532-1 qui veut établir une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou avoir recours à un agent lié établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans lequel il n'a pas établi de succursale notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon des règles fixées par décret.
« II.-Dans le cas des entreprises d'investissement, le projet mentionné au I ainsi que les informations prévues à l'article L.
533-23 assurant la protection des clients de la succursale sont transmis, dans les trois mois de leur réception, à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.
Le refus de transmission ne peut intervenir que si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit que les structures administratives ou la situation financière de l'entreprise d'investissement ne permettent pas l'établissement d'une succursale ou le recours à un agent lié.
« L'entreprise d'investissement concernée est avisée de cette transmission.
« Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution refuse de communiquer les informations mentionnées au premier alinéa à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact, elle fait connaître les motifs de ce refus à l'entreprise d'investissement concernée dans les trois mois suivant la réception de ces informations.
« Dès réception de la réponse de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil désignée comme point de contact ou, en cas d'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la transmission effectuée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la succursale de l'entreprise d'investissement pétitionnaire peut être établie et commencer à exercer ses activités sous réserve, le cas échéant, de remplir les conditions spécifiques nécessaires pour négocier sur un marché réglementé, ou l'agent lié peut commencer à exercer ses activités.
532-24.-Tout prestataire de services d'investissement ayant son siège social sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L.
532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre prestation de services pour la première fois ou qui souhaite modifier la nature des services qu'il y fournit, le notifie à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions et selon des modalités fixées par décret.
« Dans le cas des entreprises d'investissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cette notification à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil désignée comme point de contact au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans un délai d'un mois à compter de sa réception régulière.
L'entreprise d'investissement peut alors commencer à fournir dans l'Etat membre d'accueil les services d'investissement déclarés.
532-25, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à la fourniture conjointe de » ;
532-26, après le mot : « seule » sont insérés les mots : « ou à la place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
25° L'intitulé de la section 3 est complété des mots : « pour la gestion de FIA » ;
« Règles spécifiques concernant les entreprises d'investissement de pays tiers
532-47.-Dans la présente section :
« 1° L'expression : “ entreprise de pays tiers ” désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social était situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, serait une entreprise d'investissement ;
« 2° L'expression : “ Etat d'origine ” désigne l'Etat dans lequel l'entreprise de pays tiers a son siège social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat dans lequel s'exerce sa direction effective.
532-48.-I.-Pour pouvoir fournir des services d'investissement mentionnés à l'article L.
321-1, ainsi que, le cas échéant, des services connexes mentionnés à l'article L.
321-2, à des clients non professionnels, ou à des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels en application du dernier alinéa de l'article L.
533-16, sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin, une entreprise de pays tiers établit une succursale.
« II.-L'agrément d'une succursale d'une entreprise de pays tiers est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° La fourniture de services pour laquelle l'entreprise de pays tiers demande l'agrément est sujette à agrément et surveillance dans son Etat d'origine et l'entreprise pétitionnaire est dûment agréée dans son Etat d'origine.
La succursale est agréée dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.
L'Etat d'origine de cette entreprise impose des obligations équivalentes à celles prévues par le droit de l'Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La liste de ces pays est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Des mécanismes de coopération, prévoyant notamment des dispositions concernant les échanges d'informations en vue de préserver l'intégrité du marché et de protéger les investisseurs, sont en place entre, d'une part, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers et, d'autre part, les autorités compétentes habilitées, conformément à la législation de l'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers, à agréer ou à contrôler cette entreprise ;
« 3° La succursale dispose d'une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 4° La direction effective de la succursale est exercée par deux personnes au moins, qui satisfont aux dispositions de l'article L.
611-3 fixe les conditions dans lesquelles une succursale peut, par dérogation, être dirigée effectivement par une seule personne.
Il précise les mesures qui doivent être prises pour garantir la gestion efficace, saine et prudente de la succursale concernée, en prenant en compte de manière appropriée l'intérêt des clients de la succursale ainsi que l'intégrité du marché ;
« 5° L'Etat d'origine de l'entreprise de pays tiers a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et n'est pas non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ;
« 6° La succursale adhère au mécanisme de garantie des titres mentionné à l'article L.
« III.-Préalablement à la délivrance de l'agrément, le programme d'activité doit être approuvé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions fixées à l'article L.
532-49.-L'entreprise de pays tiers qui souhaite ouvrir une succursale sur le territoire de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans des conditions fixées par décret.
532-50.-I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne délivre l'agrément à la succursale de l'entreprise de pays tiers pétitionnaire que si l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale s'engage à exercer à l'égard de cette succursale des missions équivalentes à celles qui sont confiées par les articles L.
533-31 au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes, ainsi qu'à l'assemblée générale et après s'être assurée que :
« 1° Les conditions prévues au II de l'article L.
« 2° La succursale est en mesure de se conformer aux dispositions du II du présent article.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut agréer la succursale que dans la limite des services que l'entreprise de pays tiers dont elle dépend est autorisée à fournir.
533-31, ainsi que celles des articles 3 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers s'appliquent aux succursales agréées conformément au I.
532-51.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables lorsque les services d'investissement ou les services connexes sont fournis par une entreprise de pays tiers à l'initiative exclusive du client.
« Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale agréée conformément à l'article L.
532-52.-Le retrait d'agrément d'une succursale d'entreprise de pays tiers est prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à sa demande.
Il peut aussi être décidé d'office par l'Autorité si la succursale ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure, si la succursale n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois, si elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou si elle a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
532-53.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les décisions d'agrément, de refus d'agrément et de retrait d'agrément sont prises et notifiées.
Le chapitre III du titre III du livre V du même code est ainsi modifié :
533-9.-Lorsque les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille négocient de gré à gré des instruments financiers économiquement équivalents à des instruments dérivés sur matières premières, des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement ou à des contrats financiers ayant pour sous-jacents ces dernières, ils fournissent, conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et, le cas échéant, à l'article 8 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie, au moins une fois par jour, à l'autorité compétente de la plate-forme de négociation où ces instruments ou unités sont négociés ou à l'autorité compétente désignée au premier alinéa de l'article L.
420-13 lorsque ces instruments ou unités sont négociés sur des plates-formes de négociation situées dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une ventilation complète :
« 1° Des positions qu'ils ont prises sur ces instruments ou unités ;
« 2° Des positions de leurs clients ;
« 3° Des positions des clients de ces clients jusqu'au client final.
533-10.-I.-Les sociétés de gestion de portefeuille :
« 1° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues par l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
« 2° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille elles-mêmes ainsi qu'à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles.
Ces conditions et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme d'activités des sociétés ;
« 3° Prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients.
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les sociétés de gestion de portefeuille elles-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elles par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services.
Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, les sociétés de gestion de portefeuille informent clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ;
« 4° Prennent des mesures raisonnables en utilisant des ressources et des procédures appropriées et proportionnées pour garantir la continuité et la régularité de la fourniture des services d'investissement, notamment lorsqu'elles confient à des tiers des fonctions opérationnelles importantes ;
« 5° Conservent un enregistrement de tout service qu'elles fournissent et de toute transaction qu'elles effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers de contrôler le respect de leurs obligations et, en particulier, de toutes leurs obligations à l'égard des clients, notamment des clients potentiels.
« II.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille :
« 1° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect des dispositions qui leur sont applicables, y compris celles prévues à l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
« 2° Mettent en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des dispositions applicables aux prestataires de services d'investissement eux-mêmes ainsi qu'à ces personnes, en particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles.
Ces conditions et limites sont reprises dans le règlement intérieur et intégrées au programme d'activités des prestataires ;
« 3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher que les conflits d'intérêts ne portent atteinte aux intérêts de leurs clients.
A cet effet, ils prennent toutes les mesures appropriées pour détecter et éviter ou gérer les conflits d'intérêts.
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les prestataires eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elles par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de la fourniture de tout service d'investissement ou de tout service connexe ou d'une combinaison de ces services, y compris ceux découlant de la perception d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d'autres structures incitatives propres aux prestataires.
« Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, les prestataires informent clairement ceux-ci, avant d'agir pour leur compte, de la nature générale et de la source de ces conflits d'intérêts, ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.
Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre en connaissance de cause une décision relative au service dans le cadre duquel apparaît le conflit d'intérêts ;
« 4° Prennent des mesures raisonnables, en utilisant des systèmes, des ressources et des procédures appropriées et proportionnées, pour garantir la continuité, la régularité et le caractère satisfaisant de la fourniture des services d'investissement, notamment lorsqu'ils confient à des tiers des fonctions ou d'autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes.
Dans ce cas, ils prennent des mesures raisonnables pour éviter une aggravation indue du risque opérationnel ;
« 5° Disposent de mécanismes de sécurité solides pour garantir la sécurité et l'authentification des moyens de transfert de l'information, réduire au minimum le risque d'altération de données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations afin de maintenir en permanence la confidentialité des données ;
« 6° Conservent un enregistrement de tout service qu'ils fournissent et de toute transaction qu'ils effectuent, permettant à l'Autorité des marchés financiers d'exercer ses missions de surveillance et de contrôler le respect par les prestataires de toutes leurs obligations professionnelles, y compris à l'égard de leurs clients ou clients potentiels et concernant l'intégrité du marché ;
« 7° Prennent, lorsqu'ils détiennent des instruments financiers appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de propriété des clients sur ces instruments financiers et empêchent leur utilisation pour leur propre compte, sauf consentement exprès des clients ;
« 8° Prennent, lorsqu'ils détiennent des fonds appartenant à des clients, des dispositions appropriées pour sauvegarder les droits de ces clients sur ces fonds, notamment en cas d'insolvabilité.
Les entreprises d'investissement ne peuvent en aucun cas utiliser pour leur propre compte les fonds déposés auprès d'elles par leurs clients, sous réserve des articles L.
« 9° Ne concluent pas de contrats de garantie financière avec transfert de propriété avec des clients non professionnels en vue de garantir leurs obligations présentes ou futures, réelles, conditionnelles ou potentielles, ou de les couvrir d'une autre manière.
611-3 précise les conditions d'application des 4° et 8°.
« III.-Les enregistrements mentionnés au 6° du II incluent l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques en rapport, au moins, avec les transactions conclues dans le cadre d'une négociation pour compte propre et la prestation de services relatifs aux ordres de clients qui concernent la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de clients.
Ils incluent également l'enregistrement des conversations téléphoniques ou des communications électroniques destinées à donner lieu à des transactions conclues dans le cadre d'une négociation pour compte propre ou la fourniture de services relatifs aux ordres de clients concernant la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de clients, même si ces conversations et communications ne donnent pas lieu à la conclusion de telles transactions ou à la fourniture de services relatifs aux ordres de clients.
« Ces enregistrements sont transmis aux clients concernés à leur demande.
Ils sont conservés pendant une durée de cinq ans et, lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés financiers l'estime utile, pendant une durée pouvant aller jusqu'à sept ans.
« Les prestataires concernés :
« 1° Prennent toutes les mesures raisonnables pour enregistrer les conversations téléphoniques et les communications électroniques concernées qui sont effectuées, envoyées ou reçues au moyen d'un équipement fourni par eux à un employé ou un contractant ou dont l'utilisation par un employé ou un contractant a été approuvée ou autorisée par eux ;
« 2° Prennent toutes les mesures raisonnables pour empêcher un employé ou un contractant d'effectuer, d'envoyer ou de recevoir les conversations téléphoniques et les communications électroniques concernées au moyen d'un équipement privé qu'ils sont incapables d'enregistrer ou de copier ;
« 3° Notifient à leurs clients que les communications ou conversations téléphoniques avec leurs clients qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à des transactions sont enregistrées.
Cette notification peut être effectuée une seule fois, avant la fourniture de services d'investissement à des clients ;
« 4° Ne fournissent pas par téléphone des services d'investissement à des clients qui n'ont pas été informés à l'avance du fait que leurs communications ou conversations téléphoniques sont enregistrées, lorsque ces services d'investissement concernent la réception, la transmission et l'exécution d'ordres de clients.
« Les clients peuvent passer des ordres par d'autres voies, à condition que ces communications soient effectuées au moyen d'un support durable.
De tels ordres sont considérés comme équivalant à des ordres transmis par téléphone.
533-10-2 et deux sous-sections ainsi rédigés :
533-10-2.-Sans préjudice de l'application de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre V, les II et III de l'article L.
533-29 sont applicables aux établissements de crédit agréés pour fournir un ou plusieurs services d'investissement mentionnés à l'article L.
« Activités de négociation algorithmique
533-10-3.-Dans la présente sous-section et pour l'application des dispositions relatives à la négociation algorithmique :
« 1° L'expression : “ négociation algorithmique ” désigne la négociation d'instruments financiers dans laquelle un algorithme informatique détermine automatiquement les paramètres des ordres tels que l'opportunité ou le moment de leur émission, les conditions de prix ou de quantité ou la façon dont ils seront gérés après leur émission, sans intervention humaine ou avec une intervention humaine limitée.
La négociation algorithmique ne désigne pas des mécanismes utilisés uniquement pour :
« a) L'acheminement des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ;
« b) Le seul traitement d'ordres en l'absence de paramètre de négociation ;
« c) La confirmation d'ordres ;
« d) Le traitement post-négociation des transactions exécutées ;
« 2° L'expression : “ technique de négociation algorithmique à haute fréquence ” désigne toute technique de négociation algorithmique caractérisée à la fois par :
« a) Une infrastructure destinée à minimiser les latences informatiques et les autres types de latence, y compris au moins un des systèmes suivants permettant l'insertion d'ordres algorithmiques : colocalisation, hébergement de proximité ou accès électronique direct à grande vitesse ;
« b) Un mécanisme qui décide de générer, génère, achemine ou exécute des ordres sans intervention humaine ;
« c) Un débit intrajournalier élevé de messages que constituent des ordres, des cotations ou des annulations ;
« 3° L'expression : “ stratégie de tenue de marché ” désigne, pour un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui négocie pour compte propre et agit en tant que membre d'une plate-forme de négociation, le fait d'afficher simultanément des prix fermes et compétitifs à l'achat et à la vente pour des tailles comparables, relatifs à un ou plusieurs instruments financiers sur cette plate-forme, avec pour résultat d'apporter de la liquidité au marché dans son ensemble de manière régulière et fréquente.
533-10-4.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique :
« 1° Disposent de systèmes et contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que leurs systèmes de négociation :
« a) Sont résilients et ont une capacité suffisante ;
« b) Sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés ;
« c) Préviennent l'envoi d'ordres erronés ou tout autre fonctionnement des systèmes susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ;
« d) Ne peuvent être utilisés à aucune fin contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, ou aux règles d'une plate-forme de négociation à laquelle ces prestataires sont connectés ;
« 2° Disposent de plans de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de leurs systèmes de négociation, et veillent à ce que ces derniers soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir leur conformité aux exigences du présent article.
533-10-5.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
« 1° Le notifient à l'Autorité des marchés financiers ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact, au sens du 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, de la plate-forme de négociation concernée ;
« 2° Documentent la nature de leurs stratégies de négociation algorithmique et fournissent des informations détaillées sur les paramètres ou limites de négociation, les tests effectués sur leurs systèmes et les principaux contrôles de conformité et des risques mis en place pour garantir que les conditions prévues à l'article L.
L'Autorité des marchés financiers peut, à tout moment, demander aux prestataires des informations complémentaires sur la négociation algorithmique à laquelle ils ont recours et sur les systèmes utilisés pour cette activité ;
« 3° Conservent un enregistrement des activités de négociation algorithmique et s'assurent que celui-ci est suffisant pour permettre à l'Autorité des marchés financiers de vérifier le respect des obligations prévues au III de l'article L.
533-10-6.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à la négociation algorithmique pour mettre en œuvre une stratégie de tenue de marché respectent les conditions suivantes en tenant compte de la liquidité, de la taille et de la nature du marché ainsi que des caractéristiques de l'instrument financier concerné :
« 1° Ils effectuent cette tenue de marché en continu pendant une proportion déterminée des heures de négociation de la plate-forme de négociation, sauf circonstances exceptionnelles, avec pour résultat d'apporter à cette plate-forme de négociation de la liquidité de façon régulière et prévisible ;
« 2° Ils concluent avec la plate-forme de négociation un contrat écrit qui précise au minimum les obligations prévues au 1° ;
« 3° Ils disposent de systèmes et de contrôles efficaces pour s'assurer qu'ils respectent à tout moment les obligations qui leurs incombent en vertu du contrat mentionné au 2°.
533-10-7.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui ont recours à une technique de négociation algorithmique à haute fréquence tiennent un registre précis et chronologique de tous les ordres qu'ils passent, y compris les annulations d'ordres, les ordres exécutés et les cotations sur les plates-formes de négociation.
« Fourniture d'un accès électronique direct à une plate-forme de négociation
533-10-8.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui fournissent à des personnes un accès électronique direct à une plate-forme de négociation :
« 1° Disposent de systèmes et contrôles efficaces assurant que :
« a) Le caractère adéquat des personnes utilisant ce service est dûment évalué et examiné ;
« b) Ces personnes sont empêchées de dépasser des seuils de négociation et de crédit préétablis appropriés ;
« c) Les opérations effectuées par ces personnes sont convenablement suivies ;
« d) Des contrôles des risques appropriés préviennent toute négociation susceptible de créer des risques pour les prestataires eux-mêmes, de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché ou d'être contraire au règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ou aux règles de la plate-forme de négociation ;
« 2° Veillent à ce que les personnes qui utilisent ce service se conforment aux exigences du présent chapitre et aux règles de la plate-forme de négociation ;
« 3° Surveillent les transactions en vue de détecter toute violation de ces règles, toute condition de négociation de nature à perturber le marché ou tout comportement potentiellement révélateur d'un abus de marché devant être signalé à l'Autorité des marchés financiers ;
« 4° Concluent un contrat écrit avec les personnes qui utilisent ce service, portant sur les droits et obligations essentiels découlant de la fourniture de ce service et stipulant que les prestataires demeurent responsables en vertu du présent chapitre ;
« 6° Fournissent, de manière ponctuelle et régulière, une description les systèmes et contrôles mentionnés au présent article et la preuve qu'ils ont été appliqués ;
« 7° Conservent un enregistrement des activités mentionnées au présent article et s'assurent que celui-ci est suffisant pour permettre à l'Autorité des marchés financiers de vérifier le respect des obligations prévues au III de l'article L.
« II.-Les prestataires de services d'investissement communiquent en temps utile à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations appropriées en ce qui concerne le prestataire de services d'investissement et ses services, les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposés, les lieux d'exécution et tous les coûts et frais liés.
« Un décret précise les informations communiquées au client en application du présent II.
« III.-Les informations mentionnées au II et à l'article L.
533-12-4 sont fournies sous une forme compréhensible de manière à ce que les clients, notamment les clients potentiels, puissent raisonnablement comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.
« Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par décret.
« IV.-Lorsqu'un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier soumis à d'autres dispositions, relatives aux établissements de crédit ou aux crédits à la consommation, en matière d'exigences d'information, ce service n'est pas soumis aux obligations d'informations prévues par le présent article.
533-12-1.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement propose un service d'investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d'une offre groupée ou comme condition à l'obtention de l'accord ou de l'offre groupée, il précise au client s'il est possible d'acheter séparément les différents éléments de l'offre ou de l'accord et fournit des justificatifs séparés des coûts et frais inhérents à chaque élément.
« Lorsque les risques en résultant sont susceptibles d'être différents de ceux associés aux différents éléments pris séparément, le prestataire fournit aux clients non professionnels une description appropriée des différents éléments de l'accord ou de l'offre groupée et expose comment l'interaction modifie le risque.
533-12-2.-Lorsqu'un prestataire de services d'investissement informe les clients que le service mentionné au 5 de l'article L.
321-1 est fourni de manière indépendante :
« 1° Il évalue un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché, qui doivent être suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement du client peuvent être atteints de manière appropriée.
L'évaluation ne se limite pas aux instruments financiers émis ou fournis par le prestataire lui-même, des entités ayant des liens étroits avec lui ou d'autres entités avec lesquelles il a des relations juridiques ou économiques si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
« 2° Il n'accepte pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers.
Les avantages non monétaires mineurs susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par le prestataire de son devoir d'agir au mieux des intérêts du client sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du présent article.
533-12-3.-Les prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1 n'acceptent pas, sauf à les restituer intégralement aux clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.
Les avantages non monétaires mineurs susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme de nature à nuire au respect par le prestataire de son devoir d'agir au mieux des intérêts du client sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du présent article et de l'article L.
533-12-4.-Les prestataires de services d'investissement ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à toute personne, à l'exclusion du client ou de la personne agissant pour le compte du client, à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation du prestataire d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts du client.
Le cas échéant, les prestataires informent également le client sur les mécanismes de transfert au client de la rémunération, de la commission et de l'avantage monétaire ou non monétaire reçus en liaison avec la fourniture du service d'investissement ou du service connexe.
« Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de services d'investissement ou qui est nécessaire à cette fourniture, tels que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes et droits dus et les frais de procédure, et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe aux prestataires d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients, n'est pas soumis au deuxième alinéa.
533-12-5.-Les prestataires de services d'investissement veillent à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lorsqu'ils leur fournissent des services d'investissement.
« Ils ne prennent aucune disposition, notamment sous forme de rémunération ou d'objectif de vente, qui pourrait encourager leurs employés à recommander un instrument financier particulier à un client non professionnel alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier correspondant mieux aux besoins de ce client.
533-12-6.-Les prestataires de services d'investissement s'assurent et doivent être en mesure de démontrer à l'Autorité des marchés financiers que les personnes physiques qui fournissent pour leur compte des conseils en investissement ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes à des clients disposent des connaissances et des compétences nécessaires pour respecter les obligations prévues par la présente section.
533-13.-I.-En vue de fournir les services mentionnés aux 4 ou 5 de l'article L.
321-1, les prestataires de services d'investissement se procurent les informations nécessaires concernant les connaissances et l'expérience de leurs clients, notamment de leurs clients potentiels, en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander les services d'investissement et les instruments financiers adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
« Lorsque la fourniture du service d'investissement mentionné au 5 de l'article L.
321-1 conduit à recommander une offre groupée au sens de l'article L.
533-12-1, les prestataires veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble soit adéquate.
« II.-En vue de fournir un service autre que ceux mentionnés au I, les prestataires de services d'investissement demandent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement, en rapport avec le type spécifique d'instrument financier ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier est approprié.
« Lorsqu'une offre groupée de services ou de produits au sens de l'article L.
533-12-1 est envisagée, l'évaluation porte sur le caractère approprié de l'offre groupée dans son ensemble.
« Lorsque les prestataires de services d'investissement estiment, sur la base des informations fournies, que le service ou l'instrument financier n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent.
Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée dans des conditions fixées par décret.
« Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées au premier alinéa ou si les informations fournies sont insuffisantes, les prestataires les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l'instrument financier envisagé leur convient.
« III.-Les prestataires de services d'investissement peuvent fournir les services mentionnés aux 1 ou 2 de l'article L.
321-1 avec ou sans services connexes, à l'exclusion de l'octroi de crédits ou de prêts mentionné au 2 de l'article L.
321-2 dans le cadre desquels les limites existantes concernant les prêts, les comptes courants et les découverts pour les clients ne s'appliquent pas, sans appliquer les dispositions du II du présent article, dans les conditions suivantes :
« 1° Le service porte sur des instruments financiers non complexes définis par décret ;
« 2° Le service est fourni à l'initiative du client, notamment du client potentiel ;
« 3° Le prestataire a préalablement et clairement informé le client, notamment le client potentiel, de ce qu'il n'est pas tenu d'évaluer le caractère approprié du service ou de l'instrument financier et qu'il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de bonne conduite pertinentes.
Cet avertissement peut être transmis sous une forme normalisée ;
« 4° Le prestataire s'est conformé au 3° des I ou II de l'article L.
533-13-1.-Si un crédit immobilier au sens du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation soumis aux dispositions relatives à l'évaluation de la solvabilité des consommateurs prévoit comme condition préalable la fourniture au consommateur d'un service d'investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement du crédit immobilier et assorties de conditions identiques à celui-ci, afin que le prêt soit remboursable, refinancé ou amorti, ce service d'investissement n'est pas soumis aux articles L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
533-15.-I.-Les prestataires de services d'investissement rendent compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
Le compte rendu inclut des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients et, s'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le compte des clients.
« II.-Les prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 5 de l'article L.
321-1 remettent aux clients, préalablement à la transaction, une déclaration d'adéquation sur un support durable dans laquelle est précisé le conseil fourni et dans quelle mesure il répond aux préférences, aux objectifs et autres caractéristiques des clients non professionnels.
« Les prestataires de services d'investissement qui concluent un accord d'achat ou de vente d'un instrument financier par un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation peuvent transmettre aux clients la déclaration d'adéquation écrite sur support durable immédiatement après que les clients soient liés par l'accord, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque les prestataires de services d'investissement fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
321-1 ou ont informé les clients qu'ils procéderaient à une évaluation périodique de l'adéquation, le compte rendu périodique comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques des clients non professionnels.
a) Au premier alinéa, les mots : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application des articles L.
b) Les quatrième et dernier alinéas sont supprimés ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions dans lesquelles » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « approprié » est remplacé par le mot : « adéquat » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du I, le mot : « raisonnables » est remplacé par le mot : « suffisantes » ;
b) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les prestataires de services d'investissement exécutent des ordres pour le compte de clients non professionnels, le meilleur résultat possible est déterminé sur la base du coût totaL.
Le coût total est le prix de l'instrument financier augmenté des coûts liés à l'exécution, qui incluent toutes les dépenses encourues par le client directement liées à l'exécution de l'ordre, y compris les frais propres au lieu d'exécution, les frais de compensation et de règlement et tous les autres frais éventuellement payés à des tiers ayant participé à l'exécution de l'ordre.
« En vue d'assurer le meilleur résultat possible lorsque plusieurs lieux d'exécution concurrents sont en mesure d'exécuter un ordre concernant un instrument financier, les prestataires évaluent et comparent les résultats qui seraient obtenus pour les clients en exécutant l'ordre dans chacun des lieux d'exécution inclus dans la politique d'exécution mentionnée au II dès lors qu'ils sont en mesure d'exécuter cet ordre.
Dans cette évaluation, les prestataires prennent en compte les commissions qui leur sont propres et les coûts pour l'exécution de l'ordre dans chacun des lieux d'exécution éligibles.
c) A la première phrase du II, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » et après les mots : « le meilleur résultat possible » sont insérés les mots : « conformément au I » ;
d) Au premier alinéa du III :
-à la première phrase, après le mot : « instruments » est inséré le mot : « financiers », le mot : « systèmes » est remplacé par les mots : « lieux d'exécution » et le mot : « système » est remplacé par le mot : « lieu » ;
-à la dernière phrase, le mot : « systèmes » est remplacés par les mots : « lieux d'exécution qui permettent au prestataire d'obtenir » ;
e) Après la première phrase du deuxième alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces informations expliquent clairement, de façon suffisamment détaillée et facilement compréhensible par les clients, la manière dont les ordres seront exécutés par les prestataires pour leurs clients.
f) Au troisième alinéa du III, les deux occurrences des mots : « d'un marché réglementé ou d'un système multilatéral de négociation » sont remplacées par les mots : « d'une plate-forme de négociation » et les mots : « le prestataire de services d'investissement informe notamment ses clients ou ses » sont remplacés par les mots : « les prestataires de services d'investissement informent notamment leurs clients ou leurs » ;
g) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Les prestataires de services d'investissement ne reçoivent aucune rémunération, aucune remise ou aucun avantage non monétaire pour l'acheminement d'ordres vers une plate-forme de négociation ou un lieu d'exécution particulier qui méconnaîtrait les exigences résultant des I du présent article, 3° des I ou II de l'article L.
533-18-1.-Lorsqu'ils exécutent des ordres de clients, les prestataires de services d'investissement établissent et publient une fois par an, pour chaque catégorie d'instruments financiers, le classement des cinq premiers lieux d'exécution en fonction des volumes de négociation sur lesquels ils ont exécuté des ordres de clients au cours de l'année précédente et des informations synthétiques sur la qualité d'exécution obtenue.
533-18-2.-Les prestataires de services d'investissement qui exécutent des ordres de clients surveillent l'efficacité de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres et de leur politique d'exécution afin d'en déceler les lacunes et d'y remédier le cas échéant.
En particulier, ils vérifient régulièrement si les lieux d'exécution prévus dans leur politique d'exécution des ordres permettent d''obtenir le meilleur résultat possible pour les clients ou s'ils doivent procéder à des modifications de ses dispositifs en matière d'exécution compte tenu notamment des informations disponibles en application des articles L.
« Chaque prestataire de services d'investissement reconnu comme lieu d'exécution selon les critères définis par décret met à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions qui y ont été effectuées.
« Les prestataires de services d'investissement notifient aux clients avec lesquels ils ont une relation suivie toute modification importante de leurs dispositifs en matière d'exécution des ordres ou de leur politique d'exécution.
533-19.-I.-En vue de fournir le service mentionné au 2 de l'article L.
321-1, les prestataires de services d'investissement adoptent et appliquent des procédures garantissant l'exécution rapide des ordres de leurs clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.
« Ces procédures prévoient l'exécution des ordres de clients, comparables notamment eu égard à leur taille, leur type et la nature des instruments financiers sur lesquels ils portent, en fonction du moment de leur réception par les prestataires.
« Après avoir exécuté une transaction pour le compte de leurs clients, les prestataires précisent aux clients où l'ordre a été exécuté.
« II.-Lorsqu'un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché, le prestataire de services d'investissement prend, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre en le rendant immédiatement public sous une forme aisément accessible aux autres participants du marché.
« Un ordre à cours limité est l'ordre d'acheter ou de vendre un instrument financier à la limite de prix spécifiée ou plus avantageusement et pour une quantité précisée.
« Le prestataire est réputé respecter le premier alinéa s'il transmet l'ordre à un marché réglementé ou à un système multilatéral de négociation.
« Le premier alinéa ne s'applique pas aux ordres à cours limité portant sur une taille inhabituellement élevée au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.
a) Au premier alinéa, les mots : « pour la réception et la transmission d'ordres pour compte de tiers, pour l'exécution d'ordres pour le compte de tiers ou pour la négociation pour compte propre » sont remplacés par les mots : « pour fournir les services mentionnés aux 1,2 ou 3 de l'article L.
533-19, premier alinéa, » sont remplacés par les mots : « L.
533-14, » à l'exception des II et III de l'article L.
533-24-1 » et le mot : « lesdites » est remplacé par le mot : « ces » ;
« Dans leurs relations avec les contreparties éligibles, les prestataires agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle et communiquent d'une façon exacte, claire et non trompeuse, compte tenu de la nature de la contrepartie éligible et de son activité.
« Conception et distribution des instruments financiers
533-24.-Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui conçoivent des instruments financiers destinés à la vente aux clients :
« 1° Maintiennent, appliquent et révisent un processus de validation de chaque instrument financier et des adaptations notables des instruments financiers existants avant leur commercialisation ou leur distribution aux clients.
Ce processus de validation détermine un marché cible défini de clients finaux à l'intérieur de la catégorie de clients concernée pour chaque instrument et permet de s'assurer que tous les risques pertinents pour ce marché cible défini sont évalués ;
« 2° Veillent à ce que les instruments financiers soient conçus conformément au processus de validation mentionné au 1° et que la stratégie de distribution de ces instruments soit compatible avec le marché cible défini ;
« 3° Mettent à la disposition de tout distributeur tous les renseignements utiles sur les instruments financiers et leur processus de validation, y compris le marché cible défini ;
« 4° Prennent des mesures raisonnables afin de s'assurer que les instruments financiers sont distribués auprès du marché cible défini.
533-24-1.-Les prestataires de services d'investissement qui proposent, recommandent ou commercialisent des instruments financiers :
« 1° S'assurent qu'ils comprennent les caractéristiques de ces instruments financiers et évaluent la compatibilité de ceux-ci avec les besoins des clients auxquels ils fournissent des services d'investissement, notamment en fonction du marché cible défini ;
« 2° Veillent à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que dans l'intérêt du client ;
« 3° Examinent régulièrement ces instruments financiers, en tenant compte de tout événement qui pourrait influer sensiblement sur le risque potentiel pesant sur le marché cible défini, afin d'évaluer au minimum si ces instruments continuent de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée ;
« 4° Lorsqu'ils ne conçoivent pas ces instruments financiers, se dotent de dispositifs appropriés afin d'obtenir les renseignements mentionnés au 3° de l'article L.
533-24 et pour comprendre les caractéristiques et identifier le marché cible défini pour chaque instrument financier.
533-25, après le mot : « application » sont insérés les mots : « du I » ;
533-29.-I.-Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille sont tenues de respecter les obligations prévues par les articles L.
« Dans le cas d'une succursale d'entreprise de pays tiers mentionnée à l'article L.
511-67 s'appliquent dans les conditions prévues pour les succursales d'établissement de crédit mentionnées au I de l'article L.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application du présent I.
« II.-Sans préjudice du I, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes approuve et supervise :
« 1° L'organisation de l'entreprise d'investissement pour la fourniture de services d'investissement et de services connexes, y compris les compétences, les connaissances et l'expertise requises des employés, les ressources, les procédures et les mécanismes avec ou selon lesquels l'entreprise fournit des services, eu égard à la nature, à l'étendue et à la complexité de son activité, ainsi qu'à l'ensemble des exigences auxquelles elle doit satisfaire ;
« 2° Une politique relative aux services, produits et opérations proposés ou fournis, conformément à la tolérance au risque de l'entreprise et aux caractéristiques et besoins des clients de l'entreprise auxquels ils sont proposés ou fournis, y compris en effectuant, le cas échéant, des simulations de crise appropriées ;
« 3° Sans préjudice du respect de l'article L.
533-30, une politique de rémunération des personnes participant à la fourniture de services aux clients qui vise à encourager un comportement professionnel responsable et un traitement équitable des clients, ainsi qu'à éviter les conflits d'intérêts dans les relations avec les clients.
« III.-Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle et évalue périodiquement la pertinence et la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l'entreprise d'investissement en rapport avec la fourniture de services d'investissement et de services connexes, l'efficacité du dispositif de gouvernance de l'entreprise et l'adéquation des politiques relatives à la fourniture de services aux clients.
Il prend les mesures appropriées pour remédier à toute déficience.
« Internalisateurs systématiques
533-32.-Un internalisateur systématique est un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui, de façon organisée, fréquente, systématique et substantielle, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients sans opérer de système multilatéraL.
Son dispositif doit fonctionner conformément au titre III du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers.
« Le caractère fréquent et systématique est mesuré par le nombre de transactions de gré à gré sur un instrument financier donné réalisées par le prestataire pour compte propre lorsqu'il exécute les ordres des clients.
Le caractère substantiel est mesuré soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par le prestataire par rapport à son activité totale de négociation pour un instrument financier spécifique, soit par la taille des activités de négociation de gré à gré réalisées par le prestataire par rapport à l'activité totale de négociation réalisée dans l'Union européenne sur l'instrument financier concerné.
« Un prestataire peut choisir de relever du régime d'internalisateur systématique même s'il ne respecte pas les conditions de caractère fréquent, systématique et substantiel de l'activité concernée.
Dans ce cas, il en informe sans délai l'Autorité des marchés financiers.
533-33.-Les internalisateurs systématiques mettent à la disposition du public au moins une fois par an, sans frais, les données relatives à la qualité d'exécution des transactions exécutées en leur sein.
Le chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et obligations d'immatriculation» sont supprimés ;
a) Au II, les mots : « fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers » sont remplacés par les mots : « recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil » ;
b) Au 2° du III, les mots : « g du 2° de l'article L.
531-2 » sont remplacés par les mots : « d et g du 2° de l'article L.
4° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers » ;
541-2, est inséré l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers » ;
541-4.-I.-Tout conseiller en investissements financiers doit adhérer à une association chargée du suivi de l'activité professionnelle individuelle de ses membres, de leur représentation collective et de la défense de leurs droits et intérêts.
« II.-En vue de l'adhésion du conseiller en investissements financiers, l'association vérifie qu'il dispose d'un programme d'activité.
« Elle apprécie la qualité de ce programme d'activité au regard des obligations prévues aux articles L.
541-8, ainsi que les conditions dans lesquelles le conseiller en investissements financiers envisage d'exercer son activité.
« Le programme d'activité indique le type d'activités envisagées et la structure de l'organisation du conseiller en investissements financiers ainsi que, le cas échéant, l'identité de ses actionnaires, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que le montant de leur participation.
« III.-Les associations mentionnées au I sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions.
« Elles doivent avoir fait approuver par l'Autorité des marchés financiers les conditions de compétence et le code de bonne conduite auxquels sont soumis leurs membres.
« Elles déterminent des procédures écrites aux termes desquelles elles décident de l'adhésion, du retrait de l'adhésion, du contrôle et de la sanction de leurs membres conseillers en investissements financiers.
« Le retrait de l'adhésion, mentionné à l'alinéa précèdent, peut être décidé par l'association à la demande du conseiller en investissements financiers.
Il peut également être décidé d'office par l'association si le conseiller en investissements financiers ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels était subordonnée son adhésion, s'il n'a pas commencé son activité dans un délai de douze mois à compter de son adhésion, s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ou s'il a obtenu l'adhésion par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier.
« Tout retrait de l'adhésion est notifié à l'organisme qui tient le registre mentionné à l'article L.
« Lorsqu'il est prononcé d'office, le retrait d'adhésion est notifié à l'Autorité des marchés financiers et prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par l'association.
« IV.-Les représentants légaux, les administrateurs, les personnels et préposés des associations mentionnées au I sont tenus au secret professionnel dans le cadre de la mission de suivi par ces associations de l'activité professionnelle individuelle de leurs membres, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Ce secret ne peut être opposé ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale soit d'une procédure en liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du II de l'article L.
621-4, l'Autorité des marchés financiers peut communiquer aux associations mentionnées au I des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations de leurs missions relatives au suivi de l'activité professionnelle individuelle des conseillers en investissements financiers.
« Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'entité qui les a communiqués et à l'entité qui en est destinataire.
« Ces renseignements ne peuvent être utilisés par les entités que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles ils leur ont été communiqués.
« Art. 541-5.-Les conseillers en investissements financiers doivent satisfaire à tout moment aux dispositions de la présente sous-section.
« Les conseillers en investissements financiers informent l'association à laquelle ils adhèrent de toute modification des informations les concernant et de tout événement pouvant avoir des conséquences sur leur adhésion en tant que conseillers en investissements financiers.
a) Les mots : « Un conseiller » sont remplacés par les mots : « I.-Un conseiller » ;
« II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L.
541-8, est insérée la mention suivante : « Sous-section 2 : Règles d'organisation » ;
« 1° Se dotent de ressources et procédures nécessaires pour mener à bien leurs activités et mettre en œuvre ces ressources et procédures avec un souci d'efficacité ;
« 2° Se dotent, lorsqu'ils fournissent le conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L.
541-1, de dispositifs appropriés, afin d'obtenir les renseignements utiles mentionnés au 3° de l'article L.
« 3° Maintiennent et appliquent des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toutes les mesures raisonnables destinées à empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de leurs clients ;
« 4° Prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts, et les éviter ou les gérer.
Ces conflits d'intérêts sont ceux qui se posent entre, d'une part, les conseillers en investissements financiers eux-mêmes, les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et, d'autre part, leurs clients, ou bien entre deux clients, lors de l'exercice d'une des activités mentionnées au I de l'article L.
541-1 ou d'une combinaison de ces activités, y compris celles découlant de la perception d'avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d'autres structures incitatives propres au conseiller en investissements financiers.
« Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le conseiller en investissements financiers informe clairement ceux-ci, avant d'agir au nom et pour leur compte, de la nature générale ou de la source de ces conflits d'intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.
« Cette information est effectuée sur un support durable et comporte des détails suffisants, compte tenu de la nature du client, pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause au sujet de l'activité dans le cadre de laquelle apparaît le conflit d'intérêts.
« 1° Agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ;
« 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de service adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ;
« 3° Veiller à ne pas rémunérer ni évaluer les résultats de leurs employés d'une façon qui nuise à leur obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients lors de la fourniture du conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L.
En particulier, les conseillers en investissements financiers ne prennent aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait encourager les employés à recommander un instrument financier ou un service d'investissement particulier à un client alors qu'ils pourraient proposer un autre instrument financier ou un autre service d'investissement correspondant mieux aux besoins de ce client ;
« 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant de formuler un conseil mentionné au I de l'article L.
541-1, les informations nécessaires concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique d'instrument financier, d'opération ou de service, leur situation financière et leurs objectifs d'investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments financiers et services d'investissement adaptés à leur situation.
Lorsque les conseillers en investissements financiers fournissent le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L.
541-1, ils doivent également se procurer, auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, les informations nécessaires concernant leur capacité à subir des pertes et leur tolérance au risque de manière à pouvoir leur recommander les instruments financiers et services d'investissement adéquats et, en particulier adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes.
Lorsque le conseil mentionné aux 1° ou 3° du I de l'article L.
533-12-2, les conseillers en investissements financiers veillent à ce que l'offre groupée dans son ensemble corresponde aux besoins de leurs clients ;
« 5° Communiquer en temps utile aux clients des informations appropriées en ce qui concerne le conseiller en investissements financiers et ses services, le cas échéant la nature juridique et l'étendue des relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l'article L.
« 6° Veiller à comprendre les instruments financiers qu'ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l'article L.
541-1, notamment en fonction du marché cible défini, et veiller à ce que les instruments financiers ne soient proposés ou recommandés que lorsque c'est dans l'intérêt du client ;
« 7° Lorsqu'ils informent leurs clients que le conseil mentionné au 1° du I de l'article L.
« a) Evaluer un éventail suffisant d'instruments financiers disponibles sur le marché qui sont suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs ou à leurs fournisseurs pour garantir que les objectifs d'investissement de leurs clients puissent être atteints de manière appropriée, et ne doivent pas se limiter aux instruments financiers émis ou fournis par des entités ayant des liens étroits avec eux-mêmes ou d'autres entités avec lesquelles ils ont des relations juridiques ou économiques telles que des relations contractuelles si étroites qu'elles présentent le risque de nuire à l'indépendance du conseil fourni ;
« b) Ne pas accepter, sauf à les restituer intégralement à leurs clients, des rémunérations, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d'un tiers.
Les avantages non monétaires mineurs qui sont susceptibles d'améliorer la qualité du service fourni à un client et dont l'importance et la nature sont telles qu'ils ne peuvent pas être considérés comme empêchant le respect par les conseillers en investissements financiers de leur devoir d'agir au mieux des intérêts de leurs clients, sont clairement divulgués et ne sont pas soumis aux exigences du présent 7° ;
« 8° Veiller à ce que toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles ;
« 9° Formaliser le conseil mentionné au I de l'article L.
541-1 dans une déclaration d'adéquation écrite justifiant les différentes propositions, leurs avantages et les risques qu'elles comportent en fonction de l'expérience de leurs clients en matière d'investissement, de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement ;
« 10° Constituer un dossier incluant le ou les documents approuvés par eux-mêmes et leurs clients, y compris une lettre de mission signée par les deux parties avant la fourniture du conseil mentionné au I de l'article L.
541-1, où sont énoncés les droits et obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles les services sont fournis aux clients.
Les droits et obligations des parties au contrat peuvent être déterminés par référence à d'autres documents ou textes juridiques ;
« 11° Lorsqu'ils fournissent un conseil mentionné au 1° ou 3° du I de l'article L.
541-1, rendre compte à leurs clients, sur un support durable, des services fournis à ceux-ci.
Le compte rendu inclut, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services fournis pour le compte du client.
Le compte rendu inclut également des communications périodiques aux clients en fonction du type et de la complexité des instruments financiers concernés ainsi que de la nature du service fourni aux clients.
541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L.
541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.
Le chapitre V du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au sens du 25 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2004/39/ CE du 21 avril 2004 » sont remplacés par les mots : «, au sens du 29 du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 et qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « des services fournis » sont insérés les mots : «, y compris les services connexes, » ;
545-2, les mots : « ou les clients potentiels » sont remplacés par les mots : «, notamment les clients potentiels, » ;
545-3est complété par les mots : « lorsque ce dernier n'est pas un établissement de crédit » ;
545-4.-Les personnes physiques agents liés de prestataires de services d'investissement, ainsi que les personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les personnes morales habilitées en tant qu'agents liés de prestataires de services d'investissement répondent à des conditions d'honorabilité fixées par décret.
« Les prestataires de services d'investissement qui recourent aux services d'agents liés s'assurent que ceux-ci disposent de connaissances et compétences générales, commerciales et professionnelles requises pour fournir les services d'investissement ou les services connexes et communiquer précisément à tout client, notamment à tout client potentiel, toutes les informations pertinentes sur le service proposé.
« Ces prestataires s'assurent également que leurs agents liés se conforment en permanence aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.
Après le chapitre VIII du titre IV du livre V du même code, il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :
« Les prestataires de services de communication de données
549-1.-Les prestataires de services de communication de données sont des personnes qui fournissent des services de communication de données au sens de l'article L.
« Agrément des prestataires de services de communication de données
« Conditions et procédures d'agrément
549-2.-I.-Pour fournir des services de communication de données, un prestataire de services de communication de données doit obtenir un agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers.
« Un prestataire de services de communication de données doit satisfaire à tout moment aux conditions de son agrément.
« Cependant, sous réserve de respecter les dispositions du présent chapitre, des services de communication de données peuvent être fournis par une entreprise d'investissement si son agrément reçu conformément aux articles L.
532-5 le prévoit et par une entreprise de marché autorisée à cet effet par l'Autorité des marchés financiers.
« II.-L'Autorité des marchés financiers tient le registre des prestataires de services de communication de données.
Ce registre est public et contient les informations sur les services de communication de données pour lesquels chacune de ces personnes est agréée.
Il est régulièrement mis à jour.
« En cas de retrait d'agrément, ce retrait est mentionné sur le registre durant une période de cinq ans.
549-3.-Une personne, autre qu'une entreprise d'investissement ou une entreprise de marché, demandant un agrément initial en tant que prestataire de services de communication de données fournit toute information dont l'Autorité des marchés financiers a besoin, y compris un programme d'activité présentant notamment le type de services envisagés et la structure organisationnelle retenue.
« Un prestataire de services de communication de données, s'il souhaite étendre son activité à d'autres services de communication de données, soumet à l'Autorité des marchés financiers une demande de modification de son agrément.
« Toute modification substantielle des conditions auxquelles était subordonné l'agrément délivré à un prestataire de services de communication de données doit être notifiée préalablement à l'Autorité des marchés financiers.
549-4.-L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision d'agrément au requérant dans un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier.
« L'Autorité des marchés financiers ne peut délivrer un agrément si elle n'a pas l'assurance que la ou les personnes qui dirigent effectivement l'activité du prestataire de services de communication de données jouissent d'une honorabilité suffisante, ou s'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement de direction proposé risquerait de compromettre la gestion saine et prudente dudit prestataire et la prise en compte appropriée de l'intérêt de ses clients et de l'intégrité du marché.
549-5.-Le retrait d'agrément d'un prestataire de services de communication de données agréé conformément au I de l'article L.
549-2 est prononcé par l'Autorité des marchés financiers à la demande du prestataire.
Il peut également être décidé d'office par l'Autorité des marchés financiers dans l'un ou l'autre des cas suivants :
« 1° Si le prestataire de services de communication de données ne remplit plus les conditions ou les engagements auxquels étaient subordonnés son agrément ou une autorisation ultérieure ;
« 2° Si le prestataire de services de communication de données n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou s'il n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
« 3° Si le prestataire de services de communication de données a obtenu l'agrément par de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier ;
« 4° Si le prestataire de services de communication de données a gravement et systématiquement enfreint les dispositions qui lui sont applicables.
549-6.-Au sein des prestataires de services de communication de données, disposent à tout moment de l'honorabilité, des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaire à l'exercice de leurs fonctions :
« 2° Toute autre personne qui dirige effectivement l'entreprise.
549-6 sont tenues aux obligations suivantes :
« a) Consacrer un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise ;
« b) Disposer collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires à la compréhension de l'ensemble des activités du prestataire de services de communication de données ;
« c) Agir avec une honnêteté, une intégrité et une indépendance d'esprit qui lui permettent, si nécessaire, de remettre en cause les décisions des personnes qui leur rendent compte de la gestion quotidienne ainsi que de superviser efficacement les décisions prises en matière de gestion.
549-8.-Lorsqu'une entreprise de marché demande l'agrément pour fournir des services de communication de données, ses dirigeants au sens de l'article L.
421-7 sont réputés respecter les exigences de l'article L.
549-6 s'ils sont les mêmes que les personnes mentionnées aux 1° et 2° de cet article.
549-9.-Un prestataire de services de communication de données signale à l'Autorité des marchés financiers tout changement des personnes mentionnées à l'article L.
549-6 et communique en outre toute information nécessaire pour apprécier si l'entité satisfait aux dispositions des articles L.
549-6 définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance garantissant une gestion efficace et prudente du prestataire de services de communication de données, notamment la ségrégation des tâches et la prévention des conflits d'intérêts, de manière à promouvoir l'intégrité du marché et l'intérêt de ses clients.
« Dispositifs de publication agréés
549-11.-Un dispositif de publication agréé dispose de politiques et de mécanismes permettant de rendre publiques les informations requises en vertu des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques et dans des conditions commerciales raisonnables, telles que définies par décret.
Ces informations sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par le dispositif de publication agréé.
« Un dispositif de publication agréé est en mesure d'assurer une diffusion efficiente et cohérente de ces informations, afin de garantir un accès rapide aux informations sur une base non discriminatoire et dans un format qui facilite leur consolidation avec des données similaires provenant d'autres sources.
549-12.-Un dispositif de publication agréé met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts avec ses clients.
« Si un dispositif de publication agréé est également une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire et met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.
549-13.-Un dispositif de publication agréé dispose de mécanismes de sécurité fiables pour garantir la sécurité des moyens de transfert d'information, réduire le risque d'altération des données et d'accès non autorisé et empêcher les fuites d'informations avant la publication.
« Il prévoit des ressources suffisantes et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.
549-14.-Un dispositif de publication agréé met en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, d'identifier les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations le cas échéant.
« Systèmes consolidés de publication
549-15.-I.-Lorsqu'un système consolidé de publication est agréé pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 6 et 20 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur les marchés d'instruments financiers, il met en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter ces informations, les consolider en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques à des conditions commerciales raisonnables définies par décret.
« II.-Lorsqu'un système consolidé de publication est agréé pour collecter les informations rendues publiques conformément aux articles 10 et 21 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sur les marchés d'instruments financiers, il met en place des politiques et des mécanismes adéquats pour collecter ces informations, les consolider en un flux électronique de données actualisé en continu et les mettre à la disposition du public dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques à des conditions commerciales raisonnables définies par décret.
549-16.-Les informations collectées par un système consolidé de publication sont rendues disponibles gratuitement quinze minutes après leur publication par ce système.
« Un système consolidé de publication est en mesure d'assurer une diffusion efficace et cohérente de ces informations, de façon à garantir un accès rapide à celles-ci sur une base non discriminatoire et dans des formats communément acceptés qui soient interopérables et aisément accessibles et utilisables par les participants au marché.
549-17.-Un système consolidé de publication garantit que les données qu'il fournit conformément à l'article L.
549-16 sont collectées auprès de tous les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation et les dispositifs de publication agréés, désignés par un décret, en adaptant cette obligation aux différentes catégories d'instruments financiers.
549-18.-Un système consolidé de publication met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts.
« Si une entreprise de marché ou un dispositif de publication agréé exploite également un système consolidé de publication, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire, met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.
549-19.-Un système consolidé de publication met en place des mécanismes de sécurité fiables pour garantir la sécurité des moyens de transfert de l'information et réduire le risque d'altération des données et d'accès non autorisé.
« Il prévoit des ressources appropriées et des mécanismes de sauvegarde pour pouvoir assurer ses services à tout moment.
« Mécanismes de déclaration agréés
549-20.-Un mécanisme de déclaration agréé met en place des politiques et des dispositifs adéquats pour déclarer les informations prévues à l'article 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le plus rapidement possible et au plus tard au terme du jour ouvrable suivant le jour d'exécution de la transaction et les déclare conformément aux exigences prévues à cet article 26.
549-21.-Un mécanisme de déclaration agréé met en œuvre et maintient des dispositifs administratifs efficaces pour prévenir les conflits d'intérêts avec ses clients.
« Si un mécanisme de déclaration agréé est également une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement, il traite toutes les informations collectées d'une manière non discriminatoire, met en œuvre et maintient les dispositifs nécessaires pour séparer ses différentes activités.
549-22.-Un mécanisme de déclaration agréé met en place des mécanismes de sécurité fiables pour garantir la sécurité et l'authentification des moyens de transfert de l'information, réduit le risque d'altération des données et d'accès non autorisé et empêche les fuites d'informations afin de maintenir en permanence la confidentialité des données.
549-23.-Un mécanisme de déclaration agréé met en place des systèmes capables de vérifier efficacement l'exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l'entreprise d'investissement et, lorsqu'une telle erreur ou omission se produit, de communiquer les détails de cette erreur ou omission à l'entreprise d'investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations le cas échéant.
« Un mécanisme de déclaration agréé met en place des systèmes lui permettant de détecter les erreurs ou omissions de son fait, de corriger les déclarations de transactions, de transmettre ou transmettre à nouveau, selon le cas, à l'Autorité des marchés financiers des déclarations de transactions correctes et complètes.
549-24.-Dans la limite des services pour lesquels il a été agréé, un prestataire de services de communication de données peut fournir des services de communication de données sur tout le territoire de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
« Dans la limite des services qu'il est autorisé à fournir sur le territoire de son Etat d'origine, et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout prestataire de services de communication de données peut fournir des services de communication de données sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin.
« Au sens du présent article, l'expression : “ Etat d'origine ” désigne l'Etat membre de l'Union européenne ou l'Etat partie à l'Espace économique européen dans lequel il a son siège social ou, à défaut de siège social, sa direction effective.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
a) Au III, après les mots : « Les règles de bonne conduite », sont insérés les mots : «, les règles d'organisation, les règles relatives à la négociation algorithmique » ;
c) Au premier alinéa du VII, les mots : « les marchés réglementés au sens de l'article L.
421-1, les entreprises de marché et les systèmes multilatéraux de négociation » sont remplacés par les mots : « les plates-formes de négociation et leurs gestionnaires au sens de l'article L.
d) Le 2° du VII est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles l'entreprise de marché, en application de l'article L.
e) Le 3° du VII est complété par les mots : « et des systèmes organisés de négociation » ;
f) Au 5° du VII, les mots : « second alinéa de l'article L.
424-1 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L.
424-1 » et l'alinéa est complété par les mots : «, ou à gérer un système organisé de négociation, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article L.
g) Le VII est complété par des 7° à 11° ainsi rédigés :
h) Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
« XI.-Les critères selon lesquels un marché de titres de dette souveraine est considéré comme liquide, en application du II de l'article L.
« XII.-Les connaissances nécessaires aux personnes physiques qui fournissent pour le compte d'une entreprise d'investissement des conseils en investissements ou des informations sur des instruments financiers, des services d'investissement ou des services connexes à des clients, en application de l'article L.
« XIII.-Les critères de détermination des marchés étrangers reconnus, en application de l'article L.
621-8, les mots : « directive 2004/39/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004» sont remplacés par les mots : « directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ».
« I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II et III, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des règlements (UE) suivants, dans leur rédaction en vigueur le 28 août 2014 :
« 1° Le règlement n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;
« 2° Le règlement n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers ;
« 3° Le règlement n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les dispositions de coordination entre l'Autorité européenne des marchés financiers et les autorités compétentes des Etats membres en matière de surveillance des marchés financiers ne sont pas applicables ;
« 6° La référence au territoire de l'Union est remplacée par la référence au territoire de la République.
4° Au début du dernier alinéa, les mots : « 5° Les dispositions » sont remplacés par les mots : « III.-1° Pour l'application du 1° du I, les dispositions » ;
« 2° Pour l'application du 2° du I :
« a) Les dispositions des articles 4,5,11,19,40,41 et 45 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers et de l'Autorité bancaire européenne ne sont pas applicables ;
« b) Au paragraphe 6 de l'article 14, au paragraphe 3 de l'article 28, au paragraphe 4 de l'article 32, à l'article 34, aux paragraphes 1 à 6 de l'article 46, au paragraphe 2 de l'article 47, à l'article 48 et au paragraphe 1 de l'article 49, la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;
« a) Les dispositions des articles 6,7,11,17,21,22,55,62 à 64,67,68 et 74 relatives aux pouvoirs de l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables ;
« b) Aux articles 25,55,56,58 à 61,65,66,71,72,73,75,76,77 et 83 la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers est remplacée par celle de l'Autorité des marchés financiers ;
« c) Les articles 18,19 et 69 ne sont pas applicables.
211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-xx du xx relative aux marchés d'instruments financiers.
312-22 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
« I.-Le titre II du livre III est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations prévues au II.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Pour l'application de ces dispositions, le 8 de l'article L.
321-2 » sont remplacés par les mots : « II.-1° Pour l'application des dispositions de l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le titre II du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du II de l'article L.
« II.-1° Pour l'application du chapitre préliminaire du titre II du livre IV :
2° Les mentions : « a) », « c) », « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2°° », « 4° », « a) » et « b) » ;
b) Les mentions : « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « a) » et « b) » ;
3° Au 2° du III, les mots : « Au 2 » sont remplacés par les mots : « Au 2 ainsi qu'au dernier alinéa ».
I.-Après le premier alinéa de l'article L.
II.-Avant l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article L.
2° Les mentions : « a) » et « b) » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° » et « 3° ».
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L.
