Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » définis à l'article 5 ci-dessus sont fixés aux valeurs suivantes exprimées en euros/1 000 m³ :
Lorsque le volume d'eau prélevé pour l'irrigation est déterminé sur la base du forfait défini à l'annexe II, les taux des éléments prélèvement et consommation nette sont affectés d'un coefficient multiplicateur de 2,5.
Coefficient de zone (Cz) :
Pour chaque point de prélèvement, les taux de base des éléments « prélèvement » et « consommation nette » sont multipliés par les coefficients de zone (Cz) suivants :
Coefficient d'impact (Ci) :
La valeur du coefficient d'impact (Ci) est de 0,50.
Coefficient d'usage (Cu) :
Pour chaque usage défini à l'article 9, les taux de base des éléments « prélèvement » et « consommation nette » sont multipliés par un coefficient (Cu) dont la valeur est fixée comme suit :
Modalités de liquidation de la redevance
a) Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1966, les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont tenues de déclarer à l'agence toutes les informations relatives à leurs prélèvements d'eau, et notamment :
- les caractéristiques des installations ;
- l'emplacement précis des points de prélèvements ;
- l'origine de l'eau prélevée.
Elles doivent par la suite signaler à l'agence toutes modifications intervenues.
Avant le 1er mars de chaque année, ces personnes sont tenues de déclarer à l'agence tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette des redevances, et notamment :
- les éléments permettant de calculer les volumes d'eau prélevés au cours de l'année précédente et de la période de référence correspondante ;
- tous renseignements nécessaires au calcul de la consommation nette.
Dans le cas où un redevable possède plusieurs établissements ou exploitations, il établit une déclaration par établissement ou exploitation.
Des imprimés prévus à cet effet leur sont adressés par l'agence ou, à défaut, peuvent être retirés au siège de l'agence.
Sans préjudice d'arriéré sur les redevances antérieures, chaque année, l'agence met en recouvrement la redevance liquidée sur la base des prélèvements effectués l'année précédente.
b) La redevance n'est pas liquidée lorsque l'assiette de l'élément prélèvement est inférieure à 5 000 mètres cubes par établissement ou exploitation définis à l'article 3.
Pour les irrigants regroupés au sein d'un groupement, le seuil s'applique sur les prélèvements effectués par le groupement.
c) Les contrôles effectués par l'agence sont réalisés par elle-même ou par toute personne mandatée par elle.
d) Peuvent être établies d'office, sans préjudice des poursuites éventuelles conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application, les redevances des personnes :
- qui n'ont pas produit la déclaration des éléments nécessaires à leur calcul à la date fixée au présent article ;
- qui se sont abstenues de répondre aux demandes de renseignements, justifications ou éclaircissements prévus au présent article ;
- pour lesquelles l'agence a constaté une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base de calcul de la redevance.
Les dispositions de la délibération n° 2002-73 du 5 décembre 2002 modifiée sont abrogées.
Coefficients forfaitaires de consommation nette (K)
Lorsqu'il existe pour un même prélèvement plusieurs types d'usages ou de restitution de l'eau, le coefficient de consommation nette global du prélèvement est calculé à partir des coefficients de consommation nette relatifs à chaque type d'usage ou de restitution figurant au présent tableau, affecté du prorata des volumes pour chacun d'eux.
Modalités de détermination forfaitaire des volumes prélevés
Modalités applicables aux prélèvements à usage irrigation
a) Mode de détermination du volume prélevé
En règle générale, le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage volumétrique.
En l'absence de dispositif de comptage volumétrique, ou en cas de panne de ce dernier, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir d'un forfait exprimé en mètres cubes par hectare et par an, applicable à la superficie effectivement irriguée pendant la période de référence.
Ce forfait correspond à une estimation des apports d'eau moyens interannuels toutes cultures confondues :
En cas de panne du dispositif de comptage, il est appliqué les dispositions suivantes :
- lorsque la panne a une durée inférieure à 3 mois, le volume d'eau prélevé est déterminé sur la base du volume mesuré au compteur hors période de panne, majoré du volume estimé par l'irrigant pendant la période de panne ;
- lorsque la panne a une durée supérieure à 3 mois, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir d'une moyenne des volumes d'eau mesurés au cours des 3 dernières années, ou, en l'absence de mesure pour au moins l'une de ces 3 années, sur la base du forfait défini ci-dessus.
Les taux des éléments « prélèvement » et « consommation nette » sont affectés du coefficient multiplicateur prévu au dernier alinéa du §1 de l'article 10 de la présente délibération pour les années où la panne est constatée.
En cas de contrôle et en l'absence de justificatif des relevés d'index au titre des années contrôlées, le volume d'eau prélevé est déterminé sur la base du forfait précédemment défini.
Le coefficient multiplicateur cité ci-dessus s'applique également.
b) Compteur commun à plusieurs irrigants
Lorsque plusieurs irrigants utilisent en commun le même dispositif de comptage, la déclaration annuelle des volumes prélevés et mesurés est effectuée par le maître d'ouvrage du point de prélèvement ou du dispositif de comptage, celui-ci indiquant également à l'agence les volumes utilisés par chaque irrigant utilisant le compteur commun.
Sur ces bases, l'agence émet un avis de versement à l'encontre de chaque irrigant redevable.
Le maître d'ouvrage du point de prélèvement ou du dispositif de comptage chargé de la déclaration est redevable à l'agence pour les quantités prélevées dont la répartition entre les irrigants utilisant le compteur commun n'aura pas été indiquée ou aura été contestée.
Modalités applicables aux prélèvements effectués
pour l'alimentation en eau potable
En règle générale, le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage volumétrique au point de prélèvement dans le milieu naturel.
Par défaut, et en l'absence de moyens de mesure validés par l'agence, le volume d'eau prélevé est déterminé en majorant forfaitairement de 7 % le volume d'eau traitée, mesuré par un dispositif de comptage volumétrique en sortie de l'usine de traitement.
pour les autres usages
En règle générale, le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage.
En l'absence de dispositif de comptage ou en cas de panne de ce dernier, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir de tout élément permettant une appréciation suffisamment précise ainsi qu'à partir des valeurs forfaitaires suivantes :
Cas des terrains de golf :
Le volume prélevé pendant la période de référence est estimé forfaitairement à 4 000 m³/ha de la superficie arrosée (terrains de golf, plantations, club-house, locaux d'entretien, etc.).
Cas des centres thermaux :
Le volume prélevé pendant la période de référence est estimé forfaitairement suivant l'indication thérapeutique :
- rhumatologie = 0,950 m³ par curiste et par jour de cure ;
- voies respiratoires = 0,100 m³ par curiste et par jour de cure ;
- autres indications = 0,500 m³ par curiste et par jour de cure.
Liste des communes situées dans la zone 2
Zone de répartition des eaux, bassins hydrographiques
Ainay-le-Château, Archignat, Arpheuilles-Saint-Priest, Audes, Beaune-d'Allier, Bézenet, Bizeneuille, Braize, Brethon (Le), Buxières-les-Mines, Celle (La), Cérilly, Chamberat, Chamblet, Chapelaude (La), Chappes, Chavenon, Chazemais, Colombier, Commentry, Cosne-d'Allier, Courçais, Deneuille-les-Mines, Désertines, Domérat, Doyet, Durdat-Larequille, Estivareilles, Givarlais, Hérisson, Huriel, Hyds, Isle-et-Bardais, Lamaids, Lavault-Sainte-Anne, Letelon, Lignerolles, Louroux-Bourbonnais, Louroux-de-Beaune, Louroux-Hodement, Maillet, Malicorne, Mazirat, Meaulne, Mesples, Montluçon, Montmarault, Montvicq, Murat, Nassigny, Néris-les-Bains, Prémilhat, Quinssaines, Reugny, Rocles, Saint-Angel, Saint-Aubin-le-Monial, Saint-Bonnet-de-Four, Saint-Bonnet-Tronçais, Saint-Caprais, Saint-Désiré, Saint-Eloy-d'Allier, Saint-Genest, Saint-Hilaire, Saint-Martinien, Saint-Palais, Saint-Priest-en-Murat, Saint-Sauvier, Saint-Sornin, Sainte-Thérence, Saint-Victor, Sauvagny, Sazeret, Teillet-Argenty, Tortezais, Treignat, Urçay, Valigny, Vallon-en-Sully, Vaux, Venas, Verneix, Vieure, Vilhain (Le), Villebret, Villefranche-d'Allier, Viplaix, Vitray, Ygrande.
Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Angoulins, Ardillières, Aytré, Ballon, Benon, Bouhet, Bourgneuf, Breuil-la-Réorte, Chambon, Charron, Châtelaillon-Plage, Ciré-d'Aunis, Clavette, Courçon, Cramchaban, Croix-Chapeau, Dompierre-sur-Mer, Esnandes, Ferrières, Forges, Grève-sur-Mignon (La), Gué-d'Allère (Le), Houmeau (L'), Jarne (La), Jarrie (La), Lagord, Laigne (La), Landrais, Longèves, Marans, Marsais, Marsilly, Montroy, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Péré, Périgny, Puilboreau, Puyravault, Rochelle (La), Ronde (La), Saint-Christophe, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Germain-de-Marencennes, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Mard, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Sainte-Soulle, Saint-Vivien, Saint-Xandre, Salles-sur-Mer, Surgères, Taugon, Thaire, Thou (Le), Vandré, Verines, Villedoux, Virson, Vouhé.
Ainay-le-Vieil, Aix-d'Angillon (Les), Allogny, Allouis, Annoix, Arçay, Arcomps, Ardenais, Arpheuilles, Aubinges, Avord, Bannegon, Baugy, Beddes, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Bessais-le-Fromental, Blet, Bourges, Bouzais, Brécy, Brinay, Bruère-Allichamps, Bussy, Celette (La), Celle (La), Celle-Condé (La), Cerbois, Chalivoy-Milon, Chambon, Chapelle-Saint-Ursin (La), Charenton-du-Cher, Charly, Charost, Châteaumeillant, Châteauneuf-sur-Cher, Châtelet (Le), Chaumont, Chavannes, Chéry, Chezal-Benoît, Civray, Cogny, Colombiers, Contres, Cornusse, Corquoy, Coust, Crézançay-sur-Cher, Croisy, Crosses, Culan, Drevant, Dun-sur-Auron, Epineuil-le-Fleuriel, Etréchy, Farges-Allichamps, Farges-en-Septaine, Faverdines, Flavigny, Foëcy, Fussy, Givardon, Gron, Groutte (La), Ids-Saint-Roch, Ineuil, Jussy-Champagne, Lantan, Lapan, Lazenay, Levet, Lignières, Limeux, Lissay-Lochy, Loye-sur-Arnon, Lugny-Bourbonnais, Lunery, Lury-sur-Arnon, Maisonnais, Marçais, Mareuil-sur-Arnon, Marmagne, Massay, Mehun-sur-Yevre, Meillant, Menetou-Salon, Mereau, Méry-es-Bois, Montigny, Montlouis, Morlac, Morogues, Morthomiers, Moulins-sur-Yèvre, Neuilly-en-Dun, Neuvy-sur-Barangeon, Nohant-en-Goût, Nozières, Orcenais, Orval, Osmery, Osmoy, Ourouer-les-Bourdelins, Parnay, Perche (La), Pigny, Plaimpied-Givaudins, Plou, Poisieux, Pondy (Le), Preuilly, Prévéranges, Primelles, Quantilly, Quincy, Raymond, Reigny, Rezay, Rians, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Amand-Montrond, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saint-Caprais, Saint-Céols, Saint-Christophe-le-Chaudry, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Florent-sur-Cher, Saint-Georges-de-Poisieux, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-de-Court, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Jeanvrin, Saint-Just, Saint-Laurent, Saint-Loup-des-Chaumes, Sainte-Lunaise, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Maur, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Saint-Pierre-les-Etieux, Saint-Saturnin, Sainte-Solange, Saint-Symphorien, Sainte-Thorette, Saint-Vitte, Saligny-le-Vif, Saugy, Saulzais-le-Potier, Savigny-en-Septaine, Senneçay, Serruelles, Sidiailles, Soulangis, Soye-en-Septaine, Subdray (Le), Tendron, Thaumiers, Touchay, Trouy, Uzay-le-Venon, Vallenay, Vasselay, Venesmes, Vernais, Verneuil, Vesdun, Vierzon, Vignoux-sous-les-Aix, Vignoux-sur-Barangeon, Villabon, Villecelin, Villeneuve-sur-Cher, Villequiers, Vorly, Vornay, Vouzeron.
Allineuc, Bodeo (Le), Cambout (Le), Chèze (La), Coëtlogon, Ferrière (La), Gausson, Gomené, Grâce-Uzel, Harmoye (La), Hémonstoir, Hermitage-Lorge (L'), Illifaut, Langast, Laurenan, Loscouët-sur-Meu, Loudéac, Merdrignac, Merléac, Motte (La), Plémet, Plémy, Plessala, Ploeuc-sur-Lié, Plouguenast, Plumieux, Prénessaye (La), Quillio (Le), Saint-Barnabé, Saint-Caradec, Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle, Saint-Gilles-du-Mené, Saint-Gouéno, Saint-Hervé, Saint-Launeuc, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Maudan, Saint-Thélo, Trémorel, Trévé, Uzel.
Autheuil, Baigneaux, Baignolet, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Boisgasson, Boisville-la-Saint-Père, Chapelle-du-Noyer (La), Charray, Civry, Cloyes-sur-le-Loir, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Donnemain-Saint-Mamès, Fains-la-Folie, Ferté-Villeneuil (La), Fontenay-sur-Conie, Germignonville, Guillonville, Jallans, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Lumeau, Lutz-en-Dunois, Mée (Le), Moléans, Montigny-le-Gannelon, Moutiers, Nottonville, Orgères-en-Beauce, Ozoir-le-Breuil, Péronville, Poupry, Prasville, Réclainville, Romilly-sur-Aigre, Saint-Cloud-en-Dunois, Sancheville, Terminiers, Thiville, Tillay-le-Peneux, Varize, Viabon, Villampuy, Villiers-Saint-Orien, Ymonville.
Acigné, Amanlis, Andouillé-Neuville, Arbrissel, Argentré-du-Plessis, Aubigné, Availles-sur-Seiche, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Bais, Balazé, Baulon, Bédée, Betton, Bléruais, Boisgervilly, Boistrudan, Bosse-de-Bretagne (La), Bouëxière (La), Bourgbarré, Bourg-des-Comptes, Bovel, Bréal-sous-Montfort, Bréal-sous-Vitré, Brécé, Breteil, Brie, Brielles, Bruc-sur-Aff, Brulais (Les), Bruz, Campel, Cesson-Sévigné, Champeaux, Chancé, Chanteloup, Chantepie, Chapelle-Bouëxic (La), Chapelle-Chaussée (La), Chapelle-des-Fougeretz (La), Chapelle-Erbrée (La), Chapelle-de-Brain (La), Chapelle-Thouarault (La), Chartres-de-Bretagne, Chasne-sur-Illet, Châteaubourg, Châteaugiron, Châtillon-en-Vendelais, Chavagne, Chelun, Chevaigné, Cintré, Clayes, Coësmes, Comblessac, Cornillé, Corps-Nuds, Couyère (La), Crévin, Crouais (Le), Dingé, Domagné, Domalain, Dominelais (La), Domloup, Dompierre-du-Chemin, Dourdain, Drouges, Eancé, Erbrée, Ercé-en-Lamée, Ercé-près-Liffré, Esse, Etrelles, Feins, Forges-la-Forêt, Gaël, Gahard, Gennes-sur-Seiche, Gévezé, Gosné, Goven, Grand-Fougeray, Guerche-de-Bretagne (La), Guichen, Guignen, Guipel, Guipry, Hermitage (L'), Iffendic, Janze, Laille, Lalleu, Landavran, Langan, Langon, Langouet, Lanrigan, Lassy, Lieuron, Liffré, Livré-sur-Changeon, Lohéac, Lou-du-Lac (Le), Loutehel, Louvigné-de-Bais, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné-Ferchaud, Maure-de-Bretagne, Maxent, Mecé, Melesse, Mernel, Messac, Mézière (La), Mondevert, Montauban-de-Bretagne, Montautour, Monterfil, Montfort-sur-Meu, Montgermont, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sous-Pérouse, Montreuil-sur-Ille, Mordelles, Mouazé, Moulins, Moussé, Moutiers, Muel, Noë-Blanche (La), Nouaye (La), Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Ossé, Pacé, Paimpont, Pancé, Parthenay-de-Bretagne, Pertre (Le), Petit-Fougeray (Le), Pipriac, Piré-sur-Seiche, Pléchâtel, Plélan-le-Grand, Pleumeleuc, Pocé-les-Bois, Poligné, Princé, Rannée, Redon, Renac, Rennes, Retiers, Rheu (Le), Romillé, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Saint-Armel, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Christophe-des-Bois, Sainte-Colombe, Saint-Didier, Saint-Erblon, Saint-Ganton, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Just, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Sainte-Marie, Saint-Maugan, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méen-le-Grand, Saint-M'Hervé, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Péran, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Sulpice-la-Forêt, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Thurial, Saint-Uniac, Saulnières, Sel-de-Bretagne (Le), Selle-Guerchaise (La), Servon-sur-Vilaine, Sixt-sur-Aff, Taillis, Talensac, Teillay, Theil-de-Bretagne (Le), Thorigné-Fouillard, Thourie, Torcé, Treffendel, Tresboeuf, Val-d'Izé, Vergéal, Verger (Le), Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Vignoc, Visseiche, Vitré, Pont-Péan.
Ambrault, Berthenoux (La), Bommiers, Bordes (Les), Brives, Champenoise (La), Chouday, Condé, Diou, Issoudun, Lizeray, Maron, Ménétréols-sous-Vatan, Meunet-Planches, Migny, Néret, Neuvy-Pailloux, Paudy, Pruniers, Reuilly, Saint-Aoustrille, Saint-Août, Saint-Aubin, Saint-Chartier, Saint-Christophe-en-Boucherie, Sainte-Fauste, Saint-Georges-sur-Arnon, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, Saint-Valentin, Sassierges-Saint-Germain, Ségry, Thizay, Vicq-Exemplet, Vouillon.
Autainville, Averdon, Baigneaux, Binas, Boisseau, Bouffry, Brévainville, Briou, Busloup, Champigny-en-Beauce, Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine (La), Chapelle-Vendômoise (La), Chauvigny-du-Perche, Colombe (La), Conan, Concriers, Courbouzon, Droué, Fontaine-Raoul, Fontenelle (La), Françay, Fréteval, Gombergean, Josnes, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Lestiou, Lignières, Lorges, Madeleine-Villefrouin (La), Marchenoir, Marolles, Maves, Membrolles, Mer, Moisy, Morée, Mulsans, Ouzouer-le-Doyen, Ouzouer-le-Marche, Plessis-l'Echelle (Le), Prénouvellon, Rhodon, Roches, Ruan-sur-Egvonne, Saint-Bohaire, Saint-Hilaire-la-Gravelle, Saint-Jean-Froidmentel, Saint-Laurent-des-Bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Semerville, Séris, Suèvres, Talcy, Tourailles, Tripleville, Verdes, Viévy-le-Rayé, Ville-aux-Clercs (La), Villebout, Villefrancoeur, Villeneuve-Frouville, Villerbon, Villermain, Villexanton.
Abbaretz, Avessac, Blain, Chapelle-Glain (La), Châteaubriant, Chevallerais (La), Conquereuil, Derval, Erbray, Fay-de-Bretagne, Fégréac, Fercé, Gâvre (Le), Grand-Auverne, Grigonnais (La), Guéméné-Penfao, Guenrouët, Héric, Issé, Jans, Juigne-des-Moutiers, Louisfert, Lusanger, Marsac-sur-Don, Masserac, Meilleraye-de-Bretagne (La), Moisdon-la-Rivière, Mouais, Notre-Dame-des-Landes, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Petit-Auverne, Pierric, Plessé, Puceul, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Nicolas-de-Redon, Saint-Vincent-des-Landes, Sévérac, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Treffieux, Vay, Villepot.
Artenay, Baccon, Bardon (Le), Baule, Beaugency, Bougy-lez-Neuville, Boulay-les-Barres, Bricy, Bucy-le-Roi, Cercottes, Chanteau, Chapelle-Onzerain (La), Charsonville, Chevilly, Coinces, Coulmiers, Cravant, Epieds-en-Beauce, Gemigny, Gidy, Huetre, Huisseau-sur-Mauves, Lion-en-Beauce, Messas, Meung-sur-Loire, Patay, Rouvray-Sainte-Croix, Rozières-en-Beauce, Ruan, Saint-Lye-la-Forêt, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Sigismond, Sougy, Tavers, Tournoisis, Trinay, Villamblain, Villeneuve-sur-Conie, Villereau, Villorceau.
Andigné, Antoigné, Armaillé, Artannes-sur-Thouët, Aviré, Bouillé-Ménard, Bourg-d'Ire (Le), Bourg-l'Evêque, Brain-sur-Longuenée, Brézé, Brossay, Carbay, Cerqueux (Les), Chacé, Challain-la-Potherie, Chapelle-Hullin (La), Chapelle-sur-Oudon (La), Châtelais, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Cizay-la-Madeleine, Combrée, Coudray-Macouard (Le), Courchamps, Distré, Epieds, Ferrière-de-Flée (La), Gené, Grugé-l'Hôpital, Hotellerie-de-Flée (L'), Lion-d'Angers (Le), Loiré, Louvaines, Marans, Meigné, Montfort, Montguillon, Montreuil-Bellay, Montreuil-sur-Maine, Noellet, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Plaine (La), Pouancé, Prévière (La), Puy-Notre-Dame (Le), Rou-Marson, Saint-Cyr-en-Bourg, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Saint-Just-sur-Dive, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Sauveur-de-Flée, Segré, Somloire, Souzay-Champigny, Tremblay (Le), Ulmes (Les), Varrains, Vaudelnay, Vergonnes, Vern-d'Anjou, Verrie.
Ampoigne, Athee, Ballots, Beaulieu-sur-Oudon, Boissière (La), Bouchamps-lès-Craon, Bourgon, Brains-sur-les-Marches, Chapelle-Craonnaise (La), Chemaze, Cherance, Congrier, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Courbeveille, Craon, Croixille (La), Cuille, Denaze, Fontaine-Couverte, Gastines, Gravelle (La), Juvigne, Laigne, Laubrières, Livre, Marigne-Peuton, Mée, Meral, Montjean, Niafles, Peuton, Pommerieux, Renazé, Roe (La), Rouaudière (La), Ruille-le-Gravelais, Saint-Aignan-sur-Roe, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Erblon, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-la-Roe, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, Selle-Craonnaise (La), Senonnes, Simple.
Allaire, Arzal, Augan, Beganne, Beignon, Bignan, Billio, Bohal, Bréhan, Brignac, Buleon, Caden, Campeneac, Carentoir, Caro, Chapelle-Caro (La), Chapelle-Gaceline (La), Colpo, Concoret, Cournon, Cours (Le), Croixanvec, Croix-Hellean (La), Cruguel, Elven, Evriguet, Ferel, Forges (Les), Fougerets (Les), Gacilly (La), Glenac, Gourhel, Gree-Saint-Laurent (La), Guegon, Guehenno, Gueltas, Guer, Guerno (Le), Guillac, Guilliers, Hellean, Josselin, Lanouee, Lantillac, Larre, Limerzel, Lizio, Loyat, Malansac, Malestroit, Marzan, Mauron, Meneac, Missiriac, Mohon, Molac, Monteneuf, Monterrein, Montertelot, Neant-sur-Yvel, Nivillac, Peaule, Peillac, Plaudren, Pleucadeuc, Pleugriffet, Ploermel, Pluherlin, Plumelec, Porcaro, Quelneuc, Quily, Reminiac, Rieux, Roche-Bernard (La), Rochefort-en-Terre, Roc-Saint-André (Le), Rohan, Ruffiac, Saint-Abraham, Saint-Allouestre, Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Congard, Saint-Dolay, Saint-Gonnery, Saint-Gorgon, Saint-Grave, Saint-Guyomard, Saint-Jacut-les-Pins, Saint-Jean-Brevelay, Saint-Jean-la-Poterie, Saint-Laurent-sur-Oust, Saint-Lery, Saint-Malo-de-Beignon, Saint-Malo-des-Trois-Fontaines, Saint-Marcel, Saint-Martin, Saint-Nicolas-du-Tertre, Saint-Perreux, Saint-Servant, Saint-Vincent-sur-Oust, Serent, Taupont, Thehillac, Treal, Tredion, Trehorenteuc, Trinité-Porhoët (La).
Adilly, Aiffres, Aigonnay, Airvault, Alleuds (Les), Allonne, Amailloux, Amure, Arçais, Ardin, Argenton-Château, Argenton-l'Eglise, Assais-les-Jumeaux, Aubigny, Auge, Availles-Thouarsais, Avon, Azay-le-Brûle, Azay-sur-Thouët, Beaulieu-sous-Parthenay, Beauvoir-sur-Niort, Beceleuf, Belleville, Bessines, Beugnon (Le), Boesse, Boisme, Boisserolles, Boissière-en-Gatine (La), Bougon, Bouille-Loretz, Bouille-Saint-Paul, Bourdet (Le), Boussais, Crêche (La), Bressuire, Bretignolles, Breuil-Sous-Argenton (Le), Brie, Brion-Près-Thouët, Busseau (Le), Caunay, Cersay, Champdeniers-Saint-Denis, Chantecorps, Chanteloup, Chapelle-Bâton (La), Chapelle-Bertrand (La), Chapelle-Gaudin (La), Chapelle-Pouilloux (La), Chapelle-Thireuil (La), Châtillon-sur-Thouët, Chauray, Chenay, Cherveux, Chey, Chiche, Chillou (Le), Cirières, Clave, Clesse, Clussais-la-Pommeraie, Couarde (La), Coudre (La), Coulon, Coulonges-sur-l'Autize, Coulonges-Thouarsais, Cours, Coutières, Doux, Echire, Epannes, Etusson, Exireuil, Exoudun, Faye-l'Abbesse, Faye-sur-Ardin, Fenery, Fenioux, Ferrière-en-Parthenay (La), Fomperron, Forges (Les), Fors, Foye-Monjault (La), François, Fressines, Frontenay-Rohan-Rohan, Geay, Germond-Rouvre, Glenay, Gourge, Granzay-Gript, Groseillers (Les), Irais, Juscorps, Lageon, Lezay, Lhoumois, Louin, Louzy, Luche-Thouarsais, Luzay, Magne, Maire-Levescault, Maisontiers, Marigny, Marnes, Massais, Mauze-sur-le-Mignon, Mauze-Thouarsais, Mazières-en-Gatine, Menigoute, Messe, Misse, Mothe-Saint-Heray (La), Mougon, Moutiers-sous-Argenton, Nanteuil, Niort, Nueil-les-Aubiers, Oiron, Oroux, Pamplie, Pamproux, Parthenay, Pas-de-Jeu, Pers, Peyratte (La), Pierrefitte, Pin (Le), Pliboux, Pompaire, Pougne-Herisson, Prahecq, Prailles, Pressigny, Priaires, Prin-Deyrancon, Prisse-la-Charrière, Puihardy, Reffannes, Retail (Le), Rochenard (La), Rom, Romans, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Aubin-le-Cloud, Sainte-Blandine, Saint-Christophe-sur-Roc, Saint-Clementin, Saint-Coutant, Saint-Cyr-la-Lande, Sainte-Eanne, Saint-Etienne-la-Cigogne, Saint-Gelais, Sainte-Gemme, Saint-Généroux, Saint-Georges-de-Noisne, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Germain-de-Longue-Chaume, Saint-Germier, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Jacques-de-Thouars, Saint-Jean-de-Thouars, Saint-Jouin-de-Marnes, Saint-Laurs, Saint-Leger-de-Montbrun, Saint-Lin, Saint-Loup-Lamaire, Saint-Maixent-de-Beugne, Saint-Maixent-l'Ecole, Saint-Marc-la-Lande, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Martin-de-Maçon, Saint-Martin-de-Saint-Maixent, Saint-Martin-de-Sanzay, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Maxire, Sainte-Neomaye, Sainte-Ouenne, Saint-Pardoux, Saint-Paul-en-Gatine, Saint-Pompain, Sainte-Radegonde, Saint-Rémy, Saint-Romans-des-Champs, Sainte-Soline, Saint-Symphorien, Saint-Varent, Sainte-Verge, Saivres, Salles, Sansais, Sanzay, Saurais, Sciecq, Scille, Secondigny, Sepvret, Soudan, Soutiers, Souvigne, Surin, Taize, Tallud (Le), Tessonniere, Thenezay, Thorigne, Thorigny-sur-le-Mignon, Thouars, Tourtenay, Usseau, Vallans, Vançais, Vanneau-Irleau (Le), Vanzay, Vasles, Vausseroux, Vautebis, Verruyes, Viennay, Villiers-en-Plaine, Vouhé, Vouillé, Voultegon, Xaintray.
Aiguillon-sur-Mer (L'), Angles, Antigny, Aubigny, Auzay, Bazoges-en-Pareds, Benet, Bernard (Le), Bessay, Boissière-des-Landes (La), Bouille-Courdault, Boupère (Le), Bourneau, Bournezeau, Bretonnière-la-Claye (La), Breuil-Barret, Caillère-Saint-Hilaire (La), Cezais, Chaille-les-Marais, Chaille-sous-les-Ormeaux, Chaix, Chaize-le-Vicomte (La), Champagne-les-Marais, Champ-Saint-Père (Le), Chantonnay, Chapelle-aux-Lys (La), Chapelle-Themer (La), Chasnais, Châtaigneraie (La), Château-Guibert, Chavagnes-les-Redoux, Cheffois, Clouzeaux (Les), Corpe, Couture (La), Curzon, Damvix, Doix, Dompierre-sur-Yon, Faute-sur-Mer (La), Faymoreau, Ferrière (La), Fontaines, Fontenay-le-Comte, Fougère, Foussais-Payre, Givre (Le), Grues, Gue-de-Velluire (Le), Hermenault (L'), Ile-d'Elle (L'), Jaudonniere (La), Jonchère (La), Lairoux, Langon (Le), Liez, Loge-Fougereuse, Longeves, Longeville-sur-Mer, Luçon, Les Magnils-Reigniers, Maille, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marillet, Marsais-Sainte-Radegonde, Mazeau (Le), Meilleraie-Tillay (La), Menomblet, Mervent, Monsireigne, Montournais, Montreuil, Moreilles, Mouchamps, Mouilleron-en-Pareds, Mouilleron-le-Captif, Moutiers-les-Mauxfaits, Moutiers-sur-le-Lay, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nesmy, Nieul-sur-l'Autise, Oie (L'), Orbrie (L'), Oulmes, Peault, Petosse, Pineaux (Les), Pissotte, Poire-sur-Velluire (Le), Pouille, Pouzauges, Puy-de-Serre, Puyravault, Reaumur, Reorthe (La), Roche-sur-Yon (La), Rochetrejoux, Rosnay, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Sainte-Cécile, Saint-Cyr-des-Gats, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payre, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Florence, Saint-Florent-des-Bois, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Germain-l'Aiguiller, Saint-Germain-de-Prinçay, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-de-Voust, Saint-Hilaire-le-Vouhis, Saint-Jean-de-Beugne, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Laurent-de-la-Salle, Saint-Mars-la-Reorthe, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-des-Noyers, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Maurice-des-Noues, Saint-Maurice-le-Girard, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Michel-le-Cloucq, Saint-Michel-Mont-Mercure, Saint-Paul-en-Pareds, Sainte-Pexine, Saint-Pierre-du-Chemin, Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Prouant, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice-en-Pareds, Saint-Valérien, Saint-Vincent-Sterlanges, Saint-Vincent-sur-Graon, Serigne, Sigournais, Tablier (Le), Taillee (La), Tallud-Sainte-Gemme, Tardière (La), Thire, Thorigny, Thouarsais-Bouildroux, Tranche-sur-Mer (La), Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Vouvant, Xanton-Chassenon.
Amberre, Anche, Angliers, Arcay, Aslonnes, Aulnay, Avanton, Ayron, Beaumont, Benassay, Berrie, Beruges, Biard, Bignoux, Blaslay, Bournand, Brion, Brux, Buxerolles, Ceaux-en-Couhe, Celle-Levescault, Chabournay, Chalais, Chalandray, Champagne-Saint-Hilaire, Champigny-le-Sec, Chapelle-Montreuil (La), Charrais, Chasseneuil-du-Poitou, Château-Garnier, Château-Larcher, Châtillon, Chaunay, Chaussée (La), Chêneche, Cherves, Chire-en-Montreuil, Chouppes, Cissé, Cloué, Couhe, Coulombiers, Craon, Croutelle, Cuhon, Curçay-sur-Dive, Curzay-sur-Vonne, Derce, Dissay, Ferrière-Airoux (La), Fontaine-le-Comte, Frozes, Gençay, Gizay, Glenouze, Grimaudière (La), Guesnes, Iteuil, Jaunay-Clan, Jazeneuil, Latille, Lavausseau, Lavoux, Liguge, Liniers, Loudun, Lusignan, Magne, Maille, Maisonneuve, Marçay, Marigny-Brizay, Marigny-Chemereau, Marnay, Martaize, Massognes, Mauprevoir, Mazeuil, Mignaloux-Beauvoir, Migne-Auxances, Mirebeau, Moncontour, Montamise, Montreuil-Bonnin, Monts-sur-Guesnes, Morton, Mouterre-Silly, Naintre, Neuville-de-Poitou, Nieuil-l'Espoir, Nouaille-Maupertuis, Payre, Poitiers, Pouançay, Pressac, Quinçay, Ranton, Raslay, Le Rochereau, Roches-Premarie-Andille, Roiffe, Romagne, Rouille, Saint-Benoit, Saint-Clair, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Saint-Jean-de-Sauves, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Laon, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saint-Martin-l'Ars, Saint-Maurice-la-Clouère, Saint-Sauvant, Saint-Secondin, Saires, Saix, Sanxay, Savigny-Levescault, Sevres-Anxaumont, Smarves, Sommières-du-Clain, Ternay, Trois-Moûtiers (Les), Usson-du-Poitou, Varennes, Vaux, Vendeuvre-du-Poitou, Vernon, Verrue, Villedieu-du-Clain (La), Villiers, Vivonne, Vouillé, Voulon, Vouneuil-sous-Biard, Vouzailles, Yversay.
Zone de répartition des eaux, systèmes aquifères
Achères, Argent-sur-Sauldre, Assigny, Aubigny-sur-Nère, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Blancafort, Boulleret, Brinon-sur-Sauldre, Bue, Chapelle-d'Angillon (La), Chapelotte (La), Clemont, Concressault, Crezancy-en-Sancerre, Dampierre-en-Crot, Dampierre-en-Graçay, Ennordres, Genouilly, Graçay, Henrichemont, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jars, Lère, Menetou-Ratel, Ménétréol-sous-Sancerre, Ménétréol-sur-Sauldre, Méry-sur-Cher, Nancay, Neuilly-en-Sancerre, Le Noyer, Oizon, Presly, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Georges-sur-la-Prée, Sainte-Montaine, Saint-Outrille, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-près-Lére, Sury-en-Vaux, Sury-es-Bois, Thenioux, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Verdigny, Villegenon.
Allonnes, Alluyes, Argenvilliers, Arrou, Autels-Villevillon (Les), Authon-du-Perche, Bailleau-le-Pin, Bazoche-Gouet (La), Beaumont-les-Autels, Beauvilliers, Bethonvilliers, Blandainville, Bourdinière-Saint-Loup (La), Bonce, Bonneval, Bouville, Brou, Brunelles, Bullainville, Bullou, Cernay, Champrond-en-Perchet, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Charbonnieres, Charonville, Chassant, Chateaudun, Chatelliers-Notre-Dame (Les), Chatillon-en-Dunois, Chauffours, Combres, Coudray-au-Perche, Coudreceau, Courtalain, Croix-du-Perche (La), Dampierre-Sous-Brou, Dancy, Dangeau, Douy, Epeautrolles, Ermenonville-la-Grande, Ermenonville-la-Petite, Etilleux (Les), Flacey, Fraze, Fretigny, Gaudaine (La), Gault-Saint-Denis (Le), Gohory, Happonvilliers, Illiers-Combray, Langey, Lanneray, Logron, Luigny, Luplante, Magny, Marboue, Marcheville, Margon, Marolles-les-Buis, Mereglise, Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Mezieres-au-Perche, Miermaigne, Montainville, Montboissier, Montharville, Montigny-le-Chartif, Moriers, Mottereau, Moulhard, Neuvy-en-Dunois, Nogent-le-Rotrou, Nogent-sur-Eure, Nonvilliers-Grandhoux, Olle, Ouarville, Pezy, Pre-Saint-Evroult, Pre-Saint-Martin, Rouvray-Saint-Florentin, Saint-Avit-les-Guespieres, Saint-Bomer, Saint-Christophe, Saint-Denis-d'Authou, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Eman, Saint-Hilaire-sur-Yerre, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Saint-Maur-sur-le-Loir, Saint-Pellerin, Sandarville, Saumeray, Soize, Souance-au-Perche, Theuville, Thiron-Gardais, Trizay-Coutretot-Saint-Serge, Trizay-les-Bonneval, Unverre, Vicheres, Vieuvicq, Villars, Villeau, Villeneuve-Saint-Nicolas, Vitray-en-Beauce, Voves, Yèvres.
Aize, Anjouin, Argy, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Bagneux, Baudres, Bouges-le-Chateau, Bretagne, Buxeuil, Buzancais, Chabris, Chapelle-Orthemale (La), Chapelle-Saint-Laurian (La), Chatillon-sur-Indre, Clere-du-Bois, Clion, Douadic, Dun-le-Poëlier, Ecueille, Favérolles, Flère-la-Rivière, Fontenay, Fontguenand, Frédille, Géhée, Giroux, Guilly, Heugnes, Jeu-Maloches, Lange, Levroux, Linge, Lucay-le-Libre, Lucay-le-Male, Lurais, Lureuil, Lye, Martizay, Ménétou-sur-Nahon, Méobecq, Meunet-sur-Vatan, Mézières-en-Brenne, Migne, Moulins-sur-Céphons, Murs, Néons-sur-Creuse, Obterre, Orville, Palluau-sur-Indre, Parpecay, Paulnay, Pellevoisin, Poulaines, Preaux, Preuilly-la-Ville, Reboursin, Rosnay, Rouvres-les-Bois, Sainte-Cécile, Saint-Christophe-en-Bazelle, Saint-Cyran-du-Jambot, Saint-Florentin, Sainte-Gemme, Saint-Genou, Saint-Martin-de-Lamps, Saint-Médard, Saint-Michel-en-Brenne, Saint-Pierre-de-Lamps, Saulnay, Selles-sur-Nahon, Semblecay, Souge, Tournon-Saint-Martin, Tranger (Le), Valencay, Varennes-sur-Fouzon, Vatan, Vendoeuvres, Vernelle (La), Veuil, Vicq-sur-Nahon, Villegouin, Villentrois, Villiers.
Abilly, Ambillou, Amboise, Anche, Antogny-le-Tillac, Artannes-sur-Indre, Assay, Athée-sur-Cher, Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avoine, Avon-les-Roches, Avrille-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Azay-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Ballan-Mire, Barrou, Beaulieu-les-Loches, Beaumont-la-Ronce, Beaumont-en-Véron, Beaumont-Village, Benais, Berthenay, Betz-le-Chateau, Blère, Bossay-sur-Claise, Bossée, Boulay (Le), Bourgueil, Bournan, Boussay, Braslou, Braye-Sous-Faye, Braye-sur-Maulne, Brèches, Brehemont, Bridore, Brizay, Bueil-en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, Celle-Guenand (La), Celle-Saint-Avant (La), Céré-la-Ronde, Cérelles, Chambon, Chambourg-sur-Indre, Chambray-les-Tours, Champigny-sur-Veude, Chancay, Chanceaux-Pres-Loches, Chanceaux-sur-Choisille, Channay-sur-Lathan, Chapelle-Aux-Naux (La), Chapelle-Blanche-Saint-Martin (La), Chapelle-sur-Loire (La), Charentilly, Charge, Charnizay, Chateau-la-Vallière, Chateau-Renault, Chaumussay, Chaveignes, Chedigny, Cheille, Chemille-sur-Deme, Chemille-sur-Indrois, Chenonceaux, Chezelles, Chinon, Chisseaux, Chouze-sur-Loire, Cigogne, Cinais, Cinq-Mars-la-Pile, Ciran, Civray-de-Touraine, Civray-sur-Esves, Cléré-les-Pins, Continvoir, Corméry, Couesmes, Courcay, Courcelles-de-Touraine, Courcoue, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Croix-en-Touraine (La), Crotelles, Crouzilles, Cussay, Dame-Marie-les-Bois, Dierre, Dolus-le-Sec, Drache, Druye, Epeigne-les-Bois, Epeigne-sur-Deme, Essards (Les), Esves-le-Moutier, Esvres, Faye-la-Vineuse, Ferrière (La), Ferrière-Larcon, Ferrière-sur-Beaulieu, Fondettes, Francueil, Genille, Gizeux, Grand-Pressigny (Le), Guerche (La), Descartes, Les Hermites, Hommes, Huismes, Ile-Bouchard (L'), Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Joue-les-Tours, Langeais, Larcay, Lemère, Lerne, Liège (Le), Lignières-de-Touraine, Ligre, Ligueil, Limeray, Loches, Loche-sur-Indrois, Louans, Louestault, Louroux (Le), Luble, Lussault-sur-Loire, Luynes, Luze, Luzille, Maille, Manthelan, Marcay, Marce-sur-Esves, Marcilly-sur-Maulne, Marcilly-sur-Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Montlouis-sur-Loire, Montresor, Montreuil-en-Touraine, Monts, Morand, Mosnes, Mouzay, Nazelles-Négron, Neuil, Neuille-le-Lierre, Neuille-Pont-Pierre, Neuilly-le-Brignon, Neuville-sur-Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Notre-Dame-d'Oe, Nouans-les-Fontaines, Nouatre, Nouzilly, Noyant-de-Touraine, Orbigny, Panzoult, Parcay-Meslay, Parcay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Perrusson, Petit-Pressigny (Le), Poce-sur-Cisse, Pont-de-Ruan, Ports, Pouzay, Preuilly-sur-Claise, Pussigny, Razines, Reignac-sur-Indre, Restigne, Reugny, Riche (La), Richelieu, Rigny-Usse, Rille, Rilly-sur-Vienne, Rivarennes, Riviere, Roche-Clermault (La), Rochecorbon, Rouziers-de-Touraine, Sache, Saint-Antoine-du-Rocher, Saint-Aubin-le-Depeint, Saint-Avertin, Saint-Bauld, Saint-Benoit-la-Foret, Saint-Branchs, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Saint-Christophe-sur-le-Nais, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Epain, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Flovier, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-Saint-Germain, Saint-Laurent-de-Lin, Saint-Laurent-en-Gatines, Saint-Martin-le-Beau, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Nicolas-des-Motets, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Paterne-Racan, Saint-Patrice, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Quentin-sur-Indrois, Saint-Règle, Saint-Roch, Saint-Senoch, Saunay, Savigne-sur-Lathan, Savigny-en-Veron, Savonnieres, Sazilly, Semblancay, Sennevieres, Sepmes, Seuilly, Sonzay, Sorigny, Souvigne, Souvigny-de-Touraine, Sublaines, Tauxigny, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tournon-Saint-Pierre, Tour-Saint-Gelin (La), Tours, Trogues, Truyes, Vallères, Varennes, Veigne, Veretz, Verneuil-le-Chateau, Verneuil-sur-Indre, Vernou-sur-Brenne, Villaines-les-Rochers, Villandry, Ville-aux-Dames (La), Villebourg, Villedomain, Villedomer, Villeloin-Coulange, Villeperdue, Villiers-au-Bouin, Vou, Vouvray, Yzeures-sur-Creuse.
Ambloy, Ange, Areines, Artins, Arville, Authon, Avaray, Azé, Baillou, Bauzy, Beauchene, Beauvilliers, Billy, Blois, Bonneveau, Bourre, Boursay, Bracieux, Cande-sur-Beuvron, Celle, Cellettes, Chailles, Chambon-sur-Cisse, Chambord, Chaon, Chapelle-Encherie (La), Chapelle-Montmartin (La), Chapelle-Vicomtesse (La), Chateauvieux, Châtillon-sur-Cher, Chatres-sur-Cher, Chaumont-sur-Loire, Chaumont-sur-Tharonne, Chaussée-Saint-Victor (La), Chemery, Cheverny, Chissay-en-Touraine, Chitenay, Choue, Choussy, Chouzy-sur-Cisse, Contres, Cormenon, Cormeray, Couddes, Couffy, Coulanges, Coulommiers-la-Tour, Cour-Cheverny, Courmemin, Cour-sur-Loire, Couture-sur-Loir, Crouy-sur-Cosson, Crucheray, Danzé, Dhuizon, Epiais, Epuisay, Essarts (Les), Faverolles-sur-Cher, Faye, Feings, Ferte-Beauharnais (La), Ferté-Imbault (La), Ferté-Saint-Cyr (La), Fontaines-en-Sologne, Fontaine-les-Coteaux, Fortan, Fosse, Fougères-sur-Bièvre, Fresnes, Gault-Perche (Le), Gievres, Gy-en-Sologne, Les Hayes, Herbault, Houssay, Huisseau-en-Beauce, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte-Beuvron, Lance, Langon, Lassay-sur-Croisne, Lavardin, Lisle, Loreux, Lunay, Maray, Marcilly-en-Beauce, Marcilly-en-Gault, Mareuil-sur-Cher, Marolle-en-Sologne (La), Maslives, Mazangé, Mehers, Menars, Mennetou-sur-Cher, Mesland, Meslay, Meusnes, Millancay, Molineuf, Mondoubleau, Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Montils (Les), Montlivault, Montoire-sur-le-Loir, Mont-Près-Chambord, Montrichard, Montrieux-en-Sologne, Montrouveau, Muides-sur-Loire, Mur-de-Sologne, Naveil, Neung-sur-Beuvron, Neuvy, Nouan-le-Fuzelier, Nourray, Noyers-sur-Cher, Oigny, Oisly, Onzain, Orcay, Orchaise, Ouchamps, Oucques, Périgny, Pezou, Pierrefitte-sur-Sauldre, Plessis-Dorin (Le), Poislay (Le), Pontlevoy, Pouille, Pray, Prunay-Cassereau, Pruniers-en-Sologne, Rahart, Renay, Rilly-sur-Loire, Roce, Roches-l'Evêque (Les), Romilly, Romorantin-Lanthenay, Rougeou, Saint-Agil, Saint-Aignan, Saint-Amand-Longpré, Sainte-Anne, Saint-Arnoult, Saint-Avit, Saint-Claude-de-Diray, Saint-Cyr-du-Gault, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Dye-sur-Loire, Saint-Etienne-des-Guérets, Saint-Firmin-des-Prés, Sainte-Gemmes, Saint-Georges-sur-Cher, Saint-Gervais-la-Forêt, Saint-Gourgon, Saint-Jacques-des-Guérets, Saint-Julien-de-Chedon, Saint-Julien-sur-Cher, Saint-Laurent-Nouan, Saint-Loup, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Marc-du-Cor, Saint-Martin-des-Bois, Saint-Ouen, Saint-Rimay, Saint-Romain-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Saint-Viatre, Salbris, Sambin, Santenay, Sargé-sur-Braye, Sasnières, Sassay, Savigny-sur-Braye, Seigy, Seillac, Selles-Saint-Denis, Selles-sur-Cher, Selommes, Seur, Soings-en-Sologne, Souday, Souesmes, Sougé, Souvigny-en-Sologne, Temple (Le), Ternay, Theillay, Thenay, Thésée, Thoré-la-Rochette, Thoury, Tour-en-Sologne, Tréhet, Trôo, Valaire, Vallières-les-Grandes, Veilleins, Vendôme, Vernou-en-Sologne, Veuves, Villavard, Villebarou, Villechauve, Villedieu-le-Château, Villefranche-sur-Cher, Villeherviers, Villemardy, Villeny, Villeporcher, Villerable, Villeromain, Villetrun, Villiersfaux, Villiers-sur-Loir, Vineuil, Vouzon, Yvoy-le-Marron.
Ardon, Autry-le-Chatel, Beaulieu-sur-Loire, Boigny-sur-Bionne, Boismorand, Bonnée, Bordes (Les), Bou, Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Bucy-Saint-Liphard, Bussière (La), Cerdon, Cernoy-en-Berry, Chaingy, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Châteauneuf-sur-Loire, Chatenoy, Châtillon-sur-Loire, Checy, Choux (Les), Cléry-Saint-André, Combleux, Combreux, Coullons, Dampierre-en-Burly, Darvoy, Donnery, Dry, Fay-Aux-Loges, Férolles, Ferté-Saint-Aubin (La), Fleury-les-Aubrais, Germigny-des-Prés, Gien, Guilly, Ingrannes, Ingre, Isdes, Jargeau, Jouy-le-Potier, Lailly-en-Val, Langesse, Ligny-le-Ribault, Lion-en-Sullias, Loury, Marcilly-en-Villette, Mardie, Mareau-aux-Prés, Marigny-les-Usages, Menestreau-en-Villette, Mezières-Lez-Cléry, Moulinet-sur-Solin (Le), Neuville-aux-Bois, Neuvy-en-Sullias, Nevoy, Olivet, Orleans, Ormes, Ouvrouer-les-Champs, Ouzouer-sur-Loire, Pierrefitte-es-Bois, Poilly-Lez-Gien, Rebrechien, Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Aignan-le-Jaillard, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-sur-Loire, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Denis-en-Val, Saint-Firmin-sur-Loire, Saint-Florent, Saint-Gondon, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Martin-sur-Ocre, Saint-Père-sur-Loire, Saint-Pryve-Saint-Mesmin, Sandillon, Saran, Seichebrières, Semoy, Sennely, Sigloy, Sully-la-Chapelle, Sully-sur-Loire, Sury-aux-Bois, Tigy, Trainou, Vannes-sur-Cosson, Vennecy, Vienne-en-Val, Viglain, Villemurlin, Vitry-aux-Loges.
Alleuds (Les), Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Auverse, Barace, Baugé, Baune, Beaufort-en-Vallée, Beauvau, Blaison-Gohier, Blou, Boce, Bohalle (La), Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, Breil, Breille-les-Pins (La), Brigne, Briollay, Brion, Brissac-Quince, Broc, Chalonnes-sous-le-Lude, Chapelle-Saint-Laud (La), Charce-Saint-Ellier-sur-Aubance, Chartrene, Chaumont-d'Anjou, Chavagnes, Chavaignes, Cheffes, Chemellier, Chenehutte-Treves-Cunault, Chevire-le-Rouge, Chigne, Clefs, Concourson-sur-Layon, Corne, Cornille-les-Caves, Corze, Courleon, Coutures, Cuon, Daguenière (La), Daumeray, Deneze-sous-Doué, Deneze-sous-le-Lude, Doué-la-Fontaine, Durtal, Echemire, Ecuille, Etriche, Fontaine-Guérin, Fontaine-Milon, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Fougère, Gée, Gennes, Genneteil, Grezille, Guedeniau (Le), Huille, Jarze, Juvardeil, Lande-Chasles (La), Lasse, Lezigne, Linières-Bouton, Longue-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Lue-en-Baugeois, Luigne, Marce, Martigne-Briand, Maze, Meigne-le-Vicomte, Menitre (La), Meon, Montigne-les-Rairies, Montpollin, Montreuil-sur-Loir, Montsoreau, Morannes, Mouliherne, Neuille, Noyant, Noyant-la-Plaine, Parcay-les-Pins, Parnay, Pellerine (La), Pellouailles-les-Vignes, Plessis-Grammoire (Le), Pontigne, Rairies (Les), Rosiers-sur-Loire (Les), Saint-Clément-des-Levées, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Martin-d'Arce, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Quentin-les-Beaurepaire, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sarrigne, Saulge-l'Hôpital, Saumur, Seiches-sur-le-Loir, Sermaise, Soucelles, Soulaire-et-Bourg, Thoureil (Le), Tierce, Turquant, Varennes-sur-Loire, Verchers-sur-Layon (Les), Vernantes, Vernoil, Vieil-Bauge (Le), Villebernier, Villeveque, Vivy, Vaulandry.
Bellou-le-Trichard, Boissy-Maugis, Bretoncelles, Ceton, Chapelle-Montligeon (La), Condeau, Conde-sur-Huisne, Coulonges-les-Sablons, Feings, Gemages, Hermitiere (L'), Madeleine-Bouvet (La), Male, Moutiers-au-Perche, Rouge (La), Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Mard-de-Reno, Saint-Pierre-la-Bruyere, Soligny-la-Trappe, Theil (Le).
Aigne, Allonnes, Ardenay-sur-Merize, Arnage, Artheze, Aubigne-Racan, Aveze, Bailleul (Le), Bazoge (La), Bazouges-sur-le-Loir, Beaumont-sur-Deme, Beaumont-Pied-de-Boeuf, Beille, Berfay, Besse-sur-Braye, Boesse-le-Sec, Bonnetable, Bosse (La), Bouer, Bouloire, Bousse, Breil-sur-Merize (Le), Brette-les-Pins, Briosne-les-Sables, Bruere-sur-Loir (La), Cerans-Foulletourte, Chahaignes, Challes, Champagne, Champrond, Change, Chapelle-Aux-Choux (La), Chapelle-d'Aligne (La), Chapelle-du-Bois (La), Chapelle-Gaugain (La), Chapelle-Huon (La), Chapelle-Saint-Aubin (La), Chapelle-Saint-Fray (La), Chapelle-Saint-Remy (La), Chartre-sur-le-Loir (La), Chateau-du-Loir, Chateau-l'Hermitage, Chaufour-Notre-Dame, Chenu, Cherre, Cherreau, Clermont-Creans, Cogners, Conflans-sur-Anille, Connerre, Cormes, Coudrecieux, Coulaines, Coulans-sur-Gee, Coulonge, Courcelles-la-Foret, Courdemanche, Courgenard, Cre, Crosmieres, Degre, Dehault, Dissay-sous-Courcillon, Disse-sous-le-Lude, Dollon, Duneau, Dureil, Ecommoy, Ecorpain, Etival-les-Le Mans, Evaille, Fatines, Fay, Ferte-Bernard (La), Fille, Fleche (La), Flee, Fontaine-Saint-Martin (La), Grand-Luce (Le), Greez-sur-Roc, Guecelard, Joue-l'Abbe, Jupilles, Laigne-en-Belin, Lamnay, Lavardin, Lavare, Lavenay, Lavernat, Lhomme, Ligron, Lombron, Louailles, Louplande, Luart (Le), Luceau, Luche-Pringe, Lude (Le), Maisoncelles, Malicorne-sur-Sarthe, Mans (Le), Mansigne, Marcon, Mareil-sur-Loir, Marigne-Laille, Marolles-les-Saint-Calais, Mayet, Melleray, Mezeray, Milesse (La), Monce-en-Belin, Montabon, Montaille, Montmirail, Montreuil-le-Henri, Mulsanne, Neuville-sur-Sarthe, Nogent-le-Bernard, Nogent-sur-Loir, Noyen-sur-Sarthe, Nuille-le-Jalais, Oize, Parce-sur-Sarthe, Parigne-le-Polin, Parigne-l'Eveque, Notre-Dame-du-Pe, Ponce-sur-le-Loir, Montfort-le-Gesnois, Pontvallain, Precigne, Preval, Prevelles, Pruille-le-Chetif, Pruille-l'Eguille, Quinte (La), Rahay, Requeil, Roeze-sur-Sarthe, Rouillon, Ruaudin, Ruille-sur-Loir, Saint-Aubin-des-Coudrais, Saint-Biez-en-Belin, Saint-Calais, Saint-Celerin, Sainte-Cerotte, Saint-Corneille, Saint-Denis-des-Coudrais, Saint-Georges-de-la-Couee, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-du-Rosay, Saint-Germain-d'Arce, Saint-Gervais-de-Vic, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Hilaire-le-Lierru, Saint-Jean-de-la-Motte, Saint-Jean-des-Echelles, Saint-Jean-du-Bois, Saint-Maixent, Saint-Mars-de-Locquenay, Saint-Mars-d'Outille, Saint-Mars-la-Briere, Saint-Martin-des-Monts, Saint-Michel-de-Chavaignes, Sainte-Osmane, Saint-Ouen-en-Belin, Saint-Pavace, Saint-Pierre-de-Cheville, Saint-Pierre-du-Lorouer, Saint-Saturnin, Saint-Ulphace, Saint-Vincent-du-Lorouer, Sarce, Sarge-les-Le Mans, Savigne-l'Eveque, Savigne-sous-le-Lude, Sceaux-sur-Huisne, Semur-en-Vallon, Sille-le-Philippe, Souligne-Flace, Soulitre, Souvigne-sur-Meme, Spay, Surfonds, Suze-sur-Sarthe (La), Teloche, Theligny, Thoire-sur-Dinan, Thoree-les-Pins, Thorigne-sur-Due, Torce-en-Vallee, Trange, Tresson, Tuffe, Vaas, Valennes, Vance, Verneil-le-Chetif, Vibraye, Villaines-la-Gonais, Villaines-sous-Luce, Villaines-sous-Malicorne, Voivres-les-Le Mans, Volnay, Vouvray-sur-Huisne, Vouvray-sur-Loir, Yvre-le-Polin, Yvre-l'Eveque.
Barbatre, Epine (L'), Gueriniere (La), Noirmoutier-en-l'Île.
Angles-sur-l'Anglin, Antran, Archigny, Availles-en-Chatellerault, Basses, Bellefonds, Berthegon, Beuxes, Bonneuil-Matours, Bussiere (La), Buxeuil, Ceaux-en-Loudun, Cenon-sur-Vienne, Cernay, Chapelle-Mouliere (La), Chatellerault, Chenevelles, Colombiers, Coussay, Coussay-les-Bois, Dange-Saint-Romain, Doussay, Ingrandes, Lauthiers, Leigne-les-Bois, Leigne-sur-Usseau, Lencloitre, Lesigny, Leugny, Maire, Maulay, Messeme, Mondion, Monthoiron, Nueil-sous-Faye, Orches, Ormes (Les), Ouzilly, Oyre, Pleumartin, Port-de-Piles, Pouant, Princay, Puye (La), Roche-Posay (La), Roche-Rigault (La), Saint-Christophe, Saint-Genest-d'Ambiere, Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Pierre-de-Maille, Sainte-Radegonde, Saint-Remy-sur-Creuse, Saint-Sauveur, Sammarcolles, Savigny-sous-Faye, Scorbe-Clairvaux, Senille, Serigny, Sossais, Thurageau, Thure, Usseau, Vaux-sur-Vienne, Velleches, Vezieres, Vicq-sur-Gartempe, Vouneuil-sur-Vienne.
Délibération n° 2006-70 du 24 novembre 2006 portant fixation de l'assiette et des modalités de recouvrement des redevances de prélèvement sur la ressource en eau
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin, et notamment son article 18-III (2°) ;
Vu sa délibération n° 2006-41 du 23 novembre 2006 portant adoption du 9e programme d'activité de l'agence pour la période 2007-2012 ;
Vu sa délibération n° 2006-42 du 23 novembre 2006 portant adoption des projets de délibérations relatifs aux redevances de détérioration de la qualité de l'eau, de prélèvement sur la ressource en eau et à la prime pour épuration, pour la période du 9e programme d'activité (2007-2012), devant être soumis à l'avis du Comité de bassin Rhin-Meuse ;
Vu la délibération n° CB 2006/04 du Comité de bassin Rhin-Meuse en date du 24 novembre 2006 portant avis conforme sur les projets de délibérations relatives aux redevances pour le 9e programme d'activité de l'agence,
Nature des redevances
Au cours de son 9e programme, couvrant la période 2007-2012, l'agence met en recouvrement chaque année des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, dont :
- une redevance de base sur l'ensemble du bassin, sauf pour les cas explicitement visés à l'article 3.1 ci-après ;
- une redevance de consommation nette d'eau sur l'ensemble du bassin, sauf pour les cas explicitement visés dans l'article 3.3 ci-après ;
- une majoration de la redevance de base pour les prélèvements d'eau souterraine dans les nappes où l'équilibre de la ressource est menacé, sauf pour les cas explicitement visés à l'article 3.2 ci-après ;
- une minoration de la redevance de base et de la redevance de consommation nette pour les prélèvements dans le Rhin canalisé.
Définition des opérations soumises à redevances
Sont soumis à la redevance de base les volumes d'eau distraits, de manière continue ou discontinue, de leur milieu d'origine à l'intérieur du bassin Rhin-Meuse.
Ce milieu est constitué par :
- les cours d'eau, canaux de navigation ou autres, fossés ou rigoles, lacs et étangs en communication avec des cours d'eau, d'une part ;
- les sources, nappes et étangs sans communication avec des cours d'eau, d'autre part.
Les eaux correspondantes sont considérées respectivement comme eaux superficielles et eaux souterraines.
Sont soumis à la majoration pour prélèvements d'eau souterraine dans les nappes où l'équilibre de la ressource est menacé ceux opérés dans la partie de la nappe des grès du Trias inférieur, définie par la délibération particulière n° 2006/69 relative à la délimitation et à la mise en oeuvre des zones de tarification et d'intervention.
Est soumise à redevance pour consommation nette d'eau la fraction du volume d'eau exprimée en mètres cubes, prélevée au cours de l'année et non restituée, c'est-à-dire non rejetée après usage ou rejetée hors bassin Rhin-Meuse.
Définition des opérations non soumises à redevances
Ne sont pas soumis à redevances :
- les prélèvements destinés à alimenter les retenues dont le financement a été inscrit dans les programmes de l'agence et qui ont parmi leurs objectifs le soutien des étiages ;
- les utilisations d'eau nécessaires, directement ou indirectement, à la production d'énergie hydro-électrique ;
- les prélèvements d'eau souterraine destinés à réduire ou fixer une pollution de la nappe et rejetés sans utilisation dans les eaux superficielles ;
- les prélèvements correspondant aux eaux dont l'exhaure est rendue nécessaire, pour l'exécution de travaux souterrains et qui sont rejetées directement au milieu naturel sans utilisation ;
- les prélèvements d'eau d'intérêt général destinés au soutien d'étiage d'un cours d'eau ou à la réalimentation d'une nappe souterraine.
Ne sont pas soumis à majoration pour prélèvement d'eau souterraine dans les aquifères où l'équilibre de la ressource est menacé les volumes d'eau correspondant à l'exhaure des mines exploitées, quelle que soit leur utilisation.
Ne sont pas soumises à redevance de consommation nette les consommations pour lesquelles ont été mises en place des mesures compensatoires spécifiques, soit :
- eaux souterraines du bassin de la Doller ;
- eaux évaporées par la centrale nucléaire de Cattenom ;
- eaux prélevées dans le cours d'eau et la nappe alluviale de la Thur par les collectivités territoriales et les industriels qui ont signé avec le département du Haut-Rhin une transaction de participation des dépenses de construction et d'entretien du barrage de Kruth-Wildenstein.
L'examen de nouvelles situations susceptibles de ne pas être soumises à redevances sera fait au cas par cas pour accord au conseil d'administration.
Définition de l'assiette
L'assiette de la redevance de base et de ses majorations est constituée par le volume d'eau prélevé pendant l'année civile, exprimé en mètres cubes.
L'assiette de la redevance est déterminée suivant le régime de la mesure.
Le régime de l'estimation forfaitaire est appliqué aux redevables qui ne peuvent pas bénéficier du régime de la mesure, notamment en raison de l'absence de dispositif de comptage.
En cas de changement d'option en cours d'année, la partie d'assiette correspondant au régime de l'estimation forfaitaire est calculée pro rata temporis.
Régime de la mesure
Le régime de la mesure est accordé dans les conditions suivantes :
- chaque point de captage d'eau doit être équipé d'un dispositif de comptage ;
- ce dispositif ainsi que son installation doivent répondre aux conditions définies au titre IV ci-après, et faire l'objet d'un agrément de l'agence.
Sous réserve de conformité de l'installation de comptage, le régime de la mesure est appliqué à partir de la date de réception de la demande d'agrément.
A défaut, ainsi que lorsque cette demande est faite sur la base d'un projet d'installation accepté par l'agence, le régime de la mesure est appliqué à partir de la date à laquelle les dispositifs de comptage concernés sont installés et opérationnels.
L'assiette de la redevance est représentée par la somme des volumes mesurés sur les différents points de captage relatifs à un milieu et à une zone géographique donnés et pendant la période intéressée.
Régime de l'estimation forfaitaire
Le régime de l'estimation forfaitaire est appliqué à tous les redevables qui ne peuvent pas bénéficier du régime de la mesure, notamment en raison de l'absence de dispositif de comptage.
Prélèvement en vue de la distribution publique d'eau
- Détermination de l'assiette
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le chiffre de population totale (municipale et comptée à part) du dernier recensement officiel de l'INSEE majoré de la population saisonnière indiquée en C ci-dessous, par les prélèvements sanitaires annuels suivants :
- Groupements de communes
Lorsque le redevable correspond à un groupement de communes, l'assiette de la redevance est égale à la somme des prélèvements forfaitaires de chacune des communes composant le groupement considéré.
- Population saisonnière
L'agence tient compte de la population saisonnière telle qu'elle est prévue à l'article 10 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié.
Cette population est pondérée par un coefficient dit coefficient saisonnier de 0,25 avant de s'ajouter à la population définie en A ci-dessus.
Toutefois, cette population saisonnière n'intervient pas dans les tailles des communes permettant de fixer les prélèvements unitaires annuels.
- Etablissements gros consommateurs d'eau
Dans le cas où, pour une commune autonome ou pour une commune appartenant à un groupement, il existe un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou publics pour lesquels le volume d'eau en provenance du réseau de distribution publique représente individuellement au moins 10 % de l'assiette forfaitaire de la commune, cette dernière est majorée des volumes consommés par ces abonnés.
Prélèvements autres que ceux effectués en vue de la distribution publique d'eau
- Détermination du volume prélevé
Dans le cas général, le volume d'eau annuel prélevé par point de captage est obtenu en multipliant la capacité maximale instantanée de l'ensemble des pompes pouvant fonctionner simultanément par un temps de fonctionnement estimé forfaitairement comme prévu au paragraphe E ci-dessous.
- Débit des pompes à prendre en compte
Ce débit est le débit maximal instantané correspondant à la hauteur minimale d'élévation en marche normale.
Il est indiqué, pour chaque pompe, par le redevable qui doit fournir en outre, à la demande de l'agence :
- soit une attestation du constructeur et de l'installateur indiquant la hauteur manométrique minimale et le débit de la pompe correspondant ;
- soit la courbe caractéristique du débit de la pompe et toutes indications permettant de déterminer la hauteur manométrique minimale de refoulement ;
- soit toutes indications utiles sur le débit horaire maximum dans les conditions de fonctionnement les plus favorables.
L'agence de l'eau fixe en dernier ressort les caractéristiques de la pompe en fonction des renseignements fournis, après examen sur place le cas échéant.
Cet examen peut être effectué par un mandataire.
- Pompes de secours
Le débit des pompes dites « de secours » installées en parallèle et non munies d'un dispositif interdisant la mise en service simultanée est pris en compte dans le calcul de la capacité maximale de prélèvement instantanée.
Les pompes d'incendie ne sont pas prises en compte dans le cas où elles alimentent un réseau réservé uniquement à cet usage.
Dans le cas où elles refoulent directement dans le circuit général de l'établissement, il convient de les isoler de celui-ci par une vanne qui doit être plombée et placée en aval d'un té permettant l'évacuation de l'eau refoulée lors des essais de pompage.
Le temps de fonctionnement est estimé forfaitairement en multipliant le nombre n de jours où le prélèvement est soumis à redevance par le nombre d'heures de fonctionnement journalier des installations de pompage H fixé forfaitairement en fonction de l'activité du redevable.
Les valeurs de n sont les suivantes :
- activité continue de l'établissement au cours de l'année : n = 365 ;
- activité saisonnière et en cas de cessation ou de début d'activité : n est le nombre de jours calendaires d'activité à l'intérieur de la période à laquelle s'applique la redevance, n ne pouvant pas être inférieur à 150 ;
- dans tous les autres cas : n = 300.
Les valeurs de H sont les suivantes :
- h + 6 pour les établissements à caractère industriel, commercial ou artisanal, h étant le nombre d'heures correspondant à l'activité journalière de l'établissement.
Ce nombre ne peut excéder 24 ;
- 24 H pour les établissements publics ou privés impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitenciers, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, etc.
S'il peut être prouvé que la durée de fonctionnement de la pompe excède le nombre d'heures fixé forfaitairement ci-dessus, cette durée est déterminée par l'agence en fonction de tous les éléments qu'elle peut recueillir.
- Centrales thermiques classiques en circuit ouvert
Dans le cas des centrales thermiques classiques en circuit ouvert, le volume annuel d'eau prélevé est déterminé à partir de la production d'énergie électrique sur la base de 150 m³ par MWh net produit.
Dans le cas de l'irrigation, le volume prélevé est déterminé à partir de la surface irriguée.
Le volume retenu est de 1 500 m³ par hectare soumis à irrigation.
En l'absence de pompe ou en cas d'impossibilité technique ou de refus du redevable d'installer un dispositif de comptage, l'agence se réserve le droit de fixer forfaitairement le volume d'eau à prendre en compte.
L'assiette de la « redevance de consommation nette » est constituée par le volume défini au § 4 de l'article 2 ci-dessus.
L'assiette de la redevance peut être déterminée suivant l'une des deux options suivantes :
Hormis les cas particuliers visés au § 3 ci-dessous, l'assiette de la redevance de consommation nette (A) est obtenue de la façon suivante :
V = Volume prélevé au cours de l'année civile et déterminé selon l'un des deux régimes définis à l'article 5.
C = coefficient de consommation nette défini au § 2 ci-dessous.
Coefficients de consommation nette
- Etablissements industriels, artisanaux, commerciaux, publics non prévus ci-dessous :
- Distribution publique d'eau potable, établissements publics ou privés impliquant un mode de vie communautaire et établissements agricoles ne pratiquant pas l'irrigation :
- Etablissements pratiquant l'irrigation :
- Etablissements pratiquant l'épandage :
- Centrales thermiques à circuit ouvert :
- Eau rejetée hors bassin :
- Eau minérale embouteillée :
Eau utilisée par les pompes à chaleur :
- Fabrication de neige artificielle :
- Sablières et gravières
Dans le cas d'exploitations de sables et graviers, qu'il s'agisse d'exploitations en fouilles noyées ou en rivière ou de fouilles ou carrières à sec, le volume d'eau consommé est pris égal à 0,1 m³ par tonne de matériaux extraits.
- Centrales thermiques en circuit fermé
Dans le cas des centrales fonctionnant en circuit fermé, l'assiette de la redevance de consommation nette est obtenue en multipliant la production électrique exprimée en MWh nets produits par 2,2 m³.
- Autres établissements industriels, artisanaux,
commerciaux, publics en circuit fermé
L'agence peut déterminer l'assiette de consommation nette au cas par cas en considérant notamment l'importance des purges opérées sur le circuit fermé et les rejets des autres circuits de l'établissement.
Pour tenir compte du caractère spécifique de certains établissements, l'agence ou un organisme mandaté par ses soins peut procéder à la mesure effective de la consommation nette, en mesurant à la fois le volume prélevé et le volume restitué.
Pendant la durée de la mesure, qui peut se prolonger plusieurs jours, les volumes restitués sont mesurés par un appareillage approprié, ainsi que les volumes prélevés si les points de captage ne comportent pas de dispositif de comptage.
Le redevable est avisé deux mois avant l'exécution de la mesure et il est tenu :
1° De fournir à l'agence la possibilité matérielle d'installer les dispositifs de comptage ;
2° De déclarer à l'agence les fabrications et les installations consommatrices en eau ;
3° De rendre les points de rejet et le cas échéant les points de captage accessibles aux appareils utilisés par l'agence.
Il n'est tenu compte du volume de consommation nette d'eau ainsi calculé pendant la durée de la mesure que s'il est supérieur ou égal à 15 % du volume prélevé pendant la même période.
Dans ce cas, le pourcentage obtenu est extrapolé à l'ensemble de la période à laquelle s'applique la redevance de consommation nette d'eau.
En cas de contestation de la part du redevable sur cette extrapolation, il appartient à celui-ci de fournir toutes justifications utiles sur le volume réellement consommé pendant la période à laquelle s'applique la redevance.
Si le volume ainsi mesuré est inférieur ou égal à 15 % du volume prélevé, on adopte les modalités de détermination forfaitaire de la consommation nette, définies à l'article 10 ci-dessus.
Dispositifs de mesure directe pouvant être agréés par l'agence
Compteurs d'eau
- Compteurs de vitesse à hélice axiale ou verticale du type Woltmann, à mécanisme amovible ou non.
- Compteurs à turbine.
- Compteurs volumétriques à piston rotatif.
Ces compteurs doivent avoir fait l'objet d'une décision d'approbation CEE telle que prévue par le décret n° 76-130 du 29 janvier 1976 et des textes pris pour son application.
Autres dispositifs de mesure directe
des volumes d'eau sur conduites en charge
- Débitmètres électromagnétiques.
- Débitmètres à ultra-sons.
- Débitmètres à étranglement du type Venturi ou à diaphragme.
- Débitmètres à turbine.
Ces dispositifs doivent être équipés d'un appareil totalisateur des volumes écoulés et répondre aux normes en vigueur, telles que précisées dans le cahier des prescriptions particulières.
Dispositifs sur canaux
ou canalisations à écoulement libre
- Déversoirs rectangulaires en mince paroi avec ou sans contraction latérale et déversoirs triangulaires en mince paroi dans le cas d'eaux peu ou pas chargées en matières en suspension.
- Vannes de fond.
Tous ces dispositifs de comptage doivent être équipés d'un appareil totalisateur des volumes écoulés.
Pour les trois cas ci-dessus, le volume d'eau prélevé durant la période intéressée est déterminé par la différence entre les relevés effectués en fin et en début de période, compte tenu des passages à zéro s'il y a lieu.
Autres méthodes de mesure
pouvant être agréées par l'agence
La mesure des volumes d'eau prélevés peut également être déterminée en fonction du débit des pompes et de leur temps de fonctionnement.
Le débit des installations de pompage à retenir doit être celui défini au § 2 B de l'article 7.
Le temps de fonctionnement des pompes doit être déterminé par des compteurs horaires à moteur synchrone.
Ce temps est représenté par la différence entre les relevés d'index effectués sur ces compteurs en fin et début de période compte tenu des éventuels passages à zéro.
Le volume d'eau prélevé durant la période intéressée est obtenu en multipliant le débit horaire maximal exprimé en m³ par heure défini au § 2 B de l'article 7 par le nombre d'heures de fonctionnement de l'installation défini au § 2 ci-dessus.
Les volumes mesurés ne peuvent porter que sur les eaux superficielles telles que définies au § 1 de l'article 2, sauf impossibilité technique majeure admise au préalable par l'agence.
Modalités d'agrément des dispositifs de comptage
Les conditions particulières à respecter pour l'installation des dispositifs de comptage visés ci-dessous sont définies dans le cahier des prescriptions particulières tenu à la disposition des redevables.
Pour bénéficier des dispositions de l'article 6 relatives au régime de la mesure, les installations de comptage visées aux articles 12 et 13 doivent faire l'objet d'un agrément par l'agence ou l'un de ses mandataires dans les conditions suivantes :
Le redevable doit compléter et retourner à l'agence un exemplaire des imprimés de demande d'agrément qui lui sont adressés par l'agence sur simple demande.
Ils peuvent être établis sur la base d'un projet d'installation.
L'agrément des dispositifs de comptage visés aux articles 12 et 13 est sanctionné par un plombage au timbre de l'agence.
En cas d'impossibilité technique de plombage, l'agrément est confirmé par la délivrance d'un certificat d'agrément par l'agence.
Les dispositifs de comptage doivent satisfaire aux prescriptions prévues à l'article 18.
Modification d'installation - Déplombage
Toute modification d'une installation de comptage doit être signalée à l'agence sans délais.
Le cas échéant, il est procédé à un nouvel agrément.
En cas de panne ou de déplombage accidentel ou non du dispositif de comptage, le redevable doit en avertir immédiatement l'agence par lettre recommandée.
Cette lettre doit donner toutes indications utiles quant à l'origine de l'incident ou du motif du déplombage, leur date ainsi que la valeur de l'index à cette date.
Ces renseignements doivent en outre figurer sur le carnet de relevés prévu à l'article 16.
Le redevable fait ensuite procéder à la remise en état et au remplacement du compteur.
Il informe l'agence de la fin des travaux de remise en état afin qu'il soit procédé au replombage de l'installation.
Le délai s'écoulant entre la date du dernier relevé périodique visé à l'article 16 et la date de demande du replombage ne doit pas excéder trois mois.
Les volumes d'eau prélevés durant la période visée à l'alinéa ci-dessus sont calculés au prorata des prélèvements enregistrés en dehors de cette période ou éventuellement de ceux effectués durant la même période de l'année précédente.
Le bris de la glace de protection du cadran d'un compteur est assimilé à un déplombage.
Si l'interruption de mesure a dépassé le délai de trois mois prévu ci-dessus, l'assiette de la redevance est déterminée durant la période d'interruption par application du régime de l'estimation forfaitaire défini à l'article 7 sauf cas de force majeure dûment justifié.
Pour chaque dispositif de comptage agréé, le redevable effectue :
- Un relevé d'index par mois, appelé « relevé périodique ».
Celui-ci est consigné sur un « carnet de relevés de comptage » fourni par l'agence lors des opérations d'agrément et conservé par le redevable à proximité du lieu de comptage, ou sur tout autre support équivalent, sous réserve d'acceptation préalable de l'agence.
- Les relevés nécessaires à la détermination de l'assiette des redevances de prélèvement ou de consommation nette, ainsi que les relevés visés à l'article 15 lors d'une panne ou d'un déplombage.
En cas de perte d'un carnet de relevés de comptage, le redevable doit en avertir immédiatement l'agence ou son mandataire.
Le volume prélevé depuis le début de l'année ou le dernier contrôle jusqu'à la mise en place de nouveaux carnets est obtenu en majorant de 10 % le volume prélevé pendant la même période de l'année précédente.
Si ce volume n'est pas connu, il est calculé à partir du volume annuel au prorata de la période considérée.
Si cette perte est constatée lors d'un contrôle, il est fait application du régime de l'estimation forfaitaire défini à l'article 7.
Il en est de même en cas de mauvaise tenue des carnets, notamment l'absence de consignation des relevés périodiques.
Contrôles des dispositifs de comptage
L'agence ou son mandataire peuvent procéder à des relevés d'index, soit lors de contrôles occasionnels de l'état et du fonctionnement des appareils qui peuvent être effectués à tout moment, soit pour déterminer contradictoirement avec le redevable l'assiette des redevances pour l'année écoulée.
Les relevés effectués lors de ces contrôles sont consignés dans le carnet de relevés, ainsi que sur un compte rendu de visite dont les formulaires sont fournis par l'agence.
Si, au cours d'un contrôle ou d'un relevé, le dispositif de comptage est trouvé en panne ou déplombé, la quantité prélevée depuis la date du précédent relevé périodique normal, consigné sur le carnet de relevés, jusqu'à la date du replombage après remise en état ou passage à un autre moyen de comptage, est déterminée selon le régime de l'estimation forfaitaire défini à l'article 7.
Cependant, s'il peut être établi que la panne ou le déplombage se sont produits moins d'un mois avant la visite de contrôle, le redevable peut former auprès du directeur de l'agence, un recours gracieux tendant à bénéficier du mode de calcul visé au 2e alinéa du § 1 B du présent article.
Accès des agents chargés des contrôles
Le redevable est tenu de faciliter en tout temps l'accès des agents chargés des contrôles aux dispositifs de comptage et aux carnets de relevés.
Contrôle d'exactitude, échange standard
Le redevable est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement les dispositifs de comptage dont ils ont équipé leurs points de captage.
Dans ce cadre, il lui appartient :
Pour les compteurs définis au § 1 de l'article 12 :
- soit de procéder à un échange standard tous les sept ans ;
- soit de faire effectuer un contrôle d'exactitude tous les quatre ans.
Pour les débitmètres électromagnétiques et à ultra-sons :
- soit de procéder à un étalonnage sur un banc d'essai tous les sept ans ;
- soit de faire procéder à une vérification in situ tous les quatre ans.
Pour les débitmètres à étranglement du type venturi ou à diaphragme :
- de vérifier tous les trois ans l'état de l'élément primaire en contact avec le liquide ;
- et de faire procéder tous les trois ans à un contrôle de fonctionnement des appareils secondaires.
Pour les dispositifs sur canaux et canalisations à écoulement libre :
- de permettre à l'agence de procéder à une vérification des installations et de faciliter les opérations de contrôle et de tarage des appareils de mesure.
Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les opérations visées au présent article sont définies dans le cahier des prescriptions particulières.
Détermination des redevances
Les redevances de prélèvement sur la ressource en eau sont déterminées en multipliant les assiettes définies aux titres II et III par les taux correspondants et faisant l'objet d'une délibération particulière.
Les entreprises, collectivités publiques, et plus généralement tout maître d'ouvrage ayant parmi ses activités ou ses compétences le prélèvement d'eau, sont tenus de déclarer chaque année à l'agence tous les éléments nécessaires à l'établissement de l'assiette des redevances sur des imprimés spécialement prévus à cet effet.
Ces imprimés sont adressés par l'agence aux intéressés qui, à défaut, peuvent se les procurer au siège de l'agence.
Pour les prélèvements autres que ceux en vue de la distribution publique d'eau et dans le cas où pour une même entreprise il y a pluralité d'établissements au sens de l'INSEE, la notion de « préleveur » s'applique à chaque établissement.
Une déclaration distincte doit donc être fournie pour chaque établissement.
L'agence est habilitée à contrôler l'exactitude des renseignements fournis par les préleveurs.
Ces contrôles sont effectués par elle-même ou par toute personne mandatée par elle et peuvent être faits à toute époque de l'année.
Le contrôle peut porter indifféremment sur la déclaration faite par le préleveur et sur les volumes effectifs d'eau prélevée ou rejetée.
Il peut porter aussi, dans le cas du régime de la mesure sur tous les éléments susceptibles de préciser si les installations de mesure saisissent tous les éléments de l'assiette.
Tout refus de se soumettre aux contrôles, toute entrave à leur déroulement, tout défaut de déclaration, toute déclaration incomplète, tardive ou frauduleuse, entraîne pour l'agence la possibilité de calculer l'assiette au moyen d'estimations dressées en fonction de tous éléments en sa possession, notamment sur les installations ou les activités du redevable, sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 pour la sanction des infractions à la loi n° 64-1245 du 16 septembre 1964 modifiée.
Sans préjudice d'arriérés sur les redevances antérieures, il est mis en recouvrement chaque année un montant provisionnel.
Ce montant est au plus égal à celui obtenu en appliquant les taux prévus pour ladite année aux dernières assiettes retenues.
Le recouvrement des redevances est effectué par l'agent-comptable de l'agence de l'eau.
Les redevances sont exigibles à compter du jour de l'émission de l'ordre de recette par le directeur de l'agence.
L'agent-comptable adresse au redevable, par simple lettre missive, l'avertissement extrait de l'ordre de recette.
Le délai d'action court de la date d'émission du titre.
Tout ordre de recette qui est demeuré impayé trente jours après son émission fait l'objet d'un rappel puis d'un commandement.
Le commandement est expédié au redevable par l'agent-comptable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de paiement du commandement dans les quinze jours de son émission, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit ; en outre, les intérêts au taux légal, dus depuis l'émission de l'ordre de recette, sont alors également exigibles.
Le seuil de perception des redevances de prélèvement sur la ressource en eau est fixé par la délibération n° 2006-71 portant fixation des taux des redevances de prélèvement sur la ressource en eau.
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui a reçu l'avis conforme du Comité de bassin Rhin-Meuse le 24 novembre 2006, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à partir du 1er janvier 2007.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires régionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
La composition des commissions administratives paritaires régionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont désignés par le directeur régional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
Les commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er sont compétentes pour connaître des questions suivantes :
Les commissions administratives paritaires régionales visées à l'article 1er préparent les travaux de la commission administrative paritaire centrale du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance dans les matières définies à l'article 58 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et en cas de proposition de refus de titularisation et de prolongation de stage.
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié portant création de commissions administratives paritaires locales pour le corps des gradés et surveillants est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Le nombre d'emplois de greffier du premier grade à pourvoir est fixé à 120 postes.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 11 janvier 2007 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Avis n° 2006-1162 du 21 novembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006078 de France Télécom relative à la commercialisation de l'option Optima pour les forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord
La présente décision tarifaire a pour objet la commercialisation de l'option Optima pour les forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord.
L'option Optima permet au client, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel, d'adapter son forfait automatiquement en fonction de son volume de communications mensuelles.
L'abonnement mensuel à cette offre s'élève à 3 euros hors taxes par site et par forfait.
L'option Optima est destinée uniquement aux clients professionnels et aux entreprises (1) facturés par le système d'information FE (Facturation Entreprise).
Les offres de communications forfaitaires
concernées par l'option Optima
L'option Optima couvre quatre types de forfaits :
Le forfait Local Pro/PME permet au client de bénéficier d'un forfait de communications locales sur un ensemble de lignes analogiques et/ou Numéris.
Treize forfaits mensuels sont disponibles, pour 2 à 165 heures de communications locales, à partir de 3,70 euros hors taxes.
Le forfait France Pro/PME permet au client de bénéficier d'un forfait mensuel d'heures de communications locales et interurbaines valable sur un ensemble de lignes analogiques ou d'accès Numéris.
Des tarifs particuliers sont appliqués aux communications passées au-delà du forfait et aux communications vers l'international, vers les numéros mobiles et vers les DOM-TOM.
Dix-sept forfaits mensuels sont disponibles, pour 3 à 430 heures de communications locales et interurbaines, à partir de 7,50 euros hors taxes.
Le forfait Pro/PME Fixe vers mobiles permet au client de bénéficier d'un forfait de minutes de communications fixes vers les mobiles d'opérateurs du réseau métropolitain (Orange France, SFR, Bouygues Télécom).
Il se compose d'une gamme de onze forfaits mensuels allant de 30 à 720 minutes de communications, à partir de 5 euros hors taxes.
Le forfait Pro/PME Europe et Amérique du Nord permet au client de bénéficier d'un abonnement mensuel, de forfaits de communications internationales vers les pays de la zone « Europe et Amérique du Nord ».
Il se compose d'une gamme de dix forfaits mensuels allant de 30 à 1 200 minutes de communications, pour les appels internationaux vers plus de trente-cinq destinations.
L'offre Optima
Le client déjà détenteur de forfaits susmentionnés et qui souscrit à l'offre Optima peut choisir, en fonction de sa consommation constatée :
- de migrer sur un forfait avec un nombre d'heures inférieures ;
- ou de migrer sur un forfait avec un nombre d'heures supérieures.
A cet effet, il optimisera son forfait dans le cadre d'une sous-consommation ou d'une surconsommation.
De même, il pourra optimiser son forfait quand les habitudes de consommation sont instables d'une facture à l'autre.
Selon France Télécom, à l'horizon 2008, près de 20 % de chacun des parcs des forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord seraient impactés par l'option Optima.
Dans le cadre du contrôle tarifaire, l'Autorité s'attache à vérifier que l'offre tarifaire proposée par France Télécom est réplicable par des opérateurs alternatifs efficaces.
Pour s'assurer de la réplicabilité économique de l'offre Optima, elle a donc effectué des tests d'effet de ciseaux tarifaires.
L'analyse a consisté à évaluer les recettes auxquelles conduit l'offre Optima associée aux forfaits susvisés et à les comparer aux coûts que supporterait un opérateur tiers efficace, proposant des offres comparables.
Les taux de consommation pris en compte par l'Autorité pour la réalisation de ces tests s'appuient sur des données constatées sur les forfaits Pro/PME Local, forfaits Pro/PME France, forfaits Pro/PME Fixe vers mobiles, forfaits Pro/PME Europe et Amérique du Nord actuelles, en prenant de plus en compte l'effet d'élasticité de consommation des clients souscrivant à l'offre Optima.
Au terme de son analyse, l'Autorité considère que les niveaux de recettes obtenus ne sont pas susceptibles de créer un effet anti-concurrentiel sur le marché considéré.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre de cette décision tarifaire et émet un avis favorable.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2005 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2005 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 5.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine », intitulé « architecture de terre », pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
L'acquéreur doit de son côté rembourser au vendeur ce que celui-ci a payé pour les dettes et charges de la succession, et lui faire raison de tout ce dont il était créancier, s'il n'y a stipulation contraire.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « maîtrise d'ouvrage et stratégie de projet »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « maîtrise d'ouvrage et stratégie de projet », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et patrimoine », pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer le diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture, mention « architecture et projet urbain », pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 habilitant l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Arrêté du 21 décembre 2006 portant agrément des organismes à assurer une formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2006, les organismes ci-dessous désignés sont agréés pour assurer la formation spécifique à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle, pour une période de trois ans à compter du 21 décembre 2006 :
ADAMS, 2, rue de Lescure, 33000 Bordeaux ;
AMPHIA, tour Baudelaire, 4, rue Charles-Baudelaire, 91043 Evry Cedex ;
ARTES, 13, allée de l'Ile-Gloriette, 44000 Nantes ;
BAYA, 49, rue des Renards, 44300 Nantes ;
CAPERIA, 5, rue Calmette, 37450 Saint-Cyr-sur-Loire ;
CFPTS, 92, rue Gallieni, 93170 Bagnolet ;
ISTS, espace Saint-Louis, 20, rue Portail-Boquier, 84000 Avignon ;
Musique et danse en Bretagne, 1, rue du Prieuré, BP 55, 35410 Châteaugiron ;
Musique et danse en Lorraine, abbaye des Prémontrés, BP 83, 54704 Pont-à-Mousson Cedex ;
NCO CENTRE, Les Carrières Noires, 17620 Echillais.
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2006, M. Bertin (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la délégation générale pour l'armement, centre de formation d'Ile-de-France à Villebon-sur-Yvette, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 janvier 2007.
Arrêté du 26 décembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers.
L'Ecole nationale d'assurances est un institut du Conservatoire national des arts et métiers.
L'Ecole nationale d'assurances a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance dans les domaines de l'assurance et de la finance ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de l'assurance et de la finance ; - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil et de service.
Ces activités sont susceptibles d'être réalisées avec le concours d'organismes extérieurs, dans des conditions fixées par conventions passées entre ces derniers et le Conservatoire national des arts et métiers.
La commission technique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'administrateur général.
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'école ainsi que sur la prévision annuelle des charges et des produits.
Elle est tenue informée des conventions visées au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
Elle adopte le règlement des études fixant notamment les conditions d'admission des élèves en formation continue, les conditions d'organisation du contrôle des connaissances ainsi que les règles de délivrance des diplômes qui lui sont propres.
La commission technique adopte le règlement intérieur de l'école, qui est approuvé par le conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Le directeur de l'école est nommé par l'administrateur général après avis de la commission technique de l'école.
Les personnels vacataires ou contractuels de l'école sont nommés par l'administrateur général, sur proposition du directeur de l'école.
L'administrateur général peut déléguer au directeur de l'école sa signature en matière de nomination du personnel enseignant vacataire.
L'école organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers les diplômes et certificats qui lui sont propres, dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus.
Ces diplômes et certificats peuvent être délivrés aux élèves de l'école et aux élèves des organismes ayant passé avec le Conservatoire national des arts et métiers une convention prévue à l'article 2 ci-dessus.
L'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'école.
Les produits et les charges de l'école sont retracés dans un centre de responsabilité au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
Les produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ; - les dons et legs ; - les remboursements des services rendus par l'école ; - les contrats de recherche ; - la taxe d'apprentissage ; - les produits divers.
Les charges comprennent notamment : - la rémunération des personnels affectés à l'école et des enseignants de l'école ; - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'école ; - le financement des conventions qui peuvent être passées pour assurer des prestations de services, notamment en matière de formation ; - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de l'école ; - les frais divers de fonctionnement ; - les frais de publication des études et travaux effectués par l'école ; - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.
La commission technique en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonction jusqu'à la désignation des membres de la commission technique dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et exerce les compétences dévolues à celle-ci.
L'arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers, est abrogé.
- de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance dans les domaines de l'assurance et de la finance ;
- de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de l'assurance et de la finance ;
- d'assurer dans ces domaines des actions de conseil et de service.
- l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de l'école ;
Arrêté du 5 janvier 2007 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire onze commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Arrêté du 16 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de la société Défense conseil international
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2007, M. de Lajugie (Jacques-Emmanuel) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 23 janvier 1954 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES
Arrêté du 23 janvier 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'ISTPM
Arrêté du 16 janvier 1979 ORGANISATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES PREFECTURES
M. PATINET EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR EN REMPLACEMENT DE M. PINGUSSON (REPRESENTANT DU CNPF)
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Arrêté du 19 janvier 1979 relatif à la création de la Commission nationale d'anesthésiologie.
Il est constitué auprès du ministre de la santé et de la famille une commission chargée de donner son avis sur les problèmes posés par l'anesthésiologie.
Cette commission est composée : 1° De représentants de l'administration : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; Le directeur des hôpitaux ou son représentant ; Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ; Un médecin inspecteur général des affaires sociales ; Un médecin inspecteur régional de la santé ; Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ; Un médecin représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
2° De directeurs d'établissements hospitaliers ; Un directeur de centre hospitalier public ; Un directeur d'un établissement d'hospitalisation privé.
3° Des spécialistes en anesthésiologie : Quatre anesthésiologistes en fonctions dans des centres hospitaliers universitaires ; Un anesthésiologiste en fonctions dans un hôpital du service de santé des armées désigné par le ministre de la défense ; Cinq anesthésiologistes en fonction dans des centres hospitaliers ; Trois anesthésiologistes en fonctions dans des établissements privés.
4° Des spécialistes autres que des anesthésiologistes désignés en raison de leur compétence particulière ; - deux chirurgiens ; - un gynécologue-obstétricien ; - un spécialiste appartenant à l'une des trois disciplines : ophtalmologie, oto-rhino-laryngologie ou stomatologie ; - deux réanimateurs médicaux.
5° Deux infirmières aide-anesthésistes.
Le médecin inspecteur général des affaires sociales, le médecin inspecteur régional de la santé, les directeurs d'établissements d'hospitalisation publics et privés, les personnalités désignées en fonction de leur compétence particulière citées aux 3°, 4° et 5° de l'article 1er du présent arrêté sont nommées par le ministre de la santé.
Le mandat des membres ainsi désignés a une durée de trois ans.
Il peut être renouvelé pour la même période.
Le président de la commission, choisi parmi ses membres, est nommé par le ministre de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
Le ministre de la santé et de la famille peut appeler à prendre part aux séances avec voix consultative les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.
La commission nationale d'anesthésiologie peut constituer des groupes de travail chargés d'étudier un problème particulier et de réunir tous les éléments d'information permettant à la commission de délibérer.
La commission nationale d'anesthésiologie se réunit sur convocation du ministre de la santé et de la famille au moins deux fois par an.
Le secrétariat de la commission nationale d'anesthésiologie est assuré par la direction générale de la santé.
Arrêté du 19 janvier 1979 COMMISSION NATIONALE D'ANESTHESIOLOGIE
Arrêté du 29 janvier 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Arrêté du 22 janvier 1979 NOMINATION DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT BENEFICIANT DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 23 janvier 1979 COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES EXPLOSIVES
Arrêté du 16 janvier 1979 HABILITATION DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE D'ETAT
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Arrêté du 25 janvier 1979 DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES MARITIMES ET DES BUREAUX DE DOUANE HABILITES A TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES
Arrêté du 12 janvier 1979 M. JEAN-PAUL PAUFIQUE EST NOMME A COMPTER DU 01-01-1979 DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU, EN REMPLACEMENT DE M. MOREL
Arrêté du 24 avril 1979 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 8 mai 1979 NOMBRE DES NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SUSCEPTIBLES D'ETRE PRONONCEES AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1979-1980
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Arrêté du 28 mars 1979 COMMISSION CONSULTATIVE DE REPARTITION DES CONTINGENTS DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
4 DE L'ARRETE DU 19 août 1977 CREANT AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS UN COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES : (MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX DUDIT COMITE)
Arrêté du 1 octobre 1979 M. PHILIPPE TRAUB EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU PARC NATIONAL DES CEVENNES, A COMPTER DU 01-03-1979
Arrêté du 24 septembre 1979 SONT NOMMES MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET : M. JEAN CHOUSSAT (MEMBRE TITULAIRE) ET M. DANIEL BOUTON (MEMBRE SUPPLEANT)
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Arrêté du 3 octobre 1979 RECRUTEMENT DE TECHNICIENS CONSEILS DE LA DIRECTION DES THEATRES ET SPECTACLES ET DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE
Arrêté du 6 avril 1979 EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS DE PECHE
Arrêté du 23 avril 1979 PROROGATION POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS, DE L'ARRETE DU 02-03-1976, PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 25 avril 1979 INTERDICTION D'EMPLOI DE CERTAINS COMPRESSEURS FRIGORIFIQUES
2 & 3 DE L'ARRETE DU 15-03-1979 (SPECIALITE MECANIQUE AGRICOLE)
Arrêté du 23 novembre 1979 FINANCIER ET COMPTABLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DES VIANDES.
IL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ART.
1 A 62 ET 190 A 225 DU DECRET 62-1587 DU 29-12-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Arrêté du 14 janvier 1980 M. PHILIPPE MONTENAY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE
Arrêté du 31 décembre 1979 CONSTITUTION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS POUR 1980 : PRESIDENT : M. JEAN IMBERT, PROFESSEUR
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 9 MAI 1979 (BAREME DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE L'OISE DU 14 MAI 1958
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donnée en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 38 (SALAIRES) DU 27 MARS 1979 A L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE DU 23 JUIN 1959 MISE A JOUR AU 1 NOVEMBRE 1968
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT N 20 DU 26-04-1979 (DUREE DU TRAVAIL, AVANTAGES EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE DU 22-06-1964, MISE A JOUR LE 18-11-1975
Arrêté du 22 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT N 18 DU 24-04-1979 (SALAIRES, AVANTAGES EN NATURE PRIMES D'ANCIENNETE, DUREE DU TRAVAIL, DEPOT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE LA VENDEE DU 05-12-1975
Arrêté du 12 mars 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES :
Arrêté du 5 février 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1952 CREANT :
Arrêté du 6 mars 1980 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES ET DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DES VALEURS NETTES D'EMISSION DES BONS DU TRESOR A DEUX ANS EMIS A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980.(21 JANVIER 1980)
Arrêté du 10 janvier 1980 SEUIL AU-DESSOUS DUQUEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT CONCLURE DES MARCHES NEGOCIES : 250 000 FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1976 PORTANT FIXATION DE CE MEME SEUIL
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.
Arrêté du 27 mars 1980 MODIFICATION DU TAUX DE RENDEMENT DES BONS A 3 ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EMIS A COMPTER DU 01-04-1980
Arrêté du 4 mars 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE.
Arrêté du 16 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE.(AVENANT 20 DU 31-01-1980:SALAIRE MENSUEL ET PRESTATIONS EN NATURE)
Arrêté du 21 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES
Arrêté du 11 juillet 1980 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL),POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-06-1980
Arrêté du 27 juin 1980 DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE QUIMPER:CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE OUEST DE BREST
Arrêté du 30 juillet 1980 ASSIMILATION D'UN EMPLOI RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES (AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL DU SERVICE DE LA STATISTIQUE) A UN EMPLOI METROPOLITAIN CORRESPONDANT (COMMIS PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS, 8EME ECHELON DE L'INSEE)
Arrêté du 12 juin 1980 M. JEAN-FRANCOIS PINTAT EST NOMME PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DE L'EAU
Arrêté du 24 juin 1980 LES MEMBRES DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES CHARGEES D'EXPRIMER UN AVIS SUR LE CLASSEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PRIVE SPECIALISE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANNEES
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Arrêté du 15 décembre 1980 AGREMENT DE LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE COMME ORGANISME NATIONAL HABILITE A INTERVENIR DANS LA SELECTION DU CHEVAL DE SELLE
Arrêté du 16 décembre 1980 INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT ET AU CONTROLE D'IDENTITE ET DE VACCINATION,POUR ETRE L'OBJET D'UN ENGAGEMENT DANS UNE DES COMPETITIONS EQUESTRES OFFICIELLES
Arrêté du 18 juillet 1980 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS NATURELLES APTES AU STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE.
L'AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE SEPT ANS
1 DE L'ARRETE DU 08-04-1977 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OU CERTIFICATS ADMIS POUR LA PARTICIPATION AU PREMIER CONCOURS D'AGENT DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE:ADJONCTION D'UN ALINEA 23
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE
Arrêté du 5 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DES DENREES NON ALIMENTAIRES DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 19 décembre 1980 AUTORISATION A GAZ DE FRANCE D'EFFECTUER DES RECHERCHES DE FORMATIONS SOUTERRAINES NATURELLES APTES AU STOCKAGE DE GAZ COMBUSTIBLE DANS LA REGION DE SAINT-GILLES (GARD)
Arrêté du 22 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-06-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS ET AUX PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 29 décembre 1980 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Arrêté du 24 décembre 1980 LE BUDGET POUR 1981 DE L'ENA EST FIXE EN RECETTES ET EN DEPENSES A 90168689FRS
Arrêté du 18 décembre 1980 M. PICHOIR JEAN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ART ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 18-12-1980
Arrêté du 31 décembre 1980 DELEGATION DE SIGNATURE DE M. MICHEL DEBATISSE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES A:
Arrêté du 30 décembre 1980 M. PISSALOUX EST NOMME POUR 3 ANS,MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE (CONSTRUCTION ET FABRICATION),AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION,EN REMPLACEMENT DE M. HAUVETTE
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 13 février 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE
Arrêté du 26 janvier 1981 RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX PAR LA VOIE DES CONCOURS (2 AU LIEU DE 1)
Arrêté du 20 février 1981 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS,ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 20 février 1981 PRETS AIDES DE L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE)
Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.
Arrêté du 3 février 1981 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24-06-1977 PORTANT INSTITUTION DES RECTEURS COMME ORDONNATEURS SECONDAIRES DES DEPENSES DE L'ETAT IMPUTABLES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION:SUBVENTIONS AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTISSAGE ET AUX CLASSES PREPARATOIRES A L'APPRENTISSAGE
Arrêté du 26 février 1981 M. DUCRAY GABRIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEL CLAUDE
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 9 février 1981 LE CONTINGENT DES EMPLOIS CIVILS OFFERTS AUX OFFICIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES EST FIXE A 1
Arrêté du 26 février 1981 DROITS DE CHANCELLERIE A PERCEVOIR DANS LES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES EN MATIERE DE DELIVRANCE DE PASSEPORTS ORDINAIRES ET DE CARTES D'IDENTITE
Arrêté du 1 juin 1981 AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 21 octobre 1981 M. DINH XAVIER EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE AVOINE
Arrêté du 19 juin 1981 TAUX DES TAXES GENERALES ET DU PEAGE COMPLEMENTAIRE INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1953 RELATIVE A L'AMELIORATION ET A LA MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Arrêté du 23 juin 1981 M. MICHEL BARBIER, DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS, RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Arrêté du 23 juin 1981 SONT NOMMES AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY):
Arrêté du 15 juin 1981 PORTANT NOMINATION (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 18 juin 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET 78265 DU 08-03-1978 FIXANT LE REGIME DES ETUDES CONDUISANT AUX DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ET CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'ADMISSION DES ETUDIANTS ETRANGERS ET LEUR REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 15 juin 1981 RELATIF AU DEROULEMENT DE LA SESSION DE FORMATION DES ASSISTANTS ET A L'EXAMEN DE FIN DE SESSION (DEROULEMENT DE LA SESSION ET NOTES)
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES,DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
CHRISTIANE GILLES EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Arrêté du 12 novembre 1981 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. MICHEL DROUET,CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME.
Arrêté du 21 juillet 1982 RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981:
Arrêté du 16 juin 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 26-03-1982 (SECURITE DE L'EMPLOI,TEMPS DE TRAVAIL) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PEPINIERES DE LA REGION DE HAUTE-NORMANDIE
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Arrêté du 16 juillet 1982 REPARTITION DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE ET DECES ET DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES POUR 1982
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 26-05-1981 (SALAIRES) REGION AUVERGNE,CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 15-04-1981 (REGION CENTRE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955
Arrêté du 16 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 24-06-1981 (REGION LORRAINE) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DU 22-04-1955
Arrêté du 29 octobre 1981 TARIFS DE CERTAINS DERIVES SANGUINS CEDES PAR LES CENTRES ET POSTES DE TRANSFUSION SANGUINE AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS PUBLICS ET PRIVES (IMMUNOGLOBULINES POLYVALENTES INJECTABLES PAR VOIE MUSCULAIRE ET ANTITETANIQUE,ET ANTICOQUELUCHEUSES)
Arrêté du 27 juillet 1982 M. BEGUE ROLAND EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES A COMPTER DU 01-08-1982 EN REMPLACEMENT DE M. BEISSON GUY,NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT POUR LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 29 juillet 1982 ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN ORAL POUR LE RECRUTEMENT DE GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES RESERVE AUX CANDIDATS DECLARES ADMISSIBLES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 16 juillet 1982 TAUX DE COMPETENCE EN MATIERE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD (COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE)
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières :
On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ;
" Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ;
" Loyer ", le louage du travail ou du service ;
" Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie.
Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.
Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Décret du 28 novembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. Arnoulx de Pirey (Edouard)
Par décret en date du 28 novembre 2006, M. Arnoulx de Pirey (Edouard), ingénieur des mines, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Kalfon (Thierry).
Arrêté du 14 décembre 1981 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 18 décembre 1981 MM. CHALUMEAU ROBERT ET JAFFRE ALAIN CONTINUENT DE REPRESENTER LE PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL;EN CAS D'EMPECHEMENT,ILS SERONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR MM. THOURY ROGER ET PICOT RENE
Arrêté du 22 décembre 1981 REPORT AU 01-01-1983 DE LA DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1980 SUR LA NOMENCLATURE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE PECHE,A L'EXCEPTION DE CEUX QUI RESTENT MOINS DE 24 HEURES A LA MER ET DE CEUX QUI PRATIQUENT LA GRANDE PECHE AVEC PLUS DE 13 HOMMES A BORD,POUR LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE DEMEURENT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 23 décembre 1981 L'EXPORTATION, HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, DE MARCHANDISES POUR REPARATION, REMISE EN ETAT OU MISE AU POINT PEUT ETRE COMPENSEE PAR L'IMPORTATION, DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS, DE MARCHANDISES EQUIVALENTES APPELEES PRODUITS DE REMPLACEMENT
Arrêté du 23 décembre 1981 M. HIREL JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE DE L'INFORMATIQUE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, EN REMPLACEMENT DE M. SAHUT-D'IZARN PHILIPPE
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Les textes de ces avenants pourront être consultés auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenants n° 1 et n° 2 du 11 septembre 2006 à l'accord du 16 mai 2000 sur la réduction du temps de travail.
Avenant n° 1 : Organisation du travail modulé.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des carrières et des rémunérations au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en cours de mise en oeuvre, la sous-direction des carrières et des rémunérations contribue au développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi public au niveau national et déconcentré.
Elle pilote le dialogue de gestion avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines.
Elle assure la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration et veille à l'adaptation des évolutions réglementaires aux besoins exprimés par les administrations en cohérence avec les objectifs interministériels en matière de gestion des carrières.
Elle contribue à la promotion de la gestion personnalisée de l'encadrement supérieur en liaison, en tant que de besoin, avec le secrétariat général de l'administration.
Elle coordonne les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Elle participe à la définition de la politique salariale et à la définition des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics.
Elle évalue et adapte les dispositions relatives aux régimes de retraite propres aux agents publics ainsi que les modalités de cessation d'activité de ces agents.
Compétences générales : le poste requiert une expérience avérée dans le domaine des ressources humaines, une maîtrise juridique approfondie des questions relatives aux statuts de personnel de la fonction publique ainsi qu'une habitude du travail interministériel.
Il nécessite également une expérience dans les domaines de la gestion prévisionnelle des effectifs et du budget.
Aptitudes nécessaires : la réussite sur ce poste nécessite une aisance dans les relations humaines, une aptitude à la négociation ainsi que des capacités à animer des équipes de rédacteurs de haut niveau dans un contexte en évolution.
Le titulaire du poste devra donc avoir un esprit d'initiative et de méthode, des capacités à réagir rapidement.
Il sera dynamique et aura le sens de l'organisation.
Une connaissance des outils bureautiques courants est indispensable.
M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-23, mél : paul.peny@fp.pm.gouv.fr) ;
M. Frédéric Aladjidi, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-68, mél : frederic.aladjidi@fp.pm.gouv.fr) ;
M. Yves Chevalier, chef de service (téléphone : 01-42-75-86-20, mél : yves.chevalier@fp.pm.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février, 3 mars, 20 mars, 22 septembre, 20 octobre et 7 novembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, DCI Pharma, G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz, Torlan et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 29 novembre 2006 modifiant le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature
1° Au 1° de l'article 9 du chapitre 2 (Marine) du titre IV (Armées), le I est remplacé par les dispositions suivantes :
2° L'article 11 du chapitre 3 (Armée de l'air) du titre IV (Armées) est remplacé par les dispositions suivantes :
M. le colonel Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5-1 du décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire, modifié par le décret n° 2004-106 du 29 janvier 2004 et le décret n° 2006-349 du 20 mars 2006 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
3° Au Titre V (Autres organismes et autorités directement rattachés au ministre de la défense), il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR, pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de progammes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Laurent Giovachini, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur général de l'armement Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
La trésorerie d'Alby-sur-Chéran est regroupée sur la trésorerie de Rumilly, renommée trésorerie de Rumilly-Alby (Haute-Savoie).
La trésorerie d'Alby-sur-Chéran est supprimée.
Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par la trésorerie de Brienon-sur-Armençon est transférée à celle de Saint-Florentin (Yonne).
Les trésoreries d'Auxerre banlieue et Seignelay sont regroupées sur la trésorerie d'Auxerre (Yonne).
La trésorerie de Vézelay est regroupée sur la trésorerie d'Avallon (Yonne).
La trésorerie de Cerisiers est regroupée sur la trésorerie de Villeneuve-l'Archevêque (Yonne).
Les trésoreries d'Auxerre banlieue, Seignelay, Vézelay et Cerisiers sont supprimées.
LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1)
Le huitième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
- Dans la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « Electricité de France », sont insérés les mots : « pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières », et dans la deuxième phrase du même alinéa les mots : « aux cahiers des charges des concessions ou aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service ».
- Dans le dernier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « qu'ils accomplissent », sont insérés les mots : « , pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, », et les mots : « aux règlements de service » sont remplacés par les mots : « des règlements de service ».
- Le début du 1° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« La fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22, en concourant à la cohésion sociale au moyen de la péréquation géographique nationale des tarifs, de la mise en oeuvre de la tarification spéciale "produit de première nécessité mentionnée à l'article 4, du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L.
- A la fin du 2° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la référence : « V de l'article 15 » est remplacée par la référence : « IV bis de l'article 22 ».
- Le 3° du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé.
- Le V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
- Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits mentionnés à l'article 22, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède.
A défaut, les consommateurs bénéficient pour chacun de ces sites d'une fourniture de secours dans les conditions visées à l'article 22.
- Le VI de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est abrogé.
- La dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est supprimée.
- Après le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
- Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, le ministre chargé de l'énergie peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa du V de l'article 15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
« Dans le cas où le ministre chargé de l'énergie interdit à un fournisseur d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.
« Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par le ministre chargé de l'énergie à l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.
« Ce décret fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
- Le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées au dernier alinéa du II du présent article sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4.
- La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Celle-ci est versée au maître d'ouvrage de ces travaux qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
- Dans les quatrième, sixième, septième et huitième alinéas de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « la part relative à l'extension de la contribution ».
- Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « cette contribution » sont remplacés par les mots : « la part relative à l'extension de cette contribution ».
- Le premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Tout consommateur final d'électricité peut, pour chacun de ses sites de consommation, librement choisir son fournisseur d'électricité.
Tout consommateur domestique a le droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité mentionnée à l'article 4 de la présente loi s'il réunit les conditions fixées pour le droit à cette tarification.
- Dans les premier et troisième alinéas du I et le dernier alinéa du II de l'article 4, les 1° et 2° du I et le 1° du II de l'article 5, et les premier et troisième alinéas de l'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles » ou « tarifs de vente aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente d'électricité ».
- Dans le cinquième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « relatifs à la fourniture d'énergie de dernier recours, mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et » sont remplacés par les mots : « relatifs à la fourniture d'électricité de secours mentionnée aux articles 15 et 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou à la fourniture de gaz de dernier recours mentionnée ».
- Le 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :
« 2° Les consommateurs finals pour chacun de leurs sites de consommation.
- A la fin de la seconde phrase de l'article 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel » et, dans le premier alinéa des I et II de l'article 7 de la même loi, les mots : « tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel ».
- Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « , pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau de distribution, par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification par le client éligible à son fournisseur de sa décision, » sont supprimés.
- L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
- Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
« Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.
Elle s'assure de la cohérence des offres des fournisseurs, négociants et producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques.
« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président.
- Le président du collège est nommé par décret en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie.
« 1° Deux vice-présidents nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 2° Deux membres nommés, en raison de leurs qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
« 3° Un membre nommé, en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, par le président du Conseil économique et social ;
« 4° Un membre nommé, en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique, par décret ;
« 5° Deux représentants des consommateurs d'électricité et de gaz naturel, nommés par décret.
« Les membres du collège sont nommés pour six ans et leur mandat n'est pas renouvelable.
- Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 38 et 40.
- Le collège ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
- Le président et les deux vice-présidents du collège exercent leurs fonctions à plein temps.
Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories.
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de vice-président du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« Les autres membres du collège et les membres du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent VI.
- Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège mentionné au II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
Sous réserve des dispositions du VI du même article 28, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération.
Les dispositions du premier alinéa du V du même article 28 leur sont applicables.
Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de publication de la présente loi, un vice-président.
La première nomination des membres du collège visés au 1° du II de l'article 28 précité intervient au terme du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.
La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° du II du même article 28 intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités.
- Pour la constitution initiale du comité de règlement des différends et des sanctions mentionné au III de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la durée du mandat de deux membres est fixée, par tirage au sort, à trois ans.
La validité des actes de constatation et de procédure accomplis antérieurement à la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions s'apprécie au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils ont été pris ou accomplis.
Les procédures de sanction et de règlement des différends devant la Commission de régulation de l'énergie en cours à la date de la première réunion du comité de règlement des différends et des sanctions sont poursuivies de plein droit par celui-ci.
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » ;
- L'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « , les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz » ;
- Il est institué un médiateur national de l'énergie chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
« Le médiateur ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés dans la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou à l'article 43 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie et ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur intéressé, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
La saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
« Le médiateur est nommé pour six ans par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la consommation.
« Le médiateur rend compte de son activité devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation, à leur demande.
« Il dispose de services qui sont placés sous son autorité.
« Le médiateur dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition.
« Le médiateur perçoit pour son fonctionnement une part du produit de la contribution mentionnée au I de l'article 5 de la présente loi.
- Au début de l'article 38 de la même loi, il est inséré un I A ainsi rédigé :
- Le comité de règlement des différends et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article.
- Au début du premier alinéa de l'article 40 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
1° La première phrase du douzième alinéa est complétée par les mots : « , et le budget du médiateur national de l'énergie » ;
2° Le seizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Pour l'année 2007, la Caisse des dépôts et consignations verse au médiateur national de l'énergie, à la demande des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de la consommation, les sommes qui sont nécessaires à son installation.
Elle verse ensuite, le cas échéant, la différence entre le montant de son budget et les sommes déjà versées au titre de cette année, à la date à laquelle ce budget est arrêté.
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le président de la commission a » sont remplacés par les mots : « le président de la commission et le président du comité ont ».
« L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
- Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :
« 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;
« 5° La conclusion de contrats d'achat, en application du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;
« 6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application de l'article 8 de la même loi, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Dans le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « des exploitants des installations », sont insérés les mots : « de stockage de gaz naturel ou des installations ».
1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Il élabore chaque année, à cet effet, un programme d'investissements.
Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi.
- Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé :
« Il informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissements relatif au transport ou à la distribution de gaz naturel.
Les programmes d'investissements des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver un programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi.
- Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Electricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la présente loi et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ces droits et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
- Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « aux clients éligibles et aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « aux consommateurs finals ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3 et aux consommateurs finals n'ayant pas fait usage de cette faculté ».
- L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un V ainsi rédigé :
- Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés.
Les modalités d'application de la tarification spéciale "produit de première nécessité prévues au dernier alinéa du I du même article 4 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent V, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.
- Après le treizième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7 de la présente loi ; ».
- Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article.
Elles comprennent les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7.
« Les charges mentionnées au premier alinéa sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.
« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées au premier alinéa ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant chaque année sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées au premier alinéa qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût.
La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public mentionnées au premier alinéa supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.
« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 31, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.
« Lorsque le montant de la totalité des contributions dues par les fournisseurs ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année mentionnées au premier alinéa qu'ils supportent, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.
- Dans le premier alinéa du II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, après la référence : « 16-1, », est insérée la référence : « 16-2, ».
- Après l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
- Tout consommateur final d'électricité bénéficie d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour le ou les sites pour lesquels il en fait la demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007.
Ce tarif est applicable de plein droit pour une durée de deux ans à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.
« Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.
Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée au premier alinéa du présent I, y compris avec un autre fournisseur.
Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation.
- Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, qui ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris au plus tard un mois après la publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie.
Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 25 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques.
- Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur la formation des prix sur le marché de l'électricité et dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.
- Les fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en application de l'article 30-1 et qui établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité correspondantes à un prix inférieur à la part correspondant à la fourniture de ces tarifs bénéficient d'une compensation couvrant la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie et calculé par référence aux prix de marché, et les recettes correspondant à la fourniture de ces tarifs.
« Le cas échéant, le coût de revient de la production d'un fournisseur est évalué en prenant en compte le coût de revient de la production des sociétés liées implantées sur le territoire national.
Pour l'application de ces dispositions, deux sociétés sont réputées liées :
« - soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;
« - soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au troisième alinéa, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.
« Les charges correspondantes sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs.
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des fournisseurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement.
« La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :
« 1° En utilisant les sommes collectées au titre de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, une fois que la compensation des charges mentionnées à ce même article 5 a été effectuée.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les coûts supportés par les fournisseurs qui alimentent des consommateurs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché sont pris en compte par la Commission de régulation de l'énergie pour le calcul du montant de la contribution prévue au I du même article 5.
Cette prise en compte, qui ne peut conduire à augmenter le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, couvre ces coûts dans la limite d'un montant de 0,55 EUR par mégawattheure qui s'ajoute au montant de la contribution calculée sans tenir compte des dispositions du présent 1° ;
« 2° Par une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente.
Cette contribution ne peut excéder 1,3 EUR par mégawattheure d'origine nucléaire ou hydraulique.
« Le montant de la contribution mentionnée au 2° est calculé de sorte que ce montant, ajouté aux sommes mentionnées au 1°, couvre les charges supportées par les opérateurs.
Ce montant est arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.
« La contribution mentionnée au 2° est versée à la Caisse des dépôts et consignations.
« La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an les sommes collectées au titre des 1° et 2° aux opérateurs supportant les charges et retrace les opérations correspondantes dans un compte spécifique.
« Les contributions sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que la contribution mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
- Un consommateur final [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006] d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la même loi, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
- Un consommateur final [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006] de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue à l'article 3 de la même loi, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.
- Le I de l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , telle que définie par le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l'énergie.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006.
Après le VI de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le c des 1° et 2° du II de l'article 18, les mots : « tarifs de vente aux clients non éligibles », dans le cinquième alinéa du III de l'article 18, les mots : « tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles », et, dans le neuvième alinéa du même III, les mots : « tarifs de vente aux consommateurs non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente », et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».
Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
- La première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « font l'objet », sont insérés les mots : « , de plein droit, » ;
2° Sont ajoutés les mots : « après approbation du modèle d'avenant par le ministre chargé de l'énergie ».
- Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.
- Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles 10 et 50 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé dans la même zone.
L'électricité ne peut être vendue dans ces conditions que si un contrat d'îlotage entre l'exploitant de l'installation de production et le consommateur industriel a été conclu après accord du gestionnaire de réseau concerné, dont le refus ne peut être motivé que par des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux, et information préalable de l'autorité administrative, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par cette installation dans le cadre du contrat d'achat dont elle bénéficie.
- Un consommateur industriel final qui n'a pas, préalablement à la mise en oeuvre des dispositions du I, exercé pour le site concerné les droits mentionnés à l'article 22 est réputé ne pas exercer pour ce site ces mêmes droits lorsqu'il est alimenté directement dans les conditions définies au I.
- L'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :
- La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L.
« 1° De définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
« 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
- Par dérogation au II, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le I à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements visés au sixième alinéa du I de l'article L.
- Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application du présent article.
- La séparation juridique prévue à l'article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
« Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par :
« 3° Electricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.
« Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux quatre alinéas précédents.
« Dans ce cadre, les protocoles conclus en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée entre les services gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et du réseau public de distribution de gaz naturel et les autres services d'Electricité de France et de Gaz de France acquièrent valeur contractuelle entre chacune de ces deux sociétés et les sociétés qu'elles créent en application de l'article 13 de la présente loi pour exercer leurs activités de gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel.
Il en est de même des protocoles conclus entre le service commun créé en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les autres services d'Electricité de France et de Gaz de France.
- Les transferts mentionnés au I du présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques.
La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du présent article peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
« Les dispositions du premier alinéa du présent II ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur les bénéfices des entreprises.
- Les dispositions relatives aux transferts mentionnés aux I et II s'appliquent également :
« - lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en oeuvre la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi ;
« - en cas de transformation du statut juridique d'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, réalisée à l'occasion de la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi.
1° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain », est inséré le mot : « continental » ;
2° Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau » et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ;
3° Dans la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration ou de surveillance, statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale » ;
4° Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ainsi que sur la politique de financement et d'investissement » ;
5° Dans le neuvième alinéa, les mots : « être consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté », et les mots : « sur les réseaux, » sont supprimés ;
6° Au début du dixième alinéa, est inséré le mot : « peut », et dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux », sont insérés les mots : « achats et » ;
- Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
« Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'Etat, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sans attendre l'expiration du délai mentionné au 4 de l'article 1er de ladite loi.
Pour l'application de l'article 6 de la même loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret.
- L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante.
L'article 8 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société mentionnée à l'article 7 peut également participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier.
- Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par les mots : « , et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ».
- Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.
1° A la fin du premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : « , aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
2° La première phrase du troisième alinéa du II est complétée par les mots : « et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;
3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « distribution », sont insérés les mots : « ainsi que les propositions motivées de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ».
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Gaz de France », sont insérés les mots : « , ainsi que leurs filiales, » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun », sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».
Après le onzième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - conformément à l'obligation de service public relative au développement équilibré du territoire mentionnée à l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, l'amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en concertation avec le représentant des autorités visées à l'article L.
« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire.
- Le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces réseaux appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L.
- L'arrêté prévu au I intervient au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par les mots : «, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ».
Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du IV de l'article L.
« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, par un unique syndicat de communes ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L.
5211-5, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus.
A défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L.
« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :
« - dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
« - ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;
« - ou dans le contrat conclu par le fournisseur, pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi.
- En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un syndicat mixte relevant du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L.
« Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
5721-2 du même code, après les mots : « des communes, », sont insérés les mots : « des syndicats mixtes définis à l'article L.
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux investissements réalisés ».
1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie du réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
- Electricité de France et Gaz de France sont des sociétés anonymes.
L'Etat détient plus de 70 % du capital d'Electricité de France et plus du tiers du capital de Gaz de France.
- Après l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
- En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, et notamment la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de Gaz de France en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
- Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès de Gaz de France ou de toute entité venant aux droits et obligations de Gaz de France et des sociétés issues de la séparation juridique imposée à Gaz de France par les articles 5 et 13 de la présente loi un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.
- La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par les mots : « Gaz de France SA ».
Le II de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :
- La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Son capital ne peut être détenu que par Gaz de France, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est ainsi rédigé :
« 1° La production, le transport et la distribution de gaz naturel.
- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
« 2° Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ;
« 4° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;
« 5° La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l'exerçant ;
« 12° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution ;
« 15° Les modes de règlement amiable des litiges ;
« Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat.
A sa demande, elles lui sont également communiquées par voie électronique ou postale.
- L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.
« En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie.
Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.
« Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre.
- Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.
« Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.
- Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
« 3° bis La section 12 "Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; ».
1° Le premier alinéa du VII est supprimé ;
121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.
- Dans la première phrase de l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.
Les dispositions des III, XIV et XV de l'article 2, du I et du II de l'article 17 et des articles 3, 13, 19, 42 et 43 entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
Les dispositions du I de l'article 2 entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.
Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par décret.
Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est supprimé.
Dans le II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, le mot et la référence : « et 25 » sont remplacés par les références : « , 25 et 30-1 à 30-3 ».
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement », sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité et de gaz » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 EUR.
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.
Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 EUR.
Après le V de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
- Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application.
Les demandes de sursis ont un caractère suspensif.
Les VIII, IX, XIV et XV de l'article 2, les articles 5, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16, 17, 18, 20, 22, le III de l'article 42 et l'article 44 de la présente loi ainsi que l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée sont applicables à Mayotte.
132-26 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L.
- Jusqu'à la date du 31 décembre 2010, des accords professionnels ou d'entreprise prévus par le présent chapitre peuvent améliorer le régime du travail et de la protection sociale du personnel des industries électriques et gazières de Mayotte en adaptant, compte tenu des spécificités locales, certaines des dispositions du statut national du personnel de ces mêmes industries tel qu'approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Ces accords sont agréés par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, par le ministre chargé de la protection sociale.
« Un accord professionnel ou d'entreprise négocié et conclu conformément aux dispositions du présent chapitre peut, à compter du 1er janvier 2011, substituer, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, au régime du travail du personnel des industries électriques et gazières, les dispositions du statut national du personnel de ces mêmes industries, à l'exception de celles d'entre elles intéressant son régime spécial de sécurité sociale.
« Avant d'être agréé par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, de la protection sociale, cet accord est soumis à l'avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L.
420-1 et à celui des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières et du Conseil supérieur de l'énergie.
« A défaut de l'agrément d'un tel accord, celles des dispositions du statut national des industries électriques et gazières qui n'ont pas été reprises dans les accords visés au premier alinéa du présent article peuvent être étendues à Mayotte, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la situation locale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'obtention de l'agrément.
Au début du dernier alinéa de l'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, » sont supprimés.
Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE ;
Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE.
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3278 ;
Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28 septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 2006.
Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 7 (2006-2007) ;
Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et adoption le 25 octobre 2006.
Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3424 ;
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice générale ou du directeur général adjoint du centre d'analyse stratégique, Mme Marie-José Toulgoat, secrétaire générale, est autorisée à signer, en leurs noms :
a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés et approbation desdits marchés, en général, toutes opérations comptables ;
En cas d'absence ou d'empêchement de la secrétaire générale, M. Jérôme Bénézech, chef des services administratifs et financiers, est autoriser à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services administratifs et financiers, M. Philippe Tavernier, chef de la division des ressources humaines, et Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Commune de Lusigny (1).
Commune de Sormonne (1).
Communes de Baâlons (1), Saint-Loup-Terrier (2), Saulces-Monclin (1), Vaux-Montreuil (2).
Commune de Brienne-le-Château (1).
Communes de Montsuzain (1), Onjon (1).
Communes de Callac (1), Carnoët (1), Duault (1), Locarn (1), Plusquellec (1), Saint-Servais (1).
Commune de Saint-Guiraud (1).
Commune de Saint-Aubin-d'Aubigné (1).
Communes de Concrémiers (1), Ingrandes (1).
Commune de Mérigny (1).
Commune de Cazères-sur-l'Adour (1).
Commune de Aire-sur-l'Adour.
Communes de Vauclerc, Vitry-en-Perthois.
Commune de Saint-Etienne-au-Temple (1).
Communes de Cuis (1), Epernay, Monthélon (1), Pierry (1).
Communes de Breuvannes-en-Bassigny (2), Goncourt (2), Harréville-les-Chanteurs (2).
Communes de Crantenoy (1), Laneuveville-devant-Bayon (1), Leménil-Mitry (1), Lorey, Pettonville (1), Saint-Boingt.
Communes de Gerbéviller (1), Merviller (1).
Communes de Custines, Lunéville, Messein, Pompey.
Commune de Velle-sur-Moselle.
Communes de Bauzémont, Belleau (2), Charmois (1), Crévic (2), Crion (1), Deneuvre, Dombasle-sur-Meurthe, Domèvre-sur-Vezouze (2), Domjevin (2), Gripport, Loromontzey (1), Maixe (2), Mouacourt (1), Vacqueville (1), Vathiménil, Vaxainville (1).
Communes de Autrey-sur-Madon (1), Bayon, Croismare (1), Damelevières, Domptail-en-l'Air (1), Fraimbois, Froville (1), Gerbécourt-et-Haplemont (1), Haudonville (1), Jarville-la-Malgrange (1), Jolivet (2), Laronxe, Mangonville, Ormes-et-Ville (1), Roville-devant-Bayon, Saint-Clément, Saint-Mard, Vaudigny (1), Voinemont (3), Xermaménil (1), Xeuilley (3).
Communes de Autreville-sur-Moselle, Azerailles, Baccarat, Belleville, Chaudeney-sur-Moselle, Dieulouard (2), Flavigny-sur-Moselle, Flin, Frouard, Gondreville, Haroué (2), Laneuveville-devant-Nancy, Lemainville (3), Marbache, Maron, Mont-sur-Meurthe, Moyen (1), Neuves-Maisons, Pierreville (2), Pont-Saint-Vincent, Pulligny (1), Rehainviller, Tomblaine, Tonnoy, Toul, Vallois (1), Varangéville, Vigneulles, Vittonville, Xirocourt (2).
Communes de Bezaumont, Blainville-sur-l'Eau, Liverdun, Magnières (1), Moncel-lès-Lunéville, Rosières-aux-Salines.
Communes de Arnaville, Art-sur-Meurthe, Bainville-sur-Madon (2), Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Bouxières-aux-Dames, Ceintrey (3), Dommartin-lès-Toul, Millery, Pont-à-Mousson.
Communes de Atton, Champey-sur-Moselle, Loisy, Vandières.
Commune de Saint-Joire (1).
Communes de Corny-sur-Moselle, Jussy, Longeville-lès-Metz, Metz, Moulins-lès-Metz, Novéant-sur-Moselle, Réding (1), Sarrebourg, Scy-Schazelles.
Commune d'Ennery.
Communes de Cannectancourt (1), Choisy-au-Bac, Compiègne, Janville, Longueil-Annel, Mareuil-sur-Ourcq (1), Thiescourt (1), Venette.
Commune de Rouville (1).
Communes de Boursin, Guines (2).
Communes d'Audrehem (1), Balinghem (1), Calais (1), Campagne-lès-Guînes (1), Coquelles (1), Coulogne (1), Fréthun (1), Hames-Boucres (1), Herbinghem (1), Les Attaques (1), Licques (1), Marck (1), Nielles-lès-Calais (1), Pihen-lès-Guînes (1), Sangatte (1), Sanghen (1), Zutkerque (2).
Communes de Hocquinghen (1), Rebergues (1).
Communes de Andres (1), Bléquin (3), Bonningues-lès-Ardres (1), Brêmes (2), Clerques (1) Escoeuilles (1), Fiennes (1), Hardinghen (1), Haut-Loquin (1), Hermelinghen (1), Nielles-lès-Bléquin (2), Nordausques (1), Réty (1), Rodelinghem (1), Saint-Tricat (1), Surques (1), Tournehem-sur-la-Hem (1), Zouafques (1).
Communes de Muncq-Nieurlet (1), Polincove (1), Recques-sur-Hem (1).
Commune de Romanswiller.
Commune de Vivoin (1).
Communes de La Ferté-sous-Jouarre, Messy (1), Mitry-Mory (3), Villeparisis (1).
Communes de Neuilly-Plaisance (1), Neuilly-sur-Marne (2).
Communes de Azay-le-Brûlé (1), Saint-Maixent-l'Ecole (1), Saint-Martin-de-Saint-Maixent (1).
Communes de Arches, Archettes, Deyvillers (1), Domèvre-sur-Avière (1), Herpelmont (1), Jarménil, Laval-sur-Vologne (1), Lusse (1), Pouxeux, Villoncourt (1).
Communes de Darney (2), Le Beulay (1), Moyenmoutier, Uriménil (1).
Communes de Avillers (1), Bainville-aux-Saules (2), Bégnécourt (2), Bocquegney (1), Bult (1), Chantraine (1), Châtel-sur-Moselle, Chavelot, Cleurie (1), Coussey (2), Damas-et-Bettegney (1), Deycimont (1), Docelles (1), Dogneville (1), Domèvre-sur-Durbion (1), Domfaing (1), Dompaire (1), Dompierre (1), Epinal, Essegney, Fontenay (1), Frizon (1), Girecourt-sur-Durbion (1), Gorhey (1), Gugnécourt (1), Hadigny-les-Verrières (1), Hagécourt (1), Harol (1), Hennecourt (2), Jeuxey (1), La Neuveville-devant-Lépanges (1), La Salle (1), Laveline-devant-Bruyères (1), Laveline-du-Houx (1), Le Syndicat, Lépanges-sur-Vologne (1), Lerrain (2), Les Ableuvenettes (1), Les Forges (1), Madecourt (1), Madonne-et-Lamerey (1), Martigny-les-Bains (1), Mazeley (1), Nomexy, Saint-Amé, Saint-Jean-d'Ormont (1), Sanchey (1), Sercoeur (1), Thaon-les-Vosges, Valfroicourt (1), Vaudéville (1), Ville-sur-Illon (2), Villers (1), Vomécourt-sur-Madon (2), Vroville (1), Xertigny (1).
Communes de Ambacourt (2), Attigny (2), Autrey (1), Battexey (2), Bertrimoutier (1), Brû (1), Charmois-l'Orgueilleux (1), Coinches (1), Colroy-la-Grande (1), Combrimont (1), Denipaire (1), Fontenoy-le-Château (2), Frémifontaine (1), Hurbache (1), Hymont (2), Jeanménil (1), La Houssière (1), Lesseux (1), Mattaincourt (2), Mazirot (1), Mirecourt (2), Monthureux-sur-Saône (2), Nayemont-les-Fosses (1), Pierrepont-sur-l'Arentèle (1), Pont-sur-Madon (2), Racécourt (2), Rambervillers (1), Raon-l'Etape, Remomeix (1), Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Léonard, Sainte-Hélène (1), Saint-Gorgon (1), Saint-Maurice-sur-Mortagne (1), Saint-Michel-sur-Meurthe, Saulcy-sur-Meurthe, Savigny (1), Taintrux (1), Xaffévillers (1), Xaronval (1).
Communes de Bazoilles-sur-Meuse (2), Vrécourt (2).
Commune de Saint-Chaffrey.
Commune de Onjon.
Commune de Montsuzain.
Communes de Magalas, Nissan-lez-Enserune, Poussan.
Communes de Saint-Thibéry, Sérignan.
Commune de Saint-Jodard.
Commune de Neulise.
Commune de Saint-Romain-le-Puy.
Commune de Blacy.
Commune de Cannectancourt.
Commune de Thiescourt.
Communes de Baron, Chèvreville.
Communes de Boullare, Mareuil-sur-Ourcq, Neufchelles, Vauciennes.
Commune de Vaumoise.
Communes de Trambly, Vergisson.
Commune de Saint-Wandrille-Rançon.
Commune de Pleuvezain.
Commune de Barbey-Seroux.
Décret n°2006-1539 du 6 décembre 2006 modifiant ou abrogeant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers et de sous-officiers des armées et des formations rattachées.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et aux corps d'officiers techniciens de la marine ; 2° Le décret n° 77-178 du 18 février 1977, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé des armées ; 3° Le décret n° 78-355 du 14 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des essences ; 4° Le décret n° 78-504 du 29 mars 1978, modifié par le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980, relatif aux dispositions statutaires applicables aux palefreniers, aux sous-chefs palefreniers et aux chefs palefreniers militaires ; 5° Le décret n° 78-1137 du 5 décembre 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des poudres ; 6° Le décret n° 81-177 du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire en extinction des ingénieurs des travaux des essences.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er août 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au tableau de l'article 25 du décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
1° Au tableau de l'article 25, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de capitaine de vaisseau sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° Au tableau de l'article 61, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 23 du décret n° 76-801 du 19 août 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 15 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 14 du décret du 5 novembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois (2) et (3) correspondant au grade de colonel sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 23 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de colonel ou d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 19 du décret n° 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'officier en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 19 du décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade d'administrateur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 16 du décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de professeur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 39 du décret du 29 mars 1978 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de chef de musique des armées de classe exceptionnelle sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 26, les conditions d'accès à l'échelon et les renvois (2) et (3) correspondant au grade d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 24 du décret du 15 décembre 1982 susvisé, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon et le renvoi (1) correspondant au grade d'ingénieur en chef sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 23 du décret du 12 mars 1984 susvisé, les conditions d'accès à l'échelon et les observations correspondant au grade de commissaire colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'article 1er du décret du 18 février 1977 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A l'article 2 du décret du 23 mars 1973 susvisé, les mots : « Corps des officiers mariniers féminins ; » sont supprimés.
1° Le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des officiers des équipages de la flotte, aux corps d'officiers techniciens des armes de l'armée de terre, aux corps d'officiers techniciens de l'armée de l'air et aux corps d'officiers techniciens de la marine ;
2° Le décret n° 77-178 du 18 février 1977, modifié par le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des services de l'armée de terre et au corps des officiers techniciens du service de santé des armées ;
3° Le décret n° 78-355 du 14 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des essences ;
4° Le décret n° 78-504 du 29 mars 1978, modifié par le décret n° 80-744 du 18 septembre 1980, relatif aux dispositions statutaires applicables aux palefreniers, aux sous-chefs palefreniers et aux chefs palefreniers militaires ;
5° Le décret n° 78-1137 du 5 décembre 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux agents techniques des poudres ;
6° Le décret n° 81-177 du 20 février 1981 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps militaire en extinction des ingénieurs des travaux des essences.
314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires.
Il est ajouté dans le titre Ier du livre III, après le chapitre III de la partie réglementaire du code de la consommation, un chapitre IV intitulé « Prêt viager hypothécaire » ainsi rédigé :
314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du prêt par l'emprunteur, est fixé à 10 % du capital versé.
- L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue au troisième alinéa de l'article L.
314-10 du même code, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes :
Arrêté du 9 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « maintenance automobile »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes, spécialité « maintenance automobile ».
Le nombre total des places offertes aux concours et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 décembre 2006 inclus.
Arrêté du 24 octobre 2006 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France.
Les marchés à passer par Electricité de France dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à 40 millions d'euros sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France.
Les avenants aux marchés passés par Electricité de France sont soumis à l'avis préalable de la commission des marchés d'Electricité de France s'ils entrent dans les catégories suivantes : 1.
Avenants à des marchés initialement soumis à l'examen préalable de la commission, dont le montant majoré des montants des avenants antérieurs éventuels qui n'auraient pas été soumis à l'examen de la commission majore d'au moins 20 % le montant du marché.
Avenants à des marchés non examinés par la commission ayant pour effet de porter le montant rectifié des marchés initiaux au-delà de la limite du seuil de compétence définie à l'article 1er.
Les marchés dont les montants hors taxes, éventuellement modifiés par voie d'avenants, sont compris entre 10 et 40 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen préalable de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de " l'éligibilité ".
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans les conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Les marchés dont les montants hors taxes sont compris entre 500 000 et 10 millions d'euros peuvent être soumis à l'examen a posteriori de la commission des marchés d'Electricité de France au titre dit de " l'évocation ".
Le président de la commission détermine les marchés à examiner dans des conditions qu'il lui appartient de définir en liaison avec la société.
Les dispositions des articles 1er à 4 ne s'appliquent pas aux marchés pour la fourniture d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie.
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2006, M. James Abderrahmane, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, M. Yves Degenne est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard à Nîmes à compter du 20 novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Rey (Laëtitia), épouse Chappé, greffière du 2e grade, est, à compter du 1er décembre 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Malo, en remplacement de Mme Monsifrot (Catherine), épouse Guermont.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant nomination (directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2006, M. Bernard Lecogne est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse à Marseille à compter du 3 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 novembre 2006, sont nommés représentants de l'Etat, au titre du ministre de la santé, au conseil d'administration du fonds de solidarité :
M. Louis-René Aubenas, chef du bureau P1 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membre titulaire, et M. Guy Boudet, chef du bureau P2 à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, membre suppléant.
Arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2006, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2006 :
M. Huard (Christian), secrétaire général de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 53 du 3 juillet 2006, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre (n° 2306)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 22 mars 2006, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 15, comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail, aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai de quatre mois, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
981-1 du code du travail, aux termes desquelles le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre au bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
981-7 du code du travail, aux termes desquelles seules les dépenses exposées par l'employeur au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L.
983-1 du code du travail sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 16 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
931-20-2 du code du travail aux termes desquelles les salariés employés en vertu d'un contrat à durée déterminée peuvent bénéficier du droit individuel à la formation pro rata temporis, à l'issue d'un délai de quatre mois.
951-1-II du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005, relevant certains seuils de prélèvements obligatoires, aux termes desquelles les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables et doivent notamment consacrer 1,05 % (et non 1,60 %) de la masse salariale brute au financement de la formation professionnelle continue.
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un avenant à un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2006 à l'accord régional (Alsace) du 4 février 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par l'accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 27 avril 2006, relatif à la prévoyance.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Les décrets n° 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef et n° 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux sont abrogés.
- Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.
- Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération mentionnées aux articles précédents comportent onze échelons.
L'échelle 6 de rémunération comporte 7 échelons, auxquels s'ajoute, dans les cadres d'emplois pour lesquels le statut particulier le prévoit, un échelon spécial.
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 3, 4 et 5 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
- La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l'échelle 6 de rémunération sont fixées ainsi qu'il suit :
- Pour les cadres d'emplois dotés de l'échelon spécial dans le grade classé en échelle 6 de rémunération mentionné à l'article 3, la durée maximale du 7e échelon est fixée à 4 ans et la durée minimale à 3 ans.
1° Le premier alinéa existant est précédé du chiffre « I » ;
« Si l'indice qu'ils détenaient dans leur précédente situation est plus élevé que celui servi au dernier échelon du grade dans lequel ils sont nommés, ils conservent, à titre personnel, cet indice, dans la limite de l'indice correspondant à l'échelon le plus élevé du cadre d'emplois de catégorie C dans lequel ils sont intégrés.
- Les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades dotés de l'échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l'échelle 6 de rémunération sont classés à l'échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade.
Dans la limite de la durée maximale de l'échelon du nouveau grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci était le plus élevé dudit grade.
- Les militaires nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C à l'un des grades dotés des échelles de rémunération 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce cadre d'emplois conformément aux articles 61 à 64 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application.
« La règle de la reprise des trois quarts des services antérieurs mentionnée au premier alinéa est applicable aux anciens fonctionnaires civils et, s'il ne peut leur être fait application du II de l'article 6 ci-dessus, aux anciens militaires, nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret.
- Les agents recrutés par la voie du troisième concours en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et qui ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 6-2, bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté, qui est prise en compte sur la base de la durée maximale exigée pour chaque avancement d'échelon.
« - de 2 ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée inférieure à 9 ans ;
« Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
- Les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un corps de fonctionnaires de catégorie C, de l'exercice des activités définies à l'article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7, pour l'application des dispositions de l'un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l'application de celles du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 6-4.
- Les fonctionnaires de catégorie C, titulaires du grade le plus élevé d'un cadre d'emplois, où ce grade est doté de 3 échelons, sont reclassés dans l'échelle 6 conformément au tableau suivant :
- Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions d'avancement, prétendre audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008.
Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er novembre 2005 et à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1687 du 22 décembre 2006.
« Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un cadre d'emplois supérieur avant le 1er novembre 2005 et qui ont perdu cette possibilité peuvent, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions de promotion, prétendre à ladite promotion au titre de l'année 2006.
Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
- Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables.
Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers.
Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.
- Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité.
Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif.
Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre.
Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception.
Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication.
Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade.
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ; 2° A un concours interne ouvert, pour 40 % au plus des postes mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale.
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ; 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles comportant des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints administratifs territoriaux stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du présent cadre d'emplois.
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Ces grades sont régis par les dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.
Les adjoints administratifs territoriaux sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
1° A un concours externe ouvert, pour 40 % au moins des postes mis aux concours, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente ;
Les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant, pendant une durée de quatre ans au moins, de l'exercice, soit d'activités professionnelles comportant des fonctions administratives d'exécution, de comptabilité, d'accueil du public, de documentation, ou la mise en oeuvre d'actions d'animation économique, sociale ou culturelle, soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial de 2e classe sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an.
Les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe s'effectue par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs territoriaux de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
- Peuvent seuls être détachés dans le présent cadre d'emplois les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Les fonctionnaires titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe sont détachés dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Les agents administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint administratif territorial de 2e classe.
Les adjoints administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Les receveurs principaux et les chefs de standard téléphonique qui avaient été nommés, avant la publication du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, sur un grade placé en extinction relevant du groupe VI de rémunération, ainsi que ceux qui ont été nommés à ces grades en application des dispositions de l'article 24 du même décret, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction relevant de l'échelle 5 de rémunération.
Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.
Les fonctionnaires exerçant des fonctions de téléphoniste ou de téléphoniste principal qui, recrutés avant l'entrée en vigueur du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux en application de ce décret, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 14.
Lorsqu'ils continuent à exercer ces fonctions ils conservent, à titre personnel, la possibilité d'avancer au grade placé en extinction mentionné à l'article 16 après au moins six ans de services effectifs dans les mêmes fonctions.
- Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 à 18, dans les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, ainsi que dans le nouveau grade placé en extinction créé en application de l'article 16, sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
- Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 15 dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987, ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret, sont nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois, au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe.
- Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 ou dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux régi par le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 poursuivent leur stage dans le présent cadre d'emplois dans les nouveaux grades mentionnés respectivement aux articles 14 et 15.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel ou sont inscrits sur les listes d'aptitude établies en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 conservent la possibilité d'être nommés au grade d'adjoint administratif de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans les anciens cadres d'emplois mentionnés à l'article 15 demeurent valables pour la promotion dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial de 1re classe, pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, les adjoints administratifs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon et comptant 2 ans de services effectifs dans leur grade.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, pendant une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'au moins six ans de services effectifs dans leur grade, y compris la période normale de stage.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe qui justifient d'au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et de 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Le décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux et le décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux sont abrogés.
Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes nommées dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique territoriale figurant en annexe, sans préjudice de l'application des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces cadres d'emplois.
Les personnes nommées dans l'un des cadres d'emplois mentionnées à l'article 1er sont classées à un échelon du premier grade de ce cadre d'emplois, déterminé sur la base des durées maximales fixées par le statut particulier de ce cadre d'emplois pour chaque avancement d'échelon, en application des articles 3 à 11.
La situation et les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement en application des articles 4 à 10 sont appréciées à la date à laquelle intervient le classement.
Lors de la titularisation, l'ancienneté acquise en qualité de stagiaire dans le cadre d'emplois considéré est prise en compte pour l'avancement, dans la limite de la durée normale de stage.
Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement.
- Une même personne ne peut bénéficier que d'une seule des modalités de classement prévues aux articles 4 à 10.
- Les agents qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 juillet 2003 susvisé sont classés en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 22 juillet 2003 susvisé, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues au I, pour l'application des dispositions des articles 4 à 10 plutôt que pour l'application des dispositions précitées du décret du 22 juillet 2003.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut.
Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s'il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu'il détient dans son grade d'origine, aucune ancienneté n'est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui leur sont applicables, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
- Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes : 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ; 2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
- Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou de l'article 62 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison : 1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ; 2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ; 3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang.
Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de : 1° Deux ans, lorsque les intéressés justifient d'une durée des activités mentionnées à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée inférieure à neuf ans ; 2° Trois ans, lorsqu'elle est égale ou supérieure à neuf ans.
Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs activités mentionnées dans ces dispositions ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
- Lorsque les agents sont classés en application des articles 4 à 6 à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois de catégorie A et par l'article 13 du présent décret n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Un fonctionnaire territorial de catégorie A pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou un centre de gestion en application de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être recruté par mutation dans une collectivité territoriale ou un établissement public alors même qu'au moment de son recrutement la proportion fixée en matière d'avancement par le statut particulier du cadre d'emplois pour le grade auquel il appartient est atteinte.
Dans les cadres d'emplois de catégorie A, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
Les fonctionnaires territoriaux stagiaires relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er dont le stage est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés à cette même date en application du chapitre 1er du présent décret.
Toutefois, les fonctionnaires territoriaux stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en cours de prolongation de stage sont classés, à cette même date, selon les dispositions en vigueur à la date correspondant au terme normal du stage.
Les dispositions de l'article 13 du décret du 18 juillet 2001 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er.
Le décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques.
Cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
Cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique.
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.
Cadre d'emplois des psychologues territoriaux.
Cadre d'emplois des directeurs de police municipale.
Cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret en appliquant les dispositions de l'article 5 à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans un cadre d'emplois de catégorie A, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions du I à VI de l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé qui leur sont applicables, dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux.
- Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte en application des dispositions du décret du 4 janvier 2006 susvisé ou de l'article 62 du statut général des militaires, les services accomplis en qualité de militaire, autres que ceux accomplis en qualité d'appelé, sont pris en compte à raison :
1° De la moitié de leur durée s'ils ont été effectués en qualité d'officier ;
2° Des six seizièmes de leur durée pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour la fraction excédant seize ans s'ils ont été effectués en qualité de sous-officier ;
3° Des six seizièmes de leur durée excédant dix ans s'ils ont été effectués en qualité d'homme du rang.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 9, les lauréats d'un troisième concours organisé en application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret, d'une bonification d'ancienneté de :
L'article 14 du décret du 17 avril 1989 susvisé et l'article 16 du décret du 18 juillet 2001 susvisé sont abrogés.
Cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Arrêté du 13 novembre 2006 relatif aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 2006, la société coopérative agricole Atlantique Fruits, dont le siège social est situé à La Châtaigneraie (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes.
La coopérative est reconnue pour la catégorie des fruits dans les circonscriptions du Sud-Ouest et du val de Loire.
Avis relatif à la délibération n° 2006-20 du 30 novembre 2006 de l'Agence de l'eau Seine-Normandie
Délibération n° 2006-20 du 30 novembre 2006 portant approbation du taux des redevances pour le 9e programme (2007-2012)
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
Vu les articles 14, 14-1, 14-2 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, introduits par la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 et par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif au comité de bassin et le décret n° 66-700 relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 pris en exécution des articles 3, 5, 6, 11, et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 ;
Vu le décret n° 82-1167 du 30 décembre 1982 instaurant le coefficient de collecte ;
Vu la délibération n° 2006-17 portant sur la définition des redevables au titre du prélèvement et de la consommation et sur les modalités de détermination de l'assiette ;
Vu la délibération n° 2006-16 approuvant le 9e programme de l'agence pour la période 2007-2012,
Les taux de redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération n° 2006-17 sont fixés comme il est indiqué ci-dessous :
Le seuil de perception défini à l'article 7 de la délibération n° 2006-17 est fixé à 895 EUR pour les années 2007 et 2008, 929 EUR pour les années 2009 et 2010 et 967 EUR pour les années 2011 et 2012.
Il est fixé à 115 EUR dans le cas de l'irrigation.
Les taux de redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et des primes pour épuration sont fixés en euros comme il est indiqué au tableau ci-dessous :
Le taux du paramètre NO est fixé à la valeur zéro.
La valeur du coefficient de collecte est fixé à 2,4 pour la période 2007-2012.
Elle sera exécutoire un jour franc après sa publication au Journal officiel et au plutôt le 1er janvier 2007.
Décret n° 2007-2 du 1 janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Décret n° 2007-2 du 1er janvier 2007 relatif à la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie et à la taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 331 L de l'annexe III au code général des impôts, le mot : « redevance » est remplacé par le mot : « taxe ».
L'article 331 M de l'annexe III au code susvisé est ainsi modifié :
a) Au premier et au quatrième alinéas, le mot : « reprographie » est remplacé par les mots : « reproduction ou d'impression » ;
b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le mot : « redevance » est remplacé, cinq fois, par le mot : « taxe ».
Arrêté du 20 décembre 2006 modifiant les annexes I et II de l'arrêté du 24 juin 1998 portant dénomination et description des fibres textiles et taux conventionnels à utiliser pour le calcul des pourcentages en fibres textiles
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 159 AD de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « redevance sur l'emploi de la reprographie » sont remplacés par les mots : « taxe prévue à l'article 1609 terdecies du code général des impôts » ;
- il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination de la directrice de l'administration et du personnel à la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2006, Mme Vesque-Jeancard (Valérie) est nommée directrice de l'administration et du personnel à la Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 janvier 2007, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du service du budget et de l'égalité des chances à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 25 janvier 1979 COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE
Arrêté du 26 janvier 1979 MODIFICATION EN 1979 DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DE LA PERIODE D'INTERDICTION GENERALE DE LA PECHE AFFERENTE AUX EAUX DE 1E CATEGORIE
Arrêté du 21 janvier 1979 DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis (La Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cognac (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologue
- centre hospitalier spécialisé de Montbert : 2 postes ;
- centre hospitalier de Cholet : 2 postes ;
- centre de santé mentale angevin (Cesame) de Sainte-Gemmes-sur-Loire : 1 poste ;
- centre hospitalier de Laval : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, MAN, BP 86218, 6, rue René-Viviani, service mission professions, 44262 Nantes Cedex 2, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 9 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé mentale des Flandres de Bailleul.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre d'action sociale de la ville de Paris (service du personnel), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Arrêté du 24 janvier 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 JANVIER 1979 (ART.
Arrêté du 22 janvier 1979 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS DE CAPACITE
Arrêté du 26 janvier 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 19-06-1978 (CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE)
Arrêté du 26 janvier 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 19-06-1978 (CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS, AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE)
Arrêté du 24 avril 1979 M. PHILIPPE REGNIER EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA) EN REMPLACEMENT DE M. BASBOLE ET SUR LE COMPTE SPECIAL DE COMMERCE LIQUIDATION DIVERSES EN REMPLACEMENT DE M. LE-GUEN
Arrêté du 1 février 1979 DE L'ELECTION DE M. MAX LAXAN COMME PRESIDENT DE LA SONACOTRA
Arrêté du 28 décembre 1978 NO 23 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9 EDITION)
Arrêté du 7 février 1979 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1979.
Arrêté du 9 février 1979 TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE, A COMPTER DU 10-02-1979
Arrêté du 29 décembre 1978 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES ARRONDISSEMENTS DE ROUEN ET DIEPPE
Arrêté du 12 janvier 1979 MODALITES DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ADJOINT ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE, DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 2 mai 1979 M. JEAN JENGER EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU XIXE SIECLE A COMPTER DU 15-10-1978
Arrêté du 11 mai 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 9 mai 1979 REPARTITION DE CREDITS : PM SERVICES GENERAUX TITRE IV CHAPITRE 43-04 SUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 18 avril 1979 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS
Arrêté du 16 juillet 1979 INTEGRATION DE L'ECOLE SUPERIEURE DE GUERRE INTERARMEES DANS L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DU DEUXIEME DEGRE
Arrêté du 9 octobre 1979 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE : CONDITIONS POUR ETRE ADMIS A BENEFICIER DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET NO 79454 DU 11-06-1979 POUR SE PRESENTER UNE 4EME FOIS AU CONCOURS
Arrêté du 16 octobre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE V (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE), CHAPITRE 55-00, TRANSFERT AUX MINISTERES DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET LOISIRS, DES TRANSPORTS ET AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV (SUBVENTIONS : DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE), CHAPITRE 44-01, TITRE VI (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE), CHAPITRE 65-01
Arrêté du 27 avril 1979 COMPLEMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES HABILITES A RECEVOIR DES INTERNES EN PHARMACIE RECRUTES PAR CONCOURS
Arrêté du 3 mai 1979 MODIFICATION DU TAUX HORAIRE FIGURANT A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 19-08-1975 (2,40 FRS) INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS COMMUNAUX
Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur : 1° Le budget des recettes et des dépenses de l'office ; 2° Le compte financier de l'exercice écoulé ; 3° La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; 4° Le programme annuel de publicité et de promotion ; 5° Le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; 6° Les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; 7° Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil municipal.
Arrêté du 9 mai 1979 AGREMENT D'UN ACCORD MODIFIANT L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21 février 1968
Arrêté du 8 mai 1979 M. FATOME ETIENNE EST NOMME POUR 5 ANS DIRECTEUR DU CPAG DE CAEN
Arrêté du 9 octobre 1979 REGLEMENTATION DES REPRODUCTIONS D'ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION D'UN MODELE ANTERIEUR AU 1 JANVIER 1870
Arrêté du 20 septembre 1979 DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE
Arrêté du 7 septembre 1979 M. LE GENERAL ANDRE-GEORGES FERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 5 octobre 1979 APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION AUX ORGANES DE ROBINETTERIE
Arrêté du 9 octobre 1979 ANNULATION DE CREDITS, SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE VI, CHAPITRE 65-01 ET TRANSFERT DU MINISTERE (CADRE DE VIE.
Arrêté du 16 octobre 1979 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES UNIVERSITES D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Arrêté du 8 octobre 1979 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent notamment : 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 2° Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ; 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ; 4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station ; 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ; 6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme.
Arrêté du 2 octobre 1979 QUESTIONS SPECIALES D'HISTOIRE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,EN 1981
Arrêté du 16 octobre 1979 DEFINITION DES GRANDS SECTEURS DE RECHERCHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA) ET FIXATION DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS DE RECHERCHES QUI Y SONT RATTACHES.
ABROGE ET REMPLACE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES
Arrêté du 23 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 9 DU 07-06-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA HAUTE-MARNE DU 23-07-1975
Arrêté du 23 novembre 1979 EXTENSION DE L'AVENANT 14 DU 05-07-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DE LA MAYENNE DU 27-06-1972
Arrêté du 26 décembre 1979 RELATIVES AUX COLLABORATEURS EXTERIEURS DE LA DGRST.
2 (51 PERSONNALITES SCIENTIFIQUES AU LIEU DE 38), REMPLACEMENT DE L'ART.
3 (L'EFFECTIF MAXIMAL DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.
5 DU DECRET 61-674 DU 27-06-1961 EST FIXE A 17 UNITES (TAUX DE 50 %) AU LIEU DE 11 ET A 14 UNITES (TAUX DE 66 %) AU LIEU DE 8,) DE L'ARRETE DU 23-02-1977
Arrêté du 19 décembre 1979 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69-365 DU 22-04-1969, MODIFIE PAR LE DECRET 72-177 DU 06-03-1972 ET PAR LE DECRET 79-374 DU 02-05-1979, POUR LES PERSONNES EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1979 A LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE,FIXEE AU 01-01-1980
Arrêté du 21 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1978 FIXANT LE REGIME DES BOURSES D'ETUDES ACCORDEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AUX ETRANGERS BOURSIERS DU GOUVERNEMENT FRANCAIS
Figurent au budget de l'office : 1° Les recettes telles qu'elles sont définies notamment à l'article L.
133-7 ; 2° En dépenses, notamment : -les frais d'administration et de fonctionnement ; -les frais de promotion, de publicité et d'accueil ; -les dépenses occasionnées par les travaux d'embellissement de la station ; -les dépenses d'investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l'office ou créés par lui sur ses fonds propres ; -les dépenses provenant de la gestion de services ou d'installations touristiques ou sportifs.
Arrêté du 21 décembre 1979 REMUNERATION DES MEDECINS ASSERMENTES ET AGREES AUPRES DE L'ADMINISTRATION AINSI QUE DES MEMBRES DES COMITES MEDICAUX PREVUS PAR LE DECRET 59-310 DU 14-02-1959.
Arrêté du 19 mars 1980 IL EST CREE DANS LA REGION DE LANNION (COTES-DU-NORD), UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CATEGORIE I (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 14 mars 1980 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX: PREMIER MINISTRE (TITRE VI; CHAPITRE 65-01) SUR AGRICULTURE (TITRE IV; CHAPITRE 44-55),COMMERCE ET ARTISANAT (TITRE IV; CHAPITRE 44-04),ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE (TITRE VI; CHAPITRES 65-20 ET 67-10),INDUSTRIE (TITRE IV; CHAPITRE 45-11 ET TITRE VI; CHAPITRE 66-02),JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS (TOURISME: TITRE IV; CHAPITRE 44-01),SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX: TITRES III ET IV; CHAPITRES 34-06 ET 44-01),TRANSPORTS (MARINE MARCHANDE: TITRE V; CHAPITRE 53-30) ET UNIVERSITES (TITRE V; CHAPITRE 56-10)
Arrêté du 3 janvier 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE
(INDEMNITE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 26 décembre 1979 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS DE CIRCONSCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES.
LE TAUX PREVU PAR LE DECRET 71-244 DU 31-03-1971 EST FIXE A 970 F.
Arrêté du 19 décembre 1979 TAUX DES INDEMNITES D'UNIFORME ET DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE PAR LE DECRET 79-375 DU 02-05-1979.
Arrêté du 29 juillet 1980 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE.
(CONCOURS INSTITUES A L'ART.
Arrêté du 7 juillet 1980 LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE, NOMMES PAR ARRETE DU 11-07-1977,EST RENOUVELE
Arrêté du 8 juillet 1980 LE MANDAT DE M. MARCEL LUCOTTE,NOMME PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE PAR ARRETE DU 11-07-1977 EST RENOUVELE
Arrêté du 9 juillet 1980 NOMINATION DES MEMBRES:
Arrêté du 5 août 1980 NOMINATION DES EXPERTS PERMANENTS AUPRES DU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-07-1974 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 67-78 DU 27-01-1967 ET DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER,AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE ET AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES RESIDENTS A L'ETRANGER EN MONNAIE ETRANGERE AUPRES DES RESIDENTS:
Arrêté du 24 juillet 1980 PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION 1981 (SECTION LETTRES)
Arrêté du 8 juillet 1980 M. JACQUES LUGAND EST NOMME,POUR TROIS ANS,VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 23 juillet 1980 M. LE COLONEL JACQUES BOULEY EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 6 août 1980 M. ERWIN GULDNER,CONSEILLER D'ETAT,QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE LE 15-08-1980, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 28 juillet 1980 LES DROITS DU PIETON A PARIS ET LA LIGUE FRANCAISE DU COIN DU FEU ET DU FOYER-FEDERATION NATIONALE DES JARDINS FAMILIAUX A PARIS SONT AGREES COMME ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 26 juin 1980 CONSTRUCTION,JAUGEAGE ET UTILISATION DES CUVES DE REFROIDISSEURS DE LAIT EN VRAC:LEUR CONSTRUCTEUR OU IMPORTATEUR DOIT OBTENIR UNE HOMOLOGATION DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE
Arrêté du 31 juillet 1980 TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART
Arrêté du 18 décembre 1980 M. FELTESSE HUGUES ET DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX,AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 18 décembre 1980 M. DELANGLADE BERNARD EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE COMME REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX,EN REMPLACEMENT DE M. JOLOVOT
Arrêté du 16 décembre 1980 relatif au taux de travail maximal admissible des appareils à pression de gaz soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1943
Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions des arrêtés du 22 septembre 1976 ou du 2 avril 1979 susvisés ou de celles de l'article 1er ci-dessus doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 5-1 de l'arrêté du 23 juillet 1943, faute de quoi la pression de calcul de l'appareil doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
Les produits utilisés pour la réparation d'une partie d'appareil ayant bénéficié, à la construction, des dispositions de l'article 1 bis ci-dessus doivent satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 5-2 de l'arrêté du 23 juillet 1943, faute de quoi la pression de calcul doit être ramenée à une valeur compatible avec le respect de l'article 4 (§ 3) de l'arrêté du 23 juillet 1943.
§ 1er - L'arrêté du 22 septembre 1976, pour sa partie encore en vigueur, et l'arrêté du 2 avril 1979 sont abrogés.
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les normes prévues à l'article 1er (§ 1er) sont les suivantes : - Tôles.
NF A 36-205 : 1° Edition de juin 1978, à l'exclusion des aciers A 52 CR et PR et sous réserve que les tôles soient de la qualité 2 et aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ; 2° Edition d'avril 1979, à l'exclusion des aciers A 52 CPR, APR et FPR.
NF A 36-206 (juillet 1978 ou août 1983).
NF A 36-207 (avril 1979 ou juillet 1982), à l'exclusion des aciers de la qualité FP 1.
NF A 36-208 (décembre 1979 ou décembre 1982), à l'exclusion de la nuance 9 Ni.
NF A 36-210 (juin 1980 ou août 1983), à l'exclusion de la nuance 20 MND 5.
L'article 1er (§ 2) peut être appliqué lorsque les tôles utilisées sont définies par référence à la qualité 1 de la norme NF A 36-205 (édition de juin 1978) et à la condition : a) Qu'elles aient fait l'objet d'un contrôle spécifique ; b) Que la date du document de contrôle soit antérieure au 1er avril 1981.
Sont toutefois exclus de l'application de l'article 1er (§ 2) les aciers A 52 CR et PR.
Arrêté du 16 décembre 1980 TAUX DE TRAVAIL MAXIMAL ADMISSIBLE DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-07-1943
La composition du comité de direction de l'office de tourisme et les modalités de désignation de ses membres sont fixées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté du 24 décembre 1980 SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION SURVEILLEE (DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME)
Arrêté du 12 décembre 1980 CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 20 décembre 1980 M. JANICOT DANIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. BOITREAUD JACQUES
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE SUJETIONS ATTRIBUEE A CERTAINS CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE (SERVICE DE SANTE SCOLAIRE)
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX DU MINISTERE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 7 janvier 1981 LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT DES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.INSTITUEE PAR DECRET 8110 DU 05-01-1981, EST FIXE A 9,50FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 23 décembre 1980 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 2 janvier 1981 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,PRIVES D'EMPLOI A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE,EST FIXE A 25FRS PAR JOUR
Les conseillers municipaux ou les membres de l'établissement public de coopération intercommunale qui sont membres du comité de direction de l'office sont élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour la durée de leur mandat.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE:ELLE EST FIXEE A 1038FRS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 5 juin 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 19-01-1981 (SALAIRES MINIMUMS) CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE COMMERCES DE GROS.DEMI-GROS ET DETAIL DE LA QUINCAILLERIE DES FERS,METAUX ET COMMERCES RATTACHES DE LA REGION DE LIMOGES
Arrêté du 23 juin 1981 M. FERDINAND LUIGGI, SOUS-DIRECTEUR, RECOIT DELEGATION DE SIGNATURE DU PREMIER MINISTRE, EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE BASCOUL, DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
(2EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY)
Arrêté du 24 février 1981 OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III, CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-01,34-02,34-92 ET 34-96
Arrêté du 24 février 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III, CHAPITRES 31-01,31-02-31-91,33-90 ET 33-91
Arrêté du 16 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS A REMPLIR POUR L'ATTRIBUTION DES MENTIONS DU BREVET NATIONAL DE SECOURISME.(SECOURISME ROUTIER,SAUVETAGE DEBLAIEMENT,SECOURISME EN MONTAGNE,SAUVETAGE AQUATIQUE)
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE,TABLE,ORNEMENTATION
Arrêté du 18 février 1981 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE "VIN DU BUGEY","MOUSSEUX OU PETILLANT DU BUGEY" OU "VIN DU BUGEY MOUSSEUX OU PETILLANT"
Arrêté du 24 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE ITINERANTE POUR LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE;EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ALSACIENS ET MOSELLAINS INCORPORES DE FORCE DANS LES FORMATIONS MILITAIRES ALLEMANDES:
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale doit au moins fixer :
Arrêté du 3 mars 1981 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A LA PERCEPTION DE PEAGES,UN EMPRUNT DE 1000 MILLIONS DE FRANCS (200000 OBLIGATIONS DE 5000FRS D'UNE DUREE DE 10 ANS)
Arrêté du 27 février 1981 CREATION,CALCUL ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UN PRIME DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS D'ETUDE THERMIQUE AUX ENTREPRISES OU GROUPEMENTS CHARGES DE TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE PAR DES PROPRIETAIRES-OCCUPANTS
Arrêté du 5 mars 1981 NOMBRE DES EMPLOIS D'ATTACHE PRINCIPAL DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: 2 POUR 1980
Arrêté du 16 février 1981 FIXATION POUR L'ANNEE 1981 DES PERIODES DURANT LESQUELLES LE DEROULEMENT DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES NE PEUT ETRE AUTORISE SUR LES ROUTES CLASSEES DANS LA CATEGORIE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Arrêté du 20 juin 1981 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 24 juin 1981 M. LOUIS SCHWEITZER,INSPECTEUR DES FINANCES,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET (M. LAURENT FABIUS)
Arrêté du 13 novembre 1981 LES MANDATS DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CREEE POUR L'INSTITUTION DES TAXES PREVUES PAR L'ART.
4 DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE SONT PROLONGES JUSQU'AU 31-12-1981 (TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE POUR L'AMELIORATION DES VOIES NAVIGABLES)
Arrêté du 26 juin 1981 DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. JEAN-LOUIS CREMIEUX-BRILHAC (DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE) POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. MARCEAU LONG,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT
La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté du 17 juin 1981 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE POUR LA MISE EN VALEUR DE LA CORSE (SOMIVAC) AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES(M. ANDRE CHANDERNAGOR):
Arrêté du 25 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. JEAN-PIERRE COT):
Arrêté du 22 juin 1981 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES DEPARTEMENTS GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS DES IUT
Arrêté du 26 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES TRANSPORTS:
Arrêté du 25 juin 1981 M. LOIK LE-FLOCH-PRIGENT EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. PIERRE DREYFUS)
Arrêté du 24 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. ANDRE DELELIS):
Arrêté du 18 novembre 1981 PROLONGATION DES PERIODES D'INTERDICTION SPECIFIQUE DE LA PECHE DE SAUMON
Arrêté du 18 novembre 1981 RELATIF AU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS:
Arrêté du 23 novembre 1981 EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE DE MME.
GISELE BRAUNBERGER,MME.
CLAUDINE ARNOLD EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES AUX FILMS DE LONG METRAGE
Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation.
Arrêté du 19 octobre 1981 EXTENSION D'UN ACCORD DE SALAIRES DU 24-06-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET SA REGION
Arrêté du 4 décembre 1981 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (RESISTANCE DES SIEGES ET DE LEUR ANCRAGE)
Arrêté du 23 décembre 1981 A COMPTER DU 52EME TIRAGE DU LOTO NATIONAL 1981,LES SOMMES MISEES A CHACUN DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE,DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 24,9% DONT 3% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,2% POUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS) ET 19,9% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'EXPLOITATION ET D'ORGANISATION DU LOTO
Arrêté du 27 octobre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 06-04-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES,FRANCHE-COMTE
Arrêté du 30 octobre 1981 CONDITIONS DE DEROULEMENT DES EPREUVES PREVUES A L'ART.
1ER DU DECRET 74505 DU 17-05-1974 POUR LES PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER DE MEDECIN
Arrêté du 26 novembre 1981 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES INDUSTRIELLES
Arrêté du 30 octobre 1981 M. PATRICK VERNAY EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. CIEUTAT BERNARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PECHEUR
Arrêté du 19 octobre 1981 MARQUES ET INDICATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION DELIVRES PAR LES CERTIFICATEURS AGREES ET AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT
Arrêté du 18 novembre 1981 RELATIF A L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
CASIMIRI MONIQUE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION CORSE A COMPTER DU 01-01-1982
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme approuvé.
Arrêté du 22 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CHIMIE (MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT, RESPONSABLE DE FORMATIONS SCOLAIRES)
Arrêté du 22 décembre 1981 M. GENAT EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE STATISTIQUE ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION
Arrêté du 14 décembre 1981 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX : SERVICE DES SPORTS : CHEF DE BASSIN, MAITRE NAGEUR (GROUPE VI)
Arrêté du 14 décembre 1981 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS COMMUNAUX : CHEF DE BASSIN
Arrêté du 16 décembre 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX DES SPORTS : RECRUTEMENT DES MONITEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE, ET DES AIDES MONITEURS D'EDUCATION PHYSIQUE
Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DOM (CONSEQUENCE DE L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION) A COMPTER DU 01-01-1982 :
Arrêté du 18 novembre 1981 ATTRIBUTION DE BOURSES DE SCOLARITE AUX ELEVES INGENIEURS CIVILS DE L'ECOLE NATIONALE DE GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 29 décembre 1981 SONT NOMMES AU CABINET DE M. PIERRE MAUROY,PREMIER MINISTRE:
Arrêté du 31 décembre 1981 MODALITES DE DEPOT ET DE TRANSMISSION DES DEMANDES D'ADMISSION EN PREMIERE INSCRIPTION EN PREMIER CYCLE POUR LES RESSORTISSANTS ETRANGERS
Le directeur de l'office de tourisme fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Arrêté du 7 décembre 1981 FIXANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS.
Le montant de la participation aux frais de contrôle médical et de formalités administratives à la charge des étrangers qui demandent à bénéficier des dispositions prévues par la circulaire du 11 août 1981 relative à la régularisation de la situation de certains étrangers et qui ne peuvent présenter un contrat de travail est fixé à 250 F.
Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS ET QUI NE PEUVENT PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL EST FIXE A 250 FRS
Arrêté du 28 décembre 1981 PRIX DE VENTE EN FRANCE METROPOLITAINE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES (CIGARETTES, TABAC A FUMER, CIGARES ETRANGERS), A COMPTER DU 01-01-1982
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra » (code jeu 399)
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra » (code jeu 399), fait le 26 juillet 2006 et publié au Journal officiel du 19 septembre 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Tableau de lots du pack
A l'intérieur de chaque bloc de 750 000 packs, les lots sont affectés aléatoirement en fonction du tableau de lots ci-dessous :
Le détail du montant d'un lot figurant entre parenthèses dans le tableau ci-dessus correspond à la somme des lots des tickets gagnants d'un même pack.
Ce tableau de lots regroupe les tableaux de lots des 8 jeux décrits à l'article 3 ci-dessous.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 417 460 est destiné à financer l'achat de masques contre la grippe aviaire.
Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation de même montant sur le programme 108 « administration territoriale » relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Achat de masques contre la grippe aviaire
Ce virement intervient au titre du remboursement de l'achat de masques contre la grippe aviaire au profit du programme 128 « coordination des moyens de secours ».
Son montant s'élève à 417 460 en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Décret n°2006-1494 du 29 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
- Chaque centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est dirigé par un directeur chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
Le directeur adjoint, fonctionnaire de catégorie A, est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires après avis du recteur d'académie et du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Les centres locaux sont dirigés par un directeur, fonctionnaire de catégorie A, nommé dans les conditions prévues à l'article 20 pour le directeur adjoint de centre régional.
Dans le décret du 5 mars 1987 susvisé, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Arrêté du 20 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » et l'arrêté du 7 août 2003 fixant ses conditions de délivrance
L'annexe à l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé est remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
Les annexes I et II à l'arrêté du 7 août 2003 susvisé sont remplacées par les annexes III et IV au présent arrêté.
Le candidat au certificat d'aptitude professionnelle « maintenance sur systèmes d'aéronefs » peut, sur sa demande, être dispensé des épreuves EP 1 et EP 4 du présent diplôme s'il est titulaire de la licence A, catégorie A 1, définie par la partie 66 de la réglementation (CE) n° 2042/2003 du 28 novembre 2003.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la session 2007 des examens.
Arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Il est nommé dans les conditions fixées à l'article L.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- une cotisation fixée à 6,90 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 3,80 euros pour 1 000 têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Ces cotisations, applicables aux choux-fleurs d'automne pour la campagne 2006 et aux choux-fleurs d'hiver-printemps pour la campagne 2007, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Arrêté du 7 novembre 2006 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 20 novembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant total de 136 928 , dont l'objet est le programme d'investissement 2005 pour les ports des Sables-d'Olonne et de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Arrêté du 21 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile »
Dans les annexes I, III, IV, V et VI de l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé, l'intitulé de l'unité U1 et de l'épreuve E1 :
« gestion et réalisation des activités de la vie quotidienne »
est remplacé par l'intitulé :
« techniques de services à l'usager ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2008 des examens.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1544 du 7 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives à la sécurité aérienne et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R.
133-14 et de la troisième phrase du premier alinéa de l'article R.
« Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002, les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des certificats, des laissez-passer, des licences et des agréments prévus par la réglementation communautaire et le présent code sont effectuées par les agents, organismes ou personnes mentionnés à l'article L.
133-11 du code de l'aviation civile, sont insérés les articles R.
- Le ministre chargé de l'aviation civile organise la collecte, la gestion et le traitement des informations de sécurité concernant les aéronefs des pays tiers au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires, notamment :
« a) Les informations de sécurité importantes qui sont accessibles, notamment, par le biais :
« - des rapports des pilotes ;
« - des rapports des organismes de maintenance ;
« - des rapports d'incidents ;
« - d'autres organismes indépendants des autorités compétentes des Etats membres ;
« b) Les informations concernant les mesures arrêtées à la suite d'une inspection au sol :
« - l'immobilisation de l'aéronef au sol ;
« - l'interdiction pour l'aéronef ou l'exploitant d'opérer à destination ou au-dessus du territoire français ;
« - les rectifications requises ;
« - les contacts pris avec l'autorité compétente de l'Etat dont relève l'exploitant ;
« c) Les informations de suivi concernant l'exploitant, telles que :
« - les rectifications apportées ;
« - la récurrence d'anomalies.
- Lorsqu'il immobilise un aéronef jusqu'à l'élimination du risque en application de l'article L.
133-3, le ministre chargé de l'aviation civile informe immédiatement les autorités compétentes de l'Etat dont relève l'exploitant et celles de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef.
« Le ministre chargé de l'aviation civile, lorsqu'il immobilise un aéronef, peut prescrire, en coordination avec l'Etat dont relève l'exploitant ou avec l'Etat d'immatriculation de l'aéronef, les conditions dans lequelles l'aéronef peut être autorisé à voler jusqu'à un aéroport dans lequel les anomalies pourront être rectifiées.
Si les anomalies affectent la validité du certificat de navigabilité de l'aéronef, l'immobilisation ne peut être levée que si l'exploitant obtient la permission de l'Etat ou des Etats qui seront survolés lors du vol.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre les décisions concernant les inspections et mesures mentionnées à l'article L.
133-2 et aux paragraphes a, b et c de l'article L.
133-3, et pour prendre les décisions concernant l'habilitation mentionnée à l'article L.
133-4, aux chefs des services déconcentrés de l'aviation civile, au directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane et au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien, ainsi qu'aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
« En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les décisions mentionnées à l'alinéa 1er sont prises par le représentant de l'Etat.
Cette autorité peut, par arrêté, déléguer sa signature pour prendre ces décisions aux chefs des services d'Etat de l'aviation civile et aux fonctionnaires placés sous leur autorité.
Le livre VII du code de l'aviation est modifié ainsi qu'il suit :
- L'intitulé du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant :
« ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION »
« DÉCOUVERTE D'ÉPAVES ET DÉCLARATIONS
D'ACCIDENTS, D'INCIDENTS OU D'ÉVÉNEMENTS »
- Il est inséré au titre II les articles R.
- Le ministre chargé de l'aviation civile définit et met en oeuvre un système de collecte, d'enregistrement et de gestion des informations issues des comptes rendus des événements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Les accidents et incidents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
722-2 sont également intégrés dans ce système.
- Les obligations mentionnées à l'article L.
722-2 s'appliquent aux personnes suivantes :
« La liste des événements dont les personnes sont tenues de rendre compte en application du deuxième alinéa de l'article L.
722-2 est fixée par arrêté conjoint des deux ministres.
Arrêté du 27 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour la préfecture de Paris.
Le tableau annexé ci-après remplace le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé.
Arrêté du 7 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 10 décembre 2006.
- Jusqu'à la délivrance à Réseau ferré de France de l'autorisation prévue à l'article 19 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels Fret, Infrastructure, Traction, et Voyageurs et notamment l'IN 1604 Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains, dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2, demeurent en vigueur pour ce qui est de leurs dispositions relevant du champ d'application de l'article 10 du décret précité ou applicables à toute entreprise ferroviaire.
- Jusqu'à la délivrance à la Société nationale des chemins de fer français des autorisations prévues aux articles 19 et 20 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les textes relevant des référentiels Fret, Infrastructure, Traction et Voyageurs, notamment l'IN 1604 Composition, remorque, freinage, vitesse limite des trains, et le Référentiel conducteur de ligne, dans leur version applicable au 10 décembre 2006, qui sont abrogés par l'annexe mentionnée à l'article 2 demeurent en vigueur au sein de cet établissement public.
- Jusqu'aux dates prévues au II et au III, toute modification que les établissements publics concernés souhaiteraient apporter aux textes relevant des référentiels précités doit, préalablement, être notifiée à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour leur indiquer si cette modification nécessite son accord préalablement à sa mise en oeuvre.
A défaut, la modification proposée est réputée acceptée.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les mots : « les règlements, notices et consignes » sont remplacés par les mots : « les règlements et textes ».
- Les règlements et textes figurant en annexe du présent arrêté sont consultables au ministère chargé des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs, Grande Arche, La Défense 7.
Le comité élit un président et au plus deux vice-présidents parmi ses membres.
Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du président, chaque vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui lui ont été délégués par le président.
Arrêté du 7 décembre 2006 relatif aux inspections au sol des aéronefs.
Les inspections mentionnées à l'article R.
133-12 du code de l'aviation civile sont mises en oeuvre sur les aéronefs dont on soupçonne la non-conformité avec les normes de sécurité internationales.
Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, les inspections seront menées de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants : -il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries ; -il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un Etat membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité ; -une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'Etat membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors ; -il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires ; -une des informations visées à l'article R.
133-13 du code de l'aviation civile est source d'inquiétude à propos de l'exploitant ou des anomalies ont été constatées lors d'une précédente inspection au sol d'un aéronef dudit exploitant.
Les inspections sont également mises en oeuvre selon une procédure de sondage, en l'absence de soupçons particuliers.
- L'inspection à bord de l'aéronef ne peut se faire qu'en présence à bord d'un membre de l'équipage ou d'un représentant de l'exploitant, auprès duquel l'inspecteur s'est présenté.
- L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points de la liste de vérification du rapport d'inspection au sol SAFA figurant en annexe I au présent arrêté.
- L'inspection porte sur la conformité réglementaire du vol contrôlé (incluant les tronçons arrivée et départ) aux normes de l'OACI et aux procédures complémentaires régionales de l'OACI.
L'inspection de l'état technique de l'aéronef porte sur sa conformité aux normes du constructeur.
- Lors de l'inspection, l'inspecteur relève, pour chaque point d'inspection, les constatations d'écarts par rapport aux normes mentionnées au III.
Ces constatations sont classifiées comme suit :
- catégorie 1 : constatation ayant une faible influence sur la sécurité ;
- catégorie 2 : constatation ayant une influence notable sur la sécurité ;
- catégorie 3 : constatation ayant une grande influence sur la sécurité.
- A l'issue de l'inspection, le commandant de bord, ou le représentant de l'exploitant, est informé des résultats de l'inspection.
Une attestation d'inspection comprenant au moins les éléments indiqués à l'annexe III est remplie et remise, pour signature, au commandant de bord, ou au représentant de l'exploitant.
Le refus de signer l'attestation d'inspection est consigné, le cas échéant, dans ce document.
Créé par Arrêté du 1er octobre 2008 - art. 2
A l'issue de l'inspection, les actions suivantes sont entreprises pour donner suite à l'inspection :
Classe d'actions 1
Elle consiste à fournir des informations sur les résultats de l'inspection au sol au commandant de bord ou, en son absence, à un membre de l'équipage, ou au plus haut représentant présent de l'exploitant.
Ces informations sont communiquées oralement, accompagnées d'une attestation d'inspection écrite.
Cette action doit être effectuée après chaque inspection, que celle-ci ait ou non donné lieu à des constatations.
En une demande écrite à l'exploitant concerné afin d'obtenir la preuve que les actions correctives ont été mises en œuvre.
En une demande écrite à l'Etat responsable (Etat de l'exploitant et / ou d'immatriculation) concernant les résultats des inspections effectuées sur l'aéronef exploité sous la supervision de cet Etat en matière de sécurité.
Ce document, le cas échéant, contient une demande à l'Etat responsable que ce dernier a satisfait aux actions correctives visées au paragraphe 1.
Un rapport mensuel sur l'état d'avancement des suites données aux inspections au sol effectuées en application du présent arrêté est remis à l'AESA.
Une action de la classe 2 est effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de catégorie 2 ou 3.
La classe d'actions 3 est subdivisée en quatre sous-classes suivantes :
Classe 3a.-Restriction de l'exploitation de l'aéronef en vol : le ministre chargé de l'aviation civile conclut que par suite des anomalies relevées au cours de l'inspection l'aéronef ne peut décoller que sous certaines restrictions.
Classe 3b.-Actions correctives préalables au décollage : l'inspection au sol met en évidence des anomalies qui imposent de procéder à une ou à plusieurs actions correctives avant le vol prévu.
Classe 3c.-Immobilisation au sol de l'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile : un aéronef est immobilisé au sol lorsque des constatations de catégorie 3 ont été faites et que l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'est pas convaincue que les mesures correctives qui s'imposent seront prises par l'exploitant de l'aéronef avant le décollage, ce qui représente un danger immédiat pour l'aéronef et ses occupants.
En pareil cas, le ministre chargé de l'aviation civile immobilise l'aéronef jusqu'à l'élimination du danger et informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'Etat d'immatriculation de l'aéronef en question.
Les actions effectuées en application des paragraphes 2 et 3 peuvent inclure un vol de mise en place sans passager jusqu'à la base de maintenance.
Classe 3d.-Interdiction d'exploitation immédiate : en cas de danger manifeste et immédiat, une interdiction d'exploitation peut être prescrite en application de l'article L.
Une action de la classe 3 est effectuée après chaque inspection ayant donné lieu à des constatations de catégorie 3.
Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
Le rapport contenant les informations de sécurité des aéronefs des pays tiers mentionné à l'article R.
133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II (non reproduit voir fac-similé) au présent arrêté.
Ce rapport est enregistré dans la base de données centralisée du programme SAFA prévue par le règlement (CE) n° 768 / 2006 susvisé, même si elle n'a donné lieu à aucune constatation.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Lors de la mise en oeuvre de ces procédures, les inspections seront menées de manière particulièrement rigoureuse dans les cas suivants :
- il a été rapporté que l'aéronef était mal entretenu ou présentait d'évidents défauts ou avaries ;
- il a été signalé que l'aéronef manoeuvrait de manière anormale depuis son entrée dans l'espace aérien d'un Etat membre, donnant ainsi lieu à de sérieuses inquiétudes sur le plan de la sécurité ;
- une précédente inspection au sol a fait apparaître des anomalies laissant sérieusement penser que l'aéronef n'était pas conforme aux normes de sécurité internationales, l'Etat membre craignant qu'il n'y ait pas été remédié depuis lors ;
- il est établi que les autorités compétentes du pays d'immatriculation de l'aéronef ne procèdent pas toujours aux vérifications de sécurité nécessaires ;
- une des informations visées à l'article R.
- L'inspection doit porter, selon le temps dont dispose l'inspecteur, sur tout ou partie des points figurant en annexe I au présent arrêté.
Le rapport d'inspection des aéronefs des pays tiers, au sens de l'article 2 de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant des aéroports communautaires, est établi suivant le modèle figurant en annexe I au présent arrêté.
133-13 du code de l'aviation civile est établi suivant le modèle figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe se compose des quatre parties suivantes :
1° Un courrier de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, comprenant notamment, si le tissu est préparé selon un procédé autorisé en France, son numéro d'autorisation et sa dénomination ;
2° Le formulaire de demande d'autorisation, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et une copie de leurs décisions finales, si elles sont disponibles ;
5° Une copie des autorisations requises, en application des dispositions du code de la santé publique :
a) Pour la mise en place de la recherche ;
b) Pour la réalisation du prélèvement et de la greffe de l'organe et du tissu ;
c) Pour l'établissement exerçant les activités de préparation, conservation ou transformation du tissu ;
d) Le cas échéant, pour l'importation du tissu ;
6° Une copie de tout avis scientifique rendu au promoteur, sur le produit ou sur la recherche, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par toute autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
7° En cas de soumission de données relatives à un tissu préparé selon un procédé appartenant à un tiers, en application du 3° de l'article 4 du présent arrêté, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données.
5° La copie de l'attestation d'assurance telle que prévue à l'article R.
III.-Un dossier technique relatif aux produits utilisés dans le cadre de la recherche
1° Pour chaque tissu ou organe sur lequel porte la recherche, le promoteur transmet un dossier technique.
Ce dossier, dont le format est décrit en annexe 1 du présent arrêté, comporte trois parties composées d'une synthèse de toutes les informations disponibles sur le tissu ou l'organe relatives :
a) A la qualité du tissu ou de l'organe ;
b) Aux données non cliniques obtenues et sur lesquelles est basée la conception de l'étude en termes d'efficacité et de toxicité ;
c) Le cas échéant, aux données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec le tissu ou l'organe préparé selon le même procédé ou à partir des informations liées à leur utilisation en thérapeutique.
Ce dossier comprend également une analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au tissu ou à l'organe.
Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur, lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi du tissu et ou de l'organe sur lequel porte la recherche biomédicale.
Le promoteur précise, le cas échéant, que les études servant de base aux données cliniques présentées dans le dossier technique du tissu ou de l'organe ont été menées conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Le promoteur tient à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à sa demande, les données complètes des études référencées dans le dossier technique, sauf exception dûment justifiée.
2° Si la recherche portant sur le tissu ou l'organe prévoit d'utiliser ou d'étudier d'autres produits, il appartient au demandeur de fournir la documentation adaptée relative à ces produits, telle que définie dans les arrêtés relatifs à la demande d'autorisation de recherche biomédicale soumise à l'autorité compétente portant sur de tels produits, permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'apprécier la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche conformément aux dispositions de l'article R.
IV.-La copie de l'avis final du comité de protection des personnes mentionné à l'article L.
Par dérogation au III de l'article 3 du présent arrêté et sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le promoteur transmet, pour chaque tissu et chaque organe sur lequel porte la recherche, un dossier technique simplifié dans les cas suivants :
1° Lorsque le tissu, tel qu'il est préparé, bénéficie d'une autorisation mentionnée à l'article L.
1243-5 du code de la santé publique en France :
a) Si le tissu est utilisé dans la recherche conformément aux conditions définies dans les éléments de l'autorisation, le promoteur transmet cette autorisation et ses annexes au titre du dossier technique ;
b) Si le tissu est utilisé dans la recherche dans des conditions différentes de celles définies dans les éléments de l'autorisation : le promoteur transmet cette autorisation au titre du dossier technique, complété par toutes les données appropriées permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
2° Si l'organe est utilisé et conservé dans des conditions faisant l'objet d'un consensus scientifique, le promoteur transmet une description et une justification de ce consensus au titre du dossier technique de l'organe ;
3° Lorsque le promoteur a déjà soumis le dossier technique du tissu ou de l'organe lors d'une précédente demande d'autorisation de recherche portant sur ce tissu ou cet organe préparé ou conservé selon le même procédé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, il se réfère alors aux données du dossier technique du tissu ou de l'organe précédemment soumises et transmet, le cas échéant :
-si le tissu ou l'organe est utilisé dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande : toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions ;
4° Lorsque le dossier technique du tissu ou de l'organe figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers, le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées.
-une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ;
-si le tissu ou l'organe sont utilisés dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande, toutes les données disponibles permettant de justifier l'utilisation et la sécurité d'emploi dans ces nouvelles conditions.
Les données relatives à la qualité du dossier technique mentionné au III de l'article 3 du présent arrêté sont accompagnées de données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté.
Les données de sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels doivent satisfaire aux exigences de la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales.
1° En cas de constitution d'une collection d'échantillons biologiques humains dans le cadre de la recherche biomédicale : une déclaration de l'organisme assurant la constitution de la collection précisant le titre de la recherche biomédicale concernée ainsi que son numéro d'enregistrement, l'identité de la personne responsable de la collection au sein de cet organisme, le nombre de collections, la nature des échantillons biologiques, le nom et l'adresse de chacun des lieux de conservation de la collection, le ou les objectifs de constitution de la collection et son devenir envisagé à la fin de la recherche biomédicale ;
1121-15 du code de la santé publique, le promoteur transmet les informations suivantes :
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie ou la condition médicale étudiée, une description du tissu ou de l'organe sur lequel porte la recherche.
Toutefois, le promoteur peut faire part de son refus motivé à l'inscription dans le répertoire de certaines informations ;
3° Si la recherche portant sur un tissu ou un organe prévoit d'utiliser ou d'étudier un médicament et que le promoteur souhaite importer ce médicament nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'attestation en vue de l'importation de médicaments, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou en version papier, sur demande auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
FORMAT ET PRÉSENTATION DU DOSSIER TECHNIQUE DU TISSU
OU DE L'ORGANE SUR LEQUEL PORTE LA RECHERCHE
Le contenu du dossier technique tient compte notamment de la nature de ce produit, de l'état d'avancement des recherches sur ce produit, de la population traitée, de la nature et de la gravité de la pathologie étudiée.
Lorsque des informations du dossier sur le tissu ou l'organe ne sont pas transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comme requis, des justifications sont alors apportées au niveau de chaque section concernée du dossier.
L'information contenue dans le dossier du tissu ou de l'organe sur lequel porte la recherche est présentée sous forme de résumés selon le plan suivant :
- Prélèvement du tissu ou de l'organe.
Lieux de prélèvement et type de prélèvement réalisé.
Sélection du donneur.
Modalités de prélèvement et description des produits en contact avec les prélèvements, y compris éléments sur leur qualité.
Mode de conservation et de transport depuis le site de prélèvement, le cas échéant.
- Procédé de préparation du tissu ou de conservation de l'organe.
Etablissements, organismes et, le cas échéant, sous-traitants impliqués dans la préparation du tissu ou la conservation de l'organe.
Description du procédé et des contrôles en cours :
Description schématique ;
Données détaillées sur chacune des étapes avec leur validation.
Description, données sur la qualité et contrôle des produits thérapeutiques annexes, des matériels et, le cas échéant, des excipients.
Pour les produits d'origine biologique, ces données sont complétées par des données de sécurité virale selon le format décrit en annexe 2 du présent arrêté.
Développement du procédé.
- Tissu ou organe objet de la recherche.
Désignation ou dénomination.
Le cas échéant, description qualitative et quantitative.
Description du conditionnement et des conditions de stockage.
- Effet thérapeutique / Efficacité / Preuve du concept.
- Analyse critique des données non cliniques disponibles.
Rapports d'études cliniques comparatives pertinentes pour l'indication revendiquée.
Rapports des analyses de données issues de plus d'une étude.
- Rapports sur l'expérience après utilisation en thérapeutique.
- Références dans la littérature scientifique.
Analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au tissu tel qu'il est préparé dans le cadre de la recherche ou à l'organe tel qu'il est conservé dans le cadre de la recherche
Les données de sécurité virale doivent être soumises en annexe de la première partie du dossier technique relative à la qualité pharmaceutique, chimique et biologique et comportent les éléments présentés ci-après dans l'ordre suivant :
Matériel de départ : prélèvement du donneur.
Conditions de prélèvement, éléments de sélection clinique et biologique.
Autres matières premières biologiques (produits thérapeutiques annexes, dispositif médical, excipients) :
Pour les matières premières biologiques utilisées au cours du procédé de fabrication, il convient également de préciser l'étape de la fabrication au cours de laquelle le produit est utilisé, ainsi que le nom du fournisseur, et si une étape d'inactivation/élimination virale est mise en oeuvre telle qu'une irradiation.
Description détaillée du procédé de fabrication, indiquant le cas échéant les conditions opératoires des étapes du procédé dédiées à éliminer ou inactiver les virus.
Contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de fabrication, auxquels sont joints les rapports complets de chaque contrôle réalisé.
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
contenant les informations suivantes
- Un dossier sur la recherche biomédicale
- Un dossier technique relatif aux produits utilisés
dans le cadre de la recherche
Arrêté du 13 novembre 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile se compose des quatre parties suivantes :
a) La dénomination du produit sanguin labile sur lequel porte la recherche et du (des) dispositif (s) médical (médicaux) permettant de l'obtenir ;
b) Le cas échéant, la mention de l'inscription de ce produit sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 du code de la santé publique ou la mention que ce produit a été évalué par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et a fait l'objet d'un avis favorable ;
c) Les coordonnées du promoteur ;
3° Le cas échéant, la liste des autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne auxquelles la demande a été soumise et les copies de leurs décisions, si elles sont disponibles ;
5° La copie de la ou des autorisations requises, en application des dispositions du code de la santé publique, pour la mise en place de la recherche ou pour l'utilisation du produit sanguin labile ;
6° La copie de tout avis scientifique rendu au promoteur sur le produit sanguin labile sur lequel porte la recherche ou sur la recherche, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par toute autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
7° En cas de soumission de données relatives à un produit sanguin labile sur lequel porte la recherche appartenant à un tiers, en application du 3° du III du présent article, l'autorisation délivrée par ce dernier au promoteur pour communiquer ces données.
1° Pour chaque produit sanguin labile, sur lequel porte la recherche, le promoteur transmet un dossier technique.
Ce dossier, dont le format est décrit en annexe du présent arrêté, comporte trois parties composées d'une synthèse de toutes les informations disponibles sur le produit sanguin labile sur lequel porte la recherche relatives :
a) A la qualité du produit sur lequel porte la recherche ;
c) Le cas échéant, aux données cliniques obtenues à partir des recherches biomédicales préalablement menées avec le même produit ou liées à son utilisation en thérapeutique.
d) Une brève description facilement compréhensible de la recherche, comportant notamment le titre, l'objectif de la recherche, la pathologie étudiée ou la condition médicale étudiée, une description du / des produits sanguins labiles sur le (s) quel (s) porte la recherche.
3° Si le promoteur souhaite importer un produit sanguin labile nécessaire à la réalisation de la recherche une fois celle-ci autorisée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : une demande d'autorisation de l'importation de produits sanguins labiles en application de l'article L.
FORMAT ET PRÉSENTATION DU DOSSIER TECHNIQUE
Le contenu du dossier technique tient compte notamment de la nature de ce produit, de l'état d'avancement de son développement, de la population traitée, de la nature et de la gravité de la pathologie étudiée, de la nature et de la durée d'exposition à ce produit dans l'essai concerné.
Lorsque des informations du dossier technique du produit sanguin labile ne sont pas transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comme requis, des justifications sont alors apportées au niveau de chaque section concernée du dossier.
L'information contenue dans le dossier technique sur lequel porte la recherche est présentée sous forme de résumés selon le plan suivant :
Cette partie comprend :
- la dénomination du produit sanguin labile et du dispositif médical qui lui est associé ;
- les principales caractéristiques du produit sanguin labile obtenu si celles-ci sont différentes, le cas échéant, de celles fixées en application de l'article L.
Sinon, il est fait un renvoi à ces caractéristiques ;
- les informations complémentaires concernant le produit sanguin labile (propriétés, indications cliniques, contre-indications, mises en garde et précautions d'emploi, effets indésirables, mode d'emploi et posologie) si celles-ci sont différentes de celles des recommandations professionnelles, disponibles sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Sinon, il est fait un renvoi à ces recommandations ;
- une description détaillée du procédé, et le cas échéant du dispositif, utilisé pour obtenir le produit sanguin labile et des méthodes d'analyses utilisées ;
- un document de synthèse comportant :
- une évaluation critique de la qualité du produit, et éventuellement des essais non cliniques et cliniques accompagnés des données importantes résumées dans la partie I C de la présente annexe ;
- des rapports d'expert sur chacune des parties II, III et IV (documentation relative à la qualité, documentation non clinique, documentation clinique).
Données relatives à la qualité du produit sanguin labile
Les données à fournir doivent démontrer la qualité chimique et biologique des produits sanguins labiles ainsi que l'efficacité des mesures de sécurité mises en oeuvre vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion sanguine, et notamment les virus, les bactéries et les parasites.
Partie IA
- description précise de la nature chimique des matériaux utilisés ;
Contenu du produit sanguin labile :
- quantité (précise ou minimale acceptable) par unité :
- volume du produit sanguin labile ;
- contenu ou concentration en principe(s) actif(s) (exprimé en masse, en unité internationale, en unité d'activité biologique ou en nombre, en fonction du produit concerné) ;
- quantité (précise ou résiduelle maximale) par unité :
- volume ou volume résiduel de la solution anticoagulante ;
- contenu ou concentration en autres composants naturels présents dans le sang ou ses composants prélevés et qui ne sont pas totalement éliminés lors de la préparation ;
- contenu ou concentration en autres composants ajoutés volontairement en quantité définie et constante lors de la préparation.
Partie IB
Données relatives au prélèvement de sang et de ses composants, à la préparation des produits sanguins labiles et à leur conservation
Cette partie concerne la qualité et la sécurité des conditions de prélèvement, de préparation et de conservation des produits sanguins labiles.
Elle prend en compte le mode de sélection des donneurs, la description de la technique de prélèvement ainsi que les contrôles biologiques effectués sur le prélèvement dès lors qu'ils diffèrent des règles édictées dans la réglementation en vigueur concernant la transfusion sanguine en France.
Elle prend en compte également un schéma complet du procédé de préparation en mentionnant à chaque niveau de la préparation les contrôles effectués ainsi que les conditions de conservation et d'étiquetage.
Partie IC
1° Données relatives à la qualité des concentrés de globules rouges déleucocytés (CGRD) :
Les données disponibles concernant la qualité des CGRD doivent être fournies et au minimum les données des paramètres suivants pour un minimum de 15 unités consécutives de CGRD :
- volume (ml), contenu en hémoglobine (g), hématocrite (pourcentage) et contenu en leucocytes résiduels (en 10 exposant 6) (J1) ;
- contrôle bactériologique (J7) ;
- mesure du potassium (mEq/l), dosage de l'ATP et du 2,3 DPG ou comptage du pourcentage de sphérocytes et calcul du pourcentage d'hémolyse (J1 et J42).
2° Données relatives à la qualité des mélanges concentrés de plaquettes standard déleucocytés (MCPSD) ou des concentrés de plaquettes d'aphérèse déleucocytés (CPAD) :
Les données disponibles concernant la qualité des MCPSD ou des CPAD doivent être fournies et au minimum les données des paramètres suivants pour un minimum de 15 unités consécutives de MCPSD ou de CPAD :
- volume (ml), contenu en plaquettes (en 10 exposant 11), contenu en leucocytes résiduels (en 10 exposant 6) et volume plaquettaire moyen (fl) (J1) ;
- taux de LDH (UI/l), recherche des signes d'activation plaquettaire, par exemple en recherchant l'expression de la p-sélectine (ng/ml) à la surface de la membrane plaquettaire par cytométrie de flux, indice de tournoiement (J1, J3 et J5).
3° Données relatives à la qualité des plasmas frais congelés déleucocytés (PFCD) à usage thérapeutique :
Les données disponibles concernant la qualité des PFCD doivent être fournies et au minimum les données des paramètres suivants pour un minimum de 15 unités consécutives de PFCD :
- volume (ml), contenus avant congélation en plaquettes résiduelles (en 10 exposant 11), en leucocytes résiduels (en 10 exposant 6) et en globules rouges résiduels (en 10 exposant 6) ;
- protéines totales après décongélation (g/l) ;
- taux de facteur VIII et éventuellement de facteur V (pourcentage activité), fragments 1 + 2 de la prothrombine (nmol/l) ou complexes TAT, facteur XIIa (ng/l), fractions du complément C3a (mg/l) et C5a (microg/l) (avant congélation et après décongélation [J1, J15]).
Cette partie concerne l'évaluation de la sécurité par des essais conduits chez l'animal et/ou in vitro.
Les principes généraux relatifs à la documentation non clinique sont applicables dans le cas des produits sanguins labiles qui font intervenir des traitements physiques ou chimiques dans leur préparation, traitements susceptibles d'apporter des impuretés chimiques ou d'induire une dénaturation des composants de ces produits.
L'évaluation des données non cliniques est conduite en tenant compte de deux sources d'informations :
- le dossier relatif à la qualité du produit sanguin labile qui permettra d'apprécier :
- la nature et l'importance des impuretés chimiques présentes dans le produit fini ;
- l'éventuelle dénaturation résultant de traitements physiques ou chimiques ;
- le dossier clinique qui permettra d'évaluer, pour un produit sanguin labile déjà utilisé, si son innocuité est suffisamment établie.
L'évaluation non clinique concerne :
- les impuretés pouvant provenir des différents stades de la préparation du produit ainsi que les composés éventuellement ajoutés en cours de fabrication ;
- le produit fini lui-même, dans la mesure où il peut contenir des impuretés ou avoir subi une dénaturation lors de sa préparation et de sa conservation.
Quel que soit le produit fini, les essais suivants sont envisagés ou leur absence justifiée :
- toxicité par administration unique par la voie d'utilisation ;
- toxicité par administration réitérée d'une durée en relation avec celle du traitement chez l'homme ; au cours de cette étude, la formation d'anticorps neutralisants sera contrôlée ainsi que l'allerginicité ;
- génotoxicité : au minimum essai de mutation sur cellules procaryotes ;
- tolérance locale en fonction de la voie d'administration ;
- pharmacologie de sécurité afin de s'assurer de l'innocuité de la spécificité sur les grandes fonctions neurodégénératives.
L'expert justifie du choix des espèces animales et des doses utilisées.
D'autres études peuvent être nécessaires en fonction de la nature du produit sanguin labile concerné.
La toxicité des impuretés éventuelles doit être documentée :
- soit par le recours à des listes positives, soit par des données de publications scientifiques ;
- soit par des travaux expérimentaux.
La demande d'autorisation est appréciée sur la base des essais portant sur l'efficacité et l'innocuité dans les conditions normales d'emploi du produit en question, compte tenu de ses indications thérapeutiques chez l'homme.
Les avantages thérapeutiques doivent être rigoureusement évalués au regard des risques potentiels.
Les recherches biomédicales doivent être précédées, selon les cas, d'essais non cliniques suffisants, effectués sur l'animal selon les dispositions de la partie III ci-dessus.
Des déclarations cliniques sur l'efficacité et l'innocuité du produit dans des conditions normales d'emploi, qui ne sont pas étayées par des recherches biomédicales ou de la bibliographie, ne peuvent être acceptées comme preuves valables.
La pertinence des différentes recherches biomédicales pour évaluer la sécurité et la validité des méthodes d'évaluation doit être discutée dans le rapport d'expert.
Les évènements indésirables, y compris les modifications des résultats des examens biologiques, doivent être présentés séparément pour chaque sujet participant à la recherche de façon anonyme et discutés de manière globale et en fonction de la nature, de la gravité et de la causalité des effets.
Une évaluation critique de la sécurité relative, compte tenu des effets indésirables, doit être effectuée à propos :
- de l'affection traitée ;
- des autres démarches thérapeutiques ;
- des caractéristiques particulières des sous-groupes de patients ;
- des données non cliniques et de pharmacodynamie.
Présentation des données cliniques
La documentation doit comprendre une description de toutes les recherches biomédicales effectuées, y compris les études inachevées.
Recherches biomédicales :
Pour chaque recherche biomédicale, cette partie comporte les éléments suivants :
- une description détaillée des principaux éléments de la recherche et des méthodes d'analyse (ou le protocole lui-même) ;
- les résultats finaux (ou intermédiaires) comprenant :
- les caractéristiques de la population étudiée ;
- les résultats en termes d'efficacité : suivi clinique et biologique, principaux critères d'efficacité, autres critères ;
- les résultats cliniques et biologiques concernant la sécurité ;
- l'évaluation statistique des résultats ;
- les données tabulées sur les patients, y compris les résultats du suivi clinique et biologique, présentées de façon à pouvoir être mises en relation avec des patients individualisés ;
- les discussions éventuelles ;
Sont fournis en annexe les éléments suivants :
- le plan de recherche (si non inclus dans la description détaillée des principaux éléments de l'étude) ;
- les fiches d'observation ou notes ;
- toute bibliographie utile et les copies des publications concernant les produits.
Expérience après mise à disposition du produit (si disponible) :
- hémovigilance et rapports sur des effets indésirables ;
- nombre de personnes exposées.
Publications scientifiques et autres expériences recueillies avec le même produit sanguin labile :
- information brève sur les recherches en cours et les recherches interrompues (en donnant les raisons de l'interruption de la recherche), accompagnée de renseignements complets sur les problèmes de sécurité rencontrés dans les recherches ;
- toute autre information pertinente.
Analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au produit sanguine labile sur laquelle porte la recherche
Préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un produit sanguin labile et après obtention du numéro d'enregistrement, le promoteur s'acquitte auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des taxes prévues à l'article L.
Ce dossier comprend également une analyse critique, au regard de l'évaluation des bénéfices et des risques de la recherche, des données non cliniques et, le cas échéant, cliniques relatives au produit sanguin labile sur lequel porte la recherche.
Le promoteur peut faire référence aux données non cliniques et cliniques présentées dans la brochure pour l'investigateur, lorsque celles-ci sont suffisamment détaillées pour permettre une appréciation précise de la sécurité d'emploi du produit sanguin labile dans la recherche biomédicale.
Le cas échéant, le promoteur précise que les études servant de base aux données cliniques présentées dans le dossier du produit sanguin labile ont été menées conformément aux principes de bonnes pratiques mentionnées à l'article L.
Le promoteur tient à la disposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à sa demande, les données complètes des études référencées dans le dossier technique sur lequel porte la recherche, sauf exception dûment justifiée ;
2° Lorsque le produit sur lequel porte la recherche est inscrit sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
1221-8 du code de la santé publique ou lorsqu'il a fait l'objet, en vue de l'inscription sur cette liste, d'un avis favorable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé après évaluation, le promoteur peut se référer aux données du dossier correspondant précédemment soumises à l'évaluation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et transmet, le cas échéant, toute nouvelle donnée disponible depuis cette précédente demande ;
3° Lorsque le dossier technique sur lequel porte la recherche figure dans une précédente demande d'autorisation de recherche transmise à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par un tiers : le promoteur peut se référer à ce dossier s'il a obtenu l'accord du propriétaire des données concernées.
- une autorisation du propriétaire des données contenues dans ce dossier technique préexistant permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de s'y référer lors de l'instruction de la nouvelle demande d'autorisation qui lui est soumise ;
- si le produit sanguin labile est utilisé dans des conditions différentes de celles présentées lors de la précédente demande d'autorisation de recherche, toutes les données disponibles permettant d'apprécier la sécurité de ce produit utilisé dans ces nouvelles conditions ;
4° Si la recherche portant sur le produit sanguin labile prévoit d'utiliser ou d'étudier d'autres produits, il appartient au demandeur de fournir la documentation adaptée relative à ces produits, telle que définie dans les arrêtés relatifs à la demande d'autorisation de recherche biomédicale soumise à l'autorité compétente portant sur de tels produits, permettant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'apprécier la sécurité des personnes qui se prêtent à la recherche conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 23 novembre 2006 relatif à l'adaptateur de rotation 1K51 de la société Proteor SA inscrit au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II « Orthèses et prothèses externes » de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, au chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », le code et la date de fin de prise en charge de l'adaptateur de rotation 1K51 sont modifiés comme suit :
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique sera prochainement vacant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Zuydcoote (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Zuydcoote, 59123 Zuydcoote, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants-d'AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Wissembourg (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Wissenbourg, 24, route de Weiler, 67166 Wissembourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'hôpital local de Muret.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction des ressources humaines et des relations sociales, BP 60327, 57126 Thionville.
A l'avis de concours d'assistant socio-éducatif (assistant de service social), ouvert au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 120, sont ajoutés 3 postes.
Cette installation, d'une capacité de production de 16,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Trinimoss, zone du Bac, 97220 La Trinité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Naja, domicilié hameau Le Piquet, 13640 La Roque-d'Anthéron.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Léonard, domicilié 47, rue de la Vologne, 88400 Gérardmer.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Baurain, domicilié 203, rue du Moulin, 62136 Lestrem.
Le tableau I qui figure à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement de la police nationale et le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Régionale de l'habitat SA d'HLM
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 décembre 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Régionale de l'habitat SA d'HLM, dont le siège social est situé à Marseille (13e), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agence de la dette rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent.
Les postes désignés ci-après sont déclarés emplois de chef de mission :
Adjoint au chef de la direction des équipements sous-pression nucléaires de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Directeur régional délégué de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse ;
Chef du bureau de modernisation du réseau des DRIRE à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Adjoint au chef du bureau de la sécurité des équipements industriels à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Chef du bureau des affaires budgétaires et logistiques du réseau des DRIRE, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Adjoint au chef du bureau de la métrologie, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Adjoint au chef du bureau de la sécurité des installations industrielles à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Responsable de la cellule affaires générales, sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
Chef du bureau matériel de transport à la direction générale des entreprises ;
Adjoint au chef du bureau de l'animation régionale en charge du pilotage du réseau des DRIRE pour les actions de développement économique à la direction générale des entreprises ;
Chargé de mission auprès du secrétariat général de la direction générale des entreprises ;
Adjoint au chef du service du sous-sol, des mines, de la métallurgie et des matériaux de construction à la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
Adjoint au directeur des centrales nucléaires ;
Adjoint au chef du bureau de l'atmosphère, de la maîtrise de l'énergie et des transports à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
Chef du bureau des affaires générales de la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
Chef du bureau de la qualité et de la modernisation de l'inspection à la direction de la prévention des pollutions et des risques ;
Adjoint au chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et de la pollution des eaux ;
Attaché à la sous-direction de la réglementation technique des véhicules à la direction de la sécurité et de la circulation routière ;
Chef du groupe de subdivisions du Havre à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
Chef du groupe de subdivisions Rouen-Dieppe à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
Adjoint au chef de la division environnement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ;
Chef de la division des contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Adjoint au chef de la division mines et sous-sols, chargé de l'après-mines, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
Chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
Secrétaire général à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions de Béthune à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions de Valenciennes à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions de Lille à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Chef du groupe de subdivisions du littoral à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
Chef de la division contrôles techniques et surveillance des organismes à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
Chef du groupe de subdivisions des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Chef du groupe de subdivisions du Rhône à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions de l'Isère à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions des Deux Savoies, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef de la division nationale des eaux minérales et thermales à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef du bureau d'analyses des risques et des pollutions industrielles à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Chef du groupe de subdivisions Drôme-Ardèche à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Adjoint au chef de la division environnement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ;
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) prévus aux articles 1er et 5 du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont respectivement délivrés aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note inférieure à 6 sur 20.
Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conservent de façon définitive la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20.
Ils peuvent conserver la note obtenue aux épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 6 et moins de 10 pour compensation ultérieure ; la réinscription aux épreuves concernées annulera automatiquement cette note.
Pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles nouvellement acquises.
En ce qui concerne l'épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s'ajoutent au total des points servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d'avoir passé au moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné.
Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.
Les épreuves qui font l'objet d'une validation en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en compte pour le calcul de la moyenne.
Des crédits européens sont associés à chaque épreuve.
Ils sont définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée.
Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne confèrent pas les crédits européens correspondants.
La validation d'épreuves en application des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé confère les crédits européens correspondants.
L'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 300 crédits européens.
Outre ceux visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion sont les suivants :
- deux valeurs de cours du Conservatoire national des arts et métiers ;
- diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du 17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I et II du répertoire national de certification professionnelle.
Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des notes entre les deux correcteurs.
En cas de désaccord entre correcteurs supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes.
La commission d'examen pour l'épreuve de « relations professionnelles » de chacun des deux diplômes est composée de deux membres : un enseignant et un professionnel.
La commission d'examen pour « l'épreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion est composée de trois enseignants dont un professeur d'anglais.
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :
Epreuve n° 1 : introduction au droit
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Epreuve n° 2 : droit des sociétés
Epreuve n° 3 : droit social
Epreuve n° 4 : droit fiscal
Epreuve n° 5 : économie
Nature : épreuve écrite portant sur une dissertation et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Epreuve n° 6 : finance d'entreprise
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques avec, le cas échéant, une ou des questions.
Epreuve n° 7 : management
Epreuve n° 8 : systèmes d'information de gestion
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs questions.
Epreuve n° 9 : introduction à la comptabilité
Epreuve n° 10 : comptabilité approfondie
Epreuve n° 11 : contrôle de gestion
Epreuve n° 12 : anglais appliqué aux affaires
Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis en anglais, la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires en anglais ou en français ou la rédaction en anglais d'un document à caractère commercial ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
Epreuve n° 13 : relations professionnelles
Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée est d'au moins huit semaines ou d'un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.
Durée : 1 heure au maximum.
Epreuve n° 14 : épreuve facultative de langue étrangère
Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis, rédigés en allemand, espagnol ou italien (au choix du candidat lors de l'inscription), la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction d'un résumé ou d'une note ou de commentaires dans l'une des trois langues précitées ou en français ou la rédaction d'un document à caractère commercial dans l'une des trois langues précitées ou toute combinaison de plusieurs des exercices précédents.
La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, ainsi que le nombre de crédits européens associés, sont fixés comme suit :
Epreuve n° 1 : gestion juridique, fiscale et sociale
Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être accompagnées de commentaires d'un ou plusieurs documents et/ou d'une ou plusieurs questions.
Epreuve n° 2 : finance
Epreuve n° 3 : management et contrôle de gestion
Epreuve n° 4 : comptabilité et audit
Epreuve n° 5 : management des systèmes d'information
Epreuve n° 6 : épreuve orale d'économie
se déroulant partiellement en anglais
Nature : épreuve orale.
Cette épreuve comporte une préparation de deux heures sans autres documents que ceux qui sont fournis avec le sujet.
Les documents sont en anglais.
La question à traiter est rédigée en français.
Dans un premier temps, le candidat doit présenter en français l'exposé qu'il a préparé.
Dans un second temps, un entretien est mené successivement en français et en anglais ; il porte sur le sujet et, le cas échéant, sur d'autres parties du programme de l'épreuve.
Durée : 1 heure maximum (exposé : 20 minutes maximum ; entretien en français : 20 minutes maximum ; entretien en anglais : 20 minutes maximum).
Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée est d'au moins douze semaines ou d'un rapport portant sur une expérience professionnelle au moins équivalente.
Epreuve n° 8 : épreuve facultative
Les programmes des épreuves sanctionnées par le diplôme supérieur de gestion (DCG) et le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 6 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières peuvent demander le report de chacune de ces notes sur les épreuves correspondantes du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, selon le tableau joint en annexe du décret susvisé.
Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une ou plusieurs des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières conservent chacune de ces notes pour les épreuves correspondantes du diplôme de comptabilité et de gestion ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, selon le tableau joint en annexe du décret susvisé.
Le directeur général des impôts et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 20 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Un ingénieur d'étude et développement.
Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R512-3 (Ab)
La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007.
Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
Les dispositions des articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
A l'exception de ses articles 1er, 2 et du premier alinéa de l'article 12, le présent décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans le titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties
d'une obligation de quitter le territoire français
- Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Toutefois, lorsque l'étranger est placé en rétention avant que le tribunal ait rendu sa décision, les dispositions du chapitre IV du présent titre sont alors applicables au jugement des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi.
- Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée.
Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.
- Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.
- Le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R.
- En cas de notification au tribunal administratif par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police de sa décision de placement en rétention de l'étranger avant que le tribunal ait rendu sa décision, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne transmet, s'il y a lieu, l'affaire, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
351-6, au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger est placé, sauf si elle est en état d'être jugée.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant le tribunal administratif saisi en premier lieu restent valables devant le tribunal auquel est transmise l'affaire.
- Le jugement est notifié aux parties par tous moyens.
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification du jugement lui a été faite.
512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article R.
- Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative ».
- Au premier alinéa, après les mots : « ayant atteint au moins le grade de premier conseiller », sont insérés les mots : « ou ayant une ancienneté minimale de deux ans ».
811-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à la taxe professionnelle, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année.
- Le 4° est ainsi rédigé : « Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
- Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la cour administrative d'appel statue en appel d'une décision rendue en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision est rendue par le président de la cour ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de la juridiction.
- Au second alinéa, le mot : « délègue » est remplacé par le mot : « désigne ».
776-7 du même code, les mots : « inscrite sur un registre d'ordre spécial tenu par le greffier en chef.
Elle est, en outre, » sont supprimés.
- Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».
- Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est approuvée pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 173 747 euros (un million cent soixante-treize mille sept cent quarante-sept euros) et pour un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 63 424,19 euros (soixante-trois mille quatre cent vingt-quatre euros et dix-neuf centimes).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 2 janvier 2007, M. Sayaret (Guy), administrateur territorial, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, en qualité de premier conseiller, à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Yguel (Francis), délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Pradère (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, M. Laurent Mialet, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mme Dechesne (Christine, Madeleine), épouse Laffon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Mainfray (Jean-Louis, Gabriel) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session 2006) :
M. Arbey (François).
M. Arfi (Michel).
Mme Baudin (Pascale), épouse Roche.
M. Ben Mohamed (Malik).
M. Bonnet (Richard).
M. Carteault (Ludovic).
M. Chapoulaud (Laurent).
M. Choquet (Patrice).
M. Chosson (Charles-Emmanuel).
M. Clavié (Pierre).
M. de Dorlodot (François).
M. de La Morandière (Aymeric).
Mlle Jeannot (Céline).
Mlle Laurent (Véronique).
M. Legain (Michel).
M. Macé (Nicolas).
M. Michon (Christophe).
M. Mickeler (Jean-Marc).
M. Mortal (Olivier).
Mme Neyt (Pascaline), épouse Simons.
Mme Sablayrolles (Raphaële), épouse Terquem.
Mlle Senelis (Carole).
M. Vidal (Fabrice).
M. Vinogradoff (Sonia), épouse de Saint-Ours.
Mme Yernaux (Prisca), épouse Finot.
Décision du 3 novembre 2006 portant nomination du vice-président et des membres du premier collège de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 3 novembre 2006 :
Est nommé vice-président du premier collège de la commission du soutien financier sélectif à la distribution prévue à l'article 107 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Marc Voinchet, en remplacement de M. Georges Goldenstern, démissionnaire.
Sont nommés membres au titre du premier collège de la commission précitée :
Mmes Laurence Gachet et Emilie Georges ainsi que MM. Jean-Christophe Berjon, Pierre-Nicolas Combe et Binh Nguyen Trong, en remplacement de Mme Alexandra Henochsberg et de MM. Stéphane Auclaire, Laurent Creton, Philippe Piazzo, Edgar Tenenbaum, démissionnaires.
Arrêté du 26 octobre 2006 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise)
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 78 Compiègne-Margny, associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny (Oise).
puis arc de cercle de sens horaire de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point 49° 29' 22'' N, 002° 54' 30'' E, jusqu'au point 49° 27' 24'' N, 002° 57' 19'' E, puis les points :
(à l'exclusion de la partie 2 de la zone de contrôle spécialisée
[S/CTR] de Creil lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 11 juin 1998 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Compiègne-Margny est abrogé.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004 avec modifications des 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006 et 23 mai 2006, publiées au Journal officiel de la République française des 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006 et 3 juin 2006, est modifié comme suit.
Ces modifications sont applicables aux prises de jeux participant au tirage Euro Millions du vendredi 9 février 2007 ainsi qu'aux tirages ultérieurs.
Au sous-article 1er.1, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « 9 novembre 1978 ».
Au sous-article 4.2, les mots : « le montant de la mise au jeu Joker+ si le reçu participe à ce jeu » sont remplacés par les mots : « le montant total des mises au jeu Joker+ si le reçu participe à ce jeu ».
Au sous-article 8.2.2, les mots : « relatifs à deux tirages » sont supprimés.
Le premier paragraphe du sous-article 8.3.3 est remplacé par le paragraphe suivant :
Dans le tableau du sous-article 8.4.1, le pourcentage "22 % est remplacé par le pourcentage "32 % et le pourcentage "16 % est remplacé par le pourcentage "6 %.
Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement au 1er rang soit de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant, soit d'un autre tirage.
« En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, les sommes affectées au 1er rang de chaque 1er tirage qui suivra l'attribution d'un gain de 1er rang à au moins un gagnant pourront être complétées par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte.
Les modalités de ce prélèvement seront précisées par un avis publié au Journal officiel de la République française.
« En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des "Tirages événementiels pourront également être organisés sur décision du président-directeur général de La Française des jeux.
Pour chaque "Tirage événementiel :
« - les sommes affectées au 1er rang du "Tirage événementiel pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte, de façon à garantir un montant minimum pour l'ensemble des gagnants de 1er rang dans les pays participants ;
« - et, en cas d'absence de gagnant de 1er rang au "Tirage événementiel, les sommes affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, selon les modalités définies au sous-article 8.5.4.2.
« La date et les modalités d'un "Tirage événementiel seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-articles 8.5.4.1 et 8.5.4.2 sont remplacés par les sous-articles 8.5.4.1 et 8.5.4.2 suivants :
Lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage, autre qu'un "Tirage événementiel, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant de 1er rang soit obtenu lors d'un tirage, dans la limite de onze tirages consécutifs, étant entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas d'absence de gagnant au 1er rang d'un "Tirage événementiel.
S'il n'y a pas de gagnant de 1er rang au onzième tirage consécutif sans gagnant de 1er rang ou s'il n'y a pas de gagnant de 1er rang à un "Tirage événementiel, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
S'il n'y a pas de gagnant à aucun des rangs de gain de ce tirage, les sommes précitées sont affectées au Fonds de report en vue d'être ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1er rang du tirage suivant.
S'il n'y a pas de gagnant au 1er rang de ce tirage suivant, les sommes affectées à ce rang seront alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
564-1 » sont supprimés et les mots : « articles L.
Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
L'annexe IV de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
BARÈMES ÉPREUVES PHYSIQUES
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 27 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CEAT de Novillars.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CEAT de Novillars, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 2 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de Mayenne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social de Mayenne, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
Arrêté du 29 janvier 1979 COMMISSION CHARGEE DE PRESENTER UN RAPPORT ANNUEL SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'AIDE JUDICIAIRE
Arrêté du 26 janvier 1979 CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du 19 janvier 1979 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE POUR SERVICES AERIENS TECHNIQUES AUX PERSONNELS EFFECTUANT DES VOLS A CARACTERE TECHNIQUE
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Chatellerault, direction du personnel, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne
Est approuvé le schéma directeur de la région Bretagne tel qu'il a été adopté le 13 décembre 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne.
La chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 2 000 000 euros dont l'objet est le suivant :
- financement des travaux d'infrastructures, de sûreté-sécurité et d'équipements techniques.
Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 21 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de la société Renault SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, Mme Catherine Brechignac est nommée en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la société Renault SA, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Bernard Larrouturou.
Arrêtés du 22 décembre 2006 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Christian Bodin est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinémage 1 et Sogecinéma 1, 2, 3, 4 et 5, en remplacement de M. Daniel Besson.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Christian Bodin est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficapital, la Banque postale Image, SGAM AI Cinéma 1, Cinémage 2 et Cofinova 4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Antoine Mérieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Coficup 2, Soficinéma 4, Carrimages 4 et Uni Etoile 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Fehrenbach (Jérôme), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2007.
Arrêté du 19 janvier 1979 SEUIL EN DECA DUQUEL LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE SONT AUTORISES A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES EN MATIERE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 5 février 1979 M. LOUIS BERARD EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION (SECTION TECHNIQUE)
Arrêté du 13 février 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE
Arrêté du 8 mai 1979 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART.
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE : MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 26-03-1973 (ECONOMIE ET BUDGET)
Arrêté du 16 janvier 1979 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Arrêté du 16 janvier 1979 TAUX DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF DE NUIT
Arrêté du 25 janvier 1979 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AU PERSONNEL D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 février 1979 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ENA EN 1979
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
C.) cotisent au-delà de soixante-cinq ans.
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 12 DU 7 NOVEMBRE 1978 (REGION PARISIENNE)
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 15 DU 17 MAI 1978 A LA VIENNE, AINSI QUE L'AVENANT NO 16 DU 20 NOVEMBRE 1978
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE
Arrêté du 3 avril 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE DU 12-07-1978 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE
C.) bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité locale prenne une délibération particulière à cet effet.
Arrêté du 15 mai 1979 DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES : COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION NO 1 : EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ASSIMILES
Arrêté du 29 octobre 1979 EMISSION D'EMPRUNT PAR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE).
EMPRUNT DE 4OO MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2 000 FRANCS
Arrêté du 15 octobre 1979 relatif aux indemnités allouées aux sapeurs-pompiers professionnels en stage à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers.
Les sapeurs-pompiers professionnels appelés à suivre des stages de formation ou de perfectionnement à l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers reçoivent des indemnités dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour l'attribution des indemnités mentionnées à l'article 1er, il est fait application des dispositions définies à l'égard des fonctionnaires civils et agents des services de l'État par l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 10 août 1966 susvisé.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1980 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 1979 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS EN STAGE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SAPEURS-POMPIERS.
POUR L'ATTRIBUTION DE CES INDEMNITES, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DEFINIES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS DE L'ETAT PAR L'ARRETE PREVU A L'ARTICLE 6 DU DECRET 66-619 DU 10 août 1966 (FRAIS DE DEPLACEMENT).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 27 mars 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO S.31 DU 13 OCTOBRE 1978 DU DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 4 octobre 1979 AGENTS DE L'ETAT OU PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10 décembre 1952 RELATIF AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION.
MODIFICATION DU TABLEAU III REPARTISSANT LES EPREUVES ECRITES (JEUNESSE ET SPORT) ET DU TABLEAU JOINT A L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 10 décembre 1952 (COMPLEMENT A LA LISTE DES EXAMENS OU DIPLOMES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE)
Arrêté du 16 octobre 1979 NOMINATION DE M. SCHAFFER COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION DES CALAMITES AGRICOLES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM), EN REMPLACEMENT DE M. CURTET, M. FRIZON, MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION, EN REMPLACEMENT DE M. HUET
Arrêté du 5 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES QUI REPONDENT A UNE CONVOCATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE OU DE SON EQUIPE TECHNIQUE.
Les enfants et adolescents handicapés qui, en application des dispositions de l'article 6-VI de la loi n.
75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et de l'article 3 du décret n.
75-1166 du 15 décembre 1975 susvisés, répondent à une convocation de la commission départementale de l'éducation spéciale ou de son équipe technique peuvent, ainsi que la personne qui les accompagne, prétendre au remboursement des frais de transport qu'ils ont exposés.
Le remboursement s'opère sur la base du tarif du moyen de transport le plus économique.
Les titulaires de cartes ou de permis de circulation et les personnes susceptibles de bénéficier à titre personnel de réduction de tarifs, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas droit au remboursement ou à la compensation des frais de voyage pour la partie correspondant à l'exonération.
Ils devront obligatoirement signaler les avantages personnels dont ils bénéficient dans la demande de remboursement qu'ils seront amenés à présenter.
Arrêté du 5 octobre 1979 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNES QUI REPONDENT A UNE CONVOCATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SPECIALE OU DE SON EQUIPE TECHNIQUE
C.) sont soumis aux dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles de la présente sous-section.
Arrêté du 22 octobre 1979 M. GEORGES DOMINJON EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CONSULTATIF INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
M. JEAN-LOUIS BULH EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT
Arrêté du 9 octobre 1979 REGLEMENTATION DES TENUES D'UNIFORME DES PERSONNELS FEMININS DU SERVICE DE SANTE DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS.
LES ARRETES DU 18 JUILLET 1953 MODIFIES, DU 28 MARS 1958 ET 3 JUILLET 1979 REGLEMENTANT LES TENUES D'UNIFORME DES SAPEURS-POMPIERS NON MILITAIRES DES CORPS COMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX DE LA METROPOLE ET D'OUTRE-MER SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS DU SERVICE DE SANTE DE CES CORPS
Arrêté du 9 janvier 1980 NOMINATION POUR 2 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT (PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LA NATURE DE LEURS ACTIVITES)
Arrêté du 31 décembre 1979 RELATIVES A LA PROPHYLAXIE DE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE (INTERDICTION DE LA SERO-VACCINATION ET DE LA SERUMISATION)
Arrêté du 10 janvier 1980 M. JEAN-CLAUDE PELISSOLO EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
Arrêté du 2 janvier 1980 M. BERNARD PAGES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 5 septembre 1979 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SAUVETAGE ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE DES AERONEFS SUR LES AERODROMES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TOM POUR CE QUI CONCERNE LES AEROPORTS CLASSES D'INTERET GENERAL
Arrêté du 22 octobre 1979 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES.
AVENANT NUMERO 11 DU 20 SEPTEMBRE 1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 11 JUILLET 1975 : MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 (PERSONNELS CADRE, EMPLOYE, AGENT DE MAITRISE, OUVRIER)(SALAIRES ET AVANTAGES EN NATURE)
Arrêté du 31 décembre 1979 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE DES COMMUNES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS
Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu municipal pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D.
Arrêté du 10 janvier 1980 RELATIF A LA LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES
Arrêté du 31 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE EST AUGMENTE POUR 1979, EN RECETTES ET EN DEPENSES, D'UNE SOMME NETTE DE 3077239 FRANCS
Arrêté du 31 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE EST AUGMENTE POUR 1979, EN RECETTES ET EN DEPENSES, D'UNE SOMME NETTE DE 11 750 000 FRS
Arrêté du 31 décembre 1979 LE BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE EST AUGMENTE POUR 1979, EN RECETTES ET EN DEPENSES D'UNE SOMME NETTE DE 19800000 FRANCS
Arrêté du 18 janvier 1980 TAUX DES PRIMES DE SERVICE ET DE SUJETIONS ALLOUEES AUX OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS
Arrêté du 15 janvier 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS AU TITRE DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONS POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT: M. EPHREM LONGEPE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MONTHULE,DEMISSIONNAIRE ET AU TITRE DE PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES AU TITRE DE LA GESTION DES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER,DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,DE LA RECHERCHE,DE LA TRANSFORMATION,DU NEGOCE ET DE L'UTILISATION DU BOIS: MM. YVES BETOLAUD ET PIERRE SCHMIDT
Arrêté du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE L'ARRETE DU 05-12-1977 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE D'ISOLEMENT ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE LA GUYANE
Arrêté du 21 janvier 1980 TAUX INDIVIDUELS DE L'INDEMNITE ANNUELLE DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS DU RESEAU CLIMATOLOGIQUE)
Arrêté du 4 janvier 1980 REMUNERATION DES CHARGES DE COURS COMPLEMENTAIRES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 1 août 1980 COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 17-01-1979 PORTANT ORGANISATION DE CENTRES DE PHARMACOVIGILANCE HOSPITALIERE PAR LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX:BESANCON ET DE DIJON,DE TOULOUSE
2124-1 est faite à la préfecture.
Arrêté du 30 juillet 1980 SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE L'AGRICULTURE:M. LAMOT MAURICE, EN REMPLACEMENT DE M. SOUVIGNET ET M. GROUT ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. BUREAU
2 DE L'ARRETE DU 29-09-1967 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 9 COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS DU SERVICE INTERIEUR
Arrêté du 8 août 1980 COMMERCE DE POMMES DE TERRE DE CONSERVATION: LE CALIBRAGE MINIMAL FIXE AU CHAPITRE 2,ALINEA A DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-10-1961 EST PORTE A 40MM AU COURS DE LA CAMPAGNE 1980/1981
Arrêté du 4 août 1980 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 17-04-1980 A L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 12-04-1979 INSTITUANT UN ENSEMBLE DE CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS
Arrêté du 6 août 1980 ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 18-05-1948 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE POUR LES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE:COMPOSITION DE CE COMITE
Arrêté du 6 août 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR: A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LES DEUX PREMIERS CONCOURS ORGANISES A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT ARRETE,IL EST AJOUTE A L'ENUMERATION DES BRANCHES DU SERVICE SUR LESQUELLES DOIT PORTER LA PREMIERE OPTION DE L'EPREUVE 2B FIGURANT A L'ART.
1ER (I:EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE) DE L'ARRETE DU 25-06-1973,LA RUBRIQUE SUIVANTE: ANIFOM
Arrêté du 7 août 1980 CAPACITE PROFESSIONNELLE AGRICOLE:MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 02-02-1978:PERSONNES POUVANT ETRE DISPENSEES DU STAGE DE FORMATION COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 11 août 1980 LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT LA MUTATION EST ENTRAINEE PAR LA REORGANISATION DU SERVICE TELEGRAPHIQUE BENEFICIENT JUSQU'AU 01-01-1983 DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET 72146 DU 23-02-1972
Arrêté du 7 août 1980 M. ALAIN COLLOT ET M. LOUIS JACQUES SONT NOMMES RAPPORTEURS A TEMPS PLEIN A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
2124-3, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 6 août 1980 LES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES SONT EXERCEES PAR M. CLAUDE DUBUISSON,EN REMPLACEMENT DE M. XAVIER CANTON, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT PAR M. YVES KNERR,SECRETAIRE DE LADITE COMMISSION
Arrêté du 25 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
6,ALINEA 2, DU DECRET 67-936 DU 24-10-1967 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'HABILITATION DES ORGANISMES VISES PAR LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 CHARGE DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET DU SERVICE DES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES
Arrêté du 30 décembre 1980 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES:CYCLE DE FORMATION INITIALE DES INGENIEURS GEOGRAPHES, DES INGENIEURS DES TRAVAUX,DES GEOMETRES,DES TECHNICIENS CARTOGRAPHES, RESTITUTEURS-DESSINATEURS PHOTOGRAMMETRES
Arrêté du 30 décembre 1980 ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 16 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES CABINETS DES ADMINISTRATEURS DE BIENS,SYNDICS DE COPROPRIETE (GERANCE MOBILIERE ET IMMOBILIERE,SOCIETE DE GERANCE) ET DES SOCIETES IMMOBILIERES
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
Arrêté du 19 décembre 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE,AU SENS DE:SOURCE CSM-U CONSTITUEE DE CESIUM 137,AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 3,70 GBQ (100M-CI)
La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les cas prévus à l'article L.
2124-3, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au préfet par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 19 décembre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 20 novembre 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE RELATIF A L'EXPLOITATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 19 décembre 1980 M. GALDEMAR MICHEL EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL,EN REMPLACEMENT DE M. HULLO
Arrêté du 19 décembre 1980 M. BOSC BERNARD,EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,EN REMPLACEMENT DE M. LE-NOANE
Arrêté du 19 décembre 1980 M. NOUVEL ROBERT EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES CHARBONNAGES DE FRANCE ET DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 12 janvier 1981 M. RAVIER HUBERT,EDOUARD EST NOMME AGENT DE CHANGE,AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. RAVIER PAUL,LOUIS
Arrêté du 26 février 1981 A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1980-1981,LE TAUX DE LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION EST FIXE A 1,65% DU PRIX D'INTERVENTION APPLICABLE A UN QUINTAL DE SUCRE BRUT PRODUIT PAR CE DEPARTEMENT
Arrêté du 26 février 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS SUR 1981:
2124-5, le décret prononçant la suspension provisoire d'un maire ou d'un conseiller municipal est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
2 DE L'ARRETE DU 04-01-1961,PARAGRAPHE II (EPREUVES ORALES,2EME EPREUVE A OPTION:TAHITIEN POUR LES CANDIDATS RESIDANT EN POLYNESIE FRANCAISE)
Arrêté du 3 mars 1981 MODIFICATION DES 3EME ET 4EME ALINEA DE L'ART.
9 DE L'ARRETE DU 25-09-1969 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS NATIONALES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES DEVANT ARRETER LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE-MEDECIN,CHIRURGIEN,SPECIALISTE OU BIOLOGISTE DES HOPITAUX
Arrêté du 16 février 1981 APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 23 DE L'ARRETE DU 11-08-1980 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ABEILLES:DISPOSITIONS GENERALES DE PROTECTION,INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE RUCHES DETRUITES, EXPERTS,REMUNERATIONS DES AGENTS SPECIALISES INTERVENANT AU TITRE DE LA SURVEILLANCE ET DE LA PREVENTION
Arrêté du 23 février 1981 IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE D'AERODROME AU PROFIT DE L'AERODROME DE BEAUVAIS-TILLE
Arrêté du 16 février 1981 DOSSIER DE CANDIDATURE A L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 17 février 1981 MODIFICATION DE LA LISTE ET DU CALENDRIER DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES POUR 1981
Arrêté du 2 mars 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES INSTITUEE PAR LE 2EME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 24 février 1981 M. GURGANO JACQUES EST NOMME DELEGUE REGIONAL A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT DE POITOU-CHARENTES
Arrêté du 3 février 1981 AGREMENT D'ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE,INTERVENUS LE 20-10-1980
2124-7, le décret portant suspension du conseil municipal ou de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale est pris sur la proposition du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 24 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS.(M. JEAN LAURAIN):
Arrêté du 18 juin 1981 NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE COMPETENTE POUR L'EXAMEN DES CANDIDATURES AUX POSTES A TEMPS PLEIN DE CHEF DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION HOSPITALO-UNIVERSITAIRE.
(MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,PRESIDENT:M. MARION, SUPPLEANT:M. FLECK)
Arrêté du 25 juin 1981 M. BERNARD GAUDILLERE EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. HENRI EMMANUELLI)
MARIE-AIMEE LATOURNERIE EST NOMMEE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
(M. ANDRE LABARRERE)
Arrêté du 26 juin 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. CLAUDE CHEYSSON):
Arrêté du 29 juin 1981 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. JACQUES DELORS
Arrêté du 24 juin 1981 M. LE-CLERC BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,CHARGE DU TOURISME (M. FRANCOIS ABADIE)
Arrêté du 29 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE PORS) : DIRECTEUR DE CABINET : M. RENE BIDOUZE
Arrêté du 26 juin 1981 2EME GOUVERNEMENT
Arrêté du 26 juin 1981 M. JEAN-LUC MATHIEU EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 19 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (M. ROBERT BADINTER) :
Arrêté du 1 juillet 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER ROGER (SGDN) POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 29 juin 1981 M. ANDRE ERIC EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINT AU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. BOULARD
Arrêté du 22 juin 1981 MM. JEAN-CHARLES NAOURI ET ROLAND FISZEL RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR DRESSER LES ACTES D'AFFECTATION D'HYPOTHEQUE ET DE MAIN-LEVEE D'HYPOTHEQUE LORSQUE CES ACTES CONCERNENT DES PRETS CONSENTIS PAR L'INTERMEDIAIRE DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR),POUR LE COMPTE DE L'ETAT SUR LES RESSOURCES DU FDES
Arrêté du 19 novembre 1981 AGREMENT D'ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 26 novembre 1981 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS (20 MEMBRES TITULAIRES DONT 10 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 10 REPRESENTANTS DU PERSONNEL)
Arrêté du 30 octobre 1981 EXTENSION D'ACCORDS (SALAIRES) DU 30-06-1981 CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS
Tout membre du conseil municipal qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L.
Arrêté du 25 novembre 1981 M. JEAN,ANDRE SCEMANA EST NOMME AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. DEFRENOIS JACQUES,JOSEPH,CHARLES, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 20 novembre 1981 M. BERNARD LATHELIER,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EST NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS,JUSQU'AU 14-12-1982,EN REMPLACEMENT DE M. THIRIOT
Arrêté du 16 novembre 1981 DU JURY DE PASSAGE ET DU JURY DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE: SUPPRIMER "LE MEMBRE DU CORPS ENSEIGNANT CHARGE DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE"
Arrêté du 18 novembre 1981 ANNULATION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,TITRE IV,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III,COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,RECHERCHE,TITRE III,INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,TITRE III ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 12 novembre 1981 M. RUDEAU RAOUL EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES,EN REMPLACEMENT DE M. CHAPON JEAN-PIERRE A COMPTER DU 16-11-1981
Arrêté du 17 novembre 1981 RELATIF AUX DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 15 octobre 1981 SUR LES SOMMES RECOUVREES AU COURS DES ANNEES 1979 ET 1980 AU TITRE DES TAXES D'ENTRAIDE ET ADDITIONNELLE INSTITUEES PAR L'ART.
3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,IL EST OPERE DES PRELEVEMENTS FIXES RESPECTIVEMENT A 3014483,94FRS POUR 1979 ET A 4817350,17FRS POUR 1980
Arrêté du 17 novembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT:MM. LES INGENIEURS DUROLLET,LEGRAND,CHAPEY,GALLARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LES INGENIEURS GAILLARDOT,PLAYE,DANEDE,DILLY
Arrêté du 15 octobre 1981 MODALITES DES VERIFICATIONS ET ESSAIS DES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SIEGES DE TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES
Les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.
Arrêté du 24 décembre 1981 CREATION AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DE HUIT MEMBRES
Arrêté du 18 décembre 1981 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS D'UNE SOMME DE 1 759 941,84 FRS.
(DECISION MODIFICATIVE N 2)
Arrêté du 24 décembre 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE :
Arrêté du 30 décembre 1981 RELEVEMENT DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE A COMPTER DU 07-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF:TAUX D'INTERET,DUREE DU REMBOURSEMENT,DIFFERE D'AMORTISSEMENT,TAUX ACTUARIEL THEORIQUE
Arrêté du 31 décembre 1981 NOUVEAUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 30 décembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE :
Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, il est créé deux sections 5 et 6 ainsi rédigées :
« Règles particulières de la vigilance
exercée sur certains dispositifs médicaux
- La matériovigilance comporte, pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des règles de traçabilité depuis la réception des dispositifs médicaux dans la structure sanitaire ou de chirurgie esthétique où ils seront utilisés jusqu'à leur utilisation chez le patient.
- Le représentant légal des établissements de santé, des syndicats interhospitaliers et groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et des établissements de chirurgie esthétique fixe, après avis de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.
5126-5 ou, dans les établissements publics de santé, après celui de la sous-commission chargée d'examiner les questions prévues au 3° du II de l'article L.
6144-1, la procédure écrite selon laquelle les données nécessaires à l'exercice de la traçabilité sont recueillies, conservées et rendues accessibles.
« - l'identification de chaque dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
« - la date de la délivrance du dispositif médical au service utilisateur ;
« - l'identification du service utilisateur.
« - la date d'utilisation ;
« - l'identification du patient, et notamment ses nom, prénom et date de naissance ;
« - l'identification du dispositif médical : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
« Doivent figurer dans le dossier médical, s'il existe, ou, à défaut, dans le document tenu par le médecin ou le chirurgien-dentiste et permettant d'identifier le lot dont provient le dispositif médical utilisé chez un patient :
« - le lieu d'utilisation ;
- A l'issue des soins mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R.
« - l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination, numéro de série ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;
« Les tissus ou produits dérivés classés comme présentant un risque élevé d'infection aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dites "EST ne peuvent être utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux, sauf si leur utilisation est rendue nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, en l'absence de tout tissu de remplacement, par l'importance du bénéfice attendu pour le patient.
La classification de l'infectiosité des tissus ou produits dérivés au regard du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles est établie par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
5222-6 du code de la santé publique sont modifiés comme suit :
- Les termes : « Etablissement français des greffes » sont remplacés par les termes : « Agence de la biomédecine » au troisième alinéa de l'article R.
5212-22 du code de la santé publique, le terme : « agence » est remplacé par les termes : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Arrêté du 28 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE, VI - INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES TITRE VI, CHAPITRE 61-61 (DEVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS), ET TRANSFERT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, VI - INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, TITRE III ET IV, CHAPITRES 37-01 ET 44-60
Les maires, adjoints aux maires, maires délégués dans les communes associées, maires délégués dans les communes déléguées, présidents et vice-présidents des communautés urbaines, affiliés obligatoirement au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
C.) à partir du 1er janvier 1973 ou qui l'ont été depuis cette date peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonction.
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en totalité, sous peine de déchéance du droit à validation, avant l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.
Arrêté du 30 décembre 1981 AGREMENT DE DEUX ACCORDS CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU 27-03-1979.
AVENANT DU 02-12-1981 ET SON ANNEXE
Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AUX EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II) A COMPTER DU 01-02-1982.(PHENACETINE)
Arrêté du 11 décembre 1981 CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX (AGENTS PORTEURS DU SERVICE DES INHUMATIONS)
Arrêté du 12 novembre 1981 M. GIBLIN JEAN-PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL) AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. DOBIAS GEORGES
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2006, M. Olagnon (Denis), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 19 juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2006, M. Nadi Bou Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, est nommé sous-directeur, pour exercer les fonctions de directeur adjoint des systèmes d'information, au sein de la direction générale de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2006, Mme Lambert (Marianick), membre de l'Union féminine civique et sociale, est nommée membre titulaire du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers, en remplacement de Mme Vignon (Marie-Brigitte).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 octobre 2006, M. Jacques Hubert, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 novembre 2006, Mme Ennajoui (Monique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur des affaires financières, chargée de piloter la mise en oeuvre du droit à l'information sur la retraite au sein de l'ensemble du ministère et d'assurer la responsabilité et la coordination de l'équipe du projet du ministère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006, M. Livernette (Ludovic, Stéphane) est nommé notaire à la résidence d'Eguzon-Chantôme (Indre), en remplacement de M. Houdaille (Yves, Marie, André), démissionnaire.
M. Allauzen (François, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Cochin et Daniel Geirnaert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beauvais (Oise).
Le retrait de M. Geirnaert (Daniel, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Cochin et Daniel Geirnaert, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Cochin et Daniel Geirnaert, notaires associés, est ainsi modifiée : Jean Cochin et François Allauzen, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Arrêté du 14 novembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal portant modification de certaines dispositions de cet accord conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'avenant conclu le 20 juillet 2006 et annexé au présent arrêté (1) modifiant les articles VI et VIII de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers commercialisant ces appellations.
Le retrait de M. Rativeau (Jean, Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot, Jean Rativeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot, Jean Rativeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Guillotot, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Ugo (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2007.
M. Becquemont (Laurent).
M. Benhamou (Pierre-Yves).
M. Bottlaender (Michel).
M. Chapurlat (Roland).
M. Jougon (Jacques).
M. Legendre (Christophe).
M. Levy (Vincent).
M. Nizard (Rémy Simon).
M. Tollis (Frédéric).
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
Nord-Picardie : délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, 59012 Lille Cedex.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional d'Ile-de-France - Centre - Délégation première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
Les dosssiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2006, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional de concours Ouest du Centre national de la fonction publique territoriale en 2007.
Les dossiers de candidature doivent être adressés ou déposés dans les locaux de la délégation régionale Bretagne ci-dessus mentionnés.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 des examens professionnels d'intégration prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois de directeur de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2006, les examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 sont ouverts en 2007 par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite des examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale est fixée au mardi 24 avril 2007.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 8 janvier 2007 et le vendredi 2 février 2007.
Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales organisatrices ci-dessus mentionnées.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2006, la première session au titre de l'année 2007 de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale organisée en application de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est ouverte par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est fixée au mardi 24 avril 2007.
Arrêté du 16 novembre 2006 approuvant des opérations financières réalisées par les sociétés France Télévisions et France Télévisions Publicité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2006, sont approuvées les opérations financières de cession et d'acquisition correspondant au transfert d'une participation de 99,95 % du capital de la société Espace 3 détenue par la société France Télévisions au profit de la société France Télévisions Publicité pour un montant de 580 000 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, M. Radureau (Christophe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 novembre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L.
M. Oudot (Joël), attaché des services déconcentrés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2006, Mme Mireille Jarry, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est nommée sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2006, Mme Hélène Phaner, administratrice civile, est nommée représentante du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 14 novembre 2006 portant admission à la retraite (agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006, M. Pierre, Eugène Whittaker, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 novembre 2006.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant cession de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un bien domanial situé 39, quai du Docteur-Dervaux, à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), édifié sur la parcelle cadastrée section AP n° 103 pour 1 507 mètres carrés.
Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00572 à la rubrique « économie, finances et industrie ».
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 novembre 2006, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
- un ensemble immobilier domanial sis 806, rue Etienne-Deprez, à Divonne-les-Bains (Ain), cadastré section H n° 548, d'une superficie de 194 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial sis 586, route des Douanes, à Sauverny (Ain), cadastré section AE n° 11, d'une superficie totale de 363 mètres carrés,
tels que ces ensembles sont identifiés sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 010-00369 et 010-00819 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Arrêté du 1er décembre 2006 portant cession de locaux domaniaux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2006, est autorisée la cession amiable de biens domaniaux situés 35-39, rue Frémicourt et 154-158, boulevard de Grenelle, à Paris (15e), édifiés sur la parcelle cadastrée section DF n° 52 pour 2 012 mètres carrés.
Ces biens immobiliers sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01198 à la rubrique « transport, équipement, tourisme et mer » (services centraux).
Arrêté du 8 décembre 2006 portant classement d'un centre de réception radioélectrique exploité par Météo-France
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 décembre 2006, le centre d'émission-réception radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 2e catégorie :
Bergerac-Roumanière (Dordogne), ANFR 024/025/0002.
Pluguffan (Finistère), ANFR 029/025/0003.
Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage.
Les mesurages de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, mentionnées aux articles R.
1334-34 du code de la santé publique, sont effectués selon les dispositions de la norme NF S 31010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, modifiées et complétées par les dispositions du présent arrêté.
Pour la caractérisation des bruits de tir et d'impact des stands de tir, le mesurage sera effectué en outre selon les dispositions du fascicule de documentation FDS 31-160.
Pour le mesurage de l'émergence globale définie à l'article R.
1334-33 du code de la santé publique, l'indicateur acoustique à utiliser est l'indicateur d'émergence de niveau de la méthode dite " de contrôle " de la norme NF S 31-010.
Pour le calcul de l'émergence globale et de l'émergence spectrale, la durée cumulée des intervalles de mesurage des niveaux sonores, qui doit comprendre des périodes de présence du bruit particulier et des périodes de présence du bruit résiduel seul, est au moins égale à trente minutes.
Les périodes d'apparition de bruits exceptionnels ou de bruits additionnels liés à la réalisation des mesurages (aboiements liés à la présence de l'opérateur, conversations, véhicules isolés ou en stationnement proche, etc.) sont exclues de l'intervalle de mesurage.
Le mesurage du niveau de bruit ambiant se fait uniquement sur les périodes de présence du bruit particulier et le mesurage du niveau de bruit résiduel se fait sur toute la durée des intervalles de mesurage en excluant les périodes de présence du bruit particulier.
Lorsque le bruit particulier apparaît de manière permanente, le mesurage du bruit résiduel est effectué en faisant cesser provisoirement le bruit particulier.
Lorsque cet arrêt est impossible, le mesurage peut être établi à un endroit proche et représentatif du niveau de bruit résiduel au point de mesurage initialement prévu ou en profitant de l'arrêt de la source de bruit un autre jour représentatif de la situation acoustique considérée.
Si le bruit particulier apparaît sur tout ou partie de chacune des périodes diurne (de 7 heures à 22 heures) et nocturne (de 22 heures à 7 heures), les valeurs limites et mesurées de l'émergence globale sont calculées séparément pour chacune des deux périodes.
L'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage est abrogé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesurages sont réalisés à l'aide d'un sonomètre intégrateur homologué de classe 1 ou de classe 2 au sens de la norme NF EN 61672-1.
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé pour les exercices 2006 et 2007
182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 532 euros pour l'année 2006 et à 617 692 euros pour l'année 2007.
Décision du 24 août 2006 portant modification de la décision du 24 décembre 2002 portant création d'un comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
L'article 2 de la décision du 24 décembre 2002 susvisée est rédigé comme suit :
« Le comité de validation comprend :
a) Le président de la commission d'autorisation de mise sur le marché ou son représentant ;
b) Le président de la Commission de la transparence de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article R.
c) Le président de la Commission nationale de pharmacovigilance ou son représentant ;
d) Le président de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments ou son représentant ;
e) Des spécialistes universitaires, hospitaliers et libéraux ainsi que des médecins généralistes désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et compétents dans le domaine des spécialités médicales concernées.
Décision du 11 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO)
La mise sur le marché par la société MEDI L D, la distribution, l'exportation et l'utilisation du système de dépistage et de diagnostic fonctionnel assisté par ordinateur (DDFAO) sont suspendues jusqu'à mise en conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'article R.
L'article 1er ne s'applique pas dans le cadre d'investigations cliniques portant sur ce dispositif médical effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°2006-1712 du 23 décembre 2006 relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière, au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Ce contrôle est organisé pour les élèves soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L.
131-1 du code de l'éducation ainsi que pour les élèves âgés de plus de seize ans inscrits dans un établissement scolaire.
- Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes qui ont subi avec succès un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière.
Ce contrôle est ouvert aux personnes qui, pour quelque raison que ce soit, ne peuvent bénéficier des dispositions du I.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des dispositions du présent alinéa.
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II.
- Au III, après les mots : « de premier », sont insérés les mots : « ou de second ».
« L'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.
Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et être titulaire soit de l'autorisation d'enseigner la conduite de véhicules à moteur soit du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, sous réserve, dans ce dernier cas, que le délai probatoire défini à l'article L.
223-1 soit expiré.
« 1° Une période de formation initiale dans une association ou un établissement agréé au titre de l'article L.
- Pendant la période de conduite accompagnée, l'élève conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur.
Cet accompagnateur doit avoir un âge minimal fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et être titulaire de la catégorie B du permis de conduire sous réserve que le délai probatoire défini à l'article L.
- Le deuxième alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie B » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part, que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
- L'alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie E (B) » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.
- L'alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie E (C) » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C.
- L'alinéa figurant sous l'intitulé « Catégorie E (D) » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.
« a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour la première obtention du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie ou sous-catégorie ; »
Arrêté du 21 décembre 2006 habilitant l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
Arrêté du 8 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 décembre 2006, sont approuvées, telles que prévues en annexe, les modifications apportées au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, conseils, enseignants, formateurs, sportifs et professions assimilées.
L'arrêté du 21 mars 1979 portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils, est abrogé.
- Cet arrêté, accompagné de ses annexes, paraîtra au Bulletin officiel n° 2007/01 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, au prix de 10,95 .
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 71).
Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales siégeant en formation de jury.
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié
(Cf. annexe III)
- pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, DHOS M4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (1) » ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires » puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (1) », et tout document permettant d'apprécier la demande ;
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 19 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, DHOS M4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
(1) Discipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2° de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I a et I b, dans les conditions définies ci-dessous.
- De type 2 organisés en application de l'article 48 (2°)
h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande, téléchargeable sur le site internet http://www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures en secteur hospitalo-universitaire », « formulaires de recrutement du secteur hospitalo-universitaire (2) », et tout document permettant d'apprécier la demande.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant fermeture du quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV, V pour l'année 2006
Le quota de lingue bleue (Molva dypterygia) attribué à la France dans les divisions CIEM II, IV, V est réputé épuisé pour l'année 2006.
La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les divisions CIEM II, IV, V.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des divisions CIEM II, IV, V sont également interdits.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieurs subdivisionnaires, vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Mâcon : 1 poste branche environnement ; 1 poste branche informatique ;
- centre hospitalier de Nevers : 1 poste branche environnement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mâcon, direction des ressources humaines, boulevard Louis-Escande, 71018 Mâcon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture
512-4 du code rural sont convoqués et appelés à voter à l'urne entre le 13 mars 2007 et au plus tard le 16 mars 2007.
Les opérations de vote ainsi que l'installation de la chambre régionale d'agriculture par le préfet de région se déroulent sur la journée.
Le lieu du bureau de vote est fixé sauf exception au siège de la chambre régionale d'agriculture.
Les listes de candidature sont déposées à la préfecture du siège de la chambre régionale d'agriculture.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé.
L'organisation matérielle des opérations électorales est réalisée par le président sortant de la chambre régionale d'agriculture, sous le contrôle du préfet de région.
Le bureau de vote est composé d'un président, d'un assesseur par liste en présence et d'un secrétaire.
Chaque liste en présence désigne un assesseur et un seul pris parmi les électeurs de sa liste.
Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent de la chambre régionale d'agriculture.
511-37 du code rural sont applicables aux élections des membres des chambres régionales d'agriculture.
Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes sont placés dans le bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.
Les bulletins peuvent être remis directement par les candidats ou par les listes au président du bureau de vote.
Le bureau de vote comprend autant d'urnes que de collèges à élire.
Les dispositions du code électoral relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont applicables au présent scrutin.
Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.
Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement après sa clôture par les soins du président du bureau de vote.
Un exemplaire est adressé par les soins du préfet de région au ministre chargé de l'agriculture.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture.
Un exemplaire du procès-verbal est déposé à la préfecture de région.
Le président du bureau de vote peut, après accord du président de la chambre régionale d'agriculture, confier à des agents des chambres d'agriculture l'exécution des tâches matérielles de dépouillement.
Ces agents des compagnies consulaires exécutent ces tâches sous la seule autorité et le contrôle du président du bureau de vote.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention " rugby à XV " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " performance sportive ".
Il est créé une mention " rugby à XV " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ".
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du rugby à XV, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives : - à la préparation d'un projet stratégique de performance en rugby à XV ; - au pilotage d'un système d'entraînement en rugby à XV ; - à la direction d'un projet sportif ; - à l'évaluation d'un système d'entraînement en rugby à XV ; - à l'organisation des actions de formation de formateurs.
― être capable d'effectuer une analyse technique d'une séquence de match relative à une compétition de niveau national ou international dans l'activité rugby à XV ;
― être capable d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs ;
― être capable de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article précédent :
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités sports collectifs", mention "rugby à XV" ou spécialité "rugby à XV" ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "rugby à XV" ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "rugby" ;
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; - être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ; - être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; - être capable de mettre en oeuvre une situation formative.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevet fédéral suivants, sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
― brevet fédéral d'entraîneur jeunes délivré par la Fédération française de rugby ;
― brevet fédéral d'entraîneur délivré par la Fédération française de rugby ;
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option " rugby " est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " rugby à XV ".
L'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé à compter du 1er février 2010.
L'arrêté du 29 avril 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du rugby à XV, les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives :
- à la préparation d'un projet stratégique de performance en rugby à XV ;
- au pilotage d'un système d'entraînement en rugby à XV ;
- à la direction d'un projet sportif ;
- à l'évaluation d'un système d'entraînement en rugby à XV ;
- à l'organisation des actions de formation de formateurs.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximum d'une minute, relatif à une action de jeu.
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation mentionnées à l'article précédent :
- diplôme d'éducateur fédéral du deuxième cycle complet dans les deux filières (école de rugby et entraînement) délivré par la Fédération française de rugby ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités sports collectifs », mention « rugby à XV » ;
Les candidats titulaires de l'un des diplômes suivants, sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique :
L'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention " triathlon " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
Il est créé une mention " triathlon " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ".
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du triathlon (triathlon, duathlon, aquathlon et bike and run) les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à : - la conception et la coordination de programmes de perfectionnement sportif ; - la conduite de démarche de perfectionnement en triathlon ; - la conduite d'actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes : - être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ou son équivalent ; - être titulaire de l'épreuve théorique générale de conduite sur route (code) ; - être capable d'assurer une surveillance constante des publics en milieu aquatique ; - être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un pratiquant en milieu aquatique ; - être capable de mobiliser les procédures d'alerte et de secours ; - être capable de justifier d'une participation à cinq triathlons de courte ou longue distance et trois duathlons, distance au choix, dans une période de trois années précédant l'entrée en formation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - d'un test de mise en situation de sauvetage aquatique ; - de la production d'attestations de participation à des compétitions de triathlon et de duathlon, datées et signées par l'organisateur.
Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées, ou du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) ou son équivalent, délivré par la Fédération française de sauvetage et de sécurité, sont dispensés du test défini à l'article précédent.
L'exigence préalable à la mise en situation pédagogique est la suivante : " être capable d'encadrer le triathlon en sécurité ".
Les candidats titulaires du diplôme d'entraîneur fédéral (BF4), délivré par la Fédération française de triathlon et disciplines enchaînées, obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le triathlon en sécurité ".
La possession du diplôme mentionné à l'article précédent confère à son titulaire, dans le domaine du triathlon (triathlon, duathlon, aquathlon et bike and run) les compétences attestées dans le référentiel de certification relatives à :
- la conception et la coordination de programmes de perfectionnement sportif ;
- la conduite de démarche de perfectionnement en triathlon ;
- la conduite d'actions de formation.
- être titulaire de l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ou son équivalent ;
- être titulaire de l'épreuve théorique générale de conduite sur route (code) ;
- être capable d'assurer une surveillance constante des publics en milieu aquatique ;
- être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un pratiquant en milieu aquatique ;
- être capable de justifier d'une participation à cinq triathlons de courte ou longue distance et trois duathlons, distance au choix, dans une période de trois années précédant l'entrée en formation.
- d'un test de mise en situation de sauvetage aquatique ;
- de la production d'attestations de participation à des compétitions de triathlon et de duathlon, datées et signées par l'organisateur.
1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
M. Sylvain Fourriere.
Mme Thanh Huong Nguyen Binh Tan.
M. Romain Nadal.
Mlle Emmanuelle Blatmann.
M. François Pugeaut.
Mme Florence Caussé-Tissier.
M. François Naucodie.
M. Nicolas de Bouillane de Lacoste.
Mlle Catherine Robinet.
M. Hugues Moret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 décembre 2006, M. Alain Levenes, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Ile-de-France), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 avril 2007, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 21 décembre 2006, Mme Nicole Renard, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2007, en application des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mme Faure (Marie-Noëlle), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vienne, en remplacement de Mme Clemençon (Françoise), épouse Kosayan.
1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
Mlle Leduc (Manuela, Germaine, Suzanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Guerineau, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Guerineau et Manuela Leduc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 décembre 2006, M. Patrice Barruol, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement des Ardennes à compter du 8 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2006, M. Patrick De Toffoli, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Lot en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2007.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2006, est nommée, en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : Mme Emmanuelle Roux, chargée de mission à la direction finances et stratégie de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de Mme Hélène Veeravalli.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant titularisation d'élèves de troisième année et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Ait Si (Abdelhak).
M. Ben Khelil (Jérôme).
M. Bensalem (Acheref).
M. Bultez (Jean-François).
M. Denis (Florent).
M. Rafkani (Younesse).
Mlle Sciascia (Amélie).
M. Stempin (Jonathan).
Mlle Barge (Emilie).
M. Bonidan (Sylvain).
M. Chen (Jiajia).
M. Fang (Liang).
M. Gouby (Guillem).
Mlle Hammouch (Zohra).
M. Li (Zhi).
M. Perzo (Benoît).
M. Sarrazy (Florent).
Mlle Walet (Florence).
Arrêté du 16 novembre 2006 portant titularisation (attachés économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 novembre 2006, les attachés économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés économiques à compter du 1er août 2006 dans les conditions suivantes :
Parmi les attachés économiques susmentionnés, M. Olivier Andretic est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 avril 2005), M. Sébastien Andrieux est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 16 juin 2006), M. Alain Berder est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 août 2005), M. Alain Bouilloux-Lafont est élevé au 5e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 21 février 2006), Mme Florence Bouyala-Imbert est élevée au 5e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 juin 2006), M. Bertrand Camacho est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2005), M. Ralph Colotte est élevé au 6e échelon de son grade à compter du 13 novembre 2006, M. Stéphane Dubost est élevé au 3e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 décembre 2005), Mme Claire Dumenil-Camdessus est élevée au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Patrick Erbs est élevé au 7e échelon de son grade à compter du 8 août 2006, M. Jean-François Goumy est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 octobre 2005), M. Guillaume Legoupil est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 18 mai 2006 (ancienneté conservée au 18 mai 2005), M. Thierry Loussakoueno est élevé au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Yves-Laurent Mahe est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 17 juin 2006), Mme Anne-Brigitte Masson est élevée au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Jean-Marc Mignon est élevé au 7e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er septembre 2005), Mme Michèle Nissen-Sageot est élevée au 5e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 18 février 2006), M. Olivier Pradet est élevé au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006), M. Bruno Roquier-Vicat est élevé au 7e échelon de son grade à compter du 26 août 2006, M. Frédéric Rossi est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2005), M. Benoît Trivulce est élevé au 4e échelon de son grade à compter du 17 décembre 2006, M. Fabien Val est élevé au 2e échelon de son grade à compter du 1er août 2006 (ancienneté conservée au 1er août 2006).
Arrêté du 15 décembre 2006 portant titularisation (attachés économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 15 décembre 2006, Mme Carole Cunisset, attachée économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est titularisée dans le corps des attachés économiques à compter du 7 décembre 2006 et affectée à Hong Kong (Chine).
Mme Carole Cunisset est élevée au 3e échelon de son grade à compter du 7 décembre 2006.
Arrêté du 12 janvier 2007 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2007, sont nommés représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Jean-Pierre Finance, président de l'université Nancy-I Henri Poincaré, en remplacement de Yannick Vallée.
Jean-Pascal Bonhotal, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Jacques Veyret.
Arrêté du 16 janvier 1979 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006, M. Michel Ledoux est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Haute-Normandie à compter du 2 janvier 2007.
Juridiction de proximité d'Arles
Juge de proximité : M. François Chassaing, ancien avocat, gérant d'une société civile immobilière.
Juge de proximité : M. Yves Sultan, huissier de justice.
Juge de proximité : M. Pierre Pétrus, avocat.
Juridiction de proximité d'Abbeville
Juge de proximité : Mme Catherine Lesturgez, avocate.
Juridiction de proximité de Compiègne
Juge de proximité : M. Michel Lefranc, notaire honoraire.
Juge de proximité : Mme Hélène Armengaud, ancienne avocate, ancienne directrice juridique.
Juridiction de proximité de Montdidier
Juge de proximité : M. Michel Taquet, ancien conseil juridique d'entreprise, médiateur et délégué du procureur, conciliateur de justice.
Juridiction de proximité de Mulhouse
Juge de proximité : Mme Christine Weil, avocate.
Juridiction de proximité de Belley
Juge de proximité : M. Bruno Baratin, notaire.
Juridiction de proximité de Trévoux
Juge de proximité : Mme Edith Wolff, épouse Yaghil, ancienne avocate, ancienne conseillère juridique.
Juridiction de proximité de Castelnaudary
Juge de proximité : Mme Isabelle Taburiau, épouse Ducoin, avocate.
Juridiction de proximité de Nancy
Juge de proximité à compter du 1er mars 2007 : Mme Agathe Perruche, épouse David, ancienne avocate.
Juridiction de proximité d'Apt
Juge de proximité : M. Stéphane Charpentier, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois
Juge de proximité : M. Jean Corbu, rédacteur juridique, conseiller prud'homal.
Juridiction de proximité de Montreuil-sous-Bois
Juge de proximité : M. Michel Brogly, notaire à la retraite.
Juge de proximité : Mme Maria-Pia Varricchione, épouse Meillon, ancienne avocate.
Juridiction de proximité des Sables-d'Olonne
Juge de proximité : Mme Isabelle Puel, ancienne avocate, vendeur indépendant.
Juridiction de proximité de Saint-Malo
Juge de proximité : M. Jean-Louis Védie, avocat.
Juridiction de proximité de Clermont-Ferrand
Juge de proximité : M. Joël Chaldoreille, notaire.
Juge de proximité : M. Yves Allard, ancien notaire, ancien conseiller prud'homal.
Juge de proximité : M. Georges Rabemanantsoa, avocat.
Juridiction de proximité de Saint-Paul
Juge de proximité : Mme Michèle Charpentier, épouse Trape, cadre bancaire.
Juge de proximité : M. Thierry Caillet, ancien avocat, directeur d'association.
Par délibération en date du 7 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans, commerçants et industriels de Bain-de-Bretagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain 2006, du 18 novembre au 24 décembre 2006 :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca, Grunenthal et Schering SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 novembre 2006, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L.
Arrêté du 6 février 1979 COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS EN MATIERE D'APPELS D'OFFRES DANS LES SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE CREATION
Arrêté du 1 février 1979 TAUX DE LA SOLDE SPECIALE
Arrêté du 15 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE TEMPORAIRE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON POUR LE DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 23 janvier 1979 EXTENSION D'AVENANTS ET D'UN ACCORD A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DE L'ORNE
Arrêté du 17 janvier 1979 SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
Arrêté du 8 mai 1979 CREATION DE COMITES PARITAIRES AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Arrêté du 12 février 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CONTREMAITRES PRINCIPAUX
Arrêté du 15 février 1979 REMUNERATION DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE, AGENT COMPTABLE DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE
Arrêté du 14 février 1979 NOMINATION DE MEMBRES
Arrêté du 14 février 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1970 (ORGANISATION DU 2E CYCLE DES ETUDES MEDICALES : LA THERAPEUTIQUE EST AJOUTEE AUX MATIERES D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE)
Arrêté du 31 janvier 1979 BUREAU DES LONGITUDES
Arrêté du 15 février 1979 M. DANIEL CONTENAY EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. COMBAL, AU COMITE INTERMINISTERIEL CONSULTATIF DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 10 mai 1979 RECONNAISSANCE DE L'ATTESTATION DE SUCCES A L'EXAMEN SPECIAL B D'ENTREE DANS LES UNIVERSITES (MEDECINE ET PHARMACIE) POUR 1977-1978
Arrêté du 14 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-03-1975 RELATIF A L'ADMISSION DES ETUDIANTS ETRANGERS A HEC (MODIFICATION DU REGLEMENT)
Arrêté du 14 mai 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1977 RELATIF A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES AGENCES DE VOYAGES : NOUVELLES NOMINATIONS
Arrêté du 23 mai 1979 INTRODUCTION DANS LE CODE DES ASSURANCES D'UNE CLAUSE-TYPE RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE AFFERENTS AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR : PRIME (REDUCTION ET MAJORATION)
Arrêté du 9 mai 1979 INSERTION ENTRE L'ART.
5 DU REGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-02-1950 D'UN ART.
4 BIS (EXAMEN DES MALADES)
Arrêté du 23 avril 1979 APPROBATION DE MODIFICATION AU REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 12 mai 1979 M. PERVYCHINE ROTISLAS EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN DE LOIRE-BRETAGNE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BRACHET
D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (MODIFICATIF ET ADDITIF) :
Arrêté du 15 mai 1979 MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-06-1962 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 16 mai 1979 LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE BERTHOLENE" (AVEYRON) INSTITUE PAR ARRETE DU 23-10-1963 AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) ET A NOUVEAU PROROGE
Arrêté du 11 octobre 1979 M. ANDRE JACOMET EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 17 mai 1979 INSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DES DEUX-SEVRES
Arrêté du 17 mai 1979 M. RAYMOND OBERLE EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DU HAUT-RHIN
Arrêté du 26 octobre 1979 NOMINATION DE MM. BERNARD AUBERGER, DON PIERRE GIACOBBI, JEAN MOULIAS, ROLAND PISANI, MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 15 octobre 1979 CREATION D'UNE ANNEXE DE LA SECTION DE SAVIGNY-SUR-ORGE DE L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
CETTE ANNEXE EST CREEE A L'INSTITUTION SPECIALE D'EDUCATION SURVEILLEE DE NEUFCHATEAU
Arrêté du 22 octobre 1979 DES DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'INTENDANCE DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20 août 1975
Arrêté du 16 octobre 1979 MODIFICATION DES ARTICLES 4 BIS, 4 ET 6 DE L'ARRETE DU 22 février 1977 RELATIF AUX BOUTEILLES UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DU CHLORE
Arrêté du 29 octobre 1979 M. PIERRE LE ROY EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES
Arrêté du 28 septembre 1979 ENCOURAGEMENTS A L'ELEVAGE DES EQUIDES
Arrêté du 29 octobre 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE CHEF D'ATELIER PRINCIPAL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Arrêté du 26 septembre 1979 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS AUX TEXTES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DE TRANSPORT
Arrêté du 30 octobre 1979 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IER (9EME) DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1969, MODIFIE PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET LE CAS ECHEANT, PROTEGES (POUR MARSEILLE).
Arrêté du 24 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1979 RELATIF A L'IMPORTATION DE PRODUITS DE BASE DE VIANDES, ISSUES DE GRAISSES ALIMENTAIRES AUTRES QUE CELLES PRESENTEES A L'ETAT FRAIS, REFRIGERE OU CONGELE, CONSERVES ET PREPARATIONS A BASE DE VIANDES OU D'ABATS AINSI QU'EXTRAITS DE VIANDES : MODIFICATION DE L'ANNEXE I, CHAPITRE VIII, 2EME ALINEA ET ADJONCTION D'UNE ANNEXE IV A L'ARRETE SUSVISE
Arrêté du 30 octobre 1979 NOMINATION DE MME DE BODINAT, MEMBRE DE LA COMMISSION AU TITRE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE L'UNION NATIONALE ES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Arrêté du 26 octobre 1979 APPROBATION DE MODIFICATIONS APPORTEES A L'ARTICLE 23 DES STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VETERINAIRES RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 31 décembre 1979 HOMOLOGATION DE LA DECISION 136 DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1979 (MONTANT DE LA REDEVANCE SUR LES RAISINS DE LA RECOLTE 1979)
Arrêté du 22 janvier 1980 M. GILBERT BATSCH EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DU MINISTRE DES TRANSPORTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR
Arrêté du 21 janvier 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU CORPS DES GREFFIERS EN CHEF DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PREVUES PAR L'ART.
66 DU DECRET 791071 DU 12-12-1979.(PROGRAMME Y ANNEXE)
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DE L'INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES NOUVELLES-HEBRIDES.(INDEX VISE A L'ARTICLE 1 DU DECRET 771061 DU 23-09-1977)
Arrêté du 18 janvier 1980 TAUX DE LA COTISATION POUR LES NOTAIRES AU TITRE DE LA GARANTIE COLLECTIVE POUR L'ANNEE 1980.
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART.
7 DU DECRET 56-220 DU 29-02-1956 DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1980 EST FIXE A 0,30 % DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1977 ET 1978
Arrêté du 2 janvier 1980 EMPLOI DE RESINES ECHANGEUSES D'IONS POUR LES TRAITEMENTS DU SUCRE.
L'EMPLOI DE CES RESINES EST AUTORISE POUR LA DECOLORATION DES SIROPS DE SUCRE
Arrêté du 21 janvier 1980 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES (APPLICATION DU DECRET 59-1193 DU 13-10-1959).
Arrêté du 31 décembre 1979 REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU.
REMPLACEMENT DES ART.
Arrêté du 15 janvier 1980 IL EST INSTITUE SUR LE PLAN NATIONAL UN CAP DE CONDUCTEUR ROUTIER
Arrêté du 16 janvier 1980 APPLICATION DU DECRET DU 29-08-1979 RELATIF A LA DEFINITION ET A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE "BEURRE CHARENTES-POITOU", "BEURRE DES CHARENTES" ET "BEURRE DES DEUX-SEVRES"
Arrêté du 18 janvier 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR POUR LA CAMPAGNE 1979-1980 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ROSE D'ANJOU" ET "CABERNET D'ANJOU"
Arrêté du 29 juillet 1980 DE MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 11 juillet 1980 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DU CARTONNAGE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 25 juillet 1980 HOMOLOGATION DES CEINTURES DE SECURITE POUR LES OCCUPANTS ADULTES DES VEHICULES A MOTEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT 16 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958
Arrêté du 1 août 1980 MODIFICATION DES INSTRUCTIONS CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELESKIS.LES ARTICLES 2-412,2-712 ET 2-91 DES INSTRUCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 28-06-1979 NE SONT PAS APPLICABLES A CERTAINS APPAREILS
Arrêté du 11 août 1980 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNES QUI APPORTENT, A TITRE ACCESSOIRE,LEUR COLLABORATION AU SERVICE CENTRAL D'ORGANISATION ET METHODES
Arrêté du 18 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS,DE LA 2EME REGION HORTICOLE (MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE, EURE-ET-LOIR,LOIRET,LOIR-ET-CHER,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,CHER,HAUTE-VIENNE, CREUSE ET CORREZE)
Arrêté du 21 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA FORET DE LYONS (EURE)
Arrêté du 29 juillet 1980 REGLEMENTATION DU REGIME DE PRIORITE A L'INTERSECTION DES AUTOROUTES A48 ET B48,DANS LE SENS GRENOBLE-LYON
Arrêté du 13 août 1980 PERIODE D'HEURE D'ETE EN 1981: ELLE COMMENCE LE DIMANCHE 29 MARS A 2 HEURES ET SE TERMINE LE DIMANCHE 27 SEPTEMBRE A 3 HEURES DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 1 août 1980 INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT,INDEMNITE POUR FRAIS DE SEJOUR,INDEMNITE EGALE A LA PERTE DE SALAIRE
Arrêté du 16 juillet 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS, EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE;DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSINGS,BLANCHISSERIES ET LAVERIES,DEPOTS ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE ET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 16 août 1980 ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DIRECTION GENERALE DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 13 août 1980 M. ROMIEU ANDRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION POUR LA FORMATION ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAR LES MOYENS AUDIOVISUELS,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS
Arrêté du 26 août 1980 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LUCIEN CREISSEL,CHARGE DE MISSION,A L'EFFET DE SIGNATURE AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE:M. JACQUES DOMINATI)
Arrêté du 31 décembre 1980 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 MONTANT DE LA PRIME DE QUALIFICATION ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS D'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX DELEGUES ACADEMIQUES A LA FORMATION CONTINUE,PREVUE AUX DECRETS 72401 DU 16-05-1972 ET 74902 DU 23-10-1974 EST FIXE A 6189FRS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 79776 DU 10-09-1979 EST FIXE A 13330FRS,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION PRIS EN APPLICATION DES ART.
3° Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
4° Un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
5° Deux ambulanciers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans une entreprise de transports sanitaires.
2 DE L'ARRETE DU 31-05-1977 RELATIF A LA REMUNERATION DES TRAVAUX ECRITS DE TRADUCTION EXECUTES PAR LE PERSONNEL VACATAIRE DU SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: 22,20FRS LA PAGE A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ),A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 9 janvier 1981 LES DISPOSITIONS FIXEES PAR LES ARRETES DU 01-12-1980 POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SONT SUSPENDUES JUSQU'A LA FIXATION DE NOUVELLES DATES POUR LE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES ET POUR LES SCRUTINS DES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 30 décembre 1980 FIXANT LE BUDGET POUR 1981 DE L'INSTITUT REGIONAL DE METZ (7299464FRS)
Arrêté du 30 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
43 DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX A DANGER D'INCENDIE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 18 février 1981 MODIFICATION DU 4EMEMENT DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 02-01-1973 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS ET DES TITRES OU DIPLOMES REQUIS DES PERSONNELS VOLONTAIRES FEMININS POUR ETRE NOMMES VOLONTAIRES SPECIALISTES
Arrêté du 20 février 1981 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 62-1454 DU 14-11-1962 EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE CONSTRUCTION ET DE REPARATION DES NAVIRES.., POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Arrêté du 9 mars 1981 INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 mars 1981 fixant le montant des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale
Les taux de l'indemnité mensuelle et de la vacation horaire prévues à l'article 1er du décret du 17 juin 1976 susvisé sont fixés respectivement à 2.420 F et 14,20 F.
L'arrêté du 22 juin 1976 fixant le montant des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires retraités appelés à assurer le secrétariat des commissions de première instance du contentieux général de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 1981 DES EMPLOIS ET DES ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 6 mars 1981 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION D'UN CONTINGENT TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES POUR LE PREMIER SEMESTRE 1981
Arrêté du 19 février 1981 M. MONOD JEROME,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR DES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE DIFFEREE,A COMPTER DU 15-03-1981
Arrêté du 10 mars 1981 REPARTITION AU SEIN DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN) SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES
Arrêté du 4 mars 1981 MEDAILLE D'HONNEUR AVEC ROSETTE DES SAPEURS-POMPIERS DECERNEE POUR SERVICES EXCEPTIONNELS (MODELE)
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION D'UN ACCORD MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 30 janvier 1981 MODIFICATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
Arrêté du 11 mars 1981 SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE DES JURIDICTIONS COMMERCIALES POUR PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR
Arrêté du 5 juin 1981 AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 23 juin 1981 TROIS EMPLOIS D'ATTACHE DE L'ADMINISTRATION DE LA VILLE DE PARIS SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1981 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970
Le juge peut se prononcer sans débat.
Arrêté du 30 juin 1981 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES, AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 30 juin 1981 NOMINATIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, CHARGE DE L'ENERGIE (M. EDMOND HERVE)
Arrêté du 2 juillet 1981 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (MME.
Arrêté du 5 juin 1981 M. WAXIN JEAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE HAUTE-NORMANDIE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES ET EN REMPLACEMENT DE M. LAINE ACHILLE, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 22 juin 1981 CHOMAGE DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1981
Arrêté du 19 juin 1981 LES FUSILS,MOUSQUETONS,CARABINES D'UN CALIBRE SUPERIEUR A 10MM ET D'UN SYSTEME CONCU AVANT LE 01-01-1886 POUR LE TIR DE MUNITIONS A POUDRE NOIRE ET BALLES DE PLOMB ET LES MUNITIONS A L'USAGE DE CES ARMES SONT CLASSES DANS LA 5EME CATEGORIE
Arrêté du 2 juillet 1981 NOMINATION DE CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. PIERRE DREYFUS):MM. BECHTEL ALAIN,DAHAN MICHEL,DOLLE CLAUDE,LORINO PHILIPPE ET MADEC ALAIN
Arrêté du 19 juin 1981 M. PRENLELOUP ROGER EST CHARGE D'ASSISTER M. THIAVILLE DANS SES FONCTIONS DE CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES ORGANISMES SUIVANTS :
Arrêté du 2 juillet 1981 DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES MARITIMES ET APPELLATION D'UN OFFICE DE DOUANE HABILITE A TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION DES NAVIRES (MARSEILLE)
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Arrêté du 18 juin 1981 M. ALBERT MAUREL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DISEZ, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES CONSEILS REGIONAUX DE CLERMONT-FERRAND ET DE LIMOGES DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES AVEC EFFET DU 05-08-1981
Arrêté du 25 novembre 1981 REPARTITION DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV, CHAPITRE 37-03 (FORMATION PROFESSIONNELLE) ET CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE) SUR DIVERS MINISTERES (FASASA, ONISEP,FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI)
Arrêté du 23 novembre 1981 TRANSFERT DE CREDITS:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-91 (LOYER ET INDEMNITES DE REQUISITION) SUR MINISTERE DES TRANSPORTS (LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION)
Arrêté du 25 novembre 1981 TRANSFERT DE CREDITS DU MINISTERE DE LA CULTURE SUR SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-02 (SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE PROMOTION,DE FORMATION ET D'INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DE LA FEMME)
Arrêté du 30 novembre 1981 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-12-1981
Arrêté du 30 novembre 1981 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET JEUNES TRAVAILLEURS,A COMPTER DU 01-12-1981
Arrêté du 6 novembre 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23-06-1981 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE ARTISANALE POUR LE DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Arrêté du 19 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 24 novembre 1981 relatif aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 16 du décret susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et l'ingénieur de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes, prévus aux articles 12 et 14 de ce décret, ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats qui doivent préciser dans leur demande l'option technique sur laquelle ils désirent être interrogés dans les conditions prévues aux articles 8 et 10 ci-dessous.
Un avis d'ouverture des concours et publié au Bulletin officiel des armées.
Il indique la date limite de dépôt des candidatures.
Les listes des candidats remplissant les conditions fixées par le décret susvisé, pour chacun des concours, sont arrêtées par le ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes).
Chaque candidat reçoit notification individuelle de son inscription.
L'attribution d'une note d'aptitude.
Le déroulement des épreuves des deux concours est placé sous la responsabilité d'un jury désigné par le ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) et constitué comme suit :
Un ingénieur général ou un ingénieur en chef des travaux maritimes, président ;
Trois membres choisis parmi les ingénieurs des travaux maritimes et les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, dont un provenant de l'une des catégories de personnel ayant accès aux concours.
En outre, le président de la commission prévue à l'article 11 ci-dessous est membre de droit du jury.
Le jury d'examen assure la correction des épreuves écrites et l'interrogation orale des candidats.
A cet effet, des ingénieurs des travaux maritimes, des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ou des personnels du cadre administratif choisis en raison de leur compétence particulière et désignés par le ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) peuvent être adjoints au jury.
Ils participent aux délibérations de ce dernier avec voix consultative.
Le jury a à sa disposition le secrétariat des concours.
La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes :
Est chargée de l'organisation générale des concours ;
Fixe la date des épreuves, les centres d'examen écrit et la répartition entre ces centres des candidats réunissant les conditions exigées pour se présenter ;
Nomme les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites ;
Désigne le personnel chargé d'assurer le secrétariat des concours.
Choisit et met en place les sujets de composition des épreuves écrites dans des conditions garantissant le secret des sujets ;
Fait exécuter la correction des épreuves écrites dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats ;
Définit à l'intention des correcteurs et des examinateurs les directives à suivre ainsi que les critères à prendre en considération; aidé par le secrétariat des concours, il coordonne leur activité ;
Examine toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient ;
Etablit les listes d'admissibilité et celles des candidats jugés aptes à être nommés ingénieurs de 2e et de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes dans les conditions indiquées ci-dessous
Les présidents des commissions de surveillance des épreuves écrites font respecter les prescriptions de l'instruction permanente visée à l'article 1er ci-dessus fixant les conditions dans lesquelles la surveillance est exercée ainsi que les formalités à accomplir par le président, les membres et les candidats.
Tout candidat qui ne se présente par à l'une des épreuves, ou qui s'y présente plus d'une demi-heure après l'heure fixée pour le début de l'épreuve, est exclu du concours.
Pour l'épreuve orale un candidat qui, pour raison de force majeure, ne se présente pas peut être reconvoqué.
Le président de la commission de surveillance pour les épreuves écrites et le président du jury pour l'épreuve orale peuvent exclure du concours tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de commettre une fraude quelconque pendant l'exécution des épreuves.
La mesure d'exclusion relève de la seule décision du président du jury.
Pour les épreuves scientifiques, l'usage et les modèles de tables, de règles à calcul et de calculatrices électroniques, sont définis par l'instruction prévue à l'article 1er ci-dessus.
Les épreuves écrites d'admissibilité, notées de 0 à 20, comprennent :
1° Un rapport sur une question administrative ou technique (durée: trois heures; coefficient 3) ;
2° Un projet d'ouvrage d'art ou un projet de bâtiment, au choix du candidat (durée: huit heures; coefficient 4) ;
3° Une épreuve de connaissances scientifiques (durée: trois heures; coefficient 3).
L'une portant sur la résistance des matériaux ;
L'autre sur l'hydraulique ou le génie climatique au choix du candidat.
La nature et le programme de ces épreuves figurent en annexe.
A l'issue des travaux de correction des épreuves d'admissibilité, le jury arrête la liste des candidats déclarés admissibles.
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites une moyenne générale égale à 10, toute note inférieure à 5 étant éliminatoire.
Les candidats admissibles sont convoqués individuellement par le président du jury.
Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'un concours à l'autre.
1° Une interrogation sur les connaissances techniques du candidat ainsi que sur le projet d'ouvrage qu'il aura établi à l'épreuve écrite (durée: trente minutes; coefficient 5).
L'interrogation sur les connaissances techniques porte sur les matières suivantes :
Matériaux et procédés généraux de construction.
Travaux maritimes et travaux souterrains ;
Toutefois des questions simples pourront être posées au candidat sur les matières autres que celle choisie.
2° Un entretien sur la carrière du candidat comportant une interrogation sur ses connaissances administratives concernant l'organisation et la pratique du service des travaux maritimes, la réglementation des marchés publics de travaux, le domaine de l'Etat et la comptabilité publique (durée: quarante minutes; coefficient 5).
La note d'aptitude est attribuée par une commission chargée de porter une appréciation sur les services rendus et l'aptitude aux fonctions d'ingénieur des études et techniques de travaux maritimes des candidats déclarés admissibles.
Cette commission, désignée par le directeur central des travaux immobiliers et maritimes, est composée comme suit :
Quatre membres choisis parmi les ingénieurs des travaux maritimes et les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
L'un de ces ingénieurs devra provenir du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications ou du corps des techniciens d'études et de fabrications.
B Borne géodésique Cléguérec IV parc er Ménégueux, coefficient 10.
A l'issue des épreuves orales et après l'attribution de la note d'aptitude, le jury établit et soumet au ministre de la défense (direction centrale des travaux immobiliers et maritimes) la liste des candidats jugés aptes à être nommés ingénieurs de 2e classe et celle des candidats jugés aptes à être nommés ingénieurs de 1re classe dans la corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
Ces candidats sont classés sur ces listes d'après le total de points obtenus par chacun d'eux aux concours respectifs.
Nul ne peut figurer sur ces listes s'il n'a obtenu une moyenne générale au moins égale à 13.
Les listes d'admission à chacun des deux concours ;
Les listes complémentaires destinées à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans les premières listes.
Le bénéfice de l'inscription sur les listes d'admission ou sur les listes complémentaires ne reste pas acquis d'un concours à l'autre.
Seuls les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent recevoir communication individuelle de leurs notes sur demande de leur part.
L'arrêté du 18 mai 1971 modifié relatif au recrutement au choix des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.
L'annexe, qui peut être demandée à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes, 2, rue Royale, 75008 Paris, sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Arrêté du 24 novembre 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DE 2EME CLASSE ET D'INGENIEUR DE 1ERE CLASSE DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES
Arrêté du 26 novembre 1981 BUDGET DE L'IRA DE LYON FIXE,EN RECETTES ET EN DEPENSES,A 6910766FRS POUR 1982
Arrêté du 12 novembre 1981 L'AFFILIE RELEVANT DU REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES EN FAVEUR DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES (IRCANTEC),QUI BENEFICIE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE ALLOUEE EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET CORRESPONDANT A UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DES DEUX TIERS AU MOINS,A DROIT A L'INSCRIPTION A SON COMPTE D'UN NOMBRE DE POINTS GRATUITS DE RETRAITE AFIN D'ACQUERIR UN TOTAL ANNUEL DE POINTS IDENTIQUES A CELUI DU AVANT ATTRIBUTION DE LA PENSION OU DE LA RENTE,TANT QUE LE TAUX D'INCAPACITE EST SUPERIEUR A 50%
Arrêté du 9 décembre 1981 RELATIF AU MODELE D'IMPRIME (P1,P2,P3 SOUS LES NUMEROS 90-0048,90-0049, 90-0050) RELATIF AUX DECLARATIONS DE CREATION,DE MODIFICATION DES SITUATION ET CESSATION D'ACTIVITE DES ENTREPRISES
Arrêté du 9 décembre 1981 M. LE-GALL ANDRE EST NOMME MEMBRE ET SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHER GERARD
Arrêté du 22 décembre 1981 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,EXPLOITATION,CHAPITRE 61-07 (COUVERTURE DE MESURES EN MATIERE DE FRAIS DU PERSONNEL) ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DES JO,EXPLOITATION,CHAPITRE 63-02 (SOCIETE DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JO)
Arrêté du 23 décembre 1981 RELATIF A LA REMUNERATION DES ARCHITECTES CONSEILS DE L'EQUIPEMENT (REMUNERATION FORFAITAIRE + INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT)
Arrêté du 4 janvier 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION DES AUDITEURS DE JUSTICE (280FRS)
Arrêté du 30 décembre 1981 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS : ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU SECOND NIVEAU ET DU PREMIER NIVEAU
Arrêté du 24 décembre 1981 MM. RIBAT ET LABETOULLE SONT RESPECTIVEMENT NOMMES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION
Arrêté du 29 décembre 1981 REDUCTION DES TEMPS DE SEJOUR APPLICABLES AUX PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ETRANGER (FIDJI)
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement.
A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.
Arrêté du 4 janvier 1982 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 75-788 DU 13-08-1975 RELATIF A L'INDEMNISATION DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DE CES ETABLISSEMENTS
Arrêté du 29 décembre 1981 ORGANISATION DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES DES LYCEES A COMPTER DE LA RENTREE 1982 (CLASSE DE 1ERE) ET DE LA RENTREE 1983 (CLASSES TERMINALES)
Arrêté du 5 janvier 1982 M. COUDRET BRUNO EST DESIGNE EN QUALITE DE SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES, MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. BELLION DOMINIQUE
Arrêté du 5 janvier 1982 MME SILLAND SUZANNE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 28 décembre 1981 ANNULATION SUR 1981 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, TITRE IV, CHAPITRE 44-43 (FONDS D'ACTION RURAL), ET OUVERTURE A UN AUTRE CHAPITRE DE CREDITS
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE DU CUIR ET AU CONSEIL NATIONAL DU CUIR : 0,30% DE LA VALEUR IMPOSABLE JUSQU'AU 31-12-1982
Liste des élèves ayant obtenu en 2006 le diplôme d'ingénieur de l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
Mlle Jactat (Véronique).
L'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
L'ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d'opposition.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 octobre 2006, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : M. Freddy Mourgues, en remplacement de M. Michel Bataille.
Avis relatif à l'extension d'un avenant régional (Lorraine) à la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux de construction
47e avenant du 30 août 2006.
Décision n° 2006-697 du 23 mai 2006 modifiant les décisions n° 2005-1180, n° 2005-1181 et n° 2005-1182 du 15 novembre 2005 relatives à des changements de titulaire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1180, n° 2005-1181 et n° 2005-1182 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL IPM » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2005-1194 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Aube Médias » est remplacé par : « SARL Europe 2 Champagne ».
Décision n° 2006-716 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2002-1028 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pronord pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lille
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-1028 du 6 novembre 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Pronord » est remplacé par : « SARL Europe 2 Nord ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-717 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2002-1088 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Pronord pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hazebrouck
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004 et le 27 avril 2005, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004 et du 31 mai 2005, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu n° 37503, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 décembre 2006.
Décision du 14 novembre 2006 portant nomination à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 novembre 2006, est nommé en qualité de représentant des réalisateurs, membre suppléant à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Jacob Berger, en remplacement de Mme Anne Theron, démissionnaire.
Décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine
La société SAEM Rennes Cité Média, immatriculée le 21 octobre 1985 au RCS de Rennes sous le numéro 333 734 838, ayant son siège social 19, rue de la Quintaine, 35000 Rennes, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Rennes 35, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur l'agglomération de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
En particulier, il devra procéder à ses frais à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de France 2 de Châteaubourg et qui subiront des perturbations.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 14 novembre 2006, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société SAEM Rennes Cité Média se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SAEM RENNES CITÉ MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. MARTIAL GABILLARD, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV RENNES 35
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TV Rennes 35 édité par la société SAEM Rennes Cité Média et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TV Rennes 35 est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique couvrant l'agglomération de Rennes (département d'Ille-et-Vilaine).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média au capital de 630 000 EUR, immatriculée le 21 octobre 1985 au RCS de Rennes sous le numéro 333 734 838.
- la copie du courrier en date du 3 juillet 2006 adressé au CSA par le président de la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média relatif à l'évolution des statuts et du conseil d'administration de la société éditrice.
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média et la ville de Rennes, la communauté d'agglomération Rennes métropole et le département, définissant les relations avec l'éditeur du service sera annexée par avenant à la présente convention, conformément à l'article L.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TV Rennes 35, diffusé 24 h/24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
La langue de diffusion est le français, le breton est utilisé dans certaines émissions.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas 12 minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser 15 minutes pour une heure donnée (60 minutes).
M. Gabillard
DE LA SOCIÉTÉ SAEM RENNES CITÉ MÉDIA
Montant du capital social : 630 000 EUR
La société SAEM Rennes Cité Média fera l'objet d'une augmentation de capital d'un montant de 357 955 EUR, soit la souscription de 12 500 actions nouvelles portant le capital social à hauteur de 987 955 EUR dans les six mois à compter de la signature de la présente convention.
Dans le cadre de cette augmentation de capital, le capital social de la société Rennes Cité Média sera ouvert à hauteur de 15 % au groupe Ouest France, à hauteur de 16 % à un pôle bancaire, à hauteur de 5 % au département et à hauteur de 2,41 % et à un pôle d'investisseurs locaux et une association de téléspectateurs pour 2 %.
Par ailleurs, la cession des actions de la société Numéricâble se fera au profit de la ville de Rennes, de Rennes métropole et de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes.
Président : Martial Gabillard.
Directeur général : Jean-Luc Nelle.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Luc Nelle, directeur général de la société SAEM Rennes Cité Média.
Courrier en date du 3 juillet 2006 adressé au CSA
par le président de la société d'économie mixte locale Rennes Cité Média
Ce document est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS
DE L'ÉDITEUR RENNES CITÉ MÉDIA AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Jean-François Morvan, parc Edonia, rue de la Terre-Victoria, CS 56843, 35768 Saint-Grégoire Cedex, avocat.
M. Michel Denis, 5, rue Sébillot, 35000 Rennes, professeur émérite d'histoire contemporaine à l'IEP Rennes, président honoraire de l'université Rennes-II, Haute Bretagne.
M. Eric Beaty, 30, quai Duguay-Trouin, 35000 Rennes, attaché commercial du consulat des Etats-Unis.
M. Yves Morvan, 21, rue Baudelaire, 35700 Rennes, universitaire, ancien président du conseil économique et social de Bretagne.
Mme Léna Louarn, 10, rue Nantaise, 35000 Rennes, présidente de l'Office de la langue bretonne.
M. Stéphane Heulot, La Tinçonnais, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche, ancien cycliste professionnel : champion de France, maillot jaune au Tour de France, aujourd'hui gérant de société.
Le projet de Rennes Cité Média est d'accueillir une association représentative des téléspectateurs dans le capital de la chaîne.
Par délibération en date du 14 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas le 22 novembre 2006 :
Site : centre de loisirs de la Houssière, rue du Noyer-des-Bouttiers, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2007.
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
SNC Europe 2 Entreprise (Europe 2)
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 10 février 2007.
2° Ces services de radio n'ont fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
SARL RFM Normandie (RFM Normandie)
Un emploi de chargé de mission à temps plein chargé de la réforme de l'administration territoriale et du pilotage financier est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes à compter du 1er mars 2007.
Ce poste est à pourvoir par la voie de la mise à disposition.
Le chargé de mission se voit confier l'ensemble des questions relatives à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
A ce titre, il assure notamment l'animation et le suivi du dispositif territorial de la modernisation de l'Etat, le suivi du fonctionnement des pôles régionaux, le développement de la mutualisation des moyens de fonctionnement des services (formation, action sociale, concours...).
Au titre de sa mission de pilotage financier, de suivi et d'évaluation des politiques publiques, il est chargé du suivi de la mise en oeuvre territoriale de la LOLF, et notamment des procédures afférentes aux budgets opérationnels de programme (préparation et suivi) ; il assure la préparation des avis du préfet de région sur les projets de BOP régionaux et réalise le tableau de bord régional de ceux-ci.
Il supervise le dispositif des délégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire.
Il coordonne la cellule « évaluation et suivi des politiques publiques » au sein du SGAR et assure le suivi du plan d'actions stratégiques de l'Etat en région (PASER).
Il est en contact avec les chefs de pôles régionaux de l'Etat et leurs collaborateurs, avec les préfectures de département, avec les services de la trésorerie générale de la région Rhône-Alpes et, en particulier, le contrôleur financier régional.
Il anime le réseau des correspondants « modernisation » (départementaux et régions).
Il prépare les rapports afférents à ses missions pour le comité de l'administration régional.
Il assure la préparation et le suivi des réunions de la section régionale du comité interministériel de l'action sociale pour les agents de l'Etat (SRIAS), en liaison avec le président de cette instance.
Il coordonne l'élaboration du rapport annuel d'activité des services régionaux de l'Etat.
Lieu d'affectation : secrétariat général pour les affaires régionales, 31, rue Mazenod, 69003 Lyon.
Les candidatures doivent être transmises au préfet de région avant le 31 janvier 2007.
Tous renseignements sur cet emploi peuvent être demandés auprès de :
M. Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07) ;
M. Monard, directeur de la coordination et de l'administration générale (téléphone : 04-72-61-63-14) ; guy.monard@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Avis d'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture
Un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sera organisé en 2007 au titre de l'année 2006 pour les quatre spécialités suivantes : techniques agricoles, génie rural, travaux forestiers, vétérinaire.
Le nombre total des places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
Date des épreuves écrites : 8 mars 2007.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
Les épreuves orales auront lieu à Paris et débuteront à partir du 4 juin 2007.
La demande de candidature devra être établie par voie télématique, par préinscription internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 29 décembre 2006.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, au plus tard le 18 janvier 2007 (date de clôture des inscriptions).
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mmes D.
Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13 ; mail : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Résultats de l'événement n° 272 Cote & Match du mercredi 6 décembre 2006
Décret n°2006-1628 du 18 décembre 2006 relatif au congé de formation des exploitants agricoles.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
352-21 du code rural, après les mots : « chefs d'exploitation », est insérée la phrase : « Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts au taux légal.
Il est créé après la section 2 du chapitre II du titre V du livre III de la partie réglementaire du code rural une section 3 ainsi rédigée :
« Congé de formation des exploitants agricoles
« 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites à l'Agence nationale pour l'emploi ;
« 4° Choisir une formation remplissant les critères mentionnés à l'article L.
« Il est liquidé et payé par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et fait l'objet d'une comptabilité séparée.
961-12 du code du travail ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation au titre de l'article R.
964-15 du code du travail ou que l'organisme collecteur habilité par l'Etat, mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
953-3 du même code et autorisé par le présent décret à financer ces bénéficiaires, ait préalablement validé la prise en charge de l'action de formation en application de l'article L.
- Les personnes percevant le revenu d'accompagnement bénéficient de la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle prévue par le chapitre II du titre VI du livre IX du code du travail.
- La demande de revenu d'accompagnement est faite au préfet du département du siège de l'exploitation au plus tard dans les douze mois qui suivent la cessation d'activité.
« Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture rendu dans le délai d'un mois, le préfet décide de l'octroi de ce revenu dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée.
- Le revenu d'accompagnement ne peut être cumulé avec l'allocation de préretraite accordée au titre d'agriculteur en difficulté prévue par le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, ni avec les dispositifs d'aide au financement de la formation prévus à la section 2 du chapitre II du titre V du livre III du présent code, ni enfin avec les avantages perçus dans le cadre d'autres contrats de travail ou formations mis en oeuvre par le plan de cohésion sociale.
Il ne peut davantage être cumulé avec le revenu minimum d'insertion ou avec toute autre rémunération des stagiaires de la formation continue relevant du livre IX du code du travail.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant homologation d'une proposition du Comité national pour les IGP de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
- IG/13/00 « huîtres Marennes Oléron » au nom du « Groupement qualité Huîtres Marennes Oléron », Les Grossines, BP 2, 17320 Marennes.
Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives
Dans toutes les disciplines auxquelles prennent part des animaux, les fédérations sportives agréées doivent adopter un règlement disciplinaire de lutte contre le dopage des animaux conforme au règlement type annexé au présent décret dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce dernier.
A l'expiration de ce délai, si le règlement disciplinaire de lutte contre le dopage des animaux n'est pas conforme au règlement type, le ministre chargé des sports décide, par arrêté, le retrait de l'agrément.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent : 1° Les dispositions figurant aux articles 13, 18 et au troisième alinéa de l'article 24 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage ; 2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au titre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-4 du code du sport sont agréés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
241-4 du code du sport prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application du code du sport.
- à la personne agréée qui commet une faute grave dans l'accomplissement de sa mission ;
Celui-ci peut donner délégation au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative aux fins de mettre en place les contrôles et de signer les ordres de mission à cet effet.
2° Un ou plusieurs des prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 ;
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent, à peine de nullité, être faits dans les conditions suivantes :
1° Les matériels nécessaires pour recueillir les substances mentionnées à l'article 5 doivent être fournis par le laboratoire chargé de réaliser l'analyse ;
2° Chaque prélèvement mentionné à l'article 5 est réparti par le vétérinaire agréé en quantité suffisante dans deux conditionnements scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code.
La ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4 sont joints au procès-verbal.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien prévu au 1° de l'article 4.
Le vétérinaire agréé transmet les prélèvements mentionnés à l'article 5 au laboratoire chargé de réaliser l'analyse.
Le laboratoire auquel les prélèvements mentionnés à l'article 5 ont été transmis procède à l'analyse du premier des échantillons mentionnés à l'article 6 et établit un rapport d'analyse.
Cette analyse de contrôle est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article 4.
Les rapports d'analyse sont transmis à l'Agence française de lutte contre le dopage et à la fédération concernée dans les conditions prévues par le règlement type annexé au présent décret.
232-21 du code du sport, adopter un règlement disciplinaire particulier de lutte contre le dopage des animaux établi conformément au règlement type annexé au présent décret.
Toutefois, pour les personnes majeures, cette publication peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être effectuée sous forme anonyme par décision spécialement motivée de l'agence.
241-7 du code du sport, la durée de la suspension que l'animal ou la personne intéressée a déjà effectuée en exécution de la décision prononcée par le président de l'organe disciplinaire fédéral en application des dispositions de l'article 18 du règlement annexé au présent décret ou de la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de la fédération est déduite, le cas échéant, de la sanction prononcée.
232-22 du code du sport, l'extension ne vaut que pour le reliquat de la sanction fédérale restant à purger par l'intéressé.
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué, aux frais du demandeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
1° Les dispositions figurant aux articles 13, 18 et au troisième alinéa de l'article 24 du règlement type annexé au présent décret sont applicables dès l'entrée en vigueur de celui-ci, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage ;
2° Lorsque l'infraction a été commise postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret et antérieurement à l'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec le règlement type, les dispositions figurant au titre III du règlement type sont applicables, nonobstant toutes dispositions contraires contenues dans les règlements disciplinaires de lutte contre le dopage.
2° Le décret n° 92-888 du 27 août 1992 relatif aux dispositions que les fédérations chargées d'une mission de service public qui organisent des manifestations et des compétitions avec le concours d'animaux doivent adopter dans leur règlement en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ;
3° Le décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de lutte contre le dopage des animaux.
- Les vétérinaires agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture conservent leur agrément pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les laboratoires agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de l'agriculture peuvent réaliser les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage pendant une durée maximale de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La conclusion d'une convention passée conformément aux dispositions de l'article 10 met fin à cet agrément.
- Les experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R.
214-47 du code rural conservent leur agrément pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et peuvent, pendant cette période, assister à l'analyse de contrôle dans les conditions prévues à l'article 11.
241-6 du code du sport et du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006, remplace toutes les dispositions du règlement du ............
Il doit mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à ses frais à une seconde analyse dans les conditions prévues par le décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006.
Ces résultats sont communiqués par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à l'intéressé, la fédération et l'Agence française de lutte contre le dopage.
Lorsque l'appel émane de la fédération, l'organe disciplinaire d'appel en donne communication à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé et l'informe qu'il peut produire ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la date du récépissé ou de l'avis de réception.
A partir de la seconde infraction, l'interdiction de compétition est au minimum de quatre ans et peut aller jusqu'à l'interdiction définitive.
Lorsqu'un animal a fait l'objet d'une interdiction de participation aux compétitions sportives, il ne peut reprendre la compétition qu'après avoir subi un nouveau contrôle effectué aux frais de son responsable dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 du décret n° 2006-1629 du 18 décembre 2006.
Décret du 18 décembre 2006 portant maintien en activité (Cour des comptes) - M. Deconfin (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Charles Deconfin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l'Etat à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 décembre 2006, M. Maxime Tandonnet, inspecteur de l'administration, est nommé sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes au secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 19 décembre 2006 portant nomination d'un commissaire général pour la contribution française au 400e anniversaire de Québec - M. Testu (Bernard)
Par décret en date du 19 décembre 2006, M. Bernard Testu, conseiller économique hors classe, est nommé commissaire général pour la contribution française à l'aménagement du musée de l'Amérique française, dans le cadre des célébrations du 400e anniversaire de Québec, qui doit se dérouler à Québec (Canada) en 2008.
Décret du 18 décembre 2006 portant nomination d'un professeur du Collège de France - M. Chartier (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2006, M. Roger Chartier, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « Ecrit et cultures dans l'Europe moderne », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
M. Boritchev (Alexandre), université Aix-Marseille-I.
M. Mourougane (Christophe), université Rennes-I.
M. Royer (Emmanuel), université Clermont-Ferrand-II.
M. Simon (Denis), institut universitaire de formation des maîtres de Caen.
M. Tournès (Dominique), institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion.
M. Vîjîitu (Viorel), université Lille-I.
M. Ambroise (Christophe), université d'Evry-Val d'Essonne.
Mme Castell (Fabienne), université Aix-Marseille-I.
M. Delcroix (Antoine), institut universitaire de formation des maîtres de la Guadeloupe.
M. Frénod (Emmanuel), université de Bretagne-Sud.
M. Guillin (Arnaud), Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
Mme Guillou (Armelle), université Strasbourg-I.
Mme Hahmann (Stéfanie), épouse Bonneau, Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Helluy (Philippe), université Strasbourg-I.
M. Jouve (François), université Paris-VII.
M. Pommeret (Denys), université Aix-Marseille-II.
M. Prud'homme (Christophe), université Grenoble-I.
M. Shirikyan (Armen), université de Cergy-Pontoise.
M. Aiello (Antoine), université de Corte.
Mme Anicimova (Olga), épouse Kouchnarenko, université de Besançon.
M. Barra (Vincent), université Clermont-Ferrand-II.
M. Boniol (Frédéric), Institut national polytechnique de Toulouse.
Mme Deshayes (Sylvie), épouse Pesty, université Grenoble-II, institut universitaire de technologie B.
M. Dipanda (Albert), université de Dijon.
M. Duchier (Denys), université d'Orléans, institut universitaire de technologie d'Orléans.
Mme Flipo (Clarisse), épouse Dhaenens, université Lille-I.
M. Gaussier (Eric), université Grenoble-I.
Mme Germain (Cécile), épouse Renaud, université Paris-XI.
M. Goubault-Larrecq (Jean), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Le Parc (Philippe), université de Brest.
M. Lepage (Yves), université de Caen.
M. Morin (Rémi), université Aix-Marseille-II.
M. Nasr (Alexis), université Aix-Marseille-II.
M. Noël (Thomas), université Strasbourg-I.
M. Rodin (Vincent), université de Brest.
Mme Rouveirol (Céline), université Paris-XIII.
M. Szigeti (Zoltán), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Talbot (Jean-Marc), université Aix-Marseille-I
M. Vaxès (Yann), université Aix-Marseille-II.
M. Viho (César), université Rennes-I.
M. Bêche (Bruno), université Rennes-I.
M. Cleri (Fabrizio), université Lille-I.
M. Colin (Jérôme), université de Poitiers.
Mme Etrillard (Janine), épouse Emile, université Rennes-I.
Mme Jaenicke (Judith), épouse Peters, université Grenoble-I.
Mme Knaebel (Alexandra), université Strasbourg-I, institut universitaire de technologie de Schiltigheim.
M. Panizza (Pascal), université Rennes-I.
M. Portier (Xavier), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Renevier (Hubert), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Angélique (Jean-Claude), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Gall (Benoît), université Strasbourg-I.
Mme Gulminelli (Francesca), université de Caen.
M. Mindlin (Bernardo), université de Nice.
M. Petrache (Costel Marian), université Paris-XI.
M. Beyer (Peter), université Aix-Marseille-I.
M. Brunel (Marc), université Rennes-I.
M. Georges (Robert), université Rennes-I.
M. Le Jeune (Bernard), université de Brest.
M. Lorente Palacios (Nicolas), université Toulouse-III.
M. Rauschenbeutel (Arno), université Toulouse-III.
M. Treussart (François), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Barillon (Rémi), université Strasbourg-I.
Mme Campredon (Mylène), université Aix-Marseille-II, institut universitaire de technologie d'Aix-en-Provence.
M. Chiavassa (Thierry), université Aix-Marseille-I.
M. Dessemond (Laurent), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
M. Dumeignil (Franck), université Lille-I.
Mme Dupuy (Nathalie), université Aix-Marseille-III.
M. Gaumet (Jean-Jacques), université de Metz.
Mme Hellwig (Petra), université Strasbourg-I.
Mme Loiseau (Frédérique), université Grenoble-I.
M. Lüning (Jan Magnus), université Paris-VI.
Mme Vallée (Karine), épouse Rehel, université de Bretagne-Sud, institut universitaire de technologie de Lorient.
M. Dufossé (Laurent), université de La Réunion.
M. Gornitzka (Heinz), université Toulouse-III.
M. Hurvois (Jean-Pierre), université Rennes-I.
M. Jaffrès (Paul-Alain), université de Brest.
M. Muniz (Kilian), université Strasbourg-I.
M. Bureau (Bruno), université Rennes-I.
Mme Caignol (Elisabeth), épouse Djurado, Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Fattahi-Vanani (Massoud), université de Nantes.
M. Jakse (Noël), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Mei (Simona), université Paris-VII.
M. Parizot (Etienne), université Paris-VII.
M. Barriot (Jean-Pierre), université de Polynésie française.
M. Gallagher (Kerry), université Rennes-I.
M. Masson (Frédéric), université Strasbourg-I, école et observatoire des sciences de la Terre.
M. Simionovici (Alexandre), université Grenoble-I.
M. Sue (Christian), université de Brest.
M. Wadhams (Peter), université Paris-VI.
M. Beji (Hassen), université d'Amiens, institut universitaire de technologie d'Amiens.
M. Burtschell (Yves), université Aix-Marseille-I.
M. Corre (Christophe), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Ezersky (Alexander), université de Caen.
M. Gardoni (Mickaël), Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
M. Leclaire (Philippe), université de Dijon.
M. Manach (Pierre-Yves), université de Bretagne-Sud.
M. Sangleboeuf (Jean-Christophe), université Rennes-I.
M. Artiba (Abdelhakim), Institut supérieur de mécanique de Paris.
M. Brossier (Jean-Marc), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Casseau (Emmanuel), université Rennes-I, Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion.
M. Fischer (Viktor), université de Saint-Etienne, institut universitaire de technologie de Saint-Etienne.
M. Haeberlé (Olivier), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Mulhouse.
M. Houzet (Dominique), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Sename (Olivier), Institut national polytechnique de Grenoble.
Mme Badens (Elisabeth), épouse Balme, université Aix-Marseille-III
M. Moulin (Philippe), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
Mme Rousselle (Christine), université d'Orléans.
Mme Deumié (Carole), épouse Raviol, école généraliste d'ingénieurs de Marseille.
M. Gerbaud (Laurent), Institut national polytechnique de Grenoble.
M. Guillot (Philippe), centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est - Midi-Pyrénées, centre Jean-François Champollion (EPA Albi).
M. Hebrard (Luc), université Strasbourg-I.
M. Tanné (Gérard), université de Brest.
M. Uguen (Bernard), université Rennes-I.
M. Becker (Hubert), université Strasbourg-I.
M. Chatton (Bruno), université Strasbourg-I.
M. Leguerinel (Ivan), université de Brest, institut universitaire de technologie de Quimper.
M. Weissenhorn (Winfried), université Grenoble-I.
M. Dufour (Alain), université de Bretagne-Sud.
M. Erauso (Gaël), université Aix-Marseille-II.
Mme Fournel (Sylvie), université Strasbourg-I.
Mme Hatzoglou (Anastassia), épouse Robbiola, université Toulouse-III.
Mme Kerr-Conte (Julie), épouse Pattou, université Lille-II.
M. de Montigny (Jacky), université Strasbourg-I.
M. Panoff (Jean-Michel), université de Caen.
M. Varesi (Laurent), université de Corte.
Mme Dillmann (Christine), université Paris-XI.
M. Morel (Laurent), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Cam (Emmanuelle), université Toulouse-III.
M. Decaens (Thibaud), université de Rouen.
M. Laroche (Jean), université de Brest.
Mme Besse (Pascale), université de La Réunion.
M. Minier (Christophe), université du Havre.
M. Artola (Alain), université Clermont-Ferrand-I.
M. Pezard (Laurent), université Aix-Marseille-I.
M. Ranjeva (Jean-Philippe), université Aix-Marseille-II.
M. Trouslard (Jérôme), université Aix-Marseille-III.
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ; 2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
Arrêté du 6 décembre 2006 portant nomination de présidents de formation de jugement à des tribunaux du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Yves Mazuy est renouvelé à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, Mme Josette Houlgatte est renouvelée à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Philippe (Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Doutriaux (Christian, Charles, Gabriel, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Bravetti (Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dupont (Jean-Marie, René) à la résidence de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Farenc (Cyrille, Henri, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno Baratin, Alain Chapuis et Gilles Foucherand, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-en-Haut (Rhône).
Arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
La collectivité ou le groupement de collectivités responsable qui effectue une demande de classement, de renouvellement ou de changement de catégorie adresse au préfet de région un dossier comprenant un questionnaire, le projet d'établissement et la ou les délibérations de la ou des collectivités territoriales ou groupement de collectivités concernés.
Lorsque le dossier est complet, le préfet de région délivre un accusé de réception dont la date constitue le point de départ de la procédure.
Le dossier, accompagné de l'avis de la direction régionale des affaires culturelles, est transmis au ministre chargé de la culture afin qu'il prenne sa décision.
Sont classés les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique qui s'acquittent des missions communes aux trois catégories d'établissement classés et répondent aux critères propres à chaque catégorie.
En outre, les établissements doivent, en cohérence avec le schéma départemental de développement des enseignements artistiques et le plan régional de développement des formations professionnelles : - établir un projet d'établissement ; ce document, validé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable, présente les choix pédagogiques, artistiques et culturels ainsi que le plan pluriannuel de réalisation.
Lorsque plusieurs spécialités sont proposées, l'interdisciplinarité est favorisée ; - s'inscrire dans une organisation territoriale de l'enseignement artistique, qui favorise notamment l'égalité d'accès des usagers, la concertation pédagogique et la mise en oeuvre de projets pédagogiques et artistiques concertés ; - fonctionner en réseau, notamment par le moyen de conventions passées avec d'autres établissements classés ou reconnus ou toute personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une mission d'enseignement, de création ou de diffusion.
Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes : 1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1.
A cette fin, les établissements favorisent l'orientation des élèves tout au long de leur formation.
Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ; 2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ; 3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté.
Les établissements participent également à des actions de sensibilisation, de diversification et de développement des publics, et prennent part à la vie culturelle de leur aire de rayonnement.
A cette fin, ils assurent la diffusion des productions liées à leurs activités pédagogiques et l'accueil d'artistes et ils entretiennent des relations privilégiées avec les partenaires artistiques professionnels, en particulier avec les organismes chargés de la création et de la diffusion.
Pour accomplir l'ensemble de ces missions, les établissements constituent des centres de ressources pour la documentation, l'information, l'orientation et le conseil des citoyens.
Sont classés conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal les établissements qui répondent aux critères suivants : - assurer, dans l'aire de rayonnement communal ou intercommunal, les missions prévues aux articles 2 et 3 ; - dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins une spécialité (musique, danse ou art dramatique) et, dans cette spécialité, au moins les deux premiers cycles du cursus défini en annexe 1.
En outre, les conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal peuvent assurer le troisième cycle de formation des amateurs et dispenser, par convention avec des conservatoires à rayonnement départemental ou régional, tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel initial.
1° Lorsque les établissements choisissent la musique comme spécialité, ils dispensent l'enseignement : - des disciplines musicales, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévu dans le projet d'établissement ; - des pratiques vocales collectives ; - de la formation et de la culture musicales incluant les démarches de création.
Ils peuvent mettre en place des classes à horaires aménagés.
2° Lorsque les établissements choisissent la danse comme spécialité, ils dispensent ou garantissent : - l'enseignement d'une des disciplines chorégraphiques dont l'une au moins appartient aux disciplines chorégraphiques visées à l'article L.
362-1 du code de l'éducation ; - des enseignements pratiques et/ou théoriques en relation avec le patrimoine chorégraphique et les démarches de création.
3° Lorsque les établissements choisissent l'art dramatique comme spécialité, ils dispensent ou garantissent l'enseignement d'un premier cycle de détermination et d'un deuxième cycle consacré à l'enseignement des bases, en relation avec le répertoire théâtral et les démarches de création et, le cas échéant, la mise en place des activités d'éveil théâtral.
Sont classés conservatoires à rayonnement départemental les établissements qui réunissent les conditions suivantes : - assurer, dans l'aire de rayonnement départemental, les missions prévues aux articles 2 et 3.
A ce titre, ils ont vocation à mettre en place, dans le cadre de projets pédagogiques et artistiques ouverts aux publics du département et dans les domaines du répertoire et de la création, des résidences d'artistes, des ensembles instrumentaux et des orchestres, des ensembles vocaux, des chorales, des pratiques chorégraphiques et théâtrales ; - outre les missions des conservatoires prévues à l'article 4, dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins deux spécialités, dans les deux premiers cycles du cursus et le troisième cycle de formation des amateurs ; - assurer ou garantir le cycle d'enseignement professionnel initial, lorsque la spécialité musique ou la spécialité danse est retenue.
Pour l'art dramatique, la mise en place du cycle d'enseignement professionnel initial est facultative ; - constituer un lieu de ressource pour les plans départementaux et régionaux de formation continue des enseignants.
1° Lorsque les établissements ont choisi la musique comme l'une des deux spécialités, ils : - assurent l'enseignement des instruments de l'orchestre symphonique et assurent ou garantissent les pratiques collectives instrumentales ; - possèdent un département des instruments polyphoniques, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévues dans le projet d'établissement ; - possèdent un département de l'enseignement des pratiques vocales comprenant un cursus de voix pour les enfants ; - possèdent au moins un département au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne, composition incluant l'électroacoustique et l'informatique musicale ; - offrent un cycle d'enseignement professionnel initial dont les disciplines sont déterminées dans le projet d'établissement, en cohérence avec le plan régional de développement des formations professionnelles ; - participent à la mise en place des classes à horaires aménagés.
2° Lorsque les établissements ont choisi la danse comme l'une des deux spécialités, ils : - dispensent ou garantissent, dans les deux premiers cycles et le troisième cycle de formation des amateurs, l'enseignement de deux des disciplines chorégraphiques visées par l'article L.
362-1 du code de l'éducation ainsi qu'un cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins une de ces disciplines en cohérence avec le plan régional de développement des formations professionnelles ; - accompagnent la constitution et l'activité de groupes chorégraphiques amateurs, notamment en facilitant leur accès à des espaces de travail par le moyen de conventions ; - participent à la mise en place des classes à horaires aménagés.
3° Lorsque les établissements ont choisi l'art dramatique comme l'une des deux spécialités et lorsque le cycle d'enseignement professionnel initial est assuré ou garanti, les établissements organisent : - le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves ; - la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants.
Sont classés conservatoires à rayonnement régional les établissements qui réunissent les conditions suivantes : - assurer, dans l'aire de rayonnement régional, les missions prévues aux articles 2 et 3 ; - assurer ou garantir, dans les trois spécialités, outre les missions des conservatoires à rayonnement départemental prévues à l'article 5, un cursus complet comprenant le troisième cycle de formation des amateurs et le cycle d'enseignement professionnel initial.
1° En musique, les établissements assurent ou garantissent : - l'existence de deux départements au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne ; - l'existence d'un département de composition visant à développer les démarches de création dans l'ensemble des esthétiques ; - l'enseignement de l'accompagnement au clavier ; - l'enseignement de la direction d'ensembles vocaux ou de la direction d'ensembles instrumentaux.
2° En danse, les établissements : - assurent ou garantissent un cursus complet incluant le cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins trois des disciplines chorégraphiques visées à l'article L.
362-1 du code de l'éducation ; - favorisent la découverte et la pratique d'autres formes de danse.
3° En art dramatique, les établissements assurent ou garantissent la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants et le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves.
Pour garantir tout ou partie du cycle d'enseignement professionnel initial, les conservatoires à rayonnement départemental ou régional peuvent conclure des conventions réciproques ou avec des conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, des établissements d'enseignement reconnus ou tout autre personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une activité d'enseignement, de création ou de diffusion.
La direction régionale des affaires culturelles est consultée lors de l'élaboration de ces conventions.
Ces conventions prévoient notamment les modalités de l'évaluation continue des enseignements dispensés.
Les conservatoires à rayonnement régional et à rayonnement départemental disposent pour assurer les enseignements et, en particulier, ceux du cycle d'enseignement professionnel initial : - en musique, dans chaque discipline enseignée, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ; - en danse, dans chaque discipline chorégraphique enseignée parmi les disciplines visées à l'article L.
362-1 du code de l'éducation, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ; - en art dramatique, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés.
Pour la mise en oeuvre du projet d'établissement, les établissements se dotent d'une équipe de direction et du personnel administratif et technique permettant d'assurer les missions de leur catégorie.
De plus, ils disposent de locaux spécifiques, adaptés et équipés pour les spécialités et disciplines représentées ainsi que des moyens matériels correspondants.
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Les notions de cursus, de cycle, de département, de discipline, de module, de spécialité et d'unité d'enseignement sont définies à l'annexe 2.
En outre, les établissements doivent, en cohérence avec le schéma départemental de développement des enseignements artistiques et le plan régional de développement des formations professionnelles :
- établir un projet d'établissement ; ce document, validé par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités responsable, présente les choix pédagogiques, artistiques et culturels ainsi que le plan pluriannuel de réalisation.
Lorsque plusieurs spécialités sont proposées, l'interdisciplinarité est favorisée ;
- s'inscrire dans une organisation territoriale de l'enseignement artistique, qui favorise notamment l'égalité d'accès des usagers, la concertation pédagogique et la mise en oeuvre de projets pédagogiques et artistiques concertés ;
- fonctionner en réseau, notamment par le moyen de conventions passées avec d'autres établissements classés ou reconnus ou toute personne morale de droit public ou de droit privé exerçant une mission d'enseignement, de création ou de diffusion.
Les missions communes aux trois catégories d'établissement sont les suivantes :
1° Des missions d'éducation fondées sur un enseignement artistique spécialisé, organisé en cursus définis à l'annexe 1.
Ils accompagnent leur projet et développent des collaborations entre spécialités artistiques, notamment lors des phases d'éveil et d'initiation ;
2° Des missions d'éducation artistique et culturelle privilégiant la collaboration avec les établissements d'enseignement scolaire, notamment dans le cadre d'activités liées aux programmes d'enseignement, de classes à horaires aménagés, d'ateliers, de jumelages, de chartes départementales de développement de la pratique chorale et vocale ou de dispositifs similaires en danse et en art dramatique ;
3° Des missions de développement des pratiques artistiques des amateurs, notamment en leur offrant un environnement adapté.
Sont classés conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal les établissements qui répondent aux critères suivants :
- assurer, dans l'aire de rayonnement communal ou intercommunal, les missions prévues aux articles 2 et 3 ;
- dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins une spécialité (musique, danse ou art dramatique) et, dans cette spécialité, au moins les deux premiers cycles du cursus défini en annexe 1.
1° Lorsque les établissements choisissent la musique comme spécialité, ils dispensent l'enseignement :
- des disciplines musicales, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévu dans le projet d'établissement ;
- des pratiques vocales collectives ;
- de la formation et de la culture musicales incluant les démarches de création.
2° Lorsque les établissements choisissent la danse comme spécialité, ils dispensent ou garantissent :
- l'enseignement d'une des disciplines chorégraphiques dont l'une au moins appartient aux disciplines chorégraphiques visées à l'article L.
- des enseignements pratiques et/ou théoriques en relation avec le patrimoine chorégraphique et les démarches de création.
Sont classés conservatoires à rayonnement départemental les établissements qui réunissent les conditions suivantes :
- assurer, dans l'aire de rayonnement départemental, les missions prévues aux articles 2 et 3.
A ce titre, ils ont vocation à mettre en place, dans le cadre de projets pédagogiques et artistiques ouverts aux publics du département et dans les domaines du répertoire et de la création, des résidences d'artistes, des ensembles instrumentaux et des orchestres, des ensembles vocaux, des chorales, des pratiques chorégraphiques et théâtrales ;
- outre les missions des conservatoires prévues à l'article 4, dispenser ou garantir l'enseignement d'au moins deux spécialités, dans les deux premiers cycles du cursus et le troisième cycle de formation des amateurs ;
- assurer ou garantir le cycle d'enseignement professionnel initial, lorsque la spécialité musique ou la spécialité danse est retenue.
Pour l'art dramatique, la mise en place du cycle d'enseignement professionnel initial est facultative ;
- constituer un lieu de ressource pour les plans départementaux et régionaux de formation continue des enseignants.
1° Lorsque les établissements ont choisi la musique comme l'une des deux spécialités, ils :
- assurent l'enseignement des instruments de l'orchestre symphonique et assurent ou garantissent les pratiques collectives instrumentales ;
- possèdent un département des instruments polyphoniques, en cohérence avec le développement des pratiques collectives prévues dans le projet d'établissement ;
- possèdent un département de l'enseignement des pratiques vocales comprenant un cursus de voix pour les enfants ;
- possèdent au moins un département au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne, composition incluant l'électroacoustique et l'informatique musicale ;
- offrent un cycle d'enseignement professionnel initial dont les disciplines sont déterminées dans le projet d'établissement, en cohérence avec le plan régional de développement des formations professionnelles ;
- participent à la mise en place des classes à horaires aménagés.
2° Lorsque les établissements ont choisi la danse comme l'une des deux spécialités, ils :
- dispensent ou garantissent, dans les deux premiers cycles et le troisième cycle de formation des amateurs, l'enseignement de deux des disciplines chorégraphiques visées par l'article L.
362-1 du code de l'éducation ainsi qu'un cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins une de ces disciplines en cohérence avec le plan régional de développement des formations professionnelles ;
- accompagnent la constitution et l'activité de groupes chorégraphiques amateurs, notamment en facilitant leur accès à des espaces de travail par le moyen de conventions ;
3° Lorsque les établissements ont choisi l'art dramatique comme l'une des deux spécialités et lorsque le cycle d'enseignement professionnel initial est assuré ou garanti, les établissements organisent :
- le tutorat des projets personnels, individuels et collectifs, inscrits dans le cursus des élèves ;
- la rencontre régulière de diverses esthétiques, notamment par des ateliers animés par des artistes intervenants.
Sont classés conservatoires à rayonnement régional les établissements qui réunissent les conditions suivantes :
- assurer, dans l'aire de rayonnement régional, les missions prévues aux articles 2 et 3 ;
- assurer ou garantir, dans les trois spécialités, outre les missions des conservatoires à rayonnement départemental prévues à l'article 5, un cursus complet comprenant le troisième cycle de formation des amateurs et le cycle d'enseignement professionnel initial.
1° En musique, les établissements assurent ou garantissent :
- l'existence de deux départements au choix dans la liste suivante : jazz et musiques actuelles amplifiées, musiques traditionnelles, musique ancienne ;
- l'existence d'un département de composition visant à développer les démarches de création dans l'ensemble des esthétiques ;
- l'enseignement de l'accompagnement au clavier ;
- l'enseignement de la direction d'ensembles vocaux ou de la direction d'ensembles instrumentaux.
2° En danse, les établissements :
- assurent ou garantissent un cursus complet incluant le cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins trois des disciplines chorégraphiques visées à l'article L.
- favorisent la découverte et la pratique d'autres formes de danse.
Les conservatoires à rayonnement régional et à rayonnement départemental disposent pour assurer les enseignements et, en particulier, ceux du cycle d'enseignement professionnel initial :
- en musique, dans chaque discipline enseignée, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ;
- en danse, dans chaque discipline chorégraphique enseignée parmi les disciplines visées à l'article L.
362-1 du code de l'éducation, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés ;
- en art dramatique, d'au moins un enseignant appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ou titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des conservatoires classés.
Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 décembre 2006, les secrétaires administratifs et techniques de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants techniques au titre de l'année 2006 :
Mlle Billmann (Erica), M. Maublanc (Didier), Mme Cappe-Chanelière (Catherine), M. Mabon (Christian), M. Poumerol (Richard), M. Borde (Jacques) et M. Prono (Philippe), à compter du 1er décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, Mme Corinne Garcia, attachée d'administration centrale du ministère de la justice, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er juillet 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La démission de M. Fayot (Jacques, Michel), notaire à la résidence de Saint-Germain-Laval (Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Michel Fayot - Sophie Duivon-Pair-Satre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-Laval (Loire), en remplacement de M. Fayot (Jacques, Michel).
M. Fayot (Jacques, Michel) et Mme Pair-Satre (Sophie, Yvonne), épouse Duivon, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2006, M. Robert Crouzet, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence - Alpes-Côte d'Azur en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2007.
Arrêté du 20 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration provisoire de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :
M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche, ou son représentant.
M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable, ou son représentant.
M. Paul Vialle, chef du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ou son représentant.
2° Les présidents des conseils d'administration des établissements fondateurs de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement
M. Yves Thibault de Silguy, président du conseil d'administration de l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Daniel Genton, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires.
M. Denis Gasquet, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Thierry Dore, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
M. Philippe Schmidely, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
M. Gérard Cuvelier, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
M. Yves Soyeux, professeur de l'enseignement supérieur agricole.
M. Serge Bourgeois, maître de conférences.
M. Christophe Doursat, maître de conférences.
M. Fabrice Ducept, maître de conférences.
M. Alain Delacourt, maître de conférences.
M. Jérôme Devismes, ingénieur d'études.
Mme Sylvie Guillocher Merel, secrétaire d'administration du ministère de l'agriculture.
M. Zohreh Rashidian, responsable administratif contractuel.
Mme Christine Schmitt, adjoint administratif.
Mme Edith Blondel, adjoint administratif.
M. Stéphane Aymerich, directeur de recherche.
Mme Sylvie Giger-Reverdin, chargée de recherche.
M. Stéphane Boussely, étudiant.
Mlle Fannie Derenchy, étudiante.
M. Jean-Baptiste Ecomard, étudiant.
Mlle Claire Hamon, étudiante.
M. Rémi Louvel, étudiant.
M. Jacky Veret, étudiant.
M. Amaury Janny, étudiant.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions des avenants des 30 novembre 2005 et 23 mai 2006, portant modification de l'article 24 de la convention collective nationale susvisée, relatifs à la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 77 du 13 octobre 2005, relatif au régime de prévoyance et à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 3.10.3, du délai de préavis en cas de départ à la retraite fixé à 3 mois pour les niveaux N7 et N8 comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er juin 2006 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant extension d'un accord conclu dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions du protocole d'accord du 15 juin 2006 sur la mise en place d'un dispositif d'indemnisation des représentants des salariés dans la branche du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle de la Réunion.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise (n° 1383) et des cadres (n° 731)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, modifiés par accords successifs, notamment par accord du 8 septembre 2003, les dispositions de l'avenant du 23 mai 2006, relatif à la rémunération annuelle garantie pour les salariés ayant plus de trois ans d'ancienneté, à l'accord de classifications des emplois du 7 octobre 1999 conclu dans le cadre des conventions collectives interrégionales susvisées.
Remboursement de nettoyage de vêtement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Anterrieu, domicilié 480, avenue de Villeveyrac, 34560 Montbazin.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres
Accord du 21 novembre 2005 (barème annexé).
Rémunérations effectives garanties pour 2006.
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
L'acte introductif d'instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que, lorsqu'il contient une demande en paiement, les dispositions de l'article 861-2.
Décision n° 2006-788 du 21 novembre 2006 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-134 du 31 janvier 2006 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balisier
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 susvisée, la dénomination : « Radio Balisier » est remplacée par : « Ekla FM ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Balisier FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2006-792 du 5 décembre 2006 portant renouvellement de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes
M. René Abjean est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2006.
M. Philippe Scatton est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2006.
Décision n° 2006-794 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 autorisant l'association Radio Présence Nîmoise à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus
« L'association Radio Présence Nîmoise susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alliance Plus.
Décision n° 2006-796 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2003-253 du 27 mai 2003 autorisant l'association RIVES à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système
« L'association RIVES susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Système.
Arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur et d'un chef de service.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est en outre assisté d'un chef de cabinet.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend :
- la sous-direction de l'information et de la légistique ;
- la sous-direction des carrières et des rémunérations ;
- la sous-direction des politiques interministérielles ;
- est chargée du suivi, de l'étude et de la diffusion de l'information et des connaissances sur les évolutions de l'emploi public et des ressources humaines ;
- élabore et met en oeuvre un programme d'études et de recherche sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique ;
- veille à la connaissance de l'environnement européen et international en matière de gestion des ressources humaines et participe aux actions de coopération administrative internationale ;
- rassemble, établit ou fait établir et met à la disposition de la direction générale et des directions des ressources humaines des ministères, des études, des données statistiques et des ressources documentaires ;
- veille à la qualité du droit de la fonction publique et à son accessibilité ;
- participe à la définition des fonctionnalités interministérielles qui doivent être assurées par les systèmes d'information de ressources humaines dans la fonction publique ;
- élabore et met en oeuvre la politique de communication interne et externe.
- contribue au développement de la gestion prévisionnelle de l'emploi public aux niveaux national et déconcentré ;
- pilote le dialogue de gestion avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines ;
- assure la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration et veille à l'adaptation des évolutions réglementaires aux besoins exprimés par les administrations en cohérence avec les objectifs interministériels en matière de gestion des carrières ;
- contribue à la promotion de la gestion personnalisée de l'encadrement supérieur en liaison, en tant que de besoin, avec le secrétariat général de l'administration ;
- coordonne les dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires applicables aux agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
- participe à la définition de la politique salariale et à la définition des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ;
- évalue et adapte les dispositions relatives aux régimes de retraite propres aux agents publics ainsi que les modalités de cessation d'activité de ces agents.
- prépare et coordonne les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que les textes généraux nécessaires à son application et assure la conformité du droit de la fonction publique aux exigences du droit communautaire ;
- définit le cadre juridique du dialogue social ministériel et interministériel ;
- pilote les politiques de recrutement, de diversité et de formation professionnelle ;
- promeut les actions de formation interministérielle, ainsi que celles contribuant à la qualité de la gestion des ressources humaines dans les administrations ;
- assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
- participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention ;
- élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires.
- exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale ;
- gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- assure le suivi de la performance de la direction générale.
L'arrêté du 13 juillet 1998 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 décembre 2006, l'arrêté du 7 novembre 2006 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 28 », lire : « Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 59 ».
Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 27 novembre 2006, la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF), dont le siège social est sis 29, rue Jo-Gouttebarge, à Saint-Etienne (42), en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré est agréée.
L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
- Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les décisions résultant du décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'adminitration centrale, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Colette Dejoie et à M. Emmanuel Blervaque, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et à M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Raphaël Bello, administrateur civil, à M. Eric David, conseiller économique, et à M. Jacques Maliverney, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes en 2007 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, pour l'année 2007, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Pour l'année 2007, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers est fixé à 30.
Arrêté du 8 janvier 2007 fixant le nombre de places offertes en 2007 aux candidats à l'admission en deuxième et en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, pour l'année 2007, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
Arrêté du 5 janvier 2007 relatif aux thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires en application de l'article 7 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales
La validité des thèmes d'enseignement jugés prioritaires devant faire l'objet de séminaires, en plus de la pratique de la médecine générale, pendant la deuxième partie du deuxième cycle prévus à l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2001 susvisé est prorogée pour l'année universitaire 2006-2007.
A compter de l'année universitaire 2007-2008, et pour une durée de quatre ans, les thèmes devant faire l'objet de séminaires, en plus de la pratique de la médecine générale, sont les suivants :
- la préparation aux grandes menaces sanitaires : pandémies et risques nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
- les addictions et les conduites dopantes.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 22 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo au port de cette ville
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 22 décembre 2006, est approuvé l'avenant n° 22 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo au port de cette ville.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ille-et-Vilaine, affaires portuaires, quai du Pourquoi-Pas, BP 10809, 35408 Saint-Malo Cedex.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation perçue dans les secteurs de la lavande et du lavandin
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation perçue sur les producteurs et les premiers acheteurs à la production de la filière d'huile essentielle de lavande et de lavandin conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne de commercialisation 2006-2007 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 13 février 1979 MLLE ANNE-MARIE DE LA TRIBOUILLE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MME CHABREDIER AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 12 février 1979 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 6 février 1979 AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978 (DIRECTION DU SERVICE NATIONAL DE L'EDITION DES ANNUAIRES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 6 février 1979 AGREMENT D'OPERATIONS OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978 (DECENTRALISATION DE LA DIRECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES TELECOMMUNICATIONS EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DES PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES P ET T CHARGES DE L'ESCORTE DES FONDS ET VALEURS
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE DU BETON DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 23 janvier 1979 PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT AUX CIVILS AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EFFECTUEES EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-52 ET LE 02-07-62
Arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le diplôme prévu à l'article 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 permettant la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées, est le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux candidats majeurs qui ont satisfait aux épreuves de cet examen, définies par l'article 3 du présent arrêté.
Nul ne peut être autorisé à se présenter aux épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, s'il ne remplit les conditions suivantes :
L'examen de ce brevet national comporte quatre épreuves définies et précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'issue de sa formation par un organisme habilité ou une association agréée figurant dans l'arrêté du 5 septembre 1979 susvisé modifié, le candidat au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique doit être capable de :
Le jury d'examen du brevet national précité, arrêté dans chaque département par le préfet, comporte quatre membres, dont le préfet ou son représentant, président.
La liste des personnalités qualifiées susceptibles d'être désignées en qualité de membres du jury mentionné à l'article 5 du présent arrêté est la suivante :
Les dossiers de candidature sont constitués par l'association ou l'organisme formateur.
La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ainsi que l'organisation des sessions de recyclage et de perfectionnement sont assurées par les services publics ainsi que par les associations et les organismes agréés par arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Pour assurer la dispense de cet enseignement spécialisé, les services publics ou organismes formateurs font appel à la collaboration de médecins, de maîtres-nageurs sauveteurs ainsi qu'à celle de moniteurs de secourisme titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Le titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique qui souhaite prolonger la validité de son diplôme est soumis, tous les cinq ans, à une vérification de maintien des acquis, comprenant les seules épreuves n° 1 et 3 figurant en annexe I du présent arrêté.
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ne peuvent manœuvrer les embarcations à moteur en rivière, plan d'eau, lac ou en mer que s'ils sont titulaires du permis de conduire correspondant.
Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sont considérés comme détenteurs du brevet national des premiers secours et peuvent participer aux opérations de secours aquatiques dans le cadre de l'article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, en accord avec le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, définit les conditions générales de la formation des candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique appelés à assurer la surveillance des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées.
La commission consultative départementale de la protection civile (1re section) est compétente en matière de sécurité des lieux de bain du département.
Le préfet fixe la liste des baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et réglementairement autorisées par arrêté municipaux.
Le directeur de la sécurité civile et le directeur général de l'éducation physique et sportive sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1979 et sera publié au journal officiel de la République Française.
Arrêté du 23 janvier 1979 MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Arrêté du 26 février 1979 REGLEMENTATION DES HALTES-GARDERIES
Arrêté du 17 janvier 1979 COLLECTIVE NATIONALE DU 28-11-1955
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 25-09-1978 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS
Arrêté du 17 mai 1979 M. FRANCOIS VILLARD EST NOMME POUR 3 ANS VICE-PRESIDENT DU COMITE DE LA VIENNE
2) DE L'ARRETE DU 10-11-1956 MODIFIE RELATIF AU VERSEMENT PAR LES COLLECTIVITES D'ALSACE ET DE LORRAINE D'INDEMNITES AUX MAGISTRATS ET GREFFIERS QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 18 mai 1979 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DE CREDIT IMMOBILIER DE NOUVELLE-CALEDONIE.
(SICNC)
Arrêté du 21 mai 1979 ADMISSION DU BREVET DE COMPAGNON DELIVRE PAR LES CHAMBRES DE METIERS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE COMME SANCTION D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 9 mai 1979 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1978 (BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE HORTICULTURE) SONT RECONDUITES POUR LA SESSION 1979
Arrêté du 14 mai 1979 DEFINITION DES ENTREPRISES ARTISANALES DE PRODUCTION POUR L'APPLICATION DES DECRETS RELATIFS A LA PRIME D'INSTALLATION ET A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT ARTISANAL
Arrêté du 18 mai 1979 VOLUMES NETS DES BIERES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL
Arrêté du 18 mai 1979 portant diverses dispositions relatives aux armes historiques comprises dans la 8e catégorie
Par dérogation à l'article 1er susvisé de l'arrêté du 13 décembre 1978, sont classées dans la 8e catégorie (alinéa a) les armes historiques réglementaires de l'armée française dont le modèle ou dont certaines fabrications sont compris entre le 1er janvier 1870 et le 1er janvier 1886 et qui figurent dans le tableau suivant : - fusils, carabines et mousquetons Chassepot, modèle 1866, calibre 11 mm ; - fusils, carabines et mousquetons Gras, modèle 1874, calibre 11 mm ; - fusils Kropatchek, modèle 1878, calibre 11 mm ; - revolvers de marine, modèle 1870, calibre 11 mm ; - revolvers d'ordonnance, modèles 1873 et 1874, calibre 11 mm.
Arrêté du 18 mai 1979 RELATIVES AUX ARMES HISTORIQUES COMPRISES DANS LA 8E CATEGORIE
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE ET DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE (CONVENTION DU 12 décembre 1978 ANNEXEE)
Arrêté du 15 mai 1979 EXTENSION D'ACCORDS : ANNEXE LII DU 31 OCTOBRE 1978 (OUVRIERS), ANNEXE LII DU 31 OCTOBRE 1978 (COLLABORATEURS), ANNEXE LII DU 31 OCTOBRE 1978 (INGENIEURS ET CADRES), AVENANT DU 25 OCTOBRE 1978
L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Arrêté du 14 mai 1979 M. WILLIAM FEVRE EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) ET SUR LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-EST-LORRAINE (APEL)
Arrêté du 29 octobre 1979 PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 75-623 DU 11 JUILLET 1975 POUR LA MARTINIQUE, GUADELOUPE, GUYANE ET REUNION
Arrêté du 30 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1977, PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 23 octobre 1979 NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DE COORDINATION DES RECHERCHES MENEES EN COOPERATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT, POUR UNE DUREE DE 2 ANS, A TITRE DE MEMBRES DESIGNES POUR LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE :
Arrêté du 9 novembre 1979 M. MICHEL HERMARY EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Arrêté du 9 novembre 1979 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE PEINTRE EN CARROSSERIE
Arrêté du 9 novembre 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1954 INSTITUANT UN CAP DE PEINTRE EN VOITURES
Le projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, fait l'objet de la publication par chacune des associations participantes d'un avis, aux frais des associations participantes, dans les conditions mentionnées à l'article 50 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 2 novembre 1979 LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE EST PROLONGE JUSQU'AU 12 août 1980
Arrêté du 23 octobre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERDEPARTEMENTAL (COTES-DU-RHONE, ILLE-ET-VILAINE ET MORBIHAN) CONCERNANT LA PRODUCTION DE GRANULATS INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.
(ACCORD INTERDEPARTEMENTAL DE SALAIRES DU 24 AVRIL 1979)
Arrêté du 2 novembre 1979 AUGMENTATION DU BUDGET DU PARC NATIONAL DES CEVENNES DE 5946910FRS POUR L'EXERCICE 1979
Arrêté du 24 octobre 1979 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE 01-07-1977 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA PORCELAINE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 24 octobre 1979 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX POUR LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 5 novembre 1979 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES :
Arrêté du 14 novembre 1979 MME DE LA TAILLE-RIVERO MARTHE EST NOMMEE SECRETAIRE GENERAL DU FONDS EN REMPLACEMENT DE MME MICHELE PUYBASSET
Arrêté du 22 janvier 1980 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENT EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS ; 3 EMPLOIS DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêté du 10 janvier 1980 M. MARCEL DELAFOSSE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 10-01-1980
Arrêté du 3 janvier 1980 EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 17 janvier 1980 CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AUX EMPLOIS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPORTANT LA CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES
Arrêté du 22 janvier 1980 NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1980 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Arrêté du 14 décembre 1979 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION SUD-EST
Arrêté du 10 janvier 1980 DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE AGRICOLE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET 79-940 DU 7 NOVEMBRE 1979.
PRESIDENT M. GREGOIRE
Arrêté du 21 janvier 1980 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION CENTRALE : 4 (2 POSTES AU CONCOURS EXTERNE, 2 POSTES AU CONCOURS INTERNE)
Arrêté du 31 décembre 1979 MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION
Arrêté du 28 janvier 1980 M. MAURICE CLAUDEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNOUS EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES AMESTOY
Arrêté du 28 janvier 1980 NOMINATION DE M. EDOUARD RIPERT COMME MEMBRE TITULAIRE (REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE MME DOGUET MARIE-LOUISE) DE LA COMMISSION DE RECOURS
Arrêté du 25 janvier 1980 MM. HENRI AVRIL ET JEAN-PIERRE BRIDE SONT NOMMES COMMISSAIRES AUX COMPTES AUPRES DE LA SIMAR (SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE)
Le juge qui statue sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est celui qui connaît de l'instance au cours de laquelle cette question est soulevée, sous réserve des alinéas qui suivent.
Le magistrat chargé de la mise en état, ainsi que le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire, statue par ordonnance sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui.
Lorsque la question le justifie, il peut également renvoyer l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur la transmission de la question.
Cette décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.
Le président de la formation de jugement du tribunal paritaire des baux ruraux, du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
311-16 du code de l'organisation judiciaire et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail statuent sur la transmission de la question.
1ER DE L'ARRETE DU 19-03-1949 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES LABORANTINS D'ANALYSES MEDICALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARRETE DU 04-04-1979
Arrêté du 13 août 1980 COMPLETE LA COMPOSITION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DE L'ARRETE DU 27-04-1979
Arrêté du 11 août 1980 MODALITE D'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 6 août 1980 AUTORISATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT) AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU COTON DU CAMEROUN (SODECOTON) A 45%
Arrêté du 13 août 1980 M. GUYAU LUC EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. DELSENY,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS AFFECTES A L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDE ET DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET AUX PERSONNELS D'ORIENTATION DES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION FONCTIONNANT EN TANT QUE CENTRES D'APPLICATION QUI ASSURENT LA FORMATION PRATIQUE DES ELEVES CONSEILLERS D'ORIENTATION
Arrêté du 13 novembre 1980 MODIFICATION DES TABLEAUX D'EXONERATION DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION 3) ANNEXES A L'ARRETE DU 22-01-1957,EN CE QUI CONCERNE LE NITRATE DE MICONAZOLE
Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.
Arrêté du 29 novembre 1980 FIXATION A TITRE EXCEPTIONNEL ET POUR LA RECOLTE 1980 SEULEMENT,DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL EXIGE POUR L'ATTRIBUTION DU LABEL DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AUX VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE:"COTES-DU-CABARDES ET DE L'ORBIEL","CORBIERES",COSTIERES-DU-GARD", "COTEAUX-D'AIX-EN-PROVENCE","COTEAUX-DE-PIERREVERT","COTES-DU-LUBERON" ET "MINERVOIS"
Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2007
M. Favier (Elie).
M. Kervelle (Pierre).
M. Andrieu (Bernard).
M. Van Wijland (Frédéric).
M. Pucheault (Mathieu).
M. Deschamps (Yannick).
Mlle Forquenot de la Fortelle (Anastasia).
(épreuve commune)
M. Clénet (Yann).
M. Champin (Benoît).
Mme Schwerer (Eve).
M. Moroianu (Andreï).
Mme Laurent (Sabine).
Mme Paquette (Anne).
M. Geron (Emmanuel).
M. Vach (Holger).
M. Ruhlmann (Laurent).
Mme Auffrant (Audrey).
M. Hersant (Marc).
M. Gallot (Guilhem).
M. Tessier (Gilles).
Mme Jolivalt (Claude).
M. Halbout (Gilles).
Mme Tanguy (Anne).
Mme Erard (Marie-Agathe).
M. Devic (Thomas).
M. Rulhmann (Laurent).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 avril 2007, M. Guy Azais, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2007.
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ALLOUEE AU PERSONNEL TECHNIQUE (INGENIEURS,TECHNICIENS,AIDES TECHNICIENS) DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS QUI ASSURENT LA RESPONSABILITE D'UN ATELIER-GARAGE PREVUE A L'ART.
1E DU DECRET 74665 DU 26-07-1974.(1683FRS)
Arrêté du 31 décembre 1980 TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES A COMPTER DU 01-01-1981:5,10FRS PAR JOUR
Arrêté du 31 décembre 1980 LE TAUX DE REVALORISATION OU DE MAJORATION DE 6,1% PREVU A L'ART.
3 DE L'ARRETE DU 30-06-1980 EST REMPLACE PAR LE TAUX DE 6,7% EN CE QUI CONCERNE LES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,LES PENSIONS OU RENTES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 18 décembre 1980 MODALITES D'ORGANISATION ET NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE SPECIAL DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR ET DE PUPITREUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 5 décembre 1980 ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l'environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées " sans organismes génétiquement modifiés ", et en toute transparence.
La définition du " sans organismes génétiquement modifiés " se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire.
Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce.
Les décisions d'autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu'après une évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l'environnement et la santé publique.
Cette évaluation est assurée par une expertise collective menée selon des principes de compétence, pluralité, transparence et impartialité.
Les études et les tests sur lesquels se fonde cette évaluation en vue des autorisations prévues aux articles L.
533-5 sont réalisés dans des laboratoires agréés par les pouvoirs publics.
Les conclusions de toutes les études et tests réalisés dans ces laboratoires sont mises à la disposition du public sans nuire à la protection des intérêts énumérés aux I de l'article L.
124-4 et II de l'article L.
124-5 et à la protection de la propriété intellectuelle lorsque l'organisme génétiquement modifié ne fait pas encore l'objet d'une protection juridique à ce titre.
La liberté de consommer et de produire avec ou sans organismes génétiquement modifiés, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité, est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité inscrits dans la Charte de l'environnement de 2004 et dans le respect des dispositions communautaires.
Arrêté du 18 décembre 1980 INTERDICTION DE PECHE DIRIGEE DU HARENG DANS CERTAINS SECTEURS TELS QUE DELIMITES PAR LE CONSEIL INTERNATIONAL POUR L'EXPLORATION DE LA MER
Arrêté du 19 février 1981 EXTENSION DES AVENANTS 21 ET 23 DU 30-06-1980 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE ET DES INGENIEURS ET CADRES ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX (SALAIRES)
Arrêté du 19 février 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DE SALAIRES "OUVRIERS" DU 18-12-1980 CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 28-05-1956
Arrêté du 3 mars 1981 SONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DES METIERS A LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES:
Arrêté du 6 mars 1981 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES REMISES DE GESTION POUR L'ANNEE 1980 PAYABLES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES AU VU D'ETATS NUMERIQUES ETABLIS PAR CHAQUE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'APRES LES EFFECTIFS DES CATEGORIES DE PERSONNES PROTEGEES INSCRITES SUR LES CONTROLES DES ORGANISMES AYANT PASSE CONVENTION AVEC ELLE.(APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 27 février 1981 DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS,LE TAUX HORAIRE MAXIMUM DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUX SERVICES DES AIDES MENAGERES AU DOMICILE DES PERSONNES AGEES ET DES INFIRMES EST FIXE A 32,65FRS;CE TAUX EST PORTE A 35,25FRS EN REGION D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 15 juin 1981 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'IRA DE LYON POUR L'EXERCICE 1980
Arrêté du 30 juin 1981 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION ET L'ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX AU MOMENT DE LEUR ABATTAGE
531-4, notamment la composition, les attributions ainsi que les règles de fonctionnement, de saisine et de déontologie du Haut Conseil des biotechnologies.
Arrêté du 11 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 33 DU 30-10-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES DU 10-12-1958 (REMUNERATIONS)
Arrêté du 16 février 1981 EXTENSION DE L'ACCORD DU 22-09-1980 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES,MECANIQUES ET CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION DE THIERS (BAREME DES REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES)
Arrêté du 20 février 1981 EXTENSION DE L'AVENANT "SALAIRES" DU 28-11-1980 AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET DE LA MAITRISE ET DES CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE LA BOURGOGNE
Arrêté du 2 mars 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE
Arrêté du 3 mars 1981 M. MICHEL LE-MENE EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A PARTIR DU 01-02-1981
Arrêté du 4 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 15 DU 22-01-1981 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 26 juin 1981 M. BOUTON DANIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FIRS AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EN REMPLACEMENT DE M. HUCHON JEAN-PAUL
Arrêté du 26 juin 1981 M. BOUTON DANIEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION ET DE LA SECTION DES DOM DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. HUCHON JEAN-PAUL
Arrêté du 26 juin 1981 M. DANIEL BOUTON EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIBEV EN REMPLACEMENT DE M. HUCHON JEAN-PAUL
Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'ils présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur pathogénicité.
Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Conformément aux dispositions communautaires, les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.
En cas d'hésitation quant à la classe la mieux adaptée à l'utilisation confinée prévue, les mesures de protection les plus strictes sont appliquées, à moins que des preuves suffisantes soient apportées, en accord avec l'autorité administrative, pour justifier l'application de mesures moins strictes.
Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Arrêté du 18 novembre 1981 POUR L'ANNEE 1980,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE PREVUE A L'ART.
33QUATER DU DECRET DU 27-11-1946 EST ARRETE A 1968705774,61FRS
RENEE BROUSTAL EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 1 juillet 1981 LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU BEP AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE) ET DU BEP D'AGENT DE MAINTENANCE DE MATERIELS A TROIS OPTIONS.
(MENTION INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 16-08-1963)
Arrêté du 3 juillet 1981 RELATIF AU PROGRAMME DE SCIENCES PHYSIQUES DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T' PREPARANT AU CONCOURS SPECIAL D'ENTREE DANS LES GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 22 juin 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 19 DU 15-12-1980 (SALAIRES DES APPRENTIS, ABSENCES, CONGES, CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, PRIX-FAIT...)
A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrêté du 22 juin 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALAIRES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE :
Arrêté du 3 juillet 1981 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNES SPECIAUX DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 1 juillet 1981 LA DENOMINATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) METIERS DU BATIMENT EST REMPLACEE PAR LA DENOMINATION BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EQUIPEMENTS TECHNIQUES DU BATIMENT AVEC:
Arrêté du 3 juillet 1981 MME FRANCISCA RODRIGUEZ EST NOMMEE CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER DU MINISTRE DE LA SANTE (M. JACK RALITE)
Arrêté du 4 décembre 1981 DU JURY DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA SESSION DU 1ER SEMESTRE 1982
Lorsque l'autorité administrative dispose d'éléments d'information qui pourraient remettre en cause l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique liés à l'utilisation confinée, elle peut :
1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;
2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;
3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques ;
4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître.
Ces décisions sont prises, sauf urgence, après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Arrêté du 26 novembre 1981 SUPERFICIE DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 20 novembre 1981 AGREMENT DE L'ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL APPLICABLE AUX CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER (AVENANT 52 DU 24-06-1981:MESURES CATEGORIELLES)
Arrêté du 10 novembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES,A TITRE PERSONNEL,DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'ORGANE APRES DECES
Arrêté du 29 octobre 1981 RECEPTION CEE DES VEHICULES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU SONORE ADMISSIBLE ET LE DISPOSITIF D'ECHAPPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR A L'EXCEPTION DES VEHICULES QUI SE DEPLACENT SUR RAILS,DES TRACTEURS ET MACHINES AGRICOLES,AINSI QUE DES ENGINS DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 17 décembre 1981 MME BRIGITTE DUMAS EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.
(CIRITH)
Arrêté du 8 janvier 1982 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 16,20% JANVIER 1982 EST FIXE A 10 MILLIARDS DE FRANCS.
L'EMISSION SERA OUVERTE LE 13-01-1982 ET CLOSE SANS PREAVIS
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 13 DU 06-07-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ARIEGE (CHAMP D'APPLICATION,GARANTIE DE SALAIRE ET GARANTIE DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE,D'ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE,D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 24 novembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 15 DU 07-07-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA MARNE (CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL ET TERRITORIAL ET CONGES)
Arrêté du 28 novembre 1981 LES TRAVAUX DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC SONT PRESIDES PAR UN INGENIEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE (SUPPLEANT:DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE),COMPOSITION ET MISSION DU COMITE PERMANENT
Arrêté du 26 novembre 1981 MM. HABIB FRANCOIS ET MUDRY FRANCOIS SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
– Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique est réalisée de manière confinée, sans préjudice de l'application des dispositions contenues au chapitre III du présent titre.
Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale.
1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés dont l'innocuité pour l'environnement et la santé publique a été établie en fonction de critères définis par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies conformément aux dispositions communautaires ;
2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.
– Les organismes génétiquement modifiés, mis à la disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée, sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.
Arrêté du 3 décembre 1981 LES CHARBONNAGES DE FRANCE SONT AUTORISES A ACQUERIR DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DES ACTIONS DETENUES PAR CES DERNIERES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES
Arrêté du 6 janvier 1982 TAUX D'INTERET ALLOUE A LA CREANCE SUR L'ETAT DONT BENEFICIENT LES SOCIETES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI PROCEDENT A LA CREATION D'ACTIONS EN FAVEUR DE LEURS SALARIES
Arrêté du 21 décembre 1981 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 5 janvier 1982 M. SMOLIKOWSKI MICHEL EST NOMME AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE, AU TITRE DE REPRESENTANT TITULAIRE DE L'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 janvier 1982 L'ARRETE DU 17-05-1962 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 24-03-1969 ET 25-11-1976, EST RAPPORTE
Décision n° 2006-720 du 14 novembre 2006 modifiant la décision n° 2005-346 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Colombe pour l'exploitation d'un service de radio sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence de catégorie A intitulé Radio Colombe
A l'intitulé, dans les visas et à l'article 1er de la décision n° 2005-346 du 6 juillet 2005 susvisée, les mots : « Radio Colombe » sont remplacés par : « Phare FM aux portes du Dauphiné ».
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENT PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL INDEPENDANT ET AUX CONSEILS D'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A COMPTER DU 01-01-1982
Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement et pour assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité.
Arrêté du 31 décembre 1981 MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES NOMMES SUR LES EMPLOIS DE RECTEUR D'ACADEMIE A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS, AUX INGENIEURS,SOUS-DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEUR A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 4 décembre 1981 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (DELEGUES INTERENTREPRISES)
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEE AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE DE PARIS
Décret n° 2006-1500 du 29 novembre 2006 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire à certains responsables de services du ministère de la défense en matière de programmes aéronautiques civils
Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) est ordonnateur secondaire du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisition de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées.
Le chef du service des programmes aéronautiques (SPAé) et le directeur du centre d'essais aéronautiques de Toulouse (CEAT) sont ordonnateurs secondaires du budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour les dépenses relatives à la satisfaction des besoins aéronautiques civils et aux prestations de service associées.
L'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) pour les dépenses relatives aux prestations de service, d'acquisitions de rechanges destinées au maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques et aux prestations qui y sont associées inscrites sur le budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le délégataire peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat relevant de son service.
Le chef du service des contrats et des finances de la SIMMAD, le chef du SPAé et le directeur du CEAT peuvent, dans le cadre des crédits qui leur sont délégués par les ministères susmentionnés et en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, déléguer leur signature à un ou plusieurs officiers ou fonctionnaires de catégorie A relevant de leur service.
Les opérations de dépenses visées aux articles 1er et 2 sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington.
Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 novembre 2006 et pour compter du 1er janvier 2007, les deux premières colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Décision du 28 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
L'article 8 de la décision du 19 janvier 2006 susvisée est rédigé comme suit :
- Délégation est donnée à M. Stéphane Robin, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Kim Bruyère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Gonzalez, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le transport d'organismes génétiquement modifiés, sous toutes ses formes, n'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre et des chapitres V, VI et VII.
Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
Constituent des aéronefs militaires :
1° Les aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ;
Le présent décret ne s'applique pas aux aéronefs militaires appartenant à des Etats étrangers et exploités par leurs forces armées.
- « aéronef » : tous les appareils capables de s'élever ou de circuler dans les airs à l'exception des parachutes, des munitions et des armements à usage unique ;
- « certification » : toute forme de reconnaissance attestant qu'un produit, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont les exigences applicables, ainsi que la délivrance du certificat correspondant ;
- « exploitant » : organisme civil ou militaire mettant en oeuvre les aéronefs dont il est le propriétaire ou qui sont placés sous sa responsabilité ;
- « navigabilité » : condition d'un produit qui lui permet d'être mis en oeuvre en respectant les objectifs de sécurité définis vis-à-vis des personnes à bord ou des tiers ;
- « spécification de navigabilité » : ensemble des conditions techniques que doit satisfaire un produit pour respecter les exigences essentielles de navigabilité ;
4° Si l'utilisation de l'aéronef est faite conformément aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;
Les pièces et équipements doivent être munis d'un certificat spécifique attestant de leur conformité à des spécifications détaillées en matière de navigabilité.
Une autorisation de vol peut être délivrée à un aéronef dépourvu de certificat de navigabilité selon une procédure garantissant la sécurité des tiers et fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, l'immatriculation d'un aéronef mentionné à l'article 1er résulte de son inscription sur un des registres d'immatriculation ouverts, pour les aéronefs relevant de leur autorité, auprès de chacun des ministres suivants :
Peuvent déroger aux obligations du présent décret, sous réserve de respecter les dispositions relatives à leur conception et aux conditions de leur utilisation ainsi qu'aux capacités requises des personnes qui les utilisent fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes :
En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités mentionnées à l'article 15 peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux dispositions du présent décret.
Sous réserve des dispositions de l'article 12, le ministre de la défense, pour les aéronefs militaires, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes, pour les aéronefs relevant de leur autorité, fixent par arrêté :
1° Les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension et de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vol ;
Les certificats de navigabilité ou autorisations de vol ainsi que les certificats d'immatriculation des aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1er sont délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile suivant les règles applicables aux aéronefs civils.
Toutefois, pour des raisons techniques ou liées à l'origine de l'aéronef, la responsabilité de délivrer les documents mentionnés à l'article 12 peut être confiée au ministre de la défense, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile.
Les aéronefs militaires mentionnés au 3° de l'article 1er peuvent, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, porter les marquages militaires, ainsi que la cocarde et utiliser des indicatifs militaires.
Les attributions en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs régis par le présent décret sont réparties entre une autorité technique et des autorités d'emploi.
Ces attributions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes et du ministre de la défense.
Le délégué général pour l'armement peut autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs.
- Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, chacun pour les aéronefs qu'il exploite.
Le délégué général pour l'armement est également autorité d'emploi pour les aéronefs qu'il exploite.
Ces autorités d'emploi peuvent autoriser les officiers, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs.
- Les autorités d'emploi relevant respectivement du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes sont le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général des douanes et droits indirects.
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes, chacun pour les aéronefs relevant de son autorité, peuvent, par arrêtés distincts ou conjoints, déléguer à ces autorités d'emploi les pouvoirs qu'ils tiennent du présent décret en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation.
Ces autorités d'emploi peuvent autoriser les directeurs d'organismes relevant de leur autorité à signer tous actes pris en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation d'aéronefs, dans la limite de leurs compétences respectives.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 24 février 1981 relatif aux conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 octobre 2006, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 15932, 2e colonne, à l'annexe, 3°, à la première ligne :
Au lieu de : « Greffés-soudés : 20, ...
», lire : « Greffés-soudés : 25, ...
Arrêté du 9 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles
- la sous-direction de l'emploi et de la formation ;
- le service de l'inspection et de l'évaluation ;
Les délégués, le sous-directeur de l'emploi et de la formation, le secrétaire général, le chef du service de l'inspection et de l'évaluation, le chef de la mission de la communication sont placés sous l'autorité du directeur.
Les délégations à la musique, à la danse et au théâtre proposent les orientations de la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence.
Elles animent et coordonnent la mise en oeuvre de ces orientations au sein de la direction en liaison avec les directions régionales des affaires culturelles.
Elles sont responsables du suivi des investissements réalisés en maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou subventionnés.
Elles animent les réseaux professionnels de leur discipline et sont au sein de la direction les premières interlocutrices des artistes.
Elles coordonnent pour la direction les procédures relatives aux nominations de directeurs d'établissements culturels ou d'ensembles.
Elles sont également responsables du suivi et du contrôle des organismes subventionnés par la direction y compris des établissements publics, et des centres de ressources.
En lien avec les DRAC, elles suivent l'activité des scènes nationales, des scènes conventionnées et des autres établissements pluridisciplinaires qui leur sont rattachés ; elles sont associées par le secrétariat général aux procédures de recrutement de leurs dirigeants et à la définition de leurs politiques contractuelles.
Elles représentent la direction auprès de ces organismes en tant que de besoin.
Elles assurent, en matière de contenus, le suivi des questions relatives à l'enseignement spécialisé et à l'enseignement supérieur, en liaison avec la sous-direction de la formation et de l'emploi et le service de l'inspection et de l'évaluation.
Elles sont associées à l'élaboration et au suivi des politiques menées en matière de pratiques amateurs, d'éducation artistique et d'élargissement des publics.
Elles sont responsables du suivi de la recherche, des procédures d'aides et de commandes aux auteurs, compositeurs et chorégraphes, ainsi que du développement des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
Elles sont également responsables du suivi des actions de nature patrimoniale, d'édition, ainsi que de veiller aux questions relatives à l'audiovisuel et au multimédia, et à la facture instrumentale en ce qui concerne la délégation à la musique.
Le délégué à la musique est assisté par un conseiller pour les musiques actuelles.
Le délégué au théâtre est assisté par un conseiller pour le cirque et les arts de la rue.
Chaque délégué peut être assisté d'un adjoint.
La sous-direction de l'emploi et de la formation est chargée, en lien avec les délégations à la musique, à la danse et au théâtre, des questions économiques, sociales et juridiques liées au droit du travail, relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant.
Elle suit les questions relatives à l'économie des entreprises et industries culturelles du secteur.
1° La sous-direction est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que les salariés, à la structuration du secteur, à l'application aux artistes et aux techniciens du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage.
Elle accompagne les démarches visant l'amélioration de la gestion de l'emploi ou la mutualisation.
Elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur et assure à ce titre le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle ainsi que le suivi des commissions régionales du spectacle vivant.
2° La sous-direction a en charge le pilotage de l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 tant en ce qui concerne la structuration de l'enseignement supérieur que l'enseignement artistique spécialisé.
Elle est responsable de la définition juridique des diplômes, assure à ce titre le secrétariat de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Elle assure le suivi des actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels.
Elle traite les questions relatives au statut des enseignants et des établissements d'enseignement.
Elle coordonne l'organisation des examens.
Le sous-directeur peut être assisté d'un adjoint.
1° Le secrétariat général assure l'administration générale de la direction, en liaison avec la direction de l'administration générale.
Il est responsable à ce titre de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire ainsi que du suivi et de l'exécution des crédits gérés en administration centrale.
Il propose au directeur les choix de répartition de ces crédits.
Il assure la gestion des ressources humaines et de la coordination interne du fonctionnement des services de la direction.
Il suit les questions juridiques liées aux activités de la direction, en liaison avec la direction de l'administration générale.
Il pilote la préparation des textes législatifs et réglementaires émanant de la direction.
Il assure une mission de conseil et d'expertise en matière architecturale et scénographique au sein de la direction, auprès des établissements publics sous tutelle de la direction, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles qui le demandent.
Il rassemble la documentation scientifique, technique et artistique nécessaire à la direction, et assure la mise en oeuvre des obligations de la direction en matière d'archives.
Le centre de documentation générale de la direction lui est rattaché.
Il est chargé de recueillir, organiser et traiter les informations relatives aux politiques menées par la direction.
Il assure la mise à disposition et la circulation de ces informations auprès du ministère et de ses usagers.
2° Il assure le secrétariat général du programme « création » de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 dont le directeur est le responsable pour la mission culture et représente la direction au sein des autres programmes.
A ce titre, il propose la définition des objectifs et des indicateurs de résultats et en assure le suivi.
Il coordonne l'action des responsables de budget opérationnel de programme et assure le pilotage du programme « création » auprès des directions régionales des affaires culturelles et des établissements publics en liaison avec les services de la direction et les autres directions d'administration centrale concernées.
Il assure la prévision et l'exécution budgétaire du programme.
3° Le secrétariat général impulse et coordonne au sein de la direction la politique des publics et de la diffusion, et notamment l'analyse des pratiques artistiques de la population, les actions en faveur du développement des pratiques amateurs et les actions en faveur de l'éducation artistique.
Il anime et coordonne, au sein de la direction, et en liaison avec les délégations, les DRAC et le service de l'inspection, le réseau des institutions pluridisciplinaires.
Il conduit, pour la direction, les procédures de recrutement des directeurs des scènes nationales.
Il coordonne la définition des contrats d'objectifs et de moyens ou des conventions passées avec les scènes nationales et les scènes conventionnées.
Pour le compte de la direction, il s'assure de la mise en oeuvre par les directions régionales des affaires culturelles des politiques relevant du domaine du spectacle vivant, en liaison avec le département de l'action territoriale de la direction de l'administration générale.
A ce titre, il participe auprès des services de la direction à leur conception et coordonne l'élaboration des orientations, des directives et des priorités nationales de la direction.
Il veille à l'insertion du spectacle vivant dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire et à la cohérence nationale de la mise en oeuvre territoriale des politiques d'intervention et d'investissement dans le champ du spectacle vivant.
Il a en charge l'observation statistique et qualitative du secteur du spectacle vivant en lien avec les services de la direction ainsi que la coordination de la ressource statistique interne et externe et le suivi statistique des établissements pluridisciplinaires.
En lien avec les délégations, il assure le suivi des questions internationales relatives au spectacle vivant.
Il met en oeuvre les priorités internationales du ministère au niveau de la direction, en liaison avec le département des affaires européennes et internationales de la délégation au développement et aux affaires internationales.
Le secrétaire général est assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le service de l'inspection et de l'évaluation prépare le programme d'évaluations et d'études spécifiques arrêté par le directeur et le met en oeuvre.
Le chef du service coordonne l'action des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques dans les spécialités de la musique, de la danse et du théâtre, placés auprès du directeur dans le cadre général des missions qui leur sont confiées par le décret du 31 octobre 2002.
- à l'inspection des organismes subventionnés, c'est-à-dire à l'appréciation artistique et au contrôle scientifique et technique, comme à celui du fonctionnement général des organismes de création, de recherche, de production, de diffusion et de mise en valeur du patrimoine soutenus par l'Etat ;
- au suivi et à l'évaluation des programmes et des actions contractualisés ;
- au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement et de formation ;
- au suivi de l'action régionale.
Le service assure une mission permanente de conseil auprès du directeur et de l'ensemble des services de la direction.
La mission de la communication est chargée de la communication interne ainsi que de la communication externe en liaison avec le département de l'information et de la communication.
L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif à l'organisation de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles est abrogé.
Arrêté du 29 novembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord Coop
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord Coop, dont le siège social est situé 10, rue du Vaisseau, à Villeneuve-d'Ascq (59), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 10 novembre 2006 portant approbation d'une cession de participation financière de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2006, est approuvée la cession de la participation de l'Agence française de développement au capital de la Société africaine de plantations d'hévéas (SAPH), constituée de 101 657 actions représentant 1,99 % dudit capital.
Arrêté du 23 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le programme des épreuves est constitué par le programme pédagogique du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 4 janvier 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au jeudi 18 janvier 2007, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-18-75-02) ;
- par internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « vous êtes un particulier », menu « en pratique », « concours et métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours » ;
- par intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », « inscriptions », « téléprocédures dossier d'inscription aux concours ouverts par la DPAEP » « accès à l'inscription ».
Le présent projet de virement, d'un montant total de 1 312 616 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, vise à modifier la répartition initiale des crédits de titre 2 des programmes « justice judiciaire » et « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
Ce mouvement s'inscrit dans le cadre des ajustements de fin de gestion.
Le virement en AE = CP porte sur les programmes et titre suivants :
I.-Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
Ce dossier comporte au moins les informations qui ne peuvent être considérées comme confidentielles en application de l'article L.
II.-Le présent article ne s'applique pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour l'environnement ou la santé publique, conformément au classement mentionné à l'article L.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Décret n° 2006-1557 du 8 décembre 2006 approuvant l'avenant n° 1 au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard)
Est approuvé le premier avenant au cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas, sur la Durance (départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse et du Gard), annexé au présent décret.
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES SPÉCIAL DES CHUTES DE SALON ET DE SAINT-CHAMAS, SUR LA DURANCE (DÉPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHÔNE, DE VAUCLUSE ET DU GARD)
(Approuvé par le décret du 6 avril 1972)
Le cahier des charges spécial des chutes de Salon et de Saint-Chamas est ainsi modifié :
L'article 3 du cahier des charges est ainsi rédigé :
« Acquisition des terrains et établissement des ouvrages
« Le concessionnaire est autorisé à occuper la partie du domaine public maritime de l'étang de Berre nécessaire à ses installations et à leur exploitation.
Les emprises permanentes concernées sont figurées au plan ci-annexé qui fait partie intégrante du présent cahier des charges spécial.
« Le concessionnaire est autorisé à rejeter l'eau de la Durance, via le canal usinier, dans l'étang de Berre dans la limite d'un volume maximal annuel d'eau douce de 1 200 millions de mètres cubes y compris les rejets exceptionnels.
« Afin de permettre la présence et le développement, dans l'étang de Berre, d'espèces à affinité marine caractéristiques des milieux lagunaires salés, ces rejets d'eau douce sont régulés à un rythme hebdomadaire en vue de réduire les variations de salinité.
Ce volume hebdomadaire maximal ne comprend pas les rejets exceptionnels d'eau douce, effectués pour des raisons d'intérêt général, ou répondant à des objectifs de sécurité publique, notamment en cas de crue du Rhône ou de la Durance ou pour assurer la sûreté du réseau électrique.
« Cette régulation des rejets d'eau douce devra permettre de garantir que, sur l'année, 95 % des mesures de salinité, en moyenne hebdomadaire, sont supérieures à 15 g/l et 75 % de ces mesures sont supérieures à 20 g/l.
Le volume total de rejet devra permettre de respecter ces exigences.
Les périodes de rejets imprévisibles et exceptionnels tels que définis précédemment pourront justifier des objectifs moins stricts de salinité.
« Le tonnage maximal annuel de limons apportés à l'étang de Berre concomitamment au rejet d'eau est limité à 60 000 tonnes.
Ce tonnage maximal ne comprend pas les rejets exceptionnels de limon, effectués pour des raisons d'intérêt général, ou répondant à des objectifs de sécurité publique, notamment en cas de crue du Rhône ou de la Durance, ou pour assurer la sécurité du réseau électrique.
« Les rejets exceptionnels d'eau douce et de limons font l'objet tous les deux d'une comptabilisation séparée et rendue publique.
« Sont pris en compte dans cette autorisation de rejet les objectifs de qualité pour les eaux douces fixés par les arrêtés pris en application du décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'actions contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses.
La liste des substances pertinentes (celles dangereuses et celles contribuant à l'état d'eutrophisation) est précisée dans le règlement d'eau mentionné à l'article 17 bis.
- Le concessionnaire propose à l'approbation des préfets de département compétents, conformément à l'article 26 du décret du 13 octobre 1994 précité, un avant-projet de règlement d'eau conforme au présent cahier des charges.
Avant l'approbation définitive par les préfets, le concessionnaire est entendu sur toute modification de son projet.
- Suivis et contrôles :
« Le règlement d'eau fixe les conditions techniques de l'exploitation et des quatre programmes de suivi ci-après :
« - programme de suivi de la salinité de l'étang de Berre ;
« - programme de mesures des concentrations des substances pertinentes, mentionnées à l'article 17 ci-dessus, dans l'eau et les formes particulaires des matières en suspension du canal de la Durance ;
« - programme et suivi écologique de l'étang de Berre destiné à mesurer les conséquences des modalités de fonctionnement des aménagements introduites par l'article 17 ;
« - programme de suivi de l'impact des modalités d'exploitation introduites par l'article 17 sur la basse Durance à l'aval du barrage de Mallemort.
« L'autorité administrative compétente contrôle le suivi des volumes de rejet et des programmes de suivi de la salinité et des substances suivant les modalités établies par le règlement d'eau.
« Un organisme indépendant du concessionnaire, choisi par l'Etat, organise le programme de suivi écologique.
L'ensemble des analyses et des mesures restent aux frais du concessionnaire.
- Période d'évaluation et révision du cahier des charges et du règlement d'eau :
« Il est procédé à l'évaluation de l'impact des modalités d'exploitation introduites par l'article 17 jusqu'au 31 août 2009 et à une évaluation intermédiaire au 31 mars 2008 sur la base de rapports semestriels à compter du 30 juin 2007.
Au 31 mars 2008 et au 31 août 2009, en fonction des résultats des programmes de suivi inclus dans le règlement d'eau de l'article 17 bis, le cahier des charges de la concession des chutes de Salon et Saint-Chamas peut faire l'objet d'une nouvelle procédure d'avenant qui pourra prévoir une modification du volume maximal annuel d'eau douce rejetée dans l'étang de Berre et des seuils de salinité.
« En fonction des conclusions des programmes de suivi mentionnés à l'article 17, le règlement d'eau peut être modifié selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration, à la demande du concessionnaire ou sur initiative des préfets par décision motivée, sans que le concessionnaire puisse prétendre à indemnité de ce chef, sauf application des dispositions de l'article 48.
« Le comité d'experts nommés par la ministre de l'écologie et du développement durable le 8 septembre 2005 est chargé de superviser le déroulement du programme de suivi écologique de l'étang de Berre de l'article 17 bis.
Il donnera un avis aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement dans le courant de l'année 2006 sur le programme de suivi et les indicateurs permettant d'apprécier les effets sur l'étang de Berre des modalités d'exploitation introduites par l'article 17.
« Un autre comité d'experts sera mis en place en 2006, par le représentant de l'Etat en région, chargé de superviser le programme de suivi de l'effet sur la basse Durance à l'aval du barrage de Mallemort des modalités d'exploitation régies par l'article 17.
« Ces comités d'experts donnent un avis scientifique sur les programmes de suivi dont ils sont chargés et sur les bilans annuels et les bilans qui en seront tirés à l'issue de la période d'évaluation mentionnée au paragraphe I du présent article et sur leur interprétation.
A l'occasion de chaque bilan, si les résultats le justifient, les programmes de suivi pourront être révisés.
La lettre en date du 15 mai 2006 portant les engagements du concessionnaire à participer à la mise en oeuvre du plan Durance multi-usages transmis le 22 février 2005 par le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur aux ministres chargés de l'écologie, de l'agriculture, de l'industrie et de l'équipement, selon les modalités et calendriers retenus.
« Si, pour satisfaire un intérêt public, une modification était apportée unilatéralement par l'autorité concédante au présent cahier des charges modifié ou à un texte pris pour son application et que le concessionnaire démontre qu'elle remet en cause l'équilibre actuel de la concession tel qu'il résulte des droits et obligations énoncés, la perte de puissance ou d'énergie, le surcoût d'exploitation qui en résulteraient seraient compensés ou le cas échéant indemnisés par l'autorité concédante.
Arrêté du 5 décembre 2006 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean Bémol, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents, dans la limite de leurs attributions.
M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents
Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le-Borgne, Mme Sophie Depreitère et MM. Serge Ratié et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, et M. Jean-François Poisson, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Gabrielle Rochmann, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko et Anne Gentric, M. Patrick Theuré, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mmes Dominique Demay et Ingrid Winne, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Colette Thomazo, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez, Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Jacqueline Geffray, Anne-Marie Tanguy et Lucile Objois, contrôleuses du Trésor public, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Chantal Dulauroy, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Copet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
M. Jean-Claude Couvert, administrateur civil, M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2006, M. Guy Fremaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er septembre 2006 au 31 août 2009 auprès de la communauté d'agglomération Arc de Seine dans le cadre d'emploi d'ingénieur territorial en qualité d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle pour exercer les fonctions de directeur des réseaux.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 novembre 2006, M. Lionel Chaty, chef de la mission des affaires européennes et internationales au ministère de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Par décret en date du 19 décembre 2006, M. Emmanuel Hoog, administrateur civil hors classe, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz Electricité de Grenoble au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS auprès de Gaz de France.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ ÉLECTRICITÉ
DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2006 (HORS TAXES)
Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et des articles L.
515-13 les organismes génétiquement modifiés obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique d'Energie et services de Seyssel au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 6 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Energie et services de Seyssel pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Strasbourg au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz de Strasbourg pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
Barème déposé par Gaz de Strasbourg
Avis sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2006
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie de Villard-Bonnot pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006.
La régie de Villard-Bonnot propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,031 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La régie de Villard-Bonnot achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
La hausse proposée par la régie de Villard-Bonnot répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
Avis de concours modificatif pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 11 août 2006 est modifié comme suit :
Cette installation, d'une capacité de production de 25,20 kW photovoltaïques, est localisée SARL Belem, ZI La Taupinière, 97223 Diamant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Bras, domicilié 3, impasse Bellevue, 31450 Ayguesvives.
Méthodes de mesure des champs électromagnétiques des appareils électrodomestiques et similaires en relation avec l'exposition humaine (indice de classement : C18-700PR).
- Essai Ec : chute et culbute, essai destiné en premier lieu aux matériels (indice de classement : C20-731PR).
- Interrupteurs électroniques (indice de classement : C61-111/A1PR).
- Détecteurs de proximité (indice de classement : C63-147PR).
Spécification intermédiaire : résistances fixes à couche et à faible dissipation (indice de classement : C83-230PR).
Tuyaux de lutte contre l'incendie.
- Tuyaux d'aspiration et flexibles en caoutchouc et en plastique.
- Archétypes de référence et liste de termes (indice de classement : S97-544-3PR).
- Partie 1 : évaluation et essais au sein d'un système de gestion du risque (indice de classement : S99-501PR).
- Partie 1 : rails neufs de nuance R.
260Mn et R.
350HT dans une installation fixe (indice de classement : F50-587-1PR).
350HT par des machines de soudure mobiles dans des sites autres qu'une installation fixe (indice de classement : F50-587-2PR).
- Adaptateur et coupleur pour la récupération des vapeurs (indice de classement : M88-124PR).
- Event de transfert des vapeurs récupérées (indice de classement : M88-125PR).
- Adaptateur pour le chargement et le déchargement par le bas (indice de classement : M88-126PR).
- Méthode de mesurage et d'évaluation des réponses des constructions, des matériels sensibles et des occupants (indice de classement : E90-020PR).
- Partie B10 : exposition aux intempéries artificielles.
- Exposition au rayonnement filtré d'une lampe à arc au xénon (indice de classement : G07-012-10PR).
- Baignoires en feuilles d'acrylique réticulées coulées.
- Filtres mécaniques.
- Partie 2 : particules de taille 1 mm à 80 mm.
- Exigences de performance, de sécurité et essais (indice de classement : P41-600-2/A1PR).
- Dispositifs de séparation membranaire.
- Appareils de chauffage radiants non raccordés utilisés à l'extérieur ou dans des espaces largement ventilés (indice de classement : D35-359/A1PR).
- Etalonnage et détermination du volume de cuve pour la comptabilité des matières nucléaires.
- Partie 3 : méthodes statistiques (indice de classement : M60-430-3PR).
- Unités de pompage.
- Spécifications (indice de classement : M87-251PR).
- Bouteilles à gaz rechargeables en acier sans soudure.
- Conception, construction et essais.
- Partie 1 : bouteilles en acier trempé et revenu ayant une résistance à la traction inférieure à 1 100 MPa (indice de classement : A49-901-1PR).
- Partie 2 : bouteilles en acier trempé et revenu ayant une résistance à la traction supérieure ou égale à 1 100 MPa (indice de classement : A49-901-2PR).
- Partie 3 : bouteilles en acier normalisé (indice de classement : A49-901-3PR).
- Dosage du carbone total.
- Méthode gravimétrique (indice de classement : A95-481PR).
Analyse chimique des produits de magnésie et de dolomie (méthode alternative à la méthode par fluorescence de rayons X).
- Partie 1 : appareillage, réactifs, dissolution et teneur en silice par gravimétrie (indice de classement : B49-329-1PR).
- Partie 2 : méthodes d'analyse chimique par voie humide (indice de classement : B49-329-2PR).
- Partie 3 : méthodes par spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (FAAS) et par spectrométrie d'émission de plasma à couplage inductif (ICP-AES).
(indice de classement : B49-329-3PR).
Analyse chimique des produits réfractaires contenant du chrome et des matériaux bruts contenant du chrome (méthode alternative à la méthode par fluorescence de rayons X).
- Partie 3 : spectrométrie d'absorption atomique dans la flamme (FAAS) et spectrométrie d'émission atomique à plasma couplé par induction (ICP-AES) (indice de classement : B49-435-3PR).
Fraises coniques à cône renversé et à cône direct, à queue cylindrique (indice de classement : E66-231PR).
- Partie 4 : évaluation de la corrosion filiforme (indice de classement : T30-170-4PR).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Xavier Guimon, domiciliés 52, rue René-Guy-Cadou, 44210 Pornic.
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'agrément dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte aux intérêts énumérés aux I de l'article L.
124-5 ou parce que l'organisme génétiquement modifié ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle.
L'autorité administrative décide des informations qui sont tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'agrément et portant sur :
a) Les caractéristiques générales du ou des organismes génétiquement modifiés ;
b) Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
c) Le lieu de l'utilisation confinée ;
d) La classe de l'utilisation confinée ;
e) Les mesures de confinement ;
f) L'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Le Bois du Mont au Boeuf, parcelle n° 705, 14240 Sallen.
Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président du conseil d'orientation des retraites
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du conseil d'orientation des retraites est fixée à 3 500 .
L'arrêté du 15 novembre 2001 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président du conseil d'orientation des retraites est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 5 décembre 2006, les emplois suivants des services actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2007 :
Arrêté du 26 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés : préfectures) (femmes et hommes).
Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à la journée de solidarité au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées
La journée de solidarité au profit des personnes âgées et des personnes handicapées fait l'objet pour les fonctionnaires de l'Etat, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense d'une durée de travail de sept heures fractionnées en heures dont les modalités sont fixées par l'autorité hiérarchique.
Pour les agents concernés, les heures correspondant à la journée de solidarité sont calculées au prorata du temps partiel qui leur est accordé.
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du collège des Mille Etangs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Mille Etangs du 1er décembre 2006 au 30 juin 2007 :
Décision n° 2006-800 du 5 décembre 2006 complétant la décision n° 2001-826 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication dans le Saumurois pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouest FM
Décision n° 2006-811 du 12 décembre 2006 autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun dans le département de l'Indre
L'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E 3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'EPCCI ayant son siège social fixé place des Droits-de-l'Homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé BIP TV, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone d'Issoudun (département de l'Indre), selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir du 1er mars 2007, l'établissement n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'établissement est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service BIP TV édité par l'Établissement public de coopération culturelle d'Issoudun et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
BIP TV est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique couvrant l'agglomération d'Issoudun (département de l'Indre).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'EPCCI ainsi que les statuts de l'établissement public datés et signés du 6 août 2003.
- la copie du contrat d'objectifs et de moyens conclu le 10 octobre 2006 entre la Communauté de communes du pays d'Issoudun (CCPI) et l'Établissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) définissant les relations avec l'éditeur du service, conformément à l'article L.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel l'établissement ou l'un de ses membres est soumis.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé BIP TV, diffusé 18 heures quotidiennes, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I : Programmes, 3e partie).
- Contrôle de l'établissement
Evolution de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
et des organes de direction
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification de la composition du conseil d'administration mentionné à l'article 1-2 de la présente convention ainsi que de toute modification statutaire et réglementaire de l'établissement.
L'établissement titulaire transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport de gestion.
L'établissement titulaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, les bilans et rapports annuels de l'EPCCI.
Contrat d'objectifs et de moyens entre la communauté de communes du pays d'Issoudun
et l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI)
Le conseil d'administration de l'EPCCI :
M. Jean Hyron, personnalité qualifiée nommée par l'Etat, président de l'IUT de l'Indre ;
Mme Nicole Defrasne, déléguée de la ville d'Issoudun, conseillère municipale ;
M. Georges Magny, déléguée de la ville d'Issoudun, conseiller municipal ;
Mme Audrey Grason, déléguée de la ville d'Issoudun, conseillère municipale ;
Mme Béatrice Billard, personnalité qualifiée nommée par la ville d'Issoudun ;
M. Gérard Sadois, délégué de la communauté de communes ;
M. François Dagot, délégué de la communauté de communes ;
M. Jean-Pierre Tisler, délégué de la communauté de communes ;
Dirigeants de BIP TV :
Mme Sophie Caze, directrice de la publication du service BIP TV ;
M. David Démarais, journaliste, responsable de l'antenne BIP TV ;
M. Nicolas Gonthier, chargé des relations extérieures, conseiller auprès du président pour BIP TV.
Le directeur de la publication au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 :
La directrice de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est Mme Sophie Caze, directrice générale de BIP TV.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur l'EPCCI
afin de veiller au respect du principe de pluralisme
Mme Chantal Chauvin, responsable juridique et de la communication pour la congrégation des missionnaires du Sacré-Coeur.
Mme Pascaline Courthes, avocate.
M. Patrick Dillies, formateur à l'AFPA, dans le domaine de l'audiovisuel.
Mme Chantal Duflot, professeur d'anglais au collège Diderot d'Issoudun.
Mme Françoise Guillard-Petit, directrice de centre de soins pour polyhandicapés en retraite, vice-présidente du conseil de développement du pays d'Issoudun et de Champagne berrichonne.
Mme Christiane Hyron, militante associative, notamment dans le domaine du soutien aux personnes âgées.
M. Jean-Pierre Pineau, journaliste à la retraite, ancien conseiller technique auprès du président de Radio France chargé du développement des radios décentralisées.
M. Emmanuel Porcher, directeur de l'EPCC « Centre Images », agence régionale du centre pour le cinéma et l'audiovisuel.
(1) PAR de 7,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 135° et 190° ; PAR de 5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 190° et 285° ; PAR de 75 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 285° et 135°.
Le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L.
251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L.
Ses avis et recommandations sont rendus publics.
En vue de l'accomplissement de ses missions, le haut conseil :
1° Peut se saisir, d'office, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du présent code, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique ;
2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par les dispositions communautaires.
Il est informé de chaque déclaration d'utilisation confinée prévue au I de l'article L.
Lorsqu'une demande en vue de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés est susceptible de répondre à un besoin urgent de santé publique, cet avis peut, à la demande du ministre chargé de la santé, faire l'objet d'une procédure d'examen prioritaire ;
3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;
4° Met en œuvre des méthodes d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales en la matière ;
5° Est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L.
251-1 du code rural, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés.
Il est rendu destinataire du rapport annuel de surveillance visé au même article.
6° Peut mener des actions d'information se rapportant à ses missions ;
7° Etablit un rapport annuel d'activité adressé au Gouvernement et au Parlement.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 21 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Brest.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 29609 Brest Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier gériatrique d'Albigny-sur-Saône (Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, rue Notre-Dame, 69250 Albigny-sur-Saône.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue J.-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPC « Résidence Les Passerelles - La Source », à Saint-Venant (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPC « Résidence Les Passerelles - La Source », 206, rue de Guarbecque, BP 34, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de long séjour de Morcenx (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre de long séjour de Morcenx, 17, avenue du 8-mai-1945, BP 13, 40110 Morcenx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 14 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Rochelle.
Toute demande d'agrément pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.
Le montant de cette taxe est fixé par arrêté des ministres compétents en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 euros.