« II.-1° Pour l'application du I, la référence à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen est remplacée par la référence à la France et la référence à l'Autorité européenne des marchés financiers n'est pas applicable.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
532-49, les mots : “ sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin ” sont remplacés par les mots : “ en France ”.
« II.-1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ;
3° Après le c du 2° du II, sont insérées les dispositions suivantes :
533-9, les références au règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie ne sont pas applicables ;
533-10-8, les comportements interdits ou contraires au règlement UE n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, sont :
533-10-910-8, les mots : “ ainsi qu'à l'autorité compétente désignée comme point de contact pour l'application du paragraphe 1 de l'article 79 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, de la plate-forme de négociation concernée ” sont supprimés.
541-8-1 et », sont supprimées et les mots : «, à l'exception du II de l'article L.
541-6 » sont ajoutés après la référence : « L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants :
3° Au dernier alinéa, la mention : « c) » est remplacé par la mention : « II » et les mots : « des articles L.
545-7 » sont remplacés par les mots : « du I ».
VIII.-Il est inséré, après l'article L.
549-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
IX.-Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L.
« I.-Le titre II du livre III est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le titre II du livre IV est applicable en Polynésie française, à l'exception du II de l'article L.
2° Les mentions : « a) », « d) », « 1° » et « 2° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 4° », « a) » et « b) » ;
3° Le troisième alinéa est supprimé et le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
755-8-6.-Pour l'application en Polynésie française des articles du titre 3 du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable en Polynésie française, à l'exception des articles L.
2° Les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont respectivement remplacées par les mentions : « 2° », « 3° » et « 4° » ;
1° Pour l'application du premier alinéa, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet » ;
541-8-1 et » sont supprimés et les mots : «, à l'exception du II de l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles suivants :
549-22 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
« I.-Le titre II du livre III est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
« I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, le titre II du livre IV est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du II de l'article L.
« c) Les références à l'Autorité européenne des marchés financiers ne sont pas applicables.»
3° Le troisième alinéa (b) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
765-8-6.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles du titre III du livre V, l'expression : “ instrument financier ” désigne uniquement les instruments financiers au sens de l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre Ier du titre III du livre V, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de l'article L.
531-0, des n et o du 2° de l'article L.
« II.-1° Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L.
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au II, le chapitre II du titre III du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles L.
2° Au deuxième alinéa, le a est remplacé par un 2° et les mots : « dans un autre Etat membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
532-47, les mots : “ à l'intérieur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ” sont remplacés par les mots : “ en France ” ; »
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et dixième alinéas sont supprimés ;
3° Au début du sixième alinéa, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « II.-1° » ;
533-10-2, les mots : “ au sens du b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ” sont remplacés par les mots : “, personnes morales dont l'activité inclut l'émission de notations de crédit à titre professionnel, ” ;
« I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, les articles suivants :
4° Au dernier alinéa, la mention : « c) » est remplacée par la mention : « 1° » et les mots : « des articles L.
549-23 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
533-10 » sont remplacés par les mots : « 3° du I et 3° du II de l'article L.
533-13-1 » est remplacée par une référence : « L.
1° Au 1, après la deuxième occurrence des mots : « leur siège social » sont insérés les mots : « ou, à défaut de siège social, leur direction effective » ;
« L'accès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est soumis aux mêmes critères non discriminatoires, transparents et objectifs que ceux qui s'appliquent aux adhérents compensateurs ayant leur siège social en France.
- Les prestataires de services d'investissement autorisés à fournir, au 3 janvier 2018, un service d'investissement mentionné à l'article L.
- Les marchés réglementés fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 sont reconnus comme des marchés réglementés au sens de l'article L.
- Tout système multilatéral de négociation géré par une entreprise de marché fonctionnant régulièrement à la date du 3 janvier 2018 est réputé autorisé à condition qu'il soit conforme aux dispositions législatives et règlementaires qui lui sont applicables.
Arrêté du 17 juin 2016 relatif aux modalités d'information de l'assuré au moment du sinistre sur la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir prévue à l'article L.
211-5-1 du code des assurances, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective dès le premier contact de l'assuré avec l'assureur en vue de la déclaration du sinistre.
Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Il est également habilité à signer les bordereaux de reconstitution de régie et les actes d'un responsable d'inventaire.
Mme Laurence Latapie-Dufour, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Drôme à compter du 1er septembre 2016.
Jusqu'à cette date, Mme Dominique Lecoeur, contrôleuse principale des finances publiques, reste titulaire de la délégation de signature en qualité de déléguée départementale de l'action sociale de la Drôme.
Mme Béatrice Rannou, contrôleuse principale de la DGDDI, déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2016.
Jusqu'à cette date, Mme Michèle Motel, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, reste titulaire de la délégation de signature en qualité de déléguée départementale de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
Mme Sandrine Vanderhoven, inspectrice divisionnaire des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de Paris.
Jusqu'à cette date Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration, reste titulaire de la délégation de signature en qualité de déléguée départementale de l'action sociale de Paris.
Nombre des logements prévus par type de logements avec numéro des logements ; 2.
Surface corrigée des logements (2) ; 4.
Locaux collectifs résidentiels (nombre et surface) ; 6.
Garages et parkings affectés à ces logements (nombre et différenciation par type).
Modalités de financement (4) ; Financement principal, Date d'octroi du prêt, Numéro du prêt, Durée, Financement complémentaire, Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité, Fait à Paris, le ....
(1) Etablie conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
(2) Dans le cas où le bailleur est un organisme d'H.
(3) Etablie conformément à l'article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité.
(4) Renseignements à compléter dès que les décisions définitives de financement sont intervenues.
Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de la culture et de la communication
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 2,5 millions d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur du budget et le directeur des achats de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Nelly Benoits, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, assistante de la délégation départementale de l'action sociale de Paris, et Mme Amélia Boscq, secrétaire administrative de classe normale, assistante de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis, reçoivent habilitation pour signer, dans la limite de leurs attributions, respectivement pour le département de Paris et pour le département de la Seine-Saint-Denis, toute pièce justificative relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou toute autre document les concernant directement.
Pour la région Ile-de-France, M. Patrice Maignant, Mme Danielle Le Normand et Mme Marie-Laure Donatien, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, ainsi que Mme Dominique Latapie, contrôleuse principale des finances publiques, assistants Chorus de la structure Chorus Ile-de France.
Pour la région Rhône-Alpes - Auvergne, Mme Monique Sabathier, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Christine Gigout, technicienne de laboratoire de classe exceptionnelle du service commun des laboratoires, M. Yannick Joly, contrôleur des finances publiques de 2e classe, assistants de la structure Chorus Rhône-Alpes/Auvergne.
Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 3.-Pour les agents en activité avant le 31 janvier 2012, le bénéfice du suivi médical post-professionnel est subordonné à la délivrance d'une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail, par l'établissement employeur dont les agents relèvent au moment de leur cessation définitive d'activité.
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « un dossier individuel », sont insérés les mots : « distinct du dossier médical, » et après les mots : « est transmis », sont insérés les mots : « au service du personnel et » ;
3° Au début de l'article 7, il est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Pour l'application à Mayotte du présent décret dans sa version issue du décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 :
Décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au classement des fonctionnaires nommés dans un corps par la voie du détachement ou de l'intégration directe ou lors de la réintégration à l'issue d'un détachement.
En application de l'article 2, le montant du premier versement est fixé à 8 428 942,34 euros.
Ces montants seront versés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon selon l'échéancier suivant : le premier acompte le lendemain de la publication du présent arrêté ou le jour ouvré suivant, le deuxième acompte le 30 juin 2016, le troisième acompte le 30 septembre 2016, le quatrième acompte le 30 novembre 2016.
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
Sont ajoutés les mots : « Mme Christine Collidor, adjoint administratif de 2e classe, les ordres de mission et les états de frais de déplacement dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Il est ajouté un article 4 bis rédigé ainsi :
- Au secrétariat général du comité économique des produits de santé, délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.
- infirmiers cadres de santé paramédicaux : 6 postes.
Caractéristiques communes.
Les logements situés dans les immeubles collectifs ou les maisons individuelles (1) doivent, avant la signature de l'acte de vente, présenter les caractéristiques ci-après : 1.1.
Gros oeuvre.
Le gros oeuvre (murs, charpente, escaliers, planchers, balcons) ne présente pas de défaut d'entretien grave.
La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.
Les sols, murs, seuils et plafonds sont protégés contre les eaux de ruissellement, les infiltrations et les remontées d'eau.
Les ouvrants sont étanches à l'eau et en bon état de fonctionnement.
Canalisations d'eau.
Les canalisations d'eau, les appareils qui leur sont raccordés et les réservoirs sont établis de manière à assurer la permanence de l'adduction et de l'évacuation et à éviter la pollution du réseau de distribution, notamment par les eaux usées et les eaux-vannes.
Les canalisations d'eau potable desservant les logements assurent la distribution avec une pression et un débit suffisants et sont branchées au réseau public de distribution, s'il existe.
Elles sont conformes aux règlements sanitaires en vigueur.
Installations de gaz et d'électricité.
Le logement est alimenté en électricité et, le cas échéant, en gaz.
Ces alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs.
Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation.
La cuisine ou le coin cuisine est intérieur et comprend un évier avec siphon raccordé à une chute d'eaux usées sur lequel sont installées l'eau potable froide et l'eau chaude.
La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à pouvoir recevoir un appareil de cuisson à gaz ou électrique ou possède un conduit d'évacuation de fumée en bon état.
Toute pièce d'habitation est pourvue d'un ouvrant donnant à l'air libre permettant une aération et un éclairement suffisants et assurant le bon usage du logement et la conservation du bâtiment.
Toute pièce de service (telle que la cuisine, le cabinet d'aisance ou la salle d'eau) est pourvue d'un ouvrant donnant à l'extérieur ou, à défaut, est équipée d'un système de ventilation débouchant à l'extérieur du bâtiment et assurant le bon usage du logement et la conservation de ce bâtiment.
S'il existe un cabinet d'aisance intérieur, il est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Caractéristiques spécifiques aux logements situés dans des immeubles collectifs.
En outre, ces logements doivent présenter les caractéristiques suivantes : 2.1.
La salle d'eau est intérieure et comporte une baignoire ou une douche et un lavabo munis de siphons et alimentés en eau chaude et froide.
Le cabinet d'aisance est intérieur et pourvu d'une cuvette à l'anglaise et d'une chasse d'eau.
S'il est équipé d'une fosse étanche, la chasse d'eau peut être remplacée par un simple effet d'eau.
Le cabinet d'aisance est séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas.
Les planchers sont étanches et les parois situées autour de la douche et de la baignoire sont protégées contre les infiltrations.
Les équipements de chauffage collectif (chaudière du chauffage central collectif notamment), lorsqu'il en existe, sont en bon état d'entretien et de fonctionnement.
Ils permettent d'assurer une température suffisante dans chacune des pièces.
Parties communes de l'immeuble collectif.
Les parties communes sont en bon état d'entretien.
En particulier, l'ascenseur, lorsqu'il existe, est en bon état d'entretien et de fonctionnement.
(1) Est considéré comme maison individuelle le bâtiment d'habitation comportant un accès direct vers l'extérieur et ne comprenant qu'un seul logement.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2016, l'arrêté du 27 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 24 (dont 4 postes pour l'INI et 20 postes pour le service de santé des armées).
Lire : « Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 23 (dont 3 postes pour l'INI et 20 postes pour le service de santé des armées).
Le poste d'orthoptiste localisé à l'INI Paris (75) et dont le recrutement est organisé par le CMG de Saint-Germain-en-Laye est supprimé.
Arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer
- TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " DÉMÉNAGEMENT " (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Cergy-Pontoise (UEMO) sise 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy, vers l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Courdimanche, sise 1, allée des verdiers, 95800 Courdimanche, effectué à compter du 1er juin 2014
I - TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRE IER ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Cergy-Pontoise (UEMO) sise 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy, vers l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Courdimanche, sise 1, allée des verdiers, 95800 Courdimanche, effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944,95190 Goussainville
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-juin-1944,95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945,95200 Sarcelles effectué à compter du 1er juin 2014
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944 95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles effectué entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 2014
Arrêté du 10 juin 2016 fixant le montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique à Mayotte
127-7 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribuée à une entreprise d'insertion est fixé à 8 984 €.
Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention.
A compter de l'année 2016, le montant annuel du financement de l'accompagnement susceptible d'être attribué à une association intermédiaire prévu à l'article R.
127-12 du code du travail applicable à Mayotte est de 30 000 euros maximum.
Le montant de l'aide varie en fonction du projet d'accompagnement proposé par l'association intermédiaire.
Le premier versement est effectué à la conclusion de la convention et correspond à 50 % du montant total de l'aide inscrit à l'annexe financière de la convention.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité prévu à l'article R.
127-13 du code du travail applicable à Mayotte par la structure et approbation de celui-ci par l'administration.
Le montant du solde est déterminé par l'administration en fonction du niveau de réalisation de l'action.
A compter de l'année 2016, le montant annuel de l'aide à l'accompagnement prévu à l'article R.
127-35 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribué à un organisme mentionné à l'article L.
127-27 du même code est limité à 15 000 euros par atelier et chantier d'insertion, avec un plafond de 75 000 euros et dans la limite de cinq ateliers et chantiers d'insertion pour un même organisme conventionné par l'Etat.
Le versement du solde est effectué après remise du bilan annuel d'activité par la structure porteuse et approbation de celui-ci par l'administration, décliné par ateliers et chantiers d'insertion.
Ces aides financières sont versées par l'Agence de services et de paiement pour toutes les conventions conclues à compter de l'année 2016.
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-830 du 22 juin 2016 portant création des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 24, les mots : « la commission départementale pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme » ;
- Dans chaque département, un comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme concourt à la mise en œuvre de l'action du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, le racisme et l'antisémitisme.
Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9.
« Il exerce les attributions suivantes :
« 1° Veiller à l'application des instructions du Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
« 2° Définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d'antisémitisme et de discrimination ;
« 3° Arrêter un plan d'action adapté aux caractéristiques du département ;
« 4° Dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
- Le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet.
Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
« Le comité est composé du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale, du directeur départemental de la sécurité publique, du commandant de groupement de gendarmerie départementale, du délégué du défenseur des droits, du président de l'association départementale des maires et, sur la proposition de celui-ci, des maires dont les communes sont plus particulièrement concernées par les actions du comité opérationnel.
Le préfet associe, en tant que de besoin, les autres chefs des services déconcentrés de l'Etat.
« Le préfet peut, le cas échéant, instituer des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l'antisémitisme locaux, en fonction des zonages préexistants et des bassins de vie.
Il peut en outre associer aux travaux du comité opérationnel, selon l'ordre du jour, des personnalités qualifiées ou des représentants d'associations parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant.
« Le préfet réunit un comité d'orientation composé d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, de représentants d'associations, organismes, représentants locaux des cultes et de personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Le comité d'orientation est associé au comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
« Ce comité est une instance de concertation dont les réflexions et les propositions ont notamment vocation à inspirer l'action des comités opérationnels contre le racisme et l'antisémitisme.
- A Paris, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police.
Sa composition est arrêtée par le préfet de Paris et le préfet de police, après concertation avec le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris et le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, qui en sont les vice-présidents.
- Dans le département des Bouches-du-Rhône, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé conjointement par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Sa composition est arrêtée par le préfet de département et le préfet de police des Bouches-du-Rhône après concertation avec le président du conseil départemental et le procureur de la République, qui en sont les vice-présidents.
- Pour l'application du I à la circonscription départementale du Rhône, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet du Rhône.
Le président du conseil de la métropole de Lyon, le président du conseil départemental du Rhône et le procureur de la République en sont vice-présidents.
- Pour l'application du I aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme est présidé par le préfet.
Le président du conseil départemental et le procureur de la République en sont vice-présidents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association chirurgicale pour le développement et l'amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires (ADETEC) », dont le siège est à Suresnes (92).
Titre Ier : Encours de production en accession à la propriété et fonds propres venant en couverture de l'activité de vente.
Encours de production en accession à la propriété, déclaration d'encours.
Pour obtenir la garantie prévue au deuxième alinéa de l'article L.
453-1 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme d'habitations à loyer modéré déclare un encours maximum prévisionnel de production en accession A relatif à l'activité de vente définie au premier alinéa de l'article précité, estimé par lui en fonction d'éléments déterminables.
Fonds propres venant en couverture de l'activité de vente, déclaration des fonds propres.
Simultanément à la déclaration prévue à la clause type 1, l'organisme déclare le montant des fonds propres venant en couverture de l'activité de vente garantie par la société de garantie, soit B.
Le montant des fonds propres B doit être au moins égal à 20 % de l'encours maximum prévisionnel de production en accession A.
La société de garantie s'assure de la compatibilité du montant des fonds propres B et de l'encours A au vu de l'analyse de la situation financière de l'organisme, qui lui est transmise par les experts mandatés par elle ou tout moyen prévu dans la convention de garantie.
Cette analyse est annexée à la convention de garantie.
Actualisation des déclarations relatives aux opérations et aux fonds propres.
L'organisme procède chaque année à une déclaration actualisée des montants A et B mentionnés aux clauses types 1 et 2.
Les déclarations de l'organisme et les pièces jointes sont annexées à la convention de garantie ou aux avenants.
Titre II : Suivi de l'activité de vente.
Identification de l'activité de vente dans les comptes de l'organisme.
L'organisme d'habitations à loyer modéré indique dans l'état prévu par les instructions comptables prises en application de l'article L.
423-3 du code précité, les produits et charges provenant de l'activité de vente garantie par la société.
Il tient un état consolidé de cette activité et communique chaque année le compte de résultat et le bilan de chacune des sociétés civiles lorsqu'il en est créé.
Au titre du rapport de gestion, lors de l'arrêté des comptes annuels, les dirigeants rendent compte à l'organe délibérant de l'activité de vente et, le cas échéant, du résultat du budget annexe de l'organisme en comptabilité publique ayant opté pour une telle création.
Lorsqu'ils choisissent de présenter un rapport particulier sur l'activité de vente, le commissaire aux comptes présente, au même organe délibérant, un rapport particulier exposant ses observations sur la sincérité des informations données dans le rapport susmentionné des dirigeants.
Lorsque l'organisme a opté pour la création d'un budget annexe et que l'ordonnateur lui en fait la demande, le comptable public présente ses observations sur le rapport des dirigeants.
Périodicité du suivi de l'activité de vente, déclarations d'opérations.
L'organisme transmet à la société de garantie, selon une périodicité au moins trimestrielle, un tableau de bord de suivi de cette activité et déclare les opérations entrant dans l'encours de production en accession A.
Le tableau, conforme au modèle établi par la société de garantie, comprend les informations communiquées dans les déclarations mentionnées aux clauses types 1 et 2 et au minimum par opération : sa désignation et sa nature, son prix de revient, son état de commercialisation et son état d'avancement.
Vérifications et modifications des conditions d'engagement de la société de garantie.
Sur la base des déclarations de l'organisme mentionnées aux clauses types 1 à 5 et des informations comptables et financières, la société de garantie vérifie que l'activité de vente de l'organisme reste compatible avec la limite de l'encours maximum prévisionnel A ainsi qu'avec le montant des fonds propres B.
A défaut, la société de garantie peut mettre en oeuvre, en cours de convention, une ou plusieurs des dispositions suivantes : - majorer la cotisation de garantie dans la limite de 80 % de son montant ; - modifier le seuil de versement déclenchant l'intervention en garantie prévue au titre III ; - refuser sa garantie pour toute opération nouvelle après dépassement du montant A tant que l'organisme n'aura pas régularisé le montant des fonds propres B ; - fixer des conditions plus restrictives à l'engagement d'activité nouvelle.
Les modifications apportées à l'engagement de la société aux premier, second et troisième tirets sont notifiées dans les formes imparties à l'organisme.
La modification prévue au quatrième tiret fait l'objet d'un avenant à la convention de garantie.
Titre III : Octroi et mise en jeu de la garantie.
Sauf disposition contraire de la convention de garantie, la garantie est accordée à compter de la date d'envoi par la société de garantie de la convention ou de l'avenant signé par les parties.
Tout refus d'octroi de la garantie est motivé et doit intervenir au plus tard dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande dans les formes imparties.
Seuil de versement, mise en jeu de la garantie.
Lorsque la perte financière du fait de l'activité de vente dépasse 50 % des fonds propres B, venant en couverture de l'encours maximum prévisionnel de production en accession A, la garantie de la société est mise en jeu.
Le seuil de 50 % constitue une franchise absolue, en deçà de laquelle la société de garantie ne peut être appelée à couvrir la perte.
La perte est appréciée, lors de l'arrêté des comptes annuels, en fonction du résultat cumulé des cinq derniers exercices comptables relatifs à l'activité de vente susmentionnée.
Les fonds propres B pris en compte sont les fonds propres moyens B sur les cinq dernières années.
Mode de saisine de la société de garantie.
Dès lors que la perte est constatée dans les conditions prévues à la clause type 8, la garantie est mise en jeu soit à l'initiative de la société de garantie, soit à la demande de l'organisme.
La décision de couverture ou de refus de couverture de la perte financière est notifiée à l'organisme dans un délai fixé dans la convention de garantie.
Tout refus de couverture est motivé.
Mise en jeu de la garantie sur demande préalable de l'organisme.
La demande est présentée sur décision de l'organe dirigeant juridiquement compétent au sens du code de la construction et de l'habitation de l'organisme dans le délai et selon les modalités fixés dans la convention de garantie.
L'organisme joint, dans les délais impartis, une analyse financière des experts mandatés par la société de garantie ainsi que le rapport particulier prévu à la clause type 4 s'il est établi.
Mise en jeu de la garantie sans demande préalable de l'organisme.
Lorsque la société de garantie estime qu'il y a carence de l'organisme dans la mise en jeu de la garantie, elle fait une proposition à l'organisme dans le délai et selon les modalités fixés dans la convention de garantie.
L'organisme fournit à la société de garantie toute information complémentaire, ainsi qu'une analyse financière des experts mandatés par la société de garantie dans les délais impartis.
Titre IV : Environnement juridique.
Durée de la convention et de la garantie, modification de la convention.
- Sans préjudice des dispositions de la clause type 6, les conditions d'engagement de la société sont révisables chaque année à la date anniversaire de la convention : - lorsque l'organisme demande à modifier l'encours maximum prévisionnel de production en accession A relatif à l'activité de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L.
453-1 précité ; - lorsque des pertes sont apparues au compte de résultat, au titre de l'année correspondante, du fait de l'activité de vente susmentionnée ; - lorsque la société justifie d'un motif légitime et sérieux au regard des obligations notamment prudentielles lui incombant.
Par dérogation au premier alinéa, les conditions d'engagement de la société sont révisables lorsque, pour un motif légitime et sérieux, l'organisme demande, en cours d'exercice, à modifier l'encours maximum prévisionnel de production en accession A.
La révision des conditions d'engagement de la société est constatée dans un avenant.
- Le bénéfice de la garantie est acquis jusqu'à la sortie du stock du dernier lot garanti.
- Un organisme met fin à la convention de garantie lorsqu'il cesse toute activité de vente, mentionnée au I., avec un préavis d'un mois qui ne peut intervenir qu'après la sortie du stock du dernier lot garanti.
La société de garantie, ses membres et tout expert mandaté par la société ont une obligation de confidentialité et de secret professionnel pour toutes les informations qu'ils seront amenés à détenir sur les organismes, leurs filiales et leur activité, dans l'exercice de leurs fonctions.
SOCOTEC France, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78280 Guyancourt :
- pour la vérification des contrôles internes.
Centre de contrôle Troisne pour manège, CCTPM, agence de l'Ouest, lieudit La Réveillère, 49310 Saint-Paul-du-Bois :
COIGNOUX Eugène André, lieudit Le Bois Delpy, 19240 Allassac :
CAMPAGNARO Eugène, La Place, 81340 Lédas-et-Penthiès :
CCTPM, agence de l'Est, 1, rue Saint-Jean, 88160 Le Thillot :
TÜV Nederland QA BV, de Waal 21c, 5684 PH BEST :
Décision du 21 juin 2016 modifiant la décision du 11 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 21 juin 2016, le nombre total de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au titre de l'année 2016 est modifié.
Il est fixé à 36 répartis comme suit :
Arrêté du 14 juin 2016 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2016
Le montant du plafond de l'exonération prévu à l'article D.
Le montant de l'abattement prévu à l'article D.
Les montants des plafonds prévus au troisième alinéa de l'article D.
731-93 du code rural et de la pêche maritime sont fixés à :
535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité ;
141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.
Le montant de la cotisation forfaitaire prévu à l'article D.
Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et relatif à la mise en réserve de crémant de Bourgogne de la récolte 2015
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 21 décembre 2015 dans le cadre du BIVB, portant sur la mise en réserve de crémant de Bourgogne issu de la récolte 2015, sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-edbd0ccc-5c47-423a-b6af-0568870d1de7 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 14 juin 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides)
Est homologué le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides).
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-67bf8ee4-083a-4fcc-9393-58de0ae9d07a.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est ainsi modifié : les mots : « hybrides de céréales autogames » sont supprimés.
L'arrêté du 4 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des céréales est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2016 fixant le modèle permettant d'apprécier la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures
142-6 du code rural et de la pêche maritime, elle adresse au commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture la liste des candidatures accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier la situation des candidats au regard du contrôle des structures, présentés selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
En accord avec le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture, ce modèle pourra faire l'objet d'une adaptation au niveau régional :
- sur la forme du document qui paraîtra la plus appropriée (tableau, fiche…)
- sur le contenu, afin de prendre en compte les spécificités, ordres de priorité et critères contenus dans les Schémas Directeurs Régionaux des Exploitations Agricoles.
Le modèle ainsi adapté sera appliqué pour la présentation de la liste des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R.
Fiche contrôle des structures
Eléments d'information sur la situation d'un candidat à attribution SAFER au regard du contrôle des structures
Bien demandé :
Localisation (commune[s])
Surface (ha) du bien demandé : Numéro du dossier SAFER :
ou dénomination sociale :
N° SIRET : N° PACAGE :
Mail : Tél :
- Situation professionnelle du candidat :
- L'exploitation du candidat ne comporte aucun membre ayant la qualité d'exploitant :
- La capacité et l'expérience professionnelles agricoles font-elles défaut au candidat, (à vous ou à l'un des membres exploitants de la société si le demandeur est une personne morale) (1) ?
- Le candidat a-t-il une autre profession et ses revenus personnels extra-agricoles sont-ils supérieurs à 3120 fois le montant du SMIC horaire ?
- Description de l'exploitation actuelle du candidat :
Indiquer dans le tableau, en fonction des équivalences retenues dans le SDREA (3), l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient la forme ou le mode d'organisation juridique.
Nature de culture
Surface (ha)
Surface pondérée (ha)
Surface totale pondérée avant reprise (ha) :
Surface totale pondérée après reprise (ha) :
Si le SDREA a fixé un seuil de production hors sol, renseigner, le cas échéant, le tableau ci-dessous.
Nature des hors sol
Effectif réel
Ha équivalents
Si le SDREA le prévoit, les terres demandées sont-elles à une distance du siège d'exploitation du candidat supérieur au seuil prévu dans le SDREA ?
Si oui quelle est cette distance ?
(1) Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle le candidat qui justifie à la date de l'opération :
- soit de la possession de l'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux article D.
- soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la SAU régionale moyenne en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié ou de collaborateur d'exploitation.
La durée de l'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération d'installation ou d'agrandissement.
(2) Les revenus extra-agricoles sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles.
Le montant horaire du SMIC est celui publié au Journal officiel en vigueur au 31 décembre de cette même année.
(3) Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) fixe les conditions de mise en œuvre du contrôle des structures au niveau régional.
Arrêté du 22 juin 2016 établissant une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne de produits phytopharmaceutiques pour les vignes en pentes dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Est autorisée, sur des parcelles agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 90 % dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, jusqu'au 15 juillet 2016, l'application des produits phytopharmaceutiques PROFILER (n° AMM 2100181) et BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement pour une utilisation en traitements des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, l'application des produits se fait dans les conditions d'emploi prévues par leur autorisation de mise sur le marché.
La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement comprenant :
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.
Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA dédié et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des traitements par voie d'aéronef, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation.
Le donneur d'ordre porte à la connaissance du public la réalisation d'une opération de traitement par aéronef, au plus tard 24 heures avant le traitement, en :
- informant les maires des communes concernées par l'opération du contenu de la déclaration préalable et en demandant l'affichage en mairie de ces informations ;
- réalisant un balisage des voies d'accès au chantier, au niveau des parcelles et à une distance de 50 mètres, notamment par voie d'affichage ;
- informant les syndicats apicoles situés sur la zone à traiter.
Arrêté du 15 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la fonderie
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.
Il est formé entre les souscripteurs des actions émises dans les conditions prévues ci-après une société anonyme coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré.
Cette société est constituée sous la forme de société anonyme coopérative à capital variable, régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L.
231-8 de ce même code, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
La dénomination de la société est :
Société coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution (société coopérative à capital variable).
La société a pour objet, conformément à l'article R.
422-34, d'assurer la gestion des immeubles construits au profit de ses membres, jusqu'au terme des contrats qu'elle a conclus pour la réalisation desdits immeubles.
Elle peut, d'une façon générale, effectuer toutes opérations utiles à la réalisation de son objet social, ou pour lesquelles elle est ou sera habilitée par les textes législatifs ou réglementaires s'y rapportant.
Compétence territoriale-Siège social.
L'activité de la société est limitée aux opérations ayant trait aux immeubles situés sur le territoire de :....
Le siège social de la société est fixé à :....
Le capital social est variable.
Le capital initial à souscrire est fixé à la somme de... euros.
Il est divisé en... actions de chacune... euros.
Les associés qui n'utilisent pas les services de la société ne peuvent détenir plus de 35 p.
100 du total des droits de vote.
Ces associés disposent ensemble d'un nombre de voix proportionnel au capital qu'ils détiennent.
Ils répartissent ces voix entre eux au prorata de la part de chacun dans ce capital détenu.
Lorsque au nombre de ces associés figurent des sociétés coopératives ou des organismes d'habitations à loyer modéré, la limite ci-dessus est portée à 49 p.
100 sans que les droits de vote de ceux de ces associés qui ne sont ni des sociétés coopératives ni des organismes d'habitations à loyer modéré puissent excéder la limite de 35 p.
Lorsque la part de capital que détiennent les associés définis au quatrième alinéa de la présente clause dépasse, selon le cas, 35 p.
100 du total des droits de vote, le nombre de voix attribué à chacun d'eux est réduit à due proportion.
Les réductions de capital effectuées dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
423-5 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être réalisées que dans le respect des conditions fixées par cet article.
La société ne peut procéder à l'amortissement de son capital.
Cession d'actions.
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé pour les sociétés d'habitations à loyer modéré en application de l'article L.
423-4 du code de la construction et de l'habitation, sauf dérogation accordée dans les conditions prévues par cet article.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisée par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-même désignées.
En ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
Si, à l'expiration du délai susindiqué, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice à la demande de la société.
La cession d'actions par un actionnaire comporte obligatoirement cession des droits qu'il tient du contrat de location-attribution.
La société est administrée par un conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration, même ceux qui exercent les fonctions de directeur général de la société, exercent leurs fonctions à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.
Retraits et exclusions-Résiliation du contrat de location-attribution.
L'actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution ne peut se retirer qu'après agrément du conseil d'administration.
Le retrait ou l'exclusion d'un actionnaire titulaire d'un contrat de location-attribution entraîne la résiliation de ce contrat.
Les actionnaires ou associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.
Expression des voix aux assemblées.
Un associé coopérateur ne dispose par lui-même que d'une voix quelque soit le nombre de parts qu'il détient ; il ne peut exprimer, lorsqu'il agit en qualité de mandataire d'autres actionnaires, plus de dix voix dans les assemblées, la sienne comprise.
Les voix des actionnaires de la société mentionnés aux alinéas 3 à 5 de la clause 5 des présents statut sont exprimées dans les limites et proportions prévues à cet alinéa.
Année sociale.
L'année sociale de la société débute le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Unions coopératives-Assemblées primaires.
Les actionnaires membres d'une union coopérative constituée conformément à l'article R.
422-22 du code de la construction et de l'habitation sont représentés par des délégués désignés en assemblée primaire et ne peuvent assister aux assemblées générales.
Chaque délégué dispose d'un nombre de voix égal au quotient obtenu en divisant le nombre des actionnaires membres de l'unité coopérative par le nombre des délégués désignés pour représenter l'unité.
Lorsqu'il existe une unité coopérative, l'assemblée générale de la société est précédée par une assemblée primaire.
Les assemblées primaires ont pour objet l'information des sociétaires qui les composent, la discussion des questions qui sont portées à l'ordre du jour par le conseil d'administration et qui comprennent notamment l'examen des comptes de gestion et des charges de l'unité coopérative, et l'élection de délégués chargés de représenter l'unité coopérative à l'assemble générale.
Le nombre des délégués de l'unité coopérative, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée primaire, à raison d'un délégué au maximum pour dix actionnaires.
Les proportions doivent être les mêmes pour l'ensemble des unités coopératives d'une même société.
Les délégués de l'unité coopérative sont élus pour un an, au scrutin secret lorsque le conseil d'administration le décide, ou lorsque ce mode de scrutin est demandé par un ou plusieurs actionnaires.
Les assemblées primaires ne peuvent prendre aucune décision autre que la désignation de ces délégués.
Les actionnaires sont réunis en assemblée primaire à l'initiative du conseil d'administration au moins une fois par an et au minimum un mois avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.
Les convocations et l'ordre du jour de la réunion sont portés à la connaissance des actionnaires soit par voie d'affichage, soit par lettres individuelles au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
La date de convocation peut être différente pour chaque unité coopérative.
Les assemblées primaires se tiennent en présence d'au moins un administrateur ou d'un délégué désigné par le conseil d'administration.
Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux actionnaires désignés par l'assemblée primaire.
Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire, qui peut ne pas être un actionnaire.
Tout actionnaire membre régulier de l'unité coopérative a le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée primaire.
L'actionnaire empêché peut donner mandat de le représenter à l'assemblée primaire.
Le mandataire doit être un autre actionnaire de l'unité coopérative ou le conjoint du mandant.
Le conjoint du mandant ne peut représenter que celui-ci.
L'actionnaire mandaté ne peut disposer que de dix voix, la sienne comprise.
Les mandats sont annexés au procès-verbal de l'assemblée primaire.
Aucune condition de quorum n'est requise pour la tenue des assemblées primaires.
Celles-ci délibèrent valablement, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.
La désignation des délégués à l'assemblée générale est acquise à la majorité simple.
Nota : La clause 11 est obligatoire pour les sociétés qui ont constitué des unions coopératives.
Documents transmis à l'administration.
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale réunie en application de l'article L.
225-100 du code de commerce, la société adresse au préfet du département de son siège, à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé du logement l'ensemble des documents comptables et les rapports présentés à l'assemblée générale des actionnaires, ainsi que le compte rendu de celle-ci.
En cas de report de l'assemblée générale des actionnaires, la décision de justice accordant un délai supplémentaire doit être adressée dans les mêmes conditions.
Résultats de l'exercice.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article L.
232-12 du code de commerce, il peut être distribué un dividende correspondant à un pourcentage de capital social égal ou inférieur au taux défini à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 précitée, sans que ce pourcentage puisse être supérieur au taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret de caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1, 5 point.
423-5 du code de la construction et de l'habitation, et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporées au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou des autres réserves dont la constitution est imposée par la réglementation spécifique aux sociétés coopératives d'H.
M. et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 13 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
Des transferts de réserves peuvent être réalisés par la société dans les conditions définies à l'article L.
Attribution de l'actif.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital, attribuer la portion d'actif excédant la moitié du capital social que dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation.
Transmission des statuts.
Les statuts de la société sont transmis au préfet du département du siège de la société après chaque modification.
Décret n° 2016-831 du 22 juin 2016 relatif aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques
Abroge Décret n°2009-751 du 22 juin 2009 - TITRE IV : REMUNERATIONS (Ab)
622-59 du code du patrimoine est remplacé par les dispositions suivantes :
622-59.-I.-La maîtrise d'œuvre des travaux de réparation, de relevage et de restauration entrepris sur les buffets et parties phoniques des orgues classés et inscrits ainsi que sur les parties non protégées des orgues partiellement protégés est assurée :
« II.-Un accès partiel à une activité professionnelle relevant de la profession de techniciens-conseils agréés pour les orgues protégés au titre des monuments historiques, profession réglementée au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en application des dispositions du présent article, peut être accordé au cas par cas aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par le ministre chargé de la culture lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :
622-59-1.-I.-Lorsque le propriétaire, le bénéficiaire de la mise à disposition de l'immeuble abritant l'orgue, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un orgue protégé, le préfet de région lui indique les compétences et expériences que devront présenter les candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
« II.-En cas de carence de candidature compétente ou d'urgence, le maître d'ouvrage fait appel à un technicien-conseil agréé par l'Etat territorialement compétent qui est alors tenu d'assurer la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration.
622-61 du même code,les mots : « cinquième alinéa de l'article R.
622-59 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R.
Les articles 1er à 9 du décret n° 2009-751 du 22 juin 2009 susvisé sont remplacés par les articles 1er à 5 suivants :
« Art. 1.-Des techniciens-conseils apportent leur concours au ministre chargé des monuments historiques pour exercer des missions de service public relatives à la protection des orgues au titre des monuments historiques ainsi qu'à leur conservation pour la mise en œuvre des actions qui tendent à protéger, conserver et à faire connaître le patrimoine des orgues et, le cas échéant, l'ensemble du patrimoine instrumental.
« Ils peuvent réaliser des études d'intérêt général à vocation régionale ou nationale qui leur sont demandées par le ministre chargé des monuments historiques.
Celui-ci peut les charger d'accomplir toute mission d'expertise et de propositions en relation avec leurs compétences.
Ils peuvent participer à des programmes de recherches et d'enseignement dans le domaine du patrimoine des orgues et du patrimoine instrumental.
« Art. 2.-Au titre des missions prévues à l'article 1er, les techniciens-conseils assurent, en liaison avec les services déconcentrés du ministère chargé des monuments historiques, des missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis, notamment en ce qui concerne :
« 1° Le recensement des orgues ou autres instruments de musique susceptibles de faire l'objet d'une mesure de protection en application du livre VI du code du patrimoine ;
« 2° La surveillance de l'état des orgues protégées et, le cas échéant, des autres instruments de musique protégés ainsi que leur récolement, dans les conditions prévues par le code du patrimoine ;
« 3° Les propositions à l'administration, aux propriétaires ou aux bénéficiaires de la mise à disposition portant sur les mesures qu'ils jugent nécessaires à la conservation des orgues ;
« 4° La participation à l'instruction des projets de travaux autres que ceux pour lesquels ils ont fait acte de candidature, pour des missions de maîtrise d'œuvre en application de l'article L.
« 5° L'entretien des orgues appartenant à l'Etat.
« Art. 3.-Les techniciens-conseils sont agréés à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures, pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des monuments historiques, après avis de la Commission nationale des monuments historiques.
« Les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles les techniciens-conseils exercent leurs missions d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis sont précisées par arrêté du ministre chargé des monuments historiques.
« Art. 4.-Peuvent être agréés techniciens-conseils :
«-titulaires d'un diplôme français sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou équivalent, dans le domaine de la musicologie, de l'organologie et de la pratique instrumentale, complété par une expérience professionnelle d'au moins un an ;
«-justifiant d'une formation initiale en France autre que celle définie à l'alinéa précédent, complétée par une expérience professionnelle d'au moins six ans à temps plein ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières années, à la date du dépôt de la candidature, dans le domaine de la facture d'orgues en qualité d'organologue ou de maître d'œuvre ;
« 2° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen possédant l'attestation de compétences ou le titre de formation sanctionnant une formation dans le domaine de la musicologie, de l'organologie et de la pratique instrumentale, délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui réglemente l'accès à l'activité de techniciens-conseils ou son exercice, et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
« 3° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen attestant de l'exercice à temps plein pendant au moins un an ou à temps partiel pour une durée totale équivalente d'une activité de technicien-conseil pour les orgues protégées au titre des monuments historiques au cours des dix années précédentes, dans un Etat membre ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité, à condition que les demandeurs détiennent une ou plusieurs attestations de compétences ou un ou plusieurs titres de formation délivrés par les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et attestant de leur préparation à l'exercice de cette activité.
La condition d'exercice à temps plein pendant un an de cette activité n'est pas exigée lorsque le diplôme détenu par le demandeur sanctionne une formation réglementée dans l'Etat d'origine ;
« 4° Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen justifiant d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, qui a été reconnu dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui leur a permis d'exercer légalement l'activité de techniciens-conseils dans cet Etat pendant une période minimale de trois ans, à condition que cette expérience professionnelle soit certifiée par l'Etat dans lequel elle a été acquise.
« Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du présent article, si des différences substantielles apparaissent entre la formation de l'intéressé et celle requise en France, le ministre chargé des monuments historiques vérifie que les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, sont de nature à combler, en tout ou en partie, ces différences.
Si tel n'est pas le cas, le ministre peut soumettre l'intéressé à une mesure de compensation, consistant, au choix de ce dernier, soit en un stage d'adaptation, soit en une épreuve d'aptitude.
Cette décision doit être motivée.
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
« Un arrêté du ministre chargé des monuments historiques fixe les modalités d'application du présent article.
« Art. 5.-Les missions de service public d'assistance, d'étude, de conseil et d'avis exercées par les techniciens-conseils agréés sont rémunérées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des monuments historiques et du budget.
« Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2016, M. Hervé SADOUL, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 juin 2016, Mme Clélia Chevrier Kolačko, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, en remplacement de Mme Anne-France DIDIER.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 juin 2016, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Jean DIONIS DU SEJOUR, en remplacement de M. Marc HORVAT.
Décret du 22 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. VINÇON (Philippe)
Par décret en date du 22 juin 2016, M. Philippe Vinçon est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
Décret du 22 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. KOUTCHOUK (Alexandre)
Par décret en date du 22 juin 2016, M. Alexandre KOUTCHOUK est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, Mme Gisèle BEDIN, administratrice des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à l'exception des clauses suivantes :
Il est formé, entre les propriétaires des parts sociales créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable régie par les dispositions du livre IV du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, du code civil et du code de commerce, notamment des articles L.
231-8, et par celles du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif.
La dénomination de la société est :... société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable.
Le capital est variable et entièrement libéré lors de la souscription de parts sociales.
Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros.
Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (article 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.
Les associés sont répartis entre, au moins, les trois catégories d'associés suivantes :
-les salariés de la coopérative regroupant les salariés de la société et les fonds communs de placement de valeurs mobilières qui leur sont réservés ;
-les personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative, regroupant notamment les personnes physiques ayant recours aux services de la société dans le cadre des activités qu'elle exerce en application de la clause type 3 " Objet social ", les sociétés civiles de construction, les sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation, ainsi que, sur leur demande, les accédants à la propriété qui acquièrent leur logement auprès d'une société de construction constituée, en application des dispositions précitées, sous l'égide de la société ;
-les collectivités publiques et leurs groupements.
423-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être réalisées dans le respect des conditions fixées par cet article.
Retraits-Exclusions.
Le capital peut être réduit par suite de reprises d'apports consécutives au départ ou à l'exclusion d'associés.
Le retrait ou l'exclusion d'associés ne peut avoir pour effet de réduire le capital effectif ni à un montant inférieur au minimum légal, ni en dessous du seuil fixé à l'article 13 de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Il ne peut en outre avoir pour effet de réduire le nombre des associés à moins de 7.
Le retrait d'associés n'ayant pas recours aux services de la société ou dont la société n'utilise pas le travail ne peut être réalisé qu'à l'issue d'un délai d'un an après que (le conseil d'administration) (le conseil de surveillance) de la société en ait été informé par pli recommandé avec avis de réception.
L'exclusion d'associés ne peut être prononcée que par une décision d'assemblée générale prise dans les conditions de quorum et de majorité d'une assemblée générale extraordinaire.
L'exclusion est notifiée à l'intéressé par la société, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; il dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour céder ses parts sociales dans les conditions fixées par la clause 7 des présents statuts.
Les associés démissionnaires ou exclus restent tenus pendant cinq années envers les sociétaires et envers les tiers de toutes les obligations existant au jour de leur retrait ou de leur exclusion.
Situation des administrateurs et membres du conseil de surveillance.
Le mandat des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, tout associé salarié de la société peut être nommé en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sans perdre le bénéfice de son contrat de travail.
A chaque catégorie d'associés correspond un même collège d'associés.
Les associés d'un même collège peuvent être répartis en sections délibérant séparément.
Aux assemblées générales, le droit de vote s'exprime par l'intermédiaire des délégués des collèges dans les conditions prévues à l'article 19 octies de la loi du 10 septembre 1947 précitée.
Le nombre de voix attribuées à chaque collège est fixé dans les conditions suivantes :
-collège des personnes bénéficiant habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative :...
-collège des collectivités publiques et leurs groupements :
Le collège des salariés ne peut détenir plus de 15 % des droits de vote.
(1) A compléter par la société.
423-5 du code de la construction et de l'habitation et sous réserve des exceptions prévues par cet article, les réserves, les bénéfices ou les primes d'émission ne peuvent être incorporés au capital.
Après acquittement des charges de toute nature, y compris tous amortissements et provisions, ainsi que le prélèvement au profit du fonds de réserve légale ou d'autres réserves, dont la constitution est imposée par la réglementation propre aux sociétés coopératives d'HLM, et la répartition éventuelle de dividendes dans les conditions définies à la clause 14 des présents statuts, le surplus éventuel forme une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société et à parer aux éventualités.
Lors de l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur la liquidation décidera, après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé, d'attribuer l'actif net subsistant soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, M. Patrick GANDON, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, Mme Christine MESNAGER, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Ardèche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 juin 2016, M. Gérard TABURET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Aude, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 août 2016, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 10 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date 10 juin 2016, M. Alain BODON, inspecteur général des finances, est renouvelé en tant que membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Décret du 23 juin 2016 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. MEURIN (Christian)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christian Meurin, directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, à compter du 11 juillet 2016.
Décret du 23 juin 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane - M. CARTIAUX (Jacques)
M. Jacques Cartiaux est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2016 et à compter du 28 juin 2016, M. Laghrissi (Ahmed), sergent-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Saint-Germain-en-Laye, en remplacement de M. Wiesser (Fabien).
M. Laghrissi (Ahmed) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, M. Raimbault (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, M. Guiol (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, Mme Rouyer (Sylvie), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée, à compter du 16 juin 2016, régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme « achats-finances » Nord-Est.
Mme Rouyer (Sylvie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, Mme Lafaye (Marie-France), conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
M. Olivier LEMAIRE, ancien avocat.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Calais :
M. Gérard THOMAS, responsable de pôle de gestion d'assurances à la retraite.
M. Robert ISABELLA, directeur des ressources humaines à la retraite, conseiller prud'homal.
M. Pierre LEGRAS, juge de proximité en disponibilité, à compter du 2 août 2016.
M. Jean-Paul BONNIER, lieutenant-colonel de la Gendarmerie nationale en position de retraite.
M. Pascal PANDELE, commandant de brigade de la Gendarmerie nationale en position de retraite.
Mme Lydie MAUCHAMP, juge de proximité à Soissons.
Mme Marie-José BOUZIAT, avocate.
M. Jean-Claude BERNARD, magistrat de l'ordre administratif à la retraite.
M. Bernard CONRAU, avocat à la retraite.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Pierre de La Réunion :
Mme Pauline SUZANNE, juriste.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016 :
Mme Pascale DESJONQUERES, à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de deux ans.
Sont placées sur leur demande en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Sabine PARA-CONTRERAS, à compter du 31 août 2016, pour une durée de seize mois.
Mme Isabelle PALLIES-COUDERC, à compter du 19 octobre 2016, pour une durée d'un an.
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Omer :
Mme Isabelle DETAPE FREVILLE, à compter du 30 juin 2016, pour une durée d'un an.
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, à compter du 30 mars 2016, pour une durée de cinq mois.
- juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thionville :
Mme Yvonne BONNET-BOILEAU, à compter du 20 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Marie MEYER, à compter du 1er février 2016, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Christine GLOTIN, à compter du 15 septembre 2016, pour une durée d'un an.
Mme Louise LANCE, à compter du 1er janvier 2016, pour une durée d'un an.
Mme Hélène CELIER, à compter du 31 août 2016, pour une durée d'un an.
Mme Renée DEBAR, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Banque mondiale, afin d'exercer les fonctions de spécialiste financier senior, pour une durée de deux ans à compter du 24 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, M. Marc Meslin, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 juin 2016 et jusqu'au 14 novembre 2016.
Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné.
Il s'engage au plus tard dès la mise en service des logements ou dès la date d'achèvement des travaux à tenir un carnet d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire sur l'immeuble.
Conditions d'occupation et de peuplement des logements sous réserve de l'option mentionnée à l'article 5 de l'annexe à l'article R.
Ils doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies en application de l'article R.
Lors de la mise en service et au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond prévu pour l'entrée dans les logements locatifs sociaux en application de l'article R.
Sous réserve de l'obtention de l'autorisation administrative prévue par l'article L.
Le bailleur s'engage à faciliter, notamment en cas de vacance des logements, les échanges de locaux à l'intérieur de son patrimoine en vue d'une meilleure utilisation familiale.
Lorsque le bailleur n'assure pas lui-même la gestion du programme conventionné, dans les conditions mentionnées à l'article 3 de l'annexe à l'article R.
353-190, il s'engage à donner au gestionnaire un mandat écrit reproduisant l'ensemble des obligations contenues dans la présente convention, et habilitant le gestionnaire à percevoir l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage à informer le préfet, les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement et les locataires de la mise en gestion du programme ou de tout changement de gestionnaire.
Le bailleur s'engage à respecter ou à faire respecter les clauses de la convention et de la présente annexe.
La présente convention peut être révisée tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas d'inexécution par le bailleur de ses engagements contractuels tels que non-respect du loyer minimum ou faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.
Dans ce cas, le document visé à l'article 20, alinéa 2, ci-dessous ou la quittance doit faire apparaître le montant de l'aide personnalisée tel que résultant des calculs des services liquidateurs de l'aide personnalisée au logement.
353-2, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à 5 p.
100 du montant des loyers annuels dus pour les logements faisant l'objet de la présente convention, en cas de non-respect des obligations relatives, notamment, aux conditions particulières de réservation au profit des mal-logés, aux conditions d'occupation sociale du patrimoine, ainsi que des obligations à l'information des locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée demeurée sans effet pendant un délai de six mois.
En cas de défaut de versement de cette somme, le recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur est tenu de fournir au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à son représentant ou aux membres du corps de l'inspection générale de l'équipement toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Le préfet s'assure de la publication de la présente convention au fichier immobilier ou de son inscription au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur, pour la réalisation des travaux définis dans le document prévu à l'article 1er de l'annexe à l'article R.
353-190 s'engage à informer les locataires ou les occupants à respecter les droits que ceux-ci tiennent des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Lorsque l'exécution des travaux ne nécessite pas le départ des occupants, le bailleur s'engage à se conformer, selon le cas :
Soit aux dispositions de l'article 14 modifié de la loi du 1er septembre 1948 si les travaux portent sur un logement occupé par un locataire ou un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de cette loi ;
Soit aux dispositions de l'article 2 modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat quel que soit le régime juridique de la location.
A ce projet de bail, sont joints une copie de la convention et de la présente annexe, une notice d'information relative à l'aide personnalisée au logement, et les éléments relatifs au barème de cette aide.
A compter de la réception du projet de bail, le locataire titulaire d'un bail en cours dispose d'un délai de six mois pour accepter le nouveau bail.
Ceux-ci font l'objet d'une attestation d'exécution conforme, établie par le préfet, ou de son représentant, et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
Dans ce dernier cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le bailleur est admis à demander une revision de ses engagements contractuels ou le report de leurs effets dans les conditions prévues à l'article L.
Pour les logements financés en application de l'article R.
311-1, alinéas 2, 3 et 4, de la loi du 21 juillet 1950, de l'article 269 du code de l'urbanisme, conformément à l'article L.
353-8 et dans le cas où ces travaux sont justifiés par des considérations de salubrité, de sécurité ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, les dispositions de la présente convention, et notamment celle relative au montant du loyer après travaux tel que fixé dans le projet de bail, s'appliquent de plein droit à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties privatives) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement.
Ces travaux font l'objet d'une attestation d'exécution conforme établie par le préfet ou son représentant et dont une copie est remise contre décharge au locataire.
L'occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 dispose du même délai de six mois à compter de la réception du projet de bail pour accepter ce bail conforme à la convention.
Celui-ci, et, notamment, la clause relative au montant du loyer, n'entre en vigueur qu'à compter de la date d'achèvement des travaux (parties communes, parties diverses) prévus par la présente convention et concernant la tranche dans laquelle est compris le logement concerné.
Pour les logements régis par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et faisant l'objet de la présente convention, les dispositions de ladite loi, exceptées celles relatives au prix du loyer, sont à nouveau applicables à la date d'expiration de la convention ou, en cas de résiliation à la date prévue pour son expiration, au locataire ou à l'occupant de bonne foi dans les lieux lors de la signature de la convention à la double condition :
Qu'il soit âgé d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'à cet âge il bénéficie d'une retraite et que ses ressources annuelles n'excèdent le montant visé à l'article 22 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ;
Que les dispositions de la législation de 1948 soient encore applicables soit au logement, soit au locataire ou occupant en vertu de mesures particulières prises en application de ladite législation.
Dans un but d'information du locataire, le projet de bail visé à l'article 10 doit reproduire en caractères très apparents le texte de l'article L.
A la demande de tout locataire, le bailleur s'engage à fournir les formulaires de demande de l'aide personnalisée, ainsi que toutes les informations sur les conditions d'obtention de cette aide.
En cas de mutation, et en vue de l'information des locataires et des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement, le ou les nouveaux propriétaires leur font connaître leur identification dans les conditions conformes soit à l'article 5, soit à l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge dans un délai d'un mois à compter de ladite mutation.
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail, sous réserve des dispositions de l'article 6 de l'annexe à l'article R.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois.
Une information sur les modalités de revision et de réajustement du loyer susceptibles d'intervenir au cours de la période restant à courir doit être donnée au futur locataire.
Le locataire verse lors de la signature du bail un cautionnement au plus égal à un mois de loyer en principal, revisable en fonction de l'évolution du loyer.
Les demandes de provisions doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la présente régularisation annuelle ou par celle de budgets prévisionnels.
Obligations à l'égard des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
Le bailleur s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs aux obligations suivantes :
De produire dès l'entrée en vigueur de la présente convention :
- pour les locataires déjà dans les lieux, une attestation sur laquelle doivent figurer, notamment, la référence de la convention (année et numéro), la localisation, le type de logement, la surface habitable, le loyer principal ainsi que la date de prise d'effet du bail attestée par la photocopie d'attestation d'exécution conforme des travaux établie par le préfet ou son représentant ;
- pour les nouveaux locataires, une attestation précisant la date de prise d'effet de la location et à laquelle est annexée photocopie de la lettre de réservation définie à l'article 15 ;
De fournir au plus tard le 15 mai de chaque année le montant du loyer applicable à compter du 1er juillet ;
De signaler immédiatement tout départ de locataire bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ;
De fournir annuellement toute justification concernant le paiement du loyer et, en cas de non-paiement de deux échéances consécutives, d'en aviser immédiatement les organismes liquidateurs, ainsi que la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès du locataire défaillant ;
Indiquer toutes modifications dans la composition familiale portées à sa connaissance par le locataire ;
De produire toutes les pièces nécessaires à la mise en place du système de tiers payant, tel que défini par les directives du conseil de gestion du fonds national de l'habitation, et plus généralement d'établir avec les organismes liquidateurs en tant que de besoin toutes les liaisons nécessaires ;
De faire connaître sur la quittance toute modification sur le montant de l'aide personnalisée.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente sous-section.
1° Les modalités de définition des zones mentionnées à l'article L.
2° Le contenu et la durée de validité des études géotechniques mentionnées aux articles L.
3° Les contrats entrant dans le champ d'application des mêmes articles L.
112-23 qui, en raison de la nature ou de l'ampleur limitée du projet, ne sont pas soumis aux dispositions desdits articles L.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, M. Philippe BRUN est nommé avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Lucile Celier-Dennery, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2016, M. Féral (Rodolphe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 16 juin 2016, M. Grimaud (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2016, M. d'Ormesson (Wladimir), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Le retrait de M. SARLAT (Jean-Jacques, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT - CAMBON - BESTARD - TARAN, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Auch (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SARLAT CAMBON - BESTARD - TARAN, est ainsi modifiée : « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme HERNANDEZ (Adeline, Marthe, Anne), épouse MARTINON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BRUN, Philippe GONON, Marc MAGGIOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. DUPONT (David) est nommé notaire à la résidence de Ham (Somme), en remplacement de M. POINTIN (Jacques, Paul, Henri, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme BONCHE (Déborah) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Wilfrid MERLE et Caroline VAUDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. LIENHARD (Robin, Pierre, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert GRAZIOSI et Donato FELLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Thionville (Moselle).
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, agissant au nom de l'Etat en tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, représenté par le préfet d'une part, et M. ...
(1) ou ... et la société ...
(1) représentée par ... dénommé(e) ci-après le bailleur, d'autre part, son convenus de ce qui suit :
(1) Personne physique ou morale identifiée conformément aux dispositions selon le cas des articles 5 ou 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière.
353-13 du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... acquis et améliorés au moyen d'un prêt conventionné dans les conditions prévues par les articles R.
La gestion des logements faisant l'objet de la présente convention est assurée :
Soit par le bailleur lui-même (rayer la mention inutile) ;
Soit par ... personne ou organisme agréé(e) par arrêté en date du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par les articles L.
353-13 du code précité (rayer la mention inutile).
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité totale avec des normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.
La signature de la présente convention conditionne, pendant sa durée, l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le livre III, titre V (1ère partie) du code précité.
Nature des travaux.
Les travaux d'amélioration doivent conduire à mettre les logements en conformité avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté du 1er mars 1978, sauf en cas d'impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.
Les travaux font l'objet d'un programme de réalisations qui se poursuit par ... tranches pendant ... mois ou ... année(s) à raison de ... logements par tranche.
La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions suivantes :
Situation juridique de la commune où est situé le programme :
commune entrant,
commune n'entrant pas,
dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948.
Le tableau ci-annexé donne la composition du programme avant et après réalisation des travaux.
Origine de la propriété : ...
Date d'achèvement de la construction ou certificats de conformité : ...
Modalités de financement du programme d'amélioration : ....
Durée du prêt conventionné : ...
Nombre de logements locatifs par type de logements : ...
Numéro des lots : ...
Surface des logements :
- en mètres carrés habitables.
Montant du loyer :
Locaux collectifs résidentiels :
- Engagements particuliers applicables au présent programme conventionné.
Réservation à des familles ou à des occupants sortant d'habitat insalubre (option).
Le bailleur, compte tenu de l'importance de la liste des prioritaires dressée par les services préfectoraux, s'engage à affecter au fur et à mesure des vacances au minimum ... p.
100 des logements du programme considéré à des familles ou des occupants sortant soit d'habitat insalubre ou surpeuplé, soit d'une cité de transit ou provisoire ou d'un centre d'hébergement.
Dans l'hypothèse où ce pourcentage n'est pas nul, le bailleur s'engage à signaler aux services préfectoraux les logements devenus vacants.
Cette réservation porte au minimum sur un nombre entier de logements immédiatement inférieur au chiffre résultant de ce pourcentage.
Cette règle s'applique de plein droit à chaque propriétaire en cas de mise en copropriété du programme faisant l'objet de la présente convention.
Le loyer pratiqué par le bailleur, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée, ne doit pas excéder le loyer maximum qui est fixé à ...
F annuels le mètre carré de surface corrigée.
442-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué, dont la valeur est fixée par mètre carré de surface corrigée :
1° Peut être révisé chaque année le 1er juillet au cours de la période triennale en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction.
Au cours de la première période triennale, le montant du loyer applicable chaque 1er juillet peut être fixé dans le contrat de location ; il peut être révisé en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction dans les mêmes conditions que celles de l'alinéa précédent ;
2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque période triennale le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location.
Le bailleur s'engage à respecter les dispositions de portée générale reproduites en annexe aux conventions type n° 1, 2 ou 3 (rayer les mentions inutiles) annexées au décret relatif aux logements bénéficiaires de prêts conventionnés.
353-2 dudit code, en cas de non-respect par lui-même ou par son mandataire des obligations relatives aux conditions particulières de réservation au profit des mal-logés ainsi que des obligations relatives à l'information des locataires ou des organismes chargés de la liquidation de l'aide personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, demeuré sans effet après un délai de six mois, le bailleur s'engage à verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p.
100 du montant des loyers annuels dus pour les logements faisant l'objet de la présente convention.
En cas de non-versement au fonds national de l'habitation de la contribution prévue à l'article 7 de la présente convention et après mise en demeure restée sans effet, une somme de ... p.
100 du montant de la contribution est payable par mois de retard.
En cas de défaut de versement des sommes visées au deuxième et troisième alinéas du présent article, leur recouvrement sera opéré dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, Mme SCHLEICH (Laura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GÉRARD (Yvon, Camille, Nicolas) à la résidence de Hettange-Grande (Moselle).
Mme Françoise Tastet-Susbielle, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2016.
A compter du 22 novembre 2016, Mme Françoise Tastet-Susbielle est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 21 novembre 2019 inclus.
Le retrait de M. BAILET (Louis, Ernest, Jean), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Louis BAILET, Bernard BAILET et Dominique OULD-AOUDIA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis BAILET, Bernard BAILET et Dominique OULD-AOUDIA, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « SCP BERNARD BAILET, DOMINIQUE OULD AOUDIA EPOUSE CIGNETTI, FLORENCE BAILET-DUPUY GREFFIERS ASSOCIES DE TRIBUNAL DE COMMERCE SOCIETE TITULAIRE DE L'OFFICE DE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE ».
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination sur un emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique (prolongation de mandat)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 22 juin 2016, M. Léandre BEAUROY, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de six mois.
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination de la présidente du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 juin 2016, Mme Agnès Jeannet, inspectrice générale honoraire des affaires sociales, est nommée, à compter du 1er juillet 2016, présidente du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour une durée de quatre ans.
Décret du 23 juin 2016 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. STOSKOPF (Etienne)
M. Etienne STOSKOPF, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 23 juin 2016 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux - M. VALENTINI (Patrick)
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux :
M. le colonel Valentini (Patrick, Michel, François), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2016, M. Pascal BELIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental et commissaire central à Orléans (045) est affecté en qualité de sous-directeur des audits et du contrôle interne à Paris (075) - DCSP/services centraux -, à compter du 5 septembre 2016.
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination d'un directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 13 juin 2016, M. Franck FOURES, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D'ACCESSION PROGRESSIVE À LA PROPRIÉTÉ RÉGIE PAR LES ARTICLES L.
443-6-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ
Les soussignés :
(état civil complet : nom, prénoms, domicile, profession, date et lieu de naissance), ci-après désigné l'associé personne physique ;
(état civil complet : nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance), ci-après désigné l'associé personne physique ;
L'organisme d'HLM (ou la société d'économie mixte pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation) (forme, dénomination, capital social, adresse du siège, numéro RCS) représenté par M.,
(qualité) nommé à ces fonctions par
(date et nature de la délibération) régulièrement publiée au RCS de (lieu),
ci-après désigné l'organisme d'HLM (ou la SEM),
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société devant exister entre eux.
Afin de permettre aux ménages dont les ressources sont inférieures au plafond applicable aux locataires d'habitation à loyer modéré d'accéder à la propriété de leur logement, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a mis en place une formule de vente en société civile immobilière (SCI).
La propriété du logement est transférée lorsque le locataire a acquis la totalité des parts sociales attachées au lot représentatif de son logement.
Cette formule permet aux bénéficiaires de réaliser leur acquisition au rythme qui leur convient.
S'ils le souhaitent, les ménages peuvent interrompre leur acquisition à tout moment et rester locataires de leur logement en continuant de bénéficier du statut HLM (ou de locataires de SEM pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation), et en récupérant le capital qu'ils ont investi.
Les organismes d'HLM (ou les SEM) conseillent et accompagnent tout au long de leur projet les locataires qui s'engagent dans cette démarche d'acquisition.
Ils les informent des charges dues au titre du contrat de location établi entre eux et la SCI, de celles découlant du statut de la copropriété des immeubles bâtis pour la quote-part qui revient à la SCI ainsi que de celles relatives aux frais liés à la dissolution de la société et au transfert de patrimoine qui en résulte.
La présente société est créée dans le cadre de ces dispositions et régie à ce titre par les articles L.
443-9-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et des articles 1844-1 et suivants du code civil.
TITRE Ier : LA SOCIÉTÉ
La société de forme civile a pour objet :
a) Selon les termes de l'article L.
443-6-2 du CCH, la détention, la gestion et l'entretien d'un ou de plusieurs immeubles apportés par l'organisme d'HLM (ou par la SEM) à la société en vue de leur division en fractions destinées à être louées à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas, à leur entrée dans les lieux, les plafonds fixés en application de l'article L.
441-1 du CCH et à être éventuellement attribuées en propriété aux associés ;
b) Plus généralement, la réalisation de toutes opérations utiles à cet objet, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la société.
Les associés s'engagent à maintenir le patrimoine social en bon état et à réaliser les travaux nécessaires à sa préservation.
Dans le cas où les logements apportés font partie d'un immeuble sous statut de la copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965, les associés s'engagent, d'une part, à faire face, pour la quote-part qui revient à la société, à l'ensemble des dépenses nécessaires à la préservation et au bon entretien de l'immeuble et de ses parties communes et, d'autre part, à payer les charges de la copropriété pour la quote-part incombant à la société.
Sont joints aux présents statuts l'état descriptif du patrimoine social et, s'il y a lieu, le règlement de copropriété.
La société prend la dénomination suivante :
(indiquer le nom de la SCI et adresse de l'immeuble).
Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers mentionnent cette dénomination, précédée ou suivie des mots Société civile immobilière, assortie du montant du capital social, de l'adresse du siège social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La société est constituée pour une durée de ans
(dans la limite de vingt-cinq ans fixée à l'article L.
443-6-10 du CCH), sauf prorogation ou dissolution anticipée.
Le point de départ de ce délai est la date de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé son siège.
Au moins un an avant la date d'expiration de la société, l'assemblée générale des associés décide, à la majorité de ses membres représentant au moins les deux tiers des voix, de proroger la durée de la société dans la mesure où cela est nécessaire aux associés personnes physiques pour achever d'acquérir l'ensemble des parts représentatives de leur logement.
A défaut d'une convocation de l'assemblée générale, tout associé peut solliciter, par voie de requête auprès du président du tribunal de grande instance compétent, la désignation d'un mandataire de justice chargé de procéder à cette convocation.
Le siège social de la société civile immobilière est situé à......................................................
(adresse complète : utiliser celle de l'organisme d'HLM ou de la SEM, associé gérant).
Ce siège ne peut être transféré que sur décision unanime des associés.
Toutefois, le transfert du siège dans une commune dépendant du même tribunal de grande instance peut être décidé par la gérance seule qui, dans ce cas, procède à la modification des statuts en conséquence.
TITRE II : LES APPORTS ET LE CAPITAL
Les apports des associés sont les suivants :
a) M. / Mme
(désignation) apporte à la société une somme en numéraire de : €.
b) M. / Mme
c) L'organisme d'HLM (ou la SEM)
Ladite somme a été versée sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de
(désignation de l'organisme bancaire), ainsi que les associés le reconnaissent.
déclare que les sommes ainsi apportées proviennent de deniers qui lui sont propres comme provenant...............................
(indiquer l'origine des fonds).
Ou, en cas d'apport en numéraire de fonds de communauté :
déclare effectuer l'apport en numéraire indiqué plus haut avec des fonds provenant de revenus ou de biens communs.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du........................., dont l'original est annexé à l'un des originaux des présentes, le conjoint a déclaré :
-être dûment informé de l'apport devant être effectué par son époux ou son épouse, avec des deniers communs ;
-reconnaître, en tant que de besoin, le caractère de bien commun aux parts qui seront reçues en contrepartie de cet apport ;
-renoncer à devenir personnellement associé de la société.
ou, en cas de coapporteurs non mariés :
M.............. et Mme............. déclarent effectuer conjointement l'apport en numéraire inscrit ci-dessus et recevoir en indivision les parts sociales correspondantes.
Ils désignent M. / Mme.............. comme mandataire unique vis-à-vis de la société.
Apport en nature :
L'organisme d'HLM (ou la SEM) apporte à la société, sous les garanties ordinaires de droit et de fait, un immeuble situé à et évalué à la somme de €
(préciser désignation, contenance, pleine propriété, évaluation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, charges et conditions particulières, publicité foncière, origine de propriété...).
Capital et parts sociales
Le capital social est fixé à la somme totale de €
a) Apport en numéraire de M. / Mme..........., pour une somme de.....................
b) Apport en numéraire de M. / Mme..........., pour une somme de....................
c) Apport en numéraire de l'organisme d'HLM (ou la SEM)...., pour une somme de....................
d) Apport en nature de l'organisme d'HLM (ou la SEM).......... évalué à la somme de....................
Le capital social est divisé en................ parts sociales de.......... euros chacune, numérotées de 1 à.......
Ces parts sont attribuées aux associés en rémunération de leurs apports respectifs.
L'ensemble des parts est divisé en lots représentatifs de chaque logement de la manière suivante :
-lot n° 1 : les parts numérotées de 1 à......
(x) représentent le logement......
-lot n° 2 : les parts numérotées de (x + 1) à.......
(y) représentent le logement......
-lot n° 3 : les parts numérotées de (y + 1) à.......
(z) représentent le logement......
Il est attribué à :
les parts numérotées de
L'organisme d'HLM (ou la SEM)
Total :........... parts.
Le capital social pourra être augmenté, en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale extraordinaire, en cas de modification de la consistance de l'immeuble.
L'augmentation est réalisée par apports nouveaux en numéraire ou en nature.
Les apports nouveaux en numéraire peuvent être libérés par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
L'augmentation ne peut avoir lieu que par création de parts nouvelles.
Représentation des parts
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Chaque part représente une fraction du capital social.
En cas d'indivision, les indivisaires seront tenus de se faire représenter auprès de la société par un mandataire unique.
En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
La propriété des parts de la société ne peut être démembrée.
Les parts ne peuvent être détenues par les associés qu'en pleine propriété.
TITRE III : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
Les droits de chaque associé dans la société résultent des présents statuts ou des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts sociales.
Une copie ou un extrait de ces actes, certifié par l'associé gérant, est délivré à chacun des associés sur sa demande et à ses frais.
Rapports locatifs à compter de la constitution de la SCI.
L'associé locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété bénéficie d'un bail soumis au régime applicable aux locataires d'organisme d'habitation à loyer modéré (ou, en cas de gérance par une SEM, soumis aux règles applicables aux logements des SEM mentionnés à l'article L.
Sans préjudice du droit de conserver le statut de locataire HLM (ou de locataire de SEM) ou de la garantie de rachat mentionnée à l'article 20, tout associé peut se retirer de la société.
L'associé qui souhaite se retirer en informe l'associé gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si une part est en indivision, le droit de retrait ne peut être demandé qu'avec le consentement de tous les indivisaires.
Droit de conserver le statut de locataire.
443-6-5 du code de la construction et de l'habitation, l'associé personne physique peut revendre ses parts à l'organisme d'HLM (ou à la SEM) tout en restant locataire de la présente société ou, en cas de dissolution de celle-ci, de l'organisme d'HLM (ou de la SEM).
Cette faculté est ouverte à l'associé personne physique à tout moment et quel que soit le montant de ses ressources à la date de la demande.
La demande de rachat des parts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme d'HLM (ou à la SEM).
Celui-ci procède alors dans les trois mois au rachat des parts de l'associé dans les conditions prévues à l'article 20.
Droit sur les bénéfices, les réserves et le boni de liquidation.
Outre le droit au remboursement du capital non encore amorti qu'elle représente, chaque part sociale donne droit à une part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Droit d'intervention dans la vie sociale.
Tout associé a le droit de participer et de voter au sein des instances décisionnelles.
Lorsqu'une part sociale est détenue en indivision, tous les indivisaires ont le droit d'assister aux assemblées générales même si l'un seulement d'entre eux détient le droit de vote en qualité de mandataire.
Les droits de vote sont répartis entre les associés selon les modalités suivantes :
a) L'organisme d'HLM (ou la SEM) dispose de.... droits de vote (sans que le rapport entre ce nombre et le nombre total des droits de vote répartis entre tous les associés soit inférieur à 30 % et supérieur à 49 %) ;
b) Chaque associé personne physique dispose de.... droits de vote, indépendamment du nombre de parts qu'il a acquises.
(sans que le rapport entre le total des droits de vote des associés personnes physiques et le nombre total des droits de vote répartis entre tous les associés soit supérieur à 70 % et inférieur à 51 %).
Obligations des associés
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés et l'associé gérant.
Tout associé personne physique a l'obligation de répondre aux appels de fonds régulièrement lancés par l'associé gérant.
Les obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
Obligations particulières de l'associé personne physique.
a) Occupation à titre de résidence principale :
L'associé personne physique est locataire du logement apporté à la société par l'organisme d'HLM (ou par la SEM).
Il est tenu d'occuper personnellement, à titre de résidence principale, le logement apporté à la société.
Est considéré comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an.
L'associé personne physique ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord de l'associé gérant et, dans ce cas, à la condition qu'il le conserve comme sa résidence principale.
b) Responsabilité de l'associé personne physique :
443-6-7 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation aux dispositions de l'article 1857 du code civil, la responsabilité de l'associé personne physique pour les dettes sociales à l'égard des tiers est limitée à proportion des parts attachées à un lot qu'il a acquises.
Obligations particulières de l'organisme d'HLM (ou de la SEM).
L'organisme d'HLM (ou la SEM), associé gérant de la société, a un devoir général d'information et de conseil à l'égard de l'associé personne physique.
Si l'associé personne physique a des impayés de loyer ou de charges ou de toute autre dette vis-à-vis de la présente société, l'associé gérant l'informe, par écrit et au plus tard dans un délai de deux mois après le premier impayé, de la faculté qu'il a de demander la mise en jeu de la garantie de rachat de tout ou partie de ses parts sociales.
Le même courrier comporte la citation de l'article L.
443-6-5 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que l'associé personne physique ne peut acquérir de nouvelles parts sociales tant qu'il se trouve en situation d'impayé en sa qualité soit d'associé, soit de locataire de la société civile immobilière.
L'organisme d'HLM (ou la SEM) veille à ce que sa propre situation financière lui permette de faire face à tout moment à la mise en jeu par les associés personnes physiques de la garantie de rachat de leurs parts.
Il mentionne dans ses documents comptables, au titre des engagements hors bilan, le montant total des sommes susceptibles d'être mobilisées pour la garantie de rachat.
TITRE IV : LA GESTION DE LA SOCIÉTÉ
Gérance et cessation des fonctions du gérant.
443-6-3 du code de la construction et de l'habitation, l'organisme d'HLM (ou par la SEM) qui apporte le ou les immeuble (s) à la société assure la gérance (:............., ici présent et qui déclare accepter ces fonctions...)
Toutefois, en cas de défaillance de l'associé gérant, tout associé peut demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un administrateur provisoire.
A la demande de tout associé, l'associé gérant peut être révoqué par les tribunaux pour cause légitime.
La révocation de l'associé gérant entraîne la dissolution de la société, sauf reprise, dans les trois mois de la révocation, des droits et obligations de l'associé gérant par un autre organisme HLM ou une autre SEM.
Pouvoirs de l'associé gérant.
Dans les rapports entre associés, l'associé gérant peut accomplir tous les actes de gestion requis dans l'intérêt social.
Dans les rapports avec les tiers, l'associé gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Rémunération de l'associé gérant.
En rémunération de ses fonctions, l'associé gérant perçoit des honoraires égaux à.......
% HT du loyer annuel quittancé par la société.
Responsabilité de l'associé gérant.
L'associé gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.
Les dirigeants de l'organisme d'HLM (ou de la SEM), associé gérant de la société, sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Action sociale en responsabilité contre l'associé gérant.
Indépendamment des actions qu'il peut engager pour obtenir réparation de tout préjudice subi personnellement, l'associé personne physique peut intenter l'action sociale en responsabilité contre l'associé gérant visant à obtenir réparation de tout préjudice subi par la société.
En cas de condamnation du gérant, les dommages-intérêts accordés dans le cadre d'une action sociale sont attribués à la société.
Aucune décision de l'assemblée des associés ne peut avoir pour effet d'éteindre toute action en responsabilité contre l'associé gérant pour la faute commise dans l'accomplissement de son mandat.
Décisions collectives
Les décisions collectives des associés ont notamment pour objet d'approuver les comptes sociaux, d'autoriser le cas échéant tout acte excédant les pouvoirs de la gérance et de modifier les statuts de cette société.
Les décisions collectives sont prises par l'assemblée générale des associés.
Toutefois, pour les décisions ordinaires autres que celles mentionnées au premier alinéa du point 3 ci-dessous, la gérance peut recourir à une consultation écrite dans les conditions et selon les modalités prévues par le point 4 ci-après.
Les décisions collectives des associés sont constatées dans des procès-verbaux établis et signés par l'associé gérant puis consignés dans un registre tenu par ce dernier.
Pour les décisions collectives adoptées par voie de consultation écrite, le procès-verbal mentionne l'existence de la consultation écrite et comporte en annexe la réponse de chaque associé.
Décisions collectives ordinaires.
Les décisions collectives ordinaires sont essentiellement des décisions de gestion.
Elles sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social.
Décisions collectives extraordinaires.
Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet les modifications des statuts.
Elles ne sont valablement prises qu'à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix.
Les modifications des statuts ne peuvent déroger aux articles L.
Chaque année, dans les six mois suivant la clôture des comptes de l'exercice, l'assemblée générale des associés est réunie pour délibérer sur le rapport d'activité de la gérance, l'approbation des comptes sociaux, l'affectation des résultats et le quitus de l'associé gérant.
Les réunions de l'assemblée générale se tiennent à......
(préciser le lieu).
La gérance convoque l'assemblée générale par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque associé à son dernier domicile connu au moins quinze jours avant la date de la réunion.
La lettre de convocation est accompagnée des projets de résolutions assortis de leur rapport et des documents nécessaires à l'information des associés.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée sur le même ordre du jour et les décisions peuvent y être prises sans quorum.
Consultation écrite.
Lorsqu'elle décide de recourir à une consultation écrite, la gérance envoie à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, les projets de résolutions assortis de leur rapport et des documents nécessaires à l'information des associés.
Chaque associé retourne, dans le délai fixé par la gérance, un exemplaire daté et signé de chaque résolution en indiquant pour chacune d'elle adoptée ou rejetée.
A défaut de ces mentions, ou en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'associé est réputé s'être abstenu.
Chaque associé dispose d'un délai maximal de quinze jours, à compter de la date de première présentation de l'envoi des documents nécessaires à son information, pour émettre son vote.
Droit de communication et questions écrites
Les associés ont le droit de consulter auprès de l'associé gérant, au moins une fois l'an, les livres et documents sociaux et d'en prendre copie.
Ils peuvent se faire assister d'un expert.
Chaque associé peut poser à l'associé gérant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toutes questions écrites concernant la gestion de la société.
L'associé gérant y répond dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre.
Chaque exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence à compter de l'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés et finit le 31 décembre de l'année d'immatriculation.
Comptes sociaux
Conformément à l'article 1856 du code civil, l'associé gérant doit, au moins une fois dans l'année, rendre compte de sa gestion aux associés.
A cet effet, il établit un rapport écrit sur l'activité de la société au cours de l'année écoulée comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Provision pour travaux de gros entretien.
Une provision pour travaux de gros entretien est constituée et dotée chaque année, dès le premier exercice social.
Lorsque le premier exercice social porte sur une partie seulement de l'année civile, la dotation de cette année est calculée pro rata temporis.
Amortissement de l'immeuble :
Une dotation annuelle aux amortissements est constituée chaque année dès le premier exercice social.
Elle a pour objet, conformément aux règles de la comptabilité générale, de couvrir la dépréciation des actifs détenus par la société.
L'immeuble apporté à la société est amorti de façon linéaire à un taux annuel qui ne peut être inférieur à 1 % de la valeur d'apport de l'immeuble.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des charges, des amortissements et des provisions constituent les bénéfices nets.
Les associés peuvent décider soit de distribuer les bénéfices, soit de les mettre en réserve, soit de les porter sur le compte report à nouveau.
Les bénéfices distribués aux associés le sont sous forme de dividendes proportionnels au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
En cas de distribution des bénéfices avec une trésorerie insuffisante, il sera créé au profit des associés des comptes courants créditeurs rémunérés aux conditions fixées par l'article 16.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par chacun des associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sous réserve des dispositions de l'article L.
443-6-7, alinéa 3, du code de la construction et de l'habitation qui prévoit que la responsabilité de l'associé personne physique est limitée à proportion des parts sociales attachées à un lot qu'il a acquises.
Compte courant
Chaque associé personne physique peut faire des avances en compte courant à la société avec le consentement de la gérance.
Les avances en compte courant sont consenties pour une durée déterminée ou indéterminée.
Dans ce dernier cas et dans le cas d'un remboursement avant terme, une demande de remboursement, total ou partiel, du compte courant est soumise à un délai de préavis de trois mois, sauf règle contraire adoptée par décision collective ordinaire des associés.
Quelle qu'en soit la durée, les avances en compte courant sont rémunérées au taux du livret A en vigueur au cours de la période correspondante.
TITRE V : LA DÉTENTION, LA CESSION DES PARTS SOCIALES ET LA GARANTIE DE RACHAT
Conditions de détention des parts sociales
443-6-3 du code de la construction et de l'habitation, les parts sociales ne peuvent être détenues que par l'organisme d'HLM (ou par la SEM) apporteur de l'immeuble et les associés personnes physiques, locataires des logements qu'ils occupent personnellement à titre de résidence principale.
Cession des parts sociales
L'associé personne physique peut céder ses parts sociales, à titre gratuit, à son conjoint ou à l'un de ses ascendants ou de ses descendants ou à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, à titre onéreux, à toute personne, à condition que le cessionnaire devienne locataire du logement et l'occupe à titre de résidence principale et qu'il ne dispose pas à l'entrée dans les lieux de ressources supérieures au plafond fixé en application de l'article L.
Toute cession ou tout échange de parts est constaté par écrit soit par acte sous seing privé enregistré, soit par acte notarié.
Les cessions et échanges de parts sociales sont opposables à la société après demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, de leur inscription sur un registre tenu à cet effet par l'associé gérant.
Pour être opposables aux tiers, ces cessions et échanges doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal, dans lequel la société est enregistrée au registre du commerce et des sociétés, de deux originaux de l'acte sous seing privé ou de deux copies authentiques de l'acte notarié.
A défaut, le cédant est réputé, vis-à-vis des tiers, avoir conservé sa qualité d'associé et reste tenu à leur égard de toutes les obligations attachées à cette qualité.
Cession par l'associé gérant de parts sociales aux autres associés
L'associé personne physique a la faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'associé gérant soit sur sa demande, soit sur proposition de l'associé gérant.
L'associé gérant propose à chaque associé personne physique d'acquérir une ou plusieurs parts au moins une fois par an, lors de la convocation de l'assemblée générale ou à l'occasion d'une consultation écrite prévue à l'article 12.
La proposition précise le prix et les frais d'acquisition à la charge de l'acquéreur et est accompagnée d'un formulaire de demande d'acquisition de parts.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois, l'associé personne physique est réputé renoncer à l'acquisition de parts.
Les parts sociales sont cédées à l'associé personne physique pour leur valeur nominale.
Cette valeur n'est soumise à aucune indexation ni réévaluation.
L'associé gérant accomplit les formalités nécessaires au transfert de propriété.
Les frais de cession, notamment les droits d'enregistrement, sont à la charge de l'associé personne physique acquéreur des parts.
La faculté d'acquérir des parts sociales détenues par l'associé gérant est suspendue tant que l'associé est débiteur vis-à-vis de la société ou de l'organisme d'HLM (ou de la SEM), notamment en cas d'impayés de loyer ou de charges.
Engagement de rachat
L'associé personne physique peut demander à tout moment le rachat de ses parts sociales par l'organisme d'HLM (ou par la SEM), associé gérant.
Le rachat porte, à sa convenance, sur une partie ou la totalité de ses parts, sans toutefois que le nombre de parts rachetées puisse être inférieur à............. lors de chaque transaction, ce seuil étant déterminé compte tenu des frais à supporter par l'associé gérant.
La demande, adressée à l'associé gérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indique le nombre de parts sociales dont l'associé souhaite le rachat.
L'associé gérant ne peut refuser celui-ci.
Les parts sont rachetées pour leur valeur nominale sans indexation ni révision.
L'associé gérant effectue le paiement de la valeur garantie dans un délai maximal de trois mois à compter de la première présentation de la lettre de demande de rachat.
Il prend en charge l'accomplissement des formalités et le paiement des frais liés à la transaction.
Pour le paiement du prix des parts qu'il rachète, l'associé gérant peut effectuer une compensation avec les dettes de l'associé personne physique afférentes à ses obligations d'associé.
Décès d'un associé
Lorsqu'un associé personne physique décède, ses parts sociales sont maintenues en indivision jusqu'à leur dévolution à ses héritiers et légataires.
Les dividendes éventuels sont portés en compte courant d'associé.
Les héritiers ou les légataires auxquels seront dévolues les parts peuvent :
-soit être associés à la condition d'occuper le logement à titre de résidence principale ;
-soit demander immédiatement le rachat des parts sociales dans les conditions fixées à l'article 20 ;
-soit céder les parts sociales dans les conditions prévues à l'article 18.
Nantissement des parts sociales
Le nantissement des parts sociales par les associés personnes physiques est soumis à l'agrément de l'associé gérant.
A l'effet d'obtenir cet agrément, l'associé personne physique notifie à l'associé gérant, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous forme d'acte extrajudiciaire ou par remise au siège de la société contre récépissé, le projet de nantissement, le nombre de parts à nantir, les nom, prénom, nationalité, profession et domicile ou siège social du créancier, la nature et le montant de la dette faisant l'objet de la garantie.
L'associé gérant notifie au demandeur sa décision motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
A défaut d'une réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Cautionnement des associés
La société ne peut pas se porter caution pour ses associés.
TITRE VI : ATTRIBUTION EN PROPRIÉTÉ DES LOGEMENTS
Accession à la propriété des logements
Lorsqu'il a acquis la totalité des parts sociales du lot représentatif du logement qu'il occupe, l'associé personne physique bénéficie, s'il a satisfait à toutes les obligations auxquelles il est tenu envers la société, de l'attribution en propriété de ce logement.
L'attribution en propriété du logement a pour conséquence le retrait de l'associé personne physique de la société.
L'attribution en propriété du logement et le retrait de la société sont constatés par un même acte authentique signé par l'associé personne physique et par un représentant de l'associé gérant.
Cet acte entraîne de plein droit l'annulation des parts du lot représentatif du logement attribué, la réduction corrélative du capital social, les modifications des statuts rendues nécessaires par le retrait.
L'associé gérant procède immédiatement aux opérations de régularisation rendues nécessaires par l'acte.
Le lot ainsi acquis est soumis au régime de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Son propriétaire reçoit en main propre de l'organisme d'HLM (ou de la SEM) le règlement de copropriété.
353-5 du code de la construction et de l'habitation, la convention mentionnée à l'article L.
353-2 de ce même code cesse d'être opposable à la personne physique qui a acquis le logement qu'elle occupe et aux propriétaires successifs du logement.
TITRE VII : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
Les causes de dissolution de la société.
La société prend fin :
a) A l'échéance du terme fixé par les présents statuts ou par la décision de prorogation ;
b) Lorsque tous les logements ont été attribués en propriété aux associés personnes physiques ;
c) Lorsque l'assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix en a décidé ;
d) Lorsque l'associé gérant a fait l'objet d'une révocation sans avoir été remplacé, dans les trois mois de cette révocation, par un organisme d'HLM ou une SEM (article 11) ;
e) Lorsque tous les associés personnes physiques sont revenus au statut de locataires d'HLM (ou de SEM pour les logements mentionnés à l'article L.
La dissolution qui résulte de l'attribution en propriété de tous les logements aux associés personnes physiques doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de l'attribution en propriété du dernier logement.
Procédure de liquidation.
La dissolution entraîne la liquidation de la société.
Celle-ci n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication dans un journal d'annonces légales.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
La mention Société en liquidation et le nom du ou des liquidateurs figurent sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les opérations de liquidation sont assurées par l'associé gérant en exercice.
Elles peuvent être assurées par un ou plusieurs liquidateurs désignés à cet effet.
Dans le cas mentionné au d du 1 ci-dessus, elles sont assurées par le ou les liquidateurs désignés par le tribunal.
Le liquidateur ou, s'ils sont plusieurs, chacun d'entre eux représente la société.
Il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation, après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
Régime applicable avant l'immatriculation de la société
La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Jusqu'à cette date, les rapports entre associés sont régis par les présents statuts et par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Toutefois, tant que la société n'est pas immatriculée, tout acte ayant pour objet ou pour effet de modifier le contenu de ces statuts doit être soumis à l'accord unanime des associés.
Les associés personnes physiques donnent tous pouvoirs à l'associé gérant à l'effet de procéder ou de faire procéder à l'immatriculation de la société et d'accomplir, avant l'immatriculation de la société, tous les actes de gestion et de prendre tout engagement entrant dans l'objet social.
L'immatriculation de la société entraînera reprise de ces actes, qui seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par elle.
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors de la liquidation entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera soumise au tribunal de grande instance compétent.
Arrêté du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes du 21 janvier 1986 (n° 1412), les dispositions de l'avenant n° 60 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, conclu le 10 février 2016 (BOCC 2016/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de l'avenant n° 116 relatif aux salaires, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), les dispositions de l'accord régional portant sur les appointements minimaux (Pays de la Loire), conclu le 22 janvier 2016 (BOCC 2016/14), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619), les dispositions de l'accord harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2016, conclu le 15 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (n° 1147), les dispositions de l'avenant n° 69 relatif aux salaires, conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet du 13 mars 1969 (n° 500), les dispositions de l'avenant n° 36/B relatif au barème des primes mensuelles d'ancienneté, conclu le 28 janvier 2016 (BOCC 2016/16), à ladite convention collective ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'accord relatif aux salaires minima, conclu le 12 janvier 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à l'annexe II (salaires), conclu le 23 février 2016 (BOCC 2016/16), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 (n° 1576), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant fixant la Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective, conclu le 29 janvier 2016 (BOCC 2016/12), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la valeur du point, conclu le 29 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche du 24 novembre 1994 (n° 1867), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 58 relatif aux salaires et indemnités de panier et de rappel, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires (RAG + RMH + primes), conclu le 22 janvier 2016 (BOCC 2016/12), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu le 12 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l'indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 (n° 822), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux barèmes des rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et des rémunération miminales hiérarchiques (RMH), conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/14), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
-l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif à l'indemnité de panier, conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° 292), les dispositions de l'accord relatif à la grille de salaires, conclu le 14 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions de l'accord relatif au barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois, conclu le 10 décembre 2015 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) portant fixation du barème des minima, conclu le 1er février 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
-l'accord régional (Picardie) portant fixation du barème des minima pour 2016, conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/16), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord collectif régional (Rhône-Alpes) portant fixation du barèmes des minima des ETAM pour 2016, conclu le 1er février 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements pour 2016 (Picardie), conclu le 21 décembre 2015 (BOCC 2016/16), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de l'avenant n° 66 Bis relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/14), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de l'avenant n° 42 Bis relatif à la valeur du point conventionnel (salaires), conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/14), à ladite convention collective.
convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (Pays de la Loire) du 12 juillet 2006 (n° 2609).
convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (n° 650).
convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 (n° 914).
convention collective régionale des industries métallurgiques mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977 (n° 937).
convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre du 26 juin 1978 (n° 979).
convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489).
convention collective du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761).
convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique lunetterie de détail
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
Mise en place d'une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle.
Prévoyance complémentaire obligatoire des salariés non cadres.
Décision n° 2016-C-29 du 27 mai 2016 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance et de la caducité de leurs agréments
324-1 du code des assurances, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société ARCALIS (SIREN : 347 803 884), dont le siège social est situé à Courbevoie La Défense 1 (92400), 20, place de Seine, tour Neptune, de la société AVIP Assurance Vie et Prévoyance (SIREN : 331 458 315), dont le siège social est situé à La Défense (92086 Cedex), 20, place de Seine, tour Neptune et de la société Martin Maurel Vie (SIREN : 423 851 336), dont le siège social est situé à cette même adresse à la société Allianz Vie (SIREN : 340 234 962), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92076), 1, cours Michelet.
Arrêté du 17 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'IRSTEA
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 17 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Branche d'activité professionnelle F : Documentation, culture, communication, édition, TICE "
Un(e) chargé(e) de système d'information documentaire.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de responsable du département du programme de modernisation.
- d'assurer la conception et la mise en œuvre du projet de compte individuel de retraite pour les aspects relatifs au système d'information, aux métiers exercés et à l'accompagnement des organismes employeurs, des bureaux du service et des utilisateurs ;
- d'étudier et de mettre en œuvre les réingénieries nécessaires à la modernisation des processus de gestion et d'accompagner leur déploiement ;
- de coordonner les relations avec les autres régimes de retraite et les instances de gouvernance des régimes de retraite, notamment pour la mise en œuvre des systèmes d'information ;
- de conduire, avec le service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, l'évolution et la maintenance des applications informatiques de gestion des pensions dans le cadre du projet de modernisation.
Le département du programme de modernisation comprendra quatre bureaux et un chargé de mission placé auprès du responsable du département après modification en cours du décret d'organisation :
- le bureau études, développement et coordination des systèmes d'information mettra en œuvre les orientations stratégiques liées aux applications du domaine pensions, à l'exception du paiement.
Il réalisera les études, le développement et la maintenance évolutive des applications correspondantes ;
- le bureau support, infrastructure et production sera chargé de l'administration, de l'exploitation et du déploiement des infrastructures informatiques et des équipements associés au système d'information des pensions dont le service a la charge.
Il en assurera la politique de sécurité ;
- le bureau des processus de gestion assurera la maîtrise d'ouvrage des projets liés à l'accueil multicanal des usagers ainsi qu' à la gestion et au paiement des pensions ;
- le bureau des processus CIR assure la maîtrise d'ouvrage du projet compte individuel de retraite et instruit les travaux menés avec les organismes prescripteurs du domaine.
Il étudie et accompagne la mise en place des changements de processus de gestion dans les administrations employeurs.
Le chargé de mission auprès du responsable de département sera responsable des chantiers interministériels de la réforme de la gestion des pensions.
Il en assurera le suivi, la coordination et le déploiement.
- avoir une bonne expérience des technologies de l'information et de la communication, et des transformations de processus mises en œuvre en matière de fonction publique ou de retraite ;
- avoir une pratique éprouvée du management, de l'accompagnement de la conduite du changement et du dialogue interministériel, et la capacité à travailler en mode projet ;
- avoir une bonne connaissance des mécanismes de modernisation de l'action publique, notamment en termes de services numériques et de simplification ;
- être attiré par l'innovation dans les outils et les usages ;
- avoir le sens du travail en équipe et faire preuve de réactivité.
Le poste est basé à Nantes, mais nécessite des déplacements fréquents à Paris.
Est déclaré prochainement vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de chef du service de l'alimentation à la Direction générale de l'alimentation (DGAL).
Ce service comprend la sous-direction de la politique de l'alimentation, la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments et le secrétariat du Conseil national de l'Alimentation.
Il élabore pour le compte du ministère, la politique de l'alimentation, veille à sa mise en œuvre, à son évaluation et à sa cohérence avec les autres politiques publiques.
A ce titre, il coordonne l'action des directions et services du ministère en matière d'alimentation.
Il élabore les règles relatives à l'alimentation humaine et veille notamment à la qualité sanitaire et nutritionnelle des produits alimentaires, à l'équilibre de l'offre alimentaire en restauration collective et dans l'industrie agroalimentaire.
Il coordonne également les actions du programme national pour l'alimentation relevant de l'action de chacun des ministères concernés et en prépare les rapports de suivi.
A ce titre il s'assure de la bonne prise en compte des objectifs prioritaires du programme national pour l'alimentation.
Le service de l'alimentation a aussi la mission d'élaborer et de suivre la réglementation relative à la sécurité sanitaire des aliments : réglementation relative aux risques biologiques, chimiques et physiques des denrées alimentaires, référentiels d'inspection et de contrôle en matière d'hygiène des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et des établissements les préparant ainsi que la politique de contrôle dans ce domaine, en lien avec les autres ministères concernés.
Il représente le ministère dans les réunions de « chefs d'agence » organisées par la Commission européenne en matière de sécurité sanitaire des aliments.
Il définit la politique en matière de laboratoires officiels de référence et de routine, agréés ou reconnus, exerce la co-tutelle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et participe aux politiques de recherche du ministère.
Dans ce domaine il définit les besoins de recherche de la DGAL dans son domaine de compétence et anime le comité de la recherche de la direction générale.
Le chef du service de l'alimentation coordonne au sein de la DGAL, le plan d'actions élaboré suite au rapport sur « la politique de sécurité sanitaire des aliments » dans le cadre de la modernisation de l'action publique.
Enfin, il assure pour le compte du directeur général, responsable du programme national de l'alimentation, le pilotage et le suivi du plan.
Pour assurer la direction de ce service, des compétences en matière de santé publique sont requises.
Le titulaire de l'emploi devra également avoir une solide expérience du travail interministériel et maîtriser le fonctionnement en mode projet.
Des capacités avérées en matière d'animation d'équipes, de négociation et dans le domaine des relations internationales sont également demandées.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard 75732 Paris cedex 15 et à la Secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, par les présentes clauses ainsi que par les dispositions du code civil et celles de la loi modifiée n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Société anonyme de crédit immobilier.
422-4 du code de la construction et de l'habitation, la société a pour objet :
I.-A titre principal.
1° De consentir aux personnes physiques des prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi que des prêts complémentaires à ces prêts ;
2° D'accorder tout prêt que la société sera habilitée à distribuer par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé du Trésor et aux fins mentionnées à l'article L.
3° D'effectuer, pour le compte d'organismes d'H.
M., le recouvrement des sommes dues par les acquéreurs de logements cédés dans les conditions prévues à l'article L.
4° De réaliser des constructions pour l'accession à la propriété susceptibles d'être financées à l'aide de prêts pouvant ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement ; ces constructions peuvent comprendre les dépendances et annexes définies à l'article L.
Pour la réalisation desdites constructions, la société peut agir :
Soit en qualité de maître d'ouvrage ;
Soit, dans les conditions prévues à la clause 5 ci-après, par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières ayant pour objet l'accession sociale à la propriété et mentionnées au livre II, titre 1er, chapitres I et II du code de la construction et de l'habitation.
La société pourra assurer la gérance de ces sociétés et effectuer pour leur compte, moyennant une rémunération convenue, tout ou partie des opérations concourant à la réalisation de leurs programmes de construction.
Ces constructions peuvent être réalisées à la condition qu'un organisme habilité et agréé à cet effet par le ministre chargé du Trésor et le ministre chargé du logement garantisse les risques financiers de commercialisation courus par la société de crédit immobilier et les sociétés visées au présent alinéa et, pour ce qui concerne les opérations réalisées en maîtrise d'ouvrage par la société, la bonne fin des opérations ainsi réalisées, à l'exception des cas prévus aux articles L.
La société peut consentir aux sociétés visées ci-dessus des avances rémunérées dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et leur consentir avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci-dessus ;
5° De réaliser des lotissements, soit en qualité de maître d'ouvrage, soit à titre de prestataire de services ;
6° De réaliser des hébergements de loisirs à vocation sociale dans les conditions définies à l'article L.
421-1 et précisées aux articles R.
7° De prendre, dans le respect des dispositions prévues à cet effet par la clause 5 ci-après, des participations dans d'autres sociétés de crédit immobilier, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement et de construction, dans les conditions prévues à l'article R.
423-75-1 du code de la construction et de l'habitation, et de consentir, à celles d'entre ces sociétés dans lesquelles la société détient au moins 5 % du capital, des prêts ou avances rémunérés dans les conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, et de leur délivrer avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci-dessus ;
8° De réaliser des opérations de prestation de services dans les domaines suivants :
Assistance de personnes physiques accédant à la propriété à l'aide de prêts susceptibles d'ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement, pour tout ou partie des opérations juridiques, administratives, financières, foncières et techniques nécessaires à la réalisation de leur construction ;
Gestion de prêts d'accession à la propriété pour le compte d'autres organismes H.
Exécution des fonctions de syndic ou d'administrateur de biens, sur demande des copropriétaires intéressés, à l'égard des immeubles réalisés en application du I de la présente clause.
Maîtrise d'ouvrage et conduite d'opérations pour le compte d'autres organismes d'habitations à loyer modéré.
II.-A titre accessoire.
La société a pour objet :
1° De consentir des prêts immobiliers pour toutes opérations liées à l'habitat ;
2° De construire, de faire construire ou d'acquérir des logements ainsi que leurs annexes et accessoires, de réaliser ou faire réaliser des travaux dans des logements ou dans leurs annexes et accessoires, de gérer et de vendre des logements et leurs annexes ou accessoires ;
3° De réaliser pour son compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations d'aménagement définies au code de l'urbanisme, avec l'accord de la (ou des) collectivité (s) locale (s) concernée (s) ;
4° De réaliser, pour le compte de personnes physiques ou morales, toutes opérations de prestation de services liées à l'activité de crédit effectuée en application du 1° ci-dessus, ou liées aux activités d'acquisition, de construction, de réalisation de travaux, de gestion ou de vente visées au 2° ci-dessus ;
5° Dans les conditions précisées à la clause 5 ci-après, de prendre des participations dans des sociétés autres que celles visées aux points 4° et 7° du I de la présente clause ;
6° De consentir aux filiales constituées en application de l'alinéa précédent des prêts ou avances, rémunérés dans des conditions fixées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et de leur délivrer des avals, cautions et garanties, à l'exception de la garantie de bon achèvement mentionnée ci-dessus.
La société ne pourra réaliser chaque année, au titre des opérations accessoires telles que définies ci-dessus, qu'au plus 20 % de son chiffre d'affaires calculé en prenant en compte :
-la totalité des produits d'exploitation de l'année en cause, non compris le produit des ventes immobilières réalisées directement par la société ;
-10 % du produit des ventes immobilières réalisées directement par la société, dans l'année en cause, augmentés de 10 % du produit des ventes immobilières que la société a réalisées au cours de chacune des neuf années précédant l'année en cause, ce dernier produit n'étant pris en compte que pour les ventes réalisées lors d'exercices ouverts après la publication du décret n° 92-529 du 15 juin 1992.
Si les activités accessoires dépassent la limite de 20 % définie aux alinéas précédents, ces opérations doivent être réalisées dans des sociétés filiales, constituées dans les conditions fixées à la clause 5 ci-dessous.
Les activités accessoires ne peuvent avoir pour effet de constituer un patrimoine locatif pour la société ni pour les sociétés dans lesquelles elle prend des participations.
La société est membre du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier institué par la loi n° 91-457 du 15 mai 1991, et adhère à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les résultats du contrôle sur place exercé par la chambre syndicale sont communiqués au président et aux dirigeants de la société, qui sont tenus d'en informer le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance).
Le président ou le directeur de la chambre syndicale peuvent, à leur initiative, à l'occasion de la réunion au cours de laquelle ces résultats sont présentés ou lorsque l'exercice des prérogatives de l'organe central visées à l'article 21 de la loi du 24 janvier 1984 précitée le justifie, être entendus par le conseil d'administration (ou le conseil de surveillance).
Prises de participation et filiales.
Toute souscription ou acquisition de part ou d'action est soumise à l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Les prises de participations doivent être réalisées en conformité avec la réglementation bancaire.
Tout projet de souscription ou d'acquisition doit être notifié, trois mois au moins avant sa réalisation, à la chambre syndicale, par pli recommandé avec avis de réception.
Celle-ci fait connaître sa position à la société dans un délai de trois mois, faute de quoi l'agrément est réputé donné.
Le refus d'agrément doit être exprès et motivé, et notifié au conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société par pli recommandé avec avis de réception.
Les modalités de délivrance de ces agréments sont définies dans un règlement intérieur établi à cet effet par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
La société ne peut posséder de participations qu'à la condition qu'elles lui permettent de détenir, seule ou avec d'autres membres du réseau :
a) Au moins le tiers des droits de vote plus une voix, lorsque les sociétés dans lesquelles la participation est prise ont une activité de promotion immobilière et ne sont ni des sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, ni des sociétés civiles immobilières ayant pour objet un seul programme immobilier, ni des sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ;
b) Le contrôle de ces établissements, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit, et sauf lorsqu'il s'agit de sociétés de crédit immobilier ;
c) Au moins 20 p.
100 des droits de vote dans tous les autres cas, et notamment lorsque ces sociétés sont des sociétés civiles immobilières ayant pour objet un seul programme immobilier ;
d) Enfin, elle peut prendre des participations sans limitation particulière lorsqu'il s'agit de sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou de sociétés d'économie mixte de construction et d'aménagement.
2° Objet des sociétés.
La société ne peut détenir des participations que dans les sociétés dont l'objet :
a) Est celui prévu par les statuts desdites sociétés lorsqu'il s'agit d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'une société d'économie mixte de construction ou d'aménagement ;
b) Est, pour les sociétés civiles mentionnées à la clause 3-I (4°) ci-dessus, limité à ce qui est précisé à ce sujet dans la clause correspondante ;
c) Est, pour les autres sociétés, limité à tout ou partie des objets cités à la clause 3-II (1°, 2°, 3° et 4°) ci-dessus.
En outre, la société peut participer au capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Elle peut également détenir une participation au capital de sociétés dont la création est suscitée par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, dont l'objet exclusif est l'apport de fonds propres aux établissements de crédit membres du réseau, et dont le contrôle est détenu par ces établissements, ensemble ou séparément.
3° Compétence géographique des sociétés.
La société peut détenir des participations dans des sociétés dont la compétence géographique ne dépasse pas, sauf extension autorisée, par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, la compétence géographique de celle des sociétés anonymes de crédit immobilier qui a la plus forte participation au capital de ces sociétés.
En revanche, la société peut détenir des participations dans des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement ou de construction, quelle que soit leur compétence géographique.
4° Conditions générales des prises de participation.
Les établissements de crédit que la société contrôle, seule ou avec d'autres sociétés anonymes de crédit immobilier, au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, sont affiliés au réseau prévu par l'article L.
422-4-2 du code de la construction et de l'habitation, les statuts de ces établissements de crédit contiennent les quatre premiers alinéas de la clause 5 des présents statuts et les quatre premiers alinéas de la clause 7 et les clauses 8,9 et 16 desdits statuts.
Toutefois, la limitation du prix de cession des actions, prévue au quatrième alinéa du I de la clause 8 et au dernier alinéa du II de la même clause, ne s'applique pas aux cessions d'actions de ces établissements.
A l'occasion et pour les besoins d'un contrôle ou d'une inspection de la ou des société (s) anonyme (s) de crédit immobilier détentrice (s) de leur capital, les sociétés dans lesquelles la société détient des participations peuvent être contrôlées par la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de la loi du 24 janvier 1984 précitée, par l'administration en application du b du 1° du I de l'article L.
342-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier en application de la loi du 15 mai 1991 précitée.
L'activité de la société s'exerce sur la région de son siège.
Elle peut être également étendue par application des dispositions des articles R.
Le siège de la société est fixé à :....
Il ne peut être transféré qu'à l'intérieur de la ou des régions où la société exerce sa compétence.
Composition et modification du capital.
Le capital social de la société est composé de... actions de...
F chacune, entièrement libérées.
Le conseil d'administration (du directoire) (1) ne peut convoquer une assemblée générale en vue de décider une augmentation de capital social qu'après avoir obtenu l'agrément de la chambre syndicale sur l'augmentation projetée ; cet agrément est sollicité par le conseil d'administration (de surveillance) (1), et délivré, dans les conditions et délais fixés au troisième alinéa de la clause 5 des présents statuts.
A chaque fois qu'une souscription conduit, en raison d'accords de concert ou par toute autre voie, à donner à un actionnaire un nombre d'actions représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote, elle est également soumise à l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
En vue de la délivrance de cet agrément, la souscription est notifiée par le conseil d'administration (de surveillance) (1) à la chambre syndicale par lettre recommandée avec avis de réception.
Celle-ci se prononce dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
L'agrément est réputé donné lorsque la chambre syndicale ne s'est pas prononcée dans ce délai.
Le refus d'agrément doit être exprès et motivé, et notifié dans ledit délai au conseil d'administration (de surveillance) (1) de la société.
Les réductions de capital doivent être effectuées dans le respect des dispositions de l'article L.
Cessions d'actions.
I.-Agrément par la société.
Le prix de cession des actions ne peut dépasser celui fixé en application de l'article L.
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisé par le conseil d'administration (ou de surveillance), qui n'est pas tenu de faire connaître les motifs de son agrément ou de son refus.
L'agrément de la cession est acquis ou réputé tel en cas de décision favorable notifiée au demandeur par la société, ou lorsque la société n'a pas donné de réponse dans un délai de deux mois à compter de la notification de la demande.
Il est conféré sous condition suspensive de l'agrément de l'organe central prévu au II ci-dessous, si celui-ci est requis.
En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration (ou de surveillance) est tenu, dans un délai de deux mois à compter de son refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura désignée (s) ou agréée (s).
Dans ce cas, le prix ne peut être inférieur à celui de la cession non autorisée.
II.-Agrément par la chambre syndicale.
A chaque fois qu'un transfert d'actions conduit à donner à un actionnaire, agissant seuk ou de concert avec un ou plusieurs autres actionnaires, un nombre d'actions représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital ou des droits de vote, il est également agréé par la chambre syndicale.
Dans ce cas, le projet de cession est alors notifié par pli recommandé avec avis de réception, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier :
-par la société, en cas de transfert d'actions entre actionnaires ;
-par le conseil d'administration (ou de surveillance), lorsqu'il a agréé une cession ou proposé l'acquisition par un autre acheteur, en cas de cession à un tiers non actionnaire.
Cette notification est effectuée dans les dix jours qui suivent :
-soit par la décision expresse favorable du conseil d'administration (ou de surveillance) en cas d'agrément exprès par le conseil ;
-soit l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du I, en cas d'agrément tacite du conseil ; soit, en cas d'acquisition par un acquéreur proposé par le conseil, la désignation par le conseil de ce nouvel acquéreur ;
-soit la date à laquelle la société est informée du transfert d'actions, en cas de transfert d'actions entre actionnaires.
La chambre syndicale dispose pour notifier sa décision d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la notification mentionnée ci-dessus.
L'agrément est réputé donné lorsque la chambre ne s'est pas prononcée dans ce délai.
Le refus d'agrément doit être motivé et notifié dans ledit délai à l'acquéreur des actions et au conseil d'administration (ou de surveillance) par plis recommandés avec avis de réception.
Dans le cas où elle refuse son agrément, la chambre syndicale est tenue d'acquérir elle-même les actions, au profit du fonds de garantie et d'intervention mentionné à l'article L.
Dans le cas où la chambre syndicale refuse son agrément, elle doit en outre proposer au plus tard trois mois après la notification de son refus d'agrément, un acquéreur ou successivement plusieurs, au conseil d'administration (ou de surveillance) de la société.
La notification au conseil d'administration (ou de surveillance) de la société, de l'identité des acheteurs proposés est effectuée par les soins de la chambre syndicale, par pli recommandé avec avis de réception.
Dès que la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier notifie au conseil d'administration (ou de surveillance) l'identité des acheteurs et lorsque ces derniers ne sont pas déjà actionnaires de la société, la procédure d'agrément est engagée conformément au I de la présente clause.
Le refus éventuel d'agrément par le conseil d'administration (ou de surveillance) est notifié à la chambre syndicale dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le conseil d'administration (ou de surveillance) a été informé.
Il n'entraîne pas la proposition d'un nouvel acquéreur par le conseil d'administration (ou de surveillance) de la société.
Si, au terme d'un délai de cinq mois à compter de la notification de son refus d'agrément par la chambre syndicale, aucun acheteur proposé par la chambre syndicale n'est agréé par le conseil d'administration (ou de surveillance) de la société puisse exercer le pouvoir d'agrément prévu au I de la présente clause.
La chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dispose d'un délai d'un mois pour procéder à cette désignation.
L'achat doit alors être effectué dans le mois qui suit cette désignation.
Le prix de cession des actions préemptées par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ou achetées par un acquéreur désigné par elle ne peut être ni supérieur aux prix résultant de l'application de l'article L.
423-4 ni inférieur à celui de la cession non autorisée.
Organes dirigeants (2).
Pour les sociétés régies par les articles 89 à 117 de la loi du 24 juillet 1966 :
La société est administrée par un conseil d'administration, sous réserve des pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée et par le code de la construction et de l'habitation.
Le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.
Le président de la société est agréé par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier qui peut retirer son agrément dans les conditions prévues par les statuts de la chambre.
Le président du conseil d'administration ne peut rester en fonctions au-delà de son soixante-huitième anniversaire.
Le directeur général, qui est nommé par le conseil d'administration, doit être agréé par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui peut retirer son agrément dans les conditions prévues par ses statuts.
Cette disposition s'applique à tout autre dirigeant désigné en application de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 précitée.
Le directeur général et les autres dirigeants cités à l'alinéa ci-dessus, autres que le président, ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur soixante-cinquième anniversaire.
La société est administrée par un directoire et un conseil de surveillance, sous réserve des pouvoirs conférés à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier par la loi du 24 janvier 1984 précitée et par le code de la construction et de l'habitation.
Le mandat des membres du conseil de surveillance est exercé à titre gratuit dans les conditions prévues à l'article R.
Ceux des membres du directoire qui constituent les dirigeants de la société au sens de l'article 17 de la loi du 24 janvier 1984 précitée doivent être agréés par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier dans les conditions prévues par les statuts de la chambre.
Celle-ci peut retirer son agrément dans les conditions prévues par ses statuts.
Les membres du directoire ne peuvent rester en fonctions au-delà de leur soixante-cinquième anniversaire.
Le président du conseil de surveillance ne peut rester en fonctions au-delà de son soixante-huitième anniversaire.
(2) La société doit choisir entre les deux versions proposées par cette clause.
Le nombre de voix dont dispose un actionnaire dans les assemblées est limité à un maximum de dix, qu'il agisse en son nom propre ou en tant que mandataire d'un ou plusieurs autres actionnaires.
Documents transmis aux organes de tutelle et de contrôle.
Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, la société adresse au préfet du département du siège, au ministre chargé du logement et à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, copie de l'ensemble des documents individuels annuels et rapports présentés conformément à la loi à l'assemblée générale des actionnaires, le procès-verbal de celle-ci, ainsi que le document mentionné au troisième alinéa de l'article R.
Résultat d'exercice et réserves.
Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article 346 de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un dividende, qui, exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être supérieur à 90 p.
100 du taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission (T.
M. E.) publié mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses françaises.
Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à assurer le développement de l'activité de la société.
Gestion comptable de la société.
Cessions d'actifs-Attribution de l'actif.