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au présent article sont suivis par les comptables publics compétents selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 2006, M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 20 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays et portant sur les cotisations
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 24 octobre 2006 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays (ANIVIT), annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant des cotisations, sont étendues pour l'année 2007 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table français et vins de pays français, à l'exception des vins de pays d'Oc.
L'article 27, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Les animaux des espèces ovine et caprine, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un programme de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, issus de tout animal visé par ce programme sont consignés dans l'attente du résultat du test de dépistage.
Arrêté du 30 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le musée de la Renaissance - château d'Ecouen
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est remplacé par :
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale de La Haye, en qualité de conseillère spéciale du procureur, chef de la division compétence, complémentarité et coopération avec les Etats, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 décembre 2006, Mme Simone Saporito, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 mai 2007.
Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination de directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2006, M. Antoine Primerose, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Guyane pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2007, M. Perritaz (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 8 août 2006, pour une période de trois ans.
Après la délivrance d'une autorisation en application de l'article L.
533-3, si l'autorité administrative vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement et la santé publique, si de nouveaux éléments d'information sur ces risques deviennent disponibles ou si une modification, intentionnelle ou non, de la dissémination volontaire est susceptible d'avoir des conséquences pour l'environnement et la santé publique, elle soumet ces éléments d'information pour évaluation au Haut Conseil des biotechnologies et les rend accessibles au public.
Elle peut exiger du bénéficiaire de l'autorisation qu'il modifie les conditions de la dissémination volontaire, qu'il la suspende ou qu'il y mette fin, et elle en informe le public.
Arrêté du 19 décembre 2006 portant nomination au conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 19 décembre 2006, sont nommés membres du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales :
M. Aubusson de Carvalay (Bruno).
M. Bourdelais (Patrice).
Mme Cambois (Emmanuelle).
Mme Declerck (Fany).
M. Grunberg (Gérard).
M. Hautcoeur (Pierre-Cyrille).
M. Joye (Dominique).
M. Lang (Gérard).
Mme Lievesley (Denise).
Mme Méda (Dominique).
M. Mochmann (Ekkehard).
M. Padieu (René).
M. Pinol (Jean-Luc).
Mme Rhein (Catherine).
Mme Sofer (Catherine).
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
Mme Hélène Magliano, procureure générale près la cour d'appel de Dijon.
M. Bernard Pages, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Michel Mazard, inspecteur général adjoint des services judiciaires.
Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles : M. Michel Desplan, avocat général près la cour d'appel de Nancy ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons : M. Pascal Prache, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval : M. Alex Perrin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bonneville : M. Michel Belin, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. Jean-Claude Dumarets, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Dijon ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Dié : M. Yves Lesperance, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Alexandre de Bosschere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Substitut du procureur général près la cours d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. René Pagis, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort : M. Jean-David Cavaille, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bergerac ;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion : M. Patrice Camberou, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Bernard Beffy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Décret du 16 janvier 2007 portant nomination du directeur général des hospices civils de Lyon
Par décret en date du 16 janvier 2007, M. Paul Castel, directeur d'hôpital, est nommé directeur général des hospices civils de Lyon.
Arrêté du 17 janvier 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTE ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET SA REGION
Arrêté du 22 janvier 1979 EXTENSION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE LA REUNION
Arrêté du 20 février 1979 DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'AGENT HUISSIER DU TRESOR
Arrêté du 16 février 1979 TAUX DE REMBOURSEMENT DES SERVICES D'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES
Arrêté du 5 février 1979 CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
S'agissant de plantes, semences et plants génétiquement modifiés, l'autorité administrative compétente au titre de l'article L.
533-3 organise, à la demande des maires des communes dans lesquelles se déroulent les essais et pendant la durée de ceux-ci, une ou plusieurs réunions d'information en association avec les détenteurs des autorisations de dissémination concernés.
Arrêté du 1 mars 1979 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE COMMERCE OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
Arrêté du 26 février 1979 DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 22 janvier 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 8 février 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES EXTRA-HOSPITALIERS.
Arrêté du 2 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17 OCTOBRE 1968 RELATIF AUX DOCUMENTS A ETABLIR POUR LA LOCATION DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après avis du Haut Conseil des biotechnologies qui examine les risques que peut présenter la dissémination pour l'environnement et la santé publique.
Ne peut être autorisée la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé publique.
1ER DE L'ARRETE DU 29-10-1955 (INDICE DE REFERENCE BRUT DES ATTACHES ADMINISTRATIFS) DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES
Arrêté du 22 mai 1979 TAUX DE BASE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE STAGE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 18 mai 1979 MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
Arrêté du 14 mai 1979 MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE A REMBOURSER PAR CERTAINS ELEVES FRANCAIS DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978
Arrêté du 11 mai 1979 ASSIMILATION D'EMPLOIS RELEVANT DE L'EX-CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (FINANCES : IMPOTS, HYPOTHEQUES)
Arrêté du 22 mai 1979 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE DE TITRE DE TRAVAIL
Arrêté du 2 janvier 1979 OUVERTURE D'UN CREDIT NECESSAIRE A LA MISE EN PLACE DES SERVICES DU CASIER FISCAL ET D'EXPERTISE FISCALE : RECHERCHE ET REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
Arrêté du 7 juin 1979 INTRODUCTION DANS LE CODE DES ASSURANCES DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES DES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION AINSI QUE DE DIVERS ORGANISMES D'ASSURANCE
Arrêté du 9 mai 1979 COMMISSION REGIONALE DES LANDES DE GASCOGNE
Arrêté du 1 juin 1979 AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 22 août 1979 EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET DE PROTOCOLES D'ACCORD CONCERNANT LES PERSONNELS NAVIGANTS D'EXECUTION DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS MARITIMES
Arrêté du 31 octobre 1979 M. AIME BALDACCI EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Arrêté du 5 novembre 1979 NOMINATION DE M. DELATTRE ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GERONIMI ET DE M.BRAY DOMINIQUE EN REMPLACEMENT DE M. WEBER COMME MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE, AU TITRE DE LA SOUS-COMMISSION DES STAGES
Arrêté du 31 octobre 1979 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1979
Arrêté du 2 novembre 1979 TAXES APPLICABLES DANS DIVERSES RELATIONS TELEPHONIQUES (FRANCE-LIBYE), A COMPTER DU 23-10-1979
Arrêté du 10 octobre 1979 MELLE ANNE-MARIE BEAUGUION EST CHARGEE D'ASSURER LE SECRETARIAT DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES ARCHITECTES
Arrêté du 6 novembre 1979 REPARTITION DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE ANNUELLE, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 109 DE LA LOI 78-1239 DU 29 décembre 1978, AU TITRE DU CONTROLE DE LA QUALITE DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE, ET RATTACHEMENT DE CE PRODUIT AU BUDGET TRAVAIL ET SANTE, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, AU PROFIT DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 23 octobre 1979 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE DETAIL DE DENREES NON ALIMENTAIRES DE LA HAUTE-MARNE DU 9 MAI 1978
Arrêté du 8 octobre 1979 DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE PRESELECTION ET DES MEMBRES DU JURY CHARGES DE SELECTIONNER LES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 29 octobre 1979 DES MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE FRANCHE-COMTE
Arrêté du 6 novembre 1979 M. MICHEL HORGNIES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES CARRIERES AU SEIN DU CONSEIL GENERAL DES MINES
– Toute utilisation confinée notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Toutefois, l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration si elle présente un risque nul ou négligeable pour l'environnement et la santé publique ou si, présentant un risque faible, elle s'effectue dans une installation déjà agréée pour une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de même classe de risque ou d'une classe supérieure.
– L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de l'environnement et de la santé publique et les moyens d'intervention en cas de sinistre.
L'évaluation des risques et les mesures de confinement et autres mesures de protection appliquées sont régulièrement revues.
Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément.
Arrêté du 14 novembre 1979 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE DES PERSONNELS DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (DGRST)
Arrêté du 19 octobre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE POUR 3 ANS
Arrêté du 23 janvier 1980 PRIMES D'ENCOURAGEMENT A L'ANIMATION DES PETITES ET MOYENNES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, INSTITUEES PAR L'ART 3 (II,G) DU DECRET 59-733 DU 16-06-1959.
ELLES SERONT ACCORDEES A COMPTER DU 31-10-1979
Arrêté du 22 janvier 1980 NOUVELLE APPELLATION DES EMPLOIS D'HOMME D'EQUIPE, DE FEMME DE SERVICE DES ECOLES ET DE FEMME DE SERVICE FIGURANT DANS LE TABLEAU TYPE DES EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET ANNEXE A L'ARRETE DU 8 février 1971.(LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET)
Arrêté du 28 janvier 1980 REMPLACEMENT DU PREMIER ALINEA DE L'ARRETE DU 19 février 1965 (NP) INSTITUANT UN COMITE DE REGLEMENT AMIABLE : IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION, AU MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS UN COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES PASSES PAR LES DIFFERENTS SERVICES RELEVANT DE CES TROIS DEPARTEMENTS
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 février 1962 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX (SECRETAIRE GENERAL, SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, SECRETAIRE DE MAIRIE)
Arrêté du 21 janvier 1980 MODIFICATION DU TABLEAU MENTIONNE A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 SEPTEMBRE 1978 RELATIF A LA PRIME SPECIALE DES PERSONNELS TECHNIQUES COMMUNAUX (ADJOINT TECHNIQUE)
Arrêté du 25 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS HORTICOLES,DE PEPINIERES ET PAYSAGISTES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
Arrêté du 12 août 1980 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES (IRCANTEC) INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970
Arrêté du 14 août 1980 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES CHARGES DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE SERVICE DANS LES CONSEILS DE PRUD-HOMMES
Le comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies est composé de personnalités désignées, après appel à candidatures, notamment auprès des organismes publics de recherche, en raison de leur compétence scientifique et technique reconnue par leurs pairs, dans les domaines se rapportant notamment au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement.
Le comité économique, éthique et social est composé notamment de représentants des associations visées au 1° de l'article L.
531-3, de représentants d'organisations professionnelles, d'un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des associations de collectivités territoriales.
Décret du 13 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'éducation nationale - M. Gross (Eric)
M. Eric Gross est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
Arrêté du 12 avril 2007 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 2 août 2005 portant maintien en détachement auprès du ministère de la défense de Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er janvier 2007.
Mme Mielnik-Meddah (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenue en détachement en qualité de rapporteure extérieure à la Cour des comptes pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe - M. Aimé (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Pascal Aimé est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Décret du 25 avril 2007 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Billon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2007, M. Alain Billon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2007, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 avril 2007, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007 :
M. Jacques Rojot, professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 5 avril 2007 modifiant un arrêté relatif au transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 portant transfert à la résidence de Vernaison (Rhône) de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Benard - Bruno Vallery, notaires associés, à la résidence de Millery (Rhône) est supprimé.
Arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.
118-4-4 du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs.
Le contenu des pièces composant les dossiers préliminaire et de sécurité mentionnés aux articles R.
118-3-3 du code de la voirie routière est précisé comme suit : 1° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses présente les modalités de circulation de ce transport ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes.
Elle justifie les dispositions retenues et comporte une analyse des risques liés à ce transport combinant la probabilité d'occurrence avec les conséquences présumées des accidents susceptibles de survenir dans le tunnel.
S'il y a lieu, elle comprend une comparaison entre l'itinéraire empruntant le tunnel et le ou les itinéraires alternatifs en milieu ouvert.
2° L'étude spécifique de dangers précise et justifie les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes en fonction des accidents susceptibles de survenir dans l'ouvrage, depuis l'événement déclenchant jusqu'à la prise en charge des usagers.
Elle se base sur des scénarios qui tiennent compte : a) Des caractéristiques et du déplacement des véhicules ; b) De la propagation en milieu confiné des fumées, des liquides, des gaz, de la chaleur ; c) Du comportement prévisible des usagers, notamment ceux ayant quitté leurs véhicules et rejoignant à pied les issues de l'ouvrage ; d) Des modes de déclenchement et de fonctionnement des équipements ; e) De l'action des services d'exploitation et d'intervention.
3° La description de l'organisation envisagée pour assurer la sécurité de l'exploitation et la maintenance de l'ouvrage précise l'identité de l'exploitant s'il est différent du maître d'ouvrage des travaux de construction ou de modification substantielle du tunnel ainsi que les coordonnées des personnes physiques responsables de l'exploitation dans le cas d'un ouvrage existant.
4° Le plan d'intervention et de sécurité définit l'organisation et les missions de l'exploitant ainsi que les modalités d'alerte et de coordination avec les services d'intervention pour les situations susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes, parmi lesquelles les personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Pour ces situations, il décrit notamment : a) L'organisation du commandement et la coordination des moyens de l'exploitant en distinguant les différents niveaux de responsabilité ; b) Les modalités de surveillance et d'alerte interne et externe ; c) Les situations nécessitant la fermeture de l'ouvrage à la circulation ; d) Les principes d'action et les moyens à engager par l'exploitant ainsi que les modalités de coordination avec les services d'intervention extérieurs ; e) Les dispositions de gestion et de report du trafic dans l'ouvrage et à l'extérieur ; f) Les dispositifs d'enregistrement des événements, décisions et actions.
Le maître d'ouvrage précise sous forme de synthèse les conclusions qu'il tire du contenu des pièces composant les dossiers préliminaire et de sécurité.
Les incidents et accidents significatifs au regard de la sécurité sont les suivants : a) Tous les accidents corporels ; b) Tous les incendies survenus à l'intérieur du tunnel ; c) Les autres événements qui ont nécessité une fermeture non programmée du tunnel, à l'exception de ceux liés à la gestion du trafic à l'extérieur de l'ouvrage.
Le compte rendu des incidents et accidents significatifs survenus dans les tunnels listés à l'article R.
118-4-1 du code de la voirie routière comprend obligatoirement les rubriques suivantes : a) La date et l'heure de l'incident ou de l'accident, sa localisation et le tube concerné ; b) Le type de l'incident ou de l'accident parmi ceux visés à l'article 2 du présent arrêté ; c) La date et l'heure du rétablissement de la circulation normale dans le tunnel ; d) Le nombre de blessés légers ; e) Le nombre de blessés graves ; f) Le nombre de tués ; g) Le nombre de véhicules impliqués en distinguant les véhicules légers, les deux-roues, les poids lourds, les autobus, les autres véhicules ainsi que, le cas échéant, les transports de marchandises dangereuses ; h) Les dommages causés au tunnel ; i) Les conditions de circulation pendant le traitement de l'incident ou de l'accident ; j) Les conditions de détection de l'incident ou de l'accident ; k) Les causes présumées de l'incident ou de l'accident ; l) Les équipements mis en oeuvre, notamment en matière de lutte contre l'incendie ; m) L'information donnée aux usagers et les modalités de sa diffusion ; n) Les comportements des usagers face à l'événement ; o) Les autres mesures prises.
Toutefois, pour les événements visés au c de l'article 2, les renseignements fournis par le maître d'ouvrage peuvent se limiter aux a, b et c du présent article.
Le compte rendu et tout rapport éventuel d'analyse peuvent faire l'objet d'une saisie directe sous forme informatique aux fins de transmission par voie électronique au préfet, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention.
Le dossier de sécurité est mis à jour chaque année, à l'exception de l'étude prévisionnelle du trafic, des pièces justifiant les dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses et de l'étude spécifique de dangers.
Les mises à jour tiennent notamment compte des enseignements tirés des exercices organisés en application de l'article R.
118-3-8 du code de la voirie routière et des incidents ou accidents survenus dans le tunnel ainsi que des modifications survenues dans les modalités d'exploitation de l'ouvrage ou dans l'organisation des différents services.
118-3-3 du code de la voirie routière est précisé comme suit :
1° La description des dispositifs particuliers prévus pour le transport des marchandises dangereuses présente les modalités de circulation de ce transport ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des personnes.
Elle se base sur des scénarios qui tiennent compte :
a) Des caractéristiques et du déplacement des véhicules ;
b) De la propagation en milieu confiné des fumées, des liquides, des gaz, de la chaleur ;
c) Du comportement prévisible des usagers, notamment ceux ayant quitté leurs véhicules et rejoignant à pied les issues de l'ouvrage ;
d) Des modes de déclenchement et de fonctionnement des équipements ;
e) De l'action des services d'exploitation et d'intervention.
Pour ces situations, il décrit notamment :
a) L'organisation du commandement et la coordination des moyens de l'exploitant en distinguant les différents niveaux de responsabilité ;
b) Les modalités de surveillance et d'alerte interne et externe ;
c) Les situations nécessitant la fermeture de l'ouvrage à la circulation ;
d) Les principes d'action et les moyens à engager par l'exploitant ainsi que les modalités de coordination avec les services d'intervention extérieurs ;
e) Les dispositions de gestion et de report du trafic dans l'ouvrage et à l'extérieur ;
f) Les dispositifs d'enregistrement des événements, décisions et actions.
Les incidents et accidents significatifs au regard de la sécurité sont les suivants :
a) Tous les accidents corporels ;
b) Tous les incendies survenus à l'intérieur du tunnel ;
c) Les autres événements qui ont nécessité une fermeture non programmée du tunnel, à l'exception de ceux liés à la gestion du trafic à l'extérieur de l'ouvrage.
118-4-1 du code de la voirie routière comprend obligatoirement les rubriques suivantes :
a) La date et l'heure de l'incident ou de l'accident, sa localisation et le tube concerné ;
b) Le type de l'incident ou de l'accident parmi ceux visés à l'article 2 du présent arrêté ;
c) La date et l'heure du rétablissement de la circulation normale dans le tunnel ;
d) Le nombre de blessés légers ;
e) Le nombre de blessés graves ;
f) Le nombre de tués ;
g) Le nombre de véhicules impliqués en distinguant les véhicules légers, les deux-roues, les poids lourds, les autobus, les autres véhicules ainsi que, le cas échéant, les transports de marchandises dangereuses ;
h) Les dommages causés au tunnel ;
i) Les conditions de circulation pendant le traitement de l'incident ou de l'accident ;
j) Les conditions de détection de l'incident ou de l'accident ;
k) Les causes présumées de l'incident ou de l'accident ;
l) Les équipements mis en oeuvre, notamment en matière de lutte contre l'incendie ;
m) L'information donnée aux usagers et les modalités de sa diffusion ;
n) Les comportements des usagers face à l'événement ;
o) Les autres mesures prises.
Arrêté du 19 avril 2007 autorisant et fixant la date de l'épreuve orale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A et B du ministère chargé de l'équipement et fixant la date limite de transmission du dossier professionnel
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture, et est fixée la date de l'épreuve unique d'admission, de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans des corps de catégories A et B du ministère chargé de l'équipement et fixant la date limite de transmission du dossier professionnel.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et de transmission du dossier professionnel, établi par les candidats à partir du document type fourni avec le dossier d'inscription, est fixée au lundi 11 juin 2007, terme de rigueur.
La date de l'épreuve unique orale d'admission est fixée au mardi 18, mercredi 19 et jeudi 20 septembre 2007.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou lettre auprès du bureau du recrutement et des concours de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration, service du personnel (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau du recrutement et des concours, RCF 2), examen professionnel de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 11 juin 2007.
L'inscription s'effectue par retrait des dossiers d'inscription auprès du service des ressources humaines du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte.
Le dossier d'inscription renseigné par le candidat, accompagné du dossier professionnel et des pièces justificatives éventuelles, devra être retourné au service des ressources humaines du secrétariat général de la direction de l'équipement de Mayotte, qui se chargera d'adresser le dossier aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 11 juin 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement.
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours (RCF 2) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 11 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le Haut Conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité économique, éthique et social.
Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications.
Il est membre de droit des deux comités.
En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
En cas de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité économique, éthique et social.
Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité économique, éthique et social élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité.
L'avis du Haut Conseil des biotechnologies, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président.
Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
Il fait état des positions divergentes exprimées.
Le Haut Conseil des biotechnologies se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1° de l'article L.
A l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative.
Arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2007, l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole est modifié comme suit :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris, et par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Arrêté du 16 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- l'avenant n° 64 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
Le directeur général du travail au ministère du l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 86 du 19 janvier 2007 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2007 à la convention collective nationale susvisée.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche :
2° A Mme Marie Monteiro, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
3° A M. François Darribehaude, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du droit des marchés et de la concurrence.
« 2° A Mmes Marie Monteiro et Daphné Prévost, attachées principales d'administration centrale, et à M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 11 avril 2007, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de Saône-et-Loire, des Vosges et de l'Yonne.
Les inscriptions aux concours se feront uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-Moselle : www.cdg54.fr (rubrique préinscriptions) du 4 juin 2007 au 13 juillet 2007.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) : service concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
L'alinéa 2 de l'article 3 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, directrice adjointe chargée des financements, ainsi qu'à M. Laurent Vennier, chef du service des financements, à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux recettes du Centre national de la cinématographie, notamment les titres de recettes concernant la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, le remboursement des avances accordées et les cotisations professionnelles autres que celles dues par les exploitants de salles de spectacles cinématographiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné, à l'exception des achats.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique Archives françaises du film, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël-Bernard Moulin, délégation spécifique est donnée à M. Christophe Prévost à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses dans la limite de 4 000 euros HT.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Patrick Khafif, chef du service de la gestion technique du patrimoine immobilier, Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, Jean-Louis Cot, chef du service inventaire, conservation et logistique, et Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, et à MM. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale, et Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
Décret n°2007-671 du 2 mai 2007 modifiant le décret n° 98-385 du 18 mai 1998 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est placé en voie d'extinction.
Toutefois, pendant une période transitoire de sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des assistants peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé, ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de technicien de classe supérieure et comptant neuf années de services publics dont six ans de services effectifs dans leur corps.
Les fonctionnaires ainsi recrutés sont titularisés dès leur nomination et reclassés conformément au tableau ci-après :
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
Directeurs de laboratoire
Chefs de laboratoire
Chefs de laboratoire de 1re classe
Chefs de projet
Chefs de laboratoire de 2e classe
Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux grades de chefs de projet et de chefs de laboratoire sont remplacées respectivement par les références au grade de chef de laboratoire de 2e classe et de chef de laboratoire de 1re classe.
Les dispositions des articles 5 à 7, 11 à 24 et 27 à 35 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont abrogées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 2007.
- Le corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé comprend :
Le grade de directeur de laboratoire, qui comporte six échelons ;
Le grade de chef de laboratoire qui comporte une 1re classe divisée en six échelons et une 2e classe divisée en onze échelons ;
Le grade d'assistant qui comporte onze échelons.
- Dans le cadre des missions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, telles qu'elles sont définies par les articles L.
5311-1 et suivants du code de la santé publique, les personnels scientifiques de laboratoire effectuent les contrôles et les recherches nécessaires à la protection de la santé publique dans les conditions suivantes :
Les directeurs de laboratoire ont vocation à concevoir, animer et coordonner les contrôles et les recherches ;
Les chefs de laboratoire orientent et supervisent les études sur les produits de santé dont ils ont la charge ainsi que les activités de contrôle, de recherche et développement ;
Les assistants assurent les activités de contrôle, de recherche et développement sur les produits de santé dont ils ont la charge ; ils sont également chargés de superviser les opérations techniques sur ces produits.
- Les chefs de laboratoire de 2e classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les assistants ayant atteint le 5e échelon et comptant sept années de services effectifs dans leur grade.
Ces promotions sont prononcées dans les limites fixées par délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- Les chefs de laboratoire de 1re classe sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de laboratoire de 2e classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade et justifiant de trois années de services effectifs dans le grade.
- Les directeurs de laboratoire sont nommés au choix par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire parmi les chefs de laboratoire de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 26 mars 2007 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année universitaire 2007-2008 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 mars 2007, le nombre de places prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif aux modalités d'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé pour l'année universitaire 2007-2008 ainsi qu'il suit :
- centre d'examen Lyon-I : 47 ;
- centre d'examen Paris-V : 43 ;
- centre d'examen Rennes-I : 30.
La peine de la perte du grade entraîne les mêmes effets que la destitution, mais sans modifier les droits à pension et à récompense pour services antérieurs.
Elle est applicable aux officiers et, dans tous les cas où elle est prévue pour ceux-ci, aux sous-officiers de carrière et aux sous-officiers servant sous contrat.
2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe V aux articles D.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. Annexe VI aux articles D.
2224-5 du code général des collectivités territoriales est mis en conformité avec les dispositions de l'article 1er du présent décret pour tout exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de la santé et des solidarités et de la ministre de l'écologie et du développement durable précise, en tant que de besoin, la définition des indicateurs relatifs au prix et à la qualité du service aux usagers figurant aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section première du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
LE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure la distribution d'eau.
1° Caractérisation technique du service :
- présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;
- estimation du nombre d'habitants desservis sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L.
- nature des ressources utilisées et volumes prélevés sur chaque ressource ; volumes achetés à d'autres services publics d'eau potable ;
- nombre d'abonnements ;
- volumes vendus au cours de l'exercice, en distinguant les volumes vendus aux abonnés domestiques et assimilés et aux autres abonnés ainsi que les volumes vendus à d'autres services publics d'eau potable ;
- linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) ;
2° Tarification de l'eau et recettes du service :
- présentation générale des modalités de tarification de l'eau et des frais d'accès au service ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'eau et des autres prestations facturées aux abonnés ;
- présentation d'une facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE.
Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public d'eau potable en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service.
Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises délégataires.
Pour chacun des éléments ayant connu une évolution depuis l'année précédente, le rapport présente les éléments explicatifs ;
- montants des recettes liées à la facturation du prix de l'eau ainsi que des autres recettes d'exploitation provenant notamment des ventes d'eau à d'autres services publics d'eau potable et de contributions exceptionnelles du budget général.
- données relatives à la qualité des eaux distribuées recueillies dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article R.
1321-15 du code de la santé publique et taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la microbiologie et les paramètres physico-chimiques ;
- indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable ;
- rendement du réseau de distribution ;
- indice linéaire des volumes non comptés ;
- indice linéaire de pertes en réseau ;
- taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable ;
- indice d'avancement de la protection de la ressource en eau.
Les rapports soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.
1413-1 du code général des collectivités territoriales présentent en outre les éléments suivants :
- taux d'occurrence des interruptions de service non programmées ;
- délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ;
- durée d'extinction de la dette de la collectivité ;
- taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ;
- existence d'un dispositif de mémorisation des réclamations écrites reçues ; taux de réclamations.
4° Financement des investissements
- montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire ; montants des subventions de collectivités ou d'organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux ;
- nombre et pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés ; pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 1er janvier de l'année de présentation du rapport ;
- encours de la dette et montant de l'annuité de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;
- montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service ;
- présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ; montants prévisionnels des travaux ;
- présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice.
5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau :
- montants des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles ; nombre de demandes reçues ;
- descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l'article L.
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement.
- estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L.
- nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées ;
- linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie (séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie ;
- identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;
- quantité de boues issues des ouvrages d'épuration.
2° Tarification de l'assainissement et recettes du service :
- présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant les tarifs de l'assainissement et des autres prestations facturées aux abonnés ;
- présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE.
Cette présentation fait apparaître la rémunération du service public de l'assainissement collectif en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant à l'entreprise délégataire, les redevances et les taxes afférentes au service.
Elle fait également apparaître le montant de la facture non proportionnel au volume d'eau consommé, en distinguant, le cas échéant, la part revenant aux collectivités délégantes et celle revenant aux entreprises.
- montants des recettes d'exploitation liées à la facturation du service d'assainissement aux abonnés, ainsi que des autres recettes d'exploitation constituées notamment de primes pour épuration de l'agence de l'eau, de contributions d'autres services, de contributions au titre des eaux pluviales et de contributions exceptionnelles du budget général.
- taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées ;
- indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées ;
- conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
- conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
- conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié ;
- taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation.
Les rapports devant être soumis à l'examen de la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.
- taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers ;
- nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau ;
- taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées ;
- conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau ;
- indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ;
- encours de la dette et montant des annuités de remboursement de la dette au cours du dernier exercice, en identifiant remboursement du capital et intérêts ;
- montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L.
- évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif ;
- indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif.
- tarif du contrôle de l'assainissement non collectif et, s'il y a lieu, présentation des tarifs des autres prestations aux abonnés ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service fixant ces tarifs ;
- recettes d'exploitation du service en identifiant les recettes provenant du contrôle des installations et des autres prestations aux abonnés.
- taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif.
- montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire ;
Décret n°2007-676 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Le grade d'inspecteur général de 1re classe, qui comporte quatre échelons et un échelon spécial dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif du grade, sans que ce pourcentage inclue les anciens directeurs d'administration centrale ayant occupé leur emploi pendant au moins trois ans ; ».
« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, les fonctionnaires et agents publics nommés dans le corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports sont classés à l'échelon, à l'exception de l'échelon spécial, comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine.
« Les directeurs d'administration centrale et les fonctionnaires ayant atteint, dans leur emploi, un échelon doté au moins de l'échelle lettre D et justifiant d'au moins trois ans de fonctions dans ces emplois sont classés à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe.
Décret n°2007-759 du 10 mai 2007 portant partie réglementaire du code de justice militaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de justice militaire.
La ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT
DE LA JUSTICE MILITAIRE
Du siège du tribunal aux armées en temps de paix
et hors du territoire de la République
Le tribunal aux armées siège à Paris.
Il est dénommé tribunal aux armées de Paris.
Des juridictions des forces armées en temps de guerre
PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE
ET DE L'INSTRUCTION
En temps de paix
De l'instruction préparatoire
La demande présentée par une association comporte notamment :
1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal d'instance ;
2° Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;
3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux, ainsi que leurs rapports avec l'association ;
5° La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;
6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif ;
7° La liste des personnes physiques qui, au sein de l'association, doivent accomplir les missions qui lui sont confiées, avec la mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de chacune d'entre elles.
Sur le rapport du magistrat saisi de la demande, le collège de magistrats du siège et du parquet mentionné à l'article R.
212-3 statue sur l'habilitation à la majorité des présents.
La personne morale habilitée passe une convention déterminant ses conditions d'intervention, avec le président de la chambre de l'instruction et le commissaire du Gouvernement de la juridiction des forces armées.
En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision du collège des magistrats, peut être prise par le juge d'instruction, sur proposition ou après avis conforme du commissaire du Gouvernement.
Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire
et de la liberté
Du contrôle judiciaire
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Le ministère public, d'office ou à la demande des parties civiles, produit aux services du Trésor, qui assurent au titre des produits divers du budget le recouvrement de la fraction du cautionnement acquise à l'État dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.
De la détention provisoire et de la liberté
De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la requête, le secrétaire de la commission en transmet copie au procureur général près la Cour de cassation et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire du Trésor.
L'agent judiciaire du Trésor peut prendre connaissance du dossier de la procédure pénale au secrétariat de la commission.
L'agent judiciaire du Trésor dépose ses conclusions au secrétariat de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R.
Lorsque l'agent judiciaire du Trésor a déposé ses conclusions ou à l'expiration du délai prévu à l'article R.
Le secrétaire de la commission notifie au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de leur dépôt, les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor et celles du procureur général.
212-33, le demandeur remet ou adresse au secrétaire de la commission ses observations en réponse qui sont communiquées à l'agent judiciaire du Trésor et au procureur général dans le délai de quinze jours.
Cette date est notifiée par le secrétaire de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor un mois au moins avant l'audience.
Le demandeur et l'agent judiciaire du Trésor peuvent être représentés ou assistés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Après le rapport, le demandeur s'il y a lieu, l'agent judiciaire du Trésor et leurs avocats respectifs sont entendus.
Si la requête est rejetée, le demandeur est condamné aux dépens, à moins que la commission ne l'en décharge d'une partie ou de la totalité.
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le comptable direct du Trésor de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.
La décision de la commission est notifiée sans délai au demandeur et à l'agent judiciaire du Trésor par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le dossier de la procédure pénale est renvoyé avec une copie de la décision.
Lorsqu'il apparaît manifestement, au vu des renseignements recueillis sur les énonciations de la requête, que le demandeur ne remplit pas la condition d'avoir fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le président peut décider qu'il n'y a pas lieu à plus ample instruction et fixer sans délai la date de l'audience.
Parmi les magistrats désignés pour composer la commission, le bureau de la Cour de cassation désigne celui qui est chargé d'en exercer la présidence, ainsi que son suppléant.
La désignation des magistrats appelés à composer la commission est faite pour l'année judiciaire.
Lorsqu'un des magistrats désignés cesse de pouvoir faire partie de la commission, il est procédé à une désignation en remplacement qui produit effet jusqu'à l'expiration de l'année en cours.
Les fonctions de secrétaire et de greffier de la commission sont remplies par un secrétaire-greffier de la Cour de cassation.
Arrêté du 6 avril 2007 fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience au nom d'un ministère
Le modèle du formulaire « demande de validation des acquis de l'expérience », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12818*01, prend la forme fixée par l'annexe au présent arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel au développement de la validation des acquis de l'expérience, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général de l'action sociale, le directeur des affaires maritimes, le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, le délégué au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 15 février 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est ainsi révisé : I.
- L'arrêté du 15 février 2005 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
III - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 février 2005 susvisé.
Intitulé : Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle.
Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle veille au bon fonctionnement d'une installation industrielle.
En raison de la diversité des équipements sur lesquels il (elle) intervient, il (elle) est rarement spécialisé(e) dans une technique déterminée mais il (elle) est capable de travailler et d'intervenir sur chacune d'elles (électrotechnique, électronique, mécanique, automatismes industriels, pneumatique et hydraulique).
Il (elle) assure plus particulièrement : - la maintenance préventive, en exploitant les données statistiques, en élaborant des plans de maintenance, en effectuant des opérations techniques le cas échéant ; - la maintenance corrective : suite à une défaillance, il applique, lors de son intervention, une méthode d'approche et une démarche structurée afin de limiter le temps d'arrêt tout en respectant les règles de sécurité.
Il (elle) expertise ainsi les défaillances et réalise lui (elle)-même, ou fait réaliser, les interventions en conséquence ; - la gestion du système de planification, par la mise en oeuvre d'un logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), qui l'assiste dans le traitement des stocks de matériels et dans les commandes à prévoir en temps.
Il (elle) peut avoir à prospecter, parfois à négocier, des contrats de maintenance avec les prestataires de service, si l'entreprise décide de sous-traiter une partie de sa maintenance.
Il (elle) peut également avoir à proposer des travaux d'améliorations possibles en fonction des besoins, de façon à améliorer la disponibilité opérationnelle des équipements.
Il (elle) peut participer à des groupes de recherche de la qualité totale par l'application de méthodes (AMDEC ou autre).
La connaissance des méthodes de maintenance et des techniques de mesure est fondamentale.
C'est par l'intermédiaire de mesures que sont effectués diagnostics de pannes et réglages.
Les connaissances des diverses techniques (électrotechniques, électronique, automatismes industriels, mécanique, pneumatique, hydraulique) sont inséparables d'une certaine logique de raisonnement et de l'entraînement à un travail méthodique.
Ce (cette) technicien(ne) supérieur(e) exerce ses activités sur tous les types possibles de sites de fabrication (procédés discontinus de fabrication de produits manufacturés ou procédés continus de type pétrochimie, sidérurgie, papeterie, etc.).
Il (elle) peut être engagé(e) directement par l'entreprise ou appartenir à une entreprise spécialisée en prestations de service de la maintenance industrielle.
D'une façon générale, les métiers de la maintenance impliquent de la disponibilité : l'emploi est donc souvent assorti d'astreintes, de travail de nuit ou de fin de semaine.
Il faut en outre prévoir de fréquents dépassements d'horaires afin d'assurer la remise en production d'un équipement industriel indispensable.
A noter que lors de pannes critiques le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle doit être capable de gérer des situations tendues avec les clients ou le personnel de fabrication.
Il faut également souligner l'implication de plus en plus importante des services de maintenance dans la démarche qualité et dans l'optimisation des méthodes et outils.
Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive sur des équipements industriels Etablir un plan de maintenance préventive d'équipements industriels.
Rédiger des procédures, des modes opératoires, des gammes de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Réaliser, faire réaliser, les opérations de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Suivre la réalisation des opérations de maintenance préventive sur des équipements industriels.
Mettre en oeuvre la maintenance corrective et analyser des défaillances sur des équipements industriels Effectuer un diagnostic et expertiser des défaillances sur des équipements industriels, y compris en exploitant de la documentation en anglais.
Remettre en état un équipement industriel suite à une défaillance.
Analyser les défaillances répétitives ou critiques sur des équipements industriels.
Coordonner une équipe de maintenance industrielle.
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'équipements industriels Mettre en place et maintenir la documentation, les nomenclatures, les codifications des équipements industriels.
Déterminer et optimiser un magasin maintenance industrielle.
Maîtriser les coûts de la maintenance industrielle.
Adapter le service maintenance aux exigences de la qualité, de la sécurité et de l'environnement.
Mettre en oeuvre et exploiter un progiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur.
Etudier et réaliser des améliorations d'un système de production industrielle Définir le potentiel d'amélioration d'un système de production industrielle.
Améliorer un plan de maintenance préventive d'un système de production industrielle.
Etudier une amélioration sur des équipements industriels.
Réaliser et mettre en service une amélioration sur des équipements industriels.
Suivre le projet d'amélioration d'un système de production industrielle.
Certificat complémentaire de spécialisation (CCS) Etudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
Respecter les obligations liées à l'environnement (qualité, sécurité, environnement) et au contexte (maintenance, travaux neufs) propres à l'instrumentation-régulation d'un procédé industriel continu.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement : - l'industrie agroalimentaire ; - la construction automobile ; - la métallurgie ; - la sidérurgie ; - les constructeurs d'équipements électriques et électroniques ; - les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels ; - la construction navale ; et dans une moindre mesure : - l'industrie chimique ; - l'industrie du caoutchouc et des plastiques ; - l'industrie du papier et du carton ; - l'industrie du textile et de l'habillement.
Codes ROME : 52312 : Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.
51211 : Agent d'encadrement de maintenance.
53321 : Cadre technique d'entretien, maintenance, travaux neufs.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est ainsi révisé :
- Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : "étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus.
- Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle veille au bon fonctionnement d'une installation industrielle.
Il (elle) assure plus particulièrement :
- la maintenance préventive, en exploitant les données statistiques, en élaborant des plans de maintenance, en effectuant des opérations techniques le cas échéant ;
- la maintenance corrective : suite à une défaillance, il applique, lors de son intervention, une méthode d'approche et une démarche structurée afin de limiter le temps d'arrêt tout en respectant les règles de sécurité.
Il (elle) expertise ainsi les défaillances et réalise lui (elle)-même, ou fait réaliser, les interventions en conséquence ;
- la gestion du système de planification, par la mise en oeuvre d'un logiciel de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO), qui l'assiste dans le traitement des stocks de matériels et dans les commandes à prévoir en temps.
Définir et mettre en oeuvre la maintenance préventive
sur des équipements industriels
Etablir un plan de maintenance préventive d'équipements industriels.
Mettre en oeuvre la maintenance corrective
et analyser des défaillances sur des équipements industriels
Effectuer un diagnostic et expertiser des défaillances sur des équipements industriels, y compris en exploitant de la documentation en anglais.
Mettre en place et maintenir la documentation, les nomenclatures, les codifications des équipements industriels.
Etudier et réaliser des améliorations
d'un système de production industrielle
Définir le potentiel d'amélioration d'un système de production industrielle.
Les différents secteurs d'activités industrielles concernés sont principalement :
- la construction automobile ;
- les constructeurs d'équipements électriques et électroniques ;
- les constructeurs de machines spéciales et d'équipements industriels ;
et dans une moindre mesure :
- l'industrie chimique ;
- l'industrie du caoutchouc et des plastiques ;
- l'industrie du papier et du carton ;
- l'industrie du textile et de l'habillement.
52312 : Installateur-maintenicien en systèmes automatisés.
Arrêté du 15 juin 1981 CONDITIONS D'APPROBATION DES BRASSIERES DE SAUVETAGE EMBARQUEES A BORD DES NAVIRES FRANCAIS, A L'EXCEPTION DES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Quand la peine prévue est la destitution, le tribunal peut appliquer la peine de la perte du grade.
Arrêté du 1 juillet 1981 ORGANISATION A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET PROFESSIONNEL DE MONTEUR EN INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE SOUS LA FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 1 juillet 1981 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DE LA COMPTABILITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AUTOMOBILE (TECHNIQUES ET SERVICE) INSTITUE PAR L'ARRETE DU 06-12-1971 A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982
INDUSTRIE (FINANCES)
- Corps et emplois communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés
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Chef de mission de la tutelle des écoles des mines
Emploi de chef de mission :
Deux échelons provisoires.
HEB-HED
- Corps et emplois d'extinction
- Autres corps et emplois
Corps des ingénieurs des instruments de mesures
Mis en extinction par le décret n° 88-509 du 29 avril 1988.
Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'organisation du Conseil général des mines
Le service du conseil général des mines prévu à l'article 4 du décret du 9 mai 2007 susvisé assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines.
Il prépare et met en oeuvre la politique de recrutement et de formation.
Il tient les dossiers personnels des ingénieurs du corps des mines.
Il établit les actes individuels les concernant.
Il assure le secrétariat de la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines.
Les modalités du concours prêté par le service du Conseil général des mines aux membres du Conseil général des mines pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président du Conseil général des mines.
La mission de tutelle des écoles des mines prévue à l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé est responsable de l'ensemble des tâches de tutelle administrative des écoles des mines, de leurs groupements et de leurs filiales.
Elle prépare les actes administratifs les concernant.
Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel aux écoles, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général des mines.
En liaison avec les services gestionnaires compétents, elle propose la politique de gestion des ressources humaines des écoles et veille à sa mise en oeuvre.
Le secrétaire général tient le registre des avis du conseil.
Il dirige les personnels qui concourent à l'administration et au fonctionnement du conseil.
Les sections prévues à l'article 5 du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de trois.
- la section juridique est compétente pour les avis que le Conseil général des mines doit réglementairement donner sur les titres miniers, et plus généralement pour connaître de toutes les questions législatives, réglementaires, administratives et contentieuses se rapportant aux attributions du conseil ;
- la section technique est compétente pour la police des mines et carrières, et plus généralement pour connaître de toutes les questions où l'aspect technique est prépondérant, notamment en matière de sécurité industrielle et de risques technologiques ;
- la section commune, dénommée « innovation et entreprises », constituée conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information, exerce les compétences fixées par l'arrêté du 16 septembre 1999 susvisé.
Les missions permanentes d'inspection prévues au titre II du décret du 9 mai 2007 susvisé sont au nombre de six.
Outre une mission d'inspection des établissements publics et la mission générale d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des DRIRE, il est institué quatre missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces directions.
Le domaine de compétence de ces missions spécialisées d'inspection est fixé par décision du vice-président du Conseil général des mines, prise après avis du comité de l'inspection.
La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général des mines, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions.
Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue qui assure son secrétariat.
Elle comprend, outre son président, les membres suivants :
- le directeur de la prévention de la pollution et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- le chef du service des études et des statistiques industrielles ;
Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général des mines, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.
L'arrêté du 6 décembre 1978 relatif aux attributions du service du Conseil général des mines et l'arrêté du 17 juillet 1961 relatif à la commission des Annales des mines sont abrogés.
Arrêté du 9 mai 2007 relatif au classement hors échelle des emplois de direction du Conseil général des mines
Les emplois de vice-président, de président de section, de secrétaire général, de chef du service et de chef de mission de la tutelle des écoles des mines du Conseil général des mines sont classés ainsi qu'il suit dans les groupes hors échelle prévus par l'arrêté du 29 août 1957 susvisé :
Arrêté du 9 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 27 avril 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2007 transférant l'autorisation de fourniture accordée à la société Regasa à la société Molgas Energia, SAU
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2007, en raison du changement de dénomination et de siège social de la société Regasa, l'autorisation de fourniture délivrée à cette dernière par arrêté du 26 octobre 2005 pour alimenter les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général est transférée à la société Molgas Energia, SAU (nouvelle dénomination de la société Regasa), dont le siège social est situé avenida de la Astronomia, 41, 28830 San Fernando de Henares (Madrid, Espagne).
Arrêté du 24 avril 2007 homologuant la décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée
La décision n° 2007-0213 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2007 portant sur les obligations imposées aux opérateurs qui contrôlent l'accès à l'utilisateur final pour l'acheminement des communications électroniques à destination des services à valeur ajoutée est homologuée (1).
Arrêté du 3 juillet 1981 MM. GUITON GILLES ET LANDAU JEAN-PIERRE,INSPECTEURS DES FINANCES DE 2EME CLASSE SONT PLACES EN SERVICE DETACHE POUR 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1981 EN QUALITE DE CHARGES DE MISSIONS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Pour les prisonniers de guerre et les personnes étrangères aux armées, la destitution et la perte du grade, prévues à titre principal, sont remplacées par un emprisonnement de cinq ans.
Arrêté du 20 novembre 1981 RELATIF AUX MODELES DE LA CARTE D'IMMATRICULATION ET DE LA CARTE D'ASSURE SOCIAL DELIVREES PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (MODELES S1317 ET S13-18)
Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AUX PERIODES D'APPLICATION DU TARIF REDUIT POUR LES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES DU REGIME INTERIEUR (TARIF REDUIT DE NUIT POUR LES COMMUNICATIONS INTERURBAINES,OU POUR LES COMMUNICATIONS ENTRE LES DOM ET LA FRANCE METROPOLITAINE),A COMPTER DU 15-12-1981
Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AUX PERIODES D'APPLICATION DE LA REDUCTION DES TARIFS POUR LES COMMUNICATIONS ETABLIES SUR LE RESEAU DE TRANSMISSIONS DE DONNEES DENOMME "RESEAU CADUCEE",A COMPTER DU 15-12-1981
Arrêté du 23 novembre 1981 CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 11 décembre 1981 ORGANISATION DE LA DIRECTION DU TOURISME CHARGE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU TOURISME,A L'EXCEPTION DES ACTIONS RELATIVES AU TOURISME ASSOCIATIF
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière d'Etel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière d'Etel » (zone spéciale de conservation FR 5300028) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Kervignac, Landaul, Landévant, Locoal-Mendon, Merlevenez, Nostang, Sainte-Hélène.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière d'Etel figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Vilaine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Vilaine » (zone spéciale de conservation FR 5300034) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Arzal, Billiers, Camoël, Damgan, Muzillac, Pénestin.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Vilaine figure en annexe au présent arrêté.
Décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable
Il est créé une Commission nationale du commerce équitable.
Elle est chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
La Commission nationale du commerce équitable comporte, outre son président :
8° Le délégué interministériel à l'innovation, l'expérimentation et l'économie sociale ;
9° Quatre représentants des organisations et des fédérations spécialisées dans le commerce équitable ;
10° Deux représentants des organisations et des fédérations professionnelles impliquées dans le commerce équitable ;
11° Deux représentants des associations de défense des consommateurs ;
12° Quatre représentants des organisations de solidarité internationale ;
La commission peut, en outre, s'adjoindre des experts qui n'ont pas de voix délibérative.
Le président et les membres de la commission mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce.
La durée du mandat des membres mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° de l'article 2 est de trois ans renouvelable.
Il est désigné pour chacun de ces membres un membre suppléant.
Les membres suppléants ne participent à la commission qu'en cas d'absence des membres titulaires.
Il peut être mis fin avant son terme au mandat d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant, après trois absences consécutives sans motif légitime.
Si un membre de la commission démissionne, décède, est démis de son mandat ou cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de confidentialité.
Le président et les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.
La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises.
Le président désigne à cette fin un rapporteur.
Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2.
Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.
Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
Pour reconnaître les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions du commerce équitable, la commission se fonde sur les critères suivants :
- Objectif : la personne physique ou morale a pour objectif, dans le respect des principes du développement durable, de permettre aux producteurs défavorisés des pays en développement d'améliorer leurs conditions de vie, et aux organisations de producteurs de renforcer leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics.
- Indépendance : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance veille au respect des conditions du commerce équitable, à l'exclusion de toute activité de production, de transformation ou de distribution de produits ou de services marchands relevant du commerce équitable.
L'activité de la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance comporte des actions d'information et de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
- Transparence : la personne physique ou morale qui sollicite la reconnaissance met à la disposition de toute personne qui en fait la demande l'ensemble des informations relatives à son mode de fonctionnement, concernant notamment les modalités de contrôle et de prise de décision suite aux contrôles du respect des conditions du commerce équitable.
- Présence auprès des producteurs dans les pays en développement : la personne physique ou morale veille à l'existence d'un système de contrôle effectif du respect des conditions du commerce équitable, y compris dans les pays où sont situés les producteurs.
Ce contrôle porte sur la structure de l'organisation des producteurs, sur son caractère démocratique, et sur la transparence de la gestion des revenus générés par le commerce équitable, en vue d'atteindre les objectifs de développement économique, social et environnemental.
- Contrôles effectués auprès des importateurs : la personne physique ou morale veille au respect par les importateurs de conditions minimales relatives au prix d'achat, à la continuité des commandes et à leur préfinancement.
- Accompagnement et sensibilisation : la personne physique ou morale veille à l'existence de prestations d'accompagnement des producteurs, visant à les renforcer dans leurs compétences techniques et économiques, dans leur organisation et dans leur capacité d'action et de négociation vis-à-vis des marchés et des pouvoirs publics, et de prestations de sensibilisation du public aux enjeux du commerce équitable.
Les personnes qui sollicitent la reconnaissance de la Commission nationale du commerce équitable présentent à l'appui de leur demande un dossier dont les éléments sont définis par arrêté du ministre chargé du commerce, pris après avis de la commission.
La reconnaissance est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable.
La personne à laquelle la commission a accordé sa reconnaissance peut faire état publiquement de la mention : « reconnu par la Commission nationale du commerce équitable ».
La reconnaissance peut être retirée à tout moment lorsque la personne reconnue cesse de remplir les conditions requises.
S'il apparaît à la commission que la personne est susceptible de satisfaire à nouveau à ces conditions dans un délai raisonnable, elle peut décider de ne prononcer qu'une suspension de la reconnaissance.
La suspension ou le retrait est prononcé dans les formes prévues à l'article 5 et après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations.
La mesure de suspension peut être levée sur demande de la personne, dans les mêmes formes.
Les décisions de refus, de suspension et de retrait de la reconnaissance sont motivées.
Les décisions de la commission, signées du président, sont notifiées au ministre chargé du commerce et au demandeur ou au titulaire de la reconnaissance.
Les décisions accordant la reconnaissance ainsi que celles prononçant la suspension et le retrait sont publiées sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué au tourisme, le ministre délégué à l'industrie et la ministre déléguée au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En temps de guerre, lorsqu'il s'agit d'une infraction prévue par le présent code, en aucun cas une peine d'amende ne peut être substituée à une peine d'emprisonnement.
Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 relatif aux conditions d'exercice des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Sont insérés à compter du 1er juillet 2007 les articles D.
- Les chambres de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs d'activité, de qualité et de performance, prévus à l'article D.
711-56-1, qu'elles transmettent à la chambre régionale de commerce et d'industrie et à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
711-34 du code de commerce, sont insérés les articles D.
711-9, lorsqu'une chambre régionale de commerce et d'industrie constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D.
711-67-2 ne sont pas rendus aux ressortissants d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec ladite chambre des propositions visant à remédier à la situation.
« Ces propositions sont transmises à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
711-8, les chambres régionales de commerce et d'industrie favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D.
711-9, les chambres régionales de commerce et d'industrie établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article D.
711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d'industrie, qu'elles transmettent à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
« Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, au respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'article D.
711-67-2 font l'objet de cahiers des charges élaborés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application du 1° de l'article L.
« Ces cahiers des charges fixent des normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance et font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
« Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les chambres et les chambres régionales concernant leurs propres indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres régionales.
« Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
En tête de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, intitulée « Dispositions communes », il est inséré à compter du 1er juillet 2007 un article D.
- Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux articles L.
- Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services et de consultation exercées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.
« Pour ce qui concerne les avis rendus au sein des commissions départementales d'équipement commercial, les représentants des établissements consulaires sont tenus au respect des conditions posées à l'article R.
- Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, les missions visées à l'article D.
711-67-2 et qui constituent des missions de service public administratif sont exercées à titre gratuit.
« Toutefois, les prestations supplémentaires excédant l'exécution normale de ces services obligatoires peuvent faire l'objet d'une rémunération, dans les conditions suivantes :
« - la redevance est la contrepartie directe de la prestation ;
« - elle ne doit pas dépasser le coût du service ;
« - le contenu et la tarification de la prestation doivent être portés à la connaissance des usagers.
- Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les chambres de commerce et d'industrie créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription.
« Les chambres de commerce et d'industrie peuvent constituer des bases de données et d'informations économiques dans le cadre de leurs missions.
« Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion des centres de formalités des entreprises.
« Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.
« Les chambres régionales assurent, en tant que de besoin, la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les chambres de commerce et d'industrie, notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application de l'article L.
711-12, la coordination, en tant que de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales, est assurée sous la responsabilité de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui peut en déléguer la réalisation à un organisme émanant du réseau.
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
« Dans l'hypothèse de conclusion d'une convention entre une chambre régionale de commerce et d'industrie et une chambre de commerce et d'industrie qui ne relève pas de sa circonscription, la chambre régionale de commerce et d'industrie dans le ressort de laquelle se trouve la chambre de commerce et d'industrie intéressée est informée.
- Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie élaborent chaque année un rapport d'activité, qu'ils transmettent à l'autorité de tutelle.
- Pour mettre en oeuvre les activités de développement et d'animation économiques mentionnées aux articles L.
711-10, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie peuvent recourir à des structures juridiques distinctes.
« Sauf, le cas échéant, pour les services correspondant à une délégation de service public, elles doivent recourir à de telles structures lorsque le montant ou les conditions de l'opération envisagée excèdent manifestement les capacités financières de la chambre ou comportent des risques dont la réalisation compromettrait l'équilibre financier de l'établissement.
« La chambre transmet la délibération autorisant le recours à une structure distincte à l'autorité de tutelle et sollicite, le cas échéant, les autorisations prévues par les dispositions en vigueur.
- L'autorité de tutelle peut demander à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre régionale de commerce et d'industrie intéressée de recourir à une structure juridique distincte si elle estime que les conditions posées au deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 27 avril 2007 portant création de la mention « surf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « surf » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du surf, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance en surf ;
- piloter un système d'entraînement en surf ;
- diriger le projet sportif en surf ;
- évaluer le système d'entraînement en surf ;
- être titulaire d'une attestation de natation délivrée par une personne titulaire d'un diplôme conférant le titre de maître nageur sauveteur : parcours 100 m en nage libre, avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 m de profondeur ;
- être titulaire d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de surf à l'issue d'une épreuve orale organisée par cette fédération et subie avec succès, basée sur l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic, en vue de concevoir un entraînement pour un surfeur ;
- être capable de réaliser une prestation selon les critères de jugement en vigueur en compétition, sur un support au choix du candidat : shortboard, longboard, bodyboard ;
- être capable de démontrer une maîtrise aquatique en milieu marin ;
- être capable de justifier d'une expérience d'encadrement de la discipline surf.
- de la production des attestations mentionnées ;
a) D'une épreuve consistant en une prestation évaluée par la direction technique nationale de la Fédération française de surf selon les jugements en vigueur en compétition, réalisée sur un support au choix du candidat parmi les suivants : shortboard, longboard, bodyboard ;
b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à la nage à partir du bord comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage avec une planche, dont les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
c) Et d'une épreuve d'entretien à partir d'un dossier remis au jury au début du test, relatant une expérience en matière de coordination d'équipe, d'enseignement, d'entraînement ou de formation.
L'expérience est attestée par le directeur technique national du surf.
Les candidats pouvant justifier d'un niveau national dans les classements fédéraux en shortboard, longboard ou bodyboard et les candidats titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ", mention monovalente " surf " sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " surf ", pouvant justifier d'une expérience professionnelle de coordination d'un projet dans la discipline du surf de deux années minimum sont dispensés de la vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré mention "surf" sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3.
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « surf » ;
- ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités nautiques », mention monovalente « surf » ;
- ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « surf »,
sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option " surf " ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " surf ", obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 " être capable d'encadrer le surf en sécurité " du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " performance sportive ", mention " surf ".
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « surf » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « surf ».
Le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « surf », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
L'arrêté du 27 janvier 1986 modifié fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « surf » susvisé est abrogé à compter du 1er juin 2010.
b) D'une épreuve consistant à effectuer un parcours de 400 m minimum en mer à partir du bord comportant un ou plusieurs franchissements de barre ainsi qu'une action de sauvetage, dont les modalités sont définies par le jury en fonction des conditions de mer ;
Arrêté du 9 mai 2007 modifiant l'arrêté du 27 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2002 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 décembre 1981 LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1200 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS
Arrêté du 14 décembre 1981 A TITRE EXCEPTIONNEL ET PAR DEROGATION A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR,LES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES THEORIQUES DU CAPES ET AFFECTES,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982,DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX,SONT DISPENSES DU STAGE EN ENTREPRISE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 21 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE FRANCAIS POUR LA SIMPLIFICATION DES PROCEDURES DU COMMERCE INTERNATIONAL POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS
Arrêté du 31 décembre 1981 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1981
Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est de dix ans d'emprisonnement.
La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.
Arrêté du 11 janvier 1982 M. THERY JEAN-FRANCOIS,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE POUR OCCUPER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA POLITIQUE GENERALE JUSQU'AU 01-01-1987
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES POUR 1982 (1884FRS)
Arrêté du 21 mai 2007 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours externe sur titres du 3 octobre 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les lauréats du concours externe sur titres du 3 octobre 2006 dont les noms suivent sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, au titre des spécialités suivantes :
Bollinger (Julien).
Léna (Gaëlle), épouse Huguenin.
Dufour (Juliette).
Van Den Brinck (Floris).
Denize (Natacha).
Raynal (Sébastien).
Poret (Christophe).
Guérin (Yves).
Fournet (Laure), épouse Avisse.
Leray (Hugues).
Dufey (Valérie).
Ouvry (Estelle).
Soumaille (Christophe).
Guilbault (Eric).
Frichot (Lionel).
Pfeiffer (Stéphane).
Demange (Alain).
Le Callennec (Jérôme).
Dehri (Ludovic).
Masson (Jean-Charles).
Cheize (Stéphane).
Finocchiaro (Gilbert).
Giraudon (Nicolas).
Siclet (Emmanuel).
Salauze (Catherine), épouse Fedele.
Dassing (Jérôme).
Barreteau (Raphaël).
Lagache (Gauthier).
Czaicki (Franck).
Combes (Joël).
Alnet (Cyril).
Secchi (Thomas).
Donnadieu (Bertrand).
Ricolleau (Aurélien).
Boisserie (Marc).
Jean-Joseph (Frédéric).
Farina (Jérôme).
Le Quéméner (Vincent).
Régnier (Virginie), épouse Bertheloot.
Spécialité informatique scientifique
Guitard (Xavier).
Marceau (Emmanuel).
Peres (Laëtitia).
Allouis (Alban).
Mangin (Cédric).
Guichard (Christophe).
Del Volta (Arnaud).
Eckert (Gilles).
Delavie (Aline).
Brajon (Cédric).
Crance (Xavier).
Spécialité navire coque
Noël (Jean-Pierre).
Spécialité organisation et gestion de la production (OGP)
Pénelon (Frédéric).
Le Lionnais (Stéphane).
Madeuf (Jean-Michel).
Neffar (Amar).
Castel (Pascaline).
Spécialité production audiovisuelle
Travart (Pascale).
Fages (Fabienne).
Cordonnier (Françoise).
Pajou (Réjane).
Menasria (Saliha), épouse Lahoucine.
Mezescaze (Laure), épouse Sturzer.
Vignaux (Sylvie), épouse Esdourrubailh.
Gonzalès (Peggy).
Dugué (Yoann).
Idri (Anissa).
Golzio (Sébastien).
Poincelin (Isabelle).
Billet (Jean-Baptiste).
Cexus (Jean-Christophe).
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er janvier 2007, aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après.
Praticiens certifiés de recherches
Le médecin principal Coste (Olivier, Cyprien).
Le médecin Montmerle (Stéphanie, Simone, Julie).
Par une délibération du 17 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Midi-Pyrénées) et valables jusqu'au 26 avril 2008.
Association Asso Diffusion Gers (RDM)
SAS Radio Nostalgie (Radio Nostalgie)
Le fait pour tout militaire de déserter à bande armée est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Si la désertion a été commise avec complot, les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
Les coupables sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité s'ils ont emporté une arme ou des munitions.
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 31 décembre 1981 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (3FRS)
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT 77 DU 10-09-1981: LA VALEUR DU POINT EST PORTEE A 19,70FRS AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES
Arrêté du 3 décembre 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 10 DU 20-07-1981:SALAIRES ET DEDUCTION DES AVANTAGES EN NATURE,A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX DE LA REGION CENTRE
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Meurchin (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
Arrêté du 22 novembre 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la société anonyme dénommée CEA Valorisation pour une valeur de 12 000 000 .
Arrêté du 29 novembre 2006 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Mme Christine Laloy, chef de bureau ;
Le II de l'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
« M. Philippe Garabiol, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
Mme Catherine Hourdeaux, chef de bureau ;
Mme Marie-Noëlle Larour, chef de bureau ;
Mme Caroline Foedit, adjointe au chef de bureau.
Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 8 novembre 2006 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur la mise en place d'un système de contrôle et de traçabilité pour la sécurité des consommateurs
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel régional CILAISUD du 28 juillet 2006 conclu dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées pour une durée de trois ans.
Décret du 11 juin 2007 portant approbation de l'élection à l'Académie des sciences morales et politiques - Mme Delmas-Marty (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Mireille Delmas-Marty au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section morale et sociologie, par le décès de M. Jean Cazeneuve.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2007, M. Mockly (Dominique), président-directeur général du groupe AREVA TA, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Guyodo (Gérard).
Décret du 30 novembre 2006 portant nomination (inspection générale des finances) - M. Durieux (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Durieux (Bruno), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est nommé inspecteur général des finances à compter du 22 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, M. Cimolino (Robert), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Midi-Pyrénées), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, M. Coussens (Michel), traducteur principal de 1re classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2007, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2006, Mme Catherine Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Sud Toulon-Var, est maintenue en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-X - Nanterre, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.
Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 23 novembre 2006 portant nomination au conseil consultatif du corps des administrateurs des postes et télécommunications
Sont renouvelés les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent :
Mme Annick Degove-Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
Mme Pascale Soleilhavoup-Leguai, administratrice hors classe des postes et télécommunications.
Sont nommés membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications :
M. François Laborde, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
M. Jean-Paul Camo, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
M. Bernard Lorho, en qualité de titulaire ;
M. Pascal Estraillier, en qualité de suppléant.
Mme Brigitte Rozoy, en qualité de titulaire ;
M. Michel Adiba, en qualité de suppléant.
M. Thierry Kalfon, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Philippe Molere, en qualité de suppléant.
Désignés par le ministre chargé de l'industrie :
M. Benoît Formery, en qualité de titulaire ;
M. Emmanuel Neuville, en qualité de suppléant.
Désignés par le ministre chargé des télécommunications :
M. Emmanuel Gabla, en qualité de titulaire ;
M. Vincent Thery, en qualité de suppléant.
M. Alain Dohet, membre titulaire ;
M. Daniel Windheiser, membre suppléant.
Désignés par le ministre des affaires étrangères :
M. Christian Thimonier, membre titulaire ;
M. Patrick Quidel, membre suppléant.
Mme Claire Dupas ;
M. Louis Marrocco.
Désigné par le ministre chargé de l'industrie :
M. Olivier Piou ;
Par une décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Claude Sylvain Lopez, président du tribunal administratif de Lyon, est renouvelé dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 27 janvier 2007.
Avis de vacance d'emplois d'inspecteur de l'équipement
Neuf nominations dans le grade d'inspecteur de l'équipement sont à effectuer dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 portant statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement, peuvent être nommés inspecteurs de l'équipement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985.
Les candidatures doivent être adressées à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/SP/AMT 1), à l'attention de Mme Christine Garcia, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dossiers de candidature comprendront, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 2006 (publié au Journal officiel du 25 août 2006) fixant la composition et le fonctionnement de la commission de sélection, les documents suivants :
- une lettre motivée de candidature.
Décret n° 2007-95 du 24 janvier 2007 modifiant le décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et autres animaux marins.
- L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la détermination de la taille minimale de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
- Pour l'exercice de la pêche maritime dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française ou, en dehors de ces eaux, à bord de navires battant pavillon français, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par arrêté le poids ou la taille en dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits.
Lorsque la pêche maritime d'une espèce est soumise à des totaux admissibles de captures (TAC) ou à un poids ou à une taille minimale de capture et de débarquement fixés par la réglementation communautaire, le ministre chargé des pêches maritimes peut fixer par un arrêté applicable aux seuls navires battant pavillon français un poids ou une taille minimale de capture et de débarquement supérieur à celui prévu par la réglementation communautaire, en tenant compte :
- des moyens à mettre en oeuvre pour garantir une gestion durable des stocks, notamment en vue d'obtenir le rendement maximum soutenable (RMS) ;
« La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils ont pour objet soit l'approvisionnement de parcs ou d'autres établissements d'élevage, soit le repeuplement de certains espaces maritimes.
« La pêche, le débarquement et le transport des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins dont la taille ou le poids n'est pas conforme aux spécifications prévues par la réglementation communautaire ou par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes peuvent être autorisés lorsqu'ils sont effectués à des fins exclusivement scientifiques.
L'article 5 du décret du 22 décembre 1989 susvisé et l'annexe à laquelle cet article se réfère sont abrogés.
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
- à la fondation du Bon Sauveur d'Alby ;
- à la fédération départementale des chasseurs de la Drôme ;
- aux entreprises centre équestre La Landelle, GT Logistics, Plasto SAS.
Décret n° 2007-138 du 31 janvier 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré de la direction générale de la cohésion sociale et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :
-délégué (e) régional (e) ;
-chargé (e) de mission départemental (e), ou correspondant (e) de la direction générale de la cohésion sociale à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'indemnité de fonction peut également être allouée aux délégué(e)s régionaux(ales) intérimaires ainsi qu'aux chargé(e)s de mission départementaux(ales) intérimaires, nommé(e)s par arrêté du ministre chargé de la parité pour une période de six mois renouvelable.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la parité, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le directeur général de la cohésion sociale détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
Le décret n° 99-952 du 16 novembre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire mensuelle à certains agents du service des droits des femmes est abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Une indemnité de fonction peut être attribuée aux agents affectés au sein du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité et occupant l'une des fonctions énumérées ci-après :
- chargé(e) de mission départemental(e), ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité détermine, dans une fourchette comprise entre 80 % et 120 % des montants de référence, les attributions individuelles de chaque agent, au regard de sa manière de servir.
Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.
Arrêté du 24 janvier 2007 autorisant la société SPE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 janvier 2007, la société SPE, dont le siège social est situé 47, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 25 janvier 2007 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription des assistants de l'enseignement supérieur sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences (année 2007)
Il est ouvert, pour l'année 2007, 150 emplois de maîtres de conférences au titre de la liste d'aptitude prévue par l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
a) Une déclaration de candidature en trois exemplaires établie sur le modèle joint en annexe A du présent arrêté.
Les candidats précisent la section (cf. annexe B du présent arrêté) du Conseil national des universités dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli ;
d) Une copie des diplômes, titres ou qualifications.
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 15 mars 2007 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats adressent également le 15 mars 2007 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), le dossier de candidature prévu à l'article 3 du présent arrêté à leur président ou directeur d'établissement.
Un récépissé doit leur être délivré.
Ils peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations dans la limite de trois documents.
Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé ainsi qu'un double de ce même avis aux candidats avant le 9 mai 2007.
Cet avis est remis au président de la commission nationale par la direction générale desressources humaines (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]).
Le président de chaque section du Conseil national des universités désigne, pour chaque candidat, un rapporteur.
Son nom et ses coordonnées sont communiqués aux candidats avant le 30 mars 2007 par la direction générale des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, [DGRH A 2]).
Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné avant le 13 avril 2007 les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté.
Les candidats peuvent également joindre un exemplaire des travaux, ouvrages, articles ou réalisations, dans la limite de trois documents.
Le président de la commission nationale désigne, pour chaque candidat, un rapporteur.
Son nom et ses coordonnées sont transmis aux candidats avant le 11 mai 2007 par la direction générale des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières [DGRH A 2]).
Le candidat doit adresser au rapporteur qui lui a été désigné les éléments du dossier de candidature prévus au d de l'article 3 du présent arrêté le 25 mai 2007 au plus tard.
Les résultats sont affichés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrières », et sont ensuite publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Numéro de la section du CNU dont l'avis sera recueilli (voir liste en annexe B) :
Diplômes, titres, qualifications (intitulé, sujet de thèse, références du jury) :
Indiquez en dix lignes maximum vos missions d'enseignement, de recherche et d'administration :
Arrêté du 19 janvier 2007 portant application pour certains produits en pierre naturelle du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté aux produits en pierre naturelle définis par la norme NF EN 771-6.
Par dérogation aux dispositions de l'article ler ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er août 2007.
Arrêté du 22 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 modifié relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
Au premier alinéa du paragraphe 1.2.1.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, après les mots : « Au-dessus du niveau de vol 245 », sont ajoutés les mots : « et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 24-2006 du 14 septembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et aux conditions d'attribution des licences pour l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel.
Arrêté du 5 février 2007 relatifs à des situations administratives (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, Mme Courreges (Cécile), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement en qualité de directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres à compter du 1er novembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 12 février 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites - M. Guégano (Yves)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2007, M. Yves Guégano est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
Le fait pour toute personne d'avoir sciemment soit recelé un déserteur, soit soustrait ou tenté de soustraire d'une manière quelconque un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni par la juridiction compétente d'un emprisonnement de deux ans et peut, en outre, si elle n'est ni militaire ni assimilée, être puni d'une amende de 3 750 euros.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2007, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Sautier (Jérôme), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 23 septembre 2007.
Arrêté du 1er février 2007 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2007, Mme Danièle Lecointe, attachée principale de 2e classe de l'INSEE, est nommée régisseuse de recettes auprès du département « INSEE Info Service » de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 mars 2007.
Arrêtés du 6 février 2007 portant intégration (contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, M. Jean-André Bouchand, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 1re classe à compter du 31 décembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, Mlle Sandrine Alvarez, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de Mlle Nathalie Dorey, à compter du 1er février 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2007, Mme Lucette Oida, épouse Chapelle, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Agen, en remplacement de Mme Dominique Petit, à compter du 1er février 2007.
Arrêté du 1er février 2007 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er février 2007, M. Perrin (Jacques), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 août 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
Adrie (Christophe).
Anglicheau (Dany).
Bertrand (Jacques-Charles).
Bolandard (Frank).
Bouvattier (Claire).
Favier (Max).
Lebetoulle (Marc).
Martin (Claude).
Peyrat (Laurence).
Schmitz (Thomas).
Le fait pour tout militaire de s'être rendu volontairement impropre au service, soit d'une manière temporaire, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire à ses obligations militaires, est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans et de l'interdiction pour une durée de dix ans de l'exercice des droits prévus à l'article 131-26 du code pénal.
Si le coupable est officier, il pourra être puni en outre de la destitution ; 2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement ; 3° De la peine prévue au 2°, s'il se trouve sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence ou en présence de bande armée.
Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité s'il était en présence de l'ennemi.
La tentative est punie comme l'infraction elle-même.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 janvier 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
Aparicio (Thomas).
Aujard (Yannick).
Del Giudice (Pascal).
Faraggi (Marc).
Galinowski (André).
Godeau (Bertrand).
Heard (Isabelle).
Heron (Bénédicte).
Perel (Yves).
Pinede (Laurent).
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chat en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chat des laboratoires Clément-Thekan est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
- Délégation est donnée à Mme Monique Pirou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Par délibération en date du 21 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio presqu'île FM de Crozon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM du 25 novembre 2006 au 7 janvier 2007 :
Site : château d'eau de Crozon, rue du Château-d'Eau, 29160 Crozon.
Décret n° 2007-206 du 16 février 2007 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L.
1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article L.
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Nouvelle-Calédonie.
« 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont respectivement remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et "haut-commissaire.
1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
« 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française et "haut-commissaire.
Mme Reveille (Florence, Sylvia), épouse Francisque.
M. Abribat (Jean-Baptiste, René).
Mme Agius (Karine), épouse Tarayre.
M. Algar (Pierre, Joseph).
Mme Amoussouvo (Anne, Marie, Brigitte), épouse Capo Chichi.
Mlle Andre (Sandra).
Mlle Attard (Flore-Marie).
M. Auber (David, Didier, Patrice).
M. Auzeill (Pascal, Jacques, Hugues).
M. Bachi (Nouredinne).
Mlle Bah (Brigitte, Alarba).
Mlle Barailler (Caroline).
M. Barbier (Frédéric, Claude).
M. Baroin (Renaud, François).
Mlle Barriol (Emilie, Anne).
Mlle Bechkoff (Sonia, Renée, Anne).
M. Bekheira (Hage).
Mme Benamsili (Sonia, Dalila), épouse Ben Torkia.
Mme Berkane (Dalila), épouse Fritsch.
Mlle Bernard (Alice).
M. Berquet (Florent).
Mme Berthelon (Sandra, Suzanne), épouse Gomez.
M. Billiet (Stéphane, Bernard, Roger).
Mme Blanc (Corinne, Eliane), épouse Guillaud.
M. Blezel (Olivier, Jackie, Marc).
Mlle Blondeau (Christelle, Elisabeth).
Mlle Bodin (Tatiana, Magali).
Mme Boissou (Nathalie, Dominique).
Mlle Bollengier (Séverine, Virginie, Christine).
Mlle Bonne (Séverine, Brigitte, Laurence).
M. Bontemps (Jean-Baptiste, Pierre).
M. Boulanjon (Franck, Jean, Denis).
Mlle Boulay (Bénédicte, Catherine, Michelle).
M. Bouraya (Michaël, Arezki, Bernard).
Mlle Bourrel (Sabine, Marie).
M. Brugidou (Alain, Claude, Jean).
Mlle Brunel (Marie, Fabienne, Dominique).
Mme Caffier (Laëtitia, Natacha), épouse Blanchetiere.
Mlle Capdevielle (Agnès, Marie-Christine).
M. Carbonnier (Alain, Eugène, Jean).
M. Carla (Jean-Yves).
Mlle Carpentier (Audrey, Patricia, Denise).
Mlle Cassini (Ingrid).
M. Castel (Jérôme, Daniel, Johann).
Mme Cavion (Catherine), épouse Robert.
Mlle Chanimbaud (Géraldine, Jeanne).
Mlle Charvet (Odile, Elisabeth).
M. Chaussard (Mickaël, Jean, Serge).
M. Chergui (Karim).
Mlle Cisse (Kaddy).
M. Claude (Christophe, Jacques).
Mlle Cloarec (Charlotte).
Mlle Cohen (Laurence).
Mlle Cormoreche (Sylvie).
M. Creac'h (Anthony).
Mlle Crepin-Chapuis (Cécile, Catherine).
M. Dacquin (Frédéric, Georges, Henri).
Mlle Darraji (Sonia).
M. David (Raphaël, Noël, Yann).
M. Delegove (François, Alain, Gérard).
M. Delmas (Sébastien, Jacques, Georges).
Mlle Delorme (Sandrine, Mélanie, Palmyre).
Mlle Delphin-Poulat (Hélène, Georgette, Marylène).
Mme Denis (Nathalie, Brigitte), épouse Denis Grept.
Mlle Djerdj (Natacha).
M. Doghmane (Saïd).
M. Dorel (Xavier, Claude, Alain).
M. Druet (David, Hubert, René).
Mme Ducastel (Stéphanie, Yvette), épouse Ducarne.
Mlle Duflos (Marie-Laure, Patricia).
M. Dunand-Pallaz (Jean-Noël).
Mme Dupuy (Marie, Jeanne, Madeleine), épouse Gibert.
Mlle El Ouertatani (Lamia).
Mme Enge (Sandrine, Laï, Lin), épouse Panhelleux.
Mlle Estampe (Lucie, Thérèse, Catherine).
Mme Eychenne (Bernadette, Marie-Ange), épouse Blezel.
M. Fallo (Armel).
Mlle Firmin (Sandra, Odile).
Mlle Fourcade (Marie-Odile).
M. Fournier (Philippe, Jean, Frantz).
Mlle Gabriel (Alida, Nathalie).
Mlle Gacougnolle (Lucile, Agnès, Isabelle).
Mlle Gangoue-Obea (Micheline, Stevy).
Mlle Gardam (Chafika).
M. Gauthier (Loïc, Vincent, Joseph).
Mlle Gendre (Emmanuelle, Béatrice).
M. Giralt (Nicolas, Jean, Gérard).
Mlle Girard (Françoise, Marie-Odile).
Mme Giren (Marianne, Véronique), épouse Azzis.
M. Godin (Marc, Louis, Noël).
Mlle Gomez (Carole, Yolande).
M. Grandgirard (Rémi, Pierre-Jean).
Mlle Gros-Flandre (Nausicaa, Amélie, Patricia).
M. Gruselle (Jean-François).
Mlle Guingard (Corinne).
Mme Hardy (Magali, Chantal, Odette), épouse Belon.
Mlle Hebraud (Agnès, Madeleine, Patricia).
M. Horgue (Jérôme, Yves).
Mlle Jarjayes (Agnès, Rose, Alice).
Mlle Jolivet (Géraldine, Françoise, Elina).
Mlle Jublot (Nathalie, Josiane, Chantal).
Mlle Korpal (Sabrina, Marie-Pierre).
Mlle Lang (Bénédicte, Anne, Paule).
Mlle Langlais (Anne, Françoise, Isabelle).
Mlle Lassalas (Françoise, Renée, Claire).
Mlle Launay (Edith, Renée, Suzanne).
Mme Le Corre (Elodie, Anouck), épouse Demiot.
Mlle Le Disez (Anne-Françoise).
Mlle Le Merrer (Ingrid, Marine, Elisabeth).
Mme Lebaigue (Laëtitia, Mélady, Carrine), épouse Leparc.
M. Leger (Stéphane, Fabien, Christian).
Mme Legout (Gaëlle, Anne, Thérèse), épouse Barreau.
Mlle Lemoine (Hélène).
Mlle Lengrai (Séverine, Anne-Marielle).
Mlle Lepaule (Gaëlle).
Mlle Lepetit (Virginie, Mathilde).
Mlle Lermigny (Caroline, Stéphanie).
Mlle Lermitus (Mirlhène).
Mlle Levi (Marie-Yvonne, Norbert).
Mlle Lhoumaud (Peggy, Sylvie).
Mlle Lopez (Nancy, Graziella).
M. Loustau (Vincent, Marie, Michel).
Mlle Lubeth (Eddie, Alberte).
Mlle Macel (Céline, Fanny).
Mme Maillot (Régine), épouse Guillet.
Mlle Mani (Claire, Karine).
Mlle Marchal (Christelle, Anne).
Mlle Marechal (Catherine, France, Sylvie).
Mlle Margossian (Bettina, Sossi).
Mme Martin (Séverine, Denise), épouse Rouault.
M. Martinez (Frédéric, Gines, Elie).
Mlle Mathieu (Marie-Hélène, Bernadette).
Mlle Mathieu (Vinca, Yvanne).
Mlle Matias (Elisabeth, Sophie).
M. Matyka (Xavier).
Mlle Mauchien (Laëtitia, France, Gisèle).
Mme Maunier (Victorine), épouse Verbard.
Mlle Maunoury (Myriam, Agnès, Thérèse).
Mlle Maupin (Claire, Julienne, Micheline).
Mlle Medjeber (Céline, Aziza, Noura).
M. Mellouet (Grégory).
Mlle Mendes (Vanessa, Nathalie, Françoise).
Mlle Mercier-Carrion (Nathalie, Delphine).
Mlle Meunier (Céline, Denise, Jacqueline).
M. Meyrueix (François-Charles, Rodolphe).
M. Mieli (Alain, Lucien, André).
Mlle Milot (Nathalie, Michelle).
M. Modat (Guillaume, Philippe, Alain).
M. Monjoly (Samuel, Emmanuel, Jean).
Mlle Monnet (Sandrine, Monique, Solange).
M. Mourcin (Dominique, Jean-Pierre).
M. Mugnier (Vincent, Henri, Louis).
Mlle Naval (Hélène, Annie, Nicole).
Mme Nekaa (Leïla), épouse Nekaa-Da Cunha.
Mlle Nelhomme (Gina, Francelise).
Mlle Nicolas (Christine, Florence).
M. Nioche (Pascal, André).
Mlle Njinou Sandjon (Angela, Aretha, Alexandry).
Mlle Nyetam (Thérèse).
Mlle Oddoux (Valérie, Patricia).
Mlle Ortiz (Gaëlle).
M. Oueznadji (Djamal).
Mlle Pachaud (Fabienne).
M. Parrado (Alexandre, Joachim, Henri).
M. Pascal (Brice, Robert, Alain).
Mme Pelchat (Isabelle, Andrée, Mauricette), épouse Malivert.
Mlle Pennarun (Sandra, Suzanne).
M. Periot (Emmanuel, Bertrand).
M. Petit (Philippe, Hugues, Vincent).
Mlle Peyret (Sophie, Monique, Ophélie).
Mlle Picot (Adeline).
Mme Pierucci (Emmanuelle, Jocelyne, Yvonne), épouse Blanc.
M. Pinson (Arnaud, Michel, Benoît).
Mlle Poaty (Renée, Prisca, Juliette).
Mlle Pouliquen (Véronique, Georgia).
Mme Quichaud (Laurence), épouse Hieber.
Mme Quistin (Caroline, Richard, Irène), épouse Aubac.
Mlle Rahali (Samia).
Mme Ramirez (Florence), épouse Tissier.
Mlle Randuineau (Emilie, Françoise, Christiane).
Mlle Reverter (Gaëlle, Sylvie, Julie).
Mlle Richardeau (Gaylor).
Mlle Riggi (Gwénaëlle).
Mlle Roger (Angéline, Monique, Yvette).
Mlle Rotondo (Sylvia).
Mlle Rousseau (Adeline, Brigitte).
M. Roux (Jean-Pierre).
Mlle Rouy (Sarah, Laëtitia, Yseut).
Mme Sainsily (Sandrine, Marguerite, Eliette), épouse Pineau.
Mlle Schiffmacher (Marie-Hélène, Adèle).
Mlle Serve (Isabelle, Anne).
M. Severe (Renaud, Yves).
Mme Sidgwick (Elisa), épouse Serezo.
Mlle Simonin (Laurence, Marie, Thérèse).
Mme Soler (Marie-Ange), épouse Pinna.
Mlle Soulier (Mathilde, Alice).
Mme Souty (Isabelle), épouse Le Goff-Duron.
Mlle Tabardel (Paméla, Violette, Odette).
M. Tagba (Roger, Edjamtoli).
M. Taillefond (Christophe).
Mlle Taveau (Antoinette).
M. Tchangou Siakam (Denis, Elvis).
M. Thepot (Rodolphe, Jean-Yves).
Mlle Thevenet (Edith, Hélène).
M. Thomas (Frédéric, Paul).
Mlle Thuillier (Martine, Marie-Paule).
Mlle Unvoas (Rachel, Anne, Marie).
M. Van Bosterhaudt (Patrice, Jean, Maurice).
M. Van Cauwenberghe (Lionel, Pierre).
Mme Varly (Elise, Aurore), épouse Stjepanovic.
Mme Vasseur (Virginie, Rolande, Louise), épouse Petit.
Mlle Vidal (Céline, Gaëlle).
Mme Volle (Corinne), épouse Ferellec.
Mlle Yilmaz (Kudiret).
Mlle Ythier (Chantal).
M. Bauget (Patrice, Georges, Maurice).
Mme Locate (Raziah), épouse Akoone.
Mlle Andre (Olivia, Vanessa).
M. Benachour (Denis, Abdelouhab).
M. Blanquart (Frédéric, Claude).
Mlle Bouzac (Claire, Charline, Michèle).
M. Bussard (Daniel, Fernand, Tony).
M. Daulcle (Jean, Coryza).
M. Faucher (Jean-François, Pierre).
M. Fedon (Bruno, Jacques).
M. Gautreau (Jean, Pierre, André).
Mlle Gharib (Najat).
Mlle Hamel (Karine, Marie).
Mme Hasslauer (Carole).
M. Henry (Mathieu, Maurice, Gérard).
Mlle Kamal (Amina).
M. Laugier (Frédéric, Alexandre).
M. Le Lostec (Emmanuel, Olivier, Marie).
M. Leduc (Arnaud, Julien).
Mlle Leloup (Sylvie, Nadine, Nicole).
Mlle Lesage (Anne-Stéphanie).
Mme Lopez (Frédérique, Françoise), épouse Lemaire.
Mlle Maigret (Sabine, Paulette, Lucienne).
M. Maillols (Olivier, Edmond, Albert).
M. Pichon (Jean-Marc, Didier).
Mlle Pigal (Vanessa, Daniella).
Mme Prouvez (Corinne), épouse Junker.
M. Sattiaradjou (Ejilradjou).
Mme Solomiac (Martine, Bernadette, Michèle), épouse Nayrolles.
M. Vezie (Philippe, Francis, Jacques).
Mme Zaitchik (Delphine, Sophie), épouse Philippot.
Décision n° 2007-59 du 13 février 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
Si des fréquences se révélaient indisponibles, notamment à la suite de l'exercice du droit de priorité prévu à l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le conseil publierait au Journal officiel de la République française une décision indiquant les allotissements retirés de la liste des fréquences disponibles.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon (téléphone : 03-80-65-80-50, télécopie : 03-80-65-80-05), où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées.
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature devront être remis avant le 27 mars 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Dijon, 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon, en deux exemplaires.
Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Dijon (CTR de Dijon, appel aux candidatures Dijon), 52, boulevard Carnot, 21000 Dijon, au plus tard le 27 mars 2007, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi).
En parallèle, un exemplaire complet, accompagné de deux copies de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS), devra être adressé, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, appel aux candidatures Dijon), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou déposé directement au Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'adresse ci-dessus, direction des opérateurs audiovisuels, avant le 27 mars 2007, à 17 heures.
Tout changement de catégorie qui surviendrait après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, peut tomber sous le coup des dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
Relèvent de cette catégorie les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, conformément à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
- existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des dossiers de candidature :
Ils ne seront approuvés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
Toutefois, il peut fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel négocie avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du Conseil : www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
- le format de la station (public visé, type de musique diffusé, nature des émissions non musicales) ;
Il notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde, conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
Si les complices sont des médecins ou des pharmaciens, la peine d'emprisonnement encourue peut être portée au double, indépendamment d'une amende de 4 500 euros pour les délinquants non militaires ou non assimilés aux militaires.
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 16 février 2007
Arrêté du 9 janvier 2007 portant nomination au conseil pour la simplification du langage administratif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 2007, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil pour la simplification du langage administratif :
Olivier Baude, maître de conférences en linguistique à l'université d'Orléans ;
Serge Borg, professeur certifié détaché à l'université, directeur du centre de linguistique appliquée de l'université de Besançon ;
Jean-Claude Bourquin, professeur agrégé d'économie et de gestion ;
Jean-Pierre Colignon, conseiller pour la langue française au journal Le Monde ;
Yves Duteil, auteur-compositeur-interprète ;
Pierre Encrevé, professeur des universités à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Alfred Gilder, contrôleur général économique et financier ;
Fréséric Guillaud, professeur agrégé ;
Gilda Nicolau, professeur des universités à l'université Paris-VII ;
Bernard Quemada, professeur émérite des universités ;
Alain Rey, lexicographe ;
Arnaud Suspène, maître de conférences à l'université d'Orléans ;
Henriette Walter, professeure émérite des universités.
M. Jean-Claude Bourquin est désigné vice-président du conseil pour la simplification du langage administratif.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 février 2007, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché auprès du Groupement d'intérêt public du dossier médical personnalisé, en qualité de directrice générale adjointe, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 9 janvier 2007 portant admission d'élèves dans le cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'école supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2007, édition électronique, texte n° 73, et édition papier, page 1034, 2e colonne, 3e nom, au lieu de : « M. Marykowski (Benoit) », lire : « M. Matykowski (Benoit) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2007, M. Thomas Gros, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2007, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2007, Mme Jocelyne Pletz, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions de receveuse spéciale, est maintenue en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Avignon en qualité d'attachée principale de 2e classe territoriale pour exercer les fonctions de receveuse spéciale pour la période du 1er septembre 2006 au 28 février 2009 inclus.
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2006 sont rapportées.
Arrêté du 8 janvier 2007 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
M. Achade (Rodrigue) et M. Wawrzyniak (Michel) sont radiés de la liste des élèves titulaires de formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
M. Sinnathamby (Rabythas) et M. Tantaro (Adrien) sont radiés de la liste des élèves titulaires de formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2007, M. Demaret (Sylvain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2007.
Mme Perès (Marie-Hélène, Patricia), épouse Métais, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danièle Karsenti-Perès, huissière de justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle Karsenti-Perès, huissière de justice associée, est modifiée ainsi qu'il suit : « Danièle Karsenti-Perès, Marie-Hélène Perès, huissières de justice associées.
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'une force navale ou aérienne, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire, qui, mis en jugement après avis d'un conseil d'enquête, est reconnu coupable d'avoir capitulé devant l'ennemi, ou ordonné de cesser le combat ou amené le pavillon sans avoir épuisé tous les moyens de défense dont il disposait et sans avoir fait tout ce que lui prescrivaient le devoir et l'honneur, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, l'arrêté du 4 janvier 2007 portant inscription d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat au tableau d'avancement au titre de l'année 2007 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 169 Dubois (Sylvain) », lire : « 169 Dubois (Christophe) ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2007, est nommé membre du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires : M. Abdellah Mezziouane, représentant la CGPME Ile-de-France, en remplacement de M. Philippe Allano.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 février 2007, Mme Sabine Fourcade, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement sur un emploi d'agent contractuel en qualité de directrice des ressources humaines au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou pour une période d'un an à compter du 4 novembre 2006.
M. Jean-Paul Cayeux est renouvelé dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 30 janvier 2007.
Arrêté du 20 novembre 2006 portant promotion (Office national des forêts)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 novembre 2006, M. Alauzet (Jacques), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 18 décembre 2006, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 11 décembre 2006, les professeurs de 1re classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de classe exceptionnelle avec effet du 1er septembre 2006 :
M. Pierre Bezille, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Alain Capillon, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. François Crespeau, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Jean-Jacques Daudin, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Jean-Pierre Ganiere, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Jean-Yves Lossouarn, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Jean Magne, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Christian Mouchet, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
M. Guy Moulin, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 11 décembre 2006, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe avec effet du 1er septembre 2006 :
M. Jean-Christophe Bureau, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Gérard Chasseriaux, à l'Institut national d'horticulture d'Anger ;
M. Alain Chauvin, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Yannick Cherel, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Hélène Hamery, épouse Combrisson, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. François d'Hauteville, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Thierry Dore, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Eric Dufour, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
M. Jean-Jacques Fontaine, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Guy Fontenelle, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
M. Jean-Louis Hemptinne, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
Mme Brigitte Laquieze, à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
M. Pierre Moissonnier, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Etienne Verrier, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon.
Arrêté du 1 mars 1979 GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DU BUDGET ANNEXE JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 20 février 1979 COMMISSIONS SPECIALES CONSULTATIVES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE THEOLOGIE
Le fait pour tout commandant d'une formation, d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire qui, pouvant attaquer et combattre un ennemi égal ou inférieur en force, secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef français ou allié poursuivi par l'ennemi ou engagé dans un combat, ne l'a pas fait lorsqu'il n'en a pas été empêché par des instructions générales ou des motifs graves, est puni de la destitution.
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2007, l'avenant n° 2 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
Le groupement est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2007.
La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'enseignement supérieur.
L'Acropole d'Agen.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cousin Biotech, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Surgical-IOC, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Textile Hi-Tec, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 6 mars 2007 modifiant l'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique)
L'arrêté du 11 août 2003 susvisé est complété par la liste des organismes et concours vinicoles ci-après annexée.
LISTE COMPLÉMENTAIRE DES ORGANISMES HABILITÉS À ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX (VINS DE PAYS, VINS À APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTÉS (VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE)
Arrêté du 1 mars 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25 OCTOBRE 1976 : NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'EQUITATION
Arrêté du 14 février 1979 M. JEAN LAMBERTIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS MARION FIN DE MANDAT LE 27 JANVIER 1981
3 DE L'ARRETE DU 04-12-1973 (PROGRAMME DE LA 2EME EPREUVE ORALE (QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES)
Le fait pour toute personne d'être coupable de complot ayant pour but de porter atteinte à l'autorité du commandant d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, est puni de dix ans d'emprisonnement.
Il y a complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes.
Si le complot a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, ou a pour but de peser sur la décision du chef militaire responsable, le coupable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 23 février 1979 SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES DEVENU DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DEVENUE ELLE-MEME DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUIS DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 19 février 1979 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Arrêté du 30 mai 1979 MELLE MOEVUS EST DESIGNEE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DU METHANE
Arrêté du 30 mai 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DES TRAVAUX DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 mars 2007 autorisant l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
- génie civil : durabilité des matériaux ;
- chimie des polymères appliquées aux biomatériaux ;
Concernant les recrutements dans les disciplines « génie civil : durabilité des matériaux » et « plasturgie » :
Concernant les recrutements dans les disciplines « chimie des polymères appliquées aux biomatériaux » et « génie des procédés » :
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour la discipline « génie des procédés » est fixée au 25 mai 2007.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription pour la discipline « génie des procédés » est fixée au 1er juin 2007.
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 13 DU 8 NOVEMBRE 1978 DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 9 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 8 DU 7 décembre 1978 DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
Arrêté du 30 mai 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 27-06-1962 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMMUNAL
Arrêté du 30 mai 1979 PRATICIENS RESPONSABLES DES CENTRES DE PHARMACO-VIGILANCE HOSPITALIERE DANS LES CHU
Arrêté du 19 novembre 1979 NATURE, PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI DE CHEF MECANICIEN (SPECIALITE MECANIQUE) DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 15 novembre 1979 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE AU TITRE D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LA SPECIALITE :
Arrêté du 22 novembre 1979 RELATIVES AUX TRANSACTIONS SUR LES REPRODUCTEURS PORCINS (REPRODUCTEUR OU REPRODUCTEURS RECONNUS)
Arrêté du 15 novembre 1979 M. FABRICE DAMBRINE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION POUR LA PERIODE PRENANT FIN LE 30 JANVIER 1982, EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GERIN
Arrêté du 20 novembre 1979 NATURE DES TRAVAUX TENDANT A FAIRE CESSER L'INSALUBRITE ET SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D'UNE SUBVENTION DE L'ETAT, EN APPLICATION DE L'ART R523-2 ALINEA 2 DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA CONSTRUCTION, CHAPITRE ISSU DU DECRET 79-976 DU 20 NOVEMBRE 1979.
LA LISTE DES TRAVAUX EST PUBLIEE EN ANNEXE AU JO NC P 9470
Arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat pour réaliser des travaux de mise aux normes, d'amélioration du confort et d'adaptation des logements aux besoins des handicapés physiques et des travailleurs manuels appelés à travailler la nuit.
Les primes mentionnées aux articles R.
322-17 du code de la construction et de l'habitation demandées à partir du 7 juin 1985 pour les travaux visés par le présent arrêté ne peuvent être attribuées que pour des immeubles ou des logements occupés par des personnes dont les ressources sont, au plus, égales à 70 p.
100 des plafonds prévus à l'article R.
Cette disposition ne s'applique pas aux demandes de primes afférentes aux logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat dont la convention a été signée avant le 7 juin 1985.
Lorsque les travaux ont pour objet principal l'aménagement de logements en vue de leur accessibilité ou de leur occupation par des personnes handicapées physiques, le préfet peut dans la limite des plafonds prévus à l'article R.
331-42, accorder des dérogations au plafond fixé au 1er alinéa du présent article.
Pour la réalisation des travaux d'amélioration de la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement et de l'immeuble et des travaux d'économie d'énergie mentionnés aux annexes I et II de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 20 p.
100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
Toutefois, pour la réalisation desdits travaux, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil départemental de l'habitat et en fonction des priorités locales, porter le taux de la prime : - au plus à 35 p.
100 du coût des travaux, dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas 50 p.
331-42 du code susvisé ; - au plus à 25 p.
100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 70 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les travaux réalisés dans des logements compris dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, lorsque les logements sont situés dans une zone rurale d'intervention prioritaire, le plafond de travaux subventionnables est porté à 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
Pour la réalisation des travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques mentionnés à l'annexe III A de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p.
100 du coût réel des travaux, dans la limite d'un montant de 40 000 F, toutes taxes comprises, par logement.
" Pour la réalisation des travaux d'adaptation du logement aux besoins des travailleurs manuels mentionnés à l'annexe III B de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, le taux de la prime ne peut excéder 50 p.
" En cas de réalisation, dans un même logement, de travaux mentionnés aux annexes I et III de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1990 susvisé, les primes afférentes à ces travaux peuvent être cumulées, chacune devant respecter les limites fixées à l'article 2 ci-dessus et au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
Modifié par Arrêté 1997-01-20 art. 1, art. 2 JORF 25 janvier 1997
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les logements faisant l'objet d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat visant à la requalification d'une copropriété connaissant des difficultés graves au regard, notamment, de son fonctionnement et de l'état du bâti ou d'un plan de sauvegarde défini aux articles L.
615-5 du code de la construction et l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut porter le taux de la prime : au plus à 25 p.
100 du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, pour les personnes dont les ressources n'excèdent pas les plafonds prévus par l'article R.
Ces taux de subvention peuvent être majorés de 5 % du coût des travaux dans la limite d'un montant de travaux de 85 000 F, toutes taxes comprises, par logement, sous réserve que la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou le plan de sauvegarde prévoie une subvention complémentaire d'une collectivité locale d'un taux au moins égal à cette majoration.
Le montant de la prime peut être majoré de 8 p.
100 en cas d'intervention d'un maître d'oeuvre qualifié.
La prime à l'amélioration de l'habitat peut être cumulée avec la subvention prévue par le décret n° 79-976 du 20 novembre 1979 lorsque les travaux sont réalisés sur des logements visés par ce décret.
Le taux de subvention est alors porté à 50 p.
100 du coût des travaux dans la limite de 30.000 F pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 60 p.
100 des plafonds mentionnés à l'article R.
Des dérogations aux montants maxima de la prime pourront être accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation en cas de réalisations expérimentales.
Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants :
Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ;
Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ;
Montant justifié des ressources de l'ensemble des personnes appelées à vivre dans le logement ;
Identification de l'immeuble et du logement à améliorer.
A l'appui de la demande doivent être fournis un croquis coté, un devis descriptif et un devis estimatif détaillé des travaux à exécuter.
Pour les travaux intéressant les parties communes d'une copropriété, les demandeurs devront également fournir une attestation du syndic mentionnant la nature des travaux, le montant total des devis, le montant de leur quote-part et le nombre de millièmes leur incombant.
La prime est calculée sur la base d'un coût prévisionnel non revisable.
Aucune extension des travaux, en cours d'exécution, ne peut être prise en considération si le bénéficiaire n'a pas produit préalablement une demande complémentaire.
A l'achèvement des travaux, le bénéficiaire doit produire les mémoires ou factures détaillés des travaux réellement exécutés, accompagnés d'un état récapitulatif faisant ressortir les différences éventuelles entre les devis et les mémoires.
Les décisions d'octroi de primes doivent notamment comporter :
Les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire ;
Tous renseignements permettant de situer l'immeuble et le logement ;
Le montant et les caractéristiques des travaux retenus ;
Le numéro de la décision et le millésime de l'année d'émission.
La décision de rejet devra comporter, outre les renseignements d'état civil et de situation de l'immeuble, le motif de rejet de la demande de primes.
La prime est versée après justification de l'achèvement des travaux et de la conformité de leurs caractéristiques avec celles mentionnées dans la décision d'attribution.
Toutefois, un acompte peut être versé au bénéficiaire dans la limite de 50 p.
100 du montant de la prime, sur justification de dépenses d'acquisition de fournitures et de commencement d'exécution des travaux.
Il ne peut être versé d'acompte inférieur à 2.000 F.
Est abrogé l'arrêté du 26 juillet 1977 relatif aux conditions de versement des primes à l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 16 novembre 1979 UTILISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 15 novembre 1979 M. MARC DANDELOT MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1979 DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR ETRE MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE SON CABINET
Arrêté du 15 novembre 1979 M. THIERRY LE ROY MAITRE DES REQUETES EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE ET MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER JURIDIQUE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE
Arrêté du 31 octobre 1979 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE : LA DATE D'APPLICATION DE L'ART.
42 DU DECRET 60-452 DU 12 MAI 1960 EST FIXEE AU 1 décembre 1979 POUR CETTE CAISSE
Arrêté du 5 novembre 1979 FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ANVAR
Arrêté du 15 novembre 1979 M. TRETARE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIVIT (OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE) AU TITRE DU MINISTRE DU BUDGET.
(PRECEDENT MANDAT ARRIVE A EXPIRATION)
Arrêté du 14 novembre 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE POUR 3 ANS AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS ET AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COMMERCANTS
Arrêté du 26 novembre 1979 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES : IL EST PORTE DE 11,5 % A 11,90 % L'AN A PARTIR DU 1 décembre 1979
Arrêté du 2 novembre 1979 M. ROGER DELMAS EST DESIGNE EN TANT QU'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS DE DE BASE
Arrêté du 27 novembre 1979 DELAIS DE MANDATEMENT DES SOLDES DES MARCHES PUBLICS LOCAUX
Arrêté du 23 novembre 1979 M. GILBERT GUILLAUME, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST, A COMPTER DU 1 OCTOBRE 1979 PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté du 20 décembre 1979 MME MARIE-FRANCOISE PERISSE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUE A LA CONDITION FEMININE DANS LA REGION MIDI-PYRENEES A COMPTER DU 01-02-1980
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus.
Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni :
1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans.
Si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée ;
2° En temps de guerre, de dix ans d'emprisonnement.
L'émission n° 3, code jeu 383, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 13 mai 2007.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 12 juin 2007 inclus.
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
Centre hospitalier public du Cotentin, site de Valognes, 1, avenue du 8-Mai-1945, 50700 Valognes.
Centre hospitalier de Valognes, 1, avenue du 8-Mai-1945, 50700 Valognes ;
Centre hospitalier Louis Pasteur, rue Trottebec, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville ; »
Arrêté du 28 mars 2007 définissant le cadre des actions des délégations interservices créées pour la mise en oeuvre des politiques de prévention des risques naturels dans les départements
Peuvent faire l'objet d'une délégation interservices (DIS) « prévention des risques naturels » les actions suivantes :
1° La connaissance des territoires et des phénomènes naturels auxquels ils peuvent être exposés à l'échelle départementale, et la conduite des études nécessaires à cette fin ;
2° La mise en oeuvre des politiques nationales en matière de prévention des risques naturels, dans le cadre des stratégies régionales ou interrégionales définies en la matière, notamment par la traduction réglementaire des données scientifiques et techniques disponibles ainsi que le suivi et le contrôle des réglementations applicables ;
3° L'appui scientifique et technique du préfet pour l'élaboration des documents et des décisions en matière de police administrative et de préparation à la gestion des crises liées à des catastrophes naturelles ;
4° Le conseil et l'assistance des collectivités territoriales dans leurs missions propres de prévention des risques naturels et de préparation à la gestion des crises liées à des catastrophes naturelles, notamment par la mobilisation des capacités d'expertise et d'ingénierie et des ressources financières susceptibles d'être affectées à certaines de ces missions ;
5° La promotion et le soutien des actions de réduction de la vulnérabilité face aux risques naturels, notamment par le développement de l'éducation, de l'information, de la concertation et de la communication sur les risques naturels et les politiques mises en oeuvre pour les prévenir, ainsi que par la mobilisation des ressources financières susceptibles d'être affectées à certaines de ces actions.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le secrétaire général du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire générale du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association intercommunale Animation Rhin-Sud
Les missions suivantes, proposées par l'association intercommunale Animation Rhin-Sud, 1, rue des Alpes, 68490 Ottmarsheim, numéro SIREN : 442 128 682, représentée par M. Alain Wadel, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Aide et accompagnement de personnes rencontrant des difficultés en raison de leur âge, de leur handicap ou de leur état de santé :
- repérage des publics à accompagner dans le cadre d'une politique d'animation socioculturelle intercommunale (en partenariat avec les écoles, les collèges et les associations) ;
- mise en place et organisation des moyens de communication adaptés pour les associations locales ;
- organisation d'actions privilégiant la rencontre entre les associations et les différents publics concernés.
Actions dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs : interventions en direction des jeunes :
- constitution d'un groupe de jeunes pour mettre en place une réflexion au niveau intercommunal ;
- organisation de ce groupe de travail (règlement, réunion avec les jeunes, émergence de thèmes de réflexion et de projets, suivi du groupe) ;
- mise en place avec les jeunes des projets issus de ces groupes de réflexion.
Lieu d'exécution de la mission : plusieurs communes, Ottmarsheim, Chamlampé, Hombourg, Bantzenheim.
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association REEL
Les missions suivantes, proposées par l'association REEL, 1, rue Joseph-Gaillard, 85600 Montaigu, numéro SIRET : 348 557 604 00033, représentée par Mme Françoise Champain, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
Aide et accompagnement dans leur recherche d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières :
Accueil des personnes (demandeurs d'emploi, donneurs d'ordres, partenaires institutionnels, administrateurs, bénévoles...) et mise en relation soit par la prise de rendez-vous, soit par l'accompagnement des bénéficiaires.
Gestion des offres de travail en relation avec les conseillères en insertion professionnelle.
Lieu d'exécution de la mission : Montaigu.
« M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration centrale, et Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Si la désertion a eu lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine peut être portée à dix ans d'emprisonnement.
Dans tous les cas, si le coupable est officier, la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
Décision du 23 avril 2007 portant délégation de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
En cas d'absence ou d'empêchement, M. Antoine Mantel, secrétaire général, est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par Mme Sandrine Lémery, commissaire contrôleur en chef des assurances, secrétaire générale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Mantel et de Mme Sandrine Lémery, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général :
d) Passer au nom de l'Autorité de contrôle tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel le secrétaire général exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre du secrétaire général ;
g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel le secrétaire général exerce la compétence de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Bord, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Laurent Caze, chef du bureau des achats, moyens généraux et comptabilité ;
Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commissaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous les actes et correspondances relatifs :
a) A la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;
b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;
c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Pauline de Chatillon, directrice internationale adjointe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous les actes et correspondance, à l'exception de ceux relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de l'autorité sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Vouette, délégation est donnée à Mme Janine Gougeon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite des attributions de la direction du marché, des statistiques et du système d'information, tous actes et correspondances relatifs aux expertises immobilières.
Délégation permanente est donnée à Mme Barbara Souverain-Dez, chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les lettres relatives au traitement des réclamations de particuliers, y compris les interventions auprès des sociétés d'assurances, des intermédiaires d'assurance, des mutuelles, institutions de prévoyance et institutions de retraite supplémentaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara Souverain-Dez, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Arveiller, adjointe au chef du bureau des relations avec les assurés-observatoire des contrats.
Délégation permanente est donnée à M. Paul Coulomb, chef de la brigade chargée du contrôle des mutuelles, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, tous actes et correspondances, à l'exclusion des lettres de suite et des décisions ou avis défavorables relatifs à une demande d'agrément, un transfert de portefeuille ou une convention de substitution.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 22 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSMD de Prémontré.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMSD de Prémontré, 02320 Prémontré.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Esquirol, à Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 1er mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Côte basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
Décret du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Fragonard (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Bertrand Fragonard, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2007.
M. Fragonard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 2 mai 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Arnaud (Jean-Loup)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2007, M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 2007.
M. Arnaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 17 avril 2007 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2005-2007 « République » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2007 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 avril 2007, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2007 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2007 :
M. Anton (Jean-Marc), M. Bohuon (Brice), Mme Bretonneau (Aurélie), M. Domino (Xavier), M. Ranquet (Philippe).
M. Blondel (Brice), Mme Falk (Barbara), M. Fontanel (Alain), Mme Magnier (Hélène), Mme Thiard (Bénédicte).
M. Cazenave (Thomas), Mme Duprat-Briou (Orianne), M. Gaudin (Pierre), M. Guidée (Renaud), Mme Jutteau (Maud).
M. Cabon (Pascal), M. de Voyer d'Argenson (Pierre-Henri), M. Dufresne (Gilles), M. Errera (Antoine), M. Jozek (Franck), M. Lefevre d'Ormesson (Wladimir), M. Menez (Stéphane), M. Pasquier de Franclieu (Hugues), M. Rothenburger (Frédérik), Mme Rudeaux (Sandrine), M. Skzryerbak (Arnaud).
Chrambres régionales des comptes
Mme Bonnafoux (Florence), M. Connan (Jean-François), Mme Delamarche (Karine), M. Heurlin (Rémi), Mme Renet (Valérie).
M. Aydalot (Florent), M. Butel (Ludovic), M. Chuzeville (Aymeric), M. Delmas (François), M. Follain (Moncef), M. Manuel (Cédric), M. Pinelli (Adrien).
M. Grimonprez (Paul-Emmanuel).
M. de Reboul (Jacques-Bertrand), M. Léost (Hervé), Mme Moleux (Marguerite), M. Pascal (Alexandre).
M. Abdul (Sébastien), Mme d'Arailh (Gabrielle), Mme Archambault (Anne), M. Azoulay (Eric), Mme Baclet (Corinne), Mme Barré (Perrine), M. Batel (Loïc), M. Beyssier (Jean-Edmond), M. Burckel (Jérôme), M. Cats (Julien), M. Cros (Laurent), M. Crusson (Laurent), M. Delmare (Hervé), M. Desplanques (Etienne), Mme Faure (Camille), M. Foret (Benoît), Mme Fourcade (Elodie), M. Gobelet (Antoine), M. Goudet (Vincent), M. Hocquet (Stéphane), M. Julia (Jean-Paul), Mme Krykwinski (Caroline), M. Lagoguey (Vincent), M. Larrey (Pierre), M. Lastelle (Jean-Laurent), M. Lauch (François-Xavier), M. Legueult (Jean-Philippe), Mme Lerat (Florence), M. Martin (Bertrand), Mme Martinon (Sophie), M. Maurice (Benjamin), M. Mengin Lecreulx (François), M. Meyer (Alexis), M. Naerhuysen (Hervé), M. Oleron (Jean-Marc), M. Palacin (John), Mme Peroz (Isabelle), M. Ract-Madoux (Ferréol), M. Regnault de La Mothe (Pierre), M. Tassart (Christophe), M. Tschiggfrey (Marc), M. Voisin (Benjamin), M. Zeller (Henri).
M. Chinès (Antoine), M. Frentz (Dominique), M. Gauthier (Arnauld), M. Ludmann (Yann).
Lorsque, à l'occasion d'un litige devant une juridiction, une partie invoque par un moyen sérieux la contrariété d'un acte mentionné à l'article LO 6351-2 avec la Constitution, les lois organiques, les engagements internationaux de la France ou les principes généraux du droit, et que cette question commande l'issue du litige ou la validité de la procédure, ou constitue le fondement des poursuites, la juridiction transmet sans délai la question au Conseil d'Etat par une décision qui n'est pas susceptible de recours.
Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2007, M. Bruno Racine, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de président de la Bibliothèque nationale de France pour une période de cinq ans à compter du 2 avril 2007.
Arrêté du 11 avril 2007 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2007-2008
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse de lycée du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont majorés de 1,8 % à compter de l'année scolaire 2007-2008.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Eric Pilloton, appelé à d'autre fonctions, à compter du 10 avril 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er mars 2007, l'arrêté du 28 février 2007 portant admission à la retraite de M. Colson (Patrick) est rapporté.
M. Colson (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions au service des moyens généraux, sous-direction de l'action logistique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de l'invalidité, à compter du 8 mars 2007.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. Blondel (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Jean-Luc Blondel, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Caroline Lacroux est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Delphine Gallaud est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2007.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional du travail des transports
Est vacant un emploi de directeur régional du travail des transports à la direction régionale du travail des transports de Bretagne.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
- à l'inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, Arche Sud (17e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16 ;
Arrêté du 26 avril 2007 relatif à l'autorisation de port d'une tenue d'uniforme par les fonctionnaires retraités des corps actifs de la police nationale
Les fonctionnaires de chacun des trois corps actifs de la police nationale admis à la retraite peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant au grade qu'ils détenaient au moment de leur radiation des cadres.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, ceux d'entre eux qui, au cours de leur carrière, auront été nommés dans un emploi pour lequel une tenue d'honneur spécifique est définie peuvent, à leur demande, être autorisés à revêtir, à titre exceptionnel, la tenue d'honneur correspondant à cet emploi.
Dans tous les cas, l'autorisation n'est délivrée, par l'autorité compétente pour prononcer la décision de mise à la retraite, qu'à la condition que le fonctionnaire retraité puisse se prévaloir de l'honorariat.
Le retrait de l'honorariat entraîne l'annulation de l'autorisation.
Cette autorisation ne vaut que pour les circonstances dans lesquelles l'intéressé est appelé à participer à une manifestation officielle, notamment une cérémonie de commémoration relative à la police nationale ou de remise de décorations.
L'acquisition et le renouvellement des effets composant la tenue d'honneur sont à la charge du fonctionnaire retraité.
Une instruction spécifique précisera, en tant que de besoin, les modalités de mise en oeuvre des présentes dispositions.
Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Martin ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial lors de sa plus proche réunion.
Aujourd'hui, Autrement ;
Chasse - Pêche - Nature - Traditions (C.
Génération Ecologie ;
Mouvement Ecologiste Indépendant ;
Mouvement national républicain (MNR) ;
Parti Anarchiste Révolutionnaire ;
Parti des Musulmans de France ;
Parti des travailleurs ;
Le Rassemblement-UMP ;
Arrêté du 9 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administrations parisiennes
L'arrêté du 28 mai 1997 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé.
Le présent arrêté en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2007-984 du 15 mai 2007 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin
En application des dispositions du III de l'article D.
- Le préfet de région Midi-Pyrénées, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets de région Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Poitou-Charentes, Limousin et Auvergne.
- 1° Le directeur régional de l'environnement de Midi-Pyrénées, délégué de bassin, et les directeurs régionaux de l'environnement d'Aquitaine, d'Auvergne, de Languedoc-Roussillon, du Limousin et de Poitou-Charente ;
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées et l'ingénieur général chargé du bassin Adour-Garonne auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
9° Le directeur régional de l'équipement de Midi-Pyrénées ;
10° Le directeur régional des affaires maritimes de Bordeaux ;
11° Le délégué régional au tourisme de Midi-Pyrénées ;
12° Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Midi-Pyrénées.
- Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le directeur général de Voies navigables de France (VNF), le directeur général adjoint de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER).
- Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur de bassin, et le préfet de la région Picardie.
- 1° Le directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin ;
2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais ;
3° Le secrétaire général pour les affaires régionales de Nord - Pas-de-Calais ;
4° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais ou l'ingénieur général chargé du bassin Artois-Picardie auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
6° Le trésorier-payeur général de la région Nord - Pas-de-Calais ;
7° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Nord - Pas-de-Calais ;
8° Le directeur interrégional des affaires maritimes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
9° Le directeur régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais ;
10° Le sous-directeur de l'environnement, direction des affaires économiques et financières, auprès du ministre chargé des affaires étrangères.
- Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France, le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le directeur général adjoint de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- Le préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets des régions Auvergne, Bretagne, Bourgogne, Limousin, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Rhônes-Alpes.
Les préfets des départements de la Lozère et de l'Orne.
- 1° Le directeur régional de l'environnement du Centre, délégué de bassin, et les directeurs régionaux de l'environnement d'Auvergne, de Bourgogne, de Bretagne, du Limousin, des Pays de la Loire, de Poitou-Charentes et de Rhône-Alpes ;
2° Le commissaire à l'aménagement du Massif central ;
3° Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales du Centre et de Bretagne ;
4° Le secrétaire général pour les affaires régionales du Centre ;
5° Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre et de Bretagne ;
6° Les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt du Centre et de Poitou-Charentes ou l'ingénieur général chargé du bassin Loire-Bretagne auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
7° Le trésorier-payeur général de la région Centre ;
8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Centre ;
9° Les directeurs régionaux de l'équipement du Centre et de Bretagne ;
11° Le délégué régional au tourisme du Centre ;
12° Le directeur régional de la jeunesse et des sports du Centre.
- Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le directeur général de Voies navigables de France (VNF), le directeur général adjoint de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et le directeur général délégué de l'Institut national de recherche agronomique (INRA).
- Le préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets des régions Alsace et Champagne-Ardenne.
- 1° Le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin, et les directeurs régionaux de l'environnement d'Alsace et de Champagne-Ardenne ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Vosges ;
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
5° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Lorraine ou l'ingénieur général chargé du bassin Rhin-Meuse auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
7° Le trésorier-payeur général de la région Lorraine ;
8° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine ;
9° Le directeur régional de l'équipement de Lorraine ;
10° Le délégué régional au tourisme de Lorraine ;
11° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Lorraine ;
- Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), le directeur général délégué de l'Institut national de recherche agronomique (INRA) et le directeur de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EP Lorraine).
- 1° Le préfet de la région Rhônes-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets des régions Bourgogne, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur :
2° Les préfets des départements de la Haute-Marne et des Vosges.
- 1° Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin, et les directeurs régionaux de l'environnement de Bourgogne, de Franche-Comté, du Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° Le commissaire à l'aménagement des Alpes et le commissaire à l'aménagement du Massif central ;
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes ;
5° Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes et de Franche-Comté ;
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes ou l'ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
9° Le directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, du Languedoc-Roussillon et de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
10° Le directeur régional des affaires maritimes de Marseille ;
11° Le délégué régional au tourisme de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
12° Le directeur régional de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes ;
- Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le directeur général de Voies navigables de France (VNF), le directeur général adjoint de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le directeur général de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement (CEMAGREF) et le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
- 1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet coordonnateur de bassin, et les préfets des régions Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie et Picardie ;
- 1° Le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, délégué de bassin, et les directeurs régionaux de l'environnement de Basse-Normandie, de Bourgogne, du Centre, de Champagne-Ardenne, de Haute-Normandie et de Picardie ;
2° Le secrétaire général de la mission interministérielle et interrégionale d'aménagement du Bassin parisien ;
3° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France ;
4° Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France ;
5° Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France et de Haute-Normandie ;
6° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et l'ingénieur général chargé du bassin Seine-Normandie auprès du ministre chargé de l'agriculture ;
9° Les directeurs régionaux de l'équipement d'Ile-de-France et de Haute-Normandie ;
11° Le délégué régional au tourisme de la région Ile-de-France ;
12° Le directeur régional de la jeunesse et des sports d'Ile-de-France ;
- Au titre des établissements publics de l'Etat : le directeur général de Voies navigables de France (VNF), le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le directeur général adjoint de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), le directeur général du Port autonome du Havre.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
Les mots : « Toutes les espèces de cormorans (Phalacrocorax sp) à l'exception du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) » sont remplacés par les mots :
« Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis) ;
Les mots : « Toutes les espèces de goélands à l'exception du goéland argenté (Larus argentatus) et du goéland leucophée (Larus cachinnans) » sont remplacés par les mots :
Goéland d'Audouin (Larus audouinii) ;
Goéland pontique (Larus cachinnans) ;
Goéland cendré (Larus canus) ;
Goéland à bec cerclé (Larus delawarensis) ;
Goéland à ailes blanches (Larus glaucoides) ;
Goéland bourgmestre (Larus hyperboreus) ;
Goéland leucophée (Larus michahelis).
Les mots : « Toutes les espèces de mouettes à l'exception de la mouette rieuse (Larus ridibundus) » sont remplacés par les mots :
« Mouette pygmée (Larus minutus) ;
Mouette de Sabine (Larus sabini) ;
Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) ;
Entre le mot : « Plocéidés » et les mots : « Moineau friquet (Passer montanus) » sont insérés les mots : « Moineau domestique (Passer domesticus).
Après les mots : « Grand corbeau (Corvus corax) » sont insérés les mots : « Choucas des tours (Corvus monedula).
Arrêté du 10 mai 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs
L'arrêté du 23 janvier 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant de l'accroissement de charges pour les régions lié à l'augmentation des barèmes des redevances d'utilisation du réseau ferré national en application de l'arrêté du 29 décembre 2003 et fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional dans le cadre du transfert des services ferroviaires régionaux de voyageurs est retiré.
Le montant du droit à compensation aux régions au titre de l'accroissement des redevances d'utilisation du réseau ferré national est fixé à 227 513 495 EUR en valeur 2004.
A compter de 1er janvier 2004, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Décret n°2007-772 du 10 mai 2007 relatif à la rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les règles relatives aux conditions générales de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
L'indice de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 précités, est fixé, lors de leur recrutement, par arrêté du président ou du directeur de l'établissement sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu, après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L.
L'indice ou le niveau de rémunération des personnels associés et invités, à temps plein et à mi-temps, des disciplines médicales et odontologiques régis par les décrets du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont fixés, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche concernée.
Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps plein, les personnels associés à temps plein régis par le décret du 20 septembre 1991 précité perçoivent à ce titre des émoluments hospitaliers non soumis à retenue pour pension civile.
Ces émoluments hospitaliers sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la santé.
Lorsqu'ils exercent des fonctions hospitalières à temps partiel, ces mêmes personnels sont rémunérés à la vacation.
Lorsque des heures d'enseignement complémentaires leurs sont attribuées, les enseignants associés et invités à mi-temps régis par les décrets du 17 juillet 1985, du 6 mars 1991, du 20 septembre 1991 et du 27 janvier 1993 précités sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé.
Sont abrogés : - le décret n° 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale ; - le décret n° 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indice de rémunération des enseignants associés et invités, à temps plein et à mi-temps, régis par les décrets du 17 juillet 1985 et du 6 mars 1991 précités, est fixé, lors de leur recrutement, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu.
Pour l'application des alinéas 2 et 3 du présent article, le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, ou, le cas échéant, le conseil de l'unité de formation et de recherche, siège en formation restreinte dans les conditions définies par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- le décret n° 85-1145 du 28 octobre 1985 relatif aux conditions de rémunération des personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- le décret n° 93-129 du 27 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des personnels invités dans les disciplines médicales et odontologiques.
Arrêté du 18 avril 2007 fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006
Les épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) sont numérotées ainsi qu'il suit :
Epreuves du DCG :
- épreuve n° 1 : Introduction au droit ;
- épreuve n° 2 : Droit des sociétés ;
- épreuve n° 3 : Droit social ;
- épreuve n° 4 : Droit fiscal ;
- épreuve n° 5 : Economie ;
- épreuve n° 6 : Finance d'entreprise ;
- épreuve n° 7 : Management ;
- épreuve n° 8 : Systèmes d'information de gestion ;
- épreuve n° 9 : Introduction à la comptabilité ;
- épreuve n° 10 : Comptabilité approfondie ;
- épreuve n° 11 : Contrôle de gestion ;
- épreuve n° 12 : Anglais appliqué aux affaires ;
- épreuve n° 13 : Relations professionnelles.
Epreuves du DSCG :
- épreuve n° 1 : Gestion juridique, fiscale et sociale ;
- épreuve n° 2 : Finance ;
- épreuve n° 3 : Management et contrôle de gestion ;
- épreuve n° 4 : Comptabilité et audit ;
- épreuve n° 5 : Management des systèmes d'information ;
- épreuve n° 6 : Epreuve orale d'économie se déroulant partiellement en anglais ;
Les dispenses d'épreuves prévues à l'article du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont accordées aux titres et diplômes suivants :
Brevet de technicien supérieur, spécialité « comptabilité et gestion des organisations », dispense des épreuves n°s 1, 5, 8, 9 et 13 du DCG.
Diplôme universitaire de technologie, spécialité « gestion des entreprises et administrations » :
- option « finances-comptabilité » : dispenses des épreuves n°s 1, 5, 6, 9 et 13 du DCG.
- option « petites et moyennes organisations » : dispense des épreuves n°s 1, 5, 7 et 13 du DCG.
- option « ressources humaines » : dispense des épreuves n°s 1, 3, 5 et 13 du DCG.
Master mention ou spécialité « comptabilité, contrôle, audit » délivré par les universités de : Amiens, Bordeaux-IV, Caen, Dijon, Grenoble-II, Lille-II, Limoges, Lyon-III, Montpellier-I, Nancy-II, Nantes, Nice, Orléans, Paris-I, Paris-V, Paris-XII, Pau, Poitiers, Rouen, Saint-Etienne, Toulouse-I, Valenciennes, ainsi que par le Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 2, 3, 5, 6, et 7 du DSCG.
Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « contrôle de gestion » de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 3 et 7 du DSCG.
Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « finance et pilotage des organisations » (délivré en 2005 et 2006) de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.
Master « économie et gestion », mention « sciences du management », spécialité « finance » (délivré à compter de 2007) de l'université de Dijon, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.
Master « sciences économiques et de gestion », mention « sciences et métiers du management et de l'international », spécialité « stratégie, pilotage et contrôle dans l'entreprise » de l'université d'Evry, dispense de l'épreuve n° 3 du DSCG.
Master « droit, économie et gestion », mention « sciences du management et administration », spécialité « analyse et gestion financières » de l'université Nancy-II, dispense des épreuves n°s 2 et 3 du DSCG.
Master « gestion », mention « sciences du management », spécialité « gestion financière et fiscalité » de l'université Paris-I, dispense des épreuves n°s 2 et 7 du DSCG.
Diplôme de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du DCG.
Diplôme supérieur de gestion et de comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers, dispense des épreuves n°s 2, 3, 5, 6, et 7 du DSCG.
Ces dispositions prennent effet à compter de la session 2008 des examens comptables supérieurs (diplôme de comptabilité et de gestion, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-774 du 10 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Modifie Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 - art. Tableau II (V)
Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la déclaration de la France modifiant la désignation des entités requises au sens de l'article 23 du règlement n° 1348/2000 du 29 mai 2000 susvisé.
La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle de la collectivité à Saint-Martin est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
- Au deuxième alinéa de l'article 6, le montant : « 1,60 EUR » est remplacé par le montant : « 2,20 EUR ».
« La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice chargé de la signification du droit forfaitaire prévu au numéro 108 du tableau I figurant en annexe du présent décret.
« La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit forfaitaire prévu au numéro 109 du tableau I figurant en annexe du présent décret lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de la demande de signification ou de notification.
- A l'article 20, il est créé un 7° rédigé comme suit :
« 7° Frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du fichier des comptes bancaires.
- Le tableau I figurant en annexe est modifié et complété par les rubriques suivantes :
- Le tableau II figurant en annexe du même décret est modifié et complété par les rubriques suivantes :
Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme.
Le périmètre de l'opération d'aménagement de Saint-Etienne visé à l'alinéa h de l'article R.
Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R.
121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).
Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R.
(1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
(2) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Yvelines.
(3) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
121-4-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« h) A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat.
« i) A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.
« j) A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par décret en Conseil d'Etat.
Les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixe à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
Décret du 15 mai 2007 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Lion (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Lion (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 20 avril 2007, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Arrêté du 15 mai 2007 portant détachement (chambres régionales des comptes) - M. Arhoul (Kléber)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2007, M. Arhoul (Kléber), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à plein temps pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétariat général, à compter du 10 mai 2007, pour une durée de trois ans.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 19 pour laquelle Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'Etat sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Saint-Martin.
Ces conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil territorial des services déconcentrés de l'Etat pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial ainsi que les conditions dans lesquelles des organismes et établissements publics métropolitains concourent aux services publics locaux.
Le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des dispositifs mis en place.
- Délégation est donnée à M. Xavier Delarue, administrateur civil, chef du bureau de l'action régionale et de l'aménagement du territoire, à Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, et à M. Denis Olagnon, administrateur civil, chef du bureau de la modernisation et de la réforme de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret du 15 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières - Mme Lamarque (Danièle)
Par décret en date du 15 mai 2007, est nommée membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de personnalité qualifiée sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et en remplacement de M. Jean-Pierre Bonin : Mme Danièle Lamarque, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2007, M. Jean-Denis Sauve, receveur des finances de Vienne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 2 mai 2007 portant mise à la retraite d'un trésorier-payeur général
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, M. Gérard Guiter, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département des Landes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2007, en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 mai 2007 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration, 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, Mlle Danièle Manier, attachée d'administration, 11e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des douanes et droits indirects), est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 décembre 2007.
Arrêté du 30 avril 2007 rapportant les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 avril 2007, les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont rapportées en ce qu'elles concernent la date de mise en retraite de M. Gérard Cornut, ingénieur en chef des télécommunications.
M. Gérard Cornut, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2007, au titre des articles L.
Décret du 15 mai 2007 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Pithiviers - Mme Longe (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Pithiviers exercées par Mme Cécile Longe, conseillère des affaires étrangères détachée en qualité de sous-préfète.
M. le colonel de l'armée de l'air Antoine Noguier ;
M. le capitaine de vaisseau Charles-Edouard de Coriolis ;
M. le colonel de l'armée de terre Didier Castres ;
M. le commissaire en chef de la marine Marin Pelletier Doisy ;
M. le médecin chef des services Jack Dorol ;
M. le colonel de l'armée de terre François Labuze, aide de camp ;
M. le capitaine de frégate Thierry Durteste, aide de camp.
Arrêté du 21 mai 2007 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à l'issue du concours interne du 3 octobre 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, les lauréats du concours interne du 3 octobre 2006 dont les noms suivent sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, au titre des spécialités suivantes :
Zéférino (Carlos).
Lelong (Cyrille).
François (David).
Garot (Cédric).
Béat (Eric).
Bourdaa (Cyril).
Théoleyre (Stéphane).
Hamdi (Abdelaziz).
Grasmuck (Mickaël).
Thadome (Jean-Claude).
Lamoureux (Matthieu).
Menissez (Patrice).
Stern (Roland).
Borroni (Eric).
Petit (Ghislain).
Vasseur (Hervé).
Bertrand (Carole), épouse Demets.
Bucheron (Franck).
Bathelier (Guillaume).
Renaudin (Denis).
Lourdin (Julien).
Bidan (Yannick).
Schönemann (Philippe).
Klein (Jean-Marc).
Kalcina (Robert).
Nicolas (Céline).
Dancs (Juliette).
Chatenet (Antoine).
Seyller (Cédric).
Valla (Eric).
Allain (Stéphane).
Belin (David).
Sling (Alain).
Lacastaigneratte (Loïc).
Mornet (Laurent).
Barrouilh (Daniel).
Cartet (Franck).
Hamon (Erwan).
Champagne (Marie), épouse Havard.
Golliot (Christian).
Franel (Xavier).
Locatelli (Axel).
Rollet (Jérôme).
Bouchet (Christelle), épouse Jeannin.
Acosta (Christophe).
Ruelle (Olivier).
Chabrol (Gilles).
Angilella (Frédéric).
Suzanne (François).
Foulou (Gérard).
Attencia-Belin (Stéphane).
Ledanois (Xavier).
Benard (Marie-Jacques).
Bordes (Guillaume).
Martelli (Marie-Christine), épouse Armand.
Chrisostome (Gilbert).
Mistichelli (Nadine).
Nugue (Philippe).
Cedat (Christian).
Gharbi (Hakim).
Millet (Christine).
Cougneau (Philippe).
Badano (Didier).
Tronçin (Eric).
Pourchelle (Laurent).
Lepercq (Stéphane).
Lemarquand (Régis).
Il est créé une commission paritaire de concertation chargée de toute question dont le règlement requiert une coordination des actions et des décisions de l'Etat, d'une part, et de la collectivité de Saint-Martin, d'autre part.
Cette commission est composée d'un nombre identique de représentants de l'Etat et de représentants de la collectivité de Saint-Martin.
Ces derniers sont désignés pour moitié par le conseil exécutif et pour moitié par les groupes d'élus représentés au sein du conseil territorial.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cette commission paritaire élabore un plan de rattrapage sur la rénovation et la construction d'équipements structurants visant à permettre le développement économique et touristique et évaluant les engagements financiers respectifs de l'Etat et de la collectivité de Saint-Martin.
- série n° 4 : du jeudi 21 juin au samedi 23 juin 2007 ;
- série n° 5 : du vendredi 22 juin au dimanche 24 juin 2007 ;
- série n° 6 : du samedi 23 juin au lundi 25 juin 2007 ;
- série n° 7 : du dimanche 24 juin au mardi 26 juin 2007 ;
Ils se présenteront au lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole, le jour de leur convocation, à 14 h 30, munis d'une pièce d'identité revêtue d'une photographie.
Alcaraz (Grégory, R., E.), série n° 3.
Alger-Moutoussamy (Lorille), série n° 3.
Allaire (Pierre-Nicolas, C.-A.), série n° 8.
Aurières (Alexandra, F., S.), série n° 6.
Austry (Béatrice, M., F.), série n° 5.
Ballet (Romuald, M., A.), série n° 6.
Bancel (Aurore, A.-M., D.), série n° 5.
Barast (Christina), série n° 7.
Baron (Marine, J., A.), série n° 5.
Bastard (Nathalie, S., E.), série n° 7.
Baurin (Emilie), série n° 4.
Berthelot (Claire, A., G.), série n° 6.
Blin (Alexis, G., P., H.), série n° 6.
Blondeel (Thomas, N.), série n° 2.
Bourdillon-Esteve (Pernette, F., M.-L.), série n° 5.
Brandin (Emilie, M., C., Y.), série n° 8.
Breniaux (Philippe, J., M.), série n° 2.
Buszydlik (Julien, R., D.), série n° 7.
Calteau-Dubreuil (Gaëlle), série n° 4.
Cazalle (Patrick, T.), série n° 6.
Claudepierre (Ruben, R.), série n° 2.
Colas des Francs (Hélène, M., E.), série n° 8.
Correia (Patrick, M.), série n° 1.
Cousyn (Marjorie, M., H.), série n° 5.
Czarnecki (Emilie, M.), série n° 1.
Daniel (Marine), série n° 5.
Dargnies (Geneviève, M., F., B.), épouse Biscaro, série n° 3.
Dauvert (Isabelle, J.), série n° 4.
De Castellane (Bérengère, A., S., A.), épouse Van Doesburg, série n° 9.
De Cathélineau (Arnaud), série n° 3.
De Lima (Ana, M.), épouse Geay, série n° 9.
Dhainaut (Stéphanie, P.), série n° 2.
El Alioui (Nasser), série n° 1.
Escobar (Alice), série n° 7.
Ferrier (Delphine, A., P.), série n° 4.
Fouqué (Guillaume, P., A.), série n° 6.
Gourdin (Michel, B.), série n° 9.
Grivart (Laëtitia, V., S.), série n° 4.
Hay (Yann, L.), série n° 4.
Hourcade (Alexandre, C., M.), série n° 8.
Illand (Sylvain, F., E.), série n° 2.
Jean (Laetitia, J., A., M.), série n° 5.
Joffroy (Laetitia, P.), série n° 3.
Kiedy (Michaël), série n° 8.
Klein (Julie, C.), série n° 3.
Lair (Guillaume, F., D.), série n° 2.
Lang (Fabien, A.), série n° 9.
Lawson-Zankli (Boévi, G.), série n° 7.
Lericolais (Guillaume, J., F.), série n° 3.
Ligier (Céline, C.), épouse Guerin, série n° 1.
Luzuy (Florent, J.-D.), série n° 2.
Mathonnet (Mathilde, M., P.), série n° 2.
Meyer (Benjamin, A., R.), série n° 7.
Moulin (Sébastien, M., A.), série n° 8.
Nicodème (Thibaut), série n° 3.
Nicolau (Anne-Laure, L.), série n° 9.
Ortelli (Benoît, M.), série n° 1.
Ortiz (Audrey, S.), série n° 1.
Papadopoulos (Eirini), série n° 6.
Paradis (Marc), série n° 1.
Poiret (Adrien, A., J.), série n° 8.
Pujol (Cyril), série n° 4.
René (Christophe, J., M.), série n° 8.
San Martin Lamas (Mario, E.), série n° 9.
Sankare (Bruno, C.), série n° 9.
Sauvaire (Cyrielle, I., P., J.), série n° 1.
Songue Mineh (Etienne, S.), série n° 9.
Tison (Guillaume), série n° 2.
Trutaud (Matthieu, M., J.), série n° 4.
Vabre (Grégory, Louis.), série n° 7.
Verdier-Rouzier (Olivier, C., A.), série n° 5.
Viaud (Agnès, J., M.), série n° 6.
Waldburger (Rébecca, S.), série n° 7.
La démission de Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule), huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Odile Pierot et Céline Luypaert, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule).
Mlle Pierot (Odile, Marie, Paule) et Mme Docq (Céline, Andrée, Odette), épouse Luypaert, sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2007, M. Kosmala (Laurent, Daniel, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Crest (Drôme), en remplacement de M. Weber (Pierre, Jean, Emile), décédé.
M. Callandre (Jean-Christophe, Dominique, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Fabre (Jean-Pierre, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Brigitte Omont, Jacques Le Bouvier et Jean-Christophe Callandre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision n° 2007-291 du 20 février 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-382 du 19 mai 1998, reconduite par la décision n° 2002-496 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
Adresse du site : château d'eau de la Petite Beauce, 91410 Saint-Chéron.
Résultats des tirages du Loto n° 41 et du Keno du mercredi 23 mai 2007
Décret n°2007-990 du 25 mai 2007 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social.
A l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « neuf représentants » sont remplacés par les mots : « onze représentants ».
Décision n° 2007-347 du 24 avril 2007 modifiant la décision n° 2006-858 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM
L'annexe I à la décision n° 2006-858 du 19 décembre 2006 est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, Pouy de Montsoué, 40500 Montsoué.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones d'Auxerre-Venoy, Fougerolles, Longuyon, Vézelay, Villé et Villeneuve-l'Archevêque.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Auxerre-Venoy, Corcieux, Longuyon, Margut, Niederbronn-les-Bains, Sierck-les-Bains, Villé et Villeneuve-l'Archevêque.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Saint-Julien-du-Sault et Vitteaux.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est de 1,228 pour l'année 2007.
Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par le ministre chargé de l'outre-mer.
Décision du 26 octobre 2006 relative à une demande de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 octobre 2006, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'association Santé assistance service, sise 22, impasse Hippolyte, à Fréjus (Var), en vue d'obtenir l'autorisation de créer un service d'hospitalisation à domicile.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, et modifiant les dates des épreuves écrites
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 39, dont 4 à pourvoir à la ville de Paris, au titre de l'année 2007.
- concours interne (prévu à l'article 4-3 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992) : 13 emplois, dont 1 à pourvoir à la ville de Paris.
L'arrêté du 5 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront les 31 mai et 1er juin 2007.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 1er octobre 2007, à Lyon.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du 5 novembre 2007, à Lyon.
Arrêté du 20 mai 2007 renouvelant l'agrément pour cinq ans de l'antenne médicale de prévention du dopage de Limousin
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 mai 2007, l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Limousin implantée dans le service de pharmacologie-toxicologie du centre hospitalier universitaire de Limoges est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Yves Nouailles.
Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 en date du 23 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des antennes médicales de prévention du dopage.
La convention mentionnée à l'article 5 du même décret est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juin 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, à l'exposition « Les Phéniciens et la Méditerranée », co-organisée par le musée du Louvre et l'Institut du monde arabe, à Paris, et présentée dans ce dernier lieu du 15 octobre 2007 au 30 mars 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er octobre 2007 au 15 avril 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 2006 relatif à l'examen du diplôme d'Etat de professeur de musique sur épreuves
L'annexe de l'arrêté du 12 juin 2006, publiée au Bulletin officiel n° 155 du ministère de la culture, est modifiée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la durée de l'épreuve d'interprétation des dominantes « écriture » et « culture » du diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline « enseignement de la formation musicale ».
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 janvier 2007, Mme Patricia Coursault, directrice adjointe du travail à la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, est promue à compter du 15 décembre 2006 au grade de directrice du travail et affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 janvier 2007, M. Philippe Ravalet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service, adjoint au directeur, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Décret du 24 janvier 2007 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Seuret (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2007, M. Stéphane Seuret, ingénieur des télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 2006, date de son intégration dans les corps des maîtres de conférences.
Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Martin dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3.
Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles mentionnées au premier alinéa sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Arrêté du 22 janvier 2007 relatif au système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société MEDTRONIC », est remplacée la nomenclature des codes suivants :
Arrêté du 25 janvier 2007 portant fixation pour 2007 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et des personnes mentionnées à l'article L.
731-23 du code rural et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R.
732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées au II de l'article L.
752-1 du code rural contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « Suppléant : M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon » sont remplacés par les mots : « Suppléant : M. Vallet (Guy), directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ».
Décret du 25 janvier 2007 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture - M. Peltier (Michel)
M. Michel Peltier, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Décret du 1er février 2007 portant nomination du préfet de la Haute-Marne - M. Guillot (Yves)
M. Yves Guillot, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Haute-Marne.
Décret du 1er février 2007 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme Jourdan (Chantal)
Mme Chantal Jourdan, préfète de l'Aveyron, est nommée préfète hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret du 1er février 2007 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. N'Gahane (Pierre)
M. Pierre N'Gahane est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 1er février 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Kihl (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Kihl, préfet de Mayotte, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3, les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration.
Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 janvier 2007, Mme Auer (Marie-France), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès du Bureau international du travail (BIT), en qualité de spécialiste technique au sein du programme de la « Déclaration », pour une durée de deux mois à compter du 15 septembre 2006.
A compter du 15 novembre 2006, l'intéressée est maintenue en détachement en qualité de responsable principal auprès du directeur exécutif au sein du département du « dialogue social » du BIT pour une durée de six mois, soit jusqu'au 14 mai 2007 inclus.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, M. Patrice Desclaud, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Buisan (Jean-Maxime), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2007.
Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination au conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 2007, M. Jean Pol Verzeaux est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des industries, en remplacement de M. Guillaume Forzy, démissionnaire.
Le mandat de M. Jean Pol Verzeaux prendra fin en même temps que ceux des membres du conseil de direction spécialisé pour la filière des oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
Arrêté du 1er février 2007 portant nomination au comité interprofessionnel de la volaille de Bresse
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2007, M. Mieral (Valéry) est nommé membre du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse, au titre de représentant des expéditeurs de volaille, en remplacement de M. Ollivier (Luc).
223-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, dispose que : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité./La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
223-2 du même code prévoit que : « I.
- Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points./II.
- Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points./III.
Enfin, en vertu de l'article L.
4° Les modalités de l'information prévue à l'article L.
223-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur résultant du décret du 11 juillet 2003, dispose que : « I.
Il résulte de ces dispositions que :
- Lorsqu'il n'est pas fait application des procédures d'amende forfaitaire ou de composition pénale, l'information due à l'auteur de l'infraction est celle que prévoit l'alinéa premier de l'article L.
223-3 précité du code de la route.
En application de cet alinéa l'intéressé doit, dans le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur, être informé qu'il encourt, en cas de condamnation par le juge pénal, un retrait de points de son permis de conduire, dans les limites prévues par l'article L.
223-2, dont les dispositions doivent être portées à sa connaissance.
L'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès conformément aux articles L.
225-9 du code de la route doivent également être mentionnées.
- Lorsqu'il est fait application de la procédure d'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'information remise ou adressée par le service verbalisateur doit porter, en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
223-3, d'une part, sur l'existence d'un traitement automatisé des points et la possibilité d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.
225-9 du code de la route et, d'autre part, sur le fait que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale établit la réalité de l'infraction, dont la qualification est précisée, et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction.
223-3 ni l'article R.
223-3 n'exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l'infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.
- L'information selon laquelle un retrait de points est encouru, due dans tous les cas au contrevenant, est suffisamment donnée par la mention « oui » figurant dans une case « retrait de points » du document remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à M. Alain Verdier et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Délibération n° 2007-004 du 11 janvier 2007 autorisant l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation (demande d'autorisation n° 1197063)
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée relative à l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
L'Institut national de la statistique et des études économiques a, le 29 septembre 2006, saisi la commission d'une demande d'autorisation relative à la mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation et à l'exploitation de ses résultats.
Les traitements concernés relèvent des dispositions de l'article 25-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978, qui soumet à autorisation de la commission les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels, faisant notamment apparaître des données à caractère personnel relatives à la vie sexuelle et la santé des personnes concernées.
Ils relèvent également des dispositions de l'article 25-1 (3°), dans la mesure où les données collectées pourront concerner des faits susceptibles de constituer des infractions pénales.
L'enquête annuelle de victimation « Cadre de vie et sécurité », qui a déjà été menée en 2005 et 2006, est constituée de deux parties : un module fixe, reconduit à l'identique chaque année, qui a pour objet d'évaluer les violences commises par des personnes extérieures au ménage interrogé, un module complémentaire, présenté certaines années, destiné à collecter des données sur des formes particulières de violences subies par la personne interrogée de la part d'un membre du ménage.
Cette enquête, à travers ses deux modules, a pour objet d'évaluer le nombre et la nature des infractions subies, de connaître les caractéristiques sociodémographiques des victimes et d'évaluer la proportion de ces dernières qui ont porté plainte.
Pour l'année 2007, le module fixe de l'enquête « Cadre de vie et sécurité » concernera les vols et dégradations de véhicules, les cambriolages et les violences sexuelles subies en dehors du ménage par la personne interrogée.
Le module complémentaire pour 2007, qui est relatif aux « violences sensibles », portera plus particulièrement sur les violences psychiques ou sexuelles infligées à la personne interrogée par une personne vivant avec elle.
Il a pour objectif d'évaluer la fréquence des violences faites à la personne interrogée, leurs conséquences physiques et psychologiques, les démarches effectuées auprès des forces de l'ordre et l'aide obtenue.
Le comité du label a attribué, le 23 janvier 2006, le label d'intérêt général et de qualité statistique à la partie fixe de l'enquête pour 2007 et le 23 mars 2006 à son module complémentaire.
Le comité du label a également proposé le visa rendant cette enquête obligatoire dans ses deux parties.
Issue de l'échantillon permanent de l'INSEE, la base de sondage de cette enquête comprendra 16 000 ménages ; deux personnes au plus par ménage seront interrogées après tirage au sort.
La partie fixe de l'enquête s'adresse aux personnes de 14 ans et plus, le module complémentaire, à celles de 18 à 75 ans, les mineurs n'étant pas interrogés sur la partie du questionnaire se rapportant aux violences à caractère sexuel subies en dehors du ménage.
Les réponses aux questionnaires seront anonymes et confidentielles.
Les noms et adresses des personnes interrogées (à l'exception du code de la commune de résidence) ne seront pas saisis informatiquement.
Les catégories de données collectées porteront sur l'identification des personnes interrogées (sexe, initiales, numéro d'ordre, date de naissance, adresse), les caractéristiques du logement occupé, les biens possédés par le ménage et les violences subies par la personne interrogée.
Au regard de la sensibilité du sujet de l'enquête, un dispositif spécifique de collecte a été adopté s'agissant des questions relatives aux violences sexuelles.
La personne interrogée sera munie d'un casque audio ; elle sera la seule à entendre les questions posées, auxquelles elle répondra en saisissant directement ses réponses sur un micro-ordinateur.
A la fin du questionnaire, la personne interrogée verrouillera elle-même ses réponses, ce qui empêchera toute visualisation de celles-ci.
Ces dernières ne seront à nouveau accessibles qu'après anonymisation totale par l'INSEE ; à cet effet, toutes les variables permettant d'identifier indirectement une personne interrogée seront soit retirées du fichier, soit recodées à un niveau de regroupement agrégé empêchant toute identification individuelle.
En outre, le caractère obligatoire des deux parties de l'enquête concerne uniquement l'écoute des questions, la personne interrogée ayant la possibilité, pour chaque question relative aux violences sexuelles, de ne pas y répondre.
Enfin, les enquêteurs ont pour instruction d'obtenir que la personne interrogée soit isolée pour répondre aux questions sur les violences sexuelles relevant du module fixe de l'enquête et à l'ensemble du module complémentaire portant sur les violences intrafamiliales.
Le droit d'accès et, le cas échéant, le droit de rectification s'exerceront auprès des directions régionales de l'INSEE, pendant le temps nécessaire à sa réalisation.
En tout état de cause, les fichiers de collecte et les fiches adresse seront détruits dans les quatre mois suivant la validation du fichier détail complet.
Une fois totalement anonymisées, les informations recueillies seront transmises à l'administration des Archives de France.
Dans ces conditions, la commission autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation d'une enquête statistique obligatoire de victimation et à l'exploitation de ses résultats.
Délibération n° 2007-020 du 25 janvier 2007 portant habilitation d'agents de la CNIL à procéder à des vérifications
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste ci-dessous sont habilités à procéder sur l'ensemble du territoire national à des vérifications portant sur tous traitements en application des articles 11 (2°, f), 19, 20 et 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 susvisée :
Mme Leslie Basse, direction des affaires juridiques ;
Mme Valérie Bel, direction des affaires juridiques ;
Mme Jeanne Bossi, direction des affaires juridiques ;
Mme Johanna Carvais, direction des affaires juridiques ;
M. Olivier Coutor, direction des affaires juridiques ;
M. Thomas Dautieu, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Guillaume Delafosse, direction des affaires juridiques ;
M. Xavier Delporte, direction des affaires juridiques ;
M. Guillaume Desgens, direction des affaires juridiques ;
M. Julien Drochon, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
M. Norbert Fort, direction des affaires juridiques ;
Mme Florence Fourets, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Marie Georges, secrétariat général ;
Mme Clarisse Girot, service des affaires européennes et internationales ;
M. Michel Guedré, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Fatima Hamdi, secrétariat général ;
Mme Odile Jami, direction des affaires juridiques ;
M. Bernard Launois, direction de l'expertise informatique et des contrôles ;
Mme Frédérique Lesaulnier, direction des affaires juridiques ;
M. Olivier Lesobre, direction des affaires juridiques ;
M. Laurent Lim, direction des affaires juridiques ;
Mme Bérengère Monegier du Sorbier, direction des affaires juridiques ;
M. Mathias Moulin, direction des affaires juridiques ;
Mme Sophie Nerbonne, direction des affaires juridiques ;
M. Yann Padova, secrétariat général ;
Mme Caroline Parrot, direction des affaires juridiques ;
Mme Danièla Parrot, direction des affaires juridiques ;
Mme Emilie Passemard, secrétariat général ;
Mme Pascale Serrier, service des affaires européennes et internationales ;
Mme Michèle Saisi, direction des affaires juridiques ;
Mme Sophie Tavernier, direction des affaires juridiques ;
Mme Clémentine Voisard, direction des affaires juridiques ;
Mme Vanessa Younes Fellous, direction des affaires juridiques.
Les délibérations n° 2004-085 du 9 novembre 2004, n° 2006-166 du 13 juin 2006, n° 2006-196 du 14 septembre 2006, n° 2006-216 du 28 septembre 2006 et n° 2006-241 du 23 novembre 2006 portant habilitation de certains agents de la CNIL pour procéder à des vérifications sont abrogées.
Décision n° 2006-867 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Demoiselle FM
Les autorisations accordées à l'association Média Plus par les décisions n° 98-375 du 19 mai 1998 et n° 2000-897 du 6 novembre 2000, reconduites par la décision n° 2001-913 du 27 novembre 2001 susvisée, pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM sont reconduites pour une durée de cinq ans.
L'association Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La délibération prévue au I de l'article LO 6351-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat.
Décision n° 2006-904 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Agrippa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Grand Sud
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud.
Adresse du site : TDF, Le Rocher de Pradal, 48400 Florac.
Décision n° 2006-907 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Canal Star à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Nîmes
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes.
Décision n° 2006-910 du 21 novembre 2006 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alès
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alès.
Secteur d'implantation : Alès, Saint-Jean-du-Pin.
Adresse du site : towercast, lieudit Montagne Saint-Germain, 30140 Saint-Jean-du-Pin.
Décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Montpellier Media à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Montpellier/Sète
La SARL Montpellier Media est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montpellier/Sète.
Adresse du site : towercast, 70, allée des Hauts-de-Montpellier, tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
Décision n° 2006-915 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Presse du Gard à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nîmes
La SARL Presse du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes.
Décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Gigasud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Méditerranée
La SARL Gigasud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée.
Adresse du site : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autoristion d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constituée d'une centrale thermique diesel fonctionnant au gazole, d'une capacité de production de 40 MW, située sur le site de Longoni, commune de Koungon, à Mayotte.
Cette installation, d'une capacité de production de 5,60 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Bernard Mondesir, quartier Le Helleux, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Harmut Loflath, domicilié 846, route du Tambour, 97170 Petit-Bourg.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2007, M. Guillon (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) à compter du 1er novembre 2005 pour une période de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Grekoff, domicilié au lieudit Villelonge, 38740 Chantelouve.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GFA du Mas de Périé, situé lieudit Le Clapas, Mas de Périé, route Sainte-Croix 34820 Assas.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2007, des vingt-six normes françaises suivantes :
- Fiabilité de l'équipement.
- Méthodes d'évaluation de la fiabilité (indice de classement : C20-308).
- Câbles souples méplats gainés en polychlorure de vinyle (indice de classement : C32-215).
- Conducteurs gainés pour lignes aériennes et accessoires associés pour des tensions assignées supérieures à 1 kV CA et ne dépassant pas 36 kV CA.
- Partie 1 : conducteurs gainés (indice de classement : C34-300-1).
- Gradateurs et démarreurs à semiconducteurs de moteurs à courant alternatif (indice de classement : C63-112/A2).
- Partie 109 : interrupteurs de contournement pour condensateurs série à courant alternatif (indice de classement : C64-471-109).
- Partie 2-7 : exigences particulières pour les ballasts électroniques alimentés en courant continu pour l'éclairage de secours (indice de classement : C71-247-7).
- Système automatique de test pour éclairage de sécurité sur batteries (indice de classement : C71-820-1).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (indice de classement : C73-802/A2).
- Spécification particulière pour boîtiers de protection utilisés avec des connecteurs blindés et non blindés 8 voies pour des environnements industriels incorporant l'interface série CEI 60603-7 (indice de classement : C93-406-3-106).
- Actions accidentelles (indice de classement : P06-117).
- Calcul des structures en aciers.
- Règles supplémentaires pour les aciers inoxydables (indice de classement : P22-314).
- Système de qualification des entreprises de travaux de voie ferrée (indice de classement : F58-969).
- Partie 1 : principes généraux de conception (indice de classement : E09-025-1).
- Partie 2 : méthode par traçage pour l'évaluation du débit d'émission d'un polluant donné (indice de classement : E09-081-2).
- Partie 3 : méthode sur banc d'essai pour le mesurage du débit d'émission d'un polluant donné (indice de classement : E09-081-3).
- Grues à tours (indice de classement : E52-082).
- Partie 6 : machines d'emballage de palettes (indice de classement : H94-001-6).
- Méthode à la p-toluènesulfonylisocyanate (TSI) et dosage potentiomètrique avec l'hydroxyde de tétrabutylammonium (indice de classement : T73-296).
- Détermination de la force de rupture et de la force de rupture au noeud des fils pour filets (indice de classement : G36-150).
- Partie 5 : exactitude des vitesses, avances et interpolations (indice de classement : E60-160-5).
- Réseaux de microlentilles.
- Partie 2 : méthodes d'essai pour les aberrations du front d'onde (indice de classement : S10-132-2).
- Mesurage du retard de phase des composants optiques pour le rayonnement laser polarisé (indice de classement : S10-134).
- Programme d'essais et spécifications (indice de classement : T51-124).
- Partie 3 : débit d'émission d'un polluant donné.
- Méthode sur banc d'essai utilisant le polluant réel (homologuée le 5 mai 1996) (indice de classement : E09-081-3).
- Règles générales de sécurité (homologuée le 22 octobre 1982) (indice de classement : E52-082).
- Méthode de détermination de la force de rupture par traction des fils pour filets et de leur force de rupture au noeud (homologuée le 27 février 1970) (indice de classement : G36-150).
- Essai d'emboutissage (homologuée le 20 février 2003) (indice de classement : T30-019).
Les dossiers devront être envoyés avant le 2 avril 2007, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à Paris le 2 avril 2007, avant 12 heures, terme de rigueur.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 3 et 4 juillet 2007 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à Paris, à partir du 10 octobre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, cellule concours et examens (téléphone : 01-41-17-52-21 ou 01-41-17-51-90).
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SA Télédiffusion de France à diffuser une mosaïque de services de radio conventionnés avec le conseil, du 5 au 16 février 2007 :
Site : tour hertzienne de Meudon.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SA VDL à diffuser le service de télévision BFM TV ainsi que six programmes audio, soit trois flux musicaux non identifiés et les services RTL, RMC et la Radio du Radio conventionnés par le conseil, du 11 au 14 février 2007 :
Site : La Tour 2000, 22, rue Léon-Pouey, La Défense, 92800 Puteaux.
Fréquence : canal 11 B.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association CAP2COM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Figeac FM, du 1er février au 31 octobre 2007 :
Site : lieudit Stade du Calvaire, 46100 Figeac.
Par délibération en date du 13 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale les Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé J FM, du 12 au 23 février 2007 et du 2 au 13 avril 2007 :
Avis relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ces textes ont été signés le 16 février 2007 par :
Ce texte précise les modalités de versement de la contribution due par les employeurs au titre du DIF-CDD dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 1er, paragraphe 5 (d), de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Ce texte a été déposé le 8 mars 2007 à la direction générale du travail.
L'emploi de directeur régional des services pénitentiaires suivant est déclaré vacant :
Les emplois de directeurs régionaux des services pénitentiaires suivants sont déclarés susceptibles d'être vacants :
Directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
- les directeurs hors classe des services pénitentiaires, titulaires de leur grade depuis au moins deux ans, exerçant ou ayant exercé des fonctions de chef d'établissement dans au moins deux établissements en qualité de directeur des services pénitentiaires ;
- les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilés dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant d'au moins huit années d'ancienneté accomplis dans leur corps d'origine ou dans un emploi fonctionnel en position de détachement.
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 12 février 2007, l'agrément pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans en qualité de mannequin accordé à l'agence Zenith Models, gérée par M. Schaller (Jean-Frédéric), est renouvelé jusqu'au 26 février 2008.
Dans le cadre du présent agrément, l'embauche des enfants est soumise, après examen médical, à l'avis favorable d'un médecin pédiatre figurant sur la liste établie à cet effet par la commission prévue à l'article L.
211-6 du code du travail, l'emploi d'un mineur de plus de 13 ans dans le mannequinat est subordonné à son avis favorable écrit.
211-6-1 (d) du code du travail, l'agence s'assurera également de la conformité aux intérêts de l'enfant (moralité et utilisation des images) de la prestation.
L'agence s'engage à verser la rémunération selon les modalités suivantes :
- part à verser à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant : 90 % ;
- part à verser au représentant légal : 10 %.
La rémunération susvisée comporte le salaire de l'enfant, ainsi que la rémunération à laquelle il a droit en cas d'utilisation de son image.
Cet agrément devra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article L.
Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée, après avis de la commission.
En cas d'urgence, il peut être suspendu, par le préfet, pour une durée limitée.
Circulaire du 2 mars 2007 relative au développement de la filière « flex-fuel » en France et à l'acquisition de véhicules à carburant modulable par les services de l'Etat
La loi de programme du 13 juillet 2005 qui fixe les objectifs de la politique énergétique de la France affirme le principe du soutien de l'Etat au développement des biocarburants et dispose que « l'Etat, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mettent en oeuvre des plans d'action exemplaires (...) dans leurs politiques d'achat de véhicules ».
Dans ce cadre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont demandé à Alain Prost d'animer un groupe de travail et de proposer un plan d'action opérationnel pour le développement du superéthanol E 85, carburant comprenant jusqu'à 85 % d'éthanol d'origine agricole.
Les conclusions de ce groupe de travail ont confirmé que cette nouvelle filière est une chance pour notre pays :
- elle offre aux automobilistes une possibilité de choix entre les carburants fossiles traditionnels et un carburant majoritairement issu de matières premières renouvelables ;
- elle contribue à la réduction de la facture énergétique de la France et donc à l'amélioration de la balance commerciale, l'éthanol étant produit sur notre territoire ;
- elle contribue également à la lutte contre l'effet de serre et constitue une chance pour l'agriculture française.
L'ensemble des acteurs de la filière est mobilisé pour assurer son développement dès 2007 ;
- les agriculteurs et producteurs d'éthanol sont en mesure de fournir les quantités nécessaires pour répondre à la demande prévisible en superéthanol E 85 ;
- les distributeurs de carburants se sont engagés à ouvrir 500 à 600 points de vente de superéthanol E 85 sur le territoire dès 2007 et à accompagner ensuite la demande, en se fixant pour objectif de tripler ce nombre dès 2008 ;
- les constructeurs automobiles offriront dès 2007 des modèles à carburant modulable flex-fuel pouvant utiliser indifféremment l'essence normale ou le superéthanol E 85.
Ces engagements sont repris dans une « charte relative au développement de la filière flex-fuel en France » qui a été signée le 13 novembre 2006.
L'Etat a un rôle important à jouer dans la définition du cadre technique, juridique et fiscal nécessaire au développement de la filière.
Il doit également donner l'exemple en matière d'acquisition de véhicules flex-fuel par ses services.
Une part très significative des véhicules des services de l'Etat étant acquis auprès de l'UGAP, il a été demandé à cet établissement public de mettre à son catalogue un véhicule flex-fuel pour chacun des segments où l'offre disponible sera suffisamment large pour permettre une réelle mise en concurrence.
Cette offre est déjà disponible sur l'un des segments, celui des monospaces compacts, et elle sera étendue en 2007 aux autres segments.
Dans le cadre de la charte du 13 novembre 2006, l'Etat s'est aussi engagé à ce que les modèles flex-fuel représentent au minimum 15 % en 2007 et 30 % à partir de 2008 des véhicules que les services de l'Etat acquièrent ou prennent en location de longue durée à l'occasion du renouvellement de leur parc automobile.
Cette instruction s'applique, quel que soit le mode d'acquisition ou de location choisi, aux voitures particulières telles que définies à l'article R.
311-1 du code de la route et concerne tous les ministères.
Les départements ministériels attireront l'attention des utilisateurs de ces véhicules sur l'importance de les faire fonctionner préférentiellement avec du superéthanol E 85.
Par ailleurs pour ces véhicules flex-fuel, un abattement de 30 % sera effectué sur les émissions de CO2 avant application du plafond de 140 grammes de CO2 par kilomètre fixé par ma circulaire du 28 septembre 2005.
Cette adaptation vise à tenir compte du caractère renouvelable du carburant utilisé par les véhicules flex-fuel, qui n'est pas actuellement pris en compte dans les réglementations relatives à l'étiquetage des émissions de CO2.
J'attends de chacun des services dont vous avez la responsabilité un comportement exemplaire dans la mise en oeuvre de ce projet ambitieux qui doit permettre de faire de ce nouveau carburant une réalité pour nos concitoyens et je vous demande d'y veiller personnellement.
Arrêté du 23 février 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ayant atteint, au 31 décembre 2007 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer (femmes et hommes).
Le nombre de postes mis à l'examen sera fixé par un arrêté ultérieur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 avril 2007 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les agents dont la gestion administrative relève du secrétariat général :
- à la préfecture dont ils dépendent s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture et juridiction administrative (hors juridictions administratives parisiennes) ;
- au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, s'ils sont en fonction dans les services centraux du MIAT, du ministère de l'outre-mer et les juridictions administratives parisiennes ;
- pour toutes autres situations, au centre d'examen de leur choix.
- un curriculum vitae, limité à deux pages, précisant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle.
- une enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,54 , libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception.
- par courrier, adressé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées ;
- par courrier, adressé au ministère de l'outre-mer (DAPAF/AAF, bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 et libellée à vos coordonnées, ou par téléchargement : www.outre-mer.gouv.fr ;
- sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
- dans les 45 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture et juridiction administrative (hors juridictions administratives parisiennes) :
- à Arcueil (Val-de-Marne) s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère de l'outre-mer et les juridictions administratives parisiennes, à Toulon pour les agents du bureau des pensions de Draguignan et à Agen pour les agents du service central des rapatriés.
L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement en région parisienne (Lognes, Seine-et-Marne).
Arrêté du 28 février 2007 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national agronomique (femmes et hommes) est de 62.
Technicien d'installation électrotechnique : 1 poste.
Technicien d'exploitation, de maintenance et de traitement des données : 1 poste.
Technicien de bibliothèque : 1 poste.
Sécrétaire : 3 postes.
Arrêté du 28 février 2007 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 28 février 2007, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 25 janvier 2007 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est de 34.
Ingénieur en expérimentation végétale et développement : 4 postes.
Ingénieur en analyse des biomolécules : 1 poste.
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications : 1 poste.
Chef de projet ou d'études en administration : 2 postes.
Arrêté du 22 février 2007 établissant, d'une part, la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux commissions administratives paritaires nationales, au comité de sélection, à la commission des carrières et au comité consultatif national paritaire, compétents pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière et, d'autre part, fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles pour chaque organisme susvisé
Compte tenu des résultats de l'élection du 15 février 2007, pour le renouvellement du mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour le corps de directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière, la répartition des 24 sièges de représentants titulaires (12) et suppléants (12) attribués à chaque organisation syndicale est établie comme suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires nationales :
Cadres hospitaliers/Force ouvrière (CH/FO) :
Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
Syndicat national des cadres sanitaires sociaux publics et privés (SYNCASS/CFDT) :
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission des carrières, prévue par l'article 15 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
CH/FO : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SNCH : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
SYNCASS/CFDT : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité consultatif national paritaire, prévu par le décret du 21 décembre 1989 susvisé, compétent pour le corps de directeurs d'hôpital, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit (corps comptant plus de 1 500 fonctionnaires) :
CH/FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité de sélection, prévu par l'article 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
SNCH : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Les organisations syndicales visées aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants, pour les organismes prévus aux mêmes articles, avant le 5 mars 2007.
213-1-12 du même code relatifs au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA).
I.-Les classes d'avions visées à l'article D.
de l'avion
LARGEUR MAXIMALE
du fuselage
0 à 9 m non inclus
II.-Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors-tout d'un avion, il apparaît que la largeur de son fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée pour cette classe, l'avion est classé dans la classe immédiatement supérieure.
III.-Est rangé dans la classe d'avions qui correspond à sa longueur hors-tout divisée par trois tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes :
-transport de fret ou de courrier exclusivement ;
-vols de travail aérien, vols d'entraînement et de mise en place.
II.-Les aérodromes dont le niveau de protection au sens de l'article D.
213-1-1 est supérieur ou égal à 3 sont dotés d'un appareil respiratoire isolant (ARI) par chef de manoeuvre et pompier d'aérodrome en service.
Cette dotation est augmentée d'une réserve de tels appareils égale à au moins 50 %.
Chaque appareil est doté d'un jeu de bouteilles de rechange en réserve.
III.-Sur les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 4 et où tout ou partie des arrivées et des départs d'aéronefs s'effectuent au-dessus d'une étendue d'eau, dans une limite de 1 200 mètres à compter des seuils de pistes et lorsque l'étendue est contiguë ou à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome (aérodromes dits côtiers ), les moyens suivants sont mis en place :
Le préfet peut adapter ces exigences en fonction du contexte local.
IV.-Une réserve d'agent complémentaire et d'agent de propulsion égale à 200 % des quantités requises à l'annexe I (tableau I) du présent arrêté doit être conservée sur l'aérodrome, ainsi qu'une réserve d'agents moussants correspondant à 4 pleines charges d'eau des véhicules requis pour atteindre les quantités définies à l'annexe I (tableau I).
Si, sur un aérodrome, les avions relevant de la classe d'avions la plus élevée ou d'une classe supérieure non retenue, tels que définis par l'article D.
213-1-1 du code de l'aviation civile, n'effectuent leurs mouvements qu'à certaines périodes précises, journalières, hebdomadaires ou saisonnières, les moyens en personnels, produits extincteurs, véhicules et matériels requis en application de l'annexe I du présent arrêté peuvent être réduits en dehors de ces périodes, sans toutefois être inférieurs au niveau de protection correspondant à la classe d'avions la plus élevée utilisant l'aérodrome en période réduite.
213-1-3 du code de l'aviation civile se composent sur chaque aérodrome dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 2 :
De routes d'accès d'urgence, destinées à assurer l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 dans toutes les parties de l'aérodrome ; si les conditions topographiques ne permettent pas un aménagement suffisant, les aires d'approche doivent être dotées en priorité de telles routes, au minimum jusqu'aux limites de l'emprise domaniale de l'aérodrome et de manière coordonnée avec le dispositif ORSEC aérodrome ;
Pour ces aérodromes, le préfet peut adapter ces exigences supplémentaires en fonction du contexte local.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de responsable du SSLIA est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet.
II.-L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose :
Les modalités de cet examen sont définies dans l'annexe V du présent arrêté.
III.-L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité.
L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année.
Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle, sanctionnée par un examen, dont les modalités sont précisées à l'annexe V au présent arrêté.
L'agrément prévu à l'article 6 est automatiquement reconduit dès lors que l'exploitant de l'aérodrome atteste auprès du préfet que l'intéressé n'a pas présenté d'insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
Tout responsable du SSLIA ayant déjà exercé sur un aérodrome peut bénéficier automatiquement d'un agrément pour un autre aérodrome, à condition que l'exploitant atteste que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de cet aérodrome et qu'il n'a pas perdu son précédent agrément pour insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
Les responsables du SSLIA embauchés à la date de publication du présent arrêté bénéficient de l'agrément prévu à l'article D.
I.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11, l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre du SSLIA est délivré sur proposition de l'exploitant, au terme d'une période probatoire, à toute personne répondant à l'une des deux conditions suivantes :
-avoir été, depuis moins de deux ans, officier ou sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires dans un service d'incendie et de secours ou dans une unité militaire chargée de la lutte contre les incendies ou investie à titre permanent de missions de sécurité civile ;
et détenir un certificat médical tel que prévu à l'article 13 du présent arrêté ainsi que le ou les permis requis pour la conduite des catégories de véhicules incendie.
Cette période probatoire est sanctionnée par l'attestation de l'exploitant de l'aérodrome, indiquant que l'intéressé satisfait aux exigences opérationnelles de chef de manoeuvre sur l'aérodrome.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les pompiers qui exercent sur un aérodrome de niveau de protection 5 évoluant vers un niveau supérieur ou égal à 6, et qui possèdent l'agrément de pompier depuis au moins deux ans, peuvent également se voir délivrer l'agrément en vue d'exercer la fonction de chef de manoeuvre sur le même aérodrome.
II.-Durant la période probatoire, l'intéressé doit d'abord valider une formation initiale dont le programme et les modalités d'examen figurent au titre II-A de l'annexe II du présent arrêté puis une formation spécifique relative à la sécurité aéroportuaire figurant au titre II-B de l'annexe II du présent arrêté.
Toute formation initiale ne peut rester valide plus de trois ans, qu'avec une formation de recyclage de moins de trois ans.
III.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet dès lors que celui-ci a reçu de l'exploitant l'attestation mentionnée au présent article, pour l'intéressé.
Tout chef de manoeuvre ayant déjà exercé sur un aérodrome bénéficie automatiquement d'un agrément pour un autre aérodrome, à condition que l'exploitant atteste que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de cet aérodrome.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du SSLIA, sur un aérodrome déterminé, est délivré à toute personne répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
- elle a obtenu la validation du tronc commun dont le programme et les modalités de validation, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, figurent au point 1 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ainsi que des modules incendie et secours à personnes organisés dans les conditions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
- servi dans un service d'incendie et de secours en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire ;
- ou exercé dans une unité militaire chargée de la lutte contre les incendies ou investie à titre permanent de missions de sécurité civile et justifier d'une formation spécifique à cet effet ;
- ou reçu une formation de volontaire en service civique des sapeurs-pompiers ;
- Par dérogation au paragraphe I, toute personne ayant reçu une formation réglementée de pompier d'aérodrome dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dont la formation reçue dans un pays tiers a été reconnue par l'un de ces Etats, peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein d'un SSLIA, sur un aérodrome déterminé, à condition :
- Par dérogation au paragraphe I, toute personne peut obtenir un agrément pour exercer la fonction de pompier d'aérodrome sur un aérodrome déterminé si elle remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en terme de contenu de celles acquises par la formation permettant d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome en France, le préfet peut prendre la décision, dûment justifiée, d'imposer à la personne un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
- L'accès partiel au sens de la directive peut être autorisé par le préfet au cas par cas, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- S'il existe un doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques de la personne bénéficiant de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles au regard des activités de pompier d'aérodrome, le préfet peut imposer un contrôle des connaissances linguistiques.
Un pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré, qu'après attestation de l'exploitant d'aérodrome indiquant que l'intéressé a reçu la formation locale concernant les particularités de cet aérodrome.
I.-Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés définitivement au titre des réglementations précédentes, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu à l'article D.
II.-Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés provisoirement au titre de l'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement du SSLIA, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de l'agrément prévu à l'article D.
213-1-6 du code de l'aviation civile après avoir rempli les conditions requises pour la délivrance de l'agrément définitif prévu au titre des réglementations précédentes.
Toutefois, dans un délai de six mois à compter de l'obtention de l'agrément, le bénéficiaire doit valider l'ensemble des modules de formations définies par le ministre chargé de l'aviation civile et figurant au titre III-A de l'annexe II du présent arrêté.
- à l'accomplissement de séances d'entraînements théoriques et pratiques à la lutte contre les incendies d'aéronefs et au sauvetage dont la périodicité, les programmes et les modalités d'examens sont définis par le ministre chargé de l'aviation civile et figurant au titre III-B de l'annexe II du présent arrêté ;
- à l'accomplissement de stages de formation continue dont la périodicité, les programmes, les modalités d'évaluation et de validation sont définis par le ministre chargé de l'aviation civile et figurant au titre III-A de l'annexe II du présent arrêté ;
- à l'exécution, par période de trois mois, d'au moins 144 heures de service avec l'alternative d'au moins 24 vacations pour les aérodromes de niveau de protection inférieur à 6, sauf si le responsable du SSLIA agréé atteste auprès du préfet que le pompier ou le chef de manoeuvre, après une absence inférieure à six mois a effectué une formation locale de remise à niveau dont le programme a été préalablement transmis au préfet.
L'agrément est immédiatement suspendu dès lors que son bénéficiaire ne respecte plus l'une des conditions prévues dans les deux premiers tirets ci-dessus.
En revanche, l'agrément est retiré lorsque le bénéficiaire ne respecte plus l'une des conditions prévues dans les deux derniers tirets visés ci-dessus et si, au terme d'une période maximale de six mois suivant la survenance de l'événement en cause, l'intéressé n'a pas validé l'ensemble des modules de formations figurant au III-A de l'annexe II du présent arrêté.
En toute hypothèse, le bénéficiaire ne peut exercer de fonctions opérationnelles au sein du service tant que celui-ci n'a pas validé les modules de formation correspondant aux exercices pratiques d'application.
Le certificat médical prévu par les articles 10 et 12 du présent arrêté est délivré pour un an à la suite d'un examen pratiqué par un médecin du service médical de la direction générale de l'aviation civile, un médecin du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours ou un médecin agréé par l'un de ces services ou par le préfet.
Toute personne s'étant vu refuser la délivrance du certificat médical par l'une des autorités précitées peut faire appel de cette décision auprès d'une commission, présidée par le médecin-chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre des transports et comprenant un médecin du service médical de la direction générale de l'aviation civile, et un médecin du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours du lieu du domicile du demandeur.
Les modalités d'organisation de l'examen médical et les conditions d'aptitude médicale exigées pour la délivrance du certificat médical sont celles définies par le ministre chargé de la sécurité civile pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dans le cadre des missions d'incendie et de secours à personnes.
I.-Les modules incendie et secours à personnes visés à l'article 10 du présent arrêté, dont le programme correspond aux modules applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pompiers militaires, ainsi que la formation initiale visée à l'article 9 du présent arrêté, sont organisés par des services d'incendie et de secours ou des unités militaires chargées de la lutte contre les incendies ou investies à titre permanent de missions de sécurité civile ayant conventionné avec l'aérodrome.
Ces conventions établies entre les différentes parties déterminent notamment les conditions pédagogiques de chaque formation ainsi que les modalités administratives et financières.
II.-Les formations des agents exerçant les activités du SSLIA, figurant aux titres Ier-1, II-B, premier et troisième tiret, et III-A de l'annexe II au présent arrêté, peuvent être dispensées par tout organisme de formation professionnelle disposant de personnels qualifiés ou expérimentés dans le domaine.
III.-Les responsables du SSLIA organisent pour leurs agents les formations figurant aux titres Ier-2 et II-B, deuxième tiret, de l'annexe II au présent arrêté.
Chaque poste d'incendie comporte en toute hypothèse :
- des moyens spécialisés d'alerte ;
- des moyens spécialisés de communication ;
- des moyens de stockage et de remplissage rapide des véhicules en eau et agents extincteurs ;
- des moyens d'alimentation en énergie électrique des véhicules permettant de garder à température les moteurs et l'eau des cuves, d'assurer leur démarrage et de garder une pression suffisante pour le système de freinage ;
Le préfet peut, sur demande de l'exploitant et suivant le contexte local, adapter les moyens précités.
I.-Les fonctions imparties au SSLIA par l'article D.
II.-Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes et des biens, le SSLIA participe, dans les zones prévues au I ci-dessus, aux opérations de secours n'impliquant pas un aéronef.
Le SSLIA est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant.
- La zone d'aérodrome (ZA) comprend les éléments de l'emprise domaniale de l'aérodrome ainsi que les aires d'approches finales, jusqu'à une distance de 1 200 mètres au maximum du seuil des pistes.
- L'exploitant d'aérodrome établit et tient à jour une carte à quadrillage de la ZA et de la ZVA précisant les issues et cheminements à utiliser par les moyens de secours du service et ceux des centres de secours voisins.
La carte en vigueur doit être immédiatement disponible dans la tour de contrôle, les postes d'incendie et les véhicules du SSLIA.
L'objectif opérationnel du SSLIA consiste à pouvoir atteindre, dans des conditions optimales de roulement des véhicules, chaque extrémité de piste et être en mesure d'y projeter, sans discontinuité :
- dans un délai de trois minutes après le déclenchement de l'alerte, un débit de solution moussante égale à 50 % au moins du débit prévu à l'annexe I, pendant au moins une minute ou, pour les aérodromes de niveau de protection égal à 2, être en mesure d'y projeter l'agent complémentaire ;
- au plus tard quatre minutes après le déclenchement de l'alerte, la totalité du débit de solution moussante et d'agent complémentaire prévus à l'annexe I.
Il n'y a pas d'objectif de délai pour les aérodromes de niveau de protection égal à 1.
Selon les circonstances en présence, le SSLIA est placé en :
- si un pilote a signalé ou si l'on soupçonne des défaillances à bord de l'aéronef sans que celles-ci soient de nature à entraîner normalement des difficultés graves à l'atterrissage ;
- si les procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) sont en vigueur.
Durant cette période, les personnels nécessaires sont à bord ou à proximité immédiate des véhicules du SSLIA et prêts à intervenir.
- si les conditions de visibilité et de plafond deviennent inférieures aux seuils fixés par la réglementation relative aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes.
Les consignes opérationnelles précisent la manière dont les véhicules du SSLIA sont déployés durant cette période, sur des emplacements prédéterminés.
- L'état d'indisponibilité totale ou partielle du SSLIA est déclenché lorsque les moyens requis sur un aérodrome en application des titres Ier et II de l'annexe I du présent arrêté sont momentanément indisponibles dans leur emploi, sans que cette indisponibilité excède deux mois à compter de sa survenance.
En cas d'indisponibilité prévisible, toutes dispositions sont prises pour une publication préalable d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM).
L'indisponibilité paraît devoir être de courte durée et il semble possible d'y remédier avant la fin du délai de douze heures : toutes les dispositions sont prises en vue d'y remédier aussi rapidement que possible.
Si l'indisponibilité des moyens se prolonge plus de deux mois, le ministre chargé de l'aviation civile fixe un nouveau niveau de protection à l'aérodrome correspondant aux moyens effectivement disponibles sur la plate-forme.
L'équipe de permanence dûment composée en application des dispositions prévues à l'annexe I du présent arrêté doit être disponible lors des mouvements d'aéronefs sur l'aérodrome.
- pour un atterrissage, au moins dix minutes avant celui-ci et jusqu'à quinze minutes après l'arrêt complet des moteurs.
213-1-5 du code de l'aviation civile peuvent exercer durant leurs vacations, isolément ou simultanément, une autre activité que celle afférente au SSLIA dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Sur les aérodromes ayant un niveau de protection égal ou supérieur à 6, les personnels précités peuvent uniquement exercer durant leurs vacations, isolément ou simultanément, des activités de prévention contre le péril animalier, des inspections de l'aire de mouvement et des mesures opérationnelles d'adhérence de piste, dès lors que les consignes opérationnelles de l'aérodrome déterminent les conditions de leur compatibilité avec le respect de l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code de la route et aux directives de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les routes d'accès d'urgence prévues à l'article 5 du présent arrêté sont entretenues par l'exploitant d'aérodrome de manière à ce qu'elles conviennent en permanence à l'usage auquel elles sont destinées.
L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D.
213-1-10 du code de l'aviation civile, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté.
Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.
Les consignes opérationnelles sont établies par l'exploitant d'aérodrome suivant le modèle figurant à l'annexe IV du présent arrêté et dans le respect des dispositions du titre III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.
L'arrêté du 9 janvier 2001 modifié relatif aux normes techniques applicables au SSLIA et l'arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d'agrément du responsable du SSLIA sont abrogés dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail, et sous réserve des adaptations suivantes :
FORMATIONS ET ENTRAÎNEMENTS DES CHEFS DE MANŒUVRE ET POMPIERS D'AÉRODROME
I.-La formation initiale des pompiers d'aérodrome (art. 10)
-un tronc commun comportant des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application ;
-une formation locale entièrement axée sur la connaissance de l'aérodrome sur lequel le pompier va exercer son activité, de son matériel et de ses procédures propres.
Le tronc commun
Structure d'un aérodrome (pistes, axes de circulation, parking, etc.)
Balisage piste, voies de circulation, rampe d'approche
Moteurs types (pistons, turbopropulseurs, réacteurs)
Zones d'effractions et zones à risques
Objectifs du SSLIA
Classements des aéronefs
Classement des SSLIA (personnels, matériels)
Agents extincteurs utilisés
Mousse et émulseurs, CO2 et poudre
Véhicules SSLIA
VIM
VIM P
VIP
Tactiques de lutte contre l'incendie des aéronefs et techniques d'interventions spécifiques
Refroidissement de trains d'atterrissages
Feux de turbopropulseurs
Feux réacteurs APU
Feux de soutes et de cabines
Feux de cellules
Feux d'ailes et de trains
Techniques d'interventions sur accidents d'aéronefs majeurs
Techniques d'interventions avec ARI
Techniques d'évacuations
Techniques d'interventions diverses
Feux de camions avitailleurs
Feux d'engins spéciaux sur aires de trafic
Avions d'armes
Risques chimiques (notions de base)
Procédures d'interventions sur marchandises dangereuses
Radioactivité (notions de base)
Procédures d'intervention sur marchandises radioactives
Protection du personnel dans interventions à risques spéciaux
Le suivi des modules ci-dessus est sanctionné par un examen écrit et par une épreuve pratique portant sur les matières abordées au cours du stage.
La formation locale
Connaissance du SSLIA de l'aérodrome (théorie et entraînements pratiques)
Présentation des moyens
Utilisation des matériels
Entretien des matériels
Organisation du poste incendie
Connaissance de l'aérodrome (théorie et reconnaissance du terrain)
Présentation du plan de masse
Reconnaissance de la plate-forme, y compris des bâtiments
Reconnaissance des abords (ZVA)
Règles de déplacement sur les aires
Principaux avions fréquentant le site
Règles d'intervention du SSLIA de l'aérodrome (théorie)
Recueil de consignes opérationnelles
Le dispositif ORSEC aérodrome
Plans départementaux (SATER, SAMAR …)
Procédures de recherche balise
Quadrillage ZA/ ZVA
II.-Formation initiale des chefs de manœuvre (art. 9-II)
A.-Formation initiale (examen de validation défini par le ministre chargé de la sécurité civile) (86 heures environ) hors temps de déplacement
MODULES OU UNITÉS
de valeur de formation
Notion de pédagogie
26 heures environ
Mise en application des connaissances
B.-Formation spécifique
Le programme de formation initiale de chef de manœuvre se compose de trois parties successives :
-le tronc commun prévu au titre Ier de la présente annexe, que doivent suivre les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ou militaires des unités chargées de la lutte contre les incendies ou investies à titre permanent de missions de sécurité civile sollicitant l'agrément prévu à l'article 9 ;
-la formation locale prévue au titre Ier de la présente annexe, que doivent suivre les personnes précitées ainsi que celles n'ayant pas exercé les fonctions de pompiers d'aérodrome pendant au moins deux ans sur le même aérodrome que celui pour lequel elles sollicitent l'agrément ;
-la formation spécifique chef de manœuvre, que doit suivre toute personne sollicitant l'agrément précité et comprenant des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application, portant sur la gestion opérationnelle et le commandement, les techniques d'intervention (rappels et approfondissements) et les notions de base sur l'entraînement et la formation.
Les parties tronc commun et formation locale sont sanctionnées suivant les mêmes conditions que celles prévues au titre Ier de la présente annexe.
La partie formation spécifique chef de manœuvre est sanctionnée par un examen écrit et par une épreuve pratique portant sur les matières abordées au cours de la formation.
III.-Formation continue et entraînement des chefs de manœuvre et pompiers d'aérodrome (art. 12)
a) Chefs de manœuvre :
La formation continue des chefs de manœuvre consiste en stages de recyclage comportant des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application, et comprend une révision générale de la formation spécialisée aux fonctions de chef de manœuvre et une présentation des principales évolutions technologiques et réglementaires.
La formation continue des pompiers d'aérodrome consiste en stages de recyclage comportant des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application, et comprend une révision générale du tronc commun et une présentation des principales évolutions technologiques et réglementaires.
La formation continue des chefs de manœuvre et des pompiers d'aérodrome donne lieu, par l'organisme formateur, à une évaluation formative des acquis et des compétences mis en œuvre afin de lui permettre de vérifier que les objectifs de formation sont atteints par les stagiaires.
Les chefs de manœuvre et les pompiers d'aérodrome suivent les stages de formation continue suivant une périodicité de trois ans.
B.-Entraînements
L'entraînement comportera la pratique d'un sport ou de la culture physique dans le cadre des heures de service.
d) Equipements de protection individuelle et extincteurs :
Les sujets traités peuvent être un rappel sur les consignes intérieures, sur l'utilisation du matériel et sa mise en œuvre dans des situations normales d'utilisation ou en situation dégradée, un rappel sur les techniques d'interventions, ou tout autre thème intéressant la fonction SSLIA.
Sur les aérodromes d'un niveau de protection égal ou supérieur à 6, cette formation théorique est réalisée par les chefs de manœuvre à l'attention des pompiers d'aérodrome, et par le responsable du service (ou une personne de qualification équivalente par lui désigné) à l'attention des chefs de manœuvre.
Sur les aérodromes d'un niveau de protection inférieur ou égal à 5, cette formation théorique peut être une autoformation.
La périodicité des entraînements par agent est au minimum la suivante :
Chefs de manœuvre : deux heures deux fois par mois.
COMPTES RENDUS D'INTERVENTION (ART.
Les comptes rendus ont pour but de recenser les éléments d'information permettant d'étudier les améliorations à apporter dans les domaines du coût et de l'efficacité des services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
A établir pour toute avarie sur un véhicule de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ayant entraîné une indisponibilité du matériel ou une altération significative de ses caractéristiques.
Un compte rendu par avarie est à adresser dans le mois qui suit l'avarie.
MODÈLE DE CONSIGNES OPÉRATIONNELLES (ART.
Le recueil de consignes opérationnelles du SSLIA doit au minimum comprendre les items énumérés dans la table des matières ci-après :
Préambule (le présent document précise les conditions de fonctionnement et d'exploitation du SSLIA de l'aérodrome de...).
Amendements (toute modification de l'exploitation du SSLIA fera l'objet d'un amendement diffusé aux destinataires du présent manuel).
Le présent manuel a pour objet de planifier l'activité du SSLIA et des installations sur l'aérodrome de...
- Véhicules et embarcations (description du parc véhicules terrestres et embarcations maritimes et fluviales).
(consignes à respecter au cas où surviendrait un état de veille,
d'alerte ou d'accident durant l'exécution d'autres activités)
- ils doivent disposer d'un véhicule SSLIA en état opérationnel et complètement équipé et rester à proximité immédiate de celui-ci ;
- au cas où surviendrait un état de veille, les agents doivent immédiatement cesser l'exécution de ces tâches, prendre place à bord ou à proximité immédiate du ou des véhicules et se préparer à une intervention ;
- au cas où surviendrait un état d'accident, les agents doivent immédiatement cesser l'exécution de ces tâches et prendre leurs instructions auprès du chef de manoeuvre, ou, en l'absence de chef de manoeuvre, appliquer la procédure d'intervention sur accident ;
FORMATION DU RESPONSABLE DU SSLIA (ART.
- Modalités de l'examen théorique de présélection
L'examen théorique de présélection du responsable du SSLIA sur les aérodromes de niveau de protection supérieur ou égal à 6 est organisé par le préfet à la demande de l'exploitant de l'aérodrome ou de l'organisme auquel il a confié le service, pour le ou les candidats qu'il propose.
La commission d'aptitude constitue le jury de cet examen qui comporte une épreuve orale de culture générale et une épreuve de conversation en anglais.
L'épreuve orale de culture générale, d'une durée de 20 minutes, est destinée à apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que ses capacités à exposer et à argumenter sur un sujet donné.
Après un temps de préparation de 20 minutes, le candidat fait un commentaire de textes de 10 à 12 minutes devant le jury, qui l'interroge ensuite sur le thème du texte, sur l'une des matières principales de ses études ou sur son expérience professionnelle.
L'épreuve de conversation en anglais, de 10 minutes, est destinée à vérifier la capacité de compréhension du candidat d'une conversation courante susceptible de se dérouler sur un aérodrome.
II.-Modalités de la formation professionnelle
Le responsable du SSLIA suit une formation professionnelle.
Celle-ci est définie par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service.
Le programme de cette formation est défini en liaison avec le responsable nouvellement agréé en fonction de ses besoins particuliers de perfectionnement pour l'exercice de sa mission dans les domaines suivants :
- les missions dévolues au chef de manœuvre au sein du SSLIA sur un aérodrome ;
- Si, après avoir établi la classe correspondant à la longueur hors-tout d'un avion, il apparaît que la largeur de son fuselage est supérieure à la largeur maximale indiquée pour cette classe, l'avion est classé dans la classe immédiatement supérieure.
- Est rangé dans la classe d'avions qui correspond à sa longueur hors-tout divisée par trois tout avion effectuant un mouvement dans le cadre de l'une des opérations aériennes suivantes :
213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe I du présent arrêté.
- Les aérodromes dont le niveau de protection au sens de l'article D.
- Sur les aérodromes dont le niveau de protection est supérieur ou égal à 4 et où tout ou partie des arrivées et des départs d'aéronefs s'effectuent au-dessus d'une étendue d'eau, dans une limite de 1 200 mètres à compter des seuils de pistes et lorsque l'étendue est contiguë ou à l'intérieur de l'emprise de l'aérodrome (aérodromes dits « côtiers »), les moyens suivants sont mis en place :
- Une réserve d'agent complémentaire et d'agent de propulsion égale à 200 % des quantités requises à l'annexe I (tableau I) du présent arrêté doit être conservée sur l'aérodrome, ainsi qu'une réserve d'agents moussants correspondant à 4 pleines charges d'eau des véhicules requis pour atteindre les quantités définies à l'annexe I (tableau I).
De routes d'accès d'urgence, destinées à assurer l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 dans toutes les parties de l'aérodrome ; si les conditions topographiques ne permettent pas un aménagement suffisant, les aires d'approche doivent être dotées en priorité de telles routes, au minimum jusqu'aux limites de l'emprise domaniale de l'aérodrome et de manière coordonnée avec le plan de secours spécialisé de l'aérodrome ;
Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle sanctionnée par un examen.
Cette formation est organisée par la direction générale de l'aviation civile et les organismes conventionnés visés au II de l'article 14 du présent arrêté.
Les modalités de cette formation professionnelle sont définies dans l'annexe V du présent arrêté.
- avoir été, depuis moins de deux ans, officier ou sous-officier d'un corps civil de sapeurs-pompiers ou dans un service ou unité militaire chargé de la lutte contre les incendies ;
- Durant la période probatoire, l'intéressé doit d'abord valider une formation initiale dont le programme et les modalités d'examen figurent au titre II-A de l'annexe II du présent arrêté puis une formation spécifique relative à la sécurité aéroportuaire figurant au titre II-B de l'annexe II du présent arrêté.
- Sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté, l'agrément est délivré par le préfet dès lors que celui-ci a reçu de l'exploitant l'attestation mentionnée au présent article, pour l'intéressé.
213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du SSLIA est délivré à toute personne :
- ayant obtenu la validation d'une formation initiale de sapeur-pompier volontaire relative à l'ensemble des missions incendie et de secours à personnes, telle que définie par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- ayant obtenu la validation de l'ensemble des modules d'une formation initiale dont les programmes et modalités d'examen sont définis par le ministre chargé de l'aviation civile et figurant au titre Ier de l'annexe II du présent arrêté ;
- titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome pour ceux qui sont amenés à les conduire ;
Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de l'exploitant, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure, les agents répondant à l'une des conditions ci-après :
- ou exercé une activité militaire de pompier et justifier d'une formation spécifique à cet effet ;
Tout pompier d'aérodrome ne peut exercer ses fonctions sur un aérodrome autre que celui au titre duquel l'agrément initial lui a été délivré qu'après attestation de l'exploitant indiquant que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de l'aérodrome.
Ces diverses pièces justificatives sont présentées au préfet pour délivrer l'agrément suivant un dossier type défini par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés définitivement au titre des réglementations précédentes, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de plein droit de l'agrément prévu à l'article D.
- Les chefs de manoeuvre et les pompiers d'aérodrome embauchés à la date de publication du présent arrêté et agréés provisoirement au titre de l'arrêté du 5 septembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement du SSLIA, pour l'exercice des fonctions correspondantes, bénéficient de l'agrément prévu à l'article D.
- Les services départementaux d'incendie et de secours, les services locaux d'incendie et de secours et les organismes conventionnés organisent par convention, pour les agents du SSLIA, les formations correspondant aux programmes et examens définis par le ministre chargé de la sécurité civile.
- La direction générale de l'aviation civile organise les formations et les examens qu'elle définit et qui figurent aux titres Ier-1, II-B, premier et troisième tiret, et III-A de l'annexe II du présent arrêté.
Des organismes publics ou privés peuvent être conventionnés par la direction générale de l'aviation civile pour organiser les formations précitées, dans le cadre d'un engagement à respecter les programmes et directives de l'administration et à accepter le contrôle de leur respect par les autorités compétentes.
- Les responsables du SSLIA organisent pour leurs agents les formations correspondant aux programmes et examens définis par la direction générale de l'aviation civile et figurant aux titres Ier-2 et II-B, deuxième tiret, de l'annexe II du présent arrêté.
- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R.
- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Ce logo est délivré, sur proposition de la commission, par décision du ministre chargé de l'aviation civile, soit pour un modèle type de véhicule, produit extincteur ou équipement, soit pour un exemplaire unique de ces matériels, au vu :
- des essais réalisés par le service technique de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, dès lors que doit être vérifiée la conformité à une spécification technique d'un véhicule, d'un produit extincteur ou d'un équipement.
- Les fonctions imparties au SSLIA par l'article D.
- Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes et des biens, le SSLIA participe, dans les zones prévues au I ci-dessus, aux opérations de secours n'impliquant pas un aéronef.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et pour les véhicules, aux règles générales du code de la route, aux directives de la direction régionale de l'industrie et de la recherche et, le cas échéant, aux dispositions définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'exploitant d'aérodrome doit conserver aux produits extincteurs, véhicules et équipements les mêmes caractéristiques que celles existant lors de leur mise en service.
Toute modification des caractéristiques est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire prévue à l'article 15 du présent arrêté.
- Quantités minimales d'agents extincteurs principal et complémentaire requises en application de l'article D.
- Nombre minimal de véhicules et de personnels requis en application de l'article D.
Lorsqu'une configuration particulière de l'aérodrome ou une répartition des agents extincteurs sur les véhicules conduit, pour atteindre la dotation réglementaire en agents extincteurs, à mettre en oeuvre un nombre de véhicules supérieur au nombre minimal requis pour la catégorie, le nombre de postes de pompiers correspondants est déterminé, en plus du poste de chef de manoeuvre lorsqu'il est requis, par le nombre de postes nécessaires pour utiliser les véhicules.
Sur les aérodromes de niveau de protection supérieur à 2, chacun des véhicules SSLIA composant la dotation ci-dessus doit être doté de l'agent extincteur principal.
- Matériels divers (art. 3)
De plus, les articles suivants devront être maintenus en réserve :
FORMATIONS ET ENTRAÎNEMENTS DES CHEFS
DE MANOEUVRE ET POMPIERS D'AÉRODROME
Modules et examens de validation définis par le ministre
Les modules de formation composant le « tronc commun » de la formation initiale de pompier d'aérodrome figurent dans le tableau suivant :
- Formation initiale des chefs de manoeuvre
- Formation initiale (examen de validation
défini par le ministre chargé de la sécurité civile)
(86 heures environ) hors temps de déplacement
- Formation spécifique (examen de validation
défini par le ministre chargé de l'aviation civile)
- le « tronc commun » prévu au titre Ier de la présente annexe, que doivent suivre les personnes membres des corps civils et militaires d'officiers ou sous-officiers des sapeurs-pompiers sollicitant l'agrément prévu à l'article 9 ;
- la « formation spécifique chef de manoeuvre », que doit suivre toute personne sollicitant l'agrément précité et comprenant des renseignements théoriques (21 heures) et des exercices pratiques d'application (10 heures), portant sur la gestion opérationnelle et le commandement, les techniques d'intervention (rappels et approfondissements) et les notions de base sur l'entraînement et la formation.
- Formation continue et entraînement des chefs de manoeuvre
et pompiers d'aérodrome (art. 12)
La formation continue des chefs de manoeuvre consiste en stages de recyclage d'une durée de 35 heures comportant des enseignements théoriques (au moins 21 heures) et des exercices pratiques d'application (au moins 10 heures), et doit comprendre une révision générale de la formation spécialisée aux fonctions de chef de manoeuvre et une présentation des principales évolutions technologiques et réglementaires.
La formation continue des pompiers d'aérodrome consiste en stages de recyclage d'une durée de 35 heures comportant à part égale des enseignements théoriques et des exercices pratiques d'application, et doit comprendre une révision générale du tronc commun et une présentation des principales évolutions technologiques et réglementaires.
La formation continue des chefs de manoeuvre et des pompiers d'aérodrome donne lieu, par l'organisme formateur, à une évaluation formative des acquis et des compétences mis en oeuvre afin de lui permettre de vérifier que les objectifs de formation sont atteints par les stagiaires.
Les sujets traités peuvent être un rappel sur les consignes intérieures, sur l'utilisation du matériel et sa mise en oeuvre dans des situations normales d'utilisation ou en situation dégradée, un rappel sur les techniques d'interventions, ou tout autre thème intéressant la fonction SSLIA.
Sur les aérodromes d'un niveau de protection égal ou supérieur à 6, cette formation théorique est réalisée par les chefs de manoeuvre à l'attention des pompiers d'aérodrome, et par le responsable du service (ou une personne de qualification équivalente par lui désigné) à l'attention des chefs de manoeuvre.
- Modalités de la formation professionnelle
Le responsable du SSLIA suit une formation professionnelle d'une durée minimale de trois semaines.
Arrêté du 14 mars 2007 relatif à la population totale des zones franches urbaines
La population des zones franches urbaines de métropole mentionnées dans le décret du 19 décembre 2006 susvisé est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Martin, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Saint-Martin.
Arrêté du 7 février 2007 portant agrément d'un organisme à caractère humanitaire et culturel au titre de l'article R.
212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 février 2007, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 2987, 2e colonne, article 1er, 3e ligne :
Au lieu de : « ... à caractère humanitaire suivant : ...
Lire : « ... à caractère humanitaire et culturel suivant : ...
Arrêté du 7 février 2007 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses et transposant la directive 2006/8/CE de la Commission du 23 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes II, III et V de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 41 du 17 février 2007, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 2909, dans le tableau 2, 1re colonne, 2e ligne :
Au lieu de : « 0,1 < CL(E)50 1 »,
Lire : « 0,1 < CL(E)50 1 ».
Les dotations régionales limitatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, la régie d'avances auprès de la direction régionale de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane française est supprimée.
L'arrêté du 10 juin 1948 modifié portant création de cette régie est abrogé.
Décret n° 2007-346 du 14 mars 2007 désignant l'autorité administrative mentionnée au point V de l'article L.
Au chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code rural, il est créé une section 6 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend un article D.
- L'autorité administrative mentionnée au V de l'article L.
132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 12 octobre 1999, complété par les protocoles d'accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles
Sont rendues obligatoires, pour toute entreprise du secteur de la production cinématographique et pour toute entreprise du secteur de la production audiovisuelle, les stipulations du protocole d'accord du 12 avril 1999, complété par les protocoles d'accord des 5 février 2002, 12 avril 2002 et 17 février 2004, concernant la rémunération des auteurs d'oeuvres cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles en cas d'exploitation de ces oeuvres par tout procédé de communication électronique permettant au public d'y avoir accès moyennant un prix individualisé, notamment en paiement à la séance et en vidéo à la demande.
Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.
La directrice de l'administration générale et la directrice générale du Centre national de la cinématographie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les protocoles d'accord qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme : « SACD »,
1° La Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français (CSPEFF), dont le siège social est à Paris (8e), 5, rue du Cirque, représentée par son président, M. Antoine de Clermont-Tonnerre ;
2° L'Union des producteurs de films (UPF), dont le siège social est à Paris (8e), 18, rue de Vienne, représentée par son président, M. Alain Terzian ;
3° Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège social est à Paris (1er), 11, rue Danielle-Casanova, représenté par son président, M. Jean-Pierre Bailly,
ci-après désignés par le terme : « Les producteurs »,
Constatant la mise en place d'un nouveau mode d'exploitation permettant au public d'avoir communication d'une oeuvre cinématographique déterminée par le moyen de la télévision en s'acquittant d'un prix à la séance ;
Considérant que, dès lors que le téléspectateur paye un prix pour recevoir communication de l'oeuvre cinématographique de son choix, la rémunération des auteurs doit, conformément aux dispositions légales, être proportionnelle à ce prix ;
Souhaitant que toutes les oeuvres cinématographiques puissent être accessibles au public par ce nouveau mode d'exploitation en garantissant aux auteurs une rémunération conforme à la loi,
ont décidé de se rapprocher et sont convenues de ce qui suit.
Les parties conviennent qu'une rémunération minimum due aux auteurs, au titre de l'exploitation de leurs oeuvres cinématographiques par tous moyens de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant un prix individualisé oeuvre par oeuvre, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, sera directement perçue par la SACD auprès des services de communication audiovisuelle concernés.
Cette rémunération minimum, dont le montant sera contrôlé par la SACD au vu des éléments justificatifs qui lui seront remis par le service concerné, sera répartie par cette dernière entre les auteurs.
La rémunération minimum prévue à l'article 1er ci-dessus sera de 1,75 % du prix HT payé par le public au service de communication audiovisuelle pour recevoir les oeuvres cinématographiques diffusées.
Cette rémunération ne sera pas prise en compte pour la récupération par les producteurs des avances qu'ils auront éventuellement faites aux auteurs à valoir sur leurs rémunérations proportionnelles.
Il est bien entendu que cette rémunération minimum ne fera pas obstacle au paiement direct par les producteurs aux auteurs de toutes rémunérations complémentaires qui seraient convenues dans les contrats de production audiovisuelle au titre de ce mode d'exploitation.
Les parties conviennent d'inclure désormais dans les contrats de production audiovisuelle que les producteurs concluront avec les auteurs la clause suivante :
« La cession par l'auteur au producteur du droit d'exploiter l'oeuvre par tout moyen de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé, et notamment en pay per view et vidéo à la demande, lui est consentie aux conditions prévues au protocole en date du 12 octobre 1999 signé entre la SACD et les organisations professionnelles de producteurs.
Dans le cas où le présent protocole viendrait à expiration sans être renouvelé, les conditions de ladite cession seraient définies par avenant conclu de bonne foi entre les parties.
La clause ci-dessus visée sera réputée faire partie intégrante des contrats de production audiovisuelle conclus antérieurement au présent protocole, à l'exclusion de ceux faisant expressément référence au mode d'exploitation permettant au public d'avoir communication d'une oeuvre cinématographique par le moyen de la télévision en s'acquittant d'un prix à la séance et prévoyant à ce titre une rémunération spécifique conforme aux dispositions législatives en vigueur.
Les parties s'engagent à dresser, conjointement et de bonne foi, dans un délai maximum d'un mois à compter de la signature des présentes, la liste des oeuvres cinématographiques qui, pour les motifs qui précèdent, ne seront pas soumises au présent protocole ; cette liste sera ultérieurement annexée au protocole et notifiée aux services de communication audiovisuelle concernés.
En ce qui concerne les oeuvres cinématographiques soumises aux dispositions du présent protocole et diffusées par « Multivision » et « Kiosque » avant la notification prévue à l'article 4, les parties conviennent à titre exceptionnel que les producteurs de ces oeuvres verseront à la SACD la rémunération convenue à l'article 2 ci-dessus, en lui communiquant à titre de justificatif le décompte établi par le service concerné.
Les parties s'engagent à régler ensemble et de bonne foi les difficultés qui pourraient survenir à l'occasion de l'application du présent protocole.
Les parties s'engagent à notifier le présent protocole à tout service de communication audiovisuelle, actuel ou futur, qui exploitera les oeuvres selon le mode d'exploitation précisé à l'article 1er.
Il est d'ores et déjà convenu de notifier le présent protocole, dès sa signature, aux deux services de pay per view « Multivision » et « Kiosque » dont l'exploitation a respectivement démarré le 31 mai 1994 et le 27 avril 1996.
Le présent accord est conclu pour une durée de dix années à compter de sa signature.
Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction et par périodes de dix ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard six mois avant l'expiration de la période en cours.
Fait en quatre exemplaires, à Paris, le 12 octobre 1999.
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable dont le siège social est à Paris, 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Olivier Carmet, ci-après désignée par le terme : « SACD »,
2° Le Syndicat des producteurs indépendants (SPI), dont le siège social est à Paris (8e), 1 bis, rue du Havre, représentée par sa présidente, Mme Marie Masmonteil ;
3° L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), dont le siège social est à Paris (17e), 5, rue Cernushi, représentée par son délégué général, M. Eric Stemmelen,
Par acte, en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français et le Syndicat des producteurs indépendants, d'autre part, ont signé un protocole d'accord relatif à la rémunération due aux auteurs, au titre de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques, par tous moyens de télécommunication permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé.
Ce protocole a été notifié à Multivision et Kiosque, les deux services de pay per view respectivement diffusés par TPS et Canal Satellite, avec lesquels il est d'ores et déjà entré en application.
Il est également sur le point d'être notifié à des sites internet qui pratiquent la diffusion de films cinématographiques avec paiement d'un prix à la séance.
L'USPA déclare s'associer au protocole d'accord en date du 12 octobre 1999 dans toutes ses clauses et conditions.
A cette fin, ce protocole annexé aux présentes est revêtu de la signature de l'USPA.
Les parties conviennent d'étendre ledit protocole à l'ensemble des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles du répertoire de la SACD.
En complément de la notification précédemment intervenue, les parties notifieront le présent avenant à Kiosque et Multivision dès sa signature.
Toutes les autres stipulations du protocole d'accord en date du 12 octobre 1999 demeurent inchangées.
Le Syndicat des producteurs de films d'animation (SPFA), dont le siège social est à Paris (16e), 17, rue Hamelin, représenté par son président, M. Christian Davin, ci-après désigné par le terme « SPFA »,
Par acte en date du 12 octobre 1999, la SACD, d'une part, la Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de films français, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films, d'autre part, ont signé un accord relatif à la rémunération due aux auteurs au titre de l'exploitation de leurs oeuvres cinématographiques par tout moyen de télécommunication, notamment internet, permettant au public d'y avoir accès moyennant le paiement d'un prix individualisé oeuvre par oeuvre, tel que pay per view et vidéo à la demande.
Par avenant en date du 5 février 2002, l'Union syndicale de la production audiovisuelle s'est jointe à cet accord qui a été étendu aux oeuvres audiovisuelles du répertoire de la SACD par l'ensemble des signataires précités, à l'exception du Syndicat des producteurs indépendants.
Le Syndicat des producteurs de film d'animation déclare s'associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans toutes leurs clauses et conditions.
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), société civile à capital variable, dont le siège social est à Paris (9e), 11 bis, rue Ballu, représentée par son directeur général, M. Pascal Rogard, ci-après désignée par le terme « SACD »,
L'Association des producteurs indépendants (API) dont le siège social est à Paris (8e), 15, rue de Berri, représenté par Guy Verrecchia, président-directeur général d'UGC, ci-après désignée par le terme « API »,
Par acte du 12 avril 2002, le Syndicat des producteurs de films d'animation s'est associé aux accords.
L'Association des producteurs indépendants déclare s'associer auxdits accords, annexés aux présentes, dans toutes leurs clauses et conditions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 28 février 2007, Mme Amable-Bonnin (Marie-Jeanne), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse générale économique et financière de lre classe.
Arrêté du 12 mars 2007 autorisant les ports autonomes de Paris, Le Havre et Rouen à augmenter leur participation dans le capital de la société Paris-Terminal SA
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 2007, le Port autonome de Paris est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 759 741,40 euros, la portant à 1 954 241,50 euros, représentant 43,43 % du capital ; le Port autonome du Havre est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 160 090 euros, la portant à 411 600 euros, représentant 9,15 % du capital ; le Port autonome de Rouen est autorisé à augmenter sa participation dans le capital de Paris-Terminal SA de 54 659,30 euros, la portant à 140 421,80 euros, représentant 3,12 % du capital.
Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne et de la Communauté européenne relatives aux mesures spécifiques à Saint-Martin.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Martin.
Arrêté du 13 mars 2007 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise)
Pour des raisons d'ordre public, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise) :
- les décollages sont interdits en piste 23 ;
- les tours de piste sont interdits sur la piste 05/23 ;
- les atterrissages sont interdits en piste 05, sauf si la composante de vent de travers sur la piste 10/28 est supérieure ou égale à 15 noeuds de manière continue ou par rafales.
Arrêté du 16 mars 2007 portant création d'une commission d'appel d'offres spécifique
Il est constitué au sein de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du dialogue compétitif relatif au conseil stratégique, à la conception, la réalisation, la coordination et le suivi des actions de communication média et hors média de la sécurité et de la circulation routières, engagées au niveau national et leur déclinaison locale.
La commission d'appel d'offres spécifique est composée des membres suivants :
La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques ou son représentant, qui en assure la présidence.
Le chef du service des effectifs et du budget ou son représentant.
La directrice de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant, qui représente le pouvoir adjudicateur.
Le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant.
Le responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC) ou son représentant.
La directrice du service d'information et de communication (SIC) ou son représentant.
La sous-directrice des actions transversales et des ressources (DSCR/ATR) ou son représentant.
L'adjointe au responsable de la sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (DSCR/IC).
Le chef du bureau gestion-production-diffusion (DSCR/IC 6) ou son représentant.
Le chef du bureau des finances ou son représentant (DSCR/ATR 1).
Le chef du bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) ou son représentant.
Toute personne dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
La voix du président de la commission d'appel d'offres est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Le secrétariat de la commission d'appel d'offres spécifique est assuré par le bureau du droit de la commande publique (DAJIL/ASP 2) de la direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
Il assure la convocation des membres de la commission.
Le secrétariat de la réunion de la commission spécifique d'appel d'offres est assuré par le bureau des finances (DSCR/ATR 1) de la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Il assure l'établissement des procès-verbaux.
Ils tiennent ce dossier à la disposition des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
L'arrêté du 8 mars 2006 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé est abrogé.
Avis relatif aux nominations intervenues au collège et au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
Ont été nommés au collège de la Commission de régulation de l'énergie par décret du 29 janvier 2007 : MM. Rodriguez (Emmanuel) et Aghetti (Jean-Paul) en qualité de représentants des consommateurs.
Ont été nommés vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie :
- par décision du 22 décembre 2006 du président de l'Assemblée nationale : M. Méda (Maurice) ;
- par décision du 15 janvier 2007 du président du Sénat : M. Lapeyre (Michel).
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
- par décisions du 17 janvier 2007 et du 5 février 2007 du vice-président du Conseil d'Etat : MM. Hassan (Jean-Claude) et Racine (Pierre-François) ;
- par décision du 18 décembre 2006 du premier président de la Cour de cassation : Mmes Guirimand (Dominique) et Riffault-Silk (Jacqueline).
A été nommé par décret du 15 février 2007 en qualité de président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie : M. Racine (Pierre-François).
Décret du 22 mars 2007 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Allard (Marie-Odile)
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, Mme Marie-Odile Allard, administratrice des postes et télécommunications, placée en service détaché, est nommée premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 12 mars 2007.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats d'Amérique et de la Caraïbe, ou d'accords avec des organismes régionaux de la Caraïbe, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Décret du 23 mars 2007 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes - Mme Desbazeille (Marie-Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Ardennes exercées par Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 23 mars 2007 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - M. Daudin-Clavaud (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, M. Xavier Daudin-Clavaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2007, Mme Nathalie Marthien, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'administration et de la logistique au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2007-485 du 30 mars 2007 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 P (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 Q (V)
Périme Livre des procédures fiscales - art. L45 D (P)
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater C.)
« les caisses de base du régime social des indépendants mentionnées à l'article L.
(Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, art 2-III.)
Dans la deuxième phrase, les mots : « par la section 1 du chapitre premier » sont remplacés par les mots : « par le chapitre premier ».
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, au titre II, chapitre III, section II, paragraphe II, il est ajouté un article L.
135 P ainsi rédigé :
216-4 du code de l'environnement, le secret professionnel ne peut être opposé aux agents mentionnés à l'article L.
216-3 du même code qui sont chargés de procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
216-12 du code précité, ainsi que des textes et des décisions pris pour leur application.
135 Q ainsi rédigé :
- Conformément au premier alinéa et au 6° de l'article L.
1617-5 du code général des collectivités territoriales, le secret professionnel ne peut être opposé aux comptables directs du Trésor chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale, ses établissements publics ou des établissements publics de santé en ce qui concerne les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission.
Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration ».
(Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, article 16.)
Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « l'administration fiscale ».
Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte.
L'enquête a pour objectif d'interroger annuellement les jeunes du panel Education 1995 qui sont sortis du système scolaire sur leur entrée dans la vie d'adulte, sur leur carrière professionnelle et sur leurs comportements migratoires et culturels.
Les informations sur les débuts de carrière et l'insertion professionnelle sont comparées avec les projets formés pendant l'adolescence et les cursus scolaires.
Chaque année les jeunes du panel sortant du système scolaire et préalablement interrogés par la DEPP dans le cadre du traitement défini par l'arrêté du 12 décembre 1995 susvisé sont ajoutés à l'échantillon enquêté l'année précédente.
Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement : - la date de sortie du système éducatif ; - la raison de l'arrêt des études ; - la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ; - le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ; - les conditions de vie (logement, revenus...).
Les Archives de France et la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l'éducation nationale sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas à ce traitement.
Les différentes catégories d'informations traitées concernant respectivement :
- la date de sortie du système éducatif ;
- la raison de l'arrêt des études ;
- la situation au moment de la sortie du système scolaire (dernière classe suivie, plus haut diplôme obtenu) ;
- le parcours professionnel depuis la sortie du système éducatif ;
- les conditions de vie (logement, revenus...).
Arrêté du 20 mars 2007 portant extension et adaptation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 modifié relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Après l'article 18 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est ajouté l'article 18-1 ainsi rédigé :
- Le présent règlement est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des alinéas 2 à 9 de l'article 1er et de l'article 10, sous réserve des adaptations ci-après :
Pour l'application du b et du c de l'article 3, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants libellés en euros sont remplacés par les montants libellés en francs CFP.
Pour l'application de l'article 15 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : "de la Banque de France sont remplacés par les mots : "de l'institut d'émission d'outre-mer.
- Les alinéas 2 à 9 de l'article 1er sont applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-05 du 11 avril 1990 susvisé est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie, ou en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « , ou à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission de surendettement instituée à l'article L.
133-1 » sont remplacés par les mots : « des commissions de surendettement instituées aux articles L.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, qui entrera en vigueur le 1er avril 2007.
Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Martin peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6351-14.
Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de la France, pouvoir au président du conseil territorial aux fins de signature de l'accord.
Arrêté du 20 mars 2007 relatif au financement des formations et sessions mentionnées au décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 1979 TAUX POUR L'ANNEE 1979 DE LA COTISATION PREVUE A L'ARTICLE 8 DE LA LOI 53-1329 DU 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
(1,115 POUR 1000 DES ALLOCATIONS VERSEES.)
Arrêté du 16 novembre 1979 ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR : MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1971 (AJOUTER A LA LISTE LE CENTRE PSYCHOTECHNIQUE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A DIJON)
Arrêté du 14 novembre 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 31 décembre 1975 PORTANT OUVERTURE D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN NOUVELLE-CALEDONIE
Arrêté du 19 novembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23 août 1979 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT EN CE QUI CONCERNE M. JEAN DELON, LA MENTION "PROFESSEUR AGREGE CHEF DE DEPARTEMENT A L'IUT "A" DE NANCY-II (MANDAT RENOUVELE) EST REMPLACEE PAR LA MENTION "PROFESSEUR AGREGE ENSEIGNANT A L'IUT "A" DE NANCY-II (MANDAT RENOUVELE)
Arrêté du 27 novembre 1979 pris pour l'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 et du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979 sur les fonds communs de placement
NOTA : [Loi 96-597 1996-07-02 art. 96 III (Loi de modernisation des activités financières) : " Dans les textes législatifs en vigueur non visés ci-dessus et les textes réglementaires, les dispositions applicables de manière identique à la cote officielle ou au second marché d'une bourse de valeurs s'appliquent aux marchés réglementés régis par la présente loi.
La situation financière d'un fonds commun de placement établie sur la base de la comptabilité particulière au fonds et résumant l'inventaire doit faire apparaître ses éléments actifs et passifs.
L'actif doit, notamment, mettre en évidence : 1.
La valeur d'actif de chacun des éléments suivants : - Valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à la cote du second marché d'une bourse ; - Valeurs mobilières non cotées ayant fait l'objet d'une émission publique ; - Valeurs mobilières inscrites au second marché ; - Titre et autres valeurs mobilières cités au deuxième alinéa de l'article 19 de la loi susvisée ; - Billets à ordre visés à l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 ; - Parts de fonds communs de placement ; - Bons du trésor et valeurs assimilées ; 2.
Le montant des fonds en dépôt, en distinguant les dépôts en francs ; Il doit en outre, faire apparaître distinctement pour chacun des éléments concernés la valeur d'actif : - Des valeurs françaises ; - Des valeurs étrangères.
La valeur d'actif est celle déterminée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret susvisé.
Le gérant d'un fonds commun de placement institué pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, les plans d'épargne d'entreprise et la souscription ou l'acquisition d'actions de sociétés par leurs salariés est tenu d'adresser avant le 1er avril de l'année au conseil de surveillance à l'appui de la situation financière du fonds et du compte de résultats les documents suivants : 1.
L'inventaire des avoirs compris dans le fonds au 31 décembre de l'année précédente avec indication, pour chaque valeur du portefeuille, du nombre de titres possédés, du prix global d'acquisition et de la valeur d'inventaire telle qu'elle résulte de l'application des dispositions du règlement du fonds.
Cet inventaire fait apparaître, d'une part, les titres admis à la cote officielle des bourses de valeurs, en distinguant les valeurs à revenu fixe ou indexé, et, d'autre part, les autres titres classés sous les mêmes rubriques.
Un état indiquant le nombre de parts existant à la date du 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le prix de rachat de la part à cette date.
Un état des plus-values ou moins-values réalisées, calculées sur la base du prix moyen d'acquisition des titres vendus.
Arrêté du 27 novembre 1979 APPLICATION DE LA LOI 79-594 DU 13 JUILLET 1979 (ART 22) SUR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Arrêté du 30 novembre 1979 NOMBRE D'ELEVES A ADMETTRE DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES PREPARE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET REPARTITION DES POSTES OFFERTS ENTRE LES 2 VOIES D'ETUDES ET DE CLASSEMENT POUR L'ANNEE 1981.
Arrêté du 29 janvier 1980 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ET COMITES INSTITUES AU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN POUR LA PREPARATION DU VIII PLAN
Arrêté du 18 janvier 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-11-1968 FIXANT POUR CHAQUE DEPARTEMENT LES CONDITIONS D'IMPLANTATION RATIONNELLE, DE CONSTRUCTION, DE FONCTIONNEMENT ET DE GESTION DES ABATTOIRS PUBLICS AINSI QUE LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES FIGURANT AU PLAN REVISE
Les bénéficiaires du régime complémentaire maladie et maternité des industries électriques et gazières se répartissent en ouvrants droit et ayants droit et, pour chaque catégorie énoncée ci-dessous, selon les règles qui leur sont applicables.
I.-Ont la qualité d'ouvrants droit et cotisent au régime complémentaire des industries électriques et gazières :
1° Les agents statutaires en activité ;
2° Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une pension de réversion ou d'une pension temporaire d'orphelin du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières dans les conditions prévues par l'article 23 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 précité ;
3° Les titulaires d'une autre pension ou d'un secours versés par ou pour le compte des industries électriques et gazières aussi longtemps qu'ils perçoivent ces pensions ou ces secours.
II.-Ont également la qualité d'ouvrants droit au régime complémentaire des industries électriques et gazières, sur leur option et à la condition du versement des cotisations correspondant à leur situation :
1° Les agents statutaires à l'étranger mis à disposition ou en mission de longue durée ;
3° Les agents statutaires détachés pour fonctions politiques ou syndicales ;
4° Les agents statutaires en congé individuel de formation non rémunéré ;
5° Les agents statutaires en congé sans solde pour convenances personnelles, pour une durée de douze mois, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime que le présent régime ;
7° Les agents statutaires en congé sans solde pour création d'entreprise, sous réserve qu'ils ne relèvent pas d'un autre régime que le présent régime ;
9° Les personnels conventionnés de la Caisse centrale d'activités sociales en activité ;
10° Les médecins ayant eu pendant au moins quinze ans la qualité d'ouvrant droit en application des dispositions dudit 8° à compter de la liquidation de leur pension de retraite ;
11° Les veufs et veuves des médecins mentionnés au 8° et au 10° du présent II, ayants droit à la date du décès, sous réserve que leurs ressources personnelles, compte non tenu de leurs pensions de réversion, n'excèdent pas la limite fixée au deuxième alinéa du VI du présent article ;
12° Les personnels conventionnés de la Caisse centrale d'activités sociales à compter de la liquidation de leur pension de retraite.
Le bénéfice de la qualité d'ouvrant droit prévu par le présent II est subordonné à l'option écrite, datée et signée de l'agent et adressée à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à compter de laquelle les intéressés se trouvent placés dans l'une des situations mentionnées audit II.
L'option est irrévocable tant qu'ils demeurent placés dans cette situation.
L'option prend effet à la date à laquelle ils se trouvent placés dans cette situation.
Elle vaut engagement de versement et, le cas échéant, d'autorisation de précompte, des cotisations à la charge des agents en activité prévues au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé, pour ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1° à 9° du présent II, ou à la charge des agents en inactivité et pensionnés de tous ordres, pour ce qui concerne les personnes mentionnées aux 10° à 13° dudit II.
Lorsque l'agent mentionné aux 1° à 3° du présent II ne perçoit pas au titre de la période concernée de rémunération d'un employeur des industries électriques et gazières et pour les agents mentionnés aux 4° à 7°, l'assiette des cotisations dues au titre de cette période est égale à la dernière assiette soumise à cotisations au titre de la rémunération versée par un tel employeur.
III.-A.-L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 8° et au 9° du II du présent article est celle fixée en application des dispositions du a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé.
L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 10° et au 12° du II du présent article est constituée des pensions de retraite de base et complémentaire.
L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 11° et au 13° dudit II est constituée de l'ensemble de leurs ressources mensuelles, les revenus d'activité étant pris en compte selon les modalités fixées pour l'application des dispositions, selon les cas, de l'article L.
242-1 ou de du code de la sécurité sociale.
B.-Les taux des cotisations dues par les personnes mentionnées au 8° et au 9° du II du présent article ainsi que par les personnes mentionnées au 11° et au 13° dudit II sur leurs revenus autres que leurs pensions sont ceux fixés pour les agents en activité en application des dispositions du B du paragraphe 8 de l'article 23 précité.
Le taux des cotisations dues par les personnes mentionnées aux 10° et au 12° du II du présent article ainsi que par les personnes mentionnées au 11° et au 13° dudit II sur leurs pensions est celui fixé pour les agents en inactivité et pensionnés de tous ordres en application des dispositions du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé.
C.-Pour les personnes précitées mentionnées aux 8° et 9° du II du présent article, les cotisations à la charge du salarié sont précomptées par l'employeur et versées, en même temps que les cotisations à sa charge, à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les personnes précitées mentionnées au 10°, 11°, 12° et 13° dudit II autorisent le prélèvement des cotisations sur un compte bancaire au bénéfice de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
IV.-Acquièrent la qualité d'ouvrants droit, tant qu'ils ne sont pas affiliés à un autre régime que le présent régime et sans que soient dues de cotisations au régime complémentaire des industries électriques et gazières :
V.-Conservent la qualité d'ouvrant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières, sans que soient dues de cotisations et tant qu'ils demeurent placés dans cette situation :
4° Les agents statutaires incarcérés, dès lors qu'ils sont affiliés au régime général en application des dispositions de l'article L.
L'agent perd la qualité d'ouvrant droit à défaut de reprise, à la fin de la période d'incarcération, d'une activité entraînant son affiliation à titre obligatoire au régime complémentaire des industries électriques et gazières.
VI.-Les ayants droit du régime complémentaire.
1° Le conjoint, le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin affilié à un régime d'assurance maladie, autre que le régime spécial des industries électriques et gazières ;
2° Les enfants célibataires d'ouvrants droit, à la charge de l'ouvrant droit, de son conjoint, de son conjoint séparé, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin, dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, pupilles de la Nation dont l'ouvrant droit est tuteur, ou enfants recueillis et qui sont :
a) Agés de vingt-six ans au plus ;
d) Ou âgés de plus de seize ans, atteints d'un handicap médicalement reconnu avant leur vingt et unième anniversaire ;
e) Ou âgés de plus de seize ans, orphelins partiels de l'ayant droit, handicapés, titulaires d'une pension d'un autre régime ou percevant l'allocation aux adultes handicapés ;
4° Les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.
VII.-Au titre de la période d'appel sous les drapeaux, l'agent est exonéré de la cotisation prévue au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé, la cotisation à la charge de son ancien employeur demeurant due sur une assiette égale à la dernière assiette soumise à cotisations au titre de la rémunération versée par cet employeur.
L'agent perd la qualité d'ouvrant droit à défaut de reprise, à la fin de la période d'appel, d'une activité entraînant son affiliation à titre obligatoire au régime complémentaire des industries électriques et gazières.
VIII.-Dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions définies aux I à VII du présent article, les ouvrants droit du régime complémentaire, ainsi que les ayants droit du régime complémentaire qui ne sont pas affiliés à titre personnel à un autre régime obligatoire d'assurance maladie bénéficient du maintien du droit aux prestations du régime complémentaire selon les modalités prévues pour les prestations en nature par les dispositions des articles L.
IX.-La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières vérifie annuellement si les ayants droit visés au VI du présent article remplissent les conditions d'ouverture de droit.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce seuil est porté à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence, pour les personnes qui remplissent cumulativement les conditions ci-après :
-Avoir perdu la qualité d'ayant droit à la suite du dépassement du seuil pour les ressources perçues en 2013 ;
-Remplir les autres conditions que celles liées aux ressources, mentionnées au paragraphe VI du présent article, pour bénéficier de la qualité d'ayant droit.
Ces dispositions sont applicables sur demande des personnes intéressées et sous réserve de présenter les pièces justificatives correspondantes.
I.-Les prestations servies au titre du régime complémentaire se rapportent aux frais suivants, pour la partie laissée à la charge du bénéficiaire en application de la législation du régime général de la sécurité sociale :
1° Médecine générale et spéciale ;
2° Soins, prothèses dentaires et orthopédie dento-faciale ;
3° Accouchement et maternité ;
4° Pharmacie et appareils ;
5° Analyses et examens de laboratoire ;
6° Hospitalisation et traitement dans les établissements de soins ;
Ces prestations ne peuvent comprendre :
a) La prise en charge de la majoration de participation fixée en application des dispositions des articles L.
b) Les dépassements d'honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application des dispositions du 18° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale, à hauteur au moins du montant du dépassement autorisé sur les actes cliniques.
II.-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale.
1° 100 % du tarif de responsabilité du régime général de la sécurité sociale dans le cas où le bénéficiaire aurait eu la possibilité de recevoir les soins ou le traitement dans un établissement ayant passé convention avec la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ;
2° 120 % du même tarif pour l'ensemble des actes, produits ou prestations remboursables autres que ceux visés au 1° et aux 3° à 12° du présent II ;
3° 100 % du même tarif pour les frais d'hospitalisation ;
3° bis 200 % du même tarif pour les dépassements d'honoraires facturés lors d'un séjour hospitalier ;
4° 150 % du même tarif pour les dispositifs médicaux et prestations associés pour le traitement de l'insuffisance respiratoire ;
5° 150 % du même tarif pour les appareillages générateurs d'aérosol ;
6° 150 % du même tarif pour les matériels, prothèses et traitements divers suivants :
a) Dispositifs médicaux de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés ;
b) Aliments destinés à des fins médicales spéciales ;
c) Aliments diététiques sans gluten ;
7° 200 % du même tarif pour les frais d'hébergement lors d'une cure thermale ;
8° 250 % du même tarif pour les :
a) Véhicules pour personnes handicapées physiques (fauteuils roulants, véhicules divers) ;
b) Prothèses oculaires et faciales ;
c) Postiches ;
e) Canules trachéales ;
10° 650 % du même tarif pour les frais relevant de la nomenclature des appareils électroniques correcteurs de surdité ;
III.-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont également dues au titre des spécialités pharmaceutiques admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale dans les limites suivantes :
1° Pour les spécialités qui sont soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, dans la limite du montant du médicament générique substituable le plus élevé du même groupe de spécialités, sauf si l'ordonnance médicale prescrivant la spécialité porte la mention non substituable ;
2° Pour les spécialités autres que celles mentionnées au 1° du présent III et qui ont été prescrites par ordonnance médicale, dans la limite de la différence entre les frais effectivement engagés par le bénéficiaire et le montant remboursé au titre du régime général.
IV.-Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont également dues pour les lentilles non admises au remboursement au titre du régime général.
V.-Le refus de se soumettre aux visites et contrôles demandés par les médecins conseils du régime spécial ou de l'assurance maladie peut entraîner, sur décision du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, la cessation complète ou partielle du versement des prestations fixées au présent article.
Lors de la naissance d'un ou de plusieurs enfants de l'ouvrant-droit ou de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants par celui-ci, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'achat de la layette pour chaque enfant.
Si les deux parents ont la qualité d'ouvrants-droit du régime spécial de maladie et de maternité des industries électriques et gazières, l'allocation n'est versée qu'une fois par enfant.
Lorsqu'elle exerce, pour le compte et au nom d'un agent victime d'un accident, une action contre le tiers responsable, la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières est subrogée dans les droits à indemnisation de l'agent, dans la limite des dépenses qu'elle a supportées.
Le règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 22 juin 1955 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2007.
Le comité de coordination établit, au plus tard au 1er avril 2007, un nouveau règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, conformément aux dispositions du § 1-1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale annexé à l'arrêté du 28 septembre 1956 est abrogé à compter du 1er avril 2007 en ses dispositions relatives à la gestion du régime spécial d'assurance maladie et maternité.
Le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale soumet une proposition de nouveau règlement au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er avril 2007, conformément au § 1-3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
L'arrêté du 28 juin 2004 fixant la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale des industries électriques et gazières est abrogé le 1er avril 2007.
Le comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale transmet à cette date au directeur de la demande et des marchés énergétiques au ministère chargé de l'énergie la liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale établie dans les conditions prévues au § 1-3 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du décret du 30 mars 2007 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2007.
Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er du présent arrêté, sont présumées avoir exercé l'option prévue à la première phrase dudit alinéa les personnes dont l'option est connue de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières au 1er avril 2007, quelles qu'aient été les modalités de son exercice.
Les personnes placées dans l'une des situations mentionnées audit II au 1er avril 2007 dont l'option ne serait pas connue à cette date peuvent exercer cette option, selon les modalités prévues audit II, jusqu'au 30 juin 2007.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ont la qualité d'ouvrants droit et cotisent au régime complémentaire des industries électriques et gazières :
2° Les titulaires d'une pension de vieillesse, d'une pension d'invalidité, d'une pension de réversion ou d'une pension d'orphelin du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières ;
- Ont également la qualité d'ouvrants droit au régime complémentaire des industries électriques et gazières, sur leur option et à la condition du versement des cotisations correspondant à leur situation :
2° Les agents statutaires détachés au titre de la coopération culturelle, scientifique et technique ;
6° Les agents statutaires en congé sabbatique sans solde, à l'exception de ceux qui séjournent hors de l'Union européenne dans un pays non signataire d'une convention internationale de sécurité sociale appliquée par la France ou d'une convention bilatérale conclue par la France ;
8° Les médecins contractuels des industries électriques et gazières en activité qui consacrent plus de dix-sept heures trente d'activité par semaine auxdites industries ;
- L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 8° et au 9° du II du présent article est celle fixée en application des dispositions du a du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé.
L'assiette des cotisations dues par les personnes mentionnées au 11° dudit II est constituée de l'ensemble de leurs ressources mensuelles, les revenus d'activité étant pris en compte selon les modalités fixées pour l'application des dispositions, selon les cas, de l'article L.
- Les taux des cotisations dues par les personnes mentionnées au 8° et au 9° du II du présent article ainsi que par les personnes mentionnées au 11° dudit II sur leurs revenus autres que leurs pensions sont ceux fixés pour les agents en activité en application des dispositions du B du paragraphe 8 de l'article 23 précité.
Le taux des cotisations dues par les personnes mentionnées aux 10° et au 12° du II du présent article ainsi que par les personnes mentionnées au 11° dudit II sur leurs pensions est celui fixé pour les agents en inactivité et pensionnés de tous ordres en application des dispositions du B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé.
- Pour les personnes précitées mentionnées aux 8° et 9° du II du présent article, les cotisations à la charge du salarié sont précomptées par l'employeur et versées, en même temps que les cotisations à sa charge, à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les personnes précitées mentionnées au 11° dudit II autorisent le prélèvement des cotisations sur un compte bancaire au bénéfice de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
- Acquièrent la qualité d'ouvrants droit, tant qu'ils ne sont pas affiliés à un autre régime que le présent régime et sans que soient dues de cotisations au régime complémentaire des industries électriques et gazières :
1° Les enfants célibataires de l'ouvrant droit, orphelins totaux, âgés de plus de vingt et un ans, atteints d'un handicap ou d'une maladie chronique reconnu médicalement avant leur vingt et unième anniversaire, dès lors qu'ils ne sont ni hospitalisés, ni hébergés en centres spécialisés ;
2° Les enfants célibataires de l'ouvrant droit, âgés de plus de seize ans, orphelins partiels de l'ouvrant droit, handicapés, titulaires d'une pension d'un autre régime ou percevant l'allocation aux adultes handicapés, dès lors qu'ils sont dans l'incapacité permanente de gagner leur vie ;
3° Le conjoint divorcé non remarié de l'ouvrant droit, ayant eu au moins trois enfants avec l'ouvrant droit, à compter de la date de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ou de la transcription du jugement de divorce, dès lors qu'il ne relève pas d'un autre régime que le présent régime.
- Conservent la qualité d'ouvrant droit du régime complémentaire des industries électriques et gazières, sans que soient dues de cotisations et tant qu'ils demeurent placés dans cette situation :
1° Les agents statutaires en congé sans solde à titre exceptionnel, pendant une durée d'au plus trois mois ;
2° Les agents statutaires en congé d'allaitement sans solde, dans les conditions fixées par les textes applicables aux agents statutaires des industries électriques et gazières, pendant une durée d'au plus douze mois ;
3° Les agents statutaires en congé parental sans solde, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ;
- Les ayants droit du régime complémentaire.
Dès lors que leurs ressources mensuelles n'excèdent pas 130 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, ont la qualité d'ayants droit du régime complémentaire :
a) Agés de seize ans au plus ;
b) Ou élèves ou étudiants jusqu'à la date de leur vingt-sixième anniversaire ;
c) Ou âgés de plus de seize ans et, jusqu'à la date de leur vingt-sixième anniversaire, en contrat d'apprentissage ou de formation en alternance ou à la recherche d'un emploi et soit licenciés pour motif économique, soit handicapés reconnus à plus de 50 % ;
d) Ou âgés de plus de seize ans, qui, en raison d'un handicap médicalement reconnu avant leur vingt et unième anniversaire, sont incapables de subvenir seuls et d'une manière permanente à leurs besoins ;
e) Ou âgés de plus de seize ans, orphelins partiels de l'ayant droit, handicapés, titulaires d'une pension d'un autre régime ou percevant l'allocation aux adultes handicapés, dès lors qu'ils sont dans l'incapacité permanente de gagner leur vie ;
- Au titre de la période d'appel sous les drapeaux, l'agent est exonéré de la cotisation prévue au paragraphe 8 de l'article 23 du statut national susvisé, la cotisation à la charge de son ancien employeur demeurant due sur une assiette égale à la dernière assiette soumise à cotisations au titre de la rémunération versée par cet employeur.
- Dès lors qu'ils ne remplissent plus les conditions définies aux I à VII du présent article, les ouvrants droit et ayants droit du régime complémentaire bénéficient du maintien du droit aux prestations du régime complémentaire selon les modalités prévues pour les prestations en nature par les dispositions des articles L.
- La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières vérifie annuellement si les ayants droit visés au VI du présent article remplissent les conditions d'ouverture du droit.
Les ouvrants droit, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, fournissent annuellement les justificatifs de leur situation d'ouvrant droit et de la situation de leurs ayants droit.
Dans le cas où elles cesseraient en cours d'année de remplir les conditions requises, ces personnes doivent immédiatement informer la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières de leur changement de situation.
Lorsque les documents nécessaires à l'ouverture du droit ne sont pas fournis, les droits des ayants droit sont fermés immédiatement et les prestations versées éventuellement indûment doivent être reversées par l'ouvrant droit.
- Les prestations servies au titre du régime complémentaire se rapportent aux frais suivants, pour la partie laissée à la charge du bénéficiaire en application de la législation du régime général de la sécurité sociale :
- Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont dues au titre des prestations faisant l'objet d'une prise en charge par le régime général de la sécurité sociale et s'ajoutent à ce dernier montant dans la limite du montant des frais effectivement engagés par le bénéficiaire ou, si elle est inférieure, dans la limite suivante :
d) Prothèses externes non orthopédiques (prothèses de sein, aérateurs trans-tympaniques, prothèses vocales, prothèses respiratoires pour trachéotomie) ;
d) Orthèses ;
9° 305 % du même tarif pour les actes et frais relevant de la nomenclature des prothèses dentaires et d'orthopédie dento-faciale ;
11° Pour les bénéficiaires âgés de dix-huit ans et plus, 705 % du même tarif, augmenté d'un forfait de 30 EUR, pour les frais relevant de la nomenclature de l'optique médicale ;
- Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont également dues au titre des spécialités pharmaceutiques admises au remboursement au titre du régime général de la sécurité sociale dans les limites suivantes :
- Les prestations servies au titre du régime complémentaire sont également dues, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'un remboursement au titre du régime général dans la limite des frais effectivement engagés par le bénéficiaire ou, si elle est inférieure dans la limite suivante, pour ce qui concerne :
1° Les prothèses dentaires, dans la limite mentionnée au 9° du II du présent article ;
2° Les lentilles, dans les limites mentionnées aux 11° ou au 12° du II du présent article.
- Le refus de se soumettre aux visites et contrôles demandés par les médecins conseils du régime spécial peut entraîner, sur décision du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, la cessation complète ou partielle du versement des prestations fixées au présent article.
Le montant de ladite participation est fixé à 50 % du salaire mensuel national de base appliqué au personnel des industries électriques et gazières, majoré de 25 %, dans la limite des frais effectivement engagés par l'ouvrant-droit.
Lors du décès d'un membre de sa famille au sens du VI de l'article 1er du présent arrêté, il est alloué à l'ouvrant-droit une participation aux frais d'obsèques égale au salaire mensuel national de base du personnel des industries électriques et gazières, majoré de 25 %, dans la limite des frais effectivement engagés par l'ouvrant-droit.
Arrêté du 14 mars 2007 rapportant un arrêté conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2007, l'arrêté du 13 novembre 2006 nommant M. Delabaere (Bertrand, Louis, Paul) au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, est rapporté à la demande de l'intéressé.
Décret du 4 avril 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie - M. Terral (Jean-François)
M. Jean-François Terral, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de M. Hugues Pernet, appelé à d'autres fonctions.
Avant l'examen du projet de budget de la collectivité, le président du conseil territorial présente au conseil territorial le rapport du conseil exécutif sur la situation de Saint-Martin en matière de développement durable et sur les orientations et programmes visant à améliorer cette situation.
Arrêté du 27 mars 2007 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif aux prunes d'ente séchées
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux prunes d'ente séchées, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2006-2007.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, l'extension ne s'applique pas au 3 de l'article 10 de l'accord ni à l'additif qui accompagne l'accord.
Arrêté du 26 mars 2007 relatif au contenu et aux modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire mentionnées à l'article L.
En vue d'être joint à une demande d'autorisation de recherche biomédicale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et à une demande d'avis au Comité de protection des personnes, le protocole d'une recherche biomédicale tel que défini à l'article R.
1123-20 du code de la santé publique et portant sur les produits sanguins labiles, les organes, les tissus d'origine humaine ou animale et les préparations de thérapie cellulaire est approuvé, d'une part, par le promoteur et, d'autre part, par l'investigateur coordonnateur ou, à défaut, par l'investigateur.
Le contenu du protocole de la recherche biomédicale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
Pour les préparations de thérapie cellulaire, l'identification du document servant de référence pour déterminer le caractère attendu ou inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave est jointe au protocole.
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires).
Le contenu du protocole de la recherche biomédicale comporte les informations suivantes et est présenté, si possible, selon le plan suivant.
Le titre complet de la recherche et le titre abrégé, le cas échéant, le numéro de code du protocole attribué par le promoteur, le numéro de version et la date du protocole.
Le nom et les coordonnées du promoteur et, le cas échéant, de son représentant légal dans la Communauté européenne ainsi que de l'organisme prestataire de service chargé du suivi de l'essai s'il s'agit d'un organisme différent du promoteur.
Le nom et la qualité du ou des investigateurs et les coordonnées du ou des lieux de recherche.
En cas d'essai multicentrique, seules les coordonnées de l'investigateur coordonnateur doivent être indiquées ici, les coordonnées des autres investigateurs pouvant être indiquées en pièce jointe ou dans un document distinct.
L'indication des motifs justifiant ou non la constitution d'un comité de surveillance indépendant.
Dénomination et description du (des) produit(s) sur le(s)quel(s) porte(nt) la recherche.
Description et justification de la voie d'administration ou de la technique opératoire.
Le cas échéant, description et justification de la posologie, du schéma d'administration (première dose administrée, dose maximale prévue, rythme de progression des doses) et de la durée de traitement.
Déclaration indiquant que la recherche sera conduite conformément au protocole, aux bonnes pratiques en vigueur et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Description et justification de la population à étudier.
Objectifs de la recherche : Description de l'objectif principal de la recherche et, le cas échéant, des objectifs secondaires, ainsi que des objectifs de toute étude ancillaire éventuelle.
Description des mesures prises pour réduire et éviter les biais incluant notamment : a) Le tirage au sort ; b) Les méthodes de mise en insu.
Modalités détaillées de réalisation de la recherche, notamment : a) Modalités d'administration ou de greffe du produit aux personnes (séquences ou périodes d'administration, chronologie d'administration) ; b) Le cas échéant, description de la technique opératoire ; c) Description du conditionnement, des conditions de conservation avant administration/greffe, de l'étiquetage et, le cas échéant, de la forme unitaire du produit ; d) Description des éléments de traçabilité qui accompagnent le produit.
Les critères d'arrêt : a) Le cas échéant, de l'administration d'une dose ; b) Le cas échéant, d'incrément des doses.
Durée prévue de participation des personnes et description de la chronologie et de la durée de toutes les périodes de l'essai, y compris le suivi, le cas échéant.
Définition de la fin de la recherche si elle ne correspond pas au terme de la participation de la dernière personne qui se prête à la recherche et la justification de cette définition.
Procédures de comptabilité du (des) produit(s) sur le(s)quel(s) porte la recherche.
Procédure d'arrêt prématuré de traitement par le produit sur lequel porte la recherche et procédure d'exclusion de la recherche : a) Critères et modalités d'arrêt prématuré du traitement ou d'exclusion d'une personne de la recherche ; b) Modalités et calendrier de recueil des données pour ces personnes ; c) Modalités de remplacement de ces personnes, le cas échéant ; d) Modalités de suivi de ces personnes.
Modalités de prise en charge médicale des personnes prévue en fin de recherche, si elle est nécessaire, ainsi qu'en cas d'arrêt prématuré du traitement et en cas d'exclusion de la recherche.
Modalités de surveillance des personnes se prêtant à la recherche en fonction notamment des données non cliniques, y compris la durée de surveillance et la procédure de suivi ainsi que les procédures de prise en charge médicale des personnes se prêtant à la recherche en cas d'urgence.
Description des modalités de recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche et la justification de l'inclusion de personnes mentionnées aux articles L.
Le cas échéant, interdiction pour les personnes de participer simultanément à une autre recherche et la période d'exclusion prévue à l'issue de la recherche.
Traitement administré aux personnes qui se prêtent à la recherche : Sont notamment décrits dans cette section les produits sur lesquels porte la recherche, les médicaments ou dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation de la recherche.
Description du ou des traitements (médicamenteux, non médicamenteux, chirurgicaux) nécessaires à la réalisation de la recherche.
Traitements (médicamenteux, non médicamenteux, chirurgicaux) autorisés et interdits dans le cadre du protocole, y compris les traitements de secours.
Le cas échéant, méthodes de suivi de l'observance au traitement.
Conditions de stockage et de conservation du (des) produit(s) sur le(s)quel(s) porte la recherche.
Description des paramètres d'évaluation de l'efficacité.
Méthodes et calendrier prévus pour mesurer, recueillir et analyser les paramètres d'évaluation de l'efficacité.
Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche avec sa justification statistique et nombre prévu de personnes dans chaque lieu de recherche.
Degré de signification statistique prévu.
Contrôle de la qualité et assurance de la qualité.
CONTENU DU PROTOCOLE D'UNE RECHERCHE BIOMÉDICALE PORTANT SUR LES PRODUITS SANGUINS LABILES, LES ORGANES, LES TISSUS D'ORIGINE HUMAINE OU ANIMALE, LES PRÉPARATIONS DE THÉRAPIE CELLULAIRE MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE L.
Description de l'objectif principal de la recherche et, le cas échéant, des objectifs secondaires, ainsi que des objectifs de toute étude ancillaire éventuelle.
Description des mesures prises pour réduire et éviter les biais incluant notamment :
Modalités détaillées de réalisation de la recherche, notamment :
a) Modalités d'administration ou de greffe du produit aux personnes (séquences ou périodes d'administration, chronologie d'administration) ;
b) Le cas échéant, description de la technique opératoire ;
c) Description du conditionnement, des conditions de conservation avant administration/greffe, de l'étiquetage et, le cas échéant, de la forme unitaire du produit ;
d) Description des éléments de traçabilité qui accompagnent le produit.
Les critères d'arrêt :
a) Le cas échéant, de l'administration d'une dose ;
b) Le cas échéant, d'incrément des doses.
Procédure d'arrêt prématuré de traitement par le produit sur lequel porte la recherche et procédure d'exclusion de la recherche :
a) Critères et modalités d'arrêt prématuré du traitement ou d'exclusion d'une personne de la recherche ;
b) Modalités et calendrier de recueil des données pour ces personnes ;
c) Modalités de remplacement de ces personnes, le cas échéant ;
d) Modalités de suivi de ces personnes.
Traitement administré aux personnes qui se prêtent à la recherche :
Sont notamment décrits dans cette section les produits sur lesquels porte la recherche, les médicaments ou dispositifs médicaux nécessaires à la réalisation de la recherche.
Arrêté du 27 mars 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle d'union des mutualistes des industries et commerces des pâtes papiers et cartons de la région sud-est (UMPPC) et la Mutuelle Pechiney usines de Froges, dite « MUT-Pechiney », au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI).
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 8 mai 1974 relatif aux examens de formation spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif
L'annexe relative à l'examen de formation spécifique du deuxième degré « tir à l'arc » de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifiée :
a) Au A.a « Epreuve écrite », la phrase : « Cette épreuve comporte deux questions tirées au sort dans le programme suivant » est remplacée par la phrase : « Cette épreuve comporte une question tirée au sort dans le programme suivant » ;
b) Au C « Epreuve pratique », le barème est remplacé par le barème figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, M. Stéphane Blancard est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er octobre 2006.
Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2007, M. Le Moal (Philippe) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot en qualité de représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques, en remplacement de Mme Girard (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre du collège des partenaires :
M. Yoba (Roger), membre du conseil de la citoyenneté des Parisiens non communautaires.
M. Bernard (Philippe), journaliste au Monde ;
M. Bockel (Jean-Marie), président de l'Association des maires des grandes villes de France ;
M. de Calan (Dominique), délégué général de l'Union des industries et métiers de la métallurgie ;
M. Côté (Michel), directeur du musée des confluences de Lyon ;
M. Dias (Manuel), président du Comité national français en hommage à Aristides de Sousa Mendes, ancien directeur régional du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
M. Gaso-Cuenca (Gabriel), directeur de la Fédération des associations et centres d'Espagnols émigrés en France ;
M. Meyer (Olivier), directeur du théâtre de Suresnes Jean Vilar ;
M. Najmi (Mustapha), directeur de l'association Rhône-Alpes pour le logement et l'insertion sociale ;
M. Seksig (Alain), membre du comité de rédaction de la revue Hommes et Migrations ;
M. Senghor (Richard), président d'Echanges et productions radiophoniques ;
M. Sentilhes (Dominique), directeur de la médiathèque des Trois Mondes ;
Mme Withol de Wenden (Catherine), chercheur au Centre d'études et de recherches internationales, historienne sociologue ;
Mme Yade-Zimet (Mame Ramatoulaye), secrétaire exécutif au service des relations internationales du Sénat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2007, M. Dobo-Schoenenberg (Denis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 19 février 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2007, M. Denecheau (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour occuper les fonctions de directeur général des services de l'association Education et plein air finances, à compter du 1er janvier 2007, pour une période de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination à une section du Comité national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mars 2007, est nommé membre de la section 20 « Surface continentale et interfaces » du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
M. Gérard Dedieu, en remplacement de Mme Sandra Lavorel.
Décret n°2007-548 du 11 avril 2007 portant adaptation aux entreprises électriques et gazières des dispositions du code du travail relatives aux institutions représentatives du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sont abrogées les décisions ministérielles n° 68-7 du 12 juillet 1968 et n° 77-4 du 18 mai 1977 relatives notamment à la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein des entreprises électriques et gazières non nationalisées ainsi que la décision ministérielle n° 96-4 du 21 octobre 1996 relative à l'extension aux entreprises électriques et gazières non nationalisées de la circulaire d'EDF-GDF relative à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Cette abrogation prend effet à la date d'installation des institutions représentatives du personnel constituées conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au chapitre 3 du titre Ier du livre VII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une section IV ainsi rédigée :
- Sont applicables aux entreprises électriques et gazières les dispositions du livre II du code du travail relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les dispositions du livre IV du même code relatives aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, notamment celles qui concernent l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, les attributions de ces instances, la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la mise en place et le fonctionnement des comités centraux d'entreprise, ainsi que les règles de recours et de compétence juridictionnelle.
« Toutefois, ces dispositions s'appliquent sous les réserves et dans les conditions précisées aux articles R.
- Pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants, sur la base de listes nominatives de candidats, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts conformément au présent code.
- Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises électriques et gazières.
Un accord de branche étendu fixe la date des élections.
« Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel sont élus pour trois ans.
Si, pour quelque cause que ce soit, certains sont élus à une autre date que celle fixée en application du premier alinéa, leur mandat prend fin lors du renouvellement général qui suit.
- Dans le cadre des établissements constitués au sein des services communs mentionnés à l'article 5 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les salariés de ces services sont électeurs et éligibles pour la mise en place des comités d'établissement et des délégués du personnel et participent à la constitution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 6 septembre 2007 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales
La date de l'élection d'un représentant des présidents des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, et de son suppléant, par l'Assemblée des présidents de conseils régionaux, afin de remplacer M. Michel Sapin, démissionnaire de sa fonction de président du conseil régional du Centre, et de M. Jean-Pierre Bonte, son suppléant, décédé, est fixée au 8 octobre 2007.
La liste complète des candidatures devra être déposée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 17 septembre 2007.
Les bulletins de vote devront parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou être déposés contre récépissé à la même adresse au plus tard le 3 octobre 2007.
La date de l'élection à la chambre disciplinaire nationale est annoncée par le conseil national et dans les mêmes conditions que l'annonce des élections au conseil national prévue à l'article R.
Les candidats font connaître leur candidature dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.
L'élection de la chambre disciplinaire nationale a lieu au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date de l'élection du conseil national.
Décret n°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural
Le décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de contractualisation des personnes physiques et morales est abrogé.
Toutefois, les engagements souscrits avant le 1er janvier 2007 demeurent régis par ses dispositions.
Les contrats territoriaux d'exploitation et les contrats d'agriculture durable souscrits avant le 31 décembre 2006 demeurent régis jusqu'à leur terme par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural en vigueur à la date de leur signature.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les avenants aux engagements et contrats mentionnés aux premier et second alinéas ne peuvent porter que sur les changements de statut ou sur la cession de l'exploitation.
Les modalités définies au quatrième alinéa de l'article D.
341-17 sont applicables aux contrats et engagements en cours dès l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural est ainsi rédigée :
« Les engagements agroenvironnementaux
- Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural sont accordés aux personnes mentionnées à l'article D.
341-8 qui souscrivent des engagements agroenvironnementaux en vue de mettre en oeuvre une ou plusieurs mesures en faveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
« Un engagement agroenvironnemental est souscrit pour une durée minimale de cinq ans et maximale de sept ans.
« Les mesures qui peuvent être mises en oeuvre au titre d'un engagement agroenvironnemental sont énumérées dans les dispositifs dits "nationaux, "déconcentrés à cahier des charges national et "déconcentrés zonés décrits dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné.
Chaque engagement ne peut comporter que des mesures relevant d'un même dispositif.
Plusieurs engagements agroenvironnementaux peuvent être souscrits au sein d'une même exploitation.
« Chaque mesure agroenvironnementale fait l'objet d'un cahier des charges, qui précise :
« - le champ d'application de la mesure ;
« - le cas échéant, les critères d'éligibilité spécifiques ;
« - les obligations agroenvironnementales ;
« - les paiements susceptibles d'être versés en contrepartie des mesures souscrites ;
« - les modalités de contrôle et les sanctions encourues.
« Les cahiers des charges des mesures qui relèvent de dispositifs dits "nationaux ou "déconcentrés à cahier des charges national sont décrits dans les programmes de développement rural adoptés en application de l'article 15 du règlement (CE) n° 1698/2005 susmentionné.
Les dispositions de ces cahiers des charges sont précisées par arrêté du préfet de département lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "national.
Elles sont précisées par arrêté du préfet de région lorsque les mesures relèvent d'un dispositif "déconcentré à cahier des charges national.
« Les cahiers des charges des mesures qui relèvent du dispositif dit "déconcentré zoné sont arrêtés par les préfets de région.
« Les paiements agroenvironnementaux sont versés annuellement et couvrent les coûts supplémentaires, les pertes de revenus et les coûts induits résultant de l'application des cahiers des charges correspondant aux engagements souscrits.
Les montants maximums des paiements sont précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie.
« La liquidation et le versement des paiements sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, excepté en Corse où ils sont assurés par l'Office du développement agricole et rural de la Corse.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'écologie.
- Peuvent souscrire des engagements agroenvironnementaux :
311-1 du code rural, âgées de dix-huit ans au moins et de moins de soixante ans au 1er janvier de l'année de la demande ;
311-1 du code rural, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L.
341-2 du code rural et qu'au moins un des associés-exploitants réponde aux conditions mentionnées au 1° ;
« 4° Les personnes morales de droit public qui mettent des terres à disposition d'exploitants.
« Pour être éligibles, les personnes physiques ou morales assujetties aux redevances de l'agence de l'eau mentionnées à l'article L.
213-10 du code de l'environnement doivent justifier du paiement de ces redevances auprès de l'agence de l'eau au 15 mai de l'année de la demande d'engagement.
Si cette condition n'est pas vérifiée au 15 mai, le demandeur bénéficie d'un délai de quatre mois pour régulariser sa situation.
A défaut de paiement, dans ce délai, des redevances dues, la demande est rejetée.
« Des critères d'éligibilité complémentaires adaptés à chaque mesure agroenvironnementale peuvent être prévus soit par arrêté préfectoral, soit dans les cahiers des charges.
- La demande d'engagement agroenvironnemental est déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Les modalités de présentation et la date limite de dépôt de la demande sont analogues à celles définies en application de l'article D.
615-1 pour le dépôt de la demande unique.
« Sauf en cas de force majeure, toute réception d'une demande d'engagement agroenvironnemental après la date limite entraîne une réduction de 1 % par jour ouvrable de retard du montant annuel auquel le demandeur aurait eu droit si la demande avait été déposée dans le délai imparti.
Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
« A l'issue de l'instruction, le préfet arrête la décision d'engagement.
« Lorsque la demande d'engagement agroenvironnemental porte sur un dispositif dit "déconcentré à cahier des charges national ou "déconcentré zoné au sens du troisième alinéa de l'article D.
341-7, le préfet prend sa décision après avis de la commission départementale d'orientation agricole.
- A compter de la date limite de dépôt de la demande et pendant toute la durée de son engagement, le bénéficiaire est tenu de respecter :
« 1° Les conditions d'éligibilité mentionnées à l'article D.
341-8, à l'exception des conditions liées à l'âge mentionnées au 1° ;
« 2° Les exigences en matière de conditionnalité définies à la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural, sur l'ensemble de son exploitation ;
« 3° Les exigences complémentaires minimales relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur l'ensemble de son exploitation ;
« 4° Les obligations fixées dans les cahiers des charges des différentes mesures agroenvironnementales souscrites.
- Les engagements agroenvironnementaux peuvent être modifiés au cours de la période d'engagement :
« 1° Soit pour substituer une mesure à une autre si cette substitution présente des avantages environnementaux indiscutables ;
« 2° Soit en cas de cession partielle ou totale de l'exploitation, ou de reprise partielle ou totale d'une exploitation ;
« 3° Soit en cas de changement de statut juridique du bénéficiaire ;
« 4° Soit pour prolonger la durée initiale de tout ou partie des engagements, sans pouvoir dépasser sept ans.
« Dans les cas 1° à 3°, la modification prend effet au 15 mai qui suit la réalisation du changement de mesure, de la cession/reprise ou du changement de statut juridique du bénéficiaire.
« La durée de l'engagement agroenvironnemental modifié est au minimum égale à la durée de l'engagement initial restant à courir.
Cette durée peut toutefois être prolongée, par décision préfectorale, jusqu'à une durée totale de sept ans.
- Chaque année, le bénéficiaire confirme au préfet qu'il s'engage à respecter les obligations mentionnées à l'article D.
Les modalités de présentation et la date limite de dépôt de cette confirmation, qui vaut demande annuelle de paiement, sont similaires à celles définies en application de l'article D.
« Si la confirmation est reçue après la date limite de dépôt, il est procédé à la réduction du montant annuel des paiements auquel le bénéficiaire aurait eu droit, dans les conditions décrites au deuxième alinéa de l'article D.
Lorsque le retard dépasse vingt-cinq jours, la demande de paiement est rejetée.
« Si la demande de paiement n'est pas déposée ou est déposée postérieurement au 31 décembre de l'année en cours, le préfet résilie l'ensemble des engagements souscrits et demande au bénéficiaire le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
- La demande annuelle de paiement fait l'objet, chaque année, d'un contrôle administratif effectué dans les conditions prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural.
« Chaque année, une partie des bénéficiaires fait l'objet de contrôles sur place, dans les conditions fixées aux articles 12 à 15 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission susmentionné.
« Tout refus de contrôle sur place entraîne la résiliation de l'ensemble des engagements souscrits par le bénéficiaire ainsi que le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies aux 2° et 3° de l'article R.
341-10, le préfet applique au montant des paiements annuels les réductions prévues aux articles 66 et 67 du règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003, en appliquant les taux de réduction prévus aux articles D.
- Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations définies au 4° de l'article D.
341-10, le préfet réduit le montant ou refuse les paiements annuels.
« La réduction des paiements est déterminée en fonction de la gravité, de l'étendue et du caractère persistant du manquement constatés, tels que définis à l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 susmentionné, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
« Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.
Si la décision d'engagement a été prise après consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, l'avis de celle-ci est également requis avant que la décision de résiliation soit prise.
« Si le bénéficiaire signale spontanément qu'il n'a pas respecté certaines des obligations mentionnées au 4° de l'article D.
341-10 et s'il soumet des éléments objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdites obligations, les conditions de réduction ou d'exclusion des paiements sont adaptées, selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de l'écologie.
Ces adaptations ne sont toutefois possibles qu'à la condition que le bénéficiaire n'ait pas été prévenu qu'un contrôle sur place de son exploitation devait avoir lieu et n'ait pas été informé des irrégularités constatées dans sa demande.
- Toute fausse déclaration commise au moment de la demande d'engagement entraîne pour le bénéficiaire la résiliation des engagements ainsi que le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
« Toute fausse déclaration commise au cours de l'engagement entraîne pour le bénéficiaire le rejet de sa demande de paiement pour l'année considérée.
Le préfet, compte tenu de la gravité des manquements constatés, peut résilier l'ensemble des engagements souscrits et demander le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début des engagements, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
« Si, en cas d'erreur de l'autorité administrative non raisonnablement décelable par le bénéficiaire, celui-ci perçoit des paiements indus, le remboursement ne peut être demandé que dans l'hypothèse où l'erreur porte sur les éléments de calcul du montant des paiements et si la demande de remboursement a été communiquée au bénéficiaire dans les douze mois qui suivent les paiements.
- Lorsqu'en cas de force majeure ou dans des circonstances exceptionnelles, le bénéficiaire n'est pas en mesure de respecter les obligations définies à l'article D.
341-10, les réductions et exclusions définies aux articles D.
341-15 ne sont pas appliquées.
« Les paiements annuels peuvent être accordés si une part importante de l'engagement a été réalisée avant la survenue de la circonstance exceptionnelle.
« Sont notamment pris en compte les cas et circonstances suivants :
« - accident de culture, résultant notamment de dégâts causés par des ennemis des cultures ;
« - la perte de jouissance d'une part de l'exploitation, si cette perte n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
« - une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel sur le territoire de l'exploitation ;
« - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation ;
« - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitation.
« Le bénéficiaire informe le préfet par écrit des circonstances exceptionnelles dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où il est en mesure de le faire.
« L'appréciation de la circonstance exceptionnelle et la décision de paiement de l'année considérée sont du ressort du préfet.
- Si, en raison du départ d'un associé ou du responsable de la conduite de l'exploitation, la personne morale ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité mentionnées au 2° de l'article D.
341-8, les paiements annuels sont suspendus.
Si ces conditions ne sont pas à nouveau réunies dans le délai fixé par le préfet, les paiements sont refusés et le préfet résilie l'engagement.
« Si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions complémentaires d'éligibilité mentionnées au dernier alinéa de l'article D.
341-8, les paiements sont refusés pour l'année considérée.
« Si le bénéficiaire assujetti aux redevances mentionnées à l'article D.
341-8 ne justifie pas leur versement au 15 mai de l'année en cours, les paiements sont suspendus.
Si au 15 septembre il n'a toujours pas acquitté les redevances, les paiements sont refusés pour l'année considérée.
« Si, en application des deux précédents alinéas, les paiements sont refusés pendant deux années, l'engagement est résilié par le préfet.
« En cas de résiliation des engagements, le remboursement de tout ou partie des paiements versés au titre des engagements, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur, est demandé au bénéficiaire.
- Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements agroenvironnementaux correspondants, le remboursement de la totalité des paiements versés depuis le début de l'exécution de ces engagements est demandé au cédant.
« Ce remboursement n'est pas demandé lorsque le cédant cesse définitivement ses activités agricoles après avoir rempli ses engagements pendant au moins trois années et s'il justifie que le transfert des engagements au cessionnaire n'est pas réalisable.
« Si un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles telles que définies à l'article D.
341-17 obligent le bénéficiaire à cesser définitivement l'exploitation d'une partie de sa ferme sans pouvoir transférer ses engagements, le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
« En cas d'application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation.
Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des obligations qui ne peuvent plus être respectées est telle que la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier.
Dans ce cas, le remboursement des paiements versés n'est pas demandé.
- Avant de prendre les mesures prévues aux articles D.
341-19, le préfet met le titulaire du contrat en mesure de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales.
- département du Cher : cantons d'Aix-d'Angillon, de Baugy, de La Guerche-sur-l'Aubois, de Henrichemont, de Léré, de Nérondes, de Sancergues, de Sancerre, de Sancoins, de Vailly-sur-Sauldre ;
- département du Loiret : arrondissement de Montargis ;
- département du Bas-Rhin : arrondissements de Haguenau, de Saverne, de Strasbourg-Campagne, de Strasbourg-Ville, de Wissembourg ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissement d'Autun ;
- département du Calvados : cantons de Blangy-le-Château, de Honfleur, de Lisieux (1er canton), de Pont-l'Evêque, de Trouville-sur-Mer ;
- département du Cher : arrondissement de Vierzon et cantons de Bourges, de Charenton-du-Cher, de Charost, de Châteaumeillant, de Châteauneuf-du-Cher, du Châtelet, de Dun-sur-Auron, de Levet, de Lignières, de Saint-Amand-Montron, de Saint-Martin-d'Auxigny, de Saulzais-le-Potier, de Saint-Doulchard ;
- département du Doubs : arrondissement de Besançon et cantons de Audincourt, de Clerval, d'Etupes, de Hérimoncourt, de L'Isle-sur-le-Doubs, de Montbéliard-Est, de Montbéliard-Ouest, de Pont-de-Roide, de Sochaux - Grand-Charmont, de Valentigney ;
- département d'Eure-et-Loir : arrondissement de Dreux et cantons d'Auneau, de Chartres - Nord-Est, de Janville, de Maintenon ;
- département de l'Indre : arrondissement d'Issoudun ;
- département de Loir-et-Cher : arrondissement de Romorantin-Lanthenay ;
- département du Loiret : arrondissements d'Orléans et de Pithiviers ;
- département du Bas-Rhin : arrondissements de Molsheim et de Sélestat-Erstein ;
- département de Saône-et-Loire : arrondissements de Chalon-sur-Saône, de Charolles, de Louhans, de Mâcon ;
Arrêté du 18 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 modifié portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage prénatal
Au 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « la directrice générale de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ; » sont ajoutés à la liste des membres de droit après les mots : « le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; ».
A l'article 3, les mots : « pour une durée de trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009 ».
Autoportrait avec brosse et palette, 1902, bichromaté, inv.
Rodin, Paris, 1907, tirage au platine, inv.
Clarence White, 1908, gomme bichromaté sur tirage au platine, inv.
Alfred Stieglitz, 1915, gomme bichromaté sur tirage au platine, inv.
Publicité pour Eastman Kodak, 1933 c., tirage argentique, inv.
Homme au chapeau (autoportrait), n.d., gomme bichromaté, inv.
appartenant au Art Institute de Chicago, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Edward Steichen », présentée au Jeu de Paume, Paris, du 8 octobre au 30 décembre 2007, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 septembre 2007 au 15 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) (n°s 925 et 802)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, les dispositions de :
- l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant O.
18-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ouvriers à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant E.
22-23 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des employés à la convention collective interrégionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 12 janvier 1977, les dispositions de l'avenant C.
36-18 du 13 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels des ingénieurs et cadres à la convention collective interrégionale susvisée.
Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes (FCVMM) ;
Une seconde dérogation, d'une durée maximale de trois ans, peut être accordée par le préfet, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret du 19 septembre 2007 portant radiation (corps des mines) - M. Galley (Alexis)
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2007, M. Alexis Galley, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mlle Adeline Brochier, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public groupement stéphanois pour la mise en oeuvre du programme de réussite éducative, en remplacement de M. Gilles Vanon.
- être fonctionnaire ou agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires, et compter, au 1er janvier 2008, trois ans six mois au moins de services publics effectifs dans lesdits services, le temps effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces trois ans six mois.
Par ailleurs, le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects prévoyant une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de cinq ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne, conformément à l'article 2 du décret 90-709 du 1er août 1990 (Journal officiel de la République française du 11 août 1990).
Le nombre total de places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Arrêté du 16 avril 2007 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
Ajaccio, Bastia, Biarritz, Bordeaux, Brest, Fort-de-France, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille, Montpellier, Mulhouse-Bâle, Nice, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis, Strasbourg, Toulon (Hyères), Toulouse, Barcelone, Lisbonne, Madrid, Porto, Séville.
Calvi, Cayenne, Clermont-Ferrand, Figari, Lorient, Quimper, Berlin-Tegel, Genève, Londres, Milan-Linate, Naples, Pise, Valence (Espagne), Venise.
Décret du 9 mai 2007 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances - M. Kaspi (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2007, M. Philippe Kaspi, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :
Titulaire : M. Dominique Sorain, secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suppléante : Mme Pascale Margot-Rougerie, chef du service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Titulaire : M. Jean-Louis Buer, directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Titulaire : M. Jean-Marc Bournigal, directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suppléante : Mme Monique Eloit, directrice générale adjointe de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Titulaire : M. Jean-Marie Aurand, directeur général des politique économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Suppléant : M. Eric Allain, adjoint au directeur général des politique économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Titulaire : M. Bernard Saint-Girons, directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Suppléant : M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Titulaire : M. Daniel Richard-Molard, directeur adjoint du département « biotechnologies, ressources, agronomie » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Suppléant : M. Jean Claude Pernollet, chargé de mission au département « biotechnologies, ressources, agronomie » du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Titulaire : M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable.
Suppléant : M. Jean-Luc Frizol, directeur général adjoint de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable.
M. Gérard Boivin, président-directeur général du groupe Bel.
M. Philippe de Carne, président de l'association des anciens élèves de l'INA-PG.
M. Pierre-Olivier Drege, directeur général de l'Office national des forêts.
M. Denis Gasquet, directeur général adjoint du groupe Veolia ;
M. Luc Guyau, président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Jean-Yves Hocher, directeur général de la société Predica.
M. Yves-Thibault de Silguy, président du groupe Vinci.
Mme Nathalie Pellen, directrice des achats alimentaires du groupe Casino.
Mme Mary Ritter, prorecteur à l'Imperial College de Londres.
M. John Purcell O'Dwyer, directeur international des ressources humaines recherche de l'Oréal.
Par arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 27 février 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Pascal Breniere.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 18 avril 2007, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de membre titulaire : M. Gegout (Christophe), administrateur INSEE à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Creange (Stéphane).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication, option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration.
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants : 1° Décision initiale d'ouverture des concours ; 2° Nomination des jurys ; 3° Nomination des lauréats ; 4° Affectation après concours.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, M. Bridoux (Yann, Luc, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort et Patrick Gromez, notaires associés est ainsi modifiée : « Bernard Belle-Croix, Jean-Jacques Monfort, Patrick Gromez et Yann Bridoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er octobre 2007 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er octobre 2007 :
Mme Lissowski (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er décembre 2007.
A la même date, Mme Lissowski (Françoise) est affectée aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
L'affectation de l'intéressée aux tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est reportée, le cas échéant, à la date d'entrée en vigueur du décret portant création de ces deux tribunaux administratifs, dans l'hypothèse où le décret en cause prendrait effet après le 1er décembre 2007.
Arrêté du 28 septembre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, à l'exception des activités de transport de fonds, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2006 relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques (décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, article 8)
Le siège de M. Alain Daniel est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 10 juin 2007 au plus tard.
Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines odontologiques.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet, www.education.gouv.fr, à la rubrique « outils, formulaires », puis « pour les agents de l'éducation nationale », « candidatures aux élections au Conseil national des universités ».
Déclaration de situation patrimoniale de M. Nicolas Sarkozy proclamé Président de la République
Régime matrimonial : communauté.
Profession du conjoint : sans profession.
Mandats locaux : président du conseil général des Hauts-de-Seine.
Contrat d'assurance vie chez Neuflize Vie (situation du contrat au 31 janvier 2007) : 135 679 .
Société générale (pour un total de 1 906 487 EUR) :
- Sequoia sécurité assurance vie (valeur au 31 décembre 2006) : 1 860 466,48 ;
- Sequoia équilibre (valeur au 31 décembre 2006) : 6 927,59 ;
- Sogecvistal Gar Ass.
(valeur au 31 décembre 2006) : 39 093,10 .
Plans Epargne logement (au 31 décembre 2006) :
Cécilia : 5 979 ;
Codevi :
Compte courant Société générale (au 28 février 2007) : 10 082,53 .
Austin mini (année 2006) : environ 15 000 .
34 % de la SELAS Arnaud Claude Nicolas Sarkozy, société d'avocats.
Caution pour 34 % à titre personnel d'un prêt de 7 millions de francs contracté par la SELAS pour le rachat de la clientèle.
2 emprunts pour travaux de décoration de mon appartement pour un montant total de l'emprunt de 50 000 :
- mensualités : 627,42 (échéance septembre 2007) ;
Décret n°2007-965 du 15 mai 2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Décision n° 2007-860 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-465 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'annexe IX à la décision n° 2005-465 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2007-861 du 19 septembre 2007 modifiant la décision n° 2005-420 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Alpes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 Rhône-Alpes
Nom du service : Couleur 3 Rhône-Alpes.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virage Alpes et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Gaz de Barr au 1er octobre 2007
Gaz de Barr propose une hausse de 0,08 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Barr couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
Gaz de Barr a exercé son éligibilité.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,08 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz de Barr.
DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la Régie municipale gaz et électricité de Carmaux au 1er octobre 2007
La Régie municipale gaz et électricité de Carmaux propose une baisse de 0,163 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la Régie municipale gaz et électricité de Carmaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale Gaz et Electricité de Carmaux entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,163 cEUR/kWh.
GAZ ET ELECTRICITÉ DE CARMAUX APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Un arrêté du préfet de l'Essonne en date du 14 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Longjumeau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 28 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale du Morbihan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale, direction des ressources humaines (bureau des concours), 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité ne doit pas porter atteinte à la protection de la santé publique ;
Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité YSOMEGA, aide de visite ;
Considérant que ce document présente, sous la forme d'une ordonnance, le cas d'un homme de 60 ans, ancien fumeur (moins de 2 ans), présentant des TG à 2 g/l et un LDL à 2 g/l, pour lequel un régime assidu de 6 mois s'est révélé insuffisant et auquel sont prescrits la poursuite du régime, 30 minutes de marche par jour, associés à 1 capsule d'YSOMEGA 3 fois par jour et 1 comprimé de CHOLOSTERIC par jour ;
Ce patient présente donc une hypertriglycéridémie associée à une hypercholestérolémie ;
YSOMEGA est indiqué en cas d'hypertriglycéridémie endogène, isolée ou prédominante, chez les patients à risque coronarien et/ou de pancréatite, en complément d'un régime adapté et assidu dont la prescription seule s'est révélée insuffisante pour fournir une réponse adéquate ;
Considérant que, compte tenu de ses facteurs de risque, ce patient présente une hypercholestérolémie relevant d'un traitement par statine et que la préconisation d'une prescription médicale n'en faisant pas état constitue un acte médical inapproprié dans la mesure où il prive ce patient d'un bénéfice démontré par les statines dans la prévention de la survenue de complications cardio-vasculaires, comme notamment l'infarctus du myocarde ou le décès d'origine cardio-vasculaire ;
5122-2 susmentionnées du code de la santé publique, les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique YSOMEGA reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Décision du 3 mai 2007 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
La société MEDI-QUAL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Décret n°2007-978 du 15 mai 2007 relatif aux eaux closes.
- La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'environnement devient la section 3 du même chapitre.
- Toute référence à l'article R.
431-7 du code de l'environnement figurant dans un texte réglementaire en vigueur est remplacé par la référence à l'article R.
« Eaux closes
Décision n° 2007-239 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Europe 2 Pays de Loire à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Nantes / Europe 2 Saint-Nazaire / Europe 2 Angers
La SARL Europe 2 Pays de Loire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Nantes / Europe 2 Saint-Nazaire / Europe 2 Angers.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Pays de Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Europe 2 Nantes.
Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 76, rue de la Châtaigneraie, 44115 Haute-Goulaine.
Nom du service : Europe 2 Saint-Nazaire.
Nom du service : Europe 2 Angers.
Décision n° 2007-241 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Atlantique
La SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique.
Décision n° 2007-245 du 13 mars 2007 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Adresse du site : TDF, 2, rue du Patis, 49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Champs, 35400 Saint-Malo.
La pêche professionnelle de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la division CIEM VIII est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence anchois ».
Cette licence anchois (cf. le modèle en annexe 1) est déclinée sous les formes suivantes :
La licence anchois est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Durée de validité et délivrance.
La durée de validité de la licence anchois ne peut excéder douze mois.
La licence anchois est notifiée au producteur qui en a fait la demande et à l'organisation de producteurs (OP) lorsque le producteur est adhérent à une OP.
Une copie de la liste des navires détenteurs d'une licence anchois est transmise au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Toute demande de la licence anchois doit être déposée, dûment complétée et signée par le producteur pour chacun de ses navires, auprès de la direction départementale des affaires maritimes du port d'immatriculation du navire (selon le modèle en annexe 2).
La direction régionale des affaires maritimes notifie une décision de refus de la licence.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur la licence anchois concernant le producteur ou le navire entraîne la caducité de la licence et l'obligation pour le producteur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent.
Il appartient au producteur d'en faire la demande auprès de la direction départementale des affaires maritimes selon les modalités décrites dans le présent article.
Liste des producteurs et des navires autorisés à demander une licence anchois.
La licence anchois peut être délivrée à tout producteur dont le navire figure sur la liste des navires autorisés à exercer des captures d'anchois dans la division CIEM VIII, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Pour les navires entrés en flotte avant 2005 :
Seuls les producteurs dont les bolincheurs ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une licence anchois option « bolinche - prise active » : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 ou 2004, avoir disposé d'une licence bolinche attribuée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins d'Aquitaine et/ou de Bretagne.
S'il y a eu un changement de couple producteur-navire entre l'année 2000 et la date de demande de la licence anchois, la demande sera soumise à un examen particulier.
Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli l'un des critères suivant pourront demander à bénéficier d'une licence anchois option « chalut - prise active » :
- sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité moyenne de pêche de l'anchois dans la zone CIEM VIII, exprimée en valeur, représente au moins 15 % de l'activité de pêche toutes zones confondues pour la période couvrant les mois de mai à novembre inclus ;
- sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, plus de 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII.
Seuls les producteurs dont les chalutiers ont rempli le critère suivant pourront demander à bénéficier d'une licence anchois option « chalut - prise occasionnelle » : sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, avoir pêché, en moyenne, entre 1 et 30 tonnes d'anchois par an dans la zone CIEM VIII.
Pour les navires entrés en flotte ou ayant reçu un permis de mise en exploitation (PME) en 2005, 2006 ou 2007 :
Seuls les navires remplaçant un navire répondant aux critères listés ci-dessus et sorti de flotte, au sein d'une même entreprise ou au sein d'une paire comptant un navire éligible, pourront demander à bénéficier d'une licence anchois.
De plus, les navires qui ont reçu un PME au regard de plans d'exploitation qui prévoyaient la pêche de l'anchois et qui ne bénéficient pas d'antériorités de pêche pour les années 2000 à 2004 pourront demander à bénéficier d'une licence anchois.
Préalablement à la délivrance de la licence anchois par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie, chaque année, une liste composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher de l'anchois dans la division CIEM VIII.
Plafonds de référence pour la capacité et la jauge des navires éligibles à la licence anchois.
Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « bolinche - prise active » est de 1 250 UMS.
Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » est de 8 318 UMS.
Le plafond de référence de la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise occasionnelle » est de 1 653 UMS.
Réduction des plafonds de capacité et de jauge.
La réduction des plafonds de capacité et de jauge ne s'appliquera qu'aux navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active ».
Au 31 décembre 2008, la capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » ne pourra excéder 27 402 kW, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.
Au 31 décembre 2008, la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » ne pourra excéder 7 486 UMS, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.
Limitation des captures.
Il est interdit à tout navire de capturer et garder à bord, de transborder ou débarquer de l'anchois provenant de la division CIEM VIII s'il n'est pas détenteur d'une licence anchois.
Les captures ciblées d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la licence anchois option « chalut - prise active » et ceux détenteurs de la licence anchois option « bolinche - prise active », dans la limite du quota d'anchois mis à leur disposition.
Les captures occasionnelles d'anchois dans la zone CIEM VIII sont autorisées pour tous les navires détenteurs de la licence anchois option « chalut - prise occasionnelle », dans la limite de 20 tonnes d'anchois par an et du quota d'anchois mis à leur disposition.
Cette quantité n'est pas une allocation mais un plafond de capture, sans préjudice des mesures mises en oeuvre par les OP.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant de l'anchois dans la division CIEM VIII doit être en mesure de présenter sa licence anchois lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence anchois délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Licence anchois
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment ses articles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 12 et 13 ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche de l'anchois (Engraulis encrasicolus) dans la zone CIEM VIII,
La licence anchois est délivrée à :
Quartier et numéro d'immatriculation :
Engin(s) de pêche :
Pour l'option :
« Bolinche - prise active » : ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer de l'anchois dans la zone CIEM VIII, dans la limite du quota mis à sa disposition (cf. article 5).
« Chalut - prise active » : ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer de l'anchois dans la zone CIEM VIII, dans la limite du quota mis à sa disposition (cf. article 5).
« Chalut - prise occasionnelle » : ce navire est autorisé à pêcher, transborder, débarquer l'anchois dans la zone CIEM VIII, dans la limite de 20 tonnes par an et dans la limite du quota mis à sa disposition (cf. article 5).
Début de validité : Fin de validité :
En cas d'empêchement de l'envoi par le capitaine, dans les délais prévus, de l'original ou des originaux du journal de bord et de l'original ou des originaux des déclarations de débarquement ou de transbordement aux autorités compétentes, les informations demandées par l'annexe I ou III du règlement (CE) n° 2807/83 pour les déclarations de débarquement doivent être communiquées par radio ou par un autre moyen aux autorités concernées.
La licence anchois attribuée au navire est automatiquement retirée lorsque le quota de pêche octroyé à son organisation de producteurs (OP), ou à la France, est réputé épuisé.
La poursuite de la pêche de l'anchois dans la division CIEM VIII est alors interdite pour ce navire.
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif géographiquement compétent.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
MODÈLE DE DEMANDE DE LICENCE ANCHOIS
Demande de licence anchois
Arrêté du 19 octobre 2007 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales (DES) pour les médecins militaires étrangers titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, la liste fixant, pour les médecins militaires étrangers titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées, les postes ouverts pour l'accès à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées est fixée comme suit :
Décret n° 2007-1575 du 6 novembre 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, auprès duquel il est délégué.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des sports dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des sports reçoit délégation du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2007 portant renouvellement du mandat des membres de la commission des préparateurs en pharmacie prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 octobre 2007, le mandat des membres de la commission des préparateurs en pharmacie, prévue à l'article L.
4241-6 du code de la santé publique, cités dans l'arrêté du 15 octobre 2004 est prorogé pour une durée de neuf mois.
Décision n° 2007-269 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 17 mai 2008.
Décision n° 2007-273 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 9 décembre 2008.
Décision n° 2007-274 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Décision n° 2007-275 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
La SA LV & Co est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM.
Adresse du site : Towercast, 56, rue du Chêne-Morand, ZI de Cesson, 35510 Cesson-Sévigné.
Décision n° 2007-276 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 10 janvier 2011.
Décision n° 2007-278 du 13 mars 2007 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Business FM relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 20 novembre 2009.
Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et contenant notamment : la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et les résultats des votes.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement coté et paraphé par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance.
Arrêté du 15 juin 1941 CONCOURS DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE
Arrêté du 23 mai 1941 LOCAUX SERVANT AU LOGEMENT DES ANIMAUX
Arrêté du 24 mai 1941 INSTITUTION D'UN GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PISCICOLE AUPRES DE CHACUNE DES CONSERVATIONS DES FORETS DESIGNEES PAR ARRETE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE
Arrêté du 16 juin 1941 TAUX DES RATIONS DU MOIS DE JUILLET 1941
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 2007, Mme Maria-Dolorés Martinez-Pommier, administratrice civile hors classe, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Réunion, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 10 avril 2007, en remplacement de Mme Catherine Kucklick.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mlle Sempé (Marie-Christine) et M. Cabal (Pierre, Sébastien, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel Blanc, Frank Carnejac, Marc Châteauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés » à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
La démission de M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien), notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Alain Chauveau - Vincent Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien).
M. Chauveau (Alain, Auguste, Georges, Lucien) et M. Chauveau (Vincent, Alain, Auguste, Roger) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Leyrat (Béatrice, Michelle), épouse Monteilhet, est nommée notaire à la résidence de Lezoux (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Leyrat (Jean, Baptiste, Marie, Léon, René), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Vassor (Martine), épouse Laurentin, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laurentin (Jean-Noël) à la résidence d'Orléans (Loiret).
M. Laurentin (Grégoire, Jean, Marie, Maurice) est nommé notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), en remplacement de M. Laurentin (Jean-Noël), démissionnaire.
Elle est également réunie sur la demande présentée par un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers en nombre de ceux-ci ou le tiers du capital social.
La demande indique l'ordre du jour proposé.
M. Mathieu (Johan, Christian) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Mathieu, Rémy Ripoll, Pascale Azema, Johan Mathieu, huissiers de justice associés ».
M. Courtier (Julien, Marie) et M. Vielpeau (Christophe, Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal Courtier et Jean-Yves Bergeaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Courtier et Jean-Yves Bergeaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Courtier, Jean-Yves Bergeaud, Julien Courtier et Christophe Vielpeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Dessart (Emmanuelle, Laure), épouse Leborgne, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne).
Le retrait de M. Sorel (Henri, Paul), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Sorel, Robert Dessart et Gilles Sorel, avoués associés, est modifiée comme suit : « Robert Dessart, Gilles Sorel, Emmanuelle Dessart, avoués associés ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jacques Blasco, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, Mlle Mireille Theberge, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Tours, en remplacement de Mme Marylène Loret, épouse Salingue, à compter du 1er août 2007.
Les décisions d'enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires, de suspension ou de suppression de ces enregistrements sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2007, Mme Mathilde, Marie Huyghe, épouse Mette, attachée d'administration, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aisne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juillet 2007.
Arrêté du 6 juin 2007 relatif au budget de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2007
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 juin 2007, le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour l'exercice 2007 est fixé à 3 653 926 euros.
742-2 du code du travail, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 18 juillet 2006 relatif à la mise en place de certificats de qualification professionnelle.
Création de deux certificats de qualification professionnelle :
- le CQP « ouvrier conchylicole qualifié » ;
- le CQP « responsable d'exploitation conchylicole ».
Conseiller, chargé de mission auprès du Président de la République : M. Philippe Douste-Blazy.
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la SAS Laucourt Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SAS Laucourt Energies, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, a été autorisée à exploiter le parc éolien de Laucourt, d'une puissance de 10 MW, localisé parcelle ZR 21, 80700 Beuvraignes.
Arrêté du 12 juin 2007 autorisant la SARL Ferme éolienne de Saint-Jean de Pourcharesse à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en date du 12 juin 2007, la SARL Ferme éolienne de Saint-Jean-de-Pourcharesse, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, a été autorisée, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 9,20 MW, localisé lieudit Pas del Fuey, Fontanille, 07140 Saint-Pierre-Saint-Jean.
Arrêté du 5 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de radiotransmetteurs au service de la sécurité civile
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé est modifié et remplacé par le tableau ci-dessous :
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2006 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau en annexe.
Décret n° 2007-135 du 30 janvier 2007 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides figurant à l'article L.
- Les critères à retenir pour la définition des zones humides mentionnées au 1° du I de l'article L.
211-1 susvisé du code de l'environnement sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles.
Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique.
En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
- La délimitation des zones humides est effectuée à l'aide des cotes de crue ou de niveau phréatique, ou des fréquences et amplitudes des marées, pertinentes au regard des critères relatifs à la morphologie des sols et à la végétation définis au I.
- Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et établit notamment les listes des types de sols et des plantes mentionnés au I.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux cours d'eau, plans d'eau et canaux, ainsi qu'aux infrastructures créées en vue du traitement des eaux usées ou des eaux pluviales.
Décret du 30 janvier 2007 portant classement du parc naturel régional des Alpilles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Alpilles », les territoires des communes de :
Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Orgon, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Rémy-de-Provence et Sénas,
ainsi que, pour parties, les territoires des communes de :
Saint-Martin-de-Crau et Tarascon.
La charte du parc naturel régional des Alpilles, approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les 30 juin et 6 octobre 2006, est adoptée par le présent décret auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 7 août 1942 COMPLETE LA LOI DU 6 août 1941, ARTICLE 1 (COMPLETE LISTE DES OLEAGINEUX)
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un forum internet par le centre d'expériences aériennes militaires.
Il est créé au ministère de la défense, au centre d'expériences aériennes militaires un forum accessible par le réseau internet dénommé " www.ops.tdl.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'une fiche de responsabilité à imprimer et à renvoyer aux liaisons de données tactiques ;
- la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de s'inscrire afin d'envoyer des messages sur le forum ;
- l'accès restreint au service permettant aux membres d'accéder au forum ;
- la mise en oeuvre d'un espace de discussion (consultation des utilisateurs) ;
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, date de naissance, identifiant, mot de passe, courriel, grade ou titre, fonction, unité ou compagnie, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ; - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe]) ; - pour l'accès restreint au service : identifiant, mot de passe ; - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ; - pour la mise en ligne de la fiche de responsabilité : photographie, grade, nom, prénom, fonction, unité, date de naissance, courriel, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ; - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et jusqu'à la radiation du membre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire, de la fiche de responsabilité, de l'accès restreint au service, de la mise en oeuvre d'un espace de discussion et de la messagerie électronique : le centre d'expériences aériennes militaires et les membres ; - du recueil des données relatives aux consultations : le centre d'expériences aériennes militaires et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'expériences aériennes militaires, officier de sécurité des systèmes d'informations du centre d'expériences aériennes militaires, base aérienne 118, BP 36, 40998 Mont-de-Marsan Armées.
Le commandant du centre d'expériences aériennes militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénoms, date de naissance, identifiant, mot de passe, courriel, grade ou titre, fonction, unité ou compagnie, nationalité, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénoms, sexe]) ;
- pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
- pour la mise en ligne de la fiche de responsabilité : photographie, grade, nom, prénom, fonction, unité, date de naissance, courriel, numéros de téléphone et de télécopie, adresse ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire, de la fiche de responsabilité, de l'accès restreint au service, de la mise en oeuvre d'un espace de discussion et de la messagerie électronique : le centre d'expériences aériennes militaires et les membres ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le centre d'expériences aériennes militaires et l'hébergeur.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un site internet par le service administratif du commissariat de l'air.
Il est créé au ministère de la défense, au service administratif du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.tacite.air.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la mise en ligne d'un dossier de réservation ;
- la mise en ligne d'un bon individuel de transport ;
- la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion ;
- la mise en ligne du suivi des factures.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont : - pour la mise en ligne d'un dossier de réservation : numéro du dossier, date de saisie, code suppléant, nom et prénom du régulateur, codes (autorité, imputation, activité), date et lieu de départ et d'arrivée, numéro du vol, date et heure de livraison du fret, caractéristique, expéditeur, destinataire, coût, prestation, date de validité de l'offre, nombre de passagers, prix du billet, nom, prénom, date de naissance et grade de l'intéressé ; - pour la mise en ligne d'un bon individuel de transport : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, nom et prénom du régulateur, déplacement, montant prévisionnel et couvert ; - pour la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, désignation des marchandises, déplacement, nom et prénom du régulateur, montant prévisionnel ; - pour la mise en ligne du suivi des factures : numéro de facture, date et mode de paiement, montant, date de saisie, type de prestation, date d'émission et de réception, fournisseur, nom et grade (de la personne qui a géré le dossier et effectué l'engagement, certifié la prestation et liquidé la facture), désignation et description de l'engagement.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant : - de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division " transport aérien ", 26, boulevard Victor, 00462 Armées.
- pour la mise en ligne d'un dossier de réservation : numéro du dossier, date de saisie, code suppléant, nom et prénom du régulateur, codes (autorité, imputation, activité), date et lieu de départ et d'arrivée, numéro du vol, date et heure de livraison du fret, caractéristique, expéditeur, destinataire, coût, prestation, date de validité de l'offre, nombre de passagers, prix du billet, nom, prénom, date de naissance et grade de l'intéressé ;
- pour la mise en ligne d'un bon individuel de transport : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, nom et prénom du régulateur, déplacement, montant prévisionnel et couvert ;
- pour la mise en ligne d'un bon de transport de marchandises par avion : nom de la société, service émetteur, adresse, numéro de téléphone, facturation, désignation des marchandises, déplacement, nom et prénom du régulateur, montant prévisionnel ;
- pour la mise en ligne du suivi des factures : numéro de facture, date et mode de paiement, montant, date de saisie, type de prestation, date d'émission et de réception, fournisseur, nom et grade (de la personne qui a géré le dossier et effectué l'engagement, certifié la prestation et liquidé la facture), désignation et description de l'engagement.
- de la mise en ligne d'un dossier de réservation, d'un bon individuel de transport, d'un bon de transport de marchandises par avion et de la mise en ligne du suivi des factures : la direction centrale du commissariat de l'air, le service administratif du commissariat de l'air, la division transport aérien, le prestataire, le transitaire civil aérien, le transitaire fret et les visiteurs du site.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration de la Casa de Velázquez : M. Etienne (Roland), professeur à l'université Paris-I, ancien directeur de l'Ecole française d'Athènes, en qualité de personnalité exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction d'un établissement public d'enseignement supérieur.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatifs à la suppression d'offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) est supprimé.
La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'office de notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne) dont était titulaire M. Dury (Michel, Jean), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Philippe Martan et Séverine Asdrubal-Matrion, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Joinville (Haute-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La démission de M. Prevot (Lucien, Cécile, Paul), notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Lucien Prevot, Me Magali Prevot et Me Marie-José Ilmany, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), en remplacement de M. Prevot (Lucien, Cécile, Paul).
M. Prevot (Lucien, Cécile, Paul), Mme Prevot (Magali, Cécile), épouse Loupec, et Mme Ilmany (Marie-José, Laure) sont nommés notaires associés.
Décret du 30 janvier 2007 portant nomination de membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage
Par décret en date du 30 janvier 2007, sont nommés membres du Comité pour la mémoire de l'esclavage :
En remplacement de M. Serge Hermine, président de l'Association des descendants d'esclaves noirs et de leurs amis : Mme Anne Lescot, cofondatrice et directrice de l'association Collectif 2004 Images pour la promotion de la culture haïtienne ;
En remplacement de M. Pierrick-Serge Romana, président du Comité Marche du 23 mai 1998 : M. Roger Botte, anthropologue, membre du comité de rédaction de l'association Les Anneaux de la mémoire.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1221, n° 2005-1222, n° 2005-1223, n° 2005-1224, n° 2005-1225 et n° 2005-1226 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe Aquitaine » est remplacé par : « SARL Europe 2 Gironde Charentes ».
Décision n° 2006-850 du 23 mai 2006 modifiant la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-950 du 4 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Pau » est remplacé par : « SARL Europe 2 Sud Aquitaine ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1218 et n° 2005-1219 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe 2 Pau » est remplacé par : « SARL Europe 2 Sud Aquitaine ».
Décision n° 2006-973 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Ecclesia à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ecclesia
L'association Ecclesia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ecclesia.
La présente décision sera notifiée à l'association Ecclesia et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ecclesia.
Adresse du site : impasse de la Hase, quartier Carémeau, 30000 Nîmes.
L'avis de vacance relatif à l'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Moscou, publié le 10 février 2007, NOR : SOCG0710297V, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les candidatures [...] doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication »,
Lire : « Les candidatures [...] doivent être transmises par la voie hiérarchique dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, direction du personnel, de la formation et des relations sociales (service de la formation continue), 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Poitiers, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Murat (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Murat, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Fontainebleau.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieurs hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77300 Fontainebleau, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Les opérations d'investissement et d'équipement immobilier nécessaires à la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services, mentionnés à l'article L.
633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de ceux relevant du 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
- Les travaux concernent les locaux existants pour les capacités en fonctionnement au 1er janvier 2006.
Les opérations de modernisation s'opèrent soit par restructuration, soit par reconstruction de locaux neufs, en particulier lorsque le coût de restructuration de l'ancien atteint 70 % du coût du bâti neuf.
- Ne sont pas éligibles au plan d'aide à l'investissement les travaux entrepris pour la création de places nouvelles ou l'extension de capacités, les travaux d'entretien courant incombant au propriétaire ou au gestionnaire, les opérations en cours de réalisation et celles pour lesquelles un ordre de service a été émis avant la décision attributive de subvention.
Le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du II de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux - toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux.
- L'instruction technique et financière des demandes d'aide à l'investissement est réalisée par les services de l'Etat.
La demande de concours doit être déposée auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'implantation de l'établissement concerné par le projet.
- Pour chaque opération intervenant sur les domaines de compétence partagée entre l'Etat et le département, le préfet de département recueille l'avis du président du conseil général, avant transmission au préfet de région pour définition des priorités régionales.
- Le préfet de région transmet au directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie une liste d'opérations classées par ordre de priorité constituant la proposition de programmation par région.
- Sur la base des propositions de programmation par région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit les enveloppes régionales d'aide à l'investissement correspondant à une liste d'opérations.
- Dans le délai de trois mois à compter de la réception par le préfet de région de la répartition des enveloppes d'aide à l'investissement, les établissements concernés s'engagent à déposer auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales le plan de financement définitif de l'opération et l'échéancier prévisionnel de travaux.
- Sur attestation du préfet de région, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements : 30 % à la réception de l'ordre de service ; 50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ; 20 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et de l'établissement du compte général et définitif.
- Pour l'application des dispositions prévues aux II, IV et V, sont définies par voie d'instruction technique : - la liste des documents devant être fournis par l'autorité chargée de l'instruction des dossiers à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ainsi que les échéances de transmission de ces documents ; - la liste des documents devant être fournis par les établissements bénéficiaires de l'aide à l'investissement.
Les opérations proposées par le préfet de région au titre du plan d'aide à la modernisation 2006, confirmées par ordre de priorité dans le cadre du plan de modernisation 2007 et n'ayant pas bénéficié d'un financement au titre de l'année 2006 pour des motifs de dépassement de l'enveloppe régionale, sont réputées avoir fait l'objet de la procédure mentionnée aux alinéas I à IV de l'article 4 du présent arrêté.
Sur la base des propositions d'opérations 2006 confirmées par le préfet de région, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartit tout ou partie des enveloppes régionales d'aide à l'investissement.
- Sur attestation du préfet de région, l'aide à l'investissement est payée à l'établissement gestionnaire ou au maître d'ouvrage en trois versements :
30 % à la réception de l'ordre de service ;
50 % sur présentation des factures justifiées acquittées correspondant à 80 % du coût total des travaux ;
20 % à l'achèvement des travaux et à la réception du document d'attestation définitive de fin de travaux et de l'établissement du compte général et définitif.
- Pour l'application des dispositions prévues aux II, IV et V, sont définies par voie d'instruction technique :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n° 2007-278 du 1 mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social.
Décret n° 2007-278 du 1er mars 2007 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social
Sont approuvées les modifications suivantes du règlement intérieur du Conseil économique et social résultant des points 1 et 2 de la délibération du 11 octobre 2006 susvisée :
- le chapitre III « Autres dispositions » du titre III devient le chapitre IV ;
- il est inséré, après le chapitre II du titre III de ce règlement, un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III.
Au sein de ce chapitre est créé un article 56 bis.
Arrêté du 19 février 2007 portant approbation des modifications apportées au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 février 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue française du coin de terre et du foyer-Fédération nationale des jardins familiaux, dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais Fédération nationale des jardins familiaux et collectifs-Ligue française du coin de terre et du foyer, dite FNJFC.
Décret n° 2007-285 du 1 mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Elles s'appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.
Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt et un jours ».
« A l'exception de la mise en demeure mentionnée à l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée qui se fait par acte extrajudiciaire, toutes les notifications et mises en demeure prévues par ladite loi et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécopie avec récépissé.
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « au domicile du destinataire », sont insérés les mots : « ou le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire ».
1° Au premier alinéa, les mots : « doit notifier » sont remplacés par le mot : « notifie » et les mots : « soit en France métropolitaine si l'immeuble y est situé, soit dans le département ou le territoire d'outre-mer de la situation de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « ainsi que, s'il le souhaite, son numéro de télécopie » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « par l'article 63 du présent décret » est remplacée par la référence : « par l'article 64 » et après les mots : « au dernier domicile » sont insérés les mots : « ou au dernier numéro de télécopie ».
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de police de Paris - M. Lambert (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Christian Lambert, préfet en position de service détaché, directeur des services actifs de la police nationale chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur de cabinet de police de Paris.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin - M. Brot (Jean-Jacques)
M. Jean-Jacques Brot, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé en outre représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. Lacroix (Dominique)
M. Dominique Lacroix, préfet délégué pour les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Arrêté du 19 février 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (adjoints administratifs)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 2007, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixée au 9 mai 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 février 2007, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié, le nombre de places offertes en 2007 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 155, réparties ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, M. Serge Maurel, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition du service central de prévention de la corruption en qualité de conseiller, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2007, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2007, Mme Tison-Vuillaume (Laurence), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détachée auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteure extérieure, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2007, dont trois mois au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2007, M. Lagrange (Richard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché auprès du ministère de la culture et de la communication depuis le 15 octobre 1999, est maintenu en service détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, M. Dallennes (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 26 février 2007.
Arrêté du 2 mars 2007 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
L'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est retiré, en tant qu'il inscrit l'établissement Catogni Feltrin, 5, avenue du Meilleur-Ouvrier-de-France, 33700 Mérignac, depuis 1970.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 09-92 « pintade fermière, élevée en plein air et découpe », au nom du groupement Syndicat Beauce et Perche, 41 bis, avenue de Chanzy, 41240 Ouzouer-le-Marché.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALI Ouest (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2101-4, de transit et vente de bovins, y compris sur les marchés et centres d'allotement, lorsque la présence des animaux est inférieure ou égale à 24 heures, à l'exclusion des rassemblements occasionnels, sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe II (1).
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des présentes dispositions.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions énumérées à l'annexe III (1) dans les conditions prévues à l'article L.
(1) Les annexes sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 13 mars 2007, Mme Nolwenn de Cadenet, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement adjointe auprès de la commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Jean-François de Manheulle.
En application des articles 2 et 3 du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
M. Philippe Séguin, premier président de la Cour des comptes, président.
M. Jean-François Bénard, procureur général près la Cour des comptes.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou son représentant.
M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître, secrétaire général de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
par les collèges représentatifs de chaque grade
M. Alain Pichon, président de chambre, membre titulaire, et M. Jean-François Carrez, président de chambre, membre suppléant.
M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître, membre titulaire, et M. Gérard Moulin, conseiller maître, membre suppléant.
M. Jean-Christophe Potton, conseiller référendaire, membre titulaire, et M. Jean-Louis Sciacaluga, conseiller référendaire, membre suppléant.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture
133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Accord national du 18 juillet 2006, relatif à la formation professionnelle ;
Accord national du 18 juillet 2006, relatif à la mise en place de certificats de qualification.
Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Paris.
Les textes de ces accords pourront être consultés dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Arrêté du 19 février 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier au titre de l'article 29 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 février 2007, M. Ou (Kim, Rath, Mony) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Décret du 13 mars 2007 portant nomination d'un consul de France à Ouagadougou - M. Menard (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Gérard Menard, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Jean-François Armangau, appelé à d'autres fonctions.
Mme Maillols (Anne-Marie), épouse Perroy, université Lille-II.
Mme Tailleux (Anne), épouse Muhr, université Lille-II.
Mlle Marchandin (Hélène), université Montpellier-I.
M. Brand (Denys), université de Tours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mars 2007, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de trois ans à compter du 1er janvier 2007 :
Section 1 : biochimie,
M. Vincent Marechal.
Mme Emmanuelle Maguin.
M. Pascal Bonnarme.
Mme Virginie Dangles-Marie.
M. Denis David.
M. Jean Merot.
Mme Elodie Chaillou-Sagon.
Section 2 : milieu, organismes, populations
M. Jean-Pierre Sarthou.
M. Hervé Capra.
Mme Nathalie Charbonnel.
Section 4 : chimie, technologie,
M. Denis Dubourdieu.
Section 5 : production végétale
Mme Anne-Sophie Voisin.
Mme Catherine Larzul.
Il est ajouté à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) une sous-section 9 ainsi rédigée :
« Concertation pluridisciplinaire
- Le projet thérapeutique envisagé pour chaque patient atteint de cancer pris en charge ainsi que les changements significatifs d'orientation thérapeutique sont enregistrés en réunion de concertation pluridisciplinaire.
« Tous les membres de l'équipe médicale intervenant auprès des patients atteints de cancer pris en charge par le titulaire de l'autorisation participent régulièrement aux réunions de concertation pluridisciplinaire.
Lorsque ce titulaire n'exerce pas l'ensemble des pratiques thérapeutiques mentionnées à l'article R.
6123-87, la réunion mentionnée au premier alinéa est tenue avec d'autres titulaires de l'autorisation exerçant ces pratiques, en utilisant éventuellement les réseaux mentionnés à l'article R.
« Une fiche retraçant l'avis et la proposition thérapeutique résultant de la réunion de concertation pluridisciplinaire est insérée dans le dossier médical du malade.
« Cette proposition thérapeutique est présentée au patient dans les conditions prévues au a du 2° de l'article R.
« Continuité des soins
- Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise en charge et, s'il y a lieu, la coordination des soins des patients qu'il traite, au sein de l'établissement et par des conventions passées avec d'autres établissements ou personnes titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article R.
« Il assure de la même façon le traitement des complications et des situations d'urgence.
« Lorsqu'il n'exerce pas l'activité de soins de réanimation définie à l'article R.
6123-33, ou ne dispose pas des moyens nécessaires aux soins intensifs mentionnés à l'article D.
6124-104 ou des moyens permettant la surveillance continue mentionnée à l'article D.
6124-117, il passe avec d'autres établissements des conventions assurant la prise en charge sans délai des patients concernés.
« Dispositions particulières à certaines pratiques thérapeutiques
- Le titulaire de l'autorisation mentionnant, en application de l'article R.
6123-87, la pratique de la radiothérapie, de la curiethérapie ou l'utilisation thérapeutique des radioéléments en sources non scellées prend avec les professionnels concernés les dispositions nécessaires afin que la préparation de chaque traitement soit validée par un médecin qualifié spécialiste en oncologie radiothérapique, en radiothérapie, en radiologie option radiodiagnostic et radiothérapie, ou en radiologie option radiothérapie, ou par un médecin qualifié spécialiste en médecine nucléaire, et par une personne spécialisée en radiophysique médicale prévue à l'article R.
6123-87, la pratique de la chimiothérapie dispose d'une équipe médicale comprenant :
« 1° Au moins un médecin qualifié spécialiste en oncologie médicale ou en oncologie radiothérapique, ou titulaire du diplôme d'études spécialisées en oncologie ;
« 2° Ou au moins un médecin qualifié compétent en cancérologie, ou titulaire du diplôme d'études spécialisées complémentaires en cancérologie ; ces médecins ne pratiquent la chimiothérapie que dans la spécialité dans laquelle ils sont inscrits au tableau de l'ordre.
« La décision de mise en oeuvre d'un traitement par chimiothérapie est prise au cours d'un entretien singulier par un médecin prescripteur, exerçant selon les titres ou qualifications mentionnés aux deux alinéas précédents.
« Lorsque le traitement concerne une hémopathie maligne, cette décision est prise dans les mêmes conditions par un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées en hématologie, ou titulaire du diplôme d'études spécialisées en onco-hématologie, ou par un médecin qualifié spécialiste en hématologie, ou qualifié compétent en maladies du sang.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, la convention constitutive du Groupement pour la modernisation du système d'information hospitalier est approuvée.
- Le groupement est constitué pour une durée de sept ans entre tous les établissements de santé publics et privés.
- Il est chargé de concourir, dans le cadre général de la construction du système d'information de santé, à la mise en cohérence, à l'interopérabilité, à l'ouverture et à la sécurité des systèmes d'information utilisés par les établissements de santé, ainsi qu'à l'échange d'informations dans les réseaux de soins entre la médecine de ville, les établissements de santé et le secteur médico-social afin d'améliorer la coordination des soins.
Dans ce cadre, le GIP donne aux autorités compétentes de l'Etat, à la demande de ces dernières ou à sa propre initiative, des avis sur les orientations stratégiques et les priorités à retenir en matière de système d'information hospitaliers et de santé.
Il mène, le cas échéant sur proposition de l'Etat, des travaux en vue de l'élaboration de normes, de spécifications et de promotion de standards ainsi que des travaux d'évaluation, d'aide méthodologique et de veille technologique.
- Le siège social du groupement est fixé à Paris, 44, rue Cambronne, 75015.
Arrêté du 7 mars 2007 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants
« L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R.
161-59 du code de la sécurité sociale est mis en oeuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des solidarités.
2° Ou entre le 1er et le 10 du mois d'octobre de l'année 1938 et de toute année ultérieure séparée de l'année 1938 par un nombre d'années multiple de 4 et ayant atteint 31 ans révolus.
La première année d'actualisation est l'année 2007.
Le 3° de l'article 2 est remplacé par les mots :
« 3° L'Association générale des institutions de retraite des cadres-Association des régimes de retraites complémentaires ; ».
Le 6° du même article est remplacé par les mots :
« 6° Le régime social des indépendants (régime de base et régime complémentaire) ; ».
Les 4°, 7° et 18° du même article sont supprimés.
La liste numérotée de 1° à 34° du même article est numérotée de 1° à 31°.
Dans l'article 3, les mots : « nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « mois et année de naissance de chaque enfant ».
Dans l'article 5, les mots : « le nombre d'enfants » sont remplacés par les mots : « le mois et l'année de naissance de chaque enfant ».
« 8° L'Institut national de la statistique et des études économiques complète les informations du fichier ainsi obtenu par les données relatives au mois et à l'année de naissance des enfants, au statut matrimonial et à la catégorie socio-professionnelle.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2007 fixant à compter de 2006 la quote-part de recettes fiscales entre les régimes et caisses de sécurité sociale concernés par les mesures d'allégement général de cotisations sociales, prévue à l'article L.
La quote-part prévue au III-1 de l'article L.
131-8 susvisé est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes et caisses de sécurité sociale mentionnés à ce même article dans la perte de recettes relative aux mesures d'allégement général de cotisations sociales, mentionnées au I du même article, conformément au tableau ci-dessous :
La quote-part fixée à l'article 1er s'applique à la répartition entre caisses et régimes :
a) Des produits de recettes fiscales perçus en 2006 au titre des pertes de cotisations relatives à l'exercice 2005 avec, le cas échéant, un ajustement sur la taxe sur les salaires ;
b) Aux produits de recettes fiscales perçus à compter de 2006 au titre des pertes de cotisations à compter de l'exercice 2006.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2007 abrogeant l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés en moules permanents » et l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés sur modèles »
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés en moules permanents » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2008.
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « alliages moulés sur modèles » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2008.
Pour les diplômes visés aux articles 1er et 2, les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2009.
Arrêté du 9 mars 2007 fixant la liste des produits mentionnés à l'article L.
Figurent sur la liste mentionnée au 2° de l'article L.
1121-1 susvisé les produits suivants :
- les dispositifs médicaux de classe II b ;
- les organes ;
- les tissus et leurs dérivés ;
- les produits cellulaires à finalité thérapeutique qui ne sont ni des spécialités pharmaceutiques ni d'autres médicaments fabriqués industriellement.
Le comité de protection des personnes s'assure auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé que les conditions d'utilisation des produits listés à l'article 1er du présent arrêté, sur lesquels portent les recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante.
Le comité lui transmet les documents mentionnés au point 7.1 de l'annexe de l'arrêté fixant la composition du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes pour les recherches visant à évaluer les soins courants tels qu'ils lui ont été remis par le responsable de la recherche à l'occasion de cette demande d'avis accompagnés de la partie du protocole relative aux critères d'inclusion et de non-inclusion des personnes.
Décision du 9 février 2007 portant refus d'autorisation d'importation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L.
La demande d'autorisation d'importer seize lignées de cellules souches embryonnaires humaines présentée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier est refusée.
Décision du 9 février 2007 portant autorisation d'un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires en application des dispositions de l'article L.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 790) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines ainsi que la différenciation hématopoïétique et la différenciation cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines.
Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. William Vainchenker.
La présente autorisation ne remet pas en cause l'échéance de la durée de l'autorisation délivrée par les ministres chargés de la santé et de la recherche le 21 mars 2005.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 421) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, auprès de l'université Harvard (Etats-Unis)), deux lignées de cellules embryonnaires humaines (HUES 24 et HUES 26) et, auprès du Karolinska Institute (Stockholm, Suède), une lignée de cellules embryonnaires humaines (HS 346) destinées à des recherches ayant pour finalité les mécanismes génétiques de la spécification cardiaque des CSEh, une recherche prospective de traitements des pathologies ischémiques et génétiques cardiaques.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité U 421) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en cardiomyocytes et étude et de leur potentialité dans le traitement de l'insuffisance cardiaque.
Liste des citoyens ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République (1)
Michel LEJUEZ, maire délégué de la commune associée de LE MESNIL-BOEUFS (50) ; Alain COLPART, maire de GLENNES (02) ; Jocelyne LAROCHE-LEON, maire de SAVOISY (21) ; Michel CLERC, maire de DOMMARIEN (52) ; Jérôme RICHARD, maire de VAULNAVEYS-LE-HAUT (38) ; Claude MELINE, maire de LIEZEY (88) ; Dominique WITTMER, maire d'OBERSTEINBACH (67) ; Gabriel RONZE, maire de SAINT-ROMAIN-LE-PUY (42) ; Thierry MASSENOT, maire de BOUHANS-LES-MONTBOZON (70) ; Laurent AVRILLIER, maire de SAINT-PAUL-SUR-ISERE (73) ; Alan CARRARO, maire de SAINT-MONTAN (07) ; Pierre SANS, maire de CORRONSAC (31) ; Jean-Luc GOAREGUER, maire de SAINT-GAL (48) ; René ROUVIER, conseiller général d'ALLEGRE (43) ; Claude LOUPIAS, maire de LAPARROUQUIAL (81) ; Damien CASTELAIN, maire de PERONNE-EN-MELANTOIS (59) ; Christian BRUN, maire du BERSAC (05) ; Jean-Claude CHAFFOIS, maire de CHATILLON-EN-DIOIS (26) ; Christian GARCIA, maire de PEYRAUBE (65) ; Louis ROUSSEAU, maire de LOCUNOLE (29) ; Gérard COGNYL, maire de LES MARETS (77) ; Gilbert HOULES, maire de MONTELS (34) ; Antoine BOUET, maire de MALTOT (14) ; Francis ROUTIS CABE, maire de LANNECAUBE (64) ; Max DEMELIN, maire de MONCHY-AU-BOIS (62) ; Michel IUTZELER, maire de SERRE-LES-MOULIERES (39) ; Francis VERHAMME, maire d'EMBRY (62) ; Christiane FRANCOIS-DORLEANS, conseiller régional (972) ; Patricia DARELLIS, maire de FERRIERES-LES-VERRERIES (34) ; Christian PALETTE, maire de BAIGTS-DE-BEARN (64) ; Catherine LE BRAS, maire de LANDELEAU (29) ; Jacques LAROCHE, maire de SURTAUVILLE (27) ; Christian LECA, maire de VERO (2A) ; Gérard GASGNON, maire de VILLENAVOTTE (89) ; Jean-Louis COURTEGES, maire de FRONTIGNAN-DE-COMMINGES (31) ; Dominique MOUSSA, maire délégué de la commune associée de BONZEE (55) ; Gilles AICARDI, maire de CUGES-LES-PINS (13) ; Guy MORILLON, maire de GUEREINS (01) ; Bernard MARTIN, maire de FONTERS-DU-RAZES (11) ; André FONTAINE, maire délégué de la commune associée de GUDMONT-VILLIERS (52) ; Eric CHASSAGNE, maire de TREMOLAT (24) ; Jean-Pierre AUPEIX, maire de VAUXAILLON (02) ; Serge PERRIER, maire de VATILIEU (38) ; Jean-Louis RICHEBE, maire d'OYE-PLAGE (62) ; René BOCHATON, maire de LA MOTTE-DE-GALAURE (26) ; Laurent MYLLE, maire de LANNOY-CUILLERE (60) ; Joël BOLE, maire de SAINTE-ANNE (25) ; Francis ROME, maire de BLASSAC (43) ; Didier PETIT, maire de CONSIGNY (52) ; Claude DEBARRE, maire de SAINT-AUBIN-CELLOVILLE (76) ; Joëlle OCANA, maire d'ABRIES (05) ; Alfred RICHARD, maire de MAZEIRAT (23) ; Michel JEANNE, maire de LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL (76) ; Claude WALLENDORFF, maire de GIVET (08) ; Alain MASSEL, maire de VILLARS (84) ; Claude MUNOZ, maire de BRIEL-SUR-BARSE (10) ; Louis MOLINIE, maire de TERRE-DE-HAUT (971) ; Roland RAUX, maire de MENIL-VIN (61) ; Rémi JALES, maire de CENAC-ET-SAINT-JULIEN (24) ; René GRASSET, maire de LA SALLE-PRUNET (48) ; Gérard FAURAT, maire de SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU (69) ; Daniel CHAUSSEE, maire d'ARMOY (74) ; Philippe AUTRIVE, maire de LA FERTE-ALAIS (91) ; Bernard GARRET, maire de VELLEFAUX (70) ; Yves GUILLOU, maire de SAINT-RIVOAL (29) ; André DANGIEN, maire de CELLES-EN-BASSIGNY (52) ; Jean-Marc ANTOINE, maire de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG (54) ; Hubert GINABAT, maire de SEM (09) ; Gilles GOISET, maire d'APREY (52) ; Michaël BEUVIN, maire de DOUDEAUVILLE (76) ; Guy AUBRY, maire de LIGNIERES-SUR-AIRE (55) ; Sylvain BROUARD, conseiller général de BURIE (17) ; Michel COUFFY, maire de THAURON (23) ; Gustave BURLAUD, maire de MONETAY-SUR-ALLIER (03) ; Denise ZANCONATO, maire d'ORRET (21) ; Laurent MAZURIE, maire de SAINT-SERVAIS (29) ; Raymond SCHOUMER, maire de MERSUAY (70) ; Marcel BEGEOT, maire de SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN (70) ; Patrice CHAMPION, maire de BOSSUS-LES-RUMIGNY (08) ; André-Jean COLIN, maire de WARLUS (80) ; Jean-François DUVERGNE, maire d'EXIDEUIL (16) ; Michel GARCIN, maire de CHATEAUNEUF-D'OZE (05) ; Denise BOUIN, maire d'ACQUEVILLE (14) ; Denis DURUPT, maire de VIGNORY (52) ; Daniel BAILLY, maire de CONDE-FOLIE (80) ; Guy MARTINET, maire de LOIRE-SUR-RHONE (69) ; André PETIT, maire de CHAMOUILLEY (52) ; Alain LAURENT, maire de BAIX (07) ; Jean-Rémi ERMONT, maire de FONTAINE-HEUDEBOURG (27) ; Jean-Alain CAYLA, maire de BUOUX (84) ; Alain LESUR, maire de BLANGY-SOUS-POIX (80) ; Suzy GUILLOT, maire de LISSAC-ET-MOURET (46) ; Jean-François TEXIER, maire de LANOUX (09) ; Pierre ARROSSAGARAY, maire de SAUGUIS-SAINT-ETIENNE (64) ; Christian DELPECH, maire de VILLEBAZY (11) ; Anne-Marie ETCHEBERRY, maire d'ALOS-SIBAS-ABENSE (64) ; François MARTIN, maire de MADONNE-ET-LAMEREY (88) ; Jean-Pierre LIBILBEHETY, maire de LICHANS-SUNHAR (64) ; Daniel ROESER, maire de TELLANCOURT (54) ; Michel CADOT, maire de LA NEUVILLE-LES-WASIGNY (08) ; Pierre GANDIT, maire de LA GARDE (38) ; René LE RU, maire de TREGLONOU (29) ; Claude KAISER, maire de MENIL-LA-HORGNE (55) ; Marc MAYOT, maire de PANGE (57) ; René DEBOUDT, maire de NIEURLET (59) ; Max KECHICHIAN, maire de SERPAIZE (38) ; Philippe EDMOND-MARIETTE, député de MARTINIQUE (3e) (972) ; Thierry LEMPEREUR, maire de BACHY (59) ; Jean-Paul ROINEL, maire d'ANNEBAULT (14) ; Bruno BALDAS, maire de SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES (47) ; Michel CADIOU, maire de DINEAULT (29) ; Jean-Luc MAUDUIT, maire de NOINTEL (95) ; Daniel GOUVERNEUR, maire de VILLERS-DEVANT-LE-THOUR (08) ; Marcel MARQUE, maire de PUYDARRIEUX (65) ; Guy JUSSIAN, maire d'AURIBEAU (84) ; André JOLY, maire d'AVRICOURT (57) ; Jean Jacques DEMARIE, maire de RIMEIZE (48) ; Damien THOUROUDE, maire de CASTILLON-DE-CASTETS (33) ; Fabrice LEVESQUE, maire de LONGCHAMPS (27) ; Daniel ROLLIN, maire délégué de la commune associée de CHEZEAUX (52) ; Jean-Paul LETARD, maire d'ORIVAL (16) ; Joël CHARRETTE, maire de SAINT-JEAN-CHAMBRE (07) ; René FILLIOL, maire de BESSANS (73) ; Pierre CLEROUT, maire de SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY (27) ; Jean-Claude LAGABARRE, maire de COSLEDAA-LUBE-BOAST (64) ; François MARX, maire délégué de la commune associée d'ESSERT (89) ; Daniel SOULADIE, maire de LE VIGAN (46) ; Patrick CORNU, maire de TORCY (62) ; Johnny Michel HAJJAR, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 3 (972) ; René COSTE, maire de SAINT-MARSAL (66) ; Didier CUVELIER, maire de MANSAN (65) ; Guy HUMBERT, maire délégué de la commune associée de MONTROND (73) ; Pierre TAJAN, maire d'OSMETS (65) ; Guy DUMAS, maire de SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER (24) ; Claire GENTY, maire d'OUZOUER-LE-DOYEN (41) ; Guy JELENSPERGER, maire de GUERMANTES (77) ; Xavier FLAMENT, maire de TRAMONT-SAINT-ANDRE (54) ; Etienne GROSSIORD, maire de LES MOUSSIERES (39) ; Jean-Louis VIDIL, maire de SAINT-MICHEL-DE-CHABRILLANOUX (07) ; Daniel SUDRE, maire de CHOILLEY-DARDENAY (52) ; Pierre RIGAULT, conseiller général de LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77) ; Philippe MURIOT, maire de MONTIGNY-MONTFORT (21) ; Jean GAUTIER, maire d'AUNOU-LE-FAUCON (61) ; André CUQ, maire de FAUSSERGUES (81) ; Laurence HAUET, maire de LA NEUVILLE-HOUSSET (02) ; Richard HUBAC, maire de SAINT-CHRISTOL (07) ; Pascal CHENOT, maire de LAGNEY (54) ; Agnès YVER, maire d'ESCARDES (51) ; Gérard ALLART, maire de MONT-D'ORIGNY (02) ; Claude FOURQUET, maire de POMPS (64) ; Daniel ARNAUD, maire de MEILHARDS (19) ; Michel FESTOR, maire de RENING (57) ; Suzanne GENTY, maire de BROCOURT (80) ; François LAPORTE, maire de MARSA (11) ; Gérard ROBIN, maire de SAINT-GROUX (16) ; Béatrice JAVOUREZ, maire de FRASNE-LES-MEULIERES (39) ; Denis MARCHAND, maire de CHAMPAGNAC-LE-VIEUX (43) ; Alain ETOURNEAUD, maire d'EMPURE (16) ; Chantal BERGDOLL, maire d'AUXELLES-HAUT (90) ; Pierre TRZCIALKOWSKI, maire de LUCHEUX (80) ; Jacky NIZET, maire de VERPEL (08) ; Claude BERNOT, maire de SAINT-LOUP (58) ; Louis CARAMEL, maire de MONTFA (09) ; Jean-Claude MERESSE, maire de FRANQUEVILLE (02) ; Marie-Jeanne ISOARD, maire de ROCHEFOURCHAT (26) ; Jean-Maurice TREMOUILLE, maire délégué de la commune associée de SIREUIL (24) ; Roger AQUINO, maire de LA HAUTE-BEAUME (05) ; Francis PETIT, maire délégué de la commune associée de BAYARD-SUR-MARNE (52) ; Alain DELHOTAL, maire de XIROCOURT (54) ; Bernard GOALARD, maire de JASSES (64) ; Pierre GAYRARD, maire délégué de la commune associée de SAINT-JUST-DE-BELENGARD (11) ; Alain COUDERC, maire de SAINT-ANDRE-DE-LANCIZE (48) ; Michel DUPRAT, maire de RIOLAS (31) ; Claude ALIBERT, maire de CASSAGNES (66) ; Olivier MORIN, conseiller général de MEAUX-NORD (77) ; Françoise BONOMME, maire de CHARDENY (08) ; Sylvie JOLIVET, maire de SAINT-JEAN-SAINT-GERVAIS (63) ; Jean-Marc LAFFITTE, maire de LABATUT (64) ; Daniel OBADIA, maire de FOURNES (30) ; Jérôme MORIN, maire de PELONNE (26) ; Jean-Claude GUERRAZ, maire de CUSY (74) ; Christian LANTENOIS, maire de REBAIS (77) ; Pascal BRULON, maire de PONTVALLAIN (72) ; Joël PIETE, maire de LOCTUDY (29) ; Bernard MACHEFERT, maire de PREGUILLAC (17) ; Gérard DEGLAIRE, maire de LE CHESNE (08) ; Vanik BERBERIAN, maire de GARGILESSE-DAMPIERRE (36) ; Marc DUCHEMIN, maire de JOGANVILLE (50) ; Jean-Marc CHABAL, maire de CHARENS (26) ; Daniel DENIS, maire de HALEINE (61) ; Patrick DOLE, maire de LES HOUCHES (74) ; Daniel MATHIEU, maire de SAINT-ANDEOL-DE-CLERGUEMORT (48) ; Jean-Claude LUZORGUES, maire de LAMAGDELAINE (46) ; Patrick PERREARD, maire de CHATILLON-EN-MICHAILLE (01) ; André BIENNIER, maire de PEYRAUD (07) ; Gérard SOURISSEAU, maire de SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS (28) ; Alain ARMAND, maire de MARLIOZ (74) ; Gilles ROUSSELET, maire de MONTHARVILLE (28) ; Marc BLONDE, maire de LARIVIERE (90) ; Yves VEYRAC, maire de MONTAUT (24) ; Nicole DELHAYE, maire d'ARRAYE-ET-HAN (54) ; Michel CHARTIER, maire de COLLEGIEN (77) ; Serge DUVIVIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FOURQUES (27) ; Yves LANIC, maire d'AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS (27) ; Michel DELAUTRE, maire de TRESCAULT (62) ; Raymond MINONDO, maire de SAINT-MICHEL (64) ; Charles MEAUDRE, maire de VAUDANCOURT (60) ; Marc GERARD, maire de LOUVATANGE (39) ; Joël LE ROC'H, maire de LOCQUIREC (29) ; Francis FLAUD, maire de JUILLE (16) ; Jean-Baptiste AGUER, maire de CAMOU-CIHIGUE (64) ; Jacky COULAUD-DUTHEIL, maire de RAZES (87) ; Liliane PINCEMAILLE, maire de SOMMANCOURT (52) ; Georges FEVRE, maire de COUCHEY (21) ; Claude JACQUOT, maire de FRAIZE (88) ; Jocelyne SOUART, maire de MIRVAUX (80) ; Jean-Louis GRANET, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE (16) ; Denis ALLAIN, maire délégué de la commune associée de LE MESNIL-DREY (50) ; Jacques DEBANS, maire de LE GRES (31) ; Jean-Pierre WAMBRE, maire de LA CHAPELLE-AUX-POTS (60) ; Maurice CHAUBET, maire de BOURRET (82) ; Auguste BERNAT, maire de SABONNERES (31) ; Jacques RENAUT, maire de LACQUY (40) ; Léon BOUDARD, maire de FATOUVILLE-GRESTAIN (27) ; Jean-Louis BUCHWALTER, maire de LACHAPELLE-SOUS-ROUGEMONT (90) ; Gérard PELLETIER, maire de RAZE (70) ; Jean-Luc RUPPANNER, maire de MONTSAUGEON (52) ; André POITRASSON, maire de CHANIAT (43) ; Hervé MORETTO, maire de CHASSIERS (07) ; Jean BASSE, maire d'AUTREPPES (02) ; Laurence SERRURIER, maire de COSSESSEVILLE (14) ; Raymonde DUPLAN, maire de GENESTELLE (07) ; Pierre DUBOURDIEU, maire d'AUGA (64) ; Michel CHOBERT, maire de BELLOU-LE-TRICHARD (61) ; Olivier MARTIN, maire de GAGNIERES (30) ; Monique PALPIED, maire de FAMECHON (80) ; Jean-Louis BORNIER, maire de BLESSEY (21) ; Bernard BUIS, maire de LESCHES-EN-DIOIS (26) ; Alain BLANC, maire de MOULINET (06) ; Etiennette RAUSCHER, maire de NARCY (52) ; Françoise MICHEL, maire d'OSNE-LE-VAL (52) ; Serge FORGEOT, maire de HEUILLEY-LE-GRAND (52) ; Jean-Louis FAURE, maire de MORTAGNE-SUR-GIRONDE (17) ; Jean-Claude HABERT, maire de CONTEVILLE-EN-TERNOIS (62) ; Christian RICHARD, maire d'ORCHAMPS (39) ; Michel LISSILLOUR, maire de TREBEURDEN (22) ; André MARIMBORDES, maire de BURGARONNE (64) ; Françoise EBERHARDT, maire délégué de la commune associée de BISCHTROFF-SUR-SARRE (67) ; Jean-Claude PECH, maire de SENOUILLAC (81) ; Bernard CROSNIER, maire de TARTIERS (02) ; René HUOT, maire d'EPIZON (52) ; Claude THOMAS DIT DUMONT, maire de BARDOUVILLE (76) ; Lucien AUBERT, maire de JOUCAS (84) ; Jean-Baptiste CHUBURU, maire de SERE-RUSTAING (65) ; Denis FAVRIL, maire de BLANGY-LE-CHATEAU (14) ; Didier FERON, maire de ROYVILLE (76) ; Bernard CARLIOZ, maire de NONGLARD (74) ; Michel BORDIER, maire de SAINT-PEY-DE-CASTETS (33) ; Pierre BAUVY, maire de BELLECHASSAGNE (19) ; Francis GADOU, maire d'AUDENGE (33) ; André BAQUIE, maire de GEE-RIVIERE (32) ; Daniel MARTENOT, maire de SAFFRES (21) ; Jean-Daniel LUGAGNE, maire de SIEURAC (81) ; Thierry VANDEPUTTE, maire de BROYES (60) ; Louis SABINI, maire d'OLMETA-DI-TUDA (2B) ; Brigitte ATHIAS, maire de LAVANGEOT (39) ; Daniel GOUINCE, maire de VETRIGNE (90) ; Michel PIERSON, maire de MOYEMONT (88) ; Bernard DEMONCHY, maire de SANCOURT (80) ; Marc BOURDONCLE, maire d'ALBEFEUILLE-LAGARDE (82) ; Rémy BUHLER, maire de SEMONDANS (25) ; Marie-Claude DARRIAU, maire de PEYRE (40) ; Frédéric MAILLIOT, maire de SAINT-MARTIN (54) ; Jacques PETIT, maire d'ESCOULOUBRE (11) ; Henri SANTOS-COTTIN, maire de SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE (38) ; Maurice DAUNOIS, maire de BAZEILLES-SUR-OTHAIN (55) ; Dominique PREVALET, maire de LEYR (54) ; Robert HIEBLER, maire de SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM (30) ; Maurice REVOY, maire d'AUMUR (39) ; Philippe LESEUR, maire de CERISIERES (52) ; Pierre JACQUES, maire de BOUST (57) ; Jean-Marie LUCAS, maire de LE CHATELLIER (35) ; Thierry MONIN, maire de LES ALLUES (73) ; Jean-Pierre VALET, maire de MOLLIENS-AU-BOIS (80) ; Pascal LYMER, maire de LE TOUVET (38) ; Didier RIEU, maire d'ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BELENGARD (11) ; Jean-Marie MATUSZCZAK, maire délégué de la commune associée de CHEMERY (57) ; Roland LHOMME, maire d'EPENEDE (16) ; Louis LORENTZ, maire de FLEVY (57) ; Xavier NAUZE, maire de CROIGNON (33) ; Jacques CHERRIER, maire de TANNOIS (55) ; Robert MARIE, maire de SAINT-ETIENNE-L'ALLIER (27) ; Jacques VELGHE, maire de SAINT-CHRISTOPHE (23) ; Nelly THOYER, maire de DAMREMONT (52) ; Arnold NORMAND, maire de ROEUX (62) ; Michel CARBONNIER, maire de BOSGUERARD-DE-MARCOUVILLE (27) ; Serge BAURENS, maire de MIREMONT (31) ; Brigitte BRABANT, maire d'ESSEY-ET-MAIZERAIS (54) ; Marie-France DABERTRAND, maire délégué de la commune associée de DRIGNAC (15) ; Francis CHAVAUDREY, maire de BLECOURT (52) ; Jean-Marc ESCOUTES, maire de MAILHOC (81) ; Philippe RENAUDAT, maire de VILLUIS (77) ; Max GAUTHIER, maire de CHELIEU (38) ; Gérard GARRIGUE, maire de SAINT-JULIEN-DE-LAMPON (24) ; Jean-Marc MATISSE, maire de BARNAVE (26) ; Michel CHAMPOMIER, maire de HYDS (03) ; Pierre LESTURGEZ, maire de FOUQUESCOURT (80) ; Henri CORNELOUP, maire de MAIZILLY (42) ; Laurent LAPORTE, maire de CAHUZAC-SUR-ADOUR (32) ; Jean DARCELIER, maire de GRENIER-MONTGON (43) ; Jacky THOMAS, maire de CHEIGNIEU-LA-BALME (01) ; Fred Michel LORDINOT, conseiller général de SAINTE-MARIE 1 (972) ; Gérard PLANTEVIN, maire de VILLEPERDRIX (26) ; Daniel MORAGAS, maire de CASEFABRE (66) ; Jean-Pierre MAZIERES, maire de CLADECH (24) ; André GAUBERT, maire d'ORDIZAN (65) ; Jean BARS, maire de LANILDUT (29) ; André MITON, maire de SAINT-GERMAIN-D'ANXURE (53) ; Michel SIGU, maire de PEYROUZET (31) ; Michel LEMARECHAL, maire de MAUPERTUS-SUR-MER (50) ; Denys GODARD, maire de SAINT-LAURENT (18) ; Jean-Pierre PRIMOUT, maire de COULADERE (31) ; Jean-Pierre STRADE, maire de LOMNE (65) ; Pierre VIGNE, maire de BEAUVENE (07) ; Roland DUBERTRAND, maire de MONFAUCON (65) ; Isabelle BLAS, maire de BEAUMONT-EN-DIOIS (26) ; Claude FORTIN, maire de SAINT-EUTROPE (16) ; Hervé GIRONNAY, maire de BAZOCHES-SUR-VESLES (02) ; Denis SENTENAC, maire de MONTGAILLARD-DE-SALIES (31) ; Michel LORPHELIN, maire de SAINT-LEGER-SOUS-MARGERIE (10) ; Xavier BOREL, maire de LE FAOU (29) ; Colette PAMPOUILLE, maire de CONNE-DE-LABARDE (24) ; Michel ACHARD, maire de CORENT (63) ; François WILLIAMS, maire de CEAUCE (61) ; Jean-Pierre PUJKIS, maire de GRANDRIS (69) ; Maryse ALBERT, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS (26) ; Gilbert GRILLOT, maire de DRACY-SAINT-LOUP (71) ; Raoul PARRA, maire de SAINT-CONSTANT (15) ; Robert CHARBONNEL, maire de SAINT-PREJET-D'ALLIER (43) ; José LE GUELAFF, maire de MOTREFF (29) ; Jean-Paul RAYNAUD, maire de RIOTORD (43) ; Gabriel LAHAYE, maire de SAINT-GEORGES-DES-GARDES (49) ; Olivier TOURRENG, maire de BOULC (26) ; Michel MARQUET, maire de SAINT-SIMON (16) ; Jules-Noël CAUDERLIER, maire de BEAURAIN (59) ; Robert BOLLE-REDDAT, maire de VALDOIE (90) ; Bertrand LACARRIERE, maire de SAINT-DENIS-LES-MARTEL (46) ; Denis EVRARD, maire de LUX (71) ; Jean-Philippe GACHET, maire de BOISSE (24) ; François DEMETZ, maire de BOURGUIGNON-SOUS-MONTBAVIN (02) ; Daniel LIEGARD, maire de SAINT-PIERRE-DU-BU (14) ; Daniel ROLLAND, maire de PUYMERAS (84) ; Bernard MORA, maire délégué de la commune associée d'ARROS-D'OLORON (64) ; Jean-Yves GRENOUILLET, maire de SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23) ; Georges VERDIER, maire d'AJOUX (07) ; Philippe DE LA MOTTE SAINT PIERRE, maire de LA POMAREDE (11) ; Guy FERRY, maire de SANZEY (54) ; Guy TRILLEAUD, maire d'ESTEIL (63) ; Marie-Rose PATELLI, maire délégué de la commune associée de MARMESSE (52) ; Pierre LENNE, maire de VITRE (79) ; Suzanne COEURDASSIER, maire délégué de la commune associée de VAL-DE-MEUSE (52) ; René LOGEREAU, président de la communauté de communes SUD-EST PAYS MANCEAU (72) ; Elisabeth SIRI, maire de CUREL (52) ; André VIALA, maire d'ESTABLES (48) ; René CAUSSE, maire de POURCHARESSES (48) ; François ROUSSEAU, conseiller général de LES PIEUX (50) ; Christian AZNAR, maire de MARSAS (65) ; Christian FEVRE, maire de HAUTECOURT-ROMANECHE (01) ; Christian BLANC, maire de LES ANGLES (66) ; Michel BAZILE, maire de SAINTE-MARIE-DU-BOIS (50) ; Eric FOLLOT, maire de COURLON (21) ; Maryse GALINIER, maire de LESCURRY (65) ; Joëlle VIGNEAUX, maire de MAZOUAU (65) ; Jean-Joseph SPRUNCK, maire d'ORMERSVILLER (57) ; Claude DHERBEY, maire de ROVON (38) ; Marie-Claire CAMUSET, maire de SEMMADON (70) ; Bernard SAPHORES, maire de SAINT-PE-DE-LEREN (64) ; Vincent RABATEL, conseiller général de FRANGY (74) ; François GODOC, maire d'ARGOL (29) ; Claire GENOVA, maire de MONDONVILLE-SAINT-JEAN (28) ; Gérard NICOLAS, maire de SAINT-SIMEON (61) ; Pierre BERNARDON, maire de VISSAC-AUTEYRAC (43) ; Jean-Luc RECHER, maire d'AUBEVOYE (27) ; Jean DE FRANSSU, maire de COURCELLES-SOUS-MOYENCOURT (80) ; Régis MALZIEU, maire de CHEYLARD-L'EVEQUE (48) ; Roger LAGACHE, maire de TOLLENT (62) ; Roger WILLOCQ, maire d'ANSTAING (59) ; André MOREL, maire d'ALAINCOURT (70) ; Jean-Guy GONIN, maire de BERU (89) ; Jean-Luc DORADOUX, maire de PERASSAY (36) ; Alain RICORDEAU, maire de SEAILLES (32) ; Chantal MATHIS, maire de COMBRIMONT (88) ; Dominique JOVET, maire de FULVY (89) ; Daniel BRAESCH, maire de TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE (28) ; Georges LARENIE, maire délégué de la commune associée de LA CHAPELLE-DECHAUD (24) ; Brigitte PISTOLOZZI, maire de SAINT-AMAND-DE-BELVES (24) ; Patrick POINSEL, maire de ROUGEUX (52) ; Claude NANJOD, maire d'EVIRES (74) ; Gérard TIJOU, maire de LUIGNE (49) ; Alain COLLARD, maire de THENISSEY (21) ; Louis CASSE, maire de LAFFITE-TOUPIERE (31) ; Jean-René DELAPORTE, maire de ROGNY (02) ; Jean-Pierre CURDI, maire de SAINT-SEVER-DE-RUSTAN (65) ; Bernard CHABANNE, maire de SAINT-BONNET-PRES-BORT (19) ; Jean-Pierre TROMPETTE, maire de SARCEY (52) ; Patrick PRIEUR, maire délégué de la commune associée de NESLES-LA-GILBERDE (77) ; Patrice DEBRAY, maire de RAILLIMONT (02) ; Marielle DURET, maire de HABERE-LULLIN (74) ; Roger BERTRAND, maire de GENOUILLY (71) ; Robert CROS, maire de SAINT-GEORGES-DE-LUZENÇON (12) ; Bruno DETROYAT, maire de LE MOTTIER (38) ; Raymond RIMLINGER, maire d'ENCHENBERG (57) ; Dominique SOICHET, maire de COURTESOULT-ET-GATEY (70) ; Bernard LACQUA, maire de GOUAUX-DE-LUCHON (31) ; Guy GEAUGEY, maire délégué de la commune associée de GENRUPT (52) ; Didier DAGOMET, maire de PINTERVILLE (27) ; Denis FORTERRE, maire de DONCIERES (88) ; Gérard BOUVY, maire de VINDELLE (16) ; Alain LAMBERT, maire d'ORGES (52) ; Fabrice NOIROT, maire de BLESSONVILLE (52) ; Michel FAVRE, maire de SAINT-JURS (04) ; Michel TERRISSOL, maire de MERVILLA (31) ; Olivier CARTAN, maire de GENOS (65) ; Francis COULOM, maire de CAUSSADE-RIVIERE (65) ; Ivan MARIE, maire de FLEURY (60) ; Dominique JACQUOT, maire de BONVILLER (54) ; Nathalie ALIPRE, maire de LE MEILLARD (80) ; Gilbert RIVES, maire de VILLENEUVE-DU-LATOU (09) ; Jean-Claude NOIRCLERE, maire de VAUBEXY (88) ; Philippe BRIAND, maire de FREIX-ANGLARDS (15) ; Jean-Paul DELY, maire de BUS-LA-MESIERE (80) ; Bernard HENRIONNET, maire de LISLE-EN-RIGAULT (55) ; Gilles CAYROL, maire de LATOUILLE-LENTILLAC (46) ; Isabelle MIOT, maire délégué de la commune associée de PERCEY-LE-PAUTEL (52) ; Gilles DE BEL AIR, maire de NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35) ; Guy SAINT-MEZARD, maire de GAZAUPOUY (32) ; Lionel JULIENNE, maire d'AISY-SOUS-THIL (21) ; Gérard AZIBI, conseiller régional (13) ; Pierre PILLET, maire de FERRIERES-SAINT-HILAIRE (27) ; Dominique CHAPPUIT CALVARY, maire délégué de la commune associée de ROSOY (89) ; Robert LALAIN, maire de COUCY-LA-VILLE (02) ; André CAILLAT, maire de VARACIEUX (38) ; Charles MOUTY, maire de SAINT-JULIEN-D'ODDES (42) ; Maurice SONNERAT, conseiller général de REIGNIER (74) ; Guy JALLOT, maire de SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE (23) ; René CAPDEVIELLE, maire d'OUZOUS (65) ; Georges BAROIN, maire de GOULOUX (58) ; Jean BERTHET, maire de FEIGERES (74) ; Gérard BORDES, maire de VAUXBUIN (02) ; Bernard CATRY, maire de SAINT-ANDEOL (38) ; Michel BRETAUD, maire de LA BUXERETTE (36) ; Patrice RIVET, maire de RIOMS (26) ; Gérard LOUBET, maire de BASSANNE (33) ; Bernard BENEDETTI, maire de LUGO-DI-NAZZA (2B) ; Georges BOIRY, maire de SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER (63) ; Jean-Jacques PILINSKI, maire de HACQUEVILLE (27) ; Roland GOURIET, maire de FOULAIN (52) ; Michel GOUSSET, maire délégué de la commune associée de CHOILLEY-DARDENAY (52) ; Patricia GOUTTEFANGEAS, maire de VOLLORE-VILLE (63) ; Hubert DUMAS, maire de VERANNE (42) ; Didier BAUDRY, maire de NESLE-ET-MASSOULT (21) ; Dominique BOURGEOIS, maire d'IVERNY (77) ; Rose-Marie PROSPERI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Claude VANDERKAM, maire de GOURGEON (70) ; Jacques RAGOT, maire de LAGARDELLE-SUR-LEZE (31) ; Michel JOUYET, conseiller général d'ECOS (27) ; Erick SEILLIER, maire d'ESCLOTTES (47) ; Michel CABE, maire de CAZENEUVE-MONTAUT (31) ; Jean MILESI, maire de MELAGUES (12) ; Didier GENEAU, maire de SAJAS (31) ; Jack HENRY, maire de BUTOT-VENESVILLE (76) ; Gérald LLOPIS, maire de LES LOGES (52) ; Fabrice CAUDY, maire de FONTENAY (27) ; Jean-Baptiste ISSARTEL, maire de VILLENEUVE-D'ALLIER (43) ; Eric DARNOIS, maire de SIONVILLER (54) ; André PORPORAT, maire de GINASSERVIS (83) ; Jean-Luc MARIE, maire de SOUMONT-SAINT-QUENTIN (14) ; Jacques BEAUVALLET, maire de CHAMBON-LA-FORET (45) ; Jean-Claude BRUEL, maire de SINGLES (63) ; Rémi DURAND, maire de GONDREVILLE (45) ; Marcel MILIN, maire de LANRIVOARE (29) ; Etienne DUTHU, maire d'ESPARROS (65) ; Serge DAYET, maire de CHAUSSENANS (39) ; Jorge DE CARVALHO, maire de SAINTE-MARIE-A-PY (51) ; Guy LONCA, maire de VISCOS (65) ; Philippe UGUEN, maire de SAINT-PIERRE-TOIRAC (46) ; Jean-Albert THIEBAUT, maire de LUGNY (02) ; Franck LE PRIOL, maire de MONTLAUR-EN-DIOIS (26) ; Jean-Louis CLEMENT, maire de SAINT-OUEN-DE-MIMBRE (72) ; Robert DOYEN, maire d'ASNIERES-SUR-NOUERE (16) ; Laurent BARBET, maire de LA CHAPELLE-MARCOUSSE (63) ; Régis DEMENGE, maire de HERPELMONT (88) ; Raymond ABERT, maire de L'EPINE (05) ; Jean-Michel IMBERT, maire délégué de la commune associée de SOUGERES-SUR-SINOTTE (89) ; Patrick SYLVESTRE, maire délégué de la commune associée de BREUIL-SUR-MARNE (52) ; Céline Irma BRASSELEUR, conseiller régional (971) ; Gérard GUILLOT, maire de SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS (71) ; Jean-Paul HENRY, maire de CREVIC (54) ; Roland VINCENT, maire d'AIGUEZE (30) ; Pierre DUPONT, maire délégué de la commune associée de DREUIL-LES-MOLLIENS (80).
Julien BOUTET, maire de TRAUSSE (11) ; Pierre COULOUMY, maire de SAINT-JAL (19) ; Michel BEAUMALE, maire de STAINS (93) ; André MOLINO, maire de SEPTEMES-LES-VALLONS (13) ; René MONTAGNER, maire d'EGLISENEUVE-PRES-BILLOM (63) ; Patrick MALAVIEILLE, conseiller général de LA GRAND-COMBE (30) ; Jean-Marie ROUME, maire de NONARDS (19) ; Ernest DAT, maire de BEZINS-GARRAUX (31) ; Maud TALLET, maire de CHAMPS-SUR-MARNE (77) ; Robert AIGOIN, conseiller général de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (48) ; Jean-Pierre FLEURET, maire de CHAVIN (36) ; Marc ESPIGAT, conseiller régional (81) ; Henri LETOURNEAU, maire de DAMPIERRE-EN-GRAÇAY (18) ; Jacky HENIN, maire de CALAIS (62) ; Jean DUROY, maire de ROSIERS-DE-JUILLAC (19) ; Alain LONGUENT, maire de LE TREPORT (76) ; Jean-Louis ALVAREZ, conseiller général d'OLETTE (66) ; Jean-Louis BATAILLE, maire de NEDDE (87) ; Bernard BAUDRON, maire de SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE (23) ; Antoine QUIRIN, maire de RAON-SUR-PLAINE (88) ; Roger BLONDIAUX, maire de LA SENTINELLE (59) ; Albert SALLE, maire de BIARS-SUR-CERE (46) ; Fernand VIDAL, maire de CAMBES (46) ; Annie FORASTE, maire de REAUP-LISSE (47) ; Jean-Claude VANZAVELBERG, conseiller régional (62) ; Jean MITOT, maire de VARENNES-SUR-SEINE (77) ; Jean DEBUT, maire de SERBANNES (03) ; Marcel LE PANSE, maire de PLELAUFF (22) ; Michel GINIES, maire de DAMPARIS (39) ; Marius PAPI, maire de GATTIERES (06) ; Frédéric MEYER, conseiller régional (84) ; Eugène FONTAINE, maire de CAUCHY-A-LA-TOUR (62) ; Martine BELNOUE, conseiller général de SAINT-PIERRE-DES-CORPS (37) ; Michel LE BOUSTOULER, maire de SAMAZAN (47) ; Eugène TREY, maire de GRUST (65) ; Daniel VERDELHAN, maire de SALINDRES (30) ; Gabriel DUMONTEIT, maire de SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE (24) ; Michel HILAIRE, maire de SAINT-PIERRE-D'AURILLAC (33) ; René NOVEMBRE, maire de BASTENNES (40) ; Bernard VIOLAIN, conseiller régional (85) ; François GUEGAN, maire de HARFLEUR (76) ; Jean-Marc COPPOLA, conseiller régional (13) ; Jean MAUGER, maire de CRIEL-SUR-MER (76) ; Bernard PHILIPPE, maire de MURAT (03) ; André DOSSAT, maire de SADOURNIN (65) ; Albert MOISSON, maire de NEUVILLE (19) ; Karine JARRY, conseiller régional (51) ; Antoine-Marc SECONDI, maire de BELVEDERE-CAMPOMORO (2A) ; Anne-Marie SAINT-MARTIN, maire d'ANDREST (65) ; Christian LANDELLE, maire de PRADONS (07) ; Jean-Claude BERTRAND, maire de ROUSSON (30) ; Jean-Jacques GUERIN, conseiller régional (86) ; Jacques DELAPORTE, maire de GROSLEY-SUR-RISLE (27) ; Maurice CHARRIER, maire de VAULX-EN-VELIN (69) ; Gérard BOUISSON, maire de VILLENEUVE-LES-MAGUELONE (34) ; Raymond FROMENT, maire de LEHAUCOURT (02) ; Alain MARCAILLOU, conseiller général de CONQUES-SUR-ORBIEL (11) ; André JULLIEN, maire de LA BOUILLADISSE (13) ; Guy LAGANIER, maire de CHAMBON (30) ; Jean-François ENSERGUEIX, maire de GRANDSAIGNE (19) ; Paul François PERLA, maire de VIGGIANELLO (2A) ; Marie-France VIEUX MARCAUD, conseiller régional (69) ; Bernard LACOUR, maire de LAPENCHE (82) ; Daniel LEMAIRE, maire de FLINES-LEZ-RACHES (59) ; Michel BARDEAU, maire de BARON (33) ; Marielle CUVELIER, conseiller régional (59) ; Claudine CORDILLOT, maire de VILLEJUIF (94) ; Freddy KACZMAREK, maire d'AUBY (59) ; Michel COMET, maire de LAHOSSE (40) ; Jean GARRAUD, conseiller général d'EU (76) ; Bernard SAISELET, maire de FROMELENNES (08) ; François LIBERTI, député de l'Hérault (7e) (34) ; Arnold CRAMMER, maire de FOUQUEREUIL (62) ; Brigitte PASSEBOSC, conseiller régional (62) ; Jean-Jacques DARVES, maire de LA QUEUE-EN-BRIE (94) ; Alain PECEL, conseiller général de SAINT-ETIENNE - NORD-EST-2 (42) ; Josée SOUQUE, conseiller régional (09) ; Raymond BRUNET, maire d'AVAILLES-LIMOUZINE (86) ; Jean-Michel SUAU, conseiller général d'ALES-OUEST (30) ; Gabriella MARONGIU, conseiller régional (59) ; Serge LAYBROS, conseiller régional (46) ; Christian AUDOUIN, conseiller régional (19) ; Jean-Marc LESPADE, maire de TARNOS (40) ; Caroline DUPRAY, conseiller régional (76) ; Guy CASSOLY, conseiller général de PRADES (66) ; Maurice LANDRY CHAPITEY, maire de SAINT-BARTHELEMY (70) ; Michelle CARMOUSE, conseiller régional (17) ; Jacky VALY, conseiller général d'ALES - NORD-EST (30) ; Nadine GARCIA, conseiller général de NANTERRE - SUD-EST (92) ; Laurent GARNIER, conseiller général de VILLEJUIF-OUEST (94) ; Mireille ELMALAN, maire de PIERRE-BENITE (69) ; Georges MARY, maire délégué de la commune associée de PALEYRAC (24) ; Pierre GOSNAT, maire d'IVRY-SUR-SEINE (94) ; Jean MAISON, maire de CLERGOUX (19) ; Claude PINON, conseiller régional (21) ; Bernard GUERIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU (85) ; Jean-Claude MAIRAL, conseiller régional (03) ; Jean-Pierre MAUBERT, maire de CONFLANS-EN-JARNISY (54) ; Charles MARZIANI, conseiller régional (31) ; Claude LAUBIER, maire de PARNAC (36) ; Michel POENCIN, maire de MARTHOD (73) ; Pierre MICHAUT, maire d'OSSAGES (40) ; Jean-Claude JUDA, conseiller général de SAMER (62) ; Bernard LACHAUD, maire de LE BUIS (87) ; Francis CROCHEMORE, maire de LE BOIS-ROBERT (76) ; Guénolé VALLON, maire de TARTONNE (04) ; Roger FRIAUD, maire de COULEUVRE (03) ; Edouard CHAULET, conseiller général de BARJAC (30) ; Jean-Claude NAVETEUR, maire d'AVESNES-LES-AUBERT (59) ; Gilles DELBOS, conseiller général de VILLEJUIF-EST (94) ; Jacky FLEITH, maire de MONTAURE (27) ; Chantal BATHIAS, conseiller régional (71) ; Monique CONVERGNE, maire de LIMEUX (18) ; Fabien THIEME, conseiller général de VALENCIENNES-EST (59) ; Michel KACZMAREK, maire de ROUVIGNIES (59) ; Alain BERHAULT, maire de VIZILLE (38) ; Evelyne RABARDEL, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE - EST (94) ; Pierre SIMON, maire de CUBJAC (24) ; Jacques VICTOR, conseiller général de NICE (3e) (06) ; Catherine LEMOINE, conseiller régional (62) ; Francis DUPOUY, maire de MAIGNAUT-TAUZIA (32) ; Christian PIBAROT, maire de SOUDORGUES (30) ; Alain AUDOUBERT, maire de VITRY-SUR-SEINE (94) ; Jean VILA, maire de CABESTANY (66) ; Roger MASSE, maire de LAVARE (72) ; Michel BLONDE, maire de LE PONT-DE-CLAIX (38) ; Daniel BELLAVOINE, maire de CHARLEVAL (27) ; Jean-Claude PARIS, maire de LES MAGES (30) ; Alain RISSON, maire de GLUIRAS (07) ; Yannick BOULARD, maire de FONTAINE (38) ; Gérard PAULUS, maire de SAINT-JEAN-DE-COUZ (73) ; Patrick TOURNANT, maire de FOËCY (18) ; Michèle GRÜNER, conseiller régional (88) ; Pascal REUILLARD, maire de VARENNES-VAUZELLES (58) ; Hervé BRAMY, conseiller général de LE BLANC-MESNIL (93) ; Richard GASTOUT, maire de LEVAL (59) ; Jean SYLLA, maire de MOUY (60) ; Roger CLEMENT, maire de VISERNY (21) ; Gaëlle ABILY, conseiller régional (29) ; Cathy APOURCEAU-POLY, conseiller régional (62) ; André LAURENT, maire de PRADINES (19) ; Jean-Louis LE CORRE, maire de TRIGNAC (44) ; Maxime CAMUZAT, maire de SAINT-GERMAIN-DU-PUY (18) ; Marcel BERTHOUARD, maire de ROUSSILLON (38) ; Michel VALLADE, maire de PIERRELAYE (95) ; Gérard LE CAM, sénateur (22) ; Jacques PUMAREDA, maire d'ALENYA (66) ; Jean CHAPET, maire de CONQUES-SUR-ORBIEL (11) ; Pascal ESTIER, maire de LES ANCIZES-COMPS (63) ; Daniel VELAY, maire de FLORAC (48) ; Pierre COURTADON, maire de VARENNES-SUR-ALLIER (03) ; Pierre THOMAS, maire d'YGRANDE (03) ; Danièle SEUX, maire de DIVION (62) ; André COCULA, maire de SAINT-GERMAIN-DU-BEL-AIR (46) ; Michel BROUARD, maire de SAINT-SAVIN (86) ; Marcel COANT, maire de SCRIGNAC (29) ; Michel LILLE, maire de MONLEZUN (32) ; Renzo SULLI, maire d'ECHIROLLES (38) ; Simon STACHOWIAK, maire de TUCQUEGNIEUX (54) ; Danielle CARCAILLON, maire de LAGARDE (65) ; Antoine FOULQUIER, maire de SEYSSES (31) ; Roland GERMAIN, maire de PLANCHER-BAS (70) ; Dany WALLYN, conseiller régional (59) ; Roger JACQUET, conseiller général de CHAROST (18) ; Christian FALCONNET, conseiller général de VENISSIEUX-NORD (69) ; Pierre AUGEY, maire de FARGUES (33) ; Michel CIMAZ, maire de SAINT-APOLLINAIRE-DE-RIAS (07) ; Jean-Claude QUENNESSON, maire de SOMAIN (59) ; Jean-Baptiste CASALTA, maire de TOLLA (2A) ; Alain TASSERA, maire de LES SALLES-DU-GARDON (30) ; Jean-Claude REYNAUD, maire de CERVENS (74) ; Alain DETERNES, maire de TRONGET (03) ; Francis TUJAGUE, maire de CONTES (06) ; Pascal BEAUDET, maire d'AUBERVILLIERS (93) ; Sylvie TUYERAS, maire de SAINT-BRICE-SUR-VIENNE (87) ; Marie-Jeanne GOBERT, conseiller régional (14) ; Yves SANVOISIN, maire de LAFELINE (03) ; Guy RABIER-MARTY, maire de SAINT-FELIX-DE-VILLADEIX (24) ; Jean-Bernard PRAT, maire de BOUMOURT (64) ; Claude GILBERT, maire de SAINTE-THORETTE (18) ; Manuel DIAZ, maire d'ANIANE (34) ; Adrien ZOLFO, maire de SAULNES (54) ; Michel CARON, maire de BOUCHAIN (59) ; Michel FLORENTY, maire de SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN (24) ; Camille CLAUD, maire de SARLANDE (24) ; Annie BOURDALLE, maire de SAINT-MEDARD (32) ; Andrée ALBERELLI, conseiller régional (83) ; Jeannot MONGE, maire de SAINTE-CROIX (26) ; François GANTIER, maire de GRAVIGNY (27) ; Bernard CLEMENT, maire de DOMESSARGUES (30) ; Jean-Pierre PEYRON, maire de VIENS (84) ; Yannick PHILIPPONNEAU, maire de SAINTE-TULLE (04) ; Jacques EYROLLE, maire de SAINT-BONNET-AVALOUZE (19) ; Hubert WULFRANC, maire de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76) ; Maurice SEGUIER, maire de FABREZAN (11) ; Francis GIFFARD, maire de DIVES-SUR-MER (14) ; Jacques DELCROIX, maire de WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (59) ; Gilles BONTEMPS, conseiller régional (44) ; Rosita JAOUEN, conseiller régional (95) ; André POUPARD, maire de LIZIERES (23) ; Jean-Jacques JEGO, maire de QUINCY-VOISINS (77) ; Marie KENNEDY, conseiller général de CHAMPIGNY-SUR-MARNE - EST (94) ; Henry GARINO, conseiller régional (11) ; Joseph ROUXEL, maire de LANDEBIA (22) ; François PERRIER, maire de LAROCHE-SAINT-CYDROINE (89) ; Jean-Luc LANOUILH, conseiller général de CHAUNY (02) ; Michel MEURDESOIF, maire d'ANICHE (59) ; Bernard STASZEWSKI, maire d'EVIN-MALMAISON (62) ; Michel LEFEBVRE, maire de DOUCHY-LES-MINES (59) ; Jean CLARISSE, maire d'AUCHY-LES-MINES (62) ; Roland FOISSAC, conseiller général d'ALBI - NORD-OUEST (81) ; Alain ROMANDEL, maire d'OTHIS (77) ; Jean-Claude PAULET, maire de SALLES-ADOUR (65) ; Alain LOUCHE, maire de SAINT-MARTIN-DE-BOUBAUX (48) ; Pascale SEMET, conseiller régional (03) ; Alain HENRY, conseiller général d'ANCY-LE-FRANC (89) ; Charles BEAUCHAMP, conseiller général d'ARLEUX (59) ; André GERIN, maire de VENISSIEUX (69) ; Jean DERIAN, conseiller général de PLOUFRAGAN (22) ; Paul SERIS, maire de BONAS (32) ; Jacques REBOUL, conseiller régional (45) ; Jean-Raymond MOUZAT, maire de CHANTEIX (19) ; Alain BLANCHARD, maire de SAINT-LEU-D'ESSERENT (60) ; Philippe GUILLIOT, maire d'YMARE (76) ; Paul CAPERAN, maire de VALENCE-SUR-BAÏSE (32) ; Robert BALDES, maire de GAURIAC (33) ; Maurice VILLAUME, maire de DAMELEVIERES (54) ; Jean-Marc DEALET, maire de VERMELLES (62) ; Dominique LESPARRE, maire de BEZONS (95) ; Corinne DONNAINT, conseiller régional (59) ; Annie ANSELME, conseiller régional (74) ; Jean-Paul DUFREGNE, conseiller général de SOUVIGNY (03) ; Guillaume LAYBROS, maire de THIEZAC (15) ; Corinne DUPONT, maire de MITRY-MORY (77) ; Bernard BARBEROUSSE, conseiller général de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (3e) (51) ; Roger DAVID, maire de SAINT-MALO-DE-GUERSAC (44) ; François SERENI, maire de COURRY (30) ; Jean-Marie LECERF, maire de THIANT (59) ; Raymond-Christian GORRE, maire de FIRBEIX (24) ; Bernard MAGESCAS, maire de MISSON (40) ; Ferdinand UGOLINI, maire de MURATO (2B) ; Chantal BOURVIC, conseiller général d'IVRY-SUR-SEINE - OUEST (94) ; Michelle DEMESSINE, sénateur (59) ; Guy FISCHER, sénateur (69) ; Daniel ROUGE, maire d'ALLOUAGNE (62) ; Serge BERTHELOT, conseiller général de SANCERGUES (18) ; Michel BILLOUT, sénateur (77) ; Patrice DUPRAY, maire de GRAND-COURONNE (76) ; René LAPEYRE, maire de SARNIGUET (65) ; Norbert JESSUS, maire de TRITH-SAINT-LEGER (59) ; Raymond BRUNEAU, maire de RAVILLOLES (39) ; Patrice EGO, maire d'ESCAUDOEUVRES (59) ; André FORTUNAT, maire de MANCIEULLES (54) ; Monette CASCINELLI, maire de MOUTIERS (54) ; Gisèle QUERITE, conseiller régional (28) ; Philippe MURACCIOLI, maire d'OCANA (2A) ; Sabine DEHEZ, maire de CARCEN-PONSON (40) ; Christian JALLAT, maire de COMPS (30) ; Jean-Claude NIERAS, maire d'AMBRUGEAT (19) ; Jean-Pierre PEREZ, maire de VENDRES (34) ; Roger GOISSEDE, maire de BEZ-ET-ESPARON (30) ; Alain GUICHARD, maire de COULAURES (24) ; Michel DURAND, maire de MEASNES (23) ; Danielle TERRACOL, maire de TOY-VIAM (19) ; Alain FLORIBERT, maire d'AUBIGNAS (07) ; Guy GUIGOU, maire de CUERS (83) ; Claire PESSIN-GARRIC, conseiller général de MONTREUIL-NORD (93) ; Marc MORINI, maire de DRAP (06) ; Maria GUIDICELLI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Josiane BERNARD, conseiller général de BAGNOLET (93) ; Jacky BARBE, maire de LA BASTIDE-SUR-L'HERS (09) ; Denis GOICHOT, maire de BELMONT (39) ; Jean-Claude LAUDE, maire de CHAMPAGNE (72) ; Hubert DELAHAYE, conseiller régional (44) ; Marie Thérèse Jocelyne LAURET, conseiller régional (974) ; René HOCQ, maire de BURBURE (62) ; Pierre SELLINCOURT, maire de LA VERRIERE (78) ; Sophie MEYNAUD, conseiller de Paris (75) ; Jean-François MEMAIN, conseiller régional (17) ; Eric RENAUD, conseiller régional (59) ; Serge DE LEONARDIS, maire de SAINT-GEORGES-BLANCANEIX (24) ; Martine CARRIOL, conseiller régional (04) ; Marcel LEVAILLANT, conseiller général de CALAIS - SUD-EST (62) ; Pierre MACHAIRE, maire de LA CHATRE-LANGLIN (36) ; Pierre MOURARET, conseiller régional (14) ; Serge BERTELLE, maire de CRUSNES (54) ; Nicolas GARCIA, maire d'ELNE (66) ; Eric BOCQUET, maire de MARQUILLIES (59) ; Marcel LARMANOU, maire de GISORS (27) ; Marie-Françoise PAUTRAS, conseiller général de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) ; Georges FERRAND, maire de BAGE-LE-CHATEL (01) ; Michèle PICAUD-JEGO, conseiller régional (44) ; Daniel BOUYGES, maire de MOUSTIER-VENTADOUR (19) ; Sylviane CHAVANY, conseiller régional (77) ; Michel COUTURE, maire de HOUEILLES (47) ; Eric LE BOUR, conseiller régional (29) ; Michèle FRITSCH, conseiller général de COLOMBES - NORD-EST (92) ; Marc EVERBECQ, maire de BAGNOLET (93) ; Rémy MERLE, maire de COULGENS (16) ; Bernard BATAILLON, maire de NOYANT-ET-ACONIN (02) ; André MORERE, maire de SAINT-HILAIRE (31) ; Jacques ROIGT, maire de MONTALBA-LE-CHATEAU (66) ; Michel COSNIER, maire de CHATEAU-RENAULT (37) ; Guy COULON, maire de DOMMARTIN-LES-CUISEAUX (71) ; Bernard CZERWINSKI, maire de DROCOURT (62) ; Denis AIGON, maire de LA GRAND-COMBE (30) ; Michel LEFEBVRE, maire de QUIEVRECHAIN (59) ; Henri CEZE, maire de CARNOULES (83) ; Jacky LAURE, maire d'ESCAUDAIN (59) ; Marie-Louise AGOSTINI-OGLIASTRO, maire de PRUNELLI-DI-CASACCONI (2B) ; Noël BERNARD, maire de BEGARD (22) ; Bernard BAUDOUX, maire d'AULNOYE-AYMERIES (59) ; Stanislas PILARZ, maire de STAFFELFELDEN (68) ; Marcel PRIEU, maire de POUZAC (65) ; Paul LOMBARD, maire de MARTIGUES (13) ; Jean DUMOULIN, maire de LAGRAULIERE (19) ; Noël RICOUARD, maire de FRESSENNEVILLE (80) ; René BARDET, maire de CUSSET (03) ; Jean-Luc DION, maire de THIVERNY (60) ; Henri FAURE, conseiller général d'EXCIDEUIL (24) ; Michel HUMBERT, maire de FLEURY-MEROGIS (91) ; Guy PERROT, maire de SAINT-NICODEME (22) ; Georges GALLAY, maire de CORMORANCHE-SUR-SAONE (01) ; Jean-Claude GAYSSOT, conseiller régional (34) ; Bernard CONDETTE, conseiller général de DIE (26) ; René LOGNON, maire de FLIXECOURT (80) ; Sébastien JUMEL, conseiller général de DIEPPE-OUEST (76) ; René CHER, maire de RAISMES (59) ; Christian FISCHER, conseiller général de BAGNEUX (92) ; Serge ENTRAYGUES, maire de SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX (81) ; Bernard VERA, sénateur (91) ; Etienne VINCENT, maire de MANDRAY (88) ; Joël NINOREILLE, maire de BOUILLY (10) ; Evelyne MELINAT, conseiller régional (36) ; Michel TABUTIN, conseiller général de HURIEL (03) ; Thierry FOUCAUD, sénateur (76) ; Evelyne SANTORU-JOLY, conseiller général de MARTIGUES-OUEST (13) ; Bernard ETHUIN, maire de HAVELUY (59) ; René DUTIN, conseiller général de NONTRON (24) ; Guy MOUREAU, maire d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE (84) ; Martial GOUEL, maire de CORANCY (58) ; Dominique WATRIN, conseiller général de ROUVROY (62) ; Pierre MANSAT, conseiller de Paris (75) ; Martial STIENNE, conseiller général de VITRY-EN-ARTOIS (62) ; Pierre VIE, maire de VERZEILLE (11) ; Henri BARROU, maire de LERAN (09) ; Daniel BRETON, maire de GRENAY (62) ; Jacques ROBITAIL, maire d'AVION (62) ; Jean TOUARIN, maire de TREMEL (22) ; Jean HAJA, maire de ROUVROY (62) ; Michel JEAU, conseiller régional (37) ; Philippe DENIS, conseiller régional (49) ; Nicolas THOLLET, maire de POUZY-MESANGY (03) ; Joseph PUIGMAL, maire de CRAMPAGNA (09) ; Jacques POULET, maire de VILLETANEUSE (93) ; Jean-Claude DANGLOT, sénateur (62) ; René REYROLLE, maire de SAINT-MEXANT (19) ; Jean-Pierre MINELLA, maire de HOMECOURT (54) ; Jean-Claude DAMMEREY, conseiller régional (52) ; Christian FELICI, maire d'AUDUN-LE-TICHE (57) ; Monique MARCONIS, conseiller régional (31) ; Michel QUENTIN, maire de NEUF-MESNIL (59) ; Guy MOREAU, maire de CHAMBOURG-SUR-INDRE (37) ; Armand ZACCARON, maire de LA FORCE (24) ; Claude VAZQUEZ, maire de GRIGNY (91) ; Bruno TRONI, maire de BILLY-MONTIGNY (62) ; Philippe GALANO, conseiller régional (66) ; Jean GANDIBLEUX, maire de BACHANT (59) ; Françoise WINCKLER, conseiller régional (18) ; Michel CRAPART, maire de BEZU-SAINT-GERMAIN (02) ; André DELEUZE, maire de LE MARTINET (30) ; Raymond BRESSAND, conseiller général de REILLANNE (04) ; Jean-Claude DUMONT, conseiller général de COUCY-LE-CHATEAU-AUFFRIQUE (02) ; Roger ROSTAIND, maire de SAINT-BASILE (07) ; Gilles Pierre DENIS, maire de BUXIERES-LES-MINES (03) ; Catherine HANRIOT, maire de PIERREFITTE-SUR-SEINE (93) ; Pascal VIEILLEVILLE, maire de PLOUNERIN (22) ; Gérard LAHELLEC, conseiller régional (22) ; André CARRERE, maire de BAREILLES (65) ; Maryse COUPIN-ROGER, maire d'ANGRES (62) ; Gérard FAUQUE, maire de DUFFORT (32) ; Gilles RAYNAUD, maire de CHASSENON (16) ; René FILHOL, maire de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE (43) ; Joseph DOMINGUEZ, maire de NAHUJA (66) ; Serge LAFORET, maire de NEUF-EGLISE (63) ; Véronique SANDOVAL, conseiller régional (75) ; Lionel DUBOIS, maire de SAINT-CHAMANT (19) ; Fernand CHAULET, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE (24) ; Gilbert PLA, maire de COURSAN (11) ; Alain LHOSTIS, conseiller de Paris (75) ; Alain CLARY, conseiller général de NIMES (3e) (30) ; Patrick DELUZET, maire de CHALIVOY-MILON (18) ; Danièle BEAUFILS, maire d'ESSERTENNE-ET-CECEY (70) ; Dominique BUCCHINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Jean CUTIVEL, maire de PONET-ET-SAINT-AUBAN (26) ; Marie-Hélène AMIABLE, maire de BAGNEUX (92) ; Danièle RENAUDIN, maire de TERMES-D'ARMAGNAC (32) ; Jean-Claude JOLIVET, maire de TREGUENNEC (29) ; Daniel THOUVENIN, maire de VILLORCEAU (45) ; Micheline EL MANNAI, maire de JOSSE (40) ; Jacques DEMANSE, maire de SAUVETERRE (30) ; Patrice DAVIAU, maire de MARCE (49) ; Ange HERVIOU, maire de ROSTRENEN (22) ; Noël LEVILLAIN, maire de TOURVILLE-LA-RIVIERE (76) ; Gilbert DASTUGUE, maire de CAPVERN (65) ; Jacques DAGUENET, conseiller de Paris (75) ; Denis DUROT, maire de BETHENCOURT-SUR-MER (80) ; Serge LEPINE, maire de CAMPLONG-D'AUDE (11) ; Robert HUE, sénateur (95) ; Georges SUZAN, conseiller régional (42) ; Isabelle DE ALMEIDA, conseiller régional (21) ; Odette MONNERON, maire de SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT (63) ; Jean-Louis CHAPELLE, maire de SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE (48) ; Dominique GRADOR, conseiller régional (19) ; Jeanine ZEEKAFF, conseiller régional (79) ; Alain BERTEAUX, conseiller régional (59) ; Mouloud AOUNIT, conseiller régional (93) ; André WEILER, maire d'AUMETZ (57) ; Pascale SOULARD, conseiller régional (72) ; Eric CORBEAUX, conseiller régional (59) ; Alain HAYOT, conseiller régional (13) ; Gérard MERSADIER, maire de LE PONT-DE-MONTVERT (48) ; Bernard DEBREU, maire de SECLIN (59) ; Claude LAINE, conseiller régional (76) ; Roger MEI, maire de GARDANNE (13) ; Gérard PETIOT, maire de SAINT-SORNIN (03) ; Abdel-Madjid SADI, conseiller général de BOBIGNY (93) ; Michel MARIUZZO, maire de PIENNES (54) ; Sylvie ALTMAN, conseiller régional (94) ; Jean-Claude LEBRUN, conseiller régional (58) ; Jean-Michel LAFFITTE, maire de SAINT-ELIX-THEUX (32) ; Sabiha AHMINE, conseiller régional (69) ; Daniel TOUSSAINT, maire de VALENTON (94) ; Alain OUTREMAN, maire d'ACHERES (78) ; Patrick LEROY, maire de DENAIN (59) ; Noël MESPLES, maire de GRAZAC (31) ; Georges DEDIEU, maire de FORNEX (09) ; Patrick DOUET, maire de BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ; Nicolas SANSU, conseiller général de VIERZON (1er) (18) ; Jean-Paul BORE, conseiller régional (30) ; Pierre BIARNES, sénateur (98) ; Roger ISOARD, maire d'AUZET (04) ; Gérard PERRON, maire de HENNEBONT (56) ; Isabelle QUINTANE, maire de SAINT-LAURENT-DE-CERDANS (66) ; Joël RATIER, maire de SAINT-MARTIN-DE-JUSSAC (87) ; Alain LOGNON, maire de BEAULON (03) ; Jacky NICOLAS, conseiller régional (55) ; Daniel DEXET, conseiller général de GUERET-NORD (23) ; Pierre DESSEIGNE, conseiller général d'ARDENTES (36) ; Guy SENECAL, maire d'ARQUES-LA-BATAILLE (76) ; Andrée OGER, conseiller général de SAINT-ANDRE-DE-L'EURE (27) ; Serge VAN DER HOEVEN, maire de VIEUX-CONDE (59) ; Michel PLANTIER, maire de SAINT-JEAN-DU-PIN (30) ; Guy SARRADO, maire de SAINT-AGNAN (58) ; Christian MEYFFRET, maire de SAINT-ANTONIN (06) ; Azzedine TAIBI, conseiller général de STAINS (93) ; Alain BRUNEEL, maire de LEWARDE (59) ; Guy LALANNE, maire délégué de la commune associée de LISSE (47) ; Jacques SAINT-AMAUX, maire de LIMAY (78) ; Jean SAINT-CLAIR, maire de CHIRAC (16) ; Paul FROMONTEIL, conseiller régional (86) ; Aristide BAUREZ, maire de CHARNAT (63) ; Jean VUILLERMOZ, conseiller de Paris (75) ; Pierre BERNASCONI, conseiller régional (06) ; Danielle LEBAIL COQUET, conseiller régional (69) ; Marcel COFFRE, maire de MARLES-LES-MINES (62) ; Jean-Claude DELANOUE, conseiller régional (41) ; François MIGINIAC, maire de SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE (19) ; Jean-Claude FORAFO, conseiller régional (50) ; Henri LACHAUD, maire de GROS-CHASTANG (19) ; Francis COMBROUZE, conseiller de Paris (75) ; Christiane PUTHOD, conseiller régional (69) ; Daniel ROUSSAT, maire de COSNE-D'ALLIER (03) ; Jean-Claude MARET, maire de BOUSSOIS (59) ; Jacky BONNIN, maire de NANTON (71) ; Jean-Marc CHARRIER, conseiller général de PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE (13) ; Alain BOUVIER, conseiller général d'AIGUEBELLE (73) ; Claude FAGET, maire délégué de la commune associée de MEYLAN (47) ; Patrick BONTON, conseiller général de RHONY-VIDOURLE (30) ; André DAIX, maire de SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE (24) ; Eliane HULOT, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE - NORD (94) ; Rémy MOULIN, maire de PLOUFRAGAN (22) ; Gilbert POIROT, conseiller général de GERARDMER (88) ; Loïc LE NOANE, maire de LE FOEIL (22) ; Serge MACUDZINSKI, maire de SAINT-MAXIMIN (60) ; Philippe DOMAS, maire de SAINT-BONNET-LES-ALLIER (63) ; Jackie CROUAIL, maire de SALAISE-SUR-SANNE (38) ; Michel TIEURSIN, maire d'ESLETTES (76) ; Jean-Claude JATTEAU, maire de FONTENOUILLES (89) ; Bernard VIGUIER, maire de SEIGY (41) ; Marc FAURE, maire de LA RICAMARIE (42) ; Jean-Jacques CANDELIER, conseiller général de MARCHIENNES (59) ; Colette DESSAINT, maire de MASNIERES (59) ; Marc BURY, maire de PETITE-FORET (59) ; Claudine GUERIN-MANDON, maire d'ASNIERES-SOUS-BOIS (89) ; Daniel DEWALLE, maire de HOUDAIN (62) ; Jacques MICHON, maire de WAZIERS (59) ; François DUMON, conseiller régional (18) ; Alain CASONI, conseiller général de VILLERUPT (54) ; Michel GIRARD, conseiller général de SAINT-GERVAIS-D'AUVERGNE (63).
Martin DUFOUR, maire d'AGEY (21) ; Nathalie IRIGOYEN, maire d'ETCHEBAR (64) ; Jean BABET, maire d'ASNANS-BEAUVOISIN (39) ; Gilles TANNEAU, maire de HOUNOUX (11) ; André VERNE, maire d'ESPARRON (83) ; Jean LAINE, maire de TOURTOUR (83) ; Jean-Marc DAVID, maire de SAINTE-MARIE-SUR-OUCHE (21) ; Eva PARIS, maire de MONTHODON (37) ; Pierre JANIAK, maire de BETHISY-SAINT-PIERRE (60) ; Dolly FEVRE, maire de MAUPAS (10) ; Daniel VANHALST, maire de VILLIERS-EN-DESOEUVRE (27) ; Jean-Loup MICHEL, maire de BRAINVILLE-SUR-MEUSE (52) ; Guy DEBUREAUX, maire de QUEVAUVILLERS (80) ; Jean-Marie MISTRAL, maire de PELLEAUTIER (05) ; Véronique AUDOUY, maire d'ANGOUME (40) ; Xavier HATTÉ, maire délégué de la commune associée d'ORIVAL (80) ; Pierre BERNARD, maire de HEREPIAN (34) ; André THIEBAUT, maire de CHATEAUVILLAIN (52) ; René MERMET-GERLAT, maire de CRAS (38) ; René MENARD, maire de CHEPNIERS (17) ; Philippe GAZANION, maire d'ALLEYRAS (43) ; Gérard CRANCE, maire de SAINT-BARAING (39) ; Jean-Luc GOUARIN, maire de FONTENAY-LE-VICOMTE (91) ; André PATE, maire délégué de la commune associée d'ESCURES-SUR-FAVIERES (14) ; Jean-Michel SOUVAY, maire de LABEUVILLE (55) ; Victor VULLIEZ, maire de LA BAUME (74) ; Annie KAZUK, maire de BROUENNES (55) ; Jacqueline BOYER, maire de TORNAY (52) ; Jean-Louis MERCADAL, maire de BELBEZE-DE-LAURAGAIS (31) ; Jean-Pierre BRILLEAUD, maire de COUIZA (11) ; Pierre TESTE, maire d'OPTEVOZ (38) ; Pierre BLOY, maire de RIVIERE-SUR-TARN (12) ; René SARRAZIN, maire de BOISSEROLLES (79) ; Jean-Claude GRAS, maire de PUECHREDON (30) ; Bernadette COUREAU, maire de CUBNEZAIS (33) ; André JOUANNY, maire de MIZOËN (38) ; Claude MENGEL, maire de VIMENIL (88) ; Claude MALINGRE, maire délégué de la commune associée de BETTONCOURT-LE-HAUT (52) ; Maurice MAYOL, maire de GENOLHAC (30) ; Gilbert BROUARD, maire de SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY (27) ; Jean-Marie DENEUVILLE, maire de FOURDRAIN (02) ; Jean VAQUETTE, maire de SILLANS-LA-CASCADE (83) ; Serge GAVALDA, maire de LESCOUT (81) ; Pascal TOUSSAINT, maire d'OBERVISSE (57) ; Marcel LABONNE, maire de THIEL-SUR-ACOLIN (03) ; Marie-Claude FRANDON, maire de MARCOLLIN (38) ; Gilles BERGER, maire délégué de la commune associée de RIGNAT (01) ; Jackie RENARD, maire de CORNY-MACHEROMENIL (08) ; Michèle HUET, maire de LA ROTHIERE (10) ; André COLLOMB, maire de SELONNET (04) ; Martial ESPITALLIER, maire de NOSSAGE-ET-BENEVENT (05) ; Denis GOIFFON, maire de LALLEYRIAT (01) ; Jean-Louis GUENEAU, maire de SAUVIGNY-LE-BEUREAL (89) ; Gilbert DELORME, maire de CLEYZIEU (01) ; Marguerite CAILLET, maire de NEUCHATEL-URTIERE (25) ; Bernard LECOIN, maire de MORNAY-SUR-ALLIER (18) ; Serge CARPENTIER, maire de VUILLERY (02) ; Sylvie LIGAULT, maire de ROUSSON (89) ; Christian NOIZET, maire de BARBY (08) ; Christian ADAM, maire de SOMMEVOIRE (52) ; Thierry LE GUEVELLOU, maire de SAINT-ADRIEN (22) ; Jacqueline ROUX, maire de SAINT-GERY (24) ; Yves BORDES, maire de SADILLAC (24) ; Jean-Pierre BLANQUET, maire de CALIGNY (61) ; Gilbert CLARET, maire de PREBOIS (38) ; Jacques BRUNEL, maire de VILLESEQUELANDE (11) ; Edmond MULLER, maire de DENTING (57) ; Jean-Louis DEPIERREUX, maire de VANDELAINVILLE (54) ; Christian MOREAU, maire de DANNEMOINE (89) ; Albert OLIVIER, maire de BARVILLE (61) ; Jean-Pierre BAUCHON, maire de CHANTELOUVE (38) ; Patrick RIVIERE, maire de DANCE (61) ; Bernard LUCIANI, maire de L'ETANG-VERGY (21) ; Louis CAINNE, maire de WARDRECQUES (62) ; René PERRIER, maire d'ANGLEFORT (01) ; Jean-Marie SOIGNEUX, maire de SASSEGNIES (59) ; Jean-Marie BENOIST, maire de BAGNIZEAU (17) ; Jean-Marie BOUCHOT, maire délégué de la commune associée d'ESSEY-LES-PONTS (52) ; Paul SAUNIER, maire délégué de la commune associée de SAULXURES (52) ; Bernard PETIT, maire d'ICHY (77) ; Gérard PORTET, maire de LENCOUACQ (40) ; Marcel DIART, maire de BALIGNICOURT (10) ; Françoise LOGETTE, maire de CONSENVOYE (55) ; Henri GIRARD, maire de LA ROQUE-ALRIC (84) ; Joseph TRILLAT-RABILLOUD, maire de CHAMPAGNEUX (73) ; André HABERLI, maire de CHALLEX (01) ; Fabrice PIELTIN, maire de CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE (10) ; Philippe MAGNIER, maire de JORXEY (88) ; Jean-Pierre DENEU, maire de VIC-LA-GARDIOLE (34) ; Jean-Pierre GUILLAUME, maire de LAVENAY (72) ; Jean MONTALAND, maire de GISY-LES-NOBLES (89) ; Jean DESFRANCOIS, maire de CAPELLE-FERMONT (62) ; Gérard LE VINCENT, maire de PONT-MELVEZ (22) ; Jacques BEHOT, maire de JOUY-MAUVOISIN (78) ; Rémy NOEL, maire de BELONCHAMP (70) ; Patrick CHERAT, maire de SAINT-CIERS-DU-TAILLON (17) ; Serge BURCET, maire de BOURIGEOLE (11) ; Jean-Pierre PONS, maire de SAINT-MARTIN-DE-FUGERES (43) ; Françoise BERNARD, maire de VASSEL (63) ; Jean-Philippe BENED, maire de FETERNES (74) ; Jean-François DAUBIAN, maire de SADEILLAN (32) ; Alain VALABLE, maire de VILLEDIEU-LES-BAILLEUL (61) ; Paul LAVIE, maire de SAINT-REMEZE (07) ; Max GASSMAN, maire de GERMAY (52) ; Guy FROMENTIN, maire de SAINTS (89) ; Paul MAURY, maire de LA CHAPELLE-BERTIN (43) ; Jean-Marie SOEN, maire de FRANCIERES (60) ; Gérard TURMINE, maire de SOUES (80) ; Gilbert NIOGRET, maire de LE PETIT-ABERGEMENT (01) ; André DIDIER, maire d'AMIGNY-ROUY (02) ; Jean DUBOIS, maire d'ESSERTAUX (80) ; Daniel JEANNIN, maire de MONTENOIS (25) ; Jean THEVENET, maire de CLERMONT (74) ; Régis CADUSSEAU, maire de GENERAC (33) ; Alain CLEDIERE, maire de SAINT-LAURENT (23) ; François GOSSLER, maire de BANNAY (57) ; Jean-Michel HOUY, maire d'OBSONVILLE (77) ; Paul BENAZET, maire de MONTGAZIN (31) ; Bertrand SCHMITT, maire de SAINT-FELIX-DE-SORGUES (12) ; Gilles BONNEVIE, maire de BIERMES (08) ; Jean ANDRIEUX, maire de SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE (24) ; Alain CROUZATIER, maire de ROQUESSELS (34) ; Bruno GELIN, maire de ROYAS (38) ; Jean ARNAUD, maire de BRAS-D'ASSE (04) ; Jean-Marc DESPLATS, maire de CHATEAUBLEAU (77) ; Ferdinand SCHWAB, maire de PILLON (55) ; Marc HENNEVEUX, maire d'ALLEMANT (02) ; Jean-Paul CROIZIER, maire de GRAS (07) ; Jean-Claude GAPE, maire de CLAMECY (02) ; Bernard CHAVEROT, maire de MONTROTTIER (69) ; Daniel GIEN, maire de SAINT-JEAN-DE-TREZY (71) ; Michel LEFEBVRE, maire de MASLEON (87) ; Daniel JULLIEN, maire de VAUGNERAY (69) ; Huguette BAILLY, maire de COLLONGES-LES-BEVY (21) ; Patrick MAYNARD, maire d'ESPINCHAL (63) ; Ginette BLANCHET, maire de CHANTEMERLE-SUR-LA-SOIE (17) ; Jean-Pierre GAUBIAC, maire de MOULES-ET-BAUCELS (34) ; René BOURGEOIS, maire de HIERGES (08) ; Marcel BARDOLS, maire de SAINT-VINCENT-LESPINASSE (82) ; Guy BAGNIS, maire de MAZAUGUES (83) ; Francis BOUVENOT, maire de BOURG-SAINTE-MARIE (52) ; Christian FONTAGNERES, maire d'ORDONNAC (33) ; Jacques BERGAUD, maire de LACAPELLE-VIESCAMP (15) ; René NOUVELLON, maire de MOSNES (37) ; Jean-Marie BAUDOIN, maire de RIMOGNE (08) ; Jean-Luc BELOT, maire de SAINT-BOMER-LES-FORGES (61) ; Francis HERNU, maire de BOURECQ (62) ; Henri POUMAYRAC, maire de LA CAUNETTE (34) ; Maurice NAVARRE, maire de GRATTEPANCHE (80) ; Ginette PIQUER, maire de RIBAGNAC (24) ; Claude SENES, maire de THOARD (04) ; Monique LE MINEZ, maire de PEYREFITTE-DU-RAZES (11) ; Bruno LEQUAY, maire de BOSSIEU (38) ; Hubert COLLIN, maire de CHANNAY (21) ; Yvan KOUSKOFF, maire de FAYMONT (70) ; Danielle ROLLERI, maire de LA COURBE (61) ; Jacques BOURBON, maire de MONTBIZOT (72) ; Paul JOERGER, maire d'EBERBACH-SELTZ (67) ; Suzanne JALINIER, maire de CONNERRE (72) ; Rémi ANDRE, maire de MONTRODAT (48) ; Jackie BALLET, maire de CORVEISSIAT (01) ; Sabine LEDUE, maire de PUISENVAL (76) ; Guy HUBERT, maire de SUZAY (27) ; Eugène TUAL, maire de REMINIAC (56) ; Paulette PODSKOCOVA, maire de SAINT-PELLERIN (28) ; Patrice JACQUEL, maire de PHILIPPSBOURG (57) ; Laurence JEANNERET-NGUYEN, conseiller général d'IZERNORE (01) ; Pierre RICHIERO, maire de SERRES-ET-MONTGUYARD (24) ; Claudie GUILLONNEAU, maire de CELLE (41) ; Catherine PASQUIER, maire de BASSOLES-AULERS (02) ; Marie-France CAPUTI, maire de VILLOSSANGES (63) ; Jacques LE GOFF, maire de TREOGAT (29) ; Denis CHÉRON, maire de MONTREUIL (28) ; Alain FOGARIZZU, maire de QUISSAC (46) ; Georges PHILIPPOT, maire de CHERVETTES (17) ; Gérard PEZ, maire de VERCOIRAN (26) ; Guy VADROT, maire de MARIGNY-SUR-YONNE (58) ; Annick SIMON, maire de COURCOUE (37) ; Paul ARNOUX, maire de MONTBRUN-LES-BAINS (26) ; Serge VIENOT, maire de SAINT-HELIER (21) ; Claude SEITER, maire de BEYREN-LES-SIERCK (57) ; Edmond DEBAERE, maire de LA DOUZE (24) ; Gabriel VAIR, maire de MONTCHABOUD (38) ; Régis CAPDEPON, maire de VILLELONGUE-D'AUDE (11) ; Françoise BULLIER, maire d'ARGENTENAY (89) ; Guy ROGUES, maire de SAINT-PIERRE-DU-CHAMP (43) ; Michel CHIER, maire de SAINT-PIERRE (04) ; Jacques FERY, maire de REVILLON (02) ; Octave TRETON, maire de SERRES (11) ; Maurice BRUN, maire de MARCIEU (38) ; Daniel BERENICE, maire de XOCOURT (57) ; David BONTOUX, maire de MONTGUERS (26) ; Michel HUMBERT-BRUN, maire de VILLARD-SUR-BIENNE (39) ; Gilles HUOT, maire d'ANDILLY-EN-BASSIGNY (52) ; Gérard SCHIVARDI, conseiller général de GINESTAS (11) ; Daniel GAYE, maire de PALISSE (19) ; Gilles SIMON, maire de ROUVRES-SUR-AUBE (52) ; Claude GUICHARD, maire d'ETREPILLY (77) ; André LARROUQUIS, maire de SAINT-LEGER-DE-BALSON (33) ; Gisèle PIERSON, maire de SOMMERANCE (08) ; Michel VINCENT, maire d'IZON-LA-BRUISSE (26) ; Claude POMERO, maire de BALLONS (26) ; Régis AGUSSOL, maire de FELINES-MINERVOIS (34) ; Michel TRIBES, maire de MONTIGNARGUES (30) ; Odette COMTE, maire de VENDEUVRE (14) ; Marc CHAPUSOT, maire de VORNAY (18) ; Jean MARTY-QUINTERNET, maire de VILLERS-ROBERT (39) ; Régis AVEROUS, maire de SAINT-NAZAIRE-D'AUDE (11) ; Christian DE BLANGIE, maire de MERICOURT-L'ABBE (80) ; Didier FOURCADE, maire de TRILLA (66) ; Charles VERARD, maire de TALISSIEU (01) ; Bernard GOURSAUD, maire de BRIE-SOUS-MATHA (17) ; Daniel LEMOINE, maire de MONTSURVENT (50) ; Yves ALLAIN, maire de SAINT-MICHEL-DE-PLELAN (22) ; Yves MORCRETTE, maire de JULLY-SUR-SARCE (10) ; Michel MANCEL, maire de MOULINES (50) ; Robert LAGUERRE, maire de CLARA (66) ; Jean-Louis BEDOUT, maire de GUILLOS (33) ; Guy VERNEY, maire de COLONARD-CORUBERT (61) ; Yves BERGE, maire de SAINT-MARD (54) ; Maurice FORT, maire de VILLEVIEILLE (30) ; Michel MINOST, maire de LUISETAINES (77) ; Guy DUCOS, maire de PEYRISSAS (31) ; Johann GOUTTEBROZE, maire de PINAY (42) ; Michel FOUQUET, maire de FRESNOY-FOLNY (76) ; Josie BESSE-CASTANT, maire de FALEYRAS (33) ; Régis DESTREZ, maire de POUILLY-SUR-SERRE (02) ; Patrick MAGNIER, maire de SENTELIE (80) ; René OUDOT, maire de VILLEGUSIEN-LE-LAC (52) ; Véronique DETOC-GARNIER, maire d'ARDELLES (28) ; Lucien SCHWARTZ, maire de HOLVING (57) ; Roger TOURRET, maire d'AUDRESSELLES (62) ; Philippe PUYPONCHET, maire de GAGEAC-ET-ROUILLAC (24) ; Dominique BEUDOT, maire de BETIGNICOURT (10) ; Michel GUYOT, maire de LANÇON (08) ; Jean-Marie VANDERMEERSCH, maire de BISSEY-LA-PIERRE (21) ; Marguerite CHEVALIER, maire de VILLEBOIS-LES-PINS (26) ; Jean-Luc PERRIN, maire de SAINT-JEAN-LA-VETRE (42) ; Gérard MOREL, maire de CHATELNEUF (39) ; Gérard GRAS, maire de COLOGNAC (30) ; Jean-Pierre GOUYETTE, maire de CRAVENT (78) ; Jean-Louis PEROTIN, maire d'ORIGNY-EN-THIERACHE (02) ; Jean-Luc BOUDEAU, maire de ROMAIN (25) ; Sylvie MICHEL, maire de SAINT-JULIEN-DES-CHAZES (43) ; Jean BAUDOUIN, maire de FONTANGY (21) ; Thérèse BERNIER, maire de VIELPRAT (43) ; Dominique PERNIN, maire de PEINTRE (39) ; Martial DORBAIS, maire de VOULTON (77) ; Patrice TERPREAU, maire d'EPEIGNE-SUR-DEME (37) ; Jean-Daniel MICHEL, maire de BOURGNEUF (17) ; Jean-Claude LATOUR, maire de LEYRIEU (38) ; Jean-Pierre DABERNAT, maire de SAINT-PAUL-DES-LANDES (15) ; Jean-Claude NIAY, maire de MAYOT (02) ; Henri GUILLOUT, maire d'AMBLEON (01) ; Marie-Madeleine JAYNE-BORGHINO, maire de PADERN (11) ; Josette GAILLARD, maire de SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE (71) ; Henri RAMPIN, maire d'IZIEU (01) ; Jacqueline PIERRISNARD, maire de SAINT-JEANNET (04) ; Pierre GEEREM, maire de LANGUEVOISIN-QUIQUERY (80) ; Marie-Claire CHAMBARET, maire de CERNY (91) ; Antoine ZAPATA, maire de BIZE (52) ; Yvon BUCHART, maire d'OLLEY (54) ; Thierry REVEIL, maire de LABASTIDE-SAVES (32) ; Yanick FRAPSAUCE, maire de MIERMAIGNE (28) ; Fernand CHAVASTELON, maire de SAINT-GERMAIN-LAVOLPS (19) ; Jacques JOFFRE, maire de GOURDON-MURAT (19) ; Jean TAYAC, maire d'AUSSAC (81) ; Jean-Michel OGET, maire de BETTANGE (57) ; Bernard DUVERGER, maire de SAINT-LUCIEN (28) ; Jean-Paul GRANDCHAMP, maire de SEYSSEL (01) ; Thérèse THORETTON, maire de COURCY (14) ; Philippe LANGNEL, maire de HARCANVILLE (76) ; Marcel GALLAND, maire délégué de la commune associée de DONNEMARIE (52) ; Jean-Luc GRANIER, maire de TREFFORT (38) ; Auxence WIGNERON, maire de BEAUMETZ-LES-AIRE (62) ; Jean-Claude ROCHE, maire d'AUTHEZAT (63) ; Jean-Claude LAFAGE, maire de SAINT-PIERRE-D'EYRAUD (24) ; Patrick LACAMPAGNE, maire d'ESPERCE (31) ; Pascal FLEURY, maire délégué de la commune associée de MAMBOUHANS (25) ; Emmanuel BRISSIAUD, maire de TERSANNES (87) ; Fabrice OUDIN, maire de PREMIERFAIT (10) ; Jean CHATENET, maire de MASSERET (19) ; Jean-Pierre KARCHE, maire de CHATEAUREDON (04) ; Antoine GIMENEZ, maire de QUEZAC (15) ; Luc LARET, maire de CASTELRENG (11) ; Edith THOUVIGNON, maire de BAUDREMONT (55) ; Jack LISSANDRE, maire de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER (37) ; Pierre BARRAU, maire de PORCHERES (33) ; Noëlla MOLINA, maire d'AIRION (60) ; Gérard DAGRY, maire de BRAYE-EN-LAONNOIS (02) ; Bernard MOREAU, maire de LORE (61) ; Gustave PIERRISNARD, maire de MAJASTRES (04) ; Pierre AGUT, maire de MOUREDE (32) ; André LETUR, maire de LOISIN (74) ; Didier FOUCHÉ, maire de SOULITRE (72) ; René PAMPOUILLE, maire de SAINTE-JULIE (01) ; Michel RENAUT, maire de GRAFFIGNY-CHEMIN (52) ; Yvonnick RACOUET, maire de TREAL (56) ; Jean VENOT, maire de MOROGES (71) ; Corinne CARVALHO, maire de CHAMPMOTTEUX (91) ; Monique CHARLET, maire de LEVECOURT (52) ; Didier THIEBAUT, maire de DEINVILLERS (88) ; Bernard CARRERA, maire de CASTILLON-MASSAS (32) ; Albert VAISSELET, maire de SAINT-PAUL (73) ; Christian HUMBERT, maire de CHEVROTAINE (39) ; Colette WATREMEZ, maire de RAINSARS (59) ; Jacques FAVERJON, maire de LA CHAPELLE-BLANCHE (73) ; Pierre JOLY, maire de MERINDOL-LES-OLIVIERS (26) ; Jacques LINALE, maire de PIEVE (2B) ; Claudine DALMASSIE, maire d'ARGANCHY (14) ; Daniel MOISAN, maire de PLESTAN (22) ; Constant BOSSER, maire d'OTTERSTHAL (67) ; Maurice CARDOT, maire de FRESSE (70) ; James CLABAULT, maire de HARGICOURT (80) ; Anicet ERRECARRET, maire d'ALÇAY-ALÇABEHETY-SUNHARETTE (64) ; Jacques GUERIN, maire de GOMMECOURT (78) ; Jean-Michel HENNINOT, maire de CILLY (02) ; Jean-Marie CLAUDE, maire de SOMMERECOURT (52) ; Marcel RAMBOZ, maire de MARRE (LA) (39) ; Robert VALO, maire de FAVRIEUX (78) ; Jean-Louis SIMON, maire de VILLEDOMER (37) ; Bernard COLLETTE, maire de JOUANCY (89) ; Guy FERNEZ, maire de BANTEUX (59) ; Louis LAGNIEZ, maire de NEUVILLE-SAINT-VAAST (62) ; Jean-Christian RUIN, maire de BUIRE-SUR-L'ANCRE (80) ; Gérard SCHOENBERG, maire de VENNANS (25) ; José ESCANEZ, maire de CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN (04) ; Jules ANOUILH, maire de MAUVEZIN-DE-PRAT (09) ; Gérard BOUCHONVILLE, maire de HARAMONT (02) ; Michel CHARVET, maire de VERNOUX (01) ; Christian DELOZANNE, maire de PONT-ARCY (02) ; Marie-Thérèse BIACHE, maire de FRAQUELFING (57) ; Claudie CHEVALLIER, maire de LA FERRIERE (37) ; Michel NICOLAS, maire de LA CELLE-EN-MORVAN (71) ; Jacky LUDI maire de MILLERY (21) ; Pascal JUMEL, maire de SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL (27) ; Georges ANDRE, maire de VARISCOURT (02) ; Lionel PERRAUDAT, maire de CLELLES (38) ; Marie-Claire BERGUE, maire de FREAUVILLE (76) ; Claude ZACCARIOTTO, maire de VIGNAUX (31) ; Albert AGUIAR, maire de SAINTE-ENGRACE (64) ; Henri ALIBERT, maire de SAINT-MICHEL (82) ; Yves COLLANGES, maire de SAINT-PIERRE-LAVAL (03) ; Jean-Pierre VANLUGGENE, maire d'ARBORAS (34) ; Michel LEMOINE, maire de BOULLARRE (60) ; Léon DUJON, maire de LA CHAPELLE-SUR-CHEZY (02) ; Serge BARASSI, maire de MONTBLAINVILLE (55) ; Agnès BLANCARD, maire de VILLECIEN (89) ; Aimé ROBERT, maire de RASTEAU (84) ; Raymond LAMBERT, maire de CHATEAUVIEUX (83) ; Patrick LAFAVE, maire de LA FRAMBOISIERE (28) ; Michel RAVARDEL, maire de SUZETTE (84) ; Patrice BOUVIER, maire de BRAINVILLE (54) ; Claude LEMOINE, maire de DOMPTIN (02) ; Jean-Marc BREJASSOU, maire de BEAUSSAC (24) ; André PERNET-DEMORET, maire de SAINTE-HELENE-SUR-ISERE (73) ; Jean VOGEL, maire de SAINTE-CATHERINE (69) ; Bernard SOUDANT, maire de JUVINCOURT-ET-DAMARY (02) ; Max DELPERIER, maire de MONTOLIEU (11) ; René MARTINOT, maire de SERMOYER (01) ; Charlotte POUCHAN, maire de GINCLA (11) ; Anne-Marie RANC, maire de VILLENEUVE-LES-BEZIERS (34) ; Marie-Noëlle FRANZ, maire de BACOURT (57) ; Patrick DEMANGEOT, maire de HARREVILLE-LES-CHANTEURS (52) ; Annie CROS, maire de SAINTE-EUGENIE-DE-VILLENEUVE (43) ; Paul REMY, maire de SERAUCOURT-LE-GRAND (02) ; Sylvie COTILLOT-JACQUEMOT, conseiller régional (52) ; Patricia GUYETANT, maire de GOUX-SOUS-LANDET (25) ; Christian THERON, maire de ROQUEFORT-DES-CORBIERES (11) ; François CUCHET, maire d'ARVILLARD (73) ; Christophe VOLLE, maire de SAINT-MICHEL-D'AURANCE (07) ; Francis LATRONCHE, maire de LA ROCHE-L'ABEILLE (87) ; Jean PLAZANET, maire de TARNAC (19) ; Jean-Paul TRIFFAULT, maire de SAINT-LYE-LA-FORET (45) ; Michèle GERBORE, maire d'ORBIGNY-AU-MONT (52) ; André FAVEREAU, maire de SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL (33) ; Luc LALLOUETTE, maire de TOURNAVAUX (08) ; Jean-Louis PHILIPPE, maire de BRICONVILLE (28) ; Gérard PIEGELIN, maire de GOUHELANS (25) ; Victor FOURNIER, maire de LUCEY (73) ; Jacques BENOIT, maire de VILLEMOIRON-EN-OTHE (10) ; Dominique DAVAL, maire de LE CHATELET-SUR-MEUSE (52) ; José BERTHO, maire de TRAMAIN (22) ; Nicole PERRINE, maire de SAINT-CELERIN (72) ; Marcel BERTHOLET, maire de BEAUMONT-EN-BEINE (02) ; Michel TELLIER, maire de LA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY (02) ; Dominique TRONCIN, conseiller général de MONTMIREY-LE-CHATEAU (39) ; Jean-Pierre TACLET, maire de VAITE (70) ; Hervé NOURRY, maire de PRASVILLE (28) ; Georges GOUOT, maire d'ASNIERES-EN-MONTAGNE (21) ; Claude LALLEMENT, maire de MAISONS-LES-SOULAINES (10) ; François BRUNO, maire de SAINT-LEON-SUR-VEZERE (24) ; Patrick GALINIER, maire de COURTRIZY-ET-FUSSIGNY (02) ; Alain BRECOURT, maire de CRAINCOURT (57) ; Robert LAVAL, maire d'ANGLARS-NOZAC (46) ; Raymonde PEALAT, maire de SALETTES (43) ; Richard BEAUSAERT, maire d'ASSIS-SUR-SERRE (02) ; Guy PUYET, maire de FONTAINES-SAINT-CLAIR (55) ; Annie RAVASSARD, maire de CROSEY-LE-GRAND (25) ; Jacques OGIER, maire de DUERNE (69) ; Maryse HENRION, maire de XIVRY-CIRCOURT (54) ; Jean-Pierre PELIX, maire de MONTIRAT (11) ; Georges MEYER, maire délégué de la commune associée d'EBERBACH (67) ; Edouard SLEDZ, maire de CAGNONCLES (59) ; Jean-Luc BUETAS, maire de SAINT-PAUL (33) ; Michel PRETTRE, maire d'AUBENCHEUL-AU-BAC (59) ; Yves ARMAND, maire de SAINT-RESTITUT (26) ; Gilles MOROSI, maire de MONTREAL-LA-CLUSE (01) ; Gérard FECAMP, maire d'INTRAVILLE (76) ; Jean-François CAVEROT, maire de SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY (21) ; Michel JAN, maire de MINERVE (34) ; Jean-Claude NOEL, maire d'ATTANCOURT (52) ; Yves LEGRAND, maire de FONTENAY (76) ; Christian BENOIT, maire de CUBIERETTES (48) ; Georges RUELLE, maire de CHOLONGE (38) ; Francis COLLONVILLE, maire de MONSURES (80) ; Pierre CAPELLI, maire de SAINT-JEAN-DE-FOS (34) ; Valéry LIOTAUD, maire de ROCHEBRUNE (26) ; Hervé PAULY, maire de FRONTENAC (33) ; Daniel DIAS, maire de SAVIGNE-SOUS-LE-LUDE (72) ; Jean BOUTET, maire de CHALAIS (36) ; Denis BUFFY, maire de MENETREUX-LE-PITOIS (21) ; Patrick PETREMENT, maire de VILLEBON (28) ; Claude DAVROUX, maire de SAINT-NICOLAS-AUX-BOIS (02) ; Josette DAVION, maire de LIEZ (02) ; Michel FOURNET, maire de NOVY-CHEVRIERES (08) ; Michel MENARD, maire d'AIGLEVILLE (27) ; Lucien RZEPROWSKI, maire de VELU (62) ; René DAUSSY, maire de LEME (02) ; Robert IMBERT, maire de SAINT-MARTIN-DE-LA-BRASQUE (84) ; Laurent PALIN, maire de NICEY-SUR-AIRE (55) ; Marc GOUTAGNY, maire de MONTROMANT (69) ; Liliane BLANC, maire de BUISSON (84) ; Georges BERTHUEL, maire de BELVIS (11) ; Paul ARNAUD, maire de MONTFERRAND-LA-FARE (26) ; Marcel ACCOCEBERRY, maire de LARRAU (64) ; Noël MAGNON, maire de CHAMP-D'OISEAU (21) ; Jean-Jacques ANDRIEUX, maire de TREDANIEL (22) ; Gilbert FERNIOT, maire d'ORSANS (25) ; Dominique FRANCOIS, maire de CARSAN (30) ; Alain LASSIAZ, maire de TOURNON (73) ; Max BAYLAC, maire de LUSSAN (32) ; Henry BARA, maire de BAZUEL (59) ; Philippe ETIENNE, maire de CALLEVILLE-LES-DEUX-EGLISES (76) ; Christiane BREMOND, maire de SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS (30) ; Bernard TAILLIART, maire de LE CHATELET-SUR-RETOURNE (08) ; Virginie THOMAS, maire de TRICHEY (89) ; Christian KOSTYRA, maire de GONDRECOURT-AIX (54) ; Christian LECLERC, maire de VAUDEVILLE-LE-HAUT (55) ; Daniel SCHENINI, maire de MOUZAY (55) ; Roger LAFON, maire de COMPREGNAC (12) ; Michel VERJUS, maire de SAINT-PIERRE (39) ; Daniel MAULBON, maire d'OUTREMECOURT (52) ; Eugène VESIN, maire de MEILLERIE (74) ; Dominique PAILLE, maire de HANGARD (80) ; François BARONNET, maire de SAINT-MARTIN-L'HEUREUX (51) ; Jean-Claude BOUQUET, maire de MONTHUCHON (50) ; Patrick MEGNY, maire de SOMMEDIEUE (55) ; François SYLVESTRE, maire de CUY (89) ; Jean-Yves PARONNAUD, maire de BOSTENS (40) ; Yves LE GUYADER, maire de PRAT (22) ; Alain VEYRET, maire d'ARANDON (38) ; Patricia NEXON, maire de VALENCE (16) ; Jean-Marc PEILLEN, maire de LICQ-ATHEREY (64) ; Michel MOMBOBIER, maire de MATHENAY (39) ; Claudine CARON, maire de LA BELLIERE (76) ; Jean-Jacques KARMAN, conseiller général d'AUBERVILLIERS-OUEST (93) ; Christian LAMBERT, maire de MARTIGNY-COURPIERRE (02) ; Francis GARCIA, maire de PARAZA (11) ; Luc TORDEUX, maire de COURCELLES-SUR-VESLES (02) ; Fabrice PIOTROWSKY, maire de DOURLERS (59) ; Raymond VILLET, maire de VERS (74) ; Christian FLEURY, maire de BONNETABLE (72) ; Claude LEGAND, maire de GESNES-EN-ARGONNE (55) ; Jean-Claude PIARD, maire de LES PIARDS (39) ; Joël SAPET, maire de BOURSONNE (60) ; Jean-Michel BOUHIN, maire de BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES (62) ; Gilbert BROCK, maire de ZITTERSHEIM (67) ; Yvette PASQUIER, maire de MONTEROLIER (76) ; Guy LEBEUF, maire de BLAISY (52) ; Henri BODIG, maire de BELMONT-SUR-VAIR (88) ; André RATINIER, maire de CHATELPERRON (03) ; Roland HECKEL, maire de WEYER (67) ; Jean-Pierre PARDOEN, maire de PRESILLY (74) ; Patrick BEYDON, maire de MEZILHAC (07) ; Roger DUPUY, maire de PUYLAUSIC (32) ; Bernard RICHARD, maire de MAGNY-DANIGON (70) ; Jean-Jacques MULOT, maire de VIEUX-VILLEZ (27) ; Jean-Pierre HUMEZ, maire de SAINT-MARTIN-D'ARDECHE (07) ; Michel MEJEAN, maire de LASALLE (30) ; Jean DUPUY, maire de DARDENAC (33) ; Jean PAPAIT, maire de CHARAVINES (38) ; Claude JOLY, maire de XEUILLEY (54) ; Roland THIERRY, maire de BEUTAL (25) ; Jean-Paul TEISSEDRE, maire de BLAVIGNAC (48) ; Gérard MERTZ, maire de BUST (67) ; Alain PAQUIER, maire d'AUBRIVES (08) ; Michel VADE, maire d'ACCOLAY (89) ; Pascal LOUIS, maire de CHIGNE (49) ; Roger PELASSY, maire de MONS (83).
Fernand LENI, maire de NOIRON-SUR-SEINE (21) ; François PUYOULET, maire d'UROST (64) ; Edmond STENGER, maire de BITCHE (57) ; Joseph NICOLEAU, maire de SAINT-PAUL-MONT-PENIT (85) ; Bernard LEROY, maire de LE VAUDREUIL (27) ; Claude JATIERE, maire de HAPPONVILLIERS (28) ; Claude FILIPPI, maire de VENTABREN (13) ; Maurice MEIRELES, maire de PONTACQ (64) ; Serge LEGER, maire de BREUILAUFA (87) ; Michel LAUGIER, maire de MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78) ; Yves CREPY, maire de MOUFLERS (80) ; Nicolas LEBAS, maire de FACHES-THUMESNIL (59) ; Jean-Georges SORGIUS, maire de WOLSCHHEIM (67) ; Jean-Luc LERMITE, maire de LE THOUREIL (49) ; Yves GUENOUX, maire d'ALLAS-CHAMPAGNE (17) ; Maïté IDIART, maire de GESTAS (64) ; Didier CRASSET, maire de CHAINTRIX-BIERGES (51) ; Henri THEUVENY, maire de SORCY-SAINT-MARTIN (55) ; Etienne REBOUL, maire d'AUXY (45) ; Jean-Pierre PRAT, maire de VIEY (65) ; Bernard LEVOYET, maire de VIEILMOULIN (21) ; Jean-Louis BOURLANGES, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Richard FUCHS, maire de BENNWIHR (68) ; Rodolphe THOMAS, député du Calvados (2e) (14) ; Alain LE QUEAU, maire de PARIGNE-LE-POLIN (72) ; Edmond FABACHER, maire de KUTZENHAUSEN (67) ; Jean-Pierre DUFES, maire délégué de la commune associée de TERVES (79) ; François BAYROU, député des Pyrénées-Atlantiques (2e) (64) ; Jean-Michel ADELINE, maire de SAINT-PIERRE-DU-MESNIL (27) ; Daniel BOILLON, maire de LE BELIEU (25) ; Pierre-Marie PONTET, maire de RONNO (69) ; Marc PELTIER, maire de LE THEIL-BOCAGE (14) ; Michel ROUSSEL, maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL (76) ; Augustin BONBOIS, maire de CASE-PILOTE (972) ; Jean-Paul BOUCHEZ, maire de SAINTE-PAULE (69) ; Dominique GUILLOT, maire de SAINT-HONORE (38) ; Jean-Michel LAPERTOT, maire de SAINT-EUPHRONE (21) ; Christian BILBAUT, maire de DANGEAU (28) ; Josette BOURGEOIS, maire de MONTREUIL-POULAY (53) ; Marcel LEBON, maire de CHARNY-SUR-MEUSE (55) ; Didier CARLET, maire de ROUSSILLON-EN-MORVAN (71) ; Sylvie DAUVET GRANGEON, maire d'EXCENEVEX (74) ; François MERVEILLEAU, maire de CASSEUIL (33) ; Roland GIBERTI, maire de GEMENOS (13) ; Pauline NOE, maire de CHASSORS (16) ; Gilbert DUTERTRE, conseiller général d'ERNEE (53) ; Laurent FEUTRY, maire de LE PORTEL (62) ; Michel DUQUENNOY, maire de SAINTE-AUSTREBERTHE (62) ; Philippe NOE, président de la communauté de communes de LA COTE D'ALBATRE (76) ; Jean-Claude BOIXIERE, maire de GREZ-SUR-LOING (77) ; Claude GIRARDOT, maire de RAHON (25) ; Jean-Pierre DELANDRE, maire de VAUQUOIS (55) ; Bernadette CHAMBRE, conseiller régional (73) ; Denise BROCKAERT, maire de VILLERS-SUR-LE-ROULE (27) ; Claude FERJOU, maire de MASSAIS (79) ; Pascal HOUBRON, maire de BIHOREL (76) ; Jean-Marie JANSSENS, conseiller général de MONTRICHARD (41) ; Thierry CARBIENER, maire de SAVERNE (67) ; François CARBONELL, maire de VITRAI-SOUS-LAIGLE (61) ; Jean-Michel DESCAMPS, maire de SAUTERNES (33) ; Rémi ZUBER, maire d'ORÇAY (41) ; Albert MICHON, maire de LA NOUE (51) ; Eric MALATRAY, maire de LA CHAPELLE-DE-MARDORE (69) ; Jean-Michel MOYNIE, maire de SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC (47) ; Jacky DUNAND, maire de LA RIVIERE-ENVERSE (74) ; Gilbert VERDET, maire d'OZAN (01) ; Jean-Claude LE GUEN, maire de PLOUHA (22) ; Patrick GEORGET, maire de QUIRY-LE-SEC (80) ; Françoise TRAVERS, maire de CORMICY (51) ; Thierry NAUDINOT, maire de BELAN-SUR-OURCE (21) ; Marc CASSY, maire de MOLINEUF (41) ; Gérard TOURNADRE, maire de BEAULIEU (15) ; Isabelle MAINCION, maire de LA VILLE-AUX-CLERCS (41) ; Alain COURTOIS, maire de LE FIDELAIRE (27) ; Antoine MULLER, maire de BURNHAUPT-LE-HAUT (68) ; Edmond SIMONIAN, maire de CAIXON (65) ; Gilbert BILLOT, maire d'ARC-SOUS-CICON (25) ; Gilbert SCHUH, maire de MORSBACH (57) ; Danièle MEYER, conseiller régional (67) ; Pierre MERLE, maire de GRANDRIEU (48) ; Jacques AULAS, maire de SAINT-VINCENT-DE-REINS (69) ; Roger PRAJOUX, maire de BOURG-DE-THIZY (69) ; Armand QUIRIN, maire de BURBACH (67) ; Jacques LADEGAILLERIE, maire de LORIOL-SUR-DROME (26) ; Anne MOYAT, maire de ROMAIN (51) ; Jean-Marie BURTARD, maire de GUINGLANGE (57) ; Jean-Louis BRUNEAU, maire de SAINT-AUBIN-DES-COUDRAIS (72) ; Frédéric STRIBY, conseiller général de HUNINGUE (68) ; Daniel EVA, maire de VOELLERDINGEN (67) ; Jean-Mary BOISNIER, maire de LE GICQ (17) ; Daniel STIRMANN, maire de MUNWILLER (68) ; Gérard DUZAN, maire de BAUDIGNAN (40) ; Jean GEDOUIN, maire de SERVON (50) ; Françoise SUITNER, maire de SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES (76) ; Anne-Marie ROUILLER, maire de MOSSON (21) ; Dorothée PINEAU, conseiller régional (92) ; François ROCHEBLOINE, député de la Loire (3e) (42) ; Josy LIDY MOLLET, conseiller régional (77) ; Emmanuel HERVIEUX, maire d'OUTARVILLE (45) ; Jacques ROCCA SERRA, conseiller régional (13) ; Maurice COUZIN, maire de GRANDCHAIN (27) ; Marc LEPRAT, maire d'AUDAUX (64) ; Michel BORDEREAU, maire de CHALONNES-SUR-LOIRE (49) ; Maurice PERRION, maire de LIGNE (44) ; Daniel DESHAYES, maire de SAINT-PAIR (14) ; Louis-Marie CHAMPEME, maire de SAINT-GENEROUX (79) ; Barthélémy AGUERRE, conseiller général de SAINT-PALAIS (64) ; Sophie JACQUEST, conseiller régional (95) ; Louis RENAULT, maire de LE FIEF-SAUVIN (49) ; Robert DAVIOT, conseiller général de DOMONT (95) ; Louis FISSEAU, président de la communauté de communes de VENDOMOIS RURAL (41) ; Jean-Claude LAMALLE, maire de SOUHEY (21) ; Michel REMBERT, maire de VIBRAC (17) ; Jacqueline BOUCHET, maire de PAIZAY-LE-TORT (79) ; Maryvonne JANSSENS, maire de LES ROCHES-L'EVEQUE (41) ; Hugues RONDEAU, maire de BUSSY-SAINT-GEORGES (77) ; Geneviève LECHENET, maire de CHAMESSON (21) ; Michel PINCHON, maire de BOISSY-LAMBERVILLE (27) ; Marielle DE SARNEZ, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Denis GUITTON, maire de RUGLES (27) ; Jean-Paul CHARLUT, maire de POSANGES (21) ; Gérard BARDE, maire de VACQUERIETTE-ERQUIERES (62) ; Etienne LEROUX, maire de SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE (27) ; Alain LAURIOU, conseiller général de GENNES (49) ; Gilles ARTIGUES, député de la Loire (1re) (42) ; Michèle PELTAN, conseiller régional (85) ; Gérard GURET, maire de COURMANGOUX (01) ; Gabriel COUTURIER, maire de SAINT-BONNET-LE-TRONCY (69) ; Henri JOURDAN, maire de LE MESNIL-AUBERT (50) ; Louis ABRARD, maire d'EYGLIERS (05) ; Pierre BRAND, maire de FERRETTE (68) ; Bernard DUTRAY, conseiller général d'OUZOUER-LE-MARCHE (41) ; Jean MATHIVET, maire de SAINT-BERAIN (43) ; Hervé MORIN, député de l'Eure (3e) (27) ; Pierre-Yves JARDEL, maire d'ORBAIS-L'ABBAYE (51) ; Jean-Luc GAYRAUD, conseiller général de MILLAU-EST (12) ; Jacques MERCIER, président de la communauté de communes de COPADOZ (14) ; Albert MANSAS, maire de GEMBRIE (65) ; Jean-Paul GUYON, président de la communauté de communes DU SOMBERNONNAIS (21) ; Daniel SOULAGE, sénateur (47) ; René BREIDENSTEIN, maire de VILSBERG (57) ; Dany WATTEBLED, maire de LESQUIN (59) ; Jean-François LECLET, conseiller général de NOVION-PORCIEN (08) ; Jean-Pierre CUBERTAFON, maire de LANOUAILLE (24) ; Patrice DE FOUCAUD, président de la communauté de communes du CANTON DE NOYANT (49) ; Jean-René JONCOUR, maire de CORAY (29) ; Sylvie PELLAT FINET, conseiller régional (38) ; Odile FOURCADE, conseiller général de SAINT-CLOUD (92) ; André JACQUES, maire de FARSCHVILLER (57) ; Pierre-Yves DESARD, maire de BANGOR (56) ; Bernard COULON, maire de SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE (03) ; Daniel LEMAIRE, maire de MAVES (41) ; Arnaud LAFON, maire de CASTANET-TOLOSAN (31) ; Julien LACAZE, maire de LAMAYOU (64) ; Gilbert RUSCH, maire de HOMBOURG (68) ; Michel PERRETON, maire de PALOGNEUX (42) ; Monique GIBOTTEAU, conseiller général de VENDOME (2e) (41) ; Bernard FRANCART, maire de CUPERLY (51) ; Jean-Claude RIALLIN, maire de SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE (56) ; Jacques RICHIR, conseiller régional (59) ; Philippe ROUCHOUX, maire de CHANAC (48) ; Henri ZAMARLIK, maire de SAINT-PATERNE-RACAN (37) ; Jean-Pierre BORDET, maire de LUCINGES (74) ; Alain DUCHESNE, maire de TOURMIGNIES (59) ; Jean-Paul IMBS, maire de BINDERNHEIM (67) ; Roland FONTENIT, maire de SAINT-PAUL-EN-PAREDS (85) ; Pierre SALLIOU-COTTIN, maire de PABU (22) ; Pierre RADE, maire de VIEUX-PONT-EN-AUGE (14) ; Gérard CRONENBERGER, maire d'INGERSHEIM (68) ; Jacques LATOUR, maire d'ALLEZ-ET-CAZENEUVE (47) ; Jean-Claude DESCHAMPS, conseiller régional (19) ; Xavier MULLER, maire de MARLENHEIM (67) ; Gilbert CAYRON, conseiller régional (12) ; Jacques CASTAING, maire de MANT (40) ; Robert PERBET, maire de SAINT-PAL-DE-SENOUIRE (43) ; Monique SAUVEBOIS, maire de MEREUIL (05) ; Robert PINET, maire de SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE (38) ; Omer DIOT, maire de NUEIL-SOUS-FAYE (86) ; Georges SCHMINKE, maire de RILLY-SUR-AISNE (08) ; Geneviève BERTRAND, conseiller de Paris (75) ; Henri BEAUMIER, maire de BRINON-SUR-BEUVRON (58) ; Jean-Louis SCHUK, maire de LISSIEU (69) ; Claude BIWER, sénateur (55) ; Xavier JAGLIN, conseiller général d'ARGENTAN-OUEST (61) ; Raphaël-Léonard BARBAROSSA, maire de BELLOY-EN-FRANCE (95) ; Jean-Claude OPEC, maire de PUSY-ET-EPENOUX (70) ; Joseph THOMAS, maire de PORT-SAINT-PERE (44) ; Christian AUMONT, maire de MONTIGNY-LE-GANNELON (28) ; Eric FOURNIER, conseiller régional (74) ; Michel BARTHIER, maire de LA CHAPELLE-SAINT-MAURICE (74) ; Gérard THOMAS, maire de LIXING-LES-SAINT-AVOLD (57) ; Joseph LAIGRE, maire d'ARTHON-EN-RETZ (44) ; Claude CORMERY, maire de PERNAY (37) ; Jean-Claude AGENEAU, maire de SAINT-MARS-LA-REORTHE (85) ; Réjane VIQUESNEL, maire de LE FAULQ (14) ; Lucien TARANTOLA, président de la communauté de communes de CORBIERES EN MEDITERRANEE (11) ; Jean-Michel PEROU, président de la communauté de communes d'ESPACE GATINE (79) ; Jean-Clément BERNARD, maire de SAINT-REVEREND (85) ; Rogatien FOUCHER, conseiller général de MACHECOUL (44) ; Bernard CARBONNELLE, maire de COUTURES (49) ; François MOGENET, conseiller général de SAMOENS (74) ; Paul HUBAIL, maire d'AMANCE (10) ; Hubert STEINMETZ, maire de MOMMENHEIM (67) ; Robert GALLI, maire de CLERON (25) ; Robert GAGNEUX, maire d'ORBESSAN (32) ; Jean-Marie SAILLARD, conseiller général de MOUTHE (25) ; France REVEILLERE, conseiller régional (49) ; Pascal GUERIN, maire de SAINT-CHRISTOPHE (69) ; Damien CHAMAYOU, maire de PAULINET (81) ; Claude GARBISON, président de la communauté de communes de COTEAUX DE L'ARROS (65) ; Monique FOREL, maire de SAVAS (07) ; Paul BORDET, maire de LARAJASSE (69) ; Henri LENVOISE, maire de LE PLESSIS-GRIMOULT (14) ; André LESVEN, maire de PLOUGUERNEAU (29) ; Bernard ARNAUD, maire de LA BOISSIERE-DES-LANDES (85) ; Jean-Paul DOUSSET, maire de SEVRY (18) ; Jean-Marc ALLAIN, maire de GORRON (53) ; Francis DELPECH, maire de SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN (47) ; Jean-Paul BERNARD, maire de PLAN (38) ; Jean-Jacques JEGOU, maire de LE PLESSIS-TREVISE (94) ; Patrick LAVAGNE, maire de LES CABANNES (81) ; Bernard FERRIERE, maire de SAINT-DENIS-COMBARNAZAT (63) ; Jean-Louis BRUNET, maire de NERAC (47) ; Catherine GUYANT-CHALOT, maire de BAILLEUL-NEUVILLE (76) ; Claude BARLOY, maire de MAUREPAS (80) ; Philippe VIGIER, maire de CLOYES-SUR-LE-LOIR (28) ; Marcel LUDWICZAK, maire de LAUNOIS-SUR-VENCE (08) ; Michel ANDRAL, maire de DENAT (81) ; Bernard SIX, maire de CROIX (59) ; Alain REYNAUD, maire de SAINT-VICTOR (07) ; Jean-Claude WAGNER, maire de DAUENDORF (67) ; Alix DE LA BRETESCHE, conseiller régional (35) ; Louis AUROUX, maire de MEREVILLE (91) ; Jacques NOVE, maire de PONTCHARRA-SUR-TURDINE (69) ; Fabrice BOREL, maire de FOREST-SAINT-JULIEN (05) ; Jean-Marie GIGAN, maire de HOUSSAY (53) ; Edouard BEAUDOUIN, maire de CONTEST (53) ; Louis LHOMME, maire de BIEF-DU-FOURG (39) ; Eliane WANDLAINCOURT, maire de MOUILLY (55) ; Claude BORDIER, maire de NAVEIL (41) ; Pierre VERSAUD, maire de CHESSY (69) ; Dominique CAMUS, conseiller général de COMBLES (80) ; Jean-Pierre VIGIER, maire de LAVOUTE-CHILHAC (43) ; Marc DEWAELE, maire de LACHAPELLE (80) ; Yannick RABILLE, maire de SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS (44) ; Michel FLOT, maire de COOLUS (51) ; Guy CHEVILLOT, maire de MONTUREUX-ET-PRANTIGNY (70) ; Bernard STOESSEL, conseiller régional (68) ; Guy PICQUET, maire de WALTENHEIM (68) ; Claude BERTHET, maire de CURCIAT-DONGALON (01) ; Marcel VERNEY, maire de GRUFFY (74) ; Pierre LANGLAIS, maire de SAINT-ROMAIN-EN-GAL (69) ; Antoine PERRAULT, conseiller général de PERVENCHERES (61) ; Myrtil VIQUESNEL, conseiller général de CORMEILLES (27) ; Jacky MARIE, maire de MARTINVAST (50) ; Lucien METZ, maire d'EPFIG (67) ; Georges DELOR, maire de MULHAUSEN (67) ; Bernard LEJEUNE, maire de LA BALEINE (50) ; Jean-Louis CORDOLA, maire de MAUVES (07) ; Nathalie PHILIPPOT, maire délégué de la commune associée LES HAUTS-DE-CHEE (55) ; François CHALMEL, maire de COLAYRAC-SAINT-CIRQ (47) ; Gilbert MARIGNIER, maire de POLLIONNAY (69) ; Fernand GOUBERT, maire de JOUE-DU-BOIS (61) ; Francis KLEIN, maire de LUTTENBACH-PRES-MUNSTER (68) ; Anny FAVROT, maire de PETITE-CHAUX (25) ; Gilbert BOUCHET, maire de TAIN-L'HERMITAGE (26) ; Jean-Jacques FRITZ, conseiller régional (67) ; Charles DE POUS, maire de LUGAN (81) ; Philippe LAURENT, maire de SCEAUX (92) ; Laurent FATON, maire de THESY (39) ; Germain NEDEZ, maire de SANCEY-LE-LONG (25) ; Jean SALLES-LOUSTAU, maire de BORDES (64) ; Robert HUREL, maire de CANVILLE-LA-ROCQUE (50) ; Bernard JANDOT, maire de FRANS (01) ; Alain DUCLERCQ, maire de LE MESNIL-EN-THELLE (60) ; Christian COIGNE, maire de SASSENAGE (38) ; Noëlle BINET, maire de PONT-DU-NAVOY (39) ; Nicolas PERRUCHOT, maire de BLOIS (41) ; Michel FELIX, maire de LE FRASNOIS (39) ; Bernard BILLOT, maire de COUR-CHEVERNY (41) ; Jean-Claude MERCERON, sénateur (85) ; François BINOIST, maire de BILLIO (56) ; Dominique JULAUD, maire de LA CHAPELLE-DE-BRAIN (35) ; Jacques PEDEHONTAA, maire de LAAS (64) ; André TRIBAUDEAU, maire de LASSON (89) ; Roselle CROS, conseiller régional (78) ; Yves DETRAIGNE, sénateur (51) ; Jean-Pierre DORE, maire de BUHY (95) ; Thierry ISSARTEL, maire d'ORTHEZ (64) ; Max VINCENT, maire de LIMONEST (69) ; Jean-Luc MARCOTTE, maire de COURSET (62) ; Charles PELANNE, conseiller général de GARLIN (64) ; Marie-Hélène DAUCE, conseiller général de BECHEREL (35) ; Jean-Louis BAUDRON, maire de JANVILLE (28) ; Nicolas SCHMIT, maire de VILLIERS-LE-DUC (21) ; Bernard MALEGUE, maire de BAIGNEUX-LES-JUIFS (21) ; Michel FORET, maire de CHALMAISON (77) ; Daniel VITTE, conseiller général de VIRIEU (38) ; Marcel BRUNGARD, maire de COURCELLES (90) ; Bénigne COLSON, maire de FRENOIS (21) ; Philippe MORILLON, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Philippe LAFAY, conseiller de Paris (75) ; Jean-Eric WESTPHAL, conseiller général de BOUXWILLER (67) ; Gérard DELMOTTE, maire de SEBOURG (59) ; Yves LEDIZES, maire de SIVERGUES (84) ; Michel ROGET, maire de CORNEILHAN (34) ; Jean-Marc CHALUT NATAL, maire d'ESSEY (21) ; Jean-Pierre GUILLOT, maire de DOMMARTIN (69) ; Marc ROULLEAU, maire d'OIGNY (41) ; René BAGOT, maire de CAROLLES (50) ; Pierre GAUFFENY, maire de LANTIC (22) ; Christian CARDON, maire de TROUVILLE-SUR-MER (14) ; Yannick MARZIN, conseiller général de BREST-CENTRE (29) ; Yves PAGÈS, maire de PLOUZANE (29) ; Alfred SAINT-PALAIS, maire de PIETS-PLASENCE-MOUSTROU (64) ; René LARROUCAU, maire de SAINT-JEAN-POUDGE (64) ; Georges DUPASSIEUX, maire de CHAINAZ-LES-FRASSES (74) ; Jean-Luc BLANC, maire de BLOT-L'EGLISE (63) ; Eric BEAUDOIN, maire de GRANDCHAMP (72) ; Daniel HEULOT, maire de BOURGON (53) ; Michel FLYE SAINTE MARIE, maire de PEGAIROLLES-DE-BUEGES (34) ; Jean-Michel MAURICE, maire de SAVIGNY-LES-BEAUNE (21) ; Joëlle MARTIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-VAULSERRE (38) ; Michel QUINET, maire de SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE (50) ; Isabelle LE BAL, conseiller régional (29) ; Patrick HERLANGE, maire de BEAUMERIE-SAINT-MARTIN (62) ; Maylis COUDROY DE LILLE, maire d'AUROS (33) ; Claude BOURLIER, maire de LE FRESNE (51) ; Michel GUÉGAN, maire de LA CHAPELLE-CARO (56) ; François CATEL, maire de GASVILLE-OISEME (28) ; Gérard DUCABLE, maire d'ISNEAUVILLE (76) ; Michel LACHIZE, maire de COURS-LA-VILLE (69) ; Etienne DUBRUCQUE, maire de LESBOEUFS (80) ; Bruno JONCOUR, maire de SAINT-BRIEUC (22) ; Roland GOETZ, maire de SCHWINDRATZHEIM (67) ; Gérard MOUREY, maire de MEAUX-LA-MONTAGNE (69) ; Jean KARMANN, maire de ROUHLING (57) ; Roger HENAULT, maire de LA FERTE-VILLENEUIL (28) ; Georges ROTH, maire d'ISSENHAUSEN (67) ; Robert THOMAS, maire de LE NAYRAC (12) ; Marcel ROUSSEAU, conseiller général de SAINT-BERTHEVIN (53) ; Roger COLIN, maire de POUZAUGES (85) ; Philippe AUCOUTURIER, maire de COUST (18) ; Philippe GEORGES, maire de SAINT-AUBIN-CHATEAU-NEUF (89) ; Jean-Pierre GEORGET, maire de LEMPDES (63) ; Jean BORGOGNO, maire de SAINT-JEAN-SUR-ERVE (53) ; Jean-Gilles BERTHOMMIER, maire de SAINT-ERBLON (35) ; Philippe FOLLIOT, député du Tarn (3e) (81) ; Jean POULOT, maire de GABASTON (64) ; Raymond FUHRMANN, maire de MEISENTHAL (57) ; Denise GEORGE, maire de BORVILLE (54) ; Jean-Claude BREVET, maire de LA CHAPELLE-HEULIN (44) ; Michel BEQUEREL, maire de ROY-BOISSY (60) ; Agnès THIBAULT, maire de MARCILLY-EN-GAULT (41) ; Martine DESSERTENNE, maire de LUSIGNY-SUR-OUCHE (21) ; Jean-Loup FLEURET, conseiller régional (69) ; Michel LENOIR, maire de BOIRY-SAINTE-RICTRUDE (62) ; Patrick MIGNOLA, maire de LA RAVOIRE (73) ; Alain BONNARDEL, maire de SIGOYER (05) ; Fernand PEILLOUD, conseiller général d'ALBY-SUR-CHERAN (74) ; André TAILLEPIED, maire de MESLAY-LE-VIDAME (28) ; Bernard MAURY, maire de SERIERS (15) ; Stéphane MARTINELLI, maire de RENNEPONT (52) ; Jean ANSMANT, maire de VELAINES (55) ; Gérard METTE, maire de VAUCELLES-ET-BEFFECOURT (02) ; Régis MESOT, maire de LACROIX-SUR-MEUSE (55) ; Henri FILLON, maire de CHAPONOST (69) ; Bernard BOURGUINAT, maire d'AYDIUS (64) ; Nicole RIVOIRE, maire de NOISY-LE-SEC (93) ; Jacques ETCHANDY, maire d'ANHAUX (64) ; Dominique BOUVAREL, maire de SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER (38) ; Danièle BONIFACI, maire d'ORTALE (2B) ; Marcel DUFRECHOU, maire de COUBLUCQ (64) ; Bernard ESMIEU, maire de SAINT-CREPIN (05) ; Jacques DUCHENE, maire de FERRIERE-ET-LAFOLIE (52) ; Nicole CHEVALLIER, maire de MONTLIVAULT (41) ; Bernard LOBIETTI, président de la communauté de communes de MONTLUEL (01) ; Gabriel PATARIN, maire de LE GIVRE (85) ; Marie-Françoise LABORDE, maire de LA SAUVETAT-SUR-LEDE (47) ; Dominique BROSSIER, conseiller général de BEAUPREAU (49) ; Renaud BELLIERE, maire de VILLERS-COTTERETS (02) ; Luc BINSINGER, maire de SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54) ; Henri HASSER, maire de LE BAN-SAINT-MARTIN (57) ; Noëlle VUIBERT, maire de FAISSAULT (08) ; Gabriel BESNARD, maire de RABLAY-SUR-LAYON (49) ; Alain PENY, maire de BESNE (44) ; Michel MAISONNETTE, maire de VALFLEURY (42) ; Jean-Marie FABRE, conseiller général de ROQUECOURBE (81) ; Michel OZIOL, maire de CHASSAGNY (69) ; Alexandre BOUCHIER, maire de SAINT-DENIS (89) ; Denis LONGIN, conseiller général de LAMURE-SUR-AZERGUES (69) ; André GRAS, maire d'ARNAY-SOUS-VITTEAUX (21) ; Gérard COULEUR, maire de LAMURE-SUR-AZERGUES (69) ; Patrice DENARD, maire de LENTILLY (69) ; Yves HARTEMANN, maire de GREZIEU-LA-VARENNE (69) ; Gérard GRANGE, maire de SOUCIEU-EN-JARREST (69) ; Alain FREHAUT, maire de BAVAY (59) ; Jean-Loup METTON, maire de MONTROUGE (92) ; Jean-Marie VERCRUYSSE, maire d'AUBE (61) ; Pierre HIGUE, maire d'ARAUJUZON (64) ; Alain MERCIER, maire de PASSY-SUR-MARNE (02) ; Jean-Louis JULLIAN, maire de CHATEAUNEUF-DU-RHONE (26) ; Joël PELICOT, conseiller général de NEUILLE-PONT-PIERRE (37) ; Jean-Marc LAMPSON, maire de SEMIDE (08) ; Jean-Michel TOBIE, conseiller général d'ANCENIS (44) ; Richard ALLOIN, maire de CHAMBOST-ALLIERES (69) ; Michel BULTE, conseiller de Paris (75) ; Jean PRELAT, maire de SAINT-REMY (21) ; Maurice LAUGNER, maire d'ANDLAU (67) ; Franck MEYER, maire de SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL (76) ; Jean-Charles MONNET, maire d'ORLIENAS (69) ; Jean LHOSTE, maire de SAINT-GEORGES-SUR-CHER (41) ; Guy MESSAGER, maire de LOUVRES (95) ; Michel LELANDAIS, conseiller général de SAINT-LO - EST (50) ; Philippe HAROU, maire de SAINT-SIMEON (27) ; Elisabeth CASTAGNE, maire de PIQUECOS (82) ; Philippe RIOU, maire de MONTIGNY-LES-ARSURES (39) ; Serge MIGNARD, maire de BELLOT (77) ; Jean-Louis FABRE, maire de MASSALS (81) ; Patrick PONT, maire de VILLENEUVE-D'OLMES (09) ; Denis RÉGNIER, maire de FOURGES (27) ; Jean-Toussaint TOMA, maire de SARI-SOLENZARA (2A) ; Kenneth TATHAM, maire de SAINT-CENERI-LE-GEREI (61) ; Danielle DEMURE, conseiller régional (03) ; Yves LOAEC, maire de LA FOREST-LANDERNEAU (29) ; Pierre BERNARD, maire de GAUVILLE (80) ; Vincent GAJAS, maire délégué de la commune associée de MAILLEBOIS (28) ; Guy FAILLE, maire de CAUREL (51) ; Jean-Pierre ECARD, maire de MENIL (53) ; Luc BZDAK, maire de COULOMMES-LA-MONTAGNE (51) ; Vincent BRU, conseiller général d'ESPELETTE (64) ; Nathalie GRIESBECK, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Paul DUPONT, maire de DONNEMAIN-SAINT-MAMES (28) ; Vincent TAILLEFERT, maire de SAINT-IMOGES (51) ; Gérard TENOUX, maire de BRUIS (05) ; Denis VINCKIER, conseiller général de LOMME (59) ; Gilles THIZY, maire de MARCENOD (42) ; Pierre HAICAGUERRE, maire de SAINT-MARTIN-D'ARBEROUE (64) ; André JARDIN, maire de LUSIGNY (03) ; André GROSSIER, maire de THURY (89) ; Joseph KERGUERIS, sénateur (56) ; Jacques D'HALLUIN, maire de COURTONNE-LA-MEURDRAC (14) ; Isabelle LAHORE, maire d'ANDOINS (64) ; Gérard PELTRE, maire de LACHAUSSEE (55) ; Denis PINVIN, maire de CRAMANT (51) ; Nicolas GINDRE, président de la communauté de communes de HAUTES-COMBES JURA (39) ; Maurice POILANE, maire de LA BOISSIERE-DU-DORE (44) ; Pierre MORIN, maire de MARCEY-LES-GREVES (50) ; Simone GENDREAU-DONNEFORT, maire délégué de la commune associée de SAINT-MARTIN-D'ENTRAIGUES (79) ; Serge DESCHAMPS, maire de RUE (80) ; Fernand HENRICH, maire de LEMBERG (57) ; Jean-Baptiste MENVIELLE, maire de VERLUS (32) ; Pierre MENJUCQ, conseiller général de MORLAAS (64) ; Gérard DARAS, maire de CAILLY (76) ; Marcel BRICOUT, maire de BLESME (51) ; Didier MALCAVA, conseiller général de BROGLIE (27) ; Christian LE RIGUIER, maire de SAINT-MARTIN-DES-PRES (22) ; Jacques GRANDON, conseiller général de POITIERS-3 (86) ; Michel BIGARE, maire de GANDRANGE (57) ; Francis HORNECKER, maire de FURCHHAUSEN (67) ; Jean-Marie BUCHHEIT, conseiller général de SARREGUEMINES (57) ; Pierre LOUAULT, conseiller général de LOCHES (37) ; Gérard BOUSSELIN, maire de BLOU (49) ; Odile UHLRICH-MALLET, conseiller régional (68) ; Brieuc NICOLAS, maire de PRESSIGNY-LES-PINS (45) ; Jean BOLLON, conseiller général de CHAMBERY-SUD (73) ; Hugo BERTAGNA, maire de CHAMPS-SUR-YONNE (89) ; Bernard VINCENT, maire de ROUTOT (27) ; Henri-Jacques DE CAUMONT LA FORCE, maire de SAINT-AUBIN-DE-LOCQUENAY (72) ; Lionel LEROY, maire de SAINT-REMY-LE-PETIT (08) ; Joël HERVIEU, conseiller général de NONANCOURT (27) ; Pascal OUTREBON, maire de TALUYERS (69) ; Bertrand CHESNAY, maire de HAMBERS (53) ; Joël LOMBARD, maire de SUZE (26) ; Michel LEMIEGRE, maire de FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE (27) ; Gérald LE PIOUFLE, maire de SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES (33) ; Vincent CAPO-CANELLAS, maire de LE BOURGET (93) ; Claude PESCHARD, maire de RHODON (41) ; Lucile BIGOT, conseiller général d'ETAPLES (62) ; Claude BRETECHER, maire de SAUTRON (44) ; Gilbert GIRARD, maire de SAINT-VIGOR-DES-MONTS (50) ; Pierre MAGNIN-FEYSOT, maire de GUYANS-VENNES (25) ; Patrick CHARPENTIER, maire de DANCY (28) ; Thomas BIRGAENTZLE, maire de SOULTZ-HAUT-RHIN (68) ; Jean-Pierre ALLEAUME, maire de BEDENAC (17) ; Claude PERNES, maire de ROSNY-SOUS-BOIS (93) ; Philippe MEYNARD, maire de BARSAC (33) ; Hubert LIBOUREL, conseiller général de CHATEAUNEUF-DE-RANDON (48) ; André JANNOT, maire de VOID-VACON (55) ; Claire GIBAULT, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Casimir BELDA, maire de GIROUSSENS (81) ; Alain CAZABONNE, maire de TALENCE (33) ; Pierre BECQUE, conseiller régional (66) ; Rémy ANFRAY, conseiller général de SAINT-SEVER-CALVADOS (14) ; Clément SIBOLD, maire de RANTZWILLER (68) ; André BUISSON, conseiller général de SELOMMES (41) ; Jacques JACQUENET, maire de CLAMEREY (21) ; Christiane LECCIA, maire de SAMPOLO (2A) ; Denis LONGET, maire de TROMAREY (70) ; Laurent DURANTON, maire de SAINT-CLAIR (07).
Serge CUCCHI, maire de SAINT-MARTIN-CURTON (47) ; Dominique EKEL, maire de VALLERARGUES (30) ; Maurice CONSTANS, maire de TOURVES (83) ; Henri STOLL, conseiller général de KAYSERSBERG (68) ; Bernard PRIEUR, maire de FRECHENDETS (65) ; Francis KOCK, maire de BRANCOURT-EN-LAONNOIS (02) ; Alain DESMAREST, conseiller général de LE-KREMLIN-BICETRE (94) ; Pascal WALDSCHMIDT, maire de BEAUMONT (07) ; Fabrice MILLEREAU, maire de BEAUMONT-SUR-OISE (95) ; André BARGUES, maire de MARMINIAC (46) ; Roland MENARD, maire de MONOBLET (30) ; Régis ROSSET, maire de LE PONTET (73) ; Anne-Marie FRANC, maire de VAXAINVILLE (54) ; Alain MONCELON, maire de CABRERETS (46) ; Maurice FORTIN, maire de LA PUYE (86) ; Pierre DUPERIER, maire de JARSY (73) ; Christian ROCHETTE, maire de BROUZET-LES-QUISSAC (30) ; Francine BAVAY, conseiller régional (92) ; Pierrette TOMASI, maire de ROGLIANO (2B) ; Henri DESBOS, maire de NOZIERES (07) ; Jacques TAURINYA, maire de BAILLESTAVY (66) ; Patrick JARRY, maire de NANTERRE (92) ; Serge BALLAND, maire de LOUBIGNE (79) ; Guilhem DARDE, maire d'OCTON (34) ; Roland LAROQUE, maire de FONTAINE-LES-CLERVAL (25) ; Daniel BREUILLER, conseiller général d'ARCUEIL (94) ; Marie-Jeanne PASQUALINI, maire de GAVIGNANO (2B) ; Philippe HACKER, maire délégué de la commune associée d'APREMONT-LA-FORET (55) ; Denis SCHITZ, maire de TRESSANGE (57) ; Jean-Paul AUFFRAY, maire de GOMENE (22) ; Patrice MERIGOT, maire de GEZ-EZ-ANGLES (65) ; Pierre CLAUDE, maire de BEGNECOURT (88) ; Dominique MASSET, maire de MONTAGAGNE (09) ; Jean-David ROOCKX, maire de ROUSSAYROLLES (81) ; Patrick WAY, maire de NOUVELLE-EGLISE (62) ; Georges ROLLAND, maire de SAINT-DIDIER-SUR-ROCHEFORT (42) ; Guy BENOIT, maire de LES VIGNES (48) ; Michel CANNAZZARO, maire de FOULENAY (39) ; Jean-Christophe EMO, maire de VILLERS-ECALLES (76) ; Jean-Claude MEUNIER, maire d'OZENAY (71) ; Gilbert PIGREE, maire de LE BO (14) ; René ARNAL, maire de VEYREAU (12) ; Tarek BEN HIBA, conseiller régional (91) ; André CAMPAGNE, maire de LA FARE-LES-OLIVIERS (13) ; Jean-Pierre TONNIN, maire de CROUZET-MIGETTE (25) ; Alain VERGER, maire de VILLECOMTE (21) ; Yves JEAN, maire de QUEAUX (86) ; Philippe SOUVERAIN, maire de MACONGE (21) ; Alain DALLONGEVILLE, maire de LA BEZOLE (11) ; Ary BROUSSILLON, maire de PETIT-BOURG (971) ; Gérard BRETEAUX, conseiller régional (28) ; Patricia JUGAN, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) ; Jean Paul RAYNAL, conseiller général de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (82) ; Bernard LEPEU, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Alain SURHOMME, maire d'ESCLAINVILLERS (80) ; Daniel BOYER, maire d'AIGALIERS (30) ; François LIEB, maire de NEBIAN (34) ; Denis SAUZE, maire de MONESTIER (07) ; Gilles MAISTRE, maire d'ENTREMONT (74) ; Michel PASCAL, maire de LAFARRE (43) ; Noëlle MORALES, maire de LE PORT (09) ; Jean-Claude COSTE, maire de BREN (26) ; Patrick GEREMIA, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN (77) ; Stéphane GOURIER, maire de SEGRY (36) ; Serge VRAY, conseiller général de SAINT-JEAN-SOLEYMIEUX (42) ; Christophe GAGNEPAIN, maire de GACOGNE (58) ; Basile CITRE, maire de MARE (988) ; Pierre SOUIN, maire de MARCQ (78) ; François ODELAIN, maire de LIEUCOURT (70) ; Yves HUEZ, maire d'APPY (09) ; Sylvère COCHONNEAU, maire de MEUX (17) ; Evelyne FAURE, maire de CLARET (04) ; Bruno DIANO, maire de CREPAND (21) ; Philippe BEDEL, maire de BAX (31) ; Gilles ANDRIOT, maire de GREUX (88) ; Freddy DEFOSSEZ, maire de VILLERS-EN-CAUCHIES (59) ; Jean-Paul DULERY, maire de BEZOUOTTE (21) ; Jean-François BOYER, maire de FLAVIGNAC (87) ; Jean-Claude BOSCHER, maire de RAIDS (50) ; Louis THOMAS, maire de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE (49) ; Lucien BOEM, conseiller général de SAINT-JEAN-DE-DAYE (50) ; Jaïm MYARA, conseiller régional (10) ; Jean-Pierre PIELA, maire de BREITENBACH (67) ; Marie-Paule ABRISKA, conseiller régional (974) ; Romain SIRY, maire de PFAFFENHEIM (68) ; Gérard GAUDIN, conseiller général de CHATELUS-MALVALEIX (23) ; Michel BOURGAIN, maire de L'ILE-SAINT-DENIS (93) ; José MERCIER, maire de BOVEL (35) ; Jacques WEIGEL, maire de SALMBACH (67) ; Michel ANTHERIEU, maire de SAINT-JEAN-DU-GARD (30) ; Jacques RANOUX, maire de MONTREM (24) ; Jean-Claude SOURIGUERE, maire de SAINT-MARTIN (32) ; Jacques ESTEVE, maire de LE POËT-EN-PERCIP (26) ; Vincent MUNIN, maire de TREMARGAT (22) ; François TIBERI, conseiller général de PRUNELLI-DI-FIUMORBO (2B) ; Peter SIMONS, maire de GENTIOUX-PIGEROLLES (23) ; Dominique RABOUILLE, maire de LA VALLEE-AU-BLE (02) ; Jean-Baptiste VALLAS, maire de BELMONT-DE-LA-LOIRE (42) ; Henri JACOT, conseiller régional (69) ; Jean-Jacques BONY, maire de REGNEVELLE (88) ; Christiane LONJON, maire de TAILHAC (43) ; Jean-Claude CATELAN, maire de LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR (05) ; Christine GONNU, maire de BANEINS (01) ; Georges CASTIEL, maire d'ARDIN (79) ; Raymond VAYSSETTES, maire d'ARVIEU (12) ; Clémentine AUTAIN, conseiller de Paris (75) ; Philippe LECLERCQ, conseiller régional (54) ; Max THOMAS, maire de NONETTE (63) ; Françoise VERCHERE, maire de BOUGUENAIS (44) ; Jean-Louis MODERAT D'OTEMAR, maire de VENTEROL (26) ; Jean-François SOMMIER, maire de THESEE (41) ; Pierre POINTET, maire de CHANDON (42) ; Philippe FOURMET, maire de RECICOURT (55) ; Louis CHAUMONTET, maire de CHESSENAZ (74) ; René MOREL, maire de VAINS (50) ; René FANGET, maire de SAINT-CHEF (38) ; Daniel LAVOISIER, maire d'ACHIET-LE-PETIT (62) ; Rémi VIENNET, maire d'ABERGEMENT-LES-THESY (39) ; Nicette AUBERT, conseiller régional (84) ; François DULIBINE, maire de GUEBLING (57) ; Joseph TARBY, maire de SECENANS (70) ; Josiane FAGGION, maire de PALLANNE (32) ; Roland LEPUISSANT, maire de MARCHESIEUX (50) ; Alain BELVISO, président de la communauté d'agglomération du PAYS D'AUBAGNE ET DE L'ETOILE (13) ; Andrée MUNCHENBACH, conseiller général de SCHILTIGHEIM (67) ; Marc COLIN, maire d'AUDUN-LE-ROMAN (54) ; Daniel DUFAU, maire de BELUS (40) ; Jean-Luc GARRIGUE, maire de MONTNER (66) ; Huguette DAVID, maire de MARSOULAS (31) ; Yves GUEYDON, conseiller régional (63) ; Jean-Marie HUBERT, conseiller général d'ANSE-BERTRAND (971) ; Jacques DESSAIGNE, maire de LE FLEIX (24) ; Isabelle GUIROUS-MORIN, conseiller de Paris (75) ; Gérard KNAP, maire d'APCHAT (63) ; Charles MANEIRO, maire de MONTARNAUD (34) ; Jean-Claude ROQUIER, maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX (76) ; René HANOT, maire de CHATELRAOULD-SAINT-LOUVENT (51) ; Joël DAVAL, maire de BREUCHOTTE (70) ; Jean-Luc FRAIGNEAU, maire de VINAX (17) ; Pierre Nonce LANFRANCHI, maire de GUITERA-LES-BAINS (2A) ; Christian NIFOSI, maire de VILLELONGUE-DELS-MONTS (66) ; Tony SALVAGGIO, maire de PONTCARRE (77) ; Daniel FONTAINE, maire d'AUBAGNE (13) ; Sylvain POTHIER, maire de PERONVILLE (28) ; René GUILLAUME, maire de HURE (33) ; Raymond GERET, maire d'AUQUAINVILLE (14) ; François ASENSI, maire de TREMBLAY-EN-FRANCE (93) ; Christine SANDEL, conseiller régional (83) ; Gérard PUCHOIS, maire de HAM-EN-ARTOIS (62) ; Jacky RICHER, maire de POUY-SUR-VANNES (10) ; Evelyne XAVIER, maire de PEYREMALE (30) ; Joseph ROSSIGNOL, maire de LIMEIL-BREVANNES (94) ; François CAILLE, maire de DONZACQ (40) ; Bernard PAYOT, maire de DENEZIERES (39) ; Franck DETCHEVERRY, conseiller général de (975) ; Michel KUFFLER, maire de HERBITZHEIM (67) ; Alain CYR, maire de MARCILLY-EN-BEAUCE (41) ; Alain ROUYER, maire délégué de la commune associée de SAINT-SAVINIEN (17) ; François GOULET, maire de SAINT-AGNAN-SUR-ERRE (61) ; Joseph LAMY, maire de CORNOT (70) ; Jean-Michel CAMOU, maire d'OREGUE (64) ; René BALME, maire de GRIGNY (69) ; Pierre BOISSET, maire de MOREY-SAINT-DENIS (21) ; Camille LASSALLE, maire de SAINT-GEORGES-D'ESPERANCHE (38) ; Christophe CAVARD, conseiller général de SAINT-CHAPTES (30) ; Claude HERNANDEZ, maire de CASTELMORON-D'ALBRET (33) ; Olivier BETOIN, maire de MOSSET (66) ; Christian METAIRIE, président de la communauté d'agglomération VAL DE BIEVRE (94) ; Hervé LEVEQUE, maire de RUFFIEU (01) ; Christian VERNAY, maire de COUBON (43) ; Bernard DELPORTE, maire de CERISY (80) ; Ernest GEREEC, maire de PLOUNEOUR-MENEZ (29) ; Pierre AUBRIL, maire de RAVENOVILLE (50) ; Lucien SCHMITZER, maire de SAINT-SULPICE-DE-RUFFEC (16) ; Jean-Claude MOUROUX, maire de LA LOYERE (71) ; Aimé DEROUSSI, maire de COMPEYRE (12) ; Marie-Thérèse SOURDIN, maire de SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE (50) ; Charles LABROUSSE, maire de SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL (24) ; Claude SEGONNE, maire de SAINT-AMBREUIL (71) ; Miguel GARCIA DE LA TORRE, maire de CLERMONT-SUR-LAUQUET (11) ; Pascal CAUCHOIS, maire de SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE (24) ; Bernard MAGNE, maire de LELIN-LAPUJOLLE (32) ; Christian SOMMER, maire de BUVILLY (39) ; Christophe CAPDECOMME, maire de SAINT-CHRISTAUD (32) ; Philippe PIQUET, président de la communauté de communes de BRIANCE COMBADE (87) ; Gérard BLEINC, maire de ROUGIERS (83) ; Paul DUMOUSSEAU, maire de LA ROQUE-SAINTE-MARGUERITE (12) ; François HESS, maire de SAINT-OUEN-LES-VIGNES (37) ; Antoine SEGRETAIN, maire de MONTCLUS (05) ; Bernard PELLICIER, maire d'ALBIEZ-MONTROND (73) ; Robert USSEGLIO, maire de LARDIERS (04) ; Bernard CAUBET, maire de BEAUZIAC (47) ; Pierre REY, maire de KOETZINGUE (68) ; Pierre LAPORTE, conseiller général de TREMBLAY-EN-FRANCE (93) ; Marie-Claude MENGUE, maire de VOUECOURT (52) ; Alexis MARRE, maire de MONTANS (81) ; Pierre GAUDRE, maire de TELLIERES-LE-PLESSIS (61) ; Luc BARNIAUDY, maire de SAINT-GENIS (05) ; François AUCAGNE, maire de MILLY-LAMARTINE (71) ; Christian PIELOT, maire de SANNERVILLE (14) ; Gérard LAURENT, maire de VIREY-LE-GRAND (71) ; Paul LORTON, maire de PALINGES (71) ; Daniel FASANINO, maire de SECONDIGNY (79) ; Michel CHARLES, maire de LONGECOURT-LES-CULETRE (21) ; Joseph PUAUT, maire de QUINÇAY (86) ; Francis HUSS, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Gérard CARRERE, maire de MAILHOLAS (31) ; Anne-Marie LIKIERNIK, conseiller régional (81) ; Gilles HARDEVELD, maire de SAINT-CIRQ-LAPOPIE (46) ; Gérard LEONARDI, maire d'UCKANGE (57) ; James DENCHE, maire d'ESSERTS-BLAY (73) ; Jean LACOSTE, maire de BRENAS (34) ; Robert BRET, sénateur (13) ; Marie-Christine BOUSQUET, conseiller régional (34) ; Bernard BRENOT, maire de LINDRY (89) ; Jean GALLARD, maire délégué de la commune associée d'ECLANS-NENON (39) ; Georges Patrick FLERIAG, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 5 (972) ; Dominique LAGRAVE, maire de PRECHACQ-JOSBAIG (64) ; Alex MIROUSE, maire de CLERMONT (09) ; Maurice ERRARD, maire de LA PEROUILLE (36) ; Serge GABARDO, maire de LETRA (69) ; Daniel RAMAUX, maire de LES DEUX-FAYS (39) ; Jean-Louis CARPENTIER, conseiller général d'ARGENTAN-EST (61) ; Yves MANGUY, maire de LONDIGNY (16) ; Jean-Paul BAILLET, maire de THEIL-SUR-VANNE (89) ; Louise VAYSSIERE, maire de GRATELOUP (47) ; Bernadette OILLARBURU, maire de JUXUE (64) ; Jean BRAFMAN, conseiller régional (93) ; Marietou DIARRA, conseiller régional (93) ; Brigitte REYNAUD, maire de REVEST-DES-BROUSSES (04) ; Emmanuel DAYE, maire de POUM (988) ; Eric SCHOLLAERT, maire de BOUQUEHAULT (62) ; Jean LAVAUDANT, maire de CLAVANS-EN-HAUT-OISANS (38) ; Anne-Colette LEQUET, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Philippe BODARD, maire de MURS-ERIGNE (49) ; Alain MICHEL, maire de PIEGUT (04) ; Gérard MARTELLIERE, maire de LARÇAY (37) ; Jean-Claude FAYEMENDIE, maire de CHATEAUBERNARD (16) ; Jean-Louis VIALAT, maire de COMBRES-SOUS-LES-COTES (55) ; Bernard JAUREGUY, maire de LECUMBERRY (64) ; Christiane MILLET, maire de CONDEISSIAT (01) ; Raymond COURLET, maire de MINZIER (74) ; Marc ETIENNE, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jacques FURLAN, maire de HOMBOURG-HAUT (57) ; Yves PIAU, maire de SAINT-AIGNAN (41) ; Gérard FOUGERE, maire de LIMON (58) ; Yolande BARBEDETTE, maire de PLESIDY (22) ; Charles CHOPELIN, maire de SAINT-MARTIN-DE-LIXY (71) ; Hubert PFISTER, maire de SAINT-MARTIN-DE-LANSUSCLE (48) ; Elisabeth BISSON, maire de SAINTE-FOY-DE-MONTGOMMERY (14) ; Guy THIERCY, maire de VILLECLOYE (55) ; Noëlle HUMBERT, maire de HAILLAINVILLE (88) ; Pierre RAMONJEAN, maire d'AURENSAN (65) ; Christophe MARTIN, maire de VALLIERES (74) ; Patrice LECLERC, conseiller général de GENNEVILLIERS-SUD (92) ; Jean-Luc PREVOST, maire de MERRY-LA-VALLEE (89) ; Christian GUILLARD, maire de MARNAY-SUR-SEINE (10) ; Jean-François POLI, maire de SPELONCATO (2B) ; Odile GUINEL, maire de MANTET (66) ; André BONNEILH, maire de TRENTELS (47) ; Jean-Pierre RAVIDAT, maire de SAINT-PANTALY-D'ANS (24) ; Ronan KERREST, conseiller général de SAINT-DENIS - SUD (93) ; Alain COQUILLE, maire de MONTFEY (10) ; Jean BAUDEUF, maire de POMY (11) ; Maxime VINCENT, maire de CORBES (30) ; Frédéric BONNEFOI, maire de VILLERS-SOUS-MONTROND (25) ; Bernard COTTE, maire de SAINT-MARCEL-CAMPES (81) ; Jean-Pierre INDABURU, maire d'IRISSARRY (64) ; Alain ARGILIER, maire de VEBRON (48) ; Roland TOURNEMIRE, maire de FRAYSSINHES (46) ; Claire VILLIERS, conseiller régional (92) ; Philippe DUPRE, maire de LE FRESNE-CAMILLY (14) ; Jean HEURTEBISE, maire de SAINT-NICOLAS-D'ATTEZ (27) ; Bernard ENAULT, maire de PRETOT-SAINTE-SUZANNE (50) ; Jacques PRIGENT, maire de TRUN (61) ; Caroline YAFFEE, maire d'EOURRES (05) ; Serge DESPEYROUX, conseiller général de LIVERNON (46) ; Christian JAMEY, maire de VILLARS-LE-PAUTEL (70) ; Antoine DE BOEVER, maire de LA CHAPELLE-HAUTE-GRUE (14) ; Etienne TABARY, maire de HENDECOURT-LES-CAGNICOURT (62) ; Christiane JOSEPH, maire d'AUTHIOU (58) ; Georges GARIÉ, maire d'ARROUT (09) ; Laurent DOLMAZON, maire de BESSAMOREL (43) ; Jean ANDRE, maire de GABRIAC (48) ; Jacques OLIVIER, conseiller régional (84) ; Jean-Pierre FONTAN, maire de CERE (40) ; Jean-Paul ROMMEL, maire de GOMMEVILLE (21) ; Hélène BOUDESSEUL, maire d'AMBERNAC (16) ; Jean-Pierre JEUDY, président de la communauté de communes DU POHER (29) ; Jean-Louis MEZIER, maire de LE MELE-SUR-SARTHE (61) ; Francis CHAUVANCY, maire de SAINT-LIN (79) ; Jean-Claude FONTANIER, maire de SAINT-CHELY-D'AUBRAC (12) ; José ESPINOSA, conseiller de Paris (75) ; Jean-Claude GALAN, maire de NISSAN-LEZ-ENSERUNE (34) ; André LE GAC, conseiller général de DAOULAS (29) ; Bernard ANDISSAC, maire de SAINT-MARTIN-LABOUVAL (46) ; Guy HALLER, maire de CAMBRONNE-LES-CLERMONT (60) ; Michel PESENTI, maire d'ANTRAIGUES-SUR-VOLANE (07) ; Pierre Marcel SUEDILE, conseiller général de FORT-DE-FRANCE 2 (972) ; Gérard BOISON, maire de SAINT-HELEN (22) ; Nelly ROLAND, conseiller général de VILLEPINTE (93) ; Guy MAESTRACCI, maire de PATRIMONIO (2B) ; Bertrand PIPEAU, maire de SAINT-EUGENE (02) ; Jacqueline ABSALON, maire de XURES (54) ; Francis LORRY, maire de LASSEUBETAT (64) ; Jacqueline FRAYSSE, député des Hauts-de-Seine (4e) (92) ; Patrick BRAOUEZEC, député de Seine-Saint-Denis (2e) (93) ; Chantal BADIOU, maire de BLAVOZY (43) ; Max MONNIER, maire de SAINT-PAUL-D'IZEAUX (38) ; Vincent LAGROLA, maire de GOOS (40) ; Gilles BOE, maire de DAIGNAC (33) ; Marc JACQUEY, maire de LEVAL (90) ; Gérard TAURIAC, maire de BESTIAC (09) ; Alain LACOMBE, maire de FOSSES (95) ; Jean-Luc UGUEN, maire de CLEDER (29) ; Jean-Paul GUIRAUD, maire d'ESCOUSSENS (81) ; Roger BOUVIER, maire de LE BEAUCET (84) ; Nicole BICHET, maire de QUEMIGNY-POISOT (21) ; Vincent MIGNON, maire de NOHEDES (66) ; Paul-Lucien COUTUREAU, maire de DRUDAS (31) ; Anne KALCK, conseiller de Paris (75) ; Anne Marie IBANEZ, maire de BEHORLEGUY (64) ; Michel BACHMANN, maire de CHAUCONIN-NEUFMONTIERS (77) ; Jean-Claude BEGASSAT, maire de SAINT-FLORENT-SUR-CHER (18) ; Noël CHOHOBIGARAT, maire de GARRIS (64) ; Marc ESPITALIE, maire de LASCABANES (46) ; Bruno PASSARD, maire d'ANGIREY (70) ; Thierry MARTIN, maire de CAZALS (46) ; Alfred CONESA, maire de MURVIEL-LES-MONTPELLIER (34) ; Claude GARNIER-TUAU, maire de SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE (72) ; Thierry LETELLIER, maire de LA VILLEDIEU (23) ; Ronald LARRIERE, maire de SAINT-VALBERT (70) ; Michel TAMAYA, conseiller régional (974) ; Pierre PARENT, maire de SEIGNELAY (89) ; Jean Marie ASTABIE, maire de BUNUS (64) ; Jérôme ROUSSET, maire de SOUGRAIGNE (11) ; Augusta BARGY, maire de SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE (30) ; Emmanuel RENARD, conseiller général de CAEN-5 (14) ; Jean-Luc FAURE, maire de BOUVANTE (26) ; Olivier RUEL, maire de PECHARIC-ET-LE-PY (11) ; Raymond BRENOT, maire de CHATENOY-EN-BRESSE (71) ; Jacques GUINOIS, maire d'ESPLAS-DE-SEROU (09) ; Jean-Claude CASTERAN, maire de NOUSSE (40) ; Pierre CARASSUS, maire de VAUX-LE-PENIL (77) ; Denis BERTRAND, maire de MEYRUEIS (48) ; Alain BARDOT, président de la communauté de communes DU MIREBELLOIS (21) ; Daniel SICAT, maire de SAINT-OUEN-LE-HOUX (14) ; Jean-Pierre NAUDON, maire de SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE (33) ; Florence HAYE, conseiller général de SAINT-DENIS - NORD-OUEST (93) ; Robert DALAISON, maire de SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY (71) ; Claude DORIGNAC, maire de BETTES (65) ; Jacques PERREUX, conseiller général de VITRY-SUR-SEINE - OUEST (94) ; Denis DUC, maire de LAVAUFRANCHE (23) ; Henri Nidoish NAISSELINE, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; René DELPECH, maire de BEAUMONT-SUR-LEZE (31) ; Jean-Michel GALANT, maire d'ASCARAT (64) ; Daniel KLEIN, maire de SUISSE (57) ; Jean-Marie GERONDI, maire de BARISEY-AU-PLAIN (54) ; Jean PICCHIONI, maire de LES ADRETS (38) ; Olivier HUGUENEL, maire de ROCOURT (88) ; Jean BEGON, maire de BREZONS (15) ; Martine SUEUR, conseiller régional (974) ; Philippe BRY, maire de CAUMONT (33) ; Jacques HARROUARD, maire de ROYAUMEIX (54) ; Charles BALESI, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Eric YOTH, maire délégué de la commune associée de GOUZON (23) ; Pierre-Henri TISSINIE, maire de VILLETRITOULS (11) ; Alain CRETIN, maire de SAVIGNY-SUR-SEILLE (71) ; Peio SETOAIN, maire d'ALDUDES (64) ; Josiane HOURET, maire de SAINT-LON-LES-MINES (40) ; Jean-Paul KIHM, maire de ROCHEFORT-SUR-LA-COTE (52) ; Michel MATRAS, président de la communauté de communes de MIRIBEL ET DU PLATEAU (01) ; Jean-Pierre AGIER, maire de MENETROL (63) ; Michel LARTOT, maire d'OSSELLE (25) ; Jean ROUSSEAU, maire de VIERZON (18) ; Jean CREPINGE, maire de LURIECQ (42) ; André MARTIN, maire de BOTMEUR (29) ; Jean-Paul LE DUC, maire de SAINT-THURIAU (56) ; Charles POUPON, maire de FONCEGRIVE (21) ; Joël LALES, maire de PRUNOY (89) ; Patrick ASTIER, maire de LAMELOUZE (30) ; André BASTIAND, maire de POLLIEU (01) ; Jean-Pierre FILLION, maire d'ALLINGES (74) ; Eric HAYE, maire de BIONVILLE (54) ; Edgar MALAUSSENA, conseiller régional (06) ; Michel MEREL, maire de POTTE (80) ; Dominique CAMUS, maire de LA CHAPELLE-SAINT-OUEN (76) ; François BISSON, maire de TOURNAY-SUR-ODON (14) ; Jean-Claude GOYPIERON, maire de LATRECEY-ORMOY-SUR-AUBE (52) ; Alain LADRANGE, conseiller général de SENS-SUD-EST (89) ; Jean-Claude FAUVET, maire de DROUX (87) ; Hervé GIELY, maire de REDESSAN (30) ; Michel GONIN, maire de VIETHOREY (25) ; Dominique SELLE, maire de CASTELNER (40) ; Jean-Claude LALOS, maire de LAVERNAT (72) ; Marc DEPREZ, maire de NANT-LE-GRAND (55) ; Ronald DESCHAMPS, maire de BOUZIES (46) ; Jean-Louis ANGELLOZ, maire d'YQUELON (50) ; Jean-Pierre VIGNIER, maire de MIREBEAU-SUR-BEZE (21) ; Denis DOUYERE, maire de LA NEUVILLE-SUR-RESSONS (60) ; Odile CAILLEBOTTE, maire de REFFUVEILLE (50) ; Philippe GYSELINCK, maire de BONY (02) ; André BRUSSET, maire de PROPIAC (26) ; Michel POULET, maire de BOUSSIERES (25) ; Marcel DROUARD, maire de FESTIGNY (89) ; Charles DESMEURES, maire de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES (30) ; Daniel GLORIOD, maire de CHATELAY (39) ; Patrick LOURETTE, maire de VENTES-SAINT-REMY (76) ; Malika ZEDIRI, conseiller régional (91) ; André WILS, conseiller général de COURPIERE (63) ; William HANDEL, maire de VAILLY (10) ; Claude TAILLARDAS, maire de CATUS (46) ; Roselyne RIBO, maire de BRIGUEIL-LE-CHANTRE (86) ; Rose-Noële PIERRE, maire de SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS (50) ; Patricia DIANOU, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ILES LOYAUTE (988) ; Michel HOURNE, maire d'OSSUN (65) ; Jean-Pierre SYTY, maire de GERMIGNY-L'EXEMPT (18) ; Achille FABRE, maire de PAULHE (12) ; Rose-May JEANTET, maire de TACONNAY (58) ; François CHAUSSIN, maire de LANDREVILLE (10) ; Jean DELAVERGNE, conseiller régional (36) ; Alice ICARD, maire de MALBOSC (07) ; Antoine FABIAN, maire de RODEREN (68) ; Jean-Pierre INÇAGARAY, maire d'OSSAS-SUHARE (64) ; Marie-Claire PERINI, maire de LA GENEVRAYE (77) ; Philippe CHEVRETTE, maire de SAINT-ETIENNE-SUR-USSON (63) ; Laurent DEQUENNE, maire de LE CLAON (55) ; Huguette HERIN, conseiller régional (72) ; Nicole JOULIA, maire d'ISTRES (13) ; Jean-Marie AMAR, maire de SAINT-LAURENT-DU-CROS (05) ; Robert DELENTE, maire de SAINT-AIGNAN-DE-CRAMESNIL (14) ; Didier SAINT-MAXENT, maire de LADIRAT (46) ; Jacques LECOSTEY, conseiller régional (50) ; François LABROILLE, conseiller régional (75) ; Michel BONNERY, maire de TARABEL (31) ; Pierre FRAISSE, maire de SAINT-GENES-LA-TOURETTE (63) ; Jean-Pierre JAOUEN, maire de LA LONDE (76) ; Alain REINAUDO, maire de REJAUMONT (32) ; Jean-Claude BLAY, maire de VERTEUIL-D'AGENAIS (47) ; Christian BURNIER, maire de SAVIGNY (74) ; Jean-Luc JEAN, maire de VILLEFORT (48) ; Philippe RUHLMANN, maire de MARGON (28) ; Jean-Marc DESCHAMPS, maire de BROU-SUR-CHANTEREINE (77) ; Kaddour-Jean DERRAR, maire de CONDETTE (62) ; Franck COQUIARD, maire de SARRAGEOIS (25) ; Gérard REYMOND, maire de LISSAC (43) ; Joseph EMMANUELLI, maire de MONTEGROSSO (2B) ; Patrice TREVEL, maire de MONTFIQUET (14) ; Yves LAGÜES-BAGET, maire de CHAMPEAUX (77) ; Patrick TRICOCHE, maire de PUISEUX-EN-RETZ (02) ; Marie-Jeanne POTIN, conseiller régional (02) ; Jacques NALLET, maire de SAINT-DENIS-LES-BOURG (01) ; Michel VAUTARET, maire de SAINT-PIERRE-SUR-DOUX (07) ; Henri GASCUEL, maire de DRUYES-LES-BELLES-FONTAINES (89) ; Jean-Marc PASSERON, conseiller général de GAP - NORD-EST (05) ; Patrick LEJOSNE, maire d'ESTOUBLON (04) ; Stéphane GATIGNON, maire de SEVRAN (93) ; Jean-Dominique GONZALES, conseiller général de MILLAU-OUEST (12) ; Pierre COUTAUD, maire de PEYRELEVADE (19) ; Jean-Louis DUFOUR, maire de CHAMOLE (39) ; Marc GIDEL, maire d'ESPINASSE (63) ; Bruno COASSY, maire de SAINTE-AGATHE-EN-DONZY (42) ; Dominique CHATELLIER, maire de BARRET (16) ; Jacques PERSYN, maire de MORNAC (16) ; Robert PIAUD, maire de CHAMPNIERS (16) ; René ORTYL, maire de SAINT-EUTROPE-DE-BORN (47) ; Laurent GASS, maire de FOUCHY (67) ; Gérard CHEGUT, maire de VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS (03) ; Claude CHAIDRON, conseiller général d'AMIENS-OUEST (80) ; Gérard BERTHIOT, conseiller régional (51) ; Jean-Yves FULBERT, maire de MUSSIDAN (24) ; Catherine GEGOUT, conseiller de PARIS (75) ; Paul DELAUNAY, conseiller général de SAINT-JAMES (50) ; Janine SOUMET, maire de GALIE (31) ; Francis ESQUERRÉ, conseiller régional (65) ; Arnaud-Laurent ABBADIE, maire d'AMOROTS-SUCCOS (64) ; Annie GOISET-PASCAL, maire de MOLEZON (48) ; Jean-Pierre MERCHER, maire délégué de la commune associée de BEAUFOUR (14) ; Michèle MANOA, maire de SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANÇAISE (48) ; Jean-Joseph WEINLING, maire de BAR-SUR-SEINE (10) ; Juliette CHESNEL-LE ROUX, conseiller régional (06) ; Didier SZENKNECHT, maire de PIGNOLS (63) ; Véronique FAGGIANELLI-SCIARETTI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Guy BOBÉ, maire de SOUANYAS (66) ; Joëlle GOUDAL-BRANDALAC, maire de CELLES (34) ; Canganë Yvonne HNADA, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ILES LOYAUTE (988) ; Jean-Pierre GIRARD, maire délégué de la commune associée de LA BESLIERE (50) ; Jean-Jacques PINEL, maire délégué de la commune associée de LIEURY (14) ; Mireille JAY, épouse LADRANGE, maire de SOUCY (89) ; Guy BABIN, maire de FONTENAY-LES-LOUVETS (61) ; François ABBOU, maire de PEYROLLES (30) ; Josiane MATHON-POINAT, sénateur (42) ; Gérard FOURNIER-BIDOZ, maire de LES VILLARDS-SUR-THONES (74) ; Guy GEORGE, maire de CHAVIGNY (54) ; François BERTIN, maire délégué de la commune associée de BRAIN-SUR-VILAINE (35) ; Tassadit Radya RAHAL, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jacques BLANC, maire de MASSILLARGUES-ATUECH (30) ; Natalie FRANCQ, conseiller général de PAU-OUEST (64) ; Alain Julien ZANEGUY, conseiller général de SAINT-DENIS-2 (974) ; Guy HEMONET, maire délégué de la commune associée de GRIESBACH (67).
Violette BARANDA, conseiller de Paris (75) ; Christian GUILHAMAT, maire de CHALABRE (11) ; Emmanuel MOREAU, conseiller régional (78) ; Michel JUSTE, maire de MAGNY-LES-VILLERS (21) ; Yves PILLET, maire de PONT-EN-ROYANS (38) ; Jacques FERNIQUE, conseiller régional (67) ; Denis BAUPIN, conseiller de Paris (75) ; Françoise MARCHAND, conseiller régional (53) ; Rémy MARIE, maire de LES MOITIERS-EN-BAUPTOIS (50) ; Marie-Pierre MARTINET, conseiller de Paris (75) ; Jean-Paul TEYSSIER, maire de MORNANS (26) ; Alain FOUSSERET, conseiller régional (90) ; Jean-Michel DELAGNEAU, maire de GURGY (89) ; Gabriel BECKER, maire d'OTTONVILLE (57) ; Karim LAANAYA, conseiller régional (18) ; Yves STELLA, maire de MORSIGLIA (2B) ; Jean DESESSARD, sénateur (75) ; Noël CARU, maire de CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76) ; Jean-Marc WILHELM, maire de TRONDES (54) ; Marie-Josée VINCENT, maire de SAINT-SEROTIN (89) ; Bernard CHARRIERE, maire de CHISSERIA (39) ; Bernard SAUZE, maire de LA COURONNE (16) ; Andréa GOUMONT, conseiller régional (12) ; Colette MEELDIJK, conseiller régional (49) ; Jean-Pierre LEGENDRE, maire de BRAINS (44) ; Mireille SAUNOIS, maire de BOUSSELANGE (21) ; Olivier BERTRAND, conseiller général de GRENOBLE-1 (38) ; Guy THEUDE, maire de SAINTE-MARIE (35) ; Jacques MULLER, maire de WATTWILLER (68) ; Jean-Pierre TETU, conseiller général d'AMIENS-SUD-OUEST (80) ; André LELIEVRE, maire de DOMLOUP (35) ; François GARAY, maire de LES MUREAUX (78) ; Jean-Yves PLOTEAU, maire de BONNOEUVRE (44) ; Jean-Yves LANGENIER, maire de LE PORT (974) ; Hervé BOURDIN, conseiller régional (94) ; Daniel DUMOULIN, maire de MARGES (26) ; Martin KOENIG, maire de LA CHAPELLE-DU-BARD (38) ; Gaston AUVINET, maire délégué de la commune associée de LOUBLANDE (79) ; Jean-François WACRENIER, maire de LA LAIGNE (17) ; Patrick L'HONORÉ, maire de LION-DEVANT-DUN (55) ; Michel LENTHERIC, conseiller régional (34) ; Marc BORNECK, conseiller régional (39) ; Jean-Gabriel CAMOU, maire d'UHART-CIZE (64) ; Yannick MASSARD, maire de FERCE (44) ; Etienne TETE, conseiller régional (69) ; Marie-Thérèse ATALLAH, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis GAY, maire de MASSABRAC (31) ; Guy MOUILLESEAUX, maire de BESSONCOURT (90) ; Alain NEBBIA, maire de LOPIGNA (2A) ; Nelly FRUCHARD, maire de PLESCOP (56) ; Georges BRUNETIERE, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE (49) ; Marie-Laure MOTREUIL, conseiller régional (72) ; Liliane PAYS, conseiller régional (77) ; René MATHE, maire de SAINT-GEORGES-DE-REX (79) ; Luc COPPIN, maire de FRESNES-SUR-ESCAUT (59) ; Jean-Yves GUYOMARCH, conseiller régional (27) ; Eric GRASSET, conseiller régional (38) ; Claire LE LANN, conseiller régional (33) ; Edmond MALLEY, maire de ROCLES (03) ; Tchia YA-LE VESSIER, conseiller régional (973) ; Daniel VILLERAY, maire d'ESPINS (14) ; Pascal FURNION, maire de CHAUSSAN (69) ; Sylvie DUFFRENE, conseiller régional (93) ; Yves BRIEN, maire de LE PALAIS (56) ; Nicole CUPILLARD, maire de MOUTHIER-HAUTE-PIERRE (25) ; Jean-Félix BERNARD, conseiller régional (75) ; Richard BLUM, maire de REVIGNY (39) ; Nicole WOJCIK, maire de BOU (45) ; Bernard SCHMITT, maire de DIEFFENBACH-AU-VAL (67) ; Jean-Vincent PLACE, conseiller régional (75) ; Marc GIRAUD, maire de CHOUVIGNY (03) ; Mylène STAMBOULI, conseiller de Paris (75) ; Guy GORON, maire de SERIGNE (85) ; Jean-Paul TINNES, maire de REMELING (57) ; Jacques COCHY, conseiller régional (44) ; Bernard MAGER, maire de LUVIGNY (88) ; Yvon HERVE, maire de SAINTE-SEVE (29) ; Jean-Marc ROUSSEAU, conseiller régional (45) ; Marguerite CHICHEREAU-DINGUIRARD, conseiller régional (69) ; Hervé HOUEL, conseiller général de CARENTAN (50) ; Bernard OBRIOT, maire de NEUILLY-LES-DIJON (21) ; Alain FIORI, maire de PETIT-CROIX (90) ; Jacques DONNADIEU, maire de POUZOLS (34) ; Paul ROBIN, maire de PETOSSE (85) ; Djamila SONZOGNI, conseiller régional (68) ; Roger BEGUET, maire de LESCHERES (39) ; Alima BOUMEDIENE-THIERY, sénateur (75) ; Ginette VERBRUGGHE, conseiller régional (59) ; Dominique PLANCKE, conseiller régional (59) ; Christian SEZE, maire de VILLERS-ALLERAND (51) ; Michel AUTES, conseiller régional (59) ; Jacques PAGES, maire de VABRE (81) ; Claude MEFIANT, maire de CADILLAC-EN-FRONSADAIS (33) ; Claude BROUSSE, maire de CURSAN (33) ; Marie-Hélène AUBERT, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Henri-Jacques SENTIS, maire de CHORANCHE (38) ; Josiane LOWY, conseiller régional (14) ; Antoinette GILLET, conseiller régional (39) ; Bruno GUICHARD, conseiller général de CHAUMERGY (39) ; Lucien MARAUX, maire de GERAISE (39) ; Dominique GRANGE, maire de VERONNE (26) ; Françoise DEDIEU CASTIES, maire de LACAUGNE (31) ; Francis THOMAS, maire de DOMREMY-LA-CANNE (55) ; Jean ROBBE, maire de CHATEAUVIEUX-LES-FOSSES (25) ; Gilles MILLÈS, maire de GRON (89) ; Patricia NEU-BLOTENBERG, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Emmanuelle BOUCHAUD, conseiller régional (44) ; Gérard ONESTA, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jean-Luc BARTHES, maire de COLOMBIERES-SUR-ORB (34) ; François GAUDRY, maire de RIANS (18) ; Bernard WEISBECKER, maire de LEFFRINCKOUCKE (59) ; Michèle LOUP, conseiller régional (95) ; Jean-Christophe BENIS, maire délégué de la commune associée de BAZOUGES-SOUS-HEDE (35) ; Bernard FERRIER, conseiller général de MARANS (17) ; François ALFONSI, maire d'OSANI (2A) ; Gildas LE TROADEC, maire de TREGROM (22) ; Marie-Claude MONCELON, maire de BEAUNE-D'ALLIER (03) ; Paul BROSSAULT, maire de MAISEY-LE-DUC (21) ; Catherine BOURGEOIS, conseiller régional (62) ; Danièle BOURGON, conseiller régional (70) ; Annie PAILLET, maire de GRAY-LA-VILLE (70) ; Alain BROSETA, maire de HAULIES (32) ; Gérard GIBOULOT, président de la communauté de communes DES ISLES DU DOUBS (25) ; Philippe CHEVRIER, maire d'AZILLE (11) ; Jacques MARISSIAUX, maire de BRUAY-SUR-L'ESCAUT (59) ; Christian OEUILLET, maire d'ARDENGOST (65) ; Bernard LACARRIERE, maire de THEMINES (46) ; Jean-Claude GELIS, maire de GEVINGEY (39) ; Georges FOURNIER, maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91) ; Pierre CAUCHYE, maire de SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD (27) ; René DUTREY, conseiller de Paris (75) ; Khedidja BOURCART, conseiller de Paris (75) ; Jean-Jacques PERCHEMINIER, maire de COURLON-SUR-YONNE (89) ; Jean-Claude FONT, maire de COMMER (53) ; Dany KARCHER, maire de KOLBSHEIM (67) ; Garcin MALSA, maire de SAINTE-ANNE (972) ; Myriam CAU, conseiller régional (59) ; Sauveur BACHO, maire d'ARBERATS-SILLEGUE (64) ; Jeanne VILAIN, maire de HUMBLIGNY (18) ; Pierre TOUSSAINT, maire de REILLON (54) ; Ivan RENAR, sénateur (59) ; Monique BOURON, maire de LAIROUX (85) ; Joël LABBE, maire de SAINT-NOLFF (56) ; Paul GUILBOT, maire de MARNES (79) ; Michèle GASPALOU, conseiller régional (91) ; Michel BOURGEOIS, maire d'ENTRE-DEUX-MONTS (39) ; Yves CONTASSOT, conseiller de Paris (75) ; Maryse ARDITI, conseiller régional (11) ; Serge REVEL, conseiller général de LE-PONT-DE-BEAUVOISIN (38) ; Christian GUYONVARC'H, conseiller régional (56) ; Stéphanie MODDE, conseiller régional (21) ; Dominique PAQUEREAU, conseiller général d'AIRVAULT (79) ; Rose-Marie SCHMITT, conseiller régional (47) ; André LAURENT, maire de POMMERIEUX (53) ; Marcel CANESTRARI, maire de GRANE (26) ; Guy JARNAC, conseiller régional (974) ; Jean-Marc LECULIER, conseiller régional (01) ; Olivier BULARD, conseiller régional (49) ; Marc BERNARD, maire de VEYSSILIEU (38) ; Jean-Pierre DUFOUR, conseiller régional (33) ; Catherine FOURMOND, conseiller régional (41) ; Michel CHAPPUIS, maire de LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT (73) ; Jean-Christophe ANGELINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Yannick SOUBIEN, maire de TAILLEBOIS (61) ; Fernand GRAUBY, maire de SAINT-FERRIOL (11) ; Gilbert LIEUREY, maire de MOON-SUR-ELLE (50) ; Micaëla DARMON-VASSILEFF, conseiller régional (06) ; Christophe COUNIL, conseiller général de LE MANS - SUD-EST (72) ; Robert SCHOTT, maire de SAOU (26) ; Laurence ABEILLE RUEHR, conseiller régional (94) ; Jean-Luc BENNAHMIAS, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Isabelle MAUPIN, conseiller régional (60) ; Patrick GOHEL, maire délégué de la commune associée de NAVES (73) ; François FLORES, conseiller de Paris (75) ; Jean-Louis HALIOUA, maire de SALLES-SUR-GARONNE (31) ; Alain ALPERN, conseiller régional (62) ; Jean-Jacques CICCOLINI, maire de COZZANO (2A) ; Marie-Andrée ARBELDIBE, maire de HELETTE (64) ; Paul RENOU, maire d'ANDREZE (49) ; Clément LIBIS, maire de FISLIS (68) ; Christian TROADEC, maire de CARHAIX-PLOUGUER (29) ; Claude BOURGEAT, maire de GRAMMONT (70) ; André CAMUSET, maire d'ARTHENAS (39) ; François GISSINGER, maire de RETZWILLER (68) ; Yves PIETRASANTA, conseiller régional (34) ; Patrick CHALON, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY (37) ; Serge FERRANDON, maire de LOUROUX-DE-BOUBLE (03) ; Guy LEFEBVRE, maire de SAINT-MARTIN-D'AUXY (71) ; Georges DAHEUILLE, maire de SOUZAY-CHAMPIGNY (49) ; Lionel ROUCAN, conseiller régional (15) ; Florence LECOCQ, conseiller régional (59) ; Régis SORIOT, maire de MAREUIL-LA-MOTTE (60) ; Gérard ROULLEAUX, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-ILLE (35) ; Fatima ABLA, conseiller régional (80) ; Jacques FAUCHEUX, maire de FOUGERES (35) ; Marc LIPINSKI, conseiller régional (92) ; René WUNENBURGER, maire de GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL (67) ; Nicole MAURO, maire de LA VILLENEUVE-LES-CONVERS (21) ; Didier HERNANDEZ, maire de LES GRANGETTES (25) ; Georges GLARDON, maire de JOUCOU (11) ; Alain CALMEILLE, maire de LOUBEJAC (24) ; Roger POUTHIER, maire de VENISE (25) ; Maurice MAILLET, maire de FREMAINVILLE (95) ; Jean-Claude HENCK, maire de VOLMERANGE-LES-MINES (57) ; Gilles BUNA, conseiller général de LYON II (69) ; Michel MARSAL, maire de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES (54) ; Claude COULON, maire de BRESSOLLES (03) ; Jean-Pierre GIRAULT, conseiller régional (94) ; Cécile VIALLON, conseiller régional (38) ; Jean-Claude THEBAULT, maire de SOUPPES-SUR-LOING (77) ; Béatrice JANIAUD, conseiller régional (38) ; Benoît KAUTAI, maire de NUKU HIVA (987) ; Bernard PESQUET, conseiller régional (89) ; Lionel GAINON, maire de LESCOUET-GOUAREC (22) ; Michel SICRE, maire de BLIGNY (51) ; François DASCON, maire d'IDAUX-MENDY (64) ; Claudia TALBOT, maire de VEZIERES (86) ; Gilbert LAVRY, maire de SALIGNEY (39) ; Noël MAMERE, député de Gironde (3e) (33) ; Pierre SCHMITT, conseiller général de RIBEAUVILLE (68) ; Daniel GOURIOU, maire de MOISSON (78) ; Bernadette ROBERT WYSS, conseiller régional (01) ; Eric REGENERMEL, maire de GROIX (56) ; Guy GIRARDOT, maire de RANG (25) ; Isabelle BIZOUARD, maire de DIE (26) ; Marie-Pierre ROUGER, conseiller régional (35) ; Romain LANGLET, conseiller régional (44) ; Jean-Christophe GAVALLET, maire de SURFONDS (72) ; Jean LOAEC, maire de PLEUVEN (29) ; Alain BIAUX, maire de FAGNIERES (51) ; Martine BLEGENT, maire de PELLOUAILLES-LES-VIGNES (49) ; Geneviève SOUDAN, conseiller régional (07) ; Paul MICHAUD, maire de LE CROUZET (25) ; Yannick CAMBRAY, conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) ; Thierry LEHNEBACH, maire de MONTFERRAT (38) ; Serge SPILMANN, maire de COURTERANGES (10) ; Henri CHAVAROT, maire de FAGET-ABBATIAL (32) ; Jean-Loup ENGLANDER, conseiller général de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE (91) ; Wilfrid SEJEAU, conseiller régional (58) ; Jacques VILLARD, maire de SAINT-LAURENT-EN-ROYANS (26) ; Daniel BEGUIN, conseiller régional (57) ; Georges TAUZIES, maire de SAINT-GERMAIN-DU-TEIL (48) ; Marie-Odile NOVELLI, conseiller régional (38) ; Jean MALLET, maire de MEZY-SUR-SEINE (78) ; Henri BERTHOLET, maire de ROMANS-SUR-ISERE (26) ; Martine LE DIUZET, maire de ROSPEZ (22) ; Benoît GARDET, maire de FEURS (42) ; Gérard PERRIER, maire de LA MOTTE-SERVOLEX (73) ; Denis VAUTRIN, maire de MANONVILLE (54) ; Pierre-Edmond PECORARI, maire de VILLEPERROT (89) ; Marcelle DESSALE, maire de VEAUCE (03) ; Anne LE STRAT, conseiller de Paris (75) ; André ROUSSEAU, maire de CASSAIGNES (11) ; Louis STERVINOU, maire de SAINT-GOAZEC (29) ; Véronique BEREGOVOY, conseiller régional (76) ; Véronique DENES, conseiller régional (974) ; Yves KERBAUL, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE (50) ; Hélène BLANCHARD, conseiller régional (69) ; Fabienne GIBOUDEAUX, conseiller de Paris (75) ; Daniel CARIOU, maire de REGNEVILLE-SUR-MER (50) ; Michèle COMPS, conseiller régional (30) ; Jean-Marc BRULE, conseiller régional (77) ; Daniel FEURTEY, maire de DANJOUTIN (90) ; Mireille FERRI, conseiller régional (75) ; Christine BESSONART, maire de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE (64) ; Alain SIRUGUE, maire de SAINTE-COLOMBE (25) ; Janick MORICEAU, conseiller régional (29) ; Jean-Yves LE TURDU, conseiller régional (16) ; André ODOBERT, maire de L'ETOILE (39) ; Alain SAUTILLET, conseiller général de VIC-SUR-AISNE (02) ; Mado COIRIER, conseiller régional (85) ; Roger BLEU, maire de LE BONHOMME (68) ; Yves MARTIN, maire d'ECHENOZ-LA-MELINE (70) ; Claude ARBILLOT, maire de COLMIER-LE-BAS (52) ; Gilles LALUQUE, maire d'AUBUSSON-D'AUVERGNE (63) ; Charlotte NENNER, conseiller de Paris (75) ; Geneviève DESPREZ, maire de CLAVE (79) ; Christian GAUSSIN, maire de SAULNOT (70) ; Marie LEGRAND, conseiller régional (86) ; Gilbert JOYE, maire de LA BATIE-MONTGASCON (38) ; Jean-Paul SEUX, maire de SAINT-MEDARD-EN-FOREZ (42) ; Myriam FEURTEY-MAUDET, maire de FLEE (72) ; Murriel PADOVANI-LORIOUX, conseiller régional (19) ; Marie-Pierre DIGARD, conseiller régional (91) ; Marc VUITTON, maire de SAINT-HYMETIERE (39) ; Corinne RUFET, conseiller régional (75) ; Alain DEMANGE, maire de LORQUIN (57) ; André VERMOREL, maire de BIDON (07) ; Daniel BOSQUET, conseiller régional (50) ; Rachelle MERLE, maire de PEBRAC (43) ; Bernard PLANTARD, maire de CROTENAY (39) ; Yannick GUILLO, maire de SAINT-OUEN-EN-BRIE (77) ; Daniel CUEFF, maire de LANGOUET (35) ; Jean DASNIAS, conseiller général d'OFFRANVILLE (76) ; Catherine CANDELIER, conseiller régional (92) ; Jean-Pierre BUCHE, maire de PERIGNAT-SUR-ALLIER (63) ; Loïc LE GUILLOUZER, maire de TREGASTEL (22) ; Paul JULIEN, maire de LA DESTROUSSE (13) ; François DIDIER, maire de SOTZELING (57) ; Nicole AZZARO, conseiller de Paris (75) ; Alain GARDESSE, maire de SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA (47) ; Maurice BELVOIX, maire d'ERSTROFF (57) ; Jean DEY, conseiller général de LE CHATELET-EN-BRIE (77) ; Sylvie MEYER, conseiller régional (25) ; Jean LETONDAL, maire de BOUVERANS (25) ; Jean-Luc POUSSIER, maire de SAINT-AUBIN-DU-PAVAIL (35) ; Francis CHALOT, maire de JANVILLE-SUR-JUINE (91) ; Jean-Jacques GUILLET, maire d'AMURE (79) ; Dany MINEL, conseiller général de NEUFCHATEL-EN-BRAY (76) ; Alain NOEL, maire de MANNEVILLE-SUR-RISLE (27) ; Nadine NIVAGGIONI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Marisie MOINE, maire de LA MOTTE-EN-BAUGES (73) ; Jacques BRUNIER, maire de DARBRES (07) ; Maurice DUBARRY, maire d'AULON (65) ; Sylvain GAREL, conseiller de Paris (75) ; Jean-Marc MASSIN, conseiller général de SAINTE-SAVINE (10) ; Marie-Jeanne DANIES, maire de SAINT-NEXANS (24) ; Dominique NORVAL, conseiller régional (44) ; Jean-Louis SIMOULIN, conseiller général de SAINT-GAULTIER (36) ; Francis LEGRAND, maire de COUVERTPUIS (55) ; Françoise RENY, conseiller régional (24) ; Philippe CARBIENER, conseiller régional (67) ; Antoine-François FRANCESCHETTI, maire d'ASCO (2B) ; Véronique DUBARRY, conseiller de Paris (75) ; Marie-Christine BLANDIN, sénateur (59) ; Jean-Marie ALLAIN, maire de MARPENT (59) ; Haude LE GUEN, conseiller régional (56) ; Michel BALBOT, président de la communauté de communes de KREIZ-BREIZH (22) ; Anny POURSINOFF, conseiller régional (78) ; Jean-Yves COMBY, maire de LA PESSE (39) ; Claude TALEB, conseiller régional (76) ; Francis SCHIRCK, maire de MOLLAU (68) ; Dominique DHORNE, maire de HEBECOURT (80) ; Pierre PASTORELLI, maire d'AZY-SUR-MARNE (02) ; Claude DUCERT, maire de LABEGE (31) ; Jean-Bernard DAMIENS, conseiller régional (23) ; Guy DAVID, maire d'AIGLEPIERRE (39) ; Guy BONNEAU, conseiller régional (91) ; Eric PROFFIT BRULFERT, maire de MENUCOURT (95) ; Anne SOUYRIS, conseiller régional (75) ; François FAVRY, maire de LA GRIGONNAIS (44) ; Michel VAMPOUILLE, conseiller régional (95) ; Pierre HEULIN, maire de SOUCELLES (49) ; Serge CLEREMBAUX, maire de SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME (61) ; Jean-Claude GEORGELIN, maire d'AUZIELLE (31) ; Gustave ALIROL, maire de SAINT-HOSTIEN (43) ; Alain JANET, maire de CHAUSSIN (39) ; Jean-Claude MENORET, maire de SAUSSENAC (81) ; Jeannine GOUJON, maire de ROSOY-LE-VIEIL (45) ; François BURCK, maire de MOINDOU (988) ; Michel FERRON, conseiller général d'ARGENTRE (53) ; Jean GILBERT, maire de MARLHES (42) ; Lionel VERGNAUD, maire de LE PIZOU (24) ; Catherine HERBERTZ, conseiller régional (42) ; Roland GERBER, maire de SELIGNEY (39) ; Jean HAVAS, conseiller régional (72) ; Pierre PINELLI, maire de PASTRICCIOLA (2A) ; Jocelyne SALVAN, maire de SAINT-LIEUX-LAFENASSE (81) ; Zine-Eddine M'JATI, conseiller régional (75) ; Frédéric DAVID, maire de LES MOLUNES (39) ; Monique DE MARCO, conseiller régional (33) ; Jean-Christophe POULET, maire de BESSANCOURT (95) ; Véronique MOREIRA, conseiller régional (69) ; Franck DELATTRE, conseiller régional (02) ; François LOUVET, maire de VIVIERS (07) ; Jean-Claude GAST, maire de SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE (05) ; Marie-Claude COLIN CORDIER, conseiller régional (71) ; Pierre DUMAS, maire d'AINAY-LE-CHATEAU (03) ; Bernard MICHON, maire de REVEL (38) ; Michel THOMAS, maire de CAISNES (60) ; Yves BRION, conseiller régional (16) ; Gustave MAIRE, maire d'OFFROICOURT (88) ; Gabriel RAMBAUD, maire de VALLON-EN-SULLY (03) ; Yves MACHARD, maire de CHAMPROUGIER (39) ; Jean PETITPRETRE, maire de LE POINÇONNET (36) ; Jean-Luc LE DRENN, maire d'INDRE (44) ; Jean-Philippe COMBE, maire de LE GAVRE (44) ; Franck NOËL-BARON, maire de CHANTEUGES (43) ; Alain IRIART, maire de SAINT-PIERRE-D'IRUBE (64) ; Pascal DACHEUX, conseiller régional (80) ; Jean Baptiste SABIANI, maire de SOCCIA (2A) ; Jean-Claude PARIS, maire de TREDUDER (22) ; Robert GILIBERT, maire de MONTMIRAL (26) ; Françoise BAILLY, maire de BRERY (39) ; Henri BLANC, maire de SAÏX (81) ; Daniel ZENATTI, maire de VEUREY-VOROIZE (38) ; Danièle AUFRAY, conseiller de Paris (75) ; Ghislaine LEVERRIER, maire de VIESSOIX (14) ; Jean-Baptiste CASANOVA, maire de POGGIO-DI-VENACO (2B) ; Sylvie DEBOEUF, maire de LA ROCHENARD (79) ; Sylvie LAROCHE, conseiller régional (39) ; Michel POUPON, maire de VINCELLES (39) ; René GROSS, maire de MURBACH (68) ; Serge MORIN, conseiller régional (79) ; Arnaud CARON, conseiller régional (60) ; Philippe FAURE, maire de MALARCE-SUR-LA-THINES (07) ; Alain AMEDRO, conseiller régional (93) ; Pierre NAUCHE, maire de SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON (85) ; Bernard LE GOULVEN, maire de CHEVILLE (72) ; Véronique SCHLOTTER, conseiller régional (26) ; Gérard BOLET, maire de MONTBRUN-LAURAGAIS (31) ; Vincent GAZEILLES, conseiller général de CLAMART (92) ; Capucine LE DOUARIN, maire de PERCY (38) ; Joël QUILLACQ, maire de LOUER (40) ; Hubert ECOFFEY, maire de RECHESY (90) ; Didier GORET, maire de GUERQUESALLES (61) ; Philippe HERVIEU, conseiller régional (21) ; Pénélope KOMITES, conseiller de Paris (75) ; Claudine GOICHON, conseiller régional (85) ; Michel COLETTA, conseiller régional (76) ; Eric DURAND, conseiller régional (25) ; Martine ROUZAUD, conseiller régional (76) ; Bernard GAUDINET, maire de LIEVANS (70) ; Bérénice VINCENT, conseiller régional (24) ; Jean-Marie CONCHE, maire de MONTGESOYE (25) ; René BOISSET, maire d'ABREST (03) ; Janny SIMEON, maire de LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE (58) ; Michel OLLIVIER, maire de BAULE (45) ; Andrée BUCHMANN, conseiller régional (67) ; Bernard DUPIN, maire de JASSERON (01) ; Yves COCHET, député de PARIS (11e) (75) ; Paul FOTSE-NJOMGANG, conseiller régional (974) ; Jacques BOUVARD, maire de MACHILLY (74) ; Jean-François CARON, conseiller régional (62) ; Jacques ZIMMERMANN, maire de GIVRYCOURT (57) ; Jacques MOLLE, maire de PISSELOUP (52) ; Josiane MADELAINE, conseiller régional (57) ; Antonin JOSSELIN, maire de LOUCHY-MONTFAND (03) ; Pierre COULANGE, maire délégué de la commune associée de SAINT-LAMBERT-DES-LEVEES (49) ; Yves FREMION-DANET, conseiller régional (75) ; Claude BONNEAU, maire de JEU-MALOCHES (36) ; Maurice CUBIZOLLES, maire de LEMPDES-SUR-ALLAGNON (43) ; Alain NOUGUEZ, maire de NOUSTY (64) ; Dominique BLANC, maire de HIERES-SUR-AMBY (38) ; Solange DUCAMIN, conseiller régional (54) ; Isabelle METAYER, conseiller régional (22) ; Raphaël PERRIN, maire de SEPTMONCEL (39) ; Bernard BONIN, maire de VALGORGE (07) ; Roger LEDOUX, maire de PARASSY (18) ; Christine PRIOTTO, conseiller général de DIEULEFIT (26) ; Michel DUBREUIL, maire de MONTBOYER (16) ; Dominique VOYNET, sénateur (93) ; Daniel LANQUETIN, conseiller général de CHATENOIS-LES-FORGES (90) ; Pierre-Jean STEFANI, maire de PIEDIPARTINO (2B) ; Patrick FONTANAUD, conseiller général de LA COURONNE (16) ; Pierre JARROT, maire d'EQUEVILLEY (70) ; Marie-Fernande JACQUESSON, maire de VERFEIL (82) ; Dominique RONGA, conseiller régional (57) ; Annick DELHAYE, conseiller régional (13) ; Nicole ROUAIRE, conseiller régional (03) ; Pascal DUCHEZEAU, maire de MONTFERRAND-LE-CHATEAU (25) ; Jean-Marie SAPPEZ, maire de MONTAGNA-LE-RECONDUIT (39) ; Agnès MOLLON, conseiller régional (63) ; Nicole PEREZ, maire de FLAUX (30) ; Francesco FURNARI, maire de NANTEUIL-SUR-MARNE (77) ; Alain CARMENT, conseiller général de GOURNAY-EN-BRAY (76) ; Jean-Pierre GIROD, conseiller régional (76) ; Régis BRESSAND, maire de CHEVIGNEY (70) ; Bernard VION, maire de MONTRAVERS (79) ; Jean-Louis CLOYE, maire de MEYS (69) ; Jacques ESPITALIER, maire de QUINSON (04) ; Claude LETE, maire de PEYROLLES (11) ; Philippe PAPIN, maire de SAINT-PIERRE-DU-LOROUER (72) ; Alain ROSSIGNOL, maire de COUDRAY (53) ; Gérard CABROL, maire de GESTEL (56) ; Jean-Paul BOLMONT, maire de MALZEVILLE (54) ; Gérard DENIZET, maire de LE LUDE (72) ; Francine GUILLAUME, conseiller régional (75) ; Sylvain STARCK, maire de HOSTE (57) ; Bernard LOUPIEN, maire de TAURINYA (66) ; Serge FOVEZ, maire de FONTAINE-NOTRE-DAME (59) ; Gilbert MENARD, maire de LE SEL-DE-BRETAGNE (35) ; Christophe NAJDOVSKI, conseiller de PARIS (75) ; Dominique DEQUIEDT, maire d'ANLEZY (58) ; Christophe BIGNON, maire d'AVERNES-SAINT-GOURGON (61) ; Alain CORDIER, conseiller régional (71) ; François LE GALLO, maire d'YVILLE-SUR-SEINE (76) ; Patrick COTREL, conseiller régional (44) ; Pierre LERCIER, maire de LA HAYE-DE-ROUTOT (27) ; Gilles NEVEU, maire de SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE (23) ; Jean-Jacques ORFEUVRE, conseiller général de LE PUY - SUD-OUEST (43) ; Edmond SIMEONI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Marie-Noëlle TRIBONDEAU, maire de BIERNE (53) ; Paul MONGUILLON, maire de TOURVILLE-LES-IFS (76) ; Stéphane LESCHI, maire d'ERONE (2B) ; Lezin GALAIS, maire de PARCE (35) ; Jean CALVET, conseiller général de THORIGNY-SUR-MARNE (77) ; Emmanuel CAU, conseiller régional (59) ; Denis TAMAIN, maire de NOIRETABLE (42) ; Ben Youssouf CHIHABOUDDINE, conseiller général de MAMOUDZOU-2 (976) ; Marcel PETIOT, maire de CHAGNON (42) ; Pierre POMMAREL, conseiller régional (43) ; Sabine BONNAFOUS, maire de BLANDAS (30) ; Agnès THIBAL, conseiller régional (37) ; Frédéric BEAUCHER, maire de BRASSY (58) ; Gilles PHILIPPOT, conseiller général de NOZAY (44) ; Patrick FABRE, maire de PENNE-D'AGENAIS (47) ; René CARON, maire de CELON (36) ; Jean ABROUS, maire de SAVIGNAC (33) ; José GAILLOU, conseiller régional (973).
André BOUSQUET, maire de LHERM (46) ; Paul GUILLOT, maire de CORNOD (39) ; Paul DUCHENE, maire de SENONNES (53) ; Fabrice PIQUET, maire délégué de la commune associée d'AMBLAINCOURT (55) ; Jean-Marc VIEULES, maire de VILLENEUVE-SUR-VERE (81) ; Jean-Paul BABIN, maire de COURCOURY (17) ; Jean LE ROY, maire de ROSAY (78) ; Frédéric VEREECKE, maire de MARTINCOURT (60) ; Roger AUPECLE, maire de SAINT-JULIEN-DE-CIVRY (71) ; Daniel GUITTON, maire de LES ASPRES (61) ; Marie FESSIA, maire de SAINTE-LUCE (38) ; Maurice BELLO, maire de MOLRING (57) ; Laurent BOISSEL, maire de SAON (14) ; Gérard JACQUES, maire de CIGOGNE (37) ; Georges HAUDIQUET, maire de CARNOY (80) ; Hubert MARTINEAU, maire de LA BRETONNIERE-LA CLAYE (85) ; Didier BEAUVAIS, maire de SURFONTAINE (02) ; Jean-Pierre CHOUZY, maire de BELGEARD (53) ; Michel PIONNIER, maire de LE POISLAY (41) ; Robert BAULE, maire de FARAMANS (38) ; Jean-Pierre DECOCK, maire délégué de la commune associée de HARAUMONT (55) ; Raymond FAUTRAT, maire de VESLY (50) ; Jacqueline ROY, conseiller général de PALLUAU (85) ; Marc D'ARGENTRE, maire de CHAMMES (53) ; Jean-Paul VUILLIOT, maire de CHATILLON-LES-SONS (02) ; Catherine DE WITASSE-THEZY, maire de BERTREVILLE-SAINT-OUEN (76) ; Bernard POTEL, maire de SAINT-HONORE (76) ; Jacky DAGONNEAU, maire de SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT (61) ; Erwin FICHTER, maire de HELLERING-LES-FENETRANGE (57) ; Gérard FRANÇOIS, maire de MANY (57) ; Michel FERT, maire de MENIL-SUR-SAULX (55) ; Alain GREMILLET, maire de BEAUMENIL (88) ; Léon LEFOULON, maire de PIERREPONT (14) ; Jean-Pascal LECHINE, maire de BREMONDANS (25) ; Jean-Marie CRAUSER, maire de MOMERSTROFF (57) ; Elisabeth DANTIN, maire de MORBECQUE (59) ; Jackie PILLON, maire de VARENNES (80) ; Philippe DARNICHE, sénateur (85) ; Roger COURTIN DE TORSAY, maire de SAINT-DENIS-DE-MAILLOC (14) ; Pierre RAMBOUR, maire de CHAUMONT-EN-VEXIN (60) ; Jacques TISSIER, maire de FONTGOMBAULT (36) ; Danièle GUILBERT, maire de PUYSEGUR (32) ; Jean-Marie GILLOT, maire de VY-LES-FILAIN (70) ; Bernard BOUCHER, maire de BERENGEVILLE-LA-CAMPAGNE (27) ; Guy LAURENT, maire de LA ROCHE-CLERMAULT (37) ; Guy SAUVAGEOT, maire de MOUILLERON (52) ; Claude DEFRASNE, maire de RENEDALE (25) ; Jean DAY, maire de GRANDCHAMP (08) ; Bernard BOUCHER, maire de DAMBRON (28) ; Francis PASSET, maire d'AUBENCHEUL-AUX-BOIS (02) ; Jean-Paul MORTAIGNE, maire de CROIXDALLE (76) ; Alain OUBIBET, maire de LA MOUILLE (39) ; Bernard MARTINEAU, maire de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE (85) ; Robert BEGOUEN, maire de MONTESQUIEU-AVANTES (09) ; Jean-Louis RICHOUX, maire de POLIGNY (10) ; Pierre BEAUSSANT, maire de FAYMOREAU (85) ; Monique SICARD, maire de SAINT-JEAN-DE-BEUGNE (85) ; Yves PELTIER, conseiller général de CHARNY-SUR-MEUSE (55) ; Maurice MICHEL, maire de LAMANCINE (52) ; Jean-Claude DELETANT, maire de MURET-ET-CROUTTES (02) ; Pierre BRAEM, maire de RENNEVAL (02) ; Joseph NORMAND, maire de FONTAINE-LES-CAPPY (80) ; Bénédict ROLLAND, maire de LA BARRE-DE-MONTS (85) ; Daniel ROUSSEAU, maire de SAINT-THOMAS-DE-CONAC (17) ; Jacques RUFFIN, maire de PREUX-AU-BOIS (59) ; Alain VALLEE, maire de COUTENÇON (77) ; Robert MARQUET, maire d'ANTIGNY-LA-VILLE (21) ; Nicole COUTURIER, maire de VILLEBEON (77) ; Régis MONTOIS, maire de REUIL-SUR-BRECHE (60) ; Denis BERCIER, maire de DETAIN-ET-BRUANT (21) ; Paul GREVET, maire de PIERREVAL (76) ; Paul GUILBERT, maire de GRAVERON-SEMERVILLE (27) ; Jean-Pierre MOTTET, maire de COISIA (39) ; François DOUSSET, maire de LEVESVILLE-LA-CHENARD (28) ; Eugène LECLERCQ, maire de MORGNY-EN-THIERACHE (02) ; Joseph ROBINEAU, maire de MENOMBLET (85) ; Louis VUILLET, maire de SAVIGNA (39) ; Pierre GOUINAUD, maire délégué de la commune associée de GOURNAY-LOIZE (79) ; François DE LAUZON, maire d'ANCHE (86) ; Gilbert TRUCHOT, maire délégué de la commune associée de VILLEMORON (52) ; André DUBEAU, maire de MERILHEU (65) ; Laurent CAMUS, maire de SAINT-ULPHACE (72) ; Andrée LAVERROUX, maire de CHATELUS (42) ; Claude LACOURT, maire de FAUCOUCOURT (02) ; Joëlle STANZER, maire de RENCUREL (38) ; Jean-Luc HUARD, maire délégué de la commune associée de CHATILLON-SUR-BAR (08) ; Gérard POUILLAUDE, maire de BANCOURT (62) ; Jacques PLAINCHAMP, maire de MARGNY (08) ; Elisabeth BONNARD, maire de CHAMPS-ROMAIN (24) ; Daniel BOSCHETTO, maire de SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET (77) ; Jean-Pierre HOCQ, conseiller général de MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS (85) ; Sylvain DEMOULIN, maire de VESCHEIM (57) ; Georges GAY, maire d'OULMES (85) ; Bernard PAYNEL, maire de PREAUX-SAINT-SEBASTIEN (14) ; Jean-Jacques CHABANAUD, maire de BOULANCOURT (77) ; Bertrand DE VILLIERS, conseiller général de LES ESSARTS (85) ; Claude ANSMANT, maire de SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE (55) ; Edgard LAUER, maire de GRUNDVILLER (57) ; Mario SPAGNOLI, maire de BEAUMONT (32) ; Jean-Pierre TERME, maire de BRISSAC (34) ; Dominique SOUCHET, conseiller général de LUÇON (85) ; Jean-Marie SIDO, maire de MANOIS (52) ; Gérard BOUSSEL, maire de TREMILLY (52) ; Daniel GONSARD, maire de SEMUR-EN-VALLON (72) ; Joseph BONNET, maire de SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU (85) ; Jean-Louis DE GOURCUFF, maire de TENDRON (18) ; Joël CAILLAUD, maire de CUGAND (85) ; Jacques PEDRICO, maire d'ENCAUSSE (32) ; Etienne RICHARD, maire de JONCY (71) ; Joseph MERCERON, conseiller général de LA-MOTHE-ACHARD (85) ; Moïse SAUTEUR, maire de GUERVILLE (76) ; Pierre CAILLET, maire de MEYSSIEZ (38) ; Bernard FOULQUIER-GAZAGNES, maire d'USCLAS-D'HERAULT (34) ; Thierry CHAVAREN, maire de LA VALLA-SUR-ROCHEFORT (42) ; Francis FORGEARD-GRIGNON, maire de TERNANT (17) ; Roger GILLET, maire de SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX (08) ; Paul SEVOZ, maire de VARS (70) ; Jean-Marie BARRE, maire de COLLEMIERS (89) ; Jean-Luc FRANÇOIS, maire de BAMBIDERSTROFF (57) ; Robert BETBEZE, maire de BARCUGNAN (32) ; Jean-Marie DEVOS, maire de FOURCIGNY (80) ; Joël DENIAU, maire de MORAND (37) ; Daniel BERETTA, maire de VILLETTE-D'ANTHON (38) ; Pascal COTARD, maire d'AMAYE-SUR-SEULLES (14) ; Vincent LHOPITEAU, maire de VILLAMPUY (28) ; Jacques BOMPARD, maire d'ORANGE (84) ; Henri DE ROGIER, maire de GEZIER-ET-FONTENELAY (70) ; Bernard VALENT, maire délégué de la commune associée de MAINBRESSY (08) ; Maurice BARANGER, maire d'APREMONT (85) ; Gilbert PORTIER, maire d'ETOURVY (10) ; Jean PETIPEZ, maire de BRIANTES (36) ; Jean-Claude CORON, maire d'AUGEA (39) ; Jules Etienne MARI, maire de TAGLIO-ISOLACCIO (2B) ; Alain SCHIETTECATTE, maire de VILLECOURT (80) ; Jean-Maurice DAVIET, maire de LES ESSARTS (85) ; Françoise CHIVERT, maire d'AVESNES-EN-SAOSNOIS (72) ; François MAUPAS-OUDINOT, maire de SENAN (89) ; Daniel BORDEZ, maire de BRION (49) ; Guy JOSEPH, maire de BEAUMONT-EN-ARGONNE (08) ; Alain CHAUDRON, maire de LISLE-EN-BARROIS (55) ; Paul REAU, maire d'ORCHES (86) ; Joël DURREY, maire d'AVEZAN (32) ; Joseph THIEL, maire de MOULOTTE (55) ; Jean-Pierre PLANQUETTE, maire de CAMPANDRE-VALCONGRAIN (14) ; Alain FLACHAT, maire de SAINT-ETIENNE-LE-MOLARD (42) ; Bernard BOURGEOIS, maire de JAIGNES (77) ; Marcel MARCEAU, maire de TANAY (21) ; Jean-Luc LECOUR, maire de GRENANT-LES-SOMBERNON (21) ; Raymond CHEVASSU, maire de VILLARD-SAINT-SAUVEUR (39) ; Marc MATHON, maire de BONVILLERS (60) ; Guy BERTIN, maire de HEUBECOURT-HARICOURT (27) ; Guy RIOLET, maire de SAINT-PIERRE-DE-JARDS (36) ; Patrick DE LARY DE LATOUR, maire de MIRAMONT-LATOUR (32) ; Joël BAZIN, maire de DOMESMONT (80) ; Jean-Marius BARNEOUD, maire de PUY-SAINT-PIERRE (05) ; Jean-Marie TARGE, maire d'ARDILLIERES (17) ; Jean-Paul LABAN, maire de BERRAC (32) ; Daniel BOLTEAU, maire de VIEILLEVIGNE (44) ; Christiane BURDET, maire de VULVOZ (39) ; Jean-Marc BOUDON, maire d'ATHIE (89) ; Dominique MALEZIEUX, maire de LE MERIOT (10) ; Claude DURAND, maire de LA BERNARDIERE (85) ; Jean-Claude MARECHAL, maire de CHANCIA (39) ; Louis PECHAUD, maire de MALBO (15) ; Gérard LE BALC'H, maire de LAMBLORE (28) ; Françoise FAUVELLE, maire de CANNESSIERES (80) ; Jean-François COGNARD, maire de CHAINTRE (71) ; Antoine DUPERRAY, maire d'OINGT (69) ; Paul GAUCHER, maire de MARCILLY-ET-DRACY (21) ; Jacky DABRETEAU, maire de LES BROUZILS (85) ; Laurent TEULERE MAYNAT, maire de PORTET (64) ; Denis BAILLET, maire de SAINT-JULIEN (39) ; Xavier DE PEYRONNET, maire d'AINAY-LE-VIEIL (18) ; Jean-Yves DUFLOS, maire de SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT (76) ; Gérard HERAULT, maire de CHAMBRETAUD (85) ; Michel TERRAL, conseiller général de BALLON (72) ; Yanick CHICOT, maire de SAINT-REMY-SUR-CREUSE (86) ; Dominique MEUNIER, maire de BASSES (86) ; James LOUIS, maire de REAUMUR (85) ; Bernard LETELLIER, maire de MARCHEZAIS (28) ; Claude MEUNIER, maire de PONT-L'ABBE-D'ARNOULT (17) ; Alain LEBOEUF, conseiller général de ROCHESERVIERE (85) ; Philippe MUSELET, maire de ROGECOURT (02) ; Michel HOUOT, maire de DESTORD (88) ; Lucien POMEDIO, maire de SAINT-PERDOUX (24) ; André PROST, maire d'ARESCHES (39) ; Joël MILLET, maire de CUON (49) ; Antoine CHEREAU, maire de MONTAIGU (85) ; Joël DE CURRAIZE, maire de MORNAND-EN-FOREZ (42) ; Jean-Marie MITTAUX, maire délégué de la commune associée de HAUTECOURT (55) ; Xavier DUPREZ, maire de SAINT-PIERRE-AZIF (14) ; Claude DE BLANCHARD, maire de MORTEAUX-COULIBOEUF (14) ; Yves ROSAN, maire de WOIREL (80) ; Michel DE GOUVILLE, maire de COMMES (14) ; Yves GENTIL, maire d'ANNOISIN-CHATELANS (38) ; Jean-Baptiste LE FRESNE, maire de SAINT-GUEN (22) ; Dominique RAUTUREAU, maire de TALLUD-SAINTE-GEMME (85) ; Jean-Claude BLANCHARD, maire de HARQUENCY (27) ; Roland FAIVRE, maire délégué de la commune associée de LUISANS (25) ; Francis BOUCHE, maire de CAUROY (08) ; Jean-Pierre GIRAUD, maire de TIFFAUGES (85) ; Claude OUVRARD, conseiller général de LA CHATAIGNERAIE (85) ; André MARIE, maire de BANYULS-DELS-ASPRES (66) ; Marie-Cécile PONS, conseiller général de PERPIGNAN-6 (66) ; Régis MOCQUERY, maire de RONCENAY (10) ; Jacques HEZARD, maire de BUCEY-LES-TRAVES (70) ; Claude DASSE, maire de LE CHALANGE (61) ; Pierre NOUVEAU, maire délégué de la commune associée de MONTIGNY (21) ; Marcel BRUNEL, maire de SAINT-SULPICE (60) ; Jean AUBERT, maire de LAIGNY (02) ; Christian MARY, maire de LE BOULLAY-MIVOYE (28) ; Emile FEUILLY, maire de BAUBIGNY (50) ; Marcel COUPPE, maire de VITRAY-EN-BEAUCE (28) ; Sébastien ROBIDEL, maire de MACEY (50) ; René BOURON, maire de FALLERON (85) ; Roland LEBOUCHER, maire de VERRUE (86) ; Jean-Noël MOMBAERTS, maire de BERLANCOURT (02) ; Jean-Marie DUPONT, maire de MONTSUZAIN (10) ; Lionel VERHOEST, maire de DAVREY (10) ; Jacqueline PAMART, maire de JUMIGNY (02) ; François VICH, maire de VAUX-LES-PALAMEIX (55) ; Claude JEROME, maire de BOUY-SUR-ORVIN (10) ; Bernard LEITZ, maire délégué de la commune associée d'AVENHEIM (67) ; Max FLANQUART, maire de CRESTOT (27) ; Joël TROUVE, maire de SAINT-MARTIN-DU-CLOCHER (16) ; Colette NAPPEY, maire de CHARMAUVILLERS (25) ; Paul DELEVAQUE, maire de SAINT-AUBIN (59) ; Jean VALTAT, maire de BUSSY-LE-REPOS (89) ; Jean-Claude RAIMBAULT, maire de MONTPOLLIN (49) ; Robert LEFAIVRE, maire d'AIGREMONT (52) ; Jean SACHOT, maire de LA FLOCELLIERE (85) ; Pierre DUDIEUZERE, maire de VENDARGUES (34) ; Roger HATTABE, maire de MARENNES (17) ; Gérard COULIN, maire de VELORCEY (70) ; Charles DEMANGE, maire de TILLY-SUR-MEUSE (55) ; Joël SARLOT, député de la Vendée (5e) (85) ; Yves RICHARD, maire de BAVANS (25) ; Roger PINEAU, maire de CHAMPROND (72) ; Eric HOLIGNER, maire de MENIL-LEPINOIS (08) ; Thierry D'AVOUT, maire de LIGESCOURT (80) ; Michel HOT, maire d'AUBONCOURT-VAUZELLES (08) ; Didier MASURIER, maire d'ERAGNY-SUR-EPTE (60) ; André GIBAULT, maire de VALAIRE (41) ; Jean-Claude DELSOL, maire de FAUILLET (47) ; Max LAMOTHE, maire de CATONVIELLE (32) ; Jean-Michel PEIFFER, maire de MORTEFONTAINE (02) ; Philippe ROUSSEAU, maire de DUSSAC (24) ; Romuald PETIT, maire délégué de la commune associée de BAY (08) ; Alfred MANNS, maire de WILLERWALD (57) ; Chantal OLLINGER, maire délégué de la commune associée de SPINCOURT (55) ; Bernard LAMY, maire de FRANSURES (80) ; Raymond DENYS, maire de SEVIGNY-LA-FORET (08) ; René BUSQUET, maire de FALAISE (08) ; Louis HERBRETEAU, maire de SAINT-LAURENT-DES-BATONS (24) ; Marcel PICARD, maire d'ABAUCOURT-HAUTECOURT (55) ; Jean-Pierre MORIN, maire de SAINT-GENARD (79) ; Francis BELLOU, maire de SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE (60) ; Bernard LEMALE, maire de VILLERS-SUR-NIED (57) ; Abel DETHIRE, maire de CHAMOUX (89) ; Thierry FOURRE, maire de BRION (36) ; Jean-Paul MARVALIN, maire de MANINGHEM (62) ; Olivier TASSEL, maire de BERTHEAUVILLE (76) ; Claude PICART, maire de NERY (60) ; Jacques FEREY, maire d'ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE (14) ; François MIMEUR, maire de THOISY-LE-DESERT (21) ; Joël FERRE, maire de CHAPELLE-GUILLAUME (28) ; Hervé DHEU, maire délégué de la commune associée de SAUVAGE-MAGNY (52) ; Jean-Marie DELAHAYE, maire de LES EPESSES (85) ; Jean Claude ELISSEITS, maire d'OSTABAT-ASME (64) ; Marie-Gabrielle DU DRESNAY, maire de LHOUMOIS (79) ; Henri ALPY, maire de COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE (39) ; Alain PETITJEAN, maire de MONT-LE-VERNOIS (70) ; Gérard DEPRES, maire de CHEMILLA (39) ; Gabrielle LEBRUN, maire de VRIZY (08) ; Pierre BROUILLET, maire de NABINAUD (16) ; Jacques LAURENT, maire de QUINEVILLE (50) ; Jean-Marie SAINT-MICHEL, maire de REMICOURT (88) ; Alfred WEISBECKER, maire de KEMPLICH (57) ; Marcel STRUBEL, maire de HARTZVILLER (57) ; Jean-Marie GUAY, maire de VILLERS-AGRON-AIGUIZY (02) ; Marc BETTEFORT, maire de SAINT-ACHEUL (80) ; Lucien HERVE, maire de COINCES (45) ; Jean-Michel MAGNAC, conseiller général d'EYMET (24) ; Didier MUNIER, maire d'AJONCOURT (57) ; Michel DUBARRY, maire de CAUSSENS (32) ; Joël RESER, maire de CHATILLON-SUR-BROUE (51) ; Gérard PEREZ, maire de MONCLAR-SUR-LOSSE (32) ; Daniel MONIOT, maire délégué de la commune associée d'ANGLUS (52) ; Michel GANDON, maire de COURMONT (02) ; Sonya FRAIBOEUF, maire de WOUSTVILLER (57) ; Paul FOURES, maire de BARRAN (32) ; Maurice CALMEIN, maire de CAUSSOU (09) ; Pascal CAMP, maire de TRECLUN (21) ; Jean-Michel THIRY, maire de GUINCOURT (08) ; André HIESSE, maire de VRAIGNES-LES-HORNOY (80) ; Jean-Michel METAYER, maire d'ASLONNES (86) ; François KOHN, maire de TERNY-SORNY (02) ; Gilbert TRITZ, maire de LAUMESFELD (57) ; Emmanuel AUVINET, maire de SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS (85) ; Pierre GOUJON, maire de THIZY (89) ; Jacques MOUCHEL, maire de THEVILLE (50) ; Jean MARTINET, maire de NOTRE-DAME-DE-MONTS (85) ; Jacques CARRE, maire de NOLLEVAL (76) ; Lucien VINCENT, maire de SAINT-SORLIN-DE-MORESTEL (38) ; Jean MAYRAND, maire de CHANALEILLES (43) ; Guy BEBOT, maire de VIEUX-MAREUIL (24) ; Claude MARCHAIS, maire de SAINT-CREPIN (17) ; Etienne MARTIN, maire de GOERSDORF (67) ; James VADEZ, maire de THUGNY-TRUGNY (08) ; Jean-Claude BOHAIN, maire de CHATEL-CENSOIR (89) ; Christian MAILLET, maire de MONTJEAN-SUR-LOIRE (49) ; René CHAGNARD, maire de CHAZELLES (39) ; Roger COURATIN-PERLEMOINE, maire de SAINT-ESTEPHE (33) ; Christian FOUASSIER, maire de SUBLAINES (37) ; Daniel DI ROCCO, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-L'ARBRESLE (69) ; Christian ALLAIS, maire de LE MARAIS-LA-CHAPELLE (14) ; Robert LUDOT, maire de CHAMPFLEURY (10) ; Yves AUBERT, maire de ROMEGOUX (17) ; Antoine DE POUILLY, maire de CORNAY (08) ; André LACAILLE, maire de CHAMPLIN (08) ; Yves VERONNEAU, maire de SAINT-URBAIN (85) ; Michel DONIN DE ROSIERE, maire de LES GRANGES (10) ; Henri D'USSEL, maire de REBOURSIN (36) ; Gilles CARNET, maire de GENOD (39) ; Laurent-Patrice KLAM, maire de LEYVILLER (57) ; Henri MOSER, maire de GUYENCOURT-SUR-NOYE (80) ; Marie-Noëlle POULAILLEAU, maire délégué de la commune associée de LA CLAYE (85) ; Claude GIRAUD, maire de MONTROND-LES-BAINS (42) ; Guy HOBREAUX, maire d'ARCY-SAINTE-RESTITUE (02) ; Jacques DENIZE, maire de GLENOUZE (86) ; Lucien POINSIGNON, maire de MAINVILLERS (57) ; Jean BAZEROLLE, maire de VEUVEY-SUR-OUCHE (21) ; Bernard BERNIER, maire de TANCOIGNE (49) ; Eric HALLE, maire de LES AUTELS (02) ; Alain JACQUET, maire de DUN-SUR-MEUSE (55) ; Bernard JULIEN, maire de LE MESNIL-DURAND (14) ; Serge RICHARD, maire de CHAUVIREY-LE-VIEIL (70) ; Julien TISSANDIER, maire de ROUFFIAC (17) ; Marcel JACQUES, maire de PLESNOIS (57) ; Jacques LE TOUZE, maire de SOMME-SUIPPE (51) ; Jean VARENNE, maire de RIVECOURT (60) ; Emmanuel DE BAILLIENCOURT, maire de MONT-CAUVAIRE (76) ; Gilbert DAUFRESNE, maire de FUMICHON (14) ; Henry POITREY, maire de VILLERS-AUX-ERABLES (80) ; Rose BASAIA, maire de VERNAUX (09) ; Edouard DE LA BASSETIERE, maire de POIROUX (85) ; Bernard THIERRY, maire d'ARGILLIERES (70) ; Didier GENDRON, maire de MAISONCELLES-DU-MAINE (53) ; Didier MONFILS, maire délégué de la commune associée de MARAULT (52) ; Jean-Claude CAZEAU, maire de LA CELLETTE (63) ; Yvan RICOURT, maire de VEUIL (36) ; Jacques MONTENOT, maire de GRIMAULT (89) ; Jean DUMEY, maire de MAROLLES-LES-BAILLY (10) ; Marietta TRICHET, maire de COËX (85) ; Jean-Philippe LAROCHE, maire de LIANCOURT-SAINT-PIERRE (60) ; Jean-Louis GIRARD, maire de LOUVIGNY (57) ; Roland GAUTIER, maire de BEAUCHE (28) ; Pierre BERTAIL, maire délégué de la commune associée de GRISY (14) ; Danièle CARREZ, maire de MONTRY (77) ; Daniel DUPUIS, maire de LUZY-SAINT-MARTIN (55) ; André VALENTIN, maire de GUSSAINVILLE (55) ; Maurice MILCENT, maire de L'AIGUILLON-SUR-MER (85) ; Gérard COLOMINES, conseiller général de BRINON-SUR-BEUVRON (58) ; Daniel THOMAS, maire de MONDIGNY (08) ; Georges SCHAEFER, maire de SCHALKENDORF (67) ; Charles EGRET, maire de GUERPONT (55) ; Gabriel BOISSINOT, maire de SAINT-MALO-DU-BOIS (85) ; Henri LEZAT, maire de THIL (31) ; Michel THOMAS, maire de PESSAC-SUR-DORDOGNE (33) ; Patrice VALLEYE, maire de SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE (27) ; Lucien DESHAMS, maire de THORS (10) ; Jean-Michel PORTIGLIATTI, maire de LETTRET (05) ; Guy BREDEAUX, maire de LA VESPIERE (14) ; Hervé ROBINEAU, maire de MOUCHAMPS (85) ; Anne-Cécile PREVOST, maire délégué de la commune associée de CHENNEVIERES (55) ; Jean MARTINELLO, maire de SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES (38) ; Jean-Louis DUGUA, maire de SAINT-MARTIN-LA-PLAINE (42) ; Marc LARROUCAU, maire de TADOUSSE-USSAU (64) ; Marie-Claude BOMPARD, conseiller général d'ORANGE-EST (84) ; Alain BRUN, maire de SAINT-DIDIER-SOUS-RIVERIE (69) ; Paul BEAUDET, maire de SAINT-BRICE (61) ; Patrick CLAUSE, maire de LIEHON (57) ; Claude FIQUET, maire de SAINT-PIERRE-DES-IFS (27) ; Jean VERRIELE, maire de MARAYE-EN-OTHE (10) ; Alain TASSEL, maire de BERTREVILLE (76) ; Jean-Pierre RENAUD, maire de SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE (85) ; André LAURAY, maire de LALANNE (32) ; Bernard SINET, maire de CHEVERNY (41) ; Marcel GAUDUCHEAU, maire de LE CHAMP-SAINT-PERE (85) ; Gérard PANISSET, maire de COISERETTE (39) ; Philippe BONNET, maire d'AMIFONTAINE (02) ; Marie-Pascale PONSIGNON, maire d'YONCQ (08) ; Louis GUINEVEU, maire de LA GUYONNIERE (85) ; Christophe BOURY, maire de THENAILLES (02) ; Michel LAUTRETTE, maire de LAMONGERIE (19) ; Patrick PACAUD, maire de MONTAGNE (38) ; Claude BINET, maire de RUGNY (89) ; Guy JACQUIN, maire de POISEUL (52) ; Guillemette ROULLIER, maire d'ARVILLE (41) ; Bernard PIOT, maire de LIGNOL-LE-CHATEAU (10) ; Jean RENAUT, maire de SILLY-EN-SAULNOIS (57) ; Gérard DE VILLEMEREUIL, maire de VILLEMEREUIL (10) ; Michel D'ESCAYRAC-LAUTURE, maire de CIRAN (37) ; Yves-Robert LECONTE, maire de FOUENCAMPS (80) ; Denis VEISS, maire de SECOURT (57) ; Nicole D'HEROUVILLE, maire d'ENGLESQUEVILLE-LA-PERCEE (14) ; François HUSSON, maire délégué de la commune associée d'AUZECOURT (55) ; Yves CHAUDET, maire de SAINT-CENERE (53) ; Hubert VILAIN, maire de NEMPONT-SAINT-FIRMIN (62) ; Raymond JUILLET, maire de CHAMPAGNE-EN-VALROMEY (01) ; Charly NOEL, maire de MAUNY (76) ; Emile MONFLIER, maire de DOMVAST (80) ; René CLEMENT, maire de NIDERHOFF (57) ; Dominique CARTIER, maire de LA MOTTE-TILLY (10) ; Jackie ROBIN, maire de SOMME-YEVRE (51) ; Dominique DELAUNAY, maire de NUILLE-SUR-VICOIN (53) ; Jacques DE TRISTAN, maire de NEUVY (41) ; Gilbert DALIBARD, maire de LA GAUDAINE (28) ; Alain GENIN, maire d'ASPACH (57) ; Jacques POTTIER, maire de BERCENAY-LE-HAYER (10) ; Erick DEWAELE, maire de VIGNATS (14) ; Claude BERTHELEMY, maire d'EVRES (55) ; Gérard MACHINET, maire de RAPSECOURT (51) ; Bernard DUFETEL, maire de PROUVILLE (80) ; Pierre BIENNIER, maire d'ANDANCE (07) ; René GAILLARD, maire de LES ALLUETS-LE-ROI (78) ; Thierry MALACLET, maire de CHAMPAGNY (21) ; Gérard PIERRONNE, maire de BRIVES-SUR-CHARENTE (17) ; Pierre HEUCLIN, maire de LA CHAPELLE-D'ANGILLON (18) ; Jean-Pierre BENEYTOUT, maire de SAINT-SAVINIEN (17) ; Georges LYAUTEY, maire d'AUTHOISON (70) ; Christian BIZET, maire d'AUTEUIL (60) ; François AUBAS, maire de BEUGNEUX (02) ; Jean-Michel HOF, maire de FAVEROLLES (80) ; Michel POMMIER, maire d'AUGISEY (39) ; Claude COURONNE, maire de BOR-ET-BAR (12) ; Michel MICHAUX, maire de SAINT-PIERREMONT (08) ; Xavier DE MERONA, maire de MERONA (39) ; Jacques HUGUENIN, maire de VILLONCOURT (88) ; Marc FERRERO, maire de HAVANGE (57) ; Paul BOREL, maire de SAINT-VAAST-EN-AUGE (14) ; Jean-Luc HOCHART, maire de WISMES (62) ; Jean-Marc COLSON, maire d'ALLICHAMPS (52) ; Georges BALLUET, maire de BUSSY-LA-PESLE (21) ; José RADET, maire de SEMOINE (10) ; Gérard VADE, maire de VALENNES (72) ; Marcel HUMBLOT, maire de MORIONVILLIERS (52) ; Henri ROBICHON, maire de MONSIREIGNE (85) ; Gérard ALBERT, maire de LA PETITE-BOISSIERE (79) ; Jacques MICHAUT, maire de VILLENEUVE-AU-CHEMIN (10) ; Jean-Marc LE GOUELLEC, maire d'AGUILCOURT (02) ; Lucien QUILLARD, maire de RULLY (14) ; Jean-Pierre PERRET, maire délégué de la commune associée de SAINT-CHERON-DES-CHAMPS (28) ; René FONGUEUSE, maire de ROGY (80) ; Jean-Pierre OSSART, maire de BOISBERGUES (80) ; Jean-Marie FOUCHEREAU, maire de SAINT-MARTIN-DE-SANZAY (79) ; Georges GINOUX, maire de PRESLY (18) ; Patrick GENELLE, maire de HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN (59) ; Jean-Marc PETITPIERRE, maire de SEMUY (08) ; Patrick RATAUX, maire délégué de la commune associée de PRIMAT (08) ; René DE BELENET, maire de GREZAC (17) ; Hubert DELHOMMEAU, maire de MORMAISON (85) ; Philippe DE VILLIERS, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Jacques MARTIN, maire de MAZEUIL (86) ; Jean ECOCHARD, maire de SENAUD (39) ; Emmanuel MOREL, maire délégué de la commune associée de SAINT-MARTIN-DE-FRESNAY (14) ; Jean-Louis MILLET, maire de SAINT-CLAUDE (39) ; Frédéric CASTELLANO, maire de LE MAS (06) ; Ginette DEBRAY, maire d'AVEZE (72) ; Guy BAILLEUL, maire d'OUSSOY-EN-GATINAIS (45) ; Marcel CONREUX, maire de SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE (55) ; François CHEVANNE, maire de FRAMONT (70) ; Francis BELLUAU, maire de DISSE-SOUS-BALLON (72) ; Jean CLAVIER, maire de SOLEYMIEUX (42) ; Francis LARRANG, maire de BARBACHEN (65) ; Jean LANOUE, maire de L'HERBERGEMENT (85) ; Jean-Yves BOULAY, maire de MONTGAUDRY (61) ; Roland BARDEY, maire de ROCHE-LEZ-BEAUPRE (25) ; Pierre MOURAY, maire de TUDELLE (32) ; Jean DE LA FAGE, maire de PRADERE-LES-BOURGUETS (31) ; Roger DESOEUVRE, maire de LE PLESSIS-DORIN (41) ; Gérard MONASSE, maire de COUZIERS (37) ; Simon GERZEAU, conseiller général de FONTENAY-LE-COMTE (85) ; Danièle LIAIGRE, maire de SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY (85) ; Henri VIRMONT, maire de LA CROUZILLE (63) ; Philippe RIES, maire de BUCHY (57) ; Michel LASNIER, maire de SAINT-SAMSON-LA-POTERIE (60) ; Monique RICHARD, maire de PAMPLIE (79) ; André PERRAUD, maire délégué de la commune associée de SAINT-PHILBERT-DU-PONT-CHARRAULT (85) ; Christophe BLONDE, maire de MESNIL-SAINT-GEORGES (80) ; Joseph-René LEFORT, maire de TREMONT (49) ; Fabrice LONCKE, maire de BOUVRESSE (60) ; Jean-Marie CUNY, maire de XONVILLE (54) ; Pierre CARNEAU, maire de LACROUZETTE (81) ; Christiane DEPENTIS, maire de SAUVILLERS-MONGIVAL (80) ; Bruno CORTIULA, maire de LA CHAPELLE-THEMER (85) ; André MENSIENNE, maire de MAXEY-SUR-VAISE (55) ; Roland HOFFMANN, maire de CHATEAU-ROUGE (57) ; Jean TALLINEAU, conseiller général de MAILLEZAIS (85) ; Jean-Armand ALLEON, maire de COUTEVROULT (77).
Roland COURTEAU, sénateur (11) ; Michel VIENOT, maire de THIL (01) ; Guy DECHAMBENOIT, maire de MAGNY-VERNOIS (70) ; Bernard WITASSE, maire de MONTREUIL-JUIGNE (49) ; Jean-Claude PEYRECAVE, maire de BLAZIERT (32) ; Jacques BREVART, maire de RUITZ (62) ; Denis SARRAQUIGNE, maire de LES TOURREILLES (31) ; Pierre AYLAGAS, maire d'ARGELES-SUR-MER (66) ; André RATIA, maire de MIREPEISSET (11) ; Yannick BOTREL, maire de BOURBRIAC (22) ; Michel LOLMEDE, maire de PRAYSSAC (46) ; Jean-François MAUMUS, maire de CASTIES-LABRANDE (31) ; Jacques VAILLANT, maire de LA GRANDE-PAROISSE (77) ; Philippe PARMENTIER, maire d'OCHEY (54) ; Philippe SARRE, conseiller général de COLOMBES - NORD-OUEST (92) ; Jacques BOUCARD, maire de SAINTE-MARIE-DE-RE (17) ; Pierre-Yves VADOT, conseiller général de NOYERS-SUR-JABRON (04) ; Alain DELAGE, maire de LA MOTHE-SAINT-HERAY (79) ; Christian COULON, maire d'arrondissement de LYON (8e) (69) ; Louis BAGET, maire de MONTGAILLARD (65) ; Alain LASSUS, conseiller général de DECIZE (58) ; Jean-Louis DESTANS, conseiller général de PONT-AUDEMER (27) ; Christian BREX, maire de LESPINASSE (31) ; Marc BONNARD, maire de LE POËT-SIGILLAT (26) ; Bernard MOLLING, maire de CLUMANC (04) ; Xavier BERTHOU, maire de PLOUNEVEZEL (29) ; Michel FORTERRE, maire d'AVRAINVILLE (88) ; Alain MAILHAC, maire de BOUTENAC (11) ; Etienne BONNEFOND, conseiller général de GOURDON (46) ; Bernard RIBES, maire de MONBLANC (32) ; Pierre DURRIEU, maire de CAMPAGNE-SUR-ARIZE (09) ; Fabien BAZIN, maire de LORMES (58) ; Anne-Marie FORCINAL, maire de FONTAINE (90) ; Jean-Michel FABRE, conseiller général de TOULOUSE (4e) (31) ; Denis VUILLERMOZ, conseiller général de SAINT-CLAUDE (39) ; Thierry LHUILLIER, maire de MARSANNE (26) ; Robert CASTELLS, maire de L'HERM (09) ; Louis BONEL, maire de MONTBRUN-BOCAGE (31) ; Michel BORECKI, maire de MAREY-SUR-TILLE (21) ; Jean-Jacques COUSTOLLE, maire de GRIGNOLS (33) ; François GOUAZE, maire de LAFITTE-VIGORDANE (31) ; Roger PORCHERON, maire d'ESTRABLIN (38) ; Christian GRIMBERT, maire de CREIL (60) ; Thierry PETITCOULAUD, maire de MORTEFONTAINE-EN-THELLE (60) ; Patrick LEDOUX, maire de LOUVIGNY (14) ; Béatrice DUFOUR, maire de SAUVIAT-SUR-VIGE (87) ; Marie DUBUT, maire de MARSEILLE-EN-BEAUVAISIS (60) ; Yves FOURNIER, maire d'AIX-EN-OTHE (10) ; Jean-François NICOLAS, conseiller général d'EPINAC (71) ; Philippe PHALIP, maire de FLOURE (11) ; Anne-Marie CANCOUET, maire de MOLIETS-ET-MAA (40) ; Gérald HERAULT, maire de MONTGERON (91) ; Pierrick MASSIOT, conseiller régional (35) ; Laurence ROSSIGNOL, conseiller régional (60) ; Philippe CHALLANT, maire de SERMAMAGNY (90) ; Jean-François DUC, maire de LA TRINITE (73) ; Yvon MARZIN, conseiller général de BONNETABLE (72) ; Louis JOUANNY, conseiller général d'UZEL (22) ; Yves FAFOURNOUX, maire de VEYRE-MONTON (63) ; Alain DESPIEMONT, maire de CASTELLA (47) ; Jean-Paul BACQUET, député du Puy-de-Dôme (4e) (63) ; Pierre IZARD, conseiller général de VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (31) ; Charles JOSSELIN, conseiller général de PLOUBALAY (22) ; Jean-Michel REVOL, conseiller général de SAINT-MARCELLIN (38) ; Thierry LINEATTE, maire de CHAULNES (80) ; Jean BENAZET, maire de CARLIPA (11) ; Christian CALIFANO, conseiller régional (31) ; André VALLINI, député de l'Isère (9e) (38) ; Stéphane LE FOLL, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Dominique CHAUVEL, maire de SOTTEVILLE-SUR-MER (76) ; Jacques SANTROT, maire de POITIERS (86) ; Alain BOUILLAGUET, maire de LADIGNAC-SUR-RONDELLES (19) ; Colette POPARD, conseiller général de DIJON (3e) (21) ; Michel TESTON, sénateur (07) ; Jacques MIROUSE, maire d'ARVIGNA (09) ; Claude CORDIER, maire de PAGNEY (39) ; Monique LUBIN, maire d'AUBAGNAN (40) ; Raymond VAREILLAUD, maire de THENAY (36) ; Christian RAYNAUD, maire de VILLEMOUSTAUSSOU (11) ; Jean-Michel TAMAGNA, maire de FOUQUEBRUNE (16) ; Jean-Claude CARABEUFS, maire de SAINT-ANDRE-SUR-ORNE (14) ; Floréal SANCHEZ, maire de VOUILLE (79) ; Pierre LUCAS, maire de BEAUVAL (80) ; Christine REVAULT D'ALLONNES, conseiller régional (94) ; Sophie SARAMITO, conseiller régional (49) ; Philippe BOUVARD, maire de FILAIN (70) ; José HAAS, maire de FRANCHEVILLE (27) ; Aurette DE ROBERT, maire de GABRE (09) ; Guy VOCANSON, maire d'AUREC-SUR-LOIRE (43) ; Michel MURET, maire de VILLARZEL-CABARDES (11) ; Robert MONTURIOL, maire de LESPINASSIERE (11) ; Bernard CHÂTEAUGIRON, maire de VARZAY (17) ; Henri DUHON, maire de VICQ-D'AURIBAT (40) ; Roger COLAS, maire de TREMEVEN (29) ; Annick AGUIRRE, conseiller régional (33) ; Bernard DUGACHARD, maire de BONNEGARDE (40) ; Henri BANCONS, maire de COUDURES (40) ; Claire-Lise CAMPION, sénateur (91) ; Daniel DUPUIS, maire de NOYANT-LA-GRAVOYERE (49) ; Jean-Marc PHILIPS, maire de CHERY-LES-POUILLY (02) ; Pierre CHENOT, maire de SAINT-AMBROIX (18) ; Marie-Arlette CARLOTTI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; René SCIAMMA, maire de VILLEDUBERT (11) ; Serge MORIN, maire de BRANNE (33) ; Jean-Louis HELLEUX, maire de TRANS-LA-FORET (35) ; André VALLET, maire de DECIZE (58) ; Henri EECKHOUT, maire de CHERENG (59) ; Jean-Paul LEROY, maire de PLESLIN-TRIGAVOU (22) ; Dominique BOSSE, conseiller général de RIOM-OUEST (63) ; Bernard VAURIAC, président de la communauté de communes de PAYS JUMILHAC LE GRAND (24) ; Paul CUTURELLO, conseiller général de NICE-14 (06) ; Gérard DEVAUX, maire de BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS (59) ; Jean-Claude LAGRANGE, maire de SANVIGNES-LES-MINES (71) ; René GROSJEAN, maire de FRAHIER-ET-CHATEBIER (70) ; Jean-Yves CAULLET, maire d'AVALLON (89) ; Serge BOULADE, maire d'AUDES (03) ; André LUCAS, maire de PLESTIN-LES-GREVES (22) ; Christian MOIROT, maire de CASTEX (09) ; Yves NEEL, conseiller général de VALOGNES (50) ; Robert MOREAU, maire de PLOUGONVEN (29) ; Michel DINET, conseiller général de COLOMBEY-LES-BELLES (54) ; Yan KIESSLING, conseiller général de LAVAL-SAINT-NICOLAS (53) ; Jean-Luc JALABERT, maire de MONTSERET (11) ; Michel BREMONT, conseiller général de SAINT-BRIEUC-OUEST (22) ; Paul FORT, maire de NERNIER (74) ; Maryse RAOULT, maire de PLEDRAN (22) ; Armand TOUZANNE, maire d'ARNE (65) ; Jean-Claude CALVAT, maire de PONSAN-SOUBIRAN (32) ; Marie-Antoinette RIVIERE, maire de SAINT-MARTIN-DES-PUITS (11) ; Pierre DARD, maire de LAVANS-QUINGEY (25) ; Jean-Pierre CARPENTIER, maire de SAINT-AIGNAN-SUR-RY (76) ; Patrice JOLY, conseiller général de MONTSAUCHE-LES-SETTONS (58) ; Jacques LOLLIOZ, maire de MAGNY-LES-HAMEAUX (78) ; Serge ROSSIERE-ROLLIN, maire de DONNEMARIE-DONTILLY (77) ; Alain GINIES, maire de VILLENEUVE-MINERVOIS (11) ; Lysiane MAUREL, maire d'AUSSONNE (31) ; Yvette ROUSSEAU, maire de COLLONGES-LES-PREMIERES (21) ; Jean-Yves MERLE, maire de NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLE (76) ; Xavier BERNARD, conseiller général de MALAUCENE (84) ; Fabrice DALONGEVILLE, maire d'AUGER-SAINT-VINCENT (60) ; Madeleine MOZZICONACCI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2A) ; Alain FUSTIER, maire de MASSILLY (71) ; Alain RAMEY, maire de VILLABE (91) ; Alain ZIZARD, maire de LASCAUX (19) ; Gabriella WATHODRAWA, épouse PALAOU, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie Nord (988) ; Albert DARRICARRERE, maire de BEYRIES (40) ; Georges ENCAUSSE, maire d'IZAUT-DE-L'HOTEL (31) ; Michel LEFAIT, député du Pas-de-Calais (8e) (62) ; Jean-Marie PICQUE, conseiller général de MONTIGNY-EN-GOHELLE (62) ; Jean-François GAUJOUR, maire de SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY (38) ; Jean-Claude DUIZABO, maire de SAINT-JEAN-DE-MARSACQ (40) ; Joël BORTOLOTTI, maire de PARDINES (63) ; Etienne GASQUET, maire de SAINT-CLAR-DE-RIVIERE (31) ; Didier VAILLANT, maire de VILLIERS-LE-BEL (95) ; François DAGNAUD, conseiller de Paris (75) ; Henri ICHE, maire de LES ILHES (11) ; Jacques REFLOCH, maire de PLOUEDERN (29) ; René DOSIERE, député de l'Aisne (1re) (02) ; Catherine GENISSON, député du Pas-de-Calais (2e) (62) ; Roland DARROUZES, maire de LAMANON (13) ; René CHABBERT, maire de SIRAN (34) ; Alain PASQUER, président de la communauté de communes de BRENNE VAL DE CREUSE (36) ; Eliane BRUNEL, maire de PUGINIER (11) ; Gisèle PEREZ, conseiller général de GRENOBLE (6e) (38) ; André LE ROUX, maire de LOCMIQUELIC (56) ; Roger MERIGAUD, maire de SAINT-GENCE (87) ; Georges HOVSEPIAN, maire d'arrondissement de MARSEILLE (7e) (13) ; Christophe CLERGEAU, conseiller régional (44) ; Martine AUBRY, maire de LILLE (59) ; Pierre CAMBUS, maire de CHARLAS (31) ; Bertrand BRASSENS, conseiller général de COMPIEGNE - SUD-EST (60) ; Gérard LABATUT, maire de SERVIAN (34) ; Jean-Marc VILLEMIN, maire de HERIMENIL (54) ; Armelle BOTHOREL, maire de LA MEAUGON (22) ; Gérard POIVEY, maire de CHAMPAGNEY (70) ; Jean-Jacques VLODY, conseiller général de LE TAMPON (4e) (974) ; Yves DEBORD, conseiller général d'AURILLAC (2e) (15) ; Jean-Marie PARENTEAU, maire de BIRAC (16) ; Gérard LABROUSSE, conseiller général de LE BUGUE (24) ; François LEMAIRE, maire de BULLY-LES-MINES (62) ; Maryse CASANOVA, maire de PUYMAURIN (31) ; Charles TROMPETTE, maire de CUTTING (57) ; Gérard GRENIER, maire de DOMAIZE (63) ; Josiane POUEYTO, conseiller général de PAU-CENTRE (64) ; Rémy PAILLES, maire de JONCELS (34) ; Michel BROUSSE, conseiller général de SALLES-SUR-L'HERS (11) ; Jean-Pierre DECOBERT, maire de LUMBRES (62) ; Agnès ROUCHETTE, conseiller régional (95) ; Roland PAGES, maire de FERRIERES-SUR-ARIEGE (09) ; Elisabeth SERVIERES, maire de SORT-EN-CHALOSSE (40) ; Roger DUPUY, maire de SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE (11) ; Gérard MAITRE, maire de JULLY-LES-BUXY (71) ; Bernard JAMET, maire de BRIE (35) ; Jean DELOBEL, député du Nord (15e) (59) ; Jacques BOURDON, maire de DELETTES (62) ; Alain BERTELLI, maire d'AYGUESVIVES (31) ; Jean-Pierre BAGEOT, maire d'INZINZAC-LOCHRIST (56) ; Georges MALET, maire de BEZERIL (32) ; Alain PARROT, maire de VILLIERS-EN-PLAINE (79) ; Dominique COUTIERE, maire de LABRIT (40) ; Alain SERIEYS, maire d'ESCALQUENS (31) ; Mari-Carmen CONESA, conseiller régional (38) ; Colette MICHAUX, maire de LIOMER (80) ; Gilbert ANGELOT, maire de SAINT-DENIS-EN-BUGEY (01) ; Eugène TEISSEIRE, maire d'ALLUY (58) ; Charles CHIVILO, maire de MAURY (66) ; Daniel LE BRAS, maire de QUIMPERLE (29) ; Monique CERISIER BEN GUIGA, sénateur (98) ; Sylviane BULTEAU, conseiller régional (85) ; Jean-Pierre BEQUET, maire d'AUVERS-SUR-OISE (95) ; Daniel DERBIAS, maire de MAY-SUR-ORNE (14) ; Andrée JOLY, maire de SAGONNE (18) ; Gérard MOTARD, maire de NEUVY-BOUIN (79) ; Jean Robert LINDRON, maire d'AYAT-SUR-SIOULE (63) ; Roger ROSICH, conseiller général de CHALABRE (11) ; Wulfran DESPICHT, conseiller régional (59) ; Jean BOULET, maire d'AULAS (30) ; Jean-Pierre PORTEMER, maire de RAVENEL (60) ; Yvon CADORET, maire de LANNEBERT (22) ; Jean-Marie CARTON, maire de NEHOU (50) ; Louis-Joseph MANSCOUR, député de Martinique (1re) (972) ; Marie-Dolores VARGAS, maire d'OMS (66) ; André DROUIN, conseiller régional (40) ; Alain BLOT, maire délégué de la commune associée de MAULAIS (79) ; Jacques MAUGEIN, maire de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (33) ; Michel ANGOT, conseiller général de MAYENNE-OUEST (53) ; Marc TOURNABIEN, maire de SAINT-JULIEN-MONT-DENIS (73) ; Patrick LEMASLE, député de la Haute-Garonne (7e) (31) ; Lucien FOISSAC, maire de LABASTIDE-MURAT (46) ; Paul LOUPIAS, maire de MONTREUIL-BELLAY (49) ; Yves DENIS, maire de TROGUES (37) ; André MAVIGNER, maire de CHATELUS-LE-MARCHEIX (23) ; Bernard BOURGEOIS, maire de VIEILLEY (25) ; Germinal PEIRO, député de la Dordogne (4e) (24) ; Catherine VEYRET, maire de CHAON (41) ; Stéphane DESTRUHAUT, conseiller général de LIMOGES-GRAND-TREUIL (87) ; Pierre CASTERAN, maire de SAINT-BEAT (31) ; Kaourintine HULAUD, conseiller régional (56) ; Daniel LEBEAU, maire de BUCHERES (10) ; Emile COCULA, maire de BESSEDE-DE-SAULT (11) ; Bruno GERVIER, conseiller général de SENS - NORD-EST (89) ; Guy LIMOUZI, maire de LADERN-SUR-LAUQUET (11) ; Jean MICHEL, maire de LAPEYROUSE (63) ; Brigitte TONDUSSON, conseiller régional (86) ; Jean GLAVANY, député des Hautes-Pyrénées (3e) (65) ; Serge SOLLE, maire de NIZAN-GESSE (31) ; Yves CHAMBENOIT, maire de LEVIGNAC-SUR-SAVE (31) ; Maurice DARTIER, maire de RANGECOURT (52) ; Nathalie NIESON, conseiller régional (26) ; Pierre BEFFRE, maire d'AUBIN (12) ; Jean-Yves MENOU, maire de PLOUBEZRE (22) ; Jacques ROUDIL, maire de ROQUECOR (82) ; Bernard DECAUX, maire de BRETIGNY-SUR-ORGE (91) ; Bernard MACHURAT, maire de CHALLES-LA-MONTAGNE (01) ; Jean-Yves TESSIER, maire de SAINT-COSME-EN-VAIRAIS (72) ; Yves MENESGUEN, conseiller général de BREST-RECOUVRANCE (29) ; Sylvianne FLEURY, maire d'ANDELNANS (90) ; Christian RENOU, maire de SAINT-POMPAIN (79) ; Gérard BRUCHET, maire de MEYRAS (07) ; Jacques ARINO, conseiller général de CARCASSONNE NORD (11) ; Louis CARRE, maire de VERNEIL-LE-CHETIF (72) ; Monique ROYER, maire de SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS (37) ; Serge POURNIN, maire de SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES (85) ; Jean-Claude LEBLOIS, maire de LA GENEYTOUSE (87) ; Georges LAVIGNE, maire de SAINT-MARCET (31) ; Patrick MARTINENQ, conseiller général de LA SEYNE-SUR-MER (83) ; Adam ORSINI, maire de LENTO (2B) ; Jean-Louis PIOT, conseiller général d'AMIENS EST (80) ; Daniel MAURICE, maire de CASTELNAU-CHALOSSE (40) ; Serge RICHARD, maire de THONAC (24) ; Michel BORDIGNON, maire de BARBASTE (47) ; Pierre POILLOT, conseiller général de LIERNAIS (21) ; Philippe GRAILLOT, conseiller général de SAINT-BENIN-D'AZY (58) ; Jean-Louis BOURLET, maire d'URCEL (02) ; Claude JAMET, maire de BAGNEAUX-SUR-LOING (77) ; Michel ROCHEFORT, maire de DOLO (22) ; Eric HOULLEY, maire de LURE (70) ; Jacques DELLERIE, maire de SANDOUVILLE (76) ; Michel BOYER, maire de SIMIANE-COLLONGUE (13) ; Lydie PHILIPPE, maire délégué de la commune associée de SAINT-AARON (22) ; Didier LE BOUGEANT, conseiller général de RENNES-CENTRE (35) ; Gérard ALBERT, maire de LAPRADE (11) ; Bruno POLGA, conseiller général de SAINT-PRIEST (69) ; Daniel DORMION, maire de BOHAIN-EN-VERMANDOIS (02) ; Martine PEQUIGNOT, conseiller régional (70) ; Jean-Luc PILARD, maire de COURTRY (77) ; Philippe DUFAU, maire de LABARTHETE (32) ; Michel MENARD, conseiller général de NANTES (44) ; Jean-Paul DUPRE, maire de LIMOUX (11) ; Louis MERMAZ, sénateur (38) ; Paule QUEMERE, conseiller général de PLERIN (22) ; Robert ALFONSI, conseiller régional (83) ; Joseph DE PAUW, maire de MUNTZENHEIM (68) ; Clotilde DUBROEUCQ, conseiller général de LANDIVISIAU (29) ; Christiane BERAUD, maire de ROISSY-EN-BRIE (77) ; René MARROT, président de la communauté de communes de BAROUSSE (65) ; Bernard SOTO, maire de PAULHAN (34) ; Christian DURAND, maire de SAINT-JUST (24) ; Jean-Marc PASTOR, sénateur (81) ; Francis CAMPEDELLI, maire de NEUVILLE-SUR-ESCAUT (59) ; René DAMOUR, maire de LIVRON (64) ; Jean-Pierre ALLOSSERY, conseiller général de HAZEBROUCK-NORD (59) ; Robert COUDIE, maire de RENNES-LES-BAINS (11) ; Bernard FARION, conseiller régional (28) ; Paul DURAND, conseiller général de SAISSAC (11) ; Régis CAILHOL, conseiller régional (12) ; José LORENZO, maire de MERCUS-GARRABET (09) ; Bernard DELAGE, maire de PANAZOL (87) ; Yves LENORMAND, conseiller général de LORIENT-SUD (56) ; Lionel OLLIVIER, maire de CLERMONT (60) ; Jean ARCAS, maire d'OLARGUES (34) ; Jean Pierre SAUVANT, maire de CHADELEUF (63) ; Denis MAGRE, maire de TOUTENS (31) ; Jean-Claude GROSS, maire de L'ARBRESLE (69) ; Michel DASSEUX, député de la Dordogne (1re) (24) ; Claudette MARTINETTO, maire de CORNEILLA-DE-CONFLENT (66) ; Pierre LASSERRE, maire de PREIGNAN (32) ; Maud OLIVIER, conseiller général de LES ULIS (91) ; Monique IBORRA, conseiller régional (31) ; Jean-Claude LAURENT, maire de DAMEREY (71) ; Georges LAIR, maire de CHERVEUX (79) ; Gilbert ROGER, maire de BONDY (93) ; Gérard GOUZES, maire de MARMANDE (47) ; Françoise FLOUPIN, conseiller régional (13) ; Jean-Marie LE GOFF, maire de CARTELEGUE (33) ; Gérard LE GALL, maire de TREMUSON (22) ; Daniel PERRON, maire d'AUTREY-LE-VAY (70) ; Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse (2e) (55) ; Andrée VALENTIN, maire de SAINT-FERREOL-DES-COTES (63) ; Jeannette CHATAIGNE-GASCHARD, maire de MAYRONNES (11) ; Jean LE ROY, maire de LANGOAT (22) ; Christian DE BARBARIN, maire de VAUVENARGUES (13) ; André RIMAILHO, maire de SOUEICH (31) ; Rémi BOURGES, maire de DINGE (35) ; Philippe LAVAUD, conseiller régional (16) ; Jacques HELIAS, conseiller général de MONTBELIARD-EST (25) ; Maryvonne BLONDIN, conseiller général de QUIMPER (2e) (29) ; Jean-Marie QUEYROI, président de la communauté de communes du PAYS D'HAUTEFORT (24) ; Daniel GASPIN, maire de MONTMAURIN (31) ; Henri SERVANT, maire de VARILHES (09) ; Aline RENAUDIN, maire de CHIZE (79) ; Alain GIRARD, maire de CROSNE (91) ; Jacques SERGENT, maire de LONGFOSSE (62) ; Edmond BOINEAU, maire de RIVERENERT (09) ; Roger TRAMONT, maire de MONTEGUT (32) ; Jean ANNES, maire de POMAREDE (46) ; Jacky HELOURY, maire de NEVILLE (76) ; Alain DELANNOY, conseiller général de BETHUNE-SUD (62) ; Hubert JULIEN LAFERRIERE, maire d'arrondissement de LYON (9e) (69) ; Jacqueline CHEVE, conseiller régional (22) ; Fabienne RENAUD, conseiller régional (44) ; Gilles CLEMENT, maire de MONT-PRES-CHAMBORD (41) ; André VEZINHET, sénateur (34) ; Yves WILLER, conseiller général de GERBEVILLER (54) ; Didier MARTINET, conseiller général d'AUTUN-NORD (71) ; François ABAT, maire de BANIOS (65) ; Jean-Marc HIPPOLYTE, maire de SAINT-SERNIN-DU-BOIS (71) ; Marie-Josée FAURE, maire de BEAUVALLON (26) ; Christian ESCOBAR, maire de LA LOUPE (28) ; Régis VIDAL, maire d'ALIGNAN-DU-VENT (34) ; Véronique RAHER-HERIAUD, conseiller régional (29) ; Christian PAUL, député de la Nièvre (3e) (58) ; Jacqueline RONCHESSE, maire de SAUVAGNAT-SAINTE-MARTHE (63) ; Claude RAMBAUD, conseiller général de VILLEBOIS-LAVALETTE (16) ; Jean-Claude GANDRE, maire de MORLET (71) ; Jean GASC, conseiller général de CADALEN (81) ; Jean-Louis RAVANAT, maire de SAINT-JEAN-DE-VAULX (38) ; Marc PARNAUDEAU, conseiller général de LA ROCHELLE (2e) (17) ; Nathalie MANGEOT, conseiller régional (88) ; Fabrice VERDIER, maire de FONS-SUR-LUSSAN (30) ; Jean-Pierre BOUQUET, conseiller général de SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT (51) ; Alain PERARD, maire de SAINT-HAON-LE-CHATEL (42) ; Daniel DECERLE, maire de CHEVAGNY-SUR-GUYE (71) ; Daniel CALAS, maire de GRAGNAGUE (31) ; Guy DELCOURT, maire de LENS (62) ; Frédéric SANCHEZ, maire de LE PETIT-QUEVILLY (76) ; Gaston MORALES, maire de SAINT-GEORGES-D'ORQUES (34) ; Nicole PEU, conseiller général de LAVAL-NORD-EST (53) ; Robert CADALBERT, conseiller régional (78) ; James ROUGER, maire de MONS (17) ; Jean-Marie BEZ, maire de JALLANGES (21) ; Bernard ROUSSEAU, maire de PIGNY (18) ; Christian DEZALOS, maire de BOE (47) ; Philippe ROSSIGNOL, maire de DARNETS (19) ; Robert BARREAUD, maire de SAINT-ROMANS-LES-MELLE (79) ; Jean-Pierre DELPORT, conseiller général d'ORLEANS-LA SOURCE (45) ; Yves VIDAL, maire de GRANS (13) ; Gérard ROUVIERE, président de la communauté de communes de CASTELNAUDARY ET DU BASSIN LAURAGAIS (11) ; Jean-Luc VERNAY, maire de MERVANS (71) ; Daniel BERTHUCAT, maire d'ESCOUTOUX (63) ; Daniel LAVIT, maire d'OLEAC-DESSUS (65) ; André GAY, maire de SORBS (34) ; Charles DELAMAIDE, conseiller général d'AURILLAC (3e) (15) ; Jean-Claude COUTIER, maire de MONTGIVRAY (36) ; Alain ANZIANI, conseiller régional (33) ; Jean-Louis GOICHOT, maire de GILLY-SUR-LOIRE (71) ; Jean LOUBAT, maire de LAURE-MINERVOIS (11) ; Gérard HURE, maire de PRECILHON (64) ; Gérard TERRIER, maire de MAIZIERES-LES-METZ (57) ; Martine OLMOS, maire d'AZILLANET (34) ; Gaston ESCUDE, maire de CAZERES (31) ; Bernard CASTAGNET, maire de LA REOLE (33) ; Alex SEGHERS, maire de FITZ-JAMES (60) ; Daniel CHANET, maire de VENDOME (41) ; Serge GODARD, maire de CLERMONT-FERRAND (63) ; André GOL, maire d'ARZENS (11) ; Corine BARLIS, conseiller de Paris (75) ; Marcel RAINAUD, sénateur (11) ; Joël CARREIRAS, conseiller régional (31) ; Pierre DAUCE, maire de ROMILLE (35) ; Jean-Claude CLARENS, maire de CAMPISTROUS (65) ; Yann LEFEVRE, maire de SAINT-VAAST-LES-MELLO (60) ; Jean LE BEC, maire de PLUMELIAU (56) ; Christine LEFEVRE, conseiller régional (80) ; Yves ROUZOUL, maire de NIORT-DE-SAULT (11) ; Marie-Claire BOULARD-GALIOT, conseiller régional (22) ; Josette MONTECH, maire de VILLANIERE (11) ; Gérard VILLENEUVE, maire de SAINTE-SOLINE (79) ; Pierre-Henri ILHES, maire de LA REDORTE (11) ; Claude TERON, maire de GOULIER (09) ; Jean-Claude DUBEAU, maire de CHAMEYRAT (19) ; Francis HERMITTE, maire de SEYNE (04) ; Daniel COTREL, maire de COTTENCHY (80) ; Gilles POULAIN, maire de BRUNEMONT (59) ; Hubert ARINO, président de la communauté de communes de RAZES MALEPERE (11) ; Jacques GOISNARD, maire de LANMERIN (22) ; René ALA, maire d'ARLES-SUR-TECH (66) ; Hervé LE TAILLANDIER DE GABORY, conseiller général de CADILLAC (33) ; Emmanuel MAUREL, conseiller régional (95) ; Daniel GODIN, maire de FUSSY (18) ; François FORTASSIN, sénateur (65) ; Renaud ANDRE, maire de GAJAN (30) ; Danièle QUERCI, conseiller général de VAIRES-SUR-MARNE (77) ; Jérôme ROYER, maire de JARNAC (16) ; Thierry MANDON, maire de RIS-ORANGIS (91) ; Joseph LAMBERT, conseiller général de MOULINS-ENGILBERT (58) ; Serge MEAUME, maire de MAISONNISSES (23) ; Alain ESCURE, maire de MANZAT (63) ; Alain CASTANG, maire de ROUFFIGNAC-DE-SIGOULES (24) ; Yves DAUDIGNY, conseiller général de MARLE (02) ; Robert COLSON, maire d'ARREUX (08) ; Jacques SABLAIROLLES, maire de MAS-CABARDES (11) ; Jean BESSON, sénateur (26) ; Gérard ISABEY, maire de CIREY-LES-BELLEVAUX (70) ; Alain BERTRAND, conseiller régional (48) ; Jean-Pierre FERAUD, maire de LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON (04) ; Bernard CARTON, conseiller général de ROUBAIX-EST (59) ; Bernard AUBY, maire de CEBAZAT (63) ; Claude SARZACQ, maire de SAINT-OUEN-EN-CHAMPAGNE (72) ; Gérard BARTHEZ, maire de FERRALS-LES-CORBIERES (11) ; Michel DELEBARRE, maire de DUNKERQUE (59) ; Pierre LEFORT, conseiller général de LIMOGES-VIGENAL (87) ; René BREUIL, maire de SAINT-PANTALEON-DE-LAPLEAU (19) ; Jean-François PAGES, maire d'AVIGNONET-LAURAGAIS (31) ; Claude GUALANDRIS, maire de LA MAGDELAINE-SUR-TARN (31) ; Jean-Noël GUERINI, sénateur (13) ; Roland DAVERDON, conseiller régional (52) ; Robert TAILHADES, maire de RIOLS (34) ; Marcel ROGEMONT, conseiller général de RENNES - CENTRE-OUEST (35) ; François LE SAUX, maire d'ELLIANT (29) ; André MATHEZ, maire de GOUX-LES-USIERS (25) ; Bernard PIQUEMAL, maire d'AUZAT (09) ; Alain LEVEAU, maire de BELLEBAT (33) ; Jean-François SAUVADET, maire de ROMAGNAT (63) ; Dominique LEFEBVRE, président de la communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE (95) ; Henri EMMANUELLI, député des Landes (3e) (40) ; Jean-Claude HAIGRON, maire de VERN-SUR-SEICHE (35) ; Gérard GENTY, maire de CERCY-LA-TOUR (58) ; Jacques POLETTI, maire de VANDRIMARE (27) ; Joseph BRAEM, conseiller général de ROZOY-SUR-SERRE (02) ; René DAUBRIAC, maire de SAMATAN (32) ; Guy RENAUX, conseiller général de VILLENEUVE-D'ASCQ - SUD (59) ; René MASSAT, conseiller général de LE FOSSAT (09) ; Alain PASSAMENT, maire de BOUZIN (31) ; Didier FISCHER, conseiller régional (78) ; Andrée GAUDOIN, conseiller régional (53) ; Marcel ESTIVALS, maire de TARTAS (40) ; Marc MALBET, conseiller général de DOMERAT-MONTLUCON - NORD-OUEST (03) ; Odile SAUGUES, député du Puy-de-Dôme (1re) (63) ; Jean BOURDEN, maire de MIMIZAN (40) ; Michel URSY, maire de MILHAC-D'AUBEROCHE (24) ; Paul RAOULT, sénateur (59) ; Denis GOUAILLE, maire de TRAITIEFONTAINE (70) ; Michel JORIGNE, maire de PAMPROUX (79) ; Philippe TEULE, maire de LACRABE (40) ; Marilyse FLEURET-PAGNOUX, conseiller général de LA ROCHELLE (3e) (17) ; Michel AUTHIER, maire de LA FAJOLLE (11) ; Hélène MIGNON, député de la Haute-Garonne (6e) (31) ; Yannick OLLIVIER, maire de SAINT-MARTIN-LE-VINOUX (38) ; Bernard GASSE, maire de MULSANNE (72) ; Jean-Claude LANDRE, maire de TRUYES (37) ; Mireille LACOMBE, conseiller général de CLERMONT-FERRAND - EST (63) ; Serge GARCIA, conseiller général d'ALBI-CENTRE (81) ; Pierre VERDIER, maire de COUFOULEUX (81) ; Robert PENALVA, maire de MALEMORT-SUR-CORREZE (19) ; Gilbert AVRIL, maire de VIVIES (09) ; Claude ABADIE, maire d'ASPRET-SARRAT (31) ; José DE CASTRO, maire de BENAIX (09) ; Pierre TEULET, maire de SAUVETERRE-DE-GUYENNE (33) ; Marie-José RAYMOND-ROSSI, conseiller régional (75).
Pierre LAUMONT, maire d'OZIERES (52) ; Baptiste VIRONDEAU, maire de SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COUZE (87) ; Pierre-Yves ADRIANSEN, maire d'AUTINGUES (62) ; Serge SARDELLA, conseiller général de LES MEES (04) ; Pierre MOREAU, maire de VERNOU-EN-SOLOGNE (41) ; André SEMENADISSE, maire de FARGUES (46) ; Patrick FEUILLET, maire de MONT-SAINT-JEAN (02) ; Jean-Michel LADET, maire de CAMPAGNAC (12) ; Alain VIGIER, maire de BARJOLS (83) ; Bernard JONCQUET, maire de REMAISNIL (80) ; Roger LAFOND, maire de COMPS (26) ; Eliane GAUTHIER, maire de VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU (26) ; Guy DELAHAYE, maire de LANCHERES (80) ; Jean-Paul GATINEAU, maire de VERNON (86) ; Gilles FAUGEROLLES, maire de COUQUEQUES (33) ; Jacky TERRANCLE, maire de SAINT-PALAIS (33) ; François CASSIN, maire de BETTEGNEY-SAINT-BRICE (88) ; Edgar SICARD, maire de NEZIGNAN-L'EVEQUE (34) ; André MAISON, maire de BRUTELLES (80) ; Claude CHATELAIN, maire de POINTVILLERS (25) ; Henri DIEDERICH, maire de LAREE (32) ; Brigitte BAREGES, député de Tarn-et-Garonne (1er) (82) ; Marc BAHOUGNE, maire de PRIGNAC-EN-MEDOC (33) ; Roger BOUCHEL, maire de ZOUAFQUES (62) ; Augustin DAURELLE, maire de SAINT-MARTIN-DE-QUEYRIERES (05) ; Camille CALAS, maire d'AGEL (34) ; Pierre THEUILLERE, maire de LA CHAPELLE-SAINT-GERAUD (19) ; Philippe GAMBIER, maire de VAUX-EN-AMIENOIS (80) ; Michel CEZARD, maire de DALHAIN (57) ; Roger BARTHEZ, maire de L'HOSPITALET-PRES-L'ANDORRE (09) ; Roland NAZET, maire de COURANT (17) ; Pierre MEDEVIELLE, maire de BOULOGNE-SUR-GESSE (31) ; Bernard LACOSTE, maire de VIGER (65) ; Gilles PEYRE DE FABREGUES, maire de SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN (34) ; Francis COLIN, maire de JUVIGNY-SUR-LOISON (55) ; Francis BERNHARD, maire de MILLERY (54) ; Jean-Louis LEPRUN, maire de MERCY (89) ; Jean-Pierre HERY, maire de SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE (35) ; Roger PRUVOST, maire de FREVENT (62) ; Jean-Pierre BARRAU, maire de MILHARS (81) ; Jacqueline CLOUET, maire de LAMOTTE-BULEUX (80) ; Patrick FONTANINI, maire de MANSONVILLE (82) ; Guylaine BROUTIN, maire de FONTAINE-LES-CLERCS (02) ; Edouard CAZALET, maire de DOAZON (64) ; Guy-Alain DELUGIN, maire de LE TEMPLE (33) ; Jean-Pierre CHAUDET, maire d'ILE-D'AIX (17) ; Jean-Pierre COLOMBANI, conseiller général d'ETAMPES (91) ; Yvon PELLET, maire de SAINT-GENIES-DES-MOURGUES (34) ; Jean-Michel DUCLOS, maire de SAINT-CREAC (65) ; Michel MARTIN, maire de ROMONT (88) ; Ghyslène LEBARBENCHON, maire de SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE (50) ; Didier SAUCEZ, maire de LAFITTE (82) ; Pascal LAGALICE, maire de BESAIN (39) ; Guy VERGARI, maire de LES MAYONS (83) ; Jean-Luc DOUBLET, maire de LE BOULLAY-THIERRY (28) ; Robert LAFITTE, maire de VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS (40) ; Bernard PETIT, maire de SORBEY (55) ; Jacques BOURDIL, maire de SIRADAN (65) ; Janine PESCAROLO, maire de LA LOGE-AUX-CHEVRES (10) ; François CLAUZON, maire de MAZAN-L'ABBAYE (07) ; Pierre OLIVIER, conseiller général de SAINT-PERE-EN-RETZ (44) ; Henri CONQUES, maire de CASTETNER (64) ; Francis MEYRE, maire de BRACH (33) ; Marcel MAYENS, maire de RAILLEU (66) ; Bernard PRINCE, maire de DONNEZAC (33) ; Jean-Marie GIBELIN, conseiller général de BARREME (04) ; Michel LAGREZE, maire de LOIRE-LES-MARAIS (17) ; Michel LIEURY, maire de SAINT-PIERRE-LE-VIEUX (76) ; Bénito PEREZ, maire de BEAUFORT (34) ; André BRIERE, maire de MENIL-JEAN (61) ; Jean DUBOURDIEU, maire de TABANAC (33) ; Jean-Marie CASTAGNEAU, maire de SALAUNES (33) ; Alain RENAUT, maire de PIERREFIQUES (76) ; Jean-Pierre MARTORELL, maire de CHASSAL (39) ; Jean-Michel ERRE, maire de SALEILLES (66) ; Gérard PORTAIS, maire de FAY-DE-BRETAGNE (44) ; Alain LAULHE, maire de BORDERES (64) ; Lucien MITJAVILLE, maire d'AYGUATEBIA-TALAU (66) ; Joseph LATAPIE, maire de HERES (65) ; André TAILLEPIED, maire de CARDONVILLE (14) ; Marcel TOURNERET, maire délégué de la commune associée de QUITTEUR (70) ; Louis FAUCHER, maire de PLAGNAL (LE) (07) ; Dominique BODON, maire de MALAUCENE (84) ; Pascal RIVEAU, maire de SAINT-ANDRONY (33) ; Arlette PHELIPEAU, maire de CHAMADELLE (33) ; Jacky LEGER, maire de NEUILLY-L'HOPITAL (80) ; Jean-Claude GASPARET, maire de PULLAY (27) ; François PINOT, maire de ROUVRAY-SAINT-FLORENTIN (28) ; Gabriel BERNARD, maire de LONG (80) ; Jean-Jacques DELPECH, maire de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (19) ; Jean-Marie GRAULIÈRES, maire de SAINT-AMANS-DE-PELLAGAL (82) ; Patrick BERGERIS, maire de CHASSENARD (03) ; Daniel VIALA, maire de MERIFONS (34) ; Uliano BABSKI, maire de MAS-BLANC-DES-ALPILLES (13) ; Gilles PIERRE, maire de LES VIGNEAUX (05) ; Francis BARTHES, maire de SAINT-JEAN-DE-MINERVOIS (34) ; Michel PRIOLLAUD, maire de LISTRAC-MEDOC (33) ; Francis VILETTE, maire de DESERTINES (53) ; Rémy CARLUY, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-PUTOIS (34) ; Jean-Paul ROCHE, maire d'USCLADES-ET-RIEUTORD (07) ; Jean-Claude HAIZE, maire de LES VEYS (50) ; Gérard JALIBERT, maire de MONTFORT-SUR-BOULZANE (11) ; Jean-Louis AGUILHON, maire de FAJAC-EN-VAL (11) ; Eric DUFFRECHOU, maire de MINGOT (65) ; Philippe BAUDRIN, maire de MAING (59) ; Roger BRUN, maire de SAINT-BENOIT-EN-DIOIS (26) ; Jean-Pierre SIMOUTRE, maire de CHAZELLES-SUR-ALBE (54) ; Michel BIBEY, maire de VENDAYS-MONTALIVET (33) ; Jean-Claude FOURNIER, maire de MONTJAUX (12) ; Paul NESTER, maire de SAILLY-FLIBEAUCOURT (80) ; Guy BONHOMME, maire de DORNECY (58) ; Albert ENJOLRAS, conseiller général de COUCOURON (07) ; Jackie MARTY, maire de THEZAN-DES-CORBIERES (11) ; Roland VALETTE, maire de SAINT-BRESSON (30) ; Germain LUCQ, maire de CASTETBON (64) ; Jean-Luc DELETRE, maire de CHIPILLY (80) ; Denis CORDIER, maire de FOLEMBRAY (02) ; Jack PLANTIER, maire de MOISSAC-VALLEE-FRANÇAISE (48) ; Daniel MEGY, maire délégué de la commune associée de LE POIL (04) ; Stéphan BEAUGE, conseiller général de SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (44) ; Bernard PERRIER, conseiller général de VALS-LES-BAINS (07) ; Christian VIDAL, maire d'ASTET (07) ; Claude EUDELINE, maire de SAINT-DENIS-MAISONCELLES (14) ; Alain ROUSSEAU, maire de LE QUARTIER (63) ; Hervé CAILLOUEL, maire de VALLETOT (27) ; Jean-Luc HALLE, maire de HAMEL (59) ; Thierry COLIN, maire de L'ABERGEMENT-DE-CUISERY (71) ; Paul CAYRAT, maire de SERRES-MORLAAS (64) ; Paul IMBERT, maire de LES INFOURNAS (05) ; François HATIER, maire de POUXEUX (88) ; Sylvie NAJOTTE, maire d'UNIENVILLE (10) ; Jacques SEPTIER, maire de LA CHAPELLE-PRES-SEES (61) ; Etienne RIPAHETTE, maire d'ANCE (64) ; Jean-Pierre ABEL, maire de BOLQUERE (66) ; Jean RUPERT, maire de BEGUEY (33) ; Frédéric HANCE, maire de LIFFOL-LE-GRAND (88) ; Eric LESPINASSE, maire de SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE (07) ; Robert DE MAN, maire de PONT-A-MARCQ (59) ; Hubert LHONNEUR, maire de MONTMARTIN-EN-GRAIGNES (50) ; Gilles PLA, maire de VIEUSSAN (34) ; Jean-Paul THOMAS, maire de LIVRY (14) ; Maurice CREPIN, maire de COCQUEREL (80) ; Vincent ABADIE, maire de BOUILH-DEVANT (65) ; Francis ESCALE, maire de BAUDREIX (64) ; Gérard BLANCHARD, maire de SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL (05) ; Paul CABE, maire de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE (40) ; Raymond POUGET, maire d'ERR (66) ; Jean-Marie LECHAT, maire de CONFLANS-SUR-ANILLE (72) ; Christian MANSENCAL, maire d'ESCAUDES (33) ; Christian TOURNIE, maire de GINOLES (11) ; François GIRARD, maire d'ARTONGES (02) ; Michel BOIRIN, maire d'ECHEVANNES (21) ; Philippe LAMARD, maire de DRAMELAY (39) ; Claude HEDIN, maire de CAMBRON (80) ; Jean BENOIS, maire de MONTAGUDET (82) ; Noël COSTILLE, maire de MAIZIERES (70) ; Jacky GAUCHET, maire délégué de la commune associée de VEZINS (50) ; Danièle VERGONNIER, conseiller général de PEYRELEAU (12) ; Gérard TACHEAU, maire de SAI (61) ; Marcel DALLE, maire de LA FAGE-MONTIVERNOUX (48) ; Michel BONZOM, maire d'OSSEN (65) ; Thierry VOGT, maire de TOUQUIN (77) ; Michel BOSSELIN, maire de SAINT-MACLOU-DE-FOLLEVILLE (76) ; Jean L'HOTELIER, maire de FROSSAY (44) ; Luc SALLES, maire de VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE (34) ; Jean MARCHAND, maire de DOLCOURT (54) ; Alexandre COLLET, maire de FLIN (54) ; Jean-Jacques CAZAURANG, maire d'ISSOR (64) ; Guy DONNEZ, maire de FLINES-LES-MORTAGNE (59) ; Roland BERGER, maire de MONTAGNA-LE-TEMPLIER (39) ; Serge LAFAURIE, maire de CUVERVILLE-EN-CAUX (76) ; Denis BENECH, maire de MONTESQUIEU (82) ; Louis BOURGADE, maire de SAINT-ETIENNE-DE-MAURS (15) ; Christophe MORGO, conseiller général de MEZE (34) ; Eliane BENOIT-GONIN, maire de BERVILLE-SUR-MER (27) ; Jean LEDUC, maire de MESNIL-DOMQUEUR (80) ; Daniel DION, maire de CIREY-LES-PONTAILLER (21) ; Joël FIRMIN, maire de BONNEUIL (36) ; Thierry BIBES, maire de LE LEUY (40) ; Roger VILLALONGUE, maire de REYNES (66) ; Yves LEGRAND, maire de FESMY-LE-SART (02) ; Jacques JAMOIS, maire de MESANGER (44) ; Auguste MAUNAS, maire de FEAS (64) ; Michel DELAGNEAU, maire de CHAMPLOST (89) ; Régis BOURELLY, maire de SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE (30) ; Rosine BARABÉ, maire délégué de la commune associée de SAINT-PAIR-DU-MONT (14) ; Alain LECLERCQ, maire de GROFFLIERS (62) ; Denis TISSERAND, maire de LA MONTAGNE (70) ; Christian ANGELINI, maire d'ARRO (2A) ; Jean-Louis GUYON, maire de COGNIERES (70) ; Gérard DUBUC, maire de SAINT-LARY (09) ; Jean-Claude DULYS, maire de FRANCIERES (80) ; Roger FAGES, conseiller général de MONTAGNAC (34) ; Alain DESFOSSES, maire de FRESNOY-AU-VAL (80) ; Max DIVOL, conseiller général de VALLON-PONT-D'ARC (07) ; Paul VIAL, maire de BARCELONNE (26) ; Guy VALET, maire de SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (36) ; Jean MENGARDUQUE, maire de CAZEAUX-DE-LARBOUST (31) ; Philippe BAREILLE, maire de BOURDETTES (64) ; Marc PLATEAU, maire de MALINCOURT (59) ; Jean BACHELET, maire de LES CENT-ACRES (76) ; Nicolas VIROT, maire de CHARIEZ (70) ; Danièle FOURNIOLS, maire de CASTELNAU-MONTRATIER (46) ; Marcel DE LA CONCEPTION, maire de PAREAC (65) ; Jean-Paul DUFFOURC, maire de HOUEYDETS (65) ; Jean-Pierre AUDIBERT, maire de VILLENEUVE-D'ENTRAUNES (06) ; Alain DELSOL, maire de LAVERNOSE-LACASSE (31) ; Jean-Jacques MARTINOT, maire de SAINT-PANCRACE (24) ; Gérard BILE, maire d'ESPIRA-DE-L'AGLY (66) ; Jean DOMERCQ-BAREILLE, maire de BERENX (64) ; André NIEL, maire de ROQUEVAIRE (13) ; Michel ROBINEAU BOURGNEUF, maire de THAIX (58) ; Rémy BRUNEAU, maire de SAINT-DENIS-SUR-HUISNE (61) ; Jean-Pierre BLANC, maire de VASSELIN (38) ; Bernard PORTALES, maire de BESSEGES (30) ; Jean-Marie PUYO, maire de LESGOR (40) ; Danièle SOLVEZ, maire d'ESCONDEAUX (65) ; Serge BONNEMAISON, maire de LAHAGE (31) ; Michel MONTAGNE, maire de SAINT-HIPPOLYTE (66) ; Alain GOUYOU, maire de PARRANQUET (47) ; Bernard GAUDIBERT, maire de SAINT-PIERRE-DE-VASSOLS (84) ; François NOYON, maire de SUZANNE (80) ; Marie-Thérèse BRUGUIERE, conseiller régional (34) ; Christian PLAISANCE, maire de GOUHENANS (70) ; Philippe BEAUVISAGE, conseiller général de NOUVION (80) ; Bernard REMEDI, conseiller général de PRATS-DE-MOLLO (66) ; Jean-Paul BIGNON, maire de BERMESNIL (80) ; Gilbert BAUMET, maire de PONT-SAINT-ESPRIT (30) ; Camille MARCAN-DUMESNIL, maire de SAINT-QUENTIN-LA-MOTTE-CROIX-AU-BAILLY (80) ; Raymond MINIER, maire de SAINT-LAURENT-DE-LA-PREE (17) ; Bernard ANDRIEU, maire d'ARQUES (12) ; André COLEMYN, maire de CIVRAC-EN-MEDOC (33) ; Jean-Pierre LEGRAND, maire de SAINT-REMY-CHAUSSEE (59) ; Michel LECOMTE, maire d'ANCHE (37) ; Albert GANDOU, maire de PEZILLA-DE-CONFLENT (66) ; Didier BRETON, maire de COUPRAY (52) ; Daniel FOILLARD, maire de JULIENAS (69) ; Maryvonne MAMEAUX, maire de TOCQUEVILLE (27) ; Jacques ADGE, maire de POUSSAN (34) ; Serge LERENDU, maire de COULONCES (61) ; Maurice MORIN, maire d'ETON (55) ; Daniel GELLE, maire d'AUBAREDE (65) ; Pierre DONNADIEU, maire de PARDAILHAN (34) ; Maurice RUELLE, maire de SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE (24) ; Jacques LECOINTE, maire de TRANS-EN-PROVENCE (83) ; Paul MARQUETTE, maire de BAZAS (33) ; Gérard SAPORTE, maire de POUBEAU (31) ; Guy MOLINIER, maire de SAINT-NAZAIRE-DE-VALENTANE (82) ; Louis DEMAYE, maire de MAIMBEVILLE (60) ; Philippe HENRY, maire de SUGNY (08) ; André BONNAIRE, maire de BRUILLE-SAINT-AMAND (59) ; Alain CASABONNE, maire de SAINT-CRICQ-DU-GAVE (40) ; Michel MILAVEAU, maire d'APREMONT-SUR-ALLIER (18) ; Jean-Yves PRUDHOMME, maire d'IGON (64) ; Pierre PHILEMON, maire de CHAMARET (26) ; Bernard ROUX, maire de LEBREIL (46) ; Roger Sébastien POUGET, maire de MONBEQUI (82) ; Bernard BROUILLET, maire de CAUSSE-BEGON (30) ; Maurice QUESNOT, maire de SAINT-PIERRE-DU-VAL (27) ; Bernard FOULQUIER, maire de SAINT-PAUL-DE-FENOUILLET (66) ; André BALLESIO, maire de SAUVETERRE (82) ; Jacques DELRUE, maire de BOUVIGNIES (59) ; Guy AMIEL, maire de SAINT-THIBERY (34) ; Christian GUERTON, maire de PUISELET-LE-MARAIS (91) ; Rémy THAU, maire de GLATENS (82) ; Kléber AUDINET, maire de SAINT-CIERS-D'ABZAC (33) ; Patrice GILLE, maire de SAINT-VAAST-DU-VAL (76) ; Ronan JUHEL, maire de SAUZON (56) ; Jean-Marc CAMBON, maire de LAVAURETTE (82) ; Marcel IMBERT, maire de CHAUDON-NORANTE (04) ; Françoise PASQUAY, maire de CHAMPAGNE-SAINT-HILAIRE (86) ; Rose-Marie CABY, conseiller général de ST-AMAND-LES-EAUX-RIVE GAUCHE (59) ; Jean-Claude LECROQ, maire de SAINT-PIERRE-LAVIS (76) ; Jean-Luc MEISSONNIER, maire de BAILLARGUES (34) ; Jean-Pierre BONATO, maire de SAINT-AMAND-DE-VERGT (24) ; Pascal PIERRE, maire de HEIPPES (55) ; Michel GAY-PARA, maire de NEFFES (05) ; Daniel BAUX, maire de LA BASTIDE (66) ; Aimé BONAL, maire d'AUMES (34) ; Guy ENECO, maire d'AICIRITS-CAMOU-SUHAST (64) ; Bernard NAVARRE, maire de WALLERS-TRELON (59) ; Alain BIOLA, maire de BASSAN (34) ; Stanislas DE CHAUDENAY, maire de SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT (36) ; Michel BOISARD, conseiller général de BONNEVAL (28) ; Pierre-Louis BRAU, maire de SAINT-OUEN-DU-TILLEUL (27) ; Jean-Claude PAGNIEZ, maire de PETIT-VERLY (02) ; Michel DELAVAULT, maire délégué de la commune associée de VERGER-SUR-DIVE (86) ; Benoît PHILIPON, maire de SAINT-AUBIN (02) ; Claude ESTADIEU, maire de FRANCAZAL (31) ; Louis REYNIER, maire de MONTMEYAN (83) ; Sandra BOUTEILLER, maire de PRECHAC (33) ; Jean-Luc ROUSSEAU, maire de BOURCEFRANC-LE-CHAPUS (17) ; Marie-Josée SERRE, maire de GOURDON (07) ; Gilbert SAVOUROUX, maire de VILLERS-AUX-VENTS (55) ; Gérard SEVERAC, maire de POMMIERS (30) ; Gérard BESNARD, maire de SAINT-JORES (50) ; Jacques DROIN, maire de LICHERES-PRES-AIGREMONT (89) ; Jean BACCI, maire de MOISSAC-BELLEVUE (83) ; Roger DHEILLY, maire de BOUBERS-SUR-CANCHE (62) ; Thierry BERNARD, maire de SACIERGES-SAINT-MARTIN (36) ; Lucien DELPEUCH, maire de REYGADE (19) ; Martial BERTHE, maire d'AMETTES (62) ; Eugène BERTON, maire de SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS (83) ; Jean-François VILLEMAGNE, maire de SAINTE-EULALIE-D'EYMET (24) ; Gilles BONNEFOUS, maire d'USSEL-D'ALLIER (03) ; Louis-François MARTIN, maire de MARZY (58) ; Jean-Paul SANGLA, maire d'URBANYA (66) ; Michel JARNOUEN, maire de PARC-D'ANXTOT (76) ; Fabrice SANCHEZ, maire de MASSERAC (44) ; Daniel GILBERT, maire de THELIGNY (72) ; Jacques GROULT, maire de MONTAMY (14) ; André CHAPUIS, maire de LOEUILLEY (70) ; Bernard IBOS, maire de HAUBAN (65) ; Alain MICHALOT, maire de SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE (27) ; Louis DURAND, maire de VOUILLY (14) ; Jean-Marie LUBRET, conseiller général de FRUGES (62) ; Jean-Claude DUBOUCHET, maire de LA TERRASSE-SUR-DORLAY (42) ; Raymonde REY, maire de VALEYRAC (33) ; Jacques GALTIE, maire de REAL (66) ; Raoul TRIGER, maire de JOUE-L'ABBE (72) ; Georges ARMENGOL, maire de SAILLAGOUSE (66) ; Christian PINEL, maire de BERTRE (81) ; Noël GAUNET, maire de BALLON (17) ; Jean-Michel MOURET, maire de GRAND-LAVIERS (80) ; Didier LANGE, maire de SECHAULT (08) ; Pascal TORDEUX, conseiller général de SOISSONS-SUD (02) ; Bertrand THIBOUT, maire de LARRAZET (82) ; Jean-Claude GEORGES, maire de LE SAULCY (88) ; Eugène LEMONNIER, maire délégué de la commune associée de LES-BIARDS (50) ; Max ALLIES, maire de CASTANET-LE-HAUT (34) ; Patrice COLOMBEL, maire de SAINT-ARNOULT (76) ; José CABANES, maire de SAINT-CIRQ (82) ; Jean-Paul GOUDOU, maire de SAINT-PRIVAT (34) ; Francis DELMAS, maire de VAISSAC (82) ; Alain RACHESBOEUF, maire de DURY (02) ; Julien PERRINE, maire de MEAUTIS (50) ; Christian CRAMAREGEAS, maire de SAINT-POMPONT (24) ; Dominique COQUET, maire de CONCHY-SUR-CANCHE (62) ; Jacques MERVILLON, maire de BENON (17) ; Philippe LAVOINNE, maire de BOUDEVILLE (76) ; André PESCE, maire de LE FUGERET (04) ; Hubert LENORMAND, conseiller général de PERIERS (50) ; Jean-Guy NICOLAS, maire de SAINT-BRES (34) ; Jean ROUX, maire de MEJANNES-LES-ALES (30) ; Marcel MARGARIDO, maire de PROVENCHERE (70) ; Bernard CHARRASSE, maire de BEAUMONT-DU-VENTOUX (84) ; Gérard BRIOLLAND, maire d'IRANCY (89) ; Gérard MARCOUIRE, conseiller général d'OLONZAC (34) ; Jean-Michel DEZELU, maire de SOUESMES (41) ; Gérard LENE, maire de THOL-LES-MILLIERES (52) ; Claude PINCELOUP, maire de VAUPILLON (28) ; Jules BIZOUARNE, maire de SANTILLY (28) ; Jacques THOUROUDE, maire de LE MESNIL-EURY (50) ; Jean-Claude RAMBAUD, maire de CHAMPCENEST (77) ; Max CHAZE, maire de SAINT-SERNIN (07) ; Rémy CHICOT, maire de SAINT-JOUIN-BRUNEVAL (76) ; Jean-Louis DAL PRA, maire de PUYGAILLARD-DE-QUERCY (82) ; Georges MAS, maire de TRESCLEOUX (05) ; Odette THEVAL, maire de BRUCAMPS (80) ; Francis CASSAN, maire de MONTROSIER (81) ; Henri GAURET, maire de DRUCAT (80) ; Marie-Paule CHEVRIER, maire de TAURIAC (33) ; Robert PERICHON, maire de CHENOMMET (16) ; Raymond GAU, maire de LE MARGNES (81) ; Jean-Louis OUSSET, maire de FERRERE (65) ; Serge ROBIDAT, maire de MONTVIRON (50) ; Nicolas LOTTIN, conseiller général de SAINT-VALERY-SUR-SOMME (80) ; Hippolyte PERRIEZ, maire d'ESCARMAIN (59) ; François ARNAL, maire de GATUZIERES (48) ; Jean-Pierre DAVROUT, maire de THIENNES (59) ; Jean BALAT, maire de GOUDOURVILLE (82) ; Yves BONNAFOUS, maire de FONTIERS-CABARDES (11) ; Raymond BERNET, maire de PASSINS (38) ; Jacques DOUMERC, maire de MONTBARTIER (82) ; Jean-Bernard ALLEGUEDE, maire de LE FIEU (33) ; Jules LAUDE, maire de BULLECOURT (62) ; Denis PARRA, maire de BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR (70) ; Jean-Marie CROCHEMORE, maire de GANZEVILLE (76) ; Bernard ENAULT, maire de FONTAINE-ETOUPEFOUR (14) ; Norbert LAULANET, maire de SAINT-SAUVEUR-LALANDE (24) ; Yves ONDARS, maire de LANTABAT (64) ; Jean-Louis SAUMON, maire de BROUQUEYRAN (33) ; Claude BLANC, maire d'AVENSAN (33) ; Michel DOURAU, maire d'ARTHEZ-D'ASSON (64) ; Michel ROBICHE, maire de CERIZY (02) ; Paul MALAHUDE, maire d'AMBLETEUSE (62) ; Bernard OBLIN, maire de CORMELLES-LE-ROYAL (14) ; Jérôme MARTIN, maire de NONCOURT-SUR-LE-RONGEANT (52) ; Danielle RIVAL, maire de BATZ-SUR-MER (44) ; Jean-Marie BOSCH, maire de SERRALONGUE (66) ; Lionel DUCHATEL, maire de MOGNEVILLE (60) ; Gérard MOINE, maire de CHAMPTONNAY (70) ; Jacques GOMBAULT, maire d'ORMOY (91) ; Jean-Paul ROSELY, maire de SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC (24) ; Régis GREMONT-NAUMANN, maire de LA FLAMENGRIE (59) ; Guy ROUDIER, maire de PAILHES (34) ; Jean-Pierre DEBON, maire de BACILLY (50) ; Jean-Nicolas ROUSSEAU, maire d'ANVEVILLE (76) ; Jacques MASSON, maire de BENAY (02) ; Frédéric TISSIER, maire de MONCEL-SUR-VAIR (88) ; Patricia PELLETIER, maire de MOYDANS (05) ; Guy LEGRAND, maire de COLLEVILLE-MONTGOMERY (14) ; René GIMET, maire de SAINT-CHAMAS (13) ; Jean REVERBEL, maire de ROQUEREDONDE (34) ; Jean-Luc BARALDI, maire délégué de la commune associée de ROSIERES-EN-BLOIS (55) ; Anne-Marie SAGOT, maire de CANCHY (80) ; Bernard BOUDIN, maire de NERS (30) ; Jean-Pierre DE CHIARA, maire de DROISY (74) ; Pascal LEBORGNE, maire de ROCQUEFORT (76) ; André ROLLAT, maire de SAINT-ARNAC (66) ; Jean-Marie LABORIE, maire de MOLIERES (46) ; Maurice MARZAL, maire de MIRAMBEAU (17) ; Gérard FERNOUX-COUTENET, maire de ROCHEFORT-SUR-NENON (39) ; Claude LANTERI, maire de CONSEGUDES (06) ; Claude LARCANCHE, maire de WALLERS (59) ; Jean-Pierre SOULIER, maire de SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS (34) ; Gabriel MAGNE, maire d'ARTIGUES (83) ; Daniel BERNET, maire de SAINT-QUENTIN-DU-DROPT (47) ; Bernard LACABANNE, maire de PONSON-DESSUS (64) ; Didier ROBLIN, maire d'YVES (17) ; Gilbert GERMAIN, maire de PREMERY (58) ; Jean DELEPINE, maire de HOLNON (02) ; Roland HUEL, maire de TRAMONT-LASSUS (54) ; Madeleine LECOMTE, maire d'ANGERVILLE (14) ; Christiane AUTIGEON, maire de TROULEY-LABARTHE (65) ; Jean-Brice HENRY, maire de GAILLAN-EN-MEDOC (33) ; Franck BENOIT, maire de BORDEZAC (30) ; Francis MAGENTIES, conseiller général de LESPARRE-MEDOC (33) ; Christophe PETIT, conseiller général de BUGEAT (19) ; Claude ELVINGER, maire de RIGNY-LA-SALLE (55) ; Jacques PLANCHAT, maire de SAINT-ROMAIN-EN-VIENNOIS (84) ; Bernard-Pierre AMOUROUX, maire de NAUJAC-SUR-MER (33) ; Marie-Françoise VILLEDIEU DE TORCY, maire de TEILLE (72) ; Guy MILLAT, maire de NIZAS (34) ; Jean-Paul MICHILSEN, maire de HEUZECOURT (80) ; Pierre MARIE, maire de LANDES-SUR-AJON (14) ; Xavier DE CANET, maire de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET (64) ; Alain LACOMBE, maire de MIRAMONT-DE-QUERCY (82) ; Jean-Paul GUERIN, maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL (76) ; Emile GUILLAUME, maire de LA ROCHETTE (05) ; Robert LAPEYRE, maire de SAINT-ANDRE-DE-VEZINES (12) ; Martine SAINT-POL, maire de PONTHOILE (80) ; Gilles VEVE, maire de SAINT-DIDIER (84) ; Roger BORT, maire de CAMELAS (66) ; Agnès PALMIE, maire de SAINTE-JULIETTE (82) ; Jean-Claude COURMONT LEPAPE, maire de HEDOUVILLE (95) ; Jean-Yves BUSSIRON, maire de GUICHE (64) ; Eloi GARROT, maire de SAINT-VINCENT (64) ; Moïse PIVETEAU, maire de SOUSMOULINS (17) ; Aimé MORNET, maire de MODENE (84) ; Odon DE PINS, maire d'AZAS (31) ; Pierre ROGE, maire de LATOUR-BAS-ELNE (66) ; Daniel AUCLERC, maire de FOLLES (87) ; René TRIPOZ, maire de LIERGUES (69) ; Roger LAFON, conseiller général de BOURG-DE-VISA (82) ; Lionel MAILLARD, maire de PETIVILLE (14) ; Claude LAUGIER, maire de SALERNES (83) ; Guy ROUSSEAUD, maire de CARS (33) ; Mady GAUTRAT, maire de SAUGON (33) ; Jean-Pierre OZEREE, maire de RILLY-SAINTE-SYRE (10) ; Michel GODARD, maire de BERGICOURT (80) ; Gérard BLANS, maire de BOUQUET (30) ; Yves BUTEL, conseiller général d'ABBEVILLE SUD (80) ; Gérard LUFLADE, maire de MAULEON-D'ARMAGNAC (32) ; Michel MERLIN, maire de VIEIL-MOUTIER (62) ; Henri MAILLARD, maire de LACRES (62) ; Alain CAZENAVE, maire de BERNOS-BEAULAC (33) ; André ROUSSELET, maire de BRUE-AURIAC (83) ; André BOUDE, maire de RIMBEZ-ET-BAUDIETS (40) ; Jean-Claude GARRIGUES, maire de COUTURES (82) ; Jean-Gaston ARNAU, maire de SAINT-GENIES-DE-FONTEDIT (34) ; Yves RABASSE, maire de SORBIERS (05) ; Roger PATENERE, maire de CHALAUTRE-LA-GRANDE (77) ; René COCHET, maire de SAINT-BAUDILLE-DE-LA-TOUR (38) ; Michel LESEURRE, maire délégué de la commune associée de BLAISE (52) ; Jean-Paul GREILLER, maire de SAINT-GERAUD (47) ; Yvonne JARDEL, conseiller général de LE DORAT (87) ; Pierre BIES, maire de PONSON-DEBAT-POUTS (64) ; Jean-Pierre GAILLARD, conseiller général de VILLENEUVE-DE-BERG (07) ; Evelyne SIVANNE, maire de MONTIGNY-LE-GUESDIER (77) ; Thierry HEBERT, maire d'AVELESGES (80) ; Jean-Pierre BOUISSOU, maire de SEREILHAC (87) ; Gilles DOUILLARD, maire de SAINT-ETIENNE-DU-BOIS (85) ; Marc SELLIER, maire de NEUILLY-LE-DIEN (80) ; Auguste BOUTIGNY, maire d'OMMOY (61) ; Yves VIGNEAU, maire de SAUMOS (33) ; Francis DUCZYNSKI, maire de HANNOGNE-SAINT-MARTIN (08) ; Patrick COUDENE, maire de ROUX (LE) (07) ; Victor CASCARRE, maire de VIELLE-LOURON (65) ; Jean-Paul BELLOC, maire de PUECHABON (34) ; Francis LAPEYRE, maire de SAINT-HILAIRE-DU-BOIS (33) ; Frédéric LAFFORGUE, conseiller général de CASTELNAU-LE-LEZ (34) ; Jacques LE CAMUS, maire de LA LIVINIERE (34) ; Monique HALLOT, maire d'ONEUX (80) ; Gérard ARNAUNE, maire d'ARRODETS-EZ-ANGLES (65) ; Martial BOURGEOIS, maire de JOUY-EN-PITHIVERAIS (45) ; Robert REMOT, maire de CLEGUER (56) ; Yvon PRADEILLE, conseiller général de MAUGUIO (34) ; Raymond SARRON, maire de VAUDRIVILLERS (25) ; Jean ARRIUBERGI, maire de HAUT-DE-BOSDARROS (64).
Roger OBLEZ, maire d'ANNEUX (59) ; Bernard HERPIN, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Alain BOIGET, maire de POINSON-LES-GRANCEY (52) ; Eric PETIAU, maire de LA NEUVILLE-LES-DORENGT (02) ; Claude DERESNES, conseiller régional (59) ; Marie-Estelle PREJEAN, conseiller régional (93) ; Gérard HENRY, maire de GANCOURT-SAINT-ETIENNE (76) ; Dominique THOUVENOT, maire de FERRIERES (54) ; Michel GUINIOT, conseiller régional (60) ; Guy VOISINE, maire de SAVIGNY-SOUS-MALAIN (21) ; Pierre HECQUET DE BEAUFORT, maire délégué de la commune associée de HOCQUINCOURT (80) ; Philippe CONNANT, maire de NEUFFONTAINES (58) ; Patrice THIEBAUD, maire de VULMONT (57) ; Jean-Claude FONDACCI DE PAOLI, maire de RAPALE (2B) ; Roger BONNEMAINS, maire de SIOUVILLE-HAGUE (50) ; Frédéric CABROLIER, conseiller régional (81) ; Véronique JAMET, conseiller régional (45) ; Marine LE PEN, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Laurent KESENNE, maire de PROSNES (51) ; Georges FAUVEL, maire de HERMANVILLE (76) ; Annick ERNOUX, maire de LA LANDE-SUR-EURE (61) ; Jean-Pierre LELARGE, maire de LOUVERGNY (08) ; Geneviève THIRY, conseiller régional (54) ; Jacques HEC, maire de GENETS (50) ; Gérard SCHWAB, maire de MONTAGNY-LES-SEURRE (21) ; Juliette CHEVALLIER, maire de ROTTIER (26) ; Monique DELEVALLET, conseiller régional (62) ; Eliane COOLZAET, conseiller régional (59) ; Thierry GOURLOT, conseiller régional (57) ; Elisabeth TOUZOT, conseiller régional (50) ; Michel GROSSETETE, maire de SAINT-ANTHOT (21) ; Roland COULOMBS, maire de MONTHIERS (02) ; Michel SILLY, maire de CHATEAU-BREHAIN (57) ; Michel BAUDIN, maire de JUVIGNY-EN-PERTHOIS (55) ; Jackie BLANC, conseiller régional (13) ; Bernard VERRAT, maire de SAINT-GEORGES-D'OLERON (17) ; Michel HINNIGER, maire de LE NOYER (73) ; Guy-Raoul D'HARAMBURE, maire de FRANCHEVILLE (61) ; Laurent GIRARD, maire de SAINT-EPVRE (57) ; Dominique MAITROT, maire de SILVAROUVRES (52) ; Robert BILLORE, maire de LIHONS (80) ; Gilbert RAMAGET, maire de MARDOR (52) ; Germaine BURGAZ, conseiller régional (38) ; André BERMOND, maire de LEMPAUT (81) ; Pierre CHAYLA, maire de SAINT-JUERY (48) ; Max BAEZA, conseiller régional (06) ; Serge ROULLE, maire de LEMUY (39) ; Michel LEPOIVRE, maire de SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE (61) ; Pierre BOULANGER, maire de MENARMONT (88) ; Christine WATREMEZ, maire de CRUPILLY (02) ; Pierre LHUILLIER, maire de MONTMORENCY-BEAUFORT (10) ; Michel BOUTIN, maire de LIGNY-SAINT-FLOCHEL (62) ; Bernard POSTAIRE, maire de VILLIERS-ADAM (95) ; Jean-Marie BRUEY, maire de GURGY-LE-CHATEAU (21) ; Pascal LEMMENS, maire de SAINT-PIERRE-LES-BITRY (60) ; Gérard JANUS, maire de FORT-LOUIS (67) ; Gabriel COLLIGNON, maire délégué de la commune associée de GUIRLANGE (57) ; Patrick BINDER, conseiller régional (68) ; Hubert ROTH, maire de GRATREUIL (51) ; Laurent LONGIS, maire de VILLERS-MARMERY (51) ; Bernard TOUCHAGUES, conseiller régional (27) ; Luc BREUIL, maire de RIBEAUCOURT (55) ; Régis SUARD, maire de MONTRABOT (50) ; Josiane GENEVIER, maire de BEAUMONT-MONTEUX (26) ; Charles PERROT, conseiller régional (42) ; Marie-Paule DARCHICOURT, conseiller régional (62) ; France JAMET, conseiller régional (34) ; Jérôme VADECARD, maire de MESNIL-FOLLEMPRISE (76) ; Jean-Louis BOUGUEREAU, conseiller régional (83) ; Gérard ADAM, maire de LAPAN (18) ; Michèle DUTOYA, conseiller régional (83) ; Jean DECHAMBRE, maire de PONT-SUR-VANNE (89) ; Bernard VILA, maire de MUSSY-LA-FOSSE (21) ; Jacques NOUVELLON, maire de SEMERVILLE (41) ; Daniel FRESNAIS, maire de CLEREY-LA-COTE (88) ; Michel LEGENDRE, maire de MONCEAUX-AU-PERCHE (61) ; Michel LAURIOT, maire de SAINT-MARTIN-EN-BRESSE (71) ; Gérard BERGER, maire de FRANEY (25) ; Yves DE KERVEGUEN, maire de VIGNY (95) ; Roland LEGRAND, maire de SAVIGNY-LE-VIEUX (50) ; Roger KARST, maire d'OBENHEIM (67) ; Benoît DE VALOUS, maire de PUITS (21) ; Guy MACARY, conseiller régional (84) ; Chantal LALLEMAND, maire de MASSINGY-LES-VITTEAUX (21) ; Miguel DE PEYRECAVE, conseiller régional (41) ; Alain BEAUFOUR, maire de GARNAY (28) ; Jean ABORD-HUGON, maire d'AISEY-SUR-SEINE (21) ; Bernard SCHUTZ, maire de MALANS (70) ; Marie-Claude AUCOUTURIER, conseiller régional (13) ; Louis ALIOT, conseiller régional (31) ; Philippe LOISEAU, conseiller régional (28) ; Jean-René BRUN, maire de SAINT-ARROMAN (32) ; Gilles MENANTEAU, maire de JAULNAY (37) ; Michelle BEAL, conseiller régional (59) ; Fernand LE RACHINEL, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Robert FROUIN, maire de KOUMAC (988) ; Pierre LAHALLE, maire de POUDIS (81) ; Jean-Paul ILTIS, maire de WASSERBOURG (68) ; Jean LEFEVRE, maire de BONNEUIL-LES-EAUX (60) ; Michel THIEBAUT, maire d'EVOSGES (01) ; André BRY, maire de WALY (55) ; Roger KOCHER, maire de COURTAVON (68) ; Jean-Marie DESDIONS, maire de THOU (18) ; Yves ROBERT, conseiller régional (76) ; Marie-Thérèse CHAUSSADE, maire de MANAURIE (24) ; Xavier DUYCK, maire délégué de la commune associée de GUEMICOURT (80) ; Mireille DE BADEREAU, conseiller régional (33) ; Elisabeth GRANDPIERRE, maire de ROCHE (42) ; Michel PERRIN, conseiller régional (52) ; Michel LOYER, maire de VEUILLY-LA-POTERIE (02) ; Michele BRACCIANO, conseiller régional (42) ; Michel HUBAULT, conseiller régional (36) ; Alain BUSCA, maire délégué de la commune associée d'AIME (73) ; Martine LEHIDEUX, conseiller régional (75) ; Dominique SLABOLEPSZY, conseiller régional (59) ; André BAROT, maire de LA CRIQUE (76) ; Pierre VILTART, maire de LE PLESSIER-ROZAINVILLERS (80) ; Christian DE LANGHE, maire de SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE (27) ; Thibaut DE LA TOCNAYE, conseiller régional (84) ; Philippe SANDER, maire de MAREIL-MARLY (78) ; Bruno SUBTIL, conseiller régional (10) ; Pierre PERSIGNAT, maire de CROCQ (23) ; André PERIER, maire de CAMPROND (50) ; Jean-Louis GALLAND, maire de MAREY (88) ; Christian ALEXANDRE, maire de HERONCHELLES (76) ; Bianca ROSSI, épouse HENIN, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Jean-Claude MASSOT, maire de HUILLY-SUR-SEILLE (71) ; André DUCROCQ, maire de BEZINGHEM (62) ; Jean-Pierre BARBIER, conseiller régional (69) ; Philippe SERVEAU, maire de SAINT-DIDIER (58) ; Gérard DEFEBVIN, maire de VERCHIN (62) ; Christian GILLOUIN, maire d'AUREL (26) ; Achille FOUBERT, maire de LA CHAPELLE-HARENG (27) ; André CHAIN-MILLET, maire de MERY-SUR-CHER (18) ; Albert ROSSET, conseiller régional (07) ; Pierre LEVIER, maire de ROLLOT (80) ; Jean CHEVREY, maire de LES BORDES (71) ; Alain DUFOURG, maire d'ARCHON (02) ; Eric QUENARDEL, maire de BEAULIEU (61) ; Jean FRANCHISTEGUY, maire d'AINCILLE (64) ; Chantal LACOUR, maire de GY-EN-SOLOGNE (41) ; Joël CHEVAL, conseiller régional (26) ; Dominique FOURNY, maire de SERAINCOURT (08) ; Jean LEMAIRE, maire de COUDRECEAU (28) ; Roger MILLOT, maire de LES MAGNY (70) ; Michel ABRAHAM, maire de THEMERICOURT (95) ; Henri-Jacques CALVET, maire de SENAUX (81) ; Pierre JABOULET VERCHERRE, conseiller régional (21) ; James PUY, maire de CUSSY-LE-CHATEL (21) ; André CAER, maire de NEUVILLE-SUR-MARGIVAL (02) ; Francis MAQUAIRE, maire de BOUBERS-LES-HESMOND (62) ; Hugues PETIT, conseiller régional (38) ; Chantal ODILE, conseiller régional (88) ; Christian COTELLE, conseiller régional (67) ; Marcel BODEY, maire de SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE (27) ; Alain GREVY, conseiller général de SALLANCHES (74) ; Hervé HUE, maire de SAINT-PALAIS-SUR-MER (17) ; Jean DELACROIX, maire d'IVORS (60) ; Sylvie GODDYN, conseiller régional (59) ; Pierre FAUVEL, maire de SAINT-COME-DU-MONT (50) ; Georges SERVANTON, maire de CHATILLON-SUR-LISON (25) ; Paul BAUMANN, maire de POISEUL-LES-SAULX (21) ; Dominique ANDREANI, maire de CATERI (2B) ; Albert POULET, maire de TENDU (36) ; Annie BOIZOT, président de la communauté de communes de SAULIEU (21) ; Marie-Madeleine HEITZ, conseiller régional (67) ; Lucien RICHARD, maire de MAGNY (68) ; Robert LAGRUE, maire de SIVRY (54) ; Jean-Noël MENUDIER, maire de LA MOTTE-SAINT-MARTIN (38) ; Michel AUBRIOT, maire de LAFRIMBOLLE (57) ; Pierre MANSARD, maire de XAMMES (54) ; Roland COLLINET, maire de BREUILH (24) ; Marie-Christine DE PENFENTENYO, conseiller régional (69) ; Jean-Paul CHASTAN, maire d'EYROLES (26) ; Jacques DAUTREME, conseiller régional (28) ; Raymond PETRI-GUASCO, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; René LASTERNAS, maire de SAINT-MESMIN (24) ; Dominique JULLIENNE, maire de LE PRE-D'AUGE (14) ; Edouard FERRAND, conseiller régional (89) ; Joseph GUGLIELMI, maire de FELCE (2B) ; Xavier CODDERENS, conseiller régional (67) ; Nathalie PIGEOT, conseiller régional (57) ; Charles HURTEBISE, maire de FOSSEMANANT (80) ; Robert MORIO, conseiller régional (11) ; Jean-Lin LACAPELLE, conseiller régional (45) ; Jacques HENRIOT, conseiller régional (64) ; Elisabeth CLOBOURSE, maire de COUPRU (02) ; Jean-Paul PELTIER, maire de BARONVILLE (57) ; Eric SAMYN, conseiller régional (08) ; Henry COCHIN, maire de BEAUVOIR (77) ; Jean-Marie KLYSNIN, maire de BENESTROFF (57) ; Michel VERGER, maire de LE BREVEDENT (14) ; Christian BRESSOULALY, maire d'IVRY-EN-MONTAGNE (21) ; Michelle ANTONIOTTI, maire de VALLICA (2B) ; Evelyne RUTY, conseiller régional (30) ; Pierre NAU, maire de BLANZEE (55) ; Jacques VANOYE, maire de HERBECOURT (80) ; Guy TAURIAC, maire de LIZAC (82) ; Lydie CROIZIER, conseiller régional (33) ; Bruno HAEBIG, conseiller régional (68) ; Jean-Baptiste NESA, maire de CRISTINACCE (2A) ; Pierre BOUCHET, maire de LE CHAFFAL (26) ; Jean-Pierre POULLEAU, maire de VILLEGAUDIN (71) ; Jean-Louis LEBRUN, maire d'ERVILLERS (62) ; Didier LEBLOND, maire d'AMBLEVILLE (95) ; Jean-Louis PETIT, maire de LA MOTTE-TERNANT (21) ; Sylvie COLLET, conseiller régional (76) ; Ivan CHIAVERINI, maire de MELA (2A) ; Robert ANTIGNAC, maire délégué de la commune associée de TOURNIAC (15) ; Philippe BERNARD, conseiller régional (59) ; Serge LAROZE, conseiller régional (31) ; Claude BILLON, maire de POLISY (10) ; Paul-François SALICETI, maire de LANO (2B) ; André NOGAS, maire de NEUFCHATEL-SUR-AISNE (02) ; Benjamin PHILIP, maire de FORCALQUEIRET (83) ; Myriam BAECKEROOT, conseiller régional (78) ; Marion AUFFRAY, conseiller régional (62) ; Guy D'ALANCON, maire de MONTBRUN-DES-CORBIERES (11) ; Pierre DEBOUT, maire de NEPVANT (55) ; Philippe THOMAS, maire de VAUX-EN-VERMANDOIS (02) ; René LOIZE, maire de LEVAINVILLE (28) ; Jean-Jacques OBERLIN, maire de SONDERNACH (68) ; Hervé LAHOTTE, maire de SENUC (08) ; Stéphane DURBEC, conseiller régional (13) ; Huguette FATNA, conseiller régional (91) ; Jean D'OGNY, conseiller régional (18) ; Jean-Jacques BERLIOUX, maire de VILLARD-NOTRE-DAME (38) ; Paul MEGE, maire de VERCHENY (26) ; Nathalie FAUVERGUE, conseiller régional (02) ; Jean GIRARDIN, maire de BURLIONCOURT (57) ; Michel MAIRET, maire de TURCEY (21) ; Jean DERAMECOURT, maire d'EPECAMPS (80) ; Jacques VASSIEUX, conseiller régional (73) ; Jean-Marie GILLET, maire de WAVRILLE (55) ; Yves BOUSSARD, maire de LUXEMONT-ET-VILLOTTE (51) ; René COUZINET, maire d'ARROUEDE (32) ; Marie-Christine BOUTONNET, conseiller régional (31) ; Alain GUYOT, maire de BARJON (21) ; Dominique MARTIN, conseiller régional (74) ; Jean-Pol OURY, maire de TREMBLOIS-LES-CARIGNAN (08) ; Jean-Michel ROMAIN, maire de LE PIN (14) ; Georges CARIOU, maire d'EPAGNY (02) ; Eric SPANNAGEL, maire d'ANCERVILLE (57) ; Bruno BILDE, conseiller régional (55) ; Jean-Pol PINTEAUX, maire d'ANTHENY (08) ; Jean-Romée CHARBONNEAU, conseiller régional (17) ; Jacques VILLET, maire de DARGIES (60) ; Guy GEORGE, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Daniel BRETON, maire de SAINT-REMY-LA-CALONNE (55) ; Hélène ZOUROUDIS, conseiller régional (30) ; Pierre CAUSSETTE, maire de TREBONS-DE-LUCHON (31) ; Marcel SPILMANN, maire de SAINT-LYE (10) ; Ronald PERDOMO, conseiller régional (13) ; Laurent DEBONO, maire de GRAYSSAS (47) ; Jean-Marc DENIER, conseiller régional (50) ; Mickaël CHAMPET, maire de FAY-LE-CLOS (26) ; Jean-Michel DUBOIS, conseiller régional (95) ; Guy LANGUILLAT, maire de VILLENEUVE-LA-GUYARD (89) ; Marie-Josée CHABRAND, épouse GOMEZ, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Etienne COLONNA, maire d'AMBIEGNA (2A) ; Christian LEGRAND, maire de VEULETTES-SUR-MER (76) ; Alain JAMET, conseiller régional (66) ; Alain CHEVALIER, maire de MANTEYER (05) ; Denis KRYZS, maire de BROUVILLE (54) ; Michel ROMAIN, maire de BAUDRECOURT (57) ; Gérard BEAURIEUX, maire de LHUITRE (10) ; Danielle LE GAC, conseiller régional (83) ; Guy MOREAU, maire de ROUVRES-EN-MULTIEN (60) ; Philippe RIEY, conseiller régional (82) ; Charlie COCHARD, maire de MONTABOT (50) ; Maurice BATAIL, conseiller régional (39) ; Louis GUINATIER, maire de MONTOLDRE (03) ; Yves CHANE, maire d'AUTIGNY-LE-GRAND (52) ; Gérard SAUTEL, maire de VISAN (84) ; Olivier WYSSA, conseiller régional (01) ; Eric AUDEBERT, conseiller régional (86) ; Claude CORTIADE, maire de MONTEGUT-BOURJAC (31) ; Gilles GUINCHARD, maire délégué de la commune associée d'ALAISE (25) ; Colette DE BAUDUS, maire de MILLEMONT (78) ; Charles ROUAULT, maire de CUY-SAINT-FIACRE (76) ; Marcel GROGNU, conseiller régional (70) ; Jean-Marie SAVATON, maire de BRAYE-SOUS-FAYE (37) ; Roger BOURQUENEY, maire de SOURANS (25) ; Michel BELCOURT, maire de PADOUX (88) ; Bernard CHAUVET, maire de RACHECOURT-SUZEMONT (52) ; Guy BECQUET DE MEGILLE, maire de ROUCOURT (59) ; Rémi BASTIEN, maire de CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS (55) ; Marie-Hyacinthe PAOLI, maire de SAN-DAMIANO (2B) ; Jean-Pierre AGOUTIN, maire de CRAONNELLE (02) ; Jocelyne MONNERET-LUQUET, maire de NANCUISE (39) ; Vincent CHARLEMAGNE, maire de JOURNY (62) ; Maryse URBAIN, maire de PAROY-SUR-SAULX (52) ; Jean-Luc MANOURY, conseiller régional (54) ; Cyrille BELIN, maire de LANARCE (07) ; Benoît CHATEL, maire de LONGUEVILLE (14) ; Pascal ERRE, conseiller régional (51) ; Gérard GAUTIER, maire de CERS (34) ; René CHAVIGNON, maire de DROITURIER (03) ; Armelle GANTIER, conseiller régional (37) ; Georges DELANDRE, maire de WOEL (55) ; Christian ROCHE, conseiller régional (33) ; Alain DE SCORRAILLE, maire de BLANQUEFORT (32) ; Georges GUYARD, maire de CHEVRAINVILLIERS (77) ; Lydia SCHENARDI, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Martine VIALA, conseiller régional (10) ; Annie FOUET, conseiller régional (60) ; Hubert CARTIER, maire délégué de la commune associée de DAMPIERRE-SUR-LOIRE (49) ; Jules-Gilbert ENGEL, maire d'AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE (70) ; Pascal DESANLIS, maire de MAIZIERES (52) ; Marcel RIFF, maire de CHAMPLITTE (70) ; Jean-Guy NOHA, maire de CUIRY-LES-CHAUDARDES (02) ; Jean-Claude MARTINEZ, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Michel DELAVERGNE, maire de SAINT-VINCENT-SUR-GRAON (85) ; Serge LAURENCE, maire de MENSKIRCH (57) ; Christian LAUNAY, conseiller régional (71) ; Marcel GRUNWALD, maire de HEMING (57) ; Maurice GRIMAL, maire de QUERQUEVILLE (50) ; Bernard PERSON, maire de SAINT-UTIN (51) ; Pierre MARIOTTI, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie sud (988) ; Thomas JOLY, conseiller régional (60) ; Claude LAURENT, maire de MONTCOURT (70) ; Pierre DESCAVES, conseiller régional (80) ; Jean-Claude HRMO, maire de VERNEUIL-EN-HALATTE (60) ; Michel FEUILLET, maire de COURMENIL (61) ; Jean-François TOUZE, conseiller régional (77) ; Vincent MULLER, maire de PETIT-TENQUIN (57) ; Maurice DUPONT, maire de SEMILLAC (17) ; Dominique MULLER, maire délégué de la commune associée de BROUTHIERES (52) ; Guy SIMON, maire de SAINT-SIMEON (77) ; Patrick MAURY, maire de VOUTHON-BAS (55) ; Raynald HACQUARD, maire de BOURBEVELLE (70) ; Nathalie TOMASI, conseiller régional (67) ; Jean-Jacques GUILBERT, maire de CRECY-AU-MONT (02) ; Catherine CHÂTELAIN, conseiller régional (80) ; Gilles ARNAUD, conseiller régional (76) ; Bernard HOERLE, maire de CRASTATT (67) ; Antoine PEYRET LACOMBE, conseiller régional (24) ; Maurice FAUROBERT, conseiller régional (38) ; Michel LAPALU, maire de SAINT-ETIENNE-LA-VARENNE (69) ; Bernard TAILLIEU, maire d'ECOS (27) ; Lucien HICKEL, maire de GERY (55) ; Michèle ZIMMER, maire de BELLAFFAIRE (04) ; Jean RUSSO, maire de L'EGUILLE (17) ; Henri ANTOINE, maire de SAULXEROTTE (54) ; Gabriel GILBERT, maire délégué de la commune associée de BOUCEY (50) ; Gilles PIERROT, maire de GEMONVAL (25) ; Roger WALSTER, maire de PETITE-ROSSELLE (57) ; Gérard MARCHAND, maire de BRACHAY (52) ; Jules LUCCIONI, conseiller régional (06) ; Jean-Pierre DUPETIT, maire de LITZ (60) ; Gérard BRUCHET, maire d'EBATY (21) ; François DUBOUT, conseiller régional (62) ; Gilles EDIME, maire de GONCOURT (52) ; Marcel MUSELET, maire de SAINT-DENOEUX (62) ; Annie ROBERT, conseiller régional (21) ; Roland DEBELLEMANIERE, maire délégué de la commune associée de FRETTES (70) ; Anne-Marie JEANMOUGIN, conseiller régional (70) ; Eric IORIO, conseiller régional (62) ; Alain LEROY, conseiller régional (16) ; Gérard FABRE, maire de MERIAL (11) ; Sophie MONTEL, conseiller régional (25) ; André VALENTIN, maire de LA NOE-POULAIN (27) ; Christel BOUCHET, conseiller régional (12) ; Claude PICQUE, maire délégué de la commune associée de MONTPINÇON (14) ; Eric PINEL, conseiller régional (14) ; Joëlle MELIN, conseiller régional (13) ; Jean-Pierre DONDAINE, maire de SENNEVOY-LE-BAS (89) ; Gilbert COUTARD, maire de MESANGUEVILLE (76) ; Noël FENOUILLOT, maire de BOUSSERAUCOURT (70) ; Daniel COUREUIL, maire délégué de la commune associée de MOIDREY (50) ; Jacques TOURNAIRE, maire de LIVILLIERS (95) ; Marie-Christine ARNAUTU, conseiller régional (77) ; Bernard PINET, conseiller régional (26) ; Jacques BOCQUET, maire de TRICOT (60) ; Jean-Paul PHILIP, maire de NOAILLY (42) ; Jean-Claude DEMUNCK, maire de GENERAC (30) ; Michel AUMONT, maire de SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE (50) ; Bernard BOBIN, maire de TOUCHAY (18) ; Bernard VIRON, maire de BOIS-HERPIN (91) ; Catherine SALAGNAC, conseiller régional (76) ; Florence CHARLOPIN, conseiller régional (81) ; Paul GRANEREAU, maire de ROQUEBRUNE (33) ; Emmanuel ROMAN, conseiller régional (69) ; Roland TERREE, maire de PLACY-MONTAIGU (50) ; François FERRIER, conseiller régional (88) ; Carl LANG, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; René CURAN, conseiller régional (68) ; Aimé MARTIN, maire de THOREY-SOUS-CHARNY (21) ; Christian BAECKEROOT, conseiller régional (59) ; Valérie DUPONT, conseiller régional (14) ; Jacques COLOMBIER, conseiller régional (33) ; André CHAUNION, maire de HOTOT-EN-AUGE (14) ; Hervé PASCAULT, maire de FRESNES (89) ; Gilbert BERAUD, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Michel RICHARD, maire de LA BASSE-VAIVRE (70) ; Jean-Claude CHATELAIN, maire de BEAUCOURT-SUR-L'ANCRE (80) ; Marcel ALONSO, maire de BELLEFOND (33) ; Jean-Pierre GRAZIANI, maire de PRATO-DI-GIOVELLINA (2B) ; Gérard FRICOT, maire de CHEVANNES (21) ; Michel VERRIELE, maire de DORMELLES (77) ; Francis FEDENSIEU, maire de LABEYRIE (64) ; Corinne PASQUIER, maire de VILLETHIERRY (89) ; Jean DECOMBARD, maire de LE FETE (21) ; Franck BRIFFAUT, conseiller régional (02) ; Maurice MENESPLIER, maire de MONVIEL (47) ; François RABEC, maire de TORTISAMBERT (14) ; Catherine BOURSON, conseiller régional (51) ; Jean VERDON, conseiller régional (37) ; Guy JULO, maire de POULAINES (36) ; Jacques GUÉRIN, maire de RIEUX (51) ; Jean-Luc DUTRONCY, maire de LES GUERREAUX (71) ; Antoine DE NOAILLES-POIX, maire de MOUCHY-LE-CHATEL (60) ; Louis DEVULDER, maire de SAINT-MARTIN-D'HARDINGHEM (62) ; Michel TAVAN, conseiller général de VALENCE-3 (26) ; Roland BUTLINGAIRE, maire de BREHAIN (57) ; Serge REDER, maire de RODILHAN (30) ; Jacky LUCAS, maire de REVERCOURT (28) ; Suzie Yvonne DAYE, épouse VIGOUROUX, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Anne-Marie DE PONTON D'AMECOURT, maire de NONANT-LE-PIN (61) ; Françoise GROLET, conseiller régional (57) ; Vincent MICHELETTI, maire de CASALABRIVA (2A) ; Jean-Claude DE ROYERE, maire de MOUZENS (24) ; Serge GUERLET, maire de RIENCOURT-LES-BAPAUME (62) ; Denis CHENEAU, maire d'AUTHEUIL (28) ; Jean-Pierre REVEAU, conseiller régional (13) ; Marie-Rose PRAT, conseiller régional (06) ; Sonia ARROUAS, conseiller régional (06) ; Guy FONTAINE, maire de BLICOURT (60) ; Pascal GENTY, maire délégué de la commune associée de TAILLY (08) ; Philippe AUBRUN-SASSIER, maire de LACS (36) ; André DANET, conseiller général de ROUEN-3 (76) ; Monique CHAPEL, conseiller régional (60) ; Jean-Marie SIMON, conseiller régional (47) ; Roger HOLEINDRE, conseiller régional (93) ; René PEYRON, maire de LE JARDIN (19) ; Yves DUVAL, maire de BLOSVILLE (50) ; Paul-Alain DEVANTHERY, maire de LA BATIE-MONTSALEON (05) ; Michel BAYVET, conseiller régional (78) ; Charles POLI, maire de PRUNO (2B) ; Didier VAIL, maire de LA MAISON-DIEU (58) ; Jean-Louis BISCONS, maire de SAINT-MICHEL-LABADIE (81) ; Gérard COMYN, maire de TILLOLOY (80) ; Roland BOILLOT, conseiller régional (25) ; Michèle CARAYON, conseiller régional (13) ; Jean-Daniel BEGUIN, maire de FONTENAY-SAINT-PERE (78) ; Roland HUMBERT, maire de NONHIGNY (54) ; Philippe PIGNARD, maire de CLEPPE (42) ; Nicolas BERTIN, maire d'AMBRIEF (02) ; André MICHELI, maire de SAN-GIULIANO (2B) ; Micheline BRUNA, conseiller régional (95) ; Michel ADOLPHE, maire de LA LOGE-POMBLIN (10) ; Bruno GOLLNISCH, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Julien VAN HOOREN, maire de CHEVILLON (89) ; Jean-Claude BOYER, maire de MOULINS-SUR-OUANNE (89) ; Joseph GEORGE, maire de KAPPELKINGER (57) ; Steeve BRIOIS, conseiller régional (62) ; Sonia RICHETON, conseiller régional (27) ; Marie-Odile RAYE, conseiller régional (13) ; Michel DECUPPER, maire de LECHATELET (21) ; Michel GUICHARD, maire de BARBIREY-SUR-OUCHE (21) ; Gilbert MENAGER, maire de CHARBONNAT (71) ; Raymond MINOTTO, maire de ROSUREUX (25) ; Jean LAMBERT, maire de GOURAINCOURT (55) ; Gérard MARTINEAU, maire de BEAUMONT-LA-RONCE (37) ; Joël SASSOT, maire de DICONNE (71) ; Ghislaine ARLIE, maire de FARINO (988) ; Daniel CHENOZ, maire de REAU (77) ; Maurice LEFEVRE, maire de VILLERS-LES-ROYE (80) ; Daniel VERPY, maire d'AUTRICOURT (21) ; Patrick DESCHUYTENEER, maire de BRAGASSARGUES (30) ; Artémisa MARIES, conseiller régional (31) ; Antoine MARCELIN, maire délégué de la commune associée de LE BOUCHAUD (39) ; Robert LABRANCHE, maire de CHAMPAGNAT (71) ; Martine METZGER-BINDER, conseiller régional (68) ; Gérard PROOT, maire de HERLEVILLE (80) ; Guy GENDRE, maire d'ESPINASSE (15) ; Raymond HENLIN, maire de WAHLBACH (68) ; Eric THERIOT, maire de MERREY (52) ; Claude DESVIGNES, maire de FLAGY (77) ; Daniel CARRE, maire de LERY (21) ; Francis CABANNE, conseiller régional (34) ; Luc BEJEAN, maire de MONTEPLAIN (39) ; Jean-Louis MEUNIER, maire de VENERE (70) ; Michel CARTELET, maire d'AURE (08) ; Alphonse MASSON, maire de REMELFANG (57) ; Sylvie LANGLOIS, conseiller régional (59) ; Michel DE ROSTOLAN, conseiller régional (91) ; Charles BELLINI, maire de VALLECALLE (2B) ; Henri GUILLOUET, maire de SAINT-MAUR-DES-BOIS (50) ; Marie FAVRE, conseiller régional (74) ; Guy MARION, maire de VENDIERES (02) ; Jean-Claude CHARLOT, maire de CHASSEY (21) ; Liliane BOURY, conseiller régional (69) ; Pierre BERTAUX, maire délégué de la commune associée de BEAUCHARMOY (52) ; Claude GUITTON, conseiller régional (61) ; Régis DE LIGNAUD DE LUSSAC, maire de SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS (37) ; Reine-Marie JAAN dit SEYSSEN, épouse CHENOT, membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie sud (988) ; Emile BLANC, maire délégué de la commune associée d'ARGENS (04) ; Gérard BLAISE, maire délégué de la commune associée d'AMMEVILLE (14) ; Didier VASSEUR, maire délégué de la commune associée de FRETTEMOLLE (80).
Alain VERGNIAUD, maire de LAVERNAY (25) ; Liliane GERVAISE, maire de NUBECOURT (55) ; Roberte LAJEUNESSE, maire de CHIERRY (02) ; Arsène SCHOENIG, maire de HIRTZBACH (68) ; Gaston CARRE, maire de NANT-LE-PETIT (55) ; Brigitte DUC, maire de LEMPS (26) ; Didier AUBRY, maire de MERCEY-LE-GRAND (25) ; Jacques HARICOT, maire délégué de la commune associée de MONTLOUET (28) ; Jean-Claude DUVAL, maire de SAINT-ELIER (27) ; Michel GUILLOTEAU, maire de NUAILLE-SUR-BOUTONNE (17) ; Thierry HOCHET, maire de BIENVILLE (60) ; Christian HENNARD, maire délégué de la commune associée de ZOLLINGEN (67) ; Marc ANGELI, maire de SAINT-PAUL-LES-FONTS (30) ; Laurence GRABER, maire de DANNEMARIE (25) ; Albert COUTTON, maire de CHANOUSSE (05) ; Christian RIOLI, maire de VINS-SUR-CARAMY (83) ; Régine BONIFAS, maire de GIOUX (23) ; Michel SICARD, maire de LORTET (65) ; Michel CLAVERIE, maire de PUJO (65) ; Marcel HURE, maire de MERE (89) ; Louis VOGUET, maire de MONTSAPEY (73) ; Nadège JUGLAIR, maire de CALVIGNAC (46) ; Aude LAVAIL-LAGARDE, conseiller régional (93) ; François AITA, maire de FLUQUIERES (02) ; Jean-Marc ROGER, maire de LAMAGUERE (32) ; Jean-Claude WALBROU, maire de HYENCOURT-LE-GRAND (80) ; Philippe LEFEBVRE, maire de SAINT-DENIS-D'ACLON (76) ; Jean-Claude THOREL, maire de LA TRINITE-DU-MONT (76) ; Michel LETOURNEUR, maire de LA ROUGE (61) ; Jacques RESPINGUE, maire de RECOUVRANCE (90) ; Marie-Christine DARFEUILLE, maire d'ESPENEL (26) ; Raphaël MARTINE, maire de SAINT-PIERRE (972) ; Sylvie LEVIGNE, maire de SAINT-PRIEST-LA-VETRE (42) ; Fernand KRUTEN, maire de ROGEVILLE (54) ; Michel DAMBRINE, maire de PREY (88) ; Jean BALLAND, maire de THOIRIA (39) ; René DIJOUD, maire de LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE (73) ; Jean-Paul WURTH, maire de MORSCHWILLER-LE-BAS (68) ; Jacques RICCIARDETTI, maire de TRESSANDANS (25) ; Sylvine BELLEMAIN, maire de SAINT-PAUL-DU-VERNAY (14) ; Jean-Paul GIAI-CHECA, maire de SIGONCE (04) ; Jean-Louis VOLLOT, maire de VILLEDIEU (84) ; Roger FROMENTEAU, maire de JALOGNES (18) ; Marie DAS DORES, maire de MOUCHES (32) ; Bernadette MERLIN, maire de CHATRES (24) ; Guy FREDON, maire de CRESSE (17) ; Marc PUPIER, maire de BESSEY (42) ; François DESCHAMPS, maire de DOMBLAIN (52) ; Sylvie LECLERCQ, maire délégué de la commune associée de SAINT-BERNARD (57) ; Jean-Luc MURATORE, maire de MALLEVAL (38) ; Jean-Claude SPIELMANN, maire de MACKENHEIM (67) ; Sylvie GALOIN, maire de ROUVROY-SUR-SERRE (02) ; Hervé FRANCOIS, maire de GUIVRY (02) ; Yves MARTEL, maire de LONGVILLIERS (62) ; Maryannick DESHAYES, maire de TOSTES (27) ; Gilbert VERDIER, maire de MONTAÏN (82) ; Jacques ROY, maire d'IGORNAY (71) ; Alain SEGOND, maire de RACHES (59) ; Alain VUILLET, maire de MOLAMBOZ (39) ; Bernard LAU, maire de GRIESBACH-AU-VAL (68) ; Hervé LE CAIN, maire de LA VILLEDIEU-EN-FONTENETTE (70) ; Georges GRAVE, maire de BREVILLY (08) ; Michel LE TALLEC, maire de LE COUDRAY-SUR-THELLE (60) ; Jean-Paul PERNAUT, maire de CHATILLON-SAINT-JEAN (26) ; Bernard GIL, maire de CHANEINS (01) ; Jeannot NUSSBAUM, maire d'INGOLSHEIM (67) ; Martine BAUDIN, maire de BERVILLE (95) ; Germain NICOLAS, maire de VAUMOISE (60) ; Olivier MICHEL, maire de PHLIN (54) ; Jean-Paul BLISSON, maire de SAINT-DENIS (30) ; William PILLON, maire d'AUZOUVILLE-SUR-RY (76) ; Stéphanie BELMONT, maire de BROUSSEY-EN-BLOIS (55) ; Auguste LEBOUIL, maire de VERNIE (72) ; Vincent BILGER, maire de BOURBACH-LE-HAUT (68) ; Pascal MARTEAU, maire de PREMIERES (21) ; Michel NEEL, maire de SAINT-PELLERIN (50) ; Jacques LERAY, maire de BEURVILLE (52) ; Bernard PETIT, maire d'ALLENJOIE (25) ; Robert BOURRY, maire de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX (07) ; Bernard VUILLAUME, maire d'AFFRACOURT (54) ; Hervé JASPART, maire de CIVAUX (86) ; Marc BREVART, maire d'ESTREE-WAMIN (62) ; Gilbert MOYER, maire de SAINT-MARTIN-DES-BOIS (41) ; Robert DUFOUR, maire de VILLES-SUR-AUZON (84) ; Jean-Claude GAUDUIN, maire de WABEN (62) ; Denis CHAUVE, maire délégué de la commune associée de MORNAY (21) ; Marcel LE FOLL, maire de GOGNEY (54) ; Claudine BORDES, maire de LEREN (64) ; Emile FINANCE, maire de VENEY (54) ; Bernard MAHU, maire de DEUILLET (02) ; Bruno BEAUMONT, maire de VILLERS-L'HOPITAL (62) ; François ELSAESSER, maire de BRECHAUMONT (68) ; Richard ANTHOINE, maire de CHATEAUROUX-LES-ALPES (05) ; Christian AVY, maire de HOMBLEUX (80) ; Jacques DAUDE, maire de SAINT-BAUZILLE-DE-MONTMEL (34) ; Georges LESBROS, maire de MONTMAUR (05) ; Xavier COUROUBLE, maire de LINGHEM (62) ; Joël THOMASSIER, maire de PREMEYZEL (01) ; Jean-Claude MALOU, maire de HEUILLEY-SUR-SAONE (21) ; Corinne PERRIER, maire de NOMECOURT (52) ; Jean-Pierre ETOURNAY, maire de MALE (61) ; Alain PERROTEZ, maire de BAUDRICOURT (88) ; Michel DE SAINTE MARESVILLE, maire de HUBERSENT (62) ; Loïc CAVELLEC, maire de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE (14) ; Pascale BERGER, maire de GREMILLY (55) ; Bernard HUGUENIN, maire de SAUVAGNEY (25) ; Jean JACQUEMOT, maire de MARTINCOURT-SUR-MEUSE (55) ; Alain DUCHENE, maire de LES EPARRES (38) ; Gérard ETIEMBLE, maire de SAINT-DONAN (22) ; Jean-Claude SALLES, maire de SAINT-AUBAN-D'OZE (05) ; Paul ROMAND, maire de NIOZELLES (04) ; Joseph IMBERT, maire d'ADISSAN (34) ; Michel BAYLAC, maire de HEMILLY (57) ; Jean-Pierre ESTIVAL, maire de LAROQUEVIEILLE (15) ; Bernard REICHERT, maire de THONVILLE (57) ; Anne MARCOUL, maire de SAINT-MARTIN-LE-VIEIL (11) ; Catherine FOURNIER, maire d'ERNEVILLE-AUX-BOIS (55) ; Daniel BONNEMAYRE, maire de SAINT-JEAN-DE-CORNIES (34) ; Marie-Sylvie GUIOT, maire de ROYE-SUR-MATZ (60) ; Patrick MERCIER, maire d'AUBENASSON (26) ; Martine LESTURGEZ, maire de MISERY (80) ; Brigitte POUPARD, maire de PUISEUX-LE-HAUBERGER (60) ; Michel FOURCAUD, maire de LAGRUERE (47) ; Georges AUCLAIR, maire de CHAMPSANGLARD (23) ; Claude ROQUIS, maire de MALAINCOURT-SUR-MEUSE (52) ; Michel LE PAIGE, maire de BACCARAT (54) ; Philippe LAURENCEAU, maire de GUELTAS (56) ; Jean-Pierre PASQUIER, maire de SAINT-SAUVEUR-DE-FLEE (49) ; Alain BOUKAIBA, maire de FRESNES-AU-MONT (55) ; Yannick DECONIHOUT, maire de LE MESNIL-SOUS-JUMIEGES (76) ; Christian THERON, maire de LACHALADE (55) ; André RONGIER, maire de CAYROLS (15) ; Michel PEES, maire de SALLES (65) ; Alain COULON, maire de LUC (48) ; Paul CARPENTIER, maire de REMBERCOURT-SUR-MAD (54) ; Gérard PELLETIER, maire de DENNEY (90) ; Jean-Jacques MAGNE, maire de SAINT-SIXTE (47) ; Philippe COMPERE, maire de BRECTOUVILLE (50) ; René MALFETTES, maire de BADAROUX (48) ; Paul PAOLACCI, maire de NOCETA (2B) ; Alain BONTE, maire d'EVRICOURT (60) ; Jean PILLON, maire de LE QUESNOY-EN-ARTOIS (62) ; Rémi LORINQUER, maire de CARNOËT (22) ; Bernard SELLIER, maire de MONCEAU-SUR-OISE (02) ; Philippe TEIXERA DE OLIVERA, maire de LA FRASNEE (39) ; Maurice DENISART, maire de VIEL-ARCY (02) ; Philippe AEBY, maire de CUBRY-LES-FAVERNEY (70) ; Jean-Luc PION, maire de MEURVILLE (10) ; Louis FARIELLO, maire délégué de la commune associée de MONTSEUGNY (70) ; Jean LOUIS, maire de LAPRADE (16) ; Laurent CAFFIAUX, maire de LA BOISSIERE (14) ; Jean-Luc BOUTON, maire de MONTARLOT-LES-RIOZ (70) ; Michel DECHEPPE, maire de SEUZEY (55) ; Christian BOUCAUD, maire de HAUSSONVILLE (54) ; Francis SPITZNER, maire de VERTRIEU (38) ; Pierre MELGUEN, maire de TRESSIGNAUX (22) ; Gérard GERARDIN, maire délégué de la commune associée de CORNIEVILLE (55) ; Bernard FILET-COCHE, maire de CHANTESSE (38) ; Jean-François MAYER, conseiller général de FAUVILLE-EN-CAUX (76) ; Michel HINAULT, maire d'YFFINIAC (22) ; Nicole GUERRE, maire de TRESSAN (34) ; Jean-Jacques CARLUY, maire de JONQUIERES (60) ; Stanislas LELANDAIS, maire de TRACY-LE-MONT (60) ; Roger TUROT, maire de CHIVRES-VAL (02) ; Marc ALEXIS, maire de MAIZIERES (14) ; Michel ANTONIO, maire de LAVERSINE (02) ; Michel FURESTIER, maire de CARNAS (30) ; Bernard PIQUETTE, maire d'ANSACQ (60) ; François GAZAVE, maire de BOURG-SAINT-MAURICE (73) ; Michel CHARPENTIER, maire de CHAOURSE (02) ; Raymond ROUSSIN, maire de VALOUSE (26) ; Bernard MOYNE, maire de MONTFORT (25) ; Roger GRENIER, maire de GAZAVE (65) ; Jean-Luc DEROO, maire de HALLUIN (59) ; Gérard QUILIN, maire de PLOUNEVEZ-MOËDEC (22) ; Yves DARTOIS, maire de LEGEVILLE-ET-BONFAYS (88) ; Michel ROBERT, maire de LONGEVILLE-SUR-MOGNE (10) ; Marc KONAREFF, maire de BONNEVAL-SUR-ARC (73) ; Monique BOURELY, maire de BARRE-DES-CEVENNES (48) ; Eric BARNIER, maire de VILLE-DEVANT-BELRAIN (55) ; Patrick VERNEY-CARRON, maire de SAINTE-AGATHE-LA-BOUTERESSE (42) ; Daniel DOUADY, maire de LE PETIT-PRESSIGNY (37) ; Robert RIGAL, maire de SAINT-JEAN-DE-CRIEULON (30) ; Robert GAIRAUD, maire de POMEROLS (34) ; Pierre LE GUEN, maire de SOLEMONT (25) ; Hugues BINETRUY, maire d'AUDEUX (25) ; Pierre GRANIER, maire de GIMAT (82) ; Josette BERAUD, maire de MONTBRISON-SUR-LEZ (26) ; Catherine CROIBIER, maire de BEROU-LA-MULOTIERE (28) ; Alain AUBERT, maire de VIX (21) ; Pascale LOYOLA, maire d'ORMANCEY (52) ; Guy MOISY, maire de SAINT-SATURNIN-DU-LIMET (53) ; Jean-Luc GOULARD, maire de BUIRONFOSSE (02) ; Jean-Louis LEPAGE, maire d'EUVY (51) ; Bernard ROUX, maire de POLIENAS (38) ; Joël BUFFRY, maire de ROUFFY (51) ; Christophe DEFRANCE, maire de CUY (60) ; Alfred PERRIN, maire de VOELFLING-LES-BOUZONVILLE (57) ; Marie-Annick LANDREA, maire de HALLIGNICOURT (52) ; Gérard CAMINADE, maire de SAINT-URCISSE (81) ; Pierre CHAUBARD, maire de SEMBAS (47) ; Jean GUIRAUD, maire de VILLETON (47) ; Jean-Jacques DROMAS, maire de GOUZEAUCOURT (59) ; Jean-Claude VANESSE, maire de CAPELLE (59) ; Michel GODIN, maire de SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS (51) ; Jacques BAIJOT, maire de BELAYE (46) ; Joël GOBERT, maire de LES ALLEUX (08) ; Dany PETIT, maire d'AGENVILLE (80) ; Bernadette EVRA, maire de LIHUS (60) ; Jean MOISSON, maire de QUIEVRECOURT (76) ; Robert MINETTE, maire de THENELLES (02) ; Marie-Yannick PRIGENT, maire de KERMOROC'H (22) ; Georges BAYONNETTE, maire de MOULIS-EN-MEDOC (33) ; Michel DELVAUX, maire de SAINT-JEAN-AUX-BOIS (08) ; Gérard RIVES, maire de CHANONAT (63) ; Roger GROS, maire de LES ARSURES (39) ; Gilbert LEPONT, maire de THEUVILLE-AUX-MAILLOTS (76) ; Pierre MONZEIN, maire de HALLOVILLE (54) ; Angel RENAUDIN, maire de SAINT-JURE (57) ; Gérard EHRSTEIN, maire de CORLIER (01) ; Denis CHARLES, maire de TREMELOIR (22) ; Pascal HAMANT, maire de SAINT-MEDARD (57) ; Vincent MEYRAND, maire d'UZ (65) ; Jean-Pierre LEFEVRE, maire de VILLERS-LE-SEC (55) ; Jacques BIDON, maire de VELYE (51) ; François BARTHELEMY, maire de LAVAL-SAINT-ROMAN (30) ; Jean-Pierre GASCUEL, maire de SAINT-ANGE-LE-VIEIL (77) ; Marie-Jo BERTRAND, maire de CROZET (01) ; Jean-Marie LEUILLER, maire de NEUVILLE-AU-BOIS (80) ; Joël EVRARD, maire de REBERGUES (62) ; Daniel FORES, maire de SOMMELONNE (55) ; Gilles LEPELTIER, maire de LION-EN-SULLIAS (45) ; Jacques RICHARD, maire de GOURCHELLES (60) ; Emmanuel SERRE, maire de BEAUFIN (38) ; Jean DUVAL, maire de NOUILHAN (65) ; José FAYS, maire d'URUFFE (54) ; Michel PAILLART, maire d'AGNIERES (62) ; Francis CANNAUX, maire de SAINT-JUVIN (08) ; Max MICHEL, maire délégué de la commune associée d'ASTOIN (04) ; Michel BOIRIN, maire de BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE (70) ; Bernard DURUPT, maire de CURTIL-SOUS-BUFFIERES (71) ; Raymond ROTH, maire de HOFFEN (67) ; Jacques THIBAUT, maire de LESTERPS (16) ; Anne DE FLEURIEU, maire d'ARNAS (69) ; Alain BERGER, maire de BADINIERES (38) ; Annie HOURDIN, maire de FREHEL (22) ; Philippe HALOT, maire de BOURG-BEAUDOUIN (27) ; Daniel GIROUSSE, maire de RIBEYRET (05) ; Bruno MOEURS, maire de MONTIER-EN-L'ISLE (10) ; Laurent ENCHERIN, maire délégué de la commune associée de ROSIERES DEVANT BAR (55) ; Jean VILLANI, maire de COURMONT (70) ; Jean-Paul ARNAUD, maire de DIO-ET-VALQUIERES (34) ; François MARTINET, maire de COURGIVAUX (51) ; Jean-François GUILLEMOT, maire de JORT (14) ; Michel MOLE, maire de CHEMIN-D'AISEY (21) ; Jean-Michel RAYNAUD, maire de CHAMPIGNOLLES (27) ; Michel HERNANDEZ, maire de SIGOYER (04) ; Françoise CHALAYER, maire de SAINT-JULIEN-DE-JONZY (71) ; André ROUSSELLET, maire d'ANDANCETTE (26) ; Claude CHARBONNEAU, maire de MONTABON (72) ; Jean-Marie DAUSSE, maire de MAGNICOURT-SUR-CANCHE (62) ; Yves GOUX, maire délégué de la commune associée de MONTFERNEY (25) ; Dominique HERVO, maire de TOURNON-SAINT-MARTIN (36) ; Claude GARY, maire de BAIVES (59) ; Roland BOIRAUD, maire de ROUSSINES (16) ; Roger BOUCHER, maire de VILLENEUVE-SUR-CHER (18) ; Anne-Françoise COURTEILLE, maire de TREFFENDEL (35) ; Daniel WARZEE, maire de MAISONCELLE-ET-VILLERS (08) ; Gilbert DEFER, maire de LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS (88) ; Lionel COLLING, maire de COMPANS (77) ; Alain PERIGNON, maire de REVILLE-AUX-BOIS (55) ; Alain DELARUE, maire de DEUXVILLE (54) ; Eric BANC, maire de BOUCIEU-LE-ROI (07) ; Jacques ORTIZ, maire de CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN (26) ; Jean ZAZIAL, maire de CHEMENOT (39) ; Rémy ANQUETIN, maire de BALLOY (77) ; Achille SANTUCCI, maire de CORSCIA (2B) ; Alain PICHAT, maire de BEAUVOIR-DE-MARC (38) ; Pascal RELTIENNE, maire de REHAINVILLER (54) ; Philippe DUCROCQ, maire de SAINT-MARTIN-LONGUEAU (60) ; Jocelyne REVERCHON, maire de PICARREAU (39) ; Jean-François DUFOUR, maire de LA NEUVILLE-EN-HEZ (60) ; Bertrand CARPENTIER, maire de LE MESNIL-DURDENT (76) ; Bernard FRANCOIS, maire de MAGNONCOURT (70) ; Raymond DEGRYSE, maire de VENOUSE (89) ; Aimé GIRARD, maire de VILLEMOTIER (01) ; Ghislaine RAUD, maire de POSES (27) ; Jean BIANCHI, maire de LANSLEVILLARD (73) ; Joël RACOFIER, maire de SURIN (86) ; Lionel STEENHAUT, maire d'AUBRES (26) ; Yves BROUET, maire de BRILLECOURT (10) ; Michel ROUGIE, maire de LACAM-D'OURCET (46) ; André ABADIE, maire de CIEUTAT (65) ; Paul DAVIN, maire de BENEVENT-ET-CHARBILLAC (05) ; Claude DEBAYE, maire de MONTIERS (60) ; Raymond LETOURNEUR, maire de RAPILLY (14) ; Catherine FONTANEZ, maire de CHATEAU-DES-PRES (39) ; Jean-François TROSSERO, maire de LES COTES-DE-CORPS (38) ; Patrick PEYR, maire de PLESSIS-DE-ROYE (60) ; Philippe POIRSON, maire de WISEPPE (55) ; Claude GARNIER, maire de BREE (53) ; Gérard WURTZ, maire de FELON (90) ; André BERG, maire d'ANOUX (54) ; Didier BRUNET, maire de SAZERAY (36) ; Jean-Marie LECORNET, maire de VILLERS-AU-FLOS (62) ; Jean DESPUJOLS, maire de RIONS (33) ; Vincent IACONELLI, maire de CHAGNY (08) ; Roger CHENE, maire de SEMBLEÇAY (36) ; Raynald BATTEUX, maire de MAGNEUX (51) ; Alain VIDEAU, maire de CAVIGNAC (33) ; Jean-Pierre DELORD, maire de BUGARACH (11) ; Paulette SIMON-DOGUET, maire de SAINTE-COLOMBE (50) ; Michel HIRLET, maire d'AUGERVILLE-LA-RIVIERE (45) ; Charles MATHIE, maire de DIEMERINGEN (67) ; Roland RINALDI, maire de SALICETO (2B) ; Joseph BOURGET, maire de LE PUISET-DORE (49) ; Alain DELESTRE, maire de CHAMPVALLON (89) ; Jean-Michel BLETTERY, maire de SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS (03) ; Corine HUBERT, maire de BARBONNE-FAYEL (51) ; Jean-Marie LEBLANC, maire d'YZEUX (80) ; Jean-Pierre PETIT, maire de QUEVILLON (76) ; Marc JUNG, maire d'ISSENHEIM (68) ; Patrick MIRBEY, maire délégué de la commune associée d'AUBIGNEY (70) ; Daniel DENIS, maire de SEPTSARGES (55) ; Claude DUMONT, maire de BARNEVILLE-SUR-SEINE (27) ; Marcel PRUVOST, maire de LIETTRES (62) ; Hervé JOLLY, maire d'OHERVILLE (76) ; Raymond RICHONNIER, maire de SERRIERES-SUR-AIN (01) ; Jean-Luc FINK, maire d'ETEIMBES (68) ; Geneviève WASSNER, maire de CERNAY (14) ; Thierry ROY, maire de BELLEMAGNY (68) ; Paul NOLTE, maire de KRAUTWILLER (67) ; Jean ESTRADE, maire de BETTENDORF (68) ; Roland MAGNIEN, maire de VAUDEVILLE (54) ; Jean-Mary BERTHOIN, maire de CHATELUS (38) ; Michel PRUDENT, maire de CONDAMINE (39) ; André GARRY, maire de LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL (36) ; Christian ANGEVIN-CASENAVE, maire de MAURE (64) ; Paul GIUDICELLI, maire de CARBUCCIA (2A) ; Paul THEOBALD, maire de HEINING-LES-BOUZONVILLE (57) ; Joël PICARD, maire de THIERNU (02) ; Pierre WALTER, maire de BITSCHWILLER-LES-THANN (68) ; Ange LAVENAIRE, maire de LE MARIGOT (972) ; Laurent ROUGON, maire délégué de la commune associée d'ESPARRON-LA-BATIE (04) ; Marcel LAMARQUE, maire de LUCARRE (64) ; Ghislain MAURICE, maire de NEUILLY-LE-BRIGNON (37) ; Daniel LEPAGE, maire de MEOBECQ (36) ; Ginette DURASTANTI, maire d'ALZI (2B) ; Patrice CALAIS, maire de SAINT-TRICAT (62) ; Didier FRANQUEVILLE, maire de BANTOUZELLE (59) ; Bernard DUPONCHEEL, maire de SAUVILLE (08) ; Jean-Louis CRAMPE, maire d'OURDON (65) ; Jacques NOULET, maire de NOYELLES-SUR-SELLE (59) ; François RAHON, maire de GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX (02) ; Gilbert MAICHE, maire de CONTREGLISE (70) ; Roger GROULT, maire de CARSIX (27) ; Yves GERARD, maire de LE MESNILLARD (50) ; Camille MORAND, maire de VELLEGUINDRY-ET-LEVRECEY (70) ; Jean LIEBAERT, maire de TUBERSENT (62) ; Bernard PRESSOIR, maire de WIMY (02) ; René GRISOT, maire de RONDEFONTAINE (25) ; Thérèse PERRON, maire de LOGUIVY-PLOUGRAS (22) ; Jacques CAPDEVILLE, maire de MEILHAN (32) ; Jean-Marc BRIOIS, maire d'ASFELD (08) ; Hubert HATON, maire délégué de la commune associée de WADONVILLE-EN-WOËVRE (55) ; Jean-Marie BODLENNER, maire de ROMANSWILLER (67) ; Marc LECLERE, maire de LE SOURD (02) ; François DEFLANDRE, maire de HAUTEVILLE (02) ; Jean-Michel DERREY, maire de CRASVILLE (27) ; Patrice VALLEE, maire de HALLU (80) ; Christian MEURANT, maire de THURY-EN-VALOIS (60) ; Jean-Marie BIGEON, maire d'AUTREVILLE (88) ; Arnaud RENE-CORAIL, maire de LES TROIS-ILETS (972) ; Richard REVEST, maire de L'ESCALE (04) ; Jean COTENCEAU, maire de CHAZE-HENRY (49) ; Maurice RENAUD, maire de CHIDDES (71) ; Patrick MESSEIN, maire de NOVEANT-SUR-MOSELLE (57) ; Laurent MERESSE, maire de WILLIES (59) ; Gilbert TURCK, maire de CHAILLY-LES-ENNERY (57) ; Gérard CAZANAVE, maire de VILCEY-SUR-TREY (54) ; Gérard GORRE, maire de TRIQUEVILLE (27) ; Daniel WATTIER, maire de RIGNAC (46) ; Philippe MAILLARD, maire d'INCHEVILLE (76) ; Thierry AUBRY, maire d'OYRIERES (70) ; Georges PINEL, maire de SAINT-JUST (63) ; Georges GOUTTES, maire de SOUILHANELS (11) ; Anne-Marie REYRE, maire de ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) ; Félicie MAZZACAMI, maire de TRALONCA (2B) ; Jean-Michel VICAIRE, maire de CARLEPONT (60) ; Pascale CHEVALLOT, maire de GIGNY-BUSSY (51) ; Claude BESSIERE, maire de VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS (81) ; Jean-Michel LAMY, maire de DIENVILLE (10) ; Marcel AGUETTAZ, maire de MONTENDRY (73) ; Evelyne MIZERA, maire de MAMEY (54) ; Régine BRUSA, maire de QUILLY (08) ; Dominique NOURAUD, maire de LA JARRIE-AUDOUIN (17) ; Christian ROPHILLE, maire de SAINT-MARTIN-BELLEVUE (74) ; Gaetane BARANGER, maire de PORTS (37) ; Eric DANNE, maire de LEGLANTIERS (60) ; Fabienne DEFLUBE, maire de SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE (27) ; Bernard LOISEAUX, maire d'ORGEVAL (02) ; Bernard GOUJAUD, maire de GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT (51) ; Didier VERZELEN, maire de BOURDENAY (10) ; Gilles WECK, maire d'ERCHING (57) ; Roger CARLUT, maire de BEZAUDUN-SUR-BINE (26) ; Maurice DECLERCQ, maire de STEENWERCK (59) ; Guy HUGUEVILLE, maire de JARDIN (38) ; Jean-Paul COISNON, maire de LE HOUSSEAU-BRETIGNOLLES (53) ; Marie-Odile JAQUET, maire de MAGNY-LES-JUSSEY (70) ; Yves THOMAS, maire de CHATILLON-SUR-INDRE (36) ; Danielle PION, maire de MONTBOILLON (70) ; Daniel LAVEVRE, maire de MARCILLY-SUR-TILLE (21) ; Gérard VACQUEREL, maire de CASTILLON-EN-AUGE (14) ; Pierre PREAUT, président de communauté de communes DES COTEAUX DE GARONNE (33) ; Francis MAZE, maire de LE SOUICH (62) ; Yves POTOSKI, maire de LE GALLET (60) ; Gérard SENE, maire d'OTTWILLER (67) ; Norbert LABILLE, maire de SAINT-FORGEOT (71) ; Claude TROMMENSCHLAGER, maire de DOLLEREN (68) ; André NIERES, maire d'ARTIGUEMY (65) ; Jean-Paul THOUZELLIER, maire de MOULEZAN (30) ; Jean-Yves UNVOAS, maire de TREZENY (22) ; Daniel URBAIN, maire de RUFFEY-SUR-SEILLE (39) ; Bibiane CONSALVI, maire de PIGNA (2B) ; Noël GENTEUR, maire de CRAONNE (02) ; Joël GEFFROY, maire de CORDEMAIS (44) ; Jean-Yves GILLET, maire de TERNAT (52) ; Denis DURANT, maire d'IBIGNY (57) ; Alain ROMBI, maire de MONTPLONNE (55) ; Jean-Claude BLANCHARD, maire de BENIVAY-OLLON (26) ; Guy LAMBERT, maire de HALINGHEN (62) ; Michel D'INCAU, maire de SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS (47) ; Daniel LESAGE, maire de NEUFMESNIL (50) ; Rolland LE LOSTEC, maire de SAINT-CONNEC (22) ; Jean-Claude BASTIEN, maire de RUPT-AUX-NONAINS (55) ; Jean-Pierre LARIQUE, maire de VILLERET (10) ; Jacques DE-LA-SALLE, maire de GAJOUBERT (87) ; Christophe DRURE, maire de ROISSARD (38) ; Jacques TUCODU, maire de DAMIATTE (81) ; Jean-Louis DIDIER, maire de GILLONNAY (38) ; Marie-Jeanne LAFARCINADE, maire de FOUGEROLLES (36) ; Jean-Paul BERGER, maire de MOULINS-SUR-YEVRE (18) ; Jacques PHILIPPINE, maire de THELIS-LA-COMBE (42) ; Michel LEBONVALLET, maire de BREUVERY-SUR-COOLE (51) ; Gilbert JOUVE, maire de ROUSSIEUX (26) ; Jean GALAND, maire de LA LANDE-DE-FRONSAC (33) ; Claude CHOUX, maire de HAUTEVELLE (70) ; Christian SOURBES, maire de LAGRANGE (40) ; Etiennette MASSET-BALAN, maire de PUYMANGOU (24) ; Rolland COUGOUREUX, maire de PADIES (81) ; Patrick GAILLEZ, maire de THIEVRES (62) ; Gérard LLENSE, maire de BOULE-D'AMONT (66) ; Gabriel SPENLEHAUER, président de communauté de communes DU PAYS DU BRUN (68) ; Alain CHAMBON, maire de BESSAS (07) ; Gérard LEY, maire de FLORENT-EN-ARGONNE (51) ; Claude VIGNES, maire d'AUCAZEIN (09) ; Jean-Claude MAILLARD, maire de COGNA (39) ; Jean-Luc MATHIEU, maire de LOISY-SUR-MARNE (51) ; Marc CHICOULAA, maire de CAMPAN (65) ; Jean-Robert GRISOT, maire de SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE (01) ; Jean-Marc REPETO, maire de LOUVIE-SOUBIRON (64) ; Christian TEISSEDRE, maire de BRULLEMAIL (61) ; Pascal PICHAVANT, maire de TROYON (55) ; Christian TRONCHE, maire de TANCROU (77) ; Gilbert ROUANET, maire de MIALET (30) ; Christophe POULET, maire de BRETTEN (68) ; Denis PETIT, maire de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE (54) ; Claude BONIN, maire de FROIDEVILLE (39) ; Pierre FRANCH, maire de SANSA (66) ; Joël HOUSSAYE, maire de CAHAN (61) ; Robert FEVRE, maire de MONTMARTIN-LE-HAUT (10) ; Didier MONTAGNE, maire de CAMPAGNA-DE-SAULT (11) ; Vincent BRUNEL, maire délégué de la commune associée de REYNIER (04) ; Pierre-Yves BOCHATON, maire d'ETOILE-SAINT-CYRICE (05) ; Claudia GARNIER, maire de VILLIERS-SUR-CHIZE (79) ; Bernard BORDAS, maire de TAILLECAVAT (33) ; Jacques LAIGNEL, maire de SAINT-JEAN-DES-BOIS (61) ; Daniel BROCHARD, maire de SERAZEREUX (28) ; François, René FOURQUET, maire de HAGETAUBIN (64) ; Alain JAYR, maire de SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX (01) ; Yves GARRET, maire de MENOUX (70) ; Georges ESTEVE, maire de MAS-D'AUVIGNON (32) ; Jean-Patrick LEROUX, maire de SEMALLE (61) ; Laurent ROUGIERES, maire de FAJOLES (46) ; Michel BERNARD, maire de LACHAPELLE-GRAILLOUSE (07) ; Jean-Claude LESCOT, maire de FLEURY-LA-VALLEE (89) ; Josette RENUT, maire de LANTILLY (21) ; Jean-Paul RABA, maire de VALAURIE (26) ; Didier BEOT, maire de MAYSEL (60) ; Jean-Pierre PASSEMAR, maire de BEAUVAL-EN-CAUX (76) ; Jean HAGUET, maire de CHARBONNIERES (28) ; Patrick IWANCZUK, maire de JONVAL (08) ; Christiane DORLEANS, maire de MONTVIETTE (14) ; Eugène SOHAR, maire de RIBOUISSE (11) ; Françoise GUERET, maire de LES EDUTS (17) ; Christian SEYS, maire de PLICHANCOURT (51) ; Daniel GOUGELET, maire de LIVRY-LOUVERCY (51) ; Jean-Claude NAU, maire de PEROY-LES-GOMBRIES (60) ; Jacques MERLIER, maire de MESNIL-SAINT-NICAISE (80) ; Henri LAGARDE, maire de MENGLON (26).
Chantal PONTLEVE, maire de SCEAUX-DU-GATINAIS (45) ; Laurent DAULNY, maire de DUN-LE-PALESTEL (23) ; Alexandre DE MONTESQUIOU, maire de MONTGOBERT (02) ; René MINGON, maire de CHASSAGNE (63) ; Christine MARCHAND, président de la communauté de communes du PAYS DES BRIERES ET DU GESNOIS (72) ; Alain SANCERRY, maire de PELLEFIGUE (32) ; Gérard MARTIN, maire de NEVEZ (29) ; André GERARD, maire de LA HOUSSAYE-EN-BRIE (77) ; Daniel GONTHIER, maire de BRAS-PANON (974) ; Philippe NACHBAR, sénateur (54) ; Jean-Michel COUVE, député du Var (4e) (83) ; Yves ALBARELLO, conseiller régional (77) ; Marc HERICOTTE, maire de BRAY-LES-MAREUIL (80) ; Roland DRAPEAUD, maire de SAINT-SAUVEUR-D'AUNIS (17) ; Daniel MANSANTI, maire de THEOULE-SUR-MER (06) ; Jean-Claude BAUDRAIS, maire de PENESTIN (56) ; Jean-Pierre JOURDAN, maire de CORCELLES-LES-MONTS (21) ; Norbert DEBRAS, maire de FREMEREVILLE-SOUS-LES-COTES (55) ; Michel JAZIÉ, maire délégué de la commune associée de SAINT-GAUDENS-LIEOUX (31) ; Jean-Pierre MAUPIN, maire de DAMPIERRE-SUR-SALON (70) ; Georges TIGREAT, maire de LANDIVISIAU (29) ; Marc BRIDOUX, maire de HAUTECLOQUE (62) ; Gilles BOURDOULEIX, député de Maine-et-Loire (5e) (49) ; Erick BEAUFILS, maire de GOUVILLE-SUR-MER (50) ; René MOURIER, maire de BEAULIEU (43) ; Marie-Christine PELLETIER, conseiller régional (49) ; Philippe SUEUR, maire d'ENGHIEN-LES-BAINS (95) ; Francis SAINT LEGER, député de la Lozère (1re) (48) ; Jean LESTURGEON, maire d'OLLIERGUES (63) ; Roland MORISSET, maire délégué de la commune associée de LES JUMEAUX (79) ; Pierre-Marie DUHAMEL, maire d'AUMALE (76) ; Mireille ISTRIA, maire de FOZZANO (2A) ; Jean-Louis PRAS, maire de GREZOLLES (42) ; Jean-Claude GUILLIN, maire de SAINT-JEAN-DE-LA-FORET (61) ; Guy CALLEGHER, maire de KESSELDORF (67) ; Michel MERITET, maire de SAINT-PRIEST-EN-MURAT (03) ; Raphaël CIARAMELLA, maire de FRESNES-EN-SAULNOIS (57) ; Jackie PIERRE, sénateur (88) ; Philippe MAHEUX, maire de CHAOUILLEY (54) ; Georges MEGEVAND, maire de CERNEX (74) ; Jean BARROIS, maire de VILLERS-LE-TILLEUL (08) ; Michel BECOT, sénateur (79) ; Michel JOFFRE, maire de NAILHAC (24) ; Jean-Pierre LORENZON, maire de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT (47) ; Jean BOURGEOIS, maire d'ETERNOZ (25) ; Gérard GAUDRON, maire d'AULNAY-SOUS-BOIS (93) ; Bernard CARIOT, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Michel FAURE, président de la communauté de communes DU VAL DE TAVE (30) ; Marie-Agnès JAMES, maire d'AVIRE (49) ; Etienne MOURRUT, maire de LE GRAU-DU-ROI (30) ; Sébastien ZAEGEL, maire de GEISPOLSHEIM (67) ; Jean MIGEON, maire de PESMES (70) ; Philippe CHODRON DE COURCEL, maire de SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES (24) ; Gérard DUBRAC, député du Gers (2e) (32) ; Augustin PASQUALINI, maire de POGGIO-MARINACCIO (2B) ; Jacques PRADEILLES, maire délégué de la commune associée de LA CAPELLE (48) ; Michel ROUSSEAU, maire de SAINT-DENIS-DES-PUITS (28) ; Jean COUDERC, maire de VEBRET (15) ; Chantal BRUNEL, député de Seine-et-Marne (8e) (77) ; Michel MOURAND, maire de MONTIGNY-LES-VESOUL (70) ; René LEVIGNERONT, maire de VILLE-EN-WOËVRE (55) ; Etiennette RICCI-VERSINI, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Josette AUVARO-BOURGUE, maire de SAINT-SAUVEUR-SUR-TINEE (06) ; Gérard BUREL, président de la communauté de communes de LA HAUTE VARENNE ET DU HOULME (61) ; William LEMAIRE, maire d'AILLANT-SUR-THOLON (89) ; Pierre CALVAR, maire de GUILLIGOMARC'H (29) ; Christian COINTAT, sénateur (98) ; Gérard COMMAILLEAU, maire de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS (85) ; Charles REVET, sénateur (76) ; Martine LACOMBLEZ, maire de BRACQUETUIT (76) ; James CHAMBAUD, maire de LONS (64) ; Jean-Marie ROCH, maire de NEUFVILLAGE (57) ; Michel DELPRAT, conseiller général de CRUZY-LE-CHATEL (89) ; Gérard FAIELLA, maire de LUMBIN (38) ; Pierre SURLUTTE, maire d'ADAINCOURT (57) ; Christophe DE BALORRE, maire de SAINT-LEGER-SUR-SARTHE (61) ; François SCELLIER, député du Val-d'Oise (6e) (95) ; Joseph GHILARDI, maire de BREIL-SUR-ROYA (06) ; Alain DROUHIN, conseiller général de BLENEAU (89) ; Alain SAUVAGE, maire de MASSOINS (06) ; Jean AUCLAIR, maire de CRESSAT (23) ; Francis CERETTO, conseiller général de VIC-FEZENSAC (32) ; Lysiane RETER, maire de REMOIVILLE (55) ; Bertrand AMBROISE, maire de PREMEAUX-PRISSEY (21) ; Alain LE ROY, maire d'ILE-DE-SEIN (29) ; Esther SITTLER, maire de HERBSHEIM (67) ; Guy DE LAMBERTERIE, conseiller général de CHENERAILLES (23) ; Yves ROSSET, maire d'ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME (74) ; Jean-Paul LEPOITTEVIN, maire de VARAVILLE (14) ; Rémi CHAUVIREY, maire de VITRY-EN-MONTAGNE (52) ; Jean BOTELLA, conseiller général de ROMILLY-SUR-SEINE-1 (10) ; Jean-Pierre LEYNAUD, maire de MAYRES (07) ; Jean-Michel LAURENT, maire d'OMISSY (02) ; Lionel GEORGIN, conseiller général d'ERMONT (95) ; Sylvia ROUPIOZ, maire de BOUSSY (74) ; Josette FILIPPI-PIAZZA, conseiller régional (06) ; Jacques PAULTRE DE LAMOTTE, maire de BOUTIGNY (77) ; Paul DELCLOY, maire d'ERGNY (62) ; Pierre WADIER, conseiller général de TRUN (61) ; Guy CORDIER, maire de CHARBONNIERES-LES-SAPINS (25) ; Alain LUCAS, maire de VENDOIRE (24) ; Georges DEORESTIS, maire de PEILLE (06) ; Camille MAILLOTTE, maire de MARLIENS (21) ; René DEMANGE, maire de DAUBENSAND (67) ; Jean-Paul DOVA, conseiller général d'ANTONY (92) ; Patrick MASCLET, conseiller régional (59) ; Jean-Paul MICHAU, maire de SAINT-LEONARD (51) ; Claude DURAND, maire de MONTLAUX (04) ; Albert PASQUIER DE FRANCLIEU, maire de SAINT-GEOIRE-EN-VALDAINE (38) ; Claude HURABIELLE, maire de BOURG-ACHARD (27) ; Alain KELYOR, maire d'EMERAINVILLE (77) ; Thérèse LEMORELLEC, maire de TINCHEBRAY (61) ; Pierre LANG, député de la Moselle (6e) (57) ; Muriel MARLAND-MILITELLO, député des Alpes-Maritimes (2e) (06) ; Pierre LOTHAIRE, conseiller général de BORDEAUX (8e) (33) ; Jean-Michel SEUX, conseiller général de VINCENNES-EST (94) ; Bernard MUNIER, maire de GRIPPORT (54) ; Jean-Claude AYALA, conseiller général de VESOUL-EST (70) ; Serge GALERNEAU, maire de LONGEVILLE-SUR-MER (85) ; Alain FRERE, maire de TOURRETTE-LEVENS (06) ; Alain BENEDETTO, maire de GRIMAUD (83) ; André GUYON, maire de HUISNES-SUR-MER (50) ; Pierre ALDEBERT, maire de NASBINALS (48) ; Jean-Marie FRAGNE, maire d'ORGNAC-SUR-VEZERE (19) ; Louis-Jacques LIANDIER, maire de VIC-SUR-CERE (15) ; Gilberte POMART, maire de LOEUILLY (80) ; Daniel RINGENBACH, maire d'AVRIL (54) ; Michel ROUMEGOUX, député du Lot (1er) (46) ; Gilles-Henry DOUCET, maire de VAILLY-SUR-SAULDRE (18) ; Jean-Pierre HARTMANN, maire de CARSPACH (68) ; Paul KACHLER, maire de MASEVAUX (68) ; Jean-Max GLORIEUX, maire de VRAIVILLE (27) ; Nicole GUILLERMIN, conseiller régional (01) ; Jean WALINE, conseiller général de STRASBOURG (4e) (67) ; André FAURIE, maire de CONNEZAC (24) ; François ROBIN, maire d'ARCHIAC (17) ; André LABERNEDE, maire de CANDRESSE (40) ; Pierre VEYSSET, maire de PIED-DE-BORNE (48) ; Jacques CAILLIAS, maire de PARÇAY-SUR-VIENNE (37) ; Francis BURRY, maire de REXINGEN (67) ; Jean ROATTA, député des Bouches-du-Rhône (3e) (13) ; Gérard SIMON, maire de LA CRAU (83) ; Josseline LONGEPEE, maire de QUEZAC (48) ; Philippe CALLEJA, maire de SAVERDUN (09) ; Jean-Jacques DARMAILLACQ, maire d'AMOU (40) ; Vincent FREGEAI, maire de BELLEVILLE-SUR-LOIRE (18) ; Jean-Pierre GUEMON, maire de LA FERTE-BEAUHARNAIS (41) ; Bernard TREHET, conseiller général de BRECEY (50) ; Dominique SATIAT, maire de BRAY-SUR-SEINE (77) ; Jean-Paul WIRTH, conseiller général de HAGUENAU (67) ; Alexandre MESTUROUX, maire de PALAZINGES (19) ; Alain GRINGRAS, maire de LA BARDE (17) ; Georges MOTHRON, député du Val-d'Oise (5e) (95) ; Roland DUCLOS, maire de BERNE (56) ; Jean-Claude CARLE, sénateur (74) ; Jean-François GAILLARD, conseiller général de POLIGNY (39) ; Alain SUGUENOT, député de la Côte-d'Or (5e) (21) ; Claude REDON, maire de LES BORDES (45) ; Monica VILESPY-SCOTTO, conseiller à l'Assemblée de Corse (2B) ; Bernard MURIN, maire de FLAYAT (23) ; Daniel ROLLAND, maire de CURBANS (04) ; Christophe LEKIEFFRE, conseiller de Paris (75) ; Pierre-Louis FAGNIEZ, député du Val-de-Marne (1re) (94) ; Pierre LEQUILLER, député des Yvelines (4e) (78) ; Michel BLONDEAU, maire de CHATELBLANC (25) ; Françoise MABILLE, maire de BOISSEY (14) ; Jean-Claude LEMOINE, député de la Manche (1re) (50) ; Jacques GINTHER, maire de BARTENHEIM (68) ; Alain NAEDER, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jean-Claude LEVASSEUR, maire de LES MESNEUX (51) ; Dominique IMBAULT, maire de MORIGNY-CHAMPIGNY (91) ; Michel ALVOET, maire de SERINGES-ET-NESLES (02) ; Robert LABRO, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Claude HERPSONT, maire de MARY-SUR-MARNE (77) ; Olivier CAPITANIO, conseiller général de MAISONS-ALFORT-NORD (94) ; Claude CAPILLON, conseiller général de ROSNY-SOUS-BOIS (93) ; Viviane JEHANNET, conseiller général de MONTARGIS (45) ; Brice HORTEFEUX, conseiller régional (63) ; Paul-Noël DE HAUT DE SIGY, maire de SIGY (77) ; Jean-François DUBOURG, maire de MONT-DORE (63) ; Jean GALLET, maire d'ECLANS-NENON (39) ; Alain LECHON, maire de BUROSSE-MENDOUSSE (64) ; Monique MILLET, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; André MASSAUX, maire de DOMREMY-LANDEVILLE (52) ; Jean-Baptiste LANTIERI, maire de BONIFACIO (2A) ; Gilbert GRANGEOT, maire de DAMPIERRE-SUR-LINOTTE (70) ; Jean-Pierre YVON, maire de L'AIGLE (61) ; Dominique VLASTO, représentant au Parlement européen de nationalité française et élu en France (99) ; Gilles FOREST, maire de PECY (77) ; Serge MARDON, maire de LANEUVILLE-AU-PONT (52) ; Jean-Claude MIGNON, député de Seine-et-Marne (1re) (77) ; Patrick HUGUET, maire d'arrondissement de LYON (3e) (69) ; Annie GUILLEMET, conseiller général du HAVRE-1 (76) ; Paul TAILLANDIER, conseiller général de SELONGEY (21) ; Bernard GAUTHIER, maire de NOAILLES (19) ; Pascal LEHONGRE, conseiller général de PACY-SUR-EURE (27) ; Joseph CREMMEL, maire d'OTTERSWILLER (67) ; Véronique BALDINI, conseiller de Paris (75) ; Jean-Pierre CORBY, maire de BOISSY-SANS-AVOIR (78) ; René LAMBLIN, maire de PUILLY-ET-CHARBEAUX (08) ; Jean-Claude DAUBISSE, maire de HAUTE-GOULAINE (44) ; Michelle SUCHAUD, conseiller régional (23) ; René GOUDAL, maire de GORSES (46) ; Aramis ARBAU, conseiller régional (971) ; Céline VAUTHIER, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Gérard SCHALCK, maire de SCHWENHEIM (67) ; Gérard MANFREDI, conseiller général de ROQUEBILLIERE (06) ; Georges D'HARCOURT, maire d'ESSAY (61) ; Marc DUGENDRE, maire de MIRABEL (07) ; Gérard ROYER, maire de PULNOY (54) ; Christian REBOUL, maire d'AVAPESSA (2B) ; Michel MEUNIER, maire de VESCOURS (01) ; Georges MELA, maire de PORTO-VECCHIO (2A) ; Brigitte LIDOME, conseiller régional (27) ; Claude-Annick TISSOT, conseiller de Paris (75) ; Jacques BOBE, député de la Charente (2e) (16) ; Didier GONZALES, maire de VILLENEUVE-LE-ROI (94) ; Jean-Pierre CHALARD, maire de PINEUILH (33) ; Didier QUENTIN, député de la Charente-Maritime (5e) (17) ; Roger MAHOUDEAU, conseiller régional (37) ; Michel BOURDON, maire de LABERGEMENT-LES-AUXONNE (21) ; Catherine PERICARD, conseiller général de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE-SUD (78) ; Marc TESTARD, maire de LA ROCHE-NOIRE (63) ; Yvonne PAGE, maire de COURLEON (49) ; Jacques FORTE, maire de DAX (40) ; Charles SONTHONNAX, maire d'APREMONT (01) ; Alain MARLEIX, député du Cantal (2e) (15) ; Jean-Michel CANNESSON, maire de FONTAINE-L'ETALON (62) ; René GALY DEJEAN, député de Paris (13e) (75) ; Jean-Marie BEGEL, maire de LE THOLY (88) ; Joël REGNAULT, maire de PLAISIR (78) ; Christian JAUNEAU, maire de LHUYS (02) ; Christian MARCHANDEAU, maire d'ANNET-SUR-MARNE (77) ; Paulette LABAT, maire de GUMERY (10) ; Bernard LESOEUR, maire de MONTBERTHAULT (21) ; Jean-Pierre BOUCHER, conseiller général de THIVIERS (24) ; Nadine PRIPP, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Patrick VALLOT, maire de JOUET-SUR-L'AUBOIS (18) ; Horace LANFRANCHI, président de la communauté de communes de SAINTE-BAUME-MONT AURELIEN (83) ; Bruno COUSEIN, maire de BERCK (62) ; Bernard CHAMPENOIS, maire de GUIGNICOURT-SUR-VENCE (08) ; Alexandre PETILLON, maire de MOUFLAINES (27) ; Roland DELANOE, maire de CHALLAIN-LA-POTHERIE (49) ; Michel LECHEVALIER, maire de L'ETANG-BERTRAND (50) ; Philippe GOETZ, conseiller général de TOULON (4e) (83) ; Sainte-Rose CAKIN, maire de MACOUBA (972) ; Charles DESCHAMPS, maire de BARC (27) ; Pierre PASCALLON, maire d'ISSOIRE (63) ; Bernadette DUPONT, sénateur (78) ; Alain JEANNOT, maire de CALUIRE-ET-CUIRE (69) ; Pierre GUILLAUME, maire de VOUZY (51) ; Sylvain DENOYELLE, conseiller général de VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL (55) ; Maryse DE SANTI, conseiller général de MONTAUBAN (2e) (82) ; Pierrette LEPRINCE, conseiller régional (72) ; Henri MUNSCH, maire de PUBERG (67) ; Hervé CHAMBON, maire de HAMPIGNY (10) ; Valérie SIMONET, conseiller général d'AUZANCES (23) ; Jacques GENEST, maire de COUCOURON (07) ; René CRET, maire de BAGNOLS-SUR-CEZE (30) ; Arlette GROSSKOST, député du Haut-Rhin (5e) (68) ; Jean FAVERJON, maire de SAINT-PRIEST-EN-JAREZ (42) ; Paul VIDAL, maire de TOUSSIEU (69) ; Jean-Jacques PANUNZI, conseiller général de TALLANO-SCOPAMENE (2A) ; Yves FENOT, maire de BEAUCAMPS-LE-JEUNE (80) ; Claude GOASGUEN, député de Paris (14e) (75) ; Jean-Pierre GONZALEZ, conseiller régional (06) ; Guyèdre WAMEDJO, maire de POYA (988) ; Michel FLECHAIRE, maire de TRANZAULT (36) ; Georges COLOMBIER, député de l'Isère (7e) (38) ; Dominique THIEBAUD, maire de BOURG (52) ; Jean-Marie ADDENET, maire de SAMOGNEUX (55) ; Michel DOUBLET, sénateur (17) ; Richard MIRON, conseiller général de LA POINTE-ROUGE (13) ; Lucien Evariste NOLBAS, conseiller général de SCHOELCHER (1er) (972) ; Alain SCHMITT, maire de HENFLINGEN (68) ; Pascale GRUNY, député de l'Aisne (2e) (02) ; Pierre-Marie KOLB, maire de BOURBACH-LE-BAS (68) ; Serge DASSAULT, sénateur (91) ; Marcel LAUGEL, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Guy RAUZY, maire de HIVA OA (987) ; Serge ROQUES, député de l'Aveyron (2e) (12) ; Guillaume BESNIER, maire de BOUFFEMONT (95) ; Laurence DREYFUSS, conseiller de Paris (75) ; Philippe DUBOURG, député de la Gironde (9e) (33) ; Daniel STEPHAN, maire de SAINT-PATHUS (77) ; Annie GENEVARD, maire de MORTEAU (25) ; Michel ANDRE, maire de BIESLES (52) ; Pierre JUNIET, maire de GIUNCHETO (2A) ; Georges SIFFREDI, maire de CHATENAY-MALABRY (92) ; Bernard CARAYON, député du Tarn (4e) (81) ; Alain BARRES, maire de MURET (31) ; Pierre LAFONT, maire de SAINT-CHELY-D'APCHER (48) ; Marie-Edith PERREAUD, maire d'AVRILLY (03) ; Jérôme BIGNON, député de la Somme (3e) (80) ; Thierry CHARMIER, maire de GRANGES-NARBOZ (25) ; Gérard WIOLAND, maire de TRAUBACH-LE-BAS (68) ; Claude MAC GAW, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Gilbert SCHMIDT, maire d'ALTWILLER (67) ; Michel HERRERO, maire d'ESTIGARDE (40) ; Jean LITSCHER, maire de TROISFONTAINES (57) ; Hervé PLANCHENAULT, conseiller général de MONTFORT-L'AMAURY (78) ; Christian COLINET, maire délégué de la commune associée de FOUVENT-SAINT-ANDOCHE (70) ; Georges VAGNON, maire de MONTALIEU-VERCIEU (38) ; Bernard NOE, conseiller général d'AUBENTON (02) ; Marie-Jeanne BOZZI, maire de GROSSETO-PRUGNA (2A) ; Claudine BECQ-VINCI, conseiller général de VERDUN-CENTRE (55) ; René MARRATIER, maire de LA FAUTE-SUR-MER (85) ; Pascale KREBS, conseiller régional (52) ; Sylvie DESMARESCAUX, sénateur (59) ; Antide JACQUET, maire de LA CHAUX (25) ; Jean CHABRE, maire de BARCELONNETTE (04) ; Jean-Marie BOIREAU, maire de SAINT-DIZANT-DU-GUA (17) ; René VESTRI, maire de SAINT-JEAN-CAP-FERRAT (06) ; Marie-Reine FISCHER, maire de DINSHEIM (67) ; Jeannine BORDERE, maire de MOLAY (89) ; Jean GUY, maire de LA LATETTE (39) ; René CHAMPONNOIS, maire de TERRE-NATALE (52) ; Philippe WAYMEL, maire de LA BASSEE (59) ; Bernard PERRUT, député du Rhône (9e) (69) ; Françoise BRONDANI, maire de CARRIERES-SUR-SEINE (78) ; Pierre-Marie DUSANNIER, maire de CORMONT (62) ; Philippe GOUJON, conseiller de Paris (75) ; Gilles DARNAUD, maire de LUCENAY (69) ; Olivier LEBRUN, maire de VIROFLAY (78) ; Hélène TANGUY, député du Finistère (7e) (29) ; Raymond DEVIDAL, maire de FAY-SUR-LIGNON (43) ; Michel VOISIN, député de l'Ain (4e) (01) ; Daniel ECKENSPIELLER, maire d'ILLZACH (68) ; Fernand ROBERT, maire de LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS (88) ; Yves REHN, maire de LA CHAPELLE-SAINT-LUC (10) ; Denys ROYER, maire d'ANNOUX (89) ; Jean-François MERDRIGNAC, maire de TREGON (22) ; Christian JEANJEAN, député de l'Hérault (1re) (34) ; Alain ALBARIC, maire de CAILLOUËL-CREPIGNY (02) ; Michel HERBILLON, député du Val-de-Marne (8e) (94) ; Pierre PERRET, maire de MIGNOVILLARD (39) ; Colette BLERIOT, conseiller général de SAINT-QUENTIN-CENTRE (02) ; Albert GROSPERRIN, maire de VERCEL-VILLEDIEU-LE-CAMP (25) ; Jean RIGUAL, conseiller général de PERPIGNAN (4e) (66) ; Yves LEFRIQUE, maire de FONTAINE-LE-DUN (76) ; Jean FRANÇOIS PONCET, sénateur (47) ; Jacques BRIAT, député du Tarn-et-Garonne (2e) (82) ; Jean-Claude VIAULT, maire de CHEU (89) ; Christian BUSSY, maire de MEXIMIEUX (01) ; Pierre GIRY, maire de NONTRON (24) ; Marie-Thérèse SIKORA, conseiller régional (63) ; Christian MION, maire de ROBERT-MAGNY - LANEUVILLE-A-REMY (52) ; René GIRARD, maire de JALLAUCOURT (57) ; Francis NIZET, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Michel DROUIN, conseiller général de LOUE (72) ; Jacquis BRUNET, maire d'ONCOURT (88) ; Thierry DE MONTBEL, conseiller général d'ARGENT-SUR-SAULDRE (18) ; Charles GUENE, sénateur (52) ; Jean-Marie CHAMPION, maire délégué de la commune associée de ESSEY-LES-EAUX (52) ; Roger GAUVIN, maire de GAUDECHART (60) ; Michel ZUMKELLER, député du Territoire de Belfort (2e) (90) ; Alain BAUMES, maire de SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE (24) ; Bernard OMIEL, maire de BEAUMONT-HAMEL (80) ; Marie-Jo ZIMMERMANN, député de la Moselle (3e) (57) ; Hugo MILLELIRI, maire de SOTTA (2A) ; Pierre QUITOT, conseiller général d'AUREC-SUR-LOIRE (43) ; Pierre MARCHOU, maire de VENCE (06) ; Jean-Claude DEMESMAY, maire de BRERES (25) ; Laurent DOMINATI, conseiller de Paris (75) ; Richard CAZENAVE, député de l'Isère (1re) (38) ; Michel DUPONT, maire de WAILLY-BEAUCAMP (62) ; Vincent TURPINAT, maire de JARNAGES (23) ; Jean-Yves STHIK, maire de SAINT-CIERS-CHAMPAGNE (17) ; Bernard BATHO, maire de LEINTREY (54) ; Jean-Pierre QUEREILHAC, conseiller général de MONTAUBAN (3e) (82) ; Alain DEVAUD, maire de SOLIGNAC (87) ; Marie-Claire MERY, conseiller régional (18) ; Charles PASQUA, sénateur (92) ; Eric HAYOT, maire de SAINT-ESPRIT (972) ; Christine BOUQUIN, maire de CHARQUEMONT (25) ; Patricia BERTIN, maire de SAINT-GILDAS-DES-BOIS (44) ; Anne-Marie VANZO, maire de BOZ (01) ; Pascal TROLARD, maire de CAMELIN (02) ; Paul GIROD, sénateur (02) ; Jacky BALMAIN, président de la communauté de communes de L'ARVAN (73) ; Jean-Louis BEZAMAT, maire de CUIGY-EN-BRAY (60) ; Jean-Pierre CALDAIROU, maire de DOZULE (14) ; Christian MYON, conseiller général de SAINT-SEINE-L'ABBAYE (21) ; Pierre MARESCA, membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie (988) ; Pierre MOREL A L'HUISSIER, député de la Lozère (2e) (48) ; Rémy BOUTROY, maire de DOUDELAINVILLE (80) ; Jacques GOBET, maire d'OYONNAX (01) ; Jean-Claude NAIL, maire de SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE (49) ; Antoine QUILGHINI, maire de VERDESE (2B) ; Guy BASSO, maire de PLANES (66) ; Michel FRAYSSE, maire de MONTFERRIER-SUR-LEZ (34) ; Michel HAVARD, conseiller général de LYON V (69) ; Christiane HUMMEL, sénateur (83) ; Roland HAMEN, maire d'ESCHERANGE (57) ; Michel SORDI, député du Haut-Rhin (7e) (68) ; Jean LEMIERE, député de la Manche (5e) (50) ; Michel THOURY, maire de SAINT-JAMES (50) ; Joaquim MARTIN, maire de LA ROCHEFOUCAULD (16) ; Edouard JUNG, maire d'ESCHBOURG (67) ; Elie BARTHOMEUF, maire de SAINT-ILPIZE (43) ; Bernard AUBRY, maire de CHUFFILLY-ROCHE (08) ; Michel DENNEMONT, maire de LES AVIRONS (974) ; Jean-Paul COATMEUR, maire d'AUDIERNE (29) ; Alain PERONNAU, conseiller général de BELIN-BELIET (33) ; Gérard GUINETON, maire de MONESTIER-MERLINES (19) ; Jean BUCHOU, maire de NOTRE-DAME-DE-RIEZ (85) ; Louis BISCARRAT, maire de JONQUIERES (84) ; José GODFRIN, maire de BRAYE (02) ; Jean-Jacques LETE, maire de POUILLY-SUR-LOIRE (58) ; Marcel BADOIS, maire de SAINT-CHRISTOPHE-DODINICOURT (10) ; Didier GARNIER, conseiller général de MARSEILLE-SAINTE-MARGUERITE (13) ; Louis DURET, maire de NEUVECELLE (74) ; Michel ROUSSEAU, maire de CAILLOUX-SUR-FONTAINES (69) ; Brigitte LE BRETHON, maire de CAEN (14) ; Geneviève BARRAT, maire de BETHON (51) ; Jean CRENO, maire de LE MESNIL-SAINT-DENIS (78) ; Loïc GIRARD, maire de GEMOZAC (17) ; Alain RULLIAT, maire délégué de la commune associée de GENILAC (42) ; Sébastien HUYGHE, député du Nord (5e) (59) ; Eric WOERTH, député de l'Oise (4e) (60) ; Philippe BOULLAND, conseiller général de BETZ (60) ; Alain CADEC, conseiller général de SAINT-BRIEUC - NORD (22) ; Michel AUMAS, maire d'ARNOUVILLE-LES-GONESSE (95) ; Hervé BAYARD, maire de REMBERCOURT-SOMMAISNE (55) ; Marie-Catherine LEMOINE, maire de FRESNE-CAUVERVILLE (27) ; Michel PECOUT, maire de GRAVESON (13) ; Bernard VILLEFAYOT, conseiller général de CLERMONT-EN-ARGONNE (55) ; Paul CLAVE, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Jean-Louis OLLIVIER, maire d'ORGON (13) ; Yves VIOT, maire de CHARMES-EN-L'ANGLE (52) ; Roland CHAMIOT, conseiller général de BOURGES (3e) (18) ; Henri LE GUEUT, maire de ROYAN (17) ; Danièle GIAZZI, conseiller de Paris (75) ; Christophe GALLIENNE, conseiller général de PASSAIS (61) ; Micheline CLISSON, conseiller régional (86) ; Alain PEAQUIN, maire de TERMIGNON (73) ; Hervé BENESSIANO, conseiller de Paris (75) ; Michel BUILLARD, maire de PAPEETE (987) ; Vincent GIOBERGIA, maire d'ASCROS (06) ; Eric RIFFEL, maire de REIPERTSWILLER (67) ; François TAVERNIER, maire de PARCIEUX (01) ; Jean Marc LECOCQ, maire de SUGERES (63) ; Bernard MURAT, sénateur (19) ; Pierre-Jean WYCART, maire de FOURNET-BLANCHEROCHE (25) ; Edouard COURTIAL, maire d'AGNETZ (60) ; Marie-Thérèse BOISSEAU, conseiller régional (35) ; Sophie JOZAN, conseiller régional (44) ; Paul GIUGANTI, maire de ZUANI (2B) ; Jean-Louis DESLOGE, maire de LAGERY (51) ; Lucien LEVASSEUR, maire d'ALLENAY (80) ; Jacques BANDERIER, maire de MONTLUEL (01) ; Hervé DE CHARETTE, député de Maine-et-Loire (6e) (49) ; Frédéric LEFEBVRE, conseiller régional (92) ; Pierre CHARON, conseiller de Paris (75) ; Christiane RENAULT, maire de PORCHEUX (60) ; Roland WAGNER, conseiller général de COLMAR-SUD (68) ; Yves VAYSSIE, maire de MONTALZAT (82) ; Daniel PERLATI, maire d'ILLANGE (57) ; Annie HUMBRECHT, maire de GUEBERSCHWIHR (68) ; Benoît HURE, sénateur (08) ; Daniel ROSTEIN, conseiller général de NEVERS-CENTRE (58) ; Stéphan ROSSIGNOL, conseiller régional (34) ; Gérard LARRAT, maire de CARCASSONNE (11) ; Louis LEDEVIN, maire de CRICQUEVILLE-EN-BESSIN (14) ; Roger BERTON, maire de SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS (51) ; Louis NEGRE, maire de CAGNES-SUR-MER (06) ; Alain VENOT, député d'Eure-et-Loir (4e) (28) ; Jean-Pierre FLORENTIN, conseiller général de CHATENOIS (88) ; François LABARRIERE, conseiller général de LA HAYE-PESNEL (50) ; Alain CORTADE, maire de LE PONTET (84) ; Patrick DEVEDJIAN, député des Hauts-de-Seine (13e) (92) ; Noël CHENU, maire de ROZIERES-SUR-CRISE (02) ; Jean-Pierre DECOOL, député du Nord (14e) (59) ; Gildas THIEBAULT, maire de TERMES (08) ; Robert PANDRAUD, député de la Seine-Saint-Denis (8e) (93) ; Astrid BAUD ROCHE, conseiller régional (74) ; Agathe CAHIERRE, conseiller général du HAVRE-4 (76) ; Christian PALAGGI, maire de CORMOST (10) ; Claudine JEAN-THEODORE, conseiller régional (972) ; Bernard SELVES, maire d'AURIAC (19) ; Jeanne CHABAUD, conseiller de Paris (75) ; Daniel TREFEU, maire de FORMIGNY (14) ; André WACRENIER, maire de RADINGHEM-EN-WEPPES (59) ; Christian BELLANGER, maire de MEVOISINS (28) ; Alain CHAMOSSET, maire de CONTAMINE-SARZIN (74) ; Hubert FEVRE, maire de BLAISY-HAUT (21) ; Rachel PAILLARD, maire de BOUZY (51) ; Philippe BRILLAULT, maire de LE CHESNAY (78) ; Jeannine SANDMAYER, membre élu de l'Assemblée des Français de l'étranger (98) ; Philippe PERROT, maire de SAINT-GAUDENS (31) ; Jean UEBERSCHLAG, député du Haut-Rhin (4e) (68) ; Yvonne PERRUCHOT, maire de CAYEUX-SUR-MER (80) ; Guy SALET, maire délégué de la commune associée de MONTMALIN (39) ; Daniel POULOU, député des Pyrénées-Atlantiques (6e) (64) ; Jérôme LAVRILLEUX, conseiller général de SAINT-QUENTIN-NORD (02) ; Joachim MAZOYER, maire de VAZEILLES-LIMANDRE (43) ; Raymond GANTZ, maire de KUNHEIM (68) ; Thierry MARIANI, député de Vaucluse (4e) (84) ; Joël SOUCHAL, maire de CHAMBON-SUR-VOUEIZE (23) ; Louis GISCARD D'ESTAING, député du Puy-de-Dôme (3e) (63).
Décret n° 2007-481 du 28 mars 2007 modifiant le décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de son article 3 insérant un nouvel article 10 dans le décret du 28 août 1987 susvisé, entrent en vigueur à la date du 1er septembre 2007.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 4, 11, 12, 13 et 14 du décret du 28 août 1987 susvisé, les mots : « centres de vacances et de loisirs » sont remplacés par les mots : « accueils collectifs de mineurs ».
Les articles 1er, 2 et 3 du même décret sont remplacés par les articles 1er, 2 et 3 ci-dessous :
- Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une mission éducative.
- La formation au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur comprend dans l'ordre :
« - un stage pratique accompli en qualité d'animateur stagiaire dans un des accueils dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
« Ces sessions et stages sont placés sous le contrôle de l'Etat.
Ils font l'objet d'inspections effectuées par le corps d'inspection de la jeunesse et des sports.
Lorsqu'ils se déroulent à l'étranger, ils peuvent être inspectés par des représentants de l'Etat ayant les compétences requises.
« Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté les objectifs, les modalités d'organisation, d'évaluation et de validation des sessions de formation et du stage pratique ainsi que les modalités d'habilitation des organismes de formation.
Les articles 6 à 10 du même décret sont remplacés par les articles suivants :
« - un stage pratique de directeur ou d'adjoint de direction accompli dans l'un des accueils dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
« - un second stage pratique de directeur accompli dans un des accueils définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
« Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté la durée, les modalités d'organisation, d'évaluation et de validation des sessions de formation et des stages pratiques ainsi que les modalités d'habilitation des organismes de formation.
« - du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ;
« - ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification permettant d'exercer les fonctions d'animation en accueils collectifs de mineurs, et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, et justifiant, pendant la période de deux ans précédant l'inscription, de deux expériences d'animation d'une durée totale d'au moins vingt-huit jours, dont une au moins en accueils collectifs de mineurs.
- Le ministre chargé de la jeunesse fixe par arrêté les conditions de dispense totale ou partielle de la formation conduisant au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur.
- Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de résidence du candidat sur proposition d'un jury dont la composition et le mode de fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
- Les titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur obtiennent l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur pour une durée de cinq années à compter de la date de délivrance du brevet.
Cette autorisation est renouvelée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de résidence de l'intéressé, sur la demande de ce dernier, avant l'échéance de validité du brevet et sur justification d'avoir exercé au cours des cinq années de validité du brevet :
« - soit les fonctions de formateur pendant une durée de six jours minimum dans une session de formation générale, de qualification ou de perfectionnement prévue aux articles 3 et 8 ci-dessus.
« Pour les personnes ne remplissant pas l'une de ces deux conditions, l'autorisation peut être renouvelée après validation d'une nouvelle session de perfectionnement.
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut proroger d'une année non renouvelable l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur, sur demande motivée.
Arrêté du 16 mars 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration :
Délégué des élèves de la promotion 2006-2008 : M. Yann-Gaël Amghar (suppléant : M. Eric Sacher).
Délégué des élèves de la promotion 2007-2009 : M. Thierry Lavigne (suppléant : M. Alexander Grimaud).
Délégué des élèves du cycle international long en cours de scolarité : M. Eric Ntumba (suppléante : Mme Nathalie Verstraete).
- les praticiens hospitaliers (temps plein), candidats à la mutation, comptant au moins trois années de fonctions effectives dans un même établissement, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre chargé de la santé.
- les candidats inscrits sur une liste d'aptitude après réussite au concours national de praticien des établissements publics de santé prévue par l'article R.
1° Un acte de candidature en double exemplaire mentionnant les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du candidat et précisant les établissements choisis dans l'ordre de ses préférences.
2° Deux curriculum vitae, attestés, signés et agrafés, établis chacun sur 3 feuilles recto verso (6 pages maximum), sur lequel figureront l'état civil complet du candidat, sa situation administrative actuelle, son expérience professionnelle, ses titres et travaux ;
- pour les candidatures aux postes dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires, 17 exemplaires de curriculum vitae attestés, signés et agrafés ;
- d'autre part, dans les autres établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local (B).
- Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
6152-5 du code de la santé publique, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2007, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
- Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires :
- Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé (centre hospitalier et hôpital local) :
Collection « Les Annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (CIGPC) ».
Le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France est chargé de gérer la carrière de quelque 150 000 agents territoriaux, pour le compte de près de 400 collectivités territoriales affiliées de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne), notamment en organisant des concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, à raison de 40 concours chaque année pour plus de 20 000 candidats.
Cet ouvrage présente toutes les épreuves de la session 2006 des concours d'animateur organisés par le CIGPC.
Il permet de se préparer aux épreuves écrites avec :
- des questions sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales ;
- une note à partir d'une étude de cas,
et aux épreuves orales avec :
- un entretien avec le jury (concours externe) ;
- une conversation avec le jury à partir d'un texte, d'un document graphique ou visuel (concours interne et troisième concours).
Art et société
Renforcer les liens sociaux par les arts
Jacques Rigaud, Pierre Baqué, Gérard Garouste
Si les politiques culturelles menées depuis André Malraux, comme les initiatives de l'éducation nationale, ont largement contribué, en relayant le travail des créateurs, à diversifier l'offre culturelle et à sensibiliser un plus large public, il n'en demeure pas moins que subsiste le sentiment d'une certaine marginalisation des arts et de la culture : la consommation, touristique ou velléitaire, l'emporte sur le goût d'approfondir ; a contrario, les connaissances et les compétences littéraires ou artistiques sont loin d'être reconnues à part entière dans un parcours universitaire ou professionnel.
C'est pourquoi le Conseil d'analyse de la société a choisi d'aborder le problème de manière aussi concrète que possible par le biais de quelques questions circonscrites mais emblématiques.
Les auteurs ont préféré la précision à l'exhaustivité.
Les textes présentés ici ont pour objectif de mettre en exergue des expériences prometteuses et les solutions innovantes.
Jacques Rigaud esquisse les principes d'une « refondation des politiques culturelles ».
Il replace ainsi dans une vision d'ensemble le bilan et les perspectives des actions menées en faveur du mécénat d'entreprise dont il a été et demeure l'un des principaux inspirateurs.
Pierre Baqué s'appuie sur un état des lieux des enseignements artistiques en France pour proposer une valorisation des métiers d'art par un cursus de haut niveau d'une conception originale, ouverte, d'autant plus facile à mettre en oeuvre que sa structure est légère et peu coûteuse.
Gérard Garouste, enfin, développe une réflexion sur l'expérience qu'il mène avec des artistes, des pédagogues, des éducateurs auprès d'enfants en difficulté au sein de son association La Source.
2007, la Documentation française, collection « Note du CAS » n° 7, mars 2007, 166 p.
Le CNVA, créé en 1983, est une instance consultative placée auprès du Premier ministre.
Il a pour mission d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative.
Les travaux du Conseil ont porté successivement sur la promotion du bénévolat, les rapports contractuels entre associations et puissance publique, et la place des associations dans le dialogue civil.
L'ouvrage présente également une analyse complète des créations d'associations ces dernières années et permet d'en suivre l'évolution tant sectorielle que géographique.
Celle-ci est complétée par une approche du poids économique des associations en France, ainsi que par un chapitre sur l'employeur associatif et son émergence dans le dialogue social.
Reflet de trois années de l'activité associative, ce bilan du CNVA témoigne de la vitalité de la vie associative dans la société.
Les Diocésaines
République française, Eglise catholique :
loi de 1905 et associations cultuelles
Le dossier d'un litige et de sa solution : 1903-2003
Préfaces de M. Dominique de Villepin, Premier ministre, et de Son Eminence le cardinal Angelo Sodamo, secrétaire d'Etat émérite
Faisant suite à la rupture, en 1904, des relations séculaires entre la France et le Saint-Siège, la loi du 9 décembre 1905 abrogeait le concordat de 1801, supprimait le budget des cultes et confiait à des associations de droit privé le soin de pourvoir à l'exercice public du culte.
La papauté condamna la loi et interdit aux catholiques la formation de telles associations.
C'était l'impasse.
Pourquoi cette opposition et comment sortir de cette situation ?
On assistait au choc de deux cultures, la nouvelle culture laïque et la culture catholique traditionnelle, et de deux droits, civil et ecclésiastique.
La reprise des relations diplomatiques en 1920 permit d'entamer des négociations qui furent longues et difficiles.
Un accord paradoxal finit par aboutir, sans que soit modifiée la loi ni levée sa condamnation : des associations cultuelles diocésaines, adoptées par tous les diocèses à la satisfaction commune et toujours en vigueur.
C'est ce dossier dans toute son ampleur - deux cents pièces sur un siècle - qui est ici constitué et publié à la demande du Premier ministre, en accord avec le Saint-Siège et grâce aux facilités ouvertes.
Riche dans l'ordre juridique, il est aussi fascinant sur le plan psychologique : souplesse de Briand, résistance des évêques, méfiance de la papauté, patience de Poincaré, souci catholique de savoir à quoi l'on s'engage et moyennant quelles garanties, clair-obscur général sur cette expérience inédite que constitue la séparation...
Un document inédit.
L'auteur : Emile Poulat est directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
Brigitte Favarel-Dapas, Odile Quintin
Après avoir présenté les fondements de la politique sociale, avec ses grandes étapes, ses acteurs, institutionnels, et les mécanismes sur lesquels elle repose, cet ouvrage décrit les réalisations d'une politique centrée sur le dialogue, la coopération et l'échange.
L'Europe sociale : fondements et mécanismes :
- une affirmation progressive ;
- les acteurs et les mécanismes de l'Europe sociale.
Les réalisations de l'Europe sociale :
- l'outil législatif ;
- l'aide financière ;
- l'outil de dialogue ;
- coopération, convergence et échange.
Annexes (sites internet utiles et liste des membres effectifs de la plate-forme des ONG européennes du secteur social).
Brigitte Favarel-Dapas est chef du secteur TESC (travail, emploi, politique sociale, santé, éducation, culture, audiovisuel, sport) au secrétariat général aux affaires européennes.
Odile Quintin est directrice générale de l'éducation et de la culture à la Commission européenne.
Consultez les autres titres de la collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubriques « catalogue éditorial », puis « recherche par collections ».
La Gestion de la recherche publique en sciences du vivant
Les sciences du vivant sont le premier secteur de la recherche publique française en termes de priorité et de ressources, mais, dans l'environnement concurrentiel international actuel, l'effort consenti reste bien en deçà des besoins nécessaires.
Dans ce rapport, la cour a donc examiné les différents leviers de l'action publique, afin d'apprécier leur efficacité et les marges de progrès existantes.
Si la cour note des améliorations en matière de modalités de financement, elle souligne que la mise en oeuvre et le suivi de véritables priorités sectorielles doit reposer sur un pilotage plus fin des actions publiques par grand domaine scientifique.
De même, le développement de parcours professionnels plus diversifiés pour attirer les jeunes chercheurs en sciences du vivant constitue une initiative à encourager, mais ne peut être la seule réponse à la fuite à l'étranger de « brillants cerveaux ».
Enfin, la cour analyse les faiblesses de l'organisation mise en place dans le domaine de la valorisation, cruciale pour la reconnaissance et le développement de la recherche dans les sciences du vivant.
Pour quoi choisir une formation en apprentissage ?
Pour quel métier ?
Pour quel diplôme ?
Y a-t-il une limite d'âge ?
Quelle est la durée d'un contrat d'apprentissage ?
Quel est le statut de l'apprenti ?
A-t-il un droit à une rémunération ?
Comment se déroule la formation ?
Véritable projet pédagogique associant savoir théorique et expérience pratique, l'apprentissage permet d'acquérir un diplôme ou un titre homologué (CAP, BEP, diplômes d'ingénieurs...) et accéder ainsi dans la vie professionnelle à une palette intéressante de métiers.
Complet, précis, destiné aux jeunes intéressés par cette formation, ce guide leur explique, en termes clairs, tout ce qu'ils doivent savoir avant d'entrer en apprentissage, avec à l'appui des conseils pratiques et des adresses de sites internet ayant pour objectif de faciliter, au quotidien, l'accès à l'information la plus pertinente.
Il intègre l'actualité juridique la plus récente, qu'il s'agisse, par exemple, de l'apprentissage junior ou des règles relatives à la rémunération de l'apprenti.
Villes, santé et développement durable
Coordination : Clotilde Tascon-Mennetrier
L'histoire du développement urbain en Europe, depuis la révolution industrielle, montre que la santé est devenue une composante essentielle du travail des urbanistes.
La référence à un territoire, et non plus à une population ou à un groupe bien identifié, induit la prise en compte d'analyses plus globales et coordonnées dans les différents champs d'intervention de la collectivité : environnement, social, culture, économie.
Car les facteurs influant sur la santé sont tout à la fois des déterminants socio-économiques (habitat, urbanisation, modes de vie, emploi...), psychoculturels (scolarisation, coutumes), géographiques (climat...), démographiques (pyramide des âges), politiques (accès aux soins, protection sociale) que sanitaires.
De fortes disparités tant sociales que géographiques demeurent à travers le territoire.
Cette étude très fouillée, réalisée à l'instigation de l'Institut des villes et réunissant des élus locaux, des professionnels de la santé, de l'urbanisme et des chercheurs a permis de recueillir les retours d'expériences des politiques urbaines et de santé déjà engagées afin de développer ces politiques en y associant tous les acteurs du développement local.
Consultez les autres titres de la collection sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr, rubriques « catalogue éditorial », puis « recherche par collections ».
Entreprises occupant plus de dix salariés
Convention collective nationale du 8 octobre 1990, étendue par arrêté du 8 février 1991.
- ou bien le numéro IDCC : 1957,
Bricolage (n° 3232)
Vente au détail en libre-service
dans les établissements recevant du public (n° 1688)
Règlement de sécurité contre l'incendie
Les constructeurs, les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, de respecter les mesures de prévention, d'évacuation et de défense contre les risques d'incendie et de panique propres à assurer la sécurité des personnes.
Le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié précise les conditions d'application de ces règles : prescriptions générales communes à tous les établissements et dispositions particulières à chaque type selon la nature de l'exploitation.
Les établissements sont en outre, quel que soit leur type, classés en catégories selon leur effectif et le nombre de personnes qu'ils accueillent.
Ceux qui se situent au-dessous du seuil fixé par le règlement de sécurité sont régis par les dispositions relatives aux établissements du 2e groupe (5e catégorie).
Cet ouvrage reprend les dispositions du livre IV du règlement de sécurité du 25 juin 1980 applicables aux établissements spéciaux (établissements de plein air de type PA, chapiteaux, tentes de type CST, structures gonflables de type SG, hôtels-restaurants d'altitude de type OA et refuges de montagne de type REF).
Les comptes de la protection sociale en 2005 (Michel Duée et Alexandre Bourgeois) ;
Les prestations familiales et de logement en 2005 (Emmanuelle Berger) ;
Les allocataires de minima sociaux en 2005 (Delphine Nivière, Cécile Dindar et Marie Hennion) ;
Les pensions perçues par les retraités en 2004 (Carinne Burricand et Alexandre Deloffre) ;
Une évaluation du rôle stabilisateur des revenus de remplacements en France (Laurence Boone et Christel Gilles).
Effets de la délégation sur le prix de l'eau potable en France.
Une analyse à partir de la littérature sur les « effets de traitement » (Alain Carpentier, Céline Nauges, Arnaud Reynaud et Alban Thomas).
Le dualisme du marché du travail en Tunisie : choix occupationnel et écart salarial (Faouzi Sboui).
Vieillissement démographique et immigration : un modèle de comptabilité générationnelle appliqué à la France (Xavier Chojnicki).
Evaluations ex ante et ex post d'un programme d'allocations scolaires conditionnées au Mexique (Jérémie Gignoux).
Développement financier, instabilité financière et croissance économique (Sylviane Guillaumont Jeanneney et Kangni R.
Kpodar).
Structure de l'impôt et cycle électoral au plan municipal (Marie-Estelle Binet et Jean Sébastien Pentecôte).
Etendue et conséquences des erreurs de mesure dans les données individuelles d'enquête : une évaluation à partir des données appariées des enquêtes emploi et revenus fiscaux (Cyrille Hagneré et Arnaud Lefranc).
Réduction du biais domestique et financement du déficit courant américain (Luc Eyraud et Françoise Jacquet-Saillard).
La baisse de la volatilité macroéconomique explique-t-elle le bas niveau des taux d'intérêt ?
(Sébastien Hissler).
La revue « Les Informations administratives et juridiques », proposée par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, commente chaque mois l'actualité législative et réglementaire relative au statut de la fonction publique territoriale.
Destinée d'abord aux gestionnaires de personnel en fonction dans les collectivités locales, elle s'adresse plus largement à tous les praticiens du droit de la fonction publique en leur présentant chaque mois :
- une analyse pratique et pédagogique des dispositions statutaires ;
- un recensement des plus récentes références documentaires ;
- la reproduction intégrale de circulaires d'accès difficile ;
- des jurisprudences et des réponses ministérielles particulièrement significatives.
Les nouvelles dispositions relatives aux fonctionnaires de catégorie A.
A l'instar de ce qui est déjà prévu pour les fonctionnaires de catégorie B et C, un décret du 22 décembre 2006 regroupe les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de catégorie A.
Un deuxième décret modifie les statuts particuliers des cadres d'emplois concernés afin de tenir compte de ce nouveau texte.
Le point dans cette étude.
Les nouvelles dispositions relatives aux fonctionnaires de catégorie B.
Le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 apporte des modifications importantes au décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions communes applicables aux cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Chiites, le renouveau :
La revanche des « déshérités » ?
Richesse et complexité du chiisme (François Daguzan).
Sur l'identité chiite irakienne (Alexandre Adler).
Entre mythes et réalité : considérations autour d'un croissant chiite (Barah Mikaïl).
Le Hezbollah entre l'Iran et le Liban (Nadim Shahadi).
Le chiisme élitiste de l'ayatollah de Mesbâh Yazdi (Thomas Fourquet).
La Constitution irakienne (traduite par Jean-Pierre Milelli).
Nouakchott, du puis nomade à la ville des pétroliers.
Risques et représentations (Anne-Marie Frérot).
Pauvreté et cohésion sociale en Mauritanie.
Construction sociale et fonction d'une catégorie stigmatisante : la pauvreté (Philippe Tanguy).
Déclinaison saoudienne : al-Saoud, wahhabisme, « 'Utayba » (Jean-Baptiste Le Moulec).
« Maghreb Machrek » n° 190, hiver 2006-2007, 144 p.
La Pauvreté dans les pays riches
Etats-Unis : la pauvreté dans le pays le plus riche (Timothy Smeeding - The Journal of Economic Perspectives).
L'expérience britannique de lutte contre la pauvreté des enfants (Odile Join-Lambert - Chronique internationale de l'IRES).
Onze millions de travailleurs pauvres en Europe (Marie-Cécile Cazenave - Connaissance de l'emploi).
Réduire le nombre de pauvres en France : un plan en trois mesures (Denis Clerc - L'Economie politique).
Les libéraux et la pauvreté.
Déchiffrer la pauvreté.
Le « mal-logement » en France.
La problématique d'assurance pour les professions à risques (Olivier Muraire et Stéphane Penet - Risques).
Réformer le financement des études supérieures transfrontalières (Marcel Gérard - Revue d'économie politique).
Les secrets du redécollage d'Air France (Pierre-Henri Gourgeon - Le Journal de l'Ecole de Paris du management).
Propriété industrielle - Bulletin
Question écrite n° 113232 à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les résultats de la mission Lévy-Jouyet concernant l'économie de l'immatériel, et réponse.
Question écrite n° 111745 à M. le ministre de la santé et des solidarités, sur la contrefaçon médicamenteuse, et réponse.
La collaboration ouverte pourrait guérit les maux de notre système de brevets, d'après l'article de Manny W.
Schecter.
Education et décentralisation
Bernard Toulemonde
Quel bilan peut-on tirer du mouvement de décentralisation en matière d'éducation depuis les premières lois de 1982-1983 ?
Ce dossier expose les principaux problèmes posés par les transferts de compétences à tous les niveaux du système scolaire (école primaire, secondaire, université).
Il analyse les enjeux pour les différentes collectivités territoriales (communes, départements, régions) : financement, rôle en matière de formation professionnelle ou de sectorisation...
Il reprend de nombreux points de vue ou analyses critiques de la part des acteurs ou observateurs (élus, syndicats d'enseignants, politiques, chercheurs...) et envisage les perspectives d'avenir en termes de politiques éducatives territoriales.
L'auteur, Bernard Toulemonde, est inspecteur général honoraire de l'éducation nationale, ancien recteur, ancien directeur.
Il a notamment dirigé l'étude Le Système éducatif en France.
La Bataille de l'énergie
Ouverture : Quelle(s) énergies(s) après le pétrole ?
Du charbon au pétrole (Alain Beltran).
Vers une nouvelle révolution énergétique ?
(Jacques Percebois).
Géopolitique des hydrocarbures (Pascal Lorot).
Privatisations et dérégulation : les nouvelles logiques du marché pétrolier (Philippe Copinschi).
Les Etats-Unis entre inertie et dynamisme énergétique (Cédric de Lestrange).
Fragilités et incertitudes européennes (Christophe-Alexandre Paillard).
Chine et Inde : des stratégies offensives (François Lafargue).
La politique étrangère de José Luis Zapatero (Felipe Sahagún).
Catalogne : la promotion extérieure d'une identité nationale (Angélique Bizoux).
La politique extérieure du Japon : vers une normalisation diplomatique et militaire (Régine Serra).
Ibn-Séoud ou la naissance d'un royaume (extrait - Jacques Benoist-Méchin).
Cuba : aux origines du régime de Fidel Castro (Vincent Bloch).
Abstracts/résumés en anglais.
« Questions internationales » n° 24, mars-avril 2007, 128 p.
Restructurations :
L'anticipation partagée des restructurations à l'épreuve des faits.
L'anticipation des restructurations à l'épreuve du droit du travail.
Licenciements collectifs et fermetures d'entreprise au Québec.
Restructurations et gouvernance d'entreprise en Grande-Bretagne : la vente de Rover.
La responsabilité sociale des entreprises à l'aune des restructurations : une étude de cas dans l'industrie des machines suisses.
La représentation des métiers chez les adolescent(e)s scolarisé(e)s au collège et au lycée.
Expérience professionnelle : capital ou fardeau pour les seniors ?
Décret du 29 mars 2007 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion - Mlle Courrèges (Anne)
Mlle Anne Courrèges, maître des requêtes, en remplacement de Mme Maud Vialettes, démissionnaire.
Arrêté du 20 mars 2007 déclarant vacants deux offices de greffier de tribunaux de commerce (officiers publics ou ministériels)
Les offices de greffier des tribunaux de commerce de Reims (Marne) et d'Epernay (Marne) dont était titulaire la société civile professionnelle Gérard Brucelle et Henri Lanthonie, greffiers de tribunal de commerce associés, sont déclarés vacants.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Reims est fixée au 30 mai 2007.
Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
- engagement de payer l'indemnité fixée à 1 300 000 euros ;
- certificat de nationalité ou tout autre document admis en dispense par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
- copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 28 mars 2007, Mme Armelle Beunardeau, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Décision n° 2007-106 du 13 février 2007 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
L'annexe I à la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 est modifiée pour les zones d'Epinal et Troyes conformément à l'annexe à la présente décision.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2007 conclu le 11 décembre 2006 par les organisations signataires de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Accord relatif à la fixation du pourcentage d'appel des cotisations pour 2007 conclu le 11 décembre 2006.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 11 janvier 2006, sous le numéro 1500/230.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail, dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis), qui s'intitulera désormais L'ADAPT.
Décret n° 2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'ensemble des militaires mentionnés à l'article 2 de la loi du 24 mars 2005 susvisée portant statut général des militaires.
Toutefois, elles ne sont pas applicables aux intégrations dans les corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées réalisées en application des articles 13 et 14 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Les militaires changeant d'armée, de formation rattachée ou de corps conservent le bénéfice des temps de commandement, de responsabilité, de troupe ou de service à la mer effectués.
Ils prennent rang, avec leur grade et leur ancienneté de grade, après les militaires de même grade et de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil.
Lorsqu'ils sont inscrits au tableau d'avancement de leur corps d'origine, ils sont promus après les militaires de même ancienneté de grade du corps de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil inscrits au tableau d'avancement pour le même grade.
Les mesures décidées en application du présent décret ne peuvent entraîner :
Le militaire de carrière ou le militaire servant en vertu d'un contrat classé dans le personnel navigant peut être admis, dans les conditions fixées aux articles 5 à 9 :
1° Sur sa demande ou d'office, dans un autre corps de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient.
2° Sur sa demande, dans une armée ou formation rattachée autre que celle à laquelle il appartient.
Au sein de cette autre armée ou formation rattachée, l'intéressé peut demander à être admis soit en tant que personnel non navigant, soit en tant que personnel navigant s'il remplit les conditions de classement dans le personnel navigant de l'armée ou de la formation rattachée considérée.
Les changements, sur demande, d'armée, de formation rattachée ou de corps au sein de la même armée ou formation rattachée sont prononcés par arrêté du ministre de la défense après avis de la commission d'avancement du corps, de l'armée ou de la formation rattachée d'accueil, prévue à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ou par les statuts particuliers.
Lorsque les changements de corps sur demande intervenus en application de l'article 5 ne permettent pas de satisfaire les besoins des armées ou formations rattachées, le ministre procède à des changements d'office de corps au sein d'une même armée ou formation rattachée.
Les militaires ne peuvent faire l'objet d'un changement d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée avant d'avoir accompli, dans le corps au titre duquel ils ont été recrutés ou dans le corps auquel ils sont rattachés, une durée minimale de six ans pour les officiers et de trois ans pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
Les changements d'office de corps au sein d'une même armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement du corps d'accueil prévues à l'article 38 de la loi du 24 mars 2005 susvisée ou par les statuts particuliers :
2° Par arrêté du ministre de la défense, pour les sous-officiers et les officiers mariniers.
Les militaires pour lesquels il est envisagé de recourir à la procédure du changement d'office de corps sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours francs avant la réunion de la commission prévue à l'article 8 et peuvent se faire assister d'un militaire de leur choix.
Le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agence emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires ainsi que des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6152-1, des enseignants des écoles nationales vétérinaires ou des vétérinaires qui y sont attachés, des vétérinaires employés par d'autres établissements publics, et des vétérinaires et préposés sanitaires contractuels de l'Etat, en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition.
421-1 du code de la recherche sont applicables aux chercheurs et aux ingénieurs et personnels techniques de l'agence concourant directement à des missions de recherche.
L'agence emploie également des contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
L'agence peut faire appel à des agents contractuels de droit privé pour occuper des fonctions de caractère scientifique ou technique.
Ces fonctions peuvent être exercées par des agents exerçant par ailleurs à titre principal une activité professionnelle libérale.
Décision du 28 mars 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'association Eurocircle
Les missions suivantes, proposées par l'association Eurocircle, 9, place Jean-Jaurès, 13500 Marseille, numéro SIREN : 409 883 683, représentée par M. François Cristiani, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour sept jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de neuf mois.
Actions en faveur de la jeunesse :
- gestion de projets européens ;
- information auprès des jeunes sur la mobilité internationale et les programmes de mobilité européens permettant d'acquérir une expérience à l'étranger ;
- appui à l'organisation d'actions de promotion sur la mobilité européenne ;
- appui à l'organisation de rencontres interculturelles avec des jeunes en France et à l'étranger.
Lieu d'exécution de la mission : Marseille et alentours.
Décret n°2007-520 du 4 avril 2007 relatif au parc naturel régional du Morvan (région Bourgogne).
Le classement du parc naturel régional du Morvan, qui a été prononcé par le décret du 28 avril 1997 susvisé, est prolongé jusqu'au 29 octobre 2008.
Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 juillet 2007, la liste des disciplines fixée à l'annexe IV de l'arrêté du 16 décembre 1992 est complétée par la discipline « direction d'ensembles instrumentaux ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par la Hongrie, musée des beaux-arts, bibliothèque du musée des beaux-arts, Musée national hongrois, Bibliothèque nationale de Hongrie, Archives nationales de Hongrie, musée des arts décoratifs - Budapest à l'Etat français organisateur de l'exposition « Nicolas II Esterhazy, 1765-1833.
Un prince hongrois collectionneur », présentée au Musée national du château de Compiègne du 20 septembre 2007 au 7 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 3 août 2007.
M. Lucien Ronchi, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous documents, budgétaires et administratifs, et propositions d'engagement de dépenses relatifs au titre 2 des programmes rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa.
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination du directeur général par intérim du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 2007, jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées, M. Jacques Roudier, ingénieur général des ponts et chaussées, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de cet établissement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 septembre 2007, M. Wendling (Claude), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour une durée de trois ans à compter du 27 août 2007.
Arrêté du 29 août 2007 portant attribution de fonctions de commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2007, M. Charles Martin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire, est chargé, à titre intérimaire, des fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil ».
Arrêté du 5 septembre 2007 portant déclaration des lauréats de l'édition 2007 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 septembre 2007, sont déclarés lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours 2007 » :
Afriat (Hervé), Ile-de-France.
Arthus (Olivier), Ile-de-France.
Battistetti (Ingrid), Nord - Pas-de-Calais.
Behar (Francine), Ile-de-France.
Bernard (Benjamin), Bourgogne.
Bigand (Thomas), Franche-Comté.
Bischoff (Serge), Alsace.
Bonnafous (Catherine), Guyane.
Boulouize (Abdellah), Franche-Comté.
Boyer (Anne), Lorraine.
Brachfogel (Frédéric), Auvergne.
Brouard (Xavier), Poitou-Charentes.
Caritu (Yanis), Rhône-Alpes.
Caromel (Denis), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Chevalier (Thierry), Rhône-Alpes.
Colomb (Jean-Pierre), Rhône-Alpes.
Conchy (Frédéric), Aquitaine.
Cucherat (Michel), Rhône-Alpes.
Deleignies (Mathieu), Nord - Pas-de-Calais.
Deliencourt-Godefroy (Géraldine), Haute-Normandie.
Desjardins-Lavisse (Isabelle), Centre.
Diallo (Pascal), Martinique.
Dubourdeau (Marc), Midi-Pyrénées.
Dujardin (Daniel), Ile-de-France.
Duval (Gaël), Basse-Normandie.
Flamant (Jean- Michel), Nord - Pas-de-Calais.
Garcia (Eric), Franche-Comté.
Göksu (Cemil), Bretagne.
Granier (Fabien), Languedoc-Roussillon.
Guez (Julien), Ile-de-France.
Guillon (Hervé), Languedoc-Roussillon.
Hautefeuille (Benoit), Rhône-Alpes.
Heine (Laurent), Pays de la Loire.
Jacob (David), Aquitaine.
Jacquin (Erwan), Pays de la Loire.
Labit (Yohan), Languedoc-Roussillon.
Le Berre (Alain), Picardie.
Leal (Stéphane), Rhône-Alpes.
Lefort (Laurent), Limousin.
Liard (Xavier), Ile-de-France.
Licata (Henri), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lille (Didier), Nouvelle-Calédonie.
Lovric (Ivan), Languedoc-Roussillon.
Machon (Delphine), Guyane.
Maginot (Serge), Rhône-Alpes.
Marcellin-Dibon (Eric), Rhône-Alpes.
Marchal (Laure), Champagne-Ardenne.
Marsac (Jean), Ile-de-France.
Moevus (Benoit), Rhône-Alpes.
Picon (Matthieu), Languedoc-Roussillon.
Pique (Didier), Rhône-Alpes.
Platford (Richard), Ile-de-France.
Poutignat (Philippe), Rhône-Alpes.
Rehspringer (Jean-Luc), Alsace.
Sabattier (Jean-Claude), Ile-de-France.
Sboui (Sami), Ile-de-France.
Tabusse (Michel), Languedoc-Roussillon.
Talamona (Angel), Ile-de-France.
Tamda (Najia), Franche-Comté.
Touret (Richard), La Réunion.
Vénec (Loïc), Aquitaine.
Verrue (Frédéric), Picardie.
Villiot (Jean-Michel), Rhône-Alpes.
Zunino (Pascal), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Allard (Odile), Rhône-Alpes.
Alléaume (Romain), Ile-de-France.
Azoury (Yann), Ile-de-France.
Barrière (Magali), Limousin.
Baverel (Gabriel), Rhône-Alpes.
Belkorchia (Abdel), Auvergne.
Bilhaut (Frédérik), Basse-Normandie.
Bonnabel (Damien), Ile-de-France.
Bossuot (Benjamin), Auvergne.
Boukcim (Hassan), Languedoc-Roussillon.
Bourez (Christopher), Rhône-Alpes.
Brun (Rémi), Ile-de-France.
Cardon (François-Xavier), Ile-de-France.
Carnec (Mathieu), Pays de la Loire.
Chapal (Nicolas), Languedoc-Roussillon.
Chénier (David), Ile-de-France.
Combaz (Jean-Christophe), Ile-de-France.
Compagnone (Nathalie), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Costa (José), Nord - Pas-de-Calais.
Couteau (Jérôme), Haute-Normandie.
Dailly (Jacques), Rhône-Alpes.
Daval (Xavier), Rhône-Alpes.
De Barry (Jean), Alsace.
Delhaye (David), Lorraine.
Delon (Louis), Languedoc-Roussillon.
Drazenovic (Béatrice), Corse.
Dumont (Jean-Baptiste), Ile-de-France.
Fauvet (Damien), Ile-de-France.
Favier (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
Fedou (Pierre), Ile-de-France.
Gai (Anh-Tuan), Ile-de-France.
Garnier (Jean-Pierre), Bourgogne.
Génissieux (Vincent), Rhône-Alpes.
Goumain (Sophie), Champagne-Ardenne.
Grasset (Yannick), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Hermouet (Alain-Pierre), Pays de la Loire.
Hrouzek (Michal), Rhône-Alpes.
Jobert (Magali), Lorraine.
Julliand (Lionel), Franche-Comté.
Karoui (Romdhane), Auvergne.
Khorassani Zadeh (David), Ile-de-France.
Kinkingnéhun (Serge), Ile-de-France.
Lamballe (Samuel), Aquitaine.
Landspurg (Thomas), Aquitaine.;
Laurent (Alexandre), Ile-de-France.
Lavrand (Anne), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le Bihan (Estelle), Basse-Normandie.
Le Conte de Poly (Bertrand), Nord - Pas-de-Calais.
Le Louarn (Florent), Bretagne.
Leblat (Fabrice), Nord - Pas-de-Calais.
Leclercq (Sébastien), Midi-Pyrénées.
Leduc (Séverine), Nord - Pas-de-Calais.
Lopez (Serge), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lorillot (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
Malvoisin (Pierre), Ile-de-France.
Marchin (Loic), Midi-Pyrénées.
Marinesco (Stéphane), Ile-de-France.
Martin (Frédéric), Pays de la Loire.
Merten (Marc), Lorraine.
Mezdour (Hafid), Nord - Pas-de-Calais.
Milot (Gilles), Pays de la Loire.
Mrabet (Hayder), Ile-de-France.
Nussbaumer (Philippe), Centre.
Perrière (Bernard), Rhône-Alpes.
Perrotey (Patrick), Poitou-Charentes.
Polak (Michel), Ile-de-France.
Rambert (Marc), Rhône-Alpes.
Ricaud (Jean-Luc), Rhône-Alpes.
Rolland (Xavier), Ile-de-France.
Rossi (Didier), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Roussel (Loïc), Ile-de-France.
Scholasch (Thibaut), Languedoc-Roussillon.
Sebille (Jean), Bretagne.
Souami (Yanis), Basse-Normandie.
Sulima (Pierre-Yvan), Aquitaine.
Tchepidjian (Benoit), Polynésie française.
Tournie (Eric), Languedoc-Roussillon.
Urien (Pascal), Ile-de-France.
Vauquelin (Aurélien), Picardie.
Vilmart (Roland), Rhône-Alpes.
Yasri (Aziz), Languedoc-Roussillon.
Zahir (Fatimzahra), Aquitaine.
Zerhouni (Noureddine), Franche-Comté.
Zgueb (Vincent), Lorraine.
Cette possibilité est ouverte aux lauréats « création-développement » jusqu'en décembre 2008.
Cette possibilité est ouverte aux lauréats en « émergence » jusqu'en juin 2008.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 2007, Mme Burgert (Erica), épouse Moisson, attachée principale d'administration du ministère de la défense, prise en compte pour sa gestion par l'ONAC, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 décembre 2007.
Arrêté du 4 septembre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture (n° 7019)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions des avenants n° 8 du 13 juillet 2005 (Modification de l'article 25 de la convention relatif au contrat de travail saisonnier) et n° 10 du 18 juillet 2006 (Salaires minima garantis à compter du 1er août 2006) à ladite convention.
L'avenant n° 10 du 18 juillet 2006 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'extension des effets et sanctions des avenants mentionnés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le directeur général de la mer et des transports au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Centre Bretagne (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Centre Bretagne, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 7 septembre 2007 autorisant la SARL CEPE des Epinoirs à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, la SARL CEPE des Epinoirs, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 8 MW, localisée lieudit Aux Poirlets, 21440 Bligny-le-Sec.
Arrêté du 6 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2007, édition électronique, texte n° 37, à la rubrique « Nombre de représentants du personnel suppléants » pour le grade d'attaché principal du tableau figurant à l'article 2, au lieu de : « 4 », lire : « 3 ».
Décret du 20 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. de Villeroché (Hervé)
Par décret en date du 20 septembre 2007, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris : M. Hervé de Villeroché, en remplacement de Mme Marie-Anne Barbat-Layani.
Décret du 21 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris - M. Siret (Lionel)
Par décret en date du 21 septembre 2007, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris : M. Lionel Siret en remplacement de M. Richard Chrebor.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 août 2007, M. Cerutti (Guillaume), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 27 novembre 2006 à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 23 février 2007 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 3 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de :
- l'accord du 21 février 2007 portant création du certificat de qualification professionnelle « manager d'équipe au sein d'un négoce » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 3 du 21 février 2007 à l'accord national de classifications professionnelles du 17 décembre 1996 conclu dans le cadre de de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 janvier 2008.
a) Pour les personnes n'habitant pas à Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ou d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ;
Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, directrice par intérim du service de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
M. Raymond Cointe, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, et M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts et chaussées, haut fonctionnaire chargé du développement durable, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mme Aline Kuster-Menager, conseillère des affaires étrangères détachée sur un emploi d'administratrice civile, chef du service des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 3 octobre 2007 approuvant des modifications apportées aux statuts et portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Xavier Bernard », dont le siège est transféré de Poitiers (86) à Mignaloux-Beauvoir (86).
Arrêté du 28 septembre 2007 portant délégation de pouvoirs pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement
M. Benoît Sellam, contrôleur des assurances, M. Guillaume Daïeff, magistrat, et M. Charles Sarrazin, conseiller économique, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 14 (deuxième alinéa) de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du programme « Prêts pour le développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire d'OSEO financement pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi au sens de l'article 9 de la loi du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
M. Benoît Sellam, M. Guillaume Daïeff et M. Charles Sarrazin ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément.
Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO financement, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
L'arrêté du 23 juin 2006 portant délégation de pouvoir est abrogé.
Arrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes
Le présent arrêté fixe la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments, résultant de l'exploitation, dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète (INBS), des installations individuelles présentant les caractéristiques techniques définies par l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé.
L'exploitant tient à la disposition du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après appelé DSND, tout document rendant compte de l'application du présent arrêté.
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations individuelles, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er, est portée avant sa réalisation à la connaissance du DSND avec tous les éléments d'appréciation.
Sans préjudice des dispositions portant sur la déclaration des événements relatifs à la sûreté des installations nucléaires de base secrètes, les incidents ou accidents de nature à porter atteinte aux intérêts cités à l'article 1er doivent être déclarés au DSND.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour être informé des modifications apportées, et de tout événement survenant, hors du périmètre de l'INBS et susceptibles de causer des dommages aux installations individuelles de l'INBS.
L'exploitant analyse les informations et prend les mesures appropriées destinées à prévenir les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er consécutives à ces modifications ou à l'agression de ses installations par des accidents survenant hors du périmètre de l'INBS.
En cas de pollution accidentelle ayant son origine dans le périmètre d'une installation individuelle, l'exploitant doit être en mesure de fournir sans délai, au DSND, tous les renseignements utiles permettant de déterminer les mesures visant à protéger les intérêts cités à l'article 1er exposés à cette pollution.
Le DSND peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par lui-même ou dont le choix est soumis à son approbation s'il n'est pas agréé à cet effet, de contrôles, prélèvements ou analyses visant à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté ou l'absence d'atteintes aux intérêts mentionnés à l'article 1er.
Les organismes intervenant dans ce cadre sont astreints au secret professionnel et doivent respecter les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection du secret de défense nationale.
En cas d'arrêt définitif d'un ou de plusieurs éléments d'une installation individuelle, l'exploitant doit mettre l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucune des nuisances ou risques cités à l'article 1er.
Au moins trois mois avant la mise à l'arrêt définitif d'un ou plusieurs de ces éléments présentant des nuisances ou des risques pour l'environnement, l'exploitant notifie au DSND la date prévue de cet arrêt.
La notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise des éléments, ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises ou prévues pour la mise de l'emplacement concerné dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucune des nuisances ou risques cités à l'article 1er et comportant notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par un fluide ainsi que des déchets présents sur l'emplacement concerné ;
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollués ;
- l'insertion de l'emplacement des éléments dans son environnement ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact des éléments sur son environnement.
Lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation individuelle dans son ensemble, le dossier qu'il adresse au DSND en application de l'article R.* 1333-50 du code de la défense susvisé comporte les informations demandées aux alinéas précédents, ainsi que la justification du maintien, à chaque étape des opérations, des éléments dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucune des nuisances ou risques cités à l'article 1er.
L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les nuisances et risques cités à l'article 1er.
En cas de difficulté d'application due à la complexité particulière de la mise en oeuvre des mesures prescrites par le présent arrêté, à leur coût particulièrement élevé ou à leur impact sur la sûreté de l'INBS ou sur son environnement, l'exploitant transmet la justification de ces difficultés au DSND avant la date d'applicabilité des dispositions concernées.
Cette justification est assortie de la proposition de mesures dérogatoires, assorties des délais de leur mise en oeuvre.
Ces mesures doivent permettre d'atteindre le meilleur niveau de protection des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions technico-économiques acceptables.
Elles sont soumises à l'approbation du DSND.
Le DSND peut imposer à l'exploitant de recourir à un expert dont le choix est soumis à son approbation et de mettre en oeuvre des dispositions complémentaires.
Les conditions de rejet des effluents gazeux sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet pris en application de l'article R.* 1333-51-1 du code de la défense susvisé.
Les installations doivent être conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, les rejets directs ou indirects d'effluents gazeux radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs.
Les conditions de rejet des effluents liquides sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet et de prélèvement pris en application de l'article R.* 1333-51-1 du code de la défense susvisé.
Les installations sont conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, le déversement direct ou indirect de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs vers les égouts ou le milieu naturel.
L'entreposage de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs en dehors des zones prévues à cet effet est interdit.
Les récipients des entreposages de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'ils sont susceptibles de contenir.
Tout entreposage en récipients, à l'exception de ceux dont les récipients ont une capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, susceptibles de contenir des produits liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
50 % de la capacité totale des récipients présents.
Pour les entreposages en récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume de rétention est au moins égal à :
- dans le cas de liquides inflammables (sauf les lubrifiants), 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, au moins 800 litres ou la capacité totale des récipients lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides et, sauf cas particuliers justifiés, est constituée d'une structure incombustible, hors revêtement.
Le dispositif de vidange équipant la capacité de rétention doit présenter ces mêmes caractéristiques et maintenir le confinement.
L'étanchéité du (ou des) récipient(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas de déversement dans la capacité de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes à l'arrêté d'autorisation de rejet ou doivent être éliminés comme des déchets.
Les récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même capacité de rétention.
L'entreposage des liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des récipients installés en fosse maçonnée, ou assimilés, dans les conditions énoncées ci-dessus.
La manipulation de produits radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs liquides ou liquéfiés est effectuée sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les fûts, réservoirs et autres emballages fixes, d'une part, ainsi que les aires permanentes de récipients mobiles, d'autre part, portent en caractères très lisibles le nom des produits (liquides, solides, gazeux) et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles, contenant des liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs sont équipées de rétentions conformes aux prescriptions de l'article 13.
Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en oeuvre et aux méthodes d'intervention à utiliser en cas de sinistre.
Les canalisations de transport de fluides pouvant engendrer un incident ou de fluides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité, sauf justification de l'impossibilité technique de réaliser ces examens périodiques.
Ces canalisations de transport comportent des dispositifs permettant les vidanges.
Leur cheminement est consigné sur un plan tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
Elles sont signalées in situ conformément aux règles en vigueur.
Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis-à-vis des chocs et sollicitations mécaniques diverses.
Le sol des locaux contenant, même temporairement, des liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs est étanche, apporte des garanties de résistance au feu suffisantes et est équipé de façon que les produits répandus accidentellement et tout écoulement puissent être récupérés ou drainés soit vers une capacité de rétention appropriée aux risques, soit vers une station de traitement associée, en prenant en compte les interactions entre produits et les éventuelles incompatibilités.
Les caractéristiques des revêtements sont adaptées à la nature des produits.
Le sol des locaux mettant en oeuvre des substances radioactives comporte un revêtement décontaminable.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts de ces installations ou de dégager des produits toxiques ou inflammables.
Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent assurer une protection efficace contre le danger de propagation d'incendie.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître l'ensemble des éléments caractéristiques du réseau.
Il est tenu à jour et mis à la disposition des services d'incendie et de secours.
L'exploitant prend toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels dans l'environnement de liquides radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
Il dispose à cet effet, si nécessaire, de bassins de confinement ou équipements ayant une fonctionnalité équivalente, dans les zones polluées lors d'un accident ou d'un incendie, permettant notamment la récupération et le traitement des eaux d'incendie.
La capacité de ces bassins ou équipements est adaptée aux risques à couvrir.
Leur nécessité et leur dimensionnement sont justifiés par l'exploitant.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces bassins ou équipements doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement ou à distance.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer en permanence la fourniture ou la disponibilité des moyens qui concourent à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations, ou qui assurent le maintien des installations dans un état permettant de protéger les intérêts cités à l'article 1er, après leur mise à l'arrêt d'urgence ou en cas de situation dégradée.
Sauf justification complémentaire apportée par l'exploitant, les organes importants doivent prendre automatiquement une position de sécurité en cas de perte d'énergie motrice ou du contrôle-commande.
Les consignes d'exploitation des installations, principalement pour celles susceptibles de contenir des matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives, sont obligatoirement écrites et sont disponibles pour les opérateurs concernés.
Elles comportent explicitement la liste détaillée des niveaux d'alarme et des contrôles à effectuer, en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, en situation accidentelle, à la suite d'un arrêt, et après des travaux d'entretien ou de modification.
- A l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées, balisées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation des personnels ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les salles de contrôle ou les postes de surveillance centralisée sont conçus de façon que, lors d'un accident, le personnel puisse prendre en sécurité les mesures conservatoires permettant de limiter l'ampleur du sinistre.
- Les organes de manoeuvre importants pour la mise en sécurité de l'installation et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel sont implantés de façon à rester manoeuvrables en cas de sinistre ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis.
Les zones de l'installation pouvant présenter un danger sont répertoriées.
Elles doivent être munies de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer rapidement le personnel de tout incident.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable prenant en compte notamment la nature des risques spécifiques attachés aux installations, les conditions météorologiques, les points sensibles du site et ceux de son environnement.
Les détecteurs et leurs systèmes de transmission et de traitement de l'information sont munis d'une alarme en cas de défaillance.
Les dépassements des points de consigne des paramètres importants des installations répertoriées ci-dessus déclenchent des alarmes et des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus.
Chaque installation doit pouvoir être arrêtée en urgence et mise en sécurité en cas de nécessité.
Toutes les alarmes importantes sont renvoyées en un lieu où la permanence est assurée 24 heures sur 24.
A proximité des locaux surveillés et en des lieux connus des services d'intervention, des informations détaillées permettent de localiser l'événement détecté et d'agir efficacement.
Des protections individuelles adaptées aux risques sont mises à disposition du personnel concerné.
Ces protections individuelles sont adaptées aux interventions normales et aux circonstances accidentelles ; le personnel doit y avoir accès rapidement en toute circonstance et en tout état de cause sans l'exposer au risque considéré.
Les installations disposent de réserves suffisantes et adaptées aux risques de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la sécurité ou la protection de l'environnement.
Les installations dans lesquelles sont présents des produits radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les divers moyens de surveillance, de prévention, de protection et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques dont la fréquence est adaptée pour garantir leur efficacité et leur fiabilité, notamment après chaque intervention sur leurs matériels.
Les vérifications réglementaires concernant notamment les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, les équipements électriques, les dispositifs de sécurité sont effectuées par un organisme agréé ou, à défaut, par un organisme ou une personne compétente et doivent faire l'objet d'une inscription sur un registre ouvert avec au minimum les mentions suivantes :
- date et nature des vérifications ;
- personne ou organisme chargé de la vérification ;
- motif de la vérification : vérification périodique ou à la suite d'un accident, et, dans ce cas, nature et cause de l'accident ;
- mention des défectuosités relevées (le cas échéant).
L'exploitant est tenu de remédier sans délai à toute défectuosité constatée.
- Risques nucléaires
Les installations nucléaires contenant de la matière fissile sont conçues, réalisées et exploitées de façon à éviter tout accident de criticité.
- un accident de criticité ne doit en aucun cas découler d'une seule anomalie : défaillance d'un composant, d'une fonction, erreur humaine (non-respect d'une consigne, par exemple), situation accidentelle (incendie, par exemple)...
- si un accident de criticité peut découler de l'apparition simultanée de deux anomalies, il doit être démontré que :
- les deux anomalies sont rigoureusement indépendantes ;
- chaque anomalie peut être mise en évidence à l'aide de moyens de surveillance appropriés et fiables, dans un délai acceptable permettant l'intervention.
L'exploitant prend toutes dispositions pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er des effets de la radiolyse engendrée par les matières radioactives présentes dans les capacités contenant des solutions radioactives, pouvant conduire notamment à une mise sous pression de la première barrière de confinement ou à une explosion d'hydrogène.
En particulier, la teneur en hydrogène produit par radiolyse est maintenue inférieure à 4 % en volume en fonctionnement normal et en situations accidentelles.
L'exploitant prend toutes dispositions, en particulier la mise en oeuvre de systèmes de refroidissement présentant une fiabilité suffisante, pour protéger les intérêts mentionnés à l'article 1er des effets du dégagement calorifique des matières radioactives présentes dans l'installation.
En particulier, les liquides sont maintenus à une température limitant le risque d'ébullition incontrôlée en situation normale et lors des situations accidentelles.
Des dispositions sont prises pour assurer en permanence le confinement des matières radioactives.
Un ou plusieurs dispositifs de confinement protègent l'environnement des risques de dispersion de matières radioactives.
Les dispositifs sont conçus, construits et maintenus de façon à assurer l'intégrité et la continuité du confinement en fonctionnement normal de l'installation et à limiter les rejets en cas d'accident.
Des systèmes de ventilation sont mis en oeuvre en tant que de besoin pour, d'une part, renforcer les dispositifs statiques en créant une cascade de dépressions des locaux à faible risque vers les locaux ou équipements de procédé à risque plus élevé, d'autre part, épurer l'atmosphère des zones confinées.
Ces systèmes de ventilation sont équipés d'une filtration adaptée permettant le respect des prescriptions de l'autorisation de rejet d'effluents.
L'ensemble des dispositifs de confinement statique et dynamique fait l'objet de contrôles périodiques adaptés.
La contamination surfacique et atmosphérique des locaux accessibles au personnel en fonctionnement normal de l'installation fait l'objet d'une surveillance et d'un contrôle périodiques.
- Les définitions ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans le présent chapitre.
Secteur de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des parois conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur.
Secteur de confinement : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, dont les caractéristiques permettent d'assurer, en situation d'incendie, une limitation de la dispersion des matières radioactives ou toxiques hors de ce volume.
Zone de feu : volume constitué d'un local ou d'un groupe de locaux, délimité par des frontières (séparation géographique) conçues de manière qu'un incendie survenant à l'intérieur ne puisse s'étendre à l'extérieur ou un incendie survenant à l'extérieur ne puisse pas se propager à l'intérieur, pendant une durée permettant son extinction.
- En vue de protéger les intérêts visés à l'article 1er, des dispositions sont prises à l'égard des risques d'incendie pour :
- limiter la présence d'initiateurs et les potentiels de feu ainsi que, en situation d'incendie, la propagation de la chaleur et de l'incendie ;
- maintenir, en situation accidentelle, un nombre suffisant de fonctions ou barrières de sûreté pour mettre et maintenir en état sûr l'installation et les équipements sensibles ;
- limiter la propagation des fumées et la dispersion des matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives ;
- ne pas entraver la mise et le maintien à l'état sûr de l'installation ainsi que l'évacuation des personnes et l'intervention des secours, et contribuer à faciliter ces opérations.
L'ensemble de ces dispositions repose sur des moyens de prévention (limitation des risques d'éclosion d'un feu) et de protection (limitation de la sévérité d'un incendie).
Ces dispositions comportent des mesures de conception, d'exploitation, de surveillance, de lutte contre l'incendie et de contrôle, et sont adaptées aux risques liés à l'installation.
Elles sont définies et justifiées à partir d'une étude des risques d'incendie propre à chaque installation et à son environnement.
L'étude des risques d'incendie vise à atteindre le meilleur niveau de garantie des intérêts mentionnés à l'article 1er dans des conditions techniques réalisables et à un coût économique acceptable.
Elle est mise à jour à l'occasion des réexamens de sûreté et, le cas échéant, sur la base du retour d'expérience.
Les dispositions relatives à l'organisation de l'alerte des moyens de secours et de l'intervention sont intégrées au plan d'urgence interne prévu à l'article R.* 1333-47 du code de la défense susvisé.
- D'une façon générale, l'analyse du risque d'incendie repose sur l'approche déterministe telle que définie au paragraphe II précédent.
Dans les INBS relevant du ministre de la défense susceptibles d'abriter des armes ou éléments d'armes nucléaires, elle est complétée par une approche probabiliste qui vise à valider la déclinaison des objectifs généraux de sûreté entre prévention, protection et insensibilité définie dans le dossier de sûreté du système d'armes.
Pour ces installations, les dispositions liées au risque d'incendie reposent, en particulier, sur :
- la sectorisation feu, comme indiqué au paragraphe I de l'article 30, des différents types de locaux tels que : locaux techniques dédiés, entreposages d'armes ou d'éléments d'armes, ateliers de mise en oeuvre ;
- la limitation des charges calorifiques, notamment vis-à-vis du risque pyrotechnique potentiel.
Les charges calorifiques retenues sont compatibles avec les paramètres figurant dans le dossier de sûreté et correspondent aux dispositions prévues aux paragraphes I et III de l'article 30.
- Sectorisation feu :
En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 29, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux ou groupes de locaux pour lesquels une sectorisation à l'égard des risques d'incendie doit être mise en place.
La sectorisation feu est conçue à partir des éléments définis au I de l'article 29 et vise soit à contenir la propagation du feu et limiter les rejets de matières radioactives ou toxiques, soit à protéger des éléments ou systèmes sensibles contre les effets d'un feu extérieur au local les abritant.
Afin d'identifier les locaux ou groupes de locaux nécessitant la mise en place de secteurs ou zones de feu, l'étude des risques d'incendie prend en compte les locaux dans lesquels un incendie peut se développer et se propager, et soit disperser des matières radioactives ou toxiques, soit endommager des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
Lorsqu'elle recourt aux zones de feu, l'étude des risques d'incendie démontre l'efficacité de cette solution.
De façon générale, le degré de sectorisation d'un secteur de feu est de 1 h 30 min. ou de 2 heures, selon l'objet visé : soit contenir la propagation du feu, et limiter la propagation de la chaleur en cas de risque pyrotechnique, soit contenir la propagation du feu et limiter les rejets incontrôlés de substances radioactives ou toxiques dans l'environnement.
Toutefois, selon l'un ou l'autre objet visé, au cas où le PCS n'excède pas 800 MJ/m², le degré peut être minoré sans être inférieur à respectivement d = 0,09 PCS et d = 0,13 PCS, d étant le degré de sectorisation exprimé en minutes, PCS étant le potentiel calorifique ramené à la surface au sol, dit « potentiel calorifique surfacique » exprimé en MJ/m².
Les locaux pour lesquels le PCS excède 1 200 MJ/m² font l'objet d'une analyse d'acceptabilité au cas par cas.
Le degré de sectorisation est évalué sur la base des charges calorifiques les plus contraignantes : soit celles internes au secteur de feu, soit celles des locaux environnants.
Le degré de sectorisation peut néanmoins être défini par l'utilisation d'un code de calcul qualifié, et validé pour la configuration étudiée.
Dans ce cas, les dispositions ci-dessus concernant la détermination de ce degré ne s'appliquent pas.
Les sas d'accès, portes, trappes et trémies ou passages techniques situés à la traversée des parois des secteurs de feu ont une résistance au feu équivalente auxdites parois.
Le degré de résistance au feu des structures et éléments porteurs des secteurs de feu est compatible avec le degré adopté pour la résistance au feu de ces secteurs de feu.
Les risques potentiels de propagation d'un incendie par épandage d'un liquide combustible doivent être identifiés.
Des dispositions telles que : rétentions, batardeaux, dénivelés ou évacuations rapides de liquides combustibles peuvent s'avérer nécessaires.
Dans un bâtiment, elles peuvent venir en complément de la sectorisation feu dont les portes laissent généralement un espace libre non étanche en leur partie inférieure.
Sauf cas justifiés, les accès et traversées techniques des secteurs de feu qui protégent des éléments ou activités pyrotechniques, ou éléments des systèmes d'armes, contre l'agression d'un incendie extérieur, sont environnés de couloirs ou de zones contiguës à faible charge calorifique.
Les risques d'apport accidentel de chaleur dans ces secteurs de feu par les conduites de ventilation, de chauffage ou de fluides doivent être identifiés et maîtrisés.
L'étude des risques d'incendie identifie les dégagements et accès nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation, ainsi que ceux nécessaires à l'évacuation des personnes ou à l'intervention.
Ils sont protégés contre les effets de l'incendie.
Les portes participant à la sectorisation feu sont munies d'un dispositif qui les ramène en position fermée.
- Sectorisation feu et confinement :
Afin d'identifier les locaux ou groupes de locaux nécessitant la mise en place de secteurs de confinement, l'étude des risques d'incendie prend en compte les locaux dans lesquels un incendie peut se développer, se propager et conduire à des rejets de matières radioactives ou toxiques.
La disposition et les caractéristiques des secteurs de confinement, dont leur ventilation, doivent permettre de reprendre, en cas d'incendie, les fumées et particules de matières radioactives s'échappant des secteurs de feu, compte tenu de leur degré d'étanchéité.
La sectorisation n'implique pas, a priori, la séparation systématique des deux barrières : l'une feu, l'autre confinement, le secteur de feu pouvant être soit confondu avec le secteur de confinement, soit inclus dans ce dernier.
Toutefois, lorsque, sous l'effet de l'incendie, une paroi peut être un vecteur de rejet direct dans l'environnement, la séparation des deux barrières s'impose a priori :
- en l'absence d'une justification portant sur l'efficacité de la paroi ;
- en présence de traversants (porte, sas, trémie, ventilation, etc.), sauf cas dûment justifiés.
Lorsqu'un secteur de confinement doit être associé à un secteur de feu, l'étude des risques d'incendie :
- identifie les secteurs de feu pour lesquels la mise en place d'un sas, ventilé ou non, est nécessaire vu les besoins de l'intervention pouvant engendrer des risques de propagation du feu au-delà des parois délimitant le secteur de feu et des possibilités de rejets de substances radioactives ou toxiques dans l'environnement ;
- prévoit que les parois (y compris plafond et plancher) des secteurs de feu pouvant être un vecteur de rejet direct dans l'environnement sont entourées de locaux ou couloirs adjacents.
Ceux-ci sont dotés ou non de clapets coupe-feu sur l'air de ventilation au soufflage et à l'extraction.
L'air d'extraction est filtré pour reprendre les fuites éventuelles de substances radioactives.
Au cas où leurs parois seraient dotées de vitrages, ces derniers ont un degré de résistance au feu pare-flamme d'une demi-heure minimum.
Les portes participant à la sectorisation confinement sont munies d'un dispositif qui les ramène en position fermée.
- Charges calorifiques :
Les matériaux, les aménagements intérieurs et les équipements des installations sont choisis et mis en place de façon à limiter les charges calorifiques, les risques de départ de feu, la propagation de l'incendie et la production de fumées opaques, toxiques ou corrosives.
Les liquides ou gaz inflammables présents dans les installations font l'objet de dispositions en vue de limiter les risques inhérents à leur nature.
La nécessité de la présence de charges calorifiques est justifiée par l'exploitant qui s'assure que les quantités maximales, prises en compte par l'étude des risques d'incendie, ne sont pas dépassées.
De plus, lorsque des locaux abritent des objets sensibles ou des armes ou éléments d'armes nucléaires pour lesquels l'insensibilité doit être maintenue vis-à-vis des « objectifs de sûreté enveloppes », les charges calorifiques sont justifiées, notamment par leur quantité, leur comportement au feu et leur niveau de ségrégation avec ou sans écran.
Elles sont soumises à un suivi formalisé, notamment grâce à des paramètres de sûreté, permettant de s'assurer que leurs caractérisations sont maintenues aussi optimales que possible.
- Systèmes de ventilation et de désenfumage :
Les systèmes de ventilation sont conçus de manière qu'en cas d'incendie :
- ils ne contribuent pas à la propagation de l'incendie ;
- ils limitent la possibilité de création d'une atmosphère explosive ;
- ils limitent la dissémination des matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives dans l'installation ainsi que les rejets incontrôlés dans l'environnement.
Hormis les spécificités propres aux systèmes d'armes, dans le cas des locaux présentant des risques de rejet de matières radioactives dans l'environnement en cas d'incendie, l'exploitant, par des études de sûreté, justifie que les derniers niveaux de filtration d'air ou de gaz, avant rejet dans l'environnement, sont protégés contre le risque de détérioration par la température et d'arrachement éventuel par dépression sur les filtres en cas de colmatage par les fumées et précise les situations pour lesquelles le confinement statique est préférable au confinement dynamique ou au désenfumage.
Le cas échéant, les systèmes de désenfumage des bâtiments sont conçus et utilisés de manière à :
- limiter, en cas d'incendie, les risques de propagation de l'incendie ;
- faciliter l'intervention des services de secours.
La mise en place de systèmes de désenfumage est interdite pour les volumes où l'étude des risques d'incendie a identifié un risque de relâchement de matière radioactive ou toxique dans l'environnement, à moins d'une justification établissant les attendus du gain de sûreté apporté par une telle mise en place vis-à-vis des conséquences prévisibles sur l'environnement.
Les moyens de désenfumage doivent être vérifiés périodiquement et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
- En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 29, l'étude des risques d'incendie identifie les bâtiments devant faire l'objet de dispositions pour éviter la propagation d'un incendie extérieur à l'intérieur desdits bâtiments.
- Aux abords des installations individuelles, les aires de circulation et de manoeuvre nécessaires à l'accès des services d'incendie et de secours et à la mise en oeuvre des moyens d'intervention sont conçues et aménagées pour que les engins de ces services puissent évoluer sans difficulté.
- Tous les travaux de réparation, de maintenance ou de modification susceptibles d'initier un incendie ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu dûment signé par l'exploitant.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles définies par une étude spécifique, constituant le plan de prévention, établie sous la responsabilité de l'exploitant et nécessaire à la délivrance du permis de feu.
Ce permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour l'exécution des travaux vis-à-vis du risque d'incendie.
- En vue d'atteindre les objectifs définis au II de l'article 29, l'étude des risques d'incendie identifie les locaux qui doivent être munis d'une détection automatique d'incendie.
Cette identification inclut les locaux abritant des équipements nécessaires à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation.
L'exploitation des systèmes de détection permet la localisation rapide, aisée et précise du foyer d'incendie, le déclenchement de l'alarme et, dans certains cas, la commande des portes et clapets coupe-feu, des volets du circuit de contrôle des fumées et des systèmes d'extinction automatique.
L'exploitant justifie que le système de détection est conçu, réalisé et entretenu de façon à être efficace et à fonctionner en permanence.
Les alarmes doivent apparaître en un lieu où une présence permanente de personnel de surveillance est assurée.
Elles doivent permettre une exploitation aisée de l'information par les équipes d'intervention.
- L'exploitant justifie dans l'étude des risques d'incendie toute absence de système de détection automatique d'incendie dans un local ou un groupe de locaux de l'installation.
- Les installations sont pourvues, en permanence, de moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie, adaptés aux risques et aux difficultés d'accès des locaux.
Dans les secteurs de feu d'accès difficile, des moyens fixes d'extinction sont installés, sauf justification particulière de l'exploitant.
L'exploitant justifie que les moyens de lutte contre l'incendie mis en place sont appropriés et suffisants et que leur mise en oeuvre ne peut pas conduire à un accident de criticité.
Les moyens de lutte sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toute circonstance et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
L'utilisation des eaux d'extinction ne doit pas porter atteinte à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation, notamment par inondation ou par court-circuit électrique.
- Les moyens d'intervention sont mis en oeuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant.
Cette organisation garantit une rapidité et une efficacité compatibles avec les besoins de l'intervention.
L'exploitant apporte la démonstration du caractère suffisant de cette organisation et de l'efficacité de concours supplémentaires pouvant être éventuellement sollicités selon une procédure préalablement définie.
Les consignes, plans et notes d'organisation visant à la mise et au maintien à l'état sûr de l'installation en cas d'incendie et à l'utilisation des moyens d'intervention, à l'évacuation du personnel, ainsi qu'à l'appel et à l'accueil de concours supplémentaires, sont appliqués et régulièrement mis en oeuvre lors d'exercices.
L'ensemble du personnel affecté à l'installation doit avoir reçu, préalablement à cette affectation ou dès le début de celle-ci, une formation générale relative à la lutte contre l'incendie et aux risques particuliers de l'installation.
Des personnes en nombre suffisant sont désignées pour faire partie des équipes d'intervention et sont formées et entraînées régulièrement à la mise en oeuvre de leurs missions.
Chacune de ces personnes participe chaque année, en tant qu'acteur, à plusieurs exercices d'intervention et de lutte contre l'incendie comportant la mise en oeuvre de moyens de lutte prévus par l'organisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
Dans le cas spécifique des armes ou éléments d'armes, le personnel de mise en oeuvre est formé et entraîné à la première intervention, dite immédiate.
Chaque site organise annuellement au moins un exercice associant des concours supplémentaires.
- Risques foudre
La foudre pouvant être à l'origine d'événements susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er, les installations et les activités doivent faire l'objet d'une analyse des risques liés à la foudre.
Cette analyse définit les mesures de prévention et de protection destinées à rendre acceptables ces risques.
Les installations doivent bénéficier des mesures de prévention et de protection contre les effets de la foudre, tant directs qu'indirects, qui découlent de cette analyse.
L'efficacité des systèmes de prévention et de protection retenus doit être justifiée.
- Risques pyrotechniques
- Les installations comportant des éléments ou activités pyrotechniques sont soumises aux règles habituelles de sécurité pyrotechnique, en particulier au décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 susvisé et à ses textes d'application.
Lorsque d'autres sources de nuisances et de risques, susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement aux intérêts visés à l'article 1er, sont associées à des éléments ou activités pyrotechniques, une analyse est requise pour déterminer, le cas échéant, des mesures complémentaires de prévention et de protection à appliquer.
- Les études de sécurité et les études particulières au titre des risques pyrotechniques, impliquant des éléments d'armes, doivent intégrer une analyse spécifique.
Celle-ci a pour objet de traiter les situations où la réglementation, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, conduit à des difficultés de mise en oeuvre vis-à-vis de la réglementation pyrotechnique.
Les conclusions de cette étude peuvent faire ressortir, afin d'obtenir le meilleur niveau de sécurité globale sur la base des meilleures technologies disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, la nécessité de déroger à certaines règles de sécurité pyrotechnique ou de sûreté nucléaire ou de radioprotection.
- Les demandes de dérogations aux règles de sécurité pyrotechniques, prévues à l'article 89 du décret du 28 septembre 1979 susvisé, sont instruites et accordées selon les modalités qui figurent à l'arrêté du 4 septembre 1986 modifié susvisé ou au décret du 28 septembre 1979, selon que les installations relèvent ou non du ministre de la défense.
Les demandes de dérogation aux règles de sûreté nucléaire et de radioprotection sont soumises à l'approbation du DSND conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Les quantités de matières premières, produits intermédiaires et produits finis présentant un caractère radioactif, toxique, inflammable, corrosif ou explosif sont limitées dans les lieux d'utilisation au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
L'exploitant se prémunit contre les mélanges accidentels entre matières incompatibles.
L'exploitant évite l'accumulation de produits inflammables ou toxiques dégagés par des réactions chimiques ou des phénomènes physiques.
Toutes dispositions sont prises pour que :
- les informations concernant la quantité des produits cités ci-dessus présents dans les installations soient connues et tenues à disposition des services de secours ; en particulier, le niveau de liquide dans les réservoirs est connu en permanence ;
- les limites d'explosivité des gaz ou vapeurs présents ou engendrés dans les installations ne puissent être atteintes ;
- les risques et les conséquences d'explosion dans les installations où sont entreposées ou mises en oeuvre des substances susceptibles de provoquer une explosion soient réduits.
Après vidange, tout équipement, tuyauterie ou installation ayant contenu des matières explosives est nettoyé ou rempli d'un fluide inerte, si nécessaire.
L'utilisation de gaz inertes, tels l'azote, l'argon ou certains gaz d'extinction d'incendie, fait l'objet de dispositions justifiées vis-à-vis des risques d'anoxie encourus par le personnel.
Ces dispositions respectent la réglementation du code du travail et font référence, si possible, à des règles reconnues.
Elles portent notamment sur la conception des installations de mise en oeuvre et les contrôles périodiques de ces installations ainsi que sur la surveillance associée à des moyens de contrôle d'atmosphère et la formation et la sensibilisation périodiques du personnel.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur du site.
Ces règles sont portées à la connaissance des intéressés.
En particulier, les dispositions appropriées sont prises pour éviter que les véhicules ou engins quelconques ne puissent heurter ou endommager des installations, stockages, entreposages ou leurs annexes, ni les canalisations de produits radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs, ni les équipements nécessaires à la sécurité.
Les transferts de produits radioactifs, toxiques, inflammables, corrosifs ou explosifs à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.
Les voies de circulation et d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner la circulation.
Les installations sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours.
Les manutentions et transferts de matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives s'effectuent à l'aide de récipients permettant de se prémunir contre les risques de fuite et d'engins de manutention adaptés.
Chaque engin de manutention, dont la défaillance pourrait entraîner des conséquences inacceptables pour le personnel et l'environnement, fait l'objet de contrôles périodiques et de consignes d'exploitation adaptés aux risques encourus.
L'exploitant prend toutes dispositions pour exclure la collision d'une charge manutentionnée avec un équipement ou une capacité contenant des matières radioactives, toxiques, inflammables, corrosives ou explosives ou un équipement dont la défaillance peut affecter la sécurité des installations ou conduire de manière directe ou indirecte à des rejets dans l'environnement inacceptables au regard des intérêts mentionnés à l'article 1er.
Seuls peuvent être utilisés des emballages de transport de matières dangereuses qui, en cas de défaillance de leur système de manutention, n'entraînent pas de conséquences inacceptables pour le personnel et l'environnement.
L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs dont il emploie les services respectent les règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses et les règles de l'art pour les opérations de transvasement ou de chargement.
L'installation et le matériel électriques utilisés sont appropriés aux risques inhérents aux activités exercées.
Dans les bâtiments contenant des matières radioactives, toxiques, inflammables ou explosives, les câbles électriques sont au minimum conformes à la classe C 1, définie par la norme NFC 32-070, relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
Cette disposition ne vise pas les câbles déjà installés à la date de parution du présent arrêté, à la condition que l'analyse le justifie.
Mais, seul un câble au minimum conforme à la classe C 1 peut être utilisé pour remplacer un de ces câbles.
Un contrôle est effectué périodiquement par un organisme agréé, ou toute autre entité habilitée à cet effet, qui doit très explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle.
Il doit être remédié dans les plus brefs délais à toute défectuosité constatée.
Toutes précautions sont prises pour limiter l'apparition de charges électrostatiques qui peuvent présenter un danger, en particulier dans les locaux contenant des substances inflammables ou explosives, et assurer leur évacuation en toute sécurité ainsi que pour protéger les installations des effets des courants de circulation.
Les dispositions constructives et d'exploitation suivantes sont notamment appliquées :
- utilisation, lorsque cela est possible, d'additifs antistatiques ;
- continuité électrique et mise à la terre des éléments conducteurs constituant les installations ou utilisés occasionnellement pour leur exploitation.
La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et l'ensemble des liaisons équipotentielles est notamment vérifié après travaux, modifications ou changement de pièces ;
- compatibilité des réseaux de masse avec celui de la foudre et, le cas échéant, de la pyrotechnie ;
- mise à la terre conforme à la norme NFC 15-100 pour les installations de basse tension et aux normes NFC 13-100 et NFC 13-200 pour les installations de haute tension.
Au cas où des sources de rayonnements électromagnétiques, fixes ou mobiles, se situent dans l'environnement d'installations visées à l'article 1er, des mesures de compatibilité électromagnétiques sont mises en place pour protéger les systèmes vulnérables et garantir la sûreté vis-à-vis des ambiances générées.
Les installations individuelles sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par quelque voie que ce soit, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
La méthode de mesure des niveaux sonores est la méthode dite d'expertise définie au point 6 de la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement.
- Méthodes particulières de mesurage, décembre 1996 ».
Au sens du présent titre, on appelle :
Emergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'ensemble des installations) ; dans le cas d'une installation faisant l'objet d'une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l'ensemble des installations modifiées ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de création de l'INBS et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de création de l'INBS ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de création de l'INBS dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Les émissions sonores des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas de fonctionnements accidentels ou de fonctionnements exceptionnels d'organes de sûreté ou de sécurité.
Elles excluent également la prise en compte des bruits permanents générés par les ouvrages implantés en rivière.
L'exploitant rédige une étude sur la gestion de ses déchets, dite « étude déchets », faisant état de ses objectifs pour réduire le volume, la toxicité radiologique, chimique et biologique des déchets produits dans ses installations et optimiser leur gestion en veillant à favoriser leur valorisation et leur traitement par rapport à un stockage définitif, réservé aux déchets ultimes.
Il y définit les étapes qu'il retient pour atteindre ces objectifs.
L'étude déchets permet d'aboutir à la rédaction du document de synthèse demandé à l'article 45.
L'exploitant privilégie l'emploi des technologies propres.
Le tri et la valorisation (y compris le recyclage) des déchets sont préférés à tout autre mode de traitement, sous réserve du respect des intérêts mentionnés à l'article 1er, afin de limiter la quantité de déchets ultimes.
L'exploitant assume la responsabilité des déchets produits dans ses installations.
Il assure le suivi des déchets le long des filières de gestion jusqu'à leur élimination.
Les dispositions prises par l'exploitant pour la gestion des déchets sont rassemblées dans un document de synthèse, soumis à l'approbation du DSND.
Ce document sert de référentiel pour la gestion optimisée des déchets produits dans ses installations.
Ce document de synthèse, qui présente une description de l'ensemble des installations, comprend :
- un plan de zonage identifiant les parties des installations à l'origine de déchets dits « nucléaires » (c'est-à-dire contaminés, activés ou susceptibles de l'être) et les parties à l'origine de déchets dits « conventionnels » ; ce zonage est défini et justifié sur la base de la conception des installations, de leurs règles de fonctionnement et des incidents ayant pu s'y produire ;
- pour chaque type de déchets (nucléaires ou conventionnels) :
- une description des modes de génération des déchets ;
- une caractérisation des déchets et une estimation des quantités annuelles produites ;
- une description des opérations de recyclage ou de valorisation ;
- une description des opérations de prétraitement et de traitement ;
- une description des entreposages et des modalités de transport ;
- une description des filières d'élimination.
Ce document renvoie à des consignes et instructions détaillées mises en application lors de l'exploitation des installations.
Toute évolution notable des modes de gestion des déchets par rapport à ce référentiel ou toute nouvelle activité productrice de déchets non prévue dans ce référentiel fait l'objet d'un amendement au référentiel, soumis à l'approbation du DSND.
L'exploitant assure une collecte et un tri adaptés des différentes catégories de déchets produits, dans la mesure du possible dès leur production, en tenant compte de leur nature, de leur nuisance radiologique, chimique et biologique et des filières de gestion ultérieures.
Il prévient les mélanges entre catégories et entre matières incompatibles.
L'entreposage des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination est réalisé dans des conditions qui ne présentent pas de risques de réaction chimique incontrôlée, de pollution et d'incendie, et tiennent compte de la durée prévisible de l'entre-posage.
L'exploitant prend toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum la quantité des déchets qui séjournent dans les installations en attente d'évacuation.
- Les déchets doivent être évacués dans des conditions permettant d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article 1er, et dans des installations adaptées et autorisées à cet effet.
Le prétraitement, le traitement, l'entreposage de déchets à l'intérieur du périmètre de l'INBS ne peuvent avoir lieu que dans des installations autorisées par le DSND.
Toute incinération à l'air libre de déchets est interdite.
Toutefois, le brûlage de certains déchets à des fins d'exercices d'incendie est accepté sous réserve d'informer au préalable l'autorité administrative compétente.
- Les déchets banals produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan départemental d'élimination des déchets banals dont relèvent les installations de l'exploitant.
- Les déchets industriels spéciaux produits en zones à déchets conventionnels sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet, en conformité avec les orientations du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux dont relèvent les installations de l'exploitant.
- Les déchets produits en zones à déchets nucléaires font l'objet d'une gestion spécifique et renforcée.
Les déchets nucléaires sont collectés, traités et éliminés dans des établissements autorisés à cet effet.
L'exploitant veille à limiter le transport des déchets conventionnels en distance et en volume, conformément aux orientations retenues à ce sujet dans les plans territoriaux d'élimination des déchets le concernant, ou concernant les établissements susceptibles d'accueillir ses déchets.
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par ses installations.
A cet effet, un système de gestion des déchets produits en zones à déchets nucléaires et en zones à déchets conventionnels est tenu à jour.
Les déchets concernés par les obligations définies au présent article et à l'article 51 sont ceux qui sont visés par l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets.
L'exploitant établit annuellement, sous une forme précisée par le DSND, un bilan de la gestion de ses déchets.
Il transmet ce bilan au DSND.
- Pour l'application des II et III ci-dessous, sont dénommées « installations de refroidissement de type circuit primaire fermé » les installations pour lesquelles l'eau dispersée dans le flux d'air refroidit un fluide au travers d'un ou de plusieurs échangeurs thermiques étanches situés à l'intérieur de la tour de refroidissement ou accolés à celle-ci et pour lesquelles tout contact direct est rendu impossible entre l'eau dispersée dans la tour et le fluide traversant le ou les échangeurs thermiques.
- Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui ne sont pas de type « circuit primaire fermé » et qui dissipent une puissance thermique supérieure ou égale à 2 000 kW sont soumises aux dispositions techniques du titre II de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921.
- Les installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air qui sont de type « circuit primaire fermé » ou qui dissipent une puissance thermique inférieure à 2 000 kW sont soumises aux dispositions techniques du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 Installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
- Le présent arrêté s'applique aux installations mentionnées à l'article 1er mises en service postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, sous réserve des modalités définies au III du présent article.
- Le présent arrêté est applicable aux installations existantes à la date de sa publication au Journal officiel de la République française dans les conditions prévues aux III, IV et V du présent article.
- Les dispositions de l'article 52 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2008, toutefois, pour les installations visées au II de cet article :
- les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation ne sont applicables qu'aux équipements mis en service ou ayant fait l'objet d'une modification conduisant à une augmentation de plus de 20 % de la puissance maximale évacuée postérieurement au 1er janvier 2008.
Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ou de la modification ;
- les dispositions du 3 de l'article 8 et de l'article 13 de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à autorisation sont applicables à compter du 1er juillet 2008 ;
et, pour les installations visées au III de cet article :
- les dispositions des 1 et 2 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration ne sont applicables qu'aux équipements mis en service après le 1er janvier 2008.
Elles sont applicables à la date de la mise en service de l'équipement ;
- les dispositions du 6.3 du titre II de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2004 susvisé relatif aux installations soumises à déclaration sont applicables à compter du 1er juillet 2008 ;
- L'exploitant d'une INBS relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi justifie de la mise en oeuvre des dispositions des articles ci-après relatifs à l'incendie et à la foudre dans les conditions suivantes :
- L'exploitant d'une INBS relevant du ministre de la défense justifie la mise en oeuvre des dispositions des articles ci-après dans les conditions suivantes :
Les mises en conformité qui s'avèrent nécessaires au vu des documents transmis en application du V de cet échéancier ont lieu dans les délais fixés par le DSND et au plus tard dans un délai de six ans après la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes est abrogé.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 30 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social départemental de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social départemental, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 20 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Vauclaire de Montpon-Ménestérol.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 6 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale Lille métropole d'Armentières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Le régime des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Les tarifs des redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après consultation de l'exploitant de l'ouvrage.