Au cours de la vie sociale les cessions d'actifs de la société sont soumis à l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, sollicité et accordé dans les conditions fixées à la clause 5 des présents statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, après paiement du passif et remboursement du capital social aux associés, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital social qu'au fonds de garantie et d'intervention constitué par la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, conformément aux dispositions de l'article L.
Fusion et scission.
La fusion éventuelle de la société avec d'autres sociétés, ainsi que son éventuelle scission sont soumises à l'agrément préalable de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier.
Celui-ci est sollicité et délivré dans les conditions de forme et de délai fixées au troisième alinéa de la clause 5 des présents statuts.
Modification et transmission des statuts.
Tout projet de modification des statuts de la société est transmis pour information à la chambre syndicale, au plus tard quinze jours avant l'envoi des convocations à l'assemblée générale statuant sur cette modification.
Les statuts de la société sont transmis, après chaque modification, à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier et au préfet du département du siège de la société.
et les sociétés de financement
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d'un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
Contrats de crédits consentis à des consommateurs destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier (2) ou d'un montant supérieur à 75 000 euros destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
(2) Incluant les opérations de crédit destinées à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés au 1° de l'article L.
313-1 du code de la consommation dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédit.
Les dispositions du présent avis font référence aux articles L.
314-6 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOCCOTESDEBORDEAUX2016.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux »
L'Union des Côtes de Bordeaux, organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ", et le Syndicat viticole des vins de Sainte-Foy-Bordeaux, organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ", ont déposé une demande conjointe tendant à reconnaître la dénomination " Sainte-Foy " comme dénomination géographique complémentaire de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux ".
Au niveau européen, cette demande conduira à la transmission d'une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Côtes de Bordeaux ", et nécessitera parallèlement la mise en œuvre d'une procédure d'annulation de l'appellation d'origine protégée " Sainte-Foy-Bordeaux ".
A cette fin, le Syndicat viticole des vins de Sainte-Foy-Bordeaux a, en application de l'article 106 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles, sollicité l'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Au niveau national, cette demande implique l'abrogation du décret d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux ", homologuée par le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011, est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois qui prend effet à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande d'annulation de l'appellation d'origine contrôlée " Sainte-Foy-Bordeaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d'eau et d'assainissement ;
b) Conduite et soutien de programmes d'études et de prospective, contribution à l'identification des besoins de connaissances et d'actions de conservation ou de restauration ;
c) Conduite ou soutien de programmes de recherche, en lien avec la Fondation française pour la recherche sur la biodiversité ;
2° Appui technique et administratif :
a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ; cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
c) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
d) Appui technique et expertise aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels pour la mise en œuvre de plans de lutte contre l'introduction et le développement des espèces invasives ;
e) Appui technique et expertise auprès des acteurs socio-économiques dans leurs actions en faveur de la biodiversité ;
f) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu'ils prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales, en concertation avec l'Agence française de développement et le Fonds français pour l'environnement mondial ;
g) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre la France et les Etats voisins ;
3° Soutien financier :
a) Attribution d'aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur des bassins de la Corse, des départements d'outre-mer ainsi que des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Formation et communication :
a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans le cadre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'enseignement agricole ;
b) Structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
c) Communication, information et sensibilisation du public ;
d) Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;
5° Gestion ou appui à la gestion d'aires protégées ;
6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.
Les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L.
7° Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ;
8° Suivi des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
Dans le cadre de ses compétences, l'agence assure les missions suivantes :
LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1)
V.-Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.
-Code pénal Art. 225-1 -Code du travail Art. L1132-1, Art. L1133-6 -LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 Art. 1, Art. 2 -Code du travail applicable à Mayotte.
Rapport de M. Philippe Kaltenbach, au nom de la commission des lois, n° 507 (2014-2015) ;
Rapport de M. Michel Ménard, au nom de la commission des lois, n° 3799 ;
I.-L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « de l'apparence physique, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
II.-Le titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1132-1, après les mots : « de ses caractéristiques génétiques, », sont insérés les mots : « de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
1133-6.-Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
III.-La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « ses convictions, », sont insérés les mots : « la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, » ;
2° Au premier alinéa du 2° de l'article 2, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : «, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, ».
IV.-Le titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
Il est mis fin aux fonctions de M. le colonel Patrice Hugret, aide de camp, à compter du 11 juillet 2016.
M. le lieutenant-colonel Yannick Desbois est nommé aide de camp à compter du 11 juillet 2016.
Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République d'Albanie et de l'ambassadeur de France en République de Serbie
Les attributions de l'ambassadeur de France en République d'Albanie en matière d'état civil et de nationalité pour le Monténégro sont confiées à l'ambassadeur de France en République de Serbie.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République d'Albanie et l'ambassadeur de France en République de Serbie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 juin 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du plateau du Réaltor à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) et modifiant le décret du 12 mai 1981 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Vitrolles et Réaltor (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 23 juin 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2015-001-PT2 et le mémoire explicatif en date du 9 juin 2015 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique du plateau du Réaltor à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique du plateau du Réaltor, des zones primaires et des zones secondaires de dégagement.
Sur le plan annexé audit décret, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zones secondaires par le tracé en noir.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes du présent décret.
Le décret du 12 mai 1981 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Vitrolles et Réaltor (Bouches-du-Rhône) est abrogé en tant qu'il concerne le centre radioélectrique du plateau du Réaltor.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, direction départementale des territoires et de la mer.
Décret du 23 juin 2016 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique du plateau du Réaltor à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 23 juin 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2013.001-PT1 et le mémoire explicatif en date du 30 janvier 2014 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique du plateau du Réaltor à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique du plateau du Réaltor, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique.
Sur le plan annexé audit décret, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé en bleu et la zone de garde radioélectrique par le tracé en jaune.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
Après la définition relative au « véhicule » est ajoutée la définition suivante :
La définition relative au « carrossage » est remplacée comme suit :
A l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP BOM) » est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R.
Après la définition relative à « opérateur qualifié » sont ajoutées les deux définitions suivantes :
«-le “ carrossage ” désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet.
Le point 3-1 de l'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
Après les mots : « la réception à titre isolé » sont ajoutés les mots : « ou la réception individuelle ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est remplacée comme suit :
-anti-encastrement AV
-extincteur cabine
-extincteur chargement
A l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, la phrase « le véhicule ne sera immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP BOM) » est remplacée par la phrase suivante :
Décision du 21 juin 2016 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
M. Maximilien Simon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
M. Dominique Guillot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.
Décision du 23 juin 2016 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à :
M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Damien Chevallier, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime ;
M. Christophe Lutz, administrateur principal des affaires maritimes, chef par intérim du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Camille Medegan administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau par intérim du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice, chef du bureau de la vie des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nathalie René, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Noël Monot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Adam Kapella, administrateur civil, adjoint au chef de la mission de la flotte de commerce, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Décret n° 2016-833 du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Les organismes consultatifs et autr...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 6 : Autres conditions d'exercice d...
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est complété par les mots : « et autres conditions d'exercice des droits syndicaux » ;
« Autres conditions d'exercice des droits syndicaux
Arrêté du 3 juin 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine de deux ensembles immobiliers situés à L'Isle-d'Abeau (Isère)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2016, sont déclassés du domaine public de l'Etat deux ensembles immobiliers désaffectés, cadastrés EI 39, d'une superficie de 3 529 mètres carrés, et EI 42, d'une superficie de 3 594 mètres carrés, respectivement situés aux 9 et 11, rue Bergson, à L'Isle-d'Abeau, tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Grenoble est autorisé à remettre les deux ensembles immobiliers précités au service France Domaine pour aliénation.
Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat
Le présent arrêté est pris pour application de l'article R.
1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ;
2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mots : " service concerné " désignent :
1° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein d'une commission consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale : le service de l'académie ou le service départemental de l'éducation nationale chargé de la gestion des questions individuelles intéressant ces maîtres ou documentalistes ;
2° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :
1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :
a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;
b) Listes de diffusion ;
2° Une page d'information syndicale.
Les messages des organisations syndicales à destination de leurs adhérents n'entrent pas dans le champ d'application du présent chapitre.
Des dispositions particulières régissant la diffusion des messages durant la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
914-13-47 du code de l'éducation pourront être arrêtées dans les mêmes conditions que les présentes.
La messagerie électronique mentionnée à l'article 4 comporte la mise à disposition :
1° D'au moins une adresse de messagerie électronique syndicale créée au sein du service concerné, ou enregistré par celui-ci, et dont la dénomination fait apparaître explicitement, dans le préfixe, le nom de l'organisation syndicale ;
2° De listes de diffusion.
Seules les adresses mentionnées au 1° peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de l'adresse de messagerie professionnelle des maîtres et documentalistes.
- Les échanges électroniques entre les maîtres ou documentalistes et les organisations syndicales sont confidentiels.
Le réabonnement volontaire par le maître ou le documentaliste est possible.
Le désabonnement et le réabonnement s'effectuent seulement à partir de sa messagerie professionnelle.
Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent, en tout état de cause, vis-à-vis de l'ensemble des maîtres ou documentaliste recevant ces messages, l'anonymat des autres destinataires.
Un maître ou un documentaliste ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.
- Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 500 kilo-octets.
- Un fichier général des maîtres et documentalistes est mis à la disposition des organisations syndicales mentionnées à l'article 2 qui en font la demande.
Le périmètre de ce fichier correspond au périmètre des maîtres et documentalistes mentionnés dans les statuts desdites organisations syndicales.
Ce fichier comporte les données suivantes : nom ; prénom ; établissement d'affectation ; adresse de messagerie professionnelle ; catégorie de maître ; échelle de rémunération.
Il ne peut pas être utilisé à d'autres fins que la diffusion d'informations d'origine syndicale.
- Peut être demandée la constitution, à partir du fichier général, d'une ou de plusieurs listes de diffusion destinées à l'envoi d'informations vers les adresses de messagerie professionnelle des maîtres ou documentalistes.
Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées à chaque liste sont les désabonnements mentionnés au II de l'article 7 et la mise à jour transmise aux organisations syndicales utilisatrices, dans le courant du quatrième trimestre de chaque année civile.
La page d'information syndicale mentionnée à l'article 4 est spécifiquement réservée à l'organisation qui en fait la demande sur le site intranet ou à défaut sur le site internet du service concerné.
Elle est accessible à l'ensemble des maîtres et documentalistes que cette organisation représente et peut contenir un ou plusieurs liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs.
- Le site intranet ou à défaut le site internet du service concerné porte à la connaissance des maîtres et documentalistes :
1° L'existence du dispositif de messagerie électronique régi par le chapitre II, et en particulier de listes de diffusion ;
2° Si l'interlocuteur référent, mentionné à l'article 12, le sollicite, une adresse d'abonnement, permettant de recevoir les messages d'origine syndicale.
- L'administration ne recherche pas l'identification des maîtres ou documentalistes qui se connectent aux pages d'information syndicale.
Lorsqu'une organisation demande l'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4, sa demande écrite comporte la désignation d'un ou de plusieurs interlocuteurs référents.
Si un interlocuteur référent n'est plus en mesure de remplir cette fonction, l'organisation syndicale en désigne un nouveau dans les mêmes conditions.
L'interlocuteur référent est destinataire du fichier général mentionné au I de l'article 8 et, le cas échéant, des listes de diffusion mentionnées au II du même article ; il gère ces données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il fournit au service concerné le contenu de la page mentionnée à l'article 10 dont son organisation demande la diffusion.
Le service concerné fournit aux interlocuteurs référents une assistance technique et une formation, incluant une sensibilisation aux bonnes pratiques de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dans les mêmes conditions que pour tout autre utilisateur appartenant au même service.
La connexion au réseau informatique du service concerné est assurée depuis les équipements informatiques privés exploités par les organisations syndicales mentionnées à l'article 4, sous réserve que leur niveau de sécurité informatique et leurs équipements le permettent.
Les maîtres et documentalistes sont informés des dispositifs de surveillance et de leurs finalités.
Le service concerné peut suspendre tout type d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée, s'il constate soit qu'elle ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ou la politique de sécurité des systèmes d'information, soit un fonctionnement anormal de son réseau informatique entravant l'accomplissement de ses missions.
Si le fonctionnement anormal de la messagerie électronique ou des pages d'information est susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, le service concerné peut bloquer les messages électroniques ou les flux de connexion.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Naves, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée selon les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Publicité des budgets et des c...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Consultation des électeurs (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Dispositions financières (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Publicité des budgets et des comptes (V)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux documents se rapportant aux délibérations adoptées après la publication de celui-ci.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complété par les dispositions suivantes :
- Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par les dispositions suivantes :
- Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la quatrième partie est complété par les dispositions suivantes :
4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent.
I.-La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Consultation des électeurs » et comprenant les articles R.
II.-Le titre de la sous-section 2 de la même section est ainsi modifié :
Les mots : « Consultation des électeurs » sont remplacés par les mots : « Publicité des budgets et des comptes ».
III.-A la sous-section 2 de la même section, il est inséré un article R.
2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”.
Au chapitre II du titre II du livre VI de la cinquième partie, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Publicité des budgets et des comptes
4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L.
Pour leur application, il y a lieu de lire : “l'établissement de coopération interrégionale” au lieu de : “la région” et : “l'organe délibérant de cet établissement” au lieu de : “l'organe délibérant de cette collectivité” et de : “le conseil régional” ».
2573-31, les mots : « et l'article R.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 84 (quatre-vingt-quatre) » sont remplacés par : « (…) est fixé à 85 (quatre-vingt-cinq) ».
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sur titre est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 71 (soixante et onze) » sont remplacés par : « … est fixé à 77 (soixante-dix-sept) ».
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sans concours est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est modifié comme suit :
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 8.1, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
1° Au b du 1, après le mot : « guichet », sont insérés les mots : « ou comptoir ».
2° Au c du 1 et au b du 2, après le mot : « guichets », sont insérés les mots : « ou comptoirs ».
« Le paiement d'un récépissé gagnant, enregistré dans les établissements et les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou sur un hippodrome connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, peut s'effectuer également par crédit du compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain visé au chapitre 4 du titre III.
« Art. 21.1.-Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser ou obtenir, selon le cas, un “ chèque pari ”, soit dans les postes d'enregistrement hors hippodrome, pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements, à l'exclusion des sommes perçues consécutivement à une ou plusieurs annulations de paris réglés en espèces, soit aux guichets des hippodromes, pour le paiement de leurs enjeux et aux guichets ou aux comptoirs des hippodromes, pour l'encaissement de leurs gains ou les remboursements.
Au troisième alinéa du b du 4 de l'article 95.9, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « administration ».
Au premier alinéa de l'article 100.1, après les mots et signe : « en espèces, », sont insérés les mots et signe : « par carte bancaire, ».
1° Au deuxième et au quatrième alinéa, après le mot : « guichets », sont insérés les mots : « ou comptoirs ».
« Le parieur en compte peut également, par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets ou comptoirs des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain, verser au crédit de son compte le gain d'un récépissé gagnant conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 21.
« Après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le parieur en compte peut effectuer directement les opérations suivantes sur son compte courant :
«-consultation et approvisionnement ;
«-prise de paris ou annulation d'un montant inférieur ou égal à 20 €.
« Dans les autres cas, le parieur en compte doit s'authentifier préalablement, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
Il peut, toutefois, être demandé au parieur en compte de s'authentifier durant ou avant toute transaction, quel qu'en soit le montant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
« Le parieur en compte peut, en outre, choisir, selon des modalités portées à sa connaissance, de s'authentifier pour toute opération sur son compte courant et ce, quel qu'en soit le montant.
Dans ce cas, après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte s'authentifie préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception.
« Le parieur en compte ne peut engager de paris sur son compte que dans la limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage.
« Le parieur en compte transmet ses ordres de paris au Pari mutuel urbain qui les enregistre et lui délivre un reçu non payable sous réserve des dispositions de l'article 100.1.
Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le compte conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés.
Par l'acceptation du reçu, le parieur en compte reconnaît la conformité des opérations à ses ordres.
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur en compte a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome.
« En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le reçu remis au parieur en compte, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi.
« La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain.
Aux articles 4, 21.4, 108, 110.2, 110.3 et 110.4, après le mot : « guichets », sont insérés les mots : « ou comptoirs ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 29 juin 2016.
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 87, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
« Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à sept, tous les paris visés au présent chapitre, engagés sur cette épreuve, sont remboursés.
Arrêté du 17 juin 2016 rendant obligatoires les cotisations fixées par l'Association des producteurs d'endives de France (APEF)
Pour la campagne 2016 (1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 25 juin 2015 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure (rectificatif)
Au lieu de : « Fait le 2 juin 2016.
Lire : « Fait le 9 juin 2016.
Arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 30 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Bretagne et de Normandie pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 30 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 10 mai 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions du Centre-Val de Loire et des Pays de la Loire pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 23 juin 2016 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Fortifications de Vauban » inscrit au patrimoine mondial
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Fortifications de Vauban » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 30 avril 2013 portant désignation du préfet coordonnateur du bien « Fortifications de Vauban » inscrit au patrimoine mondial est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de rugby, créée par la Fédération française de rugby en application des dispositions prévues à l'article L.
L'arrêté du 6 octobre 2009 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de rugby avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2016 relatif à la surveillance médicale des sportifs de haut niveau, Espoirs et des collectifs nationaux
- Section 2 : Sportifs inscrits sur liste (M)
- Sous-section 1 : Sportifs de haut niveau (V)
- Sous-section 2 : Sportifs Espoirs et des collec...
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sportifs inscrits sur liste
231-3.-Dans les deux mois qui suivent la première inscription sur la liste des sportifs de haut niveau et annuellement pour les inscriptions suivantes, les sportifs de haut niveau doivent se soumettre à :
« 1° Un examen médical réalisé par un médecin du sport comprenant :
« a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ;
« b) Un bilan diététique et des conseils nutritionnels ;
« c) Un bilan psychologique visant à dépister des difficultés psychopathologiques pouvant être liées à la pratique sportive intensive ;
« d) La recherche indirecte d'un état de surentraînement via un questionnaire élaboré selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ;
« 2° Un électrocardiogramme de repos.
« A la demande du médecin du sport et sous sa responsabilité, les bilans psychologique et diététique mentionnés au 1° peuvent être effectués respectivement par un psychologue clinicien ou un diététicien.
« Sportifs Espoirs et des collectifs nationaux
231-4.-Le contenu et la mise en œuvre de la surveillance médicale des sportifs Espoirs et des sportifs des collectifs nationaux mentionnés à l'article L.
221-2 doivent tenir compte :
« 1° De l'âge du sportif ;
« 2° De la charge d'entraînement du sportif ;
« 3° Des contraintes physiques spécifiques de la discipline sportive ;
« 4° De la morbidité et des risques inhérents à la pratique de la discipline sportive.
Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de projets de développement des pratiques ; » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « cavités » sont insérés les mots suivants : « , sites de pratiques, tous lieux d'entraînements naturels et artificiels, ».
« Art. 3.-L'exigence préalable mentionnée à l'article R.
212-10-17 du code du sport requise pour accéder à la formation prévue est la suivante : être capable d'évoluer et de faire évoluer un groupe en sécurité dans toutes cavités et tous sites d'entraînement.
« Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test comprenant deux épreuves :
« a) Un parcours d'aisance avec, au minimum, montées, descentes sur cordes, traversées sur main courante, fractionnements pendulaires et passages de déviation.
La réalisation de ce parcours est effectuée dans un temps contraint déterminé par l'organisme de formation.
« b) Un dégagement d'un équipier sur bloqueurs par une méthode du balancier, technique au choix, dans un temps limité à cinq minutes ;
« c) Un équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement ;
« d) Une mise en situation technique et pédagogique sur site d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et deux heures au maximum, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes au maximum portant sur l'analyse de cette mise en situation.
« Le candidat n'ayant pas démontré une connaissance des règles et des principes de sécurité ainsi qu'une maîtrise de leur mise en application suffisantes lors de la réalisation des épreuves du test mentionnées aux a, b et c n'est pas admis à présenter la mise en situation technique et pédagogique sur site prévue au d.
Un entretien portant sur le vécu spéléologique du candidat, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie.
L'entretien d'une durée de trente à quarante-cinq minutes au maximum est précédé d'une présentation par le candidat d'une durée de quinze à vingt minutes au maximum portant sur son vécu spéléologique, son projet, son expérience et ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie.
« Art. 4.-Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie, dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de cette fédération, sont dispensés du test défini au 1 de l'article 3.
« Sont également dispensés du test défini au 1 de l'article 3 les candidats titulaires du diplôme ou du brevet fédéral suivant :
«-brevet de moniteur fédéral de la Fédération française de spéléologie dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue, attestée par le directeur technique national de cette fédération.
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique mentionnée à l'article R.
«-de la mise en place d'une séance pédagogique en sécurité en spéléologie avec un groupe d'une durée de deux heures minimum dans une cavité de classe 4 minimum suivie d'un entretien portant sur l'analyse de cette séance d'une durée de vingt à trente minutes ;
«-de la réalisation d'une exploration d'envergure qui comportera obligatoirement en fin d'exploration un dégagement d'équipier sur bloqueurs, par une méthode du balancier, avec une technique de son choix en moins de trois minutes et trente secondes.
« Sont dispensés de la vérification de ces exigences préalables les candidats titulaires de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
«-brevet d'instructeur ou de moniteur fédéral délivrés par la Fédération française de spéléologie dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue, attestée par le directeur technique national de cette fédération.
1° Les mots : « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité » sont remplacés par les mots : « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “spéléologie” » ;
« Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “spéléologie”, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 mentionnée au premier alinéa.
« Art. 7.-Les candidats souhaitant obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience le diplôme mentionné à l'article 1er doivent conformément à l'article R.
212-10 du code du sport satisfaire à l'exigence préalable à l'entrée en formation fixée à l'article 3 et avoir suivi avec succès le programme de formation de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ”.
« A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation d'exercer est accordée aux titulaires du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “performance sportive”, mention “spéléologie”, qui ont suivi, au cours de cette dernière période, un stage de recyclage.
Arrêté du 14 juin 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
L'arrêté du 5 avril 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Arrêté du 23 juin 2016 portant désignation des auditeurs diplômés de la troisième session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2016, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la troisième session nationale spécialisée « management stratégique de la crise » (2015-2016) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Brami-Hatchwell (Michèle), médecin de prévention, Conseil d'Etat.
Donguy (Marie-Pierre), chef de la mission des urgences sanitaires, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Nechab (Farid), colonel, ministère de l'intérieur algérien.
Arrêté du 21 juin 2016 portant nomination de membres du Conseil national de la transition écologique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juin 2016, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
- Au sein du collège d'élus représentant les collectivités territoriales
Au titre des représentants des régions, désignés par l'Association des régions de France (ARF)
Mme Françoise Coutant, en remplacement de M. Christophe Clergeau.
M. Dominique Ramard, en remplacement de M. Christophe Porquier.
Mme Agnès Langevine, en remplacement de M. Alain Chabrolle.
M. Benoît Faucheux, en remplacement de M. Dominique Ramard.
Mme Frédérique Colas.
M. David Douillet.
M. Bernard Chevassus-au-Louis, en remplacement de M. Christophe Aubel.
Mme Justine Roulot.
- En tant que membre représentant les associations de pêcheurs de loisirs
Au titre de la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF)
M. Hamid Oumoussa, en remplacement de M. Gérard Guillaud.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 22 juin 2016, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
M. Michel Hersemul, sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, en tant que suppléant de M. Jean-Pierre Garino, chef de la délégation française, et en remplacement de M. Dominique Ritz, appelé à d'autres fonctions.
Mme Corinne Tourasse, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), en tant que titulaire, et en remplacement de M. Laurent Roy, appelé à d'autres fonctions.
M. Jordan Cartier, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires zone 1, en tant que suppléant de Mme Corinne Tourasse, et en remplacement de M. Thomas Cadoul, appelé à d'autres fonctions.
1° Aux contrats de crédit, définis au 6° de l'article L.
311-1, destinés à financer les opérations suivantes :
a) Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :
-leur acquisition en propriété ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l'achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien de l'immeuble ainsi acquis ;
-les dépenses relatives à leur construction ;
b) L'achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au a ci-dessus ;
2° Aux contrats de crédit accordés à un emprunteur défini au 2° de l'article L.
311-1, qui sont garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation.
Ces contrats ainsi garantis sont notamment ceux destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien ;
3° Aux contrats de crédit mentionnés au 1°, qui sont souscrits par les personnes morales de droit privé, lorsque le crédit accordé n'est pas destiné à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
Arrêté du 14 juin 2016 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 juin 2016, M. Renaud PAYRE est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Lyon à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juin 2016, M. William Roos, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques macroéconomiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Décret du 24 juin 2016 portant promotions et nominations dans la 1re section, nominations et affectations, affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Guionie (Vincent), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Suptil (Christophe, Gérard), maintenu dans ses fonctions.
Pour prendre rang le 1er juillet 2016
M. le colonel du génie Boucher (Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'artillerie Pellerin (Jean-Jacques), nommé chef de la division systèmes d'information et communications cyberdéfense du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le colonel du génie Quevilly (Patrice), nommé chef de la division « appui-contact-environnement » de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2016.
M. le colonel de l'infanterie Michon (Laurent, Georges), nommé chef de la division préparation opérationnelle de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er septembre 2016.
M. le colonel de l'infanterie Pons (Vincent, Jean-Marie), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Coqueblin (Thierry) est nommé officier général de zone de défense et de sécurité Nord et gouverneur militaire de Lille à compter du 1er août 2016.
M. le vice-amiral d'escadre Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri) est nommé commandant de zone maritime Méditerranée, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée à compter du 18 juillet 2016.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gernez (Éric), nommé sous-directeur études, politique des ressources humaines et gestion des hauts potentiels de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duquenoÿ (Thierry, Marie) est nommé commandant des forces françaises stationnées à Djibouti et commandant de la base des forces françaises de Djibouti à compter du 1er août 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Lafitte (Jérôme), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cailliez (Yannick, Christian, Laurent).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dufer (François-Xavier).
M. le général de division Hocquard (Patrick, Georges, André) est nommé général adjoint à l'inspecteur des armées à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de division Duhau (Louis, Daniel) est nommé adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, chef du service « pilotage de la performance ».
M. le général de brigade Deschamps (Philippe, Robert, Marie) est nommé directeur du service de la maintenance industrielle terrestre à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Beaussant (Luc, Louis, Marie) est nommé chef d'état-major de zone de défense et de sécurité de Paris et commandant de la base de défense d'Ile-de-France à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Liot de Nortbecourt (Pierre, Jean, Marie, Dominique) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Lion (Thierry, Jacques, Eugène) est nommé chef de la mission militaire française près le représentant permanent de la France auprès des Nations unies à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Ducret (Thierry, Jacques, Anne) est nommé chef de la mission militaire de liaison de Tampa à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade De Lapasse (Jacques) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Thiefin (François) est nommé adjoint « soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major l'armée de terre à compter du 1er juillet 2016.
M. le général de brigade Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade de Fritsch (Marc, Jean, Michel) est nommé chef de la division « coopération bilatérale Sud » de l'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Éric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 6 août 2016.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Levêque (Françoise) est nommée directrice adjointe de la direction technique à compter du 1er juillet 2016.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sellier (Cécile, Renée, Marie) est nommée chargée de mission dissuasion auprès de la directrice des opérations à compter du 15 juillet 2016.
Arrêté du 21 juin 2016 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy - M. DEBIZE (Christian)
Décret du 23 juin 2016 portant nomination du président de l'Agence du service civique - M. BLANC (Yannick)
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2016, M. Yannick BLANC est nommé président de l'Agence du service civique.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 novembre 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 juin 2016, Mme Christelle Fouquemberg, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 juillet 2016.
Décision du 9 juin 2016 portant création par la Caisse des dépôts et consignations d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».
Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l'article L.
312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014.
Le téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence » est obligatoirement mis en œuvre au moyen du traitement mentionné à l'article 1er.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
- 1° Données relatives aux titulaires des comptes inactifs visés à l'article L.
312-20 du code monétaire et financier et leurs ayants droit, aux souscripteurs, adhérents, membres participants, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L.
223-25-4 du code de la mutualité, ainsi qu'aux usagers du téléservice :
- l'état civil : nom(s) et prénom(s), le sexe, la capacité juridique, la nationalité, la date et lieu de naissance, s'il y a lieu la date et le lieu de décès ainsi que la date de connaissance du décès ;
- pour les personnes morales : dénomination, date de constitution, immatriculation ;
- les dernières coordonnées connues ;
- les références ou numéros du (ou des) compte(s), contrat(s), bon(s), police(s) ou d'adhésion visé(s) au présent article, le type de produit, la nature du produit, la devise d'origine du produit, la date d'ouverture, de souscription ou d'adhésion au produit ainsi que l'identité de la personne morale auprès duquel le(s) produit(s) a (ou ont) été contracté(s) ;
- son dernier relevé d'identité bancaire connu ;
- les références, la nature, le solde et la devise d'origine du (ou des) compte(s), contrat(s) ou bon(s) visé au présent article ainsi que l'identité de la personne morale auprès duquel le(s) compte(s), contrat(s) ou bon(s) a (ou ont) été contracté(s) ;
- en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire : les références du compte sur lequel les sommes déposées étaient inscrites avant sa clôture, le solde du compte, dont les dépôts et avoirs et la devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés ;
- pour les personnes concernées par des comptes inactifs visés à l'article L.
312-20 du code monétaire et financier et leurs ayants droit : la date de départ de la déchéance trentenaire, le fait générateur de l'inactivité (décès du titulaire, opération à l'initiative du titulaire, etc.), l'existence d'une compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire et en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire les références, le solde et la devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés, le solde du (ou des) compte(s) visé(s) au présent article, pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
312-19 du code monétaire et financier, la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées au 1° du I de l'article L.
- le montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations ;
- pour les personnes concernées par des produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II du code monétaire et financier : la dénomination ou la raison sociale de l'employeur concerné et l'adresse de son dernier siège social, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) lorsqu'il figure sur les relevés de compte individuels sur lesquels sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne mentionnés au chapitre II du titre II du livre II du code monétaire et financier conformément au troisième alinéa de l'article L.
- pour les personnes concernées par des contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L.
223-25-4 du code de la mutualité : le dernier libellé connu de la clause bénéficiaire, le fait générateur de l'inactivité, la date d'échéance, des informations complémentaires sur l'historique du dossier permettant de faciliter le traitement de demande du grand public ;
- les informations et les documents relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations visés au 1° du IV de l'article R.
312-20 du code monétaire et financier, au 1° du VI de l'article R.
132-5-5 du code des assurances et au 1° du VI de l'article R.
2° Données relatives, le cas échéant, au(x) représentant(s) légal(aux) des personnes visées au 1° du I du présent article :
- son état civil : nom(s) et prénom(s), le sexe, la capacité juridique, la nationalité, la date et le lieu de naissance, s'il y a lieu la date et le lieu de décès ;
- ses dernières coordonnées connues, notamment adresse(s), courriel(s), numéro(s) de téléphone.
- Données relatives aux usagers du téléservice à des fins de gestion de leurs requêtes et de la traçabilité des accès, sans préjudice de la conservation des données relatives à ces personnes ou à leurs représentants légaux prévue au titre du I du présent article :
- la date de la (ou des) requête(s) ;
- le relevé d'identité bancaire ;
- la photocopie d'une pièce admise comme justificatif d'identité.
Les usagers du téléservice accèdent directement aux données à caractère personnel les concernant visées à l'article 4.II, les constituent et les mettent à jour, via le site internet du téléservice.
Les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés au titre de leurs fonctions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour la mise en œuvre du téléservice.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement est alimenté par les usagers et par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes conformément aux articles L.
Les données à caractère personnel et les informations prévues à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans.
Le point de départ de la durée de conservation des données communiquées par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L.
321-2 du code monétaire et financier est le dépôt des fichiers, sous réserve d'un acte interruptif de procédure.
Le point de départ de la durée de conservation des données communiquées par les usagers du téléservice ainsi que des pièces complémentaires communiquées par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L.
321-2 du code monétaire et financier est la date de leur communication.
Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, auprès du correspondant informatique et libertés de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement créé par la présente décision.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par la présente décision fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne habilitée ou de l'usager, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé ainsi que, le cas échéant, les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'usager et l'éventuel recueil du consentement de ce dernier.
Le directeur de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2016-048 du 25 février 2016 portant avis sur le projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations
Saisie par la Caisse des dépôts et consignations d'une demande d'avis sur le projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le V de son article L.
Vu le code des assurances, notamment le II de son article L.
Vu le code de la mutualité, notamment le II de son article L.
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;
Vu le décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence ;
Visant à améliorer la protection des épargnants et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et des titulaires de comptes bancaires inactifs, la loi du 13 juin 2014 apporte des précisions sur les dispositifs existants et ajoute des obligations aux établissements financiers et aux organismes d'assurance et de prévoyance.
L'article L.312-20 du code monétaire et financier prévoit que les établissements assujettis procèdent au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations des avoirs présents sur les comptes, instruments financiers, biens présents dans les coffres après que ceux-ci auront, dans les conditions de la loi, été liquidés ou vendus judiciairement.
La plateforme envisagée par la Caisse des dépôts et consignations présente bien le caractère d'un téléservice au sens de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dans la mesure où la loi du 13 juin 2014 et son décret d'application font obligation :
- aux établissements financiers et entreprises d'assurance de déposer à la Caisse des dépôts et consignations les avoirs visés par la loi ;
- à la Caisse des dépôts et consignations d'assurer via la plateforme dédiée, la publicité nécessaire à la restitution, le cas échéant, aux titulaires de comptes et coffres, aux ayants droit et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, des sommes déposées.
En outre, le traitement envisagé prévoit la possibilité de collecter le NIR du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat, uniquement lorsque cette information s'avère nécessaire pour la gestion des requêtes de l'usager et dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise.
Dès lors, le traitement envisagé relève des dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission a été saisie pour avis par la Caisse des dépôts et consignations d'un projet de décision portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d'un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation en déshérence », objet du dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans le cadre de la loi du 13 juin 2014 les déposants, établissements financiers et organismes d'assurance, doivent mettre en œuvre trois obligations :
- une obligation d'information des titulaires des comptes bancaires des conséquences liées à l'inactivité du compte bancaire et des souscripteurs des contrats d'assurance-vie des dispositions de la loi relatives au transfert des sommes à la CDC ;
- une obligation de consultation annuelle des données du RNIPP relatives aux décès des personnes titulaires de contrats d'assurance vie ou dont les comptes sont inactifs ;
- une obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts et consignations des comptes bancaires clôturés inactifs et des sommes non réclamées dues au titre des contrats d'assurance sur la vie.
Pour répondre à ces obligations de dépositaire et conservateur des comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence, la Caisse des dépôts et consignations souhaite mettre en place, à compter du 1er juillet 2016, un dispositif composé de trois éléments :
- un site internet sécurisé à destination des déposants pour leur permettre de déposer de manière sécurisée des fichiers d'informations sur les avoirs déposés (le site de dépôt) ;
- une évolution de son outil de gestion interne afin de traiter les spécificités des dépôts conservés au titre de la loi du 13 juin 2014 ;
- un site internet à destination du grand public pour permettre à toute personne le désirant d'effectuer une recherche sur les avoirs conservés et d'initier, sous certaines conditions, une demande en vue de son reversement (le site internet grand public ouvrira au 1er janvier 2017).
La commission observe que le dépôt des avoirs implique une double remise par le déposant.
D'une part, un fichier d'informations sur les avoirs déposés est transmis à la Caisse des dépôts et consignations pour lui permettre de satisfaire à ses obligations de publicité et de reversement aux personnes concernées via un site internet dédié.
D'autre part, un virement correspondant au montant des sommes devant être déposées, est effectué.
Le traitement est alimenté par les traitements automatisés relatifs aux données collectées par les établissements financiers et les organismes d'assurance concernés.
La Caisse des dépôts et consignations aura reçu, d'une part, les données en provenance des établissements déposants relatives à la tenue des comptes clients et d'autre part, les informations apportées par les utilisateurs du site grand public.
Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires inactifs ou à leurs ayants droit ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Les recherches seront effectuées par le grand public depuis le site internet constitué d'une partie « publique » en libre accès et composée :
- d'une page d'accueil mettant à disposition de l'internaute de l'information pratique et lui donnant accès à un formulaire de recherche ;
- d'un formulaire de recherche permettant au grand public d'effectuer des recherches parmi les avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations par les déposants via le module déposant ;
- d'un service permettant de créer un compte utilisateur.
Une partie dite « privée », accessible via un compte utilisateur personnel, sera constituée :
- d'un accès permettant aux utilisateurs ayant créé un compte de faire des demandes complémentaires auprès de la CDC ;
- de suivre l'avancement du traitement de ces demandes complémentaires.
Le processus d'interrogation est le suivant.
Les recherches relatives à un avoir déposé sont effectuées via le site grand public de la Caisse des dépôts et consignations, qui permet d'effectuer des recherches simples puis, dans certains cas, de faire une demande complémentaire susceptible d'aboutir à un reversement.
Dans tous les cas, aucune réponse affirmative n'est faite via le site grand public.
Lors de la première étape d'utilisation du site grand public dénommée « recherche simple », l'utilisateur doit renseigner les informations relatives d'une part, à la typologie du produit recherché et, d'autre part, aux comptes bancaires ou aux contrats d'assurance-vie ou au plan d'épargne entreprise.
Si la recherche simple ne donne pas de résultat, le demandeur est invité renouveler sa demande à une date ultérieure ou à partir d'autres éléments.
Lors de la seconde étape d'utilisation du site grand public, appelée « demande complémentaire », si des concordances ont été détectées à l'issue de la recherche simple, le demandeur est invité à transmettre une demande complémentaire à la Caisse des dépôts et consignations pour déterminer si l'avoir déposé peut lui être reversé.
A cet égard, des informations complémentaires relatives au type de produit peuvent être demandées à l'utilisateur.
La demande complémentaire est analysée par un gestionnaire de la Caisse des dépôts et consignations qui peut décider, soit de confirmer la légitimité de la demande, soit d'adresser un courrier de réponse négative, soit de demander d'autres informations et précisions nécessaires auprès du demandeur ou du déposant.
Dans ce dernier cas, un courrier d'attente est adressé au demandeur.
Si une recherche détecte des possibilités de concordance avec un avoir conservé à la Caisse des dépôts et consignations, le demandeur est invité à poursuivre le processus par l'envoi de pièces dématérialisées.
Ces éléments sont analysés par le gestionnaire pour en évaluer la recevabilité et aboutir, le cas échéant, à un reversement des fonds conservés par la Caisse des dépôts et consignations.
La commission relève que des contrôles liés aux risques de fraudes et d'usurpation d'identité seront mis en œuvre en s'appuyant sur les contrôles déjà en place dans les services de la Caisse des dépôts et consignations pour les activités bancaires et les consignations.
La commission considère que cette finalité est déterminée, explicite et légitime.
L'article 4 du projet de décision énumère les catégories de données en distinguant entre les données relatives aux titulaires des comptes inactifs et le cas échéant au(x) représentant(s) légal(aux) de ces personnes.
Les données relatives aux titulaires des comptes inactifs et leurs ayants droit, aux souscripteurs, adhérents, membres participants, assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés ainsi qu'aux usagers du téléservice correspondent aux catégories suivantes :
- dernières coordonnées connues ;
- références ou numéros et les caractéristiques du (ou des) compte(s), contrat(s), bon(s), police(s) ou adhésion visé(s) ;
- le dernier relevé d'identité bancaire connu sera nécessaire pour permettre le versement des fonds par virement bancaire au bénéficiaire ;
- les références, la nature, le solde, la devise d'origine et l'identité de la personne morale ;
- en cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire : références du compte et solde ;
- pour les personnes concernées par les comptes inactifs et leurs ayants droit : date de départ de la déchéance trentenaire, fait générateur d'inactivité, existence d'un cas de compensation légale ou conventionnelle entre divers comptes détenus par un même titulaire, références, solde, devise d'origine de chacun des comptes inactifs compensés, solde du compte inactif et date ;
- pour les personnes concernées par des produits d'épargne : la dénomination ou raison sociale de l'employeur concerné, l'adresse de son dernier siège social, le NIR lorsqu'il figure sur les relevés de comptes individuels sur lesquels sont inscrits des dépôts et avoirs au titre des produits d'épargne prévus par les dispositions du troisième alinéa de l'article L.3341-7 du code du travail ;
- pour les personnes concernées par les contrats d'assurance-vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés : le dernier libellé connu de la clause bénéficiaire, le fait générateur de l'inactivité, la date d'échéance, les informations complémentaires sur l'historique du dossier ;
- les informations et documents relatifs au régime d'imposition applicable à l'ensemble des sommes transférées à la Caisse des dépôts et consignations.
La commission observe que le NIR du titulaire du compte ou du souscripteur du contrat, ne peut être collecté qu'au titre d'une information complémentaire permettant le rapprochement de la demande lorsqu'il existe un plan d'épargne salarial.
Par exemple, dans le cas où le teneur de compte n'a pas communiqué les informations utilisées pour les autres produits à savoir le nom, prénom, date de naissance et éventuellement date de décès, alors le NIR du titulaire ou souscripteur sera nécessaire pour la gestion des requêtes.
La collecte du NIR est autorisée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
3341-7 du code du travail et obtenu par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'article R.
312-20 (2°a) du CMF.
Les données relatives, le cas échéant au(x) représentant(s) légal(aux) de ces personnes :
L'article 5 concerne les données relatives aux usagers du téléservice.
Il s'agit des données renseignées et mises à jour par les usagers via le site internet.
Les données personnelles sont relatives à la date de la requête, au relevé d'identité bancaire, à la photocopie d'un justificatif d'identité.
Elles sont nécessaires dans le cadre de la gestion de leurs requêtes et de la traçabilité des accès.
Par ailleurs, les informations complémentaires pouvant être demandées dans l'espace personnel sécurisé de l'usager sont les pièces dématérialisées suivantes :
- pièce d'identité du demandeur ;
- acte de décès du titulaire ;
- porte fort en cas de pluralité d'héritiers ;
- extrait k bis des personnes morales ;
- pouvoir, mandat ;
- copie du contrat ;
- autre justificatif (relevé de compte ou de situation, courrier de la banque ou société d'assurances…)
- demande faite par un notaire ou mandataire (généalogiste) ;
- réponse à la demande faite par un notaire ou mandataire (généalogiste).
La commission considère que compte tenu de la finalité poursuivie, les données sont pertinentes, adéquates et non excessives, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données doivent être distinguées selon leur origine : soit elles proviennent des établissements déposants à l'occasion du dépôt du fichier à la Caisse des dépôts et consignations, soit il s'agit des données communiquées par l'utilisateur du téléservice.
Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans conformément à la réglementation du code monétaire et financier.
Dans le premier cas, le point de départ de la durée de conservation correspond au dépôt des fichiers, sous réserve d'un acte interruptif de procédure.
Dans le second cas, le point de départ est la date de la communication des informations par l'usager et la durée de conservation est de 67 ans à compter de chacune des communications faites par le demandeur.
Enfin, les données de connexion permettant de savoir si un utilisateur a réalisé à une date déterminée une recherche sur un type de produit sont conservées une année.
La commission considère que la durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, prévoient que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du Correspondant informatique et libertés de la Caisse des dépôts et consignations.
La commission relève que le droit d'opposition n'est pas applicable dans la mesure où le traitement mis en place par la Caisse des dépôts et consignations répond à une obligation légale.
La commission rappelle que des mesures doivent être prises par le responsable de traitement afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données, et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
A ce titre, la commission prend note du fait qu'une authentification forte des seules personnes dument habilitées à en connaitre sera mise en œuvre au sein de la Caisse des dépôts et consignation.
Elle prend note du fait qu'un chiffrement du flux sera déployé sur la plateforme d'accès externe et que les solutions mises en œuvre permettront d'assurer la sécurisation des informations transmises.
La commission rappelle que le traitement doit comporter un niveau de cloisonnement idoine des modules applicatifs du portail existant et adapter les processus d'habilitation dans le cadre du déploiement de ce téléservice.
La commission souligne également la mise en œuvre d'une fonctionnalité de journalisation des opérations de consultation, de modification ou de création permettant d'identifier l'utilisateur à l'origine d'une opération.
La gestion des mots de passe doit respecter les recommandations de la commission : mots de passe individuels composés d'au moins huit caractères des catégories alphabétique, numérique et spéciaux, lesquels sont régulièrement renouvelés.
La commission relève que les personnels de la Caisse des dépôts et consignations concernés au titre de leurs fonctions accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour la mise en œuvre du téléservice.
Ces mesures de sécurité apparaissent satisfaisantes au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Emet un avis favorable au projet de décision de la Caisse des dépôts et consignations susvisé.
– Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logements situés en France métropolitaine opérées au cours du dernier exercice clos par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
Cette taxe est assise sur la somme des plus-values réalisées lors des cessions de logements situés en France métropolitaine intervenant dans le cadre de la présente section, à l'exception des cessions intervenant dans le cadre du I et du troisième alinéa du III de l'article L.
Le produit de cette taxe est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
452-6 sont applicables à cette taxe.
La plus-value résulte de la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du logement par le cédant, actualisé pour tenir compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien.
Le prix de cession s'entend du prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Le prix de cession est majoré de toutes les charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts.
Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée et des frais, définis par décret, supportés par le vendeur à l'occasion de la cession.
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Lorsqu'une dissimulation du prix est établie, le prix porté dans l'acte doit être majoré du montant de cette dissimulation.
A défaut de prix stipulé dans l'acte, le prix d'acquisition s'entend de la valeur vénale réelle du bien à la date d'entrée dans le patrimoine du cédant.
Le prix d'acquisition peut être majoré, sur justificatifs :
a) Des charges et indemnités mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 683 du même code ;
b) Des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux définis par décret, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5 % du prix d'acquisition ;
c) Des dépenses issues de travaux supportées par le cédant et réalisées par une entreprise.
– Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l'assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L.
Délibération du 16 juin 2016 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En complément de la prestation d'acheminement du gaz naturel, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif.
Enfin, aux termes des dispositions de l'article L.
134-2 du code de l'énergie, la CRE a compétence pour préciser « les règles concernant : / 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ; / […]
3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; / 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires […]
L'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel figure dans les délibérations successives de la CRE, adoptées entre 2011 et 2015 en application des articles susmentionnés du code de l'énergie.
Chacune de ces délibérations a conduit à des évolutions des prestations annexes, que ce soit en termes de structure du catalogue des prestations des GRD, de description des prestations ou de définition de leur tarif.
Afin de clarifier et de rendre plus accessibles les dispositions en vigueur à ce sujet, la CRE souhaite consolider ses délibérations antérieures.
Par ailleurs, le déploiement par GRDF des compteurs évolués, baptisés « Gazpar », pour environ 11 millions de consommateurs résidentiels et petits professionnels, a débuté en janvier 2016.
Il comprendra une phase pilote d'un an, puis une phase de déploiement industriel à compter de début 2017, qui se poursuivra avec pour cible 90,6 % des utilisateurs équipés au 31 décembre 2022.
Les compteurs évolués Gazpar permettront de disposer de données de consommation beaucoup plus fines et détaillées que par le passé.
Afin de permettre la mise en œuvre de ces fonctionnalités, des prestations annexes doivent être créées ou les prestations existantes complétées.
Un large travail de concertation a été mené au sein des groupes de travail gaz (GTG) pour définir les nouvelles prestations réalisées à titre exclusif par GRDF, les modalités d'accès et de transmission de ces nouvelles données, ainsi que les adaptations nécessaires des prestations existantes.
En application des articles du code de l'énergie précités, la présente délibération de la CRE a pour objet de :
- rendre plus lisible l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes, en consolidant les précédentes délibérations (3) de la CRE ;
- intégrer les nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar et adapter les descriptions des prestations existantes du tronc commun pour prendre en compte le déploiement des compteurs évolués ;
- prendre en compte les demandes de GRDF d'évolutions de la prestation du tronc commun de vérification des données de comptage et des prestations optionnelles du tronc commun relatives aux études à destination des producteurs de biométhane ;
- préciser, à l'occasion d'une demande de Caléo, le principe général d'introduction de prestations optionnelles du tronc commun ;
Ces évolutions des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel sont destinées à s'appliquer à compter du 1er juillet 2016 (4) ou simultanément à la prochaine évolution des prestations annexes en électricité, soit le 1er août 2016 (5).
Pour mettre en œuvre ces évolutions, la CRE a organisé une première consultation publique du 4 au 27 novembre 2015 portant sur les principes de tarification des prestations annexes relatives aux systèmes de comptage évolués réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité et par GRDF, puis une seconde consultation publique du 24 mars au 15 avril 2016 portant sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Les contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la prochaine délibération de la CRE portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
La présente délibération consolide l'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel adoptées par la CRE.
Par conséquent, elle abroge les cinq délibérations suivantes : délibération du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, délibérations du 28 juin 2012, du 25 avril 2013 et du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et délibération du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 7 juin 2016.
Consolidation des précédentes délibérations de la CRE relatives à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel
Evolutions des prestations des GRD
Intégration des nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar et adaptation des prestations existantes
Cadre juridique relatif à l'accès des utilisateurs des réseaux aux données de consommation
Nouvelles prestations de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar
Modification des prestations de vérification de données de comptage
Modification des prestations à destination des producteurs de biométhane
Demande de Caléo et principe général d'introduction de prestations du tronc commun dites « optionnelles »
Contenu et tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Structure du catalogue des prestations
Format de présentation de chaque prestation
Description des prestations du tronc commun, délai de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et règle de mise en œuvre des prestations « optionnelles »
Tarifs des prestations payantes du tronc commun pour GRDF, pour les autres GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Prestations et demandes spécifiques des GRD
Prestations et demandes spécifiques de GRDF
Prestations et demandes spécifiques de Régaz-Bordeaux
Prestations et demandes spécifiques de Réseau GDS
Prestation et demande spécifiques de Caléo
Prestations et demandes spécifiques de Veolia Eau
Autres demandes des entreprises locales de distribution (ELD)
Evolution des tarifs des prestations pour GRDF, pour les autres GRD mono-énergie et pour les GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF
Annexe 1 : description des prestations du tronc commun
Annexe 2 : objet et modalités d'accès essentielles des nouvelles prestations spécifiques de GRDF de transmission de données permises par les compteurs évolués Gazpar
Annexe 3 : objet et modalités d'accès essentielles de la prestation spécifique non facturée de GRDF « Communication à un consommateur ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur »
Annexe 4 : historique des évolutions annuelles des tarifs des prestations
452-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel […], ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux […], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace ».
Par conséquent, lorsque le tarif des prestations annexes ne couvre pas l'ensemble des coûts supportés par les GRD, les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel incluent tout ou partie des coûts des prestations annexes.
A ce titre, la CRE a décidé de conserver, dans sa délibération du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et dans ses délibérations ultérieures sur les prestations annexes, le principe d'une mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel.
Les tarifs ATRD en vigueur des GRD de gaz naturel prévoient également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD.
De plus, sont pris en compte à 100 % par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) des tarifs ATRD :
- pour tous les GRD, les écarts de revenus générés par une évolution des tarifs des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation définies par la CRE dans ses délibérations relatives à la tarification des prestations annexes des GRD ;
- pour GRDF, les revenus perçus par l'opérateur sur les participations de tiers, les recettes des prestations annexes perçues au titre des contrats de livraison directs et les recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs pour les clients concernés (par exemple, les locations de compteur).
Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel est donc :
- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations, telles que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique).
La prestation n'est alors pas facturée au demandeur ;
Les tarifs des prestations annexes réalisés à titre exclusif par les GRD de gaz naturel évoluent :
Enfin, les GRD de gaz naturel peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix.
En sus du respect de ces principes, et dès lors qu'ils choisiraient de les mentionner dans leur catalogue, la CRE demande aux GRD que ces prestations soient clairement identifiées comme telles et isolées dans le catalogue de prestations, afin d'éviter tout risque de confusion avec les prestations réalisées à titre exclusif par ces gestionnaires.
En outre, l'opérateur doit alors indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
L'ensemble des dispositions en vigueur relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel figure dans les délibérations successives de la CRE, adoptées entre 2011 et 2015.
Afin de clarifier et de rendre plus accessibles les dispositions en vigueur à ce sujet, la CRE a proposé de consolider ses délibérations antérieures.
Comme rappelé en introduction, le code de l'énergie donne compétence à la CRE pour tarifer les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel (art. L.
En pratique, la CRE organise une consultation publique auprès des acteurs du marché, avant l'adoption d'une délibération (6).
Ces délibérations peuvent notamment faire suite à des demandes des GRD d'évolutions des prestations annexes ou de leurs tarifs.
La définition du tarif d'une prestation annexe nécessite au préalable d'en préciser l'objet ainsi que les modalités d'accès essentielles.
Ces éléments doivent donc figurer au sein d'une délibération de la CRE.
En outre, en vue de simplifier l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux prestations des GRD, la CRE a pris diverses mesures afin d'assurer une certaine homogénéité des catalogues de prestations des GRD de gaz naturel.
La CRE a notamment défini une structure unique pour l'ensemble des catalogues de prestations ainsi qu'un tronc commun de prestations pour lesquelles un nom et une description sommaire commune à l'ensemble des GRD de gaz naturel ont été définis.
La CRE a défini un tarif pour la plupart des prestations du tronc commun.
Pour certaines d'entre elles, il est cependant donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales.
Enfin, chaque GRD peut compléter la description d'une prestation du tronc commun avec les modalités pratiques de réalisation de la prestation.
Parallèlement, les instances de concertation (groupe de travail gaz (GTG), groupe de travail (GT) « Injection Biométhane », etc.), auxquelles participent l'ensemble des acteurs concernés, sont notamment chargées de définir des procédures opérationnelles communes à l'ensemble des GRD de gaz naturel.
Ces procédures détaillent les situations courantes (changement de fournisseur, mise en service, etc.) ou exceptionnelles (dysfonctionnement de compteur, etc.) rencontrées par les consommateurs.
Lors de ses précédents travaux qui portaient sur la définition ou l'évolution soit du tronc commun soit de l'objet, des modalités d'accès essentielles ou du tarif des prestations, la CRE a parfois mentionné, de façon détaillée, dans ses consultations publiques ou dans ses délibérations des modalités opérationnelles propres à un GRD ou encore des éléments de procédure tels que définis par les instances de concertation.
Dans leurs réponses à de précédentes consultations publiques, des acteurs ont indiqué que certains sujets abordés présentaient un niveau de détail trop important qui, de leur point de vue, ne nécessitaient pas d'être soumis à consultation publique.
La CRE considère que les éléments qui relèvent d'une procédure définie dans le cadre des instances de concertation susmentionnées ne nécessitent pas de figurer au sein d'une délibération de la CRE.
En effet, ces éléments ne sont pas indispensables à la définition du tarif d'une prestation et n'affectent pas les travaux d'homogénéisation réalisés par la CRE dans ses précédentes délibérations.
En outre, en raison de différences dans les calendriers de travail, l'articulation avec les travaux menés au sein des instances de concertation peut présenter des difficultés (notamment des incohérences ou doublons).
Par conséquent, la CRE estime que ces éléments peuvent être insérés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de leur catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE.
La CRE considère également que les éléments qui relèvent de modalités opérationnelles spécifiques à un GRD ne nécessitent ni encadrement de la CRE ni harmonisation à travers les procédures définies au sein du GTG ou d'autres instances de concertation.
Ces éléments peuvent être précisés par chaque GRD dans la description de la prestation annexe considérée, figurant au sein de son catalogue, tant qu'ils apparaissent conformes à l'objet et aux modalités d'accès essentielles de la prestation définis par la CRE et aux procédures définies au sein d'instances de concertation.
La majorité des contributeurs est favorable à cette proposition de la CRE.
En conséquence, la présente délibération consolide l'ensemble des délibérations antérieures relatives à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel sans reprendre les éléments relevant d'une procédure définie dans le cadre d'instances de concertation ou de modalités opérationnelles de réalisation de la prestation spécifiques à un GRD qui ont pu être mentionnés dans les précédentes délibérations.
Cela permettra de simplifier la présentation de l'ensemble des dispositions prises par la CRE, et ainsi de les rendre plus lisibles et plus claires.
121-92 du code de la consommation, ainsi que celles de l'article L.
453-7 du code de l'énergie, tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, posent le principe d'un accès sans frais du consommateur à ses données de consommation et de comptage.
En droit interne, l'article R.111-32 du code de l'énergie (7) dispose que les GRD sont autorisés à communiquer à tout utilisateur les informations relatives à leur consommation, et que tout utilisateur peut, en outre, autoriser le GRD à communiquer à des tiers lesdites informations.
Enfin, l'article 10 de la directive 2012/27/UE dispose, en outre, que « les Etats membres veillent à ce que le client final ait la possibilité d'accéder facilement à des informations complémentaires sur sa consommation passée » lorsqu'un compteur évolué a été installé.
À ce titre, « […] les données détaillées en fonction du moment où l'énergie a été utilisée, pour chaque jour, chaque semaine, chaque mois et chaque année […] sont mises à la disposition du client final via l'internet ou l'interface du compteur pour les vingt-quatre derniers mois au minimum ou pour la période écoulée depuis de début du contrat de fourniture, si celle-ci est d'une durée inférieure ».
Un large travail de concertation a été mené au sein du GTG pour définir les nouvelles prestations réalisées à titre exclusif par GRDF ainsi que les modalités d'accès et de transmission de ces nouvelles données.
Pour sa première consultation publique sur les principes de tarification des prestations annexes relatives aux systèmes de comptage évolués réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité et par GRDF, qui s'est déroulée du 4 au 27 novembre 2015, la CRE a reçu 28 contributions.
Une table ronde réunissant les acteurs concernés a par ailleurs été organisée le 13 janvier 2016.