Pour les ouvrages déclarés d'utilité publique ou d'intérêt général, les montants ne peuvent dépasser ceux fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les canalisations de transport appartenant à l'Etat et construites pour les besoins de la défense nationale sont exonérées de la redevance d'occupation du domaine public.
Les règles et procédures applicables en cas de désaccord sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 14 octobre 2007 portant extension de l'accord du 24 novembre 2006 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 28 décembre 2006 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2007 et de l'avenant du 15 février 2007 relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2006 relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 28 décembre 2006 relatif aux primes et indemnités dans le secteur des industries électriques et gazières au 1er janvier 2007 et de l'avenant du 15 février 2007 relatif au renouvellement de l'accord sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le secteur des industries électriques et gazières.
Le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 autorisant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Bruay (Pas-de-Calais) est acceptée.
Délégation est donnée à M. Hugues Besancenot, administrateur civil, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergez, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite des attributions de chacun des ministres, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers :
1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, et M. Laurent Valadié, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Eliane Menat, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
3° Les actes et décisions concernant la délivrance de titres d'identité et de voyage : à Mme Sandra Angot-Alleaume, capitaine de gendarmerie.
Délégation est donnée à MM. Christophe Salin, administrateur civil, chef du bureau des libertés publiques, et Gilles Bernard, administrateur civil, chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, et à Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Davous, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des libertés publiques, et à Mme Valérie Soprana, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anne Lebrun, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, et à Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyrille Charnaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcassus, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Marc Castaings, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service du fichier national des permis de conduire.
Délégation est donnée à Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
A M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
A Mme Marie Thalabard-Guillot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Sylvain Mary, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Etienne Szollosi.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
A M. Pierre Rossignol, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics de l'Etat, de la fonction publique et de la responsabilité des fonctionnaires de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
A M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Rossignol.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 EUR :
A Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, des dommages et de l'assurance ;
A M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Dominique Gabrielli.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
Mme Anne Auclair Rabinovitch, administratrice civile.
M. Gilles Bernard, administrateur civil.
M. Hugues Besancenot, administrateur civil.
M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Jean-Pierre Ladreyt, administrateur civil.
Mme Céline Muraz, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Christian Pouget, administrateur civil.
M. Pierre Rossignol, administrateur civil.
M. David Sarthou, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Décret n°2007-1547 du 30 octobre 2007 modifiant le décret du 19 mai 1972 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Grand Roussillon "
- Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon, les vins doivent respecter les conditions d'élevage définies ci-dessous :
- les vins de la récolte 2005 doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre 2007 ;
- à compter de la récolte 2006, les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte considérée.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France - M. Gintz (Rodolphe)
Par décret en date du 6 novembre 2007, M. Gintz (Rodolphe), ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau Transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en remplacement de Mme Eyssartier (Hélène).
Arrêté du 7 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 7 septembre 2007, M. Gérard Sylvestre, inspecteur général de l'équipement honoraire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 27 septembre 2007, M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur des affaires sociales et culturelles, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, M. Roche (Stéphane), inspecteur des impôts, adjoint au chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (Bancfin 3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de Mlle Briand (Annie).
Arrêté du 11 juin 1941 COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES ET SERVICES DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 6 juin 1941 PORTANT INTERDICTION DE L'EMISSION ET DE LA VENTE DES REPRESENTATIONS DE FRACTIONS DE BILLET DE LA LOTERIE NATIONALE AUTRES QUE LE DIXIEME DE BILLET
Arrêté du 12 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux modèles de diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
Les mots : « Série SMS - sciences médico-sociales » sont remplacés par les mots : « Série ST2S - sciences et technologies de la santé et du social ».
A la fin de l'article 4 sont ajoutés les mots :
« Série TMD - techniques de la musique et de la danse :
336-48 susvisé, le diplôme délivré au bachelier de la série technologique "techniques de la musique et de la danse porte l'indication suivante : "Le candidat a satisfait aux épreuves d'enseignement général à la session de... et aux épreuves à caractère professionnel à la session de....
L'article 8 et l'article 9 du même arrêté sont abrogés.
Sur les modèles de diplômes portés en annexe du même arrêté, la mention : « Pour expédition conforme : Le secrétaire général de l'académie » est supprimée.
L'arrêté du 7 mars 1986 relatif aux modèles de diplômes du baccalauréat de l'enseignement du second degré et du baccalauréat technologique est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2009 des examens du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Décret du 6 novembre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bourqui (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Bourqui (Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période d'un an, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 24 juin 1941 COMPETENCE TERRITORIALE DES ORGANISMES ET SERVICES DEPARTEMENTAUX DU CONTROLE
Arrêté du 23 juin 1941 RELATIF A L'INTERDICTION DE LA VENTE DES SEMOULES DE BLE DUR PAR LES FABRICANTS DE PATES ALIMENTAIRES ET PAR LES DETAILLANTS
Arrêté du 26 mai 1941 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS NO 1 ET 2 RELATIFS A LA PRODUCTION, AU COMMERCE ET A L'UTILISATION DES CHEVAUX ET DES MULETS
Arrêté du 24 juin 1941 PORT DE L'INSIGNE GENERAL PAR LES MEMBRES DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE
Arrêté du 30 juin 1941 FIXANT LES CARACTERISTIQUES ET LE TYPE DES PIECES DE 20 CENT
Arrêté du 21 juin 1941 CAUTIONNEMENT
Arrêté du 24 octobre 1940 CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES SUCRES
Arrêté du 3 juillet 1941 DEMANDES DE DEROGATION PREVUES PAR LA LOI DU 16-08-1940
Arrêté du 3 juillet 1941 RATION SUPPLEMENTAIRE DE PAIN AUX CULTIVATEURS DES CATEGORIES "C" ET "J3"
Arrêté du 4 juillet 1941 USAGE DE MOTOCYCLETTES POUR LES BESOINS DU SERVICE
Arrêté du 16 juillet 1941 PROHIBITIONS DE SORTIE
Arrêté du 12 juillet 1941 CONDITIONS DE DELIVRANCE
Arrêté du 23 janvier 1942 INDEMNITES DE FRAIS DE BUREAU DES AGENTS DU CORPS DU GENIE RURAL
Arrêté du 30 janvier 1942 STATUT DES PEINTRES ET SCULPTEURS DE L'AVIATION
Arrêté du 31 janvier 1942 INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Arrêté du 16 juin 1941 DU COMITE DE CONTROLE DES PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION DE LA LAINE
Arrêté du 18 juillet 1941 DUREE DU TRAVAIL DANS LES CARRIERES D'ARDOISES
Arrêté du 3 octobre 1942 CONDITIONNEMENT DES LAITS DE CONSOMMATION A TENEUR DE MATIERE GRASSE CONSTANTE
Arrêté du 21 octobre 1942 VALEUR DU SUCRE SUR LAQUELLE SERA CALCULE POUR LA PERIODE DU 01-10-1942 AU 30-09-1943 LE MONTANT DE LA TAXE UNIQUE APPLICABLE AUX SUCRES
Arrêté du 5 octobre 1942 FIXE LES PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE ET LES REDEVANCES COMPENSATRICES DUES PAR LES DETENTEURS DE SARRASINS ET MAIS DE LA RECOLTE DE 1942
Arrêté du 17 octobre 1942 INSTITUTION DE CARTES PROFESSIONNELLES (DECISION NO 4) POUR LE COMMERCE D'IMPORTATION DES POMMES DE TERRE, OIGNONS , AULX, LEGUMES SECS ET PRODUITS DERIVES : BRANCHE "LEGUMES SECS"
Arrêté du 20 octobre 1942 COMMISSION TECHNIQUE
Arrêté du 10 octobre 1942 AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS PERDRE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION ACCORDEE AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 7 octobre 1942 RELATIF AU PORT DE BONE : RELEVEMENT DU TAUX DES PEAGES
Arrêté du 26 octobre 1942 ATTRIBUTIONS D'INDEMNITES POUR TRAVAUX ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
Arrêté du 24 octobre 1942 PORTANT EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 18 août 1942 A CERTAINS ETATS AMERICAINS
Arrêté du 26 octobre 1942 MINISTERE DE L'INTERIEUR.
DEFENSE PASSIVE (CONFERENCIERS)
Arrêté du 7 octobre 1942 GEMME : RETENUE SUR LA RECOLTE (PRECISIONS)
Arrêté du 27 octobre 1942 INDEMNITE DE GERANCE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX CAISSIERS COMPTABLES ET AUX REDACTEURS COMPTABLES DES SUCCURSALES DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE
Arrêté du 5 novembre 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE DE L'ESCARGOT ART.
8 ET 9 DU REGLEMENT - CARTES PROFESSIONNELLES
Décision n° 2007-06 du 4 janvier 2007 modifiant la décision n° 2005-207 du 22 mars 2005 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lorraine
Site d'émission : site Towercast, tour des Marronniers, Les Hauts de Vallières, 57070 Metz.
La commune ou l'établissement public est habilité à effectuer tout contrôle nécessaire à l'application des articles L.
La métropole de Lyon ou, le cas échéant, l'autorité organisatrice de transports, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, 1, boulevard d'Argonne, BP 510, 55012 Bar-le-Duc Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage :
M. Laurent Davenas, avocat général à la Cour de cassation.
Est déclaré vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
- le bureau J 1 a en charge le contentieux administratif et juridictionnel ainsi que les recours gracieux relatifs à l'impôt sur le revenu (traitements et salaires, revenus fonciers, bénéfices non commerciaux), aux revenus de capitaux mobiliers et plus-values des particuliers, aux impôts locaux à l'exception de la taxe professionnelle et aux procédures d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
- le bureau J 2 traite du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que des recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement, à l'impôt de solidarité sur la fortune, au timbre et aux taxes assimilées ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de postes d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (femmes et hommes).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Lognes.
Des centres écrits pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ou dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le 5 septembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils pourront être retirés :
- pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général ou à la délégation régionale du SGAP de leur région : Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-95-05-92-20, Metz : 03-87-16-11-32, Toulouse : 05-34-55-49-23, Tours : 02-47-42-85-35.
Ces dossiers d'inscription devront être adressés uniquement au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-21) ou dans les centres DOM-TOM éventuellement ouverts.
- au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- à la direction des ressources humaines (DRH) ;
- à la sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF) ;
- au bureau du recrutement et de la formation professionnelle (BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des dames de la Providence », dont le siège est Marseille (13010).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, M. le colonel Hugues Delort-Laval reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 26 juin 2007 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales et des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 26 juin 2007, la date de clôture du premier tour du scrutin en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales,
est fixée au mardi 23 octobre 2007.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Dartout (Pierre)
M. Pierre Dartout, préfet du Var, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 9 juillet 2007 portant nomination du préfet de l'Eure - M. Samuel (Richard)
M. Richard Samuel, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Eure.
Arrêté du 8 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce
Arrêté du 24 mai 2007 portant admission à la retraite et radiation d'un cadre de santé civil du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2007, Mme Pélissier (Anne-Marie), épouse Drutel, cadre de santé civil du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2007.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2007, Mme Sylvette, Suzanne, Jacqueline Martin, épouse Bourland, attachée d'administration, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bergerac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 septembre 2007.
Décret du 9 juillet 2007 portant promotion, nomination et affectation dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables)
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno), nommé inspecteur général des services des affaires maritimes.
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Bedel (Paul, Henri, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Legroux (André-Yves, Armand), maintenu dans ses fonctions.
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Baudoin (Didier, Roger) est nommé directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie et directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure au Havre à compter du 1er août 2007.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juin 2007, M. Monegier du Sorbier (Arnaud), président de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Verclytte, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 hors taxes.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, administrateur civil hors classe, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Darmedru, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, chef des services administratifs, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Jean-Louis Mattera, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales ;
- M. François Subra de Bieusses, attaché d'administration centrale, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services administratifs, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
- Mme Valérie Galy, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé du budget et du contrôle de gestion ;
- M. Philippe Personne, attaché principal d'administration centrale, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cazenave, directeur des services administratifs, directeur des services généraux du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget des services généraux, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, agent contractuel, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 EUR hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau administration et logistique de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Soumbo, agent contractuel, chef du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du service des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Soumbo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Nathalie Courtot, attachée d'administration centrale, responsable des affaires administratives et financières du service des affaires immobilières, et à M. Frédéric Navas Alonso de Castaneda, attaché d'administration centrale, adjoint au responsable des affaires administratives et financières du service des affaires immobilières.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Georges, conservateur en chef du patrimoine, conservateur de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Denis, attaché principal d'administration centrale, responsable du bureau des formations du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 hors taxes.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Sarre-Union (Bas-Rhin).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Sarre-Union, 23, rue du Maréchal-Foch, BP 104, 67262 Sarre-Union Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 20 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, est nommé et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, spécialité « analyse physico-chimique », le lauréat du concours exceptionnel du 27 juin 2006 dont le nom suit :
Reynes (Daniel).
La collectivité de Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations ainsi que dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers, à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Avis de projet de fixation de prix de cession de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Articles pour pansements » du chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession) de pansements inscrits au chapitre 3 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Avenant n° 138 du 14 février 2007, modification de l'article 29 (Classification des emplois).
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT FO et à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
Avenant n° 49 du 28 septembre 2006 (modification du régime de prévoyance des salariés relevant de ladite convention).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Orne.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Avenant n° 72 du 8 mars 2007 (modification des articles 23 [Classification des emplois], 27 [Salariés permanents] et 27 bis [Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures] ; création d'un article 37 bis intitulé : Prime de sujétions afférente aux bergers, vachers, porchers et salariés d'élevage hors sol).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude.
Syndicat intercommunal des exploitants agricoles (section des employeurs de main-d'oeuvre) ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente
Avenant n° 94 du 15 janvier 2007, modification de l'article 34 (Prime d'ancienneté) ;
Avenant n° 95 du 15 janvier 2007, création d'un article 14 bis intitulé : « Complément de garantie santé des cadres ».
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente.
Syndicat d'horticulture et pépinières de la Charente ;
Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles ;
Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et d'un accord de prévoyance conclu dans le cadre de ladite convention
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée du 6 juillet 1972, les dispositions des textes ci-après mentionnés.
Accord de prévoyance du 6 février 2007.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
Ces textes mettent en place un régime de prévoyance au profit des salariés des exploitations de polyculture et d'élevage des Hautes-Pyrénées.
Confédération paysanne des Hautes-Pyrénées ;
Les textes de ces accords pourront être consultés au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 2032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions du protocole d'accord du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et des sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de préparateur en pharmacie cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres supérieurs cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de gaz naturel a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, à Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 000 kW, est localisée à la ZUP du Mont-Liébaut, rue du Maréchal-Lyautey, 62400 Béthune.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juillet 2007, Mme Marie-Christine Blanchard-Amelin, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, cesse ses fonctions de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement à compter du 17 mai 2007.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant approbation de l'élection du trésorier de l'Académie nationale de médecine - M. Civatte (Jean)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean Civatte en qualité de trésorier de cette académie.
Décret du 31 juillet 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales - M. Quérenet de Bréville (Eric)
Par décret en date du 31 juillet 2007, M. Quérenet de Bréville (Eric) est nommé, sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Kalfon (Thierry).
Le chef d'escadron Anfray (Charles-Edouard, Olivier, François).
Bellavoir (Laurent, Jean).
Mattei (Jean-Louis, Alfeo, Wladislaw).
Damedor de Mollans (Eric, Marie, Henri).
Steil (Didier, Remond, Emilien).
Lévêque (Michel, Pierre).
Royer (Dominique, Jean-Marie).
Le capitaine sous contrat Depriester (Jean-Philippe, Georges, Paul), rang du 1er février 2001.
David (Francis, Colin), rang du 1er août 2005.
Demain (Jean-Marie, Henri), rang du 1er septembre 2005.
Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste), rang du 1er août 2005.
Kermorvant (Erwan, François, Marie), rang du 1er août 2005.
Negrel (Thomas, Eugène, Jean), rang du 1er août 2005.
Dinh (Guillaume, Jérôme, Manuel), rang du 1er août 2006.
Forest (Yoni, Antony), rang du 1er août 2006.
Girard (Etienne, Marc), rang du 1er août 2006.
Jaudon (Sébastien, Paul, Aristide), rang du 1er août 2006.
Tresserres (Jean-Louis).
Figueres (Gérard, Robert, Marcel).
Bellouard (Christian, Guy, Yvon).
Salat (Lionel, Paul).
Sauvage (Philippe, Emile).
Declerck (Claude, Jacques).
Renard (Christian, Georges, Alfred).
David (Philippe).
Géva (Jacques, André).
Haas (Daniel, Denis).
Guéguen (Denis).
Dorne (Philippe-Marie).
Nicolas (Frédéric, Fernand, Christian).
Bourdy (Michel, Robert).
Papon (Alain, Roger, Denis, Jean).
Hassmann (Didier, Georges).
Tournade (Pascal, Michel, Luc).
Guédon (Patrick, Jean-Luc, Michel).
Schevenement (Patrick, Gérard, Jean).
Brun (Pascal, Pierre, André).
Ducouayret (Christian, Yves, Gilbert).
Dehondt (José, Henri, Camille).
Marchand (José, Claude).
Wawer (Richard).
Nemery (Guy, Marie, Jacques).
Ode (Patrice, Joseph).
Delmulle (Jean, Michel, Joseph).
Ferrand (Pascal, Jean-Jacques).
Verfaillie (Bruno, Gustave).
Gravot (Hervé).
Proudhon (Michel, Henri, Laurent).
Guesdon (Didier, Michel, Roger).
Michaud (Patrick, Fernand, Michel).
Guillaume (Hubert, Michel, Henri).
Haye (Dominique, Jean, Michel).
Dropsit (Daniel, Alain).
Guibon (Claude, Alain).
Falce (Freddy, Léonce, Fernand).
Berthelot (Hubert, Christian, Marie).
Gormotte (Pascal, René, Pierre).
Chaussat (Jean-Jack, Claude).
Rivat (Frédéric, Pierre).
Delaporte (Fabrice, Yves, André).
Szulczyk (Serge).
Robic (Jean-Jacques).
Riollet (Denis, Michel).
Rocher (Bernard).
Vanderstraeten (Patrick, Louis, Marie).
Mangez (Benoît, André, Gabriel, Marie).
Bondu (Jean-Noël, Joseph).
Pataud (Philippe, Pierre).
Testard (Jean-Michel, Charles, Albert).
Ramaen (Olivier, Henri, Robert).
Besnard (Gilles, André).
Tetard (Patrice, Jean-Pierre).
Gelle (Arnaud, Félicien, André).
Thibo (Gilles).
Domingues (José, Julio).
Manceau (Alain, René).
Dupont (Thierry, Pierre).
Gradeler (Jean-Michel, André, Maurice).
Potier (Alain, Bruno).
Thibaud (Gérard, Jean-Claude).
Beguin (Jean-Luc, Michel).
Feuillette (Luc, Pierre, Robert).
Blaise (Jean-Claude, André, Auguste).
Roignant (Jean-Luc).
Métro (Hervé, Michel, Alain).
Fontcouberte (Luc, Bernard, René).
Grenot (Didier, Marie, Roland).
Faivre (Patrice).
Loiseau (Didier, Claude, Lucien).
Desmet (Franck, Gilbert, Simon).
Siellez (Michel, Gérard).
Vandenberghe (Alain, Bernard).
Marchand (Robert, Jean, Marie).
Patou (Michel).
Cabane (Jean-Yves).
Demaret (Philippe, René, Daniel).
Medici (Michel, Pierre).
Boulanger (Jean, Paul).
Smitter (Alain, Robert).
Siragusano (Giuseppe).
Dupin (Jean-Paul).
Géran (Floribert).
Lévêque (Philippe).
Bruniau (Yvan, Serge, Philippe).
Gauquelin (Guy, Philippe).
Bourrely (Bernard, René).
Kasparian (Daniel, Joseph).
Guillerand (Bernard, Marie).
Stibling (Patrick, François).
Clement (Yves, Daniel).
Ente (Yvon, Albert, Didier).
Gau (Jean-Luc, André, Etienne).
Wable (Gérard, Guy, Nestor).
Bounichou (Patrice, Gilbert).
Mathey (Jean, Pierre).
Bouyer (Guy).
Poidevin (Patrick, Emile, Louis).
Collet (Bernard, André, Jean).
Roche (Roland, Aimé).
Olivier (Gérard, Georges).
Millet (Jean-Charles, Marie).
Alves (Jean, Luc).
Anglade (Michel, Louis, Marie).
Cheret (Stéphane, Hugues, André).
Pouillaude (Thierry, Eric).
Arnaudeau (Thierry, Georges, Ferdinand).
Brun (Patrice, Maurice, Aimé).
Thimonier (Serge).
Cossard (Patrick, Bernard, Claude, Rémi).
Gagnaire (Gilles).
Uffler (Roland, Ernest).
Hernandez (Richard, Jean).
Morand (Gilles).
Gevril (Pascal).
Bruyere (Guy, Robert).
Treville (Jean, Patrick).
Izoard (Jean-Marc).
Bogaert (Jean, Pierre, André).
Visse (Didier, Jean).
Hochet (Maxime, Jean-Pierre).
Andre (Alain, René, Jean).
Bianchini (Patrick, Elie, Sylvain).
Basco (Didier, Alain, Patrice).
Gluchowski (Eric).
Gargaud (Patrick).
Prouvez (Régis, Silvain, Paul).
Oswald (Yves, Joseph).
Monnot (Philippe, Jean, Marcel).
Brisse (Jean-François, Albert).
Clement (Didier, Maurice).
Basile-Dauber (Pascal, Gilles).
Le Moigno (Christian, Joseph, Marie).
Bailleux (Eric, Michel, Maurice).
Paul (Pascal, Jean, Marie).
Hadrys (Philippe, Jean-Claude).
Torcol (Dominique, François).
Thibaut (Jacques, Francis, Elie).
Castel (Claude).
Milder (Patrick, Jacques, Auguste, Alexis).
Benz (Francis, André).
Kohler (Luc).
Brouttier (Bernard, Bruno).
Dupont (Georges, Jean-Claude).
Valenza (Joël).
Commun (Serge).
Castel (Jean-Marc).
Fleury (Marc, Gabriel, Christian).
Girardet (Christian, Henri, Raymond).
Bourcier (Bruno, Robert, René).
Guichard (Eric, Jean, Michel).
Rebourcier (Philippe, André).
Duthoit (Patrick, Emile).
Rischmann (Paul, Charles, Joseph).
Mouly (Henri, François-Marie).
Saccardo (Stéphane, Noël).
Gérossier (Guy, Roger, Joseph).
Grégoire (Joël, Bernard).
Huc (Thierry, Marcel).
Le Goff (Guenaël).
Balavoine (Didier, Marcel, Alphonse).
Parraud (Philippe, Jean).
Demeautis (Serge, Emile, Fernand).
Croze (Jean-Paul).
Gras (Nicolas, Victor, Emile, Patrice).
Gaillan (Eric, Raymond, Gaston).
Aguilar (Jean, Michel).
Pladepousaux (Patrick, Henri, Denis).
Fleury (Pascal, Jean, Louis, Maurice).
Collet (Hervé, Didier, Loïc).
Hyppolite (Yvan, Joseph, Henri).
Pique (Didier, Jacques, François).
Timmerman (Philippe, Claude, Jean-Pierre).
Louvat (Jean-Luc).
Mangin (Denis, Roger).
Lamirand (Patrick, Eugène, Joseph).
Juskowiak (Michel, Daniel).
Gay (Fabrice, Lucien, Abdon).
Py (Jean-Paul, Henry).
Dumont (Richard, Claude).
Meunier (Jean-Marc).
Barat (Philippe, Daniel, Félix).
Lequeux (Didier, Léon).
Noël (Jean-François).
Le Fur (Yvon).
Chaty (Marc).
Hirsch (Yvon, François).
Level (Claude, Gilbert, Michel).
Petit (Jean-Paul, Guy).
Acoulon (Bernard, Louis, Marius).
Coussy (Jean-Luc, Gaston, Abel).
Regourd (Daniel).
Aubert (Gérard, René).
Millet (Philippe, Gabriel).
Lefevre (Jean-Paul).
Lejeune (Jean-François, Alfred).
Brulé (Didier, Raymond).
Thomas (Jean-Yves, Joseph).
Ficca (Luciano).
Follot (Michel, Frédéric, Emile, Camille, Armand).
Renoux (Patrick, Roland).
Vallat (Gérard).
Stephant (José, Christophe, Marie).
Carette (Jean-Louis, Roland).
Didier (Jean-Marc).
Vidal (Philippe, Jean).
Porteret (Philippe, Marie).
Viroux (Christian).
Friconneau (Henri, Gustave, Jean).
Petit (Fabrice, Roger, Yves).
Brebion (Ludovic, Edmond, Marcel, André).
Papy (Jean-Marc, Patrick).
Demont (Gilbert, André).
Noirot (Pascal, Lucien).
Carrère (Denis, Jean, Yves).
Esgalhado (Denis).
Maccio (Eric, Michel, Jacky).
Riffaud (Philippe, Gilbert, Michel).
Moine (Patrice, Jean).
Scharr (Alain, Jean, Fernand).
Ruaud (Georges, Marie-Joseph).
Lourseyre (André, Georges).
Butrot (Didier, Joseph, Marie).
Rouxel (Louis).
Miraglia (Patrice, Fernand, José).
Kock (Didier).
Gippon (Marc, Jacky).
Mangeot (James, Firmin).
Toussaint (Didier, Roger).
Devos (Bruno, Henri, Jean-Baptiste).
Mazelier (Jean-Camille).
Jacquot (Patrick, Paul, Henri).
Lux (Eric, Christian, Martial).
Paugam (Michel, Daniel, Alain).
Bertrand (Martial, André, George).
Pieters (Jean-Luc).
Le Gouguec (Jean, Mathurin).
Trévisan (Jean-Claude).
Lescop (Daniel, Jean-Louis).
Devienne (Hugues, Alphonse).
Salvi (Michel, Georges, Pierre).
Bonnier (Patrick).
Buzard (Laurent, Henri).
Lebrun (Patrice, Raymond).
Alexandre (Jacques, Denis, Armand, Eugène).
Justeau (Jean-Loup, Pascal, Michel, René).
Fabre (Jean-Pierre, Bernard).
Laronche (Maurice, Francis, Jean).
Herlax (Gratien, Joseph, Louis).
Legrand (Francis, Noël).
Brouez (Dominique, Kléber, Léon).
Ornato (Carlo).
Beaudaux (Joël, Pierre, Michel).
Boyez (Philippe, Pascal).
Laurent (Philippe, Maurice, Lucien).
Dauguet (Jaki, Julien, Louis).
Brunet (James, René, André, Serge).
Bertin (Yves, Georges, Maurice).
Cousin (Sylvain, Yvon, Alfred).
David (Fabrice, Louis, Michel).
Halle (Alain, Pierre).
Deleuil (Bernard, Louis).
Lamoureux (Hervé, Pierre, Robert, François).
Conti (Jean-Louis, Yvon).
Caille (Patrick, Joseph).
Couttenier (Pascal, Daniel).
Marossi (Patrick, Antoine).
Cersot (Pascal, André, François).
Morand (Georgia, Christiane, Michèle).
Feuillard (Laurent, Henri, Paul).
Kuhler (Jacques).
D'Azevedo (Eric, Sylvain, Jean).
Alcaraz (Serge).
George (Jean-Marie, Daniel, Gérard).
Soulavie (Dominique, Georges, André).
Argillier (Pierre-Marie).
François (Patrick, Charles).
Miconnet (Philippe, Georges, Emile).
Sergent (Christian, Jean).
Kerfant (Jean-Jacques, Raymond, Louis).
Sabarly (Jean-Luc).
Marin (Eric, Camille, André).
Maze (Gilbert, François).
Chopelet (Philippe, Henri, Robert, Marie).
Tassa (Jean-Luc).
Masi (Bruno, Marcel, Fernand).
Leduc (Philippe, Abel, Vincent).
Peschard (Joël, Michel).
Bandiera (Aurélio, Giovanni, Baptiste).
Wattiau (Mario, Alphonse, Gaston).
Beaulieu (Françis, Christian).
Marietti (Pierre, François).
Lacheze (Philippe).
Denis (Hervé, Roger, Julien).
Phelouzat (Didier, Michel).
Sichi (Dominique, Yves).
Dumoulin (Philippe, Paul, André).
Menna (Nicolas).
Lamare (Nicolas, Gilbert, Daniel, Jacques).
Landré de la Saugerie (Hugues, Marie).
Moreno (Philippe, Robert).
Martin (Georges, Auguste).
Cajal (Claude).
Vasseur (Gilbert, Jean-François).
Noël (Robert).
Ridereau (Christophe, Marie, Eugène).
Boiton (Patrick, Jean).
Steulet (Christian, Louis, Paul).
Néel (Serge, André, Georges).
Uriot (Noël, Christian).
Da Rold (Bruno, Paolo).
Michaut (Patrick, Marcel).
Mallet (Régis, Pierre, Léonard).
Chessel (Gilles, Joseph, Raymond).
Baussart (Luc, Marc).
Verdonck (Jean-Benoît).
Kouvtanovitch (Laurent, Marcel, François).
Marion (Pascal, Simon, Paul).
Diverchy (Dominique).
Royer (Jean-Christophe).
Michel (Patrice, Marcel).
Blanc (Jean-Marc, Gilbert).
Daigremont (Jean-Yves, André).
Menecier (Thierry, Georges, Jean-Marc).
Fardel (Jean-Philippe).
Vitrac (Jean-Michel, Georges).
Belin (Michel, Alain).
Rivière (Guy, Roger).
Guengant (Bernard).
Camplong (Jean-Pierre).
Dréano (Jean-Paul, Joseph, Marie).
Cras (Jean-Marie, Guy).
Deschamps (Michel, Marcel).
Ouviere (Daniel, Adrien, Simon).
Bizotto (Jean, Luc).
Simon (Alain, Noël).
Charrat (Jean-François, Antoine).
Arnould (Ghislain, Edmond).
Dejean (Robert, Marie, Marcel, Antoine).
Samson (Jean-Pierre, Georges, Albert).
Pedeufourcq (Philippe, Jacques).
Pujol (Fabrice, Albert).
Huet (Jean-Marc, Gérard, François).
Aguera (Thierry, Philippe).
Gairaud (Vincent-François, Joseph).
Formose (Francis, Roland, Robert).
Rohr (Philippe, Marcel).
Lefrancois (Philippe, Michel).
Laborde (Dominique, Robert).
Guyard (Jacques, Henri).
Aubaret (André).
André (Philippe, Jean, Eric).
Patelet (Philippe).
Berthaud (Philippe).
Baig (Jean-Claude, Simon).
Nicolas (Jean-Luc, Marie, Henri).
Roy (Patrick, Gérard).
Fanjaud (Jacques, Gilbert).
Conort (Christian, Simon, Roger).
Dambrin (Philippe, Lucien, Arthur).
Bourbon (Laurent, Albert, Henri).
Ricaille (Yves, Pierre, Louis, Marie).
Gondron (Jean-Loup, Lionel, Serge).
Marzin (Philippe, Jean, Louis).
Beck (Christian, Aimé).
Gradit (Jean-François, Auguste).
Gonzalès (Bruno, Mario, Albert).
Tréfault (Yves).
Dutheil (Eric, Henri).
Desoteux (Marc, Marcel).
Arnould (Gérard, Marie, Raymond).
Zecchin (Patrick, Charles, Noël).
Mesnier (Jean-Pierre, Gérard).
Digneaux (Pierre, Bernard).
Theil (Didier, Louis).
Crochet (Thierry, Jean, Louis).
Darmon (Alain, Didier).
Tillier (Denis, Alfred, Louis).
Bedenes (Yves, Jean-Marie, Bernard).
Calvi (Alain, Pierre, Françis).
Noël (Christian, Marcel, Gaston).
Potard (Bruno, Serge).
Konieczny (Jackie, Alexis).
Fromentin (Denis, Marcel, Charles).
Cuénot (Alain).
Rousselot (Michèle, Jeanne, Lucienne).
Fiers (Philippe, André).
Marcalbert (Roland, Jean, Adolphe).
Gosselin (Alain, Georges, Michel).
Berthelot (Bernard, Stéphane).
Coinet (Bertrand, Pierre, Louis, Marie).
Storm (Philippe, Serge).
Cleenewerck (Pascal).
Yambrovitch (Dominique, Pascal).
Caccamo (Jean, Joseph).
Rossius (Francis, Georges).
Chay (Bernard, Jean-Jacques).
Le Falhun (Hervé, Bernard).
Matz (Gérard, Michel, José).
Pironneau (Patrice, Jacques, Henri, Maximin).
Stienne (Didier, Jean, Robert).
Vermeulen (Pascal, Jean, Marie).
Cazalis (Thierry).
Prigent (Thierry, Jean, Marie).
Dablement (Daniel).
Lozac'H (Michel).
Lacout (Olivier).
Pilette (Francis, René, Edmond).
Richebe (Jean, Nicolas).
Freville (Yves).
Quentin (Jean-Louis, Marcel).
Jaquier (Philippe, Lucien).
Houen (Jean-Paul, Marie).
Lelièvre (Pierre, Eugène, Maurice).
Richefort (Didier, Patrice, René).
Jusrendot (Jean-Luc, Marie, Gilbert).
Gustave (Jean-Marie).
Simon (Pascal, François, Marie).
Breuillot (Eric).
Markowski (Marcel).
Romain (Dominique, Maurice).
Melmoux (Robert, Lucien, Victor).
Jenny (Gilbert, Simon).
Neirinck (Patrice, Jacques, Gilbert).
Barillon (François, André).
Esteban (Jean-François, Franck).
Soulard (Patrick, Maurice, René).
Turquet (Pascal, François).
Morand (Christian, Charles).
Binaux (Dominique, Jean-Marie).
Bachelier (Thierry, Marcel, Germain).
Glacet (Jean-Michel).
Jullien (Gérald, Marcel, Moïse).
Conem (Alain, René, Paul).
Gentilleau (Bertrand, Patrice).
Percheron (Michel, Roland, Fernand).
Apparailly (Frédéric, Maurice, René).
Varis (Michel, Jean, Jules).
Wolf (Claude, Lucien, Joseph).
Tartarin (Philippe, Jean, Serge, Joseph).
Cocault (Philippe, Jean-Luc, Joseph).
Rénier (Claude).
Sanchez (Antoine).
Poëtte (Gérard, Daniel).
Pauliac (Philippe, Jean, Raymond).
Sauquet (Michel, Emile, Olivier).
Lesigne (Didier, Jean-Michel).
Orlandini (Jean-Marc, Baptiste, Denis).
Gamba (Bernard).
Hannecart (Eric, Christian, Bernard).
Evrard (Pascal, Jean).
Brison (Thierry, Renaud, Arthur).
Soualle (Alain, Gilbert, Louis).
Portal (Bernard, Lucien, Marcel).
Freitag (Stéphane, Georges).
Heftre (Cosette, Lucie).
Castagné (Gabriel, Fernand).
Bey (Patrick, Pierre).
Alexandre (Patrick, Marcel).
Fasquel (Philippe, Bernard, Gilles).
Coisne (Philippe, Daniel, Paul).
Olive (François, Bernard, Daniel).
Macaigne (Benoît, Marcel).
Gobert (Nicolas, Patrick, François).
D'Almeida (Bruno).
Houvenaghel (Dominique, André, Jean).
Prigent (Serge, François, Nicolas).
Fournier (Patrick).
Normand (Jean-Michel, Daniel).
Machard (Bruno, Pierre, Marius).
Lancea (Eric, Marcel, Joseph).
Piffre (Jean-Didier, Michel).
Linstrumelle (Eric).
Meillac (Francis, Louis, Charles).
Zambrana (Joaquin).
Rouzies (Gérard, André, Daniel).
Zielinski (Philippe, Gérard).
Coquet (Denis).
Loury (Thierry, Marcel).
Besin (Daniel, Henri, Gérard).
Marquet (Thierry, Philippe).
Bellet (Lionel, René, Henri).
Boulon (Eric, Jean-Louis).
Bondu (Thierry, Jean, Maurice).
Kernéves (Jean-Paul).
Baltide (Gabriel, Gérard).
Vincent (Patrick, Louis).
Bernard (Daniel, Henri, Louis).
Faucher (Patrick, Philippe).
Mir (Jean-Marc, Claude).
Hainaut (Benoît, Roger, Léon).
Impens (Christian, Jacques, Bernard).
Clary (Philippe, Pierre, Daniel).
Guerin (Daniel, Jean-Marie).
Ladonski (Patrick, Gérard).
Cauquil (Didier, Michel).
Dessus (Gérald, Pierre, Marie).
Fraisse (Jacky, André).
Catala (Jean-Marie, Didier).
Lansel (Denis, Marcel, Pascal).
Chaix (Arnold, Serge, Michel).
Morin (Jacky).
Veyre (Thierry, Pierre).
Meunier (Thierry, Armand).
Verdu (Vincent).
Konieczko (Daniel, Zigmund).
Fleurisson (Didier, Alain).
Vinsonneau (Christian, Michel, Jacques).
Thirez (Thierry, Gaston).
Devillers (Gilles, Louis, Raymond).
Cochon (Thierry, Pascal).
Vidal (Marc, Philippe, Maurice, Marie).
Didier (Denis, Jean, Emile).
Lambert (Pascal, Bruno, Marcel).
Tournay (Bruno).
Allibert (Marc, Jean-Pierre, Georges).
Giraudon (Pascal, Maurice).
Badetz (Benoît, André).
Verdière (Patrick).
Kaci (Slimane).
Lasternas (Jean-Louis).
Roller (Henri, Yves).
Samitier (Dominique).
Hébert (Joël, Claude, René).
Rubod (Jean-François, Christian, Bernard).
Ducrocq (Didier, Abel, Robert).
Jousselin (Jean-Michel, Jacques, Claude).
Agob (Daniel, Eric).
Raynaud (Serge).
Michels (Bernard, Raymond, Marcel).
Kurtz (Didier, Jean-Paul).
Verrier (Yannick, Noël, François, Marie).
Ougier (Jean-Louis).
Arnoux (Claude, Georges, Laurent).
Kazmierczak (Bernard).
Barthel (Thierry).
Collin (Daniel, Pierre).
Drillet (François, Yves, Joseph).
Quintaine (Gilles, Gaétan, Georges).
Rannou (Jean-Luc, Marie).
Grelet (Dominique, René, Ernest).
Mothay (François, Raphaël, Henri).
Temprado-Perez (Antoine, Paul, Pierre).
Verdier (Valérie).
Lelievre (Jean-Marc).
Carrier (Jean-Marie, Louis).
Allard (Michel, Maurice, René).
Alexandre (Hervé, René).
Pinson (René, Yves, Denis).
Kasjan (Bernard, Eugène).
Mouchoux (Rémi, Roger).
Lauvergeon (Philippe, Marius, Maurice).
Lallemand (Patrice, Jean, Jacques).
Delmotte (Robert, Daniel, Albert).
Bornigal (Roland, Alphonse).
Serrier (Philippe, Paul, Camille).
Moallic (Thierry, Louis, François).
Geisler (Pierre, Joseph, René).
Andrès (Patrick).
Tomas (Germain, Germinal).
Salmon (Alain, Marie).
Salvy (Jacques, Désiré, Joseph).
Schilling (Pascal).
Evenas (Jérôme, Paul, Maurice).
Puttemans (Edmond, Guy).
Nemeth (Alex, Eric).
Jordana (Max, André, Jean).
Vidal (Antoine, Albin).
Clain (Norbert, Joseph, Louis).
Alario (Pascal, Paul, Gaétan).
Cardona (Jean-François, August).
Roussel (Pierre, Richard).
Gidaro (Franck, Pierre, Sylvain).
Baudry (Patricia, Jacqueline).
Maury (Franck).
Harck (Philippe, Arthur).
Francois (Willy, Roland, Daniel).
Joly (Alain, Michel, Yves, Ange).
Delacre (Eric, Jean, Maurice).
Cadoux (Yann).
Lebouvier (Hervé, Gérard, André).
Colnet (Bruno, Pierre, Paul).
Rome (Jean-Claude).
Kozar (Lionel, André, Daniel).
Ronot (Thierry).
Boudon (Michel, René, André).
Grimaud (Philippe, Christian).
Knaff (Gilles, Paul).
Moine (Alain, Jean, Bernard).
Cros (Pierre-Olivier, Marc).
Rose (Pascal, Georges, Henri).
Main (Jean-François, Henri).
Chollier (Thierry, André, Jean).
Rousseaux (Thierry, Bruno).
Gavois (Bernard, Jean-Louis).
Lewandowski (Lionel, Michel, Joseph).
Demorgny (Philippe, Michel, Jean).
Mylander (Dominique, Jean-Pierre).
Moreau (Pierre-Jean, Marie, François).
Hermignies (Bruno, Ferdinand, Maurice).
Hallier (Pascal, Maurice).
Rey (Patrick, Christian).
Brucker (Jean, François).
Schmitt (Thierry, Claude).
Carladous (Pierre, Noël, Daniel).
Vanderstraeten (Alain, Jean).
Ligier (Jean-Pierre, Gilbert).
Le Houerff (Serge, Louis, Joseph).
Petey (Gérard, Gaston).
Grailhe (Philippe, Pierre, Jany).
Larvor (Fernand).
Jeudy (Pascal, Roland, Bernard).
Gauriveaud (Jean-Jacques).
Dutheil (Pascal, Michel, Henri).
Larrieu (Martial, Pierre).
Rivière (Thierry, Pascal, Daniel).
Quintin (Eric, Pierre).
Morisset (Eric).
Bouix (Didier, Alfred, Gabriel, Marie).
Ferstler (Alain, Nicolas, Georges).
Bobo (Philippe, Jean-Pierre, André, Robert).
Senediak (Philippe, Jean).
Chevalier (Didier, Alain, Maurice).
Debattista (Daniel, Paul, René).
Meiter (Didier, Jean).
Margenest (Eric, Charles, Eugène).
Kiefer (Jean-Marc, Guillaume).
Navarre (Denis, Léopold, Jean-Louis).
Billard (Daniel).
Alm (Francis, Roger, Roland).
Lamort (Fabrice, Camille).
Gaboriau (Pierre-Luc).
Magnin (Bernard, Régis).
Roiffe (Eric, Jean, Christophe).
Le commandant Fraszczak (Joël).
Le capitaine Bassaget (Paul-Henri, Pierre).
Pellé (Pascal, André, Raoul).
Dubois (Michel, Maurice).
Inglevert (Jean-Noël, Michel).
Andouard (Christine, Monique).
Le capitaine De Cruz (Dominique, Bernard).
Le capitaine David de Drézigué (Pierre, Charles, Jean, Philippe, Marie).
Sorin (Stéphanie).
Le chef de bataillon Justel (Patrick, Jean).
Parnet dit Mortel (Philippe, Pierre, Georges).
Lucazeau (Christophe, Michel, Georges).
Rouanet (Olivier, Marie, Philippe).
Monteil (Olivier, Christophe).
Mermet (Cédric, Nicolas, Jean, Noël).
Bavay (Pierre, Marie-Joseph).
Hotier (Bruno, Serge).
Nourry (Jean-Philippe).
De la Rocque de Severac (Benoît, Claude, Marie).
Denis (Thierry, Jean, Marie).
Tissier (Hubert, Pascal).
Boivin (Yann, Henri, François).
Le Marec (Didier, Maurice, François).
Depauw (Jean-Pierre, Henry, Daniel).
Guillermet (François, Augustin, Robert).
Dion (Pascal, Alfred, Justin).
Daoulas (Blandine, Marie-Hélène).
Bua (Serge, Claude).
Campello (Thierry, Didier, Stéphane).
Camiat (Bruno, Gilbert).
Pellissier (Thierry, André, Léon).
Hérique (Christophe, Pierre, Jean).
Petiteau (François-Xavier, Liévin, Lucien, Paul).
Beaumont (Jérôme, Meziane).
D'Herbes (Olivier, Edouard, Marie, Renaud).
Wack (Pierre, André).
Cardon (Olivier, Raymond, Michel).
Sannier (Dominique, Jean, André).
Clerget (Philippe, Jean, Paul).
Petit (Franck, Robert, Raymond).
Heurtaux (Sébastien, Lucien, Julien).
Polet (Christophe).
Savignac (Philippe).
Courtay (Jean-Michel).
Hebbir (Michel, André).
Prat (Thierry, Laurent).
Maurice (Nicolas, Claude, Noël).
Mandrillon (Christophe, Edmond).
Geronnez (José, Albert, Francis).
De Charette de la Contrie (Jacques, Guy, Marie).
Chantepie (Philippe, Marie, Jean).
Pédrono (Bertrand, Laurent).
Thomas (Fabrice).
Barnay (Jean-Luc).
Benoit (Lionel).
Poirot (Régis, Henri, Raymond).
Calvet (Christophe).
Chassang (Dominique, Robert, Alfred).
Malaisé (Fabrice, Grégoire, Henri).
Magnier (Benoit, Michel, René).
Le Bloas (Stéphane, Marcel, Jean).
Scandura (Dominique, Gabriel, Claude).
Andre (Emmanuel).
Soudy (Sylvain, Pascal).
Sauzede (Eric).
Bochin (Thierry, Alain, Georges, Roland).
Rabourdin (Nicolas, Marie, Pierre).
Picot (Serge).
Nizzardi (Michel, Christian).
Norvila (Dominique).
Breton (Hervé, Marcel, René).
Viaud (Eric, Alexandrin).
Lerenard (Hervé, Jean-Pierre).
Bordonado (Jean-Luc, René, Manuel).
Monge (Antoine, Charles).
Graff (Thierry, Mario).
Seilnach (Patrick, Alain).
Barreteau (Didier, Robert, Eugène, Joseph).
Gaillot (Pierre, Henry).
Thouvenin (Jean-Louis, Marcel).
Dumas (Christophe, Raymond, Adrien).
Dhouailly (Thierry, Raoul, Charles, Victor).
Gagliardini (Thierry, Pierre, Raymond).
Brimaud (Christophe, François).
Crutel (Frédéric, Emile, Jean).
Courtot (Jean-François, Georges).
Poincet (Elèna).
Lejuez (Thierry, Joseph, Julien).
Desfard (Eric, Gilles, Raymond).
Janvier (Nicolas, Emile, Pierre).
Friedmann (Jacques).
Bouchon (Bertrand, Pierre, Roger).
Gueyraud (Patrick, Jean, Roger).
Mercier (Didier, Laurent, Guy).
Cesca (Philippe).
Quéhen (Carole, Annie).
Chadourne (Richard).
Germain (Thierry, Marcel).
De Diego Del Valle (Philippe, Louis).
Grzeskowiak (Dominique).
Geng (Jean-Michel, Marcel).
Vuillecard (Stéphane, Jean-Marie).
Mallet (Yanick, Louis, William).
Péclose (Bruno, Pierre, André).
Carpentier (Claude, Maurice).
Sore (Yves).
Leprévier (Raymond, Fernand, Gérard).
Cramatte (Thierry, Georges, Fernand).
Nichini (Patrice, Guy, Marie).
Voisin (Philippe, René).
Mammola (Valter, Michel).
Vignard (Pierre, Jean-Christophe).
Nicolas (Thierry).
Thivel (Jean-Michel).
Ruggia (Donato).
Boulanger (Eric, Michel).
Lafond (Patrick).
Guerin (Laurent, Claude, Denis).
Varoqui (Bernard, Charles, René).
Ruppin (Stéphane, Jean-Michel).
Froment (Christophe, Jean-Noël).
Burle (Thierry, Claude, Jean).
Tressol (Bruno, Louis, Yvon).
Brivain (Stéphane, Jean, Gérard).
Manuel (Pascal, Pierre).
Sarpaux (Jean, Jacques, Marie).
Durieux (Philippe, Christophe, Nicolas).
Moreau (Patrick, Gilbert, Jacques).
Vaquette (Christian, René, Thierry).
Hartmann (Thierry).
Guéno (Christian, Pierre, Emile, Marie).
Leroy (Franck, Alain).
Krimed (Jean-Jacques, Lambert).
Mauvais (William, Fernand, Maurice).
Vallance (Stéphane, Claude, Alain).
Grelet (Rémy-Bernard, Louis, Raymond).
Dariy (Stéphane).
Corteggiani (Jean-Thomas).
Treyer (Christophe, Bernard, Marc, Olympe).
Camblan (Alain, Michel, Jacques).
Faye (Dominique, Alain, Réjean).
Rémoissenet (Thierry, Lucien, Jacques).
Fassel (Claude, Camille, Paul).
Girardot (Patrick, Jean, Pierre, Luc).
Lusar (Jean-Pierre).
Charlet (Norbert, Marc, Luc).
Fléchelle (Dominique, Paul, Henri).
Rizzetto (Philippe).
Thiérion (Didier, Pierre).
Passerini (Philippe, Gérard, Laurent).
Way (Stéphane, Fernand).
Charles (Raphaël, Jean, Marie, Daniel).
Lumé (Patrick, Michel, Maurice, François).
Mirouze (Elisabeth).
Martin (Vincent, Raymond).
Accart (Jean-Paul, Fernand).
Petitcolin (William, Paul, Jacques).
Tibau (Jean-Claude).
Paupe (André).
Maurin (Patrice, Antoine).
Simon (Eric, Yvan, Bruno).
Franchini (Gabriel).
Thécua (Jean-Marie).
Laffont (Michel, Pierre).
Ayala-Baron (Didier, Serge).
Marianacci (Fabien).
Berger (Pierre, François, Roger).
Morillon (Katherine, Gabrielle).
Huret (Thierry, Paul, Gaston).
Mouchet (Jean-Marc).
Dudit (Jean-Marie, Frédéric, Pierre, Eugène).
Peris (Antoine).
Le Clanche (Alain, Louis, François).
Malimpensa (Olivier, Edmond, Adolphe).
Laratte (Francis, Robert).
Quilliou (Lionel, Gilles).
Beaufort (Eric, Germain, Gilbert).
Siomme (Frank).
De La Hoz (Jean).
Le Portier (Bruno, André, Léon).
Caspar (Denis, François, Raymond).
Nicolle (Bruno, Claude, Serge).
Ponthieux (Jocelyn, Christian, Georges).
Turmeau (Franck, Kléber, Robert).
Sattin (Elio).
Le commandant Gradeler (Martine, Marcelle, Marie-José).
Le commandant sous contrat De Gorguette d'Argoeuves (Alexis, Marie-Antoine, Ghislain), rang du 1er avril 2007.
Vivet (Isabelle).
Delbee (Dolorès, Marie, Julia).
Stefanini (Thierry, Roland).
Cerisier (Isabelle, Bernadette).
Régnier (Patrick, Eugène, René).
Tissier (Philippe, Jean).
Dhaussy (Richard, Constant, Jean-Luc).
Lepinois (Guillemette, Georgette).
Louis (Edith).
Berthet (Dominique, Denise).
Dessuges (Pierre-Louis).
Contin (Bruno, Adrien).
Rayez (Bertrand, Augustin).
Duton (Marie-Hélène, Marguerite).
Lanfranchi (Simon, René).
Bocquet (Pascale, Anita, Michèle).
Maïornikoff (Alexandra, Laurence).
Boye (Olivier, Joseph, Robert).
Le lieutenant Pruniaux (Fabien, Stéphane, Hubert).
Fandos (Enguerran, Thibault, Gontran, Amour).
Nouai (David, Sébastien, Christian).
Serpentini (Charles, Edmond, Pascal).
Le capitaine de corvette Fouquet (Paul-Henri, Anne, Edmond).
Lamour de Caslou (Hubert, Jean, Marie, Arthur).
De Lesquen du Plessis Casso (Thibault, François, Marie, Nicolas).
Lesage (Daniel, Serge, Léopold).
De Lorgeril (Bertrand, François, Régis, Anne, Marie), rang du 1er décembre 2005.
Regnault (Olivier), rang du 1er décembre 2006.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Roche (Jean-Michel, Roger), rang du 1er février 2001.
Moreau (Ludovic, Guy, André).
Les officiers issus de l'Ecole navale seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié.
Le Bars (Caroline, Anaïs, Marie, Josephine).
Le capitaine de frégate Bonnaudet (Bruno, Alain).
Le capitaine de frégate Tessier-Viennois (Agnès, Marguerite, Lise).
Le capitaine de corvette Aymard (Eric, Alain).
Viala (Laurent, Yves, Paul), rang du 1er avril 2004.
Kéromnès (Michel), rang du 1er septembre 2004.
Bertre (Patricia, Bernadette, Florence), rang du 1er septembre 2004.
Sarrade (Annick, Claudie, Marie), rang du 1er décembre 2005.
Geny (Jean-Luc, Michel), rang du 1er octobre 2000.
Bombled (David, Georges, Emile), rang du 1er février 2001.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Monneret (Thibaut).
Papon (Cyrille, Sébastien).
Jarsalé (Pascale, Bernard, Marie).
Piccolo (Laurent, Teva).
Pétitjean (Arnaud, Marcel, André).
Pignon (Stéphane, Michel).
Lehuédé (Yann, Marie, Donatien).
Le commissaire en chef de 2e classe Laisne (Alain, André, Maurice).
L'ingénieur en chef de 2e classe Céfaï (Yves, Didier).
Lorrain (Philippe, Bernard, Jean).
Barrier (Pierre, René).
Parrier (Guilhaume, Jean, Pierre, Antoine, Robert, Itier, Eudes, Roch).
Nouge (Martial, Serge).
Aury (Charles-Victor).
Thétiot (Karl, Romain, Moïse).
Chéron (Ludivine, Madeleine, Jeanne).
Slama (Mohamed).
Andujar (Brice, Emmanuel, Jean, Cedric, Gauthier).
Hillereau (Céline, Manuella, Sandy).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Sorret (Aurore).
Stéphan (Julie, Emilie).
Sinayoko (Hawa).
Henrion (Olivier, Louis, Marie, Isidore).
Galtier (Emmanuelle, Virginie, Régine).
Coudert (Aurore, Marie, Madeleine).
Amico (Patrick, Christian, Alain).
Grisey (Anne-Claire, Marie, Geneviève).
Harouche (Annelise).
Meiries (Jérôme, Marc).
Mérindol (Jacques, Daniel, Louis).
Mathis (Thierry, Pierre, Philippe).
Jaeger (Thierry, Jacques).
Passos (Frédéric).
Deschamps (Pascal, André, Jean).
Foret (Benoît, Mary).
Patin (Eric, Robert), rang du 1er janvier 1996.
Redien (Christophe, François, Pierre), rang du 1er janvier 1996.
Letouq (Christophe, Raymond, André), rang du 1er juillet 1997.
Treneulle (Régis, Franck, Jacques), rang du 1er octobre 1997.
Perrin (Stephan, Roger).
Allemand (Gilles, Pierre, Eloi).
Les officiers issus de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air seront ultérieurement reclassés entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié.
Gauquelin (William, Yannick, Christophe).
Piana (Patrick, Maurilio).
Clément (Alain, Marcel, André).
Glotz (Pierre-Marie, André).
Penna (Serge, Maurice, Claude).
Bergman (Francis, Charles).
Issenbeck (Raymond, Fabien).
Boeuf (Dominique).
Chevance (Nolwenn, Céline, Marie, Thérèse).
Le lieutenant-colonel Moyeuvre (Patrice).
Le lieutenant-colonel Renon (Bertrand, Louis).
Barbe (Alain, Michel, René).
Le capitaine sous contrat Leblanc (Michel, Eric, Georges), rang du 1er novembre 1997.
Dohin (Jean, Pierre).
Le capitaine sous contrat Rousselin (Didier, Christophe).
La commissaire lieutenante sous contrat Cucchi (Florence).
Le lieutenant Jarecki (Xavier).
Rouxpétel (Denis, Alain, Michel).
Kostyk (Michaël, Gabriel).
La lieutenante Giacometti (Anne, Nicole).
Regnier (David, Noël, Henri).
Touche (Séverine, Ingrid).
Fayet (Fabienne, Isabelle, Claude).
Guyeux (Michaël).
Le lieutenant Morel (Sébastien).
Le commandant Dupont (Alain, Jean, Marcel).
L'officier greffier principal Dégardin (Marc, Pierre, Elie, Emile).
L'officier greffier de 2e classe Grésèque (Roland, Edouard, Didier).
Le médecin en chef Genest (Philippe, Jean).
L'interne Marché (Julien, Jérôme).
Le pharmacien principal Bohand (Xavier, Jean-Pierre).
La pharmacienne Buono (Barbara, Michèle, Jacqueline).
Le vétérinaire principal Deniau (Jean-Marc, Mathieu).
Le commandant Weiss (Monique).
Le commandant Lefebvre (Frédéric, Arthur).
Le médecin Ferrandez (Nicole, Jeanne).
Le médecin Herbeaux (Patrick, Hani).
La médecin Couffin (Olivia, Anne, Marie).
Le lieutenant Costa (Jean-Emmanuel, Bruno).
Le sous-lieutenant Aroles (Bertrand, Frédéric).
L'ingénieur en chef de 2e classe Pradinas (Philippe).
Le lieutenant-colonel Chavarot (Patrick, Claude).
Le commandant Campeaux (Jacques, Arthur).
Le major Dradjiotis (Serge, Maurice, Nicolas).
L'agent technique en chef Seidlitz (Pierre).
(6e tour) Vivier (Thérèse, Shoko).
(7e tour) Desmartis (Jean-Marie, Daniel).
(8e tour) Gosset (Thomas, Bernard, Jean).
(9e tour) Tartière (Mathieu, Pierre, Jack).
L'ingénieur principal des études et techniques d'armement : (10e tour) Moinard (Stéphane, Marcel, Athanase).
(1er tour) Lapierre (Gérard, André).
(2e tour) Pauloin (Elise, Bernadette, Marie-Julienne).
(3e tour) Flachère (Laurent).
L'ingénieur en chef de 2e classe Guillam (Yves, Jean, Pierre).
L'ingénieur principal Berthelier (Paul, Marie).
L'ingénieur de 1re classe Plessiet (Olivier, Alain, Daniel).
L'officier en chef de 2e classe Bürck (Joël, Ernest, Marc).
L'officier principal Weil (Charles, Etienne, Edmond, Paul, Marie).
Le major Stéphant (Hugues, Georges, Christian) est nommé, dans le corps des officiers spécialisés de la marine, au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe, pour prendre rang du 1er août 2003, et promu au grade de lieutenant de vaisseau pour prendre rang du 1er août 2007.
Les dispositions du décret du 11 avril 2007 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er mai 2007, des sous-lieutenants sous contrat rattachés au corps des officiers des armes de l'armée de terre Larroque (Hugues-Marie, Mayeul, Pierre, Pascal), Rouaud (Benoist, François, Marie) et Fromentin (Vincent).
Arrêté du 20 juillet 2007 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 31 janvier 2007, relatif à la revalorisation des appointements minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Décision n° 2007-0504 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Alsace
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Alsace.
Obligations de la société Altistream qui reprennent les engagements pris par la société Maxtel
dans son dossier de candidature
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Alsace n'est pas reprise dans la présente annexe.
Le titulaire a l'obligation de s'assurer que, à l'échéance de 2013, 99,50% de la population a au moins accès à une offre haut débit à 512 kbit/s quel que soit l'opérateur.
Le titulaire se prononce dans un délai fixé de l'ordre de 6 mois :
- soit il s'engage à assurer lui-même le service attendu, dans un délai maximum de 2 ans ;
En cas de non-respect et après un préavis de 6 mois, le titulaire a l'obligation irrévocable de mettre à disposition le spectre nécessaire à la région ou à son délégataire dans des conditions de mise à disposition qui seront transmises sur demande à ceux-ci.
- un accès basé sur un terminal intérieur en 5 jours ouvrés pour son offre de gros permettant aux opérateurs de détail de proposer une offre de service fixe aux particuliers ;
- et un accès basé sur un terminal extérieur en 15 jours ouvrés pour son offre de gros permettant aux opérateurs de proposer une offre de service fixe aux entreprises.
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général des départements d'outre-mer pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon le cas, dans la Caraïbe ou sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Décision n° 2007-0514 du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Pays de la Loire
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Pays de la Loire.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altistream et publiée sur le site internet de l'Autorité ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui été assignée sur la région Pays de la Loire n'est pas reprise dans la présente annexe.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dax (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
Le présent avis fait suite aux décisions et aux communications de la Commission européenne publiées, respectivement, aux JOUE n°s L 85 du 27 mars 2007 (page 7), L 96 du 11 avril 2007 (page 18), C 56 du 8 mars 2006 (page 3) et C 127 du 8 juin 2007 (page 5).
Il annule et remplace l'avis ayant même objet, publié au Journal officiel de la République française du 20 juin 2006 (page 9238).
Normes transposant des normes européennes harmonisées
Toutefois, compte tenu des accidents qui sont survenus, les dispositions relatives aux petites balles (cf. note 4) et aux jouets hémisphériques (cf. note 5) ne bénéficient pas de la facilité énoncée ci-dessus.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs SOCOSAMA dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs SOCOSAMA.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs SOCOSAMA.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs La Côtinière dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et en Méditerranée pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs La Côtinière.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs La Côtinière.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 23 juillet 2007, M. Dominique Varry, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur général adjoint auprès de l'EPIDe (établissement public d'insertion de la défense) pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2006.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 juillet 2007, M. Jean-Christophe Ginoux, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, en remplacement de M. René Nivelle.
Arrêté du 12 mars 2007 conférant des grades d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 mars 2007, Mme Roswag (Marie-Claude, Catherine) est nommée au grade d'ingénieur en chef de deuxième classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de spécialiste en management au sein de la délégation générale pour l'armement.
L'intéressée est rattachée au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Décision du 15 mars 2007 portant désignation du coprésident militaire des comités régionaux de gestion de l'espace aérien Nord-Est et Nord-Ouest
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mars 2007, le colonel Terrasson (Frédéric), commandant de la zone aérienne de défense Nord, exerce la présidence du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Est et du comité interarmées de la circulation aérienne militaire du Nord-Ouest à compter du 14 mars 2007.
A compter de la même date, le colonel Terrasson (Frédéric), président des comités interarmées de la circulation aérienne militaire précités, assure les fonctions de coprésident militaire du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Est et du comité régional de gestion de l'espace aérien du Nord-Ouest.
M. Richard Samuel, préfet.
Directeur du cabinet du ministre délégué
M. Thierry Coudert, administrateur civil.
M. Jacques Mignaux, général de brigade de la gendarmerie nationale.
Mme Laurence Bureau.
Mme Aurore Mouysset.
M. Boris Boillon, conseiller des affaires étrangères.
Mme Sylvie Smaniotto, magistrate.
M. Christian Avazeri, administrateur civil hors classe.
M. Matthieu Louvot, inspecteur des finances.
M. Eric Jalon, administrateur civil.
M. Olivier de Mazieres, administrateur civil.
Mme Annabel Bougouin.
Mme Catherine Menis.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, M. François Brivet, directeur des services douaniers de 2e classe des douanes, de 5e échelon, à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, pour occuper un emploi de directeur régional des douanes et droits indirects, à compter du 1er juillet 2007, et nommé à la direction régionale garde-côtes de Nantes (direction régionale garde-côtes de Nantes).
Exercice du droit syndical (indemnisation des délégués).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Salaires minima mensuels et indemnités de petits déplacements.
Corporation des patrons plâtriers du Bas-Rhin ;
La Commission nationale de la coopération décentralisée constitue en son sein une commission permanente composée du vice-président, de l'un des représentants des régions et de la collectivité de Corse, de l'un des représentants des départements, de l'un des représentants des communes, du représentant de Cités unies France, du représentant de l'Association française du conseil des communes et régions d'Europe, ainsi que de l'un des représentants du ministre des affaires étrangères, du représentant du ministre de l'intérieur, du représentant du ministre chargé de la décentralisation, du représentant du ministre chargé du développement et du représentant de l'Agence française de développement.
Avis relatif au remplacement d'un membre élu du Conseil national des universités (disciplines médicales)
Sous-section 48-02 : Réanimation médicale, médecine d'urgence
Le siège de M. Jean-François Dhainaut est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, pour le 3 septembre 2007 au plus tard.
Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur et recherche », « outils de documentation, d'information », « téléprocédures et formulaires ».
LOI n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 3220, seconde colonne, à l'article 1er, II, 3e alinéa, lire : « 21 février 2007 », au lieu de : « 12 février 2007 ».
Arrêté du 14 mars 2007 portant création d'un site internet pour le concours commun des commissariats
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'air, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.concours-commissariats.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et un accès restreint permettant au candidat de modifier et valider son inscription ;
- la publication des résultats des concours ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, sexe) ;
- pour la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire et l'accès restreint : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, courriel, numéros de téléphone et de fax, situation familiale (statut, nom et prénom du conjoint, nombre d'enfants), situation militaire (date de réalisation de la journée d'appel de préparation à la défense, grade ou titre), formation-diplômes-distinctions (diplôme de référence, établissement, année d'obtention, titres universitaires), vie professionnelle (activités exercées depuis l'obtention du diplôme de référence, activités associatives éventuelles), concours (choix de l'option de langue et du centre d'examen, types de préparations suivies, autres concours préparés), pour l'accès restreint : nom d'utilisateur et mot de passe ;
- pour la publication des résultats aux concours : nom, prénom ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur les concours : généralités, conditions exigées des candidats, déroulement, dispositions matérielles, calendrier, diplômes exigés, aptitude médicale, programme, annales du concours, conseils, préparation par correspondance, voyages étudiants ;
- pour la diffusion des résultats : six mois ;
- pour les demandes d'envoi de dossier par voie postale : onze mois ;
- pour les informations relatives aux courriers électroniques : un an ;
- pour les données de connexion : un an ;
- pour les données collectées par le biais d'un formulaire : un an ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : tant qu'elles sont pertinentes.
- de la préinscription en ligne des candidats à un concours par le biais d'un formulaire, de l'obtention d'un dossier d'inscription par téléchargement ou par voie postale, du courrier électronique, de la diffusion des résultats et de la mise à disposition d'informations pratiques : les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine, de l'air et les candidats ;
- du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : les directions centrales des commissariats de l'armée de terre, de la marine, de l'air et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du directeur central du commissariat de l'armée de terre, de la marine ou de l'air.
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2000 autorisant l'application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la défense des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités
- Au même article, les mots : « attachés d'administration centrale » et « corps administratifs supérieurs des services déconcentrés » sont supprimés.
Décision du 18 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Drôme
Les missions proposées par le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Drôme dans les domaines de la mise en valeur de l'environnement et de la mise en valeur du domaine agricole sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
2131-8 sont applicables, sous réserve des dispositions ci-après, aux délibérations des conseils d'arrondissement, à l'exclusion de celles prises en application de la section 2 du présent chapitre et des avis émis par ces conseils.
Les délibérations des conseils d'arrondissement sont adressées au maire de la commune ou au maire de Paris.
Celui-ci les transmet au représentant de l'Etat dans le département dans la quinzaine qui suit leur réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.
Dans le même délai de quinze jours, le maire de la commune ou le maire de Paris, s'il ne transmet pas au représentant de l'Etat dans le département la délibération du conseil d'arrondissement, demande à ce dernier une seconde lecture.
Le maire de la commune ou le maire de Paris transmet au représentant de l'Etat dans le département la nouvelle délibération du conseil d'arrondissement dans la quinzaine suivant sa réception et informe dans les quarante-huit heures le maire d'arrondissement de cette transmission.
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas été informé dans les délais prescrits de la transmission de la délibération, il peut adresser celle-ci directement au représentant de l'Etat dans le département.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par la communauté d'agglomération castelroussine
Les missions proposées par la communauté d'agglomération castelroussine dans les domaines de la mise en valeur de l'environnement et de la sensibilisation de la population sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes.
Décision du 29 janvier 2007 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par l'Association départementale de protection civile de Saône-et-Loire
Les missions suivantes, proposées par l'Association départementale de protection civile de Saône-et-Loire, 196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon, numéro SIRET : 315 771 725 11119, représentée par M. Michel Chardigny, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour quatre jeunes accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
Visites dans les structures d'accueil des personnes âgées pour une aide et une assistance à la vie courante extérieure.
Mise en situation dans les écoles primaires sur les gestes de premiers secours.
Initiation à ces mêmes gestes dans les entreprises et sur les chantiers.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous inscrites sur la liste visée à l'article L.
Décret du 4 avril 2007 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Menasseyre (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Bernard Menasseyre, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 avril 2007.
M. Guy Piolé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Christian Béchon, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Jean-Luc Uguen, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Bernard Levallois, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale de Rhône-Alpes, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. François Bergère, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Catherine Mayenobe, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée conseiller maître (2e tour).
Mme Danièle Briguet, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseiller maître (18e tour).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 2 avril 2007, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Décret du 4 avril 2007 portant réintégration et acceptation de démission (corps de contrôle des assurances) - M. Pestre (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Pestre (Gilles), commissaire contrôleur des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2006.
La démission de M. Pestre est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Annie Targa, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « espace et industries d'armement » à compter du 2 avril 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Michèle Monties-Courtois, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision à compter du 2 avril 2007.
Pour l'exercice des compétences du conseil d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris donne délégation, dans les cas et conditions qu'il détermine, au conseil d'arrondissement pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
Lorsque cette délégation est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble des arrondissements.
Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par le conseil municipal ou le conseil de Paris.
Ils sont passés par le maire d'arrondissement.
Le montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou groupe d'arrondissements.
Pour l'application des dispositions du présent article, le maire d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans les conditions fixées à l'article L.
Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil municipal ou le conseil de Paris ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils d'arrondissement.
Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement du conseil municipal ou du conseil de Paris.
Pour la conclusion des contrats mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mme Catherine Dy, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole des hautes études en santé publique (création).
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 juin 1994 fixant les épreuves conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « tir à l'arc », à l'issue d'une formation modulaire
A l'annexe I de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé, les mots : « 36 flèches à 50 mètres et 36 flèches à 30 mètres » sont remplacés par les mots : « 2 fois 36 flèches à 50 mètres, avec un blason de 122 centimètres ».
Arrêté du 26 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 juin 1996 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « vol libre »
Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, la phrase : « La formation doit respecter l'ordre cardinal des unités de formation tel que figurant dans le présent article » est remplacée par la phrase : « La formation doit respecter l'ordre cardinal des unités de formation du module 1, tel que figurant dans le présent article ».
Au c de l'article 11-1 du même arrêté, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe V ».
Décret du 4 avril 2007 portant nomination et titularisation d'un professeur du Collège de France - M. Prochiantz (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Alain Prochiantz, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « processus morphogénétiques », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Mme Garette (Brigitte), épouse Grau, Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
M. Daoudi (Abdelylah), université du Littoral.
M. Tignon (Jérôme), université Paris-VI.
M. Petit (Christophe), université Paris-VI.
Mme Moreau (Pascale), université Clermont-Ferrand-II.
Mme Thiery (Valérie), université de La Rochelle.
Mme Aléonard (Valérie), épouse Langlois, université Paris-XII.
M. Guérin (Roger), université Paris-VI.
M. Kaminski (Edouard), Institut physique du Globe de Paris.
M. Aumont (Bernard), université Paris-XII.
M. Hall (Nicholas), université Toulouse-III.
M. Jacquemin (Frédéric), université de Nantes, institut universitaire de technologie de Saint-Nazaire.
M. Zahrouni (Hamid), université de Metz.
Mme Lelandais (Sylvie), épouse Bonade, université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
Mme Taillandier (Patricia), épouse Ramon Portugal, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Blondy (Pierre), université de Limoges.
M. Escoubas (Ludovic), université Aix-Marseille-III.
M. Joubert (Charles), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
M. Lefebvre (Stéphane), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Thual (Monique), épouse Le Flecher, université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Lannion.
M. Gallet (Olivier), université de Cergy-Pontoise.
M. Sanchez (Christian), Institut national polytechnique de Lorraine.
M. Tarpin (Michel), université de Reims.
M. Bustamante (Paco), université de La Rochelle.
Mme Compan (Valérie), centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
FLBA SCOP BTP ;
7° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L.
Avenant n° 14 du 7 décembre 2006, salaires minima à compter du 1er décembre 2006.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ainsi que l'UNSA-AA.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du bureau P1, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Avis de concours pour le recrutement d'un directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, à partir des 13 et 14 décembre 2007, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme vacant à l'école des sages-femmes du centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados).
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Basse-Normandie, place Jean-Nouzille, BP 55035, 14050 Caen Cedex 4, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 30 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre Jacques Cartier, à Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Jacques Cartier, 20, rue du Vau-Méno, BP 7069, 22070 Saint-Brieuc Cedex 03.
L'emploi de goudron et de tous produits détériorant la laine ou la peau ou ne s'éliminant pas lors du lavage industriel de la laine est interdit pour le marquage des moutons.
Nul ne peut fabriquer, mettre en vente ou vendre des produits destinés au marquage des moutons si ces produits n'ont pas été, au préalable, agréés.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 19 juin 2007, est retiré l'agrément accordé à la Mutuelle du personnel des organismes de sécurité sociale de Mulhouse pour pratiquer des opérations relevant de la branche 2 (maladie), en application des dispositions de l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LeMaître Vascular, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2009 dans les juridictions ci-dessous :
M. André Hubert.
Est nommée membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de rapporteur avec voix consultative : Mme Catherine Mathieu, en remplacement de Mme Marie-José Molina, appelée à d'autres fonctions.
Est nommé membre de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant des mouvements ou organisations de jeunesse : M. Jean-Pierre Lavabre, membre titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Wackenier, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2007, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit à compter du 12 septembre 2007 :
Remplacer : « Lieutenant Dubois (Stéphanie), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) » ;
Par : « Adjudant-chef Bonnet (Jean-François), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Ile-de-France) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 12 septembre 2007, Mme Laurence Lefèvre, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est maintenue en position de détachement, en qualité de directrice générale des services du conseil régional de Picardie, pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2007.
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants : 1° Si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés, lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement, et selon les modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ; 2° Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement envisagé ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence ; 3° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l'abreuvement et le repos des animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en particulier si l'itinéraire prévu n'a pas été porté sur l'un des documents mentionné à l'article R.
214-58 ; 4° Si les dispositions convenables touchant l'organisation du voyage n'ont pas été prises pour que, en cas de retard par rapport à l'itinéraire, l'alimentation, l'abreuvement, le repos et, le cas échéant, les premiers soins apportés aux animaux soient assurés dans le respect des fréquences légales.
Il est interdit à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants si le transporteur auquel ils ont recours n'est pas titulaire de l'agrément prévu à l'article R.
Arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 5 août 2004 portant extension d'un accord collectif régional conclu dans le secteur du commerce de la Martinique
Dans le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2004 susvisé, les termes : « 52.1 G » sont remplacés par les termes : « 52.2 G ».
Arrêté du 12 septembre 2007 portant cessation de fonctions d'un rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 12 septembre 2007, il est mis fin, à compter de la date du présent arrêté, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Franz Le Barbier, président de section honoraire de chambre régionale des comptes.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence.
Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la sous-direction de la politique de la concurrence anime trois bureaux :
- bureau des pratiques anticoncurrentielles ;
- bureau des pratiques restrictives de concurrence et affaires juridiques ;
- bureau des concentrations et aides.
Cette sous-direction est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la concurrence, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence, du contrôle des concentrations ainsi que des affaires juridiques et du contentieux.
Le titulaire du poste doit posséder des connaissances juridiques et économiques de haut niveau en particulier en droit de la concurrence.
Il doit être en mesure d'appréhender les questions de concurrence sous un angle économique.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décret n°2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont représentés au sein des commissions administratives paritaires suivantes : 1.
La commission administrative paritaire des directeurs des services douaniers ; 2.
La commission administrative paritaire des inspecteurs principaux ; 3.
La commission administrative paritaire des inspecteurs régionaux ; 4.
La commission administrative paritaire des inspecteurs.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.
Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Chaque heure de présence des agents des douanes embarqués à bord d'un patrouilleur garde-côtes et affectés à des missions de contrôle, de surveillance, de maintenance, de police et d'assistance en mer est équivalente à un temps de travail de quarante minutes.
La durée hebdomadaire du travail effectif des agents mentionnés à l'article 1er ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période de six mois consécutifs.
Cette durée est calculée sur la base de l'intégralité des heures de présence au travail des personnels concernés.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de la sujétion qui leur est imposée par les dispositions de l'article 2, d'une dérogation à la durée annuelle de travail de 1 607 heures, en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants : 1° Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ; 2° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ; 3° Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, Mme Le Calvez (Chantal), épouse Cornut, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er octobre 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelsarrasin, en remplacement de Mme Clamens (Sylvie), épouse Panarotto.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2007, Mme Danielle, Yolande, Cécile Guillaume, épouse Mallet, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général technologique agricole Le Robillard, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 novembre 2007.
Décret du 9 octobre 2007 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Nouchi (François)
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2007, M. Nouchi (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
- l'avenant n° 24 du 6 avril 2006, relatif aux dispositions spécifiques aux cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 25 du 10 octobre 2006, relatif aux mandats des représentants élus du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de l'aide financière attribuée à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion au titre de l'année 2007
Pour l'exercice 2007, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 517 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 53,979 5 EUR.
Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite d'un crédit de 86 000 EUR.
Arrêté du 17 octobre 2007 portant modification de la liste des certifications de conformité enregistrées au 1er janvier 2007
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est complété et modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
COMPLÉMENTS À LA LISTE DES CAHIERS DES CHARGES
Cahiers des charges relatifs à des produits soumis à des exigences et recommandations
prévues par l'article R.
Cahiers des charges relatifs à la viande d'agneau.
Cahiers des charges relatifs à des produits non soumis à des exigences et recommandations
MODIFICATIONS DE LA LISTE DES CAHIERS DES CHARGES
Cahiers des charges relatifs à la viande de porc
Modifications d'adresses d'organismes certificateurs
Certiqual, espace européen de l'Entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim Cedex.
Ulase, ZA Champgrand, BP 68, 26270 Loriol-sur-Drôme.
Décret n°2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l'expérimentation et l'exploitation d'un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail
Toutefois, les services du ministre chargé du travail sont autorisés à expérimenter le système de traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R.
513-15-1 dans la rédaction issue du présent décret, pendant l'année 2007 et auprès des mairies dont la liste est jointe en annexe au présent décret.
Les fichiers constitués dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'alinéa précédent seront détruits six mois après leur utilisation et au plus tard le 30 juin 2008.
Pour le département de la Haute-Garonne : Balma.
Pour le département de l'Essonne : Brétigny-sur-Orge.
Il est interdit à tout transporteur ainsi qu'à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordre d'effectuer ou de faire effectuer un transport d'animaux vivants sans s'être assuré de la présence, à tout moment du voyage, d'un convoyeur qualifié chargé de la garde et du bien-être des animaux transportés, d'assurer leur abreuvement et leur alimentation ainsi que, si nécessaire, de prodiguer dès que possible les premiers soins aux animaux qui se blessent ou tombent malades en cours de transport.
Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche, soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après : 1° Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ; 2° Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ; 3° Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ; 4° Le transporteur à tout autre moment du voyage.
Au chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail sont insérés, après l'article R.
- Est autorisée la création, par les services du ministre chargé du travail, d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de l'établissement des listes électorales pour les élections aux conseils de prud'hommes, dénommé "fichier des listes électorales prud'homales.
- Les catégories de données collectées sont :
« 1° Informations relatives au salarié :
« e) Collège et section prud'homale ;
« f) Nature de l'emploi, qualification et nombre d'heures travaillées ;
« a) Si l'employeur est une personne physique : noms et prénoms ; si l'employeur est une personne morale : raison sociale ;
« b) Adresse du siège de l'établissement ;
« c) Numéro d'identification SIRET ou MSA ;
« f) Effectif de salariés sur lequel porte la déclaration ;
« 3° Informations relatives à l'employeur de personnel de maison :
« 4° Informations relatives au demandeur d'emploi :
« e) Code APE du dernier employeur ;
« f) Section prud'homale du dernier emploi.
- Ces informations sont incluses dans les déclarations établies en application du I de l'article L.
513-3 et envoyées au centre de traitement mentionné à l'article R.
513-15-2, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des préfectures et des mairies chargés de l'établissement ou de la vérification des listes en vue des élections aux conseils de prud'hommes ;
513-15-2, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents du centre de traitement mentionné à l'article R.
« 3° Pour les informations mentionnées au 2° du I de l'article R.
513-15-2 relatives aux employeurs : les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les agents des services d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et les agents des services d'inspection du travail des transports.
- Le droit d'accès et de rectification mentionné aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la direction générale du travail.
- Le droit d'opposition mentionné à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par l'article R.
513-15-2 sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée d'un an après la date des élections prud'homales en vue desquelles ces fichiers ont été réalisés.
Passé ce délai, ils sont versés aux archives nationales.
« Les services du ministre chargé du travail peuvent conserver une copie d'extraits anonymisés des fichiers mentionnés à l'alinéa précédent en vue de réaliser des expérimentations pour les élections prud'homales suivantes.
LISTES DES COMMUNES CONCERNÉES
PAR L'EXPÉRIMENTATION
Pour le département de l'Essonne :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Hénin-Beaumont (service des ressources humaines), 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées par l'article 6 (b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions des établissements mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, comptant au moins sept années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date de concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 12 octobre 2007 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui changent de série d'examen
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2, étrangère ou régionale, en séries économique et sociale, littéraire, scientifique, sciences et technologies de la gestion, ou de l'épreuve obligatoire de latin en série littéraire, les candidats qui se présentent à l'examen du baccalauréat après avoir changé de série à l'issue de la classe de première ou après un échec à l'examen dans une autre série et qui peuvent justifier qu'ils ont suivi l'enseignement d'une seule langue vivante en classe de première ou en classe terminale.
Les candidats bénéficiant de cette dispense ne sont pas autorisés à choisir une langue vivante en épreuve facultative.
Sont dispensés, à leur demande, des épreuves obligatoires anticipées de mathématiques-informatique en série littéraire et d'enseignements scientifiques en séries économique et sociale et littéraire, les candidats à l'examen du baccalauréat qui ont suivi une classe de première de la série scientifique ou des séries technologiques.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée de mathématiques-informatique en série littéraire, les candidats à l'examen dans cette série qui ont suivi une classe de première économique et sociale.
Les dispositions du présent article concernent également les candidats qui se présentent à nouveau après un échec à l'examen et qui ont bénéficié de ces dispenses lors de la session précédente.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie des séries sciences et technologies de laboratoire ou sciences et technologies industrielles, les candidats à l'examen dans l'une de ces séries qui ont suivi une classe de première des séries générales ou des séries hôtellerie, sciences et technologies de la gestion et, à compter de la session 2009, sciences et technologies de la santé et du social.
Sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve de travaux personnels encadrés du baccalauréat général, les candidats scolaires à l'examen qui ont suivi une classe de première des séries technologiques.
Le coefficient multiplicateur des épreuves pour lesquelles une dispense est accordée est neutralisé, épreuve par épreuve, ainsi que dans le total des coefficients.
L'arrêté du 19 avril 2001 relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2002 de l'examen est abrogé.
Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.
Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Il est ajouté, dans les dispositions relatives au collège A des professeurs et personnels assimilés, un 5° ainsi rédigé :
954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche du niveau des personnels mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus.
2° Il est ajouté, dans les dispositions relatives au collège B des autres enseignants-chercheurs, des enseignants et personnels assimilés, un 6° ainsi rédigé :
954-3 du code de l'éducation pour assurer des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche qui n'appartiennent pas au collège A.
« Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants qui sont en fonctions dans l'unité ou l'établissement, sous réserve de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
Les personnels enseignants non titulaires doivent en outre effectuer dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence.
Les personnels enseignants non titulaires qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs unités de formation et de recherche et qui n'accomplissent dans aucune de ces unités le nombre d'heures d'enseignement fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent sont autorisés à exercer leur droit de vote dans l'unité de leur choix.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherches ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés, dans leur unité de rattachement ou, à défaut, dans l'unité de leur choix, dans les collèges correspondants.
1° Les mots : « , et qu'ils en fassent la demande » sont supprimés.
811-2 du code de l'éducation sont électeurs dans ces collèges dans l'établissement dans lequel ils sont inscrits.
A l'article 19, les mots : « d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par les mots : « d'université ».
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20, il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de ses suffrages contient de fois le quotient électoral.
- Sous réserve des dispositions du quatorzième alinéa de l'article 21 du présent décret, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
Au sixième alinéa de l'article 38, les mots : « , ayant obtenu le plus de voix » sont supprimés.
Arrêté du 15 octobre 2007 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2007 aux militaires du rang candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, le contingent d'emplois offerts aux militaires du rang pour l'année 2007 dans les corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
M. le commissaire colonel Jean-Jacques Prétot, adjoint au chef du service des contrats et des finances, dans la limite des attributions du service ;
M. le colonel Patrick Kiyak, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Thomas Maechler, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Pierre Canal, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Didier Tanfin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
En cas de nécessité, le convoyeur fait appel à un vétérinaire pour prodiguer les soins aux animaux blessés ou malades pendant le transport.
Si nécessaire, le vétérinaire procède ou fait procéder à l'abattage d'urgence ou à l'euthanasie des animaux considérés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2007, Mme Pascale Leglise, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, M. Frédéric Moreno, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Politiques de solidarité en matière de logement II », en remplacement de M. Marc Juanole.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, M. Denis Delcour, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement d'Alsace, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze à compter du 3 décembre 2007, en remplacement de M. Jean-Louis Roux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Jean-Yves, Georges, Arthur Corniere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 décembre 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon (Réunion), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier départemental Félix Guyon, route de Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Toul (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Toul, 1, cours Raymond-Poincaré, BP 70310, 54201 Toul, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 13 juillet 1941 ABROGE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1941 (RELATIF AU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES CORPS GRAS)
Arrêté du 19 juillet 1941 DUREE DU TRAVAIL : 48 HEURES.
(DIFFERENTES CIRCONSCRIPTIONS)
Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L.
563-1, il statue par la même décision sur les délais et conditions dans lesquels le terrain de remplacement doit être mis à la disposition de l'association ou de l'exploitant évincé.
Arrêté du 22 juillet 1941 FIXE LE TAUX D'EXTRACTION DES SEMOULES
Arrêté du 25 juillet 1941 MM. ARDANT, BELLON, DE BOISSIEU, FABRY ET JOIRE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE PERMANENT D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 11 juillet 1941 S ENTRE LE GROUPEMENT ET LES SOCIETES ADHERENTES
Arrêté du 9 juillet 1941 ORGANISATION EN ALGERIE DU BUREAU ECONOMIQUE DES COLONIES
Arrêté du 25 juillet 1941 INDEMNITES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ET INDEMNITES POUR FRAIS D'HOTEL ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Arrêté du 1 juillet 1941 CONSTITUTION DU COMITE CENTRAL CORPORATIF ET NOMINATION DES MEMBRES
Décret du 7 novembre 2007 portant déclassement du domaine public en tant que poste photoélectrique et en tant que poste de guerre de deuxième série de l'immeuble dénommé « Sémaphore de Sicié - batterie de Semonce », sis sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var)
Par décret en date du 7 novembre 2007, l'immeuble dénommé « sémaphore de Sicié - batterie de Semonce », cadastré section BP n° 76, d'une superficie de 2 030 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), sis sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer (Var), est déclassé du domaine public en tant que poste photoélectrique et en tant que poste militaire de deuxième série.
Le poste photoélectrique de Sicié est rayé de la liste n° 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 relative aux ouvrages de côtes.
La batterie de semonce de Sicié est rayée de la liste des places de guerre de deuxième série du décret du 15 octobre 1938 relative aux ouvrages de côtes.
2, 3, 4, 5, 7 ET 9 (PRIX ET MESURES DE PUBLICITE), 10, 11 ET 14 (RESTRICTIONS CONCERNANT LE NOMBRE DE PLATS), 15 (RESTRICTIONS CONCERNANT LES HORS D'OEUVRE), 18 (RESTRICTION DE VIANDE), 21 A 24 (RESTRICTIONS CONCERNANT LE POISSON) DE L'ARRETE DU 02-05-1941
Arrêté du 18 juillet 1941 FIXATION DE LA COMPOSITION DU COMITE SPECIAL, INSTITUE PAR L'ART.
Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L.
564-3 sont précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre du budget.
Arrêté du 22 décembre 1941 TAXE SUR LA PLUS-VALUE DES VALEURS MOBILIERES
Arrêté du 30 janvier 1942 RETRAIT DES PIECES DE 25 CENTIMES
Arrêté du 7 février 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1941 AUX PRODUITS ALIMENTAIRES NOUVEAUX FABRIQUES ET MIS EN VENTE PAR DES ARTISANS
Arrêté du 4 février 1942 FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION AU FONDS DE COMPENSATION
Les préfets peuvent, après avis des conseils départementaux, déterminer par des arrêtés les conditions sous lesquelles les chèvres peuvent être conduites et tenues au pâturage.
Les propriétaires de chèvres conduites en commun sont solidairement responsables des dommages qu'elles causent.
Arrêté du 3 février 1942 PERSONNALITE CIVILE ACCORDEE PAR ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COLONIES AUX SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 15 juillet 1941 CREATION DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 juillet 1941 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES CONSERVES ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 janvier 1942 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "L'ETOILE".
ONT DROIT A L'APPELLATION "ETOILE" A PARTIR DES VENDANGES DE 1942 LES VINS PROVENANT DES CEPAGES AUTORISES PAR LES DECRETS DU 31-07-1937 ET 09-09-1937
Arrêté du 28 janvier 1942 RELATIF AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE GESTION ET D'EXECUTION DE LA MARINE
Arrêté du 28 juillet 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES, SIEGE SOCIAL AMIENS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA FAMILLE DE LA FABRICATION DES TISSUS ET INDUSTRIES SIMILAIRES DE LA SOMME ET DE L'OISE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 16 août 1943 CONSTITUTION DE SOUS-COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX, PEPINS DE RAISINS : MIDI, COTES-DU-RHONE ET SUD-OUEST
Arrêté du 10 août 1943 ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
FIXATION DU MAXIMUM DES DEPENSES DE GESTION
Arrêté du 31 août 1943 BONS D'ACHAT DE VINS POUR LA CAMPAGNE 1943-1944 EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 12 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES INDUSTRIES ET COMMERCES EN GROS DE LA CHAPELLERIE (CATEGORIE EMPLOYEURS) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DE LA CONFECTION (CORSETS "CATEGORIE EMPLOYEURS) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 12 août 1943 CREATION D'UN SYNDICAT D'EMPLOYEURS, HABILLEMENT ET TRAVAIL DES ETOFFES, SIEGE SOCIAL PARIS, INTITULE SYNDICAT UNIQUE DES FABRIQUANTS DE BOUTONS (CATEGORIE EMPLOYEURS) DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA REGION PARISIENNE, DEFINITION DES MEMBRES, NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 31 août 1943 DE DEMISSION D'OFFICE D'UN CONSEILLER
Arrêté du 13 mars 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien divisionnaire des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 67 du 20 mars 2007, texte n° 5, version électronique, dans l'intitulé et dans le corps de l'arrêté du 13 mars 2007 :
Au lieu de : « technicien divisionnaire »,
Lire : « technicien de classe exceptionnelle ».
Décret n° 2007-1043 du 21 juin 2007 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), signé à Dakar le 16 janvier 2007 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République sénégalaise pour la promotion de la mise en oeuvre du mécanisme pour un développement propre établi par le protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CNUCC), signé à Dakar le 16 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL POUR LA PROMOTION DE LA MISE EN OEUVRE DU MÉCANISME POUR UN DÉVELOPPEMENT PROPRE ÉTABLI PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (CCNUCC)
Le Gouvernement de la République française, ci-après désigné comme la Partie française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ci-après désigné comme la Partie sénégalaise :
Rappelant que la République française et la République du Sénégal sont Parties à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques (ci-après la « Convention ») et Parties au Protocole de Kyoto à la CCNUCC (ci-après « le Protocole »),
Rappelant l'article 12 du protocole, ainsi que les décisions adoptées par les 7e, 9e et 11e Conférences des Parties à la Convention et 1re Réunion des Parties au protocole concernant les mécanismes de développement propre (MDP) et qui définissent les modalités et les procédures pour leur mise en oeuvre,
Affirmant leur engagement à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre du MDP adoptée par la Conférence des Parties à la Convention (CP), la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du MDP,
Exprimant leur volonté à développer un processus durable de coopération en matière de changement climatique, en favorisant la mise en oeuvre du MDP sont convenus de ce qui suit :
L'objectif général du présent accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre, avec la participation d'entités françaises, de projets de réduction, d'évitement ou de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre au Sénégal.
Ces projets devront contribuer au développement durable du Sénégal.
Article deux
Les autorisations de participation à un projet MDP accordées par les Parties au présent accord à une entité publique et/ou privée, l'approbation du projet qui en découle et le transfert des URCE correspondantes se font dans le respect des dispositions prises par la CP, la CP/RP et le Conseil exécutif du MDP (CEMDP).
Les décisions relatives au partage des URCE issues des projets MDP couverts par le présent accord seront prises conjointement par les entités participant à ces projets et l'autorité nationale désignée (AND) sénégalaise, qui en tiendra informée l'autorité nationale désignée française.
Les Parties sénégalaise et française se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech (décisions 15/CP7¹ et 17/CP7²) et par toute autre décision prise par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP relatives à l'engagement de projets MDP, notamment la désignation de l'autorité nationale compétente pour l'évaluation et l'approbation desdits projets.
Article trois
- le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement l'énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, et la valorisation énergétique de la biomasse ;
- la substitution énergétique et l'efficacité énergétique dans le secteur industriel ;
Article quatre
La Partie française, en concertation avec la Partie Sénégalaise, contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP au Sénégal :
- en facilitant et encourageant la participation d'entités françaises publiques ou privées au développement et à la mise en oeuvre de projets MDP au Sénégal, en les informant notamment du portefeuille de projets MDP potentiels au Sénégal ;
- en facilitant, le cas échéant, l'acquisition par des acheteurs potentiels des URCE résultant de projets MDP au Sénégal ;
- en mettant en oeuvre une procédure efficace pour autoriser des entités françaises publiques ou privées à participer aux projets MDP et pour approuver ces projets.
La Partie sénégalaise contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP :
- en mettant en place une procédure efficace pour autoriser des entités sénégalaises à participer aux projets MDP et pour approuver ces projets et en diffusant l'information concernant les lignes directrices, les critères et les procédures nationales d'approbation des projets au titre du MDP ;
- en émettant, par le biais de son Autorité nationale désignée (AND), les lettres officielles d'approbation des projets MDP qui respectent les exigences et les critères nationaux, établis par la Partie sénégalaise conformément aux dispositions de l'article 12.5 du protocole et aux décisions pertinentes adoptées par la CP, la CP/RP ou le CEMDP ;
- en communiquant à la Partie française les informations relatives aux possibilités de mise en oeuvre de projets MDP au Sénégal ;
Article cinq
Dans les deux mois qui suivent sa signature, les Parties sénégalaise et française désignent des points de contact nationaux chargés de la mise en oeuvre du présent accord.
Elle sera définie d'un commun accord entre les entités participant à ces projets et l'Autorité nationale désignée (AND) sénégalaise, et spécifiée dans les contrats concernant ces projets.
Article six
Article sept
Le présent accord expire au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, soit le 31 décembre 2012.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans sauf déclaration inverse de l'une des deux Parties, par écrit et par voie diplomatique, six mois avant la fin d'une période de renouvellement.
Fait à Dakar, le 16 janvier 2007, en deux exemplaires en langue française.
Arrêté du 21 mai 2007 modifiant l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégation de signature
- Pour l'exercice des fonctions susmentionnées aux articles 2 et 3, délégation est donnée à :
- M. Gérard Perfettini, sous-directeur, chef de l'établissement de Bordeaux ;
- M. Guy Decourteix, directeur adjoint, chef de l'établissement d'Angers et de ses annexes de Cholet et de Paris 20e ;
- Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, chef de l'établissement de "Paris-Ségur et de ses annexes de Metz et de Blois,
à l'effet de signer tous les actes prévus aux articles 2 et 3, correspondances, mandats de dépenses, contrats et marchés conformément aux règles en vigueur, passés dans le cadre de la présente délégation, dans la limite du budget ouvert en application de la convention prévue à l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de l'établissement, délégation est donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à l'effet de signer tous les actes prévus à l'alinéa ci-dessus à :
- Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice des moyens et ressources de l'établissement de Bordeaux ;
- Mme Anne-Marie Granic, attachée principale d'administration, directrice des ressources humaines et des moyens de l'établissement d'Angers ;
- M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint du chef de l'établissement de "Paris-Ségur.
Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé un article 4 bis, ainsi rédigé :
- Délégation est également donnée, dans le ressort de leur établissement respectif, à :
à l'effet de signer les actes prévus à l'article 4 du présent arrêté, conformément aux règles en vigueur, dans la limite du budget ouvert en application de la convention prévue à l'article 3.
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature demeurent inchangées.
Arrêté du 6 septembre 1943 REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA MISE EN SERVICE (HOMOLOGATION)
Arrêté du 25 mai 2007 portant délégation de signature (gestion des ressources humaines, Caisse des dépôts et consignations)
M. Jean Sebeyran, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, directeur des ressources humaines, a sous sa responsabilité la gestion des ressources humaines, des relations sociales, des activités et de la protection sociales, la gestion du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux, la fonction juridique et fiscale.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Sebeyran à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, adjoint au directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes administratifs et décisions relatifs aux marchés, tous actes, arrêtés et décisions, contrats de travail et avenants à ces contrats, conventions et avenants à ces conventions, mandats de paiements et déclarations sociales et fiscales, correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe financier dans ces domaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Maury, délégation est donnée à Mme Marie-Charlotte Nouhaud, responsable du département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens, et Mme Christine Adolphe, responsable du département de l'emploi et du développement des compétences, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article.
- Pour le département de l'administration des personnels et du pilotage des moyens, chargé de la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière, la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, plus généralement, de la gestion des obligations afférentes à tout employeur, ainsi que de la gestion des moyens de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à :
Mme Marie-Charlotte Nouhaud, responsable du département, pour l'ensemble des actes pris par son département, ainsi que pour les mandats de paiements et les déclarations sociales et fiscales ;
Mme Monique Sénac, adjointe au responsable du département et responsable du service de l'administration des personnels, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle, la gestion financière et la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service et, généralement, la gestion des obligations afférentes à tout employeur, ainsi que pour les mandats de paiements et les déclarations sociales et fiscales ;
M. Patrick Viry, pour les actes pris pour la gestion statutaire et contractuelle des personnels ;
Mme Catherine Petetin, M. François Delafoy et Mme Annie Pouet, pour les actes pris pour la gestion financière des personnels ;
M. Roland Guilloux, pour les actes pris pour la gestion du temps, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service des personnels.
- Pour le département de l'emploi et du développement des compétences, de la mobilité, de la gestion de carrière, de la formation, chargé des actes administratifs, des décisions relatives aux marchés, mandats de paiements, correspondances et toutes autres pièces relatives à la formation et l'emploi des personnels de la Caisse des dépôts et consignations et aux relations avec le groupe financier dans ce domaine, à :
Mme Christine Adolphe, responsable du département ;
Mme Martine Monnin, responsable du service de l'emploi, de la mobilité et de la gestion des carrières et Mme Christine Biechy, responsable du service de la formation et du développement des compétences, chacune pour les attributions relevant de l'entité confiée à sa gestion.
- Pour le service des systèmes d'information des ressources humaines :
M. Jean Lagriffol, responsable du service, et M. Emmanuel Granier, son adjoint.
- Pour le service des affaires générales et des partenariats extérieurs des ressources humaines :
Mme Catherine Maugendre, responsable du service.
- Pour le service études et gestion prévisionnelle de la direction des ressources humaines :
M. Laurent Marquier, responsable du service.
Délégation est donnée, pour le département des cadres dirigeants, des hauts potentiels et de la gestion de l'université CDC de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions, à :
Mme Anne Guillaumat de Blignières, responsable du département ;
Mme Bénédicte Lefebvre du Prey, responsable de l'université CDC ;
Mme Marylène Viala-Claude, responsable de la gestion des hauts potentiels, adjointe pour la gestion des cadres de direction.
Délégation est donnée, pour la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, à M. Robert Bonnet, responsable de la gestion des ressources humaines des services de la direction générale et du secrétariat général, et M. Denis Maréchal, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
M. Mickaël Cohen, directeur financier, M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l'habitat, Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne, et Mme Emmanuelle Aubry, responsable des ressources humaines à la direction des fonds d'épargne.
M. Pierre Ducret, responsable de la direction bancaire ;
Mme Jacqueline Poincelet, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire, M. Thierry Chevris, responsable de l'emploi de la mobilité et de la formation à la direction bancaire, et Mme Christiane Santini, responsable de la gestion administrative des ressources humaines à la direction bancaire, chacun dans le cadre des attributions qui lui sont conférées.
- Pour la direction finances et stratégie, à :
M. Dominique Marcel, directeur finances et stratégie ;
Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales et de la coordination de la direction finances et stratégie.
M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau, et Mme Christine Lagrée, responsable des ressources humaines et des moyens généraux.
- Pour la direction des back-offices, à :
M. Louis Quetier, caissier général, directeur des back-offices ;
M. Jacques Orsini, adjoint au directeur des back-offices, et Mme Kim Le Van, responsable du service administration, ressources humaines et contrôle de gestion à la direction des back-offices.
- Délégation est donnée à : M. Gilles Seigle, directeur des retraites ;
Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des ressources humaines de la direction des retraites,
- les actes, arrêtés, documents, et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou du travail de l'ensemble des personnels de la direction des retraites et à la gestion statutaire des salariés sous statut,
et à M. Laurent Meillaud, pour les fonctions mutualisées de la direction des retraites, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 et les conventions de formation pour les personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés.
- Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice de l'établissement de « Paris-Ségur », et M. Hervé Brière, responsable des ressources humaines de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer, au nom du directeur général :
- les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des stagiaires ;
- les correspondances et toutes autres pièces relatives à la gestion des apprentis à l'exclusion des contrats d'apprentissage ;
- Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur de l'établissement de Bordeaux, et M. Michel Sargeac, responsable des ressources humaines de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
- les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 et les conventions de formation, dans la limite des budgets autorisés, pour l'ensemble des personnels de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
- les actes, arrêtés, documents, et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents de service ou de travail pour les personnels de Bordeaux et ceux des fonctions mutualisées de la direction des retraites,
et à M. Guy Decourteix, directeur de l'établissement d'Angers, et Mme Anne-Marie Granic, responsable des ressources humaines de l'établissement d'Angers, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
- les arrêtés relatifs à la gestion du temps partiel et au placement en CLM et CLD des fonctionnaires de l'établissement d'Angers.
Délégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, et M. René Allart, responsable de la direction des gestions mutualisées à la direction des retraites à Bordeaux.
En cas d'empêchement du responsable de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en oeuvre du plan de continuité d'entreprise (PCE-PCA), délégation est donnée à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps, aux chefs d'établissement et aux directeurs responsables des services concernés, mentionnés aux articles précédents.
Décision du 8 juin 2007 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de groupes de travail
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les groupes de travail suivants, rattachés à la Commission nationale de la Pharmacopée :
- groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique A ;
- groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique B ;
- groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique C ;
- groupe de travail Pharmacopée - pharmacie galénique et pharmacotechnie ;
- groupe de travail Pharmacopée - produits dérivés du plasma ;
- groupe de travail Pharmacopée - produits d'origine biologique et issus des biotechnologies ;
- groupe de travail Pharmacopée - produits radiopharmaceutiques ;
- groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage humain ;
- groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage vétérinaire ;
- groupe de travail Pharmacopée - thérapie cellulaire ;
- groupe de travail Pharmacopée - thérapie génique.
Ces groupes de travail sont chargés :
a) de préparer un avis sur les projets de textes et de monographies de la Commission de la Pharmacopée européenne, définie dans la série des traités n° 50 du Conseil de l'Europe, dans leur domaine de compétence ;
b) de donner un avis, à la demande du directeur général, sur toutes les questions relatives aux normes de la Pharmacopée.
Par dérogation à l'article 3, le mandat des membres des groupes de travail prendra fin à la date de renouvellement de la commission mentionnée à l'article R.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône - M. Gérault (Jacques)
M. Jacques Gérault, préfet hors cadre, est nommé préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-329 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-331 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement et service d'aide par le travail de Pontivy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé La Vieille Rivière, rue René-Cassin, BP 199, 56308 Pontivy Cedex.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Datin (Laëtitia), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire.
Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vire.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Décision n° 2007-340 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1
Décision n° 2007-344 du 17 avril 2007 modifiant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-396 du 30 mai 2007 modifiant la décision n° 2005-380 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie
L'annexe III à la décision du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Le Belvédère, route du Petit-Saint-Bernard, 73700 Séez.
Bourg-Saint-Maurice : 98,6 MHz
L'annexe IV à la décision du 6 juillet 2005 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Chambéry : 102,3 MHz
Décision n° 2007-398 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 98-80 du 17 mars 1998 autorisant la SARL Promédia pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Colmar et la décision n° 2002-872 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL Promédia sur la zone de Colmar est transférée à la SARL Bollwerk Communications.
La présente décision sera notifiée à la SARL Promédia et publiée au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis rectificatif de l'octroi d'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique
Nouvelle demande du mois de juillet 2006
Dans l'extrait publié le 19 novembre 2006 concernant l'octroi de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité dénommée HARPAGOPHYTON R & D PHARMA, comprimé enrobé gastrorésistant (laboratoire : R & D Pharma), code identifiant de spécialité : 6 866 909 7 (décision du 8 mars 2007) :
« Codes identifiants de présentation : 375 606-9 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) ; 375 607-5 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) ; 375 608-1 (boîte de 30 comprimés sous blister [alu/PVC-PVDC]) »,
Décret n°2007-1082 du 10 juillet 2007 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er juillet 2007
842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 Euros pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I du même article dans la limite de 562 EUR pour les périodes d'emploi postérieures au 1er juillet 2007.
Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au vingtième alinéa de l'article D.
L'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le montant de 4 200 est remplacé par celui de 5 300 ;
2° Au deuxième alinéa, le montant de 5 500 est remplacé par celui de 6 900 .
- Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
« 1° TF est donné par le tableau suivant :
- Le 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est rédigé comme suit :
- Au 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit : 0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; 0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; 0,85 % pour la tranche de RL supérieure à 75 % » sont remplacés par les mots : « Pour la détermination de TL, les taux et les tranches de loyers sont fixés comme suit :
L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 1999 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le coefficient prévu au dernier alinéa des articles D.
Aux derniers alinéas des 1° des articles 2 et 4, les mots : « et au quatrième alinéa du 5 (a) de l'article 158 » sont supprimés.
L'article 8 de l'arrêté du 28 mai 2004 est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2007 portant reconduction de la préparation à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe I au présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance d'une option " arts du verre et du cristal " au diplôme des métiers d'art " décor architectural ".
Il est créé une option " arts du verre et du cristal " au diplôme des métiers d'art " décor architectural ".
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art " décor architectural ", option " arts du verre et du cristal ", ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers " décor architectural ", option " arts du verre et du cristal ", répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art "décor architectural" , option "arts du verre et du cristal", comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art " décor architectural ", option " arts du verre et du cristal ", sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La liste des unités d'enseignement constitutives du diplôme et requises pour sa délivrance figure en annexe V au présent arrêté.
La définition et les modalités d'obtention des unités d'enseignement ainsi que les objectifs auxquels doivent répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury, conformément à l'article 17 du décret du 21 mai 1987 susvisé, sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 2007 pour une première session en 2009.
Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social ".
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
La première session du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Dans le cadre de l'exercice et de la promotion des droits des publics, le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social, participe à la réalisation des missions dévolues aux établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs.
Il travaille en grande proximité avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les partenaires institutionnels.
Il inscrit son activité dans une logique de réseau.
Il met ses compétences techniques, administratives et relationnelles au service de publics demandeurs de soins, de services, de prestations sociales...
Dans son cadre d'intervention, grâce à une connaissance précise des offres de service et des publics, il procède à l'analyse des besoins, il permet l'accès aux droits, il propose des services et prestations, il organise et gère leur mise en œuvre, il contribue au système d'information.
Il participe à l'évolution de la structure et, selon la structure-employeur il peut assurer la coordination et l'animation d'équipe.
L'action de ce professionnel se déroule dans le respect des obligations légales et contractuelles, des procédures internes, avec une marge d'autonomie définie avec l'employeur.
Secteurs d'emplois
Le titulaire du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social exerce son emploi dans différentes structures publiques ou privées, notamment :
-organismes de protection sociale (caisses de sécurité sociale, mutuelles, groupes d'assurance, institutions de prévoyance,...),
- établissements et services sanitaires (structures de soins, de prévention...),
- établissements et services sociaux et socio-éducatifs (centre communal d'action sociale, services d'action médico-sociales, service de protection de la jeunesse...),
- établissements et services médico-sociaux (pour enfants, personnes âgées, personnes handicapées...),
- structures développant des services à caractère sanitaire ou social (collectivités territoriales, associations et entreprises d'aide à la personne...).
Les emplois occupés relèvent principalement de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de conventions collectives spécifiques aux champs sanitaires et sociaux.
Les emplois sont dénommés différemment selon les secteurs.
A titre d'exemples, ces professionnels sont identifiés actuellement sous les terminologies suivantes :
- gestionnaire conseil dans les organismes de protection sociale,
- responsable de secteur en service d'aide à domicile,
- coordonnateur d'activités sociales (famille, personnes handicapées, personnes âgées, enfants...),
- assistant aux délégués à la tutelle,
- assistant médical dans les centres de lutte contre le cancer,
- coordonnateur de secrétariats de services médicaux et d'accueil,
- conseiller d'action sociale dans les organismes de protection sociale complémentaire.
Les titulaires de ce BTS peuvent avoir accès aux licences du champ sanitaire et social pour poursuivre leur parcours professionnel, dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Selon les établissements ou les services, les emplois ci-dessus recouvrent différents métiers pour lesquels sont assurées tout ou partie des activités et des tâches analysées dans le référentiel des activités professionnelles.
Fonctions et activités
F1 - Fonction de relation et de communication
- Accueil et information des usagers, des familles
- Collaboration avec d'autres professionnels, travail avec les partenaires
- Participation à des réunions de services, à des réunions thématiques, à des réunions d'information
F2 - Fonction de gestion de la demande et du besoin de l'usager
- Traitement de la demande et du besoin en lien avec l'offre de services
- Gestion de dossiers des patients, des usagers, des familles
- Instruction de dossiers en vue de délivrer ou de percevoir des prestations, des aides ...
F3 - Fonction d'organisation et de promotion des activités de la structure
- Gestion des documents liés aux activités de la structure
-Participation à la gestion comptable des activités de la structure
- Participation à la démarche qualité
- Contribution à la démarche de projet
- Préparation technique de réunions, d'événements liés au fonctionnement de la structure (séminaire, journée porte-ouverte...)
-Veille technique permanente
F4 - Fonction d'organisation, de gestion et d'animation d'équipe
- Participation, à la définition des profils de postes et des compétences associées, au sein de l'équipe
- Participation à la gestion d'équipes
- Coordination d'équipes
Ces différentes fonctions, déclinées en activités que le professionnel exerce en pleine autonomie ou sous l'autorité de sa hiérarchie, peuvent ne pas être toutes exercées au sein de la structure employeur et en particulier lors d'un premier emploi.
Pour ce qui concerne la fonction : organisation gestion animation d'équipe, la responsabilité est exercée selon la délégation de l'employeur.
Cependant l'acquisition des compétences relatives à ces activités est un atout pour la mobilité du professionnel au sein de la structure ou à l'extérieur de cette structure et pour son adaptabilité à d'autres emplois.
Remarques : "L'autonomie est la latitude laissée au salarié de décider et d'agir pour exercer une influence sur son travail et sur les activités de l'entreprise.
La responsabilité est la capacité à prendre des décisions à l'égard des personnes, des moyens, des produits de l'environnement, sans en référer préalablement à la hiérarchie.
F4 - Fonction d'animation
Accueillir et informer les usagers, les familles
Collaborer avec d'autres professionnels, travail avec les partenaires
Participer à des réunions de services, à des réunions thématiques, à des réunions d'information
Traiter la demande et du besoin en lien avec l'offre de services
Gérer les dossiers des patients, des usagers, des familles
Instruire les dossiers en vue de délivrer ou de percevoir des prestations, des aides
Participer à la définition des profils de postes et des compétences associées, au sein de l'équipe
Participer à la gestion d'équipes
Coordonner des équipes
Gérer des documents liés aux activités de la structure
Participer à la gestion comptable des activités de la structure
Participer à la démarche qualité
Contribuer à la démarche de projet
Préparer techniquement des réunions, des événements liés au fonctionnement de la structure (séminaire, journée porte-ouverte...)
Assurer une veille technique permanente
FONCTION DE RELATION ET DE COMMUNICATION
ACTIVITE 1 - 1 Accueil, information et orientation des usagers, des familles
Tâche 1 - 0rganisation de l'accueil
Tâche 2 - Gestion de l'attente éventuelle, des flux, des situations particulières (angoisse, urgence, réclamations...)
Tâche 3 - Ecoute, questionnement, repérage des besoins, des attentes, des demandes
Tâche 4 - Information des personnes, orientation vers des services, vers des professionnels (droits, services, démarches /procédures ...)
Tâche 5 - Relais de la politique de l'institution (campagne de prévention...)
Espaces d'interventions
Contexte institutionnel (missions, statut...)
Ressources documentaires sur les services, prestations, droits, projet....
Matériel de communication Caractéristiques des publics (usagers, patients, familles, professionnels, partenaires ...)
Pleine responsabilité ou responsabilité partagée avec d'autres professionnels
Accueil conforme à l'image et au fonctionnement de la structure
Repérage rapide des difficultés
Réponses en adéquation avec les besoins et/ou attentes identifiés ou exprimés
Attitudes et comportements adaptés aux situations
Transmission (recensement quantitatif et qualitatif...), traçabilité
Respect de l'éthique professionnelle
FONCTION 1 - FONCTION DE RELATION ET DE COMMUNICATION
ACTIVITE 1 - 2 Collaboration avec d'autres professionnels, travail avec les partenaires
Tâche 1 - Examen des attentes des professionnels, des partenaires
Tâche 2 - Formalisation de demandes en direction des professionnels, des partenaires
Tâche 3 - Recherche et mise en place de moyens d'amélioration de la collaboration (circulation de l'information, modes de communication entre professionnels et partenaires ...), transmission et partage d'informations
Tâche 4 - Relations avec les intervenants les participants, les partenaires
Tâche 5 - Assistance technique aux professionnels sanitaires et sociaux pour la mise en œuvre de mesures, de procédures et outils nouveaux
Contexte institutionnel :statut, missions
Organisation et ressources humaines, matérielles de la structure employeur
Données sur l'environnement démographique et socio économique, sur les partenaires et réseaux
Procédures en vigueur
Outils de collaboration (fiches de transmission...)...
Responsabilité partagée avec les autres professionnels, avec les partenaires en fonction du niveau de collaboration
Travail collaboratif effectif :
- développement d'outils et de modes de communication pertinents
- relations internes et externes harmonieuses, adaptées au bon fonctionnement des structures
- mise en place de dispositifs d'échanges performants
ACTIVITE 1 - 3 Participation à des réunions de services, à des réunions thématiques, à des réunions d'information
Tâche 1 - Intervention, participation aux échanges dans le cadre de réunions de service ou inter services
Tâche 2 - Intervention ou représentation (en sa qualité ou dans le cadre de délégation de l'autorité hiérarchique) lors de réunions avec des partenaires externes
Tâche 3 - Recueil, mise en forme et diffusion des informations (relevé de conclusions, compte-rendus...)
Données préalables sur les institutions concernées, le contexte, les enjeux
Outils de recueil et de traitement des informations, de communication
Pleine responsabilité ou responsabilité par délégation selon les situations
Interventions conformes aux objectifs de la structure employeur, à la fonction exercée
Respect du positionnement professionnel (présence active, observation...)
Compte-rendu fidèle
FONCTION 2 - FONCTION DE GESTION DE LA DEMANDE ET DU BESOIN DE L'USAGER
ACTIVITE 2 - 1 Traitement de la demande et du besoin en lien avec l'offre de services
Tâche 1 - Analyse des attentes, évaluation des besoins
Tâche 2 - Recherche et élaboration de solutions personnalisées (plan d'interventions...)
Tâche 3 - Présentation d'éléments d'aide à la décision, d'avis, de préconisations (offres de services, conditions d'accès aux droits, recours aux institutions...)
Contexte institutionnel : statut, missions organisation, ressources humaines, matérielles de la structure employeur
Données sur l'environnement démographique, socio économique
Caractéristiques du (ou des) public(s) concerné (s)
Documents relatifs aux droits, aux prestations et à leur condition de délivrance
Responsabilité dans le conseil aux usagers
Transmission hiérarchique pour les préconisations
Identification des besoins, prise en compte des différentes composantes de la situation
Proposition et élaboration de réponses adaptées en accord avec les dispositifs locaux
Respect des règles d'éthique professionnelle
ACTIVITE 2 - 2 Gestion de dossiers des patients, des usagers, des familles
Tâche 1 - Constitution, mise à jour de dossiers , contrôle des dossiers (conformité, complétude)
Tâche 2 - Application des procédures et des dispositifs de protection d'accès aux dossiers
Tâche 3 - Mise en place des procédures d'enregistrement, d'archivage, de traçabilité des dossiers
Tâche 4 - Planification du traitement des dossiers, suivi des interventions vers l'usager
Organisation, ressources humaines et matérielles de la structure employeur
Environnement démographique, socio économique
Caractéristiques des publics concernés (dossiers ...)
Données et supports nécessaires à la gestion des dossiers
Procédures du traitement des dossiers
Pleine responsabilité de l'activité ou responsabilité partagée
Transmission hiérarchique
Dossiers complets, en ordre, actualisés, à accès protégé
Traitement conforme aux exigences de la structure (délais, transmission...)
Suivi permanent de la localisation
Classement et archivage adaptés et sécurisés
ACTIVITE 2 - 3 Instruction de dossiers en vue de délivrer ou de percevoir des prestations, des aides ...
Tâche 1 - Vérification de la conformité des dossiers de demandes de prestations, d'aides, ...
Tâche 2 - Contrôle des conditions d'accès aux droits
Tâche 3 - Application des procédures de calcul et de versement des prestations, des aides
Tâche 4 - Etablissement de devis de prestations
Tâche 5 - Traitement et suivi des réclamations
Mesures législatives et réglementaires
Dossiers de demandes d'aides, de prestations....
Procédures d'instruction, de liquidation ...
Responsabilité exercée sous l'autorité de la hiérarchie
Part d'initiative en cas de dysfonctionnement, de situations particulières (urgences...)
Dossiers instruits dans le respect des procédures, de la réglementation et des droits de l'usager.
Repérage des dysfonctionnements et transmission
Suivi des dossiers jusqu'à leur aboutissement
FONCTION 3 - FONCTION D'ORGANISATION ET DE PROMOTION DES ACTIVITES DE LA STRUCTURE
ACTIVITE 3-1 Gestion des documents (papier, informatique) liés aux activités de la structure
Tâche 1 - Conception, rédaction, enregistrement de courriers, de notes, de rapports, de compte-rendus ...
Tâche 2 - Conception, diffusion et exploitation d'outils communs aux équipes (grilles, fiches, tableaux de bord...)
Tâche 3 - Élaboration et traitement de statistiques liées aux activités de la structure
Tâche 4 - Organisation et suivi des documents (courrier, conventions, fichiers...)
Contexte institutionnel (statut, missions, ressources humaines, matérielles et techniques ...)
Documents administratifs et techniques relatifs au fonctionnement (conventions de partenariat, assurance qualité...)
Responsabilité exercée en liaison avec les autres professionnels de la structure
Pertinence des documents, des fichiers ...
Mise en place de procédures et d'outils adaptés au type d'intervention et d'activités Mise à disposition de données exploitables pour l'analyse, la prise de décision ...
Respect des obligations légales
ACTIVITE 3-2 Participation à la gestion comptable des activités de la structure
Tâche 1 - Facturation de prestations, enregistrement des paiements, encaissement et suivi
Tâche 2 - Contribution à la réalisation et au suivi du budget d'une action, du financement d'un projet
Tâche 3- Suivi des achats, gestion des stocks (matériels, produits...)
Tâche 4 - Suivi des contrats (assurances, maintenance, abonnements...)
Tâche 5 - Vérification de la conformité des opérations
Contexte institutionnel (missions, personnels, budget, partenaires...)
Caractéristiques des prestations, des services...des actions
Documentation technique (équipement, matériel..., catalogues de fournisseurs)
Réglementation en vigueur (tarification...)
Moyens techniques de facturation, d'encaissement
Budget et documents de suivi financier
Contrats passés par la structure (marchés, maintenance, assurance, abonnements ...)
Responsabilité exercée sous le contrôle de la hiérarchie
Dossiers de financement d'actions complets et conformes à la réglementation et aux moyens
Négociation efficace (devis, contrats...), suivi effectif des contrats et mise en place de mesures adaptées
Etat rigoureux des comptes, traçabilité
Choix argumentés des dépenses
Alerte de la hiérarchie sur les dysfonctionnements, les anomalies
ACTIVITE 3 - 3 Participation à la démarche qualité
Tâche 1 - Contribution à la rédaction ou à l'adaptation de procédures et de documents relatifs à la qualité (chartes, protocoles, guide de bonnes pratiques, outils d'évaluation ...)
Tâche 2 - Contrôle de l'efficacité de protocoles, de procédures, mise en œuvre d'outils d'évaluation, traitement des bilans ...
Tâche 3 - Repérage et étude des situations atypiques, des anomalies dans les activités conduites
Tâche 4 - Propositions de solutions d'amélioration
Contexte législatif, réglementaire
Caractéristiques des activités de la structure, du service
Politique de qualité et documents de gestion de la qualité
Pleine responsabilité des engagements qualité attachés au poste occupé
Élaboration de documents opérationnels
Respect des procédures, des protocoles choisis, des engagements qualité
Instauration d'un débat critique constructif
Amélioration de la satisfaction des usagers, des personnels, des partenaires
ACTIVITE 3 - 4 Contribution à la démarche de projet
Tâche 1 - Veille sur l'émergence de nouveaux besoins
Tâche 2 - Recherche et recueil des informations à toutes les étapes du projet
Tâche 3 - Exploitation des données collectées
Tâche 4 - Participation à la constitution et/ou au montage de dossier de projet (gestion administrative et technique)
Tâche 5 - Contribution aux propositions de développement de l'offre de services
Contexte institutionnel (statut, missions, activités, budget, ressources humaines et matérielles, partenaires ...)
Bilans d'activités, résultats d'enquêtes de besoins, retours d'expérience...
Caractéristiques du projet, ressources financières et techniques
Contraintes et obligations (législations, conventions, cahier des charges...)
Responsabilité définie par le positionnement dans la structure
Transmission à la hiérarchie
Identification de nouveaux besoins, de nouvelles attentes
Propositions de solutions innovantes, originales, réalistes
Développement de l'activité ou des prestations de la structure
Respect des obligations juridiques, éthiques dans l'exploitation des données, des documents...compte tenu des spécificités du secteur
Organisation rigoureuse, gestion opérationnelle du projet
ACTIVITE 3-5 Préparation technique de réunions, d'événements liés au fonctionnement de la structure (séminaire, journée porte-ouverte...)
Tâche 1 - Organisation logistique de l'évènement (de la préparation jusqu'à la réalisation)
Tâche 2 - Suivi des étapes de préparation, des formalités et contrôle de l'avancement du projet relevant de la responsabilité du poste
Tâche 3 - Conception, production, diffusion de supports d'information et de communication, d'outils d'évaluation...
Contexte de l'institution (missions, partenaires...)
Objectifs et caractéristiques de l'action (publics concernés, budget, calendrier...)
Ressources législatives, réglementaires...
Documents contractuels (assurance...)
Responsabilité exercée en liaison avec les protagonistes de l'événement
Respect des échéances, suivi efficace de l'organisation (élaboration de bilan d'étapes ...
Choix pertinents d'outils, de procédures... adaptés aux objectifs, au contexte et aux contraintes
Diffusion efficace des informations
ACTIVITE 3 - 6 Veille technique permanente
Tâche 1 - Veille documentaire (législation, nouveaux matériels et produits, dispositifs, expériences innovantes...)
Tâche 2 - Utilisation d'outils de recherche
Tâche 3 - Participation à la mise en forme, à l'archivage des ressources documentaires
Tâche 4 - Alerte de la hiérarchie ou des services instructeurs sur les évolutions techniques, réglementaires...
Contexte institutionnel (missions, personnel, partenaires...)
Environnement socio-économique
Ressources documentaires : revues, sites Web...
Outils de recherche et de gestion documentaire
Responsabilité entière ou partagée selon la technicité mise en œuvre et selon le positionnement dans la structure
Suivi permanent des évolutions (législatives, réglementaires, technologiques....)
Participation à la sécurisation du système d'informations
Mise à disposition d'informations pertinentes, actualisées
Proposition d'évolution prenant en compte les changements réglementaires..., les innovations technologiques...
FONCTION 4 - FONCTION D'ORGANISATION, DE GESTION ET D'ANIMATION D'EQUIPE
ACTIVITE 4 - 1 Participation, à la définition des profils de postes et des compétences associées, au sein de l'équipe
Tâche 1 - Contribution au diagnostic des compétences nécessaires
Tâche 2 - Participation à la sélection des candidats
Tâche 3 - Tutorat, accompagnement dans la prise de poste
Contexte institutionnel (statut, missions, ressources humaines, ...) et réglementaire
Référentiels d'emplois et de compétences
Caractéristiques des services, des activités
Contrat de travail, convention collective...
Responsabilité selon délégation pour l'identification des compétences, la détermination des besoins et pleine responsabilité pour l'intégration des nouveaux personnels
Ciblage correct des compétences et des profils nécessaires
Choix d'indicateurs et de procédures pertinents, précis et conformes aux règles en vigueur
Utilisation conforme aux objectifs de la structure des indicateurs et procédures
Intégration des nouvelles recrues dans les équipes et insertion des stagiaires dans l'activité
ACTIVITE 4 - 2 Participation à la gestion d'équipe
Tâche 1 - Participation à l'organisation du travail des personnels, de l'équipe
Tâche 2 - Suivi et évaluation des activités de l'équipe
Tâche 3 -Suivi de l'évolution des compétences liées à de nouvelles organisations, de nouvelles situations, de nouvelles technologies ...
Tâche 4 - Pour l'équipe, conduite d'entretiens professionnels, participation à l'élaboration de parcours professionnel
Tâche 5 - Repérage des besoins de formation, recherche d'actions de formation
Contexte institutionnel (mission, statut, personnel, budget...), réglementaire (congés...)
Contrats de travail, convention collective
Rapports d'activités, projets ...
Référentiels d'emplois
Pleine responsabilité, selon délégation, pour la gestion de l'équipe et des membres de l'équipe
Responsabilité selon délégation pour l'évaluation des personnels
Planification efficace et satisfaisante, bonne organisation du travail
Suivi de la trajectoire professionnelle, de l'évolution professionnelle des membres de l'équipe
Élaboration de plans de formation pertinents et réalistes
Responsabilisation, dynamisation et valorisation des membres de l'équipe
ACTIVITE 4 - 3 Coordination d'équipes
Tâche 1 - Organisation, préparation, animation de réunions, de moments d'échanges (information, réflexion, bilan, partage d'expériences, analyse de pratiques...)
Tâche 2 - Régulation du fonctionnement de l'équipe (intégration des nouvelles recrues, gestion des tensions ...)
Tâche 3 - Appui technique auprès de l'équipe pour l'application de procédures, l'actualisation de connaissances, la résolution de problèmes
Tâche 4 - Liaison entre l'encadrement et le personnel d'intervention
Contexte institutionnel (mission, personnel, ...)
Bilan d'activités, bilan d'évaluation, descriptif de projet...
Supports et moyens d'information, de coordination
Pleine responsabilité de l'animation et de la coordination d'une équipe
Transmission de bilan du fonctionnement à la hiérarchie
Mise en place de dispositifs opérationnels et constructifs, d'échanges, de débats...
Motivation, responsabilisation et autonomie des membres de l'équipe, de l'équipe
Coopération entre les membres,...
Transmission d'informations ascendantes et descendantes
Fonctions F1, F2, F3
C11 Analyser les besoins et les demandes des publics des structures sanitaires et sociales, des organismes de protection sociale
C12 Analyser les prestations et services offerts par la structure et/ou les partenaires de la structure
C 13 Etudier les besoins en matière de personnels (recrutement, accompagnement, animation-formation), en matière d'équipements, à l'échelle du service
Fonctions F3, F4
C2 Concevoir
C21 Elaborer un projet d'intervention auprès des publics, concevoir des actions pour le service, la structure
C 22 Organiser des évènements, des réunions de service et/ou partenariales...
C 31 Instruire un dossier de prestations
C 32 Coordonner les interventions d'une équipe
C 33 Assurer la logistique administrative et comptable du service, de la structure
C34 Assurer et développer la qualité du service rendu
Toutes Fonctions
C 41 Rechercher, collecter et exploiter une documentation professionnelle
C 42 Etablir une relation de service auprès de différents publics (usagers, professionnels, partenaires...)
C 43 Présenter des résultats, rendre compte d'activités, d'études personnelle ou collective
C5 Evaluer
C 51 Mesurer les résultats de l'activité
C 52 Evaluer les personnels relevant de sa responsabilité
DEFINITION DES COMPETENCES
COMPETENCE C11: ANALYSER LES BESOINS ET LES DEMANDES DES PUBLICS des structures sanitaires et sociales, des organismes de protection sociale
Compétence détaillée
C111 Identifier la demande
Pour une situation réelle ou simulée : Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel
Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels ...)
Documents et outils de recueil de données : comptes rendus d'entretiens, résultats d'enquête, grilles d'observation...
Outils de recueil de données
Reformulation et qualification de la demande
C112 Recueillir des données, des informations
Recueil de données actualisées, exhaustives, objectives
Mise en évidence de besoins émergeants, d'anomales, de risques
C113 Sélectionner les informations recueillies
Informations pertinentes pour traiter la demande
C114 Organiser les données et les informations
Présentation logique des informations collectées en respectant la protection de l'information
C115 Traduire la demande en termes de besoins
Établissement d'un diagnostic de situation
COMPETENCE C12 : ANALYSER LES PRESTATIONS ET SERVICES OFFERTS PAR LA STRUCTURE ET/OU PAR SES PARTENAIRES
C121 Repérer les offres de service
Pour une situation réelle ou simulée :
Données sur le contexte démographique, sanitaire socioéconomique, sociologique, politique, juridique et culturel
Textes définissant les orientations des politiques sanitaires et sociales locales, nationales, européennes
Bilans d'activités, projets d'établissement et/ou de service
Données sur les offres de(s) services des partenaires
Liste des offres adaptée au regard des objectifs
C122 Délimiter les champs d'intervention
Présentation synthétique et objective des différentes offres
Comparaison des offres
Repérage des limites et des complémentarités possibles
Relais pertinent et efficace
C123 Formaliser la réponse à donner
Mise en relation des besoins et des ressources disponibles
Clarté et précision des conclusions et/ou propositions
COMPETENCE C13 : ETUDIER LES BESOINS EN MATIERE DE PERSONNELS (RECRUTEMENT, ACCOMPAGNEMENT, ANIMATION-FORMATION), EN MATIERE D'EQUIPEMENTS, A L'ECHELLE DU SERVICE
C131 Identifier les besoins prévisionnels d'emplois
Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique et culturel
- droit du travail (contrat de travail, conventions collectives, statuts de la fonction publique...)
Documents : organigramme, planigramme, descriptif des postes de travail, rapports d'activités, budget, projet institutionnel, Cahier des charges (plan de formation, plan d'équipement...), documentation professionnelle (catalogues d'équipement...)
Bilan des ressources existantes et des besoins
Plan de développement des ressources humaines
C132 Identifier les besoins de formation des personnels
Qualification précise et rigoureuse des besoins de formation, argumentation Identification d'éléments nécessaires à l'élaboration de plan de formation
C133 Identifier et mesurer les nouvelles contraintes, nouvelles technologies...
Repérage permanent des éléments constitutifs du plan d'investissement
C134 Rechercher et proposer des solutions
Propositions prenant en compte les contraintes, les opportunités
CAPACITE C2 : CONCEVOIR
COMPETENCE C21 ÉLABORER UN PROJET D'INTERVENTION EN DIRECTION DES PUBLICS, CONCEVOIR DES ACTIONS POUR LE SERVICE, LA STRUCTURE
C211 Déterminer les objectifs
Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel
Textes définissant les orientations des politiques sanitaires et sociales locales, nationales
Schémas directeurs territoriaux Cadre législatif et réglementaire : marchés publics, demandes de subventions...
Résultat d'enquêtes, d'études de besoin
Retour d'expériences, rapport d'activité
Projets institutionnels (projet d'établissement, de service...)
Documents techniques (brochures INPES, notice d'appareil...)
Cahier des charges de la qualité
Outils de recueil de données et de communication
Formulation d'objectifs adaptés au contexte, au besoin Prise en compte de la dimension éthique (droits de l'usager)
C212 Fixer les priorités
Choix argumenté
C213 Elaborer un plan d'aide, un plan d'action
Cohérence et réalisme des actions choisies Contractualisation du plan d'aide, du plan d'action
C214 Elaborer le budget prévisionnel d'une action, un devis
Identification des sources de financement.
Valorisation de l'action Prise en compte des principaux mécanismes budgétaires, des bases de la comptabilité et de la gestion
C215 Constituer un dossier de demande de financement
Respect de la réglementation Complétude du dossier
C216 Organiser l'action et son suivi
Concordance entre les objectifs et les méthodes et moyens choisis Respect des échéances
COMPETENCE C 22 ORGANISER DES REUNIONS DE SERVICES ET OU PARTENARIALES, DES EVENEMENTS
C221 Déterminer les méthodes et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la réunion ou de l'événement
Contexte institutionnel (missions, statut, bénéficiaires, financement, prestations de services, partenaires, équipement, personnels, locaux ...)
Documents de communication (interne et externe)
Choix de pratiques, de moyens, d'outils adaptés.
Prise en compte des obligations et contraintes institutionnelles, humaines...
Respect du fonctionnement, de l'image, du budget...de l'institution et/ou du service
C222 Créer les supports et les outils nécessaires à l'information avant et pendant la réunion
Productions de supports adaptés
CAPACITE C3: REALISER
COMPETENCE C31 : INSTRUIRE UN DOSSIER DE PRESTATIONS
C311 Confronter les données et les documents disponibles avec la réglementation
Documents : dossiers professionnels, documents comptables
Cahier des charges (procédures...)
Recueil et sélection de données et documents utiles à l'instruction du dossier
C312 Traiter, mettre en forme les données
Présentation et organisation des données et documents selon les procédures, les contraintes
C313 Vérifier la validité, la concordance des pièces communiquées
Complétude et conformité du dossier instruit
Détection des incohérences
C314 Assurer le suivi sécurisé du dossier
Traçabilité du dossier
Respect des échéances
Utilisation de dispositifs de protection adaptés (secret professionnel, droits des usagers)
Mode d'archivage pertinent
C315 Établir le devis des prestations
Valorisation des prestations proposées
Conformité du document
COMPETENCE C32 COORDONNER LES INTERVENTIONS D'UNE EQUIPE
C321 Identifier les compétences et les fonctions, les statuts des personnels
Données sur le contexte démographique, socio-économique, sociologique, politique, juridique et culturel
Cadre législatif et réglementaire (droit du travail, textes conventionnels, statut de la fonction publique...)
Documents : projet d'établissement, projet de service, organigramme, fiches de poste
Outils de communication et de recueil de données
C322 Accompagner l'équipe sur des activités, des projets de la structure
Proposition et mise en oeuvre de plans d'actions adaptées au contexte (compétences de l'équipe, projet, dysfonctionnements..
C323 Planifier les activités des personnels au sein de l'équipe
Élaboration de plannings fonctionnels
Mise en place de dispositifs d'alerte, de procédures d'ajustements au regard de la situation donnée
COMPETENCE C33 ASSURER LA LOGISTIQUE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DU SERVICE, DE LA STRUCTURE
G331 Gérer le dossier des usagers
Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel...)
Documents : dossiers professionnels, documents comptables, dossiers des personnels, documents de communication interne et externe
Rigueur de la mise à jour, du suivi permanent, du classement, de l'archivage
Respect des procédures d'accès et des dispositifs d'accès aux dossiers
G332 Gérer le personnel sur le plan administratif
Application des réglementations (droit du travail, textes conventionnels...)
C333 Assurer le suivi des documents comptables
Lecture de documents (bilan, compte de résultats...)
C334 Gérer les situations de crise et d'urgence
Détermination des priorités, évaluation pertinente de l'urgence
C335 Rédiger et traiter des documents professionnels (formulaires, contrat...)
Productions de documents conformes aux réglementations, aux règles de présentation
Respect de la déontologie professionnelle
COMPETENCE C34 ASSURER ET DEVELOPPER LA QUALITE DU SERVICE RENDU
341 Contrôler l'application des procédures et protocoles
Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel, chartes qualité, sécurité au travail...)
Documents de la qualité, documents de communication interne et externe, rapport d'activité, fiches techniques (procédures, fiches de contrôle...)
Enregistrement des opérations effectuées
Identification et appréciation des incohérences et des anomalies
Fiches de contrôles tenues à jour
Proposition d'actions conformes à la démarche qualité, la santé et la sécurité au travail
343 Gérer le suivi documentaire de la démarche qualité
Respect des procédures de gestion documentaire
344 Contribuer à la veille législative et réglementaire
Mise à disposition de textes à jour et actualisés dans les domaines concernés
CAPACITE C4 S'INFORMER COMMUNIQUER
Compétence C 41 RECHERCHER, COLLECTER ET EXPLOITER UNE DOCUMENTATION
C411 Assurer une veille professionnelle dans le domaine documentaire revoir l'intitulé
Documents : périodiques, ouvrages, textes législatifs et réglementaires...
Outils de communication et de recueil de données (fichiers, banque et bases de données...)
Diversité des sources recensées au regard de la demande et des contraintes
Sélection et traitement d'informations pertinentes
C 412 Mettre en oeuvre des techniques de gestion de la documentation
Efficacité de la collecte et du recueil de données
Accès efficace et rapide aux données
C 413 Formaliser et diffuser les informations recueillies
Rigueur, exactitude, adaptation ... de la restitution et de la mise en forme
Réactivité aux nouvelles informations
COMPETENCE C 42 ETABLIR UNE RELATION DE SERVICE auprès de différents publics (usagers, partenaires, personnels...)
C421 Etablir une relation professionnelle adaptée
Données sur le contexte démographique, sanitaire socio-économique, sociologique, politique, juridique, culturel ...
Cadre législatif et réglementaire (droit des usagers, secret professionnel, chartes qualité...)
Documents de la qualité (procédure d'accueil ...), documents de communication interne et externe, rapport d'activité (caractéristiques quantitatives et qualitatives des usagers), plan et équipement des locaux
Adaptation du message aux objectifs, à la diversité des publics et aux moyens retenus Respect des règles éthiques professionnelles, des engagements pris.
Qualité de l'écoute, de la compréhension de la situation.
C 422 Accueillir les publics
Accueil adapté aux caractéristiques des publics dans le respect de la réglementation et de l'éthique professionnelle
C423 Présenter le service, l'institution
Présentation adaptée aux publics, respectueuse de l'image de l'institution
C424 Sélectionner et transmettre les informations pertinentes
Transmission d'informations exactes, actualisées, objectives
Respect des règles éthiques professionnelles
Mise à disposition d'informations utiles à la décision
COMPETENCE C 43 PRESENTER DES RESULTATS, RENDRE COMPTE D'ACTIVITES, D'ETUDE PERSONNELLE OU COLLECTIVE
C431 Préparer une communication orale, écrite, visuelle
Documents de communication interne et externe, rapport d'activité, compte rendu d'enquête...
Données se rattachant à l'étude
Sélection des contenus (précision, complétude, exactitude)
Choix du mode de communication et de transmission
Mise en forme mettant en valeur les éléments essentiels
C432 Préparer les conditions matérielles de l'intervention
Choix de matériel adapté au contenu et au mode de communication
433 Transmettre les informations, réaliser l'intervention, exposer
Qualité de l'expression
Dynamisme de la présentation
Valorisation des éléments de promotion de la structure, du service
CAPACITE C5 EVALUER
Compétence C51 MESURER LES RESULTATS DE L'ACTIVITE
C511 Etablir un bilan quantitatif et qualitatif des activités
Documents de la qualité, documents de communication interne et externe, rapports d'activité (caractéristiques des usagers, évolution des conditions de travail...), compte rendu d'enquête (étude de besoins, enquête de satisfaction...), descriptif de postes..
Détermination d'indicateurs pertinents d'activités
512 Evaluer une situation, les résultats d'une action
Mise en évidence des conformités et/ou des écarts, argumentation
513 Evaluer les situations de risques professionnels
Mise en évidence de facteurs personnels et/ou environnementaux générateurs de risques, de dysfonctionnements
Compétence C 52 EVALUER LES PERSONNELS RELEVANT DE SA RESPONSABILITE
C521 Réaliser une évaluation dans le cadre de ses responsabilités
Cadre législatif et réglementaire (droit du travail, textes conventionnels...) chartes qualité...)
Documents : rapports d'activité, plans de formation, descriptifs de poste de travail, protocole d'évaluation ...
Choix pertinent d'une méthode d'évaluation
Application du protocole déterminé
C522 Etablir un projet de développement des compétences
Proposition d'actions de formation, d'évolution d'activités et/ou de carrière...
INSTITUTIONS ET RESEAUX :
Connaissance des structures sanitaires, sociales, médico-sociales et de la protection sociale
Cadre politique, juridique, financier et administratif des institutions et des réseaux
Il s'agira de présenter les relations entre le politique et l'administratif dans les choix d'orientation, les financements et la mise en œuvre des priorités sanitaires, sociales et de protection sociale.
On dégagera les fondements sur lesquels s'appuient les institutions de ces secteurs.
• On présentera l'évolution des structures sanitaires et sociales à travers les grands choix politiques contemporains ; on dégagera les enjeux et les limites des orientations actuelles.
• On montrera la place de l'économie sociale.
De l'établissement au réseau
• Il s'agira de présenter l'évolution : d'une politique d'établissement à une politique de réseau.
De l'échelon national, au local, à l'Europe : principes d'administration
• On précisera les grandes étapes conduisant à l'organisation administrative actuelle.
• On définira les notions de centralisation, décentralisation, déconcentration, et de cadre européen.
• On dégagera les atouts et les obstacles liés à la diversité des niveaux d'intervention ; on précisera les buts et les enjeux de la nouvelle répartition des compétences dans le champ sanitaire et social entre les différents échelons de l'administration.
• On insistera sur les articulations nécessaires et sur les évolutions actuelles :
- du national au régional ( en matière de santé publique)ou au départemental (en matière d'action sociale) ;
- d'intégration européenne : entre harmonisation et subsidiarité.
• On abordera la notion de programmation associée à des objectifs contractualisés avec les établissements et institutions, et à une évaluation.
Statuts juridiques des structures
-Classification fonctionnelle des structures, services
-Coopération et réseaux
-Notions d'habilitation, d'agrément, de conventions, d'autorisation
• Il conviendra de préciser que les missions de santé publique, d'action sociale et médico-sociale peuvent être accomplies par des personnes physiques (secteur libéral) ou des personnes morales (établissements de santé, institutions sociales et médico-sociales, GIP).
• On rattachera cette diversité de statuts à la construction historique du système de santé et de protection sociale entre un modèle intégré à l'architecture centralisée et un modèle pluraliste ou décentralisé fondé sur la liberté des acteurs.
• La nomenclature des établissements de santé, des établissements et services sociaux et médico-sociaux (se référant aux lois en vigueur ) sera déclinée, en montrant les incidences de cette classification.
• On développera les modalités de coordination et de coopération mises en place.
• On définira la notion de réseau de soin ou de réseau social.
• Les différentes formes de contractualisation seront à présenter : caractéristiques juridiques, incidences financières, avantages et limites.
• On mettra en évidence la nature du lien juridique entre les établissements et services et les autorités administratives et politiques compétentes ainsi que les conséquences sur leur fonctionnement.
• On distinguera les autorités de contrôle et de tutelle en définissant chaque notion.
• On précisera l'évolution historique des mesures de tutelle au regard de l'évolution des politiques sociales et sanitaires.
Droit des usagers :
- Droits des usagers des institutions sanitaires et sociales
• Une introduction au droit permettra de définir les notions de base : le droit et les droits, les sources du droit et leur hiérarchie, les branches du droit.
• Sera précisée la place faite aux usagers ; leurs droits seront présentés et notamment les dispositions concernant les droits des malades, les droits des usagers du secteur social et médico-social, en se référant aux lois en vigueur.
• A travers l'exemple du droit des usagers, on dégagera le caractère évolutif du droit.
• Dans le contexte de la contractualisation des relations avec les structures sanitaires et sociales, on s'interrogera sur la place des usagers en termes de responsabilité, d‘efficacité, d'équité et de justice.
• On insistera sur la complexité des champs d'intervention et sur les intérêts et limites de l'évolution du droit des usagers.
Politiques sanitaires et sociales
Il s'agira de donner un cadre de référence pour la compréhension des différentes politiques, et non d'en mener une étude exhaustive
• L'approche historique mettra en évidence les fondements et la construction des priorités actuelles.
• On dégagera :
- les notions d'allocation de services, de redistribution, de régulation ;
- les choix d'organisation territoriale (sectorisation, proximité) ;
- les modalités de fonctionnement (par catégories ou transversal, polyvalence ou spécialisation) ;
- les incidences financières de ces choix (poids des dépenses sociales, problèmes et solutions de financement).
Politiques catégorielles en direction :
- des familles,
- des malades,
• Pour chaque catégorie, on présentera :
- les fondements spécifiques historiques, philosophiques, sociaux et juridiques des politiques ;
- les formes de prise en charge de ces différents publics en précisant les objectifs ainsi que les résultats attendus ;
- les différents acteurs impliqués : institutionnels et professionnels.
Politiques transversales
• On identifiera les orientations des politiques en cours, exemples actuels :
- politiques de lutte contre l'exclusion (inclusion sociale, cohésion sociale) ;
- politique de l'emploi.
• À partir d'exemples, on présentera la complexité de gestion de ces politiques aux niveaux national et territorial.
• On situera les différents acteurs participant à leur mise en place .
Institutions : domaines de compétences et modes de fonctionnement
On veillera à relier l'étude des institutions avec une ou des politiques sanitaires et sociales.
• A partir de documents, on montrera la diversité des institutions de chacun de ces secteurs.
• Pour chaque catégorie d'institutions(établissements de santé, organismes de protection sociale et établissements et services sociaux ou médico-sociaux), on distinguera les principales similitudes et les différences au regard :
- des principes d'organisation et de fonctionnement,
- des modes de financement.
• On illustrera la notion de politique d'établissement et ses conséquences en termes d'offre de service pour les usagers, de modalités d'exercice des droits de l'usager...
• On présentera l'intérêt de la coopération et la coordination à partir d'exemples.
On définira le principe de délégation entre organismes.
Organismes de protection sociale :
- Caisses de retraite complémentaire
- Organismes d'assurance chômage
- Institutions et services d'action sociale territoriale
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
Contexte sociodémographique
Situation sociodémographique
• On analysera les cadres démographique, social, économique et culturel à travers une étude quantitative et qualitative de la population française.
• On établira des comparaisons internationales sur les grandes évolutions repérées.
Incidences institutionnelles et politiques
• On dégagera les incidences de la situation sociodémographique sur les institutions et politiques sanitaires et sociales aux niveaux local, national et international.
Éléments de psychologie sociale
On situera les concepts de la psychologie sociale dans le cadre des sciences humaines
Formation de l'identité
• On définira le concept d'identité sociale.
• On identifiera les instances concourant à la construction de l'identité sociale.
• On montrera la complexité du processus de socialisation.
Groupe social et dynamiques identitaires
• On précisera la notion de groupe social, de stratification sociale.
• On montrera les tensions entre le groupe social et l'individu dans la construction de son identité propre.
• On mettra en évidence comment l'identité sociale détermine la conduite d'un individu et son rapport à un groupe social donné.
• On définira la notion de culture en expliquant qu'elle est à la fois héritage social et un construit collectif.
Dynamique de la relation sociale
• On définira la notion d'interaction sociale en s'appuyant sur les notions d'appartenance sociale et de référence.
• On expliquera les notions de "perception inter-groupes" et de "représentations sociales".
• On montrera les mécanismes en jeu dans la relation sociale (influence, représentation de l'Autre, empathie, rejet...).
• On illustrera - à partir d'exemples de situations d'exclusion sociale les stratégies pouvant être utilisées par l'individu pour se reconstituer une identité positive.
Stigmatisation sociale
" Stéréotypes " et " préjugés"
• On définira les notions de "Stéréotypes" et de "préjugés".
• On expliquera leurs conséquences dans la "perception inter-groupes".
Du préjugé à la stigmatisation
• On définira la notion de "stigmatisation sociale".
• On analysera - à partir d'exemples tirés du domaine sanitaire et social -les effets de la stigmatisation sociale.
Intégration sociale et exclusion :
• On étudiera les phénomènes d'intégration sociale.
• A partir d'exemples on illustrera les notions d'acculturation, de métissage culturel.
• Les facteurs pouvant conduire à l'exclusion sociale seront identifiés.
• On abordera la notion de "changement social" : facteurs, conditions et agents.
Liens dynamiques entre publics et institutions
Il s'agira d'appréhender l'évolution de la place de l'usager et ses répercussions sur le fonctionnement des institutions ; cette réflexion s'appuiera sur la connaissance des institutions et des publics
Analyse de la demande et du besoin des publics
• À partir de l'étude des besoins fondés sur des aspects physiologiques (santé/maladie, autonomie/dépendance), économiques (sécurité/précarité), sociologiques (solidarité/isolement, stabilité/rupture), on explicitera la notion de demande .
• Il conviendra de mobiliser les processus psychosociaux étudiés pour expliquer les notions de demande exprimée , demande induite et de non demande .
• On proposera une démarche d'analyse de la demande afin de faire émerger le besoin (notion d' accompagnement de la demande ).
• On conduira une réflexion sur le concept d'usager : usager-citoyen, usager-client, usager-consommateur.
• On montrera que les déterminants de la demande peuvent évoluer en fonction du contexte social, économique et politique.
Relation entre offre et demande
• À partir d'exemples, on travaillera sur la relation entre les prestations offertes et les effets recherchés.
• On expliquera l'importance de la "contractualisation de l'aide" dans la situation d'offre de service.
• On abordera la notion de "consentement éclairé".
• On dégagera les processus psychosociaux (identité sociale négative, dévalorisation, préjugés...) qui peuvent induire des comportements de compensation dans des situations de demande (agressivité, renoncement, clientélisation, victimisation...).
Dynamique de l'institution
• On montrera comment la représentation de l'institution influence la demande des publics.
• On présentera la démarche de construction de l'offre de service à partir de la demande de l'usager.
• On montrera l'impact des liens "besoin, demande et offre" sur le développement de l'institution.
• Cette réflexion sera menée à partir d'exemples concrets.
Notions de prestations et de services
• On rappellera les principes fondateurs des politiques de Sécurité sociale ( CMU comprise), d'Aide sociale et d'Action sociale ainsi que leur évolution.
• On définira les notions de prestations et de services en lien avec les politiques sociales.
Diversité des prestations et services sanitaires et sociaux
• On étudiera les différentes prestations et services :
- selon les publics : familles et enfants, retraités, personnes âgées et/ou dépendantes, personnes handicapées et personnes concernées par la maladie, par l'exclusion sociale.
- selon leur dimension individuelle ou collective.
- selon les sources de financement.
• Il s'agira de montrer la complémentarité et la complexité d'organisation de cet ensemble
Prestations du Régime général de Sécurité sociale
• On rappellera les principes de financement de la sécurité Sociale.
• On présentera le cadre de la protection (bénéficiaires, type de prestations) du Régime général de la Sécurité sociale, en matière :
- de prestations familiales.
• Pour chaque type de prestations, on étudiera plus précisément :
- les conditions d'attribution,
- les grands principes de calcul,
- les procédures d'attribution.
• On fera une approche comparative de l'étendue de la couverture offerte par le Régime général avec celle d'un autre régime en fonction de l'origine socioprofessionnelle de la population locale (professions indépendantes, exploitants agricoles...).
Prestations d'Aide sociale
• Seront développées les prestations pour les publics suivants :
- les personnes âgées et/ou dépendantes,
- les mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l'Aide Sociale à l'Enfance.
• Pour chacun de ces publics, en s'appuyant sur les grands principes d'intervention, on dégagera les formes des prestations et leurs conditions d'attribution.
• On identifiera les instances de décision concernant la mise en œuvre des prestations.
Prestations d'Action sociale
• On abordera les prestations supplémentaires et facultatives d'Action sociale selon les différents gestionnaires :
- organismes de protection sociale (Sécurité sociale, assurances, mutuelles...),
• On mettra en évidence la complexité de l'offre en fonction des décideurs multiples ; on s'appuiera sur des exemples pour montrer l'intérêt de dispositifs de coordination des interventions.
À partir de situations concrètes et/ou d'exemples relatés, on montrera l'amplitude de l'offre de services proposée aux usagers.
Nature des interventions
• On précisera la finalité des différents services offerts en définissant les termes et expressions : prévention, aide, soins, rééducation, insertion ou réinsertion.
• Sera abordée la protection spécifique en faveur de certains publics notamment les mineurs et majeurs protégés ; pour ces publics on précisera également la place de l'autorité judiciaire.
Les modes d'intervention
• A l'aide de documents et/ou d'expériences locales, on présentera :
- la diversité de l'offre de services mise en place en direction de l'individu ou des groupes sociaux, pour deux problématiques particulières :
- les services rendus au regard des besoins repérés,
- les conditions d'accès à ces services,
• On précisera les spécificités des interventions à domicile ou en milieu ouvert, en établissement.
• On mettra en évidence la nécessité et les formes de coordination, de régulation et de complémentarité des modes d'intervention ; on repèrera les circuits d'information mis en place.
• On dégagera les questions éthiques liées à ces interventions.
ET DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE
Théories et modèles de la communication
Les grandes références
• On fera référence aux modèles produits pour expliquer la communication : modèles positivistes, modèles systémiques et modèles constructivistes.
• À partir de travaux de chercheurs les modèles seront présentés afin d'envisager la communication sous différents angles :
- communication de groupe ;
- communication de masse.
• On montrera l'influence des contextes sur le choix des modèles.
Notion d'information
- les différentes approches de la notion d'information : dimension technique, sémantique, utilitaire ;
- la diversité des informations : selon leur nature, leur forme, leur support ;
- les sources de l'information ;
- la protection de l'information à travers les règles juridiques liées à sa conservation.
• On repèrera les qualités de l'information : objectivité, précision, fiabilité, actualité, traçabilité, disponibilité.
Cadre juridique de la communication professionnelle
• On définira et on délimitera les champs d'application de l'éthique professionnelle, les intérêts et les limites.
• On précisera le cadre juridique de la déontologie et ses conséquences sur l'activité professionnelle.
• On présentera les institutions qui sont garantes de ces principes.
• On insistera sur les notions de secret professionnel et de secret partagé ainsi que leur évolution.
• On étudiera les règles de protection de l'information à travers :
- l'accès à l'information et à l'information protégée.
- le traitement des données personnelles.
• On rappellera les règles et principes éthiques et déontologiques pour les modalités d'accès à l'information et le partage de données.
Techniques d'accueil
• On abordera l'histoire de la fonction accueil, information, orientation et l'émergence de la fonction sociale dans l'accueil ainsi que la notion de service dans la fonction d'accueil.
• A travers des exemples concrets et en mobilisant les connaissances des théories et modèles de la communication :
• on étudiera l'importance de la dimension sémiolinguistique et de la dimension psycholinguistique lors du premier échange ;
• on identifiera les points forts, manquements et obstacles dans les différentes situations d'accueil ainsi que les situations génératrices de conflits ;
• on travaillera sur la régulation des émotions et du stress (faire face à l'agressivité, à l'angoisse, au renoncement...)
• on montrera la nécessité de la connaissance des champs et des modalités d'intervention des autres professionnels, de la coordination entre les acteurs de l'accueil ;
• on mettra en évidence les spécificités de l'accueil à distance ;
• Les outils indispensables à l'accueil seront identifiés et utilisés.
Techniques d'entretien :
Types d'entretien
• On présentera les différents types d'entretien à caractère professionnel.
Attitudes et techniques
• On s'appuiera dans cette partie sur les éléments de psychologie sociale (cf. module publics).
• A partir des référents théoriques, on étudiera les attitudes possibles mises en œuvre selon les objectifs de l'entretien (aider, évaluer, négocier, informer) et selon les circonstances : directivité, non directivité, écoute active, confiance, questionnement, reformulation, ....
• On s'attachera à développer la compréhension des interactions dans tout entretien.
• On sensibilisera sur la manière de prendre en compte des situations particulières (barrière linguistique, troubles sensoriels, troubles psychiques, addiction...).
• A travers des exemples on montrera l'impact de la préparation de l'entretien, de ses conditions spatiales et temporelles sur son déroulement.
• On utilisera les différents modes de recueil de données au cours d'entretien : prise de notes, enregistrement, vidéo ... et on analysera leur pertinence et particulièrement les précautions indispensables.
• On procèdera à des mises en situation afin d'analyser des entretiens notamment en matière de recrutement, d'évaluation ou encore des entretiens à distance.
Techniques d'organisation et d'animation de réunion.
• On distinguera les réunions selon l'objectif visé (réunion d'information, de réflexion, d'organisation, de coordination).
• On réalisera des mises en situation d'animation de réunion qui permettront de repérer et d'analyser les phénomènes de groupe (leader, passivité...).
• On étudiera les attitudes et techniques utiles à la conduite de réunion : écoute active, reformulation, questionnement, synthèse partielle et finale, recentrage de la discussion, utilisation de supports...
• On abordera la gestion de situations particulières : silence, contestation, émotion...
• À travers des observations de prise de parole en public, on identifiera le style de communication de l'intervenant, les ressources de l'auditoire, la gestion des échanges...
À partir de situations observées ou réalisées :
• On analysera les implications des contraintes de la communication de groupe :
- contraintes matérielles et techniques liées à la taille du groupe, aux modalités de recueil de données, à l'aménagement de l'espace, aux conditions temporelles...
- contraintes intellectuelles et psychologiques : gestion de l'ordre du jour, de la prise de paroles, des conflits ;
• On dégagera les pratiques adaptées à ces situations.
Communication professionnelle écrite et visuelle
Différents supports
• À partir de situations concrètes, on étudiera les différents supports de communication écrite et visuelle au regard d'objectifs institutionnels et de l'évolution des techniques de l'information et de la communication.
Réalisation de messages
• On réalisera des messages et des documents adaptés aux situations professionnelles du secteur sanitaire et social, aux caractéristiques des usagers, à l'image et aux moyens de l'institution.
• On analysera la sélection des informations, la construction du texte, la formulation du message et la lisibilité du document.
• On justifiera les moyens de diffusion et de transmission au regard du contexte.
• On montrera l'intérêt de passer par l'écrit pour favoriser la distanciation.
• On abordera la forme de l'écrit au regard des droits des usagers en matière d'information.
• On présentera l'intérêt de la signalétique dans les établissements et services.
• On déterminera et on justifiera les critères de validation des documents professionnels produits, notamment en lien avec la qualité.
• On présentera les conditions du stockage des informations et l'intérêt des nouvelles technologies.
Systèmes d'information et de communication du secteur sanitaire et social
Définition et caractéristiques techniques des réseaux
• Après avoir précisé l'histoire des réseaux (de l'information au réseau humain), on définira - à partir d'exemples de fonctionnement (carte vitale, PMSI, DMP...)
- la notion de système d'information ; on déduira les fonctions, les atouts et les limites de ces systèmes.
• À partir de la représentation d'un réseau on abordera les notions de topologie et de typologie des réseaux ; on explicitera le vocabulaire.
• On clarifiera les conditions de mise en place, de fonctionnement, de pérennisation du réseau.
• On abordera les règles de fonctionnement et de sécurité du réseau : virus, authentification de l'utilisateur, cryptage et droits accordés...
• On utilisera, si possible, les réseaux internet, extranet et intranet.
• On précisera la contribution de la construction de ces réseaux à la promotion de la structure.
• On insistera sur la diversité d'utilisation des réseaux dans le secteur sanitaire et social : télémédecine, gestion de l'information médicale... leurs intérêts et leurs limites.
• On insistera sur le partage de l'information et de données dans le cadre d'un travail collaboratif.
Place et enjeux des nouvelles technologies dans l'administration des secteurs sanitaire, social et de la protection sociale
• À travers des applications des TIC et l'exploitation des systèmes d'information, on dégagera leurs répercussions sur l'organisation des services et sur les conditions de travail des professionnels.
• On montrera leur influence sur l'évolution des pratiques, de la prise en charge de l'usager aux modes d'interventions.
Circuit de l'information
• À partir de situations de terrain, on identifiera les flux d'information en insistant sur l'importance de leur structuration.
• On rappellera les règles de traçabilité de l'information et des documents ainsi que les règles juridiques liées à la production et à la conservation des documents.
• On en dégagera les enjeux.
Les relations de travail et la gestion des ressources humaines
Il s'agira d'acquérir les connaissances fondamentales nécessaires à la compréhension du fonctionnement d'une organisation et de sa spécificité dans les structures sanitaires et sociales.
Définitions et notions générales
• On présentera la notion d'organisation, sa contingence et sa complexité.
• À partir d'exemples, on identifiera les principales caractéristiques d'une organisation : identité, taille, finalité, objectifs, mission, métier, structure, culture, hiérarchie, style de direction.
Dynamique des organisations du secteur sanitaire et social
• On mettra en évidence les spécificités des organisations du secteur sanitaire et social (fonctions de service, intérêt général).
• Il conviendra de repérer les nouvelles formes organisationnelles (réseaux notamment) et d'expliquer comment ces innovations influent sur les modes de fonctionnement.
Relations collectives de travail
Il s'agira d'apporter les connaissances de base et les applications du droit du travail dans le cadre des relations collectives.
On reliera les bases juridiques aux éléments de sociologie utiles à la compréhension des dynamiques individuelles et collectives du travail.
Conventions et accords collectifs du travail-statuts de la fonction publique
• On distinguera les statuts de droit privé et de droit public.
• On montrera l'origine des conventions et accords collectifs.
• A partir d'exemples concrets dans le secteur sanitaire et social, on insistera sur l'importance des conventions collectives.
Représentation des personnels
- Syndicats professionnels
- Instances de représentations
• À travers une approche historique et sociologique, on précisera le rôle des organisations syndicales dans l'évolution des relations et des conditions de travail.
• On présentera les diverses instances de représentations (délégués du personnel, CE, CHSCT et celles spécifiques des trois fonctions publiques).
• On étudiera les dispositions légales relatives à la durée du travail, aux repos et congés, à la santé et la sécurité, et les principales étapes de leur évolution selon les contextes économiques, sociaux, politiques.
• On présentera l'incidence du règlement intérieur sur les conditions de travail.
• On identifiera les déterminants des conditions de travail : contraintes matérielles et physiques (sécurité, hygiène), psychologiques (identités professionnelles, reconnaissance, autonomie), sociales (situation du marché du travail).
• L'évolution de la gestion du temps de travail sera soulignée (aménagement, réduction...) en mettant en évidence ses intérêts et ses limites.
• On abordera le stress dans le travail : causes externes et internes, conséquences psychologiques et physiques et répercussions sur l'efficacité du travail.
• On définira la notion de conflit collectif du travail.
• On précisera les différentes formes de conflits collectifs du travail.
• On illustrera les modalités de sortie de conflit à partir d'exemples.
Relations individuelles de travail
Entrée dans le travail
• À partir de contrats de travail et des statuts des fonctions publiques on repérera les droits et obligations des parties.
• On présentera les principaux types de contrats et leurs caractéristiques.
Gestion du parcours professionnel
- Carrière professionnelle
• présentera les notions de grade, échelon, indices.
• On distinguera les modalités de rémunération (grille salariale, salaire, prime, intéressement).
• On exposera le principe du droit individuel à la formation et des exemples de plans individuels de formation seront présentés.
• Le concept de carrière professionnelle sera abordé au travers des notions de plan de carrière, avancement, reconversion.
Sortie définitive ou temporaire du travail
• On définira les notions de démission, de licenciement, de retraite et de congé pour illustrer les modes de rupture ou de suspension du travail.
• On abordera les différentes formes de licenciement ainsi que la réglementation en vigueur (procédure, préavis, indemnités), le contentieux du licenciement étant exclu de cette étude.
On veillera à faire acquérir les bases de la gestion des ressources humaines et de ses enjeux pour l'organisation.
À travers la définition du management, on montrera comment celui-ci permet à l'organisation d'optimiser ses ressources humaines pour réaliser la mission assignée.
• À partir de situations concrètes issues du secteur sanitaire et social, on expliquera les modalités de mise en œuvre d'une politique de recrutement (analyse des besoins en personnel, politiques et modes de recrutement).
• On présentera :
- les outils de recrutement (descriptif de fonction, fiche-emploi, référentiel de compétences, profil de postes, annonce),
- les modalités de mise en œuvre du recrutement (entretiens d'embauche, grille d'évaluation).
• À travers l'étude de cahiers des charges, on expliquera les modalités de mise en œuvre d'une politique de formation : stratégies et objectifs, identification et analyse des besoins, établissement de priorités de formation, plan de formation.
• On abordera la place et la conduite de l'entretien professionnel pour la définition des besoins individuels de formation.
Organisation du travail et des postes
• À partir d'exemples de définitions de profils de postes on identifiera la charge de travail associée.
• À partir d'exemples, on recherchera les priorités et on en déduira la hiérarchisation des tâches.
• Des outils d'organisation du travail seront élaborés et/ou utilisés pour la définition du plan de charge et des besoins en personnel, la planification des tâches et leur contrôle.
• On analysera les avantages et les contraintes liés aux différentes formes de travail (travail autonome/travail en équipe, spécialisation/polyvalence, travail partenarial, travail en réseau).
Animation et motivation
- Les méthodes et outils d'animation utilisées en gestion des ressources humaines (réunion d'équipes, projet de services, coaching ).
- Les moyens utilisés pour motiver les personnels :
valorisation et enrichissement des tâches, responsabilisation, participation aux décisions, délégation ;
gratification, prime individualisée, intéressement, plan d'avancement de carrière, promotion, formation.
Coordination et régulation
• On étudiera les différentes modalités de coordination et de supervision d'une équipe.
• On distinguera les différentes sources de conflit.
• On montrera l'importance de la définition des rôles, des territoires, des règles de fonctionnement dans la prévention des conflits.
• On introduira les notions de régulation, de médiation et de négociation.
• À travers des exemples, on analysera les résistances au changement et on recherchera les conditions d'adhésion de l'équipe aux évolutions.
Évaluation et amélioration des performances
• On mettra en évidence les différentes finalités de l'entretien d'évaluation et on en présentera les étapes successives.
• On montrera la nécessité ou l'importance de prendre en compte l'environnement professionnel pour l'évaluation de performances et l'élaboration de conseils.
• On étudiera les outils d'amélioration de la performance : par l'organisation et le travail en équipe, par le développement du travail coopératif, par la simplification ou la rationalisation des processus.
TECHNIQUES DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
• On définira la notion de veille documentaire et on identifiera les exigences liées à l'actualisation des connaissances.
• On étudiera les outils de gestion documentaire et on utilisera un logiciel de gestion électronique documentaire.
Techniques de recueil, de traitement et de stockage de l'information
• On maîtrisera l'utilisation des outils bureautiques matériels et logiciels : texteur, tableur- grapheur, présentation assistée par ordinateur (PréAO), gestionnaire de bases de données.
• On repérera les fonctions des logiciels bureautiques permettant de communiquer avec les logiciels professionnels spécifiques.
• On utilisera les réseaux informatiques distants (Internet extranet) et locaux (intranet).
• On étudiera les outils élémentaires d'analyse des données statistiques : paramètres de tendance centrale et de dispersion et les représentations graphiques de séries statistiques.
On exploitera pour cela les fonctions spécialisées du tableur-grapheur.
Au sein d'une structure ou d'une institution on situera le rôle de la comptabilité dans le système d'information et de décision.
En lien avec le module A, on abordera les modalités d'autorisation et de financement des activités.
Analyse et présentation des comptes
• On étudiera les principes de base de la comptabilité financière (tenue des comptes, suivi de trésorerie et présentation de documents de synthèse) et de la comptabilité de gestion (analyse des charges, calcul de coûts, notion de charges fixes et variables).
• On interprètera et analysera les données comptables (évolution des charges : consommations diverses, personnel).
• On présentera l'élaboration du compte administratif.
Élaboration et suivi de budgets
• On établira des devis de prestations.
• On élaborera des budgets d'action.
• On présentera l'élaboration du budget général.
• On présentera les différentes modalités de financement.
• On élaborera des plans de financement pluriannuels et on concevra des dossiers de financement.
• On assurera le suivi budgétaire et la mise en œuvre des actions correctives.
• On étudiera les techniques opérationnelles de suivi des approvisionnements.
Rémunération du personnel et relations et les organismes sociaux
• On étudiera les composantes de la rémunération du personnel (selon les statuts et/ou les contrats).
• On étudiera les obligations et les déclarations auprès des organismes sociaux.
Relations avec les organismes bancaires
• On étudiera le suivi de la trésorerie et des comptes bancaires.
• On étudiera les modalités d'équilibrage à court terme de la trésorerie.
METHODOLOGIES APPLIQUEES
AU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
On s'appuiera pour l'étude de ces démarches sur des expériences locales favorisant l'implication des étudiants.
Introduction au recueil de données
• On présentera les différents types de recueil de données selon les objectifs, la population concernée, le temps et les ressources disponibles.
• On présentera les diverses sources de recueil de données.
• On montrera l'importance quantitative et qualitative du recueil de données dans les divers secteurs sanitaires, sociaux et de la protection sociale.
• On déterminera les critères de qualité des informations recueillies.
• On présentera les différentes modalités de sélection de la population soumise à une collecte de données.
• On dégagera la pertinence de différentes présentations de l'information.
On attirera l'attention sur la rigueur nécessaire à l'exploitation de toute information.
• On présentera les organismes de documentation qui gèrent les données aux niveaux international, national et local.
• La recherche de l'information sera maîtrisée.
• On définira l'observation en tant que méthode d'investigation.
• A partir d'exemples concrets, on montrera l'importance, au cours d'observation :
- des conditions matérielles (moment, lieu...),
- psychologiques (représentations.)
- du positionnement de l'observateur et de l'observé.
• On sensibilisera à la relation observateur observé.
• Des projets d'observation seront construits (question de départ, hypothèses, objectifs) et réalisés.
• On analysera la pertinence des méthodes et outils de recueil (guide d'observation, grille d'observation, enregistrement vidéo...) au regard de diverses variables (public, objectif, lieu...).
• On exploitera des données observées.
On distinguera : données descriptives, interprétatives et évaluatives.
• On dégagera la richesse et les limites de ce mode de recueil (de la perception à la transmission).
Questionnaire d'enquête
• On présentera l'intérêt des enquêtes par questionnaire au regard d'objectifs définis.
• On identifiera les étapes de mise en œuvre d'une enquête par questionnaire ; à travers l'étude d'exemples du terrain, on montrera l'importance ou la nécessité de définir avec précision l'objet, la population ciblée, les moyens disponibles...
• On rappellera les différentes modalités de détermination de la population soumise à enquête par questionnaire.
• A partir de questionnaires utilisés sur le terrain, on identifiera :
- les différents types de questions ainsi que leur intérêt,
- les règles de rédaction des questions et d'organisation matérielle du questionnaire.
• On montrera l'importance de la réalisation du test du questionnaire et on présentera les règles d'administration des questionnaires.
• On réalisera des questionnaires et on traitera (gestion automatisée et manuelle) et on présentera les résultats recueillis (tableaux, graphiques, rapports ).
Entretien d'investigation
• On étudiera les différentes étapes d'un entretien d'investigation.
(Cf. module D Techniques de l'information et de la communication professionnelle, 3.2 Techniques d'entretien)
• On identifiera l'importance du contexte de réalisation de l'entretien : environnement matériel, techniques utilisées, représentations sociales et personnelles ...
• À travers la pratique d'entretiens on repérera les interactions, les comportements facilitateurs et les freins.
• On présentera les intérêts et limites du degré de directivité selon les objectifs et les moyens de l'entretien.
Démarche de projet
Notion et types de projet
• On définira la notion de projet.
- les différents contextes possibles de réalisation d'un projet : obligation réglementaire, stratégie politique nationale, locale...
- les différents types de projet : projet individuel et projets collectifs (ex : projet de vie, projet d'établissement, de service, d'actions...).
• À partir d'exemples, on montrera les intérêts, les enjeux et la finalité de projet.
• On identifiera les différentes phases d'un projet.
• On insistera sur les fondements du projet : étude de la problématique à l'origine du projet, état des lieux et diagnostic.
• L'attention sera attirée sur la nécessaire prise en compte du ressenti du besoin et/ou de la formulation de la demande par la population et de la perception du problème par les professionnels.
• Au regard de contextes précis, on repérera la pertinence :
- des objectifs ;
- des moyens (humains, matériels et financiers) mis en place ;
- de la planification choisie ;
-de l'évaluation proposée à différents temps (évaluations intermédiaires et terminale).
• On présentera les outils et méthodes utiles à chaque étape d'un projet (outils de diagnostic, de suivi...).
• On abordera les modalités de réalisation d'un projet (du lancement, aux ajustements intermédiaires...), notamment rôle du groupe de pilotage, de l'équipe projet...
• A partir d'un exemple, on repérera les spécificités d'une démarche de projet interinstitutionnel : diagnostic partagé, implication des partenaires, guide méthodologique, procédures de validation des dispositifs, modalités de financements.
• On étudiera la communication autour du projet : construction d'un argumentaire du projet, valorisation du projet aux différentes étapes, communication sur les résultats.
• L'étudiant expérimentera cette méthodologie en s'impliquant au moins dans une phase d'un projet, dans le champ de compétences attendu.
• On favorisera la détermination, par chaque étudiant, de son projet personnel.
• Il s'agira de définir le concept de qualité, ses grands principes et son évolution : de l'entreprise de production, du domaine marchand, aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
• On insistera sur les obligations en matière de qualité dans le secteur.
• On abordera le contrôle qualité, l'assurance qualité, la qualité totale.
• On distinguera : qualité perçue, qualité attendue, qualité servie et qualité conçue.
• On présentera les principes de normes, de la certification et les principaux organismes responsables.
Etapes de la démarche de qualité
• On identifiera les étapes de la démarche qualité.
• On repérera :
- l'organisation mise en place autour d'une démarche qualité (groupe de pilotage...)
- les outils de recueil de données, d'analyse de situation, de contrôle... utilisés à chaque étape.
• On identifiera la prise en compte du contexte (environnemental, institutionnel, humain...) dans la démarche mise en œuvre.
• En s'appuyant sur les techniques de gestion des équipes, on rappellera les bases de l'animation d'un groupe de qualité.
• On mettra particulièrement en évidence l'importance :
- de l'engagement de l'encadrement,
- de la motivation des personnels,
- de la connaissance des usagers et du service proposé.
• On repérera la place d'une démarche qualité dans l'amélioration du service aux usagers et dans la valorisation des rôles professionnels.
Méthodes, outils, moyens
• On étudiera la démarche de résolution de problèmes et ses outils.
• On présentera les notions de procédure et de protocole à élaborer et à mettre en œuvre dans une démarche qualité.
• On identifiera ou distinguera les spécificités des procédures et outils suivants : évaluation, audit, accréditation, auto-contrôle, certification, guide, référentiels, chartes...
• L'étudiant expérimentera cette méthodologie en s'impliquant dans au moins une phase d'une démarche qualité, dans le champ de compétences attendu.
Dispenses d'unités au titre d'un BTS ou d'un DUT du secteur tertiaire
Les titulaires d'un brevet de technicien supérieur au titre de l'une des spécialités du secteur tertiaire sont dispensés des unités U1 U2 et U3 du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social.
Les titulaires des diplômes universitaires de technologie du secteur tertiaire sont dispensés des unités U1 U2 et U3 du BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social.
Diplômes donnant droit à dispense de certaines unités du BTS
*arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispense d'unités au brevet de technicien supérieur.
Le stage en milieu professionnel fait partie intégrante de la formation, dont il représente un tiers du temps Il contribue à atteindre les objectifs de la formation et plus particulièrement
- appréhender la réalité et la diversité du milieu professionnel - observer et analyser des situations professionnelles
- mettre en œuvre les compétences du référentiel
- réaliser des activités en autonomie partielle ou totale sous la responsabilité d'un maître de stage
- mobiliser, approfondir et compléter les connaissances, méthodologies et techniques développées en centre de formation.
Ce stage permet une capitalisation d'expériences professionnelles qui favorisent la construction du projet personnel et professionnel de l'étudiant.
Ils participent à sa future intégration dans le milieu du travail.
Caractéristiques des lieux de stage
Au cours des deux années de formation, les étudiants sont amenés à réaliser deux stages.
Ils devront obligatoirement effectuer un stage dans une structure du champ de la protection sociale et un stage dans une structure relevant des secteurs de la santé ou du social, selon leur projet professionnel.
Les stages peuvent se dérouler dans les :
- établissements et services sociaux et socio-éducatifs (centre communal d'action sociale, services d'action médico-sociale, service de protection de la jeunesse...),
Le choix des lieux de stage selon l'année de formation sera finalisé en accord avec les enseignants responsables de la formation.
L'obligation de stage dans une structure du champ de la protection sociale ne s'applique pas à la session 2010 de l'examen.
En fin de première année, du 15 mai au 1er juillet environ.
Analyser les caractéristiques d'une organisation dans ses différentes dimensions.
Identifier les caractéristiques des publics ; leurs besoins et demandes, proposer des réponses adaptées.
Repérer et analyser les prestations et services proposés par l'organisation et ses partenaires; contribuer à leur mise en œuvre.
Identifier les caractéristiques des systèmes d'information, et participer au fonctionnement des réseaux.
Repérer des dynamiques en jeu dans l'institution et analyser leur contribution à l'évolution de l'institution et de l'offre de service.
Participer au traitement de l'information ; réaliser des investigations; mettre en œuvre des techniques de communication.
Mesurer les résultats d'une activité.
Accueillir des publics et communiquer dans une relation de service.
Mettre en œuvre des techniques d'animation.
Participer à la gestion comptable et/ou financière.
Participer à la mise en œuvre d'une démarche de projet et démarche qualité.
Collaborer au travail de l'équipe ; rendre compte de son activité.
Entre les mois de janvier et février de la seconde année.
Le stage doit placer les étudiants en situation d'exercer les activités décrites dans le référentiel ; le choix du lieu d'accueil doit permettre de satisfaire cette exigence.
Les périodes de stage se répartissent de la façon suivante :
1re année : 6 semaines de stage situées en fin d'année scolaire
2e année : 7 semaines de stage situées entre décembre et mars : cette période peut inclure une semaine de vacances scolaires
Pour chaque stage, activités et objectifs sont déterminés en concertation entre l'étudiant, les professionnels de la structure et l'équipe enseignante.
L'étudiant s'engage sur la mise en œuvre de l'ensemble des objectifs du stage.
Un professeur tuteur désigné par l'équipe pédagogique est chargé d'assurer le suivi et l'encadrement de chaque étudiant pendant ses stages.
Si la recherche d'un terrain de stage est de la responsabilité de chaque étudiant, le professeur tuteur veille à l'équilibre des différentes périodes de formation.
Pour ce faire, une étroite collaboration avec les maîtres de stage est nécessaire.
Une fiche d'évaluation pour chacun des deux stages est renseignée conjointement par le professeur tuteur et le maître de stage.
Le professeur tuteur a ainsi un rôle important dans l'accompagnement du stagiaire ; il conseille utilement l'étudiant lors des phases importantes : choix des terrains de stage, choix de la problématique à développer dans le cadre du rapport.
Sur ce dernier point, son intervention permet de guider l'étudiant pour éviter les dérives (thème trop ambitieux, trop pointu ou trop vaste par exemple).
En aucun cas il n'intervient dans la phase de rédaction ou de correction du rapport.
Concernant l'épreuve orale, les légitimes conseils en communication ne doivent en aucun cas prendre la forme d'un "bachotage" de l'épreuve.
- A l'issue du stage de première année
L'activité du stagiaire sera évaluée par le professionnel "maître de stage" au regard des objectifs retenus et de l'implication de l'étudiant.
Cette évaluation donnera lieu à une appréciation et à l'attribution d'une note.
L'étudiant élabore un rapport de stage centré sur l'analyse précise d'une activité, correspondant à un ou des objectifs retenus.
Ce rapport, remis au maître de stage et à un professeur de l'équipe pédagogique, donne lieu à évaluation par le professeur.
La note, moyenne des deux notes précédentes, est intégrée aux résultats du premier semestre de la seconde année.
-A l'issue du stage de seconde année
Au cours de son stage, le stagiaire élabore un projet tutoré en lien avec au moins un des objectifs assignés à ce stage.
Il s'agit, à partir d'une situation professionnelle, de mener une étude conduisant à l'élaboration de tout ou partie d'un projet d'organisation, de fonctionnement, d'action.
L'objet de ce projet porte sur l'amélioration du service rendu aux personnes.
Il donne lieu à la rédaction d'une note de synthèse.
L'épreuve E6 correspond à l'évaluation du projet tutoré.
Les modalités des stages sont identiques à celles de la voie scolaire.
Ces candidats doivent fournir un rapport d'activités professionnelles au sein duquel ils détaillent une activité de leur choix.
Ces candidats doivent fournir un rapport d'activités professionnelles qui constitue le support de l'évaluation de l'épreuve de soutenance de projet.
1re année (Repère couleur vert)
Institutions et réseaux
Techniques de l'information et de la communication
Techniques et Gestion administrative et financière
Méthodologies appliquées au secteur sanitaire et social
Action professionnelle
2e année (Repère couleur bleu)
CONNAISSANCE DES PUBLICS ET DES INSTITUTIONS DES SECTEURS SANITAIRE,
SOCIAL ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Cadre politique et juridique et financier des institutions et des réseaux
- Approche historique : de l'établissement au réseau, de l'échelon national au local et à l'Europe
- Statuts juridiques des structures et modalités de fonctionnement et de coopération
- Droits des usagers
- Politiques catégorielles
- Établissements et services sociaux et médico-sociaux
Contexte socio-démographique
Liens dynamiques
- Présentation de l'offre de service
- Public et institutions
- Offre et demande : une co-construction
- Dynamique institutionnelle
Diversité des prestations et des services sanitaires et sociaux
- Prestations du Régime général de la Sécurité sociale
Proposition de services
- Natures des interventions (soins, aide, prévention, insertion, ...)
- Modes d'intervention à domicile, en établissement, en milieu ouvert ; régulation et coordination
TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PROFESSIONNELLE,
RELATIONS DE TRAVAIL ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Techniques d'organisation et d'animation de
- Place et enjeux des nouvelles technologies dans la l'administration des secteurs sanitaire, social et de la protection sociale
- Conventions et accords collectifs de travail- statuts de la fonction publique
- Sortie (temporaire ou définitive) du travail
- Organisation du travail et des postes de travail
Techniques de gestion administrative et financière
Gestion documentaire : méthodes et outils, système de veille
- analyse des comptes
- élaboration de budget
- rémunération du personnel et relations avec les organismes sociaux
METHODOLOGIES APPLIQUEES AU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
- Notions et types de projet
- Méthodes et outils
Français Première année :
Français Deuxième année :
LANGUE VIVANTE ETRANGERE
Langue Vivante Etrangère Première année :
Langue Vivante Etrangère Deuxième année :
Six semaines de 35 heures soit
Sept semaines de 35 heures soit
Total Stages
Total enseignement 750 + 655 + 455 = 1860 heures
Répartition des modules par semaine de formation
Cours, TD, TP
A Institutions et réseaux
B Publics
C Prestations et services
D Techniques de l'information et de la communication professionnelle
E Ressources humaines
F Techniques de gestion administrative et financière
G Méthodologies appliquées au secteur sanitaire et social
Total horaire élèves
Total horaires professeurs
PROJET ET ACTIONS PROFESSIONNELS : SYNTHESE ET MISE EN SITUATION
Les actions développées pendant ce temps de formation présentent un caractère professionnel.
Elles doivent permettre aux étudiants
- de réaliser une synthèse de leurs savoirs et savoir-faire dans une perspective professionnelle ;
- de mettre en couvre des actions selon une démarche de projet en réponse à des besoins repérés localement ;
Elles visent à faire acquérir la capacité à appréhender un problème ou une situation sous ses aspects multidimensionnels, à développer l'esprit d'équipe, l'initiative, l'autonomie et le sens des responsabilités.
Les séances consacrées aux actions professionnelles se déroulent de préférence sur des demi-journées.
L'horaire hebdomadaire (2 H ou 2 h 30 min classe dédoublée) pourra être annualisé et regroupé.
Le contenu de ces séances sera établi par l'équipe pédagogique et programmé en début d'année scolaire selon une progression en cohérence avec les autres enseignements.
Ces séances pourront conduire notamment à
- la réalisation de projets et d'actions en réponse à un besoin et sollicitant la participation complémentaire de plusieurs étudiants ;
- des rencontres avec d'autres professionnels du secteur d'activité, ayant pour objectifs de cerner le rôle des différents intervenants de terrain et les méthodes de travail partenarial ;
- la recherche, la préparation des stages et la mise en place du projet de seconde année
- l'exploitation des stages avec en particulier la confrontation des expériences des étudiants et la préparation à l'entrée dans la vie professionnelle grâce à une vision plus large des secteurs d'emplois et des emplois
Chacune des actions envisagées est encadrée par un ou plusieurs enseignants de l'équipe pédagogique selon les sujets abordés et selon la programmation établie en début d'année.
Tableau des relations entre
compétences et épreuves du diplôme
Épreuve écrite "Publics et institutions"
Épreuve pratique "Techniques professionnelle s"
Soutenance du projet tutoré
X : Épreuve dédiée à l'évaluation de cette compétence
(X) : Épreuve permettant l'évaluation partielle de cette compétence
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
écrite orale
E4 Publics et institutions
E6 Soutenance du projet tutoré
* plus 20 min de préparation.
(1) La langue vivante étrangère choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle
choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
E1 - CULTURE GENERALE ET EXPRESSION (U.
La question posée invite à confronter les documents proposés en synthèse et les études de documents menée dans l'année en cours de "culture générale et expression".
E2 - LANGUE VIVANTE ETRANGERE (U.
L'objectif visé est de certifier l'aptitude du candidat à :
• la compréhension de la langue vivante étrangère écrite : Il s'agit de vérifier la capacité du candidat à exploiter des textes et/ou des documents de nature diverse en langue étrangère choisie, à caractère professionnel, en évitant toute spécialisation ou difficultés techniques excessives ;
• la compréhension de la langue vivante étrangère orale : Il n'est pas exclu que l'un des documents soit un enregistrement proposé à l'écoute collective ;
• l'expression écrite dans la langue vivante étrangère choisie : Il s'agit de vérifier la capacité du candidat à s'exprimer par écrit dans la langue vivante étrangère choisie, de manière intelligible, à un niveau acceptable de correction.
• l'expression orale dans la langue vivante étrangère choisie : Il s'agit de vérifier la capacité du candidat à participer utilement à un dialogue dans la langue vivante étrangère choisie conduit dans une perspective professionnelle.
L'usage d'un dictionnaire bilingue est autorisé dans le cadre des évaluations écrites.
Écrit, durée 2 h, coefficient 1 :
L'épreuve comporte un ou plusieurs exercices choisis parmi ceux énumérés ci-après :
• traduction, interprétation, résumé, compte-rendu, présentation, en français, de tout ou partie de l'information contenue dans les textes et/ou documents en langue étrangère ;
• réponses simples et brèves, dans la langue étrangère, à des questions ayant trait au domaine professionnel : résumés ; comptes rendus ; présentations simples et brèves, dans la langue étrangère, de l'information contenue dans un texte ou document à caractère professionnel, rédigé dans la langue étrangère ou en français.
Oral, durée 20'précédée de 20' de préparation, coefficient 1 :
L'entretien prend appui sur des documents professionnels et permet d'apprécier l'aptitude du candidat :
• à dialoguer dans une perspective professionnelle ;
• à exploiter des sources d'information professionnelle dans la langue considérée ;
• à analyser une situation compte tenu du contexte linguistique et socioculturel du pays considéré.
L'unité de langue vivante étrangère est constituée de quatre situations d'évaluation, de poids identique, correspondant aux quatre capacités :
Évaluer à partir d'un ou de deux supports liés à la pratique de la profession de la compréhension de la langue étrangère par le biais de : résumés, comptes rendus, réponses à des questions factuelles, rédigés en français ou en langue vivante étrangère, traductions ...
• repérage, identification, mise en relation des éléments identifiés, hiérarchisation des informations, inférence.
• exactitude dans les rapports des faits, pertinence et intelligibilité.
Évaluer à partir d'un support audio-oral l'aptitude à comprendre le message auditif exprimé en langue vivante étrangère par le biais de :
• questions factuelles simples ;
• reproductions des éléments essentiels d'information issus du document ;
• résumés rédigés en langue vivante étrangère ou en français.
• repérage, identification des éléments prévisibles ;
• sélection, organisation, hiérarchisation des informations ;
Évaluer la capacité à s'exprimer par écrit en langue vivante étrangère au moyen de :
• la production de prises de notes
• la rédaction de résumés de support proposé
• la rédaction de comptes rendus de support proposé
• la rédaction de messages
liés à l'exercice de la profession.
• aptitude à combiner les éléments linguistiques acquis en énoncés pertinents et intelligibles
• utilisation correcte et précise des éléments linguistiques contenus dans le programme de consolidation de seconde :
• éléments fondamentaux : déterminants, temps, formes auxiliées, modalités, connecteurs, compléments adverbiaux ...
• éléments lexicaux : pratique des termes tirés des documents à caractère professionnels utilisés
• construction de phrases simples, composées et complexes.
4) Quatrième situation d'évaluation :
Le support proposé permettra d'évaluer l'aptitude à dialoguer en langue vivante étrangère dans une situation liée au domaine professionnel au moyen de phrases simples, composées et complexes.
• aptitude à combiner des éléments acquis en cours de formation en énoncés pertinents et intelligibles ;
• maîtrise lexicale et grammaticale (cf. programme de consolidation de la seconde).
E3 - GESTION (U 3)
o Programme :
L'épreuve porte sur les savoirs relatifs aux modules :
- E : Relations du travail et ressources humaines
L'épreuve peut également mobiliser les connaissances du module A (Institutions et
L'épreuve permet d'évaluer les compétences suivantes :
o Objectifs :
L'épreuve de "Gestion" a pour but de vérifier :
- La capacité à analyser des situations de gestion caractéristiques des établissements et services sociaux, sanitaires, médico-sociaux, socio-éducatifs ;
- La capacité à intégrer les approches organisationnelles, juridiques et quantitatives
dans les solutions aux problèmes à résoudre
o Évaluation :
Épreuve écrite, durée de 3h30 heures, coefficient 4
- L'exactitude des connaissances et celle des résultats calculés ;
- La clarté et la rigueur de l'expression écrite de la composition.
À partir d'éléments documentaires textuels et chiffrés illustrant une ou plusieurs situations de gestions relatives à un établissement ou un service social, ou sanitaire, ou médico-social ou socio-éducatif, il peut être demandé au candidat de :
- de réaliser une analyse sous forme de tableaux, de graphiques, de note, de rapport ;-d'élaborer la solution calculée d'un problème de gestion quantitative ;
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation organisées dans l'établissement de formation par les professeurs responsables des enseignements.
Les corps d'inspection veillent au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
Les candidats sont prévenus par convocation à l'avance de la date prévue pour leur évaluation.
Les deux situations d'évaluation, ont chacune une durée maximale de 2 heures et sont globalement affectées d'un coefficient 4.
Elles sont organisées respectivement en début de deuxième année et en fin de seconde année.
Pour chacune des situations d'évaluation, les compétences évaluées et les qualités évaluées sont identiques à celles de l'épreuve ponctuelle.
Les travaux demandés aux candidats sont d'un niveau de complexité équivalent à celui de l'épreuve ponctuelle, mais pour chaque situation d'évaluation, ils portent sur une partie seulement des programmes, comme indiqué ci après :
La première situation porte sur le programme suivant :
Elaboration de budgets
La deuxième situation porte sur le programme suivant :
Totalité des thèmes du programme
E4 - EPREUVE "PUBLICS ET INSTITUTIONS" (U 4)
L'épreuve porte sur les savoirs suivants :
- Module A : Institutions et réseaux
- Module B : Publics
- Module C : Prestations et services
L'épreuve peut mobiliser les connaissances du Module E (Ressources Humaines).
- C12 : Analyser les prestations et services offerts par la structure et/ou par ses partenaires ;
- C13 : Etudier les besoins du service en matière de personnels (recrutement, accompagnement, animation-formation), en matière d'équipements.
L'épreuve "Publics et Institutions" a pour but de vérifier :
- La connaissance des caractéristiques socio-démographique, économique et culturelle de la population, des institutions et des réseaux, des prestations et services ;
- La capacité à appréhender les enjeux des politiques conduites ;
- La compréhension des besoins des publics, de l'organisation et du fonctionnement des institutions ;
- L'aptitude à dégager les composantes d'une situation et à les situer dans leur contexte.
o Forme de l'évaluation :
Épreuve écrite, forme ponctuelle, durée de 4 heures, coefficient 5
- La rigueur de l'analyse et/ou de la synthèse ;
- La connaissance des milieux professionnels.
À partir d'un fait de société ou d'une situation professionnelle, appréhendé à travers des documents et les savoirs associés il est notamment demandé aux candidats :
- d'identifier et d'analyser le problème posé ;
- de construire un argumentaire structuré ou une synthèse ;
- de présenter les réponses existantes ou possibles en montrant leurs intérêts et leurs limites.
E5 ÉPREUVE PRATIQUE : TECHNIQUES PROFESSIONNELLES (U5)
L'épreuve pratique de "techniques professionnelles" porte sur tout ou partie des compétences terminales suivantes :
- C52 : Évaluer les personnels.
- Module D : Techniques de l'information et de la communication professionnelle ;
- Module F : Techniques de gestion administrative et financière ;
- Module G : Méthodologies appliquées au secteur sanitaire et social.
L'épreuve peut mobiliser les connaissances des Modules A, B, C, E
L'épreuve a pour but de vérifier les compétences du candidat liées aux fonctions et activités professionnelles suivantes :
- Animation et coordination d'équipe ;
- Traitement de la demande et analyse du besoin en lien avec l'offre de services ;
- Gestion et instruction des dossiers ;
- Participation à une démarche qualité.
- La qualité des productions (logique, clarté, qualité de l'expression...)
- L'organisation et la gestion du temps.
Épreuve pratique, durée maximale de 5 heures, coefficient 8.
- de concevoir et d'organiser des activités,
- de réaliser des productions adaptées
Le candidat mettra en œuvre des techniques de l'information et de la communication professionnelle, des techniques de gestion administrative et financière et des méthodes appliquées au secteur sanitaire et social.
L'épreuve sera évaluée par un binôme de correcteurs composé d'un professeur de STMS et d'un professionnel ou d'un autre professeur de STMS.
Le choix du binôme permettra de couvrir l'ensemble des champs de l'épreuve.
- Contrôle en cours de formation : épreuve pratique
Les corps d'inspection veille au bon déroulement du contrôle en cours de formation.
Les deux situations d'évaluation, ont chacune une durée maximale de 5 heures et sont affectées globalement d'un coefficient 8.
La première situation porte sur le programme des activités.
Elle porte sur une situation professionnelle qui se situe dans un contexte simple .
La seconde situation porte sur le programme des activités :
• Règles éthiques et principes déontologiques ;
Elle porte sur une situation professionnelle qui se situe dans un contexte plus complexe par rapport à la 1re situation (travail en partenariat, réseau...).
À l'issue de chaque situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique adresse au jury les sujets, les barèmes de correction et les fiches d'évaluation du travail réalisé par les candidats.
Elle propose une note.
E 6 - SOUTENANCE DU PROJET TUTORE (U 6)
o Contenu de l'épreuve :
L'épreuve consiste en une soutenance orale du projet tutoré du candidat prenant appui sur une note de synthèse.
La soutenance du projet tutoré est suivie d'un entretien avec le jury.
L'épreuve E6 "Soutenance du projet tutoré" permet de vérifier les compétences :
- C42 : Etablir une relation de service auprès de différents publics (usagers, professionnels,
- le choix de la problématique relative à l'"amélioration du service rendu aux personnes" : pertinence et cohérence
- la capacité à mettre en œuvre la démarche de projet !
- la logique et la rigueur de l'analyse ;
- la pertinence des propositions, leur l'argumentation, le réalisme des propositions ; + le réalisme des propositions (objectifs, moyens...)
- le niveau des connaissances la capacité à les mobiliser ?
- la qualité de réflexion ;
Forme de la note de synthèse
La note de synthèse comporte 10 pages maximum (sans annexe) et est mise à disposition des membres du jury à une date arrêtée par la circulaire d'organisation de l'examen.
Le jury est composé de deux examinateurs dont au moins un enseignant de STMS ou un professionnel
La note de l'épreuve sera composée pour 1/3 de l'évaluation de l'écrit et pour 2/3 de l'évaluation de la soutenance.
L'activité du stagiaire sera évaluée par le professionnel "maître de stage" au regard des objectifs ciblés et de l'implication de l'étudiant.
Cette évaluation donne lieu à l'attribution d'une note.
La répartition des points pour la note finale de l'épreuve sera la suivante :
- Évaluation du stage réalisée par le maître de stage : coefficient 2
- Évaluation de l'écrit (note de synthèse) : coefficient 1
- Évaluation de la soutenance (exposé et entretien) : coefficient 2
Le contrôle de conformité de la note de synthèse est effectué par les autorités académiques avant l'interrogation.
En cas de non-conformité de la note de synthèse déposée par le candidat, celui-ci ne peut être interrogé à cette épreuve.
Il est alors considéré comme présent, mais sa note de synthèse étant non validée, il ne peut se voir délivrer le diplôme.
En l'absence de note de synthèse, l'épreuve ne peut se dérouler.
Tout candidat sans note de synthèse sera donc informé par la commission de l'impossibilité de conduire l'entretien.
• Entretien avec le jury : 25 minutes maximum
Cette situation d'évaluation est organisée par l'équipe pédagogique chargée des enseignements technologiques selon les mêmes modalités et les mêmes exigences que l'épreuve ponctuelle, à l'exception de la composition du jury dont les professeurs pourront être ceux qui dispensent la formation.
La présence d'un professionnel est souhaitable.
À l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis pour l'épreuve ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique adresse au jury les fiches d'évaluation du travail réalisé par les candidats.
Elle établit :
- une proposition de note concernant la note de synthèse ;
- une proposition de note concernant l'évaluation du stage ;
- une proposition de note relative à la prestation orale du candidat
La même répartition des coefficients que pour l'épreuve ponctuelle est appliquée
Le jury pourra demander à avoir communication de tout autre document relatif à l'évaluation.
Les candidats ayant échoué à l'examen à la session antérieure et se représentant selon la voie scolaire, s'ils ne bénéficient pas du report de la note de l'épreuve E6, doivent présenter cette épreuve qui prend appui sur le rapport rédigé à l'issue du stage effectué lors de leur année de redoublement
Les candidats redoublant leur seconde année repassent les deux situations d'évaluation des épreuves en CCF lors de leur année de redoublement.
Epreuve facultative : Langue étrangère 2
Cette langue étrangère 2 ne peut être celle de l'épreuve E1
Epreuve orale Durée 20 minutes + 20 minutes de préparation
Définition de l'épreuve
L'épreuve consiste en un entretien prenant appui sur des documents appropriés.
Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Bacqueville-Draqueville, 76890 Saint-Pierre-Bénouville.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2008, les dates de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) de la session 2008 sont fixées selon le calendrier suivant pour le diplôme de base :
- épreuve préalable de contrôle de niveau : le 10 octobre 2007, à 13 h 30 (heure de Paris) ;
- épreuve écrite d'admissibilité : le 14 novembre 2007, à 13 h 30 (heure de Paris), l'épreuve orale d'admissibilité est organisée le même jour ou les jours suivants ;
- épreuve d'admission intitulée « contrôle des connaissances » : le 14 mai 2008, à 13 h 30 (heure de Paris), les autres épreuves d'admission sont organisées à compter des jours suivants ;
- épreuve de rattrapage intitulée « contrôle des connaissances » : le 3 septembre 2008, à 13 h 30 (heure de Paris), les autres épreuves de rattrapage sont organisées le même jour ou les jours suivants ;
Les mémoires des candidats doivent soit être déposés à la préfecture au plus tard à 16 heures le jour de la date du dépôt des mémoires, soit adressés à la préfecture le même jour, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Aide et protection de l'enfance-centre d'apprentissage », dont le siège est au Tampon (la Réunion), et qui s'intitulera désormais « Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse ».
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la sauvegarde des enfants invalides », dont le siège est à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
Arrêté du 27 juin 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 27 juin 2007, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007.
- épreuves d'admission : juin 2008.
Arrêté du 9 juillet 2007 fixant les prix des publications éditées et publiées par le service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Le prix de vente des publications éditées et diffusées par le service de la communication (Sircom) du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est fixé ainsi qu'il suit :
Concernant les ouvrages
Guide de diversification pour les PMI sous-traitantes : 18,29 EUR.
30 ans de prévision et de conseil 1965-1995 : 10,67 EUR.
Le conseil et le changement dans l'entreprise : 27,44 EUR.
Le brevet pour l'innovation : 22,87 EUR.
Développer la valeur des services à l'industrie : 22,87 EUR.
Les grands groupes pharmaceutiques japonais : 27,44 EUR.
Code minier : 22,87 EUR.
Petite histoire de la qualité : 7,62 EUR.
Les achats hospitaliers et leur impact : 27,44 EUR.
A nouveaux consommateurs nouvelles stratégies industrielles : 45,73 EUR.
Technologies clés 2005 : 40,40 EUR.
PMI guide d'achats des formations : 22,87 EUR.
Intelligence économique : 45,73 EUR.
Micro-crédit, micro-entreprises : 13,72 EUR.
Chiffres clés des matières premières minérales, édition 2001 : 31,00 EUR.
London Metal Exchange : 25,00 EUR.
Tableaux de consommations d'énergie en France, édition 2003 : 23,00 EUR.
Management de la qualité et technologies de l'information et de la communication.
Quelles synergies ?
CNA rapport au Président de la République, édition 2003 : 13,57 EUR.
Elargissement de l'Union européenne - Etudes : 10,00 EUR.
Régions et technologies clés : 10,00 EUR.
Chiffres clés de l'énergie, édition 2004 : 25,00 EUR.
Financement et gestion de la culture aux Etats-Unis et en France : 15,00 EUR.
Chiffres clés les bilans de l'énergie 1970-2004, édition 2005 : 13,00 EUR.
Répertoire des formations à la qualité : 15,00 EUR.
Chiffres clés de l'industrie française 2004-2005, édition 2005 : 25,00 EUR.
Rapport CPCI de l'industrie française 2004-2005 : 23,00 EUR.
Energie dans les régions, édition 2006 : 29,00 EUR.
Chiffres clés de l'industrie dans les régions, édition 2005-2006 : 30,00 EUR.
Plan comptable général du conseil national de la comptabilité : 20,00 EUR.
Projet de loi de finances pour 2006, hors-série des Notes Bleues de Bercy : 7,00 EUR.
Concernant les périodiques par abonnement ou à l'unité
Magazine Industries : 10 numéros/an : gratuit.
Les Notes Bleues de Bercy : 22 numéros/an 95 EUR, ou 5,50 EUR l'unité.
Le Bulletin trimestriel du Conseil national de la comptabilité : 4 numéros/an 30 EUR, ou 8 EUR l'unité.
Une réduction sur le prix de vente des ouvrages indiqué à l'article 1er est accordée pour tout achat groupé tel que défini ci-après :
Achat groupé de 10 à 20 ouvrages : - 10 % ;
Achat groupé de plus de 100 ouvrages : - 30 %.
Une réduction sur le prix de vente des ouvrages indiqué à l'article 1er est accordée :
Aux personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : - 20 % ;
Aux libraires : - 30 % ;
Aux étudiants et enseignants : - 30 %.
Cette réduction n'est pas cumulable avec celle prévue à l'article 2.
L'arrêté du 10 juillet 2000 fixant les prix des publications éditées par la direction des relations avec les publics et de la communication est abrogé.
La chef du service de la communication est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2007 autorisant l'ouverture d'une deuxième session au titre de l'année 2007 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'une deuxième session d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
- les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 10 août 2007, à minuit, heure de Paris ;
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 10 août 2007, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Délégation est donnée à Mmes Christine Buhl, Anne-Laure de Coincy, M. Nicolas Quillet, secrétaires généraux adjoints, M. Pierre Heilbronn, conseiller auprès du secrétaire général, coordonnateur pour la présidence française de l'Union européenne, Mme Carine Soulay, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Arrêté du 18 juin 2007 relatif à des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Boireau (Bernard, Arnaud, Marie), notaire à la résidence de Libourne (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Maître Bernard Boireau et maître Philippe Sarrazy, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de M. Boireau (Bernard, Arnaud, Marie).
M. Boireau (Bernard, Arnaud, Marie) et M. Sarrazy (Philippe, Marcel) sont nommés notaires associés.
La transformation de la société civile professionnelle François Degos, François Vien et Véronique Pata-Lavigne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Libourne (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale SELARL Maître François Degos, maître François Vien et maître Véronique Pata-Lavigne, notaires associés.
La société en participations de notaires SARL Holding des Allées Robert-Boulin est agréée.
- Délégation est donnée à M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 26 juillet 2004 relatif au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est ainsi révisé :
- L'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, est composé de deux unités constitutives communes aux deux options, dont la liste suit :
- Les titulaires du titre professionnel visé à l'arrêté du 26 juillet 2004 sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics.
Le technicien supérieur géomètre topographe établit des plans et cartes à toutes les échelles, à partir de relevés qu'il effectue sur le terrain.
Ces plans représentent tous les détails apparents du sol en tenant compte des limites juridiques, des contraintes fiscales et du cadastre.
En cabinet de géomètre, en tant que collaborateur direct du géomètre expert, il réalise des relevés topométriques (longueurs, surfaces, volumes...) à partir d'éléments fixes, existants et durables sur le terrain, afin de procéder à l'établissement de plans topographiques.
Au sein d'une entreprise de travaux publics, en tant que collaborateur direct de l'ingénieur ou du conducteur de travaux, il participe aux implantations d'ouvrages et au suivi des travaux sur chantier.
Il a de fréquents contacts internes et externes (riverains, maîtres d'ouvrage, maîtres d'oeuvre, entreprises, concessionnaires...) exigeant de fortes compétences relationnelles et rédactionnelles.
Son activité s'exerce pour partie sur le terrain ou le chantier, mais comporte une bonne part de travail de bureau pour traiter les données recueillies.
Procéder à des levés topographiques.
Participer à la rédaction des pièces écrites à caractère foncier.
Participer à l'organisation
et au suivi de production d'un chantier de travaux publics
Participer au suivi de la production d'un chantier de travaux publics.
Etablir et exploiter un planning de chantier de travaux publics.
Cabinet de géomètre.
Arrêté du 25 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2006 relatif au guide national de référence des emplois, des activités et des formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2006 susvisé sont modifiées comme suit :
Page 22, paragraphe 3.16 (Jurys), dernière ligne :
Après : « ... sur les observations de l'équipe pédagogique...
Ajouter : « ... et des examinateurs...
« Pour les formations de chef d'agrès, chef de groupe et chef de garde intégrées dans les formations initiales de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, la composition du jury est celle fixée à l'article 5 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers professionnels.
Pour les formations de chef de groupe et de chef de garde intégrées dans les formations initiales de lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, la composition du jury est celle fixée à l'article 6 de l'arrêté du 5 janvier 2006 modifié relatif aux formations de tronc commun des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour la formation d'adaptation à l'emploi des majors de sapeurs-pompiers professionnels, la composition du jury est celle fixée à l'article 5 bis de l'arrêté du 19 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation des formations des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Page 25, paragraphe 3.1.6.5 (Composition du jury d'attribution des UV, des modules et du diplôme de chef de groupement), quatorzième ligne :
Au lieu de : « - 1 directeur départemental des services d'incendie et de secours ; »,
Lire : « - 2 directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ; ».
Page 31, paragraphe 3.2.4.2 (Formation), septième ligne :
Au lieu de : « ... et en ce qui concerne les adjudants de sapeurs-pompiers ...
Lire : « et en ce qui concerne les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ou les sergents de sapeurs-pompiers volontaires, chefs de centre ou adjoints au chef de centre, dans le cadre de leur nomination en qualité d'adjudant après deux ans d'ancienneté dans le grade de sergent...
Pages 45 et 46 supprimées et remplacées par les pages 45 à 46 quinquies, annexées au présent arrêté.
Ces annexes, non publiées au Journal officiel de la République française, peuvent être consultées auprès des services départementaux d'incendie et de secours.
Pages 47 et 48, tableaux d'équivalences des unités de valeurs acquises par les militaires de la BSPP :
Intitulé de la 1re colonne :
Au lieu de : « Formations/Diplômes »,
Lire : « Formations/Diplômes/Attestations/Titres ».
Pages 49 et 50, tableaux d'équivalences des unités de valeurs acquises par les marins-pompiers de la marine nationale (marins-pompiers de la flotte et marins-pompiers de Marseille) :
Page 52 : supprimée.
Page 105 : 2e tableau (Secours sur accident de la route, colonne « référence »), dernière ligne :
Page 126 : supprimer l'ensemble du contenu du 1er tableau et le remplacer par :
Colonne descriptif :
Métier de journaliste
Répondre à une interview » ;
Colonne volume horaire :
Colonne référence :
Page 127 (Titre : unité de valeur de formation au techniques opérationnelles TOP 3) :
Au lieu de : « 7 heures environ...
Lire : « 6 heures environ...
Page 220 (Tableau secourisme) :
1re colonne, descriptif :
Au lieu de : « AFPS »,
Lire : « PSC1 ».
4e colonne et 5e colonne :
Ajouter : « séquence I11 du TOP 1 » ;
Ajouter : « I11 ».
Page 238 (Tableau rédaction administrative) :
2e colonne, référence :
Page 244 : 1er tableau : supprimer l'ensemble du contenu de la colonne « Descriptif » et le remplacer par :
Dans les diplômes mentionnés pages 279, 281, 283 :
Au lieu de : « la présente attestation »,
Lire : « le présent diplôme ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, Mlle Boisjardin (Thérèse), attachée d'administration du ministère de la défense affectée à la direction des affaires financières, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 février 2008.
La modification du livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
Cette modification entre en vigueur le 1er novembre 2007.
MODIFICATION DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
- Une société de gestion de portefeuille peut, par dérogation à l'article 312-6, n'être dirigée effectivement que par une seule personne lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° La société de gestion de portefeuille ne gère aucun OPCVM conforme à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 ;
« 2° Le montant total des encours gérés par la société de gestion de portefeuille est inférieur à 20 millions d'euros ou, si ce montant est supérieur, la société de gestion n'est agréée que pour gérer des fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée ;
« 3° Les organes sociaux collégiaux ou les statuts de la société de gestion de portefeuille ont désigné une personne aux fins de remplacer immédiatement et dans toutes ses fonctions le dirigeant mis dans l'impossibilité de les exercer ;
« 4° La personne désignée en application du 3° possède l'honorabilité nécessaire et l'expérience adéquate à sa fonction de dirigeant en vue de garantir la gestion saine et prudente de la société de gestion de portefeuille.
Elle doit disposer de la disponibilité nécessaire pour être en mesure d'assurer le remplacement du dirigeant.
Arrêté du 27 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires administratifs des services judiciaires.
Les candidats doivent obligatoirement utiliser le formulaire d'inscription disponible auprès des parquets des tribunaux de grande instance ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés en main propre ou envoyés par pli recommandé avec accusé de réception, au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
La date de l'épreuve écrite, la composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 23 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2005 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière.
Les points 6 et 14 de l'article 1er sont d'application à partir des fonds opérationnels 2008.
A l'article 4, le dernier alinéa du paragraphe 2 e est modifié comme suit :
« Pour le calcul de la VPC, le producteur adhérent a la possibilité de ne pas apporter pendant trois ans de production à l'OP lorsqu'il ne cultive pendant ces trois années aucun des produits pour lesquels l'organisation de producteurs est reconnue ; il reste cependant membre de l'OP et, en tant que tel, comptabilisé pour le calcul de la VPC.
A l'article 4, un f est ajouté :
« f) La valeur de la production commercialisée au cours de l'année N prend en compte les compléments de prix payés l'année N pour des produits commercialisés l'année N - 1.
A l'article 6, le deuxième alinéa est modifié comme suit :
« L'ensemble des opérations est résumé dans un document extra-comptable établi selon, au choix de l'organisation de producteurs, l'un des deux modèles joints en annexe au présent arrêté.
A l'article 7.1, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - tout ou partie des ressources propres des organisations de producteurs issues des ventes des produits de leurs adhérents pour lesquels elles sont reconnues.
Sont éligibles les coûts et dépenses figurant à l'annexe II du présent arrêté, sous réserve, pour les investissements éligibles au titre du plan de développement rural (PDR) 2007-2013 qu'il n'y ait aucun double financement :
- pour les investissements collectifs de l'organisation de producteurs avec la mesure "123 investissements (et plus particulièrement le dispositif A en ce qui concerne le PDR Hexagonal) ;
- pour les investissements sur les exploitations particulières avec la mesure "121 modernisations (et plus particulièrement les dispositifs B et C en ce qui concerne le PDR Hexagonal).
Le choix de l'articulation avec le PDR se fait au niveau de l'organisation de producteurs et non au niveau de chaque producteur.
Si un acompte permettant de réserver un investissement est versé en année N - 1 à un fournisseur, mais que l'investissement est bien réalisé en année N et que la facture finale (récapitulant l'acompte + le solde) date de l'année N, le débit relatif à l'acompte (N - 1) est accepté pour le fonds opérationnel de l'année N.
Sauf lorsqu'ils sont couverts par l'annexe II, les coûts et dépenses figurant en annexe III du présent arrêté ne sont pas éligibles.
A l'article 12, la fin du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
« Ce montant est porté à 50 % pour les organisations de producteurs mettant en oeuvre l'un des forfaits suivants :
- production intégrée ;
- amélioration du potentiel variétal ;
- système de conduite et de taille.
Seuls des montants forfaitaires se rapportant à une ou plusieurs des cinq actions prioritaires listées ci-dessus peuvent être imputés au-delà du plafond de 20 %.
A l'article 12, point 7, le texte suivant est ajouté :
« La prise en compte du coût spécifique de 17 % pour les dépenses éligibles liées à la gestion environnementale des emballages de commercialisation est exclusive de toute autre prise en charge par le programme opérationnel d'autres frais réels concernant la gestion environnementale des emballages de commercialisation et vice versa.
A l'article 18, le deuxième paragraphe est complété par le texte suivant :
« ... dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 11 du présent arrêté, exception faite des pièces demandées au 11 g et h relatives aux engagements du président) ».
Le texte suivant : « La convention est présentée avec l'ensemble des pièces justificatives » est supprimé à la fin du quatrième tiret.
Le cinquième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - le formulaire présentant d'une part la partie "dépenses de l'état extra-comptable et, d'autre part, la partie "ressources du document extra-comptable, dont les modèles sont joints en annexe VIII et VIII bis ».
Le huitième tiret est remplacé par le texte suivant :
« - la liste des adhérents de l'OP ayant passé une convention et un ou plusieurs exemplaires par type de convention ».
« La mise en oeuvre du programme opérationnel et les opérations de retrait éligibles à un financement communautaire au titre d'un fonds opérationnel font l'objet d'un rapport annuel qui : [...]
A l'annexe I, chapitre 3 « Mesures liées à l'environnement », le a est complété par le texte suivant :
« [La correspondance des mesures avec les fiches de l'encadrement environnemental est donnée entre parenthèses...], la prise en compte du coût spécifique de 17 % pour les dépenses éligibles liées à la gestion environnementale des emballages de commercialisation ne nécessitant pas de mise en oeuvre de fiche particulière.
L'annexe II, point 1, est remplacé par le texte suivant :
« Coûts liés aux plants certifiés dans le cas des cultures pérennes (plantes vivaces, arbres, arbustes), y compris les coûts de plantation dans le cadre d'un forfait approuvé en application de l'article 12 du présent arrêté, en cohérence avec les orientations contenues dans la circulaire des aides nationales à la rénovation du verger.
A l'annexe II, point 3, le dernier tiret est complété comme suit :
« Si l'OP choisit de ne pas appliquer le taux spécifique de 60 % et de présenter les dépenses réelles :
- si un salarié de l'OP est à temps plein sur la mesure agréage, seuls 60 % de son salaire est éligible (la présentation de fiche horaire n'est pas exigée) ;
- si le salarié n'est pas à temps plein sur la mesure, l'OP pourra présenter au maximum 60 % des dépenses liées à son salaire (en présentant comme justificatifs les fiches d'enregistrement horaires).
A l'annexe II, point 5, le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant :
« Le temps de travail du chef d'exploitation non salarié est pris en compte sur une base forfaitaire de 16,54 EUR/h.
A l'annexe II, point 9, le texte : « promotion de marques collectives » est supprimé à la fin de la première phrase.
A l'annexe II, point 15, le texte : « Sont notamment éligibles » est remplacé par le texte : « Sont ainsi éligibles » et un dernier paragraphe est ajouté :
« Par contre, les frais financiers des emprunts finançant les investissements du fonds opérationnel sont inéligibles.
L'annexe VIII, Etat extra-comptable, partie « Dépenses », est remplacé par le texte suivant :
ÉTAT EXTRA-COMPTABLE PARTIE « DÉPENSES » MODÈLE N° 1
« certifie que l'ensemble des informations récapitulées
sur le présent état sont exactes et conformes
aux factures originales disponibles au siège de l'OP »
(Demande de transformation et/ou de paiement du solde)
« certifie que les informations récapitulées sur le présent état sont exactes ; que toutes les factures figurant sur le présent état ont bien été débitées avant le 31 janvier N + 1 ou acquittées par l'émetteur de la pièce avant le 31 janvier N + 1 ; que les enregistrements comptables sont rigoureusement conformes dans leur imputation, leur objet, leur montant aux données figurant sur les originaux des factures disponibles au siège de l'OP »
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
Arrêté du 24 juillet 2007 fixant les programmes de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour la classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)
Les programmes de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour la classe terminale de la série sciences et technologies de la santé et du social sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Voie technologique - série sciences et technologies de la santé et du social - cycle terminal - enseignement de l'histoire et de la géographie
Les programmes du cycle terminal de la série ST2S sont conçus pour enseigner aux élèves des connaissances nécessaires à la compréhension du pays et du monde dans lesquels ils vivent, en respectant à la fois les spécificités de la série et l'apport intellectuel des deux disciplines.
Même en tenant compte de l'horaire accru dans lequel ils sont désormais mis en œuvre (environ quarante-cinq heures au total en première, la même chose en terminale), ces programmes ne sauraient prétendre à l'exhaustivité, ni notionnelle ni spatiale ni temporelle ni thématique.
L'un et l'autre mettent alternativement l'accent sur la France, sur l'Europe et sur le monde.
Ces programmes permettent d'enseigner un ensemble commun de connaissances tout en laissant à chaque enseignant la possibilité d'effectuer des choix, en fonction de ses objectifs, des intérêts de ses élèves, voire de l'actualité.
C'est pourquoi chacun des thèmes généraux d'histoire et de géographie est traité en deux temps :
- un développement général obligatoire (question A) auquel on doit consacrer environ deux tiers du temps indiqué pour l'ensemble du thème ;
- un sujet d'étude à choisir parmi des propositions (B) auquel on réserve le troisième tiers du temps.
Le professeur décide de l'ordre dans lequel il aborde ces étapes A et B.
Le programme de la classe terminale a pour objectif de montrer de grandes transformations du monde depuis 1945 : l'adaptation et le renouvellement du modèle politique et de la société français ; les recompositions de l'Europe ; la décolonisation, qui introduit à l'analyse des problèmes rencontrés par les nouveaux États, et souligne notamment les enjeux de la solidarité internationale.
(A) et sujet d'étude au choix (B)
I - Les mutations de la France depuis le milieu du XXème siècle (7 h 30)
A - La Vème République, un régime politique cinquantenaire
Culture de masse
Régime politique
On inscrit la Vème République dans la tradition républicaine, tout en mettant l'accent sur sa spécificité.
La Vème République réaffirme le principe de la souveraineté nationale et instaure un nouvel équilibre entre les pouvoirs, en séparant l'exécutif et le législatif, en attribuant la primauté au premier et en encadrant l'activité du second.
Après avoir rappelé ces caractéristiques, on montre que le système né en 1958-1962 a évolué et intégré de nouvelles pratiques, comme la cohabitation.
Mai 1968 est un événement : on restitue la surprise qu'il a suscitée et ses phases successives.
Cet événement a une signification - au plan national et international - et des conséquences : on aborde ces deux dimensions, sans recherche d'exhaustivité.
- La télévision, des années 1950 à la fin des années 1980
Mise au point dans l'entre-deux-guerres, la télévision se diffuse progressivement durant les Trente Glorieuses, jusqu'à atteindre la quasi-totalité des foyers.
Ce média est le symbole et le reflet des mutations technologiques, industrielles et politiques du pays.
Il est un vecteur majeur de la culture de masse.
II - L'Europe de 1946 à nos jours (7 h 30)
A - L'Europe : un espace en recomposition
Dictature
Supranationalité / fédéralisme
Elle est traversée par un conflit d'une nouvelle nature : la Guerre froide ;
- sa partie Est se trouve sous la domination soviétique.
L'Europe de l'Ouest se fondant sur un projet de paix, s'unit et tente de devenir un acteur international.
Elle le fait au moyen d'une construction politique évolutive ;
- l'effondrement du bloc de l'Est met fin à cette partition qui semblait acquise et pose la question de la nature et de la recomposition de l'Europe.
De nouvelles frontières délimitent de nouveaux États.
- L'Espagne : de la dictature à la démocratie et à l'intégration communautaire (1975-1986)
Franco, l'Espagne s'engage dans une voie originale vers la démocratie, qui s'appuie sur la monarchie, la réforme progressive et l'horizon de l'intégration européenne.
Divisée puis réunifiée, elle tente d'incarner aujourd'hui une unité retrouvée et une mémoire largement apaisée, qu'elle traduit au niveau architectural.
III - Décolonisation et construction de nouveaux États (7 h 30)
A - L'Afrique subsaharienne, du milieu des années 1950 à la fin des années 1980
État-nation
Négritude
Après une période de tâtonnements, les indépendances se succèdent rapidement (1957-1962) à l'exception des colonies portugaises et des gouvernements de colons.
Les nouveaux États font face à une série de défis : politiques (intégration nationale, choix et mise en œuvre d'un type de régime et d'un mode de gouvernement), économiques (choix et mise en œuvre d'un mode de développement, intégration à l'économie internationale et rapports à l'ancienne puissance coloniale, ampleur de la phase de sécheresse), sociaux (transition démographique, différentiels entre groupes sociaux, urbanisation) et géopolitiques (question des frontières héritées et de l'unité africaine notamment).
- La guerre du Biafra (1967-1970)
Drame humain et ébranlement d'un puissant pays né de l'histoire et de la volonté coloniales (le Nigeria), la guerre du Biafra est un événement majeur de l'histoire post-coloniale de l'Afrique.
Son analyse nourrit une approche de questions essentielles : géopolitique issue de la décolonisation, tensions interethniques et interrégionales, partage des richesses naturelles, démocratie, violence politique.
Cette étude insiste sur la construction d'un système mondial à la fois fortement hiérarchisé et interdépendant, sur le rôle des différents acteurs et sur les phénomènes d'intégration ou de marginalisation à diverses échelles.
L'analyse des grandes aires de puissance conduit à s'interroger sur le rôle des États, sur la structure multipolaire du monde et le caractère instable de son architecture.
A - Un monde hiérarchisé et interdépendant
Intégration / marginalisation
L'espace mondial est présenté - en privilégiant l'analyse de cartes à l'échelle planétaire-comme un système hiérarchisé et interdépendant.
Sa compréhension passe par la présentation des spécialisations territoriales induites par la division internationale du travail et le rôle des différents acteurs.
La mondialisation introduit un système relationnel reposant sur des liens de complémentarités et d'échanges tissés entre les territoires.
Les nombreux flux de toute nature qui en découlent sont organisés par des réseaux et des nœuds.
Ces logiques se traduisent par des phénomènes d'intégration ou de marginalisation.
Elles se heurtent à des résistances.
- Le café, un grand marché mondial
On décrit le fonctionnement du marché mondial du café en insistant sur trois composantes : les liens entre régions productrices et régions consommatrices, les évolutions des termes de l'échange et l'importance des marchés financiers et des intermédiaires dans la fixation des cours, enfin le rôle des firmes agroindustrielles dans la transformation et la vente.
- La Silicon Valley, pôle majeur d'innovation
L'étude de la Silicon Valley comme pôle majeur d'innovation permet de mettre en valeur l'importance de l'innovation dans la trajectoire de développement d'un territoire.
La Silicon Valley est une des composantes des espaces de puissance et de commandement ; elle est présentée aux échelles régionales (Californie), nationale (États-Unis) et mondiale.
A - Les centres d'impulsion mondiaux
Aire de puissance / puissance
Mégalopole Pôle
L'organisation de l'espace mondial est dominée par trois grandes aires de puissance : l'Amérique du Nord, l'Europe occidentale, l'Asie orientale.
On présente les caractères spécifiques de chacune d'elle : hyperpuissance des États-Unis en Amérique, structure multipolaire de l'Europe occidentale et de l'Asie orientale.
On décrit le réseau des centres d'impulsion et de commandement des grandes métropoles mondiales.
Cette présentation intègre la mobilité de cette organisation, à travers l'émergence de nouvelles puissances.
- Londres, pôle décisionnel mondial
Ancienne capitale de l'Empire britannique, Londres est une métropole de rang mondial par sa puissance économique et son rayonnement culturel.
On étudie en particulier la City, quartier des affaires et une des premières places financières du monde, et le rôle que joue cette ville à différentes échelles.
- Shanghai, métropole émergente
Les dynamiques du littoral chinois sont au coeur des transformations de l'aire de puissance asiatique et de l'importance croissante de sa place dans le monde.
La métropole de Shanghai est présentée comme un des grands pôles de développement de ce littoral.
Si la croissance est principalement localisée sur la métropole portuaire et le littoral, renforçant ainsi les disparités sociales et territoriales, la politique d'aménagement de la vallée du Yangzi tente de mieux la redistribuer vers l'intérieur du pays.
A - La présence de la France dans le monde
Migrations internationales
S'inscrivant dans l'aire de puissance que constitue l'Europe occidentale, la France est largement ouverte sur le monde.
On met en évidence les différentes manifestations de la présence française dans le monde et on analyse les critères de sa puissance.
On s'interroge sur les modifications induites par l'intégration européenne.
- Les territoires français du Pacifique
Les territoires français du Pacifique - Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna-constituent un point d'appui important de la présence française dans le monde.
La large autonomie dont ils disposent reflète à la fois la prise en compte de leurs spécificités culturelles, sociales et économiques et les débats qui les traversent.
On analyse les composantes de ce groupe, sa répartition géographique et ses modes d'organisation.
Arrêté du 11 juin 2007 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'indemnisation des anciens marins engagés demandeurs d'emploi
L'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2006 susvisé est complété par :
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
Le bénéficiaire du permis de construire fait dresser l'attestation visée à l'article R.
111-19-21 à l'achèvement des travaux.
Si la livraison au propriétaire ou au gestionnaire final d'une construction ou d'un lot d'immeuble est prévue avant la date d'achèvement, l'attestation doit être établie avant la date de livraison.
Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de travaux telles que visées au I de l'article 4 du présent arrêté, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes.
L'attestation peut être établie pour une partie de l'opération faisant l'objet du permis de construire, à condition qu'elle soit fonctionnellement indépendante du reste de la construction au regard des règles d'accessibilité.
Afin de permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R.
111-19-27 qu'il a choisie pour l'établir :
-le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers de permis modificatifs éventuels intégrant, lorsqu'il y a lieu, le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité visé au a de l'article R.
-le dossier des ouvrages exécutés ou, à défaut, le CCTP du dossier de consultation des entreprises, comprenant les plans et notices descriptifs du projet ;
-s'il existe un ascenseur, l'attestation CE de conformité fournie par l'installateur de l'appareil et l'attestation de la conformité à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap,
ainsi que, s'il y a lieu :
-la documentation technique mentionnant les caractéristiques des dispositifs de contrôle d'accès et permettant de vérifier qu'ils respectent les règles les concernant ;
-les dérogations obtenues aux règles d'accessibilité.
Le maître d'ouvrage peut également joindre tout document, toute attestation, montrant comment des éléments de sa construction respectent les règles d'accessibilité applicables à celle-ci.
I.-L'attestation comprend :
-pour la construction de maisons individuelles, à l'exception de celles entreprises par les personnes construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R.
111-18-7 susvisés et aux articles 17 à 27 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 1 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction de bâtiments d'habitation collectifs, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R.
111-18-3 susvisés et aux articles 1er à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 pris en application de ces dispositions ; l'attestation est établie conformément au modèle défini à l'annexe 2 (1) du présent arrêté ;
-pour la construction ou la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R.
-pour les travaux dans les bâtiments d'habitation collectifs existants et pour les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R.
111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 février 2007 d'application de ces dispositions ;
-pour les travaux dans les établissements existants recevant du public et les installations ouvertes au public existantes, la liste des règles d'accessibilité visées aux articles R.
111-19-11 susvisés et aux articles 1er à 10 de l'arrêté du 21 mars 2007 pris en application de ces dispositions.
II.-L'attestation indique :
-celles de ces règles qui sont respectées par les travaux, en tenant compte des dérogations éventuellement obtenues du préfet par le maître d'ouvrage ;
-celles de ces règles qui ne sont pas respectées.
L'attestation précise alors quel ouvrage, quel aménagement ou quel équipement est concerné et elle fait éventuellement un commentaire.
III.-L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.
à l'arrêté du 3 décembre 2007
ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
Construction de Maison(s) individuelle(s) soumise à Permis de Construire
À transmettre par le maître de l'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire et au maire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux et délivrée par un contrôleur technique ou un architecte au maître de l'ouvrage en application des articles L.111-7-4 et R.
- organisme de contrôle technique au sens du CCH art. L 111-23, titulaire d'un agrément ministériel l'habilitant à intervenir sur les bâtiments.
- architecte soumis à l'article 2 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et n'ayant pas signé la demande de permis de construire relative à la présente opération
atteste que par contrat de vérification technique n°
maître de l'ouvrage de l'opération de construction suivante :
Réf. du PC :
Date du dépôt de demande de PC :
Date du PC :
Modificatifs éventuels
a confié, à
qui l'a réalisée, une mission de vérification technique après travaux visant à vérifier si les travaux réalisés (dans le cadre du PC référencé ci-dessus) respectent les règles d'accessibilité qui leur sont applicables.
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-dessous auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
Nombre de bâtiments, équipements ou locaux séparés :
Règles en vigueur considérées :
- Articles R 111-5 et R 111-18-4 à R 111-18-7 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles lors de leur construction ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-7 du CCH relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
Dérogations accordées, telles que portées à la connaissance du vérificateur :
Documents remis au vérificateur et pris en compte dans le cadre de sa mission :
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le , le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
- R Le vérificateur a constaté, sur les travaux réalisés, le respect de la règle d'accessibilité applicable (*)
- NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions qui ne respectent pas la règle d'accessibilité applicable (*)
- SO La disposition considérée est Sans Objet pour la présente opération.
(*) voir commentaire général CGO1 page 3
LISTE DE CONSTATS
Commentaires généraux
Certaines règles sont essentiellement d'ordre qualitatif et ne font pas l'objet de référentiel technique commun précis.
Les avis R ou NR portés à leur sujet par le vérificateur sont donc à considérer comme présomptions de respect ou de non-respect, établies selon sa propre appréciation des dispositions constatées, et ne préjugeant pas d'interprétations contraires.
Mention des éventuels locaux ou parties du bâtiment qui n'ont pu être visités :
Récapitulatif des commentaires particuliers
3 - Places de stationnement (si la prestation stationnement est prévue)
4 - Locaux et équipements collectifs
5 - Caractéristiques de base des logements
6 - Escaliers des logements
7 - Pièces de l'unité de vie
Maisons individuelles neuves
N° du commentaire
Appréciation de synthèse sur le respect de l'arrêté
L'opération de construction concerne bien une maison individuelle ou un ensemble de maisons individuelles au sens de la réglementation (au moins une réponse "Non" ci-dessous)
Plus de 2 logements superposés
Présence de parties communes bâties desservant les logements
Rétrécissements ponctuels ≥ 0,90 m
Existence de pente à chaque dénivellation du cheminement accessible aux personnes en fauteuil roulant
Pente entre 4 et 5 % : palier de repos tous les 10 m
Pente > 10 % : interdite
Paliers de repos en haut et en bas de chaque pente
Caractéristiques des paliers de repos
Paliers horizontaux au dévers près
Seuils et ressauts
≥ 2 cm (ou 4 cm si pente < 33 %)
Arrondis ou chanfreinés
Distance entre 2 ressauts ≥ 2.50 m
Pas de ressauts successifs dans
une pente
Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour
Dimensions : Ø 1,50 m
Portes et portails ou portillons
0,90 m (0.83 m vantail ouvert à 90°)
vantail couramment utilisé ≥ 0,90 m pour les portes à plusieurs vantaux
Poignées des portes
facilement préhensibles
à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Serrures à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Effort pour ouvrir une porte < 50 N
Durée d'ouverture des portes automatiques
Portes à verrouillage électrique
Temporisation permettant le passage d'une personne à mobilité réduite
Déverrouillage signalé par indicateur sonore et visuel
Espaces de manœuvre de porte
Espaces d'usage
Sols non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue
Sols permettant le guidage des malvoyants
Trous en sol : Ø ou largeur ≤ 2 cm
Cheminement libre de tout obstacle
Hauteur libre : 2,20 m
Repérage des saillies de plus de 15 cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m
1 main courante pour chaque volée d'escalier de 3 marches ou plus
continue, rigide et facilement préhensible
dépassant les premières et dernières marches
différenciée du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
Eclairage du cheminement
Pour les maisons pour lesquelles une ou plusieurs places de stationnement sont prévues (sur ou à l'extérieur de la places de parcelle) :
Au moins 1 place affectée (sur la parcelle ou à l'extérieur) par maison aménagée et accessible aux personnes circulant en fauteuil roulant
Si la place est à l'extérieur de la parcelle : localisation à moins de 30 m de l'accès à la parcelle (éventuellement commune à plusieurs maisons)
Caractéristiques des places
Espace horizontal au dévers de 2 % près
Raccordement au cheminement d'accès
Possibilité de sortir des places "boxées" pour des personnes en fauteuil roulant une fois le véhicule garé
Ressaut au droit des portes
arrondis ou chanfreiné
Portes d'entrée
Portes intérieures : 0,80 m
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)
Equipements et dispositifs :
Hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m devant chaque équipement
Equipements et dispositifs repérables par un éclairage ou un contraste
Commande d'éclairage visible de jour comme de nuit
Eclairage des locaux collectif :
Eclairement au sol ≥ 100 lux
Extinction progressive des système d'éclairage temporisés
Ressauts au droit des portes
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Portes intérieures des logements :
Largeur de circulation ≥ 0.90 m
Balcon ou terrasse accessible (PC déposé à partir du 01/01/2008)
Largeur d'accès ≥ 0,80 m
Ressaut de la porte fenêtre franchissable
Douche accessible (PC déposé à partir du 01/01/2010)
Au moins une salle d'eau aménageable avec douche accessible
Si plusieurs salle d'eau : salle d'eau aménageable au RDC
Dispositif de commande et d'arrêt d'urgence :
Manœuvre possible assis et debout
Dispositif de commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce
Prises et branchements situés à une hauteur inférieur à 1,30 m
Largeur ≥ 0,80 m à l'aplomb de la main courante
Hauteur des marches ≤ 18 cm
Giron des marches ≥ 24 cm
Au moins 1 main courante
Nez de marche sans débord excessif
Eclairage de l'escalier
Accessibilité du fauteuil roulant dans toutes les pièces de l'unité de vie
Passage dans toutes les circulations qui conduisent aux pièces de l'unité de vie
Accès dans chacune des pièces de l'unité de vie
Prise de courant proche de l'interrupteur d'éclairage dans chaque pièce de l'unité de vie
Unités de vie des logements sur un niveau
une chambre
salle d'eau
Unités de vie des logements sur plusieurs niveaux
cabinet d'aisance comportant un lavabo
à l'arrêté du 22 mars 2007
Construction d'un bâtiment d'habitation collectif soumise à Permis de Construire
Je soussigné : de la société..............., en qualité de :
maître de l'ouvrage de l'opération de construction (ou de réhabilitation lourde) suivante :
Nombre de bâtiments de logements et équipements ou locaux séparés :
- Articles R 111-5 et R 111-18 à R 111-18-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lors de leur construction ;
A l'issue de sa visite de vérification, réalisée selon les termes et conditions du contrat précité et qui s'est déroulée le,
le vérificateur récapitule sur la liste ci-après ses constats formulés ainsi :
3 - Stationnement automobile
4 - Accès aux bâtiments et aux équipements intérieurs
5 - Portes des parties communes et sas
6 - Circulations intérieures horizontales communes
7 - Circulations intérieures verticales communes
8 - Revêtements de sols, murs et plafonds
10 - Caractéristiques de base pour tous les logements
12 - Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par
ascenseur ou susceptibles de l'être
Bâtiments d'habitation collectifs neufs
L'opération de construction entre la définition des bâtiments d'habitation collectifs (réponse "oui" aux 2 critères dans ci-dessous)
Présence de partie(s) commune(s) bâtie(s)
Pas de ressauts successifs dans une pente
Protection des espaces sous escaliers
Protection latérale des escaliers
Volée d'escalier de 3 marches ou plus
Largeur entre mains courantes ≥ 1,00 m
de chaque côté
Appel de vigilance pour les malvoyants à 50 cm en partie haute
Contremarche de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche
Nez de marches :
- de couleur contrastée
- non glissant
- sans rebord excessif
Volée d'escalier de moins de 3 marches
Repérage des parois vitrées
Approche possible à moins d'1 m des éléments d'information situés à moins de 2,20 m de hauteur
Signalisation du cheminement adapté en cas de pluralité de cheminements
Signalisations diverses
Nombre de places réservées
5 % de places aménagées et accessibles aux fauteuils roulant
Places "boxées" ou avec contrôle d'accès
Repérage au sol des places visiteurs
Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible extérieur
Les équipements, les dispositifs de commande et de service doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés pales personnes handicapées.
Entrée principale facilement repérable
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée
Affichage des noms et boîtes aux lettres au niveau principal d'accès
Portiers d'immeuble, digicode, vidéophone
Système d'ouverture de porte utilisables en position debout ou assis
Interphones permettant à un occupant de visualiser un visiteur
Interphones munis de boucle magnétique
Appareils à menu déroulant permettant l'appel direct par code
Signaux liés au fonctionnement des dispositifs d'accès : sonores et visuels.
Dispositifs facilement repérables
Situation des commandes
à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m (ne concerne que 30 % des boîtes aux lettres)
Commandes d'éclairages visibles de jour comme de nuit
Signalétique conforme à l'annexe 3 de l'arrêté
Largeur des portes
1 vantail ≥ 0,90 m poules portes à 2 vantaux
0,80 m poules portes des caves et celliers
extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier)
Accessibilité des locaux collectifs, des caves et celliers situés en étages accessibles
Accessibilité des niveaux décalés
Rétrécissements ponctuels ≥ à 0,90 m
Pas d'âne interdits
Seuils ≤ 2 cm et chanfreiné ou à bord arrondi au droit des portes
Dimensions des sas
Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement et les accès aux caves
Marches isolées
Si 3 marches ou plus :
- sans débord excessif
Si moins de 3 marches
Repérage des parois et portes vitrées
continues, rigides et facilement préhensibles
différenciées du support par un éclairage particulier ou un contraste visuel
Contremarches de 10 cm mini pour la 1re et la dernière marche visuellement contrastées par rapport aux marches
Obligation d'ascenseur
Réservation pour ascenseur
Tous les ascenseurs doivent être praticables
Si ascenseur : tous les étages sont desservis
Conformité des ascenseurs à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap
Appareils élévateurs
uniquement en intérieur
dérogation obtenue
conformes aux normes les concernant
d'usage permanent
Signalisation des escaliers et ascenseurs non visibles depuis l'entrée
dureté suffisante
pas de ressaut ≥ 2 cm
Qualité acoustique des revêtements dans les halls et circulations desservant des logements
aire d'absorption équivalente ≥ 25 % de la surface au sol
Valeurs d'éclairement
20 lux pour les cheminements extérieurs accessibles
150 lux en tout point des circulations horizontales
150 lux en tout point des escaliers
50 lux pour les circulations piétonnes des parc de stationnement
20 lux dans les parcs de stationnement (hors ciruclation piétonne)
Extinction progressive des éclairages temporisés
Eclairages par détection de présence
Ressaut à l'entrée ≤ 2 cm, chanfreiné ou à bord arrondi
poignée de la porte facilement préhensible
extrémité de la poignée à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant
serrure à plus de 30 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil roulant
espace de manœuvre de porte devant la porte d'entrée
Circulations intérieures ≥ 0,90 m
Portes à 2 vantaux : 1 vantail ≥ 0,80 m
Dispositifs de commande, y compris arrêt d'urgence
Une commande d'éclairage à l'entrée de chaque pièce
Hauteur des prises électrique, d'antenne et de téléphone ≤ 1,30m
Caractéristiques des logements en rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ou susceptible de l'être
Accessibilité du fauteuil roulant dans les toutes les pièces de l'unité de vie
cuisine ou une partie du studio aménagé en cuisine
une chambre ou une partie du studio aménagé en chambre
prises de courant à proximité immédiate de la commande d'éclairage en entrée de pièce
une chambre ou une partie du séjour aménageable en chambre
Unités de vie des logements à occupation temporaire ou saisonnière
dérogation obtenue pour n'avoir que 5 % des logements adaptés
caractéristiques des logements adaptés
Balcon ou terrasse situé à un niveau accessible du logement, de plus de 60 cm de profondeur (PC déposé après le 01/01/2008)
Accès depuis une pièce de l'unité de vie
Menuiserie < 2 cm
Hauteur du rejingo = minimum règle d'art pour la garde d'eau
Ressaut extérieur < 2 cm
Possibilité d'aménager une douche accessible (PC déposé après le 01/01/2010)
Construction ou création d'établissements recevant du public (ERP) soumis à Permis de Construire
Nota : les règles d'accessibilité applicables sont les règles en vigueur rappelées ci-après auxquelles sont adjointes les éventuelles dérogations propres à l'opération et citées ci-après.
- Articles R 111-19 à R 111-19-3 du CCH, relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public construits ou créés ;
- Arrêté du 1er août 2006 fixant les conditions prises pour l'application des articles R 111-19 et R 111-19-3 et R 111-19-6 du CCH relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
- NR Le vérificateur a constaté sur les travaux réalisés une ou des dispositions contraires au respect des règles d'accessibilité applicable (*)
3 - Places de stationnement
4 - Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement
5 - Circulations intérieures horizontales
6 - Circulations intérieures verticales
7 - Tapis, escaliers et plans inclinés mécaniques
9 - Portes, portiques et sas
10 - Dispositifs d'accueil, équipements et dispositifs de commande
15 - Etablissements recevant du public assis
16 - Etablissements comportant des locaux à sommeil
17 - Etablissements avec douches ou cabines
18 - Caisses de paiement
cheminement usuel ou un des cheminements usuels accessible de l'accès au terrain jusqu'à l'entrée principale du bâtiment
cheminement accessible entre les places de stationnement adaptées et l'entrée du bâtiment
accessibilité aux équipements ou aménagements extérieurs
Cheminement ou repère continu contrasté tactilement et visuellement
pente entre 5 et 8 % sur 2 m maxi
Repérage des éléments structurants du cheminement par les malvoyants
Espaces de manœuvre avec possibilité de 1/2 tour aux points de choix d'itinéraire
devant chaque équipement ou aménagement
Dimensions : 0,80 m x 1,30 m
Repérage visuel, tactile ou par un prolongement au sol des éléments implantés ou en saillie de plus de 15 cm
Protection si rupture de niveau ≥ 0,40 m à moins de 0,90 m du cheminement
dépassant les premières et les dernières marches
différenciée du support par éclairage particulier ou contraste visuel
Appel de vigilance pour les mal voyants à 50 cm en partie haute
Présence d'un dispositif d'éclairage du cheminement
2 % de l'ensemble des places aménagées ou suivant arrêté municipal si plus de 500 places
Localisation à proximité de l'entrée du bâtiment
Caractéristiques dimensionnelles et atteinte
Ressaut ≤ 2 cm
Sur 1,40 m à partir de la place : cheminement horizontal au dévers près
Contrôle d'accès et de sortie utilisables par des personnes sourdes, malentendantes ou muettes
Bornes visibles directement du poste de contrôle
Signaux liés au fonctionnement du dispositif: sonores et visuels
Et visiophonie
Sortie en fauteuil des places "boxées"
Repérage horizontal et vertical des places
signalisation adaptée à proximité des places de stationnement pour le public
Signalisation des croisements véhicules/piétons :
éveil de vigilance des piétons
signalisation vers les conducteurs
Accès au(x) bâtiment(s) ou à l'Etablissement et aux locaux ouverts au public
Accès principal accessible en continuité avec le cheminement accessible
Espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour devant l'entrée principale
Dispositifs d'accès au bâtiment :
facilement repérable
signal sonore et visuel
Système de communication et dispositif de commande manuelle :
A plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
Contrôle d'accès et de sortie
visualisation directe du visiteur par le personnel
visiophone
Accès de manière autonome à tous les locaux ouverts au public
Dévers ≤ 2 cm
Hauteur libre : 2,20 m ou 2,00 m pour les parcs de stationnement
Si trois marches ou plus :
Escaliers utilisables dans les conditions normales de fonctionnement
Tous les ascenseurs doivent être accessibles
Si ascenseur : Tous les étages comportant des locaux ouverts au public sont desservis
Commande à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil
conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap
munis d'un dispositif permettant de prendre appui
permettent de recevoir les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis, au système d'alarme
Appareils élévateurs pour personnes à mobilité réduite
Doublé par un cheminement accessible ou un ascenseur
Mains courantes accompagnant le mouvement
Mains courantes dépassant de 30 cm le départ et l'arrivée
Arrêt d'urgence facilement repérable, accessible et manœuvrable en position debout ou assis
Départ et arrivée différenciés par éclairage ou contraste visuel
Signal tactile ou sonore en partie terminale d'un tapis ou plan incliné mécaniques
Qualité acoustique des revêtements des espaces d'accueil, d'attente ou de restauration
conforme à la réglementation en vigueur
Espace de manœuvre de portes devant chaque porte à l'exception des portes d'escalier
Largeur des portes principales et des portiques
0,90 m pour les locaux ou zones recevant moins de 100 personnes
1,40 m pour les locaux ou zones recevant au moins 100 personnes
1 vantail ≥ 0,90 m pour les portes à 2 vantaux
0,80 m pour les portiques de sécurité et les sanitaires, douches et cabines non adaptés
extrémité à plus de 40 cm d'un angle rentrant ou d'un obstacle au fauteuil (sauf portes ouvrant uniquement sur un escalier et portes des sanitaires, douches et cabines non adaptés)
Portes vitrées repérables
Portes à ouverture automatique :
Durée d'ouverture réglable
Détection des personnes de toutes tailles
Signal sonore et lumineux du déverrouillage des portes à verrouillage électrique
Possibilité d'accès y compris en cas de dispositif lié à la sécurité ou à la sûreté est installé
Si existence d'un point d'accueil :
Au moins un accessible
Point d'accueil aménagé prioritairement ouvert
Banques d'accueil utilisables en position debout ou assis
Equipements divers accessibles au public
au moins 1 équipement par type aménagé
commandes manuelles et fonctions voir, lire, entendre, parler
Element de mobilier permettant de lire, écrire ou utiliser un clavier
face supérieure ≤ à 0,80 m
vide de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
Dispositif de sonorisation équipé d'une boucle magnétique
Panneaux d'affichage instantané relayant les informations sonores
Cabinets aménagés :
au moins 1 par niveau comportant des sanitaires
aux mêmes emplacements que les autres
séparés H/F si autres sanitaires séparés
1 lavabo accessible par groupe de lavabos
Emplacement : dans le cabinet ou devant la porte
Aménagements intérieurs des cabinets :
dispositif permettant de refermer la porte
espace d'usage latéral de 0,80 x 1,30 m
hauteur de la cuvette entre 0,45 et 0,50 m
lave-mains accessible d'une hauteur ≤ 0,85 m
barre d'appui latérale entre 0,70 et 0,80 m du sol
barre d'appui supportant le poids d'une personne
commande de chasse d'eau facilement accessible et manœuvrable
Lavabos accessibles :
vide en-dessous de 0,70 x 0,60 x 0,30 m (HxLxP)
Accessoires divers - porte-savon, séchoirs, etc. à 1,30 m maxi
Urinoirs à différentes hauteurs si batteries d'urinoirs
Sorties repérables sans risque de confusion avec les issues de secours
20 lux pour les cheminements extérieurs
200 lux aux postes d'accueil
100 lux pour les circulation horizontale
150 lux pour les escaliers et équipements mobiles
50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement
20 lux pour les parcs de stationnement (hors circulation piétonnes)
Durée de fonctionnement des éclairages temporisés
Extinction doit être progressive si éclairage est temporisé
Signalisation adaptée aux points de choix d'itinéraires ou en cas de pluralité de cheminements
Passage piétons
Accès à l'établissement et accueil
Repérage des entrées
Repérage du système de contrôle d'accès
Accueils sonorisés :
Transmission ou doublage visuel des informations sonores nécessaire
Système de transmission du signal acoustique par induction magnétique
Signalisation de la boucle par un pictogramme
Eléments structurants du cheminements repérables
Repérage des parois et portes vitrés
Informations d'aide au choix de la circulation à proximité des commandes d'appel d'ascenseur
Dans le cas des équipement mobiles, escaliers roulants, tapis et rampes mobiles, signalisation du cheminement accessible
Signalisation du point d'accueil, du guichet
Equipements et mobilier repérables par contraste de couleur ou d'éclairage
Dispositifs de commande repérables par contraste visuel ou tactile
Exigences portant sur tous les éléments de signalisation et d'information et définies à l'annexe 3
Visibilité (localisation du support, contrastes)
Lisibilité (hauteur des caractères)
Compréhension (pictogrammes)
Nombre de places réservées : 1 + 1 par tr. de 50
Salle de + de 1 000 places : selon arrêté municipal
Dimension de l'emplacement : 0,80 x 1,30 m
Cheminement accessible jusqu'à l'emplacement
Réparties en fonction des différentes catégories de places
Nombre de chambres adaptées
1 si moins de 21 chambres
1 + 1 par tranche de 50
toutes les chambres si établissement d'hébergement de personnes âgées ou présentant un handicap moteur
Caractéristiques des chambres adaptées
espace de rotation Ø 1,50 m
0,90 m sur les 2 grands côtés du lit et 1,20 m au pied du lit ou 1,20 m sur les 2 grands côtés du lit et 0,90 m au pied du lit
hauteur du plan de couchage des lits fixés au sol : 40 à 50 cm
Cabinet de toilette :
1 au moins accessible depuis chaque chambre adaptée
toutes si établissement d'hébergement personnes âgées ou présentant un handicap moteur
douche accessible avec barre d'appui
Cabinet d'aisance accessible :
tous si personnes âgées ou à mobilité réduites
espace d'usage 0,80 x 1,30 m
Pour toutes les chambres
1 prise de courant à proximité du lit
1 prise téléphonique en cas de réseau de téléphonie interne
N° de la chambre en relief sur la porte
au moins 1 cabine aménagée
au même emplacement que les autres cabines
cheminement accessible jusqu'à la cabine
cabines séparées H/F si autres cabines séparées
espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour : Ø 1,50 m
dispositif d'appui en position debout
au moins 1 douche aménagée
au même emplacement que les autres douches
cheminement accessible jusqu'à la douche
douches séparées H/F si autres douches séparées
espace d'usage de 0,80 x 1,30 m latéralement à la douche
siphon de sol
équipements divers utilisables en position assis
Au moins 1 caisse adaptée par niveau avec caisses
Une caisse adaptée par tr. de 20
Répartition uniforme des caisses adaptées
Caractéristiques des caisses adaptées
Cheminement d'accès aux caisses adaptées ≥ 0,90 m
Affichage directement lisible pour les personnes sourdes ou malentendantes
Pour permettre l'établissement de cette attestation, le maître d'ouvrage remet à la personne visée à l'article R.
111-19-22 qu'il a choisie :
- le dossier du permis de construire obtenu et les dossiers des permis modificatifs éventuels ;
- les documents du dossier d'autorisation relative à l'article L.
111-18-1 concernant les établissements recevant du public ;
- L'attestation comprend :
111-18-11 susvisés et aux articles 1er à 6 de l'arrêté du 26 janvier 2007 d'application de ces dispositions ;
- L'attestation indique :
- L'attestation indique si nécessaire les lieux ou les locaux qui n'ont pu être visités, et fait tout commentaire général utile à l'appréciation des faits constatés.
Arrêté du 19 mars 2007 commissionnant en 2007 des agents du comité interprofessionnel du gruyère de Comté en application de l'article L.
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions aux chapitre II à VI du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Arrêté du 19 mars 2007 commissionnant en 2007 les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en application de l'article L.
Les agents de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion de l'exercice de leurs missions définies par le décret du 12 septembre 1994 susvisé.
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « Fichier des noms » et « Fichier des prénoms »
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « Fichier des noms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 EUR à compter de la publication du présent arrêté.
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée « Fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 EUR à compter de son édition 2007.
Les bases de données visées aux articles 1er et 2 peuvent être réutilisées librement, sans licence ni paiement de redevance.
Toutefois, la réutilisation exclut la rediffusion en l'état, en tout ou en partie substantielle, de l'un ou l'autre fichier.
Pour chaque réutilisation, la source des informations sera mentionnée, selon le cas, sous la forme « INSEE - Fichier des noms » ou « INSEE - Fichier des prénoms, édition xxxx », xxx désignant l'année d'édition.
Résultats de l'événement n° 5 Cote & Score du jeudi 16 août 2007
Décret du 5 avril 2007 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Arrêté du 23 mars 2007 portant nomination (régisseuses de recettes)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007, Mme Gely (Sandrine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Deweirder (Ghislaine), appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 16 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2005, portant nomination de Mme Deweirder (Ghislaine) en qualité de régisseuse est abrogé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 mars 2007 :
Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 16 mai 2007, en remplacement de Mme Remondi (Chantal), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Remondi (Chantal) en qualité de régisseuse est abrogé.
Avenant n° 101 : droit individuel à la formation et professionnalisation ;
Avenant n° 103 : frais professionnels ;
Avenant n° 104 : heures complémentaires ;
Avenant n° 105 : congés de courte durée ;
Un arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2007 a fixé à 70 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2007.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG LABO laboratoires EuroGenerics, Merck Generiques et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. Girard (Claude) ;
Mme Hodgkinson (Isabelle) ;
M. Lemoine (Patrick) ;
M. Mounier (Nicolas) ;
M. Namer (Moïse) ;
M. Perrot (Serge).
Arrêté du 26 mars 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
En qualité de membre représentant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Eric Barrault, délégué pour l'éducation à la défense, en remplacement de Mme Martine Le Guen.
En qualité de membres siégeant en raison de leur compétence, personnalité choisie par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Mme Armelle Beunardeau, chargée de la sous-direction de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, en remplacement de M. Hervé Savy.
Décret n°2007-529 du 6 avril 2007 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les i et j du 1° de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« i) Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ;
« j) Le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a accès en tant que de besoin, lorsqu'il l'estime utile pour compléter l'information nécessaire à l'exercice de ses missions, aux réunions du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut demander à entendre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Arrêté du 30 août 2007 portant nomination d'une rapporteure générale adjointe au Conseil de la concurrence
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, Mme Irène Luc, magistrate de premier grade, est renouvelée dans ses fonctions de rapporteure générale adjointe au Conseil de la concurrence, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, sont nommées au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désigné par la garde des sceaux, ministre de lajustice :
Mme Baissus (Françoise), chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire, en remplacement de M. Goux-Thiercelin (Xavier).
Mme Renard (Muriel), adjointe au chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement de la direction des affaires criminelles et des grâces, suppléante, en remplacement de Mme Denisse (Anne).
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 24 juillet 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Provot (Yann), lieutenant de police ; 14 ans de services civils et militaires.
Arrêté du 2 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société Air Caraïbes par arrêté du 1er septembre 1998 susvisé est en cours de validité.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 4.1 (j), et des articles R.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans le monde entier, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
- Fort-de-France-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Saint-Martin Juliana (Antilles néerlandaises) ;
- Fort-de-France-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Pointe-à-Pitre-Curaçao (Antilles néerlandaises) ;
- Cayenne-Manaus (Brésil) ;
- Fort-de-France-Manaus (Brésil) ;
- Pointe-à-Pitre-Manaus (Brésil) ;
- Cayenne-San José (Costa Rica) ;
- Fort-de-France-San José (Costa Rica) ;
- Pointe-à-Pitre-San José (Costa Rica) ;
- Cayenne-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Panama City (Panama) ;
- Pointe-à-Pitre-Panama City (Panama) ;
- Fort-de-France-Saint-Vincent (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Union (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) ;
- Fort-de-France-Paramaribo (Surinam) ;
- Pointe-à-Pitre-Paramaribo (Surinam) ;
- Cayenne-Caracas (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Caracas (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Caracas (Venezuela) ;
- Cayenne-Porlamar (Venezuela) ;
- Fort-de-France-Porlamar (Venezuela) ;
- Pointe-à-Pitre-Porlamar (Venezuela).
- L'autorisation d'exploiter chacune des liaisons mentionnées au I du présent article peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
L'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes est abrogé.
Arrêté du 3 août 2007 approuvant une convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société MSC (Mediterranean Shipping Company)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, la convention d'exploitation de terminal conclue entre le Port autonome de Marseille et la société MSC est approuvée.
La convention est consultable au Port autonome de Marseille.
Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l' Institut national de l'information géographique et forestière
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière deux commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
Des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de leurs membres.
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
Conformément à l'article 3 de l’arrêté du 31 mai 2018 : La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'IGN, élus lors des scrutins du 4 décembre 2014, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018, au plus tard.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service du personnel.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ».
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est adressé au service du personnel.
L'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national est abrogé.
Le directeur de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2007 relatif aux commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national
Il est créé à l'Institut géographique national quatre commissions administratives paritaires, respectivement compétentes à l'égard :
Des géomètres.
Des secrétaires administratifs et assistants de service social.
Des adjoints administratifs et des adjoints techniques.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant organisation interne de la direction des ressources humaines
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2007 portant abrogation d'arrêtés fixant des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en certains contaminants des denrées alimentaires
1° L'arrêté du 30 avril 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
2° L'arrêté du 19 mai 2004 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en étain organique dans les aliments en conserve.
3° L'arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
4° L'arrêté du 31 janvier 2005 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines et en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
5° L'arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en ochratoxine A dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine.
6° L'arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-MCPD dans certaines denrées alimentaires.
7° L'arrêté du 2 février 2006 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en benzo(a)pyrène dans certaines denrées alimentaires.
Arrêté du 31 août 2007 portant ouverture au titre de l'année 2007 d'une liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur du corps des mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 août 2007, est autorisé le recrutement d'un ingénieur du corps des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à l'examen est fixée au 1er novembre 2007.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, service du Conseil général des mines, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
Arrêté du 6 septembre 2007 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à taxe d'apprentissage
Est habilitée, au titre de l'article L.
118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de taxe d'apprentissage l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France, 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris :
- secteur d'activité : interprofessionnel.
L'organisme cité à l'article 1er du présent arrêté a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation et du contrôle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de collecte et de répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi par l'autorité administrative compétente, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
- Coefficient de forme (indice de classement : P18-622-4PR).
- Partie 4 : détermination de la porosité du filler sec compacté (indice de classement : P18-650-4PR).
- Partie 5 : détermination de la teneur en eau par séchage en étuve ventilée (indice de classement : P18-650-5PR).
- Partie 7 : détermination de la masse volumique absolue du filler.
- Méthode au picnomètre (indice de classement : P18-650-7PR).
- Partie 4 : détermination du retrait au séchage (indice de classement : P18-653-4PR).
- Grenaillage conventionnel destiné à la mise en contrainte de compression superficielle de pièces métalliques (indice de classement : L06-832PR).
- Représentation et mise en carte (indice de classement : G07-105PR).
- Code d'identification des dimensions de montage et des modes de fixation (indice de classement : E48-030PR).
- Profilage d'épaisseur par bombardement.
- Optimisation à l'aide de systèmes mono ou multicouches comme matériaux de référence (indice de classement : X21-062PR).
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge »
Le syndicat des producteurs de Calvados Pays d'Auge AOC a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" .
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Calvados Pays d'Auge" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Pays d'Auge" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Composition : Ebastine, 10 mg, pour un comprimé.
- Codes identifiants de présentation : 371 194-8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 371 1965-4 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 371 196-0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 371 197-7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 567 865-2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 7 mai 2007).
Résultats de l'événement Cote & Score n° 15 du jeudi 20 septembre 2007
Décision du 3 septembre 2007 modifiant la décision du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction des essais)
A l'article 1er de la décision du 27 septembre 2006 susvisée, après le 1, il est ajouté un alinéa 1-1 ainsi rédigé :
M. l'ingénieur général Francis Targa, chargé de la sous-direction de la production, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Décision du 6 septembre 2007 modifiant la décision du 27 juin 2006 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mme Catherine Joly, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ; ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
« Représentant le syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : Mme Choma (Catherine), titulaire, ou M. Morin (Alain), suppléant.
Avis de recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005 et de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mai 2007, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF au titre de l'année 2007 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste à la direction départementale de Paris (8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 3) ;
1 poste à la direction départementale des Yvelines (30, rue Jean-Mermoz, 78035 Versailles Cedex) ;
1 poste à la direction départementale de l'Essonne (34, cours Blaise-Pascal, 91025 Evry Cedex) ;
1 poste à la direction départementale des Hauts-de-Seine (centre administratif, 167, avenue Joliot-Curie, 92013 Nanterre Cedex) ;
1 poste à la direction départementale de la Seine-Saint-Denis (pôle administratif l'Européen, hall B, 5-7, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny) ;
1 poste à la direction départementale du Val-d'Oise (immeuble Le Montaigne, 6, boulevard de l'Oise, 95036 Cergy-Pontoise Cedex).
Date limite de dépôt ou d'envoi des candidatures : les candidats doivent impérativement présenter leur candidature au plus tard le 23 octobre 2007 par dépôt ou envoi de leur dossier de candidature aux agences locales de l'ANPE suivantes, selon la direction départementale où se situe l'emploi auquel ils postulent :
Pour Paris : agence « Stendhal », 10, rue des Prairies, 75020 Paris (téléphone : 01-43-15-12-20) ;
Pour les Yvelines : agence de Versailles, 14 ter, rue de Noailles, 78007 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-85-00) ;
Pour l'Essonne : agence d'Evry, 6, rue du Bois-Sauvage, BP 85, 91003 Evry Cedex (téléphone : 01-60-87-44-44) ;
Pour les Hauts-de-Seine : agence de Nanterre-Seine, 63, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre (téléphone : 01-41-37-60-06) ;
Pour la Seine-Saint-Denis : agence de Bobigny, 52-58, avenue Jean-Jaurès, BP 97, 93003 Bobigny Cedex (téléphone : 01-41-83-52-90) ;
Pour le Val-d'Oise : agence de Cergy-Préfecture, Le Beloise, 2, boulevard de l'Oise, 95015 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-20-14-90).
- la fiche de candidature « Dispositif PACTE » disponible à l'agence locale de l'ANPE ou sur le site internet de la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr), remplie par les candidats et précisant notamment leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
Au terme de ce contrat, après obtention du titre ou du diplôme préparé et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la DGCCRF.
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale de l'ANPE du lieu de domicile du candidat ou sur le site internet : www.anpe.fr (rubriques : « espace candidat », « conseils emploi », « aides embauche », « publics jeunes », « pacte »).
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 68 du 23 mai 2007, relatif à l'indemnisation des délégués, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
- l'avenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 26 février 2007 relatif au développement de la politique de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- assure le suivi des dispositifs de contractualisation et des projets financés par le FSE ;
Ces crédits sont regroupés, dans le cadre de la LOLF, au sein d'un programme spécifique « accès au droit et à la justice » de la mission Justice, dont le chef de service a la responsabilité.
- d'un pôle budgétaire appelé à être prochainement transformé en bureau et d'un pôle Europe contractualisation.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur commercial
Un emploi de directeur commercial est susceptible d'être vacant à compter du 15 novembre 2007 à l'Institut géographique national (IGN), établissement public à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies dans le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié.
Ce poste est pourvu par voie de détachement sur emploi fonctionnel conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
La direction commerciale de l'IGN assure :
- des fonctions marketing, ventes, support avant vente et après vente ;
- des fonctions plus techniques, le conseil et l'ingénierie en information géographique ainsi que la réalisation des spécifications techniques des produits ;
- la mission de diffusion de service public prévue par le statut de l'établissement.
Elle est organisée en trois services :
- conseil et applications.
Elle comprend 200 personnes sur 10 sites géographiques en France.
Son activité porte essentiellement sur le marché français.
Le directeur commercial est directement rattaché au directeur général.
Il participe aux processus qualité de l'établissement et au pilotage du contrat d'objectifs et de moyens IGN/Etat et du projet d'entreprise de l'IGN.
Il détermine le budget de sa direction et en suit la réalisation par ses équipes.
Ce poste requiert de l'autonomie, du dynamisme, de la rigueur, des capacités managériales affirmées ainsi que des compétences commerciales fortes.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 2 et 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à Michel.Osche@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 17 septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 septembre 2007, M. Jeanjean (Patrick), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 27 juillet 2007.
L'avis de concours professionnel sur titres, organisé par le centre hospitalier de Dax (Landes) en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (infirmier) dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 177 du 2 août 2007, texte n° 94, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valvert, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Robert Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 15 janvier 2007 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 1er novembre 2007 :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Nau (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2008.
Décret du 30 octobre 2007 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. Gandra-Moreno (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Laurent Gandra-Moreno, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mauriac, est nommé directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 octobre 2007, M. Trupin (Laurent), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Joël Sollier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, en qualité de chef de section de la région Europe et Asie centrale auprès de la direction exécutive du contre-terrorisme du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, du 1er juin au 31 décembre 2007.
M. Sollier conservera pendant la durée de son détachement ses droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale pour pension, ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, M. Ollier (Bertrand, Claude, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Genin (Arnaud, Luc, Yves), à la résidence de Nomeny (Meurthe-et-Moselle).
M. Leloup (Jean-Charles, Henri, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. Terrier (Bernard, Fernand, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Terrier et Jean-Louis Joly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Joly et Jean-Charles Leloup, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A compter du 1er octobre 2007, il est mis fin au détachement auprès du syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire (SIEL) pour exercer les fonctions de directeur général de M. Daniel Belon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur du secteur Bocages normands.
Arrêté du 21 septembre 2007 portant modification de l'annexe I du décret n° 94-510 du 23 juin 1994 modifié relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes
- Tomate » au lieu de : « 24.
Arrêté du 25 septembre 2007 portant modalités de calcul et d'attribution de l'aide transitoire pour les raffineries à temps plein prévue dans le cadre de la restructuration de l'industrie sucrière communautaire
Conformément aux articles 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320-2006 susvisé et 15, paragraphes 1 à 5, du règlement (CE) n° 968-2006 susvisé, les plans d'entreprise de la société Tereos et de la société Saint-Louis Sucre sont approuvés.
En application de l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 320-2006 susvisé, il est octroyé :
- une aide de 14 813 040,00 EUR à la société Saint-Louis Sucre ;
- une aide de 9 986 960,00 EUR à la société Tereos.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2007, M. Jean-Pierre, André, Paul Cognet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché auprès du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 24 décembre 2007 et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination du directeur de l'école polytechnique universitaire de Savoie
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, M. Laurent Foulloy, professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique universitaire de Savoie.
Arrêté du 29 octobre 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure :
M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, membre de l'Académie française (Erik Orsenna).
Mme Martine de Boisdeffre, directrice des Archives de France.
Sur proposition du ministre de l'écologie,
M. Pierre Veltz, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Pascal Faure, ingénieur général des télécommunications.
Mme Danièle Hervieu-Leger, présidente de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Mme Cathy Kopp, directrice générale ressources humaines groupe et du développement durable Accor.
M. Pierre-Louis Lions, professeur au Collège de France, titulaire de la chaire « Equations aux dérivées partielles et applications ».
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat.
Mme Florence Meaux, directrice générale d'AFAQ AFNOR Certification.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Avenant n° 51 du 13 juillet 2007 à l'annexe 1 applicable aux ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Union des fédérations des transports (UFT) ;
Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
Fédération nationale des transporteurs sanitaires ;
Fédération nationale des ambulanciers privés ;
Le directeur général de la mer et des transports, le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007 et 16 mars 2007 susvisés est modifiée comme suit : La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 3 signé le 23 mars 2007.
Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans certaines industries ne fonctionnant que pendant une partie de l'année et dans certains établissements appartenant aux branches d'activité à caractère saisonnier et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être en partie différé dans les conditions prévues par l'article L.
3132-10, sous réserve que chaque travailleur bénéficie au moins de deux jours de repos par mois, autant que possible le dimanche.
La liste des industries et établissements prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2007-1577 du 6 novembre 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de « mise en oeuvre conjointe » prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la promotion de projets au titre du mécanisme de « mise en oeuvre conjointe » prévu par le protocole de Kyoto, signé à Paris le 15 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE POUR LA PROMOTION DE PROJETS AU TITRE DU MÉCANISME DE « MISE EN OEUVRE CONJOINTE » PRÉVU PAR LE PROTOCOLE DE KYOTO
le Gouvernement de l'Ukraine, ci-après dénommé « la Partie ukrainienne »,
Considérant que la République française et l'Ukraine sont Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée « la Convention ») et au Protocole de Kyoto ;
Rappelant que, en vertu du Préambule de la Convention, le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous les pays qu'ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale efficace et correspondant à leurs capacités et à leur situation socio-économique, conformément à leurs responsabilités communes mais différenciées ;
Désireux de s'engager dans une coopération durable de lutte contre le changement climatique, notamment en favorisant la réalisation de projets au titre du mécanisme de « mise en oeuvre conjointe » (ci-après la « MOC ») prévu par l'article 6 du Protocole de Kyoto ;
Prenant en compte l'article 6 du Protocole, ainsi que les décisions 2/CMP.1, 9/CMP.1 et 10/CMP.1 adoptées par la 1re Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole, qui définissent les modalités et procédures pour la mise en oeuvre des projets MOC ;
S'engageant à tenir compte de toute décision relative à la mise en oeuvre de l'article 6 du Protocole de Kyoto adoptée par la Conférence des Parties à la Convention (CP), la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole (CP/RP), et, le cas échéant, par le Comité de supervision des activités réalisées au titre de la MOC ;
Tenant compte des décisions qui pourront être adoptées par toute réunion de la CP, de la CP/RP ou, le cas échéant, par le Comité de supervision de la MOC,
L'objectif du présent Accord est de favoriser le développement et la réalisation, avec la participation d'entités françaises, de projets visant la réduction ou la séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Ukraine, ainsi que le transfert des Unités de réduction des émissions (URE) correspondantes dans le cadre du mécanisme de la MOC prévu à l'article 6 du Protocole de Kyoto.
Les projets sont conçus de façon à contribuer au développement durable de la partie ukrainienne.
Les deux Parties garantissent le succès de la bonne coopération dans la mise en oeuvre de ces projets.
Les décisions relatives à l'autorisation d'une entité publique et/ou privée pour participer à un projet réalisé au titre de la MOC, à son agrément par chacune des deux Parties et au transfert des URE correspondantes se font conformément aux décisions prises par la CP, la CP/RP ou, le cas échéant, par le Comité de supervision des activités réalisées au titre de la MOC.
Les Parties française et ukrainienne se tiennent mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les décisions 2/CMP.1, 9/CMP.1 et 10/CMP.1 et de toute autre décision pertinente prise par la CP, la CP/RP ou, le cas échéant, par le Comité de supervision des activités réalisées au titre de la MOC.
La Partie française, en consultation avec la Partie ukrainienne, contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets au titre de la MOC en Ukraine, notamment :
- en favorisant la participation d'entités françaises à la mise en oeuvre de projets MOC en Ukraine en les informant notamment du portefeuille de projets MOC en Ukraine ;
- en les informant sur les conditions techniques, institutionnelles et financières de mise en oeuvre de ces projets ;
- en facilitant, le cas échéant, l'acquisition des URE résultant de projets MOC par des acheteurs potentiels ;
- en mettant en oeuvre une procédure efficace pour autoriser les entités françaises à participer aux projets MOC et pour agréer ces projets.
Obligations de la Partie ukrainienne
La Partie ukrainienne contribue au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets au titre de la MOC :
- en adoptant les lignes directrices, les critères et les procédures nationales d'agrément de ces projets et en s'assurant de l'efficacité de la procédure d'approbation ;
- en facilitant l'identification et la connaissance des opportunités de projets MOC par les entités françaises intéressées ;
- en permettant aux entités françaises souhaitant participer à un projet MOC de faire valider la méthodologie d'estimation des URE générées par le projet et de faire vérifier la quantité d'URE effectivement générées, selon leur choix, soit par une entité accréditée par les autorités ukrainiennes, soit par une entité indépendante ou une entité opérationnelle désignée accréditées conformément aux décisions 2/CMP.1, 9/CMP.1 and 10/CMP.1 et aux décisions adoptées par la CP, la CP/RP ;
- en diffusant l'information concernant les exigences, les critères et les procédures d'agrément établis par la Partie ukrainienne pour l'agrément des projets ;
- en facilitant l'agrément formel des projets qui respectent les exigences et les critères nationaux, établis par la Partie ukrainienne conformément aux dispositions de l'article 6 du Protocole et aux décisions adoptées par la CP, la CP/RP ou, le cas échéant, le Comité de supervision des activités réalisées au titre de la MOC ;
- en informant les entités et les autorités françaises des projets et opportunités de projets en Ukraine au titre de la MOC ;
Dans les deux mois qui suivent sa signature, les Parties française et ukrainienne désignent des points de contact nationaux chargés de la mise en oeuvre du présent Accord.
Ces points de contacts nationaux facilitent la communication entre les institutions compétentes des Parties et entre les entités intéressées par des projets au titre de la MOC afin d'atteindre au mieux l'objectif du présent Accord.
Coopération sur d'autres sujets
liés au changement climatique
Les Parties s'engagent à poursuivre et adopter toute autre forme de coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans les domaines les plus importants de l'économie, et en particulier dans le domaine de l'amélioration de l'efficacité énergétique et la valorisation énergétique du méthane produit par les déchets et dans d'autres secteurs à identifier conjointement.
De même, les Parties renforcent le dialogue sur les thèmes débattus dans le cadre de la Convention ou du Protocole.
Le présent Accord entre en vigueur dès la date de sa signature et expire au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, soit le 31 décembre 2012.
Il est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans, sauf déclaration inverse de l'une des deux Parties, par écrit et par la voie diplomatique, six mois avant la fin d'une période de renouvellement.
Le présent Accord ne remet pas en cause la possibilité de comptabiliser les réductions d'émissions à partir de l'année 2006, conformément à la décision 9/CMP.1, ni les réductions d'émissions et la capture du carbone réalisées après l'année 2012, selon les décisions prises par la CP/RP relatives à de futures périodes d'engagement.
La réalisation des projets MOC qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord, la propriété des URE générées par ces projets, conformément aux dispositions des contrats de ces projets et en accord avec la législation nationale des participants, et leur validité ne sont pas affectées par la dénonciation du présent Accord.
Fait à Paris, le 15 mars 2007, en double exemplaire, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
En cas de différend dans l'interprétation des clauses de cet Accord, la préférence est donnée au texte français.
Vassyl Djarty
Ministre de la Protection
Délibération n° 2007-107 du 24 mai 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'expérimentation et l'exploitation de la constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008
(Demande d'avis n° 761 414 version 1)
La commission a été saisie par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création de deux traitements automatisés de données à caractère personnel pour l'expérimentation et l'exploitation de la constitution des listes électorales prud'homales en vue du scrutin du 3 décembre 2008.
Le traitement a pour objet d'assurer la constitution des listes électorales pour les prochaines élections prud'homales générales de décembre 2008.
Un traitement préalable permettant l'expérimentation du système de constitution des listes auprès de certaines mairies sur la base du volontariat est mis en oeuvre sur la période du 15 février 2007 au 15 octobre 2007.
Dans la mesure où les traitements envisagés prévoient la collecte et la transmission du NIR de demandeurs d'emplois et d'employeurs de personnels de maison, la commission considère que ce traitement relève de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur l'expérimentation :
La commission demande au ministère de lui communiquer le bilan de l'expérimentation.
Aux termes des articles 1 et 2 du projet de décret, les finalités des traitements seront, pour le premier, de permettre l'expérimentation du système de constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal général auprès des mairies listées en annexe au projet de décret en Conseil d'Etat et, pour le second, de permettre la constitution automatisée des listes électorales pour le scrutin prud'homal général du 3 décembre 2008.
Les objectifs recherchés s'inscrivent dans la continuité de la démarche engagée en 2002.
- tendre vers l'exhaustivité des listes électorales ;
- poursuivre la démarche de simplification des tâches des participants, notamment celles des employeurs et des mairies, déjà engagée à l'occasion du précédent scrutin ;
- fiabiliser les opérations de constitution des listes quant aux délais mis en oeuvre, aux données communiquées, aux supports déclaratifs utilisés ;
- détecter et éliminer les inscriptions multiples.
Comme en 2002, le système d'information offrira aux mairies la possibilité de procéder à la consultation en ligne des données les concernant et de les corriger par l'intermédiaire d'un site internet.
La commission considère que ces finalités de meilleure gestion sont légitimes.
L'article 3 du projet de décret vise à permettre la collecte et le traitement de certaines données nouvelles par rapport au traitement précédemment mis en oeuvre à l'occasion du scrutin prud'homal de 2002.
- pour les demandeurs d'emploi : nom, prénoms, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, département et commune de naissance, adresse, code APE du dernier employeur, section prud'homale du dernier emploi ;
- pour les employeurs de personnels de maison : nom, prénoms, adresse, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, date de naissance, département et commune de naissance.
S'agissant en particulier des conditions de collecte et de transmission du NIR, la commission relève que le dernier alinéa de l'article 4 du projet de décret précise que « Le numéro d'inscription au RNIPP est communiqué exclusivement au prestataire informatique du ministère pour la détection des multi-inscriptions ».
La commission considère, dans la mesure où le NIR ne sera, comme à l'occasion des précédentes élections, utilisé qu'aux seules fins de détection des inscriptions multiples, et où cette information ne figure pas sur les listes transmises aux mairies et aux préfectures, que la collecte et la transmission du NIR peuvent être autorisées dans le cadre des traitements présentés.
En outre, l'application de règles particulières de détermination de l'électorat conduisent au traitement d'informations nouvelles relatives à certaines catégories de personnes (telles que les employés de maison ou les gens de maison dans l'agriculture).
Ces données concernent le type d'emploi sous la forme « emplois familiaux, assistance maternelle, service à particulier, AFEAMA, AGED » (aux fins de prise en compte de règles particulières de détermination de la section d'inscription) et le nombre d'heures travaillées (aux fins de détermination du lieu d'inscription en cas d'employeurs multiples, l'employeur principal étant déterminé selon le critère du plus grand nombre d'heures travaillées).
Enfin, des informations relatives au collège et à la section prud'homale déclarées seront également traitées s'agissant tant des salariés que des employeurs.
La commission considère, compte tenu des finalités poursuivies, que le traitement de ces données est pertinent.
Les préfectures et les mairies sont destinataires de l'ensemble des informations, à l'exclusion du numéro d'inscription au RNIPP.
Les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les sections d'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole (ITEPSA) et les sections d'inspection du travail des transports sont destinataires des informations concernant l'identification des employeurs.
A l'issue du scrutin, tous les supports de saisie seront détruits ainsi que les listes électorales et documents intermédiaires détenus par les mairies.
En revanche, les fichiers nationaux issus du traitement de constitution des listes électorales seront versés aux Archives nationales après l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, et au plus tard le 3 avril 2009.
Le ministère conservera pendant une année après le scrutin une copie du fichier électoral, en cas d'élections complémentaires et afin de produire des statistiques relatives à l'électorat.
Cette copie sera détruite au plus tard le 3 décembre 2009.
Le ministère conservera également une copie du fichier des établissements sans que ce fichier comporte d'information nominative.
Le ministère conservera en outre un extrait de la liste électorale, avec dénaturation des identités des électeurs (NIR tronqué aux cinq premiers caractères, nom tronqué aux deux premiers caractères, et prénom tronqué aux trois premiers caractères) afin de l'utiliser comme fichier test dans la perspective de la préparation du scrutin de 2013.
Ces deux fichiers seront conservés jusqu'en décembre 2012, soit un an avant la date des prochaines élections, date à laquelle ils seront détruits.
Les fichiers constitutifs de la liste électorale dans leur état définitif seront versés aux Archives nationales à l'issue des scrutins de 2008.
Le ministère dispose d'un délai d'utilité administrative de quatre ans à partir de la date de versement des fichiers aux Archives nationales (soit au plus tard du 3 avril 2009 au 3 avril 2013).
La commission prend acte que le ministère communiquera le descriptif des données versées aux Archives nationales et associera la commission aux opérations de transferts des données aux Archives nationales.
La commission considère que les mesures de sécurité décrites entourant l'hébergement et les échanges de données avec les prestataires retenus (Experian et Data One) sont satisfaisantes.
S'agissant des modalités de réception par le ministère des données adressées par les différents partenaires, celle-ci s'effectuera, s'agissant des données provenant de la CNAVTS, via une liaison sécurisée « CFT ».
En revanche, la transmission des données en provenance des autres partenaires (Unédic, régimes spéciaux) s'effectuera par envoi postal d'un CD-ROM non chiffré.
Dès lors que les fichiers ainsi transmis sont susceptibles de comporter le NIR des personnes concernées, la commission demande à ce que les CD-ROM adressés au ministère par les partenaires du dispositif fassent l'objet d'un procédé de chiffrement propre à garantir la confidentialité des données.
Sur l'information des personnes et les modalités des droits d'accès et de rectification :
Outre la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'Etat portant création des traitements, une mention relative au droit d'accès sera portée sur les imprimés de déclaration et sur les différents types de notices adressées aux déclarants, tant par le ministère de l'emploi que par les organismes recueillant ces informations pour son compte.
La notice explicative, jointe aux déclarations adressées aux employeurs au premier trimestre 2008, précisera qu'il leur appartient d'informer leurs salariés, d'une part, de la possibilité qu'ils ont d'exercer un droit d'accès auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et ce jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, d'autre part, que les informations portées sur les déclarations, lorsqu'elles sont préétablies, proviennent des fichiers de l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent.
La même information sera faite auprès des employeurs non salariés qui seront contactés individuellement.
Cette information sera faite au moment de l'ouverture de la période de consultation des déclarations par le personnel conformément aux termes des articles L.
De même, les demandeurs d'emploi dispensés de recherche d'emploi, qui sont contactés individuellement, seront informés au moyen de la notice jointe à la déclaration qui leur est adressée, d'une part, de la possibilité qu'ils ont d'exercer un droit d'accès aux informations nominatives les concernant auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et ce jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux ouverts à l'issue des élections, d'autre part, lorsque la déclaration est préétablie, que ces informations proviennent de fichiers fournis par l'Unédic.
Les demandeurs d'emploi soumis à l'obligation d'actualisation mensuelle seront eux informés de leur possibilité d'exercer un droit d'accès par le biais des différents moyens d'actualisation à leur disposition (imprimés d'actualisation, Minitel 3614 Assédic, site internet www.assedic.fr, ou serveur vocal téléphonique Unidialog).
L'exercice du droit d'accès et de rectification s'effectuera par demande écrite auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction générale du travail (bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris 07 Cedex 15.
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de Sorégies au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
Sorégies propose une baisse de 0,069 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Sorégies couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,069 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Sorégies.
DE SORÉGIES APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Avis du 27 septembre 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale Energis au 1er octobre 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 20 septembre 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2007.
La régie municipale Energis propose une baisse de 0,072 cEUR/kWh de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007, permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale Energis couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er juillet et le 1er octobre 2007.
La régie municipale Energis achète son gaz au tarif STS de Gaz de France.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Energis.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 - TARIFS HORS TOUTES TAXES (*)
Le tableau annexé au présent arrêté annule et remplace le tableau correspondant annexé à l'arrêté du 8 août 2007 susvisé.
Décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogé.
Le titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au chapitre 1er, sont rétablis, après l'article R.
1321-13, quatre articles ainsi rédigés :
1321-2 sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L.
1321-23, après les mots : « des articles », est insérée la référence : « R.
Arrêté du 9 août 1941 DE LA LOI DU 12-07-1941
Arrêté du 8 août 1941 RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT FAISANT USAGE DE LEUR VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET DES INDEMNITES DE BICYCLETTE
Arrêté du 11 août 1941 ET CONTROLE DES STOCKS DE PRODUITS ET DENREES
Les cabinets d'aisance sont aérés conformément aux règles d'aération et d'assainissement du chapitre II et convenablement chauffés.
Arrêté du 15 juillet 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 (AL.
Arrêté du 9 août 1941 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 4, 5, 6, 8 ET 10 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1940.
PRECISANT LES OPERATIONS PROHIBEES OU AUTORISEES DANS LES COLONIES ET TERRITOIRES AFRICAINS SOUS MANDAT FRANCAIS
Arrêté du 5 juillet 1941 APPLICATION DE LA LOI DU 27-08-1940
Arrêté du 10 août 1941 UNE INDEMNITE DE SEPARATION DE FOYER EST ATTRIBUEE AUX MILITAIRES EN ACTIVITE
Arrêté du 10 août 1941 REGLEMENTATION DE LA CULTURE DU COLZA POUR LA CAMPAGNE 1941-1942
Arrêté du 30 juin 1941 INONDATIONS D'OCTOBRE 1940.
Arrêté du 14 août 1941 MARCHES ET TRAITES DES CHEMINS DE FER DE LA MEDITERRANEE AU NIGER CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL DE RESEAU AU-DELA DE CERTAINS CHIFFRES
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 octobre 2007, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés : En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général)
Mlle Sevgi Mert.
Mme Catherine Kammoun.
Décret du 8 novembre 2007 portant nomination au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) - M. Sellam (Benoît)
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Benoît Sellam, chef de bureau à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse (CADEC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Astrid Milsan.
Arrêté du 22 août 1941 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n'ont pas autorité de chose jugée au principal.
Elles sont exécutoires.
Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.
Arrêté du 27 décembre 1941 COMPETENCE TERRITORIALE DE CERTAINS ORGANISMES ET SERVICES DEPARTEMENTAUX, MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18-09-1940
Arrêté du 7 février 1942 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS
Arrêté du 14 février 1942 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 14 février 1942 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 10 février 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES PRODUITS DE BASSE-COUR
Arrêté du 9 septembre 1941 NOMINATION D'UN INTENDANT DES AFFAIRES ECONOMIQUES POUR LA REGION DE LILLE
Arrêté du 11 novembre 1942 COMMISSIONS NAUTIQUES
Arrêté du 23 octobre 1942 AGREMENT DE SOCIETES DIVERSES
Arrêté du 13 novembre 1942 NOMINATIONS DE PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DANS LES COMITES D'ORGANISATION ET GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX SUIVANTS :
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.
Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L.
5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L.
5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (INDEMNITES DE FONCTIONS)
Arrêté du 17 novembre 1942 TRANSMISSION PAR TELEGRAMME DES ACTES AUTHENTIQUES ENTRE LA FRANCE ET L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE.
Arrêté du 18 novembre 1942 TAUX DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES TAXES ADDITIONNELLES AUX DROITS D'ENREGISTREMENT
Arrêté du 5 novembre 1942 FIXANT LE TARIF DES RETRIBUTIONS ALLOUEES AUX VETERINAIRES SANITAIRES
Arrêté du 20 novembre 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES BOISSONS
Arrêté du 3 novembre 1942 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ENSEIGNEMENT INDUSTRIEL ET D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL,
Arrêté du 29 octobre 1942 FIN DES OPERATIONS D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE EN FRANCE ET EN ALGERIE DE LA SOCIETE THE PATRIOTIC ASSURANCE COMPANY LTD
Arrêté du 13 novembre 1942 UNION GENERALE DES ISRAELITES DE FRANCE, PRISE DE POSSESSION DES BIENS
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme Villiers (Mélanie)
Par décret en date du 21 juin 2007, Mme Mélanie Villiers, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Emmanuelle Thomas, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du conseil régional d'Aquitaine en date du 26 avril 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Sylvie Valence Dantin.
Décret du 21 juin 2007 portant nomination d'un ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien - M. Moureau (Alain)
M. Alain Moureau, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en relève de M. Jean-François Bouffandeau, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 juin 2007, M. Aymeric Chuzeville, secrétaire des affaires étrangères stagiaire, est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er avril 2007, date de sa nomination en qualité de conseiller des affaires étrangères.
Arrêté du 4 novembre 1942 IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS
Arrêté du 1 décembre 1942 AUTORISATION D'EMISSION D'OBLIGATIONS
Arrêté du 17 novembre 1942 ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES VOITURES PUBLIQUES ET ASSIMILEES
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007, M. Baltassat (Claude), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommé régisseur suppléant du greffe détaché d'Annemasse, en remplacement de Mlle Roux (Christiane).
Décision du 8 juin 2007 portant nomination au groupe de travail Pharmacopée - liste des plantes médicinales de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - liste des plantes médicinales les personnalités dont les noms suivent :
M. Bailleul (François).
M. Fabre (Bernard).
M. Fontanel (Didier).
M. Fourneau (Christophe).
M. Guedon (Didier).
M. Seigneuret (Jean-Marc).
Mme Vonthron-Senecheau (Catherine).
M. Weniger (Bernard).
Mme Fouraste (Isabelle) est nommée présidente du groupe de travail.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination au groupe de travail Pharmacopée - huiles essentielles de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - huiles essentielles les personnalités dont les noms suivent :
Mme Carenini (Elise).
Mme Dadole (Elisabeth).
Mme Lavoine-Hanneguelle (Sophie).
M. Zola (Ange).
M. Bellenot (Denis) est nommé président du groupe de travail.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination au groupe de travail Pharmacopée - homéopathie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - homéopathie les personnalités dont les noms suivent :
Mme Bisseret (Françoise).
M. Cachet (Xavier).
Mme Camus (Christelle).
M. Dubost (Jean-Pierre).
Mme Dufat Trinh Van (Thi Hanh).
Mme Schmidt (Elisabeth).
M. Taoubi (Khalil).
Mme Urizzi (Pascale).
Mme Vaquette (Jacqueline).
Décision du 8 juin 2007 portant nomination au groupe de travail Pharmacopée - drogues et extraits d'origine végétale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - drogues et extraits d'origine végétale les personnalités dont les noms suivent :
M. Barguil (Yann).
M. Jamet (Guy).
M. Saperas (Olivier).
M. Bailleul (François) est nommé président du groupe de travail.
324-1 du code des assurances, la société Assurance juridique, dont le siège social est à Paris (16e), 140, rue de la Pompe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Solucia Protection juridique, dont le siège social est à Lyon (69003), 83-85, boulevard Vivier-Merle.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Assurance juridique.
Dans le cadre de sa réorganisation, un emploi de sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation est créé à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Dans ces domaines, elle élabore ou participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, communautaires et internationaux, contribue à l'organisation de l'expertise des risques en lien avec les agences de sécurité sanitaire compétentes, prépare l'information des professionnels et du public sur les risques et les politiques mises en oeuvre.
La sous-direction de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation anime la mise en oeuvre du plan national santé environnement.
Dans ce cadre, elle élabore et veille à la mise en oeuvre du programme national nutrition santé.
Elle définit, conjointement avec les autres ministères concernés, les orientations stratégiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, prépare les contrats de performance passés avec ces établissements et en suit la mise en oeuvre ; elle assure leur tutelle administrative et financière.
Elle est composée de 4 bureaux et d'environ 60 agents.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au groupe hospitalier Sud Réunion (Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, 20, boulevard du Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délibération n° 43 du 22 mars 2007 complétant la liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques dans le cas d'une tendinopathie
Pour les cas de tendinopathie, la demande d'autorisation d'utilisation à des fins thérapeutiques doit comprendre :
- le compte rendu d'imagerie médicale ;
- une copie des ordonnances antérieures correspondant à la même pathologie ;
- la prescription des moyens de contention ;
- le détail de la prescription d'antalgiques et d'anti-inflammatoires non stéroïdiens.
La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques susvisé.
A compter de son entrée en vigueur, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie
Les fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Savoie, école interne à l'université de Chambéry, sont déclarées vacantes.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B 3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Niort, direction du personnel et des relations sociales, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex.
Décret n°2007-1060 du 3 juillet 2007 portant extension à la ville de Valence (Drôme) des articles L.
171-11 du code de la voirie routière sont applicables à la ville de Valence (Drôme) en tant qu'elles concernent l'éclairage public et la signalisation.
Arrêté du 20 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, services déconcentrés (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 juin 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, services déconcentrés (femmes et hommes).
Le nombre total des postes offerts aux concours mentionnés ci-dessus est fixé à 2 (deux), répartis comme suit :
Préfecture de la Haute-Vienne : 1 (interne).
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau des personnels des préfectures concernées.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 149 368 990 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le transfert en gestion de 3 088 emplois du budget du ministère du logement et de la ville vers le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
Présentation détaillée des mesures
Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action « Soutien » sur laquelle sont imputés les 3 088 emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « Ville et logement », tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.
Il a été décidé que les emplois et les crédits de titre 2 de ce programme feraient l'objet d'un transfert en gestion vers :
- le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission « Politique des territoires » pour ce qui concerne le personnel de l'administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain), soit un montant de 27 097 000 en AE et en CP et 435 équivalents temps plein ;
- le programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » pour ce qui concerne le personnel des services déconcentrés (direction départementale de l'équipement), soit un montant de 122 271 990 en AE et en CP et 2 653 équivalents temps plein.
Cette procédure, qui transfère la gestion des crédits et des emplois aux services administratifs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagements durables, a pour objet de faire bénéficier le budget de l'Etat des économies d'échelle permises par la gestion de personnels dont les statuts sont communs et les tâches polyvalentes.
a) Annulation de crédits
b) Ouvertures de crédits
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Provot, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A défaut d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié porté.
Arrêté du 18 juin 2007 portant titularisation (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2007, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 12 septembre 2006, et affectés dans les ministères suivants :
Mme Adrienne Barthelemy, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Solène Blondet, ministère de la culture et de la communication ;
M. Antoine Bordenave, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Christine Boulay, ministère de la culture et de la communication ;
M. Franck Charnasse, ministère de la culture et de la communication ;
M. Raphaël Crestin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Laure Der Madirossian, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Anne Douvin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Sandrine Dujardin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Gersende Franc, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Tristan Guilloux, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Claire Miege, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Antoine Morin, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
M. Lionel Mottin, ministère de la culture et de la communication ;
Mme Florence Rollin Delomier, ministère de la culture et de la communication ;
M. Marc Schneider, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Marie Wozniak, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2007, Mme Bonnet (Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est, à compter du 25 mai 2007, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Arrêté du 11 juillet 2007 portant nomination au secrétariat général des affaires européennes
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2007, Mme Anne-Laure de Coincy est nommée secrétaire générale adjointe du secrétariat général des affaires européennes, en remplacement de M. Fabien Raynaud, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, M. Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois - Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2007, Mme Bedel (Caroline), épouse Bonjean, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuel Perrot et Henri Torre, notaires associés, à la résidence de La Tronche (Isère).
La Mutuelle générale de Paris, inscrite au registre des mutuelles sous le numéro 302 976 592, dont le siège social est à Paris (11e), 14, rue Coquillière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Mlle Dubois (Christine, Monique) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Vermuse et Olivier Mons, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. Vermuse (Dominique, Joseph, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Vermuse et Olivier Mons, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Vermuse et Olivier Mons, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Mons et Christine Dubois, huissiers de justice associés ».
Décret n°2007-1109 du 18 juillet 2007 relatif à l'exercice des fonctions de recteur d'académie et modifiant le code de l'éducation
222-15 du code de l'éducation est remplacé par l'article R.* 222-15 ainsi rédigé :
Décret n°2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
Arrêté du 22 juin 2007 portant approbation des comptes du Laboratoire national de dépistage du dopage
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, le compte financier 2006 du Laboratoire national de dépistage du dopage est arrêté et approuvé à la somme de 3 371 941,79 EUR en recettes et en dépenses de fonctionnement, à la somme de 466 836,91 EUR en ressources et emplois du tableau de financement et à la somme de 4 305 465,20 EUR au passif et à l'actif nets du bilan.
Arrêté du 10 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 10 juillet 2007, l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de quatre concours : deux concours externes (littéraire et scientifique) et deux concours internes (littéraire et scientifique) pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Les postes prévus à l'article précédent seront pourvus par la voie de quatre concours distincts ouverts simultanément aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 93-293 du 8 mars 1993 susvisé selon la répartition suivante :
- 1er concours (externe) : 7 postes ;
- 2e concours (interne) : 7 postes.
Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie.
M. Dominique Perben, ancien ministre, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 juillet 2007, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
M. de Montlivault (Pierre), directeur adjoint de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale en remplacement de M. Guillaume Sainteny.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique - M. Mancini (Ange)
M. Ange Mancini, préfet des Landes, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Décret du 18 juillet 2007 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. Parant (Hugues)
M. Hugues Parant, préfet de Vaucluse, est nommé préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du président du conseil général des Yvelines en date du 27 novembre 2006, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Rita Perraudin.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 juillet 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Havrin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juillet 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher les 7 et 8 juin 2007 au domaine de Chalès, à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Michaël Anger, Calvados.
M. Guillaume, Berson, Loiret.
M. Tharik Boucetta, Gironde.
Mme Virginie Brunet, Indre.
M. Jean-Baptiste Carton, Loire.
M. Edmond Deleve, Indre.
M. Roméo Galle, Ille-et-Vilaine.
M. Philippe Grodecoeur, Gironde.
M. Eric Jouan, Eure-et-Loir.
M. Olivier Louchard, Manche.
M. Mickaël Madelaine, Manche.
Mme Laurence Manciaux, Saône-et-Loire.
M. Marcel Naert, Nord.
M. Ludovic Radou, Sarthe.
M. Fabien Senet, Gironde.
M. Rémy Vial, Loire.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation
Les articles 6 à 9 de l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont ainsi rédigés :
- La sous-direction des ressources humaines de la magistrature (A) comprend trois départements :
« - le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences (A 1) ;
« - le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer (A 2) ;
« - le département du statut, de la déontologie et des affaires générales (A 3).
- Le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois :
« - assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en oeuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
« - est chargée d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
« - est associée au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
« - réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
La section de la mobilité interne :
« - assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction des juges de proximité.
- Le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer comprend deux sections :
La section des nominations à l'administration centrale et en outre-mer :
« La section, composée d'un pôle chargé des magistrats nommés en outre-mer et d'un pôle chargé des magistrats affectés à l'administration centrale, assure :
« - en lien avec les chefs de cour concernés, l'information spécifique des candidats à une nomination en outre-mer et une prestation de conseil et d'orientation au bénéfice des magistrats nommés ;
« - en liaison avec le secrétariat général, l'inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, la préparation et la diffusion des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leurs mise en oeuvre et suivi ;
« - en liaison avec le directeur de l'administration générale et de l'équipement, responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
La section des mobilités externes :
« La section, composée d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les trois fonctions publiques, d'un pôle chargé de la mobilité externe vers le secteur privé national et d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les organisations ou entités publiques internationales :
« - assure le suivi des magistrats concernés ainsi que l'information sur les postes relevant de sa compétence ;
« - met en oeuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
« - prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
« - prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de détachement, de mise en disponibilité formulées par le garde des sceaux.
- Le département du statut, de la déontologie et des affaires générales comprend deux sections :
La section du statut, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires :
« - est chargée des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
« - recense, homologue et diffuse les bonnes pratiques juridictionnelles ;
« - est le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.
La section du recrutement, de la formation et des affaires générales :
« - suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en oeuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
« - assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
« - prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
« - assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité ;
« - prépare les élections professionnelles des magistrats ;
« - instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice ou de magistrat à titre temporaire ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction.
Les articles 11 à 14 du même arrêté sont ainsi rédigés :
- La sous-direction des ressources humaines des greffes (B) comprend une mission d'inspection des greffes et trois départements :
« - le département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe (B1) ;
« - le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales (B2) ;
« - le département des études prospectives sur les métiers de greffe (B3).
- Le département de la gestion des emplois et carrières des personnels de greffe comprend deux sections :
La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
« - élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position administrative, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction ;
« - détermine les plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement ;
« - assure le suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires et participe à la mise en place des systèmes d'information concernant les ressources humaines du ministère ;
« - assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des personnels des services judiciaires, ainsi que le fonctionnement des commissions administratives paritaires ;
« - assure, en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature, le traitement pré-contentieux des affaires intéressant les fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
« - examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
La section du suivi personnalisé des carrières :
« - assure le suivi individualisé des carrières des greffiers en chef et des greffiers et veille à la valorisation des acquis professionnels de l'ensemble des personnels des services judiciaires ;
« - conduit la gestion prévisionnelle des départs en retraite et anticipe l'obligation de mobilité prévue par le statut particulier des greffiers en chef ;
« - recense les postes à responsabilité demeurant à pourvoir ou susceptibles de devenir vacants à bref délai ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour y accéder ;
« - réalise les entretiens individuels de ces fonctionnaires afin d'établir un bilan de leur parcours professionnel ;
« - développe les relations avec les autres ministères afin de favoriser la mobilité externe des greffiers en chef et des greffiers et de l'ensemble des personnels relevant des services judiciaires.
- Le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales comprend deux sections :
La section des statuts, des affaires générales et du dialogue social :
« - participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des personnels des services judiciaires, aux régimes indemnitaires et à la nouvelle bonification indiciaire ;
« - conduit la gestion du dialogue social et des droits syndicaux ;
« - assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et, en tant que de besoin, de la commission permanente d'études ;
« - assure le suivi de l'action sociale et des dossiers relevant de l'hygiène et de la sécurité.
La section du recrutement et de la formation :
« - organise les recrutements, notamment par concours et examens professionnels ;
« - assure l'élaboration et le suivi de la politique de formation initiale et continue, en relation avec l'Ecole nationale des greffes et les services administratifs régionaux.
- Le département des études prospectives sur les métiers de greffe comprend deux sections :
La section des études et audits méthodologiques :
« - conduit les études et audits méthodologiques relatifs à la professionnalisation et aux compétences des personnels de greffe ;
« - analyse les impacts des projets de réforme intéressant les procédures appliquées dans les greffes ayant une incidence sur les ressources humaines ;
La section de l'évolution des métiers de greffe :
« - développe et actualise le référentiel des métiers de greffe et assure sa mise en cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat ;
« - adapte les ressources humaines en termes quantitatif et qualitatif aux besoins des juridictions à l'aide d'outils d'évaluation ;
« - anticipe les effets des réformes institutionnelles ainsi que l'introduction des nouvelles technologies et logiciels de procédure dans les greffes et analyse leurs impacts sur les métiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, et de M. le colonel Hugues Delort-Laval, M. le capitaine de vaisseau Jean Casabianca reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, de M. le colonel Hugues Delort-Laval et de M. le capitaine de vaisseau Jean Casabianca, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Jean-François Furet.
Arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la Charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R.
La Charte du cotisant contrôlé mentionnée au I de l'article R.
243-59 présente de façon synthétique les modalités de déroulement d'un contrôle ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant tout au long de la procédure.
Elle présente ainsi :
- le déroulement d'un contrôle, qu'il soit effectué dans les locaux de l'entreprise (contrôle sur place) ou dans les locaux de l'organisme de recouvrement (contrôle sur pièces) ;
- les conséquences d'un contrôle pour le cotisant ;
- les voies de recours en cas de désaccord avec la décision de l'organisme de recouvrement.
La charte comporte un lexique explicitant les principales notions utilisées.
La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr.
Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Jacques Montelymard, sapeur-pompier volontaire du centre d'incendie et de secours d'Annonay (07), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort le 25 juillet 2007, après avoir accompli une mission visant à préserver les forêts contre les incendies.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Catta (Alain)
M. Alain Catta, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. François Barry-Delongchamps, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, Mme Drouot (Lucette), adjointe administrative de 1er classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, en remplacement de Mlle Chemin (Florence).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 11 juin 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur au sein du pôle Banque de financement et d'investissement - Corporate Finance du groupe BNP Paribas.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. le contrôleur général des armées Lucas (Eric)
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas est nommé directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense.
La coordination de la logistique au sein du ministère de la défense consiste à définir la politique du ministère en ce domaine, piloter sa mise en oeuvre et contrôler son application dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du soutien des forces armées, tant dans le domaine national qu'international.
Elle est de la responsabilité du chef d'état-major des armées.
La coordination de la logistique est mise en oeuvre par : - un comité directeur ; - un comité exécutif ; - un comité de pilotage ; - des groupes de travail ad hoc ; - un secrétariat assuré par l'état-major des armées (section " logistique interarmées et internationale " de la division " soutien logistique interarmées ").
Le comité directeur de la logistique est chargé de définir, de proposer au ministre de la défense et de conduire la politique logistique du ministère.
Présidé par le chef d'état-major des armées, le comité directeur de la logistique du ministère de la défense comprend : - le délégué général pour l'armement ; - le secrétaire général pour l'administration ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de la marine ; - le chef d'état-major de l'armée de l'air ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le major général des armées.
Le président et les membres du comité directeur de la logistique peuvent se faire représenter.
Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité directeur de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter.
A cette fin, il reçoit copie de tous les documents relatifs à ces réunions.
Le comité directeur se réunit annuellement et, en tant que de besoin, à l'initiative de l'un de ses membres.
Le comité exécutif de la logistique est chargé :
-d'élaborer la politique logistique du ministère de la défense et les directives associées ;
-de déterminer l'organisation et les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique ;
-d'élaborer la doctrine appelée à guider les réflexions logistiques au sein du ministère de la défense au profit des forces armées ;
-d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la direction générale de l'armement et le secrétariat général pour l'administration ;
-de proposer annuellement le plan d'action au comité directeur et suivre la mise en oeuvre des décisions prises.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense exerce ses compétences pour les équipements et matériels exclusivement utilisés par la gendarmerie nationale dans le cadre de ses missions militaires.
Sous la présidence du sous-chef d'état-major " organisation " de l'état-major des armées, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense rassemble au moins deux fois par an : -les sous-chefs d'état-major d'armée chargés de la logistique ; -le chef du service des plans et moyens de la gendarmerie ; -le directeur, chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction générale de l'armement ; -un représentant du secrétariat général pour l'administration ; -le chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées ; -le président du comité de coordination des matériels communs ; -le président de la commission interarmées des munitions ; -les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien ; -des membres occasionnels requis pour leurs compétences particulières.
Le contrôle général des armées, informé des réunions du comité exécutif de la logistique du ministère de la défense, peut s'y faire représenter.
Le comité de pilotage de la logistique est chargé de : - piloter la mise en oeuvre du plan d'action issu des décisions prises par les comités directeur et exécutif ; - piloter les études relatives à la logistique au sein du ministère de la défense ; - préparer les décisions et orientations à proposer au comité exécutif.
Sous la présidence du chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées, le comité de pilotage de la logistique rassemble mensuellement : -les représentants de la direction générale de l'armement, des états-majors d'armée, de la gendarmerie et du secrétariat général pour l'administration ; -les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien et des comités de coordination interarmées.
Des groupes de travail ad hoc peuvent être créés sur décision du comité de pilotage de la logistique.
Ils lui rendent compte de leurs travaux.
Le secrétariat de la coordination de la logistique est chargé du suivi et de l'animation des travaux réalisés dans le cadre de la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense.
Le secrétariat de la coordination de la logistique est composé d'au moins un officier de chaque armée et d'un ingénieur de la direction générale de l'armement.
Il est chargé de la permanence de la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense et de l'animation des travaux.
L'arrêté du 9 mars 1994 relatif à la coordination de la logistique au sein du ministère de la défense est abrogé.
La coordination de la logistique est mise en oeuvre par :
- un comité exécutif ;
- des groupes de travail ad hoc ;
- un secrétariat assuré par l'état-major des armées (section « logistique interarmées et internationale » de la division « soutien logistique interarmées »).
Présidé par le chef d'état-major des armées, le comité directeur de la logistique du ministère de la défense comprend :
- d'assurer la coordination générale des travaux de mise en oeuvre des politiques sectorielles et des études logistiques menées par les armées, la gendarmerie, la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration ;
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense exerce ses compétences dans les limites des attributions conférées au conseil de l'équipement et de la logistique.
Sous la présidence du sous-chef d'état-major « organisation » de l'état-major des armées, le comité exécutif de la logistique du ministère de la défense rassemble au moins deux fois par an :
- les sous-chefs d'état-major d'armée chargés de la logistique ;
- le chef du service des plans et moyens de la gendarmerie ;
- le directeur, chef du service du maintien en condition opérationnelle de la délégation générale pour l'armement ;
- le chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées ;
- le président du comité de coordination des matériels communs ;
- le président de la commission interarmées des munitions ;
- les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien ;
- des membres occasionnels requis pour leurs compétences particulières.
Le comité de pilotage de la logistique est chargé de :
- piloter la mise en oeuvre du plan d'action issu des décisions prises par les comités directeur et exécutif ;
- piloter les études relatives à la logistique au sein du ministère de la défense ;
- préparer les décisions et orientations à proposer au comité exécutif.
Sous la présidence du chef de la division soutien logistique interarmées de l'état-major des armées, le comité de pilotage de la logistique rassemble mensuellement :
- les représentants de la délégation générale pour l'armement, des états-majors d'armée, de la gendarmerie et du secrétariat général pour l'administration ;
- les représentants, en tant que de besoin, des structures de soutien et des comités de coordination interarmées.
Le secrétariat de la coordination de la logistique est composé d'au moins un officier de chaque armée et d'un ingénieur de la délégation générale pour l'armement.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Gibot (Gérard)
M. Gérard Gibot est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Teisseire (Laurent)
M. Laurent Teisseire, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de la délégation à l'information et à la communication de la défense, en remplacement de M. Jean-François Bureau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre, arrêté à la somme nette de 1 126 908,77 EUR (un million cent vingt-six mille neuf cent huit euros et soixante-dix-sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 31 756,66 EUR (trente et un mille sept cent cinquante-six euros et soixante-six centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 7 août 2007 relatif au budget du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, les autorisations de dépenses et de recettes du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2007 sont fixées à la somme nette de 11 925 060 (onze millions neuf cent vingt-cinq mille euros et soixante centimes) pour le budget principal.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 juin 2007, M. Bonnevial (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 13 juin 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Charles Piris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 juillet 2007, M. André Lebrun, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Considérant que Pharmadoo, 1 bis, rue Bombardière, 30660 Gallargues, a fait paraître une publicité, diffusée sur le site internet www.zoxattitude.com, en faveur du bracelet Zox présentant cet appareil comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine et revendiquant notamment les allégations suivantes :
« La Zox attitude, c'est pouvoir continuer à utiliser les nouvelles technologies de transmission, de communication, d'informatique sans en craindre les dangers ni en subir toutes les conséquences » ;
« (...) vous avez des maux de tête, des pertes de mémoire à court terme, des problèmes de sommeil (...) vous subissez probablement un surdosage en ondes électromagnétiques artificielles (OEMA) (...)
Que faire ?
(...) en portant le bracelet Zox » ;
« le Zox (...) aider [l'organisme] à lutter contre les effets néfastes des OEMA.
Il l'aide à rétablir l'équilibre de ses paramètres biologiques dénaturés par les OEMA » ;
« Le rayonnement du Zox a une action régulatrice qui l'aide [le cerveau] à maintenir et/ou rétablir ses paramètres biologiques optimaux indispensables à la santé (connus sous le nom d'homéostasie) » ;
« (...) permet à l'organisme de lutter efficacement contre l'agression des OEMA » ;
« (...) nombreux dérèglements immunitaires et hormonaux, des pertes de mémoire (...) des dommages oculaires et cérébraux, des troubles cardiaques, une augmentation des cas de tumeurs et de cancers du cerveau (constatations révélées par plusieurs neurochirurgiens australiens), des cas d'épilepsie (...) une relation avec la maladie d'Alzheimer » ;
Dans le cadre de la mise en exergue des résultats obtenus d'après des études cliniques réalisées sur 24 mois : « Premier constat avant remise du Zox : tous les utilisateurs d'appareils (téléphones mobiles, ordinateurs, consoles de jeux vidéo, etc.) présentent des dérèglements biologiques (...) multiplicité des troubles (...) quant aux adolescents et enfants, on remarque qu'ils sont biologiquement plus vieux que leur âge (...)
Deuxième constat après le port du Zox pendant 60 jours : les écarts par rapport à la normale se sont réduits de 45 % pour 90 % des personnes testées.
Troisième constat après 6 mois : le port permanent du Zox pendant 6 mois rapproche les mesures à 16 % de la normale chez 82 % des adultes testés.
Les 18 % des adultes restants obtiennent des mesures à 23 % de la normale.
Les adolescents ont des mesures à 12 % de la normale pour 90 % d'entre eux.
Les enfants, grâce au port du Zox, retrouvent des mesures à 10 % de la normale dans 94 % des cas », illustré par des histogrammes représentant, d'une part, des indices de régulation sans Zox, avec Zox après 10 jours, après 8 semaines, chez les adultes et les enfants, en identifiant des zones de dérèglements biologiques sans Zox et l'atteinte d'une zone d'équilibre biologique avec Zox et, d'autre part, des données relatives aux maux de tête, palpitations, pertes de mémoire, etc.
« pourquoi se protéger des ondes électromagnétiques artificielles ? parce (...) qu'il existe des risques pour la santé (...)
Les risques sont non seulement dus à l'utilisation des téléphones portables, des ordinateurs, des consoles de jeux vidéo, des alarmes, mais aussi à l'utilisation et à la présence des nouvelles technologies de transmission sans fil (Wi Fi, Blue Tooth, RFID...), des appareils de communication et d'informatique (...) ce cumul d'ondes représente un véritable danger » ; « Les ondes électromagnétiques artificielles (OEMA) peuvent nuire à votre santé (...)
Y a-t-il une solution ?
Portez un bracelet Zox » ;
« Quels sont les risques ?
Ils sont multiples, latents, manifestés chez certains par l'apparition de troubles de la mémoire à court terme, de maux de tête (...) de dommages oculaires et cérébraux, de modifications du rythme cardiaque (...) de troubles du sommeil (...)
A long terme, le développement de pathologies très lourdes est très probable si des précautions suffisantes n'ont pas été prises » « C'est le cumul de ces ondes qui représente un véritable danger.
Le Zox agit sur l'organisme qui le porte.
Il interagit avec lui pour réduire les effets de ce cumul d'OEMA » ;
« amplifient le mécanisme de défense de notre organisme, qui est alors préservé (...)
Sans le Zox, un organisme est rapidement saturé par le surdosage en OEMA, alors qu'avec le Zox, le seuil de saturation est repoussé.
Avec le Zox, on se protège donc d'un éventuel dérèglement » ;
« C'est lorsqu'il [le système de régulation] se dérègle que nous sommes en danger.
Or, le surdosage en OEMA, qui est celui de notre environnement actuel, met ce système en état de surchauffe, et c'est alors que nous ressentons fatigue, maux de tête (...) des pertes de mémoire, etc.
Nous ne pouvons pas nous le permettre, sous peine de graves pathologies en puissance, de le laisser continuer à se dérégler.
Il est donc utile d'aider et de soutenir le système de régulation » ;
« J'avais mal au crâne toute la journée et la nuit, j'avais des insomnies.
Une amie m'a offert le bracelet Zox, je l'ai porté (...) au bout d'une semaine, je me suis senti en pleine forme : mes maux de tête avaient disparu et, progressivement, je me suis mis à dormir comme un bébé » ;
« Qu'est-ce que le Zox ?
C'est un bracelet muni d'une capsule remplie de solution Zox qui se porte au poignet pour se protéger des ondes électromagnétiques artificielles (OEMA) » ;
« Quels sont les effets sur l'organisme du cumul des ondes dans lequel vous baignez jour et nuit ?
(...) troubles de la mémoire à court terme, maux de tête, modification subite du rythme cardiaque (...) après avoir porté le bracelet Zox, (...) leurs troubles disparaissent ;
« Pourquoi les ondes électromagnétiques artificielles présentent-elles des risques pour la santé ?
(...) c'est le cumul de toutes les OEMA qui en accroît le danger (...) effets biologiques inconscients qui épuisent notre capital-santé.
Le fonctionnement de votre corps finit alors par se dérégler » ;
« Est-ce que le bracelet Zox peut me guérir de mes symptômes ?
Si les troubles ressentis sont dus aux OEMA, ils disparaissent dans 95 % des cas (...) suivant une durée propre à chacun, allant de quelques jours à quelques semaines » ;
« Le Zox a aussi une action préventive sur les effets des OEMA » ;
« Quels sont les avantages du Zox ?
(...) vous êtes continuellement protégé des ondes (...)
Considérant que le dossier justificatif fourni par la société Balthazar, fabricant du bracelet Zox, n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les deux études qu'il contient comportent des biais méthodologiques (absence d'analyse statistique, paramètres mesurés ne reposant sur aucune base scientifique, interprétation des résultats ne reposant sur aucune base physiologique reconnue) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité, effectuée par Pharmadoo, 1 bis, rue Bombardière, 30660 Gallargues, sous quelque forme que ce soit, en faveur du bracelet Zox, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision n° 2007-430 du 19 juin 2007 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion de son programme dans les zones de Commercy et Salins-les-Bains 2.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos, haloxyfop-R
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des décisions de la Commission n° 2007/415/CE du 13 juin 2007, n° 2007/416/CE du 13 juin 2007, n° 2007/417/CE du 13 juin 2007, n° 2007/428/CE du 18 juin 2007 et n° 2007/437/CE du 19 juin 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos ou haloxyfop-R pour tous les usages agricoles et non agricoles.
Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
Les dates limites d'écoulement des stocks et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant les substances carbosulfan, carbofuran, diuron, cadusafos ou haloxyfop-R sont indiquées dans le tableau ci-après :
Décision n° 2007-0604 du 5 juillet 2007 abrogeant la décision n° 2006-0741 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Aquitaine
La décision n° 2006-0741 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant au conseil régional d'Aquitaine l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz en Aquitaine est abrogée.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Aquitaine et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-0608 du 5 juillet 2007 attribuant au conseil général du Lot-et-Garonne l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Lot-et-Garonne
Le conseil général du Lot-et-Garonne est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur le département du Lot-et-Garonne.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Lot-et-Garonne et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département du Lot-et-Garonne.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département du Lot-et-Garonne, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
Les obligations issues des engagements pris par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général du Lot-et-Garonne pour le département du Lot-et-Garonne, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations qui s'appliquent au conseil général du Lot-et-Garonne, qui reprennent les engagements
Arrêté du 25 juillet 2007 portant extension de l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières et de l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières, de l'accord du 27 avril 2007 fixant la date des élections pour l'ensemble des entreprises du secteur des industries électriques et gazières et de l'avenant du 27 avril 2007 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel dans le secteur des industries électriques et gazières.
Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.
Arrêté du 25 juillet 2007 fixant les programmes de langues régionales pour l'école primaire
Les programmes de langues régionales pour l'école primaire sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté en ce qui concerne le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan langue d'oc.
Ces programmes sont applicables à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
L'arrêté du 30 mai 2003 relatif aux programmes d'enseignement des langues étrangères ou régionales à l'école primaire est abrogé à compter de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, Mme Benadon (Danielle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 15 février 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Boisguillaume (Hervé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur Kosovo à compter du 15 juillet 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2007, M. Tournier (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 31 janvier 2007, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par décret en date du 6 avril 2007, sont nommés inspecteurs à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er avril 2007, les inspecteurs adjoints désignés ci-après :
M. Benjamin Joly.
M. Thomas Audige.
Mme Valérie Jeske-Saintoyant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 mars 2007, Mme Marie Louise Marechal, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 octobre 2007.
Décret du 5 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Par décret en date du 5 avril 2007, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs :
M. Philippe d'Iribarne ;
M. André Zaoui ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, Mme Agnès Clancier, administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère régionale de coopération à l'ambassade de France de Ouagadougou (Burkina Faso), à compter du 1er avril 2007 jusqu'au 31 août 2010 inclus.
Arrêté du 30 mars 2007 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2007, M. Louvot (Matthieu), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2007.
Arrêté du 6 avril 2007 portant admission d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès et de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2007, sont admis en qualité d'élèves stagiaires en formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines, à la suite du recrutement de 2007, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Culié (Charles).
M. Dominguez (Jean-Michel).
M. Fabre (Yannick).
M. Grivel (Philippe).
M. Lahia (Zouhair).
Mlle Pomes (Marie-Alexandra).
M. Smaoui (Rachid).
M. Thévard (Benoît).
M. Rowandja Ondenot (Guy Armand).
M. Bensabeur (Ahmed).
M. Dupond (Gaël).
M. Elmezabi (Youssef).
M. Fauvergue (Frédéric).
M. Fogué (Richard).
M. Icharmad (Abdellatif).
M. Jean-Marie (Frédéric).
M. Melsen (Grégory).
La démission de Mme Marconi (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse Meillan, huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
La société civile professionnelle Isabelle Marconi-Meillan - Alain Jacob, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Marconi (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse Meillan.
Mme Marconi (Isabelle, Anne, Marie, Céline), épouse Meillan, et M. Jacob (Alain, Roger, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 5 mars 2007 portant renouvellement de fonctions (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, M. Jean-Pierre Pomier est renouvelé dans les fonctions de président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Arrêté du 28 mars 2007 portant nomination (régisseurs gérant des comptes nominatifs)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2007, M. Patrick Labarussias, surveillant, est nommé régisseur gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt d'Ajaccio, en remplacement de Mme Marie-Christine Hebras, à compter du 2 avril 2007.
Arrêté du 31 août 2007 abrogeant l'arrêté du 6 novembre 1980 relatif aux conseils de perfectionnement des écoles d'officiers de carrière de l'armée de l'air
L'arrêté du 6 novembre 1980 modifié relatif aux conseils de perfectionnement des écoles d'officiers de carrière de l'armée de l'air est abrogé.
Adresse du site : TDF, La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
Adresse du site : TDF, ferme de Chaillouet, RN 330, 77124 Crégy-lès-Meaux.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Moyeu Ferré, La Butte aux Marais, 60000 Aux Marais.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Didier Bourguignon, agent contractuel de catégorie A, est affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Nord - Pas-de-Calais et chargé des fonctions de directeur régional du commerce extérieur.
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme
Mme Guénola du Couëdic est nommée conseillère chargée de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, M. Terrin (Hugo, Blaise, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie Roussel et Pascal Scherberich, notaires associés, à la résidence de Poussan (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007, Mme Martin (Valérie, Paulette, Emilienne), épouse Gareyte, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Auberger, Jean Vasselin et Béatrice Auberger-Martin, notaires associés, à la résidence d'Ingre (Loiret).
M. Rivoalen (Vincent, Emile, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
Le retrait de M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Vincent Rivoalen, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 22 août 2007 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2007, M. Jean-Cyril Spinetta, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
A compter de la même date, l'intéressé est admis, sur sa demande, à faire valoir, par ancienneté d'âge et de services, ses droits à une pension de retraite.
M. François Bonaccorsi est nommé conseiller pour la mise en oeuvre de la réforme des universités au cabinet de la ministre.
Arrêté du 30 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, l'arrêté du 27 juin 2007 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accession dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2006 est modifié comme suit :
Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende.
Décret du 13 septembre 2007 portant nomination d'une directrice, adjointe au directeur général de la santé - Mme Delaporte (Sophie)
Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration, est nommée directrice, adjointe au directeur général de la santé.
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Luc Fons, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif aux solutions viscoélastiques d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons), inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », le paragraphe :
« La prise en charge est assurée exclusivement :
- pour les patients atteints de gonarthrose, après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) ;
- dans la limite d'un traitement (composé de trois injections à une semaine d'intervalle) maximum par an et par genou.
Sa prise en charge est subordonnée :
- à la prescription et à la réalisation de l'injection intra-articulaire soit par un rhumatologue, soit par un chirurgien orthopédique, soit par un médecin de médecine physique et de réadaptation ;
- à la description des conditions d'utilisation et de prise en charge sur la notice du produit.
La prise en charge est assurée pour un conditionnement de trois seringues contenant chacune une dose minimale d'acide hyaluronique supérieure à 15 mg.
Elle est assurée pour les solutions viscoélastiques suivantes : »
- dans la limite d'un traitement composé de trois injections à une semaine d'intervalle maximum par an et par genou ou d'une seule injection par an et par genou selon le produit.
Décision du 27 août 2007 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 août 2007, est retiré à la demande du Rassemblement pour la Guyane dans la République, représenté par sa présidente, l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République dont le siège social était : 6, rue François-Arago, 97300 Cayenne.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2007, M. Dominique Domarchi, maire de la commune de Sant'Andrea di Cotone (Haute-Corse), est suspendu de ses fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2007, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes, les agents suivants :
Mme Carmen Gaillet, secrétaire de chancellerie.
Mme Martine Bocquet, adjointe administrative de chancellerie.
M. Pierre Jailloux, adjoint administratif de chancellerie.
Mme Jocelyne Saint-Elie, adjointe administrative principale de chancellerie.
Mme Bernadette Seitz, adjointe administrative principale de chancellerie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Dominique, Joseph, Pierre Gagey, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 octobre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Robert, Lucien, Marie, Henri Henaff, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2007.
Au IV de l'article 1er, les mots : « Patrick Jean, commandant de police à l'emploi fonctionnel » sont remplacés par les mots : « Jean-Marie Jollivet, commandant de police ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « M. Jean-Baptiste Cances, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ».
A l'article 11, les mots : « Michel Gloaguen, commandant de police, adjoint au » sont remplacés par les mots : « Daniel Lelievre, commandant de police, ».
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les taux de promotion dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice pour l'année 2008
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade adopté pour le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2007 est reconduit pour les années 2008 et suivantes.
Arrêté du 25 septembre 2007 fixant les taux de promotion dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice pour l'année 2007
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er février 2007 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 21 mai 2007
Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 21 mai 2007, est ajouté le centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin :
Dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 9 décembre 2005 modifié par l'arrêté du 21 mai 2007, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Loos et de Lille et celle du centre de détention de Loos sont supprimées.
Arrêté du 26 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 1953 portant création d'un centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Guadeloupe
- Le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est administré par un conseil d'administration comprenant 3 représentants des planteurs de canne désignés par l'interprofession IGUACANNE, 3 représentants des industriels de la filière canne désignés par l'interprofession IGUACANNE, 1 représentant du personnel et 2 personnalités particulièrement qualifiées.
L'arrêté du 13 avril 1962 portant modification de l'arrêté du 2 juin 1953 est abrogé.
Arrêté du 1er octobre 2007 portant reconnaissance par l'Etat de l'école d'électricité, de production et des méthodes industrielles (EPMI) de Cergy-Pontoise
L'Ecole d'électricité, de production et des méthodes industrielles (EPMI), située 13, boulevard de l'Hautil, 95092 Cergy-Pontoise, est reconnue par l'Etat à compter du 1er septembre 2007.
En cas de refus de l'autorisation exigée par le cinquième alinéa de l'article R.
242-1 du code pour l'exécution de travaux de grosses réparations ou d'améliorations, ou à l'expiration du délai de quatre mois valant décision de refus, le propriétaire pourra requérir l'application immédiate des mesures prévues à l'article D.
Sa requête devra, à peine de forclusion, parvenir au ministre qui a refusé l'autorisation sollicitée en application de l'article R.
242-1 du code, dans le délai d'un an à dater de la notification à l'intéressé de la décision de refus.
242-1 (alinéa 5) précité, l'administration aura autorisé l'exécution de travaux d'améliorations, il ne sera tenu compte de la plus-value acquise par l'immeuble, en raison de l'exécution desdits travaux, dans le calcul de l'indemnité qui sera éventuellement due lors de la suppression, aux conditions prévues par les articles D.
242-12, du bâtiment ou autre ouvrage sur lequel ces travaux auront été exécutés, que dans la mesure où ils n'auront pas été normalement amortis.
MME CLAUDINE DESLANDRES ET AUTRES
Vu 1° la requête n° 2007-3419 présentée pour Mme Claudine Deslandres, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 juin 2007 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2007-3810 présentée par M. Laurent Trupin, demeurant à Colombes (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu 3° la requête n° 2007-3892 présentée par M. Henri Massol, demeurant à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2007 et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Manuel Aeschlimann, député, enregistré comme ci-dessus le 13 août 2007 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Trupin, enregistré comme ci-dessus le 30 août 2007 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Massol, enregistré comme ci-dessus le 25 octobre 2007 ;
Vu les observations de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus le 1er août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 27 septembre 2007, approuvant le compte de campagne de M. Aeschlimann ;
Sur la fin de non-recevoir :
Considérant qu'en vertu de l'article 3 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, les requêtes doivent être signées par leurs auteurs ; que la requête présentée au nom de Mme Deslandres ne comporte pas de signature ; qu'elle n'a pas fait l'objet d'une régularisation malgré la fin de non-recevoir qui lui a été opposée par M. Aeschlimann ; que, par suite, elle est irrecevable ;
Sur le grief tiré de l'inexactitude de la liste électorale :
Considérant qu'il n'appartient au juge de l'élection de connaître des irrégularités de la liste électorale que dans le cas où ces irrégularités résultent d'une manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; qu'en invoquant l'envoi de la propagande électorale officielle à un électeur décédé et la radiation des listes électorales de la commune d'Asnières-sur-Seine d'une personne résidant à l'étranger, M. Massol n'établit pas l'existence de manoeuvres dans l'élaboration des listes électorales ayant servi pour les élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 ; qu'ainsi le grief invoqué doit être écarté ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :
Considérant que le grief selon lequel, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
28 du code électoral, la mairie d'Asnières-sur-Seine aurait refusé de communiquer la liste électorale à deux candidats n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il en est de même de celui selon lequel elle aurait utilisé des fichiers lui permettant d'adresser des messages à caractère électoral à certaines catégories d'électeurs ciblées en raison de l'âge, du sexe ou de l'origine ;
Considérant qu'il est reproché à M. Aeschlimann d'avoir fait état de l'appellation « Union pour la démocratie française » dans sa propagande et sur ses affiches ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la notoriété locale de ce candidat, maire de la commune d'Asnières-sur-Seine et député sortant, ce seul fait n'est pas susceptible d'avoir créé dans l'esprit des électeurs une confusion telle que les résultats en aient été affectés ;
Considérant que l'utilisation, par un autre candidat, des appellations et des logotypes « Union pour la démocratie française - Mouvement démocrate », alors que M. Trupin était, dans la circonscription, le seul candidat à pouvoir se prévaloir à bon droit de l'investiture de cette formation, était de nature à susciter la confusion dans l'esprit des électeurs ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant le requérant des candidats arrivés en tête au premier tour, cette confusion n'a pas eu d'influence suffisante pour modifier, à elle seule, le résultat du scrutin ;
52-1 du code électoral, sont interdites, dans les mois précédant l'élection, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale ainsi que la réalisation de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité locale ;
Considérant que ni le journal mensuel Asnières info, dont le contenu relève de l'information générale locale, ni le supplément hebdomadaire Asnières info dimanche, constitué d'une simple page recto-verso contenant des informations locales pratiques, publications dont la diffusion s'est poursuivie pendant la campagne électorale, ni les cérémonies de voeux à la population organisées en début d'année 2007 d'une manière similaire aux années précédentes, ni, enfin, la mise en ligne sur le site Internet de la mairie, comme les années précédentes, d'un reportage sur les événements marquants de l'année écoulée et d'un autre relatif aux cérémonies des voeux, ne peuvent être regardés, par leur contenu, comme constituant, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, une « campagne de promotion publicitaire » des réalisations ou de la gestion de la commune d'Asnières-sur-Seine dont M. Aeschlimann était maire ; que le grief tiré de la violation de cet article doit dès lors être écarté ;
52-8 du code électoral, les dons des personnes physiques pour le financement d'une campagne ne sont autorisés qu'en dessous d'un plafond et ceux des personnes morales sont prohibés, sauf s'ils émanent d'un parti ou d'un financement politique ;
Considérant que l'utilisation par M. Aeschlimann, pendant la campagne, d'une tente implantée successivement dans différents endroits de la commune d'Asnières-sur-Seine ne peut être regardée comme traduisant une méconnaissance de l'article L.
52-8 du code électoral ; qu'il n'est pas établi en effet par les requérants que la commune aurait ainsi procuré un bien ou un service au sens du deuxième alinéa de cet article ; qu'en outre, les frais afférents à l'utilisation de cette tente figurent dans le compte de campagne du candidat ;
Considérant que la mention figurant sur plusieurs documents de propagande utilisés par M. Aeschlimann selon laquelle ils seraient entièrement financés sur fonds privés ne suffit pas, à elle seule, en l'absence de tout élément probant fourni par les requérants, à établir que le financement de sa campagne a méconnu les dispositions de l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de MM. Trupin et Massol doivent également être rejetées,
Les requêtes de Mme Deslandres, MM. Trupin et Massol sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
MM. JEAN-CHRISTOPHE FROMANTIN ET AUTRE
Vu la requête n° 2007-3533 présentée par MM. Jean-Christophe Fromantin et Dominique Cor, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), enregistrée le 20 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 6e circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2007 ;
Vu les observations de la ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 12 juillet 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 4 octobre 2007, approuvant le compte de campagne de Mme Ceccaldi-Raynaud ;
Considérant que MM. Fromantin et Cor soutiennent, en premier lieu, que les opérations électorales ont été viciées par la diffusion, quelques jours avant le scrutin, d'un tract accusant M. Fromantin et un autre candidat d'entretenir la confusion et de se livrer à une tromperie en se réclamant de la majorité présidentielle alors qu'ils ne bénéficiaient de l'investiture d'aucune formation politique ; que, toutefois, la diffusion de ce document, dont le contenu n'excédait pas les limites de la polémique électorale et auquel les intéressés ont d'ailleurs eu le temps de répondre, n'était pas de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
52-1 du code électoral prohibe, d'une part, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où cette élection est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale et, d'autre part, à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, toute campagne de promotion publicitaire des réalisations des collectivités intéressées par le scrutin ; qu'à l'appui d'un grief tiré d'une violation de ces dispositions, les requérants font valoir que le périodique Neuilly Journal indépendant a publié, dans son numéro du mois de mai 2007, un article faisant état de l'action de M. Teullé, adjoint au maire qui était par ailleurs candidat à l'élection législative en qualité de suppléant de Mme Ceccaldi-Raynaud, et, dans son numéro de juin 2007, le compte-rendu d'une manifestation destinée à célébrer la victoire de M. Sarkozy, ancien maire de la commune, à l'élection présidentielle ; que la publication de ces articles ne peut être regardée, au sens de l'article L.
52-1 du code électoral, ni comme l'utilisation d'un procédé de publicité commerciale à des fins de propagande électorale ni comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations d'une collectivité publique ; que le grief doit, par suite, être écarté ;
Considérant, enfin, que si les requérants dénoncent la lacération des affiches électorales apposées sur certains des panneaux qui étaient réservés à M. Fromantin sur le territoire de la commune de Puteaux, il ne résulte pas de l'instruction que ces agissements aient présenté un caractère systématique ; que, pour regrettables qu'ils soient, ils n'ont pu exercer aucune influence significative sur l'issue du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de MM. Fromantin et Cor doit être rejetée,
La requête de MM. Jean-Christophe Fromantin et Dominique Cor est rejetée.
M. JACQUES REBILLARD
Vu la requête présentée par M. Jacques Rebillard, demeurant à Montceau-l'Etoile (Saône-et-Loire), enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 2e circonscription de la Saône-et-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Rebillard, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 2007 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marc Nesme, député, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2007 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Rebillard, enregistrés comme ci-dessus les 4 et 23 octobre 2007 ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Nesme, enregistrés comme ci-dessus les 4 et 22 octobre 2007 ;
Vu les observations de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, enregistrées comme ci-dessus le 13 août 2007 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 octobre 2007 approuvant après réformation le compte de campagne de M. Nesme ;
Considérant, en premier lieu, que, si M. Nesme, député sortant, a fait parvenir aux maires de la circonscription, pendant la campagne électorale, plusieurs lettres rédigées sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale, ces envois n'enfreignent pas les dispositions régissant le déroulement de la campagne électorale ; qu'en particulier, ces lettres ne constituaient pas des circulaires soumises aux règles de l'article L.
165 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction que si, dans l'une de ces lettres, adressée le 25 mai 2007 aux maires de plusieurs cantons, M. Nesme répondait à des critiques formulées à son égard par M. Rebillard et dénigrait l'action de ce dernier, le courrier n'a pas excédé les limites de la polémique électorale et le requérant a pu y répondre ;
Considérant, en deuxième lieu, que ni la circonstance que M. Nesme a adressé aux personnes ayant signé une pétition réclamant la construction d'une maison de retraite une lettre sur papier à en-tête de l'Assemblée nationale dans laquelle il prenait l'engagement de faire financer une partie de cette construction par un syndicat mixte dont il assure la présidence, ni la circonstance que M. Nesme a utilisé le logo de ce syndicat mixte dans un document de campagne n'ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que la publication, dans un document de campagne de M. Nesme, d'une photographie représentant ce dernier avec le suppléant de M. Rebillard n'a pas constitué, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre susceptible d'induire les électeurs en erreur ;
Considérant, en quatrième lieu, que M. Rebillard invoque la méconnaissance par M. Nesme des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-1 du code électoral, en vertu desquelles « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin » ; que ni la pose, le 4 juin 2007, de la première pierre d'un centre médico-psychiatrique dépendant du centre hospitalier dont M. Nesme préside le conseil d'administration, ni l'inauguration d'un réseau internet sans fil, quelques jours avant le premier tour de scrutin, dans la commune dont M. Nesme est le maire, ne peuvent en l'espèce être regardées comme une campagne de promotion à caractère publicitaire au sens des dispositions précitées de l'article L.
Considérant, en dernier lieu, que le grief tiré de ce que M. Nesme se serait prévalu de façon abusive du soutien apporté à sa campagne électorale par M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
En ce qui concerne les votes par procuration :
Considérant, en premier lieu, que l'absence de tout ou partie des mentions qui auraient dû figurer sur les listes d'émargement, en vertu de l'article R.
76 du code électoral, ne suffit pas à faire présumer l'existence de fraude, dès lors qu'il ne ressort ni des procès-verbaux des opérations de vote ni d'autres documents ou de témoignages que le contrôle du vote des mandataires aurait donné lieu à des difficultés ou anomalies ; que les divergences, relevées par le requérant, entre le nombre des votes par procuration porté sur les procès-verbaux de plusieurs communes et le nombre de ceux qui ont été enregistrés sur les listes d'émargement des mêmes communes s'expliquent par l'absence sur ces listes d'émargement d'indications relatives aux votes par procuration ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette anomalie, qui a un caractère purement formel, aurait eu pour effet d'empêcher le contrôle de l'identité des mandataires et celui de la régularité des procurations, ou d'affecter le décompte des votes ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence d'élément permettant de présumer une fraude, la circonstance que des corrections matérielles auraient été apportées sur plusieurs procurations et celle que deux procurations auraient été mentionnées au crayon sur la liste d'émargement d'une commune sont restées sans incidence sur le résultat du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aucune réclamation relative aux votes par procuration n'a été portée sur les procès-verbaux des opérations électorales des communes en cause ni soumise à la commission départementale de recensement des votes ; qu'il n'est pas établi que les irrégularités commises dans la tenue des documents électoraux aient permis des fraudes de nature à altérer le résultat de l'élection ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés des irrégularités ayant affecté les votes par procuration doivent être écartés ;
En ce qui concerne la régularité des listes d'émargement :
Considérant que le requérant soutient que, dans plusieurs communes, les listes d'émargement ont été tenues de manière irrégulière, soit que certains électeurs se sont bornés à signer d'une croix, soit que certains électeurs ont signé de façons très différentes au premier et au second tour de scrutin, soit enfin que certaines signatures ont été modifiées, raturées ou surchargées ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen des listes d'émargement des bureaux de vote concernés, que le grief tiré de signatures sous forme de croix manque en fait ; que les différences alléguées entre les signatures des deux tours de scrutin ou bien sont peu probantes, ou bien sont imputables au fait que le mandant a voté à l'un des deux tours, ou à la circonstance que l'électeur a utilisé successivement ses initiales, un paraphe ou sa signature ou encore, pour les femmes mariées, leur nom de jeune fille ou leur nom de femme mariée ; que les modifications ou ratures ont eu pour seul objet de rectifier des erreurs commises par des électeurs ayant signé dans une mauvaise case ; qu'au surplus, dans les bureaux de vote dont les listes auraient comporté l'une ou plusieurs des irrégularités dénoncées par le requérant, les procès-verbaux régulièrement signés ne contiennent aucune observation à ce sujet et ne font apparaître aucune discordance entre le nombre des émargements constaté par les membres des bureaux et celui des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ; que, dans ces conditions, le grief relatif aux listes d'émargement doit être écarté ;
En ce qui concerne les procès-verbaux des opérations électorales :
Considérant que, si quelques rectifications ont été portées sur les procès-verbaux des opérations électorales de plusieurs bureaux de vote de la circonscription, il résulte de l'instruction et, notamment, de l'examen des procès-verbaux concernés, que ces rectifications étaient destinées à réparer des erreurs purement matérielles et n'ont pas altéré la sincérité du scrutin ; que la circonstance que les procès-verbaux de quelques bureaux de vote ne comporteraient pas l'ensemble des signatures exigées par l'article R.
67 du code électoral ne saurait, à elle seule, porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
La requête de M. Jacques Rebillard est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillen-chmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Les publications de la collection « Secteur public local » analysent les informations issues des comptes de gestion, qu'il s'agisse des comptes définitifs ou d'éléments plus conjoncturels.
Analyse générale des comptes des EPCI
Les syndicats de communes.
Les dynamiques territoriales de la construction : 1990-2004
Jean-Claude Bontron
Cabinet EDATER
Comment cerner les logiques sociales et économiques à l'oeuvre sur nos territoires ?
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L'auteur avance des propositions fondées sur l'analyse des dynamiques de la construction neuve en France de 1990 à 2004.
L'étude porte sur les permis de construire de logements et les locaux d'activités, en se focalisant sur des espaces spécifiques : le littoral, la montagne et les zones de revitalisation rurale.
Il s'avère qu'une redistribution territoriale de la population continue de se déployer dans le Midi méditerranéen, en Aquitaine, sur le littoral atlantique et aussi dans les Alpes, régions qui exercent toujours un fort tropisme sur les populations et leurs activités.
Cartes et schémas à l'appui, il note l'expansion de la construction individuelle et l'augmentation des prix du foncier et de l'immobilier désormais aussi dans les zones rurales.
2007, la Documentation française, collection « Travaux », n° 6, 72 p., cartes, schémas - 12 EUR.
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La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995 a posé le principe des études préalables de sécurité dans les opérations de construction et d'urbanisme.
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Ce guide fournit des éléments de méthode à tous ceux qui interviennent dans la prévention de la malveillance par le biais de l'urbanisme et de la construction : élus, architectes, policiers et gendarmes, maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre.
Il a donc vocation à aider de manière pragmatique les acteurs de terrain avec des préconisations innovantes en matière environnementale.
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L'esprit du guide est de montrer que la sûreté, lorsqu'elle est bien intégrée, devient une ressource et non une contrainte et permet de mettre en place les conditions d'un dialogue entre les maîtres d'ouvrage et l'autorité administrative, pour une prise en compte optimale de la sûreté dans la construction et l'urbanisme.
Schémas et photos viennent illustrer clairement cette pédagogie, dans un ouvrage agréablement mis en page.
2007, la Documentation française, 216 p., illustrations, schémas.
Ville et insécurité en Europe occidentale, xixe-xxie siècles
Urban Insecurity in the Western Europe, xixth-xxist centuries
Les entreprises sociales pour l'habitat
Comité européen de coordination de l'habitat social
Muriel Boulmier, Philippe Chassaigne
Cet ouvrage se propose de présenter une synthèse faisant la part égale aux certitudes et aux interrogations à partir des exemples des cinq pays suivants : France, Royaume-Uni, Allemagne (RFA entre 1945 et 1990), Pays-Bas, Italie (avec de possibles contrepoints pris aux Etats-Unis) et en abordant tour à tour les questions suivantes :
- la ville constitue-t-elle un environnement « insécurisé-insécuritaire » ?
- le niveau d'insécurité, ou le sentiment d'insécurité ;
- les modèles nationaux ou plurinationaux ;
- le rôle des médias dans la diffusion des images de zones urbaines dangereuses ;
- les politiques urbaines adoptées pour remédier à ces problèmes : répression ; encadrement ou tolérance dans des cadres délimités (politiques urbaines face à la drogue à Amsterdam, ou encore Zurich ; bilans mitigés) ; mobilisation des populations (îlotage) ; constitution de gated communities ; remodelages urbains, programmes d'arasement de taudis du xixe siècle (auxquels correspondent les destructions de « barres » de la fin du xxe siècle)...
Cette mise en perspective historique à l'échelle européenne permet de dégager des lignes de force qui devraient éclairer les acteurs sociaux et politiques tout autant que les urbanistes.
Textes présentés en français, puis en anglais.
Une bibliographie sélective complète ces études.
Muriel Boulmier est présidente de la section privée du Comité européen pour l'habitat social, vice-présidente de la Fédération nationale des ESH.
Philippe Chassaigne est professeur d'histoire à l'université de Tours.
2007, la Documentation française, collection « Guides de formation ESH », 76 p., bibl.
L'accès aux archives
A la fin des années quatre-vingt-dix, après la chute du mur de Berlin, le Conseil de l'Europe, considérant que l'accès aux archives était l'une des données fondamentales dans la consolidation de la démocratie à l'échelle européenne, a défini la recommandation R(2000)13, premier standard intergouvernemental dans ce domaine.
La recommandation repose sur la conviction selon laquelle, en démocratie, les citoyens ont droit à une représentation impartiale de leur histoire, fondée sur des sources authentiques, conservées aux archives.
Ce manuel explique les principes qui régissent le droit d'accès des archives au xxie siècle, en Europe.
II formule un ensemble de conseils à l'intention des fonctionnaires, des autorités archivistiques et des archivistes, du corps enseignant et des organisations civiles, afin que soit mise en oeuvre cette recommandation R(2000)13 de par le continent.
Coopération contre le terrorisme entre le Conseil de l'Europe et ses Etats membres et l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol)
La recommandation Rec(2007)1 du Comité des ministres aux Etats membres, relative à la lutte contre le terrorisme entre le Conseil de l'Europe et ses Etats membres et l'Organisation internationale de police criminelle (OlPC-lnterpol), a pour objectif de renforcer la coopération en ce domaine.
Elle conseille aux gouvernements d'utiliser, conformément à la législation nationale, les outils offerts par Interpol contre le terrorisme, en particulier le système de communication mondial I-24/7, les bases de données afférentes et le soutien opérationnel en temps réel aux services de police, qui sont présentés dans l'annexe à cette recommandation.
Le suivi de sa mise en oeuvre a été confié au Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER) du Conseil de l'Europe.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Instruments juridiques », 40 p.
Guantánamo : une violation des droits de l'homme
et du droit international ?
Quels sont les droits des personnes détenues par les Etats-Unis sur la base de Guantánamo Bay ?
Quelle est la légalité de leur détention ?
Faut-il s'interroger sur un développement des conventions de Genève et une évolution du droit international ?
L'Assemblée parlementaire, et à travers elle les quatre-sept Etats membres du Conseil de l'Europe, a parlé d'une seule voix, dénonçant la violation flagrante des droits de l'homme en demandant la fermeture du centre de détention de Guantánamo.
Ce livre présente l'ensemble des arguments exposés par l'Assemblée ainsi que l'étude de la Commission de Venise, qui apporte son expertise juridique quant à la légalité de la détention de personnes par les Etats-Unis dans ce centre et à la nécessité d'un développement du droit international.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Point de vue », 128 p.
Le Conseil de l'Europe a élaboré plusieurs instruments internationaux et normes qui reflètent l'importance que le Conseil attache à la lutte contre le terrorisme.
Cette 4e édition, revue et augmentée, rassemble ces textes et vise à constituer un document de référence exhaustif, accessible aux décideurs politiques.
Le Réseau écologique paneuropéen : état d'avancement
En 1995, à Sofia, les ministres européens de l'environnement ont lancé la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère pour renforcer les politiques de l'environnement et de la conservation de la biodiversité (faune, flore, sites et habitats naturels).
La création du Réseau écologique paneuropéen sur le continent eurasiatique en constitue l'une des mesures-phares.
Il s'appuie aujourd'hui sur des initiatives qui, tant au niveau national, régional que transrégional, établissent des réseaux écologiques dans toute l'Europe.
En 2003, à Kiev, les ministres et chefs de délégations ont pris note de ces développements positifs et demandé que ses éléments constitutifs soient identifiés et cartographiés à l'échelle paneuropéenne.
Cet ouvrage en présente toutes les composantes et il est accompagné d'une grande carte en quadrichromie présentant par grands secteurs géographiques (Europe occidentale, Europe du Sud-Est, Europe centrale et orientale, région du Caucase...) la mise en oeuvre de ce réseau dans les 55 Etats concernés.
Les légendes sont en anglais.
2007, Conseil de l'Europe, collection « Sauvegarde de la nature », n° 146, 116 p., carte, illustrations, schémas - 23 EUR.
Entreprises de spectacles vivants (n° 3268) (Théâtres privés)
Ministère du travail, des relations sociales
Convention collective nationale du 25 novembre 1977, étendue par arrêté du 3 août 1993, 4e édition (juillet 2007).
2007, Journaux officiels, collection « Conventions collectives », 354 p.
Annuaire des statistiques d'assurance, 1996-2005 (avec cédérom)
Cette publication annuelle rassemble les principales données statistiques officielles du secteur des assurances pour tous les pays de l'OCDE.
Le lecteur y trouvera des informations sur les primes collectées et des investissements réalisés, les types d'assurances contractées avec des comparaisons internationales...
Les données pour Singapour, qui a un statut d'observateur auprès du Comité des assurances et de pensions privées, sont incluses dans le cédérom de cette publication.
Les données, standardisées dans la mesure du possible, sont ventilées dans de nombreuses sous-rubriques et une série d'indicateurs permet une meilleure compréhension des caractéristiques des différents marchés nationaux.
Ciblage efficace des politiques agricoles
Bonnes pratiques pour le développement
et la mise en oeuvre de politiques
Face au défi que constitue pour les pouvoirs publics l'amélioration du ciblage des politiques agricoles, cette étude définit les critères appliqués aux politiques désignées et, exemples concrets à l'appui, dégage ensuite les bonnes méthodes à mettre en place.
Des questions de mise en oeuvre, comme le choix de l'instrument et le niveau de soutien, les mécanismes de versement des aides et le niveau de décision, sont également étudiées, sur la base de politiques performantes déjà appliquées dans des pays de l'OCDE.
Codes de l'OCDE de la libération des mouvements
de capitaux et des opérations invisibles courantes
Les pays membres de l'OCDE se sont engagés à assurer et à généraliser la liberté des mouvements de capitaux et celle des opérations invisibles courantes en vertu des instruments juridiquement contraignants que sont les codes OCDE de libération.
Cette publication en explicite la teneur ainsi que la structure et explique comment ils sont appliqués pour atteindre l'objectif de libéralisation progressive.
Comprendre l'impact social de l'éducation
L'éducation est un élément clé du succès économique, aussi bien des nations que des individus.
Pour la première fois, l'OCDE tente de rassembler et de synthétiser dans cet ouvrage les développements relatifs à la mesure de ces effets sociaux.
L'accent est mis sur deux grands domaines : la santé et l'engagement civique et social.
Il offre des perspectives et des modèles nouveaux sur ces questions, en se fondant notamment sur des travaux couvrant treize pays de l'OCDE : l'Autriche, la Belgique (flamande), le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (Angleterre et Ecosse), la Suède et la Suisse.
Dialogue public-privé dans les pays en développement
Opportunités et risques
Nicolas Pinaud
Se démarquant de l'enthousiasme parfois excessif des partisans du dialogue public-privé comme des sombres prophéties de ses détracteurs, cette analyse recense les avantages que l'on peut en attendre tout en mettant en garde contre les multiples risques qu'il peut présenter pour les Etats fragiles et les démocraties relativement jeunes.
La structure de l'Etat, l'organisation plus ou moins poussée du secteur privé et la nature du soutien offert par les partenaires au développement sont autant de facteurs qui influent sur les chances réelles de succès du dialogue public-privé.
Estimation et évaluation des coûts de transport
Conférence européenne des ministres des transports
Les données sur les coûts de construction et d'exploitation des installations sont essentielles pour l'évaluation des services d'infrastructure fournis par les opérateurs publics ou privés.
Cette table ronde examine quelles données sont nécessaires pour l'évaluation, quelles sont les méthodes susceptibles de permettre de mesurer l'efficacité des services fournis et d'assurer une évaluation comparative efficace des prestataires, quels sont les effets des systèmes réglementaires sur les coûts et comment les régulateurs remédient à l'asymétrie des informations.
2007, OCDE, collection « Table Ronde CEMT », n° 136, 140 p., statistiques.
L'imposition des gains
en capital des personnes physiques
Cette étude examine les enjeux de l'imposition des gains en capital des personnes physiques ainsi que les caractéristiques des systèmes d'imposition de ces gains.
Les perspectives d'évolution dans ce domaine sont indiquées pour vingt pays de l'OCDE.
Des informations factuelles sur certains aspects des réglementations concernant l'imposition des gains en capital sur les actifs nationaux d'investisseurs résidents sont présentées dans des tableaux succincts couvrant l'ensemble des pays de l'OCDE.
2007, OCDE, collection « Enjeux et méthodes », n° 14, 202 p., statistiques.
L'OCDE en chiffres 2007
L'édition 2007 de L'OCDE en chiffres contient des tableaux de comparaison par pays sur tous les thèmes traités par l'organisation, de la croissance économique au développement durable, de la fiscalité aux migrations internationales.
Ces tableaux sont complétés par une sélection des graphiques sur les sujets les plus significatifs de l'année.
L'OCDE en chiffres constitue un document de référence et une précieuse source d'informations statistiques.
Les usages sociaux de la compétence
Introduction : d'une pratique à son instrumentation (Sylvie Monchatre).
Une rédéfinition des politiques de formation.
Le cas de l'apprentissage dans les grandes entreprises :
Les savoir-être deviendraient-ils les critères essentiels de certaines formations en apprentissage ?
(Prisca Kergoat).
En quoi la compétence devient-elle une technologie sociale ?
Réflexions à partir de l'expérience québécoise :
Comment l'approche par les compétences modifie la conception des programmes de formation professionnelle (Sylvie Monchatre).
« Jeunes vendeurs » contre « vieux techniciens » : des compétences spécifiques ou des trajectoires divergentes ?
Le véritable enjeu n'est pas d'être étiqueté jeune ou vieux, mais plutôt d'être soit au coeur des activités légitimes, soit relégué à leur périphérie (Guillaume Huyez-Levrat).
La gestion des émotions aux pompes funèbres : une compétence reconnue ?
La gestion des émotions devient une compétence-clé : le secteur des pompes funèbres (Julien Bernard).
Faire valoir ses compétences : les pigistes et le placement du sujet :
Face à une concurrence exacerbée, les journalistes pigistes entretiennent davantage avec leurs employeurs des relations commerciales que des relations d'emploi (Olivier Pilmis).
Postface : la fabrication des compétences, un processus piloté par l'aval ?
De la formation professionnelle à la professionnalité d'une formation :
Les formations sont-elles adaptées aux emplois ?
Une mesure du degré de professionnalisation des formations est ici proposée (Catherine Béduwé, Jean-Michel Espinasse, Jean Vincens).
Comparaisons européennes :
Certification européenne : rapprochement des structures nationales de formation ?
Les systèmes nationaux de formation convergent-ils ou bien les pressions externes contribuent-elles au renforcement des particularismes ?
(Joachim Haas et Maurice Ourtau).
Présentation de l'ouvrage de Dominique Lhuilier, Cliniques du travail (Pierre Roche).
Présentation de l'ouvrage de Lucy Tanguy, Les Instituts du travail, la formation syndicale de 1955 à nos jours (Christian Marquette).
Résumés an français, en anglais et en allemand.
- emplois fonctionnels et frais de représentation ;
- notation et absence de longue durée.
« Les informations administratives et juridiques », n° 9, septembre 2007, 38 p.
La propriété intellectuelle en danger
Pourquoi la production de connaissance doit-elle être protégée ?
(Reflets et Perspectives de la vie économique, Paul Belleflamme).
Les risques de la dématérialisation des biens culturels (Communication au colloque CEPN-IFC, Anne-Gaëlle Geffroy).
Concilier propriété intellectuelle et concurrence dans le domaine du vivant (Synthèses, OCDE).
Les conflits Nord/Sud autour de la question de la protection du médicament (Rapport du groupe PIETA, Conseil d'analyse stratégique).
Les brevets constituent-ils un frein à l'innovation ?
(Economie et Management, Frédéric Larchevêque).
Panorama mondial des politiques commerciales (La Lettre du CEPII, David Laborde).
La montée des inégalités à Taiwan (Far Eastern Economic Review, Craig Meer et Jonathan Adams).
Réformer l'assurance-maladie (Sociétal, François Ecalle).
Question écrite à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur le rapport relatif à la contrefaçon des vins qui lui a été remis par l'Imprimerie nationale, et réponse.
Question écrite à M. le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, sur la position du Gouvernement quant à la réforme de l'OCM vitivinicole, et réponse.
De Handymännern à noblem Branntwein : la question récurrente de la compréhension des langues étrangères des Allemands vis-à-vis de l'enregistrement des termes étrangers en tant que marques, d'après l'article de Markus Hoffmann.
Formations, réunions, colloques.
La propriété intellectuelle dans la presse étrangère.
AFAQ AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis - La Plaine Cedex (téléphone : 01-41-62-76-60, fax : 01-49-17-91-91).
Eurofins LEM, 20, rue de Kochrsberg, 67700 Saverne (téléphone : 03-88-91-19-11, fax : 03-88-91-65-31).
Il est rappelé aux fabricants et importateurs que depuis le 31 mai 2004, ils ne peuvent plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié et s'exposent aux sanctions prévus par l'article 15 du décret précité.
Depuis le 31 décembre 2004, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Cet avis annule et remplace l'avis NOR : EQUE0400560V.
Arrêté du 31 octobre 2007 fixant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
- Andrew Taylor Still Academy, Limonest ;
- collège d'ostéopathie traditionnelle du Nord, Loos ;
- institut franco-britannique d'ostéopathie-formation continue, Béziers ;
- institut de formation de kinésithérapie en ostéopathie, Montpellier ;
- institut de formation supérieure en ostéopathie, Paris ;
- institut de formation supérieure en ostéopathie, Vichy.
Décret n°2007-1584 du 7 novembre 2007 fixant le seuil au-dessous duquel le sursis de paiement est accordé de droit et modifiant l'article R.
277-7 du livre des procédures fiscales, le montant : « 3 000 EUR » est remplacé par le montant : « 4 500 EUR ».
Décision du 7 novembre 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)
M. Pierre Bolle, trésorier principal, et Mme Laurence Goubin, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé et des refus de visa.
Si les servitudes de dégagement viennent à être atténuées ou supprimées de sorte que tout ou partie des lieux puisse être rétabli dans son état antérieur, l'administration est en droit de poursuivre la récupération de l'indemnité qu'elle aurait versée en compensation d'un préjudice supposé permanent, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur état primitif ou dans un état équivalent.
A défaut d'accord amiable, le montant des sommes à recouvrer, qui présentent le caractère d'une créance domaniale, est fixé selon les règles applicables à la détermination des indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et le recouvrement en est effectué dans les formes qui seront prévues par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'économie et des finances.
L'action en récupération doit être engagée sous peine de forclusion dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'acte administratif entraînant la modification ou la suppression des servitudes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2007, M. Pierrat (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant désignation du commissaire et du commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière
M. Jean-Paul Ourliac, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière.
M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière.
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 2008 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10 (code ISIN n° FR0000570673)
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,008 57 euro par obligation de 1 euro pour l'échéance du 25 janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2007, M. Luc Fons, substitut général près la cour d'appel de Rennes, est placé en position de détachement auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Christophe Tukov, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de conseiller, du 1er juillet au 30 août 2007 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 1er juillet 2007, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 19 octobre 2007 portant nomination au comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 octobre 2007 :
Sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
Au titre des personnalités du monde de la recherche
en sciences humaines et sociales et des sciences de l'ingénieur
M. Gérard Lasfargues, en remplacement de M. Patrick Brochard.
Mme Rachel Beaujolin, en remplacement de M. Patrick Gilbert.
M. Guy Jobert, en remplacement de M. Yves-Frédéric Livian.
M. Jean-Claude Sardas, en remplacement de M. Denis Segrestin.
Au titre des personnalités ayant une expertise en entreprise
sur les questions d'organisation du travail
M. Dominique Reignier, en remplacement de M. Marc Lepetit.
Mme Sandrine Caroly, en remplacement de M. Pierre Richard.
Sont renouvelés les mandats des membres suivants du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Xavier Lacoste et M. Willy Buschak.
Arrêté du 22 août 1941 CENTRES DE PRE-APPRENTISSAGE
L'établissement des servitudes précédentes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore, de démolir, réparer ou surélever, réserve faite des servitudes de dégagement auxquelles il pourrait par ailleurs être assujetti, à condition de ne pas entraver l'exercice des servitudes de balisage, et notamment du droit de passage.
En même temps qu'il adressera sa demande de permis de construire et, en toute hyphothèse, deux mois au moins avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation ou clôture, le propriétaire devra prévenir l'ingénieur en chef du service des bases aériennes compétent par lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 23 août 1941 ENGAGEMENT DE NON-REEXPORTATION
Arrêté du 31 juillet 1941 REGLEMENTATION DE LA LUTTE
Arrêté du 27 août 1941 REGIONS DE CHALONS-SUR-MARNE ET DE NANCY :
Arrêté du 18 août 1941 MODIFIE L'ARRETE DU 18-01-1887 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Arrêté du 2 août 1941 IMPORTATION DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE
Arrêté du 30 juillet 1941 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1940, EN SES ARTICLES 1 (BUREAU NATIONAL DE LA REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL),
L'exécution des travaux prévus aux alinéas 1° à 5° de l'article D.
243-1 doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et, à défaut d'accord amiable, d'une enquête spéciale dans chaque commune.
Cette enquête est effectuée dans les formes prévues par les articles 11 à 18 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de déclaration d'utilité publique en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi.
Arrêté du 30 juillet 1941 BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL
Décision n° 2007-892 du 16 octobre 2007 modifiant la décision n° 2005-718 du 26 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : towercast, lieudit Les Claparèdes, 84400 Apt.
Résultat de délibération relatif à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence
Par délibération en date du 19 septembre 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Promo Media Région à diffuser, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 août 2008, un programme de télévision locale dénommé Alpe-d'Huez Télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à L'Alpe-d'Huez.
Sous réserve de stabilisation en ligne à « +32/12 » de la station La Garde la Ville, canal 40.
Le conseil pourra réduire la durée de l'autorisation, avec un préavis de deux mois, si la fréquence attribuée apparaît nécessaire pour le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la zone ou les réaménagements associés.
Arrêté du 28 août 1941 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION D'HYGIENE INDUSTRIELLE
Arrêté du 12 septembre 1941 INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Arrêté du 8 septembre 1941 RELATIF AUX SANCTIONS POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 & 6 DE LA LOI DU 22-10-1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUES ET VIREMENTS
Arrêté du 11 février 1942 LE CREDIT NATIONAL ACCORDE AUX INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES AVANCES D'UNE DUREE MAXIMALE DE DEUX ANS.
LE TAUX ANNUEL EST FIXE A 2 POUR CENT
Dans le cas où il a été procédé à une enquête, l'introduction des agents et ouvriers de l'administration ou de la personne chargée du balisage dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que quinze jours après que le propriétaire, ou en son absence le gardien de la propriété, aura reçu notification de la décision statuant sur les travaux à exécuter.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et ouvriers peuvent entrer avec l'assistance d'un agent assermenté.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir l'évaluation des dommages.
Arrêté du 16 février 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 15-06-1926, ART.
2 (INDEMNITE POUR FRAIS DE MISSION)
Arrêté du 21 février 1942 TENEUR EN MATIERE GRASSE DU LAIT VENDU DANS LES DEPARTEMENTS MEDITERRANEENS
Arrêté du 24 février 1942 PORTANT EXTENSION DE COMPETENCE DE LA SECTION FONTES, FERS ET ACIERS
Arrêté du 1 février 1942 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES FRAIS DE MISSION DES PERSONNELS DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES
Arrêté du 25 février 1942 RENTES 4,5% 1937
Arrêté du 25 février 1942 DETERMINE LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, DE CONVERSION, AINSI QUE LES CARACTERISTIQUES DES NOUVELLES RENTES
Arrêté du 10 janvier 1942 CHARGEANT LA SOCIETE CENTRALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT D'ASSURER LA REALISATION DES PROGRAMMES TECHNIQUES
Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes aéronautiques de balisage seront, à défaut d'accord amiable, réglées en premier ressort par le tribunal d'instance du lieu de situation des biens grevés.
Arrêté du 1 mars 1942 INDEMNITES DE FONCTIONS ET PRIMES DE SOLISTE DES MUSICIENS DE LA MUSIQUE DE L'AIR
Arrêté du 5 mars 1942 INSTITUT DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS PSYCHOLOGIQUES ET PEDAGOGIQUES
Arrêté du 28 février 1942 FIXATION DES ATTRIBUTIONS DES PREFETS DELEGUES
Arrêté du 30 novembre 1942 A L'A.
Arrêté du 27 novembre 1942 CATEGORIES D'ACTIVITES ECONOMIQUES EXONEREES DU PRELEVEMENT SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES
Arrêté du 1 décembre 1942 CONCENTRATION, IMPORTATION ET UTILISATION DES MOUTS DE RAISIN A USAGE ALIMENTAIRE POUR LA CAMPAGNE 1942-1943
Arrêté du 7 décembre 1942 NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF ET DE CONTROLE DE L'ORGANISATION DES RESTAURANTS COMMUNAUTAIRES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 4 décembre 1942 REGLEMENTATION DE LA VENTE DES VINS MOUSSEUX
Arrêté du 11 décembre 1942 SUSPENSION DE CERTAINES CONSOMMATIONS DE GAZ PENDANT LA PERIODE DU 20 décembre 1942 AU 3 JANVIER 1943
Lorsque, par application de l'article R.
243-2, les frais de balisage d'une ligne électrique sont à la charge de l'exploitant de ladite ligne et que l'exploitant conteste la nécessité du balisage, il peut porter l'affaire devant un comité mixte permanent qui sera institué par arrêté commun du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre des armées et du ministre chargé de l'électricité.
Arrêté du 12 décembre 1942 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL LOCAL DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 24 novembre 1942 FOR.
SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES PROPRIETES ENUMEREES A L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 1 CONCERNANT L'IMPORTATION DE LEGUMES SECS
Arrêté du 8 décembre 1942 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Arrêté du 6 décembre 1942 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 4 décembre 1940 PORTANT CREATION DE LA SECTION DE LA CHIMIE
Arrêté du 23 novembre 1942 INDEMNITE FORFAITAIRE DE FONCTIONS
Arrêté du 12 décembre 1942 DU PREFET DE POLICE.
EMBAUCHAGE OBLIGATOIRE DES PERES ET DES VEUVES
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage humain
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - sérums et vaccins à usage humain les personnalités dont les noms suivent :
Mme Abraham (Elsa).
M. Chapsal (Jean-Michel).
M. Duchene (Michel).
Mme Hannesse-Petrieux (Marion).
M. Mallet (Laurent).
M. Pelloquin (François).
Mme Pham (Bach-Nga).
M. Cheron (Jean-Marc) est nommé président du groupe de travail.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie galénique et pharmacotechnie
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie galénique et pharmacotechnie les personnalités dont les noms suivent :
M. Avan (Jean-Louis).
M. Bentejac (Raymond).
M. Cardot (Jean-Michel).
Mme Chambin (Odile).
M. Huet de Barochez (Bruno).
M. Le Pallec (Gilles).
M. Tchoreloff (Pierre-Cyril).
M. Vaution (Catherine).
Mme Zuber (Martine).
M. Aiache (Jean-Marc) est nommé président du groupe de travail.
Les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées par l'article R.
241-1 sont applicables aux aérodromes à usage restreint définis par les articles D.
232-9 à raison de l'intérêt public qu'ils présentent notamment pour la formation aéronautique.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique A
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, sont nommées membres du groupe de travail Pharmacopée - pharmacie chimique A les personnalités dont les noms suivent :
M. Bernadou (Jean).
Mme Collière (Laurence).
M. Damien (Gérard).
Mme Delaurent (Corinne).
M. Do (Bernard).
M. Duguet (Alain).
M. Elhajji (Mohamed).
Mme Fabre (Huguette).
M. Garinot (Olivier).
Mme Goncalves (Danièle).
Mme Leboulleux (Annick).
Mme Paris (Dominique).
M. Randon (Lionel).
M. De Jong (Hendrik Jan) est nommé président du groupe de travail.
Délibération n° 36 du 8 mars 2007 portant liste des pièces et documents médicaux devant être fournis à l'appui d'une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
La demande d'autorisation d'usage thérapeutique comporte la copie de la prescription, revêtue du cachet et de la signature du prescripteur, précisant la nature, y compris le nom de la substance et de la posologie et la durée du traitement prescrit.
Le demandeur doit également fournir les pièces et examens médicaux dont la liste, par pathologie, suit :
1° Pièces et examens à fournir dans tous les cas :
- dossier médical, incluant notamment les antécédents médicaux, une présentation de l'histoire de la maladie et l'interrogatoire médical du malade ;
- ordonnance datant de moins d'un an.
Les examens médicaux doivent dater de moins de deux ans.
2° Pièces supplémentaires à fournir pour :
- l'hypertension artérielle (HTA) :
- mesure ambulatoire de la pression artérielle sur une durée de vingt-quatre heures ;
- échographie cardiaque ;
- résultat d'une épreuve d'effort ;
- électrocardiogramme (avec 12 dérivations de repos).
- les pathologies asthmatiformes :
- exploration fonctionnelle respiratoire, y compris les courbes de mesure ;
- test de réversibilité sous beta-2 agonistes, y compris la courbe de mesure ;
- test d'hyperréactivité bronchique à la métacholine, y compris la courbe de mesure.
La présente délibération entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé relatif aux modalités de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.
Arrêté du 14 décembre 1942 PREPARATION DES VINS DE LIQUEUR, VERMOUTHS ET APERITIFS A BASE DE VINS
Arrêté du 27 novembre 1942 CONDITIONS A REMPLIR PAR LES POULINIERES D'ELITE
Arrêté du 25 novembre 1942 BASCULE PESE-PERSONNE
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier François Tosquelles, à Saint-Alban (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier François Tosquelles, 48120 Saint-Alban.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Niort.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, maison de retraite de La Salvetat-sur-Agoût (Hérault).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomières, quartier Frescatis, 34220 Saint-Pons-de-Thomières.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle).
232-5, les frais et indemnités qui résulteraient de l'établissement des servitudes aéronautiques seront supportés par la personne qui crée l'aérodrome, ses ayants droit ou ses mandataires, sous réserve des dispositions éventuelles contenues dans la convention qui peut être passée, en application de l'article D.
232-3 entre l'Etat et la personne qui crée l'aérodrome.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mont-de-Marsan (Landes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Pontoise, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 5 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de vie Tilloloy.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jonzac, direction des ressources humaines, BP 109, 17503 Jonzac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R.
- les diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
4° Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice libéral de ces professions, le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, le diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
7° Le diplôme national d'oenologue ;
M. Pierre Arnaud, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la direction ;
M. Eric Lavertu, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion et de la qualité, chef du bureau des mécanismes financiers et des accords, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion et de la qualité.
Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.
Arrêté du 8 juin 2007 portant modification des attributions et de la dénomination d'une mission et suppression d'une mission du service du contrôle général économique et financier
La mission du service du contrôle général économique et financier « Aéroports et transports aériens » est désignée pour exercer le contrôle prévu à l'article 1er du décret n° 2001-942 du 9 octobre 2001, ainsi que le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur les établissements publics administratifs suivants :
- Autoroutes de France ;
Cette mission prend le nom de « Aéroports et infrastructures de transports routiers ».
L'arrêté du 28 avril 2000 portant création d'une mission de contrôle économique et financier dénommée « Autoroutes et tunnels routiers » est abrogé.
Décision du 21 juin 2007 modifiant la décision du 15 septembre 2006 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du commissariat de l'air)
A l'article 2 de la décision du 15 septembre 2006 susvisée, il est ajouté un « 13 » ainsi rédigé :
Mme l'aspirante Hélène Planchard, adjointe au chef du bureau marchés de la structure locale d'achat et de mandatement Centre, dans le domaine de compétence de la structure ; ».
M. le commissaire colonel Gérard Anès, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, dans le domaine de compétence de la direction ; ».
Par arrêté du président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 14 mai 2007, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Françoise Belet.
Mme Sylvie Anne Dubot.
M. Amadou Fall.
M. André Jaunay.
M. Jérôme Maunoury.
M. Joucla (Emmanuel, Pierre, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Lambert et Jean-Pascal Laucagne, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Lambert, Jean-Pascal Laucagne et Emmanuel Joucla, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Rossolin (Corinne, Marie-Thérèse) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Tampon (Réunion).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Patrick Moutien et Corinne Rossolin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Maugeais (Pascal, Marcel, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles David et Hubert Derrien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne).
Le retrait de M. David (Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles David et Hubert Derrien, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles David et Hubert Derrien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Derrien & Pascal Maugeais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 juin 2007 relatif à la présidence du Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 juin 2007, délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement du ministre de l'éducation nationale.
En cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, la présidence du Conseil supérieur de l'éducation sera assurée par Mme Catherine Moreau, chef de service, adjointe au directeur des affaires juridiques.
M. Lonjon (Christian, Marie, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Creil (Oise).
Le retrait de M. Sannier (Patrick, Louis, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Van Themsche, Patrick Sannier, Lionel Le Renard et Anne Christelle Madelaine-Grasser, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benoît Van Themsche, Lionel Le Renard, Anne Christelle Madelaine-Grasser et Christian Lonjon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2007 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Dompnier (Nathalie), université Lyon-II ;
Fretel (Julien), université d'Amiens ;
Joana (Jean), institut d'études politiques de Toulouse ;
Lambert (Frédéric), université Rennes-I ;
Michel (Johann), université de Poitiers ;
Petiteville (Franck), université Paris-XIII ;
Ramel (Frédéric), université Paris-XI.
L'enquête publique prévue à l'article R.
245-1 en vue de réserver les terrains pour l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne lorsque ces terrains ne figurent pas sur un projet d'aménagement communal ou intercommunal approuvé est précédée d'une conférence entre services intéressés.
Cette enquête est effectuée dans les conditions fixées à l'article D.
242-2 en ce qui concerne les enquêtes relatives aux plans de dégagement.
Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre une notice sur l'opération projetée et un plan sur lequel sont figurées les limites des terrains dont l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets d'équipement aéronautique.
L'enquête relative aux plans de dégagement peut être menée simultanément avec l'enquête visée par le présent article.
Décret du 11 juillet 2007 portant nomination du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. Dhainaut (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2007, M. Jean-François Dhainaut, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 juillet 2007 portant nomination au conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. Dhainaut (Jean-François)
Par décret en date du 11 juillet 2007, est nommé membre du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, au titre de personnalité qualifiée : M. Jean-François Dhainaut, professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-V - René Descartes, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil, professeur des universités à l'université Clermont-Ferrand-II - Blaise Pascal, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juin 2007 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Vahlas (Alexis) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, sur un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2007.
Décision du 8 juin 2007 portant nomination d'un rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2007, M. Torrielli (Richard) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
M. Christophe Berdaguer et Mme Marie Pejus, pour une durée de 12 mois.
Mme Sylvie Chokroun, pour une durée de 12 mois.
Mme Céline Minard, pour une durée de 12 mois.
Mme Natalia Sazonova, pour une durée de 12 mois.
Mme Véronique Ellena, pour une durée de 12 mois.
M. Nicolas Chardon, pour une durée de 12 mois.
Mme Raphaëlle Paupert-Borne, pour une durée de 12 mois.
M. Christophe Bertrand, pour une durée de 18 mois.
M. Xavier Dayer, pour une durée de 12 mois.
Mme Elisabeth Essaian, pour une durée de 12 mois.
Mme Marylène Malbert, pour une durée de 12 mois.
M. Neville Rowley, pour une durée de 12 mois.
M. Vincent Delecroix, pour une durée de 6 mois.
M. Christophe Provot est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 21 juin 2007 portant élargissement d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
- l'avenant n° 3 du 27 octobre 2006, relatif aux contributions des entreprises à la formation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007 ;
- l'avenant n° 4 du 27 octobre 2006, relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation, à l'accord du 20 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Arrêté du 22 juin 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article III est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Jérome (Mireille), épouse Neveu, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme Donega (Jacqueline), épouse Garnez, adjointe administrative de 1re classe au tribunal d'instance de Muret, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pamiers.
Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R.
245-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Teytau (Francine), épouse Fortin, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Libourne.
Mme Large (Arlette), épouse Felix, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Libourne.
Mme Bourdon (Marie-Claude), épouse Armisen, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Arrêté du 29 juin 2007 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2007, les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2007 concernant la mise à disposition de M. Christophe Ingrain auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de magistrat de liaison à Londres sont rapportées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007, M. Fressenon (Cédric, François-Xavier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
La démission de M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique), huissier de justice à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure), est acceptée.
M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie de Arriba & Thibaut Demey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure).
La raison sociale de la société civile professionnelle Nathalie de Arriba & Thibaut Demey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nathalie de Arriba, Thibaut Demey et Daniel Prevet, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure) dont était titulaire M. Prevet (Daniel, Antoine, Dominique) est supprimé.
La société civile professionnelle Nathalie de Arriba, Thibaut Demey et Daniel Prevet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Otte (Franz, Jürgen) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bihan, et anciennement Jeannine Serreau-Olivier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bihan, et anciennement Jeannine Serreau-Olivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Bihan et Franz Otte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2007, Mlle Dague (Isabelle, Louise, Julie) est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de Mme David (Marie-Laure, Elisabeth), épouse Barbellion, démissionnaire.
Mme Richard (Muriel, Marie, Jacqueline), épouse Fourrier, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Le retrait de Mme Granger (Marie-Madeleine, Yvette, Claudine), épouse Regnier, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Madeleine Granger-Regnier et Philippe Gobert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Gobert et Muriel Richard-Fourrier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 27 juin 2007, M. Olivier Caillou est nommé secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de ce décret au Journal officiel, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au territoire de chaque commune intéressée doit être déposée à la mairie.
Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par tous autres moyens en usage dans la commune.
Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé.
S'il en est requis par écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination et maintien en détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juillet 2007, Mme Hannoyer (Michèle), administratrice civile hors classe, directrice de projet à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, placée auprès du directeur général de la recherche et de l'innovation, chargée de coordonner les affaires juridiques et réglementaires au sein de la direction générale de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions à compter du 22 juillet 2007.
Avis relatif à un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, les mutuelles :
La Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
La Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 a, avenue de Toulon ;
La Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, dont le siège social est à Marseille (13008), 494, avenue du Prado ;
La Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson ;
La Mutuelle de France Port-de-Bouc - Fos-sur-Mer, dont le siège social est à Port-de-Bouc (13523), 1, rue François-Baudillon ;
La Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port-de-Bouc, dont le siège social est à Fos-sur-Mer (13773), BP 111 ;
La Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, dont le siège social est à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13513), esplanade de la Paix ;
La Mutuelle familiale d'Allauch - Plan-de-Cuques, dont le siège social est à Plan-de-Cuques (13380), 6, avenue Frédéric-Chevillon ;
La Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13717), 24, avenue des Alliés ;
La Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci ;
La Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville ;
La Mutuelle des personnels ARI-CREAI, dont le siège social est à Marseille (13006), 26, rue Saint-Sébastien,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Grand-Sud, dont le siège social est à Aubagne (13400), Les Paluds II, pôle performance, bâtiment C1, 447, avenue de Jouques.
Laplanche (Anthony), second maître informaticien d'informatique générale ;
Giraud (Fabrice, Jean, Lucien), second maître mécanicien d'aéronautique navale ;
Rivet (Gilles), second maître secrétaire militaire ;
Berno (Didier, Michel, Louis), second maître fourrier ;
Hélies (Maiwenn, Gwenael), second maître transmetteur ;
Desnos (Céline, Claude, Martine), maître navigateur-timonier ;
Cabrol (Carole), second maître secrétaire militaire ;
Bergeron (Grégory, Jean-Claude), second maître transmetteur.
Laurent (Cédric, Stéphane), second maître électronicien d'aéronautique ;
Bues (Mathieu, Christian, Michel, Luc), second maître électronicien d'aéronautique.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 9 juillet 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Joseph Abrial, né Abiaad.
Ramona Narcisa Bobocescu, épouse Bors.
Aura Gabriela Casu.
Ioana Chiorescu.
Abdelmajib Dib.
Lukubama Debo Muvova.
Moufid Rammal.
Marcel Florin Stiubei.
Décision n° 2007-446 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant les sociétés France 4 et TPS
- Sur la recevabilité de la demande de la société France 4
La société France 4 ne justifiant d'aucune qualité pour agir pour le compte des chaînes gratuites nationales de la TNT, sa demande tendant à ce que ces chaînes soient regroupées dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui reposerait sur une numérotation de 1 à 18, doit être regardée comme tendant à obtenir pour elle-même le numéro 14 dans le plan de services de TPS.
Etant donné que la demande vise à ce que le conseil précise les conditions permettant de garantir que l'offre de programmes de la chaîne France 4 soit mise à la disposition du public en tenant compte des exigences de service public, ces conclusions, en tant qu'elles relèvent du champ d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, sont recevables.
- Sur le bien-fondé de la demande de la société France 4
Sur l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 et les missions de service public assignées à la société France 4 La société France 4 soutient que l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 donnerait compétence au conseil pour s'opposer à une offre de services si celle-ci portait atteinte aux missions de service public assignées à la société France 4.
En l'espèce, le fait que la numérotation allouée à France 4 diffère de la numérotation logique porterait préjudice à la société dans la mesure où sa notoriété et sa communication s'appuieraient notamment sur son numéro.
Aux termes de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, « Le conseil peut [...] s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de service, soit à une modification de la composition de cette offre, [...] s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, [...] notamment par la numérotation attribuée aux services dans l'offre commerciale.
La chaîne France 4, si elle relève du secteur public, ne constitue pas une société nationale de programme.
Les dispositions de l'article 34 ne s'appliquent donc pas à France 4.
Néanmoins, l'article 1er de loi du 30 septembre 1986 dispose que l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle peut être limité dans la mesure requise par les exigences de service public.
Le secteur public de la télévision bénéficie ainsi de certains avantages en matière notamment de financement, de non-application du dispositif anticoncentration et d'attribution prioritaire de fréquences.
En outre, l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que le conseil « peut être saisi [...] de tout différend relatif à la distribution d'un service de radio ou de télévision [...] lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte [...] aux exigences de service public ».
En premier lieu, le conseil rappelle que toute discrimination doit être justifiée par une différence de situation et que cette dernière doit être en rapport avec l'objet de la discrimination.
Or, à l'issue de la consultation sur la numérotation des services de la TNT, le conseil avait relevé qu'il était difficile de considérer que la seule différence de nature entre le secteur public et le secteur privé justifiait une différence de traitement, en l'occurrence l'attribution au secteur public de numéros plus aisément accessibles.
Les règles qui prévalaient alors restent valables et peuvent être transposées au cas de la numérotation sur les autres vecteurs.
En deuxième lieu, le conseil considère que l'organisation par thématiques des plans de services est dans l'intérêt du téléspectateur.
L'attribution à France 4 du numéro 14 serait de nature à rompre cette logique d'organisation et serait donc préjudiciable à l'exposition de la chaîne.
Au surplus, il ressort de l'analyse des pièces du dossier, notamment des annonces publicitaires pour la chaîne qui ont été produites lors de l'instruction, que la communication de France 4 ne se fonde pas sur le numéro 14, qui n'est nulle part mentionné.
En conséquence, la numérotation qui lui est allouée par la société TPS ne porte pas préjudice à sa communication.
Sur la discrimination alléguée par la société France 4
La société France 4 soutient que la numérotation qui lui est attribuée dans le plan de services de la société TPS serait discriminatoire en ce que ce plan réserverait les premiers numéros aux chaînes qui sont liées à TF1 et M6.
Le conseil relève qu'au moment de la saisine, la chaîne France 4 disposait du numéro 34 dans le plan de services de la société TPS, ce qui la plaçait dans la thématique « Divertissements ».
Toutefois, une modification du plan de services étant intervenue le 1er février 2007, France 4 dispose désormais du numéro 30 dans le plan de services, ce qui la place en première position de la thématique appelée « mini-généralistes » par le distributeur.
Le conseil relève par ailleurs que le cahier des charges de la chaîne précise que celle-ci « propose un éventail varié des programmes télévisuels répondant aux attentes du plus large public » et « diffuse en particulier des programmes de création appartenant aux genres suivants : cinéma, fictions, animations, spectacles vivants et documentaire.
Elle diffuse également des magazines et de l'information sur l'art, les spectacles et les loisirs ».
Le conseil estime que le classement de France 4 dans la thématique « mini-généralistes » correspond à son format et qu'en conséquence son positionnement n'est pas discriminatoire par rapport aux chaînes qui sont liées à TF1 et M6.
Sur la recommandation du conseil en date du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la télévision numérique terrestre et relative à la numérotation des chaînes gratuites La société France 4 allègue que le regroupement des 18 chaînes gratuites de la TNT sur le plan de services de TPS serait conforme à la recommandation du conseil du 6 décembre 2005 à l'égard des distributeurs de la TNT et relative à la numérotation des chaînes gratuites.
La société France 4 estime que la numérotation logique attribuée par le CSA aux chaînes de la TNT serait conforme à l'intérêt des téléspectateurs.
Le conseil considère que l'organisation des plans de services des distributeurs peut être fondée soit sur la numérotation logique qu'il a attribuée aux chaînes de la TNT, soit sur une numérotation par thématiques.
L'organisation par thématiques des plans de services est étroitement liée au développement de la distribution de la télévision.
De même, le Conseil de la concurrence a identifié un marché spécifique de la thématique information dans sa décision n° 03-D-59 du 9 décembre 2003 ; cette délimitation a été effectuée notamment au regard des habitudes de consommation des téléspectateurs.
Dans ces conditions, le conseil estime que l'organisation par thématiques des plans de services est dans l'intérêt des téléspectateurs.
En outre, dans sa recommandation du 6 décembre 2005, le conseil a posé des éléments de principe en matière de numérotation et a notamment indiqué que « la numérotation des chaînes de la TNT doit concilier deux objectifs principaux : l'équité entre les chaînes et la satisfaction des téléspectateurs, notamment en ne perturbant pas leurs habitudes ».
Dans la mesure où les conditions qui prévalaient alors n'ont pas sensiblement évolué, le conseil considère que les principes exposés pour la TNT peuvent être étendus à l'ensemble des vecteurs de distribution de la télévision payante et des chaînes quel que soit leur modèle économique, et notamment que ces chaînes soient gratuites ou payantes.
Ainsi, l'argumentation tirée par la société France 4 de ce que la numérotation attribuée par le conseil aux chaînes sur la TNT serait la seule admissible dans l'intérêt des téléspectateurs doit être écartée.
En particulier, une numérotation peut être fondée sur des critères de programmation, comme c'est le cas lorsque le plan de services d'un distributeur est organisé selon un classement par thématiques, et peut présenter un caractère objectif, dans la mesure où les considérations qui président au classement des chaînes reposent sur des critères vérifiables tels que les volumes de programmation ou les termes de la convention signée entre le conseil et la chaîne.
En conséquence, l'argumentation de la société France 4 doit être écartée.
De tout ce qui précède, il résulte que la demande présentée par la société France 4 doit être rejetée.
La demande de règlement de différend présentée par la société France 4 est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 4, TPS et Multivision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-447 du 5 juin 2007 relative à un différend opposant la société France 5 à la société TPS
Il est donné acte du désistement de la société France 5 de sa demande de règlement du différend l'opposant à la société TPS.
La présente décision sera notifiée aux sociétés France 5 et TPS et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au premier président de la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la première section de cette institution.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au président de la section des finances du Conseil d'Etat en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière et de président de la deuxième section de cette institution.
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, le greffier et le magistrat responsable du secrétariat de la Cour de discipline budgétaire et financière prévu à l'article L.
311-7 du code des juridictions financières bénéficient d'une indemnité mensuelle en rémunération des travaux qu'ils effectuent pour la Cour de discipline budgétaire et financière.
Les personnes qui exercent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière les fonctions de rapporteur ou de greffier adjoint et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3, de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4, de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5, ainsi que le taux unitaire des vacations et le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement aux personnes visées à l'article 6 sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Les indemnités forfaitaires par séance de jugement prévues à l'article 4 et les indemnités de vacations prévues à l'article 6 sont payables par trimestre sur présentation d'états visés par le président de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Pilczer (Jean-Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 pour une durée de trois ans à compter du 21 juin 2007.
Les aérodromes, autres que ceux de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, que la société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer sont les suivants : Chavenay-Villepreux, Chelles-Le Pin, Coulommiers-Voisins, Etampes-Mondésir, Lognes-Emerainville, Meaux-Esbly, Paris - Issy-les-Moulineaux, Persan-Beaumont, Pontoise - Cormeilles-en-Vexin, Saint-Cyr-l'Ecole et Toussus-le-Noble.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2007, M. Bernard Bonhomme, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 20 juin 2007 portant maintien en détachement (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juin 2007, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er mai 2008 au 13 juin 2010 inclus.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, M. Hubert Amat, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers à compter du 17 septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 17 juillet 2007 autorisant ENERTRAG Amiénois SCS à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, ENERTRAG Amiénois SCS, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit les Terres nobles, 80124 Bougainville.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Catégories a et b toutes phases et catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2007.
Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 18 avril 2007.
Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée d'un an à compter du 18 avril 2007.
Catégories a et b toutes phases et catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007.
Catégories c et d pendant la phase exploitation pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2007.
SECURISK, 51, rue Yves-Montand, 34080 Montpellier.
Catégories c et d pendant la phase exploitation du 7 décembre 2006 au 3 mai 2007.
Catégories c et d toutes phases du 4 mai 2007 au 6 décembre 2011.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié susvisé et, en particulier, de ses articles 4 et 10.
Décret n°2007-1173 du 3 août 2007 relatif aux chambres d'hôtes et modifiant le code du tourisme.
Les personnes qui, à la date de publication du présent décret, offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes procèdent à la déclaration prévue à l'article L.
324-4 du code du tourisme, dans les conditions fixées par l'article D.
324-15 du même code, dans un délai expirant le 31 décembre 2007.
Ces personnes doivent, en outre, avoir mis leurs chambres d'hôtes en conformité avec les prescriptions des articles D.
324-14 du même code, dans le même délai.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du tourisme est ainsi rédigée :
« Le maire communique une fois par an au préfet de région, au président du conseil régional et au président du conseil général les données statistiques relatives aux déclarations de chambres d'hôtes.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination (département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2007, Mme Andreu-Lanoë (Guillemette), conservatrice en chef du patrimoine, est nommée chef du département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre.
30 septembre 2005, M. Faugue (Guillaume), Paris-La Villette.
9 novembre 2005, Mlle Vecoven (Aurélie), Grenoble.
6 juin 2006, Mlle Boulard (Annabelle), Paris-La Villette.
30 juin 2006, Mlle Cordoliani (Laetitia), Paris-Val de Seine.
6 juillet 2006, Mlle Blein (Delphine), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Crisias (Samantha), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Culea (Cristina), Grenoble.
6 juillet 2006, M. Debrosse (Nicolas), Grenoble.
6 juillet 2006, M. Duroux (Jean-Philippe), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Francesio (Marion), Grenoble.
6 juillet 2006, M. Fumat (Julien), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Fyon (Claire), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Grenier (Mélanie), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Jelensperger (Anne), Grenoble.
6 juillet 2006, M. Kaba (Fodé-N'kya Mady), Paris-Val de Seine.
6 juillet 2006, Mlle Labrosse (Cécile), Grenoble.
6 juillet 2006, M. Measson (Adrien), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Nichilo (Vanessa), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Raoux (Aurélie), Grenoble.
6 juillet 2006, M. Sanchez (Jonathan), Grenoble.
6 juillet 2006, Mlle Stefanova (Christina), Grenoble.
7 juillet 2006, Mlle Guillaume (Carlyne), Grenoble.
7 juillet 2006, Mlle Pal (Gabriéla), Grenoble.
25 juillet 2006, M. Jdanoff (Damien), Paris-Val de Seine.
11 septembre 2006, M. Bion (Alexis), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Chaudet (Julien), Grenoble.
11 septembre 2006, Mlle El Mezouari El Glaoui (Maria), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Helin (Philippe), Grenoble.
11 septembre 2006, Mlle Lantelme (Claire), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Lusset (Nicolas), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Mallon (Benoît), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Porte (Xavier-Alexandre), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Scotto (François), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Sevessand (Johann), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Simone (Walter), Grenoble.
11 septembre 2006, M. Wilke (Christophe), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Baietto (Sabrina), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Beaumel (Delphine), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Bouchama (Azedine), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Candeias (Fabrice), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Chabrand (Nadine), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Chambon (Priscille), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Chelaf Baali (Mohamed), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Correia (Paolo), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Daniere (Vincent), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Fages (Grégory), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Henry (Nathalie), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Jouve (Mathieu), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Lapraz (Emilie), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Lopez (José-Marie), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Montvignier Monnet (Laurent), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Noël (Mathieu), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Pelloux (Sébastien), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Poli Mordiconi (Francescu), Grenoble.
12 septembre 2006, Mlle Poulat (Caroline), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Prungnaud (Yann), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Rubel (Julien), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Sisto (Nicolas), Grenoble.
12 septembre 2006, M. Verollet (Guillaume), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Berthelot (Mathilde), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Bouchet (Yannick), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Couturier (Delphine), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Dominguez (Camille), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Durepaire (Ingrid), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Graff (Mélanie), Grenoble.
13 septembre 2006, M. Mineur (Patrick), Grenoble.
13 septembre 2006, M. Noell (Olivier), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Rancon (Blandine), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Rangmark (Louise), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Rouchy (Céline), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Saintigny (Clélia), Grenoble.
13 septembre 2006, Mlle Shileva (Martina), Grenoble.
19 septembre 2006, Mlle Collin (Claire), Paris La Villette.
19 septembre 2006, M. Zhang (Xiao), Grenoble.
20 septembre 2006, Mlle Bres (Flore), Grenoble.
20 septembre 2006, Mlle Petolat (Caroline), Grenoble.
26 septembre 2006, M. Dupuy (David), Grenoble.
26 septembre 2006, M. Rolle (Etienne), Grenoble.
4 octobre 2006, Mme Kane (Merav), épouse Yosefi, Paris-Val de Seine.
6 octobre 2006, Mlle Lerpinière (Aude), Paris-Val de Seine.
6 octobre 2006, M. Martinière (Julien), Paris-Val de Seine.
10 octobre 2006, M. Colinet (David), Paris-Val de Seine.
20 octobre 2006, M. Debicki (Nicolas), Paris-Val de Seine.
31 octobre 2006, Mlle Dubernet (Ségolène), Paris-La Villette.
27 novembre 2006, M. Bonandrini (Pier-Paolo), Paris-Val de Seine.
28 novembre 2006, M. Gameiro (Frédéric), Paris-Val de Seine.
11 décembre 2006, M. Pinson (Pierre), Paris-Val de Seine.
12 décembre 2006, Mlle Ankri (Sylvie), Paris-Val de Seine.
12 décembre 2006, M. Goubin (Yann), Paris-Val de Seine.
12 décembre 2006, M. Marchal (Lionel), Paris-Val de Seine.
18 décembre 2006, M. Chevalier (Nicolas), Paris-Val de Seine.
18 décembre 2006, M. Coutine (Arnaud), Paris-Val de Seine.
22 décembre 2006, M. Dartois (Cédric), Paris-Val de Seine.
22 décembre 2006, Mlle Gariel (Laetitia), Grenoble.
10 janvier 2007, M. Araujo (Victor), Paris-Val de Seine.
15 janvier 2007, M. Guerreiro (Marc), Paris-Val de Seine.
16 janvier 2007, M. Broussart (Julien), Paris-Val de Seine.
16 janvier 2007, M. Weiss (Benoît), Paris-Val de Seine.
18 janvier 2007, Mlle Majcherczyk (Lydie), Paris-Val de Seine.
23 janvier 2007, Mlle Maunoury (Elsa), Paris-Val de Seine.
26 janvier 2007, M. Cheuvreux (Stanislas), Paris-Val de Seine.
29 janvier 2007, Mlle Levavasseur (Christelle), Paris-Val de Seine.
31 janvier 2007, Mlle Chauchis (Barbara), Paris-La Villette.
2 février 2007, M. Albarea (Guillaume), Paris-Val de Seine.
2 février 2007, Mlle Cordeiro de Oliveira (Celina), Paris-Val de Seine.
2 février 2007, Mlle Petit (Karine), Paris-Val de Seine.
6 février 2007, Mlle Jacobs (Anne-Sophie), Paris-Val de Seine.
8 février 2007, M. Lamige (Philippe), Paris-Malaquais.
9 février 2007, M. Chen (Aurélien), Paris-La Villette.
9 février 2007, Mlle Grandin (Soizic), Paris-Val de Seine.
9 février 2007, Mlle Hagenah (Suzanne), Paris-La Villette.
9 février 2007, M. Roux (Daniel), Paris-La Villette.
15 février 2007, M. Brouillard (Olivier), Paris-Val de Seine.
15 février 2007, M. Jan-Ailleret (Nicolas), Paris-Val de Seine.
16 février 2007, Mlle Clin (Laurine), Paris-Val de Seine.
16 février 2007, M. Rosen (Bogdan), Paris-Val de Seine.
23 février 2007, Mlle Montegudo (Céline), Grenoble.
23 février 2007, M. Nicolau (Vincent), Grenoble.
27 février 2007, M. Mokadem (Sid-Ali), Grenoble.
2 mars 2007, Mlle Berger (Marie), Bordeaux.
2 mars 2007, Mlle Gauttier (Pauline), Bordeaux.
5 mars 2007, M. Alkenzawi (Adil), Paris-La Villette.
5 mars 2007, M. Delanne (Hubert), Bordeaux.
6 mars 2007, Mlle Chazelle (Elodie), Bordeaux.
6 mars 2007, Mlle Tessonneau (Annaïg), Bordeaux.
7 mars 2007, M. Berthomeau (Samuel), Bordeaux.
7 mars 2007, Mlle Brachet (Audrey), Bordeaux.
7 mars 2007, M. Castagne (Nicolas), Bordeaux.
7 mars 2007, M. Peyrefitte (Philippe), Bordeaux.
8 mars 2007, Mlle Deslous (Hélène), Bordeaux.
8 mars 2007, Mlle Guenole (Lenaïg), Bordeaux.
8 mars 2007, Mlle Mazières (Caroline), Bordeaux.
9 mars 2007, Mlle Bodin (Emmanuelle), Bordeaux.
9 mars 2007, M. Reynaud (Quentin), Bordeaux.
12 mars 2007, Mlle Ghanem (Nada), Paris-La Villette.
19 mars 2007, M. Elezi (Rahman), Paris-La Villette.
20 mars 2007, Mme Venencie (Caroline), épouse Menard, Paris-Malaquais.
22 mars 2007, M. Caron (Sébastien), Paris-Malaquais.
27 mars 2007, Mlle Brusq (Soline), Grenoble.
27 mars 2007, M. Drapeau (Hugues), Bordeaux.
28 mars 2007, Mlle Magdelaine (Sophie), Bordeaux.
28 mars 2007, M. Park (Jai-Kuk), Grenoble.
2 avril 2007, Mlle Bombrun (Magali), Paris-Malaquais.
2 avril 2007, Mlle Buraye (Julie), Paris-Malaquais.
2 avril 2007, M. Costes (Sébastien), Paris-Malaquais.
2 avril 2007, Mlle Michelin (Aurélia), Paris-Malaquais.
4 avril 2007, Mlle Guillaume (Virginie), Paris-Malaquais.
5 avril 2007, Mlle Kim (Do Hee), Paris-Malaquais.
6 avril 2007, M. Evrard (Jean-Raoul), Paris-Malaquais.
Le transporteur doit dresser manifeste contenant l'indication et la nature des marchandises transportées.
Un duplicata du manifeste doit se trouver à bord de l'aéronef et être communiqué, sur leur demande, aux agents chargés de la police de la circulation et aux agents des douanes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, M. Denis Charissoux, ingénieur des télécommunications, chef du bureau 3MIRES à la 3e sous-direction du budget, est nommé membre suppléant au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Thierry Kalfon.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de : Bessenay, Dijon, Giey-sur-Aujon, Massilly, Nantoux, Ornans 1, Poncin, Saclas, Saint-Bonnet-des-Bruyères, Saint-Romain, Turcey, Villeneuve-sur-Yonne, Vitteaux, Villereversure, Jujurieux 2 et Auxerre.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 juin 2007 pour les stations de Giey-sur-Aujon, Turcey et Vitteaux, avant le 21 juillet 2007 pour les stations de Massilly, Nantoux, Ornans 1, Saclas, Saint-Romain, Villeneuve-sur-Yonne, Jujurieux 2 et Auxerre et avant le 28 juillet 2007 pour les stations de Bessenay, Dijon, Poncin, Saint-Bonnet-des-Bruyères et Villereversure.
Décision n° 2007-435 du 19 juin 2007 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée, susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Auxonne et de L'Abergement-de-Varey.
Ces substitutions devront être effectuées avant le 21 juillet 2007 pour la station d'Auxonne et avant le 28 juillet 2007 pour la station de L'Abergement-de-Varey.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 2007, M. Petit (Olivier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, M. Berthezène (Michel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er juillet 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, Mme Labalme (Christiane), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en qualité de chargée de mission pour les affaires européennes et le droit d'asile auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est, à compter du 18 juin 2007, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Mme Labalme (Christiane), administratrice civile, affectée au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est placée en position de détachement auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, en qualité de secrétaire générale, pour la période du 18 juin 2007 au 14 novembre 2008 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, Mme Sirinelli (Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007, au titre de la mobilité.
Arrêté du 16 août 2007 relatif au budget 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes fixé pour le personnel à 730 083,69 EUR, pour le fonctionnement à 171 793,11 EUR (montant auquel s'ajoutent 11 472,12 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 000 EUR.
Arrêté du 25 juillet 2007 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juillet 2007, sont nommés dans la réserve opérationnelle en qualité de spécialiste :
M. Angot (Jean-Luc, Eugène, Albert) au grade de vétérinaire en chef de réserve (4e échelon), au profit du service de santé des armées.
L'intéressé sera rattaché au corps des vétérinaires des armées.
M. Martin (Thierry, Louis, Auguste, Jacques) au grade de chirurgien-dentiste en chef de réserve (4e échelon), afin d'occuper un emploi de praticien traitant, expert en identification en odontologie médico-légale et en criminalistique.
L'intéressé sera rattaché au corps des chirurgiens-dentistes des armées.
M. Leyris (Henri) au grade de médecin en chef de réserve (1er échelon) en qualité de médecin d'unité.
L'intéressé sera rattaché au corps des médecins des armées.
La compétence de la commission du transport des matières dangereuses et infectes, instituée par le décret du 27 février 1941, est étendue aux questions de transport des matières dangereuses et infectes par air.
Arrêté du 3 août 2007 portant désignation des candidats admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études (2007-2008) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 août 2007, les candidats dont les noms suivent sont admis à suivre la dix-neuvième session nationale d'études (2007-2008) de l'Institut national des hautes études de sécurité :
Albarello (Sergio), délégué départemental du Val-d'Oise, haut comité français pour la défense civile ;
Alègre de la Soujeole (François), colonel de gendarmerie ;
Alendé (Thierry), commissaire divisionnaire ;
Amiri (Nadia), infirmière, Assistance publique des hôpitaux de Paris ;
Audic (Christophe), chef de bureau, ministère de la défense ;
Badaoui (Ali), chef du service de wilaya de police judiciaire, ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Alger ;
Barbier-Chassaing (Françoise), magistrat ;
Bard (Claude), commissaire divisionnaire ;
Bartier (Jean-Claude), directeur médical SAMU du Bas-Rhin, hôpitaux universitaires de Strasbourg ;
Battesti (Jean-Pierre), inspecteur d'administration ;
Bay (Marianne), conseillère, cabinet des questeurs et de la sécurité, Sénat ;
Bellamy (Gilles), colonel de gendarmerie ;
Belleut (Eric), commissaire divisionnaire ;
Benoist (Jean-Marc), chirurgien, directeur général CMC-Val Notre Dame ;
Bernardi (Anthony), commissaire divisionnaire ;
Boll (Hervé), chargé de mission sûreté-sécurité, Autorité de sûreté nucléaire ;
Bouillart (Caroline), maître de conférences ;
Bouillon (Pierre), directeur adjoint, chef divisionnaire des douanes à Paris surveillance, direction générale des douanes et droits indirects ;
Bouquot (Brigitte), directrice des grands comptes de la stratégie administration civile, Thales Security Systems ;
Bronner (Luc), journaliste, Le Monde ;
Caer (Thierry), colonel de gendarmerie ;
Calandra (Frédérique), adjointe au maire de Paris, médiatrice, ville de Paris ;
Carrillo (Jean-François), colonel de gendarmerie ;
Carrion-Bastok (Véronique), consultante, Complément d'actions ;
Chelghoum (Nadia), directrice de la sûreté, AXA France ;
Clérissi (Gérard), administrateur civil ;
Cluet (Sophie), directrice du département A3 à la direction générale de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale ;
Cluzeau (Eric), sous-préfet ;
Collard (Gilbert), avocat ;
Daillie (Bertrand), magistrat ;
Dejean de la Batie (Gilles), délégué général, réseau Domitis ;
Denise (Benoît), officier de protection principal, chargé de mission, Office français de protection pour les réfugiés et apatrides ;
Derny (Jean-Emmanuel), enquêteur de droit privé/détective, Roche investigations ;
Djian (Yves), médecin ;
Dumas (Jean-Christophe), président-directeur général, AGIR Sécurité ;
Dumas (Pascal), commissaire divisionnaire ;
Duvillard (André), chef de la police du canton de Neuchâtel, Suisse ;
Fally (Vincent), premier commissaire divisionnaire, détaché à l'inspection générale de la police, ministère de la justice, Grand-Duché de Luxembourg ;
Faurois (Jean-Yves), directeur sécurité et qualité, Keynectis ;
Favier (Jean-Luc), colonel de gendarmerie ;
Feucher (Sylvie), commissaire divisionnaire ;
Fontaine (François), responsable programme « sécurité globale » terrorisme, malveillance, Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
Fourdan (Danièle), directrice générale des réseaux et moyens généraux, ville de Rennes ;
Garnier (Loïc), commissaire divisionnaire ;
Glin (Gilles), colonel des sapeurs-pompiers ;
Gorlier (Cyril), directeur des ventes, Securitas France ;
Goulet (Nathalie), sénatrice ;
Greff (Marc), colonel des sapeurs-pompiers ;
Guion de Meritens (Bruno), colonel des sapeurs-pompiers ;
Hassan (Eric), capitaine de vaisseau, marine nationale ;
Hellé (Nicolas), directeur de la sécurité de l'information et des obligations légales, SFR ;
Ifrah (Laurence), consultant en criminalité numérique, Zylion ;
Jean (Guy), magistrat ;
Joubert (Didier), commissaire divisionnaire ;
Kotovtchikhine (Stéphane), maître de conférences ;
Kyre (Stéphane), commissaire divisionnaire ;
Labussiere (Catherine), sous-préfète ;
Lahousse (Henri), directeur adjoint sécurité défense, zone de défense Nord, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Lebacq (Xavier), président de la section carrières du Conseil général de l'armement, ministère de la défense ;
Lechat (Muriel), commissaire divisionnaire ;
Le Franc (Louis), sous-préfet, conseiller technique chargé de l'outre-mer, présidence de la République ;
Lemerle (Stéphane), directeur sécurité client, France Télécom Orange SCE ;
Le Mouël (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Lerègle (Nicolas), avocat ;
Loisy (de) (Mathias), responsable de la sécurité, groupe ACCOR ;
Looten (Didier), colonel de l'armée de l'air ;
Louvier (Franck), colonel des sapeurs-pompiers ;
Maingon (Bruno), directeur adjoint de la sûreté et des préventions, Aéroports de Paris ;
Maitrepierre (Eric), conseiller, cour d'appel de Paris, ministère de la justice ;
Mandraud (Isabelle), journaliste, Le Monde ;
Mariotte (Frédéric), chef de projet intervention, Commissariat à l'énergie atomique ;
Martineau (Jean-Louis), commissaire divisionnaire ;
Massiera (Annelise), responsable de la mission stratégie et système de pilotage à la direction des systèmes d'information et de communication, ministère de l'intérieur ;
Mazy (Philippe), colonel de gendarmerie ;
Moigne (Patrick), commissaire divisionnaire ;
Monier (Stéphane), chef d'unité contrôle intervention, Transpole Keolis ;
Montiel (Catherine), commissaire divisionnaire ;
Moreau (Pierre), avocat ;
Nectoux (Dominique), commissaire divisionnaire ;
Négron (Eric), magistrat ;
Nguyen (Muriel), secrétaire générale du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, ministère de l'intérieur ;
Nguyen Duy Mat (Christian), directeur des opérations, banque FINAMA, GROUPAMA ;
Nicolle (Yves), commissaire divisionnaire ;
Novaro (Jean-Marc), commissaire divisionnaire ;
Orblin (Erick), chef du centre d'action pour la propreté, ville de Paris ;
Ourgaud (Thierry), commissaire divisionnaire ;
Pagès-Xatart-Parès (Pascal), colonel de gendarmerie ;
Paolini (Jean-Paul), responsable de la sûreté, Etablissement public d'aménagement de La Défense ;
Paris (Frédéric), assistant parlementaire, Sénat ;
Payen (Alain), psychiatre ;
Perez-Baquey (Christophe), commissaire divisionnaire ;
Petit (Emmanuel-Jean), directeur du département formation, CNPP entreprise ;
Peyran (Frédéric), commissaire divisionnaire ;
Pouliquen (Eric), avocat ;
Rasoarahona (Christian), directeur général, European Consolidated Logistics ;
Reymann (François), adjoint au chef d'état-major de zone, chargé de mission sécurité sanitaire, préfecture de zone Sud-Est, ministère de l'intérieur ;
Ribar (Maxime), administrateur civil ;
Rohner (Maïa), statisticienne criminologue, ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Ross (Jacqueline), professeur de procédure pénale, université de l'Illinois, Etats-Unis ;
Rousset (Gilles), directeur des projets et développement international, services, Thales communications ;
Rouxel (Françoise), dirigeant, cabinet d'études et de conseil traversières ;
Sarda (Roland), directeur d'exploitation, Cave Canem ;
Sauret (Alain), secrétaire général du groupe UMP, Sénat ;
Schenfeigel (Yves), sous-directeur des établissements de la politique contractuelle, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Schillinger (Patricia), sénatrice ;
Soulié (Bernard), magistrat ;
Talbourdet (Pascal), directeur de société, Société française d'évaluation des risques et études stratégiques ;
Telidji (Zakaria), lieutenant-colonel, attaché de cabinet, commandement de la gendarmerie nationale d'Alger ;
Thieffry (Claire), conseillère technique, Union sociale de l'habitat ;
Thomas (Michel), colonel de l'armée de terre ;
Tournaire (Michel), sous-préfet ;
Tron Lozai (Thierry), président des sociétés CODELOG et PROCILIA ;
Valtat (Paul-Vincent), responsable de la mission prévention sécurité sûreté, Port autonome de Paris ;
Yekpe (Vitrice), directeur général en charge du management stratégique, Cryptea-Gigaoctets.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Jacques Fimbel, ingénieur général des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 août 2007, Mme Gougenheim (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché en qualité de directrice de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense pour la période du 2 avril 2007 au 1er avril 2010 inclus.
Le retrait de M. Ory (Jean-Claude, Yves, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory, Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carcassonne (Aude), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Ory, Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Arnaud Durand et Laurent Thouard, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2007, Mme Drilhon (Véronique, Pilar, Marie-Pierre), épouse Jourdain, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly et Guy Deloison, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
La démission de M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat), notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle Marc Rigot, Franck Beaumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Germain-au-Mont-d'Or (Rhône), en remplacement de M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat).
M. Rigot (Marc, Marie, Henri, Donat) et M. Beaumont (Franck, Xavier, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2007, Mme Joëlle Feliot, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Drôme, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Bouches-du-Rhône à compter du 14 mai 2007, en remplacement du M. Jean Lessirard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 8 mars 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Paul Poidras, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local du pays de Retz (Loire-Atlantique), à compter du 1er août 2007.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération
Avenants n° 6 et n° 7 du 15 novembre 2006 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 sur les formations FIMO/FCOS.
Formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ;
Formation continue obligatoire de sécurité (FCOS).
Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Les textes de ces accords pouront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Accord régional (Aquitaine) du 14 décembre 2006 (deux barèmes annexés) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'accord sur les indemnités de petits déplacements).
Les recettes correspondant aux dépenses de contrôle mentionnées à l'article R.
330-4 sont liquidées et perçues par les services chargés du contrôle des aéronefs civils, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Le produit de ces recettes est rattaché au budget de l'aviation civile dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Indemnités versées aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
Accord régional (Franche-Comté) du 15 janvier 2007 (deux barèmes annexés) ;
Décision du 5 avril 2007 sur une requête présentée par M. Gérard Schivardi
La requête de M. Gérard Schivardi est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet et Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Un emploi de délégué régional au tourisme est déclaré vacant en Limousin.
Ce poste est installé 19, boulevard Victor-Hugo, à Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite et curriculum vitae) devront être transmises à M. Michel Champon, préfet, directeur du tourisme, 23, place de Catalogne, 75685 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directrice des affaires financières à la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par Mme Sophie Delaporte, inspectrice générale de l'administration.
Mme Sophie Delaporte est nommée chef de service, adjointe au directeur général des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Avenant n° 13 du 26 juin 2007, salaires minima.
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de Loire ;
Arrêté du 30 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances modifié par l'arrêté du 22 juin 1976 et l'arrêté du 22 janvier 2004
L'article 2 de l'arrêté 29 avril 1966 susvisé est modifié comme suit :
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service de l'inspection générale des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, dont le siège est fixé à Toulouse (31).
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, les membres de la chambre interdépartementale du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Dans le mois de l'entrée en fonction de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse, siégeant en comité mixte.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Toulouse.
Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse par les anciennes chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège.
Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale.
Les dispositions du code du travail relatives à la médecine du travail sont applicables à la société Air France.
Le président est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements.
Il sera assisté dans ses fonctions de représentation de quatre vice-présidents dont l'un prend le titre de premier vice-président.
Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire du baccalauréat technologique
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique de la série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) est établi conformément au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire de la série technologique « ST2S » sera de la qualité « dossier 250 g » et de couleur abricot.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2009 du baccalauréat.
Elles s'appliquent donc aux élèves scolarisés en classe de seconde et de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 et aux élèves scolarisés en classe de terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2008-2009.
Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 2006-2007, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de lettres en classe de seconde, d'autre part, doivent être insérées dans le livret scolaire défini par le présent arrêté sous la forme d'un encart.
Les dispositions du présent arrêté abrogent les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé en ce qui concerne la série « sciences médico-sociales (SMS) ».
Décret n°2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires)
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérées une section 1 comportant les articles R.
316-5 et une section 2 comportant les articles R.
« Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
- Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe :
« 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L.
« 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues à la section 2 du présent chapitre ;
« 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.
316-1, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger qui satisfait aux conditions prévues par les articles L.
« Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires
« 2° De l'allocation temporaire d'attente mentionnée au II de l'article L.
345-2 du code de l'action sociale et des familles, et notamment aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
316-3 qui souhaite retourner dans son pays d'origine ou se rendre dans un autre pays peut bénéficier du dispositif d'aide au retour financé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
316-1 autorise » sont remplacés par les mots : « ou à l'article L.
316-1, ainsi que le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
311-4, autorisent ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2007, M. Jean-Claude Ignace, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2007.
Avenant n° 75 du 10 juillet 2007, modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention susvisée et création d'une annexe III (Dispositions particulières concernant le personnel relevant d'activités agri-touristiques).
Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle.
Le texte de cet avenant pourra être consulté au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle.
5321-7 du code de la santé publique, les mots : « La Commission nationale de matériovigilance » sont remplacés par les mots : « La Commission nationale des dispositifs médicaux ».
Les demandes visant l'établissement des installations mentionnées à l'article D.
244-1, et exemptées du permis de construire, à l'exception de celles relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de celles pour lesquelles les arrêtés visés à l'article précédent institueront des procédures spéciales, devront être adressées à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du département dans lequel les installations sont situées.
Récépissé en sera délivré.
Elles mentionneront la nature des travaux à entreprendre, leur destination, la désignation d'après les documents cadastraux des terrains sur lesquels les travaux doivent être entrepris et tous les renseignements susceptibles d'intéresser spécialement la navigation aérienne.
Si le dossier de demande est incomplet, le demandeur sera invité à produire les pièces complémentaires.
La décision doit être notifiée dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande ou, le cas échéant, du dépôt des pièces complémentaires.
Si la décision n'a pas été notifiée dans le délai ainsi fixé, l'autorisation est réputée accordée pour les travaux décrits dans la demande, sous réserve toutefois de se conformer aux autres dispositions législatives et réglementaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2007, M. Le Bohec (Bertrand), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est, à compter du 17 septembre 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 octobre 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. James Rose, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 15 février 2008.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 24 octobre 2007, M. Lenoir (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 29 février 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2007, édition électronique, texte n° 63, et édition papier, page 13441, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ...
1er mai 2007 », lire : « ...
Arrêté du 1er octobre 2007 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité ophtalmologie vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'organisation et de formation de la spécialité ophtalmologie vétérinaire :
Mme Chahory (Sabine).
Mme Pena (Teresa).
Mme Hubert (Marie-Françoise).
M. Chaudieu (Gilles).
M. Jégou (Jean-Pierre).
Les décrets visant à ordonner la suppression ou la modification d'installations constituant des obstacles à la navigation aérienne dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
244-1 sont contresignés par le ministre chargé de l'aviation civile et par les ministres intéressés.
Arrêté du 26 septembre 2007 portant nomination au conseil scientifique du palais de la Découverte
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres du conseil scientifique du palais de la Découverte :
Mme France Agid.
M. Jean-Pierre Bourguignon.
M. Gilles Cohen-Tannoudji.
M. Hervé Le Guyader.
M. Roland Lehoucq.
Mme Mireille Tadjeddine.
M. Daniel Thoulouze.
M. Jorge Wagensberg.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane du 20 novembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 janvier 2007 portant sur les grilles de salaires et sur une modification à l'article 2-10 de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant élargissement d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 15 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des industries et commerces de la récupération Nord-Pas-de-Calais, Picardie, les dispositions dudit accord tel qu'étendu par arrêté du 18 juillet 2005 publié au Journal officiel du 26 juillet 2005.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord professionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2007 :
Il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire, à la direction générale des ressources humaines, exercées par Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Filippi (Thérèse), ingénieure hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur général des ressources humaines, chargée du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006 :
Mme Burnouf (Anne-Marie), épouse Le Verche, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Mme Ducuing (Annie), épouse Imoleon, cabinet du ministre délégué aux anciens combattants.
Mme Quera Salva (Maria Antonia).
Mme Ssi Yan Kai (Isabelle).
Décision du 16 octobre 2007 portant nomination d'experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 octobre 2007, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
Mme Castaigne (Sylvie).
M. Philip-Joet (François).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier répartis comme suit :
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (service concours, bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Des arrêtés conjoints des ministres en charge de l'écologie, de l'industrie et de l'emploi précisent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.
233-54 du code du travail et mettre en oeuvre les procédures complémentaires de certification applicables à certains équipements de protection individuelle, définies par les articles R.
233-54 du code du travail et à mettre en oeuvre les procédures complémentaires de certification, applicables à certains équipements de protection individuelle, définies par les articles R.
233-69 du code du travail du travail, a décidé de cesser ces activités au 31 décembre 2007.
A cette date, les fabricants de ces équipements de protection individuelle qui veulent soumettre leurs produits à l'une des procédures précitées seront obligés de s'adresser à d'autres organismes notifiés européens.
- les équipements de protection de l'ouie ;
- les équipements de protection de l'oeil ;
- les appareils de protection respiratoire.
Arrêté du 11 septembre 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (transports)
Sont habilités à mandater les dépenses consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé des transports et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
- le directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône).
L'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports, modifié par l'arrêté du 21 juillet 1994, et l'arrêté du 12 novembre 2001 portant habilitation d'un ordonnateur secondaire du ministère de la défense en qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont abrogés.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2007 relatif au regroupement de sépultures civiles françaises dans l'ouest de l'Algérie
Sur le fondement des propositions formulées par le consul général de France à Alger et de l'accord des autorités algériennes du 12 décembre 2005 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires selon le cas, de sépultures civiles françaises dans l'ouest de l'Algérie est autorisé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés au tableau annexé au présent arrêté disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, d'un délai de quatre mois pour faire savoir au consul général de France à Oran si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
- le ministre des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l'étranger et des étrangers en France (sous-direction de l'administration des Français), 244, boulevard Saint-Germain, 75303 Paris 07 SP, defunts-algerie.fae-ac@diplomatie.gouv.fr ;
- le consul général de France à Oran, 1, rue Aimeur-Brahim, 31000 Oran (contact.oran-fslt@diplomatie.gouv.fr).
Le consul général de France à Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date limite de fin de saisie des inscriptions par internet et la date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au jeudi 29 novembre 2007 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 6 décembre 2007 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet et la date limite de saisie des dossiers d'inscription sont fixées au vendredi 7 décembre 2007 à minuit, heure de métropole.
Epreuve de présélection : mardi 8 janvier 2008.
Epreuves écrites d'admissibilité : mardi 12 février et mercredi 13 février 2008.
- ou à l'adresse : http://www.minefe.gouv.fr, rubriques « Tous les services en ligne », « Téléprocédures », « Inscription à un concours », « DGCCRF », « Accès à l'inscription ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 22 août 2007, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne sur un emploi d'agent contractuel, chargé de tâches administratives, de conseil, linguistiques ou techniques équivalentes, pour une période de deux mois et demi à compter du 1er janvier 2007.
Chambre syndicale nationale des experts en automobile française (CSNEAF) ;
Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériels industriels (CSNEAMI) ;
Avenant du 10 mai 2007 à l'accord national du 3 août 2006.
Union des sociétés de doublage (USD) ;
Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2004 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architectes de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Les dispositions du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° En troisième année :
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au niveau master mentionnés sur une liste arrêtée annuellement par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
Les modalités de sélection sont fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg après avis du conseil d'administration ;
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger, selon les modalités de sélection fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 février 2004 susvisé relatives aux langues vivantes autorisées lors des épreuves orales sont modifiées comme suit :
« Les langues vivantes étrangères autorisées sont fixées par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2008 des concours et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la pétanque, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- être capable d'attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;
- et être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.
- de la production d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;
- de la production d'une attestation d'encadrement délivrée par le directeur technique national d'une fédération agréée par le ministre chargé des sports.
- le brevet fédéral d'éducateur pétanque du premier degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal ;
- l'unité capitalisable complémentaire « pétanque » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Sont dispensés de l'attestation de vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique les candidats titulaires de l'un des deux diplômes suivants :
Les titulaires du brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de pétanque et jeu provençal obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en pétanque » et l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la pétanque en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « pétanque ».
Le fait pour une personne visée à l'article L.
541-10-3 de mettre sur le marché national à titre professionnel un produit textile d'habillement, une paire de chaussures ou un linge de maison neufs destinés aux ménages, sans avoir versé la contribution financière visée au troisième alinéa de l'article L.
541-10-3 auprès d'un organisme dûment agréé, ou, à défaut, sans avoir mis en place un système individuel faisant l'objet de l'arrêté d'approbation visé au quatrième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
L'amende est due pour chaque produit textile d'habillement, paire de chaussures ou linge de maison neufs destinés aux ménages.
Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la spécialité « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des activités de randonnées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- l'accueil des différents publics ;
- l'animation, en autonomie pédagogique, dans le cadre des activités de randonnées pédestres et cyclistes hors activités réglementées ;
- l'utilisation des techniques de l'orientation ;
- la découverte du patrimoine environnemental, culturel, patrimonial du territoire, hors visites commentées de sites nécessitant la possession d'une carte professionnelle de guide-interprète ou conférencier ;
- l'entretien, le balisage, l'aménagement et la valorisation des sites et itinéraires de pratique ;
- la participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet pédagogique et au fonctionnement de la structure qui l'emploie.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés respectivement aux articles 3 et 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour l'entrée en formation prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé sont :
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive datant de moins de trois mois, à la date de l'entrée en formation ;
- une attestation de réussite aux exigences préalables liées à la pratique personnelle d'activités physiques et sportives du candidat, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou par un expert désigné par ses soins, dans des conditions définies en annexe III au présent arrêté.
Les capacités professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Les certifications admises en dispense ou équivalence des unités capitalisables définies en annexe II sont définies en annexe V du présent arrêté.
Vermuse (François, Jean, Alain).
Verhulst (Jean-François, Pierre, André).
Durieu (Johan, Franck, Marie).
Letourneau (Ludovic).
Barthelemy (Thibaut, Francis).
Barriga (Denis, Jean-Pierre).
Pipar (Laurent, Jacques, René).
Soriano (Laurent, Sébastien).
Tellier (David, Patrice).
Gini (Damien).
Lefebvre (Aurélie, Nina, Estelle).
Thomasset (Rémy, Fabrice).
Remion (Hervé).
Foy (Gabrielle).
Gourdin (Michel, Bernard).
Remy (Guillaume, Charles, Fernand).
Destrée (Benoît, Arthur, Raymond).
Beux (Ludivine, Yvette, Marie).
Ponson (Anne-Lyse, Géraldine, Patricia).
Darre (Marine, Lisette, Perrine).
Guibert (Pauline, Nancy, Bernadette).
Gabulon (Florence, Delphine, Cécile).
Robinet (Julie, Chantal, Marie).
Vernoud (Candice, Céline, Claudine).
Claris-Sauvage (Lucile, Hélène).
Sabadotto (Cédric, Stéphane).
Petitgas (Séverine, Marie-Claire, Andrée).
Motteau (Olivier, Bernard).
Tessier (Aurélie, Marie).
Derouet (Raynald, Jacques).
Filhos (Nadia).
Surzur (Adeline, Marie-Jeanne).
Perruchot (Caroline, Marie, Véronique).
Duquesne (Thibault, Antoine, Marie).
Miossec (Pascal).
Granjon (Fabien, Jean).
Navuec (Hervé, Yves, René).
Quiqueret (Xavier, Georges, André).
Kubié (Amandine, Frédérique, Margaret).
Boyer-Billat (Denis, Georges).
Salles (Jean-Noël, Daniel, Jacques).
Weymuller (Jean, Benoît, Marie, Bernard).
Bénézech (Stéphane).
L'aspirant Jacques (Florent, Eric, Marie, Gabriel).
Dupré (Nathalie).
Gérard (Ophélie).
Vanderplancke (Jean-François, Marie).
Blanchart (Raphaëlle, Aurore, Lucille).
Raffin (Valérie).
Iglésias (Clémence, Claude).
Barbault (Maud, Camille).
Sassine (Julie).
Thaury (Romain, François, Edouard).
Bolla (Aurélia, Fabienne).
Coutin (Anaïs, Nadine, Blandine).
Couprie (Sébastien, Pierre, Gilles).
Barthe (Maël, Jean, René).
Touret (Anne, Régine, Yannicke).
Mourey (Mikaël, Florent, Damien).
Schandeler (Vladimir, Arthur, Antoine).
Quétier (Artémis).
Dubreuil (Stéphane).
Roche (Jean-Charles).
Sabaton (Justine).
Richard (Thibault).
Habibi (Loubna).
133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
Avenant n° 110 du 30 mai 2007, création d'un certificat de qualification professionnelle « technicien conseil aux adhérents de coopérative » ;
Avenant n° 111 du 30 mai 2007, création d'un certificat de qualification professionnelle « agent de silo ».
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
Décision n° 2007-808 du 5 septembre 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée.
Décision n° 2007-889 du 2 octobre 2007 mettant en demeure l'association Radio Cactus
L'association Radio Cactus est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 6 juillet 2005 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme décrit à l'annexe II suite de la convention.
Décision n° 2007-890 du 9 octobre 2007 modifiant la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 autorisant la SARL Polycom pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Tempo FM
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 susvisée, le nom du service « Tempo FM » est remplacé par : « Tempo La Radio ».
Arrêté du 2 avril 1942 CONTINGENTS DE MOUTS DE RAISIN POUR LA CAMPAGNE DE CONCENTRATION 1941-1942
Arrêté du 26 mars 1942 TAUX DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL
Arrêté du 24 mars 1942 INDEMNITES DE DIRECTION APPLICABLES A L'ADMINISTRATION CENTRALE AUX SERVICES REGIONAUX ET AUX SERVICES DEPARTEMENTAUX
En cas d'inobservation par le titulaire des clauses du cahier des charges annexé à l'agrément ou à l'approbation, le ministre chargé de l'écologie peut, après consultation des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans ce délai, les ministres chargés de l'écologie et de l'industrie peuvent décider, après avis du ministre en charge de l'emploi, du retrait de l'agrément ou de l'approbation après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
Arrêté du 15 janvier 1943 VOLONTAIRES ET REQUIS
Arrêté du 20 janvier 1943 ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS AUPRES DU COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS COLONIAUX
Arrêté du 13 septembre 1941 OBLIGATION DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE VIS-A-VIS DU RAVITAILLEMENT
Arrêté du 3 septembre 1941 INDEMNITE DE RESIDENCE ALLOUEE AUX AGENTS AUXILIAIRES DES PTT
Arrêté du 8 septembre 1941 CREATION DE REGIONS CYNEGETIQUES - STATUTS DES SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS
Les organismes titulaires de l'agrément mentionné à l'article R.
543-214 et les personnes titulaires de l'approbation mentionnée à l'article R.
543-217 transmettent aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de l'emploi ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie toute information demandée attestant le respect des obligations figurant dans leur cahier des charges.
Arrêté du 20 septembre 1941 CONTRATS DE CULTURE : POMMES DE TERRE
Arrêté du 15 septembre 1941 INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MILITAIRES ISOLES
Arrêté du 30 août 1941 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ART.
Arrêté du 12 septembre 1941 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME ACCORDES AUX PROPRIETAIRES RURAUX PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE
Décision du 27 juin 2007 modifiant la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au IV de l'article 1er, les mots : « M. Christian Jalby » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho ».
Décret n° 2007-1066 du 4 juillet 2007 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LA MODIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES PAR ROUTE ENTRE LA SUISSE ET LA FRANCE
L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus entre les délégations française et suisse à propos de la modification de l'Accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la France et la Suisse, signé à Paris le 20 novembre 1951, a l'honneur de lui communiquer ce qui suit :
Le Gouvernement de la République française propose au Conseil fédéral suisse de modifier l'article VI « Dispositions générales » dudit Accord comme suit :
Le premier paragraphe est remplacé par les dispositions ci-dessous :
Tout transport en régime intérieur est strictement interdit, à l'exception des transports transfrontaliers réguliers de personnes par autocars et autobus en zone frontalière, régis par le présent Accord :
1. entre deux ou plusieurs lieux situés sur le territoire d'un ou de plusieurs cantons suisses limitrophes par des véhicules immatriculés en France ou dans un pays de l'Union européenne ;
2. entre deux ou plusieurs lieux situés sur le territoire d'un ou de plusieurs départements français limitrophes par des véhicules immatriculés en Suisse ou dans un pays de l'Union européenne.
Sont considérés comme limitrophes au sens du présent Accord :
1. pour la Suisse, les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Soleure, du Jura, de Berne, de Neuchâtel, de Vaud, de Genève et du Valais.
2. pour la France, les départements du Haut-Rhin, le Territoire de Belfort, le Doubs, le Jura, l'Ain et la Haute-Savoie.
Les autorités suisses et françaises compétentes fixent, d'un commun accord, les périmètres à l'intérieur desquels les transports transfrontaliers réguliers de personnes par autocars et autobus en zone frontalière sont autorisés (zone frontalière).
Elles garantissent le respect des principes de réciprocité et d'égalité de traitement dans l'accès au marché.
Pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Accord, les dispositions des lois et règlements de chacune des parties contractantes demeurent réservées.
Les autorités compétentes sont, du côté français, le Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Direction générale de la mer et des transports, et, du côté suisse, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Office fédéral des transports.
Les quatrième et cinquième paragraphes sont inchangés.
Si le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, la présente note et la note de réponse du Département fédéral des affaires étrangères constitueront l'Accord entre les deux gouvernements relatif à la modification de l'Accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951.
Cet Accord entrera en vigueur à la date de la note de réponse suisse.
« L'Ambassade de France, qui prie le Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir trouver, en annexe, l'original des pouvoirs établis au nom de l'Ambassadeur de France en Suisse pour signer cet accord sous forme d'échange de notes, saisit cette occasion pour lui renouveler les assurances de sa haute considération.
Berne, le 29 janvier 2007.
ÉTRANGÈRES DFAE
Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 29 janvier 2007 concernant la modification de l'Accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, dont le contenu est le suivant :
Le Département a l'honneur de communiquer, au nom du Conseil fédéral suisse, que celui-ci a approuvé ce qui précède.
La note de l'Ambassade du 29 janvier 2007 et la présente réponse constituent ainsi un Accord entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française, lequel entre en vigueur aujourd'hui même.
Le Département saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade l'assurance de sa haute considération.
Berne, le 1er février 2007.
Arrêté du 26 septembre 1941 COMPLETE L'ARRETE DU 25 août 1941, ARTICLE 7 (LISTE DES PRODUITS)
Arrêté du 28 février 1942 OBLIGATION DES CARTES PROFESSIONNELLES POUR LA CIRCULATION DU POISSON DE MER FRAIS
Arrêté du 9 mars 1942 DELIVRANCE ET VISA DES PASSEPORTS POUR LES FRANCAIS VOYAGEANT A L'ETRANGER POUR LE SERVICE DE L'ETAT FRANCAIS
Arrêté du 31 janvier 1942 FIXATION DU TAUX D'INTERET DES BONS A CINQ ANS EMIS PAR LA CNCA (3,25 %)
543-217 communiquent chaque année avant le 15 juillet aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de l'emploi ainsi qu'à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le rapport d'activité de l'année précédente.
Ce rapport comporte notamment le bilan financier, les résultats chiffrés obtenus en matière de tri, de réemploi, de recyclage, de valorisation matière des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
541-10-3 ainsi qu'en matière de recherche et développement, et les résultats chiffrés obtenus en matière d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi.
Arrêté du 5 février 1942 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION
Arrêté du 21 février 1942 CUIRS
Arrêté du 13 mars 1942 COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT DES FRUITS ET LEGUMES
Arrêté du 18 mars 1942 COMPLETE L'ARRETE DU 25 août 1941, ARTICLE 7 (LISTE DES PRODUITS, PEPINS DE RAISIN)
Arrêté du 21 mars 1942 NOMINATION D'UN ADJOINT A L'INTENDANT DE POLICE POUR LA REGION DE LYON
Arrêté du 14 mars 1942 CONSTITUTION D'UN COMITE DEPARTEMENTAL DE LA SEINE
Toute mention de son agrément par le titulaire se réfère à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) (anciennement convention collective locale de la métallurgie de Nîmes)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 juin 2004 et modifié par l'avenant du 7 novembre 2006, ainsi qu'à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 7 novembre 2006 modifiant le champ d'application territorial, l'intitulé et certains articles de la convention collective locale de la métallurgie de Nîmes, à l'exclusion :
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 18 concernant l'article V-3.2 (Dénonciation partielle) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- du dernier alinéa de l'article 18 concernant l'article V-3.2 comme étant contraire aux dispositions du sixième alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article l'article 18 concernant l'article V-3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
L'article 19 concernant l'article VII-4 (Départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord du 14 février 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (barème), conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère.
Arrêté du 9 novembre 1942 RELATIF A L'EXECUTION DE TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE.
CET ARRETE PORTE APPLICATION DE LA LOI DU 15-07-1942 RELATIVE AUX TRAVAUX D'AMELIORATION AGRICOLE
1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 05-03-1929, RELATIVEMENT A L'APPRENTISSAGE PROFESSIONNEL
Arrêté du 11 novembre 1942 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DES POLICES D'ASSURANCES
Arrêté du 30 novembre 1942 CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE : REGLES GENERALES DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Arrêté du 31 décembre 1942 AGREMENT ET PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS DE CONTROLE DES CAISSES PROFESSIONNELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Arrêté du 22 décembre 1942 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Les organismes agréés déterminent le montant global de la contribution financière qu'ils perçoivent auprès des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
541-10-3 de manière à couvrir, chaque année, les dépenses résultant de l'application du cahier des charges mentionné à l'article R.
Le barème de la contribution que les organismes agréés perçoivent des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
541-10-3 est fixé par ces organismes, en fonction du nombre d'unités et / ou de la masse des produits mis sur le marché par ces personnes.
Ce barème peut tenir compte de différences objectives de situation dans le traitement et le recyclage des déchets issus des produits concernés ; la contribution peut notamment être minorée pour les produits respectant les critères du label écologique mentionné par le règlement (CE) 1980/2000 du 17 juillet 2000 susvisé ou de tout système de labellisation écologique équivalent.
La contribution due par chacune des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
541-10-3 est calculée sur la base de ses déclarations auprès de l'organisme agréé.
Les organismes agréés rendent public le barème arrêté.
Ils informent au préalable les ministères chargés de l'écologie et de l'industrie de tout changement de barème de la contribution et rendent public ce nouveau barème deux mois au moins avant son entrée en vigueur.
Arrêté du 4 novembre 1942 PRIX DE CESSION DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ALCOOL A L'HECTOLITRE
Arrêté du 20 décembre 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 11 décembre 1942, DELEGATION DU POUVOIR D'APPRECIATION DES AMENDES AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU RAVITAILLEMENT GENERAL
Arrêté du 17 décembre 1942 PORTANT CREATION DE MEDECINS INSPECTEURS GENERAUX ET DE MEDECINS CONSEILS AUPRES DES DIRECTIONS TECHNIQUES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Arrêté du 9 janvier 1943 COMMISSARIAT GENERAL A LA FAMILLE
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2007 d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects au titre de l'année 2007 dans la branche de la surveillance, paru au Journal officiel du 23 février 2007, est modifié comme suit :
Le nombre total de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2007 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects dans la branche de la surveillance est fixé à 114.
Arrêté du 15 juin 2007 autorisant la société Altergaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 15 juin 2007, la société Altergaz, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner à partir du 1er juillet 2007 la catégorie supplémentaire de clients suivante : les clients domestiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 juin 2007, M. Jean-Paul Daclin, détaché dans l'emploi de directeur interrégional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est, à compter du 8 octobre 2007, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
Décision n° 2007-0129 du 5 avril 2007 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif
Dans sa décision n° 2005-0960 susvisée en date du 8 décembre 2005, l'Autorité a précisé les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à Orange Caraïbe et SRR en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif (cf. décisions n° 2005-0112 et n° 2005-0113).
Dans un souci d'harmonisation avec les pratiques comptables des opérateurs mobiles en métropole, cette décision doit aujourd'hui être amendée.
Ainsi, la présente décision a pour objet d'amender la décision n° 2005-0960 spécifiant les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts afin de clarifier ou d'amender des points déjà spécifiés.
Dans la suite du document, on entendra par territoires concernés : la zone Antilles-Guyane et la Réunion.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettent en oeuvre ces spécifications dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007.
Dans le cadre de l'exercice de tarification, l'Autorité indique enfin qu'au-delà des restitutions des états de coûts et de revenus dont le format est spécifié en annexe I, annexe J et annexe K elle pourra être amenée à prendre en compte d'autres éléments, tels que ceux que les opérateurs sont invités à transmettre dans le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3.
La méthode de calcul de ce taux spécifiée dans la décision susmentionnée tient compte du coût moyen pondéré des capitaux et de celui que supporterait un investisseur dans le secteur des services mobiles de communications électroniques en France.
L'Autorité tient à souligner que l'imposition d'un degré fin de détail des comptes individualisés voix, en particulier la restitution séparée des coûts spécifiques 2G et des coûts spécifiques 3G, ne remet pas en cause le principe de neutralité technologique (3).
Eu égard aux raisons exposées ci-avant et afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes différentes de valorisation des coûts autres que celles des coûts historiques, l'Autorité relève qu'il est nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles précités de lui fournir leurs chroniques d'investissements et qu'en l'absence de ces éléments d'information, l'Autorité n'est pas en mesure d'évaluer de manière continue et prospective la pertinence des différentes méthodes de valorisation d'actifs, dont celle des coûts historiques qu'elle a choisie à ce stade.
A l'issue de la consultation publique lancée le 9 février 2007, l'ARCEP a reçu une contribution.
La prise en compte des commentaires formulés par cet acteur a conduit l'Autorité à amender son projet de décision.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone mettront en oeuvre les spécifications du système de comptabilisation des coûts, les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts telles que définies par l'Autorité dans l'annexe A de la présente décision, dans le cadre de la restitution réglementaire à l'Autorité pour les exercices comptables relatifs aux années 2006 et 2007.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er juillet 2007 leurs états non audités de coûts et de revenus de l'année 2006, ainsi que le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus, spécifié en section A.8.3 et transmis sous forme d'annexe accompagnant ces états de coûts et de revenus.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité au plus tard le 30 septembre 2007 les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires relatives à l'exercice comptable 2006, ainsi que leurs états audités de coûts et de revenus de l'année 2006.
La société Orange Caraïbe et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2007 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2008 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2009.
Les articles 1er à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 sont abrogés.
De la comptabilité analytique
à la comptabilité réglementaire
- la première étape consiste à allouer les coûts entre les prestations techniques voix et les autres prestations techniques.
La présente décision concerne le compte individualisé de la terminaison d'appel voix (ou voix entrante).
Sur un plan commercial, les « produits » offerts par les opérateurs mobiles à leurs clients prépayés ou postpayés sur le marché de détail du territoire considéré se présentent la plupart du temps sous la forme de bouquets incluant l'accès aux services mobiles (notamment en réception), ainsi que les services mobiles suivants :
b) Les SMS émis sur le territoire dans le cadre de communications interpersonnelles ou pour accéder à des services SMS à valeur ajoutée, tels que, par exemple, les services de chat, de divertissement ou de personnalisation du mobile ;
Le périmètre de la restitution réglementaire détaillée est restreint aux prestations voix.
Ainsi, les prestations SMS, les prestations data et notamment la prestation data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD), sont exclues du périmètre de la restitution détaillée.
Le trafic roaming out, dans la mesure où il utilise certains éléments de réseau comme le HLR et le MSC, est inclus dans le périmètre de la restitution, à l'instar du trafic roaming in (trafic des clients étrangers ou d'un territoire français autre que celui considéré sur le réseau de l'opérateur) (8).
- d'autres prestations, qui peuvent notamment être communes avec d'autres types de trafic que la voix (accès, etc.).
L'Autorité tient à préciser que le présent recensement des prestations SMS n'emporte aucune conséquence sur le périmètre des prestations faisant l'objet de restitutions réglementaires détaillées : ainsi, dans le cas des DOM, les prestations SMS sont bien rattachées au compte de bouclage.
Parmi les prestations techniques correspondant à l'usage d'un abonné mobile présent sur le territoire considéré, on distingue pour le SMS (11) à titre indicatif :
- les autres prestations de SMS sortantes, correspondant notamment aux SMS vers serveurs privés (SMS vers fixe ou à destination d'une adresse e-mail), aux SMS surtaxés (SMS+, Vote+, etc.) et aux autres SMS sortants (services de kiosques, etc.).
L'Autorité rappelle que le recensement des prestations SMS précédemment exposé n'emporte aucune conséquence sur le périmètre des prestations faisant l'objet de restitutions réglementaires détaillées : ainsi dans le cas des DOM, les prestations SMS sont bien rattachées au compte de bouclage.
Prestations techniques fournies par l'opérateur mobile
du territoire considéré et associé à un usage de son propre réseau
Quatre éléments pour les bases de données de localisation et d'identification des clients et pour les serveurs ou plateformes de services :
(ii) la rémunération kxKt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
et des dettes sur fournisseurs d'immobilisation
PÉRIMÈTRE ET DESCRIPTIF DES COÛTS
La nomenclature des coûts illustrée par les fiches de restitution en annexe reprend la description des annexes des décisions n°s 2005-0112 à 2005-0113 susvisées et s'appuie sur une analyse par grands domaines d'activité d'un opérateur mobile.
Ainsi, dans le cadre de la tarification de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, au vu des éléments fournis par l'opérateur et notamment de la documentation susmentionnée, l'Autorité se réserve le droit de ne pas tenir compte d'éléments que l'opérateur aurait initialement inclus dans son modèle.
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements détenus en propre, il s'agit des coûts d'investissement (incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants.
Ces revenus comprennent aussi les revenus des prestations physiques d'interconnexion (colocalisation, liaison de raccordement, etc.) Parmi les revenus tirés de la vente de prestations de gros figurent également les loyers perçus par l'opérateur lorsqu'il est propriétaire d'un site occupé conjointement avec d'autres opérateurs.
Ils sont facturés au client final ayant (dans la très grande majorité des cas) souscrit à une offre prépayée ou post payée utilisant le réseau de l'opérateur mobile concerné, directement via un distributeur ou une SCS.
L'audit périodique du système fait partie des obligations prévues tant par les textes européens que français (art. L.
Ce traitement est également valable pour les remises consenties aux SCS (Société de commercialisations de services).
Appréciation des niveaux de charges relatives aux prestations
fournies à l'opérateur par des sociétés tierces liées à l'opérateur
L'Autorité précise à ce titre que l'appréciation de la pertinence des niveaux de charge n'incombe pas à l'opérateur.
Niveaux de charges d'interconnexion à prendre en compte
dans la formation des comptes prévisionnels
A défaut, si l'opérateur ne parvient pas identifier de tels coûts spécifiques, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes.
- une deuxième allocation permettant d'affecter les coûts relevant du périmètre de restitution précédemment identifiés aux différentes prestations mobiles (voix), dont les prestations mobiles entrantes nationales.
Les principes et méthodes d'allocation des coûts de production (réseau et interconnexion) aux prestations mobiles, dont les prestations voix entrante, sont précisés ci-dessous.
Allocation aux prestations du périmètre de restitution (voix)
De la même manière, les équipements dédiés à la fourniture d'autres prestations que la voix ne sont pas du tout alloués aux prestations voix : c'est ainsi le cas du SMS Center (SMS-C) ou de la plateforme et des liens associés, mis à disposition des acheteurs de produits SMS Push (agrégateurs ou éditeurs) dont les coûts sont alloués intégralement aux prestations SMS.
- a*C*s3 aux éléments de réseau boucle locale radio GSM mises à jour localisation du compte voix et du compte de bouclage.
Conformément à la méthode mise en oeuvre dans la décision n° 2006-0593, notamment dans son annexe C, et de manière analogue à l'allocation des coûts de mises à jour de localisation relatifs au macroélément « bases de données », l'Autorité recommande donc d'imputer les coûts de localisation relatifs à la boucle radio entre les macroéléments « boucle locale radio GSM mises à jour localisation » du compte voix et le compte de bouclage au prorata du trafic entrant et on net, avec pour unité d'oeuvre l'appel pour la voix.
L'Autorité rappelle que la spécification des règles d'allocation des coûts aux prestations SMS précédemment exposée n'emporte aucune conséquence sur le périmètre des prestations faisant l'objet de restitutions réglementaires détaillées : ainsi dans le cas des DOM, les prestations SMS sont bien rattachées au compte de bouclage.
S'agissant des prestations data de transfert de données en mode circuit (WAP-CSD), en cas de difficulté d'application de la clé précédemment décrite, l'opérateur leur impute des coûts et les exclut du périmètre de restitution de la manière la plus pertinente possible.
S'agissant des réseaux UMTS, les trafics voix, SMS et données utilisent tous des canaux dédiés au transport de bits de données.
La durée d'un lot est donc d'environ 0,667 ms.
Les modes d'accès de l'UMTS (FDD et TDD) permettent en effet de transmettre à des débits variables en transmettant sur un même time slot un nombre de bits différent.
Ce poste comprend notamment la charge d'amortissement de l'autorisation UMTS et les redevances d'utilisation de ressources en fréquences UMTS.
A défaut, l'opérateur considèrera que le MSC est formé de deux éléments principaux et possède une fonction de signalisation : les ports (vers le réseau radio et vers le coeur de réseau), ainsi que le processeur (coeur du MSC), et que les clés d'allocation appliquées sont donc les suivantes.
En vertu du principe de causalité, les coûts seront alloués de la manière la plus directe possible aux différents macro-éléments de réseau, ces coûts seront ensuite alloués aux différentes prestations techniques (voix, SMS, WAP-CSD, etc.).
L'opérateur distingue, si cela est nécessaire, les liens dédiés à la signalisation et ceux utilisés pour la transmission de la et des données.
Allocation aux prestations voix, dont les prestations
voix entrante
- d'associer à chacun d'entre eux un inducteur de coût (pour les prestations voix comme la minute, appel, nombre de clients, etc.) ;
Imputation des coûts de production aux macro-éléments de réseau et imputation directe des coûts de production aux catégories de communications
La fiche n° 2V en annexe mentionne à titre indicatif par des cases non grisées les macro-éléments de réseau susceptibles d'être concernés par la ventilation de chacun des coûts de production restitué.
La fiche n° 3V en annexe présente le format de la matrice des facteurs de routage qui est le tableau associant à chaque prestation vocale les macro-éléments de réseau utilisés par celles-ci.
Certains facteurs de routage apparaissent toutefois objectifs : par exemple, le nombre de boucles locales empruntées par un appel entrant intra territorial n'aboutissant pas sur la VMS est de 1 et la sollicitation de la VMS est de 0.
La charge d'amortissement de l'autorisation UMTS et correspondant aux prestations voix est imputée aux macro-éléments « boucle radio UMTS trafic » et « boucle radio UMTS mises à jour de localisation ».
Les redevances associées à l'utilisation des ressources en fréquences GSM, respectivement UMTS, et correspondant aux prestations voix sont imputées en fiche 2 aux différents macro-éléments de réseau boucle radio GSM, respectivement UMTS.
Les redevances en numérotation doivent quant à elles être imputées en fiche 2 en « redevances de numérotation », elles-mêmes imputées au macro-élément « artificiel » « imputation directe aux prestations ».
Lorsque l'opérateur parvient à isoler de manière exacte les coûts des SMS de notification à l'abonné de messages sur sa VMS, il doit les imputer - au niveau de la fiche 5 V du compte voix - aux coûts des communications de consultation de la VMS à condition que cette imputation soit clairement identifiable par l'Autorité.
Le coût correspondant aux autres SMS de notification (accusés de réception SMS, autres SMS de notification) est imputé au niveau du compte de bouclage.
- puis en fiche 2 imputés aux macro-éléments « boucle radio » ;
Imputation des coûts relatifs aux communications entrantes
roaming out et aux renvois d'appel
- les coûts relatifs à la prestation technique qui consiste pour l'opérateur à renvoyer l'appel vers le territoire ou le pays où se trouve l'abonné sont imputés à la catégorie des autres communications entrantes (soit correspondant à des communications entrantes intra territoriales, soit correspondant à des communications entrantes internationales et interterritoires) ;
- les coûts relatifs à la prestation technique qui consiste, pour l'opérateur, à renvoyer l'appel vers le territoire ou le pays où se trouve l'abonné sont imputés à la catégorie « communications entrantes » (soit correspondant à des communications entrantes intra territoriales, soit correspondant à des communications entrantes internationales et interterritoires) ;
Les revenus liés au volume correspondent notamment aux revenus fonction du nombre de minutes, de mégabits ou d'appels.
- l'opérateur affecte dans la première rubrique relative aux « communications entrantes » les revenus liés aux prestations de TA (IZA et EZA lorsque cela est pertinent) et les revenus à la capacité en BPN (corrélés au volume de BPN), hors revenus liés à la mise en oeuvre ou à la modification des faisceaux ;
Conformément aux décisions n°s 2004-0936 à 2004-0939 et 2006-0593 susvisées, une obligation de non-discrimination a été imposée aux opérateurs mobiles déclarés puissants sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) sur leur réseau respectif.
Le fondement juridique de la formalisation
des cessions internes
Comme cela a été indiqué au A.4, les opérateurs transmettent à l'Autorité, conformément au dispositif de la présente décision, des chroniques d'investissement (présentées au A-4.1) selon le format spécifié en Annexe H et des états de coûts et de revenus (présentées au A-4.2) selon le format spécifié en annexe I, annexe J et annexe K.
(ii) Fiche n° 2 V : imputation aux différents macro-éléments de réseau des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n° 1 V ;
(iii) Fiche n° 3 V : calcul des coûts unitaires des prestations vocales (utilisant notamment une matrice des facteurs de routage associant à chaque prestation vocale les macro-éléments de réseau utilisés).
(i) Fiche n° 1 B : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix ;
(ii) Fiche n° 2 B : imputation aux différents macro-éléments de réseau des coûts de production associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et issus de la fiche n° 1 B ;
(iii) Fiche n° 4 B : revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix.
Les états prévisionnels de coûts et de revenus (31) regroupent, comme les états de coûts et de revenus constatés d'un exercice passé, des éléments relatifs au compte voix et au compte de bouclage.
(i) Fiche n° 1 prev : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations voix et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix ;
(ii) Fiche n° 2 prev : imputation aux différents macro-éléments de réseau des coûts de production issus de la fiche n° 1 prev associés aux prestations voix et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix ;
(iii) Fiche n° 3 prev : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations vocales.
Suite aux audits des comptes réglementaires 2004 et 2005 (cf. décisions n° 2006-1083 à 2006-1088 en date du 24 octobre 2006) des opérateurs mobiles métropolitains, l'Autorité a identifié un certain nombre de points sur lesquels les pratiques comptables des opérateurs mobiles peuvent différer.
Media gateway : passerelle rattachée au MSC qui permet pour le transport de la voix de repasser en mode circuit - utilisé en 2G et en téléphonie fixe, dans la mesure où la voix en UMTS parvient au MSC en mode paquets.
SMS-MO (mobile originated) : désigne le transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMS-C.
SMS-MT (mobile terminated) : désigne le transfert d'un SMS depuis le SMS-C vers un terminal mobile.
Les commutateurs établissent les appels entre les terminaux du réseau, entre les mobiles du réseau et les abonnés d'autres réseaux, ou entre les mobiles du réseau et des services ou plate-formes de services ; ils incluent notamment les fonctions de traitement des appels, de gestion de la mobilité, d'échange des messages courts et d'administration des services supplémentaires.
Ces plates-formes mettent en oeuvre des services de type réseau intelligent (par exemple : plate-forme RI camel pour la gestion des prépayés et du trafic des roamers) et des plates-formes assurant la facturation (plate-forme collecte de tickets), la messagerie (VMS : Voice Mail Servers), l'acheminement des SMS en provenance de réseau non mobile, etc.
- le premier groupe correspond au CS domain et comprend le MSC, le GMSC et le VLR ;
- le dernier groupe comprend les éléments de réseau communs au CS domain et PS domain, à savoir : le HLR, EIR et l'AUC.
Dépôt du SMS depuis le mobile de l'appelant vers le SMS-C de l'opérateur mobile de l'appelant : le SMS est stocké dans le SMSC associé au terminal mobile de l'appelant ;
Demande de localisation de l'appelé par le SMS-C de l'opérateur mobile de l'appelant au HLR de l'opérateur mobile de l'appelé : le SMS-C du réseau de l'appelant interroge le HLR (home location register) du réseau de l'appelé, de façon à localiser le MSC auquel le SMS doit être livré.
Envoi d'un SMS interpersonnel d'un opérateur mobile
vers un opérateur mobile tiers
Lors de cette première étape, le SRF, qui est un commutateur spécifique gèrant notamment la portabilité des numéros mobiles, est interrogé une première fois, afin de vérifier que l'abonné qui dépose le SMS appartient bien à la base de client de l'opérateur mobile de l'appelant.
Autres modalités d'envoi d'un SMS
vers un opérateur mobile : SMS Push
CALCUL DES DURÉES D'OCCUPATION DE LA RESSOURCE RADIO
(ALLOCATION DES COÛTS RÉSEAU)
Transport de la voix et des données
en mode circuit sur le réseau GSM
Le débit maximal correspond à l'utilisation de tous les slots et sans corrections d'erreurs (mode CS4), autant dire que cela restera un débit théorique et non un débit qu'otiendra l'utilisateur.
Transport données en mode paquet sur le réseau GPRS
- pour la transmission de données : le volume avant codage canal qui correspond au volume « utile » de bits, qui correspond à celui transmis par l'abonné ou à l'abonné.
- soit v le volume utile de bits transmis sur le canal DPDCH (sur une période pertinente comme l'année par exemple).
- du volume total de bit de données transmis sur le canal physique DPDCH (avant codage canal) et correspondant au service.
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE COÛTS
ET DE REVENUS CONSTATÉS RELATIF AU COMPTE VOIX
ET DE REVENUS CONSTATÉS RELATIF AU COMPTE DE BOUCLAGE
ET DE REVENUS PRÉVISIONNELS RELATIF AU COMPTE VOIX ET AU COMPTE DE BOUCLAGE
Énumération des prestations techniques incluses dans le périmètre de restitution.
- Schéma fonctionnel d'un réseau GSM-MTS.
- Format de restitution des états de coûts et de revenus prévisionnels relatif au compte voix et au compte de bouclage.
(8) Il est utile de souligner que la désignation « mobile tiers » se rapporte au réseau et non à l'opérateur.
Ainsi, une communication entrante ou sortante d'un abonné d'un opérateur étranger qui serait en roaming sur le réseau d'un opérateur du territoire considéré et une communication d'un abonné de l'opérateur du territoire considéré sont regroupés au niveau de la même catégorie de prestation technique.
Dit autrement, cela revient à pondérer par les volumes de trafic, au niveau de chaque prestation technique, les facteurs d'usage de tous les types de trafic couverts par la prestation.
(12) Dans une vision prospective, l'Autorité vise ici les offres futures qui pourraient être destinées à cette dernière catégorie d'acteur et qui rentrent dans le champ de la régulation, conformément à la décision n° 2006-0593.
(14) Dans cette modélisation l'opérateur devra prendre notamment en compte le lien SS7 international.
(20) Cf. partie A-5.2.3.
L'assiette d'application du principe EPMU exclut donc les coûts d'achats d'interconnexion et les coûts de prestation de services (dont l'itinérance et les prestations de transit).
Elle ne retient donc, au niveau des coûts de production, que les coûts de réseau.
(22) L'annexe F détaille les différentes modalités d'envoi d'un SMS sur un réseau mobile.
(23) Pour rappel, les SMS transitent uniquement via les canaux de signalisation (SDCCH).
(26) De l'architecture d'interconnexion directe qu'il leur propose.
(35) En fait, la transmission se fait dans 8 trames sous la forme de 8 demi-bursts.
Il se trouve que pendant très longtemps en France seul Bouygues Télécom utilisait le codec EFR.
Seul Orange France ainsi semble continuer à utiliser le codec voix classique à 13 kbit/s tandis que SFR et Bouygues Télécom utilisent un codec à 12,2 kbit/s.
Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directrice de la gestion interne et des ressources humaines, reçoit délégation à l'effet de signer :
Arrêté du 25 juin 2007 portant attribution de fonctions (rectorat de Reims)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2007, M. Michel Daumin, secrétaire général de l'académie de Reims, est chargé, à compter du 14 juin 2007, de l'intérim des fonctions de recteur de l'académie de Reims.
Arrêté du 8 juin 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, Mme Agathe Grossmith est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, en remplacement de M. Grégory Anzalone.
Arrêté du 20 juin 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 669)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'accord du 23 février 2007 relatif aux appointements mensuels garantis (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 14 novembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 25 juin 2007 portant extension de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher et d'avenants et annexes à ladite convention (n° 2579)
- la convention collective régionale du 5 juillet 1991 des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (Dispositions générales) du 5 juillet 1991.
L'article 4, alinéa 4, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
436-1 du code du travail aux termes desquelles le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir, à peine de nullité, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail.
L'article 16, alinéa 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
- l'avenant « mensuels » du 5 juillet 1991 et ses deux annexes (ID 1 et ID 3) à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « Lorsque l'intéressée aura une présence continue supérieure à un an » mentionnés à l'article 24-1, deuxième alinéa, et des termes : « à condition qu'elle ait été présente dans l'entreprise depuis un an au moins » mentionnés à l'article 24 (2°) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- de l'article 32 A comme étant contraire aux dispositions des articles L.
L'article 3, avant-dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
V, n° 661) aux termes desquelles l'appréciation de l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail relève du pouvoir souverain des juges du fond.
L'article 32, troisième et sixième alinéas, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
122-14-3 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes desquelles la seule nécessité de remplacement n'autorise pas le licenciement, les absences du salarié devant rendre nécessaires son remplacement définitif (Cass. soc.
13 mars 2001, arrêt n° 1036).
L'article 32, septième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 34, quatrième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978) et de l'article R.
L'article 39, paragraphe 3, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
7 juillet 1998, arrêt n° 3425) aux termes desquelles la clause de non-concurrence insérée en cours d'exécution du contrat de travail constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié.
Le tableau relatif au montant des rémunérations minimales des apprentis de l'annexe ID 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
117-1 (c) du code du travail.
Le tableau relatif à la rémunération mention complémentaire des apprentis de 21 ans et plus de l'annexe ID 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
- l'avenant du 5 juillet 1991 relatif à certaines catégories de mensuels à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « non provoqué par une faute grave » mentionnés au cinquième alinéa de l'article 10 comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
121-1 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes desquelles le changement de fonction stipulée dans la lettre d'engagement constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail nécessitant une procédure particulière avec acceptation du salarié (Cass. soc.
8 octobre 2003, arrêt n° 2093).
27 mai 1998, M. Mizon c./ M. Saint-Olive et autres, et M. Philippot c./ M. Saint-Olive, arrêt n° 2600), aux termes desquelles le simple refus de cette modification opposé par le salarié ne peut constituer par lui-même une cause de licenciement en cas de modification proposée pour un motif non économique.
L'article 8, dernier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
120-2 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc.
- l'avenant du 17 juillet 2001, relatif à la mise à la retraite avant 65 ans, à l'avenant « mensuels » du 5 juillet 1991 à la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L.
- l'annexe ID 2 du 30 septembre 2005, relative au barème de la prime d'ancienneté et de la rémunération annuelle garantie (trois barèmes), à l'avenant « mensuels » à la convention collective susvisée.
L'article 1er, deuxième tiret, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives ;
- l'accord du 14 février 2006, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 14 février 2006 portant révision de la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 12 bis du 23 mars 2006, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la rémunération annuelle garantie, à la valeur du point et à l'indemnité de panier, à l'annexe ID 2 du 30 septembre 2005 à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 juin 2007 portant élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2007 publié au Journal officiel du 27 mars 2007.
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique (n° 1016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 40 du 30 octobre 2006, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 juin 2007 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minima annuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 21 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du paragraphe intitulé « Remarque », figurant sous le barème, ainsi que des termes « et les ETAM non sédentaires », figurant à l'avant-dernier alinéa de l'accord, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
L'extension des effets et sanctions des accord susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 mars 2007 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
Décision n° 2007-401 du 12 juin 2007 modifiant la décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine
Dans l'intitulé de l'autorisation et dans les articles 1er et 2 de la décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006, les mots : « SARL RTL 2 Sud Aquitaine » sont remplacés par les mots : « SARL FM Graffiti ».
Par délibération en date du 15 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret, pendant la période du 1er juillet au 31 août 2007 :
Site : 33950 Lège-Cap-Ferret.
Par délibération en date du 22 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Elge Interactive à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Autrement, du 30 juin au 30 septembre 2007 :
Site : 6, grande rue Chauchien, 71400 Autun.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
L'avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier subdivisionnaire publié au Journal officiel du 23 juin 2007, texte n° 138, version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche blanchisserie, vacant dans cet établissement »,
Lire : « en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier René Dubos de Pontoise : 1 poste, branche blanchisserie ;
- centre hospitalier intercommunal de Créteil : 1 poste, branche biomédical ;
- établissement public spécialisé Sainte-Anne : 1 poste, branche génie électrique ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome Le Village du Fier, à Argonay.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 10 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Sevrey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sevrey, 71331 Chalon-sur-Saône Cedex.
Ils seront incorporés le samedi 1er septembre 2007.
Nom (prénom), centre de concours
Barbier (Brian), Mérignac.
Parmé (Geoffray), Tours.
Carrez (Romain), Saintes.
Boudier (Amaury), Saintes.
Delestre (Natacha), Tours.
Le Marchand (Delphine), Evreux.
Clariond (Dimitri), Brest.
Frimigacci (Jeanne), Lyon.
Boyer (Benjamin), Tours.
Papillon (Romain), Evreux.
Defresne (Pierre-Alexandre), Avord.
Pouant (Baptiste), Saintes.
Duton (Déborah), Nantes.
Brege (Quentin), Toulouse.
Demissy (Bastien), Reims.
Le Reste (Marin), Avord.
Mauger (Thomas), Evreux.
Thiebaut (Thomas), Dijon.
Chiniah (Ivan), Villacoublay.
Villenet (Simon-Pierre), Reims.
Marchand (Lory), Cambrai.
Morisset (Fanny), Tours.
Colas (Guillaume), Saint-Dizier.
Renaudier (Kévin), Paris.
Olivry (Jean-Julien), Brest.
Brottes (Lucas), Lyon.
Merlevède (Pierre-Simon), Toulouse.
Paillat (Gaëtan), Tours.
Sueur (Emmanuel), Cambrai.
Gineste (Florian), Lyon.
Quenea (Joffrey), Nantes.
Police (Guillaume), Tours.
Girault (Raphaël), Tours.
Poiret (Yohann), Cambrai.
Chiron (Julien), Mérignac.
Lembout (Antoine), Brétigny-sur-Orge.
Ibanez (Romain), Toulouse.
Sutter (Jérémy), Luxeuil.
Goutorbe (Geoffrey), Saintes.
Dittly (Raphaël), Reims.
Moliner (Kim vy), Orange.
Moreau (Kévin), Saintes.
Dauphin (Guillaume), Luxeuil.
Auvray (Morgan), Evreux.
Abadie (Romain), Mont-de-Marsan.
Pinsolle (Françoise), Mont-de-Marsan.
Vauzelle (Pierre), Taverny.
Pétoin (Solange), Lyon.
Pommier (Matthieu), Orange.
Perez (Gaël), Mérignac.
Cheval (Antoine), Evreux.
Marhuenda (William), Toulouse.
Bariteau (Yoann), Saintes.
Gomes (Sébastien), Varennes.
Campo (Frédéric), Dijon.
Deschamps (Morgane), Dijon.
Devincke (Jonathan), Cambrai.
Goeytes (Amélie), Toulouse.
Moutinho (Yann), Lyon.
Canu (Coline), Evreux.
Rondony (Gypsy), Toulouse.
Marques Prats (Thomas), Toulouse.
Renouvel (Kévin), Nantes.
Galdamez (Maxime), Toulouse.
Moux (Laurent), Papeete.
Pérault (Jérémy), Saintes.
Michel (Marie), Grenoble.
Cutaïa (Paul), Salon-de-Provence.
Vivish (William), Papeete.
Guerrot (Lucas), Saintes.
Roudaire (Hugo), Varennes.
Mazaudou (Christopher), Saintes.
Murgier (Jonathan), Grenoble.
Ramanoel (Samy), Mont-de-Marsan.
Mollaret (Maïté), Saintes.
Viannais (Jean-Charles), Mérignac.
Delmas (Yannis), Limoges.
Peschaud (Anthony), Varennes.
Gisbert (Jonathan), Orange.
Fleury (Charlyne), Evreux.
Garnier (Sébastien), Tours.
Bourboin (Geoffrey), Saintes.
Renault (Quentin), Dijon.
Lala (Jean-François), Toulouse.
Carteau (Kévin), Saintes.
Carnet (Aurore), Orange.
Betard (Elodie), Tours.
Wairy (Fabien), Nancy.
Fugulin (Céline), Toulouse.
Duchamp (Edouard), Lyon.
Vasseur (Elodie), Metz.
Ossant (Maxime), Grenoble.
Lambert (Simon), Nantes.
Souque (Amélie), Toulouse.
Iaconelli (Florent), Brest.
Donnio (Jean-Baptiste), Saintes.
Moulin (Kévin), Mont-de-Marsan.
Maubert (Pierre-Nicolas), Saintes.
Cadusseau (Nicolas), Saintes.
Adema (Sébastien), Mérignac.
Louardi (Maxime), Nantes.
Repka (Guillaume), Hong Kong (Chine).
Noell Pujol (Florent), Toulouse.
Fondeville (Bertrand), Brétigny-sur-Orge.
Jacques (Aurélien), Brest.
Dumas (Nicolas), Grenoble.
Bereni (Christophe), Dijon.
Alenda (Guillaume), Salon-de-Provence.
Delatre (William), Avord.
Le Bras (Léo), Orléans.
Mouanda-Mbambi (Sala Jean-Pierre), Brétigny-sur-Orge.
Hossin (Antoine-Charles), Saintes.
Cremaschi (Thomas), Dijon.
Tétrel (Mathieu), Varennes.
Cornier (Jacques), Metz.
Leffray (Maude), Tours.
Dhayer (Julien), Cambrai.
Dernoncour (Savinien), Cambrai.
Cartier (Mathieu), Tours.
Lerendu (Nicolas), Mérignac.
Laurent (Marc), Limoges.
Sorze (Cyrille), Nantes.
Pouch (Pascal), Toulouse.
Fillaudeau (Jérémy), Nancy.
Beroud (Samuel), Grenoble.
Ferrand (Richard), Lyon.
Cert (Marc-Louis), Brest.
Palissot (Anthony), Dijon.
Curiel (Ludovic), Orléans.
Brookbank (Davy), Saintes.
Chaulet (Wilfried), Paris.
Sekrane (Mohamed), Cambrai.
Desesquelle (Matthieu), Reims.
Michaud (Marion), Mérignac.
Huault (Julien), Lyon.
Vende (Arthur), Paris.
Degrâce (Kévin), Nice.
Brabant (Lydéric), Villacoublay.
De Doncker (Christophe), Evreux.
Girandier (Quentin), Evreux.
Favriou (Julie), Saintes.
Guichard (Jérémy), Mérignac.
Briquet (Solène), Mont-de-Marsan.
Vincent (Damien), Nancy.
Gavin (Maxime), Orléans.
Delforge (Yohan), Mérignac.
Kuoch uy (Cyril), Paris.
Hivert (Romain), Limoges.
Bruchon (Julie), Colmar.
Guillaumin (Thomas), Toulouse.
Soler (Elodie), Metz.
Mienné (Claire), Villacoublay.
Deblais (Loïc), Mont-de-Marsan.
Gauderon (Aurélie), Nancy.
Savary (Eloise), Evreux.
Fontalirant (Loïc), Toulouse.
Hotteau (Marion-Lucie), Grenoble.
Rocamora (Angéline), Saint-Dizier.
Pissot (Alexandre), Saintes.
Jonniaux (Nicolas), Reims.
Péron (Marc), Cambrai.
Calvel (Betty), Toulouse.
Williot (Alexandre), Brétigny-sur-Orge.
Ruster (Marie), Garoua (Cameroun).
Baril (Anthony), Saintes.
Andre (Baptiste), Evreux.
Boudinet (Coralie), Evreux.
Bonnard (Vincent), Lyon.
Bourdon (Frédéric), Metz.
Lespes (Raphaël), Mont-de-Marsan.
Horacek (Sébastien), Colmar.
Devaud (Romain), Salon-de-Provence.
Fauveau (Michaël), Taverny.
Lutringer (Tony), Luxeuil.
Dubuit (Pierre), Brétigny-sur-Orge.
Sotteau (Pierre), Limoges.
Bertaut (Anthony), Brétigny-sur-Orge.
Ali Ben Ali (Elias), Nice.
Parry (Jérôme), Brest.
Fonteneau (Alexis), Saintes.
Ferry (Julien), Dijon.
Potier (Loïc), Dijon.
Bibé (Guillaume), Mont-de-Marsan.
Lebrasseur (Melvin), Reims.
Riviere (Thomas), Varennes.
Théroulde (Clément), Evreux.
Chédal (Clément), Grenoble.
Clapet (Gordon), Orange.
Blervaque (Kévin), Grenoble.
Chau (Adrien), Orléans.
Guirao (Marion), Mont-de-Marsan.
Walbrecq (Cédric), Grenoble.
Perrogon (Kévin), Saintes.
Aimon (Julien), Cambrai.
Perdoux (Carl Adrien), Orléans.
Clément (Grégoire), Taverny.
Teulet (Jérémy), Brétigny-sur-Orge.
Laurent (Thibaud), Brétigny-sur-Orge.
Robillard (Benjamin), Evreux.
Bettenfeld (Florent), Metz.
Boucherot (Tristan), Salon-de-Provence.
Massuchetti (Christopher), Reims.
Roth (Stève), Colmar.
Rambeau (Estelle), Varennes.
Comby (Pierre-Antoine), Saintes.
Bertrand (Jimmy), Mont-de-Marsan.
Cambarrat (Mickaël), Mont-de-Marsan.
Bertolini (Guillaume), Metz.
Thomas (Arnaud), Metz.
Bonnet (Nicolas), Dijon.
Gauthier (Thomas-Matthieu), Dijon.
Moraux (Florian), Nice.
Turi (Kévin), Papeete.
Le Tiec (Yoan), Brest.
Raimbault (Damien), Tours.
Bacquet (Elodie), Cambrai.
Vagne (Leslie), Avord.
Schwab (Guillaume), Orange.
Thurmel (Amandine), Mérignac.
Fakhri (Aly Fayez), Ouakam (Sénégal).
Briard (Antoine), Saintes.
Macé (Jordy), Mont-de-Marsan.
Vergnaud (Célina), Mérignac.
Leroy (Jérémy), Cambrai.
Lemercier (Rémi), Luxeuil.
Blin (Kévin), Nantes.
Bomy (Maxime), Cambrai.
Lannot (Damien), Evreux.
Bodet (Marion), Nantes.
Simon (Myriam), Mérignac.
Vasseur (Jérémy), Cambrai.
Sébaoui (Camille), Orange.
Perrin (Romain), Colmar.
Lopez (Baptiste), Orléans.
Teissier (Célestin), Papeete.
Guay (Gabriel), Cambrai.
Le Jaffotec (Tifenn), Brétigny-sur-Orge.
Berenguer (Elodie), Tours.
Carre (Benjamin), Nantes.
Guilloux (Paul), Saintes.
Caux (Adrien), Cambrai.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine générale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Auguste Aderomou.
Hassane Agraou.
Rabih Asmar.
Lazhar Benzine.
Amel Chebira, épouse Benzine.
Mohammed Dali-Youcef.
Samir Djennane.
Mass Dioukane.
Guy Fany.
Lyncol Monsoh.
Lydie Pierre, épouse Kalulu.
Mirela Prelipcean, épouse Goyet.
Oussam Sahaimi.
Arrêté du 8 juin 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine physique et réadaptation en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 8 juin 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité médecine physique et réadaptation en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Brahim Anajjar.
Kamel Berriri.
Karima Semlali.
Marietou Toure, épouse Pellen.
Arrêté du 20 juin 2007 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
M. Jean-Louis Hunault, représentant le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, est nommé membre titulaire au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Daniel Gouffe, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Mme Hélène Tihy, représentant le Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, est nommée membre suppléant au Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Jean-Louis Hunault, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Le cahier des charges mentionné aux articles R.
543-217 précise les objectifs fixés à l'organisme agréé ou à la personne titulaire de l'approbation et les actions à engager pour atteindre ces objectifs.
Sont ainsi précisés les objectifs fixés en termes de quantités de déchets mentionnés à l'article L.
541-10-3 triées, réemployées, recyclées ou valorisées et les objectifs en matière de recherche et développement.
Sont également précisés les objectifs d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi au sens de l'article L.
541-10-3, exprimés en volume d'heures de travail ou de formation réalisées par ces personnes dans le cadre des conventions conclues avec des opérateurs de tri.
Ces objectifs sont fixés chaque année en fonction du tonnage supplémentaire, par rapport à l'année précédente, de déchets triés.
Le cahier des charges précise par ailleurs les conditions dans lesquelles le titulaire de l'agrément ou, le cas échéant, le titulaire de l'approbation passera une convention avec chaque opérateur de tri en vue de contribuer à la prise en charge des coûts de recyclage et de traitement de la fraction de déchets non réemployés issue du tri des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Le cahier des charges précise notamment les conditions minimales à fixer avec chaque opérateur de tri conventionné en matière de réemploi, de recyclage et de valorisation matière des déchets triés, et prévoit la minoration de la contribution versée à l'opérateur de tri en cas de non-respect par ce dernier d'un objectif minimum d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi.
Le cahier des charges précise enfin le barème des soutiens à la communication relative à la collecte séparée des déchets textiles que le titulaire de l'agrément versera aux communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents qui coordonnent la collecte séparée des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Lorsque le titulaire de l'approbation verse un tel soutien financier aux opérations de communication relative à la collecte séparée de déchets textiles menées par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents, le cahier des charges précise le barème de ces soutiens.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2007, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine au titre de l'année 2007 :
M. Georges Cuer.
M. Louis le Roc'h-Morgere.
Mme Christiane Demeulenaere.
M. Vincent Maroteaux.
M. Pierre Fournié.
M. Jean-Jacques Cleyet-Merle.
Mme Elisabeth Taburet-Delahaye.
M. Denis-Michel Böell.
Mme Chantal Orgogozo.
M. Jean Habert.
Mme Marie-Christine Ferrand de la Conte.
M. Jean-Olivier Guilhot.
Mme Marceline Brunet.
Mme Martine Fabioux.
Mme Marie-Anne Sire.
Mme Emmanuelle Brugerolles.
Arrêté du 29 juin 2007 portant nomination (directrice des études et des stages)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 juin 2007, Mme Champigny (Chantal), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment (occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
722-20 [1°] du code rural), compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
M. EMMANUEL BROUTIN
Vu la requête présentée par M. Emmanuel Broutin, demeurant à Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 5e circonscription du département du Val-de-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, l'électeur fait constater son identité ou fait la preuve de son droit de voter dans les conditions prévues à l'alinéa 1 et fait enregistrer son suffrage par la machine à voter » ; qu'il résulte de ces dispositions que, contrairement à ce que soutient le requérant, la règle selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction n'est pas applicable aux bureaux de vote dotés d'une machine à voter ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si le requérant soutient que la machine à voter du bureau de vote n° 1 de la commune de Bry-sur-Marne ne permettait pas aux électeurs déficients visuels de voter de façon autonome, comme l'exige l'article L.
57-1 du code électoral, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas de nature, à elle seule, à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que, dans les bureaux de vote équipés d'une machine à voter, les opérations de dépouillement sont régies par les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
65 du code électoral ainsi que par celles de l'article R.
66-1 du même code ; que les griefs tirés d'une violation de l'article R.
Considérant en outre qu'à les supposer établies les autres irrégularités ou déficiences qui auraient affecté la machine à voter du bureau de vote n° 1 de la commune de Bry-sur-Marne n'auraient pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats ;
Considérant qu'il s'ensuit que la requête susvisée ne peut qu'être rejetée,
La requête de M. Emmanuel Broutin est rejetée.
Mme ALINE MATHIEU
Vu la requête présentée par Mme Aline Mathieu, demeurant à Chaillevette (Charente-Maritime), enregistrée le 14 juin 2007 à la préfecture de la Charente-Maritime et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 3e circonscription de ce département pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par Mme Mathieu est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 10 juin 2007 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de Mme Aline Mathieu est rejetée.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables EPIC II et EPIC II + de la société ST-JUDE MEDICAL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
», dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre », dans la rubrique « Société ST-JUDE MEDICAL », sont ajoutés les produits suivants :
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 21 décembre 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 2007 publié au Journal officiel du 4 juillet 2007.
Les systèmes individuels de recyclage et de traitement des déchets, visés à l'article L.
541-10-3, sont approuvés pour une durée maximale de six ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie après avis du ministre en charge de l'emploi.
Chaque personne qui se propose de mettre en place un système individuel justifie, à l'appui de sa demande d'approbation, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour favoriser le réemploi, le recyclage, la valorisation matière et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.
541-10-3 et indique les conditions dans lesquelles elle prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cette approbation sera assortie.
Elle indique, le cas échéant, les objectifs qu'elle entend atteindre par des conventions avec les opérateurs de tri et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en charge de la collecte et du traitement des déchets.
Décret n°2007-1174 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 91-1064 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice.
L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée, pour ce qui concerne les services judiciaires, comme suit :
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 400 000 F ;
« Régisseur d'avances et de recettes dont le montant de l'avance est supérieur à 60 980 EUR ;
Décret n°2007-1175 du 2 août 2007 modifiant le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires.
L'annexe du décret du 30 octobre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Greffier en chef, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel.
Arrêté du 16 juillet 2007 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les laboratoires de recherche, d'enseignement, d'analyses, d'anatomie et cytologie pathologiques, les salles d'autopsie et les établissements industriels et agricoles où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements suivants : a) Les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires, les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire effectuant des analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ; b) Les laboratoires d'anatomie et cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ; c) Les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ; d) Les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ; e) Les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
Au sens du présent arrêté, on entend par " salles dédiées aux activités techniques " : salles dans lesquelles sont manipulés des échantillons, des corps et des animaux, contaminés ou susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes, ainsi que les salles dans lesquelles sont manipulés, de façon délibérée, des agents biologiques pathogènes.
- La détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en œuvre dans les établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes tels que définis aux articles R.
Pour les établissements mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, les niveaux de confinement à mettre en oeuvre dans les salles dédiées aux activités techniques sont choisis selon la nature des échantillons analysés (pièces fixées ou pièces fraîches :
Pour les établissements mentionnés au c de l'article 1er, les niveaux de confinement à mettre en oeuvre dans les salles dédiées aux activités techniques correspondent à la classification des agents biologiques identifiés ou suspectés chez la personne décédée ou l'animal mort ou, en l'absence d'information, au moins à un confinement de niveau 2.
Sont suspects les corps ou cadavres dont on sait ou dont on a des raisons de penser qu'ils contiennent des agents pathogènes.
Ces mesures de confinement sont applicables sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits au paragraphe II ci-dessous.
Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article 1er, les niveaux de confinement à mettre en oeuvre dans les salles dédiées aux activités techniques correspondent à la classification des agents biologiques pathogènes manipulés, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits au paragraphe II ci-dessous.
- Pour les agents classés dans le groupe 3, affectés d'un astérisque dans la liste annexée à l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié susvisé, normalement non infectieux par voie aérienne, l'évaluation des risques doit permettre de déterminer si la concentration ou la quantité des agents pathogènes incriminés et la nature des activités permettent de renoncer à certaines mesures de confinement spécifiques du niveau 3.
Lorsqu'une souche est atténuée ou qu'elle a perdu des gènes notoires de virulence pour l'homme, notamment lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme produit ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique, et sous réserve des résultats de l'évaluation des risques mentionnée au I ci-dessus, le niveau de confinement théoriquement requis du fait de la classification de la souche parentale n'a pas nécessairement besoin d'être mis en oeuvre.
Sans préjudice des dispositions de la réglementation sur les organismes génétiquement modifiés et de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L.
4424-6 du code du travail, il y a lieu de mettre en oeuvre, dans toutes les salles dédiées aux activités techniques des établissements mentionnés à l'article 1er, au moins les mesures techniques générales de prévention et de confinement minimum fixées à l'annexe I.
Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse : -à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ; -à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ; -à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ; -à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4 ; -à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2,3 ou 4.
Pour les agents classés dans le groupe 4 identifiés ou suspectés, et pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et sans préjudice de la réglementation sur les micro-organismes et toxines de la liste prévue à l'article L.
L'arrêté du 13 août 1996 fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en oeuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes est abrogé.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Tout établissement mentionné à l'article 1er du présent arrêté respecte au moins les mesures suivantes (1) :
a) Conception
Aménagement pour le rangement des vêtements de protection et des équipements de protection individuelle, séparé de celui réservé aux effets personnels des travailleurs.
Le vestiaire destiné aux effets personnels est localisé en dehors de la salle dédiée aux activités techniques.
Signalisation par le pictogramme " danger biologique ".
Accès limité aux seuls travailleurs autorisés.
Salle dédiée aux activités techniques séparée des autres locaux par au moins une porte verrouillable.
Ventilation des salles dédiées aux activités techniques assurée par un dispositif de ventilation mécanique, conformément à l'article R.
Présence d'une fenêtre d'observation ou d'un système équivalent permettant de voir les occupants.
Moyens de communication avec l'extérieur (ex.
b) Aménagements internes des salles dédiées aux activités techniques
Surfaces de paillasses imperméables à l'eau, résistantes aux acides, bases, solvants, désinfectants.
Lave-mains à déclenchement non manuel.
Moyens de lutte efficace contre les vecteurs, par exemple rongeurs et insectes.
c) Pratiques opératoires dans les salles dédiées aux activités techniques
Organisation du travail et procédures
Mise en oeuvre de techniques réduisant au niveau aussi bas que possible la formation d'aérosols et de gouttelettes.
Existence de zones distinctes, sécurisées, dédiées et clairement indiquées pour la conservation des échantillons, des milieux contenant des agents pathogènes, des corps et des cadavres d'animaux.
Décontamination du matériel et des équipements susceptibles d'être contaminés (centrifugeuse, fermenteur, poste de sécurité microbiologique, dispositif de ventilation et de climatisation...) avant toute autre intervention de maintenance pouvant entraîner un risque biologique pour l'opérateur.
Communication aux intervenants de maintenance d'un document attestant de la décontamination.
Mise en place de système de confinement approprié et validé pour le transport des échantillons à l'intérieur de l'établissement.
Modalités de transport des échantillons à l'extérieur de l'établissement en conformité avec la réglementation.
Marquage avant enlèvement des cadavres d'animaux suspects d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4, ou de leur contenant (mention de la maladie présumée).
En vue de l'élimination et conformément à la réglementation, utilisation de conteneurs spécifiques :
- pour les aiguilles contaminées, les objets piquants ou tranchants souillés ;
- pour les déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés.
Utilisation chaque fois qu'il est possible de matériel à usage unique.
Présence d'un équipement de base spécifique à la salle dédiée aux activités techniques (matériel identifié).
Mise en place de procédures écrites décrivant les méthodes de travail et les mesures de protection et de prévention visant à protéger les travailleurs contre les risques biologiques, incluant la liste des opérations devant être effectuées sous poste de sécurité microbiologique.
Mise en place de procédures écrites définissant des moyens et méthodes de nettoyage et de désinfection appropriés.
Information et formation pour toute personne intervenant dans les salles dédiées aux activités techniques, y compris le personnel chargé du nettoyage et de la maintenance, conformément aux dispositions des articles R.
Port de vêtements de protection et de chaussures différents des vêtements de ville et réservés aux salles dédiées aux activités techniques.
Port d'équipements de protection individuelle (gants à usage unique, gants anticoupures, sur-chaussures, lunettes de protection, appareil de protection respiratoire...) en fonction des résultats de l'évaluation des risques.
Interdiction de manger, de boire, de fumer, de se maquiller et de manipuler des lentilles de contact.
Interdiction de pipeter à la bouche et de procéder à un examen olfactif des cultures.
NOTA : (1) Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 1999.
MESURES DE CONFINEMENT DANS LES SALLES
dédiées aux activités techniques (analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques)
NIVEAUX DE CONFINEMENT
Accès via un sas muni de portes asservies ne pouvant pas s'ouvrir simultanément.
Possibilité de fermer hermétiquement la salle dédiée aux activités techniques pour permettre la désinfection.
Filtration de l'air entrant dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre à particule à très haute efficacité : HEPA).
Filtration de l'air extrait de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Fenêtres fermées pendant la manipulation.
Oui, hermétiquement closes
Maintien d'une pression négative dans la salle dédiée aux activités techniques par rapport aux zones voisines.
Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression de l'air.
Approvisionnement en énergie électrique de secours.
Système de ventilation de secours.
b) Aménagements internes
Présence au moins d'un poste de sécurité microbiologique.
Surfaces imperméables à l'eau, résistantes aux agents de nettoyage et de désinfection sans endroits inaccessibles au nettoyage.
Oui : sols et murs (2)
Oui : sols, murs et plafonds (2)
Présence d'une douche à proximité de la salle dédiée aux activités techniques.
Présence d'un autoclave.
Si oui, facilement accessible et, si possible, dans le bâtiment
Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée ou à proximité immédiate (3)
c) Pratiques opératoires
Inactivation des déchets contaminés avant leur sortie de l'établissement.
Inactivation des agents biologiques dans les effluents par des moyens appropriés.
Oui : exigence.
Non : pas d'exigence.
Optionnel : doit être décidé, au cas par cas, sur la base de l'évaluation des risques, à la suite de laquelle ces mesures devront - ou non - être appliquées.
(1) Pour les installations existantes, cette exigence est applicable au plus tard trois ans après la publication du présent arrêté.
(2) Pour les installations existantes, cette exigence est applicable au plus tard deux ans après la publication du présent arrêté.
(3) Mise en place de procédures validées, permettant le transfert vers un autoclave extérieur au local, conférant la même protection et contrôlées dans leur déroulement.
dédiées aux activités techniques
Analyses sur pièces fixées (1)
Analyses sur pièces fraîches (2)
Filtration de l'air entrant de la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Filtration de l'air extrait dans la salle dédiée aux activités techniques (filtre HEPA).
Présence d'un système de captage des vapeurs de produits chimiques dangereux (sorbonne...) muni de filtres efficaces avant rejet à l'extérieur.
Surfaces imperméables à l'eau, résistantes aux agents de nettoyage, de désinfection sans endroits inaccessibles au nettoyage.
Inactivation des déchets avant leur sortie de l'établissement.
Inactivation des agents biologiques présents dans les effluents par des moyens appropriés.
(1) Pièces fixées : pièces traitées chimiquement limitant le risque de contamination par des agents biologiques.
(2) Pièces fraîches : pièces présentant un danger biologique potentiel.
Accès du personnel via un sas muni de portes asservies ne pouvant pas s'ouvrir simultanément.
Accès des corps ou des animaux par une entrée distincte séparée de celle du personnel.
Dispositif permettant de récupérer et de traiter les effluents et les eaux de lavage.
Plafond plein ou, le cas échéant, faux plafond étanche et non démontable.
Pour les animaux vivants : cages, moyens de contention, procédures d'euthanasie appropriés aux espèces animales.
Moyens mécaniques de levage des corps ou des cadavres de grands animaux.
Table d'autopsie de hauteur réglable, résistante aux agents de nettoyage et de désinfection.
Revêtement du sol non glissant d'un seul tenant et remontant d'au moins 10 cm le long des murs.
Surfaces imperméables à l'eau, résistantes aux agents de nettoyage et de désinfection, sans endroit inaccessible au nettoyage.
Oui : sols et murs (4) Optionnel : plafonds
Systèmes de chauffage sans contact avec le sol, facilement nettoyables et résistants aux produits de décontamination.
Installation électrique étanche aux projections.
Arrivée d'eau munie d'un dispositif empêchant un retour d'eau polluée dans le réseau de distribution d'eau potable.
Mobilier suspendu ou comportant un piètement nettoyable, désinfectable et résistant aux procédés de nettoyage et de désinfection.
Prise d'une douche par les travailleurs après réalisation d'actes d'autopsie.
Inactivation des agents biologiques présents dans les effluents et les eaux de lavage par des moyens appropriés.
(1) Optionnel pour les animaux morts.
Oui, double filtre HEPA
Oui, hermétiquement closes et incassables
Présence d'au moins un poste de sécurité microbiologique.
Change complet avant l'entrée et la sortie de la salle dédiée aux activités techniques
Présence d'une douche.
Si oui, à proximité de la salle dédiée aux activités techniques
Douche de décontamination entre la salle dédiée aux activités techniques et le sas d'habillage du scaphandre
Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, double entrée
Cages, moyens de contention, procédures d'euthanasie appropriés aux espèces animales.
Stockage des agents biologiques dans un lieu sécurisé.
Manipulation des matières infectées et de tout animal contaminé dans un système approprié de confinement (3).
Inactivation des déchets.
Optionnel, avant leur sortie de l'établissement
Oui, avant leur sortie de l'établissement
Oui, avant leur sortie de la salle dédiée aux activités techniques
(3) Lorsque des animaux de laboratoire sont délibérément contaminés par un ou plusieurs agents biologiques pathogènes, ils doivent être manipulés ou hébergés dans des locaux répondant aux conditions et niveaux de confinement requis du fait de la classification du ou des agents pathogènes utilisés.
a) Conception des locaux et confinement des procédés
Confinement des agents biologiques viables dans un système qui les sépare physiquement de l'environnement.
Prélèvement d'échantillons, apport de substances à un système clos et transfert d'agents biologiques viables à un autre système clos effectués de manière à empêcher la dissémination.
Conception des joints et garnitures des systèmes clos de façon à empêcher la dissémination.
Traitement des gaz rejetés du système clos de façon à empêcher la dissémination.
Sauf si l'agent biologique vivant est le produit, la sortie des fluides de cultures doit se faire après que les agents biologiques ont été inactivés par des moyens appropriés.
Conception de la salle dédiée aux activités techniques de façon à retenir le déversement total du plus grand système clos présent.
Installation d'un système de collecte et d'inactivation des effluents des éviers, douches et de lavage des sols avant rejet.
Localisation des systèmes clos dans la salle dédiée aux activités techniques.
Accès à la salle dédiée aux activités techniques par un sas muni de portes asservies ne pouvant pas s'ouvrir simultanément.
Salle dédiée aux activités techniques pouvant être fermée hermétiquement afin de permettre la désinfection.
Maintien d'une pression négative dans la zone de confinement par rapport aux zones voisines.
Système d'alarme pour détecter tout changement anormal de la pression d'air.
Installations sanitaires dans la salle dédiée aux activités techniques.
Oui, dans le sas de la salle dédiée aux activités techniques
Présence d'autoclave.
Si oui, facilement accessible (2)
Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée, ou à proximité (3)
Oui, dans la salle dédiée aux activités techniques, à double entrée
Prise d'une douche par les travailleurs en sortant de la salle dédiée aux activités techniques.
(2) Pour les nouvelles installations ; dans le bâtiment.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements suivants :
a) Les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires, les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire effectuant des analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
b) Les laboratoires d'anatomie et cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
c) Les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
d) Les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
e) Les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
- La détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en oeuvre dans les établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes tels que définis à l'article R.
L'évaluation des risques tient compte, notamment, de la classification de ces agents, incluant le risque spécifique lié aux agents transmissibles non conventionnels, des conditions d'exposition des travailleurs et des manipulations réalisées par l'établissement.
Pour les établissements mentionnés au a de l'article 1er, les niveaux de confinement à mettre en oeuvre dans les salles dédiées aux activités techniques sont choisis selon la classification des agents biologiques recherchés, sauf lorsque l'évaluation des risques permet la prise en compte des cas particuliers décrits au paragraphe II ci-dessous.
Pour les établissements mentionnés au b de l'article 1er du présent arrêté, les niveaux de confinement à mettre en oeuvre dans les salles dédiées aux activités techniques sont choisis selon la nature des échantillons analysés (pièces fixées ou pièces fraîches : cf. annexe III).
Outre les mesures prévues aux articles R.
Outre les mesures techniques générales fixées à l'annexe I, des mesures spécifiques de prévention et de confinement sont fixées, en fonction du type d'activité et d'analyse :
- à l'annexe II, pour les analyses microbiologiques, mycologiques ou parasitologiques effectuées dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale des établissements publics de santé, les laboratoires d'analyses vétérinaires (hors salles d'autopsie), les laboratoires de contrôle en milieu industriel et agricole et tout autre laboratoire d'analyses, où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
- à l'annexe III, pour les laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes des groupes 2 ou 3 ;
- à l'annexe IV, pour les établissements réalisant des autopsies et des dissections sur des personnes décédées ou des animaux morts où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2 ou 3 ;
- à l'annexe V, pour les laboratoires de recherche, de développement et d'enseignement où sont utilisés délibérément des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4 ;
- à l'annexe VI, pour les établissements industriels et agricoles où sont utilisés délibérément, à des fins de production, des agents biologiques pathogènes classés dans les groupes 2, 3 ou 4.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article 1er et lorsqu'il existe une suspicion de présence d'un agent biologique du groupe 4 dans un échantillon, les mesures particulières suivantes sont mises en place :
Les échantillons susceptibles de contenir des agents biologiques du groupe 4 sont envoyés, conformément à la réglementation relative au transport des matières infectieuses :
- à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 4, conforme à l'annexe V, pour l'isolement et la culture de l'agent biologique ;
- ou à un établissement disposant d'installations de niveau de confinement 3 pour les analyses d'urgence autres que l'isolement ou la culture de l'agent biologique.
Lorsqu'un agent biologique de groupe 4 est identifié, les échantillons sont traités dans une salle de niveau de confinement 4.
L'établissement doit s'être préparé à la réception et au traitement de tels échantillons et avoir désigné et formé les personnes amenées à manipuler les prélèvements en limitant au maximum le nombre de ces personnes.
Les autopsies et examens d'anatomie et cytologie pathologiques sur des patients ou animaux atteints par un agent biologique du groupe 4 sont réservées aux activités de recherches médicales et vétérinaires et sont strictement limitées aux cas présentant un grand intérêt pour la santé publique.
MESURES TECHNIQUES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION ET DE CONFINEMENT MINIMUM À METTRE EN OEUVRE DANS TOUS LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
b) Aménagements internes des salles
c) Pratiques opératoires dans les salles
MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE PRÉVENTION ET DE CONFINEMENT MINIMUM À METTRE EN OEUVRE POUR LES ANALYSES MICROBIOLOGIQUES, MYCOLOGIQUES OU PARASITOLOGIQUES EFFECTUÉES DANS LES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MÉDICALE, LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, LES LABORATOIRES D'ANALYSES VÉTÉRINAIRES (HORS SALLES D'AUTOPSIE), LES LABORATOIRES DE CONTRÔLE EN MILIEU INDUSTRIEL ET AGRICOLE ET TOUT AUTRE LABORATOIRE D'ANALYSES OÙ LES TRAVAILLEURS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS À DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGÈNES CLASSÉS DANS LES GROUPES 2 OU 3
MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE PRÉVENTION ET DE CONFINEMENT MINIMUM À METTRE EN OEUVRE DANS LES LABORATOIRES D'ANATOMIE ET DE CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES OÙ LES TRAVAILLEURS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS À DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGÈNES DES GROUPES 2 OU 3
MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE PRÉVENTION ET DE CONFINEMENT MINIMUM À METTRE EN OEUVRE DANS LES SALLES D'AUTOPSIES ET DE DISSECTIONS SUR DES PERSONNES DÉCÉDÉES OU DES ANIMAUX MORTS, OÙ LES TRAVAILLEURS SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXPOSÉS À DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGÈNES CLASSÉS DANS LES GROUPES 2 OU 3
MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE PRÉVENTION ET DE CONFINEMENT MINIMUM À METTRE EN OEUVRE DANS LES LABORATOIRES DE RECHERCHE, DE DÉVELOPPEMENT ET D'ENSEIGNEMENT OÙ SONT UTILISÉS DÉLIBÉRÉMENT DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGÈNES CLASSÉS DANS LES GROUPES 2, 3 OU 4
MESURES TECHNIQUES SPÉCIFIQUES DE PRÉVENTION ET DE CONFINEMENT MINIMUM À METTRE EN OEUVRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET AGRICOLES OÙ SONT UTILISÉS DÉLIBÉRÉMENT, À DES FINS DE PRODUCTION, DES AGENTS BIOLOGIQUES PATHOGÈNES CLASSÉS DANS LES GROUPES 2, 3 OU 4
(1) Pour les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 26 novembre 1999.
Décret n° 2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (rectificatif)
Page 9373, 1re colonne, article 1er, 13e et 28e ligne, au lieu de : « ... annexe 4-2...
Page 9375, 1re colonne, 42e ligne, au lieu de : « ... formalisée...
», lire : « ... formalisées...
11e ligne, au lieu de : « CHAPITRE 5 », lire : « CHAPITRE V » ;
35e ligne, au lieu de : « ... prérapport...
», lire : « ... pré-rapport...
Arrêté du 26 juin 2007 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires
Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, doivent être élus en qualité de membre titulaire ou suppléant : 1.
Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ; 2.
Neuf maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ; 3.
Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé, les personnels relevant des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus sont répartis entre trois collèges : médecine, chirurgie et biologie.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié susvisé, conformément aux dispositions suivantes : 1° Collège de médecine : - les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01 et 54-04 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-04, 47-01, 47-03 et 47-04, qui ont choisi le type clinique ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02 ayant choisi le type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-01 ayant choisi l'option anesthésiologie et réanimation chirurgicale type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ou ayant choisi l'option médecine d'urgence ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 ayant choisi l'option pharmacologie clinique ou l'option addictologie ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-04 ayant choisi l'option thérapeutique type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien, ou ayant choisi l'option médecine d'urgence ou l'option addictologie ; - les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option brûlologie ; - les électeurs relevant de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option médecine vasculaire ; - les électeurs relevant de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie médicale ; - les électeurs relevant de la sous-section 54-05 ayant choisi l'option biologie et médecine du développement et de la reproduction type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ou ayant choisi l'option gynécologie médicale.
2° Collège de chirurgie : - les électeurs relevant des sous-sections 49-02, 50-02, 51-03, 52-02, 52-04, 53-02, 54-02, 55-01, 55-02 et 55-03 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02 et 54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-01 ayant choisi l'option anesthésiologie et réanimation chirurgicale type clinique et qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-04 ayant choisi l'option thérapeutique type clinique et qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ; - les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; - les électeurs de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option chirurgie vasculaire ; - les électeurs de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie-obstétrique ; - les électeurs relevant de la sous-section 54-05 ayant choisi l'option biologie et médecine du développement et de la reproduction type clinique et qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
3° Collège de biologie : - les électeurs relevant des sous-sections 43-01 et 44-01 ; - les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03 et 47-04, qui ont choisi le type biologique ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-01 qui ont choisi l'option anesthésiologie et réanimation chirurgicale type biologique ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-03 qui ont choisi l'option pharmacologie fondamentale ; - les électeurs relevant de la sous-section 48-04 qui ont choisi l'option thérapeutique type biologique ; - les électeurs relevant de la sous-section 54-05 qui ont choisi l'option biologie et médecine du développement et de la reproduction type biologique.
Les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, même s'ils bénéficient d'une mission temporaire, d'une délégation, d'une mise à disposition ou d'une position de détachement, sont électeurs dans les collèges prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Pour l'établissement des listes, la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de catégorie des électeurs, il est tenu compte de la situation des intéressés au 1er juin 2007.
Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de toutes les contestations dont ils sont saisis.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions.
Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes : sylvie. dehayeeducation. gouv. fr ; christiane. delahay-billonsante. gouv. fr.
Les ministres arrêtent ensuite les listes des candidats pour chacun des collèges (médecine, chirurgie ou biologie) de chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
Ces listes sont affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et le directeur général du centre hospitalier universitaire deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Toutefois, les personnes dont la situation administrative aurait été modifiée entre le 1er juin 2007 et la date du scrutin sont autorisées à participer à l'élection au titre du collège et ou de la catégorie correspondant à leur nouvelle situation.
Ils doivent produire à cet effet la décision modifiant leur situation administrative ainsi que leur demande de radiation de la liste d'émargement du collège et de la catégorie dont ils relevaient au 1er juin 2007.
L'implantation du ou des bureaux de vote, et le nom de leur responsable, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, (qui ne saurait être inférieur à une durée de trois heures), doivent être portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Il est constitué dans chaque centre de vote une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement.
Elle est composée : - du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ou de son représentant ; - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur des universités-praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du maître de conférences des universités-praticien hospitalier le moins ancien ; - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son représentant.
Des bulletins de vote et des enveloppes d'un modèle unique seront mis à la disposition des électeurs, ainsi que les listes des candidats dans chaque centre hospitalier et universitaire.
La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe sont transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité.
Ces mêmes pièces sont fournies aux autres électeurs, qui en font la demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre de vote sous la présidence conjointe du directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, du président du comité de coordination des études médicales, et du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de leurs représentants.
Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe ; 2.
Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels l'électeur se serait fait connaître ; 5.
Les bulletins qui n'ont pas été déclarés nuls en application du présent article mais qui comportent un ou plusieurs noms de personnes qui ne sont pas candidates au titre de la catégorie et du collège de l'électeur sont pris en considération dans la limite des voix obtenues en ce qui concerne les candidats de sa catégorie et de son collège.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire : -au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ; -au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales présentées par collège de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la civilité, les nom, prénoms, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction générale de l'offre de soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Les ministres déclarent élus : a) Pour les professeurs des universités-praticiens hospitaliers ; - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ; - en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le premier titulaire et les deux premiers suppléants de chacun des collèges sont désignés comme membres de la juridiction au titre du 5e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du 8e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé. b) Pour les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ; - en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. c) Pour les praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires ; - le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège considéré (médecine, chirurgie, biologie), est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix dans l'un des deux collèges non encore représentés est proclamé élu titulaire ; - ensuite, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège qui n'est pas représenté par des membres élus titulaires est proclamé élu suppléant ; - enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartient, est proclamé élu suppléant.
L'appartenance à chacun de ces collèges correspond à la sous-section du Conseil national des universités dont ils relèvent ou à laquelle ils ont été rattachés pour l'élection des membres du Conseil national des universités par l'arrêté du 29 juin 1992 modifié susvisé, conformément aux dispositions suivantes :
- les électeurs relevant des sous-sections 45-03, 48-02, 49-01, 49-03, 49-04, 49-05, 50-01, 50-03, 51-01, 51-02, 52-01, 52-03, 53-01, 54-01 et 54-04 ;
- les électeurs relevant des sous-sections 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-04, 47-01, 47-03 et 47-04, qui ont choisi le type clinique ;
- les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02 ayant choisi le type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-01 ayant choisi l'option anesthésiologie et réanimation chirurgicale type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ou ayant choisi l'option médecine d'urgence ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-03 ayant choisi l'option pharmacologie clinique ou l'option addictologie ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-04 ayant choisi l'option thérapeutique type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien, ou ayant choisi l'option médecine d'urgence ou l'option addictologie ;
- les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option brûlologie ;
- les électeurs relevant de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option médecine vasculaire ;
- les électeurs relevant de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie médicale ;
- les électeurs relevant de la sous-section 54-05 ayant choisi l'option biologie et médecine du développement et de la reproduction type clinique, mais qui n'exercent pas des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ou ayant choisi l'option gynécologie médicale.
- les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 46-03, 47-02 et 54-05 qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-01 ayant choisi l'option anesthésiologie et réanimation chirurgicale type clinique et qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-04 ayant choisi l'option thérapeutique type clinique et qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien ;
- les électeurs relevant de la sous-section 50-04 ayant choisi l'option chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- les électeurs de la sous-section 51-04 ayant choisi l'option chirurgie vasculaire ;
- les électeurs de la sous-section 54-03 ayant choisi l'option gynécologie-obstétrique ;
- les électeurs relevant de la sous-section 54-05 ayant choisi l'option biologie et médecine du développement et de la reproduction type clinique et qui exercent des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
- les électeurs relevant des sous-sections 42-01, 42-02, 42-03, 43-02, 44-02, 44-03, 44-04, 45-01, 45-02, 46-01, 46-02, 46-03, 46-04, 47-01, 47-02, 47-03 et 47-04, qui ont choisi le type biologique ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-01 qui ont choisi l'option anesthésiologie et réanimation chirurgicale type biologique ;
- les électeurs relevant de la sous-section 48-04 qui ont choisi l'option thérapeutique type biologique ;
- les électeurs relevant de la sous-section 54-05 qui ont choisi l'option biologie et médecine du développement et de la reproduction type biologique.
Les déclarations de candidature peuvent être adressées parallèlement par courrier électronique aux adresses suivantes :
sylvie.dehaye@education.gouv.fr ;
christiane.delahay-billon@sante.gouv.fr.
- du directeur d'unité de formation et de recherche de médecine ou de son représentant ou, le cas échéant, du président du comité de coordination de l'enseignement médical ou de son représentant ;
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
- en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix ;
- en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les troisième, quatrième, cinquième et sixième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier en application du 8e alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé.
- en qualité de titulaire au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix au titre de chaque collège ; en qualité de suppléant au titre de chaque collège (médecine, chirurgie, biologie), les deuxième et troisième candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
- enfin, le candidat restant ayant obtenu le plus grand nombre de voix, quel que soit le collège auquel il appartient, est proclamé élu suppléant.
541-10-3 sont agréés pour une durée maximale de six ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie après avis du ministre en charge de l'emploi.
Chaque organisme justifie, à l'appui de sa demande d'agrément, de ses capacités techniques et financières à mener à bonne fin les opérations requises pour favoriser, par le biais des conventions qu'il signe et de la redistribution des contributions financières qu'il collecte, le réemploi, le recyclage, la valorisation matière et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.
541-10-3 et indique les conditions dans lesquelles il prévoit de satisfaire aux clauses du cahier des charges dont cet agrément sera assorti.
La demande d'agrément mentionne à cet effet les objectifs que l'organisme entend atteindre et précise les différentes conventions qu'il envisage de passer avec les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
541-10-3, les opérateurs de tri et les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes en charge de la collecte et du traitement des déchets.
Arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 août 2007, l'arrêté du 16 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
Décision du 17 juillet 2007 modifiant la décision du 9 juillet 2004 portant création d'un groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
a) De donner un avis scientifique basé sur l'évaluation des risques notamment en terme de toxicologie pour le consommateur de toute substance entrant ou susceptible d'entrer dans la composition d'un produit cosmétique ;
c) De proposer la diffusion d'informations et/ou de recommandations relatives à l'évaluation de la sécurité des substances susceptibles d'entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
d) De participer aux travaux européens en terme d'évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques ;
- Le groupe de travail est composé de dix-huit personnalités scientifiques nommées par le directeur général en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, de chimie, de pharmacognosie, de dermatologie, d'allergologie, de pharmaco-toxicologie, de galénique et de microbiologie.
Arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 19 juin 2007 :
« Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat au budget » sont remplacés par les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ».
Décision n° 2007-462 du 26 juin 2007 mettant en demeure la SARL Média Sud Aude
La SARL Média Sud Aude est mise en demeure de diffuser, à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui qui est prévu aux annexes 2 et 3 de la convention du 27 mai 2003.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média Sud Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-465 du 3 juillet 2007 mettant en demeure la SARL RVA
La SARL RVA est mise en demeure de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 21 novembre 2006 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe III.
Décision n° 2007-468 du 17 juillet 2007 portant mise en demeure à la société NT 1
La société NT 1 est mise en demeure de respecter, à compter de l'année 2007, ses obligations de diffusion d'oeuvres audiovisuelles européennes aux heures de grande écoute telles que fixées aux articles 13 et 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 et à l'article 3-2-1 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juin 2003.
Décision n° 2007-469 du 26 juin 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 1er de la décision du 25 juillet 2006 en vertu desquelles elle doit assurer l'exploitation effective du service de radio dénommé Radio Festival.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 par lesquelles elle s'est engagée à diffuser le programme d'intérêt local décrit à l'annexe II.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention du 25 juillet 2006 lui imposant de demander l'agrément préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique de Toulouse, pour tout projet d'accord portant sur la fourniture de programmes par des tiers.
L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de respecter l'article 1-3 de la convention du 25 juillet 2006, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, en s'identifiant au moins quatre fois par heure sous le nom de Radio Festival.
Décision n° 2007-484 du 24 juillet 2007 attribuant à la société nationale de programme Réseau France outre-mer une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô
L'usage des fréquences définies à l'annexe I à la présente décision est attribuée à la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour la diffusion en mode numérique du service de télévision en clair dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges approuvé par le décret du 27 mars 1993 susvisé.
Ces fréquences appartiennent au réseau R 1.
Les fréquences définies à l'annexe I sont attribuées à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
Les émissions de France Ô devront avoir commencé dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007 pour les sites de Paris-Tour Eiffel, Paris Est-Chennevières, Paris Nord-Sannois et Paris Sud-Villebon.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts numériques de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Si le service nécessite l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser, afin qu'il puisse faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Réseau France outre-mer et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.
Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.
Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 15 euros.
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit : - rapporteur : 420 vacations ; - greffier adjoint : 120 vacations ; - agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
- rapporteur : 420 vacations ;
- greffier adjoint : 120 vacations ;
- agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2007, Mme Aude Muscatelli, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil économique et social en qualité d'administratrice de la section des affaires sociales, pour la période du 16 février au 4 septembre 2007 inclus, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
LOI n° 2007-1204 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains sur le mécanisme pour un développement propre dans le cadre de l'article 12 du protocole de Kyoto élaboré le 11 décembre 1997, signé à Paris le 22 octobre 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 26 juillet 2007 établissant la liste des candidats ayant été admis à l'examen final d'expertise comptable, régime 1981 (session de novembre 2006)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2007, ont été admis à l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, au titre de la session de novembre 2006 les candidats dont les noms suivent :
Adrien (Sylvie, Geneviève, Claudine).
Agnes (Frédéric, André, Dominique).
Allard (Grégoire).
Allereau (Xavier, Patrice, Noël, Marie).
Andre (Frédéric, Lionel).
Archer (Régis, Pierre).
Arnaud (Michaël, Claude).
Attas (Michaël, Albert).
Attimont (Jean-Marc).
Aubry (Aldric, Bernard, Florent).
Aucher (Laurence, Ginette), épouse Savatier-Dupre.
Auguste (Olivier).
Aurensan (Mickaël).
Auriol (Jérôme, Patrick).
Azoura (Hervé).
Babel (Claude, Paul, André).
Bahmad (Brahim).
Balandreau (Franck, Pierre, Christian).
Barrois (Thibaut, Laurent, Gérard).
Basset (Stéphane).
Batieau (Fabrice, Laurent).
Baudino (Christine, Louise, Claude), épouse Scoffier.
Bauduin (Olivier, Daniel, Philippe).
Belin (Stéphane, Pierre).
Bellet (Carole).
Benboubker (Nabil, Mohamed).
Bendellali (Djamila).
Bengelloun Abidi (Mohamed).
Benharrous (Stéphane, Jacob).
Berat (Valérie, Marie, Yvonne), épouse Jouffrey.
Berenguer (Sophie).
Bergasse (Sébastien, Marius, François).
Berger (Emilie, Gaëlle).
Bergere (Hyacinthe, Claude, Pierre).
Berrada (Myriem).
Berrada (Rita).
Berthaud (Yann, Claude, Jean).
Berthet (Laurence, Dominique), épouse Dubot.
Bertola (Virgile).
Bertrand (Cyril).
Beyot (François, Pierre, Edouard).
Bianucci (Lionel, Varo, Patrick).
Binauld (François, Louis, Joseph).
Bizien (Sonia, Sylvie, Marie).
Blanchard (David, Yves, Marie).
Bogard (Gwenaelle, Anita, Roberte).
Boisnard (Olivier, Marcel).
Boisrame (Olivier, André, Jean, Claude).
Boissou (Valérie, Catherine), épouse Lesage.
Bon (Pierre, Charles).
Bonhomme (Claire, Odile, Laurence), épouse Mora.
Bordes-Sue (Vanessa, Leslie, Sarah, Gaël, Laetitia, Cécile),
épouse Campagne.
Bouchy (Carole), épouse Masson.
Bouineau (Jean-Rémy).
Boulay (Christophe, Roland, Jean).
Bouraqadi Saadani (M'hamed).
Bourderon (Guillaume, Eric, René).
Bouton (Ludovic).
Bouty (Catalyne).
Bouvet (Vincent, Roland, Maurice).
Bouye (Mélina).
Bouzoubaa (Nadia).
Boyer (Patrice, José).
Brachet (David).
Bracq (Jérôme, Alain, Marie).
Brami (Laurence, Odette).
Braud (Virginie, Sophie).
Brillat (Fabrice, Stéphane, Gérald).
Brossard (David).
Brousse (Agnès, Marie, Dominique).
Brousse (Stéphane, Claude).
Brown (Matthieu, David).
Bufi (Sébastien, Jean).
Cadio (Loïc).
Caille (Caroline, Chantal).
Canel (Anne).
Canet (Stéphanie), épouse Ghibaudo.
Cartosio (Thomas, Nicolas, Gérard).
Casery (Laurent, Jean, Marcel).
Castille (Nadia, Christelle).
Catois (Jean, Marc).
Cattet (Florent, Gabriel, Georges).
Cau (Marie-Antoinette).
Caussade (Jacques).
Cayron (François, Gilles).
Cazeneuve (Laure, Géraldine), épouse Plantavid.
Cazes (Laurent, Joël).
Cessac (Nicolas).
Chanavat (Lionel).
Chartier (Nathalie, Françoise, Paule).
Chauve (Isabelle).
Chetail (Olivier).
Chevalier (Charlotte, Annick, Michèle).
Chicheportiche (David).
Cicutta (Bruno).
Codjia (Gbesse, Aurélie, Guy, Luc).
Cohen (Yaël, Léa).
Collain (Bernadette).
Compiegne-Guiguen (Nadia, Céline).
Coulibaly (Kazana, Patrice).
Coussin (François-Xavier, Damien).
Cresp (Julie, Marie, Laurence), épouse Nichon Creps.
Cuvelier (Fabienne, Michèle, Marie), épouse Eckerlein.
Da Cunha (Elisabeth), épouse De Moura.
Dagbert (Elsie, Sarah, Lucile).
Dalmazzo (Daphné, Anne-Laure).
Dankowski (Stéphane, Joseph).
Dantan (Laurent, Fernand, Philippe).
Daoudi (Hassan, Fadel).
Darras (Patricia, Solange).
Dauchy (Virginie, Thérèse, Paule), épouse Bailleul.
D'Avezac de Moran (Stéphanie, Michèle, Marie).
Davoult (Hervé, Claude, Michel).
De Coninck (Xavier, Marc, Sylvain).
De Coster (Nicolas).
De Maille (Guillaume).
De Nuce de Lamothe (Bertrand).
De Vivie (Ségolène).
Debacker (Laurine, Anny, Véronique).
Debbarh (Mehdi).
Delachat (Jérôme).
Delanney (Stéphanie, Françoise), épouse Martin.
Delcroix (Thierry).
Delos (Jean-Louis).
Demarcq (Edouard).
Dequidt (Rémi, Bernard, Adrien).
Deregnaucourt (Samuel, Victor, Géry).
Desrousseaux (Marc, Frédéric, François).
Deville (Laurent, Xavier).
Dinant (Nathalie), épouse Grondin.
Diop (Saidou).
Dipp (Fatou).
Djaouti (Malika), épouse Bertinotti.
Drai (Nathalie).
Drame (Harouna Saifi).
Ducamp (Corinne, Bernard).
Duclos (Franck, Laurent).
Dufour (Christophe).
Dufourt (Gaël, Serge, Michel).
Dupire (Aymeric, Marc).
Dusart (Yann).
Echappe (Thomas, Raymond, Joseph).
Eckstein (Stéphane).
El Azzouzi (Azddin).
El Kalloubi (Mohamed).
Elkeslassy (Frédéric).
Erdinger (Olivier).
Esmieu (Jean, Philippe).
Esnault (Sandrine).
Espaze (Sandrine, Isabelle, Jeanne), épouse Arcin.
Estienne (Patrick, Georges, Marie).
Faugieras (Sylvain).
Faurot (Pierre, Joseph).
Fayet (Aurélie, Anette).
Fernandes (Carlos, Manuel).
Fernandez (Emmanuel, Dominique, Jean).
Ferret (Angélique, Mylène).
Ferri (Jean, Michel).
Festa (Yann, Patrick).
Fischer (Frédéric, Guillaume).
Florens (Pierre, Jean-Gérarld).
Fluckiger (Laurence, Josiane), épouse Maire.
Folliot (Sébastien, Laurent, Frédéric).
Fong (Boun Hong).
Foucan (Lorry, Freddy).
Foucteau (Michael, Yohann, Nicolas).
Fournie (Frédéric).
Franzino (Agathe).
Freudenreich (Eric, Charles, Pascal).
Fustinoni (Elise).
Gallard (Valérie, Madeleine, Jeanne), épouse Gerbault.
Gantier (Francis, Bernard, Walter).
Garcia (William, Alain, Livin).
Gardes (Emilie).
Gautier (François, Laurent).
Gautron (Olivier, Bernard, Joseph).
Gavard (Frédéric).
Gemo (Natahlie).
Girault (Stéphane, Tony, Sébastien).
Girin (Alexandra, Leslie).
Goarant (Cédric, Jean-Louis).
Goirand (Christophe, Nicolas).
Gonthier (Stéphane, Hervé, Joël).
Goudard (Jean-Philippe, Robert).
Gouraud (Nadège, Jeanne, Odile), épouse Oger.
Gourp (Cécile, Christine).
Gourrin (Olivier, René, Pascal-Marie).
Gouvet (Frédéric, Bruno, Stéphane).
Gratia (Richard).
Grellie (Jérôme, Jean-Paul).
Griffoin (Bertrand, Patrice, Claude).
Grimbelle (Arnaud, Alain, Yves).
Gross (Géraldine), épouse Cognard.
Guerrero (Jean).
Guidolin (Caroline, Corinne).
Guidoni (Frédérique).
Guignard (David).
Guillemot (Tony).
Guillerm (Jean-Marc).
Guillon (François, Michel, Marcel).
Haaby (Joël, Alexis).
Hanachowicz (Matthieu, Eric).
Handjian (Lionel).
Haye (David, René, Léon).
Hazael (Peggy, Sabrina), épouse Anais.
Henouille (Magali, Claire).
Hericher (Laurent, André, Jacques).
Hervot (Dolorès, Vanina), épouse Chouisnard.
Hianasy (Patrick, Landry).
Hirsch (Constance, Judith).
Hivin (David, Philippe).
Hochet (Laurent, Gilbert, Yves).
Holtz (Stéphanie, Michèle, Marie).
Huc (Olivier, Louis, Jacques).
Humbert (David, Julien).
Humbrecht (Arnaud, Hubert, Vincent).
Idelon-Riton (Jean-Marie, Pierre, Emile).
Jarry (Anne, Monique, Marie), épouse Royaux.
Jaunatre (Corinne, Thérèse, Annette), épouse Barrez.
Jeanne (Jean-Philippe, Henri).
Jourdanney (Olivier, Bernard).
Jutel (Yoann, Georges, Jean, Marie).
Kaminski (David).
Kessous (Daniel).
Khater (Audrey, Camille), épouse Chaabouni.
Khelfi (Salim).
Kin-Siong (Charles, Willy).
Koestner (David, Maurice).
Ladoy (Aude, Marie-Christine).
Laenen (Laurent, Gérard, Gilbert).
Lafargue (Florence, Claude, Marie).
Lahaye (Sandrine), épouse Becuwe.
Lahouste (Emmanuel, Michel).
Lair (Delphine, Denise, Odette), épouse Viet.
Lambrois (Arnaud).
Lamy (François, Robert, Marie).
Lange (Christophe, Noël, Max).
Larbaletier (Céline, Evelyne), épouse Letouze.
Lascar (Philippe, Serge, François).
Laumonier (Laurent, Maurice, Louis).
Le Berre (Gwénolé).
Le Gall (Mikael).
Le Guennic (Catherine).
Le Moal (Eric, Gilbert, Raphaël).
Le Noac'h (Patrice, Jean, Gabrielle).
Lebailly (Marie, Anne), épouse Momo Nkenfack.
Leclerc (Julien, Simon).
Lecron (Céline), épouse Andre.
Legendre (Ludovic).
Leger (Yvan, Jérôme, Flavien).
Lemaire (Raphaël).
Lemaire (Christine, Claudie, Evelyne), épouse Delmoy.
Leon (Audrey, Colette).
Leport (Ronan, Guy, Henri).
Leroux (Rachel, Marie, Monique).
Levy (Lionel, Joseph).
Limelette (Ludovic).
Linel (Nathalie).
Loridan (François, Arnaud, Gérard).
Lotfo-Allah (Mohamed, El Hassan).
Louchene (Nora, Myriam).
Louis (Kevin).
Madelaine (David, Emile, Benoît).
Malbezin (Stéphanie).
Manie (Maukan, Marie-Aude).
Margulis (Jérôme, Mathieu).
Mariette (Stéphane).
Marimbordes (Franck, Michel).
Marraud des Grottes (Fabrice, Marie, Joseph, Jean).
Martin (Vianney, Pascal, Pierre).
Martino (Luc).
Maruani (Stéphane, Joseph).
Massart (Grégory, Marc, Gilbert).
Masselin (Bertrand, Raymond, Henri).
Maurer (Christel), épouse Rouxel.
Mavre (Eric, Laurent).
Mboussa (Sylvain).
Mecca (Stéfano).
Melion (Sylvie, Laure).
Menezes (Hervé).
Mero (Célia, Danièle), épouse Boulay.
Mertz (Carole, Monique, Jeannine).
Metoudi (Marc, David).
Meyer (Thibault).
Meyer (Vincent, Jean-Baptiste).
Michel (Sophie, Marie), épouse Hellegouarch.
Mignerot (Laurence), épouse Battin.
Mignon (Ariane, Alice, Marie), épouse Prunier.
Milleron (Marie-Laure).
Millot (Florian).
Minon (Tiphaine), épouse Seynaeve.
Mitaut (Rémy).
Moleux (Franck, Philippe, Max).
Morardet (Christophe, Claude, André).
Morellet (Violaine, Elisabeth, Marie), épouse Barillot.
Moscardini (Laurent, Eddy).
Mota (Amélie, Dominique, Hélène), épouse Ferreira.
Moussa (Taoufik).
Moyret (Alexandre).
Mucci (Laurent).
Munaut (Christophe).
Munnier (Alexandra, Josiane).
Murzeau (Yannick, René, Marie).
Mussly (Peggy, Danièle).
Naccache (Sandrine, Florence).
Nicolazo de Barmon (Bérengère, Virginie).
Nique (Muriel), épouse Debaisieux.
Nos (Ghislain, André).
Odelain (Samuel, Jean, Marcel).
Orchampt (Valérie, Christine, Claudine), épouse Malnoy.
Ouaknine (Jérôme, Lionel).
Pacaud (Florence, Magali).
Papon (Delphine), épouse Veau.
Parent (Jacques, Alain, Marie).
Paris (Thomas, Richard, Lionel).
Pasquier (Gatien).
Paul (Franck, Jean, François).
Pelaut (Thierry, Louis, Alain).
Peltier (Yannick, Gérard, Ferdinand).
Pelus (Agnès, Raymonde).
Penelon (Stéphanie, Armande).
Pernet (Romain, Emmanuel, Claude).
Perret du Cray (Valérie).
Perrotin (Marielle, Clémentine).
Pertue (Sabine, Christiane, Ginette).
Peru (Sébastien).
Peschier (Rémi).
Pessidjou Kamaha (Michel).
Piera (Marc-Henri, Louis).
Pierre (Jérémy, Denis, Emilien).
Pioche (Sylvie), épouse Losy.
Pistat (Olivier, Paul, Marceau).
Piszko (Julien).
Pivot (Anne-Sophie, Mauricette).
Polidori (Christophe, René, Pierre).
Ponsinet (François).
Pousse (Renaud).
Querioux (Alexandre, Jean).
Quirin (Corinne, Claudia).
Rabot (Jean-Claude).
Rafel (Christine, Marie), épouse Saroch.
Raimbault (Dominique, Marie).
Redon (Jean, Christophe).
Ribeiro (Cédric, Nicolas).
Ribeiro (Isabel), épouse Treize.
Riblier (Servane, Marie, Adeline).
Ricou (Françoise).
Rigon (Jean, Emmanuel).
Robin (Joakim).
Rodriguez (Magali, Christiane).
Roman (Christel, Hélène), épouse Mollet.
Ronecker (Stéphanie, Anne, Michèle).
Rossi (Stéphanie).
Rouault (Christophe, Emmanuel, Noël).
Roulet (Sabine, Florence, Françoise), épouse Becker.
Roussel (Alban, Marie, Michel).
Rozières (Sandrine, Catherine).
Saget (Emmanuel, Jean, Roger).
Sauban (Guillemette, Aline, Jeanne).
Sautret (Sandrine, Sabrina).
Sauvage (Alexandra).
Sauvaget (Didier, Joël).
Savary (Jérôme, Gabriel, René).
Schenato (Jean-Marc, Joseph).
Schmidt de la Brelie (Thierry, Claude, Michel).
Seghezzi (Benoît).
Semik (Gaëlle, Marie, Andrée), épouse Apard.
Serzec (Philippe).
Sicard (Sabrina).
Solier (Jean-Christophe).
Soulier (François).
Souyeaux (Benoît, Philippe, André).
Stalin (Josiane).
Steiger (Jean-Michel).
Steinmetz (Maxime).
Stengel (Jean-Philippe, François).
Stutzmann (Frédéric).
Sy (Issiaga, Thiam).
Szabo (Zoltan, François, Joseph).
Szyika-Gravier (Olivier, Serge).
Tada (Abderrahim).
Tanoe (Madeleine, Carol, Yathien).
Teppaz (Bruno).
Terrier (Christophe, Jean, Joseph).
Teyssendie (Julien).
Theron (Sandrine, Marie-Françoise), épouse Rouaud.
Thetiot (Guillaume, Bernard).
Thiercelin (Albane, Laurence, Christine), épouse Carrel.
Tichadou (Christophe).
Touami (Mohamed, Amine).
Toure (Abdourhamane).
Trespeuch (Sarah).
Triadou (Nicolas).
Triomphe (Catherine), épouse Sander.
Tsong (Gérard).
Tual (Sylvie, Thérèse, Monique).
Urie (Marie-Chantal).
Vada (Frédéric, Jean, Paul).
Vallée (Damien, Francis).
Vartabedian (Vincent).
Veniard (Fabrice, Roger, Louis).
Verdon (Bénédicte, Lucie).
Vergneau (Olivier, Jean-Marie).
Verrier (Laetitia, Martine).
Vialatte (Sébastien, Clair, Vincent).
Viard (Sandrine, Sylvie).
Villerot (Patrice, René).
Villiers (Céline, Lucette, Suzanne).
Violot (Sophie, Evelyne, Madeleine).
Viricel (Severin).
Vivier (Arnaud, Michel).
Voirin (Thierry, Fernand, René).
Wagner (Katia, Françoise, Carole).
Walliang (Alexandre, René, Fernand).
Wantz (Marie-Line, Valérie).
Warneck (Olivier).
Weber (Jean-Luc, Fernand).
Weber (Alexandra), épouse Da Costa.
Weibel (Stéphane, Julien, Robert).
Yamalian (Arnaud).
Zaied (Mohamed, Haithem).
Zerbib (Dan).
Zorza (Sylvain).
Arrêté du 28 juillet 2007 portant nomination du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion pour l'année 2007
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2007, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 20 février 2007 pour l'année 2007 :
M. Jacques Rojot, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
Mme Nathalie de Chalus, présidente-directrice générale de Colloquium, directrice générale de holding.
Mme Yvonne Giordano, professeure à l'université de Nice.
M. Joël Jallais, professeur à l'université Rennes-I.
M. Alain Jolibert, professeur à l'université Grenoble-II.
M. Patrick Rousseau, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Philippe Sauvage, directeur général adjoint de la Banque populaire de la Côte d'Azur.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 1er août 2007, Mme Maureen Mazar, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 17 novembre 2007.
Décision n° 2007-534 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décret du 4 mai 2007 modifiant le décret du 18 avril 2007 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 avril 2007 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Sont nommés inspecteurs des services judiciaires :
A compter du 1er septembre 2007, M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Chastan (Annick), épouse Roosebeke, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
M. Yesso (Jean-Claude), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Mme Janet (Martine), épouse Revit, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Décret du 27 avril 2007 portant nomination (Conseil d'Etat) - Mme Lieber (Sophie-Justine) (rectificatif)
« Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, Mme Sophie-Justine Lieber, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination à la Commission nationale de la Pharmacopée prévue à l'article R.
Sont nommés à la Commission nationale de la Pharmacopée :
En qualité de membres avec voix consultative,
représentant les secteurs d'activités concernés
Sur proposition de l'Union des industries chimiques : M. Philippe Villatte.
Sur proposition du syndicat des entreprises du médicament (LEEM) : Mme Anne Carpentier.
Sur proposition du syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire : Mme Valérie Guiral-Treuil.
M. Chaminade (Pierre).
Mme Dufat (Hanh).
M. Darbord (Jacques-Christian).
Mme Herrenknecht-Trottmann (Christine).
Mme Chauvé-Claude (Martine).
Mme Bernardes Genisson (Vania).
M. Ragon (Alain).
En raison de leur compétence scientifique ou technique, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
M. Costentin (Jean).
M. Tillequin (François).
M. Bouchet (Philippe).
Mme Vaution (Catherine).
M. Lafont (Olivier).
M. Fournier (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 mars 2007, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentants des communes :
Titulaire : M. Charles Galvin.
Suppléant : M. Albert Calvo.
Arrêté du 23 avril 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés (n° 1947)
- l'avenant n° 8 du 19 septembre 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté au 1er juillet 2006 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 9 du 19 septembre 2006 à l'accord du 17 décembre 1996 relatif aux salaires minima mensuels et à la valeur du point d'ancienneté au 1er janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Remiremont (Vosges).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Remiremont, direction des ressources humaines, 1, rue Georges-Lang, BP 161, 88204 Remiremont Cedex.
Décret n°2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire).
331-1 du code rural, la phrase : « Cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent.
1° Au cinquième alinéa, le mot : « récépissé » est remplacé par les mots : « accusé de réception ».
La seconde phrase du même alinéa est supprimée.
2° Il est ajouté, après le cinquième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Si la demande d'autorisation est relative à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations et porte sur une surface supérieure à la moitié de l'unité de référence, le service chargé de l'instruction fait procéder à une publicité par affichage à la mairie des communes où sont situés les biens qui font l'objet de la demande ou, par voie télématique, sur le site de la préfecture chargée de l'instruction.
Cette publicité porte sur la localisation des biens et leur superficie, ainsi que sur l'identité des propriétaires ou de leurs mandataires.
Elle précise la date de l'enregistrement de la demande.
- Les demandes d'autorisation d'exploiter sont soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture instituée aux articles R.
Lorsque des candidatures concurrentes ont été enregistrées sur tout ou partie des biens qui font l'objet de la demande, l'ensemble des dossiers portant sur ces biens est soumis à la même séance de la commission.
« Les candidats, les propriétaires et les preneurs en place sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé de la date d'examen des dossiers les concernant par la commission.
- Toutefois, il n'est pas procédé à cette consultation si les biens sur lesquels porte la demande n'ont pas fait l'objet de candidatures concurrentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet et si la reprise envisagée remplit l'une des conditions suivantes :
« a) Les biens sont libres de location ;
« b) Les biens font l'objet d'une location et l'exploitant en place consent à la reprise.
« Cependant, même en l'absence de demandes concurrentes, le préfet peut décider de soumettre le dossier à la commission départementale d'orientation de l'agriculture, notamment s'il estime que le projet méconnaît les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles et les critères posés aux 2° à 9° de l'article L.
- La commission départementale d'orientation de l'agriculture est informée périodiquement de toutes les demandes d'autorisation d'exploiter qui ne lui ont pas été soumises et des décisions auxquelles ces demandes ont donné lieu.
- Le préfet dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier complet mentionnée dans l'accusé de réception pour statuer sur la demande.
« Il peut, par décision motivée, fixer ce délai à six mois à compter de cette date, notamment en cas de candidatures multiples soumises à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou de consultation du préfet d'un autre département.
- La décision d'autorisation ou de refus d'exploiter prise par le préfet doit être motivée au regard des critères énumérés à l'article L.
« Lorsque l'autorisation est conditionnelle ou temporaire, les obligations imposées au demandeur, le délai qui lui est imparti pour y satisfaire et la durée de l'autorisation sont précisés et motivés au regard des critères prévus à l'article L.
« Lorsque le demandeur ne satisfait pas aux obligations dont l'autorisation conditionnelle a été assortie, le préfet, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut retirer l'autorisation.
- Le préfet notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en place par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux troisième et sixième alinéas de l'article R.
331-4, respectivement au préfet du département sur le territoire duquel est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet du département où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant.
Elle peut également être déposée auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L.
411-58, le bénéficiaire adresse sa déclaration au service compétent, au plus tard dans le mois qui suit le départ effectif du preneur en place.
« Lorsque des opérations soumises à déclaration sont réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en lieu et place des exploitants, ces sociétés peuvent procéder à la déclaration pour le compte de ceux-ci.
Décret n°2007-867 du 14 mai 2007 relatif aux décisions en matière de remise des cotisations et contributions sociales, majorations et pénalités ainsi qu'aux garanties concernant le recouvrement et modifiant les articles R.
741-29 du code rural (deuxième partie : partie réglementaire).
1° A la seconde phrase du 1°, les mots : « du conseil d'administration ou, par délégation, de la commission de recours amiable » sont remplacés par les mots : « du directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole » ;
- En cas de saisine de la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale pour l'examen des demandes de remises de dettes dans les conditions prévues aux articles L.
- Les cessions de rang, de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon des sûretés mentionnés à l'article L.
626-6 du code de commerce peuvent, sans extinction préalable de la créance, être accordés sur décision du directeur de la caisse de mutualité sociale agricole prise après consultation de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale instituée dans chaque département pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires.
Arrêté du 28 septembre 1979 M. PORTE-LABORDE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE (2EME SECTION)
Arrêté du 26 septembre 1979 M. TRAN-TAC-LAM EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS A COMPTER DU 01-01-1980
Décision du 1er septembre 2007 portant délégation de signature (direction du personnel militaire de l'armée de l'air)
M. le colonel Loïc Morel, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du personnel sous-officier, engagé et de la réserve, dans la limite des attributions de cette sous-direction et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel officier ;
M. le colonel Gilbert Mahé, adjoint du sous-directeur de la sous-direction du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Patrick Aubourg, chef du bureau des officiers, pour les autorisations d'engagement concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air servant en vertu d'un contrat ;
M. le colonel Eric Chauvet, chef du bureau des sous-officiers, pour les décisions de mutations concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air, à l'exclusion des décisions prononçant un déplacement d'office ;
M. le lieutenant-colonel Bruno Wierzbicki, adjoint au chef du bureau des sous-officiers, dans la limite des décisions portant non agrément des demandes individuelles de réconsidération d'affectation concernant le personnel militaire non officier de l'armée de l'air ;
M. le lieutenant-colonel Denis Cloos, commandant du bureau des archives et des réserves de l'armée de l'air, dans la limite des décisions concernant l'ensemble du personnel militaire de l'armée de l'air relatives à l'admission à l'honorariat du grade, à la radiation de droit de la réserve de la limite d'âge du grade ou par admission dans l'armée professionnelle par souscription d'un engagement ou recrutement dans un corps militaire.
Décision du 3 septembre 2007 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
M. le colonel Pascal Kerouault, chef du bureau « projets des systèmes d'information » du service central « projets-achats », dans le domaine de compétence du service ;
M. le colonel François Nicot, chef du bureau « projets des systèmes de communication » du service central « projets-achats », dans le domaine de compétence du service ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Surmonne, chef du bureau « acquisition de moyens liés aux technologies de l'information et de la communication » du service central « projets-achats », dans le domaine de compétence du service.
Décret du 16 avril 2007 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Salamé (Ghassan)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, M. Salamé (Ghassan), directeur de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (science politique) et affecté à l'Institut d'études politiques de Paris, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2007, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007 :
M. André Iteanu, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé à la section des sciences religieuses ;
M. Serge Planes, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, nommé à la section des sciences de la vie et de la Terre.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Laurent Monjole, en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 avril 2007.
Arrêté du 27 septembre 2007 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 septembre 2007, M. Furno (Bertrand), conseiller économique hors classe, chef de la mission économique à Tunis (Tunisie), est nommé sur place chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Tunisie définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger, à compter du 1er septembre 2007.
M. Furno (Bertrand) est maintenu dans ses fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie : M. François Raymond, administrateur civil hors classe, sous-directeur des mines et des matières premières à la direction des ressources énergétiques et minérales, titulaire, et M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du bureau du sous-sol à la sous-direction des mines et des matières premières, suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Jean-Pierre Rimour, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 16 octobre 2005, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 16 avril 2008 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 octobre 2007 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 octobre 2007, M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé président de la section « emploi, formation, recherche » au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux à compter du 5 novembre 2007, en remplacement de M. Jean-Claude Giraud, admis à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 22 octobre 2007, M. Marc Burquier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2008.
Arrêté du 20 avril 2007 autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Brest à conférer le grade de master aux titulaires du diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
A compter du 10 mars 2007, le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme visé de l'Ecole supérieure de commerce de Brest pour une durée de deux ans.
Arrêté du 2 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture et fixant le nombre de places et la date d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 4 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
- sur intranet : http://intra.dgpa.i2, onglets « je travaille au ministère », « s'inscrire » ;
- sur internet : www.equipement.gouv.fr/, onglets « nous rejoindre », « le recrutement ».
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile et l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 4 juin 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 17 avril 2007 autorisant la Régie autonome des transports parisiens à augmenter sa participation au capital de la société RATP Développement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 avril 2007, est approuvée l'augmentation de la participation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au capital de la société RATP Développement pour un montant de 80 MEUR, portant ainsi la participation totale de la RATP à un montant de 93,5 MEUR représentant 95,41 % du capital de ladite société.
Arrêté du 23 avril 2007 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
- L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements, à concurrence de :
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
Le présent arrêté fixe les règles concernant certains établissements du secteur de l'alimentation animale relatives à :
-leur agrément au titre de l'article L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, au point 10 du paragraphe " Installation et équipements " de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, et de l'article 1er du règlement (CE) n° 141/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ;
-leur agrément " salmonelles " dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160/2003 susvisé ;
-l'agrément des établissements situés dans les pays tiers pour être autorisés à importer certains aliments pour animaux au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 183/2005 précité ;
-leur autorisation pour utiliser certaines matières premières d'origine animale.
Il s'applique sans préjudice des dispositions du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire, notamment les aliments médicamenteux, ni de celles des textes pris pour leur application.
Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par :
- le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour "aliment pour animaux" et "exploitant du secteur de l'alimentation animale" ;
- le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour "additifs pour l'alimentation animale", "auxiliaire technologique" et "prémélanges" ;
- le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour "établissement" et "production primaire d'aliments pour animaux" ;
- le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission pour "aliments complémentaires des animaux", "aliments composés pour animaux", "aliments complets pour animaux" et "aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers" ;
Pour être agréé conformément à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant de l'établissement dépose auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande d'agrément selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Cette demande est accompagnée d'un dossier d'agrément composé des pièces définies à l'annexe II du présent arrêté (sans préjudice des autres documents demandés, notamment à l'article 7 et à l'annexe II du règlement [CE] n° 183/2005 susvisé).
Les pièces sont conservées pendant une durée minimale de cinq ans.
L'agrément est délivré par l'autorité administrative compétente du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
Il ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier d'agrément est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par les agents habilités pour ces contrôles conformément à l'article L.
L'instruction du dossier d'agrément se fait conformément aux dispositions prévues à l'article 13 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.
Conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, dans le cas où un établissement exerce exclusivement une activité de cession à titre gratuit ou onéreux des aliments pour animaux, sans pour autant les détenir physiquement dans ses locaux, l'agrément peut être accordé sans visite sur place, pour autant que l'exploitant joigne au dossier d'agrément visé à l'article 3 une déclaration selon le modèle présenté en annexe III du présent arrêté.
L'agrément délivré porte une référence au règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, à l'article L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141 / 2007 susvisé.
Il précise les catégories de produits et le type d'activité pour lesquels il est accordé.
-le caractère ;
-du numéro d'ordre de l'établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l'arrondissement.
L'exploitant d'un établissement agréé est tenu d'informer au préalable le directeur départemental des services vétérinaires de son lieu d'implantation de toute modification de cet établissement, en particulier : la fabrication, la commercialisation ou la distribution d'une nouvelle catégorie de produit entrant dans le champ de l'agrément mais ne figurant pas dans l'agrément en cours, toute modification importante dans l'installation des locaux, de leur aménagement, des principaux équipements ou de leur affectation, une modification importante des procédures de maîtrise des points critiques.
Il transmet à cet effet au directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation les pièces nécessaires pour la mise à jour du dossier d'agrément.
L'agrément est, le cas échéant, modifié selon les conditions définies à l'article 4, notamment si l'établissement a démontré ses capacités à se livrer à une nouvelle activité.
A tout moment conformément à l'article L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, de commercialisation des aliments pour animaux notamment, ou en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être, après mise en demeure, suspendu, voire retiré, selon les dispositions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé, par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
La liste des établissements agréés avec leur numéro d'agrément est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture.
En application des articles 10 du règlement (CE) n° 183 / 2005 susvisé et L.
235-1 du code rural et de la pêche maritime, un agrément spécifique peut être délivré aux établissements de fabrication d'aliments composés destinés aux troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo.
Il a pour objet de garantir le respect d'éléments de maîtrise du danger Salmonella dans la fabrication et la distribution d'aliments composés destinés aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160 / 2003 susvisé.
Une demande d'agrément rédigée selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté doit être déposée par l'exploitant de l'établissement auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement.
Cette demande est accompagnée d'un dossier d'agrément comportant, outre les pièces définies à l'annexe II s'il n'est pas déjà agréé conformément à l'article 3 du présent arrêté, celles mentionnées à l'annexe V.
Il ne peut être accordé qu'aux établissements pour lesquels le plan de maîtrise sanitaire présenté permet de garantir que les conditions sanitaires, d'équipement, de fonctionnement et de transport fixées par l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, ainsi que celles définies à l'annexe IV du présent arrêté, sont mises en oeuvre et permettent d'assurer que l'aliment produit respecte les critères relatifs à la maîtrise microbiologique définis à ladite annexe IV.
L'agrément délivré fait référence au règlement (CE) n° 2160/2003 susvisé.
Les procédures d'attribution, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément et les modalités de publication de la liste des établissements agréés et de sa mise à jour sont identiques à celles des articles 4, 6, 7 et 8 du présent arrêté.
La mention " Agr.
Salm.
", complémentaire au numéro d'agrément, est inscrite sur l'étiquette ou sur le préemballage des aliments destinés aux animaux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo, et fabriqués par l'établissement agréé conformément aux critères présentés à l'annexe IV.
Les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté, en provenance de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que s'ils proviennent d'un établissement : - situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé ; - figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.
Par dérogation à l'article 13, dans l'attente de décisions communautaires établissant les listes prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à l'annexe VI du présent arrêté et en provenance de pays tiers ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que lorsqu'ils proviennent d'établissements autorisés ayant un représentant établi dans la Communauté qui :
- s'il est situé en France, a rempli les conditions fixées à l'article 15 du présent arrêté ; ou
- s'il est situé dans un autre Etat membre, a rempli des conditions équivalentes auprès des autorités compétentes dudit Etat membre.
Un exploitant du secteur de l'alimentation animale établi en France peut représenter un établissement situé dans un pays tiers afin que ce dernier soit autorisé à importer les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à l'annexe VI.
L'autorisation est délivrée par le ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
A cet effet, le représentant doit transmettre, par courrier, une déclaration à la direction générale de l'alimentation (sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales) selon le modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
S'il est constaté, notamment à partir de vérifications chez le représentant, dans l'établissement situé dans le pays tiers ou sur les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques importés, que les engagements visés à l'annexe VI ne sont pas respectés, et si l'établissement ou son représentant ne les remplissent pas dans un délai raisonnable, l'autorisation peut être, après mise en demeure, suspendue ou retirée par le ministre en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) conformément à l'article L.
Lorsqu'un exploitant du secteur de l'alimentation animale représente plusieurs établissements situés dans des pays tiers, les dispositions du présent article s'appliquent pour chacun de ces établissements.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations auxquelles l'exploitant du secteur de l'alimentation animale visé au premier alinéa peut être soumis en tant qu'établissement au titre du présent arrêté.
La liste des établissements autorisés des pays tiers est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires.
Les fabricants d'additifs ou de prémélanges, d'une part, et les fabricants d'aliments composés, d'autre part, doivent, chacun pour ce qui les concerne, prélever et conserver dans des conditions appropriées pour les tenir à la disposition des services de contrôle : - les échantillons des matières premières, des ingrédients, des auxiliaires technologiques et des autres produits ou substances utilisés lors de la préparation et de la production des additifs, prémélanges ou aliments pour animaux.
Conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, cette obligation ne s'applique pas aux fabricants d'aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires ; - les échantillons de chaque lot d'aliments pour animaux fabriqués et mis sur le marché ; - les échantillons de chaque fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production en continu).
Pour chaque échantillon, cette obligation vaut : - pour les additifs et les prémélanges jusqu'à la date limite de garantie de la teneur ou jusqu'à expiration de la durée de conservation à compter de la date de fabrication, et en tout état de cause pendant une période minimale d'un an après la commercialisation ou la distribution des produits correspondants ; - pour les aliments composés le respect, le cas échéant, de la date limite de consommation (DLC) ou de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) et en tout état de cause pour les produits appertisés les composés secs et les produits congelés pendant une période minimale de six mois après la fabrication ; - pour les autres cas énumérés au premier alinéa pendant une période minimale de six mois après le prélèvement.
Dans l'attente de la réévaluation de chaque additif par la Commission européenne au titre du règlement (CE) n° 1831/2003 susvisé et conformément à l'article 10 de celui-ci, les additifs visés au chapitre 2 de l'annexe IV du règlement (CE) n° 183/2005 ne peuvent être incorporés aux aliments composés que s'ils ont été préalablement préparés, sous forme de prémélanges, par un établissement agréé au titre de l'article 3 du présent arrêté pour la fabrication de tels prémélanges.
Ces prémélanges ne peuvent être incorporés aux aliments composés que dans une proportion supérieure ou égale à 0,2 % en poids et par des établissements agréés ou enregistrés pour la fabrication d'aliments composés à partir de tels prémélanges.
Toutefois, ces prémélanges peuvent être incorporés dans une proportion moindre allant jusqu'à 0,05 % minimum, pour autant qu'ils aient une composition quantitative et qualitative le permettant et à condition que l'établissement effectuant l'incorporation bénéficie d'un agrément ou d'un enregistrement qui prévoit de telles proportions.
Pour obtenir un agrément ou un enregistrement accordant cette possibilité, l'établissement doit démontrer au préalable que ses installations et équipements, son personnel, les modalités techniques et organisationnelles de sa production, ainsi que son contrôle de la qualité permettent de répartir d'une manière homogène le prémélange et de respecter les teneurs en additifs prescrites pour l'aliment complet.
Les établissements déjà enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie "PRODUCTION" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas la délivrance d'un agrément avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 225/2012, pour autant qu'ils aient adressé une demande d'agrément au préfet du lieu d'implantation de leur activité, peuvent continuer à exercer leur activité dans l'attente de la délivrance de leur agrément conformément au chapitre II du présent arrêté.
Ces établissements doivent en tout état de cause déposer leur dossier de demande d'agrément avant le 1er janvier 2013.
1° La communication par les laboratoires situés sur le territoire français des résultats d'analyse, telle que prévue au point 7 du chapitre "Surveillance de la dioxine" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, se fait auprès du préfet du lieu d'implantation du laboratoire en charge de l'analyse.
2° L'information de l'autorité compétente prévue par le troisième alinéa du point 7 du règlement (CE) n° 183/2005 lorsqu'un exploitant du secteur de l'alimentation animale fait appel à un laboratoire situé dans un pays tiers pour réaliser les analyses prévues au point 1 du chapitre "Surveillance de la dioxine" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé se fait auprès du préfet du lieu d'implantation de l'établissement où a été réalisé le prélèvement.
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par le code des relations entre le public et l'administration.
L'article 4 bis de l'arrêté du 18 juillet 2006 est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nous vous invitons à consulter l'annexe à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121109&numTexte=36&pageDebut=17648&pageFin=17657
Les tonnages ou les volumes de production annuels et les capacités journalières maximale et minimale.
La description détaillée d'un point de vue sanitaire de l'ensemble des locaux, de l'équipement et du matériel utilisé, ainsi que des conditions de fonctionnement.
4° Le plan de maîtrise sanitaire Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, chimiques et physiques.
Il comprend les éléments nécessaires à la mise en place et les preuves de l'application : - des bonnes pratiques d'hygiène ou prérequis ; - du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) fondé sur les principes du CodexAlimentarius ; - de la gestion des produits non conformes et de la traçabilité ; - des mesures de retrait et de rappel (cf. article 20 du règlement [CE] 178/2002).
Pour établir ces documents, les professionnels pourront, le cas échéant, se référer au guide des bonnes pratiques d'hygiène et d'application de l'HACCP validé pour le secteur concerné.
Le personnel : - qualification du personnel encadrant (diplômes et expérience professionnelle) ; - plan de formation du personnel.
Mesures d'hygiène préconisées avant, pendant et après la production : - plan de nettoyage-désinfection ; - instructions relatives à l'hygiène.
Le plan de contrôle de la qualité tel que décrit à l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé - Contrôle de la qualité.
Documents relatifs aux points critiques pour la maîtrise (CCP) : - la liste argumentée des CCP (principe n° 2).
Pour chaque CCP : - détermination argumentée des limites critiques (principe n° 3) ; - procédures de surveillance (principe n° 4) ; - description des actions correctives (principe n° 5) ; - enregistrements de la surveillance des CCP et des actions correctives (principe n° 7).
Les procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (réclamations, retrait, rappel...).
(A joindre à la demande d'agrément) Je soussigné, ......, responsable de l'établissement ...... localisé ...... atteste que : - les aliments pour animaux mis sur le marché ne sont jamais détenus physiquement dans des locaux sous contrôle de l'établissement précité ; - les aliments pour animaux mis sur le marché sont conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, et en particulier proviennent d'établissements agréés ou enregistrés le cas échéant.
Fait le , à Signature
Le plan de contrôle de la qualité incluant la surveillance de la qualité microbiologique des aliments comprend au moins des autocontrôles de la contamination bactérienne des entérobactéries (30 °C) par dénombrement et de la présence de Salmonella enterica.
La fréquence d'échantillonnage des matières premières et des aliments composés est fonction du risque estimé de contamination et notamment de l'origine des matières premières et des conditions de réalisation de leur transport.
Des mesures correctives spécifiques sont définies dans le plan HACCP de l'établissement et mises en oeuvre en cas de résultats non satisfaisants, en particulier en cas de dépassement des critères microbiologiques entérobactéries définis ci-dessous, ou en cas d'isolement des sérotypes Enteritidis, Typhimurium, Hadar, Virchow et Infantis de Salmonella enterica dans le cadre du schéma d'autocontrôles à partir d'un échantillon homogène d'au moins 100 g prélevé en plusieurs points au chargement des camions de distribution.
Les recherches de Salmonella et des entérobactéries (30 °C) sont réalisées suivant des méthodes normalisées ou des méthodes de routine validées.
Le plan de maîtrise sanitaire doit prendre en compte les risques spécifiques des dispositifs de captage d'air et de ventilation pour le refroidissement des aliments destinés aux reproducteurs Gallus gallus ou Meleagris gallopavo au regard du risque de recontamination de l'aliment par Salmonella enterica.
En cas d'isolement de Salmonella enterica dans l'environnement des outils de production, dans les outils de production ou dans les aliments composés, le plan de maîtrise sanitaire de l'établissement comporte une procédure de nettoyage-désinfection spécifique et ciblée de l'établissement pour maîtriser le danger.
Le plan de maîtrise sanitaire englobe les opérations de transport de l'aliment composé relevant de l'agrément vers les élevages de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo lorsqu'elles sont assurées par le fabricant d'aliment ou par un prestataire pour le compte de celui-ci.
Critères relatifs à la maîtrise microbiologique
Les aliments composés destinés aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo subissent un traitement validé comme garantissant une réduction minimale de la contamination microbienne en entérobactéries de 3 Log.
Le plan HACCP de l'établissement fixe comme limite maximale (seuil de non-conformité) applicable aux aliments composés destinés aux troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo une contamination en entérobactéries (30 °C) de 103 ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
Pour ces mêmes aliments, un seuil d'intervention donnant lieu à des actions correctives, mais sans pour autant que l'aliment soit déclaré non conforme, est fixé à une contamination en entérobactéries (30 °C) supérieure à 102 ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES 1.
Une description du dispositif de captage d'air et du système de refroidissement.
Le plan de nettoyage-désinfection spécifique au danger Salmonella.
Le plan de contrôle de la qualité des aliments comprenant les procédures mises en place précisant les modalités de fixation de la fréquence des contrôles, la méthode des analyses mises en oeuvre dans le cadre de l'agrément salmonelles ainsi que les coordonnées du ou des laboratoires.
235-1 du code rural, de l'article 10 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, de l'article 1er du règlement (CE) n° 147/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ;
- le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour « auxiliaire technologique », « prémélanges », « aliments complémentaires des animaux », « aliments composés pour animaux » et « aliments complets pour animaux » ;
- le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour « additifs pour l'alimentation animale », « établissement » et « production primaire d'aliment pour animaux ».
Il ne peut être accordé qu'aux établissements dont le dossier d'agrément est complet et jugé recevable, et pour lesquels la conformité aux conditions sanitaires des installations, des équipements, du fonctionnement et du transport fixées par la réglementation a été constatée sur place par le directeur départemental des services vétérinaires.
235-1 du code rural, et, le cas échéant, au règlement (CE) n° 141/2007 susvisé.
235-1 du code rural, en cas de constat de manquement aux dispositions des législations communautaire, nationale ou de réglementations prises pour leur application, en termes d'hygiène, de commercialisation des aliments pour animaux notamment, ou en l'absence d'actualisation des pièces essentielles constitutives du plan de maîtrise sanitaire mentionné à l'annexe II du présent arrêté, l'agrément peut être, après mise en demeure, suspendu, voire retiré, selon les dispositions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, par l'autorité administrative compétente du département d'implantation sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires.
235-1 du code rural, un agrément spécifique peut être délivré aux établissements de fabrication d'aliments composés destinés aux troupeaux de plus de 250 volailles de reproduction de l'espèce Gallus gallus.
Il a pour objet de garantir le respect d'éléments de maîtrise du danger Salmonella dans la fabrication et la distribution d'aliments composés destinés aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus dans le cadre du programme national de contrôle de Salmonella prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160/2003 susvisé.
», complémentaire au numéro d'agrément, est inscrite sur l'étiquette ou sur le préemballage des aliments destinés aux animaux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus, et fabriqués par l'établissement agréé répondant aux critères présentés à l'annexe IV.
- Les établissements utilisant les matières premières d'origine animale visées aux points b et c du paragraphe II (A) de l'annexe IV du règlement (CE) n° 999/2001 pour la fabrication d'aliments composés ou prémélanges destinés à l'alimentation animale doivent être autorisés à cet effet par le préfet du département d'implantation, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires après avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous réserve du respect des conditions d'utilisation fixées par le règlement (CE) n° 999/2001.
- Pour demander l'autorisation prévue au paragraphe I du présent article, l'exploitant de l'établissement doit déposer auprès du directeur départemental des services vétérinaires du lieu d'implantation de l'établissement une demande selon le modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
Les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté, en provenance de pays tiers, ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que s'ils proviennent d'un établissement :
- situé dans un pays tiers figurant sur la liste de pays tiers prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé ;
- figurant sur la liste d'établissements prévue à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé.
Par dérogation à l'article 13, dans l'attente de décisions communautaires établissant les listes prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques mentionnées à la partie I de l'annexe VI du présent arrêté et en provenance de pays tiers ne peuvent être importés, commercialisés ou distribués que lorsqu'ils proviennent d'établissements autorisés ayant un représentant établi dans la Communauté qui :
Un exploitant du secteur de l'alimentation animale établi en France peut représenter un établissement situé dans un pays tiers afin que ce dernier soit autorisé à importer les additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques visés à la partie I de l'annexe VI.
A cet effet, le représentant doit transmettre, par courrier, une déclaration à la direction générale de l'alimentation (mission de coordination sanitaire internationale) selon le modèle figurant à la partie II de l'annexe VI du présent arrêté.
La liste des établissements autorisés des pays tiers et de leurs représentants français est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Les fabricants d'additifs ou de prémélanges, d'une part, et les fabricants d'aliments composés, d'autre part, doivent, chacun pour ce qui les concerne, prélever et conserver dans des conditions appropriées pour les tenir à la disposition des services de contrôle :
- les échantillons des matières premières, des ingrédients, des auxiliaires technologiques et des autres produits ou substances utilisés lors de la préparation et de la production des additifs, prémélanges ou aliments pour animaux.
Conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, cette obligation ne s'applique pas aux fabricants d'aliments destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires ;
- les échantillons de chaque lot d'aliments pour animaux fabriqués et mis sur le marché ;
- les échantillons de chaque fraction spécifique de la production (dans le cas d'une production en continu).
Pour chaque échantillon, cette obligation vaut :
- pour les additifs et les prémélanges jusqu'à la date limite de garantie de la teneur ou jusqu'à expiration de la durée de conservation à compter de la date de fabrication, et en tout état de cause pendant une période minimale d'un an après la commercialisation ou la distribution des produits correspondants ;
- pour les aliments composés le respect, le cas échéant, de la date limite de consommation (DLC) ou de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) et en tout état de cause pour les produits appertisés les composés secs et les produits congelés pendant une période minimale de six mois après la fabrication ;
- pour les autres cas énumérés au premier alinéa pendant une période minimale de six mois après le prélèvement.
Dès lors que les établissements agréés au titre de l'arrêté du 28 février 2000 ont adressé au directeur départemental des services vétérinaires de leur lieu d'implantation le formulaire prévu à cet effet par instruction du ministre en charge de l'agriculture, leurs agréments restent valables au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Ces établissements doivent mettre à jour leur dossier sur site conformément à l'annexe II du présent arrêté avant le 1er janvier 2008.
De même, les autorisations délivrées au titre de l'arrêté du 18 juillet 2006 restent valables au titre du présent arrêté.
Les décisions de suspension et de retrait intervenant en application du présent arrêté sont prises conformément aux dispositions fixées par l'article 54 du règlement (CE) n° 882/2004 du 29 avril 2004 précité et par les lois n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée et n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée susvisées.
- Dans le titre de l'arrêté, les mots : « à l'agrément et » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 1er les mots : « à l'agrément ou » sont supprimés.
- Au point 1 de l'article 4, les mots : « et qui ne sont pas visés au 1 du premier alinéa de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « et appartenant aux catégories suivantes : substances aromatiques et apéritives, agents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants, agents conservateurs, agents liants antimottants et coagulants, régulateurs d'acidité ; liants de radionucléides, matières colorantes excepté les caroténoïdes et les xanthophylles ».
- Dans le titre du chapitre II, les mots : « agréé ou » sont supprimés.
- Les informations mentionnées au paragraphe intitulé "Tenue de registres de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 et les pièces visées à l'annexe IV du présent arrêté sont à mettre à disposition des services de contrôle pendant une durée minimale de cinq ans.
- Dans le titre du chapitre III, les mots : « de l'agrément et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « , enregistré ou agréé, » sont remplacés par le mot : « enregistré, ».
Aux deux premiers alinéas de l'article 13, les mots : « L'agrément ou » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « d'un agrément ou » sont supprimés.
Les mots : « d'agrément ou » sont supprimés.
Les mots : « aux articles 9 et 11 » sont remplacés par les mots : « à l'article 11 ».
Les mots : « - le caractère si l'établissement ou l'intermédiaire est agréé ; » sont supprimés.
Les mots : « La liste des établissements et intermédiaires agréés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots : « peut également être publiée au Journal officiel de la République française ou diffusée par circulaire du ministre de l'agriculture.
» sont remplacés par les mots : « est rendue publique ».
Les mots : « agrément ou » sont supprimés.
- Les dispositions des chapitres IV, V, VI, et les annexes IB, II, III et V sont abrogées.
- L'annexe IA est modifiée comme suit :
Dans son titre, les mots : « l'article 10 ou 12 de » et « à l'agrément et » sont supprimés.
En note de bas de page n° 1 le mot : « Antibiotiques, » est supprimé, les mots : « autres substances médicamenteuses » sont remplacés par « histomonostatiques », et les mots : « facteurs de croissance » remplacés par les mots : « Diformiate de potassium », et les mots : « , acides aminés, leurs sels et produits analogues, urée et ses dérivés.
Les mots : « les matières premières utilisées présentent-elles toujours des teneurs en substances et produits indésirables inférieures à celles fixées à l'annexe I de l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation animale ?
», « acides aminés et leurs sels » et « analogues hydroxylés des acides aminés » sont supprimés.
Les mots : « 8 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « 18 juillet 2006 ».
Dans son titre, les mots : « à joindre à la demande d'agrément ou » sont supprimés.
Les mots : « (Conformément aux dispositions des articles 10 et 12 de l'arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale) » sont supprimés.
Le point 7 est remplacé par les mots : « Les modalités d'approvisionnement en eau ».
Au point 10, les mots : « des activités visées dans les conditions d'agrément » sont supprimés.
Indications sur les produits fabriqués, commercialisés ou distribués
(selon le cas, situation existante ou prévisionnelle)
DOSSIER D'AGRÉMENT
AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 183/2005
Le plan de maîtrise sanitaire décrit les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, chimiques et physiques.
- du plan d'analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (plan HACCP) fondé sur les principes du CodexAlimentarius ;
- des mesures de retrait et de rappel (cf. article 20 du règlement [CE] 178/2002).
MODÈLE DE DÉCLARATION DES ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR DE L'ALIMENTATION ANIMALE QUI AGISSENT UNIQUEMENT EN QUALITÉ DE COMMERÇANTS PROPRIÉTAIRES DE LA MARCHANDISE, MAIS SANS JAMAIS DÉTENIR LES PRODUITS DANS LEURS INSTALLATIONS
(A joindre à la demande d'agrément)
Je soussigné, ......, responsable de l'établissement ...... localisé ...... atteste que :
- les aliments pour animaux mis sur le marché ne sont jamais détenus physiquement dans des locaux sous contrôle de l'établissement précité ;
- les aliments pour animaux mis sur le marché sont conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 relatif à l'hygiène des aliments pour animaux, et en particulier proviennent d'établissements agréés ou enregistrés le cas échéant.
PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À L'AGRÉMENT SALMONELLES
Le plan de maîtrise sanitaire doit prendre en compte les risques spécifiques des dispositifs de captage d'air et de ventilation pour le refroidissement des aliments destinés aux reproducteurs Gallus gallus au regard du risque de recontamination de l'aliment par Salmonella enterica.
Le plan de maîtrise sanitaire englobe les opérations de transport de l'aliment composé vers les élevages de reproduction de l'espèce Gallus gallus lorsqu'elles sont assurées par le fabricant d'aliment ou par un prestataire pour le compte de celui-ci.
Les aliments composés distribués aux reproducteurs de l'espèce Gallus gallus subissent un traitement validé comme garantissant une réduction minimale de la contamination microbienne en entérobactéries de 3 Log.
Le plan HACCP de l'établissement fixe comme limite maximale (seuil de non-conformité) applicable aux aliments composés distribués aux troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus une contamination en entérobactéries (30 °C) de 10³ ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
Pour ces mêmes aliments, un seuil d'intervention donnant lieu à des actions correctives, mais sans pour autant que l'aliment soit déclaré non conforme, est fixé à une contamination en entérobactéries (30 °C) supérieure à 10² ufc/g d'un échantillon homogène de 100 g d'aliment fini prélevé au chargement des camions de distribution.
PIÈCES COMPLÉMENTAIRES À L'ANNEXE II
POUR LE DOSSIER D'AGRÉMENT SALMONELLES
PARTIE I : ADDITIFS, PRÉMÉLANGES, ALIMENTS COMPOSÉS ET MATIÈRES PREMIÈRES
SPÉCIFIQUES SOUMIS À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Oui = l'autorisation de l'établissement pays tiers est nécessaire.
Non = l'autorisation de l'établissement pays tiers n'est pas nécessaire.
PARTIE II : MODÈLE DE DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT D'UN ÉTABLISSEMENT SITUÉ DANS UN PAYS TIERS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DU RÈGLEMENT (CE) N°183/2005 (1)
Numéro (agrément/enregistrement) :
Immatriculation SIRET :
- Le représenté
Description du produit (joindre une fiche descriptive détaillée).
Code référence de la partie I (produit soumis) :
prémélange
aliment composé
ovin
- Les volumes
Quantité annuelle prévisionnelle : kg
Je soussigné , responsable de l'établissement
désigné au point I (le représentant), demande à représenter l'établissement désigné au point II (le représenté) pour l'importation des additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques désignés au point III.
Agissant en qualité de , (fonction),
représentant de l'exploitant de l'établissement au sens de l'article 3.3 du règlement (CE) n° 178/2002, engage mon établissement à :
- veiller au respect, par le représenté, des exigences au moins équivalentes à celles fixées par le règlement (CE) n° 183/2005 ;
- tenir un registre des lots importés sur le territoire communautaire qui indique pour chaque lot la date d'introduction ainsi que la quantité ;
- mettre à disposition des services de contrôle dans les plus brefs délais la quantité annuelle des lots importés calculée sur la base du registre mentionné ci-dessus ;
- informer dans les plus brefs délais le ministère de l'agriculture pour toute modification des éléments figurant dans la présente.
(1) Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pierre de Montlivault, appelé à d'autres fonctions.
LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 17783, seconde colonne, article 28, avant-dernière ligne du second alinéa de l'article L.
716-14, au lieu de : « contrefaisants facteur...
», lire : « contrefacteur...
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménage (hors tabac) au 1er janvier 2007, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2007, à :
79 euros par timestre, pour les demi-pensionnaires ;
1 261 euros par an maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 2 novembre 2007 autorisant l'exploitation par la société Gazonor de la canalisation de transport de gaz combustible Divion-Mazingarbe dans le département du Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 novembre 2007, est autorisée l'exploitation par la société Gazonor de la canalisation de transport de gaz combustible Divion-Mazingarbe.
La présente autorisation est accordée à Gazonor aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Cette canalisation, d'une longueur de 20,6 kilomètres, traverse les communes de Annequin, Bruay-la-Buissière, Divion, Drouvin-le-Marais, Gosnay, Hesdigneul-lès-Béthune, Labourse, Mazingarbe, Noeux-les-Mines, Sailly-Labourse, Vaudricourt et Verquin dans le département du Pas-de-Calais.
Arrêté du 29 mars 2007 autorisant le Centre de formation des journalistes de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le Centre de formation des journalistes de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 16 avril 2007 appliquant ce décret aux plaques ondulées bitumées, aux tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage et aux lanterneaux ponctuels (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Les produits visés par le présent avis sont utilisés comme éléments de toiture ou comme revêtement extérieur de mur dans les travaux de bâtiment et de construction :
- les plaques ondulées bitumées visées sont de forme rectangulaire et sont constituées d'une armature en cellulose imprégnée de bitume dont la surface peut être colorée.
Elles sont généralement conditionnées en palettes de deux mètres sur un mètre environ ;
- les tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage visées sont des produits métalliques nus, ou avec traitement de surface, ou avec revêtement organique.
Elles sont généralement conditionnées sous forme de bobines, de bandes, de feuilles ou de produits façonnés ;
- les lanterneaux ponctuels visés sont des éléments éclairants de toiture constitués de plaques en matière plastique et, le cas échéant, de renforts et de supports.
Ils sont généralement conditionnés en palettes ou sous forme d'éléments séparés.
Le tableau ci-après indique, pour les produits susvisés :
Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909, du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 et du 1er octobre 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 1873, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14909, jusqu'au 1er mars 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 et jusqu'au 1er octobre 2010 pour les produits définis par la norme NF EN 1873.
Au-delà de ces dates limites, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Décret n°2007-712 du 4 mai 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059536 dénommé " Pôle du végétal spécialisé "
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20059536 dénommé " Pôle du végétal spécialisé " est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
N° INSEE NOM DE LA COMMUNE 44009 Basse-Goulaine.
44181 Saint-Même-le-Tenu.
49003 Ambillou-Château.
49004 Andard.
49009 Antoigné.
49019 Bauné.
49029 Blaison-Gohier.
49032 La Bohalle.
49066 Champ-sur-Layon.
49074 La Chapelle-Rousselin.
49079 Chartrené.
49082 Chaudefonds-sur-Layon.
49084 Chaumont-d'Anjou.
49093 Chemiré-sur-Sarthe.
49094 Chênehutte-Trèves-Cunault.
49106 Corné.
49107 Cornillé-les-Caves.
49108 La Cornuaille.
49111 Cossé-d'Anjou.
49114 Courléon.
49117 La Daguenière.
49121 Dénezé-sous-Doué.
49123 Distré.
49128 Échemiré.
49130 Ecuillé.
49132 Etriché.
49133 Faveraye-Mâchelles.
49134 Faye-d'Anjou.
49139 Fontaine-Milon.
49148 Gené.
49154 Grézillé.
49171 La Lande-Chasles.
49181 Louerre.
49182 Louresse-Rochemenier.
49183 Le Louroux-Béconnais.
49185 Lué-en-Baugeois.
49188 Marcé.
49189 hanzeaux.
49247 La Possonnière.
49249 La Pouëze.
49251 Pruillé.
49256 Rablay-sur-Layon.
49257 Les Rairies.
49265 Saint-Aubin-de-Luigné.
49272 Saint-Clément-des-Levées.
49288 Saint-Jean-de-la-Croix.
49292 Saint-Lambert-du-Lattay.
49300 Saint-Lézin.
49303 Saint-Martin-d'Arcé.
49308 Saint-Melaine-sur-Aubance.
49311 Saint-Philbert-du-Peuple.
49315 Saint-Quentin-lès-Beaurepaire.
49344 Thorigné-d'Anjou.
49346 Le Thoureil.
49351 La Tourlandry.
49358 Turquant.
49361 Varennes-sur-Loire.
49372 Le Vieil-Baugé.
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20059536 DÉNOMMÉ « PÔLE DU VÉGÉTAL SPÉCIALISÉ »
Délégation est donnée à Mme Christiane Giorgetti, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît Descoubes, magistrat, chef du bureau des champs de compétence et des orientations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence Martineau, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie Broutin, conseillère d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Bosson, administrateur civil, chef du bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Javelas, magistrat, chef du bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean Macabiès, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Bourély, administrateur civil, chef du bureau d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Cornet, conseillère d'administration du ministère de la justice, chargée de mission auprès de la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration du ministère de la justice, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Frénot, agente contractuelle, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Ledamoisel, attaché d'adminisration du ministère de la justice, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise Lefebvre, conseillère d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Jugeau, attaché d'adminisration du ministère de la justice, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
L'arrêté du 22 août 2006 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et disciplines associées est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2007, est transférée à la ville de Honfleur la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Honfleur avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Eugène Boudin de Honfleur.
Arrêté du 21 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 21 août 2007, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par les arrêtés du 10 avril 2007 pour le recrutement au titre de l'année 2007 de contrôleurs des impôts est fixé à 622.
Concours externe (prévu à l'art. 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 154 places ;
Concours interne normal (prévu à l'art. 7-2 du décret précité) : 95 places ;
Concours interne spécial (prévu à l'art. 7-3 du décret précité) : 62 places.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 août 2007, M. Jacques-André Costilhes, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 15 novembre 2007.
Doivent notamment être regardées comme des personnes rencontrant des difficultés, au regard de l'emploi au sens de l'article L.
541-10-3, les personnes entrant dans les catégories suivantes :
– les demandeurs d'emploi inscrits au chômage depuis plus de douze mois ;
– les allocataires du revenu de solidarité active ;
– les personnes reconnues travailleurs handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” définie à l'article L.
– les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI ;
– les jeunes suivis par une mission locale dans le cadre d'un contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L.
– les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation parent isolé ou de l'allocation adulte handicapé ;
5132-3 du code du travail, agréées par Pôle emploi ;
– les salariés recrutés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou en contrat initiative emploi ;
– les personnes employées dans les groupements d'employeurs définis à l'article L.
1253-1 du code du travail qui conduisent des actions d'insertion et de qualification.
Un arrêté conjoint des ministres en charge de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et de l'emploi fixe les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 31 juillet 2007 portant habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Thomas Schoonaert est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Métoclopramide et ses sels.
A l'article III-4 A, modifier l'article 2 bis « Majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste » :
Au premier alinéa à la suite des mots : « Lorsque le médecin spécialiste », sont ajoutés les mots suivants : « , dont la spécialité est mentionnée dans la liste ci-après » ;
A la suite du troisième alinéa, insérer un nouvel alinéa :
Décret n°2007-881 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement.
Crée Décret n°2001-586 du 5 juillet 2001 - art. 19-1 (MMN)
- Les gardes-chefs de 2e classe et les gardes de 2e et de 1re classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui ont été promus dans la 2e classe du groupe 3 puis intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement au grade de technicien sont classés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 à un échelon du grade de technicien du corps des techniciens de l'environnement déterminé dans les conditions suivantes.
Leur reclassement à cet échelon prend en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient conservé respectivement la qualité de garde-chef de 2e classe ou de garde de 2e ou de 1re classe et avaient été intégrés au 9 juillet 2001 dans le corps des agents techniques de l'environnement en application de l'article 19 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 dans sa rédaction alors en vigueur puis avaient été promus au 1er novembre 2003 dans le grade de technicien du corps des techniciens de l'environnement et reclassés en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé dans sa rédaction en vigueur au 1er novembre 2003.
« Parmi ces techniciens, ceux qui, depuis leur intégration, ont été promus dans un grade d'avancement du corps des techniciens de l'environnement sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007, en prenant en compte leur nouvelle situation résultant des dispositions du précédent alinéa.
- Les gardes-chefs de 2e classe et les gardes de 2e et de 1re catégorie du Conseil supérieur de la pêche qui ont été promus dans la 2e classe du groupe 4 puis intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement au grade de technicien sont classés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 à un échelon du grade de technicien du corps des techniciens de l'environnement déterminé dans les conditions suivantes.
Leur reclassement à cet échelon prend en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient conservé respectivement la qualité de garde-chef de 2e classe ou de garde de 2e ou de 1re catégorie et avaient été intégrés au 9 juillet 2001 dans le corps des agents techniques de l'environnement en application de l'article 19 du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 dans sa rédaction alors en vigueur puis avaient été promus au 1er novembre 2003 dans le grade de technicien du corps des techniciens de l'environnement et reclassés en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné dans sa rédaction en vigueur au 1er novembre 2003.
- Les agents de la 2e classe du groupe 3 de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui ont été promus dans la 1re classe du groupe 3 puis intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement au grade de technicien supérieur sont classés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 à un échelon du grade de technicien supérieur du corps des techniciens de l'environnement déterminé dans les conditions suivantes.
Leur reclassement à cet échelon prend en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient conservé la qualité d'agent de la 2e classe du groupe 3 et avaient été intégrés au 9 juillet 2001 dans le grade de technicien du corps des techniciens de l'environnement en application de l'article 19 du présent décret puis avaient été promus au 1er janvier 2003 dans le grade de technicien supérieur du corps des techniciens de l'environnement.
« Parmi ces techniciens supérieurs, ceux qui, depuis leur intégration, ont été promus dans le grade de chef technicien du corps des techniciens de l'environnement sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007, en prenant en compte leur nouvelle situation résultant des dispositions du précédant alinéa.
- Les agents de la 2e classe du groupe 4 du Conseil supérieur de la pêche qui ont été promus dans la 1re classe du groupe 4 puis intégrés dans le corps des techniciens de l'environnement au grade de technicien supérieur sont classés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 à un échelon du grade de technicien supérieur du corps des techniciens de l'environnement déterminé dans les conditions suivantes.
« Parmi ces techniciens supérieurs, ceux qui, depuis leur intégration, ont été promus dans le grade de chef technicien du corps des techniciens de l'environnement sont classés dans ce grade, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007, en prenant en compte leur nouvelle situation résultant des dispositions du précédent alinéa.
- Ces classements ne peuvent placer les agents intéressés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-881 du 14 mai 2007 dans une situation qui serait moins favorable que celle qui est la leur avant l'entrée en vigueur des dispositions des I, II, III et IV susmentionnées.
Arrêté du 20 avril 2007 fixant le plafond de l'indemnité pouvant être allouée aux présidents des conseils d'administration des établissements publics des parcs nationaux
Le montant maximum de l'indemnité annuelle susceptible d'être allouée au président du conseil d'administration d'un établissement public de parc national, prévue à l'article R.
331-29 du code de l'environnement, est fixé à 16, 27 % du montant du traitement annuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le conseil d'administration détermine tous les ans le montant annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté en fonction d'un calendrier prévisionnel de mobilisation du président.
Le directeur de la nature et des paysages, le directeur du budget et les directeurs de chaque établissements publics de parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-29 du code de l'environnement, est fixé à 16,27 % du montant du traitement mensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.
- Les documents visés à l'article R.
123-23 du code de commerce doivent être conformes aux caractéristiques techniques suivantes :
1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la formalité :
Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr.
2° Les pièces numérisées exigibles :
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images suivants :
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;
PDF/A (portable document format ISO 19005-1) ;
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).
La compression et la résolution graphique des images doivent permettre une qualité de restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.
3° Les pièces numériques exigibles :
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version 97/2000/XP) ;
TXT (texte unicode) ;
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97/2000/XP) ;
- Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.
123-21 du code de commerce lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article 2 ;
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante : http//www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats.
Chaque centre de formalité des entreprises indique les coordonnées électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de déclaration doit être transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par voie d'échange de données informatiques.
La transmission est effectuée au centre compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées à l'article 3 du présent arrêté.
123-25 du code de commerce, délivré par les centres de formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les conditions prévues à l'article R.
123-22 du même code comporte les mentions suivantes :
1° Le nom, l'adresse postale et électronique et le numéro de téléphone du centre de formalités destinataire ;
« Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de formalité des entreprises/au greffe de ... a été reçu le ... à ....
Arrêté du 23 décembre 1942 COMPTEURS A GAZ
4, 16 ET 22 DE L'ARRETE DU 10-08-1942 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES SERVICES D'ENSEIGNEMENT ET L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES PTT
Quand il n'existe pas de dispositions particulières, les visites et vérifications prévues à l'article L.
26 ont lieu seulement dans les locaux affectés à l'exercice de la profession ou de l'activité qui fait l'objet du contrôle et dans les annexes et dépendances des mêmes locaux, pendant les intervalles de temps ci-après : 1° Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir ; 2° Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre, depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ; 3° Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.
Arrêté du 20 janvier 1943 AGREMENT POUR 2 ANS DE LA SOCIETE DE CONTROLE DES COOPERATIVES ARTISANALES
Arrêté du 8 janvier 1943 CIRCULATION DES POISSONS DE MER FRAIS, CEPHALOPODES, CRUSTACES, COQUILLAGES ET MOULES, A L'EXCEPTION DES HUITRES
Arrêté du 12 janvier 1943 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS D'APPLICATION DE LA LOI DU 20 février 1941:NO 3
Arrêté du 11 janvier 1943 NOMINATION D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE
Arrêté du 15 décembre 1942 DEVOLUTION DES BIENS DES SYNDICATS DISSOUS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PHARMACIE
Arrêté du 22 janvier 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1942, ART.
1 : (REMISE DE PAIN CONTRE TICKETS)
Arrêté du 22 janvier 1943 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 22 MAI 1928 (MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE A CHACUN DES SECRETAIRES PERPETUELS DES CINQ ACADEMIES ET AU SECRETAIRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CENTRALE DE L'INSTITUT DE FRANCE)
Arrêté du 14 mai 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (échelle 5) à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche (échelle 5) à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixés ultérieurement.
« Kenya Paris-Mombasa ».
Au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : « Paris-Achgabat (Turkménistan) ».
Arrêté du 4 mai 2007 portant création de la voie aérienne V 31 en France métropolitaine
46° 49' 48'' N, 006° 01' 17'' E - BEVEN ;
46° 43' 37'' N, 006° 01' 10'' E - SIROD ;
46° 18' 09'' N, 005° 52' 47'' E - MILPA.
Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées à l'importation sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.
Il en est de même : 1° Des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers, à l'exception du contentieux relatif aux déductions ; 2° (Abrogé).
Sont radiées, à compter du 1er septembre 2007, de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif à l'inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM 3 de la société Boston Scientific SA au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », est ajoutée la rubrique suivante :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 juin 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jocelyn Monteil, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 25 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, M. Etienne Pfister, docteur en sciences économiques, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2007.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005 et du 24 février 2007 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 25 mars 2004, le 27 avril 2005 et le 6 février 2007 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 2 avril 2004, du 31 mai 2005 et du 28 février 2007 s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Goal » ayant le code jeu 402, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 juin 2007.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu, d'une part, dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés), d'autre part, dans le cadre de l'accord national professionnel du 12 février 2002 concernant les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Salaires « ouvriers » et « employés, techniciens et agents de maîtrise ».
En cas d'assignation prévue par le premier alinéa de l'article L.
267, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe.
Le comptable public compétent mentionné par le même alinéa est un comptable de la direction générale des finances publiques.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2007, M. Dhers (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2008.
Décision n° 2007-0033 du 11 janvier 2007 attribuant au conseil général du Haut-Rhin l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans le département du Haut-Rhin
Le conseil général du Haut-Rhin est autorisé à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur le département du Haut-Rhin.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Haut-Rhin d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est le département du Haut-Rhin.
Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, pour le département du Haut-Rhin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, une offre de services est disponible et il dispose d'une clientèle.
Les obligations issues des engagements pris par le conseil régional d'Alsace, dans son dossier de candidature à la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, sont reprises intégralement par le conseil général du Haut-Rhin pour le département du Haut-Rhin, ainsi qu'il s'y est engagé dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
Obligations qui s'appliquent au conseil général du Haut-Rhin, qui reprennent les engagements pris par le conseil régional d'Alsace dans son dossier de candidature
Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par le conseil régional d'Alsace dans le cadre de la procédure de sélection.
Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Alsace n'est pas repris dans la présente annexe.
Le titulaire a l'obligation de déployer un réseau qui permettra une couverture du territoire départemental en BLR de 80 %, une couverture de la population départementale en BLR de 90 % et une couverture des entreprises départementales en BLR de 95 % au plus tard fin 2013.
Le titulaire a l'obligation de compléter la couverture en accès haut débit pour que, à l'issue des procédures de délégation de service public lancées par le conseil général du Haut-Rhin, la part de la population bénéficiant de la concurrence pour l'accès haut débit soit supérieure ou égale à 95 %.
Le titulaire a l'obligation de constituer un réseau qui permette de fournir directement ou indirectement une offre couplée de service téléphonique et Internet à 2 Mb/s à 90 % de la population.
Obligation de partenariat avec les collectivités
Le titulaire a l'obligation de proposer des offres de services directement ou indirectement, qui soient approuvées par les assemblées des collectivités locales concernées et qui fassent l'objet d'une publication précisant notamment les conditions techniques et tarifaires d'accès à ces services.
Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements que le titulaire initial a souscrits dans son dossier de candidature à la procédure de sélection BLR.
Le titulaire a l'obligation de proposer directement ou indirectement des offres de gros qui permettent aux opérateurs de service la commercialisation d'applications nomades et de convergence fixe-mobile.
En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer directement ou indirectement des prestations d'interconnexion ou d'accès dans des conditions non discriminatoires.
Le titulaire a l'obligation de fournir une offre de gros permettant aux opérateurs de détail de fournir :
- au grand public des débits allant jusqu'à 2 Mb/s ;
- aux entreprises des débits compris entre 1 Mb/s et 10 Mb/s symétriques et/ou garantis selon les offres souscrites ;
- des interconnexions Ethernet inter-sites ayant des débits entre 2 et 10 Mb/ss ;
- des liaisons louées ayant un débit allant jusqu'à 2 Mb/ss.
L'émission n° 5, code jeu 361, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le 7 septembre 2007.
Arrêté du 7 janvier 1943 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08 AVRIL 1941 ART.
3 : FIXANT, A TITRE PROVISOIRE, L'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DES TRANSPORTS COLONIAUX
Arrêté du 26 juillet 2007 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 26 juillet 2007, M. André Bonnet, président assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
Arrêté du 1 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés.
Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole de l'air et à l'Ecole militaire de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Turbine ", mis en oeuvre par la direction de l'enseignement et dont les finalités sont le suivi de la présence en cours des élèves et le suivi de la qualité des cours dispensés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives : - à l'identité (nom, prénoms, promotions, groupes scolaires) ; - au cours (numéro de badge, présence/absence, retard, départ avant la fin du cours) ; - à la qualité des cours (date et heure du cours, intitulé du cours, population concernée).
La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à deux ans après le départ de l'élève.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : - la direction de l'enseignement ; - les chefs de division et de département ; - les professeurs ; - l'encadrement (militaire).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'adjoint conduite de l'enseignement, direction de l'enseignement de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air de Salon-de-Provence, base aérienne 701, 13661 Salon-de-Provence.
Le directeur de l'enseignement de l'école de l'air et de l'école militaire de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi de la présence en cours des élèves de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air et au suivi de la qualité des cours dispensés
- à l'identité (nom, prénoms, promotions, groupes scolaires) ;
- au cours (numéro de badge, présence/absence, retard, départ avant la fin du cours) ;
- à la qualité des cours (date et heure du cours, intitulé du cours, population concernée).
- la direction de l'enseignement ;
- les chefs de division et de département ;
- les professeurs ;
- l'encadrement (militaire).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, Mme Von Bardeleben (Eléonore), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, tribunal de première instance des Communautés européennes, en qualité de référendaire, pour la période du 18 septembre 2007 au 17 septembre 2009, au titre de la mobilité.
Arrêté du 1er août 2007 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2007, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des magistrats siégeant ou ayant siégé dans les tribunaux pour enfants :
Mme Magalie Arquie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Caroline Jadis-Pomeau, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 juin 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de négligeable 2 » est remplacée par la phrase : « le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est qualifié de modéré ».
Arrêté du 6 juin 2007 modifiant l'arrêté du 1er mars 2007 fixant la liste des titres et diplômes permettant à titre transitoire à leur titulaire de satisfaire à la condition de niveau de qualification fixée aux articles D.
312-176-7 du code de l'action sociale et des familles pour diriger un établissement ou service social ou médico-social
Les annexes A et B de l'arrêté du 1er mars 2007 susvisé sont modifiées ainsi que suit :
- Est supprimé de l'annexe A et ajouté à l'annexe B : « Certificat de formation professionnelle de directeur d'établissement pour personnes âgées dépendantes, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ».
- Est supprimé de l'annexe B : « Mastère en management des établissements médico-sociaux (MEM), Euromed - école de management de Marseille ».
- Sont ajoutés à l'annexe A :
« Mastère des disciplines de management des établissements médico-sociaux (MSc MEM), Euromed Marseille école de management ;
Mastère en management de la santé et des industries pharmaceutiques, groupe Ecole supérieure de commerce et de management, ESCEM Tours-Poitiers ».
Arrêté du 12 juin 2007 portant organisation de l'état-major des armées
Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par le décret du 21 mai 2005 susvisé, le chef d'état-major des armées dispose :
- de l'état-major des armées dont l'organisation générale et les attributions sont fixées au titre Ier ;
- d'autorités et d'organismes interarmées dont la liste est fixée au titre II.
Le chef d'état-major des armées dispose en outre :
- d'une cellule information et communication ;
- d'un chancelier,
ainsi que d'un conseiller diplomatique, d'un conseiller santé et de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières.
Le conseiller santé exerce également les fonctions d'expert du domaine santé au profit de l'état-major des armées.
L'état-major des armées est placé sous les ordres d'un officier général, major général des armées.
Le major général des armées est assisté, outre d'un officier général adjoint, de quatre sous-chefs d'état-major, officiers généraux :
- le sous-chef d'état-major organisation.
Le sous-chef d'état-major opérations assiste le chef d'état-major des armées dans la préparation et l'emploi des forces.
Il participe à la veille stratégique.
Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à la planification de niveau stratégique, à la mise en oeuvre des forces et au contrôle de leur aptitude opérationnelle.
Il prépare et propose les contrats opérationnels des armées, des formations rattachées et des organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées.
Il coordonne les activités programmées pour la préparation opérationnelle des forces.
Il s'assure de la cohérence des concepts et de la doctrine d'emploi des forces interarmées et d'armée.
Le sous-chef d'état-major relations internationales assiste le chef d'état-major des armées dans la conduite et la coordination des relations militaires internationales.
Il exerce les attributions définies à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé.
Il est notamment chargé des questions relatives à la maîtrise des armements.
Il assure dans son domaine de compétence la liaison entre l'état-major des armées et les services concernés du ministère de la défense et des autres ministères.
Il propose les affectations définies à l'article 13 du décret du 21 mai 2005 susvisé dans le domaine des relations internationales et coordonne, au sein des armées, les activités d'assistance militaire technique et celles de formation des stagiaires militaires étrangers en France ; des cellules de traitement lui sont rattachées pour l'exercice de ces responsabilités.
Il dispose d'un officier général adjoint.
Ce dernier assure notamment la mise en oeuvre de la politique d'influence des armées par l'intermédiaire des réseaux de défense français à l'étranger et des militaires étrangers accrédités en France.
Il est également chargé du soutien de ces réseaux.
Le sous-chef d'état-major plans assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions relatives à la préparation et à l'équipement des forces.
Il veille en particulier à la cohérence capacitaire des opérations d'armement et à l'élaboration des travaux de planification et de programmation.
Il exerce, seul ou en liaison avec les autres sous-chefs d'état-major, les attributions définies aux articles 5, 6, 7 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé.
Il dispose de l'officier général « espace ».
Le sous-chef d'état-major organisation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses fonctions relatives à l'organisation, au soutien et aux ressources humaines.
A ce titre, il exerce, seul ou en liaison avec les autres sous-chefs d'état-major, les attributions prévues aux articles 8, 9, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé en ce qu'elles concernent l'organisation et le soutien logistique interarmées.
Il veille à la cohérence générale de l'organisation des armées.
Il assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses prérogatives de commandant organique.
Il est dans ce domaine le correspondant désigné des commandants permanents interarmées outre-mer et à l'étranger.
Il participe à la détermination de la politique du personnel civil et militaire et veille à la cohérence des politiques conduites par chacune des armées dans ce domaine.
Il est responsable de la politique des ressources humaines au sein des organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées.
Il dispose de la cellule d'audit de l'état-major des armées.
Il pourvoit aux besoins financiers de la composante interarmées et coordonne, en liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, l'élaboration des règles générales régissant les domaines de l'administration des armées et du soutien de l'homme.
Pour ce faire, il est assisté par un adjoint, officier général d'un des corps de commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air.
L'état-major des armées est notamment organisé en divisions, commandées par des officiers généraux, et en bureaux.
Sur le plan fonctionnel, chaque sous-chef d'état-major a autorité sur ces divisions et bureaux, à l'exception de la division études, stratégie militaire générale et pilotage, pour diriger et coordonner leurs activités dans son domaine de compétence.
Chaque sous-chef d'état-major peut se voir confier des attributions particulières pour la mise en oeuvre de mesures résultant des dispositions des lois de finances entrant dans le champ des responsabilités du chef d'état-major des armées.
Sur le plan organique, chacune des structures de l'état-major relève du major général ou de l'un des quatre sous-chefs dans les conditions suivantes :
1° Division relevant du major général des armées :
- la division études, stratégie militaire générale et pilotage.
2° Centre, divisions et bureau relevant du sous-chef d'état-major opérations :
- le centre de planification et de conduite des opérations ;
- la division forces nucléaires ;
- le bureau géographique interarmées.
3° Divisions relevant du sous-chef d'état-major relations internationales :
- la division euratlantique ;
- la division monde ;
- la division maîtrise des armements.
4° Divisions relevant du sous-chef d'état-major plans :
- la division plans, programmes et évaluation ;
- la division espace-programmes interarmées ;
- la division capacités et équipements.
5° Divisions et bureaux relevant du sous-chef d'état-major organisation :
- la division soutien logistique interarmées ;
- la division organisation et ressources humaines ;
- le bureau de modernisation de l'administration des armées ;
- le bureau budget et finances.
L'état major des armées comprend également, relevant de l'officier général adjoint au major général des armées :
- le quartier général de l'état-major des armées ;
- la chancellerie de l'état-major des armées.
La division études, stratégie militaire générale et pilotage est un organe de coordination, de réflexion et de synthèse.
En liaison avec les sous-chefs d'état-major, elle garantit la cohérence de l'exercice des attributions du chef d'état-major des armées définies aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé.
Elle dirige et oriente les travaux de l'état-major relatifs à la politique de défense et à la stratégie militaire générale.
Elle coordonne les études conduites par les divisions et bureaux de l'état-major des armées et en assure la cohérence d'ensemble.
Elle participe à la préparation des réunions du comité militaire des chefs d'état-major et assure le suivi des décisions qui y sont prises.
Elle participe à la conduite de la transformation dans les armées et au pilotage des activités du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
Elle assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 12 du décret du 21 mai 2005 susvisé en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Elle organise le pilotage du programme « préparation et emploi des forces » et veille à la cohérence de celui-ci avec les autres programmes budgétaires du ministère de la défense.
En outre, elle est chargée du management de l'information au sein de l'état-major des armées et anime les actions de contrôle de gestion dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées.
Son chef est l'officier général adjoint au major général des armées.
Assisté d'un officier supérieur de chaque armée appartenant à cette division, il est en outre le correspondant des directions de personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état-major.
Le centre de planification et de conduite des opérations assure en permanence, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, notamment pour la prévention et le traitement des crises, une contribution à la veille stratégique, la planification prédécisionnelle et opérationnelle et la conduite générale des actions militaires décidées par le Gouvernement dans un cadre national ou multinational.
A ce titre, placé sous les ordres du sous-chef d'état-major opérations :
- il recueille et tient à jour en permanence les éléments d'information nécessaires au chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions de conseiller militaire du Gouvernement et de responsable de la planification et de la conduite générale des opérations, dans un cadre national ou multinational ;
- il prépare les décisions opérationnelles du chef d'état-major des armées, élabore et diffuse ses ordres aux commandements ;
- il définit l'organisation du commandement d'une opération et, en liaison avec la division emploi, les moyens de commandement du chef d'état-major des armées ; il dispose des réseaux stratégiques nécessaires ;
- il arrête les modalités du soutien des opérations ;
- il coordonne les aspects interarmées de la logistique et des transports associés aux opérations menées dans un cadre national ou multinational.
Parallèlement, il a la responsabilité de la constitution d'un état-major multinational de niveau stratégique.
Il peut, en outre, participer à la constitution et au fonctionnement d'états-majors internationaux de niveau stratégique.
Il peut être amené à piloter ou à renforcer des cellules de crise interministérielles pour la conduite des opérations ou dans le cadre d'exercices.
Il dispose en permanence des moyens matériels nécessaires au traitement des crises et est renforcé en tant que de besoin pour faire face à des situations particulières, dans un cadre national ou multinational.
Le chef du centre de planification et de conduite des opérations est un officier général.
Il dispose de deux officiers généraux adjoints, chargés respectivement de la planification et de la conduite des opérations, l'un d'eux étant en outre son adjoint logistique.
La division emploi anime la réflexion relative à l'emploi des forces en s'inscrivant dans une logique de transformation et d'efficience à court et moyen terme.
Dans ce cadre, elle définit :
- les objectifs à atteindre au travers des contrats opérationnels ;
- la politique et la programmation pluriannuelle de la préparation opérationnelle interarmées en orientant notamment la préparation opérationnelle de chaque armée ;
- la politique d'emploi des armées en matière de protection et de sauvegarde du territoire national et des intérêts nationaux ;
- les politiques d'emploi des systèmes d'information et de communication nécessaires au commandement des opérations et au fonctionnement des armées ;
- les directives annuelles aux commandants opérationnels interarmées permanents.
- oriente l'élaboration et l'évolution du corpus doctrinal ;
- assure la coordination des mesures de défense et de protection avec le secrétariat général de la défense nationale et les autres ministères ;
- organise l'analyse des enseignements tirés des engagements et activités opérationnels ;
- oriente les travaux en matière d'environnement météorologique interarmées.
Elle prépare les directives pour l'entraînement des forces nucléaires, organise et conduit les exercices et manoeuvres d'ensemble correspondants.
Elle participe, sous l'autorité du sous-chef d'état-major plans, à la définition et au suivi de tous les programmes d'armements nucléaires et de ceux concernant les systèmes de commandement et de transmissions associés.
Le bureau géographique interarmées est chargé de pourvoir aux besoins de la défense en matière d'information géographique.
A cet effet, il assume des fonctions d'étude, d'organisation, de coordination et de liaison.
Il assure, en outre, le secrétariat permanent du comité de la géographie militaire.
Il représente le ministère de la défense auprès des organismes géographiques nationaux ou internationaux ne dépendant pas du ministère.
La division euratlantique conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats du continent européen et d'Amérique du Nord, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
La division monde conçoit, coordonne et conduit les relations avec les armées étrangères et les organismes militaires internationaux pour les Etats d'Afrique, d'Asie, d'Océanie, d'Amérique latine, du Proche et Moyen-Orient, dans les domaines d'attributions définis à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé, excepté en ce qui concerne la maîtrise des armements et le renseignement.
La division maîtrise des armements participe, en tant qu'expert militaire dans les domaines conventionnel, non conventionnel et spatial, à la préparation et au suivi des négociations concernant la maîtrise des armements, la prolifération et les transferts d'armements, à la mise en oeuvre des mesures et modalités correspondant à l'application des traités signés par la France dans le domaine de la maîtrise des armements et à l'élaboration des positions françaises en matière de sécurité.
Elle définit la position du ministère pour les domaines de sa responsabilité.
Elle coordonne l'action des armées en ce qui concerne la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique, le sous-chef d'état-major plans ayant autorité sur la division pour la définition et le suivi des programmes associés.
Elle prépare les avis du chef d'état-major des armées pour les questions relatives aux exportations d'armement.
Elle participe aux commissions interministérielles pour l'étude et l'exportation des matériels de guerre.
La division plans, programmes et évaluation assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies aux articles 5, 6, 7 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé.
- elle conduit les travaux d'élaboration de la planification et de la programmation en liaison avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration, les états-majors d'armée, la direction générale de la gendarmerie nationale, la délégation aux affaires stratégiques et les directions et services concernés ;
- elle participe à la préparation du budget, assiste le chef d'état-major des armées pour l'exploitation des informations relatives à celui-ci, que lui adresse le secrétaire général pour l'administration dans les cas prévus à l'article 7 du décret du 21 mai 2005 susvisé et prépare les documents budgétaires correspondants ;
- elle organise, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et le secrétariat général pour l'administration, la cohérence physico-financière des opérations budgétaires de toute nature de la responsabilité du chef d'état-major des armées ;
- elle assure, avec la délégation générale pour l'armement, le secrétariat commun des instances de direction et de pilotage du programme budgétaire « équipement des forces » ;
- elle représente l'état-major des armées au sein de la commission exécutive permanente.
La division espace-programmes interarmées assiste le chef d'état-major des armées pour garantir la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux, en particulier pour ce qui concerne les domaines de l'espace, des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que de la sécurité de ces derniers.
Le chef de division est officier général espace.
Dans le domaine espace, la division :
- assiste le chef d'état-major des armées dans ses relations avec le Centre national d'études spatiales en matière de défense et contribue à la définition de la politique spatiale française ;
- veille à la cohérence de la politique spatiale militaire et s'assure de sa prise en compte dans la conduite des opérations d'armement ;
- apporte son expertise à toute autorité ou organisme du ministère de la défense en matière de politique spatiale.
Dans le domaine des programmes interarmées, selon les orientations des officiers de cohérence opérationnelle et en liaison avec les divisions de l'état-major des armées, elle exprime le besoin militaire auquel répondent les opérations d'armement interarmées, à l'exclusion des programmes mentionnés à l'article 12 ci-dessus.
En liaison avec les officiers de cohérence de programme, elle participe aux opérations d'armement, notamment au travers des officiers de programmes, de leurs équipes et de leur comité de pilotage.
Elle décide la mise en place des équipements interarmées et leur soutien, les conditions d'emploi du personnel, son entraînement et sa formation.
En liaison avec la division capacités et équipements et les autres divisions concernées, elle définit, au profit du chef d'état-major des armées, les priorités et les besoins, donne des directives et contrôle leur application dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication.
Elle assure en outre le secrétariat de la commission afférente.
En matière de sécurité des systèmes d'information, la division espace-programmes interarmées :
Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées en liaison avec la délégation générale pour l'armement.
La division capacités et équipements assure une veille prospective et propose des choix capacitaires.
Le chef de division assiste le sous-chef d'état-major plans dans sa mission de responsable français de la planification à l'Agence européenne de défense.
Dans le cadre du pilotage des activités de l'agence mis en place par la délégation aux affaires stratégiques, il conduit, en association avec la délégation générale pour l'armement, les travaux capacitaires en lien avec l'agence et il est l'interlocuteur du directeur de la branche capacités de celle-ci.
Il a, de même, la charge des aspects capacitaires pour les différentes instances de coopérations en matière d'armement, bilatérales, multilatérales, en association étroite avec la délégation générale pour l'armement, et s'assure de la coordination avec l'action des autres services du ministère.
Pour assurer ces missions, la division comprend deux structures :
- le collège des officiers de cohérence opérationnelle ;
- le bureau des officiers de cohérence de programme.
Le collège des officiers de cohérence opérationnelle est un organe de réflexion et de proposition ; il veille à la cohérence globale et à l'interopérabilité des systèmes d'armes pour obtenir, au sein et entre les systèmes de forces, la meilleure efficacité possible.
Se fondant sur les concepts élaborés par le centre interarmées de concept, de doctrines et d'expérimentations et en association avec les ingénieurs du service d'architecture des systèmes de forces de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, il élabore, en matière de capacités militaires, les solutions optimales qui prennent ensuite la forme d'opérations d'armement.
Le bureau des officiers de cohérence de programme assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses responsabilités à l'égard de la délégation générale pour l'armement, dans le domaine des opérations d'armement.
Il veille au respect des orientations capacitaires des opérations d'armement conduites par les services de la délégation générale pour l'armement et dont la cohérence financière est assurée par les services du secrétariat général pour l'administration.
La division soutien logistique interarmées contribue à la définition de la politique logistique du ministère de la défense et au contrôle de son application.
Elle élabore les directives de soutien prévues par l'article 9 du décret du 21 mai 2005 susvisé et traite des questions visant à assurer la cohérence et la coordination logistique, tant dans le domaine national qu'international.
Elle assure la coordination générale des politiques sectorielles et des études logistiques conduites par les armées et la délégation générale pour l'armement.
Elle élabore la politique de soutien au stationnement des forces en opération.
En liaison avec le secrétariat général pour l'administration, elle coordonne au niveau interarmées le traitement par les armées des questions d'infrastructure et de stationnement des forces métropolitaines, de souveraineté et prépositionnées.
Elle approuve les projets d'infrastructure des armées et indique au secrétariat général pour l'administration les priorités interarmées de ces projets.
Elle traite les questions relatives à l'infrastructure interarmées et au logement familial du personnel relevant du ministère de la défense servant dans les forces de souveraineté et prépositionnées.
Elle participe à la définition et à la mise en place du dispositif de soutien des systèmes d'armes et veille à l'optimisation du maintien en condition opérationnelle de ces systèmes.
Elle élabore le volet stratégique du schéma directeur des systèmes d'information opérationnels concourant à la logistique.
En liaison avec le centre de planification et de conduite des opérations et la division emploi, elle définit les principes d'organisation du soutien des forces interarmées pour leurs engagements nationaux et multinationaux.
Elle élabore les principes d'organisation générale des acheminements militaires.
Elle traite des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, ainsi que des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des militaires en opérations.
Elle est également compétente pour les questions relatives à la protection de l'environnement en opérations.
La division organisation et ressources humaines est chargée des questions relatives à l'organisation générale des forces et à l'organisation interarmées, conformément à l'article 8 du décret du 21 mai 2005 susvisé.
Elle assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice de ses attributions en matière de ressources humaines telles qu'elles sont décrites par les articles 12 et 14 de ce décret.
Elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques du ministère de la défense :
- à la rédaction des textes à caractère général, principalement interarmées ;
- à l'élaboration des textes d'organisation touchant aux domaines de compétence de l'état-major des armées ;
- à la préparation et à la négociation d'arrangements internationaux, administratifs ou techniques ainsi qu'à celles des accords intergouvernementaux en matière de défense ou de stationnement des forces dans le domaine de compétence du chef d'état-major des armées.
Elle participe à la définition et à la conduite de la politique générale des ressources humaines du ministère, élaborée et mise en oeuvre par le secrétaire général pour l'administration.
Elle est, pour ces questions, le correspondant désigné de la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein de l'état-major des armées.
Elle assure la cohérence de la politique des ressources humaines conduite par chacune des armées.
Elle élabore et conduit celle de la composante interarmées.
Elle définit l'organisation et les effectifs des forces de souveraineté, des forces prépositionnées et des organismes interarmées.
Elle veille à l'exercice de la surveillance administrative et technique sur les organismes interarmées qui sont rattachés au chef d'état-major des armées.
En liaison avec la division soutien logistique interarmées, elle pourvoit aux besoins de ces organismes en ressources humaines.
Elle participe aux travaux relatifs à la condition du personnel civil et militaire du ministère.
Elle suit les questions relatives au service national, en liaison avec la direction du service national et celles relatives au service militaire adapté, en liaison avec la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle contribue à la définition de la politique des réserves et veille à sa mise en oeuvre.
Le bureau de la modernisation de l'administration des armées conçoit et élabore les orientations générales dans les domaines de l'administration des armées et du soutien de l'homme.
Il suit toutes les questions relatives à l'administration générale et financière, ainsi qu'au soutien du personnel et des formations.
Le bureau budget et finances est chargé de l'élaboration et de l'exécution des budgets affectés aux entités placées sous le commandement organique du chef d'état-major des armées.
Il est chargé de représenter le ministère de la défense dans les comités budgétaires spéciaux de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne.
Relèvent du chef d'état-major des armées les organismes et autorités suivants :
- l'inspecteur des forces en opérations et de la défense du territoire ;
Relèvent également du chef d'état-major des armées les organismes et autorités suivants, extérieurs à l'administration centrale :
- des organismes de formation et d'enseignement militaire supérieur, des organismes logistiques, des organismes de guerre électronique, de télécommunication, de géographie, d'information et de commandement, dont la liste est fixée par instruction ;
Les missions des autorités et organismes mentionnés aux articles 24 et 25 ci-dessus, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'état-major des armées sont fixées par instructions.
Le fonctionnement de l'état-major des armées est fixé par instruction du major général des armées.
Les effectifs militaires et civils de l'état-major des armées font l'objet d'un référentiel des effectifs en organisation signé par le chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 3 juin 2005 portant organisation de l'état-major des armées est abrogé.
Arrêté du 1 octobre 1941 DIRECTEURS REGIONAUX A LA FAMILLE :
Arrêté du 13 octobre 1941 REMBOURSEMENT DES BONS ET OBLIGATIONS DU TRESOR.
DATE DE DEPOT DES TITRES A CET EFFET
Arrêté du 15 septembre 1941 CAISSE CENTRALE DES DEPOTS ET DES VIREMENTS DE TITRES
Arrêté du 4 octobre 1941 CAISSE DE COMPENSATION ET DE PEREQUATION DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 13 octobre 1941 NOMINATION DU PRESIDENT DU GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES TRANSPORTS COLONIAUX
Arrêté du 24 mars 1942 PERMIS SPECIAL DE DEBLOCAGE DU POIVRE ET DU THE
Arrêté du 23 mars 1942 ORGANISATION DU COMMANDEMENT ET COORDINATION DES SERVICES LOCAUX DES AERODROMES CIVILS
Arrêté du 26 mars 1942 RELATIF A LA RECUPERATION DES COUPES DE CHEVEUX
Arrêté du 27 mars 1942 RECOLTE DE VIN 1941-1942 CONDITIONS DE LIVRAISON
Décision n° 2007-426 du 4 juillet 2007 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle pour le second tour en vue de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin du 8 juillet 2007
Les émissions télévisées et radiotélévisées de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux du 8 juillet 2007 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Réseau France Outre-mer :
En télévision, vers 20 heures après la session d'information :
Est vacant 1 emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l'habitat au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
- l'animation de la concertation dans le domaine des rapports locatifs ;
- l'organisation de la codification envisagée des lois et décrets dans le domaine de l'habitat.
- garantir la sécurité juridique des politiques menées dans le domaine de l'habitat et de la construction ;
- veiller à l'équilibre des rapports locatifs ;
- préparer et suivre les textes législatifs et réglementaires ;
- expertiser et instruire les contentieux devant les juridictions administratives.
La sous-direction se compose du bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (DH 1) et du bureau des rapports locatifs (DH 2).
- capacité de mener les relations interministérielles.
Personne à contacter : Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (téléphone : 01-40-81-92-66, télécopie : 01-40-81-12-55), arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
– Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
c) Personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée au 1 ou au 1° du présent 2.
– Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le code général des impôts ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.
– Les fiducies, en la personne de leur fiduciaire, sont soumises à vérification de comptabilité dans les conditions prévues au présent article.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 février et 3 mars 2006, 6 et 26 avril 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 29 mai 2007 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2007, le mandat des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils est prorogé pour une durée de neuf mois.
Arrêté du 28 juin 2007 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des programmes aéronautiques et de la coopération)
- M. Alain Morel, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Arrêté du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Nord)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues aux articles R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Guy Robert, ingénieur général des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation Athis-Mons ;
M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle ;
M. Francis Onraet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Pas-de-Calais ;
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Thierry Réviron, directeur de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Arrêté du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Centre-Est)
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Daniel Azéma, directeur de l'aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
M. Jean Triphon, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de département « surveillance et régulation » ;
M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
M. Jean-François Ledoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, délégué territorial pour la région Auvergne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « personnel navigant » ;
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Azéma, la délégation prévue à l'article 4 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
M. Raphaël François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Annick Guérin, assistante d'administration de l'aviation civile classe exceptionnelle ;
M. Daniel Zuckerman, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
M. Francis Duhamel, ingénieur divisionnaire électronicien des systèmes de la sécurité aérienne ;
Mme Marie-Paul Actis, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Mieusset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Travignet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Raphaël Thebault, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Bruno Pfeiffer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » ;
Mme Nathalie Brachet-Cadiou, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Daniel Thouvignon, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « sûreté et navigation aérienne » ;
M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision « navigation aérienne » ;
Arrêté du 24 mai 2007 portant ouverture des concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 24 mai 2007, des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2008.
Les dossiers d'inscription seront adressés ou remis aux candidats sur demande écrite au préalable auprès du centre de gestion de l'Oise, service concours, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, du 22 octobre au 8 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront se préinscrire sur internet au www.cdg60.com du 22 octobre au 8 novembre 2007.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, à Beauvais, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites se dérouleront dans les départements de l'Oise et de la Somme.
Arrêté du 19 juin 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 19 juin 2007, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 11 avril 2007 portant ouverture en 2007 de concours de recrutement externe, interne et de troisième voie de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
L'autorité territoriale destinataire des informations transmises par la direction générale des finances publiques, en application de l'article L.
135 B, est selon le cas le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de Corse ou le président de l'établissement public doté d'une fiscalité propre.
Elle peut désigner à cet effet un délégué dont l'identité est préalablement déclarée à cette direction.
L'autorité territoriale ou son délégué désigne, s'il y a lieu, le personnel administratif habilité à utiliser ces informations.
Arrêté du 12 juin 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévue par l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, comporte une épreuve orale.
Un arrêté du ministre en charge de l'économie autorise l'ouverture de l'examen professionnel, fixe le nombre de postes d'attaché principal à pourvoir ainsi que la date de l'épreuve.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et ayant transmis, au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel, un dossier de candidature comprenant :
- une fiche de deux pages maximum détaillant le contenu des fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le jury, désigné par arrêté du ministre en charge de l'économie, comprend :
- un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère en charge de l'économie, président ;
- un ou deux fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ;
- un fonctionnaire d'un autre ministère, titulaire d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil.
Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'économie, des finances et de l'industrie ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les candidats sont notés de zéro à vingt.
Seuls peuvent être retenus les candidats ayant reçu une note supérieure à 10.
L'arrêté du 11 juillet 1996 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale est abrogé.
Le directeur du personnel et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée, à effet du 1er juillet 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes, la Mutuelle des cheminots de Limoges et région et la Mutuelle Sud-Aquitaine au profit de la Mutuelle des cheminots de Midi-Pyrénées, qui devient Mutuelle du Sud-Ouest.
La démission de M. Ferrand (Christophe, Albert, François), notaire à la résidence de Capendu (Aude), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle SAS Maître Christophe Ferrand, notaire, associé d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Capendu (Aude), en remplacement de M. Ferrand (Christophe, Albert, François).
M. Ferrand (Christophe, Albert, François) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, M. Michel, Pierre Marieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à l'inscription de la tête en métal et l'insert pour prothèse totale de hanche Pinnacle Ultamet de la société Depuy au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », après le code 3155855, est ajoutée la rubrique suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans « Inserts seuls », dans la rubrique « Inserts en alliage métallique », le paragraphe :
« Inserts qui, associés à une tête en alliage métallique, ont une résistance à l'usure au moins équivalente à celle d'un couple céramique/céramique.
La prise en charge des inserts en alliage métallique n'est assurée sous les références 3159942, 3132446, 3198994 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
Elle est assurée pour les inserts suivants : »
La prise en charge des inserts en alliage métallique n'est assurée sous les références 3159942, 3132446, 3198994 et 3168639 qu'après tests techniques réalisés dans un laboratoire compétent et indépendant selon le protocole d'essais mis au point par le CRITT de Charleville-Mézières et le ministère chargé de la santé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans « Inserts seuls », dans la rubrique « Inserts en alliage métallique », après le code 3198994, est ajoutée la rubrique suivante :
Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés, examiner cette comptabilité sans se rendre sur place.
Avis portant inscription sur une liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 juin 2007, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels (session 2007) les vingt-cinq candidats dont les noms suivent :
Barboni (Maxime).
Clareton (Eric).
Clerget (Nathalie).
Compte (Aurélie).
Ferry (Alexandre).
Fort (Willy).
Hennel (Olivier).
Huyghe (Olivier).
Jeglot (David).
Leroy (Stéphanie).
Levallois (Valéry).
Lloret (Amandine).
Longuet (Nicolas).
Magni (Jean-Baptiste).
Mercier (Yohann).
Montagner (Estelle).
Philibien (Bruno).
Ponsard (Cédric).
Pouzet (Thibault).
Psuja (Nicolas).
Ruis (Jennifer).
Samyn (Sébastien).
Scheh (Jean-Marc).
Les lauréats qui ne seraient pas nommés au terme de ce délai doivent faire connaître leur intention d'être maintenus sur cette liste d'aptitude pour une deuxième année et, le cas échéant une troisième année, dans les conditions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives fénarimol, métamidophos, procymidone, carbendazime et dinocap
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des directives 2006/131/CE, 2006/132/CE, 2006/134/CE et 2006/136/CE de la Commission du 11 décembre 2006, transposées par l'arrêté du 28 février 2007 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007, le ministre de l'agriculture et de la pêche décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant au moins une des substances : fénarimol, métamidophos, procymidone et dinocap pour tous les usages agricoles et non agricoles qui ne correspondent pas aux critères fixés dans lesdites directives.
Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables au 30 juin 2007.
Les dispositions prises pour les spécialités contenant la substance active carbendazime en application de la directive 2006/135/CE de la Commission du 11 décembre 2006, transposée par l'arrêté du 28 février 2007 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007 et de la directive 2006/30/CE de la Commission du 13 mars 2006 transposée par l'arrêté du 7 novembre 2006 publié au Journal officiel de la République française le 10 novembre 2006 sont publiées dans un avis spécifique.
Les dispositions suivantes sont appliquées :
Les directives d'inscription des substances fénarimol, métamidophos, procymidone et dinocap limitent les conditions d'autorisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances au niveau des usages, des doses, des matériels d'application et des utilisateurs.
Certains des usages de ces produits phytopharmaceutiques doivent donc être retirés.
Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et sont applicables au 30 juin 2007.
Après cette date, les spécialités contenant ces substances ne pourront plus être ni commercialisées ni distribuées que pour les usages qui restent autorisés et devront être étiquetées en conséquence.
En ce qui concerne l'utilisation de ces spécialités pour les usages retirés, le ministre de l'agriculture et de la pêche va octroyer un délai à l'utilisation d'un an supplémentaire pour les utilisateurs, soit jusqu'au 30 juin 2008.
Le tableau ci-dessous rappelle l'ensemble des conditions d'emploi fixées pour les substances fénarimol, métamidophos, procymidone et dinocap dont dispose l'arrêté du 28 février 2007 publié au Journal officiel de la République française le 8 mars 2007.
Pour toutes ces substances, les utilisations suivantes sont également interdites avec les mêmes délais cités précédemment :
Pour les substances métamidophos et procymidone les pulvérisateurs à dos ou appareils tenus à la main sont également interdits pour les utilisateurs professionnels.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juin 2007 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mlle Durand (Laurine), sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Châtenois (Vosges) ; 2 ans de services civils.
Tuée au cours d'une opération de lutte contre un incendie.
M. Vandesompele (Marc), capitaine de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Péronne (Somme) ; 37 ans de services civils.
Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant la SAS EDF Production électrique insulaire pointe Jarry à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS EDF Production électrique insulaire pointe Jarry, dont le siège social est situé centrale pointe Jarry, voie principale, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul lourd, d'une puissance de 200 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 11 juillet 2007 autorisant la SAS Parc éolien des Marettes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 11 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, la SAS Parc éolien des Marettes, dont le siège social est situé 89, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé route de Bacqueville-Draqueville, 76890 Saint-Pierre-Bénouville.
Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D131-1-2 (VT)
Abrogé par Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8-I
Conformément à l'article 8-I du décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008, les dispositions de l'article 6 du décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 sont abrogées à compter du 1er novembre 2008.
Le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance est abrogé.
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret.
Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sont insérés les articles D.
« Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, après consultation du procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
« Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L.
« - le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
« - des représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
« - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
Il se réunit de droit à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
« Il se réunit en formation restreinte en tant que de besoin ou à la demande du préfet dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
- Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est informé au moins une fois par an par le préfet ou son représentant des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune.
- A la section 10 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 : « Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale », comportant les articles R.
5211-52 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Les conseils intercommunaux de sécurité
« - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
Au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D.
« Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
« Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.
- Au livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, après le titre VI, il est inséré un titre VII intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » comprenant un chapitre Ier intitulé « Police » composé d'un article D.
2215-1 à Mayotte, les mots : "le département sont remplacés par les mots : "la collectivité.
- Au chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sont insérés les articles D.
« A défaut du dispositif contractuel précité, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation.
« - des représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
Dans la section I du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des communes applicable en Polynésie française, sont insérés les articles D.
« - le président du gouvernement de la Polynésie française, ou son représentant ;
- Le conseil se réunit à l'initiative de son président en formation plénière au moins une fois par an.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe 5 : « Prévention de la délinquance », ainsi rédigé :
- Les missions confiées au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance par l'article D.
2211-1 sont exercées à Paris par le conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
« Ce plan est arrêté par le préfet de Paris et le préfet de police après avis du conseil mentionné au IV de l'article 12 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2007, Mme Jeannine Gest, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances intérimaire au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, en remplacement de M. Jean-Michel Tosi, à compter du 1er août 2007.
Le retrait de M. Giey (Pascal, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Pascal Giey, Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard de la Hamayde, Jean-Baptiste Delavigne et Nicolas Bruneau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Pour rechercher les manquements aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts, les agents de la direction générale des finances publiques des catégories A et B peuvent entendre toute personne, à l'exception du contribuable concerné, susceptible de leur fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission.
Arrêté du 24 juillet 2007 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Minitel : 36-16 TRESOR.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél : cngc.lille@cp.finances.gouv.fr.
Ils peuvent également consulter le minitel, code : 36-16 TRESOR (0,15 euro TTC la minute) ou se connecter sur :
M. Grosso (Philippe, Germain, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eugène Collorafi, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maisse (Essonne).
Le retrait de M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eugène Collorafi, notaire associé, est accepté.
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eugène Collorafi, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Grosso, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Guillou (Jacques), notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société civile professionnelle Me Nicolas Guillou et Me Yann Guillou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Guillou (Jacques).
M. Guillou (Nicolas) et M. Guillou (Yann) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Savani (Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Treiber, Roger Savani, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard Treiber, Pierre Julien, Nathalie Nonclercq-Regina et Jérôme Laleure, huissiers de justice associés ».
Décret du 2 août 2007 portant nomination d'inspecteurs de l'équipement
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, sont nommés inspecteurs de l'équipement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
Mme Ghislaine Blanc-Thévenon, conseillère d'administration de l'équipement.
Mme Marie-Madeleine Bourgine, conseillère d'administration de l'équipement.
M. Michel Dumont, conseiller d'administration de l'équipement.
M. Firmino Fraccaro, conseiller d'administration de l'équipement.
M. Jean-Marc Guillon de Prince, conseiller d'administration de l'équipement.
M. Henri Lair, conseiller d'administration de l'équipement.
M. François Marie, conseiller d'administration de l'équipement.
M. Henri Saillard, conseiller d'administration de l'aviation civile.
M. Jacques Sarafian, conseiller d'administration de l'équipement.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 mai 2007, M. Moal (André), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2007.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 2007, Mme Gastel (Annie), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 novembre 2007.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant nomination et détachement (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Le Viol (Jean), conseiller économique hors classe, chef des services économiques de la zone Asie méridionale, est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2007.
Arrêté du 17 juillet 2007 portant renouvellement (tribunaux du contentieux de l'incapacité)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007, M. Alain Colat-Joliviere est renouvelé, à compter du 21 septembre 2007 et pour une durée de trois ans, en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
Il est, à compter du 15 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 15 septembre 2007, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Mme Dupont (Marie-Laure), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L.
712-4 du code de la consommation par des tiers tenus au paiement de l'impôt vaut demande de dispense de paiement au sens de l'article R.
247-10 dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, M. Pascal Chaussée, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aveyron, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 14 juin 2007, Mme Johanne Loppin Fravalo, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 27 août 2007 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 25 juin 2007, Mlle Sophie Chermat, inspectrice du travail à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Michel Weber, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2007 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes.
Arrêté du 4 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion
- Le préfet peut, sur le fondement de l'article L.
512-9 du code de l'environnement, compléter ou renforcer les dispositions des points 4 (risques), 5 (eau), 6 (air, odeurs), 7 (déchets) et 8 (bruit et vibrations) de l'annexe I afin de les adapter aux circonstances locales, notamment dans les zones couvertes par un plan de protection de l'atmosphère.
Décision du 7 août 2007 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
L'article 1er de la décision du 6 juin 2007 susvisée est modifiée comme suit :
M. Michel Deschamps, ingénieur général des ponts et chaussées, chef de la mission sûreté défense ;
M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité du directeur des transports ferroviaires et collectifs ;
L'article 3 de la même décision est modifiée comme suit :
- Délégation est donnée à M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Peyrafitte, adjoint au chargé de la sous-direction des infrastructures de transports ferroviaires et collectifs, délégation est donnée à :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 2007, M. Jean Paul Michel, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant désignation à l'Institut des hautes études pour la science et la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2007 :
Ont été admis à suivre les sessions de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie pour l'année 2006-2007 :
M. Abate (Patrick), vice-président du conseil régional de Lorraine, maire de Talange ;
M. Allais (Pierre), rédacteur en chef technique au journal La Croix, groupe Bayard Presse ;
M. Benghozi (Pierre-Jean), directeur du pôle de recherche en économie et gestion, Ecole polytechnique ;
M. de La Bourdonnaye (Armel), directeur de la recherche, Ecole nationale des ponts et chaussées ;
M. Bouvet (Michel), directeur de la stratégie, du développement et des relations extérieures, Institut de radioprotection et de sécurité nucléaire ;
Mme Cailletaud (Marie-Claire), Confédération générale du travail (CGT), Fédération mines-énergie, membre de section au Conseil économique et social ;
Mme Chaussard (Isabelle), coordinatrice scientifique du laboratoire central de la préfecture de police ;
M. Chicoineau (Laurent), directeur du centre de culture scientifique, technique et industrielle de Grenoble ;
M. Collot (Johann), directeur de recherche au laboratoire de physique subatomique et de cosmologie de Grenoble, Centre national de la recherche scientifique ;
M. Demeure (Cédric), directeur TBU Embedded Digital Systems, Thalès ;
M. Denys (Laurent), délégué général de Dunkerque technologies ;
M. Despréaux (Denis), chargé de la sous-direction de la performance de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministère de l'éducation nationale ;
M. Devouard (Antoine), journaliste reporter, photographe indépendant ;
M. Diebolt (Vincent), coordonnateur du pôle « recherche et innovation », Fédération hospitalière de France ;
M. Doly (Michel), président du conseil économique et social d'Auvergne ;
Mme Dubois (Isabelle), responsable de la marque R et T moteurs aéronautique, Safran ;
M. Duée (Pierre-Henri), directeur de recherche, conseiller de la présidente, Institut national de la recherche agronomique ;
Mme Feinberg (Laurine), chef du service management environnemental, Aéroports de Paris ;
M. Fioni (Gabriele), adjoint au directeur des sciences de la matière, Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Garcia (Jean-Louis), directeur général délégué en charge de la recherche, l'innovation, l'économie et l'emploi, conseil régional de la région Centre ;
M. Garnier (Christophe), responsable d'un programme d'études avancées portant sur les nouvelles technologies en matière d'énergie, Renault ;
M. Gaudin (Christian), sénateur de Maine-et-Loire, conseiller général délégué à la recherche et à l'enseignement supérieur ;
M. Gautier (Pierre-Etienne), responsable de l'unité de recherche « physique du système ferroviaire » à la direction de l'innovation et de la recherche de la SNCF ;
M. Grossin-Bugat (Thierry), directeur général adjoint des services, conseil général de la Charente ;
M. Guérin (Hervé), responsable des documentaires sciences, santé, environnement, France 5, groupe France Télévisions ;
Mme Hubert (Claire), sous-directrice de la recherche, de l'innovation, du développement et de la coopération internationale, ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Jacquotte (Olivier-Pierre), ingénieur général de l'armement, directeur adjoint des recherches, délégation générale pour l'armement, ministère de la défense ;
M. Lacombe (Jean-Louis), directeur technologie et innovation, délégué général de la Fondation d'entreprise EADS ;
M. Lebrun (Philippe), chef du département technologies des accélérateurs, CERN ;
M. Leclaire (Jacques), directeur des sciences du vivant, recherche avancée, L'Oréal ;
M. Limouzin (Denis), secrétaire général de la Confédération française de l'encadrement CFE-CGC, Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Loiret (Pierre-Jean), administrateur délégué, chef du projet enseignement à distance, agence universitaire de la francophonie ;
M. Maestro (Patrick), directeur scientifique du groupe Rhodia ;
M. Misse (Christophe), adjoint au chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
M. Pépin (Jean-François), délégué général du club informatique des grandes entreprises françaises ;
M. Rongier-Pomagrzak (Isabelle), sous-directrice de la direction des lanceurs, Centre national des études spatiales ;
M. Rouault (Philippe), directeur du centre de recherche Claude Delorme, Air liquide ;
M. Smith (Bradford Lee), mandataire européen brevets dans le domaine des télécommunications spatiales, Alcatel ;
M. Tesson (Thierry), inspecteur d'académie, adjoint au directeur des services départementaux de l'éducation nationale, inspection académique du Val-de-Marne ;
M. Vanlerberghe (Cyrille), journaliste, chef du service sciences et médecine, Le Figaro ;
M. de Viguerie (Paul), membre du Conseil économique et social au titre des associations familiales ;
Mme Wack (Anne-Lucie), directrice de la Fondation de coopération scientifique, Montpellier agronomie et développement durable ;
M. Welty (Christine), directrice de la Nef des sciences, centre de culture scientifique technique et industrielle de Mulhouse ;
M. Wormser (Guy), directeur du laboratoire de l'accélérateur linéaire, Centre national de la recherche scientifique.
Il est conféré le titre d'ancien auditeur de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie aux personnalités citées ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juillet 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Estival (Christophe, Gustave, Prosper), adjudant ; 19 ans de services.
Joachim (Michel, Bernard), major ; 24 ans de services.
712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la diffusion des résultats du recensement de la population.
La diffusion des données collectées lors des enquêtes de recensement est régie par les dispositions suivantes.
L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issus des exploitations statistiques du recensement :
i) Des fichiers de données individuelles anonymes ;
ii) Des tableaux ;
iii) Des cartes infracommunales.
Les articles 3 à 7 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE, notamment sur son site internet : www.insee.fr.
NOTA : Lire " Arrêté ".
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte : i) Commune de plus de 5 000 habitants ; ii) Commune, quelle que soit sa taille ; iii) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, mentionné à l'article 8 du décret (1) du 22 mai 1998 susvisé ; iv) Zones définies pour la politique de la ville ; v) Regroupement fixe d'au moins trois quartiers mentionnés au iii ; vi) Carreaux fixes découpant le territoire communal ; vii) Zones de collecte mentionnées à l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé ; viii) Zones à façon comprenant au moins 1 000 logements situées dans les communes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 7.
- Les fichiers de données individuelles anonymes ne comportant que des données décrivant les logements, ainsi que des caractéristiques propres aux ménages qui y résident peuvent être mis à disposition s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite au ii et au iii de l'article 3, sans mention de localisation géographique à l'intérieur de cette zone.
- Trois types de fichiers de données individuelles comportant des informations concernant les individus enquêtés pourront être diffusés.
Les fichiers de type " Mobilités " comportent le lieu de travail ou d'étude.
Les fichiers de type " Migrations résidentielles " comportent le lieu de résidence antérieure.
Les fichiers généraux de " Caractéristiques sociodémographiques " ne comportent ni le lieu de travail ou d'étude ni le lieu de résidence antérieure.
- Le contenu de ces fichiers dépend du niveau de localisation du logement.
Il est défini de telle sorte que la confidentialité des données mises à disposition soit garantie.
La localisation du logement est obligatoirement choisie parmi les zones suivantes : zone décrite au ii ou au iii de l'article 3, arrondissement, département, région, métropole et ensemble " métropole et départements d'outre-mer ".
- Le descriptif de chaque fichier mentionné dans cet article est, après transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, disponible auprès de l'INSEE, notamment sur son site internet.
- Une liste de tableaux statistiques est disponible auprès de l'INSEE.
Chaque tableau est accessible à partir du site internet de l'INSEE et peut être obtenu sur tout ou partie des zones géographiques décrites au ii, au iii et au iv de l'article 3.
- L'INSEE peut, à la demande d'un utilisateur, produire, sur les mêmes zones, des tableaux ne figurant pas dans la liste mentionnée au I.
La définition des tableaux ainsi produits permet de garantir le respect de la confidentialité des données.
Ils doivent être établis en conformité avec les dispositions de l'article 8.
Une liste de cartes statistiques est disponible auprès de l'INSEE.
Elles sont réalisées à partir des zones mentionnées au iii et au vi de l'article 3 et sont accessibles soit directement sur le site internet de l'INSEE ou sur demande.
Ces cartes ne peuvent utiliser des variables mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
- A la demande d'organismes ayant une mission de service public et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire des tableaux sur les zones décrites au viii de l'article 3.
- A la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire les tableaux mentionnés au I de l'article 5 sur les zones décrites au vii de l'article 3.
- Les tableaux produits dans le cadre de cet article ne peuvent utiliser des variables mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques décrites au i et au v de l'article 3 ainsi qu'à partir d'un seuil de 5 000 habitants, pour les arrondissements, zones d'emploi, aires urbaines, pour les unités urbaines ou leurs regroupements et les zones définies pour la politique de la ville.
L'indicateur distinguant les personnes nées étrangères à l'étranger des autres personnes n'est pas compris dans les variables mentionnées au premier alinéa.
L'arrêté du 24 mars 2005 autorisant la diffusion des données collectées dans le cadre du recensement de la population est abrogé.
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
i) Commune de plus de 5 000 habitants ;
ii) Commune, quelle que soit sa taille ;
iii) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, mentionné à l'article 8 du décret du 22 mai 1998 susvisé ;
iv) Zones définies pour la politique de la ville ;
v) Regroupement fixe d'au moins trois quartiers mentionnés au iii ;
vi) Carreaux fixes découpant le territoire communal ;
vii) Zones de collecte mentionnées à l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé ;
viii) Zones à façon comprenant au moins 1 000 logements situées dans les communes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 7.
Arrêté du 10 août 2007 portant suspension d'activité d'un manège forain dénommé « Booster » fabriqué par la société FC Fabbri Park srl
Est suspendue, pour une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, l'exploitation par toute personne du manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FC Fabbri Park srl 243 Via Dell'Artigianato 45030 Calto (Rovigo), en Italie, ainsi que l'accès, à titre gratuit ou onéreux, à ce manège.
Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Les principes essentiels de la profession d'avocat (L. art. 1-I, alinéa 3, art. 3, alinéa 2 ; D.
12 juillet 2005, art. 1, 2 et 3 ; D.
27 novembre 1991, art. 183) :
Profession libérale et indépendante :
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante quel que soit son mode d'exercice.
L'avocat fait partie d'un barreau administré par un conseil de l'ordre.
Respect et interprétation des règles :
Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.
La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 susvisé une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
Visites de courtoisie :
En application du principe de courtoisie, l'avocat doit, lorsqu'il plaide devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau, se présenter au président et au magistrat du ministère public tenant l'audience, au bâtonnier et au confrère plaidant pour la partie adverse.
Le secret professionnel (L. art. 66-5 ; D.
12 juillet 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13) :
L'avocat est le confident nécessaire du client.
Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public.
Il est général, absolu et illimité dans le temps.
Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.
Etendue du secret professionnel :
Le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique...)
- les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;
- les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;
- les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession ;
- le nom des clients et l'agenda de l'avocat ;
- les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 susvisé ;
- les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers (informations qui ne peuvent être communiquées par l'avocat qu'à son client).
Dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable.
Si le nom donné en référence est celui d'un client qui a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise.
Aucune consultation ou saisie de documents ne peut être pratiquée au cabinet ou au domicile de l'avocat, sauf dans les conditions de l'article 56-1 du code de procédure pénale.
Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel :
L'avocat doit faire respecter le secret par les membres du personnel de son cabinet et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.
Il répond des violations du secret qui seraient ainsi commises.
Lorsque l'avocat exerce en groupe ou participe à une structure de mise en commun de moyens, le secret s'étend à tous les avocats qui exercent avec lui et à ceux avec lesquels il met en commun des moyens d'exercice de la profession.
Le secret de l'enquête et de l'instruction (D.
12 juillet 2005, art. 5 ; C. pénal, art. 434-7-2 ; CPP art. 11) :
L'avocat respecte le secret de l'enquête et de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf pour l'exercice des droits de la défense, des renseignements extraits du dossier, ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une enquête ou une information en cours.
Il ne peut transmettre de copies de pièces ou actes du dossier de la procédure à son client ou à des tiers que dans les conditions prévues à l'article 114 du code de procédure pénale.
- Correspondances entre avocats (L. art. 66-5) :
Tous échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu'en soit le support (papier, télécopie, voie électronique...), sont par nature confidentiels.
Les correspondances entre avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.
Peuvent porter la mention officielle et ne sont pas couverts par le secret professionnel, au sens de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée :
- une correspondance équivalant à un acte de procédure ;
- une correspondance ne faisant référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.
Ces correspondances doivent respecter les principes essentiels de la profession définis par l'article 1er du présent règlement.
Relations avec les avocats de l'Union européenne :
Dans ses relations avec les avocats inscrits à un barreau d'un Etat membre de l'Union européenne, l'avocat est tenu au respect des dispositions de l'article 5-3 du code de déontologie des avocats de l'Union européenne, ci-après article 21.
Relations avec les avocats étrangers :
Dans ses relations avec un avocat inscrit à un barreau en dehors de l'Union européenne, l'avocat doit, avant d'échanger des informations confidentielles, s'assurer de l'existence, dans le pays où le confrère étranger exerce, de règles permettant d'assurer la confidentialité de la correspondance et, dans la négative, conclure un accord de confidentialité ou demander à son client s'il accepte le risque d'un échange d'informations non confidentielles.
Les conflits d'intérêts (décret du 12 juillet 2005, art. 7) :
L'avocat ne peut être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.
Sauf accord écrit des parties, il s'abstient de s'occuper des affaires de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêt, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
Il ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client.
Lorsque des avocats sont membres d'un groupement d'exercice, les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables à ce groupement dans son ensemble et à tous ses membres.
Elles s'appliquent également aux avocats qui exercent leur profession en mettant en commun des moyens, dès lors qu'il existe un risque de violation du secret professionnel.
Les mêmes règles s'appliquent entre l'avocat collaborateur, pour ses dossiers personnels, et l'avocat ou la structure d'exercice avec lequel ou laquelle il collabore.
Il y a conflit d'intérêts :
- dans la fonction de conseil, lorsque, au jour de sa saisine, l'avocat, qui a l'obligation de donner une information complète, loyale et sans réserve à ses clients, ne peut mener sa mission sans compromettre, soit par l'analyse de la situation présentée, soit par l'utilisation des moyens juridiques préconisés, soit par la concrétisation du résultat recherché, les intérêts d'une ou plusieurs parties ;
- dans la fonction de représentation et de défense lorsque, au jour de sa saisine, l'assistance de plusieurs parties conduirait l'avocat à présenter une défense différente, notamment dans son développement, son argumentation et sa finalité, de celle qu'il aurait choisie si lui avaient été confiés les intérêts d'une seule partie ;
- lorsqu'une modification ou une évolution de la situation qui lui a été initialement soumise révèle à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Risque de conflit d'intérêts :
Il existe un risque sérieux de conflits d'intérêts lorsqu'une modification ou une évolution prévisible de la situation qui lui a été initialement soumise fait craindre à l'avocat une des difficultés visées ci-dessus.
Respect du principe du contradictoire (D.
12 juillet 2005, art. 16 ; NCPC, art. 15 et 16) :
L'avocat se conforme aux exigences du procès équitable.
Il se comporte loyalement à l'égard de la partie adverse.
Il respecte les droits de la défense et le principe du contradictoire.
La communication mutuelle et complète des moyens de fait, des éléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, en temps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure.
Un avocat correspond avec un confrère par voie électronique à l'adresse figurant sur les documents professionnels de son correspondant.
Cette règle s'impose à l'avocat :
- devant toutes les juridictions, y compris celles où le ministère de l'avocat n'est pas obligatoire et où le principe de l'oralité des débats est de règle ;
- devant la Commission bancaire ;
- devant l'Autorité des marchés financiers ;
- d'une manière générale, devant tous les organismes ou organes ayant un pouvoir juridictionnel de quelque nature qu'il soit.
Dispositions applicables au procès pénal :
En ce qui concerne l'action publique devant les juridictions pénales, les avocats des parties communiquent leurs moyens de droit ou de fait et leurs éléments de preuve au ministère public et aux avocats des autres parties au plus tard à la fin de l'instruction du dossier à l'audience.
Si, dans une procédure pénale, le prévenu ou l'accusé est demandeur à une exception ou fin de non-recevoir, son avocat doit communiquer ses moyens et éléments de preuve sans délai pour permettre la contradiction en temps utile par la partie défenderesse à l'exception ou à la fin de non-recevoir, sauf si cette communication compromet le moyen soulevé, auquel cas s'applique la règle générale susrappelée que doit respecter l'avocat du prévenu ou de l'accusé.
Relations avec la partie adverse :
L'avocat chargé d'introduire une procédure contre une partie dont il connaît le conseil doit aviser au préalable son confrère, dans la mesure où cet avis ne nuit pas aux intérêts de son client.
En cours de procédure, les rapports de l'avocat avec son confrère défendant l'adversaire doivent s'inspirer des principes de courtoisie, de loyauté et de confraternité régissant la profession d'avocat.
L'avocat qui inscrit un appel à l'encontre d'une décision rendue par une juridiction pénale doit en informer aussitôt ses confrères concernés par la cause.
Il en va de même pour les requêtes en nullité.
Il en est de même pour tout appel civil et, plus généralement, de l'exercice de toute voie de recours ou de toute procédure au fond.
Communication des pièces :
La communication de pièces se fait en original ou en photocopie.
Les pièces doivent être numérotées, porter le cachet de l'avocat et être accompagnées d'un bordereau daté et signé par l'avocat.
La communication se fait dans les conditions suivantes :
- parmi les pièces, celles qui sont en langues étrangères doivent être accompagnées d'une traduction libre ; en cas de contestation, il sera recouru à un traducteur juré ;
- les moyens de fait et de droit ci-dessus visés peuvent être communiqués sous forme de notice, de conclusion ou de dossier de plaidoirie ;
- la jurisprudence et la doctrine sont versées aux débats si elles ne sont pas publiées ; si elles sont publiées, les références complètes sont communiquées aux autres avocats.
La communication de pièces peut être faite par voie électronique, par la remise de tout support de stockage de données numériques, ou par l'envoi d'un courrier électronique, s'il est justifié de sa réception effective par le destinataire.
Le champ d'activité professionnelle de l'avocat (L. art. 6, 6 bis, 54 à 56 ; D.
12 juillet 2005, art. 8 ; NCPC, art. 411 à 417) :
Définition du champ d'activité :
Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l'avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et social, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession.
Il assiste et représente ses clients en justice, et à l'égard de toute administration ou personne chargée d'une délégation de service public, sans avoir à justifier d'un mandat écrit, sous réserve des exceptions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Il fournit à ses clients toute prestation de conseil et d'assistance ayant pour objet, à titre principal ou accessoire, la mise en oeuvre des règles ou principes juridiques, la rédaction d'actes, la négociation et le suivi des relations contractuelles.
Il peut recevoir des missions de justice.
Il peut exercer des missions pour le compte de personnes physiques ou morales agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation.
Il peut également être investi d'une mission d'arbitre, d'expert, de médiateur, de conciliateur, de séquestre, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire.
Dans l'accomplissement de ces missions, il demeure soumis aux principes essentiels et doit s'assurer tout particulièrement de son indépendance.
Indépendamment de ces missions, il peut recevoir de ses clients un mandat dans les conditions fixées ci-après.
L'avocat doit justifier d'un mandat écrit, sauf dans les cas où la loi ou le règlement en présume l'existence.
Il peut être désigné comme représentant fiscal de son client.
Il peut assister ou représenter son client à l'occasion de la réunion d'une assemblée délibérative ou d'un organe collégial, à charge pour lui d'en aviser au préalable l'avocat de la personne morale ou, à défaut, son représentant légal ou l'auteur de la convocation.
Il peut accepter un dépôt ou une mission de séquestre conventionnel ou judiciaire.
Il doit refuser de recevoir en dépôt ou à titre de séquestre un acte manifestement illicite ou frauduleux.
Le mandat écrit doit déterminer la nature, l'étendue, la durée de la mission de l'avocat, les conditions et modes d'exécution de la fin de celle-ci, ainsi que les modalités de sa rémunération.
Lorsque l'avocat est dépositaire ou séquestre de fonds, effets ou valeurs, il doit les déposer sans délai à la CARPA ou sur le compte « séquestre » du bâtonnier, avec une copie de la convention de dépôt ou de séquestre.
Obligations et interdictions concernant les mandats :
L'avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d'immeubles qu'à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son bâtonnier.
L'avocat peut organiser toute action de formation ou d'enseignement ou y participer.
Prestation juridique en ligne :
Prestations en ligne :
La fourniture par transmission électronique de prestations juridiques par un avocat se définit comme un service personnalisé à un client habituel ou nouveau.
Elle peut être proposée dans le respect des prescriptions de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le nom de l'avocat intervenant doit être communiqué à l'usager avant la conclusion de tout contrat de fourniture de prestations juridiques.
Lorsqu'un avocat est interrogé ou sollicité en ligne par une personne demandant des prestations juridiques, il lui appartient de s'assurer de l'identité et des caractéristiques de la personne à laquelle il répond, afin de respecter le secret professionnel, d'éviter le conflit d'intérêts et de fournir des informations adaptées à la situation de l'interrogateur.
L'avocat qui fournit des prestations juridiques en ligne doit toujours être en mesure d'entrer personnellement et directement en relation avec l'internaute, notamment si la demande qui lui est transmise lui paraît mal formulée, pour lui poser les questions nécessaires ou lui faire les suggestions conduisant à la fourniture d'un service adapté à ses besoins.
Avocat créateur d'un site internet de prestations juridiques :
L'avocat qui crée, exploite ou participe majoritairement, seul ou avec des confrères, à la création et à l'exploitation d'un site internet de prestations juridiques peut librement percevoir toute rémunération des clients de ce site ; il peut, le cas échéant, percevoir celle-ci par l'intermédiaire de l'un des établissements financiers assurant la sécurité des paiements en ligne, pour autant que l'identification du client reste aussi possible à cette occasion.
Avocat référencé par un site internet de prestations juridiques en ligne :
L'avocat référencé par un site internet de prestations juridiques peut être amené à participer de façon forfaitaire aux frais de fonctionnement de ce site, à l'exclusion de toute rémunération établie en fonction des honoraires perçus par l'avocat des clients avec lesquels le site l'a mis en relation.
Avocat prestataire de service d'un site internet :
L'avocat qui fournit des prestations juridiques destinées à des clients d'une entreprise télématique doit s'assurer que celles-ci relèvent du seul domaine de l'information juridique.
S'il fournit une consultation au sens du titre II de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, il doit le faire dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d'intérêts.
Il peut donner mandat à l'entreprise télématique de percevoir pour son compte les honoraires qui lui reviennent.
Les frais forfaitaires dont le paiement a été convenu avec l'entreprise précitée peuvent être, à cette occasion, déduits de ses honoraires.
En tout état de cause l'avocat qui participe au site internet d'un tiers, y est référencé ou visé par un lien hypertexte, doit vérifier que son contenu est conforme aux principes qui régissent la profession, et en informer l'ordre.
Si tel n'est pas le cas, il doit cesser son concours.
La rédaction d'actes (L. art. 54, 55 ; D.
12 juillet 2005, art. 9) :
Définition du rédacteur :
A la qualité de rédacteur l'avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d'une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte.
Le seul fait pour un avocat de rédiger le projet d'un acte dont la signature intervient hors de sa présence ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur.
L'avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l'acte qu'il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s'il estime en être l'auteur intellectuel.
Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions.
Obligations du rédacteur :
L'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties.
Il refuse de participer à la rédaction d'un acte ou d'une convention manifestement illicites ou frauduleux.
Sauf s'il en est déchargé par les parties, il est tenu de procéder aux formalités légales ou réglementaires requises par l'acte qu'il rédige et de demander le versement préalable des fonds nécessaires.
L'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre des intérêts des parties.
Lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, il informe l'autre partie de la possibilité qu'elle a d'être conseillée et de se faire assister par un autre avocat.
L'avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d'un acte n'est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires.
Il n'est pas rédacteur unique dès lors que la partie autre que celle qu'il représente était assistée par un conseil, avocat ou non.
S'il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peut agir ou défendre sur la validité, l'exécution ou l'interprétation de l'acte qu'il a rédigé, sauf si la contestation émane d'un tiers.
S'il est intervenu en qualité de rédacteur unique sans être le conseil de toutes les parties, ou s'il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l'exécution ou l'interprétation de l'acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé.
Il peut également défendre sur la validité de l'acte.
Rapports avec la partie adverse (CEDH, art. 6 ; D.
12 juillet 2005, art. 17 et 18) :
Chacun a le droit d'être conseillé et défendu par un avocat.
Si un différend est susceptible de recevoir une solution amiable, avant toute procédure ou lorsqu'une action est déjà pendante devant une juridiction, l'avocat ne peut prendre contact ou recevoir la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.
A cette occasion, il rappelle à la partie adverse la faculté de consulter un avocat et l'invite à lui en faire connaître le nom.
Il s'interdit à son égard toute présentation déloyale de la situation et toute menace.
Il peut néanmoins mentionner l'éventualité d'une procédure.
L'avocat, mandataire de son client, peut adresser toute injonction ou mise en demeure à l'adversaire de ce dernier.
La prise de contact avec la partie adverse ne peut avoir lieu qu'en adressant à cette partie une lettre, qui peut être transmise par voie électronique, en s'assurant préalablement de l'adresse électronique de son destinataire, rappelant la faculté pour le destinataire de consulter un avocat et l'invitant à lui faire connaître le nom de son conseil.
Ces règles s'appliquent également à l'occasion de toute relation téléphonique, dont l'avocat ne peut prendre l'initiative.
Lorsqu'une procédure est envisagée ou en cours, l'avocat ne peut recevoir la partie adverse qu'après avoir avisé celle-ci de l'intérêt d'être conseillée par un avocat.
Si la partie adverse a fait connaître son intention de faire appel à un avocat, celui-ci devra être invité à participer à tout entretien.
Dans le cadre d'une procédure où aucun avocat ne s'est constitué pour la partie adverse, ou d'un litige à propos duquel aucun avocat ne s'est manifesté, l'avocat peut, en tant que mandataire de son client, adresser à la partie adverse toute injonction ou mise en demeure ou y répondre.
Lorsqu'un avocat est constitué pour la partie adverse, ou lors d'un litige à propos duquel l'avocat adverse s'est manifesté, l'avocat doit correspondre uniquement avec son confrère.
Néanmoins, dans le cas où elles sont prévues par des textes ou procédures spécifiques, l'avocat peut adresser des lettres valant acte de procédure à la partie adverse, à la condition d'en rendre destinataire simultanément l'avocat de celle-ci.
Pourparlers :
L'avocat chargé d'assister un client dans une négociation ne peut conduire de pourparlers qu'en présence de son client ou avec l'accord de ce dernier.
A l'occasion de pourparlers avec un interlocuteur assisté d'un avocat, il ne peut le recevoir seul, sauf accord préalable de son confrère.
Succession d'avocats dans un même dossier (D.
Nouvel avocat :
L'avocat qui reçoit l'offre d'un dossier doit vérifier si un ou plusieurs confrères ont été préalablement chargés de ce dossier comme défenseur ou conseil du client.
L'avocat qui accepte de succéder à un confrère doit, avant toute diligence, le prévenir par écrit et s'enquérir des sommes pouvant lui rester dues.
Avocat dessaisi :
L'avocat dessaisi, ne disposant d'aucun droit de rétention, doit transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier.
Sauf accord préalable du bâtonnier, l'avocat qui accepte de succéder à un confrère ne peut défendre les intérêts du client contre son prédécesseur.
Le nouvel avocat s'efforce d'obtenir de son client qu'il règle les sommes restant éventuellement dues à un confrère précédemment saisi du dossier.
S'il reçoit du client un paiement alors que des sommes restent dues à son prédécesseur, il en informe le bâtonnier.
L'avocat qui succède à un confrère intervenant au titre de l'aide juridictionnelle ne peut réclamer des honoraires que si son client a expressément renoncé au bénéfice de celle-ci.
Il informe auparavant son client des conséquences de cette renonciation.
En outre, il informe de son intervention son confrère précédemment mandaté, le bureau d'aide juridictionnelle et le bâtonnier.
Les difficultés relatives à la rémunération de l'avocat initialement saisi ou à la restitution par ce dernier des pièces du dossier sont soumises au bâtonnier.
La publicité (D.
La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d'avocat et les ordres relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.
La publicité est permise à l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La publicité inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposées, dès lors qu'elle est exclusive de toute forme de démarchage.
Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse.
Elle est communiquée préalablement à l'ordre.
La publicité prohibée :
Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l'identité des clients sont prohibées.
Toute offre de service personnalisée adressée à un client potentiel est interdite à l'avocat.
Les formes de publicité non prohibées :
Ne constituent pas une publicité prohibée :
- l'organisation par un avocat de colloques, de séminaires et de cycles de formation professionnelle ;
- la participation d'un avocat à un salon professionnel.
Le papier à lettres :
Le papier à lettres des avocats, comme tout document destiné à des tiers, doit respecter les règles de la publicité personnelle.
Seuls peuvent figurer sur le papier à lettres les noms des avocats qui exercent la profession ou qui l'ont exercée au sein du cabinet concerné, selon l'une des modalités prévues par la loi.
Le papier à lettres doit faire mention de l'adresse du cabinet, de l'adresse du site internet lorsqu'il existe, des nom et prénom de l'avocat, du barreau d'appartenance, des numéros de téléphone et de télécopie.
Il doit aussi faire mention, s'il y a lieu, de la dénomination du cabinet.
Dans le cas où l'exercice n'est pas individuel, le papier à lettres doit également indiquer le type d'exercice adopté : société civile professionnelle, société d'exercice libéral, société en participation, association.
Les structures de mise en commun de moyens ne peuvent utiliser de papier à lettres susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice.
L'appartenance à un réseau doit apparaître sur le papier à lettres, conformément aux dispositions de l'article 7, dernier alinéa, de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Mentions autorisées :
Le papier à lettres peut mentionner :
- le numéro de télex, l'adresse électronique ;
- les titres universitaires et les diplômes et fonctions d'enseignement supérieur français et étrangers ;
- les distinctions professionnelles ;
- la profession juridique réglementée précédemment exercée ;
- un titre dont le port est réglementé à l'étranger et permet l'exercice, en France, des fonctions d'avocat ;
- une ou plusieurs spécialisations ou certificats de spécialisation dans un champ de compétence régulièrement acquis.
L'avocat titulaire d'une spécialisation fait précéder celle-ci de la mention « spécialiste en...
Celui qui est bénéficiaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence se limite à la mention du libellé de la matière sur laquelle il porte ;
- l'indication de son bureau et/ou établissement secondaire ou filiale ;
- la participation à des structures de mise en commun de moyens, à un groupement (GIE, GEIE), à des correspondances organiques, à la condition toutefois que ces mentions correspondent à des réalités professionnelles et à des conventions déposées à l'ordre.
Sont également autorisées :
- la mention pour les sociétés civiles professionnelles d'une dénomination constituée par une abréviation du nom patronymique des associés ;
- la mention du logo du cabinet, de la profession et, sous réserve de l'accord de l'ordre, du logo du barreau d'appartenance ;
- la mention de la certification « Management de la qualité », qui comportera exclusivement la référence à la norme ISO et au modèle adoptés, le logo et le nom de l'organisme certificateur (exemple : cabinet d'avocat certifiée ISO 9001 par identification de l'organisme certificateur accrédité) et le numéro d'enregistrement auprès de cet organisme.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux mentions pouvant ou devant figurer sur les courriers électroniques adressés par les avocats.
Les cartes de visite professionnelles :
Les cartes de visites professionnelles d'un avocat peuvent comporter les mentions autorisées sur les papiers à en-tête et les fonctions sociales ou d'organisation exercées par lui dans la structure à laquelle il appartient.
Les plaques :
Les plaques doivent avoir un aspect et des dimensions raisonnables signalant, à l'entrée de l'immeuble, l'implantation d'un cabinet et ne pas porter d'autres mentions que celles indiquées dans l'article 1er, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les faire-part ou les annonces :
Les faire-part ou les annonces, y compris par voie de presse, sont destinés à la diffusion d'informations ponctuelles et techniques, telles que l'installation de l'avocat dans de nouveaux locaux, la venue d'un nouvel associé, la participation à un groupement autorisé, l'ouverture d'un bureau secondaire.
Les plaquettes :
L'avocat peut éditer une plaquette de présentation générale de son cabinet.
Toute plaquette doit être communiquée à l'ordre avant sa diffusion.
Elle contient toutes les mentions qui doivent apparaître à titre obligatoire sur le papier à lettres.
Elle peut contenir toutes celles qu'il est autorisé de faire apparaître sur ledit papier à lettres ainsi que toutes informations utiles à l'appréciation de l'activité du cabinet.
Il peut y être mentionné, notamment :
- l'ancienneté dans la profession de chacun des avocats, membres du cabinet ;
- l'organisation et les structures internes du cabinet ;
- les domaines d'activité du cabinet ;
- le mode de fixation des honoraires ;
- sous réserve de leur accord, le nom des professionnels non avocats collaborant de manière régulière et significative avec ledit cabinet ;
- la participation des avocats à des activités d'enseignement ;
- la liste des bureaux et établissements secondaires et celle des correspondants à l'étranger sous réserve, pour ces derniers, qu'il existe avec chacun d'eux une convention déposée à l'ordre.
Mentions prohibées :
La plaquette d'information ne peut faire référence :
- aux noms de clients, mais, à titre d'exception, une plaquette indiquant les noms de clients du cabinet ayant donné leur accord peut être diffusée à l'étranger dans les pays dans lesquels une telle diffusion est autorisée ;
- à des activités sans lien avec l'exercice professionnel.
La plaquette est imprimée et diffusée sous la seule responsabilité de son ou ses auteurs nommément désignés.
Cette diffusion est autorisée auprès de tout public.
Elle ne devra s'effectuer qu'à partir du cabinet, sans possibilité de déposer les documents dans les lieux publics ou de les remettre à des tiers en vue de leur diffusion, à l'exception des services de diffusion proposés par les services postaux.
Certification « management de la qualité » :
La publicité de la mention de la certification « management de la qualité » du cabinet de l'avocat.
Le management de la qualité et la procédure de certification des avocats en France doivent respecter les normes, règles et processus définis par l'ISO, à l'exclusion de toute autre norme d'assurance qualité, dès lors que l'avocat envisage d'en donner connaissance au public.
L'ouverture d'une procédure de certification doit être déclarée à l'ordre du siège du cabinet d'avocat ou de la structure d'exercice et éventuellement de son principal établissement.
La certification du cabinet d'avocat ne peut viser qu'un cabinet individuel ou une structure d'exercice à l'exclusion des structures de moyens, des réseaux ou des services ou divisions du cabinet.
Pour la mise en oeuvre de l'audit de certification, les avocats français peuvent s'adresser à tout organisme de certification accrédité dans un pays de l'Union européenne (par exemple en France, tout organisme accrédité par le COFRAC).
L'organisme de certification ne pourra désigner qu'un auditeur ayant assumé une formation spécifique définie avec le concours du Conseil national des barreaux.
Le libellé définissant le champ de la certification ne doit pas créer de confusion avec les titres, diplômes et spécialités réglementées.
Mentions de la certification :
La structure d'exercice qui envisage de faire usage de la mention de certification « management de la qualité » doit justifier de l'accréditation du certificateur et déposer à l'ordre le justificatif de la certification personnalisée de la structure en cours de validité et du champ d'application de la certification.
La mention de la certification est permise sur le papier à en-tête dans la limite déjà évoquée, sur le site internet, sur les plaquettes publicitaires et plus généralement sur l'ensemble de la documentation ou des supports publicitaires utilisés par le cabinet.
Insertion non publicitaire dans les annuaires professionnels :
Tout avocat peut figurer dans la rubrique générale et, s'il y a lieu, sous chacune des rubriques de spécialités correspondant à celles qui lui ont été reconnues.
L'avocat titulaire d'un certificat de spécialisation dans un champ de compétence peut faire mention, dans la rubrique générale, du libellé de la matière sur laquelle il porte.
Un avocat, ou un cabinet d'avocat, peut figurer dans l'annuaire du département où se trouve son cabinet principal et dans celui où se trouve son ou ses bureaux secondaires régulièrement autorisés, ainsi que ses établissements secondaires ou filiales.
Dans le cas du bureau secondaire, il a l'obligation de communiquer le texte de l'annuaire au bâtonnier du barreau où est inscrit le cabinet secondaire.
Seuls les avocats inscrits au barreau d'accueil du bureau secondaire des structures d'exercice peuvent figurer individuellement dans la rubrique générale et celle des spécialistes du lieu d'implantation de ce bureau secondaire.
Ces insertions seront communiquées au préalable à l'ordre.
Elles demeureront sous la seule responsabilité de leurs auteurs, qui devront veiller à l'intégrité des insertions et à leur conformité aux principes essentiels.
L'avocat qui ouvre ou modifie un site internet doit en informer l'ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d'y accéder.
Doivent figurer sur le site internet de l'avocat les mentions obligatoires de l'article 10.4.
Les mentions autorisées sont celles des articles 10.4 et 10.8.
Le site de l'avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit.
Le site de l'avocat ne peut comporter de lien hypertexte permettant d'accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d'avocat.
Il appartient à l'avocat de s'en assurer en visitant régulièrement les sites et les pages auxquelles permettent d'accéder les liens hypertexte que comporte son site, et de prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession.
Il appartient à l'avocat de faire une déclaration préalable à l'ordre de tout lien hypertexte qu'il envisagerait de créer.
Le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel.
Il doit également respecter la dignité et l'honneur de la profession.
- Débours.
- Mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D.
27 novembre 1991, art. 174 et suivants).
A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant.
Modes de détermination des honoraires :
Modes autorisés :
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.
L'avocat peut recevoir d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Modes prohibés :
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Avocat correspondant :
L'avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours dus à ce confrère correspondant au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci.
Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires :
L'avocat doit s'assurer de l'identité de son client, de sa capacité, de sa solvabilité, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
En cas d'adjudication d'un lot en copropriété, il appartient à l'avocat poursuivant de la notifier au syndic de copropriété.
Statut de l'avocat honoraire (D.
12 juillet 2005, art. 21 ; D.
27 novembre 1991, art. 109 et 110).
L'avocat honoraire demeure soumis aux obligations résultant du serment d'avocat.
Obtention du titre :
Le titre d'avocat honoraire peut, à la demande de l'intéressé, être conféré par le conseil de l'ordre à l'avocat ayant été inscrit dans la section des personnes physiques du tableau et ayant exercé pendant vingt ans la profession d'avocat, d'avoué près le tribunal de grande instance ou de conseil juridique.
En aucun cas l'honorariat ne peut être accordé ou maintenu à celui qui porte ou aurait porté atteinte aux principes essentiels de la profession.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré sans que l'avocat ayant demandé l'honorariat ou étant déjà honoraire ait été régulièrement convoqué devant le conseil de l'ordre.
Si le motif de retrait disparaît, l'intéressé peut présenter une nouvelle demande au conseil de l'ordre.
Les avocats honoraires, membres de l'ordre, sont inscrits sur la liste spéciale des avocats honoraires du barreau.
Ils ont droit au port de la robe à l'occasion des élections, cérémonies et manifestations officielles.
Ils participent aux assemblées générales avec voix délibérative.
Ils bénéficient du droit de vote à l'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre et des membres du Conseil national des barreaux.
Les avocats honoraires ont accès à la bibliothèque et aux services de l'ordre.
Ils peuvent se faire délivrer une carte d'avocat honoraire par l'ordre.
Activités et missions :
Ils peuvent être investis par le bâtonnier ou le conseil de l'ordre de toute mission ou activité utile à l'administration de l'ordre, à l'intérêt de ses membres ou à l'intérêt général de la profession.
Il ne peut exercer aucun acte de la profession hormis la consultation ou la rédaction d'actes, sur autorisation du bâtonnier.
L'avocat honoraire peut accepter une mission de justice, d'arbitrage, d'expertise ou de médiation.
Il peut également participer à une commission administrative ou à un jury d'examen ou de concours.
Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié (loi PME 2 août 2005, art. 18 ; L.
31 décembre 1971, art. 7 ; D.
La collaboration est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou plusieurs avocats.
Le salariat est un mode d'exercice professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.
Le collaborateur salarié ne peut avoir de clientèle personnelle, à l'exception de celle des missions de l'aide juridictionnelle et de commissions d'office.
Le contrat de travail de l'avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective signée le 17 février 1995, pour toutes les dispositions autres que celles instaurées par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Conditions d'établissement du contrat de collaboration libérale ou salariée :
Dans les quinze jours de sa signature, tout accord de collaboration libérale ou salariée entre avocats doit faire l'objet d'un écrit déposé pour contrôle à l'ordre du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur libéral ou salarié est inscrit.
L'avocat collaborateur libéral ou salarié doit pouvoir exercer dans des conditions garantissant :
- le droit à la formation au titre de la formation permanente et de l'acquisition d'une spécialisation notamment ;
- la durée et les modalités d'exercice : durée de la période d'essai, délai de prévenance en cas de rupture fixé ci-après à l'article 14.4 pour l'avocat collaborateur libéral, durée des congés définis par la convention collective pour l'avocat collaborateur salarié et durée des périodes de repos rémunérées pour le collaborateur libéral (un mois de date à date, sauf meilleur accord) ;
- les modalités de prise en charge des absences de l'avocat collaborateur libéral ou salarié pour cause de maladie ou de maternité.
- de limitation des obligations professionnelles en matière d'aide juridictionnelle ou de commissions d'office ;
- de participation de l'avocat collaborateur libéral aux frais entraînés par le développement de sa clientèle personnelle pendant les cinq premières années de la collaboration ;
Quelle que soit la durée du contrat retenu, les parties se rencontreront, à la demande de l'une d'entre elles, au moins une fois par an pour examiner l'éventuelle évolution de la relation entre le cabinet et le collaborateur libéral.
L'avocat collaborateur salarié ne peut constituer ni développer de clientèle personnelle ; il doit se consacrer exclusivement au traitement des dossiers qui lui sont confiés pendant l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'aux missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office pour lesquelles il a été désigné.
La formation déontologique et professionnelle est un droit et une obligation de l'avocat collaborateur ou salarié, à laquelle le cabinet doit se conformer.
Au titre de l'obligation de formation continue du collaborateur libéral par le cabinet, le collaborateur doit disposer du temps nécessaire pour suivre les formations de son choix, et en particulier remplir son obligation de formation continue en choisissant les activités de son choix parmi celles prévues à l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
L'avocat collaborateur libéral doit prévenir le cabinet dans lequel il exerce des sessions de formation externe qu'il souhaite suivre, au plus tard un mois avant leur début.
Le cabinet doit s'efforcer de lui confier, dans des conditions contractuellement définies, des travaux relevant de la ou des spécialisations recherchées, si l'avocat collaborateur libéral ou salarié souhaite les acquérir dans le cadre des dispositions de l'article 88 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office.
Rémunération aide juridictionnelle et commissions d'office :
L'avocat collaborateur libéral conserve les indemnités qui lui sont versées pour les missions d'aide juridictionnelle et de commissions d'office.
En cas d'indisponibilité pour raison de santé au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins douze semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de six semaines après l'accouchement.
La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de douze semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
La convention collective fixe les minima de salaire et les conditions de prise en charge des absences pour maladie ou maternité.
Le contrat de travail peut prévoir que les indemnités d'aide juridictionnelle et de commissions d'office seront versées sur le salaire en sus du minima de la convention collective.
Il peut être également convenu que les indemnités de garde à vue effectuées en dehors du temps de travail seront conservées à titre de défraiement.
Sauf meilleur accord des parties, chaque partie peut mettre fin au contrat de collaboration en avisant l'autre au moins trois mois à l'avance.
Le délai est porté à cinq mois au-delà de cinq ans de présence.
A dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse.
Le droit du licenciement s'applique à l'avocat collaborateur salarié dans la forme et sur le fond.
La convention collective réglemente les conditions de rupture du contrat de travail quant au préavis et à l'indemnité de licenciement.
Même après ce délai, son courrier lui est normalement acheminé et ses nouvelles coordonnées postales et téléphoniques transmises à ceux qui en font la demande.
Le bâtonnier, lorsqu'il intervient dans le cadre de la clause de conciliation obligatoire, entend les parties, éventuellement assistées de leur conseil.
Il rend son avis dans les trois mois de sa saisine.
Si le litige persiste, le bâtonnier recommande aux parties le recours à l'arbitrage.
Les articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 susvisé prévoient le règlement des litiges pour le contrat de travail.
Ces litiges sont de la compétence du bâtonnier, saisi par l'une ou l'autre des parties.
Les décisions du bâtonnier sont susceptibles d'appel devant la cour d'appel statuant comme il est dit aux articles 15-2 et 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le bâtonnier doit rendre ses décisions dans les six mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel.
Les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations sont de droit exécutoires à titre de provision, dans la limite maximale de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois.
Les autres décisions peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour.
Dans tous les cas d'urgence, le bâtonnier peut, sur la demande qui lui est faite par une partie, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Il peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, ordonner les mesures conservatoires ou de remise en l'état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Bureaux secondaires (L. art. 8-1 et 8-2 ; D.
27 novembre 1991, art. 166 à 169).
L'établissement créé par une société interbarreaux hors de son siège social et au lieu d'inscription au tableau de l'un de ses associés n'est pas un bureau secondaire au sens de l'article 8-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8.II de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Ouverture d'un bureau secondaire dans l'Union européenne (directive 98/5/CE du 16 février 1998) :
L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettres et tous les supports de publicité autorisés.
Il doit se conformer, pour son activité dans le bureau secondaire, au règlement intérieur du barreau d'accueil, qui peut lui retirer l'autorisation d'ouverture, par une décision susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires (L. art. 67 ; D.
Définition d'un réseau pluridisciplinaire :
L'avocat peut être membre ou correspondant d'un réseau pluridisciplinaire dans les conditions énoncées au présent article.
Il ne peut participer à une structure ou entité qui aurait pour objet ou pour activité effective l'exercice en commun de plusieurs professions libérales, la loi française en vigueur excluant toute participation d'un avocat à une telle structure ou entité.
Pour l'application du présent texte, constitue un réseau pluridisciplinaire toute organisation, structurée ou non, formelle ou informelle, constituée de manière durable entre un ou plusieurs avocats et un ou plusieurs membres d'une autre profession libérale, réglementée ou non, ou une entreprise, en vue de favoriser la fourniture de prestations complémentaires à une clientèle développée en commun.
L'existence d'un tel réseau pluridisciplinaire au regard des règles françaises d'exercice de la profession d'avocat suppose un intérêt économique commun entre ses membres ou correspondants, lequel est réputé établi lorsque l'un au moins des critères suivants est constaté :
- usage commun d'une dénomination ou de tout autre signe distinctif tel que logo ou charte graphique ;
- édition et/ou usage de documents destinés au public présentant le groupe ou chacun de ses membres et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
- usage de moyens d'exploitation communs ou en commun dès lors que cet usage est susceptible d'avoir une influence significative sur l'exercice professionnel ;
- existence d'une clientèle commune significative liée à des prescriptions réciproques ;
- convention de coopération technique, financière ou de marketing.
Le terme « avocat » englobe les avocats d'un barreau étranger ou ayant un titre reconnu comme équivalant dans leur pays d'origine.
L'avocat ou la structure d'avocats membre d'un réseau pluridisciplinaire doit s'assurer que le fonctionnement du réseau ne porte pas atteinte aux principes essentiels de la profession d'avocat et aux textes légaux et réglementaires qui lui sont applicables.
A défaut, il doit se retirer du réseau.
En aucun cas le fonctionnement du réseau ne peut notamment porter atteinte à l'indépendance de l'avocat et il appartient à celui-ci de veiller à l'application effective de ce principe.
Constitue notamment une atteinte à l'indépendance le fait, directement ou indirectement :
- d'accepter d'être partie à un mécanisme conduisant à une répartition ou à un partage des résultats ou à un rééquilibrage des rémunérations en France ou à l'étranger avec des professionnels non avocats ;
- d'accepter une relation de subordination de l'avocat ou un contrôle hiérarchique de l'exécution de ses missions par d'autres professionnels non avocats, notamment ceux ayant une activité de caractère commercial.
L'avocat membre d'un réseau pluridisciplinaire doit veiller en toutes matières à ce que la facturation fasse apparaître spécifiquement la valeur de sa propre prestation.
Les avocats membres d'un réseau pluridisciplinaire doivent pouvoir justifier à toute demande du bâtonnier de l'ordre auprès duquel ils exercent que l'organisation de l'ensemble du réseau ne met pas en cause l'application des règles du secret professionnel.
L'avocat participant à un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ce que les procédures adéquates d'identification et de gestion des conflits d'intérêts soient appliquées.
D'une façon générale, un avocat membre d'un réseau pluridisciplinaire est tenu d'observer l'ensemble des dispositions de l'article 4 du présent règlement qui sont relatives au conflit d'intérêt.
Le respect des règles relatives aux conflits d'intérêts qui s'impose aux avocats, en application des dispositions de l'article 4 doit être apprécié non pas au niveau du seul cabinet d'avocats, mais de l'ensemble du réseau.
L'avocat membre d'un réseau pluridisciplinaire doit veiller à ne pas créer de confusion dans l'esprit du public entre sa pratique professionnelle et celle des autres professionnels intervenant dans le réseau.
L'avocat membre d'un groupement d'exercice qui participe à un réseau reste soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'usage de la dénomination ou la raison sociale de ce groupement.
Afin d'assurer une parfaite information du public, sa dénomination ou raison sociale sera différente du nom de son réseau et il devra distinctement faire mention de son appartenance à celui-ci.
Un avocat peut participer à un réseau pluridisciplinaire exclusivement constitué entre membres de professions libérales réglementées sous la seule condition de se conformer aux dispositions du présent article.
Un avocat ne peut participer à un réseau pluridisciplinaire non exclusivement constitué de membres de professions libérales réglementées qu'à la condition d'en avoir fait préalablement la déclaration à l'ordre auprès duquel il est inscrit, cette déclaration devant être assortie des informations et documents visés à l'article 16.8.
L'ordre devra faire part de ses observations éventuelles dans les deux mois de réception de la déclaration.
Un avocat membre d'un réseau ne peut entrer en contravention avec les dispositions de l'article 111 (a) du décret du 27 novembre 1991 susvisé relatif au principe d'incompatibilité de l'exercice de la profession d'avocat, avec toutes activités de caractère commercial, directement ou par personne interposée.
Lorsqu'un avocat est affilié à un réseau national ou international, répondant à la définition de l'article 16.1 ci-dessus, et qui n'a pas pour activité exclusive la prestation de conseil, il doit s'assurer avant d'exécuter une prestation pour le compte d'une personne dont les comptes sont légalement contrôlés ou certifiés par un autre membre du réseau en qualité de commissaire aux comptes, ou dans une qualité similaire, de ce que ce dernier est informé de son intervention pour lui permettre de se conformer aux dispositions de l'article L.
822-11 du code de commerce, et de ses textes d'application.
Il en est de même pour la fourniture de prestation de service à une personne contrôlée ou qui contrôle, au sens des I et II de l'article L.
233-3 dont les comptes sont certifiés par ledit commissaire aux comptes.
Les avocats ou cabinets d'avocats membres d'un réseau pluridisciplinaire doivent déposer auprès de leur ordre l'ensemble des accords ou documents sociaux permettant à celui-ci de disposer, au cas par cas, d'une information nécessaire et adéquate sur l'ensemble de la structure juridique, économique et financière du réseau, quelle que soit la loi applicable à celui-ci et le ou les pays où il intervient :
- organigramme général du réseau faisant apparaître les différentes entités mais aussi les accords de partenariat entre les membres du réseau ;
- exposé sommaire permettant de comprendre le rôle joué par les différentes entités et accords visés ci-dessus ;
- description sommaire des professions et métiers auxquels appartiennent les membres du réseau :
- description des organes de décision du réseau :
- organigramme des organes de décision distinguant le cas échéant l'organisation par pays (comment les différentes professions participant au réseau sont organisées pour la France), l'organisation internationale par métier (comment les avocats des différents pays sont organisés) et l'organisation internationale ;
- pour les différents organes de décision : mode d'élection, mandat et pouvoirs réels ;
- description des modes de participation aux frais et aux résultats :
- comment les différentes composantes du réseau participent (directement ou indirectement) au financement du cabinet d'avocats français (exemple : fonds propres, prêts, redevances pour services, prise en charge d'une partie du financement de charges incombant au cabinet d'avocats) et, réciproquement, comment le cabinet d'avocats français participe au financement d'autres composantes du réseau ;
- comment les associés du cabinet d'avocats français sont intéressés directement ou indirectement aux résultats d'autres entités d'avocats du réseau (exemple : quote-part dans les résultats au travers de structures de services, valorisation de participations, systèmes de retraites, notamment sous forme de contrats de consultant) ;
- description des informations introduites dans les bases de données et procédures relatives à l'accès :
- description des mesures mises en place afin d'assurer le contrôle interne du respect des règles déontologiques (exemple : conflits d'intérêt, risques d'atteinte à l'indépendance, moyens d'éviter de profiter passivement du démarchage effectué par d'autres membres) ;
- justification de l'existence pour tous les membres du réseau de garanties individuelles ou collectives d'assurance de responsabilité civile professionnelle excluant toute solidarité de principe entre membres de professions différentes.
Structures d'exercice inter-barreaux.
Les structures d'exercice interbarreaux peuvent prendre la forme d'une association ou d'une société constituées entre avocats appartenant à des barreaux différents.
Postulation :
La structure interbarreaux postule auprès de chaque tribunal par le ministère d'un de ses membres inscrit au barreau établi près de ce tribunal.
Les structures d'exercice interbarreaux sont inscrites au tableau de l'ordre de leur siège social et à l'annexe au tableau de chacun des barreaux auprès desquels peuvent postuler les avocats de ladite structure.
Les contrats de travail des avocats salariés sont remis contre récépissé ou expédiés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre auprès duquel l'avocat salarié est inscrit, ainsi qu'auprès du conseil de l'ordre du siège de la structure.
En cas de conflit, le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat salarié ne peut se prononcer qu'après avoir recueilli l'avis du conseil de l'ordre du siège de la structure.
Contrôle de comptabilité :
Les contrôles de comptabilité sont effectués au siège de la structure interbarreaux.
La collaboration interprofessionnelle.
L'avocat qui participe de manière ponctuelle à l'exécution d'une mission faisant appel à des compétences diversifiées en collaborant avec des professionnels n'ayant pas la qualité d'avocat peut à cet effet conclure avec ceux-ci et le client commun une convention tendant à organiser les modalités de cette collaboration.
Au sens des dispositions figurant sous le présent titre, les termes « autre professionnel » sont utilisés pour désigner toute personne physique ou toute structure d'exercice exerçant une autre profession libérale, que celle-ci soit ou non réglementée par la loi.
Déontologie interprofessionnelle :
Sous réserve de réciprocité résultant de l'adoption par les professionnels concernés des principes ci-après énoncés, l'avocat est tenu de faire application, dans ses relations avec un autre professionnel, des règles de confraternité, de loyauté et de courtoisie en usage au sein de sa profession.
Il s'interdit notamment de critiquer auprès du client commun ou de tiers le contenu ou la qualité des prestations fournies par l'autre professionnel sans avoir préalablement recueilli les observations de celui-ci.
Sous la même réserve, l'avocat qui collabore avec un ou plusieurs autres professionnels doit s'efforcer de ne pas, par ses actes ou son comportement, mettre en défaut ou rendre plus difficile le respect, par les professionnels avec lesquels il collabore, des règles déontologiques dont relèvent ceux-ci.
L'avocat ne peut intervenir dans un domaine pour lequel un autre professionnel détient une compétence exclusive en application des textes qui régissent sa profession.
Il peut néanmoins assurer la coordination de la mission en veillant à répartir les interventions conformément à l'intérêt du client de telle manière que chaque question soit traitée par le professionnel le plus compétent pour y répondre.
Indépendance et incompatibilités :
La collaboration entre membres de professions différentes ne pouvant s'effectuer que dans le strict respect des règles d'indépendance applicables à chacun des professionnels concernés, l'avocat ne peut accepter ni une relation de contrôle hiérarchique de ses prestations par un autre professionnel ni une quelconque immixtion dans l'organisation et le fonctionnement de son cabinet de la part des professionnels avec lesquels il collabore.
Avant d'accepter d'intervenir dans une mission à caractère pluridisciplinaire, l'avocat doit s'assurer que les conditions dans lesquelles son intervention est envisagée ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux règles d'indépendance formulées par sa réglementation professionnelle, et ce tant vis-à-vis des autres intervenants que du client prescripteur de la mission commune.
Il doit veiller à ne participer directement ou indirectement à aucune démarche tendant à préconiser la fourniture au client de prestations, services ou produits à caractère commercial proposés par des tiers.
Il doit respecter tant les règles d'incompatibilités spécifiques à sa profession que celles qui sont applicables aux autres professionnels.
Confidentialité des correspondances :
Avant de correspondre à titre confidentiel avec un autre professionnel, l'avocat doit veiller à obtenir de celui-ci un engagement garantissant le respect du caractère confidentiel des correspondances ayant cette qualité.
L'avocat doit en tout état de cause respecter le caractère confidentiel des correspondances reçues d'un autre professionnel dès lors qu'il y est fait expressément mention d'un tel caractère par l'apposition de la mention « confidentielle ».
Il ne peut en conséquence remettre à quiconque de copie d'une correspondance émanant de l'un des professionnels agissant dans le cadre d'une mission commune dès lors que cette correspondance a été qualifiée de confidentielle par son auteur.
Il ne peut davantage faire mention d'une correspondance confidentielle dans un document n'ayant pas ce caractère.
Cette règle s'applique tant à la correspondance elle-même qu'aux documents qui peuvent y être joints, sauf mention contraire expresse.
Elle n'a cependant pas en elle-même pour effet d'interdire de faire état verbalement des informations ou indications non confidentielles contenues dans les correspondances et documents communiqués.
Le fait pour un avocat de collaborer avec d'autres professionnels pour l'exécution d'une mission commune ne peut conduire à ce qu'il soit d'une quelconque manière porté atteinte au secret professionnel.
En particulier, le fait qu'une information ayant un caractère confidentiel soit connue de plusieurs personnes tenues au secret professionnel n'est pas de nature à libérer les professionnels concernés de leur obligation au secret à l'égard des tiers.
Dès lors, ne peuvent être échangées entre les professionnels participant à la mission commune, et seulement entre ceux-ci, que les informations communiquées ou recueillies dans le cadre de la mission commune et nécessaires à son exécution.
Si l'avocat estime que le fait pour le client de conférer un caractère confidentiel à certaines informations est de nature à entraver le bon déroulement de la mission commune, il lui appartient d'apprécier en conscience si son intervention peut dans ces conditions se poursuivre, à charge pour lui d'en informer le client.
L'avocat doit veiller à ce que les prestations effectuées par lui au titre de la mission commune soient effectivement couvertes par son contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Il ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences.
Il doit préalablement à l'acceptation de la mission commune se faire communiquer par chacun des autres professionnels le montant de sa garantie d'assurance responsabilité professionnelle ainsi que les coordonnées de sa compagnie d'assurance.
Transparence des rémunérations :
L'avocat ne peut recevoir que la juste rémunération des prestations qu'il fournit à l'exclusion de toute rétribution prélevée sur le travail d'un autre intervenant.
A l'effet d'assurer la transparence de la facturation des prestations accomplies par les divers intervenants, la rémunération de chacun d'eux doit être individualisée et portée à la connaissance du client.
L'avocat ne peut ni se porter garant du paiement à l'égard des autres intervenants ni procéder à un recouvrement pour compte.
L'avocat exerçant les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur ne peut accomplir aucun acte de la profession en faveur des personnes reçues dans le cadre de ces fonctions.
Règlement des conflits interbarreaux :
Si une difficulté survenue entre avocats de barreaux différents n'a pu être réglée par l'accord de leurs bâtonniers respectifs, ceux-ci choisissent un troisième bâtonnier.
Le différend sera résolu par l'avis conjoint des trois bâtonniers ou de leurs délégataires respectifs siégeant collégialement.
Les bâtonniers intéressés veilleront à l'application de l'avis rendu.
Code de déontologie des avocats européens :
Le Conseil des barreaux européens a adopté à Strasbourg le 28 octobre 1998 et révisé à Lyon le 28 novembre 1998, Dublin le 6 décembre 2002 et Porto le 19 mai 2006 le code de déontologie dont le texte suit.
Ses règles concernent les avocats de l'Union européenne, tels que définis par la directive 77/249/CEE et la directive 98/5/CE.
Les avocats français doivent en appliquer les dispositions dans leurs activités judiciaires et juridiques dans l'Union européenne, dans leurs relations avec les autres avocats de l'Union européenne, qu'elles aient lieu à l'intérieur des frontières de l'Union européenne ou hors celles-ci, sous réserve que lesdits avocats appartiennent à un barreau qui a formellement accepté d'être lié par ce code.
Dans ces relations, les règles fixées par l'article 20.5.3 du code européen de déontologie ci-après, et relatives à la correspondance entre confrères ne ressortissant pas de barreaux du même Etat membre de l'Union européenne, s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
Il en est ainsi si la correspondance est échangée entre deux avocats de nationalité française appartenant l'un à un barreau français, l'autre, exclusivement, à un autre barreau non français de l'Union européenne.
La mission de l'avocat.
La nature des règles déontologiques.
Les objectifs du code.
Champ d'application ratione personae.
Champ d'application ratione materiae.
Confiance et intégrité morale.
Respect de la déontologie des autres barreaux.
Publicité personnelle.
L'intérêt du client.
Limitation de la responsabilité de l'avocat à l'égard du client.
Rapports avec les clients
Début et fin des relations avec le client.
Pacte de quota litis.
Provisions sur honoraires et frais.
Partage d'honoraires avec une personne qui n'est pas avocat.
Coût du litige et aide légale.
Fonds des clients.
Assurance de la responsabilité professionnelle.
Rapports avec les magistrats
Déontologie de l'activité judiciaire.
Caractère contradictoire des débats.
Respect du juge.
Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur.
Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires.
Rapports entre avocats
Coopération entre avocats de différents Etats membres.
Correspondance entre avocats.
Honoraires de présentation.
Communication avec la partie adverse.
(Abrogé par décision de la session plénière de Dublin du 6 décembre 2002).
Responsabilité pécuniaire.
Litiges entre avocats de plusieurs Etats membres.
Dans une société fondée sur le respect de la justice, l'avocat remplit un rôle éminent.
Sa mission ne se limite pas à l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la loi.
L'avocat doit veiller au respect de l'Etat de droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés.
Il est du devoir de l'avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d'être son conseil.
Le respect de la mission de l'avocat est une condition essentielle à l'Etat de droit et à une société démocratique.
La mission de l'avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d'apparence contradictoires) envers :
- les tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l'avocat assiste ou représente le client ;
- sa profession en général et chaque confrère en particulier ;
- le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu'elle s'est données, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l'homme face au pouvoir de l'Etat et aux autres puissances dans la société.
Les règles déontologiques sont destinées à garantir, par leur acceptation librement consentie par ceux auxquels elles s'appliquent, la bonne exécution par l'avocat de sa mission reconnue comme indispensable au bon fonctionnement de toute société humaine.
Le défaut d'observation de ces règles par l'avocat peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Chaque barreau a ses règles spécifiques dues à ses propres traditions.
Elles sont adaptées à l'organisation et au champ d'activité de la profession dans l'Etat membre considéré ainsi qu'aux procédures judiciaires et administratives et à la législation nationale.
Il n'est ni possible ni souhaitable de les en déraciner, ni d'essayer de généraliser des règles qui ne sont pas susceptibles de l'être.
Les règles particulières de chaque barreau se réfèrent néanmoins aux mêmes valeurs et révèlent le plus souvent une base commune.
La mise en place progressive de l'Union européenne et de l'Espace économique européen et l'intensification de l'activité transfrontalière de l'avocat à l'intérieur de l'Espace économique européen ont rendu nécessaire, dans l'intérêt public, la définition de règles uniformes applicables à tout avocat de l'Espace économique européen pour son activité transfrontalière, quel que soit le barreau auquel il appartient.
La définition de telles règles a essentiellement pour but d'atténuer les difficultés résultant de l'application d'une double déontologie telle qu'est est notamment prévue par les articles 4 et 7.2 de la directive 77/249/CEE et les articles 6 et 7 de la directive 98/5/CE.
Les organisations représentatives de la profession d'avocat réunies au sein du CCBE souhaitent que les règles codifiées ci-après :
- soient reconnues dès à présent comme l'expression du consensus de tous les barreaux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
- soient rendues applicables dans les plus brefs délais selon les procédures nationales ou de l'EEE à l'activité transfrontalière de l'avocat de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;
- soient prises en compte lors de toute révision de règles déontologiques internes en vue de l'harmonisation progressive de ces dernières.
Elles souhaitent en outre que, dans toute la mesure du possible, les règles déontologiques nationales soient interprétées et appliquées d'une manière conforme à celles du présent code.
Lorsque les règles du présent code auront été rendues applicables à l'activité transfrontalière, l'avocat restera soumis aux règles du barreau dont il dépend, dans la mesure où ces dernières concordent avec celles du présent code.
Le présent code s'applique aux avocats au sens de la directive 77/249/CEE et de la directive 98/5/CE et aux avocats des membres observateurs du CCBE.
Sans préjudice à la recherche d'une harmonisation progressive des règles déontologiques applicables dans le seul cadre national, les règles ci-après s'appliquent aux activités transfrontalières de l'avocat à l'intérieur de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Par activité transfrontalière, on entend :
a) Tout rapport professionnel avec un avocat d'un autre Etat membre ;
b) Les activités professionnelles de l'avocat dans un autre Etat membre, que l'avocat y soit présent ou non.
« Etat membre » signifie un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat dont la profession d'avocat est visée à l'article 21.1.4.
« Etat membre d'origine » signifie l'Etat membre dans lequel l'avocat a acquis le droit de porter son titre professionnel.
« Etat membre d'accueil » signifie tout autre Etat membre dans lequel l'avocat accomplit une activité transfrontalière.
« Autorité compétente » signifie la ou les organisations professionnelles ou autorités de l'Etat membre concerné, compétentes pour arrêter les règles déontologiques et pour exercer la discipline sur les avocats.
« Directive 77/249/CEE » signifie directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats.
« Directive 98/5/CE » signifie directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise.
La multiplicité des devoirs incombant à l'avocat lui impose une indépendance absolue, exempte de toute pression, notamment de celle résultant de ses propres intérêts ou d'influences extérieures.
Cette indépendance est aussi nécessaire pour la confiance en la justice que l'impartialité du juge.
L'avocat doit donc éviter toute atteinte à son indépendance et veiller à ne pas négliger le respect de la déontologie pour plaire à son client, au juge ou à des tiers.
Cette indépendance est nécessaire pour l'activité juridique comme judiciaire.
Le conseil donné au client par l'avocat n'a aucune valeur s'il n'a été donné que par complaisance, par intérêt personnel ou sous l'effet d'une pression extérieure.
Les relations de confiance ne peuvent exister que s'il n'y a aucun doute sur l'honneur personnel, la probité et l'intégrité de l'avocat.
Pour l'avocat, ces vertus traditionnelles sont des obligations professionnelles.
Il est de la nature même de la mission de l'avocat qu'il soit dépositaire des secrets de son client et destinataire de communications confidentielles.
Sans la garantie de confidentialité, il ne peut y avoir de confiance.
Le secret professionnel est donc reconnu comme droit et devoir fondamental et primordial de l'avocat.
L'obligation de l'avocat relative au secret professionnel sert les intérêts de l'administration de la justice comme ceux du client.
Elle doit par conséquent bénéficier d'une protection spéciale de l'Etat.
L'avocat doit respecter le secret de toute information confidentielle dont il a connaissance dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette obligation au secret n'est pas limitée dans le temps.
L'avocat fait respecter le secret professionnel par les membres de son personnel et par toute personne qui coopère avec lui dans son activité professionnelle.
Lorsqu'il accomplit une activité transfrontalière, l'avocat peut être tenu de respecter les règles déontologiques de l'Etat membre d'accueil.
Il a le devoir de s'informer des règles déontologiques auxquelles il est soumis dans l'exercice de cette activité spécifique.
Les organisations membres du CCBE sont tenues de déposer leurs codes de déontologie au secrétariat du CCBE afin que tout avocat puisse s'y procurer une copie.
Pour permettre à l'avocat d'exercer ses fonctions avec l'indépendance requise et d'une manière conforme à son devoir de participer à l'administration de la justice, l'exercice de certaines professions ou fonctions peut lui être interdit.
L'avocat qui assure la représentation ou la défense d'un client devant la justice ou les autorités publiques d'un Etat membre d'accueil y observe les règles d'incompatibilité applicables aux avocats dans cet Etat.
L'avocat établi dans un Etat membre d'accueil qui souhaite y exercer directement une activité commerciale ou une autre activité différente de sa profession d'avocat est tenu de respecter les règles d'incompatibilité telles qu'elles sont appliquées aux avocats de cet Etat membre.
L'avocat est autorisé à informer le public des services qu'il offre à condition que l'information soit fidèle, véridique et respectueuse du secret professionnel et des autres principes essentiels de la profession.
La publicité personnelle par un avocat, quel que soit le média utilisé tel que la presse, la radio, la télévision, par communication commerciale électronique ou autre, est autorisée dans la mesure où elle est conforme au prescrit de l'article 21.2.6.1.
Sous réserve du strict respect des règles légales et déontologiques, l'avocat a l'obligation de toujours défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou à ceux de ses confrères.
Dans la mesure où le droit de l'Etat membre d'origine et le droit de l'Etat membre d'accueil l'autorisent, l'avocat peut limiter sa responsabilité à l'égard du client conformément aux règles professionnelles auxquelles il est soumis.
L'avocat n'agit que lorsqu'il est mandaté par son client.
L'avocat peut toutefois agir dans une affaire dont il a été chargé par un autre avocat représentant le client ou lorsqu'il a été désigné par une instance compétente.
L'avocat doit s'efforcer, de façon raisonnable, de connaître l'identité, la compétence et les pouvoirs de la personne ou de l'autorité par laquelle il a été mandaté, lorsque des circonstances spécifiques révèlent que cette identité, cette compétence et ces pouvoirs sont incertains.
L'avocat conseille et défend son client promptement, consciencieusement et avec diligence.
Il assume personnellement la responsabilité de la mission qui lui a été confiée et il informe son client de l'évolution de l'affaire dont il a été chargé.
L'avocat n'accepte pas de se charger d'une affaire s'il sait ou devrait savoir qu'il n'a pas la compétence nécessaire pour la traiter, à moins de coopérer avec un avocat ayant cette compétence.
L'avocat ne peut accepter une affaire s'il est dans l'incapacité de s'en occuper promptement, compte tenu de ses autres obligations.
L'avocat ne peut exercer son droit de ne plus s'occuper d'une affaire à contretemps de manière telle que le client ne soit pas en mesure de trouver une autre assistance judiciaire en temps utile.
L'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire, s'il y a conflit entre les intérêts de ces clients ou un risque sérieux d'un tel conflit.
L'avocat doit s'abstenir de s'occuper des affaires de deux ou de tous les clients concernés lorsque surgit entre eux un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel risque d'être violé ou lorsque son indépendance risque de ne plus être entière.
L'avocat ne peut accepter l'affaire d'un nouveau client si le secret des informations données par un ancien client risque d'être violé ou lorsque la connaissance par l'avocat des affaires de l'ancien client favoriserait le nouveau client de façon injustifiée.
Lorsque des avocats exercent la profession en groupe, les paragraphes 21.3.2.1 à 21.3.2.3 sont applicables au groupe dans son ensemble et à tous ses membres.
L'avocat ne peut pas fixer ses honoraires sur la base d'un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client, avant la conclusion définitive d'une affaire intéressant ce client, par laquelle le client s'engage à verser à l'avocat une part du résultat de l'affaire, que celle-ci consiste en une somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur.
Ne constitue pas un tel pacte la convention qui prévoit la détermination de l'honoraire en fonction de la valeur du litige dont est chargé l'avocat si celle-ci est conforme à un tarif officiel ou si elle est autorisée par l'autorité compétente dont dépend l'avocat.
L'avocat doit informer son client de tout ce qu'il demande à titre d'honoraires et le montant de ceux-ci doit être équitable et justifié, conforme à la loi et aux règles déontologiques auxquelles l'avocat est soumis.
Lorsque l'avocat demande le versement d'une provision à valoir sur frais ou honoraires, celle-ci ne doit pas aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des frais et débours probables entraînés par l'affaire.
A défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper d'une affaire ou s'en retirer, sous réserve de respecter le prescrit de l'article 21.3.1.4.
Il est interdit à l'avocat de partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas avocat, sauf lorsqu'une association entre l'avocat et cette autre personne est autorisée par les lois et les règles déontologiques auxquels l'avocat est soumis.
L'article 21.3.6.1 ne s'applique pas aux sommes ou compensations versées par l'avocat aux héritiers d'un confrère décédé ou à un confrère démissionnaire au titre de sa présentation comme successeur à la clientèle de ce confrère.
L'avocat doit essayer à tout moment de trouver une solution au litige du client qui soit appropriée au coût de l'affaire et il doit lui donner, au moment opportun, les conseils quant à l'opportunité de rechercher un accord ou de recourir à des modes alternatifs pour mettre fin au litige.
Lorsque le client est susceptible de bénéficier de l'aide légale, l'avocat est tenu de l'en informer.
L'avocat qui détient des fonds pour le compte de ses clients ou de tiers (ci-après dénommés « fonds de clients ») est tenu de les déposer sur un compte ouvert dans une banque ou un organisme financier agréé et contrôlé par l'autorité compétente (ci-après dénommé « compte de tiers »).
Le compte de tiers doit être distinct de tout autre compte de l'avocat.
Tous les fonds de clients reçus par un avocat doivent être déposés sur un tel compte, sauf si la propriétaire de ces fonds est d'accord de leur voir réserver une affectation différente.
L'avocat tient des relevés complets et précis de toutes les opérations effectuées avec les fonds de clients, en les distinguant des autres sommes qu'il détient.
Ces relevés doivent être conservés durant une période fixée conformément aux règles nationales.
Un compte de tiers ne peut pas être débiteur, sauf dans des circonstances exceptionnelles permises expressément par les règles nationales ou en raison des frais bancaires sur lesquels l'avocat n'a aucune prise.
Un tel compte ne peut être donné en garantie ou servir de sûreté à quelque titre que ce soit.
Il ne peut y avoir aucune compensation ou convention de fusion ou d'unicité de compte entre un compte de tiers et tout autre compte en banque, de même que les fonds appartenant au client figurant sur le compte de tiers ne peuvent être utilisés pour rembourser des montants dus par l'avocat à sa banque.
Les fonds de clients doivent être transférés à leurs propriétaires dans les meilleurs délais ou dans des conditions autorisées par eux.
L'avocat ne peut transférer sur son compte propre des fonds déposés sur un compte de tiers en payement d'une provision d'honoraires ou frais s'il n'en a avisé son client par écrit.
Les autorités compétentes des Etats membres sont autorisées à procéder à toute vérification et examen des documents relatifs aux fonds de clients, dans le respect du secret professionnel auquel elles sont tenues.
L'avocat doit assurer sa responsabilité professionnelle dans une mesure raisonnable eu égard à la nature et à l'importance des risques encourus.
Si cela est impossible, l'avocat doit informer le client de la situation et de ses conséquences.
L'avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.
L'avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.
Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l'office du juge, l'avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.
A aucun moment l'avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur.
Les règles applicables aux relations d'un avocat avec le juge s'appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi judiciaire, même occasionnellement.
La confraternité exige des relations de confiance entre avocats, dans l'intérêt du client et pour éviter des procès inutiles ainsi que tout autre comportement susceptible de nuire à la réputation de la profession.
Elle ne doit cependant jamais mettre en opposition les intérêts de l'avocat et ceux du client.
L'avocat reconnaît comme confrère tout avocat d'un autre Etat membre et a à son égard un comportement confraternel et loyal.
Il est du devoir de tout avocat auquel s'adresse un confrère d'un autre Etat membre de s'abstenir d'accepter une affaire pour laquelle il n'est pas compétent.
L'avocat doit dans un tel cas aider son confrère à entrer en contact avec un avocat qui est en mesure de rendre le service escompté.
Lorsque des avocats d'Etats membres différents travaillent ensemble, ils ont tous les deux le devoir de tenir compte des différences susceptibles d'exister entre leurs systèmes légaux respectifs et les organisations professionnelles, les compétences et les obligations professionnelles existant dans les Etats membres concernés.
L'avocat qui entend adresser à un confrère d'un autre Etat membre des communications dont il souhaite qu'elles aient un caractère confidentiel ou « without prejudice » doit clairement exprimer cette volonté avant l'envoi de la première de ces communications.
Si le futur destinataire des communications n'est pas en mesure de leur donner un caractère confidentiel ou « without prejudice », il doit en informer l'expéditeur sans délai.
L'avocat ne peut ni demander ni accepter d'un autre avocat ou d'un tiers un honoraire, une commission ou quelque autre compensation pour l'avoir recommandé à un client ou lui avoir envoyé un client.
L'avocat ne peut verser à personne un honoraire, une commission ou quelque autre compensation en contrepartie de la présentation d'un client.
L'avocat ne peut pas se mettre en rapport au sujet d'une affaire particulière directement avec une personne dont il sait qu'elle est représentée ou assistée par un autre avocat, à moins que ce confrère ne lui ait donné son accord (et à charge pour lui de le tenir informé).
(Abrogé par décision de la session plénière de Dublin le 6 décembre 2002).
Dans les relations professionnelles entre avocats de barreaux de différents Etats membres, l'avocat qui, ne se bornant pas à recommander un confrère ou à l'introduire auprès d'un client, confie une affaire à un correspondant ou le consulte, est personnellement tenu, même en cas de défaillance du client, au paiement des honoraires, frais et débours dus au conseil étranger.
Cependant, les avocats concernés peuvent, au début de leurs relations, convenir de dispositions particulières à ce sujet.
En outre, l'avocat peut, à tout instant, limiter son engagement personnel au montant des honoraires, frais et débours engagés avant la notification à son confrère étranger de sa décision de décliner sa responsabilité pour l'avenir.
Les avocats doivent maintenir et développer leurs connaissances et leurs compétences professionnelles en tenant compte de la dimension européenne de leur profession.
Lorsqu'un avocat est d'avis qu'un confrère d'un autre Etat membre a violé une règle déontologique, il doit attirer l'attention de son confrère sur ce point.
Lorsqu'un quelconque différend personnel de nature professionnelle surgit entre avocats de plusieurs Etats membres, ils doivent d'abord tenter de le régler à l'amiable.
Avant d'engager une procédure contre un confrère d'un autre Etat membre au sujet d'un différend visé aux paragraphes 21.5.9.1 et 21.5.9.2, l'avocat doit en informer les barreaux dont dépendent les deux avocats, afin de permettre aux barreaux concernés de prêter leur concours en vue d'un règlement amiable.
Arrêté du 19 juillet 2007 portant extension de la convention n° 1 complétant l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-536 du 24 juillet 2007 modifiant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Décision n° 2007-543 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
Décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio TRG
L'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio TRG.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio TRG.
Adresse du site : château d'eau, route de Pommarède, 33640 Castres.
Décision n° 2007-548 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Vallée Bergerac à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vallée Bergerac
L'association Radio Vallée Bergerac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée Bergerac.
Décision n° 2007-551 du 19 juin 2007 autorisant l'association Culture et Information à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aquitaine Radio Diffusion - ARD
L'association Culture et Information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aquitaine Radio Diffusion - ARD.
– Il ne peut être fait application de l'article L.
17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, si les conditions suivantes sont remplies :
1° Le donateur de bonne foi a, préalablement à la donation, consulté par écrit l'administration sur la valeur vénale à laquelle il estime son entreprise ;
2° Le donateur a fourni à l'administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l'opération de donation envisagée ;
3° Le donateur a, dans un délai de trois mois suivant la réponse de l'administration, réalisé la donation sur la base de la valeur vénale expressément acceptée par celle-ci.
– L'administration dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur la demande mentionnée au 1° du I.
– Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les documents et informations qui doivent être fournis par le contribuable.
Décision n° 2007-552 du 19 juin 2007 autorisant l'association Accords 16 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 16
L'association Accords 16 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Accords 16.
Adresse du site : réservoir d'eau de Peyras, lieudit Le Piquet, 16150 Chirac-Peyras.
Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 100 000 euros destiné à financer des travaux de renouvellement d'un équipement du port de plaisance de Piriac-sur-Mer.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2007, Mlle Rebischung (Anne-Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Walter (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).
M. Legrand (Nicolas, Bernard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hyères (Var).
Le retrait de Mme Peynon (Pierrette), divorcée Blayon, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierrette Blayon et Charles Carrozza, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles Carrozza et Nicolas Legrand, huissiers de justice associés ».
Décret du 29 août 2007 portant nomination d'un délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie - M. Rouault (Philippe)
M. Philippe Rouault est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2007, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour trois années universitaires à compter du 1er septembre 2007 (1re période) :
Mme Hélene-Pelage (Jeannie).
M. Campagne (Claude).
M. Mury (Gil).
M. Esturillo (Gérard).
Mme Lacaille (Jacqueline), épouse Urion.
M. Gavid (Bernard).
Toulouse-III (unité de formation et de recherche de médecine de Rangueil) :
M. Oustric (Stéphane).
Mme Lehr (Anne-Marie), épouse Drylewicz.
Mme Becchio (Mireille).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, M. Collombet (Jean-Marc, Bernard) est maintenu au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
Arrêté du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de début des vendanges des vignes produisant des vins délimités de qualité supérieure
L'enrichissement des raisins, des moûts et des vins nouveaux encore en fermentation destinés à produire des vins délimités de qualité supérieure ne peut s'appliquer qu'aux appellations d'origine pour lesquelles un arrêté préfectoral a fixé la date de début des vendanges des vignes produisant ces vins.
Cet arrêté est pris, en tenant compte de l'encépagement et de la situation des vignes, sur proposition de l'institut national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs intéressés.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée dans les conditions prévues au premier alinéa ne peuvent avoir droit auxdites appellations.
Toutefois, des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par l'arrêté précité peuvent être accordées par l'ingénieur conseiller technique de l'institut national des appellations d'origine, après constat de maturité des vignes en cause.
Pour pouvoir bénéficier de l'enrichissement, les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation destinés à produire des vins à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure doivent respecter les normes suivantes figurant dans l'arrêté définissant chaque appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure : 1° Richesse minimale en sucre des lots de vendanges : tout lot unitaire de vendange doit présenter une richesse minimale en sucre.
Toutefois, à titre dérogatoire, pour les appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure relevant des comités régionaux Provence-Corse, Vallée du Rhône, Languedoc-Roussillon, Val-de-Loire, Sud-Ouest (à l'exception des appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure "Côtes de Saint-Mont" et "Tursan", les cuves présentant un titre alcoométrique inférieur au titre alcoométrique naturel moyen et élaborées à partir de lots de vendanges respectant la richesse minimum en sucre prévue au 1° peuvent faire l'objet d'un enrichissement.
3° Titre alcoométrique volumique maximum : le dépassement de ce titre alcoométrique fait perdre le droit à l'appellation d'origine contrôlée à la cuve considérée.
Un arrêté de campagne, pris en application de l'article 6 du décret n° 91-368 du 15 avril 1991 susvisé, fixe ces valeurs : - lorsque tout ou partie de ces normes ne figurent pas dans l'arrêté définissant l'appellation d'origine contrôlée considérée ; - lorsque, pour une récolte donnée, elles sont différentes des valeurs fixées dans le décret définissant chaque appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure.
Dans les unités de vinification ayant eu recours à l'enrichissement pour l'élaboration de leurs vins à appellation d'origine, des dérogations individuelles à la limite fixée pour le titre alcoométrique maximum défini à l'article 2 (3° ci-dessus) peuvent être demandées à l'ingénieur conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité par les viticulteurs, pour ceux de leurs vins qui n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement.
L'ingénieur conseiller technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité peut accorder ces dérogations après enquête sur la richesse en sucre des vendanges en cause.
Il doit les notifier aux services locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Au cours de l'élaboration des vins à appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure relevant des comités régionaux Provence-Corse, Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône : 1° Les viticulteurs qui n'ont pas eu recours à l'enrichissement pour la totalité de leur récolte sont dispensés, en cas de dépassement du titre alcoométrique volumique maximum, de respecter la procédure dérogatoire prévue à l'article 3 ; 2° Les viticulteurs ayant recours à l'enrichissement pour ces vins doivent faire parvenir aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité un double des déclarations d'enrichissement adressées à la direction générale des douanes et droits indirects.
Une photocopie du cahier d'enrichissement devra être jointe à la demande d'agrément ; 3° Les viticulteurs ayant recours à l'enrichissement pour une partie seulement des vins bénéficiant d'une appellation donnée pour une couleur considérée doivent conserver séparément les vins enrichis et les vins non enrichis jusqu'à la présentation de ceux-ci à l'examen analytique et organoleptique prévu par le décret du 30 novembre 1960 susvisé.
Toutefois, les vins enrichis et les vins non enrichis peuvent être assemblés avant présentation à l'examen susvisé, à la condition de tenir à jour un cahier d'assemblage mentionnant pour chaque cuve entrant dans la composition de l'assemblage : - son volume ; - son titre alcoométrique ; - le taux d'enrichissement éventuel.
Arrêté du 4 octobre 1979 FIXATION DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES DES VIGNES PRODUISANT DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE
Arrêté du 21 septembre 1979 DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN HABILLEUR REALISATEUR DU SPECTACLE
Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L.
2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ;
5° (Disposition devenue sans objet : loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 23) ;
6° A la taxe sur les salaires ;
7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ;
8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Arrêté du 21 septembre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DES COURS PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN MACHINISTE CONSTRUCTEUR DU SPECTACLE
Arrêté du 20 septembre 1979 EMPLOI DE BOUTEILLES FORGEES DE CONSTRUCTION ANCIENNE.
(BOUTEILLES EN ACIER, EN ALUMINIUM OU EN ALLIAGE D'ALUMINIUM)
Arrêté du 19 septembre 1979 DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES APPELES A TENIR UNE COMPTABILITE AUTONOME SELON LES NORMES DU PLAN COMPTABLE
Arrêté du 16 septembre 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES BATIS, AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 21 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18 JUIN 1954 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 48-1879 DU 10 décembre 1948 A CERTAINES ECOLES ET JURYS DE CONCOURS OU D'EXAMENS DEPENDANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Arrêté du 3 janvier 1980 MONTANT ET CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A DIVERS PRODUITS AU TITRE DE L'ANNEE 1980.(COLOPHANES, PAPIER JOURNAL)
Arrêté du 24 octobre 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-11-1973 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 18 décembre 1979 MODELES TYPES DE CONTRATS ET CONCESSIONS A PASSER ENTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX ET LES TRANSPORTEURS EN APPLICATION DU DECRET 79-832 DU 24 SEPTEMBRE 1979
Arrêté du 20 décembre 1979 NOMINATION DE M. BRUNO CHERAMY, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT AU SEIN DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 17 septembre 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR Y REPRESENTER L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION : M. JACQUES CHARPENTIER (MEMBRE TITULAIRE) ET M. CHRISTIAN PATTYN (MEMBRE SUPPLEANT)
Décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Les personnels enseignants des premier et second degrés et les personnels d'éducation et d'orientation titulaires appartenant aux corps des professeurs des écoles, des instituteurs, des professeurs certifiés, des professeurs agrégés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation-psychologues et des conseillers principaux d'éducation, lorsqu'ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues au présent décret.
La décision relève de la compétence du recteur pour les personnels du second degré et de celle de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les personnels du premier degré.
L'aménagement du poste de travail est destiné à permettre le maintien en activité des personnels mentionnés à l'article 1er dans le poste occupé ou, dans le cas d'une première affectation ou d'une mutation, à faciliter leur intégration dans un nouveau poste.
En cas de décision favorable de l'autorité compétente, les modalités de l'aménagement du poste de travail sont mises en oeuvre par le supérieur hiérarchique de ce fonctionnaire.
L'affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l'article 1er de recouvrer, au besoin par l'exercice d'une activité professionnelle différente, la capacité d'assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle.
Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Toutefois, son poste de travail peut être aménagé après exécution des formalités prévues à l'article 5.
En cas de renouvellement de l'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire peut, en fonction de sa situation et de son projet professionnel, être affecté dans un autre service dans les conditions prévues tant au premier qu'au second alinéa de l'article 13.
A l'expiration de la période d'affectation sur un poste adapté, le fonctionnaire, si son état de santé le permet, reçoit une nouvelle affectation dans le cadre des opérations annuelles de mutation de son corps d'origine ou, le cas échéant, est reclassé dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article 11.
La situation des agents qui, à titre exceptionnel, sont affectés sur un poste de réadaptation depuis plus de trois ans doit être examinée par l'autorité compétente au regard des dispositions du présent décret relatives à l'affectation sur un poste adapté de longue durée.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 14, ne sont pas applicables aux personnels ayant bénéficié, en raison de leur état de santé, d'un arrêté ministériel d'affectation au Centre national d'enseignement à distance prenant effet, au plus tard, au 30 octobre 2006.
Le troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
Le décret n° 86-185 du 4 février 1986 relatif à l'affectation de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dans des emplois de réadaptation est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2007 portant nomination au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2007, M. Régis Dos Santos est nommé membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en remplacement de M. Gérard Labrune.
Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination du directeur de l'Institut français de la vigne et du vin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, M. Jean-Pierre Van Ruyskensvelde est nommé directeur de l'Institut français de la vigne et du vin.
Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination au comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2007, M. Olivier Corolleur, chef du bureau des techniques et des réseaux de communication à la direction du développement des médias, est nommé membre titulaire du comité de sélection du fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. François-Xavier Georget, appelé à d'autres fonctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital départemental de Felleries-Liessies (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital départemental de Felleries-Liessies, 59740 Felleries.
I.-La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation.
Avis relatif à la liste de postes à recrutement prioritaire vacants de praticien hospitalier à temps partiel pour l'année 2007 pour la région Languedoc-Roussillon
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, le groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) » est dissous de manière anticipée à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 site de la Coste (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site de la Coste » (zone spéciale de conservation FR 8302019) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Cantal : Rézentières, Saint-Mary-le-Plain, Ferrières-Saint-Mary.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 site de la Coste » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cantal, à la direction régionale de l'environnement de l'Auvergne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 19 avril 2007 modifiant la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L.
Les cinq espèces d'oiseaux suivantes sont ajoutées à la liste annexée à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé :
Arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Au sens du présent arrêté, on entend par : - "spécimen" : tout oeuf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ; - "spécimen prélevé dans le milieu naturel" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ; - "spécimen provenant du territoire métropolitain de la France" : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après : I.
- Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.
- Sont interdites, sur les parties du territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux.
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés : - dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ; - dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
ODONATES Le gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) (Rambur, 1842) ; La leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) (Burmeister, 1839) ; La leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) (Charpentier, 1850) ; La leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) (Charpentier, 1825) ; La cordulie splendide (Macromia splendens) (Pictet, 1843) ; Le gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) (Fourcroy, 1725) ; La cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) (Dale, 1834) ; Le gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) (Charpentier, 1821) ; Le leste enfant (Sympecma [braueri] paedisca) (Brauer, 1882).
ORTHOPTÈRES La magicienne dentelée (Saga pedo) (Pallas, 1771).
COLÉOPTÈRES Le bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) (Schranck, 1789) ; Le carabe noduleux (Carabus variolosus) (Fabricius, 1787) (synonyme : Carabus nodulosus) (Creutzer) ; Le grand capricorne (Cerambyx cerdo) (Linné, 1758) ; Le cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) (Scopoli, 1763) ; Le grand dytique (Dytiscus latissimus) (Linné, 1758) ; Le graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) (de Geer) ; Le barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) (Scopoli, 1763) ; Le phryganophile à cou roux (Phryganophilus ruficollis) (Fabricius, 1787) ; La rosalie des Alpes (Rosalia alpina) (Linné, 1798).
LÉPIDOPTÈRES Le mélibée (Coenonympha hero) (Linné, 1761) ; Le fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) (Fabricus, 1787) ; Le moiré des Sudètes (Erebia sudetica) (Staudinger, 1861) ; La laineuse du prunellier (Eriogaster catax) (Linné, 1758) ; Le damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) (Linné, 1758) ; Le nacré tyrrhénien (Fabriciana elisa) (Godart, 1823) (Gortyna borelli lunata) (Pierret) ; Le cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) (Denis et Schiffermuller, 1775) ; Le sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) (Esper, 1793) ; La bacchante (Lopinga achine) (Scopoli, 1763) ; L'azuré du serpolet (Maculinea arion) (Linné, 1758) ; L'azuré des paluds (Maculinea nausithous) (Bergstrasser, 1779) ; L'azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) (Bergstrasser, 1779) ; L'alexanor (Papilio alexanor) (Esper, 1799) ; Le porte-queue de Corse (Papilio hospiton) (Genè, 1839) ; L'apollon (Parnassius apollo) (Linné, 1758) ; Le semi-apollon (Parnassius mnemosyne) (Linné, 1758) ; Le sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) (Pallas, 1772) ; Le cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) (Haworth, 1803) ; La diane (Zerynthia polyxena) (Denis et Schiffermuller, 1775).
- Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la destruction ou l'enlèvement des oeufs, des larves et des nymphes, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux.
ODONATES L'agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) (Charpentier, 1840).
ORTHOPTÈRES Le criquet hérisson (Prionotropis hystrix spp. azami) (Uvarov, 1923) ; Le criquet rhodanien (Prionotropis rhodanica) (Uvarov, 1922).
COLÉOPTÈRES Les aphaenops (Aphaenops spp.)
(Bonvouloir, 1861) ; Le carabe doré du Ventoux (Carabus auratus spp.
Honnorati) (Dejean, 1826) ; Le carabe à reflets cuivrés (Chrysocarabus auronitens spp.
Cupreonitens) (Chevrolat, 1861) ; Le carabe à reflet d'or (Chrysocarabus auronitens spp.
Subfestivus) (Oberthur, 1884) ; Le carabe de Solier (Chrysocarabus solieri) (Dejean, 1826) ; Les hydraphaenops (Hydraphaenops spp.)
(Jeannel, 1916) ; Les trichaphaenops (Trichaphaenops spp.)
(Jeannel, 1916).
LÉPIDOPTÈRES Le nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) (Stichel, 1908) ; Le daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) (Muller, 1704) ; Le solitaire (Colias palaeno) (Linné, 1761) ; L'écaille des marais (Diacrisia [Rhyparioides] metelkana) (Lederer, 1861) ; Le damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) (Rottemburg, 1775) ; Le damier des knauties (Euphydryas [Eurodryas] desfontainii) (Godart, 1819) ; L'isabelle de France ou papillon vitrail (Graellsia isabellae) (Graëlls, 1849) ; Le protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) (Denis et Schiffermuller, 1775) ; Le petit apollon (Parnassius phoebus) (Fabricius, 1793) ; La matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) (Linné, 1758) ; L'écaille funèbre (Phragmatobia caesarea) (Goeze, 1781).
La piéride de l'aethionème (Pieris ergane) (Geyer, 1828) ; Le nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia) (Esper, 1799) ; La prosperpine (Zerynthia rumina) (Linné, 1758) ; La zygène cendrée ou zygène rhadamanthe (Zygaena rhadamanthus) (Esper, 1793) ; La zygène de la vésubie (Zygaena vesubiana) (Le Charles, 1933).
Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents prévus par le règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé, pour le transport et l'utilisation de certains spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A dudit règlement.
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés : -dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ; -dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales : - des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ; - des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'insectes exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés : -dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ; -dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
Sont exemptés d'autorisation les déplacements des spécimens vivants des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338 / 97 susvisé qui proviennent d'un élevage dont le cheptel reproducteur a été constitué conformément aux réglementations en vigueur au moment de l'acquisition des animaux de ce cheptel et qui est conduit de manière à produire, de façon sûre, une descendance de deuxième génération en milieu contrôlé.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 6 et 7.
L'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire est abrogé.
- « spécimen » : tout oeuf, toute larve, toute nymphe ou tout insecte vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un oeuf, d'une larve, d'une nymphe ou d'un animal ;
Pour les espèces d'insectes dont la liste est fixée ci-après :
- Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 24 septembre 1993 ;
Le gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) (Rambur, 1842) ;
La leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) (Burmeister, 1839) ;
La leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) (Charpentier, 1850) ;
La leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) (Charpentier, 1825) ;
La cordulie splendide (Macromia splendens) (Pictet, 1843) ;
Le gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) (Fourcroy, 1725) ;
La cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) (Dale, 1834) ;
Le gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) (Charpentier, 1821) ;
Le leste enfant (Sympecma [braueri] paedisca) (Brauer, 1882).
La magicienne dentelée (Saga pedo) (Pallas, 1771).
Le bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) (Schranck, 1789) ;
Le carabe noduleux (Carabus variolosus) (Fabricius, 1787) (synonyme : Carabus nodulosus) (Creutzer) ;
Le grand capricorne (Cerambyx cerdo) (Linné, 1758) ;
Le cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) (Scopoli, 1763) ;
Le grand dytique (Dytiscus latissimus) (Linné, 1758) ;
Le graphodère à deux lignes (Graphoderus bilineatus) (de Geer) ;
Le barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) (Scopoli, 1763) ;
Le phryganophile à cou roux (Phryganophilus ruficollis) (Fabricius, 1787) ;
La rosalie des Alpes (Rosalia alpina) (Linné, 1798).
Le mélibée (Coenonympha hero) (Linné, 1761) ;
Le fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) (Fabricus, 1787) ;
Le moiré des Sudètes (Erebia sudetica) (Staudinger, 1861) ;
La laineuse du prunellier (Eriogaster catax) (Linné, 1758) ;
Le damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) (Linné, 1758) ;
Le nacré tyrrhénien (Fabriciana elisa) (Godart, 1823) (Gortyna borelli lunata) (Pierret) ;
Le cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) (Denis et Schiffermuller, 1775) ;
Le sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) (Esper, 1793) ;
La bacchante (Lopinga achine) (Scopoli, 1763) ;
L'azuré du serpolet (Maculinea arion) (Linné, 1758) ;
L'azuré des paluds (Maculinea nausithous) (Bergstrasser, 1779) ;
L'azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) (Bergstrasser, 1779) ;
L'alexanor (Papilio alexanor) (Esper, 1799) ;
Le porte-queue de Corse (Papilio hospiton) (Genè, 1839) ;
L'apollon (Parnassius apollo) (Linné, 1758) ;
Le semi-apollon (Parnassius mnemosyne) (Linné, 1758) ;
Le sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) (Pallas, 1772) ;
Le cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) (Haworth, 1803) ;
La diane (Zerynthia polyxena) (Denis et Schiffermuller, 1775).
L'agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) (Charpentier, 1840).
Le criquet hérisson (Prionotropis hystrix spp. azami) (Uvarov, 1923) ;
Le criquet rhodanien (Prionotropis rhodanica) (Uvarov, 1922).
Les aphaenops (Aphaenops spp.)
(Bonvouloir, 1861) ;
Le carabe doré du Ventoux (Carabus auratus spp.
Honnorati) (Dejean, 1826) ;
Le carabe à reflets cuivrés (Chrysocarabus auronitens spp.
Cupreonitens) (Chevrolat, 1861) ;
Le carabe à reflet d'or (Chrysocarabus auronitens spp.
Subfestivus) (Oberthur, 1884) ;
Le carabe de Solier (Chrysocarabus solieri) (Dejean, 1826) ;
Les hydraphaenops (Hydraphaenops spp.)
Les trichaphaenops (Trichaphaenops spp.)
Le nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) (Stichel, 1908) ;
Le daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) (Muller, 1704) ;
Le solitaire (Colias palaeno) (Linné, 1761) ;
L'écaille des marais (Diacrisia [Rhyparioides] metelkana) (Lederer, 1861) ;
Le damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) (Rottemburg, 1775) ;
Le damier des knauties (Euphydryas [Eurodryas] desfontainii) (Godart, 1819) ;
L'isabelle de France ou papillon vitrail (Graellsia isabellae) (Graëlls, 1849) ;
Le protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) (Denis et Schiffermuller, 1775) ;
Le petit apollon (Parnassius phoebus) (Fabricius, 1793) ;
La matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) (Linné, 1758) ;
L'écaille funèbre (Phragmatobia caesarea) (Goeze, 1781).
La piéride de l'aethionème (Pieris ergane) (Geyer, 1828) ;
Le nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia) (Esper, 1799) ;
La prosperpine (Zerynthia rumina) (Linné, 1758) ;
La zygène cendrée ou zygène rhadamanthe (Zygaena rhadamanthus) (Esper, 1793) ;
La zygène de la vésubie (Zygaena vesubiana) (Le Charles, 1933).
412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés :
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, ne sont pas soumis à autorisation, sur tout le territoire national, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales :
- des spécimens des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté ;
- des spécimens nés et élevés en captivité des espèces d'insectes exemptées de certificat par le règlement de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé.
412-1 du code de l'environnement, en tout temps et sur tout le territoire national, le transport des spécimens vivants des espèces d'insectes citées au présent arrêté et figurant à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé, autres que ceux prélevés :
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes comprend les départements de la région Rhône-Alpes à l'exception du département de la Loire.
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R.
– du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2007, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Baptiste Obeniche, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Julien Dubertret, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la première sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, M. Thierry Kalfon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la cinquième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, organisée par l'arrêté du 22 novembre 2006 pris en application des articles D 232-1 à D.
232-13 du code de l'éducation, a procédé le jeudi 29 mars 2007 au regroupement des résultats des dépouillements des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et a proclamé élus :
Au titre de la liste présentée par l'Union nationale interuniversitaire (UNI)
M. Harlé (Jean-Robert), membre titulaire, et Mme Le Pourhiet (Anne-Marie), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP)
avec le soutien du SNCS, du SNEP et du SNETAP (FSU)
Mme Dumasy-Queffélec (Lise), membre titulaire, et Mme Cottrell (Marie), membre suppléant.
M. Neveu (Marc), membre titulaire, et M. Legardez (Alain), membre suppléant.
Mme Kahane (Claudine), membre titulaire, et Mme Burnouf (Joëlle), membre suppléant.
M. Rousseau (Philippe), membre titulaire, et M. Zidi (Mustapha), membre suppléant.
M. Compagnon (Antoine), membre titulaire, et M. Boutron (Claude), membre suppléant.
M. Thépot (Jacques), membre titulaire, et M. Thomas (Pascal), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération des syndicats généraux
M. Gelas (Bruno), membre titulaire, et M. Kleinschmager (Richard), membre suppléant.
M. Piecuch (Michel), membre titulaire, et M. Cohen (Jacques), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération nationale des syndicats autonomes
de l'enseignement supérieur et de la recherche (FNSAESR-CSEN)
M. Nguyen Quoc (Vinh), membre titulaire, et Mme Labarthe (Elyette), épouse Benjamin-Labarthe, membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le syndicat Sup'Recherche-UNSA éducation
M. Gasser (Jean-Georges), membre titulaire, et M. Férreol (Gilles), membre suppléant.
le SNCS et le SNEP (FSU)
M. Fabbri (Jean), membre titulaire, et M. Degouys (Jacques), membre suppléant.
Mme Mesliand (Anne), membre titulaire, et Mme Beroud (Sophie), membre suppléant.
M. Enclos (Philippe), membre titulaire, et M. Tassel (Stéphane), membre suppléant.
Mme Krzywkowski (Isabelle), membre titulaire, et Mme Mercuri (Laurence), membre suppléant.
Au titre de la liste « PRAG & PRCE » présentée par le Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur
(SAGES) et le Syndicat indépendant de l'enseignement du second degré (SIES)
M. Roynard (Denis), membre titulaire, et M. Jacquin (Patrick), membre suppléant.
Au titre de la liste des « Jeunes Chercheurs »
présentée par la Confédération des jeunes chercheurs (CJC)
Mme Gorria (Morgane), membre titulaire, et M. Beaslas (Olivier), membre suppléant.
M. Adam (Olivier), membre titulaire, et M. Valentini (Bernard), membre suppléant.
Mme Lauron (Hélène), épouse Pernot, membre titulaire, et M. Joly (Olivier), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération Sud Education
soutenue par Sud Recherche EPST
Mme Auger (Nathalie), membre titulaire, et M. Hébrard (Pierre), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national des personnels
de recherche et des établissements d'enseignement supérieur (SNPREES)-Force ouvrière
M. Vallée (Thomas), membre titulaire, et M. Réty (Bernard), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par Sup'Recherche/UNSA éducation
Mme Saint-Dizier (Valérie), membre titulaire, et Mme Béguin (Maryse), membre suppléant.
Mme Patinet (Danièle), membre titulaire, et M. Petit (Hervé), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération de l'éducation,
de la recherche et de la culture (CGT FERC-Sup CGT)
M. Vidallet (Pierre), membre titulaire, et M. Jobard (Pierre), membre suppléant.
M. Poli (Antoine), membre titulaire, et M. Heitz (Gilbert), membre suppléant.
M. Hobel (Jean-Louis), membre titulaire, et Mme Vasseur (Sylvie), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par l'UNSA éducation
(A&I, SB, SNPTES, SNASEN, SNIES, SNMSU)
M. Blasco (Thierry), membre titulaire, et M. Daret (Christian), membre suppléant.
Mme Gailhard (Marie-Claude), membre titulaire, et M. Chassagne (Dominique), membre suppléant.
Décret n°2007-883 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsque leurs statuts le prévoient, les fédérations sportives bénéficiant d'une délégation du ministre chargé des sports peuvent créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale dans les conditions fixées par le présent décret :
« a) Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elles définissent ;
« b) Soit pour fixer, pour les compétitions qu'elles définissent, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.
« Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au a de l'article 1er les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L.
122-1 du code du sport, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er.
« Sont membres des ligues professionnelles mentionnées au b de l'article 1er les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article 1er, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L.
En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article 1er, peuvent être membres de la ligue professionnelle.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.
3° Au sixième alinéa de l'article 4, après le mot : « représentants », sont insérés les mots : « des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article 2, » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au quatrième alinéa de l'article 4, le mot : « joueurs » est remplacé par le mot : « sportifs » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 3 et au sixième alinéa de l'article 4, après le mot : « arbitres » sont insérés les mots : « et juges » ;
6° A l'article 6, les mots : « décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux dispositions obligatoires des statuts des fédérations sportives agréées et à leur règlement disciplinaire type ».
Arrêté du 27 avril 2007 portant création du certificat de spécialisation « roller » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé un certificat de spécialisation « roller » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I du présent arrêté.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste des compétences figurant dans le référentiel de certification relatives à l'encadrement et à l'animation des activités sur roulettes (danse sur roulettes, patinage artistique, patinage de course, roller acrobatique, rink-hockey, roller in line, randonnée à roller).
Le certificat est composé de trois unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique la conduite de cycles :
- d'apprentissage du patinage à roulettes ;
- d'initiation aux disciplines sportives du roller ;
- de découverte et d'apprentissage de la randonnée à roller.
Des dispenses de certification d'unités capitalisables sont obtenues par les titulaires des certifications dans les conditions définies en annexe V du présent arrêté.
Décret du 14 mai 2007 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie - M. de Montaigne de Poncins (Etienne)
M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 mai 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance d'une option restauration de mobilier au diplôme des métiers d'art « habitat »
Il est créé une option « restauration du mobilier » au diplôme des métiers d'art « habitat ».
La formation conduisant au diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », ne peut être dispensée que par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 87-347 du 21 mai 1987 susvisé.
La préparation conduisant à la délivrance du diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », répond aux objectifs professionnels décrits en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », comporte des stages en entreprise dont l'organisation et les finalités sont fixées en annexe III au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art « habitat », option « restauration du mobilier », sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La définition et les modalités d'obtention des unités d'enseignement ainsi que les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury, conformément à l'article 17 du décret du 21 mai 1987 susvisé, sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
- Les entreprises dont les revenus sont imposés en application de l'article 238 du code général des impôts tiennent à la disposition de l'administration une documentation permettant de justifier la détermination du résultat ainsi imposé.
- Cette documentation est tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2007, M. Carmona (Julien), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2007.
M. Grégoire Carneiro est renouvelé pour une période de trois ans dans les fonctions de vice-président du Conseil supérieur de la propriété industrielle ;
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle :
Personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
M. Christian Brevard.
M. Frédéric Caillaud.
M. Patrick Bonnier.
Arrêté du 4 mai 2007 portant admission d'une élève dans le cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2007, Mlle Shchemerova (Anastasiya) est admise en qualité d'élève du cycle de formation d'ingénieurs de spécialisation de l'Ecole supérieure de métrologie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de l'année scolaire 2006-2007.
Décret du 14 mai 2007 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire - Mme Decroix (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2007, Mme Valérie Decroix est nommée, en qualité de directrice fonctionnelle, directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Georges Vin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2007, Mlle Vanessa Lollivier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisée à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2007, M. Thomas Nesme, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2005, est titularisé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Bâle, dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française).
(à l'exclusion de la CTR Colmar-Meyenheim
puis arc de cercle sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » 47° 37' 58,1'' N, 007° 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point 47° 45' 37'' N, 007° 20' 26'' E ;
puis arc de cercle, sens anti-horaire, de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar-Meyenheim 47° 55' 19'' N, 007° 23' 59'' E, joignant le point précédent au point 47° 45' 28'' N, 007° 22' 30'' E ;
(à l'exclusion de la TMA 1 Colmar lorsque Colmar est en QFU 01)
puis arc de cercle, sens anti-horaire, de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » 47° 37' 58,1'' N, 007° 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point 47° 28' 55'' N, 007° 23' 41'' E ;
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 125 Belfort-Chaux
puis arc de cercle, sens anti-horaire, de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR « BLM » 47° 37' 58,1'' N, 007° 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point 47° 26' 25'' N, 007° 05' 48'' E - 47° 27' 22'' N, 006° 56' 27'' E ;
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) est abrogé.
- LA n° 05-03 « Crevette d'élevage cuite surgelée ou entière cuite régrigérée », au nom du groupement « Association Ile Rouge », Nosy Mena c/o UNIMA France, 57, rue de la République, 69002 Lyon.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant plusieurs avenants (paramètre de qualité de l'eau d'élevage, DLUO des crevettes crues surgelées...) pour le produit suivant :
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALITE France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense.
I.-La décision d'acceptation ou de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à la détermination des quantités de référence pour la livraison des producteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de campagne livraisons)
L'Office de l'élevage détermine la quantité de référence individuelle pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, désignée ci-après par les termes de « campagne 2007-2008 ».
L'office notifie à chaque acheteur les quantités de référence de ses producteurs.
654-39 du code rural, la quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, en tenant compte, le cas échéant :
- des cessations primées de quantités de référence effectuées en application des articles D.
- des mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2006 ;
- des mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D.
- des transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles D.
L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.
La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder la somme des quantités de référence individuelles qui ne sont pas utilisées à la fin de la campagne 2007-2008 par les producteurs lui livrant leur lait, diminuée du volume des attributions réalisées au bénéfice des producteurs livrant du lait à cet acheteur sur le fondement de l'article 1 de l'arrêté relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour la période allant du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, sans que toutefois la quantité déduite excède la somme des sous-réalisations individuelles.
L'acheteur informe l'Office de l'élevage :
En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, l'Office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'office du montant du prélèvement dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, avant une date fixée par le directeur de l'Office de l'élevage, après avis du conseil de direction de l'office ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2008.
La quantité de référence pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie, définie à l'article 2 du présent arrêté, peut être modifiée par l'office de l'élevage en cours de campagne.
L'office notifie aux acheteurs de lait ces modifications ainsi que les ajustements qu'ils entraînent sur la somme des quantités de référence des producteurs livrant leur lait à cet acheteur.
Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'office ;
Les transferts de quantités de référence effectués en application des articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur de l'office ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D.
Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs des ventes directes et des livraisons, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé.
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D.
- et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'office de l'élevage, en application des articles D.
Ces modifications sont notifiées par l'acheteur au producteur concerné dans les trente jours suivant la notification par l'office de l'élevage et selon un modèle établi par ce dernier.
(1) Raison sociale de l'acheteur.
(2) Montant de l'allocation provisoire en litres.
Arrêté du 7 mai 2007 relatif à l'attribution des quantités de référence en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2007 au 31 mars 2008 (arrêté de redistribution ventes directes)
- L'Office de l'élevage attribue à chaque producteur qui détient une quantité de référence laitière en vente directe au 31 mars 2007, modifiée, le cas échéant, des mouvements de référence de la campagne 2006-2007 reportés sur la campagne 2007-2008, une attribution équivalent à 0,5 % de cette quantité de référence laitière.
a) Dont le taux d'utilisation de sa quantité de référence pour la vente directe est supérieur à 95 % en moyenne sur les deux campagnes précédant la demande.
Ce critère ne s'applique pas pour les producteurs installés en 2006-2007 et en 2007-2008.
Une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition de la commission départementale de l'agriculture, dans les deux cas suivants :
b) Qui respectent les normes obligatoires en matière de gestion des effluents et de respect des programmes d'action définies par l'arrêté préfectoral pris en application de l'arrêté modifié du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.
Les délais accordés au titre du PMPOA pour réaliser les travaux de mise en conformité sont pris en compte pour apprécier la situation des élevages au regard de ce critère.
Un producteur dont la quantité de référence a fait l'objet d'un ajustement temporaire ou d'une adaptation définitive au profit de l'activité livraison au titre de la campagne 2006-2007 ne pourra pas bénéficier d'une quantité de référence supplémentaire, sauf dérogation dûment motivée.
654-74 du code rural et conformément à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département propose, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
Le préfet transmet cette liste nominative, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à l'office de l'élevage avant le 31 octobre 2007.
654-72 du code rural et en application de l'article 4 du présent arrêté, dans la limite des quantités visées à cet article, le préfet de département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs bénéficiaires d'une quantité supplémentaire ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué.
- L'office de l'élevage enregistre ces quantités de référence supplémentaire et adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 2007-2008, en application de l'article D.
- A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application des articles D.
654-113 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 2006 susvisé, est réallouée par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 2 du présent arrêté :
343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 4, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2007-2008 ;
b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1947 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 4, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2007-2008 ;
c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1947 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2007-2008.
- Dans la limite du volume des quantités de référence libérées et disponibles en application de l'article 2 de « l'arrêté de campagne » et après déduction du volume énoncé à l'article 3-I du présent arrêté, des quantités supplémentaires sont attribuées aux producteurs qui entrent dans l'une des trois catégories décrites au II du présent article.
- un âge maximum qui respecte soit l'âge maximal fixé au 1° de l'article R.
343-4 du code rural pour le producteur jeune agriculteur, soit l'âge fixé à soixante ans pour les autres producteurs ;
- L'attribution de quantités de référence au bénéfice des producteurs ayant fait l'objet d'un prélèvement, conformément aux dispositions des articles D.
- La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 3 et 4 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres.
- Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 2 à 5, le préfet prend en considération la totalité des références livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
a) Installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R.
b) Ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'Office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office au producteur.
- Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par l'office, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2007 fixant la liste des candidats admis à suivre en 2006-2008 le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2007, la liste des candidats admis à suivre en 2006-2008 le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) est établie comme suit :
M. Boiveau (Vincent).
M. Clement (Baptiste).
M. Durand (Sylvain).
Mlle Hermouet (Sophie).
M. Juin (Guillaume).
M. Mazille (Hugues).
Mlle Ollivier (Nathalie).
Arrêté du 9 mai 2007 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D.
Le taux des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2007-2008 et 2008-2009, le taux des droits de scolarité acquitté par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger.
Ce taux s'élève à :
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits de scolarité que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation dans les écoles vétérinaires est de :
Pour la dernière année de formation (T1PRO en 2007-2008 ; 4e année en 2008-2009), les droits de scolarité dans les écoles nationales vétérinaires s'élèvent à :
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, un droit d'inscription, dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse au 31 décembre suivant l'obtention de leur certificat de fin de scolarité, les étudiants acquittent, en vue de la soutenance de thèse, des droits de scolarité d'un montant de :
Le taux des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 500 EUR.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 950 EUR.
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits annuels d'un montant de :
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 500 EUR.
En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 750 EUR.
Le taux des droits acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 950 EUR.
En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 475 EUR.
Le taux des droits pour l'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public sont fixés chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du taux des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2007 fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (session 2007)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux, un concours externe, deux concours internes et un troisième concours, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale.
La date des épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours est fixée au mardi 4 décembre 2007.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007 dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, soit signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du délégué régional de Bretagne en date du 18 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou au siège du CNFPT, soit obtenus par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinsription en ligne sera annulée.
Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Délégation régionale de Bretagne, centre interrégional des concours, 2 D, allée Jacques-Frimot, CS 71104, 35011 Rennes Cedex ;
Délégation régionale des Pays de la Loire, 60, boulevard Victor-Beaussier, BP 40205, 49002 Angers Cedex 1 ;
Délégation régionale de Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex ;
Délégation régionale de Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex ;
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au centre interrégional de concours de Bretagne ci-dessus mentionné.
M. Painsar (Guillaume, Eugène, Emile) est nommé notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Carre, notaire associé, dissoute.
Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Yves Carre, notaire associé, il est mis fin aux fonctions de M. Carre (Yves, Paul, Aimé).
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L.
La démission de M. Guitton (Bernard, Gustave, Fernand, Joseph), huissier de justice à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Florent-sur-Cher (Cher) dont était titulaire M. Guitton (Bernard, Gustave, Fernand, Joseph) est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Auxilia Conseils 18, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les retraits de M. Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) et de M. Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) et de M. Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice), la société civile professionnelle Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
M. Blanchet (Pierre, Louis, Daniel) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Blanchet et Joron-Derem, commissaires-priseurs associés, dissoute.
M. Joron (Christophe, René, Gabriel, Maurice) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, office créé.
M. Weil (Frédéric, Dominique, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne).
Par suite du décès de M. Bacle (Patrick, Jacques) et de la nomination de M. Weil (Frédéric, Dominique, Robert), la raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Bacle, Jacques Germerie, Annick Graillot et Jacques Lebouc, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Germerie, Annick Graillot, Jacques Lebouc et Frédéric Weil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (G3) (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à l'issue des épreuves orales et sportives d'admission du concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2007), les trente-deux sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
1 Solohub (Fabrice), 155872 P ;
2 Severan (Frédéric), 165122 J ;
3 Aubry (Emmanuel), 167604 P ;
4 Legros-Quenel (Arnaud), 152106 M ;
5 Dubois (Christine), 153785 D ;
6 Eberle (Jean-Christophe), 153789 E ;
7 Calime (Stéphane), 164434 M ;
8 Jeanroy (Manuel), 170360 M ;
9 Baron (Philippe), 155901 Y ;
10 Turquetit (Laurent), 158725 M ;
11 Delmas (Stéphane), 151356 U ;
12 Lecomte (Jean-Eudes), 167105 Y ;
13 Schmittler (Florent), 160122 S ;
14 Mithouard (Philippe), 145230 B ;
15 Oswald (Renaud), 148946 L ;
16 Lechat (Jérôme), 159304 F ;
17 Conte (Jean-Michel), 159277 J ;
18 Mairesse (Olivier), 158959 N ;
19 Martin (David), 153006 L ;
20 Martinez (Patrick), 148934 S ;
21 Sadler (Christophe), 145129 A ;
22 Crouvisier (Jean-Christophe), 145942 A ;
23 Kouira (Samy), 149910 J ;
24 Mailhe (Stéphane), 164855 W ;
25 Le Nestour (Loïc), 164201 S ;
26 Abdelhadi (Richard), 168146 F ;
27 Madillac (Stéphane), 161528 C ;
28 Lacave (Karine), 156931 T ;
29 Meneau (Christophe), 159987 U ;
30 Tran Dac (Hung), 143407 H ;
31 Debacq (Xavier), 163496 E ;
32 Mougin (Laurent), 146269 E.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2007.
Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (18 octobre 2007), ainsi que les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure ou de grade assimilé.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Paris (*), Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 11 septembre 2007.
Mme Evelyne Fransioli (téléphone : 01-49-55-43-55 ; mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr) ;
Décision du 23 mai 2007 portant inscription sur la liste d'admissibilité au concours ouvert en 2007 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, d'officiers mariniers et de secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2007, le maître commis aux vivres Guillou (Jean-Marc, Henri, René) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense.
Décret du 1er juin 2007 portant nomination à la commission de déontologie
Sont nommés membres de la commission de déontologie :
Membre titulaire : M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat.
Membre suppléant : M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
Membre titulaire : M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Membre suppléant : M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membre titulaire : Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation.
Membre suppléant : M. Didier Boccon-Gibod, avocat général à la Cour de cassation.
M. François-Xavier Ceccaldi, préfet hors cadre.
M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances.
M. André-Laurent Michelson, administrateur civil hors classe.
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'équipement et le directeur des ressources humaines des ministères chargés de l'économie et du budget ou leurs suppléants.
Membre titulaire : M. René Regnault, maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor).
Membre suppléant : M. Daniel Mertian de Muller, maire de Buc (Yvelines).
Membre titulaire : Mme Françoise Dumont, conseillère générale du Var.
Membre suppléant : M. Yves Rome, président du conseil général de l'Oise.
Membre titulaire : M. Alain Traca, conseiller régional d'Ile-de-France.
Membre suppléant : Mme Karine Jarry, conseillère régionale de Champagne-Ardenne.
Membre titulaire : M. Jean-Claude Denis, directeur général des services honoraire de la ville d'Angers.
Membre suppléant : M. Jean-Christophe Baudouin, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
Membre titulaire : M. Gérard Vincent, délégué général de la Fédération hospitalière de France.
Membre suppléant : M. Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes.
Membre titulaire : M. Eric Schmieder, inspecteur général honoraire des affaires sociales.
Membre suppléant : M. Georges Costargent, inspecteur général honoraire des affaires sociales.
de la recherche et de la valorisation de la recherche
M. Guy Aubert, professeur des universités émérite.
Mme Michèle Hannoyer, directrice de projet pour les questions juridiques et réglementaires à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Bernard Froment, chef du bureau de la valorisation, de la propriété intellectuelle et du partenariat à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des spécialités ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter des dates suivantes :
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8457, résultats du second tour, dans le tableau, 1re et 2e colonne :
Au lieu de : « 987 - Nouvelle-Calédonie
Lire : « 988 - Nouvelle-Calédonie,
Les conditions générales d'utilisation des informations prévoient, d'une part, que les traitements portant sur la réutilisation des informations mentionnées à l'article R.
Décret n° 2007-1015 du 14 juin 2007 portant publication du protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990 (1)
Le protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 26 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENT DE L'ARTICLE 50 a) DE LA CONVENTION RELATIVE À L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
L'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale s'étant réunie à Montréal le 25 octobre 1990, en sa vingt-huitième session (extraordinaire),
Ayant pris acte du désir d'un grand nombre d'Etats contractants d'augmenter le nombre des membres du Conseil afin d'assurer un meilleur équilibre au moyen d'une représentation plus large des Etats contractants,
Ayant jugé qu'il convenait de porter de trente-trois à trente-six le nombre des membres de cet organe,
Ayant jugé nécessaire d'amender à cette fin la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944,
Approuve, en vertu des dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de la Convention précitée, le projet suivant d'amendement de ladite Convention :
« Amender la deuxième phrase de l'alinéa a) de l'article 50 de la Convention en remplaçant les mots "trente-trois par "trente-six.
Fixe à cent huit le nombre d'Etats contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur de l'amendement proposé, conformément aux dispositions de l'alinéa a) de l'article 94 de ladite Convention ;
Décide que le Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale établira dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous :
a) Le Protocole sera signé par le Président et par le Secrétaire général de l'Assemblée.
b) Il sera soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention relative à l'aviation civile internationale ou y a adhéré.
c) Les instruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
d) Le Protocole entrera en vigueur le jour du dépôt du cent huitième instrument de ratification à l'égard des Etats qui l'auront ratifié.
e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du Protocole.
f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les Etats parties à ladite Convention la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur.
g) Le Protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout Etat contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet Etat aura déposé son instrument de ratification auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée, le présent Protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.
En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-huitième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent Protocole.
Fait à Montréal le vingt-sixième jour d'octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi.
Le présent Protocole sera déposé dans les archives de l'Organisation de l'aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les Etats parties à la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le septième jour de décembre 1944.
Décret n° 2007-1017 du 14 juin 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie, signé à Moscou le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À UNE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DESTRUCTION DES STOCKS D'ARMES CHIMIQUES EN FÉDÉRATION DE RUSSIE
Guidés par la Déclaration des chefs d'Etat et de Gouvernement du G8 en date du 27 juin 2002 relative au Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (ci-après dénommé « le Partenariat mondial ») ;
Soutenant les buts et principes de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection des informations et matériels classifiés, signé à Paris le 18 décembre 2000,
Afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, la Partie française apporte son assistance à la réalisation de projets de coopération liés à la destruction des stocks d'armes chimiques sur le territoire de la Fédération de Russie en offrant à titre gracieux du matériel, des services, ainsi qu'en assurant le financement de tout ou partie des travaux.
Les projets concrets et les conditions de leur réalisation font l'objet d'accords d'application conclus et, en tant que de besoin, modifiés par les organismes habilités désignés par les Parties conformément à l'article 3 du présent Accord.
Sur la base d'accords distincts conclus entre les Parties, des Etats tiers peuvent apporter leur concours conformément aux buts du présent Accord en participant au financement des projets de coopération de la Partie française.
Aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord, chacune des Parties désigne un organisme habilité chargé de la mise en oeuvre du présent Accord.
Les organismes habilités sont, pour la Partie russe, l'Agence fédérale de l'industrie, et pour la Partie française le Commissariat à l'Energie atomique.
Chaque Partie peut désigner d'autres organismes habilités ; elle doit en informer par écrit l'autre Partie.
Les Parties et les organismes habilités désignent des représentants chargés d'assurer la liaison entre eux et de régler les questions techniques liées à la mise en oeuvre du présent Accord.
Les Parties se communiquent par écrit l'identité de ces représentants.
Les organismes habilités se réunissent périodiquement, au moins une fois par an.
L'organisme habilité de la Partie française, en concertation avec l'organisme habilité de la Partie russe, sélectionne un ou plusieurs entrepreneurs principaux ou d'autres personnes physiques ou morales (ci-après « les agents ») chargées d'organiser les travaux des entrepreneurs découlant du présent Accord et d'exercer la surveillance de leur exécution et qui sont considérées comme des représentants officiels de la Partie française aux fins du présent Accord.
Les travaux concrets sur les chantiers autres que l'organisation des travaux et la surveillance de leur exécution sont réalisés par des sous-traitants russes.
Conformément à la législation de la Fédération de Russie, la Partie russe délivre à titre gratuit, dès réception de la demande de la Partie française, les visas nécessaires aux représentants officiels désignés par la Partie française et chargés de la mise en oeuvre du présent Accord et apporte son concours à leur enregistrement ainsi qu'à l'octroi rapide à ceux-ci de l'accès aux sites sur lesquels sont mis en oeuvre les projets de coopération relevant du présent Accord.
Conformément à la législation de la Fédération de Russie, la Partie russe déploie tous les efforts raisonnables pour créer les conditions les plus favorables à l'application du présent Accord.
La Partie russe assure la prompte délivrance, entre autres, des licences, permis et autorisations, ainsi que des autorisations douanières, nécessaires à la mise en oeuvre des projets de coopération découlant du présent Accord.
L'organisme habilité de la Partie russe assure la délivrance, conformément à la législation de la Fédération de Russie, des documents attestant que tous les travaux effectués en vertu du présent Accord sont conformes à la législation de la Fédération de Russie.
Il informe l'organisme habilité de la Partie française de l'obtention desdits documents.
La Partie française a le droit, sur demande, de vérifier que les moyens financiers, les services et les équipements fournis à titre gracieux à la Partie russe sont employés aux fins prévues par le présent Accord.
A cet effet, la Partie russe accorde à la Partie française l'accès aux documents de tous types (y compris les documents sur support papier, informatique, vidéo, photographique ou autre) visés par les accords d'application correspondants, ainsi qu'aux équipements livrés par la Partie française dans le cadre de la réalisation des projets conjoints de coopération.
Afin de préciser les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article, les procédures de vérification seront arrêtées par les organismes habilités des Parties sous la forme d'un accord distinct.
Les Parties et leurs organismes habilités échangent les informations nécessaires à l'application du présent Accord.
Chaque Partie et ses organismes habilités utilisent, conformément à la législation de leur Etat, les informations qui leur sont fournies en rapport avec le présent Accord uniquement aux fins spécifiées dans le présent Accord et en empêchent la divulgation, sauf autorisation écrite de l'autre Partie ou de son organisme habilité.
Les Parties prévoient dans des Accords d'application, en cas de nécessité, la protection effective et la répartition des droits de propriété intellectuelle transmis ou créés dans le cadre du présent Accord.
La Partie russe exempte de droits de douane, d'impôts sur les bénéfices, d'autres impôts et de taxes analogues l'assistance fournie au titre du présent Accord.
Elle prend toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit pas perçu d'impôts locaux ou régionaux ou de taxes analogues sur l'assistance fournie en vertu du présent Accord.
Ces mesures incluent la fourniture de lettres émanant des autorités locales compétentes et/ou des autorités compétentes des sujets de la Fédération de Russie, confirmant que l'assistance fournie en vertu du présent Accord ne sera pas soumise à des impôts locaux et/ou régionaux ni à des taxes analogues.
Ces lettres de confirmation émanant des localités et des régions où seront exécutés des projets de coopération conformément au présent Accord sont adressées à la Partie française avant le début de la mise en oeuvre de tout projet de coopération.
La Partie russe exempte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de cotisations au régime de sécurité sociale et d'autres taxes analogues sur le territoire de la Fédération de Russie les rémunérations perçues par des personnes physiques étrangères et des ressortissants russes ne résidant pas habituellement en Fédération de Russie au titre des travaux ou prestations de services effectués par eux dans le cadre de la mise en oeuvre des projets de coopération prévus par le présent Accord.
A l'égard des rémunérations exemptées conformément au présent paragraphe, la Partie russe n'assume, au titre du système de sécurité sociale ou de tout autre fonds gouvernemental, aucune obligation en ce qui concerne les contributions ou paiements au bénéfice des personnes mentionnées dans le présent paragraphe.
La Partie russe assure à la Partie française, à son personnel, à ses entrepreneurs principaux, à ses sous-traitants et à ses fournisseurs directs et indirects la possibilité d'importer sur le territoire de la Fédération de Russie les biens (équipements, fournitures, matériaux) ou les services nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord.
En particulier, les biens (équipements, fournitures, matériaux) ou services importés ou exportés à titre temporaire aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord ne sont pas soumis à des droits de douane ou autres droits, à des redevances au titre de licences ou autres, à des impôts ou taxes analogues.
Outre les dispositions des paragraphes précédents, la cession, aux personnes morales et physiques qui participent à la mise en oeuvre des projets de coopération sur le territoire de la Fédération de Russie, de biens, de travaux et de services dans le cadre de la mise en oeuvre de projets en vertu du présent Accord est exemptée de toute taxation.
La Partie russe répond des procédures assurant le respect des dispositions du présent article.
Les documents nécessaires sont délivrés par l'organisme habilité approprié.
Toute taxation est considérée comme un motif suffisant pour suspendre un projet de coopération, y mettre fin ou refuser de l'engager.
La propriété de l'ensemble des équipements et du matériel fournis par la Partie française à la Partie russe est transférée à la Partie russe.
La Partie russe fait usage des équipements, matériels et services reçus conformément au présent Accord aux seules fins d'atteindre les objectifs du présent Accord.
Le présent Accord n'affecte pas les droits et obligations qui découlent pour les Parties d'autres accords internationaux auxquels elles sont ou seront parties.
La Partie française et ses représentants officiels (militaires et civils) n'encourent pas de responsabilité civile au titre d'un décès, de lésions corporelles ou de dommages causés à des biens du fait de tout acte ou omission commis sur le territoire de la Fédération de Russie dans l'exercice de leurs fonctions, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord ou d'un accord d'application, sauf lorsque le préjudice résulte :
- d'une mauvaise conduite volontaire ou d'une négligence grossière ;
- d'un accident de la route causé par un véhicule appartenant à un représentant officiel (militaire ou civil) de la Partie française, si le dommage n'est pas couvert par une assurance de responsabilité civile.
La Partie russe n'intente aucune action ou procédure judiciaire d'aucune sorte à l'encontre de la Partie française ou de ses représentants officiels (militaires ou civils) du fait d'un acte ou d'une omission définis au paragraphe 1 du présent article et se rapportant à l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la Fédération de Russie dans le cadre de la mise en oeuvre du présent Accord ou d'un accord d'application.
La Partie russe s'engage à régler toutes actions en justice qui pourront être intentées par des tiers dans les cas visés au paragraphe 1 du présent article.
Le présent article est applicable sans préjudice des droits et obligations des entrepreneurs principaux et agents en vertu de leurs contrats.
Aucune des dispositions du présent article ne saurait être interprétée comme une renonciation à une quelconque immunité pouvant bénéficier à la Partie russe ou à la Partie française en vertu du droit international en matière d'actions en justice pouvant être intentées à l'encontre de l'une ou l'autre des Parties.
Les modalités de suspension, de cessation ou de non-engagement d'un projet de coopération sont définies dans les accords d'application mentionnés à l'article premier paragraphe 2 du présent Accord.
Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent Accord est réglé par la voie de consultations entre les Parties.
Ces consultations ont lieu au plus tard deux mois après la réception de la demande émanant d'une des Parties.
Si les Parties ne peuvent régler leur différend par la voie de consultations, elles peuvent le soumettre, à la demande de l'une ou l'autre, à la voie de l'arbitrage conformément aux Règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (CNUDCI).
Le présent Accord peut être modifié au moyen de la conclusion d'un accord écrit entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par la voie diplomatique de la dernière des notifications écrites de l'accomplissement par les Parties des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année, dans la limite de dix ans.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord à tout moment par notification écrite transmise par la voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
L'échéance du présent Accord ainsi que sa dénonciation par l'une ou l'autre des Parties n'affectent pas l'exercice par les Parties de leurs droits ni l'exécution de leurs obligations au titre des projets engagés lors de la période de validité du présent Accord et non menés à bien à la date de cessation de sa validité.
Fait à Moscou le 14 février 2006, en double exemplaire en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
en Fédération de Russie
Sergueï Kisliak
M. le général Jean-Paul Michel, commissaire aux sports militaires, pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère de la défense.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Régis Vigier, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des pensions.
- M. le lieutenant-colonel Daniel Delore, chef du centre interarmées de reconversion de Metz ;
- M. le lieutenant-colonel Alain Godfroy, chef du centre interarmées de reconversion de Paris ;
- M. le lieutenant-colonel Eric Lemaire, chef du centre interarmées de reconversion de Lyon ;
- M. le lieutenant-colonel Francis Boutan, chef du centre interarmées de reconversion de Marseille ;
- M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, adjoint au chef de la division « finances », en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Hubert.
- M. le commissaire général Vincent Bied-Charreton, directeur ;
- M. le commissaire général Nicolas Polini, chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
- M. le commissaire colonel Jean-Michel Thomas, adjoint au chef de la division « finances » de l'état-major de la région terre Ile-de-france, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Nicolas Polini.
- M. le commissaire en chef de 2e classe Jérôme Trémintin, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Yves Le Hingrat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Patrick de Rousiers et de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
- M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, chef de la division contentieux et conseil juridique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Bernard Roure.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée au contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, adjoint chargé de l'inspection.
En cas d'absence ou d'empêchement du contre-amiral Bernard Merveilleux du Vignaux, la délégation prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est donnée à M. Alain-Jacques Girard, adjoint chargé de l'instruction des dossiers.
Arrêté du 1er juin 2007 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Orge d'hiver à 2 rangs : Actrice.
Orge d'hiver à 6 rangs : Croisière.
Avoine d'hiver : Origine.
Blé dur : Galadur, Picodur, Primadur, Tetradur.
Blé tendre d'hiver : Alberic, Hourra, Igor, Junior, Kleber, Nectar, Occitan, Optidor, Oracle, Vercors, Wallaby.
Blé tendre d'hiver hybride : Hyno Monta, Hyno Primera, Hyno Quinta, Hyno Renta, Hyno Rista, Hyval.
Orge de printemps à 2 rangs : Brazil, Luberon, Mauritia, Saloon, Vortex.
Orge d'hiver à 6 rangs : Acacia, Carola, Cebu, Fabulis, Fridericus, Seychelles.
Triticale : Automnal, Beauval.
Avoine de printemps : Briddle, Poney.
Blé dur : Calidur.
Blé tendre de printemps : Premium.
Blé tendre d'hiver : Barbedor, Djinn, Matisse, Trust, United.
Orge d'hiver à 6 rangs : Apsara.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsables du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
- arrêté du 3 avril 1974 pour la variété Aramir ;
- arrêté du 21 décembre 1990 pour les variétés Estica, Ritmo ;
- arrêté du 12 décembre 1994 pour la variété Ego ;
- arrêté du 7 décembre 1995 pour la variété Galtjo ;
- arrêté du 27 février 1996 pour la variété Couachi ;
- arrêté du 20 janvier 1998 pour la variété Rotego ;
- arrêté du 19 mars 1999 pour les variétés Britta, Hanka, Jersey ;
- arrêté du 15 décembre 1999 pour les variétés Cardos, Chatelet ;
- arrêté du 13 décembre 2000 pour les variétés Bobino, Cedro, Grevin, Kortego, Vulcain ;
- arrêté du 22 février 2001 pour les variétés Acapulco, Maroni ;
- arrêté du 11 décembre 2001 pour les variétés Academie, SW Biblos, Swindy, Trocadero ;
- arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Ceylon, Devora ;
- arrêté du 12 décembre 2002 pour les variétés Limes, Meloga, Sinope, Varenne ;
- arrêté du 20 mars 2003 pour la variété Metis ;
- arrêté du 16 février 2004 pour les variétés SW Midelo, SW Morado, SW Talentro ;
- arrêté du 1er avril 2004 pour la variété Milota ;
- arrêté du 22 décembre 2004 pour les variétés Attlass, Avantage, Puerto ;
- arrêté du 2 mars 2005 pour les variétés Kuburas, Ticalo, Timori ;
- arrêté du 13 décembre 2005 pour les variétés Beneficio, Javouhey, Manager, Protide ;
- arrêté du 15 décembre 2006 pour les variétés Kangoo, Sophytra.
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées désignées ci-après :
Sont radiées de la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les lignées désignées ci-après :
Blé tendre d'hiver : VM 502, RE 204, HA AJ 536, HA NH 535.
Arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (service des pensions)
MM. Rémy Mauger, Serge Recher, administrateurs civils, MM. Alain Bénoteau, Jean-Luc Evenard, chefs de mission, M. Michel Boué, Mme Evelyne Daniel, Mme Véronique Raynaldy, M. Daniel Saint-Jean, attachés principaux d'administration, et MM. Hervé Canevet, Hervé Leca, Mme Elisabeth Tanguy, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Bruno Gouesclou, administrateur civil, Mme Emmanuelle Walraet, administratrice de l'INSEE, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, M. Arnaud Cartron, Mmes Emmanuelle Gallois, Marie-Anne Jeusel, M. Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, M. David Chauvin, inspecteur principal du Trésor public, Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, MM. Philippe Deredec, Christophe Le Moigne, Mme Michèle Prat-Villenave, attachés d'administration, Mme Monique Berton, inspectrice du Trésor public, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Albert Lieval, domicilié 248 ter, rue Basly, 62141 Evin-Malmaison.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2007, sont affectés, à compter du 1er avril 2007, dans les administrations de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Mme Krykwinski (Caroline).
Mme Archambault (Anne).
M. Desplanques (Etienne).
M. Lagoguey (Vincent).
M. Larrey (Pierre).
M. Lauch (François-Xavier).
M. Legueult (Jean-Philippe).
M. Mengin Lecreulx (François).
M. Regnault de la Mothe (Pierre).
M. Tschiggfrey (Marc).
M. Cats (Julien).
Mme Faure (Camille).
M. Ract-Madoux (Ferréol).
Mme Barré (Perrine).
M. Beyssier (Jean-Edmond).
M. Lastelle (Jean-Laurent).
Mme Martinon (Sophie).
M. Maurice (Benjamin).
M. Tassart (Christophe).
M. Voisin (Benjamin).
Mme d'Arailh (Gabrielle).
M. Cros (Laurent).
M. Gobelet (Antoine).
Mme Lerat (Florence).
M. Naerhuysen (Hervé).
M. Oléron (Jean-Marc).
M. Palacin (John).
Mme Peroz (Isabelle).
M. Zeller (Henri).
M. Abdul (Sébastien).
M. Crusson (Laurent).
M. Foret (Benoît).
Mme Fourcade (Elodie).
M. Hocquet (Stéphane).
M. Martin (Bertrand).
Mme Baclet (Corinne).
M. Batel (Loïc).
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L.
Ali Faour.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie, Jacqueline Milani-Albertini, domiciliée lieudit La Culaz, 74260 Les Gets.
Décret du 26 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles - haut fonctionnaire de défense)
- Délégation est donnée à M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, à M. Stéphane Guillerm, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, et à M. Philippe Olivier, commandant de police, directement placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
A la sous-section 2 bis de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation, l'article R.
Il est ajouté un « I » au début du premier alinéa.
50° 20' 26'' N, 003° 52' 23'' E - IDOKO ;
50° 05' 54'' N, 003° 54' 51'' E - MATIX ;
49° 47' 47'' N, 003° 57' 54'' E - ELVES.
49° 34' 57'' N, 004° 00' 02'' E - VAKER ;
49° 22' 37'' N, 004° 02' 05'' E - GITAN.
- niveau de vol 85 (2 600 mètres) lorsque les zones LF-R 26 A1, LF-R 26 A4 et LF-R 114 A2 ne sont pas actives ;
- niveau de vol 135 (4 100 mètres) lorsque les zones LF-R 26 A1 ou LF-R 114 A2 sont actives.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA Paris lorsqu'elle est active.
49° 18' 41,9'' N, 004° 02' 43,3'' E - REIMS Champagne VORTAC (REM).
48° 17' 00'' N, 002° 18' 00'' E - KOTAP ;
48° 09' 20,1'' N, 002° 15' 53,2'' E - PITHIVIERS VOR (PTV) ;
47° 34' 36'' N, 002° 13' 12'' E - MOTAL ;
47° 20' 24'' N, 002° 12' 06'' E - VEROS.
(à l'exclusion de la TMA Toulouse
et de la S/CTA Toulouse lorsqu'elles sont actives)
43° 57' 14,6'' N, 001° 49' 27,0'' E - GAILLAC-Castelnau de Montmirail VOR (GAI) ;
43° 20' 11'' N, 001° 53' 49'' E - MONIX ;
42° 22' 01'' N, 002° 00' 30'' E - PUMAL.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création de la voie aérienne B 31 en France métropolitaine est abrogé.
(à l'exclusion de la TMA Paris et de la S/CTA Orléans
lorsque celles-ci sont actives)
49° 54' 07'' N, 003° 26' 50'' E - BILGO ;
49° 54' 45'' N, 002° 50' 24'' E - PERON ;
49° 55' 04'' N, 002° 27' 04'' E - XORBI ;
49° 55' 28'' N, 001° 40' 23'' E - BANGI ;
49° 55' 31,4'' N, 001° 10' 14,3'' E - DIEPPE VOR (DPE) ;
49° 37' 53'' N, 001° 00' 10'' E - OLMES ;
49° 17' 11'' N, 000° 48' 28'' E - ELBOX ;
49° 04' 43'' N, 000° 41' 30'' E - EVRUK
48° 47' 26,2'' N, 000° 31' 49,0'' E - L'AIGLE VOR (LGL) ;
48° 29' 45'' N, 000° 38' 54'' E - BOBSA ;
48° 15' 11'' N, 000° 44' 40'' E - BENAR.
47° 59' 35'' N, 000° 50' 48'' E - KOVAK ;
47° 51' 46'' N, 001° 17' 09'' E - DOMOD.
Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait : 1° A la durée du travail ; 2° Au travail de nuit ; 3° Au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; 4° A la santé et la sécurité au travail ; 5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Arc de cercle, sens horaire, de 20 Nm (37 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Clermont-Ferrand-Auvergne (45° 47' 09'' N, 003° 09' 45'' E) joignant le point précédent aux points :
Arc de cercle, sens horaire, de 20 Nm (37 kilomètres) de rayon centré sur le point :
(à l'exclusion de la zone LF-R 68 D lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 28 février 2005 relatif à la création d'une région de contrôle terminale dans la région de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2006 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Arc sens horaire de 9 NM (16,5 kilomètres) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Saint-Yan :
L'arrêté du 19 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Yan (Saône et Loire) est abrogé.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service économie, statistiques et prospective.
Direction horizontale, la direction des affaires économiques et internationales est chargée de la coordination des affaires communautaires et internationales, de l'animation du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'observation économique et statistique de la construction et des transports.
Le chef de service a un rôle de direction et de coordination de la production, des échanges et de la diffusion des informations statistiques au sein du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement, et d'animation des travaux d'analyse économique de ce ministère.
Il dirige le service économie, statistiques et prospective, placé au sein de la direction des affaires économiques et internationales.
Il coordonne l'ensemble des travaux d'observation statistique du ministère dans les domaines de la construction, de l'habitat et des transports, que ce soit vis-à-vis des autres services du ministère, de l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, en ce qui concerne leurs aspects sectoriels, dans le domaine communautaire ; il en assure la diffusion, à la fois dans les services du ministère et à l'usage du public.
Il anime les travaux d'étude économique du ministère à caractère transversal, en particulier dans le domaine des politiques intermodales des transports et des liens entre l'habitat, les transports et l'aménagement du territoire.
Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales (téléphone : 01-40-81-21-51), tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex 04.
Arrêté du 28 mars 1942 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DU TARTRE
Arrêté du 16 février 1942 INDEMNITES DE DIRECTION ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Arrêté du 28 mars 1942 INDEMNITE DE DIRECTION ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX DU SECRETARIAT D'ETAT A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Arrêté du 16 mars 1942 MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET DU 06-01-1931 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT (TAUX D'INDEMNITE DE RESPONSABILITE PECUNIAIRE)
Arrêté du 31 mars 1942 PREPARATION AUX EXAMENS DE RADIOTELEGRAPHISTE
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L.
4121-5 ; 2° Les mesures générales de santé et de sécurité ; 3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ; 4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ; 5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
Arrêté du 3 avril 1942 RELATIF A L'ENQUETE AGRICOLE DU MOIS DE MAI 1942
Arrêté du 23 mars 1942 NOMINATION AU BUREAU DE REPARTITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de la région de Chemillé, située 5, rue de l'Arzillé, 49120 Chemillé.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée colline des Gardes, 49120 Saint-Georges-des-Gardes.
Arrêté du 8 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'application de l'article 13 du décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
« Arrêté du 31 juillet 2002 relatif au contrôle des dépenses d'intervention économique des offices agricoles et de l'Agence unique de paiement.
« Le présent arrêté s'applique aux offices créés en application des articles L.
621-12 du code rural, à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer et à l'Agence unique de paiement prévue à l'article L.
Au second alinéa de l'article 1er et à l'article 10, après les mots : « les agents comptables des offices », sont ajoutés les mots : « et de l'Agence unique de paiement ».
A l'article 6, après les mots : « à l'office », sont ajoutés les mots : « et à l'Agence unique de paiement ».
« Les dispositions du présent arrêté s'intègrent dans le dispositif de contrôle interne des procédures financières et comptables mis en place au sein des offices et de l'Agence unique de paiement.
Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.
Les limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées, sont définies en annexe I du présent arrêté.
Les limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
1321-42 sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux de source conditionnées, fixées pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
1321-41 sont définies en annexe III du présent arrêté.
- Les paramètres pour lesquels l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionné à l'article R.
1321-7 (II) est requis en cas de non-respect des limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
- Les paramètres pour lesquels le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R.
1321-42 est requis sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DES EAUX
DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX CONDITIONNÉES
- Limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 31 du 06/02/2007 texte numéro 17 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000465574
- Paramètres indicateurs de radioactivité
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX BRUTES DE TOUTE ORIGINE UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R.
LIMITES DE QUALITÉ DES EAUX DOUCES SUPERFICIELLES UTILISÉES POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, À L'EXCLUSION DES EAUX DE SOURCE CONDITIONNÉES, FIXÉES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRÉVUES AUX ARTICLES R.
Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites ou être comprises dans les intervalles figurant dans le tableau suivant sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous (G : valeur guide ; I : valeur limite impérative).
Arrêté du 5 février 2007 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité
Le présent arrêté précise les différents niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène à l'égard des oiseaux captifs détenus sur le territoire national métropolitain et les mesures de surveillance et de prévention applicables pour chacun de ces niveaux.
a) « Volaille » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande ou d'oeufs à consommer, de repeuplement du gibier ou aux fins de la reproduction de ces catégories d'oiseaux ;
b) « Oiseau d'agrément » : tout oiseau élevé ou détenu en captivité autre qu'une volaille ;
c) « Elevage » : le lieu de détention situé au sein d'une exploitation d'élevage, dans lequel des oiseaux sont élevés ou entretenus ;
d) « Basse-cour » : toute installation ou lieu de détention comptant un effectif d'oiseaux inférieur à cent individus et composé au moins en partie de volailles ;
e) « Détenteur » : toute personne, physique ou morale, qui a la propriété d'un ou de plusieurs oiseaux ou qui est chargée de pourvoir à son entretien ;
f) « Influenza aviaire à caractère hautement pathogène » : infection due à une souche de virus de l'influenza aviaire pour laquelle les tests de laboratoire ont prouvé le caractère hautement pathogène ;
g) « Mesure de biosécurité » : mesure visant à prévenir ou à limiter les risques de l'introduction d'un agent pathogène dans un troupeau ou dans un élevage, de sa circulation et de sa persistance à l'intérieur du troupeau ou de l'élevage et de sa diffusion vers d'autres troupeaux ou élevages.
Niveau de risque épizootique.
Le ministre en charge de l'agriculture définit par arrêté le niveau de risque épizootique auquel sont exposés les oiseaux captifs en cas d'infection avérée ou non des oiseaux sauvages par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Six niveaux de risque épizootique sont retenus : négligeable 1, négligeable 2, faible, modéré, élevé et très élevé.
La liste non exhaustive des critères épidémiologiques qui guident la décision du ministre en charge de l'agriculture est détaillée en annexe 1.
Zones à risque particulier.
Au sein du territoire métropolitain sont délimitées des zones écologiques, appelées zones à risque particulier dans lesquelles la probabilité de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est jugée comme plus élevée.
Les communes composant les 46 premières zones à risque particulier figurent en partie 1 de l'annexe 5 et les communes composant les 52 zones à risque particulier complémentaires figurent en partie 2 de la même annexe.
Surveillance de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Surveillance des mortalités des oiseaux sauvages :
Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre de cette surveillance à laquelle sont appelés à collaborer les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les sociétés de chasse, les organisations en charge de l'observation, l'étude ou la protection des oiseaux sauvages ainsi que les personnes fréquentant à quelque titre que ce soit les milieux naturels.
Cette surveillance est renforcée lorsque le niveau de risque augmente conformément au tableau figurant en annexe 2.
Surveillance active de l'influenza aviaire dans les populations d'oiseaux sauvages :
Lorsque le risque épizootique passe au niveau faible ou à un niveau supérieur, des opérations particulières de captures d'oiseaux en vue de prélèvements et d'analyses peuvent être décidées par le ministre en charge de l'agriculture.
Surveillance des oiseaux détenus en captivité :
Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau modéré ou à un niveau supérieur, les détenteurs de plus de 1 000 oiseaux élevés de manière non confinée ou sans protection par des filets sont tenus de consulter leur vétérinaire lorsque l'un des critères d'alerte définis en annexe 3 est atteint ou dépassé.
Le vétérinaire consulté est tenu d'en rechercher les causes et d'en rendre compte par écrit au détenteur.
En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire avertit sans délai le directeur départemental des services vétérinaires conformément à l'article D.
Lorsque le niveau de risque épizootique passe au niveau élevé, la surveillance prévue à l'alinéa précédent est appliquée par tous les détenteurs d'oiseaux.
Ce dispositif ne porte pas préjudice à l'obligation de déclaration de toute suspicion d'influenza aviaire.
La consultation du vétérinaire au titre de la surveillance fondée sur les critères d'alerte est à la charge de l'éleveur, sans préjudice de la participation financière des pouvoirs publics en cas de suspicion de peste aviaire validée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les mesures de prévention sont précisées dans le tableau figurant en annexe 4.
Mesures de biosécurité :
L'application des mesures de biosécurité dépend du niveau du risque épizootique et de la localisation des élevages au sein des zones à risque particulier.
Le détail de ces mesures figure en annexe 4.
Les mesures prévues pour un niveau donné s'appliquent également aux niveaux supérieurs.
a) Sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux niveaux négligeables :
- tout propriétaire ou détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contacts directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l'état sauvage ;
- l'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
b) Sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux niveaux faible, modéré, élevé et très élevé :
- tout détenteur d'oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de prévenir tout contact direct ou indirect avec les oiseaux vivant à l'état sauvage.
Il doit notamment lorsqu'il entre dans son élevage porter une tenue vestimentaire et des chaussures exclusivement réservées à cet effet.
c) Dans les 46 premières zones à risque particulier, au niveau modéré :
- tout détenteur d'oiseaux est tenu de confiner ses oiseaux ou de les protéger par des filets conformément aux prescriptions techniques figurant en annexe 4.
Les parcs zoologiques et les détenteurs d'oiseaux d'agrément peuvent déroger à cette obligation dès lors qu'ils mettent en oeuvre la vaccination dans les conditions prévues par arrêté et précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
- lorsqu'un détenteur de volailles, autre qu'un détenteur d'une basse-cour, n'est pas en mesure pour des raisons de bien-être animal, de technique d'élevage ou des contraintes liées à un cahier des charges répondant à un signe officiel de qualité de se mettre en conformité avec l'obligation figurant à l'alinéa précédent, il est tenu de respecter le guide des bonnes pratiques sanitaires figurant en annexe 7.
Les détenteurs de ces élevages font procéder chaque mois à leurs frais à une visite vétérinaire dont les modalités sont précisées dans l'annexe 4.
d) Sur l'ensemble du territoire métropolitain, aux niveaux élevé et très élevé :
- les mesures mises en oeuvre sont détaillées en annexe 4.
Interdiction des rassemblements :
Les rassemblements d'oiseaux organisés à l'occasion des foires, marchés, expositions, concours ou diverses démonstrations publiques sont interdits dans les 46 premières zones à risque particulier dont la liste figure en partie 1 de l'annexe 5 à partir du niveau modéré du risque épizootique et sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir du niveau élevé.
Quand l'interdiction des rassemblements ne touche que les 46 zones à risque, la participation des oiseaux provenant d'élevages situés dans ces zones à des rassemblements ayant lieu sur le reste du territoire est interdite.
Par dérogation aux dispositions figurant aux deux alinéas précédents, la participation aux rassemblements des oiseaux appartenant à des espèces réputées élevées de manière systématique en volière est permise.
La liste des ordres auxquels appartiennent ces espèces figure en annexe 6.
N'est pas considérée comme un rassemblement la présentation d'oiseaux par un seul détenteur.
Les conditions sanitaires pour les expositions et concours d'oiseaux d'agrément sont définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Mesures particulières relatives aux appelants :
L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau est interdite à partir du niveau modéré, sauf si une analyse du risque prouve que dans certaines zones géographiques cette interdiction ne s'avère pas utile .
Les lâchers de pigeons voyageurs avec départ ou survol d'un pays où au moins un cas d'influenza aviaire à caractère hautement pathogène est apparu sont interdits dès le niveau faible du risque épizootique.
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits dans les 46 premières zones à risque particulier dès le niveau modéré du risque épizootique et sur la totalité de la France métropolitaine dès le niveau élevé du risque épizootique.
Les sorties des pigeons voyageurs à proximité immédiate du pigeonnier et des autres oiseaux utilisés à des fins de sécurité civile ou militaire sous la supervision directe de leur détenteur restent autorisées.
Les conditions sanitaires relatives aux lâchers de pigeons voyageurs sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Les oiseaux détenus par les parcs zoologiques peuvent être soumis à un programme de vaccination conformément à l'arrêté ministériel du 24 février 2006 susvisé.
Les oiseaux d'agrément dont les détenteurs ne peuvent assurer le confinement ou la protection par des filets conformément aux conditions précisées dans l'annexe 4 pour raison de bien-être animal ou de difficulté d'adapter leurs installations d'élevage à cette exigence sont tenus de mettre en oeuvre le programme de vaccination précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est abrogé.
Les instructions du ministre en charge de l'agriculture auxquelles il est fait référence dans le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
CRITÈRES CONTRIBUANT À LA DÉFINITION
DES NIVEAUX DE RISQUE ÉPIZOOTIQUE
Seul le territoire national métropolitain est pris en compte dans l'appréciation du niveau de risque épizootique.
L'apparition d'un foyer d'influenza aviaire sur des oiseaux captifs, pour lequel toute hypothèse de contamination par la faune sauvage a été écartée, ne constitue pas un critère pouvant modifier le niveau de risque épizootique.
Les pays considérés comme voisins de la France sont la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Allemagne, la Suisse, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grande-Bretagne et l'Irlande.
La notion « d'unité écologique infectée » correspond à la détermination d'un périmètre écologiquement homogène en termes de fréquentation par l'avifaune sauvage, considéré comme infecté dès lors que plus de deux cas d'oiseaux sauvages infectés y sont identifiés.
MESURES DE SURVEILLANCE MISES EN OEUVRE
EN FONCTION DES NIVEAUX DE RISQUE
Les mesures de surveillance figurant à un niveau de risque sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
Seuils de mortalité à partir desquels le détenteur d'un troupeau de 1 000 oiseaux
ou plus doit avertir son vétérinaire
MESURES DE PRÉVENTION DEVANT ÊTRE APPLIQUÉES
Les mesures de prévention figurant à un niveau de risque sont également appliquées aux niveaux supérieurs.
Le confinement d'un élevage implique un toit étanche et des parois latérales interdisant toute pénétration d'oiseaux et sans continuité avec le milieu extérieur par l'eau.
Le jardin d'hiver avec toit étanche et paroi interdisant toute pénétration d'oiseaux sauvages est assimilé à un confinement.
La protection d'un élevage ou d'un lieu de détention d'oiseaux par des filets implique la pose de filets recouvrant l'ensemble du parcours auquel ont accès les oiseaux ; les filets et leurs supports ne doivent donner aucune possibilité aux oiseaux sauvages de se percher au-dessus des parcours ; en particulier les supports et poteaux peuvent être munis de pointes à leur face supérieure.
Ces filets doivent interdire l'accès aux oiseaux sauvages de l'ensemble du plan d'eau mis éventuellement à disposition des oiseaux captifs.
COMPOSANT LES ZONES À RISQUE PARTICULIER
Communes composant les 46 premières
Communes composant les 52 zones
à risque particulier complémentaires
TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES ORDRES D'OISEAUX RÉPUTÉS ÉLEVÉS DE MANIÈRE SYSTÉMATIQUE EN VOLIÈRE
ET POUVANT À CE TITRE BÉNÉFICIER DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
GUIDE DE BONNES PRATIQUES SANITAIRES DESTINÉES À LIMITER L'INTRODUCTION ET LA DIFFUSION DU VIRUS INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE DANS LES ÉLEVAGES DE VOLAILLES ET EN PARTICULIER DANS CEUX POURVUS D'UN PARCOURS PLEIN AIR
Ce guide précise les « bonnes pratiques sanitaires » (1) visant à prévenir les risques d'introduction dans les élevages (2) de volailles du virus influenza de sous-type H5N1 hautement pathogène à partir des oiseaux sauvages par voie directe ou indirecte.
Il a également pour objectif de prévenir les risques de diffusion du virus à l'intérieur de l'élevage et vers d'autres élevages dans le délai pendant lequel il n'a pas encore été détecté.
Il est destiné à être appliqué dans les élevages de volailles (3) plein air, c'est-à-dire les élevages non confinés et non protégés par des filets.
Cependant il précise grâce à la mention : « (Pour tout type d'élevage) » les pratiques recommandées dans les élevages de volailles autres que les basses-cours qui sont soumis à l'obligation de confinement ou de protection par des filets.
Il comprend deux groupes de pratiques (cf. le tableau récapitulatif figurant au chapitre VI) :
Le premier groupe de pratiques sanitaires est d'application obligatoire dès que le risque épizootique défini par le ministère de l'agriculture et de la pêche se situe au niveau négligeable 1 ou à l'un des niveaux plus élevés ;
Le deuxième groupe de pratiques sanitaires est d'application facultative lorsque le risque épizootique se situe à l'un des niveaux négligeables ou faible afin de permettre aux éleveurs de se préparer ; il est d'application obligatoire (sauf exceptions) dans les 46 premières zones à risque particulier lorsque le risque passe au niveau modéré, et sur tout le territoire lorsque le risque passe aux niveaux élevé ou très élevé.
Des dispositions particulières de protection et de surveillance sont imposées aux élevages situés dans les zones réglementées établies par arrêté préfectoral, lors de foyer d'influenza aviaire ou de cas d'infection de la faune sauvage ; elles ne figurent pas dans ce guide.
L'application de ce guide de bonnes pratiques sanitaires, qui relève de la responsabilité du détenteur (4), complète la mise en oeuvre des dispositions déjà imposées par la réglementation existante, à savoir celles relatives : 1. à la déclaration de l'élevage en mairie ; 2. au registre d'élevage ; 3. aux installations classées (ou le cas échéant au règlement sanitaire départemental) ; 4. au bien-être animal ; 5. à la certification pour les échanges avec les pays étrangers ; 6. et à la lutte contre les infections à salmonelles.
Zone d'élevage = zone comprenant un bâtiment d'élevage ou/et un parcours, un enclos ou une volière et leurs abords, où sont présentes des volailles.
Site d'élevage avicole = ensemble des différentes zones d'élevage existant sur le site de l'exploitation, pouvant s'étendre sur une partie ou sur la totalité de ce dernier, comprenant également les lieux de stockage des aliments, des litières, du matériel dédié à l'élevage des volailles ainsi que le bac d'équarrissage et le lieu de stockage des fientes et litières usagées.
Il peut y avoir plusieurs sites d'élevage sur le site d'une exploitation si les zones d'élevage sont trop dispersées.
Abords : aire d'une largeur de 5 m entourant la zone d'élevage.
Aire bétonnée = zone bétonnée maintenue propre se trouvant devant l'entrée d'un bâtiment d'élevage, destinée exclusivement à déposer les litières neuves ou d'autres matériels à introduire dans les zones d'élevage et permettant de les préserver de toute souillure.
- Premier groupe de pratiques sanitaires obligatoires
dès le niveau de risque épizootique négligeable 1
Protection de l'alimentation et de l'abreuvement des volailles :
L'approvisionnement des oiseaux en aliments et en eau de boisson doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou au moyen de distributeurs disposés à l'extérieur et protégés de telle façon que les oiseaux sauvages ne puissent accéder à ces dispositifs ni les souiller.
(Pour tout type d'élevage).
Une technique d'alimentation possible à l'extérieur d'un bâtiment est l'utilisation de trémies qui ne sont ouvertes que pendant les heures de repas.
Une technique d'abreuvement possible à l'extérieur d'un bâtiment est l'utilisation de pipettes.
Les aliments et les céréales sont stockés dans des silos dont le contenu est inaccessible aux oiseaux sauvages (couvercle fermé, pose de filets, etc.), et il n'y a pas de trace d'aliment sous les silos (absence de fuites, vigilance pendant la livraison).
L'utilisation d'eau de surface pour le nettoyage des bâtiments et des matériels d'élevage ainsi que pour l'abreuvement des oiseaux est interdite, sauf si elle est assainie par un traitement équivalent à un traitement de potabilisation.
L'action de faucher, de plier ou de coucher des céréales cultivées sur les parcours est proscrite.
Conditions d'entrée des personnes dans la zone d'élevage appliquées dès le niveau faible :
Il doit également, lorsqu'il entre dans son élevage, porter une tenue vestimentaire et des chaussures exclusivement réservées à cet effet.
- Deuxième groupe de pratiques sanitaires
Ces pratiques sont d'application :
- facultative aux niveaux négligeables ou faible du risque épizootique sur tout le territoire métropolitain ;
- facultative au niveau modéré du risque sur tout le territoire métropolitain, excepté les zones à risque particulier ;
- obligatoire (sauf exception) :
- au niveau modéré dans les 46 premières zones à risque et ;
- aux niveaux élevé ou très élevé sur tout le territoire.
Quoique facultatives, ces pratiques sont néanmoins recommandées aux niveaux négligeables et faible du risque épizootique afin d'en préparer l'application obligatoire aux niveaux plus élevés.
Identification et délimitation du site de l'élevage avicole et des différentes zones d'élevage : (pour tout type d'élevage).
La protection sanitaire commence dès l'entrée sur le site de l'élevage avicole.
Les mesures de protection s'appliquent aux animaux, aux personnes et aux véhicules.
La délimitation du site d'élevage doit être matérialisée (avec des chaînettes, des barrières ou du grillage, par exemple) pour permettre le contrôle des accès.
Chaque zone d'élevage doit être identifiée par une marque visible.
Si celle-ci fait défaut, chaque zone d'élevage est identifiée sur le plan devant se trouver dans le registre d'élevage,
Contrôle de l'entrée des personnes dans le site d'élevage avicole : (pour tout type d'élevage).
Sas sanitaire : toute entrée de personnes (y compris l'éleveur) sur le site d'élevage doit se faire par un sas sanitaire.
Deux cas de figure sont possibles :
Soit chaque zone d'élevage dispose d'un sas sanitaire, local clos propre, rangé, nettoyé et désinfecté entre chaque bande, comportant :
- deux parties appelées zone « sale » (accès extérieur) et zone « propre » (accès intérieur), séparées, avec rappel visualisant la limite des deux parties ;
- un lavabo fonctionnel muni d'un savon et d'un essuie-main (papier jetable de préférence) ;
- un sol non poreux dans le sas ou un autre revêtement permettant une même qualité de nettoyage et de désinfection du sol ;
- une tenue spécifique de l'éleveur pour l'élevage avicole (chaussures propres dédiées au bâtiment et vêtements dédiés) ;
- une poubelle ;
- au moins deux portemanteaux ;
- des pédisacs et tenues pour les visiteurs ;
Soit l'éleveur met en place un local sanitaire central répondant aux mêmes critères que le sas sanitaire tel que décrit ci-dessus, excepté le fait qu'il ne peut comporter qu'un seul accès.
Les personnes, lors du trajet entre ce local et les différentes zones d'élevage, gardent leurs chaussures et ne les changent qu'à l'entrée dans chaque zone d'élevage.
Cependant, chaque bâtiment de plus de 150 m² doit disposer d'un sas dont le sol est non poreux ou constitué d'un autre revêtement permettant une même qualité de nettoyage et de désinfection des sols ; il peut comporter un pédiluve ou tout autre moyen de désinfection des chaussures, un stockage de vêtements, de chaussures et de pédisacs dédiés au bâtiment ; ce sas doit être totalement isolé de l'intérieur du bâtiment et du parcours.
Il doit être propre et rangé et il est nettoyé et désinfecté entre chaque bande.
Remarque : en cas d'utilisation de pédiluve, celui-ci doit être employé de manière à être efficace.
Un système préalable de nettoyage doit être disponible et la solution désinfectante du pédiluve doit être maintenue propre et renouvelée tous les deux jours.
Seules les personnes indispensables pénètrent dans les zones d'élevage.
Elles doivent être enregistrées dans le registre d'élevage.
L'éleveur doit changer de tenue complète avant de rentrer dans site d'élevage lorsqu'il revient d'une activité en lien avec un milieu naturel humide (chasse, pêche, entretien étangs, etc.).
Contrôle de l'entrée des animaux dans le site d'élevage avicole : (pour tout type d'élevage).
Aucun animal domestique autre que les volailles concernées ne peut pénétrer à l'intérieur des zones d'élevages occupées par les volailles.
Aucun animal domestique ne divague à l'intérieur du site d'élevage.
Contrôle des véhicules et matériels provenant de l'extérieur du site d'élevage : (pour tout type d'élevage).
Une zone de parking est prévue à l'extérieur du site d'élevage.
Seuls pénètrent dans le site d'élevage les véhicules indispensables.
Des zones de circulation doivent être prévues à l'intérieur du site d'élevage.
Les véhicules extérieurs ne pénètrent pas à l'intérieur des zones d'élevage, sauf si leurs roues sont nettoyées et désinfectées à l'entrée et à la sortie des parcours.
Le camion d'équarrissage n'entre pas à l'intérieur du site d'élevage.