A la suite de cette première consultation publique, la présente délibération introduit les prestations suivantes réalisées par GRDF :
- cinq prestations de transmission de données : « Consultation des données de comptage », « Transmission récurrente de données quotidiennes », « Emission d'un historique de données », « Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar » et « Passage au pas horaire » ;
- deux prestations relatives à la facturation : « Choix de la date de publication des index mensuels » et « Relevé à date choisie ».
En outre, afin d'assurer la cohérence avec les prestations similaires en électricité, elle harmonise les noms des prestations permises par les compteurs évolués Gazpar initialement envisagés dans la consultation publique avec ceux des prestations en électricité (8).
Enfin, la présente délibération adapte les descriptions des prestations existantes du tronc commun afin de prendre en compte le déploiement des compteurs évolués.
a) Prestations de transmission de données
Au regard des textes précités, la CRE considère que le consommateur doit avoir accès sans frais à l'ensemble de ses données de consommation.
Elle considère également qu'un ou plusieurs tiers autorisés par le consommateur doivent pouvoir accéder sans frais aux données auxquelles le consommateur a lui-même accès.
Ces tiers peuvent être le fournisseur titulaire du contrat de fourniture, un fournisseur concurrent, ou d'autres acteurs choisis par le consommateur (entreprise de services énergétiques par exemple).
La totalité des contributeurs à la première consultation publique s'est déclarée favorable à la mise en place de ces prestations, ainsi qu'à leur gratuité à l'exception de la prestation de passage à des données au pas horaire pour les consommateurs équipés de compteurs évolués Gazpar.
En effet, la CRE avait proposé de rendre payante cette prestation : le passage au pas horaire implique que le compteur relève des données 24 fois par jour ce qui provoquerait, selon GRDF, une usure plus rapide de la pile du module radio et rendrait nécessaire son remplacement de manière anticipée.
GRDF évalue le coût de cette prestation à :
- 17,10 €HT pour une période de 3 mois ;
Les coûts présentés par GRDF prennent en compte l'usure prématurée de la pile, les ressources de système d'information (SI) supplémentaires pour le stockage des données et les développements SI spécifiques.
A la suite de l'analyse des coûts présentés par GRDF pour réaliser cette prestation, le tarif de cette prestation est revu à la baisse du fait d'une réévaluation des coûts marginaux de stockage et de développement SI, soit :
- une part fixe de 3,50 €HT à la souscription de la prestation ;
- une part variable de 1,60 €HT par période de 3 mois de souscription de la prestation.
Concernant la prestation « Consultation des données de comptage », la CRE décide d'aligner la profondeur des historiques de données de consommations journalières transmis par GRDF sur celle proposée par les GRD d'électricité, soit trois ans.
GRDF a indiqué à la CRE pouvoir mettre en œuvre cette évolution à compter de 2018.
Par ailleurs, la CRE ne retient pas la mise à disposition d'un historique de températures dans le périmètre des prestations annexes réalisées à titre exclusif par GRDF, la gestion de ce type d'information ne relevant pas strictement des missions conférées aux GRD.
La présente délibération définit les prestations « Consultation des données de comptage », « Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar », « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Emission d'un historique de données » en tant que prestations non facturées de GRDF.
La prestation « Passage au pas horaire » est définie en tant que prestation facturée à l'acte.
La liste et la description de ces prestations figurent en annexe 2 du présent document.
b) Prestations relatives à la facturation
Concernant les prestations relatives à la facturation, l'un des bénéfices apportés par le comptage évolué est la possibilité pour le consommateur d'être facturé sur index réel et de disposer de date de relevés d'index identiques entre les deux énergies.
Des prestations liées à la transmission des données de consommation au fournisseur titulaire du contrat de fourniture ont donc été proposées par la CRE dans sa première consultation publique.
La totalité des contributeurs à la première consultation publique est favorable à la mise en place des prestations relatives au choix de la date de publication mensuelle des index et au relevé de ces index à une date choisie, ainsi qu'à leur gratuité.
La présente délibération définit les prestations « Choix de la date de publication des index mensuels » et « Relevé à date choisie » en tant que prestations non facturées de GRDF.
c) Prestation de relève à pied résiduelle
111-6-7 du code de la construction et de l'habitation et des obligations contractuelles des utilisateurs du réseau public de distribution, les propriétaires permettent aux GRD et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte d'accéder aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel, dont font partie les compteurs.
Lors du déploiement des compteurs évolués Gazpar, GRDF pourrait cependant rencontrer en pratique des refus d'accès à ces compteurs de la part de certains consommateurs, ne permettant pas la pose de compteurs évolués Gazpar.
La CRE considère justifié que les consommateurs ne laissant pas l'accès à leur compteur en vue de la pose d'un compteur évolué se voient facturer une prestation de relève à pied résiduelle, compensant les surcoûts occasionnés.
Toutefois, la CRE considère qu'à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts cette prestation ne peut être mise en place dès le début du déploiement.
Tous les contributeurs à la première consultation publique se sont déclarés favorables au principe de cette prestation, à l'exception d'un seul, qui demande que les personnes se déclarant électrosensibles en soient exonérées.
La CRE demande à GRDF un suivi des surcoûts occasionnés par la relève des compteurs classiques résiduels dans les zones où les compteurs évolués ont été déployés.
Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place d'une prestation de relève à pied résiduelle, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.
d) Adaptation des prestations existantes
A l'inverse des compteurs évolués en électricité, le compteur évolué Gazpar ne permettra pas de téléopérer à distance certaines interventions.
Ainsi le déploiement des compteurs évolués Gazpar n'entrainera pas de baisse des coûts pour la réalisation de certaines prestations annexes existantes.
Toutefois, ces compteurs vont permettre de collecter des index télérelevés qui vont pouvoir être pris en compte à la place des index actuellement utilisés pour la réalisation de certaines prestations.
Un travail d'adaptation des procédures applicables aux consommateurs équipés d'un compteur évolué a donc été mené au sein du GTG.
La description des prestations correspondantes du tronc commun nécessite également d'être adaptée.
La présente délibération met à jour la description des prestations du tronc commun pour prendre en compte ces évolutions ainsi que les adaptations nécessaires pour la situation des consommateurs équipés d'un compteur évolué.
Les descriptions des prestations du tronc commun sont définies en annexe 1 de la présente délibération.
e) Calendrier
GRDF a prévu de lancer le déploiement généralisé des compteurs évolués Gazpar dès début 2017.
Ce déploiement généralisé sera précédé d'une phase pilote d'un an comprenant une phase pilote « client fournisseur » à compter de septembre 2016, qui permettra de tester le bon fonctionnement du système de comptage évolué.
A ce stade, GRDF prévoit que les nouvelles prestations rendues possibles par les compteurs évolués Gazpar, à l'exception des prestations « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Emission d'un historique de données », soient mises en place au 1er juillet 2016 afin qu'elles puissent être souscrites par les fournisseurs participant au pilote « client fournisseur ».
La CRE demande à GRDF de lui transmettre son calendrier prévisionnel de mise en place de chacune des prestations rendues possibles par les compteurs évolués Gazpar, établi au regard des contraintes liées à son système d'information et des travaux encore en cours au sein du GTG sur la définition du contenu de ces prestations, et de le rendre public sur son site Internet.
La liste des données et la profondeur d'historique qui seront accessibles avec la prestation « Emission d'un historique de données » devront notamment être précisés à la suite des travaux prévus en GTG à ce sujet.
Actuellement, un fournisseur qui exprime un doute sur un index publié par le GRD a accès à trois prestations de vérification de données de comptage :
- une prestation de vérification sans déplacement, le fournisseur devant alors transmettre un index auto-relevé à l'appui de sa demande.
Cette prestation est facturée 12,78 €HT quel que soit le type de consommateur si aucune anomalie n'est détectée ; dans le cas contraire, la prestation n'est pas facturée ;
- deux prestations de vérification avec déplacement :
- une prestation pour motif « index contesté », le fournisseur devant aussi transmettre un index auto-relevé à l'appui de sa demande.
Si l'index transmis révèle une anomalie, le GRD peut accepter l'index auto-relevé sans se déplacer.
En revanche, le GRD ne peut rejeter la contestation d'index sans se déplacer ;
- une prestation pour motif « compteur défectueux », le GRD se déplaçant pour effectuer un contrôle visuel de fonctionnement de l'appareil de comptage.
Ces prestations sont facturées 41,97 €HT pour les consommateurs relevés semestriellement et 99,16 €HT pour les consommateurs relevés mensuellement ou quotidiennement si aucune anomalie n'est détectée ; dans le cas contraire, la prestation n'est pas facturée.
GRDF demande que les trois prestations existantes de vérification de données de comptage soient regroupées en une unique prestation « Vérification de données de comptage » pour chaque type de consommateur (consommateurs relevés semestriellement ou équipés d'un compteur évolué Gazpar, d'une part, et consommateurs relevés mensuellement ou quotidiennement, hors ceux équipés d'un compteur évolué, d'autre part).
Selon GRDF, ce regroupement permettra de simplifier l'accès des fournisseurs à la prestation, en supprimant la distinction « index contesté » et « compteur défectueux ».
Par ailleurs, le choix du déplacement sera laissé à GRDF en fonction de l'analyse des éléments qui seront transmis par le fournisseur.
GRDF propose que le tarif de cette nouvelle prestation soit établi en pondérant le tarif des prestations existantes de vérification de données de comptage avec et sans déplacement par le pourcentage de prestations réellement effectuées avec et sans déplacement en 2014 :
- soit 39,93 €HT pour les consommateurs relevés semestriellement ou équipés d'un compteur évolué Gazpar ;
- soit 87,93 €HT pour les consommateurs relevés mensuellement ou quotidiennement (hors ceux équipés d'un compteur évolué Gazpar).
La CRE considère toutefois que la prestation de vérification de données de comptage sans déplacement doit être maintenue.
En effet, bien que cette prestation soit moins demandée par les fournisseurs que les prestations avec déplacement, son utilisation se fait à bon escient puisqu'en 2015, 87,5 % des demandes de vérification sans déplacement ont conduit à détecter une anomalie et n'ont donc pas été facturées aux fournisseurs.
Par ailleurs, GRDF n'a pas observé de dysfonctionnement dans l'emploi de cette prestation.
La CRE considère, en revanche, qu'il est nécessaire de limiter l'accès de cette prestation aux consommateurs non équipés de compteurs évolués, en cohérence avec la procédure de contestation d'index pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué définie en GTG, qui précise qu'il revient au GRD de décider si un déplacement est nécessaire après l'analyse des éléments transmis par le fournisseur.
En revanche, la CRE considère que les deux prestations de vérification de données de comptage avec déplacement peuvent être regroupées.
Cela permettra de clarifier l'accès à cette prestation pour les fournisseurs.
Par ailleurs, cette prestation sera accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué puisque la description mentionnera, comme c'est le cas aujourd'hui, que le GRD évalue la nécessité d'un déplacement après analyse des éléments transmis par le fournisseur.
Compte tenu du niveau des tarifs envisagés, la majorité des contributeurs est favorable à la proposition de la CRE de ne fusionner que les prestations de vérification de données de comptage avec déplacement.
La présente délibération fusionne les prestations de vérification de données de comptage avec déplacement (pour motif « index contesté » et « compteur défectueux »).
Par ailleurs, la présente délibération restreint l'accès de la prestation de vérification de données de comptage sans déplacement aux consommateurs non équipés de compteurs évolués.
Ces modifications n'ont pas d'incidence sur le tarif des prestations.
Ces prestations appartenant au tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, défini par la délibération de la CRE du 25 avril 2013, cette modification devra être prise en compte par l'ensemble des GRD de gaz naturel dans la prochaine évolution de leurs prestations.
Depuis le 1er janvier 2012, GRDF propose deux prestations d'étude à destination des producteurs de biométhane :
- l'étude de faisabilité qui permet de donner au porteur de projet une première estimation de la faisabilité d'injection de biométhane sur le réseau.
- l'étude détaillée qui permet d'apporter des éléments chiffrés et précis au porteur de projet.
Cette prestation est obligatoire et conditionne la réservation de la capacité d'injection, l'entrée dans la file d'attente et l'attribution d'un numéro d'ordre.
Les deux prestations appartiennent au périmètre du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, défini par la délibération de la CRE du 25 avril 2013, en tant que prestation dite « optionnelle ».
GRDF réalise cette opération sur la période du 1er mai au 31 octobre à condition que la demande de prestation ait été effectuée au plus tard le 1er mars précédant.
Pour mettre en conformité les descriptions des prestations d'étude de faisabilité et d'étude détaillée avec les pratiques opérationnelles de GRDF, la CRE a accepté, à compter du 1er juillet 2013, que GRDF mentionne les délais liés à l'instrumentation du réseau dans les descriptions de ces deux prestations.
A compter du 1er juillet 2016, GRDF demande à modifier le recours à cette instrumentation :
- d'une part, en supprimant la possibilité d'instrumenter le réseau lors de l'étude de faisabilité ;
- d'autre part, en allongeant le délai entre la demande et la mise en œuvre de l'instrumentation de deux mois à quatre mois lors de l'étude détaillée.
Le retour d'expérience de GRDF montre que GRDF n'instrumente jamais le réseau lors de l'étude de faisabilité car cette étude est moins complète que l'étude détaillée.
Par ailleurs, le délai de deux mois est trop court pour instrumenter le réseau (réalisation d'une étude pour déterminer les endroits du réseau à instrumenter, commande et pose du matériel et vérification du bon fonctionnement du matériel).
La majorité des contributeurs est favorable à la demande de GRDF de modifier le recours à l'instrumentation du réseau dans l'étude de faisabilité et l'étude détaillée.
La présente délibération supprime la possibilité d'instrumenter le réseau lors de l'étude de faisabilité et modifie le délai entre la demande d'étude détaillée et la mise en œuvre de l'instrumentation du réseau en indiquant que les demandes doivent être faites avant le 1er janvier pour une instrumentation du réseau entre le 1er mai et le 31 octobre et une remise du résultat de l'étude détaillée au plus tard le 30 novembre suivant la période d'instrumentation.
Le délai de réalisation de la prestation d'étude détaillée est inchangé lorsque l'instrumentation du réseau n'est pas nécessaire, soit quatre mois.
Le GRD Caléo demande d'introduire dans ses prestations les prestations suivantes :
- « Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion » à destination des consommateurs bénéficiant des options tarifaires T1/T2 et T3/T4 ;
- les prestations relatives à l'injection de biométhane dans les réseaux :
Ces prestations appartiennent au périmètre du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD, défini par la délibération de la CRE du 25 avril 2013, en tant que prestations dites « optionnelles ».
Ainsi, ces prestations, lorsqu'elles sont proposées par un GRD, doivent respecter les règles d'homogénéisation définies dans la délibération de la CRE précitée.
Caléo souhaite introduire ces prestations dans son catalogue de prestations en respectant les noms et les descriptions sommaires définis par la CRE pour ces prestations optionnelles du tronc commun.
La demande de Caléo étant conforme aux règles d'homogénéisation, la CRE y est favorable.
En outre, la CRE considère que l'introduction d'une prestation optionnelle du tronc commun dont le nom, la description et le tarif ont déjà été définis par une délibération de la CRE doit pouvoir être mise en œuvre à l'initiative du GRD sans nouvelle délibération de la CRE.
La totalité des contributeurs est favorable à la demande de Caléo ainsi qu'à la proposition de la CRE de simplification de la mise en œuvre par les GRD de prestations optionnelles du tronc commun.
Toutefois, certains contributeurs ont souhaité que la mise en œuvre de telles prestations fasse l'objet d'une information au sein du GTG.
La présente délibération prévoit que les GRD peuvent mettre en œuvre une prestation optionnelle du tronc commun après présentation de leur projet au sein des groupes de concertation réunissant les acteurs du marché du gaz concernés et notification à la CRE, sans nécessité d'une délibération de la CRE.
La prestation devra être conforme aux règles d'homogénéisation définies par la CRE en reprenant le nom et la description sommaire définie par la CRE (voir annexe 1).
La présente délibération détermine, pour les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel, leurs tarifs et leurs modalités d'évolution annuelle, après avoir précisé l'objet et les modalités d'accès essentielles de chaque prestation.
Afin de simplifier l'accès de l'ensemble des utilisateurs aux prestations des GRD, la présente délibération précise également les règles permettant d'assurer une certaine homogénéité des catalogues de prestations des GRD de gaz naturel, aussi bien pour les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel que pour certaines modalités d'exercice des missions de service public des GRD entrant dans le cadre de leur monopole légal.
La totalité des prestations réalisées sous le monopole des GRD, à l'exception du service d'acheminement sur les réseaux de distribution, figure au sein des catalogues de prestations des opérateurs.
En outre, pour des raisons tenant notamment au bon fonctionnement du marché de gaz naturel, à la sécurité des réseaux, des biens ou des personnes, et afin de garantir un accès non-discriminatoire aux réseaux de distribution de gaz naturel, la CRE considère qu'il est nécessaire que certaines modalités d'exercice des missions de service public des GRD soient homogénéisées et que les GRD les mentionnent dans leurs catalogues de prestations.
Ces modalités d'exercice des missions de service public des GRD sont, en conséquence, incluses dans le tronc commun, sous la forme de prestations ne donnant pas lieu à facturation.
Les prestations sont réalisées à la demande d'un tiers ou à l'initiative d'un GRD dans le cadre de ses missions.
Les GRD garantissent la fourniture de ces prestations dans des conditions objectives, transparentes et non-discriminatoires.
Les modalités des prestations en vigueur au 31 décembre 2011 (9) non incluses dans le tronc commun et non mentionnées au paragraphe C.7 de la présente délibération sont inchangées.
- de tarifs figurant dans un canevas technique pour les opérations standards ou de coûts réels.
Lorsque ces prestations sont réalisées en version « expressexpress » ou « en urgence », le tarif des prestations peut être majoré.
GRDF publie le calendrier de mise en place des prestations de transmission de données et des prestations relatives à la facturation associées au déploiement des compteurs évolués Gazpar.
- la présentation de la segmentation utilisée dans le catalogue pour présenter les prestations à destination des consommateurs ou des fournisseurs : option tarifaire du tarif ATRD ou fréquence de relève des index de consommation ;
- les conditions financières, notamment la méthode d'établissement des tarifs, le cas échéant l'existence de supplément « express » ou « en urgence », la période de validité des tarifs, les formules d'indexation des tarifs, la date d'évolution annuelle des catalogues ainsi que les indemnités versées par le GRD en cas de rendez-vous non tenus de son fait ;
- les prestations non facturées dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, visées dans les délibérations tarifaires de la CRE ;
- les prestations payantes à destination des consommateurs raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD :
- celles à destination des consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ;
- celles à destination des consommateurs disposant d'une fréquence relève non semestrielle, hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP ;
- celles relatives au raccordement ;
- le cas échéant, les prestations relevant du domaine concurrentiel que le GRD choisirait de mentionner dans son catalogue de prestations.
Ces prestations devront être clairement identifiées comme relevant du domaine concurrentiel.
Le GRD devra, en outre, indiquer expressément que ces prestations peuvent être réalisées par d'autres prestataires.
- la segmentation des consommateurs concernés (pour les prestations à destination des consommateurs ou des fournisseurs) : l'option tarifaire ou la fréquence de relève ;
- le(s) tarif(s) en euros hors taxes et en euros toutes taxes comprises.
Le tronc commun des prestations se compose :
- des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel :
- des prestations facturées à l'acte :
- des prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :
- des prestations dites « obligatoires » qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel :
- les autres prestations ne donnant pas lieu à facturation à l'acte :
- continuité de l'acheminement dans les conditions définies par l'article R.121-11 du code de l'énergie ;
- information d'une interruption de service pour travaux, conformément à l'article R.121-12 du code de l'énergie ;
- première intervention chez le consommateur pour assurer un dépannage ou une réparation en cas de manque de gaz ;
- diagnostic des installations intérieures chômées depuis plus de six mois et actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs de la filière gazière à la problématique de la sécurité des installations intérieures ;
- relève périodique des compteurs ;
- communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs à relevé semestriel ;
- possibilité de réaliser un auto-relevé et de communiquer son index, pour les consommateurs à relevé semestriel ;
- dans le cas d'un GRD de rang n+1, l'ensemble des prestations relatives à l'acheminement du gaz naturel depuis le PITD concerné ;
- des prestations payantes, facturées à l'acte ou de façon récurrente :
- coupure à la demande du consommateur ;
- rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur ;
- vérification de données de comptage avec déplacement ;
- changement de porte de coffret (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
- service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
- supplément « en urgence » (uniquement pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
- des prestations dites « optionnelles », facturées à l'acte ou de façon récurrente :
- dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur) ;
- raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
- location de compteur/bloc de détente (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
- location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD facturant cette prestation aux consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
- service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
- mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
Les prestations non incluses dans ce tronc commun sont considérées comme des prestations spécifiques à chaque GRD et ne font pas l'objet d'une homogénéisation entre opérateurs.
Les noms et les descriptions des prestations du tronc commun listées précédemment ainsi que les délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, hors options « express » ou « en urgence », sont ceux annexés à la présente délibération.
Pour les prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, les GRD peuvent prévoir des délais standards ou maximaux de réalisation des prestations plus courts que ceux indiqués en annexe 1.
Pour les autres prestations du tronc commun, il appartient aux GRD de préciser les délais de réalisation de chacune de ces prestations.
La description des prestations du tronc commun, telles que présentées en annexe 1, pourront être complétées pour préciser des éléments relevant d'une procédure définie dans le cadre d'instances de concertation ou des modalités opérationnelles de réalisation de la prestation spécifiques à un GRD.
Les GRD souhaitant mettre en œuvre une prestation définie comme « optionnelle » devront présenter leur projet au sein des groupes de concertation réunissant les acteurs du marché du gaz concernés puis le notifier à la CRE dans un délai d'au moins deux mois avant l'entrée en vigueur prévue de la prestation.
Sauf opposition de la CRE dans ce délai, le GRD pourra mettre en œuvre la prestation.
- Énergies Services Lavaur ;
- Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux ;
Pour l'ensemble de ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées ci-dessous sont déterminés par application des formules d'indexation définies par la CRE au paragraphe C.8 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2016, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations.
Les tarifs au 1er juillet 2016 sont les suivants :
ou fréquence
de relève semestrielle
ou équipés
d'un compteur évolué
hors ceux équipés
Prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
Autres prestations du tronc commun
Coupure à la demande du consommateur ≥ 16 m3/h
tout débit de compteur
sans repose des équipements de comptage
avec repose des équipements de comptage de débit maximum ≤ 160 m3/h
Changement de tarif acheminement avec conservation de la fréquence de relève
index auto-relevé ou calculé
index relevé
index télérelevé
Augmentation de la fréquence de relevé avec ou sans changement de tarif acheminement
Sur devis en fonction des modifications techniques
Changement de porte de coffret
Etude technique
option tarifaire T3 ou fréquence de relève mensuelle
option tarifaire T4 ou TP, ou fréquence de relève journalière
par document ou fichier
par document ou par données mensuelles
Déplacement d'un agent assermenté
Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
Supplément « en urgence »
Service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options T3, T4 ou TP, dont la consommation annuelle est :
137,46 €HT + k (2,12 €HT x quantité annuelle en MWh/an + 1 261,35 €HT)
137,46 €HT + k (222,14 €HT x capacité journalière d'acheminement souscrite en MWh/j + 1 261,35 €HT)
Pour les autres prestations du tronc commun (10) et les prestations spécifiques à chaque GRD non mentionnées au paragraphe C.7, les tarifs applicables au 1er juillet 2016 sont déterminés par application des formules d'indexation définies au paragraphe C.8.1 aux tarifs en vigueur au 30 juin 2016, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations.
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les tarifs des prestations sont alignés sur ceux des prestations en électricité, sont :
Pour ces GRD, les tarifs des prestations du tronc commun listées au paragraphe C.4 sont alignés sur ceux des prestations des GRD d'électricité en vigueur à la même date, à l'exception des prestations ci-dessous.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les tarifs sont alignés, à compter de la prochaine évolution des tarifs prestations des GRD d'électricité, sur ceux des GRD de gaz naturel mono-énergie (11) précisés au paragraphe C.6.1.
Ils demeurent inchangés jusqu'à cette date.
- service de pression non standard (pour les consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué, ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
Pour les autres prestations du tronc commun et les prestations spécifiques à chaque GRD, les tarifs applicables au 1er juillet 2016 demeurent inchangés par rapport à ceux en vigueur au 30 juin 2016, lesquels ont été fixés par la CRE dans ses précédentes délibérations.
a) Prestations relatives au déploiement des compteurs évolués Gazpar
Les prestations « Consultation des données de comptage », « Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar », « Transmission récurrente de données quotidiennes », « Emission d'un historique de données », « Choix de la date de publication des index mensuels » et « Relevé à date choisie » sont des prestations non facturées de GRDF.
GRDF prévoit que ces nouvelles prestations, à l'exception des prestations « Transmission récurrente de données quotidiennes » et « Emission d'un historique de données », soient mises en place au 1er juillet 2016 pour qu'elles puissent être souscrites par les fournisseurs participant au pilote client fournisseur.
GRDF transmet à la CRE son calendrier prévisionnel de mise en place de chacune des prestations rendues possibles par les compteurs évolués Gazpar, établi au regard des contraintes liées à son système d'information et des travaux encore en cours au sein du GTG sur la définition du contenu de ces prestations, et le rendra public sur son site Internet.
La prestation « Passage au pas horaire » est incluse dans les prestations facturées à l'acte à destination des consommateurs équipés d'un compteur évolué Gazpar.
La prestation est facturée au 1er juillet 2016 selon les modalités suivantes :
Les descriptions de ces prestations sont définies en annexe 2 de la présente délibération.
b) Prestations relatives au raccordement
La prestation « Réalisation de raccordement » de GRDF est segmentée pour sa facturation de la façon suivante :
- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire ;
- compteurs de débit maximum 6 m3/h et 10 m3/h - usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process ;
- compteurs de débit maximum à partir de 16 m3/h.
Les raccordements nécessitant l'utilisation de techniques particulières de raccordement, à la demande du gestionnaire de voirie (comme le fonçage ou le forage dirigé) sont facturés sur la base d'un devis et non d'un forfait.
Les raccordements nécessitant des travaux de renforcement du réseau sont en revanche facturés sur la base d'un forfait.
La prestation « Raccordement des zones d'aménagement » permet aux professionnels (ou aux particuliers) de demander le raccordement au réseau de distribution de gaz naturel d'une zone d'aménagement (par exemple un lotissement de parcelles nues, une zone d'aménagement concerté (ZAC), une zone industrielle (ZI), une zone résidentielle groupée ou mixte, etc.).
Le tarif de la prestation est établi sur devis, en fonction de la rentabilité de l'opération de desserte envisagée (12).
L'accès des prestations « Etude technique », « Réalisation de raccordement » et « Modification, suppression ou déplacement de branchement » est élargi aux professionnels développant une zone d'aménagement.
c) Relevé cyclique, avec déplacement, des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés
La prestation prévoit de facturer la relève à pied des consommateurs relevés mensuellement disposant :
- d'un compteur propriété de GRDF auquel le consommateur refuse de donner accès pour l'équiper en télérelève ou le remplacer ;
- d'un compteur ancien et non équipable de module de télérelève, propriété du consommateur qui ne souhaite pas le remplacer par un compteur compatible.
Les consommateurs propriétaires d'un compteur ancien et non équipable de module de télérelève doivent pouvoir rester propriétaires de leur compteur s'ils le souhaitent au moment du renouvellement.
Le tarif de la prestation au 1er juillet 2016 est de 19,76 €HT, résultant de l'application des formules d'indexation, définies au paragraphe C.8, au tarif fixé initialement par la CRE dans sa délibération du 28 juin 2012.
d) Intervention de dépannage et de réparation
Sauf délai plus long convenu avec le consommateur, GRDF intervient dans les 4 heures lorsque l'appel est reçu avant 21 heures et le matin suivant lorsque l'appel est reçu entre 21 heures et 8 heures.
Les interventions de dépannage ont lieu sans report au lendemain pour les consommateurs sensibles et lors des périodes de grand froid.
e) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par GRDF, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant les différents acteurs du marché, les différents types de demandes et les frais de prestations associées, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GRDF, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue des prestations de GRDF.
Le tarif de la prestation au 1er juillet 2016 est de 1 200,06 €HT, résultant de l'application des formules d'indexation, définies au paragraphe C.8, au tarif fixé initialement par la CRE dans sa délibération du 25 avril 2013.
f) Accompagnement du consommateur en situation de danger grave immédiat (DGI)
La prestation prévoit la mise en place d'actions d'accompagnement par GRDF lorsqu'une situation de danger grave immédiat est détectée à la suite d'un diagnostic d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois, d'un diagnostic immobilier ou d'un diagnostic réalisé à l'initiative du fournisseur ou du consommateur alors que son installation est en service.
Ces actions d'accompagnement réalisées consistent en deux appels du consommateur (dans les 10 jours calendaires à compter de la déclaration du DGI puis au bout de 2 mois et demi en cas de non-réception de l'attestation de réalisation de travaux) pour expliquer au consommateur les démarches à suivre pour mettre fin à la situation de DGI.
Cette prestation est incluse dans les prestations non facturées de GRDF.
g) Communication à un consommateur ou à un tiers des données de consommation gaz au point de livraison d'un consommateur
La prestation permet à un consommateur ou un tiers disposant d'une autorisation expresse de celui-ci d'obtenir ponctuellement ses données de consommation (CAR (consommation annuelle de référence), profil de consommation, CJA (capacité journalière d'acheminement) pour les consommateurs « à souscription », historique sur douze mois des quantités de gaz naturel mesurées).
Cette prestation est réalisée dans le respect des dispositions des articles R.111-31 et suivants du code de l'énergie.
Cette prestation est une prestation non facturée de GRDF, dont la description est définie en annexe 3 de la présente délibération.
h) Coupure et rétablissement en cas d'absences multiples au relevé
La prestation prévoit de facturer les consommateurs à relevé semestriel lorsque ceux-ci ne laissent pas l'accès à leur compteur conformément aux conditions standard de livraison (CSL) de GRDF.
Le tarif de la prestation de rétablissement à la suite d'une coupure en cas d'absence multiple au relevé est identique à celui de la prestation de rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur.
i) Recours à l'instrumentation du réseau pour réaliser l'étude détaillée à destination des producteurs de biométhane
Afin de connaître le potentiel d'injection sur la zone de chalandise d'un producteur de biométhane souhaitant se raccorder au réseau de GRDF et en l'absence de système de comptage permettant d'évaluer la consommation, GRDF instrumente le réseau sur la période du 1er mai au 31 octobre, correspondant en règle générale au minimum de la consommation annuelle.
GRDF n'instrumente le réseau que si cela est nécessaire pour réaliser une étude détaillée demandée par le producteur de biométhane.
Si une instrumentation du réseau est nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis au plus tard le 30 novembre de l'année suivant la date de la demande.
Si l'instrumentation du réseau n'est pas nécessaire, les résultats de l'étude détaillée sont transmis dans un délai de 4 mois suivant la date de la demande.
a) Traitement des cas de fraude
La prestation prévoit de facturer au consommateur, en cas de fraude avérée de celui-ci, des frais au titre du traitement de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude : constat de la fraude (interventions sur le compteur ou le branchement, photographie, intervention d'un inspecteur pour enquête), dépôt de plainte par le service juridique et facturation.
b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h)
La prestation prévoit l'intervention du GRD afin de raccorder l'installation d'un consommateur sur la sortie d'impulsion de son compteur.
Le raccordement peut nécessiter au préalable la pose d'un émetteur ou d'un câble fourche, faisant alors l'objet d'un complément de tarif équivalent au tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire.
Le raccordement peut également se faire sur le convertisseur de volume.
Le tarif de la prestation de raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion avec pose au préalable d'un émetteur ou d'un câble fourche, au 1er juillet 2016, est de 149,31 €HT, résultant de l'application des formules d'indexation, définies au paragraphe C.8, au tarif fixé initialement par la CRE dans sa délibération du 22 mai 2014.
c) Mise en service avec déplacement
La mise en service avec déplacement et pose de compteur peut être réalisée en version « express » pour les compteurs de débit maximum strictement inférieur à 65 m3/h.
La prestation relative aux mises en services avec déplacement et pose de compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h est segmentée en deux sous-prestations : la mise en service des compteurs de débit maximum de 16 à 40 m3/h et la mise en service des compteurs de débit maximum supérieur ou égal à 65 m3/h.
d) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par Régaz-Bordeaux, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant Régaz-Bordeaux, le gestionnaire de réseau de transport, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de RégazBordeaux, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations, le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux et son code de bonne conduite.
Le tarif de la prestation est établi sur devis.
Cette prestation mentionne que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Régaz-Bordeaux.
e) Modalité de facturation de la prestation de raccordement
a) Mise en service du convertisseur de volume de gaz
La prestation prévoit le déplacement d'un agent pour la mise en service du convertisseur.
La mise en service du poste de détente/comptage est réalisée via la prestation de mise en service avec déplacement.
b) Vente/location de matériel de détente/comptage
Les dispositifs de comptage sont proposés à la location.
Les blocs de détente dont le débit maximum est inférieur ou égal à 65 m3/h ainsi que les blocs de détente de débit maximum égal à 100 m3/h utilisés à une pression aval de 21 mbar sont proposés à la vente, les autres blocs de détente sont proposés à la location.
Le tarif de vente d'un bloc de détente de débit maximum égal à 100 m3/h utilisé à une pression aval de 21 mbar, au 1er juillet 2016, est de 4 440,04 €HT, résultant de l'application des formules d'indexation, définies au paragraphe C.8, au tarif fixé initialement par la CRE dans sa délibération du 9 avril 2015.
c) Mise à disposition de données de consommation journalière et/ou horaire
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un dispositif additionnel au comptage des volumes journaliers et/ou horaires.
d) Détection de fuite sur l'installation intérieure enterrée en domaine privé
La prestation prévoit un contrôle ponctuel de l'installation intérieure enterrée en domaine privé aux fins de détecter d'éventuelles fuites de gaz des consommateurs disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, hors ceux équipés d'un compteur évolué.
e) Frais de traitement de dossier de fraude
La prestation prévoit de facturer au consommateur, lorsqu'une fraude de celui-ci est avérée, des frais forfaitaires de traitement du dossier.
f) Journées d'information du personnel des fournisseurs
La prestation, réalisée à titre exclusif par Réseau GDS, consiste en une session d'information du personnel des fournisseurs abordant notamment les thèmes suivants : schéma contractuel liant Réseau GDS, les fournisseurs et les consommateurs, les différents types de demandes et frais de prestations associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de Réseau GDS, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations et le catalogue de prestations de Réseau GDS.
Cette prestation mentionne la remise d'un document de support aux participants et que ces sessions ne se substituent pas à l'accompagnement des fournisseurs nouveaux entrants sur le réseau de Réseau GDS.
g) Relevé cyclique avec déplacement des consommateurs relevés mensuellement non télérelevés
- d'un compteur propriété de Réseau GDS auquel le consommateur refuse de donner accès pour l'équiper en télérelève ou le remplacer ;
La prestation « Frais liés à la violation de scellés ou fraude avérée » prévoit le déplacement d'un agent pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages ainsi que le déplacement d'un huissier.
a) Location de matériel de détente/comptage
Les postes de détente permettant un débit de 16 à 21 m3/h sont proposés à la location.
b) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
Le tarif de la pose forfaitaire de l'équipement supplémentaire, au 1er juillet 2016, est de 66,38 €HT, résultant de l'application des formules d'indexation, définies au paragraphe C.8, au tarif fixé initialement par la CRE dans sa délibération du 9 avril 2015.
Énergies Services Lannemezan, la régie Intercommunale d'Energies et de Services (REGI.
S.) du Syndicat Electrique Intercommunal du Pays Chartrain, Ene'o (Énergies Services Occitans) - Régie de Carmaux et la régie Municipale Multiservices de La Réole disposent d'un catalogue de prestations identique à celui de GRDF.
Les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des tarifs des prestations annexes des GRD sont les suivantes :
- pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main d'œuvre :
- pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel :
- P07/N étant respectivement le tarif en vigueur au 1er juillet de l'année N ;
Le tarif du service de pression non standard évolue suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF au 1er juillet.
Ces formules d'évolution s'appliquent aux tarifs des prestations des GRD, hors tarifs des prestations du tronc commun précisés au paragraphe C.6.1.
En application de ces dispositions, les tarifs des prestations évoluent au 1er juillet 2016 des pourcentages de variation suivants :
Le tarif du service de pression non standard évolue au 1er juillet 2016 suivant l'évolution du tarif péréqué ATRD de GRDF, soit une hausse de 2,76 %.
Les tarifs des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des tarifs prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Ces tarifs évoluent par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz mono-énergie et entrent en vigueur simultanément aux évolutions des tarifs des prestations des GRD d'électricité.
Les catalogues de prestations proposés par les GRD dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes doivent respecter les règles d'homogénéisation établies par la CRE en matière de dispositions générales, de structure du catalogue, de format de présentation de chaque prestation, de description et de délais de réalisation des prestations essentielles, de nom et de description sommaire des autres prestations du tronc commun.
Les tarifs des prestations, leurs formules d'évolution et la liste des prestations non facturées (hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché) sont définis par le GRD dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante pour la desserte d'une nouvelle concession.
Les évolutions des tarifs, si elles sont prévues dans le contrat de concession, ont lieu à la même date que celle du tarif des prestations annexes de la zone de desserte historique pour les GRD disposant d'un ATRD péréqué, ou en même temps que l'évolution des tarifs de prestations des GRD d'électricité pour les GRD assurant également la distribution d'électricité et ne disposant pas d'un ATRD péréqué, ou au 1er juillet de chaque année pour les autres GRD de gaz naturel.
Le GRD retenu à la suite d'un appel d'offres transmet à la CRE le catalogue de prestations établi dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante sauf lorsque celui-ci est identique à celui utilisé pour sa concession historique ou pour une précédente « nouvelle concession ».
La présente délibération entre en vigueur le 1er juillet 2016.
- la délibération de la CRE du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- la délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel ;
- la délibération de la CRE du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel.
- les descriptions et délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 28 juin 2012.
- les noms et descriptions sommaires des prestations dites « obligatoires » et « optionnelles » du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies initialement dans la délibération du 25 avril 2013.
Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement)
Rattachement d'un PCE (Point de Comptage et d'Estimation) au périmètre du contrat d'acheminement d'un fournisseur lorsqu'un consommateur déjà alimenté en gaz opte pour un nouveau fournisseur.
Pour les consommateurs à relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner], ce rattachement s'effectue sans déplacement d'agent sauf si le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué et que le fournisseur choisit l'option payante « relevé spécial » (cf. prestation « Relevé spécial pour changement de fournisseur »).
En dehors de ce cas particulier, le changement de fournisseur est enregistré avec un index déterminé par le GRD, en fonction :
- soit d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
- soit d'un index auto-relevé communiqué par le nouveau fournisseur ;
- soit de l'historique de consommation, si aucun index auto-relevé n'a été transmis ou si l'index transmis par le fournisseur est rejeté lors du contrôle de vraisemblance.
Pour les consommateurs à relevé mensuel ou journalier (hors ceux équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]), le rattachement s'effectue sans déplacement d'agent s'il est réalisé avec un index relevé à distance ou s'il est demandé dans la période [-7 jours calendaires, +7 jours calendaires] entourant un relevé cyclique de fin de mois avec reprise de l'index de ce relevé cyclique.
Conformément à la procédure « Changement de fournisseur », le fournisseur doit formuler sa demande au GRD au moins [quatre/dix] [à renseigner - quatre jours pour GRDF et dix jours pour les autres GRD] jours calendaires avant la date d'effet souhaitée.
Lorsque le GRD n'applique pas le dispositif de « Maintien d'Alimentation Gaz », celui-ci se déplace systématiquement.
Les modalités de déplacement en cas d'application du dispositif de « Maintien d'Alimentation Gaz » sont précisées par les procédures adoptées dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
Pour les PCE équipés d'un compteur évolué, le GRD récupère l'index télérelevé s'il est disponible.
Dans les autres situations, le GRD relève l'index s'il a accès au compteur.
Si le GRD n'a pas accès au compteur, le fournisseur lui transmet un index auto-relevé.
Dans le cas d'une demande de résiliation à l'initiative du consommateur pour un local à usage résidentiel, le choix de laisser le logement en « Maintien d'Alimentation Gaz » est laissé à la discrétion du GRD.
Si le logement n'est pas maintenu en alimentation gaz, il met hors service l'installation avec fermeture et condamnation du robinet commandant l'installation (13).
Dans les autres cas, il procède directement à la mise hors service de l'installation avec fermeture et condamnation du robinet commandant l'installation.
Remarque : dans le cas d'une mise hors service à l'initiative du fournisseur, le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation et invite le fournisseur à reprendre le PCE dans son périmètre par une mise en service si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
- consommateur résidentiel qui bénéficie d'une notification d'aide en cours accordée par le FSL (Fonds Solidarité Logement) pour le logement concerné ;
- consommateur résidentiel qui démontre avoir déposé au FSL depuis moins de deux mois une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture de gaz ;
- consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement pour la dette concernée.
Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les consommateurs dont l'index du compteur n'est pas accessible.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué.
d) Collecte d'un index auto-relevé à la suite de l'absence du consommateur
Si à l'occasion d'un relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, l'index du compteur est inaccessible et si le consommateur est absent lors du passage du releveur, le consommateur peut communiquer lui-même son index.
Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique pour les PCE qui ne sont pas équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (« Relevé spécial sans changement de fournisseur »).
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (art. R.
[Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m3/h].
Informer le maire, l'autorité concédante, les consommateurs et les fournisseurs d'une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé.
Références réglementaires : l'article R.121-12 du code de l'énergie dispose que le GRD doit communiquer les dates et heures de l'interruption de service au moins cinq jours calendaires à l'avance dans le cas d'une interruption de service pour travaux, raccordement, etc.
Aux termes de l'article susmentionné, le GRD peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Le GRD prend sans délai les mesures nécessaires et avise selon le cas le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les consommateurs par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.
- [cause liée à un poste de livraison (poste de détente et compteur) propriété du consommateur :
- sur demande du consommateur, intervention d'une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n'est pas incluse dans le service souscrit par le consommateur ou dans le service de base.]
(pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leurs équipement de comptage)
Le GRD assure, dans les conditions normales d'exploitation, une pression relative disponible à l'amont du poste de livraison d'un consommateur de :
Le GRD s'assure que quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, …) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar.
- température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (art. R.121-11 du code de l'énergie).
i) Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes :
ii) Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante :
iii) Dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intra-mensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne.
Sont considérés comme ayant une forte modulation intra-mensuelle, les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :
Un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intra-mensuelle au cours de l'une des 3 dernières années.
iv) Les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.
- Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique hors PCE équipés d'un compteur évolué, le consommateur est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseur »).
Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un consommateur et un représentant du GRD, en vue de réaliser une pré-étude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du consommateur et du réseau de distribution, le GRD pourra, soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).
Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du consommateur.
- 20 ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m3/h (type de compteur qui équipe tous les consommateurs domestiques),
[Lorsque le compteur est la propriété du consommateur, une prestation de « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « Changement de compteur »] (optionnel), si le consommateur ne dispose pas d'un appareil de remplacement.
En cas de réparation, les frais sont à la charge du consommateur.]
(pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaire de leur équipement de comptage)
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de 6 mois, le GRD propose au consommateur un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, ni d'un contrôle de l'état des appareils du consommateur.
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au consommateur et au GRD.
Références réglementaires : arrêté modifié du 2 août 1977 (art. 31).
Prestations facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]/bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2] [à choisir]
Description et standard de réalisation
- avec prise en compte d'un index télérelevé, lorsque le PCE est équipé d'un compteur évolué et que cet index est disponible ;
ou dans les autres cas :
- avec prise en compte d'un index auto-relevé transmis par le fournisseur au moment de la demande (l'index auto-relevé étant soumis à des contrôles de validité) ;
- ou avec reprise de l'index de mise hors service, si le fournisseur le demande et sous réserve que le contrat du prédécesseur soit résilié.
- ou, lorsque le PCE n'est pas équipé d'un compteur évolué, en lieu et place de la prestation « Mise en service sans déplacement », lors de l'arrivée d'un occupant dans un local déjà desservi en gaz pour lequel l'énergie est disponible dans le local mais pour lequel le fournisseur souhaite disposer d'un index relevé et non auto-relevé.
- : dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs de débit maximum 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs » (coût non facturé car mutualisé dans le tarif ATRD).
Lorsque l'alimentation gaz est coupée, la présence du consommateur est obligatoire et il doit être en mesure de faire fonctionner un appareil d'utilisation alimenté par son installation intérieure de gaz.
Si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en service ne sera pas effectuée et un déplacement sans intervention sera facturé, ainsi, le cas échéant, que les suppléments « express » ou « en urgence ».
Elle est effectuée à la demande du fournisseur dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, notamment du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau.
Le GRD évite de programmer des coupures après 15 h ou les veilles de week-end et jours fériés.
Le GRD ne procède pas à la coupure de l'alimentation si le consommateur lui apporte la preuve qu'il se trouve dans une des situations suivantes :
- consommateur résidentiel qui présente une notification de recevabilité d'un dossier de surendettement daté de moins de trois mois pour la dette concernée ;
- consommateur qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au fournisseur, mandat…).
L'intervention comprend le déplacement, la prise de contact avec le consommateur s'il est présent, la demande de règlement (uniquement chèque libellé à l'ordre du fournisseur ou titre interbancaire de paiement), la remise de ce règlement par le consommateur s'il l'accepte et la transmission au fournisseur.
Si le consommateur n'accepte pas de donner un règlement correspondant au moins au montant demandé par le fournisseur, l'agent du GRD effectue une coupure pour impayé dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles mentionnées ci-avant dans la description de la prestation « Coupure pour impayés ».
L'agent du GRD fait de même si le consommateur est absent, sauf consigne contraire exprimée par le fournisseur lors de sa demande.
Intervention comprenant le déplacement, le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés.
La présence du consommateur est obligatoire.
- du GRD, notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques hors PCE équipés d'un compteur évolué et que l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an.
g) Coupure à la demande du consommateur
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur/Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au consommateur.
Si le consommateur demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.]
h) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)
La prestation permet à un consommateur qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
i) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du consommateur [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.]
La fréquence standard de relevé est précisée dans la prestation « Relevé cyclique ».
Le tarif de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
Cette prestation n'est pas accessible aux consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner].
La prestation permet à un fournisseur de demander une vérification de données de comptage pour contester un index publié (ou la consommation d'énergie associée).
Cette contestation peut :
- soit porter sur la différence entre un index auto-relevé transmis par le fournisseur, d'une part, et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un relevé à date, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur, d'autre part.
Dans ce cas, le fournisseur doit émettre sa contestation dans [un délai maximum défini par le GRD] [à renseigner] et doit obligatoirement joindre un index auto-relevé daté à l‘appui de sa demande de vérification.
- soit porter sur un doute sur le bon fonctionnement du compteur.
La prestation comprend le déplacement d'un agent, sauf si une anomalie détectée au préalable rend ce déplacement inutile.
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur sous contrat de livraison direct (CLD) par un laboratoire agréé.
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété consommateur]
Le GRD dépose en présence du consommateur le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « Mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
S'il se révèle correct ou après sa remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.]
(pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
o) Changement de porte de coffret
p) Changement de compteur de gaz
[Si le compteur à changer était propriété du consommateur, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au consommateur.]
q) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant cette prestation)
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du consommateur qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Cette prestation est destinée aux consommateurs disposant d'un compteur de débit maximum supérieur ou égal à 16 m3/h.
Le GRD raccorde l'installation du consommateur sur la 2e prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du consommateur comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement.
Le raccordement de l'équipement du consommateur nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant de la conformité de son installation à ces exigences.
Cette prestation ne comprend pas le changement de compteur si son remplacement est nécessaire pour réaliser la présente prestation.
[Lorsque le consommateur est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au consommateur pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.]
r) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
s) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
t) Duplicata
u) Déplacement vain
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le consommateur ou le fournisseur par le fait du consommateur ou du fournisseur.
v) Frais de dédit pour annulation tardive
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de 2 jours ouvrés avant la date convenue, du fait du consommateur ou du fournisseur.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « Déplacement vain » qui sera facturé.
w) Supplément « en urgence »
Le supplément « en urgence » comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
x) Supplément « express »
Prestations à destination des consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]/bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir]
- Dans le cas où le poste est dépourvu de compteur ou doté d'un compteur hors d'état ou défectueux, le matériel est fourni par le GRD et loué par le consommateur sauf pour les compteurs et détendeurs 6 ou 10 m3/h, dont la location est prévue dans la prestation non facturée « Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs ».
Mise en service avec pose compteur : vingt et un jours ouvrés ou selon délais d'approvisionnement et nature des travaux à la charge du consommateur.
Intervention comprenant le rétablissement de l'alimentation gaz à la suite d'une coupure pour impayés.
Cette prestation est demandée au GRD par un fournisseur ou un consommateur ayant conclu un CLD.
Acte effectué sur la demande du fournisseur ou du consommateur (notamment si absent lors des tournées programmées des relevés cycliques) :
- cette prestation est demandée également par le consommateur (Contrat de Livraison Direct) ;
- cette prestation peut être facturée en sus par le GRD notamment si le consommateur est absent lors des tournées programmées des relevés cycliques.
f) Coupure à la demande du consommateur
g) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du consommateur)
h) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du consommateur
- soit porter sur la différence entre un index auto-relevé transmis par le fournisseur et un index déterminé à l'occasion d'un relevé cyclique, d'un changement de fournisseur, d'une mise en service, d'une mise hors service, d'une pose ou d'une dépose de compteur.
- soit porter sur une suspicion de dysfonctionnement du compteur.
m) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du consommateur sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé.
S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le consommateur concerné.]
n) Changement de compteur de gaz
o) Raccordement de l'installation d'un consommateur sur une sortie d'impulsion
p) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation)
q) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation)
r) Duplicata
s) Déplacement vain
t) Frais de dédit pour annulation tardive
Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD, élaborées dans les conditions définies à l'article L.
453-4 du code de l'énergie et aux articles R.433-14 et suivants du même code.
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du consommateur et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux consommateurs
a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé semestriel ou équipés d'un compteur évolué : location de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation)
- changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du consommateur.
b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au consommateur est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire…) et que le consommateur est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le consommateur est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence standard semestrielle.
a) Services liés à la livraison pour les consommateurs en relevé mensuel ou journalier : location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)
b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
Le forfait maintenance, destiné aux consommateurs propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :
c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des consommateurs raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence standard mensuelle.
e) Service de pression non standard (uniquement pour les consommateurs [disposant d'une fréquence de relève non semestrielle hors consommateurs équipés d'un compteur évolué [Gazpar/nom du projet de comptage évolué du GRD] [à renseigner]/bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP] [à choisir])
Le service de pression non standard permet au consommateur de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les consommateurs qui ont souscrit un Forfait Location portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres consommateurs) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar), si le réseau de distribution le permet.
Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD (consultables sur le site internet du GRD) élaborées dans les conditions définies à l'article L.
(13) Au sens de l'arrêté modifié du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances.
OBJET ET MODALITÉS D'ACCÈS ESSENTIELLES DES NOUVELLES PRESTATIONS SPÉCIFIQUES DE GRDF DE TRANSMISSION DE DONNÉES PERMISES PAR LES COMPTEURS ÉVOLUÉS GAZPAR
Prestations non facturées (incluses dans le tarif d'acheminement de GRDF)
a) Consultation des données de comptage
La prestation consiste à mettre à disposition des consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, via son espace personnel sur le site de GRDF (16), les données de consommation définies ci-après :
- ses données de consommations semestrielles ou mensuelles (utilisées par le fournisseur pour sa facturation) sur les cinq dernières années ;
- ses données de consommations journalières sur les trois dernières années (17) ;
- ses données de consommations horaires sur les deux dernières années (les données horaires ne sont accessibles que si la prestation de relève à pas horaire de ces données a été préalablement souscrite).
En cas de données manquantes, GRDF publie des données de consommation calculées, en précisant quelles données sont calculées et quelles données sont réelles.
La prestation comprend aussi la possibilité pour le consommateur de télécharger l'ensemble de ces données et de les transmettre par message électronique à un tiers de son choix.
Elle permet aussi de mettre à disposition du fournisseur titulaire du contrat de fourniture, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, les mêmes données via le portail fournisseur de GRDF.
Elle permet également de mettre à disposition des fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, ces mêmes données, via le portail de GRDF ou par message électronique.
b) Accès à la sortie locale des compteurs Gazpar
La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, consiste à mettre à disposition une sortie locale permettant le branchement d'un dispositif de télérelevé sur le compteur évolué ou le module déporté Gazpar pour permettre le relevé et la transmission en temps réel des impulsions par un acteur tiers.
Le dispositif de télérelevé n'est pas fourni par GRDF.
Il est installé et exploité sous la responsabilité du consommateur et avec son accord.
Cette prestation ne requiert pas de demande spécifique.
c) Transmission récurrente de données quotidiennes
Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé d'un compteur Gazpar, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index quotidiens enregistrés par le compteur ainsi que des consommations associées avec un PCS provisoire.
La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur Gazpar, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux.
d) Emission d'un historique de données
La prestation, accessible aux consommateurs équipés d'un compteur Gazpar, permet au consommateur d'accéder à un historique de ses données sur la période de son choix.
[La liste des données accessibles et la profondeur d'historique seront précisées dans le cadre du GTG]
La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de ces données sur la période de leur choix.
Les données sont adressées par GRDF au demandeur (consommateur ou tiers autorisés par le consommateur) par courriel ou par courrier.
e) Choix de la date de publication des index mensuels
GRDF transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels du consommateur équipé d'un compteur Gazpar à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
Le fonctionnement efficace de la chaîne d'élaboration des relevés cycliques nécessite que la charge de travail soit lissée régulièrement sur les différents jours du mois.
GRDF souhaite donc une répartition des dates de relève assurant que sont relevés chaque jour entre 3,5 % et 3,7 % des compteurs.
GRDF réalisera périodiquement un suivi de la répartition par date (nombre de PCE par date et par CAD), afin de mettre en évidence les déséquilibres de répartition des relevés.
Les modalités d'application de cette prestation seront définies dans le cadre du GTG, y compris les moyens de remédier aux déséquilibres de répartition des relevés.
f) Relevé à date choisie
La prestation consiste en la transmission au fournisseur de l'index à la date demandée et de la consommation associée en m3 et kWh calculée depuis le précédent relevé pour ses clients équipés d'un compteur Gazpar.
Le relevé sera transmis au fournisseur en même temps que le prochain relevé mensuel cyclique ou événementiel suivant la date à laquelle a été réalisé le relevé ponctuel objet de la demande.
Lorsque le relevé à distance n'a pu être réalisé, l'index et la consommation communiqués sont estimés par GRDF.
Prestation facturée à l'acte : Passage au pas horaire
La prestation permet au fournisseur d'activer le télérelevé au pas horaire d'un point de livraison équipé d'un compteur Gazpar dont il est le fournisseur pour une période de 3, 6 ou 12 mois.
Si le télérelevé n'est pas disponible, GRDF remplace les données horaires manquantes par des données calculées.
Le fournisseur peut demander en option à ce qu'un fichier contenant la liste de toutes les consommations télérelevées chaque heure lui soit transmis à la fin de la période souscrite.
Ce fichier optionnel est compris dans le forfait.
La souscription de cette prestation nécessite l'accord préalable du consommateur.
(16) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.
(17) La profondeur d'historique de trois ans ne sera disponible qu'à compter de 2018.
OBJET ET MODALITÉS D'ACCÈS ESSENTIELLES DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE NON FACTURÉE DE GRDF « COMMUNICATION À UN CONSOMMATEUR OU À UN TIERS DES DONNÉES DE CONSOMMATION GAZ AU POINT DE LIVRAISON D'UN CONSOMMATEUR »
Cette prestation est demandée à GRDF par un consommateur (pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur) ou directement par un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur, quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire de ce dernier.
Le tiers demandeur peut disposer d'une autorisation expresse de plusieurs consommateurs.
La prestation consiste à communiquer à un consommateur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur les données de consommation définies ci-après au (x) point (s) de livraison du consommateur et désigné (s) par celui-ci.
L'autorisation écrite désignant le tiers doit être préalablement adressée à GRDF.
Pour un consommateur donné, les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).
- la capacité journalière d'acheminement (CJA) souscrite à la date de la demande pour les consommateurs bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP ;
Les données sont adressées par GRDF au demandeur (consommateur ou tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur) par mail ou par courrier.
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l'autorisation écrite du consommateur si celle-ci intervient postérieurement.
HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS
Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD mono-énergie et des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité
Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main d'œuvre
Pour la prestation de service de pression non stanDARD
Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)
selon délibération à venir
L'emploi offert est celui de chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), qui relève du secrétariat général pour l'administration (SGA), élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière immobilière, domaniale, de logement et d'environnement.
Elle traite les questions administratives générales intéressant le ministère et relatives à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'architecture, à l'environnement et au développement durable.
Elle élabore et met en œuvre la politique du logement familial du ministère.
Elle assure notamment l'élaboration et le suivi de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière, des actions culturelles, patrimoniale et de mémoire.
Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains.
Elle conçoit l'action éducative du ministère et participe à sa mise en œuvre.
La DMPA conçoit l'action culturelle du ministère et participe à sa mise en œuvre.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'ensemble du ministère en matière de muséographie, d'entretien et de mise en valeur des lieux de mémoire, y compris les nécropoles, et des monuments historiques placés sous la responsabilité du ministère de la défense.
La DMPA élabore et met en œuvre la politique en matière d'archives de la défense et de bibliothèques.
Le service historique de la défense (SHD) est rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Collaborateur direct du directeur dont il assure la suppléance dans tous les domaines d'action de la direction, le chef de service, adjoint au directeur, se voit confier en propre les attributions suivantes :
- il supervise les procédures d'élaboration et de pilotage de la programmation pluriannuelle des crédits et des budgets nécessaires à la mise en œuvre de la politique immobilière et des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire.
Il conduit tout spécialement les travaux physico-financiers relatifs à la programmation des opérations d'infrastructure ; à ce titre il préside la revue des coûts des projets d'infrastructure et approuve les dossiers présentés aux instances ministérielles de validation (comités ministériels d'investissement, comités financiers…)
- il supervise l'exécution budgétaire des crédits de la politique immobilière et des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire à charge du bureau du pilotage de la gestion (BPG).
En particulier, il est responsable de l'UO « DMPA » ;
- il supervise la réalisation des schémas directeurs immobiliers ;
- il pilote le contrôle de gestion des fonctions « Immobilier », « Logement », « Mémoire » et « Culture » et le contrôle interne comptable de la direction.
Le chef de service a en charge les questions relatives à l'organisation, à la coordination, au fonctionnement interne et à la gestion des ressources humaines de la direction.
- une solide expérience dans le domaine budgétaire ;
- une compétence avérée en matière de politique immobilière ;
- une expérience et une réelle compétence dans le domaine de la programmation des opérations d'infrastructure ;
- une très grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau, à la conduite de projets ;
- une expérience du travail interministériel et une aptitude à travailler en liaison avec des cabinets ministériels ;
- une forte capacité d'organisation et d'anticipation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, auprès de Mme Myriam ACHARI, directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 09-88-68-65-04, courriel : myriam.achari@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil), 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623,75509 Paris Cedex 15).
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales et européennes)
Un emploi de chargé(e) de mission « développement économique territorial » à temps plein, sera vacant à compter du 1er septembre 2016 au SGARE de la région ALSACE - CHAMPAGNE-ARDENNE - LORRAINE.
- en coordination avec la DIRECCTE, les commissaires au redressement productif, les référents uniques à l'investissement et les institutions concernées, la mise en œuvre et l'animation des politiques de développement économique sur le périmètre de la région ;
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les Affaires Régionales et Européennes, 03-88-21-60-00, jacques.garau@acal.gouv.fr.
Mme Bénédicte MUTSCHELE, directrice des services administratifs et financiers, 03-88-21-67-58, benedicte.mutschele@acal.gouv.fr.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste exercera les fonctions d'adjoint au secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR).
Les attributions du secrétaire général du MENESR sont fixées par le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
L'ensemble de ces dispositions prévoient notamment que le secrétaire général dirige le secrétariat général, qui comprend :
Il est en outre précisé que le secrétaire général assiste le ministre pour l'administration du ministère.
Il conduit les réflexions stratégiques relatives à l'organisation et à l'administration du ministère.
Il est chargé de la définition de la politique de l'encadrement supérieur.
Par ailleurs, le secrétaire général est responsable, dans la limite de ses attributions, de la bonne insertion du ministère dans le travail interministériel.
Il reçoit du Premier ministre une lettre de mission, contresignée par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui précise les objectifs qui lui sont assignés en ce qui concerne la contribution du ministère au travail interministériel.
Le secrétaire général s'appuie pour l'exercice de ses missions, outre les directions et services qui lui sont rattachées, sur :
- la mission de coordination stratégique ;
- la mission de la politique de l'encadrement supérieur ;
- la mission pour le contrôle interne et la maîtrise des risques ;
- la cellule de consultants internes ;
- la mission de la modernisation et des politiques locales ;
- la cellule de pilotage des systèmes d'information ;
- la direction du programme SIRHEN.
Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par un chef de service, secrétaire général adjoint.
Dans le cadre de sa mission, le secrétaire général adjoint assiste le secrétaire général dans l'ensemble de ses fonctions.
Il peut le représenter dans toutes les instances, comités ou réunions que le secrétaire général préside ou auxquels il est invité.
Il est plus particulièrement chargé, auprès du secrétaire général, de l'ensemble des dossiers relatifs à l'organisation administrative, à l'animation des relations avec les services déconcentrés et à la politique de modernisation ministérielle.
Il est chargé de l'animation et de la coordination des structures placées directement auprès du secrétaire général.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant une bonne connaissance du mode de fonctionnement des académies et de l'administration centrale du MENESR ainsi qu'une excellente connaissance des enjeux de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de leur fonctionnement et de leurs évolutions.
Le candidat devra posséder de grandes qualités d'écoute, le goût du management d'équipe, un sens aigu de l'organisation, de l'anticipation et de la conduite du changement et un véritable potentiel de réflexion prospective s'agissant de l'évolution des organisations de l'administration centrale et déconcentrée du ministère.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Frédéric Guin, secrétaire général du MENESR, frederic.guin@education.gouv.fr, 01-55-55-35-10.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'adéquation des candidats aux caractéristiques de l'emploi à pourvoir.
Un emploi de chef de service est vacant à compter du 1er juillet 2016 à la direction générale de la recherche et de l'innovation, au sein de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation.
Le service de la stratégie de la recherche et de l'innovation (SSRI) est chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre en lien avec l'Agence nationale de la recherche (ANR) et les opérateurs de recherche regroupés en cinq Alliances nationales, et du suivi de l'agenda stratégique pour la recherche et l'innovation ainsi que de la stratégie nationale de recherche (SNR).
Il pilote par ailleurs la politique spatiale française.
Les personnels du SSRI sont chargés de représenter le MENESR dans un certain nombre de conseils d'administration d'organismes de recherche.
Il assure le secrétariat permanent du conseil stratégique de la recherche et de son comité opérationnel interministériel dont il organise les travaux, au travers d'une mission prospective, analyse stratégique et intelligence économique .
En lien avec le Cabinet et le CGI, il participe à la définition des modalités pratiques de mise en place des appels à projets pour des financements des actions décidées dans le cadre de la SNR.
Il définit la stratégie européenne et internationale en matière de recherche et d'innovation en s'appuyant sur la Mission Europe et international pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES).
Le SSRI participe à l'élaboration inter ministérielle et à la mise en œuvre de la politique d'intelligence économique pilotée par la D2IE placée auprès du Premier ministre, et contribue à la mise en place des politiques de prévention et de sécurité de la recherche.
Le chef du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation :
- est responsable de l'élaboration de la vision stratégique à long terme de l'Etat en matière de recherche et d'innovation dans ses dimensions nationales, européennes et internationales ;
- coordonne la définition et la réalisation des agendas stratégiques et feuilles de route nationales et s'assure de leur suivi ;
- pilote la réalisation des analyses stratégiques à partir des données statistiques et participe à la définition des formats de collecte de ces données ;
- propose et coordonne les études, la prospective et la veille stratégique ;
- participe à la définition des objectifs de performance des programmes budgétaires de financement de la recherche et de leurs opérateurs ;
- participe à la définition des orientations en matière d'innovation ;
- participe au processus d'allocation de ressources ;
- participe aux réflexions concernant la formation des cadres dans les activités de recherche ;
- participe aux travaux d'évaluation des politiques publiques de recherche et d'innovation.
Le titulaire encadre une équipe composée de :
- cinq secteurs, chacun placé sous l'autorité d'un directeur scientifique :
- le secteur environnement, agronomie, écologie, sciences du système Terre et de l'univers ;
- le secteur énergie, développement durable, chimie et procédés ;
- le secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et technologies de l'information et de la communication ;
- le secteur biologie et santé ;
- le secteur sciences de l'homme et de la société ;
- une mission d'analyse stratégique, de prospective et d'intelligence économique ;
- un département de politique spatiale et défense.
Le titulaire est membre du comité de direction de la DGRI et représente la DGRI à certains conseils d'administration.
Il peut être amené à représenter le ministre ou la direction générale lors d'événements ou de réunion de travail.
Il assure la représentation du ministère dans différentes instances stratégiques nationales, européennes ou internationales dont celles de l'OCDE, et de l'Espace européen de la recherche.
Le titulaire coordonne, en lien direct avec les alliances nationales de recherche et les directions en charge de la recherche des ministères thématiques, la production de documents stratégiques et d'études, ainsi que des analyses de réalisation et d'impact des orientations et politiques mises en œuvre ; il est garant des délais, de la qualité et de la cohérence des documents produits.
Il s'appuie sur une mission d'analyse et de veille stratégique.
Il s'assure de la pertinence des méthodologies appliquées en matière d'études et de prospective.
Il supervise la préparation interne des travaux confiés aux acteurs du COMOP par le conseil stratégique de la recherche.
Il coordonne au sein du service les travaux sur des sujets transverses en lien avec les chefs de secteurs scientifiques et en lien avec le chef de la Mission Europe et International pour la recherche, l'innovation et l'enseignement supérieur (MEIRIES).
Effectif du service (répartition par catégorie) : 59 agents (9 A+, 42 A, 5 B, 3 C).
Le poste nécessite une expérience professionnelle de haut niveau dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et une bonne connaissance de l'environnement et des acteurs de la recherche aux plans national, européen et international.
- connaissances scientifiques de haut niveau liées à une expérience personnelle d'activité de recherche ;
- connaissances en programmation, administration et évaluation de la recherche ;
- capacité managériale ;
- maitrise de l'anglais (lu, écrit et parlé) ;
- sens de l'organisation et de la coordination ;
- faculté d'analyse et de synthèse ;
- sens de l'initiative et très grande réactivité.
Pierre Valla, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation (téléphone : 01-55-55-97-12).
Décret n° 2016-835 du 24 juin 2016 relatif à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.
164-1-1 du code minier et portant diverses dispositions en matière de géothermie
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre II : Gîtes à basse température (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre III : Gîtes à basse température de minime...
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre IV : Dispositions transitoires (V)
Modifie Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre Ier : Gîtes à haute température (V)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre V : Dispositions finales (V)
Crée Décret n°78-498 du 28 mars 1978 - Titre préliminaire : Définitions (V)
Les dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.
1° Avant l'article 1er, est inséré l'intitulé : « Titre préliminaire.-Définitions » ;
2° Après l'article 1er, l'intitulé : « Titre Ier.-Gîtes à haute température » est supprimé ;
3° Après l'article 2, l'intitulé : « Titre Ier.-Gîtes à basse température » est supprimé ;
4° Au b du 1° et au c du 2° du II de l'article 3, les mots : « prélevée du » sont remplacés par les mots : « échangée avec le » ;
5° Après l'article 3, est inséré l'intitulé : « Titre Ier.-Gîtes à haute température » ;
6° Après l'article 4, est inséré l'intitulé : « Titre II.-Gîtes à basse température » ;
7° Après l'article 17, est inséré l'intitulé : « Titre III.-Gîtes à basse température de minime importance » ;
8° Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : « A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température tel qu'il est défini à l'article L.
9° Après l'article 18, sont insérés les six articles suivants :
« Art. 18-1.-La garantie prévue à l'article L.
164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.
« La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la date de prise d'effet initiale de la garantie et la date d'expiration d'un délai, fixé par le contrat, subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
« Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été re-souscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.
« L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
« Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à dix ans.
Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.
« Art. 18-2.-Le montant minimal du plafond de garanties des contrats souscrits en application de l'article L.
164-1-1 du code minier est de :
«-trois millions d'euros par sinistre et cinq millions d'euros par an pour les professionnels qui réalisent des forages géothermiques ;
«-cinq cent mille euros par sinistre et huit cent mille euros par an pour les professionnels qui étudient la faisabilité, au regard du contexte géologique de la zone d'implantation, d'un forage géothermique ou conçoivent des ouvrages géothermiques.
« Art. 18-3.-Tout fait, incident ou accident de nature à ce que les garanties prévues à l'article L.
164-1-1 du code minier soient appelées est porté sans délai à la connaissance du préfet par l'exploitant de l'ouvrage de géothermie.
« Art. 18-4.-En cas de survenance d'un sinistre, une surveillance est mise en place par le professionnel pour suivre l'évolution, dans le temps et dans l'espace, des déformations géologiques qui sont à l'origine des dommages couverts par la garantie prévue à l'article L.
« Art. 18-5.-Dans le cas où des mesures techniques raisonnablement envisageables ne permettent pas d'éliminer l'origine des dommages, les travaux prévus à l'article L.
164-1-1 du code minier visent à minimiser leurs conséquences sur la sécurité des biens et des personnes.
« Art. 18-6.-Les justifications prévues à l'article L.
164-1-1 du code minier prennent la forme d'attestations d'assurance obligatoirement jointes aux devis et factures des professionnels concernés.
10° Après l'article 18-6 ainsi créé, l'intitulé : « Titre II.-Dispositions transitoires » est remplacé par l'intitulé : « Titre IV.-Dispositions transitoires » ;
11° Après l'article 19, l'intitulé : « Titre III.-Dispositions finales » est remplacé par l'intitulé : « Titre V.-Dispositions finales ».
1° Au 6° de l'article 22-2, après les mots : « article 22-6 », sont insérés les mots : « ou à une distance d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine qui ne dispose pas des périmètres de protection prévus à l'article L.
1321-2 du code de la santé publique inférieure à une distance définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« 8° Le fait, pour un professionnel, d'entreprendre des travaux de forage d'un gîte géothermique de minime importance sans être couvert par l'assurance prévue par l'article L.
164-1-1 du code minier ou sans justifier de sa souscription.
3° Au quatrième alinéa du II de l'article 51-1, les mots : « notification du récépissé » sont remplacés par les mots : « la preuve de dépôt de la déclaration.
Décret n° 2016-836 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de consigne ou de système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz
La section 16 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agré...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modal...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'appro...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrém...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Sous-section 3 : Dispositions ...
543-259, les mots : « définies notamment aux articles R.
2° Après le premier alinéa du IV de l'article D.
a) Au II, les mots : « et des collectivités territoriales ou de leur groupements » sont supprimés ;
b) A la fin du II, il est ajouté la phrase suivante : « Cette information est également mise à la disposition de l'utilisateur sur un site internet.
1° Les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la collecte, à l'enlèvement, à l'entreposage et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » sont remplacés par les mots : « Sous-section 3 : Dispositions relatives à la gestion des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou de systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché et au traitement des déchets de bouteilles de gaz » ;
2° Les mots : « Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux modalités de collecte, d'enlèvement, d'entreposage et de traitement des déchets de bouteilles de gaz », les mots : « Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'approbation des systèmes individuels », les mots : « Paragraphe 3 : Dispositions relatives à l'agrément des éco-organismes » et les mots : « Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'agrément de l'organisme coordonnateur » sont supprimés ;
543-262.-Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché prend en charge la reprise à titre gratuit des déchets de ses propres bouteilles de gaz, sur demande des exploitants des installations qui ont collecté ces déchets.
« Le metteur sur le marché informe les collectivités territoriales des modalités de reprise des déchets de ses bouteilles de gaz.
Ces informations sont également disponibles sur un site internet.
543-269, les mots : « soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, » sont supprimés.
1° Au I, après les mots : « , en application de l'article R.
543-260, » sont insérés les mots : « ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application de l'article D.
I.-Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés.
II.-Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz » ainsi que le tableau qui les suit sont supprimés.
III.-Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, les lignes 24 à 26 du tableau sont supprimées.
Décret n° 2016-837 du 24 juin 2016 relatif aux conditions de fixation des coefficients de conversion en poids vif des ressources halieutiques
- Pour les espèces définies au premier alinéa du II et au III, l'arrêté mentionné à l'article L.
922-1 peut fixer, pour les navires battant pavillon français, des coefficients de conversion en poids vif.
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, il est ajouté :
« Chaque fois que des fonds géochimiques élevés de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs sont enregistrés pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces fonds géochimiques de la masse d'eau souterraine concernée sont pris en considération lors de l'établissement des valeurs seuils.
Pour fixer les fonds géochimiques, les principes suivants sont à prendre en considération :
a) La fixation des fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R.
212-3 du code de l'environnement, ainsi que sur les résultats de la surveillance des eaux souterraines menée conformément à l'arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé en vigueur pris en application de l'article R.
La stratégie de surveillance et l'interprétation des données devraient tenir compte du fait que les conditions de circulation et les propriétés chimiques des eaux souterraines connaissent des variations aussi bien latérales que verticales ;
b) Lorsque les données de surveillance des eaux souterraines ne sont pas disponibles en quantité suffisante, il convient de rassembler davantage de données et, dans l'intervalle, de fixer les fonds géochimiques à partir de ces données de surveillance limitées, le cas échéant à l'aide d'une méthode simplifiée utilisant un sous-ensemble d'échantillons pour lesquels les indicateurs ne révèlent aucune influence de l'activité humaine.
Il y a lieu de prendre également en considération les informations sur les transferts et les processus géochimiques, lorsqu'elles sont disponibles ;
c) En cas de données insuffisantes sur la surveillance des eaux souterraines et d'informations limitées sur les transferts et processus géochimiques, il convient de rassembler davantage de données et d'informations et, dans l'intervalle, d'effectuer une estimation des fonds géochimiques, le cas échéant en se fondant sur des résultats statistiques de référence pour le même type de nappes aquifères situées dans d'autres zones pour lesquelles suffisamment de données de surveillance sont disponibles.
A la liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé sont ajoutés les deux paramètres suivants :
VALEURS SEUILS RETENUES
Nitrites (mg NO2-/ l)
Orthophosphates (mg PO43-/ l)
Après l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2008 susvisé, il est ajouté un article 5 bis :
- Calcul des valeurs moyennes.
Lorsque les valeurs des mesurandes physicochimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, on indique comme résultat de la mesure la moitié de la valeur de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes.
Lorsque la valeur moyenne calculée des résultats de mesure visés au paragraphe 1 est inférieure à la limite de quantification, il est fait référence à la valeur en indiquant “inférieure à la limite de quantification”.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physicochimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction.
En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.
Arrêté du 23 juin 2016 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 juin 2016, le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux est fixé au 12 janvier 2017.
2333-55-3 du code général des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt
Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS
Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et le plus diversifié.
L'objectif est atteint à partir de trois points.
5 points maximum
Nombre maximal de points par critère
Manifestation ouverte à tout public sans restriction.
Ou manifestation dont l'accessibilité est liée à une obligation de consommer
Ou manifestation dont l'accessibilité est restreinte
Conditions tarifaires adaptées aux étudiants et aux chômeurs
Conditions particulières pour favoriser l'accessibilité et l'accueil des publics empêchés
Objectif n° 2 : mise en œuvre d'une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L.
L'objectif est atteint à partir de six points.
Nombre maximal de points par groupe et par critère
GROUPE " MOYENS ARTISTIQUES "
Critère n° 1 : nombre d'artistes sur scène ou d'œuvres exposées (art graphique, plastique ou photographique)
Critère n° 2 : variété des catégories d'artistes et expérience professionnelle/artistique
GROUPE " MOYENS TECHNIQUES "
Critère n° 3 : nombre de techniciens, importance de l'équipe et de la réalisation
Critère n° 4 : équipements et installations techniques
Objectif n° 3 : accorder une place significative aux créations, commandes d'œuvres, nouvelles productions, coproductions ou coréalisations.
GROUPE " PRESTATION ARTISTIQUE "
Critère n° 1 : créativité générale, écriture originale (œuvre/spectacle préexistant ou pas)
Critère n° 2 : qualité scénographique (mise en scène, lumière, décors et costumes)
GROUPE " QUALITÉ DE LA PROGRAMMATION DE LA SAISON PRÉSENTÉE PAR LE CASINO "
Critère n° 3 : spectacle identique ayant déjà donné lieu à un crédit d'impôt pour le casino lors des saisons de jeux antérieures
Critère n° 4 : pourcentage de créations nouvelles, spectacles nouveaux dans la programmation
Critère n° 5 : pourcentage de spectacles confiés à des artistes émergents ou locaux
Objectif n° 4 : disposer d'une notoriété internationale ou nationale.
Notoriété/professionnalisme des artistes, des producteurs, des réalisateurs et des membres du jury
Notoriété en terme de couverture médiatique (presse, radiophonique, télévisuelle et réseaux sociaux) et visibilité de la manifestation (tournées nationales et internationales)
La sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R.
Les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 sont abrogés.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Buzançais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Buzançais, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Levroux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Valencay, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Valençay », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Valencay, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2016, à l'exception des articles 3 et 4, qui prendront effet au 1er septembre 2016.
La régie d'avances instituée auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, pour les dépenses du délégué du directeur général Centre Auvergne Antilles Guyane, est supprimée.
Arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
A compter du 11 juillet 2016, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur.
L'arrêté du 4 février 2015 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé à compter du 11 juillet 2016.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Anciens prix de vente aux consommateurs
27, avenue des Murs-du-Parc, immeuble,
94300 Vincennes FR
Agio blue, en 20 cigares
Agio Mehari's filter blanc, en 20 cigares
Agio Mehari's filter white, en 20 cigares
Agio Mehari's red orient, en 5 cigares
Agio mini Mehari's Barista, en 20 cigares
Agio mini Mehari's bronze, en 20 cigares
Agio mini Mehari's brown, en 20 cigares
Agio mini Méhari's red orient, en 20 cigares
Agio Méhari's filter red orient, en 20 cigares
Agio Méhari's red orient, en 20 cigares
Agio red, en 20 cigares
Al Capone, en 10 cigares
Al Capone filter, en 10 cigares
Al Capone Pockets Flame, en 18 cigares
Al Capone Pockets gold, en 18 cigares
Al Capone Pockets original filter, en 18 cigares
Balmoral Añejo XO (étui), en 3 cigares
Balmoral Añejo XO Gordito, en 20 cigares
Balmoral Añejo XO Gran Toro, en 20 cigares
Balmoral Añejo XO Lancero, en 10 cigares
C1080325, en 10 cigares
Café crème Piccolini brown, en 10 cigares
Café crème red, en 10 cigares
Café crème red filter, en 10 cigares
Camel cigarillos, en 20 cigares
Chambord Corona Sumatra, en 3 cigares
Dannemann mini Moods filter, en 10 cigares
Dannemann Moods Bahia filter, en 12 cigares
Dannemann Moods gold filter, en 20 cigares
Fleur de Savane (étui traditionnel), en 10 cigares
Fleur de savane (sachet individuel), en 100 cigares
Fleur de Savane Ecuador (boîte métal), en 10 cigares
Fleur de Savane Java (boîte métal), en 10 cigares
Fleur de Savane Java (étui carton), en 5 cigares
Fleur de Savane Madagascar (boîte métal), en 20 cigares
Fleur de Savane Madagascar (étui carton), en 5 cigares
Fleur de Savane Madagascar filtre (boîte métal), en 20 cigares
Fleur de Savane Madagascar filtre (étui carton), en 5 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre (boîte métal), en 20 cigares
Fleur de Savane Virginia filtre (étui carton), en 5 cigares
Fleur de Savane Yucatan (boîte métal), en 10 cigares
Flor de Copan Toro, en 10 cigares
Floridita red filtre, en 20 cigares
Guantanamera (mini boîte), en 20 cigares
Guantanamera corona (sous tube), en 10 cigares
Guantanamera Cristales, en 25 cigares
Henri Wintermans Royales, en 10 cigares
Cortes Corona (sous tube, coffret), en 10 cigares
Cortes Corona (sous tube), en 5 cigares
Cortes Grand cigarillos (étui métal), en 10 cigares
La Paz Medios, en 5 cigares
Meccarillos cigarillos (boîte damier rouge), en 20 cigares
Meccarillos mini cigare (boîte rouge), en 20 cigares
Montecristo mini (boîte métal orange), en 20 cigares
Montecristo mini avec filtre (boîte métal orange), en 20 cigares
Neos Country Corona (sous tube), en 2 cigares
Neos Exotic blanc filtre, en 10 cigares
Neos Exotic bleu, en 10 cigares
Neos mini blanc, en 20 cigares
Neos mini express rouge, en 20 cigares
Neos mini rouge, en 20 cigares
Neos mini rouge filtre, en 20 cigares
Neos mini vert filtre, en 20 cigares
Neos Pacific rouge, en 10 cigares
Ninas (boîte métal noire), en 20 cigares
Ninas (boîte métal rouge), en 20 cigares
Ninas (étui carton rouge), en 5 cigares
Ninas filtre (boîte métal rouge), en 20 cigares
Ninas filtre (étui carton rouge), en 5 cigares
Ninas Flor de Manilla (boîte métal), en 20 cigares
Ninas Flor de Manilla (étui carton), en 5 cigares
Ninas Flor de Manilla filtre (boîte métal), en 20 cigares
Ninas Flor de Manilla filtre étui carton, en 5 cigares
Ninas long (étui bleu), en 10 cigares
Ninas long (étui jaune), en 10 cigares
Ninas mini (boîte métal rouge), en 20 cigares
Ninas mini Flor de Manilla (boîte métal), en 20 cigares
Ninas petits cigares (étui carton), en 20 cigares
Panter bronze, en 20 cigares
Panter brown, en 20 cigares
Panter City XS, en 20 cigares
Panter Desert, en 20 cigares
Panter mignon noir, en 20 cigares
Panter Mignon rouge, en 20 cigares
Panter mini bronze, en 16 cigares
Panter mini brown, en 16 cigares
Panter mini Desert, en 16 cigares
Panter mini jaune, en 20 cigares
Panter mini red, en 20 cigares
Panter original, en 10 cigares
Panter original noir, en 20 cigares
Panter original rouge, en 20 cigares
Partagas club (boîte noire), en 10 cigares
Partagas mini (boîte noire), en 20 cigares
Pleiades (coffret bleu marine), en 30 cigares
Pleiades blanc Belicoso, en 10 cigares
Pleiades blanc Corona, en 10 cigares
Pléiades argenté Belicoso, en 10 cigares
Pléiades argenté Robusto, en 16 cigares
Pléiades blanc Belicoso, en 3 cigares
Pléiades blanc Corona, en 4 cigares
Pléiades bleu marine Belicoso, en 25 cigares
Pléiades bleu marine petit Belicoso, en 25 cigares
Pléiades bleu marine petit Robusto, en 25 cigares
Pléiades bleu marine Robusto, en 25 cigares
Pléiades Corona (sous tube), en 16 cigares
Pléiades demi-tasse, en 24 cigares
Pléiades mini Panatella, en 24 cigares
Pléiades petit Corona, en 24 cigares
Pléiades Robusto, en 16 cigares
Quai d'Orsay Belicoso 2013, en 25 cigares
Quai d'Orsay Cubano 2016, en 10 cigares
Quai d'Orsay Robusto 2011, en 25 cigares
Savanitos (étui jaune), en 18 cigares
Savanitos Claro (étui jaune pâle), en 18 cigares
Savanitos filtre, en 14 cigares
Savanitos mini (étui bleu), en 18 cigares
Vegafina classic minutos (sachet), en 16 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Robusto (tube), en 10 cigares
Villiger Premium n° 1, en 5 cigares
Villiger Premium red, en 20 cigares
Villiger Premium red filtre, en 20 cigares
Winston cigarillos, en 20 cigares
Alluvé green superslims, en 20 unités
Alluvé tabac superslims, en 20 unités
Alluvé white superslims, en 20 unités
American spirit bleu, en 20 unités
American spirit jaune, en 20 unités
American spirit orange, en 20 unités
Austin 1839 blue longues, en 20 unités
Austin 1839 green, en 20 unités
Austin 1839 green longues, en 20 unités
Austin 1839 red longues, en 20 unités
Austin green superslim, en 20 unités
Bastos original - rouge L, en 25 unités
Benson & Hedges red, en 30 unités
Burton red, en 20 unités
Camel jaune, en 30 unités
Camel Shift green, en 20 unités
Camel since 1913 blue, en 20 unités
Camel since 1913 filters (paquet rigide), en 20 unités
Camel since 1913 filters (paquet souple), en 20 unités
Camel since 1913 filters, en 25 unités
Camel since 1913 orange, en 20 unités
Camel since 1913 silver, en 20 unités
Che dark green filtre, en 20 unités
Che silver, en 20 unités
Corset Breeze superslims, en 20 unités
Corset verte superslims, en 20 unités
Davidoff menthol classique, en 20 unités
Davidoff 120 bleu, en 20 unités
Davidoff 120 menthol - vert, en 20 unités
Davidoff 120 menthol - vert clair, en 20 unités
Davidoff 120 rouge, en 20 unités
Davidoff argent, en 20 unités
Davidoff beige, en 20 unités
Davidoff beige - line, en 20 unités
Davidoff blanc, en 20 unités
Davidoff menthol - blanc, en 20 unités
Davidoff menthol - bleu, en 20 unités
Davidoff menthol 100s, en 20 unités
Davidoff menthol longues, en 20 unités
Davidoff or, en 20 unités
Davidoff rouge 100s, en 20 unités
Davidoff rouge longues, en 20 unités
Dunhill black series sans capsule, en 20 unités
Elixyr blue longues, en 20 unités
Elixyr green, en 20 unités
Elixyr green superslim, en 20 unités
Elixyr red longues, en 20 unités
Fergreen Virginia green, en 20 unités
Fine 120 bleu slim, en 20 unités
Fine 120 menthol - vert clair slim, en 20 unités
Fine 120 menthol - vert slim, en 20 unités
Fine 120 rouge slim, en 20 unités
Fine argent, en 20 unités
Fine beige, en 20 unités
Fine blanc, en 20 unités
Fine menthol, en 20 unités
Fine menthol - blanc, en 20 unités
Fine menthol - bleu, en 20 unités
Fine menthol - vert clair, en 20 unités
Fine menthol 100s, en 20 unités
Fine menthol longues, en 20 unités
Fine or, en 20 unités
Fine rouge, en 20 unités
Fine rouge 100s, en 20 unités
Fine rouge longues, en 20 unités
Gauloises blondes - blanc, en 20 unités
Gauloises blondes - bleu L, en 25 unités
Gauloises blondes - bleu longues, en 20 unités
Gauloises blondes - bleu XL, en 30 unités
Gauloises blondes - rouge L, en 25 unités
Gauloises blondes - rouge longues, en 20 unités
Gauloises blondes - rouge XL, en 30 unités
Gauloises marron, en 20 unités
Gitanes bleu nuit, en 20 unités
Gitanes jaune, en 20 unités
Gitanes jaune - filtre, en 20 unités
JPS bleu longues, en 20 unités
JPS noir & blanc, en 20 unités
JPS original noir longues, en 20 unités
JPS original rouge longues, en 20 unités
Line menthol, en 20 unités
Line 120 bleu, en 20 unités
Line 120 menthol - vert, en 20 unités
Line 120 menthol - vert clair, en 20 unités
Line 120 rouge, en 20 unités
Line argent, en 20 unités
Line beige, en 20 unités
Line blanc, en 20 unités
Line menthol - blanc, en 20 unités
Line menthol - bleu, en 20 unités
Line menthol 100s, en 20 unités
Line menthol longues, en 20 unités
Line or, en 20 unités
Line rouge 100s, en 20 unités
Line rouge longues, en 20 unités
Lucky Strike black double bleu convertibles, en 20 unités
Lucky Strike black double jaune convertibles, en 20 unités
Lucky Strike black double vert convertibles, en 20 unités
Lucky Strike black series bleu sans capsule, en 20 unités
Lucky Strike black series double sans capsule, en 20 unités
Lucky Strike black series turquoise sans capsule, en 20 unités
Lucky Strike black series vert sans capsule, en 20 unités
Mademoiselle la blanche, en 20 unités
Mademoiselle la longue verte, en 20 unités
Mademoiselle la verte, en 20 unités
Marlboro red, en 25 unités
Maryland blondes vertes, en 20 unités
Maya green, en 20 unités
News & Co. bleu, en 20 unités
News & Co. rouge, en 20 unités
News alias bleu, en 20 unités
News alias rouge, en 20 unités
News bleu & jaune, en 20 unités
News Fortuna rouge longues, en 20 unités
News Fortuna rouge XL, en 30 unités
News I, en 20 unités
News Indice bleu, en 20 unités
News Indice rouge, en 20 unités
News marron, en 20 unités
News menthol - bleu, en 20 unités
News menthol - bleu foncé, en 20 unités
News menthol - vert longues, en 20 unités
News original bleu L, en 25 unités
News original bleu XL, en 30 unités
News original rouge L, en 25 unités
News original rouge longues, en 20 unités
News original rouge XL, en 30 unités
News rouge & jaune, en 20 unités
Philip Morris filter Kings (paquet rigide), en 20 unités
Philip Morris filter Kings (paquet souple), en 20 unités
Philip Morris filter Kings, en 25 unités
Philip Morris filter Kings 100's, en 20 unités
Pueblo Burley, en 20 unités
Pueblo classic, en 20 unités
Royale beige, en 20 unités
Royale blanc, en 20 unités
Royale menthol longues, en 20 unités
Royale rouge longues, en 20 unités
Vogue clair (paquet compact), en 20 unités
Vogue L'essentielle bleue, en 20 unités
Vogue L'essentielle clair, en 20 unités
Vogue L'essentielle pastel, en 20 unités
Vogue L'essentielle verte, en 20 unités
Vogue L'originale clair, en 20 unités
Winston rouge, en 30 unités
Winston american blend blue, en 20 unités
Winston american blend classic (paquet rigide), en 20 unités
Winston american blend classic (paquet souple), en 20 unités
Winston american blend classic, en 25 unités
Winston american blend silver, en 20 unités
Winston american blend white, en 20 unités
Winston bleue, en 30 unités
Winston fresh menthol, en 25 unités
Winston green, en 25 unités
Winston original, en 20 unités
Winston SSL, en 20 unités
Winston Xsphere green, en 20 unités
Winston Xsphere green 100 mm, en 20 unités
American spirit original blend (blague), en 30 g
American spirit original blend (pot), en 80 g
American spirit original yellow (blague), en 30 g
Black Hawk (pot), en 30 g
Brookfield american blend (pot), en 150 g
Camel spécial à tuber (pot), en 142 g
Che tabac burley, en 30 g
Drum jaune (blague), en 30 g
Drum jaune clair (blague), en 30 g
Elixyr green, en 30 g
Fergreen Virginia fine green, en 30 g
Fergreen Virginia green, en 30 g
Fleur du Pays american blend (blague), en 30 g
Fleur du pays american blend (pot), en 100 g
Fleur du Pays traditionnel (blague), en 30 g
Gauloises coupe spéciale - L (boîte carrée), en 84 g
Gauloises coupe spéciale - M (boîte carrée), en 42 g
Gauloises Mélange original brun à tuber (pot rond), en 95 g
Gauloises special cut - L (boîte carrée), en 84 g
Gauloises special cut - M (boîte carrée), en 42 g
Gauloises spécial tubes - L (boîte carrée), en 84 g
Gauloises spécial tubes - M (boîte carrée), en 42 g
Gauloises tabac à tuber - L (boîte carrée), en 84 g
Gauloises tabac à tuber - M (boîte carrée), en 42 g
Gauloises à tuber - S 60 (pot rond), en 30 g
JPS spécial tubes - M (boîte carrée), en 42 g
JPS coupe spéciale - M (boîte carrée), en 42 g
JPS special cut - M (boîte carrée), en 42 g
JPS tabac à tuber - M (boîte carrée), en 42 g
JPS à rouler (blague), en 30 g
JPS à tuber - S (pot rond), en 30 g
Lucky Strike blanc (pot), en 42 g
Lucky Strike blanc (seau), en 168 g
Lucky Strike noir (pot), en 30 g
Lucky Strike spécial à tuber (pot), en 40,5 g
Lucky Strike spécial à tuber (seau), en 162 g
News coupe spéciale - 3XL (seau), en 170 g
News coupe spéciale - Jumbo (seau), en 170 g
News coupe spéciale - L (pochette), en 67 g
News coupe spéciale - M (boîte carrée), en 42 g
News coupe spéciale - XL (pot rond), en 100 g
News coupe spéciale - XXL (pot rond), en 126 g
News special cut - 3XL (seau), en 170 g
News special cut - Jumbo (seau), en 170 g
News special cut - L 160 (pochette), en 67 g
News special cut - Large (pochette), en 67 g
News special cut - M 100 (boîte carrée), en 42 g
News special cut - medium (boîte carrée), en 42 g
News special cut - XL (pot rond), en 100 g
News special cut - XXL (pot rond), en 126 g
News spécial tubes - 3XL (seau), en 170 g
News spécial tubes - Jumbo (seau), en 170 g
News spécial tubes - L (pochette), en 67 g
News spécial tubes - M (boîte carrée), en 42 g
News spécial tubes - XL (pot rond), en 100 g
News spécial tubes - XXL (pot rond), en 126 g
News tabac à tuber - L 160 (pochette), en 67 g
News tabac à tuber - 3XL (seau), en 170 g
News tabac à tuber - Jumbo (seau), en 170 g
News tabac à tuber - M (boîte carrée), en 42 g
News tabac à tuber - XL (pot rond), en 100 g
News tabac à tuber - XXL (pot rond), en 126 g
News à tuber - S 60 (pot rond), en 30 g
Pueblo classic (pot), en 100 g
Pueblo classic, en 30 g
Salvage (blague), en 30 g
Salvage (pot), en 85 g
Salvage cahier (blague), en 30 g
Sauvage cahier (blague), en 30 g
Winston classic since 1954 (pot), en 133 g
Winston Deep blue (blague), en 30 g
Winston original (blague), en 30 g
Winston original (pot), en 50 g
Winston rouge (pot), en 42 g
Winston spécial à tuber (pot), en 160 g
Winston white (blague), en 30 g
Amiral tabac à pipe green, en 30 g
Brookfield n° 1, en 50 g
Classic Loose Cut, en 50 g
Golden blend's n° 1, en 50 g
H 5410706812589, en 20 unités
Nakhla combo colors, en 50 g
Nakhla Blooming Indigo, en 50 g
Nakhla coral red, en 50 g
Nakhla Cristal double rouge, en 50 g
Nakhla Cristal jaune classique, en 50 g
Nakhla Cristal rouge pastel, en 50 g
Nakhla Cristal vert soyeux, en 50 g
Nakhla Crystal classic yellow, en 50 g
Nakhla Crystal double red, en 50 g
Nakhla Crystal pastel red, en 50 g
Nakhla Crystal Silky greeny, en 50 g
Nakhla double red, en 50 g
Nakhla double rouge, en 50 g
Nakhla indigo, en 50 g
Nakhla Misty black, en 50 g
Nakhla Multicolor, en 50 g
Nakhla Multipack de 10 variétés (24 blagues de 50 g), en 1200 g
Nakhla noir brumeux, en 50 g
Nakhla ocre rosé, en 50 g
Nakhla Pearly indigo, en 50 g
Nakhla Perle indigo, en 50 g
Nakhla rosy ochre, en 50 g
Nakhla rouge corail, en 50 g
Nakhla rouge rubis, en 50 g
Nakhla ruby red, en 50 g
Nakhla Silky greeny, en 50 g
Nakhla Spark green, en 50 g
Nakhla vert scintillant, en 50 g
Nakhla vert soyeux, en 50 g
Radford's Caribbean blend, en 50 g
Radford's Scottish blend, en 50 g
Stanley maxx (blague), en 30 g
Stanley maxx menthol, en 65 g
Neffa, en 8 g
Ozona Snuff, en 5 g
Chema verte, en 30 g
Agio arôme, en 20 cigares
Agio clair Tip, en 10 cigares
Agio delight, en 20 cigares
Agio filter Tip, en 10 cigares
Agio junior Tip, en 10 cigares
Agio le dix, en 10 cigares (anciennement Agio le dix original, en 10 cigares)
Agio Mehari's Brasil, en 20 cigares
Agio Mehari's filter gold, en 20 cigares
Agio Mehari's filter sweet orient, en 20 cigares
Agio mini Mehari's Dominican, en 20 cigares
Agio mini Mehari's Ecuador, en 20 cigares
Agio mini Mehari's Java, en 20 cigares
Agio mini Mehari's Mocca, en 20 cigares
Agio mini Mehari's sweet orient, en 20 cigares
Agio Pocket bleu, en 20 cigares
Agio Pocket vanille, en 20 cigares
Al Capone Pockets filter, en 18 cigares
Al Capone Pockets filter sweet Cognac, en 18 cigares
Al Capone Pockets Irish Coffee filter, en 18 cigares
Al Capone sweets, en 10 cigares
Al Capone sweets filter, en 10 cigares
Amigos (coffret), en 50 cigares (anciennement Amigos Cape 100 % tabac, coffret, en 50 cigares)
Amigos Authentic, en 20 cigares
Amigos filtre, en 20 cigares (anciennement Amigos filtre Cape 100 % tabac, en 20 cigares)
Amigos Medium, en 10 cigares (anciennement Amigos Medium Cape 100 % tabac, en 10 cigares)
Amigos mini filtre, en 16 cigares
Amigos original, en 20 cigares (anciennement Amigos Cape 100 % tabac, en 20 cigares)
Balmoral Añejo XO petit Robusto FT, en 20 cigares
Balmoral Añejo XO Rothschild Masivo, en 20 cigares
Balmoral Añejo XO Torpedo MK52, en 20 cigares
Balmoral Dominican sélection Churchill (tubos), en 3 cigares
Balmoral Dominican sélection Corona (tubos), en 5 cigares
Balmoral Dominican sélection Corona, en 5 cigares
Balmoral Dominican sélection mini cigarillos, en 20 cigares
Balmoral Dominican sélection Panatela, en 5 cigares
Balmoral Dominican sélection small Panatela, en 5 cigares
Balmoral Royal sélection Aficionado, en 4 cigares
Balmoral Royal sélection Añejo 18, en 20 cigares
Balmoral Royal sélection Añejo Torpedo, en 20 cigares
Balmoral Royal sélection Claro Corona, en 20 cigares
Balmoral Royal sélection Claro Robusto, en 20 cigares
Balmoral Royal sélection Maduro Robusto, en 20 cigares
Balmoral Royal sélection Reserva Perla, en 20 cigares
Balmoral Royal sélection Reserva Toro, en 20 cigares
Belmore cigarillos filter jaune, en 20 cigares
Belmore cigarillos filter noir, en 20 cigares
Belmore cigarillos Havana filler, en 20 cigares
Belmore cigarillos Sumatra, en 20 cigares
Big Ben cigares, en 5 cigares
Blues, en 20 cigares (anciennement Blues Twenties, en 20 cigares)
Blues aroma, en 10 cigares
Blues Dixies, en 10 cigares
Blues Hollandia cigarillos, en 20 cigares
Blues Hollandia red, en 20 cigares (anciennement Blues Hollandia aroma, en 20 cigares)
Blues mini aroma, en 5 cigares
Blues mini cigarillos, en 20 cigares
Blues mini cigarillos aroma, en 20 cigares
Blues mini spécial édition, en 20 cigares
Bogart cigarros, en 20 cigares
Bogart cigarros Panatela, en 5 cigares
Bogart mini, en 20 cigares
Bogart Sumatra, en 20 cigares
Bolivar Belicosos Finos (boîte coulisse), en 25 cigares
Bolivar Belicosos Finos, en 25 cigares
Bolivar Bonitas, en 25 cigares
Bolivar Coronas, en 25 cigares
Bolivar Coronas junior, en 25 cigares
Bolivar gold medal, en 10 cigares
Bolivar Inmensas, en 25 cigares
Bolivar Libertador, en 10 cigares
Bolivar n° 1 (tubos), en 25 cigares
Bolivar petit Belicosos édition limitée, en 25 cigares
Bolivar petit Coronas, en 25 cigares
Bolivar petit Libertador édition régionale, en 10 cigares
Bolivar super Coronas édition limitée, en 25 cigares
Café crème, en 20 cigares
Café crème (par 2), en 50 cigares
Café crème beige, en 10 cigares (anciennement Café crème vanilla, en 10 cigares)
Café crème bleu, en 20 cigares
Café crème filter & flavour beige, en 8 cigares (anciennement Café crème filter & flavour vanilla, en 8 cigares)
Café crème filter & flavour brown, en 8 cigares (anciennement Café crème filter & flavour coffe, en 8 cigares)
Café crème French vanilla, en 20 cigares
Café crème Italian Macchiato, en 20 cigares
Café crème noir, en 20 cigares
Café crème Piccolini, en 20 cigares
Café crème Piccolini beige, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini vanilla, en 20 cigares)
Café crème Piccolini bleu, en 20 cigares
Café crème Piccolini blue filter, en 10 cigares (anciennement Café crème Piccolini filter blue, en 10 cigares)
Café crème Piccolini brown, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini Coffee, en 20 cigares)
Café crème Piccolini red, en 20 cigares (anciennement Café crème Piccolini arôme, en 20 cigares)
Café crème Piccolini red filter, en 10 cigares (anciennement Café crème Piccolini filter aroma, en 10 cigares)
Café crème red, en 20 cigares (anciennement Café crème arôme, en 20 cigares)
Café crème red filter, en 20 cigares (anciennement Café crème filter arôme, en 20 cigares)
Café crème TIP original, en 10 cigares
Calvano Corona, en 5 cigares
Calvano Robusto, en 5 cigares
Candlelight cigarillos jaune, en 10 cigares (anciennement Candlelight cigarillos vanilla, en 10 cigares)
Candlelight cigarillos Sumatra, en 10 cigares
Candlelight cigarillos vanilla, en 50 cigares
Candlelight cigarillos vanilla filter, en 10 cigares
Candlelight Corona, en 25 cigares
Candlelight Corona Sumatra, en 5 cigares
Candlelight Senorita, en 10 cigares
Candlelight Senorita cherry soft pack, en 10 cigares
Candlelight Senorita Havana filler soft pack, en 10 cigares
Candlelight Senorita Sumatra, en 10 cigares
Candlelight Senorita Sumatra soft pack, en 10 cigares
Candlelight Senorita vanilla soft pack, en 10 cigares
Cao Brazilia gol!, en 20 cigares
Cao gold Corona, en 20 cigares
Cao gold Honey petit Corona, en 25 cigares
Cao Italia Ciao, en 20 cigares
Cao La Traviata Amatista, en 16 cigares
Cao La Traviata Animado, en 24 cigares
Cao La Traviata Divino, en 24 cigares
Cao La Traviata Favorito, en 24 cigares
Cao La Traviata Intrepido, en 24 cigares
Cao La Traviata Luminoso, en 30 cigares
Cao La Traviata Ninfas, en 5 cigares
Cao La Traviata Radiante, en 24 cigares
Cao limited édition Brazilia Amazon, en 18 cigares
Cao Mx2 Rob, en 20 cigares
Cao Osa Lot 50, en 25 cigares
Cao Osa Lot T, en 25 cigares
Cao Osa Sol box, en 5 cigares
Cao Osa Sol collection box, en 48 cigares
Cao Pilon Corona, en 20 cigares
Cao Pilon Robusto extra, en 20 cigares
Cao Soprano Associate, en 20 cigares
Carlos Andre Corona, en 10 cigares
Carlos Andre petit Corona, en 10 cigares
Carlos Andre Robusto, en 10 cigares
Casa De Garcia Belicoso, en 10 cigares
Casa De Garcia Churchill, en 10 cigares
Casa De Garcia Churchill sachet, en 5 cigares (anciennement Casa De Garcia Churchill, en 5 cigares)
Casa De Garcia Corona, en 10 cigares
Casa De Garcia Robusto, en 10 cigares
Casa De Garcia Robusto sachet, en 5 cigares (anciennement Casa De Garcia Robusto, en 5 cigares)
Casa De Garcia short Robusto, en 10 cigares
Chambord Corona (sous tube), en 2 cigares
Chambord Corona de luxe, en 10 cigares
Chambord Dominican, en 20 cigares
Chambord n° 7, en 20 cigares
Chambord n° 7 (coffret bois), en 50 cigares
Chambord Sumatra, en 20 cigares (anciennement Chambord fine Sumatra, en 20 cigares)
Che cigarillos, en 10 cigares
Che cigarros, en 10 cigares
Che filter cigarillos, en 10 cigares
Che mini cigarillos, en 10 cigares
Clubmaster cigarillo, en 20 cigares (anciennement Clubmaster cigarillo bleu ciel, en 20 cigares)
Clubmaster cigarillo filter red, en 20 cigares (anciennement Clubmaster cigarillo filter rouge(anciennement Clubmaster Slim filter [rouge]), en 20 cigares)
Clubmaster cigarillo red, en 10 cigares (anciennement Clubmaster cigarillo rouge(anciennement Clubmaster Slim [rouge]), en 10 cigares)
Clubmaster cigarillo red, en 20 cigares (anciennement Clubmaster Slim rouge, en 20 cigares)
Clubmaster mini, en 20 cigares (anciennement Clubmaster mini bleu ciel, en 20 cigares)
Clubmaster mini blue, en 20 cigares
Clubmaster mini Brasil, en 20 cigares
Clubmaster mini filter blue, en 20 cigares (anciennement Clubmaster mini filter bleu ciel, en 20 cigares)
Clubmaster mini filter red, en 20 cigares (anciennement Clubmaster mini filter rouge, en 20 cigares)
Clubmaster mini red, en 20 cigares (anciennement Clubmaster mini rouge, en 20 cigares)
Clubmaster mini Sumatra, en 20 cigares
Clubmaster Slim blue, en 10 cigares
Clubmaster Superior filter red, en 10 cigares (anciennement Clubmaster Superior filter rouge, en 10 cigares)
Clubmaster Superior red, en 20 cigares (anciennement Clubmaster Superior rouge, en 20 cigares)
Coffret 510 Aniversario, en 100 cigares
Coffret 5To Aniversario Vegas Robaina, en 100 cigares
Coffret El Credito série R (box of 4), en 4 cigares
Cohiba 1966 édition limitée, en 10 cigares
Cohiba BHK 52, en 10 cigares
Cohiba Club, en 10 cigares
Cohiba Club (coffret), en 50 cigares
Cohiba coffret sélection Reserva, en 30 cigares
Cohiba Coronas espéciales, en 25 cigares
Cohiba Esplendidos, en 25 cigares
Cohiba Exquisitos, en 5 cigares
Cohiba Genios, en 10 cigares
Cohiba Lanceros, en 25 cigares
Cohiba Magicos, en 10 cigares
Cohiba mini, en 20 cigares
Cohiba Panetelas, en 25 cigares
Cohiba Piramides extra (tube), en 3 cigares
Cohiba Piramides extra, en 10 cigares
Cohiba Robustos (tube), en 3 cigares
Cohiba Robustos, en 25 cigares
Cohiba Robustos Supremos édition limitée, en 10 cigares
Cohiba Secretos, en 10 cigares
Cohiba Siglo I (tube), en 3 cigares
Cohiba Siglo I, en 25 cigares
Cohiba Siglo III, en 25 cigares
Cohiba Siglo III T/A, en 3 cigares
Cohiba Siglo IV, en 25 cigares
Cohiba Siglo IV T/A, en 3 cigares
Cohiba Siglo V, en 25 cigares
Cohiba Siglo V T/A, en 3 cigares
Cohiba Siglo VI (tube), en 3 cigares
Cohiba Siglo VI, en 10 cigares
Cohiba white mini, en 20 cigares
Coleccion Obras Completas 2011, en 30 cigares
Collection box Cao La Traviata (coffret), en 48 cigares
Collection box Don Tomas (coffret), en 48 cigares
Collection box Macanudo Maduro, en 48 cigares
Combo Club 100 % Cuba, en 150 cigares
Combo Fleur de Savane, en 400 cigares
Combo Fleur de Savane Grandes origines, en 300 cigares
Cuaba Coleccion Cuaba, en 20 cigares
Cuaba Diademas, en 5 cigares
Cuaba Distinguidos, en 10 cigares
Cuaba Exclusivos, en 25 cigares
Cuaba Generosos, en 25 cigares
Cuaba Piramides édition limitée, en 10 cigares
Cuaba Salomon, en 10 cigares
Cuaba Tradicionales, en 25 cigares
Cubero blue, en 10 cigares
Cubero filter beige, en 10 cigares (anciennement Cubero filter & vanilla, en 10 cigares)
Dannemann mini Moods, en 10 cigares
Dannemann mini Moods filtre, en 3 cigares
Dannemann Moods, en 20 cigares
Dannemann Moods filter, en 20 cigares
Dannemann Moods golden Taste, en 20 cigares
Dannemann Moods silver filtre, en 12 cigares
Dannemann Moods sweet filtre, en 12 cigares
Davidoff 1000, en 25 cigares
Davidoff 2000 (tubos), en 20 cigares
Davidoff Ambassadrice, en 25 cigares
Davidoff demi tasse, en 10 cigares
Davidoff Long Panatellas, en 10 cigares
Davidoff mini cigarillos, en 10 cigares
Davidoff mini cigarillos gold, en 10 cigares
Davidoff mini cigarillos gold (coffret), en 50 cigares
Davidoff mini cigarillos platinum, en 10 cigares
Davidoff mini cigarillos silver, en 10 cigares
Davidoff n° 2, en 10 cigares
Davidoff n° 2 (tubos), en 20 cigares
Diplomaticos n° 1, en 25 cigares
Display Panter filter red, en 150 cigares
Don Antonio (tube), en 12 cigares
Don Antonio Robusto Connecticut, en 10 cigares
Don Antonio Robusto Maduro, en 10 cigares
Don Antonio Robusto mix (coffret), en 3 cigares
Don Antonio Robusto Seco, en 10 cigares
Don Pablo cigarillos Bravos, en 20 cigares
Don Pablo mini cigarillos Bravos, en 20 cigares
Don Tomas bundle Churchill, en 10 cigares
Don Tomas bundle Toro, en 10 cigares
Don Tomas Clasico Allegro Tubo, en 20 cigares
Don Tomas Clasico Cetro n° 2, en 25 cigares
Don Tomas Clasico Coronita, en 10 cigares
Don Tomas Clasico Lindos, en 25 cigares
Don Tomas Clasico n° 4, en 25 cigares
Don Tomas Clasico Presidente, en 25 cigares
Don Tomas Clasico Robusto, en 25 cigares
Don Tomas Clasico Rothschild, en 25 cigares
Don Tomas Corona (tube), en 20 cigares
Don Tomas Corona Grande (tube), en 25 cigares
Don Tomas Fat Expansion Colosal, en 10 cigares
Don Tomas Fat Expansion Grueso, en 10 cigares
Don Tomas Jar, en 10 cigares
Don Tomas Petacas Lindos, en 5 cigares
Don Tomas Petacas n° 4, en 5 cigares
Don Tomas Petacas Robusto, en 5 cigares
Don Tomas Petacas Rothschild, en 5 cigares
Don Tomas Robusto pack Cofradia, en 8 cigares
Don Tomas sélection, en 60 cigares
Dos Gonzales by Don Tomas bundle petit Corona, en 10 cigares
Dos Gonzales by Don Tomas bundle Robusto, en 10 cigares
Dos Gonzales by Don Tomas bundle Rothschild, en 10 cigares
El Comay Piramides, en 10 cigares
El Credito New Line série R Esteli n° 54, en 18 cigares
El Credito n° 4 Maduro, en 25 cigares
El Credito Robusto Maduro, en 25 cigares
El Credito série R Aniversario, en 24 cigares
El Credito série R collection box, en 48 cigares
El Credito série R Crystale 4's, en 4 cigares
El Credito série R n° 3 (cabinet), en 24 cigares
El Credito Torpedo n° 2, en 10 cigares
El Rey Del Mundo Coronas De Luxe, en 25 cigares
El Rey Del Mundo Demi Tasse, en 25 cigares
El Rey Del Mundo Lonsdales, en 25 cigares
El Rey Del Mundo Lunch Club, en 25 cigares
El Rey Del Mundo petit Compania édition régionale, en 10 cigares
El Rey Del Mundo Tainos, en 25 cigares
Fellows, en 20 cigares
Fleur De Savane aroma, en 20 cigares
Fleur De Savane Bahia (étui bleu), en 10 cigares
Fleur De Savane Bahia (étui jaune), en 10 cigares (anciennement Fleur De Savane Bahia, en 10 cigares)
Fleur De Savane blond filtre, en 20 cigares
Fleur De Savane Grandes origines Ecuador, en 10 cigares
Fleur De Savane Grandes origines Java, en 10 cigares
Fleur De Savane Grandes origines Virginia filter, en 20 cigares
Fleur De Savane Grandes origines Yucatan, en 10 cigares
Fleur De Savane Medium, en 5 cigares
Fleur De Savane mini, en 20 cigares
Fleur De Savane petit cigare, en 20 cigares
Fleur De Savane Primeros, en 10 cigares (anciennement Fleur De Savane Primeros NF, en 10 cigares)
Fleur De Savane Robustas, en 10 cigares
Fleur De Savane Tradition, en 10 cigares
Fleur De Savane Tradition Unit, en 100 cigares
Fleur De Savane vanilla, en 20 cigares
Flor De Cano petit Coronas, en 25 cigares
Flor De Cano Preferidos, en 25 cigares
Flor De Cano Selectos, en 25 cigares
Flor De Copan Belicoso, en 20 cigares
Flor De Copan Combo, en 50 cigares
Flor De Copan Corona, en 10 cigares
Flor De Copan Demi-Tasse, en 20 cigares
Flor De Copan linea Puros Corona, en 20 cigares
Flor De Copan linea Puros Robusto, en 20 cigares
Flor De Copan Monarcas, en 14 cigares
Flor De Copan Rothchild, en 10 cigares
Flor De Copan short Robusto (tube), en 21 cigares
Flor De Copan short Robusto, en 20 cigares
Flor De Copan Titan, en 20 cigares
Flor De Copan Toro édition spéciale, en 10 cigares
Flor Del Sol Corona, en 10 cigares
Flor Del Sol Half Corona, en 10 cigares
Flor Del Sol Lonsdale, en 10 cigares
Flor Del Sol Robusto, en 10 cigares
Flor Del Sol short Robusto, en 10 cigares
Floridita, en 5 cigares
Floridita cigarillos, en 20 cigares
Floridita mini, en 10 cigares
Floridita mini vanilla filtre, en 10 cigares
Floridita vanilla filtre, en 20 cigares
Fonseca Amateur 2011, en 10 cigares
Fonseca Cadetes, en 25 cigares
Fonseca Cosacos, en 25 cigares
Fonseca Cosacos (par 5), en 3 cigares
Fonseca Delicias, en 25 cigares
Fonseca n° 1, en 25 cigares
Gold, en 5 cigares (anciennement Verellen gold original, en 5 cigares)
Gold beige, en 5 cigares (anciennement Verellen gold vanilla, en 5 cigares)
Gold D'Click, en 10 cigares (anciennement Verellen gold D'Click, en 10 cigares)
Gold doré, en 20 cigares (anciennement Verellen gold fine, boîte or, en 20 cigares)
Gold filter, en 5 cigares (anciennement Verellen gold vanilla filter, en 5 cigares)
Gold fine, en 10 cigares
Gold noir, en 20 cigares (anciennement Verellen gold original, boîte noire, en 20 cigares)
Gold original, en 10 cigares
Gold red, en 10 cigares (anciennement Verellen gold Tropical, en 10 cigares)
Gold Tradition, en 10 cigares (anciennement Verellen gold Tradition, en 10 cigares)
Gold Tropical, en 10 cigares
Gold Tropical filter, en 10 cigares
Guantanamera Decimos, en 5 cigares
Guantanamera mini (boîte métal), en 20 cigares
Guantanamera mini 100 % Cuba, en 20 cigares
Guantanamera Minutos, en 3 cigares
Guantanamera Puritos, en 20 cigares
Upmann (coffret de voyage en cuir), en 6 cigares
Upmann Belvederes, en 25 cigares
Upmann Connaisseur n° 1, en 25 cigares
Upmann Coronas junior (tubos), en 25 cigares
Upmann Coronas junior, en 25 cigares
Upmann Coronas Major (tubos), en 25 cigares
Upmann Coronas Minor (tubos), en 25 cigares
Upmann Epicures, en 25 cigares
Upmann Half Corona (boîte aluminium), en 5 cigares
Upmann Half Corona, en 25 cigares
Upmann Magnum 46, en 25 cigares
Upmann Magnum 46 T/A, en 3 cigares
Upmann Magnum 48 édition limitée, en 25 cigares
Upmann Magnum 50 (tube), en 3 cigares
Upmann Majestic, en 25 cigares
Upmann Monarcas (tubos), en 25 cigares
Upmann Monarcas, en 25 cigares
Upmann Noellas Jarre, en 25 cigares
Upmann n° 2, en 25 cigares
Upmann petit Coronas, en 25 cigares
Upmann Preciosas, en 25 cigares
Upmann Regalias, en 25 cigares
Upmann Replica Antigua 2014, en 50 cigares
Upmann Reserva H.