Le détenteur exige de son partenaire en charge de la livraison ou de l'enlèvement des volailles le nettoyage et la désinfection des camions et de leur matériel entre chaque tournée.
Les caisses, cages ou emballages servant au transport des volailles vivantes ou des oeufs doivent être à usage unique ou composés de matériaux nettoyables et désinfectables.
L'éleveur détenteur des volailles doit encourager ses partenaires qui introduisent ou enlèvent les oiseaux vivants à éviter les trajets multi-élevages des camions de transfert d'animaux.
Dans le cas contraire, ces trajets doivent être réalisés de façon à minorer les risques sanitaires : commencer la tournée par les élevages pour lesquels l'enlèvement n'est pas total afin de limiter le risque de contamination croisée.
Le matériel devant servir à l'élevage avicole et qui provient de l'extérieur (en particulier suite à un emprunt ou une utilisation commune avec une autre exploitation avicole) doit avoir été nettoyé et désinfecté avant son introduction sur le site d'élevage avicole.
Cas particulier des ateliers de pondeuses :
Le détenteur exige de son partenaire en charge de l'enlèvement des oeufs le nettoyage et la désinfection quotidienne des camions de ramassage des oeufs.
Abords des parcours et des bâtiments et aire bétonnée :
Les abords des bâtiments et des parcours sont dégagés et propres : absence de zones boueuses, fauchés ou désherbage régulier, absence de matériel vétuste inutilisé, pas de trace d'aliment sous les silos d'aliment (pour tout type d'élevage).
Les bâtiments fixes de plus de 150 m² disposent d'une aire bétonnée qui est nettoyée et désinfectée après chaque opération salissante (enlèvement, lavage du matériel) (pour tout type d'élevage).
Quand il s'agit de bâtiment fixe, un aménagement doit être prévu devant les trappes de sortie des volailles sous l'auvent afin de préserver la propreté du bâtiment et empêcher l'apparition de zones humides ou boueuses (trottoir, caillebotis, ou autre dispositif de drainage, gravier ou galets...), il doit être nettoyé lors des vides sanitaires.
Des gouttières sont opérationnelles au-dessus des trappes.
Parcours : (quand ils ne sont pas protégés intégralement par des filets).
Les parcours sont clôturés afin d'empêcher toute sortie de volailles au-delà de leurs limites.
La surface du parcours par volaille est limitée à 2 m² au maximum, sauf pour les volailles AOC de la Bresse, pour lesquelles elle est limitée à 15 m² pour les poulets, poulardes et chapons et 20 m² pour les dindes, et pour les canards destinés au gibier de repeuplement, pour lesquels elle est limitée à 10 m².
Les volailles (excepté les canards prêts à gaver et les oies reproductrices) n'ont pas accès aux parcours durant la nuit.
Une clôture doit être mise en place instaurant une distance minimale de 20 m entre la clôture du parcours et les points d'eau naturels ou les cours d'eau.
Le silo d'alimentation est exclu du périmètre du parcours.
Les parcours (excepté ceux des élevages de palmipèdes destinés au repeuplement du gibier) ne comportent pas de trou d'eau et a fortiori de toute mare ou plan d'eau.
Ils sont propres et dégagés : absence de débris, détritus, tas de bois ou fumier, de matériel ou d'herbe haute en présence des volailles.
Ils sont fauchés lors des vides sanitaires.
En cas de présence d'arbres fruitiers sur les parcours, les fruits sont cueillis ou ramassés sans retard.
Les systèmes d'effarouchement sont mis en place dès qu'ils ont été validés :
- dans les élevages de canards PAG qui restent sur les parcours la nuit ; et
- dans les élevages AOC de volailles de Bresse dont le parcours est situé à moins de 50 m d'un point d'eau de plus de 1 000 m².
Les élevages de gibier non confinés et non protégés par des filets, disposant d'un accès à des points d'eau sont soumis à une surveillance particulière (cf. chapitre relatif à la surveillance).
Nettoyage/désinfection des bâtiments et des abords : (pour tout type d'élevage).
Il faut au préalable :
- que les soubassements des bâtiments de plus de 150 m² soient recouverts d'un enduit lisse permettant un nettoyage et une désinfection efficaces sur tout le périmètre intérieur du bâtiment d'une hauteur de 30 à 40 cm ; et
- que le plan de nettoyage et de désinfection soit écrit sous forme d'un document disponible.
Il faut ensuite :
- réaliser un nettoyage/désinfection des bâtiments, des abords et du matériel entre chaque bande avec des désinfectants homologués et utilisés à la concentration homologuée.
Ils doivent être réalisés le plus tôt possible et au plus tard dans les 7 jours après l'enlèvement de la bande.
La durée du vide sanitaire après les opérations de nettoyage et de désinfection doit permettre un assèchement complet (14 jours au minimum) ;
- au moment du vide sanitaire entre chaque bande, épandre un désinfectant pour le sol (chaux vive par exemple) sur les abords du bâtiment, principalement au niveau des aires de circulation (silos, portail, sas) et sur le devant de la zone de parcours ;
- enregistrer les interventions de nettoyage et désinfection.
Il faut également mettre en place un plan de dératisation pour l'ensemble du site de l'élevage (sans oublier la zone de stockage de la paille) (pratique recommandée et obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
En élevage de pondeuses, la salle de stockage des oeufs et tous les locaux auxquels les chauffeurs ont accès doivent être nettoyés et désinfectés après chacun de leur passage.
Un plan de désinsectisation est mis en place pour chaque bâtiment (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
Litière : (pour tout type d'élevage).
La litière neuve est stockée en bâtiment fermé ou avec une protection empêchant le contact avec les oiseaux sauvages.
Lors de la première mise en place de la litière neuve et lors des apports en cours de bande, aucune boue de l'extérieur de la zone d'élevage ne doit être introduite (en particulier par les roues du tracteur, d'autres outils ou les bottes des opérateurs).
La litière de la bande précédente est stockée le plus loin possible des zones d'élevage du site et des sites voisins et en aucun cas sur le parcours, et n'entre d'aucune manière en contact avec la bande suivante.
Ramassage quotidien et stockage des volailles mortes : (pour tout type d'élevage).
Le ramassage des volailles mortes est réalisé au moins une fois par jour.
Conserver les cadavres dans une enceinte à température négative (ex.
: congélateur), puis les déposer dans un bac d'équarrissage étanche en périphérie du site d'élevage.
Le bac et ses abords doivent être nettoyés et désinfectés régulièrement.
Présence de basse-cour ou de palmipèdes sur le site d'élevage : (pour tout type d'élevage).
Toute basse-cour présente sur le site d'élevage est considérée comme une zone d'élevage particulière.
Lorsque sur un site d'élevage donné coexistent une basse-cour ou un élevage de palmipèdes et d'autres volailles, les zones d'élevage de la basse-cour ou des palmipèdes sont séparées des autres zones d'élevage par des dispositifs permettant d'éviter tout contact direct entre oiseaux (bâtiments séparés, enclos ou parcours non contigus) et l'éleveur doit limiter les contacts indirects lorsqu'il passe d'une zone à l'autre au moins par un lavage des mains, un changement de vêtements et de chaussures.
Conduite en bandes et vides sanitaires : (pour tout type d'élevage).
La bande unique est imposée dans chaque zone d'élevage (excepté l'éventuelle basse-cour).
La bande unique est fortement recommandée sur l'ensemble du site d'élevage de manière à pouvoir réaliser des vides sanitaires réguliers sur l'ensemble du site (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
De manière à protéger les animaux les plus sensibles, hiérarchiser les risques sanitaires liés aux interventions de l'éleveur (planification des interventions des animaux les plus jeunes aux plus âgés (pratique recommandée et non obligatoire quel que soit le niveau de risque épizootique).
Surveillance des volailles par l'éleveur et mise en oeuvre des critères d'alerte : (pour tout type d'élevage).
L'éleveur procède à une surveillance quotidienne de chacune des zones d'élevage pour déceler l'apparition de symptômes ou la présence de cadavres de volailles et éventuellement d'oiseaux sauvages sur les parcours.
Il déclare sans délai au vétérinaire :
- pour tous les élevages, tout comportement anormal et inexpliqué des oiseaux ou tout signe de maladie grave ;
- pour les troupeaux de plus de 1000 volailles :
- toute mortalité supérieure à 4 % (2 % pour les palmipèdes) au cours d'une journée, ou mortalité en progression sur 2 jours suivant les seuils indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent guide ;
- toute baisse de plus de 50 % sur une journée ou de plus de 25 % par jour sur 3 jours consécutifs de la consommation d'eau ou d'aliment ;
- toute baisse de plus de 15 % sur une journée ou de plus de 5 % par jour sur 3 jours consécutifs de la ponte.
Le vétérinaire fait part sans délai de son diagnostic à l'éleveur qui l'inscrit dans le registre d'élevage.
En cas de suspicion d'influenza aviaire, le vétérinaire en avertit immédiatement le DDSV.
Surveillance particulière des palmipèdes destinés au repeuplement de gibier, qui disposent d'un accès à un plan d'eau : (lorsque le guide de bonnes pratiques est d'application obligatoire).
Les élevages de palmipèdes destinés au repeuplement de gibier qui disposent d'un accès à un plan d'eau sont soumis à la surveillance suivante : une visite vétérinaire à la charge de l'éleveur une fois tous les 15 jours et une recherche virologique (avec prise en charge par les pouvoirs publics) suivant le protocole retenu pour les oiseaux sauvages trouvés morts sur tout palmipède de l'élevage retrouvé mort.
- Evaluation et contrôle de l'application des bonnes pratiques sanitaires
dans les élevages avec parcours plein air
Evaluation et contrôle de l'application des pratiques prévues par le guide :
Des contrôles sont réalisés de manière aléatoire par les agents de la direction départementale des services vétérinaires.
Evaluation effectuée par le vétérinaire lors de sa visite dont la fréquence est précisée dans le tableau précédent :
- l'éleveur est tenu de faire évaluer l'application des pratiques prévues par le guide par son vétérinaire lors d'une visite intitulée « visite vétérinaire d'inspection sanitaire des volailles et d'évaluation des mesures de biosécurité » ;
- elle a lieu à l'initiative et à la charge de l'éleveur et est réalisée par le vétérinaire de son choix ;
- en ce qui concerne les élevages situés dans les zones à risque particulier définies par arrêté ministériel, elle doit être renouvelée une fois par mois ;
- en ce qui concerne les élevages non situés en zone à risque particulier, elle a lieu une fois dans le mois qui suit la publication de l'arrêté qui l'impose en niveau de risque élevé et mensuellement en niveau de risque très élevé ;
- le vétérinaire produit à l'issue de sa visite un compte rendu de visite formalisé grâce à une fiche de visite type qu'il remet à l'éleveur et dont il envoie immédiatement une copie au directeur départemental des services vétérinaires ;
- les visites sont pratiquées dès lors que les volailles sont en âge de sortir des bâtiments, la première visite doit être effectuée le mois qui suit la parution de l'arrêté ministériel qui l'impose ; elle peut néanmoins avoir lieu dans le mois qui suit la date de la première sortie des volailles.
(1) Les « bonnes pratiques sanitaires » au sens du présent guide sont assimilables à ce qui est dénommé par ailleurs des mesures de biosécurité.
(2) Le terme élevage au sens du présent guide est assimilable au terme exploitation d'élevage, lieu et installations destinées à l'élevage ou l'entretien d'animaux, excluant toute activité de transit.
(3) Les volailles sont des oiseaux appartenant aux espèces dont la chair, ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, dont notamment : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, oiseaux coureurs (ratites).
(4) Le détenteur est assimilé à l'éleveur au sens du présent guide.
Avis n° 2007-10 de la Commission consultative des trésors nationaux du 13 juin 2007
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 avril 2007 relative à une tapisserie appartenant à la tenture de l'Histoire de Don Quichotte, Don Quichotte reçu chez les filles de l'hôtellerie, tissée d'après un carton de Charles Coypel, manufacture royale des Gobelins, ateliers Audran et Cozette, laine et soie, 1773-1776 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable tapisserie de la IXe série, composée de six pièces, de la huitième tenture de l'Histoire de Don Quichotte ; que cette pièce, se caractérisant par le fond de damas cramoisi de ses alentours, utilisé seulement pour deux tentures, a été tissée à la manufacture des Gobelins, dans les ateliers Audran et Cozette, entre octobre 1773 et décembre 1776, d'après un modèle de Charles Coypel ; que le sujet de sa scène centrale, correspondant à l'un des seuls tableaux peints par Coypel à ne pas avoir été ensuite gravé, n'a été tissé que trois fois pour la huitième tenture, ce qui confère un caractère de rareté à cette réalisation ; que cette oeuvre a été offerte en 1783 par Louis XVI à Jean-Baptiste Machault d'Arnouville (1701-1794), qui avait été contrôleur général des finances (1745-1754), secrétaire d'Etat de la marine (1754-1757) et garde des sceaux de France (1750-1757), en remplacement de la chancellerie dont il aurait dû bénéficier en remerciement de son service en tant que garde des sceaux sous Louis XV ; que cette pièce de provenance historique prestigieuse, demeurée dans un excellent état de conservation et témoignant d'une grande qualité d'exécution, représente un jalon important pour la tapisserie française, marquant l'apogée de cette technique et d'un certain type de décor, peu avant l'abandon progressif de ce genre de production en France ;
Décret n°2007-1061 du 5 juillet 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2007 qualifiant le niveau du risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire à caractère hautement pathogène.
Décret n°2007-1064 du 5 juillet 2007 portant convocation des électeurs sénatoriaux du département de l'Hérault.
Les électeurs sénatoriaux du département de l'Hérault sont convoqués le dimanche 26 août 2007 afin de procéder à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de l'Hérault sont convoqués le vendredi 13 juillet 2007 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 9 mars 1992 au centre hospitalier universitaire de Strasbourg, 1, place de l'Hôpital à Strasbourg (Bas-Rhin), renouvelée le 10 octobre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 2 août 2006.
Ce renouvellement prendra effet à partir du 1er juin 2007 pour une durée de cinq ans.
6122-10 du code de la santé publique, de l'article 13 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation et de celles de l'article 10-V, du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l'équipement et à l'organisation sanitaires, l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque, initialement accordée le 5 mai 1992 au centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles-Nicolle à Rouen (Seine Maritime), renouvelée le 28 septembre 2000 pour cinq ans, est tacitement renouvelée en date du 20 décembre 2006.
Arrêté du 9 février 2007 fixant le nombre de places offertes aux concours d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2007, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2007 :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, le bien culturel suivant :
Jean-Honoré Fragonard, Marguerite Gérard, L'Enfant chéri, huile sur toile, inv.
51.9, appartenant au Hillwood Gardens and Museum, Washington (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 mai 2007 au 30 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le cardinal Fesch et les arts de son temps : chefs-d'oeuvre de Fragonard, Marguerite Gérard, Jacques Sablet, Louis-Léopold Boilly », au musée Fesch d'Ajaccio, du 15 juin 2007 au 30 septembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2007, Mme Juliette Théry-Schultz, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2007, Mme Véronique Bellemain, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice assesseure à l'Ecole nationale des services vétérinaires, est nommée directrice départementale des services vétérinaires des Pyrénées-Atlantiques à compter du 3 septembre 2007, en remplacement de Mme Bénédicte Herbinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 17 juillet 2007, M. Frank Plouviez, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Leclercq (Jean-Marie), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 juillet 2007, M. Lacarelle (Bruno) est nommé expert rapporteur auprès de la Commission nationale des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à titre complémentaire, pour l'année 2007.
- Mlle Raclot (Nadège), Grenoble.
- M. Bejard (Bruno), Nantes.
- M. Ely (Antoine), Nantes.
- M. Aubeneau (Alain), Nantes.
- M. Babonneau (Jacques, Yves), Nantes.
- M. Helene (Hugo), Nantes.
- Mlle Hubet (Laure), Nantes.
- Mlle Manchon (Alexandra), Nantes.
- M. Pechereau (François), Nantes.
- M. Berthome (Bruno), Nantes.
- M. Bertolotti (Arnaud), Nantes.
- Mlle Bertolotti (Réjane), Nantes.
- M. Landron (Olivier), Nantes.
- Mlle Belliot Niget (Pauline), Nantes.
- Mlle Dupuy (Emilie), Nantes.
- Mlle Le Tertre (Nolwenn), Nantes.
- Mlle Ziolkowska (Aleksandra), Nantes.
- M. Potdevin (Frédéric), Nantes.
- M. Pressouyre (Jonathan), Nantes.
- M. Choquet (Jean-Charles), Nantes.
- Mlle Gasnier (Hélène), Nantes.
- M. Lesaint (Ludovic), Nantes.
- M. Gicquel (Sylvain), Nantes.
- Mlle Berhault (Aurélie), Nantes.
- M. Vidaling (Jean-Claude), Nantes.
- M. Cabioch (Thierry), Nantes.
- M. Almerri (Musabbeh), Nantes.
- Mlle Baron (Anne-Laure), Nantes.
- Mme Beaugrand (Maryse), Nantes.
- M. Boniface (Julien), Nantes.
- Mlle Bouin (Emilie), Nantes.
- M. Carle (Xavier), Nantes.
- Mlle Charrier (Céline), Nantes.
- Mlle Core (Christine), Nantes.
- M. Fouet (Thomas), Nantes.
- M. Gagnot (Romain), Nantes.
- M. Galaup (Mathieu), Nantes.
- M. Gaubusseau (Sébastien), Nantes.
- M. Heno (Matthieu), Nantes.
- M. Jansens (Maxime), Nantes.
- Mlle Maître (Juliette), Nantes.
- Mlle Mehut (Cécile), Nantes.
- M. Meriadec (Gaël), Nantes.
- Mlle Metais (Mathilde), Nantes.
- Mlle Morellec (Virginie), Nantes.
- M. Neme (Becher), Nantes.
- M. Sanseau (Erwan), Nantes.
- Mlle Vivrel (Aurélia), Nantes.
- Mlle Zheng (Jie), Nantes.
- M. Greffier (Sébastien), Grenoble.
- M. Guilbaud (Pierre), Nantes.
- M. Nauleau (Boris), Nantes.
- M. Bleher (Pierre Jacques), Nantes.
- M. Dubois (Hubert), Nantes.
- Mlle Tijou (Catie), Nantes.
- Mlle Mignard (Cécile), Nantes.
- M. Robin (Emilien), Nantes.
- Mlle Guillet (Camille), Nantes.
- Mlle Laurent (Dorothée), Nantes.
- M. Proust (Guillaume), Nantes.
- Mlle Benoist (Solène), Nantes.
- Mlle Lafon (Gaël), Nantes.
- M. Lecq (Sébastien), Grenoble.
- Mlle Desveronniere (Agnès), Nantes.
- M. Georget (Samuel), Nantes.
- M. Gribaa (Karim), Nantes.
- Mlle Belot (Aurélie), Nantes.
- M. Benkirane (Mohamed), Nantes.
- Mlle Bonnet (Aurore), Nantes.
- Mlle Bui Xuan Hy (Stéphanie), Nantes.
- Mlle Caron (Céline), Nantes.
- M. Caud (Daniel), Nantes.
- Mlle Champenois (Marie-Astrid), Nantes.
- M. Charpentier (Pierre), Nantes.
- M. Comy (David), Nantes.
- Mlle Delaporte (Blandine), Nantes.
- Mlle Jegourel (Céline), Nantes.
- M. Mazairat (Rodolphe), Nantes.
- M. Simonneau (Cédric), Nantes.
- M. Thoby (Laurent), Nantes.
- Mlle Zoller (Corinne), Nantes.
- M. Dessay (Johan), Paris-La Villette.
- M. Simeon (Rémy), Paris-La Villette.
- M. David (Clément), Paris-La Villette.
- M. Lassagne (Léonard), Paris-La Villette.
- Mlle Formet (Angélique), Lyon.
- M. Rascol (Rémy), Lyon.
- M. Boitiat (Stéphane), Lyon.
- Mlle Larcher (Nina), Lyon.
- Mlle Mahi (Nacera), Lyon.
- M. Na Champassak (Sinhsay), Lyon.
- M. Dangin (Sébastien), Lyon.
- M. Dessapt (Grégory), Lyon.
- M. Sperandio (Damien), Lyon.
- Mlle Vedrinne (Sophie), Lyon.
- Mlle Mullin (Colette), Lyon.
- Mlle Roche (Marjolaine), Lyon.
- Mlle Spadotto (Elisa), Lyon.
- Mlle Emptoz (Maud), Lyon.
- M. Morand (Pierre-Alain), Lyon.
- Mlle Poriel (Sandie), Lyon.
- Mlle Valery (Isabelle), Lyon.
- M. Boucheras (Adrien), Lyon.
- Mlle Marcucci (Sandrine), Lyon.
- Mlle Critin (Camille), Grenoble.
- Mlle Faure (Caroline), Grenoble.
- Mlle Lecointe (Isabelle), Grenoble.
- Mlle Olea (Maria-Claudia), Paris-La Villette.
- M. Sado (Jérôme), Paris-La Villette.
- M. Aranovich (Daniel), Paris-La Villette.
- M. Krumm (Olivier), Grenoble.
- Mlle Pasqualon (Aurélie), Grenoble.
- M. Bernardy (Laurent), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Chen (Wei), Grenoble.
- M. Tran Huu (Hoang Phu), Paris-La Villette.
- M. Rossignol (Nicolas), Paris-Malaquais.
- Mme Wang (Jiequan), épouse Peng, Paris-La Villette.
- Mlle Audric (Estelle), Paris-Malaquais.
- Mlle Martineau Sanchez (Sofia), Paris-Malaquais.
- Mlle Naidon (Sylvie), Paris-La Villette.
- Mlle Faure (Lucie), Paris-Malaquais.
- Mlle Lerosier (Mathilde), Paris-Malaquais.
- Mlle Boudrie (Pauline), Paris-Malaquais.
- M. Briet (Jérôme), Paris-Malaquais.
- Mlle Couillault (Emilie), Paris-Malaquais.
- M. Lee (Inki), Paris-Malaquais.
- M. Sanchez Reinoso (Bernardo), Paris-Malaquais.
- M. Chaudon (Tristan), Strasbourg.
- Mlle Fan (Lang), Strasbourg.
- M. Riss (Christophe), Strasbourg.
- M. Rocchi (Benjamin), Strasbourg.
- M. Chen (Hanfei), Strasbourg.
- M. Juen (Michel), Strasbourg.
- Mlle Klein (Sophie), Strasbourg.
- Mlle Muller (Aurélie), Strasbourg.
- M. Potignat (Julien), Strasbourg.
- M. Reppert (Julien), Strasbourg.
- M. Roth (Pierre-Yves), Strasbourg.
- Mlle Corral-Trevin (Nadia), Strasbourg.
- Mme Eckart (Christine), épouse Baehrel, Strasbourg.
- M. Hespel (Jean-Marc), Strasbourg.
- M. Rattanapirat (Pongthorn), Strasbourg.
- M. Bachet (Nicolas), Strasbourg.
- M. Bernhart (Xavier), Strasbourg.
- M. Libis (Hannes), Strasbourg.
- M. Toussaint (Cédric), Strasbourg.
- M. Bodo (Philippe), Strasbourg.
- Mlle Krieger (Stéphanie), Strasbourg.
- Mme Li (Qiong), Strasbourg.
- M. Lifa (Kamel), Strasbourg.
- Mlle Meyer (Sophie), Strasbourg.
- Mlle Schaff (Adeline), Strasbourg.
- Mme Shott (Estelle), Strasbourg.
- Mlle Zinck (Sabrina), Strasbourg.
- M. Delinselle (Alexis), Lille et régions Nord.
- Mlle Macarez (Séverine), Lille et régions Nord.
- Mlle Routier (Adelaïde), Lille et régions Nord.
- M. Thevenet (Régis), Lille et régions Nord.
- Mlle Destombe (Anne-Laure), Lille et régions Nord.
- Mlle De Paepe (Estelle), Lille et régions Nord.
- Mlle Cokelaer (Céline), Lille et régions Nord.
- Mlle Debuck (Emilie), Lille et régions Nord.
- M. Dorpe (Quentin), Lille et régions Nord.
- M. Mentaverri (Ludovic), Lille et régions Nord.
- M. Bigotte (Benjamin), Lille et régions Nord.
- Mlle Descamps (Mathilde), Lille et régions Nord.
- M. Questroy (Nicolas), Lille et régions Nord.
- M. Bubrovszky (Alexandre), Lille et régions Nord.
- Mlle Azevedo (Nathalie), Lille et régions Nord.
- Mlle Guilbeau (Amélie), Lille et régions Nord.
- M. Hus (Thomas), Lille et régions Nord.
- Mme Faber (Sandrine), Lille et régions Nord.
- M. Pichon (Julien), Lille et régions Nord.
- M. Berdnick (Pierre-André), Lille et régions Nord.
- M. Lauer (David), Lille et régions Nord.
- M. Anade (Adabi Sousso), Lille et régions Nord.
- Mlle Revel (Sophie), Lille et régions Nord.
- M. Menu (Nicolas), Lille et régions Nord.
- Mlle Strzebala (Caroline), Lille et régions Nord.
- Mme Lapeyrie (Cécile), épouse Potdevin, Lille et régions Nord.
- Mlle Playe (Mélanie), Lille et régions Nord.
- M. Robak (Eric), Lille et régions Nord.
- M. Rouxel (Pierre-Manuel), Lille et régions Nord.
- Mlle Vandenbunder (Lucie), Lille et régions Nord.
- Mlle Engels (Julie), Lille et régions Nord.
- Mlle Carvalho (Myriam), Lille et régions Nord.
- M. Di Giacomandrea (Richard), Lille et régions Nord.
- M. Houppe (Jean-Matthieu), Lille et régions Nord.
- Mlle Renard (Marie-Christine), Lille et régions Nord.
- Mlle Sternheim (Angélique), Lille et régions Nord.
- M. Sion (Olivier), Lille et régions Nord.
- Mlle Treherne (Corinne), Lille et régions Nord.
- Mlle Vasseur (Valérie), Lille et régions Nord.
- M. Walbrou (Mikael), Lille et régions Nord.
- Mlle Francia (Isabelle), Marseille-Luminy.
- M. Tremolet (Fabrice), Paris-Val de Seine.
- Mme Frischbach (Fanny), épouse Bachoffer, Normandie.
- M. Jeudon (Victor), Normandie.
- M. Leroux (Edouard), Normandie.
- Mlle Lucas (Michelle), Normandie.
- Mlle Meneut (Angélique), Normandie.
- M. Coquin (Jean-Francois), Normandie.
- Mlle Bocquet (Véronique), Normandie.
- M. Schwartz (Jean-Sébastien), Paris-Val de Seine.
- Mlle Sery (Johanna), Normandie.
- M. Bulcourt (Paterne), Normandie.
- M. Hjiaj (Amine), Paris-Val de Seine.
- M. Failler (Patrick), Normandie.
- M. Levallois (Nicolas), Normandie.
- Mlle Bouheret (Amandine), Paris-Val de Seine.
- M. Jouet (François), Paris-Val de Seine.
- Mme Matmati (Itab), épouse Dib, Paris-Val de Seine.
- Mlle Spaety (Marthe), Paris-Val de Seine.
- M. Bourrillon (Matthieu), Paris-Val de Seine.
- M. Delestre (Christophe), Paris-Val de Seine.
- Mlle Devéze (Julie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Kim (Naree), Paris-Val de Seine.
- M. Henrion (Charles), Paris-Val de Seine.
- Mlle Caldoncelli-Vidal (Maïra), Paris-Val de Seine.
- Mlle Abela (Marie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Baudry (Emilie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Ben Salem (Amal), Paris-Val de Seine.
- M. Bouchon (Germain), Paris-Val de Seine.
- M. Cajet (Samuel), Paris-Val de Seine.
- M. Chenet (Pierre-Edouard), Paris-Val de Seine.
- M. Cherblanc (Benoit), Paris-Val de Seine.
- M. Coderc (Benoit), Paris-Val de Seine.
- M. Codron (Bruno), Paris-Val de Seine.
- Mlle Ducrocq (Laetitia), Paris-Val de Seine.
- M. Gonod d'Artemare (Vincent), Paris-Val de Seine.
- Mlle Guiot (Florence), Paris-Val de Seine.
- Mme Imbert (Ludivine), épouse Mansion, Paris-Val de Seine.
- Mlle Melin (Emilie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Murakami (Naomi), Paris-Val de Seine.
- M. Noizette (Jérémie), Paris-Val de Seine.
- M. Roubaud (Cyrille), Paris-Val de Seine.
- M. Roucher-Thomassin (William), Paris-Val de Seine.
- M. Saied (Malek), Paris-Val de Seine.
- Mlle Violot (Raphaèle), Paris-Val de Seine.
- M. Bimbault (Paul), Paris-Val de Seine.
- M. Thibault (Cyrile), Normandie.
- M. Rousselle (Maxime), Normandie.
- Mlle Maupetit (Marine), Normandie.
- M. Dumont (David), Normandie.
- Mlle Assa (Raphaelle), Normandie.
- Mlle Rattez (Charlotte), Normandie.
- Mlle Aubin (Anne-Laure), Normandie.
- Mlle Cayon (Anne-Claire), Normandie.
- M. Crevet (Johnny), Normandie.
- Mlle Foltzer (Clotilde), Normandie.
- M. Gelard (Philippe), Normandie.
- M. Le Meur (Nicolas), Normandie.
- M. Sanctot (Xavier), Normandie.
- Mlle Tlich (Socaina), Normandie.
- M. Rasmouni (Llias), Normandie.
- M. Andrieu (Marc Antoine), Lyon.
- M. Guillemot (Benjamin), Lyon.
- M. Li Mi, Lyon.
- M. Martin (Didier), Lyon.
- M. Mouawad (Waël), Lyon.
- M. Blaineau (Patrice), Lyon.
- Mlle Djaffri (Louisa), Lyon.
- M. Goguet (Alban), Lyon.
- M. Goncalves (Carlos), Lyon.
- M. Henry (Guillaume), Lyon.
- Mme Schwartzmann (Laure) épouse Bertin, Lyon.
- Mlle Ravoux (Virginie), Lyon.
- M. Becerril Miranda (Hector), Lyon.
- Mlle Bollard (Charlotte), Lyon.
- Mlle Chambard (Laure-Line), Lyon.
- M. Constantin (Nicolas), Lyon.
- M. Laprononcière (François), Lyon.
- M. Magalhaes (David), Lyon.
- Mlle Paquet (Lucie), Lyon.
- M. Daloz (Alexandre), Lyon.
- Mlle Duranson (Clotilde), Lyon.
- Mlle Vlachos (Hélène), Paris-Val de Seine.
- M. Deverini (Olivier), Paris-Val de Seine.
- Mlle Ménager (Caroline), Marseille-Luminy.
- Mlle Braidy (Claudine), Marseille-Luminy.
- Mlle Elmandjra Saâdi (Meriem), Paris-Val de Seine.
- M. Fogacci (Thomas), Marseille-Luminy.
- Mlle Ollivier (Claire), Marseille-Luminy.
- Mlle Parrel (Olivia), Marseille-Luminy.
- M. Rotgé (Pierre), Marseille-Luminy.
- M. Brière (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Gangdjee (Dinesh), Marseille-Luminy.
- Mlle Philibert (Mélanie), Marseille-Luminy.
- M. Rampal (Julien), Marseille-Luminy.
- M. Dupeyré (Anthony), Marseille-Luminy.
- Mlle Grappey (Valérie), Marseille-Luminy.
- Mlle Kolmayer (Marie-Hélène), Marseille-Luminy.
- M. Mazzenga (Rémi), Marseille-Luminy.
- Mme Moreilhon (Hélène), épouse Senni, Marseille-Luminy.
- M. Son (Tae-Woo), Marseille-Luminy.
- M. Amarrurtu (Alex), Marseille-Luminy.
- M. Azalbert (Raphaël), Marseille-Luminy.
- M. Chaoui (Abdelkader), Marseille-Luminy.
- Mlle Chaumont (Maud), Marseille-Luminy.
- M. Cosp (Johan), Marseille-Luminy.
- M. Labourier (Grégory), Marseille-Luminy.
- Mlle Brunel (Sophie), Marseille-Luminy.
- Mlle Cornet (Laure), Marseille-Luminy.
- Mme Hermary (Juliette), épouse Tarlet, Marseille-Luminy.
- M. Tarlet (Ronan), Marseille-Luminy.
- Mlle Trofin (Cristina), Marseille-Luminy.
- Mlle Fagnoni (Séverine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Buchloh-Kollerbohm (Cécile), Paris-Val de Seine.
Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 juin 2007, M. Jean-Louis Rayniere, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de Mme Evelyne Castelletta.
Arrêté du 16 juillet 2007 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. André Sapin, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Jean-Pierre Boudier.
Les médecins du travail sont recrutés parmi les médecins remplissant les conditions prévues à l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, modifié par l'avenant du 16 juillet 2004, à l'exclusion des établissements dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective de la bourse, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2006 relatif à la sécurité des agences bancaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 5 février 2007 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), des ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes)
Les modalités de recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes), aux ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes), aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes) et aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femmes et hommes) sont définies comme suit.
Le comité comprend en outre 9 membres choisis en raison de leurs compétences.
L'une des questions porte sur les secteurs d'activité abordés par le candidat dans sa carrière, la seconde, plus générale, s'inscrit notamment dans le cadre des missions et stratégies d'actions concernant les préoccupations de l'Etat (durée : une heure vingt-cinq minutes).
Le comité de sélection fonde son appréciation sur la qualité de raisonnement et de jugement, les capacités d'adaptation ou d'initiative, les qualités relationnelles, l'aptitude à l'organisation et à l'encadrement, l'aptitude à se mouvoir dans un environnement complexe et à y faire aboutir des projets, son aptitude potentielle à exercer des fonctions supérieures.
L'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux de la météorologie, l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les modalités de sélection d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès aux ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont abrogés.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 1er septembre 2007, M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Siegfried Usal.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Cipriani, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Bernard Marcou, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts et chaussées ;
L'arrêté du 15 janvier 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) à la direction du contrôle de la sécurité est abrogé.
Décision du 27 juillet 2007 portant nomination (Météo-France)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 juillet 2007, sont nommés ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 7 juin 2007 après examen professionnel :
Mme Piguet (Béatrice).
M. Esclasse (Daniel).
Mme Icard (Christel).
Mme Bourdelles (Barbara).
M. Boutonnet (Didier).
Mme Quicot (Christine).
Arrêté du 31 juillet 2007 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 juillet 2007, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 27 août 2007 :
M. Wadid Benaabou.
Mlle Caroline Vabret.
M. Jérôme Itty.
M. Guillaume Dabouis.
Mlle Sophie Villette.
M. Vincent Sciama.
Mlle Stéphanie Menaud-Gougain.
Mlle Claire Le Masne.
Mme Marion Castaing.
M. Thomas Liebault.
Mlle Cécile Vigneau.
M. Philippe Richou.
M. Denis Quenelle.
M. Bela Hegedus.
Mlle Midori-Laure Kitamura.
Mlle Clémence Weulersse.
M. Alain Galaup.
M. Emmanuel Berard.
M. Fatih Akcal.
Arrêté du 10 juillet 2007 portant nomination d'élèves titulaires dans le cycle d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité micro-électronique et applications (ISMEA) (rectificatif)
1re colonne, 2e alinéa, 4e ligne, au lieu de : « ...
2e colonne, 8e ligne, au lieu de : « ...
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 31 juillet 2007, Mme Cécile Guyader Berbigier, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor à compter du 20 janvier 2008.
Arrêté du 20 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2007, l'arrêté du 4 juillet 2007 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud est modifié comme suit :
« M. Michel Blay, directeur de recherche, directeur adjoint à l'ENS lettres et sciences humaines.
« M. Michel Blay, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pierre Briant, professeur titulaire de la chaire "histoire et civilisation du monde achéménide et de l'empire d'Alexandre, représentant le Collège de France.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 (4e additif)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2007, l'arrêté du 18 janvier 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2005 est complété comme suit :
Elève militaire français
Commandant Bertile (Fabrice, Serge) (armée de terre).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Hiyomat Ossete Gassakit.
Arrêté du 25 juillet 2007 portant mise en service détaché (Trésor public)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juillet 2007, M. Aurélien Hauser, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché, pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008.
Arrêté du 6 novembre 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer remplissant les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et à l'article 9 du décret n° 2006-1779 du 23 décembre 2006.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
- pour les agents dont la gestion administrative relève de la direction de l'administration de la police nationale (DAPN) :
- à la préfecture/centre d'examen de leur choix, s'ils sont en fonction dans les services de la police nationale (hors administration centrale) ;
- au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOC, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, s'ils sont en fonction dans les services centraux du MIOC ;
- au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOC, SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, s'ils sont en fonction dans les services centraux du MIOC, du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et les juridictions administratives parisiennes pour toutes autres situations, au centre d'examen de leur choix.
Ce dossier d'inscription comportera :
- le formulaire d'inscription correctement rempli et signé ;
- une enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,54 , libellée à l'adresse du candidat.
- par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format A4, affranchie à 1,30 et libellée aux coordonnées du candidat ;
- par courrier adressé au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (DAPAF/AAF, bureau des ressources humaines, section GPEEC), 27, rue Oudinot, 75358 Paris, en joignant une enveloppe au format A4, affranchie à 1,30 et libellée aux coordonnées du candidat ou www.outre-mer.gouv.fr ;
- sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Dans les 44 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction dans les services de la police nationale (hors administration centrale) :
Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
A Arcueil (Val-de-Marne) s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
- dans les 44 centres d'examen indiqués ci-dessus s'ils sont en fonction en préfecture, sous-préfecture et juridiction administrative (hors juridictions administratives parisiennes) ;
- à Arcueil (Val-de-Marne) s'ils sont en fonction dans les services centraux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du secrétariat d'Etat à l'outre-mer et les juridictions administratives parisiennes, à Toulon pour les agents du bureau des pensions de Draguignan et à Agen, pour les agents du service central des rapatriés.
L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne.
Arrêté du 1 septembre 1941 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PREFECTURES
Arrêté du 27 septembre 1941 FIXE LES TAUX D'INTERET DES BONS DU TRESOR DE DIVERSES ECHEANCES
Arrêté du 27 septembre 1941 NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 30 septembre 1941 REPARTITION ET DISTRIBUTION DU CHOCOLAT, DU CAFE, DU RIZ
Arrêté du 27 septembre 1941 INAPPLICABILITE DE L'ARRETE DU 18-12-1940 SUR LES TENSIONS DE FONCTIONNEMENT AUX CHARIOTS ELECTRIQUES DONT LA VITESSE NE DEPASSE PAS 12 KM/HEURE
Arrêté du 6 septembre 1941 NOMINATION DES DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION SANITAIRE
Arrêté du 6 septembre 1941 COMMISSION DES BATIMENTS DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Arrêté du 5 octobre 1941 EXTENSION DE LA PERIODE DE FIXATION DU PRIX DES PRIMEURS JUSQU'AU 31-12-1941
Arrêté du 6 octobre 1941 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS NO 2, NO 3 ET NO 4 (CARTE PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS)
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 889 679,07 EUR (huit cent quatre-vingt-neuf mille six cent soixante-dix-neuf euros et sept centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 21 427,64 EUR (vingt et un mille quatre cent vingt-sept euros et soixante-quatre centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, arrêté à la somme nette de 1 467 785,08 EUR (un million quatre cent soixante-sept mille sept cent quatre-vingt-cinq euros et huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 5 924,50 EUR (cinq mille neuf cent vingt-quatre euros et cinquante centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant approbation du compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 juillet 2007, le compte financier 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon, arrêté à la somme nette de 1 410 432,58 euros (un million quatre cent dix mille quatre cent trente-deux euros et cinquante-huit centimes) en dépenses et en recettes au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 101 725,76 euros (cent un mille sept cent vingt-cinq euros et soixante-seize centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Arrêté du 1er août 2007 fixant pour l'année 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
862-11 susvisé, le montant de la dotation globale versée par le régime général d'assurance maladie pour le compte de l'ensemble des régimes obligatoires au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé est fixé à cinquante-cinq millions cent soixante-quinze mille neuf cent quatre-vingt-trois (55 175 983) euros pour l'année 2007.
Ce montant intègre une régularisation d'un montant de neuf millions huit cent vingt-quatre mille dix-sept (9 824 017) euros correspondant à la différence positive constatée entre le montant de la dotation versée par les régimes d'assurance maladie en 2006 (50 000 000 d'euros) et le montant total des déductions opérées par les organismes mentionnés au I de l'article L.
862-4 du code de la sécurité sociale au titre du dispositif précité (40 175 983 euros).
Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2007, de la manière suivante :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 1943 PROROGATION DE L'ARRETE DU 18 décembre 1942 POUR L'ACHAT DU FUMIER DE CAVALERIE JUSQU'AU 28-02-1943
Arrêté du 18 janvier 1943 SUR LA REPARTITION DU SANG
- Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
- La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.
Arrêté du 26 janvier 1943 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire en date du 12 avril 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Jacqueline Blondel.
Arrêté du 24 juillet 2007 portant maintien dans son emploi d'une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2007, Mme Arnout (Dominique, Aimée, Maryse), épouse Boutan, est maintenue au grade de commandant, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, dans son emploi de psychologue, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2007.
Arrêté du 30 juillet 2007 portant nomination auprès de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Mont-Blanc
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale permanente de contrôle du tunnel routier du Mont-Blanc, en qualité de représentants du ministre de la défense :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, M. Frédéric Boyer, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement auprès du Comité international de la Croix-Rouge, en qualité de délégué, pour une période d'un an à compter du 15 mars 2007.
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux concernant l'évolution du tarif des contrats à souscription au 1er juillet 2007.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Gaz de Bordeaux couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux conduit bien à une baisse de la part énergie du tarif SMS de 1,63 EUR/MWh au 1er juillet 2007.
TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX EN APPLICATION AU 1er JUILLET 2007
Avis du 28 juin 2007 sur l'évolution des tarifs gaziers en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er juillet 2007
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007.
La régie municipale de La Réole propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,196 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans sa délibération du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par la régie municipale de La Réole couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er avril et le 1er juillet 2007.
La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,196 cEUR/kWh.
Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis provençal »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis provençal », dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Société normande d'habitations à loyer modéré »
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 23 juillet 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Société normande d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région de Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société est également renouvelé pour l'exercice de son activité dans les départements du Calvados et de la Manche.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre.
Le centre hospitalier régional et universitaire de Tours est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël, direction des ressources humaines, 240, avenue de Saint-Lambert, BP 110, 83608 Fréjus Cedex.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chaumont, 2, rue Jeanne-d'Arc, BP 514, 52014 Chaumont Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'établissement public de santé Barthélemy Durand d'Etampes par le préfet de l'Essonne, paru au Journal officiel n° 172 du 27 juillet 2007, texte n° 145, est annulé.
Arrêté du 4 octobre 1979 LA MENTION COMPLEMENTAIRE MECANICIEN EN CIRCUITS OLEOHYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES, INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 16-08-1963 MODIFIE, EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU CAP DE MECANICIEN D'ENTRETIEN REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART.
Arrêté du 4 octobre 1979 DES DIPLOMES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DU BENIN (TOGO) RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT EN FRANCE.
ECOLE DES LETTRES
Arrêté du 5 octobre 1979 M. PIERRE DESCAURION EST PROROGE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUT A DE BORDEAUX (A TITRE EXCEPTIONNEL), POUR TROIS ANS A COMPTER DU 22-08-1979
Arrêté du 4 octobre 1979 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX DU PM : TITRE VI, CHAP.
43-04 ET 44-01 ET SUR DIVERS MINISTERES
Arrêté du 4 octobre 1979 REPARTITION DE CREDIT SERVICES GENERAUX DU PM : TITRE V, CHAP.
Arrêté du 11 octobre 1979 COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 7 janvier 1980 M. MICHEL COMBARNOUS EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD JOUVIN
Arrêté du 28 décembre 1979 NOMINATION DE PENSIONNAIRES ADMIS A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME DU 01-01-1980 AU 30-09-1981
Arrêté du 4 janvier 1980 M. GEORGES LESCUYER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD SAINT-SERNIN
Arrêté du 31 décembre 1979 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 18 février 1977 ET DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1977 :
7 DE L'ARRETE DU 12-06-1979 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES MAITRES OUVRIERS DES ARMEES
Arrêté du 8 octobre 1979 HORAIRES ET PROGRAMMES DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR "ACTION COMMERCIALE"
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Astolfi (Nicolas), 3 avril 1927, colonel, troupes de marine.
Bader (Etienne, Laurent), 21 octobre 1919, lieutenant-colonel, transmissions.
Baud (René, Jules), 23 août 1932, général de division.
Bouillot (Jacques, François, Pierre), 16 août 1924, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Coët (Max, Edouard), 25 octobre 1920, lieutenant-colonel, infanterie.
Corabeuf (Robert, Jean, Louis), 1er février 1926, capitaine, troupes de marine.
Dagnac (Fernand, Jules), 19 juillet 1919, lieutenant-colonel, infanterie.
Depuille (Paul, Georges, Lucien), 10 mars 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Feydeau de Saint Christophe (de) (Aimery, Louis, Marie), 13 octobre 1926, chef de bataillon, infanterie.
Géreux (Pierre, Edouard), 7 mai 1920, commandant, cadre spécial.
Grisolet (Jacques, René, Edouard), 16 octobre 1928, adjudant-chef, infanterie.
Grizard (Jean, Roch), 28 août 1932, colonel, génie.
Jacques (Etienne, André, Gérald), 30 août 1927, colonel, infanterie.
Joly (Maurice, René), 10 juin 1922, chef de bataillon, infanterie.
Lombard (Emile, Joseph, Armand), 5 août 1915, adjudant-chef, infanterie.
Lubrano-Lavadera (Eugène, Michel), 12 juillet 1919, chef d'escadron, artillerie.
Mansuy (Maurice, Louis), 19 avril 1919, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Patrone (Jean, Baptiste), 6 décembre 1933, capitaine, infanterie.
Peyrard (Jacques, Jean, Baptiste), 20 avril 1936, lieutenant-colonel, infanterie.
Roqueplo (Henri, Marie, François), 7 mai 1927, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Slezarski (Jean), 16 mai 1926, adjudant, troupes de marine.
Tran Dinh (Vy), 27 avril 1928, colonel, cadre spécial.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Ahlen (Robert, Henri, Charles), 5 mars 1922.
Bazin (Georges, Paul), 28 juin 1927.
Cornu (Georges, Raymond), 10 mars 1932.
Lafaye (Pierre, René), 12 février 1922.
Nelson (Claude, Frédéric), 14 janvier 1936.
Ragaru (Pierre, Yvon), 10 avril 1927.
Abescat (Jean, Charles), 11 juin 1926.
Anitei (Aristide), 16 février 1925.
Astier (Etienne, Claude), 7 août 1933.
Audoin (Raoul, Jean), 23 décembre 1938.
Barbier (Paul, Marcel, Jean), 7 août 1936.
Barthelet (Robert, Henri, Eugène), 3 novembre 1923.
Bartholome (Rudolf, Josef), 29 avril 1929.
Baudry (Gérard, Victor, Henri), 24 janvier 1929.
Belin (Claude, Henri), 11 septembre 1935.
Benamou (Edmond), 21 juillet 1920.
Benmaiza (Ali), 10 juillet 1929.
Bernard (Georges, Paul), 19 août 1935.
Biheu (Henri, Raymond), 22 décembre 1937.
Birem (Larbi), 10 mai 1939.
Blaise (Jean-Marie), 23 janvier 1928.
Blot (Marcel, Charles, Philippe), 28 février 1939.
Bonnard (Augustin, Prosper), 27 août 1923.
Bonomi (Charles, Alexandre, Ange), 12 mars 1920.
Bouchekioua (Belkacem), 2 août 1926.
Boucher (Maurice, Lucien), 4 octobre 1937.
Bouteghrine (Amor), 9 mai 1928.
Boutera (Mohamed), 27 février 1928.
Brett (Gérard, Lucien, Charles), 15 décembre 1932.
Cabedo (André, Emmanuel), 6 avril 1936.
Cardona (Joseph, Laurent), 14 novembre 1923.
Casabella (Paul, Georges, Marcel), 29 mars 1929.
Chartrain (Michel, Eugène), 21 mai 1939.
Coll (Gabriel, Antoine), 26 août 1923.
Commaille (Raymond, Jean), 13 décembre 1935.
Courtois (Pierre), 12 mars 1932.
Coutaud (Georges, Louis), 14 mai 1928.
Cuiluiko (Marcel), 2 février 1928.
Dancoisne (Louis), 4 mai 1938.
Danh-Mach (sans prénom), 17 février 1935.
Dauphin (Charles, André), 18 août 1945.
Davoleau (André, Louis), 28 novembre 1935.
Debard (Charles), 10 novembre 1926.
Debrousse (André, Louis), 25 juillet 1920.
Decoster (Janik, Médard), 27 juin 1930.
Déjamme (Gérard, Jean), 30 octobre 1921.
Delinotte (Michel, Henri), 17 avril 1938.
Djemaï (Larbi), né en 1921.
Driesmans (Bernard, Jean), 25 février 1938.
Dubois (Edouard, Marie, Gaston), 18 avril 1920.
Dubois (Jean, Victor, Jules), 9 février 1925.
Dubois (Pierre, Auguste, Robert), 5 février 1932.
El Khalfani (Ahmed), 1er janvier 1931.
Euzen (Claude, Albert), 3 octobre 1940.
Fabre (Paul, Joseph), 21 avril 1932.
Felut (René, Joseph), 3 décembre 1930.
Ferhane (Abdelkader), 1er janvier 1926.
Ferrier (Gérard, Louis, Roger), 12 novembre 1938.
Filali (Mostefa), né en 1921.
Fleury (Maurice, Louis, Amand), 2 septembre 1936.
Flores (Balthazar), 20 octobre 1934.
Fontaine (Emile, Alexandre, Georges), 17 décembre 1939.
Fossati (Auguste, François, Baptistin), 19 septembre 1924.
Fossé (Robert, Albert, Marcel), 8 février 1920.
Fourton (Jean, Raymond), 23 novembre 1935.
Fratani (Clair), 26 janvier 1929.
Frau (Raymond, Louis), 24 janvier 1936.
Freby (Pierre, Paul, René), 11 septembre 1928.
Funazzi (François, Marius), 24 décembre 1935.
Gachard (Pierre, Georges, Robert), 17 septembre 1935.
Gérard (Hubert, Raymond), 26 mars 1936.
Ghouti (Bouazza), 16 juin 1926.
Girard (Bernard, Roger), 14 mars 1938.
Goby (Roger, René), 18 mars 1932.
Grima (Michel, Ange), 9 novembre 1934.
Haquette (Etienne, Gérard, Marie), 4 septembre 1926.
Harkous (Mohammed), 1er janvier 1925.
Herlemont (Georges, René), 19 septembre 1925.
Hermetz (Jean, Paul, Julien), 23 février 1935.
Hiram (Gilbert, André, Maurice), 31 mai 1930.
Hiribarne (René, Bernard), 2 avril 1932.
Ho (Say, Song), 3 avril 1926.
Hoël (Albert, Julien), 8 avril 1921.
Josselin (Jean, Louis, Félix), 24 décembre 1935.
Juen (Roland, Gilbert, Paul), 1er février 1937.
Justine (André), 9 août 1923.
Kaiser (Christian, Louis, Lucien), 19 février 1932.
Kimpyneck (Guy, Marcel), 18 mai 1936.
Kopp (Reiner), 14 juin 1928.
Labrousse (René), 12 mai 1931.
Lapart (Marcel, Auguste), 9 juin 1926.
Lardier (André, Yves, Marie), 25 mai 1925.
Larivière (Paul, François), 1er août 1923.
Laurent (Gaëtan), 6 août 1928.
Le Quellec (Jean, Robert, André), 6 octobre 1936.
Lechartier (Gilbert, Roger, Bernard), 5 janvier 1927.
Legentil (Emile, Robert), 9 octobre 1919.
Lenain (Michel, François, Victor), 26 mai 1937.
Lkassbi (Mohammed), 1er janvier 1930.
Malzieu (Pierre, Jacques), 20 décembre 1926.
Martin (Marie, Bernard), 1er octobre 1936.
Martinez (Manuel), 20 juin 1930.
Minet (Bernard, Louis), 22 février 1938.
Molina (Jacques, Ange), 29 mars 1935.
Mouïor (Marcel, Emile), 4 novembre 1936.
Moussaoui (Mohamed), 4 janvier 1930.
Narbeburu (Jacques, Alfred), 25 mai 1930.
Olivier (Léopold, Raymond, Joseph), 2 mai 1938.
Orange (Claude, Jean), 18 janvier 1926.
Ortega (Miguel), 21 octobre 1933.
Pal (Ksor), 12 août 1931.
Parachu (Albert), 8 septembre 1939.
Petit (Serge, André, Henri), 3 décembre 1925.
Petitjean (Bernard, Georges, Norbert), 15 février 1938.
Piérini (Antoine, Fernand), 6 mars 1924.
Poitte (Jean), 15 mars 1921.
Prunaretty (Jean, Henri), 15 mars 1923.
Quesme (Guy, Louis, Constant), 9 septembre 1937.
Ricart (René), 6 septembre 1920.
Ricquier (Jean, Paul, Gaston), 24 juin 1940.
Rieger (Henri), 28 octobre 1921.
Rincheval (Léon, Armand, Jean), 14 mars 1928.
Robineau (Jean, Camille), 16 janvier 1933.
Romagny (Pierre, Emile, Léopold), 10 mars 1914.
Saïdou (René), 5 juin 1922.
Serra (Emile, Antoine, Joseph), 16 juin 1934.
Siblot (Roger, Emile), 6 mai 1932.
Stoyanovitch (Sava), 14 avril 1921.
Teuri (Tiamuhu), 1er septembre 1929.
Thouvenin (Pierre, Marie), 27 décembre 1931.
Touchais (Alphonse, Toussaint, René), 21 mai 1927.
Vialelles (Norbert, Paul, Lucien), 17 février 1927.
Vitiello (Claude), 17 septembre 1931.
Voisin (Jean, Georges), 5 août 1925.
Vossler (Berthold), 31 mai 1936.
Wawrzyniak (Lech), 7 avril 1932.
Zaccanti (Roger, Alfred), 12 novembre 1937.
Zicot (Jacques), 14 novembre 1926.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2007 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2006-100 du 3 février 2006 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Anicet (Louis, Pierre, Albert), 12 novembre 1922, capitaine, infanterie.
Bideau (Renée, Marie, Marcelle), épouse Brasart, 9 octobre 1926.
Bost (Lucienne, Antoinette), épouse Schosseler, 16 septembre 1926.
Bustamante (Emile), 26 décembre 1927.
Colette (Jeanne, Angèle), épouse Dubois, 3 septembre 1916.
Defossez (Michel, Edouard, Adolphe), 14 mai 1924.
Falcoz (Paul, Gaston), 10 avril 1925.
Galimidi (Léon, Raymond), 12 juillet 1918.
Halewyck (Geneviève, Andrée, Marie-Joseph), épouse Espivent de La Villeboisnet de Catuelan, 28 mai 1922.
Laigle (Gaston, François), 14 janvier 1916.
Langlois (France, Henriette, Madeleine), veuve Le Roy de Présalé, 2 octobre 1919.
Leccia (Marie, Géromine), épouse Vessereau, 17 juin 1912.
Médaillée de la Résistance du 14 juin 1946.
Morand (Colette, Marie, Germaine), épouse Le Masson, 6 avril 1920.
Aybram (Georges, Raymond), 9 juin 1915.
Blasquiz (Lambert), 7 octobre 1919.
Bruhat (Jacques, Louis, Auguste), 24 août 1923.
Chapon (Georges, Camille), 12 février 1925.
Descouens (Alexandre, Jean), 26 avril 1926.
Hardouin (Marguerite, Marie, Raymonde), épouse Gonnot, 18 janvier 1923.
Klagsbald (Victor), 5 septembre 1924.
Laplace (Pierre, Louis), 29 mai 1919.
Lemoine (Jean, Maurice, Raymond), 23 août 1927.
Ligier (Paul, Alfred, Henri), 20 décembre 1923.
Moretti (Dominique, Georges), 8 janvier 1920.
Renaud (Frédéric, Louis), 26 juillet 1923.
Tavola (Albert, Ange, Rinaldo), 15 juin 1923.
Tournel (Maurice, Albert), 20 février 1927.
Tupin (Lucienne, Jeanne), épouse Estivalet, 17 décembre 1922.
Tzwangue (Max, Isaac), 24 août 1925.
Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 euros est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires quelle que soit la destination.
Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, le déménagement que le militaire se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison différente de celle dans laquelle il était affecté antérieurement.
Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret le territoire de la ou des communes d'implantation de l'unité ou du détachement où le militaire effectue normalement son service ou, à l'étranger, la circonscription administrative assimilable.
La ville de Paris et les communes suburbaines qui lui sont limitrophes constituent une seule et même garnison.
Pour les militaires qui ne bénéficient pas d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, la résidence s'entend comme étant celle qui permet au militaire d'être en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime.
Le règlement des frais occasionnés par les changements de résidence, effectués en métropole dans un périmètre supérieur à celui défini à l'alinéa précédent, pourra s'effectuer dans la limite de la distance comprise entre l'ancienne et la nouvelle garnison, sur agrément de l'autorité militaire.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit : - groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ; - groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
I.-Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif :
Le changement de résidence en métropole doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte des articles 3 et 9.
Si, dans ce délai, le militaire n'a pas utilisé ses droits à remboursement des frais de changement de résidence et reçoit dans l'intervalle une nouvelle affectation au sens de l'article 1er, il peut bénéficier de la prise en charge des frais de changement de résidence pour rejoindre cette nouvelle affectation, dans la limite des droits ouverts correspondant à l'un ou l'autre des trajets concernés.
Jusqu'au 31 décembre 2018 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme.
Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° du I de l'article 3.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.
Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
- le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou du transport ;
- le transport de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport ou par tout moyen adapté ;
- le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire et qu'ils soient autorisés par l'autorité militaire à accompagner le militaire dans le cas où cette autorisation est requise, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants à charge au sens de la législation fiscale du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Les droits relatifs à la prise en charge des frais de changement de résidence s'apprécient à la date de réalisation des conditions prévues à l'article 3.
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.
L'ayant-cause ou, par défaut, l'exécuteur testamentaire d'un militaire décédé peut prétendre à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.
A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour lui et les membres de sa famille.
Pour l'application du présent décret, l'expression “bagages” ne concerne que les déménagements en métropole, l'expression “bagages lourds” ne concerne que les déménagements hors métropole.
Une avance sur le remboursement des frais occasionnés par les opérations de changement de résidence peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration dans les conditions définies à l'article 4.
Les militaires sont réglés de leurs droits selon les modalités prévues par le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
I.-Le militaire ayant droit à la prise en charge des frais de transport de son mobilier entre deux localités situées sur le territoire métropolitain peut bénéficier d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-465 du 16 mai 2019, les dispositions de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 sont applicables aux transports de mobilier réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.
Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole a droit à la prise en charge de frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d'un véhicule à moteur.
Le lieu de repli doit être situé sur le territoire métropolitain de la France ou, sur autorisation de l'autorité militaire, peut être situé dans un territoire d'outre-mer, si l'actuelle garnison d'affectation du militaire est située dans l'un de ces territoires.
En cas de séparation de corps ou de divorce des conjoints ou de dissolution du pacte civil de solidarité en cours de séjour et si le conjoint séparé, le partenaire d'un pacte civil de solidarité séparé, l'ex-conjoint ou l'ex-partenaire d'un pacte civil de solidarité a bénéficié du voyage aller comme membre de la famille du militaire, il peut prétendre au remboursement des frais de changement de résidence lorsqu'il demande, dans un délai d'un an à compter de la date de séparation, du divorce ou de la dissolution du pacte civil de solidarité, son rapatriement, ainsi que celui des enfants à charge fiscale qui lui ont été confiés :
Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole et qui a reçu l'autorisation de l'autorité militaire de se faire accompagner de sa famille pendant son séjour, a droit à la prise en charge du voyage des membres de sa famille au sens de l'article 6.
Le militaire qui est autorisé par l'autorité militaire à se faire accompagner par sa famille bénéficie sur sa demande :
Le militaire servant en ambassade ou en consulat ou dans un détachement de sécurité des ambassades et consulats, affecté dans les missions de coopération militaire de défense ou servant à l'étranger dans le cadre du mandat d'une organisation internationale a droit à la prise en charge par l'Etat d'un voyage de congé administratif par séjour, pour lui-même et sa famille, vers la France ou le territoire d'outre-mer dont il est originaire dans les conditions prévues par l'arrêté pris pour l'application de l'article 19 du décret du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger.
Le militaire qui bénéficie d'un congé de fin de campagne prévu à l'article L.
Le militaire a droit à la prise en charge des frais de transport du corps des membres de sa famille décédés dans le territoire où il est affecté à destination du territoire métropolitain de la France ou, s'il est originaire d'un territoire d'outre-mer, à destination ou à l'intérieur du territoire dont il est originaire.
Le personnel résidant à l'étranger avant son engagement a son trajet de retour pris en charge jusqu'à la localité où il avait sa résidence avant son engagement lorsqu'il quitte l'institution militaire selon le paragraphe II de l'article 3.
Les frais de voyages sont pris en charge de la façon suivante :
Le militaire peut, sur demande préalable, effectuer le voyage dans des conditions différentes de celles fixées à l'article 14-9.
Le militaire ou tout ayant-droit qui choisit de se déplacer pour convenances personnelles en véhicule de tourisme peut prétendre à un remboursement forfaitaire de ses frais de voyage, sur déclaration préalable à son départ dégageant l'administration de toute responsabilité pour les dommages éventuels liés à son déplacement.
Pour le militaire et les membres de sa famille autorisés à l'accompagner, les frais éventuels liés à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente (non pris en charge par un organisme de sécurité sociale), les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs sont remboursés par l'administration sur présentation de pièces justificatives.
Dans le cas de transport par avion, l'excédent de bagages peut être remboursé dans la limite de 20 kilogrammes par personne sans que le poids total des bagages transportés gratuitement, y compris ceux admis en franchise par les compagnies de navigation, puisse excéder 40 kilogrammes par personne.
Le décret n° 54-213 du ler mars 1954 modifié portant réglementation provisoire des indemnités de frais de déplacement aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air et le décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France sont abrogés.
Décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Est assimilé au changement de résidence le déménagement qui est effectué, sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue ou par utilité de service.
Est considéré comme garnison pour l'application des dispositions du présent décret le territoire de la ou des communes d'implantation de l'unité ou du détachement où le militaire effectue normalement son service.
Pour les militaires qui ne bénéficient pas d'un logement concédé par nécessité absolue ou par utilité de service, la résidence s'entend comme étant celle qui permet au militaire d'être en mesure de rejoindre son affectation en deux heures lorsqu'il est affecté en région Ile-de-France et en une heure et trente minutes en dehors de ce périmètre, par un moyen de transport routier, ferroviaire ou maritime.
Le règlement des frais occasionnés par les changements de résidence, effectués dans un périmètre supérieur à celui défini à l'alinéa précédent, pourra s'effectuer dans la limite de la distance comprise entre l'ancienne et la nouvelle garnison, sur agrément de l'autorité militaire.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les personnels militaires sont classés dans les deux groupes fixés ainsi qu'il suit :
- groupe I : militaires ayant au minimum 15 ans de service ;
- groupe II : militaires ayant moins de 15 ans de service.
Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain de la France lorsque celui-ci est consécutif :
2° A un changement de résidence effectué sur ordre du commandement, soit pour occuper, soit pour libérer un logement occupé par nécessité absolue de service ou par utilité de service ;
5° A l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie et des sous-officiers de gendarmerie ;
6° A l'admission des officiers généraux dans la deuxième section ou au placement des officiers généraux de la première section en situation de disponibilité spéciale d'office ; au replacement des officiers généraux de la deuxième section en première section sur décision individuelle du ministre ;
8° A la mise en congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie lorsque la cessation de fonction oblige le militaire à évacuer un logement concédé par nécessité absolue de service ;
Les autres situations, dont notamment l'affectation pour administration, l'affectation pour convenances personnelles, la démission sans droit à pension militaire de retraite, la résiliation du contrat d'engagement sans droit à pension militaire de retraite, la cessation de l'état militaire par mesure disciplinaire, le retrait d'emploi et la mise en situation hors cadre n'ouvrent pas droit à prise en charge des frais de changement de résidence.
Le militaire affecté sur un bâtiment devant changer de port-base peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence à destination du port-base dans lequel il doit effectuer un temps de service d'au moins six mois.
Le changement de résidence doit être effectué en une seule fois et dans un délai de trois ans à compter de la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3.
Le transport du mobilier peut être effectué par voie ferrée, routière ou maritime.
Le militaire qui change de résidence dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence qui comprennent :
- le transport de mobilier effectué obligatoirement par un professionnel du déménagement ou le transport de bagages effectué par tout moyen adapté ;
- le transport des personnes.
Les frais de changement de résidence sont pris en charge dans la limite plafonnée des frais réellement exposés, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis trois années.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des finances et de la fonction publique fixe les modalités et les limitations de prise en charge des frais de changement de résidence des militaires.
Pour l'application du présent décret sont considérés comme membres de la famille, à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit du militaire, le conjoint, le cocontractant d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, les enfants lorsqu'ils sont à charge au sens de la législation fiscale, les ascendants du militaire, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarité depuis trois années qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Pour l'appréciation des droits à la prise en charge du changement de résidence de deux conjoints ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, affectés simultanément dans la même garnison, une déclaration commune des deux militaires déterminera lequel ouvre droit à la prise en charge du changement de résidence pour l'ensemble de la famille.
Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années, les droits à changement de résidence qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits à changement de résidence correspondant aux enfants qui les accompagnent.
L'ayant droit d'un militaire décédé ouvre droit à la prise en charge des frais définis à l'article 5.
Le militaire dont la situation de famille s'est modifiée depuis sa dernière mutation peut, sur décision du ministre de la défense, bénéficier des droits à transport de mobilier alloués au titre de sa précédente affectation.
A l'occasion de l'exécution du mouvement consécutif au transport de mobilier ou de bagages, le militaire est remboursé forfaitairement des frais d'hôtel et de restaurant exposés pour lui et les membres de sa famille au sens de l'article 6 selon les modalités du décret du 21 février 1992 modifié et dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Le militaire qui effectue un transport de mobilier ou de bagages peut en outre bénéficier des indemnités kilométriques définies par le décret du 21 février 1992 susvisé pour lui et les membres de sa famille.
Le militaire qui quitte un hébergement meublé par l'administration et bénéficie à nouveau dans sa nouvelle affectation d'un hébergement du même type ne peut prétendre au transport de mobilier mais est remboursé de ses frais de transport de bagages dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
Le paiement de l'avance peut être effectué au plus tôt trois mois avant la date d'ouverture du droit telle qu'elle résulte de l'article 3.
Le militaire doit faire parvenir à son administration les justificatifs permettant la liquidation des frais de changement de résidence dans les neuf mois qui suivent le versement de l'avance.
Les militaires sont réglés de leurs droits ou reçoivent leurs avances selon les modalités prévues par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Les dispositions du présent décret s'appliquent également au changement de résidence des militaires à destination, en provenance ou à l'intérieur de la zone de présence des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2007, M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur général de cet établissement pour la période du 1er mars 2007 au 30 avril 2007.
M. Lebuy est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2007.
Arrêté du 29 mars 2007 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des crédits de suppléance de l'éducation nationale en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé à 23 349 487 EUR en valeur 2004.
RÉPARTITION PAR RÉGION DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES CRÉDITS DE SUPPLÉANCE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est fixé à 50.
Chaque mannequin bénéficie d'au moins une visite ou un examen réalisés par un professionnel de santé du service de santé au travail par période de douze mois en vue de s'assurer, s'il relève du suivi individuel renforcé, du maintien de son aptitude à exercer l'emploi considéré.
La première visite ou le premier examen a lieu dans les douze mois qui suivent la première visite d'information et de prévention ou l'examen médical d'embauche.
Décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, et sur le territoire des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues dans le département de l'Hérault
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues, à l'ouest, dans le département de l'Hérault, conformément au plan au 1/24 800 et au document annexés au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Baillargues, Castries, Fabrègues, Lattes, Lunel-Viel, Mauguio, Montpellier, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Jean-de-Védas, Valergues et Vendargues, dans le département de l'Hérault, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW
Le brevet de chef mécanicien 3 000 kW est délivré aux candidats titulaires du brevet de chef mécanicien yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500, ayant accompli vingt-quatre mois de navigation effective à la machine en qualité de chef mécanicien, dont douze mois au moins sur des navires de puissance propulsive supérieure à 750 kW postérieurement à la délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW limité aux navires de jauge brute inférieure à 500.
L'arrêté du 3 janvier 2006 relatif aux conditions de délivrance du brevet de chef mécanicien Yacht 3 000 kW est abrogé.
M. Boulinguez (Michel, Renaud), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Septier (Joseph, Auguste, Louis), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Trèves (François, André), administrateur de sociétés, ancien président de la Société des amis du centre Georges-Pompidou ; 53 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Brault (Henri, Valère, Fernand), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Cochod (Robert), président d'une union départementale de sections de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Favreau (Charles, Pierre, Marie), secrétaire général d'une association.
M. Grasset (René, Maurice, Georges), secrétaire et trésorier d'une association d'officiers de carrière.
M. Houssin (Yves, Marcel, Marie), président d'honneur d'une société.
M. Kremer (Alain, Emile, Marie), président d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
Mme de La Rochefoucauld, née Salor (Georgette, Catherine), proviseure de lycée (er).
Mme Petetin, née Lonjon (Odette, Simone), responsable de l'entraide d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Point (Georges, Antonin, Marie), membre actif d'associations.
M. Romain-Desfossés (Gilles, Marie, Roger), collaborateur du président des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
M. Tourrette (Raoul, Guy), ancien journaliste, membre actif d'associations et conférencier ; 63 ans d'activités professionelles, associatives et de services militaires.
M. Albert (Armand, Léon, Constant), directeur d'une association de gestion de centres sociaux ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Andrieux, née Conte (Blanche, Noële), professeure honoraire de lycée, directrice d'un ensemble orchestral ; 70 ans de services civils et d'activités bénévoles.
Mme Beaucourt, née Sirère (Marguerite, Thérèse), proviseure honoraire de LET, présidente d'une association ; 59 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Botella (Michel, Antoine), brigadier honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Brard (Didier, Léon), maître artisan coiffeur, meilleur ouvrier de France ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Camus (Jean-Pierre, Gilbert), président d'une association départementale en faveur des retraités ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Charbonnier (Elisabeth), professeure agrégée de lettres classiques à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 26 ans de services civils.
M. Charvin (Claude, Jean, François), ancien chef d'entreprise, ancien sapeur-pompier volontaire ; 42 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Chrétien (César, Antoine, Henri), officier principal honoraire de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Cornu, née Méry (Jeannine, Paulette), ancienne nourrice agréée et assistante maternelle auprès de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Enaudeau, née Lyotard (Corinne), professeure agrégée de philosophie à la maison d'éducation de la Légion d'honneur de Saint-Denis ; 36 ans de services civils.
M. Faymindy (Jean-Pierre), capitaine honoraire de la police nationale ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Fohrer, née Thiebaut (Maryse), inspectrice du Trésor public, responsable du bureau du budget à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 33 ans de services civils.
Mme Frieh, née Trunk (Annette, Else), membre actif d'associations culturelles et sociales ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Giron (Luis, René), porte-drapeau d'une section départementale de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grimault (Maurice, Marie), ancien horloger-bijoutier, fondateur d'une caisse de crédit mutuel, ancien membre d'une chambre des métiers ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hamchaoui (Haffit), brigadier honoraire de la police nationale ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Hellio Le Graverand (Etienne, Jules, Jean-Marie), ancien voyageur-représentant et créateur d'une unité de production ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Iribarren (Joseph dit Jo), chef d'entreprise (er) ; 55 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
Me Karila (Jean, Pierre, Elie), avocat au barreau de Paris ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Khaiété (Gérard, Jules), ancien adjoint au maire de Rouen ; 55 ans d'activités professionnelles et électives.
M. Kolbeck (Fernand, Aloïse), ancien champion de France de marathon ; 43 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. de Lastic Saint Jal (Pierre, Lyonel, Arthur), secrétaire général des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Guen, née Laporte (Jacqueline), vice-présidente d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Leprince (Bernard, Eugène, André), meilleur ouvrier de France, chef des cuisines et directeur technique d'un restaurant ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Maurizi, née Alibertini (Anne-Marie, Laurence), employée (er) à la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mengin (Jean, Marie, Emile), ecclésiastique, recteur de la basilique de Domrémy-la-Pucelle ; 61 ans d'activités sacerdotales.
M. Meurant (Pascal, Pierre), directeur de deux établissements médico-social et sanitaire dans le cadre des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Minos (André, Christophe), artisan relieur-doreur, président d'une association ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nouzarède (Roger, Emilien), brigadier-chef honoraire de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Pône (Serge, Roland, Charles), ancien agent d'administration principal des douanes ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Rempillon, née Ledoux (Christine), secrétaire administrative, ancienne adjointe du chef du bureau des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ; 31 ans de services civils.
M. Tardif (Jean, Léon, Marin), maire honoraire de Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche) ; 54 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
Mme Toulouse (Christiane, Eliane), organisatrice d'expositions, présidente de l'association « Exposition d'arts plastiques de La Rochelle » ; 31 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Villate (Michel, Pierre, Joseph), meilleur ouvrier de France, plombier-couvreur ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arsac (François, Paul, Marie), administrateur de banque, ancien inspecteur général des finances.
Mme Kreder, née James (Colette, Juliette, Françoise), ancienne directrice de l'Ecole polytechnique féminine, membre fondatrice d'un réseau d'associations.
M. Michel (François-Claude), vice-président de l'association France outre-mer, ancien ambassadeur de France en Ethiopie.
M. Petri-Guasco (Raymond, Jean, Marie), président-directeur général de société, délégué à l'Assemblée des Français de l'étranger.
M. Wiener de Croisset (Charles, Francis), vice-président d'une banque d'affaires.
M. Anfray (Guy, Pierre, Aimé), expert-comptable, commissaire aux comptes.
M. Anisten (Raymond), président de l'Association nationale des enfants et petits-enfants des évadés et rescapés du Vél'd'Hiv ; 57 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Arbia (Michel), vice-président de l'Association nationale des anciens supplétifs rapatriés d'Algérie ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Domenech (Raymond, Manuel, Albert), sélectionneur de l'équipe de France de football ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galliano (Alain, Claude), directeur régional du commerce extérieur de Provence-Alpes - Côte d'Azur, maire.
M. Girel (Bernard, Jean, Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes.
M. Lainé (Claude, René), président honoraire de la Fédération nationale et européenne de la marbrerie funéraire.
M. Necchi (Gino, Alain), avocat général près la cour d'appel de Paris.
Mme Papouin, née Senne (Marie-Nöelle, Jeanne, Paule), administratrice d'une union départementale des associations familiales et d'une caisse départementale d'allocations familiales.
M. Perrin (Pierre, Marie), président de l'Union professionnelle artisanale.
M. Philibert (Jean-Pierre, Marie), ancien député, avocat ; 33 ans d'activités professionnelles, de service militaires et de fonctions électives.
M. Prasquier (Richard), cardiologue, président du Comité français de Yad Vashem ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Quiquandon (François, Pierre, Paul), ancien maire.
M. Saison (Pierre), vice-président d'un comité départemental de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite, membre d'un centre communal d'action sociale.
M. Schneider (Michel, Louis, Jean), membre d'un conseil départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. Vianès (Georges, Jean, Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Zajde (Charles, Pinkus), consultant en audit de sociétés.
Mme Abbé, née Drach (Renée, Jacqueline, Marie), professeure d'allemand et traductrice de russe, vice-présidente d'une association régionale des auditeurs de l'IHEDN ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Albisson (Michel, Louis), inspecteur des impôts, adjoint à un maire, vice-président d'une communauté de communes ; 36 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Bakhos, née Mazelpeux (Michèle), adjointe administrative principale de chancellerie à l'ambassade de France en Jordanie ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bekas (Lyece), conducteur automobile dans les services du Premier ministre ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Boissier, née Lauriol (Josette, Lucie, Marcelle), présidente d'une association départementale des amis et des parents de personnes handicapées mentales ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouod (El Hassan), chef d'entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Cabot (Michel, Alexandre, Fernand), président du conseil d'administration d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cairo (Jules, Roberville, Julien), ancien directeur adjoint d'exploitation d'une centrale géothermique ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Calmès, née Bodot (Gisèle, Christine), directrice d'hôpital ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Calot, née Michaud (Monique, Jacqueline, Marie-Josèphe), ancienne visiteuse de prison ; 43 ans d'activités associatives.
M. Cassol (Jean-Pierre, André), chef adjoint du groupe de sécurité du Premier ministre ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Champavère (Frédéric, Bernard, Jean), président de sociétés ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Coulon (Jacques, Philippe), vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Curnier, née Dupré (Jeannine, France), ancienne exploitante agricole, ancien maire ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Debord (Jean-Claude, Christian), maire, vice-président et délégué d'une communauté de communes ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Dejoie-Larnaudie (Jacques, Gérard), vice-président départemental adjoint de la Fédération nationale des anciens combattants volontaires ; 62 ans de services civils et militaires.
Mme Deligny (Christiane), assistante sociale, chef de service d'un centre d'accueil d'urgence ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Delmatto (Marcel, Raphaël), ancien agent pétrolier ; 71 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Deneuville (André, Marcel), clerc de notaire, maire ; 45 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Le père Dérobert (Jean, Eugène), aumônier ; 47 ans de ministère ecclésiastique.
M. Despinois (Thierry, Yves, Robert), directeur de clientèle dans une banque ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Dessi (Sylvain, Jean-Paul), principal de collège ; 35 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Destannes (Roger, Jean), ancien inspecteur des transports, maire ; 50 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Dinin, née Allera (Florence, Mina), bénévole associée à la fondation Abbé-Pierre pour le logement des défavorisés ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Djabri (Aïssa), producteur de cinéma ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. du Mesnil du Buisson (Jean-Eudes, Marie, Laurent), secrétaire général de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dussuyer (Gilbert, Marie, Joseph), maire ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Dutheil (Françoise, Yvonne, Jeanne), ancienne ingénieure, présidente d'une association en faveur de l'écologie ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Fazilleau (Guy, François, Abel), membre du Conseil économique et social, vice-président d'une organisation syndicale ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Ferrandez (Jacques, Henri), auteur et illustrateur de bandes dessinées ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Fetis, née Sorriaux (Catherine, Louise, Simonne), professeure de lycée, membre d'associations pour la mémoire de la Résistance et de la Déportation ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Foulatier (Gérard, Jean), ancien responsable d'une association à caractère social, ancien adjoint à un maire ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Fouquet (Roger, Jean, Fernand), président d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Frentz (Rémi, René-François, Jean), conseiller maître à la Cour des comptes ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Friaud (Georges, Louis), ancien exploitant forestier, maire ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Froehly (Daniel), ancien professeur de l'enseignement technique, maire ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Garnier (Didier, Alain, Charles), conseiller général, responsable du développement d'une association pour personnes handicapées ; 21 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gosset-Grainville (Antoine, Marie, Miguel), avocat ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Goury (Raymond, Pierre, René), directeur d'un centre de formation de la Société nationale de sauvetage en mer ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerfi (Messaoud), ancien chef d'atelier en métallurgie, trésorier d'une amicale de l'Union nationale des harkis ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Guerrier (Danielle, Marie, Florestine), professeur agrégé de mathématiques, organisatrice de voyages de la mémoire d'Auschwitz-Birkenau ; 33 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gueydan (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement, chef de la division des systèmes d'information et de communication des services du Premier ministre ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquemin, née Badouard (Jacqueline, Marie, Josèphe), ancienne présidente d'un comité local de la Croix-Rouge, adjointe à un maire ; 46 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Joly (Jacques, Pierre), ancien exploitant agricole, ancien gérant de sociétés ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme de Kerckhove, née Gruffaz (Michèle, Gisèle, Germaine), avocate, fondatrice d'une association d'aide aux victimes ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lachaud (Jean, Roger), traducteur technique, délégué à l'Assemblée des Français à l'étranger ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lafay (Jean-Paul), président du club des dirigeants des grands hôtels de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lafond (Paul, Alphonse), président d'une union départementale des combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lahouassa (Farid), producteur de cinéma ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Le Boeuf (François, Joseph, Marie), consultant en entreprises, président d'une association pour personnes handicapées ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lecomte, née Rullier (Hélène, Camille, Paule), ancienne directrice d'école, adjointe à un maire ; 47 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
Mme Le Guen, née Le Menn (Marie-Françoise, Joséphine), maire, conseillère générale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Lembo (Eric, Bernard, Marie), médecin généraliste, maire ; 25 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Le Nouvel (Hervé, Edouard, Marie), adjoint à un maire, vice-président d'une communauté d'agglomération ; 44 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lorcy (Yannick, Pierre, André), praticien hospitalier, président d'un conseil départemental de l'ordre des médecins ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lory (Bernard, Pierre, Georges), membre du comité directeur d'une association régionale des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Maire (Jean, Auguste, Louis), ancien chef d'entreprise artisanale, président départemental de l'association « Rhin et Danube » ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Manne (Max, Albert, Paul), maire, ancien président-directeur général de société ; 43 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Marmouget (Sophie, Laurence, Yvette), ancienne chargée de mission dans une direction des services du Premier ministre ; 23 ans de services civils.
Mme Mercier de Flandres (Sylvie, Marie), pianiste, photographe, peintre ; 51 ans d'activités artistiques.
M. Milbergue (Maurice, Emile, Alphonse), ancien commerçant, secrétaire d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mocquard (André, Jean, Yves), ancien capitaine de la marine marchande, ancien inspecteur général d'assurances, maire ; 56 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Morand (Frédéric, Jean-Marie, Bernard), médecin, président d'une association caritative ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moret (Monique), maire, ancienne enseignante ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Nédey (Valère, Jean, Charles), président-directeur général de société ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Oumnia (Karim), président-directeur général de société ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Parola (Francis, Henri, Laurent), ancien professeur agrégé de mathématiques, président d'une association de parents d'enfants inadaptés ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pignol (Aimé, Prosper), chef d'entreprise, président d'une chambre de métiers ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pissonnier (Pierre, Robert), secrétaire du directeur de cabinet du Premier ministre ; 35 ans de services civils.
M. Puaux (Frédéric), chargé de mission auprès du haut responsable chargé de l'intelligence économique ; 28 ans de services civils.
Mme Rigoir (Martine, Geneviève, Irène), responsable du service des dossiers internationaux à la direction de la Documentation française ; 32 ans de services civils.
Mme Rougeul (Marie-Henriette, dite Henriette), présidente départementale d'une association de rapatriés ; 45 ans d'activités associatives.
M. Rouilly (Jean, Gaston), président-directeur général de société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Royer, née Frincart (Francine), adjointe à un maire ; 25 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Salamone (André, Amédé, René), ancien adjoint au commandant de la police aux frontières, délégué départemental du Souvenir napoléonien ; 41 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Sauboy (Guillaume), ancien maire, ancien contrôleur du Trésor ; 68 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Schiantarelli (Michel, Bernard), ancien président-directeur général de société ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sillard (Benoît, Claude, Marie), délégué aux usages de l'internet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Soumano, née Diabate (Oumou), gérante de discothèque ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Thomé, née Sassot (Thérèse-Marie), adjointe à un maire, présidente d'une mission locale ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Timol (Aslam), consultant-économiste ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Tissot (Yves, François), ancien électricien, maire ; 48 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Valachs, née Clouet (Anne, Marie, Céline), secrétaire générale du Mouvement des entreprises de France ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Vallenet (Thierry), président du directoire d'une entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veran (Jean-Pierre, Marie, Auguste), maire ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Viguier (Laurent, René, Ernest), sous-directeur du service d'information du Gouvernement ; 22 ans de services civils et militaires.
Le père Waffelaert (Francis, Georges, Marie), vicaire épiscopal, chancelier du diocèse de Perpignan ; 29 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Wespieser (Sabine, Marie, Paule), épouse Leenhardt, éditrice ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Zachmann (Jacques), expert national à la Commission européenne ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Arnaud (Jean-Pierre), chef d'entreprise agroalimentaire ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bily (Pierre, Paul, Bernard), chaudronnier.
M. Détrez (Robert, Paul, Jules), ingénieur commercial, directeur commercial d'une société de mécanique de haute précision.
M. Hudan (Michel, Raymond, André), professeur à l'Ecole nationale supérieure des arts appliqués Boulle.
Mme Adamski, née Quenon (Fabienne, Thérèse), collaboratrice d'un artisan maçon-couvreur ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Antoine (Daniel, Jean, Claude), artisan pâtissier-glacier-confiseur, vice-président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bonnart (Didier, Régis, Jean-Marie), directeur d'une entreprise ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulant (Michel, Charles, Henri), artisan coiffeur, vice-président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Calvez (Raymond, Jean), ancien président-directeur général d'une entreprise d'électroménager et d'électricité ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Carré (Camille, Raymond, Louis), vice-président d'une société d'économie mixte immobilière ; 58 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Choquet, née Leroux (Brigitte, Jeannine, Pierrette), directrice adjointe de l'institut rural d'éducation et d'orientation ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dudot (Daniel), gérant d'une tannerie ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabre (Jean-Pierre, Louis), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillard (Alain, Jean), maroquinier ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galand (Robert, Gabriel, Louis), ancien électromécanicien ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services miliaires.
Mme Giacomazzi, née Bourbigot (Renée, Joséphine), ancienne première d'atelier dans la haute couture ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Giancatarino (Paulette, Dominique, Marcelle), artisan coiffeur ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Guéry (Roger, Gérard, Ambroise), chef d'une entreprise de fabrication de chaussures ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hue (Daniel, Jacques, Marcel), artisan pâtissier ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Joubin (Jacques, Pierre, André), président de société de parfumerie et de cosmétique ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lamrani (Abdelhakim), directeur général d'une compagnie européenne de prestations logistiques ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Le Gal (Jacques, Roger, Marcel), maître graveur sur pierre ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lherm, née Palis (Maryline, Renée, Annie), gérante de société ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Longeville (Antoine, Marcel), gérant d'entreprise en bâtiment ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Martin (Pierre, Abel), chef d'entreprise de fabrication de matériaux composites ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mignon, née Meraviglia-Crivelli (Cecilia, Elena, Margarita), artiste peintre ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Montagnon (Régis, Mathieu), président-directeur général d'une société de fabrication de circuits imprimés ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Péneau-Negroni (Danielle, Marie, Marcelle), ancienne formatrice en secrétariat bureautique dans un centre de formation professionnelle pour adultes ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Petitgas (Gilles, Athanase, Marc), chef d'entreprise dans l'agroalimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Peyré (Pierre-François, Justin), imprimeur ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poli (Georges, Alain), artisan en électricité ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rion (Jean-Pierre, Emile, Marius), chef d'entreprises industrielles ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Riou (Pierre, Roger, Philippe), patron fondateur d'une entreprise de vitrages isolants ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Rosenstein (Patrick, Marie), sculpteur, créateur, restaurateur de sculptures ; 33 ans d'activités professionelles et de services militaires.
M. Schwartz (Jacky, Emile), bijoutier, joaillier, créateur ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Sourdon (André, Robert, Gaston), artisan boulanger ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Thomas (Michel), artisan charcutier-traiteur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Tommasini (Pierre, Jean), ancien entrepreneur en bâtiment et en génie civil ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Tröndlé (Charles, Michel, Antoine), président-directeur général d'une société de télécommunications ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Drain (Michel, Edmond), directeur adjoint, chef de division au service des archives et de la recherche historique parlementaire à l'Assemblée nationale.
M. Mercier (Michel, Rolland, Léon), rédacteur des débats, directeur adjoint du service du compte rendu intégral à l'Assemblée nationale.
Mme Métayer (Denise, Marie, Elise), ancienne secrétaire d'un groupe parlementaire.
Mme Muyard, née L'Honneur (Monique, Henriette, Marie), directrice du service du compte rendu intégral au Sénat.
M. Paty (Philippe, Louis, Claude), directeur adjoint, chargé de mission au service des affaires européennes à l'Assemblée nationale.
Mme Rousseau, née Maillat (Monique, Henriette, Lucienne), ancien député du Doubs ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Vallery-Masson (Bertrade, Marie, Paule), assistante parlementaire.
M. Bernard (Pierre, Marie, Eugène), conseiller du service du compte rendu intégral à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
Mme Binet de Nicolay (Marie, Sandrine, Michèle), conseillère des services des bureaux, chargée de mission au service des affaires européennes à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Bordage (Alain, Raymond), huissier de la présidence du Sénat ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Boulard (Martine, Yvette, Monique), secrétaire des services, chef de section au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils.
M. Cario (Hervé, Jean, André), assistant parlementaire ; 41 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Chauvet (Nadine, Geneviève, Elisabeth), conseillère des services des bureaux, chargée de mission au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 21 ans de services civils.
M. Constans (Daniel, Robert), conseiller des services des bureaux, chargé de mission au service de l'économie et de l'évaluation scientifique à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Daladier (Marc, Edouard, Marcel), administrateur au service des archives et de la recherche historique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Deyres, née Lesoil (Catherine, Elisabeth), administratrice adjointe de classe exceptionnelle au service de la communication et de l'information multimédia à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
M. Follin (Bertrand, Jean, Pierre), conseiller au Sénat ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Gir, née Ravina (Sylvie, Françoise, Christine), secrétaire générale d'un groupe politique à l'Assemblée nationale ; 24 ans de services civils.
M. Hurtevent (Philippe, Henri, Lucien), conseiller des services, chef de division au service des affaires sociales à l'Assemblée nationale ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Laporte (Jean-Michel), chef des agents de l'hôtel de la présidence de l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Le Chénadec (Françoise, Jeannine, Odette), assistante parlementaire ; 25 ans de services civils.
Mme Lijour (Marie-Josée, Louise, Yvette), informaticienne, responsable de domaine au Sénat ; 31 ans de services civils.
Mme Monérat, née Surdol (Brigitte, Hélène, Henriette), assistante parlementaire ; 33 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pelletier (Philippe, Robert), conseiller des services des bureaux, chargé de mission au service de l'économie et de l'évaluation scientifique à l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Sadreux (Jacqueline), secrétaire des services, chef de section au service du compte rendu analytique à l'Assemblée nationale ; 32 ans de services civils.
M. Schenberg (Rémi), conseiller des services, mis à disposition de l'Assemblée nationale du Québec ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Traullé, née Fournier (Michèle, René, Claudette), secrétaire des services, chef de section au service du secrétariat général de la présidence à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils.
M. Trefouret (Pierre, Georges), attaché parlementaire ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Wouters (Ghislain, Georges, Guillaume), conseiller des services des bureaux, chargé de mission au service de l'économie et de l'évaluation scientifique à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
M. Chertier (Dominique-Jean, Paul), directeur général adjoint dans un groupe.
M. Combeau (Paul, Louis), délégué général d'une fondation.
M. Lion (Claude), conseiller scientifique dans une direction au ministère.
M. Nicolas (Jean, Jacques), chargé d'études au ministère.
Mme Pellat, née Roze (Marie-Andrée, Marcelle), cadre supérieur de santé.
M. Ratajczak (Romuald), président d'une commission dans une mutuelle.
M. Segondi (Jean-Pierre, Louis, Maurice), chef d'un bureau au ministère.
Mme Assouad, née Pasquier (Yannick, Thérèse, Nicole), directrice d'un département dans un groupe industriel ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Barraqué (Francis, Henri, Aimé), directeur technique dans un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Barraquet (Michel, Bernard), directeur adjoint au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Berard (Gilles, Didier), responsable commercial dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Briano, née Chiavazza (Nicole, Jeannine, Monique), chef d'un service au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Broissand (Guy), chargé de mission dans une direction au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Canonne (Jean-Jacques, Fernand), directeur dans un groupe ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Carreo, née Tian-Sio-Po (Christiane, Emilie, Marguerite), administratrice d'une mutuelle ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Cathelineau (Marc), directeur dans un groupe ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Denis (Claude, Pauline, Pierrette), chef de section au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Diego-Gomez (Claude), ouvrier d'État ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Duboscq (Jean-Pierre), chargé de projet au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Dufort (Serge, Jean, Elisé), directeur d'un centre au ministère ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Estrade (Jean, Michel, Robert), directeur d'un établissement dans une société industrielle ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gaillot (Gérard, Alain), ancien ouvrier chef d'équipe au ministère ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Gérard (Gilles, Christophe), conseiller technique dans une direction au ministère ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Goffinet (Karl-Erik, Bertrand, Xavier), délégué général dans un groupe ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Haar (Jean, Léopold, Bernard), délégué d'une mutuelle ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Henry (Marc, François, Germain), chef d'un bureau au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Martin, née Andrieu (Bernardette, Marie, Germaine), chef d'un service au ministère ; 41 ans de services civils.
Mme Monnier, née Saïd (Eve, Suzanne), chef d'un bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
Mme Perrier, née Boutau (Mireille), chef d'un bureau au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Pérut (Christian, Michel), conseiller scientifique dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Raillard (Caroline, Laure, Régine), infirmière ; 29 ans de services civils.
Mme Richard, née Brun (Patricia, Laure, Julia), adjointe d'un chef de secteur au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Ruschetta (Sylvie, Paule), adjointe d'un sous-directeur au ministère ; 24 ans de services civils.
Mlle Schultzki (Micheline, Charlotte, Jeanne, dite Michèle), secrétaire ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Subirana (Martine, Bernadette, Simone), responsable d'une cellule au ministère ; 30 ans de services civils.
Mme Thiéry (Dominique, Marie, Pierrette), responsable d'une section au ministère ; 40 ans de services civils.
Le père Tournemine (Baudoin, Pierre, François), aumônier du culte catholique ; 36 ans d'activités sacerdotales, de services civils et militaires.
M. Vautrin (Robert, Paul, Marie), chef d'un bureau au ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Veillard (Daniel, Jean, Lucien), adjoint d'un chef de centre au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Aymé (Fernand, Francis), président de section d'une association d'anciens combattants d'Indochine ; 72 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Audouit (Pierre, René, Edmond), président départemental honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
Mme Brodiez, née Borrett (Mary, Appoline, Georgette), ancienne secrétaire générale de l'Amicale des forces aériennes françaises libres.
M. Chiaramonti (René, Marie), délégué régional de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées » ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Cordier (Paul-Maurice), vice-président d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 71 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Elléouet (Joseph), vice-président départemental de la Fédération des amputés de guerre de France.
M. Libron (Christian, Fernand, Pierre), président de l'Union nationale des combattants de Paris.
M. Lopez (Jean-Pierre), président d'associations d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Maury (Bernard, Jules, Léon), président d'un comité d'entente d'associations d'anciens combattants.
M. Mesnil (Léopold, Auguste, Désiré), vice-président national de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie.
Mme Varagne, née Abel (Paulette, Marie, Albertine), ancienne résistante.
M. de Vaucelles (Bernard, Marie, Alain), membre du conseil national et président départemental de l'Union nationale des combattants ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bichet (Aimé, Robert), président régional d'une association d'anciens combattants ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Boulesteix (Jean-Marcel), membre d'un comité directeur départemental de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 65 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Buisset (Jean-Claude, René), membre du bureau et président régional de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Chardon (René, Robert), ancien président d'associations d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deguergue (Pierre, Albert, Raymond), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ducrey (Jacques, Michel, Jean), président d'honneur d'une section de l'Union nationale des combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Dupouy (André), président de l'Amicale des anciens du réseau Navarre ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Flandrinck (Léon, Louis), président d'une amicale d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fouillé (Pierre), vice-président d'une union départementale d'associations de combattants et victimes de guerre ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gal (Alain, Marcel, Léon), membre du Comité national et président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Ghanem (Boudjema), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gnansia (Maurice, Menahem), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Grimbühler (Jean-Claude), membre du bureau d'une section de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jacquot (Roger, Emile, Frédéric), membre du bureau d'une association d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Jeannin (Michel, Jean), président cantonal du Souvenir français ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Laïdaoui (Ali), délégué départemental de l'Association des rapatriés anciens combattants d'Afrique du Nord ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lavaud (Maurice, Jean), coprésident départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Letheule (Henri, Georges), vice-président d'une amicale d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Meulle (Lucien, Georges), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants de moins de vingt ans ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moulonguet (Firmin, Emile), vice-président départemental d'une amicale d'anciens des troupes de marine ; 51 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Muller (Marcel, Antoine), vice-président d'une section de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ollivry (Loïc, Paul), vice-président régional de l'Union nationale des parachutistes ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Sahuc (Guy, Jean, Antoine), président d'une association départementale de porte-drapeaux ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Susini (Charles, Jean, Antoine), président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 69 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Thinot (Gérard, Albert, Alfred), administrateur départemental de l'Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir indochinois ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Undersée (Roger, Louis), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Viéville (Claude, Simon), président d'une section de l'Union nationale des combattants ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. d'Aboville (Benoît, Louis, Marie), conseiller d'Etat en service extraordinaire à la Cour des comptes, évaluateur central des ambassadeurs.
M. Boissenin (René, Jean-Marie), conseiller de coopération et d'action culturelle à La Paz (Bolivie).
M. Decherf (Dominique, Yvon, Marie), ambassadeur de France au Rwanda.
M. Gain (Bruno, André, François), représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
M. Gérard (Jacques), chef du bureau de l'ambassade de France à Juba (Soudan).
M. Guinhut (Jean-Pierre, Félix, Gaston), chef de la mission interministérielle sur l'Irak.
M. Huntzinger (Jacques, Gabriel, Jean), ambassadeur en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire.
M. Perrier de La Bathie (Philippe, Jean, Marie), ancien ministre plénipotentiaire de 1re classe.
M. de Zorzi (Joël, Hughes, Pierre), chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère.
Mme Auer (Laurence), conseillère des affaires étrangères ; 22 ans de services civils.
M. Baréty (Marc, Jacques, Désiré), ambassadeur de France en Oman ; 21 ans de services civils.
Mme Boucher, née Phan (Sandrine), directrice administrative et financière du secrétariat exécutif de transition d'UNITAID ; 19 ans de services civils.
M. Bourhis (Jean-Pierre, Marcel), ancien secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ; 33 ans de services civils.
Mme Cabrera (Joëlle), adjointe administrative de chancellerie ; 23 ans de services civils.
Mme Carpentier, née Dauphant (Danielle, Nicole), ancienne adjointe de chancellerie principale de 2e classe ; 25 ans de services civils.
M. Desagneaux (Frédéric, Hubert, Marie), consul général de France à San Francisco (Etats-Unis) ; 28 ans de services civils.
M. Dulieux (Jean-Pierre, Roger, Raymond), ancien chargé de mission aux affaires immobilières au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Fers (Patrick, Dominique, Jean-Claude), consul général de France à Liège (Belgique) ; 34 ans de services civils.
M. Geschwind (Christian), secrétaire des affaires étrangères ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Guignard (Pierre-Henri), chef adjoint du protocole ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Huteau (Christian, Jean, Yves), ancien attaché de presse ; 24 ans de services civils.
Mme Jalkh, née Vasseur (Mireille, Geneviève), adjointe administrative principale ; 27 ans de services civils.
Mme Jeangros, née Gully (Françoise, Marie, Gabrielle), adjointe au consul à Téhéran (Iran) ; 34 ans de services civils.
Mme Juniat (Dominique, Alice), responsable du centre d'archives et de documentation à Genève (Suisse) ; 43 ans de services civils.
M. Maréchal (Gérard), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Mexique ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Monnier (Michel), conseiller diplomatique et directeur des activités internationales à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Nivoit-Cathala (Marie-Claire, Juliette), chargée de mission à la direction générale de la coopération internationale et du développement ; 26 ans de services civils.
Mme Padioleau, née Baupoil (Annie, Jeanne, Andrée), chef du bureau du contentieux à la sous-direction de la circulation des étrangers en France au ministère ; 35 ans de services civils.
Mme Piveteau (Bernadette, Marie, Josèphe), ancienne secrétaire de chancellerie de classe supérieure ; 40 ans de services civils.
M. Potin (Joseph, Léon, Max), chargé de mission à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Sauval (Alain, Jacques), ancien conseiller de coopération et d'action culturelle à Kigali (Rwanda) ; 35 ans de services civils.
M. Serot Almeras Latour (Luc, Bernard, Joseph), consul général de France à Vancouver (Canada) ; 33 ans de services civils.
M. Shakkoura (Majdy), chef de l'antenne consulaire à Gaza ; 18 ans de services civils.
Mme Sicard, née Daniel (Annie-Josèphe, Sylvie, Marie), adjointe au chef du bureau des traitements au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Soci (Candide, Virginio), consul adjoint, chef de chancellerie à Rome (Italie) ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Wahrmann, née Mechandina (Valéria), formatrice en langue russe ; 29 ans de services civils.
M. Bartoli (René, Guy), directeur de sociétés (Ouganda).
M. Creff (Bernard, André), ancien cadre dans l'hôtellerie, fondateur d'une école d'hôtellerie et de tourisme au Cambodge.
M. Giraud (Jean-Pierre, Alfred), président d'une société (Emirats arabes unis).
M. Jenkins (Bernard, Louis), ancien directeur général adjoint de société (Grèce).
M. Piveteau (Jean-Michel, Claude), conseiller dans une banque (Chine).
M. Rème (Henri), professeur d'université ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Aroyo (Philippe), directeur général d'une banque (Koweït) ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Bancal (Jean-Jacques, Paul), directeur d'une agence de voyages (Sénégal) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barré (Jean-Yves, Emile, Robert), directeur général d'un établissement hôtelier (Pakistan) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Butt, née Mourlon (Gisèle, Claudette, Madeleine), consultante (Pakistan) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Canceil (Claude, Jean-Marie), gérant de sociétés (Tunisie) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Cantor (Patrick, Jacques), consul honoraire de France à Lucerne (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Carreau (Jean-Claude), ancien cadre de la Banque européenne d'investissement ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cassé (Jean-Michel, Gabriel), président-directeur général d'un groupe hôtelier (Egypte) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Caubet (Jean-François), directeur dans une société (Grande-Bretagne) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapelle (James), membre d'associations de jumelage (Allemagne) ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. De Pasquale (Michel, André, Raymond), directeur administratif et financier de société (Sénégal) ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Deshaires (Jean-Marc), administrateur délégué d'une société (Italie) ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Droux, née Lanker (Madeleine, Lucette), vice-présidente d'association (Suisse) ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Duneton (Philippe), secrétaire exécutif par interim d'une organisation caritative ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fabien (Jean-Marc, Michel, Georges), directeur général de société (Liban) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Frahi (Michèle, Marie, France), épouse Altier, présidente d'association (Etats-Unis) ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grivel (Roger), président de l'Institut France-Pologne ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Haelters (Françoise, Andrée, Liliane), épouse Djerejian, consultante (Etats-Unis) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Imhof (Pierre), directeur général d'une banque (Brunei) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joly (Martine, Dominique), directrice générale et fondatrice d'un cabinet d'experts-comptables (Australie) ; 15 ans d'activités professionnelles.
Mme Koch, née Kraft (Ursula, Elisabeth), professeure d'université (Allemagne) ; 26 ans de services civils.
Mme Laffay-Asfar (Frédérique, Michèle, Andrée), consultante (Koweït) ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Lakomy (Sylvie), épouse Biancheri, directrice générale d'un établissement de congrès (Monaco) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Lamothe-Nielsen (Michèle, Chantal), présidente de l'Alliance française de Viborg (Danemark) ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lanore (Pierre, Henri, Guy), directeur général dans un groupe international (Taïwan) ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leboucher (Hervé, Claude, Simon), directeur général dans une société de courtage (Grèce) ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leconte (Jean-Yves), président de société (Pologne) ; 16 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lefévre (Chantal, Madeleine, Paule), épouse Miranda Diaz, directrice d'une imprimerie (Algérie) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lefoul (Jean-Pierre, René, Antoine), responsable de chantier dans un groupe de travaux publics (Chine) ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Lin (Philippe), vice-président d'une société aéronautique (Chine) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Mady (Philippe, André, Léon), directeur régional dans une société d'automobiles (Australie) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Mariotti (René, Georges), vice-président d'association (Etats-Unis) ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Robert), secrétaire général d'une association d'anciens combattants (Liban) ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monnier (André, Paul, Léon), ancien militaire, éleveur (Mauritanie) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Mounié, née Leboeuf (Monique, Elisabeth), directrice d'un hôtel, consul honoraire de France à Parakou (Bénin) ; 52 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Nguyên-Bleach (Angélina), directrice générale d'une société de luxe (Chine) ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Otayek (Joseph), directeur général d'un hôpital ; 20 ans de services civils.
M. Paret (Bruno, Norbert, Marie), directeur général d'une société de mécanique (Sénégal) ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Perhirin (Michel, Pascal), président du Club d'affaires européen de Moscou (Russie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Prévost (Thierry, Claude), directeur d'un grand magasin (Allemagne) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Robin (Catherine, Marie), épouse Joubert, ancienne présidente d'association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rosaz (Marie, Renée), épouse Demets, propriétaire gérante d'un gîte touristique (Canada) ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rousseau (Michel, Roger, Georges), directeur commercial d'une société de pneumatiques (Algérie) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sevrin (Geneviève, Odette, Lydie), présidente d'une association humanitaire ; 18 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Signoret (Gérard, Michel, Joseph), directeur d'une entreprise de restauration (Mexique) ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. de Soye (Michel, Henri, Marie), secrétaire général de l'oeuvre d'Orient ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Verrue (Nicole), épouse Massenet, présidente du conseil d'administration du lycée français de Kuala Lumpur (Malaisie) ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Villancher (Françoise, Suzanne, Renée), ancienne employée d'un jardin d'enfants (Russie) ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Weinsaft (Françoise, Georgette), épouse Horowicz, présidente d'une fondation (Russie) ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Zittoun (Catherine, Yvonne, Anna), épouse Dumerchez, médecin psychiatre, praticien hospitalier ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Sarthou (Jean-Louis, Pierre), directeur de l'Institut Pasteur du Cambodge.
M. Albagli (Claude, Michel, Jacques), président d'un laboratoire de recherches ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Berthonneau (Jean-Pierre), pharmacien biologiste au Gabon ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Biberson (Philippe, Jean-Pierre), directeur général d'un hôpital au Vietnam ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Brault (Marie-Claire, Alice), créatrice d'un service d'aide à domicile au Niger ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brouard (Maurice), directeur du centre culturel et de l'Alliance française de Djibouti ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Cadier, née Le Gac de Lansalut (Sybil, Marie, Odile), directrice d'une maison de retraite au Brésil ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Degrenne (Monique, Juliette, Esther), épouse Bichot, cadre technique dans l'industrie pharmaceutique au Mexique ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Ewen, née Odello (Anne-Marie, Thérèse), responsable des relations scolaires et universitaires à l'ambassade de France au Luxembourg ; 37 ans de services civils.
M. Fleutelot (Eric, Michel), directeur des programmes internationaux de Sidaction ; 13 ans de services civils.
Mme Guillemin (Evelyne, Suzanne, Cécile), proviseure de lycée au Niger ; 40 ans de services civils.
M. Jacques (Paul, Jean, Honoré), directeur général d'une entreprise au Mexique, ancien consul honoraire à Quérétaro ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Laffargue (Marius, Pierre, Raymond), président d'une association humanitaire ; 53 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Matthäus (Kurt, Reiner), médecin conseil au consulat général de France à Shanghai (Chine) ; 26 ans de services civils.
Mme Goarin-Monnerie (Annie, Michèle, Georgette), conseillère auprès de l'ambassade de France en Arménie ; 37 ans de services civils.
Mme Monsch, née Goulé (Valérie, Anne-Marie, Mauricette), présidente de l'UNICEF du Var ; 26 ans d'activités professionnelles et humanitaires.
M. Morvan (Jean-Yves, Claude), directeur général de la Compagnie salinière de Madagascar ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Plum (Marc), directeur général du service des élections à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Roger (Marcel, Henri, Emmanuel), président d'une association socio-humanitaire ; 52 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Soulier (Jean-Louis, Marie), directeur général dans une société d'équipements ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tribout (Didier, Bernard), conseiller au cabinet du ministre de l'éducation du Tchad ; 24 ans de services civils.
Mme Valeri, née Chevalier (Joëlle, Christiane, Renée), médecin au Gabon ; 19 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Brumter-Coret (Pamela, Catherine, Marie), chef d'unité à la Commission européenne ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Brun (Alain, Marie, Maurice), chef d'unité à la Commission européenne ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Collard (Maurice, Louis), médiateur pour les hôpitaux universitaires de Strasbourg, vice-président de l'association Médecine France Bosnie-Herzégovine ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Crémieux (François, Guy), chef de service à la direction économique et financière des hôpitaux de Paris ; 14 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Détourbet (Christine, Piera), épouse Rodriguez y Alarcon, conseillère d'un groupe politique au Parlement européen ; 17 ans d'activités professionnelles.
M. Fries (Charles, Henri, Jérôme), ambassadeur de France en République tchèque ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. de Lobkowicz (Vinceslas, Eusèbe), chef d'unité à la Commission européenne ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Magne (Philippe, Marie), chargé de mission pour les relations avec le Parlement européen au ministère de l'agriculture et de la pêche ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Misrachi, née Richard (Isabelle), secrétaire à la Commission européenne ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Moreno (Chantal), conseillère au secrétariat général de l'Organisation internationale de la francophonie ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Piejko, née Kawa (Jolanta, Malgorzata), ancienne attachée de presse à l'ambassade de France en Pologne ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Talgorn (Christian, Jean-Marie), professeur de droit communautaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Thirion, née Saadoud (Claudine, Léonie), chargée de la gestion des délégations françaises au Conseil de l'Union européenne ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Von Mauberg (Andrzej, Seweryn, Konstanty), vice-président d'un groupe bancaire en Pologne ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Pommellet (Pierre, François), conseiller dans un organisme pour le logement.
M. Barucq (Jean, Joseph), président d'organismes d'aide aux personnes handicapées ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et sociales.
M. Cohen (Gilbert, Victor, Haïm), directeur d'une association d'aide aux personnes démunies.
M. Creyssel (Jacques, Guy, Jean-Pierre), directeur général d'une fédération syndicale.
M. Gaeremynck (Jean, Marie, Etienne), délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
M. Jibert (Lucien, Sylvain), président d'une association en faveur de la création d'entreprises.
Mme Knoché, née Saudet (Yvette, Marie, Germaine), membre du conseil d'administration d'une association de solidarité.
M. Labouret (Philippe, Edouard, Marie), président-directeur général de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Lestang (René, Marie, Hervé), président d'une association de quartier.
M. Martin (Hervé, Louis), vice-président du conseil d'administration d'une institution de prévoyance.
M. Masson (Jean-René, Michel), directeur d'administration centrale ; 36 ans de services civils.
Mme Molières (Hélène, Claire), administratrice d'un organisme pour le logement.
M. Pellot (Benoît, Jules, Antoine), président du conseil de surveillance d'un organisme pour le logement ; 40 ans d'activités professionnelles sociales et de services militaires.
Mme Priour, née Pezard (Eliane, Colette), membre du conseil d'administration de l'Association des gérants de tutelle.
Mme Rosset, née Fournier (Jeanne, Madeleine, Amable), ancienne directrice d'un centre d'accueil pour femmes ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sprotti (Bernard, Paul, Charles), directeur de l'établissement et des marchés à l'Unédic.
M. Aubert (Jacques, Lucien), meilleur ouvrier de France en lunetterie ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auzanneau (Claude, Roger, Simon), administrateur d'un office public d'HLM ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Baba-Mabrouki (Farida), chef de bureau dans une direction pour l'urbanisme ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Baptistini (René), membre d'un comité de pilotage pour le logement ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Barbara (Emmanuelle, Laurence, Vittoria), associée-gérante d'une société civile professionnelle ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Becker (Anne-Marie), secrétaire générale d'une fédération du bâtiment ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Berthier, née Siguret (Marie-France, Henriette), présidente-fondatrice d'une association en faveur des personnes en difficulté ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Biermann (Manfred, Willi, Frédéric), meilleur ouvrier de France fraiseur-outilleur ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Blanc (Blaise, Johannès), membre d'une association en faveur de l'aide alimentaire et de l'insertion des plus démunis ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brault (Olivier, Jean-Marie), directeur général d'un organisme caritatif ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Caraman (Jean, René, Ambroise), président d'une association de gestion immobilière ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chieppa (Gilles), directeur des affaires sociales au sein d'une organisation syndicale ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Comba (Pierrette), déléguée adjointe au sein d'une agence pour le logement ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Curtinot (Brigitte, Jocelyne, Raymonde), attachée principale d'administration centrale ; 27 ans de services civils.
M. Czaja (Marcel, Antoine), directeur d'une association d'insertion sociale et professionnelle ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Deloge, née Giardina (Francine, Dina), directrice d'une association de réinsertion ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dormagen, née Gossot (Marie, Elise, Léonie), administratrice d'une association caritative ; 59 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Drapier (Maurice, François, Joseph), vice-président d'un office public d'aménagement ; 60 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dreux (Jean-Pierre, André, Robert), ancien délégué d'une confédération syndicale ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubost (Jean-Clément), chargé de mission dans une agence locale en faveur de l'emploi ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dubrac, née Berthon (Danielle, Hélène), membre du bureau d'une association de formation ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Esteve, née Pramayon (Monique, Jeanne, Paule), directrice d'un office public d'HLM ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Ferrari (Dominique), président d'organismes socioprofessionnels ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Feugère (Bernard, Jean, Paul), avocat près la cour d'appel de Paris ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Filleur (Patrick, Ghislain, Alfred), conseiller municipal chargé des affaires sociales ; 24 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Fleury (Michel, Gilbert), administrateur d'un office public de construction ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Flipo, née Motte (Marie-Claude, Geneviève, Andrée), ancienne assistante sociale ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gougenheim (Alain, Jean, Max), délégué général d'une fédération régionale du bâtiment ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Gourisse, née Hoyaux (Micheline, Raymonde), responsable d'une commission municipale de solidarité ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Groueix (Guy, Léon), président d'une association de retraités ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillaume, née Beaugendre (Line, Pierrette, Claudette), secrétaire administrative ; 26 ans de services civils.
M. Hamdaoui (Hachmi), directeur adjoint d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hermend, née Brenet (Germaine, Maria, Victorine), secrétaire d'un club d'aînés ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Juvigny (Jean-Pierre), directeur général d'un office départemental d'aménagement et de construction ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Landreau (Michel, Jean-Marie), membre d'associations en faveur des jeunes ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lassagne (Frédéric, Gérard, Jacques), directeur des relations extérieures d'une entreprise ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lecoq, née Guérin (Edith, Marie-Pierre), membre actif d'associations ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lefèvre (Laurent, Jacques, Claude), administrateur d'un centre d'amélioration du logement ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Leguen (Bernard, Ange, Mathurin), président d'une association en faveur de l'insertion sociale ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lenhof (Jean-Pierre, Roger), président d'une organisation syndicale régionale ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Verge (Alain, Jean), directeur d'un organisme de formation ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Machu (Jean-Luc, Robert, Louis), directeur délégué d'une filiale d'un groupe du bâtiment ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme May, née Chevallier (Liliane), présidente d'une association d'aide à domicile ; 40 ans d'activités associatives.
Mme Moralès (Rita, Maria, Jeanne), vice-présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Mothu (Gérard, Marcel), conseiller de l'enseignement technique ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Pény (Alain, Jean, Joseph), président d'honneur d'une coopérative pour le logement ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Peyrat (Philippe, Marc), directeur des relations extérieures d'un groupe industriel ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Piazza, née Treille (Jocelyne, Suzanne, Jeanne), assistante de direction dans une fédération ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Porte (Jacques, Jérôme, Guy dit Guy), président fondateur d'une association d'aide à domicile ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Quiévreux (Michel, Jacques), membre d'associations en faveur de l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ramage (Alain, Henri, René), membre d'un conseil économique et social régional ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Rosenwerg, née Picou (Marie-Noëlle), directrice de cabinet dans une société de construction ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Rozet, née Fillod (Marie, Clémentine, Marthe), présidente d'une fédération nationale de retraités ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sérieys (Fabien, Jean, Guy), directeur d'un groupe pour le logement ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Soccol, née Bouschet (Marie-Laure, Pierrette, Emilie), infirmière chargée de l'aide sociale dans un conseil régional ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Talarmin (René), secrétaire général d'un syndicat ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tessier (Joël, Marcel, François), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Troncy (Michel, Félix), président d'une association caritative ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Vannobel, née Alama (Carmen), directrice d'une institution locale d'assurance chômage ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Vermot-Desroches (Gilles, Robert, Paul), délégué d'une fondation en faveur de l'insertion des jeunes ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Violette (Christian), membre d'associations en faveur de l'aide humanitaire ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Virol (Olivier, Jean, Mathias), responsable du pôle social d'une direction territoriale ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Wilzius (Guy, Eugène), membre du Conseil national de la prud'homie ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dabadie (Michel, Joseph), ancien directeur départemental de l'ANPE.
M. Fiérobe (Daniel, Raymond, Gilbert), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin.
M. Ami (Didier, Jean-François), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Bois (Daniel, Marcel, Vincent), secrétaire d'une fédération syndicale ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Brodin (Bernard, Georges), président d'une association en faveur des accidentés du travail et des handicapés ; 55 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Charpentier (Georges, Albert, Lucien), administrateur d'offices en faveur du logement ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Common (Michel, Louis, Almire), ancien membre d'un conseil de prud'hommes ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deroua, née Duclos (Marinette, Madeleine), directrice d'associations en faveur de l'accueil et de la réinsertion sociale ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Emmiyan (René, Dikran), ancien chef de service dans une entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grenier (Louis, Eugène), conseiller municipal ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Guichard, née Maréchal (Armelle, Odette, Suzanne), membre d'un conseil de prud'hommes ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Hulot de Collart (Jean-Michel, Marie), ancien membre d'un conseil économique et social régional ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Joseph, née Malleville (Marie-Thérèse dite Maïté), membre d'une association en faveur des femmes chefs d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Juin (Jean-Pierre, Louis, Lucien), président d'un conseil de prud'hommes ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Labat (Olivier, Claude, Henri), directeur régional de l'Association nationale de formation professionnelle des adultes des Pays de la Loire ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Langlacé (Alain, Guy, Bernard), directeur général adjoint d'un centre national de formation à l'animation ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lhomme (Pierre, Lucien), président de section des Meilleurs Ouvriers de France ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mazurelle (David, Paul, Jérôme), directeur général du fonds de gestion du congé individuel de formation d'Ile-de-France ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Perez, née Lourenco Fugas (Piedade, Emilia), dirigeante d'entreprise ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Pulchérie (Véronique, Hélène), animatrice de prévention des risques professionnels ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Ragaigne, née Moreau (Catherine, Paule, Janine), responsable des ressources humaines d'une entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Réau (André, Bernard, Louis), artisan coiffeur ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Reiminger (Gérard, Pierre, René), ancien vice-président du Conseil national de la fonction publique territoriale ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Reyes (Raymond), administrateur du Comité central de coordination de l'apprentissage ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Simon (Bruno), directeur de l'Institut national de l'orientation et de l'insertion professionnelle ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Terrier (Blandine), gérante d'exploitation agricole ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Vernedoub, née Nam (Marie-France, Louise, Thérèse), directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saône-et-Loire ; 39 ans de services civils.
Mme Daspet (Jeanne, Laurence, Marie) en religion soeur Réginalde, membre d'associations d'aide aux personnes démunies.
M. Barré (Jean-Marie), président d'une association en faveur des exclus.
M. Jaby (Serge, Gabriel, René), président d'une association de réinsertion.
M. de La Taille (Hugues, Marie, Christian), membre d'associations humanitaires.
Mme Plantié, née Simonnet (Anne, Marie), chargée de mission aux droits des femmes.
Mme Ardon, née Sutterlin (Lucile, Marguerite), ancienne présidente d'une association d'aide aux démunis ; 39 ans d'activités sociales.
Mme Baillon, née Jayberlinos (Sylvia, Carmèle), responsable d'un service d'aide sociale ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Chomette, née Gomez Ruiz (Nathalie, Paule), directrice d'un service dans un organisme pour le logement ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme François, née Leroy (Marie-Françoise, Paulette), responsable d'une association caritative ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Gabant, née Bée Leroy (Jacqueline, Georgette, Emilienne), administratrice d'une association pour les femmes ; 30 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hallé (Daniel, Nicolas), membre d'un centre d'action sociale ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Klein (Charles, André), vice-président d'une association d'hébergement d'urgence ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Poittevin de Lacroix de Vaubois (Bernard, Marie, Antoine), vice-président d'une association caritative ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Levy (Michel, Peppo), membre d'une association d'aide aux démunis ; 62 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Michel (André, Camille, Paul), ancien président d'une association de réinsertion ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Pineau (Marthe, Marie, Renée), responsable de l'antenne locale d'une association caritative ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Foucault (Jean-Paul, Pierre), avocat, conseil juridique et fiscal.
M. Richard (Pierre, Henri), président du conseil de surveillance d'un établissement de crédit.
Mme Al Rifai, née Cadars (Lucile, Denise, Yvonne), directrice régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Barré (Danièle, Anne, Marie), adjointe au chef du bureau des prestations de services à la sous-direction de la logistique au ministère.
M. Chatot (Michel, André, Francis), chef de service, directeur du réseau des directions régionales d'un organisme financier.
M. Chollet (Jean-Claude, René), ancien président de commission à la Fédération française des sociétés d'assurances.
Mme Dinet, née Saint Aubin (Nicole, Georgette), responsable du centre régional d'information et de communication d'Ile-de-France.
Mme Letellier (Brigitte, Solange, Thérèse), chef de service à l'Autorité des marchés financiers.
M. Lhoste (François, Jean, Marie), conseiller auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère.
M. de Méneval (Claude, Napoléon, Arthur), président du jury d'un label pour l'innovation.
M. Michelson (André-Laurent), directeur des fonds d'épargne d'un organisme financier.
M. Morin (Jean-Pierre, Louis, Marie), membre de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
M. Peyrot (Jean, Christian, Raoul), chef de mission de contrôle général économique et financier.
M. Pichon (Jean-Claude, Raymond, Victor), ancien président du conseil d'administration d'une société d'assurances de personnes.
M. Ussorio (Serge, Bernard, Jean), président-directeur général fondateur d'une entreprise d'électricité.
Mme Albisson, née Niocel (Marie-Hélène), responsable d'un secteur au ministère ; 34 ans de services civils.
M. Alexandre (Pierre, Stéphane, Victor), chef de bureau au ministère ; 36 ans de services civils et militaires.
M. André (Pierre, Alain), directeur des systèmes d'information d'une société de jeux de hasard ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Audas (Janin, Francis), président-directeur général d'un groupe d'experts-comptables ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bataille (Laurent, Marcel, Marie), président-directeur général d'un groupe industriel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Bauchot (Michel, Joseph, Charles), président d'une chambre de commerce et d'industrie, directeur de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Bernard de Teyssier (François, Georges, Marie), administrateur de l'Institut français de recherches et d'études financières ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beuvaden, née Bourcier (Sophie, Elisabeth), directrice financière d'un groupe d'assurances ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Bied-Charreton (Antoine, Charles, Maurice), directeur juridique, chef du pôle juridique à l'Agence des participations de l'Etat ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bigné, née Vigour (Elisabeth, Françoise, Fernande), responsable de la médiatisation des actions de communication au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Bircan, née Rode (Etienne, Mirette), consultante au ministère ; 36 ans de services civils.
M. Bonnaud (Jean-Pierre, Moïse), ancien directeur commercial pour la France dans un groupe industriel ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourigeaud (Gérard), président départemental de l'Association nationale des retraités de La Poste et de France Télécom ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Bouttes (Olivier, Jacques, Patrick), directeur de l'activité de maintenance applicative d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Capestan-Guitton (Jacques, Christian), responsable de secteur au ministère ; 32 ans de services civils.
M. Caré (Patrick, Robert), directeur régional d'un laboratoire pharmaceutique ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Champin (Bernard, Marcel, Jacques), ancien cadre supérieur dans une société ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chavrier (Nicole, Françoise, Alice), directrice des relations institutionnelles d'un organisme financier ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Dagneau de Richecour (Anne, Marie-Claire), épouse Balcerzak, chargée de mission auprès du directeur général d'un organisme financier ; 16 ans de services civils.
M. Delmond (Bernard), contrôleur général économique et financier ; 39 ans de services civils et militaires.
M. de Demandolx Dedons (Jean, Marie, Georges), président-fondateur de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dezeure (Jacques, Camille, Henri), directeur de cabinet du président du conseil de surveillance d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Donnedieu de Vabres (Lorraine, Edmée, Jeanne), épouse Tranié, avocate, membre du comité de pilotage de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Drilhon (Thierry, Laurent, Pierre-Marie), vice-président pour l'Europe d'une société ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Estève (Dominique, René, Raoul), président-directeur général d'une société de conseil et de courtage en assurance, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Fabre (Geneviève, Christine, Augustine), directrice générale d'un cabinet d'expertise comptable et d'audit ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Forget (Jean-Denis, Michel), sous-directeur à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Gastellu, née Madert (Jocelyne, Carole), secrétaire administrative de classe exceptionnelle ; 32 ans de services civils.
M. Gélard (Gilbert, Pierre, Louis), expert-comptable ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gouby (Jean-Pierre), directeur général adjoint d'un groupe de magasins ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grisot (Jean-Luc, Louis, Robert), directeur général de société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Harlin (Gérald, Pierre), directeur général adjoint dans un groupe d'assurances ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hourdain (Philippe), président de société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Philippe-Loïc), secrétaire général d'un groupe alimentaire ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Jalouneix (Jean, Pierre, Dominique), directeur adjoint à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; 30 ans de services civils.
Mme Kihl Solignac, née Bauchard (Sylvie, Armelle), directrice du contrôle de gestion d'un organisme bancaire ; 32 ans de services civils.
M. Lacroix (Daniel-Yves), avocat, ancien conseiller juridique et fiscal ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Landau (Denis, Georges), responsable d'une unité de contrôle de gestion dans un établissement public industriel et commercial ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lémery, née Tamisier (Sandrine, Hélène, Théodora), commissaire contrôleur en chef des assurances à l'Autorité de contrôle des assurances ; 17 ans de services civils.
M. Lignon (Gérald, Maurice), directeur dans une société aérospatiale ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lopez (Guy, François, Léandre), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Majster (Nathanaël), directeur général délégué auprès du président du directoire d'un groupe bancaire ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nervi (Chantal, Denise), présidente du conseil de surveillance d'une société ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Noël, née Henry (Fanny, Aline, Christiane), responsable de la boutique parisienne de la Monnaie de Paris ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Peltier (François, Paul, Alphonse), directeur technique d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippin (Michel, René), directeur général d'un organisme financier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rebillon, née Lucchini (Muriel, Jacqueline), secrétaire générale du comité d'entreprise d'un organisme financier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Reynier (Hubert, Henri, Gilles), secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Riché (Dominique, Marie, Joseph), ancien directeur de l'audit interne d'un groupe de télécommunications ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rousse, née Moyaux (Chantal), adjointe administrative principale ; 37 ans de services civils.
M. Sabourin (Jean-Marie, Louis, Pierre), ancien président d'un conseil de l'ordre régional des experts-comptables, dirigeant de société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Saintaurens (Gérard, Gabriel, Edmond), inspecteur général à la Banque de France ; 40 ans de services civils et militaires.
M. de Séverac (Jean, Jacques, Marie), directeur général d'un organisme financier ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Simon (Marc, Bernard, Jean), président-directeur général fondateur d'une société de télécommunication ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Siwiecki, née Bobillon (Martine, Patricia), chargée de mission auprès du président d'un groupement d'intérêt public ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Swiniarski, née Flachaire (Véronique, Madeleine, Léonce), directrice générale d'une société financière ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Trichet, née Castagnet (Pierrette, Aurélie, Gilberte), maître de chai ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Van Den Driessche (Philippe, Henri, Emile), ancien directeur de banque ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Vuillerme (Jean-Pierre, Gérard), directeur des services environnement et prévention d'un groupe industriel ; 39 ans de services civils.
Mme Pocard du Cosquer de Kerviler, née Prost (Isabelle, Noëlle, Paulette), expert-comptable, commissaire aux comptes, associée dans un cabinet d'audit.
Mme Bordes, née Brette (Edith), directrice des services fiscaux d'Eure-et-Loir.
M. Bouriane (Gérard, Paul), trésorier-payeur général du Morbihan.
M. Dubourdieu (Pierre, Gabriel), trésorier-payeur général de la Gironde et de la région Aquitaine.
M. Macé (Guy, René, Roland), directeur des services fiscaux du Val-d'Oise ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Maréchal, née Desroud (Christiane), directrice départementale des impôts à Versailles (Yvelines) ; 35 ans de services civils.
M. Monnerie (Gilles, Paul, René), trésorier-payeur général du Finistère.
M. Morelle (Jean-Pierre, Robert), contrôleur général, économique et financier de 1re classe, chef d'une mission de contrôle économique et financier.
M. Pierre (Fernand, Emmanuel), chef des services fiscaux à la direction nationale d'enquêtes fiscales ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Adans (Bernard, Paul, René), trésorier-payeur général, agent comptable principal du Centre national de la recherche scientifique ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Allo (Albert, René, Marie), administrateur civil, chef du bureau des contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Armaing (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, responsable de l'établissement du service des pensions à La Rochelle ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Arnould, née Danjou (Hélène), receveuse principale de 1re classe des douanes à la direction générale des douanes et droits indirects ; 39 ans de services civils.
M. Aucoin (Alban, Jean, Guy), administrateur civil hors classe, chef de service et adjoint du directeur général de la comptabilité publique ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Berhonde-Mischieri (Odile, Renée), inspectrice principale de 1re classe des douanes à Bordeaux ; 35 ans de services civils.
M. Bernicot (Joseph, Hervé), contrôleur principal du Trésor public à la trésorerie de Pleyben ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Bourgeon (Jean-Louis, Marie, André), chef des services fiscaux du Calvados ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Camalon (Adrien), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, chef de poste de la trésorerie de Saint-Denis (Réunion) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Carayon (François, Paul, Gabriel), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget ; 17 ans de services civils.
M. Chandioux (Alain, François), expert-comptable, commissaire aux comptes, président-directeur général d'une société d'expertise comptable ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Crand (Christiane, Andrée, Marie), épouse Delourme, agent de recouvrement principal du Trésor public à la trésorerie de Montfort-sur-Meu ; 26 ans de services civils.
M. Despontin (Daniel, Victor, Dang-Viêt), receveur des finances de 1re catégorie, responsable du département comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dufour (Jean-Claude, Flavien, Robert), receveur-percepteur du Trésor public à Figeac ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Fournand (Christian, Auguste, Léon), trésorier-payeur général, agent comptable de la Réunion des musées nationaux ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Fritsch, née Perin (Claudine, Jeanne), trésorier-payeur général des Ardennes ; 43 ans de services civils.
M. Galmiche (Jean-Marie), inspecteur départemental à la direction des services fiscaux de la Haute-Marne ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Gimenès (Roger, Francis), ancien inspecteur départemental des impôts ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Haan (Philippe), directeur adjoint des douanes à Lyon ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Haug (Didier, Albert), directeur régional des douanes à Dunkerque ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Laborde (Gilbert, Robert), directeur des services douaniers à la direction générale des douanes et droits indirects ; 32 ans de services civils et militaires.
M. l'Anthoën (Jean-Louis), inspecteur principal de 1re classe des douanes au secrétariat général de la mer ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Lefebvre (Bernard, Jean), inspecteur des impôts à la direction impôts service à Pantin ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lelouey (Alain, Sylvain, Serge), chef des services fiscaux à Val-de-Fontenay, chargé de mission auprès de la directrice du programme Copernic ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Léon (Patrice, Jean-Marie, Georges), directeur divisionnaire des impôts à Rennes ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Lim, née Reynal (Jeanne-Marie), trésorière principale du Trésor public ; 26 ans de services civils.
Mme Marchand, née Acquistapace (Marie-Grâce), contrôleuse principale des impôts à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne ; 37 ans de services civils.
M. Mitiffiot de Belair (Thierry), chef des services fiscaux de classe normale, responsable du centre de formation professionnelle à Nevers ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Ollivier (Patrick, Guillaume, Charles), directeur régional des douanes au Havre ; 28 ans de services civils.
M. Pecqueux (Jean-Paul, Charles, Maurice), chef des services fiscaux du Bas-Rhin ; 39 ans de services civils.
M. Portal (Pierre, Georges, Jean), trésorier principal honoraire du Trésor ; 40 ans de services civils.
M. Potier (Patrice, Jacques, Etienne), conservateur des hypothèques de 2e catégorie à Noisy-le-Sec ; 40 ans de services civils.
M. Ravon (Didier, André), trésorier-payeur général de la Guyane ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Rogier (Frédéric, Jean, Marc), expert-comptable, commissaire aux comptes, dirigeant de cabinets d'expertise comptable ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Scardéoni (Philippe, Francis), attaché principal d'administration centrale à la direction générale des douanes et droits indirects ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Texier, née Tardieu (Marie-Ange), inspectrice des impôts à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest ; 36 ans de services civils.
M. Lacroix (Bruno, Paul), président-directeur général de société.
M. Kron (Patrick, Stéphane), président-directeur général de société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Dosseur (Jacques, Charles), gérant de sociétés.
M. Lemoyne de Forges (Hubert, Sylvain, Marie), directeur financier dans une société.
M. Quentin de Gromard (Loïc, Paul, Stéphane), président-directeur général de sociétés.
Mme Sourisse, née Dixneuf (Pascale, Annick, Andrée), présidente-directrice générale de société.
Mme Tissier-Massoni (Marie-Solange, Thérèse), chef du service du Conseil général des mines et directrice adjointe de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
M. Baly (Dominique, François), président de société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Beckert (Jean-Paul), président de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Bloch (Claude), gérant de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchon (Jean-Marie, Prosper, Maurice), ancien cadre ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chaban-Delmas (Jean-Jacques), directeur dans une société ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Dekeyser (Fernand, Pierre, Léon), secrétaire d'une union de syndicats professionnels ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupraz (Bernard, André), directeur général adjoint à EDF ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dupré La Tour (Stéphane), directeur délégué dans une centrale nucléaire ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Durand-Charlot (Véronique, Michèle), directrice dans une société ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Folachier (Marc, René), directeur d'un centre professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Friquet (Henri), responsable d'un département de télécommunications ; 35 ans de services civils.
M. Guillard (Philippe, René, Michel), chargé d'une sous-direction au ministère ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Guillot (Christiane), sous-directrice au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Khawan, née Massaad (Nayla), directrice dans un groupe de télécommunications ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lacaud (Jean-François), agent technique de gestion à La Poste ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Lecomte, née Wodey (Catherine, Thérèse, Emilie), directrice au Commissariat à l'énergie atomique ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Liboutet (Marie-Pierre, Hélène), directrice de communication dans une direction départementale de La Poste ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Paget (Serge, Léon, Joseph), responsable de production dans une société multinationale ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ponthus (Michel, François), directeur général adjoint dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Sartorius (Emmanuel, Guy, Marie), haut fonctionnaire de défense au ministère ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schouller (Patrick), chargé de mission au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Thomas (Pierre-Armand, Roger), directeur dans une société ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Ramanantsoa (Bernard, Marie, Albert), directeur général d'un établissement d'enseignement supérieur ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Riès (Bernard, Jean), administrateur et directeur de sociétés.
M. Bermond (Jean-Pierre, Marie), conseiller honoraire du commerce extérieur, ancien directeur international de société ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme de Clermont-Tonnerre, née Perez Orrego (Marie-Louise), directrice générale dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Fougerat (Frédéric, Georges, André), directeur dans un groupe ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme de La Béraudière (Elyane, Marie, Caliste), conseil en communication dans une agence de relations publiques ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lécrivain (Alain, Marie, Paul), cadre dirigeant ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Malaprade (Jacques, René), directeur international dans un groupe ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Marteau (Daniel, Marie, Noël), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Revol (Yves, René), président d'un comité régional des conseillers du commerce extérieur, président-directeur général d'un groupe ; 35 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Rossati (Stéfano, Robert), président-directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 22 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sécula (Franc, Dominique), conseiller économique, chef de la mission économique d'Athènes ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Blanc (Hélène, Francia), préfète honoraire.
M. Boubakeur (Dalil, Cheikh, Amin), recteur d'un institut musulman.
Mgr Dubost (Michel, Jacques, Marie), évêque d'Evry-Corbeil-Essonnes (Essonne).
M. Ritter (Philippe, Pierre), préfet honoraire.
M. Weygand (Lucien, Etienne), conseiller municipal de Marseille, ancien président du conseil général des Bouches-du-Rhône.
Mgr Barbarin (Philippe, Christian, Ignace), archevêque de Lyon (Rhône) ; 32 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Bartolt (Gino, Raphaël), préfet, directeur de l'Agence des titres sécurisés.
M. Brot (Jean-Jacques, Christian, Raymond), préfet de la Guadeloupe.
M. Courtois (Gérard, Alain), chef d'état-major de la zone Sud de l'océan Indien ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Hartmann (Alphonse), président de l'union départementale de sapeurs-pompiers du Haut-Rhin, conseiller général ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Heriot (Hubert, Daniel, Michel), maire de Brezolles (Eure-et-Loir).
Mme Jeulin, née Cauvin (Mireille, Andrée), commissaire de police.
M. de Kuyper (Jacques, Albert, Charles), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
M. Laureau (Philippe), directeur central de la sécurité publique.
Mme Lebrun (Anne, Suzanne, Marie), administratrice civile au ministère.
M. Limousin (Lucien, Raymond), conseiller général des Bouches-du-Rhône.
M. Masson (Jean-Louis), maire de La Garde (Var).
M. Most (Philippe, Bertrand), conseiller régional de Poitou-Charentes, adjoint au maire de Royan ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Ortéga (Julien, Fernand), conseiller général de l'Yonne, adjoint au maire de Joigny.
M. Podvin (Alexandre, Emile, Eugène), maire de Rollancourt (Pas-de-Calais).
M. Prétot (Xavier, Noël), inspecteur général de l'administration.
Mme Prime (Francine, Blanche, Flore), sous-préfète de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Mme Reiss, née Villemonteix (Ghislaine, Danielle, Odette), chef de département au laboratoire central de la préfecture de police.
Mme Simoni (Marie-Louise), inspectrice générale de l'administration.
Mme Taussat, née Lacombe (Régine, Denise, Liliane), adjointe au maire de Rodez (Aveyron).
M. Weill (Jean-Claude), trésorier d'une association.
M. Yannicopoulos (Jean), conseiller général du Gard, maire de Garons.
M. Zaïda (Franck, Daïf), capitaine de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Allienne (Patrice, Fernand, Jacques), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Bachellerie (Marcel), maire de Vitrac-sur-Montane (Corrèze) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bazonnet (Jacques, Robert, Raymond), maire de Saint-Martin-des-Champs (Yvelines) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Belivier (Alain, Robert), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Benevent, née Bellon (Anne, Françoise), adjointe administrative à la préfecture de Maine-et-Loire ; 19 ans de services civils.
M. Berhault (André, Emile, Léon), adjoint au commandant de l'unité motocycliste zonale de la compagnie républicaine de sécurité de Rennes ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Birault (Jean-Michel, Georges), ingénieur des systèmes d'information et de communication au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Bodelle (Jean-Jacques, André), directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bolot (Pascal, Eric), secrétaire général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Boschet (Jean-François), ancien maire de L'Hermitage-Lorge (Côtes-d'Armor) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bourlon (Henri, François, Marie), maire de Puisseguin (Gironde) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Briau (Françoise, Marie, Renée), attachée principale à la préfecture du Val-d'Oise ; 31 ans de services civils.
M. Briez (Christophe, Martial, Lucien), commissaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Brossard (Patrick, Louis, André), colonel de sapeurs-pompiers, chargé de la mission volontariat à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Brunelle (Eric, Maurice), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Bujeau (Patrice, Lionel), brigadier-chef de police ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Capiez (Jean-Baptiste, Désiré), ancien maire de Montmacq (Oise) ; 63 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Catto (Claude, Pierre, Serge), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Caullery, née Ravend (Isabelle, Marie, Mathilde), assistante parlementaire, conseillère municipale de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine) ; 24 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cavier (Jean-Marie, Camille), commissaire de police ; 23 ans de services civils.
M. Cayla (Jean-Pierre, Albert, Auguste), colonel de sapeurs-pompiers, chef du bureau du volontariat et des réserves communales au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Channaux (Pierre-Yves, Espérance), chef démineur, chef de la section des moyens logistiques et opérationnels à la direction de la défense et de la sécurité civiles ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Chanudet (Robert), contrôleur technique d'hélicoptères à la base de la sécurité civile de Nîmes (Gard) ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Chauvancy (Jean-Claude), commandant de police ; 28 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Citerlé (Jean-Marie), secrétaire général de la sous-préfecture de Briey (Moselle) ; 28 ans de services civils.
M. Clauzon (François, Joseph), maire de Mazan-l'Abbaye (Ardèche) ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Colas (Jean-Claude, Gaston, Alexandre), ancien maire de Langrune-sur-Mer (Calvados) ; 51 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Colomès (François, Jean), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Dordogne ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Conraux (Jacques, Roger), attaché principal à la préfecture des Vosges ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Corapi (Antonio, Carmelo), ancien adjoint au maire de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Croone (Jean, Henri), administrateur civil à la préfecture de police ; 27 ans de services civils.
Mme Delaporte, née Taillanter (Sophie), inspectrice générale de l'administration ; 15 ans de services civils.
Mme Ducanchez, née Petit (Dominique, Suzanne, Lucie), secrétaire générale à la sous-préfecture d'Avesne-sur-Helpe (Nord) ; 32 ans de services civils.
Mme Eche, née Prevoteau (Michèle, Yvonne, Marie), secrétaire administrative au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Edon, née Sable Teychene dit Rouch (Catherine, Christiane), adjointe administrative au ministère ; 22 ans de services civils.
M. Eidelstein (Claude, Joseph, Georges), maire de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Erny (Jean-Pierre, Emile), commissaire divisionnaire honoraire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Falquerho (Gérard, Pierre, Marie), maire de Caudan (Morbihan) ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Farenc (Jean-Luc, Georges), maire de Lacabarède (Tarn) ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Faure (Eric), colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Flintham-Wallet (Anny, Jacqueline, Françoise), maire de Plachy-Buyon (Somme) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
L'abbé Florini (Gil, Jean, Luc), délégué épiscopal à la culture au diocèse de Nice (Alpes-Maritimes) ; 36 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Flury (Francis, Joseph), maire de Brunstatt (Haut-Rhin) ; 33 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fourcade (Bernard, Joseph, Claude), ancien adjoint au maire de Louveciennes (Yvelines) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gabrielli (Roland, Christian), commandant de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Gagneron (Werner, Jacques, Friedrich), inspecteur général de l'administration ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gaziot (Claude, François, Raymond), adjoint au maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Genest, née Thuault (Yvonne, Julienne), attachée principale à la préfecture de la Mayenne ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Gouhey (Bernard, Marcel, René), capitaine de police honoraire ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Le père Grossan (Eugène, Joseph), curé de la paroisse de La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes) ; 67 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Guélou (Hervé), maire de Plufur (Côtes-d'Armor) ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Haem (Mark, Stephen), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Halbwax (Rémy, Roland), brigadier major de police ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Hupe (Jocelyne, Marie, Yvonne), secrétaire administrative à la préfecture de police ; 37 ans de services civils.
M. Jean (Claude, Bernard, André), maire de Monceaux-en-Bessin (Calvados) ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Jourdain (Raymond, Alexis), sous-préfet de Cosne-sur-Loire (Nièvre) ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Julliard (David, Paul, Marcien), administrateur civil à la préfecture de police ; 23 ans de services civils.
M. Kassou (Abdoul, Hamid), président du conseil régional du culte musulman de la Réunion ; 46 ans d'activités cultuelles, de services civils et militaires.
M. Kielwasser (Gérard, Joseph), maire de Kembs (Haut-Rhin) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Labbé (Pierre, Marie), maire honoraire de Beignon (Morbihan) ; 61 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lacave (Frédéric, Jean, Pierre), directeur de cabinet à la préfecture du Cher ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Lafon (Jean-Marc, Paul), commissaire principal de police ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Laporte (Yves), maire de Donzenac (Corrèze) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Lavoué (Alain, Jean-Baptiste), adjoint au maire de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Le Pan, née Poudoulec (Marie-Thérèse), ancien maire de Plonévez-Porzay (Finistère) ; 30 ans de fonctions électives.
Mme Llimous, née Blin (Michèle, Henriette), attachée d'administration centrale au ministère ; 33 ans de services civils.
Mme Lottier (Marie-Françoise, Georgette), épouse Hayoun, administratrice civile au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Maillet (Moïse), maire honoraire de Larçay (Indre-et-Loire) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Marescot (Michel, Serge, Georges), maire de Villerville (Calvados) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Margaritora (Alain, Jean, Joseph), maire de La Bollène-Vésubie (Alpes-Maritimes) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maria (Jean-Marie, René), président de la société de secours en montagne des Alpes-Maritimes ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Marot (Pierre, Jacques, André), sapeur-pompier au centre de secours de Bourg-Saint-Maurice (Savoie) ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Montiel (Daniel, César), commissaire divisionnaire de police ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Naël, née Lehelloco (Véronique, Huguette), attachée principale à la préfecture de la Manche ; 22 ans de services civils.
M. Nicot (Christian, Jean-Claude, Rémy), colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major de la zone Ouest ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Noegelen (Denis, Paul, Georges), conseiller général du Doubs, maire d'Ecot ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
L'abbé Pallier (Yves, Joseph, Henri), recteur de Pont-de-Croix (Finistère) ; 46 ans de ministère écclésiastique et de services militaires.
Mme Pascoët (Joëlle, Marcelle, Louise), administratrice civile au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Prissette (Alain, Gérard), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Razafindranaly (José, Roland, Victor), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Réminiac (Roger, Robert, Joseph), adjoint au maire de Ploërmel (Morbihan) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Sturmel (Roland, André), commandant de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours du Gers ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Vallée (Didier, Alexandre), commandant de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Viala, née Fraisse (Arlette, Jeanne, Françoise), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du service d'incendie et de secours des Yvelines ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vilain (Luc, Maurice, Camille), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Viret (Bernard, Marie, Désiré), adjoint au maire de Lons-le-Saunier (Jura) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Widmaier (Jean, Louis), membre du consistoire réformé de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 35 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Commelin (Michel, Georges, André), ancien vice-président du conseil général de l'Oise ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Waline (Jean, François, Charles), vice-président du conseil général du Bas-Rhin, adjoint au maire de Strasbourg.
M. Aillot (Jean-Claude, Albert), adjoint au maire de Jonquières (Vaucluse).
M. André (Bernard, Maurice), maire d'Emmerin (Nord).
M. Leclerc de La Verpillière (Charles, Marie), président du conseil général de l'Ain.
M. Limouzy (Jacques, Jean, Ernest), ancien ministre, président de la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet (Tarn) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Mermoz, née Verneret (Aimée, Roberte, Lucette), maire de Martres-d'Artière (Puy-de-Dôme).
M. Poirier (Guy, Gérard, Auguste), ancien vice-président du conseil général de Maine-et-Loire.
Mme Arnaud, née Roubaud (Suzanne, Antoinette, Manuela), maire de Riboux (Var) ; 36 ans de fonctions électives.
Mme Balsan, née Kerbiriou (Léna), maire de Valence (Drôme) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Ducos, née Durand (Michèle, Josette), administratrice territoriale, directrice des interventions et programmes départementaux au conseil général de Lot-et-Garonne ; 35 ans de services civils.
M. Durand (Raymond, Joannès), maire de Chaponnay, conseiller général du Rhône ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Frot (Christian, Maurice, Albert), maire d'Egreville (Seine-et-Marne) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Gestas de L'Espèroux, née Roquebert (Marie-France, Simone, Jeanne), adjointe au maire de Viroflay (Yvelines) ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hermann (Daniel, Fernand), conseiller municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Janvre (Gilbert, Georges, Jacques), maire de Saulxures-les-Bulgnéville (Vosges) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Soeur Joullié (Rose-Henriette), présidente de l'association « Les amis de la Providence » (Lozère) ; 51 ans d'activités cultuelles et associatives.
M. Lamballe (André, Eugène, Paul), maire de Beignon (Morbihan) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lefebvre, née Berger (Evelyne, Jeanne, Joséphine), maire de Bû (Eure-et-Loir) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Martine (Gérard, Maurice, Jean), adjoint au maire de Dieppe (Seine-Maritime) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Peglion (Michel, Henri), maire de Coaraze (Alpes-Maritimes) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Pignoux, née Paris (Marie-Claude, Marcelle, Maud), maire de Boissise-la-Bertrand (Seine-et-Marne) ; 42 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Prajoux (Roger), maire de Bourg-en-Thizy (Rhône) ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Séghers (Alex, Christian), maire de Fitz-James (Oise) ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Sniadoch, née Zanon (Danielle, Suzanne, Henriette), conseillère municipale de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Valentin (François, Paul), adjoint au maire de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) ; 54 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Crulli (Jean-Paul), maire de Rigaud, vice-président de la communauté des communes des vallées d'Azur (Alpes-Maritimes) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fiscus (Laurent), directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ; 16 ans de services civils.
M. Gelot (Xavier, Stéphane, Gilles), secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Guillemin, née Roche (Catherine, Marie-Claude, Georgette), chef de cabinet d'une communauté de communes (Hauts-de-Seine) ; 24 ans de services civils.
Mme Neveu (Nathalie, Jeanine, Sophie), adjointe au maire du 15e arrondissement de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rolle (Franck), chef d'un service au conseil régional d'Auvergne ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Santoire (Pierre, Marie), maire de Mouriès (Bouches-du-Rhône) ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Specht (Philippe, Georges), directeur général des services du conseil général de l'Allier ; 34 ans de services civils.
Mme Bourgeade, née Constant (Paule, Michèle, Marie-Rose), professeur des universités.
M. Dellacasagrande (Michel, Amédé, Louis), directeur général des affaires financières au ministère.
M. Delumeau (Jean, Léon, Marie), professeur honoraire au Collège de France.
Mme Flouzat Osmont d'Amilly, née Chandelier (Denise, Marie, Josèphe), professeur émérite des universités.
M. Laborderie (René, Fernand, Louis), professeur émérite des universités.
M. Poussou (Jean-Pierre), professeur des universités ; 46 ans de services civils.
M. Rials (Stéphane, Claude, Germain), professeur des universités.
M. Ascione (Georges, Dimitri, Louis), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
M. Barret (Philippe, François, Auguste), inspecteur général de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Brouillonnet, née Gueit (Fabienne, Marie), administratrice civile, chef de mission au ministère.
M. Brunet (Michel, Marc), professeur des universités.
M. Chagnollaud (Dominique, Adrien, Pierre), vice-président du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
M. Chardy (Pierre, Roger), professeur des universités.
Mme Cheminat (Annie, Jeanne, Marie), professeure des universités.
Mme Ferriot, née Bernasconi (Dominique, Renée), professeure des universités.
M. Kagan (Boris, Henri dit Henri), membre de l'Académie des sciences.
M. Lévêque (Alain), directeur d'une caisse des écoles.
M. Mathieu (Bertrand), professeur agrégé de droit public ; 28 ans de services civils.
M. de Monts de Savasse (Pierre, Louis, Hervé), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ; 33 ans de services civils.
Mme Morin, née Boutin (Elisabeth), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Nique (Christian, Emile, Adolphe), recteur d'une académie ; 35 ans de services civils.
M. Pascal (Jean-Louis), professeur honoraire.
Mme Ramond, née Bergeron (Martine), sous-directrice au ministère.
Mme Rinaudo, née Duhem (Marguerite, Charlotte, Simonne), professeur honoraire des universités.
M. Roger (Michel, Pierre, René), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Toffoletti (Jacques, Maurice), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
M. Verpeaux (Michel, Marie, René), professeur agrégé de droit public ; 32 ans de services civils.
M. Zulberty (Michel, Paul, Adolphe), ancien directeur d'un établissement, chargé de mission au ministère.
M. Alt (Jean-Claude), secrétaire général d'une académie ; 37 ans de services civils.
M. Angeland (Jean-Claude), formateur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bertaud, née Piat (Madeleine, Berthe), professeure émérite des universités ; 37 ans de services civils.
M. Bechour (Malik), proviseur de lycée professionnel ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Callonnec (Lucien, Yves, Pierre), professeur certifié honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Calosci, née Vigneron (Claire, Renée, Solange), directrice générale d'une association ; 32 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Caraglio (Martine, Olga), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 28 ans de services civils.
Mme Champion (Brigitte, Madeleine), directrice d'école ; 34 ans de services civils.
M. Delbouys (Jean-Pierre), proviseur de lycée professionnel, 36 ans de services civils.
Mme Del Medico, née Gérardi (Fabienne, Germaine, Edwige), principale adjointe de collège ; 45 ans de services civils.
M. Delseny (Michel, Jean-Marie), directeur de recherche, correspondant de l'Académie des sciences ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Duclercq (Emmanuel, Marie, Georges), proviseur de lycée professionnel ; 36 ans de services civils.
M. Duvillard (Jean-Louis), professeur de lycée ; 31 ans de services civils.
M. Ejnès (Robert, Joël), ancien professeur, gérant de société ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Escoubet (Philippe, Marcel, Etienne), professeur de collège ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Fanget (Jean-Paul, Pierre), président de la Société des amis des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Frayssinet (Jean-Pierre, Jacques), proviseur de lycée ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Gavériaux (Jean-Pierre, Marius), principal de collège honoraire ; 38 ans de services civils.
Mme Gayraud, née Felici (Françoise, Louise), directrice d'un établissement d'enseignement privé ; 46 ans de services civils.
M. Ghozi (Alain, Charles), professeur des universités ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Girault, née de Bascher (France, Louise, Marie), secrétaire administrative d'administration centrale ; 38 ans de services civils.
Mme Guincestre, née Pachot (Marie-Claude, Andrée, Madeleine), inspectrice de l'éducation nationale ; 34 ans de services civils.
Mme Guyétant, née Gousserey (Josiane, Roberte, Françoise), proviseure de lycée ; 39 ans de services civils.
M. Herrmann (Noël), attaché principal d'administration centrale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Hoarau, née Rivière (Marie, Nicole), adjointe administrative, collaboratrice d'un proviseur ; 31 ans de services civils.
M. Joigny (Henri-Claude, Victor), directeur de cabinet dans une académie ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Larosière, née Bouet (Joële), principale de collège ; 41 ans de services civils.
M. Le Bihan (Denis, Jean, Auguste), membre de l'Académie des sciences ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Leblanc (Charles), proviseur de lycée ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Lebrun, née Tari (Martine, Hélène), ancienne attachée principale d'administration scolaire et universitaire ; 31 ans de services civils.
M. Leccia (François, Marie), agent principal des services techniques au ministère ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Linol, née Cibot (Martine, Marie), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 38 ans de services civils.
M. Lorenzati (Jean-Pierre), proviseur de lycée ; 34 ans de services civils.
Mme Mathieu, née Léonard (Marie-Claude), principale de collège ; 29 ans de services civils.
M. Menguy (Pierre, Henri), professeur certifié ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Pannier (Michel, Paul, Eugène), secrétaire général d'un établissement d'enseignement supérieur ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Peirano (Albert, Patrice, Henri), professeur associé dans une université ; 38 ans de services civils.
M. Perut (Jean-Paul, Lucien), chef d'un établissement d'enseignement privé ; 35 ans de services civils.
Mme Pillet (Jacqueline, Malika), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef de bureau au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Querette (Martine, Victoire, Denise), chef d'un établissement d'enseignement privé ; 37 ans de services civils.
M. Raby (Gilles, Marie, Roland), professeur des universités ; 36 ans de services civils.
M. Richard (Denis, Yves, Marie), professeur des universités ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Robinet, née Armand (Anne), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 29 ans de services civils.
M. Rocca (François, Jean, Antoine), professeur des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Rouillé (Catherine), chargée de communication au Muséum national d'histoire naturelle ; 19 ans de services civils.
Mme Saumen, née Willemin (Francine, Suzanne, Marcelle), principale de collège ; 38 ans de services civils.
M. Schuhmacher (Roger, Paul, Aloyse), professeur, chargé de mission à l'inspection académique du Haut-Rhin ; 42 ans de services civils.
M. Thiry (Michel, Pierre, Henri), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 36 ans de services civils.
M. Weber (Bernard, Marc), inspecteur de l'éducation nationale ; 38 ans de services civils.
M. Wolf (Louis, Michel), professeur émérite des universités, praticien hospitalier ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Cazenave, née Boistay (Anny, Paulette, Marguerite), directrice adjointe d'un laboratoire de recherche.
M. d'Escatha (Yannick, Marie, Charles), président d'un organisme de recherche, membre de l'Académie des technologies.
M. Casella (Gérard, Alfred, Dominique), président-directeur général d'un groupe industriel international.
Mme Groznykh, née Peltzer (Louise), professeure des universités, présidente d'une université.
Mme Hulin, née Derouet (Danièle, Lucette, Michelle), directrice de recherche, chargée de mission au ministère.
M. Therme (Jean, Augustin), directeur d'un centre de recherche.
Mme Vaux, née Le Querler (Nicole, Marie, Geneviève), professeure des universités, présidente du Centre national des oeuvres universitaires ; 34 ans de services civils.
Mme Almouzni (Geneviève), directrice d'un laboratoire ; 20 ans de services civils.
Mme Baron-Bradshaw (Michèle, Geneviève), chef adjointe de la mission pour la parité au ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Belin (Catherine, Bernadette, Léa), responsable d'un réseau de recherche ; 30 ans de services civils.
M. Boudy (Guillaume, François, Eric), directeur général d'un établissement culturel ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Breton (Jean-Marie), enseignant-chercheur dans une université ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Champlon (Daniel, Jean, Jacques), directeur des relations internationales d'un institut pétrolier ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Clin (François, Henri, Maurice), directeur adjoint d'un département au ministère ; 32 ans de services civils.
Mme Czernichowski, née Lauriol (Isabelle, Marguerite, Nina), chef de projet dans un organisme de recherche ; 23 ans de services civils.
M. Didier (Guy, Adrien, Jean), chef de service à l'Institut national polytechnique de Lorraine ; 35 ans de services civils.
M. Esposito (Emile, Jean, Dominique), chargé de mission auprès du directeur d'une grande école ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fontaine (Alain, Robert), directeur scientifique adjoint dans un organisme de recherche ; 38 ans de services civils.
M. Guichard (Jack, Raoul), directeur général d'un établissement culturel ; 38 ans de services civils.
Mme Lasvergnas (Marie-Laure, Suzanne), chargée de mission dans un établissement culturel ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Maurel, née Bellon (Véronique, Françoise), directrice d'une unité de recherche ; 18 ans de services civils.
M. Nahel (Jean-Luc, Pierre, Marie), professeur des universités, président d'une université ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Nurit, née Pontier (Laure, Thérèse, Simone), professeure des universités, vice-présidente d'une université ; 15 ans de services civils.
M. Pracht (Philippe, André), directeur d'un institut universitaire de technologie ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Sautereau (Jean-François, Marie), professeur des universités, président d'une université ; 33 ans de services civils.
Mme Tkatchenko, née Gabrysiak (Malgorzata, Katarzyna), directrice d'un institut de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Wack, née Raoult (Anne-Lucie, Juliette), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ; 19 ans de services civils.
M. Dintilhac (Jean-Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
M. Dousset (Yves, Jean), avocat au barreau de Clermont-Ferrand, ancien bâtonnier.
M. Laudet (Michel, André), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris.
M. Volff (Jean, Georges, Pierre), avocat général honoraire près la Cour de cassation.
Mme Baraduc (Elisabeth), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Bernard de La Gatinais (Léonard, Marie, Joseph), directeur à l'administration centrale du ministère.
M. Bouchez (Rémi), conseiller d'Etat ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Boyet (Jean-Louis, Marcel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
M. Claraz (Jean-François, Joseph), conciliateur de justice.
Mme Deflers (Elisabeth), avocate au barreau de Paris.
M. Fanachi (Pierre), président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat.
M. Foissac (Pierre, Charles), conciliateur de justice chargé de la coordination des conciliateurs du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Lecuyer (Marie-Yvonne, Jeanne), présidente du tribunal de grande instance d'Angers.
M. Le Guyader (Jean-Paul, Emile), délégué du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient, médiateur pénal.
M. Liénard (Alain), président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion.
M. Molins (François, Gérard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Ponroy (Marie-Elisabeth), conseillère à la Cour de cassation.
Mme Taffaleau (Gervaise, Jeanette, Géraldine), épouse Knoll, procureure générale près la cour d'appel d'Orléans.
M. Terrenoire (Alain, Marie, Paul), avocat au barreau de Paris ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Trotel (Jean, Joseph, Henri), président du tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Verdelet (Evelyne, Huguette), épouse Collomp, conseillère à la Cour de cassation.
Mme Absolu (Chantal, Madeleine), épouse François, greffière au tribunal de grande instance de Montargis ; 36 ans de services civils.
M. Aron (Matthieu, Marie, Jean), rédacteur en chef dans une station radiophonique ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Barrailla (Michel, Jean, Paul), conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Béaur (Marie-Christine), épouse Vantyghem, secrétaire particulière du premier avocat général près la Cour de cassation ; 20 ans de services civils.
M. Bonthoux (Jean-Pierre, Gilbert), délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Boulais (Michelle, Edwige, Marcelle), épouse Pirola, chef du secrétariat particulier du garde des sceaux, ministre de la justice ; 33 ans de services civils.
Mme Bouligaud (Marie-Pierre), directrice générale et rédactrice en chef d'un hebdomadaire ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Brelurut (Virginie, Isabelle), chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 16 ans de services civils.
M. Brochier (Maurice, Antoine, André), expert près la cour d'appel de Chambéry ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. Cabut (Cédric, Laurent, Alexandre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belley ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Callanquin (Mireille, Madeleine, Georgette), épouse Venet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 31 ans de services civils.
M. Charmatz (David), substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Chassard (Stéphane, Jacques, Ernest), substitut général chargé du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Poitiers ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Coquentin (Jean-Marc, Gaston), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Croquin (Sylvie, Simone), épouse Lotteau, ancienne magistrate, juge de proximité ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Cuvelier (Gérard, Christian), huissier à la Cour de cassation ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Delatouche (Michel, Marie, Jean), avocat au barreau de Laval, ancien bâtonnier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Deschâtres (Josette, Alice), greffière en chef à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils.
M. Dubant (Richard, Raymond, Alain), chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Dutirou (Isabelle, Elisabeth, Marthe), épouse Harel, chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 17 ans de services civils.
Mme Faivre (Laurence, Michèle, Colette), épouse Carrère, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 19 ans de services civils.
M. Fauliot (Bernard, Raymond), avocat au barreau de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Folco (Jean, Pierre, Paul), avocat au barreau de Grenoble ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Fragnoli (Thierry, Michel, Antoine) dit Fragnoli-Barthélemy, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; 21 ans de services civils.
M. Gallet (Georges, René, William), vice-président du tribunal de commerce de Paris ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Galzin (Jacques, Joseph, Théophile), ancien directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Hérault, chargé de l'antenne de Montpellier ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Garros (Jean, Gualbert, Marie), ancien président du tribunal de commerce de Bordeaux ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gasparri (Gaston), avocat honoraire au barreau de Marseille ; 58 ans d'activités professionnelles.
M. Goldnadel (Gilles, Gérard, William dit William), avocat au barreau de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Guillou (Fabienne, Louisette, Isabelle) dite Guillou-Mandin, adjoint administratif principal au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon ; 33 ans de services civils.
M. Guinepain (André, Eugène, Lucien), ancien juge au tribunal de commerce de Paris, ancien président de chambre ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hardenberg (Jean-Christophe), substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai ; 38 ans de services civils.
Mme Hermitte (Valérie, Noëlle, Gisèle), chef de service adjoint dans une chaîne de télévision ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Jouve (Jean-Louis), vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Laffont (Dominique, Germain, Henri), greffier en chef, chef de section à l'administration centrale du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Lecomte (Ange, Muriel, Jeanne), épouse Segala, secrétaire de la première présidente de la cour d'appel de Montpellier ; 29 ans de services civils.
Mme Lelong (Catherine, Thérèse, Françoise), présidente du tribunal de grande instance de Narbonne ; 23 ans de services civils.
M. Lemoine (Pascal, Jean, Henri), conseiller référendaire à la Cour de cassation ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Lequier (Nicole, Andrée), épouse Jez, ancienne greffière d'instruction au tribunal de grande instance de Douai ; 43 ans de services civils.
M. Lernout (Yves, Pierre, Benoît), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Lévêque (Pierre, Laurent, Jacques), avocat au barreau de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucas (Pierre, Marie, Emile), ancien juge et président du tribunal de commerce de Coutances ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Madigou (Patrick, François, Yves), directeur des services pénitentiaires, directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Paris ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Malcor Deydier de Pierrefeu (Domitille, Marie, Marguerite), épouse Duval-Arnould, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 22 ans de services civils.
M. Marguet (Bruno, Jean), avocat au barreau de Paris ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ménabé (Jean-Pierre, André), président du tribunal de grande instance de Niort ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Meurant (Michel, Raymond, Ernest), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Mollard (Philippe, Pierre), lecteur d'arrêts auprès de la Cour de justice des Communautés européennes ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Morere (Pascal), adjoint à un chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Moutarde (Christiane, Renée), épouse Giorgetti, chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 21 ans de services civils.
M. Pairraud (Jean-Jacques, Georges, Henri), directeur du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Pascot (Claude, Jacques, Sauveur), conseiller chargé du secrétariat général de la première présidence de la cour d'appel de Poitiers ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Petit (Marie-Christine, Thérèse), épouse Daubigney, chargée de mission au secrétariat général du ministère ; 23 ans de services civils.
M. Pinning (Pascal), rédacteur en chef, responsable du service événements d'une chaîne de télévision ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Piotet (Jean-Pierre, Georges), juge au tribunal de commerce de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Pluyette (Chantal), ancienne responsable de la bibliothèque de la cour d'appel de Paris ; 42 ans de services civils.
M. Poyet (Denis, Maurice, Annet), greffier en chef, chef de greffe au tribunal de grande instance de Bourges ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Quincy (Patrick, Ernest, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Reverberi (Jacques, René, Jean), expert près la cour d'appel de Versailles ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rosa (Marie-Martine, Antoinette, Francine), greffière en chef au service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier ; 27 ans de services civils.
M. Samama (Laurent, Meyer, Stéphane), avocat au barreau de Paris ; 16 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Seguin (Eric, Armand, René), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cahors ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Soulier (Claude, Raymond, Lucien), greffier en chef à la Cour de justice de la République ; 29 ans de services civils.
M. Thienpoent (Daniel, André, Jean), avocat au barreau de Dunkerque, ancien bâtonnier ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Trévidic (Marc, Jean-Pierre), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 19 ans de services civils et militaires.
Mme Usaï (Véronique, Edwige), secrétaire administrative à la direction de l'administration pénitentiaire ; 25 ans de services civils.
M. Vincens de Tapol (Henri, Marie, Antoine), notaire à Pessac, président du conseil régional des notaires à la cour d'appel de Bordeaux ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vulliet-Tavernier (Sophie, Anne, Marie), directrice des affaires juridiques à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Wéremme (Hugues, Daniel, Eugène), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Quentin ; 23 ans de services civils et militaires.
de l'équipement, du tourisme et de la mer
M. Chevalier (Daniel, Paul), vice-président d'une organisation professionnelle de parachutisme.
M. Régent (Jean-Joseph), ancien président d'un port autonome, président d'une assemblée consultative d'agglomération.
M. Berruyer (Pierre, Marius), président d'une organisation professionnelle de travaux publics ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnepart (Roland, André), directeur à la SNCF.
M. Droguet (Pierre, Jean, Frédéric), ancien directeur d'auto-école.
Mme Galisson, née Louviot (Marie-Madeleine, Georgette), directrice dans un établissement fluvial.
M. Gillot (Jacques, Aristide, Noël), trésorier d'une délégation de la Société nationale de sauvetage en mer.
M. Izard (Pierre, Jean-Marie, Adrien), directeur général délégué à la SNCF.
M. Le Gall (André, François, Roger), hôtelier-restaurateur.
M. Nossovitch (Serge), secrétaire général d'une organisation professionnelle de transport de voyageurs.
Mme Oustlant, née Castelain (Mireille, Jeannine), sous-directrice à l'administration centrale.
Mme Peluffe, née Oliviez (Nicole, Marguerite, Marie), ancien médecin-chef à la direction générale de l'aviation civile ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Petit (Christian, Raymond), directeur régional dans un établissement ferroviaire.
M. Pottier (Bernard, André), président d'une association de sécurité routière.
M. Rigaudias (Jean-Baptiste, Louis), directeur dans une compagnie aérienne.
Mme Victor, née Belin (Nicole, Colette), ancien chef de cabinet du président d'une organisation professionnelle du bâtiment.
M. Barastier (Michel, André), ingénieur en chef honoraire ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bayard (Christophe, Jacques), attaché principal d'administration centrale au ministère ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Belat (Georges, Emile), président d'une association départementale de sécurité routière ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Benard (Philippe, Jean, Marie), président d'une association de sauvegarde fluviale ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bozon-Pétrier (Henri, Jean, François), ancien président-directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Branca, née Cesareo (Monique), assistante de direction dans un établissement ferroviaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Bregeras (Pierre, André, Louis), ancien directeur général d'un organisme professionnel départemental ferroviaire ; 32 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Brocart, née Rey (Solange), secrétaire administrative ; 35 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Buard (Jean-René, André, Henri), chef de département à l'aviation civile ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Burens, née Lambert (Chantal, Marie-Françoise, Monique), secrétaire générale du Conseil national du tourisme ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Carrasco (Monique, Denise), ancienne assistante de direction dans une compagnie aérienne ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Chappe (Béatrice, Danielle, Simone), directrice d'une filiale de la RATP ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Chossat (Georges, Pierre, Henri), ancien président départemental d'une organisation professionnelle internationale du bâtiment ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Dacquait (Guy, Jean, Denis), ajoint à un maire, chargé de l'urbanisme ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Demons, née Salmon (Sylvie, Madeleine, Maria), directrice à Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Devaux, née Piron (Marie-Andrée), ancien agent d'une direction départementale de l'équipement, adjointe à un maire ; 61 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Diop (Babacar), chargé de mission dans un établissement public d'aménagement et d'urbanisme ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Dourlent (Michel, Antoine, Max), président d'un organisme professionnel de batellerie ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Dupuis (Michel, Louis, Raymond), directeur adjoint dans un établissement ferroviaire ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Escapin (Isabelle, Annie), directrice dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Genin (André, Jean, François), restaurateur ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Givone, née Vauriot (Christiane, Monique, Jeanne), directrice adjointe à Météo France ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Gourdel (Fernand, Maurice, Louis), trésorier d'une station de la Société nationale de sauvetage en mer ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gras (Jean-Jacques), ancien délégué départemental et peintre officiel de la Société nationale de sauvetage en mer ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grolleau (Marc, André), président d'une association professionnelle de transport routier international ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guédé (Jean-Claude, Louis), directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guionie (Serge), ancien agent de la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hours (André, Adrien, Jean), architecte DPLG, urbaniste ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hugon, née Sghir (Ghislaine, Mercédès), chef d'une entreprise de bâtiment ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Huguet (Patrick, Joël, Henri), maire, conseiller d'une communauté urbaine ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Jolivet (Bernard, Gaston, André), président d'un groupe de transport et logistique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Jourdren (Bruno), navigateur ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Khelif (Stéphane), secrétaire général d'un organisme de financement des infrastructures de transport ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lambert (Guy, Marie, Jean-Pierre), géomètre expert, maître d'oeuvre en aménagement urbain ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lambert (Patrick, Paul), directeur général adjoint d'un établissement fluvial ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Lamboley (Michel, Jean, Roland), directeur général d'un groupe de transport de voyageurs ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lecoq (Jacques, Emile), directeur général adjoint des services d'un conseil général ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Lefèvre, née Bataille (Dominique, Catherine, Marie), sous-directrice à l'administration centrale ; 35 ans de services civils.
M. Loison (Benoît, René, Noël), président d'une entreprise de bâtiment ; 22 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Lotfi, née Vasnier (Isabelle), adjointe administrative principale ; 31 ans de services civils.
M. Malka (Alain), directeur dans une compagnie aérienne ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martres (Jérôme, René), directeur à la RATP ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Minchella (Michel), ancien chef d'une entreprise de bâtiment ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nogué (François), directeur à la SNCF ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. O'Neill (Hubert, Maurice, Marie), président-directeur général d'une société de transport maritime ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pinos (Emmanuel, Jean), expert honoraire pour véhicules automobiles ; 56 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Point (Gaston, René), ancien ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Réguer (Jean, Guillaume), gérant d'une entreprise de bâtiment ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosso (Richard, Emile), intervenant départemental de sécurité routière ; 43 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Rubichon (François, Paul, Antoine), directeur général délégué d'Aéroports de Paris ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Sabatin (Georges, Alain, Michel), intervenant départemental de sécurité routière ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Scemama (Gérard, Rolland, Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schmidt de la Brelie (Christian, Pierre, Georges), directeur général d'un groupe de prestations sociales du transport ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sevéran (Paulin, Joseph), ancien agent de l'équipement ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Strauss (Bernard, Jean, Michel), directeur à Météo-France ; 27 ans de services civils.
M. Suteau (Stéphane, Marcel, Bernard), président d'un organisme associatif du ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Thibert (Annie-Claude), secrétaire générale d'une direction régionale et départementale de l'équipement ; 32 ans de services civils.
M. Trestard (Jean-François, Gérard), chef de département à la SNCF ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Vagner, née Bettiol (Marie-Louise), secrétaire administrative ; 40 ans de services civils.
M. Vial (Robert, Georges), ancien président-directeur général d'une entreprise de transports ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Waldruche de Mont Rémy, née Alémany (Soline, Marie), directrice dans une compagnie aérienne ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Augier (Philippe, Paul, Michel), maire.
M. Léaunard (Paul, Charles, Arsène), président-directeur général d'une société à vocation touristique.
M. Marcou (Yvan, Marcel), coordonnateur général d'un projet de classement de sites au patrimoine mondial de l'humanité.
Mme Roy, née Rabier (Geneviève, Germaine, Béatrice), présidente d'un organisme professionnel du tourisme ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Antoine (Jean-Louis, Daniel), propriétaire exploitant d'une agence de voyages ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Bouviala (David, Roger, René), ancien président-directeur général d'un hôtel-restaurant ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Capoulade (Raymond, Claude, François), promoteur du tourisme rural ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dalléry (Claude), propriétaire exploitant d'hôtels ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Elgaire (Jean-Claude), chef concierge d'un hôtel ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fraysse (Raymond, Jean), président d'organismes départementaux et régionaux du tourisme ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Galopin (Michel, André), directeur de grands hôtels ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Girard, née Hannus (Nicole, Madeleine), propriétaire exploitante d'un hôtel ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Grammatopoulos (Denis, Marius), responsable des relations publiques dans un casino ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Klein (Jean-Georges, Philippe), chef de cuisine et dirigeant d'un restaurant et d'un casino ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lagarde (Claude-Yves, Emile), ancien président d'un organisme professionnel du tourisme ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Methon, née Caillard (Christiane, Geneviève, Simone), propriétaire exploitante d'un hôtel ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Périnet (Marcel), directeur des ressources humaines dans une entreprise à vocation touristique ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Petoin (Serge), ancien président départemental d'un organisme professionnel du tourisme ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pokrovsky (Eric, Luc), président de société à vocation commerciale et touristique ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rial (Jean-François), président-directeur général d'une agence de voyages ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Rojon (Guy, Auguste, Joseph), ancien restaurateur ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Schidler (Thierry, Jean, Marie), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Simonnet (Jean-Pierre, Antonin, Henry), directeur général d'hôtels ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Daugas (René, Joseph, Michel), vice-président d'une association régionale de caisses de mutualité sociale agricole.
M. Labadie (Jules, Ange, Roger), président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel.
M. Baquier (Maurice, André), président d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel.
M. Boitard (Claude, Henri, Michel), ancien haut fonctionnaire de défense.
M. Bonnet (Claude, André, Jean-Marie), président d'une chambre départementale d'agriculture.
M. Corsat (Gilbert, Joseph, François), vice-président d'un syndicat intercommunal des eaux.
M. Demangeot (Patrick, René), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Mme Dion, née Hervouet (Marie-Christine, Pascale, Alphonsine), secrétaire générale du Syndical national des armateurs de thoniers congélateurs ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Faucon (Félix, Etienne, Henri), secrétaire général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
M. Naulleau (Guy, Roger, Eugène), ancien chargé de recherches dans un centre d'études biologiques.
M. Taillier (Michel, Armand, Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Toussaint (François, Régis, Bertrand), président-directeur général d'une société de conseil en pêche et aquaculture.
Mme Allemeersch (Colette, Anne, Françoise), directrice départementale des services vétérinaires ; 25 ans de services civils.
M. Antony (Bernard, Charles), président-directeur général d'une société fromagère ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubanel (André, Jean, Louis), président de la Fédération nationale des distillateurs de plantes à parfum et aromatiques ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Badoz (Bernard, Jean, Fernand), ancien viticulteur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bénassis (Michel, Jean, Mary), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Berlioz (Jean-Pierre), président d'une organisation de qualification des entreprises du paysage ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouchet (Jean-François), président d'une fédération départementale de maisons familiales ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brabant (Patrick, Joseph, Marie), ancien directeur de la communication dans un groupe coopératif agricole ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chevillon (Martine), secrétaire administrative au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Cotard (Robert, Edouard), ancien exploitant agricole ; 65 ans d'activités professionnelles.
Mme Crochet (Claudette), épouse El Hajdi, chef de service d'une direction départementale des services vétérinaires ; 24 ans de services civils.
Mme Daguerre, née Chapalain (Danielle, Yvette), directrice d'une entreprise de mareyage ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Daniaud, née Schaeffer (Christel, Vinciane), présidente d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Darnault (Jean-Philippe), président-directeur général d'un groupe animalier ; 25 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Davion (Jean-Marie, Pierre), président d'un groupement de coopératives laitières ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Debuisson, née Da Passano (Roxane), chroniqueuse gastronomique ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Drouet (Robert, Marie-Pierre), vice-président de la fédération nationale d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Extrat (Christophe, Joannès, Germain), ancien directeur technique d'une chambre départementale d'agriculture ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Ferrer (Jean-Pierre), ancien viticulteur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fosseprez (Michel, André), président d'un groupe coopératif ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gaillot (Bertrand, Marie, Martin), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ; 27 ans de services civils.
M. Galliano (Robert, Lucien, Joseph), président d'une société avicole ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Galzin (Christian, Pierre, Albert), vice-président d'une chambre départementale d'agriculture ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Gilly (Pierre, François, Antoine), consultant pour les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Goubet (Francis, Vincent, Pierre), responsable des transports dans une entreprise agroalimentaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillet, née Vallade (Muriel, Annie), directrice départementale de l'agriculture et de la forêt ; 28 ans de services civils.
M. Guitard (Christian, Gabriel, Emile), directeur d'une chambre régionale d'agriculture ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jacob (Daniel, Théodore), ancien président d'un syndicat ostréicole ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jamart (Michel, Emile), président d'un syndicat intercommunal forestier ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jestin, née Marius (Véronique, Marie-Thérèse), chef d'une unité de recherche ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Louvancour (Jacques, Henri, Rodolphe), président d'une association départementale de retraités agricoles ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lucquiaud (Bernard, Pierre, Charles), ancien président d'un comité national de spiritueux ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Margeon (Gérard, François, Pierre), chef sommelier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nogues (Jean-Claude, François), vice-président d'un groupement départemental de défense sanitaire ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Palvadeau (Philbert, Louis, Paul), ancien exploitant agricole ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Poincheval (Michel, Victor, Francis), chef d'exploitation agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Pouchou (Françoise, Nicole, Thérèse), directrice d'une coopérative ovine ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Poudevigne (René, Victor, Léon), consultant auprès de l'Organisation des Nations unies ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Poulain (Jacques, André), président d'une société de marins ; 59 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pradeau, née Lambert (Huguette, Bernadette), vice-présidente d'une association de producteurs de palmipèdes ; 53 ans d'activités professionnelles.
Mme Quatrehomme, née Foucher (Marie, Bernadette, Claire), maître-fromager ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Reynaud (Hervé, René), directeur d'un quotidien régional ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ricard (Bernard, Louis, Frédéric), ancien exploitant agricole ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sibelle, née Vernoux (Régine, Marie), ancienne présidente d'une association d'éleveurs de volailles ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Thiault (Jean-Michel), directeur d'une coopérative agricole ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Jean-Louis, Claude, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Chautemps (Daniel, Bernard), ancien adjoint au maire de Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Mme Ecale (Marie-Claude, Eliane), chef de mission.
M. Lataillade (Pierre, André, Etienne), ancien maire d'Arcachon, président d'associations à caractère social.
Mme Sihapanya, née Chounramany (Sanong), attachée territoriale au conseil général de l'Essonne.
M. Soëne (Arthur, Jules, Rémy), sous-préfet de Vouziers (Ardennes).
M. Walch (Marc, Camille), adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France, conseiller municipal de Vincennes (Val-de-Marne).
Mme Besançon, née Verdier (Catherine, Marie-Louise), attachée d'administration ; 17 ans de services civils.
M. Betto (Bernard, Jean, Georges), conseiller municipal de Grenoble (Isère) ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bonturi (Eric, Lucien, Bernard), technicien sanitaire à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Boudard, née Ly Van Tu (Rose Marie), attachée principale de préfecture ; 22 ans de services civils.
M. Bouthemy (Marcel, François, Jules), directeur général d'un groupe scolaire ; 31 ans de services civils.
M. Candiotti (Olivier, Georges, Marie), ancien conseiller économique et commercial à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fondateur d'une société ; 17 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Couderc (Bernard, Gilbert, Joseph), ancien directeur de lycée technique, administrateur responsable du Réseau lycée entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cuny (Roger, André, Lucien), conducteur automobile au conseil général des Vosges ; 38 ans de services civils.
Mme Dalbinoé (Christine), secrétaire administrative de classe supérieure ; 33 ans de services civils.
M. Desbouiges (Jacques, Adrien), ancien ingénieur subdivisionnaire de la ville du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Didier (Jean-Paul, Yvan), maire de Remiremont (Vosges) ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Favre, née Hautefaye (Chantal), agent administratif au conseil régional d'Aquitaine ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fruh (Suzanne, Renée), adjointe administrative de préfecture, secrétaire particulière du sous-préfet de Sélestat-Erstein (Bas-Rhin) ; 36 ans de services civils.
Mme Gotti, née Nogrette (Brigitte, Marie, Henriette), directrice de cabinet du président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ; 25 ans de services civils.
M. Groff (Patrice, Paul), maire de Monthois, premier vice-président du conseil général des Ardennes ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Hanoteaux (Christian, Robert), administrateur territorial hors classe, directeur général des services de la mairie de Châlons-en-Champagne (Marne) ; 30 ans de services civils.
M. Kannengieser (René), maire honoraire de Bartenheim (Haut-Rhin) ; 53 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kierasinski (Joseph), professeur agrégé, conseiller municipal de Sainte-Radegonde (Aveyron) ; 38 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laurent (André, Victorin, Maurice), adjoint au maire de Bonvillard (Savoie) ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lepage (Josette, Madeleine, Hélène), attachée d'administration centrale auprès du Médiateur de la République ; 40 ans de services civils.
M. Lescure (André, Pierre), maire d'Eyrein (Corrèze) ; 52 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Manzanares (Pedro dit Pierre), conseiller municipal de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Missaire (Yves, Edouard, Jacques), secrétaire général d'un syndicat de la fonction publique ; 43 ans de services civils.
M. Pascal (Camille, Hubert), directeur général adjoint d'un groupe audiovisuel ; 16 ans de services civils.
M. Pattier (Jean-Pierre, Roger, André), fonctionnaire territorial, directeur des relations publiques de la mairie de Lisieux (Calvados) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Perrot (Jean-Louis), ancien directeur général adjoint chargé de l'aménagement du territoire au conseil général du Val-d'Oise ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Peymirat (Michel, Raymond, Marie), maire du Vigen (Haute-Vienne) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pezzali (Alain), maire de La Villeneuve-en-Chevrie (Yvelines) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Pietroboni (José), agent contractuel ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Quezel-Ambrunaz (Jean-Baptiste, Antonin), ancien contrôleur principal de travaux à la mairie d'Avignon (Vaucluse) ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Rey (André, Albert), ancien maire adjoint de Dammartin-en-Goële, membre de l'office départemental des anciens combattants de Seine-et-Marne ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Roustand (Pierre, Clément, Jean), ancien secrétaire général de la mairie de Murat (Cantal) ; 39 ans de services civils.
Mme Russotto, née Hervieu (Patricia, Renée, Nicole), adjointe administrative de 1re classe, secrétaire au secrétariat particulier du Président de la République ; 25 ans de services civils.
M. Says (Lucien, Léon), directeur général des services à la mairie de Freyming-Merlebach (Moselle) ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Seincerein (Georges, Alphonse), ancien sapeur-pompier professionnel ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Simon (Dominique-Henri, Marie), photographe de presse au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Solere (Thierry, André, Maurice), consultant en relations publiques, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ; 16 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Steffann (Marthe, Marie), directrice territoriale à la Caisse des dépôts et consignations ; 32 ans de services civils.
M. Trystram (Antoine, Louis, François), maire de Semblançay (Indre-et-Loire) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Viguer (Jeanine), professeure certifiée hors classe, adjointe au maire de Saint-Hilaire d'Ozilhan (Gard) ; 36 ans de services civils.
M. Aumont (Michel, Henri), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
M. Fosseyeux (Jean, François, Xavier), inspecteur général honoraire de l'administration des affaires culturelles.
Mme Gonzalez de Andia (Béatrice, Félicie, Thérèse), ancienne responsable culturelle.
M. Jeanneney (Jean-Noël, Jules, Octave), ancien président de la Bibliothèque nationale de France, professeur des universités.
Mme Aublet (Martine, Alix, Tamara), épouse Roger, chargée du mécénat d'un musée, secrétaire générale d'une association culturelle ; 32 ans d'activités culturelles et de services civils.
Mme Belaidi (Yamina, Zora), épouse Benguigui, réalisatrice, productrice, écrivain.
M. Blondel dit Blondel-Avron (Jean-Charles, Philippe, Edouard), journaliste, écrivain.
M. Bonnemain (François, Louis), président-directeur général de société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Cambon (Pierre, Marie), conservateur en chef du patrimoine ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Dumas (Françoise, Marie, Aurélie), organisatrice d'événements ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Guiraud (Gilbert, Georges), ancien directeur de théâtre.
M. Joël (Nicolas, Rodolphe), directeur d'un théâtre et directeur délégué d'un opéra national.
Mme Missakian (Arpik, Alice), directrice de presse ; 54 ans d'activités professionnelles.
M. Nainchrik (Jean, Henri), producteur ; 42 ans d'activités professionnelles, artistiques et de services militaires.
M. Nicolas (Alain, Gilbert), conservateur en chef du patrimoine ; 38 ans de services civils.
M. Pacquement (Alfred, Christian, Robert), conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national d'art moderne ; 36 ans de services civils.
Mme Perrier (Chantal, Madeleine, Marie), épouse Meslin, conservatrice en chef du patrimoine.
M. Pessis (Jacques), journaliste, écrivain, producteur et réalisateur.
M. Petit (Jean-Claude, André), compositeur, chef d'orchestre.
M. Adhumeau (Thierry, Aimé), organiste, musicologue ; 33 ans d'activités artistiques, de services civils et militaires.
M. Bastard (Laurent, Pascal, François), conservateur d'un musée ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Bethenod (Martin, Joseph), commissaire général de la Foire internationale d'art contemporain ; 18 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Bourgain (Jean-Jacques), chef de département au service national des travaux ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Brault, née Cabrisseau (Danielle, Marie), directrice dans un musée ; 26 ans de services civils.
M. de Brou de Laurière (Pierre, Patrick, Paulin), auteur, compositeur, interprète ; 60 ans d'activités artistiques.
M. Brunel (Patrick, Bernard, Robert), agent technique principal ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Charles (Patrick), journaliste ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Charrier (Véronique, Marie, Louise), épouse Raison, directrice d'une association culturelle ; 33 ans d'activités culturelles.
Mme Codaccioni (Mireille, Dominique), épouse Delbèque, administratrice civile hors classe au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Commin (Jean-Paul, Pierre, Georges), éditeur, président d'une fédération audiovisuelle ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Dautremay (Jean, Francis), comédien ; 39 ans d'activités artistiques.
Mme Galey (Geneviève, Antoinette, Francine), journaliste, rédactrice en chef d'un journal télévisé ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Gineste, née Morax (Pascaline), directrice juridique d'un groupe de presse ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gronier (Guillaume, Louis, Léon), délégué général d'une association de chaînes télévisées ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. de Lambertye (Jean, Marie, Philippe), président d'une association patrimoniale ; 23 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Lefébure (Amaury), conservateur général du patrimoine ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Marsan (Véronique, Anne dite Anne), épouse Moraillon, directrice dans une société de communication ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Martin (Catherine, Nelly), épouse Toussaint, administratrice civile hors classe au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Mayette (Murielle, Hélène, Jeanne), administratrice de la Comédie-Française ; 24 ans d'activités artistiques.
Mme Moretti (Isabelle, Cécile, Andrée), harpiste ; 15 ans d'activités artistiques.
M. Peng (Gang, Victor, Brice), danseur, chorégraphe ; 24 ans d'activités artistiques.
M. Pierrat (Bernard), président d'une association culturelle ; 52 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Podalydès-Miquel (Denis, Gabriel), comédien, sociétaire de la Comédie-Française ; 19 ans d'activités artistiques.
Mme Poulaillon, née Fourney (Murielle, Marie, Thérèse), organisatrice d'événements culturels ; 38 ans de services civils et d'activités culturelles.
M. Richard (Frédéric, Patrick, Maurice) dit Billy, animateur d'émissions télévisées ; 15 ans d'activités professionnelles.
M. Richard (Philippe, Georges, Antoine), directeur régional des affaires culturelles ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Steiner (Christian, Jean, Marcel), agent technique de surveillance ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Texier (Richard), artiste peintre ; 33 ans d'activités artistiques.
M. Tomaszewski (Rémi, Jacques), secrétaire général d'une chaîne télévisée ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Tsobanian (Gisèle, Takouhi), épouse Ganivet, directrice d'une association en faveur d'enfants hospitalisés ; 22 ans d'activités artistiques et professionnelles.
Mme Véron-Denise (Danièle, Renée), conservatrice en chef du patrimoine ; 39 ans de services civils.
M. Wolkowicki dit Wolkowitsky (Michel, François), président d'associations culturelles ; 32 ans d'activités culturelles et de fonctions électives.
M. Zamzem (Roschdi) dit Zem, acteur, réalisateur ; 23 ans d'activités artistiques.
M. Meurillon (Marcel, Jules, Eugène), président d'honneur d'une association d'aide aux handicapés.
M. Albecker (Christian, Jean, Georges), directeur général d'une fondation d'aide aux démunis ; 28 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Boisseau, née Lebreuil (Marie-Thérèse, Françoise), vice-présidente d'un organisme pour la famille ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bouhours, née Môquet (Michelle, Gilberte), présidente d'une association d'aide aux handicapés.
M. Bricaire (François, Marie, Pierre), praticien hospitalier ; 36 ans de services civils.
M. Coninx (Pierre, Marcel, René), praticien hospitalier ; 26 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Coste (Pierre-Henri, Jean), vice-président d'une association d'aide à l'enfance.
M. Cottu (Yves, Pierre, Jean), fondateur d'une maison de retraite.
Mme Declerck, née Ducrocq (Nicole, Aline, Jeanne), chef d'un service hospitalier ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dinnematin (Dominique, May), praticien hospitalier ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Duhamel (Jean-François, Marie, Gabriel), chef d'un service hospitalier ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Hertel (Jean-Pierre, Emile, Marc), président d'une association d'aide aux handicapés.
M. Holler (Alain), fondateur d'une association pour la restructuration d'un hôpital.
M. Juillet (Yves, Marie, Laurent), secrétaire d'un comité d'éthique.
M. Martin (Roger, André), président d'une association pour le financement d'un institut de recherche.
Mme Maurain (Catherine, Marie-Geneviève), professeure de droit pharmaceutique ; 38 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Meillat (Roland, Marcel), vice-président d'un organisme médical.
Mme Merleau, née Cochet (Raymonde, Lucienne), administratrice d'un centre communal d'action sociale.
M. Piette (Jean-Charles, Emile, Philippe), praticien hospitalier ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Sasportes (Marilyne), chercheure-enseignante à l'INSERM.
Mme Tessier, née Charbonnier (Simone, Josette, Victorine), présidente départementale d'une association de visiteurs de malades.
M. Viale (Jean-Michel), président départemental d'une mutuelle nationale.
M. Vichard (Philippe), ancien chirurgien ; 56 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Villard (Pierre, Joseph), ancien président d'une maison de retraite.
Mme Alazard, née Fraysse (Marie-Madeleine, Lucia, Pierrette), présidente d'une association locale d'aide à domicile ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aubry (Marc, Francis, Pierre), vice-président fondateur d'une mutuelle interprofessionnelle ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Avice, née Berthe (Andrée, Yvette), aide-ménagère ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barge (Hervé, Emile, Christian), chargé de mission auprès d'une agence régionale de l'hospitalisation ; 25 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Barrois, née Le Gourrierec (Annie), créatrice d'une association locale d'aide aux malades ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barthe (Joël, Claude), kinésithérapeute ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernet (Robert, Fernand), président d'une fédération départementale d'associations d'aide aux personnes âgées ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bierling (Philippe, Roger), directeur d'un organisme régional pour le don du sang ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Biette (Marie-Annick, Louise, Suzanne), directrice des services éducatifs d'un foyer pour jeunes handicapés ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bihan (Rémi, Pierre, Louis), ancien vice-président d'une association de lutte contre la mucoviscidose ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bonneton (Georges, Alexandre, Max), président d'une association d'aide aux handicapés ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boucebci (Karim-John), anesthésiste-réanimateur ; 12 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Boumekrane (Mohamed), directeur d'une union départementale d'associations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Bourla, née Doisneau (Nicole, Suzanne, Louise), présidente d'une fédération départementale d'associations d'aide aux personnes âgées ; 20 ans d'activités sociales.
M. Bournon (René, Louis, Henri), directeur d'un centre hospitalier ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cadranel (Jean-François), responsable d'un service hospitalier ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Cartillier (Francisque, Emile), président d'honneur d'une association d'aide aux handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Charbonnier, née Aquistapace (Eveline), présidente d'associations de soutien aux malades ; 49 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Chatelain (André), membre d'une association départementale d'aide aux personnes âgées ; 60 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chotard (Claude, Edmond, Pierre), ancien président fondateur d'une association nationale d'aide aux handicapés ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cohen Seban (Félix, Elie), médecin coordinateur en maisons de retraite ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Contis (Francis, Jean), délégué général d'une mutuelle ; 37 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Cozette (Daniel, Jacques, Roger), bénévole d'une association caritative ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Darmon, née Rey (Marie-Louise, Marguerite, Catherine), directrice d'un institut de formation en soins infirmiers ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Deysine (Jean-Paul, Joseph, Marcel), président d'une association départementale pour l'organisation des soins ; 18 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Diôme (Lucien, Elie, Victor), président délégué d'une union régionale d'associations d'aide aux personnes âgées ; 57 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dooghe (Georges, Marie, Robert), directeur d'un centre hospitalier ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dorel (Bernard, Gabriel), directeur général d'une association sanitaire et sociale ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Dosne (Olivier, Julien, René), pharmacien ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Doucet (Jean, Martial, Paul), président d'une mutuelle ; 59 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Dumas, née Debanne (Ginette, Zélie, Marie), présidente d'une association en faveur des enfants ; 64 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Dumas (Jean-Paul, Joseph), directeur d'un hôpital ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Foucart (Jean-François), président d'un foyer rural ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gérardin (Bernard, Marie, Claude), président d'une fédération départementale d'associations d'aide aux personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Germain (Christian, Jacques, Michel), directeur général d'une mutuelle ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ghnassia (Jean-Claude), membre d'une commission de contrôle médical ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gigot (Jean-Louis, Henri), médecin responsable d'un SAMU ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Gispert (Jeannine), administratrice d'un conseil d'administration d'une maison de retraite ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Godard, née Thiodat (Jacqueline, Michelle, Yvonne), pharmacienne ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Graillat (Yves, Jean, Marius), administrateur d'une caisse d'allocations familiales ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Grand (Robert, Simon), chargé d'études au sein d'une mutuelle ; 41 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Guidollet, née Thevenot (Danièle, Lucienne, Marie), directrice d'un service de soins à domicile ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Guitton (Jean-Paul, Francis, Ernest), ancien médecin généraliste ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hamelin (Jean-Pierre, Léon, Edouard), ancien chirurgien ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hanus (Jean-Claude, Louis), ancien chef d'un service d'urgence ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Heckel, née Huss (Marie-Louise, Clémence), ancienne présidente d'une union nationale d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 62 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mlle Izoard (Marie, Claire, Françoise), ancien chercheur au CNRS ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Joachim (Marc, Claude), directeur d'une association pour la réinsertion des handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Jouan, née Meullemeestre (Françoise, Danielle, Marie), directrice d'une maison de retraite ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lablanchy (Jean-Pierre), médecin psychiatre ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Labussière (Jean-Claude, Auguste, Ambroise), président d'une caisse d'allocations familiales ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Lacroix, née Borgey (Brigitte), médecin inspecteur de santé publique ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lafforgue (Jean-Claude, Marie), ancien directeur d'une fédération d'associations d'aide à domicile ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Laporte (Bernard), ophtalmologiste ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lauriot dit Prévost (Xavier, Pierre, Marie), ancien président d'une association d'aide aux handicapés ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Legaye (Fernand, Célestin, Prosper), président départemental d'un organisme de santé ; 19 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lemaitre (Bernard, Octave, Paul), président national d'une association contre l'alcoolisme ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leonetti (Georges), chef d'un service hospitalier ; 20 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lequoy (Olivier, Jean, François), chef d'un service d'ophtalmologie ; 29 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Rossignol (Yves, Jean, Louis), directeur d'une association d'aide au travail pour les handicapés ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Le Roux (Philippe, Paul, Pascal), directeur d'hôpital ; 15 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Leroy (Alain, Hugues, Paul), secrétaire général d'une association en faveur de la recherche médicale ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Lestrade (Suzanne, Marie, Thérèse), assistante sociale ; 73 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Lhermite, née Gris (Jocelyne, Bertha), présidente d'une association départementale de lutte contre la mucoviscidose ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Lhopitallier (Roger, Thierry), pharmacien ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Lohéac (Philippe, Alain), trésorier d'une association de lutte contre le sida ; 17 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lutz (Pascal), directeur général d'une association en faveur des personnes âgées ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mameli, née Sintes (Gislaine, Aline), fondatrice d'un comité local de lutte contre le cancer ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Maréchal (Jean-Marie, Charles, Joseph), vice-président d'une commission médicale d'établissement ; 39 ans d'activités professionnelles sociales et de services militaires.
M. Martin (Jean-Yves, Robert, Marie), directeur d'une fédération d'associations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Martina, née Dumas (Claude, Odette, Emilie), bénévole au sein d'un institut pour personnes âgées ; 61 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Massat (Jean-Pierre), ancien directeur d'un institut médico-éducatif ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Masson (François, Eric), anesthésiste-réanimateur ; 11 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Maugourd (Marie-France, Chantal), épouse Duportet, chef d'un service de gérontologie ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mauprivez (François, Jean, Marie), membre de l'Académie nationale de chirurgie dentaire ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services miliaires.
M. Mazaleyrat (Alain, Marcel, Maurice), directeur d'un laboratoire ; 29 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Mellier (André), conseiller conjugal ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mellier, née d'Elloy (Eliane, Geneviève, Marie-Thérèse), conseillère conjugale ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Melnitchenko (Jean-Charles), directeur d'hôpital ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mignot, née Démollière (Michelle, Gabrielle, Jeanne), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées malades ; 45 ans d'activités sociales.
M. Mizrahi (Alain, Serge), président d'une association sportive pour handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Monod (Hugues), ancien professeur des universités ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Mottin (Yvon, Charles, Toussaint), délégué départemental adjoint d'une association d'aide aux handicapés ; 59 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pialoux (Jean-Claude, Fernand), président d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pichard (Georges, André, Michel), ancien directeur d'un institut médico-éducatif ; 44 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Picot (Richard, Jacques, Thierry), praticien hospitalier ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Rault (Jacques, Walter), président d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Ravaud (Philippe, Jean, Raymond), chef d'un service hospitalier ; 24 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rebillon (Michel, Maurice), directeur d'une association d'aide aux handicapés ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Robert (Michel, Hippolyte, Achille), ancien médecin ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Robinet (Alain, Jean, Louis), président d'une association d'aide aux handicapés ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Salères, née Garrigues (Elise, Odette, Marinette), directrice adjointe d'une caisse d'allocations familiales ; 38 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Saudreau (Joël, Georges, Louis), directeur d'une association d'aide aux handicapés ; 35 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Sicard (Alain, Frédéric, Louis), administrateur d'une association pour handicapés ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Théron (Paul, Charles, Jean), président d'une commission médicale d'établissement ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Touitou (Moïse, René), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vassal (Pierre, Albert, René), président d'un comité départemental contre l'alcoolisme ; 49 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Viet (Claude, Yvon, Marie), directeur de maison de retraite ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Voratanouvong (Louanh, Thao), praticien hospitalier ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bernard (Dominique, Georges, Hubert), directeur de l'écologie d'un groupe industriel.
M. Cransac (Jacques, Adrien, Jean), directeur de l'environnement dans un conseil général.
M. Dal Molin (Alain, Jean), secrétaire général d'une association en faveur de l'environnement.
M. Lopez (Manuel dit Emmanuel), directeur général du Conservatoire du littoral.
M. Saez (Jean-Pierre, Félix, Carmel), maire de Venelles (Bouches-du-Rhône), vice-président d'une communauté de communes, chargé de l'environnement.
M. Allain (Gustave, Rémi, Paul), vice-président d'un syndicat mixte de l'assainissement d'une agglomération ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Aubel (Christophe), directeur d'une association en faveur de l'environnement ; 23 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Becquet, née Faucon (Annick, Renée, Simone), chef d'un fonds documentaire au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bodier, née Gruau (Elisabeth, Thérèse, Marie), secrétaire générale d'une direction régionale de l'environnement ; 25 ans de services civils.
M. Bouton (Alain, Valentin, Laurent), président d'une association en faveur de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Breuil (Jean, Noël, Joseph), fondateur d'un bureau d'études en environnement ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Costa (Patrice, Marie, Léon), journaliste et consultant sur l'environnement ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Desesquelles (Eric, Pierre, Patrick), directeur d'un centre de soins de la faune ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Espinosa (Victor-Hugo), président d'associations en faveur de l'environnement ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Félix (Jean, Dominique), délégué général d'un syndicat professionnel ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lagalice (Christian, Charles), président d'une fédération cynégétique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Laporte (Régis, Paul, Félix), maire ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Ledenvic (Philippe, Jean, Gilles), directeur d'une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Lefort (Xavier, Yves, Marie), secrétaire général d'une agence de l'environnement ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Lévêque (Fernand, Maurice), maire ; 42 ans de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lissowski, née Nicolas (Françoise, Martine), adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques au ministère ; 30 ans de services civils.
M. Marcotte (Michel, Raphaël, Paul), président d'une fédération cynégétique ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Maret (Pascal), directeur dans une agence de l'eau ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Meuvret (Odile, Josèphe, Ernestine), ancienne journaliste ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Michel (Laurent, Igor), directeur au ministère ; 18 ans de services civils et militaires.
M. Millet (François, René, Marie), secrétaire général d'une direction régionale de l'environnement ; 35 ans de services civils.
M. Moulin dit Moulin-Wright (Vincent, Frédéric, André), vice-président-directeur général d'un groupe industriel ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Muracciole (Georges, Michel), délégué au Conservatoire du littoral ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Rombaut (Jacques, Léon), directeur d'une délégation au littoral ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Serre (Daniel, Jacques, Dominique), délégué d'un office cynégétique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sivignon (Jean-Pierre), chef d'un bureau au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Touffet (Charles, Jean, Paul), adjoint d'un chef de service de l'eau ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Watkinson (Paul), coordonnateur des questions internationales de la mission interministérielle de l'effet de serre ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Bellot (Claude, Gabriel), président d'organismes professionnels.
M. Comparet (Dominique), secrétaire général d'une chambre de métiers et de l'artisanat.
M. Massaro (Raymond, Joseph), artisan, président d'organismes professionnels.
Mme Renaud, née Garabédian (Evelyne), chef d'entreprise.
M. Alleno (Yannick, Didier), chef de cuisine ; 19 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Anglade (Jean-Louis, François, Dominique), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Barrat (Yves, Bernard), chef d'entreprises ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Becker (Jean-Loup, Marie, Emile), gérant d'une société de prêt-à-porter ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bonnevie (Alain, Claude), chef d'entreprise ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Brunie (Julien-Vincent), directeur de société ; 12 ans d'activités professionnelles.
M. Chemouli (Hervé, Léon), avocat ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cione (Nino, Léonard), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Dubrule (François, Marie, Henri), chef d'entreprise ; 15 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fister (Norbert, Pierre, Roger), ancien directeur technique dans une entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Foret (Françoise, Marie, Yvette), déléguée générale d'un organisme professionnel ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Fouga (Renée, Yvette), commerçante ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Führer (Jacques, André), ancien géomètre-expert ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gauter (Jean, André, Marie), maître artisan boulanger ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gervasoni (Philippe), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hassane (Mohammed), professeur de comptabilité-gestion ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Jesset (Pierre-Yves), chef d'entreprise ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kervinio, née Sillans (Martine, Elisabeth, Marie-Cécile), chef d'entreprise ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Lavalard (Jean-Marc, Armand), directeur commercial de société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Laxenaire (Denis, Michel), directeur dans un organisme professionnel ; 24 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lebrun (Michel, Antoine, Aimé), chef d'entreprise ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lefebvre (Bruno, Gilbert, Roger), artisan, président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leuranguer (Jean-Yves), chef de cuisine ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maître (Jean-Louis), artisan, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Mascaras (Jean-Louis), gérant d'une épicerie ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Mazoyer, née San José (Hélène), commerçante, gérante de magasins ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Moullet (André, François, Joseph), directeur des achats dans une société ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nowak (Jean-Paul), chef d'entreprise ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Passelaigue (Guy, Jean, Alain), menuisier ébéniste ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Pimont, née Beylie (Dominique), chef d'entreprise ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Reinhardt (Jean-Noël), chef d'entreprise ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Renouard (Victor, Elie, Pascal), dit Pascal Renouard de Vallière, consultant international ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Salbot, née Laquitaine (Betty, Marie), artisan coiffeuse ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Stalter (Bernard, Albert, Robert), artisan, président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Walbert (Henri, Ferdinand), commerçant, ancien président d'un organisme professionnel ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Bouissou (Marc, Emile), médaillé d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Helsinki en 1952 ; 15 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Gautier (Roger, René), médaillé d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Helsinki en 1952 ; 15 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Guillemot (Marc, Michel, André), directeur général d'un institut de formation.
M. Guissart (Jacques, Félix, Jean), médaillé d'argent en aviron aux jeux Olympiques d'Helsinki en 1952 ; 15 ans d'activités sportives.
M. Lesay (Benoit, Philippe, Marie), ancien commissaire général d'une association en faveur de la jeunesse.
M. Rocheteau (Henri, Fernand, Clément), ancien vice-président d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports.
M. Roger (Rudolphe, Roland), ancien président de la Fédération nationale des Joinvillais.
Mme Bonnet, née Michel-Béchet (Paule, Marie, Yvonne), présidente d'une association de loisirs ; 57 ans d'activités associatives.
M. Borghini (Eric, Bernard), président d'un district régional d'une fédération sportive ; 23 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Boucher (Joseph, François, Marie), président honoraire d'un comité départemental des médaillés de la jeunesse et des sports ; 62 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Buisson (Eric, Pierre), président de la commission des sports d'une communauté d'agglomération ; 28 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Capdeboscq (Gérard, Michel), président d'un club sportif ; 50 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Cavallin (Hughes, Jean, Daniel), vice-président d'une fédération sportive ; 32 ans d'activités sportives, professionnelles et de services civils et militaires.
M. Chaine (René, Aimé, Raymond), membre d'une commission de la Fédération sportive et culturelle de France ; 52 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Cosson (Victor, Robert), ancien champion sportif ; 44 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Delorme (Maurice), membre du bureau et du comité directeur d'un district sportif départemental ; 57 ans d'activités sportives, professionnnelles et de services militaires.
M. Drouin (Claude, Louis, Henri), vice-président du conseil d'une ligue sportive régionale ; 52 ans d'activités sportives et de services civils et militaires.
M. Enjalbert (Guy, Elie), président d'un district sportif départemental ; 57 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Fite (Roger, Robert), ancien international de rugby ; 49 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mlle Fontenoy (Maud, Chantal), présidente et fondatrice d'une fédération sportive ; 11 ans d'activités sportives, professionnelles et associatives.
M. Hardy (Jacques, René), médecin inspecteur départemental de la jeunesse et des sports ; 44 ans d'activités sportives, associatives et services civils.
M. Jarrige (Bertrand, Louis, Géraud), directeur général du Centre national pour le développement du sport ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Lainé (Joël, Jean-Pierre), directeur des épreuves d'athlétisme pour une société d'organisation d'événements sportifs ; 36 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Laurelli (Cyprien, Charles), président d'honneur de centres municipaux d'animation jeunesse et sports ; 41 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Le Nan (Guillaume), dirigeant d'associations et de clubs sportifs ; 51 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Liard (Jean), directeur du département compétition et sports d'une entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Monnereau (Richard), directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports ; 33 ans de services civils.
M. Montel (Raymond dit Jean), maire adjoint chargé des sports ; 56 ans d'activités sportives, professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mlle Pichon (Marinette), membre de l'équipe de France d'un club sportif féminin ; 13 ans de services civils et d'activités sportives.
M. Poux (Dominique, Pierre, Henri), médecin contractuel chargé du suivi médical des équipes de France d'escrime ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Renaudon (Jacky, Gérard), ancien membre fondateur d'une compétition sportive ; 42 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Rocher (Patrick), directeur d'une école de ski ; 41 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Verneau (Bernard, Charles, Eugène), vice-président d'une fédération sportive ; 34 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Boucolon dite Condé (Maryse, Liliane, Appolline), universitaire, écrivain ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Lucas (Joseph, Paul, Yvon), président du comité départemental de prévention routière à La Réunion.
M. Abadie (Alain, Henri, François), directeur général de société à La Réunion.
M. Blangarin (Bernard, Jean, Claude), ancien professeur certifié en Nouvelle-Calédonie.
M. Broguy (Roger, Paul), ancien officier de l'armée de l'air en Martinique.
M. Carmi (Nicolas), cadre dans une société d'importation à La Réunion.
M. Delafosse (Gérard, Alain), directeur adjoint du travail en détachement au ministère.
Mme Mery, née Habran (George, Marie-Thérèse, Gualbert), présidente d'une amicale en Guyane.
M. Banner-Martin (Mario, Elvis, Teva), directeur adjoint de la sécurité publique de la Nouvelle-Calédonie ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Bennett, née Villierme (Yolande, Johanna, Marie), adjointe au maire d'Arue (Polynésie française) ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bieuville (François-Xavier), secrétaire général adjoint du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 16 ans de services civils et militaires.
M. Bourgade (Philippe, Jacques, Marie), commissaire divisionnaire, directeur de la santé publique en Nouvelle-Calédonie ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Bourquin, née Joly (Gisèle, Michelle), consultante à Paris ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Courbain (Eugène, Jean-Claude, Alain), chef du service régional de l'INSEE en Guyane ; 33 ans de services civils.
M. Crispin (Michel, Ange, Rémy), adjoint au maire de La Trinité (Martinique) ; 37 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Doom (Victor, Charles, Teriiteata), maire de la commune de Teva I Uta (Polynésie française) ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Dorville (Albert, Martine), maire de la commune de Trois-Rivières (Guadeloupe) ; 30 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gargon (Michel, Jean, Antonin), directeur des aéroports domestiques de la Nouvelle-Calédonie ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Jamet, née Helme (Vaite, Christiane, Tevahineaimana), directrice d'un foyer en Polynésie française ; 20 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et de fonctions électives.
Mme Lacorre, née Ustjanowsky (Jacqueline, Wladymyra, dite Wladimira), chargée de mission auprès du sous-directeur des affaires économiques au ministère ; 43 ans de services civils.
M. Lamblin (Denis, Michel, Marie), président d'une association humanitaire à la Réunion ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Palcy (Louis-Marie, Vincent), directeur départemental des services d'incendie et de secours à la Martinique ; 26 ans de services civils.
M. Robert (Didier, Georges, Anthony), conseiller régional, maire du Tampon (la Réunion) ; 19 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Sémavoine (Laurent, Richard), secrétaire général de la ville de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 23 ans de services militaires, d'activités professionnelles et associatives.
M. Soulaimana Mhidi (Issa), maire de Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte) ; 27 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Tamole (Antonia), procureure de la République à Wallis-et-Futuna ; 17 ans de services civils.
4211-1 du code de la défense, la qualité de partenaire de la défense nationale est attribuée : -au conseil départemental de la Côte-d'Or ; -à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ; -aux hospices civils de Lyon ; -à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ; -aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.
- au conseil général de la Côte-d'Or ;
- à la communauté d'agglomération du Grand Toulouse ;
- aux hospices civils de Lyon ;
- à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises Ile-de-France ;
- aux entreprises Alcatel Alenia Space, Axelles SARL, Les Ateliers Pierre de Bourgogne SAS, Nortel Networks France SAS et Sésame Services.
Décret n°2007-717 du 3 mai 2007 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.
Le décret n° 2003-241 du 17 mars 2003 soumettant la société Achatpublic.com au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-723 du 7 mai 2007 pris pour l'application de l'article 220 decies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance et modifiant l'annexe III à ce code.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, il est inséré une section VI sexies intitulée « Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance », qui comprend les articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW rédigés comme suit :
« Art. 46 quater-0 YV.
- Pour l'application des dispositions de l'article 220 decies du code général des impôts, les dirigeants s'entendent des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
« Art. 46 quater-0 YW.
- Pour l'application des dispositions des articles 220 S et 220 decies du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable de la direction générale des impôts.
Arrêté du 13 avril 2007 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables suite à l'exercice de l'année 2006 est fixé à 144 000 000 euros.
Le versement du dividende est fixé au 11 juin 2007 au plus tard.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Ces modifications sont prises en compte dans les états financiers de l'Etat relatifs à l'exercice 2006 et suivants.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.
Le présent recueil regroupe les normes comptables applicables à l'Etat.
Il se compose de trois parties :
- le cadre conceptuel de la comptabilité de l'Etat, qui présente les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables, définit les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses et donne des indications sur la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité ;
- les normes comptables, présentées selon la structure suivante :
un exposé des motifs, qui éclaire les dispositions normatives, expose les éventuelles spécificités de l'Etat dans le domaine considéré, explique les choix opérés et positionne la norme par rapport aux autres référentiels existants ;
• les dispositions normatives elles-mêmes, généralement structurées autour de quatre chapitres :
Informations à fournir dans l'annexe
• et des exemples illustrant l'inscription des normes dans le contexte juridique et financier ;
Du point de vue du statut des documents rassemblés dans ce recueil, seules les dispositions normatives ont un caractère normatif.
L'application de ces normes est liée à la mise en place des nouveaux systèmes d'information budgétaires et comptables de l'Etat.
Elle ne pourra être intégralement réalisée qu'au moment où ces systèmes seront complètement déployés.
CADRE CONCEPTUEL DE LACOMPTABILITE DE L'ETAT
I -OBJECTIFS DU CADRE CONCEPTUEL ET DESTINATAIRES DE LA COMPTABILITÉ DE L'ETAT
Aux termes de l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001(1), l'Etat tient une comptabilité des recettes et des dépenses budgétaires et une comptabilité générale de l'ensemble de ses opérations.
En outre, il met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes .
L'article 28 précise que la comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires est fondée sur les encaissements et les paiements.
Le rattachement à l'exercice budgétaire est donc effectué sur une base de caisse avec une possibilité d'extension lors d'une période complémentaire ne pouvant excéder vingt jours.
Le présent recueil de normes s'applique à la comptabilité générale de l'Etat.
L'article 30 précise que cette comptabilité est fondée sur le principe de la constatation des droits et des obligations.
Les opérations doivent être prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement.
Ce principe se retrouve également dans les textes qui régissent la comptabilité d'entreprise.
En conséquence, la loi organique dispose que les règles comptables de l'Etat ne se distinguent de celles qu'appliquent les entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de l'Etat.
L'ensemble des règles et normes permettant d'appliquer la comptabilité d'exercice à l'Etat doit donc être construit en référence avec les dispositions applicables aux entreprises.
Il est ainsi nécessaire de déterminer les règles de la comptabilité d'entreprise qui sont transposables directement, celles qui doivent être adaptées pour tenir compte de certaines particularités, et enfin celles qui doivent être créées pour comptabiliser des opérations pour lesquelles il n'existe pas de règles dans les référentiels comptables applicables aux entreprises.
L'importance et la spécificité de certaines opérations de l'Etat justifient que cette élaboration soit éclairée et mise en perspective par des considérations préalables sur la portée, les objectifs et les limites de cette comptabilité.
Ces considérations sont présentées dans le présent cadre conceptuel qui répond à un triple objectif :
- présenter les hypothèses sous-jacentes aux normes comptables applicables à l'Etat,
- définir les principaux concepts qui découlent de ces hypothèses,
- préciser la portée et les limites des informations financières fournies par la comptabilité.
Le cadre conceptuel n'est pas un texte normatif énonçant des règles.
Il est destiné à fournir des éléments de compréhension et d'interprétation des règles.
Il s'adresse à leurs auteurs, aux comptables chargés de tenir et d'établir les comptes, aux auditeurs chargés de les certifier et aux utilisateurs de l'information financière produite.
Pour les premiers, il constitue une référence conceptuelle permettant de vérifier la cohérence des différentes règles et normes.
Pour ceux qui établissent les comptes et ceux qui les vérifient, il est un élément de compréhension et d'interprétation de ces règles.
Les interprétations peuvent être nécessaires pour traiter certains cas particuliers ou certaines opérations nouvelles, pour lesquels les règles existantes seraient insuffisantes.
Le cadre conceptuel peut également être utile pour la définition de l'organisation technique des systèmes comptables en mettant en lumière les finalités de ces systèmes.
Il doit enfin permettre aux destinataires de l'information de mieux comprendre la portée et les limites de celle-ci.
Les destinataires principaux de l'information sont les citoyens et leurs représentants.
L'information comptable doit bien sûr répondre aux besoins des responsables et des gestionnaires des missions et des activités de l'Etat.
Elle est également destinée aux institutions publiques internationales, aux marchés financiers et aux investisseurs en titres de dettes.
La multiplicité des destinataires suppose en conséquence une information générale et exhaustive, fondée sur la prise en compte de tous les éléments ayant un impact sur la situation financière.
Bien qu'il existe plusieurs référentiels comptables applicables aux entreprises, la loi n'en désigne aucun en particulier.
Les options fondamentales retenues dans le présent cadre sont cohérentes avec le tronc commun des concepts présents dans les principaux référentiels.
Le corpus des normes comptables de l'Etat constitue un ensemble complet et homogène.
La France se doit, en outre, d'inscrire sa réforme comptable dans la perspective des travaux de normalisation internationale auxquels elle participe activement.
Le présent cadre conceptuel est donc conçu par référence privilégiée aux trois standards suivants :
- le plan comptable général et les règlements du CRC en vigueur en France ;
- le référentiel, en cours de développement, élaboré par le Comité Secteur Public de l'IFAC ;
- le référentiel de l'IASB.
Ces trois référentiels sont, au demeurant, en phase de convergence.
Il est, enfin, possible qu'à raison des particularités de l'Etat en France, certaines solutions originales doivent être adoptées : elles devront dans tous les cas être justifiées et cohérentes avec le cadre conceptuel.
II - LES OBJECTIFS DES ÉTATS FINANCIERS
Dans les référentiels applicables aux entreprises, l'objectif des états financiers est en général de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l'entreprise.
Le contenu de ces concepts, utilisés dans les textes relatifs aux entreprises, doit être précisé dans le cas de l'Etat.
Plus fondamentalement, la loi organique acte d'emblée une différence importante avec cette approche puisque l'article 27 indique que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière et ne fait pas de référence au résultat.
II.1 - Le patrimoine, la situation financière, la situation nette, les engagements
Le patrimoine est généralement défini comme l'ensemble des droits et obligations relatifs à une personne.
La situation financière est la traduction financière et comptable de la notion de patrimoine.
Pour donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière, il convient de définir le périmètre de ces droits et obligations, de les identifier, de les évaluer et de les comptabiliser selon la nomenclature des actifs et des passifs.
Dans le cas de l'Etat, ces opérations doivent prendre en compte les spécificités suivantes :
- à raison du nombre et de l'extrême diversité des droits et obligations de l'Etat, on ne retiendra que les éléments ayant un impact notable sur la situation financière, c'est-à-dire une augmentation, une diminution ou un changement de structure de cette situation ;
- il n'existe pas de capital initial, faute, notamment, de date de création et d'établissement de première situation ;
- l'évaluation des actifs à longue durée de vie pose des problèmes spécifiques ;
- la notion même d'actif, telle que retenue pour l'entreprise, ne rend pas parfaitement compte de la situation de l'Etat, qui possède un actif incorporel très particulier, la souveraineté, et son accessoire, la capacité de lever l'impôt ;
- la souveraineté emporte également une conséquence importante au regard de la notion de passif, qui requiert parfois des solutions originales pour l'Etat, par-delà l'enregistrement classique de passifs identiques à ceux de l'entreprise.
Au total, la mise en relation de l'actif et du passif de l'Etat, indispensable à la cohérence temporelle et à l'exactitude des enregistrements comptables, comme à l'analyse de sa situation financière, si elle doit être effectuée conformément aux grands principes (et particulièrement de la comptabilité d'exercice), ne saurait donner lieu à une interprétation identique à celle de l'entreprise.
Pour marquer cette différence, les états financiers retiennent une présentation bilantielle sous la forme d'un tableau de la situation nette.
Enfin, le rôle d' assureur en dernier recours que l'Etat est souvent amené à jouer rend également nécessaire de délimiter de manière précise les types d'engagements qui doivent être portés dans l'annexe.
II.2 - Le résultat, la performance
L'article 27 de la loi organique ne mentionne pas le résultat.
Cette spécificité découle des problèmes que pose, notamment, le rattachement des charges et des produits dans le cas de l'Etat.
Pour les entreprises, la mesure comptable la plus générale du résultat implique un principe de rattachement permettant de mettre en rapport les charges et les produits.
Dans le cas de l'Etat, les produits ne correspondent pas, pour l'essentiel, à la vente des biens ou des services produits par l'activité qui a engendré les charges.
Les produits sont largement indépendants des charges et, d'ailleurs, par principe, non affectés.
En comptabilité d'entreprise, le rattachement des charges aux produits peut se concevoir en deux temps.
On peut, dans un premier temps, rattacher à un exercice les charges représentant les ressources consommées durant cet exercice.
Ces charges permettent de mesurer l'activité productive de l'entreprise au cours de l'exercice.
Dans un second temps, pour calculer le résultat, il faut d'une part ajouter les charges incorporées dans les produits stockés lors des exercices antérieurs et vendus au cours de l'exercice, et d'autre part retrancher les charges consommées dans l'exercice mais incorporées dans la production stockée.
Il est possible de transposer le premier type de rattachement pour l'Etat, du moins pour les charges représentant des ressources consommées.
Cette transposition est même indispensable si on veut calculer des coûts par programmes ou selon d'autres décompositions.
Pour les charges correspondant à des transferts, il est également possible de formuler des règles de rattachement, fondées sur la constatation des obligations.
Il est en revanche impossible de proposer la transposition du rattachement aux produits pour la raison déjà indiquée.
Le niveau du résultat ne peut donc être interprété comme dans le cas d'une entreprise.
Pour autant et dès lors que les règles de comptabilisation des charges et des produits ont été déterminées et sont appliquées en respectant le principe de permanence des méthodes, la variation du résultat au cours des exercices délivre une information importante sur les conséquences des politiques budgétaires.
II.3 - L'articulation avec le budget et la relation avec la gestion et les objectifs, les relations avec la comptabilité nationale
Le budget est préparé et voté selon une logique d'autorisation.
Pour les dépenses, cette autorisation porte à la fois sur l'engagement de la dépense et sur son paiement.
La restitution de l'autorisation budgétaire implique donc la mise en œuvre d'une comptabilité des engagements et d'une comptabilité des décaissements, cette dernière étant explicitement prévue par l'article 27 de la loi organique.
L'articulation entre ces comptabilités budgétaires et la comptabilité générale est un objectif important.
La comptabilité générale doit fournir des informations utiles pour l'élaboration du budget et la compréhension de l'exécution.
Le principe retenu est que les différents systèmes doivent être intégrés d'un point de vue conceptuel, et que la cohérence de leurs architectures doit permettre d'articuler les différents systèmes de suivi de l'exécution budgétaire.
Ainsi, même si les règles budgétaires gardent leur autonomie et leurs logiques propres, il doit exister des relations simples entre la comptabilité budgétaire, définie dans la loi organique comme l'enregistrement des encaissements et des décaissements, et les restitutions comptables que fournit la comptabilité générale d'exercice.
Enfin, le respect des engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance est mesuré par les données issues des comptes nationaux.
Le système de comptabilité nationale possède ses règles propres, justifiées par les contraintes particulières que doivent satisfaire ces comptes.
Néanmoins, les principes généraux qui structurent ce système se réfèrent explicitement à la comptabilité d'exercice et les grandes notions sont communes.
Il est donc impératif, pour garantir la lisibilité et la crédibilité des comptes de l'Etat, que ces derniers soient cohérents avec les données fournies par la comptabilité nationale.
Cette cohérence doit se vérifier au plan conceptuel et au plan quantitatif.
Cela signifie d'abord que des concepts ou des règles comptables réputés identiques dans les deux systèmes doivent avoir rigoureusement les mêmes définitions et aboutir aux mêmes résultats ; cela signifie ensuite que les notions et règles différentes doivent être identifiées et justifiées ; cela signifie enfin que les écarts entre les résultats doivent être, chaque année, explicités, mesurés et présentés dans un tableau de passage.
Le schéma ci-après présente les principaux écarts conceptuels entre le résultat de l'exercice établi en comptabilité générale, le solde d'exécution des lois de finances en comptabilité budgétaire, et le besoin ou la capacité de financement calculé par la comptabilité nationale.
II.4 - La mesure des coûts et de la performance
La comptabilité d'exercice constitue une base indispensable pour la comptabilité destinée à analyser les coûts des actions, prévue par l'article 27 de la loi organique.
Ses concepts généraux sont définis de manière identique dans différentes comptabilités, de manière à pouvoir opérer les comparaisons pertinentes entre les unités de gestion.
Ainsi, la notion de coût complet devrait être définie par rapport aux concepts de la comptabilité d'exercice.
Une telle exigence ne veut pas dire que les gestionnaires devront nécessairement suivre des coûts complets, mais seulement que les coûts suivis à tel ou tel niveau, ou dans telle ou telle unité de gestion (et qui pourront être de nature diverse suivant les cas), devront pouvoir se situer par rapport à cette notion commune.
Ainsi, le rattachement des charges aux produits issus de l'activité des services ou représentant la participation de tiers à la réalisation de certaines opérations, permet de calculer les coûts nets.
Ces coûts peuvent être rapprochés d'indicateurs non monétaires portant sur la qualité des services produits ou certaines autres caractéristiques, ou encore être utilisés pour fixer des objectifs.
Les rapports entre les coûts, les objectifs et les résultats constituent l'information utile sur la performance de gestion.
II.5 - La structure et l'interprétation des états financiers
Compte tenu des observations précédentes, les états financiers retenus pour les comptes sont les suivants :
- un bilan présenté sous la forme d'un tableau de la situation nette ;
- un compte de résultat présenté en trois parties : un tableau des charges nettes de l'exercice, un tableau des produits régaliens nets et un tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice ;
-un tableau des flux de trésorerie distinguant les flux liés à l'activité, les flux d'investissement et les flux de financement.
L'annexe présente toutes les informations utiles à la compréhension et à l'interprétation des données présentées dans ces tableaux, notamment sous forme de tableaux détaillant certains points des tableaux de synthèse.
Les développements précédents sur la signification de la situation nette et du résultat montrent que l'interprétation des états financiers demande une certaine prudence, notamment en matière d'analyse de la solvabilité.
Les limites qui s'y attachent ne remettent toutefois nullement en cause leur intérêt.
Ils permettent la mesure des coûts, élément déterminant pour une approche objective de la justification des crédits, des arbitrages de gestion et de la mesure des performances.
La détermination du passif, même si la nature même des responsabilités de l'Etat rend sa définition difficile, fournit des informations importantes pour apprécier la soutenabilité des politiques budgétaires, d'autant plus que cette information est complétée par des données sur les engagements hors bilan présentées dans l'annexe.
Pour ce qui concerne l'actif, notamment l'actif corporel et l'actif financier, le système permet de suivre l'évolution de sa valeur et d'apprécier ainsi, sur un champ limité mais important, la façon dont l'Etat gère ces éléments.
Pour ce qui concerne les produits fiscaux enfin, leur suivi sur une base autre que celle de l'encaissement permet de mieux mesurer le rendement du système et fournit des moyens indispensables pour améliorer la gestion et les prévisions.
III - LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA COMPTABILITÉ DE L'ETAT
III.1 - Les principes comptables
La loi organique mentionne dans son article 27 les principes de régularité, de sincérité, et d'image fidèle qui sont généralement reconnus comme des principes comptables, même si l'image fidèle est parfois considérée plus comme un objectif que comme un principe.
Au-delà de cette citation et a priori, l'ensemble des principes comptables généralement admis s'applique à l'Etat.
La liste des principes retenue ci-après n'est pas nécessairement exhaustive.
Elle comprend ceux qui paraissent communs à l'ensemble des référentiels applicables aux entreprises.
L'absence de mention d'un principe ne signifie pas qu'il est considéré comme non applicable à l'Etat.
Principe de régularité
Ce principe énonce que la comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur.
Principe de sincérité
Selon ce principe, les règles et procédures en vigueur sont appliquées de manière à traduire avec sincérité la connaissance que les responsables de l'établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés.
Principe de l'image fidèle
L'image fidèle n'est pas définie de manière directe.
Les textes français et européens indiquent que lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas à donner une image fidèle, des informations complémentaires doivent être fournies dans l'annexe.
De plus, si dans un cas exceptionnel, l'application d'une règle se révèle impropre à donner une image fidèle, il doit être dérogé à cette règle, cette dérogation devant être mentionnée et motivée dans l'annexe avec l'indication de son effet sur les comptes.
Principe de spécialisation des exercices
Ce principe est lié au concept même de l'exercice comptable qui est normalement annuel.
Le principe de spécialisation vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement et ceux-là seulement.
Principe de continuité d'exploitation
Selon ce principe, l'Etat continuera d'exercer ses activités dans un avenir prévisible.
Toutes les évaluations des éléments du patrimoine sont liées à l'hypothèse de continuité d'exploitation.
Principe de permanence des méthodes
La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence des règles et des procédures comptables.
Elle est nécessaire à l'établissement de comparaisons entre exercices, de mesures d'évolution tendancielle, comme aux analyses de performance.
Les modifications de conventions et de méthodes comptables ne doivent intervenir que si elles contribuent à une présentation plus fidèle des états financiers.
Toute modification ayant une incidence importante sur le résultat doit être explicitée dans les notes annexes.
Principe de bonne information
Ce principe énonce que la comptabilité doit satisfaire les caractéristiques qualitatives suivantes :
- l'intelligibilité :
L'information fournie dans les états financiers doit être immédiatement compréhensible des utilisateurs supposés avoir une connaissance raisonnable de la comptabilité.
Ceci n'exclut cependant pas une information relative à des sujets complexes, qui doivent figurer dans les états financiers en raison de la pertinence de ces informations par rapport aux besoins de prise de décision.
- la pertinence :
L'information est pertinente lorsqu'elle est en relation avec les données analysées et permet aux utilisateurs de mieux évaluer des événements passés, présents ou futurs.
La pertinence de l'information est influencée par sa nature et par son importance relative :
• si, dans certains cas, la nature de l'information est à elle seule suffisante pour la rendre pertinente et ainsi apprécier les risques et les opportunités auxquels est confrontée l'entité, il s'agira de considérer, dans d'autres cas, non seulement la nature mais aussi l'importance relative de l'information ;
• l'importance relative décrit la portée des renseignements contenus dans les états financiers pour les décideurs.
Un élément d'information ou un regroupement d'éléments est considéré comme important si son omission, sa non-divulgation ou sa présentation erronée peut avoir une influence sur la prise de décision des utilisateurs.
- la fiabilité :
Une information fiable est exempte d'erreur et de biais significatifs.
Elle donne donc une image fidèle de ce qu'elle est censée présenter ou de ce qu'on pourrait s'attendre raisonnablement à la voir présenter.
Pour être fiable, l'information doit répondre à plusieurs autres critères :
• elle doit présenter une image fidèle des transactions et autres événements qu'elle vise à présenter ;
• elle doit être neutre, c'est-à-dire sans parti pris ;
• elle doit être prudente, appréciant raisonnablement les faits de manière à ce que les actifs ou les produits ne soient pas surévalués et que les passifs ou les charges ne soient pas sous-évalués ;
• l'information doit être exhaustive.
III.2 - Le périmètre, le champ de la comptabilité et le patrimoine
Les comptes de la personne morale
La définition du périmètre comptable est liée à l'existence d'une personnalité juridique, même si ce critère est insuffisant pour traiter tous les cas.
La définition du périmètre comptable de l'Etat doit également s'appuyer sur cette approche.
Ce périmètre rassemble alors tous les services, établissements ou institutions d'Etat non dotés de la personnalité juridique.
Il correspond globalement à celui des entités ou services dont les moyens de fonctionnement sont autorisés et décrits par la loi de finances, y compris les comptes spéciaux et les budgets annexes, à l'exception des établissements publics et organismes assimilés dotés d'une personnalité juridique.
Il en résulte que toutes les opérations, créant ou modifiant des droits et des obligations, effectuées par des entités situées à l'intérieur de ce périmètre (comprenant des entités comme les pouvoirs publics ou des autorités administratives indépendantes), doivent être intégrées dans la comptabilité générale de l'Etat suivant les règles propres à cette dernière, indépendamment du fait qu'elles peuvent recevoir une dotation globale du budget et qu'elles peuvent établir et publier des comptes pour des besoins particuliers.
En pratique, rien ne s'oppose à ce que ces comptabilités spéciales alimentent la comptabilité générale, dès lors que les principes sont identiques ou que les retraitements nécessaires peuvent être effectués.
L'ensemble des comptabilités des entités comprises dans ce périmètre compose les comptes individuels de l'Etat.
Les normes ci-après déterminent les modalités d'établissement de ces comptes, qui constituent la base indispensable à tous les développements ultérieurs et dont la production constituera un progrès décisif par rapport à la situation actuelle.
Les comptes consolidés ou combinés
Le périmètre défini précédemment conduit à comptabiliser dans les comptes de l'Etat l'ensemble des mouvements affectant les actifs et les passifs attribués aux entités incluses dans ce périmètre ainsi que les charges et les produits relatifs à ces entités.
Cependant l'Etat détient le pouvoir de diriger l'activité d'entités dotées de la personnalité juridique en vertu de dispositions diverses.
Ce pouvoir peut résulter de participations dans des sociétés lui conférant le contrôle sur ces dernières, ou du fait qu'il est le propriétaire des établissements publics nationaux, ou encore qu'il finance de manière prépondérante des entités de droit privé, chargées par lui d'effectuer sous son contrôle des missions qu'il définit.
Dans tous ces cas, l'Etat utilise indirectement les ressources de ces entités pour mener à bien ses politiques et se trouve en droit et/ou en fait indirectement responsable de leurs obligations.
Dans les comptes individuels de l'Etat, ces entités sont considérées comme des participations.
Mais ces comptes ne donnent au mieux qu'une image très agrégée de la totalité des droits et des obligations.
Pour obtenir une image plus complète, il faut produire des comptes consolidés et/ou des comptes combinés.
La définition des périmètres de consolidation et de combinaison dans le cas de l'Etat soulève de nombreuses questions, en raison notamment des règles particulières du droit public ou du droit administratif, mais aussi du fait que l'Etat a la possibilité (dans les limites permises par la Constitution) de modifier les règles.
Les notions de contrôle et d'intérêt commun, qui permettent de définir ces périmètres doivent être définies soigneusement pour les distinguer de cette faculté qui confère à l'Etat des pouvoirs d'intervention sur le cadre même dans lequel s'inscrivent ses relations avec les autres agents.
Ce dernier point est particulièrement important lorsqu'il est examiné non pas sous l'angle des droits mais sous celui des obligations.
La contrepartie de ce droit d'intervention est d'une certaine façon représentée par la fonction de financeur en dernier recours , c'est-à-dire l'obligation, pour des raisons politiques ou sociales, de supporter des charges imprévues de manière ponctuelle ou relativement permanente, en fonction de la survenance d'événements a priori indépendants de l'activité normale de l'Etat.
Si la définition du contrôle généralement retenue dans les textes sur la consolidation peut sans doute être reprise dans le cas de l'Etat, il apparaît indispensable de l'expliciter soigneusement notamment au regard de cette caractéristique.
Il conviendra d'expliciter également les concepts d'intérêt commun ou de relation proche qui permettent de définir le périmètre de combinaison au-delà de la consolidation.
Les développements précédents dépassent les objectifs du présent cadre qui vise à introduire les normes nécessaires à l'établissement des comptes individuels.
Ils sont néanmoins évoqués pour deux raisons.
D'une part, la production des comptes consolidés représente un objectif important à moyen terme, ce qui nécessite la définition de normes appropriées.
D'autre part, la norme sur la comptabilisation des participations dans les comptes individuels doit définir son périmètre en cohérence avec cette approche afin de fournir une information agrégée mais pertinente sur les relations de l'Etat avec les entités liées.
III.3 - Les principaux concepts
Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat, c'est-à-dire une ressource contrôlée et dont il attend des avantages économiques futurs.
Pour l'Etat, les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l'utilisation de l'actif et bénéficiant à l'Etat, soit par la disposition d'un potentiel de services attendus de l'utilisation de l'actif et profitant à l'Etat ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet.
Dans les comptes individuels de l'Etat, le contrôle sur la ressource doit se comprendre comme un contrôle direct, c'est-à-dire exercé directement sur l'actif par les entités incluses dans le périmètre de l'Etat.
Les actifs contrôlés par les entités dotées de la personnalité juridique et elles-mêmes contrôlées par l'Etat ne sont donc pas retracés en tant que tels dans les comptes individuels de l'Etat.
Un passif est constitué par une obligation à l'égard d'un tiers, existante à la date de clôture, dont il est probable ou certain, à la date d'arrêté des comptes, qu'elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue de celui-ci après la date de clôture.
Situation nette
La situation nette est mesurée par la différence entre les actifs et les passifs.
Une charge est une diminution d'actif ou une augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.
Une charge correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d'un bien ou d'un service, soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe dans les comptes.
Un produit est une augmentation d'actif ou une diminution de passif non compensée dans une relation de cause à effet par la sortie d'une valeur à l'actif ou une augmentation du passif.
Pour l'Etat, il est fait une distinction entre les produits correspondant à des produits régaliens et ceux correspondant à des ventes de biens ou de prestations de services, à la détention d'actifs financiers, ou à l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances.
Les produits régaliens constituent la principale ressource de l'Etat.
Ils ne sont pas, en principe, rattachés à des charges, à la différence des autres produits, qui peuvent, en général, être rattachés à des charges.
Les produits régaliens sont des produits résultant de prélèvements obligatoires autorisés par la législation en vigueur.
Ils ne sont pas des conséquences d'engagements contractuels.
Ils pourraient être considérés comme des revenus découlant d'actifs incorporels liés à l'exercice de la souveraineté (capacité de lever l'impôt, de prononcer et de recouvrer des amendes), mais ces éléments ne répondant pas à toutes les conditions pour être comptabilisés comme des actifs, les produits qui pourraient leur être attachés constituent ainsi une catégorie spéciale.
III.4 - Les règles de comptabilisation
Les règles de comptabilisation déterminent les modalités d'inscription dans les états financiers des opérations et événements affectant la situation nette.
Ces modalités indiquent le fait générateur de l'inscription ainsi que son classement dans les différentes catégories de la nomenclature comptable.
Le fait générateur détermine la comptabilisation dans les états financiers, il est donc le critère de rattachement à l'exercice.
Il peut être différent du fait générateur de la prise en compte dans le système comptable de l'entité, ce dernier dépendant de l'organisation propre à l'entité.
Cette organisation n'est pas régie par les présentes dispositions, elle doit toutefois permettre de rattacher les événements aux exercices conformément à ces dispositions.
Le principe général définissant le rattachement à l'exercice est la naissance d'un droit ou d'une obligation ou la modification de leur nature ou de leur valeur au cours de cet exercice.
Ces différents éléments sont traduits dans les différentes catégories d'actifs, de passifs, de charges et de produits et comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le contrôle sur les avantages économiques futurs est acquis, les obligations sont nées, et les risques sont avérés.
Les actifs
Les actifs sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel le contrôle des avantages économiques futurs ou le potentiel de services futurs est acquis à l'Etat.
Le contrôle est en général fondé sur un droit (droit de propriété ou droit d'usage).
Le droit de propriété est cependant insuffisant pour établir le contrôle.
Ainsi, les biens dont l'Etat est propriétaire mais dont il a transféré le contrôle effectif à des entités distinctes, ne sont pas comptabilisés dans ses états financiers.
De manière symétrique, les biens utilisés de manière durable par l'Etat, sans que ce dernier en soit le propriétaire, sont inscrits dans ses états financiers dès lors qu'il en a le contrôle.
Le contrôle s'apprécie alors en fonction des conditions d'utilisation du bien : pouvoir de décision sur l'utilisation, responsabilités, charges et risques liés à ce pouvoir.
Les actifs comprennent les actifs immobilisés et les actifs circulants.
Les actifs immobilisés comprennent les immobilisations incorporelles, corporelles et financières, ainsi que les créances rattachées.
Les actifs circulants comprennent les stocks, les créances de l'actif circulant et la trésorerie.
Les actifs incorporels posent un problème particulier de comptabilisation dans la mesure où les actifs représentatifs de la souveraineté ne sont pas comptabilisés, car il est impossible de les identifier séparément et d'en donner une évaluation pertinente.
La distinction entre les actifs incorporels devant être comptabilisés et les éléments représentatifs de l'exercice de la souveraineté est fondée sur l'analyse des produits correspondants.
Les passifs
Les passifs sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les obligations correspondantes sont nées.
Ces obligations peuvent être d'origine réglementaire ou contractuelle, elles peuvent également découler de l'existence d'un contrôle de fait sur un actif dès lors qu'il est certain ou probable que ce contrôle entraînera des sorties de ressources au bénéfice du propriétaire de l'actif.
Dans ce dernier cas, l'existence d'une obligation doit être considérée comme un élément nécessaire permettant d'établir l'existence du contrôle.
Les produits sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils sont acquis.
Pour les ventes de biens ou de services, cela correspond en général à la livraison du bien ou à l'exécution du service.
Pour les produits régaliens, cela correspond au moment où la perception de ces revenus est autorisée et où les montants peuvent être établis de manière fiable.
Il convient de revenir sur la distinction entre les produits régaliens, liés à l'exercice de la souveraineté sans que des actifs incorporels correspondants soient comptabilisés, et les produits tirés d'actifs incorporels devant être comptabilisés.
Les premiers ne sont la contrepartie d'aucune production de biens ou de services ou de mise à disposition d'actifs identifiés.
Les seconds sont attachés à des actifs identifiables et dont on peut donner une évaluation fiable, même si ces produits sont liés à la fourniture d'actifs relevant du domaine public.
Ainsi l'apparition d'un nouveau produit ne correspondant pas à une vente de biens ou de services, à un produit d'intervention ou à la mise à disposition d'un actif déjà comptabilisé peut s'analyser de deux façons :
- soit il existe une contrepartie identifiée, généralement dans un contrat, pour celui qui verse le revenu ; il s'agit alors d'un revenu tiré de la mise à disposition d'un actif.
Dans ce cas, si le dispositif a pour effet d'assurer de manière certaine ou probable des revenus futurs à l'Etat, un actif incorporel doit être comptabilisé ;
- soit il est impossible d'établir une telle contrepartie sous forme de biens, de services ou de droit d'utilisation d'un actif ; il s'agit alors d'une taxe ou d'un prélèvement assimilé qui est comptabilisé comme un produit régalien.
Les charges sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles ont été consommées.
Pour les charges telles que les rémunérations versées ou les acquisitions de services, le fait générateur correspond à la règle du service fait.
Pour les achats de biens, la livraison détermine la comptabilisation, et les écritures d'inventaire concernant les stocks permettent de distinguer et de comptabiliser les achats consommés et les achats stockés conformément à leur nature.
Les charges correspondant à des dépenses de transfert (subventions, prestations sociales) sont rattachées à l'exercice au cours duquel le droit des bénéficiaires à les recevoir a été établi.
Les charges sont comptabilisées et présentées dans les états financiers en distinguant leur nature économique, cette présentation étant complétée par des ventilations suivant les ministères, les missions et les programmes.
III.5 - Les règles d'évaluation
Les règles d'évaluation définissent la valeur à laquelle les éléments sont comptabilisés au moment de leur première comptabilisation et à chaque clôture des comptes.
Coût d'entrée et valeur d'inventaire, cas général
La détermination des valeurs d'entrée est fondée sur le coût d'acquisition, sous réserve de certains cas particuliers.
La détermination de la valeur à la date de clôture consiste à comparer la valeur actuelle de chaque élément d'actif et de passif à la date de clôture à sa valeur d'entrée, corrigée s'il y a lieu des amortissements et dépréciations (valeur nette comptable), puis à retenir la plus faible des deux (si la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est ajustée à la valeur actuelle par l'inscription d'une dotation supplémentaire, aux amortissements si la perte est définitive, aux dépréciations si elle est considérée comme réversible).
La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage.
La valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, nette des coûts de sortie.
La valeur d'usage d'un actif est la valeur actuelle des avantages économiques futurs attendus de son utilisation et de sa sortie.
Dans le cas du secteur public et d'actifs non générateurs de trésorerie, la valeur d'usage se détermine par rapport au potentiel de services attendus.
Un actif amortissable est un actif dont les conditions et la durée d'utilisation sont déterminables.
Pour ce qui concerne les immobilisations corporelles telles que les matériels (véhicules, parc informatique, mobilier, etc.), les coûts d'entrée sont le plus souvent connus et peuvent être déterminés facilement.
Dans le cas contraire, ces biens sont amortis en fonction de leur utilisation.
L'amortissement est complété par des tests de dépréciation adaptés.
La détermination d'un plan d'amortissement suppose en général la possibilité de mesurer les avantages économiques futurs ou à défaut, dans le cas d'actifs détenus par des entités du secteur public, le volume des services attendus de l'utilisation du bien.
En effet, le plan d'amortissement est la traduction de la répartition de la valeur amortissable d'un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques attendus en fonction de son utilisation probable (2).
Dans le cas général, les avantages économiques futurs et, par assimilation, le potentiel de services attendus, sont égaux au coût d'acquisition, au moment de l'entrée de l'actif dans le patrimoine.
Les tests de dépréciation ont pour objet de vérifier que les valeurs nettes comptables sont à chaque clôture au moins égales aux avantages économiques ou au potentiel de services résiduels.
Ces règles s'appliquent a priori à tous les actifs pour lesquels le coût d'acquisition est connu ou déterminable et la consommation des avantages économiques ou du potentiel de services prévisible de manière fiable.
Cas particulier de certaines immobilisations corporelles et financières
Le parc immobilier et les infrastructures
Pour certaines immobilisations, telles que le parc immobilier et certaines infrastructures, la méthode générale suppose la connaissance de la valeur d'entrée, hypothèse non vérifiée dans de nombreux cas significatifs.
Il est donc nécessaire de procéder à une évaluation à la date d'établissement des premiers comptes établis suivant les nouvelles normes.
Ces biens peuvent se ranger en deux catégories : ceux pour lesquels une valeur vénale est observable (par exemple des locaux à usage de bureaux), et ceux pour lesquels cette valeur n'est pas observable (par exemple des infrastructures routières), même si son existence théorique ne peut être exclue.
Si la valeur vénale est observable, elle sera retenue comme coût d'entrée, dans le cas contraire des méthodes alternatives adaptées seront définies dans la norme, par exemple le coût de remplacement amorti.
Lorsque des modalités d'évaluation spécifiques sont utilisées, le traitement ultérieur correspond :
- soit un amortissement sur une durée de vie probable ; il convient alors de déterminer des tests de dépréciation à utiliser le cas échéant ;
- soit une charge représentative de la consommation du volume de services attendus.
Dans le cas de bâtiments entrés dans les comptes à leur valeur vénale, l'existence d'une telle valeur dépend en général du fait que ces bâtiments peuvent être utilisés pour des usages non spécifiques aux missions de l'Etat.
La possibilité de les céder à des tiers pour des utilisations comparables ou différentes, moyennant des aménagements limités, est le critère permettant de décider du caractère non spécifique de ces biens.
Cette caractéristique a également pour conséquence de les rendre non définissables en termes de potentiel de services attendus.
La détermination d'un plan d'amortissement ne peut dès lors se faire que sur la base d'une durée d'utilisation conventionnelle.
Dans le cas de bâtiments anciens, cette durée est même sans relation avec la réalité, sauf à retenir des durées très longues qui enlèvent alors toute portée à l'amortissement.
L'hétérogénéité de ces biens du point de vue de leur âge rend donc le recours à un amortissement linéaire sur une durée de vie conventionnelle peu satisfaisant.
Cette méthode présente l'inconvénient d'amortir des biens très anciens, toujours utilisés pour l'exercice des missions habituelles de l'Etat, suivant le même régime que les biens récents sur une période qui, dans certains cas, serait notablement inférieure à leur âge.
De plus, la date à laquelle se ferait cette première entrée étant nécessairement arbitraire et son choix ayant des conséquences importantes sur les amortissements futurs, il serait probablement difficile de parvenir à une solution incontestable.
Enfin, la valeur résiduelle n'est en général pas négligeable même si elle n'est pas observable de manière fiable.
La mesure de la consommation des services attendus ne peut donc se faire qu'à partir de la valeur vénale.
Cette consommation se traduit par la comptabilisation d'une charge d'utilisation annuelle.
Les valeurs à la clôture seront ajustées sur la valeur vénale à cette date directement en situation nette, sauf si la diminution de valeur a pour cause une perte de consistance physique.
Les participations
L'Etat dispose d'un portefeuille de titres de participation dans des sociétés.
La détention de ces titres s'inscrit généralement dans une perspective de long terme.
Mais l'Etat possède aussi de très nombreux organismes ou entreprises non constitués sous la forme de société.
Le droit de propriété résulte alors du statut de ces entités et relève du droit public.
La détention de ces entités représente des actifs qui doivent figurer dans la détermination de la situation nette.
Comme dans le cas du parc immobilier, le coût d'acquisition de certaines d'entre elles est inconnu ou non significatif en raison notamment de l'imprécision entourant parfois le régime juridique des biens utilisés par ces entités.
Cette absence de définition claire et surtout complète des relations entre l'Etat et nombre de ses filiales a évidemment des conséquences comptables, y compris dans les comptes desdites filiales.
L'évaluation des participations selon la règle générale et la transposition mécanique de cette règle, pour les autres entités sur lesquelles l'Etat détient des droits, risque donc d'aboutir à des montants hétérogènes et sans réelle signification.
Afin d'obtenir une comptabilisation homogène de ces éléments, ceux-ci seront évalués par équivalence (3).
L'application de cette méthode exige quelques adaptations pour tenir compte de certaines spécificités.
Dans la suite du document, l'expression loi organique renvoie à ce texte.
(2) Règlement n° 2002-10 du CRC du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs
(3) Cette méthode consiste à évaluer chaque année les titres détenus par la quote-part des capitaux propres de l'entreprise qu'ils représentent, sous réserve de certaines conditions et de certains retraitements qu'il n'est pas utile de développer à ce stade.
NORME N°1
LES ETATS FINANCIERS
EXPOSE DES MOTIFS
La présente norme détermine la structure et la forme des états financiers sur la base du modèle de la comptabilité d'entreprise, en tenant compte des spécificités de l'Etat.
I - LA LOGIQUE D'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS
Les états financiers sont une des principales sources d'information chiffrée sur la situation financière de l'Etat.
Ces documents de synthèse permettent d'apprécier et d'analyser l'évolution de celle- ci et de mesurer les coûts.
I.1 - Le bilan de l'Etat : le tableau de la situation nette
Le bilan de l'Etat se présente sous la forme d'un tableau de la situation nette qui recense, comme un bilan d'entreprise classique, les actifs et les passifs préalablement identifiés et comptabilisés.
Le tableau de la situation nette est présenté en liste.
Il est établi à la fin de l'exercice.
Le tableau de la situation nette comprend :
- l'actif, qui recense les éléments du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat.
Il se compose principalement des actifs immobilisés, des actifs circulants et des régularisations de l'exercice ;
- le passif est constitué des obligations à l'égard de tiers qui existent à la date de clôture et dont il est probable ou certain, à la date d'arrêté des comptes, qu'elles entraîneront une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie attendue de leur part après la date de clôture.
Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice.
En outre, le tableau de la situation nette présente deux particularités :
- il isole le poste "trésorerie" à l'actif et au passif ;
- il comporte un poste "situation nette" qui ne peut pas être rapproché des capitaux propres d'une entreprise puisqu'il ne comporte ni de capital initial, ni d'équivalent de ce dernier.
I.2 - Le compte de résultat de l'Etat : le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice
La présentation habituelle du compte de résultat, qui regroupe la totalité des charges et des produits d'un exercice comptable, a été scindée en trois tableaux :
- le tableau des charges nettes de l'exercice réparties par nature, qui présente le montant total des charges nettes non couvert par les produits d'activité correspondants de l'exercice ;
- le tableau des produits régaliens nets détaillés par catégorie (produits fiscaux et autres produits régaliens), qui présente les produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat sans contrepartie directe équivalente pour les tiers.
Les produits figurant dans ce tableau sont les produits régaliens nets des obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées (dégrèvements et autres annulations suite à erreur) ; les contributions au budget de l'Union européenne basées sur le produit national brut (PNB) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) viennent en diminution des produits fiscaux et des autres produits régaliens, pour déterminer le total des produits régaliens nets ; ces contributions sont en effet des ressources propres de l'Union européenne et ne peuvent être considérées comme des charges; les autres ressources propres de l'Union n'apparaissent pas au compte de résultat, car elles sont prélevées par l'Etat (au profit de l'Union) sur des tiers identifiables, et sont considérées comme des opérations pour compte de tiers.
- le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice, qui présente la différence entre les charges nettes et les produits régaliens nets.
Dans l'optique de l'analyse des coûts, le tableau des charges nettes recense l'ensemble des charges et des produits à prendre en compte pour l'analyse des coûts.
I.3 - Le tableau des flux de trésorerie
La trésorerie de l'Etat se compose d'éléments d'actif (disponibilités, autres composantes de la trésorerie et équivalents de trésorerie) et de passif (dépôts des correspondants et autres personnes habilitées, autres éléments de trésorerie).
Le tableau des flux de trésorerie présente, pour la période, les entrées et les sorties de ces éléments, classées par catégorie :
- les flux de trésorerie liés à l'activité, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de fonctionnement et d'intervention (à l'exception des activités d'investissement) et aux autres encaissements et décaissements qu'il est possible de rattacher à l'activité tels que les flux de trésorerie correspondant aux charges et produits financiers ;
- les flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement, qui correspondent aux décaissements et encaissements liés aux opérations d'acquisitions et de cessions des immobilisations ;
- les flux de trésorerie liés aux opérations de financement, qui correspondent aux encaissements et décaissements liés aux opérations de financement externe de l'Etat.
La présente norme classe les flux de trésorerie provenant des intérêts et dividendes reçus ou des intérêts versés dans les flux de trésorerie liés à l'activité.
Cette présentation facilite ainsi le rapprochement entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale, l'idée étant de relier les flux de trésorerie liés à l'activité et aux opérations d'investissement aux opérations budgétaires et les flux de trésorerie liés aux activités de financement aux opérations de trésorerie non budgétaires.
Les notions de recettes et de dépenses sont utilisées dans le tableau des flux de trésorerie pour être distinguées des produits et des charges, puisqu'il s'agit des produits encaissés ou des charges versées par l'Etat au cours d'un exercice.
I.4 - L'annexe
L'annexe fait partie intégrante des états financiers.
Elle fournit l'ensemble des informations utiles à la compréhension et à l'interprétation des données des principaux documents de synthèse.
La présente norme précise les principes d'établissement de l'annexe et définit son contenu.
La présentation de l'annexe s'inspire de celle des entreprises.
Sur chaque document de synthèse, les données susceptibles de faire l'objet d'une information en annexe seront numérotées pour faciliter le renvoi aux commentaires et tableaux correspondants développés dans l'annexe.
Par ailleurs, la coexistence d'une comptabilité budgétaire et d'une comptabilité d'exercice (article 27 de la loi organique) conduit à identifier en annexe les écarts entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité d'exercice par le biais de tableaux de passage.
II - LE POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS
La norme s'est inspirée des référentiels comptables suivants :
- pour le tableau de la situation nette et le tableau des flux de trésorerie, la norme tient compte des modèles du Plan comptable général (Règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable annexé à l'arrêté du 22 juin 1999, mis à jour par le règlement n° 2000-06 du 7 décembre 2000 du Comité de la réglementation comptable), des normes comptables internationales de l'IASB (4) (IAS 1 et IAS 7) et du Comité Secteur Public de l'IFAC (5) (IPSAS 1 et IPSAS 2) ainsi que de l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99- 02 du Comité de réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
- pour le tableau des charges nettes, le tableau des produits régaliens nets et le tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice, la norme s'est inspirée de modèles d'états financiers étrangers qui ne sont proposés par aucun des référentiels comptables existants précédemment cités.
NORME 1 - LES ETATS FINANCIERS
DISPOSITIONS NORMATIVES
Les états financiers comprennent :
- le bilan présenté sous la forme d'un tableau de la situation nette ;
- le compte de résultat présenté en trois parties : un tableau des charges nettes, un tableau des produits régaliens nets et un tableau de détermination du solde des opérations de l'exercice ;
- le tableau des flux de trésorerie ;
Les états financiers permettent une comparaison sur trois années.
Les états financiers de l'exercice 2006 et de l'exercice 2007 comportent les données comparatives retraitées relatives à l'exercice 2005, sauf si cela est rendu impraticable par le changement de référentiel comptable ou si le coût d'obtention de ces données retraitées est jugé trop important par rapport à l'utilité retirée de leur obtention.
Lorsque des données comparatives relatives à l'exercice 2005 ne peuvent être présentées :
- les causes de leur indisponibilité sont précisées dans l'annexe ;
- toutes les informations complémentaires disponibles permettant au lecteur des états financiers de disposer d'éléments de comparaison sont présentées dans l'annexe pour les données comparatives qui n'ont pu faire l'objet de retraitements.
LE TABLEAU DE LA SITUATION NETTE
ACTIF IMMOBILISE
Amortissement Dépréciation
DETTES FINANCIERES
DETTES NON FINANCIERES (hors trésorerie)
Total autres passifs
LE TABLEAU DES CHARGES NETTES, LE TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS ET LE TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE
TABLEAU DES CHARGES NETTES
Total charges de fonctionnement direct (I)
Total charges de fonctionnement indirect (II)
Total charges de fonctionnement (III=I+II)
Reprises sur provisions, sur dépréciations
Total produits de fonctionnement (IV)
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V=III- IV)
Charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat
Total charges d'intervention (VI)
Total produits d'intervention (VII)
TOTAL CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII=VI- VII)
FINANCIERES
Total charges financières (IX)
Total produits financiers (X)
TOTAL CHARGES FINANCIERES NETTES (XI=IX- X)
TABLEAU DES PRODUITS REGALIENS NETS
TOTAL PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)
Amendes et autres pénalités
TOTAL AUTRES PRODUITS REGALIENS NETS (XIV)
Contribution au budget de l'Union Européenne basée sur le produit national brut Contribution au budget de l'Union Européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée
TOTAL CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE L'UNION EUROPEENNE BASEES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (XV)
TOTAL PRODUITS REGALIENS NETS (XVI = XIII+XIV- XV)
TABLEAU DE DETERMINATION DU SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE
Contributions au budget de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)
PRODUITS REGALIENS NETS (XVI)
SOLDE DES OPERATIONS DE L'EXERCICE (XVI- XII)
LE TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE
LIES A L'ACTIVITE
Ventes de produits et prestations de service encaissées
Autres recettes de fonctionnement
Impôts et taxes encaissés
Autres recettes régaliennes
Recettes d'intervention
Intérêts et dividendes reçus
Autres encaissements
DECAISSEMENTS
Achats et prestations externes payés
Remboursements et restitutions sur impôts et taxes
Autres dépenses de fonctionnement
Subventions pour charges de service public versées
Versements résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat
Intérêts payés
Autres décaissements
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES A L'ACTIVITE (I)
LIES AUX
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT (II)
EMISSIONS D'EMPRUNT
OAT
BTAN
Solde des BTF
REMBOURSEMENTS DES EMPRUNTS (HORS BTF)
Dette négociable
Dette non négociable
FLUX LIES AUX INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
FLUX DE TRESORERIE NETS LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (III)
VARIATION DE TRESORERIE (IV=I+II+III=VI- V)
TRESORERIE EN DEBUT DE PERIODE (V)
TRESORERIE EN FIN DE PERIODE (VI)
Elle ne peut se substituer aux autres documents de synthèse qu'elle complète et commente.
En matière de vérification, elle est assujettie aux mêmes exigences que les autres documents de synthèse.
4.1 LES PRINCIPES D'ETABLISSEMENT DE L'ANNEXE
Les informations fournies dans l'annexe doivent :
- contribuer à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'Etat en détaillant certains renseignements permettant d'expliquer ou de préciser le contenu de certains postes des documents de synthèse ;
- produire toutes les informations significatives susceptibles d'influencer le jugement des utilisateurs.
A cette fin, la notion de seuil de signification d'une information peut être un élément déterminant dans le choix des informations à communiquer.
Ce seuil dépend essentiellement de l'importance relative de l'information pour les utilisateurs des états financiers.
Est ainsi considérée comme significative toute information dont la non-publication serait susceptible de modifier le jugement des utilisateurs sur la situation patrimoniale et financière de l'Etat.
4.2 LE CONTENU DE L'ANNEXE
L'annexe fait l'objet d'une présentation organisée et systématique regroupant des informations chiffrées ou non.
Elle doit notamment présenter :
- les règles et méthodes d'évaluation comptables ainsi que les changements de méthode d'évaluation et de présentation des comptes ;
- les informations détaillant les montants qui apparaissent dans le tableau de la situation nette, dans le tableau des charges nettes, dans le tableau des produits régaliens nets et dans le tableau de flux de trésorerie.
Ces précisions concernent notamment :
· les variations des éléments de l'actif et du passif pendant l'exercice considéré ;
· le détail des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des charges de personnel, etc.
· les informations relatives au calcul des provisions pour risques et charges, leur répartition par catégorie et leurs échéances prévisionnelles, etc.
· les informations relatives aux effectifs de l'Etat ;
· le passage des produits régaliens bruts aux produits inscrits dans le tableau des produits régaliens nets ;
- les informations qui ne figurent pas dans les autres documents de synthèse mais qui doivent néanmoins être portées en annexe tels que les engagements à mentionner en annexe ou les dépréciations de créances recouvrées par l'Etat pour le compte de tiers pour lesquels l'Etat ne supporte pas le risque de non- paiement ;
- les informations relatives à l'articulation entre la comptabilité d'exercice et la comptabilité budgétaire.
- une information sur le besoin de financement actualisé du régime de retraite des fonctionnaires de l'État qui correspond à la différence entre la valeur actualisée des pensions qui seront versées et la valeur actualisée des cotisations qui seront reçues.
Cette évaluation est réalisée à partir de la chronique des besoins de financement.
Le mode de calcul, les hypothèses et le périmètre retenu sont présentés à l'appui de l'évaluation.
Tout changement de méthode fera l'objet d'une information.
Une note expliquant les variations de montants est également fournie.
- le montant total des contributions françaises au budget de l'Union européenne.
NORME N°1 - LES ETATS FINANCIERS
Les tableaux et les commentaires présentés ci-dessous visent à illustrer les dispositions normatives relatives à l'annexe.
I - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations corporelles par catégorie et par ministère (Catégories non exhaustives renseignées à titre indicatif)
Terrains non spécifiques
Bâtiments non spécifiques
Bâtiments spécifiques
coût d'acquisition >x euros
coût de reconstruction
à neuf actualisé
euro symbolique ou coût de reproduction à l'identique
si coût connu
Flux de travaux immobilisables
flux de travaux
Réévaluations (+) ou (-)
actualisation annuelle
Perte de valeur
test de dépréciation si indice de perte de
Ecarts de réévaluation cumulés (+)
Valeur brute comptable
Amortissement cumulé
Valeur nette comptable
Balance d'entrée initiale + (acquisitions- cessions (cumulés)) + écarts de réévaluation cumulés = valeur brute comptable.
La valeur nette comptable est, chaque année, reportée en balance d'entrée.
Balance d'entrée + acquisitions + flux de travaux - cessions - amortissement + ou - écarts de réévaluation - perte de valeur = balance de sortie = Valeur nette comptable = Valeur brute comptable - amortissement cumulé
Contrats de location par catégorie et par ministère (Catégories non exhaustives renseignées à titre indicatif)
CONTRATS LOCATION - FINANCEMENT
Contrats de location- financement
(VNC à la date de clôture)
Total paiements minimaux pour location
Total paiements minimaux pour location entre 1 et 5 ans
II - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Montants à la fin de l'exercice
Reprises provisions utilisées
Reprises provisions non utilisées
III - DETTE Tableau des variations des emprunts
Valeur à l'ouverture de l'exercice
Valeur à la clôture de l'exercice
Emprunts négociables en euros
Emprunts négociables en devises étrangères
Emprunts non négociables
Echange par conversion
Différentiel d'indexation
Avec réception de fonds
Sans réception de fonds
Intérêts constatés d'avance
Dont charges résultant de l'indexation des obligations indexées
Ventilations des diminutions
Annulation des titres émis sans réception de fonds
Tableau des variations du poste Primes et Décotes
Montant à l'ouverture
(lors des émissions)
Décotes
Tableau des échéances
Degré d'exigibilité des emprunts
IV - PERSONNEL
Montants de l'exercice N
Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes
Prestations directes d'employeur (hors pensions)
(4) International Accounting Standards Board
(5) International Federation of Accountants: fédération internationale des experts- comptables.
NORME N°2 - LES CHARGES
La présente norme vise à définir les charges de l'Etat ainsi qu'à déterminer les règles de comptabilisation et d'évaluation de ces charges.
I - SPECIFICITES LIEES AUX CHARGES DE L'ETAT
La norme relative aux charges tient compte de l'obligation de concilier les besoins de la comptabilité générale avec ceux de la comptabilité budgétaire, c'est-à-dire d'articuler la structuration comptable des charges et la structuration budgétaire des dépenses, par titres et catégories, fixée par l'article 5 de la loi organique.
Ainsi, un niveau commun de nomenclature par nature a été déterminé.
Il donne une correspondance simple mais non stricte entre les charges comptables et les dépenses budgétaires.
En effet, certaines charges comme les dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations ou les décotes sur emprunts n'ont pas d'impact budgétaire.
Inversement, les mouvements entre le budget général et les comptes spéciaux ou les budgets annexes ne figureront pas dans les états financiers alors qu'ils sont retracés en comptabilité budgétaire dans des postes correspondant à leur nature.
Par ailleurs, certaines charges de fonctionnement ne sont pas budgétairement des dépenses de fonctionnement mais des dépenses de personnel : il s'agit des impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations.
La norme identifie comme spécificités de l'Etat :
- les "subventions pour charges de service public" au sein des charges de fonctionnement ;
- les "charges d'intervention" ;
- le périmètre des charges financières de l'Etat ;
- l'absence de catégorie de charges exceptionnelles ou de charges extraordinaires pour l'Etat.
I.1 - Les subventions pour charges de service public
Les charges de fonctionnement de l'Etat comprennent les charges de fonctionnement direct et les charges de fonctionnement indirect, correspondant aux subventions pour charges de service public.
Les "subventions pour charges de service public" sont des versements effectués par l'Etat au profit des opérateurs participant à la mise en œuvre des politiques directes de l'Etat pour financer les charges liées à leur fonctionnement.
La norme n°7 (paragraphe 1.2.2.1) relative aux immobilisations financières de l'Etat donne la définition de ces opérateurs.
Les subventions pour charges de service public sont ainsi constitutives d'une catégorie spécifique, celle de charges de fonctionnement indirect.
I.2 - Les charges d'intervention
Les "charges d'intervention" sont des versements motivés par la mission de régulateur économique et social de l'Etat.
Elles correspondent principalement aux transferts, sans contrepartie directe comptabilisée (par exemple les versements liés à des dispositifs sociaux ou économiques).
Les transferts correspondent aux charges financières réellement supportées par l'Etat.
- les "prélèvements sur recettes" (notion budgétaire) au profit des collectivités territoriales correspondant à des charges de l'Etat (aides globalisées accordées aux collectivités territoriales suite aux lois de décentralisation, versements liés à la mise en place de mécanismes de péréquation ou de redistribution, compensations des pertes de recettes fiscales résultant des décisions de l'Etat et incitations financières diverses comme celles accordées pour le développement de l'intercommunalité).
Ces charges sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" ;
- les décisions d'apurement des créances portant sur les impôts directs locaux, l'Etat supportant le risque de non- paiement de ces créances.
Ces décisions sont comptabilisées en "transferts aux collectivités territoriales" (admissions en non- valeur, décisions gracieuses et autres dégrèvements - cf. norme n°9 relative aux créances de l'actif circulant).
En revanche, les transferts de l'Etat n'incluent pas les reversements de recettes que celui- ci collecte pour le compte de tiers et pour lesquels il ne supporte pas de risques (par exemple, les amendes forfaitaires de la circulation reversée aux collectivités locales ou les ressources douanières revenant aux communautés européennes).
Ces opérations pour le compte de tiers sont retracées dans le bilan de l'Etat.
Elles sont sans impact sur le résultat, à l'exception des éventuels frais de perception de ces recettes.
I.2.2 - Périmètre des catégories de bénéficiaires
Les transferts sont versés à des bénéficiaires clairement identifiés par la loi organique.
Il s'agit des ménages, des entreprises, des collectivités territoriales et des autres collectivités.
Ces mêmes catégories ont été retenues pour le classement comptable des transferts.
Ainsi, la norme distingue quatre catégories de bénéficiaires dont les périmètres sont définis de la manière suivante :
- pour les "ménages" et les "entreprises", la norme reprend les définitions fournies par la comptabilité nationale à la différence près qu'elle classe les entrepreneurs individuels dans le périmètre des entreprises.
L'objectif est de circonscrire les ménages à des unités de consommation et les entreprises à des unités de production de biens et services, quelle que soit leur nature juridique ;
- pour les "collectivités territoriales", la norme ne distingue pas, comme en droit administratif, deux catégories de personnes morales de droit public autres que l'Etat : les collectivités territoriales, personnes morales à vocation locale, et les établissements publics, personnes morales à vocation fonctionnelle ou technique.
En effet, certains établissements publics, comme les hôpitaux, personnes morales à vocation technique, ont une compétence locale.
A l'opposé, les structures de regroupement en matière d'intercommunalité sont aussi des établissements publics.
Enfin, certains établissements publics bénéficient actuellement de concours financiers identiques à ceux des collectivités territoriales au sens strict.
Aussi, il apparaît difficile d'exclure ces entités du périmètre "collectivités territoriales" dans la mesure où le retraitement du montant global des concours par type de bénéficiaire s'avérerait complexe, sans pour autant présenter d'avantages significatifs.
Par conséquent, le périmètre des "collectivités territoriales" inclut :
· les collectivités territoriales au sens strict à savoir les régions, les départements et les communes ainsi que les établissements publics de coopération ;
· les établissements publics ayant une compétence territoriale (établissements publics locaux de santé, sociaux et médico- sociaux, de construction et d'enseignement) ;
· les établissements particuliers bénéficiant de transferts similaires aux collectivités territoriales au sens strict.
- Enfin, la catégorie "autres collectivités" regroupe les entités qui n'appartiennent pas, par définition, aux périmètres des transferts identifiés ci- dessus.
· les entités ayant un statut de droit public comme les groupements d'intérêt public, les établissements publics nationaux, les organismes sociaux tels que les caisses nationales de sécurité sociale, etc.
· les entités ayant un statut de droit privé dont le périmètre correspond à celui des institutions à but non lucratif au service des ménages selon les règles de la Comptabilité nationale.
Ce sont les associations, les fondations, les congrégations religieuses, etc.
· les entités ayant un statut de droit international à savoir les institutions étrangères ou internationales, telles que les instances onusiennes.
I.2.3 - Principe du bénéficiaire final
Les bénéficiaires de transferts correspondent aux entités désignées expressément comme le destinataire final d'un transfert.
Le bénéficiaire final est la cible de la mesure ou du dispositif d'une politique publique déterminée dans le cadre de transferts versés directement par les services de l'Etat comme dans le cadre de transferts indirects par l'intermédiaire d'organismes redistributeurs.
Ces organismes redistributeurs appartiennent le plus souvent au périmètre des opérateurs des politiques de l'Etat.
Par exemple, un transfert à l'ANPE au titre d'une mesure relative au retour à l'emploi de chômeurs constitue un transfert indirect.
Ce transfert concerne :
- les "ménages" s'agissant des primes à l'emploi que l'ANPE reverse aux chômeurs concernés par le dispositif ;
- les "entreprises" pour la part des aides à l'embauche versée à l'employeur.
I.3 - Le périmètre des charges financières de l'Etat
Le périmètre des charges financières de l'Etat est celui des immobilisations financières, des dettes financières, des instruments financiers à terme et de la trésorerie de l'Etat.
En effet, par souci de cohérence entre la structuration budgétaire et comptable, la norme classe parmi les charges de fonctionnement certaines opérations telles que les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ou les pertes de change sur les opérations de gestion ordinaire.
I.4 - La notion de charges exceptionnelles ou de charges extraordinaires de l'Etat
Les normes comptables internationales ne se référent pas à la notion de charges exceptionnelles, comme le Plan comptable général, mais à celle de charges extraordinaires.
Cette analyse a été transposée à l'Etat et a conduit à privilégier l'approche "extraordinaire- ordinaire" plutôt qu'"exceptionnelle- courante".
L'IASB définit les charges extraordinaires par opposition aux charges ordinaires (6).
Les charges extraordinaires résultent d'événements ou de transactions clairement distinctes des activités ordinaires et dont on ne s'attend pas à ce qu'ils se reproduisent de manière fréquente ou régulière.
C'est la nature de l'évènement ou celle de la transaction et non la fréquence avec laquelle de tels événements sont censés se reproduire qui détermine si un événement ou une transaction correspond ou non aux activités ordinaires.
Par conséquent, les événements ou les transactions pour lesquels un élément extraordinaire peut se produire sont extrêmement rares.
Le Comité secteur public de l'IFAC complète cette définition en introduisant deux critères supplémentaires :
- le critère de non- reproduction d'un événement ou d'une transaction dans un avenir prévisible, selon lequel l'événement ou la transaction est réputé extraordinaire si dans un avenir prévisible, leur fréquence de réalisation est faible ;
- le critère de contrôle ou d'influence de l'entité selon lequel tout événement ou transaction hors du champ de contrôle ou d'influence de l'entité est réputé extraordinaire.
Pour l'IFAC, ne relèvent pas du champ de contrôle ou d'influence de l'entité, les cas pour lesquels les décisions ou les résolutions de l'entité n'influent pas sur la réalisation de la transaction ou de l'événement.
Toutefois, en appliquant les critères IFAC à l'Etat, il apparaît qu'aucune charge de l'Etat ne constitue une charge extraordinaire dans la mesure où cette charge :
- résulte de l'activité ordinaire de l'Etat suite aux accords qu'il a passés et aux décisions qu'il a prises ;
- entre, de fait, dans sa sphère d'influence ou de contrôle.
Ainsi, par exemple, la perte provenant de la décision de vendre un actif plutôt que de le conserver n'est pas considérée comme un élément extraordinaire dans la mesure où l'Etat est à l'origine de la décision de cession de l'actif.
Une pénalité à verser à l'Union européenne, ne pourra pas être considérée comme extraordinaire dans la mesure où cette pénalité résulte du non- respect par l'Etat des engagements qu'il a pris.
De même, les dépenses engagées par l'Etat et relatives à la réparation d'un dommage (type catastrophe naturelle) ne devraient pas être qualifiées d'extraordinaires puisqu'il est de la responsabilité de ce dernier d'assurer une aide aux personnes sinistrées.
Par conséquent, le principe de l'abandon de la notion de charges extraordinaires pour l'Etat a été retenu.
II - POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS COMPTABLES
Pour déterminer les principes généraux de comptabilisation et d'évaluation des charges de l'Etat, la norme s'est inspirée des référentiels comptables suivants :
- pour les charges de même nature que celles des entreprises (charges de fonctionnement direct et charges financières), les règles de comptabilisation et d'évaluation retenues sont celles du Plan comptable général à l'exception des charges financières liées aux opérations sur instruments financiers à terme et aux opérations en devises.
Pour ces opérations, les règles de comptabilisation et d'évaluation sont celles prévues par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88- 02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, n° 90- 15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises et n°89- 01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises (cf. norme n°11 sur les dettes financières et les instruments financiers à terme) ;
- pour les charges plus spécifiques liées à la mission de régulateur économique et social de l'Etat
(charges de fonctionnement indirect et charges d'intervention), il n'existe pas de référentiels comptables connus applicables et les principes comptables de droit commun ne sont pas toujours transposables ;
- pour les charges exceptionnelles, les travaux préparatoires à la norme se sont inspirés de la norme IAS 8 relative au résultat net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables ainsi que de la norme IPSAS 3 correspondant au surplus ou déficit net de l'exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables.
Sur cette base, la norme sur les charges énonce un principe général de comptabilisation conforme au principe de patrimonialité.
Selon ce principe, les charges de l'Etat doivent être enregistrées dès la naissance des obligations.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice se définit comme l'impact des obligations sur le patrimoine de l'Etat.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice se fonde sur la date de réalisation de l'événement, indépendamment de la date effective à laquelle cet événement est connu ou enregistré dans les écritures comptables.
Toutefois, la difficulté d'évaluation des obligations dès leur naissance ne permet pas toujours de retenir le critère de rattachement des charges à la naissance des obligations, mais au moment où il existe une estimation fiable de leur montant, c'est- à- dire à l'exécution de l'opération génératrice de la charge.
C'est pourquoi le critère de rattachement des charges à l'exercice est le service fait.
1.1 CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME
La présente norme s'applique aux charges de l'Etat définies comme une diminution d'actif ou une augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.
Les charges de l'Etat correspondent soit à une consommation de ressources entrant dans la production d'un bien ou d'un service, soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe dans les comptes.
1.2 CATEGORIES DE CHARGES
Les charges de fonctionnement correspondent aux charges issues de l'activité ordinaire de l'Etat.
Elles comprennent les charges de fonctionnement direct et les charges de fonctionnement indirect.
1.2.1.1 Les charges de fonctionnement direct
Les charges de fonctionnement direct correspondent :
- aux sommes versées en contrepartie de marchandises et d'approvisionnements achetés ou consommés, de travaux et de services consommés directement par l'Etat au titre de son activité ordinaire ;
- aux charges de personnel, que sont l'ensemble des rémunérations du personnel de l'Etat, en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que des charges liées à ces rémunérations.
· les rémunérations du personnel, qui correspondent à leur rémunération principale, aux heures supplémentaires, aux primes et gratifications, aux indemnités et avantages divers en monnaie et en nature, aux indemnités de congés payés et au supplément familial de traitement ;
· les charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes que sont les cotisations patronales versées par l'Etat employeur aux organismes sociaux ainsi que la contribution à la CNAF ;
· les prestations directes employeur, qui correspondent aux prestations sociales obligatoires versées directement par l'Etat à ses agents, celui- ci ne cotisant pas aux caisses de sécurité sociale ;
· les autres charges sociales, qui correspondent aux prestations sociales facultatives ;
· les autres charges de personnel ;
- aux versements sans contrepartie directe répondant à une obligation légale hors versements liés aux charges de personnel (impôts, taxes et versements assimilés) ;
- aux valeurs nettes comptables des éléments d'actifs cédés ;
- aux décisions d'apurement qui ne remettent pas en cause le bien- fondé des créances recouvrées pour le compte de l'Etat initialement comptabilisées.
1.2.1.2 Les charges de fonctionnement indirect
Les charges de fonctionnement indirect sont les subventions pour charges de service public.
Les subventions pour charges de service public correspondent aux versements effectués par l'Etat aux opérateurs afin de couvrir leurs propres charges de fonctionnement, engendrées par l'exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l'Etat mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle.
Ces versements ont pour contrepartie la réalisation des missions confiées par l'Etat.
Les charges d'intervention comprennent :
- les transferts, versements sans contrepartie équivalente comptabilisable et significative d'échange effectués soit directement par les services de l'Etat, soit indirectement par l'intermédiaire d'organismes tiers, relevant le plus souvent du périmètre des opérateurs des politiques de l'Etat dans leur rôle de redistributeur, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaire(s) appartenant à des catégories strictement identifiées (ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités).
Toutefois, ne sont pas assimilés à des transferts mais à des opérations effectuées pour le compte de tiers les versements provenant de recettes que l'Etat encaisse en qualité de mandataire et qu'il reverse à ces tiers.
Ces opérations sont retracées dans les comptes de l'Etat mais elles sont sans impact sur le résultat de l'exercice, exception faite des éventuels frais de perception ;
- les charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat.
1.2.2.2 Les bénéficiaires de transferts
Le bénéficiaire de transferts est le bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif d'une politique publique déterminée, dans le cadre de transferts effectués directement par les services de l'Etat comme dans le cadre de transferts indirects effectués par l'intermédiaire d'organismes redistributeurs.
Il existe quatre catégories de bénéficiaires :
- les ménages : individus ou groupes d'individus considérés dans leur fonction de consommateurs ;
- les entreprises : unités de production de biens et de services quelle que soit leur nature juridique, dès lors que la vente de leurs biens et services couvrent plus de 50% de leurs coûts de production.
Sont concernés les entreprises individuelles agricoles et non agricoles, les sociétés financières ou non financières du secteur public ou du secteur privé, les établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial et toutes autres entités répondant au critère commercial précédemment énoncé ;
- les collectivités territoriales : collectivités territoriales au sens strict à savoir les communes, les départements, les régions et les établissements publics qui leur sont rattachés ou associés ainsi que les établissements publics ayant une compétence territoriale ;
- les autres collectivités : entités ayant un statut de droit public, de droit privé ou de droit international et n'appartenant pas aux périmètres précédemment identifiés.
Les charges financières résultent des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières.
Sont exclus les frais des services bancaires, les intérêts moratoires résultant d'un paiement tardif ainsi que les intérêts et pertes de change concernant des opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie.
- les charges d'intérêts des dettes financières, des éléments constitutifs de la trésorerie, des instruments financiers à terme et des dettes diverses liées aux opérations de financement et de trésorerie ;
- les pertes de change liées aux dettes financières et aux instruments financiers à terme libellés en monnaie étrangère ;
- les charges nettes sur cessions d'équivalents de trésorerie correspondant aux moins- values supportées lors de la cession des équivalents de trésorerie concernés ;
- les autres charges financières liées aux opérations de financement et de trésorerie et aux immobilisations financières.
2.1 LES REGLES GENERALES DE COMPTABILISATION
Le critère de rattachement des charges à l'exercice est le service fait, sous réserve qu'elles puissent être évaluées de manière fiable.
2.2 APPLICATION PAR CATEGORIES DE CHARGES
Pour les biens, le critère de rattachement des charges à l'exercice est la livraison des fournitures ou des biens non immobilisés commandés.
Pour les prestations de service, le critère de rattachement des charges à l'exercice est la réalisation de ces prestations de services.
Toutefois, les frais d'émission des emprunts peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de l'emprunt.
Pour les contrats à long terme, les charges associées à ces contrats doivent être comptabilisées en fonction du degré d'avancement de l'exécution des contrats à la date de clôture.
Lorsqu'il est probable que le total des charges du contrat sera supérieur au total des produits du contrat, la perte attendue doit être comptabilisée en charge.
Pour les subventions pour charges de service public, le critère de rattachement des charges à l'exercice est l'acte attributif (décision individuelle d'attribution, arrêté attributif).
En fin d'exercice, une dotation aux provisions pour charges de fonctionnement est comptabilisée pour les subventions :
- dont l'attribution est subordonnée à la réalisation de conditions ;
- qui n'ont pas encore fait l'objet d'un acte attributif ;
- et qui correspondent au moins en partie à des droits rattachables à l'exercice.
Cette dotation aux provisions représente l'estimation des droits rattachables à l'exercice.
Pour les transferts, le critère de rattachement des charges à l'exercice est l'acte attributif (décision individuelle d'attribution, arrêté attributif).
En fin d'exercice, une dotation aux provisions pour charges d'intervention est comptabilisée pour les transferts :
Pour les charges financières constituant des intérêts, le critère de rattachement des charges à l'exercice est l'acquisition par le tiers, prorata temporis, de ces intérêts.
Pour les charges financières constituant des décotes, est rattachée à l'exercice la quote-part de la décote calculée selon la méthode actuarielle.
Pour les charges financières constituant des pertes, le critère de rattachement est la constatation des pertes, sauf en matière d'instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le critère de rattachement est la constatation des produits enregistrés sur l'élément couvert à partir de la date de l'échéance du contrat.
INFORMATIONS A FOURNIR DANS L'ANNEXE
La nature et le montant des charges à payer, des charges constatées d'avance et des charges à étaler ainsi que le traitement des charges à étaler sont présentés en annexe.
La nature et l'importance des contributions en nature consenties par l'Etat à un tiers, correspondant le plus souvent aux mises à disposition de personnes, de biens meubles et immeubles et présentant un caractère significatif, font l'objet d'une information en annexe.
I - LE NIVEAU COMMUN DE LA NOMENCLATURE PAR NATURE
Le tableau ci- dessous illustre l'articulation entre la structure comptable des charges et la structure budgétaire des dépenses.
Cette articulation est une correspondance simple mais non stricte entre les comptes de charges du plan comptable et les titres et catégories de dépenses budgétaires.
Il n'existe effectivement pas de relation bijective entre les comptes du plan comptable et les titres de dépenses budgétaires.
- les charges de personnel ne sont pas égales au titre II "dépenses de personnel", dans la mesure où les impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération relèvent du titre II pour le volet budgétaire mais correspondent, pour le volet comptable, aux prestations externes et autres charges de gestion ordinaire ;
- les achats, les prestations externes et autres charges de gestion ordinaire et les subventions pour charges de service public n'équivalent pas aux dépenses de fonctionnement figurant au titre III, qui n'englobe qu'une partie des impôts, taxes et versements assimilés (cf. point précédent).
En outre, les charges calculées n'ont pas d'impact budgétaire ;
- le titre I "dotations des pouvoirs publics" n'apparaît pas dans le niveau commun de la nomenclature par nature.
Ces dépenses seront, en effet, suivies budgétairement par destination puis ventilées par nature de charges.
EXEMPLES DE COMPTES DE CHARGES
CATEGORIES DE DEPENSES BUDGETAIRES
TITRE III - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel
Achats de matériel et de petits équipements stockés
Achats de matériels et de petits équipements non stockés
PRESTATIONS EXTERNES ET AUTRES CHARGES DE GESTION ORDINAIRE
TITRE II - DEPENSES DE PERSONNEL TITRE III - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations
Cotisations et contributions diverses (titre II)
Intérêts moratoires et condamnations
TITRE II - DEPENSES DE PERSONNEL
Rémunérations d'activité
Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contrib° directes
Cotisations et contributions diverses
Prestations directes d'employeur
Prestations sociales et allocations diverses
CHARGES D'INTERVENTION
TITRE VI - DEPENSES D'INTERVENTION
Appels en garantie
TITRE IV - CHARGES DE LA DETTE DE L'ETAT
Intérêt de la dette financière négociable
Intérêt de la dette financière non négociable
Pertes sur créances rattachées à des participations
Charges sur instruments financiers à terme
Charges financières diverses
Charges nettes sur cession d'équivalents de trésorerie
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS
II - CRITERES DE RATTACHEMENT DES CHARGES A L'EXERCICE PAR NATURE DE CHARGES
Le tableau ci-dessous décline, par nature de charges, le service fait en tant que critère de rattachement des charges à l'exercice.
NAISSANCE DES OBLIGATIONS
CRITERE DE RATTACHEMENT DES CHARGES A L'EXERCICE
CHARGES DE FONCTIONNEMENT DIRECT
Achats, prestations externes et autres charges de gestion ordinaire
Marchés passés sans formalités préalables : - Achats sur factures ou sur mémoires de fournitures, services ou travaux - Services soumis au régime de l'article 30 du CMP (consultations d'avocats ...)
Signature du contrat par les parties ou du bon de commande
Livraison des fournitures, réception des services ou des travaux
Marchés de fournitures courantes, services ou travaux
Notification du marché
Contrats d'abonnement
Signature du contrat (bon de commande)
Baux
Signature du contrat de location
Signature du contrat de location ou réception de l'avis d'échéance ou application des termes du contrat
Indemnisations non contentieuses suite à demande préalable (dépenses sans condamnations)
Réalisation de l'événement ouvrant droit à dépôt d'une demande
Décision d'indemnisations non contentieuses
Condamnations pécuniaires suite à décision de justice
Réalisation de l'événement mettant en jeu la responsabilité publique
Décision de justice fixant le montant de la condamnation pécuniaire
Remboursements divers (frais de déplacement, de réception, liés aux élections...)
Signature de l'ordre de mission, du contrat, du bon de commande, ou réalisation de l'événement ouvrant droit à remboursement
Réalisation de l'événement générateur de l'obligation de versement
Exercice d'une activité soumise à taxation ou détention d'un bien immeuble à la date d'imposition ou occupation du bien immeuble au 1er janvier de l'année
Rémunérations et accessoires
Nomination, promotion ou embauche
Service fait
Charges de pensions : Pensions civiles et militaires de retraite, et rentes viagères d'invalidité Allocations temporaires d'invalidité
Réalisation de l'événement ouvrant droit à bénéfice d'une pension de retraite ou d'une rente viagère d'invalidité Réalisation de l'événement ouvrant droit à bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité
Constatation du droit à pension (existence du droit à pension à l'échéance) Constatation du droit à allocation (existence du droit à allocation à l'échéance)
Pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre Retraite du combattant
Réalisation de l'événement ouvrant droit à bénéfice d'une pension d'invalidité Réalisation de l'événement ouvrant droit à bénéfice d'une retraite du combattant
Constatation du droit à pension d'invalidité (existence du droit à pension à l'échéance) Constatation du droit à retraite du combattant
CHARGES DE FONCTIONNEMENT INDIRECT
Réalisation de l'événement ouvrant droit au bénéfice d'une subvention pour charge de service public
Acte attributif (arrêté attributif, décision individuelle d'attribution)
Réalisation de l'événement ouvrant droit au bénéfice d'un transfert
Réalisation de l'événement ouvrant droit au versement résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat
Décision de versement de garantie
III - TABLEAU RECAPITULATIF
Le tableau ci-dessous a pour but de résumer et d'illustrer les dispositions normatives sur le contenu des principaux transferts versés aux collectivités territoriales tels qu'ils apparaissent dans la loi de finances pour 2004.
Charges d'intervention ou transferts aux collectivités territoriales
Dotations de fonctionnement Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) (7)
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)
Fonds National de Péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) (8)
Reversement de la TIPP à la Corse
Subventions de fonctionnement diverses
Dotations d'équipement
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Dotation Globale d'Équipement (DGE)
Subventions d'équipement ou d'investissement diverses
Dotations liées aux transferts de compétence
Dotation générale de décentralisation (fctt)
Dotation régionale d'équipement scolaire (équipmt)
Dotation départementale d'équipement des collèges (équipmt)
Compensations des allégements de fiscalité locale (fctt)
Dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
Compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale
Compensation de la suppression de la part des salaires dans les bases de la taxe professionnelle (9)
Décisions d'apurement des créances portant sur les impôts directs locaux (dégrèvements législatifs)
Contrepartie de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
Prélèvement au titre des amendes forfaitaires de la circulation
IV - APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX ET TYPOLOGIES DES TRANSFERTS ET DES SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC
Cette annexe a pour objet d'illustrer les principes généraux relatifs au mode de comptabilisation des transferts et des subventions pour charges de service public versées par l'État et de fournir une typologie de ces opérations.
L'objectif n'est pas de fournir le mode de comptabilisation de tous les transferts et subventions pour charges de service public mais d'avoir un échantillon représentatif de ces opérations sur lequel s'appliquent les principes comptables généraux.
Les tendances ainsi observées ont permis d'identifier deux grandes catégories de versements :
- les versements effectués sur procédure d'instruction ;
- les versements effectués sur procédure de "dotation".
IV.1 - Les versements effectués sur procédure d'instruction : le cas des transferts directs
Ces versements sur procédure d'instruction sont attribués à des bénéficiaires publics ou privés pour financer des actions ou des projets déterminés.
Ils sont alloués sur la base d'une instruction de dossier par une autorité administrative compétente.
Les éléments constitutifs de la demande sont définis par des textes qui les instituent.
Ils sont versés directement au bénéficiaire final par les services administratifs de l'État.
Ces transferts sur procédure d'instruction correspondent aux transferts directs versés aux ménages et aux entreprises mais également aux autres collectivités.
Ces transferts directs peuvent être décomposés en deux catégories :
- les "aides sur critères" d'éligibilité dont les mécanismes d'attribution répondent à la satisfaction de conditions prédéfinies et constitutives de la demande (cas des bourses aux étudiants et de toutes les aides liées à des dispositifs sociaux ou économiques).
A la réalisation de ces critères, l'acte attributif est pris par l'autorité administrative compétente pour engager l'État ;
- les "aides sur avis" dont le mode d'attribution est fonction de la décision en commission ad hoc qui revêt :
· soit un caractère conditionnel (existence d'une convention ou d'un contrat) : elle s'apparente alors aux "aides sur critères" dès lors que des pièces justificatives (énumérées par la convention ou le contrat) sont produites à un service vérificateur.
Un arrêté attributif est ensuite pris par l'autorité administrative compétente pour engager l'Etat (cas des aides individuelles aux entreprises versées par les DRIRE) ;
· soit un caractère purement discrétionnaire (absence de convention ou de contrat).
La décision prise par l'autorité administrative compétente pour engager l'Etat vaut acte attributif.
IV.2 - Les versements effectués sur procédure de "dotation" : le cas des transferts (directs et indirects) et des subventions pour charges de service public
Ces versements sont effectués à des tiers identifiés en application de dispositions législatives ou réglementaires.
Le montant des versements est déterminé au terme d'arbitrages budgétaires, aboutissant à l'inscription des montants financés en loi de finances.
L'engagement de l'Etat est constitué par le versement des fonds.
L'acte attributif est pris par l'autorité administrative compétente.
En pratique, ces versements correspondent :
- aux dotations attribuées en application d'un règlement international : il s'agit de transferts aux autres collectivités que sont les contributions obligatoires de l'Etat en direction des instances internationales ;
- aux dotations accordées pour des programmes ou actions encadrés par un dispositif réglementaire national ou international.
· des transferts indirects au profit des ménages, des entreprises ou des autres collectivités, versés à des entités intermédiaires, le plus souvent des opérateurs des politiques de l'Etat, pour le financement des dispositifs entrant dans le périmètre d'intervention de l'Etat ;
· des transferts aux collectivités territoriales ;
- ainsi que des subventions pour charges de service public versées à des opérateurs des politiques de l'Etat pour la couverture des charges de fonctionnement engagées au titre des politiques directes qui leur sont confiées.
Pour l'ensemble des versements, directs et indirects, le critère de rattachement des charges à l'exercice est l'émission de l'acte attributif qui correspond à la constatation du service fait et, dans la plupart des cas, constitue simultanément l'acte générateur de droits au profit des tiers.
Les étapes en amont de l'acte attributif tel que l'établissement d'états liquidatifs, d'avis ou de visas de service instructeur ne créent pas de droits au profit de tiers et ne peuvent conduire à la comptabilisation de la charge correspondante.
Cependant, pour les subventions ou transferts dont l'attribution est subordonnée à la réalisation de conditions et pour lesquels, à la clôture de l'exercice, un acte attributif n'est pas intervenu, une dotation aux provisions pour charges de fonctionnement ou une dotation aux provisions pour charges d'intervention est comptabilisée.
Celle- ci représente l'estimation des droits rattachables à l'exercice.
La comptabilisation de la dotation aux provisions pour charges de fonctionnement ou de la dotation aux provisions pour charges d'intervention doit satisfaire aux critères définis par la norme n° 12 relative aux provisions pour risques et charges à savoir :
- il existe une obligation prévue par un texte à la date de clôture de l'exercice ;
- la sortie de ressources est rendue probable par la réalisation des conditions ;
- l'estimation est suffisamment fiable (barème ou convention).
Les schémas présentés en page suivante reprennent les modes opératoires des deux types de versements précédemment évoqués et illustrent le positionnement du principe de rattachement des charges à l'exercice pour chaque type de versements :
- les versements effectués sur procédure d'instruction : Type 1 ;
- les versements effectués sur procédure de dotation : Type 2.
Schéma non reproduit
(6) Les charges ordinaires sont des charges relatives aux activités dans lesquelles une entité est engagée dans le cadre de ses affaires, ainsi que les activités liées à titre d'accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.
(7) Conformément à la réforme d'architecture des dotations de l'Etat aux collectivités locales, la DGF intègre la compensation de lasuppression de la part salaires de la taxe professionnelle, les dotations de compensations de réformes de fiscalité régionale, 95% dela DGD (hors concours particuliers), la dotation de péréquation du fonds national de péréquation et les compensations des baisses de DCTP précédemment prise en charge par le FNPTP.
(8) Concerne uniquement la compensation des pertes de bases de taxe professionnelle et de redevances des mines.
(9) Seulement pour la part revenant aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
NORME N°3 : LES PRODUITS REGALIENS
La norme relative aux produits régaliens a pour objet de définir les principes généraux de comptabilisation des produits régaliens de l'Etat et la présentation de ces produits dans les états financiers.
L'objectif de la présente norme est de fonder une règle de comptabilisation des produits régaliens qui soit conforme aux principes de la comptabilité d'exercice, les comptes de l'Etat devant retracer l'ensemble des droits et obligations de l'Etat au titre de ces produits.
Cette comptabilité devrait notamment permettre d'améliorer la connaissance de la situation fiscale de l'Etat et d'apporter les éléments nécessaires à l'analyse du rendement des impôts, c'est- à- dire à la connaissance des flux de trésorerie générés par les droits et obligations d'un exercice donné.
La présente norme accorde une importance particulière aux produits fiscaux, qui constituent le mode de financement principal des charges de l'Etat et représentent l'essentiel des produits régaliens.
I - DES PRODUITS SPECIFIQUES AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES
Les produits régaliens de l'Etat (impôts et taxes assimilées, amendes et autres pénalités) sont issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et correspondent à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers.
Ils se distinguent des autres produits de l'Etat, qui correspondent soit à des opérations ayant une contrepartie directe d'une valeur équivalente pour les tiers (vente de biens ou prestation de services, cession ou utilisation par des tiers d'actifs incorporels, corporels ou financiers, etc.), soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces opérations ne sont pas issues de l'exercice de la souveraineté de l'Etat.
Les produits régaliens constituent des produits spécifiques aux collectivités publiques, dans la mesure où ils n'ont pas d'équivalent dans la comptabilité des entreprises.
La présente norme s'applique uniquement aux produits régaliens de l'Etat.
Les créances que l'Etat recouvre pour le compte de tiers (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, etc.) sont exclues du champ d'application de la présente norme.
Elles relèvent des dispositions de la norme n° 9 relative aux créances de l'actif circulant.
Le fait que certains impôts soient retracés dans la comptabilité des entreprises pourrait laisser supposer qu'il suffirait de transposer aux collectivités publiques, de manière "symétrique", les règles applicables aux entreprises pour déterminer les règles de comptabilisation des produits fiscaux.
Deux exemples suffisent à montrer l'impossibilité d'une telle transposition :
- l'impôt sur les sociétés comptabilisé dans les charges des entreprises au titre de l'exercice N ne peut pas correspondre au montant des produits de l'Etat de l'exercice N.
En effet, l'Etat ne connaît pas le montant définitif de l'impôt sur les sociétés qu'il percevra au titre de l'exercice N au moment où il arrête ses comptes de N, compte tenu des délais de déclaration des résultats dont disposent les entreprises ;
- la taxe sur la valeur ajoutée constitue un produit de l'Etat, mais elle n'est pas retracée dans les charges des entreprises, étant donné que ces dernières collectent la taxe pour le compte de l'Etat sans en supporter la charge.
II - LES PRINCIPES DE COMPTABILISATION RETENUS
La présente norme définit les notions de produit régalien brut et net, ainsi que les principes de détermination des critères de rattachement des produits régaliens à l'exercice.
II.1 - Les notions de produit régalien brut et de produit régalien net
Les produits régaliens nets correspondent aux produits régaliens bruts diminués des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances initialement comptabilisées (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) et, le cas échéant, des obligations de l'Etat en matière fiscale.
La définition des obligations de l'Etat en matière fiscale soulève des difficultés, compte tenu de la complexité du processus de liquidation de l'impôt.
En effet, les mesures dérogatoires à la norme fiscale sont nombreuses et des allégements fiscaux s'appliquent aux différentes étapes de la liquidation de l'impôt.
Les "dépenses fiscales", qui correspondent à l'impôt dont l'Etat se prive en vue d'objectifs économiques ou sociaux, sont composées d'un continuum de mesures comprenant, pour l'impôt sur le revenu par exemple, aussi bien les demi- parts supplémentaires que les crédits d'impôt restituables.
Il n'est pas possible de donner une définition des obligations de l'Etat qui recouvrirait l'intégralité de ces "dépenses fiscales".
La définition retenue dans la présente norme correspond seulement à une partie d'entre elles.
Par conséquent, il apparaît préférable de présenter les obligations de l'Etat en diminution des produits fiscaux bruts plutôt qu'en charges afin de ne pas assimiler une partie seulement des "dépenses fiscales" à des charges.
En effet, le "contour" de cette catégorie de charges serait artificiel, tandis que la constatation de moindres produits s'inscrit dans le prolongement du traitement des mesures fiscales intégrées en amont de la détermination de l'impôt brut.
Par conséquent, sont comptabilisés de manière distincte :
- d'une part, les produits fiscaux bruts, correspondant généralement au résultat de l'application d'un barème à l'assiette imposable ;
- et, d'autre part, les obligations de l'Etat en matière fiscale, qui résultent de mesures fiscales dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l'impôt brut.
Il s'agit, par exemple, des réductions d'impôt et des crédits d'impôt en matière d'impôt sur le revenu.
Ainsi, le produit d'impôt sur le revenu brut comprend les mesures telles que la prise en compte du nombre d'enfants à la charge du foyer car ce paramètre intervient dans la détermination du taux d'imposition.
En revanche, les dispositions fiscales telles que la réduction d'impôt au titre des dons ou le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien de l'habitation principale sont traitées en obligations de l'Etat en matière fiscale.
La définition des produits bruts et des obligations de l'Etat en matière fiscale s'applique, d'une manière générale, à l'ensemble des impôts.
Cependant, cette définition ne correspond pas au critère retenu pour distinguer les produits bruts et les obligations de l'Etat pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En matière de TVA, en effet, les obligations de l'Etat sont définies comme correspondant aux crédits de TVA (cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable est inférieure à la taxe déductible) dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter une taxe due ou obtenir un remboursement de taxe.
De façon symétrique, les produits de TVA bruts correspondent aux cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable excède la taxe déductible.
II.2 - La détermination des critères de rattachement des produits régaliens à l'exercice
II.2.1 - La problématique générale
Les produits régaliens sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont acquis à l'Etat, sous réserve que les produits de l'exercice puissent être mesurés de manière fiable.
Le critère théorique de rattachement des produits régaliens à l'exercice est constitué par la réalisation de la matière imposable ou par la survenance d'une infraction à la législation en vigueur.
Néanmoins, dans certains cas, la condition de l'évaluation fiable des produits peut conduire à retenir un critère de rattachement des produits à l'exercice postérieur à ce critère théorique.
Il pourra être retenu, par exemple, la déclaration de la matière imposable ou encore l'émission du titre de perception.
II.2.2 - Les impôts et taxes assimilées
S'agissant des produits fiscaux, la norme met en évidence :
- d'une part, le critère de comptabilisation théorique des produits fiscaux, qui correspond au moment où a lieu l'opération imposable ;
- et, d'autre part, la condition de l'évaluation fiable des produits, qui conduit, dans certains cas, à retarder la comptabilisation des produits.
Ainsi, les produits fiscaux peuvent être comptabilisés :
- soit au moment où a lieu l'opération imposable (cas de la taxe intérieure de consommation des produits pétroliers et de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
- soit au moment où la matière imposable est déclarée (cas de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés).
Le rattachement des produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) à l'exercice de mise à la consommation des produits pétroliers ne pose pas de difficulté particulière.
En effet, les déclarations de TIPP sont déposées auprès des services de l'administration selon une périodicité généralement décadaire, ce qui permet de connaître les droits de l'Etat d'un exercice de manière complète dans les délais de l'arrêté des comptes.
Le rattachement des produits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'exercice soulève deux questions principales.
La première a trait à la détermination du critère de rattachement puisque, en matière de TVA, on distingue le fait générateur de la taxe et son exigibilité.
Pour les ventes de biens, le fait générateur et l'exigibilité coïncident ; ils sont constitués par la livraison des biens.
En revanche, pour les prestations de services, le fait générateur est constitué par l'exécution des services ou des travaux, tandis que la taxe est exigible lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Le moment d'enregistrement le plus conforme au principe d'enregistrement des droits de l'Etat dès leur naissance correspond au fait générateur de la TVA.
L'exigibilité, qui seule figure sur les déclarations, constitue néanmoins une approximation satisfaisante du fait générateur de la TVA.
A ce titre, elle peut servir de critère de rattachement des produits de TVA à l'exercice.
On se rapproche ainsi au mieux de la "période d'affaires" des entreprises.
La seconde question soulevée par la comptabilisation des produits de TVA concerne l'évaluation des déclarations reçues après l'arrêté des comptes de N au titre de l'exercice N.
En effet, si les modalités habituelles de déclaration des opérations soumises à la TVA (généralement mensuelles) permettent de connaître la quasi- totalité des droits de l'Etat au titre d'un exercice dans les délais de l'arrêté des comptes, ce critère de rattachement des produits à l'exercice n'est pas nécessairement applicable dans tous les cas.
Ainsi, les déclarations reçues après l'arrêté des comptes ne sont rattachées à l'exercice d'exigibilité de la taxe que si elles peuvent être évaluées de manière fiable.
Dans le cas contraire, elles sont comptabilisées dans les comptes de l'exercice au cours duquel elles sont reçues.
Ces déclarations concernent principalement les régimes simplifiés de TVA et représentent environ 3 % des produits de TVA des exercices 1999 à 2001.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, le critère retenu pour rattacher les produits à l'exercice est la déclaration des revenus imposables, c'est- à- dire l'année qui suit celle de la perception des revenus.
En effet, dans le cas de l'impôt sur le revenu, les délais d'établissement de l'impôt ne permettent pas la comptabilisation des produits dans les comptes de l'exercice de la perception des revenus.
Il faudrait dans ce cas disposer à la date d'arrêté des comptes d'évaluations fiables des rôles à émettre au cours de l'exercice suivant.
En matière d'impôt sur les sociétés, le critère retenu pour rattacher les produits à l'exercice est également la déclaration des résultats imposables, et non la clôture des exercices sociaux des entreprises.
En effet, dans le cas de l'impôt sur les sociétés, la difficulté réside dans le fait que l'Etat ne connaît les produits d'un exercice que lors du dépôt de la déclaration annuelle des entreprises, le quatrième mois qui suit la clôture de leur exercice social.
Ainsi, dans la majorité des cas, l'Etat dispose des déclarations au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice N après l'arrêté de ses comptes de N.
De ce fait, retenir comme critère de rattachement à l'exercice la constitution du bénéfice supposerait qu'il soit possible d'évaluer de manière fiable, à l'inventaire, le solde de régularisation de l'impôt.
Cette estimation n'étant pas réalisable avec une fiabilité suffisante, les produits de l'Etat ne sont constatés qu'à la liquidation définitive de l'impôt.
Par ailleurs, la possibilité, pour les redevables, de moduler les acomptes à la hausse ou à la baisse ne suffit pas pour connaître le montant de l'impôt définitif, même si la modulation ou la suspension des acomptes traduit une variation de la base imposable.
Enfin, dans le cas des contrôles fiscaux, les droits de l'Etat naissent au moment où se produisent les manquements aux obligations fiscales, mais les produits correspondants sont rattachés à l'exercice d'émission du titre de perception, dans la mesure où l'on ne dispose pas d'évaluation fiable de ces droits avant l'émission des titres.
En effet, on ne cherche pas à appréhender, pour un exercice donné, le produit fiscal afférent aux redressements fiscaux qui interviendront au cours des exercices suivants, tout comme il n'est pas envisagé d'évaluer un produit fiscal théorique incluant la fraude fiscale.
II.2.3 - Les amendes et autres pénalités
En ce qui concerne les amendes et autres pénalités, la diversité des modalités d'exécution des sanctions financières rend également nécessaire une déclinaison au cas par cas du principe général de rattachement des produits à l'exercice afin d'identifier le moment où les produits sont acquis à l'Etat et sont mesurables de manière fiable.
Deux grandes catégories d'amendes et autres pénalités peuvent, toutefois, être distinguées :
- les amendes payées spontanément, pour lesquelles le critère de rattachement des produits à l'exercice ne pourra pas nécessairement être distinct de l'encaissement ;
- les amendes recouvrées suite à l'émission d'un titre de perception, pour lesquelles le critère de rattachement des produits à l'exercice retenu pourra être en amont de la réception des titres par le comptable chargé de leur recouvrement (par exemple, le prononcé de la décision de l'autorité compétente ou encore la date de signification de la décision).
III - LE POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS
Les principes de comptabilisation des produits régaliens définis par la présente norme s'inspirent du plan comptable général, des travaux du Comité secteur public de l'IFAC (10) et des principes de la comptabilité nationale.
III.1 - Le référentiel élaboré par le Comité secteur public de l'IFAC
Aucune norme IPSAS n'existe, aujourd'hui, pour le traitement comptable des impôts.
Les premiers travaux du Comité secteur public de l'IFAC portant sur les produits issus d'"opérations sans
contrepartie" ont abouti à la définition de principes généraux qui ne feront probablement pas l'objet de modifications sensibles.
Les produits issus d'"opérations sans contrepartie" ("non-exchange transactions") sont définis comme des produits provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur à peu près équivalente.
Cette notion a présidé à la détermination des critères de distinction entre les produits régaliens et les autres produits de l'Etat.
Les principes généraux proposés par ce comité consistent à comptabiliser les actifs et les produits fiscaux :
- au moment où a lieu l'opération imposable, qui constitue l'événement donnant naissance à une ressource contrôlée par l'entité ;
- lorsqu'il est probable que des avantages économiques futurs ou un potentiel de services attendus iront à l'entité ;
- et lorsque l'on peut évaluer ces avantages ou ce potentiel de services de façon fiable.
III.2 - La comptabilité nationale
Dans les comptes nationaux, les impôts doivent être enregistrés dans une optique de constatation des droits et obligations, c'est- à- dire au moment où ont lieu les activités, opérations ou autres faits donnant naissance à l'obligation fiscale (et non à la date de l'encaissement) et à hauteur des montants dus (et non à concurrence des montants encaissés ou décaissés).
Néanmoins, les comptes nationaux n'enregistrent les montants dus que s'ils sont matérialisés par un rôle, une déclaration ou tout document probant créant pour le contribuable une obligation incontestable de payer l'impôt.
1.1 DEFINITIONS SPECIFIQUES A LA NORME
Dans la présente norme, les termes suivants ont la signification indiquée ci- après :
Produit régalien
Les produits régaliens sont issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente.
Impôt
L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers et des personnes morales, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie directe équivalente, en vue de la couverture des charges publiques.
La perception de l'impôt est autorisée par les lois de finances.
Les amendes et autres pénalités représentent une sanction financière infligée à un tiers en cas d'infraction à une obligation légale ou réglementaire.
La présente norme s'applique aux produits régaliens de l'Etat, à savoir :
- aux produits fiscaux, correspondant aux impôts d'Etat et taxes assimilées ;
- aux amendes et autres pénalités revenant à l'Etat.
La présente norme ne s'applique pas :
- aux autres produits de l'Etat, c'est- à- dire aux produits qui correspondent soit à des opérations ayant une contrepartie directe d'une valeur équivalente pour les tiers (vente de biens ou prestation de services, cession ou utilisation par des tiers d'actifs incorporels, corporels ou financiers, etc.), soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces opérations ne sont pas issues de l'exercice de la souveraineté de l'Etat ;
- aux impositions, amendes et autres créances sur les redevables recouvrées par l'Etat pour le compte de tiers.
2.1.1 Le passage du produit régalien brut au produit régalien net
Le produit régalien net correspond au produit régalien brut diminué des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé de la créance initialement comptabilisée et, le cas échéant, des obligations de l'Etat en matière fiscale.
Parmi les décisions d'apurement des créances sur les redevables, une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement comptabilisée :
- les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance sont comptabilisées en diminution des produits bruts ;
- les décisions d'apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance sont comptabilisées en charges.
Le passage des produits régaliens bruts aux produits figurant dans le tableau des produits régaliens nets est détaillé dans l'annexe.
2.1.2 La détermination des critères de rattachement à l'exercice
2.2 LES PARTICULARITES LIEES A LA COMPTABILISATION DES IMPOTS
2.2.1 Le passage du produit fiscal brut au produit fiscal net
2.2.1.1 Le produit fiscal brut
Le produit fiscal brut correspond, en règle générale, à l'impôt brut, celui- ci étant défini comme le résultat de l'application d'un barème à une assiette imposable.
2.2.1.2 Les obligations de l'Etat en matière fiscale
Les obligations de l'Etat en matière fiscale correspondent, en règle générale, aux dispositions fiscales dont peuvent se prévaloir les redevables pour acquitter l'impôt brut.
Les obligations de l'Etat en matière fiscale sont présentées en diminution des produits fiscaux bruts.
2.2.1.3 Le produit fiscal net
Le produit fiscal net correspond au produit fiscal brut diminué des obligations de l'Etat en matière fiscale et des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé de la créance initialement comptabilisée.
2.2.2 La détermination du critère de rattachement des produits fiscaux à un exercice
Les produits fiscaux sont comptabilisés lorsque les conditions suivantes sont réunies :- la loi de finances autorisant la perception de l'impôt est votée ;- les opérations imposables sont réalisées ;- les produits de l'exercice peuvent être mesurés de manière fiable.
Les produits fiscaux doivent être comptabilisés au moment où ont lieu les opérations imposables, sous réserve que les produits de l'exercice puissent être mesurés de manière fiable.
2.2.2.2 La prise en compte des délais de déclaration de la matière imposable
Les délais de déclaration des opérations imposables conduisent à un décalage entre la naissance des droits de l'Etat et la détermination de leur montant.
Compte tenu des délais de déclaration des opérations imposables, les produits fiscaux sont comptabilisés :
2.2.2.3 La comptabilisation des contrôles fiscaux
Les produits des contrôles fiscaux sont rattachés à l'exercice d'émission du titre de perception à l'encontre du redevable.
Un tableau de passage des produits régaliens bruts aux produits régaliens nets est fourni dans l'annexe.
Il présente les obligations de l'Etat en matière fiscale ainsi que les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé des créances sur les redevables initialement comptabilisées.
I - LA DISTINCTION ENTRE LES PRODUITS REGALIENS ET LES AUTRES PRODUITS DE L'ETAT
Cet arbre de décision a pour objet de présenter les critères permettant de distinguer les produits régaliens des autres produits de l'Etat.
Ainsi, un produit sera qualifié de régalien s'il est répondu par l'affirmative aux deux questions suivantes :
1- S'agit- il d'une opération liée à l'exercice de la souveraineté de l'Etat ?
2- S'agit- il d'une opération sans contrepartie directe équivalente pour le tiers ?
II - L'APPLICATION DE LA NORME AUX DIFFERENTES DECISIONS D'APUREMENT DES CREANCES SUR LES REDEVABLES
Les décisions d'apurement remettant en cause le bien- fondé de la créance initialement comptabilisée correspondent aux dégrèvements et annulations suite à erreur ou réclamation au fond.
Les décisions d'apurement qui ne remettent pas en cause le bien- fondé de la créance initialement comptabilisée correspondent aux décisions gracieuses, aux décisions d'amnistie et aux admissions en non- valeur.
III - L'APPLICATION DE LA NORME AUX PRINCIPAUX IMPOTS
III.1 - La taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)
Les produits de TIPP bruts correspondent aux créances sur les entreprises assujetties qui sont redevables de la taxe et les obligations de l'Etat sont constituées par les détaxes de carburants.
Les produits de TIPP bruts sont rattachés à l'exercice de mise à la consommation des produits pétroliers.
Les obligations sont rattachées à l'exercice de déclaration de la consommation des carburants par les bénéficiaires de la détaxe.
III.2 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Les produits de TVA bruts correspondent aux créances de l'Etat sur les redevables de la TVA, c'est- à- dire aux cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable excède la taxe déductible.
Les obligations de l'Etat correspondent aux crédits de TVA dont bénéficient les redevables, c'est- à- dire aux cas dans lesquels la taxe collectée par le redevable est inférieure à la taxe déductible.
Les produits bruts et les crédits de TVA sont rattachés à l'exercice au cours duquel la TVA est exigible.
III.3 - L'impôt sur le revenu
Les produits d'impôt sur le revenu bruts correspondent aux créances sur les personnes qui ont des revenus imposables et les obligations de l'Etat sont constituées par les déductions fiscales imputables sur ces créances.
Les produits d'impôt sur le revenu bruts sont comptabilisés pour le montant de l'impôt brut résultant de l'application des taux d'imposition aux opérations imposables.
Les obligations sont constatées pour le montant des réductions d'impôt, des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt dont peuvent se prévaloir les contribuables.
Les produits bruts et les obligations de l'Etat au titre de l'impôt sur le revenu sont rattachés à l'exercice de la déclaration des revenus imposables par les contribuables.
Les acomptes encaissés au titre de l'impôt sur le revenu sont comptabilisés au bilan tant que la liquidation définitive de l'impôt n'est pas intervenue.
III.4 - L'impôt sur les sociétés
Les produits d'impôt sur les sociétés bruts correspondent aux créances sur les entreprises assujetties qui réalisent des bénéfices imposables et les obligations de l'Etat sont constituées par les déductions fiscales imputables sur ces créances.
Les produits d'impôt sur les sociétés bruts sont comptabilisés pour le montant de l'impôt brut résultant de l'application des taux d'imposition aux opérations imposables.
Les obligations sont constatées pour le montant des crédits d'impôt, des créances nées du report en arrière des déficits et autres déductions fiscales dont peuvent se prévaloir les entreprises.
Les produits bruts au titre de l'impôt sur les sociétés sont rattachés à l'exercice de la déclaration de la matière imposable déposée par les entreprises et les obligations sont rattachées à l'exercice de leur déclaration.
Les acomptes encaissés au titre de l'impôt sur les sociétés sont comptabilisés au bilan tant que la liquidation définitive de l'impôt n'est pas intervenue.
Les encaissements au titre de l'imposition forfaitaire annuelle sont comptabilisés de la même manière que les acomptes reçus au titre de l'impôt sur les sociétés, dans la mesure où ils peuvent être imputés sur les créances d'impôt sur les sociétés.
Les produits d'imposition forfaitaire annuelle ne sont comptabilisés qu'en cas de péremption du droit à déduction inemployé par l'entreprise.
NORME N°4 - LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT,
LES PRODUITS D'INTERVENTION ET LES PRODUITS FINANCIERS
La présente norme vise à définir les notions de produits de fonctionnement, de produits d'intervention et de produits financiers de l'Etat ainsi qu'à déterminer les règles de comptabilisation et d'évaluation de ces produits conformément aux principes de la comptabilité d'exercice.
I - DEMARCHE RETENUE POUR L'ELABORATION DE LA PRESENTE NORME
Tout en respectant les principes généraux de la comptabilité d'entreprise, la présente norme précise le classement comptable des produits et le critère de rattachement des produits à l'exercice.
I.1 - Le classement comptable des produits
I.1.1 - Les catégories comptables
Les produits relevant de la présente norme ne sont pas des produits spécifiques à l'Etat : il s'agit de produits liés à des ventes de biens ou à des prestations de services, à la détention d'actifs financiers ou à l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances, à des subventions reçues de tiers, etc.
Le classement des produits en différentes catégories tient compte des principes suivants :
- la norme ne retient pas les notions de produits exceptionnels et extraordinaires.
Comme pour les charges (cf. exposé des motifs de la norme n° 2), l'approche "extraordinaire- ordinaire" plutôt qu'"exceptionnelle-courante" a été retenue.
Toutefois, eu égard à l'application des critères IFAC à l'Etat, aucun des produits qui entrent dans le champ d'application de la présente norme ne constitue un produit extraordinaire ;
- la norme identifie des produits d'intervention.
Le contenu de ces produits n'est pas spécifique à l'Etat dans la mesure où ils correspondent à des éléments de nature similaire à ceux des entreprises et qui sont, pour l'essentiel, des participations ou des subventions reçues de tiers (Union européenne, collectivités territoriales, partenaires privés) ;
- la norme retient le même périmètre pour les produits financiers que celui des charges financières, à savoir le périmètre des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières et des instruments financiers à terme.
Par conséquent, les gains de change qui concernent les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie de l'Etat sont classés conformément à la nature de l'opération à laquelle ils se rapportent, c'est-à-dire dans les produits de fonctionnement.
Ainsi, les produits relevant de la présente norme sont classés en trois catégories comptables :
- les produits de fonctionnement, qui visent l'ensemble des produits se rapportant à l'activité ordinaire de l'Etat ;
- les produits d'intervention, qui correspondent aux produits reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers ;
- les produits financiers, qui sont les produits relatifs aux immobilisations financières, à la trésorerie, aux dettes financières et aux instruments financiers à terme.
I.1.2 - Le classement des fonds de concours et des attributions de produits dans les catégories comptables
L'article 17 de la loi organique autorise des procédures budgétaires particulières qui consistent à affecter une recette à une dépense précise : les fonds de concours et les attributions de produits.
Ces procédures budgétaires ne remettent pas en cause le principe de classement comptable des produits par nature :
- les produits visés par la procédure des fonds de concours sont des produits reçus de tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public ainsi que des produits de legs et de donations attribués à l'Etat.
Si les produits relatifs aux dons et legs sont des produits d'intervention, ceux reçus de tiers pour concourir à des dépenses d'intérêt public correspondent, en revanche, soit à des produits de fonctionnement (produits des cessions de biens appartenant à l'Etat par exemple) soit à des produits d'intervention (produits relatifs aux programmes co-financés par exemple) ;
- les produits visés par la procédure des attributions de produits sont réservés aux rémunérations pour services rendus.
Il s'agit de produits de fonctionnement.
I.2 - La détermination du critère de rattachement des produits à l'exercice
Pour déterminer le critère de rattachement des produits à l'exercice, la présente norme retient le principe général selon lequel un produit est comptabilisé lorsqu'il est acquis à l'Etat, sous réserve que le produit ou que le résultat de l'opération, dans le cas de contrats à long terme, puisse être mesuré de manière fiable.
La norme décline ce principe par catégorie de produits et distingue les critères de rattachement selon l'activité de l'Etat à savoir l'activité de fonctionnement, l'activité d'intervention et l'activité financière.
Pour déterminer les règles de comptabilisation et d'évaluation des produits de fonctionnement, des produits d'intervention et des produits financiers, la norme s'inspire des principes généraux du Plan comptable général.
Pour définir son périmètre d'application, la norme s'inspire d'une part, de la norme IAS 18 relative aux "produits des activités ordinaires" et de la norme IPSAS 9 traitant des produits issus d'"opérations avec contrepartie", et d'autre part, des travaux du Comité secteur public de l'IFAC (11) portant sur les produits issus d'"opérations sans contrepartie".
La norme reprend ces deux approches et définit les produits de son champ d'application comme :
- des produits provenant d'opérations ayant une contrepartie directe d'une valeur équivalente pour les tiers (vente de biens ou prestation de services, cession ou utilisation par des tiers d'actifs incorporels, corporels ou financiers, etc.) ;
- ou des produits issus d'opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces opérations ne sont pas issues de l'exercice de la souveraineté de l'Etat (dons et legs, subventions reçues, etc.) ;
Ainsi, ces produits se distinguent des produits régaliens, qui sont issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente (impôts, amendes et autres pénalités).
NORME N°4 - LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT, LES PRODUITS D'INTERVENTION
ET LES PRODUITS FINANCIERS
La présente norme s'applique aux produits de fonctionnement, aux produits d'intervention et aux produits financiers de l'Etat qui correspondent :
- soit à des opérations ayant une contrepartie directe d'une valeur équivalente pour les tiers (ventes de biens ou prestations de services, cessions ou utilisations par des tiers d'actifs incorporels, corporels ou financiers, etc.) ;
- soit à des opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces opérations ne sont pas issues de l'exercice de la souveraineté de l'Etat.
En revanche, la présente norme ne s'applique pas aux produits régaliens de l'Etat, c'est-à-dire aux produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente.
1.2 CATEGORIES DE PRODUITS
1.2.1 Les produits de fonctionnement
Les produits de fonctionnement correspondent à l'ensemble des produits issus de l'activité ordinaire de l'Etat.
- des produits liés aux ventes et aux prestations de services ;
- des produits des cessions d'éléments d'actifs ;
- des autres produits de gestion ordinaire ;
- de la production stockée et immobilisée.
1.2.2 Les produits d'intervention
Les produits d'intervention sont les versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers.
Ils se composent essentiellement des contributions reçues de tiers.
Les produits financiers sont les produits résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières, des instruments financiers à terme et des garanties accordées par l'Etat.
Sont exclus les gains de change concernant les opérations autres que celles liées au financement et à la trésorerie de l'Etat.
Les produits financiers se composent :
- des produits des participations, des avances et des prêts de l'Etat ;
- des produits des créances non immobilisées ;
- des produits des équivalents de trésorerie correspondant aux plus-values obtenues lors de leur cession ;
- des gains de change liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme et aux éléments constitutifs de la trésorerie ;
- des autres produits financiers liés aux dettes financières, aux instruments financiers à terme, aux éléments constitutifs de la trésorerie et aux garanties accordées par l'Etat.
Les produits sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont acquis à l'Etat, sous réserve que les produits de l'exercice ou que le résultat de l'opération puissent être mesurés de manière fiable.
Dans le tableau des charges nettes, les produits sont présentés nets des décisions d'apurement qui remettent en cause le bien- fondé de la créance initialement comptabilisée.
2.2 APPLICATION PAR CATEGORIE DE PRODUITS
Pour les biens, le critère de rattachement du produit à l'exercice est la livraison de ces biens.
Pour les prestations de services, le critère de rattachement du produit à l'exercice est la réalisation de ces prestations de services.
Pour les contrats à long terme, lorsque le résultat de ces contrats peut être estimé de manière fiable, les produits associés doivent être comptabilisés en fonction du degré d'avancement de l'exécution du contrat à la date de clôture.
Pour les produits d'intervention, le critère de rattachement du produit à l'exercice est l'établissement de l'acte constatant le produit acquis au titre de l'exercice.
Pour les produits financiers constituant des rémunérations, le critère de rattachement des produits à l'exercice est l'acquisition par l'Etat, prorata temporis, de ces rémunérations.
Pour les produits financiers constituant des primes, est rattachée à l'exercice la quote-part de la prime calculée selon la méthode actuarielle.
Pour les produits financiers constituant des gains, le critère de rattachement est la constatation de ces gains, sauf en matière d'instruments financiers à terme de couverture pour lesquels le critère de rattachement est la constatation des charges enregistrées sur l'élément couvert à partir de la date d'échéance du contrat.
La nature et le montant des produits à recevoir, des produits constatés d'avance et des produits à étaler ainsi que le traitement des produits à étaler sont présentés en annexe.
NORME N°5 - LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
L'analyse de certaines opérations de l'Etat conduit à se demander si ce dernier n'est pas titulaire de droits spécifiques, de nature incorporelle, dont on pourrait envisager l'inscription au bilan.
En particulier, l'exercice de la souveraineté, en application des principes définis par la Constitution, permet la perception de différentes recettes par l'Etat.
Il est donc nécessaire de s'interroger sur le point de savoir s'il existe un élément incorporel associé à ces recettes satisfaisant aux critères de comptabilisation d'un actif.
Cette question concerne les produits régaliens (produits fiscaux, amendes, etc.) ainsi que les recettes issues de la mise à disposition du domaine public de l'Etat (redevance pour concession, pour occupation du domaine public, pour usage de fréquences, etc.).
Par ailleurs, les transactions assimilables à des concessions de services publics doivent être analysées pour savoir si l'Etat doit comptabiliser une immobilisation incorporelle représentant le droit sur les biens qu'il a remis en concession.
Enfin, le traitement des immobilisations incorporelles produites par l'Etat s'articule autour de la notion de projet généralisant les critères déjà retenus par les normes applicables aux entreprises pour la comptabilisation de différents types d'actifs incorporels générés en interne.
I - CHOIX PREALABLES A L'ETABLISSEMENT DE LA NORME
I.1 - Les problèmes posés par les spécificités de l'Etat
I.1.1 - La perception des produits régaliens n'est pas attribuable à des actifs incorporels devant être comptabilisés au bilan de l'Etat.
Or il n'est pas possible de décomposer l'exercice de la souveraineté en unités distinctement identifiées pour lesquelles les potentiels économiques futurs pourraient faire l'objet d'une évaluation fiable.
Un produit régalien a généralement pour origine une opération réalisée par un tiers.
Par exemple, les produits fiscaux dépendent de la réalisation par les contribuables d'opérations imposables telles que la perception d'un revenu ou l'achat d'un bien soumis à la TVA.
Par conséquent, l'évaluation des avantages économiques futurs devrait reposer sur une connaissance prospective d'évènements, dont l'origine n'est pas contrôlée par l'Etat, et dont la survenance, ainsi que les caractéristiques, conditionnent la perception et le montant des différents produits régaliens.
Aucune méthode pratique ne permet de garantir raisonnablement la fiabilité et donc la pertinence d'une telle évaluation.
I.1.2 - Transactions où l'Etat exerce le pouvoir d'autoriser et de restreindre l'occupation ou l'exploitation de son domaine public.
I.1.2.1 - Une transaction entre l'Etat et un tiers, qui se traduit dans la comptabilité du tiers par l'acquisition ou la location d'un actif incorporel, n'implique pas nécessairement la comptabilisation préalable d'une immobilisation incorporelle de l'Etat.
L'exercice de la souveraineté n'est pas limité à la perception des produits régaliens.
En effet, certaines ressources de l'Etat proviennent d'un exercice différent de la souveraineté codifié par le droit spécifique qui réglemente la mise à disposition de son domaine public.
En application de ces règles, l'Etat autorise et restreint l'occupation ou l'exploitation de son domaine public par des tiers, parfois dans le cadre d'une délégation de service public.
Ces transactions peuvent avoir pour conséquences comptables, pour le tiers concerné, soit l'entrée d'un actif incorporel dans le bilan soit la constatation d'une charge pour redevance rémunérant l'usage d'un actif.
Il convient donc de se demander si le droit incorporel qui fait l'objet de la transaction ne devait pas figurer auparavant à l'actif de l'Etat.
Dans ce cas, les transactions concernées seraient des cessions ou des locations d'une immobilisation incorporelle déjà comptabilisée au bilan de l'Etat.
Or la relation éventuelle de l'Etat au droit incorporel avant la transaction n'est pas identique à la relation du tiers à l'actif incorporel après la transaction.
D'une part, l'Etat dispose d'un pouvoir général d'autorisation, utilisé dans un cas précis, mais qui peut par ailleurs s'appliquer à des éléments dont l'utilisation n'est pas envisagée aujourd'hui.
D'autre part, le tiers entend exploiter le potentiel économique d'un actif identifié.
Il ne paraît donc pas possible de déterminer a priori et avec fiabilité tous les avantages économiques futurs, qui pourraient être attribués à l'Etat en vertu du pouvoir général d'autoriser et de restreindre l'occupation ou l'exploitation de son domaine public.
I.1.2.2 - En revanche, il convient de savoir si, après la transaction, l'Etat doit comptabiliser une immobilisation incorporelle liée au droit mis en évidence.
En effet, chaque transaction effective révèle le potentiel économique attribuable à un pouvoir particulier d'autorisation relatif à un élément identifié du domaine public de l'Etat.
Si après la transaction, l'Etat n'est plus titulaire d'aucun droit ou n'est plus en mesure de profiter des avantages économiques futurs, le potentiel économique de l'exercice de ce pouvoir est définitivement épuisé.
Si après la transaction, l'Etat garde le contrôle d'avantages économiques futurs liés à ce pouvoir, il convient de vérifier que l'actif ainsi identifié respecte les critères de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle.
Si ces conditions sont vérifiées, l'immobilisation incorporelle est comptabilisée selon une méthode analogue à celle qui est applicable aux immobilisations acquises à titre gratuit.
Elle est évaluée par l'actualisation des flux de trésorerie futurs.
En règle générale, pour savoir s'il subsiste des avantages économiques futurs pour l'Etat après la transaction, susceptibles de constituer une immobilisation incorporelle, il faut déterminer si la transaction est assimilable, en substance, à une cession définitive et exclusive, à une cession temporaire ou partielle, ou à une location du droit précédemment identifié.
Seuls les deux derniers cas peuvent donner lieu à la comptabilisation d'une immobilisation incorporelle.
I.1.3 - La sortie d'un bien remis en concession par l'Etat ne donne pas lieu à la comptabilisation d'une immobilisation incorporelle.
La norme N°6 "immobilisations corporelles" prévoit de comptabiliser à l'actif la contre-valeur d'un bien remis à un concessionnaire (évaluée à la valeur nette comptable du bien concédé) pour la durée du contrat de concession.
L'objectif de ce traitement se limite à constater la sortie temporaire d'une immobilisation corporelle préalablement comptabilisée.
L'actif comptabilisé ne correspond pas à un droit incorporel de l'Etat issu du contrat de concession.
I.2 - Le traitement retenu pour les immobilisations incorporelles non spécifiques à l'Etat
Pour adapter le fonctionnement de ses services aux évolutions techniques et pour améliorer leur efficacité, l'Etat, comme les entreprises, est amené à acquérir ou à produire des éléments de nature incorporelle.
Ces derniers prennent souvent la forme d'outils liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (logiciels, sites Internet).
L'objectif de la comptabilisation des immobilisations incorporelles est double :
- donner une image du patrimoine de l'Etat correspondant au niveau de ses investissements dans ces domaines.
Par exemple, il paraît nécessaire de rendre compte de la réalisation des grands chantiers informatiques des différents ministères ;
- permettre la répartition des charges sur la durée d'utilisation par un système d'amortissement.
Le suivi des immobilisations incorporelles acquises ne semble pas poser de problèmes car elles sont la conséquence d'une opération identifiée : l'acquisition.
Les informations nécessaires à leur comptabilisation sont directement disponibles sur la facture émise par le vendeur.
Il en va différemment des immobilisations incorporelles générées en interne.
Ces dernières constituent le résultat d'un mécanisme comptable consistant à transférer des dépenses initialement comptabilisées en charges à l'actif du bilan.
Il est donc impératif de mettre en place un suivi de ces dépenses avant d'envisager leur immobilisation.
Pour suivre les éléments significatifs, il est envisagé d'introduire la notion de projet, qui traduit la nécessité d'une individualisation formelle et préalable des travaux susceptibles d'aboutir à la création d'une immobilisation incorporelle.
La norme retient le principe de la décomposition de chaque projet en une phase de recherche préalable et une phase de développement.
La distinction entre les deux phases repose sur le fait que, lors de la phase de recherche préalable, les incertitudes sont telles qu'elles rendent impossible la création d'une immobilisation incorporelle.
Seules les dépenses relatives à la réalisation de la phase de développement d'un projet peuvent donc être immobilisées.
La norme définit des critères généraux de comptabilisation applicables à la phase de développement d'un projet.
L'utilisation de critères généraux paraît plus appropriée que le recours à des critères spécifiques pour chaque catégorie d'immobilisations incorporelles.
La précision requise pour formuler des critères spécifiques pourrait les rendre inadaptés aux évolutions techniques possibles.
La fixation d'un seuil d'immobilisation doit permettre de ne sélectionner que les projets les plus importants.
II - POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS
La norme s'inspire d'éléments relatifs aux immobilisations incorporelles proposés par différents textes.
La norme présente les immobilisations incorporelles de l'Etat en s'appuyant sur une définition et sur des critères généraux de comptabilisation cohérents avec les principes retenus par les normes existantes.
Les points développés ci- dessous spécifient les liens entre la norme et les référentiels existants pour le traitement des immobilisations incorporelles non spécifiques de l'Etat.
II.1 - Champ d'application et comptabilisation
Les immobilisations incorporelles non spécifiques de l'Etat sont des éléments similaires à ceux qui sont comptabilisés par les entreprises.
En effet, ils correspondent aux éléments décrits par le plan comptable général susceptibles d'entrer dans cette catégorie d'actifs.
Leur inscription permet de transférer à l'actif du bilan les dépenses consenties pour démarrer l'activité et pour améliorer les capacités de l'entreprise.
Certains éléments propres aux entreprises (frais d'établissement, fonds commercial, etc.) sont cependant exclus du champ d'application de la norme.
La notion de projet et les conditions de comptabilisation associées, introduites dans la norme, proposent une adaptation des critères définis par la norme comptable internationale IAS 38 pour "les immobilisations incorporelles résultant d'une phase de développement d'un projet interne" (le terme de développement ayant dans l'IAS 38 une définition plus large que celle communément retenue).
La notion de projet proposée paraît cohérente avec les règles du plan comptable général applicables aux logiciels générés en interne, aux frais de recherche et de développement.
La norme comptable internationale IAS 38 décrit également la méthode de comptabilisation applicable à un bien comportant à la fois un élément corporel et un élément incorporel.
Dans ce cas, il faut faire preuve de jugement pour apprécier lequel des deux éléments est le plus important.
Cette méthode permet notamment de traiter le cas où une immobilisation incorporelle est enregistrée sur un support physique (disque compact, etc.) ou lorsqu'elle est nécessaire à l'utilisation d'une immobilisation corporelle (ordinateur, machine- outil, etc.).
II.2 - Évaluation
L'évaluation initiale d'une immobilisation incorporelle de l'Etat est conforme aux règles du plan comptable général.
Les dispositions du règlement 2002-10 du 12 décembre 2002 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs sont reprises pour les évaluations postérieures.
La norme s'applique aux immobilisations incorporelles de l'Etat, à savoir :
- aux actifs incorporels représentatifs des avantages économiques futurs attribués à l'Etat par l'exercice du pouvoir particulier qui autorise l'occupation ou l'exploitation d'un élément identifié de son domaine public.
Ces actifs doivent avoir été mis en évidence par une transaction avec un tiers ;
- aux éléments incorporels représentatifs des dépenses ayant concouru à une amélioration identifiable et durable des capacités des services de l'Etat à assurer leurs missions.
Ces immobilisations incorporelles peuvent être acquises ou générées en interne par la réalisation d'un projet.
Elles comprennent les brevets et droits similaires, les logiciels et les sites Internet qui ne sont pas purement informatifs.
Si un actif incorporel est enregistré sur un support physique, il convient d'apprécier le supplément de valeur apporté par le contenu : si la valeur du support vierge est négligeable comparée à celle acquise grâce au contenu, le bien constitué du support et de son contenu est comptabilisé en tant qu'immobilisation incorporelle.
En revanche, la norme ne s'applique pas :
- aux éléments incorporels liés à l'exercice de la souveraineté :
· quand celui- ci génère des produits sans contrepartie directe équivalente (les produits régaliens) ;
· quand celui- ci crée un pouvoir général d'autoriser et de restreindre l'occupation ou l'exploitation du domaine public de l'Etat ou de tout autre élément dont l'accès est contrôlé par l'Etat.
- aux dépenses qui sont incorporées à la valeur d'entrée d'une immobilisation corporelle.
Si une immobilisation comporte à la fois un élément incorporel et un élément corporel, aucune immobilisation incorporelle n'est comptabilisée si l'élément corporel ne peut fonctionner sans l'élément incorporel.
La totalité du bien constitue alors une immobilisation corporelle.
2.1 REGLES GENERALES DE COMPTABILISATION
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée si elle respecte les conditions suivantes :
- elle est identifiable et son coût ou sa valeur peut être évalué avec une fiabilité suffisante ;
- l'Etat bénéficiera probablement des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel de services attendus.
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à la date de sa livraison ou à la date du transfert à l'Etat des droits qui lui sont rattachés.
2.2 REGLES SPECIFIQUES
- Cas des immobilisations incorporelles représentatives des avantages économiques futurs attribués à l'Etat par l'exercice du pouvoir particulier qui autorise l'occupation ou l'exploitation d'un élément identifié de son domaine public
La comptabilisation des immobilisations incorporelles consécutives à des autorisations d'occupation ou d'exploitation d'un élément identifié du domaine public de l'Etat s'effectue dès la conclusion de la transaction qui met en évidence les avantages économiques futurs attribués à l'Etat.
La contrepartie de la création de ces immobilisations incorporelles est comptabilisée en situation nette.
- Cas des immobilisations incorporelles générées en interne
Les immobilisations incorporelles générées en interne sont des éléments incorporels créés et identifiés par la réalisation d'un projet planifié, dont on peut montrer qu'ils satisfont aux critères de comptabilisation des immobilisations incorporelles.
Dans le cas général, un projet se compose des phases suivantes :
· une phase de développement qui consiste généralement en l'utilisation des résultats de la phase de recherche préalable et d'autres moyens pour produire la solution choisie.
Si un projet commence directement au stade de la phase de développement, cette disposition doit être explicite et préalable au commencement de la réalisation.
Si un projet relève exclusivement d'une activité de recherche, les dépenses encourues pour sa réalisation sont comptabilisées en charges.
Dans le cas général, les dépenses encourues au cours de la phase de recherche préalable d'un projet doivent être comptabilisées en charges car, à ce stade, il n'est pas encore possible de démontrer l'existence d'une immobilisation incorporelle.
Si on ne peut pas distinguer les deux phases précitées, toutes les dépenses encourues au cours de la réalisation d'un projet sont comptabilisées en charges.
Par contre, une immobilisation incorporelle générée en interne, résultant de la phase de développement d'un projet, doit être comptabilisée s'il est possible de démontrer que les conditions suivantes sont remplies simultanément :
· l'Etat a l'intention d'achever le projet et d'utiliser ses résultats ;
· l'Etat peut montrer de quelle façon la réalisation du projet générera des avantages économiques futurs ou un potentiel de services sur plusieurs exercices ;
· l'Etat a la capacité d'utiliser les résultats de la réalisation du projet ;
· l'Etat dispose des ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour mener à son terme le projet ;
· l'Etat a la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au projet au cours de la phase de développement.
Outre les conditions précédentes, les dépenses encourues au cours de la phase de développement d'un projet ne sont immobilisées que si leur valeur totale est supérieure à un seuil fixé pour cette catégorie d'immobilisation.
Lorsqu'un projet est achevé, la totalité des dépenses encourues depuis le commencement de la phase de développement est transférée en immobilisation incorporelle.
2.3 COMPTABILISATION DES DEPENSES ULTERIEURES
Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation incorporelle déjà enregistrée sont comptabilisées en charges sauf si elles concourent à l'amélioration des performances de l'actif au- dessus de leur niveau d'origine.
A leur entrée dans le patrimoine de l'Etat, les immobilisations incorporelles sont évaluées :
- à leur coût d'acquisition (pour celles qui sont acquises à titre onéreux) ;
- à leur coût de production (pour celles qui sont générées en interne par les services de l'Etat) ;
- à leur valeur de marché (pour celles qui sont acquises à titre gratuit).
3.1.2 Règle spécifique
Les immobilisations incorporelles, qui représentent les avantages économiques futurs attribués à l'Etat par l'exercice du pouvoir particulier d'autoriser l'occupation ou l'exploitation d'un élément identifié de son domaine public, sont mises en évidence par des transactions effectives avec des tiers.
Dès la survenance de la transaction, il convient d'évaluer le droit incorporel de façon fiable par l'actualisation des flux de trésorerie futurs attendus par l'Etat.
La décision ou l'acte matérialisant la transaction doit donner tous les éléments nécessaires à cette évaluation.
En leur absence ou si leur détermination dépend de la réalisation d'évènements incertains, aucune comptabilisation ne doit être effectuée.
3.2 COMPTABILISATION DE LA SORTIE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d'une immobilisation incorporelle, doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets et la valeur comptable de l'actif et doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultats.
3.3 EVALUATION POSTERIEURE
Une immobilisation incorporelle est comptabilisée à sa valeur d'entrée diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeur pour dépréciation.
À l'entrée d'une immobilisation incorporelle à l'actif, il faut déterminer si elle est amortissable.
Une immobilisation incorporelle est amortissable lorsque son utilisation est déterminable, c'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps.
A la date d'entrée d'une immobilisation incorporelle amortissable, son plan d'amortissement est défini afin de traduire le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus.
À chaque clôture des comptes, il est nécessaire d'apprécier s'il existe un indice quelconque montrant qu'une immobilisation incorporelle a pu perdre notablement de sa valeur.
Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué.
Les variations de valeur sont comptabilisées de la manière suivante :
À la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement défini à la date d'entrée.
L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services qui lui sont attachés.
Cette date correspond généralement à la date de mise en service.
La dotation aux amortissements doit être comptabilisée en charges.
Une perte de valeur éventuellement observée à la date de clôture de l'exercice est comptabilisée sous la forme d'une dépréciation dont la dotation est portée en charges.
4.1 METHODE D'EVALUATION DES DEPENSES ATTRIBUABLES A DES PROJETS IMMOBILISES
L'annexe doit présenter les méthodes utilisées pour évaluer les dépenses relatives aux phases de développement des projets dont la réalisation donne lieu à la comptabilisation d'une immobilisation incorporelle.
4.2 INFORMATIONS RELATIVES AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS
L'annexe doit comporter les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.
- les durées d'amortissement ou les taux d'amortissement utilisés ;
- la valeur actuelle retenue, valeur vénale ou valeur d'usage :
· si la valeur vénale est retenue, la base utilisée pour déterminer ce prix (par référence à un marché actif ou de toute autre façon) ;
· si la valeur d'usage est retenue, les modalités de détermination de celle-ci.
Une situation synthétique permet de suivre, par catégorie d'actifs, la valeur brute comptable, le cumul des amortissements, le cumul des dépréciations à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
NORME N°6 - LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
La norme "immobilisations corporelles" a pour objectif de traiter deux questions principales :
- quels biens doit-on inscrire en immobilisations corporelles au bilan de l'Etat ?
- pour quelle valeur inscrire les biens au bilan de l'Etat ?
I - PERIMETRE ET CRITERES D'IDENTIFICATION D'UN ACTIF
I.1 - La définition de l'actif dans la sphère publique
En comptabilité d'entreprise, l'actif est en général défini comme un bien dont l'exploitation est susceptible d'engendrer des flux futurs de trésorerie.
La caractéristique première des actifs de l'Etat ne relevant pas principalement de cette logique, il convient de les définir également par référence à leur potentiel de services attendus ou, selon la terminologie du Comité du secteur public de l'IFAC, les définir comme des "actifs non générateurs de trésorerie ayant un potentiel de services".
I.2 - Le critère du contrôle
La norme "immobilisations corporelles" énonce les conditions d'inscription à l'actif du bilan de l'Etat de l'ensemble des biens qu'il contrôle.
Le patrimoine de l'Etat est constitué d'un ensemble de droits et d'obligations ayant une valeur économique.
L'actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité publique, c'est-à-dire une ressource qu'elle contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs.
Le contrôle desdits avantages suppose que l'entité en ait la maîtrise et qu'elle assume tout ou partie des risques y afférents.
L'Etat contrôle l'immobilisation corporelle parce qu'il contrôle son droit d'utilisation.
En vue de l'enregistrement dans les comptes de l'Etat, le contrôle du droit d'utilisation est établi comme suit :
- il s'apprécie à partir de l'existence d'un droit sur la ressource.
Il en résulte que l'immobilisation corporelle n'est pas comptabilisée à l'actif, alors même que l'Etat est propriétaire, lorsqu'il est avéré qu'aucun avantage économique ne lui revient ou qu'il ne dispose pas du potentiel de services de l'actif ;
- des obligations peuvent résulter de l'existence d'un contrôle sur un actif dès lors qu'il est certain ou probable que ce contrôle entraînera des sorties de ressources à la charge de l'entité contrôlant l'actif.
Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.
Pour l'Etat, ces critères impliquent d'inscrire au bilan des biens dont il n'est pas le propriétaire mais qu'il contrôle et qu'il gère (par exemple, les biens utilisés aux termes d'un contrat de location-financement) avec pour corollaire le fait de ne pas retracer les biens dont il est le propriétaire lorsque leur gestion et donc les risques et les avantages inhérents à leur propriété sont assurés par d'autres organismes (par exemple les biens donnés en concession).
Cette approche du contrôle a pour objectif d'améliorer la lisibilité de la situation financière de l'Etat.
Elle conduit à enregistrer des biens ou des transactions ayant un impact sur les ressources économiques, le niveau des obligations ou le potentiel de services.
Leur non- inscription aurait pour effet de sous-évaluer les droits et obligations correspondants dans le bilan de l'Etat.
Symétriquement, elle écarte du bilan de l'Etat des biens contrôlés par d'autres entités qui, s'ils y étaient maintenus, auraient pour effet de surévaluer les droits et obligations dans le bilan de l'Etat.
Le critère du contrôle appliqué au seul périmètre de l'Etat peut conduire à une appréhension partielle du patrimoine public s'il n'est pas placé dans une perspective plus large.
La compréhension du critère passe par la distinction entre contrôle direct et contrôle global ou indirect.
La répartition des actifs et des passifs entre l'Etat et les autres entités publiques est effectuée dans un premier temps via les comptes individuels.
Elle trouvera un prolongement satisfaisant dans une démarche progressive vers la consolidation.
I.3 - Le champ d'application
I.3.1 - Les biens en location-financement
La norme retient une solution qui se fonde sur l'effet des contrats de location financement qui transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété de l'actif loué.
Le transfert de propriété peut intervenir, ou non, in fine.
En effet, le contrat est comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location.
Ce choix repose sur l'appréciation de la réalité économique et de la substance du contrat de location- financement où le preneur acquiert les avantages économiques de l'utilisation de l'actif loué pour la majeure partie de sa durée de vie économique et s'oblige, en échange, à payer pour ce droit un montant approximativement égal à la juste valeur de l'actif augmentée de la charge financière correspondante.
Le système européen des comptes nationaux (SEC95) retient également une approche en terme de contrôle des biens.
"Le SEC rend compte de la réalité économique du crédit-bail en considérant, pour son enregistrement, que le bailleur octroie un prêt au preneur qui permet à celui-ci d'acheter un bien durable et d'en devenir propriétaire de facto.
Le SEC considère donc que le bien durable est propriété du preneur dès le début de la période de location" (SEC95, annexe II p285).
I.3.2 - Les autres éléments de détermination du périmètre
La réglementation financière et comptable applicable aux établissements publics nationaux conduit à faire figurer au bilan de ces établissements l'ensemble des biens qu'ils gèrent et qu'ils contrôlent et pas seulement les biens dont ils sont propriétaires.
La logique adoptée a été de considérer que le bilan n'a pas pour seul objet de fixer les droits des tiers à l'égard de l'organisme public mais de donner aux autorités de gestion, de contrôle et de tutelle des indications précises sur la consistance et sur la valeur de l'ensemble des biens mis à disposition de l'établissement, à titre permanent et sous quelque forme que ce soit, en vue de lui permettre de remplir sa mission.
C'est pourquoi, les biens appartenant à l'Etat et mis à la disposition des établissements publics sans transfert de propriété sont enregistrés au bilan de ces établissements.
Ces moyens, mis à leur disposition sous la forme d'affectations ou de dotations, sont considérés comme des apports en capital ou des participations à maintenir durablement à leur bilan.
Selon l'article 393-1 du PCG, les biens mis dans la concession par le concédant ou par le concessionnaire sont inscrits à l'actif du bilan de l'entité concessionnaire.
La vision économique l'emporte sur la vision patrimoniale en intégrant aux comptes du concessionnaire la comptabilité des opérations relatives à la concession.
Afin de préserver l'unité de la comptabilité de la concession destinée à être un outil de gestion et un outil financier pour le concessionnaire, les règles en vigueur continuent d'être appliquées.
S'agissant des biens antérieurement retracés en immobilisations corporelles au bilan de l'Etat et remis dans la concession où ils sont comptabilisés, il est admis que ces biens sont aussi retracés au bilan de l'Etat, jusqu'à leur retour, à un poste spécifique intitulé "contre valeur des biens remis en concession".
I.4 - Les critères d'identification d'un actif
Parmi les critères d'identification d'un actif, la décomposition en éléments constitutifs est analysée comme suit.
La prise en compte de plusieurs éléments constitutifs d'un actif selon qu'ils présentent des caractéristiques différentes de l'actif principal suppose une analyse complexe et délicate à mettre en œuvre.
Pour l'Etat, les modalités d'application d'un enregistrement distinct d'éléments d'actifs appellent des études ultérieures à la fois sur son degré d'application et sur les systèmes d'information à mettre en œuvre.
De même, dans le cas de grosses réparations ou de programmes de révision et d'entretien, des provisions pour charges ne sont pas constituées conformément à l'évolution de la réglementation, en particulier des normes internationales.
I.5 - Les catégories d'immobilisations corporelles
Le parc immobilier de l'Etat est caractérisé par une grande hétérogénéité tenant à l'ancienneté de sa constitution et de son intégration au domaine de l'Etat, à la variété de ses utilisations ainsi qu'à la possibilité d'affecter un même bien à des usages multiples.
On distingue en conséquence le parc immobilier spécifique du parc immobilier non spécifique.
La possibilité de céder les biens à des tiers pour une utilisation courante (bureaux, logements, etc.) moyennant des aménagements limités caractérise le parc immobilier non spécifique.
La cessibilité de ces biens s'entend sur le plan technique ou économique.
En effet, un assouplissement du cadre juridique devrait être mis en œuvre par une modification du code du domaine de l'Etat.
Les exemples suivants illustrent la notion de parc immobilier non spécifique :
Locaux banalisés
Immeubles à usage de bureaux
Immeubles à usage d'habitation
Garages, etc.
Locaux adaptables
Immeubles "à caractère historique" abritant des services de l'Etat ou susceptibles d'en abriter (12)
Commissariats
Locaux techniques, etc.
Les immeubles spécifiques sont ceux dont l'utilisation ne peut pas être banalisée (certains monuments historiques, certains sites).
II.1 - Évaluation initiale
Lors de l'établissement du bilan d'ouverture, le principe général d'évaluation au coût d'acquisition est applicable pour la majeure partie des actifs de l'Etat.
Cependant, contrairement à l'entreprise dont le démarrage de l'activité est connu précisément, une des spécificités de l'Etat tient à la pérennité de son action qui se traduit par la méconnaissance ou l'absence de signification, compte tenu de son ancienneté, du coût d'acquisition.
Pour pallier l'inconvénient d'un coût historique indéterminable, il convient de procéder à une évaluation et la valeur de marché représente un indicateur récent et disponible, même lorsqu'elle n'est pas directement observable.
Après l'établissement du premier bilan, les règles générales applicables aux entreprises sont transposables à l'évaluation initiale des actifs corporels de l'Etat hormis le cas particulier des infrastructures routières pour lesquelles est appliqué le coût de remplacement déprécié.
II.2 - Les règles applicables aux évaluations postérieures
II.2.1 - Le cas des biens ayant une durée d'utilisation déterminable
Il s'agit de déterminer de manière prévisionnelle le mode d'amortissement ainsi que les tests de dépréciation adaptés à chaque catégorie d'actifs.
Un bien est amorti par la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation.
L'utilisation de l'actif doit être déterminable, c'est-à-dire qu'elle se mesure par la consommation des avantages économiques attendus de l'actif selon un usage limité dans le temps.
Il est alors possible de déterminer un montant amortissable par différence entre sa valeur initiale et sa valeur résiduelle estimée de façon fiable.
Cette méthode s'applique aux biens dont l'évaluation initiale est basée sur le coût.
Elle s'applique également à des biens évalués à la valeur de marché lors de l'établissement du premier bilan lorsque cette dernière est assimilée à un coût d'acquisition.
Les pratiques en vigueur dans les entreprises sont directement transposables pour certains biens (mobilier, matériel informatique...)
; des adaptations sont néanmoins nécessaires pour d'autres biens tels certains équipements militaires et les infrastructures routières.
D'une manière générale, on pratique l'amortissement et des tests de dépréciation en cas d'indice de perte de valeur.
II.2.2 - Le cas des biens pour lesquels la durée d'utilisation n'est pas déterminable
Dans le cas des biens ayant une durée d'utilisation très longue et non déterminable de manière prévisionnelle, on calcule une mesure de l'utilisation afin de constater la charge correspondante.
Qualifiée de charge d'utilisation, cette mesure est établie sur la base de la valeur de marché de ces biens et non à partir d'un montant amortissable.
En effet, outre la difficulté de fixer de manière prévisionnelle une durée d'utilisation, l'existence d'une valeur de marché sur des biens très anciens atteste que la valeur résiduelle est significative dans de nombreux cas.
Ainsi, quelle que soit la durée envisagée, le montant amortissable n'est pas déterminable.
Ce cas vise le parc immobilier non spécifique entré dans les comptes à la valeur de marché.
Pour disposer d'une approche homogène de la valeur du parc immobilier et pour calculer la charge annuelle d'utilisation, il convient de déterminer et de comptabiliser chaque année la valeur marchande de l'ensemble du parc, ancien et récent, en utilisant des règles d'évaluation qui sont définies en fonction des caractéristiques techniques des bâtiments (surfaces, état d'entretien des biens...) et de l'évolution du marché correspondant (zone géographique).
Les variations de valeur du parc, tant positives que négatives, sont comptabilisées selon des modalités prévues par la norme ainsi que la charge annuelle correspondant à l'utilisation.
Enfin, la valeur vénale du bien qu'il occupe est utile pour le gestionnaire comme outil de connaissance, d'arbitrage et de dialogue de gestion.
III - POSITIONNEMENT DE LA NORME PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS
En application de l'article 30 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la présente norme est conforme aux principes généraux régissant la comptabilité d'entreprise, sauf spécificités tenant à l'action de l'Etat.
La norme "immobilisations corporelles" se fonde sur les règlements du Comité de réglementation comptable, cités infra, et s'inscrit dans le cadre du Plan comptable général.
Lorsque les spécificités de l'action de l'Etat le requièrent ou lorsqu'ils convergent avec les principes du PCG, les principes et les règles contenus dans les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) établies par l'IFAC (13) sont retenus dans les cas décrits ci- après.
La notion de contrôle retenue dans la présente norme est celle recommandée par le Conseil national de la comptabilité sur la définition des actifs (cf. exposé sondage du 22 octobre 2002).
Elle correspond également au principe énoncé dans la norme IPSAS 17 de l'IFAC et la norme IAS 16 sur les immobilisations corporelles.
Sur les points particuliers énumérés ci- après, les références sont les suivantes :
Dans le cas de la location- financement, il est fait référence à l'arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-02 du Comité de réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, ainsi qu'aux normes IAS 17 "contrats de location" et IPSAS 13 "locations" qui préconisent l'inscription au bilan du preneur des actifs loués avec cette catégorie de contrat.
En matière de cofinancement, la norme s'inspire des règles de comptabilisation des subventions d'investissement (article 362-1 du PCG).
Les immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public relèvent du dispositif comptable prévu par le PCG, en particulier son article 393-1.
S'agissant de l'évaluation initiale après l'établissement du premier bilan : les règles du PCG (article 321-1) s'appliquent hormis le cas particulier des infrastructures routières qui sont évaluées au coût de remplacement déprécié à partir d'une base de données de la direction des routes du ministère de l'équipement.
Ce traitement s'applique également au bilan d'ouverture et aux évaluations postérieures.
Dans le cas particulier du coût de démantèlement et de remise en état, il est fait référence à l'avis du CNC sur les passifs n° 00-01 du 20 avril 2000 et au règlement du CRC relatif aux passifs n° 2000-06 du 7 décembre 2000.
La partie relative à l'évaluation initiale des actifs lors de l'établissement du bilan d'ouverture est conforme au principe général du PCG d'évaluation au coût d'acquisition.
S'agissant de l'évaluation des terrains et du parc immobilier non spécifiques, il est fait référence à la norme IPSAS 17 (§ 23).
En ce qui concerne l'évaluation ultérieure des actifs, il est fait application, dans le cas général, de l'amortissement avec test de dépréciation en cas de perte de valeur, conformément au règlement n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs.
L'évaluation du parc immobilier et des terrains non spécifiques est inspirée du traitement alternatif autorisé par la norme IPSAS 17 sur les immobilisations.
PÉRIMÈTRE ET CRITERES DE COMPTABILISATION DES ACTIFS
1.1 IMMOBILISATION CORPORELLE
Une immobilisation corporelle est un actif physique identifiable et normalement identifié dans un inventaire physique,
- dont l'utilisation s'étend sur plus d'un exercice ;
- et ayant une valeur économique positive pour l'Etat.
S'agissant des immobilisations corporelles de l'Etat, cette valeur économique positive est représentée par des avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus de l'utilisation du bien.
1.2 CRITERE DU CONTROLE DES AVANTAGES ECONOMIQUES FUTURS OU DU POTENTIEL DE SERVICES
Sont inscrites au bilan de l'Etat les immobilisations corporelles qu'il contrôle.
Le contrôle qui est généralement organisé sous une forme juridique déterminée (droit de propriété ou droit d'usage) se caractérise par :
- la maîtrise des conditions d'utilisation du bien ;
- la maîtrise du potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation.
Le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue en outre une présomption de l'existence du contrôle.
Lorsque l'Etat est maître d'ouvrage de travaux dont l'immobilisation ne sera plus sous son contrôle à l'issue de leur livraison, l'immobilisation en cours est considérée comme contrôlée par l'Etat durant la phase de réalisation des travaux.
1.3 IMPACT DU CRITERE DU CONTROLE SUR LE PERIMETRE
1.3.1 Les biens en location- financement
La présente norme s'applique aux biens détenus par l'Etat aux termes de contrats de location, autres que les contrats de location simple, qui satisfont d'une part au critère de contrôle du bien et d'autre part à la définition de l'immobilisation corporelle, présentés ci-dessus.
Pour satisfaire au critère du contrôle, le contrat de location-financement doit avoir pour effet de transférer à l'Etat la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l'actif.
Les risques s'analysent comme des pertes liées à l'utilisation minorée de l'actif par rapport à son potentiel initial, son obsolescence technologique ou sa baisse de rentabilité.
Les avantages correspondent à la probabilité de rentabilité de l'actif sur sa durée de vie économique, au gain résultant de l'augmentation de la valeur de l'actif ou de la réalisation de la valeur résiduelle.
1.3.2 Les biens cofinancés
Les immobilisations corporelles cofinancées par l'Etat et d'autres entités doivent être enregistrées dans le bilan de l'Etat, sous réserve de satisfaire aux autres critères d'identification de l'actif, en particulier de contrôle.
Ces immobilisations sont enregistrées pour leur coût tel qu'il est défini au § 2-1-1-1 ; le financement apporté par d'autres entités est par ailleurs retracé au passif du bilan de l'Etat en produits constatés d'avance.
Le montant du cofinancement extérieur à l'Etat est repris au compte de résultat comme suit :
- dans le cas où l'immobilisation cofinancée est amortissable, au même rythme et sur la même durée que l'amortissement pratiqué à chaque exercice ;
- dans le cas d'une immobilisation non amortissable, par un étalement annuel égal au dixième du cofinancement extérieur.
1.3.3 Les biens mis à la disposition de l'Etat
Il s'agit de biens mis à la disposition de l'Etat gratuitement ou moyennant un loyer symbolique.
Il s'agit en général de bâtiments, appartenant à une collectivité territoriale, mis à la disposition de l'Etat pour abriter des bureaux dans le cadre d'une convention de partage issue des lois de décentralisation.
Dans ce cas, pour qu'il l'inscrive à son bilan, l'Etat doit exercer le contrôle sur le bien, c'est-à-dire disposer d'un pouvoir de gestion sur le bien et en assumer les risques et les charges.
Les biens placés sous le contrôle des concessionnaires sont soumis à la réglementation comptable qui prévoit leur inscription à l'actif du bilan de ces entités.
Parmi ces biens, ceux antérieurement comptabilisés au bilan de l'Etat et remis dans la concession sont retracés, pour leur valeur nette comptable, à un poste spécifique du bilan de l'Etat intitulé "contre-valeur des biens remis en concession".
L'annexe aux états financiers comporte la liste des contrats de concession, par grandes catégories.
1.3.5 Les biens remis à des établissements publics
Les biens placés sous le contrôle des établissements publics, qu'ils aient un caractère industriel et commercial ou un caractère administratif, ne sont pas inscrits au bilan de l'Etat mais à l'actif du bilan de ces entités.
1.4 LES CATEGORIES D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le critère du contrôle énoncé ci- dessus conduit à délimiter le périmètre des immobilisations corporelles devant figurer à l'actif du bilan de l'Etat en distinguant les catégories suivantes :
Les terrains sont classés et suivis selon qu'ils revêtent un caractère spécifique ou non spécifique.
Les terrains non spécifiques sont des terrains qui, en raison de leur potentiel d'affectation à des usages multiples, peuvent être cédés à des tiers en vue d'une utilisation comparable ou différente moyennant des aménagements limités.
Il s'agit notamment des terrains à bâtir, des terrains militaires, des labours, des plantations.
Les terrains spécifiques sont de nature particulière comme les cimetières ou relèvent des éléments naturels comme les landes, les plages, les dunes, les étangs, les lacs, etc.
1.4.2 Le parc immobilier non spécifique
Le parc immobilier non spécifique de l'Etat est caractérisé par la possibilité d'affecter les biens qui le composent à des usages multiples tant par les services de l'Etat que par des tiers.
Les biens immobiliers ayant un potentiel de service non spécifique aux missions et activités de l'Etat sont les locaux banalisés abritant des activités administratives, industrielles, commerciales ou des logements de fonction.
Par extension, cette catégorie comprend également les locaux relativement faciles à adapter ou à reconvertir en vue d'autres activités.
1.4.3 Le parc immobilier spécifique
Les caractéristiques physiques des biens immobiliers spécifiques, qui ne rendent possible l'utilisation par des tiers qu'au prix de bouleversements majeurs, constituent les critères distinctifs essentiels de cette catégorie de biens.
Cette catégorie se distingue selon que :
- le bien dispose d'un potentiel de services identifiable et est utilisé pour des activités spécifiques de l'Etat.
Il ne peut être reconverti à des usages banalisés qu'au prix de très lourds travaux (bâtiment historique classé abritant un musée, prison) ;
- le bien ne dispose pas d'un potentiel de service mesurable car il est lié à la nature intrinsèque du bien, notamment à caractère historique ou culturel, qui n'a pas d'équivalent sur le marché.
1.4.4 Les ouvrages d'infrastructures
Il s'agit d'ouvrages contrôlés par l'Etat, c'est-à-dire appartenant à l'Etat et non concédés, destinés à assurer les communications sur terre, sous terre, par fer et par eau ainsi que les barrages et les pistes d'aérodrome.
Cette catégorie d'immobilisations corporelles correspond principalement aux infrastructures routières et ouvrages d'art associés et plus précisément, aux autoroutes non concédées et au réseau routier national dont la gestion n'est pas décentralisée.
1.4.5 Les équipements militaires
L'ensemble des matériels militaires, détenus et contrôlés par le ministère de la défense dans ses différentes composantes air, terre et mer, constitue cette catégorie d'immobilisations corporelles.
1.4.6 Les autres immobilisations corporelles
Les autres immobilisations corporelles sont des actifs physiques dont l'utilisation n'est pas différenciée selon que le détenteur est l'Etat ou une entreprise.
En effet, les règles en vigueur pour les entreprises sont directement transposables pour cette catégorie d'actifs s'agissant de leur identification en tant qu'actif corporel et de leur évaluation tant initiale qu'ultérieure.
Le coût d'entrée est généralement connu et correspond au coût d'acquisition des biens ; l'amortissement peut être pratiqué s'agissant de biens ayant une utilisation déterminable.
Les biens physiques identifiables en tant qu'immobilisations corporelles sont principalement :
- les installations générales, agencements et aménagements de constructions (installations téléphoniques ou de chauffage) ;
- les matériels et outillages techniques ;
- les matériels de transport, de bureau, informatiques ;
- le mobilier.
1.5 FAIT GENERATEUR DE L'ENREGISTREMENT D'UNE IMMOBILISATION CORPORELLE AU BILAN DE L'ETAT
1.5.1 Date de comptabilisation d'une immobilisation corporelle
L'immobilisation est comptabilisée à la date du transfert des risques et avantages qui a lieu, en général, au moment de la livraison du bien, de la réalisation de la prestation.
1.5.2 Précisions sur le moment du transfert des risques et avantages
Le commencement du contrat de location- financement est la date de signature du bail ou, si elle est antérieure, la date d'engagement réciproque des parties sur les principales clauses du contrat.
S'agissant des mises à disposition de l'Etat de biens, d'acquisitions à titre gratuit (notamment les dons et legs et les dations en paiement) ou d'acquisitions immobilières à titre onéreux, la signature de l'acte ou de la convention constitue le fait générateur.
1.6 DISTINCTION ENTRE IMMOBILISATIONS CORPORELLES, CHARGES ET STOCKS
1.6.1 Distinction entre charges et immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'Etat et qui ne sont pas consommés par leur premier usage.
D'une manière générale, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément d'une certaine consistance, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble, destiné à rester durablement dans le patrimoine de l'Etat constituent des dépenses d'immobilisations.
Toutefois, certains biens de peu de valeur peuvent être classés en charges et non en immobilisations.
Cette tolérance concerne notamment "les matériels et outillages" ou certains matériels militaires (petites munitions).
Un seuil sera fixé par grandes catégories d'immobilisations, en tenant compte notamment des spécificités des équipements militaires.
Par ailleurs, l'application des critères d'enregistrement d'un actif s'opère comme suit dans les situations suivantes :
- les critères de reconnaissance et d'enregistrement en immobilisations corporelles sur la valeur globale d'un regroupement d'éléments de faible valeur sont applicables.
Il est notamment prévu que des achats individuellement comptabilisés en charges, compte tenu du seuil d'immobilisation retenu, sont immobilisés à condition d'entrer par lots dans le patrimoine de l'Etat.
Un exemple de cette nature concerne l'acquisition par l'Etat d'un lot d'ordinateurs immobilisé pour sa valeur globale ;
- certaines pièces de rechange principales ou certains stocks de pièces de sécurité ou encore certaines "munitions" de grande valeur (missiles), sont enregistrables en immobilisations corporelles si leur utilisation va au- delà d'un exercice ;
- des pièces de rechange ou des pièces d'entretien qui ne sont utilisables qu'avec une immobilisation corporelle et dont l'utilisation n'est pas régulière, sont enregistrables en immobilisations corporelles.
L'analyse s'opère en amont, dès l'acquisition ou la production de l'actif corporel.
Les frais d'études et de recherche constituent normalement des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
Cependant, si certaines conditions sont remplies, certains frais de recherches sont immobilisables (Cf.
1.6.2 Distinction entre stocks et immobilisations corporelles
Les biens classés en stocks ne sont pas destinés à servir de façon durable à l'activité d'une entité.
Ainsi, les pièces de rechange et les matériels d'entretien sont généralement inscrits en stocks et comptabilisés en charges lors de leur utilisation.
Toutefois, certains d'entre eux, en raison de leur montant et de leur utilisation, sont immobilisés distinctement si leur durée d'utilisation est supérieure à l'exercice (cf.
REGLES D'EVALUATION ET DE COMPTABILISATION
2.1 ÉVALUATION INITIALE
2.1.1 Évaluation des biens entrant dans le patrimoine de l'Etat après l'établissement du premier bilan
Lors de leur entrée dans le patrimoine de l'Etat, les immobilisations sont enregistrées :
- à leur coût d'acquisition (pour celles acquises à titre onéreux) ;
- à leur coût de production (pour celles produites par les services de l'Etat) ;
- à leur valeur de marché (pour celles acquises à titre gratuit).
2.1.1.1 Immobilisations acquises à titre onéreux
Les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.
Ce coût est constitué du prix d'achat y compris les droits de douane et taxes non récupérables, et de tous les frais directement attribuables engagés pour mettre l'actif en état de marche en vue de l'utilisation prévue ; toutes les remises et rabais commerciaux sont déduits dans le calcul du prix d'achat.
Font notamment partie des frais accessoires à additionner au prix d'achat :
- le coût de préparation du site ;
- les frais initiaux de livraison et de manutention ;
- les frais d'installation ;
- les honoraires de professionnels tels qu'architectes et ingénieurs.
En revanche, ne sont pas un élément du coût d'acquisition des immobilisations corporelles les frais financiers, les frais administratifs et autres frais généraux, à moins qu'ils puissent être spécifiquement attribués à l'acquisition de l'actif ou à la mise en état de fonctionnement de l'actif.
De même, les frais de démarrage et les frais similaires de pré-exploitation n'entrent pas dans le coût d'un actif, sauf s'ils sont nécessaires pour mettre l'actif en état de fonctionnement.
2.1.1.2 Immobilisations détenues dans le cadre d'un contrat de location-financement
Au bilan de l'Etat, les biens détenus par voie de contrat de location-financement doivent être comptabilisés à l'actif et au passif pour des montants égaux, au commencement du contrat de location, à la valeur de marché du bien loué ou, si celle- ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.
Un contrat de location-financement est donc comptabilisé à la fois comme un actif et comme une obligation d'effectuer les paiements futurs au titre de la location.
Des coûts directs initiaux, tels que la négociation et la finalisation des accords, peuvent être encourus pour des activités de location spécifiques.
Ces coûts sont inclus dans le montant immobilisé à l'actif en vertu du contrat de location.
Les paiements au titre de la location doivent être ventilés entre la charge financière et l'amortissement du solde de la dette.
2.1.1.3 Immobilisations produites par les services de l'Etat
Les immobilisations produites par l'Etat sont évaluées à leur coût de production.
Ce coût est constitué du coût des approvisionnements augmenté des autres coûts engagés par l'Etat au cours des opérations de production pour amener le bien dans l'état et à l'endroit où il se trouve.
Immobilisations acquises à titre gratuit
Les biens acquis à titre gratuit (dons et legs faits à l'Etat, biens vacants et sans maître, biens dépendant de successions en déshérence, confiscations pénales de biens) sont enregistrés à leur valeur de marché à leur date d'acquisition.
A défaut de marché, c'est le prix présumé qu'accepterait d'en donner un éventuel acquéreur dans l'état et le lieu ou se trouve le bien.
Immobilisations acquises par voie d'échange
Une immobilisation corporelle peut être acquise par voie d'échange total ou partiel avec une autre immobilisation corporelle ou un autre actif.
Le coût d'un tel actif est évalué à la valeur de marché de l'actif échangé, ajustée du montant de trésorerie - ou d'équivalent de trésorerie - transféré.
En l'absence de valeur fiable, la valeur comptable de l'actif échangé mesure le coût de l'actif acquis par voie d'échange.
Éléments particuliers à prendre en compte
Coûts de démantèlement d'une immobilisation ou de remise en état d'un site :
L'obligation résulte de la loi, du règlement ou de l'engagement volontaire et affiché de l'entité.
Le coût estimé de démantèlement et de transport d'une immobilisation ainsi que celui de la rénovation du site (notamment obligation de décontamination) est, le cas échéant, incorporé au coût de l'immobilisation lors de l'entrée de cette dernière dans le bilan, en contrepartie de l'enregistrement d'une provision au passif.
Le coût doit répondre aux critères d'identification de l'actif ; il doit être aisément identifiable, avoir une évaluation fiable et correspondre à une obligation certaine.
En revanche, si les frais de remise en état n'ont pas pour contrepartie des avantages économiques futurs mais correspondent à l'apurement d'une situation passée, il n'est pas constaté d'actif (exemple de provision constituée immédiatement pour le coût total des frais de remise en état en cas de pollution accidentelle).
Études liées à une immobilisation corporelle :
En règle générale, les études générant des frais de recherche appliquée ou de développement reconnus comme étant immobilisables relèvent des dispositions de la norme immobilisations incorporelles.
Exceptionnellement, lorsque les dépenses concourent à la création d'une immobilisation corporelle (création d'un laboratoire ou de prototypes) elles sont enregistrées dans les comptes d'immobilisations concernées.
Toutefois, si les prototypes sont revendables et utilisables pour une seule commande, ils sont comptabilisés en stocks.
2.1.2 Règles particulières applicables à l'évaluation des biens lors de l'établissement du bilan d'ouverture de l'Etat
2.1.2.1 Cas général : évaluation au coût d'acquisition
Lors de l'établissement du premier bilan de l'Etat, les biens sont évalués à leur coût d'acquisition.
C'est notamment le cas pour les immobilisations corporelles telles que :
- les matériels civils (matériel de bureau, mobilier, matériel informatique, matériel de transport...)
- les équipements militaires (chars, avions de chasse, sous- marins...).
Pour ces biens, les coûts d'entrée sont le plus souvent connus.
A défaut, des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour reconstituer ces coûts si ceux- ci ne peuvent être retrouvés en raison de l'ancienneté des biens notamment (utilisation de prix catalogues et application d'une durée de vie pour reconstituer la valeur nette par exemple).
2.1.2.2 Application de règles d'évaluation particulières pour certains biens de l'Etat
Pour un certain nombre de biens, on ne dispose pas d'un coût d'acquisition pertinent, soit parce qu'il n'est pas connu, soit parce qu'il n'est pas significatif car trop ancien.
Biens pour lesquels il existe une valeur de marché directement observable
Pour cette catégorie de biens, la valeur de marché est retenue comme base de première comptabilisation.
Cette disposition concerne les terrains et le parc immobilier utilisé pour des usages non spécifiques aux missions de l'Etat.
Pour ces biens, la valeur de marché est appréhendée à partir de la valeur observée dans les transactions récentes réalisées sur des immobilisations présentant les mêmes caractéristiques, dans des circonstances similaires et dans une zone géographique comparable sous l'angle du marché immobilier.
La fourchette de prix qui en résulte intègre différents critères tels la superficie, l'état d'entretien, le standing ou l'année de construction.
Ces différents éléments sont regroupés dans une étude de marché par zone géographique à laquelle chaque bien est rattaché afin de permettre le suivi des évaluations ultérieures.
C'est le cas des biens affectés à un usage particulier (caserne), relevant d'une activité de l'Etat, mais pouvant être reconvertis en une autre activité en cas de cession à des tiers moyennant des aménagements et travaux.
En effet, leur valeur vénale doit prendre en compte des éléments annexes car ces biens ne peuvent être mis sur le marché en l'état.
Pour établir cette valeur, il convient de tenir compte d'éléments constituant une valeur de reconversion qui est :
- soit la valeur du terrain diminuée du coût de démolition, dans le cas où le bâti existant ne serait pas conservé ;
- soit la valeur des bâtiments, diminuée des coûts de restructuration et d'aménagements dans les autres cas.
Biens pour lesquels il n'existe pas de valeur de marché directement observable
Pour certains actifs publics, on ne connaît pas le coût d'acquisition et il n'y a pas de valeur de marché reconnue et identifiable.
C'est le cas notamment pour les actifs spécifiques que sont les infrastructures routières ou les biens ayant un usage purement historique ou culturel.
Ces biens sont distingués comme suit :
- les biens qui ont un potentiel de service spécifique et mesurable comme les infrastructures routières ou les prisons.
Ces biens sont évalués à leur coût de remplacement déprécié c'est-à-dire une évaluation basée sur l'estimation du coût de remplacement du bien par un actif similaire qui offrirait un potentiel de service identique.
C'est le cas des infrastructures routières et des ouvrages d'art associés qui sont évalués pour le coût de remplacement déprécié.
Ce coût est appréhendé à partir de la valeur de reconstruction à neuf dépréciée en fonction d'une évaluation du coût de remise en état de ces ouvrages.
Le réseau routier national non concédé est enregistré :
· à l'actif, en immobilisations corporelles pour sa valeur brute de reconstruction à neuf ;
· en dépréciation pour le montant global de remise en état du réseau.
Par ailleurs, l'encours des travaux est enregistré à l'actif en immobilisation en cours.
- les biens qui ont un potentiel de service directement lié à leur nature (terrains spécifiques) ou à leur valeur symbolique (cathédrales) et qui n'est pas mesurable.
L'évaluation de ces biens est effectuée :
· pour une valeur symbolique ou forfaitaire non révisable.
Cette évaluation a essentiellement pour objet d'assurer la cohérence des inventaires physique et comptable et celle de l'articulation flux/stocks.
Au bilan, en dehors de l'inscription de cette valeur, seront inscrits les flux de travaux immobilisables réalisés sur ces biens ;
· ou, dans des cas exceptionnels, pour le coût de reproduction à l'identique des biens dont la valeur est jugée hautement symbolique et culturelle.
Cas particulier des œuvres d'art
Lors de l'établissement du premier bilan de l'Etat, les œuvres d'art, présentes à cette date dans les collections de l'Etat, sont enregistrées pour une valeur symbolique.
Les œuvres acquises après l'établissement du premier bilan de l'Etat sont immobilisées à leur coût d'acquisition.
2.2 DEPENSES ULTERIEURES
Les dépenses ultérieures relatives à une immobilisation corporelle déjà comptabilisée doivent être ajoutées à la valeur comptable de l'actif lorsqu'il est probable que des avantages économiques futurs ou un potentiel de service iront à l'Etat, au- delà de l'estimation la plus récente du niveau de performance défini à l'origine de l'actif existant ou au moment où les dépenses sont engagées.
L'écart par rapport au niveau d'origine consiste en l'allongement de la durée d'utilisation, l'augmentation de la capacité d'utilisation, la diminution du coût d'utilisation ou l'amélioration substantielle de la qualité de la production.
Lorsque l'immobilisation est amortissable, le plan d'amortissement est révisé en conséquence puisque la valeur et la durée d'utilisation varient.
Pour les biens non amortissables évalués en valeur vénale, l'extension du potentiel de services attendus de l'actif est retenue pour appréhender l'écart de réévaluation.
2.2.2 Application de ce principe
2.2.2.1 Dépenses ultérieures considérées comme immobilisations
Il s'agit des dépenses ultérieures correspondant à des dépenses de sécurité ou environnementales (mises aux normes techniques ou directives européennes) qui n'ont pas nécessairement un lien direct avec l'actif (ou avec les avantages économiques futurs de l'actif) mais qui conditionnent son utilité et sans lesquelles l'actif ne pourrait fonctionner.
L'acquisition de telles immobilisations corporelles se révèle nécessaire pour que l'entité puisse obtenir les avantages économiques futurs ou le potentiel de services de ses autres actifs.
En effet, ces dépenses remplissent les conditions pour être comptabilisées en tant qu'actifs parce qu'elles permettent à l'entité d'obtenir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service des actifs liés supérieurs à ceux que l'entité aurait pu obtenir si elles n'avaient pas été acquises.
Cas de l'adaptation de matériel non conforme : l'adaptation permettra au matériel existant d'être utilisé conformément aux prévisions antérieures à la nouvelle norme.
Si l'adaptation prolonge durablement la durée d'utilisation initialement prévue du matériel, la dépense est à comptabiliser en immobilisation.
Si la dépense ne fait que maintenir cette durée, la dépense est à constater en charge.
2.2.2.2 Dépenses ultérieures considérées comme charges
Lorsque les circonstances sont différentes des cas exposés ci- dessus, les dépenses ultérieures ont la nature de charges.
Ainsi, les dépenses de réparations ou d'entretien des immobilisations corporelles qui sont encourues afin de restaurer ou de maintenir le potentiel de service rendu que l'Etat peut attendre du niveau de performance défini à l'origine de l'actif, sont comptabilisées en charges au moment où elles sont encourues.
Il existe deux exceptions à ce principe :
- lors de la comptabilisation initiale de l'immobilisation principale :
Le prix d'achat d'un actif peut refléter l'obligation pour l'acquéreur d'engager des dépenses ultérieures nécessaires pour mettre l'actif en condition de fonctionnement normal.
Peuvent être comptabilisées en immobilisations, lors de la comptabilisation initiale de l'actif principal, les dépenses ultérieures nécessaires car ces dépenses permettent de reconstituer un niveau d'avantages économiques futurs ou un potentiel de service provenant de l'actif en état de fonctionnement normal.
Ces dépenses doivent donc être estimées à la date d'acquisition et de comptabilisation de l'actif.
- ultérieurement à la comptabilisation initiale et après constatation de perte de valeur :
Si à la suite d'une diminution du niveau des avantages économiques attendus ou du potentiel des services rendus, une perte de valeur a été constatée sur une immobilisation, une dépense ultérieure, venant rétablir les avantages économiques futurs ou le potentiel de service à leur niveau d'origine, sera incorporée au coût de l'immobilisation corporelle liée, à condition que la valeur comptable de l'ensemble n'excède pas la valeur recouvrable de l'actif.
2.3 ÉVALUATION LORS DE LA SORTIE DU PATRIMOINE ET COMPTABILISATION
Une immobilisation corporelle doit être éliminée du bilan lors de sa sortie ou lorsque l'actif est hors d'usage de façon permanente et lorsque l'on n'attend plus d'avantages économiques ou de potentiel de service de ce bien.
2.3.1 Sortie du bilan
Les règles de comptabilisation sont différentes selon que la sortie est génératrice ou non de trésorerie.
2.3.1.1 Cessions génératrices de trésorerie
Les profits ou les pertes, provenant de la sortie d'une immobilisation corporelle génératrice de trésorerie, doivent être déterminés par différence entre les produits de sortie nets estimés et la valeur comptable de l'actif et doivent être comptabilisés en produits ou en charges dans le compte de résultat.
2.3.1.2 Cessions non génératrices de trésorerie
Deux cas doivent être distingués selon qu'il existe ou non une contrepartie comptabilisable à la sortie du bien.
Il existe une contrepartie comptabilisable.
C'est le cas par exemple d'une remise en affectation ou en dotation d'un bien à un établissement public puisque les droits de l'Etat sur l'établissement public sont augmentés d'autant.
Dans ce cas, la sortie du bien se traduit par l'enregistrement d'un actif financier.
C'est une opération interne au bilan qui n'a aucune incidence sur le compte de résultat.
S'agissant des biens remis en concession, leur valeur nette comptable est portée à un poste spécifique du bilan de l'Etat intitulé "contre-valeur des biens remis en concession".
Il n'existe pas de contrepartie comptabilisable.
C'est le cas notamment lorsque la propriété d'un bien est transférée à une collectivité locale dans le cadre des lois de décentralisation.
La sortie du bien est imputée sur la situation nette et n'a aucune incidence sur le résultat.
2.3.2 Maintien au bilan d'actifs détenus bien que non utilisés
Ces actifs sont conservés en vue d'une cession ultérieure ou d'une mise au rebut.
Ils restent au bilan pour leur valeur comptable au moment de l'arrêt d'utilisation du bien.
Tant que l'actif n'est pas cédé, un test de dépréciation est pratiqué à chaque arrêté des comptes.
En cas d'arrêt d'utilisation d'un actif pour non- conformité à de nouvelles normes, la valeur comptable nette est amortie sur la durée d'utilisation résiduelle de l'actif jusqu'à la date butoir d'entrée en vigueur de la nouvelle norme.
Le plan d'amortissement doit être modifié et il n'est pas constaté de passif correspondant à la correction de valeur du matériel non conforme.
2.3.3 Transaction de cession-bail
Une transaction de cession-bail est une opération par laquelle le propriétaire d'un bien (l'Etat du point de vue de la norme) le cède à un tiers pour le reprendre à bail.
Le paiement au titre de la location et le prix de vente sont généralement négociés ensemble.
La comptabilisation d'une opération de cession- bail dépend de la catégorie du contrat de location.
2.3.3.1 La transaction débouche sur un contrat de location-financement
Si une transaction de cession- bail débouche sur un contrat de location- financement, la comptabilisation de l'excédent du produit de la cession par rapport à la valeur comptable est différée et le montant de l'excédent amorti sur la durée du contrat de location.
En effet, la transaction est pour le bailleur un moyen d'accorder un financement à l'Etat, l'actif tenant lieu de sûreté.
L'excédent des produits de cessions par rapport à la valeur comptable est imputé en produit constaté d'avance, dont le montant est amorti sur la durée de vie du contrat au prorata des loyers.
2.3.3.2 La transaction débouche sur un contrat de location simple
Si la cession- bail débouche sur un contrat de location simple et si les paiements, au titre de la location et le prix de vente, sont établis à la valeur de marché de l'actif, la transaction de vente a été normale et tout profit ou perte doit être comptabilisé immédiatement.
Si le prix de vente est inférieur à la valeur de marché, la perte doit être comptabilisée immédiatement ; toutefois, si la perte est compensée par des paiements futurs inférieurs au prix du marché, elle doit être différée (charge constatée d'avance) et amortie proportionnellement aux paiements au titre de la location sur la période pendant laquelle il est prévu d'utiliser l'actif.
Si le prix de vente est supérieur à la valeur de marché, l'excédent doit être différé et amorti sur la durée d'utilisation attendue de l'actif.
Le tableau ci-après synthétise ces dispositions.
VENTE DU BIEN SUIVIE :
D'UN CONTRAT DE LOCATION- FINANCEMENT :
Avantages et risques inhérents à la propriété transférés à l'ancien propriétaire
D'UN CONTRAT DE LOCATION SIMPLE :
Avantages et risques inhérents à la propriété transférés au nouveau propriétaire.
En cas de plus value lors de la vente : produit constaté d'avance.
Rattachement aux résultats futurs au prorata des loyers
Prix de vente = valeur de marché.
Gain ou perte constatés enregistrés immédiatement au compte de résultat
Prix de vente > valeur de marché du bien : excédent différé et amorti sur la durée d'utilisation de l'actif
Valeur comptable > valeur de marché : perte comptabilisée immédiatement
Prix de vente < valeur de marché : profit ou perte comptabilisé immédiatement sauf si perte compensée par paiements futurs < prix du marché, alors perte différée et amortie proportionnellement aux loyers sur la durée d'utilisation : charges constatées d'avance.
2.4 ÉVALUATION POSTERIEURE
2.4.1 Les règles d'évaluation postérieure à la comptabilisation initiale
Les règles décrites ci-après sont applicables à l'ensemble des biens contrôlés par l'Etat qu'ils lui appartiennent ou qu'il en dispose par contrat de location-financement.
Ainsi, les biens financés par contrat de location-financement suivent des règles identiques à celles des biens inclus dans la catégorie à laquelle ils se rapportent hormis la particularité d'être amortis sur la durée la plus courte de la durée de location ou la durée d'utilité s'il n'y a pas de certitude raisonnable d'acquisition en fin de contrat.
2.4.1.1 Pour les biens ayant une durée d'utilisation déterminable : amortissement et test de dépréciation en cas d'indice de perte de valeur
Une immobilisation est comptabilisée à son coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.
Cette méthode d'évaluation s'applique à l'ensemble des biens à l'exception d'une part, des œuvres d'art qui ne sont pas amortissables et d'autre part des biens, hors terrains, visés au point suivant (cf. ci-dessous point 2.4.1.2 cas particuliers).
L'amortissement
S'agissant des modalités d'évaluation du montant amortissable, des conditions de réexamen du plan d'amortissement (durée d'utilisation et mode d'amortissement) par une modification significative de l'utilisation du bien, de la nature du bien ou consécutive à la dépréciation, il est fait application des règles applicables aux entreprises.
La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable qui ne correspond plus aux avantages économiques ou au potentiel de services résiduels dans le cas où l'actif continue d'être utilisé.
Critères de dépréciation
L'Etat doit apprécier, à chaque clôture des comptes, et pour tous les actifs dont le coût d'acquisition est connu ou déterminable, s'il existe un indice quelconque montrant qu'un actif a pu perdre notablement de sa valeur.
Lorsqu'il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation doit être effectué ; la valeur nette comptable de l'actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle :
- si la valeur actuelle est supérieure à la valeur comptable, aucune dépréciation n'est comptabilisée ;
- si la valeur actuelle est inférieure à la valeur comptable, la dépréciation est égale au montant de la différence entre valeur comptable et valeur actuelle.
Étant précisé que la valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, cette dernière est retenue lorsque la valeur vénale ne peut pas être déterminée.
La comparaison avec l'une des deux valeurs suffit : si l'une des deux est supérieure à la valeur comptable, l'actif n'est pas déprécié.
Les règles retenues lors de la constatation de la première dépréciation de l'actif doivent être appliquées lors des évaluations postérieures.
Indices de perte de valeur
Pour apprécier s'il existe un quelconque indice qu'un actif a pu perdre de la valeur, il convient au minimum de considérer les indices suivants :
- indices externes :
· la valeur de marché a diminué, au cours d'un exercice, d'un montant plus important que celui qui résulterait du seul passage du temps ou de l'utilisation normale ;
· des changements importants sont intervenus au cours de l'exercice ou sont susceptibles de survenir dans un avenir proche dans l'environnement technique, économique ou juridique ayant un impact négatif sur l'utilisation du bien.
· il existe un indice d'obsolescence ou de dégradation physique d'un actif non prévu par le plan d'amortissement ;
· des changements importants sont intervenus au cours de l'exercice ou sont susceptibles de survenir dans un avenir proche dans le degré ou le mode d'utilisation d'un actif, en particulier tel qu'il était prévu de l'utiliser.
Il s'agit notamment des situations d'abandon, de restructuration d'activité ou de plan de sortie de l'actif plus tôt que prévu ;
· des indications provenant d'un système d'information interne montrent que la performance économique ou le potentiel de service d'un actif sera moins bon que celui attendu.
- indices internes :
2.4.1.2 Biens ayant une durée de vie non déterminable
Valeur de marché annuelle
Pour les biens ayant une durée de vie très longue et une valeur résiduelle significative comme ceux composant le parc immobilier non spécifique de l'Etat, les valeurs à la clôture sont déterminées chaque année.
Un système de réévaluation périodique est prévu et des méthodes d'actualisation sont élaborées pour les exercices intercalaires.
Pour ces biens, la mesure de l'utilisation du potentiel de service est déterminée selon une méthode préalablement définie.
Elle est calculée sur la base de la valeur de marché des biens.
Les dépenses effectuées sur les immobilisations qui répondent aux conditions d'immobilisation prévues au § 2.2.1 s'ajoutent à la valeur inscrite au 1er janvier.
En outre, à la clôture annuelle de comptes, la prise en compte de l'actualisation des valeurs donne lieu à la comparaison de la nouvelle valeur avec la valeur précédente qui se traduit par la comptabilisation d'une dépréciation ou d'un écart positif selon les modalités présentées au § 2.4.2.3.
Coût de remplacement déprécié annuel
La méthode du coût de remplacement déprécié est appliquée chaque année aux actifs qui ont fait l'objet d'une évaluation initiale au coût de remplacement déprécié (par exemple le réseau routier national non concédé ou les prisons) et pour lesquels le coût de remise en état reflétant l'usure ou la dégradation vient minorer le coût de reconstruction à neuf.
Ce dernier tient compte à la fois de la revalorisation à neuf de l'ensemble du réseau et des mises en service annuelles.
2.4.2 Comptabilisation des variations de valeur
2.4.2.1 Comptabilisation de l'utilisation des biens
Biens pour lesquels la durée d'utilisation est déterminable
A la clôture de l'exercice, une dotation aux amortissements est comptabilisée conformément au plan d'amortissement défini à la date d'entrée de chaque actif amortissable.
La dotation aux amortissements de chaque exercice doit être comptabilisée en charges.
Biens pour lesquels la durée d'utilisation est non déterminable
La mesure de l'utilisation du potentiel de service du bien est comptabilisée annuellement en charges.
2.4.2.2 La dépréciation
Toutefois, lorsque la valeur actuelle n'est pas jugée notablement, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan.
La comptabilisation d'une dépréciation, s'agissant de la première constatation ou des modifications ultérieures, modifie de manière prospective la base amortissable de l'actif déprécié et ce faisant son plan d'amortissement.
La perte de valeur éventuellement observée est alors comptabilisée sous la forme d'une dotation portée en charges sous réserve du cas exposé ci-après.
2.4.2.3 Comptabilisation des variations de valeur des actifs non amortis (écart de réévaluation)
Lorsque la valeur comptable d'un actif augmente ou diminue par suite d'une nouvelle évaluation effectuée dans le respect du principe de la permanence des méthodes, la variation observée est comptabilisée en situation nette sous le libellé écart de réévaluation .
Toutefois, si la diminution provient d'une baisse du potentiel de services du bien, celle-ci est enregistrée en charges.
2.4.2.4 Comptabilisation des variations de valeur des actifs évalués au coût de remplacement déprécié
Les modalités de comptabilisation des variations de valeur des actifs évalués au coût de remplacement déprécié s'appliquent à la réévaluation annuelle de ces actifs, sans tenir compte ni des nouvelles mises en service ni des travaux ayant le caractère d'immobilisations qui viennent apurer les immobilisations en cours.
L'augmentation de valeur constatée est enregistrée en situation nette sous le libellé écart de réévaluation.
Les pertes de valeur résultant de la dégradation observée chaque année sont portées en dépréciation.