Upmann Robustos édition limitée, en 25 cigares
Upmann Singulares (tubos), en 25 cigares
Upmann Sir Winston, en 25 cigares
Hamlet fine aroma filter mini, en 5 cigares
Hamlet fine aroma mini, en 5 cigares
Hamlet Pocket, en 20 cigares
Havanitos Cape 100 % tabac, en 20 cigares
Havanitos Claro (étui jaune), en 20 cigares
Havanitos Claro Cape 100 % tabac, en 20 cigares
Havanitos jaune, en 20 cigares
Havanitos mini bleu, en 20 cigares
Havanitos mini Cape 100 % tabac, en 20 cigares
Havera Stokjes (jaune), en 20 cigares (anciennement Verellen Havera Stokjes jaune, en 20 cigares)
Havera Stompen, en 10 cigares (anciennement Verellen Havera Stompen, en 10 cigares)
Henri Wintermans corona, en 20 cigares (anciennement Henri Wintermans Excellentes, coffret, en 20 cigares)
Henri Wintermans corona, en 5 cigares (anciennement Henri Wintermans Excellentes, par 5, en 5 cigares)
Henri Wintermans mini cigarillos, en 20 cigares
Henri Wintermans small cigars, en 20 cigares
Hollandse 1868 bleu, en 18 cigares (anciennement Verellen Hollandse 1868 bleu, en 18 cigares)
Hollandse 1868 Classic, en 18 cigares (anciennement Verellen Hollandse 1868 classic, en 18 cigares)
Hoyo De Monterrey Churchills, en 25 cigares
Hoyo De Monterrey Coleccion Maravillas, en 20 cigares
Hoyo De Monterrey Coronations (tubos), en 25 cigares
Hoyo De Monterrey Epicure Espécial (tube), en 3 cigares
Hoyo De Monterrey Epicure Espécial, en 10 cigares
Hoyo De Monterrey Epicure n° 1 (tube), en 3 cigares
Hoyo De Monterrey Epicure n° 1, en 25 cigares
Hoyo De Monterrey Grand Epicure édition limitée 2013, en 10 cigares
Hoyo De Monterrey Hoyo Coronas, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo des dieux, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo du dauphin, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo du député, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo du gourmet, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo du maire, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo du prince, en 25 cigares
Hoyo de monterrey Hoyo du roi, en 25 cigares
Hoyo De Monterrey Le Hoyo De San Juan (tubes), en 3 cigares
Hoyo De Monterrey Le Hoyo De San Juan, en 10 cigares
Hoyo De Monterrey Palmas extra, en 25 cigares
Hoyo De Monterrey petit Robustos, en 25 cigares
Hoyo De Monterrey Regalos édition limitée, en 25 cigares
Hoyo De Monterrey short Hoyo Piramides édition limitée 2011, en 10 cigares
Imperiales Clasicos Corona, en 25 cigares
Imperiales Clasicos petit Corona, en 25 cigares
Imperiales Clasicos Robusto (tubes), en 16 cigares
Imperiales Clasicos Robusto, en 25 cigares
Imperiales Clasicos short Robusto, en 25 cigares
Imperiales Clasicos Toro, en 25 cigares
Imperiales Maduro Corona, en 25 cigares
Imperiales Maduro Robusto, en 25 cigares
Imperiales Maduro short Robusto, en 25 cigares
Imperiales Maduro Toro, en 25 cigares
Independence cigars (tubes), en 20 cigares
Cortes Classic (coffret), en 25 cigares
Cortes Classic, en 5 cigares
Cortes Club (coffret), en 25 cigares
Cortes Club, en 5 cigares
Cortes Corona Dominican, en 2 cigares (anciennement J.
Cortes Corona Dominicain, en 2 cigares)
Cortes Corona Honduras, en 2 cigares
Cortes Grand Luxe (boîte métal), en 10 cigares
Cortes High Class (tube), en 5 cigares
Cortes High Class (tube) (coffret), en 10 cigares (anciennement J.
Cortes High Class, coffret, en 10 cigares)
Cortes mini, en 20 cigares
Cortes mini (coffret), en 50 cigares
Cortes mini Dominican, en 10 cigares (anciennement J.
Cortes mini Dominican, boîte métal, en 10 cigares)
Cortes mini Honduras, en 20 cigares
Cortes mini Robusto, en 5 cigares
Cortes Panetella Honduras, en 5 cigares
Cortes Puritos, en 20 cigares
Cortes Puros, en 10 cigares
Cortes Puros (coffret), en 25 cigares
JC Newman Churchill, en 10 cigares
JC Newman Corona, en 10 cigares
JC Newman Robusto, en 10 cigares
JC Newman Short Robusto, en 10 cigares
JC Newman très petits Corona, en 10 cigares
Piedra Brevas (fagot), en 25 cigares
Piedra Brevas étui, en 5 cigares (anciennement Jose L.
Piedra Brevas, en 5 cigares)
Piedra Cazadores (fagot), en 25 cigares
Piedra Cazadores étui, en 5 cigares (anciennement Jose L.
Piedra Cazadores, en 5 cigares)
Piedra Combo, en 200 cigares
Piedra Conservas (fagot), en 25 cigares
Piedra Conservas étui, en 5 cigares (anciennement Jose L.
Piedra Conservas, en 5 cigares)
Piedra Cremas (fagot), en 25 cigares
Piedra Cremas (étui), en 5 cigares
Piedra Nacionales (fagot), en 25 cigares
Piedra Nacionales (étui), en 5 cigares
Piedra petit Cazadores (fagot), en 25 cigares
Piedra petit Cazadores étui, en 5 cigares (anciennement Jose L.
Piedra petit Cazadores, en 5 cigares)
Piedra petit Cetros (fagot), en 25 cigares
Piedra petit Cetros étui, en 5 cigares (anciennement Jose L.
Piedra petit Cetros, en 5 cigares)
Juan Lopez Coronas, en 25 cigares
Juan Lopez Minutos édition régionale 2013, en 10 cigares
Juan Lopez Obus production spéciale régionale, en 10 cigares
Juan Lopez Panetelas superba, en 25 cigares
Juan Lopez petit Coronas, en 25 cigares
Juan Lopez seleccion n° 1, en 25 cigares
La Gloria Cubana 25 aniversario CDH (coffret), en 30 cigares
La Gloria Cubana Inmensos, en 10 cigares
La Gloria Cubana médaille d'or n° 1, en 10 cigares
La Gloria Cubana Tainos, en 10 cigares
La Paz cigarillos, en 5 cigares
La Paz cigarillos, en 20 cigares (anciennement La Paz Wilde cigarillos, en 20 cigares)
La Paz cigarillos (coffret), en 50 cigares (anciennement La Paz Wilde cigarillos, coffret, en 50 cigares)
La Paz cigarillos Brazil, en 20 cigares (anciennement La Paz Wilde cigarillos Brazil, en 20 cigares)
La Paz cigarillos red, en 20 cigares (anciennement La Paz Wilde cigarillos aroma, en 20 cigares)
La Paz cigarros, en 20 cigares (anciennement La Paz Wilde cigarros, en 20 cigares)
La Paz cigarros (coffret), en 50 cigares (anciennement La Paz Wilde cigarros, coffret, en 50 cigares)
La Paz Corona (sous tube-coffret), en 25 cigares
La Paz Corona, en 5 cigares (anciennement La Paz Wilde Corona, en 5 cigares)
La Paz Corona espécial (sous tube-coffret), en 25 cigares
La Paz Corona superior (sous tube-coffret), en 25 cigares
La Paz filtro de tabaco (sachet), en 2 cigares
La Paz filtro de tabaco, en 20 cigares
La Paz filtro de tabaco aroma (sachet), en 2 cigares
La Paz filtro de tabaco dark blue (sachet), en 2 cigares
La Paz filtro de tabaco red, en 20 cigares (anciennement La Paz filtro de tabaco aroma, en 20 cigares)
La Paz mini cigarillos, en 20 cigares (anciennement La Paz mini Wilde cigarillos, en 20 cigares)
La Paz mini cigarillos, en 5 cigares (anciennement La Paz mini Wilde, en 5 cigares)
La Paz mini cigarillos red, en 20 cigares (anciennement La Paz mini Wilde cigarillos aroma, en 20 cigares)
La Paz mini Wilde cigarillos blue, en 20 cigares
La Paz miniaturas, en 20 cigares (anciennement La Paz Wilde miniaturas, en 20 cigares)
La Paz origins cigarillos, en 14 cigares
La Paz origins mini, en 14 cigares
La Paz Slim, en 20 cigares
La Paz Wilde cigarillos Click Can (métal), en 50 cigares
La Paz Wilde Panatela, en 5 cigares
Latinos mini (boîte bleue), en 20 cigares (anciennement Verellen Latinos mini, boîte bleue, en 20 cigares)
Liga Privada Belicoso, en 24 cigares
Liga Privada Robusto oscuro, en 24 cigares
Liga Privada Toro oscuro, en 24 cigares
Macanudo 1968 collection box, en 48 cigares
Macanudo 1968 Gigante, en 20 cigares
Macanudo 1968 Robusto, en 20 cigares
Macanudo 1968 Rothschild, en 20 cigares
Macanudo 1968 Titan, en 20 cigares
Macanudo 1968 Trompeta, en 20 cigares
Macanudo brown Gigante, en 10 cigares (anciennement Macanudo Café Gigante, en 10 cigares)
Macanudo brown Titan, en 10 cigares (anciennement Macanudo Café Titan, en 10 cigares)
Macanudo Diplomat Café, en 10 cigares
Macanudo Diplomat Maduro, en 10 cigares
Macanudo Hampton Court Café, en 10 cigares
Macanudo Inspirado petit Piramide (tubes), en 5 cigares
Macanudo Inspirado black Canonazo(anciennement Macanudo Inspirado black Robusto), en 10 cigares
Macanudo Inspirado black Gigante, en 10 cigares
Macanudo Inspirado black Gordito(anciennement Macanudo Inspirado black Rothschild), en 10 cigares
Macanudo Inspirado black Robusto, en 10 cigares
Macanudo Inspirado Gigante, en 10 cigares
Macanudo Inspirado Gordito, en 10 cigares
Macanudo Inspirado Humidor Jar, en 9 cigares
Macanudo Inspirado Minutos, en 20 cigares
Macanudo Inspirado petit Piramide, en 20 cigares
Macanudo Inspirado Piramide, en 10 cigares
Macanudo Inspirado Robusto (tubes), en 5 cigares
Macanudo Inspirado Robusto, en 10 cigares
Macanudo London Club Maduro, en 25 cigares
Macanudo Lords Maduro, en 25 cigares
Macanudo Maduro Gigante, en 10 cigares
Macanudo Maduro Titan, en 10 cigares
Macanudo Majestuoso By Benji Menendez, en 20 cigares
Macanudo Robusto Maduro, en 10 cigares
Magic fine (boîte blanche), en 20 cigares (anciennement Verellen Magic fine, boîte blanche, en 20 cigares)
Maya cigarillos, en 10 cigares
Maya cigarros, en 10 cigares
Maya mini cigarillos, en 10 cigares
Meccarillos (boîte bleue), en 20 cigares
Meccarillos rouge, en 20 cigares
Mercator mini blue, en 20 cigares
Mercator Primera seleccion, en 50 cigares
Mercator Primera seleccion jaune, en 20 cigares
Mini Meccarillos Tradition Damier, en 20 cigares
Montecristo (tubos), en 10 cigares
Montecristo 520 édition limitée, en 10 cigares
Montecristo 80 aniversario, en 20 cigares
Montecristo A (cabinet), en 25 cigares
Montecristo A, en 5 cigares
Montecristo C édition limitée, en 25 cigares
Montecristo Churchills Añejados, en 25 cigares
Montecristo Club, en 10 cigares
Montecristo D édition limitée, en 10 cigares
Montecristo double Edmundo, en 10 cigares
Montecristo Eagle (tube), en 3 cigares
Montecristo Eagle, en 20 cigares
Montecristo Edmundo (tube), en 3 cigares
Montecristo Edmundo, en 3 cigares
Montecristo Edmundo (boîte), en 25 cigares
Montecristo Espécial, en 25 cigares
Montecristo Espécial n° 2, en 25 cigares
Montecristo Gran Reserva 2011, en 15 cigares
Montecristo Grand Edmundo édition limitée 2010, en 10 cigares
Montecristo Joyitas, en 25 cigares
Montecristo junior (tube), en 3 cigares
Montecristo junior, en 20 cigares
Montecristo Master (tube), en 3 cigares
Montecristo mini, en 20 cigares
Montecristo mini aroma (boîte métal), en 20 cigares
Montecristo mini aroma filter (boîte métal), en 20 cigares
Montecristo mini bleu (boîte métal), en 20 cigares
Montecristo mini rouge (boîte métal), en 20 cigares
Montecristo n° 1, en 10 cigares
Montecristo petit (tubos), en 10 cigares
Montecristo petit Edmundo, en 10 cigares
Montecristo petit Edmundo T/A, en 3 cigares
Montecristo petit n° 2, en 10 cigares
Montecristo petit n° 2 (tubes), en 3 cigares
Montecristo Purito, en 5 cigares
Montecristo Regata (tube), en 3 cigares
Montecristo Regata, en 20 cigares
Montecristo Replica Antigua 2009, en 50 cigares
Montecristo Robustos édition limitée, en 25 cigares
Montecristo Sublimes édition limitée, en 10 cigares
Montecristo série espéciale produccion espéciale, en 100 cigares
Navarre Corona « Navarrillo », en 10 cigares
Navarre Corona Gorda Milady, en 10 cigares
Navarre double Coronas (étui), en 8 cigares
Navarre double Coronas (tube-boîte), en 25 cigares
Navarre Grand Robustos « Porthos », en 10 cigares
Navarre petit Robustos « Athos », en 10 cigares
Navarre Robustos (cabinet), en 25 cigares
Navarre Robustos (étui), en 3 cigares
Navarre Robustos (quart de roue), en 25 cigares
Navarre Robustos « Aramis », en 10 cigares
Navarre short (boîte plexi), en 15 cigares
Navarre short (étui), en 5 cigares
Navarre short (quart de roue), en 25 cigares
Navarre short Maduro (étui), en 5 cigares
Neos Chiwawa original, en 20 cigares
Neos Classic, en 20 cigares (anciennement Neos Classic, boîte coulisse, en 20 cigares)
Neos Cosy, en 10 cigares
Neos Country cigares, en 10 cigares
Neos Country cigarillos, en 20 cigares
Neos Country Corona (tube), en 1 cigare
Neos Country mini, en 20 cigares
Neos Country miniatures, en 20 cigares
Neos Exotic (boîte bleue claire), en 10 cigares
Neos Exotic Classic (boîte bleue foncée), en 10 cigares
Neos Exotic filtre (boîte blanche), en 10 cigares
Neos Exotic mini blue, en 20 cigares
Neos Exotic mini vanilla, en 20 cigares
Neos Exotic rouge, en 10 cigares (anciennement Neos exotic rouge, en 10 cigares)
Neos extra, en 10 cigares
Neos extra Finos rouge, en 20 cigares
Neos extra Fins (coffret), en 50 cigares
Neos extra Fins bleu, en 20 cigares
Neos Finos (coffret), en 50 cigares
Neos Finos, en 10 cigares
Neos Maxi, en 20 cigares
Neos Midi, en 10 cigares
Neos mini arôme, en 20 cigares
Neos mini arôme, en 5 cigares (anciennement Neos mini vanilla, par 20, en 5 cigares)
Neos mini arôme filtre, en 20 cigares
Neos mini arôme filtre, en 5 cigares (anciennement Neos mini vanilla filtre, en 5 cigares)
Neos mini blanc filtre, en 20 cigares
Neos mini Cappriccio, en 20 cigares
Neos mini Express arôme, en 20 cigares (anciennement Neos mini Express arôme vanille, en 20 cigares)
Neos mini Express bleu, en 20 cigares
Neos mini Java, en 20 cigares
Neos mini Java (coffret), en 50 cigares (anciennement Neos mini, en 50 cigares)
Neos mini marron(anciennement Neos mini Chocolate), en 20 cigares
Neos mini menthol filtre, en 20 cigares
Neos mini Reserva, en 5 cigares (anciennement Neos mini Reserva, par 20, en 5 cigares)
Neos mini Reserva, en 20 cigares (anciennement Neos mini Reserva mélange 50 % tabac Cubain, en 20 cigares)
Neos mini Silverado, en 20 cigares
Neos Pacific, en 10 cigares
Neos Pacific aromatic, en 10 cigares
Neos sélection 3 étoiles (coffret), en 50 cigares (anciennement Neos sélection 3 étoiles, coffret métal, en 50 cigares)
Neos Trendy, en 10 cigares
Ninas 21, en 10 cigares
Ninas Combo mini, en 300 cigares
Ninas Flor de aroma, en 5 cigares
Ninas Flor de vanilla, en 20 cigares
Ninas Flor de vanilla filter, en 20 cigares
Ninas mini (boîte bleue), en 20 cigares
Ninas mini (boîte jaune), en 20 cigares
Ninas mini Flor de aroma (boîte rouge), en 20 cigares
Ninas mini Flor de vanilla (boîte rouge), en 20 cigares
Ninas Mysterio, en 20 cigares
Ninas original petits cigares, en 20 cigares
Ninas plus (étui bleu), en 10 cigares
Ninas plus (étui jaune), en 10 cigares
Pall Mall cigarillos A, en 20 cigares
Pall Mall cigarillos B, en 20 cigares
Pall Mall VPA, en 20 cigares
Pall Mall VPB, en 20 cigares
Palm beige, en 10 cigares (anciennement Verellen Palm vanilla, en 10 cigares)
Palm fine (boîte bleue clair), en 10 cigares (anciennement Verellen Palm fine, boîte bleue clair, en 10 cigares)
Palm original (boîte bleue foncé), en 10 cigares (anciennement Verellen Palm original, boîte bleue foncé, en 10 cigares)
Palm sweet filter, en 10 cigares (anciennement Verellen Palm sweet filter, en 10 cigares)
Panter bleu, en 20 cigares
Panter City XS vanilla, en 20 cigares
Panter Dessert, en 20 cigares
Panter Dessert mini, en 16 cigares
Panter filter red, en 20 cigares
Panter Mignon, en 10 cigares
Panter Mignon de luxe, en 20 cigares
Panter Mignon de luxe sweet, en 20 cigares
Panter mini bleu, en 20 cigares
Panter mini original, en 20 cigares
Panter mini vanilla, en 20 cigares
Panter small, en 20 cigares
Paradise C&B original, en 16 cigares (anciennement Verellen Paradise C&B original, en 16 cigares)
Paradise Classic, en 20 cigares (anciennement Verellen Paradise Classic, en 20 cigares)
Paradise Classic bleu, en 18 cigares
Paradise Classic rouge, en 18 cigares
Paradise mini, en 20 cigares (anciennement Verellen Paradise mini, en 20 cigares)
Paradise mini bleu, en 18 cigares
Paradise mini rouge, en 18 cigares
Paradise red, en 20 cigares (anciennement Verellen Paradise vanilla, en 20 cigares)
Paradise émotion bleu, en 18 cigares (anciennement Verellen Paradise émotion bleu, en 18 cigares)
Paradise émotion flavour, en 18 cigares (anciennement Verellen Paradise émotion flavour, en 18 cigares)
Paradise émotion original, en 18 cigares (anciennement Verellen Paradise émotion original, en 18 cigares)
Partagas 8/9/8 Vernis, en 10 cigares
Partagas Aristocrats, en 25 cigares
Partagas Chicos, en 5 cigares
Partagas Churchills de luxe, en 25 cigares
Partagas Club, en 20 cigares
Partagas Coleccion série E n° 1, en 20 cigares
Partagas Coronas, en 25 cigares
Partagas Coronas junior (tubos), en 25 cigares
Partagas Coronas senior (tubos), en 25 cigares
Partagas Culebras, en 3 cigares
Partagas Habaneros, en 25 cigares
Partagas Maduro n° 1 CDH, en 25 cigares
Partagas Mille Fleurs, en 10 cigares
Partagas mini, en 20 cigares
Partagas Presidentes, en 25 cigares
Partagas Princess, en 25 cigares
Partagas Replica Antigua 170 aniversario, en 50 cigares
Partagas Salomones, en 10 cigares
Partagas seleccion Privada édition limitée, en 10 cigares
Partagas series Club, en 10 cigares
Partagas series mini, en 20 cigares
Partagas shorts, en 25 cigares
Partagas super Partagas, en 25 cigares
Partagas série C n° 3 édition limitée, en 10 cigares
Partagas série D espécial édition limitée, en 10 cigares
Partagas série D n° 4 (tube), en 3 cigares
Partagas série D n° 4, en 10 cigares
Partagas série du Connaisseur n° 1, en 25 cigares
Partagas série E n° 2, en 25 cigares
Partagas série P n° 2 (tubes), en 3 cigares
Partagas série P n° 2, en 10 cigares
Pedroni Mix02 Madagascar, en 5 cigares (anciennement Pedroni Vaniglia, en 5 cigares)
Picaduros, en 10 cigares
Pleiades Antares petit Corona (coffret), en 24 cigares
Pleiades El Puro Belicoso Espécial, en 10 cigares
Pleiades El Puro Robusto Espécial, en 16 cigares
Pleiades Esprit Nomade spécial Belicoso, en 3 cigares
Pleiades Esprit Nomade spécial Corona, en 4 cigares
Pleiades Mars mini Panatella (coffret), en 24 cigares
Pleiades Nomade série spécial Belicoso, en 10 cigares
Pleiades Nomade série spécial Corona, en 10 cigares
Pleiades Orion (tubes), en 16 cigares
Pleiades Perseus demi-tasse (coffret), en 24 cigares
Pleiades Pluton Robusto (coffret), en 16 cigares
Pleiades XX anniversaire Belicoso, en 25 cigares
Pleiades XX anniversaire Combo, en 48 cigares
Pleiades XX anniversaire Grand Robusto, en 50 cigares
Pleiades XX anniversaire petit Belicoso, en 25 cigares
Pleiades XX anniversaire petit Robusto, en 25 cigares
Pleiades XX anniversaire Robusto, en 25 cigares
Pleiades XXX collection, en 30 cigares
Por Larranaga Lolas, en Cedro, en 25 cigares
Por Larranaga Monte Carlo, en 25 cigares
Por Larranaga Opéra édition régionale 2015, en 10 cigares
Por Larranaga Panetelas, en 25 cigares
Por Larranaga petit Coronas, en 50 cigares
Punch Belvederes, en 25 cigares
Punch Churchills (tubos), en 25 cigares
Punch Churchills, en 25 cigares
Punch cigarrillos, en 25 cigares
Punch Coronas, en 25 cigares
Punch Coronations (tubos), en 25 cigares
Punch double Coronas, en 25 cigares
Punch Margaritas, en 25 cigares
Punch Palmas Reales cello, en 25 cigares
Punch petit Coronas de Punch, en 25 cigares
Punch petit Coronations (tubos), en 25 cigares
Punch Royal Coronations (tubos), en 25 cigares
Punch Royal sélection n° 11, en 25 cigares
Punch small Club édition régionale 2009, en 10 cigares
Punch super sélection n° 1, en 50 cigares
Punch série d'Oro n° 2 édition limitée 2013, en 25 cigares
Quai D'Orsay Corona Claro, en 25 cigares
Quai D'Orsay Gran Corona, en 25 cigares
Quai D'Orsay Imperiales, en 25 cigares
Quai D'Orsay Robusto Diplomatico édition régionale, en 10 cigares
Quai D'Orsay édition régionale Belicoso Royal, en 25 cigares
Quai D'Orsay édition régionale Robusto Embajador, en 25 cigares
Quintero Brevas (fagot), en 25 cigares
Quintero Favoritos, en 25 cigares
Quintero Londres extra, en 25 cigares
Quintero Nacionales, en 25 cigares
Quintero Nacionales cello, en 5 cigares
Quintero Panetelas, en 25 cigares
Quintero Panetelas cello, en 25 cigares
Quintero petit Quinteros, en 25 cigares
Quintero Puritos, en 5 cigares
Quorum Corona, en 10 cigares
Quorum short Robusto, en 10 cigares
Quorum Toro, en 20 cigares
Rafael Gonzalez cigarritos, en 50 cigares
Rafael Gonzalez Coronas extra, en 25 cigares
Rafael Gonzalez Lonsdales, en 25 cigares
Rafael Gonzalez Panetelas, en 25 cigares
Rafael Gonzalez Panetelas extra, en 25 cigares
Rafael Gonzalez Perlas, en 25 cigares
Rafael Gonzalez petit Coronas, en 25 cigares
Ramon Allones Allones extra édition limitée 2011, en 25 cigares
Ramon Allones Bits of Havana, en 25 cigares
Ramon Allones Club Allones édition limitée 2015, en 10 cigares
Ramon Allones espécial Allones édition régionale, en 10 cigares
Ramon Allones Gigantes, en 25 cigares
Ramon Allones Imperiales Replica Antigua (coffret), en 50 cigares
Ramon Allones small Club Coronas, en 25 cigares
Ramon Allones spécially Selected, en 25 cigares
Reine Elisabeth, en 10 cigares
Roll's american blend filtre, en 20 cigares
Roll's Melange tabac Cubain filtre, en 20 cigares
Roll's Melange tabac Cubain sans filtre, en 20 cigares
Romeo Y Julieta Belicosos, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Belvederes, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Belvederes cello, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Cazadores, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Cedros de luxe n° 1, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Churchills (tube-par 5), en 3 cigares
Romeo Y Julieta Churchills (tubos-3X8+1), en 25 cigares
Romeo Y Julieta Churchills (tubos), en 10 cigares
Romeo Y Julieta Churchills, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Club Kings, en 5 cigares
Romeo Y Julieta Coronas, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Coronitas, en Cedro, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Escudos édition limitée, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Exhibicion n° 3, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Gran Reserva Wide Churchills, en 15 cigares
Romeo Y Julieta Julieta (boîte aluminium), en 5 cigares
Romeo Y Julieta Julieta, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Los Tres Romeos (coffret), en 3 cigares
Romeo Y Julieta Mille Fleurs, en 10 cigares
Romeo Y Julieta mini, en 20 cigares
Romeo Y Julieta petit Churchills (tube), en 3 cigares
Romeo Y Julieta petit Churchills, en 25 cigares
Romeo Y Julieta petit Coronas, en 25 cigares
Romeo Y Julieta petit Julietas, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Piramides Añejados, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Regalia De Londres, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Replica Antigua série espéciale (coffret), en 50 cigares
Romeo Y Julieta Reserva Romeo Y Julieta 2012 (coffret), en 20 cigares
Romeo Y Julieta Romeo De Luxe édition limitée 2013, en 10 cigares
Romeo Y Julieta Romeo n° 1 (tube), en 10 cigares
Romeo Y Julieta Romeo n° 1 de luxe (tube), en 25 cigares
Romeo Y Julieta short Churchills (coffret de voyage), en 10 cigares
Romeo Y Julieta short Churchills, en 10 cigares
Romeo Y Julieta Sport Largos, en 25 cigares
Romeo Y Julieta très petit Coronas, en 25 cigares
Romeo Y Julieta Wide Churchills (tube), en 3 cigares
Romeo Y Julieta Wide Churchills, en 10 cigares
Saint Luis Rey Churchills (tubos), en 25 cigares
Saint Luis Rey Coronas (tubos), en 25 cigares
Saint Luis Rey Coronas, en 25 cigares
Saint Luis Rey Lonsdales, en 25 cigares
Saint Luis Rey petit Coronas (tubos), en 25 cigares
Saint Luis Rey petit Coronas, en 5 cigares
Saint Luis Rey série A, en 25 cigares
Salsa blue, en 10 cigares
Salsa cigarros, en 10 cigares
Salsa mini, en 20 cigares
Salsa original, en 10 cigares
Salsa red, en 10 cigares (anciennement Salsa vanilla, en 10 cigares)
San Cristobal De La Habana El Morro, en 25 cigares
San Cristobal De La Habana El Principe, en 25 cigares
San Cristobal De La Habana La Fuerza, en 25 cigares
San Cristobal De La Habana La Punta, en 25 cigares
San Cristobal De La Habana Mercaderes, en 25 cigares
San Cristobal De La Habana Oficios, en 25 cigares
Sancho Panza Bachilleres, en 25 cigares
Sancho Panza Belicosos, en 25 cigares
Sancho Panza Coronas, en 25 cigares
Sancho Panza Molinos, en 25 cigares
Sancho Panza Non plus, en 25 cigares
Sancho Panza Sanchos, en 10 cigares
Savanitos 21, en 10 cigares
Savanitos Cape 100 % tabac, en 18 cigares
Savanitos Claro Cape 100 % tabac, en 18 cigares
Savanitos gold filter, en 14 cigares
Savanitos mini Cape 100 % tabac, en 18 cigares
Seleccion petit Robustos, en 10 cigares
Seleccion Piramides, en 5 cigares
Seleccion Robustos, en 5 cigares
Torero Finos, en 10 cigares
Torero original, en 5 cigares
Toscanello, en 5 cigares
Toscanello Giallo, en 5 cigares (anciennement Toscanello aroma Vaniglia, en 5 cigares)
Toscanello Rosso, en 5 cigares (anciennement Toscanello aroma Caffe, en 5 cigares)
Toscano Antica Riserva, en 2 cigares
Toscano Antico, en 5 cigares
Toscano extra Vecchio, en 5 cigares
Toscano Modigliani, en 5 cigares
Trinidad 40 ème anniversaire Trinidad 2010, en 40 cigares
Trinidad Coloniales, en 5 cigares
Trinidad Coloniales SBN-B, en 24 cigares
Trinidad Fundadores, en 24 cigares
Trinidad Ingenios édition limitée, en 12 cigares
Trinidad Reyes, en 5 cigares
Trinidad Reyes SBN-B, en 12 cigares
Trinidad Robusto T, en 12 cigares
Trinidad Robustos extra, en 3 cigares
Trinidad Robustos extra SBN-B, en 12 cigares
Trinidad sélection 2009, en 4 cigares
Trinidad Vigia, en 12 cigares
Trinidad Vigia (tubes), en 3 cigares
Tropical bleu (coulisse), en 20 cigares (anciennement Verellen Tropical bleu, boîte coulisse, en 20 cigares)
Tropical original (coulisse), en 20 cigares (anciennement Verellen Tropical original, boîte coulisse, en 20 cigares)
Undercrown Belicoso, en 25 cigares
Undercrown Gran Toro, en 25 cigares
Undercrown Robusto, en 25 cigares
Vasco Da Gama cigarros n° 4 claro, en 20 cigares
Vasco Da Gama Coronas n° 2 claro, en 25 cigares
Vasco Da Gama Puritos n° 5 claro, en 5 cigares
Vasco Da Gama Robusto n° 3 claro, en 5 cigares
Vegafina By Jose Seijas 2011 Robusto Espécial, en 20 cigares
Vegafina Classic Combo Box, en 84 cigares
Vegafina Classic Coronita, en 25 cigares
Vegafina Classic Half Corona (coffret), en 10 cigares
Vegafina Classic Minutos, en 25 cigares
Vegafina Classic Minutos Ecobag, en 16 cigares
Vegafina Classic Perla, en 25 cigares
Vegafina Classic Piramide, en 25 cigares
Vegafina Classic Robusto, en 25 cigares
Vegafina Classic Short Robusto (tube), en 20 cigares
Vegafina Club 100 %, en 10 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Combo, en 60 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Gran Corona (étui), en 4 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Gran Corona, en 10 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Panetelas (étui), en 5 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Panetelas, en 25 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Robusto édition limitée (tube), en 10 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Short Belicoso (étui), en 3 cigares
Vegafina Fortaleza 2 Short Belicoso, en 10 cigares
Vegafina Humidor Corona (tubo), en 40 cigares
Vegafina Jarre especiales, en 21 cigares
Vegafina Linea Maduro Coronita (tube), en 24 cigares
Vegafina Linea Maduro Minutos, en 8 cigares
Vegafina Linea Maduro Robusto, en 25 cigares
Vegafina Linea Maduro short Belicoso, en 25 cigares
Vegafina Linea Maduro short Corona, en 25 cigares
Vegafina Linea Maduro short Panetela, en 25 cigares
Vegafina Linea Maduro short Robusto, en 25 cigares
Vegafina mini 100 %, en 20 cigares
Vegafina Nicaragua 8-9-8 édition spéciale, en 25 cigares
Vegafina Nicaragua Gran Toro, en 25 cigares (anciennement Vegafina Puro Nicaragua Gran Toro, en 25 cigares)
Vegafina Nicaragua Robusto, en 25 cigares (anciennement Vegafina Puro Nicaragua Robusto, en 25 cigares)
Vegafina Nicaragua short, en 25 cigares (anciennement Vegafina Puro Nicaragua short, en 25 cigares)
Vegafina Puro Nicaragua combo box, en 56 cigares
Vegafina Robusto coffret bleu marine 2012, en 10 cigares (anciennement Vegafina Master 2012, en 10 cigares)
Vegafina Robusto coffret noir 2013, en 10 cigares (anciennement Vegafina Sumum Robusto, en 10 cigares)
Vegafina Toro 2014 coffret rouge et noir, en 10 cigares (anciennement Vegafina Sumum 2014, en 10 cigares)
Vegafina Toro coffret noir 2013, en 10 cigares (anciennement Vegafina Sumum Toro, en 10 cigares)
Vegas Robaina Clasico, en 25 cigares
Vegas Robaina Don Alejandro, en 25 cigares
Vegas Robaina Familiar, en 25 cigares
Vegas Robaina petit Robustos édition régionale, en 10 cigares
Vegas Robaina Unicos, en 25 cigares
Vegueros entretiempos, en 4 cigares
Vegueros entretiempos (fagot), en 16 cigares
Vegueros espécial 135 aniversario, en 135 cigares
Vegueros espéciales n° 1, en 25 cigares
Vegueros Marevas, en 5 cigares
Vegueros Mañanitas, en 4 cigares
Vegueros Mañanitas (fagot), en 16 cigares
Vegueros Seoane, en 5 cigares
Vegueros Tapados, en 4 cigares
Vegueros Tapados (fagot), en 16 cigares
Verellen Bonito original, en 20 cigares
Verellen Havera Stokjes bleu, en 20 cigares
Verellen mini gold bleu (boîte métal), en 20 cigares
Verellen mini gold cacao (boîte métal), en 20 cigares
Verellen Perfect original, en 10 cigares
Villiger 1888 Corona (coffret), en 25 cigares
Villiger 1888 mini Dominican, en 20 cigares
Villiger 1888 Perla (coffret), en 25 cigares
Villiger 1888 Robusto (coffret), en 25 cigares
Villiger 1888 short Robusto (coffret), en 25 cigares
Villiger 1888 Torpedo (coffret), en 25 cigares
Villiger black (tube), en 1 cigare
Villiger blue (tube), en 10 cigares
Villiger Kiel junior, en 10 cigares
Villiger mini black sans filtre, en 20 cigares
Villiger mini red sans filtre, en 20 cigares
Villiger mini saphir sans filtre, en 20 cigares
Villiger mini Sumatra Classic, en 10 cigares
Villiger mini vanilla, en 10 cigares
Villiger Premium Honey, en 10 cigares
Villiger Premium Sumatra Classic, en 10 cigares
Villiger Premium vanilla, en 20 cigares
Villiger Premium vanilla filtre, en 20 cigares
Villiger red (tube), en 1 cigare
Willem II Primo, en 20 cigares
Willem II Primo blue, en 20 cigares
Willem II Primo mini, en 20 cigares
Wings cigarillos, en 20 cigares
Wings dark red, en 20 cigares (anciennement Wings dark vanilla, en 20 cigares)
Wings mini cigarillos, en 20 cigares
Woermann Dominican mini cigarillos, en 20 cigares
1637 origine, en 20 unités
Allure black superslims, en 20 unités
Allure menthol superslims, en 20 unités
Allure organic KS, en 20 unités
Allure organic superslims, en 20 unités
Allure white KS, en 20 unités
Allure white superslims, en 20 unités
American Legend, en 20 unités
Armada 100 menthol, en 20 unités
Austin 1839 blue, en 20 unités
Austin 1839 blue 100 % tabac wild style, en 20 unités
Austin 1839 blue 100's, en 20 unités
Austin 1839 menthol, en 20 unités
Austin 1839 menthol 100's, en 20 unités
Austin 1839 red 100 % tabac wild style, en 20 unités
Austin 1839 red 100's, en 20 unités
Austin blue superslim, en 20 unités
Austin menthol superslim, en 20 unités
Austin red, en 20 unités
Austin red superslim, en 20 unités
B&H red, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges red, en 20 unités)
B&H red 100 mm, en 20 unités (anciennement Benson & Hedges red 100 mm, en 20 unités)
Basic Evolution 3 azur, en 20 unités
Basic Evolution 3 bleue, en 20 unités
Basic Evolution 3 bleue 100 mm, en 20 unités
Basic Evolution 3 rouge, en 20 unités
Basic Evolution 3 rouge 100 mm, en 20 unités
Basic Evolution argent, en 30 unités
Basic rouge, en 20 unités
Bastos blanc et rouge, en 20 unités
Bastos original - rouge, en 20 unités (anciennement Bastos rouge, en 20 unités)
Benson & Hedges AM1, en 20 unités
Benson & Hedges blue, en 20 unités
Benson & Hedges DI, en 20 unités
Benson & Hedges gold, en 20 unités
Benson & Hedges gold 100's, en 20 unités
Benson & Hedges KS Slide, en 20 unités
Benson & Hedges London blue, en 20 unités
Benson & Hedges London blue 100's, en 20 unités
Benson & Hedges London red, en 25 unités
Benson & Hedges London white, en 20 unités
Benson & Hedges menthol, en 20 unités
Benson & Hedges Platinum, en 20 unités
Benson & Hedges silver, en 20 unités
Benson & Hedges silver 100's, en 20 unités
Benson & Hedges spécial filter, en 20 unités
Benson & Hedges superslims gold, en 20 unités
Benson & Hedges VI1, en 20 unités
Bond Street, en 20 unités
Brooklyn bleue, en 20 unités
Brooklyn freshball, en 20 unités
Brooklyn menthol, en 20 unités
Brooklyn rouge, en 20 unités
Burton white, en 20 unités (anciennement Burton Whitech filter, en 20 unités)
Camel black, en 20 unités
Camel black EP, en 20 unités
Camel black super slim, en 20 unités
Camel blue, en 20 unités
Camel blue 100 mm, en 20 unités
Camel blue Class A, en 25 unités
Camel Class A, en 20 unités
Camel double, en 20 unités
Camel double menthol fresh(anciennement Camel double Class A), en 20 unités
Camel Essential flavor, en 20 unités
Camel Essential flavor 100 mm, en 20 unités
Camel Essential flavor blue, en 20 unités
Camel filters, en 30 unités (anciennement Camel Class A, en 30 unités)
Camel filters (paquet rigide), en 20 unités
Camel filters (paquet souple), en 20 unités
Camel filters 100 mm, en 20 unités
Camel filters(anciennement Camel Class A), en 25 unités
Camel IMG1, en 20 unités
Camel K, en 20 unités
Camel option, en 20 unités
Camel orange, en 20 unités
Camel P, en 20 unités
Camel sans filtre, en 20 unités
Camel Shift, en 20 unités
Camel Shift fresh, en 20 unités
Camel silver, en 20 unités
Camel W, en 20 unités
Camel white, en 20 unités
Camel white super slim, en 20 unités
Che blanco, en 100 unités
Che blanco filtre, en 20 unités
Che dark menthol filtre, en 20 unités
Che filtre cigarettes (paquet souple), en 20 unités
Che red, en 100 unités
Che rouge filtre, en 20 unités
Che rouge sans filtre (paquet souple), en 20 unités
Che tabac brun sans filtre, en 20 unités
Chesterfield blue, en 20 unités
Chesterfield bronze, en 20 unités
Chesterfield C-Press, en 20 unités
Chesterfield C1, en 20 unités
Chesterfield dark blue, en 20 unités
Chesterfield dark red, en 20 unités
Chesterfield dark red 100 mm, en 20 unités
Chesterfield red, en 20 unités
Chesterfield red 100's, en 20 unités (anciennement Chesterfield red 100 mm, en 20 unités)
Chesterfield red style, en 20 unités
Chesterfield red style 100 mm, en 20 unités
Chesterfield silver style, en 20 unités
Chesterfield super slims blue, en 20 unités (anciennement Chesterfield superslims blue, en 20 unités)
Chesterfield super slims mint, en 20 unités (anciennement Chesterfield superslims menthol, en 20 unités)
Corset Chic lilas, en 20 unités
Corset Chic pink, en 20 unités
Corset lilas superslims, en 20 unités
Corset menthol superslims, en 20 unités
Corset mint breeze superslims, en 20 unités
Corset pink superslims, en 20 unités
Corset Pulse superslims, en 20 unités
Corsica, en 20 unités
Corsica bianca, en 20 unités
Craven A rouge, en 20 unités (anciennement Craven « A » rouge filter, en 20 unités)
Davidoff classique - line, en 20 unités (anciennement Davidoff Classic, en 20 unités)
Davidoff menthol, en 20 unités
Davidoff or - line, en 20 unités (anciennement Davidoff gold, en 20 unités)
Davidoff superslims gold, en 20 unités
Davidoff superslims menthol, en 20 unités
Denim blue, en 20 unités
Denim red, en 20 unités
Dubliss Classic, en 20 unités
Dubliss Classic 100 mm, en 20 unités
Dubliss violet, en 20 unités
Ducal blue, en 25 unités
Dunhill argent, en 20 unités (anciennement Dunhill King Size dorée), en 20 unités)
Dunhill argent NR, en 20 unités
Dunhill black (convertibles), en 20 unités (anciennement Dunhill NC, en 20 unités)
Dunhill bleu (anciennement Dunhill King Size bleue), en 20 unités
Dunhill bleue A, en 20 unités
Dunhill Convertibles, en 20 unités
Dunhill Convertibles silver, en 20 unités
Dunhill dorée B, en 20 unités
Dunhill dorée NR, en 20 unités
Dunhill E1, en 20 unités
Dunhill gold évolution fine cut, en 20 unités
Dunhill gold évolution King Size, en 20 unités
Dunhill international bleu (anciennement Dunhill international bleue), en 20 unités
Dunhill international rouge, en 20 unités
Dunhill IR, en 20 unités
Dunhill NCS, en 20 unités
Dunhill R1, en 20 unités
Dunhill rouge D, en 20 unités
Dunhill rouge (anciennement Dunhill King Size rouge), en 20 unités
Dunhill SC silver, en 20 unités
Dunhill vert, en 20 unités (anciennement Dunhill King Size menthol, en 20 unités)
Dunhill vert C, en 20 unités (anciennement Dunhill menthol C, en 20 unités)
Dunhill vert NR, en 20 unités (anciennement Dunhill menthe NR, en 20 unités)
Elixyr blue, en 20 unités
Elixyr blue 100's, en 20 unités
Elixyr blue superslim, en 20 unités
Elixyr Clixx, en 20 unités
Elixyr fine Taste bleu, en 25 unités
Elixyr menthol, en 20 unités
Elixyr menthol superslim, en 20 unités
Elixyr red 100's, en 20 unités
Elixyr red superslim, en 20 unités
Elixyr Tribal black, en 20 unités
Elixyr Tribal white, en 20 unités
Fairgreen Virginia fine green, en 20 unités
Fairgreen Virginia green, en 20 unités
Fine 120 fresh menthol, en 20 unités
Fine 120 Virginia bleu, en 20 unités
Fine 120 Virginia rouge, en 20 unités
Fine super slims blue, en 20 unités
Fine super slims menthol, en 20 unités
Fortuna bleu, en 30 unités
Fortuna by News Clic bi Arom', en 20 unités
Fortuna menthol KS, en 20 unités
Fortuna rouge, en 25 unités
Gauloises 100 % tabac, en 20 unités
Gauloises B, en 20 unités
Gauloises Biodégradable, en 20 unités
Gauloises blondes - bleu, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes bleu, en 20 unités)
Gauloises blondes - bleu 100s, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes 100 bleu, en 20 unités)
Gauloises blondes - bleu clair, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes bleu clair, en 20 unités)
Gauloises blondes - jaune, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes jaune, en 20 unités)
Gauloises blondes - rouge, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes rouge, en 20 unités)
Gauloises blondes - rouge 100s, en 20 unités (anciennement Gauloises blondes 100 rouge, en 20 unités)
Gauloises brunes, en 20 unités
Gauloises brunes - blanc (filtre), en 20 unités (anciennement Gauloises brunes filtre blanc, en 20 unités)
Gauloises brunes - bleu & blanc (filtre), en 20 unités (anciennement Gauloises brunes filtre bleu & blanc, en 20 unités)
Gauloises brunes - bleu clair (filtre), en 20 unités (anciennement Gauloises brunes filtre bleu, en 20 unités)
Gauloises brunes - filtre, en 20 unités (anciennement Gauloises brunes filtre, en 20 unités)
Gauloises D-Clic bleu, en 20 unités
Gauloises D-Clic vert, en 20 unités
Gauloises Génération bleu clair, en 20 unités
Gauloises Génération bleu foncé, en 20 unités
Gauloises menthol, en 20 unités
Gauloises Tactil casque violet, en 20 unités
Gauloises Tactil white casque or, en 20 unités
Gitanes, en 20 unités (anciennement Gitanes brunes, en 20 unités)
Gitanes blanc (filtre), en 20 unités (anciennement Gitanes brunes filtre blanc, en 20 unités)
Gitanes bleu & blanc (filtre), en 20 unités (anciennement Gitanes brunes filtre bleu & blanc, en 20 unités)
Gitanes bleu clair (filtre), en 20 unités (anciennement Gitanes brunes filtre bleu, en 20 unités)
Gitanes blondes blue, en 20 unités
Gitanes blondes classic, en 20 unités
Gitanes filtre, en 20 unités (anciennement Gitanes brunes filtre, en 20 unités)
Gitanes internationales, en 20 unités (anciennement Gitanes brunes internationales, en 20 unités)
Gitanes maïs, en 20 unités (anciennement Gitanes brunes maïs, en 20 unités)
Gitanes maïs - filtre, en 20 unités (anciennement Gitanes brunes filtre maïs, en 20 unités)
Gold Leaf, en 20 unités
Hoggar, en 20 unités
Job spéciales, en 20 unités
JPS black super slim, en 20 unités
JPS blanc, en 20 unités (anciennement JPS white, en 20 unités)
JPS bleu, en 20 unités (anciennement JPS blue, en 20 unités)
JPS bleu 100s, en 20 unités (anciennement JPS blue 100's, en 20 unités)
JPS C, en 20 unités
JPS Duo, en 20 unités
JPS Guest, en 20 unités
JPS menthol - bleu, en 20 unités (anciennement JPS Ice, en 20 unités)
JPS menthol - vert, en 20 unités (anciennement JPS menthol, en 20 unités)
JPS noir & argent, en 20 unités (anciennement JPS black silver line, en 20 unités)
JPS original noir, en 20 unités (anciennement JPS black original, en 20 unités)
JPS original noir 100s, en 20 unités (anciennement JPS black original 100 's, en 20 unités)
JPS original rouge, en 20 unités (anciennement JPS red, en 20 unités)
JPS original rouge 100s, en 20 unités (anciennement JPS red 100's, en 20 unités)
JPS silver, en 20 unités
JPS silver 100's, en 20 unités
JPS superslims, en 20 unités
JPS Up, en 20 unités
Kent black, en 20 unités
Kent HD, en 20 unités (anciennement Kent blue HD, en 20 unités)
Kent Surround, en 20 unités
Kool extra A, en 20 unités
Kool extra B, en 20 unités
Kool extra C, en 20 unités
Kool filter, en 20 unités
Kool silver, en 20 unités
L & M blue style, en 20 unités
L & M C1, en 20 unités
L & M dark blue 100 mm, en 20 unités
L & M dark red 100 mm, en 20 unités
L & M forward, en 20 unités
L & M red line, en 20 unités
L & M red style, en 20 unités
L & M red style 100's, en 20 unités (anciennement L & M red style 100 mm, en 20 unités)
Lambert et Butler King Size, en 20 unités
Lucky Strike ARB, en 20 unités
Lucky Strike argent, en 20 unités
Lucky Strike ARM, en 20 unités
Lucky Strike ARR, en 20 unités
Lucky Strike ARR 100s, en 20 unités
Lucky Strike black bleu (convertibles), en 20 unités (anciennement Lucky Strike NCR, en 20 unités)
Lucky Strike black double (convertibles), en 20 unités (anciennement Lucky Strike NDCR, en 20 unités)
Lucky Strike black series bleu clair (sans capsule), en 20 unités (anciennement Lucky Strike Convertibles F, en 20 unités)
Lucky Strike black turquoise (convertibles), en 20 unités (anciennement Lucky Strike Convertibles S, en 20 unités)
Lucky Strike black vert (convertibles), en 20 unités (anciennement Lucky Strike NCRF, en 20 unités)
Lucky Strike blue, en 20 unités (anciennement Lucky Strike bleue, en 20 unités)
Lucky Strike C1, en 25 unités
Lucky Strike CFT, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles Cold, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles E, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles fresh, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles G, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles M, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles red, en 20 unités
Lucky Strike Convertibles switch, en 20 unités (anciennement Lucky Strike Convertibles CR, en 20 unités)
Lucky Strike CRT, en 20 unités
Lucky Strike double arôme (convertibles), en 20 unités (anciennement Lucky Strike Convertibles double arôme, en 20 unités)
Lucky Strike double Cold (convertibles), en 20 unités (anciennement Lucky Strike Convertibles double Cold, en 20 unités)
Lucky Strike F, en 20 unités
Lucky Strike gold, en 20 unités
Lucky Strike gold Compact, en 20 unités
Lucky Strike gold compact 100's, en 20 unités (anciennement Lucky Strike gold SS, en 20 unités)
Lucky Strike gold SS 2, en 20 unités
Lucky Strike L, en 20 unités
Lucky Strike MM1, en 20 unités
Lucky Strike MS1, en 20 unités
Lucky Strike original, en 30 unités (anciennement Lucky Strike original tobacco, en 30 unités)
Lucky Strike original bleu mélange américain, en 20 unités (anciennement Lucky Strike original tobacco bleu mélange américain(anciennement Lucky Strike original tobacco blue), en 20 unités)
Lucky Strike original rouge mélange américain(anciennement Lucky Strike original tobacco), en 20 unités (anciennement Lucky Strike original tobacco rouge mélange américain(anciennement Lucky Strike original tobacco), en 20 unités)
Lucky Strike original tabac Brésil (anciennement Lucky Strike original tobacco Brésil), en 20 unités
Lucky Strike original tobacco (paquet souple), en 20 unités
Lucky Strike OT, en 25 unités
Lucky Strike red, en 20 unités (anciennement Lucky Strike red, paquet rigide, en 20 unités)
Lucky Strike red, en 25 unités
Lucky Strike red 100's (longues), en 20 unités (anciennement Lucky Strike red longues 100's(anciennement Lucky Strike red 100's), en 20 unités)
Lucky Strike spécial blend, en 20 unités
Lucky Strike SS, en 20 unités
Lucky Strike tabac Oriental, en 20 unités (anciennement Lucky Strike original tobacco Oriental, en 20 unités)
Lucky Strike Y, en 20 unités
Lucky Strike Z, en 20 unités
Mademoiselle Clixx, en 20 unités
Mademoiselle double Clixx, en 20 unités
Mademoiselle la bleue, en 20 unités
Mademoiselle la longue bleue, en 20 unités
Mademoiselle la longue mentholée, en 20 unités
Mademoiselle la longue rouge, en 20 unités
Mademoiselle la mentholée, en 20 unités
Mademoiselle la parme, en 20 unités
Mademoiselle la poudrée, en 20 unités
Mademoiselle la rose, en 20 unités
Mademoiselle la rouge, en 20 unités
Mademoiselle la violette, en 20 unités
Marigny, en 20 unités
Mark Adams n° 1 brunes, en 20 unités
Mark Adams n° 1 gold, en 20 unités
Mark Adams n° 1 red, en 20 unités
Marlboro A2, en 20 unités
Marlboro A2 100 mm, en 20 unités
Marlboro Advance blue, en 20 unités (anciennement Marlboro A1, en 20 unités)
Marlboro Beyond Fuse, en 20 unités
Marlboro Beyond gold, en 20 unités
Marlboro Beyond Micro super slims, en 20 unités (anciennement Marlboro Beyond Micro superslims, en 20 unités)
Marlboro Beyond Micro super slims mint, en 20 unités (anciennement Marlboro Beyond Micro superslims mint, en 20 unités)
Marlboro Beyond red, en 20 unités
Marlboro Beyond red mix, en 20 unités
Marlboro blend 29, en 20 unités
Marlboro blue fresh, en 20 unités
Marlboro blue Ice, en 20 unités
Marlboro C, en 20 unités
Marlboro filter plus (paquet souple), en 20 unités
Marlboro filter plus, en 20 unités
Marlboro filter plus 100 mm (paquet souple), en 20 unités
Marlboro filter plus 100 mm, en 20 unités
Marlboro flavor Mix, en 20 unités (anciennement Marlboro MX4, en 20 unités)
Marlboro flavor plus (paquet souple), en 20 unités
Marlboro flavor plus, en 20 unités
Marlboro flavor plus 100 mm (paquet souple), en 20 unités
Marlboro flavor plus 100 mm, en 20 unités
Marlboro gold (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro gold original, paquet rigide, en 20 unités)
Marlboro gold (paquet souple), en 20 unités (anciennement Marlboro gold original, paquet souple, en 20 unités)
Marlboro gold, en 30 unités (anciennement Marlboro gold original, en 30 unités)
Marlboro gold 100's (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro gold original 100 mm, paquet rigide, en 20 unités)
Marlboro gold Advance, en 20 unités
Marlboro gold Edge, en 20 unités
Marlboro gold mix, en 20 unités
Marlboro menthol green, en 20 unités
Marlboro menthol white, en 20 unités
Marlboro Micro superslims, en 20 unités
Marlboro mix (paquet souple), en 20 unités
Marlboro mix, en 20 unités
Marlboro mix 100 mm (paquet souple), en 20 unités
Marlboro mix 100 mm, en 20 unités
Marlboro red (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro red (paquet souple), en 20 unités
Marlboro red 100's (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro red 100 mm, paquet rigide, en 20 unités)
Marlboro red 100's (paquet souple), en 20 unités (anciennement Marlboro red 100 mm, paquet souple, en 20 unités)
Marlboro red line, en 20 unités
Marlboro rouge (paquet rigide), en 20 unités
Marlboro rouge (paquet souple), en 20 unités
Marlboro rouge, en 25 unités
Marlboro rouge 100's (paquet rigide), en 20 unités (anciennement Marlboro rouge 100 mm, paquet rigide, en 20 unités)
Marlboro rouge 100's (paquet souple), en 20 unités (anciennement Marlboro rouge 100 mm, paquet souple, en 20 unités)
Marlboro white Mint, en 20 unités
Marlboro ZAS (paquet souple), en 20 unités
Marlboro ZAS, en 20 unités
Marlboro ZAS 100 mm (paquet souple), en 20 unités
Marlboro ZAS 100 mm, en 20 unités
Maryland blondes menthol, en 20 unités
Maya blue, en 20 unités
Maya menthe sauvage CP, en 20 unités
Maya original, en 20 unités
Merit, en 20 unités
Muratti Ambassador, en 20 unités
Muratti Ambassador blanche, en 20 unités
Natural american spirit bleu, en 20 unités
Natural american spirit jaune, en 20 unités
Natural american spirit orange, en 20 unités
News 100 % tabac, en 20 unités
News B, en 20 unités
News black, en 20 unités
News Clic, en 20 unités
News Fortuna B (anciennement Fortuna by News B), en 20 unités
News Fortuna bleu (anciennement Fortuna by News bleu), en 20 unités
News Fortuna rouge 100s, en 20 unités (anciennement News Fortuna 100's rouge (anciennement Fortuna by News 100's rouge), en 20 unités)
News Fortuna rouge (anciennement Fortuna by News rouge), en 20 unités
News menthol, en 20 unités
News menthol - vert 100s, en 20 unités (anciennement News 100's menthol, en 20 unités)
News N, en 20 unités
News original bleu, en 20 unités (anciennement News bleu, en 20 unités)
News original rouge, en 20 unités (anciennement News rouge, en 20 unités)
News original rouge 100s, en 20 unités (anciennement News 100's rouge, en 20 unités)
News Up, en 20 unités
News white, en 20 unités
NYc american blend red, en 20 unités
Ome jaune superslims, en 20 unités
Ome menthol superslims, en 20 unités
Ome superslims, en 20 unités
Ome white superslims, en 20 unités
Pall Mall A, en 20 unités
Pall Mall B, en 20 unités
Pall Mall bleu, en 20 unités (anciennement Pall Mall bleu(anciennement Pall Mall San Francisco (bleu)), en 20 unités)
Pall Mall C, en 20 unités
Pall Mall jaune, en 20 unités
Pall Mall marron, en 20 unités
Pall Mall orange, en 20 unités
Pall Mall original AL, en 20 unités
Pall Mall original LA, en 20 unités
Pall Mall original NO, en 20 unités
Pall Mall rouge 100's (longues), en 20 unités (anciennement Pall Mall rouge longues (anciennement Pall Mall New Orleans [100 mm, rouge]), en 20 unités)
Pall Mall rouge (anciennement Pall Mall New Orleans [rouge]), en 20 unités
Pall Mall SS, en 20 unités
Pall Mall vert, en 20 unités (anciennement Pall Mall vert (anciennement Pall Mall menthol), en 20 unités)