3.1 INFORMATIONS GENERALES
- les conventions d'évaluation utilisées pour déterminer la valeur brute comptable
- la valeur brute comptable et le cumul des amortissements à l'ouverture et à la clôture de l'exercice
- la méthode comptable d'estimation du coût de remise en état de site
- la nature et les effets de changement d'estimations comptables ayant une incidence significative sur l'exercice en cours ou ultérieurs et concernant les valeurs résiduelles, les coûts estimés de démantèlement, transport et remise en état de site, les durées d'utilité et le mode d'amortissement
- le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations en cours
- la valeur comptable des immobilisations corporelles temporairement inutilisées
- la valeur brute comptable des immobilisations corporelles entièrement amorties et encore en usage
- la valeur comptable des immobilisations corporelles inutilisées et prêtes à être sorties du bilan
- transfert total ou partiel d'immobilisation (changement d'affectation)
3.2 INFORMATIONS RELATIVES A DES OPERATIONS PARTICULIERES DE L'ETAT
Montant des engagements pour l'acquisition d'immobilisations corporelles.
Il convient de faire figurer la valeur nette comptable par catégorie d'actif à la date de clôture des contrats de location-financement (crédit-bail...).
- il convient d'indiquer à la date de clôture le total des paiements minimaux au titre de la location et leur valeur actualisée à moins d'1 an, entre 1 an et 5 ans, à plus de 5 ans.
- un rapprochement, entre le total des paiements minimaux au titre de la location à la date de clôture et leur valeur actualisée, doit être indiqué.
- description générale des principales dispositions des contrats de location du preneur (options de renouvellement, d'achat, clauses d'indexation...).
- plus généralement les données relatives aux biens contrôlés par l'Etat pour lesquels il n'est pas propriétaire.
- état recensant les biens appartenant à l'Etat et faisant l'objet d'une évaluation forfaitaire (liste des monuments historiques).
- liste des contrats de concession, par grandes catégories.
3.3 TABLEAUX DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES PAR CATEGORIES
Tableaux faisant apparaître par catégorie d'immobilisation les éléments expliquant les variations des valeurs brutes et des valeurs nettes : les acquisitions, les cessions, les réévaluations, les pertes de valeur, les amortissements et assimilés.
I.1 - Périmètre d'application de la norme tirant les conséquences de l'application du critère de contrôle
S'agissant des biens placés sous le contrôle des établissements publics, des collectivités territoriales ou des concessionnaires qui, par conséquent, ne sont pas comptabilisés au bilan de l'Etat, on relève :
- les biens remis en dotation, en affectation, en gestion aux établissements publics selon les règles du code des domaines de l'Etat ;
- les bâtiments des établissements publics locaux d'enseignement (écoles, collèges et lycées) qui ont fait l'objet d'un transfert de compétences par la loi du 22 juillet 1983 (à l'exception des établissements relevant de la liste fixée par le décret n° 85-349 pour les ministères de l'agriculture et de l'éducation nationale) ;
- les autoroutes concédées, routes nationales transférées aux départements et routes non nationales ;
- les infrastructures portuaires relevant de la gestion des ports autonomes ou dont la gestion est transférée aux collectivités locales (communes pour les ports de plaisance, départements pour les ports de commerce et de pêche d'après la loi du 22 juillet 1983 et régions pour les ports d'intérêt national selon l'article 104 de la loi du 27 février 2002) ; transfert des ports autonomes de Bastia et d'Ajaccio à la collectivité territoriale de la Corse par décret du 22 octobre 2003 ;
- voies navigables relevant de la gestion de l'établissement public Voies navigables de France ;
- infrastructures aéroportuaires remises en gestion aux Chambres de commerce et d'industrie et à l'établissement public Aéroports de Paris, ainsi que quatre aéroports dont la domanialité et la gestion ont été transférés à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002 ;
- les cours d'eaux, les canaux, les lacs et les plans d'eau appartenant au domaine public fluvial des collectivités territoriales, constitué à la suite du transfert de propriété du domaine public fluvial de l'Etat (en priorité au profit des régions) au sens de l'article 56 de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Les périmètres de contrôle décrits ci-dessus sont susceptibles d'évoluer en fonction des lois de décentralisation votées par le Parlement.
I.2 - Location-financement et dispositifs juridiques immobiliers
Pour être qualifié de contrat de location-financement, un contrat de location doit déterminer que le bien loué relève de l'une des situations suivantes regroupées en trois types :
- détention du bien :
· lorsque la durée du contrat est écoulée, la propriété du bien est transférée à l'Etat.
· la levée de l'option d'achat du bien par l'Etat en fin de contrat s'effectue à un prix qui doit être suffisamment inférieur à sa valeur de marché pour que, dès l'origine du contrat, la levée de l'option apparaisse comme raisonnablement certaine.
Le transfert de propriété du bien peut intervenir ou non in fine.
· la nature spécifique du bien justifie son utilisation exclusive par l'Etat, sans recours à des modifications substantielles.
· l'Etat a la faculté de renouveler le contrat dans des conditions plus avantageuses que celles prévalant sur le marché.
- durée de détention du bien :
· la durée du contrat couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien, même en l'absence de transfert de propriété.
- transfert des risques et avantages au preneur :
· au commencement du contrat, la valeur actuelle des paiements s'approche de la juste valeur du bien loué.
· en cas de résiliation du contrat par l'Etat, les pertes qui en résultent pour le bailleur sont à la charge de l'Etat.
· les gains et les pertes consécutives aux variations de la juste valeur de la valeur résiduelle reviennent à l'Etat.
Sont concernés les biens explicitement financés par crédit-bail mais également les biens pour lesquels le dispositif juridique de mise à disposition de ces biens, utilisé en particulier pour la conception des opérations immobilières, transfère à l'Etat l'ensemble des risques et avantages liés à la propriété.
L'analyse du dispositif juridique existant conduit à considérer certains montages juridiques comme étant sur le fond des contrats de crédit-bail alors même qu'en la forme, ils apparaissent comme des contrats de location simple.
C'est le cas pour les clauses d'option d'achat assortissant notamment les baux de longue durée hors domaine public, les conventions de prise à bail de constructions édifiées par des opérateurs privés titulaires d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public.
Une telle réflexion apparaît d'autant plus nécessaire dans un contexte où l'administration peut avoir recours, en matière immobilière, à des formules du type crédit-bail.
L'article 3 de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 en est l'illustration.
Cet article de loi permet un nouvel assouplissement des règles juridiques relatives aux opérations immobilières en favorisant le préfinancement d'opérations par le secteur privé sur le domaine public.
Il facilite et sécurise le recours à la maîtrise d'ouvrage privée en permettant à l'Etat de conclure avec le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale comportant une option d'achat au bénéfice de l'Etat, et en autorisant le recours au crédit-bail pour le financement des opérations de construction.
L'application de l'article 3 précité sera étendue à d'autres besoins par l'article 6 portant sur les contrats de coopération entre personnes de droit privé et personnes de droit public prévu par le projet de loi sur les mesures de simplification et de codification du droit.
II - METHODES D'EVALUATION
Règles particulières applicables à l'évaluation des biens lors de l'établissement du bilan d'ouverture de l'Etat s'agissant des biens n'ayant pas de valeur de marché directement observable.
Les infrastructures routières :
Le patrimoine routier national est estimé, d'une part, à partir d'une évaluation de la valeur de reconstruction à neuf du réseau et, d'autre part, à partir d'une évaluation du coût de remise en état d'éléments constitutifs du réseau pour tenir compte de l'usure et des dégradations.
La valeur de reconstruction à neuf du réseau est établie sur la base de ratios (14) kilométriques multipliés par le linéaire de voies concernées (15) en distinguant :
- l'urbain et l'interurbain (limites d'agglomération) ;
- le relief traversé (classification départementale en trois catégories) ;
- les types de route (distinction de 5 types de profil).
S'agissant de l'estimation du coût de remise en état, on dispose, pour la majeure partie des éléments composant les infrastructures routières et les ouvrages d'art (chaussées, tunnels, ouvrages d'art particuliers...) d'analyses qui permettent d'évaluer un tel coût (indices de qualité notamment, Image Qualité du Réseau national IQRN, Image Qualité des Ouvrages d'Art IQOA, et l'évaluation de la mission d'inspection générale pour les tunnels).
Ces coûts sont établis régulièrement et actualisés chaque année.
II.2 -Évaluation ultérieure
Cas particulier d'évaluation en valeur de marché annuelle pour les terrains et le parc immobilier non spécifiques :
Chaque année, une étude de marché départementale, ou plus fine pour les grandes zones urbaines, permet de dégager des coefficients d'évolution des prix.
Conjugués à l'indice d'évolution du coefficient d'entretien, ils s'appliquent aux biens rattachés à chaque département, hormis une part de 10 % faisant l'objet d'une réévaluation ad hoc qui concerne :
- les biens qui ont changé de consistance à la suite de travaux immobilisés ;
- les immeubles évalués dans le cadre d'un projet de cession ;
- les immeubles sélectionnés par échantillonnage afin de compléter le périmètre à 10 % des biens et de prendre en compte des évolutions différentes de prix ayant pu survenir pour un ensemble de biens (reconversion d'un quartier).
Ces indices sont regroupés dans des barèmes qui font l'objet d'une révision générale tous les 5 ans afin de prendre en compte les évolutions structurelles des marchés immobiliers et fonciers (création de nouvelles zones ou de nouvelles occupations).
II.3 -Dépréciation
II.4 -Tableau synoptique
Règles générales de la comptabilité d'exercice
Valeur symbolique ou coût historique ou de reproduction à l'identique
Coût de remplacement déprécié
(connu ou
reconstitué)
Coût inconnu ou pas significatif
Valeur de marché directement observable
Pas de valeur de marché directement observable
Valeur de marché ou valeur de marché avec éléments de reconversion
Potentiel de service identifiable et mesurable
Potentiel de service de nature historique ou culturelle
Valeur symbolique
Coût de reproduction à l'identique
Matériels civils (bureaux, mobilier, informatique), équipements militaires
Parc immobilier non spécifique, terrains civils et militaires
Bâtiments adaptables(casernes)
Infrastructures routières, prisons
Obélisque, sites historiques
Matériels civils et militaires
Parc immobilier non spécifique, terrains non spécifiques
Infrastructures, prisons
(12) Exemples : immeuble abritant la direction des monnaies et médailles et ses services, immeubles appartenant à l'État autour des jardins du Palais Royal, immeuble de la Cour des comptes, Palais de Justice de Paris...
(13) Les "International Public Sector Accounting Standards" (IPSAS) sont des normes internationales applicables aux États et au secteur public en général.
Elles sont établies par le Comité secteur public de l'IFAC (International Federation of Accountants).
(14) Les ratios sont établis à partir des dossiers d'avant-projets examinés par le Service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) et par la Direction régionale de l'équipement de l'Ile de France (DREIF).
(15) Le linéaire de voies est extrait d'une base de données dénommée Système d'information connaissance du réseau routier (SICRE) tenue par le SETRA.
NORME N° 7-LES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
La présente norme traite des participations de l'Etat, des créances rattachées à ces participations, ainsi que des prêts et avances accordés par l'Etat à d'autres entités (toutes les entités disposant d'une personnalité morale distincte de celle de l'Etat).
I-LES PRETS ET AVANCES
Les dispositions relatives aux prêts et avances sont reprises du plan comptable général : il s'agit pour l'essentiel de comptabiliser la créance dès sa naissance, en amont du décaissement effectif, et d'appliquer les règles d'évaluation prévues pour ce type d'actifs, à savoir une comptabilisation initiale à la valeur nominale de remboursement, et la constatation d'une dépréciation en fin d'exercice si la valeur d'usage de l'actif est inférieure à cette valeur.
Les spécificités de l'Etat ne justifient pas, dans le domaine des prêts et avances, un écart par rapport aux principes comptables applicables aux entreprises, tant du point de vue de la comptabilisation que de celui de l'évaluation.
II-LES PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
Les créances rattachées sont principalement constituées par les prêts et avances accordés par l'Etat à des entités qui répondent à la définition des participations.
Conformément aux dispositions prévues par le plan comptable général, ces créances ne sont pas comptabilisées parmi les autres prêts et avances, mais sont rattachées aux participations de l'Etat correspondantes.
1-Le périmètre des entités à inscrire à l'actif du bilan de l'Etat
Le terme de participations doit être compris dans un sens large : dans le sens le plus courant, ce mot désigne particulièrement les participations matérialisées par des titres.
Or un nombre très important d'entités sont liées à l'Etat, sans pour autant que ce lien ne soit matérialisé par des titres ; le plus souvent, les entités considérées n'ont pas de capital social en tant que tel (il ne s'agit pas de sociétés) dont la détention serait attribuée à l'Etat, en tout ou partie.
Les entités sur lesquelles l'Etat détient des droits ont une personnalité juridique et morale distincte de celle de l'Etat.
Les entités ne bénéficiant pas d'une personnalité juridique et morale différente de celle de l'Etat ne répondent pas à la définition des participations, même si leur comptabilité bénéficie d'une certaine autonomie par rapport à celle de l'Etat.
Dans ce cas, leur comptabilité est directement intégrée à celle de l'Etat.
Cette dernière disposition concerne notamment les budgets annexes (y compris, par exception au principe général, le budget annexe disposant de la personnalité morale, à savoir l'Ordre de la Libération) et comptes spéciaux présentés de manière distincte du budget général dans la loi de finances.
Les entités liées à l'Etat ont des formes juridiques variées : sociétés, établissements publics de toute nature (administratifs, industriels et commerciaux, scientifiques et technologiques, à caractère scientifique, culturel ou professionnel), groupements d'intérêt public, groupements d'intérêt économique, associations.
La notion classique de contrôle, utilisée dans la norme comme première approche de classification des entités, paraît adaptée mais cependant insuffisante au regard des enjeux portés par les différentes situations rencontrées.
Il paraît pertinent de proposer une classification des entités plus fine que la traditionnelle distinction entre entités contrôlées et entités non contrôlées, elle-même génératrice de méthodes d'évaluation distinctes.
La question du classement de ces entités en catégories distinctes est liée à un besoin d'information particulier, dans le bilan de l'Etat et dans l'annexe : l'analyse des objectifs poursuivis par l'Etat au regard de la détention de ces participations, et de ce qu'elles lui apportent dans l'exercice de ses missions, fait en particulier apparaître une distinction entre les liens entretenus par l'Etat avec les " opérateurs des politiques de l'Etat " (catégorie définie dans la norme) et les entités contrôlées hors opérateurs.
Enfin, même si la norme, comme toutes les autres normes du recueil, concerne les " comptes individuels " de l'Etat, elle pose ainsi, par l'intermédiaire du classement des participations tel qu'il est proposé, les premiers jalons d'une future consolidation des comptes de l'Etat et des entités contrôlées par lui.
La définition des participations donnée par la norme retient en particulier la notion de liens durables existants entre l'Etat et les entités comptabilisées en participations.
En cas d'acquisition de titres rapidement suivie d'une cession, ce lien durable n'existe pas.
Dans ce cas, il paraît pertinent de comptabiliser au bilan ces titres dans une catégorie distincte des participations (dans un compte " Autres immobilisations financières " par exemple).
Ce cas reste exceptionnel.
1.1-Les entités contrôlées
La définition du contrôle présentée dans la norme est conforme à ce que prévoit la norme IPSAS 6 (" Consolidated financial statements and accounting for controlled entities ") établie par l'IFAC pour les entités publiques, elle-même très largement inspirée de la norme IAS 27 (" Etats financiers consolidés et comptabilisation des participations dans les filiales ").
La norme IPSAS 6, comme toutes les normes IPSAS, se place dans le cadre de la consolidation.
Elle propose donc dans cette perspective une définition et des critères d'application de la notion de contrôle pouvant être repris dans le cas de l'Etat, même si la notion de consolidation est absente de la présente norme.
Il s'agit, par cette distinction entre entités contrôlées et entités non contrôlées, de :
-proposer des méthodes d'évaluation différentes, pour ces deux catégories de participations ;
-poser les premiers repères d'une future consolidation des comptes de l'Etat et des entités qu'il contrôle.
Cependant, l'application de cette définition et de ces critères de contrôle ne paraît pas suffisante pour rendre compte des liens entre l'Etat et les entités qu'il contrôle.
Ces entités peuvent être regroupées selon d'autres critères, notamment au regard des objectifs qu'elles poursuivent.
On peut, de manière schématique, distinguer au sein des entités contrôlées, celles qui peuvent être qualifiées d'opérateurs des politiques de l'Etat de celles qui n'entrent pas dans cette définition.
1.1.1-Les opérateurs des politiques de l'Etat : définitions
Les objectifs poursuivis par une entité contrôlée s'apprécient particulièrement au regard du degré de proximité financière et économique entre l'Etat et les entités concernées.
Le statut juridique des entités n'est pas l'unique critère à prendre en compte dans la détermination des catégories de participations.
La proximité financière entre l'Etat et une entité doit être mesurée à l'aune du mode de financement de l'activité de l'entité.
Si ce financement provient de l'Etat (sous forme de subventions par exemple), la proximité est ainsi évidemment plus grande que si l'entité finance par elle-même, avec des ressources propres, son activité.
La proximité économique tient à la nature même de l'activité exercée par l'entité.
Si cette activité s'exerce dans le cadre d'une mission dévolue à l'Etat, ou que l'Etat pourrait remplir lui-même, la proximité est évidemment plus importante que pour une entité exerçant une activité qui lui est propre, avec une large autonomie de gestion.
Certaines entités ont une telle proximité avec l'Etat que leur seul trait de différenciation est précisément leur statut juridique et leur personnalité morale distincte de celle de l'Etat ; la création de telles entités s'est effectuée pour des raisons diverses, tenant par exemple au contexte économique ou politique de l'époque (le besoin de créer une entité distincte de l'Etat était apparu à ce moment de l'histoire), même si les entités ainsi créées ont des missions qui relèvent de l'Etat, financées, encadrées et étroitement contrôlées par l'Etat.
Comptablement, il paraît essentiel de distinguer ces entités, jugées " proches " du cœur de l'Etat, que l'on qualifiera d'opérateurs des politiques de l'Etat, des autres entités contrôlées par l'Etat, pour les raisons suivantes :
-à l'avenir, ces entités " proches " ont certainement vocation à être consolidées en priorité avec les comptes de l'Etat, lorsque l'Etat établira des comptes consolidés ; même si la consolidation concernera certainement également les autres entités contrôlées ne faisant pas partie de ce périmètre des opérateurs, un jeu de comptes consolidés " Etat + opérateurs " présente une signification particulière (l'ensemble du secteur non-marchand serait ainsi identifié dans des comptes spécifiques) ;
-les opérateurs, nombreux, constituent des " instruments " privilégiés de l'action de l'Etat, avec des liens très étroits ; les identifier en comptabilité permet une lecture plus cohérente de la manière dont l'Etat remplit ses missions ;
-enfin, la nouvelle nomenclature budgétaire, issue de la loi organique, crée la catégorie des subventions pour charge de service public, qui, dans l'état actuel des réflexions, regroupera les subventions versées aux opérateurs des politiques de l'Etat ; il paraît donc nécessaire d'identifier cette catégorie dans la comptabilité générale de l'Etat, de manière à rapprocher les informations contenues dans les états budgétaires et dans les états comptables.
Cette identification facilitera la future consolidation des comptes, car elle permettra d'éliminer ces flux lors des retraitements qui seront alors effectués.
1.1.2-Les opérateurs des politiques de l'Etat : critères
Paradoxalement, si le principe de la définition des opérateurs des politiques de l'Etat peut paraître intuitivement aisé à manipuler, la détermination de critères permettant de classer ou non une entité dans cette catégorie est moins immédiate.
Les critères suivants permettent cependant de définir une liste d'opérateurs des politiques de l'Etat :
-appartenance de l'entité au secteur non-marchand (ce qui signifie, en comptabilité nationale, que les éventuels produits tirés de l'activité de l'entité financent à moins de 50 % les coûts exposés, le reste étant principalement financé par des subventions) ;
-activité étroitement encadrée par l'Etat (fixation des missions et objectifs de l'entité, allocation de moyens peu ou pas négociable) ;
-entité contrôlée par l'Etat (voir ci-dessus).
Ces trois critères se cumulent : les opérateurs vérifient les trois critères à la fois.
1.1.3-Les entités contrôlées hors opérateurs des politiques de l'Etat
Les entités contrôlées hors opérateurs des politiques de l'Etat regroupent principalement des sociétés, ainsi que des établissements publics industriels et commerciaux chargés d'une mission de service public, disposant d'une plus grande autonomie que les opérateurs dans la fixation de leur stratégie, de leurs objectifs, et dans le mode d'allocation de leurs ressources.
1.2-Les entités non contrôlées
La catégorie des entités non contrôlées comprend les entités dans lesquelles l'Etat détient une participation minoritaire ne lui conférant pas le contrôle.
De plus, cette catégorie comprend des entités répondant aux critères du contrôle, mais dont le contrôle par l'Etat est sérieusement restreint par des dispositions explicites, de nature législative par exemple.
2-L'EVALUATION DES PARTICIPATIONS
2.1-L'évaluation initiale
La valeur initiale des participations est égale à leur coût d'acquisition.
La norme précise que " le coût d'acquisition des participations est égal au prix auquel elles ont été acquises ou aux apports initiaux de l'Etat.
Les coûts tels que les commissions d'intermédiaires, les honoraires et les frais de banque sont inclus dans le coût d'acquisition, dans la mesure où ces frais sont directement rattachables à une opération.
Cette disposition constitue une dérogation par rapport au plan comptable général, qui exclut ce type de coûts du coût d'acquisition des actifs concernés et les considère comme des charges pouvant être réparties sur plusieurs exercices.
La norme prévoit en effet d'inclure ces coûts dans le coût d'acquisition, dans la mesure où ils sont directement rattachables à une opération d'acquisition.
Cette méthode est privilégiée par la norme IAS 22 (ainsi que par toutes les normes IAS) et par le règlement CRC 99-02 sur les comptes consolidés.
2.2-Quelle méthode d'évaluation postérieure ?
L'évaluation des participations à l'inventaire, en comptabilité d'entreprise, se fonde de manière générale sur la valeur actuelle.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs (CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002) indique que " la valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage sous réserve des dispositions de l'article 332-3 relatif aux titres de participation et de celles de l'article 332-4 relatives aux titres évalués par équivalence ".
L'article 332-3 du plan comptable général précise pour sa part que " à toute autre date que leur date d'entrée, les titres de participation, cotés ou non, sont évalués à leur valeur d'utilité représentant ce que l'entité accepterait de décaisser pour obtenir cette participation si elle avait à l'acquérir.
Cette notion paraît difficilement applicable à un grand nombre de participations de l'Etat, car l'utilité d'un certain nombre d'entre elles ne saurait ni ne pourrait être évaluée uniquement à l'aune de critères financiers.
L'utilité sociale, environnementale, culturelle, éducative ou en matière de recherche de certains opérateurs se prête avec difficulté à la mesure d'une valeur d'utilité enregistrable en comptabilité, sous la forme par exemple de flux de trésorerie attendus, ou même d'un potentiel de services attendus.
En revanche, le plan comptable général (art. 332-4) propose une méthode d'évaluation alternative, fondée sur la valeur de la quote-part des capitaux propres détenue par la société-mère dans ses filiales.
Cette méthode, l'évaluation par équivalence, paraît plus adaptée au cas des participations de l'Etat, compte tenu des difficultés d'évaluation liées aux autres méthodes.
Elle permet en effet un suivi en comptabilité de l'évolution de la valeur globale de la participation (différente du simple coût historique), tout en évitant pour l'Etat l'écueil d'un suivi d'une hypothétique valeur de marché des participations relatives à des entités contrôlées, inexistante pour un grand nombre d'entre elles.
Il est prévu, dans la norme, d'évaluer par équivalence les participations relatives à des entités contrôlées.
Pour leur part, les participations relatives à des entités non contrôlées, catégorie qui regroupe notamment les participations " minoritaires ", sont évaluées au coût d'acquisition, avec test de dépréciation.
En effet, ces participations ne répondent pas aux mêmes objectifs que les précédentes.
Enfin, s'agissant des entités contrôlées hors opérateurs, la référence faite dans la norme à la quote-part des capitaux propres consolidés (hors intérêts minoritaires) rend compte de la valeur de la participation d'une manière plus adaptée que la prise en compte des capitaux propres sociaux de ces entités, notamment en cas de détentions indirectes.
2.3-Dérogations au champ d'application de la méthode de l'évaluation par équivalence
Remarque de portée générale : il convient de noter qu'évaluation par équivalence et mise en équivalence sont deux concepts différents :
-l'évaluation par équivalence est une méthode d'évaluation dans les comptes sociaux, alors que la mise en équivalence est une méthode de consolidation ;
-l'évaluation par équivalence (voir ci-dessous) ne concerne en entreprise que les filiales contrôlées de manière exclusive, alors que la mise en équivalence concerne uniquement les filiales sous influence notable.
En comptabilité d'entreprise (code de commerce, art. L 232-5, et plan comptable général, art. 332-4), l'évaluation par équivalence ne peut être utilisée que dans les conditions suivantes :
-uniquement par les sociétés qui établissent des comptes consolidés,
-uniquement pour les sociétés contrôlées de manière exclusive,
-et sous réserve d'opérer les retraitements prévus par les règles de consolidation (avant répartition du résultat et élimination des cessions internes).
Dans le cas de l'Etat, il est dérogé à ce dispositif.
-l'Etat n'établit pas de comptes consolidés ;
-toutes les entités contrôlées par l'Etat (de manière exclusive ou conjointe) sont évaluées par équivalence ;
-de manière générale, il n'est pas prévu d'opérer les retraitements prévus par les règles de consolidation (16).
En revanche, un examen ponctuel de certains traitements opérés par les entités pourra avoir lieu, et certains retraitements particuliers pourront être effectués, le cas échéant.
2.4-Le traitement des subventions d'investissement
Les règles applicables aux entreprises proposent des définitions différentes des capitaux propres à prendre en compte :
-dans les comptes consolidés de l'entité à évaluer, les éventuelles subventions d'investissement reçues ne font pas partie des capitaux propres (selon la norme IAS 20) ; elles sont considérées comme des produits perçus d'avance ;
-dans les comptes sociaux, au contraire, les subventions d'investissement reçues sont intégrées aux capitaux propres (plan comptable général, art. 434-1) ; dans ce cas, elles viennent donc augmenter l'écart d'équivalence constaté au bilan de l'Etat (puisqu'elles font partie de la quote-part des capitaux propres de l'entité), et donc la situation nette de l'Etat.
Si la subvention est versée par l'Etat, le versement de la subvention donne lieu dans tous les cas à la constatation d'une charge pour l'Etat, une grande partie des subventions étant globalisées.
La méthode antérieurement utilisée dans les comptes de l'Etat (CGAF antérieurs à l'année 2003) consistait à prendre en compte les subventions d'investissement reçues par les entités du secteur non-marchand dans leurs capitaux propres.
En revanche, les subventions d'investissement n'étaient pas reprises dans les capitaux propres des entités du secteur marchand (quels que soient les jeux de comptes utilisés : comptes consolidés ou comptes sociaux), l'approche comptes consolidés étant privilégiée.
Il est prévu de reprendre cette méthode dans la norme, avec une adaptation : la frontière n'est plus établie entre entités du secteur non-marchand et entités du secteur marchand, mais entre opérateurs des politiques de l'Etat et entités contrôlées hors opérateurs.
Sur le fond, les raisons suivantes peuvent être avancées pour la reprise de cette méthode :
-les opérateurs étant financés de manière importante au moyen de subventions, il paraît logique de faire figurer dans la valeur d'équivalence les subventions d'investissement, qui augmentent la valeur de leurs capitaux propres.
· Les opérateurs ont vocation à être consolidés par intégration globale dans les futurs comptes consolidés de l'Etat.
· De plus, par hypothèse, les subventions d'investissement sont utilisées pour acquérir des immobilisations ; les immobilisations acquises par les opérateurs au moyen des subventions d'investissement sont donc financées par l'Etat.
· C'est la raison pour laquelle il est proposé d'utiliser en priorité les comptes consolidés établis par les opérateurs, mais sous la réserve d'intégrer les subventions d'investissement reçues par ces derniers aux capitaux propres ; si, par défaut, les comptes sociaux sont utilisés, aucun retraitement n'est nécessaire, les subventions d'investissement étant par définition intégrées aux capitaux propres.
-les entités contrôlées hors opérateurs, pour leur part, exercent majoritairement dans le secteur marchand, et publient, pour une part importante, des comptes consolidés ; dans la plupart des cas, la valeur d'équivalence de ces entités est " moins tributaire " de la prise en compte ou non dans leurs capitaux propres des subventions d'investissement qu'elles ont reçues, dans la mesure où elles financent leur activité majoritairement par la vente de leurs prestations, et non au moyen de subventions ; il est donc proposé de retenir, pour les entités qui établissent des comptes consolidés, les capitaux propres consolidés.
A défaut de comptes consolidés, les capitaux propres figurant dans les comptes sociaux seront exploités, hors subventions d'investissement dans ce cas, par souci d'homogénéité pour l'évaluation de cette catégorie.
2.5-Évaluation initiale lors de la première application de la norme
Le plan comptable général (art. 332-4) prévoit que, s'agissant des participations évaluées par équivalence, et pour l'établissement des comptes du premier exercice d'application de la présente norme, " la valeur nette comptable des titres figurant au bilan à l'ouverture tient lieu de prix d'acquisition ".
Il en est de même pour l'établissement des comptes du premier exercice d'application de la présente norme.
2.6-Indisponibilité des états financiers de l'exercice
Il peut exister un décalage d'un an entre les jeux de comptes utilisés pour évaluer les participations dans les comptes de l'Etat et l'exercice concerné pour l'Etat.
Ce décalage fait l'objet d'un examen entité par entité, en commençant par les entités les plus significatives.
L'évaluation par équivalence s'applique, par principe, aux comptes de l'année correspondante.
Lorsqu'une impossibilité technique empêche cette utilisation, cette situation est indiquée au cas par cas dans les comptes de l'Etat.
III-LES INFORMATIONS A FOURNIR DANS L'ANNEXE
Il est prévu de porter dans l'annexe un certain nombre d'informations qui permettent de préciser celles qui figurent au bilan.
En particulier, une ventilation de l'écart d'équivalence par catégories de participations (opérateurs, entités contrôlées hors opérateurs) et sous-catégories (opérateurs non financiers, opérateurs financiers, structures de défaisance) doit permettre de mesurer de manière fine l'évolution de la valeur des participations de l'Etat au cours du temps.
Il est précisé qu'il s'agit ici de l'écart d'équivalence en lui-même, et non de sa variation annuelle.
De plus sont prévus :
-une liste des participations significatives, accompagnées du taux de participation ; le caractère significatif sera apprécié au regard de l'importance de la participation pour l'Etat en termes financiers, mais aussi en termes d'activité (opérateurs) et également au regard de la lisibilité du document (une liste de plusieurs centaines de participations serait fastidieuse à décrypter) ;
-un tableau des mouvements des participations : cessions, acquisitions, fusions ;
-une identification individualisée des participations relatives à des entités présentant des capitaux propres négatifs ; cette disposition concerne principalement des participations telles que les structures de défaisance (EPFR, EPRD), mais également la CADES par exemple.
IV-POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS
En conclusion, la norme se fonde largement sur les règles applicables aux entreprises.
Le traitement des prêts et avances est conforme aux dispositions du Plan comptable général.
S'agissant des participations, la partie relative à la définition et aux critères d'appréciation du contrôle se réfère à la norme IPSAS 6 (17), elle-même très proche de la norme IAS 27.
En effet, la notion de contrôle, utilisée en consolidation, est définie dans les référentiels qui traitent des comptes consolidés.
La partie relative à l'évaluation initiale est conforme au Plan comptable général (sauf pour la définition du coût d'acquisition, voir ci-dessous).
Il en va de même pour les dispositions relatives aux participations évaluées au coût d'acquisition, (dispositions conformes au règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs).
La définition du coût d'acquisition, qui intègre certains coûts de transaction (honoraires, commissions) et frais de banque, est conforme aux dispositions de la norme IAS 22.
De manière générale, les normes internationales préconisent l'intégration d'un certain nombre de coûts liés aux acquisitions d'actifs dans la valeur initiale.
La partie relative à l'évaluation par équivalence reprend les dispositions correspondantes du Plan comptable général (art. 332-4), sous la réserve des dérogations identifiées au § II.
2.3 ci-dessus, qui concernent les conditions d'application de cette méthode.
La présente norme s'applique aux immobilisations financières de l'Etat.
Ces dernières sont constituées des participations de l'Etat, matérialisées ou non par des titres, des créances rattachées à ces participations, et des prêts et avances accordés par l'Etat.
Participations de l'Etat
Constituent des participations de l'Etat les droits détenus par l'Etat sur d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci.
Ces droits peuvent découler :
-de la détention de parts de capital dans les entités concernées,
-ou du statut juridique des entités concernées,
-ou de l'existence d'un contrôle (au sens défini ci-dessous) de ces entités par l'Etat.
Entités du périmètre
Prêts et avances accordés par l'Etat
Les prêts et avances sont des fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'Etat s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps.
Les prêts sont accordés pour une durée supérieure à 4 ans, alors que les avances sont octroyées par l'Etat pour une durée de 2 ans, renouvelable une fois sur autorisation expresse.
Dans ce document, les dispositions explicitement relatives aux prêts et avances ne concernent pas les créances rattachées aux participations.
1.2 CHAMP ET CATEGORIES DE PARTICIPATIONS
Constituent des participations les droits sur des entités dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'Etat, notamment parce qu'elle permet d'assurer le contrôle des entités concernées ou d'exercer une influence notable sur leur activité.
Dès lors que les droits détenus sur une entité donnée ont été initialement comptabilisés parmi les participations de l'Etat, ce classement en participations demeure tant que l'Etat détient ces droits, quelle que soit l'évolution ultérieure de la part de l'Etat dans les capitaux propres de l'entité.
Les participations se divisent en deux catégories :
-participations relatives à des entités contrôlées par l'Etat ;
-participations relatives à des entités non contrôlées par l'Etat.
Dans cette norme, le contrôle est défini comme la capacité de l'Etat à maîtriser l'activité opérationnelle et financière d'une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ ou à assumer les risques de cette activité.
L'appréciation du contrôle s'effectue selon les modalités suivantes :
-la nature des liens entre l'Etat et l'entité est examinée au regard des " critères généraux de reconnaissance du contrôle " (§ 1.2.1.1 ci-dessous), ce qui peut aboutir à un classement de l'entité dans l'une ou l'autre des catégories ;
-si ces dispositions ne sont pas pertinentes pour déterminer le contrôle ou l'absence de contrôle, alors sont utilisés les " indicateurs de contrôle " (§ 1.2.1.2).
1.2.1.1 Critères généraux de reconnaissance du contrôle
L'Etat est considéré comme contrôlant une autre entité si l'un au moins des " critères relatifs au pouvoir de contrôle " et l'un au moins des " critères d'avantage ou de risque " présentés ci-dessous sont réputés être remplis, à moins qu'il n'existe un autre élément établissant sans équivoque l'existence du contrôle de l'Etat ;
a) Critères relatifs au pouvoir de contrôle :
-l'Etat détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote dans l'organe délibérant (assemblée générale ou autre organe de ce type) de l'entité concernée ;
-l'Etat a le pouvoir, qu'il soit garanti par des dispositions juridiques spécifiques ou simplement exercé dans le cadre des règles générales existantes, de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe dirigeant (conseil d'administration ou autre organe de ce type) de l'entité concernée ;
-l'Etat a le pouvoir de réunir la majorité des droits de vote lors des réunions de l'organe dirigeant de l'entité concernée ; l'Etat est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 %, et qu'aucune autre personne ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ;
-l'Etat détient le contrôle de l'entité en vertu de dispositions explicites.
b) Critères relatifs aux avantages retirés de l'activité et aux risques assumés par l'Etat :
-l'Etat a le pouvoir de faire cesser l'activité de l'entité concernée, et d'en obtenir un niveau significatif des avantages économiques résiduels ou d'en supporter un niveau significatif d'obligations ;
-l'Etat a le pouvoir d'imposer des transferts d'actifs (par exemple monétaires) en provenance de l'entité concernée à son profit, et/ ou détient la responsabilité de certaines obligations de l'entité concernée.
1.2.1.2 Indicateurs de contrôle
Lorsque les critères généraux listés ci-dessus ne permettent pas de déterminer si l'entité concernée est contrôlée ou non par l'Etat, les éléments suivants constituent, pris individuellement ou de manière globale, des indicateurs de l'existence d'un tel contrôle :
a) Eléments relatifs au pouvoir de contrôle :
-l'Etat a la capacité de rejeter le budget de fonctionnement ou d'investissement de l'entité concernée ;
-l'Etat a la capacité de rejeter, annuler ou modifier les décisions de l'organe dirigeant de l'entité concernée ;
-l'Etat a la capacité d'approuver le recrutement, le changement d'affectation ou la révocation des dirigeants de l'entité concernée ;
-la mission de l'entité concernée est établie et limitée par la loi ;
-l'Etat détient une action spécifique lui conférant certains droits tels qu'un droit de veto sur l'évolution du capital, la cession d'actifs, ou d'autres droits de ce type.
b) Eléments liés aux avantages retirés de l'activité et aux risques assumés par l'Etat :
-l'Etat détient un droit direct ou indirect sur l'actif (ou le passif) net de l'entité concernée, avec un accès continu à ce dernier ;
-l'Etat détient un droit sur un niveau significatif de l'actif (ou du passif) net de l'entité concernée en cas de liquidation ;
-l'Etat a la capacité d'imposer à l'entité concernée une coopération de manière à atteindre ses propres objectifs ;
-l'Etat est responsable du passif résiduel de l'entité concerné.
1.2.1.3 Restrictions au contrôle
L'application des critères et indicateurs présentés ci-dessus peut ne pas être suffisante pour apprécier la réalité du contrôle opéré par l'Etat sur les entités concernées.
Dans certains cas, le contrôle de l'Etat est en effet restreint par des dispositions rigoureuses qui l'empêchent de retirer un avantage de l'activité de l'entité considérée.
Ces dispositions peuvent être d'origine externe (par exemple étrangère) ou interne (par exemple : dispositions législatives ayant pour conséquence un renoncement, pour l'Etat, aux avantages qu'il pourrait tirer de l'activité de l'entité considérée).
Cette situation, exceptionnelle, doit conduire à un examen très approfondi des missions et de l'activité des entités concernées par ce type de dispositions, de manière à déterminer si le contrôle est sérieusement restreint ou non.
1.2.2 Entités contrôlées
Les entités contrôlées comprennent les entités contrôlées de manière directe et indirecte.
Le contrôle indirect s'apprécie par l'application, par les entités concernées, des règles relatives à la consolidation (18).
La catégorie des entités contrôlées comprend deux sous-catégories :
-les opérateurs des politiques de l'Etat ;
Dans le cas où l'Etat détient une participation directe minoritaire dans une entité elle-même détenue par une entité directement contrôlée par l'Etat, son contrôle par l'Etat s'apprécie en considérant la détention directe et indirecte.
1.2.2.1 Opérateurs des politiques de l'Etat
Les opérateurs des politiques de l'Etat agissent dans la sphère non-marchande ; certains gèrent des programmes d'intervention.
Ces entités, contrôlées par l'Etat, réalisent des missions de service public dans des conditions étroitement définies par l'Etat.
Les critères permettant de classer une entité contrôlée dans la catégorie des opérateurs des politiques de l'Etat sont les suivants :
-activité non-marchande, financée majoritairement par l'Etat ;
-mission et objectifs définis par l'Etat ;-activité étroitement encadrée par l'Etat.
Le statut juridique des opérateurs des politiques de l'Etat est varié : il peut s'agir d'établissements publics, d'associations, de groupements d'intérêt public ou de toute autre forme d'entité.
Les opérateurs des politiques de l'Etat n'ont pas le choix des orientations de leurs actions, rarement celui des objectifs ou des modes d'intervention (souvent réglementés).
Leur autonomie se limite souvent à la mise en œuvre des moyens alloués.
1.2.2.2 Entités contrôlées hors opérateurs des politiques de l'Etat
Les entités contrôlées hors opérateurs des politiques de l'Etat répondent à la définition et aux critères de contrôle, mais ne peuvent être classées dans la catégorie des opérateurs des politiques de l'Etat.
1.2.3 Entités non contrôlées
Les entités ne répondant pas à la définition et aux critères des entités contrôlées, sont classées dans la catégorie des entités non contrôlées.
Les entités sur lesquelles le contrôle de l'Etat est sérieusement restreint sont également classées dans cette catégorie de participations.
1.3 CREANCES RATTACHEES
Les créances (dividendes, intérêts, parts de résultat) sont rattachées aux participations qui les engendrent.
Les prêts et les avances consentis par l'Etat aux entités, contrôlées ou non, qui font partie de ses participations, sont également rattachés aux participations concernées.
La comptabilisation des participations à l'actif du bilan de l'Etat prend effet au moment où les droits correspondants sont transférés à l'Etat.
2.2 PRETS ET AVANCES
Les prêts et avances, consentis par l'Etat à des entités ne faisant pas partie de ses participations, sont des actifs immobilisés de l'Etat.
Les prêts et avances sont rattachés à l'exercice au cours duquel les droits correspondants sont nés.
Les avances dont le remboursement est directement soumis à la réalisation de conditions dûment identifiées lors de la comptabilisation initiale, font l'objet, en plus de leur inscription à l'actif de l'Etat, d'une information en annexe.
A leur entrée dans le patrimoine de l'Etat, les participations sont évaluées à leur coût d'acquisition.
Le coût d'acquisition des participations est égal au prix auquel elles ont été acquises ou aux apports initiaux de l'Etat.
Le financement par l'Etat, quand il n'est pas maître d'ouvrage, de travaux sur des biens contrôlés par un opérateur est imputé sur la participation de l'Etat dans cet opérateur.
Il en est de même lors de leur livraison lorsque l'Etat a été maître d'ouvrage de tels travaux.
Pour l'établissement des comptes du premier exercice d'application de la présente norme, s'agissant des participations évaluées par équivalence (cf. ci-dessous), la valeur nette comptable des participations figurant au bilan à l'ouverture tient lieu de prix d'acquisition.
3.1.2 Evaluation postérieure
A l'inventaire, l'Etat évalue ses participations de la manière suivante :
-pour les participations relevant de la catégorie des entités contrôlées, à la valeur d'équivalence des participations concernées ;
-pour les participations relevant de la catégorie des entités non contrôlées, au coût d'acquisition.
3.1.2.1 Participations évaluées par équivalence
La valeur d'équivalence d'une participation est égale à la quote-part, détenue directement par l'Etat, des capitaux propres de l'entité concernée.
Les capitaux propres à prendre en compte sont les capitaux propres consolidés hors intérêts minoritaires.
Les capitaux propres sont pris en compte dans les conditions suivantes :
-pour les opérateurs des politiques de l'Etat, y compris les éventuelles subventions d'investissement reçues ;
-pour les entités contrôlées hors opérateurs, hors subventions d'investissement reçues.
Si la valeur globale d'équivalence des participations est inférieure à leur valeur globale initiale, une dépréciation globale est constatée.
La dépréciation constatée au cours de l'exercice donne lieu à une dotation aux dépréciations, comptabilisée en charge de l'exercice.
Si la valeur globale d'équivalence est négative, une provision pour risque global est constituée à due concurrence de la valeur négative, une dépréciation globale étant par ailleurs constatée à hauteur de la valeur globale initiale.
La provision constatée au cours de l'exercice donne lieu à une dotation aux provisions, comptabilisée en charge de l'exercice.
3.1.2.2 Participations évaluées au coût d'acquisition
Un test de dépréciation est pratiqué, en fin d'exercice, s'il existe un indice quelconque montrant que l'actif concerné a pu perdre notablement de sa valeur.
La valeur nette comptable de la participation est comparée à sa valeur actuelle.
Si la valeur actuelle de la participation est jugée notablement (c'est-à-dire de manière significative) inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est constatée.
La valeur nette comptable est égale à la valeur d'entrée, diminuée des éventuelles dépréciations.
La valeur actuelle s'apprécie en fonction de l'utilité de l'actif pour l'Etat.
Pour les participations de l'Etat, la valeur d'équivalence des participations tient lieu de valeur actuelle.
3.1.3 Valeur de sortie des participations
Lors de la sortie d'une participation, celle-ci est sortie de l'actif du bilan de l'Etat pour sa valeur initiale.
Les prêts et avances sont initialement comptabilisés à leur valeur nominale de remboursement.
La valeur d'inventaire des prêts et avances est égale à leur valeur actuelle, celle-ci étant une valeur d'estimation qui s'apprécie au regard de l'utilité de la créance pour l'Etat.
Une dépréciation est constatée dès l'apparition d'une perte probable, c'est-à-dire lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nominale de remboursement.
Les prêts et avances dont la valeur nominale de remboursement a diminué font l'objet :
-de la constatation d'une charge si la diminution est certaine et définitive,
-d'une dépréciation si la diminution est réversible.
Les prêts et avances dont la valeur nominale de remboursement a augmenté font l'objet de la constatation d'un produit si l'augmentation est certaine et définitive ; si l'augmentation est réversible, la créance est conservée à sa valeur d'entrée.
Les intérêts courus sont rattachés au principal de la créance de l'Etat.
Dans les états financiers, sont présentés en annexe les tableaux de synthèse suivants :
-Liste des participations significatives contrôlées et détenues de manière directe, avec indication du taux de participation ;
-Tableau des mouvements (cessions et acquisitions) de participations au cours de l'exercice ;
-Tableau de ventilation de l'écart d'équivalence par catégories et sous-catégories de participations (selon les éléments de nomenclature présentés ci-dessus) ;
-Tableau des participations relatives à des entités présentant des capitaux propres négatifs.
-Montant et nature des avances dont le remboursement est conditionnel.
LISTE NON EXHAUSTIVE D'OPERATEURS DES POLITIQUES DE L'ETAT
Les opérateurs des politiques de l'Etat sont soumis à des statuts divers (associations, établissements publics, groupements d'intérêt public, par exemple) et exercent leurs activités dans des secteurs très variés.
La liste non exhaustive suivante, donnée à titre indicatif, reflète cette diversité.
Peuvent être considérés comme des opérateurs des politiques de l'Etat les entités suivantes :
ABES (Agence bibliographique de l'enseignement supérieur)
AEFE (Agence pour l'enseignement français à l'étranger)
BNF (Bibliothèque nationale de France)
Ecole des Mines
INALCO (Institut national des langues et civilisations orientales)
IUFM (Instituts universitaires de formation des maîtres)
ONISEP (Office national d'information sur les enseignements et les professions)
Opéras nationaux
Théâtres nationaux
ADETEF (Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière)
AFII (Agence française des investissements internationaux)
ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)
Haras nationaux
AFIT (Agence française de l'ingénierie touristique)
Etablissement mentionné à l'article L.
ANPE (Agence nationale pour l'emploi)
ANCV (Agence nationale pour les chèques-vacances)
ARH (Agences régionales d'hospitalisation)
AFSSPS (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)
ANAES (Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé)
ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs)
ANFR (Agence nationale des fréquences)
CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)
Conseils départementaux d'accès au droit
IHEDN (Institut des hautes études en défense nationale)
INA (Institut national de l'audiovisuel)
INED (Institut national d'études démographiques)
OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides)
(16) L'Etat n'établissant pas, pour le moment, de comptes consolidés, les règles de consolidation qui lui seraient applicables ne sont pas connues, même s'il paraît évident qu'elles s'inspireraient des règles applicables aux entreprises, sous réserve de spécificités.
(17) Les " International Public Sector Accounting Standards " (IPSAS) sont établies par le Comité secteur public de l'IFAC (International Federation of Accountants).
(18) L'article 136 de la loi n° 2002-706 du 1er août 2003 de sécurité financière étend l'obligation d'établir des comptes consolidés aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique, à partir du 1er janvier 2006.
NORME N°8 - LES STOCKS
La norme présentée ci-dessous traite des stocks de l'Etat.
Elle aborde successivement les questions de définition et de champ d'application d'une part, et les méthodes d'évaluation à utiliser d'autre part.
I - DEFINITION DES STOCKS ET CHAMP D'APPLICATION
Les stocks sont les biens acquis et détenus pour la revente, y compris, par exemple, les marchandises, les terrains ou les biens immobiliers acquis pour la revente.
Cette définition englobe également les produits finis ou les travaux en cours produits par l'Etat et comprend les matières premières et fournitures en attente d'utilisation dans le processus de production, ainsi que les biens acquis ou produits par l'Etat, destinés à être distribués à des tiers gratuitement ou pour un prix symbolique.
Pour l'Etat, les stocks sont susceptibles de comprendre :
- certaines munitions,
- les approvisionnements consommables,
- les matériels d'entretien,
- les pièces de rechange pour immobilisations corporelles,
- les réserves stratégiques (par exemple, réserves de combustible destinées à être utilisées en cas d'urgence, de catastrophe naturelle) ;
- les stocks de monnaie métallique non émis ;
- les en-cours de production ;
- les terrains et immeubles détenus en vue de leur revente.
I.1 -Seuils de signification
Compte tenu de la diversité des stocks concernés et de la frontière parfois très ténue entre stocks et immobilisations corporelles, ainsi qu'entre stocks et charges, des seuils de signification peuvent être fixés de manière à inclure une catégorie donnée d'éléments dans les stocks.
Ces seuils, qui sont déterminés par les textes d'application de la norme, peuvent être par exemple fixés par types d'éléments, par types de processus de production de biens ou services, ou par types d'activités.
La fixation de ces seuils a pour but d'assurer un lien concret entre la comptabilité générale de l'Etat et la gestion des stocks telle qu'elle est (ou sera) pratiquée par les gestionnaires, pour leurs propres besoins.
La comptabilité générale de l'Etat doit être directement connectée au système de gestion des ministères qui détiennent des stocks, pour répondre à leurs attentes.
Si ce lien est abstrait, l'information comptable sur les stocks perd de sa pertinence.
I.2 - Eléments exclus du champ d'application
La norme n'inclut pas dans la définition des stocks le cheptel, les stocks de produits agricoles et forestiers et de minerais chez des producteurs, dans la mesure où, conformément à des pratiques bien établies dans certains secteurs, ils sont évalués à la valeur nette de réalisation.
Cela concerne par exemple les produits dont la vente est assurée par une garantie de l'Etat ou un contrat à terme, ou lorsqu'un marché homogène existe et que le risque de mévente est négligeable.
Enfin, les prestations de services en cours devant être rendues contre une rémunération directe nulle ou symbolique, ne sont pas non plus concernées par cette norme, compte tenu de leur difficulté d'évaluation.
II - COMPTABILISATION ET EVALUATION
La norme prévoit que la valeur initiale des stocks est égale à leur coût.
L'évaluation postérieure consiste à évaluer les stocks au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, ou, dans le cas d'éléments devant être distribués pour un prix nul ou symbolique (ou consommés dans un processus de production de biens destinés à être distribués pour un prix nul ou symbolique), au plus faible du coût et du coût de remplacement courant, la valeur nette de réalisation étant dans ce cas difficile à déterminer.
Dans le cas où la valeur nette de réalisation (ou le coût de remplacement courant) est inférieur(e) à la valeur initiale, une dépréciation est constatée et donne lieu à comptabilisation d'une charge de l'exercice, selon les conditions normales de dépréciation des actifs (avec possibilité de reprendre cette dépréciation).
II.1 - Coût des stocks
Pour l'Etat, un grand nombre de stocks sont liés à une prestation de service, plutôt qu'à des biens acquis et détenus pour leur revente, ou des biens produits en vue de leur vente.
Dans le cas d'une fourniture de service, les stocks comprennent les coûts du service pour lesquels l'Etat n'a pas encore comptabilisé le produit correspondant : ces coûts sont principalement constitués des coûts de main-d'œuvre et des autres frais de personnel directement engagés pour fournir le service, y compris le personnel d'encadrement et les frais généraux attribuables.
La main-d'œuvre et les autres coûts relatifs aux ventes et au personnel administratif général ne sont pas inclus mais sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus.
De manière plus générale, le coût des stocks comprend les coûts d'acquisition, les coûts de transformation et d'autres coûts.
Les coûts d'acquisition des stocks comprennent le prix d'achat, les frais de transport, de manutention et autres coûts directement attribuables à l'acquisition des produits finis, des matières premières et des services.
Les rabais commerciaux, remises et autres éléments similaires sont déduits pour déterminer le coût d'acquisition.
Les coûts de transformation des stocks se rencontrent principalement dans le domaine industriel.
Ils comprennent les coûts directement liés aux unités produites, telles que la main-d'œuvre directe.
Ils comprennent également l'affectation systématique des frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis.
Un seuil de signification est nécessaire dans certains cas, comme pour certains stocks militaires, car la prise en compte de coûts de transformation liés aux très nombreux niveaux d'intermédiation pourrait conduire à une surévaluation des stocks et à une perte de signification.
Les autres coûts ne sont inclus dans le coût des stocks que dans la mesure où ils sont encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent.
Par exemple, il peut être approprié d'inclure dans le coût des stocks des frais généraux autres que de production ou les coûts de conception de produits à l'usage de destinataires spécifiques.
En revanche, sont par exemple exclus du coût des stocks et comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel ils sont encourus :
- les montants anormaux de déchets de fabrication, de main-d'œuvre ou d'autres coûts de production ;
- les coûts de stockage, à moins que ces coûts ne soient nécessaires au processus de production préalablement à une nouvelle étape de la production ;
- les frais généraux administratifs qui ne contribuent pas à mettre les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent ;
- les frais de commercialisation.
II.2 - Méthodes de détermination du coût
La norme prévoit l'utilisation de deux méthodes alternatives :
- la méthode du premier entré - premier sorti,
- ou la méthode du coût moyen pondéré.
Elle prévoit également, pour les éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et les biens et services affectés à des projets spécifiques, que soit effectuée une identification spécifique de leurs coûts individuels.
Cela signifie que des coûts spécifiques sont attribués à des éléments identifiés des stocks.
Cette méthode n'est pas appropriée lorsqu'il existe un grand nombre d'éléments des stocks qui sont habituellement fongibles.
II.3 - Comptabilisation en charges
Le processus de comptabilisation en charges de la valeur comptable des stocks vendus, échangés ou distribués, aboutit à rattacher les produits et les charges.
Dans le cas d'une prestation de service, le point à partir duquel les stocks sont comptabilisés en charges est normalement le moment auquel le service est rendu.
Certains éléments de stocks peuvent être affectés à d'autres comptes d'actifs, par exemple, les stocks utilisés comme éléments des immobilisations corporelles produites par l'Etat pour lui-même.
Les stocks ainsi affectés à un autre élément d'actif sont comptabilisés en charges au cours de la durée d'utilisation de cet actif.
III - POSITIONNEMENT PAR RAPPORT AUX AUTRES REFERENTIELS
La présente norme reprend globalement les dispositions de la norme IPSAS (19) 12, elle-même fortement inspirée de la norme IAS 2 relative aux stocks.
La norme précise par ailleurs que les stocks font l'objet d'une dépréciation, dans les conditions prévues par le règlement du Comité de la réglementation comptable relatif à l'amortissement et la dépréciation des actifs (règlement CRC n° 2002-10 du 12 décembre 2002), cette précision étant par ailleurs globalement conforme aux normes IAS et IPSAS précitées.
La norme IPSAS 12 diffère de la norme IAS 2 sur deux points principaux :
- elle reconnaît, pour l'Etat et le secteur public, l'existence de stocks "distribués pour un prix nul ou symbolique" ; la norme reconnaît également l'existence, dans le cas de l'Etat, de services en cours de prestation devant être distribués pour un prix nul ou symbolique, qui sont d'ailleurs exclus du champ d'application ;
- elle limite le nombre de méthodes de détermination du coût des stocks à deux (premier entré - premier sorti, ou PEPS d'une part ; coût moyen pondéré d'autre part) ; la méthode dernier entré - premier sorti (DEPS) est exclue de la norme IPSAS 12, alors qu'elle est acceptée comme méthode alternative par la norme IAS 2.
La norme IPSAS 12 aborde ainsi une spécificité importante de l'Etat, qui distribue certains biens ou services sans rémunération directe équivalente.
La norme en tire deux conclusions :
- les stocks distribués pour un prix nul ou symbolique sont évalués d'une manière différente des autres stocks : au lieu d'une évaluation au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, l'évaluation doit être conduite au plus faible du coût et du coût de remplacement courant ;
- les services en-cours de prestation et devant être distribués pour un prix nul ou symbolique ne sont pas comptabilisés parmi les stocks.
Sur l'ensemble de ces points, la présente norme reprend les dispositions de la norme IPSAS 12.
Actifs de l'Etat :
- sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans un processus de production ;
- sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées dans un processus de prestation de services ;
- détenus pour être vendus ou distribués dans le cours normal de l'activité de l'Etat ;
- ou faisant partie d'un processus de production pour être vendus ou distribués.
Valeur nette de réalisation
Prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité, diminué des coûts estimés pour l'achèvement, et des coûts estimés nécessaires pour la réalisation de la vente.
Coût de remplacement courant
Coût qu'aurait à supporter l'Etat pour acquérir l'actif à la date de clôture.
La présente norme s'applique aux stocks (tels que répondant à la définition ci-dessus) détenus ou contrôlés par l'Etat.
Le contrôle de l'Etat sur les stocks concernés est apprécié au regard de la définition du contrôle donnée par la norme sur les immobilisations corporelles de l'Etat.
La notion de stocks s'applique à partir de seuils de signification, définis par les textes d'application de la présente norme.
Ces seuils peuvent être, par exemple, déterminés par catégories d'éléments, par types de processus de production, ou par types d'activités concernées.
La présente norme ne s'applique pas aux :
- travaux en cours générés par des contrats de construction y compris les contrats directement connexes de fourniture de services ;
- cheptel, stocks de produits agricoles et forestiers et de minerais chez des producteurs, dans la mesure où, conformément à des pratiques bien établies dans certains secteurs, ils sont évalués à la valeur nette de réalisation ;
- actifs biologiques liés à l'activité agricole ;
-prestations de services en cours devant être rendues contre une rémunération directe nulle ou symbolique.
Les stocks sont des éléments entrés ou destinés à entrer dans un processus de production, de prestation de services ou de commercialisation.
Contrairement aux immobilisations corporelles et incorporelles, ils ne sont pas destinés à servir de façon durable à l'activité de l'Etat.
COMPTABILISATION ET EVALUATION
Un élément est comptabilisé en stocks lorsque :
- son coût peut être évalué de manière fiable ;
- et il est probable que les avantages économiques futurs liés à cet élément bénéficieront à l'Etat.
A leur entrée dans le patrimoine de l'Etat, les stocks sont évalués :
- à leur coût d'acquisition (pour ceux acquis à titre onéreux) ;
- à leur coût de production (pour ceux produits par l'Etat) ;
- à leur valeur de marché (pour ceux acquis à titre gratuit).
Postérieurement à leur entrée dans le patrimoine de l'Etat, les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, sauf lorsqu'ils sont détenus pour être :
- distribués pour un prix nul ou symbolique ; ou
- consommés dans un processus de production de biens destinés à être distribués pour un prix nul ou symbolique.
Dans ces deux derniers cas, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement courant.
Sur cette base, un amoindrissement de la valeur des stocks est reflété par la constatation d'une dépréciation, qui donne lieu, selon les mécanismes prévus par les règles régissant la comptabilité des entreprises et précisés ci-après (§ 2.5 Comptabilisation en charges), à une dotation inscrite en charge de l'exercice, et à une reprise si la valeur des stocks ainsi dépréciée augmente lors d'un exercice ultérieur.
Cette dépréciation s'apprécie unité par unité ou catégorie par catégorie ; elle prend en considération les perspectives de vente, de distribution ou d'utilisation.
2.3 COUT DES STOCKS
Le coût des stocks comprend tous les coûts d'acquisition et les autres coûts encourus pour amener les stocks à l'endroit et dans l'état où ils se trouvent lors de leur entrée dans le patrimoine de l'Etat.
Seuls les coûts de transformation représentant une valeur significative sont incorporés dans le coût des stocks.
2.4 METHODES DE DETERMINATION DU COUT
Le coût des stocks est déterminé en utilisant la méthode du premier entré - premier sorti (PEPS) ou celle du coût moyen pondéré, sauf pour les cas prévus à la fin du présent paragraphe 2.4.
L'application du principe précédent doit conduire à l'utilisation de la même méthode de détermination du coût pour tous les stocks de même nature et de même usage.
Pour des stocks de nature ou d'usage différent, des méthodes différentes peuvent être justifiées.
Une différence de nature géographique (et des règles fiscales correspondantes) n'est pas suffisante en elle-même pour justifier l'utilisation de méthodes différentes.
Par exception aux dispositions des deux paragraphes précédents, le coût des stocks d'éléments qui ne sont pas habituellement fongibles et des biens ou services produits et affectés à des projets spécifiques est déterminé en procédant à une identification spécifique de leurs coûts individuels.
2.5 COMPTABILISATION EN CHARGES
Lorsque les stocks sont vendus, échangés ou distribués, la valeur comptable de ces stocks est comptabilisée en charge de l'exercice au cours duquel le produit correspondant est comptabilisé.
S'il n'existe pas de produit correspondant, la charge est comptabilisée lorsque les biens sont distribués ou lorsque le service correspondant est rendu.
Le montant de toute dépréciation des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation ou à leur coût de remplacement courant et toutes les pertes de stocks sont comptabilisés en charges de l'exercice au cours duquel la dépréciation ou la perte se produit.
Le montant de toute reprise d'une dépréciation des stocks résultant d'une augmentation de la valeur nette de réalisation ou du coût de remplacement courant est comptabilisé comme une réduction du montant des stocks comptabilisé en charges dans l'exercice au cours duquel la reprise intervient.
Les états financiers indiquent :
- les méthodes comptables adoptées pour évaluer les stocks, y compris la méthode de détermination du coût utilisée ;
- la valeur comptable totale des stocks et la valeur comptable par catégories ;
- le montant de toute reprise de dépréciation qui est comptabilisé en produit de l'exercice selon le § 2.5 ;
- les circonstances ou événements ayant conduit à la reprise de la dépréciation des stocks selon le § 2.5 ;
- la valeur comptable des stocks donnés en nantissement de passifs.
- soit le coût des stocks comptabilisés en charges au cours de l'exercice ;
- soit les coûts d'exploitation applicables aux produits, comptabilisés en charges au cours de l'exercice, classés par nature.
(19) International Public Sector Accounting Standard; les normes IPSAS sont des normes internationales applicables aux Etats et au secteur public en général, établies par l'IFAC (International Federation of Accountants).
NORME N°9 - LES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT
La présente norme a pour objet de définir les règles de comptabilisation et d'évaluation des créances de l'actif circulant.
I - LE CHAMP D'APPLICATION DE LA NORME
Les créances de l'actif circulant de l'Etat sont des sommes dues à l'Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à être immobilisées.
Les créances de l'actif circulant de l'Etat relevant du champ d'application de la présente norme sont composées :
- des créances sur les clients, qui correspondent à des ventes de biens ou à des prestations de services ;
- des créances sur les redevables, qui correspondent notamment aux impôts et amendes que l'Etat recouvre pour son compte ou pour le compte de tiers ;
- des créances sur les autres débiteurs.
La norme s'applique également aux comptes rattachés aux créances sur les débiteurs, tels que les effets de commerce.
Les créances liées aux opérations de trésorerie relèvent, en revanche, de la norme n°10 relative aux composantes de la trésorerie.
II - LA DEPRECIATION DES CREANCES DE L'ACTIF CIRCULANT A L'INVENTAIRE
La présente norme précise le mode de comptabilisation et les méthodes d'évaluation des dépréciations de créances.
Les dotations aux dépréciations de créances à l'inventaire sont comptabilisées :
- en charges de fonctionnement, pour les créances recouvrées pour le compte de l'Etat ;
- en charges d'intervention, pour les créances recouvrées pour le compte de tiers et dont l'Etat supporte le risque de non-paiement.
En effet, dans le cas des impôts directs locaux par exemple, la dépréciation de ces impôts vise à tenir compte des admissions en non-valeur, des décisions gracieuses et des autres dégrèvements qui les affecteront ultérieurement et qui constitueront, lors du prononcé de ces décisions d'apurement, des charges d'intervention de l'Etat sur les exercices suivants.
Les créances dont l'Etat ne supporte pas le risque de non-paiement (cas de la taxe sur les logements vacants, par exemple) doivent également être évaluées pour leur valeur actuelle à l'inventaire.
Cependant, l'Etat ne supporte pas de charge en cas d'irrécouvrabilité de ces créances.
Par conséquent, aucune dépréciation de ces créances n'est comptabilisée, mais une information relative à la valeur actuelle de ces créances est donnée en annexe.
Le montant des dotations aux dépréciations peut être calculé, soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique, sous réserve que la méthode arrêtée permette de justifier le taux de dépréciation retenu pour chaque catégorie de créances sur la base, notamment, de données historiques internes.
La méthode statistique est utilisée dans les cas où les créances d'une même catégorie sont trop nombreuses pour permettre un examen individuel des créances.
C'est le cas, notamment, des créances fiscales.
Dans le domaine fiscal, la dépréciation des créances à l'inventaire se caractérise par la constitution de dotations par nature d'impôts, compte tenu de la différence observée dans les résultats du recouvrement selon les impôts concernés.
Ces dotations par nature d'impôts font l'objet d'une évaluation statistique basée sur la situation des créances à la clôture de l'exercice.
Une distinction est ainsi opérée entre :
- les créances douteuses et litigieuses présentant un risque avéré de non-recouvrement ;
- les créances ne présentant pas de risque encore avéré de non-recouvrement.
Ces créances font également l'objet de dépréciations étant donné que les impositions émises ne sont jamais intégralement acquittées.
Elles concernent essentiellement les créances dont la date limite de paiement est postérieure au 31 décembre.
La méthode d'évaluation des créances fiscales repose sur le classement des créances en différentes catégories selon leur situation à la clôture de l'exercice (créances contestées, créances soumises à une procédure collective, par exemple) en distinguant, en outre, les créances issues d'un contrôle fiscal des autres créances.
Ce classement des créances conduit à l'application d'un taux de dépréciation spécifique à chacune de ces catégories.
Ces taux de dépréciation différenciés sont déterminés à partir de l'analyse de données historiques.
La comptabilisation des dépréciations se caractérise par la reprise globale de la dépréciation du stock initial des créances et par la constatation de la dépréciation du stock final des créances.
La dépréciation de l'intégralité des créances fiscales restant à recouvrer à la clôture de l'exercice justifie l'absence de suivi des créances dépréciées à un compte spécifique comparable au compte 416 "Clients douteux et litigieux" des entreprises.
La présente norme s'inspire des principes généraux du plan comptable général.
Les règles de comptabilisation des créances de l'actif circulant de l'Etat répondent aux conditions générales de comptabilisation des actifs, à savoir :
- il est probable que l'entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondants ;
- la créance est identifiable ;
- sa valeur peut être évaluée avec une fiabilité suffisante.
Par ailleurs, les créances comptabilisées à l'actif peuvent avoir pour contrepartie :
- un produit de l'Etat, si les conditions de comptabilisation des produits sont remplies ;
- un compte de passif, si les conditions de comptabilisation des produits ne sont pas remplies.
Ainsi, les créances recouvrées pour le compte de tiers ont pour contrepartie une obligation à l'égard du tiers bénéficiaire.
Parmi les décisions d'apurement portant sur des créances recouvrées pour le compte de l'Etat, une distinction est opérée en fonction du caractère fondé ou non de la créance initialement comptabilisée.
Les décisions d'apurement qui remettent en cause le bien-fondé de la créance (telles que les dégrèvements et annulations suite à erreur) sont comptabilisées en diminution des produits bruts, à l'instar des erreurs de facturation dans la comptabilité des entreprises.
Les décisions d'apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance (telles que les décisions gracieuses et les admissions en non-valeur) sont comptabilisées en charges, selon la même logique que les abandons de créances et les pertes sur créances irrécouvrables comptabilisées par les entreprises.
Les règles générales d'évaluation des créances de l'actif circulant s'inspirent également des principes du plan comptable général, dans la mesure où :
- les créances de l'actif circulant sont initialement comptabilisées pour le montant dû à l'Etat par les tiers ;
- la valeur d'inventaire des créances de l'actif circulant est égale à leur valeur actuelle, qui correspond aux flux de trésorerie attendus ;
-l'amoindrissement de la valeur des créances résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une dépréciation.
Les créances de l'actif circulant sont des sommes dues à l'Etat par des tiers et qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à être immobilisées.
La présente norme s'applique :
- aux créances sur les clients ;
- aux créances sur les redevables ;
- aux créances sur les autres débiteurs.
- aux créances rattachées à des participations ;
- aux prêts et avances accordés par l'Etat ;
- aux créances liées aux opérations de trésorerie.
2.1 LES PRINCIPES GENERAUX DE COMPTABILISATION
La comptabilisation d'une créance de l'actif circulant répond aux conditions générales de comptabilisation d'un actif.
Les créances comptabilisées à l'actif peuvent avoir pour contrepartie :
2.2 LA COMPTABILISATION DES DECISIONS D'APUREMENT DES CREANCES
La comptabilisation des décisions d'apurement des créances diffère selon qu'elles portent sur des créances recouvrées pour le compte de l'Etat ou sur des créances recouvrées pour le compte de tiers.
- les décisions d'apurement qui ne remettent pas en cause le bien-fondé de la créance sont comptabilisées en charges de fonctionnement.
La comptabilisation des décisions d'apurement des créances recouvrées pour le compte de tiers diffère selon que l'Etat supporte ou non le risque de non-paiement de la créance :
- si le risque de non-paiement est à la charge de l'Etat, les décisions d'apurement portant sur ces créances sont comptabilisées en charges d'intervention ;
- si le risque de non-paiement n'est pas à la charge de l'Etat, les décisions d'apurement portant sur ces créances sont comptabilisées au bilan, en diminution de l'obligation à l'égard du tiers.
2.3 LA COMPTABILISATION DES DOTATIONS AUX DEPRECIATIONS DE CREANCES
Lorsque l'Etat supporte le risque de non-paiement des créances, les dotations aux dépréciations de créances sont comptabilisées :
- en charges d'intervention, pour les créances recouvrées pour le compte de tiers.
Lorsque l'Etat ne supporte pas le risque de non-paiement des créances, aucune dépréciation n'est comptabilisée.
3.1 L'EVALUATION INITIALE
3.2 L'EVALUATION A L'INVENTAIRE
La valeur comptable des créances de l'actif circulant correspond au montant des créances restant à recouvrer à la clôture de l'exercice.
Dans les cas où la valeur d'inventaire des créances est inférieure à leur valeur comptable, il est nécessaire de ramener la valeur comptable à la valeur d'inventaire.
Le montant de la dotation aux dépréciations peut être calculé, soit à partir de l'examen de chaque créance, soit à partir d'une estimation statistique, sous réserve que la méthode arrêtée permette de justifier le taux de dépréciation retenu pour chaque catégorie de créances sur la base, notamment, de données historiques internes.
Les méthodes d'évaluation des dépréciations de créances sont présentées dans l'annexe.
Une information relative à la valeur actuelle des créances dont l'Etat ne supporte pas le risque de non-paiement est donnée dans l'annexe.
NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT
La présente norme a pour objet de définir les composantes de la trésorerie de l'Etat afin d'en permettre l'identification, la présentation et l'analyse, en tenant compte des spécificités de l'Etat.
Le champ de la présente norme ne concerne pas les charges et produits liés aux opérations de trésorerie qui sont traités dans les normes n° 2 sur les charges et n° 4 sur les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers.
I - PERIMETRE DES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT
La norme s'applique aux éléments d'actif et aux éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.
Les éléments d'actif composant la trésorerie de l'Etat comprennent :
- les "autres composantes de la trésorerie", c'est-à-dire les valeurs mobilisables à très court terme qui ne présentent pas de risque de changement de valeur ;
- les "équivalents de trésorerie", c'est-à-dire les placements à court terme très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
Les éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat comprennent tous les fonds remboursables à vue ou pour lesquels une durée très brève (de quelques jours) a été fixée.
Il s'agit des dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées ainsi que des fonds liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat.
Parmi ces composantes, certaines sont spécifiques à l'Etat et d'autres non.
I.1 - Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées : les composantes spécifiques
Les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées sont des composantes de la trésorerie de l'Etat car il s'agit de fonds qui ont un impact sur les disponibilités de l'Etat mais qui appartiennent à des tiers et qui sont restituables à ces derniers à tout moment.
Ces dépôts sont considérés par la norme comme un élément de passif composant la trésorerie de l'Etat.
En effet, conformément à la définition d'une dette financière donnée par la norme n° 11, ces dépôts ne peuvent être considérés comme une dette financière en raison de la nature des opérations réalisées qui ne résultent pas d'une décision de financement mais d'une obligation de dépôt des fonds au Trésor public (ou d'une convention prévoyant ce dépôt).
Plus précisément, ces dépôts correspondent, selon que les échéances sont fixées de façon précise ou non, aux notions de dettes non financières ou d'autres passifs données par la norme n° 12.
Toutefois, en tant que composante de la trésorerie de l'Etat, ils sont traités dans la présente norme.
I.2 - Les composantes non spécifiques
Les composantes non spécifiques sont les disponibilités, les éléments liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat et les équivalents de trésorerie.
Selon le cas, la norme les classe parmi les éléments d'actif ou les éléments de passif composant la trésorerie de l'Etat.
I.2.1 - Disponibilités
Les disponibilités sont toutes les valeurs qui, en raison de leur nature, sont immédiatement convertibles en espèces pour leur montant nominal.
Elles comprennent les valeurs à l'encaissement ou à l'escompte, les fonds sur les comptes bancaires et les fonds en caisse.
I.2.2 - Eléments liés à la gestion de la trésorerie de l'Etat
Le solde du compte courant du Trésor à la Banque de France doit être créditeur en fin de journée.
La gestion de la trésorerie de l'Etat a pour objectif de limiter ce solde et de placer les excédents ponctuels au meilleur prix.
Pour atteindre ces deux objectifs, l'Etat réalise, selon la situation, des prises ou mises en pension de titres d'Etat, des emprunts ou des placements de liquidités sur le marché interbancaire ou auprès de certains Etats européens ou encore utilise des lignes de crédit.
Ces opérations sont des composantes de la trésorerie de l'Etat car il s'agit soit de valeurs mobilisables à très court terme ne présentant pas de risque de changement de valeur soit d'exigibilités immédiates.
Les prises en pension de titres d'Etat et les placements de liquidités sont compris dans les éléments d'actif composant la trésorerie et plus précisément dans les "autres composantes de la trésorerie".
Les mises en pension, les emprunts de liquidités et les lignes de crédit utilisées sont compris dans les éléments de passif composant la trésorerie.
I.2.3 - Equivalents de trésorerie
L'Etat n'a pour l'instant pas recours à ce type d'instrument.
Néanmoins, s'agissant de composantes de la trésorerie, leur définition est prévue par la norme.
Ces placements à court terme, très liquides, qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur, sont classés parmi les éléments d'actif composant la trésorerie.
II - REGLE DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS
Afin de permettre une analyse des composantes de la trésorerie de l'Etat, celles-ci apparaissent distinctement au sein des états financiers de l'Etat.
- une rubrique "Trésorerie" apparaît à l'actif et au passif du bilan,
- le tableau des flux de trésorerie, présente, pour la période, les entrées et sorties des éléments d'actif et de passif composant la trésorerie de l'Etat.
Conformément à l'objectif de la norme exposé ci-dessus, les définitions, principes et règles comptables applicables aux composantes de la trésorerie sont adaptés aux spécificités de l'Etat.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation sont conformes à celles énoncées dans le plan comptable général annexé au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable.
Les définitions et les règles de présentation dans les états financiers des composantes de la trésorerie de l'Etat sont particulières à l'Etat.
Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de trésorerie de l'Etat.
Parmi ces éléments figurent les composantes de la trésorerie ainsi que les créances et dettes diverses accessoires à ces composantes.
1.1 LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE
Les opérations de trésorerie sont celles qui entraînent des changements dans le montant et la composition des éléments d'actif et de passif composant la trésorerie.
1.1.1 Les éléments d'actif
Les éléments d'actif recouvrent les disponibilités, les autres composantes de la trésorerie et les équivalents de trésorerie.
1.1.1.2 Les autres composantes de la trésorerie
Les autres composantes de la trésorerie sont toutes les valeurs mobilisables à très court terme ne présentant pas de risque de changement de valeur.
- les créances résultant des prises en pensions sur titres d'Etat ;
- les créances résultant des dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro.
La prise en pension est une opération par laquelle une personne (le cédant) cède en propriété ses titres à l'Etat (le cessionnaire) à titre de garantie, le cédant et le cessionnaire s'engageant respectivement et irrévocablement, le premier à les reprendre, le second à les rétrocéder, pour un prix et une date convenus.
Les dépôts de fonds sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro sont des transferts de capitaux à très court terme réalisés sans livraison de titre.
1.1.1.3 Les équivalents de trésorerie
Les équivalents de trésorerie sont les placements à court terme, très liquides qui sont facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
1.1.2 Les éléments de passif
Ils sont la contrepartie de fonds reçus remboursables à vue ou à très court terme et pouvant donner lieu à rémunération.
- les dépôts des correspondants du Trésor et des autres personnes habilitées ;
- les autres éléments de passifs.
Les correspondants du Trésor sont les organismes qui, soit en application de lois et règlements déposent à titre obligatoire des fonds au Trésor, soit en vertu de conventions sont autorisés à procéder à des opérations de recettes ou de dépenses par l'intermédiaire des comptables du Trésor.
Les autres personnes habilitées sont toutes celles qui sont autorisées à déposer leurs fonds au Trésor public.
1.1.2.2 Les autres éléments de passif composant la trésorerie
Les autres éléments de passif composant la trésorerie sont :
- les dettes résultant des mises en pensions de titres d'Etat ;
- les dettes résultant d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro ;
- les dettes liées à l'utilisation des lignes de crédit.
La mise en pension est une opération par laquelle l'Etat (le cédant) cède en propriété ses titres à une autre personne (le cessionnaire), le cédant et le cessionnaire s'engageant respectivement et irrévocablement, le premier à les reprendre, le second à les rétrocéder, pour un prix et une date convenus.
Les emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro sont des transferts de capitaux à très court terme réalisés sans livraison de titre.
Les lignes de crédit sont les autorisations souscrites auprès d'intermédiaires financiers pour une durée très brève.
1.2 LES CREANCES ET DETTES DIVERSES
Les créances et dettes diverses comprennent les appels de marge mis en place pour sécuriser les opérations de prise en pension sur titres d'Etat.
Ces appels de marge constituent des dettes ou créances car ils sont restituables par l'Etat ou la contrepartie sur une périodicité donnée.
2.1.1 Règles de comptabilisation
Les disponibilités sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les valeurs correspondantes sont acquises.
Les valeurs à l'encaissement sont comptabilisées :
- pour les chèques, lors de leur remise à l'encaissement ;
- pour les effets de commerce, lors de leur remise à l'encaissement ou à l'escompte ;
- pour les autres moyens de paiement, selon le cas, lors de leur remise à l'encaissement ou lors de leur échéance.
Les chèques émis sont comptabilisés lors de leur émission dans des comptes de disponibilités spécifiques.
Les fonds sur les comptes bancaires sont comptabilisés :
- lors de l'émission des ordres de virement ;-lors de la réception des relevés bancaires dans les autres cas.
Les autres composantes de la trésorerie sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les créances correspondantes sont nées.
Les créances résultant des prises en pension sur titres d'Etat, des dépôts sur le marché interbancaire et des dépôts auprès des Etats de la zone euro sont comptabilisées lors de la conclusion de l'opération de placement.
Les équivalents de trésorerie sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les créances correspondantes sont nées.
2.1.1.4 Les éléments de passif composant la trésorerie
Les éléments de passif composant la trésorerie sont comptabilisés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les obligations correspondantes sont nées.
Les passifs liés aux dépôts des correspondants du Trésor et à ceux des autres personnes habilitées sont comptabilisés lors de tout mouvement financier intervenu sur le compte du correspondant ou des autres personnes habilitées ou lors de la réalisation par l'intermédiaire des comptables du Trésor des opérations de recettes ou dépenses.
Les dettes résultant des mises en pension de titres d'Etat, d'emprunts sur le marché interbancaire et d'emprunts auprès des Etats de la zone euro sont comptabilisées lors de la réalisation de l'opération de mise en pension ou d'emprunt.
Les dettes liées aux lignes de crédit sont comptabilisées lors de l'utilisation des autorisations souscrites.
2.1.2.1 Règles d'évaluation initiale
Les éléments d'actif et de passif composant la trésorerie sont enregistrés pour leur montant nominal.
2.1.2.2 Règles d'évaluation postérieure
Les disponibilités en devises existant à la clôture de l'exercice sont converties en euro sur la base du dernier cours de change au comptant.
Les écarts de conversion sont comptabilisés dans le résultat de l'exercice.
Les intérêts courus non échus des éléments de passif composant la trésorerie et des dettes diverses liées aux opérations de trésorerie doivent être constatés à la clôture de l'exercice.
Les créances et dettes résultant des appels de marge liés aux prises en pension de titres d'Etat sont comptabilisées pour le montant correspondant à la variation de valeur des titres reçus en garantie dans la limite d'un seuil fixé.
INFORMATION A FOURNIR DANS L'ANNEXE
Une information sur les effets escomptés non échus et sur le montant des lignes de crédit autorisées doit être donnée.
LIEN AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE
La loi organique établit une séparation entre les ressources et charges budgétaires et les ressources et charges de trésorerie.
Son article 25 donne le périmètre des ressources et charges de trésorerie : "Les ressources et les charges de trésorerie de l'Etat résultent des opérations suivantes : 1° Le mouvement des disponibilités de l'Etat ; 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'Etat ; 3° La gestion des fonds déposés par des correspondants ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'Etat.
Seules les opérations visées aux 1°, 2° et 3° de l'article 25 sont couvertes par la présente norme.
Les opérations visées au 4° relèvent des normes n° 11 "Dettes financières et instruments financiers à terme" et n° 12 "Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs".
NORME N°11 - LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Cette norme a pour objectif de présenter les moyens de financement utilisés par l'Etat.
Ces moyens de financement comprennent la dette financière (qui inclut les dettes prises en charge par l'Etat au sens de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances lorsque celles-ci correspondaient initialement à des opérations de financement) ainsi que les instruments financiers liés à la gestion active de la dette ou contractés dans le cadre d'une gestion consolidée des risques financiers de l'Etat conformément à l'article 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.
Cette présentation des moyens de financement utilisés par l'Etat nécessite :
- une définition des opérations de financement, et en particulier des dettes financières, adaptée à l'objectif recherché ;
- une information détaillée.
Pour réaliser cet objectif, la norme se réfère à des principes et règles comptables adaptées à la nature des opérations réalisées et à leur niveau de suivi souhaité.
I - PRINCIPES ET REGLES COMPTABLES
Une comptabilité interne au gestionnaire (Agence France Trésor) détaille au préalable les opérations réalisées selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière.
L'ensemble des écritures passées dans cette comptabilité interne est retranscrit au jour le jour dans la comptabilité de l'Etat selon les principes et règles définis dans cette norme n° 11 qui sont cohérents avec ceux de la comptabilité interne.
Ainsi, pour les emprunts libellés en euros, les principes et règles de droit commun ont été retenus dans la mesure où en la matière le PCG et la réglementation applicable aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière se fondent sur les règles édictées par le code de commerce.
Pour les emprunts en devises, les principes et règles applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ont également été retenus par cohérence avec les règles appliquées au sein de la comptabilité interne.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations en devises sont, en raison de leur nature, celles prévues par le règlement n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations en devises.
Pour les instruments financiers à terme, il convient de les distinguer selon leur nature.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation applicables aux contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises résultent des principes applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, et plus précisément du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
Ils permettent en effet un suivi détaillé et complet des opérations.
Quel que soit le type de contrat, une information sur sa valeur de marché et sa valeur nominale devra être donnée dans l'annexe des comptes de l'Etat.
Concernant les autres instruments financiers à terme, c'est-à-dire, les contrats d'échange de devises, les contrats à terme ferme et les options, la norme reprend les règles de comptabilisation et d'évaluation des opérations sur instruments financiers à terme prévues par les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 88-02 du 22 février 1988 modifié relatif à la comptabilisation des opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt, n° 89-01 du 22 juin 1989 modifié relatif à la comptabilisation des opérations en devises et n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
Pour ce qui est des instruments financiers sur éléments non financiers, ces contrats n'étant pas traités par la réglementation du C.
F., la définition précise du périmètre relatif à ces instruments reprend la définition retenue par la norme IAS 39 (20).
Leur traitement comptable reste néanmoins cohérent avec les traitements préconisés par le C.
Si, en effet, l'Etat ne retient pas, à l'heure actuelle, les règles de comptabilisation et d'évaluation prévues par l'IAS 39, la définition des contrats sur éléments non financiers étant définie avec davantage de précision que dans les autres référentiels comptables nationaux et internationaux, c'est celle-ci qui servira de référence à la définition du périmètre des contrats sur éléments non financiers qualifiés d'instruments financiers.
II - SPECIFICITES LIEES AUX DETTES REPRISES PAR L'ETAT
Dans la présente norme, les dettes reprises par l'Etat constituent une catégorie particulière de ses dettes financières.
Dans la plupart des cas, il s'agit initialement de dettes de nature financière et contractées auprès d'établissements bancaires par des tiers auxquels l'Etat se substitue en s'engageant à exécuter l'obligation du débiteur initial.
Jusqu'à présent, l'Etat a en effet été amené à reprendre des dettes qui étaient initialement des emprunts (ACOSS, FFIPSA, EMC, par exemple), mais il n'est pas exclu que des reprises de dettes concernent des dettes non financières.
Néanmoins, ces cas devraient rester marginaux.
C'est pourquoi, dans la mesure où ces dettes reprises sont indistinctement gérées par l'Agence France Trésor et retracées dans le compte de commerce "Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat", toute reprise de dette est, dans la présente norme, considérée comme une dette financière et qualifiée d'"emprunt repris".
Ce pendant, si les reprises par l'Etat de dettes non financières devaient avoir une importance significative, il conviendrait de reconsidérer cette position.
Enfin, le fait de reprendre la dette d'un tiers peut s'analyser en deux opérations conjointes et concomitantes.
D'une part, l'Etat reprend à sa charge la dette d'un tiers auquel il se substitue pour le remboursement du capital dû et le paiement du service de la dette.
D'autre part, il abandonne immédiatement la créance constatée en contrepartie à l'égard du tiers, ce qui se traduit par une charge financière.
Par mesure de simplification, les dispositions retenues dans la présente norme font abstraction de la dualité de cette opération pour ne constater que l'augmentation des dettes financières de l'Etat en contrepartie d'une charge financière.
La norme se réfère au plan comptable général annexé au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable.
Elle applique la réglementation comptable applicable aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière lorsque la nature et le niveau de suivi des opérations réalisées le justifient.
Ce choix de référentiel implique une mise à jour de la norme si les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière évoluent.
Concernant la définition du périmètre des instruments financiers à terme, et plus particulièrement celui relatif aux contrats sur éléments non financiers, la présente norme se réfère à la norme internationale IAS 39.
Le champ d'application de la norme couvre les éléments d'actif et de passif liés aux opérations de financement de l'Etat et aux prises en charge de dette.
Les opérations de financement et les prises en charge de dette sont celles qui entraînent des changements dans le montant et la composition des dettes financières et des instruments financiers à terme.
Les éléments d'actif et de passif correspondent :
- aux dettes financières, qui comprennent les emprunts négociables, les emprunts non négociables et les emprunts pris en charge par l'Etat
- aux instruments financiers à terme
- aux créances immobilisées
- aux dettes diverses
1.1 LES DETTES FINANCIERES
Les dettes financières résultent d'une décision de financement de l'Etat ou d'une décision de prendre en charge la dette d'un organisme tiers.
- soit la contrepartie de fonds destinés à assurer le financement de l'Etat, remboursables à terme et donnant lieu à rémunération ;
- soit la contrepartie d'un actif qu'elles ont pour objet de financer ;
- soit la contrepartie d'une charge financière, dans le cas des dettes reprises.
Le champ d'application de cette norme se limite aux emprunts émis, sous forme de titres négociables ou non négociables, pour assurer le financement de l'Etat et aux emprunts pris en charge par l'Etat.
Il ne couvre pas les dettes financières résultant des contrats de location financement traitées dans la norme n° 6 sur les immobilisations corporelles.
1.1.1 Les emprunts émis
1.1.1.1 Les emprunts émis sous forme de titres négociables
Les titres négociables sont les titres dématérialisés qui se négocient sur les marchés financiers.
Ils prennent la forme d'obligations ou de bons du Trésor standardisés.
Chaque catégorie de titre présente les mêmes caractéristiques.
Lorsque la technique de l'assimilation est utilisée, les nouvelles émissions sont rattachées aux emprunts existants et le prix des tranches complémentaires est ajusté en fonction des conditions de marché.
Selon des caractéristiques qui leur sont propres, les titres peuvent faire l'objet d'une indexation soit pour le capital, soit pour les intérêts ; ils peuvent être à taux fixe ou à taux variable, avoir des intérêts précomptés, être démembrés, libellés en devises ou encore émis au profit de la caisse de la dette publique.
1.1.1.2 Les emprunts émis sous forme de titres non négociables
Les titres non négociables sont les titres qui ne se négocient pas ou plus sur les marchés financiers.
Ces titres prennent la forme d'obligations, de bons du Trésor ou de rentes.
La dette ancienne perpétuelle composée d'un majorat, de dotations et d'une rente viagère qui remontent aux 18e et 19e siècles est classée parmi ces titres.
1.1.2 Les emprunts pris en charge par l'Etat
Les emprunts pris en charge par l'Etat sont des emprunts initialement contractés auprès d'établissements de crédit ou d'investisseurs privés par des tiers auxquels l'Etat se substitue.
1.2 LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Les instruments financiers à terme sont des contrats par lesquels l'une des contreparties s'engage vis-à-vis de la seconde, à livrer ou à prendre livraison d'un élément sous-jacent, ou encore à payer ou à recevoir un différentiel de prix, à une date d'échéance ou jusqu'à une date d'échéance donnée.
Il constitue un engagement porté en annexe du bilan de l'Etat.
- les contrats d'échange de taux d'intérêt, qui sont des contrats d'échange de flux d'intérêts libellés dans une même devise et portant sur un montant notionnel, une durée et un échéancier de versement déterminés à l'avance;
- les contrats d'échange de devises, qui sont des contrats d'échange de flux de capitaux libellés dans deux devises différentes portant sur un montant, une durée et une périodicité de versement de principal et d'intérêts déterminés à l'avance ;
- les options, qui sont des contrats qui lient deux parties - un acheteur et un vendeur - dans lesquels l'acheteur acquiert, moyennant le versement d'une prime au vendeur, le droit mais non l'obligation d'acheter (ou de vendre) une quantité déterminée d'un élément sous-jacent, à un prix convenu et pendant une période de temps définie ou à une date d'échéance donnée ;
- les contrats à terme, qui engagent l'acheteur à prendre livraison et le vendeur à livrer une quantité standard d'un élément sous-jacent défini, à une date donnée et pour un prix convenu d'avance entre les parties.
1.2.2 Contrats sur éléments non financiers relevant de la présente norme
Conformément à la réglementation internationale applicable aux instruments financiers, sont inclus dans le champ d'application de la présente norme les "contrats d'achat ou de vente d'un élément non financier qui peut faire l'objet d'un règlement net en trésorerie ou en un autre instrument financier, ou par l'échange d'instruments financiers, comme si les contrats étaient des instruments financiers, à l'exception des contrats conclus et maintenus en vue de la réception ou de la livraison d'un élément non financier selon les contraintes auxquelles s'attend l'entité en matière d'achat, de vente ou d'utilisation."
On considère donc comme instruments financiers les contrats à terme fermes ou conditionnels sur éléments non financiers qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
· lorsque l'on peut procéder au règlement net d'un contrat d'achat ou de vente d'un élément non financier en trésorerie, en un autre instrument financier ou par l'échange d'instruments financiers ;
· lorsque le contrat n'est pas conclu dans un but de réception ou de livraison de l'élément non financier selon les contraintes auxquelles s'attend l'entité en matière d'achat, de vente ou d'utilisation.
Les contrats sur éléments non financiers ne répondant pas aux deux conditions précédemment définies constituent des achats et entrent dans le périmètre de la norme 2 sur les charges.
1.3 LES CREANCES IMMOBILISEES
Les dépôts de garantie versés en espèces dans le cadre de contrats à terme et d'options négociés sur des marchés organisés ou assimilés constituent des créances immobilisées.
Les dépôts de garantie versés sous forme de titres ne sont pas comptabilisés ici mais dans des comptes de hors bilan.
1.4 LES DETTES DIVERSES
Les dettes diverses comprennent les dépôts de garantie en espèces reçus par l'Etat et les appels de marge mis en place pour sécuriser les opérations sur instruments financiers à terme négociées sur des marchés organisés ou assimilés.
Ces appels de marge constituent des dettes car ils sont restituables par l'Etat à une date déterminée.
Les dépôts de garantie reçus sous forme de titres ne sont pas comptabilisés ici mais dans des comptes de hors bilan.
2.1.1 Règles générales de comptabilisation et d'évaluation
Les dettes financières de l'Etat ne peuvent être inscrites dans les comptes qu'à plusieurs conditions :
- être autorisées législativement ;
- constituer une dette certaine c'est-à-dire une obligation de l'Etat à l'égard d'un tiers qui entraînera une sortie de ressources au profit de ce dernier ;
- être évaluable de manière fiable.
Les dettes financières sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel les emprunts correspondants sont émis, contractés ou repris.
Les dettes financières sont enregistrées pour leur valeur nominale excepté lorsque le titre est indexé.
La valeur nominale correspond à la valeur de remboursement.
A chaque clôture d'exercice, les intérêts courus non échus des emprunts émis, contractés ou repris sont comptabilisés en compte de résultat.
Concernant les emprunts pris en charge par l'Etat, les intérêts courus à la date de reprise sont également comptabilisés en compte de résultat au moment de la reprise.
2.1.2 Règles particulières de comptabilisation et d'évaluation
2.1.2.1 Les emprunts indexés : OATi et OAT€i
En cas d'indexation du capital, les émissions concernées sont enregistrées à la valeur nominale indexée.
Les différentiels d'indexation déterminés au cours de la vie des titres constituent des charges financières au fur et à mesure de leur constatation.
En cas de déflation, ces différentiels engendrent des produits financiers sous réserve que la valeur du titre inscrite au passif ne devienne pas inférieure au pair.
Dans le cas des emprunts indexés sur l'inflation, leur valeur de remboursement étant garantie au pair, la valeur du passif ne peut être inférieure à 100 % du nominal.
2.1.2.2 Les primes et décotes des titres émis selon la technique de l'assimilation
Cette technique donne naissance à une prime lorsque le prix d'émission du titre est supérieur à sa valeur nominale et à une décote dans le cas contraire.
La prime ou la décote est constituée par la différence, constatée le jour de l'émission, entre le prix d'émission et la valeur nominale éventuellement indexée des titres d'Etat.
La prime correspond à un produit financier et la décote à une charge financière à répartir sur la durée de vie de l'emprunt.
Cette répartition est réalisée selon la méthode actuarielle.
Les décotes et primes afférentes à la fraction d'emprunt remboursée doivent être complètement rapportées au résultat de l'exercice.
2.1.2.3 Les intérêts précomptés à l'émission
La différence entre le prix d'émission et la valeur nominale des titres émis avec intérêts précomptés correspond à des charges financières constatées d'avance.
2.1.2.4 Les rachats de titre d'Etat
Conformément au droit commun, les titres rachetés sont annulés aussitôt après leur acquisition et ne peuvent être remis en circulation.
La différence entre la valeur de rachat et la valeur nominale, éventuellement indexée, des titres rachetés correspond à une charge ou à un produit financier.
2.1.2.5 Les obligations démembrées
L'OAT concernée est échangée contre des titres négociables séparément.
Un titre représente les échéances d'intérêt (certificat d'intérêt) et l'autre l'échéance en capital (certificat de principal).
2.1.2.6 Les emprunts à intérêts capitalisés
A chaque échéance, les intérêts capitalisés sont portés en dettes financières.
2.1.2.7 Les emprunts en devises
Les opérations d'emprunts en devises font l'objet d'une couverture contre le risque de change.
Ainsi, les pertes ou gains de change générés par les opérations d'emprunts sont compensés par ceux ou celles résultant des opérations de couverture.
Les engagements résultant d'emprunts en devises doivent être inscrits dans les comptes de hors bilan dès la date d'engagement de l'opération.
Lors de la livraison des devises, les emprunts sont enregistrés dans des comptes de bilan ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.
A chaque clôture d'exercice, les emprunts en devises sont évalués au cours de marché en vigueur à la date de clôture ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche.
Le cours de marché applicable est le cours au comptant de la devise concernée.
Les écarts de change résultant de cette évaluation sont portés au compte de résultat.
Les intérêts sont enregistrés dans des comptes de charges ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées.
A chaque clôture d'exercice, les charges d'intérêts courues en devises sont évaluées au cours au comptant de la devise concernée et comptabilisées en compte de résultat.
Intérêts non courus
Les intérêts en devises non courus à payer sont inscrits dans des comptes de hors bilan lorsqu'ils ont fait l'objet d'une couverture au sens de la définition donnée au § 2.1273 ci-dessous.
A chaque clôture d'exercice, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts.
Les écarts de change résultant de cette évaluation sont portés au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des gains ou pertes de change sur les éléments couverts.
2.1.2.8 Les titres émis au profit de la caisse de la dette publique
Les émissions de bons du Trésor ou d'obligations au profit de la caisse de la dette publique sont inscrites dans les dettes financières pour leur valeur nominale.
La remise des titres à la caisse de la dette publique est traitée comme une opération de prêt de titres.
En conséquence, en contrepartie des dettes financières, la créance résultant du prêt est enregistrée dans les immobilisations financières pour la valeur nominale des titres remis.
Cette créance ne fait pas l'objet de dépréciation dans la mesure où la valeur nominale des titres correspond à la valeur de remboursement.
2.2.1 Règles de comptabilisation et d'évaluation applicables aux contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises
2.2.1.1 Classement des contrats selon leur objet
2.2.1.1.1 Règle générale Conformément à la réglementation comptable applicable aux entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière (19), les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont classés dans l'une des catégories suivantes selon qu'ils ont pour objet :
- "b) de couvrir, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes" ;
Une telle couverture ne peut être pratiquée que si l'établissement mesure son risque de taux globalement [...] et si l'organe exécutif [...] a préalablement pris une décision particulière de gestion globale du risque de taux d'intérêt.
- "d) de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction comprenant : des contrats déterminés d'échange de taux d'intérêt ou de devises, d'autres instruments financiers à terme de taux d'intérêt, des titres ou des opérations financières équivalentes.
· des limites internes au risque de taux d'intérêt encouru sur ce portefeuille ont été préalablement établies [...]".
- "Les contrats qui ne remplissent pas les conditions prévues au b), c) et d) sont enregistrées dans la catégorie a)".
2.2.1.1.2 Application spécifique aux contrats d'échange de taux d'intérêt
Une stratégie de réduction de la durée de vie moyenne de la dette financière de l'Etat qui permet de diminuer en moyenne, sur longue période, la charge d'intérêt, toute chose égale par ailleurs, en contrepartie d'une augmentation moyenne de la variabilité à court terme de cette charge est considérée comme une stratégie qui a pour objet de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérêt sur la dette conformément aux conditions prévues au c) du règlement précité et en particulier lorsque :
- une décision de gestion globale du risque de taux d'intérêt a été prise par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- la réduction de la vie moyenne de la dette correspond à une réduction de la duration et donc à une réduction de la sensibilité au risque de taux ;
- l'efficacité de la politique de couverture est démontrée.
Tout contrat d'échange de taux d'intérêt qui s'inscrit dans le cadre d'une telle stratégie est classé dans la catégorie c) du règlement précité.
De même, la stratégie consistant à réduire la maturité à laquelle est exposée la trésorerie de l'Etat par l'utilisation de contrats d'échange de taux d'intérêt s'inscrit dans cette logique de réduction de la durée de vie moyenne de la dette.
Les contrats d'échange de taux d'intérêt négociés à ce titre entrent donc également dans la catégorie c) du règlement précité.
2.2.1.2 Comptabilisation et évaluation en cours d'exercice
Lors de la naissance des contrats, ils sont inscrits dans les comptes de hors bilan.
Les intérêts payés ou reçus à chaque échéance constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels dans le résultat de l'exercice où a eu lieu le mouvement financier.
Ils peuvent être enregistrés pour leur montant net lorsque, pour un même contrat, les flux financiers sont libellés dans la même devise et correspondent au différentiel d'intérêts payés ou reçus.
Les soultes constatées lors de la conclusion d'un contrat ou d'un ensemble de contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises inscrits dans les catégories a), b) ou c) du 2.2.1.1.1 sont rapportés prorata temporis au compte de résultat sur la durée de vie du ou des contrats concernés.
Toutefois lorsqu'un contrat répondait initialement aux conditions définies aux points b) ou c) du 2.2.1.1.1 et que ce contrat est, soit assigné, soit résilié et éventuellement remplacé par un autre contrat ou instrument équivalent, ces soultes peuvent être rattachées prorata temporis.
Pour l'application des présentes dispositions, est considérée comme assignation d'un contrat d'échange de taux d'intérêts ou de devises une opération par laquelle une entité transfère ce contrat d'une contrepartie originelle à une autre contrepartie, avec l'accord de chacune d'elles, selon des formes juridiques adéquates et éventuellement avec le versement d'une soulte.
2.2.1.3 Comptabilisation et évaluation à la clôture de l'exercice
A chaque clôture d'exercice, la comptabilisation des charges et produits relatifs aux contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises dépend de la catégorie dans laquelle le contrat est classé.
Ces charges et produits sont constitués par les intérêts courus ainsi que par les pertes et gains latents.
Les pertes et gains latents sont les pertes et gains ressortant de la différence entre la valeur de marché estimée à la clôture de l'exercice et celle déterminée à la clôture de l'exercice précédent.
La valeur de marché des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs.
Pour les calculs d'actualisation, la méthode appliquée pourra être soit la méthode dite obligataire, soit la méthode dite du coût de remplacement, soit une méthode différente mais permettant d'obtenir des résultats équivalents.
2.2.1.3.1 Comptabilisation et évaluation à la clôture de l'exercice des charges et produits relatifs aux contrats classés dans la catégorie a)
Les intérêts courus sont inscrits en charges ou produits financiers prorata temporis.
Ils peuvent, pour un même contrat, être enregistrés pour leur montant net.
Les pertes latentes relatives à des ensembles homogènes de contrats font l'objet d'une provision pour risques et charges et les gains nets latents ne sont pas comptabilisés.
Pour l'application de l'alinéa précédent, des contrats ne peuvent être considérés comme fondant un même ensemble homogène que si les trois conditions suivantes sont satisfaites :
- ils sont libellés dans une même devise ou dans deux devises différentes dont les cours sont étroitement corrélés ;
- les index de référence des engagements de taux variable sont identiques ou étroitement corrélés ;
- leurs durées résiduelles ne diffèrent pas de plus d'un mois, six mois ou un an selon qu'elles sont respectivement inférieures à deux ans, comprises entre deux ans et sept ans, ou supérieures à sept ans.
2.2.1.3.2 Comptabilisation et évaluation à la clôture de l'exercice des charges et produits relatifs aux contrats classés dans la catégorie b)
Les charges et les produits relatifs aux contrats classés dans la catégorie b) sont inscrits en charges et produits financiers de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l'élément ou de l'ensemble d'éléments couverts.
Si l'élément ou les éléments couverts sont cédés avant l'échéance du contrat d'échange, ce dernier est évalué après cette cession selon les règles fixées pour les opérations visées aux a) b) ou d) du § 2.2111, en fonction de la nouvelle qualification de l'opération.
Les intérêts courus sur un même contrat peuvent être enregistrés pour leur montant net.
2.2.1.3.3 Comptabilisation et évaluation à la clôture de l'exercice des charges et produits relatifs aux contrats classés dans la catégorie c)
Pour un même contrat, ils peuvent être enregistrés pour leur montant net.
Les pertes et gains latents ne sont pas comptabilisés.
2.2.1.3.4 Comptabilisation et évaluation à la clôture de l'exercice des charges et produits relatifs aux contrats classés dans la catégorie d)
Les charges et les produits relatifs aux contrats classés dans la catégorie d) sont enregistrés lors de la clôture de l'exercice de manière symétrique à la constatation des produits et des charges sur les opérations effectuées en sens inverse.
Cette symétrie est respectée en évaluant les contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises selon la valeur de marché et en évaluant les autres instruments financiers, compris dans la même gestion spécialisée, selon le prix de marché du jour le plus récent.
Dans ce cas, les variations de valeur d'une clôture d'exercice à l'autre des contrats et des autres instruments, ainsi que les flux échus afférents à ces contrats, sont inscrits immédiatement en compte de résultat.
2.2.2 Règles de comptabilisation et d'évaluation applicables aux autres instruments financiers à terme
Les pertes et gains sur autres instruments financiers sont comptabilisés dans des conditions qui varient selon, d'une part, qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'opérations négociées sur des marchés financiers ou d'opérations traitées de gré à gré et, d'autre part, qu'ils résultent d'opérations qualifiées de couverture ou non.
2.2.2.1.1 Les opérations négociées sur des marchés financiers et les opérations traitées de gré à gré
Pour le traitement comptable des pertes et des gains sur autres instruments financiers à terme, les opérations sont classées selon qu'elles sont traitées sur un marché organisé, sur un marché assimilé à un marché organisé ou de gré à gré.
Les marchés d'instruments financiers à terme sont considérés comme organisés s'ils répondent aux conditions suivantes :
Sont assimilés aux marchés organisés, les marchés de gré à gré sur instruments financiers à terme et les marchés d'options dont la liquidité peut être considérée comme assurée.
Tous les autres marchés qui ne répondent pas aux critères précédents sont classés dans la catégorie des opérations traitées de gré à gré.
2.2.2.1.2 Les opérations qualifiées de couverture
Les opérations qualifiées de couverture sont celles qui présentent les caractéristiques suivantes :
- l'élément couvert par les contrats contribue à exposer l'Etat à un risque global de variation de prix ou de taux d'intérêt ;
- l'instrument financier à terme a pour effet de réduire le risque de variation de prix ou de taux d'intérêt affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes ;
- l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement hors bilan ou une transaction future dont la probabilité de réalisation est élevée ;
- une corrélation est établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du contrat sur lequel porte la transaction, ou celles de l'instrument financier sous-jacent s'il s'agit d'options.
Lorsqu'une opération est qualifiée de couverture, celle-ci est traitée comme telle dès son origine et jusqu'à son échéance ou dénouement.
Si l'élément ou les éléments couverts sont cédés avant l'échéance d'une opération qualifiée de couverture, cette dernière est évaluée après cette cession selon les règles fixées pour les opérations non qualifiées de couverture.
2.2.2.1.3 Règles de comptabilisation et d'évaluation des pertes et gains sur autres instruments financiers à terme
Les pertes et gains certains sont les variations de valeur définitives des instruments financiers à terme dégagées à l'échéance du contrat ou lors du dénouement de l'opération.
Les pertes et gains latents sont les variations de valeur non définitives des instruments financiers à terme.
Les pertes et gains certains constituent des charges et des produits financiers enregistrés en tant que tels à la date d'échéance ou de dénouement du contrat.
Les pertes et gains latents qui résultent de contrats négociés sur des marchés organisés ou assimilés constituent des charges et produits financiers enregistrés en tant que tels à la date de clôture de l'exercice.
Dans les autres cas, les gains latents ne sont pas inscrits dans le compte de résultat et les pertes latentes font l'objet d'une provision pour risques et charges à hauteur du risque net encouru.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux opérations qualifiées de couverture.
Pour une opération qualifiée de couverture, que les pertes et gains soient certains ou latents, ceux-ci sont inscrits dans le compte de résultat pendant la durée résiduelle de l'élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément.
2.2.2.2 Règles particulières applicables aux contrats à terme
2.2.2.2.1 Les contrats à terme négociés sur des marchés organisés et assimilés
Les dépôts de garantie versés constituent une créance immobilisée enregistrée en tant que telle lors du versement des fonds.
Les variations de valeur des contrats à terme négociés sur les marchés organisés et assimilés, constatées, le cas échéant, par la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels lors du versement ou de l'encaissement des marges ou, à défaut, lors de la clôture de l'exercice et ceci jusqu'à la date d'échéance ou de dénouement de l'opération.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérations qualifiées de couverture.
Les variations de valeur des contrats à terme qualifiés de couverture sont, lors de la liquidation quotidienne la plus récente des marges débitrices ou créditrices, enregistrées dans un compte de régularisation jusqu'à la date de dénouement ou d'échéance de l'opération.
A cette date, le solde du compte de régularisation est rapporté au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l'élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits ou charges sur cet élément.
Lors de la sortie de l'élément couvert, le solde du compte de régularisation est intégralement rapporté au compte de résultat et, si l'opération n'est pas dénouée, les variations ultérieures sont comptabilisées en charges ou produits financiers.
2.2.2.2.2 Les contrats à terme traités de gré à gré
Les variations de valeur des contrats à terme traités en dehors des marchés organisés et assimilés constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels lors du dénouement ou de l'échéance des contrats.
Les gains latents n'interviennent pas dans la formation du résultat et lorsque l'ensemble des transactions engendre une perte latente, une provision pour risques et charges est constituée.
Les variations de valeur des contrats à terme qualifiés de couverture et traités de gré à gré sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues au § 2.2221 pour les opérations de couverture même en l'absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.
2.2.2.3 Règles particulières applicables aux options
2.2.2.3.1 Comptabilisation des primes et des dépôts de garantie afférents aux contrats d'options négociés sur des marchés organisés et assimilés
Dans le cas d'une vente d'options de taux d'intérêt, les primes reçues sont inscrites au passif du bilan.
Les dépôts de garantie versés par l'Etat en tant que vendeur d'options constituent une créance immobilisée enregistrée en tant que telle lors du versement des fonds.
Celle-ci est réajustée quotidiennement en fonction de l'évolution des cours.
Dans le cas d'un achat d'options, les primes versées sont inscrites à l'actif du bilan.
2.2.2.3.2 Comptabilisation des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options négociés sur des marchés organisés et assimilés
Les variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options négociés sur marchés organisés et assimilés, déterminées par référence au cours du marché, constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels à la date de clôture de l'exercice en contrepartie des comptes de passif et d'actif dans lesquels ont été imputées les primes et ceci jusqu'à la date d'échéance du contrat ou de dénouement de l'opération.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérations de couverture.
Les variations de valeur des contrats d'options qualifiés de couverture et négociés sur les marchés organisés et assimilés, sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues au § 2.2221 pour les opérations de couverture même en l'absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.
2.2.2.3.3 Comptabilisation des variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options traités de gré à gré
Les variations de valeur des primes afférentes aux contrats d'options traités de gré à gré constituent des charges ou produits financiers enregistrés en tant que tels lors du dénouement des transactions.
Les variations de valeur des contrats d'options qualifiés de couverture et traités de gré à gré sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues au § 2.2221 pour les opérations de couverture même en l'absence de liquidation quotidienne des marges débitrices et créditrices.
2.2.2.4 Règle particulière applicable aux opérations de change à terme
Sont considérées comme opérations de change à terme, les opérations d'achat ou de vente de devises dont les parties décident de différer le dénouement pour des motifs autres que le délai d'usance.
Le cours de marché utilisé pour l'évaluation des opérations de change à terme est le cours à terme restant à courir de la devise concernée.
Les dépôts de garantie versés dans le cadre de contrats à terme et d'options négociés sur des marchés organisés sont traités dans le paragraphe 2.2.
Les dettes résultant des appels de marge liés aux contrats d'échange et autres instruments financiers à terme ou assimilés (contrats sur éléments non financiers relevant de la présente norme) sont enregistrées pour le montant correspondant à la variation de valeur des contrats dans la limite d'un seuil fixé.
3.1 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES DETTES FINANCIERES
Les dettes financières doivent être ventilées par nature, avec notamment indication des montants correspondants aux contrats de location-financement retraités (cf. norme n° 6 sur les immobilisations corporelles).
Les emprunts sont ventilés, par devises, par échéances (moins d'un an, plus d'un an et plus de cinq ans), et par nature de taux (fixe, variable).
3.2 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS
Les informations complémentaires suivantes doivent être portées dans l'annexe :
- ventilation des encours hors bilan sur instruments financiers à terme, à la date de clôture, selon la finalité de l'opération, la nature et le type de marché, le type de produits, la durée résiduelle ;
- éléments d'information sur les risques de taux, risque de change, risque de variation de prix et risque de contrepartie sur l'ensemble des instruments financiers à terme ;
- indication sur la part des opérations engagées en vue de couvrir les effets des fluctuations de taux d'intérêt, de cours de change et de prix ;
- information sur la valeur de marché des instruments financiers à terme comparée à la valeur inscrite dans les comptes de hors bilan, ainsi qu'un commentaire sur l'évolution de cette valeur au cours de la période ;
- information sur la valeur de marché de la dette ainsi qu'un commentaire sur l'évolution de cette valeur au cours de la période.
I -CONSEQUENCE DE LA NOUVELLE DEFINITION D'UNE DETTE FINANCIERE
Les dettes financières, autres que les dettes prises en charge, résultent d'une décision de financement de l'Etat.
Elles sont, soit la contrepartie de fonds destinés à assurer le financement de l'Etat, remboursables à terme et donnant lieu à rémunération, soit la contrepartie d'un actif qu'elles ont pour objet de financer.
Cette définition modifie la structure actuelle des dettes financières de l'Etat qui comprenait jusqu'à présent :
- les emprunts négociables et non négociables ;
- les bons du Trésor émis au profit d'organismes internationaux en contrepartie de la participation de l'Etat ;
- les engagements divers de l'Etat ;
- la contrepartie des monnaies métalliques en circulation.
Selon la nouvelle norme, les dettes financières, autres que les dettes prises en charge, ne comprennent plus que les emprunts.
En effet, les autres éléments ne répondent pas à la définition donnée ci-dessus :
- les bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux représentent la contrepartie d'une fraction de la quote-part française au capital ou aux ressources de ces organismes.
Il ne s'agit pas de fonds destinés à assurer le financement de l'Etat mais de l'acceptation par l'organisme de bons du Trésor en remplacement de toute ou partie de la monnaie qui lui est due par l'Etat et qu'il estime ne pas être nécessaire à ses opérations.
- les engagements de l'Etat sont des reconnaissances de dettes remboursables à terme qui s'imposent à l'Etat.
Il ne s'agit donc pas d'un moyen de financement choisi par l'Etat.
Ils sont constitués par des dettes résultant d'engagements contractuels à l'égard de particuliers ou d'entreprises.
Ils se composent notamment des indemnisations complémentaires des Français rapatriés d'Outre-mer et des titres de remboursement de créances de TVA.
- les monnaies métalliques en circulation sont des passifs à inscrire au bilan de l'Etat dans la mesure où, si par hypothèse le public voulait se défaire des monnaies qu'il détient, l'Etat serait tenu de les rembourser.
De la même manière, les billets en circulation sont inscrits au passif du bilan de la Banque de France.
Cependant, ces monnaies ne sont pas destinées à assurer le financement de l'Etat.
En conséquence, les engagements divers de l'Etat seront reclassés dans les "dettes non financières" et traités dans la norme n° 12 "Provisions pour risques et charges, dettes non financières et autres passifs".
Les bons du trésor émis au profit des organismes internationaux et la contrepartie des monnaies métalliques en circulation seront également traités dans la norme n°12.
Ces derniers constituent des passifs certains dont l'échéance et le montant ne sont pas fixés de manière précise.
De ce fait, ils seront classés dans les "autres passifs" par la norme 12.
Les dettes prises en charge par l'Etat correspondent à des emprunts (i.e. des opérations de financement) pour lesquels l'Etat s'est substitué définitivement au débiteur initial dans le contrat qui le liait au créancier.
Leur nature est variable et ils correspondent à des émissions de titres, des emprunts bancaires ou des placements privés réalisés par des investisseurs.
II -TITRES EMIS AU PROFIT DE LA CAISSE DE LA DETTE PUBLIQUE
L'article 125 de la loi de finances pour 2003 indique que "La Caisse de la dette publique peut se voir attribuer tout titre de dette publique négociable émis par l'Etat dans le cadre de l'autorisation donnée chaque année à cette fin, par la loi de finances, au ministre chargé de l'économie.
III -COMPTE DE COMMERCE "COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ETAT"
L'article 54 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 crée un nouveau compte de commerce dédié aux opérations de couverture des risques financiers de l'Etat.
Ce compte de commerce intitulé "Couverture des risques financiers de l'Etat" et dont le ministre chargé de l'économie est ordonnateur principal est ouvert dans les écritures du Trésor à compter du 1er janvier 2006.
Ce compte de commerce a vocation à retracer les opérations de couverture des risques financiers de l'Etat effectuées au moyen d'instruments financiers à terme dans le cadre de l'autorisation prévue chaque année en loi de finances, à l'exception de celles liées à la gestion de la dette négociable et non négociable et de la trésorerie de l'Etat.
Il intègre notamment les opérations de couverture des risques relatifs aux variations du prix des approvisionnements pétroliers nécessaires aux besoins des armées ainsi que celles liées à la couverture des risques relatifs aux variations de change de la reconstitution des fonds de l'Association Internationale de Développement réalisée pour le compte du ministère des Finances.
Ces opérations de couverture relèvent de ce qu'il est convenu d'appeler la "micro couverture" ou "couverture affectée" comme définie au § 2.2.2.1.2.
En ce qui concerne les contrats d'échange sur devises qui relèveraient de ce compte de commerce, ils doivent être classés dans la catégorie b) du règlement n° 90-15 du C.
IV - CONTRATS SUR ELEMENTS NON FINANCIERS RELEVANT DE LA PRESENTE NORME
Les dispositions normatives stipulent (§ 1.2.1.) que les contrats à terme fermes ou conditionnels sur éléments non financiers sont considérés comme instruments financiers à terme et entrent donc dans le champ d'application de la présente norme dans la mesure où ils répondent aux deux conditions cumulatives énoncées, à savoir :
Il convient d'apporter quelques précisions sur la première condition.
Celle-ci peut, en effet, être remplie de différentes manières :
· lorsque les termes du contrat permettent à l'une ou l'autre partie de régler le montant net en trésorerie, par un autre instrument financier ou par l'échange d'instruments financiers ;
· lorsque la possibilité de régler le montant net en trésorerie, à l'aide d'un autre instrument financier ou par l'échange d'instruments financiers n'est pas explicite dans les termes du contrat mais que l'entité a pour pratique de régler les montants nets de contrats similaires en trésorerie, à l'aide d'un autre instrument financier ou par l'échange d'instruments financier ;
· lorsque, pour des contrats similaires, l'entité a pour pratique de prendre livraison du sous-jacent et de le vendre dans un bref délai après la livraison, dans le but de dégager un bénéfice des fluctuations à court terme du prix ou de la marge de l'arbitragiste ;
· lorsque l'élément non financier qui constitue l'objet du contrat est immédiatement convertible en trésorerie.
(19) Article 2 du règlement n° 90-15 du 18 décembre 1990 modifié relatif à la comptabilisation des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises.
(20) Paragraphes 5, 6 et 7 de la norme IAS 39 portant sur les règles de comptabilisation et d'évaluation des instruments financiers.
(21) Extrait du paragraphe 5 de la norme IAS 39 portant sur les règles de comptabilisation et d'évaluation des instruments financiers.
NORME N°12 - PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES,
DETTES NON FINANCIERES ET AUTRES PASSIFS
La présente norme traite des provisions pour risques et charges, des dettes non financières et des autres passifs.
I.1 - Les provisions pour risques et charges
En matière de provisions pour risques et charges, les principes généraux de la comptabilité d'entreprise sont transposables à l'Etat.
Ainsi, à la clôture de l'exercice, afin de s'assurer que le montant intégral des passifs de l'Etat au titre d'un exercice figure au bilan, il convient de procéder à la constatation de provisions pour risques et charges, dès lors qu'il existe :
- une obligation de l'Etat vis-à-vis de tiers.
Cette obligation est soit juridique (contractuelle, légale ou réglementaire) soit reconnue par l'Etat (résultant d'une politique affichée ou d'une déclaration autorisée suffisamment explicite) ;
- une sortie certaine, ou probable, de ressources, sans contrepartie attendue pour l'Etat ;
- une évaluation fiable du montant de l'obligation.
Par conséquent, les provisions pour charges concernent, notamment, les provisions pour charges de fonctionnement telles que les charges courantes, non liées à une vente, ou les opérations de restructuration de l'Etat tels que l'amélioration des services rendus aux usagers, la mise en conformité avec une décision réglementaire (nouvelles normes d'environnement, de sécurité, etc.), les réorganisations administratives.
Les provisions pour risques visent, principalement, les engagements consentis par l'Etat dans différents domaines économiques, y compris ceux en matière de risques financiers importants (l'Etat accorde sa garantie à des entreprises, à des organismes bancaires nationaux ou internationaux pour les emprunts émis ou les activités exercées au titre de missions d'intérêt général ou de service public) ainsi que les litiges liés à l'activité de l'Etat (employeur, recouvrement de l'impôt, acteur économique) ou à sa qualité de dernier assureur.
Enfin, le critère de distinction entre les charges à payer et les provisions pour risques et charges portent sur le degré de moindre certitude du montant ou de l'échéance de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation.
I.2 - Les dettes non financières
Les dettes non financières se définissent par opposition aux provisions pour risques et charges, qui sont des passifs dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise.
Elles correspondent à des passifs certains dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise.
- les dettes de fonctionnement telles que les dettes fournisseurs et comptes rattachés ;
- les dettes d'intervention telles que les dettes liées aux transferts versés par l'Etat ;
- les autres dettes non financières telles que les dettes sur immobilisations, les obligations de l'Etat en matière fiscale (crédits de TVA) ou les acomptes reçus sur impôts (impôt sur les sociétés par exemple).
I.3 - Les autres passifs
Les autres passifs sont, par définition, une catégorie spécifique à l'Etat dans la mesure où ils ne répondent ni à la définition d'une dette non financière ni à celle d'une provision pour risques et charges.
Les autres passifs sont des passifs certains dont l'échéance, contrairement au montant, n'est pas fixée de façon précise.
- les bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux : ces éléments sont des passifs certains inscrits au bilan de l'Etat pour un montant précis car ils représentent une fraction de la participation de l'Etat dans ces organismes.
Cependant, ces bons du Trésor n'ont pas une échéance fixée de manière précise.
En effet, les organismes les acceptent en remplacement de toute partie de la monnaie qui leur est due par l'Etat et qu'ils estiment ne pas être nécessaire à leurs opérations.
En conséquence, ils ne demandent le remboursement que lorsqu'ils en ont besoin ;
- la contrepartie des monnaies métalliques en circulation : ces éléments sont des passifs certains inscrits au bilan de l'Etat pour un montant précis, dans la mesure où, si par hypothèse le public voulait se défaire des monnaies qu'il détient, l'Etat serait tenu de les rembourser.
Cependant, la date de remboursement est incertaine.
II.1 - Les provisions pour risques et charges
Les dispositions normatives relatives aux provisions pour risques et charges de l'Etat sont conformes aux principes généraux de constitution et d'évaluation des provisions pour risques et charges tels que prévus par le règlement du CRC n° 2000-06 du 7 décembre 2000 sur les passifs.
II.2 - Les dettes non financières
Les dispositions normatives relatives aux dettes non financières de l'Etat sont conformes aux principes généraux du Plan comptable général.
II.3 - Les autres passifs
Les dispositions normatives relatives aux autres passifs sont conformes aux principes généraux de constitution et d'évaluation des passifs tels que prévus par le règlement du CRC n° 2000-06 du 7 décembre 2000 sur les passifs.
- aux provisions pour risques et charges, qui correspondent à des passifs dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise ;
- aux dettes non financières, qui correspondent à des passifs dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise ;
- aux autres passifs, qui correspondent à des passifs dont le montant est fixé de façon précise et l'échéance n'est pas fixée de façon précise.
En revanche, la norme ne s'applique pas aux provisions sur les instruments financiers ainsi qu'à la provision pour risque global des participations de l'Etat évaluées par équivalence.
Les provisions pour charges correspondent :
- aux charges de fonctionnement ;
- aux charges d'intervention ;
- aux immobilisations corporelles ;
- aux opérations de restructuration.
Les provisions pour risques correspondent :
- aux engagements donnés ;
- aux litiges ;
- aux pertes de change.
1.2 LES DETTES NON FINANCIERES
Les dettes non financières se composent :
- des dettes de fonctionnement qui sont la contrepartie de la charge de fonctionnement à laquelle la dette non financière est associée ;
- des dettes d'intervention qui sont la contrepartie de la charge d'intervention à laquelle la dette non financière est associée ;
- des autres dettes non financières.
1.3 LES AUTRES PASSIFS
Les autres passifs se composent notamment :
- des bons du Trésor émis au profit des organismes internationaux qui représentent la contrepartie d'une fraction de la quote-part française au capital ou aux ressources de ces organismes ;
- de la contrepartie des monnaies métalliques en circulation qui représente le montant que l'Etat serait tenu de rembourser au public si celui-ci voulait se défaire des monnaies qu'il détient.
2.1 COMPTABILISATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Une provision pour risques et charges doit être comptabilisée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
- il existe une obligation de l'Etat vis-à-vis de tiers se rapportant à l'exercice en cours ou à un exercice antérieur.
L'existence de l'obligation s'apprécie à la date de clôture de l'exercice ;
- il est certain, ou probable, qu'une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue sera nécessaire pour éteindre l'obligation de l'Etat envers le tiers.
La probabilité de sortie de ressources s'apprécie à la date d'arrêté des comptes ;
- le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.
Le montant s'apprécie à la date d'arrêté des comptes.
Dans le cas d'évènements exceptionnels, importants et significatifs, qui ne se réfèrent pas à des exemples passés, une provision pour risques et charges doit être comptabilisée si ces cas peuvent donner lieu à une sortie probable de ressources évaluée de manière fiable.
Une fois constatée, une provision pour risques et charges ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine.
2.2 COMPTABILISATION DES DETTES NON FINANCIERES ET DES AUTRES PASSIFS
Les autres passifs sont comptabilisés lorsque l'entité a une obligation à l'égard d'un tiers et qu'il est certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au profit de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
3.1 ÉVALUATION DES PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Principe d'évaluation
La provision pour risques et charges est évaluée pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation envers un tiers.
Les charges à considérer sont celles qui concourent directement à l'extinction de cette obligation.
L'évaluation du montant des provisions à constituer repose soit sur une base individuelle soit sur une base statistique.
Plusieurs hypothèses d'évaluation de la sortie de ressources peuvent être émises, mais la meilleure estimation correspond à l'hypothèse la plus probable, c'est-à-dire à celle se référant à un grand nombre de cas similaires.
Les incertitudes relatives aux hypothèses d'évaluation non retenues doivent faire l'objet d'une mention en annexe.
Le montant estimé des provisions pour risques et charges correspond à la meilleure estimation des dépenses nécessaires à l'extinction de l'obligation de l'entité envers le tiers.
Le montant estimé doit tenir compte de deux paramètres :
- la prise en compte de l'impact des événements futurs lorsqu'il existe des indications objectives que ces événements se produiront ; seules les informations disponibles à la date d'arrêté des comptes sont retenues pour estimer le montant probable de la sortie de ressources ;
- le respect du principe de non-compensation : le montant de la provision ne doit pas être minoré de la valeur d'un actif à recevoir lorsqu'un remboursement est attendu au titre de la dépense nécessaire à l'extinction d'une obligation.
3.1.2 Évaluation postérieure
Le montant des provisions pour risques et charges doit être ajusté à chaque date de clôture d'exercice pour tenir compte de la meilleure estimation à cette date.
Les dispositions relatives à l'évaluation initiale des provisions pour risques et charges s'appliquent à leur évaluation postérieure.
Les provisions devenues sans objet doivent faire l'objet d'une reprise sur provisions.
Ces provisions correspondent à celles pour lesquelles l'Etat n'a plus d'obligation ou celles pour lesquelles il n'est plus probable que la sortie de ressources, sans contrepartie au moins équivalente attendue du tiers, soit nécessaire pour éteindre l'obligation de l'Etat envers ce tiers.
Il en résulte :
- soit une diminution ou une augmentation du montant de la provision ;
- soit une annulation du montant de la provision, dès lors que cette dernière est devenue sans objet.
3.2 ÉVALUATION DES DETTES NON FINANCIERES ET DES AUTRES PASSIFS
Les dettes non financières et les autres passifs sont évalués à leur valeur nominale.
Les dettes non financières en monnaies étrangères sont converties en monnaie nationale sur la base du dernier cours de change.
Pour chaque catégorie de provisions pour risques et charges, une information est fournie sur :
- la valeur comptable des provisions pour risques et charges à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
- les montants des provisions pour risques et charges constituées au cours de l'exercice ;
- les montants utilisés au cours de l'exercice ;
Pour les provisions pour risques et charges d'un montant individuellement significatif, une information est fournie sur :
- les incertitudes relatives aux montants et aux échéances de ces dépenses, et si nécessaire les principales hypothèses retenues sur les évènements futurs pris en compte pour l'estimation ;
Par ailleurs, tout changement de méthode ou de périmètre doit être mentionné.
4.2 INFORMATIONS PARTICULIERES
Les cas dans lesquels il n'est pas possible de fournir l'une des informations requises au paragraphe 4.1 ou dans lesquels il n'est pas possible de réaliser une évaluation fiable du montant de l'obligation doivent être mentionnés dans l'annexe.
Les cas dans lesquels l'indication de tout ou partie d'une information requise causerait un préjudice à l'Etat dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet ayant entraîné la constitution de provisions pour risques et charges, doivent faire l'objet d'une information limitée à la nature générale du litige, la mention que l'information n'a pas été fournie et la raison pour laquelle elle ne l'a pas été.
NORME N°13 - LES ENGAGEMENTS A MENTIONNER DANS L'ANNEXE
La présente norme s'attache à identifier le périmètre des engagements de l'Etat qu'il convient de mentionner dans l'annexe des comptes de l'Etat en raison de l'importance significative qu'ils représentent et de l'impact éventuel qu'ils sont susceptibles de produire sur la situation financière de l'Etat aussi bien en termes d'actifs que de passifs.
Ces engagements sont appelés "engagements hors bilan".
La présente norme définit également leurs modalités d'enregistrement et d'évaluation.
I - PARTICULARITE DE LA NORME
I.1 - L'absence de référentiel comptable transposable à l'Etat
La particularité de cette norme tient à l'absence de référentiel comptable transposable à l'Etat.
En effet, le Plan comptable général ne définit pas de manière précise les catégories d'engagements à faire figurer dans les états financiers.
Il n'est fait allusion aux "engagements hors bilan" que pour introduire une catégorie spécifique de compte : la classe 8.
La présentation des engagements dans les comptes des entreprises ne revêt donc pas de formalisme.
Elle doit s'attacher à donner une information conforme aux principes généraux de la comptabilité et notamment celui de l'image fidèle du patrimoine.
Le périmètre des engagements à mentionner dans l'annexe se déduit souvent du domaine d'activité de l'entreprise et de son champ de responsabilité.
Pour l'Etat, il en va différemment des entreprises car il peut être appelé, au-delà des engagements traditionnels qu'il prend, à couvrir des risques en qualité d'"assureur en dernier ressort".
En effet, l'Etat est de plus en plus sollicité pour couvrir des risques d'ordre économique (plan de restructuration), d'ordre climatique (canicule, tempête), alimentaire (encéphalopathie spongiforme bovine), sanitaire (sang contaminé), etc., dont il est difficile d'établir la liste et la probabilité.
Tout événement d'une ampleur exceptionnelle tend ainsi à être considéré comme assorti d'un engagement implicite de l'Etat alors même que sa responsabilité n'a pas à être démontrée.
Le recensement exhaustif des engagements s'avère donc plus difficile pour un Etat que pour une entreprise.
Néanmoins, dans le respect du principe d'image fidèle repris par l'article 27 de la Loi organique, l'ensemble des engagements de l'Etat doit être mentionné dans l'annexe.
Cette obligation est confirmée par l'article 54 qui rappelle l'obligation pour l'Etat de produire dans le compte général de l'Etat une évaluation des engagements hors bilan.
Aussi, pour les engagements de type "garantie" pour lesquels l'article 34, II, 5 de la Loi organique précise les conditions d'octroi et le régime, leur recensement et leur mention à l'annexe du bilan de l'Etat ne semblent pas devoir poser de difficulté.
Pour les autres engagements et plus particulièrement la couverture de risques non identifiés, un recensement exhaustif reste difficile à effectuer, notamment pour les engagements implicites de l'Etat à l'égard de tiers.
En conséquence, les engagements donnés qu'il convient de mentionner à l'annexe correspondent aux passifs éventuels qui ont pour origine :
-les engagements pris dans le cadre d'accords ;
-les engagements découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat et ceux résultant d'une obligation reconnue par l'Etat qui ne vérifient pas les conditions de comptabilisation des provisions pour risques ;
-les engagements de retraites.
Enfin, l'Etat est amené à recevoir des engagements.
Les mêmes principes de délimitation du champ d'application et des règles et procédures d'enregistrement seront retenus, qu'il s'agisse des engagements donnés ou reçus.
I.2 -Le cas des engagements de retraites des fonctionnaires
La réglementation française applicable aux commerçants prévoit que "le montant des engagements de l'entreprise en matière de pensions, de compléments de retraites, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou avantages similaires des membres ou associés de son personnel est indiqué dans l'annexe.
Par ailleurs, les entreprises peuvent décider d'inscrire au bilan sous forme de provision, le montant correspondant à tout ou partie de ces engagements" (article L 123-13 du code de commerce).
Cependant, dans sa recommandation 2003 R 01 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraites et avantages similaires, le CNC a rappelé que l'inscription au bilan des engagements des entreprises constituait une méthode préférentielle.
Si la situation de l'Etat devait être assimilée à celle d'un régime d'employeur, il conviendrait donc d'opter pour la méthode fournissant la meilleure information dans ce cas et de prévoir alors l'inscription de l'engagement en passif.
La recommandation du CNC reprend pour l'essentiel les dispositions de la norme internationale 19 émise par l'IASB.
Ces dispositions sont applicables à partir de 2005, au moins aux comptes consolidés des groupes cotés, en vertu d'un règlement européen.
Elles prévoient que les employeurs doivent comptabiliser au passif les engagements correspondant aux retraites qu'ils s'engagent à verser à leurs salariés.
Cette norme définit trois catégories de régime de retraite : les régimes nationaux obligatoires, les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies.
Étant destinée aux entreprises, la norme ne traite pas de la première catégorie car ce ne sont pas des régimes d'employeurs.
Le Comité secteur public de l'IFAC a engagé une réflexion sur la comptabilisation des obligations en matière de politique sociale.
Cette réflexion porte sur la comptabilisation des retraites versées par les régimes nationaux obligatoires mais, dans l'attente des conclusions, la question précise des retraites des fonctionnaires n'a pas été traitée explicitement.
En particulier, la question des régimes financés par répartition reste ouverte.
Si plusieurs pays ont inscrit des engagements de retraite au passif (Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle Zélande), en Europe, seule la Suède a introduit cette disposition pour des régimes "chapeaux" directement à la charge de l'Etat.
L'absence de norme pour les régimes nationaux obligatoires et notamment la question de l'existence et la nature des engagements auxquels ils donnent lieu, pose des problèmes de comparabilité importants dans les pays où ces régimes sont très développés.
Dans l'attente d'une position internationale sur ces questions, la norme retient le principe d'une inscription en annexe.
Il convient cependant de souligner que des évolutions attendues pourraient remettre ce choix en question.
L'engagement mentionné dans l'annexe au titre des retraites des fonctionnaires de l'État est évalué en utilisant la méthode des unités de crédit projetées présentée dans la norme comptable internationale IAS 19 Avantages du personnel.
Pour le calcul des engagements de retraites des fonctionnaires de l'État, le champ retenu est restreint aux seules charges de pensions des fonctionnaires titulaires à l'exclusion des recettes et charges annexes liées aux pensions des fonctionnaires (cotisations, transferts de compensation démographique vieillesse), des subventions et charges de pension actuellement garanties par l'État ou susceptibles de l'être à moyen terme, ainsi que des charges de fonctionnement.
Cette norme s'inspire des référentiels comptables suivants :
- le règlement du Comité de la réglementation comptable (CRC) n° 2000-06 du 7 décembre 2000 relatifs aux passifs, modifiant en profondeur les conditions de constitution des provisions pour risques et charges ;
- la recommandation 2003 R 01 du CNC et la norme IAS n° 19 relative aux "avantages du personnel" ;
- les recommandations de la COB proposant des modèles d'informations à porter en annexe au titre des engagements passés par les entreprises du secteur privé ;
- la pratique bancaire au travers des modèles de restitutions proposés par le plan comptable des établissements de crédits ;
- le droit comparé.
Par ailleurs, l'appréciation de la probabilité de réalisation du risque ou des conditions de mise en jeu des garanties données par les engagements relevant du champ d'application de cette norme doit se faire en conformité avec les principes comptables généraux.
- toute inscription en annexe du bilan de l'Etat doit satisfaire au principe "de bonne information" (IAS n° 1) qui impose des critères de sincérité et d'objectivité dans la délivrance des informations portées en annexe du bilan ;
- toute inscription en annexe du bilan doit également satisfaire au principe "d'importance relative" selon lequel, est significative, toute information dont la non publication serait susceptible de modifier le jugement des utilisateurs sur la situation patrimoniale et financière de l'entité (article 120-2 du PCG).
1.1 DELIMITATION DU PERIMETRE
Les engagements portés en annexe des comptes de l'Etat répondent à la définition générale des passifs éventuels qui consistent :
- soit en une obligation potentielle de l'Etat à l'égard de tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat ;
- soit en une obligation de l'Etat à l'égard de tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Le passif éventuel se distingue ainsi d'une provision pour risques dans la mesure où, bien que le montant ou l'échéance de celle-ci aient un caractère incertain, elle correspond à une obligation probable ou certaine à la date de clôture.
La norme s'applique également aux engagements reçus pour lesquels les règles et modalités d'inscription à l'annexe sont identiques à celles des engagements donnés.
1.2 LES CATEGORIES D'ENGAGEMENTS
Les engagements de l'Etat à mentionner dans l'annexe sont regroupés en trois catégories :
- la première catégorie concerne les engagements pris dans le cadre d'accords bien définis.
Il s'agit d'engagements de type financier ou contractuel accordés par l'Etat.
Ces engagements se caractérisent par l'existence de documents contractuels ou juridiques liant l'Etat à un tiers.
La dette garantie
• Les garanties liées à des missions d'intérêt général :
· des mécanismes d'assurance ;
· des garanties de protection des épargnants ;
· des garantie de change en faveur des banques centrales.
• les garanties de passifs :
· les opérations de cession et restructuration d'entreprises publiques ;
· les garanties liées à la mise en œuvre de structures spécifiques ;
• les engagements financiers de l'Etat :
· les contrats de cofinancement ;
· les autres engagements financiers.
- la deuxième catégorie concerne les engagements découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat faisant l'objet de litiges avérés et les engagements résultant des obligations reconnues par l'Etat, pour lesquels les conditions de comptabilisation des provisions pour risques ne sont pas vérifiées ;
- la dernière catégorie, plus spécifique, couvre les engagements de retraite de l'Etat.
L'engagement correspond aux droits à pensions futures des actifs et des inactifs calculés sur la totalité de la période d'activité accomplie à la date de clôture des comptes.
MODALITES D'INSCRIPTION DANS L'ANNEXE
Les engagements hors bilan de l'Etat qui revêtent un caractère significatif au regard du principe d'"importance relative" doivent être de nature à renseigner utilement le lecteur de leurs conséquences éventuelles sur la situation patrimoniale de l'Etat à la clôture de l'exercice.
Leur évaluation n'est pas toujours possible.
Il existe deux modes d'inscription : soit l'inscription d'une valeur objective et univoque de l'engagement soit la description littéraire détaillée de l'engagement.
Dans les deux cas, l'engagement de l'Etat à mentionner dans l'annexe doit être réellement identifié.
L'obligation doit exister à la clôture de l'exercice alors même que sa mise en œuvre est conditionnelle.
Il s'agit alors d'une obligation potentielle.
Si l'obligation devient certaine à la date d'établissement des comptes, elle reste un engagement hors bilan de l'Etat dès lors que la sortie de ressources sans contrepartie attendue du tiers reste improbable ou incertaine.
Enfin, si l'obligation est certaine à la date de clôture des comptes et la sortie de ressources certaine ou probable à la date d'établissement des comptes, elle devient un passif à comptabiliser au bilan de l'Etat.
Deux situations conditionnent la modalité d'inscription dans l'annexe :
- une valeur de l'engagement est mentionnée dans l'annexe, d'une part, lorsque l'évaluation de l'obligation ressort directement de l'acte juridique ou des usages relatifs à l'engagement ou d'autre part, lorsque l'évaluation de l'obligation n'est pas possible à la date de clôture de l'exercice mais pourra l'être à la date de l'arrêté des comptes sur la base de critères spécifiques à la nature de l'engagement ;
- une description littéraire détaillée de l'engagement et des risques de passif doit être portée dans l'annexe lorsque l'évaluation de l'obligation n'est pas possible dès sa constatation ou à la date d'arrêté des comptes.
Dès lors que l'engagement peut être évalué, l'enregistrement d'un montant est préféré à une simple description littéraire.
Celle dernière doit néanmoins intervenir en complément pour éclairer toute information chiffrée.
Le mode d'évaluation d'un engagement hors bilan dépend des caractéristiques propres à sa catégorie:
- s'il s'agit d'un engagement pris dans le cadre d'accords, l'inscription s'effectue pour le montant total de la garantie accordée ;
- s'il s'agit d'un engagement découlant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat ou résultant d'une obligation reconnue par l'Etat, l'évaluation consiste, quand cela est possible, à fournir soit une estimation à l'intérieur d'une fourchette soit le montant maximum du risque ;
- s'il s'agit des engagements de retraite, l'évaluation sera effectuée en utilisant la méthode des unités de crédit projetées permettant d'estimer les avantages du personnel et en particulier les avantages de retraites du régime actuel des fonctionnaires de l'Etat.
Elle consiste à évaluer, à législation constante, la valeur actualisée des pensions des inactifs et des droits à pensions des actifs présents à la date d'évaluation.
Les droits à pensions des actifs, évalués sur la base de leur évolution de carrière probable à l'aide des paramètres actuels du régime, sont pris en compte au prorata des années de services effectuées à la date d'évaluation sur le nombre d'années de service au moment du départ à la retraite.
Le calcul des engagements ne concerne que les personnes présentes à la date de la référence (les recrutements futurs n'interviennent pas dans le calcul).
De même, la carrière des actifs au cours du temps est prise en compte.
Les dates de départ en retraite sont évaluées à l'aide des taux de départ en retraite observés au jour de l'évaluation.
Les indices et taux de liquidation retenus pour le calcul des pensions futures sont ceux observés au jour de l'évaluation avec prise en compte d'une progression du salaire moyen.
Le taux d'actualisation appliqué sera défini par référence au taux des obligations de l'Etat correspondant aux durées des engagements en cause.
I - LA DETTE GARANTIE
La dette garantie comporte deux types de dettes : la dette garantie à proprement parler et la dette gérée par l'Etat.
La dette garantie englobe les engagements de sociétés françaises, entreprises nationales, collectivités, établissements publics, organismes bancaires qui bénéficient de la garantie de l'Etat, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'Etat s'est engagé, dans l'hypothèse d'une éventuelle défaillance du débiteur véritable, à effectuer lui-même le règlement des intérêts ou le remboursement des échéances d'amortissements périodiques prévues au contrat.
La garantie peut porter sur des emprunts ou autres engagements souscrits tant en France qu'à l'étranger par des établissements ou sociétés.
Les conditions d'octroi de la garantie de l'Etat ont été fixées par l'article 73 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946.
Cette garantie ne peut être attribuée qu'en application d'une disposition législative que ce soit pour les engagements à long, moyen ou court terme, ou pour le service des intérêts et du remboursement des engagements particuliers.
Exemple : certains organismes (par exemple l'Agence Française de Développement) ont bénéficié, par la loi, d'une garantie de l'Etat lors de recours à l'emprunt (bancaire par exemple).
Cette garantie leur a permis d'obtenir des conditions bancaires.
Par l'effet de la garantie accordée, l'Etat s'engage à régler aux banques les montants restant dus en cas de défaillance de l'organisme emprunteur (ici, l'Agence Française de Développement).
La dette gérée par l'Etat concerne la gestion de la dette de l'ancien budget annexe des postes et télécommunications supprimé par la loi 90-568 du 2 juillet 1990.
Ces garanties sont suivies en comptabilité en classe 8.
Les comptes sont ouverts par catégorie d'emprunteurs et subdivisés par organismes ou collectivités.
Ils fonctionnent selon les règles de la comptabilité en partie double.
II - LES GARANTIES LIEES A DES MISSIONS D'INTERET GENERAL
II.1 -Mécanismes d'assurance
CCR (caisse centrale de réassurance) est une société de réassurance détenue à 100 % par l'Etat.
Il s'agit de la couverture financière de l'Etat pour les excédents de sinistres (au-delà de 90 % des provisions techniques constituées) sur certains risques non assurables par le marché et dont la gestion est confiée à la CCR.
Les garanties accordées par l'Etat portent sur des risques limitativement énumérés : risques exceptionnels de transports, risques nucléaires, catastrophes naturelles, attentats et actes de terrorisme.
COFACE (compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)
Il s'agit pour l'Etat de garantir chaque année l'équilibre de trésorerie de la COFACE qui a pour mission d'offrir des garanties au nom de l'Etat (pour les risques non assurables par le marché) dans le cadre des procédures de soutien et de développement des exportations.
La garantie de la COFACE consiste par exemple à couvrir l'assuré (l'exportateur ou sa banque) contre le risque de non-remboursement d'un crédit à l'exportation mais également à couvrir les risques de nature politique et ceux liés aux fluctuations des devises de facturations des exportations.
Ainsi, la procédure de garantie de change vise à garantir les entreprises exportatrices françaises contre le risque de variation du taux de change en devise entre le moment où les entreprises soumissionnent à l'étranger pour un contrat et celui où elles encaissent les recettes commerciales afférentes à ce contrat.
La COFACE supporte donc le risque lié à la variation du cours de change de la devise mais aussi le risque lié à la conclusion ou non du contrat commercial.
II.2 - Garanties de protection des épargnants
Les fonds d'épargne
Il s'agit de la garantie accordée par l'Etat aux épargnants selon des modalités qui varient en fonction des organismes et des produits d‘épargne concernés.
Ainsi, les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignation et bénéficient de la garantie de l'Etat.
Par ailleurs, toute l'activité de la Caisse nationale d'épargne bénéficie de la garantie de l'Etat, aux termes du Code monétaire et financier.
Enfin, la loi prévoit que la garantie de l'Etat est accordée au remboursement en capital, intérêts et compléments de rémunération aux fonds déposés sur les comptes sur livret d'épargne populaire.
L'Etat n'intervient qu'en cas de défaillance des fonds de réserve constitués selon la nature des produits financiers par les structures financières d'épargne.
L'épargne-logement
L'Etat garantit le versement d'une prime aux titulaires de produits d'épargne-logement.
II.3 - Garantie de change en faveur des banques centrales
Il s'agit de garantir les opérations de change sur les avoirs déposés par les banques centrales des Etats d'Afrique de l'Ouest et de la banque centrale des Etats d'Afrique centrale et de la banque centrale des Comores.
La garantie s'applique également aux avoirs déposés à la Banque de France.
III - LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT
L'Etat, au titre de ses activités (employeur, propriétaire, exploitant,...), peut voir sa responsabilité mise en jeu dans le cadre d'une procédure judiciaire et doit analyser le risque de condamnation et la sortie de ressources correspondante.
A la clôture de l'exercice, en fonction du niveau d'avancement de la procédure de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat et de la connaissance des éléments constitutifs d'un passif, il convient de comptabiliser une provision pour risques le cas échéant et d'apporter un commentaire en annexe du bilan.
IV - LES GARANTIES DE PASSIF
IV.1 - Opérations de cession et restructuration d'entreprises publiques
En cas de cession d'entreprise, une garantie de passif est constituée, l'acheteur étant potentiellement en situation de risque quant au bien-fondé de sa décision d'investissement.
Il peut alors, pour limiter ce risque, demander au vendeur une garantie de passif.
En général, l'acheteur et les personnes qui le conseillent ne peuvent légitimement avoir examiné en détail l'intégralité des éléments de la société acquise.
Aussi, l'acheteur demande au vendeur de faire un ensemble de déclarations, constitutives d'engagements.
Si, après la cession une déclaration s'avère inexacte et entraîne un préjudice financier ou commercial pour l'acheteur, ce dernier peut demander des paiements indemnitaires par le jeu de la garantie de passif.
Celle-ci couvre donc l'acheteur contre des événements dont le fait générateur est antérieur à la cession.
Il convient de noter par ailleurs que le terme de garantie de "passif" ne se limite pas aux éléments de "passif" du bilan.
On peut également actionner une garantie de passif pour une insuffisance d'actifs ou pour des actifs qui s'avèrent en moins bon état ou d'une valeur moindre que jugée lors de la vente (parc immobilier mal évalué, stocks obsolètes...).
Ainsi, en cas de cession (privatisation...) d'une société donnée à un investisseur personne privée, l'Etat peut donner des garanties sous forme d'ajustement futur à la baisse du prix de vente si par exemple, après usage, la valeur des immeubles de la société vendue était inférieure à celle estimée lors de la cession.
IV.2 - Garanties accordées à des structures spécifiques
Il s'agit de garanties accordées à des structures dites "ENTITES AD HOC" créées spécifiquement pour gérer une opération ou un groupe d'opérations similaires pour le compte de l'Etat, et dont l'activité est exercée par la mise à disposition d'actifs, de biens et services ou de capitaux.
IV.3 - Autres passifs
Ce sont des garanties particulières quant à leur objet ou leur bénéficiaire :
- liquidation amiable de société : par exemple pour les sociétés de développement Centrest, Lordex ou Picardex ;
- opérations de recapitalisation : par exemple pour société Compagnie-BTP ;
V - LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
V.1 - Les contrats de cofinancement
Il s'agit des engagements de financement d'opérations de l'Etat vis-à-vis de tiers dans le cadre d'accords nationaux tels les contrats de plan Etat-région (CPER) et d'accords internationaux et plus particulièrement ceux relatifs au financement des ressources propres de l'Union européenne.
V.2 - Les instruments financiers
Il s'agit des engagements relatifs aux instruments financiers à terme tels les contrats d'échange de taux d'intérêts financiers -swaps de taux (cf. la norme n°11 relative aux "dettes financières et instruments financiers à terme").
V.3 - Les autres engagements financiers
Il s'agit notamment des engagements budgétaires (utilisation des autorisations d'engagement prévues par la loi de finances) relatifs à des opérations pour lesquelles le service fait n'est pas intervenu (par exemple, une commande n'ayant pas donné lieu à livraison).
Élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'Etat, c'est-à-dire une ressource contrôlée du fait d'événements passés et dont il attend des avantages économiques futurs.
Pour l'Etat les avantages économiques futurs sont représentés soit par des flux de trésorerie issus de l'utilisation de l'actif et bénéficiant à l'Etat, soit la disposition d'un potentiel de services attendus de l'utilisation de l'actif et profitant à l'Etat ou à des tiers, conformément à sa mission ou à son objet.
Les actifs contrôlés par les entités dotées de personnalité juridique et elles-mêmes contrôlées par l'Etat ne sont donc pas retracés sous cette forme dans les comptes individuels de l'Etat.
Actif amortissable
Actif dont l'utilisation par l'entité est déterminable, c'est-à-dire limitée dans le temps et mesurable.
Eléments d'actif qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas vocation à servir de façon durable à l'activité de l'Etat.
Actif immobilisé (immobilisation)
Eléments d'actif destinés à servir de façon durable à l'activité de l'Etat.
Répartition systématique du montant amortissable en fonction de son utilisation.
Passifs dont l'échéance n'est pas fixée de façon précise et le montant est fixé de façon précise.
Bénéficiaire de transferts de l'Etat
Catégories prévues par l'article 5 de la Loi Organique.
Bénéficiaire final de la mesure ou du dispositif d'une politique publique déterminée, dans le cadre de transferts effectués directement par les services de l'Etat comme dans le cadre de transferts indirects effectués par l'intermédiaire d'organismes redistributeurs.
- les collectivités territoriales : collectivités territoriales au sens strict, à savoir les communes, les départements, les régions et les établissements publics qui leurs sont rattachés ou associés ainsi que les établissements publics ayant une compétence territoriale ;
- les autres collectivités : entités ayant un statut de droit public, de droit privé ou de droit international qui n'appartiennent pas aux périmètres précédemment identifiés.
Diminution d'actif ou augmentation de passif non compensée dans une relation de cause à effet par l'entrée d'une nouvelle valeur à l'actif ou une diminution du passif.
Elle correspond soit à une consommation de ressources entrant dans la production d'un bien ou d'un service, soit à une obligation de versement à un tiers, définitive et sans contrepartie directe dans les comptes.
Charges issues de l'activité ordinaire de l'Etat.
Elles comprennent les charges de fonctionnement direct et les charges de fonctionnement indirect (subventions pour charges de service public).
Charges de personnel de l'Etat
Ensemble des rémunérations en monnaie et parfois en nature, en contrepartie du travail fourni, ainsi que des charges liées à ces rémunérations.
Charges d'intervention de l'Etat
Versements motivés par la mission de régulateur économique et social de l'Etat.
Elles correspondent aux transferts et aux charges résultant de la mise en jeu de la garantie de l'Etat.
Charges résultant des dettes financières, des instruments financiers à terme, de la trésorerie et des immobilisations financières.
Charge d'utilisation du parc immobilier non spécifique
Mesure annuelle de l'utilisation du potentiel de service, calculée sur la base de la valeur de marché, pour les biens ayant une durée d'utilisation très longue et non déterminable de manière prévisionnelle.
Contrat de location-financement
Contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif.
Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine (IAS 17).
Contrôle d'un actif corporel
Capacité de l'Etat à maîtriser les conditions d'utilisation d'un bien, c'est-à-dire le potentiel de services et/ou des avantages économiques futurs dérivés de cette utilisation.
En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.
Contrôle d'une entité
Capacité de l'Etat à maîtriser l'activité opérationnelle et financière d'une autre entité, de manière à retirer un avantage et/ou à assumer les risques de cette activité.
Coût qu'aurait à supporter l'Etat pour acquérir un actif à la date de clôture.
Coût à mettre en œuvre pour remplacer le potentiel brut de service de l'actif.
Ce coût est déprécié pour refléter le degré d'utilisation de l'actif.
Perte dans les bénéfices économiques futurs ou le potentiel de service d'un actif au-delà de la constatation de son amortissement normal.
La dépréciation d'un actif est la constatation que sa valeur actuelle (ou sa valeur recouvrable) est inférieure à sa valeur nette comptable.
Passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise (PCG, art.212-2).
Dettes résultant d'une décision de financement de l'Etat.
Actif physique identifiable et normalement identifié dans un inventaire physique dont l'utilisation s'étend sur plus d'un exercice et ayant une valeur économique positive pour l'entité qui l'utilise ; cette dernière étant représentée pour l'Etat par des avantages économiques futurs ou par le potentiel de services attendus de l'utilisation du bien.
Immobilisations financières de l'Etat
Groupe d'éléments d'actifs immobilisés, comprenant les participations et les créances rattachées, ainsi que les prêts et avances.
Immobilisation incorporelle
Actif non monétaire, sans substance physique, détenu soit pour produire ou fournir des biens ou des services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins administratives et dont on s'attend à ce qu'il soit utilisé sur plus d'un exercice.
Juste valeur
Montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale.
Marché actif
Marché sur lequel les éléments négociés sont homogènes et où on peut normalement trouver à tout moment des acheteurs et des vendeurs consentants, à des prix mis à la disposition du public.
Montant amortissable
Valeur brute d'un actif sous déduction de sa valeur résiduelle.
Entités, contrôlées par l'Etat, qui réalisent des missions de service public dans des conditions étroitement définies par l'Etat.
- mission et objectifs définis par l'Etat,
- activité étroitement encadrée par l'Etat.
Droits détenus par l'Etat sur d'autres entités, matérialisés ou non par des titres, qui créent un lien durable avec celles-ci.
- de la détention de parts de capital dans les entités concernées, ou
- du statut juridique des entités concernées, ou
- de l'existence d'un contrôle (au sens défini dans la norme) de ces entités par l'Etat.
Obligation à l'égard d'un tiers, existante à la date de clôture des comptes, dont il est probable ou certain, à la date d'arrêté des comptes, qu'elle entraînera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie attendue de celui-ci après la date de clôture des comptes.
Passif éventuel
Obligation potentielle de l'Etat à l'égard d'un tiers résultant d'événements dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'Etat ; ou obligation de l'Etat à l'égard d'un tiers dont il n'est pas probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.
Plan d'amortissement
Traduction de la répartition du montant amortissable d'un actif selon le rythme de consommation des avantages économiques ou du potentiel de services attendus en fonction de son utilisation probable.
Fonds versés à des tiers en vertu de dispositions contractuelles par lesquelles l'Etat s'engage à transmettre à des personnes physiques ou morales, l'usage de moyens de paiement pendant un certain temps.
Augmentation d'actif ou une diminution de passif non compensée dans une relation de cause à effet par la sortie d'une valeur à l'actif ou une augmentation du passif.
Pour l'Etat, il est fait une distinction entre les produits régaliens, qui constituent la principale ressource et les produits qui sont la contrepartie directe de vente de biens, de prestation de services ou de l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances, d'intérêts ou de dividendes.
Seule la seconde catégorie de produits peut être rattachée aux charges.
Produits issus de l'activité ordinaire de l'Etat.
Produits d'intervention
Versements reçus de tiers sans contrepartie équivalente pour le tiers.
Produits financiers de l'Etat
Produits résultant des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes financières et des instruments financiers à terme.
Produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et qui proviennent de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une valeur équivalente.
Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (PCG, art.212.3).
- détenus pour être vendus ou distribués dans le cours normal de l'activité de l'Etat ; ou
- faisant partie d'un processus de production pour être vendus ou distribués.
Catégorie prévue par l'article 5 de la Loi Organique.
Versements effectués aux opérateurs des politiques de l'Etat afin de couvrir leurs charges de fonctionnement engendrées par l'exécution de politiques publiques relevant de la compétence directe de l'Etat mais que ce dernier leur a confiées, et dont il conserve le contrôle.
Versements sans contrepartie équivalente comptabilisable et significative d'échange, effectués soit directement par les services de l'Etat, soit indirectement par l'intermédiaire d'organismes tiers, relevant le plus souvent au périmètre des opérateurs des politiques de l'Etat dans leur rôle de redistributeur, au profit d'un ou plusieurs bénéficiaire(s), appartenant à des périmètres strictement identifiés (ménages, entreprises, collectivités territoriales et autres collectivités).
Valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage (art 322-1 du PCG).
Equivaut à la "valeur recouvrable" dans la norme IAS 36 et dans le projet de norme de l'IFAC sur les "dépréciations d'actifs".
Valeur d'entrée d'un actif dans le patrimoine ou valeur de réévaluation de cet actif.
Valeur à laquelle un actif est enregistré dans les états financiers après déduction des amortissements et des pertes pour dépréciation cumulés.
Valeur d'inventaire
Selon l'article 7 alinéa 5 du décret du 29 novembre 1983, la valeur d'inventaire est égale à la valeur actuelle (20); toutefois, lorsque la valeur d'inventaire d'une immobilisation non financière n'est pas jugée notablement inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d'inventaire.
Valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation d'un actif et de la sortie de cet actif.
Si ces derniers ne sont pas pertinents pour l'entité, d'autres critères devront être retenus pour évaluer les avantages futurs attendus (PCG art. 322-1).
Pour l'Etat, lorsqu'il est détenteur d'actifs non générateurs de trésorerie, le critère retenu est le potentiel de services attendus.
La valeur d'usage correspond à la "valeur d'utilité" dans IAS 36 et dans le projet de norme IPSAS sur les dépréciations d'actifs.
Valeur recouvrable
Valeur la plus élevée du prix de vente net ou de la valeur d'utilité (Cf. valeur actuelle).
Montant net que l'Etat s'attend à obtenir pour un actif à la fin de sa durée d'utilisation après déduction des coûts de sortie attendus.
Montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie (PCG, art. 322-1).
Equivaut au "prix de vente net" dans IAS 36 et dans le projet de norme IPSAS sur les dépréciations d'actifs.
(20) Le décret définit la valeur actuelle comme étant une estimation qui s'apprécie en fonction du marché et de l'utilité du bien pour l'entreprise.
Arrêté du 7 mai 2007 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 128 898 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 75 000 .
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire est fixé à 48 244 .
Décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
La carte des aides à finalité régionale définit les zones et, selon les zones, les limites et conditions dans lesquelles des aides publiques en faveur de l'investissement des entreprises peuvent être considérées, en application du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 302 du 1er novembre 2006, et de la décision C (2007) 651 de la Commission du 7 mars 2007 susvisés, comme compatibles avec le marché commun en vertu des stipulations des a et c du paragraphe 3 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne.
Les annexes 1 et 2 définissent les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 87 mentionné au premier alinéa.
La validité du zonage défini à titre transitoire à l'annexe 2 expire le 31 décembre 2008.
L'annexe 3 définit les zones d'aide à finalité régionale au titre du a du paragraphe 3 du même article 87.
(Annexes non reproduites, consulter le fac-similé)
Conformément au b du 1 de l'article 4 du règlement et à la décision de la Commission européenne mentionnés à l'article 1er, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4 les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 4 au présent décret.
Pour l'application de l'article 2, l'intensité de l'aide est calculée conformément à l'article 4 du règlement qui y est mentionné : a) Soit sur la base du coût salarial, sur une période de deux ans, des emplois dont la création est directement liée aux investissements productifs aidés ; b) Soit sur la base du coût des investissements productifs aidés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du même règlement.
Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions fixées à l'article L.
1° Les aides qui ne remplissent pas les conditions fixées aux articles 1er à 3 ;
2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excédant 100 millions d'euros et lorsque leur montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :
a) 7 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 10 % ;
b) 11 250 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 15 % ;
c) 37 500 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 50 % ;
d) 45 000 000 €, dans une zone où les grandes entreprises peuvent recevoir une aide à finalité régionale dans la limite d'un taux de 60 %.
Pour l'application du 2°, les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas à la définition figurant au premier alinéa de l'article 5.
Pour l'application des dispositions susvisées du code général des impôts et de l'article L.
1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens des définitions données dans l'annexe I du règlement susvisé de la Commission 364/2004 du 25 février 2004 publié au Journal officiel de l'Union européenne L 63 du 28 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 10 du 13 janvier 2001, comprennent : 1° Hors de la région Ile-de-France, jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 à 3 ; à compter du 1er janvier 2009, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 et 3 ; 2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurales instituées par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun et exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 4, dans le respect des dispositions des règlements mentionnés au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement dont le montant n'excède pas 25 millions d'euros.
Le présent décret est applicable jusqu'au 30 juin 2014.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU C DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
- Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal non limitées aux PME
Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles (P : zonage partiel - cantons ou zone éligible au sein de la commune)
77012 Augers-en-Brie ; 77016 Bagneaux-sur-Loing ; 77026 Beauchery-Saint-Martin ; 77032 Beton-Bazoches ; 77051 Bray-sur-Seine ; 77073 Chalautre-la-Petite ; 77076 Chalmaison ; 77079 Champagne-sur-Seine ; 77080 Champcenest ; 77134 Courchamp ; 77137 Courtacon ; 77156 Darvault ; 77159 Donnemarie-Dontilly ; 77166 Ecuelles ; 77167 Egligny ; 77170 Episy ; 77172 Esmans ; 77174 Everly ; 77194 Forges ; 77202 La Genevraye ; 77210 La Grande-Paroisse ; 77212 Gravon ; 77236 Jaulnes ; 77246 Léchelle ; 77262 Louan-Villegruis-Fontaine ; 77263 Luisetaines ; 77266 Machault ; 77275 Les Marêts ; 77279 Marolles-sur-Seine ; 77302 Montcourt-Fromonville ; 77305 Montereau-Fault-Yonne ; 77325 Mouy-sur-Seine ; 77333 Nemours ; 77368 Poigny ; 77379 Provins ; 77396 Rupéreux ; 77403 Saint-Brice ; 77404 Sainte-Colombe ; 77409 Saint-Germain-Laval ; 77421 Saint-Mars-Vieux-Maisons ; 77431 Saint-Pierre-lès-Nemours ; 77434 Saint-Sauveur-lès-Bray ; 77452 Sigy ; 77456 Soisy-Bouy ; 77459 Sourdun ; 77467 La Tombe ; 77480 Valence-en-Brie ; 77482 Varennes-sur-Seine ; 77519 Villiers-Saint-Georges ; 77530 Voulton ; 77532 Vulaines-lès-Provins.
93005 Aulnay-sous-Bois (P : Aulnay-sous-Bois Nord) ; 93007 Le Blanc-Mesnil ; 93013 Le Bourget ; 93030 Dugny ; 93071 Sevran.
08011 Anchamps ; 08019 Les Grandes-Armoises ; 08027 Auboncourt-Vauzelles ; 08028 Aubrives ; 08040 Les Ayvelles ; 08043 Balan ; 08045 Ballay ; 08053 Bazeilles ; 08057 Belleville-et-Châtillon-sur-Bar ; 08058 Belval ; 08062 Bertoncourt ; 08067 Blagny ; 08076 Boulzicourt ; 08078 Bourg-Fidèle ; 08081 Bogny-sur-Meuse ; 08083 Brévilly ; 08085 Brieulles-sur-Bar ; 08090 Carignan ; 08106 Charnois ; 08119 Cheveuges ; 08125 Cliron ; 08135 La Croix-aux-Bois ; 08136 Daigny ; 08142 Donchery ; 08145 Douzy ; 08156 Eteignières ; 08163 Faissault ; 08175 Foisches ; 08180 La Francheville ; 08183 Fromelennes ; 08185 Fumay ; 08188 Gespunsart ; 08190 Givet ; 08194 Glaire ; 08198 Grandpré ; 08202 Gué-d'Hossus ; 08205 Hagnicourt ; 08206 Ham-les-Moines ; 08207 Ham-sur-Meuse ; 08211 Haraucourt ; 08212 Harcy ; 08217 Haulmé ; 08218 Les Hautes-Rivières ; 08222 Haybes ; 08226 Hierges ; 08237 Joigny-sur-Meuse ; 08247 Landrichamps ; 08259 Longwé ; 08260 Lonny ; 08263 Lumes ; 08268 Maisoncelle-et-Villers ; 08283 Mazerny ; 08284 Les Mazures ; 08302 Monthermé ; 08311 Mouzon ; 08316 Neufmanil ; 08328 Nouzonville ; 08330 Novy-Chevrières ; 08331 Noyers-Pont-Maugis ; 08333 Olizy-Primat ; 08341 Poix-Terron ; 08346 Prix-lès-Mézières ; 08354 Raucourt-et-Flaba ; 08355 Regniowez ; 08358 Remilly-les-Pothées ; 08362 Rethel ; 08363 Revin ; 08367 Rocroi ; 08370 Rouvroy-sur-Audry ; 08388 Saint-Marceau ; 08402 Saulces-Monclin ; 08417 Sévigny-la-Forêt ; 08422 Singly ; 08430 Stonne ; 08434 Sy ; 08436 Taillette ; 08444 Tétaigne ; 08445 Thelonne ; 08448 Thilay ; 08453 Toges ; 08456 Tournavaux ; 08457 Tournes ; 08466 Vaux-lès-Mouzon ; 08467 Vaux-Montreuil ; 08478 Villers-le-Tilleul ; 08480 Villers-Semeuse ; 08486 Vireux-Molhain ; 08487 Vireux-Wallerand ; 08488 Vivier-au-Court ; 08490 Vouziers ; 08491 Vrigne-aux-Bois ; 08494 Wadelincourt ; 08497 Warcq ; 08503 Yvernaumont.
10005 Amance ; 10021 Avant-lès-Ramerupt ; 10031 Barbuise ; 10035 Bayel ; 10044 Bétignicourt ; 10045 Beurey ; 10046 Blaincourt-sur-Aube ; 10067 Buchères ; 10073 Chalette-sur-Voire ; 10089 Châtres ; 10091 Chaudrey ; 10095 Le Chêne ; 10113 Couvignon ; 10114 Crancey ; 10131 Droupt-Saint-Basle ; 10134 Echemines ; 10145 Faux-Villecerf ; 10150 Fontaine ; 10151 Fontaine-les-Grès ; 10186 Laines-aux-Bois ; 10205 Longpré-le-Sec ; 10211 Macey ; 10213 Magnant ; 10214 Magnicourt ; 10220 Maizières-la-Grande-Paroisse ; 10228 Mathaux ; 10235 Mesnil-la-Comtesse ; 10240 Messon ; 10242 Meurville ; 10254 Montpothier ; 10260 Moussey ; 10269 Nozay ; 10272 Ormes ; 10273 Ortillon ; 10274 Orvilliers-Saint-Julien ; 10277 Palis ; 10281 Le Pavillon-Sainte-Julie ; 10290 Planty ; 10298 Pont-sur-Seine ; 10305 Prémierfait ; 10307 Prugny ; 10308 Prunay-Belleville ; 10313 Radonvilliers ; 10323 Romilly-sur-Seine ; 10325 Rosières-près-Troyes ; 10337 Saint-Christophe-Dodinicourt ; 10341 Saint-Hilaire-sous-Romilly ; 10344 Saint-Léger-près-Troyes ; 10345 Saint-Léger-sous-Brienne ; 10354 Saint-Nabord-sur-Aube ; 10360 Saint-Pouange ; 10362 Sainte-Savine ; 10363 Saint-Thibault ; 10379 Torcy-le-Grand ; 10380 Torcy-le-Petit ; 10381 Torvilliers ; 10392 Vallant-Saint-Georges ; 10400 Vaupoisson ; 10401 Vendeuvre-sur-Barse ; 10405 Verricourt ; 10426 Ville-sous-la-Ferté ; 10429 Villette-sur-Aube ; 10444 Vulaines.
52045 Bettancourt-la-Ferrée ; 52050 Biesles ; 52058 Bologne ; 52063 Bourg-Sainte-Marie ; 52074 Breuvannes-en-Bassigny ; 52079 Brousseval ; 52093 Chalindrey ; 52095 Chalvraines ; 52101 Champigneulles-en-Bassigny ; 52109 Charmes-en-l'Angle ; 52118 Chatonrupt-Sommermont ; 52121 Chaumont ; 52122 Chaumont-la-Ville ; 52161 Daillecourt ; 52175 Donjeux ; 52178 Doulevant-le-Château ; 52200 Flagey ; 52201 Flammerécourt ; 52211 Froncles ; 52222 Gillaumé ; 52230 Gudmont-Villiers ; 52234 Hâcourt ; 52244 Humbécourt ; 52246 Humes-Jorquenay ; 52247 Illoud ; 52250 Joinville ; 52251 Jonchery ; 52265 Bayard-sur-Marne ; 52269 Langres ; 52289 Liffol-le-Petit ; 52292 Longeau-Percey ; 52300 Magneux ; 52302 Maizières ; 52304 Malaincourt-sur-Meuse ; 52305 Mandres-la-Côte ; 52306 Manois ; 52337 Montreuil-sur-Thonnance ; 52352 Ninville ; 52353 Nogent ; 52355 Noidant-le-Rocheux ; 52358 Noyers ; 52360 Occey ; 52364 Orcevaux ; 52376 Pancey ; 52384 Perrogney-les-Fontaines ; 52398 Poissons ; 52405 Prauthoy ; 52407 Prez-sous-Lafauche ; 52414 Rachecourt-sur-Marne ; 52432 Rolampont ; 52444 Saint-Blin ; 52448 Saint-Dizier ; 52449 Saints-Geosmes ; 52456 Saint-Urbain-Maconcourt ; 52457 Saint-Vallier-sur-Marne ; 52463 Saudron ; 52468 Semilly ; 52469 Semoutiers-Montsaon ; 52480 Soncourt-sur-Marne ; 52497 Troisfontaines-la-Ville ; 52509 Vaux-sous-Aubigny ; 52512 Vecqueville ; 52516 Verseilles-le-Haut ; 52524 Vignory ; 52529 Villegusien-le-Lac ; 52541 Vitry-lès-Nogent ; 52548 Vraincourt.
02003 Acy ; 02005 Aguilcourt ; 02009 Alaincourt ; 02013 Amifontaine ; 02028 Athies-sous-Laon ; 02043 Bagneux ; 02046 Barenton-Bugny ; 02047 Barenton-Cel ; 02059 Beautor ; 02065 Bellicourt ; 02066 Benay ; 02075 Berthenicourt ; 02087 Bieuxy ; 02089 Billy-sur-Aisne ; 02095 Bohain-en-Vermandois ; 02103 Boué ; 02109 La Bouteille ; 02134 Buire ; 02135 Buironfosse ; 02141 La Capelle ; 02149 Cerizy ; 02157 Chambry ; 02159 Champs ; 02169 Châtillon-lès-Sons ; 02173 Chauny ; 02180 Chéry-lès-Pouilly ; 02182 Chevennes ; 02195 Ciry-Salsogne ; 02197 Clairfontaine ; 02211 Condé-sur-Suippes ; 02212 Condren ; 02226 Courmelles ; 02231 Couvron-et-Aumencourt ; 02240 Croix-Fonsommes ; 02243 Crouy ; 02275 Effry ; 02277 Epagny ; 02291 Estrées ; 02295 Etréaupont ; 02298 Etreux ; 02303 Fayet ; 02304 La Fère ; 02313 Flavigny-le-Grand-et-Beaurain ; 02321 Fontaine-lès-Vervins ; 02334 Fresnoy-le-Grand ; 02340 Gauchy ; 02345 Gibercourt ; 02352 Gouy ; 02353 Grandlup-et-Fay ; 02358 Grougis ; 02359 Grugies ; 02360 Guignicourt ; 02361 Guise ; 02363 Guny ; 02370 Hargicourt ; 02371 Harly ; 02373 Hary ; 02379 Le Hérie-la-Viéville ; 02380 Hinacourt ; 02381 Hirson ; 02386 Iron ; 02387 Itancourt ; 02392 Joncourt ; 02397 Jussy ; 02398 Juvigny ; 02403 Landifay-et-Bertaignemont ; 02408 Laon (P : Laon Nord) ; 02420 Lesdins ; 02424 Leury ; 02426 Levergies ; 02431 Liez ; 02446 Ly-Fontaine ; 02450 Macquigny ; 02457 Marchais ; 02463 Marfontaine ; 02468 Marle ; 02474 Mennessis ; 02477 Mercin-et-Vaux ; 02491 Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy ; 02493 Monceau-le-Waast ; 02495 Mondrepuis ; 02500 Montbrehain ; 02504 Montescourt-Lizerolles ; 02532 Moy-de-l'Aisne ; 02544 Neuve-Maison ; 02548 La Neuville-lès-Dorengt ; 02549 Neuville-Saint-Amand ; 02558 Le Nouvion-en-Thiérache ; 02564 Noyant-et-Aconin ; 02567 Ohis ; 02571 Omissy ; 02572 Orainville ; 02574 Origny-en-Thiérache ; 02575 Origny-Sainte-Benoite ; 02599 Pierremande ; 02607 Ploisy ; 02610 Pommiers ; 02616 Pont-Saint-Mard ; 02635 Ramicourt ; 02639 Remigny ; 02657 Rougeries ; 02659 Rouvroy ; 02668 Sains-Richaumont ; 02684 Saint-Michel ; 02691 Saint-Quentin ; 02697 Samoussy ; 02703 Seboncourt ; 02706 Septmonts ; 02714 Sermoise ; 02719 Sinceny ; 02720 Sissonne ; 02725 Sommeron ; 02727 Sons-et-Ronchères ; 02738 Tergnier ; 02745 Toulis-et-Attencourt ; 02756 Urvillers ; 02757 Vadencourt ; 02767 Vauxrezis ; 02769 Vaux-Andigny ; 02770 Vauxbuin ; 02785 Vermand ; 02789 Vervins ; 02814 Villers-lès-Guise ; 02820 Viry-Noureuil ; 02827 Voyenne ; 02830 Wassigny.
60023 Armancourt ; 60099 Braisnes ; 60019 Antheuil-Portes ; 60048 Baugy ; 60211 Eragny-sur-Epte ; 60326 Jonquières ; 60337 Lachelle ; 60402 Le Meux ; 60459 La Neuville-sur-Ressons ; 60533 Ressons-sur-Matz ; 60538 Ricquebourg ; 60558 Roye-sur-Matz ; 60616 Sérifontaine ; 60665 venette.
80001 Abbeville ; 80002 Ablaincourt-Pressoir ; 80004 Acheux-en-Vimeu ; 80008 Aigneville ; 80009 Ailly-le-Haut-Clocher ; 80018 Allenay ; 80020 Allonville ; 80021 Amiens (P : Amiens Nord-est) ; 80036 Aubigny ; 80039 Ault ; 80063 Beauchamps ; 80073 Bécordel-Bécourt ; 80078 Bellancourt ; 80080 Belloy-en-Santerre ; 80088 Bernes ; 80096 Béthencourt-sur-Mer ; 80101 Beuvraignes ; 80107 Blangy-Tronville ; 80124 Bourseville ; 80125 Boussicourt ; 80127 Bouvaincourt-sur-Bresle ; 80131 Boves ; 80147 Buigny-l'Abbé ; 80149 Buigny-Saint-Maclou ; 80163 Cambron ; 80164 Camon ; 80177 Cartigny ; 80186 Chaulnes ; 80190 Chépy ; 80199 Cléry-sur-Somme ; 80204 Combles ; 80209 Contoire ; 80240 Doingt ; 80263 L'Echelle-Saint-Aurin ; 80288 Estrées-Deniécourt ; 80294 Eterpigny ; 80296 L'Etoile ; 80302 Faverolles ; 80308 Feuquières-en-Vimeu ; 80311 Fignières ; 80318 Flixecourt ; 80360 Fressenneville ; 80364 Friaucourt ; 80366 Fricourt ; 80368 Friville-Escarbotin ; 80373 Gamaches ; 80379 Glisy ; 80393 Gruny ; 80412 Hamelet ; 80413 Hancourt ; 80418 Hardecourt-aux-Bois ; 80433 Herly ; 80435 Hesbécourt ; 80474 Licourt ; 80478 Lignières ; 80505 Mametz ; 80509 Marchélepot ; 80517 Marquivillers ; 80521 Maurepas ; 80523 Méaulte ; 80527 Méneslies ; 80530 Méricourt-l'Abbé ; 80533 Mers-les-Bains ; 80542 Mesnil-Saint-Nicaise ; 80546 Miannay ; 80557 Estrées-Mons ; 80560 Montauban-de-Picardie ; 80561 Montdidier ; 80574 Mouflers ; 80585 Nesle ; 80597 Nibas ; 80613 Oust-Marest ; 80620 Péronne ; 80625 Pierrepont-sur-Avre ; 80635 Pont-Remy ; 80638 Potte ; 80664 Rancourt ; 80669 Rethonvillers ; 80674 Rivery ; 80677 Roisel ; 80685 Roye ; 80694 Sailly-le-Sec ; 80714 Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly ; 80769 Treux ; 80770 Tully ; 80774 Vaire-sous-Corbie ; 80779 Vauchelles-les-Quesnoy ; 80784 Vaux-sur-Somme ; 80795 Villele-Marclet ; 80799 Villers-Bretonneux ; 80801 Villers-Carbonnel ; 80803 Villers-lès-Roye ; 80804 Villers-sous-Ailly ; 80807 Ville-sur-Ancre ; 80827 Woincourt.
27005 Ailly ; 27008 Alizay ; 27013 Amfreville-sous-les-Monts ; 27045 Bazincourt-sur-Epte ; 27056 Bernay ; 27062 Berville-en-Roumois ; 27065 Beuzeville ; 27074 Boisney ; 27081 Boncourt ; 27092 Bosguérard-de-Marcouville ; 27095 Bosrobert ; 27100 Boulleville ; 27102 Bouquetot ; 27103 Bourg-Achard ; 27110 Brestot ; 27116 Brionne ; 27125 Calleville ; 27131 Carsix ; 27134 Cauverville-en-Roumois ; 27150 La Chapelle-Réanville ; 27151 Charleval ; 27163 Colletot ; 27174 Corneville-sur-Risle ; 27179 Courbépine ; 27188 Criquebeufsur-Seine ; 27196 Les Damps ; 27202 Daubeuf-près-Vatteville ; 27203 Douains ; 27218 Epaignes ; 27229 Evreux (P : Evreux-Est) ; 27249 Fontaine-Bellenger ; 27253 Fontaine-la-Soret ; 27258 Fort-Moville ; 27263 Fourmetot ; 27294 Grainville ; 27306 Guichainville ; 27312 Hardencourt-Cocherel ; 27322 La Haye-Malherbe ; 27332 Heudebouville ; 27333 Heudicourt ; 27336 La Heunière ; 27340 Honguemare-Guenouville ; 27343 Houlbec-Cocherel ; 27367 Lieurey ; 27372 Longchamps ; 27377 Lyons-la-Forêt ; 27386 Le Manoir ; 27393 Martainville ; 27394 Martot ; 27398 Menneval ; 27399 Mercey ; 27410 Miserey ; 27417 Morgny ; 27422 Muids ; 27458 Pîtres ; 27467 Pont-Audemer ; 27470 Pont-Saint-Pierre ; 27487 Radepont ; 27493 Romilly-sur-Andelle ; 27497 Rougemontiers ; 27517 Saint-Aubinsur-Gaillon ; 27529 Saint-Cyr-la-Campagne ; 27531 Saint-Denis-des-Monts ; 27533 Saint-Denis-le-Ferment ; 27534 Saint-Didier-des-Bois ; 27536 Saint-Eloi-de-Fourques ; 27553 Saint-Julien-de-la-Liègue ; 27557 Saint-Léger-de-Rôtes ; 27561 Saint-Maclou ; 27562 Saint-Marcel ; 27586 Saint-Philbert-sur-Boissey ; 27595 Saint-Pierre-du-Bosguérard ; 27612 Saint-Vincent-des-Bois ; 27616 La Saussaye ; 27622 Serquigny ; 27636 Le Thuit-Anger ; 27637 Thuit-Hébert ; 27638 Le Thuit-Signol ; 27646 Le Torpt ; 27648 Tostes ; 27656 Toutainville ; 27671 Vannecrocq ; 27673 Vatteville ; 27681 Vernon (P : canton de Vernon-Nord) ; 27684 Le Vieil-Evreux ; 27694 Villez-sous-Bailleul ;
76026 Arques-la-Bataille ; 76052 Bailleul-Neuville ; 76053 Baillolet ; 76059 Bazinval ; 76101 Blangy-sur-Bresle ; 76122 Callengeville; 76154 Campneuseville ; 76165 Caudebec-lès-Elbeuf ; 76175 Clais ; 76178 Cléon ; 76202 Croixdalle ; 76210 Dampierre-Saint-Nicolas ; 76233 Ellecourt ; 76244 Esclavelles ; 76257 Fallencourt ; 76262 Fesques ; 76278 Foucarmont ; 76305 Gonfreville-l'Orcher ; 76319 Grand-Couronne ; 76333 Guerville ; 76341 Harfleur ; 76344 Haudricourt ; 76351 Le Havre (P : Le Havre 2e Canton) ; 76363 Hodengau-Bosc ; 76374 Incheville ; 76394 Longroy ; 76399 Lucy ; 76414 Martin-Eglise ; 76415 Massy ; 76417 Maucomble ; 76424 Ménonval ; 76438 Millebosc ; 76441 Monchaux-Soreng ;76460 Nesle-Normandeuse ; 76462 Neufchâtel-en-Bray ; 76472 Notre-Damed'Aliermont ; 76482 Offranville ; 76484 Oissel ; 76489 Oudalle ; 76497 Petit-Couronne ; 76500 Pierrecourt ; 76507 Ponts-et-Marais ; 76516 Quièvrecourt ; 76520 Réalcamp ; 76523 Rétonval ; 76528 Rieux ; 76533 Rogerville ; 76545 Rouxmesnil-Bouteilles ; 76553 Sainte-Agathe-d'Aliermont ; 76561 Saint-Aubin-lès-Elbeuf ; 76562 Saint-Aubin-le-Cauf ; 76565 Saint-Aubin-sur-Scie ; 76590 Saint-Jacques-d'Aliermont ; 76598 Saint-Léger-aux-Bois ; 76606 Morienne ; 76612 Saint-Martin-au-Bosc ; 76616 Saint-Martin-du-Manoir ; 76624 Saint-Nicolas-d'Aliermont ; 76640 Saint-Pierre-lès-Elbeuf ; 76645 Saint-Riquier-en-Rivière ; 76647 Saint-Romain-de-Colbosc ; 76648 Saint-Saëns ; 76657 Saint-Vigor-d'Ymonville ; 76658 Saint-Vincent-Cramesnil ; 76660 Sandouville ; 76724 Vatierville ; 76739 Vieux-Rouen-sur-Bresle ; 76744 Villers-sous-Foucarmont.
18033 Bourges ; 18050 La Chapelle-Saint-Ursin ; 18058 Châteauneuf-sur-Cher ; 18096 Foëcy ; 18126 Levet ; 18129 Lissay-Lochy ; 18138 Marmagne ; 18140 Massay ; 18141 Mehun-sur-Yèvre ; 18148 Méreau ; 18169 Nozières ; 18172 Orval ; 18197 Saint-Amand-Montrond ; 18205 Saint-Doulchard ; 18207 Saint-Florent-sur-Cher ; 18213 Saint-Germain-du-Puy ; 18214 Saint-Hilaire-de-Court ; 18221 Saint-Loup-des-Chaumes ; 18222 Sainte-Lunaise ; 18255 Le Subdray ; 18267 Trouy ; 18270 Vallenay ; 18279 Vierzon.
28001 Abondant ; 28007 Anet ; 28053 Le Boullay-les-Deux-Eglises ; 28062 Broué ; 28089 Châteauneuf-en-Thymerais ; 28098 Cherisy ; 28134 Dreux ; 28171 Garnay ; 28178 Germainville ; 28239 Marville-Moutiers-Brûlé ; 28293 Oulins ; 28312 Puiseux ; 28332 Sainte-Gemme-Moronval ; 28348 Saint-Lubin-des-Joncherets ; 28359 Saint-Rémy-sur-Avre ; 28360 Saint-Sauveur-Marville ; 28371 Saussay ; 28374 Serazereux ; 28377 Sorel-Moussel ; 28393 Tremblay-les-Villages ; 28404 Vernouillet ; 28405 Vert-en-Drouais.
36005 Ardentes ; 36006 Argenton-sur-Creuse ; 36009 Arthon ; 36018 Le Blanc ; 36026 Brion ; 36031 Buzançais ; 36044 Châteauroux ; 36046 La Châtre ; 36050 Chezelles ; 36053 Ciron ; 36057 Coings ; 36058 Concremiers ; 36063 Déols ; 36064 Diors ; 36071 Etrechet ; 36087 Ingrandes ; 36088 Issoudun ; 36089 Jeu-les-Bois ; 36091 Lacs ; 36120 Mers-sur-Indre ; 36127 Montgivray ; 36128 Montierchaume ; 36129 Montipouret ; 36140 Neuvy-Pailloux ; 36142 Niherne ; 36148 Oulches ; 36154 Le Pêchereau ; 36159 Le Poinçonnet ; 36172 Rivarennes ; 36176 Ruffec ; 36179 Saint-Aoustrille ; 36197 Saint-Hilaire-sur-Benaize ; 36198 Saint-Lactencin ; 36200 Saint-Marcel ; 36202 Saint-Maur ; 36210 Sarzay ; 36219 Tendu ; 36220 Thenay ; 36222 Thizay ; 36226 Tranzault ; 36231 Velles ;36241 Villedieu-sur-Indre ; 36245 Villers-les-Ormes.
14001 Ablon ; 14003 Agy ; 14025 Aubigny ; 14047 Bayeux ; 14076 Blainville-sur-Orne ; 14087 Bonnoeil ; 14088 Bons-Tassilly ; 14092 Bourguébus ; 14102 Le Breuil-en-Auge ; 14116 Le Bû-sur-Rouvres ; 14119 Cagny ; 14129 Campeaux ; 14145 Cauvicourt ; 14160 Cintheaux ; 14167 Colombelles ; 14173 Condé-sur-Ifs ; 14174 Condé-sur-Noireau ; 14180 Cordey ; 14215 Cuverville ; 14223 Le Détroit ; 14226 Donnay ; 14246 Escoville ; 14251 Esson ; 14252 Estrées-la-Campagne ; 14258 Falaise (P : Falaise-Nord) ; 14260 Fauguernon ; 14269 Fierville-les-Parcs ; 14270 Firfol ; 14284 Fourneaux-le-Val ; 14294 Garcelles-Secqueville ; 14299 Genneville ; 14301 Giberville ; 14303 Glos ; 14317 La Graverie ; 14319 Grentheville ; 14326 Hermival-les-Vaux ; 14328 Hérouvillette ; 14332 La Hoguette ; 14333 Honfleur ; 14343 Les Isles-Bardel ; 14360 Leffard ; 14369 Litteau ; 14375 Les Loges-Saulces ; 14386 Magny-la-Campagne ; 14394 Maizières ; 14399 Manneville-la-Pipard ; 14405 Martigny-sur-l'Ante ; 14427 Le Mesnil-Villement ; 14436 Monceaux-en-Bessin ; 14437 Mondeville ; 14441 Mont-Bertrand ; 14445 Montfiquet ; 14466 Norolles ; 14467 Noron-l'Abbaye ; 14486 Ouilly-le-Tesson ; 14493 Percy-en-Auge ; 14501 Pierrefitte-en-Cinglais ; 14502 Pierrepont ; 14516 Potigny ; 14528 Quetteville ; 14530 Ranville ; 14531 Rapilly ; 14536 La Rivière-Saint-Sauveur ; 14540 Rocques ; 14545 Roullours ; 14546 Rouvres ; 14554 Saint-Aignan-de-Cramesnil ; 14563 Saint-Benoît-d'Hébertot ; 14572 Saint-Denis-de-Méré ; 14588 Saint-Germain-Langot ; 14601 Saint-Julien-sur-Calonne ; 14609 Saint-Loup-Hors ; 14618 Sainte-Marie-Laumont ; 14627 Saint-Martin-de-Mieux ; 14630 Saint-Martin-des-Entrées ; 14646 Saint-Pierre-Canivet ; 14649 Saint-Pierre-du-Bû ; 14674 Soignolles ; 14675 Soliers ; 14677 Soulangy ; 14678 Soumont-Saint-Quentin ; 14679 Subles ; 14682 Surville ; 14691 Tilly-la-Campagne ; 14710 Tréprel ; 14714 Le Tronquay ; 14717 Truttemer-le-Grand ; 14718 Truttemer-le-Petit ; 14720 Ussy ; 14727 Vaubadon ; 14730 Vaudry ; 14748 Vieux-Bourg ; 14753 Villers-Canivet ; 14762 Vire ; 14764 Pont-d'Ouilly.
50032 La Barre-de-Semilly ; 50034 Baudre ; 50046 Bérigny ; 50075 Brectouville ; 50077 Bretteville ; 50087 Brix ; 50106 Cavigny ; 50107 Catz ; 50129 Cherbourg (P : Cherbourg-Octeville Est) ; 50139 Condé-sur-Vire ; 50161 Le Dézert ; 50162 Digosville ; 50164 Domjean ; 50202 Giéville ; 50209 Gonneville ; 50224 Guilberville ; 50230 Hardinvast ; 50263 Lapenty ; 50283 La Luzerne ; 50287 La Mancellière-sur-Vire ; 50294 Martinvast ; 50296 Maupertus-sur-Mer ; 50297 La Meauffe ; 50321 Le Mesnil-Rouxelin ; 50348 Montmartin-en-Graignes ; 50362 Moulines ; 50371 Le Neufbourg ; 50381 Notre-Dame-du-Touchet ; 50383 Octeville ; 50409 Pont-Hébert ; 50423 Rampan ; 50436 Romagny ; 50446 Saint-André-de-l'Epine ; 50450 Saint-Barthélemy ; 50456 Saint-Clément-Rancoudray ; 50468 Saint-Fromond ; 50473 Saint-Georges-d'Elle ; 50475 Saint-Georges-Montcocq ; 50485 Saint-Hilaire-Petitville ; 50488 Saint-Jean-de-Daye ; 50502 Saint-Lô (P : Saint-Lô-Est) ; 50504 Saint-Louet-sur-Vire ; 50508 Sainte-Marie-du-Bois ; 50514 Chaulieu ; 50556 Sainte-Suzanne-sur-Vire ; 50579 Sottevast ; 50582 Sourdeval ; 50591 Le Teilleul ; 50592 Tessy-sur-Vire ; 50599 Tollevast ; 50602 Tourlaville ; 50638 Villechien.
61006 Argentan (P : Argentan-Ouest) ; 61007 Athis-de-l'Orne ; 61010 Aubry-le-Panthou ; 61011 Aubusson ; 61030 La Bazoque ; 61060 Brethel ; 61070 Caligny ; 61077 Cerisé ; 61078 Cerisy-Belle-Etoile ; 61081 Chailloué ; 61088 Champ-Haut ; 61093 Chanu ; 61098 La Chapelle-près-Sées ; 61100 La Chapelle-Viel ; 61101 Le Château-d'Almenêches ; 61114 Commeaux ; 61117 Condé-sur-Sarthe ; 61122 Coulmer ; 61138 Croisilles ; 61140 Crulai ; 61143 Damigny ; 61150 Echauffour ; 61151 Ecorcei ; 61173 Fontenai-sur-Orne ; 61175 Forges ; 61178 La Fresnaie-Fayel ; 61218 La Lande-Patry ; 61222 Landisacq ; 61225 Lignères ; 61234 Lonrai ; 61240 Macé ; 61249 Marcei ; 61253 Marmouillé ; 61259 Le Ménil-Bérard ; 61262 Le Ménil-Ciboult ; 61264 Ménil-Froger ; 61268 Ménil-Hubert-en-Exmes ; 61272 Le Ménil-Vicomte ; 61283 Montabard ; 61287 Montilly-sur-Noireau ; 61294 Mortrée ; 61298 Moulins-sur-Orne ; 61303 Nécy ; 61310 Nonant-le-Pin ; 61314 Occagnes ; 61321 Pacé ; 61333 Pontchardon ; 61351 Roiville ; 61374 Saint-Christophe-de-Chaulieu ; 61375 Saint-Christophe-le-Jajolet ; 61377 Saint-Cornier-des-Landes ; 61393 Saint-Germain-de-Clairefeuille ; 61400 Saint-Gervais-du-Perron ; 61406 Saint-Hilaire-sur-Risle ; 61432 Saint-Michel-Tubœuf ; 61440 Saint-Ouen-sur-Iton ; 61443 Saint-Paul ; 61446 Saint-Pierre-des-Loges ; 61447 Saint-Pierre-du-Regard ; 61462 Sarceaux ; 61464 Sées ; 61467 Semallé ; 61485 Ticheville ; 61486 Tinchebray ; 61497 Valframbert ; 61509 Vingt-Hanaps ; 61511 Vrigny.
58014 Arzembouy ; 58034 Blismes ; 58038 Breugnon ; 58053 Champlemy ; 58059 La Charité-sur-Loire ; 58062 Château-Chinon (Ville) ; 58063 Château-Chinon (Campagne) ; 58066 Châtin ; 58079 Clamecy ; 58080 La Collancelle ; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire (P : Cosne-Cours-sur-Loire Sud) ; 58088 Coulanges-lès-Nevers ; 58095 Decize ; 58105 Druy-Parigny ; 58110 Epiry ; 58117 Fourchambault ; 58121 Garchizy ; 58124 Germigny-sur-Loire ; 58127 Giry ; 58131 Guérigny ; 58134 Imphy ; 58151 La Machine ; 58152 Magny-Cours ; 58155 La Marche ; 58164 Mesves-sur-Loire ; 58179 Montreuillon ; 58184 Moussy ; 58194 Nevers (P : Nevers-Est) ; 58203 Oulon ; 58212 Poiseux ; 58215 Pouilly-sur-Loire ; 58218 Prémery ; 58238 Saint-Eloi ; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan ; 58250 Saint-Léger-des-Vignes ; 58258 Saint-Ouen-sur-Loire ; 58260 Saint-Parize-le-Châtel ; 58263 Saint-Pierre-du-Mont ; 58266 Saint-Révérien ; 58272 Sardy-lès-Epiry ; 58273 Sauvigny-les-Bois ; 58278 Sermoise-sur-Loire ; 58279 Sichamps ; 58280 Sougy-sur-Loire ; 58295 Tracy-sur-Loire ; 58298 Tronsanges ; 58300 Urzy ; 58303 Varennes-Vauzelles ; 58304 Varzy ; 58313 Vitry-Laché.
71014 Autun ; 71040 Blanzy ; 71059 Le Breuil ; 71073 Chagny ; 71076 Chalon-sur-Saône (P : Chalon-sur-Saône Nord et Chalon-sur-Saône Sud) ; 71081 Champforgeuil ; 71111 Chassy ; 71117 Châtenoy-en-Bresse ; 71153 Le Creusot ; 71154 Crissey ; 71170 Demigny ; 71176 Digoin ; 71189 Epervans ; 71194 Farges-lès-Chalon ; 71204 Fragnes ; 71230 Gueugnon ; 71257 Lessard-le-National ; 71265 La Loyère ; 71269 Lux ; 71282 Marmagne ; 71306 Montceau-les-Mines ; 71310 Montchanin ; 71334 Oudry ; 71346 Perrecy-les-Forges ; 71370 Rigny-sur-Arroux ; 71412 Saint-Eusèbe ; 71413 Saint-Firmin ; 71414 Saint-Forgeot ; 71444 Saint-Loup-de-Varennes ; 71445 Saint-Marcel ; 71475 Saint-Rémy ; 71486 Saint-Vallier ; 71499 Sanvignes-les-Mines ; 71520 Sevrey ; 71540 Torcy ; 71555 Varennes-le-Grand ; 71585 Virey-le-Grand.
89010 Annay-sur-Serein ; 89011 Annéot ; 89020 Asnières-sous-Bois ; 89025 Avallon ; 89037 Béon ; 89059 Bussy-en-Othe ; 89071 Chamoux ;89120 Coulours ; 89128 Coutarnoux ; 89141 Dissangis ; 89156 Esnon ; 89159 Etaule ; 89165 Flacy ; 89194 Grimault ; 89203 Island ; 89204 L'Isle-sur-Serein ; 89206 Joigny ; 89208 Joux-la-Ville ; 89223 Lézinnes ; 89225 Lichères-sur-Yonne ; 89232 Lucy-le-Bois ; 89235 Magny ; 89246 Massangis ; 89257 Migennes ; 89259 Môlay ; 89277 Nitry ; 89279 Noyers ; 89316 Provency ; 89339 Sainte-Colombe ; 89364 Saint-Père ; 89378 Sauvigny-le-Bois ; 89409 Tharoiseau ; 89415 Thory ; 89418 Tonnerre ; 89432 Vaudeurs ; 89446 Vézelay ; 89451 Villechétive ; 89486 Yrouerre.
59008 Aniche ; 59010 Anneux ; 59012 Anor ; 59014 Anzin ; 59016 Armbouts-Cappel ; 59021 Assevent ; 59028 Auby ; 59029 Auchy-lez-Orchies ; 59032 Aulnoy-lez-Valenciennes ; 59033 Aulnoye-Aymeries ; 59039 Awoingt ; 59041 Bachant ; 59053 Bavay ; 59063 Beauvois-en-Cambrésis ; 59068 Berlaimont ; 59069 Bermerain ; 59080 Beuvry-la-Forêt ; 59084 Blaringhem ; 59094 Bourbourg ; 59098 Bousbecque ; 59102 Boussières-en-Cambrésis ; 59104 Boussois ; 59109 Brillon ; 59110 Brouckerque ; 59113 Bruille-lez-Marchiennes ; 59117 Bugnicourt ; 59123 Camphin-en-Carembault ; 59125 Cantaing-sur-Escaut ; 59126 Cantin ; 59131 Cappelle-la-Grande ; 59132 Carnières ; 59136 Le Cateau-Cambrésis ; 59139 Caudry ; 59141 Cauroir ; 59145 Chemy ; 59152 Comines ; 59153 Condé-sur-l'Escaut ; 59156 Courchelettes ; 59159 Craywick ; 59160 Crespin ; 59165 Cuincy ; 59166 Curgies ; 59170 Dechy ; 59172 Denain ; 59178 Douai (P : Douai-Nord) ; 59179 Douchy-les-Mines ; 59183 Dunkerque (P : Mardyck) ; 59192 Emerchicourt ; 59205 Escaudain ; 59206 Escaudoeuvres ; 59211 Esquerchin ; 59215 Estreux ; 59217 Eth ; 59225 Feignies ; 59228 Férin ; 59234 Flers-en-Escrebieux ; 59249 Fourmies ; 59253 Fresnes-sur-Escaut ; 59265 Gommegnies ; 59269 Gouzeaucourt ; 59271 Grande-Synthe ; 59272 Grand-Fort-Philippe ; 59273 Gravelines ; 59279 Halluin ; 59291 Hautmont ; 59292 Haveluy ; 59294 Haynecourt ; 59296 Hecq ; 59302 Hérin ; 59313 Hordain ; 59322 Iwuy ; 59323 Jenlain ; 59324 Jeumont ; 59329 Lambres-lez-Douai ; 59331 Landrecies ; 59334 Lauwin-Planque ; 59339 Leers ; 59343 Lesquin ; 59348 Lieu-Saint-Amand ; 59352 Linselles ; 59353 Locquignol ; 59357 La Longueville ; 59359 Loon-Plage ; 59361 Lourches ; 59365 Louvroil ; 59367 Lys-lez-Lannoy ; 59377 Marcoing ; 59389 Masnières ; 59392 Maubeuge (P : Maubeuge Nord) ; 59414 Montigny-en-Ostrevent ; 59424 Neuf-Mesnil ; 59426 Neuville-en-Ferrain ; 59432 Niergnies ; 59437 Noyelles-lès-Seclin ; 59438 Noyelles-sur-Escaut ; 59440 Noyelles-sur-Selle ; 59446 Oisy ; 59447 Onnaing ; 59449 Orchies ; 59456 Pecquencourt ; 59459 Petite-Forêt ; 59464 Poix-du-Nord ; 59467 Pont-sur-Sambre ; 59475 Prouvy ; 59481 Le Quesnoy ; 59484 Quiévrechain ; 59488 Raillencourt-Sainte-Olle ; 59491 Raismes ; 59492 Ramillies ; 59497 Renescure ; 59509 Roost-Warendin ; 59511 Rosult ; 59512 Roubaix (P : Roubaix Nord) ; 59515 Rouvignies ; 59518 Ruesnes ; 59521 Sailly-lez-Cambrai ; 59523 Sainghin-en-Mélantois ; 59526 Saint-Amand-les-Eaux ; 59530 Saint-Aybert ; 59532 Saint-Georges-sur-l'Aa ; 59544 Saint-Saulve ; 59548 Saint-Waast ; 59552 Sancourt ; 59554 Sars-et-Rosières ; 59557 Saultain ; 59560 Seclin ; 59564 La Sentinelle ; 59567 Séranvillers-Forenville ; 59574 Somain ; 59575 Sommaing ; 59576 Spycker ; 59585 Templemars ; 59595 Thun-Saint-Martin ; 59597 Tilloy-lez-Cambrai ; 59598 Toufflers ; 59599 Tourcoing (P : Tourcoing Sud) ; 59601 Trélon ; 59603 Trith-Saint-Léger ; 59604 Troisvilles ; 59608 Vendegies-sur-Ecaillon ; 59609 Vendeville ; 59616 Vieux-Condé ; 59619 Villereau ; 59625 Villers-Plouich ; 59626 Villers-Pol ; 59639 Wargnies-le-Grand ; 59640 Wargnies-le-Petit ; 59650 Wattrelos (P : Roubaix-Est) ; 59651 Wavrechain-sous-Denain ; 59656 Wervicq-Sud ; 59659 Wignehies.
62014 Aire-sur-la-Lys ; 62019 Aix-Noulette ; 62035 Annezin ; 62039 Arleux-en-Gohelle ; 62040 Arques ; 62042 Athies ; 62048 Auchel ; 62073 Bailleul-Sir-Berthoult ; 62075 Baincthun ; 62107 Bénifontaine ; 62119 Béthune (P : Béthune Est) ; 62125 Beuvrequen ; 62126 Beuvry ; 62128 Biache-Saint-Vaast ; 62132 Billy-Berclau ; 62139 Blendecques ; 62156 Bonningues-lès-Calais ; 62160 Boulogne-sur-Mer (P : Portel) ; 62164 Bourlon ; 62173 Brebières ; 62186 Bully-les-Mines ; 62188 Burbure ; 62193 Calais (P : Calais Nord-Ouest n° 15) ; 62193 Calais (P : Calais Est et Calais Sud-Est) ; 62205 Campagne-lès-Wardrecques ; 62215 Carvin ; 62224 Chocques ; 62226 Clarques ; 62229 Cléty ; 62239 Coquelles ; 62240 Corbehem ; 62244 Coulogne ; 62249 Courcelles-lès-Lens ; 62250 Courrières ; 62255 Crémarest ; 62268 Dresves ; 62271 Dohem ; 62274 Dourges ; 62276 Douvrin ; 62278 Drouvin-le-Marais ; 62281 Echinghen ; 62288 Ecques ; 62298 Epinoy ; 62324 Farbus ; 62325 Fauquembergues ; 62331 Feuchy ; 62360 Fréthun ; 62369 Gavrelle ; 62376 Gonnehem ; 62386 Grenay ; 62391 Guarbecque ; 62400 Haillicourt ; 62401 Haisnes ; 62413 Harnes ; 62427 Hénin-Beaumont ; 62431 Herbelles ; 62448 Hesdin-l'Abbé ; 62452 Heuringhem ; 62456 Houchin ; 62464 Hulluch ; 62473 Isbergues ; 62474 Isques ; 62480 Labourse ; 62498 Lens (P : Lens Nord-Est) ; 62504 Leulinghem ; 62505 Leulinghen-Bernes ; 62510 Liévin (P : Liévin Nord) ; 62516 Lillers ; 62524 Longfossé ; 62525 Longuenesse ; 62528 Loos-en-Gohelle ; 62534 Lumbres ; 62548 Marck ; 62555 Marles-les-Mines ; 62559 Marquion ; 62560 Marquise ; 62563 Mazingarbe ; 62582 Monchy-le-Preux ; 62615 Nielles-lès-Calais ; 62617 Nœux-les-Mines ; 62624 Noyelles-Godault ; 62628 Noyelles-sous-Lens ; 62632 Oblinghem ; 62638 Oisy-le-Verger ; 62643 Outreau ; 62667 Le Portel ; 62680 Quiéry-la-Motte ; 62724 Rouvroy ; 62727 Ruitz ; 62739 Sains-lès-Marquion ; 62753 Saint-Laurent-Blangy ; 62755 Saint-Léonard ; 62757 Saint-Martin-au-Laërt ; 62758 Saint-Martin-Boulogne ; 62760 Saint-Martin-d'Hardinghem ; 62769 Saint-Tricat ; 62781 Sauchy-Lestrée ; 62794 Setques ; 62807 Tatinghem ; 62810 Thélus ; 62817 Tilloy-lès-Mofflaines ; 62841 Vendin-lès-Béthune ; 62842 Vendin-le-Vieil ; 62848 Verquin ; 62865 Vitry-en-Artois ; 62873 Wancourt ; 62875 Wardrecques ; 62892 Willerval ; 62894 Wimille ; 62895 Wingles ; 62898 Wisques ; 62902 Wizernes.
54008 Allain ; 54010 Allamps ; 54020 Anthelupt ; 54034 Avrainville ; 54036 Avril ; 54038 Azerailles ; 54039 Baccarat ; 54041 Bagneux ; 54047 Barisey-la-Côte ; 54051 Batilly ; 54061 Bénaménil ; 54069 Beuvillers ; 54075 Bionville ; 54077 Blâmont ; 54088 Bouvron ; 54096 Bréhain-la-Ville ; 54099 Briey ; 54106 Bures ; 54112 Chambley-Bussières ; 54116 Chanteheux ; 54125 Chenevières ; 54127 Chenières ; 54129 Cirey-sur-Vezouze ; 54147 Crion ; 54148 Croismare ; 54151 Cutry ; 54153 Dampvitoux ; 54161 Domèvre-sur-Vezouze ; 54166 Dommartin-la-Chaussée ; 54181 Errouville ; 54199 Flin ; 54202 Fontenoy-sur-Moselle ; 54208 Francheville ; 54210 Fréménil ; 54211 Frémonville ; 54227 Giraumont ; 54232 Gondreville ; 54244 Hagéville ; 54258 Hénaménil ; 54259 Herbéviller ; 54260 Hériménil ; 54263 Homécourt ; 54269 Hudiviller ; 54272 Jaillon ; 54273 Jarny ; 54281 Jolivet ; 54283 Jouaville ; 54285 Juvrecourt ; 54287 Lachapelle ; 54288 Lagney ; 54303 Laronxe ; 54314 Lexy ; 54329 Lunéville ; 54350 Marainviller ; 54367 Mexy ; 54373 Moncel-lès-Lunéville ; 54396 Neufmaisons ; 54406 Ogéviller ; 54423 Pexonne ; 54427 Pierre-Percée ; 54446 Réchicourt-la-Petite ; 54451 Réhon ; 54462 Rosières-aux-Salines ; 54463 Rosières-en-Haye ; 54472 Saint-Clément ; 54477 Saint-Julienlès-Gorze ; 54478 Saint-Marcel ; 54491 Sancy ; 54504 Serrouville ; 54519 Thiaville-sur-Meurthe ; 54520 Thiébauménil ; 54521 Thil ; 54525 Tiercelet ; 54534 Trondes ; 54540 Val-et-Châtillon ; 54548 Vannes-le-Châtel ; 54575 Villers-la-Montagne ; 54580 Villerupt ; 54584 Villey-Saint-Etienne ; 54588 Vitrimont.
55001 Abainville ; 55010 Ancerville ; 55030 Baudignécourt ; 55051 Biencourt-sur-Orge ; 55054 Bislée ; 55059 Bonnet ; 55061 Le Bouchon-sur-Saulx ; 55087 Bure ; 55104 Chassey-Beaupré ; 55111 Chauvoncourt ; 55114 Chonville-Malaumont ; 55122 Commercy ; 55129 Courouvre ; 55133 Couvertpuis ; 55142 Dainville-Bertheléville ; 55144 Dammarie-sur-Saulx ; 55195 Fouchères-aux-Bois ; 55197 Fresnes-au-Mont ; 55215 Gondrecourt-le-Château ; 55224 Haironville ; 55229 Han-sur-Meuse ; 55241 Heippes ; 55246 Hévilliers ; 55247 Horvilleen-Ornois ; 55248 Houdelaincourt ; 55254 Les Trois-Domaines ; 55269 Lahaymeix ; 55288 Lérouville ; 55302 Longeville-en-Barrois ; 55315 Mandres-en-Barrois ; 55322 Marson-sur-Barboure ; 55330 Méligny-le-Grand ; 55331 Méligny-le-Petit ; 55348 Montiers-sur-Saulx ; 55359 Morley ; 55368 Naives-en-Blois ; 55373 Nant-le-Grand ; 55374 Nant-le-Petit ; 55380 Neuville-en-Verdunois ; 55385 Nixéville-Blercourt ; 55395 Osches ; 55398 Pagny-sur-Meuse ; 55430 Ribeaucourt ; 55433 Rigny-la-Salle ; 55434 Rigny-Saint-Martin ; 55447 Rupt-aux-Nonains ; 55453 Saint-André-en-Barrois ; 55456 Saint-Germain-sur-Meuse ; 55459 Saint-Joire ; 55467 Sampigny ; 55472 Saulvaux ; 55476 Savonnières-devant-Bar ; 55488 Silmont ; 55496 Sorcy-Saint-martin ; 55497 Les Souhesmes-Rampont ; 55498 Souilly ; 55504 Tannois ; 55506 Thillombois ; 55516 Tréveray ; 55520 Troussey ; 55525 Vadelaincourt ; 55526 Vadonville ; 55545 Verdun ; 55573 Void-Vacon.
57028 Argancy, 57031 Ars-Laquenexy ; 57034 Aspach ; 57038 Audun-le-Tiche ; 57039 Augny ; 57056 Bébing ; 57060 Bénestroff ; 57061 Béning-lès-Saint-Avold ; 57067 Bertrange ; 57073 Betting-lès-Saint-Avold ; 57090 Blanche-Eglise ; 57111 Bronvaux ; 57114 Brouviller ; 57132 Château-Salins ; 57137 Cheminot, 57142 Chieulles, 57145 Coincy ; 57151 Conthil ; 57160 Creutzwald ; 57177 Dieuze ; 57189 Eincheville ; 57193 Ennery ; 57197 Ernestviller ; 57206 Fameck ; 57207 Farébersviller ; 57208 Farschviller ; 57209 Faulquemont ; 57212 Féy ; 57211 Fèves ; 57219 Flévy ; 57221 Florange ; 57222 Folkling ; 57227 Forbach ; 57232 Francaltroff ; 57233 Fraquelfing ; 57251 Goin ; 57264 Guebenhouse ; 57265 Guébestroff ; 57270 Val-de-Bride ; 57283 Hagondange ; 57287 Basse-Ham ; 57289 Hambach ; 57297 Harprich ; 57302 Hattigny ; 57303 Hauconcourt ; 57314 Héming ; 57316 Henriville ; 57343 Illange ; 57377 Landange ; 57379 Landroff ; 57386 Laudrefang ; 57401 Lidrezing, 57403 Liéhon ; 57411 Lommerange ; 57413 Longeville-lès-Saint-Avold ; 57419 Loupershouse ; 57422 Louvigny, 57433 Maizières-lès-Metz ; 57438 Malroy, 57445 Marieulles ; 57448 Marsal ; 57454 Mécleuves ; 57468 Mittelbronn ; 57474 Mondelange ; 57483 Morhange ; 57485 Morville-lès-Vic ; 57490 Moyenvic ; 57500 Neufmoulins ; 57504 Niderhoff ; 57511 Norroy-le-Veneur ; 57512 Nouilly ; 57521 Œting ; 57532 Pagny-lès-Goin ; 57540 Phalsbourg ; 57543 Pierrevillers ; 57548 Pontoy ; 57549 Pontpierre ; 57550 Porcellette ; 57565 Rédange ; 57566 Réding ; 57582 Richemont ; 57591 Rombas ; 57593 Roncourt ; 57603 Russange ; 57614 Saint-Jean-Kourtzerode ; 57620 Sainte-Marie-aux-Chênes ; 57630 Sarrebourg ; 57638 Schoeneck ; 57644 Seingbouse ; 57645 Semécourt ; 57652 Sillegny ; 57668 Teting-sur-Nied ; 57669 Théding ; 57670 Thicourt ; 57677 Trémery ; 57679 Tritteling ; 57683 Uckange ; 57685 Vahl-lès-Bénestroff, 57694 Vany ; 57765 Diesen ; 57722 Vionville ; 57724 Vitry-sur-Orne ; 57752 Woustviller ; 57753 Wuisse ; 57757 Yutz.
88009 Anould ; 88011 Arches ; 88014 Arrentès-de-Corcieux ; 88035 Barbey-Seroux ; 88081 Bussang ; 88086 Champ-le-Duc ; 88090 Charmes ; 88099 Chavelot ; 88109 Cleurie ; 88115 Corcieux ; 88123 Damblain ; 88131 Deycimont ; 88134 Dinozé ; 88135 Docelles ; 88157 Dounoux ; 88158 Eloyes ; 88165 Etival-Clairefontaine ; 88170 Ferdrupt ; 88177 La Forge ; 88178 Les Forges ; 88182 Frapelle ; 88188 Fresse-sur-Moselle ; 88209 Golbey ; 88218 Granges-sur-Vologne ; 88247 Igney ; 88251 Jeanménil ; 88261 Laval-sur-Vologne ; 88262 Laveline-devant-Bruyères ; 88266 Lépanges-sur-Vologne ; 88269 Liézey ; 88276 Lusse ; 88319 Moyenmoutier ; 88326 Neuvillers-sur-Fave ; 88327 Nomexy ; 88328 Nompatelize ; 88358 Pouxeux ; 88359 Prey ; 88367 Rambervillers ; 88369 Ramonchamp ; 88372 Raon-l'Etape ; 88375 Raves ; 88383 Remiremont ; 88386 Remomeix ; 88388 Renauvoid ; 88408 Rupt-sur-Moselle ; 88409 Saint-Amé ; 88413 Saint-Dié ; 88415 Saint-Etienne-lès-Remiremont ; 88423 Saint-Léonard ; 88424 Sainte-Marguerite ; 88428 Saint-Michel-sur-Meurthe ; 88429 Saint-Nabord ; 88435 Saint-Remy ; 88445 Saulcy-sur-Meurthe ; 88462 Le Syndicat ; 88464 Tendon ; 88465 Thaon-les-Vosges ; 88468 Le Thillot ; 88470 Le Tholy ; 88481 Uriménil ; 88484 Uzemain ; 88486 Vagney ; 88487 Le Val-d'Ajol ; 88498 Vecoux ; 88513 Vincey ; 88528 Xamontarupt.
39047 Bellefontaine ; 39070 Bourg-de-Sirod ; 39097 Champagnole ; 39106 Charchilla ; 39113 Chassal ; 39120 Châtelneuf ; 39129 Chaux-des-Crotenay ; 39131 La Chaux-du-Dombief ; 39179 Crenans ; 39184 Les Crozets ; 39210 Equevillon ; 39283 Lavancia-Epercy ; 39286 Lavans-lès-Saint-Claude ; 39297 Longchaumois ; 39328 Meussia ; 39333 Moirans-en-Montagne ; 39339 Molinges ; 39367 Morbier ; 39368 Morez ; 39440 Pratz ; 39478 Saint-Claude ; 39487 Saint-Laurent-en-Grandvaux ; 39491 Saint-Lupicin ; 39494 Saint-Pierre ; 39510 Septmoncel ; 39517 Sirod ; 39523 Syam ; 39545 Le Vaudioux ; 39547 Vaux-lès-Saint-Claude ; 39560 Villard-Saint-Sauveur ; 39579 Viry.
70093 Breuches ; 70096 Brevilliers ; 70120 Champagney ; 70178 La Côte ; 70216 Esboz-Brest ; 70258 Froideconche ; 70259 Froideterre ; 70260 Frotey-lès-Lure ; 70284 Hautevelle ; 70285 Héricourt ; 70304 Linexert ; 70311 Luxeuil-les-Bains ; 70314 Magnivray ; 70321 Magny-Vernois ; 70328 Malbouhans ; 70348 Moffans-et-Vacheresse ; 70385 La Neuvelle-lès-Lure ; 70413 Plancher-Bas ; 70445 Rignovelle ; 70451 Ronchamp ; 70455 Roye ; 70464 Saint-Germain ; 70467 Saint-Loup-sur-Semouse ; 70473 Saint-Sauveur ; 70577 Vouhenans.
90002 Angeot ; 90004 Argiésans ; 90005 Auxelles-Bas ; 90007 Banvillars ; 90008 Bavilliers ; 90009 Beaucourt ; 90010 Belfort (P : Belfort Ouest) ; 90012 Bessoncourt ; 90015 Botans ; 90017 Bourogne ; 90023 Chaux ; 90029 Cravanche ; 90033 Delle ; 90034 Denney ; 90047 Fontaine ; 90049 Foussemagne ; 90050 Frais ; 90052 Giromagny ; 90053 Grandvillars ; 90058 Lachapelle-sous-Rougemont ; 90068 Meroux ; 90069 Méziré ; 90072 Morvillars ; 90073 Moval ; 90075 Offemont ; 90076 Pérouse ; 90084 Reppe ; 90088 Rougegoutte ; 90093 Sermamagny ; 90094 Sevenans ; 90096 Thiancourt ; 90097 Trévenans ; 90099 Valdoie ; 90100 Vauthiermont ; 90104 Vézelois.
49002 Allonnes ; 49003 Ambillou-Château ; 49004 Andard ; 49013 Auverse ; 49018 Baugé ; 49021 Beaufort-en-Vallée ; 49030 Blou ; 49051 Brissarthe ; 49060 Chacé ; 49105 Contigné ; 49106 Corné ; 49110 Corzé ; 49112 Le Coudray-Macouard ; 49119 Daumeray ; 49123 Distré ; 49125 Doué-la-Fontaine ; 49127 Durtal ; 49157 Le Guédéniau ; 49180 Longué-Jumelles ; 49182 Louresse-Rochemenier ; 49188 Marcé ; 49194 Mazé ; 49215 Montreuil-Bellay ; 49221 Mouliherne ; 49224 Neuillé ; 49228 Noyant ; 49238 Pellouailles-les-Vignes ; 49241 Le Plessis-Grammoire ; 49245 Pontigné ; 49323 Saint-Sylvain-d'Anjou ; 49326 Sarrigné ; 49328 Saumur ; 49333 Seiches-sur-le-Loir ; 49335 Soeurdres ; 49362 Varrains ; 49364 Vaudelnay ; 49378 Vivy.
53006 Argenton-Notre-Dame ; 53007 Argentré ; 53008 Aron ; 53014 Azé ; 53034 Bonchamp-lès-Laval ; 53049 Châlons-du-Maine ; 53053 Champgenéteux ; 53054 Changé ; 53056 La Chapelle-Anthenaise ; 53057 La Chapelle-au-Riboul ; 53062 Château-Gontier ; 53063 Châtelain ; 53065 Châtres-la-Forêt ; 53072 Commer ; 53085 Crennes-sur-Fraubée ; 53094 Entrammes ; 53101 Fromentières ; 53103 Le Genest-Saint-Isle ; 53105 Gesnes ; 53130 Laval (P : Laval Saint-Nicolas) ; 53130 Laval (P : canton de Laval-Nord-Ouest) ; 53140 Louverné ; 53144 Marcillé-la-Ville ; 53146 Martignésur-Mayenne ; 53147 Mayenne ; 53161 Montsûrs ; 53162 Moulay ; 53174 Parigné-sur-Braye ; 53185 Pré-en-Pail ; 53201 Saint-Berthevin ; 53215 Saint-Fort ; 53232 Saint-Léger ; 53241 Saint-Michel-de-Feins ; 53262 Soulgé-sur-Ouette ; 53267 Vaiges ; 53271 Villaines-la-Juhel ; 53273 Villiers-Charlemagne.
85003 Aizenay ; 85005 Antigny ; 85008 Aubigny ; 85026 La Boissière-des-Landes ; 85033 Bourneau ; 85034 Bournezeau ; 85043 Chaillésous-les-Ormeaux ; 85044 Chaix ; 85046 La Chaize-le-Vicomte ; 85051 Chantonnay ; 85058 Chasnais ; 85059 La Châtaigneraie ; 85061 Château-Guibert ; 85069 Les Clouzeaux ; 85078 Damvix ; 85092 Fontenay-le-Comte ; 85093 Fougeré ; 85110 L'Hermenault ; 85111 L'Ile-d'Elle ; 85125 Loge-Fougereuse ; 85126 Longèves ; 85128 Luçon ; 85131 Les Magnils-Reigniers ; 85132 Maillé ; 85135 Mareuil-sur-Lay-Dissais ; 85137 Marsais-Sainte-Radégonde ; 85154 Mouilleron-en-Pareds ; 85156 Moutiers-les-Mauxfaits ; 85158 Mouzeuil-Saint-Martin ; 85159 Nalliers ; 85160 Nesmy ; 85174 Petosse ; 85191 La Roche-sur-Yon (P : La Roche-sur-Yon Sud) ; 85199 Saint-Aubin-la-Plaine ; 85200 Saint-Avaugourd-des-Landes ; 85209 Saint-Etienne-de-Brillouet ; 85213 Saint-Florent-des-Bois ; 85216 Sainte-Gemme-la-Plaine ; 85223 Sainte-Hermine ; 85229 Saint-Hilaire-de-Voust ; 85233 Saint-Jean-de-Beugné ; 85252 Saint-Mauricele-Girard ; 85285 Le Tablier ; 85291 Thorigny ; 85299 Velluire ; 85300 Venansault ; 85303 Vix ; 85305 Vouvant.
22003 Aucaleuc ; 22004 Bégard ; 22020 Broons ; 22030 Caouënnec-Lanvézéac ; 22034 Cavan ; 22038 Châtelaudren ; 22049 Créhen ; 22061 Glomel ; 22067 Grâces ; 22068 Grâce-Uzel ; 22080 L'Hermitage-Lorge ; 22084 Jugon-les-Lacs ; 22093 Lamballe ; 22096 Landébia ; 22105 Languenan ; 22113 Lannion ; 22133 Loscouët-sur-Meu ; 22135 Louargat ; 22136 Loudéac ; 22137 Maël-Carhaix ; 22147 Merdrignac ; 22151 Meslin ; 22157 Le Moustoir ; 22160 Noyal ; 22164 Pédernec ; 22171 Plaintel ; 22172 Plancoët ; 22182 Plélo ; 22188 Plerneuf ; 22190 Pleslin-Trigavou ; 22193 Plestan ; 22206 Plouagat ; 22215 Ploufragan ; 22220 Plouguernével ; 22223 Plouisy ; 22225 Ploumagoar ; 22237 Pluduno ; 22240 Plumaugat ; 22245 Pluzunet ; 22246 Pommeret ; 22259 Quévert ; 22261 Quintenic ; 22266 Rostrenen ; 22272 Saint-Agathon ; 22277 Saint-Brandan ; 22286 Saint-Denoual ; 22300 Saint-Hervé ; 22304 Saint-Jean-Kerdaniel ; 22305 Saint-Jouan-de-l'Isle ; 22307 Saint-Julien ; 22321 Saint-Nicolas-du-Pélem ; 22326 Saint-Rieul ; 22331 Sainte-Tréphine ; 22339 Taden ; 22360 Trégueux ; 22364 Trélivan ; 22371 Trémorel ; 22372 Trémuson ; 22376 Trévé ; 22384 Uzel ; 22388 Vildé-Guingalan ; 22389 Yffiniac.
29004 Bannalec ; 29015 Bourg-Blanc ; 29019 Brest (P : Brest-Plouzané) ; 29020 Briec ; 29024 Carhaix-Plouguer ; 29026 Châteaulin ; 29027 Châteauneuf-du-Faou ; 29029 Cléden-Poher ; 29046 Douarnenez ; 29051 Ergué-Gabéric ; 29061 Gouesnou ; 29066 Guengat ; 29067 Guerlesquin ; 29068 Guiclan ; 29069 Guilers ; 29075 Guipavas ; 29087 Le Juch ; 29089 Kergloff ; 29095 Kersaint-Plabennec ; 29097 Lampaul-Guimiliau ; 29102 Landeleau ; 29105 Landivisiau ; 29106 Landrévarzec ; 29123 Lennon ; 29128 Loc-Eguiner ; 29139 Lopérec ; 29142 Lothey ; 29144 La Martyre ; 29147 Mellac ; 29149 Milizac ; 29151 Morlaix ; 29156 Pencran ; 29162 Pleyben ; 29169 Plogonnec ; 29175 Plonévez-du-Faou ; 29179 Ploudaniel ; 29180 Ploudiry ; 29181 Plouédern ; 29183 Plouégat-Moysan ; 29184 Plouénan ; 29199 Plouigneau ; 29212 Plouzané ; 29219 Le Ponthou ; 29222 Port-Launay ; 29227 Poullaouen ; 29233 Quimperlé ; 29234 Rédené ; 29241 Rosporden ; 29243 Saint-Coulitz ; 29245 Saint-Divy ; 29247 Saint-Evarzec ; 29254 Saint-Martin-des-Champs ; 29259 Saint-Pol-de-Léon ; 29263 Saint-Ségal ; 29265 Sainte-Sève ; 29266 Saint-Thégonnec ; 29269 Saint-Thurien ; 29272 Saint-Yvy ; 29274 Scaër ; 29277 Sizun ; 29279 Taulé ; 29286 Tréflévénez ; 29297 Tréméven ; 29302 Pont-de-Buis-lès-Quimerch.
56010 Baud ; 56012 Beignon ; 56017 Bignan ; 56021 Brandérion ; 56027 Buléon ; 56033 Carentoir ; 56035 Caro ; 56036 Caudan ; 56037 La Chapelle-Caro ; 56038 La Chapelle-Gaceline ; 56057 Le Faouët ; 56061 La Gacilly ; 56066 Gourin ; 56070 Guégon ; 56074 Guénin ; 56075 Guer ; 56079 Guillac ; 56081 Guiscriff ; 56090 Inzinzac-Lochrist ; 56091 Josselin ; 56094 Kervignac ; 56097 Landévant ; 56101 Languidic ; 56104 Lanvaudan ; 56117 Locminé ; 56122 Loyat ; 56127 Mauron ; 56138 Monterrein ; 56140 Moréac ; 56144 Naizin ; 56145 Néant-sur-Yvel ; 56151 Noyal-Pontivy ; 56165 Ploërmel ; 56166 Plouay ; 56174 Plumelin ; 56177 Pluvigner ; 56191 Réminiac ; 56204 Saint-Allouestre ; 56213 Saint-Gérand ; 56215 Saint-Gonnery ; 56222 Saint-Jean-Brévelay ; 56225 Saint-Léry ; 56226 Saint-Malo-de-Beignon ; 56237 Saint-Thuriau ; 56246 Le Sourn.
17003 Aigrefeuille-d'Aunis ; 17005 Allas-Bocage ; 17012 Annezay ; 17028 Aytré ; 17032 Ballon ; 17038 Bedenac ; 17039 Belluire ; 17059 Bourgneuf ; 17063 Breuil-la-Réorte ; 17065 Breuil-Magné ; 17069 Brives-sur-Charente ; 17074 Bussac-Forêt ; 17080 Chambon ; 17087 Chantemerle-sur-la-Soie ; 17103 Chervettes ; 17110 Clérac ; 17118 Corignac ; 17128 Courcoury ; 17130 Coux ; 17136 Croix-Chapeau ; 17157 Fenioux ; 17165 Fontenet ; 17166 Forges ; 17179 Les Gonds ; 17181 Grandjean ; 17193 La Jarne ; 17197 Jonzac ; 17226 Mazeray ; 17240 Montendre ; 17242 Montils ; 17263 Nieul-le-Virouil ; 17274 Périgny ; 17283 Pons ; 17285 Port-d'Envaux ; 17299 Rochefort ; 17305 Rouffignac ; 17308 Saint-Agnant ; 17331 Saint-Genis-de-Saintonge ; 17339 Saint-Germain-de-Lusignan ; 17345 Saint-Hilaire-du-Bois ; 17347 Saint-Jean-d'Angély ; 17350 Saint-Julien-de-l'Escap ; 17352 Saint-Laurent-de-la-Barrière ; 17354 Saint-Léger ; 17356 Saint-Loup ; 17363 Saint-Martial-de-Vitaterne ; 17379 Saint-Palais-de-Phiolin ; 17402 Saint-Sigismond-de-Clermont ; 17407 Sainte-Soulle ; 17415 Saintes ; 17417 Salignac-de-Mirambeau ; 17418 Salignac-sur-Charente ; 17420 Salles-sur-Mer ; 17429 Soubise ; 17434 Surgères ; 17436 Taillebourg ; 17440 Ternant ; 17443 Thairé ; 17450 Torxé ; 17481 Voissay.
79008 Amailloux ; 79017 Les Aubiers ; 79024 Azay-le-Brûlé ; 79030 Beaussais ; 79048 La Crèche ; 79049 Bressuire ; 79050 Bretignolles ; 79061 Celles-sur-Belle ; 79062 Cerizay ; 79066 Champdeniers-Saint-Denis ; 79079 Mauléon ; 79080 Châtillon-sur-Thouet ; 79088 Chiché ; 79109 Echiré ; 79125 Fors ; 79128 François ; 79133 Germond-Rouvre ; 79137 Granzay-Gript ; 79141 Irais ; 79157 Louzy ; 79159 Luché-Thouarsais ; 79161 Luzay ; 79172 Mazières-en-Gâtine ; 79195 Nueil-sur-Argent ; 79202 Parthenay ; 79210 Le Pin ; 79213 Pompaire ; 79216 Prahecq ; 79238 Saint-Aubin-du-Plain ; 79240 Sainte-Blandine ; 79249 Saint-Gelais ; 79252 Saint-Généroux ; 79259 Saint-Jean-de-Thouars ; 79260 Saint-Jouin-de-Marnes ; 79264 Saint-Léger-de-la-Martinière ; 79270 Saint-Maixent-l'Ecole ; 79273 Saint-Martin-de-Bernegoue ; 79289 Saint-Pierre-des-Echaubrognes ; 79299 Saint-Varent ; 79318 Soutiers ; 79329 Thouars ; 79354 Vouhé ; 79355 Vouillé.
86014 Availles-en-Châtellerault ; 86019 Beaumont ; 86046 Cenon-sur-Vienne ; 86062 Chasseneuil-du-Poitou ; 86066 Châtellerault ; 86092 Dangé-Saint-Romain ; 86095 Dissay ; 86100 Fontaine-Le-Comte ; 86111 Ingrandes ; 86115 Jaunay-Clan ; 86132 Liglet ; 86133 Ligugé ; 86137 Loudun ; 86149 Martaizé ; 86158 Migné-Auxances ; 86161 Moncontour ; 86169 Morton ; 86173 Mouterre-Silly ; 86174 Naintré ; 86214 Saint-Benoît ; 86223 Saint-Germain ; 86246 Saint-Savin ; 86273 La Trimouille ; 86274 Les Trois-Moutiers ; 86297 Vouneuil-sous-Biard.
24004 Ajat ; 24010 Annesse-et-Beaulieu ; 24011 Antonne-et-Trigonant ; 24013 Atur ; 24019 Azerat ; 24020 La Bachellerie ; 24023 Baneuil ; 24026 Bassilac ; 24032 Beauronne ; 24037 Bergerac ; 24044 Blis-et-Born ; 24053 Boulazac ; 24102 Chancelade ; 24130 Condat-sur-Vézère ; 24138 Coulounieix-Chamiers ; 24145 Creysse ; 24166 Eyliac ; 24171 Eyzerac ; 24175 Les Farges ; 24179 La Feuillade ; 24197 Ginestet ; 24229 Le Lardin-Saint-Lazare ; 24233 Laveyssière ; 24234 Les Lèches ; 24241 Limeyrat ; 24256 Marsacsur-l'Isle ; 24271 Milhac-de-Nontron ; 24295 Montrem ; 24299 Mussidan ; 24308 Négrondes ; 24309 Neuvic ; 24311 Nontron ; 24312 Notre-Dame-de-Sanilhac ; 24321 Pazayac ; 24350 Razac-sur-l'Isle ; 24352 Ribérac ; 24361 Saint-Agne ; 24372 Saint-Astier ; 24382 Saint-Capraise-de-Lalinde ; 24409 Saint-Front-de-Pradoux ; 24419 Saint-Germain-et-Mons ; 24424 Saint-Jean-d'Ataux ; 24439 Saint-Laurent-sur-Manoire ; 24442 Saint-Léon-sur-l'Isle ; 24444 Saint-Louis-en-l'Isle ; 24453 Saint-Martin-de-Fressengeas ; 24455 Saint-Martin-de-Ribérac ; 24462 Saint-Médard-de-Mussidan ; 24479 Saint-Pardoux-la-Rivière ; 24496 Saint-Romain-et-Saint-Clément ; 24499 Saint-Sauveur ; 24504 Saint-Sulpice-de-Roumagnac ; 24509 Saint-Vincent-de-Connezac ; 24521 Sarliac-sur-l'Isle ; 24537 Siorac-de-Ribérac ; 24540 Sorges ; 24543 Sourzac ; 24547 Terrasson-Lavilledieu ; 24550 Thenon ; 24551 Thiviers ; 24557 Trélissac ; 24566 Varennes ; 24567 Vaunac ; 24586 Villetoureix.
33003 Ambarès-et-Lagrave ; 33004 Ambès ; 33029 Le Barp ; 33032 Bassens ; 33042 Belin-Béliet ; 33051 Biganos ; 33056 Blanquefort ; 33090 Canéjan ; 33122 Cestas ; 33200 Le Haillan ; 33238 Léognan ; 33260 Lugos ; 33273 Martignas-sur-Jalle ; 33274 Martillac ; 33284 Mios ; 33376 Saint-Aubin-de-Médoc ; 33422 Saint-Jean-d'Illac ; 33434 Saint-Louis-de-Montferrand ; 33449 Saint-Médard-en-Jalles ; 33487 Saint-Vincent-de-Paul ; 33494 Salaunes ; 33498 Salles ; 33519 Le Taillan-Médoc ; 33527 Le Teich ; 33555 Marcheprime.
40001 Aire-sur-l'Adour ; 40002 Amou ; 40014 Arue ; 40016 Aubagnan ; 40018 Audon ; 40020 Aurice ; 40026 Bas-Mauco ; 40031 Bégaar ; 40056 Brocas ; 40058 Cachen ; 40074 Castel-Sarrazin ; 40075 Castets ; 40089 Doazit ; 40090 Donzacq ; 40091 Duhort-Bachen ; 40094 Escource ; 40097 Eugénie-les-Bains ; 40105 Garein ; 40110 Geaune ; 40112 Gibret ; 40119 Hagetmau ; 40121 Hauriet ; 40122 Haut-Mauco ; 40126 Hinx ; 40128 Horsarrieu ; 40134 Labouheyre ; 40135 Labrit ; 40142 Laluque ; 40147 Laurède ; 40150 Léon ; 40151 Lesgor ; 40152 Lesperon ; 40155 Linxe ; 40156 Liposthey ; 40158 Losse ; 40168 Magescq ; 40182 Mézos ; 40184 Mimizan ; 40191 Montaut ; 40194 Montfort-en-Chalosse ; 40201 Mugron ; 40205 Nousse ; 40208 Onard ; 40219 Payros-Cazautets ; 40227 Pissos ; 40228 Pomarez ; 40230 Pontonx-sur-l'Adour ; 40235 Poyanne ; 40236 Poyartin ; 40243 Rion-des-Landes ; 40245 Roquefort ; 40246 Sabres ; 40249 Saint-Aubin ; 40260 Saint-Geours-d'Auribat ; 40261 Saint-Geours-de-Maremne ; 40262 Saint-Gor ; 40276 Saint-Michel-Escalus ; 40278 Saint-Paul-en-Born ; 40282 Saint-Sever ; 40286 Samadet ; 40288 Sarbazan ; 40295 Saugnacq-et-Mure ; 40297 Le Sen ; 40303 Solférino ; 40305 Sorbets ; 40307 Sore ; 40308 Sort-en-Chalosse ; 40313 Tartas ; 40321 Urgons ; 40326 Vielle-Saint-Girons ; 40332 Ychoux.
47002 Agmé ; 47004 Aiguillon ; 47012 Anzex ; 47021 Barbaste ; 47024 Beaupuy ; 47027 Bias ; 47028 Birac-sur-Trec ; 47029 Blanquefort-sur-Briolance ; 47036 Bourlens ; 47038 Bourran ; 47040 Brax ; 47041 Bruch ; 47043 Buzet-sur-Baïse ; 47045 Calignac ; 47052 Casteljaloux ; 47054 Castelmoron-sur-Lot ; 47058 Caubeyres ; 47065 Clairac ; 47070 Condezaygues ; 47077 Cuzorn ; 47078 Damazan ; 47090 Espiens ; 47091 Estillac ; 47093 Fargues-sur-Ourbise ; 47094 Fauguerolles ; 47095 Fauillet ; 47097 Feugarolles ; 47101 Fourques-sur-Garonne ; 47106 Fumel ; 47110 Gontaud-de-Nogaret ; 47112 Grateloup ; 47118 Hautesvignes ; 47124 Lacaussade ; 47127 Lafitte-sur-Lot ; 47135 Laparade ; 47143 Lavardac ; 47146 Lédat ; 47148 Leyritz-Moncassin ; 47150 Longueville ; 47157 Marmande ; 47172 Moncaut ; 47175 Monflanquin ; 47177 Monheurt ; 47178 Monségur ; 47179 Monsempron-Libos ; 47180 Montagnac-sur-Auvignon ; 47181 Montagnac-sur-Lède ; 47185 Montayral ; 47186 Montesquieu ; 47196 Nicole ; 47201 Le Passage ; 47210 Port-Sainte-Marie ; 47214 Puch-d'Agenais ; 47215 Pujols ; 47220 Razimet ; 47222 La Réunion ; 47228 Saint-Antoine-de-Ficalba ; 47230 Saint-Aubin ; 47233 Sainte-Bazeille ; 47237 Sainte-Colombe-de-Villeneuve ; 47238 Sainte-Colombe-en-Bruilhois ; 47242 Saint-Front-sur-Lémance ; 47249 Saint-Laurent ; 47250 Saint-Léger ; 47251 Saint-Léon ; 47252 Sainte-Livrade-sur-Lot ; 47257 Saint-Martin-Petit ; 47263 Saint-Pardoux-du-Breuil ; 47267 Saint-Pierre-de-Buzet ; 47284 Salles ; 47285 Samazan ; 47287 Saumont ; 47291 La Sauvetat-sur-Lède ; 47295 Savignac-sur-Leyze ; 47297 Sembas ; 47300 Sérignac-sur-Garonne ; 47304 Taillebourg ; 47306 Le Temple-sur-Lot ; 47308 Thouars-sur-Garonne ; 47310 Tonneins ; 47316 Varès ; 47317 Verteuil-d'Agenais ; 47318 Vianne ; 47320 Villefranche-du-Queyran ; 47326 Virazeil.
64003 Abidos ; 64005 Abos ; 64006 Accous ; 64010 Aïcirits-Camou-Suhast ; 64034 Arbérats-Sillègue ; 64035 Arbonne ; 64036 Arbouet-Sussaute ; 64038 Arcangues ; 64043 Argelos ; 64049 Aroue-Ithorots-Olhaïby ; 64051 Arraute-Charritte ; 64061 Artix ; 64062 Arudy ; 64063 Arzacq-Arraziguet ; 64065 Ascain ; 64067 Assat ; 64083 Autevielle-Saint-Martin-Bideren ; 64086 Ayherre ; 64091 Baliros ; 64100 Bassussarry ; 64104 Bedous ; 64106 Béhasque-Lapiste ; 64108 Bellocq ; 64117 Bésingrand ; 64124 Bidarray ; 64125 Bidart ; 64126 Bidos ; 64130 Biriatou ; 64131 Biron ; 64134 Bonloc ; 64138 Bordes ; 64139 Bosdarros ; 64147 Briscous ; 64155 Bustince-Iriberry ; 64160 Cambo-les-Bains ; 64161 Came ; 64168 Carresse-Cassaber ; 64184 Cescau ; 64187 Charritte-de-Bas ; 64188 Chéraute ; 64189 Ciboure ; 64190 Claracq ; 64202 Domezain-Berraute ; 64206 Escot ; 64214 Espès-Undurein ; 64229 Gamarthe ; 64233 Garlin ; 64247 Gotein-Libarrenx ; 64249 Guéthary ; 64253 Gurs ; 64255 Halsou ; 64256 Hasparren ; 64260 Hendaye ; 64261 Herrère ; 64263 L'Hôpital-d'Orion ; 64264 L'Hôpital-Saint-Blaise ; 64269 Idron-Ousse-Sendets (P : commune d'Idron reconnue par le code officiel géographique 2006) ; 64279 Itxassou ; 64281 Jasses ; 64288 Labastide-Cézéracq ; 64290 Labastide-Monréjeau ; 64297 Lacarre ; 64300 Lacq ; 64301 Lagor ; 64304 Lahonce ; 64308 Lalonquette ; 64312 Lanneplaà ; 64314 Larceveau-Arros-Cibits ; 64332 Lème ; 64336 Lescun ; 64367 Maslacq ; 64371 Mauléon-Licharre ; 64376 Meillon ; 64378 Menditte ; 64380 Méracq ; 64393 Monein ; 64396 Mont ; 64399 Montardon ; 64407 Mouguerre ; 64410 Mourenx ; 64415 Navailles-Angos ; 64416 Navarrenx ; 64418 Noguères ; 64421 Ogeu-les-Bains ; 64422 Oloron-Sainte-Marie ; 64425 Orègue ; 64430 Orthez ; 64431 Os-Marsillon ; 64436 Ossès ; 64437 Ostabat-Asme ; 64443 Pardies ; 64444 Pardies-Piétat ; 64461 Puyoô ; 64464 Ribarrouy ; 64483 Saint-Jean- de-Luz ; 64484 Saint-Jean-le-Vieux ; 64485 Saint-Jean-Pied-de-Port ; 64493 Saint-Palais ; 64494 Saint-Pé-de-Léren ; 64499 Salies-de-Béarn ; 64505 Sarpourenx ; 64506 Sarrance ; 64509 Sauguis-Saint-Etienne ; 64511 Sauvagnon ; 64513 Sauveterre-de-Béarn ; 64519 Serres-Castet ; 64522 Sévignacq-Meyracq ; 64530 Susmiou ; 64533 Tardets-Sorholus ; 64535 Tarsacq ; 64536 Thèze ; 64537 Trois-Villes ; 64539 Uhart-Mixe ; 64545 Urrugne ; 64549 Uzein ; 64554 Viellenave-d'Arthez ; 64557 Vignes ; 64558 Villefranque ; 64559 Viodos-Abense-de-Bas.
09006 Alliat ; 09015 Arignac ; 09029 Aulus-les-Bains ; 09030 Auzat ; 09039 La Bastide-de-Bousignac ; 09077 Capoulet-et-Junac ; 09086 Caumont; 09102 Coutens ; 09111 Engomer ; 09113 Ercré ; 09114 Erp ; 09119 Eycheil ; 09122 Foix ; 09143 Illier-et-Laramade ; 09149 Lacourt ; 09157 Laroque-d'Olmes ; 09160 Lavelanet ; 09169 Limbrassac ; 09185 Mazères ; 09188 Mercus-Garrabet ; 09194 Mirepoix ; 09199 Montaut ; 09201 Montégut-en-Couserans ; 09207 Montgaillard ; 09208 Montgauch ; 09214 Moulis ; 09217 Niaux ; 09225 Pamiers ; 09235 Prat-Bonrepaux ; 09238 Les Pujols ; 09244 Rieucros ; 09261 Saint-Girons ; 09264 Saint-Jean-de-Verges ; 09266 Saint-Julien-de-Gras-Capou ; 09272 Saint-Paul-de-Jarrat ; 09282 Saverdun ; 09301 Soulan ; 09303 Surba ; 09305 Tabre ; 09306 Tarascon-sur-Ariège ; 09314 Tourtrol ; 09324 Varilhes ; 09332 Verniolle ; 09334 Vicdessos ; 09336 Villeneuve-d'Olmes.
12002 Aguessac ; 12012 Asprières ; 12013 Aubin ; 12024 Belcastel ; 12028 Boisse-Penchot ; 12030 Bouillac ; 12052 Capdenac-Gare ; 12063 La Cavalerie ; 12066 Clairvauxd'Aveyron ; 12072 Comprégnac ; 12083 Cransac ; 12089 Decazeville ; 12090 Druelle ; 12100 Firmi ; 12136 Maleville ; 12140 Martiel ; 12142 Mayran ; 12145 Millau ; 12148 Montbazens ; 12150 Monteils ; 12167 Najac ; 12170 Naussac ; 12176 Onet-le-Château ; 12199 Rignac ; 12202 Rodez (P : Rodez Nord et Rodez Ouest) ; 12203 Roquefort-sur-Soulzon ; 12205 La Rouquette ; 12206 Roussennac ; 12208 Saint-Affrique ; 12210 Saint-André-de-Najac ; 12225 Saint-Georges-de-Luzençon ; 12227 Saint-Igest ; 12241 Sainte-Radegonde ; 12242 Saint-Rémy ; 12243 Saint-Rome-de-Cernon ; 12252 Salles-Courbatiès ; 12257 Causse-et-Diège ; 12263 Savignac ; 12270 Sévérac-le-Château ; 12289 Valzergues ; 12291 Verrières ;
12300 Villefranche-de-Rouergue ; 12305 Viviez.
31031 Ausson ; 31076 Bordes-de-Rivière ; 31147 Clarac ; 31158 Cuguron ; 31175 Estancarbon ; 31247 Labarthe-Rivière ; 31270 Landorthe ; 31344 Miramont-de-Comminges ; 31390 Montréjeau ; 31426 Pointis-de-Rivière ; 31430 Ponlat-Taillebourg ; 31483 Saint-Gaudens ; 31565 Valentine ; 31585 Villeneuve-de-Rivière.
32012 Aubiet ; 32013 Auch (P : Auch Nord-Est et Auch Nord-Ouest) ; 32022 Avéron-Bergelle ; 32027 Barcelonne-du-Gers ; 32054 Biran ; 32056 Blanquefort ; 32071 Caillavet ; 32088 Castillon-Debats ; 32094 Caupenne-d'Armagnac ; 32115 Dému ; 32147 Gimont ; 32157 L'Isle-Arné ; 32165 Juilles ; 32214 Loubédat ; 32220 Luppé-Violles ; 32221 Lussan ; 32222 Magnan ; 32282 Montégut ; 32296 Nogaro ; 32301 Ordan-Larroque ; 32332 Préneron ; 32346 Roquebrune ; 32378 Saint-Germé ; 32423 Séailles ; 32434 Sion ; 32460 Vergoignan ; 32462 Vic-Fezensac.
46012 Aynac ; 46013 Bach ; 46020 Beauregard ; 46024 Belmont-Bretenoux ; 46029 Biars-sur-Cère ; 46051 Cambes ; 46055 Capdenac ; 46058 Carennac ; 46070 Cieurac ; 46075 Corn ; 46083 Cressensac ; 46086 Cuzance ; 46100 Faycelles ; 46102 Figeac (P : Figeac Est) ; 46102 Figeac (P : Figeac Ouest) ; 46106 Floirac ; 46109 Fontanes ; 46118 Gignac ; 46122 Gintrac ; 46123 Girac ; 46148 Lalbenque ; 46154 Laramière ; 46170 Leyme ; 46172 Lhospitalet ; 46175 Lissac-et-Mouret ; 46176 Livernon ; 46185 Martel ; 46197 Le Montat ; 46228 Prudhomat ; 46247 Saillac ; 46251 Saint-Céré ; 46273 Saint-Laurent-les-Tours ; 46284 Saint-Michel-Loubéjou ; 46292 Saint-Simon ; 46306 Sonac ; 46318 Thémines ; 46329 Vaylats ; 46333 Vidaillac ; 46339 Saint-Jean-Lagineste.
65002 Adé ; 65007 Andrest ; 65024 Argelès ; 65057 Azereix ; 65059 Bagnères-de-Bigorre ; 65072 Bazet ; 65096 Bonnemazon ; 65100 Bordères-sur-l'Echez ; 65125 Campistrous ; 65135 Castillon ; 65164 Escoubès-Pouts ; 65200 Germs-sur-l'Oussouet ; 65226 Ibos ; 65235 Juillan ; 65236 Julos ; 65245 Lagrange ; 65247 Arrayou-Lahitte ; 65257 Lanne ; 65258 Lannemezan ; 65284 Louey ; 65294 Lutilhous ; 65304 Maubourguet ; 65306 Mauvezin ; 65328 Neuilh ; 65330 Nouilhan ; 65344 Ossun ; 65345 Ossun-ez-Angles ; 65355 Paréac ; 65356 Péré ; 65372 Pujo ; 65389 Saint-Laurent-de-Neste ; 65417 Séméac ; 65433 Soues ; 65440 Tarbes (P : Tarbes 1er canton, Tarbes 2e canton et Tarbes 5e canton) ; 65460 Vic-en-Bigorre ; 65482 Cantaous.
81002 Aiguefonde ; 81005 Albine ; 81008 Almayrac ; 81021 Aussillon ; 81033 Blaye-les-Mines ; 81036 Bout-du-Pont-de-Larn ; 81042 Burlats ; 81048 Cagnac-les-Mines ; 81060 Carmaux ; 81065 Castres (P : Castres Sud) ; 81101 Le Garric ; 81105 Graulhet ; 81120 Labruguière ; 81121 Lacabarède ; 81128 Lacrouzette ; 81130 Lagarrigue ; 81144 Lescure-d'Albigeois ; 81163 Mazamet ; 81174 Montdragon ; 81180 Montirat ; 81182 Montredon-Labessonnié ; 81196 Noailhac ; 81201 Pampelonne ; 81230 Rosières ; 81231 Rouairoux ; 81238 Saint-Amans-Soult ; 81244 Saint-Benoît-de-Carmaux ; 81249 Sainte-Gemme ; 81250 Saint-Genest-de-Contest ; 81252 Saint-Germier ; 81256 Saint-Jean-de-Vals ; 81269 Saint-Salvy-de-la-Balme ; 81304 Trévien ; 81307 Valdurenque ; 81311 Vénès.
19011 Arnac-Pompadour ; 19016 Bar ; 19031 Brive-la-Gaillarde (P : Brive Nord-Ouest) ; 19049 Chasteaux ; 19062 Corrèze ; 19072 Donzenac ; 19073 Egletons ; 19078 Estivaux ; 19081 Eyrein ; 19082 Favars ; 19114 Lignareix ; 19117 Lissac-sur-Couze ; 19121 Lubersac ; 19129 Masseret ; 19130 Maussac ; 19136 Meymac ; 19146 Naves ; 19147 Nespouls ; 19176 Rosiers-d'Egletons ; 19178 Sadroc ; 19180 Saint-Angel ; 19188 Saint-Bonnet-l'Enfantier ; 19207 Saint-Germain-les-Vergnes ; 19216 Saint-Julien-le-Vendômois ; 19223 Saint-Martin-Sepert ; 19227 Saint-Mexant ; 19229 Saint-Pantaléon-de-Larche ; 19230 Saint-Pardoux-Corbier ; 19236 Saint-Priest-de-Gimel ; 19238 Saint-Rémy ; 19246 Saint-Viance ; 19248 Saint-Ybard ; 19250 Salon-la-Tour ; 19263 Soudeilles ; 19274 Ussac ; 19275 Ussel ; 19276 Uzerche ; 19285 Vigeois ; 19287 Vitrac-sur-Montane.
23002 Ajain, 23003 Alleyrat, 23008 Aubusson, 23040 La Celle-sous-Gouzon, 23061 Chénérailles, 23063 Clairavaux, 23067 La Courtine, 23071 Croze ; 23075 Dun-le-Palestel ; 23079 Felletin ; 23082 Fleurat ; 23095 ; 23092 Glénic ; 23093 Gouzon ; 23095 Le Grand-Bourg ; 23096 Guéret ; 23100 Jarnages ; 23111 Lizières ; 23140 Moutier-Rozeille ; 23141 Naillat ; 23149 Parsac ; 23154 Pionnat ; 23176 La Souterraine ; 23177 Saint-Agnant-de-Versillat ; 23185 Saint-Chabrais ; 23195 Saint-Fiel ; 23214 Saint-Martial-le-Mont ; 23219 Saint-Maurice-la-Souterraine ; 23220 Saint-Médard-la-Rochette, 23229 Saint-Pardoux-les-Cards ; 23235 Saint-Priest-la-Feuille ; 23236 Saint-Priest-la-Plaine ; 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne ; 23245 Saint-Sulpice-le-Guérétois ; 23247 Saint-Vaury.
07034 Bidon ; 07042 Bourg-Saint-Andéol ; 07115 Labeaume ; 07122 Lachapelle-sous-Aubenas ; 07126 Lagorce ; 07131 Lanas ; 07132 Largentière ; 07134 Laurac-en-Vivarais ; 07138 Lavilledieu ; 07162 Montréal ; 07199 Rosières ; 07201 Ruoms ; 07231 Saint-Etienne-de-Fontbellon ; 07241 Saint-Germain ; 07259 Saint-Just ; 07264 Saint-Marcel-d'Ardèche ; 07268 Saint-Martin-d'Ardèche ; 07291 Saint-Remèze ; 07296 Saint-Sernin ; 07330 Vallon-Pont-d'Arc ; 07341 Villeneuve-de-Berg ; 07343 Vinezac ; 07348 Vogüé.
26004 Alixan ; 26033 La Baume-de-Transit ; 26034 La Baume-d'Hostun ; 26057 Bourg-de-Péage ; 26084 Châteauneuf-sur-Isère ; 26085 Châteauneuf-du-Rhône ; 26116 Donzère ; 26129 Eymeux ; 26145 Les Granges-Gontardes ; 26149 Hostun ; 26169 Malataverne ; 26235 Pierrelatte ; 26281 Romans-sur-Isère ; 26323 Saint-Paul-lès-Romans ; 26326 Saint-Restitut ; 26342 Solérieux ; 26379 Granges-les-Beaumont.
Loire. f
42005 Andrézieux-Bouthéon ; 42011 Balbigny ; 42022 Bonson ; 42032 Cellieu ; 42044 Le Chambon-Feugerolles ; 42092 L'Etrat ; 42097 La Fouillouse ; 42127 Mably ; 42156 Neulise ; 42166 Parigny ; 42170 Perreux ; 42183 La Ricamarie ; 42184 Riorges ; 42186 Rive-de-Gier ; 42187 Roanne (P : Roanne Nord) ; 42189 Roche-la-Molière ; 42207 Saint-Chamond ; 42212 Saint-Cyr-de-Favières ; 42218 Saint-Etienne (P : Saint-Etienne Sud Ouest) ; 42223 Saint-Genest-Lerpt ; 42225 Genilac ;42237 Saint-Jean-Bonnefonds ; 42254 Saint-Marcel-de-Félines ; 42256 Saint-Marcellin-en-Forez ; 42294 Saint-Vincent-de-Boisset ; 42304 Sury-le-Comtal ; 42305 La Talaudière ; 42311 La Tour-en-Jarez ; 42325 Vendranges.
03001 Abrest ; 03013 Avermes ; 03016 Barberier ; 03018 Bayet ; 03021 Bègues ; 03023 Bellerive-sur-Allier ; 03025 Bessay-sur-Allier ; 03031 Bizeneuille ; 03047 La Celle ; 03052 Chamblet ; 03060 Charmeil ; 03062 Charroux ; 03082 Commentry ; 03091 Créchy ; 03093 Creuzier-le-Neuf ; 03094 Creuzier-le-Vieux ; 03101 Domérat ; 03114 La Ferté-Hauterive ; 03118 Gannat ; 03126 Hauterive ; 03159 Malicorne ; 03180 Montbeugny ; 03185 Montluçon (P : Montluçon Nord-Est) ; 03186 Montmarault ; 03212 Quinssaines ; 03217 Saint-Angel ; 03220 Saint-Bonnet-de-Rochefort ; 03232 Saint-Félix ; 03236 Saint-Germain-des-Fossés ; 03237 Saint-Germain-de-Salles ; 03242 Saint-Loup ; 03243 Saint-Marcel-en-Murat ; 03254 Saint-Pourçain-sur-Sioule ; 03256 Saint-Priest-en-Murat ; 03262 Saint-Victor ; 03264 Saint-Yorre ; 03266 Sanssat ; 03269 Sauvagny ; 03270 Sazeret ; 03273 Seuillet ; 03286 Toulon-sur-Allier ; 03298 Varennes-sur-Allier ; 03301 Vaux ; 03305 Verneix ; 03315 Villefranche-d'Allier ; 03321 Yzeure.
11008 Alet-les-Bains ; 11009 Alzonne ; 11024 Bages ; 11025 Bagnoles ; 11027 Barbaira ; 11040 Bizanet ; 11043 Bouilhonnac ; 11049 Bram ; 11053 Brugairolles ; 11061 Cambieure ; 11068 Capendu ; 11069 Carcassonne (P : Carcassonne 1er canton et Carcassonne 2e canton sud) ; 11070 Carlipa ; 11076 Castelnaudary ; 11084 Caux-et-Sauzens ; 11090 Cépie ; 11099 Conques-sur-Orbiel ; 11103 Couiza ; 11106 Coursan ; 11111 Cruscades ; 11122 Douzens ; 11126 Escales ; 11129 Espéraza ; 11138 Fendeille ; 11145 Fleury ; 11178 Labastide-d'Anjou ; 11192 Lasbordes ; 11203 Lézignan-Corbières ; 11206 Limoux ; 11209 Luc-sur-Aude ; 11215 Malves-en-Minervois ; 11217 Marcorignan ; 11241 Montbrun-des-Corbières ; 11242 Montclar ; 11255 Montredon-des-Corbières ; 11258 Moussan ; 11262 Narbonne (P : Narbonne Ouest) ; 11264 Névian ; 11266 Port-la-Nouvelle ; 11285 Peyriac-de-Mer ; 11289 Pieusse ; 11304 Quillan ; 11308 Raissac-sur-Lampy ; 11313 Ricaud ; 11318 Roquecourbe-Minervois ; 11327 Roullens ; 11332 Saint-André-de-Roquelongue ; 11337 Saint-Couat-d'Aude ; 11340 Sainte-Eulalie ; 11341 Saint-Ferriol ; 11356 Saint-Martin-Lalande ; 11357 Saint-Martin-le-Vieil ; 11361 Saint-Papoul ; 11369 Sallèles-d'Aude ; 11372 Salsigne ; 11397 Trèbes ; 11413 Villardonnel ; 11417 Villarzel-du-Razès ; 11430 Villeneuve-la-Comptal ; 11437 Villesèquelande ; 11439 Villespy ; 11441 Vinassan.
30007 Alès (P : Alès Sud-Est) ; 30012 Aramon ; 30026 Avèze ; 30027 Bagard ; 30032 Beaucaire ; 30042 Boisset-et-Gaujac ; 30058 La Cadière-et-Cambo ; 30062 Calvisson ; 30081 Chusclan ; 30084 Codolet ; 30093 Conqueyrac ; 30101 Deaux ; 30106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac ; 30117 Fourques ; 30125 Garons ; 30132 La Grand-Combe ; 30141 Laudun ; 30142 Laval-Pradel ; 30155 Manduel ; 30156 Marguerittes ; 30165 Méjannes-lès-Alès ; 30171 Molières-sur-Cèze ; 30173 Mons ; 30189 Nîmes (P : Nîmes 3e canton et Nîmes 4e canton) ; 30197 Les Plans ; 30209 Pujaut ; 30216 Robiac-Rochessadoule ; 30217 Rochefort-du-Gard ; 30221 Roquemaure ; 30223 Rousson ; 30227 Saint-Ambroix ; 30243 Saint-Christol-lès-Alès ; 30253 Saint-Florent-sur-Auzonnet ; 30258 Saint-Gilles ; 30259 Saint-Hilaire-de-Brethmas ; 30263 Saint-Hippolyte-du-Fort ; 30268 Saint-Jean-de-Valériscle ; 30274 Saint-Julien-les-Rosiers ; 30278 Saint-Laurent-des-Arbres ; 30284 Saint-Martin-de-Valgalgues ; 30294 Saint-Privat-des-Vieux ; 30305 Salindres ; 30307 Les Salles-du-Gardon ; 30311 Sauve ; 30315 Saze ; 30318 Servas ; 30325 Sumène ; 30330 Tornac ; 30331 Tresques ; 30336 Vallabrègues ; 30341 Vauvert ; 30344 Vergèze ; 30348 Vézénobres ; 30350 Le Vigan.
34016 Aumelas ; 34031 Bessan ; 34032 Béziers (P : Béziers 2e canton et Béziers 3e canton) ; 34036 Le Bosc ; 34057 Castelnau-le-Lez ; 34058 Castries ; 34077 Clapiers ; 34108 Frontignan ; 34113 Gigean ; 34114 Gignac ; 34116 Grabels ; 34122 Jonquières ; 34154 Mauguio ; 34163 Montarnaud ; 34165 Montbazin ; 34166 Montblanc ; 34169 Montferrier-sur-Lez ; 34198 Pérols ; 34239 Saint-Andréde-Sangonis ; 34240 Saint-Aunès ; 34247 Saint-Clément-de-Rivière ; 34262 Saint-Guiraud ; 34282 Saint-Paul-et-Valmalle ; 34298 Sauvian ; 34300 Servian ; 34301 Sète (P : Sète 1er canton) ; 34320 Vailhauquès ; 34327 Vendargues ; 34329 Vendres ; 34336 Villeneuve-lès-Béziers.
66002 Alénya ; 66003 Amélie-les-Bains-Palalda ; 66008 Argelès-sur-Mer ; 66024 Le Boulou ; 66037 Canet-en-Roussillon ; 66038 Canohès ; 66049 Céret ; 66053 Collioure ; 66065 Elne ; 66094 Latour-Bas-Elne ; 66136 Perpignan (P : Perpignan 1er canton, Perpignant 4e canton et Perpignan 8e canton) ; 66138 Peyrestortes ; 66144 Pollestres ; 66145 Ponteilla ; 66148 Port-Vendres ; 66160 Reynès ; 66164 Rivesaltes ; 66171 Saint-Cyprien ; 66172 Saint-Estève ; 66178 Saint-Jean-Pla-de-Corts ; 66189 Saleilles ; 66190 Salses-le-Château ; 66195 Le Soler ; 66213 Toulouges ; 66214 Tresserre ; 66226 Villemolaque.
04013 Aubignosc ; 04049 Château-Arnoux-Saint-Auban ; 04088 Forcalquier ; 04094 Gréoux-les-Bains ; 04106 Lurs ; 04108 Malijai ; 04112 Manosque ; 04116 Les Mées ; 04123 Mison ; 04143 Oraison ; 04145 Peipin ; 04149 Peyruis ; 04151 Pierrerue ; 04209 Sisteron ; 04230 Valensole.
05070 Laragne-Montéglin ; 05037 Châteauvieux ; 05061 Gap (P : Gap - Sud-Est et Gap - Sud-Ouest) ; 05092 Neffes ; 05118 Ribiers ; 05170 Tallard.
06025 Le Broc ; 06031 Cantaron ; 06033 Carros ; 06054 Drap ; 06064 Gattières ; 06065 La Gaude ; 06066 Gilette ; 06078 Malaussène ; 06088 Nice (P : Nice 9e canton et Nice 14e canton) ; 06117 Saint-Blaise ; 06145 Tourette-du-Château ; 06147 Tourrette-Levens ; 06149 La Trinité.
13004 Arles (P : Arles Est) ; 13039 Fos-sur-Mer ; 13078 Port-Saint-Louis-du-Rhône ; 13099 Saint-Paul-lès-Durance ; 13026 Châteauneufles-Martigues ; 13033 Ensuès-la-Redonne ; 13054 Marignane ; 13055 Marseille (P : Canton Grand Carmes et Canton Belle de Mai) ; 13056 Martigues (P : Martigues Est) ; 13102 Saint-Victoret.
83006 Artigues ; 83023 Brignoles ; 83026 Cabasse ; 83031 Le Cannet-des-Maures ; 83049 Cuers ; 83051 Entrecasteaux ; 83053 Evenos ; 83076 Mazaugues ; 83077 Méounes-lès-Montrieux ; 83089 Ollières ; 83090 Ollioules ; 83104 Rians ; 83116 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume ; 83121 Salernes ; 83127 Signes ; 83136 Le Thoronet ; 83140 Tourves ; 83150 Vinon-sur-Verdon ; 83151 Vins-sur-Caramy.
84001 Althen-des-Paluds ; 84019 Bollène ; 84043 Entraigues-sur-la-Sorgue ; 84053 Grillon ; 84064 Lapalud ; 84080 Monteux ; 84092 Le Pontet ; 84097 Richerenches ; 84129 Sorgues ; 84138 Valréas.
b) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux normal limitées aux PME,
dans lesquelles ne peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 M€
76240 Epreville ; 76259 Fécamp ; 76600 Saint-Léonard.
39150 Choisey ; 39189 Damparis.
07013 Ardoix ; 07078 Davézieux ; 07172 Peaugres ; 07181 Le Pouzin ; 07198 Rompon ; 07227 Saint-Cyr ; 07228 Saint-Désirat ; 07255 Saint-Julien-en-Saint-Alban ; 07292 Saint-Romain-d'Ay ; 07309 Satillieu ; 07317 Talencieux ; 07321 Thorrenc.
26002 Albon ; 26006 Allex ; 26009 Andancette ; 26108 Crest ; 26125 Eurre ; 26144 Grane ; 26160 Laveyron ; 26166 Loriol-sur-Drôme ; 26325 Saint-Rambert-d'Albon ; 26333 Saint-Vallier.
06069 Grasse (P : Grasse Sud).
- Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit non limitées aux PME
95088 Bonneuil-en-France ; 95268 Garges-lès-Gonesse (P : Garges-lès-Gonesse Est).
51043 Bazancourt ; 51055 Bétheny ; 51088 Brimont ; 51261 Fresne-lès-Reims ; 51439 Pomacle.
68011 Aspach-le-Bas ; 68012 Aspach-le-Haut ; 68015 Baldersheim ; 68016 Balgau ; 68020 Bantzenheim ; 68022 Battenheim ; 68060 Burnhaupt-le-Haut ; 68063 Cernay ; 68064 Chalampé ; 68070 Didenheim ; 68082 Ensisheim ; 68088 Feldkirch ; 68104 Geiswasser ; 68112 Guebwiller ; 68130 Heiteren ; 68140 Hirtzfelden ; 68151 Husseren-Wesserling ; 68156 Issenheim ; 68199 Malmerspach ; 68203 Merxheim ; 68205 Meyenheim ; 68218 Morschwiller-le-Bas ; 68225 Munchhouse ; 68230 Nambsheim ; 68253 Ottmarsheim ; 68258 Pulversheim ; 68260 Raedersheim ; 68262 Ranspach ; 68266 Réguisheim ; 68267 Reiningue ; 68270 Richwiller ; 68278 Rixheim ; 68289 Ruelisheim ; 68292 Saint-Amarin ; 68300 Sausheim ; 68315 Soultz-Haut-Rhin ; 68321 Staffelfelden ; 68343 Ungersheim ; 68344 Urbès ; 68348 Vieux-Thann ; 68375 Wittelsheim ; 68376 Wittenheim.
25011 Allenjoie ; 25020 Arbouans ; 25097 Brognard ; 25188 Dambenois ; 25190 Dampierre-les-Bois ; 25196 Dasle ; 25228 Etupes ; 25237 Fesches-le-Châtel ; 25284 Grand-Charmont ; 25367 Mandeure ; 25370 Mathay ; 25388 Montbéliard (P : Montbéliard Est) ; 25428 Nommay ; 25580 Valentigney ; 25632 Voujeaucourt.
44007 Avessac ; 44013 Besné ; 44025 Campbon ; 44036 Châteaubriant ; 44044 Conquereuil ; 44046 Corsept ; 44051 Derval ; 44052 Donges ; 44054 Erbray ; 44061 Frossay ; 44067 Guémené-Penfao ; 44075 Issé ; 44076 Jans ; 44078 Juigné-des-Moutiers ; 44085 Louisfert ; 44086 Lusanger ; 44091 Marsac-sur-Don ; 44099 Moisdon-la-Rivière ; 44103 Montoir-de-Bretagne ; 44105 Mouais ; 44113 Nozay ; 44116 Paimboeuf ; 44123 Pierric ; 44129 Pontchâteau ; 44138 Puceul ; 44146 Rougé ; 44149 Saffré ; 44153 Saint-Aubin-des-Châteaux ; 44184 Saint-Nazaire (P : Saint-Nazaire Centre) ; 44185 Saint-Nicolas-de-Redon ; 44192 Saint-Viaud ; 44193 Saint-Vincentdes-Landes ; 44199 Soudan ; 44208 Treffieux ; 44210 Trignac.
72003 Allonnes ; 72006 Arçonnay ; 72008 Arnage ; 72011 Assé-le-Boisne ; 72012 Assé-le-Riboul ; 72021 Avoise ; 72022 Le Bailleul ; 72034 Bérus ; 72056 Champfleur ; 72075 Chemiré-le-Gaudin ; 72082 Le Chevain ; 72138 Fresnay-sur-Sarthe ; 72141 Gesnes-le-Gandelin ; 72167 Louailles ; 72169 Louplande ; 72177 Maigné ; 72180 Mamers ; 72181 Le Mans (P : Le Mans Sud-Ouest et Le mans Ville Est) ; 72186 Maresché ; 72189 Marolles-les-Braults ; 72199 Moitron-sur-Sarthe ; 72202 Monhoudou ; 72214 Nauvay ; 72215 Neufchâtel-en-Saosnois ; 72233 Peray ; 72237 Pirmil ; 72238 Pizieux ; 72266 Saint-Aubin-de-Locquenay ; 72270 Saint-Calez-en-Saosnois ; 72273 Saint-Christophe-du-Jambet ; 72276 Saint-Cosme-en-Vairais ; 72295 Saint-Longis ; 72318 Saint-Rigomer-des-Bois ; 72336 Solesmes ; 72337 Sougé-le-Ganelon ; 72347 Tassé ; 72374 Villaines-la-Carelle ; 72377 Villaines-sous-Malicorne ; 72378 Vion ; 72381 Voivres-lès-le-Mans.
35002 Amanlis ; 35012 Bain-de-Bretagne ; 35013 Bains-sur-Oust ; 35021 Beaucé ; 35030 La Bosse-de-Bretagne ; 35052 Champeaux ; 35068 Châteaubourg ; 35089 La Couyère ; 35096 Domagné ; 35115 Fougères (P : canton de Fougères Sud) ; 35117 Gaël ; 35129 Guipry ; 35136 Janzé ; 35137 Javené ; 35140 Lalleu ; 35141 Landavran ; 35150 Lécousse ; 35162 Louvigné-du-Désert ; 35176 Messac ; 35184 Montauban-de-Bretagne ; 35192 Montreuil-des-Landes ; 35207 Noyal-sur-Vilaine ; 35214 Parcé ; 35215 Parigné ; 35219 Pipriac ; 35220 Piré-sur-Seiche ; 35234 Quédillac ; 35237 Renac ; 35243 Romagné ; 35260 Saint-Christophe-des-Bois ; 35273 Saint-Germainen-Coglès ; 35283 Saint-Jean-sur-Vilaine ; 35285 Saint-Just ; 35294 Sainte-Marie ; 35297 Saint-Méen-le-Grand ; 35310 Saint-Sauveur-des-Landes ; 35324 La Selle-en-Luitré ; 35327 Servon-sur-Vilaine ; 35328 Sixt-sur-Aff ; 35330 Taillis.
16057 Bouteville ; 16078 Champniers ; 16089 Châteaubernard ; 16090 Châteauneuf-sur-Charente ; 16093 Chazelles ; 16113 La Couronne ; 16132 Etagnac ; 16138 Fléac ; 16150 Gensac-la-Pallue ; 16154 Gond-Pontouvre ; 16166 L'Isle-d'Espagnac ; 16217 Merpins ; 16223 Montbron ; 16232 Mornac ; 16236 Mouthiers-sur-Boëme ; 16244 Nersac ; 16281 La Rochefoucauld ; 16287 Roullet-Saint-Estèphe ; 16291 Ruelle-sur-Touvre ; 16341 Saint-Michel ; 16343 Saint-Preuil ; 16344 Saint-Projet-Saint-Constant ; 16348 Saint-Saturnin ; 16358 Saint-Yrieix-sur-Charente ; 16366 Segonzac ; 16406 Vilhonneur ; 16421 Vouthon.
87011 Bellac ; 87012 Berneuil ; 87014 Bessines-sur-Gartempe ; 87017 Blanzac ; 87020 Bonnac-la-Côte ; 87033 Chamboret ; 87045 Cieux ; 87047 Compreignac ; 87050 Couzeix ; 87059 Le Dorat ; 87065 Feytiat ; 87078 Javerdat ; 87085 Limoges (P : Limoges Le palais et Limoges Vigenal) ; 87085 Limoges (P : cantons de Limoges-Couzeix et Limoges-Carnot) ; 87103 Nantiat ; 87113 Le Palais-sur-Vienne ; 87116 Peyrat-de-Bellac ; 87122 Razès ; 87131 Saillat-sur-Vienne ; 87133 Saint-Amand-Magnazeix ; 87140 Saint-Brice-sur-Vienne ; 87154 Saint-Junien ; 87156 Saint-Just-le-Martel ; 87172 Saint-Ouen-sur-Gartempe ; 87187 Saint-Yrieix-la-Perche ; 87197 Thouron.
63004 Les Ancizes-Comps ; 63019 Aulnat ; 63034 Beauregard-l'Evêque ; 63035 Beauregard-Vendon ; 63062 Buxières-sous-Montaigut ; 63066 Celles-sur-Durolle ; 63082 Champs ; 63089 Chappes ; 63093 Charbonnières-les-Vieilles ; 63112 Clerlande ; 63113 Clermont-Ferrand (P : Clermont-Ferrand Est) ; 63116 Combronde ; 63135 Davayat ; 63148 Ennezat ; 63194 Lempty ; 63195 Lezoux ; 63200 Lussat ; 63204 Malintrat ; 63206 Manzat ; 63208 Marcillat ; 63213 Les Martres-d'Artière ; 63223 Menat ; 63231 La Monnerie-le-Montel ; 63267 Palladuc ; 63276 Peschadoires ; 63278 Pessat-Villeneuve ; 63286 Pouzol ; 63294 Queuille ; 63322 Saint-Beauzire ; 63327 Saint-Bonnet-près-Riom ; 63338 Saint-Eloy-les-Mines ; 63349 Saint-Georges-de-Mons ; 63358 Saint-Hilaire-la-Croix ; 63364 Saint-Jean-d'Heurs ; 63393 Saint-Rémy-sur-Durolle ; 63430 Thiers ; 63471 Youx.
b) Zones d'aide à finalité régionale permanentes à taux réduit limitées aux PME,
51065 Blacy ; 51099 Bussy-Lettrée ; 51146 Cheniers ; 51167 Coole ; 51212 Dommartin-Lettrée ; 51285 Haussimont ; 51328 Loisy-sur-Marne ; 51340 Maisons-en-Champagne ; 51453 Recy ; 51483 Saint-Gibrien ; 51504 Saint-Martin-sur-le-Pré ; 51545 Sommesous ; 51555 Soudé ; 51556 Soudron ; 51594 Vassimont-et-Chapelaine ; 51634 Villers-le-Château ; 51649 Vitry-le-François.
21038 Auxonne ; 21106 Bretenière ; 21183 Collonges-lès-Premières ; 21261 Fauverney ; 21268 Flagey-lès-Auxonne ; 21292 Genlis ; 21337 Lamarche-sur-Saône ; 21352 Longeault ; 21370 Magny-sur-Tille ; 21475 Pagny-le-Château ; 21496 Pontailler-sur-Saône ; 21532 Rouvres-en-Plaine ; 21554 Saint-Jean-de-Losne ; 21572 Saint-Seine-en-Bâche ; 21577 Saint-Usage ; 21581 Samerey ; 21643 Tréclun ; 21645 Trouhans ; 21699 Villers-les-Pots ; 21701 Villers-Rotin ; 21713 Vonges.
67002 Adamswiller ; 67013 Asswiller ; 67017 Baerendorf ; 67029 Berg ; 67036 Bettwiller ; 67046 Bischwiller ; 67070 Burbach ; 67071 Bust ; 67072 Butten ; 67082 Dalhunden ; 67088 Dehlingen ; 67091 Diedendorf ; 67095 Diemeringen ; 67105 Drulingen ; 67106 Drusenheim ; 67111 Durstel ; 67126 Erckartswiller ; 67133 Eschbourg ; 67134 Eschwiller ; 67136 Eywiller ; 67148 Frohmuhl ; 67159 Goerlingen ; 67178 Gungwiller ; 67194 Herrlisheim ; 67198 Hinsbourg ; 67201 Hirschland ; 67230 Kaltenhouse ; 67241 Kirrberg ; 67265 Lichtenberg ; 67273 Lohr ; 67274 Lorentzen ; 67278 Mackwiller ; 67345 Oberhoffen-sur-Moder ; 67356 Offendorf ; 67369 Ottwiller ; 67370 Petersbach ; 67371 La Petite-Pierre ; 67373 Pfalzweyer ; 67381 Puberg ; 67385 Ratzwiller ; 67386 Rauwiller ; 67392 Reipertswiller ; 67396 Rexingen ; 67407 Rohrwiller ; 67413 Rosteig ; 67449 Schirrhein ; 67450 Schirrhoffen ; 67454 Schoenbourg ; 67465 Sessenheim ; 67467 Siewiller ; 67472 Soufflenheim ; 67475 Sparsbach ; 67476 Stattmatten ; 67483 Struth ; 67488 Thal-Drulingen ; 67491 Tieffenbach ; 67509 Volksberg ; 67514 Waldhambach ; 67522 Weislingen ; 67528 Weyer ; 67535 Wimmenau ; 67538 Wingen-sur-Moder ; 67552 Wolfskirchen ; 67559 Zittersheim.
63052 Le Breuil-sur-Couze ; 63054 Le Broc ; 63242 Moriat ; 63352 Saint-Germain-Lembron.
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE TRANSITOIRES (2007-2008)
08003 Aiglemont ; 08013 Angecourt ; 08025 Attigny ; 08088 Bulson ; 08089 Buzancy ; 08096 Chalandry-Elaire ; 08097 Challerange ; 08105 Charleville-Mézières (P : Charleville-Mezières Est) ; 08113 Chaumont-Porcien ; 08121 Chilly ; 08122 Chooz ; 08139 Deville ; 08140 Dom-le-Mesnil ; 08173 Flize ; 08174 Floing ; 08207 Ham-sur-Meuse ; 08248 Launois-sur-Vence ; 08276 Margut ; 08298 Montcy-Notre-Dame ; 08327 Nouvion-sur-Meuse ; 08356 Remaucourt ; 08357 Remilly-Aillicourt ; 08361 Renwez ; 08373 Rumigny ; 08401 Saulces-Champenoises ; 08419 Signy-l'Abbaye ; 08420 Signy-le-Petit ; 08422 Singly ; 08492 Vrigne-Meuse.
51262 Frignicourt ; 51352 Marolles ; 51423 Pargny-sur-Saulx ; 51433 Plichancourt ; 51531 Sermaize-les-Bains ; 51567 Thiéblemont-Farémont ; 51647 Vitry-en-Perthois.
52008 Andelot-Blancheville ; 52017 Arc-en-Barrois ; 52060 Bourbonne-les-Bains ; 52099 Chamouilley ; 52114 Châteauvillain ; 52123 Chevillon ; 52177 Doulaincourt-Saucourt ; 52194 Eurville-Bienville ; 52197 Fayl-la-Forêt ; 52212 Fronville ; 52320 Merrey ; 52331 Montier-en-Der ; 52332 Val-de-Meuse ; 52346 Mussey-sur-Marne ; 52423 Rimaucourt ; 52442 Rupt ; 52461 Sarrey ; 52534 Villiers-en-Lieu ; 52550 Wassy.
02002 Achery ; 02006 Aisonville-et-Bernoville ; 02013 Amifontaine ; 02014 Amigny-Rouy ; 02016 Andelain ; 02029 Attilly ; 02049 Barisis ; 02058 Beaurieux ; 02064 Belleu ; 02077 Berzy-le-Sec ; 02106 Bourg-et-Comin ; 02110 Braine ; 02160 Chaourse ; 02175 Chavigny ; 02199 Clastres ; 02217 Coucy-le-Château-Auffrique ; 02219 Coucy-la-Ville ; 02236 Crécy-au-Mont ; 02245 Cuffies ; 02260 Danizy ; 02262 Deuillet ; 02269 Dorengt ; 02286 Esquéhéries ; 02287 Essigny-le-Grand ; 02288 Essigny-le-Petit ; 02293 Etaves-et-Bocquiaux ; 02302 Faverolles ; 02312 La Flamengrie ; 02318 Folembray ; 02323 Fontaine-Uterte ; 02336 Frières-Faillouël ; 02337 Froidestrées ; 02342 Gergny ; 02346 Gizy ; 02360 Guignicourt ; 02372 Hartennes-et-Taux ; 02374 Lehaucourt ; 02376 Hauteville ; 02382 Holnon ; 02383 Homblières ; 02390 Jeancourt ; 02395 Jumencourt ; 02414 Lavaqueresse ; 02418 Lerzy ; 02419 Leschelles ; 02430 Liesse-Notre-Dame ; 02433 Lislet ; 02445 Luzoir ; 02451 Magny-la-Fosse ; 02455 Malzy ; 02457 Marchais ; 02481 Mesnil-Saint-Laurent ; 02502 Montcornet ; 02503 Mont-d'Origny ; 02511 Montigny-en-Arrouaise ; 02514 Montigny-Lengrain ; 02525 Morcourt ; 02539 Nauroy ; 02552 Neuvillette ; 02563 Noyales ; 02580 Oulchy-le-Château ; 02593 Pasly ; 02602 Pinon ; 02625 Proix ; 02637 Remaucourt ; 02643 Ressons-le-Long ; 02648 Ribemont ; 02654 Romery ; 02680 Saint-Gobain ; 02694 Saint-Simon ; 02708 Sequehart ; 02716 Servais ; 02720 Sissonne ; 02722 Soissons ; 02774 Vendelles ; 02780 Venizel ; 02786 Verneuil-sous-Coucy ; 02795 Vic-sur-Aisne ; 02805 Villeneuve-Saint-Germain ; 02808 Villeret ; 02810 Villers-Cotterêts.
80016 Albert ; 80017 Allaines ; 80034 Athies ; 80129 Bouzincourt ; 80148 Buigny-lès-Gamaches ; 80159 Cachy ; 80212 Corbie ; 80235 Dargnies ; 80238 Dernancourt ; 80265 Embreville ; 80274 Eppeville ; 80338 Fouilloy ; 80376 Gentelles ; 80410 Ham ; 80415 Hangesten-Santerre ; 80519 Matigny ; 80552 Moislains ; 80570 Moreuil ; 80658 Quivières ; 80680 Rosières-en-Santerre ; 80751 Thennes ; 80752 Thézy-Glimont ; 80771 Ugny-l'Equipée ; 80834 Yzengremer.
76001 Allouville-Bellefosse ; 76004 Ambrumesnil ; 76029 Aubermesnil-aux-Erables ; 76035 Aumale ; 76040 Autigny ; 76051 Bacqueville-en-Caux ; 76090 Beuzeville-la-Grenier ; 76114 Bolbec ; 76136 Brachy ; 76141 Bréauté ; 76159 Cany-Barville ; 76169 La Cerlangue ; 76183 Colleville ; 76196 Criquetot-l'Esneval ; 76197 Criquetot-sur-Longueville ; 76211 Dancourt ; 76217 Dieppe ; 76219 Doudeville ; 76225 Ecretteville-lès-Baons ; 76231 Elbeuf ; 76238 Epouville ; 76250 Etainhus ; 76252 Etalondes ; 76255 Eu ; 76258 Fauville-en-Caux ; 76272 Fontaine-le-Dun ; 76280 Fréauville ; 76296 Gainneville ; 76349 Hautot-sur-Mer ; 76384 Lillebonne ; 76400 Luneray ; 76442 Monchy-sur-Eu ; 76486 Orival ; 76492 Ouville-la-Rivière ; 76499 Petiville ; 76511 Preuseville ; 76527 Richemont ; 76575 Saint-Etienne-du-Rouvray ; 76592 Saint-Jean-de-Folleville ; 76593 Saint-Jean-de-la-Neuville ; 76610 Sainte-Marie-des-Champs ; 76635 Saint-Pierre-des-Jonquières ; 76655 Saint-Valery-en-Caux ; 76659 Saint-Wandrille-Rançon ; 76664 Sasseville ; 76677 Smermesnil ; 76681 Sotteville-lès-Rouen ; 76684 Tancarville ; 76689 Thiétreville ; 76706 Tourville-les-Ifs ; 76708 Toussaint ; 76711 Le Tréport ; 76718 Valliquerville ; 76719 Valmont.
18038 Bruère-Allichamps ; 18091 Farges-Allichamps ; 18097 Fussy ; 18103 Graçay ; 18108 La Guerche-sur-l'Aubois ; 18167 Nohant-en-Graçay ; 18242 Sancoins ; 18250 Serruelles ; 18271 Vasselay ; 18281 Vignoux-sur-Barangeon.
36005 Ardentes ; 36009 Arthon ; 36014 Bazaiges ; 36021 Les Bordes ; 36026 Brion ; 36033 Celon ; 36034 Chabris ; 36037 La Champenoise ; 36040 La Chapelle-Orthemale ; 36041 La Chapelle-Saint-Laurian ; 36045 Châtillon-sur-Indre ; 36055 Clion ; 36070 Eguzon-Chantôme ; 36097 Liniez ; 36109 Le Magny ; 36123 Mézières-en-Brenne ; 36141 Neuvy-Saint-Sépulchre ; 36149 Palluau-sur-Indre ; 36150 Parnac ; 36161 Le Pont-Chrétien-Chabenet ; 36191 Saint-Florentin ; 36193 Sainte-Gemme ; 36194 Saint-Genou ; 36199 Sainte-Lizaigne ; 36225 Le Tranger ; 36228 Valençay ; 36229 Varennes-sur-Fouzon ; 36230 Vatan ; 36241 Villedieu-sur-Indre.
37174 Nouâtre ; 37176 Noyant-de-Touraine ; 37226 Sainte-Maure-de-Touraine.
41084 La Ferté-Imbault ; 41106 Lamotte-Beuvron ; 41161 Nouan-le-Fuzelier ; 41185 Pruniers-en-Sologne ; 41194 Romorantin-Lanthenay ; 41232 Salbris ; 41241 Selles-Saint-Denis ; 41242 Selles-sur-Cher ; 41256 Theillay ; 41280 Villefranche-sur-Cher ; 41282 Villeherviers.
14069 Beuvillers ; 14162 Clécy ; 14181 Cormelles-le-Royal ; 14271 Fleury-sur-Orne ; 14327 Hérouville-Saint-Clair ; 14341 Ifs ; 14366 Lisieux (P : Lisieux 2e canton) ; 14383 Louvigny ; 14437 Mondeville ; 14487 Ouilly-le-Vicomte ; 14514 Pont-l'Evêque ; 14556 Saint-André-sur-Orne ; 14574 Saint-Désir ; 14578 Saint-Gatien-des-Bois ; 14625 Saint-Martin-de-la-Lieue ; 14656 Saint-Rémy ; 14689 Thury-Harcourt.
50029 Barenton ; 50127 Chef-du-Pont ; 50200 Ger ; 50203 La Glacerie ; 50236 La Haye-du-Puits ; 50251 Huberville ; 50260 Juvigny-le-Tertre ; 50323 Le Mesnil-Tôve ; 50341 Montebourg ; 50359 Mortain ; 50416 Querqueville ; 50417 Quettehou ; 50426 Rauville-la-Place ; 50467 Saint-Floxel ; 50498 Saint-Joseph ; 50523 Sainte-Mère-Eglise ; 50539 Saint-Pierre-Eglise ; 50551 Saint-Sauveur-le-Vicomte ; 50558 Saint-Symphorien-le-Valois ; 50562 Saint-Vaast-la-Hougue ; 50615 Valognes.
21004 Aignay-le-Duc ; 21006 Aisey-sur-Seine ; 21011 Ampilly-les-Bordes ; 21012 Ampilly-le-Sec ; 21034 Autricourt ; 21043 Baigneuxles-Juifs ; 21044 Balot ; 21052 Beaulieu ; 21055 Beaunotte ; 21058 Belan-sur-Ource ; 21061 Bellenod-sur-Seine ; 21063 Beneuvre ; 21075 Billy-lès-Chanceaux ; 21077 Bissey-la-Côte ; 21078 Bissey-la-Pierre ; 21090 Boudreville ; 21093 Bouix ; 21104 Brémur-et-Vaurois ; 21109 Brion-sur-Ource ; 21115 Buncey ; 21116 Bure-les-Templiers ; 21117 Busseaut ; 21123 Buxerolles ; 21125 Cérilly ; 21129 Chambain ; 21134 Chamesson ; 21143 Channay ; 21149 Charrey-sur-Seine ; 21154 Châtillon-sur-Seine ; 21157 Chaugey ; 21159 La Chaume ; 21160 Chaume-lès-Baigneux ; 21161 Chaumont-le-Bois ; 21165 Chemin-d'Aisey ; 21201 Coulmier-le-Sec ; 21202 Courban ; 21235 Duesme ; 21237 Echalot ; 21250 Essarois ; 21252 Etais ; 21253 Etalante ; 21257 Etormay ; 21258 Etrochey ; 21262 Faverolles-lès-Lucey ; 21276 Fontaines-en-Duesmois ; 21279 Fontaines-les-Sèches ; 21296 Gevrolles ; 21302 Gomméville ; 21303 Les Goulles ; 21305 Grancey-sur-Ource ; 21309 Griselles ; 21312 Gurgy-la-Ville ; 21313 Gurgy-le-Château ; 21326 Jours-lès-Baigneux ; 21336 Laignes ; 21343 Larrey ; 21346 Leuglay ; 21350 Lignerolles ; 21357 Louesme ; 21359 Lucey ; 21364 Magny-Lambert ; 21372 Maisey-le-Duc ; 21378 Marcenay ; 21393 Massingy ; 21396 Mauvilly ; 21402 Menesble ; 21410 Meulson ; 21415 Minot ; 21418 Moitron ; 21419 Molesme ; 21432 Montigny-sur-Aube ; 21435 Montliot-et-Courcelles ; 21438 Montmoyen ; 21444 Mosson ; 21451 Nesle-et-Massoult ; 21454 Nicey ; 21455 Nod-sur-Seine ; 21460 Noiron-sur-Seine ; 21465 Obtrée ; 21466 Oigny ; 21470 Origny ; 21471 Orret ; 21484 Planay ; 21488 Poinçon-lès-Larrey ; 21490 Poiseul-la-Ville-et-Laperrière ; 21499 Pothières ; 21510 Prusly-sur-Ource ; 21511 Puits ; 21514 Quemigny-sur-Seine ; 21519 Recey-sur-Ource ; 21524 Riel-les-Eaux ; 21526 Rochefort ; 21543 Saint-Broing-les-Moines ; 21545 Sainte-Colombe-sur-Seine ; 21549 Saint-Germain-le-Rocheux ; 21557 Saint-Marc-sur-Seine ; 21594 Savoisy ; 21602 Semond ; 21626 Terrefondrée ; 21628 Thoires ; 21653 Vannaire ; 21655 Vanvey ; 21664 Verdonnet ; 21671 Vertault ; 21674 Veuxhaulles-sur-Aube ; 21685 Villaines-en-Duesmois ; 21693 Villedieu ; 21695 La Villeneuve-les-Convers ; 21700 Villers-Patras ; 21704 Villiers-le-Duc ; 21706 Villotte-sur-Ource ; 21711 Vix ; 21717 Voulaines-les-Templiers.
58007 Annay ; 58010 Arleuf ; 58020 Avril-sur-Loire ; 58021 Azy-le-Vif ; 58025 Béard ; 58034 Blismes ; 58039 Brèves ; 58044 La Celle-sur-Loire ; 58046 Cercy-la-Tour ; 58051 Challuy ; 58055 Champvert ; 58057 Chantenay-Saint-Imbert ; 58060 Charrin ; 58062 Château-Chinon (Ville) ; 58063 Château-Chinon (Campagne) ; 58066 Châtin ; 58072 Chevenon ; 58073 Chevroches ; 58082 Corancy ; 58085 Corvol-l'Orgueilleux ; 58086 Cosne-Cours-sur-Loire (P : Cosne-Cours-sur-Loire Nord) ; 58087 Cossaye ; 58096 Devay ; 58099 Dommartin ; 58103 Dornecy ; 58104 Dornes ; 58110 Epiry ; 58111 Fâchin ; 58115 Fleury-sur-Loire ; 58118 Fours ; 58126 Gimouille ; 58128 Glux-en-Glenne ; 58137 Lamenay-sur-Loire ; 58141 Lavault-de-Frétoy ; 58144 Livry ; 58146 Lucenay-lès-Aix ; 58148 Luthenay-Uxeloup ; 58158 Mars-sur-Allier ; 58160 Marzy ; 58172 Montambert ; 58176 Montigny-aux-Amognes ; 58177 Montigny-en-Morvan ; 58179 Montreuillon ; 58187 Myennes ; 58192 Neuville-lès-Decize ; 58193 Neuvy-sur-Loire ; 58195 La Nocle-Maulaix ; 58198 Oisy ; 58200 Ouagne ; 58207 Parigny-les-Vaux ; 58217 Pousseaux ; 58225 Saincaize-Meauce ; 58231 Saint-Aubin-les-Forges ; 58241 Saint-Germain-Chassenay ; 58243 Saint-Gratien-Savigny ; 58244 Saint-Hilaire-en-Morvan ; 58245 Saint-Hilaire-Fontaine ; 58249 Saint-Léger-de-Fougeret ; 58254 Saint-Martin-d'Heuille ; 58259 Saint-Parize-en-Viry ; 58261 Saint-Père ; 58262 Saint-Péreuse ; 58264 Saint-Pierre-le-Moûtier ; 58268 Saint-Seine ; 58272 Sardy-lès-Epiry ; 58282 Surgy ; 58289 Ternant ; 58290 Thaix ; 58293 Toury-Lurcy ; 58294 Toury-sur-Jour ; 58296 Tresnay ; 58299 Trucy-l'Orgueilleux ; 58306 Verneuil ; 58312 Villiers-sur-Yonne.
71038 Les Bizots ; 71047 Bourbon-Lancy ; 71075 Chalmoux ; 71076 Chalon-sur-Saône (P : Chalon-sur-Saône Ouest) ; 71118 Châtenoyle-Royal ; 71132 Ciry-le-Noble ; 71136 Clessy ; 71161 Curdin ; 71187 Ecuisses ; 71212 Génelard ; 71309 Montcenis ; 71330 Neuvy-Grandchamp ; 71340 Palinges ; 71342 Paray-le-Monial ; 71356 Pouilloux ; 71390 Saint-Berain-sous-Sanvignes ; 71439 Saint-Légerlès-Paray ; 71490 Saint-Vincent-Bragny ; 71491 Saint-Yan.
59035 Avesnelles ; 59036 Avesnes-sur-Helpe ; 59037 Avesnes-les-Aubert ; 59050 Bas-Lieu ; 59053 Bavay ; 59074 Bertry ; 59079 Beuvrages ; 59103 Boussières-sur-Sambre ; 59112 Bruay-sur-l'Escaut ; 59122 Cambrai (P : Cambrai Ouest) ; 59173 Deûlémont ; 59178 Douai (P : Douai Sud et Douai Nord-Est) ; 59181 Dourlers ; 59183 Dunkerque (P : Dunkerke Ouest et Dunkerke grande Synthe) ; 59207 Escautpont ; 59221 Famars ; 59233 Flaumont-Waudrechies ; 59244 Fontaine-Notre-Dame ; 59261 Glageon ; 59271 Grande-Synthe ; 59327 Lallaing ; 59375 Marchiennes ; 59384 Maroilles ; 59392 Maubeuge (P : Maubeuge Sud) ; 59428 Neuville-Saint-Rémy ; 59445 Ohain ; 59476 Proville ; 59508 Roncq ; 59512 Roubaix (P : Roubaix Ouest) ; 59525 Sains-du-Nord ; 59541 Saint-Python ; 59562 Sémeries ; 59563 Semousies ; 59569 Sin-le-Noble ; 59571 Solesmes ; 59589 Thiant ; 59599 Tourcoing (P : Tourcoing Nord-Est) ; 59624 Villers-Outréaux ; 59632 Wallers ; 59633 Wallers-Trélon ; 59643 Warneton ; 59646 Wasquehal ; 59650 Wattrelos (P : Roubaix Nord).
62003 Acheville ; 62022 Alincthun ; 62043 Les Attaques ; 62119 Béthune (P : Béthune Nord et Béthune Sud) ; 62148 Bois-Bernard ; 62160 Boulogne-sur-Mer (P : Boulogne-sur-Mer Sud) ; 62178 Bruay-la-Buissière ; 62191 Caffiers ; 62193 Calais (P : Calais Centre et Calais Nord-Ouest) ; 62255 Crémarest ; 62268 Desvres ; 62270 Divion ; 62277 Drocourt ; 62397 Guînes ; 62408 Hames-Boucres ; 62498 Lens (P : Lens Est et Lens Nord-Ouest) ; 62510 Liévin (P : Liévin Sud) ; 62524 Longfossé ; 62555 Marles-les-Mines ; 62570 Méricourt ; 62573 Meurchin ; 62637 Oignies ; 62657 Pihen-lès-Guînes ; 62771 Sallaumines ; 62773 Samer ; 62846 Vermelles ; 62907 Libercourt.
54040 Badonviller ; 54149 Crusnes ; 54234 Gorcy ; 54253 Hatrize ; 54254 Haucourt-Moulaine ; 54280 Joeuf ; 54321 Longlaville ; 54322 Longuyon ; 54323 Longwy ; 54378 Montigny-sur-Chiers ; 54382 Mont-Saint-Martin ; 54391 Moutiers ; 54428 Pierrepont ; 54493 Saulnes.
55125 Contrisson ; 55181 Etain ; 55288 Lérouville ; 55326 Maulan ; 55335 Ménil-sur-Saulx ; 55505 Thierville-sur-Meuse ; 55519 Tronville-en-Barrois ; 55543 Velaines.
57097 Boulay-Moselle ; 57106 Bouzonville ; 57123 Carling ; 57143 Clouange ; 57224 Folschviller ; 57240 Freyming-Merlebach ; 57242 Gandrange ; 57273 Guerstling ; 57368 Knutange ; 57428 Macheren ; 57441 Manom ; 57460 Merten ; 57508 Nilvange ; 57550 Porcelette ; 57597 Rosselange ; 57606 Saint-Avold ; 57628 Sarralbe ; 57647 Serémange-Erzange ; 57663 Talange ; 57666 Terville ; 57672 Thionville (P : Thionville Ouest) ; 57690 Valmont ; 57765 Diesen.
88022 Auzainvilliers ; 88075 La Bresse ; 88079 Bulgnéville ; 88095 Châtenois ; 88114 Contrexéville ; 88116 Cornimont ; 88151 Dompaire ; 88160 Epinal ; 88196 Gérardmer ; 88206 Gironcourt-sur-Vraine ; 88233 Harol ; 88239 Hergugney ; 88246 Hymont ; 88257 Juvaincourt ; 88270 Liffol-le-Grand ; 88292 Mattaincourt ; 88321 Neufchâteau ; 88376 Rebeuville ; 88458 Socourt ; 88483 Uxegney ; 88516 Vittel.
25031 Audincourt ; 25033 Autechaux-Roide ; 25040 Badevel ; 25043 Bart ; 25054 Berche ; 25082 Bourguignon ; 25159 Colombier-Fontaine ; 25170 Courcelles-lès-Montbéliard ; 25230 Exincourt ; 25274 Glay ; 25304 Hérimoncourt ; 25335 Liebvillers ; 25378 Meslières ; 25426 Noirefontaine ; 25463 Pont-de-Roide ; 25519 Saint-Hippolyte ; 25526 Sainte-Suzanne ; 25539 Seloncourt ; 25547 Sochaux ; 25555 Taillecourt ; 25614 Vieux-Charmont.
90001 Andelnans ; 90003 Anjoutey ; 90010 Belfort (P : Belfort Est) ; 90014 Boron ; 90032 Danjoutin.
44021 Bourgneuf-en-Retz ; 44072 Herbignac ; 44187 Saint-Père-en-Retz.
49011 Artannes-sur-Thouet ; 49049 Brion ; 49079 Chartrené ; 49138 Fontaine-Guérin ; 49140 Fontevraud-l'Abbaye ; 49149 Gennes ; 49175 Linières-Bouton ; 49201 La Ménitré ; 49202 Méon ; 49274 Saint-Cyr-en-Bourg ; 49291 Saint-Just-sur-Dive ; 49311 Saint-Philbert-du-Peuple ; 49368 Vernantes.
85009 Auzay ; 85014 Bazoges-en-Pareds ; 85020 Benet ; 85042 Chaillé-les-Marais ; 85087 Faymoreau ; 85105 Le Gué-de-Velluire ; 85136 Marillet ; 85162 Nieul-sur-l'Autise ; 85227 Saint-Hilaire-des-Loges ; 85244 Saint-Martin-de-Fraigneau.
22075 Hémonstoir ; 22155 La Motte ; 22211 Ploubezre ; 22224 Ploulec'h ; 22265 Rospez ; 22279 Saint-Caradec ; 22314 Saint-Maudan ; 22340 Tonquédec.
29011 Bohars ; 29019 Brest (P : Brest-Bellevue, Brest-Cavale-Blanche-Bohars-Guiles, Brest Centre, Brest-Kerichen, Brest-l'Hermitage, Brest-Lambezellec, Brest-Recouvrance, Brest-Saint-Pierre, Brest-Saint-Marc) ; 29039 Concarneau ; 29072 Guilvinec ; 29135 Loctudy ; 29158 Penmarch ; 29165 Plobannalec ; 29235 Le Relecq-Kerhuon ; 29284 Treffiagat ; 29293 Trégunc.
35064 La Chapelle-de-Brain ; 35145 Langon ; 35236 Redon ; 35268 Saint-Ganton.
56001 Allaire ; 56011 Béganne ; 56021 Brandérion ; 56049 Croixanvec ; 56063 Gestel ; 56072 Gueltas ; 56078 Guidel ; 56090 Inzinzac-Lochrist ; 56092 Kerfourn ; 56094 Kervignac ; 56098 Lanester ; 56107 Larmor-Plage ; 56121 Lorient ; 56154 Peillac ; 56162 Ploemeur ; 56179 Pont-Scorff ; 56185 Quéven ; 56194 Rieux ; 56216 Saint-Gorgon ; 56221 Saint-Jacut-les-Pins ; 56223 Saint-Jean-la-Poterie ; 56232 Saint-Perreux ; 56239 Saint-Vincent-sur-Oust.
16002 Les Adjots ; 16015 Angoulême ; 16016 Ansac-sur-Vienne ; 16025 Baignes-Sainte-Radegonde ; 16028 Barbezieux-Saint-Hilaire ; 16035 Beaulieu-sur-Sonnette ; 16046 Blanzac-Porcheresse ; 16064 Brigueuil ; 16066 Brossac ; 16070 Chabanais ; 16071 Chabrac ; 16085 Chasseneuil-sur-Bonnieure ; 16086 Chassenon ; 16100 Chirac ; 16106 Confolens ; 16131 Esse ; 16134 Exideuil ; 16149 Genouillac ; 16157 Le Grand-Madieu ; 16192 Roumazières-Loubert ; 16198 Magnac-Lavalette-Villars ; 16205 Manot ; 16206 Mansle ; 16214 Mazières ; 16230 Montmoreau-Saint-Cybard ; 16231 Montrollet ; 16245 Nieuil ; 16255 Parzac ; 16259 La Péruse ; 16261 Les Pins ; 16270 Pressignac ; 16292 Ruffec ; 16306 Saint-Christophe ; 16308 Saint-Claud ; 16322 Saint-Germain-de-Confolens ; 16336 Saint-Mary ; 16337 Saint-Maurice-des-Lions ; 16350 Saint-Séverin ; 16363 Saulgond ; 16373 Souvigné ; 16374 Soyaux ; 16376 Suris ; 16400 Verteuil-sur-Charente ; 16404 Vieux-Ruffec ; 16408 Villebois-Lavalette ; 16410 Villegats.
17008 Andilly ; 17086 Chaniers ; 17093 Le Château-d'Oléron ; 17172 Gémozac ; 17196 Jazennes ; 17200 Lagord ; 17211 Loulay ; 17218 Marans ; 17228 Médis ; 17275 Pessines ; 17277 Saint-Denis-du-Pin ; 17278 Pisany ; 17291 Puilboreau ; 17300 La Rochelle (P : Zone Franche Urbaine - Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette) ; 17333 Saint-Georges-de-Didonne ; 17336 Saint-Georges-des-Coteaux ; 17376 Saint-Ouen-d'Aunis ; 17393 Saint-Romain-de-Benet ; 17421 Saujon ; 17449 Tonnay-Charente ; 17452 La Tremblade ; 17460 Varzay.
79095 Clussais-la-Pommeraie ; 79150 Limalonges ; 79163 Mairé-Levescault ; 79170 Mauzé-sur-le-Mignon ; 79171 Mauzé-Thouarsais ; 79174 Melle ; 79191 Niort ; 79220 Prin-Deyrançon ; 79246 Sainte-Eanne ; 79300 Sainte-Verge ; 79301 Saint-Vincent-la-Châtre ; 79307 Sauzé-Vaussais ; 79337 Le Vanneau.
86005 Angliers ; 86007 Antran ; 86012 Asnois ; 86013 Aulnay ; 86015 Availles-Limouzine ; 86029 Blanzay ; 86042 Buxeuil ; 86049 Chalais ; 86051 Champagné-le-Sec ; 86054 Champniers ; 86055 La Chapelle-Bâton ; 86061 Charroux ; 86063 Chatain ; 86078 Civray ; 86081 Colombiers ; 86104 Genouillé ; 86119 Joussé ; 86128 Lencloître ; 86134 Linazay ; 86136 Lizant ; 86137 Loudun ; 86152 Mauprévoir ; 86161 Moncontour ; 86167 Monts-sur-Guesnes ; 86186 Oyré ; 86189 Payroux ; 86196 Pouançay ; 86200 Pressac ; 86207 La Roche-Posay ; 86210 Roiffé ; 86218 Saint-Clair ; 86220 Saint-Gaudent ; 86221 Saint-Genest-d'Ambière ; 86224 Saint-Gervais-les-Trois-Clochers ; 86231 Saint-Macoux ; 86234 Saint-Martin-l'Ars ; 86237 Saint-Pierre-d'Exideuil ; 86242 aint-Romain ; 86245 Saint-Sauveur ; 86247 Saint-Saviol ; 86252 Sammarçolles ; 86255 Savigné ; 86258 Scorbé-Clairvaux ; 86259 Senillé ; 86266 Surin ; 86272 Thuré ; 86274 Les Trois-Moutiers ; 86295 Voulême.
24014 Aubas ; 24029 Beaupouyet ; 24098 Champcevinel ; 24127 Coly ; 24139 Coursac ; 24140 Cours-de-Pile ; 24143 Couze-et-Saint-Front ; 24156 La Douze ; 24222 La Force ; 24264 Ménesplet ; 24291 Montignac ; 24294 Montpon-Ménestérol ; 24296 Mouleydier ; 24297 Moulin-Neuf ; 24322 Périgueux ; 24340 Prigonrieux ; 24364 Saint-Amand-de-Coly ; 24437 Saint-Laurent-des-Vignes ; 24447 Sainte-Marie-de-Chignac ; 24449 Saint-Martial-d'Artenset ; 24451 Saint-Martial-de-Valette ; 24472 Saint-Nexans.
33001 Abzac ; 33002 Aillas ; 33015 Arveyres ; 33021 Auros ; 33022 Avensan ; 33036 Bazas ; 33046 Bernos-Beaulac ; 33052 Les Billaux ; 33058 Blaye ; 33088 Camps-sur-l'Isle ; 33095 Captieux ; 33104 Castelnau-de-Médoc ; 33108 Castillon-la-Bataille ; 33138 Coutras ; 33143 Cubzac-les-Ponts ; 33164 Fargues ; 33169 Floudès ; 33177 Gaillan-en-Médoc ; 33179 Galgon ; 33187 Gironde-sur-Dropt ; 33191 Gours ; 33207 Izon ; 33219 La Lande-de-Fronsac ; 33222 Lalande-de-Pomerol ; 33227 Langon ; 33240 Lesparre-Médoc ; 33243 Libourne ; 33248 Listrac-Médoc ; 33279 Mazères ; 33281 Mérignac (P : Mérignac 2e canton) ; 33297 Moulis-en-Médoc ; 33306 Noaillac ; 33314 Pauillac ; 33318 Pessac (P : Pessac 1er canton) ; 33331 Pondaurat ; 33346 Puybarban ; 33352 La Réole ; 33366 Saint-André-de-Cubzac ; 33393 Saint-Denis-de-Pile ; 33412 Saint-Germain-d'Esteuil ; 33424 Saint-Laurent-Médoc ; 33437 Saint-Magne-de-Castillon ; 33447 Saint-Médard-de-Guizières ; 33465 Saint-Pierre-de-Mons ; 33478 Saint-Seurin-sur-l'Isle ; 33508 Savignac ; 33514 Soulac-sur-Mer ; 33521 Talais ; 33539 Vayres ; 33542 Vérac ; 33544 Le Verdon-sur-Mer.
40006 Arengosse ; 40009 Arjuzanx ; 40012 Artassenx ; 40013 Arthez-d'Armagnac ; 40025 Bascons ; 40034 Bélus ; 40037 Benquet ; 40049 Bordères-et-Lamensans ; 40052 Bourdalat ; 40059 Cagnotte ; 40061 Campagne ; 40062 Campet-et-Lamolère ; 40066 Carcarès-Sainte-Croix ; 40070 Castandet ; 40077 Cauneille ; 40080 Cazères-sur-l'Adour ; 40095 Estibeaux ; 40100 Le Frêche ; 40101 Gaas ; 40107 Garrosse ; 40111 Geloux ; 40114 Gourbera ; 40117 Grenade-sur-l'Adour ; 40118 Habas ; 40120 Hastingues ; 40123 Herm ; 40127 Hontanx ; 40129 Josse ; 40132 Labatut ; 40137 Lacquy ; 40145 Larrivière ; 40154 Lévignacq ; 40157 Lit-et-Mixe ; 40175 Maurrin ; 40180 Meilhan ; 40183 Mimbaste ; 40186 Misson ; 40193 Montégut ; 40197 Morcenx ; 40199 Mouscardès ; 40206 Œyregave ; 40210 Onesse-et-Laharie ; 40211 Orist ; 40212 Orthevielle ; 40214 Ossages ; 40215 Ousse-Suzan ; 40221 Perquie ; 40222 Pey ; 40224 Peyrehorade ; 40231 Port-de-Lanne ; 40233 Pouillon ; 40238 Pujo-le-Plan ; 40250 Saint-Avit ; 40254 Saint-Cricq-du-Gave ; 40255 Saint-Cricq-Villeneuve ; 40256 Saint-Etienne-d'Orthe ; 40258 Sainte-Foy ; 40259 Saint-Gein ; 40264 Saint-Jean-de-Marsacq ; 40266 Saint-Julien-en-Born ; 40269 Saint-Lon-les-Mines ; 40274 Saint-Martin-d'Oney ; 40275 Saint-Maurice-sur-Adour ; 40280 Saint-Perdon ; 40283 Saint-Vincent-de-Paul ; 40285 Saint-Yaguen ; 40302 Sindères ; 40306 Sorde-l'Abbaye ; 40309 Souprosse ; 40312 Tarnos ; 40315 Téthieu ; 40316 Tilh ; 40320 Uchacq-et-Parentis ; 40322 Uza ; 40329 Le Vignau ; 40331 Villeneuve-de-Marsan ; 40333 Ygos-Saint-Saturnin.
47031 Boé ; 47032 Bon-Encontre ; 47049 Casseneuil ; 47051 Castelculier ; 47069 Colayrac-Saint-Cirq ; 47086 Duras ; 47100 Foulayronnes ; 47102 Francescas ; 47137 Laplume ; 47165 Meilhan-sur-Garonne ; 47168 Miramont-de-Guyenne ; 47169 Moirax ; 47195 Nérac ; 47203 Penne-d'Agenais ; 47209 Pont-du-Casse ; 47217 Puymirol ; 47225 Roquefort ; 47280 Saint-Sylvestre-sur-Lot ; 47301 Seyches ; 47324 Villeréal.
64024 Anglet ; 64102 Bayonne (P : Bayonne Nord et Bayonne Est) ; 64122 Biarritz (P : Biarritz Est) ; 64140 Boucau ; 64335 Lescar ; 64348 Lons ; 64445 Pau (P : Pau Est).
09002 Aigues-Vives ; 09003 L'Aiguillon ; 09047 Bélesta ; 09048 Belloc ; 09052 Besset ; 09074 Camon ; 09086 Caumont ; 09091 Cazavet ; 09111 Engomer ; 09115 Esclagne ; 09119 Eycheil ; 09128 Gajan ; 09149 Lacourt ; 09161 Léran ; 09200 Montbel ; 09201 Montégut-en-Couserans ; 09206 Montferrier ; 09208 Montgauch ; 09209 Montjoie-en-Couserans ; 09214 Moulis ; 09227 Péreille ; 09235 Prat-Bonrepaux ; 09243 Régat ; 09249 Roquefixade ; 09261 Saint-Girons ; 09262 Saint-Jean-d'Aigues-Vives ; 09268 Saint-Lizier ; 09274 Saint-Quentin-la-Tour ; 09281 Sautel ; 09285 Seix ; 09289 Lorp-Sentaraille ; 09299 Soueix-Rogalle ; 09316 Troye-d'Ariège.
12003 Les Albres ; 12018 Balaguier-d'Olt ; 12104 Foissac ; 12272 Sonnac.
31114 Castelbiague ; 31208 Ganties ; 31357 Montastruc-de-Salies ; 31427 Pointis-Inard ; 31461 Rouède ; 31562 Urau.
32117 Duran ; 32162 Jegun ; 32344 Riscle ; 32348 Roquelaure ; 32439 Tarsac.
46021 Béduer ; 46035 Boussac ; 46052 Camboulit ; 46053 Camburat ; 46085 Cuzac ; 46108 Fons ; 46116 Frontenac ; 46221 Planioles.
65004 Agos-Vidalos ; 65025 Argelès-Gazost ; 65040 Aspin-en-Lavedan ; 65047 Aureilhan ; 65052 Averan ; 65056 Ayzac-Ost ; 65069 La Barthe-de-Neste ; 65092 Beyrède-Jumet ; 65108 Bours ; 65159 Escala ; 65218 Hèches ; 65231 Izaux ; 65251 Laloubère ; 65267 Lau-Balagnas ; 65279 Lortet ; 65286 Lourdes ; 65331 Odos ; 65340 Orleix ; 65362 Pierrefitte-Nestalas ; 65395 Saint-Pé-de-Bigorre ; 65396 Saint-Savin ; 65401 Salles-Adour ; 65408 Sarrancolin ; 65410 Sarrouilles ; 65435 Soulom ; 65459 Uzer ; 65470 Viger.
81003 Alban ; 81004 Albi (P : Albi-Est, Albi-Nord Est, Albi- Nord Ouest et Albi Sud) ; 81014 Anglès ; 81018 Arthès ; 81026 Bellegarde; 81031 Le Bez ; 81034 Boissezon ; 81037 Brassac ; 81038 Brens ; 81039 Briatexte ; 81052 Cambon ; 81053 Cambounès ; 81054 Cambounet-sur-le-Sor ; 81062 Castelnau-de-Brassac ; 81065 Castres (P : Castres ouest) ; 81066 Caucalières ; 81074 Cunac ; 81091 Ferrières ; 81096 Le Fraysse ; 81099 Gaillac ; 81115 Labastide-Rouairoux ; 81119 Laboutarie ; 81124 Lacaune ; 81131 Lagrave ; 81137 Lasfaillades ; 81139 Lautrec ; 81147 Lombers ; 81156 Marssac-sur-Tarn ; 81183 Mont-Roc ; 81188 Moulin-Mage ; 81192 Murat-sur-Vèbre ; 81195 Navès ; 81203 Paulinet ; 81204 Payrin-Augmontel ; 81209 Pont-de-Larn ; 81219 Puylaurens ; 81221 Rayssac ; 81222 Réalmont ; 81223 Le Rialet ; 81227 Roquecourbe ; 81239 Saint-Amans-Valtoret ; 81251 Saint-Germain-des-Prés ; 81257 Saint-Juéry ; 81273 Saïx ; 81278 Sauveterre ; 81284 Le Sequestre ; 81289 Soual ; 81291 Taïx ; 81292 Tanus ; 81297 Terssac ; 81305 Vabre ; 81317 Villefranche-d'Albigeois ; 81321 Le Vintrou.
82001 Albefeuille-Lagarde ; 82002 Albias ; 82008 Auvillar ; 82027 Campsas ; 82029 Castanet ; 82033 Castelsarrasin ; 82037 Caussade ; 82038 Caylus ; 82039 Cayrac ; 82040 Cayriech ; 82044 Corbarieu ; 82054 Espalais ; 82065 Gasques ; 82069 Ginals ; 82072 Golfech ; 82076 L'Honor-de-Cos ; 82079 Labastide-Saint-Pierre ; 82089 Lamagistère ; 82090 Lamothe-Capdeville ; 82095 Lavaurette ; 82096 La Ville-Dieu-du-Temple ; 82098 Léojac ; 82112 Moissac ; 82121 Montauban ; 82123 Montbartier ; 82134 Nègrepelisse ; 82140 Piquecos ; 82149 Réalville ; 82160 Saint-Clair ; 82161 Saint-Etienne-de-Tulmont ; 82162 Saint-Georges ; 82167 Saint-Nauphary ; 82170 Saint-Paul-d'Espis ; 82186 Valence ; 82195 Villemade.
NOMS DES RÉGIONS ET DES DÉPARTEMENTS Code INSEE (COG 1999) et nom des communes éligibles (P : Zonage partiel - cantons ou zone éligible au sein de la commune)
19007 Altillac ; 19010 Argentat ; 19028 Bort-les-Orgues ; 19033 Bugeat ; 19104 Lamongerie ; 19128 Margerides ; 19131 Meilhards ; 19157 Palisse ; 19160 Pérols-sur-Vézère ; 19201 Saint-Exupéry-les-Roches ; 19218 Saint-Julien-près-Bort ; 19247 Saint-Victour ; 19262 Soudaine-Lavinadière ; 19284 Viam.
23002 Ajain ; 23003 Alleyrat ; 23008 Aubusson ; 23009 Auge ; 23019 Beissat ; 23025 Bonnat ; 23026 Bord-Saint-Georges ; 23030 Bourganeuf ; 23031 Boussac ; 23032 Boussac-Bourg ; 23040 La Celle-sous-Gouzon ; 23045 Chambon-sur-Voueize ; 23061 Chénérailles ; 23063 Clairavaux ; 23067 La Courtine ; 23071 Croze ; 23079 Felletin ; 23081 Flayat ; 23089 Genouillac ; 23093 Gouzon ; 23097 Issoudun-Létrieix ; 23100 Jarnages ; 23105 Lavaveix-les-Mines ; 23106 Lépaud ; 23119 Malleret ; 23126 Masbaraud-Mérignat ; 23133 Montboucher ; 23140 Moutier-Rozeille ; 23145 Nouhant ; 23149 Parsac ; 23154 Pionnat ; 23162 Roches ; 23185 Saint-Chabrais ; 23193 Sainte-Feyre ; 23206 Saint-Laurent ; 23214 Saint-Martial-le-Mont ; 23220 Saint-Médard-la-Rochette ; 23238 Saint-Quentin-la-Chabanne ; 23240 Saint-Silvain-Bas-le-Roc ; 23254 Toulx-Sainte-Croix ; 23255 Trois-Fonds ; 23259 Verneiges.
87041 Châteauponsac ; 87110 Oradour-sur-Glane ; 87126 Rochechouart.
07019 Aubenas ; 07031 Berrias-et-Casteljau ; 07053 Chandolas ; 07087 Fabras ; 07099 Gras ; 07110 Joyeuse ; 07117 Lablachère ; 07133 Larnas ; 07155 Mercuer ; 07156 Meyras ; 07182 Prades ; 07279 Saint-Montant ; 07322 Thueyts ; 07325 Ucel ; 07331 Vals-les-Bains ; 07334 Les Vans ; 07346 Viviers.
26014 Arthémonay ; 26023 Barbières ; 26028 Bathernay ; 26039 Beauregard-Baret ; 26049 Bésayes ; 26061 Bren ; 26068 Le Chalon ; 26077 Charmes-sur-l'Herbasse ; 26079 Charpey ; 26087 Châtillon-Saint-Jean ; 26088 Chatuzange-le-Goubet ; 26092 Chavannes ; 26093 Clansayes ; 26096 Clérieux ; 26107 Crépol ; 26138 La Garde-Adhémar ; 26139 Génissieux ; 26140 Geyssans ; 26173 Marches ; 26174 Margès ; 26177 Marsaz ; 26184 Miribel ; 26194 Montchenu ; 26207 Montmiral ; 26218 Mours-Saint-Eusèbe ; 26225 Parnans ; 26231 Peyrins ; 26273 Rochefort-Samson ; 26275 Rochegude ; 26294 Saint-Bardoux ; 26297 Saint-Bonnet-de-Valclérieux ; 26301 Saint-Donat-sur-l'Herbasse ; 26310 Saint-Laurent-d'Onay ; 26317 Saint-Maurice-sur- Eygues ; 26319 Saint-Michel-sur-Savasse ; 26324 Saint-Paul-Trois-Châteaux ; 26345 Suze-la-Rousse ; 26355 Triors ; 26357 Tulette ; 26381 Jaillans ; 26382 Saint-Vincent-la-Commanderie.
38018 Auberives-en-Royans ; 38033 Beaulieu ; 38036 Beauvoir-en-Royans ; 38041 Bessins ; 38092 Châtelus ; 38095 Chatte ; 38099 Chevrières ; 38108 Choranche ; 38145 Dionay ; 38195 Izeron ; 38245 Montagne ; 38272 Murinais ; 38319 Pont-en-Royans ; 38322 Presles ; 38333 Rencurel ; 38356 Saint-André-en-Royans ; 38359 Saint-Antoine-l'Abbaye ; 38360 Saint-Appolinard ; 38370 Saint-Bonnet-de-Chavagne ; 38394 Saint-Hilaire-du-Rosier ; 38409 Saint-Just-de-Claix ; 38410 Saint-Lattier ; 38416 Saint-Marcellin ; 38443 Saint-Pierre-de-Chérennes ; 38453 Saint-Romans ; 38454 Saint-Sauveur ; 38463 Saint-Vérand ; 38495 La Sône ; 38500 Têche.
42026 Briennon ; 42053 Châteauneuf ; 42095 Firminy ; 42099 Fraisses ; 42103 La Grand-Croix ; 42110 L'Horme ; 42123 Lorette ; 42176 Pouilly-les-Nonains ; 42177 Pouilly-sous-Charlieu ; 42182 Renaison ; 42218 Saint-Etienne (P : Saint-Etienne Nord-Est 1 et Saint-Etienne Nord-Est 2) ; 42253 Saint-Léger-sur-Roanne ; 42267 Saint-Nizier-sous-Charlieu ; 42279 Saint-Just-Saint-Rambert ; 42316 Unieux.
69006 Amplepuis ; 69025 Bourg-de-Thizy ; 69041 La Chapelle-de-Mardore ; 69066 Cours-la-Ville ; 69070 Cublize ; 69128 Mardore ; 69129 Marnand ; 69130 Meaux-la-Montagne ; 69158 Pont-Trambouze ; 69169 Ronno ; 69214 Saint-Jean-la-Bussière ; 69217 Saint-Just-d'Avray ; 69240 Saint-Vincent-de-Reins ; 69248 Thizy.
03003 Ainay-le-Château ; 03017 Barrais-Bussolles ; 03024 Bert ; 03036 Bourbon-l'Archambault ; 03037 Braize ; 03042 Le Breuil ; 03046 Buxières-les-Mines ; 03048 Cérilly ; 03054 Chapeau ; 03067 Châtelperron ; 03084 Cosne-d'Allier ; 03086 Coulanges ; 03087 Couleuvre ; 03095 Cusset ; 03099 Deux-Chaises ; 03100 Diou ; 03102 Dompierre-sur-Besbre ; 03103 Le Donjon ; 03113 Ferrières-sur-Sichon ; 03122 Gipcy ; 03130 Isle-et-Bardais ; 03131 Isserpent ; 03132 Jaligny-sur-Besbre ; 03138 Lapalisse ; 03143 Lételon ; 03150 Louroux-Bourbonnais ; 03155 Lurcy-Lévis ; 03165 Le Mayet-de-Montagne ; 03168 Meaulne ; 03171 Mercy ; 03173 Molinet ; 03174 Molles ; 03181 Montcombroux-les-Mines ; 03183 Le Montet ; 03193 Nassigny ; 03197 Neuilly-le-Réal ; 03201 Nizerolles ; 03205 Périgny ; 03207 Pierrefitte-sur-Loire ; 03214 Rocles ; 03218 Saint-Aubin-le-Monial ; 03221 Saint-Bonnet-Tronçais ; 03238 Saint-Hilaire ; 03240 Saint-Léon ; 03253 Saint-Pourçain-sur-Besbre ; 03257 Saint-Prix ; 03260 Saint-Sornin ; 03265 Saligny-sur-Roudon ; 03274 Sorbier ; 03282 Theneuille ; 03283 Thiel-sur-Acolin ; 03284 Thionne ; 03292 Tronget ; 03293 Urçay ; 03296 Valigny ; 03297 Vallon-en-Sully ; 03299 Varennes-sur-Tèche ; 03300 Vaumas ; 03312 Vieure ; 03313 Le Vilhain ; 03318 Vitray ; 03320 Ygrande.
15008 Antignac ; 15079 Jaleyrac ; 15120 Mauriac ; 15123 Méallet ; 15162 Riom-ès-Montagnes ; 15169 Saignes ; 15185 Saint-Etiennede-Chomeil ; 15223 Sauvat ; 15250 Vebret ; 15261 Le Vigean ; 15265 Ydes.
43021 Beaulieu ; 43040 Brioude ; 43044 Cerzat ; 43048 La Chaise-Dieu ; 43056 Chanteuges ; 43060 Charraix ; 43070 Chilhac ; 43072 La Chomette ; 43074 Cohade ; 43079 Couteuges ; 43080 Craponne-sur-Arzon ; 43083 Cubelles ; 43099 Frugerès-les-Mines ; 43112 Langeac ; 43118 Lavoûte-Chilhac ; 43128 Malvières ; 43132 Mazeyrat-d'Allier ; 43148 Paulhaguet ; 43149 Pébrac ; 43165 Rosières ; 43185 Sainte-Florine ; 43188 Saint-Georges-d'Aurac ; 43196 Saint-Jean-d'Aubrigoux ; 43228 Saint-Victor-sur-Arlanc ; 43230 Saint-Vincent ; 43232 Salzuit ; 43234 Saugues ; 43239 Siaugues-Sainte-Marie ; 43258 Vergongheon ; 43262 Vieille-Brioude ; 43267 Vorey.
63003 Ambert ; 63010 Arlanc ; 63027 Baffie ; 63031 Beaulieu ; 63033 Beaumont-lès-Randan ; 63037 Bertignat ; 63050 Brassac-les-Mines ; 63086 La Chapelle-Agnon ; 63091 Charbonnier-les-Mines ; 63095 Charnat ; 63102 Châteldon ; 63105 Chaumont-le-Bourg ; 63125 Courpière ; 63132 Cunlhat ; 63139 Dore-l'Eglise ; 63147 Eglisolles ; 63173 Grandrif ; 63178 Issoire ; 63182 Jumeaux ; 63184 Lachaux ; 63196 Limons ; 63207 Marat ; 63211 Marsac-en-Livradois ; 63232 Mons ; 63249 Néronde-sur-Dore ; 63256 Novacelles ; 63258 Olliergues ; 63261 Orbeil ; 63270 Parentignat ; 63271 Paslières ; 63275 Perrier ; 63291 Puy-Guillaume ; 63295 Randan ; 63314 Saint-Amant-Roche-Savine ; 63319 Saint-Anthème ; 63323 Saint-Bonnet-le-Bourg ; 63324 Saint-Bonnet-le-Chastel ; 63353 Saint-Germain-l'Herm ; 63355 Saint-Gervais-sous-Meymont ; 63371 Saint-Just ; 63374 Saint-Martin-des-Olmes ; 63402 Saint-Victor-Montvianeix ; 63414 Sauviat ; 63415 Sauxillanges ; 63431 Thiolières ; 63434 Tours-sur-Meymont ; 63444 Varennes-sur-Usson ; 63454 Vertolaye ; 63465 Viverols.
11018 Arzens ; 11037 Berriac ; 11063 Campagne-sur-Aude ; 11069 Carcassonne (P : Carcassonne 2e canton Nord) ; 11086 Caves ; 11091 Chalabre ; 11105 Cournanel ; 11116 Cuxac-d'Aude ; 11124 Durban-Corbières ; 11136 Fanjeaux ; 11153 La Force ; 11164 Ginestas ; 11165 Ginoles ; 11174 Les Ilhes ; 11188 La Palme ; 11190 La Redorte ; 11194 Lastours ; 11202 Leucate ; 11205 Limousis ; 11222 Mas-Cabardès ; 11240 Montazels ; 11243 Montferrand ; 11254 Montréal ; 11263 Nébias ; 11269 Ouveillan ; 11272 Palaja ; 11279 Pennautier ; 11281 Pexiora ; 11284 Peyrens ; 11286 Peyriac-Minervois ; 11288 Pezens ; 11293 Pomas ; 11295 Portel-des-Corbières ; 11315 Rieux-Minervois ; 11336 Sainte-Colombe-sur-l'Hers ; 11355 Saint-Martin-de-Villereglan ; 11368 Sallèles-Cabardès ; 11370 Salles-d'Aude ; 11379 Sigean ; 11410 Villalier ; 11411 Villanière ; 11418 Villasavary ; 11422 Villedubert ; 11425 Villegailhenc ; 11426 Villegly ; 11429 Villemoustaussou ; 11434 Villepinte ; 11438 Villesiscle.
30004 Aigues-Vives ; 30006 Aimargues ; 30019 Aubais ; 30020 Aubord ; 30023 Aujargues ; 30033 Beauvoisin ; 30036 Bernis ; 30068 Cardet ; 30091 Congénies ; 30116 Fournès ; 30121 Gailhan ; 30123 Gallargues-le-Montueux ; 30135 Jonquières-Saint-Vincent ; 30136 Junas ; 30146 Lédignan ; 30169 Milhaud ; 30189 Nîmes (P : Nîmes 1er canton, Nîmes 5e canton et Nîmes 6e canton) ; 30212 Remoulins ; 30241 Saint-Chaptes ; 30267 Saint-Jean-de-Serres ; 30321 Sommières ; 30328 Théziers ; 30333 Uchaud ; 30347 Vestricet-Candiac.
34023 Balaruc-les-Bains ; 34028 Bédarieux ; 34032 Béziers (P : Béziers 4e canton) ; 34037 Boujan-sur-Libron ; 34069 Cazouls-lès-Béziers ; 34081 Colombiers ; 34101 Florensac ; 34135 Lespignan ; 34142 Lodève ; 34148 Maraussan ; 34150 Marseillan ; 34155 Maureilhan ; 34161 Montady ; 34172 Montpellier (P : Montpellier 4e canton) ; 34289 Saint-Thibéry.
66014 Baixas ; 66016 Banyuls-sur-Mer ; 66021 Bompas ; 66025 Bourg-Madame ; 66028 Cabestany ; 66041 Cases-de-Pène ; 66046 Caudiès-de-Fenouillèdes ; 66048 Cerbère ; 66050 Claira ; 66064 Egat ; 66069 Espira-de-l'Agly ; 66071 Estagel ; 66072 Estavar ; 66088 Ille-sur-Têt ; 66096 Latour-de-France ; 66107 Maury ; 66108 Millas ; 66124 Font-Romeu-Odeillo-Via ; 66136 Perpignan (P : Perpignan 3e canton) ; 66141 Pia ; 66149 Prades ; 66167 Saillagouse ; 66174 Saint-Féliu-d'Avall ; 66175 Saint-Génis-des-Fontaines ; 66179 Saint-Laurent-de-Cerdans ; 66180 Saint-Laurent-de-la-Salanque ; 66187 Saint-Paul-de-Fenouillet ; 66205 Tautavel.
04111 Mane ; 04242 Villeneuve ; 04245 Volx.
13014 Berre-l'Etang ; 13025 Châteauneuf-le-Rouge ; 13028 La Ciotat ; 13040 Fuveau ; 13041 Gardanne ; 13060 Meyreuil ; 13072 Peynier ; 13081 Rognac ; 13087 Rousset ; 13097 Saint-Martin-de-Crau ; 13108 Tarascon ; 13110 Trets.
83126 La Seyne-sur-Mer (P : La Seyne-sur-mer Nord).
84007 Avignon (P : Avignon Est) ; 84035 Cavaillon ; 84054 L'Isle-sur-la-Sorgue ; 84055 Jonquerettes ; 84119 Saint-Saturnin-lès-Avignon ; 84141 Vedène.
ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2007-2013) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU a DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 87 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
- Zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) à taux majorés
- Guadeloupe (toutes les communes de la région).
- Martinique (toutes les communes de la région).
- Réunion (toutes les communes de la région).
Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de moins de 50 millions d'euros :
Taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les investissements productifs des entreprises de plus de 50 millions d'euros :
Aux moyennes entreprises (*)
Aux petites entreprises (*)
Aux PME (*) de transformation commercialisation des produits agricoles
Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation des produits agricoles
Zones permanentes (annexe 1 A a)
Zones permanentes limitées aux PME et à des projets d'investissement ≤ à 25 M€ (annexe 1 A b)
Pas d'aide
Zones transitoires (annexe 2) Zones permanentes à taux réduit (annexe 1 B a)
Zones permanentes à taux réduit limitées aux PME (annexe 1 B b)
(*) Les catégories d'entreprises sont définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
Dans le secteur des transports, les taux d'aide applicables aux PME sont ceux applicables aux grandes entreprises.
Les entreprises médianes agroalimentaires correspondent aux entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles employant moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions d'euros, seuils calculés conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003.
Pour l'application de l'article 2, l'intensité de l'aide est calculée conformément à l'article 4 du règlement qui y est mentionné :
a) Soit sur la base du coût salarial, sur une période de deux ans, des emplois dont la création est directement liée aux investissements productifs aidés ;
b) Soit sur la base du coût des investissements productifs aidés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 du même règlement.
2° Les aides accordées aux grandes entreprises dans le cas de projets d'investissement productif excèdant 50 millions d'euros et lorsque le montant total envisagé est égal ou supérieur à l'un des montants suivants :
1511-3 du code général des collectivités territoriales, les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises au sens des définitions données dans l'annexe I du règlement susvisé de la Commission 364/2004 du 25 février 2004 publié au Journal officiel de l'Union européenne L 63 du 28 février 2004, modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 10 du 13 janvier 2001, comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, jusqu'au 31 décembre 2008, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 à 3 ; à compter du 1er janvier 2009, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas dans les annexes 1 et 3 ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurales instituées par la loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les périmètres des découpages infra-communaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2007.
- Zones d'aide à finalité régionale
permanentes à taux normal
a) Zones d'aide à finalité régionale permanentes
à taux normal non limitées aux PME
dans lesquelles ne peuvent être aidés que les projets dont les investissements ne dépassent pas 25 MEUR
à taux réduit non limitées aux PME
permanentes (2007-2013) à taux majorés
Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Réunion (toutes les communes de la région).
Au-delà de 50 millions d'euros d'investissement productif, les taux plafonds d'aide à finalité régionale pour les entreprises sont pondérés selon les règles fixées au point 4.3.2 de la communication susvisée de la Commission européenne du 4 mars 2006 relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013, en fonction des différentes tranches d'investissement du projet.
Arrêté du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 portant réglementation et liste des capacités de médecine
- à l'article 1er, après « capacité de pratiques médico-judiciaires : 2 ans », ajouter : « Capacité en acupuncture : 2 ans » ;
- il est ajouté une annexe XVI « Capacité en acupuncture » jointe au présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de la santé et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2007 portant création d'un comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat
Il est créé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture un comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat.
Le comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat examine la cohérence des connaissances et compétences acquises lors des années de préparation aux concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires, avec les compétences et connaissances inscrites dans le référentiel du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Le comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat est composé :
- du directeur général de l'enseignement supérieur du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant, et du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou de son représentant, qui en exercent alternativement la présidence ;
- de deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
- de deux membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
- de quatre enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur agricole, dont trois enseignants-chercheurs des écoles nationales vétérinaires ;
- de deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires BCPST, en BTS ou en cycle de licence ;
- de quatre personnalités qualifiées.
Les membres du comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par une décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée restante du mandat en cours.
Le secrétariat du comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat est assuré alternativement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 avril 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel, d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations et d'un accord relatif au suivi aval de la qualité conclus dans le cadre de l'interprofession du Val de Loire (InterLoire)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée concernées ;
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu les 19 décembre 2006 et 7 février 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), et relatif aux montants des cotisations sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au suivi aval de la qualité conclu le 19 décembre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire (InterLoire), annexé au présent arrêté (1), sont étendues du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Bernard, Georges Clerc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, Mme Christine, Marie, Marcelle Darcillon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale des services vétérinaires de la Seine-Maritime, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 juillet 2007.
Arrêté du 30 avril 2007 portant admission à la retraite (ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 avril 2007, M. Jean-Claude, Maurice Giraud, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de président de section du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 juin 2007 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 3 mai 2007 portant nomination à la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mai 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations, section agrément des organismes certificateurs :
Georges Champseix ; suppléant : Arnaud de Saxce.
Patrick Rosset.
Emmanuel Lecluselle ; suppléant : Loïc Gallois.
2° Collège des producteurs agricoles
Fédération nationale des syndicats d'exploitations agricoles (FNSEA) :
Bernard Guidez ; suppléante : Pauline Raust.
Antoine Peenaert ; suppléant : Antoine Benoist.
Gérard Heintz ; suppléant : François Toussaint.
3° Collège des représentants des filières agricoles et alimentaires
Jean-Luc Hardy ; suppléant : Philippe Boéda.
Jeanine Sabino.
4° Collège des représentants des organisations de consommateurs, des associations de protection de la nature et des syndicats de salariés agricoles
André Philippe ; suppléant : Bernard Chevalier.
Jean-Claude Bevillard ; suppléant : Yves Guy.
Jean Darracq ; suppléante : Fabienne Roudault.
Proposée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Françoise Focqué.
Didier Chinzi ; suppléant : Lionel Jordan-Meille.
Patrick Sivardière ; suppléant : Pierre Bocquet.
Armelle Maze ; suppléante : Marianne Le Bail.
Patrick Le Bail.
Pierre Talibart.
Pierre-Eric Rosenberg est nommé président de la section agrément des organismes certificateurs.
Arrêté du 2 mai 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels (n° 1261)
- l'avenant n° 4-06 du 30 novembre 2006, relatif à la rémunération de base, à la convention collective susvisée ;
L'article 2 devrait être étendu sous réserve de l'application du caractère contractuel du salaire tel que prévu à l'article L.
121-1 du code du travail, en cas de réduction de la rémunération des salariés classés aux coefficients du bas de grille (du 292 au 296 inclus) ;
- l'avenant n° 8-06 du 30 novembre 2006 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
Garanties collectives de prévoyance et désignation d'organismes de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Vendée
Accord du 27 février 2007 (trois barèmes annexés) ;
Union des industries et des métiers de la métallurgie de la Vendée ;
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois ;
727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R.
Décision n° 2007-P-13 du 2 mai 2007 portant nomination de la directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, est nommée directrice administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 2 mai 2007, en remplacement de M. Christian Colin, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Monique Pepin, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, de Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, et de M. Arnaud Decker, directeur des études et de la prospective, délégation est donnée à Mme Catherine Nicolle-Gace, directrice administrative et financière, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
Décision n° 2007-285 du 17 avril 2007 mettant en demeure la SA Planète Câble
La SA Planète Câble est mise en demeure de se conformer à l'article 2-4-3 de sa convention en ne diffusant plus de programme de catégorie V à l'antenne du service de télévision Planète No Limit.
La présente décision sera notifiée à la SA Planète Câble et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 25 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de la Réunion du Centre national de la fonction publique teritoriale.
Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux noms et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disposnibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
L'épreuve d'admission d'entretien concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat.
Arrêté du 4 mai 2007 portant approbation d'une délibération du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2007, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre en date du 11 avril 2007 décidant la prise de participation de l'établissement au sein de la société par actions simplifiée « France Museums (Agence internationale des musées de France) ».
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de la Réunion comprend les départements de la Réunion et la collectivité départementale de Mayotte.
Plateaux techniques de préparation
Plateaux techniques de qualification
Site de collecte fixe
Site de distribution - délivrance
Mise en œuvre d'une réflexion régionale sur l'intérêt et la faisabilité du remplacement du dépôt de délivrance du CH de Mayotte par un site EFS.
Site réalisant l'immuno-hématologie
Clinique de Sainte-Clotilde
Dépôt relais + dépôt d'urgence
Clinique Saint-Benoît
CH Gabriel Martin
GHR Réunion, site GHSR
Projet de création d'un dépôt de délivrance au cours du présent schéma.
Projet de création d'un dépôt relais + dépôt d'urgence au cours du présent schéma.
Hôpital Mamoudzou-Dzaoudzi
Dépôt de délivrance
Arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe-Guyane comprend les départements d'outre-mer de la Guadeloupe et de la Guyane.
Arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 bois de Sudais (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bois de Sudais » (zone spéciale de conservation FR 2400559) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Pontlevoy, Vallières-les-Grandes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bois de Sudais figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l'utilisation et l'introduction dans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides
Au sens du présent arrêté on entend par « spécimen » toute plante vivante, toute fructification ou autre forme prise par les végétaux au cours de leur cycle biologique ainsi que toute partie revivifiable obtenue à partir de la plante.
Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, le colportage, la mise en vente, la vente, l'achat, l'utilisation ainsi que l'introduction dans le milieu naturel, volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen des espèces végétales suivantes :
Greuter & Burdet, Ludwigie à grande fleurs ;
Raven, Jussie.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 rivière le Douron (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière le Douron » (zone spéciale de conservation FR 5300004) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
1° Dans le département des Côtes-d'Armor : Plestin-les-Grèves, Trémel ;
2° Dans le département du Finistère : Botsorhel, Guerlesquin, Guimaëc, Lannéanou, Locquirec, Plouigneau, Plouégat-Guérand, Plouégat-Moysan, Le Ponthou.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière le Douron figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Côtes-d'Armor, du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000, côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat » (zone spéciale de conservation FR 5300010) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Côtes-d'Armor : Kerbors, Kerfot, Langoat, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Plouézec, Ploëzal, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guézennec, La Roche-Derrien, Troguéry, Trédarzec, Tréguier, Trévou-Tréguignec, Ile-de-Bréhat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000, côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du Trieux, archipel de Bréhat figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Néouvielle (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Néouvielle » (zone spéciale de conservation FR 7300929) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Aragnouet, Bagnères-de-Bigorre, Barèges, Betpouey, Luz-Saint-Sauveur, Saint-Lary-Soulan, Vielle-Aure.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Néouvielle figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Liset de Hount Blanque (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Liset de Hount Blanque » (zone spéciale de conservation FR 7300932) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Bagnères-de-Bigorre, Beaudéan, Campan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Liset de Hount Blanque figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 complexe du Menez Hom-Argol (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 complexe du Menez Hom-Argol » (zone spéciale de conservation FR 5300014) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Argol, Dinéault, Plomodiern, Saint-Nic, Trégarvan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe du Menez Hom-Argol figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Il comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 baie de Morlaix » (zone spéciale de conservation FR 5300015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Carantec, Henvic, Locquénolé, Morlaix, Plouezoc'h, Plougasnou, Plouénan, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Pol-de-Léon, Taulé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix figure en annexe au présent arrêté.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 7Extra »
Les émissions n° 01 à n° 08, code jeu 373, des tickets du jeu « 7Extra » sont clôturées le 6 juillet 2007.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 5 août 2007 inclus.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 6 juin 2007.
Arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une opération portant sur un moyen de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I (DM) au présent arrêté.
Cette annexe précise les caractéristiques techniques qui peuvent être demandées au déclarant en vertu de l'article 7 du décret du 2 mai 2007 susvisé.
La déclaration préalable prévue par l'article 3 du décret du 2 mai 2007 susvisé, en tant qu'elle est relative à une fourniture de prestations de cryptologie, est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe II (DP) au présent arrêté.
La demande d'autorisation prévue par l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe III (AM) au présent arrêté.
L'arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, l'arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation, l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes, l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes, l'arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et l'arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie sont abrogés.
DÉCLARATION D'OPÉRATION RELATIVE
À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Formulaire (1) à adresser en trois exemplaires au secrétariat général de la défense nationale, direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (bureau des relations industrielles), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 33[0]1-71-75-82-75, télécopie : 33[0]1-71-75-82-60).
Déclaration de fourniture.
Déclaration de transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne.
Déclaration de transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne.
Déclaration d'importation en provenance de :
Déclaration d'exportation.
Joindre un document général présentant la société et un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois (ou un document équivalent pour les sociétés de droit étranger) :
- Moyen auquel s'applique la déclaration
Moyen de cryptologie
Joindre une brochure commerciale du moyen de cryptologie et le manuel utilisateur :
Référence constructeur :
Description générale du moyen et de ses fonctionnalités :
Classer le moyen de cryptologie dans une ou plusieurs des catégories proposées ci-dessous :
Logiciel de chiffrement pour ordinateur personnel.
Système de communication sans fil.
Moyen de chiffrement au niveau du réseau.
Fabricant du moyen de cryptologie (si différent du A-1)
Personne chargée des caractéristiques techniques
Préciser les noms des algorithmes utilisés et la longueur maximale des clés cryptographiques pour chaque algorithme :
Contrôle d'intégrité :
Mise en oeuvre des algorithmes
Matériel (à préciser) :
Normes ou standards de sécurité du moyen
Normes ou standards (à préciser) :
- Cas d'un moyen de cryptologie relevant de la catégorie 3
de l'annexe 2 au décret n° 2007-663 du 2 mai 2007
Présenter le mode de commercialisation du moyen de cryptologie :
Expliquer pourquoi la fonctionnalité cryptographique ne peut pas être modifiée facilement par l'utilisateur :
Expliquer en quoi les modalités d'installation du moyen ne nécessitent pas d'assistance importante ultérieure de la part du fournisseur :
représentant le « déclarant », certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration et joints à cette déclaration sont exacts et ont été établis de bonne foi, et que le déclarant s'engage à porter à la connaissance de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, sans délai, tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le déclarant aux sanctions prévues aux articles 34 et 35 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée.
Caractéristiques techniques à fournir sur demande
de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information
(A fournir en trois exemplaires
[sauf pour les éléments visés au point 1])
Les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre le moyen de cryptologie :
a) Deux modèles du moyen de cryptologie ;
Les éléments relatifs aux algorithmes cryptographiques :
a) La description des fonctions de cryptologie offertes par le moyen (chiffrement, signature, gestion de clés, etc.) ;
b) Soit la description complète des procédés de cryptologie employés, sous la forme d'une description synoptique et mathématique et d'une simulation dans un langage de haut niveau ;
Soit la référence à un dossier préalablement déposé pour un moyen employant les mêmes procédés de cryptologie ;
Soit la référence à un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont accessibles aisément et sans condition, avec les paramètres et les modes opératoires de sa mise en oeuvre ;
c) Si le procédé de chiffrement mis en oeuvre dans le moyen n'est pas un standard reconnu, trois sorties de référence du procédé de chiffrement, sous format électronique, à partir d'un texte clair et d'une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la conformité de la mise en oeuvre du procédé à la description de celui-ci.
Les éléments relatifs à la gestion des clés :
a) Le mode de distribution des clés ;
b) Le procédé de génération des clés ;
c) Le format de conservation des clés ;
d) Le format de transmission des clés.
Les éléments relatifs à la protection du procédé de chiffrement, à savoir la description des mesures techniques mises en oeuvre pour empêcher l'altération du procédé de chiffrement ou de la gestion de clés associée.
c) Trois sorties de référence du moyen, sous format électronique, effectuées à partir d'un texte clair et d'une clé choisie arbitrairement, qui seront aussi fournis, dans le but de vérifier la mise en oeuvre du moyen par rapport à la description de celui-ci.
Les éléments relatifs à la mise en oeuvre de la cryptologie :
c) Les fonctions de cryptologie mises en oeuvre par chacun de ces composants ;
D'UNE PRESTATION DE CRYPTOLOGIE
Si la prestation consiste en la délivrance de certificats électroniques qualifiés au sens du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié, cocher la case.
Catégories d'utilisateurs
auxquels est destinée la prestation
Administrations (à préciser) :
Grandes entreprises (préciser le secteur d'activité) :
PME (préciser le secteur d'activité) :
Professions libérales (préciser le secteur d'activité) :
Autres (à préciser avec le secteur d'activité) :
Préciser le type de données concernées par la prestation (données personnelles, médicales, financières, administratives, autres) :
- Moyens de cryptologie mis en oeuvre par le prestataire
Pour les moyens de cryptologie mis en oeuvre par le prestataire pour fournir sa prestation, indiquer :
Référence commerciale des moyens :
Référence constructeur des moyens :
représentant le « déclarant », certifie que les renseignements figurant sur cette déclaration et joints à cette déclaration sont exacts et ont été établis de bonne foi, et que le déclarant s'engage à porter à la connaissance de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, sans délai, tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette déclaration ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le déclarant aux sanctions prévues aux articles 34 et 35 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée et à l'article 13 du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007.
Eléments techniques à joindre obligatoirement
à la déclaration de fourniture d'une prestation de cryptologie
(A joindre en trois exemplaires)
La description des fonctions cryptologiques mises en oeuvre par le prestataire.
La description des locaux utilisés pour mettre en oeuvre la prestation.
c) La description des mesures techniques et organisationnelles mises en oeuvre pour la protection et la conservation des clés ;
e) Les références des moyens de cryptologie mis en oeuvre par les utilisateurs de la prestation, lorsque ces moyens sont spécifiquement conçus pour fonctionner avec les clés ou les certificats délivrés par ce prestataire.
DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'OPÉRATION RELATIVE À UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
Demande d'autorisation de transfert vers un Etat membre de la Communauté européenne pour une durée de
(cinq ans au maximum).
Demande d'autorisation d'exportation vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne pour une durée de
Demande de renouvellement d'une autorisation de transfert pour une durée de ..............
Demande de renouvellement d'une autorisation d'exportation pour une durée de ..............
- Demandeur d'autorisation
- Moyen auquel s'applique la demande d'autorisation
- Renouvellement d'autorisation de transfert
ou d'exportation
Si le moyen de cryptologie, avec les mêmes éléments techniques, a déjà été l'objet d'une autorisation de transfert ou d'exportation, indiquer les références de cette autorisation :
représentant le « demandeur d'autorisation », certifie que les renseignements figurant sur cette demande d'autorisation et joints à cette demande sont exacts et ont été établis de bonne foi, et que le demandeur s'engage à porter à la connaissance de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, sans délai, tout élément nouveau de fait ou de droit de nature à modifier cette demande ou les éléments joints, toute omission ou toute fausse déclaration exposant le demandeur aux sanctions prévues aux articles 34 et 35 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée.
Eléments techniques à joindre obligatoirement à la demande
d'autorisation d'une opération relative à un moyen de cryptologie
Les éléments nécessaires pour mettre en oeuvre le moyen de cryptologie (à ne fournir que sur demande de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information) :
Les éléments relatifs à la mise en oeuvre de la cryptologie (à ne fournir que sur demande de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information) :
(1) Formulaire disponible sur le site internet : www.ssi.gouv.fr.
Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés d'agent de recouvrement du Trésor (2e catégorie, année 2006)
5 Longato (Bernard) ; 6 Szturycz (Eric) ; 7 Chapelier Le Clainche (Isabelle) ; 8 Lucas (Eric).
30 Cailleau (François) ; 31 Lang (Laurent) ; 32 Labrunie (Laurent) ; 33 Vaux (David) ; 34 Paillon (Daniel) ; 35 Beaupatre (Jean-Eric) ; 36 Denhiere (Jean-François) ; 37 Lemaître (Virginie) ; 38 Petit (Amandine) ; 39 Cailbeaux (Sandra).
6 Michot (Pascal) ; 7 Chapelier Le Clainche (Isabelle) ; 8 Rubat (Jean-François) ; 9 Vauthelin (Jean-Luc).
10 Michot (Pascal) ; 11 Cailleau (François) ; 12 Beaupatre (Jean-Eric) ; 13 Lemaître (Virginie).
2 Vivier (Marc) ; 3 Hermitte (Thierry) ; 4 Budynek (Agnès).
2 Vivier (Marc) ; 3 Crick (Josué) ; 4 Hermitte (Thierry) ; 5 Sagnes (Eric).
Avenant du 23 février 2007 à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle.
Rémunération et positionnement des apprentis.
Développement de la politique de formation professionnelle.
Avenant n° 1 du 14 février 2007 à l'accord du 30 mai 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Acheriaux (Marcelle) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 2 juillet 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 6 juin 2007 :
Mme Bosc (Lydie), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Languedoc-Roussillon de la direction de l'aviation civile Sud-Est, à Montpellier (Hérault), à compter du 1er juillet 2007, en remplacement de Mme Dusautoir (Françoise), admise à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 juin 2007, Mme Peridon (Christel), conseillère économique hors classe, est affectée à Athènes (Grèce) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
Décret du 15 juin 2007 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie) - M. Freysselinard (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie) exercées par M. Eric Freysselinard, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Grenda, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 octobre 2007.
Arrêté du 24 mai 2007 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2007, M. Fouet (Bernard) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anatomie et cytologie pathologiques, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007.
Arrêté du 1er juin 2007 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2007, Mlle Ausset (Karine, Claudine) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L.
4132-10 du code de la défense, et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Liste des candidats admis en 2007, classés par ordre de mérite, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
M. Dhellemmes (Florentin, Marie, Michel).
M. Cassam-Chenaï (Rémi, Méralli, François).
Liste d'admissibilité au concours d'admission bac + 3 à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2007
Série n° 1 : du jeudi 28 juin au vendredi 29 juin 2007.
Série n° 2 : du vendredi 29 juin au samedi 30 juin 2007.
Série n° 3 : du samedi 30 juin au dimanche 1er juillet 2007.
Série n° 4 : du dimanche 1er juillet au lundi 2 juillet 2007.
Batlle (Guillem, A., J.), série n° 3.
Buffeteau (Henri, L., J.), série n° 1.
Buisson (Amaury), série n° 3.
Cario (Jean-Eudes, M., F., J.), série n° 4.
Castagnini (Simon, P., J.-P.), série n° 3.
Chassagne (Stanislas, M., J.), série n° 4.
Dessaint (Mehdi), série n° 3.
Durox (Aymeric, C.), série n° 4.
Fougerat (Aurélien), série n° 1.
Fruchaud (Olivier, N., P., M.), série n° 2.
La Combe (Guillaume, M., G.), série n° 4.
Legrier (Nicolas), série n° 3.
Lévêque (Guillaume, G.), série n° 3.
Mathieu (Pierre-Loïc, Y., J.), série n° 4.
Messager (Ronan, X., P., L.), série n° 2.
Mikati (Nadim), série n° 4.
Minet (Cédric, A., D.), série n° 2.
Morin-Carton (Adrien, F.-X., M.), série n° 1.
Plisson (Steve, E., F.), série n° 3.
Rul (Joyce, H., R.), série n° 1.
Garde (Mark-Henri, A.), série n° 2.
Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, M., E.), série n° 1.
Gueroult (Clément, B., L.), série n° 2.
Silvy (Vianney, H., P., M.), série n° 1.
Vichot (Pierre-Louis, C., F., R.), série n° 2.
Wang (Yann, J., A.), série n° 2.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 avril 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Mme Marti-Mestres (Gilberte, Noëlle).
M. Marzin (Daniel).
5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 :
M. Ayral (Xavier).
M. Loeuille (Damien).
Décision du 31 mai 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, sont nommés experts rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux, à titre complémentaire pour l'année 2007 :
M. Jebrak (Gilles).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, M. Lardoux (Hervé) est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2007.
-Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 7 ; Art. 48 ; Art. 49 ; Art. 50
III.-A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
Les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre sont maintenues jusqu'au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010 ; elles continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de la publication de la présente loi.
Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant des articles 10, 14 et 15 de la présente loi, peuvent leur être rendus applicables, en partie ou en totalité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
I.-Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
-Loi 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60
VI.-Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L.
Jusqu'au 1er juillet 2009, les agents de la Réunion des musées nationaux employés pour une durée indéterminée qui travaillent pour le service des visites-conférences à la date de publication de la présente loi peuvent, à leur demande et sous réserve de l'accord de la Réunion des musées nationaux, être recrutés par des contrats à durée indéterminée de droit public conclus avec les établissements publics du musée du Louvre, du musée et du domaine national de Versailles, du musée d'Orsay et du musée des arts asiatiques Guimet, dans la limite des emplois ouverts au budget de ces établissements.
Ils conservent alors le bénéfice de la rémunération brute perçue au titre de leur contrat antérieur.
A compter de la création de l'établissement public à caractère administratif dénommé " L'établissement public de la Porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration ", les personnels employés par le groupement d'intérêt public " Cité nationale de l'histoire de l'immigration " sont recrutés par des contrats de droit public pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Ces contrats reprennent les clauses substantielles des contrats précédents, notamment celles leur garantissant le niveau de rémunération globale brute antérieur.
I.-Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
II.-L'article 10 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 14 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
III.-Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
IV.-Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
II.-Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.
Les emplois régis par ces délibérations sont constitués en cadres d'extinction au sein desquels sont placés les personnels titulaires occupant les emplois en cause.
Ces agents, eu égard à leur qualité de fonctionnaire, peuvent demander à bénéficier de l'article 51 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée en vue d'intégrer l'un des corps et emplois mentionnés à l'article 4 de cette même loi.
Peuvent cumuler intégralement le montant d'une pension proportionnelle sur la caisse de retraites avec les émoluments correspondant à un emploi public les marins devenus fonctionnaires ou agents publics recrutés avant le 1er janvier 2004 et qui demeurent en activité à cette même date.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2004.
Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2004-422 du 12 mai 2004 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature et le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 portant dispositions statutaires applicables à certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002, sous réserve de celles de l'avant-dernier alinéa.
Le décret n° 2004-970 du 8 septembre 2004 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et l'arrêté du 8 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature prennent effet au 1er janvier 2002.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Prennent effet au 1er novembre 2006, nonobstant les dispositions contraires, les dispositions réglementaires visant à mettre en oeuvre les mesures de revalorisation des grilles de rémunération des fonctionnaires de catégories B et C relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière prévues par le protocole sur l'amélioration des carrières et sur l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique conclu le 25 janvier 2006, dont la date d'effet est fixée par référence à leur date de publication.
Les dispositions réglementaires prises en application du même protocole d'accord et qui ont pour objet de corriger les conditions dans lesquelles est prise en compte, en cas de nomination dans un corps de catégorie supérieure, l'ancienneté des fonctionnaires qui appartenaient à un corps de catégorie C dans lequel ils ont été reclassés à la date du 1er octobre 2005 pour la fonction publique de l'Etat, à la date du 1er novembre 2005 pour la fonction publique territoriale et à la date du 27 février 2006 pour la fonction publique hospitalière, prennent effet respectivement au 1er octobre 2005, au 1er novembre 2005 et au 27 février 2006.
- Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de l'établissement public national prévu à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels relevant de l'article L.
6141-7-2 du code de la santé publique sont rémunérés par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
NOTA : (1) Lire " L.
Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L.
621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L.
641-5 (1) du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d'un service public administratif.
Cette autorité leur propose un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.
Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué au premier alinéa.
Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur.
Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application dudit article 101 demeurent applicables jusqu'au terme prévu au premier alinéa du présent article.
Après le cinquième alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - des congés pour validation des acquis de l'expérience ;
« - des congés pour bilan de compétences ; ».
Après le 6° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
Après le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « formation permanente » sont remplacés par les mots : « formation professionnelle tout au long de la vie » ;
« Sans préjudice des actions de formation professionnelle prévues par les statuts particuliers, tout agent bénéficie chaque année, en fonction de son temps de travail, d'un droit individuel à la formation qu'il peut invoquer auprès de toute administration à laquelle il se trouve affecté parmi celles mentionnées à l'article 2.
Ce droit est mis en oeuvre à l'initiative de l'agent en accord avec son administration.
Celle-ci prend en charge les frais de formation.
« Les actions de formation suivies au titre du droit individuel à la formation peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de travail.
Dans ce cas, les agents bénéficiaires perçoivent une allocation de formation.
« Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d'exercer de nouvelles fonctions au sein d'un même corps ou cadre d'emplois, soit d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'utilisation et de financement du droit individuel à la formation, le montant et les conditions d'attribution de l'allocation de formation dont peuvent bénéficier les agents en vertu du quatrième alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles un fonctionnaire peut accéder à un autre corps ou cadre d'emplois à l'issue d'une période de professionnalisation.
Le titre VII du livre IX du code du travail est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS PUBLICS TOUT AU LONG DE LA VIE
« 1° Aux actions de formation professionnelle des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, qui sont menées dans le cadre de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Aux actions de formation professionnelle des agents civils non titulaires relevant des administrations mentionnées à l'article 2 de la même loi.
- Peuvent également bénéficier des actions de formation prévues par le présent titre, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Les personnes qui concourent à des missions de service public, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique ;
« 2° Les personnes qui, sans avoir la qualité d'agent d'une collectivité publique, se préparent aux procédures de recrutement de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et des institutions ou organes de la Communauté européenne et de l'Union européenne.
Dans le dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, la référence : « L.
970-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1° Dans le troisième alinéa, les mots : « , et notamment ceux visés à l'article L.
2° Dans le cinquième alinéa, les références : « L.
920-3 du livre IX » sont remplacées par les références : « L.
- Le septième alinéa de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° et les concours et examens professionnels définis aux articles 26 et 58 peuvent être organisés sur épreuves, ou consister en une sélection opérée par le jury au vu soit des titres, soit des titres et travaux des candidats ; cette sélection peut être complétée d'épreuves.
« Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel.
Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage.
- Le 2° de l'article 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cadre des sélections qui en font usage.
« 2° Inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
« 1° Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; ».
- Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée sont remplacés par cinq articles 41, 42, 43, 43 bis et 44 ainsi rédigés :
- La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir.
- La mise à disposition est possible auprès :
« Elle peut également être prononcée auprès d'un Etat étranger.
Elle n'est cependant possible, dans ce cas, que si le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration d'origine.
- La mise à disposition donne lieu à remboursement.
Il peut être dérogé à cette règle :
« 1° Lorsqu'elle est prononcée auprès d'une administration de l'Etat ou auprès d'un de ses établissements publics administratifs ;
« 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.
- Les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat, de la mise à disposition de personnels de droit privé.
« Les personnels mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations s'imposant aux fonctionnaires.
- L'application des articles 41, 42 et 43 fait l'objet de rapports annuels aux comités techniques paritaires concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
« Les rapports annuels précités sont communiqués chaque année au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
- L'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est déplacé au début de la section 2 du chapitre V de la même loi.
- Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'Etat auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement.
- Le I de l'article 1er de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est ainsi rédigé :
« En outre, la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s'exercer par la voie de la mise à disposition.
La première phrase de l'article 49 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est complétée par les mots : « , trésorier-payeur général ; directeur des services fiscaux ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; magistrat en charge du ministère public ; directeur des renseignements généraux ; directeur de la sécurité publique ».
Les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par cinq articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ainsi rédigés :
« - d'Etats étrangers, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d'un Etat étranger.
- Les services accomplis, y compris avant l'entrée en vigueur de la présente loi, par les sapeurs-pompiers professionnels mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics, dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile, sont réputés avoir le caractère de services effectifs réalisés dans leur cadre d'emplois.
- L'application des articles 61, 61-1 et 61-2 fait l'objet d'un rapport annuel de l'exécutif de la collectivité territoriale, du président de l'établissement public ou du président du centre de gestion au comité technique paritaire compétent pour l'ensemble des services de la collectivité ou de l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
- Les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont remplacés par cinq articles 48, 49, 49-1, 49-2 et 50 ainsi rédigés :
- La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
« - des établissements mentionnés à l'article 2 ;
Il peut être dérogé à cette règle lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un Etat étranger.
- Les établissements mentionnés à l'article 2 peuvent, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé, dans les cas et conditions définis par décret en Conseil d'Etat.
« Cette mise à disposition est assortie du remboursement par l'établissement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leur employeur.
- L'application des articles 48, 49 et 49-1 fait l'objet d'un rapport annuel de l'autorité investie du pouvoir de nomination au comité technique d'établissement compétent, précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
- A la fin de l'article 7 de la même loi, les références : « des articles 48 et 69 » sont remplacées par la référence : « de l'article 69 ».
- A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
« Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
« Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
« Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
« L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
- Une commission de déontologie placée auprès du Premier ministre est chargée d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent cessant ses fonctions.
« 1° Aux fonctionnaires placés ou devant être placés en cessation définitive de fonctions, disponibilité, détachement, hors-cadre, mise à disposition ou exclusion temporaire de fonctions ;
« 2° Aux agents non titulaires de droit public employés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public ;
« 3° Aux membres d'un cabinet ministériel ;
« 4° Aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
« 5° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé des établissements mentionnés aux articles L.
« 6° Aux agents contractuels de droit public ou de droit privé d'une autorité administrative indépendante.
« Ces dispositions ne s'appliquent aux agents non titulaires de droit public mentionnés aux 2° et 6° que s'ils sont employés de manière continue depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique.
« La commission est également chargée d'examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du 1° du II de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires avec les fonctions qu'il exerce.
Elle examine en outre la compatibilité entre la poursuite de son activité privée par le dirigeant d'une société ou association sur le fondement du 2° du II du même article 25 et les fonctions qu'il exerce.
413-14 du code de la recherche, la commission donne son avis sur les autorisations demandées par les personnels de la recherche en vue de participer à la création d'entreprise et aux activités des entreprises existantes.
- La saisine de la commission est obligatoire au titre du I pour les agents chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions.
« Pour l'application du premier alinéa du présent II, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
« La commission peut être saisie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par tout agent entrant dans le champ du I ou par l'administration dont relève cet agent.
« Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée.
- La commission peut être saisie pour rendre un avis sur la compatibilité avec les fonctions précédentes de l'agent, de toute activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privé ou dans une entreprise publique exerçant son activité conformément aux règles du droit privé dans un secteur concurrentiel ou d'une activité libérale que souhaite exercer l'agent pendant un délai de trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
La commission examine si cette activité porte atteinte à la dignité des fonctions précédemment exercées ou risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
Au cas où la commission a été consultée et n'a pas émis d'avis défavorable, l'agent public ne peut plus faire l'objet de poursuites disciplinaires et le IV ne lui est pas applicable.
- En cas de méconnaissance des dispositions du présent article, le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et, éventuellement, être déchu de ses droits à pension après avis du conseil de discipline du corps auquel il appartenait.
- La commission est présidée par un conseiller d'Etat ou son suppléant, conseiller d'Etat.
« 2° Un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ou son suppléant, magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire ;
« 3° Deux personnalités qualifiées ou leur suppléant, dont l'une doit avoir exercé des fonctions au sein d'une entreprise privée ;
« 4° Selon le cas, le directeur du personnel du ministère ou de l'établissement public ou le chef du corps dont relève l'intéressé, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la collectivité territoriale dont relève l'intéressé, le directeur de l'établissement hospitalier ou de l'établissement social ou médico-social dont relève l'intéressé ou leur représentant respectif.
« La commission comprend, outre les personnes mentionnées ci-dessus :
« a) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique de l'Etat ou d'une autorité administrative indépendante, deux directeurs d'administration centrale ou leur suppléant ;
« b) Lorsqu'elle exerce ses attributions à l'égard d'un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d'une association d'élus de la catégorie de collectivité dont relève l'intéressé ou son suppléant, ainsi que le directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale ou son suppléant ;
« d) Lorsqu'elle exerce ses attributions en vertu des articles L.
413-1 et suivants du code de la recherche, deux personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppléant.
« Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par décret.
« La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance.
- La commission peut assortir ses avis de compatibilité rendus au titre du III de réserves prononcées pour trois ans suivant la cessation des fonctions.
« Le président de la commission peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures de l'agent.
Il peut également rendre, au nom de la commission, un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.
« L'administration dont relève l'agent est liée par un avis d'incompatibilité rendu au titre du I.
« Elle peut solliciter une seconde délibération de la commission dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un avis.
413-13 du code de la recherche, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
- L'article 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont abrogés.
413-7 du code de la recherche, la référence : « 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » est remplacée par la référence : « 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ».
- Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 39, 52, 60, 61, 62, 64, 67, 70, 72, 76, 78, 80, 82 à 84, 89 à 91, 93, 96 et 97 de la présente loi.
- Après les mots : « des collectivités territoriales », la fin de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigée : « , de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles 35, 46, 48, 49, 51 à 59, 60, 62, 65, 67, 68, 69, 72 à 76, 81 à 84, 87 et 93 du présent titre, ainsi qu'en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
« 1° Au fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, crée ou reprend une entreprise.
Cette dérogation est ouverte pendant une durée maximale d'un an à compter de cette création ou reprise et peut être prolongée pour une durée maximale d'un an.
La déclaration de l'intéressé est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
« 2° Au dirigeant d'une société ou d'une association ne satisfaisant pas aux conditions fixées au b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, lauréat d'un concours ou recruté en qualité d'agent non titulaire de droit public, qui, après déclaration à l'autorité dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, continue à exercer son activité privée.
Sa déclaration est au préalable soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée.
- Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent.
« La production des oeuvres de l'esprit au sens des articles L.
112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi.
- Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public, ainsi que les agents dont le contrat est soumis aux dispositions du code du travail en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise.
Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
« La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
- Le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est abrogé.
- Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, les mots : « organisme public ou financé sur fonds publics au sens de l'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités ».
1° Le septième alinéa de l'article 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
952-20 du code de l'éducation, la référence : « du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls des retraites, des rémunérations et des fonctions » est remplacée par la référence : « de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
- Demeurent en vigueur les dispositions législatives qui ont édicté, en matière de cumuls d'activités et de rémunérations, des règles spéciales à certaines catégories de fonctionnaires ou d'agents publics, notamment l'article 14 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et les articles L.
- A la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa du V de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les mots : « à l'article L.
324-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
- Après le chapitre IX de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales
- Lorsque les besoins du service le justifient, notamment pour assurer la présence de services publics, les fonctionnaires de l'Etat peuvent, avec leur accord, être nommés dans des emplois permanents à temps non complet cumulés dès lors que l'un d'entre eux relève d'un service situé en zone de revitalisation rurale.
« Le cumul de tels emplois doit assurer au fonctionnaire concerné le bénéfice d'une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire à temps complet, dans la limite d'une durée totale de service égale à celle afférente à un emploi à temps complet.
« Le même décret détermine les conditions dans lesquelles ces emplois peuvent être cumulés, et précise les règles applicables aux fonctionnaires concernés en cas de modification de la durée hebdomadaire d'activité de l'emploi ou des emplois occupés.
« Le traitement ainsi que les indemnités ayant le caractère de complément de traitement sont calculés au prorata du nombre d'heures hebdomadaires de service afférent à chaque emploi.
- Les dispositions du présent article prennent effet à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, pour une durée de trois ans.
Avant la fin de cette période, un rapport dressant le bilan de leur application est établi par le ministre chargé de la fonction publique.
Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
« Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée.
Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale.
« Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent également être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national.
2° Dans le dernier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par les mots : « ou des corps qui en relèvent ».
- Dans le troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, le mot : « corps » est remplacé par le mot : « concours ».
- L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et l'article 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
Le c de l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« c) Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C, pour l'accès au premier grade des corps, lorsque leur statut particulier le prévoit ; ».
- Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps.
L'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) est abrogé.
« Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont assujettis à l'obligation d'emploi visée à l'alinéa précédent que pour leurs agents permanents.
Leurs agents non permanents sont décomptés dans les effectifs de la collectivité ou de l'établissement qui les accueille dans les conditions prévues à l'article L.
323-4-1, excepté lorsqu'ils remplacent des agents permanents momentanément indisponibles.
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent fait » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents font ».
« Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés pendant une période inférieure à six mois au 1er janvier de l'année écoulée.
La loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires est ainsi modifiée :
a) Le 1° est complété par un f ainsi rédigé :
« f) De congés de présence parentale ; »
b) Les dixième et onzième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le militaire dans l'une des situations de la position d'activité conserve sa rémunération, à l'exception de celui placé en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou en congé de présence parentale.
« A l'exception du congé de présence parentale, la durée de chacune des situations de la position d'activité est assimilée à une période de service effectif.
- Le congé de présence parentale est accordé au militaire lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
« Ce congé est accordé de droit, sur demande écrite du militaire.
Le nombre de jours dont il peut bénéficier à ce titre ne peut excéder trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
La période de congé ne peut être imputée sur la durée des permissions.
« Pendant les jours de congé de présence parentale, le militaire n'acquiert pas de droits à la retraite, sous réserve des dispositions de l'article L.
« Si, à l'issue de la période de congé de présence parentale ou en cas de décès de l'enfant, le militaire ne peut être maintenu dans son emploi, il est affecté dans un emploi le plus proche possible de son ancienne affectation ou de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Cette disposition s'applique également dans le cas où le militaire demande à mettre fin, avant son terme, au congé de présence parentale dont il bénéficiait.
« Les officiers sous contrat et les militaires commissionnés atteignant leur limite de durée de service sont, sur leur demande, maintenus en service pour une durée maximum de dix trimestres et dans la limite de la durée d'assurance nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.
« Cette prolongation de service est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
- Pour deux membres du corps recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration au grade de conseiller, une nomination est prononcée au bénéfice :
« 1° De fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat ou de fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui justifient, au 31 décembre de l'année considérée, d'au moins dix ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
2° Dans le 2°, après les mots : « un autre corps de catégorie A », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois de même niveau », et les mots : « terminant au moins à l'indice brut 966 » sont remplacés par les mots : « et d'un échelon déterminés par décret en Conseil d'Etat » ;
4° Dans le dernier alinéa, après les mots : « des corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois ».
« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les magistrats de l'ordre judiciaire, les professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, les administrateurs des assemblées parlementaires, les administrateurs des postes et télécommunications et les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent être détachés dans ce dernier corps, aux grades de conseiller ou de premier conseiller.
2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».
« Lorsque des attributions permanentes leur ont été confiées, les fonctionnaires peuvent être placés, sur leur demande, en position de détachement ou de mise à disposition pour exercer les fonctions de membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération.
- Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
- La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.
- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
- L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.
Le dernier alinéa du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article.
- L'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
« Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.
2° Dans les deuxième, troisième, quatrième et dernier alinéas, les mots : « mi-temps » sont remplacés par les mots : « temps partiel » ;
- Le 4° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
L'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Ces agents conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'âge auquel ils peuvent liquider leur pension et de la limite d'âge applicables antérieurement à leur affiliation au régime spécial précité.
- Le chapitre Ier entre en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
- Le chapitre III entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au VII de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
- Le chapitre IV entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné au I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'article 1er du code de l'industrie cinématographique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice de ses missions, le Centre national de la cinématographie peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.
« Restent régis par les stipulations de leur contrat les agents contractuels du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et qui ont été recrutés sur des contrats à durée indéterminée.
Après l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, il est inséré un article 29-4 ainsi rédigé :
- Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé, par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste, pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Les fonctionnaires de La Poste peuvent être intégrés sur leur demande, jusqu'au 31 décembre 2009, dans un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière.
« Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité compensatrice forfaitaire lui est versée par La Poste.
Dans ce cas, le fonctionnaire de La Poste peut, au moment de son intégration, demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension qu'il détenait dans son corps d'origine.
Les administrations ou organismes d'accueil bénéficient également de mesures financières et d'accompagnement à la charge de La Poste.
« Les conditions d'application du présent article, et notamment la détermination, par une commission créée à cet effet, des corps, cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil sont fixées par décrets en Conseil d'Etat.
- Les délibérations prises sur le fondement de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, antérieurement à la publication de la présente loi, sont maintenues en vigueur.
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le Médiateur de la République peut, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.
En outre, il dispose de services placés sous son autorité, au sein desquels il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public.
« Des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République.
« Le premier alinéa est applicable aux fonctionnaires et militaires qui acceptent la proposition de contrat qui leur est faite lorsque ceux-ci sont transférés au sein des filiales de la société GIAT Industries SA.
« Lorsqu'ils sont affectés à une branche d'activité apportée à une filiale de la société nationale mentionnée à l'article 1er dont celle-ci détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b du présent article peuvent être affectés de plein droit auprès de cette filiale, à l'initiative de leur employeur, dans le cadre du deuxième alinéa de l'article L.
Dans ce cas, la filiale concernée se substitue à la société mère en sa qualité d'employeur des personnels transférés.
Ceux-ci bénéficient auprès de leur nouvel employeur de l'ensemble des droits tels qu'ils sont définis par des décrets pris en Conseil d'Etat relatifs aux droits et garanties et à la protection sociale prévus au b du présent article, sans qu'aucune mesure particulière ne soit nécessaire à cet égard.
« Les ouvriers qui ont fait l'option mentionnée au b relèvent du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté en application de l'article L.
Les cotisations salariales et patronales sont celles en vigueur dans le régime choisi.
3° Dans l'article 7, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou l'une de ses filiales ».
Après l'article 4-1 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « ainsi que de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « , de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature ».
- Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation.
Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
- Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être autorisés, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 65 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 67, 68 et 69.
« Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de cette expérimentation.
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont le montant est fixé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement public national » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« L'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %.
En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque établissement fait parvenir à l'administration une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels.
La contribution est recouvrée par l'établissement public national.
« Les ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
« L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.
« Le directeur général de l'établissement public national est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande » sont remplacés par les mots : « assurent à la demande du ministre chargé de la santé » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et ».
351-12 du code du travail, les mots : « Les agents non fonctionnaires de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat », et après les mots : « établissements publics administratifs », sont insérés les mots : « ainsi que les militaires ».
Décret n° 2007-106 du 29 janvier 2007 relatif à la durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
314-203 du code de l'action sociale et des familles, sont insérées les dispositions suivantes :
- Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article R.
213-2 du code du travail, le temps de travail des salariés soumis au régime d'équivalence de l'article R.
314-202 est décompté heure pour heure.
- Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu par l'article R.
314-202 ne peut accomplir un temps de travail, décompté heure pour heure, excédant six heures consécutives, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R.
La durée nécessaire à la formation civique mentionnée à l'article R.
311-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée à six heures.
La durée minimale nécessaire à la session d'information sur la vie en France mentionnée à l'article R.
311-25 du même code est fixée à une heure et sa durée maximale à six heures.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le test de connaissances orales et écrites en langue française mentionné à l'article R.
311-23 du même code, qui définit les modalités de l'évaluation des capacités d'expression et de compréhension concernant les actes de la vie courante.
Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R.
311-23 se réfère au niveau de langue exigé pour le diplôme initial de langue française prévu à l'article D.
Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEST DE CONNAISSANCES ORALES ET ÉCRITES
EN LANGUE FRANÇAISE RÉALISÉ PAR L'ANAEM
Le niveau de connaissances en français oral et écrit de l'étranger est apprécié sur la base d'un test réalisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations au cours d'un entretien individuel.
Ce test a pour objet d'évaluer les capacités orales et écrites d'expression et de compréhension en français concernant les actes de la vie courante.
Le contenu de ce test est fixé comme suit :
Evaluation de la connaissance du français oral
Le comportement linguistique de l'étranger doit être le reflet le plus fidèle de ses compétences en français oral et être altéré au minimum par la gêne, la peur ou la timidité.
L'auditeur social veille à mettre la personne en confiance, à lui parler lentement et distinctement, à ne pas hésiter à répéter, à reformuler les questions et à l'inciter à s'exprimer.
Evaluation de la connaissance du français écrit
Seuil de réussite pour ce test : 50/100.
Note minimale requise pour l'épreuve orale : 35/70.
Décision du 15 décembre 2006 portant agrément des missions proposées au titre du service civil volontaire par le groupe URD
Les missions suivantes, proposées par le groupe Urgence Réhabilitation Développement (groupe URD), La Fontaine des Marins, 26170 Plaisians (téléphone : 04-75-28-29-35, télécopie : 04-75-28-65-44, mél : urd@urd.org, site internet : http://www.urd.fr), numéro SIREN : 424 079 622, représentée par son président, M. François Grünewald, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un nombre maximal de deux jeunes accueillis simultanément (en contrat de volontariat associatif pour l'un, en contrat de volontariat associatif ou contrat d'accompagnement dans l'emploi pour l'autre) pour une durée de douze mois.
- organisation et mise en réseau d'un centre de documentation spécialisé sur les problématiques liées au développement, à l'action humanitaire et à la solidarité internationale ;
- entretien des espaces extérieurs permettant une prévention contre l'incendie et participation à l'organisation d'événements autour des questions humanitaires.
Arrêté du 26 janvier 2007 autorisant Gaz de France à augmenter sa participation au capital de la société COGAC
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 432 880 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
Délégation de signature est donnée à Mme Nicole Gay, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, pour l'exercice du contrôle comptable prévu aux articles 12 et 13 du décret du 29 novembre 1962 susvisé et pour les actes relatifs aux affaires du département placé sous son autorité.
Délégation de signature est donnée à M. Patrick Roger, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire pour l'exercice du contrôle financier prévu à l'article 4 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce même décret.
Mme Isabelle Leclercq, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mme Brigitte Nadjar, inspectrice du Trésor, reçoivent, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature dans les domaines relevant de leur domaine de compétences respectif selon l'organigramme fonctionnel du service.
Mme Véronique Haas, receveuse-perceptrice du Trésor public, et Mlle Magali Robin, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires du département comptable ministériel.
Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel, MM. Stéphane Prunier et Claude Valès, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce décret.
Arrêté du 18 janvier 2007 renouvelant l'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Nord - Pas-de-Calais implantée dans le service d'addictologie du centre hospitalier régional universitaire de Lille est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Philippe-Jean Parquet.
Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Thuillier (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 1er octobre 2006, date de son intégration dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, Mme Anne Coutard, administratrice civile hors classe, en position de détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est, à compter du 1er novembre 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Mougenot (Johann), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, sont nommés, en qualité de spécialiste, au profit de la délégation générale pour l'armement :
M. Saint-Blancat (Gilbert, Jean) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert en gestion de projets d'essais aéronautiques ;
M. Sautereau (Christian, Charles) au grade d'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert technique ;
M. Maurice (Pierre, Robert, Yves) au grade d'ingénieur principal des études et techniques d'armement de réserve, dans un emploi d'expert dans le domaine de l'assurance officielle de la qualité.
Les intéressés sont rattachés au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination à la chambre nationale de discipline près le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 29 janvier 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 janvier 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2007 s'établit comme suit :
Caranta (Michel), DRIRE Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cheramy (Hervé), DRIRE Aquitaine.
Filipiak (Valérie), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Fouchard (Jean-Marc), DGE.
Le Pon (François), DRIRE Basse-Normandie.
Marbaix (Michel), DRIRE Nord - Pas-de-Calais.
Perron (Cécile), DRIRE Picardie.
Vienot (Sébastien), DRIRE Rhône-Alpes.
Arrêté du 5 février 2007 portant nomination d'élèves titulaires de deuxième année et de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007 :
Sont nommés élèves titulaires de deuxième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2006-2007 :
1 Mlle Chabert (Floriane).
2 M. Li (Yan).
3 Mlle Ouellet (Amélie).
1 M. Assaf (Khattar).
2 Mlle Bieber (Amélie).
3 Mlle Cao (Yue).
4 M. Cardinal (Landon Cardinal) (Olivier).
5 Mlle Chen (Sihui).
6 M. Choi (Sung-Woo).
7 Mlle Dang (Hoang).
8 M. Fortunati (Claudio).
9 M. Iguercha (Yazid).
10 Mlle Jin (Chenyang).
11 M. Jin (Hui).
12 M. Martin (Martin Moraud) (Eduardo).
13 Mlle Mkrtchyan (Liana).
15 M. Romero Rodriguez (Victor).
16 Mlle Soufi-Merzoug (Yasmina).
17 M. Valero Lanau (Pedro).
18 M. Zakrzewski (Piotr).
19 Mlle Zhou (Ying).
Sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2005-2006 les élèves stagiaires, voie spécialisée, dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Abou Nehme (Bassem).
2 M. Bellino (Francesco).
3 Mlle Ben Jamaa (Olfa).
4 Mlle Ben Temelist (Mawaheb).
5 M. Bennani (Omar).
6 Mlle Bennis (Laïla).
7 M. Blatt (Antoine).
8 M. Costaz (Xavier).
9 M. Delouche (Paul).
10 M. Devouge (Quentin).
11 M. Escoffier (Baptiste).
12 M. Faure (Bruno).
13 M. Gareaux (Romain).
14 M. Gibert (Gaël).
15 M. Grierson (Yann).
16 M. Jourjon (Romain).
17 Mlle Kouklina (Maria).
18 M. Limouzin (Pierre).
19 M. Macron (Jonathan).
20 M. Mangeret (Romain).
22 M. Martin (Alexis).
23 Mlle Naanaa (Sonia).
24 M. Ruzé (François).
25 M. Seghrouchni (Ahmed).
26 M. Seguineau (Paul).
Décret du 13 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux, sur proposition du ministre chargé de la technologie :
En tant que membre titulaire : le directeur de la stratégie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En tant que membre suppléant : l'adjoint au directeur de la stratégie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de sage-femme en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Nasria Amier, épouse Benhmida.
Barbara Anamba, épouse Zogo Ondo.
Sylvie Aubry, épouse Daher.
Souad Azouaou.
Amina Ballouchy, épouse Dugast.
Aïcha Ben Brahim, épouse Bennouna.
Rachida Benyakoub, épouse Collet.
Cécile Bonnacie.
Amina Nour El Islam Boudjellab, épouse Duval.
Fatima Bouklikha.
Amal El Hachem.
Houda El Kaddioui, épouse Hamidine.
Romy El Khoury, épouse Combe.
Joséphine Epalle, épouse Nkongue.
Souhila Guerar, épouse Baazia.
Hanane Gueroui, épouse Boutmedjet.
Naïma Kaissouni, épouse Boudjkhi.
Patricia Khairo, épouse Toussaint Colombe.
Hafida Larbi.
Mélika Lasledj.
Sana Lhaiba, épouse Archi.
Thérèse Linda, épouse Diallo.
Oléna Lissitsa, épouse Shydlovska.
N'guessan Simone Niangoran, épouse Hubert.
Lovaniaina Rasoanaivo, épouse Nganda Nganda Yeretzian.
Ghada Sabra, épouse Kenaan.
Mame Anna Sane, épouse Wade.
Ouafae Sour, épouse Ayoub.
Charifa Toihiri.
Sokourihonon Yoro, épouse Dahou.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thierry Cabale, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, chargé du tribunal d'instance de Toulouse, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer des fonctions judiciaires, pour une durée de trois ans à compter du 18 décembre 2006.
Arrêté du 5 février 2007 relatif à la composition du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2007
Mme Frédérique Agostini, sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable ;
M. Jean Courtial, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Claire Jeangirard-Dufal, présidente du tribunal administratif d'Orléans ;
M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Cécile Isidoro, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Sibyle Veil, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat ;
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les conditions de prescription et de délivrance des médicaments de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les conditions de prescription et de délivrance des médicaments les personnalités dont les noms suivent :
Mme Aubin-Auger (Isabelle).
M. Bourrier (Philippe).
Mme Broissand (Christine).
M. Contard (Serge).
Mme Debruyne (Danièle).
Mme Faucher-Grassin (Joëlle).
Mme Gard (Claudine).
M. Gries (Jean-Luc).
Mme Le Palec (Anne).
Mme Naud (Carole).
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les gaz à usage médical de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les gaz à usage médical les personnalités dont les noms suivent :
Mme Saux (Marie-Claude).
M. Caire-Maurisier (François).
M. Dauphin (Alain).
Arrêté du 5 février 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 février 2007, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement (tableau complémentaire) pour le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2006 :
163 Gourbeau (Nathalie).
164 Willart (Didier).
165 Nicaise (Charles-Edouard).
166 Besse (Dominique).
167 Janelle (Robert).
168 Sellier (Bernard).
169 Barbet (Philippe).
170 Boutte (Bernard).
171 Werey (Caty).
172 Grangeon (Marie-Hélène).
173 Ponzetto (Claudie).
174 Hauuy (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Dominique Thiébaut est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Décret du 19 février 2007 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine) - Mme André-Salvini (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Béatrice André-Salvini est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Décision du 22 janvier 2007 portant nomination à la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Sont nommés pour une durée d'un an président et vice-présidente de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios prévue à l'article 52-1 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
M. Georges Goldenstern, président ;
Mme Miléna Poylo, vice-présidente.
Sont nommés pour une durée d'un an membres titulaires de la commission précitée :
Mme Agnès Desarthe ;
Mme Yaël Fogiel ;
M. Nidam Abdi ;
M. Jean Bréhat ;
M. Chad Chenouga ;
M. Olivier Gorce ;
Mme Christine Dory ;
Mme Sophie Salbot ;
Mme Marianne Slot ;
Mme Anne-Louise Trividic ;
M. Jérôme Beaujour.
Décret du 19 février 2007 portant nomination du président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche - M. Beseme (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Beseme (Jean-Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche.
M. Guillaume Sainteny, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, représentant du ministre chargé de l'environnement.
M. Jacques Leloup, sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, représentant du ministre chargé de l'industrie.
M. Patrice Lefebvre, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la défense et de la sécurité civiles, représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
Mme Nathalie Vaysse, responsable du pôle « politique générale de la prévention des risques professionnels » à la direction générale du travail, représentante du ministre chargé du travail.
M. Pierre Valla, adjoint à la directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, représentant du ministre chargé des transports.
M. François Clin, directeur adjoint du département sectoriel « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable » à la direction générale de la recherche et de l'innovation, représentant du ministre chargé de la recherche.
Mme Jocelyne Boudot, sous-directrice de la gestion des risques des milieux à la direction générale de la santé, représentante du ministre chargé de la santé.
M. Michel Derancourt, directeur général exécutif de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est, en qualité de représentant de l'industrie minière.
M. Daniel Thomas, membre de l'Académie des technologies, professeur à l'université de technologie de Compiègne.
M. Philippe Prudhon, directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
M. Alain Chosson, secrétaire général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
M. René Daniere, administrateur de France nature environnement.
M. Jacques Vernier, président du Conseil supérieur des installations classées, maire de Douai.
Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 28 du 31 octobre 2006, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 13 février 2007 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 5 du 4 avril 2006, relatif à la formation professionnelle, à l'accord du 18 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 40-1-3 (Autres congés de formation) comme étant contraire à l'article R.
L'OPCA n'est en effet pas agréé au titre de la collecte et de la gestion de la contribution au financement du congé de formation.
L'article 38-2 (Contribution des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
L'article 40-1.1 de l'article 40-1 (La formation professionnelle à l'initiative du salarié) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
933-1 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, et aux termes desquelles les périodes d'absence du salarié pour un congé de maternité, mais aussi d'adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d'éducation, sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 47 et 48 du 20 octobre 2006 ainsi que l'accord du 20 octobre 2006, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
Ces accords ont pour objet :
- accord du 20 octobre 2006 : rémunérations conventionnelles ;
- avenant n° 47 du 20 octobre 2006 à l'annexe 1 : ressource annuelle minimale ;
- avenant n° 48 du 20 octobre 2006 à l'annexe 1 bis : salaires minimaux mensuels.
Modification de l'article 13-3.1 (Décès) de l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif à la prévoyance des non-cadres.
Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires (SNNSPA) ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Pierre Bonnet, domiciliés 9, clos de Bellevue, 48100 Marvejols.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphan Notari, domicilié 9, chemin du Pesquier, 30650 Saze.
Arrêté du 27 février 2007 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes)
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Biscarrosse (Landes).
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P).
Point BN : 44° 24' 32'' N - 001 17' 10'' W ;
puis arc de cercle dans le sens horaire de 5 km de rayon centré sur le point : 44° 22' 03'' N - 001 15' 39'' W ;
point BS : 44° 19' 55'' N - 001 17' 58 '' W ;
puis ligne droite jusqu'au point BN.
De la surface à 1 000 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer.
Du 15 mars 2007 à 00 h 00 au 31 décembre 2007 à 17 h 00 ou toute autre date antérieure portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
- les aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police et de la gendarmerie ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions ;
- les appareils ayant préalablement obtenu une autorisation du centre d'essais de lancement de missiles de Biscarrosse ou du centre de conduite des opérations aériennes.
Les aéronefs cités au § 2.4 devront obligatoirement établir un contact radio préalable avec l'approche de Cazaux ou RAI (répondeur automatique d'informations) et se conformer aux instructions reçues ou délivrées.
Centre de conduite des opérations aériennes (téléphone : 01-30-40-68-95) ou centre d'essais de lancement de missiles (téléphone : 05-58-82-22-40).
Arrêté du 2 mars 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement ouvert au titre de l'année 2006
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mars 2007, le nombre total des emplois offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement ouvert au titre de l'année 2006 est fixé à 18.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2007, sont nommés membres du comité consultatif de la santé et de la protection animales au titre de l'article 1er, paragraphe II, de l'arrêté du 6 mars 2007 :
M. Lomy (René-Paul).
M. Cadorel (Stéphane).
M. Ravaux (Xavier).
En qualité de représentant de l'Association française des directeurs et des cadres des laboratoires vétérinaires publics d'analyses
M. Portejoie (Yves).
M. Bourhy (Hervé).
M. Gelle (Rémi).
M. Assemat (Benoit).
des vétérinaires-conseils
M. Dile (Benoît).
Mme Jaureguy (Corinne).
M. Gayet (Marc).
M. Layec (Yves).
M. Limandas (Gilbert).
M. Ledru (Bruno).
M. Fremont (Bernard).
M. Genissel (Daniel).
M. Guillot (Jean-François).
Mlle Puterflam (Julie).
M. Hamel (Michel).
En qualité de représentant du Laboratoire national
de contrôle des reproducteurs
Ligue française des droits de l'animal
Mme Bris (Valérie).
L'arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination au comité consultatif de la santé et de la protection animales est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Pascal Viné, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 octobre 1941 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 5 DU BUREAU NATIONAL DE REPARTITION DES ALIMENTS DU BETAIL RELATIF AUX SONS ET ISSUES
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2007.
Le nombre de postes à pourvoir se répartit comme suit :
1er concours : 3 postes.
Au 1er concours :
Les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
Les élèves admis en dernière année de scolarité d'une des grandes écoles scientifiques suivantes :
Ancien Institut national agronomique Paris-Grignon ;
Ancienne Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
Ancienne Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude et Mme Célia Verres (téléphone : 01-49-55-48-89 et 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Décret du 17 mars 2007 portant nomination du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts - M. Viné (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2007, M. Pascal Viné est nommé directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 12 mars 2007 :
Mme Françoise Combelles ;
Mme Barbara Lenz ;
Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Gérard Belot, en remplacement de M. Bruno Costes, démissionnaire ;
Mme Corinne Roumes, en remplacement de M. René Amalberti, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007, Mme Bécache (Nathalie), magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Arrêté du 1er mars 2007 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au jeudi 3 mai 2007.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel à la commission visée à l'article 1er, un bureau de vote est constitué en administration centrale.
Les listes des candidats devront être déposées au plus tard le 21 mars 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 26 mars 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 29 mars 2007, à 17 heures.
La liste d'électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque secrétariat général et en administration centrale le 18 avril 2007 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 26 avril 2007, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 30 avril 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 21 mars 2007, un second tour de scrutin sera organisé le 24 mai 2007.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 11 avril 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
S'il est constaté, le 3 mai 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le 28 juin 2007.
La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 16 mai 2007, à 17 heures, auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 3 mai 2007, à 17 heures, date à laquelle les enveloppes de vote par correspondance reçues seront comptabilisées.
Le bureau de vote constitué en administration centrale procède aux opérations de recensement et de dépouillement des votes, et à la proclamation des résultats.
La secrétaire générale et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2007 portant dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds en fin de semaine dans le cadre de l'élection présidentielle et des élections législatives
L'interdiction, en application du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives, aux dates suivantes :
- pour l'élection présidentielle, les samedi 7 avril, dimanche 8 avril, lundi 9 avril, samedi 28 avril et dimanche 29 avril 2007 ;
- pour l'élection législative, les mardi 1er mai, samedi 26 mai et dimanche 27 mai 2007.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de la Drôme en date du 20 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de la Drôme, à Valence.
- Dosage de l'iode par spectrométrie d'émission avec plasma induit par haute fréquence et spectromètre de masse (ICP-SM) (indice de classement : V03-098).
- Partie 1-2 : calcul du comportement au feu (indice de classement : P22-152).
- Partie 1-5 : coques (indice de classement : P22-155).
- Tuyaux aplatissables étanches pour systèmes fixes (indice de classement : S61-117).
- Robinetterie pour colonnes sèches et en charge (indice de classement : S61-758).
- Colonnes d'incendie (sèches et en charge).
- Installation et maintenance (indice de classement : S61-759).
- Partie 5 : méthode d'évaluation de morphologie (indice de classement : S94-060-5).
- Partie 003 : microstructure des plaques (indice de classement : L10-807-003).
- Partie 004 : microstructure des tôles pour formage superplastique (indice de classement : L10-807-004).
- Vis à tête cylindrique, à empreinte six lobes, fût dégagé, filetage long, en acier résistant à chaud FE-PA2601 (FE-PA92HT, A286), argentées.
- Douilles filetées, à paroi mince, à freinage interne, courtes, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (NI-P100HT, Inconel 718), argentées sur filetage intérieur, pour récupération (indice de classement : L24-965).
- Détermination de la résistance au glissement des fils de couture dans les tissus.
- Partie 3 : méthode de la griffe (indice de classement : G07-117-3).
- Partie 2 : détermination par essai dynamique en laboratoire de la résistance au cisaillement de la couche supérieure des sols minéraux non liés (indice de classement : P90-150-2).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juin 2007, des dix normes françaises suivantes :
- Règles générales pour l'échantillonnage (homologuée le 30 octobre 1956) (indice de classement : T75-003).
- Gants et moufles avec protection mécanique pour travaux électriques (homologuée le 5 septembre 1997) (indice de classement : C18-437).
- Appareils électrodomestiques chauffants.
- Appareils de chauffage des locaux à accumulation.
- Règles de sécurité (changement de statut de NF C 73-255, décembre 1976, ENR) (homologuée le 27 novembre 1981) (indice de classement : C73-255).
- Deuxième partie : ventilateurs électriques et leurs régulateurs de vitesse (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : C73-672).
- Tuyaux aplatissables étanches pour systèmes fixes (homologuée le 20 août 2004) (indice de classement : S61-117).
- Colonnes sèches (homologuée le 26 mai 1973) (indice de classement : S61-750).
- Colonnes en charge (dites colonnes humides) et leurs dispositifs d'alimentation (homologuée le 26 mai 1973) (indice de classement : S61-751).
- Partie 2 : caractéristiques mécaniques (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : A50-421).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
Le sous-quota de limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne dans les divisions CIEM II a, IV, est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de limande et flet est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV, pour les navires adhérant à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de limande et flet provenant des divisions CIEM II a, IV, sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp.) attribué à l'organisation de producteurs FROM Bretagne dans les divisions CIEM II a, IV, est réputé épuisé pour l'année 2007.
La pêche de chinchard est donc interdite dans les divisions CIEM II a, IV pour les navires adhérant, à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de chinchard provenant des divisions CIEM II a, IV sont également interdits pour les adhérents à l'organisation de producteurs FROM Bretagne.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Reims (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Neuville-Fontaines, direction des ressources humaines, 1, passage Roger-Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture du concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'ESAT Nicolas Roussel, à Gézaincourt (Somme).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ESAT Nicolas Roussel, place de l'Eglise, 80600 Gézaincourt.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Valentin Vignard de La Roche-Bernard (Morbihan).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local Valentin Vignard, 8, rue Jean-de-La Fontaine, BP 56, 56130 La Roche-Bernard.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Candé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Candé, 1, boulevard de l'Erdre, 49440 Candé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à la société CH2 Techni-Control, 10 lotissement Les Cerisiers, rue de la Belle-Epine, Redoute, 97200 Fort-de-France, pour les rubriques B 1, C 3, C 5, E 1 et E 3 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Totalité des personnes B 1.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de un an, du 20 août 2007 au 20 août 2008, à CTP groupe Cadet, 40, rue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
Arrêté du 27 juillet 2007 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
La société Pyrénées expertise sécurité (PyRES), dont le siège social est à Hasparren (64240), 8, rue des Missionnaires, est habilitée pour une durée d'un an en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (vérificateur : M. Prud'homme).
Il est pris acte que cette société s'est engagée à ne pas effectuer de vérifications de chapiteaux.
Décision du 6 août 2007 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux conditions d'application au personnel culturel et de coopération en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,
La répartition des emplois de chef de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeur d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux rémunérés sur les programmes 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par l'arrêté du 21 juin 2007 est fixé à 24.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Jean-Emmanuel Paillon, délégué adjoint à l'information et à la communication.
M. Maurice Quere, chef du département de la communication externe, des événements, de l'internet, de l'information et des relations avec la presse.
Mme Muriel Saint Cyr, chef du département de la communication interne et de l'animation.
Mme Véronique Artiges, chef du département des éditions, de l'audiovisuel et de la création graphique.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme régionale d'habitations à loyer modéré de Lyon
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme régionale d'habitations à loyer modéré de Lyon, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers de Seine-et-Marne
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers de Seine-et-Marne, dont le siège social est situé à Melun (77000), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
1 Mlle Perez (Emilie).
2 Mlle Trochut (Emeline).
3 Mlle Ortet (Nelly).
4 Mlle Grosse (Sandrine).
5 M. Deprez (Julien).
6 Mlle Maraval (Lise).
7 M. Boos (Sylvain).
1 Mlle Des Pommare (Stéphanie).
2 M. Lamirault (Vivien).
3 Mlle Rebeyrol (Audrey).
4 M. Favre (Ludovic).
5 Mlle Altmeyer (Sophie).
6 Mlle Trelluyer (Frédérique).
7 Mlle Thomas (Maryline).
8 Mlle Renaux (Hélène).
9 Mlle Randuineau (Ariane).
10 Mlle Chevallier (Maryline).
11 Mlle André (Sophie).
12 Mlle Prestat (Adeline).
13 Mlle Feat (Stéphanie).
1 Mlle Magliocca (Florence).
2 Mlle Peysson (Cécile).
1 M. Cochard (Alexis).
4 M. Cerisier (Fabien).
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 2 juillet 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP génie civil et urbain » est approuvée.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF), conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L.
Le groupement est dénommé : « GIP génie civil et urbain ».
Le groupement est le support juridique de la plate-forme technologique dénommée « Génie civil et urbain ».
A ce titre, il est lieu de partenariat où la stratégie de développement de la plate-forme sera élaborée en concertation par les membres du groupement.
Il assurera l'ingénierie des projets et la réalisation d'actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.
Le groupement est constitué entre les partenaires publics et privés suivants :
- l'université d'Artois, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), représentée par le président, au titre de la faculté des sciences appliquées, laboratoire d'Artois de mécanique, thermique et instrumentation (le LAMTI) et de l'Institut universitaire de technologie, département génie civil (IUT-GC), sis sur le pôle de Béthune ;
- l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis (UVHC), EPCSCP, représentée par la présidente, au titre du laboratoire d'automatique, de mécanique et d'informatique industrielles et humaines (le LAMHI), sis à Valenciennes ;
- le lycée d'enseignement général et technologique (LEGT) et le lycée professionnel (LP) César Baggio, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), sis à Lille, représentés par le proviseur ;
- le LEGT Edouard Branly, EPLE sis à Boulogne-sur-Mer, représenté par le proviseur ;
- le LEGT et le LP Edmond Labbé, EPLE sis à Douai, représentés par le proviseur ;
- le LEGT et le LP Louis Pasteur, EPLE sis à Hénin-Beaumont, représentés par le proviseur ;
- le LEGT Jean Prouvé, EPLE sis à Lomme, représenté par le proviseur ;
- le lycée privé sous contrat d'association Frédéric Ozanam, sis à Lille, représenté par le directeur ;
- le LP des travaux publics, EPLE sis à Bruay-la-Buissière, représenté par le proviseur ;
- la Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais (FFB Nord - Pas-de-Calais), sise à Marcq-en-Baroeul, représentée par le président ;
- la Fédération régionale des travaux publics (FRTP), sise à Marcq-en-Baroeul, représentée par le président ;
- l'Union régionale des chambres artisanales et petites entreprises du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais (CAPEB Nord - Pas-de-Calais), sise à Villeneuve-d'Ascq, représentée par le président ;
- la Fédération du Nord des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (SCOP BTP), sise à Lille, représentée par le président.
Le siège social du groupement est fixé à Lille, dans les locaux du lycée César Baggio, sis 23, boulevard d'Alsace, 59000 Lille.
Le groupement est créé pour une durée de cinq ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée selon les dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001.
Il prend effet à la date de publication de l'avis au Journal officiel de la République francaise, conformément à l'article 3 dudit décret.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé sur proposition du recteur d'académie et du trésorier-payeur général territorialement compétent.
Chaque membre adhérent au groupement dispose d'une voix.
Dans leurs rapports entre eux, les droits statuaires des membres sont répartis en fonction de l'apport respectif de chacun, à l'exception du nombre de voix attribuées comme ci-dessus.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs contributions respectives.
– Les dispositions de la présente sous-section sont applicables, à compter du 1er juillet 2016, aux administrations publiques de l'Etat et établissements publics de l'Etat, sur chacune de leurs implantations regroupant plus de 20 personnes.
– Pour tous les autres producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau, les dispositions de la présente sous-section sont applicables :
– Dans le cas où plusieurs producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau sont installés sur une même implantation et sont desservis par le même prestataire de gestion des déchets de papiers de bureau, le nombre de personnes mentionné au I et au II s'entend comme le total des personnes regroupées sur cette implantation au titre des différents producteurs et détenteurs de déchets.
– Les personnes mentionnées aux I, II, et III sont tout personnel, de droit public ou privé, dont les fonctions professionnelles impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau au sens de l'article D.
Arrêté du 9 octobre 1979 POURCENTAGE DE BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE, DE MEUNERIE-BOULANGERIE OU DE MOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1979-1980
14 DE L'ARRETE DU 8 décembre 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTRETIEN DES AERONEFS EXPLOITES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 17 octobre 1979 TAUX DE LA PRIME DE PARTICIPATION ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
INSERTION D'UN ART.
1ER BIS (LA VERIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANALYSTE),
Arrêté du 16 octobre 1979 M. JEAN MEADMORE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 9 octobre 1979 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE :
Arrêté du 18 décembre 1979 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 4 janvier 1980 PMG.
LISTE DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ARTICLE D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Arrêté du 3 janvier 1980 M. SERGE NORMAND EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 3 janvier 1980 EXTENSION DE PLUSIEURS ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU KAOLIN
Arrêté du 3 janvier 1980 M. ROBERT GIULIANI EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE RHONE-ALPES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MARTY, DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 30 mars 2007 portant diminution d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 avril 2007, M. Christian Cahut, directeur d'hôpital hors classe au centre hospitalier régional d'Angers, est réintégré dans son corps et nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Bauza (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Jacques Bauza, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des compagnies républicaines de sécurité, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Mme Chantal Mauchet, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2007 (2e tour).
M. Simon Babre, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2007 (3e tour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mlle Carpon (Muriel, Marlène, Danièle) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal Julien Saint-Amand, Louis Aussedat, notaires associés, à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Les metteurs sur le marché mettent cette information, ainsi que des supports d'information affichables ou distribuables aux utilisateurs, à la disposition de leurs distributeurs.
Cette information est également mise à la disposition de l'utilisateur sur un site internet.
Mme Goujon (Sophie, Louise), épouse Larrière, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Briqueler et Bernard Briqueler, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort).
Par suite du décès de M. Briqueler (Jean-Paul, Marie, Yves, René) et de la nomination de Mme Goujon (Sophie, Louise), épouse Larrière, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Briqueler et Bernard Briqueler, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Briqueler, Sophie Goujon-Larrière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société de notaires constituée à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) entre M. Coutant (François, Jean) et M. Cazaillet (Jean-Paul) est transformée en société titulaire d'un office notarial.
Cette société a pour raison sociale Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés.
La société Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, est nommée dans l'office dont M. Cazaillet (Jean-Paul) était titulaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
L'office de notaire à la résidence de Castillon-la-Bataille (Gironde) dont était titulaire M. Coutant (François, Jean) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme Seynhaeve (Elisabeth, Marie-Thérèse), épouse Odeau, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul Cazaillet et François Coutant, notaires associés, à la résidence de Saint-Emilion (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, Mme Laurence Este, épouse Cuccia, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre, en remplacement de Mme Danièle Fessard, épouse Gaillardin, à compter du 1er mai 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, Mme Blanchard (Estelle, Marie, Géraldine), épouse Arnaud, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent Paulin et Yves Paulin, notaires associés, à la résidence de Réalmont (Tarn).
Arrêté du 17 avril 2007 relatif à une société en participation de commissaires-priseurs judiciaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2007, la société en participation de commissaires-priseurs judiciaires constituée entre M. Picard (Jean-Louis, Marcel), M. Audap (Pierre, Marc, Emmanuel), M. Solanet (Lucien, Marie, Jacques) et M. Velliet (Alexis, Philippe, Samson), titulaires chacun d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, dénommée Picard, Audap, Solanet et associés, société en participation de commissaires-priseurs judiciaires, est dissoute.
Arrêté du 20 avril 2007 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2007, la démission de M. Maxime Julien Desavoye, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 2 mai 2007.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2007, Mlle Maryse Pestka, attaché principal de 2e classe au Conseil d'Etat, détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de secrétaire du contentieux, directeur des services administratifs de la section du contentieux, est, à compter du 1er avril 2007, réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Dedinger, conseiller social.
2224-13 du code général des collectivités territoriales prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont il dispose, les mesures de prévention visant à réduire la quantité et la nocivité des déchets de bouteilles de gaz ainsi qu'à favoriser le réemploi des bouteilles de gaz et la réutilisation des déchets de bouteilles de gaz.
Arrêté du 5 janvier 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque pour l'année 2007
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 34/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Dunkerque pour l'année 2007.
Arrêté du 27 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est homologué.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des figues de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès »
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées, en tant que de besoin, par un règlement intérieur approuvé par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation.
La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » ou dans le mois suivant la publication du présent arrêté, par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal ou déposés contre décharge.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée on entend notamment :
- les références de l'expéditeur ;
La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Elle est adressée aux services de l'INAO avant le 31 mars de l'année considérée.
Les registres prévus à l'article 4 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » sont renseignés comme suit :
Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux mêmes où sont entreposés les produits.
Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle elle se rapporte et les deux années qui suivent.
Dans le cahier de culture prévu à l'article 5 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès », sont notamment reportées pour chaque verger :
- les dates des opérations de taille et d'élimination des bois taillés ;
- les dates des opérations de maîtrise de l'enherbement.
Le bon de livraison prévu à l'article 6 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » dans lequel les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres indique notamment :
- la quantité estimée de figues ;
- l'identification du lot et le nombre de caisses correspondant ;
- la date de récolte ;
- l'identification des parcelles d'origine.
Les exemplaires des bons de livraison sont conservés durant l'année à laquelle elles se rapportent et les deux années suivantes.
La déclaration récapitulative de production et de commercialisation prévue à l'article 7 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est effectuée sur imprimé délivré par les services de l'INAO.
La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les producteurs avant le 31 janvier de l'année qui suit celle de la récolte aux services de 1'INAO.
- la quantité totale récoltée et la superficie totale des vergers correspondante ;
- la surface totale des vergers correspondante ;
- la quantité mise en oeuvre et conditionnée en appellation d'origine contrôlée ;
- les quantités livrées à des expéditeurs.
La déclaration de production et de commercialisation est adressée par les expéditeurs avant le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte aux services de l'INAO.
- les quantités entrées ;
- les quantités mises en oeuvre et commercialisées en appellation d'origine contrôlée.
Les personnes figurant sur la liste prévue à l'article 10 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » sont notamment choisies parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
La liste est arrêtée chaque année.
La commission de contrôle des conditions de production comprend au moins trois membres dont une majorité de producteurs.
L'avis de la commission est formulé à la majorité.
Il établit le procès-verbal de la réunion de la commission.
Notification des sanctions en matière de déclarations, de registres et de contrôle des conditions de production.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 9 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès ».
Les prélèvements d'échantillons de figues en vue de leur présentation à l'examen organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services de cet institut.
Les échantillons sont prélevés sur des figues conditionnées situées dans le lieu de conditionnement figurant dans la déclaration d'identification.
Les prélèvements sont effectués sur des lots identifiés.
Constitue un lot au maximum la quantité de figues conditionnées au cours d'une journée.
Chaque prélèvement comporte un échantillon constitué au minimum de 24 figues.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 11 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » et sous réserve d'une habilitation d'agents à cette fin par les services de l'institut.
L'examen analytique porte sur la teneur en sucre.
Il est réalisé à l'aide d'un réfractomètre.
- l'aspect extérieur (forme, aspect tactile, couleur liée à la maturité, aspect visuel) ;
- l'aspect visuel intérieur (couleur et jutosité) ;
- l'examen gustatif (goût et saveur, texture en bouche).
Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 13 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » sont notamment choisis parmi les familles de producteurs et d'expéditeurs de l'appellation d'origine contrôlée et d'autres personnes qualifiées.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, les agents de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'INAO ne peuvent être nommés dégustateurs.
Chaque commission de dégustation comprend au moins trois membres, dont une majorité de producteurs.
Le nombre d'échantillons soumis à la dégustation est au minimum de trois par commission de dégustation.
Les dégustateurs remplissent une fiche individuelle de dégustation.
L'avis de la commission est donné à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
Notification des décisions de déclassement et des avertissements.
En cas de non-conformité analytique ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient à l'intéressé un avertissement dans un délai qui ne peut excéder deux heures à compter du résultat analytique ou de l'avis de la commission de dégustation.
Avant le prononcé de l'avertissement, l'opérateur concerné est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de quatre heures maximum à compter de sa saisine par les services de l'institut.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité du lot, les services de l'INAO délivrent une décision de déclassement du lot en cause et un avertissement à l'intéressé.
Arrêté du 29 mars 2007 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est homologué.
Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 pris pour l'application des articles L.
1° La treizième ligne du tableau de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 « Réparation de fracture de la plaque base » est remplacée par :
2° L'astérisque de l'annexe de l'arrêté du 30 mai 2006 ainsi que la mention à laquelle il renvoie sont supprimés.
Décret du 30 avril 2007 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai - M. Marchand (Gérard)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2007, M. Colonna (Vincent, François, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires associés à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
M. Bonin (Raphaël) et Mlle Doudoux (Hélène, Marie, Anne) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ault (Somme).
Le retrait de Mme Lecomte (Anne-Sophie, Marie-Laurence), épouse Lecoustre, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Cauet et Anne-Sophie Lecoustre-Lecomte, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Cauet, Raphaël Bonin et Hélène Doudoux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Roquebert (Olivier, Marie, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël Massiani, Gabriel Roquebert et Amaury Roquebert, notaires associés à la résidence d'Ollioules (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2007, la transformation de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
Mlle Feret (Géraldine, Gilberte, Jeanne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
Le retrait de M. Barnier (Thibaut, Henri, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Sylvain Tocchetto et Thibaut Barnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sylvain Tocchetto & Géraldine Feret, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mme Baziret (Eliane), épouse Desse, adjointe administrative principale, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Tardy (Isabelle), épouse Noel.
Arrêté du 23 avril 2007 portant approbation du schéma prévisionnel national modifié des formations de l'enseignement agricole pour les années 2005-2009
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2007, le quatrième schéma prévisionnel national modifié des formations de l'enseignement agricole pour les années 2005-2009 (1), annexé au présent arrêté, est approuvé.
Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole et rural.
Ce contrôle est réalisé sur pièces et sur place et porte sur l'utilisation des concours financiers du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural dont la destination doit demeurer conforme au but pour lequel ils ont été consentis.
Les organismes qui bénéficient ou ont bénéficié directement ou indirectement des concours financiers du compte d'affectation spéciale développement agricole et rural ou qui attribuent des concours à d'autres organismes sont soumis à ce contrôle quelle que soit leur nature juridique, de même que les organismes bénéficiaires des reversements.
Ce contrôle est effectué dans le cadre d'une programmation annuelle arrêté par le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Pour l'exercice de ce contrôle, les membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ont libre accès à l'organisme qui est tenu de leur prêter son assistance et de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles.
Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données ainsi que la faculté d'en demander la transcription, par tout moyen approprié, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Pour le contrôle de l'emploi des concours, l'organisme autorise les commissaires aux comptes à communiquer les éléments en leur possession aux agents de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
En cas de constat d'irrégularités, la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux formule des recommandations qu'elle transmet au directeur général de l'enseignement et de la recherche, et, en fonction de leurs responsabilités respectives, au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, au directeur général de l'alimentation et au directeur général de FranceAgriMer, qui prennent les mesures appropriées à l'encontre de l'organisme.
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2007 relatif au contrôle exercé par le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux sur les organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural »
Le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».
Ce contrôle est effectué dans le cadre d'un plan annuel arrêté par le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et selon une méthode définie conjointement avec le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Pour l'exercice de ce contrôle, les membres du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ont libre accès à l'organisme qui est tenu de leur prêter son assistance et de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles.
Pour le contrôle de l'emploi des concours, l'organisme autorise les commissaires aux comptes à communiquer les éléments en leur possession aux agents de la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux.
En cas de constat d'irrégularités, la mission permanente d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux formule des recommandations qu'elle transmet au directeur général de l'enseignement et de la recherche, qui prend les mesures appropriées à l'encontre de l'organisme.
Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 juin 1999 fixant les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Après l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1999 susvisé, il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
- A compter de l'entrée en vigueur du décret du 3 mai 2007 susvisé et jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue par le même décret, le concours interne prévu à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé pour l'accès à la spécialité "services culturels du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Epreuve unique : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation) permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 1 : conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
Epreuve n° 2 : interrogation, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), sur le sujet non choisi à l'épreuve d'admissibilité (accueil des publics ou sécurité) ou sur un sujet de droit public (durée : vingt minutes, avec vingt minutes de préparation ; coefficient 2).
- Pour chaque spécialité, peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.
Le premier paragraphe de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'issue des épreuves orales, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Dans le programme de la seconde épreuve d'admission des concours externe et interne de la spécialité « services culturels » figurant à l'annexe du même arrêté, les mots : « les marchés publics » sont remplacés par les mots : « les principes fondamentaux des marchés publics ».
– Les metteurs sur le marché transmettent chaque année, avant le 31 mars, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, un tableau d'indicateurs qui comprend notamment des données en termes :
Arrêté du 28 mars 2007 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 modifié relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
- Les derniers alinéas des articles 7, 8 et 9 sont abrogés.
- Pour l'ensemble de la formation, l'étudiant bénéficie du redoublement d'une des trois années de formation à condition d'obtenir :
« - une note au moins égale à 6 sur 20 à la moyenne générale des évaluations théoriques ;
« - une note au moins égale à 6 sur 20 à la moyenne générale des évaluations cliniques ;
« - une note au moins égale à 6 sur 20 à la moyenne générale des stages.
Le directeur de l'institut peut, après avis du conseil technique, autoriser à redoubler un étudiant qui ne remplit pas une ou plusieurs de ces conditions, autoriser un étudiant à tripler une même année de formation ou à redoubler une autre année d'études.
Lors de l'année de redoublement ou de triplement, l'étudiant perd le bénéfice de l'ensemble des évaluations réalisées au cours de l'année d'études qu'il avait effectuée.
Dans le cas où le directeur de l'institut décide de ne pas autoriser le redoublement ou le triplement, l'étudiant est exclu de l'institut de formation pour insuffisances théoriques et/ou pratiques.
Décret n° 2007-739 du 7 mai 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec, dont le siège est situé à Saint-Jean-de-la-Neuville (département de la Seine-Maritime).
Cette chambre a pour circonscription consulaire les anciennes circonscriptions de Fécamp et de Bolbec.
Les membres actuellement en exercice des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, fixant le calendrier des élections.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L.
Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie dans les conditions fixées par l'article R.
1° L'ordonnance royale du 25 janvier 1844 créant la chambre de commerce de Fécamp ;
2° Le décret du 11 avril 1886 créant la chambre de commerce de Bolbec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mme Magali Jouven est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée au Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) à compter du 1er janvier 2007.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005 et 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 juin 2007.
Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour la rencontre n° 22 pour laquelles Cote & Match prendra les résultats à la fin de la 1re mi-temps.
Résultats des tirages du Keno des samedi 12 mai et dimanche 13 mai 2007
543-260, ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D.
Décision n° 2007-300 du 10 mai 2007 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne)
- soit être remis avant le 21 juin 2007, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 21 juin 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
Au vu de cet avis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une présélection des candidats en arrêtant la ou les zones d'implantation et les fréquences sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel discute avec les candidats présélectionnés les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en MF (2006-2008) ».
Décision n° 2007.04.020/DRI du 25 avril 2007 portant modification de la composition de la commission de certification des établissements de santé
M. Jean-Claude Gouheux est nommé en qualité de membre de la commission de certification des établissements de santé en remplacement de M. Bernard Ortolan, démissionnaire.
Décision n° 2007.04.015/DRI du 25 avril 2007 portant modification de la composition de la commission qualité et diffusion de l'information médicale
Mme Isabelle Colombet et Mme Anne-Laure Le Doriol-Serero sont nommées en qualité de membres de la commission qualité et diffusion de l'information médicale en remplacement de Mme Agnès Mercier et de M. Edouard Zarifian.
Un emploi de directeur de projet est créé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
La direction générale de l'aviation civile a connu en 2005 une profonde réorganisation qui a notamment concerné les unités locales de ses services à compétence nationale (SCN) et les services déconcentrés ; d'autres évolutions sont envisagées, notamment la création d'un nouveau SCN pour la surveillance de la sécurité.
La mise en oeuvre de la LOLF et du pilotage de la performance par objectif par la direction générale de l'aviation civile met en évidence les efforts nombreux entrepris pour améliorer l'exercice au plan local des fonctions « support » mais également la complexité croissante de cet exercice ainsi qu'une grande disparité dans les moyens qui leur sont affectés, qu'il s'agisse de la gestion des ressources humaines ou de celle des moyens financiers notamment : une rationalisation semble fortement souhaitable.
Le directeur de projet est placé auprès du directeur, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Sous l'autorité de ce dernier, il est chargé de rationaliser l'exercice des fonctions « support » des services locaux des SCN et de celle des services déconcentrés.
A ce titre, il sera chargé des missions suivantes :
Identifier les processus, objets et événements gérés dans le cadre de la fonction « support » ;
Analyser les audits effectués, en cours ou à mettre en oeuvre et proposer les solutions de rationalisation (modernisations et réorganisations) souhaitables ;
Prendre en compte les situations individuelles créées, analyser les possibilités de redéploiement sur la base des compétences et des possibilités et proposer les actions les plus adéquates.
Le directeur de projet sera en relation avec l'ensemble des sous-directions du secrétariat général, les directions concernées de l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et leurs unités locales ainsi que l'établissement public ENAC ; il pourra le cas échéant s'appuyer sur des ressources externes.
- une bonne connaissance de l'organisation de la DGAC, des fonctions « support » et de leurs possibles évolutions ;
- une capacité à animer des réunions de participants de niveaux très variés ;
- une expérience de la conduite de projets et du travail en équipe.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination à la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2007, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique au titre du 6° de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2007 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public de la Cité de la musique, pour une durée de trois ans renouvelable :
M. Battier (Marc), musicologue, professeur à l'université Paris-IV ;
M. Coin (Christophe), musicien, directeur de l'Ensemble baroque de Limoges ;
Mme Gétreau (Florence), directrice de l'Institut de recherche sur le patrimoine musical en France ;
Mme Klein (Valérie), responsable scientifique du musée de la lutherie de Mirecourt.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2007, M. Olivier Lerch, agent contractuel, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson à compter du 11 mai 2007, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 5 mars 2007 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2007 (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mars 2007, Mme Sabine Farvacque, directrice des maisons de retraite de Feytiat et du Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, est inscrite au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe au titre de l'année 2007 du personnel de direction des établissements sanitaires et sociaux à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 16 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la DRASS d'Alsace
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2007, Mme Karine Stebler, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace à compter du 1er mai 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima annuels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions du 5e avenant du 20 décembre 2006 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 7 mai 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2007, relatif au tarif des aides et remplacements en pharmacie d'officine, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
Arrêté du 18 avril 2007 portant nomination au comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population
Est nommée membre du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population en tant que membre du Haut Conseil de la population et de la famille :
Mme Claire Brisset.
Sont nommés membres du comité d'orientation du centre d'information sur les problèmes de la population en tant que personnes qualifiées dans les domaines de l'enseignement et de l'information :
M. Patrick Dion ;
M. Gilles Martin ;
Mme Marie Verdier.
Arrêté du 4 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 mai 2007, M. Sylvain Maestracci, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, chef du bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé des finances, membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, M. Bourgey (Guy), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, en remplacement de M. Le Calonnec (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2007, M. Henri Adoue, attaché d'administration, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 octobre 2007.
Arrêté du 7 mai 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 2007, M Sylvain Maestracci, chef du bureau « ville, logement et outre-mer » à la direction du budget, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement, en remplacement de M. Philippe Sauvage.
L'émission d'obligations à lots doit être autorisée par la loi.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2007, M. Bouabdallah (Khaled), président de l'université Jean Monnet à Saint-Etienne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Fouquet (Robert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, il est mis fin à la mise à disposition de M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès de la présidence de la République à compter du 2 avril 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2007, Mme Colette Personnaz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2007.
Arrêté du 30 mars 2007 portant nomination du chef du grand département des antiquités nationales
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2007, M. Périn (Patrick), conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale (des origines à l'an 1000), château de Saint-Germain-en-Laye, est renouvelé dans les fonctions de chef du grand département des antiquités nationales.
Avis de vacance de l'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes
L'emploi de directeur des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes est à pourvoir à compter du 1er septembre 2007.
Son montant est fixé par l'arrêté du 12 juillet 2006 (JO du 1er août 2006).
Les dossiers de candidature, transmis par la voie hiérarchique, comprenant un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation, les deux dernières fiches de notation et le dernier arrêté de classement, doivent être adressés avant le 15 juin 2007, délai de rigueur, à la directrice de l'IRA de Nantes, 1, rue de la Bourgeonnière, BP 82234, 44322 Nantes Cedex 3 (télécopie : 02-51-86-05-34).
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Monique Barbier, directrice de l'IRA de Nantes, téléphone : 02-51-86-05-21, mél.
: monique.barbier@ira-nantes.gouv.fr ; M. Natanaël Billat, responsable de la tutelle des IRA au bureau des politiques de recrutement et de formation (B 10) de la DGAFP, téléphone : 01-42-75-88-48,mél.
: natanael.billat@fp.pm.gouv.fr.
Avis de mise en consultation de demandes de modification d'appellations d'origine protégées
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
- Mozzarella di Buffala Campana (référence : AO/07/C90/11).
Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt.
Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.
- Prosciutto di Parma (référence : AO/07/C86/12).
- Lenteja Pardina de Tierra de Campos (référence : IG/07/C88/07).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République slovaque a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
- Skalicky Trdelnik (référence : IG/07/C88/09).
Décision du 21 mai 2007 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière technique ou scientifique (session 2007)
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à l'issue de l'épreuve orale d'admission du concours d'admission sur titres à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique (session 2007), les cinq candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
La décision judiciaire définitive rendue en faveur de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, ou par toute société commerciale ou civile, française ou étrangère, et concernant les droits communs des obligataires, peut acquérir force exécutoire au profit de tout obligataire qui n'a pas figuré dans l'instance par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans la circonscription duquel l'affaire a été portée en première instance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant à l'institut régional de formation des infirmiers spécialisés.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Mathurin Fouquet, 1, rue du Petit-Pont, 77920 Samois-sur-Seine.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, branche informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arras, direction des ressources humaines, 57, avenue Winston-Churchill, SP 6, 62022 Arras Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le président du conseil général de la Haute-Saône, publié au Journal officiel du 26 avril 2007, texte n° 97, est modifié comme suit :
A la première ligne, au lieu de : « en date du 14 février 2007 », lire : « en date du 29 janvier 2007 ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 juin 2007, des concours externes d'ingénieurs de recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
CépiDc, Le Vésinet.
1 ingénieur en biologie (cellules souches).
U 861, institut des cellules souches pour le traitement et l'étude des maladies monogéniques (1-stem), Evry.
1 ingénieur en biologie (microscopie).
U 837, centre de recherche Jean-Pierre Aubert, Lille.
U 836, institut des neurosciences, Grenoble.
1 ingénieur en biologie (neurobiologie).
1 ingénieur en biologie (protéome).
U 625, groupe d'étude de la reproduction chez l'homme et les mammifères (GERHM), Rennes.
1 ingénieur en biologie (pharmacologie moléculaire).
U 716, cibles moléculaires dans les cancers, Paris ;
2 ingénieurs en biologie (biologie moléculaire).
U 676, physiopathologie, conséquences fonctionnelles et neuro-protection des atteintes du cerveau en développement, Paris.
IFR 65, institut de recherche en santé Saint-Antoine (IRSSA), Paris.
U 679, neurologie et thérapeutique expérimentale, Paris.
1 ingénieur en biologie (immunologie).
IFR 113, immunité et infection, Paris.
1 ingénieur en biologie (virologie).
U 701, virothérapie du cancer, Heidelberg (Allemagne).
U 860, immunociblage et radiobiologie en oncologie, Montpellier ;
IFR 1, RMN biomédicale et neurosciences, Grenoble ;
IFR 96, institut des sciences du cerveau de Toulouse : handicap et neurosciences, Toulouse ;
IFR 135, imagerie fonctionnelle, Tours.
- Informatique, statistique
4 chefs de projet ou experts en développement et déploiement d'application.
U 610, neuro-anatomie fonctionnelle du comportement et de ses troubles, Paris ;
IFR 70, neurosciences, Paris (plate-forme MEG-EEG Pitié-Salpêtrière) ;
Département système information, Paris.
IFR 14, Coeur, muscle et vaisseaux, Paris et IFR 70, neuro-sciences, Paris et IFR 113, immunité et infection, Paris (1 poste).
1 expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunication.
Laboratoire P4 LHS Jean Mérieux, Lyon.
2 dirigeants administratifs.
Hôpital européen Georges Pompidou, Paris.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 juin 2007, des concours externes d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
2 assistants en techniques biologiques (biochimie).
U 838, étude des monocytes et du système des phagocytes mononuclées, Paris.
3 assistants en techniques biologiques (culture cellulaire).
U 561, immunologie, génétique et traitement des maladies métaboliques et du diabète, Paris ;
U 633, thérapie cellulaire en pathologie cardio-vasculaire, Paris ;
U 790, hématopoièse et cellules souches normales et pathologiques, Villejuif.
2 assistants en techniques biologiques (histologie).
U 839, Institut du fer à Moulin, Paris ;
U 845, centre de recherche croissance et signalisation, Paris.
U 772, gènes et pression artérielle, Paris ;
U 776, rythmes biologiques et cancers, Villejuif, et U 785, pathogénèse et traitement de l'hépatite fulminante et du cancer du foie, Villejuif (1 poste) ;
U 872, centre de recherche des Cordeliers, Paris.
1 assistant en gestion d'élevage.
1 gestionnaire de parc informatique et télécommunication.
- Patrimoine, logistique,
prévention et restauration
Département de recherche en santé publique et direction générale, Paris (1 poste) ;
Administration déléguée régionale, Nantes ;
1 assistant en gestion financière (inventaire).
6 assistants en gestion financière.
Service commun n° 11, cartographie du génome humain à des fins de recherche clinique, Paris ;
Administration déléguée régionale, Lyon ;
Administration déléguée régionale, Paris-XII - Henri Mondor, site Pasteur, Paris ;
La phase d'admission pourra comprendre, en préalable, une épreuve technique.
Mme Bahi-Buisson (Nadia).
Arrêté du 23 mai 2007 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des productions cidricoles
Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2007, sont nommés administrateurs du centre technique des productions cidricoles à compter du 11 juin 2007 :
de fruits à cidre
M. Duval (Jean-Luc).
M. Farine (Bruno).
M. Letousey (David).
M. Meance (Daniel).
M. Stephan (Guy).
M. Benoist (Joël).
M. Bossard (Claude).
M. Cramet (Thierry).
M. Delile (Jérôme).
M. Kéraudy (Yannick).
M. Le Mesle (Stéphane).
M. Lorée (Jean-François).
Mme Staal (Magalie).
En tant que représentant des pépiniéristes
En tant que représentants des salariés de la production
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de 10 postes de technicien supérieur vacants au groupe hospitalier du Havre, publié au Journal officiel du 11 mai 2007, texte n° 186, est modifié comme suit :
« - domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement : 3 postes ; »,
« - domaine gestion logistique : 2 postes option restauration ; 1 poste option logistique d'approvisionnement ; ».
Modificatif au Journal officiel n° 99 du 27 avril 2007, texte n° 89, version électronique.
L'avis de concours pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet des Pyrénées-Atlantiques pour le centre hospitalier de la Côte basque, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Côte basque »,
Lire : « en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de la Côte basque ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de L'Escarène (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de L'Escarène, quartier L'Olivier, 06440 L'Escarène.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, direction des ressources humaines, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
L'Autorité des marchés financiers dépose ses fonds au Trésor.
Elle peut également ouvrir des comptes auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement mentionné à l'article L.
Des comptes bancaires à l'étranger peuvent être ouverts sur autorisation du collège.
Les fonds de l'Autorité des marchés financiers peuvent donner lieu à rémunération et faire l'objet de placements selon les conditions générales définies par le collège.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional Metz-Thionville (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche environnement, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, BP 60327, 57126 Thionville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace les avis de publication des référentiels : NF « Centralisateurs de mise en sécurité incendie » et NF « Matériels de détection d'incendie », publiés au Journal officiel de la République française du 12 août 1998, page 12343 (NOR : ECOI9800626V), à la demande d'AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Décret n° 2007-1023 du 14 juin 2007 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006 (ensemble une annexe) (ensemble un échange de lettres signées le 18 décembre 2006) (1)
La Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest, signées le 6 mai 2004 à Esch-Belval et à Metz, signée à Senningen le 20 janvier 2006 (ensemble une annexe) (ensemble un échange de lettres signées le 18 décembre 2006), sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIÈRE FRANCO-LUXEMBOURGEOISE SUITE, D'UNE PART, À LA CONVENTION-CADRE INSTITUANT LA COOPÉRATION RELATIVE AU DÉVELOPPEMENT TRANSFRONTALIER LIÉE AU PROJET ESCH-BELVAL ET, D'AUTRE PART, À LA CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'INFRASTRUCTURES LIÉES AU SITE DE BELVAL-OUEST, SIGNÉES LE 6 MAI 2004 À ESCH-BELVAL ET À METZ (ENSEMBLE UNE ANNEXE) (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Désireux de donner plein effet aux dispositions de la Convention du 6 mai 2004, entrée en vigueur le 1er juin 2005, relative à la réalisation sur le territoire français d'infrastructures, financées par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, liées au site de Belval-Ouest, et notamment aux articles 1er et 2 de ladite Convention,
Sont convenus de procéder à un échange de territoires afin de rectifier leur frontière dans les conditions suivantes :
La Partie française cède à la Partie luxembourgeoise une portion de territoire d'une superficie totale de 8 ha 96 a 79 ca dans le système LUREF.
La Partie luxembourgeoise cède à la Partie française une portion de territoire d'une superficie totale de 8 ha 96 a 79 ca dans le système LUREF.
Le tracé de la frontière franco-luxembourgeoise entre le département de la Moselle, commune de Russange, et le Grand-Duché de Luxembourg, commune de Sanem, dans les secteurs compris entre les bornes anciennement numérotées de FL 11 à FL 21 et dont les nouvelles numérotations sont les suivantes :
Bornes FL 11 I jusqu'à FL 11 VII inclus ;
Bornes FL 13 I jusqu'à FL 13 VI inclus ;
Bornes FL 15 I jusqu'à FL 15 IV inclus ;
Borne FL 19 ;
Borne FL 19 II ;
Borne FL 19 III ;
Borne FL 19 III 1 jusqu'à FL 19 III 11 inclus ;
Borne FL 19 IV ;
Borne FL 19 IV 1 jusqu'à FL 19 IV 5 ;
Borne FL 19 V ;
Borne FL 19 VI ;
Borne FL 19 VI 1 jusqu'à FL 19 VI 5 inclus ;
Borne FL 19 VII ;
Borne FL 19 VIII ;
est rectifié après échange de parcelles de surfaces égales conformément au plan numéro P6275203 à l'échelle de 1/2 000, joint à la présente convention en annexe 1 (1) et qui en fait partie intégrante.
La délimitation du nouveau tracé de la frontière fixé en vertu de l'article 1er de la présente Convention et son abornement sont effectués par la commission franco-luxembourgeoise pour la révision de l'abornement, prévue par la Convention du 15-18 octobre 1853 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg pour l'entretien et la conservation des bornes de démarcation.
Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-luxembourgeoise sont chargés de procéder, en ce qui concerne les secteurs définis à l'article 1er, à :
- l'abornement et la mensuration de la frontière ;
- l'établissement des tabelles, plans et description de la frontière.
Après achèvement desdits travaux, un procès-verbal est établi conjointement avec tabelles, plans et description du nouveau tracé.
Après approbation des deux Gouvernements par un échange de notes, le procès-verbal est réputé avoir même force que la présente Convention.
Les frais de modification de l'abornement rendu nécessaire par la présente Convention sont supportés, par moitié, par chacune des Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur de la présente Convention qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Senningen, le 20 janvier 2006, en double exemplaire en langue française.
Luxembourg, le 18 décembre 2006.
Son Excellence Monsieur Jean Asselborn, Vice-Premier ministre, Ministre des affaires étrangères et de l'immigration du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, Hôtel Saint-Maximin, 5, rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg
Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signée à Senningen le 20 janvier 2006, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Le numéro de référence du plan mentionné à l'article 1-2 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signée à Senningen le 20 janvier 2006, est le numéro du plan-masse constituant l'annexe 1 de la convention, à laquelle cet article renvoie, c'est-à-dire le numéro P6275204.
Dès lors, il convient de lire, à l'article 1-2 de ladite convention, à la place du numéro P6275203, le numéro P6275204.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos gouvernements sur la rectification de la référence du plan-masse mentionné à l'article 1-2 de la convention, accord qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Bernard Pottier
Son Excellence Monsieur Bernard Pottier, Ambassadeur de France, 8b, boulevard Joseph-II, L-1840 Luxembourg
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 473/AL du 18 décembre 2006, qui se lit comme suit :
J'ai l'honneur de vous faire savoir que les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de mon gouvernement.
Votre lettre et la présente lettre de réponse constitueront donc l'accord entre nos gouvernements sur la rectification de la référence du plan-masse mentionné à l'article 1-2 de la convention, accord qui entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la convention.
Jean Asselborn
Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme.
- Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, tel qu'il est composé lors de l'entrée en vigueur du présent décret, son président et ses deux vice-présidents demeurent en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres et l'élection du président et du vice-président dans les conditions prévues aux articles R.
411-12 du code du tourisme dans leur rédaction issue du présent décret.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en poste à la date de la publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la nomination du nouveau directeur général dans les conditions prévues à l'article R.
- La première réunion du conseil d'administration dans sa composition résultant de l'article 2 du présent décret se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la publication du présent décret, sur la convocation du ministre chargé du tourisme.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code du tourisme (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les prestataires de services payables à l'aide de chèques-vacances doivent avoir signé une convention avec l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
« Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.
« Cette convention, conclue pour cinq ans et renouvelable dans des conditions qu'elle fixe, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L.
« Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L.
- Si le prestataire de services cesse de remplir les conditions auxquelles était soumise la signature de la convention prévue à l'article précédent, ou s'il a manqué aux engagements souscrits dans cette convention, ou s'il a commis des manquements à l'égard des détenteurs de chèques-vacances, notamment en ce qui concerne la qualité ou la quantité des services offerts ou fournis, l'agence peut résilier la convention, après avoir donné au prestataire la possibilité de formuler des observations.
- Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire.
Cette déclaration vaut résiliation de plein droit de la convention.
« En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R.
« A défaut de respect de ces obligations, le prestataire, ou le cédant en cas de cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R.
- Les mentions portées sur les chèques-vacances, quel qu'en soit le support, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
« Les chèques-vacances peuvent être émis sous forme dématérialisée.
411-13, l'agence rembourse les chèques-vacances, dans les conditions fixées par la convention signée entre l'agence et le prestataire.
- Les chèques-vacances remboursés sont détruits dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du tourisme.
- L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L.
411-1 ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
411-3 sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.
« Missions et moyens
- Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence :
« - produit, commercialise, rembourse, directement ou indirectement, les chèques-vacances ;
« - attribue des aides contribuant aux politiques sociales du tourisme et des loisirs ;
« - coopère avec l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes, associations et fondations poursuivant des objectifs répondant à sa vocation.
Elle peut apporter un concours financier au profit de l'un quelconque d'entre eux, en particulier au profit de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pour des actions relatives aux politiques sociales du tourisme et des loisirs ;
« - exerce et développe toute activité qui se rattache à ses missions statutaires.
- Le conseil d'administration de l'agence comprend vingt-trois membres nommés par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :
« 1° Sept représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés respectivement sur proposition des organisations syndicales suivantes :
« - l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA-Education ;
« 4° Quatre représentants de l'Etat, nommés respectivement sur proposition :
Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
- Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence par ses délibérations, qui portent notamment sur les objets suivants :
« 1° Le programme et le rapport annuel d'activités ;
« 3° Le bilan d'activité de l'agence en matière d'action sociale ;
« 4° Le compte financier, et le rapport constatant, le cas échéant, l'existence d'excédents ;
« 5° L'affectation de l'excédent du résultat net comptable déduction faite, le cas échéant, du dividende fixé par le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme en application de l'article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001 y compris l'attribution éventuelle de concours financiers à l'Etat dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
« 9° La création de filiales, la participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des associations, la prise, l'extension ou la cession de participations financières ;
« 12° Les projets d'achat et de vente d'immeubles, de constitution de nantissements et d'hypothèques.
411-15 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires.
« Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.
- Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après l'arrêté des comptes, le montant du dividende prélevé sur le résultat net comptable et sur les réserves en application de l'article 79 de la loi n° 2001-1276 portant loi de finances rectificative pour 2001.
« L'absence de décision expresse du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget ou du ministre chargé du tourisme dans les deux mois suivant l'arrêté des comptes vaut renonciation de l'Etat à prélever un dividende sur le résultat de l'année.
- Les taux de commission mentionnés au 11° de l'article R.
411-17 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme.
411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de location, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
« Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil d'administration.
« Commission d'attribution des aides
- La commission d'attribution prévue à l'article L.
411-15 comprend neuf membres nommés pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :
- L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat tel que défini par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
« 3° Les dépenses d'acquisition des biens mobiliers et immobiliers ;
« 4° Les aides définies aux articles L.
« L'agence peut demander à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer des prestations de gestion de ses fonds.
- La gestion financière des fonds peut être confiée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal l'activité de gestion de portefeuilles pour le compte de tiers.
- Un comité financier de surveillance composé d'un membre du conseil d'administration, d'un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, d'un représentant du ministre chargé du tourisme, d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, de l'agent comptable et du directeur général de l'établissement fixe les orientations générales de la politique de placements des fonds de l'agence en respectant les principes de prudence et de répartition des risques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2007, les chefs de service administratif de 2e classe dont les noms suivent sont nommés au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2006 :
Mme Pusel (Chantal), épouse Spieser, direction du service national.
Mme Kusmierek (Nathalie), épouse Ponroy, Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. Belet (Eric), direction régionale du génie de Bordeaux.
M. Placenti (Jean-Yves), service des moyens généraux.
Mme Brana-Mirou (Sylvie), région aérienne Nord.
M. Lopez (Jean-François), région terre Sud-Est.
Arrêté du 17 janvier 2007 portant décision d'autorisation d'un médecin militaire étranger à s'inscrire à un diplôme d'études spécialisées en 2006
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 janvier 2007, le médecin capitaine Ramsang Kella (Solange), de nationalité camerounaise, est autorisé à s'inscrire au diplôme d'études spécialisées d'anesthésie-réanimation auprès de l'unité de formation et de recherche 6 de l'université Pierre et Marie Curie.
Arrêté du 23 janvier 2007 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velázquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2007, sont nommées, pour une durée de trois ans, membres du conseil artistique de la Casa de Velázquez les personnalités dont les noms suivent :
M. Berge (Louis-René), graveur.
Mme Canat de Chizy (Edith), compositeure.
M. Clergue (Lucien), photographe.
M. Gall (Hugues), membre libre.
M. Mâche (François-Bernard), compositeur.
M. Millecamps (Yves), peintre.
M. Polanski (Roman), cinéaste.
M. Taddei (Jacques), musicien.
M. Velickovic (Vladimir), peintre.
Mme Sorbé (Hélène), professeure d'arts plastiques et sciences de l'art à l'université Michel de Montaigne - Bordeaux-III.
M. Provoyeur (Pierre), conservateur général des musées de France, conservateur à l'inspection générale chargé des arts décoratifs.
M. Sanchez-Biosca (Vicente), professeur à l'université de Valence.
M. Escaich (Thierry), compositeur.
761-4 ne s'appliquent pas aux relations financières entre, d'une part, les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, le territoire métropolitain, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2007, d'élèves directeurs et élèves directrices de classe normale
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2006, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices de classe normale à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2007, les personnels ci-après énumérés :
Alexandre (Aurélia).
Aubert (Stéphane).
Battaglia (Eva).
Berthelot (Loïc).
Biette (Cécile).
Boisseau (Soazic).
Brignon (Jean).
Bruey (Arnaud).
Chabert (Jean-Baptiste).
Channet (Aurélie).
Charmet (Claire).
Clec'h (Adeline).
Coury (Anneliese).
Cuny (Olivier).
Delas (Aurélien).
Douheret (Edouard).
Eymard (Julien).
Fausser (Hélène).
Flesselles (Cédric).
Foucard (Florent).
Gak (Olivier).
Gall (Virginie).
Gallet (Bruno).
Gille (Florence).
Guerrier (Marie).
Guth (Laurent).
Ibegazene (Samia).
Jehanno (Anaïs).
Kieffer (Claude).
Kuster (Gaëlle).
Lambert-Heduy (Caroline).
Latournerie (Aurore-Ségolène).
Lauze (Benoît).
Ledermann (Matthieu).
Leibig (Justine).
Lhomme (Charlotte).
Marchandet (Sophie).
Matray (Julie).
Milcent (Bruno).
Morvan (Charles).
Negre (Florence).
Noharet (Magali).
Pasteau (Sylvain).
Perennec (Eve).
Perrichon (Emmanuel).
Pradalie (Guillaume).
Prentout (Nicolas).
Prudhommeaux (Bertrand).
Razoux (Nicolas).
Roth (Clémentine).
Rust (Thiébaud).
Seigneurin (Nathalie), épouse Achard.
Sewastianow (Katia).
Tahiri (Samira).
Touzard (Henri-Jacques).
Tranchard (Anne).
Arrêté du 16 janvier 2007 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 janvier 2007, M. Yves Touchard, conseiller socio-éducatif placé en position de service détaché dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, directeur adjoint aux maisons de l'enfance et de la famille à Marseille (Bouches-du-Rhône), est intégré dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de classe normale, à compter du 1er mars 2007.
Mme Céline Dalbera, chef adjointe de cabinet, est nommée chef de cabinet ;
M. Nicolas Belot, conseiller technique, est nommé chef adjoint de cabinet.
Décision n° 2006-837 du 5 décembre 2006 mettant en demeure la SARL Nova
La SARL Radio Nova est mise en demeure de respecter, à l'avenir, l'obligation prévue à l'article 12 de sa convention aux termes duquel au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Décision n° 2006-838 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le groupement de services dénommé AB Cinéma
La société AB Sat est mise en demeure, pour le groupement de services comprenant les services dénommés Action, Ciné FX et Polar de se conformer, à l'avenir, aux termes du II de l'article 3-3-4 des conventions résultant des avenants du 11 avril 2005 susvisés et de l'annexe 3 de ces mêmes avenants en ce qui concerne l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette même convention.
Décision n° 2006-842 du 19 décembre 2006 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5
A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant l'émetteur de la société nationale de programme France 5 mentionné en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de ladite annexe.
Par délibération adoptée le 19 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Barth FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Music FM, du 21 décembre 2006 au 21 septembre 2007, dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Site : pic du Paradis.
Site : lieudit Colombier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2006, M. Philippe Fournier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2007, M. David Bouvier, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau de dépistage du cancer du sein de la Haute-Savoie », en remplacement de Mme Elyane Meline.
– Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R.
621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
– L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées au I de l'article R.
621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de toutes leurs missions.
– Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de celles-ci.
– Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise leur objet et les personnes qui en sont chargées.
Sont nommés membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières :
M. Coste (Jean-François), ingénieur retraité du groupe Total.
M. Deschins (Gérard), chargé de la commission interne à la société Esso SAF.
Mme Gastinel (Christine), directrice de la communication à l'Union française des industries pétrolières (UFIP).
Mme Lanzi (Carole), rédactrice au Bulletin de l'industrie pétrolière.
M. Renaudin (Gérard), ingénieur à la société Technip.
M. Rigaud (Jean), ingénieur retraité de la société Technip.
M. Grau (Gérard), ancien conseiller scientifique du directeur général de l'Institut français du pétrole (IFP) et ancien directeur de l'Institut océanographique de Paris, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
Mme Regnault (Madeleine), membre de l'Association française des techniciens du pétrole (AFTP), est nommée vice-présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
Le secrétariat général de la commission sera assuré par l'Institut français du pétrole, sous la responsabilité de M. Trapy (Jean), chargé de recherche.
Les arrêtés du 13 mars 2002 et du 27 avril 2004 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007, M. Roux (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), office vacant.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Reisacher (Hubert, Gustave) à la résidence de Villé (Bas-Rhin).
La démission de M. Reisacher (Hubert, Gustave), notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert Reisacher et Chantal Reisacher-Deckert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villé (Bas-Rhin), en remplacement de M. Reisacher (Hubert, Gustave).
M. Reisacher (Hubert, Gustave) et Mme Reisacher (Chantal, Evelyne), épouse Deckert, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. Pourquet (Jean-Jacques, Nestor, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Alexandre Moreau-Lespinard et Jean-Jacques Pourquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Ducourau, Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais et Alexandre Moreau-Lespinard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 3 du 11 avril 2006, conclu à Angers entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes),
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de manière à étendre la garantie de maintien de salaire en cas de maladie ou accident aux cadres pour la période non couverte par la convention collective du 2 avril 1952.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges, l'avenant n° 106 du 7 novembre 2006 à ladite convention, conclu à Epinal entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Indemnisation en cas de décès du salarié) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges où il peut être consulté.
Décision n° 2007-42 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
L'annexe I à la décision 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Décision n° 2007-43 du 22 janvier 2007 modifiant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
Décision du 26 janvier 2007 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2007, sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments de rhumatologie et d'antalgie, à l'exception de ceux qui agissent sur le système nerveux central les personnalités dont les noms suivent :
Mme Chauvelot-Moachon (Laurence).
M. Cunin (Gérard).
M. Flouvat (Bernard).
M. Grouin (Jean-Marie).
M. Kahan (André).
M. Landry (Yves).
M. Le Parc (Jean-Marie).
M. Masson (Charles).
M. Roudier (Jean).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 février 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Est nommé membre titulaire de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles :
M. Pierre Belaisch, en remplacement de M. François Fèvre, démissionnaire.
Sont nommés membres suppléants de la commission précitée :
Mme Carole Bienaimé.
Mme Martine Moriconi.
M. Dominique Hannedouche.
M. Samir Oubechou.
Avenant n° 5 du 21 novembre 2006 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications (barèmes annexés).
Fédération des entreprises de propreté et services asociés (FEP) ;
Décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica
L'association RCF Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica.
Adresse du site : TDF, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Décision n° 2006-997 du 21 novembre 2006 autorisant la SARL Kyrne'Dif à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Bastia
La SARL Kyrne'Dif est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Bastia.
Nom du service : Chérie FM Bastia.
Secteur d'implantation : Bastia, Serra di Pigno.
Adresse du site : towercast, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/030°, 1 kW dans le secteur d'azimut 040°/110°.
Adresse du site : towercast, col de Salvi, lieudit Capigliole, 20225 Lavatoggio.
Secteur d'implantatio : Cervione.
Adresse du site : towercast, Tour d'Alistro, 20221 Cervione.
Adresse du site : towercast, Capo Corbino, 20220 Sant'Antonino.
Décision n° 2006-1000 du 21 novembre 2006 portant extension de la décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL2 Corse
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Corse.
Cette autorisation est délivrée du 4 mars 2007 au 15 juin 2008 à 24 heures.
Secteur d'implantation : Bastia, Ville-di-Pietrabugno.
Adresse du site : TDF, Pietra Mala, 20200 Ville-di-Pietrabugno.
Dans les îles Wallis-et-Futuna, les personnes physiques doivent déclarer les sommes, titres ou valeurs qu'elles transfèrent en provenance ou à destination de l'étranger sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du titre Ier du livre V ou des chapitres Ier à III, V et VI du titre II du livre V.
Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 1 193 317 francs CFP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée vigueur de l'autorisation.
Adresse du site : towercast, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
Adresse du site : towercast, Monte Ceccu, 20250 Corte.
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6111-2 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6152-3 (Ab)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6242-L6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO6471-LO6 (V)
- Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit : Tableau non reproduit (consulter le fac-similé) III.
- Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.
Crée Code des juridictions financières - art. LO252-10 (VT)
Crée Code des juridictions financières - art. LO253-8 (Ab)
- Sont abrogés : 1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L.
5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ; 2° Le livre III du code électoral (partie législative) ; 3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ; 4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ; 6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ; 7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ; 9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 10° Le II de l'article 53 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; 11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ; 12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
- Sont abrogés à compter du 1er janvier 2008 : 1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ; 2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
- Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 : 1° L'article L.
2564-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
- Le chapitre II du titre II du livre VI du code électoral et le chapitre II du titre III du même livre entrent en vigueur à compter du renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant le renouvellement de juin 2007.
- Il est procédé à l'élection du conseil territorial de Saint-Barthélemy et du conseil territorial de Saint-Martin dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique.
Pour cette élection, les dispositions des articles LO 489 et LO 516 du code électoral qui prévoient l'inéligibilité au conseil territorial de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin des agents de chacune de ces collectivités sont applicables aux agents des communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire : "commune" au lieu de : "collectivité", et : "maire" au lieu de : "président du conseil territorial".
- Les dispositions du a du 1° de l'article 10 relatives à la présentation des candidats à l'élection du Président de la République par les conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin entrent en vigueur à compter de l'élection du Président de la République qui suit l'élection organisée en avril et mai 2007.
- Il est procédé à l'élection des sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en septembre 2008.
- Les deux membres du Conseil économique et social désignés au titre de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont nommés dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi organique.
Leur mandat expire à la date du prochain renouvellement intégral du Conseil économique et social.
- Le conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy et le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin sont constitués dans les deux mois qui suivent l'élection des deux conseils territoriaux.
Les conseils de quartier de Saint-Martin sont constitués dans les six mois qui suivent l'élection du conseil territorial.
- Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exercent, dès la réunion de plein droit qui suit l'élection de leur conseil territorial, les compétences qui leur sont conférées par la présente loi organique.
- Le mandat des conseillers municipaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et le mandat des conseillers généraux de la Guadeloupe élus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin prennent fin dès la réunion de plein droit qui suit l'élection des conseils territoriaux de ces deux collectivités.
- Les dispositions législatives et réglementaires non contraires à la présente loi organique demeurent en vigueur à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de ces dispositions, les références aux communes, aux départements, aux régions, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe sont remplacées par les références à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin ; la référence à la commune de Saint-Barthélemy est remplacée par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et la référence à la commune de Saint-Martin est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin.
- La collectivité de Saint-Barthélemy succède à la commune de Saint-Barthélemy dans l'ensemble de ses droits et obligations.
La collectivité de Saint-Barthélemy succède à l'Etat, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux compétences qui font l'objet d'un transfert à Saint-Barthélemy en application des dispositions de la présente loi organique.
- La collectivité de Saint-Martin succède à la commune de Saint-Martin dans l'ensemble de ses droits et obligations.
La collectivité de Saint-Martin succède à l'Etat, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe dans l'ensemble des droits et obligations afférents aux compétences qui font l'objet d'un transfert à Saint-Martin en application des dispositions de la présente loi organique.
- Les dispositions de la présente loi organique relatives à la consultation des institutions de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa promulgation.
Toutefois, ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux projets et propositions de loi déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées du Parlement antérieurement à la date de sa promulgation.
- A compter du 1er janvier 2008, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence au I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte est remplacée par la référence à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales.
- Le mandat des sénateurs de Mayotte et du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à renouvellement en septembre 2011 au sein de la série 1 prévue à l'article LO 276 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
- Le mandat des représentants des activités économiques et sociales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil économique et social expire à la date du prochain renouvellement intégral de ce conseil.
- Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué, dès la promulgation de la présente loi organique, par les conseillers généraux de la collectivité territoriale élus en mars 2006.
Le président du conseil général en fonction devient le président du conseil territorial.
Le conseil exécutif est constitué des membres du bureau du conseil général en fonction.
Le mandat du conseil territorial expire en mars 2012.
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué, dès la promulgation de la présente loi organique, des membres du conseil économique et social en fonction.
Les institutions mentionnées aux deux alinéas précédents exercent, dès sa promulgation, les compétences qui leur sont dévolues par la présente loi organique.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil général, au président du conseil général, à la commission permanente et au conseil économique et social en fonction sont remplacées par la référence au conseil territorial, au président du conseil territorial, au conseil exécutif et au conseil économique, social et culturel.
- Les dispositions du livre VI du code électoral instituant de nouvelles règles en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte et aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces assemblées.
Jusqu'au renouvellement du conseil général de Mayotte en 2008, les conseillers généraux ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité départementale de Mayotte ou des établissements publics et agences créés par celle-ci, ou subventionnés sur leurs fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent public de cette collectivité ou de ces établissements publics et agences avant leur élection.
- Les dispositions du 3° de l'article 14 entrent en vigueur à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'occasion du prochain renouvellement du conseil général et du conseil territorial.
- Les dispositions réglementaires relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte et du conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues par la présente loi organique.
- La collectivité départementale de Mayotte dont le statut est défini par la présente loi organique succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
- La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le statut est défini par la présente loi organique succède à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 187 (2006-2007) ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3640 ;
- Le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
« Adaptation des lois et règlements
par les départements d'outre-mer
- Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
- La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, ni intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti.
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils généraux ;
« 2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors du cas prévu au 2°.
- Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article LO 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie.
Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
- La délibération prévue à l'article LO 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
- L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.
- Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général.
Elles sont transmises au représentant de l'Etat dans le département.
« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
- Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73 de la Constitution.
- La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à la majorité absolue de ses membres.
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil général envisage de prendre.
Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI du même titre.
- Après le chapitre IV du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
par les régions d'outre-mer
- Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
- La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2°.
- Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article LO 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du présent titre.
- La délibération prévue à l'article LO 4435-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région.
« Le représentant de l'Etat dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat.
Elles sont transmises au représentant de l'Etat dans la région.
« Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
- Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
- La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
Le livre Ier de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Mayotte fait partie de la République.
Elle ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007].
« Elle constitue une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui prend le nom de : "collectivité départementale de Mayotte.
« La collectivité départementale de Mayotte s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
« La République garantit la libre administration de Mayotte et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.
- A compter de la première réunion qui suit son renouvellement en 2008, le conseil général de Mayotte peut, à la majorité absolue de ses membres et au scrutin public, adopter une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution.
« Cette résolution est publiée au Journal officiel de la République française et transmise au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat par le président du conseil général dans le mois qui suit son adoption.
Elle peut faire l'objet d'un débat dans chaque assemblée, dans les conditions définies à l'article 48 de la Constitution.
- Mayotte est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
« Le représentant de l'État
- Le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, est dépositaire des pouvoirs de la République.
« L'application des lois et règlements à Mayotte
- Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles qui interviennent dans les matières relevant de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou dans l'une des matières suivantes :
« 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ;
« 3° Protection et action sociales ;
« 4° Droit syndical ; droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
« 5° Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile ;
« Les dispositions législatives et réglementaires intervenant dans les matières mentionnées aux 1° à 6° ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
« L'applicabilité de plein droit des lois et règlements ne fait pas obstacle à leur adaptation à l'organisation particulière de Mayotte.
« Les dispositions législatives et réglementaires intervenues dans les matières soumises, en vertu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, au régime de l'application de plein droit des lois et règlements sont applicables à Mayotte, à compter de cette date, sous réserve qu'elles n'en disposent pas autrement.
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Mayotte à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux actes individuels.
- La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi, une ordonnance ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.
- Sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- A Mayotte, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
- Le conseil général de Mayotte est consulté :
« 1° Sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Mayotte ;
« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Mayotte ;
« 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux de la France qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ;
« 4° Sur les traités ou accords, préalablement à leur ratification ou à leur approbation, qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la Constitution et qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité.
« Le conseil général dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
« Lorsque le conseil général a été saisi selon la procédure d'urgence et sauf lorsqu'est en cause la définition du statut de Mayotte prévue par l'article 74 de la Constitution, l'avis peut être émis par la commission permanente si elle y a été habilitée par le conseil général.
Les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Mayotte sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.
« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Bulletin officiel de la collectivité.
« Lorsque le conseil général fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6161-10, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.
« A la demande du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, le représentant de l'Etat est tenu de consulter le conseil général sur les propositions de loi mentionnées au 1°.
- Sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :
« 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) et livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;
« 2° Cinquième partie : livres IV à VII.
« Pour l'application de ces dispositions à Mayotte :
« - la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
- La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux départements et aux régions, ainsi que celles dévolues aux régions d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives :
« - à la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant leurs missions dans les collèges et lycées ;
« - à la construction, à l'aménagement, à l'entretien et à la gestion de la voirie classée en route nationale ;
« - à la lutte contre les maladies vectorielles.
- La collectivité exerce, en matière fiscale et douanière, les attributions définies respectivement aux articles LO 6161-22 et LO 6161-24.
« TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
« Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
- Le transfert du chef-lieu de la collectivité est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil général et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
- Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.
« LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
- Les institutions de la collectivité comprennent le conseil général, le président du conseil général, la commission permanente du conseil général, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
- Le conseil général est l'assemblée délibérante de la collectivité.
- La composition du conseil général et la durée du mandat des conseillers généraux sont régies par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VI du code électoral.
« Le président du conseil général et les conseillers généraux sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
- Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat.
- Tout membre du conseil général qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
- Le conseiller général absent lors de quatre réunions consécutives du conseil général dans un délai de moins de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil est déclaré démissionnaire d'office par celui-ci lors de la réunion suivante.
- Lorsque le fonctionnement du conseil général se révèle impossible, le Gouvernement peut, d'office ou à la demande de son président, en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres.
« S'il y a urgence, le conseil général peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer.
- En cas de dissolution ou de suspension du conseil général, de démission de tous ses membres en exercice ou d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses membres, le président est chargé de l'expédition des affaires courantes.
Il est procédé à la réélection du conseil général dans un délai de deux mois.
« Le représentant de l'Etat convoque chaque conseiller général élu pour la première réunion, dont il fixe l'heure et le lieu.
- Le conseil général a son siège à l'hôtel de la collectivité.
- Le conseil général se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre, dans un lieu de la collectivité choisi par la commission permanente.
« Pour les années où a lieu le renouvellement triennal du conseil général, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.
- Le conseil général est également réuni à la demande :
« a) De la commission permanente ;
« b) Du tiers des membres du conseil général sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller général ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ;
« c) Du représentant de l'Etat.
« En cas de circonstances exceptionnelles, le conseil général peut être réuni par décret.
- Les séances du conseil général sont publiques.
« Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le conseil général peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos, sauf lorsqu'il est fait application des articles LO 6161-2 à LO 6161-7, LO 6161-10, LO 6161-11, LO 6161-17, LO 6161-22 ou LO 6161-24.
« Sans préjudice des pouvoirs que le président du conseil général tient de l'article LO 6131-13, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
- Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
« Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
« Sous réserve des dispositions des articles LO 6132-1 et LO 6132-5, les délibérations du conseil général sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
« Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret.
- Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre du conseil général.
« Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
- Les délibérations du conseil général, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
- Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la collectivité qui font l'objet d'une délibération.
- Le conseil général assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'il juge les plus appropriés.
« Afin de permettre l'échange d'information sur les affaires relevant de ses compétences, le conseil général peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunication nécessaires.
- Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
- Les conseillers généraux ont le droit d'exposer en séance du conseil général des questions orales ayant trait aux affaires de la collectivité.
- Chaque année, le président rend compte au conseil général, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité, de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.
« Le rapport précise également l'état d'exécution des délibérations du conseil général et la situation financière de la collectivité.
- Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article LO 6132-5, le conseil général peut former ses commissions, procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente, à l'exception des compétences prévues aux articles LO 6161-10 à LO 6161-18, LO 6161-22, LO 6161-24, LO 6171-2 et LO 6171-18 à LO 6171-21.
« En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6131-22, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers généraux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
- Le conseil général, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité.
Un même conseiller général ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement triennal du conseil général.
« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil général.
- Le conseil général procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
- Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil général peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
« Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le conseil général ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
« Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
- Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
- Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil général.
Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers généraux en application de l'article LO 6131-22.
- Sur sa demande, le président du conseil général reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil général les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
- Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil général, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Mayotte.
- Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil général, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.
« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil général.
- Le représentant de l'Etat veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la collectivité.
« Lorsque ces institutions ont négligé de prendre les décisions qui leur incombent dans le cadre de leurs attributions, il prend, après mise en demeure, les mesures nécessaires afin de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics ou d'assurer la sécurité de la population, la sauvegarde des intérêts nationaux ou de ceux de la collectivité, ainsi que le respect des engagements internationaux de la France.
- Le conseil général élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement triennal.
« Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil général pour une durée de trois ans.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil général.
- En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller général désigné par le conseil.
Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article LO 6132-5.
« Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil général.
« Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil général procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.
« En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil général est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller général prévue au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
- Les fonctions de président du conseil général sont incompatibles avec l'exercice des fonctions de maire, ainsi qu'avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.
« Les fonctions de président du conseil général sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, de membre du directoire de la Banque centrale européenne ou de membre du comité monétaire de la Banque de France.
« Le président du conseil général exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de président du conseil général.
- Le conseil général élit les membres de la commission permanente.
« La commission permanente est composée du président du conseil général, d'au moins quatre vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
- Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les candidatures aux différents postes de la commission permanente sont déposées auprès du président dans l'heure qui suit la décision du conseil général relative à la composition de la commission permanente.
« Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Après la répartition des sièges, le conseil général procède à l'affectation des élus à chacun des postes de la commission permanente au scrutin uninominal dans les mêmes conditions que pour l'élection du président et détermine l'ordre de leur nomination.
- En cas de vacance d'un siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil général peut décider de compléter la commission permanente.
La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article LO 6132-5.
A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l'article LO 6132-5.
- Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article LO 6131-10.
- L'élection du président du conseil général et des autres membres de la commission permanente peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers généraux.
- Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article LO 6162-9 forment le bureau.
« Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés dans ces conseils.
Cet arrêté fixe également le nombre et les conditions de désignation des représentants de ces organismes et activités ainsi que la durée de leur mandat.
- Les conseils consultatifs prévus à l'article LO 6133-1 établissent leur règlement intérieur.
Ils sont notifiés chaque année, après le vote du budget, au président de ces conseils par l'organe exécutif de la collectivité.
- Le conseil économique et social est consulté par le conseil général sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
« Le conseil économique et social peut émettre un avis sur toute action ou projet de la collectivité, en matière économique ou sociale, dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité ou dont il décide de se saisir lui-même.
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique ou sociale.
- Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est consulté par le conseil général lors de la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de la collectivité et lors de l'élaboration du projet de budget de la collectivité en ce qui concerne l'éducation, la culture, l'environnement et le tourisme.
« Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement peut émettre un avis sur tout projet de la collectivité dont il est saisi par l'organe exécutif de la collectivité ou dont il décide de se saisir lui-même, dans les domaines énumérés au premier alinéa.
Il peut également être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans ces mêmes domaines.
- Le conseil général détermine par délibération les modalités d'attribution aux membres des conseils visés à l'article LO 6133-1 d'éventuelles indemnités de déplacement et de remboursement des frais supplémentaires résultant de l'exercice de mandats spéciaux délivrés par lesdits conseils.
« Garanties accordées aux titulaires d'un mandat
au conseil général
3123-14 sont applicables à la collectivité de Mayotte.
« Les dispositions législatives auxquelles renvoie le présent article sont celles en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
« Indemnités des conseillers généraux
- Les membres du conseil général reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique de l'Etat.
- Lorsque le conseil général est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres en application de la présente section intervient dans les trois mois suivant son installation.
« Toute délibération du conseil général concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil général.
- Les indemnités maximales votées par le conseil général pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller général sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article LO 6134-3 le taux maximal de 40 %.
« Le conseil général peut, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, réduire le montant des indemnités qu'il alloue à ses membres en fonction de leur participation aux séances plénières, aux réunions des commissions dont ils sont membres et aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent la collectivité, sans que cette réduction puisse dépasser, pour chacun d'entre eux, la moitié de l'indemnité maximale pouvant lui être allouée en application du présent article.
- L'indemnité de fonction votée par le conseil général pour l'exercice effectif des fonctions de président du conseil général est au maximum égale au terme de référence mentionné à l'article LO 6134-3 majoré de 45 %.
« L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 40 %.
« L'indemnité de fonction de chacun des membres de la commission permanente du conseil général autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10 %.
« Les indemnités de fonction majorées en application des deux alinéas précédents peuvent être réduites dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article LO 6134-5.
- Le conseiller général titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local ou du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou qui préside une telle société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
« Lorsque, en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné.
« Responsabilité de la collectivité en cas d'accident »
- La collectivité est tenue d'accorder sa protection au président du conseil général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
- Le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« La collectivité est tenue de protéger le président du conseil général, les vice-présidents ou les conseillers généraux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
« Honorariat des conseillers généraux »
« PARTICIPATION DES ÉLECTEURS
À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« Pétition des électeurs
- Le conseil général peut être saisi, par voie de pétition, de toute question relevant de la compétence de la collectivité.
Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Mayotte.
« La pétition est adressée au président du conseil général.
La commission permanente se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif.
« Lorsque la pétition est recevable, le président du conseil général en fait rapport à la plus prochaine session.
- Les articles LO 1112-1 à LO 1112-14 sont applicables à la collectivité.
« Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités à l'alinéa précédent sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.
- Les électeurs de la collectivité peuvent être consultés sur les décisions que le conseil général envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence.
- Un dixième des électeurs peut saisir le conseil général en vue de l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de ce conseil.
- Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans la collectivité sont tenus de communiquer au président du conseil général une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
- La décision d'organiser la consultation appartient au conseil général.
- Le conseil général arrête le principe et les modalités d'organisation de cette consultation.
- Le représentant de l'Etat notifie la délibération du conseil général prévue au V dans un délai de quinze jours aux maires des communes dans lesquelles la consultation est prévue, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.
Le second alinéa de l'article LO 1112-5 est applicable.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil général arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
- Les articles LO 1112-6 et LO 1112-8 à LO 1112-14 sont applicables à la consultation des électeurs.
« Pendant le délai d'un an à compter de la tenue d'une consultation des électeurs à l'initiative du conseil général, celui-ci ne peut organiser une autre consultation portant sur le même objet.
- Les dispositions du code électoral mentionnées aux articles cités dans le présent article sont applicables dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code.
« RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
- Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.
« Le président du conseil général certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.
- Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6151-1 les actes suivants :
« 1° Les délibérations du conseil général ou les décisions prises par délégation du conseil général en application de l'article LO 6162-13 ;
« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article LO 6162-7, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;
« 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ;
« 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ;
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité.
- Les actes réglementaires pris par les autorités de la collectivité sont publiés au Bulletin officiel de Mayotte.
- Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6151-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Bulletin officiel de Mayotte, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
- Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2008.
« Sur demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat l'informe de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités de la collectivité qui lui a été transmis en application des articles LO 6151-1 à LO 6151-7.
« Le représentant de l'État peut assortir son recours d'une demande de suspension.
« Pour les actes mentionnés à l'article LO 6151-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'État en application de l'article LO 6152-1.
« Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article LO 6151-4, le représentant de l'État peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
- Tout membre du conseil général peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension.
- Sont illégales :
« 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil général intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
« 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.
- Le président du conseil général porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil général qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité et entrent en vigueur à compter du renouvellement du conseil général en 2008.
« Exercice par un contribuable ou un électeur
des actions appartenant à la collectivité
- Tout contribuable inscrit au rôle de Mayotte ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
« Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles LO 6131-10 et LO 6131-11.
« Relations entre la collectivité et l'Etat
- Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Mayotte fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'Etat sont mis à disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Mayotte.
Ces conventions prévoient notamment la mise à disposition du président du conseil général des services déconcentrés de l'Etat pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général.
Dans les conditions prévues par les conventions susmentionnées, le président du conseil général adresse aux chefs de service toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
« Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application du premier alinéa.
« Dans les conditions fixées par la ou les conventions visées au présent article, le président du conseil général communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des services de l'Etat mis à sa disposition.
« Coordination entre les services de l'Etat
et les services de la collectivité
- La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Mayotte est assurée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil général.
- Le conseil général règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.
« Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres et notamment sur les changements proposés aux limites territoriales des cantons et des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
- Le conseil général peut, lorsqu'il y a été habilité à sa demande par la loi ou par le décret, selon le cas, adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement normal du conseil général ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil général qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors des cas prévus au 2°.
- Les actes pris en application du présent article sont adoptés à la majorité absolue des membres du conseil général.
- L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil général expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
- Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil général.
- Le conseil général vote le budget de la collectivité dans les conditions prévues aux articles LO 6171-2 et suivants.
- Le conseil général exerce les compétences dévolues par les lois et règlements aux conseils généraux et aux conseils régionaux, ainsi que les compétences dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par les dispositions du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives :
- Le conseil général peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Mayotte, ainsi que toutes propositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de Mayotte.
« Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives au fonctionnement des services publics de l'Etat à Mayotte.
- Le conseil général est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de l'Union européenne ou de la Communauté européenne pris en application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Mayotte.
« Le conseil général peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer des propositions pour l'application à Mayotte des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne.
« Relations extérieures et coopération régionale
- Le conseil général peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux de la France concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats de l'océan Indien ou d'accords avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article LO 6161-13.
- Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil général de Mayotte peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6161-13.
- Dans le respect des engagements internationaux de la France, la collectivité départementale peut, par délibération du conseil général, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
« En outre, si l'urgence le justifie, le conseil général peut mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.
- La collectivité de Mayotte peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés au second alinéa de l'article LO 6161-13 ou observateur auprès de ceux-ci.
- Le conseil général peut recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues en matière de coopération régionale.
- Le président du conseil général ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Mayotte avec celles-ci.
« Le président du conseil général peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques utiles au développement de la collectivité.
« Fiscalité et régime douanier
- Le conseil général peut, par délibération prise sur proposition du représentant de l'Etat, aménager l'assiette et modifier les taux et les conditions de recouvrement des impôts et contributions existant à la date de la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et perçus au profit de la collectivité.
« Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé de l'outre mer.
« Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à Mayotte par la loi de finances de l'année considérée.
- La collectivité départementale de Mayotte transmet à l'Etat toute information utile pour l'application de sa réglementation relative aux impôts de toute nature ou dénomination et pour l'exécution des clauses d'échange de renseignements prévues par les conventions fiscales conclues par la France avec d'autres Etats ou territoires.
- Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts et des autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements, au plus tard le 31 décembre 2013.
« A compter de l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, les 1° et 6° de l'article LO 6113-1 cessent d'être applicables.
- Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de Mayotte de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007].
« Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité précise les modalités d'application du premier alinéa afin de déterminer les modalités de recouvrement et de gestion des recettes destinées au financement de la sécurité aérienne.
- Le conseil général peut, par délibération prise sur proposition du représentant de l'Etat, établir le tarif des douanes et modifier les taux des droits de douane et des autres impositions exigibles à l'importation et à l'exportation.
« La délibération du conseil général est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'outre-mer.
Elle est tenue pour approuvée à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de sa réception au ministère chargé de l'outre-mer.
« Sauf en ce qui concerne les titres II, XI et XIII du code des douanes applicable à Mayotte, le conseil général peut également modifier, selon la même procédure, le régime des douanes en vigueur dans la collectivité.
« Le présent article cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur à Mayotte du code des douanes, au plus tard le 31 décembre 2013.
- La collectivité définit les actions qu'elle entend mener en matière culturelle, au vu notamment des propositions qui lui sont adressées par les communes.
« La collectivité départementale, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, peut conclure avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet l'apprentissage de la langue française ou le développement des langues et de la culture mahoraises et destinés à être diffusés à Mayotte.
- La collectivité détermine les activités éducatives complémentaires qu'elle organise, après consultation du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
« Service d'incendie et de secours
- La collectivité départementale est chargée de l'organisation et du fonctionnement du service d'incendie et de secours.
développement et protection de l'environnement
« Le plan définit les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de transports, de télécommunications, de valorisation des ressources énergétiques et de protection et de mise en valeur du territoire de Mayotte.
« Le plan détermine les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral, notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs.
Le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel qu'il est défini par la législation relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral.
« Le plan détermine les principes de localisation des infrastructures de transport, des principaux équipements, des espaces naturels, des sites et des paysages à préserver, des extensions urbaines et des activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, forestières, touristiques, culturelles et sportives.
« 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire en vigueur à Mayotte ;
« 3° La législation applicable en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
« Les plans d'occupation des sols, les plans locaux d'urbanisme, les schémas d'aménagement de village ou de commune, les cartes communales, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat ainsi que les autorisations prévues par la législation relative à l'urbanisme commercial à Mayotte doivent être compatibles avec le plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte.
- Le plan d'aménagement et de développement durable est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du conseil général selon une procédure conduite par le président du conseil général et déterminée par décret en Conseil d'Etat.
« Le plan d'aménagement et de développement durable, assorti des avis des conseils consultatifs de la collectivité départementale, est mis, par le président du conseil général, à la disposition du public pendant deux mois, avant son adoption par le conseil général.
- Le conseil général procède aux modifications du plan d'aménagement et de développement durable demandées par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux règles visées au II et publiées postérieurement à l'approbation du plan.
- La collectivité bénéficie, pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé par la loi au sein de la dotation générale de décentralisation.
- La collectivité définit les actions qu'elle entend mener en matière d'environnement, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des communes et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
- Le président du conseil général est l'organe exécutif de la collectivité.
« Il prépare et exécute les délibérations du conseil général et de la commission permanente.
- Le président du conseil général exerce les attributions dévolues aux présidents de conseil général et de conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
- Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil général et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil général en matière de police en vertu des dispositions de l'article LO 6162-7.
- Le président du conseil général procède à la désignation des membres du conseil général pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
- Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci, sous réserve des dispositions particulières du code des impôts applicable à Mayotte relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales.
« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixés par arrêté des ministres chargés des finances et des collectivités territoriales, sur délibérations expresses de l'assemblée.
Dans ce cas, le conseil général délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées au présent article.
- Le président du conseil général est le chef des services de la collectivité.
- Le président du conseil général gère le domaine de la collectivité.
A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires et au représentant de l'Etat par le présent code ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l'Etat prévu à l'article LO 6162-3.
- En vertu d'une délibération de la commission permanente, le président du conseil général intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
« Il peut, sans autorisation préalable de la commission permanente, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
- Le président du conseil général est seul chargé de l'administration.
Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil général en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation.
« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil général dans les conditions prévues par le présent article.
« Le membre du conseil général ayant démissionné de la fonction de président de conseil général en application de l'article LO 141 du code électoral ou de l'article LO 6132-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller général ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Le président du conseil général peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Mayotte ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
« Le conseil général peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article LO 6162-11 que lorsque le président du conseil général n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
- Dans les limites qu'il a fixées, le conseil général peut déléguer à son président le pouvoir :
« 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil général ;
« 3° De prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat.
« Le budget de la collectivité est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.
« Le budget de la collectivité est divisé en chapitres et articles.
« Adoption du budget et règlement des comptes
- Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil général sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
« Le projet de budget de la collectivité est préparé et présenté par le président du conseil général, qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil général avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget.
- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents sont précisées dans le règlement budgétaire et financier de la collectivité.
« La situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état récapitulatif joint aux documents budgétaires.
- Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil général peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil général peut décider :
« 2° D'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.
- Dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le président du conseil général est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, à défaut, jusqu'au 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou au 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général, le président du conseil général peut, sur autorisation du conseil général, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme.
- Si le budget n'est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement du conseil général, le représentant de l'Etat saisit sans délai la chambre territoriale des comptes qui, dans le mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.
« A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, le conseil général ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
« Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication, avant le 15 mars, au conseil général, d'informations indispensables à l'établissement du budget.
Dans ce cas, le conseil général dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
- Lorsque le budget n'est pas voté en équilibre réel, la chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l'article LO 6151-1, le constate, propose à la collectivité, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil général une nouvelle délibération.
« Si le conseil général ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre territoriale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département.
- A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article LO 6171-12, le conseil général ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa du même article LO 6171-12 et pour l'application de l'article LO 6171-18.
- Sous réserve du respect des dispositions des articles LO 6171-9, LO 6171-15 et LO 6171-16, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
« Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, le conseil général peut en outre apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
- L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil général sur le compte administratif présenté par le président du conseil général après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
- A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le président du conseil général dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat, celui-ci y procède d'office.
- Le conseil général est tenu informé dès sa plus proche réunion des avis formulés par la chambre territoriale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre.
- Le conseil général doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité.
- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité départementale.
« 2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction et aux frais de formation des élus visés au chapitre IV du titre III du présent livre ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L.
« 3° Les cotisations obligatoires pour l'employeur au titre du régime de sécurité sociale applicable dans la collectivité ;
« 6° Les dépenses dont elle a la charge en matière de transports ;
« 7° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'apprentissage ;
« 8° Les dépenses liées au service d'incendie et de secours et notamment sa contribution au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers volontaires assurée par leur établissement public national de formation ;
« 9° Les dépenses résultant de l'entretien des équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public transférés à la collectivité ;
« 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports de commerce, de pêche et de plaisance ;
- Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le président du conseil général.
« A la première séance qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le président du conseil général rend compte au conseil général, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit.
« Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
« Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article LO 6171-17 et la date limite de vote des taux des impositions locales, le conseil général peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation.
- Les recettes de la section de fonctionnement du budget de la collectivité se composent :
« 1° Du produit des impositions de toute nature affectées à la collectivité ou instituées par elle ;
« 2° Du revenu et du produit des propriétés de la collectivité ;
« 3° Du produit de l'exploitation des services et des régies ;
« 4° Du produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge de la collectivité, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la collectivité par des lois ;
« 5° Des attributions de la répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation et du produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et des autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement de la collectivité ;
« 6° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers pour les dépenses annuelles et permanentes utiles à la collectivité ;
« 8° Du produit des amendes.
- Les recettes de la section d'investissement du budget de la collectivité se composent :
« 6° Du produit des biens aliénés ;
« 8° De toutes autres recettes accidentelles.
- Ce fonds reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la collectivité départementale de Mayotte, à l'exception des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévus au premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
« Cette quote-part, qui ne peut être inférieure à 20 % desdites ressources, est fixée par décret, après consultation du conseil général de Mayotte, en tenant compte des charges respectives de la collectivité départementale de Mayotte et des communes.
Lorsque le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte fait apparaître que le produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus est inférieur ou supérieur au produit prévu au budget primitif, le montant de la différence est inscrit respectivement en déduction ou en augmentation de l'assiette du fonds intercommunal de péréquation de l'année suivant celle de l'adoption du compte administratif.
- Le fonds intercommunal de péréquation est géré par un comité de gestion, présidé par le représentant de l'Etat et comprenant des représentants des communes, du conseil général et de l'Etat.
Les représentants des collectivités territoriales constituent la majorité des membres du comité de gestion.
« Ce comité répartit les ressources perçues par le fonds intercommunal de péréquation en application de l'article LO 6175-2 entre les sections de fonctionnement et d'investissement.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions d'élection des représentants des communes et du conseil général au comité de gestion.
Il fixe également les modalités de répartition des ressources entre les sections de fonctionnement et d'investissement.
- Les charges nouvelles induites pour la collectivité en application de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer font l'objet des compensations prévues au chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
« DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU
RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008
- Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par le premier alinéa et par le dernier alinéa de l'article LO 6181-3.
A défaut, il est fait application des dispositions du premier alinéa du même article.
Le vote du conseil général arrêtant les comptes doit intervenir avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil général, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté par le président du conseil général, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, est substitué au compte administratif pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si le budget n'est pas voté en équilibre réel, le représentant de l'Etat invite le conseil général à délibérer à nouveau dans le délai de quinze jours.
« Si, au terme de cette procédure, le budget n'est toujours pas voté en équilibre réel, il est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat.
- Lorsque l'arrêté des comptes de la collectivité fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 5 % des recettes de la section de fonctionnement, le représentant de l'Etat propose à la collectivité, dans le délai d'un mois, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire.
« Si, au budget primitif suivant, le représentant de l'Etat constate que la collectivité n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, il propose les mesures nécessaires dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le budget primitif lui a été transmis et demande à la collectivité une nouvelle délibération.
Il opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité.
« Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, ce dernier met en oeuvre les procédures mentionnées à l'article LO 6181-6 dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation.
- Les actes de la collectivité sont adressés sous huitaine par le président du conseil général au représentant de l'Etat qui en constate la réception sur un registre et en délivre immédiatement récépissé.
- Sous réserve des dispositions du III, les actes des autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit quinze jours après le dépôt en préfecture.
« 1° Les délibérations relatives à la matière budgétaire, fiscale et douanière ;
« 2° Les délibérations approuvant les emprunts et les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux ;
« 3° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil général dans l'exercice de son pouvoir de police ;
« 4° Les décisions individuelles relatives à la nomination, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la collectivité.
« 1° Les délibérations du conseil général ou de la commission permanente portant sur un objet étranger à leurs attributions respectives ou prises hors de leur réunion légale ;
« Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte de la collectivité, il peut en demander l'annulation par le représentant de l'Etat qui statue sur sa demande après vérification des faits.
« Elle peut être prononcée d'office par le représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
« Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la collectivité.
« Passé le délai de quinze jours mentionné au quatrième alinéa, sans qu'aucune demande ait été produite, le représentant de l'Etat peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération du conseil général ou de la commission permanente.
Le livre II de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Il est institué une collectivité d'outre-mer qui se substitue, sur le territoire de l'île de Saint-Barthélemy et des îlots qui en dépendent et sont situés à moins de huit milles marins de ses côtes, à la commune de Saint-Barthélemy, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
« Cette collectivité d'outre-mer, régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de : "collectivité de Saint-Barthélemy.
« La collectivité de Saint-Barthélemy s'administre librement par ses élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par le présent code.
« La République garantit l'autonomie de Saint-Barthélemy et le respect de ses intérêts propres, en tenant compte de ses spécificités géographiques et historiques.
- Saint-Barthélemy est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
« L'application des lois et règlements
- Sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- Le conseil territorial est consulté :
« 1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Barthélemy ;
« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Barthélemy ;
- Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Barthélemy, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par la même loi organique.
- Lorsque le Conseil constitu-tionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Barthélemy, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.
- Le Conseil constitutionnel est saisi par le président du conseil territorial en exécution d'une délibération de cette assemblée, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.
- Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte par le I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.
- Sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :
« 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (titre II) ;
« 2° Cinquième partie : livres IV, VI et VII.
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Barthélemy :
« - la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
« - la référence aux conseils municipaux, aux conseils généraux et aux conseils régionaux est remplacée par la référence au conseil territorial ;
« - la référence au maire, au président du conseil général et au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial.
« 1° Impôts, droits et taxes dans les conditions prévues à l'article LO 6214-4 ; cadastre ;
« 3° Circulation routière et transports routiers ; desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ; création, aménagement et exploitation des ports maritimes, à l'exception du régime du travail ;
« 4° Voirie ; droit domanial et des biens de la collectivité ;
« 5° Environnement, y compris la protection des espaces boisés ;
« Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions pénales.
« Par dérogation au 2°, les autorités de l'Etat délivrent, dans le cadre de la réglementation applicable à Saint-Barthélemy et après avis du conseil exécutif, les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol concernant les constructions, installations ou travaux réalisés pour le compte de l'Etat et de ses établissements publics.
- En cas d'accession de la collectivité de Saint-Barthélemy au statut de "pays et territoire d'outre-mer de l'Union européenne et des Communautés européennes et à compter de cette accession, la collectivité est compétente en matière douanière, à l'exception des mesures de prohibition à l'importation et à l'exportation qui relèvent de l'ordre public et des engagements internationaux de la France, des règles relatives aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions pénales et des procédures contentieuses en matière douanière.
« Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales.
- Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exécution des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007].
- Dans les conditions prévues à l'article LO 6251-3, la collectivité peut participer, sous le contrôle de l'Etat, à l'exercice des compétences qui relèvent de l'Etat en matière de droit pénal en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe dans les matières mentionnées à l'article LO 6214-3 et en matière de police et de sécurité maritimes.
« Dans le but de préserver la cohésion sociale de Saint-Barthélemy, de garantir l'exercice effectif du droit au logement de ses habitants et de sauvegarder ou de mettre en valeur les espaces naturels, la collectivité peut exercer dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration de transfert son droit de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
« Le précédent alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des personnes :
« 1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy ;
« 2° Ou justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Barthélemy.
« Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes morales ayant leur siège social à Saint-Barthélemy et contrôlées, directement ou indirectement, par les personnes mentionnées aux 1° et 2°.
- Dans le cadre des dispositions législatives relatives au service postal, les conditions particulières d'exécution de ce service à Saint-Barthélemy sont précisées et adaptées, le cas échéant, par une convention entre l'Etat et la collectivité.
« La composition du conseil territorial et la durée du mandat des conseillers territoriaux sont régies par les dispositions du titre II du livre VI du code électoral.
« Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale, dans le délai et les conditions prévus par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
- Le conseil territorial est également réuni à la demande :
« a) Du conseil exécutif ;
« b) Du quart des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par trimestre ;
- Chaque année, le président rend compte au conseil territorial, par un rapport spécial, de la situation de la collectivité et de l'activité et du financement des différents services de la collectivité et des organismes qui dépendent de celle-ci.
- Le conseil territorial, lorsqu'un sixième de ses membres le demande, délibère de la création d'une mission d'information et d'évaluation chargée de recueillir des éléments d'information sur une question intéressant la collectivité ou de procéder à l'évaluation d'un service public de la collectivité.
Un même conseiller territorial ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
« Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement du conseil territorial.
« Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil territorial.
- Le conseil territorial procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes.
« Moyens et fonctionnement des groupes d'élus
- Le fonctionnement des groupes d'élus au conseil territorial peut faire l'objet de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
« Les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil territorial d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
« Dans les conditions qu'il définit, le conseil territorial peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Lorsque des élus n'appartenant pas à la majorité du conseil territorial forment un groupe, ils disposent sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun et de matériel de bureau.
« Le président du conseil territorial peut, dans les conditions fixées par le conseil territorial et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes.
Le conseil territorial ouvre au budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil territorial.
« Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
- Lorsque la collectivité diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil territorial, un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus.
- Le représentant de l'Etat est entendu à sa demande par le conseil territorial.
Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que des documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6221-22.
- Sur sa demande, le président du conseil territorial reçoit du représentant de l'Etat les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
« Sur sa demande, le représentant de l'Etat reçoit du président du conseil territorial les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
- Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Barthélemy.
- Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'une délibération.
« Le représentant de l'Etat peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un acte du conseil exécutif.
« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial ou le conseil exécutif, selon le cas.
et le conseil exécutif
- Le conseil territorial élit son président lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement.
« Le conseil territorial ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.
« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial pour la durée du mandat du conseil territorial.
Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative des membres du conseil territorial.
- Les fonctions de président du conseil territorial sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction publique non élective.
« Le président du conseil territorial exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deux alinéas précédents dispose d'un délai d'un mois pour choisir d'exercer ses fonctions de président du conseil territorial.
« Responsabilité devant le conseil territorial
- Le conseil territorial peut mettre en cause la responsabilité de son président par le vote d'une motion de défiance.
« La motion de défiance mentionne, d'une part, les motifs pour lesquels elle est présentée et, d'autre part, le nom du candidat appelé à exercer la fonction de président du conseil territorial en cas d'adoption de la motion de défiance.
« Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée par le tiers des conseillers territoriaux.
Le vote ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après le dépôt de la motion.
Sont seuls recensés les votes favorables à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli le vote de la majorité absolue des membres composant le conseil territorial.
« Lorsque la motion de défiance est adoptée, le candidat au mandat de président du conseil territorial entre immédiatement en fonction.
« Il est ensuite procédé au renouvellement du conseil exécutif.
« Le conseil exécutif est composé du président du conseil territorial, président, de quatre vice-présidents et de deux autres conseillers.
« Chaque conseiller territorial ou groupe de conseillers territoriaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susmentionné.
« Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président.
« La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation, à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement intégral du conseil territorial.
« Suspension et dissolution
« Contentieux de l'élection du président du conseil territorial
et des autres membres du conseil exécutif
- Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel.
« Le conseil économique, social et culturel est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de Saint-Barthélemy.
« Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Barthélemy.
« Le conseil territorial met également ses services ou une partie de ceux-ci à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur tout projet de sa compétence.
« Le conseil économique, social et culturel dispose de l'autonomie financière.
Son fonctionnement est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la collectivité.
Il peut recevoir des dons.
Il peut adresser un ordre de réquisition au comptable de la collectivité dans les conditions fixées à l'article LO 274-5 du code des juridictions financières, mais ne peut pas déléguer ce pouvoir.
- Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la préparation et l'exécution du plan de la Nation dans la collectivité, sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Barthélemy, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
- Le conseil économique, social et culturel est consulté :
« 1° Sur les projets et propositions d'actes du conseil territorial à caractère économique, social et culturel ;
« 2° Sur les projets et propositions de délibérations fixant les principales orientations du développement économique, social et culturel de l'île, y compris en matière de développement durable.
- Il dispose pour donner son avis, dans les cas prévus aux I et II, d'un délai d'un mois, ramené à quinze jours en cas d'urgence déclarée par le président du conseil territorial.
au conseil territorial
- Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
« Honorariat des conseillers territoriaux »
Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Barthélemy.
- Les actes pris par les autorités de la collectivité sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat.
« 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial ;
« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
« 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ;
« 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol ;
« 9° Les autorisations ou déclarations délivrées ou établies au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
- Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6241-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
« Lorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte pris en application de l'article LO 6251-2 d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article LO 6241-1, cet acte ne peut entrer en vigueur avant que le tribunal administratif n'ait statué sur cette demande.
Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte devient exécutoire.
Le présent alinéa n'est pas applicable en matière fiscale.
En ce cas, le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures.
- Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte mentionné aux articles LO 6241-2 et LO 6241-3, elle peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article LO 6242-1.
« Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article LO 6241-3, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
- Tout membre du conseil territorial peut, lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation d'un acte de la collectivité ou de ses établissements publics, assortir ce recours d'une demande de suspension.
« 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ;
- Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article LO 6241-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat et la collectivité ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
- Les articles LO 6241-1 à LO 6242-6 sont applicables aux établissements publics de la collectivité.
« Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil
territorial intervenant dans le domaine de la loi
- Les actes mentionnés à l'article LO 6251-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6251-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Barthélemy.
- Les recours du représentant de l'Etat contre les actes mentionnés à l'article LO 6243-1, formés selon les modalités prévues aux articles LO 6242-1 et LO 6242-2, sont également portés devant le Conseil d'Etat.
« Lorsque le représentant de l'Etat assortit un recours dirigé contre un acte d'une demande de suspension, formulée dans le délai de quinze jours prévu à l'article LO 6241-1, cet acte ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur cette demande.
Si le Conseil d'Etat n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, l'acte redevient exécutoire.
- Dès sa saisine, le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en informe le président du conseil territorial.
« La procédure contentieuse applicable au contrôle juridictionnel spécifique des actes mentionnés à l'article LO 6243-1 est celle applicable en matière de recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat.
- Le Conseil d'Etat statue sur la conformité des actes prévus à l'article LO 6251-2 au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Barthélemy.
- Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Barthélemy ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
« Relations entre l'Etat et la collectivité
- La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Saint-Barthélemy est assurée conjointement par le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat.
- Des conventions entre l'Etat et la collectivité de Saint-Barthélemy fixent les modalités selon lesquelles des agents et des services de l'Etat sont mis à la disposition, en tant que de besoin, de la collectivité de Saint-Barthélemy.
« Compétences du conseil territorial
- Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Barthélemy dans les matières énumérées à l'article LO 6214-3.
« Les actes prévus au présent article peuvent être respectivement modifiés par une loi ou une ordonnance ou par un décret qui comporte une mention expresse d'application à Saint-Barthélemy.
« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil territorial ;
- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils municipaux, aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi qu'au conseil général et au conseil régional de la Guadeloupe.
- Le conseil territorial peut déléguer certaines de ses attributions au conseil exécutif, à l'exception de celles relatives :
« a) Au budget ;
« b) Au référendum local et à la consultation des électeurs ;
« c) Aux actes prévus aux articles LO 6251-2 à LO 6251-10 et LO 6251-19.
« Compétences du président du conseil territorial
- Le président du conseil territorial gère le domaine de la collectivité.
A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine.
« Il peut, sans autorisation préalable du conseil exécutif, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
- Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial :
« 1° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et passer à cet effet les actes nécessaires ;
« 2° Réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil territorial ;
« 3° Prendre les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat pour des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité.
« Compétences du conseil exécutif
- Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général du département et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
- Le conseil exécutif est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer ou par le représentant de l'Etat sur les questions suivantes :
« 1° Préparation des plans opérationnels de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes et coordination et réquisition des moyens concourant à la sécurité civile ;
« 2° Desserte aérienne et maritime ;
« 4° Décisions portant agrément des opérations d'investissement ouvrant droit à déduction fiscale, prises par les autorités de l'Etat dans le cadre des dispositions législatives relatives aux mesures fiscales de soutien à l'économie.
- Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle :
« 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Barthélemy ;
« 2° Par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions sont propres à la collectivité.
« Le budget et les comptes de la collectivité
- Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil territorial sur les orientations générales du budget.
- Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil territorial en décide ainsi, par article.
« Toutefois, hors le cas où le conseil territorial a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le président du conseil territorial peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre.
- Si le conseil territorial le décide, les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
« La faculté prévue au premier alinéa du présent II est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la collectivité s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers, à l'exclusion des frais de personnel et des subventions versées aux organismes privés.
- Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement, le président du conseil territorial peut, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption du budget, liquider ou mandater les dépenses d'investissement correspondant aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent.
- Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil territorial peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
« La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise du résultat.
- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de Saint-Barthélemy à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le conseil territorial, sont directement portés en recettes au budget.
- Peuvent faire l'objet de budgets annexes les opérations financières des services de la collectivité de Saint-Barthélemy non dotés de la personnalité morale et dont l'activité essentielle consiste à produire des biens ou à rendre des services pouvant donner lieu au paiement d'un prix.
« Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil territorial peut décider :
« Adoption et exécution du budget
« Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par le conseil territorial, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet, tel que présenté par le président du conseil territorial, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre territoriale des comptes saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre de l'article L.
« Dispositions relatives à la comptabilité »
« Modalités des transferts de compétences
- Les charges mentionnées à l'article LO 6271-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L.
La loi de finances précise chaque année le montant de cette dotation.
Dès la première année, elle évolue comme la dotation globale de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L.
« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Barthélemy, au profit de la commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
« Il est créé dans la collectivité de Saint-Barthélemy une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Elle est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements de charges est constaté par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer, après avis de la commission instituée par le présent article.
- Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6, notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de Saint-Barthélemy.
« Ces services sont transférés selon les modalités prévues par le présent chapitre et selon les modalités définies ci-après.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial.
« A défaut de convention signée dans le délai précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé.
« Les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy.
« A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat dans la collectivité bénéficiaire du transfert propose, dans le délai d'un mois, un projet de convention aux deux collectivités.
Les présidents des deux collectivités disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis.
A défaut de signature de ce projet du représentant de l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés dans le présent article, à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, du président du conseil territorial de Saint-Barthélemy et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
- A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées à l'article 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Barthélemy.
- A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Barthélemy.
- Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions prévues aux II et III de l'article 109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
- A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy peuvent opter soit pour la mutation vers la collectivité de Saint-Barthélemy, soit pour le maintien de leur affectation dans la collectivité qui les employait avant le transfert.
« Dans le cas où le fonctionnaire opte pour son maintien dans la collectivité qui l'employait avant le transfert du service ou de la partie de service, il demeure mis à disposition de la collectivité de Saint-Barthélemy pendant une durée maximale de dix-huit mois.
Ce délai peut être réduit à la demande de la collectivité de Saint-Barthélemy qui bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article LO 6271-6, soit compensée.
- Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine.
Ils sont alors régis par les V et VIII du présent article.
Le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Saint-Martin est représentée au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
« L'application des lois et règlements à Saint-Martin
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Martin à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
- Sont applicables de plein droit à Saint-Martin les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- A Saint-Martin, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
« 1° Sur les projets de loi, les propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Martin ;
« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Martin ;
Toutefois, les avis portant sur les projets de loi qui, dès l'origine, comportent des dispositions relatives à l'organisation particulière de Saint-Martin sont rendus de façon implicite ou expresse avant l'avis du Conseil d'Etat.
« Les avis émis au titre du présent article sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.
« Lorsque le conseil territorial fait usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article LO 6351-12, les délibérations par lesquelles il présente des propositions de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à Saint-Martin ont valeur d'avis au sens du présent article lorsque le Parlement ou le Gouvernement décident de suivre, en tout ou partie, ces propositions.
- Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la collectivité de Saint-Martin en tant qu'elle s'applique à cette dernière, cette loi peut être modifiée ou abrogée par le conseil territorial.
- Lorsqu'elles usent de la faculté qui leur est offerte au I, les autorités de la collectivité doivent prononcer l'abrogation expresse de la disposition législative précédemment en vigueur et procéder à l'édiction formelle d'une nouvelle disposition.
- Sont applicables à la collectivité de Saint-Martin les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée :
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Martin :
« - la référence aux communes, aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
- A compter de sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, la collectivité fixe, sous la même réserve qu'au I, les règles applicables dans les matières suivantes :
« 1° Les personnes physiques dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.
« Les personnes morales dont le domicile fiscal est établi dans un département de métropole ou d'outre-mer ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Martin qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles y ont installé le siège de leur direction effective et qu'elles sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques résidant à Saint-Martin depuis cinq ans au moins ;
« Les modalités d'application du présent I sont précisées en tant que de besoin par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité de Saint-Martin en vue, notamment, de prévenir l'évasion fiscale et les doubles impositions et de définir les obligations de la collectivité en matière de communication d'informations à des fins fiscales.
- L'Etat et la collectivité de Saint-Martin exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
« Le domaine public maritime de la collectivité comprend, sous réserve des droits de l'Etat et des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales, à l'exclusion :
« 1° Des zones classées en réserve naturelle à la date de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
« 2° Du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à cette même date ;
« 3° De la "forêt domaniale littorale de Saint-Martin ; la propriété de cette dernière est transférée, à titre gratuit, à cette même date, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
« Les dispositions du troisième alinéa s'appliquent sous réserve des emprises nécessaires, à la date de publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, à l'exercice par l'Etat de ses compétences et tant que cette nécessité est justifiée.
« Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux transferts réalisés au profit des personnes :
« 1° Justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin ;
« 2° Justifiant d'une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec une personne justifiant d'une durée suffisante de résidence à Saint-Martin.
- Le conseil territorial peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt territorial concernant tout ou partie du territoire de la collectivité.
« Sur proposition du conseil exécutif, le conseil territorial fixe la composition des comités consultatifs pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de conseiller territorial en cours.
« Chaque comité est présidé par un membre du conseil territorial, désigné par le président du conseil territorial.
« Les comités peuvent être consultés par le conseil exécutif sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.
Ils peuvent par ailleurs transmettre au conseil exécutif toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
- Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Martin.
« Il est ensuite procédé au renouvellement des autres membres du conseil exécutif.
« Conseils de quartier
« Le conseil de quartier est consulté par le président du conseil territorial avant toute délibération du conseil territorial portant sur :
« 1° L'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision du plan concerne, en tout ou partie, le périmètre du quartier ;
« 2° Un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans le périmètre du quartier ;
« 3° L'implantation et le programme d'aménagement des équipements de proximité, définis comme les équipements à vocation éducative, sociale, culturelle, sportive et d'information de la vie locale qui concernent le quartier.
« Garanties accordées aux titulaires
d'un mandat au conseil territorial
- Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Martin en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heures, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
Elle doit être établie par écrit, sous quelque forme que ce soit, rédigée dans les mêmes termes et signée par 5 % au moins des électeurs inscrits sur les listes électorales à Saint-Martin.
- Sont soumis à l'article LO 6341-1 les actes suivants :
- Les actes pris au nom de la collectivité et autres que ceux mentionnés à l'article LO 6341-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de Saint-Martin, à leur affichage ou à leur notification aux intéressés.
« Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
- Les actes mentionnés à l'article LO 6351-2 et aux premiers alinéas des I et II de l'article LO 6351-3 relevant du domaine de la loi peuvent être contestés par la voie d'un recours motivé porté devant le Conseil d'Etat dans les deux mois qui suivent leur publication au Journal officiel de Saint-Martin.
Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de Saint-Martin.
- Le conseil territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les lois et règlements en matière d'environnement.
- Jusqu'à sa première réunion suivant son renouvellement postérieurement au 1er janvier 2012, le conseil territorial est habilité à adapter aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité les lois et règlements en matière d'urbanisme, de construction, d'habitation, de logement et d'énergie.
- La collectivité de Saint-Martin peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6351-14 ou observateur auprès de ceux-ci.
« Le conseil territorial de Saint-Martin peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à de tels organismes.
Toutefois, ce dernier, dans les limites qu'il aura fixées, peut déléguer à son président la possibilité de prendre ces décisions.
« Il impute en section d'investissement les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des finances, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, sur délibérations expresses du conseil territorial.
- Le président du conseil territorial est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat, de l'exercice des pouvoirs de police propres à la collectivité de Saint-Martin, conformément aux dispositions du livre II de la deuxième partie.
- Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fourniture et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article LO 6352-11 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue au même article.
« Le président informe le conseil territorial des actes pris dans le cadre de ce pouvoir délégué.
- Le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Martin ou sur l'applicabilité dans la collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
- Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Martin avec ces dernières.
- Dans le respect des engagements internationaux de la France, le président du conseil territorial, après y avoir été autorisé par délibération du conseil exécutif, négocie et signe, dans les matières relevant de la compétence de collectivité, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
Elle peut, dans ce cadre, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d'une personne morale de droit étranger.
- Dans les domaines de compétence de la collectivité, le président du conseil territorial peut, après délibération du conseil exécutif, négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des arrangements administratifs avec les administrations de tout Etat ou territoire d'Amérique ou de la Caraïbe, en vue de favoriser le développement économique, social et culturel de Saint-Martin.
« Les autorités de la République compétentes en matière de politique étrangère sont informées de l'intention du président du conseil territorial de négocier et, à leur demande, représentées à la négociation au sein de la délégation de Saint-Martin.
- Les membres du conseil exécutif exercent les attributions dévolues aux vice-présidents et membres des commissions permanentes du conseil général et du conseil régional par les lois et règlements en vigueur.
Ces voeux sont publiés au Journal officiel de Saint-Martin.
« 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ;
- Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux qui interviennent dans les matières énumérées à l'article LO 6314-3 ou qui sont relatifs à la circulation des personnes entre Saint-Martin et les Etats étrangers.
- La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité de Saint-Martin à des dépenses d'intérêt public, régulièrement acceptées par le conseil territorial, sont directement portés en recettes au budget.
- Les biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, à la région ou au département de la Guadeloupe ou à la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin lui sont remis en pleine propriété et à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.
- Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et affectés à l'exercice des compétences de la collectivité de Saint-Martin lui sont transmis à titre gratuit, sans perception d'aucun droit ou taxe.
- La collectivité de Saint-Martin est substituée à l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin dans leurs droits et obligations résultant des contrats et marchés que ceux-ci ont conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis à la collectivité de Saint-Martin en application des articles LO 6371-1 et LO 6371-2 ainsi que pour le fonctionnement des services.
« Pour l'évaluation du produit des impositions mentionné au précédent alinéa, est retenu le montant total des produits fiscaux recouvrés au titre d'impositions établies sur le territoire de la commune de Saint-Martin, au profit de la commune, du département, de la région et de l'Etat, la pénultième année précédant celle de l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
« Il est créé dans la collectivité de Saint-Martin une commission consultative d'évaluation des charges présidée par un magistrat de la chambre territoriale des comptes et composée de représentants de l'Etat, de la région et du département de la Guadeloupe et de la collectivité de Saint-Martin.
- Le présent article s'applique aux services ou parties de service qui participent à l'exercice de compétences de l'Etat, de la région de la Guadeloupe ou du département de la Guadeloupe transférées à la collectivité de Saint-Martin.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin.
Ces services ou parties de service sont placés sous l'autorité du président du conseil territorial de Saint-Martin.
- Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 précitée, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional de la Guadeloupe et le président du conseil territorial de Saint-Martin constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité.
- Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics, les fonctionnaires et les agents non titulaires du département et de la région de la Guadeloupe et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés dans le présent article, à disposition de la collectivité de Saint-Martin, sont de plein droit mis à disposition, à titre individuel, du président du conseil territorial de Saint-Martin et placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
Ils sont alors employés par la collectivité de Saint-Martin.
- A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale du département et de la région de la Guadeloupe deviennent des agents non titulaires de la collectivité de Saint-Martin.
- Dans le délai de deux ans à compter de la date de publication des décrets prévus au II fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions prévues aux II et III de l'article 109 et à l'article 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
- A la date d'entrée en vigueur du ou des décrets prévus aux III et IV fixant les transferts définitifs des services, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin peuvent opter soit pour la mutation vers la collectivité de Saint-Martin, soit pour le maintien de leur affectation dans la collectivité qui les employait avant le transfert.
« Dans le cas où le fonctionnaire opte pour son maintien dans la collectivité qui l'employait avant le transfert du service ou de la partie de service, il demeure mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin pendant une durée maximale de dix-huit mois.
Ce délai peut être réduit à la demande de la collectivité de Saint-Martin qui bénéficie dans ce cas du remboursement concomitant de la rémunération de cet agent jusqu'à ce que cette charge, après avoir été intégrée dans son droit à compensation après avis de la commission consultative d'évaluation des charges prévue à l'article LO 6371-6, soit compensée.
- Toutefois, les fonctionnaires de l'Etat actuellement détachés auprès du département ou de la région de la Guadeloupe en application du III de l'article 109 de loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité de Saint-Martin sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine.
- Le présent article est applicable durant un délai de cinq ans à compter de la première élection du conseil territorial qui suit la promulgation de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
« L'ensemble des actes des institutions de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat aux fins de contrôle de légalité dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV.
« L'Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour la collectivité de Saint-Martin de l'application des critères de domiciliation fiscale définis au 1° du I de l'article LO 6314-4.
Le livre IV de la sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
- Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique et social dans les conditions définies par les lois organiques.
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
- La publication des lois, des ordonnances, des décrets et, lorsqu'une loi ou un décret le prévoit, des autres actes administratifs est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique.
- Sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires en vigueur qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans les conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
« 1° Sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 2° Sur les projets d'ordonnance pris sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution lorsqu'ils sont relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 3° Sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des engagements internationaux qui interviennent dans les domaines de compétence de la collectivité ;
- Les lois, ordonnances et décrets intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer dans des matières qui relèvent de la compétence des autorités de la collectivité peuvent être modifiés ou abrogés, en tant qu'ils s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les autorités de la collectivité selon les procédures prévues par la même loi organique.
- Sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes du présent code en vigueur à la date de promulgation de la loi organique n° du précitée :
« 1° Première partie : livre Ier (titre unique : chapitres Ier, III et IV) ; livre VI (chapitre IV du titre Ier et titre II) ;
« Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« - la référence aux départements, aux régions, à la collectivité territoriale ou aux collectivités territoriales est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« - la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil territorial ;
Sans préjudice de l'exercice par la collectivité de sa compétence en matière d'impôts, droits et taxes, l'Etat peut instituer des taxes destinées à être perçues à l'occasion de l'exercice des missions d'intérêt général qui lui incombent dans le cadre de ses compétences [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007].
- L'Etat exerce ses droits de souveraineté et de propriété sur son domaine public et privé, terrestre, maritime ou aérien.
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des dispositions prises pour leur application, l'Etat concède à la collectivité territoriale, dans les conditions prévues par un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du conseil territorial, l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes.
« Sous la même réserve et dans les mêmes conditions, il lui concède l'exercice des compétences en matière de délivrance et de gestion des titres miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol.
« Les règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la redevance spécifique due par les titulaires de concessions de mines et d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, établie au bénéfice de la collectivité territoriale, sont fixées par le conseil territorial.
« Le président du conseil territorial et les conseillers territoriaux sont tenus de déposer, dans le délai requis, une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
« b) Du tiers des membres du conseil territorial sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Un même conseiller territorial ne peut présenter plus d'une demande de réunion par semestre ;
- Douze jours au moins avant la réunion du conseil territorial, le président adresse aux conseillers territoriaux par tous moyens un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
- Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6432-6, le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif.
Il reçoit communication de l'ordre du jour des séances ainsi que les documents adressés aux conseillers territoriaux en application de l'article LO 6431-21.
- Chaque année, le représentant de l'Etat informe le conseil territorial, par un rapport spécial, de l'activité des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le représentant de l'Etat peut, dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite, demander au conseil territorial ou au conseil exécutif, selon le cas, par un arrêté motivé, une nouvelle lecture d'un acte ou d'une délibération.
« Dans les cas prévus au présent article, l'acte ou la délibération ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le conseil territorial.
« Le président est élu à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
« Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des conseillers territoriaux.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures au moins après le dépôt de la motion.
- Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
« Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
« 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial en application des articles LO 6462-10 et LO 6462-12 ;
« 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police en application de l'article LO 6462-6, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ;
« 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade ou d'échelon, à la mise à la retraite d'office, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Le conseil territorial exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux conseils généraux des départements et aux conseils régionaux, ainsi que celles dévolues aux conseils régionaux d'outre-mer par le chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie, à l'exception de celles relatives :
« 1° A la construction et à l'entretien général et technique des collèges et des lycées, à l'accueil, à la restauration, à l'hébergement dans ces établissements, au recrutement et à la gestion des personnels techniciens et ouvriers de service exerçant ces missions dans les collèges et les lycées ;
« 2° A la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de la voirie classée en route nationale ;
- Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française, les Etats-Unis et le Canada, ou d'accords avec des organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Dans les domaines de compétence de la collectivité, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la France, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6461-14.
- La collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre associé des organismes régionaux mentionnés à l'article LO 6461-14 ou observateur auprès de ceux-ci.
« Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France à ces organismes.
- Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser l'ouverture au public de casinos comprenant des locaux spéciaux distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives aux modalités de contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement de casinos exploités en vertu de l'alinéa précédent.
- Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds de la collectivité ou de ses établissements publics, mentionnés au chapitre VIII du titre unique du livre VI de la première partie relèvent de la compétence du conseil territorial, qui peut accorder une délégation à son président dans les conditions prévues à l'article LO 6462-12.
- Le président du conseil territorial représente la collectivité.
- Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial pour l'exercice des pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la collectivité.
- Le président du conseil territorial est l'ordonnateur des dépenses de la collectivité et prescrit l'exécution des recettes de celle-ci, sous réserve des dispositions particulières du code des impôts applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités territoriales.
Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées au présent article.
- Le président du conseil territorial est seul chargé de l'administration.
Il peut également déléguer une partie de ses fonctions, dans les mêmes conditions, à des membres du conseil territorial en l'absence ou en cas d'empêchement des vice-présidents ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation.
« Le membre du conseil territorial ayant démissionné de la fonction de président de conseil territorial en application des articles LO 141 du code électoral, L.
4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller territorial ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
- Le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire.
- Le président du conseil territorial, par délégation du conseil territorial, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalité préalable en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent aux marchés visés à l'article LO 6462-10 que lorsque le président du conseil territorial n'a pas reçu la délégation prévue à cet article.
- Le président du conseil territorial peut, par délégation du conseil territorial, dans les limites que celui-ci aura fixées :
- Le président du conseil territorial ou son représentant peut être chargé par les autorités de la République de les représenter au sein d'organismes régionaux de l'Atlantique Nord, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
« Dans les domaines de compétence de l'Etat, le président du conseil territorial ou son représentant peut être associé ou participer au sein de la délégation française aux négociations d'accords avec des Etats ou territoires situés dans l'Atlantique Nord ou avec des organismes régionaux de cette zone géographique, y compris ceux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
- Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil territorial ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article LO 6462-13.
- Le président du conseil territorial ou son représentant participe, à sa demande, au sein de la délégation française, aux négociations avec l'Union européenne et la Communauté européenne relatives aux relations de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ces dernières.
« 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Le conseil territorial doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre territoriale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre territoriale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité.
- Sont obligatoires pour la collectivité les dépenses qui sont obligatoires pour les départements et les régions, à l'exception des dépenses qui ne relèvent pas de ses compétences en application du I de l'article LO 6414-1, et toutes autres dépenses liées à l'exercice d'une compétence attribuée à la collectivité à la date d'entrée en vigueur de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer.
« 1° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues par la section 2 du chapitre IV du titre III du présent livre et à la mise en oeuvre du droit à la formation des élus visé à l'article LO 6434-1 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L.
« 2° Les cotisations au régime d'assurance maladie-maternité de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et les cotisations au régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Le livre VI et l'article L.
450 du code électoral (partie législative) deviennent respectivement le livre VIII et l'article L.
- Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : « Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon », organisé conformément au tableau qui suit :
- Le livre VI du même code est ainsi rétabli :
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
« Dispositions communes à l'élection du député,
des conseillers généraux et des conseillers municipaux
« 1° "collectivité départementale au lieu de : "département ;
« 2° "représentant de l'Etat et "services du représentant de l'Etat au lieu respectivement de : "préfet et "préfecture.
- Un député à l'Assemblée nationale est élu à Mayotte.
- Chaque canton de Mayotte élit un membre du conseil général.
- Les conseillers généraux sont élus pour six ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
« En cas de renouvellement intégral, à la réunion qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons de la collectivité en deux séries et il procède ensuite à un tirage au sort pour régler l'ordre du renouvellement des séries.
« Lorsqu'un nouveau canton est créé par la fusion de deux cantons qui n'appartiennent pas à la même série de renouvellement, il est procédé à une élection à la date du renouvellement le plus proche afin de pourvoir le siège de ce nouveau canton.
Dans ce cas, et malgré la suppression du canton où il a été élu, le conseiller général de celui des deux anciens cantons qui appartient à la série renouvelée à la date la plus lointaine peut exercer son mandat jusqu'à son terme.
- Nul n'est élu membre du conseil général au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
« Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
- Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus et ne jouit de ses droits civils et politiques.
« Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale d'une commune de Mayotte ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection, qui sont domiciliés à Mayotte, et ceux qui, sans y être domiciliés, y sont inscrits au rôle d'une des contributions directes au 1er janvier de l'année dans laquelle se fait l'élection ou justifient qu'ils devaient y être inscrits à ce jour ou ont hérité depuis la même époque d'une propriété foncière à Mayotte.
- Sont inéligibles au conseil général :
« 1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président du conseil général et les membres de celui-ci qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
« 3° Les représentants de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Mayotte depuis moins de trois ans ;
« 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil général qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6131-4 du code général des collectivités territoriales ;
- En outre, ne peuvent être élus membres du conseil général s'ils exercent leurs fonctions à Mayotte ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
« 3° Le vice-recteur, les directeurs, chefs de service, chefs de bureau des services du représentant de l'Etat et des autres administrations civiles de l'Etat ;
« 4° Le directeur général des services de la collectivité et les directeurs généraux adjoints, les directeurs, les chefs de service et chefs de bureau de la collectivité ou de l'un de ses établissements publics ; les membres du cabinet du président du conseil général ;
« 8° Le directeur de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ; le directeur, les directeurs adjoints et le secrétaire général de l'agence régionale de l'hospitalisation.
- Le mandat de conseiller général est incompatible :
« 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, directeur de cabinet, secrétaire général, secrétaire général adjoint et directeur de préfecture ;
« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique et social ou du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte ;
« 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général d'un département, de conseiller régional, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse ;
« 5° Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires, de juge de proximité ou de secrétaire général de la chambre territoriale des comptes ;
« 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 461 ;
« 8° Avec les fonctions d'architecte de la collectivité, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat, de chef de section principal ou de chef de section des travaux publics de l'Etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie ;
« 9° Avec les fonctions d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créés par elle ;
« 10° Avec les fonctions d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;
« 11° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité départementale.
- Un conseiller général ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
- Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant de l'Etat, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
« Les recours contre les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont portés devant le tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois.
En cas d'appel, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les trois mois de l'enregistrement du recours.
Le recours devant le tribunal administratif et le recours en appel devant le Conseil d'Etat sont suspensifs.
- Le conseiller général qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 465 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du juge administratif, démissionner de son mandat de conseiller général ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller général qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 465 est déclaré démissionnaire d'office par le juge administratif à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur.
« Dans le délai prévu au premier alinéa, tout conseiller général est tenu d'adresser au représentant de l'Etat une déclaration certifiée sur l'honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver ou attestant qu'il n'en exerce aucune.
« Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller général.
S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le représentant de l'Etat, le conseiller général lui-même ou tout électeur saisit le tribunal administratif qui apprécie si le conseiller général intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité.
« Si une incompatibilité est constatée, le conseiller général doit régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle la décision du juge administratif est devenue définitive.
A défaut, le juge administratif le déclare démissionnaire d'office de son mandat.
« Le conseiller général qui n'a pas procédé à la déclaration prévue au premier alinéa est déclaré démissionnaire d'office sans délai par le juge administratif à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur.
« La démission d'office est aussitôt notifiée au représentant de l'Etat, au président du conseil général et à l'intéressé.
- Lorsque le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité dépasse le quart de l'effectif du conseil général, ce dernier détermine, en séance publique et par la voie du sort, celui ou ceux dont l'élection doit être annulée.
Lorsqu'il apparaît que le nombre de conseillers non domiciliés dans la collectivité est toujours supérieur au quart de l'effectif du conseil général, le tirage au sort est fait par le bureau du conseil général réuni à cet effet.
- Le conseiller général dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission intervenue en application du II de l'article LO 465, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ou d'acceptation de la fonction de membre du Conseil constitutionnel est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa du présent article ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
- Les élections peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du canton et par le représentant de l'Etat devant le tribunal administratif.
« Le recours du représentant de l'Etat ne peut être fondé que sur l'inobservation des conditions et formalités prescrites par les lois.
« Le conseiller général proclamé élu reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
Toutefois, l'appel au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif lorsque l'élection du même conseiller a déjà été annulée sur un précédent pourvoi dirigé contre des opérations électorales antérieures, pour la même cause d'inéligibilité, par une décision du tribunal administratif devenue définitive ou confirmée en appel par le Conseil d'Etat.
Dans les cas de cette espèce, le tribunal administratif est tenu de spécifier que l'appel éventuel n'a pas d'effet suspensif.
« Le tribunal administratif peut, en cas d'annulation d'une élection pour manoeuvres dans l'établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin, décider, nonobstant appel, la suspension du mandat de celui dont l'élection est annulée.
Dans les autres cas, le Conseil d'Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l'enregistrement du recours.
des conseillers municipaux »
des sénateurs de Mayotte
des conseillers territoriaux et du sénateur
- Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
« 1° "collectivité au lieu de : "département ;
« 2° "représentant de l'Etat et "services du représentant de l'Etat, au lieu respectivement de "préfet et de "préfecture.
- Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Barthélemy.
des conseillers territoriaux
- Sont inéligibles au conseil territorial :
« 1° Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président du conseil territorial et les membres de celui-ci qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
« 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6221-3 du code général des collectivités territoriales ;
- En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Barthélemy ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
- Les agents salariés de la collectivité ne peuvent être élus au conseil territorial.
- Le mandat de conseiller territorial est incompatible :
« 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ;
« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ;
« 3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ;
« 7° Avec les fonctions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article LO 488 489 et celles d'agent salarié ou subventionné sur les fonds de la collectivité ou des établissements publics et agences créées par elle, ou d'agent salarié des établissements publics de coopération dont la collectivité fait partie ;
« 8° Avec la qualité d'entrepreneur des services de la collectivité.
- Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
- Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 493 doit, dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de conseiller territorial ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
« A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article LO 493 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat ou de tout électeur.
« La proclamation du candidat devenu conseiller territorial par application de l'article LO 498 peut être contestée dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller territorial dont le siège est devenu vacant.
« Saisi dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L.
52-15, le Conseil d'Etat peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie.
Si le Conseil d'Etat a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.
- Pour l'application du présent code à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
- Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Martin.
- En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Martin ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ;
« Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers territoriaux et des conseillers municipaux
- Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
- Un député à l'Assemblée nationale est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« La collectivité territoriale forme une circonscription unique, composée de deux sections communales et les sièges sont répartis de la manière suivante :
« - Saint-Pierre : quinze sièges ;
« - Miquelon-Langlade : quatre sièges.
« 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse valable, d'exercer certaines des fonctions qui lui sont dévolues par la loi, conformément à l'article LO 6431-3 du code général des collectivités territoriales ;
- En outre, ne peuvent être élus membres du conseil territorial s'ils exercent leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s'ils les ont exercées depuis moins de six mois :
« 2° Avec la qualité de membre du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- Un conseiller territorial ne peut cumuler son mandat avec plus d'un des mandats suivants : conseiller municipal, député ou sénateur, représentant au Parlement européen.
b) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « Cette attribution opérée, les autres » sont remplacés par le mot : « Les » ;
2° Dans le premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article LO 1112-14-1 ainsi rédigé :
- Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
« 1° Pour Mayotte : articles LO 450 et L.
a) Dans la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Dans le premier alinéa du II, les mots : « L.
334-4 à l'exclusion, dans le premier alinéa, des mots : ", à l'exception du premier alinéa de l'article L.
66 » sont supprimés, et le mot et la référence : « et L.
c) Dans le dernier alinéa du II, après les mots : « en Martinique », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin » ;
2° Dans l'article 4, les mots : « n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ».
- Le titre V du livre II du code des juridictions financières est inséré dans la deuxième partie de ce livre et organisé conformément au tableau qui suit :
- L'intitulé de la deuxième partie du même livre est ainsi rédigé : « Les chambres territoriales des comptes ».
- Le titre V du livre II du même code est ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON »
« Organisation de la juridiction »
« Liens avec le Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes »
« Jugement des comptes
- Les comptables des collectivités d'outre-mer et de leurs établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes compétente dans les délais prescrits par les règlements.
« Contrôle de l'apurement administratif des comptes »
« Dispositions applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6171-9 à LO 6171-27 du code général des collectivités territoriales.
« Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement du conseil général.
publics locaux d'enseignement »
« Ordres de réquisition
« Prestation de serment des comptables »
« Des comptables des collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon »
a) Dans le premier alinéa, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « le préfet ou le chef du territoire » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat » ;
c) Dans le troisième alinéa, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la collectivité » ;
a) Dans le premier alinéa, les mots : « , au préfet ou au chef du territoire » sont remplacés par les mots : « ou au représentant de l'Etat » ;
« Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général et assure la transmission de la requête dont il a été saisi.
- Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'outre-mer communique sans délai à l'Assemblée nationale les noms des personnes proclamées élues.
« Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes inscrites sur les listes électorales et des personnes ayant fait une déclaration de candidature, pendant un délai de dix jours.
« Passé ce délai, les procès-verbaux et leurs annexes sont déposés aux archives départementales ou à celles de la collectivité.
Ils ne peuvent être communiqués qu'au Conseil constitutionnel, à sa demande.
2° Le début du deuxième alinéa de l'article LO 181 est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat avise, par voie électronique, le secrétaire général...
Le b du 1° de l'article LO 438-2 du code électoral est ainsi rédigé :
« b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu respectivement de : "préfet et "préfecture ; ».
1° Dans le premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ou au Conseil économique et social », sont insérés les mots : « , ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de représentant à l'assemblée de la Polynésie française, de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de conseiller territorial de Saint-Martin, de conseiller général de Mayotte ou de conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou avec la fonction de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » ;
« L'exercice des fonctions de magistrat est également incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller régional, de conseiller général, de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement, de conseiller de Paris ou de membre de l'Assemblée de Corse dans le ressort de la juridiction à laquelle appartient ou est rattaché le magistrat.
- Les magistrats et anciens magistrats ne peuvent occuper un emploi au service des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de leurs établissements publics lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions sur le territoire de la collectivité intéressée depuis moins de deux ans.
4° Dans le premier alinéa de l'article 28 et dans l'article 32, après les mots : « d'un tribunal de grande instance », sont insérés les mots : « ou d'un tribunal de première instance » ;
Dans le 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Onze représentants ».
- Après l'article 4 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
- Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française.
- Sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- Dans les îles Wallis et Futuna, la publication des actes et documents administratifs au bulletin officiel d'un ministère diffusé sous forme électronique dans des conditions garantissant sa fiabilité produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
- Les dispositions législatives et réglementaires applicables à Wallis et Futuna sont publiées, pour information, au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
- Après l'article 6 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
- Sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie les dispositions réglementaires en vigueur en métropole qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
- L'article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi rédigé :
- Sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions réglementaires qui définissent les actes individuels ne devant pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique et celles qui définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel de la République française sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur.
1° En tant qu'ils s'appliquent à la collectivité départementale de Mayotte, les articles L.
5831-4, le livre VII de la première partie et le livre V de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) ;
2° Le livre III du code électoral (partie législative) ;
3° L'article 6 du code des douanes applicable à Mayotte ;
4° Le décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° La loi n° 54-853 du 31 août 1954 relative aux conditions d'éligibilité de certains fonctionnaires dans les départements et territoires d'outre-mer ;
6° Le décret n° 54-1020 du 14 octobre 1954 relatif au régime douanier des territoires d'outre-mer ;
7° Le décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° Les dispositions de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles 21, 22, 38, 40, 43, 46, 50 et 51 ;
9° Les articles 39 à 43, 54 et 55 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11° Le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) ;
12° Les articles 1er, 2, 4, 6 à 9, 11, 12, 14 à 21, 24 à 32 et 39 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.
1° Les articles 21 et 22 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 précitée ;
2° L'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 précitée.
- Sont abrogés, à compter de la réunion des nouveaux conseils territoriaux prévue au VIII de l'article 18 :
2° L'article 36 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié :
L'arrêté du 12 février 2004 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Réaliser des installations individuelles
neuves de chauffage et de sanitaire
Installer des systèmes de chauffage et de production
d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables
Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi.
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes : - le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ; - la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ; - la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2018.
La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :
- le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
- la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
- la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(La liste des communes ci-après fait référence au code officiel
géographique en vigueur au 1er janvier 2006)
Aiglemont, Alland'Huy-et-Sausseuil, Les Alleux, Amblimont, Anchamps, Angecourt, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Arreux, Artaise-le-Vivier, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auflance, Auge, Aure, Authe, Autrecourt-et-Pourron, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Les Ayvelles, Baâlons, Balaives-et-Butz, Balan, Ballay, Barbaise, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Bazeilles, Beaumont-en-Argonne, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, La Besace, Bièvres, Blagny, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bosseval-et-Briancourt, Bossus-lès-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Boulzicourt, Bourcq, Bourg-Fidèle, Boutancourt, Bouvellemont, Bogny-sur-Meuse, Brécy-Brières, Brévilly, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Bulson, Buzancy, Carignan, Cernion, Chagny, Chalandry-Elaire, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, La Chapelle, Chappes, Charbogne, Charleville-Mézières, Charnois, Chatel-Chéhéry, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chaumont-Porcien, Chéhéry, Chémery-sur-Bar, Le Chesne, Cheveuges, Chevières, Chilly, Chooz, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-lès-Autry, Contreuve, Cornay, Coulommes-et-Marqueny, La Croix-aux-Bois, Daigny, Damouzy, Les Deux-Villes, Deville, Dom-le-Mesnil, Dommery, Donchery, Doumely-Bégny, Douzy, Draize, L'Echelle, Ecordal, Elan, Escombres-et-le-Chesnois, Estrebay, Etalle, Eteignières, Etrépigny, Euilly-et-Lombut, Evigny, Exermont, Fagnon, Falaise, Fépin, La Férée, La Ferté-sur-Chiers, Flaignes-Havys, Fleigneux, Fléville, Fligny, Flize, Floing, Foisches, Fossé, Fraillicourt, Francheval, La Francheville, Le Fréty, Fromelennes, Fromy, Fumay, Germont, Gernelle, Gespunsart, Girondelle, Givet, Givonne, Givron, Givry, Glaire, Gué-d'Hossus, Grandham, Grandpré, La Grandville, Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannappes, Hannogne-Saint-Martin, Haraucourt, Harcy, Hargnies, Harricourt, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Herbeuval, Hierges, La Horgne, Houldizy, Illy, Imécourt, Issancourt-et-Rumel, Jandun, Joigny-sur-Meuse, Jonval, Laifour, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Landrichamps, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Létanne, Liart, Linay, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lumes, Mairy, Maisoncelle-et-Villers, Malandry, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Margny, Margut, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Matton-et-Clémency, Maubert-Fontaine, Mazerny, Les Mazures, Messincourt, Mogues, Moiry, La Moncelle, Mondigny, Montcheutin, Montcornet, Montcy-Notre-Dame, Le Mont-Dieu, Montgon, Monthermé, Monthois, Montigny-sur-Meuse, Montigny-sur-Vence, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mouron, Mouzon, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, Neufmanil, La Neuville-à-Maire, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Neuville-Day, Neuville-lès-This, Noirval, Nouart, Nouvion-sur-Meuse, Nouzonville, Noyers-Pont-Maugis, Oches, Olizy-Primat, Omicourt, Omont, Osnes, Poix-Terron, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Prez, Prix-lès-Mézières, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Quatre-Champs, Raillicourt, Rancennes, Raucourt-et-Flaba, Regniowez, Remaucourt, Remilly-Aillicourt, Remilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Revin, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Rocroi, La Romagne, Rouvroy-sur-Audry, Rubécourt-et-Lamécourt, Rubigny, Rumigny, La Sabotterie, Sachy, Sailly, Saint-Aignan, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Laurent, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marceau, Saint-Marcel, Sainte-Marie, Saint-Menges, Saint-Morel, Saint-Pierremont, Saint-Pierre-sur-Vence, Sainte-Vaubourg, Sapogne-sur-Marche, Sapogne-et-Feuchères, Saulces-Champenoises, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Sedan, Semuy, Senuc, Sévigny-la-Forêt, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Signy-Montlibert, Singly, Sommauthe, Sommerance, Sormonne, Stonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Taillette, Tailly, Tannay, Tarzy, Termes, Terron-sur-Aisne, Tétaigne, Thelonne, Thénorgues, Thilay, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tournavaux, Tournes, Tourteron, Tremblois-lès-Carignan, Tremblois-lès-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-en-Dieulet, Vaux-lès-Mouron, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-lès-Mouzon, Vaux-Villaine, Vendresse, Verpel, Verrières, Villers-Cernay, Villers-devant-Mouzon, Villers-le-Tilleul, Villers-Semeuse, Villers-sur-Bar, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Lumes, Villy, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vivier-au-Court, Voncq, Vouziers, Vrigne-aux-Bois, Vrigne-Meuse, Vrizy, Wadelincourt, Warcq, Warnécourt, Williers, Yoncq, Yvernaumont.
Aigues-Vives, L'Aiguillon, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Bélesta, Belloc, Bénaix, Besset, Camon, Carla-de-Roquefort, Cazals-des-Baylès, Coutens, Dreuilhe, Dun, Esclagne, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, Lagarde, Lapenne, Laroque-d'Olmes, Lavelanet, Léran, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Montferrier, Montségur, Moulin-Neuf, Nalzen, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Raissac, Régat, Rieucros, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Sautel, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Troye-d'Ariège, Vals, Villeneuve-d'Olmes, Viviès.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les stratégies régionales et le développement éducatif, sanitaire et culturel, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie.
La vacance de ce poste intervient à une période doublement stratégique :
- la préparation de la période 2007-2013 avec de nouveaux programmes européens et un nouveau contrat de projets Etat-région ;
- le probable lancement d'une nouvelle génération des PASER (plans d'action stratégique de l'Etat en région), dans le courant de l'année 2007.
Par ailleurs, les retards de la Picardie en matière éducative, sanitaire et culturelle nécessitent une action déterminée et en synergie avec les différentes autorités en charge des politiques qui correspondent à ces enjeux.
Adjoint du secrétaire général et participant à une équipe de 6 chargés de mission accompagnés d'une trentaine de collaborateurs, le titulaire du poste aura les missions suivantes :
- animation et coordination de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des stratégies régionales transversales impulsées par l'Etat, sous leurs différentes déclinaisons (PASER, programmes européens, CPER...), en lien avec la collectivité régionale et le CESR ;
- suppléance du secrétaire général dans toutes ses fonctions, ce qui implique en particulier un rôle de représentation pour le compte du préfet de région ;
- participation, avec les chefs de pôles et autorités compétents, à la définition et à la mise en oeuvre des actions prioritaires de l'Etat en région en matière d'éducation et de formation, de santé et de culture ; coordination de la préparation et de la mise en oeuvre des stratégies ou plans interministériels dans ces domaines ;
- de façon transitoire, le suivi des politiques d'emploi et d'insertion professionnelle pourra être demandé, en l'attente d'un recrutement d'un chargé de mission dédié à la cohésion sociale.
En vue de l'avancement des projets, un lien permanent est à établir avec cinq types d'acteurs : les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional (en particulier les pôles d'éducation et formation, santé publique et cohésion sociale, culture), les administrations centrales, les préfets de département, les collectivités territoriales (principalement la région) et les acteurs socio-professionnels (CESR, organisations professionnelles spécialisées...).
Connaissances et savoir-faire démontrés en matière d'action territoriale de l'Etat ou d'action interministérielle.
Personne à contacter : M. Pierre Stussi, secrétaire général pour les affaires régionales, téléphone : 03-22-33-84-00.
Les candidatures devront être transmises au préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 26 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre.
Avis n° 2006-1294 du 14 décembre 2006 sur la décision tarifaire n° 2006092 de France Télécom relative à la modification de l'offre « Optimale 8 mégamax » et la commercialisation des nouvelles offres « Optimale 2 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax »
France Télécom commercialise depuis le 10 juillet 2006 l'offre « Optimale 8 mégamax » sur la base d'un montant forfaitaire mensuel de 59,90 EUR TTC, sous la forme d'une série limitée à 50 000 clients.
Cette offre comprend une offre de téléphonie fixe (accès + trafic) (1), un accès haut débit et de la télévision par ADSL.
Il s'agit d'un package à prix unique avec une facture unique.
- un accès internet haut débit jusqu'à 8 Mbits/s incluant pour les clients éligibles une offre TV numérique sur demande du client (offre existant isolément) (3).
L'option TV numérique incluse dans la composante haut débit permet au client d'accéder aux services suivants : un bouquet TV, des canaux événementiels, une offre de vidéo à la demande.
L'objet de la décision tarifaire
La modification de l'offre « Optimale 8 mégamax », qui est renommée « Optimale 4 h + 8 mégamax » ;
La commercialisation de trois nouvelles offres :
- « Optimale 2 h + 1 mégamax » ;
Elle se traduit :
Sur l'offre « Optimale 8 mégamax » qui devient « Optimale 4 h + 8 mégamax » :
- par l'intégration du service « signal d'appel » ;
- par la suppression de la durée d'engagement.
L'offre devient non engageante ;
- par un statu quo tarifaire.
Sur la commercialisation des nouvelles offres :
- par l'enrichissement de la gamme « Optimale Orange ».
Désormais, le client peut bénéficier, moyennant le paiement d'un montant forfaitaire mensuel, d'une ligne analogique isolée incluant :
- les services « présentation du nom », « transfert d'appel » et « signal d'appel » ;
- l'offre de communications existante « Atout + 120 » et « Atout partout » pour les offres « Optimale 2 h + 1 mégamax » et « Optimale 2 h + 8 mégamax » ; et l'offre de communications existante « Atout + 240 » et « Atout partout » pour l'offre « Optimale 4 h + 1 mégamax » ;
- un accès Internet haut débit variable suivant l'offre choisie (1 ou 8 Mbits/s) incluant pour les clients éligibles une offre TV numérique sur demande du client.
Ces offres seront proposées à compter du 18 janvier 2007, sans durée minimale d'engagement.
La tarification applicable sera la suivante :
- « Optimale 2 h + 1 mégamax » : 49,90 EUR TTC par mois ;
Récapitulatif de la gamme « Optimale Orange »
Les offres « Optimale 4 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax » et « Optimale 2 h + 1 mégamax » entrent dans le champ du contrôle tarifaire puisqu'elles incluent l'accès au service téléphonique ainsi que des communications RTC.
L'Autorité s'est attachée à vérifier si les parties bas débit de chacune des offres « Optimale 4 h + 8 mégamax », « Optimale 4 h + 1 mégamax », « Optimale 2 h + 8 mégamax » et « Optimale 2 h + 1 mégamax » étaient économiquement réplicables par un opérateur efficace profitant de la VGAST.
Dans son compte d'exploitation prévisionnel, France Télécom a indiqué qu'elle attribuait :
- d'une part, 25,08 EUR hors taxes de la recette mensuelle par client, soit 30 EUR TTC, à la partie bas débit (abonnement, services et communications) (5) pour chacune des offres « Optimale 4 h + 1 mégamax » et « Optimale 4 h + 8 mégamax » ;
- et, d'autre part, 20,90 EUR hors taxes de la recette mensuelle par client, soit 25 EUR TTC, à la partie bas débit (abonnement, services et communications) (6) pour chacune des offres « Optimale 2 h + 1 mégamax » et « Optimale 2 h + 8 mégamax ».
L'Autorité a donc considéré chacune des parties bas débit de la recette globale pour effectuer son test de réplicabilité (de la partie bas débit).
Les offres de communications « Atout + 240 » et « Atout + 120 » ayant déjà été commercialisées isolément, l'Autorité a pu également appuyer ses tests sur des statistiques de consommation constatées sur les clients de ces offres.
Il ressort des tests réalisés sur la composante bas débit de chacune des offres susvisées que cette partie de l'offre n'engendre pas, a priori, un effet de ciseaux tarifaires, c'est-à-dire qu'un opérateur alternatif efficace achetant la VGAST serait en mesure de répliquer cette composante de chacune des offres de la gamme « Optimale Orange » de France Télécom et de recouvrer ses coûts.
En outre, l'Autorité note que France Télécom prévoit de maintenir la commercialisation de son offre « Optimale 4 h + 8 mégamax » en série limitée à 50 000 clients.
Au regard de cette limitation, elle considère que le fait que France Télécom teste cette nouvelle offre n'engendre pas de risque réel de forclusion de marché dans le cas où l'offre pourrait éventuellement poser des problèmes de réplicabilité.
Compte tenu des éléments d'analyses présentés supra, l'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire n° 2006092.
Un emploi de directeur de projet « chef de la mission pour l'encadrement supérieur » est déclaré vacant au ministère de la défense.
Le directeur de projet est placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Il est chargé de la mise en place de la mission pour l'encadrement supérieur qui succède au chargé de mission pour l'encadrement supérieur.
Cette mission pour l'encadrement supérieur doit proposer la politique générale de l'encadrement supérieur civil et développer la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère de la défense.
Pour l'ensemble de l'encadrement supérieur civil et militaire, la mission pour l'encadrement supérieur participera au suivi des emplois fonctionnels du ministère de la défense et des régimes indemnitaires associés avec le bureau des officiers généraux et l'EMA/ORH.
Elle contribuera à la rénovation du cadre réglementaire applicable et assurera la représentation du ministère de la défense auprès du secrétariat général de l'administration placé auprès du Premier ministre, pour les questions relatives à l'encadrement supérieur des administrations de l'Etat.
- de constituer les viviers de cadres pour l'accès à court, moyen et long terme aux emplois fonctionnels du ministère de la défense et aux établissements publics placés sous sa tutelle ;
- de faire l'interface entre le ministère de la défense et les grandes écoles de gestion ou de l'administration, pour le développement des recrutements et des stages de cadres ;
- de rechercher des débouchés à l'extérieur du ministère de la défense ;
- de permettre et accompagner des affectations dans les organisations européennes ou internationales.
Pour le compte du secrétaire général pour l'administration, il devra mettre en place les outils de suivi du classement de postes d'encadrement supérieur des directions et des services du SGA, du management par objectifs, du recrutement pour les postes d'encadrement supérieur notamment, et tout autre dispositif que le secrétaire général de l'administration souhaitera lui confier dans le cadre de la rénovation du management du secrétariat général pour l'administration.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un poste de chargé de mission à temps plein pour les domaines « solidarité, ville, logement, emploi, culture, jeunesse et sports » est à pourvoir auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2007.
Missions régionales :
- lien entre la préfecture de région et certains services déconcentrés régionaux (DRE sur volet logement, DRTEFP, DRASS, DRAC, DRDJS et DRDEF) ;
- examen des actes et courriers mis à la signature du préfet par ces services extérieurs ;
- rédaction de notes à la demande du préfet de région ;
- participation aux réunions internes au SGAR et aux réunions du comité de l'administration régionale (CAR), de chefs de pôles régionaux et du comité de suivi du CPER.
Politique de la ville et rénovation urbaine :
- correspondant régional de la DIV ;
- établissement et suivi du BOP 147 « équité sociale et territoriale » ;
- participation aux réunions du comité régional pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et aux réunions de la DIV ;
- suivi global du programme régional de rénovation urbaine annexé au CPER et de l'exécution de la convention Etat/ANRU/région de mai 2006.
- suivi des BOP 102 « accès et retour à l'emploi », 103 « accompagnement des mutations économiques et sociales », 133 « développement de l'emploi » et 155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi » ; examen des rapports présentés en CAR à ce titre ;
- suivi du volet CPER « emploi » ;
- participation aux réunions du service public de l'emploi régional, du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, des comités de pilotage des conventions d'objectifs et de moyens « apprentissage » et « jeunes ».
- suivi des BOP 204 « santé publique et prévention », 106 « actions en faveur des familles vulnérables », 124 « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », 157 « handicap et dépendance », 177 « politique en faveur de l'inclusion sociale » ;
- examen des rapports présentés en CAR à ce titre ;
- suivi du volet CPER « handicap et dépendance ».
- suivi du BOP 135 « développement et amélioration de l'offre de logement » ;
- participation aux comités de suivi du volet logement du plan de cohésion sociale, du bureau du comité régional de l'habitat, du CRH, de la mission de contrôle des organismes HLM.
- suivi des BOP 175 « patrimoines », 131 « création », 186 « recherche culturelle et recherche scientifique » et 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;
- suivi du volet « culture » du CPER ;
- établissement des avis du préfet de région suite aux contestations de certains avis des architectes des Bâtiments de France ;
- participation aux réunions de la commission régionale du patrimoine et des sites.
Rattachement : le ou la chargé(e) de mission « solidarité, ville, logement, emploi, culture, jeunesse et sports » est rattaché(e) au secrétaire général pour les affaires régionales qui constitue l'état-major du préfet de région.
Les fonctions sont exercées à la préfecture de la région Auvergne, à Clermont-Ferrand.
Profil : agent A + ayant le sens du pilotage, de la négociation et de l'animation.
Les candidatures doivent être transmises au préfet de la région Auvergne.
- Jean-Noël Chavanne, secrétaire général pour les affaires régionales Auvergne (téléphone : 04-73-98-62-80, courriel : secretaire-general@auvergne.pref.gouv.fr), adresse postale : 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex ;
- Jean-Pierre Macheteau, directeur des services du secrétariat général pour les affaires régionales (téléphone : 04-73-98-62-83, courriel : jean-pierre.macheteau@auvergne.pref.gouv.fr, télécopie SGAR [service] : 04-73-98-61-03).
Le nombre de postes pour le recrutement d'adjoint administratif de l'INSEE est fixé à 20 pour le concours externe et 19 pour le concours interne.
10 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Résultats de l'Euro Millions du vendredi 9 mars 2007
Mme Christine Branchu est nommée conseillère pour les relations avec les élus à la présidence de la République.
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail.
Les dispositions de la partie législative du code du travail qui citent, en les reproduisant, des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du travail.
I.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
5134-51 du code du travail annexé à la présente ordonnance ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 15 octobre 2006.
II.-Les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
III.-Les dispositions relatives à la contribution spécifique mentionnée à l'article L.
5424-20 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
6243-1 du code du travail annexé à la présente ordonnance sont applicables aux contrats d'apprentissage enregistrés après l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
V.-Le pourcentage minimal prévu à l'article L.
6331-2 du code du travail annexé à la présente ordonnance est fixé à 0, 40 % du 1er janvier au 31 décembre 2004.
6331-36 du code du travail annexé à la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
VII.-L'arrêté du 15 juin 1949 sur le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, du secrétaire d'Etat à l'enseignement technique, à la jeunesse et aux sports, est abrogé à compter du jour de la publication au Journal officiel de la déclaration de l'association constituée conformément aux dispositions de l'article L.
6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance.
La constitution en association du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics prévu à l'article L.
6331-43 du code du travail annexé à la présente ordonnance n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation de son activité, ni conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels.
Les biens, droits, obligations et contrats de l'association dénommée " comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics " sont ceux du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics à la date de publication au Journal officiel de la déclaration de ladite association.
Cette constitution en association ne permet aucune remise en cause de ces biens, droits, obligations et contrats et n'a, en particulier, aucune incidence sur les contrats conclus avec des tiers par le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
Les opérations entraînées par cette constitution en association ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.
VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article L.
6331-56, un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 peut prévoir qu'une contribution complémentaire de 0, 10 % due par les employeurs de moins de dix salariés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée à un organisme collecteur paritaire agréé à ce titre par l'Etat.
IX.-Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées à ce titre au salarié par l'employeur sont assujetties à la contribution instituée à l'article L.
Crée Code minier - art. 208 (VD)
Abroge Code rural - Chapitre VII : Les services de santé au travail.
Abroge Code rural - Section 2 : Plan de formation de l'entreprise.
- Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.
2° Les cinq premiers alinéas, le septième, le huitième et le neuvième alinéas de l'article L.
3° L'article 1er de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
4° Les articles 6, 41 a, 41 b, 105 a, 105 b, 105 c, 105 d, 105 e, 105 f, 105 g, 105 i et 133 a du code professionnel local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° Les articles 66 et 616, 621, 622 et 629 du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Les articles 59, 63 et 66 du code de commerce local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
7° Les articles 1er, 1er-1, 4, 5, 8 deuxième alinéa, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;
8° Les cinq premiers alinéas de l'article 19, ainsi que les articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;
9° Le I de l'article 64 de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;
10° Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;
11° La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;
12° L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;
13° Les trois premiers alinéas du II de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
14° Le premier alinéa de l'article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;
15° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ;
16° Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
17° L'article 18 dela loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité profesionnelle entre les femmes et les hommes ;
18° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
19° L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;
20° Le V de l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;
21° L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
22° Le II de l'article 30 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
23° L'article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;
24° L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
25° Le VIII de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
26° Les articles 1er, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches ».
- L'abrogation des dispositions prévue aux I à III prend effet à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du nouveau code du travail pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou mots mentionnés à l'annexe 2 de la présente ordonnance.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente ordonnance, les dispositions suivantes de la partie législative du code du travail :
143-11-7, en tant qu'elles s'appliquent aux marins mentionnés à l'article L.
154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ;
11° En tant qu'ils s'appliquent aux collectivités et organismes mentionnés à l'article L.
351-13, en tant qu'il s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ;
800-5 en tant qu'ils concernent la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
Créé par Ordonnance n°2008-697 du 11 juillet 2008 - art. 1
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2008.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna en tant qu'elle abroge des dispositions applicables dans ces collectivités.
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
3° Les titulaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité pendant la durée de la convention prévue à l'article L.
3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental dans les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue :
1235-4, relatif au remboursement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage des indemnités de chômage payées au salarié en cas de licenciement fautif, est également applicable.
Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé.
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnelle, les interdictions prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante.
Cette liste est révisée périodiquement.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque cette clause a pour objet l'application des dispositions relatives :
1° A la protection de la grossesse et de la maternité, prévues aux articles L.
2° A l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal, prévues à l'article L.
3° A l'allaitement, prévues aux articles L.
4° A la démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté, prévues à l'article L.
5° Au congé de paternité, prévues aux articles L.
6° Au congé d'adoption, prévues aux articles L.
1144-3 est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à l'entrée des locaux de travail.
Il en est de même pour les textes pris pour l'application de ces articles.
Si, au terme de la négociation, aucun accord n'est intervenu, l'employeur peut mettre en oeuvre le plan pour l'égalité professionnelle, sous réserve d'avoir préalablement consulté et recueilli l'avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil des prud'hommes lui alloue :
1142-2, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel.
Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.
Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L.
1153-1, sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, il peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnés au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
Les procédures d'enchères électroniques inversées étant interdites en matière de fixation du salaire, tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure est nul de plein droit.
1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi ne peuvent être examinées que dans des conditions préservant son anonymat.
1° Les conditions dans lesquelles la déclaration préalable à l'embauche est réalisée ;
2° Les modalités de recouvrement de la pénalité prévue à l'article L.
Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés.
Les noms et prénoms de tous les salariés sont inscrits dans l'ordre des embauches.
Ces mentions sont portées sur le registre au moment de l'embauche et de façon indélébile.
Les indications complémentaires à mentionner sur ce registre, soit pour l'ensemble des salariés, soit pour certaines catégories seulement, sont définies par voie réglementaire.
Il peut être dérogé à la tenue du registre unique du personnel, pour tenir compte du recours à d'autres moyens, notamment informatiques, dans les conditions prévues à l'article L.
Le registre unique du personnel est tenu à la disposition des délégués du personnel et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L.
1221-10, une déclaration préalable est effectuée :
1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois au moins, se propose d'en employer à nouveau ;
2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;
3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une modification dans les activités industrielles et commerciales.
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.
Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L.
7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues à l'article L.
3142-72, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique.
Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Le contrat nouvelles embauches est un contrat de travail à durée indéterminée.
Il ne peut être conclu que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.
2212-1 et employant au plus vingt salariés.
L'effectif de vingt salariés est apprécié conformément à l'article L.
Le contrat nouvelles embauches est établi par écrit.
Le contrat nouvelles embauches ne peut être conclu pour pourvoir les emplois saisonniers ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, mentionnés au 3° de l'article L.
Le contrat nouvelles embauches est soumis aux dispositions du présent code, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, des dispositions suivantes :
1232-6 applicables au licenciement pour motif personnel ;
1233-19 applicables au licenciement économique de moins de dix salariés sur une période de trente jours ;
1233-57 applicables au licenciement économique de dix salariés et plus sur une période de trente jours ;
1233-60 applicables au licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ;
1233-90 applicables à l'accompagnement social et territorial des procédures de licenciement pour motif économique ;
1234-14 applicables aux conséquences du licenciement ;
1235-17 applicables aux contestations et sanctions des irrégularités ;
1237-10 applicables à la retraite ;
1238-5 portant dispositions pénales.
Les dispositions en matière de protection sociale de la branche ou de l'entreprise sont applicables au bénéficiaire du contrat de mission à l'exportation.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le présent code et par leur contrat.
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L.
1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire qui suit la fin de ce congé en application de l'article L.
333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.
Les dispositions du présent paragraphe ne font pas obstacle à l'application des dispositions des articles :
1225-17, relatif au congé de maternité ;
1225-29, relatif à l'interdiction d'emploi postnatal et prénatal ;
4624-1, relatif aux mesures individuelles pouvant être proposées par le médecin du travail.
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation dans un autre poste de travail.
Elle prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.
Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et six semaines avant la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour au domicile.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de maternité et à la suite de ce congé au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
En cas de décès de la mère au cours du congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période de dix semaines au plus à compter du jour de la naissance de l'enfant.
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
A l'issue du congé de paternité, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le congé d'adoption est porté à :
1° Dix-huit semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ;
2° Vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption.
A l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L.
Toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit :
1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires.
Ils peuvent être prolongés deux fois pour prendre fin au plus tard au terme des périodes définies aux deuxième et troisième alinéas, quelle que soit la date de leur début.
Le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard une année après les dates limites définies à l'article L.
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé.
Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.
Le salarié en congé parental d'éducation ou qui travaille à temps partiel pour élever un enfant ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle autre que les activités d'assistance maternelle définies par le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles.
La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Des accords de branche peuvent prévoir les conditions dans lesquelles est intégralement prise en compte la période d'absence des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant un congé parental d'éducation à plein temps.
Au cours du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant, le salarié a le droit de suivre, à son initiative, une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L.
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Le salarié bénéficiant d'un congé parental d'éducation ou exerçant son activité à temps partiel pour élever un enfant bénéficie de plein droit du bilan de compétences mentionné à l'article L.
6313-1, dans les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L.
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L.
Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L.
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés.
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L.
1225-52 retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
L'employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Le salarié réembauché dans l'entreprise en application de l'article L.
1225-67 bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Les salariés mentionnés à la présente sous-section ne sont pas pris en compte dans les 2 % de salariés prévus aux articles L.
1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
1225-69 peut donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts au profit du bénéficiaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
Lorsque, en application des dispositions du premier alinéa, le licenciement est nul, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité.
Tout salarié ayant trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L.
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L.
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Le salarié bénéficie d'une priorité en matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L.
1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L.
En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié.
Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.
Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie.
A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
1226-16, relatives aux conditions de licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne sont pas applicables.
Si l'employeur justifie de son impossibilité de proposer un emploi, dans les conditions prévues aux articles L.
1226-11, au salarié déclaré inapte titulaire d'un tel contrat ou si le salarié refuse un emploi offert dans ces conditions, l'employeur est en droit de demander la résolution judiciaire du contrat.
Lorsque le salarié est déclaré apte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L.
1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L.
Le salarié dont le contrat de travail est temporairement suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Pour l'application du présent article, est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L.
121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 EUR.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Dans les établissements de onze salariés et plus, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur réunit le comité central et le ou les comités d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L.
1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre.
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.
Lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions de la présente section.
1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions de la présente section.
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la procédure de consultation prévue par l'article L.
Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité central d'entreprise, l'autorité administrative du siège de l'entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d'un expert-comptable.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L.
1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;
1233-15 pour l'envoi des lettres de licenciement prononcé pour un motif économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L.
Dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L.
1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé.
Cette convention lui permet de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement.
6323-17, les actions de la convention de reclassement personnalisé peuvent notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat au titre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
La durée des droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée.
Si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.
Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus.
Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux applicables au préavis.
Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L.
5422-20 et suivants définit les modalités de mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé, notamment :
1° Les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur ;
2° La durée de cette convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des entreprises et aux situations des salariés intéressés ;
3° Le contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en oeuvre par l'un des organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L.
5311-2 et suivants ainsi que par les maisons de l'emploi ;
4° Les obligations du bénéficiaire de la convention ;
5° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles ces organismes et les employeurs participent au financement des actions prévues au 3°.
Il peut prévoir les conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les modalités de mise en oeuvre et de financement de la convention de reclassement personnalisé et leurs modalités de financement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par un versement à ces derniers équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois.
Dans le cadre d'un accord passé avec les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives à la convention de reclassement personnalisé.
Dans les entreprises ou les établissements de mille salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L.
2341-4, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi.
La durée du congé de reclassement ne peut excéder neuf mois.
Ce congé débute, si nécessaire, par un bilan de compétences qui a vocation à permettre au salarié de définir un projet professionnel et, le cas échéant, de déterminer les actions de formation nécessaires à son reclassement.
Celles-ci sont mises en oeuvre pendant la période prévue au premier alinéa.
1233-71, un congé de mobilité peut être proposé au salarié par l'employeur qui a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le congé de mobilité est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter.
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité dispense l'employeur de l'obligation de lui proposer le congé de reclassement.
1° La duré du congé de mobilité ;
3° Les modalités d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur et les engagements des parties ;
5° Le niveau de la rémunération versé pendant la période du congé qui excède le préavis ;
7° Les indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales et conventionnelles dues en cas de licenciement pour motif économique.
Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L.
Cette rémunération est soumise dans la limite des neuf premiers mois du congé, au même régime de cotisations et contributions sociales que celui de l'allocation versée au bénéficiaire du congé de reclassement prévue au troisième alinéa de l'article L.
Lorsqu'elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises mentionnées à l'article L.
1233-71 sont tenues de contribuer à la création d'activités et au développement des emplois et d'atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
1233-46, détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en oeuvre des actions prévues à l'article L.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en oeuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise.
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise de cinquante salariés et plus non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi.
L'autorité administrative intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au service public de l'emploi mentionnés aux articles L.
5311-2 et suivants et, le cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi.
L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois supprimés.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif contribuent aux actions prévues.
Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives à la revitalisation des bassins d'emploi.
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Le taux de cette indemnité est différent suivant que le motif du licenciement est économique ou personnel.
Les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.
1234-11 sont applicables, dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues par ces articles :
1° Aux agents et salariés, autres que les fonctionnaires et les militaires, mentionnés à l'article L.
2° Aux salariés soumis au même statut légal que celui d'entreprises publiques.
Le salarié a droit à un préavis :
1° D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ;
2° D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine ;
3° De quinze jours lorsque sa rémunération est fixée par mois ;
4° De six semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.
Ont droit à un préavis de six semaines :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L.
Pendant le préavis, l'employeur accorde au salarié qui le demande un délai raisonnable pour rechercher un nouvel emploi.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :
1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L.
2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L.
3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L.
1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.
1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.
Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise.
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci.
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son intention d'agir en justice.
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur communique au juge tous les éléments fournis aux représentants du personnel en application du chapitre III ou, à défaut de représentants du personnel dans l'entreprise, tous les éléments fournis à l'autorité administrative en application de ce même chapitre.
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciements concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la procédure de licenciement est nulle tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L.
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L.
1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L.
2° Du non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel et d'information de l'autorité administrative, prévues à l'article L.
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L.
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'ont pas été mis en place alors qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi.
Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L.
1233-71, qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, verse aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen, calculé sur la base des douze derniers mois travaillés.
Le contrat de travail nouvelles embauches peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, dans les conditions suivantes :
2° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave ou force majeure, la présentation de la lettre recommandée fait courir, dès lors que le salarié est présent depuis au moins un mois dans l'entreprise, un préavis.
La durée de celui-ci est fixée à :
a) Deux semaines, dans le cas d'un contrat conclu depuis moins de six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée ;
b) Un mois dans le cas d'un contrat conclu depuis au moins six mois ;
3° Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, sauf faute grave, il verse au salarié, au plus tard à l'expiration du préavis :
a) Les sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés ;
b) Une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Le régime fiscal et social de cette indemnité est celui applicable à l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L.
1236-1, l'employeur verse également une contribution égale à 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat.
Cette contribution est recouvrée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage conformément aux dispositions des articles L.
Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail nouvelles embauches, intervenue pendant les deux premières années, se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée notifiant la rupture.
Ce délai n'est opposable au salarié que s'il a été mentionné dans cette lettre.
1223-4, les ruptures du contrat de travail envisagées à l'initiative de l'employeur sont prises en compte pour la mise en oeuvre des procédures d'information et de consultation régissant les procédures de licenciement collectif pour motif économique prévues par le chapitre III.
La rupture du contrat nouvelles embauches est soumise au respect des dispositions légales assurant une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
Lorsque l'employeur rompt le contrat nouvelles embauches, au cours des deux premières années, il ne peut être conclu de nouveau contrat nouvelles embauches entre ce même employeur et le même salarié avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jour de la rupture du précédent contrat.
Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
2° En cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L.
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement.
Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations des délégués du personnel prévues à l'article L.
1233-29 et du comité d'entreprise prévues aux articles L.
1233-35, est puni d'une amende de 3 750 EUR, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Le fait de ne pas respecter le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent ni au contrat d'apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L.
1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de travail n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ;
2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste établie par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l'article L.
4° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
Elle est portée à vingt-quatre mois :
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement.
Ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives :
1° A la prise d'effet du contrat prévue à l'article L.
2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.
3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L.
4° A l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L.
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L.
4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L.
1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail.
La rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.
L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
Le préavis ne peut excéder deux semaines.
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L.
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L.
1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L.
1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée.
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.
1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans l'un des cas suivants :
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat, renouvellement inclus.
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
3° Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi ;
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.
8112-1 ainsi que les agents du Centre national de la cinématographie, des directions régionales des affaires culturelles, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage se communiquent réciproquement, sur demande écrite, tous renseignements et documents nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du 3° de l'article L.
1242-2 et, le cas échéant, des autres infractions prévues par le premier alinéa de l'article 13-1 du code de l'industrie cinématographique.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 EUR et d'un emprisonnement de six mois.
Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L.
1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L.
1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L.
1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L.
1244-3, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice » ;
2° D'un contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet.
Par dérogation au principe d'exclusivité prévu à l'article L.
1251-2, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer :
1° Des activités de placement privé prévues à l'article L.
2° L'activité d'entreprise de travail à temps partagé.
3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de renouvellement et n'excède pas trois mois ;
1251-9, il est interdit de recourir au travail temporaire :
Le contrat de mission comporte un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.
Le contrat de mission est alors conclu pour une durée minimale.
La durée totale du contrat de mission ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :
1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
3° Cinq jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
La rémunération correspondant à la période d'essai ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat de mission.
Le contrat de mission est établi par écrit.
1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à l'article L.
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire métropolitain.
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
3221-3, perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle prévue au contrat de mise à disposition, telle que définie au 6° de l'article L.
Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.
L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité et d'adoption ;
2° Les périodes, limitées à une durée ininterrompue d'un an, de suspension du contrat de mission pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait :
2° Au travail de nuit ;
4° A la santé et la sécurité au travail ;
5° Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d'entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition.
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au moyen de trois contrats successifs au plus.
2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L.
1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L.
3° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre d'un contrat d'insertion-revenu minimum d'activité prévu à l'article L.
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.
1251-12 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.
Le contrat de mission est renouvelable une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L.
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat, renouvellement inclus, est inférieure à quatorze jours.
5° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du contrat d'insertion-revenu minimum d'activité prévu à l'article L.
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.
1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.
Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte :
1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.
1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ;
2° Le terme de la mission ;
3° Le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission dans les conditions prévues aux articles L.
Cette disposition s'applique également à l'avenant prévoyant le renouvellement du contrat de mise à disposition ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L.
4154-2, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire ;
5° La nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise.
Il précise, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l'entreprise de travail temporaire ;
6° Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.
Toute clause tendant à interdire l'embauche par l'entreprise utilisatrice du salarié temporaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie financière conformément à l'article L.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la déclaration à l'autorité administrative.
L'entreprise de travail temporaire fournit le relevé des contrats de mission aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, notamment pour la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement prévu à l'article L.
Ces organismes communiquent les informations à l'autorité administrative pour l'exercice de ses missions de contrôle.
Lorsqu'un entrepreneur de travail temporaire exerce son activité sans avoir accompli les déclarations prévues à l'article L.
1251-45 ou sans avoir obtenu la garantie financière prévue à l'article L.
1251-49 et qu'il en résulte un risque sérieux de préjudice pour le salarié temporaire, le juge judiciaire peut ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
Il est saisi par l'inspecteur du travail après que celui-ci a adressé à l'entrepreneur de travail temporaire une mise en demeure restée infructueuse.
Lorsque ces mesures entraînent le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L.
1° Le contenu et les modalités des déclarations prévues à l'article L.
1251-45 ainsi que le délai de leur présentation à l'autorité administrative ;
2° La nature des informations que doit comporter le relevé des contrats de mission prévu à l'article L.
1251-46 ainsi que la périodicité et les modalités de présentation de celui-ci.
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l'article L.
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire, l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de mission.
6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de travail temporaire des salariés temporaires s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont été liés à leur employeur par des contrats de mission.
Ces périodes sont accomplies soit à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou du contrat de professionnalisation, soit à l'initiative du salarié dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences ;
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la représentation du personnel figurent au livre III de la deuxième partie.
Les règles particulières au travail temporaire relatives à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises figurent au livre III de la troisième partie.
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ;
2° D'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé.
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles quelles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
1° Le contenu de la mission ;
2° La durée estimée de la mission ;
4° Les caractéristiques particulières du poste de travail ou des fonctions occupées ;
5° Le montant de la rémunération et ses différentes composantes.
Toute clause tendant à interdire le recrutement du salarié mis à disposition par l'entreprise utilisatrice à l'issue de sa mission est réputée non écrite.
L'entreprise de travail à temps partagé peut apporter à ses seules entreprises utilisatrices des conseils en matière de gestion des compétences et de la formation.
L'entrepreneur de travail à temps partagé justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
Des groupements de personnes entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail.
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes :
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article précité dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale déterminées par décret.
Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements.
Les entreprises et organismes de plus de trois cents salariés ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf en cas de conclusion dans l'entreprise ou l'organisme intéressé d'un accord collectif de travail ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.
Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité administrative.
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail portant sur la polyvalence, la mobilité et le travail à temps partagé des salariés de ces groupements.
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge du groupement.
Lorsque l'activité exercée par le salarié mis à disposition nécessite une surveillance médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les obligations correspondantes sont à la charge de l'utilisateur.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer.
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements d'employeurs mentionnés à l'article L.
1253-17, les dispositions de la section 1 s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective.
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial, environnemental ou de l'entretien des espaces verts ou des espaces publics.
Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des sections 1 et 2 s'appliquent aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative de la création du groupement.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail temporaire, prévues à l'article L.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 EUR.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR, le fait pour l'entrepreneur de travail temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L.
1251-17 un contrat de mission écrit ;
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues au premier alinéa de l'article L.
Le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L.
1251-6 ou en dehors des cas mentionnés à ce même article est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives au terme du contrat, prévues à l'article L.
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la durée de la mission, prévues à l'article L.
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de renouvellement du contrat, prévues à l'article L.
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues à l'article L.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR, le fait pour l'utilisateur de recourir à un salarié temporaire :
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L.
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition, l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L.
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L.
1254-2 est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 EUR.
Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve, le cas échéant, de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L.
Le détachement est réalisé :
1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prescription établi ou exerçant en France ;
3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire.
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire national ou lorsqu'elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue.
Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité, congés pour événements familiaux ;
Le chèque emploi-service universel est un chèque, régi par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :
1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
7231-1 ou des assistants maternels agréés en application de l'article L.
2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés au titre de l'article L.
7231-1, ou les organismes ou personnes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
Lorsqu'il est utilisé en vue de rémunérer et déclarer un salarié, le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord de ce dernier, après l'avoir informé sur le fonctionnement de ce dispositif.
Les règles relatives à la déclaration du chèque emploi-service universel et aux modalités de transmission aux salariés du document valant bulletin de paie au sens de l'article L.
3243-2 sont fixées par l'article L.
133-8 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :
- Le chèque emploi-service universel prévu à l'article L.
1271-1 du code du travail comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L.
531-5, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L.
La déclaration prévue au premier alinéa peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L.
A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L.
La rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.
Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L.
Les prestations sociales obligatoires ou facultatives ayant le caractère de prestations en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° de l'article L.
1271-1 peuvent être versées sous la forme du chèque emploi-service universel.
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L.
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés par l'article L.
Tout émetteur de chèque emploiservice universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, qui n'est pas soumis aux dispositions des articles L.
312-18 du code monétaire et financier, se fait ouvrir un compte bancaire ou postal sur lequel sont obligatoirement versés, jusqu'à leur remboursement, les fonds perçus en contrepartie de la cession de ce titre, à l'exclusion de tout autre fonds.
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents.
Le titre spécial de paiement est nominatif.
Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire.
Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :
1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée, notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public ;
2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire, en cas d'urgence.
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
Le chèque emploi-service universel est :
1° Soit encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés à l'article L.
Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L.
722-20 du code rural employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins ;
Un chèque-emploi associatif peut être utilisé par :
1° Les associations à but non lucratif employant trois salariés au plus ;
2° Les associations de financement électoral mentionnées à l'article L.
52-5 du code électoral quel que soit le nombre de leurs salariés.
Le chèque-emploi associatif peut être utilisé pour rémunérer des salariés et simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :
La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations réalisées.
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
Les chèques-emploi associatifs sont émis et délivrés par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L.
Un titre emploi-entreprise peut être utilisé par les entreprises adhérant au service emploi entreprise, prévu à l'article L.
133-5-1 du code de la sécurité sociale, pour rémunérer des salariés ainsi que simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions légales et conventionnelles obligatoires.
Le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine et par les seules entreprises, autres que celles relevant du régime des salariés agricoles :
1° Soit dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à dix salariés ;
2° Soit, quel que soit leur effectif, qui emploient des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile.
Dans ce cas, le titre emploi-entreprise ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés.
L'organisme habilité par décret pour recouvrer les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à ce dernier une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie.
Pour les emplois dont la durée n'excède pas cent jours, consécutifs ou non, par année civile, dans la même entreprise, la rémunération du salarié inclut, sauf application du régime des professions affiliées aux caisses de congés payés prévues à l'article L.
3141-30, une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal au dixième de sa rémunération brute ainsi que, le cas échéant, le montant de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
L'employeur utilisant le titre emploi-entreprise est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments de ce document qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
7122-22 ou dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, et dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés, peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité par décret, et dénommé « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ».
Ce service ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine.
Le recours au service chèque-emploi pour les très petites entreprises permet notamment à l'entreprise :
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application des dispositions du présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
133-5 du code de la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les régimes mentionnés au code de la sécurité sociale, aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et, le cas échéant, aux caisses de congés payés mentionnées à l'article L.
A partir des informations dont il dispose, l'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et contributions dues au titre de l'emploi du salarié, délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie qui est réputé remplir les conditions prévues à l'article L.
L'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du chèque emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
Ce moyen de paiement est régi par les dispositions du titre III du livre Ier du code monétaire et financier.
Il est émis et délivré par les établissements de crédit ou les institutions ou services énumérés à l'article L.
En fonction de la nature de leur activité et des garanties qu'elles présentent, des personnes sont autorisées à proposer l'utilisation du service chèque-emploi pour les très petites entreprises aux bénéficiaires.
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou de leur handicap.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspecteur du travail.
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Le conseil de prud'hommes est une juridiction élective et paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande instance.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections.
Le président du conseil de prud'hommes est alternativement un salarié ou un employeur.
Lorsque le président est choisi parmi les conseillers prud'hommes salariés, le vice-président ne peut l'être que parmi les conseillers prud'hommes employeurs, et réciproquement.
Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.
Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.
Le vote par mandat est possible.
Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.
Ils sont rééligibles sous la condition d'alternance prévue à l'article L.
1423-6 sont applicables aux présidents et vice-présidents de section et de chambre.
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un tribunal d'instance pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
Le conseil de prud'hommes ou le tribunal d'instance, désigné par le premier président de la cour d'appel, demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été soumises.
Dans ce cas, les nouvelles élections ont lieu dans un délai de deux mois à partir de la parution du décret de dissolution.
Les fonctions des membres ainsi élus prennent fin en même temps que celles des membres des autres conseils de prud'hommes.
Le bureau de jugement se compose d'un nombre égal d'employeurs et de salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Le bureau de conciliation et la formation de référé se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations professionnelles représentatives au plan national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la prud'homie.
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L.
L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d'un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, à l'exclusion de celles à la recherche de leur premier emploi, âgés de seize ans accomplis et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont électeurs dans le collège des salariés :
1° Les salariés non mentionnés à l'article L.
2° Les cadres ne détenant pas la délégation particulière d'autorité mentionnée à l'article L.
3° Les salariés titulaires d'un contrat d'apprentissage ;
4° Les personnes à la recherche d'un emploi mentionnées à l'article L.
Sont électeurs dans le collège des employeurs :
2° Les associés en nom collectif, les présidents des conseils d'administration, les directeurs généraux et directeurs, les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, établie par écrit, permettant de les assimiler à un employeur.
Sont électeurs dans la section de l'encadrement :
1° La section d'inscription des électeurs autres que ceux de la section d'encadrement ;
2° La commune d'inscription des électeurs.
L'employeur déclare les salariés qu'il emploie sur la déclaration annuelle des données sociales qu'il établit pour les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole dans des conditions fixées par voie réglementaire.
A défaut, la déclaration est accomplie dans les cas et selon les modalités fixés par décret.
L'employeur met à la disposition des salariés de l'établissement, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, à des fins de consultation et de vérification, les données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales de chacun des salariés dans les conditions déterminées par décret.
Les employeurs non salariés au sens de l'article L.
1441-4 se déclarent volontairement selon des modalités déterminées par décret.
1441-1 font part de leur volonté d'être inscrites sur les listes électorales dans des conditions déterminées par décret.
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de la mutualité sociale agricole communiquent aux services du ministre chargé du travail, aux seules fins de constitution des listes électorales prud'homales, les fichiers des entreprises ou établissements employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données prud'homales relatives à ces salariés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle l'exploitation des listes établies sur documents informatisés.
La liste électorale est établie par le maire assisté, au-delà d'un seuil d'électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune lors des dernières élections générales, d'une commission.
Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise désignés membres de la commission le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
La participation d'un salarié à cette commission ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Le seuil d'électeurs et la composition de la commission sont déterminés par décret.
A compter du dépôt de la liste électorale arrêtée par le maire et jusqu'à la date de clôture fixée par l'autorité administrative, tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le maire de la commune sur la liste de laquelle il est ou devrait être inscrit d'une contestation concernant son inscription ou l'inscription d'un autre électeur ou d'un ensemble d'électeurs.
Le mandataire d'une liste de candidats relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée bénéficie du même droit.
Les demandes concernant un autre électeur ou un ensemble d'électeurs sont formées sans avoir à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés, dès lors qu'ils en ont été avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer.
La décision du maire prise sur ces demandes peut être contestée par les auteurs du recours gracieux, devant le juge judiciaire qui statue en dernier ressort.
A compter de la date de clôture de la liste électorale et jusqu'au jour du scrutin, les contestations tendant à l'inscription ou à la modification du collège, de la section ou de la commune d'inscription, qu'elles concernent un seul électeur ou un ensemble d'électeurs, sont portées devant le juge judiciaire.
Le juge statue, en dernier ressort, jusqu'au jour du scrutin.
Les contestations peuvent être présentées, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :
4° Le mandataire d'une liste, lequel n'a pas à justifier d'un mandat du ou des électeurs intéressés dès lors qu'ils ont été avertis et n'ont pas déclaré s'y opposer.
1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud'homales ;
2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud'homales, dès lors qu'elles ont cessé d'exercer l'activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans.
Nul ne peut être :
1° Membre de plus d'un conseil de prud'hommes ;
2° Candidat dans plus d'un conseil de prud'hommes, ni dans une section d'une nature autre que celle au titre de laquelle il est inscrit, a été inscrit ou remplit les conditions pour être inscrit sur les listes électorales prud'homales ;
3° Candidat sur plus d'une liste.
Les candidats relevant des 1° et 2° de l'article L.
1441-16 sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits, ou dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes.
Les candidats relevant du 3° de l'article L.
1441-16 sont éligibles dans la section du conseil de prud'hommes dans laquelle ils ont été inscrits, dans la section de même nature du ou des conseils limitrophes ou dans celle du conseil dans le ressort duquel est situé leur domicile.
Les notions de « conseil » et de « conseil limitrophe » s'apprécient, en ce qui concerne la section de l'agriculture, en fonction du ressort de cette section défini par application des articles L.
Le conseiller prud'homme déclaré déchu est inéligible.
Le conseiller prud'homme élu, qui refuse de se faire installer ou est déclaré démissionnaire d'office, est inéligible pendant un délai de cinq ans à partir de son refus ou de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire.
La déclaration de candidature résulte du dépôt d'une liste à la préfecture dans des conditions déterminées par décret.
Ne sont pas recevables :
1° Les listes présentées soit par un parti politique, soit par une organisation prônant des discriminations fondées notamment sur l'origine, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ou les convictions religieuses ;
2° Les listes qui ne respectent pas le principe de la parité de la juridiction prud'homale.
Ne peuvent être enregistrées par l'autorité administrative les déclarations de candidatures qui ne respectent pas la condition fixée par l'article L.
1441-25 et les conditions de régularité déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Cette notification ne peut intervenir plus de trois mois avant le début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture.
La constatation par le juge, avant le scrutin, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats sur une liste rend cette liste irrégulière dès lors qu'elle a pour effet de réduire le nombre de candidats de la liste à un nombre inférieur au nombre de postes à pourvoir.
L'élection générale des conseillers prud'hommes a lieu au scrutin de liste, à une date unique pour l'ensemble des conseils de prud'hommes, déterminée par décret.
L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.
Les électeurs salariés inscrits dans chaque section élisent, par section, les conseillers prud'hommes salariés.
Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail.
Les conditions de déroulement du scrutin sont déterminées par décret.
L'employeur autorise les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin.
Cette absence ne donne lieu à aucune diminution de rémunération.
Il laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les suffrages peuvent être recueillis par correspondance.
Il est procédé à des élections complémentaires, selon les modalités prévues à la présente section, en cas d'augmentation de l'effectif d'une section d'un conseil de prud'hommes, dans les six mois suivant la parution du décret modifiant la composition du conseil.
Il peut également être procédé à des élections complémentaires, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, lorsque les élections générales n'ont pas permis de constituer la section ou de la compléter ou lorsqu'un ou plusieurs conseillers ont refusé de se faire installer ou ont cessé leurs fonctions et qu'il n'a pas été possible de pourvoir aux vacances par application de l'article L.
La section fonctionne dès lors que le nombre de ses membres est au moins égal à la moitié du nombre total de ceux dont elle est composée et à condition que la composition paritaire des différentes formations appelées à connaître des affaires soit respectée.
Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du juge judiciaire qui statue en dernier ressort.
Les contestations peuvent être présentées devant le juge judiciaire, avant ou après le scrutin, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, par :
4° Toute personne éligible ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée.
Les employeurs accordent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, sur leur demande dès leur élection et pour les besoins de leur formation, des autorisations d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionnées.
3142-12 sont applicables à ces autorisations.
Les candidats placés sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant.
Cette disposition est applicable à l'inéligibilité d'un élu.
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.
Les fonctions de conseiller prud'homme sont gratuites vis-à-vis des parties.
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, à quelque époque ou sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs.
Si ce fait est reconnu par les juges chargés de statuer sur la validité des opérations électorales, il entraîne de plein droit l'annulation de l'élection de celui qui s'en est rendu coupable ainsi que son inéligibilité.
Si la preuve n'en est rapportée qu'ultérieurement, le fait entraîne la déchéance de l'intéressé dans les conditions prévues aux articles L.
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Tout conseiller prud'homme manquant gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant la section ou la chambre pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
L'initiative de cette procédure appartient au président du conseil de prud'hommes et au procureur de la République.
Les peines applicables aux conseillers prud'hommes sont :
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté ministériel.
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général près de cette cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un conseiller prud'homme, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa demande être relevé des incapacités prévues par les articles L.
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la justice.
Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission, ou de cinq ans à partir de la déchéance.
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an dans le premier cas et de cinq ans dans le second.
Le relèvement est prononcé par décret.
L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L.
1442-5 ne peuvent être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller prud'homme est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
86 de ce code sont en outre applicables à toute personne qui a réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes électorales.
Le fait d'ordonner, d'organiser ou de participer à la collecte des enveloppes contenant des bulletins de vote lors de l'élection des conseillers prud'hommes est puni des peines prévues à l'article L.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L.
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties en matière prud'homale, si elles sont par ailleurs conseillers prud'hommes, ne peuvent pas exercer une mission d'assistance ou un mandat de représentation devant la section ou, lorsque celle-ci est divisée en chambres, devant la chambre à laquelle elles appartiennent.
Ces mêmes personnes ne peuvent assister ou représenter les parties devant la formation de référé du conseil de prud'hommes si elles ont été désignées par l'assemblée générale de ce conseil pour tenir les audiences de référé.
2311-1 de onze salariés et plus, les salariés exerçant des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes et désignés par les organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée ne pouvant excéder dix heures par mois.
Ce temps n'est pas rémunéré comme temps de travail.
Il est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.
8271-7 communiquent aux conseillers rapporteurs, sur la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'oeuvre dont ils disposent.
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.
Le premier président de la cour d'appel désigne chaque année les juges chargés de ces fonctions, que le ressort du conseil comprenne un ou plusieurs tribunaux d'instance.
Si, lors de l'audience de départage, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge départiteur statue dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseiller prud'homme peut être récusé :
1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
Dans la présente partie et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent livre, les mots : « national », « nationales », « nationaux », « France », « territoire français », « sol français », « ensemble du territoire » ou « ensemble du territoire national » visent les départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre.
Pour l'application de la présente partie dans les départements d'outre-mer et en l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités, les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer.
Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont exercées par le représentant de l'Etat ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président ;
3° Les attributions dévolues au tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs présidents ou à leurs greffes sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ;
4° Les attributions dévolues au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les références au département ou à la région sont remplacées par celles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par celles de la caisse de prévoyance sociale.
1271-16 relatives au chèque emploi-service universel s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque celui-ci a la nature d'un titre spécial de paiement.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un titre de travail simplifié est créé pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement des cotisations sociales.
Les dispositions de la présente section s'appliquent, lorsqu'ils emploient moins de onze salariés :
1° Aux employeurs de droit privé ;
3° Aux établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions s'appliquent également aux personnes effectuant des travaux et services au domicile des particuliers.
1522-4 est réputée être salariée.
Lorsque cette activité excède, pour la même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à compter du premier jour de dépassement de cette limite.
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération totale brute, sauf application du régime des professions affiliées aux caisses de congés payés prévues à l'article L.
3141-30 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée.
L'embauche du salarié ne peut intervenir qu'après que l'employeur a satisfait à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L.
3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L.
Le titre de travail simplifié est émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article L.
Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L.
1522-4 sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.
Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.
242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Mayotte ou à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.
Le contrat de travail des salariés mentionnés à l'article L.
Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles l'exposent sa venue, son séjour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour à sa résidence habituelle.
Il prévoit également la prise en charge par l'employeur des frais occasionnés au salarié et, le cas échéant, à sa famille par sa prise de congé dès lors que l'intéressé a exercé son activité pendant au moins douze mois.
Le contrat de travail est remis au salarié, sauf impossibilité majeure, au plus tard huit jours avant la date de son départ vers son lieu de travail.
1226-1 est applicable aux salariés d'une entreprise ou d'un établissement situé en métropole ou dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui ont été soignés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition d'une filiale établie à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.
Les dispositions du présent livre s'appliquent sans préjudice d'autres droits accordés aux syndicats par des lois particulières.
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :
Tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif dans l'entreprise.
La représentativité des autres syndicats est appréciée conformément aux dispositions de l'article L.
Par dérogation à ces dispositions, les particuliers occupant des employés de maison peuvent se grouper en syndicat pour la défense des intérêts qu'ils ont en commun en tant qu'employeur de ces salariés.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
Tout salarié, quels que soient son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix.
Chaque syndicat représentatif peut constituer au sein de l'entreprise une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément aux dispositions de l'article L.
Dans les entreprises ou établissements de mille salariés et plus, l'employeur met à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les établissements de cinquante salariés ou plus désigne, dans les limites fixées à l'article L.
2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l'employeur.
Dans les entreprises de cinq cents salariés et plus, tout syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.
Dans les entreprises de deux mille salariés et plus comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical.
Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Le délégué syndical central dispose de vingt heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Les heures de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail et payés à l'échéance normale.
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné comme délégué syndical.
Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
2211-1 présentent l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir.
Le présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.
Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières mentionnées à l'article L.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.
722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salariés représentatives, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L.
Sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée.
Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
Les représentants des organisations mentionnées à l'article L.
2231-1 sont habilités à contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, en vertu :
1° Soit d'une stipulation statutaire de cette organisation ;
2° Soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
3° Soit de mandats spéciaux écrits qui leur sont donnés individuellement par tous les adhérents de cette organisation.
Les associations d'employeurs déterminent elles-mêmes leur mode de délibération.
Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les conventions et accords, lorsqu'ils sont soumis à la procédure d'opposition, ne peuvent être déposés qu'à l'expiration du délai d'opposition.
Le champ d'application territorial des accords interprofessionnels peut être national, régional ou local.
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition, réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
2231-8, est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de cet accord.
Les accords interprofessionnels comportent, en faveur des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions des instances paritaires qu'ils instituent, des stipulations relatives aux modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de déplacement.
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
- Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel étendu le prévoit, la validité des conventions ou accords conclus dans le même champ d'application professionnel est subordonnée à leur signature par une ou des organisations syndicales représentant une majorité de salariés de la branche.
La convention ou l'accord définit la règle selon laquelle cette majorité est appréciée en retenant les résultats :
1° Soit d'une consultation des salariés concernés, organisée périodiquement en vue de mesurer la représentativité des organisations syndicales de salariés de la branche ;
2° Soit des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel.
- Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats d'une consultation des salariés concernés, celle-ci doit respecter les principes généraux du droit électoral.
Participent à cette consultation, les salariés satisfaisant aux conditions pour être électeur fixées par l'article L.
Les modalités et la périodicité de cette consultation sont fixées par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné au I.
Les contestations relatives à cette consultation relèvent du juge judiciaire.
- Lorsque la majorité prévue au I est appréciée en retenant les résultats des dernières élections aux comités d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, la convention de branche ou l'accord professionnel étendu fixe le mode de décompte des résultats de ces élections.
A défaut de conclusion de la convention ou de l'accord étendu prévu au premier alinéa du I de l'article L.
2232-6, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est soumise à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les conventions de branche et les accords professionnels instituent des commissions paritaires d'interprétation.
Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective.
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.
Une convention de branche ou un accord professionnel étendu, conclu en l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans leur champ d'application, détermine les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement, en retenant l'une ou l'autre des modalités énumérées aux 1° et 2° ci-après :
1° Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Si les organisations syndicales de salariés signataires ne satisfont pas à la condition de majorité, le texte peut être soumis à l'approbation, à la majorité des suffrages exprimés, des salariés de l'entreprise ou de l'établissement, dans des conditions déterminées par décret et devant respecter les principes généraux du droit électoral.
Cette consultation est réalisée à l'initiative des organisations syndicales de salariés signataires, à laquelle des organisations syndicales de salariés non signataires peuvent s'associer ;
2° Soit la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord.
A défaut de convention ou d'accord étendu, tel que prévu au 1° de l'article L.
2232-12, la validité de la convention ou de l'accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En cas de carence d'élections professionnelles, lorsqu'un délégué syndical a été désigné dans l'entreprise ou dans l'établissement, la validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement signé par ce délégué est subordonnée à l'approbation de la majorité des salariés dans les conditions fixées au 1° de l'article L.
Lorsque la convention ou l'accord n'intéresse qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral défini à l'article L.
2324-11, sa validité est subordonnée à la signature ou à l'absence d'opposition d'organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés dans ce collège.
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.
Lorsqu'une telle faculté est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux règles de conclusion et de négociation applicables aux entreprises pourvues de délégué syndical dans les conditions fixées aux paragraphes 2 et 3.
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu détermine :
1° Les thèmes ouverts à la négociation dérogatoire ;
2° Les conditions d'exercice du mandat des salariés mandatés mentionnés au paragraphe 3 ;
3° Les modalités de suivi des accords par l'observatoire paritaire de branche de la négociation ;
4° Les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié.
La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L.
2232-21 peut prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel faisant fonction de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent livre qu'après leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de branche ou l'accord professionnel étendu.
L'accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application du présent paragraphe ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire, accompagné de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente.
Cette commission peut également se voir confier le suivi de son application.
2232-21 peut prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour une négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national.
Les organisations syndicales représentatives au niveau national doivent être informées au niveau départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
L'accord d'entreprise ou d'établissement signé par le salarié mandaté ne peut entrer en application qu'après avoir été déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Les accords d'entreprise conclus selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3 peuvent être renouvelés, révisés ou dénoncés selon les modalités mentionnées à ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet.
La convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe.
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du groupe et habilités à négocier et signer la convention ou l'accord de groupe.
La convention ou l'accord de groupe emporte les mêmes effets que la convention ou l'accord d'entreprise.
Les conditions de validité des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement prévues aux articles L.
2232-15 sont applicables aux conventions ou accords de groupe.
Lorsque le groupe relève de différentes branches dont les conditions de validité des conventions ou les accords d'entreprise diffèrent, la condition de validité applicable à la convention ou à l'accord de groupe est celle fixée au 2° de l'article L.
La convention ou l'accord de groupe ne peut comporter des dispositions dérogatoires à celles applicables en vertu de conventions de branche ou d'accords professionnels dont relèvent les entreprises ou établissements appartenant à ce groupe, sauf disposition expresse de ces conventions de branche ou accords professionnels.
Dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel ou commercial et les établissements publics déterminés par décret assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé, les conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales peuvent être déterminées, en ce qui concerne les catégories de personnel qui ne sont pas soumises à un statut particulier, par des conventions et accords conclus conformément aux dispositions du présent titre.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises privées lorsque certaines catégories de personnel sont régies par le même statut particulier que celles d'entreprises ou d'établissements publics.
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
2233-1, des conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par le statut.
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de personnel ne relevant pas d'un statut particulier.
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
Les commissions paritaires :
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.
Par ailleurs, elles se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies aux articles L.
La négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail, d'emploi et de maintien dans l'emploi.
2241-7 visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative au sens de l'article L.
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
A défaut d'une initiative de l'employeur depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, celle-ci s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative.
Dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation annuelle.
1° Le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par le présent chapitre et la date de cette remise.
Ces informations doivent permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail.
Elles font apparaître les raisons de ces situations.
Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de la présente section, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
L'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
Cette négociation s'appuie sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée prévu par l'article L.
2323-57, complété éventuellement par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Cette négociation porte notamment sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.
Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs et mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
2242-5, les négociations obligatoires en entreprise conduites en application du présent chapitre prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L.
2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.
Chaque année, l'employeur engage une négociation annuelle obligatoire portant sur :
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Cette négociation peut également porter sur la formation ou la réduction du temps de travail.
La négociation annuelle est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment :
1° Du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ;
2° Des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que l'employeur ait convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord d'entreprise définissant les modalités d'un régime de prévoyance maladie, l'employeur engage chaque année une négociation sur ce thème.
Dans ces entreprises, comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, cette négociation peut avoir lieu au niveau de ces établissements ou groupes d'établissements.
722-1 du code rural, la négociation prévue aux premier et deuxième alinéas porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à l'article L.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord d'intéressement, un accord de participation, un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou par un accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs, l'employeur engage, chaque année, une négociation à cette fin.
L'employeur engage également chaque année, s'il y a lieu, une négociation sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
3334-1 et à l'acquisition de parts des fonds solidaires mentionnés à l'article L.
L'employeur engage, chaque année, une négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ;
2° Les conditions de travail et d'emploi ;
3° Les actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Lorsqu'un accord collectif comportant de telles mesures est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation est portée à trois ans.
2331-1 de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise de cent cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans une négociation portant sur :
1° Les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ainsi que ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salaires ;
2° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.
Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-16 bénéficient des exonérations fiscales prévues au 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° L'autorité administrative ne s'est pas opposée à la qualification d'emplois menacés retenue par l'accord collectif ;
2° Le salarié dont le contrat de travail est rompu occupait effectivement un emploi classé dans une catégorie d'emplois menacés définie par l'accord collectif et a retrouvé un emploi stable à la date de la rupture de son contrat de travail ;
3° Un comité de suivi a été mis en place par l'accord collectif et ce comité a reconnu la stabilité de l'emploi de reclassement mentionné au 2°.
Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l'article L.
2242-15, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, ainsi que dans les entreprises mentionnées aux articles L.
2341-3, employant ensemble trois cents salariés et plus, la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques prévue aux articles L.
2242-16 porte également sur les conditions de retour et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.
Le fait de se soustraire aux obligations prévues à l'article L.
2242-1, relatives à la convocation des parties à la négociation annuelle et à l'obligation périodique de négocier, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
2242-19, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut adapter les stipulations des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés.
Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés.
Lorsqu'une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel vient à s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise ou d'établissement négociés conformément au présent livre, les stipulations de ces derniers sont adaptées en conséquence.
En matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.
Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des stipulations dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement.
Les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
Si l'adhésion a pour objet de rendre la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable dans un secteur territorial ou professionnel non compris dans son champ d'application, elle doit prendre la forme d'un accord collectif entre les parties intéressées conformément aux dispositions de l'article L.
2231-1 et les parties signataires de cette convention ou de cet accord.
Les organisations syndicales de salariés représentatives, signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.
2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L.
2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.
La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
2261-12, s'agissant du secteur concerné par la dénonciation.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai.
Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, les dispositions du premier alinéa s'appliquent à compter de l'expiration de ce délai.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L.
2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant la mise en cause, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles stipulations.
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.
Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
Le secteur territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention ou un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur professionnel.
Le secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés ;
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L.
2261-17 et donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
- Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau national contient des clauses portant sur la détermination des règles de négociation et de conclusion, prévues aux articles :
2222-2, relatifs au champ d'application territorial et professionnel ;
2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision et de dénonciation ;
2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés participant à la négociation.
- Elle contient en outre des clauses portant sur :
2° Les délégués du personnel, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par ces comités ;
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification ;
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision ;
6° Les conditions de recrutement des salariés ;
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités constatées ;
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations ;
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes handicapées ;
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures ;
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et appelés à travailler dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ;
A défaut de convention au niveau national, les conditions d'extension prévues à l'article L.
2261-22 sont applicables aux conventions de branche conclues à d'autres niveaux territoriaux, sous réserve des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires, ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de la négociation collective.
Cette procédure doit être de nature à préserver les droits des tiers.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par arrêté.
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :
1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ;
2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L.
1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L.
2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en bénéficient.
L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail lui-même, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L.
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.
L'employeur fournit chaque année au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des modifications apportées aux conventions ou accords applicables dans l'entreprise.
A défaut de délégués du personnel, cette information est communiquée aux salariés.
La Commission nationale de la négociation collective est chargée :
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail, notamment celles concernant la négociation collective ;
5° De donner un avis motivé au ministre chargé du travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par les articles L.
La Commission nationale de la négociation collective comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisation syndicales de salariés représentatives au niveau national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective.
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Dans les entreprises et organismes mentionnés à l'article L.
2212-1 et où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives ayant désigné un délégué syndical, les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies par un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord est négocié conformément aux dispositions des articles L.
En l'absence de d'accord sur le droit d'expression, l'employeur engage au moins une fois par an une négociation en vue de la conclusion éventuelle d'un tel accord.
Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours suivant la présentation de cette demande.
Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives par l'employeur dans les huit jours.
Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de la négociation précédente.
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
L'accord sur le droit d'expression comporte des stipulations portant sur :
3° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité d'entreprise, aux délégués du personnel, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord sur le droit d'expression n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.
La consultation porte sur les stipulations mentionnées à l'article L.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent être complétées par des dispositions portant sur :
1° La définition des unités de travail retenues comme cadre des réunions de conseils d'atelier ou de bureau.
Ces unités doivent avoir une dimension réduite ;
2° La fréquence et la durée de réunion ;
3° Les modalités d'association du personnel d'encadrement à l'organisation des réunions et aux suites à leur donner ;
4° Le cas échéant, les modalités de participation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés ;
5° Le domaine de compétence des conseils d'atelier ou de bureau qui doit comprendre les conditions et l'organisation du travail, l'application concrète des programmes d'activité et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou le bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivité dans l'atelier ou le bureau ;
6° Les modalités et la forme de l'intervention du conseil d'atelier ou de bureau ;
7° Les liaisons entre deux réunions avec la direction de l'entreprise ou de l'établissement et avec les institutions élues de représentants du personnel.
2281-5, n'a pas été conclu, le fait de refuser de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.
La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d'effectifs prévues à l'article L.
2312-2 sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par convention ou accord collectif de travail.
Dans les établissements employant habituellement moins de onze salariés et dont l'activité s'exerce sur un même site où sont employés durablement cinquante salariés et plus, l'autorité administrative peut, de sa propre initiative ou à la demande des organisations syndicales de salariés, imposer l'élection de délégués du personnel lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.
Les conditions de ces élections sont définies par accord entre l'autorité gestionnaire du site ou le représentant des employeurs concernés et les organisations syndicales de salariés.
A défaut d'accord, l'autorité administrative fixe le nombre et la composition des collèges électoraux ainsi que le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges par application des dispositions du présent titre.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel par note de service ou décision unilatérale de la direction.
1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;
2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.
Les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice peuvent faire présenter leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant celles des conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement, par les délégués du personnel de cet établissement dans les conditions fixées au présent titre.
Dans les entreprises utilisatrices, les salariés temporaires peuvent faire présenter par les délégués du personnel de ces entreprises leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :
Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaire ainsi que des contrats suivants :
1° Contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
2° Contrats d'avenir ;
3° Contrats initiative emploi ;
4° Contrats insertion-revenu minimum d'activité.
Lorsque les délégués du personnel tiennent de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L.
8113-6, l'employeur les consulte préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, les délégués du personnel sont consultés dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la première partie.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel exercent les missions du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
A ce titre, ils bénéficient des moyens prévus aux articles L.
Il en est de même lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Lors de ses visites, l'inspecteur du travail se fait accompagner par le délégué du personnel compétent, si ce dernier le souhaite.
Lorsque, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur met en place une délégation unique du personnel dans les conditions fixées à l'article L.
2326-1, les délégués du personnel constituent également la délégation du personnel au comité d'entreprise.
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II, sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle des délégués du personnel.
Un procès-verbal concernant les questions économiques examinées est établi.
Il est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.
Dans ce cadre, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévues à l'article L.
Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L.
En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée aux élections ou lorsque le comité d'entreprise a été supprimé, les délégués du personnel peuvent, pour l'exercice du droit d'alerte économique prévu à l'article L.
2323-78, demander des explications dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise.
A cette occasion, un procès-verbal est établi.
S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptable dans les conditions prévues aux articles L.
2325-35 et suivants et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent :
1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les conditions prévues à l'article L.
L'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information mentionnées aux 1° et 2°.
Toute personne qui a accès à ces informations est tenue à une obligation de discrétion à leur égard.
En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration de la productivité et de l'organisation générale de l'entreprise.
Ils assurent, en outre, conjointement avec l'employeur, le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement, quelles qu'en soient la forme et la nature.
De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés et notamment lorsqu'elles interviennent avec l'aide de l'Etat.
Dans les établissements de cinquante salariés et plus, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci.
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les moyens attribués aux délégués du personnel.
Ils sont soumis aux mêmes obligations que les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu du nombre des salariés.
L'employeur informe tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour.
Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant le jour de l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L.
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Lorsque, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie aux articles L.
2314-3 dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
L'employeur affiche le procès verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
L'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.
Les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
Dans les établissements n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
L'accord préélectoral est transmis à l'inspecteur du travail.
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives intéressées.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément aux dispositions de la convention ou de l'accord prévu à l'article L.
2314-10 ou, à défaut d'un tel accord, entre les deux collèges prévus à l'article L.
Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales intéressées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent des autres salariés.
2314-11, dans les entreprises de travail temporaire, la répartition des sièges de délégués du personnel peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et ayant travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l'employeur.
Dans les entreprises de travail temporaire, sont électeurs ou éligibles tous les salariés temporaires satisfaisant aux conditions d'ancienneté définies tant par l'article L.
2314-17 que par les autres dispositions des textes applicables et liés à l'entreprise par un contrat de mission au moment de la confection des listes.
Cessent de remplir les conditions d'électorat et d'éligibilité :
1° Les salariés ayant fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat ;
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
La mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.
Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.
Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.
Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
2314-26, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des délégués du personnel comprise entre deux et quatre ans.
1224-1, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement intéressé se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée soit par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés soit, à défaut, par accord entre l'employeur et les délégués du personnel intéressés.
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, le caractère d'établissement distinct est reconnu par l'autorité administrative.
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel, sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, permet aux délégués du personnel d'achever leur mandat.
L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
2° Quinze heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise en l'absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient d'un crédit de vingt heures par mois.
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un délégué du personnel titulaire, pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu délégué du personnel titulaire.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Les délégués du personnel peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois.
Les délégués du personnel sont également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les délégués du personnel présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Les demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus.
La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif de cinquante salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
Dans chaque entreprise, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, l'autorité administrative du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct.
La perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par la décision administrative, emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un accord conclu entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoit que les membres du comité d'établissement achèvent leur mandat.
La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité d'entreprise, sauf, en application de l'article L.
Dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L.
2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et voeux.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux.
Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle.
Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant :
Dans les sociétés commerciales, l'employeur communique au comité d'entreprise, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes.
Le comité peut formuler toutes observations sur la situation économique et sociale de l'entreprise.
Ces observations sont transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés, en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, aux mêmes époques, dans les conditions prévues par les articles L.
Les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale communiquent au comité d'entreprise les documents comptables qu'elles établissent.
Il en est de même dans les sociétés non mentionnées à l'article L.
232-2 du code de commerce qui établissent ces documents.
Les informations communiquées au comité d'entreprise, en application du présent article, sont réputées confidentielles au sens de l'article L.
Le comité d'entreprise reçoit communication du rapport mentionné aux articles L.
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail.
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences sur chacun des sujets mentionnés au premier alinéa.
Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il établit un plan d'adaptation.
Le comité d'entreprise est régulièrement informé et consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante.
Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée et au travail temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de mission, il peut saisir l'inspecteur du travail.
L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail.
Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application du présent article.
Dans les entreprises disposant d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un plan d'épargne salariale, lorsque le comité d'entreprise n'en est pas signataire, l'employeur le consulte, avant leur prorogation ou renouvellement, sur les évolutions envisageables à leur apporter, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié et sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L.
L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il consulte également le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.
430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L.
Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité d'entreprise se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition en application des dispositions du paragraphe 8.
Lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre et l'employeur qui est l'auteur de cette offre réunissent immédiatement leur comité d'entreprise respectif pour l'en informer.
L'employeur auteur de l'offre réunit le comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
Au cours de la réunion du comité de l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut se prononcer sur le caractère amical ou hostile de l'offre.
L'auteur de l'offre adresse au comité de l'entreprise qui en fait l'objet, dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au IX de l'article L.
Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L.
233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de son auteur.
Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix.
Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
L'auteur de l'offre prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise.
Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévue à l'article L.
La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L.
Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui ne se rend pas à la réunion du comité d'entreprise à laquelle il a été invité dans les conditions prévues aux articles L.
2323-2, l'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise dans les deux jours ouvrables suivant la publication de l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de comité d'entreprise, et sans préjudice de l'article L.
2313-13, l'employeur en informe directement les salariés.
De même, à défaut de comité d'entreprise dans l'entreprise qui fait l'objet de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines mentionnés au premier alinéa et formule des propositions.
Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence.
Les avis de ce comité lui sont transmis.
Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise des congés dans les conditions prévues à l'article L.
Il délibère chaque année sur les conditions d'application des aménagements d'horaires prévus par l'article L.
3123-25 relatif au temps partiel annualisé.
Le comité d'entreprise est consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Il est consulté sur les mesures intervenant dans le cadre d'une aide de l'Etat ou dans le cadre d'un contrat de sous-traitance et d'embauche progressive de travailleurs handicapés conclu avec un établissement de travail protégé.
Le comité d'entreprise est consulté sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction, quel qu'en soit l'objet, ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter.
Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Ces orientations prennent en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L.
2323-57, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L.
Le comité d'entreprise est saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un de ces domaines.
Chaque année, au cours de deux réunions spécifiques, le comité d'entreprise émet un avis sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir.
Le projet de plan de formation tient compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise dont le comité d'entreprise a eu à délibérer, du résultat des négociations prévues à l'article L.
2241-6 ainsi que, le cas échéant, du plan pour l'égalité professionnelle prévu à l'article L.
Afin de permettre aux membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, aux membres de la commission de la formation de participer à l'élaboration du plan de formation et de préparer les délibérations dont il fait l'objet, l'employeur leur communique, trois semaines au moins avant les réunions du comité ou de la commission précités, les documents d'information dont la liste est établie par décret.
Ces documents sont également communiqués aux délégués syndicaux.
Ils précisent notamment la nature des actions proposées par l'employeur en distinguant :
1° Les actions d'adaptation au poste de travail ;
2° Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés ;
3° Les actions qui participent au développement des compétences des salariés.
Le comité d'entreprise émet un avis sur les conditions de mise en oeuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que sur la mise en oeuvre du droit individuel à la formation.
Le comité d'entreprise est informé des conditions d'accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle, ainsi que des conditions d'accueil dans l'entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d'orientation.
Le comité d'entreprise est consulté sur les conditions d'accueil et les conditions de mise en oeuvre de la formation reçue dans les entreprises par les élèves et étudiants pour les périodes obligatoires en entreprise prévues dans les programmes des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, ainsi que sur les conditions d'accueil des enseignants dans l'entreprise et sur les conditions d'exercice du congé pour enseignement prévu à l'article L.
Les délégués syndicaux sont également informés, notamment par la communication des documents remis au comité d'entreprise.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le plan de formation est approuvé par délibération du comité d'entreprise.
A défaut d'une telle approbation, le plan de formation est soumis à délibération du conseil d'administration ou du directoire de l'entreprise, après avis du conseil de surveillance.
Lorsqu'un programme pluriannuel de formation est élaboré par l'employeur, le comité d'entreprise est consulté au cours du dernier trimestre précédant la période couverte par le programme, lors de l'une des réunions prévues à l'article L.
Le programme pluriannuel de formation prend en compte les objectifs et priorités de la formation professionnelle définis par la convention de branche ou par l'accord professionnel prévu à l'article L.
2241-6, les perspectives économiques et l'évolution des investissements, des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'aménagement du temps de travail dans l'entreprise.
Le comité d'entreprise est consulté sur :
2° Le nombre d'apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
5° L'affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d'apprentissage ;
Le comité d'entreprise est informé sur :
1° Le nombre d'apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe ;
2° Les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été ;
La consultation et l'information du comité d'entreprise sur l'apprentissage peuvent intervenir à l'occasion des consultations du comité d'entreprise prévues aux articles L.
Le comité d'entreprise est informé et consulté :
4° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L.
642-9, deuxième alinéa, du code de commerce.
En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité d'entreprise est réuni et consulté dans conditions prévues à l'article L.
La ou les personnes désignées par le comité d'entreprise, selon les dispositions de l'article L.
3° Lors d'une procédure de liquidation judiciaire dans les situations prévues aux articles L.
Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;
2° L'exécution des programmes de production ;
3° Les retards éventuels dans le paiement, par l'entreprise, des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire régies par le chapitre II du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et l'article L.
727-2 du code rural ou des cotisations ou primes dues aux organismes assureurs mentionnés à l'article premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques au titre des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
Chaque année, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport sur la situation économique de l'entreprise.
Le contenu du rapport et les modalités d'application du présent article sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi, à des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d'activité et à des contrats d'avenir.
Chaque semestre, ils reçoivent un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées au titre de ces dispositifs.
A la demande du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, l'employeur leur présente chaque année le rapport mentionné à l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :
Chaque trimestre, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur informe le comité d'entreprise :
1° Des mesures envisagées en matière d'amélioration, de renouvellement ou de transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi ;
2° De la situation de l'emploi, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lors de la réunion trimestrielle d'information sur la situation de l'emploi, l'employeur porte à la connaissance du comité d'entreprise, à la demande de celui-ci, tous les contrats passés :
1° Avec les entreprises de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés titulaires d'un contrat de mission ;
2° Avec les établissements de travail protégé lorsque les contrats conclus avec ces établissements prévoient la formation et l'embauche par l'entreprise de travailleurs handicapés.
Lorsque, entre deux réunions trimestrielles du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi, le nombre des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité d'entreprise le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière communication faite à ce sujet.
Ils reçoivent chaque trimestre un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.
Au moins une fois par an, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur remet au comité d'entreprise un rapport d'ensemble sur la situation économique et les perspectives de l'entreprise pour l'année à venir.
A cette occasion, l'employeur soumet un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
Le contenu du rapport prévu au premier alinéa est déterminé par décret en Conseil d'Etat
Chaque année, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, à l'occasion de la réunion prévue à l'article L.
2323-55, le comité d'entreprise est informé et consulté sur :
1° L'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée ;
2° Les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification les exposant, plus que d'autres, aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.
Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative.
Chaque année, dans les entreprises de trois cent salariés et plus, l'employeur soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission de l'égalité professionnelle, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Il est établi à partir d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs tenant compte de la situation particulière de l'entreprise.
Il recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
Les délégués syndicaux reçoivent communication de ce rapport dans les mêmes conditions que les membres du comité d'entreprise.
Lorsque des actions prévues par le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes de l'année précédente ou demandées par le comité n'ont pas été réalisées, le rapport de l'année écoulée donne les motifs de cette inexécution.
Après avoir été modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du comité d'entreprise, le rapport est transmis à l'inspecteur du travail accompagné de cet avis dans les quinze jours.
Dans les entreprises comportant des établissements multiples, ce rapport est transmis au comité central d'entreprise.
Les indicateurs permettant d'apprécier la situation comparée des femmes et des hommes sont portés à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
Sans préjudice des obligations de consultation du comité d'entreprise incombant à l'employeur, un accord collectif de branche, d'entreprise ou de groupe peut adapter, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, les modalités d'information du comité d'entreprise et organiser l'échange de vues auquel la transmission de ces informations donne lieu.
3123-3, un rapport dont il fixe la périodicité, au moins annuelle, portant sur :
L'accord définit également les conditions dans lesquelles les salariés sont directement informés sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et sur les matières mentionnées aux articles L.
Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel donne un avis motivé sur ces voeux.
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de celles qui figurent à l'annexe III de cette loi, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
Dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre des articles L.
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par la présente sous-section.
Deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L.
2323-77, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.
Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil d'assujettissement de trois cents salariés, le premier bilan social de l'entreprise ou de l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été atteint.
Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.
Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.
A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis.
Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.
Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce comité, sont adressés à l'inspecteur du travail dans un délai de quinze jours à compter de cette réunion.
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L.
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant des clauses plus favorables.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente sous-section dans les entreprises tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.
Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L.
Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L.
Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider, à la majorité des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission économique ou du comité d'entreprise.
Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel.
Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa.
En cas de reliquat budgétaire et dans la limite de 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
Le comité d'entreprise comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative.
Le nombre de membres peut être augmenté par convention ou accord entre l'employeur et les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise.
2143-22, chaque organisation syndicale de travailleurs représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité.
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par affichage de l'organisation des élections.
Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant l'affichage, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L.
Les organisations syndicales intéressées sont invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
Lorsque, en l'absence de comité d'entreprise, l'employeur est invité à organiser des élections à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il engage la procédure définie à l'article L.
Lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans les entreprises de travail temporaire, et sans préjudice des dispositions relatives à la composition des collèges électoraux prévues par les articles L.
2324-13, la répartition des sièges des membres du comité d'entreprise peut faire l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en vue d'assurer une représentation équitable du personnel permanent et du personnel temporaire.
Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
Celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé.
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
Les représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel :
Dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, ces catégories constituent un troisième collège.
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux.
Sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins.
2° Les salariés à qui l'entrepreneur de travail temporaire a notifié sa décision de ne plus faire appel à eux par de nouveaux contrats de mission.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment lorsque leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans.
2324-24, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
1224-1, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus du comité se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les membres du comité intéressés.
Tout membre du comité d'entreprise peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.
La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne un secrétaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent titre.
Les conditions de fonctionnement du comité d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité d'entreprise résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.
Les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois :
1° Aux membres titulaires du comité d'entreprise ;
2° Aux représentants syndicaux au comité d'entreprise, dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus ;
3° Aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus, mais dont aucun des établissements distincts n'atteint ce seuil.
Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L.
2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Le temps passé aux séances du comité par les représentants syndicaux au comité d'entreprise est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises de cinq cent un salariés et plus.
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un membre titulaire du comité d'entreprise pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme des heures de travail.
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité d'entreprise.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
L'employeur met à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Toutefois, les membres du comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Dans les entreprises de cent cinquante salariés et plus, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois, sauf lorsque l'employeur a opté pour la mise en place de la délégation unique du personnel, prévue au chapitre VI.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l'employeur ou le secrétaire.
L'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
Lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance.
Les résolutions du comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents.
Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
L'employeur fait connaître lors de la réunion du comité d'entreprise suivant la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
Le procès-verbal des réunions du comité d'entreprise peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Dans les entreprises de mille salariés et plus, une commission économique est créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise et toute question que ce dernier lui soumet.
Ils sont désignés par le comité d'entreprise ou le comité central d'entreprise parmi leurs membres.
La commission est présidée dans des conditions déterminées par décret.
Elle peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par le comité d'entreprise dans les conditions fixées à la section 7.
L'employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d'une durée globale ne pouvant excéder quarante heures par an.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L.
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.
Priorité est accordée aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ayant la qualité de grands mutilés de guerre, veuves de guerre, pupilles de la nation, internés et déportés de la Résistance, aux titulaires de pensions d'invalidité servies par un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi qu'aux bénéficiaires d'une rente d'accident du travail correspondant à un taux d'incapacité au moins égal à 66 %.
Le comité d'entreprise examine pour avis les propositions de la commission.
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de vingt heures par an.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues à l'article L.
2325-6 au bénéfice des membres titulaires du comité d'entreprise.
La commission peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L.
Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L.
2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L.
2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l'article L.
1233-30, est mise en oeuvre.
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, le comité d'entreprise peut recourir à un expert technique à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés aux articles L.
Le recours à cet expert fait l'objet d'un accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité.
Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ces mêmes articles.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert ou sur l'étendue de la mission qui lui est confiée, la décision est prise par le président du tribunal de grande instance statuant en urgence.
L'expert-comptable et l'expert technique mentionné à l'article L.
2325-38 ont libre accès dans l'entreprise.
2325-38 sont rémunérés par l'entreprise.
Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur leur rémunération.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci.
Les experts mentionnés dans la présente section sont tenus aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L.
L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute.
Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
3142-13, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes mentionnés à l'article L.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise.
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
La faculté de mettre en place une délégation unique est ouverte lors de la constitution du comité d'entreprise ou de son renouvellement.
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée jusqu'à la mise en place du comité d'entreprise ou son renouvellement.
Elle peut être réduite lorsque le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
Le nombre des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.
Les réunions de délégué du personnel et du comité d'entreprise se tiennent au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur.
Elles ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.
Les membres de la délégation unique du personnnel disposent du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, vingt heures par mois.
Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts.
Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L.
Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres.
Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat.
2324-11, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité central d'entreprise appartiennent à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
Lorsqu'aucun établissement de l'entreprise ne constitue trois collèges électoraux mais que plusieurs établissements distincts groupent ensemble plus de cinq cents salariés ou au moins vingt-cinq membres du personnel appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, au moins un délégué titulaire au comité central d'entreprise appartient à cette catégorie.
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.
Dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise décide de ce nombre et de cette répartition.
La décision administrative, même si elle intervient alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, est mise à exécution sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de toutes les délégations des comités d'établissement ou de certaines d'entre elles.
2327-9, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité central d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
1224-1 le comité central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le comité d'entreprise désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité central d'entreprise prévu par le décret mentionné à l'article L.
Le comité central d'entreprise est doté de la personnalité civile.
Le comité central désigne un secrétaire.
Le comité central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
L'ordre du jour des réunions du comité central d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire.
Toutefois, lorsque des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail sont en cause, elles sont inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.
Les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.
La composition des comités d'établissement est identique à celle des comités d'entreprise.
Les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile.
Le fonctionnement des comités d'établissement est identique à celui des comités d'entreprise.
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.
Le fait, dans une entreprise de plus de trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant plus de trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L.
Le comité d'entreprise d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L.
2331-1 peut demander, pour l'application des dispositions du présent titre, l'inclusion de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué.
La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article L.
2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée.
Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L.
2331-1, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
En cas de litige résultant de l'application des articles L.
2331-6, le comité d'entreprise ou les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise considérée ou d'une entreprise du groupe peuvent porter ce litige devant le juge judiciaire du siège de l'entreprise dominante.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe.
Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L.
2323-21 et suivants pour les comités d'entreprise des sociétés appartenant au groupe.
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.
Le comité de groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du comité de groupe est rémunéré comme temps de travail.
2334-3 ou d'apporter une entrave soit à la désignation des membres d'un comité de groupe, soit au fonctionnement régulier de ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Pour l'application du présent titre, on entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise ou l'organisme qui emploie mille salariés et plus dans les Etats membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne ainsi que dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux de ces Etats.
2341-1 et comportant au moins une entreprise employant cent cinquante salariés et plus dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est situé en France ;
2° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés à l'article L.
2341-1 et qui a désigné, pour l'application des dispositions du présent titre, un représentant en France ;
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
Pour l'application du présent titre, le terme de consultation s'entend comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue.
L'employeur veille à ce que les informations sur les effectifs de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire soient mises, à leur demande, à la disposition des représentants des salariés.
L'employeur invite et convoque le groupe spécial de négociation à une réunion.
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix.
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de ses membres, la répartition des sièges et la durée du mandat ;
6° La durée de l'accord et la procédure de sa renégociation.
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Lorsque, au lieu de créer un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation opte pour l'institution d'une ou de plusieurs procédures d'information et de consultation, l'accord prévoit selon quelles modalités les représentants des salariés peuvent se réunir pour procéder à une consultation sur les informations qui leur sont communiquées et qui portent, notamment, sur des questions transnationales affectant considérablement les intérêts des salariés.
Les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans les cas suivants :
1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse de mettre en place un groupe spécial de négociation ou d'ouvrir des négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue à l'article L.
2° Lorsque le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord dans un délai de trois ans à compter de la réception de la demande prévue à l'article L.
2342-4 ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Le comité d'entreprise européen est constitué et réuni au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou de trois ans, mentionnés aux 1° et 2°.
Le comité d'entreprise européen est compétent sur les questions concernant soit l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit au moins deux établissements ou entreprises du groupe situés dans deux des Etats mentionnés à l'article L.
Le comité d'entreprise européen se réunit une fois par an.
La réunion porte notamment sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, le bureau mentionné à l'article L.
2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité d'entreprise européen, en est informé.
Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause ont également le droit de participer à la réunion du bureau.
Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par le chef d'entreprise.
Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un délai raisonnable sur ce rapport.
Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire doté d'un pouvoir de décision.
Le comité d'entreprise européen est composé :
1° Du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des établissements de l'entreprise ou des entreprises constituant le groupe de dimension communautaire.
Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants des salariés.
Le comité d'entreprise européen est doté de la personnalité civile.
Il est présidé par le chef d'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe de dimension communautaire.
Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants des salariés.
La réunion annuelle du comité d'entreprise européen est provoquée sur convocation de son président, à partir d'un rapport établi par celui-ci.
Les directeurs des établissements ou les chefs d'entreprise des entreprises du groupe sont informés de ce rapport.
La délégation du personnel du comité d'entreprise européen informe les représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants, l'ensemble des salariés, de la teneur et des résultats des travaux du comité, dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider d'un aménagement des conditions de fonctionnement du comité de groupe.
Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement ou leurs représentants syndicaux dans l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections.
Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation ou au comité d'entreprise européen sont élus directement, selon les règles applicables au comité d'entreprise.
2344-5 s'appliquent, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, à l'établissement ou à l'entreprise implanté en France comprenant cinquante salariés ou plus.
2343-1, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus :
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des articles L.
1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ;
2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
On entend par participation l'influence exercée par l'organe représentant les salariés ou par les représentants des salariés sur les affaires d'une société sous les formes suivantes :
- soit en exerçant leur droit d'élire ou de désigner certains membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ;
- soit en exerçant leur droit de recommander la désignation d'une partie ou de l'ensemble des membres de l'organe de surveillance ou d'administration de la société ou de s'y opposer.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges.
La désignation de ces membres est notifiée par l'organisation syndicale à l'employeur dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au groupe spécial de négociation sont élus directement selon les règles applicables au comité d'entreprise.
Il en va de même lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans l'établissement ou l'entreprise implanté en France et appartenant à une société européenne.
Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles comprennent.
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
Par dérogation à ces dispositions, la décision de ne pas entamer les négociations ou de clore des négociations déjà entamées et de se fonder sur la réglementation relative à l'information et à la consultation dans les Etats membres où la société européenne emploie des salariés, est prise à la majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements concernés.
Dans ce cas, les dispositions prévues par le chapitre III ne sont pas applicables.
Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions de majorité prévues au deuxième alinéa.
Les membres du groupe spécial de négociation ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L.
1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par l'accord ;
2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société européenne et de ses filiales ou établissements ;
3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation de l'organe de représentation ;
4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de représentation ;
6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties, en lieu et place d'un organe de représentation ;
7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.
Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
Lorsque la société européenne est constituée par transformation, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la société devant être transformée en société européenne.
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participantes plusieurs formes de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en oeuvre les modalités de participation prévues à l'article L.
2352-17 choisit au préalable, dans les conditions prévues à l'article L.
Les dirigeants des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation peuvent décider, par accord, d'appliquer les dispositions de références relatives à la mise en place du comité de la société européenne prévues au chapitre III.
2353-1, l'immatriculation de la société européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.
Le comité de la société européenne se réunit au moins une fois par an.
La réunion annuelle porte notamment sur :
1° La situation économique et financière de la société européenne, de ses filiales et établissements ;
2° L'évolution probable des activités ;
6° Les changements substantiels intervenus concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
9° La réduction de taille ou la fermeture d'entreprises ou de parties de celles-ci ;
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des salariés.
Le comité de la société européenne est composé :
1° Du dirigeant de la société européenne ou de son représentant, assisté de deux collaborateurs de son choix ayant voix consultative ;
2° De représentants du personnel des sociétés participantes, filiales et établissements concernés, désignés conformément à l'article L.
Lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale dans la société européenne dont le siège social se trouve en France, les représentants du personnel au comité de la société européenne sont élus directement selon les règles applicables au comité d'entreprise.
1° Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il existe un système de participation des salariés dans l'organe d'administration ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne ;
2° Dans les autres cas de constitution d'une société européenne, et lorsque la participation au sein des sociétés participant à la constitution de la société européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L.
Lorsque la forme de participation choisie consiste en l'élection, la procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L.
Les dispositions relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail figurent dans la quatrième partie relative à la santé et sécurité au travail.
Les membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la protection prévue au titre Ier du livre IV.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, le délégué syndical, le délégué du personnel, le membre du comité d'entreprise, le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, institués par convention ou accord collectif de travail.
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre de l'article L.
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation.
Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin.
Dans ce cas, lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
Le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections.
Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de délégué du personnel, à partir de la publication des candidatures.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Le licenciement d'un membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise, ne peut intervenirqu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
L'autorisation de licenciement est requise pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise ou d'accepter d'organiser ces élections, pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à desélections.
L'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L.
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération sont prévues à l'article L.
515-4 du code rural, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L.
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après la publication des candidatures par l'autorité administrative.
7° Représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué du personnel avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien délégué ou au candidat aux fonctions de délégué durant les délais prévus aux articles L.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu du comité d'entreprise avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre élu du comité ou au candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, ou au représentant syndical durant les délais prévus aux articles L.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant du comité de la société européenne, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat durant les délais prévus aux articles L.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre de l'article L.
2232-25, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée du conseiller prud'homme avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
2° Délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué ;
3° Membre ou ancien membre élu du comité d'entreprise ou candidat à ces fonctions ;
7° Représentant ou ancien représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ;
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ;
7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
2232-25, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin.
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail.
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé.
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance d'une entreprise du secteur public, envisagé par l'employeur, est soumis pour avis au conseil d'administration ou de surveillance dont il est membre.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié.
La procédure d'autorisation de licenciement d'un salarié élu désigné comme représentant des salariés dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est soumise aux dispositions de l'article L.
2° Délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ancien délégué du personnel ou candidat aux fonctions de délégué du personnel, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections pour la désignation des délégués du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise, titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité d'entreprise, ancien membre ou candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise, salarié ayant demandé à l'employeur l'organisation des élections au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité de la société européenne et membre du comité de la société européenne ;
6° Salarié siégeant ou ayant siégé en qualité de représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié délégué du personnel, candidat à cette fonction, ancien délégué, ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la désignation de délégués, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un délégué du personnel compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu du comité d'entreprise, candidat au comité d'entreprise, ancien membre élu du comité ou d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité d'entreprise, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical au comité d'entreprise, en méconnaissance des dispositions mentionnées au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni des peines prévues au premier alinéa.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de négociation pour la mise en place d'un comité de la société européenne ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 .
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 .
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 .
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 .
Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 .
1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;
2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public.
Tous les conflits collectifs de travail peuvent être soumis aux procédures de conciliation.
Les conflits qui, pour quelque raison que ce soit, n'ont pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation établie soit par la convention ou l'accord collectif de travail, soit par un accord particulier, peuvent être portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.
Lorsque le conflit survient à l'occasion de l'établissement, de la révision ou du renouvellement d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, le ministre chargé du travail peut, à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative, engager directement la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III.
Les parties donnent toute facilité aux membres des commissions de conciliation pour leur permettre de remplir la fonction qui leur est dévolue.
La procédure de médiation peut être engagée par le président de la commission de conciliation qui, dans ce cas, invite les parties à désigner un médiateur dans un délai déterminé afin de favoriser le règlement amiable du conflit collectif.
Cette procédure peut être également engagée par le ministre chargé du travail à la demande écrite et motivée de l'une des parties ou de sa propre initiative.
Lorsque la convention collective de travail ne prévoit pas de procédure contractuelle d'arbitrage, les parties intéressées peuvent décider d'un commun accord de soumettre à l'arbitrage les conflits qui subsisteraient à l'issue d'une procédure de conciliation ou de médiation.
Lorsque le conflit est soumis à l'arbitrage, les pièces établies dans le cadre des procédures de conciliation ou de médiation sont remises à l'arbitre.
Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des clauses des conventions collectives.
Les accords ou sentences arbitrales intervenant en application du présent titre ont les mêmes effets que les conventions et accords collectifs de travail.
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L.
Les sentences arbitrales sont motivées.
Elles ne peuvent faire l'objet que du recours pour excès de pouvoir devant la cour supérieure d'arbitrage mentionnée à l'article L.
La cour supérieure d'arbitrage connaît des recours pour excès de pouvoir ou violation de la loi formés par les parties contre les sentences arbitrales.
La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président.
Elle est composée de manière paritaire de conseillers d'Etat en activité ou honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires.
Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.
Lorsque, à la suite d'un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est annulée par la cour, celle-ci désigne l'un de ses rapporteurs pour procéder à une instruction complémentaire.
Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation, après avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre, une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les actes accomplis en exécution des dispositions du présent chapitre sont dispensés des droits de timbre et d'enregistrement.
2261-22, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail national s'applique dans les départements d'outre-mer, ses clauses peuvent prévoir des modalités d'adaptation à la situation particulière de ces départements.
718-8 du code rural, il est créé dans chaque département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés à Mayotte ou à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
2327-1 assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque ceux-ci sont établis à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole, un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L.
2331-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou cette collectivité, à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail.
Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.
Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise ou d'établissement, des usages ou des stipulations du contrat de travail assimilant ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement, qui en fixe le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail.
La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat.
Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail.
La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile.
La semaine civile est entendue au sens des dispositions de l'article L.
Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel après information de l'inspecteur du travail et, s'il en existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ce contingent est déterminé par décret.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires peut être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé à l'article L.
3121-11 par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord de modulation du temps de travail défini à l'article L.
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit :
1° Soit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une et trente-neuf heures ;
2° Soit un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation donnent lieu au moins une fois par an à une consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, à moins que celles-ci ne soient prévues par une convention ou un accord d'entreprise.
Les heures supplémentaires accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.
Lorsqu'une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement le prévoit, le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable dans l'entreprise ou dans l'établissement.
1° Les conditions dans lesquelles ces heures choisies sont accomplies ;
2° La majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu et, le cas échéant, les contreparties, notamment en termes de repos.
Le taux de la majoration des heures choisies accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement conformément à l'article L.
Les heures choisies accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation de dépassement de ce contingent prévu à l'article L.
Ces heures n'ouvrent pas droit au repos compensateur obligatoire prévu aux articles L.
Le nombre des heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà des durées maximales hebdomadaires définies au premier alinéa de l'article L.
L'inspecteur du travail peut autoriser, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires dans les limites des durées maximales hebdomadaires définies au premier alinéa de l'article L.
En cas de chômage, il peut en interdire le recours en vue de permettre l'embauche de travailleurs sans emploi.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile.
3132-7, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu en application de l'article L.
1244-2, peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
La convention ou l'accord organise également des procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail.
Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir un taux de majoration différent.
Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
Sans préjudice du bénéfice du repos compensateur obligatoire prévu au paragraphe 3, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L.
3121-22, par un repos compensateur équivalent.
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'article L.
2242-1, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail étendu, à l'absence d'opposition, lorsqu'ils existent, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Dans les entreprises de plus de vingt salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire.
La durée de ce repos est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de quarante et une heures.
Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
Dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
Le repos compensateur obligatoire peut être pris par journée entière ou par demi-journée, à la convenance du salarié, en dehors d'une période définie par décret.
Ce repos est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié.
Il donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail.
Le repos compensateur obligatoire est pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit.
Un décret prévoit les cas dans lesquels ce repos peut être reporté.
L'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos.
Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d'un an.
Pour les salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu entre des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national sur le repos compensateur obligatoire, un décret détermine :
1° Les modalités d'information par l'employeur des droits acquis par le salarié ;
2° Le délai de présentation à l'employeur de la demande du bénéfice du repos compensateur ;
3° Le délai maximum suivant l'ouverture du droit pendant lequel le repos est pris obligatoirement ;
4° Les conditions dans lesquelles l'attribution du repos compensateur peut être différée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation.
Le salarié dont le contrat de travail est rompu avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces, dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Elle est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier du repos compensateur obligatoire auquel il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos.
Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.
En cas d'activités saisonnières et à défaut d'accord entre les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret détermine les modalités d'application du repos compensateur obligatoire.
Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.
Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.
En cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de quarante-huit heures, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées peuvent être apportées à la limite de quarante-six heures.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis sur les dérogations prévues à la présente sous-section.
La durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 4 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés peut être fixée par des conventions individuelles de forfait.
Ces conventions individuelles de forfait peuvent être établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Les salariés ayant la qualité de cadre dont la nature des fonctions les conduit à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, sont soumis aux dispositions du présent titre relatives à la durée du travail ainsi qu'à celles des titres III à V relatives au repos, aux congés et au compte épargne-temps.
La conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cette convention ou cet accord prévoit les catégories de cadres susceptibles de bénéficier de ces conventions individuelles de forfait ainsi que les modalités et les caractéristiques principales des conventions de forfait susceptibles d'être conclues.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Lorsqu'une convention de forfait en heures a été conclue avec un salarié, la rémunération afférente au forfait est au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.
3121-38, lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année, l'accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du respect des dispositions relatives aux documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié prévues au titre VII.
L'accord collectif peut déterminer des limites journalières et hebdomadaires se substituant :
1° A la durée quotidienne maximale de travail prévue à l'article L.
2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L.
Dans ce cas, l'accord prévoit des modalités de contrôle de l'application de ces nouveaux maxima conventionnels et détermine les conditions de suivi de l'organisation du travail et de la charge de travail des salariés intéressés.
Ces limites conventionnelles doivent respecter les dispositions de l'article L.
3131-1, relatives au repos quotidien, et des articles L.
3164-2, relatives au repos hebdomadaire.
Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, d'accomplir des heures au-delà de la durée annuelle de travail prévue par la convention de forfait.
Cette convention ou cet accord prévoit, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles ces heures sont accomplies ;
2° La majoration de salaire à laquelle elles donnent lieu ;
3° Les conditions dans lesquelles le salarié fait connaître son choix.
3121-38, la convention ou l'accord collectif de travail qui prévoit la conclusion de conventions de forfait en jours fixe le nombre de jours travaillés.
Ce nombre ne peut dépasser le plafond de deux cent dix-huit jours.
1° Les catégories de cadres intéressés au regard de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ;
2° Les modalités de décompte des journées et des demi-journées travaillées et de prise des journées ou demi-journées de repos ;
3° Les conditions de contrôle de son application ;
4° Des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
En outre, la convention ou l'accord peut prévoir la possibilité d'affecter des jours de repos sur un compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L.
Une convention ou un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement peut ouvrir la faculté au salarié qui le souhaite, en accord avec l'employeur, de renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
La convention ou l'accord collectif de travail détermine notamment le montant de cette majoration ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés font connaître leur choix.
Les salariés concernés par une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
2° A la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L.
3164-2, relatives au repos hebdomadaire, sont applicables aux salariés concernés par une convention de forfait en jours.
La convention ou l'accord instituant une telle convention de forfait détermine les modalités concrètes d'application de ces dispositions.
Lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le salarié bénéficie, au cours des trois premiers mois de l'année suivante, d'un nombre de jours égal à ce dépassement.
Ce nombre de jours est calculé après déduction :
1° Du nombre de jours affectés sur un compte épargne-temps ou auxquels le salarié a renoncé dans les conditions prévues à l'article L.
2° Des congés payés reportés dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours ne bénéficie pas d'une réduction effective de sa durée de travail ou perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi eu égard notamment au niveau du salaire minimum conventionnel applicable ou, à défaut, de celui pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
Une convention ou un accord collectif de travail, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, conclu pour les cadres en application de l'article L.
3121-40, peut préciser que les conventions de forfait en heures sur l'année sont applicables aux salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Il peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées, sous réserve qu'ils aient individuellement donné leur accord par écrit.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.
3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif de travail étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement aux dispositions des décrets mentionnés à l'article L.
3121-52 relatives aux conditions de recours aux astreintes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du deuxième alinéa de l'article L.
La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
La durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place :
1° Dans les entreprises qui fonctionnent en continu ;
2° Lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou prévue par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe alors la durée maximale du cycle.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises organisant des cycles est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord, les rémunérations correspondant à ces heures sont payées avec le salaire du mois considéré.
Lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l'application des dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au décompte des heures entrant dans le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire, celles qui dépassent la durée moyenne de trente-cinq heures calculée sur la durée du cycle de travail.
La durée hebdomadaire de travail peut être réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution sur une période de quatre semaines, selon un calendrier préalablement établi, d'une ou plusieurs journées ou demi-journées de repos.
Le nombre de journées ou demi-journées de repos est équivalent au nombre d'heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée par l'article L.
Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :
1° Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures par semaine ;
2° Les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne, calculées sur la période de quatre semaines, déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du 1°.
En cas de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, ce changement est notifié au salarié dans un délai de sept jours au moins avant la date à laquelle cette modification intervient.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, cette durée n'excède pas un plafond de 1 607 heures.
La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur.
La convention ou l'accord précise les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
La convention ou l'accord doit respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies au chapitre Ier.
- Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires.
Ces heures :
1° N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ;
2° Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire ;
1° Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ;
2° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°.
La convention ou l'accord de modulation fixe :
1° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
4° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
La convention ou l'accord de modulation fixe les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et organise, le cas échéant, l'activité des salariés selon des calendriers individualisés.
Dans ce cas, la convention ou l'accord précise :
1° Les conditions de changement des calendriers individualisés ;
2° Les modalités selon lesquelles la durée du travail de chaque salarié sera décomptée ;
3° La prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents.
Les modifications du programme de la modulation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise, ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de la modulation.
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail lorsque les caractéristiques particulières de l'activité, précisées dans l'accord, le justifient.
Des contreparties au bénéfice du salarié sont alors prévues dans la convention ou l'accord.
La convention ou l'accord de modulation peut prévoir qu'il est applicable aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire, ou à certaines catégories d'entre eux.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés des entreprises instituant la modulation du temps de travail est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
Toutefois, lorsque les heures supplémentaires sont accomplies au-delà des limites prévues par la convention ou l'accord de modulation, les rémunérations correspondantes sont payées avec le salaire du mois considéré.
Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait accomplir.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf heures, par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos.
Dans ce cas, constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au repos compensateur et au contingent annuel d'heures supplémentaires :
1° Les heures accomplies au-delà de 1 607 heures dans l'année ;
2° Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, non déjà décomptées au titre du 1°.
La convention ou l'accord détermine :
1° Les modalités de prise des journées ou des demi-journées de repos, pour partie au choix du salarié et pour partie au choix de l'employeur ;
2° Dans la limite de l'année, les délais maxima dans lesquels ces repos sont pris ;
3° Les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos.
La convention ou l'accord peut prévoir que les jours de repos alimentent un compte épargne-temps dans les conditions définies par les articles L.
Ce délai peut être réduit dans des conditions fixées par la convention ou l'accord collectif de travail.
Les absences donnant lieu à récupération sont décomptées en fonction de la durée de travail que le salarié devait effectuer.
Pour répondre aux demandes de certains salariés, les employeurs sont autorisés à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve que le comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel n'y soient pas opposés et que l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé soit préalablement informé.
Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'a été constaté l'accord du personnel.
Les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre.
Ces heures ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
Les salariés handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5213-6, d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
Les aidants familiaux et les proches de la personne handicapée bénéficient dans les mêmes conditions d'aménagements d'horaires individualisés propres à faciliter l'accompagnement de cette personne handicapée.
Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l'entreprise, bénéficier d'aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d'un sport.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures.
Une autre période de travail de nuit peut être fixée par une convention ou un accord collectif de branche étendu, un accord d'entreprise ou d'établissement.
Cette période de substitution devra comprendre en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
Est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.
La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures.
Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L.
3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.
Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa.
La durée hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.
Un décret peut également fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
La contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L.
Cet accord prévoit, en outre, des mesures destinées :
1° A améliorer les conditions de travail des travailleurs ;
2° A faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport ;
3° A assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
L'accord prévoit également l'organisation des temps de pause.
3122-30, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale, les contreparties mentionnées aux articles L.
Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les travailleurs de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
3122-31, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des articles L.
1226-10 et suivants, applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que de l'article L.
3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
2° Aux périodes de repos ;
3° Aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
Des horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en oeuvre sur le fondement d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
En l'absence de représentation du personnel, les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés après information de l'inspecteur du travail.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
Les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés sont fixées par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée.
En particulier, en cas de refus, celui-ci explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande.
En l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, le salarié peut demander à bénéficier d'un horaire à temps partiel dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Cette demande ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie familiale.
Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle fixée à l'article L.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au-delà de la durée légale ou, en cas d'application d'une convention ou d'un accord d'annualisation du temps de travail, aux heures accomplies au-delà des limites fixées par cette convention ou cet accord.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l'entreprise.
1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ces dispositions :
1° Soit expressément ;
2° Soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l'article L.
3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires.
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires accomplies au-delà du dixième de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement prévoit des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés.
3123-18, relatif au nombre d'heures complémentaires, et L.
3123-22, relatif au délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail, comporte des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en vertu du 3° de l'article L.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines limites sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne la durée stipulée au contrat de travail.
Une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures ;
5° Les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée.
La durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée légale hebdomadaire ;
8° Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de sept jours après la date à laquelle le salarié en a été informé.
Ce délai peut être ramené à trois jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8° de l'article L.
La convention ou l'accord instaurant la modulation de la durée du travail peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Des décrets déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
Si, dans une profession ou une branche, la pratique du travail à temps partiel a provoqué un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours au travail à temps partiel dans la branche ou la profession concernée.
Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Dans les secteurs, dont la liste est déterminé par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, la convention ou l'accord collectif de travail détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par la convention ou l'accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par la convention ou l'accord.
Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette durée minimale à défaut de convention ou d'accord et, en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident, ou de surcroît exceptionnel d'activité.
Le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Dans certaines industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à certains moments à un surcroît extraordinaire de travail, le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu deux fois au plus par mois, sans que le nombre de ces suspensions dans l'année soit supérieur à six.
Les heures de travail ainsi accomplies le jour du repos hebdomadaire sont considérées comme des heures supplémentaires et sont imputées sur le crédit d'heures supplémentaires prévu par les décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
La liste des industries pouvant bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Dans les ports, débarcadères et stations, l'emploi de salariés aux travaux de chargement et de déchargement le jour de repos hebdomadaire est autorisé dans les mêmes cas et sous les mêmes conditions que lorsque la durée du travail peut être prolongée pour ces mêmes travaux, en vertu des décrets d'application des dispositions relatives à la durée du travail.
Lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail.
Dans ce cas, un repos compensateur est attribué à raison d'une journée entière pour deux réductions d'une demi-journée.
Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes :
1° Chaque salarié bénéficie, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de vingt-quatre heures consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période ;
2° Chaque salarié bénéficie le plus possible de repos le dimanche.
Les gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux auxquels le repos hebdomadaire ne peut être donné bénéficient d'un repos compensateur.
Cette dérogation n'est pas applicable aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements intéressées.
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de midi.
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée.
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des dispositions concernant :
A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.
Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
3132-20 ne peuvent être accordées que pour une durée limitée.
3132-20 ne sont pas applicables aux clercs, commis et employés des études et greffes dans les offices ministériels.
Ces autorisations d'extension peuvent être toutes retirées lorsque la majorité des établissements intéressés le demande.
Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L.
3132-20, dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement pour tout ou partie du personnel, pendant la ou les périodes d'activités touristiques, dans les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d'ordre sportif, récréatif ou culturel.
La liste des communes touristiques ou thermales intéressées est établie par le préfet, sur demande des conseils municipaux, selon des critères et des modalités définis par voie réglementaire.
Pour les autres communes, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est délimité par décision du préfet prise sur proposition du conseil municipal.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an.
A Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris.
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel, égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel ou à la valeur d'une journée de travail si l'intéressé est payé à la journée.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus par les articles L.
3132-13 sont pris dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L.
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos.
La fermeture prévue à l'article L.
3132-29 ne s'applique pas aux stands des exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée, après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du commerce.
Les exposants bénéficiant de ces dispositions peuvent accorder le repos hebdomadaire à leurs salariés par roulement.
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L.
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés.
Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.
2° De la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour les employeurs.
2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu à l'article L.
3° Soit toute autre modalité permettant le travail d'un autre jour non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.
Lorsque l'entreprise travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année, l'accord collectif ou, à défaut, l'employeur peut fixer une journée de solidarité différente pour chaque salarié.
A défaut de convention ou d'accord de branche ou d'entreprise et lorsque le lundi de Pentecôte était antérieurement travaillé, les modalités de fixation de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
Il en est de même pour les salariés ne travaillant pas ordinairement le jour de la semaine retenu pour la journée de solidarité, en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail sur les différents jours de la semaine, sur le fondement de l'article L.
Elles ne donnent pas lieu à repos compensateur obligatoire.
Lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel.
Ces heures donnent lieu à repos compensateur obligatoire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le présent chapitre.
Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés est de :
1° Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour férié ;
2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ;
3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte.
La période de repos est calculée à partir de minuit et, dans le cas d'un dimanche et d'un jour férié consécutifs, se prolonge jusqu'à dix-huit heures le second jour.
Dans les exploitations où l'on travaille régulièrement par équipe de jour et de nuit, lorsque l'activité est interrompue pendant les vingt-quatre heures qui suivent le commencement de la période de repos, cette dernière ne peut débuter avant dix-huit heures du jour ouvrable précédent ni après six heures du dimanche ou du jour férié.
Dans les commerces, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.
Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire complètement le travail pour tous les commerces ou pour certaines branches d'activité.
1° Aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public, doivent être réalisés immédiatement ;
2° Pour un dimanche, à la réalisation d'un inventaire prescrit par la loi ;
3° A la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance nécessaires à la poursuite régulière de l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
4° Aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
5° A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours fériés en application des 1° à 4°.
Pour les travaux mentionnés aux 3° et 4°, durant plus de trois heures ou empêchant les salariés d'assister au service religieux, l'employeur accorde à chaque salarié soit un congé de trente-six heures pleines chaque troisième dimanche, soit le libère de 6 heures à 18 heures au moins chaque deuxième dimanche.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder des dérogations si les salariés ne sont pas empêchés d'assister au service religieux et qu'il leur est accordé, au lieu du dimanche, un repos de vingt-quatre heures pendant un jour de semaine.
Des dérogations aux dispositions de l'article L.
3134-3 peuvent être accordées par voie réglementaire pour des catégories d'activités déterminées, notamment pour des exploitations où sont accomplis des travaux qui, par nature, ne peuvent être interrompus ou ajournés, ainsi que pour les activités qui, par nature, sont limitées à certaines périodes de l'année ou sont soumises à une activité d'une intensité inhabituelle à certaines périodes de l'année.
La détermination des travaux autorisés les dimanches et jours fériés dans ces exploitations et les conditions dans lesquelles ils sont autorisés intervient de manière uniforme pour toutes les exploitations de même catégorie et en tenant compte des dispositions du septième alinéa de l'article L.
Des dérogations temporaires aux dispositions de l'article L.
3134-3 peuvent être accordées par l'autorité administrative, selon des modalités déterminées par voie réglementaire, lorsque l'emploi de salariés les dimanches ou jours fériés est nécessaire de façon imprévisible pour éviter un dommage disproportionné.
L'interdiction d'employer les salariés le dimanche ou jours fériés peut être étendue par voie réglementaire à d'autres catégories d'activité.
3134-8 s'appliquent également aux dérogations à cette interdiction.
Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète ou partielle pour la satisfaction des besoins de la population présentant un caractère journalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et jours fériés, l'autorité administrative peut, pour une ou plusieurs communes présentant une continuité territoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux tiers des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches et jours fériés si les dérogations aux dispositions de l'article L.
3134-3 ont été accordées.
L'autorisation peut être délivrée sur demande d'au moins deux tiers des entrepreneurs intéressés.
Les entrepreneurs intéressés et la procédure suivant laquelle le nombre d'entrepreneurs requis est constaté sont déterminés par voie réglementaire.
Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés :
2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ;
12° Le premier et le second jour de Noël.
Un décret peut compléter la liste de ces jours fériés compte tenu des situations locales et confessionnelles.
Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes.
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L.
Le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
2° Les périodes de congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ;
3° Les repos compensateurs obligatoires prévus par l'article L.
4° Les jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail ;
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
Les dispositions de la présente section ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le début de la période de référence mentionnée à l'article L.
Une convention ou un accord collectif de travail peut modifier les dispositions des articles L.
3122-6, relatif à la réduction de la durée hebdomadaire de travail par l'attribution de jours de repos, et L.
3122-9, relatif à la modulation du temps de travail.
Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L.
3142-90, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique et les articles L.
3151-1 et suivants, relatifs au compte épargne-temps.
2° Des indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire prévues à l'article L.
- Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L.
3141-27 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés par application de l'article L.
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions du présent chapitre comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé.
Pour l'accomplissement de leur mission les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux inspecteurs du travail.
1° Quatre jours pour son mariage ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Les jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.
Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances précitées.
L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
La participation d'un salarié aux instances mentionnées dans la présente sous-section n'entraîne aucune diminution de sa rémunération.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances mentionnées dans la présente sous-section ou par l'entreprise.
Dans ce cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L.
4614-14 relatifs respectivement à la formation des membres du comité d'entreprise et à la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif de l'établissement.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente sous-section, notamment en matière de rémunération ;
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, ainsi qu'au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article L.
Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.
Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.
Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.
Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L.
A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
Le salarié ayant au moins douze mois consécutifs ou non d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de solidarité internationale pour participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre.
La liste de ces associations est fixée par l'autorité administrative.
La durée du congé de solidarité internationale et la durée cumulée de plusieurs de ces congés pris de façon continue ne peuvent excéder six mois.
Le congé de solidarité internationale peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
Il est notifié au salarié dans un délai de quinze jours après réception de la demande.
Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
En cas d'urgence, le salarié peut solliciter un congé de solidarité internationale d'une durée maximale de six semaines, sous préavis de quarante-huit heures.
L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de vingt-quatre heures.
Il n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel la liste des demandes de congé de solidarité internationale avec l'indication de la suite qui leur a été donnée, ainsi que les motifs de refus de demande de congé.
La durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
Elle ne peut être, sauf d'un commun accord, imputée sur celle du congé annuel.
A l'issue du congé de solidarité internationale, ou à l'occasion de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
A l'issue du congé de solidarité internationale, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Un décret fixe les règles selon lesquelles est déterminé, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale.
Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé maximum de vingt jours non rémunérés, pris en une ou plusieurs fois, à sa demande, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
En cas d'urgence, ce congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Le bénéfice du congé pour catastrophe naturelle peut être refusé par l'employeur s'il estime qu'il aura des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Ce refus intervient après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Tout salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
La durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé, en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;
2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse au cours d'une année ;
Les administrateurs d'une mutuelle au sens de l'article L.
114-16 du code de la mutualité bénéficient d'un congé non rémunéré de formation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an.
La durée du congé mutualiste de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Le congé mutualiste de formation s'exerce dans les conditions et limites prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles est établie la liste des stages ou organismes ouvrant droit au congé mutualiste de formation.
Lorsqu'un salarié, membre d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, est désigné comme représentant de cette association ou de cette mutuelle pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant, sous forme forfaitaire, la diminution de rémunération.
L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l'indemnité compensatrice.
En ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
La durée du congé de représentation ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an.
Elle peut être fractionnée en demi-journées.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
L'autorisation d'absence ne peut être refusée par l'employeur que dans le cas où il estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus est motivé à peine de nullité.
Il peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
1° Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat ;
2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du congé de représentation au cours d'une année.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :
1° Au Parlement européen ;
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 3 500 habitants ;
3° Au conseil général ou au conseil régional ;
4° A l'Assemblée de Corse.
Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
Lorsqu'elles ne sont pas imputées sur le congé payé annuel, les absences ne sont pas rémunérées.
Elles donnent alors lieu à récupération en accord avec l'employeur.
3142-51 ne sont pas applicables lorsque le mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L.
3142-50 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux assemblées.
A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
En cas de réemploi, l'employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle bénéficie d'une autorisation d'absence de cinq jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve.
Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité.
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment en avertit son ancien employeur.
Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ.
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de participer à l'appel de préparation à la défense.
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, dans les conditions fixées à la présente sous-section :
1° Soit à un congé pendant lequel le contrat de travail est suspendu ;
3142-68 s'appliquent également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel prévu à l'article L.
3142-68 est d'un an.
Le droit au congé ou à une période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou pour exercer des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante est ouvert au salarié qui, à la date de prise d'effet de ce droit, justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non.
Ce droit ne peut être exercé moins de trois ans après la précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
Le salarié informe son employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé, ou de la date de début et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé, ou de cette réduction dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Toute demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel fait l'objet d'une information à l'employeur dans les mêmes conditions.
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel dans la limite de six mois à compter de la demande.
Le salarié informe son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Les conditions de la rupture sont celles prévues par le contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis.
Il n'est pas compté dans les 2 % de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L.
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L.
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, lorsque l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, que la transformation d'un contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise, il peut refuser de conclure le ou les avenants de passage à temps partiel, dans les conditions mentionnées aux articles L.
Dans les entreprises de deux cents salariés et plus, l'employeur peut différer la signature du ou des avenants aux contrats de travail, si le pourcentage de salariés de l'entreprise passant simultanément à temps partiel au titre du présent paragraphe dépasse 2 % de l'effectif de l'entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie.
Le salarié dont un avenant à son contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme fixé par cet avenant.
A l'issue de la période de travail à temps partiel convenue, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
Le salarié a droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
Le droit au congé sabbatique est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, ainsi que de six années d'activité professionnelle, et n'ayant pas bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.
Le salarié informe son employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie, en précisant la durée de ce congé, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'employeur peut différer le départ en congé sabbatique dans la limite de six mois à compter d'une date déterminée par voie réglementaire.
Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
A l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Sans préjudice des dispositions prévues à la présente sous-section, le départ en congé peut être différé par l'employeur, en fonction du pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du congé sabbatique ou en fonction du pourcentage de jours d'absence prévu au titre de ces congés.
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, l'employeur peut refuser un congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou un congé sabbatique s'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
L'employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.
Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.
Le refus de l'employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report ou de son refus.
A défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
Les conditions d'application du présent sous-paragraphe sont déterminées par voie réglementaire.
Les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique.
Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié, au départ en congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou en congé sabbatique, pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.
En cas de renonciation au congé pour la création d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante ou au congé sabbatique, les congés payés du salarié reportés conformément aux dispositions de l'article L.
3142-90 sont ajoutés aux congés payés annuels dus en application des dispositions des articles L.
Les congés payés reportés sont ajoutés aux congés payés annuels, par fraction de six jours, et jusqu'à épuisement, chaque année à compter de la renonciation.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congé payé reportés conformément aux dispositions de l'article L.
Les indemnités compensatrices prévues au présent sous-paragraphe sont calculées conformément aux dispositions des articles L.
3142-85 donne lieu à l'attribution de dommages et intérêts au salarié concerné, en plus de l'indemnité de licenciement lorsque celle-ci est due.
L'employeur communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d'entreprise, l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.
Pour l'application des dispositions relatives aux congés et périodes de travail à temps partiel prévues par la présente sous-section, l'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Le compte épargne-temps peut être institué au profit des salariés par convention ou accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement.
Peuvent être affectés au compte épargne-temps, dans les conditions et limites définies par la convention ou l'accord collectif de travail, les éléments suivants :
1° A l'initiative du salarié :
a) Tout ou partie du congé annuel excédant la durée de vingt-quatre jours ouvrables ;
b) Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur obligatoire et du repos compensateur de remplacement ;
c) Les heures accomplies au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait conclue en application des articles L.
d) Les jours de repos et de congés accordés au titre des articles L.
2° A l'initiative de l'employeur, les heures accomplies au-delà de la durée collective du travail, lorsque les caractéristiques des variations de l'activité le justifient.
La convention ou l'accord collectif de travail mettant en place le compte épargne-temps peut prévoir que les droits peuvent être abondés par l'employeur ou par le salarié, notamment par l'affectation, à l'initiative du salarié, des augmentations ou des compléments du salaire de base ou par des versements dans les conditions prévues par l'article L.
La convention ou l'accord collectif de travail instituant un compte épargne-temps définit les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, à l'initiative du salarié :
1° Soit pour compléter la rémunération de celui-ci, dans la limite des droits acquis dans l'année, sauf disposition contraire prévue par la convention ou l'accord collectif de travail ;
2° Soit pour alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
3° Soit pour contribuer au financement de prestations de retraite lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
4° Soit pour procéder au versement des cotisations mentionnées à l'article L.
5° Soit pour compenser en tout ou partie :
a) Un congé, notamment dans les conditions prévues aux articles L.
b) Une période de formation en dehors du temps de travail réalisée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L.
c) Un passage à temps partiel ;
d) Une cessation progressive ou totale d'activité.
La convention ou l'accord collectif de travail ne peut autoriser l'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée par l'article L.
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
911-1 du code de la sécurité sociale, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient des régimes prévus au 2° ou au 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et aux sixième et septième alinéas de l'article L.
Lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, ceux de ces droits qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient du régime prévu aux articles L.
La convention ou l'accord collectif de travail précise, le cas échéant, les conditions d'utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps à l'initiative de l'employeur.
La convention ou l'accord collectif de travail définit les modalités de gestion du compte épargne-temps.
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié perçoit en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis.
Cette indemnité est également versée lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, un montant déterminé par décret.
Toutefois, cette indemnité n'est pas versée lorsque la convention ou l'accord collectif de travail a établi, pour les comptes excédant ce montant, un dispositif d'assurance ou de garantie répondant à des prescriptions fixées par décret.
Le montant précité ne peut excéder le plus élevé de ceux déterminés en application de l'article L.
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme des jeunes travailleurs :
1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ;
2° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
A titre exceptionnel, des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail de l'établissement.
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder, pour les jeunes travailleurs, une durée maximale de quatre heures et demie.
Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme travail de nuit :
1° Pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans, tout travail entre 22 heures et 6 heures ;
2° Pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans, tout travail entre 20 heures et 6 heures.
Lorsque les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives.
3132-8 ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Les jeunes travailleurs ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.
Lorsque la durée du travail est organisée sous forme de cycles ou lorsque la modulation du temps de travail sur tout ou partie de l'année est mise en oeuvre, l'affichage comprend la répartition de la durée du travail dans le cycle ou le programme de la modulation.
Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents.
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.
La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur avise l'inspecteur du travail de la mise en oeuvre des dérogations au repos hebdomadaire.
Les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces offices.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L.
3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L.
3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L.
3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er juillet.
En aucun cas, l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.
L'indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.
Les relèvements annuels successifs du salaire minimum de croissance doivent tendre à éliminer toute distorsion durable entre sa progression et l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
En cours d'année, le salaire minimum de croissance peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L.
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L.
3231-10 depuis le 1er juillet de l'année précédente entrent en compte pour l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de la règle fixée à l'article L.
Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L.
Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.
Le gouvernement présente chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur l'application du présent chapitre indiquant notamment :
1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L.
2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ;
3° Le nombre de bénéficiaires des allocations publiques de chômage total et des allocations publiques de chômage partiel ainsi que les mesures prises en application de l'article L.
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L.
3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de suspension du contrat de travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à l'article L.
3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées aux allocations légales ou conventionnelles de chômage partiel, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L.
L'allocation complémentaire est à la charge de l'employeur.
L'Etat rembourse à l'employeur une fraction de l'allocation complémentaire.
Le montant cumulé de ce remboursement et de l'allocation de chômage partiel prévue à l'article L.
5122-1 ne peut excéder la moitié de la différence entre la rémunération mensuelle minimale et le salaire net perçu par un travailleur.
Ce salaire correspond au nombre d'heures pendant lesquelles celui-ci a effectivement travaillé au cours du mois considéré.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la part lui incombant dans l'allocation complémentaire ;
2° En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux salariés de l'agriculture, aux salariés du bâtiment et des travaux publics, aux marins professionnels, aux dockers professionnels, aux salariés travaillant à domicile, aux salariés intermittents, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'aux salariés saisonniers pendant la période normale de leur activité.
Ces décrets peuvent prévoir le calcul de la rémunération minimale sur une période autre que mensuelle.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens des articles 2274 du code civil et 1269 du nouveau code de procédure civile.
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés pendant cinq ans.
L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil.
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Il est interdit à l'employeur, sous réserve des dispositions de l'article 1382 du code civil, d'imposer aux salariés des versements d'argent ou d'opérer des retenues d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour quelque objet que ce soit, à l'occasion de l'exercice normal de leur travail dans les secteurs suivants :
1° Hôtels, cafés, restaurants et établissements similaires ;
2° Entreprises de spectacle, cercles et casinos ;
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L.
3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations.
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
2° Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose.
Les parties peuvent se faire représenter par :
2° Un officier ministériel du ressort, lequel est dispensé de produire une procuration ;
3° Un mandataire de leur choix muni d'une procuration.
Si ce mandataire représente le créancier saisissant, sa procuration doit être spéciale à l'affaire pour laquelle il représente son mandant.
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.
2° Les accessoires et notamment l'indemnité compensatrice prévue à l'article L.
1226-14, l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.
1234-5, l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
1243-8 et l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.
Le droit du salarié est garanti indépendamment de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente section que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L.
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de cette convention et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation.
Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt.
La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions déterminées par décret.
Les créances mentionnées aux articles L.
Cette association conclut une convention de gestion avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
En cas de dissolution de cette association, l'autorité administrative confie la gestion du régime d'assurance à ces organismes.
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers.
Ils avancent également les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à l'article L.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé complémentaire aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont subrogés dans les droits des salariés pour lesquels ils ont réalisé des avances :
Ils bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
La garantie des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage.
5422-15 sont applicables au recouvrement de ces cotisations et des majorations de retard y afférentes.
3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces organismes, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée.
Ces organismes peuvent contester, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire.
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées :
Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.
3254-1, relatives aux économats, est puni d'une amende de 3 750 EUR.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, outre aux employeurs mentionnés à l'article L.
3211-1, aux employeurs du secteur public.
L'employeur situé à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Un décret détermine les modalités de la prise en charge, notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions de la présente sous-section.
En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région d'Ile-de-France, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes entre leur résidence et leur lieu de travail.
Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit des salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Le chèque-transport peut être utilisé dans les conditions suivantes :
L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, peut décider de mettre en oeuvre le chèque-transport et en définir les modalités d'attribution aux salariés.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts, le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques-transport.
1271-15 sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant.
3262-5, ils ne peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée.
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
3262-6, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget du comité d'entreprise, consacré aux activités sociales et culturelles, des entreprises auprès desquelles les salariés se sont procuré leurs titres.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre, notamment :
Les dispositions relatives aux chèques-vacances sont prévues aux articles L.
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un intéressement collectif des salariés.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et cent salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.
3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L.
731-14 du code rural pour l'application de la législation de la sécurité sociale.
Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles.
Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues tant au présent article qu'aux articles L.
3315-3, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de cet accord.
Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée de trois ans, selon l'une des modalités suivantes :
1° Par convention ou accord collectif de travail ;
3° Par accord conclu au sein du comité d'entreprise ;
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par l'employeur.
Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Cet accord d'intéressement de projet est négocié dans les conditions prévues au présent chapitre s'il n'implique que tout ou partie des salariés d'une même entreprise ou d'un même groupe.
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L.
3312-5 sans pouvoir excéder trois ans.
Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, le projet d'accord d'intéressement lui est soumis pour avis avant sa signature, dans un délai déterminé par voie réglementaire.
L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.
Il comporte notamment un préambule indiquant les motifs de l'accord ainsi que les raisons du choix des modalités de calcul de l'intéressement et des critères de répartition de ses produits.
L'accord d'intéressement définit notamment :
1° La période pour laquelle il est conclu ;
3° Les modalités d'intéressement retenues ;
4° Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits dans le respect des dispositions prévues aux articles L.
6° Les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ;
7° Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.
L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative qui peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales.
En cas de modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise.
Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
A cet effet, l'accord d'intéressement peut renvoyer à des accords d'établissement.
3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.
L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut continuer de retenir les critères de répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tel qu'il a été homologué dans ce cadre, dès lors qu'il aura été renouvelé sans discontinuité depuis sa dernière homologation.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L.
3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du septième mois suivant la clôture de l'exercice produit des intérêts calculés au taux légal.
Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L.
Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.
3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément d'intéressement, dans les conditions prévues au présent article.
Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des sommes versées en espèces aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement.
Ces sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
3315-1 qui a adhéré à un plan d'épargne salariale prévu au titre III affecte à la réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux, dans la limite d'un plafond égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L.
3315-3 pour les primes versées à leurs salariés ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L.
3312-3 par les entreprises situées en France, parties à ces accords.
Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L.
2232-2, a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.
Elles sont également applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et aux entreprises publiques, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par l'Etat et dont la liste est déterminée par un décret en Conseil d'Etat.
Elles ne sont pas applicables aux sociétés, groupements ou personnes morales qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation de monopole ou soumis à des prix réglementés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.
Les entreprises employant habituellement cinquante salariés et plus garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale de cinquante salariés et plus reconnue dans les conditions prévues à l'article L.
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.
Pour l'appréciation du seuil de cinquante salariés, l'effectif des salariés employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice.
Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième exercice clos après leur création.
Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
4° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.
S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Cet accord est conclu selon l'une des modalités suivantes :
1° Entre le mandataire des sociétés intéressées et le ou les salariés appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ;
2° Entre le mandataire des sociétés intéressées et les représentants mandatés par chacun des comités d'entreprise concernés ;
3° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe.
S'il existe dans les sociétés intéressées une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou, lorsque toutes les sociétés du groupe sont intéressées, s'il existe un comité de groupe, la ratification est demandée conjointement par le mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations, soit la majorité des comités d'entreprise des sociétés concernées, soit le comité de groupe.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul de l'effectif de l'entreprise pour l'application de l'article L.
Si l'accord de branche prévoit, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III, la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises, l'entreprise est libre d'opter pour l'adhésion à celui-ci dans les conditions prévues à cet article.
L'accord de participation détermine :
1° Les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de l'application des dispositions du présent titre ;
2° La nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés sur les sommes constituant la réserve spéciale de participation prévue à l'article L.
L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
1° A des comptes ouverts au nom des intéressés en application d'un plan d'épargne salariale remplissant les conditions fixées au titre III ;
Ces dispositions sont applicables aux accords conclus après le 1er janvier 2007.
Un accord de participation ne peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation uniquement à un compte courant bloqué.
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par l'inspecteur du travail et les dispositions du 2° de l'article L.
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de l'article L.
3324-10, sont bloqués pour huit ans.
Elles portent intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre chargé du budget et de l'économie.
Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.
En cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en application unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions du présent titre.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet d'assujettissement unilatéral à la participation au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Ces entreprises et leurs salariés bénéficient alors, dans les mêmes conditions, du régime social et fiscal prévu au chapitre V.
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L.
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L.
Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives ouvrières de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre applicables à ces sociétés.
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en vigueur du présent article pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, directement ou indirectement, par les établissements publics et les entreprises publiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
3321-1, à l'exception de celles et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent article.
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du code général des impôts et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L.
Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 % des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini ;
3° Le bénéfice net est augmenté du montant de la provision pour investissement prévue à l'article L.
Si cette provision est rapportée au bénéfice imposable d'un exercice déterminé, son montant est exclu, pour le calcul de la réserve de participation, du bénéfice net à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport a été opéré ;
4° La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des 1° et 2° le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise.
L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte pour les salariés des avantages au moins équivalents.
Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et non entreprise par entreprise.
L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :
1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
3° La moitié du bénéfice net fiscal.
L'accord précise le plafond retenu.
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué :
1° De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt de droit commun ;
2° Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices précédents.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L.
La répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de plafonds déterminés par décret.
Toutefois, l'accord de participation peut décider que cette répartition entre les salariés est uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement plusieurs de ces critères.
Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
3324-6 font l'objet d'une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application de ces articles, des sommes d'un montant inférieur au plafond des droits individuels déterminé par décret.
Les sommes qui, en raison des règles définies par l'article précité et celles du premier alinéa du présent article, n'auraient pu être mises en distribution demeurent dans la réserve spéciale de participation des salariés pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.
3344-1, la répartition des sommes est effectuée entre tous les salariés employés dans les entreprises sur la base du total des réserves de participation constituées dans chaque entreprise.
Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.
3324-5 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L.
3324-2, la réserve spéciale de participation, y compris le supplément, ne peut excéder le plafond prévu au dernier alinéa de cet article.
Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, l'employeur peut décider le versement d'un supplément de réserve spéciale de participation, dans les conditions prévues au présent article.
Les droits constitués au profit des salariés en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.
Les entreprises peuvent payer directement aux salariés les sommes leur revenant lorsque celles-ci n'atteignent pas un montant fixé par un arrêté ministériel.
Les salariés qui ont adhéré à un plan d'épargne salariale bénéficiant des avantages fiscaux prévus au titre III peuvent obtenir de l'entreprise que les sommes qui leur sont attribuées par celle-ci, au titre de la participation, soient affectées à la réalisation de ce plan, si ce dernier le prévoit.
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties entre les salariés.
Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale.
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu.
3323-2, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit.
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions lorsque les salariés transfèrent sans délai au profit des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L.
3323-2 les sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du 2° de cet article.
Cette exonération est également maintenue dans les mêmes conditions lorsque ces mêmes sommes sont retirées par les salariés pour être affectées à la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise dans les conditions prévues à l'article 83 bis du code général des impôts.
Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.
Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.
L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après exécution par l'entreprise de ses obligations.
Il est tenu compte, lors de sa liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance opposée par l'entreprise.
Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre un et cent salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne d'entreprise :
Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, notamment en vue de recevoir les versements effectués en application des titres Ier et II relatifs à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité d'entreprise, quand il existe, ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, les versements ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV n'est pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier alinéa.
3332-2 ne peuvent excéder un plafond fixé par voie réglementaire pour les versements à un plan d'épargne d'entreprise, sans pouvoir excéder le triple de la contribution du bénéficiaire.
L'affectation au plan d'épargne de la part individuelle du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 dans la réserve spéciale de participation ne peut tenir lieu de cette contribution.
L'entreprise peut majorer ces sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article L.
225-180 du code de commerce, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
Les sommes versées par l'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l'entreprise au moment de la mise en place d'un plan mentionné au présent article ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Toutefois, cette règle ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales prévues à l'article L.
3332-27, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.
225-197-1 du même code, sur un plan d'épargne d'entreprise, dans la limite d'un montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
3344-2, soit des valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les titres de capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces titres par les salariés.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans.
214-4 du code monétaire et financier, ou de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est ainsi composé.
Cette disposition n'est pas exigée lorsqu'un plan d'épargne de groupe ou un plan d'épargne interentreprises de même durée minimum de placement offre aux participants de l'entreprise la possibilité de placer les sommes versées dans un organisme de placement collectif en valeurs mobilières présentant les mêmes caractéristiques.
Un fonds commun de placement peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à la sous-section 7 ou à la sous-section 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier.
Les actions ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d'épargne et ne sont disponibles qu'à l'expiration d'un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.
3332-11 peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas.
Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
Pour ouvrir droit à ces exonérations fiscales et sociales, les règlements des plans d'épargne d'entreprise établis à compter de la publication de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale doivent être déposés dans les conditions prévues à l'article L.
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel de chaque entreprise du projet d'accord instituant le plan.
Dans ce cas, l'accord est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité d'entreprise ou de la majorité des deux tiers de leur personnel.
1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;
2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;
3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds utilisés ;
4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en charge par les employeurs ;
5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;
6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils.
Le règlement peut prévoir que les sommes issues de la participation mise en place dans une entreprise peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise en application du 2° de l'article L.
Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L.
3323-7 de conclure un accord de participation.
Son règlement inclut alors les clauses prévues aux articles L.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut prévoir qu'un avenant relatif aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan peut être valablement conclu s'il est ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan.
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L.
3332-24, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne pour la retraite collectif.
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place par accord collectif de travail dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie sans recourir aux services de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de cinq ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un contrat mentionné au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou d'un régime mentionné au 2° de l'article 83 du même code.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut être mis en place que si les salariés et les personnes mentionnées à l'article L.
3332-2 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par cet article ou par le plan d'épargne interentreprises.
Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières présentant différents profils d'investissement.
3332-15, le plan d'épargne pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L.
214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L.
214-40-1 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens des articles L.
214-39 du code monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa de cet article, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenues par le fonds.
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L.
214-39 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires.
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
3142-13, d'un stage de formation économique, financière et juridique d'une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.
L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.
Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d'épargne salariale présentant l'ensemble de ces dispositifs.
Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut verser dans ce compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application des articles L.
Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes énumérées au premier alinéa, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L.
L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'opère lors de la répartition de l'intéressement.
3332-11 ne peuvent s'appliquer qu'au sein d'un groupe d'entreprises incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application des dispositions suivantes :
345-2 du code des assurances pour les entreprises régies par ce code ;
233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;
511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit ;
4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un ou des délégués du personnel sont présents et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des dispositifs mentionnés aux titres Ier à III.
3231-5, le salaire minimum de chaque département d'outre-mer est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.
Le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres.
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article L.
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de chaque département d'outre-mer en application de la règle fixée à l'article L.
3232-1 et suivants sont applicables dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues par la présente section.
Tout salarié mentionné à l'article L.
3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif perçoit une rémunération minimale.
3423-4, par le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de croissance.
1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :
a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la durée contractuelle pour des causes autres que celles qui sont énumérées au 1° de l'article L.
3423-8, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire et d'allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les salariés des entreprises soumises aux dispositions du livre III exerçant leur activité à Mayotte, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficient de l'intéressement, de la participation et du plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de ces entreprises travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour les établissements publics industriels et commerciaux et pour les établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet d'adaptations, par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel existants.
Ces adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.
Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis, pour leurs personnels comme pour leurs élèves, aux dispositions suivantes de la présente partie :
1° Dispositions particulières applicables aux femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, et aux jeunes travailleurs prévues par les chapitres II et III du titre V ;
2° Obligations des employeurs pour l'utilisation des lieux de travail prévues par le titre II du livre II ;
3° Dispositions relatives aux équipements de travail et moyens de protection prévues par le livre III ;
4° Dispositions applicables à certains risques d'exposition prévues par le livre IV ;
5° Dispositions relatives à la prévention des risques de manutention des charges prévues par le titre IV du livre V.
Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.
Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente partie :
1° Les mines et carrières ainsi que leurs dépendances ;
2° Les entreprises de transport dont le personnel est régi par un statut.
Toutefois, ces dispositions peuvent être rendues applicables en tout ou partie par décret aux entreprises mentionnées au 2°.
Pour l'application de la présente partie, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.
1° Les modalités de l'évaluation des risques et de la mise en oeuvre des actions de prévention pour la santé et la sécurité des travailleurs prévues aux articles L.
2° Les mesures générales de santé et de sécurité ;
3° Les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques ;
4° Les conditions d'information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier ;
5° Les conditions dans lesquelles les formations à la sécurité sont organisées et dispensées.
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.
4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral, tel qu'il est défini à l'article L.
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L.
Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.
452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.
Le droit de retrait est exercé de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.
Lorsque le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail alerte l'employeur en application de l'article L.
L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'employeur informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie, qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
L'inspecteur du travail met en oeuvre soit l'une des procédures de mise en demeure prévues à l'article L.
4721-1, soit la procédure de référé prévue aux articles L.
L'employeur prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
L'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier.
L'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice :
1° Des travailleurs qu'il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;
4° A la demande du médecin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.
L'étendue de l'obligation d'information et de formation à la sécurité varie selon la taille de l'établissement, la nature de son activité, le caractère des risques qui y sont constatés et le type d'emploi des travailleurs.
Il ne peut imputer ce financement sur la participation prévue à l'article L.
6331-1 que pour les actions de formation mentionnées à l'article L.
En fonction des risques constatés, des actions particulières de formation à la sécurité sont conduites dans certains établissements avec le concours, le cas échéant, des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus à l'article L.
4643-1 et des services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie.
Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés ainsi que des travailleurs indépendants qu'il accueille, dans les conditions prévues à l'article L.
Toute modification apportée au poste de travail pour des raisons de sécurité, qui entraînerait une diminution de la productivité, est suivie d'une période d'adaptation de deux semaines au moins pendant laquelle tout mode de rémunération au rendement est interdit.
La rémunération est établie sur la moyenne des deux semaines précédant la modification.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont consultés sur les programmes de formation et veillent à leur mise en oeuvre effective.
Ils sont également consultés :
1° Sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers, prévue à l'article L.
4142-2 ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés à ces postes ;
2° Sur la formation prévue à l'article L.
4142-3 dans les établissements comprenant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
2° D'élèves de l'enseignement général lorsqu'ils font des visites d'information organisées par leurs enseignants ou, durant les deux dernières années de leur scolarité obligatoire, lorsqu'ils suivent des séquences d'observation et selon des modalités déterminées par décret ;
4153-1, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et l'entreprise.
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y sont présentes.
L'inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d'un jeune travailleur âgé de quinze ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces.
Dans ce cas, l'inspecteur du travail peut exiger son renvoi de l'établissement.
Il est interdit d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place.
Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L.
Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à la mendicité.
Il est interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail.
452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle alors, qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.
Le maître d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs se conforme aux dispositions légales visant à protéger leur santé et sécurité au travail.
1° Les règles de santé et de sécurité auxquelles se conforment les maîtres d'ouvrage lors de la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs ;
2° Les locaux et dispositifs ou aménagements de toute nature dont sont dotés les bâtiments que ces décrets désignent en vue d'améliorer les conditions de santé et de sécurité des travailleurs affectés à leur construction ou à leur entretien.
Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs.
Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent les conditions d'hygiène et de salubrité propres à assurer la santé des intéressés.
4111-6 déterminent les conditions d'application du présent titre.
Les équipements de travail destinés à être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit sont conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité.
4311-3, sont permises, pour une durée déterminée, l'exposition et l'importation aux fins d'exposition dans les foires et salons autorisés d'équipements de travail ou de moyens de protection neufs ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail ou du moyen de protection faisant l'objet de l'exposition, pendant toute la durée de celle-ci.
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire, demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison.
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur ou au locataire.
Outre les inspecteurs et les contrôleurs du travail, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d'utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L.
4311-4 commises à l'occasion de leur exposition, leur mise en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur mise à disposition ou leur cession à quelque titre que ce soit.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent :
1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations de sécurité définies à l'article L.
2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;
3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont ils bénéficient prévues au chapitre III ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en application de l'article L.
4313-1, communication d'une documentation technique ;
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde prévue à l'article L.
L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :
1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux articles L.
Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
4321-2, est permise, aux seules fins de démonstration, l'utilisation des équipements de travail neufs ne répondant pas aux dispositions de l'article L.
Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, sont alors mises en oeuvre.
Dans ce cas, un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture est placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute la durée de celle-ci.
Les modalités d'application des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L.
4321-4 peuvent être définies par des conventions ou des accords conclus entre l'autorité administrative et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives.
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et préparations dangereuses pour les travailleurs peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre.
Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18 septembre 1981, tout fabricant ou importateur fournit à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les travailleurs susceptibles d'être exposés à cette substance.
Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses destinées à être utilisées dans des établissements employant des travailleurs fournissent à un organisme compétent désigné par l'autorité administrative toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition.
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 ne s'appliquent pas :
1° A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives communautaires ;
2° Au fabricant ou à l'importateur de certaines catégories de substances ou préparations soumises à d'autres procédures de déclaration.
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage de ces substances ou préparations dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
L'acheteur d'une substance ou d'une préparation dangereuse qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L.
4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des agents biologiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés au bruit sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux vibrations mécaniques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application aux travailleurs des dispositions de l'article L.
1° Les valeurs limites que doit respecter l'exposition de ces travailleurs ;
2° Les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition ;
3° Les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application des articles L.
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ou une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L.
515-8 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de celles prévues au titre Ier du livre VI relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation.
Cette liste est établie par l'employeur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de l'installation.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé à la suite de tout incident qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Il peut procéder à l'analyse de l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement.
Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la réunion de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L.
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par l'employeur de la politique de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert en risques technologiques, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base.
Le nombre de représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le nombre d'heures de délégation prévu à l'article L.
4614-3, accordé aux représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour exercer leurs fonctions, est majoré de 30 %.
L'autorité chargée de la police des installations est prévenue des réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister dès lors que des questions relatives à la sécurité des installations sont inscrites à l'ordre du jour.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés par l'employeur de la présence de l'autorité chargée de la police des installations, lors de ses visites, et peuvent présenter leurs observations écrites.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Lorsque la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l'établissement et à l'observation des mesures de prévention définies en application de l'article L.
4522-1, le comité est élargi à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et des travailleurs qu'ils emploient selon des conditions déterminées par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de fonctionnement du comité élargi.
A défaut de convention ou d'accord, le comité est élargi et fonctionne dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi se réunit au moins une fois par an.
Il est également réuni lorsque s'est produit un accident du travail dont la victime est une personne extérieure intervenant dans l'établissement.
La représentation des entreprises extérieures au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement.
Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leur établissement ou, à défaut, par les délégués du personnel ou, en leur absence, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.
L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des entreprises extérieures désignés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi d'exercer leurs fonctions.
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Ils sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Il assure la concertation entre les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements mentionnés à l'article L.
4521-1 situés dans ce périmètre.
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a connaissance, l'inspecteur du travail, le service de prévention des organismes de sécurité sociale et, selon le cas, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L.
Ces principes sont pris en compte notamment lors des choix architecturaux et techniques ainsi que dans l'organisation des opérations de chantier, en vue :
1° De permettre la planification de l'exécution des différents travaux ou phases de travail se déroulant simultanément ou successivement ;
2° De prévoir la durée de ces phases ;
3° De faciliter les interventions ultérieures sur l'ouvrage.
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, le maître d'oeuvre peut se voir confier, sur délégation du maître d'ouvrage, l'application des principes généraux de prévention prévus au premier alinéa de l'article L.
4531-1 ainsi que les règles de coordination prévues au chapitre II.
Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage adresse avant le début des travaux une déclaration préalable :
1° A l'autorité administrative ;
2° A l'organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L.
4111-6 dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics ;
3° Aux organismes de sécurité sociale compétents en matière de prévention des risques professionnels.
Le texte de cette déclaration, dont le contenu est précisé par arrêté ministériel, est affiché sur le chantier.
La coordination en matière de sécurité et de santé est organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé pour chacune des deux phases de conception et de réalisation ou pour l'ensemble de celles-ci.
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé applicables au chantier.
Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.
L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en application des autres dispositions du présent code, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétentes en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Les salariés désignés comme membres du collège interentreprises disposent du temps nécessaire, rémunéré comme temps de travail, pour assister aux réunions de ce collège.
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :
1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L.
2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L.
3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre.
Les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, mettent en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant sur le chantier comme d'eux-mêmes, les principes généraux de prévention fixés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L.
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs résultant de la manutention des charges sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités.
Ils sont soumis aux mêmes obligations.
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus aux articles L.
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de moins de cinquante salariés lorsque cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des travaux, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'article L.
Dans les entreprises de cette branche employant au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun établissement n'est tenu de mettre en place un comité, l'autorité administrative peut en imposer la création lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés.
Cette décision intervient sur proposition de l'inspecteur du travail saisi par le comité d'entreprise ou, en l'absence de celui-ci par les délégués du personnel.
La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne dispense pas les entreprises de leur obligation d'adhérer à un organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévu par l'article L.
Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.
Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
1° De contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède, à intervalles réguliers, à des inspections.
La fréquence de ces inspections est au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Lors des visites de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont informés de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies mentionnés à l'article L.
2323-13 sur les conséquences de ce projet ou de cette introduction sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Dans les entreprises dépourvues de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés sont consultés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur le plan d'adaptation établi lors de la mise en oeuvre de mutations technologiques importantes et rapides prévues à l'article L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
Indépendamment des consultations obligatoires prévues par la présente section, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.
8113-6, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.
512-1 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont portés à la connaissance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée dans les domaines définis aux sections 1 et 2 ;
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis sur le rapport et sur le programme annuels de prévention.
Il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
L'employeur transmet pour information le rapport et le programme annuels au comité d'entreprise accompagnés de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant entre cinquante et deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions de la présente section sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
L'employeur transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
La composition de la délégation des représentants du personnel, en fonction de l'effectif de l'entreprise, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dans l'établissement, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au premier alinéa.
Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du juge judiciaire.
Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail.
Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l'activité des différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de désaccord avec l'employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l'inspecteur du travail.
Cette décision est susceptible d'un recours hiérarchique devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l'employeur.
Les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail portant sur ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux sont adoptées à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L.
Il en est de même des résolutions que le comité adopte.
L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;
2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;
3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;
4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;
5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et plus.
Lorsque plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont créés dans un même établissement, dans les conditions prévues à l'article L.
4613-4, les heures de délégation attribuées aux représentants du personnel sont calculées en fonction de l'effectif de salariés relevant de chaque comité.
Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent.
Lorsque l'employeur conteste l'usage fait de ce temps, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
Est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, le temps passé :
3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative de l'employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité présentant des risques particuliers.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire.
Il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
L'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.
Les conditions dans lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions.
Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa.
Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l'article L.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire.
La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l'employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire.
1° Aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Les services de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de « médecins du travail ».
Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé.
Afin d'assurer la mise en oeuvre des compétences médicales, techniques et d'organisation nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de santé au travail font appel, en liaison avec les entreprises concernées :
1° Soit aux compétences des caisses régionales d'assurance maladie, de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou des associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
2° Soit à des personnes ou à des organismes dont les compétences dans ces domaines sont reconnues par les caisses régionales d'assurance maladie, par l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou par les associations régionales du réseau de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes ou organismes associés.
Selon l'importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs.
Les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs.
Dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre des salariés.
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.
Le médecin du travail est un médecin autant que possible employé à temps complet qui ne pratique pas la médecine de clientèle courante.
Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité d'entreprise, soit au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.
Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.
Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement deux cent cinquante salariés et plus.
Le service social du travail agit sur les lieux mêmes du travail pour suivre et faciliter la vie personnelle des travailleurs.
Il collabore étroitement avec le service de santé au travail.
Il se tient en liaison constante avec les organismes de prévoyance, d'assistance et de placement en vue de faciliter aux travailleurs l'exercice des droits que leur confère la législation sociale.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission :
1° De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ;
2° De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;
3° D'appuyer les démarches d'entreprise en matière d'évaluation et de prévention des risques professionnels.
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales au Conseil économique et social.
Ces organismes sont chargés notamment :
1° De promouvoir la formation à la sécurité ;
2° De déterminer les causes techniques des risques professionnels ;
3° De susciter les initiatives professionnelles en matière de prévention ;
4° De proposer aux pouvoirs publics toutes mesures dont l'expérience a fait apparaître l'utilité.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.
Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises agricoles qui ne disposent pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ces exploitations et entreprises relevant de l'article L.
717-7 du code rural, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture.
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité présentant des risques particuliers prévus à l'article L.
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques sont conservées par l'employeur.
Au cours de leurs visites, les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès aux documents mentionnés aux articles L.
4711-2 sont communiqués, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux délégués du personnel, au médecin du travail et, le cas échéant, aux représentants des organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues à l'article L.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour y remédier, si ce constat résulte :
Les mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal à l'employeur.
4721-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Lorsque cette procédure est prévue, l'inspecteur et le contrôleur du travail, avant de dresser procès-verbal, mettent l'employeur en demeure de se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L.
4721-4, l'inspecteur et le contrôleur du travail sont autorisés à dresser immédiatement procès-verbal, sans mise en demeure préalable, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de référé prévue aux articles L.
Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L.
4731-2, lorsqu'à l'issue d'un contrôle réalisé par un organisme à la demande de l'inspecteur du travail dans des conditions prévues à l'article L.
4722-1, l'inspecteur du travail constate que les salariés se trouvent dans une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, à un niveau supérieur à une valeur limite de concentration déterminée par un décret pris en application de l'article L.
Le contrôleur du travail peut mettre en oeuvre ces dispositions par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité.
L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ;
3° A faire procéder à l'analyse de substances et préparations dangereuses.
Les vérifications et mesures mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
S'il entend contester les mises en demeure prévues aux articles L.
4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le refus opposé à ce recours est motivé.
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en demeure préalable à l'arrêt temporaire d'activité prévu à l'article L.
4721-8, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Sur un chantier du bâtiment et des travaux publics, l'inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.
4111-6, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Le contrôleur du travail peut également, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, mettre en oeuvre ces dispositions.
Si, à l'issue du délai fixé dans une mise en demeure notifiée en application de l'article L.
4721-8 et après vérification par un organisme mentionné à cet article, le dépassement de la valeur limite de concentration d'une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction persiste, l'inspecteur du travail peut ordonner l'arrêt temporaire de l'activité concernée.
Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse ayant donné lieu à un arrêt temporaire de travaux ou d'activité, l'employeur informe l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail.
Après vérification, l'inspecteur du travail autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l'occasion de la mise en oeuvre de la procédure d'arrêt des travaux ou de l'activité, celui-ci saisit le juge judiciaire dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
La décision d'arrêt temporaire de travaux de l'inspecteur ou du contrôleur du travail prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
4721-5, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs, produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, lorsqu'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique d'un intervenant sur le chantier résulte, lors de la réalisation des travaux, ou peut résulter, lors de travaux ultérieurs, de l'inobservation des dispositions incombant au maître d'ouvrage prévues au titre Ier du livre II et de celles du titre III du livre V ainsi que des textes pris pour leur application, l'inspecteur du travail saisit le juge des référés pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser ou à prévenir ce risque.
Les décisions du juge des référés prévues au présent chapitre ne peuvent entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR, le fait pour l'employeur ou le préposé de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 EUR.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L.
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L.
4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application de l'article L.
4741-1, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne.
Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue.
En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 EUR.
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés.
Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.
Est puni d'une amende de 3 750 EUR, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L.
En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code pénal, fait obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de santé et sécurité au travail.
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité ou, à défaut, des délégués du personnel.
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans le ou les établissements où ont été relevés les manquements.
S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire pour assurer cette exécution.
L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de 18 000 EUR ainsi que des peines prévues à l'article L.
4741-11, aucune infraction nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le cas échéant, accordé.
En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions légales.
Dans ce cas, la juridiction statue d'urgence.
Les condamnations prononcées en application de l'article L.
4741-12 ne peuvent, sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L.
1235-5 en cas de rupture du contrat de travail.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR.
En cas d'infraction aux dispositions relatives au travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant, l'affichage du jugement peut, suivant les circonstances et en cas de récidive seulement, être ordonné par la juridiction.
La juridiction peut également ordonner, dans le même cas, l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant, dans un ou plusieurs journaux du département.
Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L.
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions du décret mentionné au 7° de l'article L.
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
Est puni d'une amende de 9 000 EUR le fait pour un maître d'ouvrage :
1° De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L.
4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L.
2° De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L.
3° De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L.
4° De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L.
La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L.
Le fait pour l'entrepreneur de ne pas remettre au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L.
Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, en application des décrets mentionnés à l'article L.
Outre les officiers de police judiciaire et les inspecteurs du travail, les infractions définies aux articles L.
4623-7 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 EUR.
Les aides à l'emploi ont pour objet :
1° De faciliter la continuité de l'activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser, à cette fin, leur adaptation à de nouveaux emplois en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production ;
2° De favoriser la mise en place d'actions de prévention permettant de préparer l'adaptation professionnelle des salariés à l'évolution de l'emploi et des qualifications dans les entreprises et les branches professionnelles ;
3° De favoriser la qualification et l'insertion de demandeurs d'emploi ;
4° De contribuer à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En vue de mettre en oeuvre la politique de l'emploi définie à l'article L.
5111-1, le ministre chargé de l'emploi est assisté d'un comité supérieur de l'emploi à caractère consultatif où sont représentés les administrations intéressées, les organisations professionnelles d'employeurs, les syndicats de salariés et les collectivités territoriales.
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.
Afin d'assurer le remplacement d'un ou plusieurs salariés, du conjoint collaborateur ou du conjoint associé mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce en formation, l'Etat accorde aux entreprises de moins de cinquante salariés une aide calculée sur la base du salaire minimum de croissance pour chaque personne recrutée dans ce but ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs.
Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l'horaire habituel de travail pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l'Etat.
Afin d'éviter des licenciements pour motif économique touchant certaines professions dans certaines régions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi, des actions de prévention peuvent être engagées pour une durée déterminée.
Ces actions peuvent comporter notamment :
1° La prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel dues aux travailleurs victimes d'une réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail.
2° Le versement d'allocations aux salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale du travail pendant une période de longue durée.
Ce versement intervient par voie de conventions conclues par l'Etat avec les organismes professionnels, interprofessionnels ou avec les entreprises.
Ces allocations sont financées conjointement par l'entreprise, l'Etat et les organismes gestionnaires du régime de l'assurance chômage.
Elles sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les contributions des employeurs à ces allocations ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les actions de prévention mentionnées à la présente section peuvent être engagées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre.
Les maisons de l'emploi prévues à l'article L.
5313-1 participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.
2° Des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement.
Les droits de ces travailleurs à l'égard de la sécurité sociale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat ;
Les allocations versées en application du présent chapitre sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations de sécurité sociale.
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L.
5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment la pénibilité, de l'activité des bénéficiaires.
Lorsqu'à l'occasion d'un licenciement pour motif économique, une convention est conclue avec une entreprise en application du 2° de l'article L.
5123-2, cette convention peut être subordonnée à l'engagement de l'entreprise de soumettre ses embauches ultérieures, pendant la durée d'effet de cette convention, à l'accord préalable de l'autorité administrative.
La pénalité administrative prévue à l'article L.
5426-5 est applicable en cas de déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations, ayant abouti à des versements indus.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les maisons de l'emploi participent à la mise en oeuvre des actions de reclassement prévues au présent chapitre.
Les autres dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations mentionnées à l'article L.
L'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi a pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes qui, rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, ont besoin d'un accompagnement social.
Tout jeune de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d'un contrat d'insertion dans la vie sociale conclu avec l'État.
Le titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale est affilié au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L.
5131-7, un décret en Conseil d'Etat détermine les autres conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel sont informées sur les conventions conclues dans le cadre des contrats emploi-jeune.
Seules ouvrent droit aux aides relatives au contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et les chantiers d'insertion et aux exonérations de cotisations sociales patronales prévues pour les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'exception de celles réalisées :
1° Soit par les associations intermédiaires mentionnées à l'article L.
2° Soit dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Les contrats de travail conclus avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières par les entreprises d'insertion conventionnées par l'Etat sont des contrats à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L.
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association intermédiaire et l'Agence nationale pour l'emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l'association intermédiaire.
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L.
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de l'Agence nationale pour l'emploi mentionné à l'article L.
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, par périodes de douze mois à compter de la date de la première mise à disposition.
La surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire, au titre de leur activité, est assurée par un examen de médecine préventive.
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue :
1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ;
2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé individuel de formation ou d'un congé de bilan de compétences.
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, les dispositions relatives au travail temporaire et les sanctions relatives au marchandage et au prêt illicite de main-d'oeuvre prévues aux articles L.
Les sanctions relatives au prêt de main-d'oeuvre non lucratif respectivement prévues aux articles L.
1° Les conditions d'accès et de financement de la surveillance de la santé des personnes employées par une association intermédiaire ;
2° La liste des employeurs habilités à mettre en oeuvre les ateliers et chantiers d'insertion mentionnée à l'article L.
Une prime de retour à l'emploi est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
Pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, la prime de retour à l'emploi est à la charge du fonds de solidarité prévu par l'article L.
Pour les autres bénéficiaires, elle est à la charge de l'Etat.
La prime est versée par l'organisme chargé du versement de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé.
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Les organismes chargés du versement de la prime de retour à l'emploi vérifient les déclarations des bénéficiaires.
Pour l'exercice de leur contrôle, ces organismes peuvent demander toutes les informations nécessaires, notamment aux administrations publiques, aux organismes de sécurité sociale et aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage qui sont tenus de les leur communiquer.
Les informations demandées aux bénéficiaires et à ces organismes sont limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution de la prime.
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.
1° La durée de travail minimale et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime de retour à l'emploi, son montant ainsi que la durée de la période à l'issue de laquelle la prime peut être versée une nouvelle fois ;
2° Les conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime de retour à l'emploi sont organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Le contrat emploi-jeune a pour objet de promouvoir le développement d'activités créatrices d'emplois pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, notamment dans les domaines des activités sportives, culturelles, éducatives, d'environnement et de proximité.
Il permet l'accès à l'emploi :
1° Des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus lors de leur embauche, y compris ceux qui sont titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévu à l'article L.
5134-20 et les personnes titulaires d'un contrat d'insertion par l'activité mentionné à l'article L.
2° Des personnes de moins de trente ans reconnues handicapées ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
Le contrat emploi-jeune donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'un des employeurs mentionnés à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le jeune bénéficiaire de la convention dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
L'Etat conclut des conventions pluriannuelles avec :
2° Les personnes morales de droit public autres que celles mentionnées au 1° ;
5° Des groupements constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de personnes morales mentionnées au présent article.
Les conventions ne peuvent s'appliquer aux services rendus aux personnes physiques à leur domicile mentionnés aux articles L.
Lorsque les conventions sont conclues avec une personne morale de droit public, elles ne peuvent s'appliquer qu'à des activités non assurées jusqu'alors par celle-ci.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent conclure ces conventions pour les emplois autres que ceux relevant de leurs compétences.
Les projets de développement d'activités présentés par les personnes morales de droit privé à but lucratif chargées de la gestion d'un service public ne peuvent faire l'objet d'une convention que si les activités proposées ne sont pas assurées à la date de la demande et entrent dans le cadre de la mission de service public qui leur a été confiée.
Les institutions représentatives du personnel, lorsqu'elles existent, et les comités techniques paritaires sont informés sur les conventions conclues en application de la présente sous-section et saisis annuellement d'un rapport sur leur exécution.
Le contrat emploi-jeune est un contrat de travail de droit privé établi par écrit.
Il peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée en application du 1° de l'article L.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial, ne peuvent conclure que des contrats à durée déterminée.
Le contrat emploi-jeune ne peut être conclu par les services de l'Etat.
Le contrat emploi-jeune est conclu pour la durée légale du travail ou pour la durée collective inférieure applicable à l'organisme employeur.
Il peut être conclu à temps partiel, à condition que la durée du travail soit au moins égale à un mi-temps, et sur dérogation accordée par l'autorité administrative signataire de la convention, lorsque la nature de l'emploi ou le volume de l'activité ne permettent pas l'emploi d'un salarié à temps complet.
Lorsqu'à l'issue du contrat emploi-jeune le contrat se poursuit, l'emploi pour lequel le contrat emploi-jeune a été conclu est intégré dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité lorsque ces conventions ou accords existent.
Le contrat de travail peut être suspendu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur afin de lui permettre d'accomplir la période d'essai afférente à une offre d'emploi.
Lorsque le contrat emploi-jeune est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de soixante mois.
Il comporte une période d'essai d'un mois renouvelable une fois.
1243-1, le contrat emploi-jeune à durée déterminée peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable.
La date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception fixe le point de départ du préavis.
Le salarié dont le contrat à durée déterminée est rompu par son employeur dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne saurait cependant excéder celui qui aura été perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de son contrat.
En cas de rupture avant terme du contrat à durée déterminée, l'employeur ne peut conclure, pour le même poste, un nouveau contrat à durée déterminée.
1243-2, la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la rupture du contrat emploi-jeune à durée déterminée prévues à l'article L.
5134-15 ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Il en est de même lorsque la rupture du contrat intervient suite à la dénonciation de la convention du fait de son non-respect par l'employeur.
Pour chaque poste de travail créé et occupé par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
5134-1, l'Etat verse à l'organisme employeur une aide forfaitaire.
La convention prévoit les conditions dans lesquelles l'organisme employeur peut verser une rémunération supérieure au salaire minimum de croissance.
Cette aide ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Elle ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une autre aide de l'Etat à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations de sécurité sociale.
Elle ne peut être accordée lorsque l'embauche est en rapport avec la fin du contrat de travail d'un salarié, quel qu'en soit le motif.
Un décret détermine les conditions d'attribution et de versement de l'aide de l'Etat.
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur dans les conditions mentionnées à la sous-section 2 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations dans les conditions prévues à la sous-section 4.
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats d'accompagnement dans l'emploi, avec :
La convention conclue entre l'Etat et l'employeur fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel de l'intéressé.
Les règles relatives à la durée maximale de la convention et du contrat de travail conclu en application de celle-ci, ainsi qu'aux conditions de son renouvellement, tiennent compte des difficultés des personnes embauchées au regard de leur insertion dans l'emploi.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3 et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Les dispositions relatives au nombre maximum des renouvellements, prévues par l'article L.
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
L'Etat prend en charge une partie du coût des embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi.
1° De la catégorie à laquelle appartient l'employeur, telle que définie à l'article L.
2° Des initiatives prises en matière d'accompagnement et de formation professionnelle en faveur du titulaire ;
4° De la gravité des difficultés d'accès à l'emploi.
Cette aide est versée à l'organisme employeur et ne donne lieu à aucune charge fiscale.
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
1° Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.
Le contrat d'avenir a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Le contrat d'avenir donne lieu :
1° A la conclusion de conventions dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire dans les conditions prévues à la sous-section 3 ;
Pour pouvoir mettre en oeuvre des contrats d'avenir, le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune concluent préalablement une convention d'objectifs avec l'Etat.
Le département, la commune de résidence du bénéficiaire ou l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune peut, par convention, confier à la maison de l'emploi, au plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi ou à la mission locale la mise en oeuvre du contrat d'avenir.
Lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre :
1° Le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues ;
2° Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;
3° Un employeur appartenant aux catégories suivantes :
a) Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
b) Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
c) Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;
d) Les employeurs concourant à l'insertion par l'activité économique mentionnés aux articles L.
L'Etat peut également assurer la mise en oeuvre du contrat d'avenir pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
La conclusion de chaque contrat est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues, l'autorité administrative et l'un des employeurs appartenant aux catégories mentionnées au 3° de l'article L.
La convention individuelle conclue entre l'Etat et le titulaire du contrat d'avenir définit le projet professionnel qui lui est proposé.
Elle fixe notamment les conditions d'accompagnement dans l'emploi du titulaire et les actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience mises en oeuvre à son profit dans les conditions prévues au livre IV de la quatrième partie.
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L.
1243-13, relatives au nombre maximal des renouvellements, ne sont pas applicables.
Le contrat d'avenir est conclu pour une durée de deux ans.
Il peut être renouvelé dans la limite de douze mois.
Pour les titulaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, la limite de renouvellement peut être de trente-six mois.
5134-42 lorsque la convention a été conclue pour une durée comprise entre six et vingt-quatre mois, le contrat d'avenir est conclu pour la même durée.
Dans ce cas, la durée totale du contrat ne peut, compte tenu du ou des renouvellements, excéder trente-six mois.
Pour les titulaires âgés de plus de cinquante ans et les personnes reconnues travailleurs handicapés, elle ne peut excéder cinq ans.
La période d'essai du contrat d'avenir est fixée à un mois, sauf clauses conventionnelles prévoyant une durée inférieure.
La durée hebdomadaire du travail des personnes titulaires d'un contrat d'avenir est fixée à vingt-six heures.
Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L.
5132-15 ou agréé au titre de l'article L.
Cette durée peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire du contrat d'avenir perçoit une rémunération au moins égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci.
Il ouvre droit à une attestation de compétences délivrée par l'employeur et est pris en compte au titre de l'expérience requise pour la validation des acquis de l'expérience.
1243-2, le contrat d'avenir peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée au moins égale à six mois ;
3° De suivre d'une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L.
Le contrat d'avenir peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas de rupture du contrat d'avenir pour un motif autre que ceux prévus à l'article L.
5134-48 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé et que son titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution de l'allocation de solidarité spécifique, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
L'employeur bénéficie d'une aide qui lui est versée par le débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.
Le montant de cette aide est égal à celui de l'allocation de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L.
Pour les contrats conclus avec des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, ce montant est pour partie à la charge de la collectivité débitrice et pour partie à la charge de l'Etat.
Les modalités de calcul et de prise en charge sont déterminées par décret.
Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur, à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
L'employeur perçoit également de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret, une prime de cohésion sociale dégressive avec la durée du contrat dont le montant, ajouté à celui de l'aide prévue au premier alinéa, ne peut excéder le niveau de la rémunération versée à l'intéressé.
La prime n'est pas dégressive lorsque l'employeur est conventionné au titre de l'article L.
5132-15 ou lorsque le bénéficiaire du contrat d'avenir est âgé de plus de cinquante ans et titulaire de l'allocation de solidarité spécifique depuis au moins vingt-quatre mois au moment de la conclusion du contrat.
Les exonérations prévues à l'article L.
5134-31 s'appliquent au contrat d'avenir.
L'Etat verse une aide forfaitaire à l'employeur en cas d'embauche du titulaire par contrat de travail à durée indéterminée dans des conditions précisées par la convention prévue à l'article L.
Il est ouvert aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ainsi qu'aux jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale défini à l'article L.
1237-1, le contrat jeune en entreprise peut être rompu sans préavis, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D'être embauché dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ;
2° De suivre l'une des action de formation professionnelle continue mentionnées à l'article L.
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
5422-13, à l'exception des particuliers, bénéficient pour chaque contrat jeune en entreprise d'une aide de l'Etat.
Les employeurs de pêche maritime bénéficient également de cette aide.
L'aide de l'Etat peut être cumulée avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L.
741-4 du code rural et à l'article L.
L'Etat peut confier la gestion de l'aide au contrat jeune en entreprise :
1° Aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
2° A une personne morale de droit public.
Une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés mentionnés à l'article L.
5134-54 bénéficient d'un accompagnement et d'un bilan de compétences.
L'Etat conclut des conventions ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative-emploi avec :
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat ;
2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié d'un contrat de travail à durée indéterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par l'Etat.
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l'article L.
Le contrat initiative emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
Chaque embauche réalisée en contrat initiative emploi donne droit à une aide destinée à prendre en charge une partie du coût des contrats ainsi conclus et, le cas échéant, des actions de formation et d'accompagnement professionnels prévues par la convention.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et bénéficiant du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité donne lieu :
La conclusion du contrat insertion-revenu minimum d'activité est subordonnée à la signature d'une convention entre le débiteur de l'allocation et l'un des employeurs entrant dans le champ de l'article L.
5424-1, ainsi que les employeurs de pêche maritime non couverts par ces dispositions.
Les particuliers employeurs ne peuvent pas conclure de convention au titre de la présente sous-section.
La convention conclue entre le débiteur de l'allocation et l'employeur ne peut pas être conclue dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
2° Lorsque l'embauche est la conséquence directe du licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée.
S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence un tel licenciement, la convention peut être dénoncée par le département ou la collectivité débitrice de l'une des allocations mentionnées à l'article L.
La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'aide prévue à l'article L.
L'Etat et le département concluent une convention.
Cette convention détermine les modalités de la participation des services de l'Etat à la mise en oeuvre, au financement, au suivi et à l'évaluation du dispositif d'insertion professionnelle des bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Le département peut conclure avec l'Agence nationale pour l'emploi une convention pour la mise en oeuvre des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
Le département mène, avec la participation de l'Etat, des collectivités territoriales et des employeurs mentionnés à l'article L.
5134-75, des actions destinées à faciliter le retour à l'emploi des titulaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le département peut prendre en charge, dans des conditions déterminées par décret, tout ou partie du coût afférent aux embauches réalisées en contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Il peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés pour dispenser aux intéressés, pendant la durée de leur temps de travail, une formation.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3 ou un contrat de mission conclu avec un entrepreneur de travail temporaire.
Le contrat est écrit et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention prévue à l'article L.
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est réservé aux personnes remplissant la condition d'âge pour conclure un contrat d'insertion défini à l'article L.
Pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ce contrat peut tenir lieu de contrat d'insertion prévu aux articles L.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être renouvelé, deux fois par dérogation aux dispositions des articles L.
1251-35, sous réserve du renouvellement par avenant de la convention par le département ou le débiteur du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation de solidarité spécifique.
Lorsque le contrat insertion-revenu minimum d'activité est conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de mission, sa durée ne peut excéder dix-huit mois, renouvellement compris.
La durée du travail hebdomadaire du titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut varier sur tout ou partie de l'année sans excéder la durée légale prévue à l'article L.
La durée minimale de travail hebdomadaire est de vingt heures.
Dans les exploitations, entreprises et établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles mentionnées au 6° de l'article L.
722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise.
Ces formations sont inscrites dans la convention prévue à l'article L.
La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail.
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat est au moins égale à la durée minimale hebdomadaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et sous réserve de clauses conventionnelles prévoyant une période d'essai plus courte, la période d'essai au titre du contrat insertion-revenu minimum d'activité dure un mois.
Le titulaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité perçoit un revenu minimum d'activité dont le montant est au moins égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.
Le revenu minimum d'activité est versé par l'employeur.
1251-28, le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
3° De suivre une formation conduisant à une qualification mentionnée à l'article L.
Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre d'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
En cas de rupture du contrat de travail à durée déterminée ou du contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire pour un motif autre que celui prévu à l'article L.
5134-91 ou lorsque ce contrat n'est pas renouvelé ou en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et que son titulaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, le versement de l'allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat est maintenu ou rétabli selon les conditions prévues pour l'attribution du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
Le titulaire d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité peut bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, en application des dispositions prévues aux articles L.
Pendant la durée de la convention, l'employeur perçoit une aide versée par le débiteur de l'allocation perçue par le titulaire du contrat.
241-13 du code de la sécurité sociale, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi.
Le débiteur de l'aide financière peut confier par convention le service de cette aide à l'organisme de son choix, notamment à l'un des organismes mentionnés à l'article L.
1° Les règles relatives au contenu, à la durée, qui ne peut excéder dix-huit mois, et aux modalités de renouvellement des conventions ;
3° La durée du contrat lorsqu'il n'est pas conclu pour une durée indéterminée, ses conditions de suspension et de renouvellement ;
4° Les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent bénéficier du contrat d'appui au projet d'entreprise.
Le contrat relatif aux activités d'adultes-relais a pour objet d'améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction ;
Le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être conclu avec des personnes âgées d'au moins trente ans, sans emploi ou bénéficiant, sous réserve qu'il soit mis fin à ce contrat, soit d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, soit d'un contrat d'avenir et résidant en zone urbaine sensible au sens du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.
Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L.
Sans préjudice des cas prévus aux articles L.
1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse.
L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception.
Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L.
Peuvent bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l'article L.
161-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ;
4° Les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ;
5° Les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;
9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L.
5141-1 et qui perçoivent l'allocation de revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation d'insertion ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation dans des conditions prévues par décret.
L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant les trois années suivantes.
Les régions peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent chapitre.
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ;
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;
Des politiques concertées d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, visant à créer les conditions collectives d'exercice du droit au travail des personnes handicapées, sont définies et mises en oeuvre par :
3° L'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
Les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées ont pour objectif de recenser et quantifier les besoins de formation des personnes handicapées ainsi que la qualité des formations dispensées.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
Toute entreprise qui occupe vingt salariés et plus au moment de sa création ou en raison de l'accroissement de son effectif dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans.
L'employeur fournit à l'autorité administrative une déclaration annuelle relative aux emplois occupés par les bénéficiaires de l'obligation d'emploi par rapport à l'ensemble des emplois existants.
L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant :
1° Soit des personnes handicapées bénéficiaires d'une rémunération attribuée par les institutions gestionnaires de l'assurance chômage au titre du deuxième alinéa de l'article L.
2° Soit des personnes handicapées effectuant un stage agréé au titre de la formation professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
Le nombre des personnes comptabilisées au titre de l'obligation d'emploi ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.
5212-13, notamment ceux pour lesquels l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspection du travail, a reconnu la lourdeur du handicap, ou de ceux rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
5212-6 ou n'appliquent aucun accord collectif mentionné à l'article L.
5° Les veuves de guerre non remariées titulaires d'une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dont le conjoint militaire ou assimilé est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension militaire d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
6° Les orphelins de guerre âgés de moins de vingt et un ans et les mères veuves non remariées ou les mères célibataires, dont respectivement le père ou l'enfant, militaire ou assimilé, est décédé des suites d'une blessure ou d'une maladie imputable à un service de guerre ou alors qu'il était en possession d'un droit à pension d'invalidité d'un taux au moins égal à 85 % ;
7° Les veuves de guerre remariées ayant au moins un enfant à charge issu du mariage avec le militaire ou assimilé décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ;
8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article L.
Pour le calcul du nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, par dérogation aux dispositions de l'article L.
1111-2, chaque personne compte pour une unité s'il a été présent six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée.
Les salariés temporaires et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte a due proportion de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze mois précédents.
L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail, mentionné au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l'issue de son stage, de primes à la charge de l'Etat destinées à faciliter son reclassement et dont le montant et les conditions d'attribution sont déterminés par décret.
Les inspecteurs du travail peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
5213-7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés peut être attribuée sur décision de l'autorité administrative, après avis éventuel de l'inspecteur du travail.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectifs valant agrément.
Un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée peuvent être mis à la disposition provisoire d'un autre employeur dans des conditions prévues par l'article L.
8241-2 et suivant des modalités précisées par décret.
Bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail.
Les entreprises adaptées et les centres de distribution perçoivent pour chaque travailleur handicapé orienté vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qu'ils emploient, une aide au poste forfaitaire, versée par l'Etat.
Compte tenu des surcoûts générés par l'emploi très majoritaire de personnes handicapées à efficience réduite, ils perçoivent en outre une subvention spécifique dont les modalités d'attribution sont déterminées par décret.
Cette subvention permet en outre un suivi social ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail.
Les personnes handicapées pour lesquelles une orientation sur le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'avère impossible peuvent être admises dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées.
Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.
1° Les modalités de fonctionnement du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et les conditions de nomination de ses membres ;
2° Les modalités du contrôle de la répartition et de l'utilisation des contributions versées au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les dispositions du présent titre sont applicables, sous réserve de celles des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que de celles des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application de ces traités.
Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en France.
Un contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ne peut pas être assimilé au contrat de travail prévu au 2° de l'article L.
Ce contrat de mission ne peut permettre à un étranger d'obtenir, en vue du premier exercice d'une activité salariée en France, une autorisation de travail lorsque la possession de cette autorisation est exigée en vertu de traités ou d'accords internationaux.
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'Agence nationale pour l'emploi.
- L'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, soit au titre de l'introduction, soit à celui du contrôle, acquitte à cet établissement, outre le montant d'une redevance prévue par décret, une contribution forfaitaire dont le montant est déterminé par décret.
Le produit de cette contribution est affecté au développement d'actions sociales relevant de la compétence de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
- Le renouvellement des autorisations de travail ou des titres de séjour valant autorisation de travail ou portant mention de celle-ci donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, d'une taxe dont le montant est déterminé par décret dans des limites comprises entre 55 et 110 EUR.
La participation de l'Etat aux frais d'introduction des familles de travailleurs étrangers et les sommes versées par les employeurs à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à titre de remboursement forfaitaire des frais d'introduction des travailleurs étrangers sont réduites en fonction du rendement de cette taxe.
Cette taxe n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux réfugiés politiques placés sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et aux bénéficiaires du droit d'asile.
Il est interdit, sous réserve des dispositions de l'article L.
7121-18 de se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction en France d'un travailleur étranger ou de son embauche.
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargée, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France.
Elle a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives :
1° A l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers ;
2° A l'accueil des demandeurs d'asile ;
3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ;
4° Au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ;
5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ;
6° A l'emploi des Français à l'étranger.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est un établissement public administratif de l'Etat.
L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est administrée par un conseil d'administration composé :
3° De représentants du personnel de l'agence ;
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les ressources de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de dix ans au plus ;
5222-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 EUR.
3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;
5222-2 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 000 EUR.
Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation, l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
Il est également assuré par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions légales qui leur sont propres.
4° Les agences de placement privées mentionnées à l'article L.
Une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage détermine les modalités de coordination des actions de leurs services.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'Agence nationale pour l'emploi et des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage en l'absence de la convention pluriannuelle prévue à l'article L.
L'Agence nationale pour l'emploi participe à la mise en oeuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.
L'Agence nationale pour l'emploi a pour mission d'intervenir sur le marché du travail en assistant :
1° Les personnes à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel pour favoriser leur reclassement ou leur promotion professionnelle ;
2° Les employeurs pour l'embauche et le reclassement de leurs salariés.
L'Agence nationale pour l'emploi peut, par voie de conventions conclues avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, déléguer certaines de ses missions.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles l'Agence nationale pour l'emploi peut conclure des conventions avec les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour déléguer certaines des ses missions ;
2° La nature des activités pouvant être exercées par les filiales de l'Agence nationale pour l'emploi, les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés, les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées et les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat.
Des maisons de l'emploi contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations.
Leur ressort est adapté à la configuration des bassins d'emploi.
Il ne peut excéder la région.
Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public.
La convention par laquelle est constitué le groupement fait l'objet d'une approbation de l'autorité administrative, qui en assure la publicité.
La convention détermine les modalités de participation, notamment financière, des membres et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des dettes du groupement.
Elle indique notamment les conditions dans lesquelles les membres mettent à la disposition du groupement des personnels rémunérés par eux.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du groupement peuvent créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun.
Ils s'appuient sur les personnels mis à leur disposition par leurs membres.
Ils peuvent également, sur décision de leur conseil d'administration, recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et des associations.
Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
Dans ce dernier cas, elles peuvent recruter des personnels qui leur sont propres, régis par le présent code.
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes participent aux maisons de l'emploi.
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :
222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi ou de bureau des organismes ayant conclu une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L.
5312-3, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à ces organismes ou, en l'absence de convention, à l'Agence nationale pour l'emploi.
Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'Agence nationale pour l'emploi.
Toute personne de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement en fait la déclaration préalable à l'autorité administrative.
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle.
Les entreprises de travail temporaire peuvent fournir des services de placement.
7232-4 exerçant une activité de services à la personne ;
7121-10 opérant pour le placement d'artistes du spectacle à titre onéreux ;
4° Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel.
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions des articles L.
5321-3 ainsi qu'à celles du chapitre III.
Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'Agence nationale pour l'emploi peuvent, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du responsable du moyen de communication le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'employeur.
A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'Agence nationale pour l'emploi.
Ils portent également à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi.
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, l'Agence nationale pour l'emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de travail.
L'agence peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi sont tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
Les personnes qui ne peuvent bénéficier de la dispense de recherche d'emploi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
5421-3 et qui répondent à une condition d'âge fixée par décret peuvent, à leur demande, être dispensées de l'obligation d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment la liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que ceux-ci sont tenus de signaler à l'Agence nationale pour l'emploi.
Sont radiées de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs, les personnes :
1° Soit qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
2° Soit qui, sans motif légitime, refusent un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ;
3° Soit qui, sans motif légitime :
a) Refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi proposée par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
b) Refusent de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l'article L.
c) Refusent de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
4° Soit qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrites sur cette liste ;
5° Soit qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
6° Soit pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'Agence nationale pour l'emploi d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription.
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II ;
3° D'allocations et d'indemnités régies par les régimes particuliers, prévus au chapitre IV.
Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance et de l'allocation de solidarité spécifique qui satisfont à une condition d'âge sont dispensés à leur demande, de la condition de recherche d'emploi.
1° Aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.
2° Aux allocataires atteignant l'âge de soixante-cinq ans.
Le temps consacré, avec l'accord de l'Agence nationale pour l'emploi, à des actions de formation rémunérées s'impute partiellement ou totalement sur la durée de versement de l'allocation d'assurance.
L'allocation d'assurance est calculée soit en fonction de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d'un plafond, soit en fonction de la rémunération ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L.
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Elle se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L.
Ces contributions forfaitaires ne sont pas applicables :
1° Au contrat d'apprentissage, au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat de professionnalisation ;
2° Au contrat conclu par une personne physique pour un service rendu à son domicile ;
3° Au contrat conclu par une personne physique pour un emploi d'assistant maternel agréé.
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour manquement aux dispositions du présent titre, à l'exception de celles des articles L.
5422-24 ainsi que de celles du chapitre IV, est précédée d'une mise en demeure.
Pour le recouvrement des contributions et des majorations de retard, si la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal compétent, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
La mise en demeure enjoint l'intéressé à régulariser sa situation dans les quinze jours.
La mise en demeure ne peut concerner que les périodes d'emploi comprises dans les trois ans qui précèdent la date de son envoi.
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance transmet à l'autorité administrative copie de la contrainte signifiée à l'employeur défaillant, lorsque celle-ci est restée sans effet.
L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre font l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Les accords présentés à l'agrément de l'autorité administrative sont soumis aux conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des conventions et accords collectifs de travail.
Pour pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Ces accords ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les dispositions légales en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi.
5422-20 n'a pas été signé par la totalité des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le ministre chargé de l'emploi peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions prévues par ce même décret.
5422-20 peuvent affecter les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L.
5422-9 dans des limites qu'elles fixent au financement des mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation d'assurance et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur préavis.
La mise en oeuvre de ces mesures est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L.
Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité.
Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance ou à l'allocation de fin de formation prévue par l'article L.
5423-7 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources.
Peuvent bénéficier d'une allocation de fin de formation à l'expiration de leurs droits à l'allocation d'assurance, les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent cette allocation, ont entrepris une action de formation sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi et répondant aux conditions de la sixième partie.
5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente :
1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources ;
2° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire, pendant une durée déterminée ;
316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant une durée déterminée ;
5° Certaines catégories de personnes en attente de réinsertion, pendant une durée déterminée.
Ne peuvent bénéficier de l'allocation temporaire d'attente :
1° Les personnes qui proviennent soit d'un pays pour lequel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé la mise en oeuvre des stipulations du 5 du C de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, soit d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, au sens du 2° de l'article L.
741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans des conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
5423-8 dont le séjour dans un centre d'hébergement est pris en charge au titre de l'aide sociale ;
5423-8 qui refusent une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au 1° de ce même article.
Si ce refus est manifesté après que l'allocation a été préalablement accordée, le bénéfice de l'allocation est perdu au terme du mois qui suit l'expression de ce refus.
5423-8 auxquelles une offre de prise en charge répondant aux conditions fixées au 2° de l'article L.
5423-9 n'a pas été formulée attestent de leur adresse de domiciliation effective auprès des organismes chargés du service de l'allocation, sous peine d'en perdre le bénéfice.
L'allocation temporaire d'attente est versée mensuellement, à terme échu, aux personnes dont la demande d'asile n'a pas fait l'objet d'une décision définitive.
Le montant de l'allocation temporaire d'attente est déterminé par décret.
Il est révisé, le cas échéant, une fois par an, en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année.
L'allocation temporaire d'attente est incessible et insaisissable.
Nonobstant toute opposition, le bénéficiaire dont l'allocation temporaire d'attente est versée sur un compte courant de dépôts ou d'avances peut effectuer mensuellement des retraits de ce compte dans la limite du montant de son allocation.
L'allocation temporaire d'attente est versée par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage, avec lesquels l'Etat conclut une convention.
Ont droit à une allocation forfaitaire les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ayant été titulaires du contrat de travail nouvelles embauches pendant une durée minimale fixée par décret, dès lors qu'ils ne justifient pas de références de travail suffisantes pour bénéficier de l'allocation d'assurance.
L'allocation forfaitaire est soumise au régime social et fiscal prévu par l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale ainsi que par les articles 79 et 82 du code général des impôts.
L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ou à tout organisme de droit privé.
Ont droit à une allocation équivalent retraite, sous conditions de ressources, les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes.
L'allocation équivalent retraite se substitue, pour leurs titulaires, à l'allocation de solidarité spécifique ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion prévue à l'article L.
L'allocation équivalent retraite prend la suite de l'allocation d'assurance pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
Elle peut également compléter l'allocation d'assurance lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal à celui prévu à l'article L.
Le total des ressources du bénéficiaire de l'allocation équivalent retraite ne peut être inférieur à un plancher ni supérieur à un plafond déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Les ressources prises en considération pour l'appréciation de ce montant ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, tels qu'ils doivent être déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Un décret détermine le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein.
Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :
1° De la prime de retour à l'emploi prévue à l'article L.
2° Des aides mentionnées à l'article L.
5134-51 pour le contrat d'avenir et à l'article L.
5134-95 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité en tant qu'elles concernent les employeurs qui ont conclu un contrat d'avenir ou un contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une personne en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ;
3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
4° De l'allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches prévue à l'article L.
5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L.
7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres ;
Les employeurs mentionnés à la présente section adhèrent au régime d'assurance pour les salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation prévues par l'article L.
Les litiges résultant de l'adhésion au régime d'assurance relèvent de la compétence du juge judiciaire.
L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel.
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
Ce décret détermine également :
1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
L'indemnité journalière d'intempéries est versée au salarié par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière.
Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.
Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.
Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.
Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.
La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L.
5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
Le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la présente section est confié aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs assermentés des caisses de congés payés du bâtiment.
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article L.
5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L.
5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L.
Les travailleurs involontairement privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la solidarité nationale dans les conditions suivantes :
1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise en charge au titre d'un revenu de remplacement.
Ces allocations sont à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L.
Leur gestion est assuré par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat.
Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
La prime forfaitaire n'est pas due lorsque l'activité reprise a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de cette prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant.
Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.
Le dossier est alors transmis à l'autorité administrative qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction.
Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement sont prises dans les cas mentionnés à l'article L.
Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire au cours de laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu et d'être accompagné d'une personne de son choix.
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'autorité administrative.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 EUR.
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ;
3° Les conditions dans lesquelles les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent supprimer le versement du revenu de remplacement ou, à titre conservatoire, suspendre son versement ou en réduire le montant ;
5422-20 confient le versement de l'allocation d'assurance et le recouvrement des contributions servant à son financement à un ou des organismes de droit privé de leur choix.
L'Etat peut également, par convention, confier à ces organismes ou à toute autre personne morale de droit privé, la gestion de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique ainsi que, en l'absence de l'accord prévu par l'article L.
5422-20, les missions définies au premier alinéa.
Les agents des services des impôts ainsi que ceux des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage les renseignements nécessaires à l'assiette des cotisations et au calcul des prestations.
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être rapprochées de celles détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage pour la vérification du versement des contributions mentionnées à l'article L.
5422-9 et la vérification des droits des salariés au revenu de remplacement.
Pour procéder à la vérification du versement des contributions et à celle des droits des salariés au revenu de remplacement, prévues à l'article L.
5427-3, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ont accès aux informations détenues par la caisse de congé des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles et les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions.
Pour procéder aux vérifications mentionnées à l'article L.
5427-3, la caisse de congés des professions de la production cinématographique et audiovisuelle et des spectacles ainsi que les institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions ont accès aux informations détenues par les organismes gestionnaires du régime d'assurance.
En l'absence de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné par l'article L.
Les conditions du contrôle auquel sont soumis les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont déterminées par voie réglementaire.
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L.
La convention de reclassement personnalisé, l'allocation de chômage partiel, l'allocation d'assurance et l'allocation de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Ces prestations ainsi que l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation temporaire d'attente sont exonérées de la taxe sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
5422-9 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 EUR.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le champ des activités mentionnées à l'article L.
5134-1 s'étend aux activités de coopération internationale régionale.
Dans les départements d'outre-mer, le contrat d'avenir, prévu à l'article L.
5134-35, conclu avec les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion est mis en oeuvre par l'agence d'insertion prévue à l'article L.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide relative au contrat jeune en entreprise, prévue à l'article L.
5134-54 est également ouverte aux employeurs de moins de vingt salariés, lorsqu'ils recrutent sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes âgés de dix-huit à trente ans révolus :
1° Inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale ;
2° Titulaires d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable.
Pour l'application de ces dispositions, les bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat ne sont pas tenus d'être inscrits comme demandeurs d'emploi.
5522-3 peut être cumulée avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle :
1° Des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
2° Des chômeurs de longue durée ;
3° Des personnes reconnues handicapées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
4° Des bénéficiaires d'un contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 ;
5° D'autres personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu :
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et les employeurs mentionnés au paragraphe 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention, dans les conditions prévues au paragraphe 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations, dans les conditions prévues au paragraphe 4.
Les conventions conclues par l'Etat, prévues à l'article L.
5522-6, se substituent à celles conclues au titre des contrats initiative emploi prévues à l'article L.
Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme par les conventions antérieurement applicables.
Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi, en application des conventions prévues à l'article L.
5522-6, sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales :
2° Les employeurs des entreprises de pêche maritime.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les particuliers employeurs d'employés de maison définis à l'article L.
7221-1 peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi à durée indéterminée.
Toutefois, les employeurs particuliers ne peuvent bénéficier de l'aide forfaitaire de l'Etat prévue à l'article L.
Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L.
423-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent conclure de conventions au titre du présent paragraphe.
Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu par des établissements ayant procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat d'accès à l'emploi qu'après autorisation préalable de l'autorité administrative, qui vérifie que l'embauche ne résulte pas du licenciement d'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ou qu'elle n'a pas pour conséquence un tel licenciement.
L'autorité administrative se détermine selon une procédure déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat d'accès à l'emploi est un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L.
Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.
Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le contrat d'accès à l'emploi ne peut être conclu sous la forme du contrat de mission mentionné à l'article L.
La protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit.
A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
861-5 du même code si l'intéressé remplit la condition de ressources prévue au premier alinéa de l'article L.
Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions légales qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre droit à une aide de l'Etat pour les catégories de bénéficiaires rencontrant les difficultés d'accès à l'emploi les plus graves.
Ces catégories, ainsi que les conditions d'octroi et le montant de l'aide qui peut être modulée en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi, sont déterminés par décret.
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre également droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail.
Cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 %.
Elle est accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche.
Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération de cotisations à la charge de l'employeur porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein.
L'exonération est subordonnée à la délivrance d'un justificatif délivrée par l'autorité administrative.
Le coût pour les organismes sociaux de l'exonération est pris en charge par l'Etat.
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre également droit à la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail selon des modalités déterminées par décret.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour l'application des articles L.
5141-5, relatifs à la création ou à la reprise d'entreprise, l'Etat peut participer au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du contrat emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée « aide au projet initiative-jeune ».
L'aide au projet initiative-jeune bénéficie aux jeunes qui :
1° Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective ;
2° Soit poursuivent une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat si cette formation se déroule hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de leurs intérêts ou, pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, où est situé le centre de leurs intérêts.
L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.
Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions prévues par l'article L.
L'aide prévue au 1° de l'article L.
L'aide prévue au 2° de l'article précité est soumise à cotisations sociales dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues à l'article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.
5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables dans les départements d'outre-mer.
L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et vie familiale » prévue par les articles L.
2° De la carte de résident prévue par les articles L.
L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de veuvage ou de l'allocation de parent isolé ainsi que les bénéficiaires des primes forfaitaires mentionnées aux articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale bénéficient, à leur demande, d'une allocation de retour à l'activité pour leur réinsertion dans une activité professionnelle salariée ou indépendante.
L'Etat accorde l'allocation de retour à l'activité soit lorsque l'intéressé crée ou reprend une entreprise, soit lorsqu'il exerce une activité au domicile de particuliers ou en entreprise.
Le montant de l'allocation de retour à l'activité évolue comme le revenu minimum d'insertion.
La gestion de l'allocation de retour à l'activité est confiée à la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'allocation de retour à l'activité ne peut être cumulée avec les primes forfaitaires instituées par les articles L.
524-5 du code de la sécurité sociale ou avec une autre aide à l'emploi.
Toutefois elle peut être cumulée avec :
1° Les exonérations de cotisations patronales en cas d'embauche en contrat de travail ordinaire ;
2° Les aides afférentes au contrat d'accès à l'emploi ;
3° Les aides à la création ou à la reprise d'activité perçues en application de l'article L.
4° L'avantage prévu à l'article L.
L'accès à l'allocation de retour à l'activité met fin de plein droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé ainsi qu'au bénéfice des primes forfaitaires instituées par les articles L.
Pour bénéficier de l'allocation de retour à l'activité, le demandeur doit avoir perçu une des allocations mentionnées à l'article L.
5524-1 pendant une durée minimale précédant la date de reprise d'une activité professionnelle.
L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
1° La durée minimale pendant laquelle le demandeur de l'allocation de retour à l'activité doit avoir bénéficié de l'une des allocations prévues à l'article L.
2° La durée de versement, les modalités et le montant de l'allocation.
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV, relatives à l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi, les adaptations nécessaires à leur application dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'Agence nationale pour l'emploi peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.
Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite, sauf dans le cas où l'appartenance à l'un ou l'autre sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi ou de l'activité professionnelle donnant lieu à formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les actions de formation.
Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L.
5212-13, ont accès à l'ensemble des dispositifs de formation prévus dans la présente partie dans le respect du principe d'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.
Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale.
Les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle sont définies par l'article L.
Un plan régional de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies à l'article L.
Des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue déterminent l'étendue et les conditions de participation des régions au financement des actions de formation définies à l'article L.
6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation.
Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de formation définis à l'article L.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités d'entreprise intéressés, conformément à l'article L.
L'étendue et les conditions de participation de l'Etat au financement des actions de formation définies à l'article L.
6313-1 ainsi qu'à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation sont déterminées par des conventions conclues avec les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue.
Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de leurs salariés, l'Etat concourt, dans les conditions fixées au présent titre, au financement des stages qui leur sont destinés.
En outre, l'Etat peut participer au financement des fonds d'assurance-formation de non-salariés prévus à l'article L.
6332-9 créés pour ce secteur professionnel.
718-2-2 du code rural, appelés à exercer des responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est chargé :
1° De favoriser, au plan national, la concertation entre l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en oeuvre ;
2° D'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie ;
3° D'émettre un avis sur les projets de lois, d'ordonnances et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle tout au long de la vie, dans les conditions prévues à l'article L.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.
L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation.
Il a pour objet de donner à des jeunes travailleurs, ayant satisfait à l'obligation scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
L'apprentissage est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation dans une ou plusieurs entreprises, fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet du contrat entre l'apprenti et l'employeur ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage.
Le développement de l'apprentissage fait l'objet de contrats d'objectifs et de moyens conclus entre :
4° Une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés.
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Lorsque l'apprentissage se déroule, même pour partie, dans une entreprise d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur et l'entreprise qui accueille l'apprenti sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou s'ils remplissent les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L.
La limite d'âge de vingt-cinq ans n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.
Un décret détermine les conditions d'application des dérogations prévues à l'article L.
6222-2, notamment le délai maximum dans lequel le contrat d'apprentissage mentionné au 1° de ce même article est souscrit après l'expiration du contrat précédent.
Les autres mesures d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.
Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles :
6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;
6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;
6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;
6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
6222-29, relatifs au salaire ;
6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière d'organisation de l'apprentissage et de formation ;
6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
Elle peut varier entre un et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l'article L.
Elle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
La durée du contrat d'apprentissage peut être adaptée pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti.
Cette durée est alors fixée par les cocontractants en fonction de l'évaluation des compétences et après autorisation du service de l'inspection de l'apprentissage compétent.
Cette autorisation est réputée acquise dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
6222-7, la durée du contrat peut varier entre six mois et un an lorsque la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
1° De même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ;
2° De niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ;
3° Dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ;
4° Dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
Dans ces cas, le nombre d'heures de formation dispensées dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieur à celui fixé dans les conditions prévues à l'article L.
6233-8 calculé en proportion de la durée du contrat.
Les modalités de prise en compte du niveau initial de compétence de l'apprenti permettant d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
6222-8 sont arrêtées par la région lorsque celle-ci est signataire de la convention de création d'un centre de formation d'apprentis.
En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus :
1° Soit par prorogation du contrat initial ;
Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.
Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.
En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.
Lorsqu'un salarié est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l'employeur, être suspendu pendant la durée d'un contrat d'apprentissage conclu avec le même employeur.
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l'article L.
Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires.
La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois de l'apprentissage.
Passé ce délai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties.
A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior mentionnée à l'article L.
337-3 du code de l'éducation, il peut être rompu, dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, par l'apprenti qui demande à reprendre sa scolarité.
La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ou en application de l'article L.
L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.
L'apprenti de moins de dix-huit ans ne peut être employé à un travail effectif excédant ni huit heures par jour ni la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.
Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail.
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l'apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et dont le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage.
Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.
Un décret détermine le montant du salaire prévu à l'article L.
6222-27 et les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire.
Pour certaines formations professionnelles limitativement déterminées par décret, l'apprenti peut accomplir, sous certaines conditions, les travaux dangereux que nécessite sa formation.
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L.
3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L.
3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
6222-37 pour les personnes handicapées ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter.
Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Il veille à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé pour enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.
L'enregistrement du contrat d'apprentissage est refusé si le contrat ne satisfait pas toutes les conditions prévues par les articles :
La mission d'enregistrement confiée aux chambres consulaires est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'autorité administrative.
En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.
Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent être exécutés jusqu'à leur terme, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux parties en cause.
L'employeur verse aux apprentis les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du travail ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé la suspension du contrat d'apprentissage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.
Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme.
La décision de refus du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée qu'elle détermine.
Les centres de formation d'apprentis dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une formation générale associée à une formation technologique et pratique qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle.
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage, dans des conditions déterminées par décret, une convention aux termes de laquelle cette entreprise assure une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis.
Un centre de formation d'apprentis peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
De telles conventions peuvent être conclues avec :
1° Un ou plusieurs établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat ;
2° Des établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés par l'Etat ;
3° Des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ou des établissements de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'éducation nationale.
6231-3, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
La création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions conclues entre l'Etat, dans le cas des centres à recrutement national, la région, dans tous les autres cas et :
4° Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres des métiers et les chambres d'agriculture ;
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis à recrutement national doivent être conformes à une convention type approuvée par arrêté.
Les conventions créant les autres centres doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les conventions créant les centres de formation d'apprentis prévoient l'institution d'un conseil de perfectionnement.
6234-2, les centres de formation d'apprentis ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés prévues au titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Le contenu de la convention est déterminé par décret.
Les conventions créant les sections d'apprentissage doivent être conformes à une convention type établie par la région, comportant des clauses à caractère obligatoire.
Les conventions de création de sections d'apprentissage et d'unité de formation par apprentissage sont conclues avec les établissements en application du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L.
Sont applicables aux établissements mentionnés aux articles L.
6231-5, relatives aux missions des centres de formation d'apprentis ;
6232-7, relatives à la création de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ;
6233-7, relatives au personnel des centres de formation d'apprentis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnels de l'Etat concourant à l'apprentissage dans ces établissements ;
6233-9, relatives au fonctionnement pédagogique des centres de formation d'apprentis ;
6252-3, relatives au contrôle des centres de formation d'apprentis.
Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement des centres de formation d'apprentis doivent posséder les qualifications nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques accomplissent périodiquement des stages pratiques en entreprise dans des conditions et selon des modalités définies par décret.
6233-3, déjà en fonctions dans les cours professionnels ou organismes de formation d'apprentis publics ou privés existants, qui ne satisfont pas aux règles définies par l'article précité mais aux qualifications exigées avant le 1er juillet 1972, sont, sous certaines conditions, admis à exercer leurs fonctions dans les centres de formation issus des cours professionnels.
Un fonctionnaire peut être détaché à temps complet dans un centre de formation d'apprentis.
En cas de faute professionnelle, les personnels mentionnés à l'article L.
6233-3 sont passibles de sanction prononcée par l'organisme responsable du centre.
Il peut en outre être déféré par les autorités chargées d'exercer le contrôle technique et pédagogique de ces centres au conseil académique de l'éducation nationale qui peut prononcer contre lui, sous réserve d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation :
2° La suspension temporaire ;
3° L'interdiction d'exercer des fonctions dans les centres de formation d'apprentis.
La procédure disciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1° Aux fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ;
2° Au personnel d'un établissement public.
6232-1, sans pouvoir être inférieure à un seuil déterminé.
Elle tient compte des exigences propres à chaque niveau de qualification et des orientations prévues par les conventions ou les accords de branches nationaux ou conclus à d'autres niveaux territoriaux mentionnés à l'article L.
6232-1, sans pouvoir être inférieur à un seuil déterminé.
Ce minimum peut être réduit à due proportion dans l'hypothèse d'une prolongation d'une durée inférieure.
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L.
La taxe d'apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts.
Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage.
La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage est dénommée quota.
Le montant de cette fraction est déterminé par décret.
Une part de ce quota, dont le montant est également déterminé par décret, est versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.
Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L.
Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage reçoit en recettes la fraction de la taxe d'apprentissage prévue à l'article L.
6241-2 ainsi que les versements opérés au Trésor public prévus aux articles L.
Lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.
Le montant de ce concours s'impute sur la fraction prévue à l'article L.
Il est au moins égal, dans la limite de cette fraction, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d'apprentis ou de la section d'apprentissage, tel qu'il est défini à l'article L.
Les concours financiers apportés, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, aux écoles d'enseignement technologique et professionnel qui ont bénéficié au 12 juillet 1977 d'une dérogation au titre du régime provisoire prévu par l'article L.
119-3 alors en vigueur, sont exonérés de la taxe d'apprentissage et imputés sur la fraction prévue à l'article L.
Les employeurs relevant du secteur des banques et des assurances où existaient, avant le 1er janvier 1977, des centres de formation qui leur étaient propres, sont exonérés de la fraction prévue à l'article L.
6241-2 s'ils apportent des concours financiers à ces centres, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II et s'engagent à assurer à leurs salariés entrant dans la vie professionnelle et âgés de vingt ans au plus, une formation générale théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.
L'employeur bénéficie des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux articles L.
6241-5 dès lors qu'il a participé à la formation des apprentis pour un montant au moins égal à la fraction prévue à l'article L.
1° Soit en apportant des concours dans les conditions fixées aux articles précités ;
2° Soit par des versements au Trésor public ;
3° Soit sous ces deux formes.
Le produit des versements réalisés au titre du deuxième alinéa de l'article L.
6241-2 est exclusivement affecté au financement :
1° Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L.
2° Des actions arrêtées en application des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L.
6211-3 ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de cette convention ;
3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Les sommes affectées aux financements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
6241-8 sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l'Etat.
1° Les modalités de versement de ces sommes ;
2° Les modalités de financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage.
Les sommes affectées en application du 1° de l'article L.
6241-8 sont destinées en priorité aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage :
1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;
2° Et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.
Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L.
6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L.
Peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale :
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec l'autorité administrative définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
2° Soit agréés par l'autorité administrative pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
1° Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les départements d'outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision de l'autorité administrative ;
2° Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par décision de l'autorité administrative.
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
L'assiette des cotisations sociales dues sur le salaire versé aux apprentis est égale à la rémunération après abattement d'un pourcentage, déterminé par décret, du salaire minimum de croissance.
Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers, ainsi que pour ceux employant moins de onze salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis, l'Etat prend en charge la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Pour les employeurs autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'Etat prend en charge uniquement les cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, et les cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle.
La prise en charge par l'Etat mentionnée à l'article L.
6243-2 s'effectue dans les conditions suivantes :
1° La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage s'opère sur une base forfaitaire suivant des modalités déterminées ou approuvées par décret tant en ce qui concerne les régimes de base que les régimes complémentaires ;
2° La prise en compte des cotisations dues au titre des articles L.
5424-15 s'opère sur une base forfaitaire globale ;
3° La prise en charge par l'Etat du versement pour les transports prévu par les articles L.
2531-2 du code général des collectivités territoriales et dû au titre des salaires versés aux apprentis par les employeurs mentionnés à l'article L.
6243-2 s'opère sur la base d'un taux forfaitaire déterminé par décret.
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L.
1° Les corps de fonctionnaires assurant l'inspection de l'apprentissage ;
2° Les conditions spécifiques dans lesquelles les missions de l'inspection de l'apprentissage sont exercées, notamment en matière de contrôle de la formation dispensée aux apprentis, tant dans les centres de formation d'apprentis que sur les lieux de travail.
Les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et financier de l'Etat pour les centres à recrutement national, de la région pour les autres centres.
Si les contrôles révèlent des insuffisances graves ou des manquements aux obligations résultant du présent code et des textes pris pour son application, ou de la convention prévue à l'article L.
6232-1, cette dernière peut être dénoncée par l'Etat ou la région.
Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du principe de non-discrimination prévu à l'article L.
La dénonciation de la convention entraîne la fermeture du centre.
L'Etat ou la région peut imposer à l'organisme gestionnaire l'achèvement des formations en cours.
Le cas échéant, l'Etat ou la région peut désigner un administrateur provisoire chargé d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire, l'achèvement des formations en cours.
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions et suivant la procédure prévue aux articles L.
6362-8 et suivants, sur :
6242-2 en ce qui concerne les procédures de collecte et l'utilisation des ressources qu'ils collectent à ce titre ;
2° Les établissements bénéficiaires de fonds de l'apprentissage versés par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
Ce contrôle porte sur l'origine et l'emploi des fonds versés par ces organismes ;
3° Les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis prises en charge dans les conditions définies à l'article L.
Le contrôle prévu au 1° de l'article L.
6252-4 est exercé par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Le contrôle prévu aux 2° et 3° de l'article L.
6252-4 est exercé concurremment par les corps d'inspection compétents en matière d'apprentissage et les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage mentionnés au 1° de l'article L.
6252-4, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l'égard de ces établissements.
Des contrôles peuvent être réalisés conjointement.
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage présentent aux agents de contrôle les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des emplois de fonds ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales régissant leur activité.
A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes aux obligations résultant du présent livre.
Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis mentionnés respectivement aux 2° et 3° de l'article L.
6252-4 communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions légales régissant leur activité.
Sur décision de l'autorité administrative, les sommes indûment collectées, utilisées ou conservées et celles correspondant à des emplois de fonds non conformes aux obligations résultant du présent livre donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public.
Ce versement est recouvré par le Trésor public selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Les sanctions prévues aux articles 1741 et 1750 du code général des impôts sont applicables.
Les manquements aux dispositions légales applicables aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ou aux conditions prévues par la décision d'habilitation prise en application de l'article L.
6242-1 dans le cadre de la procédure de contrôle mentionnée à l'article L.
6252-4 peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l'habilitation par l'autorité administrative compétente.
Les fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, les dépenses et les prises en charge non justifiées ne sont pas admis par l'autorité administrative et donnent lieu à rejet.
Sur décision de cette dernière, les établissements bénéficiaires des fonds de l'apprentissage et les organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis respectivement mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
6252-4 versent au Trésor public une somme égale au montant des rejets.
Ces versements au Trésor public sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions des articles L.
6243-3 sont applicables aux employeurs inscrits au registre des entreprises.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités particulières d'application du présent livre pour tenir compte des circonstances locales.
La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de formation ;
2° A l'initiative du salarié notamment dans le cadre du congé individuel de formation défini à l'article L.
3° A l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L.
Les actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont :
1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ;
2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
3° Les actions de promotion professionnelle ;
4° Les actions de prévention ;
5° Les actions de conversion ;
6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L.
10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ;
11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ;
12° Les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle ou pour entrer directement dans la vie professionnelle.
Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ont pour objet de favoriser leur adaptation au poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement de leurs compétences.
Les actions de promotion professionnelle ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée.
Les actions de prévention ont pour objet de réduire, pour les salariés dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
Les actions de conversion ont pour objet de permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles.
Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative.
Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l'article L.
1333-11 du code de la santé publique ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.
Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l'entreprise ;
Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Il est seul destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.
Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ont pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle et enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
3° Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L.
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail.
Elles donnent lieu pendant leur réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération.
Sous réserve d'un accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord écrit du salarié, le départ en formation peut conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail.
Dans ce cas, les heures correspondant à ce dépassement sont soumises aux règles suivantes :
1° Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ou sur le volume d'heures complémentaires pour les salariés à temps partiel ;
2° Elles ne donnent lieu ni à repos compensateur obligatoire ni à majoration pour heures supplémentaires, dans la limite de cinquante heures par an et par salarié.
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, les heures de formation correspondant au dépassement de la durée légale ou conventionnelle du travail ne s'imputent pas sur le forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, en application d'un accord entre le salarié et l'employeur, se dérouler hors du temps de travail effectif :
1° Soit dans la limite de quatre-vingts heures par an et par salarié ;
2° Soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 5 % du forfait.
Cet accord est formalisé et peut être dénoncé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences ou la dénonciation de l'accord dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les engagements de l'entreprise portent sur :
1° Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ;
2° Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.
Au cours d'une même année civile et pour un même salarié, la somme des heures de formation qui, en application des dispositions de la sous-section 2, n'affectent pas le contingent d'heures supplémentaires ou le quota d'heures complémentaires, et des heures de formation qui, en application des dispositions de la présente sous-section, sont accomplies en dehors du temps de travail, ne peut être supérieure à quatre-vingts heures ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait, à 5 % du forfait.
Les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail, en application de la présente sous-section et ayant pour objet le développement des compétences des salariés donnent lieu au versement par l'entreprise d'une allocation de formation dont le montant est égal à un pourcentage de la rémunération nette de référence du salarié concerné.
Ce pourcentage et les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixés par décret.
Pour l'application de la législation de sécurité sociale, l'allocation de formation et, le cas échéant, sa majoration ne revêtent pas le caractère de rémunération au sens de l'article L.
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L.
Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa participation aux stages compris, le cas échéant, dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité.
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
1° D'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
2° De changer d'activité ou de profession ;
3° De s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Les actions de formation du congé individuel de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Le congé individuel de formation peut également être accordé à un salarié pour préparer et pour passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l'article L.
Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé individuel de formation pour suivre des actions de formation du type de celles mentionnées à l'article L.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Pour bénéficier d'un congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise artisanale de moins de dix salariés doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La condition d'ancienneté n'est pas exigée du salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.
Le bénéfice du congé individuel de formation demandé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
En cas de différend, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et peut être pris pour arbitre.
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un congé individuel de formation, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à la demande individuelle de formation peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % du nombre total des heures accomplies dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auxquelles un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
Dans les entreprises de moins de dix salariés, l'autorisation accordée à la demande de congé individuel de formation peut être différée lorsqu'elle aboutit à l'absence simultanée, au titre du congé individuel de formation, d'au moins deux salariés de l'entreprise.
Les congés de formation pour les salariés de ving-cinq ans et moins prévus à l'article L.
6322-59 ne sont pas pris en compte pour le calcul des pourcentages fixés aux articles L.
Pour les salariés des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en ce domaine entre organisations professionnelles d'employeurs et organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national, un décret en Conseil d'Etat détermine notamment :
1° Les conditions et les délais de présentation de la demande de congé individuel de formation à l'employeur en fonction de la durée de la formation ainsi que les délais de réponse motivée de l'employeur ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut, le cas échéant, différer le congé en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation ;
3° Les règles selon lesquelles est déterminée, pour un salarié, la périodicité des congés auxquels il peut prétendre en application du présent titre et du livre IV relatif à la validation des acquis de l'expérience, compte non tenu des congés dont il a pu bénéficier antérieurement par application de l'article L.
La durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :
1° Un an lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ;
2° 1 200 heures lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d'accords stipulant des durées plus longues pour les congés.
La durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
Un accord national interprofessionnel ou une convention de branche ou un accord professionnel lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un accord interprofessionnel étendu, détermine :
1° Les règles de prise en charge des dépenses afférentes au congé individuel de formation par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs occupant dix salariés et plus au developpement de la formation professionnelle continue ;
2° Le montant de la rémunération due aux salariés pendant la durée du congé individuel de formation ainsi que les modalités de versement de cette rémunération ;
3° La composition et la compétence de l'instance nationale paritaire chargée d'appliquer l'accord ou la convention, notamment de définir les catégories d'actions ou de publics considérés comme prioritaires et les critères relatifs à l'ordre de satisfaction des demandes.
L'extension de l'accord ou de la convention mentionné à l'article L.
6322-14 est subordonnée au respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L.
Le salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation a droit, dès lors qu'il a obtenu l'accord de l'organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération.
Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d'un accord national interprofessionnel étendu ou d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu.
Toutefois, l'application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l'attribution d'une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu'il est lui-même inférieur à ce montant.
Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est ou non plafonnée.
L'organisme collecteur paritaire agréé ne peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé individuel de formation que lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action de formation au sens de l'article L.
6313-1 ou lorsque les demandes de prise en charge présentées à l'organisme paritaire ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre de l'article L.
6322-3, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant.
La rémunération due au bénéficiaire d'un congé individuel de formation est versée par l'employeur.
Celui-ci est remboursé par l'organisme paritaire agréé.
Cet organisme supporte, en outre, tout ou partie des charges correspondant au stage suivi par le bénéficiaire du congé, conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
La demande de prise en charge du salarié bénéficiaire d'un congé individuel de formation est adressée à l'organisme paritaire agréé auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement de ce congé.
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement des actions de formation définie à l'article L.
6331-9, l'organisme compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional.
6322-21 sont applicables sans qu'il y ait à distinguer selon que l'employeur est ou non soumis à l'obligation de participation au financement des actions de formation définie à l'article L.
La participation financière des régions et de l'Etat à la rémunération des bénéficiaires d'un congé individuel de formation, susceptible d'être accordée en application des articles L.
1° De l'effort accompli par l'organisme paritaire agréé pour accroître le nombre de prises en charge de bénéficiaires du congé individuel de formation ;
2° De la durée des congés effectivement pris en charge ;
3° De la situation financière de l'organisme ;
4° Du niveau et de la valeur des qualifications proposées ;
5° De la part des ressources que l'organisme consacre à la formation de salariés relevant d'employeurs non soumis à l'obligation de participation au financement des actions de formation définies à l'article L.
6° Des dépenses que l'organisme supporte au titre du 3° de l'article L.
1° Les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics ;
2° Les modalités suivant lesquelles les salariés qui n'ont pas obtenu l'accord pour la prise en charge de leur formation peuvent faire réexaminer leur demande par l'organisme paritaire agréé.
Sans préjudice des dispositions de la présente section, toute personne qui, au cours de sa vie professionnelle, a été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à un congé individuel de formation.
Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier du congé individuel de formation dans les conditions fixées par la présente sous-section.
L'ouverture du droit au congé individuel de formation est subordonnée pour les intéressés à des conditions minimales d'ancienneté déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les durées d'ancienneté sont prises en compte selon des modalités déterminées par décret.
Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé individuel de formation inférieures à celles prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
Le congé individuel de formation, qui correspond à la durée de l'action de formation, se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée.
L'action de formation débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
Toutefois, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Dans les mêmes conditions, le congé individuel ayant pour objet de préparer et passer un examen pour l'obtention d'un titre ou diplôme au sens du II de l'article L.
335-6 du code de l'éducation peut être accordé avant le terme du contrat de travail.
Les dépenses liées à la réalisation du congé individuel de formation sont prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la participation des employeurs de dix salariés et plus au developpement de la formation professionnelle continue dont relève l'entreprise dans laquelle a été exécuté son dernier contrat de travail à durée déterminée.
Cet organisme vérifie si les conditions d'ouverture du droit au congé individuel de formation prévues aux articles L.
6313-1 ou lorsque les demandes de prise en charge qui lui ont été présentées ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
L'organisme paritaire définit des priorités et des critères de prise en charge de nature à privilégier les formations permettant aux intéressés :
1° Soit d'accéder à un niveau supérieur de qualification ;
3° Soit d'entretenir leurs connaissances.
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L.
6322-14, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
Le bénéficiaire du congé individuel de formation a droit à une rémunération versée par l'organisme collecteur paritaire agréé dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous contrats de travail à durée déterminée autres que les contrats déterminés par voie réglementaire.
6322-14, ce pourcentage est déterminé par décret.
L'organisme collecteur paritaire agréé assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé individuel de formation conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
Pendant la durée de son congé individuel de formation, le travailleur est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle.
Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assurée lorsqu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
L'organisme collecteur paritaire agréé verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
Pour financer le congé individuel de formation, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L.
6331-9, font à l'organisme collecteur paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours.
Le montant de ces rémunérations s'entend au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux titres IV, V et VI du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés mentionnés à l'article L.
Les contrats déterminés par voie réglementaire et ceux mentionnés à l'article L.
6321-13 ne donnent pas lieu à ce versement.
Un décret détermine les modalités de paiement du versement, distinct de tous les autres, auquel les entreprises sont tenues pour la formation par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles.
Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû.
Lorsqu'un tel versement a été opéré, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré le versement selon les modalités prévues à l'article L.
6322-38 ou a opéré un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée.
L'employeur verse au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.
6331-28 et du quatrième alinéa L.
6331-31 s'appliquent à l'obligation prévue au présent paragraphe.
Le salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser le bilan de compétences mentionné au 10° de l'article L.
Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit justifier d'une ancienneté en qualité de salarié d'au moins cinq ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.
Les personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée ont droit au congé de bilan de compétences.
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L.
Les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L.
La durée du congé de bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par bilan.
Le congé de bilan de compétences n'interrompt pas le délai de franchise séparant deux congés individuels de formation, prévu au 3° de l'article L.
La durée du congé de bilan de compétences ne peut être imputée sur la durée du congé payé prévu à l'article L.
Le salarié bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé.
Pour les salariés des entreprises non assujetties à l'obligation de financement du congé individuel de formation, l'organisme collecteur compétent est celui de la branche professionnelle ou du secteur d'activité dont relève l'entreprise ou, s'il n'existe pas, l'organisme interprofessionnel régional.
L'organisme collecteur paritaire agréé peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser le bilan de compétences, lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de ce bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur.
Le salarié dont le bilan de compétences est pris en charge par un organisme collecteur paritaire agréé a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite par bilan de compétences d'une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération due au bénéficiaire d'un congé de bilan de compétences est versée par l'employeur.
L'organisme collecteur paritaire agréé assure la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au congé bilan de compétences conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
Les versements prévus à l'article L.
6322-37 pour le financement du congé individuel de formation contribuent également au financement du congé de bilan de compétences.
Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, tout salarié qui justifie d'une ancienneté d'un an dans son entreprise a droit à une autorisation d'absence, d'une durée maximale d'un an, en vue de dispenser à temps plein ou à temps partiel un enseignement technologique ou professionnel en formation initiale ou continue.
La durée de ce congé peut dépasser un an par accord entre l'entreprise et le centre de formation.
Ce congé est également accordé au salarié qui souhaite se livrer à une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de recherche, une entreprise publique ou privée.
Dans les établissements de deux cents salariés et plus, lorsque plusieurs salariés demandent un congé d'enseignement ou de recherche, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.
Dans les établissements de moins de deux cents salariés, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser quatre ans.
Les salariés en congé d'enseignement ou de recherche ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre des bénéficiaires du congé individuel de formation pouvant être simultanément absents tel qu'il est fixé par application des dispositions des articles L.
Un accord national interprofessionnel, une convention de branche, ou un accord professionnel, lorsque la profession n'entre pas dans le champ d'application d'un accord professionnel étendu, détermine, notamment en faveur du personnel d'encadrement :
1° Des dispositions contractuelles plus favorables que celles mentionnées à la présente sous-section ;
2° Des règles de prise en charge, au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, de tout ou partie de la rémunération des salariés en congé d'enseignement et des cotisations de sécurité sociale y afférentes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles l'employeur a la faculté de s'opposer à l'exercice du droit au congé de recherche s'il établit que celui-ci compromet directement la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
Le salarié qui n'est pas titulaire d'un diplôme professionnel, ou qui n'est pas lié par un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle répondant à des conditions fixées par voie légale, a droit, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de vingt-cinq ans révolus, à un congé lui permettant de suivre des actions de formation du type de celles mentionnées aux articles L.
Le bénéfice de ce congé ne peut être refusé.
Pendant le congé de formation, la rémunération est maintenue par l'employeur.
Les frais de formation peuvent être pris en compte par l'employeur, qui peut imputer cette dépense dans la participation prévue à l'article L.
6331-9, ou par l'organisme paritaire agréé, après son accord, auquel l'entreprise verse la fraction de cette participation consacrée au congé individuel de formation.
La durée du congé de formation ne peut excéder deux cents heures par an.
2° Pour les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
En cas de différend relatif à l'application de la présente sous-section, l'inspecteur du travail peut être saisi par l'une des parties et pris pour arbitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application de la présente sous-section, notamment :
1° La durée minimum de présence dans l'entreprise pour que le droit à congé soit ouvert ;
2° Les conditions et délais de présentation de la demande à l'employeur ainsi que les délais de réponse motivée de celui-ci ;
Tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté minimale dans l'entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures.
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut prévoir une durée supérieure.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au contrat d'apprentissage et au contrat de professionnalisation.
Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut bénéficier du droit individuel à la formation à due proportion du temps, à l'issue d'un délai déterminé par voie réglementaire.
Le droit individuel à la formation est mis en oeuvre dans les conditions du présent chapitre.
L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation pour les entreprises de dix salariés et plus assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.
Le salarié titulaire d'un contrat nouvelles embauches peut bénéficier, lorsque son contrat de travail est rompu au cours de la première année suivant sa conclusion, du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par l'article L.
Les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans.
Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à cent vingt heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis à due proportion du temps.
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans.
Pour les salariés à temps partiel, ce cumul doit être au moins égal au montant cumulé des heures calculées chaque année à due proportion, quel que soit le nombre d'années cumulées, dans la limite de cent vingt heures.
L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L.
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L.
6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L.
La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur.
Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies à l'article L.
6323-8, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur.
Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation dans le cadre du droit individuel à la formation, l'employeur lui notifie sa réponse dans un délai déterminé par voie réglementaire.
L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Les actions de formation exercées dans le cadre du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail.
Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail.
Lorsque, durant deux exercices civils consécutifs, le salarié et l'employeur sont en désaccord sur le choix de l'action de formation au titre du droit individuel à la formation, l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation dont relève l'entreprise assure par priorité la prise en charge financière de l'action dans le cadre d'un congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et aux critères définis par cet organisme.
Dans ce cas, l'employeur verse à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions prévues par les sections 3 et 4 et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article L.
Lorsque les heures de formation sont accomplies hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation prévue à l'article L.
L'employeur peut s'acquitter de ses obligations relatives aux frais de formation par l'utilisation d'un titre spécial de paiement émis par des entreprises spécialisées.
Sa mise en oeuvre par accord de branche s'effectue dans des conditions fixées par décret.
Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde.
Dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du droit individuel à la formation et n'ayant pas été utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise.
Lorsque le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, les sommes correspondant à ce montant doivent permettre de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
A défaut d'une telle demande, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
En cas de démission, le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l'action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite, le droit individuel à la formation n'est pas transférable.
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée.
Les périodes de professionnalisation sont ouvertes :
1° Au salarié dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales représentatives de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle ;
2° Au salarié qui répond à des conditions minimales d'activité, d'âge et d'ancienneté ;
3° Au salarié qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise ;
4° A la femme qui reprend une activité professionnelle après un congé de maternité ou à l'homme et à la femme après un congé parental ;
5° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.
La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L.
6314-1 ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise.
Une convention ou un accord de branche détermine la liste des qualifications accessibles au titre de la période de professionnalisation.
A défaut, cette liste est déterminée par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue interprofessionnel.
La convention ou l'accord de branche détermine les conditions dans lesquelles la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle concernée définit les objectifs des actions de formation mentionnés à l'article L.
Les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
Le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de la période de professionnalisation ne peut, sauf accord de l'employeur, dépasser 2 % de l'effectif total de salariés de l'entreprise ou de l'établissement.
Dans l'entreprise ou l'établissement de moins de cinquante salariés, le bénéfice d'une période de professionnalisation peut être différé lorsqu'il aboutit à l'absence simultanée au titre des périodes de professionnalisation d'au moins deux salariés.
Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation prévu à l'article L.
6323-1, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié, en application de l'article L.
Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié avant son départ en formation la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Les actions de formation mises en oeuvre pendant la période de professionnalisation et pendant le temps de travail donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
Par accord écrit entre le salarié et l'employeur, les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent excéder le montant des droits ouverts par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la limite de quatre-vingts heures sur une même année civile.
Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L.
6314-1 et de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle.
Ce contrat est ouvert :
1° Aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus afin de compléter leur formation initiale ;
2° Aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
Le contrat de professionnalisation associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.
L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée.
Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.
Les titulaires d'un contrat de professionnalisation ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre de salariés simultanément absents au titre de congés de formation pour l'application des articles L.
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, le salarié âgé de moins de vingt-six ans et titulaire d'un contrat de professionnalisation perçoit pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée une rémunération calculée en fonction du salaire minimum de croissance.
Le montant de cette rémunération peut varier en fonction de l'âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Un décret détermine ce montant et les conditions de déduction des avantages en nature.
Le titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans perçoit, pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée, une rémunération qui ne peut être inférieure ni au salaire minimum de croissance ni à un pourcentage déterminé par décret de la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.
La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L.
Il bénéficie du repos hebdomadaire dans les conditions fixées au présent code et au I de l'article L.
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour la personne sortie du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Dans le cadre du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou d'actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée, les actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en oeuvre par un organisme de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise elle-même.
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour les jeunes n'ayant pas achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
Les contrats de professionnalisation à durée déterminée et les actions de professionnalisation engagées dans le cadre de contrats à durée indéterminée ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales.
L'exonération de cotisations prévue pour les contrats et actions de professionnalisation est applicable aux gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
741-10 du code rural, versés par les employeurs aux personnes âgées de moins de vingt-six ans ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus.
Le montant de l'exonération est égal à celui des cotisations afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.
L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat de professionnalisation lorsqu'il est à durée déterminée, ou de l'action de professionnalisation lorsqu'il est à durée indéterminée.
Un décret précise les modalités de calcul de l'exonération pour les salariés :
1° Dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures de travail accomplies ;
2° Dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération.
Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
Il est subordonné au respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par le présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le bénéfice de l'exonération peut être retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au présent chapitre.
Un accord, conclu au niveau de la branche professionnelle entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés du travail temporaire et l'Etat, peut prévoir qu'une partie des fonds recueillis au titre des contrats et périodes de professionnalisation et de droit individuel à la formation est affectée au financement d'actions de formation réalisées dans le cadre de l'article L.
Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées aux articles L.
Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics à caractère administratif.
Les employeurs de moins de dix salariés consacrent au financement des actions définies à l'article L.
6331-1 un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L.
Les modalités de versement de cette participation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'employeur verse chacune de ses contributions à un seul et même organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel.
Les dépenses exposées par l'employeur pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
Le montant de l'allocation de formation versée au salarié en application de l'article L.
6321-10 est imputable sur la participation au développement de la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Il en va de même pour le montant de l'allocation de formation versée dans le cadre du droit individuel à la formation, en application de l'article L.
6323-14, ainsi que pour les frais de formation correspondant aux droits ouverts à ce titre.
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements à l'organisme collecteur dans les conditions du décret prévu au troisième alinéa de l'article L.
6331-2 ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa participation au financement de la formation professionnelle continue est majoré de l'insuffisance constatée.
Lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
6331-7, l'employeur verse au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée et son versement à l'organisme collecteur.
L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration indiquant notamment les montants de la participation à laquelle il était tenu et des versements opérés ainsi que la désignation de l'organisme collecteur paritaire agréé destinataire.
Les modalités d'établissement, le contenu et les modalités de dépôt de cette déclaration sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont opérés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux litiges relatifs à la réalité et à la validité des versements faits aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue.
Les employeurs de dix salariés et plus consacrent au financement des actions définies à l'article L.
6331-1 un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Pour les entreprises de travail temporaire, ce taux est fixé à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours, quelles que soient la nature et la date de la conclusion des contrats de mission.
La participation due par l'employeur au titre du congé individuel de formation ne peut être versée qu'à un seul organisme collecteur paritaire agréé.
Toutefois, un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette disposition, notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
Le versement opéré au titre du congé individuel de formation, du congé de bilan de compétences, du congé pour examen et du congé pour validation des acquis de l'expérience est utilisé pour financer exclusivement :
1° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les dépenses d'information des salariés sur ces congés ainsi que les dépenses d'accompagnement du salarié dans le choix de son orientation professionnelle et d'appui à l'élaboration de son projet ;
2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale y afférentes à la charge de l'employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport et d'hébergement ;
4° Dans les limites fixées par l'autorité administrative, les frais de gestion des organismes collecteurs paritaires agréés.
Les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L.
6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L.
Les sommes engagées par un employeur au titre d'une convention conclue avec un organisme de formation n'ont de caractère libératoire que dans la mesure où cet organisme effectue les dépenses correspondantes avant la date de la régularisation de la convention.
Les employeurs de dix à moins de vingt salariés sont exonérés des versements légaux ou conventionnels qui leur sont applicables dans les conditions suivantes :
1° La part minimale mentionnée à l'article L.
6331-9 est diminuée d'un montant équivalant à 0,55 %.
Pour les entreprises de travail temporaire, cette part minimale est diminuée d'un montant équivalent à 0,65 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours ;
2° Le versement effectué au titre du congé individuel de formation est diminué d'un montant équivalant à 0,2 %.
Pour les entreprises de travail temporaire, ce versement est diminué d'un montant équivalent à 0,3 % du montant des rémunérations de l'année de référence ;
3° Le versement effectué au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation est diminué d'un montant équivalant à 0,35 % du montant des rémunérations de l'année de référence.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis, pour cette année et les deux années suivantes, à l'obligation de financement prévue à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement, à quelque titre que ce soit, qui résultent de cette situation.
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.
6331-16 ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes.
6331-14 s'appliquent dès l'année au titre de laquelle l'effectif de dix salariés ou de vingt salariés, selon le cas, est atteint ou dépassé.
Les employeurs dont l'effectif atteint ou dépasse l'effectif de vingt salariés pendant la période durant laquelle ils bénéficient des dispositions de l'article L.
6331-15 ainsi que les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre de la même année le seuil de dix salariés et celui de vingt salariés bénéficient successivement des dispositions de l'article L.
6331-15, puis de l'article L.
6331-9, les employeurs s'acquittent de l'obligation de financement prévue à l'article L.
1° En finançant les actions de formation prévues aux articles L.
2° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions ;
3° En finançant des actions prévues aux articles L.
6314-1 au bénéfice de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience ;
4° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation de salariés prévu à l'article L.
Les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L.
6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds d'assurance-formation.
Les actions de formation financées par l'entreprise en application du 1° de l'article L.
6331-19 sont organisées soit par l'entreprise elle-même, soit en application de conventions annuelles ou pluriannuelles de formation conclues par elle conformément aux dispositions des articles L.
Les dépenses engagées à ce titre par l'entreprise peuvent couvrir les frais de formation et la rémunération des stagiaires.
Elles peuvent également couvrir l'allocation de formation mentionnée à l'article L.
Les dépenses d'équipement en matériel sont imputables dans la limite de la proportion de l'annuité d'amortissement correspondant à l'utilisation de ce matériel à des fins de formation.
Les dépenses sont retenues pour leur montant réel, déduction faite des concours apportés par une personne morale de droit public au titre de la formation professionnelle.
Les dépenses effectivement supportées par l'employeur au titre du congé individuel de formation en complément du versement obligatoire prévu à l'article L.
6331-9 sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.
Les dépenses de l'entreprise en matière de formation des éducateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives de leurs salariés sont déductibles, à concurrence d'un plafond déterminé par décret, du montant de la participation prévue à l'article L.
Ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans la mesure où il s'agit d'activités à caractère amateur.
Les dépenses supportées par l'entreprise au titre du congé d'enseignement prévu par l'article L.
6322-53, du fait du maintien total ou partiel de la rémunération des salariés en congé et des cotisations de sécurité sociale y afférentes qui sont à la charge de l'employeur, sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.
Les dépenses supportées par l'entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sont prises en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue définie à l'article L.
Les versements opérés par l'employeur au titre des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts sont imputables sur le montant de la participation due par l'entreprise.
Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application des dispositions de la présente sous-section sont inférieures à la participation prévue par l'article L.
6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.
Ce versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.
L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L.
6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes.
Lorsqu'un employeur n'a pas opéré les versements auxquels il est assujetti dans les conditions prévues à l'article L.
6331-9 aux organismes collecteurs paritaires agréés ou a opéré un versement insuffisant, le montant de sa contribution est majoré de l'insuffisance constatée.
Les excédents reportables des années antérieures ainsi que ceux dégagés l'année au cours de laquelle l'insuffisance est constatée ne peuvent s'imputer sur cette majoration.
6331-33 s'appliquent à ce complément d'obligation.
L'employeur de cinquante salariés et plus atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L.
A la demande de l'administration, il produit les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.
A défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par l'article L.
Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration indiquant notamment le montant de la participation à laquelle il était tenu et les dépenses effectivement consenties, en application de l'article L.
Le contrôle et le contentieux de la participation des employeurs sont réalisés selon les règles applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la présente section.
3141-31, relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L.
5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation est versée au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.
6331-35 concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.
Cette cotisation contribue :
2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics ;
3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part, l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;
4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la cotisation.
La cotisation prévue à la présente sous-section est assise sur les rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Le taux de la cotisation est fixé comme suit :
1° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus :
2° Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés, 0,30 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature de 1947 des entreprises, établissements et toutes activités collectives, codifiée par le décret du 30 avril 1949, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
La cotisation donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La caisse BTP Prévoyance recouvre la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme.
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables.
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation prévue à l'article L.
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
A défaut, le recouvrement de cette cotisation est opéré selon les règles ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires telles qu'elles sont prévues par l'article L.
137-4 du code de la sécurité sociale pour la taxe mentionnée à l'article L.
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est constitué sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Il est géré paritairement par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des travaux publics.
Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association.
Le comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
121-4 du code de commerce, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L.
6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou à 0,24 % du même montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
Sont dispensées du versement de la contribution prévue à l'article L.
6331-48, les personnes dispensées du versement de la cotisation personnelle d'allocations familiales qui justifient d'un revenu professionnel non salarié non agricole inférieur à un montant déterminé dans les conditions prévues à l'article L.
6331-48, à l'exclusion de celle due par les assujettis mentionnés à l'article L.
La contribution est recouvrée et contrôlée conformément aux dispositions prévues à l'article L.
133-6 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.
Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation de non salariés, agréés à cet effet par l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes chargés du recouvrement de la contribution peuvent percevoir des frais de gestion dont les modalités et le montant sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de dix salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L.
Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.
S'agissant des chefs d'entreprise de pêche maritime et des travailleurs indépendants du même secteur, la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution prévue au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur et, le cas échéant, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, la caisse de mutualité sociale agricole reverse le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa.
Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, la contribution est versée dans les conditions de l'article 1601 B du code général des impôts.
Par dérogation aux dispositions relatives au financement du congé individuel de formation, prévues par l'article L.
6322-37, à l'obligation de financement pour les employeurs de moins de dix salariés, prévue par les articles L.
6331-3, et à l'obligation de financement pour les employeurs de dix salariés et plus, prévue par les articles L.
6331-20, lorsque des employeurs occupent un ou plusieurs salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activités des spectacles, de l'audiovisuel et de la production cinématographique, pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour ce ou ces salariés intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle, quel que soit le nombre de salariés occupés.
Cette contribution est due à compter du premier salarié intermittent.
Le pourcentage de la contribution ne peut être inférieur à 2 % des rémunérations versées pendant l'année en cours.
Les rémunérations sont entendues au sens des règles prévues aux chapitres premier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du congé individuel de formation, du plan de formation et des contrats ou des périodes de professionnalisation, ne peut avoir pour effet d'abaisser le taux en dessous de :
1° 0,6 %, au titre de congé individuel de formation, des rémunérations de l'année de référence ;
2° 0,6 %, au titre du plan de formation, des rémunérations de l'année de référence ;
3° 0,3 %, au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation.
1° Employés de maison mentionnés à l'article L.
6331-57 est calculée sur l'assiette retenue en application :
1° Pour les employés de maison, de l'article L.
2° Pour les assistants maternels, de l'article L.
La contribution est versée à un organisme collecteur paritaire agréé.
Elle est versée après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Le produit de la contribution est reversé à l'organisme collecteur paritaire agréé, après déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines de moins de dix salariés, l'employeur reverse le montant de la contribution prévue à l'article L.
6331-2 à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Dans les entreprises de pêche maritime et de cultures marines de dix salariés et plus, l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6331-53 la fraction de la contribution qui n'a pas été utilisée directement au financement de la formation professionnelle au profit de ses salariés.
L'organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier doit être agréé par l'autorité administrative.
Il a une compétence nationale, interrégionale ou régionale.
L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'organisme collecteur paritaire agréé peut conclure avec toute personne morale, et notamment les chambres consulaires, des conventions dont l'objet est de leur permettre de percevoir les contributions des employeurs au titre du chapitre Ier.
Les chambres consulaires peuvent percevoir auprès de toutes les entreprises les fonds destinés à des actions de formation professionnelle, en application de conventions de formation annuelles ou pluriannuelles conclues dans le cadre des dispositions de l'article L.
Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs de moins de dix salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
Elles sont mutualisées dès leur réception.
Toutefois, lorsque l'organisme collecteur paritaire agréé est un fonds d'assurance formation de salariés, cette mutualisation peut être élargie par convention de branche ou accord professionnel étendu à l'ensemble des contributions qu'il perçoit au titre du plan de formation.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par l'article L.
6332-3 donnent lieu par l'organisme collecteur paritaire agréé à un reversement de même montant au Trésor public.
Ce reversement est soumis aux dispositions des articles L.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par les articles L.
6331-30 donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public.
1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement et aux contrôles auxquels est soumis un organisme collecteur paritaire ainsi qu'aux modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
2° Les modalités de mise en oeuvre du principe de transparence dans le fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement des entreprises, des salariés et des prestataires de formation ou de prestations entrant dans le champ d'application du présent livre ;
3° Les modalités d'information, sur chacun des points mentionnés aux 1° et 2°, des entreprises ayant contribué au financement de la formation professionnelle ;
4° Les conditions dans lesquelles l'agrément de l'organisme collecteur paritaire peut être accordé ou retiré ;
5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds à des fins de formation professionnelle, en particulier sous la forme d'une compensation entre organismes collecteurs paritaires agréés ;
6° Les conditions d'utilisation des versements, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre de la section particulière prévue à l'article L.
6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section.
Les fonds d'assurance-formation destinés aux salariés d'une ou plusieurs branches professionnelles contribuent au développement de la formation professionnelle continue.
Ils sont dotés de la personnalité morale.
Ils sont créés par accords conclus entre les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives dans le champ d'application professionnel ou territorial de l'accord.
Ils sont agréés par l'autorité administrative.
Ils sont gérés paritairement.
Ils mutualisent les sommes qu'ils perçoivent des entreprises.
Les contributions versées par l'employeur aux fonds d'assurance-formation ne sont soumises ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la taxe sur les salaires.
Elles sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'employeur.
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées peuvent créer dans les professions ou les branches professionnelles considérées des fonds d'assurance-formation de non-salariés.
Ces fonds sont dotés de la personnalité morale.
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.
Un pourcentage de la collecte, déterminé par l'autorité administrative, est réservé au financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi qu'aux prestations complémentaires de formation ou d'accompagnement dont ils peuvent bénéficier avant l'échéance de trois ans suivant leur installation par :
1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ;
3° Le fonds d'assurance-formation des professions médicales.
1° Les règles relatives à la constitution des fonds d'assurance formation, à leurs attributions, à leur fonctionnement et aux contrôles auxquels ils sont soumis ;
2° Les modalités de reversement au Trésor public des fonds non utilisés et des dépenses non admises par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
3° Les conditions dans lesquelles l'agrément des fonds d'assurance-formation de salariés est accordé.
Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation prévues aux articles L.
6325-23 sur la base de forfaits horaires déterminés par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme paritaire interprofessionnel collecteur des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut d'un tel accord, les forfaits sont déterminés par décret.
Ces forfaits peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction de la nature et du coût de la prestation.
6332-14 prennent en charge les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de dix salariés, lorsqu'il bénéficie d'une action de formation en qualité de tuteur de bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation.
Cette prise en charge est limitée à un plafond horaire et à une durée maximale déterminés par décret.
Ces organismes peuvent également prendre en charge, dans la limite d'un plafond mensuel et d'une durée maximale déterminés par décret, les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par les entreprises pour les salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.
6332-14 peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés par l'Etat ou les régions selon des modalités arrêtées dans le cadre d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.
Dans la limite d'un plafond déterminé par décret, les contributions prévues à l'article L.
5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi de vingt-six ans et plus.
Dans ce cas, les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge, directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6332-14, les dépenses afférentes à ces contrats de professionnalisation dans les conditions prévues à ce même article.
Un fonds national de péréquation gère les excédents financiers dont peuvent disposer les organismes collecteurs paritaires agréés gérant les contributions des employeurs au financement :
1° Soit du congé individuel de formation ;
2° Soit des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
Après agrément de l'autorité administrative, le fonds national de péréquation reçoit, dans le respect de son champ de compétence, les excédents financiers dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
Il reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L.
1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L.
6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du contrat ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L.
2° Dans les entreprises de plus dix salariés, par dérogation aux articles L.
Le fonds reçoit en outre des organismes collecteurs paritaires mentionnés au 2° de l'article L.
6332-18 un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions des employeurs.
L'affectation ultérieure des sommes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6332-19 à un organisme collecteur paritaire agréé ne peut intervenir qu'après constatation d'un besoin de trésorerie.
L'organisation du fonds national de péréquation est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
1° Les conditions dans lesquelles les sommes reçues par le fonds national de péréquation sont affectées, d'une part, aux organismes collecteurs paritaires agréés, sous réserve du respect de règles relatives à la nature et aux coûts des actions financées par ces organismes, d'autre part, au financement d'études et d'actions de promotion ;
2° Les modalités du reversement prévu au cinquième alinéa de l'article L.
3° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les organismes collecteurs communiquent au fonds national de péréquation et ceux qu'ils présentent aux personnes commissionnées par ce dernier pour les contrôler.
4° Les modalités d'application au fonds national de péréquation du principe de transparence prévu au 2° de l'article L.
5° Les conditions dans lesquelles, en l'absence de fonds agréé, les organismes collecteurs paritaires déposent leurs disponibilités auprès d'un compte unique.
Les organismes collecteurs paritaires agréés et le fonds national de péréquation transmettent à l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent à financer ;
2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires des actions menées ;
3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.
Lorsqu'un organisme collecteur paritaire agréé ou le fonds national de péréquation n'établit pas ou ne transmet pas les informations prévues à l'article L.
L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage y concourent également, notamment dans les conditions prévues aux articles L.
Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L.
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L.
Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L.
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional.
L'Etat et les régions peuvent concourir, en outre, dans les conditions prévues à l'article L.
La gestion des rémunérations peut être confiée par voie de convention à un établissement public de l'Etat, aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural relatives :
La durée du travail applicable au stagiaire non titulaire d'un contrat de travail ne peut excéder la durée légale hebdomadaire et la durée quotidienne du travail respectivement fixées par les articles L.
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration.
L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L.
6313-1 ou lorsque les règles relatives à la convention ou au contrat définies respectivement aux articles L.
La déclaration d'activité devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus à l'article L.
6352-11 ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative.
6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elle emploie, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l'article L.
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
Le programme de stage, la liste des formateurs pour chaque discipline avec mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les procédures de validation des acquis de la formation, le règlement intérieur applicable aux stagiaires ainsi que, dans le cas des contrats conclus en application de l'article L.
6353-3, les tarifs et les modalités de règlement, les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage font l'objet de documents remis au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
En cas de manoeuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor.
Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait de ne pas communiquer au conseil régional, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
6351-7, les éléments de la déclaration d'activité et de ses éventuelles modifications est puni d'une amende de 4 500 EUR.
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas communiquer au conseil régional, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
Le fait, pour toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur, d'exercer, même de fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait de réaliser une publicité faisant état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait de réaliser, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
6352-13, une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les documents mentionnés à l'article L.
Toute infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 EUR.
Est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 EUR, toute personne qui :
1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en vertu des articles L.
2° En qualité de responsable d'un organisme collecteur paritaire agréé, y compris d'un fonds d'assurance-formation, du fonds national de péréquation, a frauduleusement utilisé les fonds collectés dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l'utilisation de ces fonds.
6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs paritaires agréés.
c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ;
d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ;
e) Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ;
Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités de formation porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
6361-5 sont habilités à vérifier que les employeurs ont satisfait aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier du titre III, à l'exception des dispositions de la sous-section 2 de la section 4.
Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle, exercent le contrôle administratif et financier prévu au présent titre.
Ces agents sont assermentés.
Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
L'administration fiscale, les organismes collecteurs paritaires agréés, le fonds national de péréquation et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
6361-5 les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées à l'article L.
A défaut, ces dépenses sont regardées comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en application de l'article L.
Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées au sens de l'article L.
En cas de soupçon de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, l'autorité administrative porte plainte.
Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent titre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.
Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat, les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue, l'autorité administrative les en informe, chacun pour ce qui le concerne, à l'issue d'une procédure contradictoire.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail, concurremment avec les inspecteurs de la formation professionnelle, habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles L.
8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle.
6111-1 a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.
La validation des acquis de l'expérience est régie par les articles L.
« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre.
- Il est créé un répertoire national des certifications professionnelles.
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
« La Commission nationale de la certification professionnelle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles.
- Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet.
Une personne qui a été titulaire de contrats à durée déterminée a droit au congé pour validation des acquis de l'expérience.
6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L.
La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non, par validation.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L.
La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience peut présenter une demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme collecteur paritaire agréé auquel l'employeur verse la contribution destinée au financement des congés individuels de formation.
L'organisme collecteur paritaire agréé peut refuser de prendre en charge le bénéficiaire du congé uniquement lorsque sa demande n'est pas susceptible de se rattacher à une action permettant de réaliser les actions de validation des acquis de l'expérience, lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ou lorsque l'organisme chargé de la réalisation de cette validation ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur.
Le salarié dont l'action de validation des acquis de l'expérience est prise en charge par l'un des organismes collecteurs paritaires agréés a droit à une rémunération égale à la rémunération qu'il aurait reçue s'il était resté à son poste de travail, dans la limite par action de validation d'une durée déterminée par décret pour chaque action de validation.
La rémunération due au bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience est versée par l'employeur.
Celui-ci est remboursé par l'organisme collecteur paritaire agréé.
Les frais afférents à l'action de validation des acquis de l'expérience sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application du livre II relatif à l'apprentissage sont déterminées par décret.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur peut assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un apprenti dans les mêmes conditions de parrainage que celles prévues aux articles L.
Dans chacun des départements d'outre-mer, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.
Dans les départements d'outre-mer, les organismes collecteurs paritaires agréés à compétence interprofessionnelle rendent compte aux organismes collecteurs paritaires agréés à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des fonds collectés auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces organismes.
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
5123-2, les travailleurs involontairement privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est déterminée par décret ou parmi les personnes retraitées.
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles :
6312-2 relatifs à l'accès à la formation professionnelle continue ;
6323-20 relatifs aux dispositifs de formation professionnelle continue ;
6331-62, relatifs à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des dispositions des articles L.
6422-9 relatifs au congé pour validation des acquis de l'expérience.
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.
7112-1 ne s'applique pas aux journalistes professionnels reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Dans les entreprises de presse, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L.
1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ;
2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité déterminée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Lorsque l'ancienneté excède une durée déterminée par voie réglementaire, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due.
La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.
7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
1° Cession du journal ou du périodique ;
2° Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ;
3° Changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique si ce changement crée, pour le salarié, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
Tout travail commandé ou accepté par une entreprise de presse et non publié est rémunéré.
Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont un journaliste professionnel est l'auteur est subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 EUR, le fait :
1° Soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire ;
2° Soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée, en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes ;
3° Soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire attribuer l'une de ces cartes.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1° L'artiste lyrique ;
2° L'artiste dramatique ;
3° L'artiste chorégraphique ;
4° L'artiste de variétés ;
5° Le musicien ;
6° Le chansonnier ;
7° L'artiste de complément ;
8° Le chef d'orchestre ;
9° L'arrangeur-orchestrateur ;
l0° Le metteur en scène, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique.
Le contrat de travail d'un artiste du spectacle est individuel.
La rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur n'est pas considérée comme salaire dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de cet enregistrement.
Le placement des artistes du spectacle peut être réalisé à titre onéreux sous réserve d'être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique.
L'activité d'agent artistique peut être exercée par toute personne, à l'exclusion des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions.
Cette disposition est applicable à ceux qui, sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent, au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
Sans préjudice de l'application des dispositions du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce relatives aux incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle, nul ne peut obtenir ou conserver une licence d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'une des activités suivantes :
1° Artiste du spectacle ;
2° Exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ;
3° Producteur de films ;
4° Programmeur de radiodiffusion ou de télévision ;
5° Administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films ;
6° Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement ;
7° Fabricant d'instruments de musique ;
8° Marchand de musique ou de sonorisation ;
9° Loueur de matériels et espaces de spectacles ;
10° Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ;
12° Agent de publicité ;
13° Hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons ;
14° Négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel ;
15° Commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.
Les incompatibilités prévues à l'article L.
7121-12 s'appliquent aux salariés d'un agent artistique.
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.
Sous réserve du respect des incompatibilités prévues à l'article L.
Le fonds de commerce d'agent artistique ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit, qu'au profit de personnes qui ont préalablement obtenu la licence prévue à l'article L.
Les agents artistiques ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer leur activité en France, dès lors qu'ils obtiennent une licence dans les conditions prévues au décret pris en application de l'article L.
7121-22 ou qu'ils produisent une licence ou un titre d'effet équivalent délivré dans l'un de ces Etats dans des conditions comparables.
Sauf convention de réciprocité, les agents artistiques ressortissants d'autres Etats ne peuvent réaliser le placement d'artistes du spectacle en France sans passer par l'intermédiaire d'un agent artistique français.
Le refus ou le retrait d'une licence d'agent artistique n'ouvre aucun droit à indemnité.
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement et en remboursement de leurs frais font l'objet de tarifs fixés ou approuvés par l'autorité administrative.
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent et l'artiste du spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou en partie mises à la charge de l'artiste.
Il est interdit aux agents artistiques d'établir le siège de leur agence, ainsi que celui des succursales ou bureaux annexes, dans les locaux ou dépendances occupés par les commerces ou par les personnes y exerçant une des activités énoncées à l'article L.
Le choix et le transfert du siège d'une agence artistique et la création de succursales ou de bureaux annexes sont subordonnés à autorisation préalable de l'autorité administrative.
1° Les conditions d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent artistique prévue à l'article L.
7121-9 portant sur les modalités d'exercice de son activité ;
2° Les modalités de fixation ou d'approbation des tarifs prévus à l'article L.
3° Les modalités de délivrance de l'autorisation préalable prévue à l'article L.
Le fait d'opérer le placement à titre onéreux d'artistes du spectacle sans être titulaire d'une licence annuelle d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions des articles L.
7121-10, est puni, en cas de récidive, d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 EUR.
Le fait d'obtenir ou de conserver une licence d'agent artistique en exerçant, directement ou par personne interposée, l'une des activités mentionnées à l'article L.
Le fait de céder un fonds de commerce d'agent artistique, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait, pour un agent artistique, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait, pour un agent artistique, de ne donner quittance à l'artiste du paiement des sommes perçues en rémunération de ses services de placement et en remboursement de ses frais, en méconnaissance des dispositions de l'article précité, est puni, en cas de récidive, des mêmes peines.
Le fait, pour un agent artistique, d'établir le siège de l'agence et celui des succursales ou bureaux annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Le fait, pour un agent artistique, de choisir ou de transférer le siège de l'agence et de créer des succursales ou bureaux annexes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.