Parisienne ultra, en 20 unités
Pepe Rich black, en 20 unités
Pepe Rich green, en 20 unités
Pepe Rich red, en 20 unités
Peter Stuyvesant argent, en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant argent(anciennement Peter Stuyvesant silver), en 20 unités)
Peter Stuyvesant bleu, en 20 unités
Peter Stuyvesant bleu 100's (longues), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant bleu longues 100's (anciennement Peter Stuyvesant 100S bleu), en 20 unités)
Peter Stuyvesant P1, en 20 unités
Peter Stuyvesant rouge, en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant rouge, paquet rigide, en 20 unités)
Peter Stuyvesant rouge 100's (longues), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant rouge longues 100's (anciennement Peter Stuyvesant 100S rouge [paquet rigide]), en 20 unités)
Peter Stuyvesant souple rouge (paquet souple), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant rouge, paquet souple, en 20 unités)
Peter Stuyvesant vert, en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant vert (anciennement Peter Stuyvesant menthol), en 20 unités)
Peter Stuyvesant vert 100's (longues), en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant vert longues 100's (anciennement Peter Stuyvesant 100S menthol), en 20 unités)
Peter Stuyvesant vert clair, en 20 unités (anciennement Peter Stuyvesant refreshing menthol, en 20 unités)
Peter Stuyvesant W, en 20 unités
Philip Morris B1, en 20 unités
Philip Morris bleue, en 20 unités
Philip Morris bleue 100's, en 20 unités (anciennement Philip Morris bleue 100 mm, en 20 unités)
Philip Morris C1, en 20 unités
Philip Morris Capsule, en 20 unités
Philip Morris crème, en 20 unités
Philip Morris D1, en 20 unités
Philip Morris D2 100mm, en 20 unités
Philip Morris dorée, en 20 unités
Philip Morris dorée 100's, en 20 unités (anciennement Philip Morris dorée 100 mm, en 20 unités)
Philip Morris green, en 20 unités (anciennement Philip Morris green 100 % verte, en 20 unités)
Philip Morris marron (paquet rigide), en 20 unités
Philip Morris marron (paquet souple), en 20 unités
Philip Morris marron 100's, en 20 unités (anciennement Philip Morris marron 100 mm (anciennement Philip Morris B2 100mm), en 20 unités)
Philip Morris marron (anciennement Philip Morris B3), en 25 unités
Philip Morris menthol, en 20 unités
Philip Morris One, en 20 unités
Philip Morris super slims, en 20 unités (anciennement Philip Morris superslims, en 20 unités)
Philip Morris white green 100 % verte claire, en 20 unités
Pueblo, en 20 unités
Pueblo blue, en 20 unités
Pueblo Burley blend, en 20 unités
Pueblo green, en 20 unités
Pueblo orange, en 20 unités
Rothmans A, en 25 unités
Rothmans argent, en 20 unités (anciennement Rothmans argent (anciennement Rothmans silver [ex doré]), en 20 unités)
Rothmans B, en 20 unités
Rothmans bleu, en 20 unités
Rothmans bleu 100s (longues), en 20 unités (anciennement Rothmans bleu longues 100's (anciennement Rothmans 100's blue), en 20 unités)
Rothmans bleu superslims (100's), en 20 unités (anciennement Rothmans fines bleu superslims (anciennement Rothmans superslims), en 20 unités)
Rothmans Convertibles 100s (longues), en 20 unités (anciennement Rothmans Convertibles 100's, en 20 unités)
Rothmans rouge, en 20 unités
Rothmans vert superslims (100's), en 20 unités (anciennement Rothmans fines vert superslims (anciennement Rothmans superslims menthol), en 20 unités)
Royale 100 menthol green, en 20 unités
Royale 100 silver, en 20 unités
Royale anis, en 20 unités
Royale argent, en 20 unités (anciennement Royale silver, en 20 unités)
Royale blue, en 20 unités
Royale menthol, en 20 unités
Royale menthol - blanc, en 20 unités (anciennement Royale menthol white, en 20 unités)
Royale menthol - bleu, en 20 unités (anciennement Royale menthol polaire, en 20 unités)
Royale menthol - vert clair, en 20 unités (anciennement Royale menthol green, en 20 unités)
Royale menthol 100s, en 20 unités (anciennement Royale 100 menthol, en 20 unités)
Royale menthol chlorophylle, en 20 unités
Royale or, en 20 unités (anciennement Royale gold, en 20 unités)
Royale rouge, en 20 unités (anciennement Royale classic, en 20 unités)
Royale rouge 100s, en 20 unités (anciennement Royale 100 classic, en 20 unités)
Royale super slims menthol, en 20 unités
Royale super slims menthol polaire, en 20 unités
SG Gigante, en 20 unités
Silk Cut blue, en 20 unités
Silk Cut purple, en 20 unités
Silk Cut silver, en 20 unités
Superkings, en 20 unités
The King Onyx Crush Ball, en 20 unités
Virginia slims menthol, en 20 unités
Virginia slims superslims blanc, en 20 unités
Virginia slims superslims noir, en 20 unités
Vogue arôme (paquet compact), en 20 unités
Vogue arôme rosée N, en 20 unités
Vogue bleue N, en 20 unités
Vogue bleue (anciennement Vogue bleue) (paquet compact), en 20 unités
Vogue Clic bleue , en 20 unités (anciennement Vogue bleue Clic, en 20 unités)
Vogue Clic verte, en 20 unités (anciennement Vogue verte Clic (anciennement Vogue menthe Clic), en 20 unités)
Vogue D, en 20 unités
Vogue F, en 20 unités
Vogue Frisson N, en 20 unités
Vogue l'originale bleue (anciennement Vogue bleue), en 20 unités
Vogue L'originale pastel, en 20 unités (anciennement Vogue l'originale pastel (anciennement Vogue lilas), en 20 unités)
Vogue L'originale verte, en 20 unités (anciennement Vogue l'originale verte (anciennement Vogue menthe), en 20 unités)
Vogue lilas N, en 20 unités
Vogue menthe N, en 20 unités
Vogue NBC, en 20 unités
Vogue NMC, en 20 unités
Vogue pastel (paquet compact), en 20 unités (anciennement Vogue pastel (anciennement Vogue lilas), paquet compact, en 20 unités)
Vogue perle bronze, en 20 unités
Vogue perle verte, en 20 unités (anciennement Vogue perle menthe, en 20 unités)
Vogue verte (paquet compact), en 20 unités (anciennement Vogue verte (anciennement Vogue Frisson), paquet compact, en 20 unités)
Winfield A, en 20 unités
Winfield B, en 20 unités
Winfield bleu, en 20 unités
Winfield jaune, en 20 unités
Winfield OB, en 20 unités
Winfield OB 100's, en 20 unités
Winfield orange, en 20 unités
Winfield rouge, en 20 unités
Winfield rouge 100's (longues), en 20 unités (anciennement Winfield rouge longues 100's (anciennement Winfield rouge 100's), en 20 unités)
Winfield rouge W, en 20 unités
Winfield SS, en 20 unités
Winfield sélection, en 20 unités
Winfield vert, en 20 unités (anciennement Winfield vert (anciennement Winfield menthol), en 20 unités)
Winfield vert T, en 20 unités (anciennement Winfield menthol T, en 20 unités)
Winston american flavor fresh menthol, en 20 unités
Winston american flavor menthol, en 20 unités
Winston Authentic, en 20 unités
Winston blue (boîte), en 20 unités
Winston blue, en 20 unités
Winston blue 100 mm, en 20 unités
Winston Class A, en 20 unités
Winston Classic (paquet rigide), en 20 unités
Winston Classic (paquet souple), en 20 unités
Winston Classic, en 25 unités
Winston Classic 100 mm, en 20 unités
Winston EAG1, en 20 unités
Winston silver, en 20 unités
Winston SS, en 20 unités
Winston superslims, en 20 unités
Winston white, en 20 unités
Winston Xsphere, en 20 unités
Winston Xsphere 100 mm, en 20 unités
Winston Xsphere blue, en 20 unités
Winston Xsphere double, en 20 unités
Winston Xsphere fresh, en 20 unités
Winston Xstyle, en 20 unités
Winston Xstyle gold, en 20 unités
1637 Basque (blague), en 30 g (anciennement 1637 Basque, en 30 g)
1637 blond (blague), en 30 g (anciennement 1637 blond, en 30 g)
1637 blond (pot), en 100 g (anciennement 1637 blond, en 100 g)
1637 feu de bois (blague), en 30 g (anciennement 1637 feu de bois, en 30 g)
1637 origine (pot), en 50 g (anciennement 1637 origine, en 50 g)
Ajja 17 100 %, en 30 g
Ajja 17 bleue, en 30 g (anciennement Ajja 17 Corse, en 30 g)
Ajja 17 ultra blond, en 50 g
Amsterdamer 100%, en 30 g
Amsterdamer blond, en 30 g
Amsterdamer original, en 30 g
Arizona blond (blague), en 30 g
Arizona full flavour, en 30 g
Austin Authentic red, en 30 g
Bergerac affiné (blague), en 40 g (anciennement Bergerac affiné, en 40 g)
Bergerac brun affiné (blague), en 40 g (anciennement Bergerac brun affiné, en 40 g)
Break, en 40 g
Brookfield tabac pour tubes, en 150 g
Brooklyn rouge original (blague), en 30 g (anciennement Brooklyn, en 30 g)
Broutteux (blague), en 50 g
Broutteux bleu (blague), en 40 g
Camel (pot), en 100 g
Camel (blague), en 30 g
Camel Essential, en 100 g
Camel Essential (blague), en 30 g
Camel Essential (pot), en 46 g
Camel K, en 30 g
Camel P, en 30 g
Camel PO, en 30 g
Camel Since 1913 (pot), en 142 g
Camel spécial à tuber, en 35 g
Camel TI, en 100 g
Camel W, en 30 g
Caporal coupe fine, en 38 g
Che original tobacco, en 100 g
Che tabac traditionnel, en 30 g
Che tabac à tuber, en 45 g
Chesterfield, en 100 g
Chesterfield red (blague), en 30 g (anciennement Chesterfield, blague, en 30 g)
Chesterfield red, en 30 g (anciennement Chesterfield spécial red, pot, en 30 g)
Chesterfield red, en 100 g (anciennement Chesterfield spécial red, en 100 g)
Chesterfield tabac à tuber, en 45 g
Django, en 30 g
Django blond, en 30 g
Domingo american blend, en 40 g
Domingo blond, en 30 g
Domingo original, en 30 g
Domingo Pur (par 10), en 30 g
Drum bleu clair (blague), en 30 g (anciennement Drum Halfzware bleu clair, en 30 g)
Drum bleu original (blague), en 30 g (anciennement Drum Halfzware, en 30 g)
Drum blond, en 40 g
Drum blond (blague), en 30 g (anciennement Drum blond, en 30 g)
Drum blond ivoire, en 40 g
Drum blond ivoire (blague), en 30 g (anciennement Drum blond ivoire, en 30 g)
Drum blond menthol, en 30 g
Ducal original tabac blond à tuber, en 95 g
Ducal red, en 100 g
Dunhill, en 30 g
Dunhill blend, en 30 g
Elixyr blue Maxx, en 50 g
Elixyr fine american blend, en 70 g
Elixyr red Maxx, en 43 g
Elixyr red Maxx (pot), en 50 g
Fairgreen Virginia fine green, en 30 g
Fleur du pays n° 1 blond (pot), en 100 g
Fleur du pays n° 1 blond (blague), en 30 g
Fleur du pays n° 1 blond, en 45 g
Fleur du pays n° 2 tabac brun (blague), en 30 g
Gauloises brun, en 100 g
Gauloises brun (pot rond), en 95 g (anciennement Gauloises brun, en 95 g)
Gauloises brun bleu & blanc, en 38 g
Gauloises mélange original brun à rouler (blague), en 38 g (anciennement Gauloises brun, en 38 g)
Gauloises à tuber - S (pot rond), en 30 g (anciennement Gauloises blondes, en 30 g)
Golden Virginia original (blague), en 40 g (anciennement Golden Virginia vert, en 40 g)
Hoggar (blague), en 30 g (anciennement Hoggar, en 30 g)
Interval 100% blond (blague), en 30 g (anciennement Interval 100 %, en 30 g)
Interval 100% blond (pot), en 100 g (anciennement Interval 100 %, en 100 g)
Interval 100% blond cuivré (blague), en 30 g (anciennement Interval 100 % blond cuivré, en 30 g)
Interval 100% blond doré (blague), en 30 g (anciennement Interval 100 % blond doré, en 30 g)
Interval brun (blague), en 40 g (anciennement Interval brun bleu, en 40 g)
Interval origine Brésil (blague), en 30 g (anciennement Interval origine Brésil, en 30 g)
Interval origine Colombie (blague), en 30 g (anciennement Interval origine Colombie, en 30 g)
Interval sélection Virginia (blague), en 30 g (anciennement Interval sélection Virginia, en 30 g)
JPS black original (pot), en 40 g
JPS black original 120 dosettes (pot), en 72 g
JPS black original à rouler (blague), en 30 g (anciennement JPS black original, blague, en 30 g)
JPS black original à tuber (pot), en 30 g (anciennement JPS black original, pot, en 30 g)
JPS red 120 dosettes, en 84 g
JPS red american blend (blague), en 30 g
JPS red spécial tubes (pot), en 30 g
Juste Interval (blague), en 100 g (anciennement Juste Interval, en 100 g)
L & M red style (sachet), en 72 g (anciennement L & M spécial red, sachet, en 72 g)
L & M red style, en 110 g (anciennement L & M spécial red, en 110 g)
L & M red style (pot), en 30 g (anciennement L & M spécial red, en 30 g)
L & M red style (sachet), en 77 g (anciennement L & M spécial red, en 77 g)
L & M red style (seau), en 166 g (anciennement L & M spécial red, en 166 g)
L & M tabac à rouler, en 30 g
L & M tabac à tuber, en 150 g
L&M red style (seau), en 171 g (anciennement L&M spécial red(anciennement L&M spécial red), seau, en 171 g)
Lucky Strike M, en 30 g
Lucky Strike original tobacco (sachet zip), en 100 g
Lucky Strike original tobacco Oriental, en 30 g
Lucky Strike pack, en 35 g
Lucky Strike rouge mélange américain, en 100 g (anciennement Lucky Strike original tobacco, en 100 g)
Lucky Strike S1, en 30 g
Lucky Strike spécial à tuber (pot), en 30 g (anciennement Lucky Strike spécial tubes, pot, en 30 g)
Lucky Strike tabac Brésil, en 30 g (anciennement Lucky Strike original tobacco Brésil, en 30 g)
Lucky Strike VV, en 50 g
Marlboro gold (pot), en 46 g (anciennement Marlboro gold original, pot carré, en 46 g)
Marlboro gold (blague), en 30 g (anciennement Marlboro gold original, en 30 g)
Marlboro gold (pot), en 35 g (anciennement Marlboro gold original tabac à tuber, en 35 g)
Marlboro gold (pot), en 40 g (anciennement Marlboro gold original, en 40 g)
Marlboro red (sachet), en 110 g (anciennement Marlboro spécial red, sachet, en 110 g)
Marlboro red (pot), en 30 g (anciennement Marlboro spécial red, pot, en 30 g)
Marlboro red (blague), en 30 g (anciennement Marlboro rouge, en 30 g)
Marlboro red (pot), en 100 g (anciennement Marlboro rouge, en 100 g)
Marlboro red (pot), en 38 g (anciennement Marlboro spécial red, en 38 g)
Marlboro rouge, en 150 g
Marlboro spécial red (pot carré), en 30 g
Maryland bleu tabac à rouler, en 30 g
Maryland rouge tabac à rouler, en 30 g
Maryland tabac blond à tuber rouge, en 65 g
Natural american spirit original blend (blague), en 30 g
Natural american spirit original blend (pot), en 80 g
Natural american spirit original yellow (blague), en 30 g
News 100% tabac (pot), en 48 g
News 100% tabac à rouler (blague), en 30 g (anciennement News 100% tabac, blague, en 30 g)
News 100% tabac à tuber (pot), en 49 g (anciennement News 100% tabac, pot, en 49 g)
News 120 dosettes à tuber, en 84 g
News 120 dosettes à tuber (pot), en 72 g (anciennement News 120 dosettes à tuber, pot, en 72 g)
News 60 dosettes à tuber (pot), en 36 g
News Jumbo spécial cut (seau), en 170 g (anciennement News à tuber)
News L spécial cut (sachet), en 67 g (anciennement News à tuber)
News M spécial cut (pot), en 42 g (anciennement News à tuber)
News XL spécial cut (pot), en 100 g
News XXL spécial cut (pot), en 126 g (anciennement News à tuber)
News XXL à tuber, en 142 g
News à rouler (blague), en 30 g (anciennement News, blague, en 30 g)
News à tuber - S (pot rond), en 30 g (anciennement News S spécial cut (anciennement News à tuber), pot, en 30 g)
News à tuber (sachet), en 80 g (anciennement News à tuber)
Old Holborn original (blague), en 30 g
Old Holborn original, en 40 g
Old Holborn yellow (blague), en 30 g
Old Holborn yellow, en 40 g
Orlando blond, en 200 g
Orlando essentiel rouge, en 100 g
Orlando intense noir, en 100 g
Orlando original, en 200 g
Orlando Subtil blanc, en 100 g
Orlando volume, en 44 g
Orlando volume brun intense, en 60 g
Pall Mall, en 110 g
Pall Mall Allround blue, en 100 g
Pall Mall Allround red (sachet zip), en 100 g (anciennement Pall Mall Allround red, sachet zip par 4, en 100 g)
Pall Mall Allround red (sachet zip), en 48 g
Pall Mall Allround red, en 35 g
Pall Mall B, en 30 g
Pall Mall bleu à tuber (pot), en 47 g (anciennement Pall Mall Allround blue, pot, en 47 g)
Pall Mall bleu(anciennement Pall Mall San Francisco), en 30 g
Pall Mall New Orleans (4 pots), en 100 g
Pall Mall New Orleans N, en 100 g
Pall Mall rouge à tuber (pot), en 131 g (anciennement Pall Mall Allround red, pot, en 131 g)
Pall Mall rouge à tuber, en 95 g (anciennement Pall Mall Allround red, en 95 g)
Pall Mall rouge à tuber 2XXL (seau), en 187 g (anciennement Pall Mall 2XXL, seau, en 187 g)
Pall Mall rouge à tuber XXL (pot), en 133 g (anciennement Pall Mall XXL, pot, en 133 g)
Pall Mall rouge, en 30 g (anciennement Pall Mall New Orleans)
Philip Morris (pot), en 30 g
Philip Morris (blague), en 30 g (anciennement Philip Morris, en 30 g)
Philip Morris (pot), en 37 g (anciennement Philip Morris spécial à tuber, en 37 g)
Philip Morris (pot), en 100 g (anciennement Philip Morris, en 100 g)
Philip Morris green (blague), en 37 g (anciennement Philip Morris green verte, en 37 g)
Philip Morris green (pot), en 40 g (anciennement Philip Morris green verte, en 40 g)
Philip Morris à rouler (blague), en 30 g (anciennement Philip Morris spécial à rouler blague, en 30 g)
Pueblo, en 100 g
Pueblo blue, en 30 g
Rasta (blague), en 30 g
Redfield blond, en 30 g
Redfield original, en 30 g
Redfield volume, en 30 g
Rothmans R, en 30 g
Samson beige, en 30 g (anciennement Samson gold blend beige, en 30 g)
Samson bleu, en 30 g (anciennement Samson original blend bleu, en 30 g)
Samson marron, en 30 g (anciennement Samson Bright blend marron, en 30 g)
Santoya, en 40 g
Sauvage (blague), en 30 g
Sauvage (pot), en 80 g
Sauvage Toile (blague), en 30 g
Splendid rouge, en 100 g
Stanley Maxx, en 30 g
Voyageur blond, en 100 g
Voyageur blond A, en 100 g
Wervicq (blague), en 30 g (anciennement Wervicq, en 30 g)
Winfield sélection, en 30 g
Winfield W, en 30 g
Winston « Selected tobacco blend » (pot), en 30 g
Winston « Selected tobacco blend », en 35 g
Winston Authentic (blague), en 30 g
Winston Authentic, en 40 g
Winston Authentic (pot), en 50 g
Winston Classic (blague), en 30 g
Winston Classic (pot), en 35 g
Winston Classic spécial à tuber (pot), en 133 g
Winston essentiel (blague), en 30 g
Winston intense (blague), en 30 g
Winston subtil (blague), en 30 g
Ziggy vanilla, en 30 g
1637 coupe large, en 40 g
7 Seas original blend, en 40 g
7 Seas regular blend, en 40 g
7 Seas Royal blend, en 40 g
Amiral coupe large, en 30 g
Amiral tabac à pipe menthol, en 30 g
Amphora full, en 50 g (anciennement Amphora full aroma rouge, en 50 g)
Big Ben, en 40 g
Bistro, en 40 g
Bistro noir, en 40 g
Blue Ridge, en 30 g
Brookfield aromatic blend, en 50 g
Burton original pipe tobacco, en 80 g
Caporal, en 40 g
Caporal (blague), en 40 g
Caporal export, en 40 g
Che tabac à pipe, en 30 g
Clan Highland gold, en 50 g
Clan original (par 5), en 30 g (anciennement Clan aromatic, en 30 g)
Clan original (par 5), en 50 g (anciennement Clan aromatic par 5, en 50 g)
Display Mac Baren tabac à pipe, en 660 g
Golden blend's Amaretto, en 50 g
Golden blend's black Cherry, en 50 g
Golden blend's vanilla, en 50 g
Habibi banane, en 40 g
Habibi cerise, en 40 g
Habibi cocktail de fruits, en 40 g
Habibi double pommes, en 40 g
Habibi fraise, en 40 g
Habibi margarita, en 40 g
Habibi menthe, en 40 g
Habibi menthe citron, en 40 g
Habibi menthe polaire, en 40 g
Habibi pastèque, en 40 g
Habibi pina colada, en 40 g
Habibi pomme menthe, en 40 g
Habibi pêche, en 40 g
Habibi raisins, en 40 g
J B R Adventure, en 50 g
Le Supérieur, en 40 g
LEAF 1, en 20 g
Maya coupe large, en 40 g
Mixture, en 50 g
Nakhla banane, en 50 g
Nakhla cerise, en 50 g
Nakhla chewing-gum, en 50 g
Nakhla citron, en 50 g
Nakhla cocktail de fruits, en 50 g
Nakhla cocktail exotique, en 50 g
Nakhla cola, en 50 g
Nakhla double pommes, en 50 g
Nakhla fraise, en 50 g
Nakhla Ice citron et menthe, en 50 g
Nakhla melon, en 50 g
Nakhla menthe, en 50 g
Nakhla Multipack de 10 parfums (24 blagues de 50 g), en 1 200 g
Nakhla myrtille, en 50 g
Nakhla noix de coco, en 50 g
Nakhla orange, en 50 g
Nakhla pomme givrée, en 50 g
Nakhla pêche, en 50 g
Nakhla raisin, en 50 g
Nakhla réglisse, en 50 g
Nakhla shisha on the beach, en 50 g
Original Choice tabac à pipe, en 40 g
Radford's Old Scotch, en 50 g
Radford's Rum Royal, en 50 g
Saint Claude, en 40 g
Scaferlati bleu, en 40 g
Scaferlati bleu (blague), en 40 g
Scaferlati vert, en 40 g
Scaferlati vert (blague), en 40 g
Schippers speciaal (par 5), en 50 g
Thomas Radford Sunday's Fantasy, en 50 g
Van Dyck (par 5), en 50 g
Vanilla Loose Cut, en 50 g
Vapods Camel, en 12 unités
Vapods Fusion, en 12 unités
Vapods gold, en 12 unités
Vapods mint Cooler, en 12 unités
Vapods Multipack, en 12 unités
Vapods Winston, en 12 unités
Gletscher Prise Snuff (boîte), en 10 g (anciennement Gletscher Prise Snuff (boîte), boîte, en 10 g)
Neffa Bledi, en 8 g
Neffa green, en 8 g
Ozona menthol Snuff, en 5 g
Ozona President Snuff, en 5 g
Chema, en 30 g
Chema menthe, en 30 g
La Prise, en 20 g
Makla Shems, en 15 g
Makla Traditionnelle Bentchikou, en 15 g
165, boulevard de Valmy,
92706 Colombes Cedex FR
Avo Syncro Nicaragua Robusto, en 4 cigares
Camacho Connecticut Robusto Tubos, en 4 cigares
Camacho Corojo Robusto Tubos, en 4 cigares
Camacho Criollo Robusto Tubos, en 4 cigares
Camacho Ecuador Robusto Tubos, en 4 cigares
Cusano Nicaragua Robusto, en 16 cigares
Davidoff Aniversario Double R, en 25 cigares
Davidoff Aniversario Entreacto, en 20 cigares
Davidoff Aniversario Short Perfecto, en 4 cigares
Davidoff Aniversario Special R, en 25 cigares
Davidoff Aniversario Special R Tubos, en 3 cigares
Davidoff Aniversario Special T, en 4 cigares
Davidoff Escurio Gran Perfecto, en 12 cigares
Davidoff Millenium Robusto, en 25 cigares
Davidoff Millenium Robusto Tubos, en 3 cigares
Davidoff Millenium Short Robusto, en 4 cigares
Davidoff Mini Cigarillos Escurio, en 20 cigares
Davidoff Mini Cigarillos Nicaragua, en 20 cigares
Davidoff Nicaragua Toro Box pressed, en 4 cigares
Davidoff Signature 1000, en 5 cigares
Davidoff Signature 2000 Tubos, en 20 cigares
Davidoff Signature Ambassadrice, en 25 cigares
Davidoff Signature Exquisitos, en 10 cigares
Davidoff Signature N°2, en 10 cigares
Davidoff Signature N°2 Tubos, en 20 cigares
Griffin's Nicaragua Robusto, en 4 cigares
Griffin's Special Edition 2016, en 25 cigares
Primeros by Davidoff Escurio, en 6 cigares
Selection Bundle 10, en 10 cigares
Avo 88 Edition Limitée 2014 (coffret), en 16 cigares
Avo Classic Puritos, en 10 cigares
Avo Classic Robusto ND Tubos, en 4 cigares
Avo Domaine Assortiment, en 3 cigares
Avo Domaine n° 10 (coffret), en 25 cigares
Avo Domaine n° 10, en 4 cigares
Avo Domaine Puritos, en 10 cigares
Avo Heritage Robusto (coffret), en 20 cigares
Avo Heritage Robusto ND Tubos, en 4 cigares
Avo L.
E 2013 The Dominant 13th (coffret), en 13 cigares
Avo Limited Edition 2015 (coffret), en 16 cigares
Avo Notturno Tubos (coffret), en 20 cigares
Avo Presto (coffret), en 25 cigares
Avo Presto, en 4 cigares
Avo Préludio, en 5 cigares
Avo Préludio Tubos (coffret), en 20 cigares
Avo Préludio Tubos, en 4 cigares
Avo Sérénata, en 5 cigares
Avo XO Intermezzo ND Tubos, en 4 cigares
Belrive Médium Filler Toro, en 10 cigares
Belrive Sélection n° 4, en 5 cigares
Belrive Sélection Tubos n° 7 (coffret), en 10 cigares
Belrive Sélection Tubos n° 7, en 4 cigares
Bundle Cusano Connecticut Robusto, en 16 cigares
Bundle Sélection By Cusano Churchill, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Churchill ND Tubos, en 9 cigares
Bundle Sélection by Cusano Churchill ND, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Corona, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Corona ND, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Corona ND Tubos, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Figurado, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Figurado ND, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Gordo ND, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Honduras Churchill, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Honduras Corona, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Honduras Lonsdale, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Honduras Robusto, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Lonsdale, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Lonsdale ND, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Magnum Corona, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Magnum Robusto, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Petit Corona, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Petit Corona ND, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Petit Panetela, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Petit Panetela ND, en 4 cigares
Bundle Sélection By Cusano Robusto, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Robusto ND, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Robusto ND Tubos, en 9 cigares
Bundle Sélection By Cusano Short Robusto, en 4 cigares
Bundle Sélection by Cusano Short Robusto ND, en 4 cigares
Bundle Sélection Corona Extra, en 10 cigares
Bundle Sélection Honduras Corona, en 10 cigares
Bundle Sélection Honduras Lonsdale, en 10 cigares
Bundle Sélection Honduras Robusto, en 10 cigares
Camacho Connecticut Machitos ND, en 6 cigares
Camacho Connecticut Robusto Tubos (coffret), en 10 cigares
Camacho Corojo Machitos ND, en 6 cigares
Camacho Corojo Robusto Tubos (coffret), en 10 cigares
Camacho Criollo Machitos ND, en 6 cigares
Camacho Criollo Robusto Tubos (coffret), en 10 cigares
Camacho Ecuador Robusto (coffret), en 20 cigares
Corazon Short Robusto (coffret) (coffret), en 24 cigares
Davidoff 1000 (coffret), en 25 cigares
Davidoff 2000 Tubos (coffret), en 20 cigares
Davidoff Ambassadrice (coffret), en 25 cigares
Davidoff Aniversario n° 3 Tubos, en 3 cigares
Davidoff Churchill Millennium Blend (coffret), en 10 cigares
Davidoff Club Cigarillos (coffret), en 10 cigares
Davidoff Core 2014 assortiment, en 3 cigares
Davidoff Double « R » (coffret), en 10 cigares
Davidoff Double « R », en 4 cigares
Davidoff Entreacto (coffret), en 20 cigares
Davidoff Entreacto, en 4 cigares
Davidoff Escurio Gran Toro, en 12 cigares
Davidoff Escurio Petit Robusto, en 14 cigares
Davidoff Escurio Robusto Tubos, en 12 cigares
Davidoff Exquisitos, en 10 cigares
Davidoff Golf Ltd Mast Edt en 4 & Tubos en 4 (coffret), en 8 cigares
Davidoff Grand cru n° 1 (coffret), en 25 cigares
Davidoff Grand cru n° 1, en 5 cigares
Davidoff Inspirational Robusto assortiment, en 3 cigares
Davidoff Lancero Millennium Blend, en 5 cigares
Davidoff Long Panatella, en 10 cigares
Davidoff Mini Cigarillos (coffret), en 50 cigares
Davidoff n° 3 (coffret), en 25 cigares
Davidoff Nicaragua Diademas (coffret), en 12 cigares
Davidoff Nicaragua Diademas, en 4 cigares
Davidoff Nicaragua Robusto, en 12 cigares
Davidoff Nicaragua Robusto Box Press, en 12 cigares
Davidoff Nicaragua Robusto Tubos (coffret), en 12 cigares
Davidoff Nicaragua Robusto Tubos, en 4 cigares
Davidoff Nicaragua Short Corona (coffret), en 14 cigares
Davidoff Nicaragua Short Corona, en 5 cigares
Davidoff Nicaragua Toro (coffret), en 12 cigares
Davidoff Nicaragua Toro, en 4 cigares
Davidoff Nicaragua Toro Box Press, en 12 cigares
Davidoff n° 2 Tubos (coffret), en 20 cigares
Davidoff Oro Blanco (coffret), en 10 cigares
Davidoff Oro Blanco, en 1 cigare
Davidoff Petit Corona Millennium Blend (coffret), en 25 cigares
Davidoff Petit Corona Millennium Blend, en 5 cigares
Davidoff Primeros, en 6 cigares
Davidoff Primeros Maduro, en 6 cigares
Davidoff Primeros Nicaragua, en 6 cigares
Davidoff Primeros Nicaragua Maduro, en 6 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Deliciosos » (coffret), en 10 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Deliciosos », en 4 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Magnificos » (coffret), en 10 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Magnificos », en 4 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Notables » (coffret), en 10 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Notables », en 4 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Sublimes » (coffret), en 10 cigares
Davidoff Puro d'Oro « Sublimes », en 4 cigares
Davidoff Puro d'Oro Eminentes (coffret), en 10 cigares
Davidoff Puro d'Oro Gorditos (coffret), en 25 cigares
Davidoff Puro d'Oro Gorditos, en 4 cigares
Davidoff Puro d'Oro Momentos, en 5 cigares
Davidoff Robusto Collection assortiments (coffret), en 5 cigares
Davidoff Robusto Millennium Blend (coffret), en 25 cigares
Davidoff Robusto Millennium Blend, en 4 cigares
Davidoff Robusto Tubos Millennium Blend (coffret), en 20 cigares
Davidoff Robusto Tubos Millennium Blend, en 3 cigares
Davidoff Short perfecto (coffret), en 25 cigares
Davidoff Short perfecto, en 4 cigares
Davidoff Short Pleasures assortiment, en 4 cigares
Davidoff Short Robusto Millennium Blend (coffret), en 20 cigares
Davidoff Short Robusto Millennium Blend, en 4 cigares
Davidoff Spécial « C » 24 (coffret), en 24 cigares
Davidoff Spécial « R » (coffret), en 25 cigares
Davidoff Spécial « R », en 4 cigares
Davidoff Spécial « R » Tubos (coffret), en 20 cigares
Davidoff Spécial « R » Tubos, en 3 cigares
Davidoff Spécial « T » (coffret), en 20 cigares
Davidoff Spécial « T », en 4 cigares
Davidoff Time Out Assortiment, en 5 cigares
Davidoff Toro Millennium Blend (coffret), en 10 cigares
Davidoff Toro Millennium Blend, en 4 cigares
Davidoff WSC Aristocrat Churchill, en 20 cigares
Davidoff WSC Artist Petit Corona, en 20 cigares
Davidoff WSC Belicoso, en 4 cigares
Davidoff WSC LE 16 Gran Toro, en 10 cigares
Davidoff WSC Statesman Robusto, en 20 cigares
Davidoff WSC The Raconteur Petit Panetela, en 5 cigares
Davidoff Year of The Monkey, en 10 cigares
Davidoff Year of The Sheep (coffret), en 8 cigares
Griffin's 100 (coffret), en 25 cigares
Griffin's 100, en 5 cigares
Griffin's 300 Tubos (coffret), en 20 cigares
Griffin's 300 Tubos, en 4 cigares
Griffin's 500 Maduro, en 5 cigares
Griffin's Anniversary Edition 2014 - Club Series ll (coffret), en 10 cigares
Griffin's Clubbing Edition 2013 (coffret), en 10 cigares
Griffin's Mini Cigarillos Griffinos, en 20 cigares
Griffin's Piramidès Maduro, en 4 cigares
Griffin's Privilège (coffret), en 25 cigares
Griffin's Privilège, en 5 cigares
Griffin's Robusto Tubos (coffret), en 20 cigares
Griffin's Robusto Tubos, en 3 cigares
Griffin's Short Robusto (coffret), en 25 cigares
Griffin's Short Robusto, en 4 cigares
Griffin's Special édition Club 2015 (coffret), en 10 cigares
Griffin's Spécial Edition 2012 (coffret), en 10 cigares
Griffin's Spécial Edition 2013 Casino (coffret), en 21 cigares
Griffin's Toro Maduro, en 4 cigares
Sélection 1 Bundle FR, en 10 cigares
Winston Churchill Blenheim (coffret), en 25 cigares
Winston Churchill Blenheim, en 4 cigares
Winston Churchill Marakesh (coffret), en 25 cigares
Winston Churchill N° 10, en 4 cigares
Winston Churchill Spitfire, en 5 cigares
Zino Classic n° 5 (coffret), en 10 cigares
Zino Classic Double Corona (coffret), en 10 cigares
Zino Classic n° 1 Tubos (coffret), en 10 cigares
Zino Classic n° 1 Tubos, en 3 cigares
Zino Classic n° 4, en 5 cigares
Zino Classic Tubos Assortiments, en 4 cigares
Zino Platinum Crown Barrel Tubos (coffret), en 10 cigares
Zino Platinum Crown Chubby Especial Tubos (coffret), en 10 cigares
Zino Platinum Crown Double Grande, en 3 cigares
Zino Platinum Crown Emperor Edition 2010 (coffret), en 8 cigares
Zino Platinum Crown Stretch, en 3 cigares
Zino Platinum Mini Brasil, en 20 cigares
Zino Platinum Mini Cigarillos Red, en 20 cigares
Zino Platinum Mini Sumatra, en 20 cigares
Zino Platinum Pudge, en 12 cigares
Zino Platinum Relax Brasil (coffret), en 20 cigares
Zino Platinum Relax Brasil, en 5 cigares
Zino Platinum Relax Sumatra (coffret), en 20 cigares
Zino Platinum Relax Sumatra, en 5 cigares
Zino Platinum Scepter Cane, en 16 cigares
Zino Platinum Scepter Chubby, en 12 cigares
Zino Platinum Scepter Chubby Tubos (coffret), en 20 cigares
Zino Platinum Scepter Grand Master, en 12 cigares
Zino Platinum Scepter Grand Master Tubos (coffret), en 20 cigares
Zino Platinum Scepter Low Rider, en 16 cigares
Zino Platinum Scepter Shorty, en 16 cigares
Zino Platinum Scepter Stout, en 12 cigares
Zino Platinum Scepter XS, en 10 cigares
Zino Platinum Z-Class Corona (coffret), en 20 cigares
Zino Platinum Z-Class Robusto (coffret), en 20 cigares
Zino Platinum Z-Class Toro (coffret), en 20 cigares
Yuma organic jaune, en 20 unités
Yuma organic rouge, en 20 unités
TABAC À ROULER
Yuma organic, en 30 g
Alsbo Black, en 50 g
Alsbo Cherry, en 50 g
Alsbo Gold, en 50 g
Alsbo Silver, en 50 g
Alsbo Vanilla, en 50 g
Alsbo Whisky, en 50 g
Borkum Riff Black cavendish, en 50 g
Borkum Riff Cherry cavendish, en 50 g
Borkum Riff Edition limitée 2013, en 100 g
Borkum Riff Honey & orange, en 50 g
Borkum Riff Licorice, en 30 g
Borkum Riff Raw blend, en 40 g
Borkum Riff Vanilla cavendish, en 50 g
Borkum Riff Whiskey, en 50 g
Davidoff Brazil fruit, en 50 g
Davidoff Argentina honey, en 50 g
Davidoff Blue mixture, en 50 g
Davidoff Danish mixture, en 50 g
Davidoff English mixture, en 50 g
Davidoff Flake medaillons, en 50 g
Davidoff Green mixture, en 50 g
Davidoff Malawi vanilla, en 50 g
Davidoff Red mixture, en 50 g
Davidoff Royalty 100 % tabac, en 50 g
Davidoff Scottish mixture, en 50 g
Larsen Belle epoque, en 50 g
Larsen Edition 2013, en 100 g
Larsen Golden dream, en 50 g
Larsen Luxury 1864, en 100 g
Larsen MB sweet aromatic, en 50 g
Larsen Mellow & tasty, en 50 g
Larsen Mellow mixture, en 50 g
Larsen Signature, en 100 g
Larsen Simply unique, en 50 g
Orlik Edition, en 100 g
Orlik Erinmore mixture, en 50 g
Orlik Kentucky bird, en 100 g
Orlik Troost aromatic, en 50 g
Orlik Troost black cavendish, en 50 g
Stanwell Melange, en 50 g
Stanwell Nappa valley, en 50 g
Von Eicken Rosebud, en 100 g
75927 Paris Cedex 19 FR
Cohiba Majestuosos 1966-2016 (coffret), en 20 cigares
Cohiba Medio Siglo, en 25 cigares
Cohiba Medio Siglo (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Seleccion Lineas TR (Coffret), en 8 cigares
Cuaba 20 Aniversario CDH (coffret), en 50 cigares
Upmann Magnum 54 (Tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Upmann Robustos Añejados 2016, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Coronation (Tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure N° 2 Reserva (coffret), en 20 cigares
Hoyo de Monterrey Hermosos n° 4 Añejados 2015, en 25 cigares
Montecristo Dantes édition limitée 2016, en 10 cigares
Partagas Coronas Gordas añejados 2015, en 25 cigares
Partagas Serie E N°°2 (Tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Por Larrañaga Picadores CDH-HS, en 25 cigares
Punch Punch 48 CDH-HS , en 10 cigares
Ramon Allones Hexagone édition régionale 2016, en 10 cigares
Romeo y Julieta Capuletos édition limitée 2016, en 25 cigares
Romeo y Julieta Fabulosos N°°2 (Coffret), en 20 cigares
Seleccion Piramides (coffret), en 6 cigares
Seleccion Robustos (coffret), en 6 cigares
Trinidad Topes édition limitée 2016, en 12 cigares
Vegas Robaina Clasicos (5 étuis de 5), en 5 cigares
Bolivar Belicosos Finos SLB, en 25 cigares
Bolivar Coronas Gigantes, en 25 cigares
Bolivar Royal Coronas (tube), en 10 cigares
Bolivar Royal Coronas, en 25 cigares
Bolivar Tubos n° 1, en 25 cigares
Cohiba Coffret Sélection Réserva, en 30 cigares
Cohiba Coronas Especiales, en 25 cigares
Cohiba Coronas Especiales (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Esplendidos (5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Exquisitos (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Lanceros (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Panetelas (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Piramides Extra (tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Robustos (tube - 5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Robustos (5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Siglo I (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Siglo I (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Siglo II (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Siglo II, en 25 cigares
Cohiba Siglo II (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Siglo III (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Siglo III (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Siglo IV (tube-5 étuis de3), en 3 cigares
Cohiba Siglo IV (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Siglo V (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Cohiba Siglo V (5 étuis de 5), en 5 cigares
Cohiba Siglo VI (tube- 5 étuis de 3), en 3 cigares
Combinaciones Seleccion Petit Robustos (coffret), en 10 cigares
Combinaciones Seleccion Piramides (coffret), en 5 cigares
Combinaciones Seleccion Robustos (coffret), en 5 cigares
Cuaba Coleccion Cuaba 2012 (coffret), en 20 cigares
Cuaba Diademas, en 5 cigares (anciennement Cohiba Diademas, en 5 cigares)
Cuaba Distinguidos, en 10 cigares (anciennement Cohiba Distinguidos, en 10 cigares)
Cuaba Divinos, en 25 cigares (anciennement Cohiba Divinos, en 25 cigares)
Cuaba Exclusivos, en 25 cigares (anciennement Cohiba Exclusivos, en 25 cigares)
Cuaba Exclusivos (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement Cohiba Exclusivos, 5 étuis de 5, en 5 cigares)
Cuaba Generosos, en 25 cigares (anciennement Cohiba Generosos, en 25 cigares)
Cuaba Generosos (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement Cohiba Generosos, 5 étuis de 5, en 5 cigares)
Cuaba Salomon, en 10 cigares (anciennement Cohiba Salomon, en 10 cigares)
Cuaba Tradicionales, en 25 cigares (anciennement Cohiba Tradicionales, en 25 cigares)
Cuaba Tradicionales (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement Cohiba Tradicionales, 5 étuis de 5, en 5 cigares)
Fonseca Cosacos (10 étuis de 3), en 3 cigares
Hoyo de Monterrey Coleccion Maravillas (coffret), en 20 cigares
Hoyo de Monterrey Coronation (tube), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Double Coronas, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure Especial (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure Especial, en 10 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure n° 1 (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure n° 1 (5 étuis de 3), en 3 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo de San Juan (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo des Dieux, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo des Dieux (5 étuis de 5), en 5 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Deputé (5 étuis de 5), en 5 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Député, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Gourmet, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Maire, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Maire (5 étuis de 5), en 5 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Prince, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Prince (5 étuis de 5), en 5 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Roi, en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Petit Robustos (5 étuis de 3), en 3 cigares
Upmann (coffret de voyage cuir), en 6 cigares
Upmann Connoisseur n° 1, en 25 cigares
Upmann Coronas Junior (tube), en 25 cigares
Upmann Coronas Major (tube), en 25 cigares
Upmann Coronas Minor (tube), en 25 cigares
Upmann Half Corona (5 étuis aluminium de 5), en 5 cigares (anciennement H .
Upmann Half Coronas, en 25 cigares
Upmann Replica Antigua 2014 (coffret), en 50 cigares
Upmann n° 2 2014 (coffret), en 20 cigares
La flor de Cano Petit Coronas, en 25 cigares (anciennement La flor del Cano Petit Coronas, en 25 cigares)
La flor de Cano Petit Coronas (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement La flor del Cano Petit Coronas, 5 étuis de 5, en 5 cigares)
La flor de Cano Preferidos, en 25 cigares (anciennement La flor del Cano Preferidos, en 25 cigares)
La flor de Cano Preferidos (10 étuis de 3), en 3 cigares (anciennement La flor del Cano Preferidos, 10 étuis de 3, en 3 cigares)
La flor de Cano Selectos, en 25 cigares (anciennement La flor del Cano Selectos, en 25 cigares)
La flor de Cano Selectos (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement La flor del Cano Selectos, 5 étuis de 5, en 5 cigares)
La gloria cubana Coffret 25 aniversario CDH, en 30 cigares
Montecristo Double Edmundo (5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Eagle (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Edmundo (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Edmundo (5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Especial, en 25 cigares
Montecristo Especial n° 2, en 25 cigares
Montecristo Joyitas (5 étuis de 5), en 5 cigares
Montecristo Junior (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Master (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Master, en 20 cigares
Montecristo Media Corona, en 25 cigares
Montecristo Media Corona (5 étuis aluminium de 5), en 5 cigares
Montecristo n° 2 (5 étuis de 3), en 3 cigares (anciennement Montecristo n° 2, 5 étuis de 3), en 3 cigares)
Montecristo n° 3 (5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo n° 5, en 25 cigares (anciennement Montecriston 5, en 25 cigares)
Montecristo n° 5 (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement Montecriston° 5, 5 étuis de 5, en 5 cigares)
Montecristo Petit Edmundo (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Petit n° 2 (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Petit n° 2 (5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Petit Tubos (5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Petit Tubos (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement Montecristo Petit Tubos, 5 étuis de 5), en 5 cigares)
Montecristo Regata (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Montecristo Replica Antigua 2009 (coffret), en 50 cigares
Montecristo Serie Especial (coffret), en 100 cigares
Montecristo Tubos (5 étuis de 3), en 3 cigares
Partagas Culebras (3 torsades de 3 cigares), en 3 cigares
Partagas Coleccion Serie E n° 1 2013 (coffret), en 20 cigares
Partagas Coronas Junior (tube), en 25 cigares
Partagas Coronas Junior (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares (anciennement Partagas Coronas Junior, tube-5 étuis de 3), en 3 cigares)
Partagas Coronas Senior (tube), en 25 cigares
Partagas Coronas Senior (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Partagas de Luxe (tube), en 10 cigares (anciennement Partagas de Luxe tube, en 10 cigares)
Partagas Lusitanias, en 10 cigares
Partagas Mille Fleurs (5 étuis de 5), en 5 cigares
Partagas Petit Coronas Especiales, en 25 cigares
Partagas Replica Antigua 170 aniversario (coffret), en 50 cigares
Partagas Serie D n° 4 (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Partagas Serie D n° 4, en 10 cigares
Partagas Serie D n° 6 (boîte), en 5 cigares
Partagas Serie E n° 2, en 25 cigares
Partagas Serie E n° 2 (boîte), en 5 cigares
Partagas Serie P n° 2 (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Partagas Serie P n° 2, en 10 cigares
Por Larrañaga Montecarlo, en 25 cigares
Por Larrañaga Opéra édition régionale 2015, en 10 cigares
Por Larrañaga Panetelas, en 25 cigares
Por Larrañaga Petit Coronas, en 50 cigares
Punch Coronation (tube), en 25 cigares
Punch Petit Coronas del Punch, en 25 cigares
Punch Petit Coronations (tube), en 25 cigares
Punch Punch (tube), en 10 cigares
Punch Punch, en 25 cigares
Punch Royal Coronations (tube), en 25 cigares
Punch Serie d'Oro n° 2 2013 édition limitée, en 25 cigares
Quintero Favoritos (5 étuis de 5), en 5 cigares
Quintero Nacionales (10 étuis de 5), en 5 cigares
Quintero Nacionales cello (10 étuis de 5), en 50 cigares
Rafael Gonzalez Perlas (5 étuis de 5), en 5 cigares
Ramon Allones Allones Specially Selected, en 25 cigares
Rey del Mundo Choix Suprême, en 25 cigares
Rey del Mundo Demi Tasse, en 25 cigares
Rey del Mundo Lonsdales, en 25 cigares
Rey del Mundo Petit Compañia édition régionale 2009, en 10 cigares
Rey del Mundo Tainos, en 25 cigares
Romeo y Julieta Churchills (tube), en 10 cigares
Romeo y Julieta Churchills (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Romeo y Julieta Club King Aluminium (10 étuis aluminium de 5), en 5 cigares
Romeo y Julieta Exhibition n° 3, en 25 cigares
Romeo y Julieta Gran Reserva Wide Churchills (coffret), en 15 cigares
Romeo y Julieta Julieta (5 étuis aluminium de 5), en 5 cigares (anciennement Romeo y Julieta Julieta, boîte aluminium-5 étuis aluminium de 5, en 5 cigares)
Romeo y Julieta Los 3 Romeos (tube-coffret), en 3 cigares (anciennement Romeo y Julieta Los 3 Romeos, coffret, en 3 cigares)
Romeo y Julieta Petit Churchillls, en 25 cigares
Romeo y Julieta Petit Churchills (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Romeo y Julieta Petit Coronas (5 étuis de 5), en 5 cigares (anciennement Romeo y Julieta Petit Coronas, 5 étuis de 5), en 5 cigares)
Romeo y Julieta Petit Julietas (5 étuis de 5), en 5 cigares
Romeo y Julieta Piramides Añejados, en 25 cigares (anciennement Romeo y Julieta Piramides Anejados, en 25 cigares)
Romeo y Julieta Regalias de Londres, en 25 cigares
Romeo y Julieta Replica Antigua (coffret), en 50 cigares
Romeo y Julieta Romeo n° 1 (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares (anciennement Romeo y Julieta Romeo n° 1, tube-5 étuis de 3), en 3 cigares)
Romeo y Julieta Romeo n° 2 (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Romeo y Julieta Short Churchills (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Romeo y Julieta Wide Churchills (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Saint Luis Rey Churchills, en 50 cigares
Saint Luis Rey Petit Coronas (5 étuis de 5), en 5 cigares
Saint Luis Rey Regios, en 25 cigares
Saint Luis Rey Serie A, en 25 cigares
Sancho Panza Sanchos, en 10 cigares (anciennement Sancho Panza Sancho, en 10 cigares)
Trinidad Coloniales (5 étuis de 5), en 5 cigares
Trinidad Fundadores (5 étuis de 5), en 5 cigares
Trinidad Reyes (5 étuis de 5), en 5 cigares
Trinidad Sélection Trinidad 2009 (coffret), en 4 cigares
Trinidad Vigia (tube-5 étuis de 3), en 3 cigares
Vegas Robaina Clasicos, en 25 cigares
Vegas Robaina Don Alejandro (5 étuis de 3), en 3 cigares
Vegas Robaina Famosos, en 25 cigares
Vegueros Entretiempos (4 étuis de 4), en 4 cigares
Vegueros Especiales n° 1, en 25 cigares
Vegueros Mañanitas (4 étuis de 4), en 4 cigares
Vegueros Tapados (4 étuis de 4), en 4 cigares
39205 Saint-Claude Cedex FR
Black & bright acidulé, en 50 g
Blend & choice butterfly amande, en 40 g
Blend & choice Montmorency cerise, en 40 g
Blend & choice Port au Prince vanille, en 40 g
Blend & choice royal cognac, en 50 g
Brigg cherry cerise, en 50 g
Brigg coco ananas noix de coco ananas, en 50 g
Brigg honeymelone miel melon, en 50 g
Brigg regular fruité, en 40 g
Carolina rose rose, en 100 g
Cellini agrumes, en 50 g
Holger danske black and bourbon bourbon, en 50 g
Holger danske cherry vanilla cerise vanille, en 50 g
Holger danske mango and vanilla fruits exotiques, en 50 g
Holger danske original honey miel, en 50 g
Image latakia sans arôme, en 40 g
Image perique sans arôme, en 40 g
Image virginia sans arôme, en 40 g
Jacaranda fruits exotiques, en 50 g
Kolibri blent cognac hibiscus, en 80 g
Mc Lintock batida de coco fruits exotiques, en 50 g
Mc Lintock rednut noix chocolat, en 50 g
Mc Lintock wild cherry cerise, en 50 g
Pergamon épices, en 50 g
Poul Winslow harlekin vanille citron, en 100 g
Poul Winslow n° 1 vanille rhum, en 100 g
Poul Winslow n° 3 vanille amande, en 100 g
Rainy day ashton type 5 fruité, en 50 g
Sans souci fruité, en 50 g
11, rue Yvon-Villarceau
75116 Paris FR
« 03 » robusto gorda, en 25 cigares
« 04 » corona, en 25 cigares
« 01 » petit-corona, en 25 cigares
« 02 » short-robusto, en 25 cigares
« 05 » long robusto, en 25 cigares
« 06 » short robusto maduro, en 25 cigares
Arturo Fuente 8.5.8, en 25 cigares
Arturo Fuente Canones, en 20 cigares
Arturo Fuente chicos, en 25 cigares
Arturo Fuente Churchill, en 25 cigares
Arturo Fuente château Fuente, en 20 cigares
Arturo Fuente corona-grande, en 25 cigares
Arturo Fuente cuban corona, en 25 cigares
Arturo Fuente cubanitos, en 10 cigares
Arturo Fuente Don Carlos numéro 2, en 25 cigares
Arturo Fuente double château Fuente, en 20 cigares
Arturo Fuente double-corona, en 25 cigares
Arturo Fuente exquisitos, en 50 cigares
Arturo Fuente gran réserva rothchilds, en 25 cigares
Arturo Fuente Hemingway classic, en 25 cigares
Arturo Fuente Hemingway masterpiece, en 10 cigares
Arturo Fuente Hemingway short-story, en 25 cigares
Arturo Fuente Hemingway signature, en 25 cigares
Arturo Fuente numéro 4, en 25 cigares
Arturo Fuente Opus X belicoso XXX, en 42 cigares
Arturo Fuente Opus X double corona, en 32 cigares
Arturo Fuente Opus X Fuente Fuente, en 32 cigares
Arturo Fuente Opus X perfection # 2, en 29 cigares
Arturo Fuente Opus X perfection X, en 32 cigares
Arturo Fuente Opus X petit lancero, en 32 cigares
Arturo Fuente Opus X robusto, en 29 cigares
Arturo Fuente Opus X réserve du château, en 32 cigares
Arturo Fuente Opus X super belicoso, en 29 cigares
Arturo Fuente panatela, en 25 cigares
Arturo Fuente petit-corona, en 25 cigares
Arturo Fuente Rosado magnum R52, en 25 cigares
Arturo Fuente tin Opus X perfection X, en 3 cigares
Arturo Fuente tin Opus X robusto, en 3 cigares
Arturo Fuente tin Opus X réserve du Château, en 3 cigares
Double-Robusto B8, en 25 cigares
Jacagua grand-robusto, en 10 cigares
Jacagua petit-robusto, en 10 cigares
Juan Clemente 530, en 24 cigares
Juan Clemente Anniversario, en 12 cigares
Juan Clemente Bao, en 20 cigares
Juan Clemente Charanguo, en 24 cigares
Juan Clemente churchill, en 24 cigares
Juan Clemente club selection n° 1, en 24 cigares
Juan Clemente Concorde Réserve, en 24 cigares
Juan Clemente corona, en 24 cigares
Juan Clemente corona sensacion, en 24 cigares
Juan Clemente demi-corona, en 24 cigares
Juan Clemente demi-tasse, en 24 cigares
Juan Clemente double corona, en 24 cigares
Juan Clemente Epicure Réserve, en 24 cigares
Juan Clemente especiales n° 2, en 24 cigares
Juan Clemente gargantua, en 1 cigare
Juan Clemente grand corona, en 24 cigares
Juan Clemente lady finger, en 24 cigares
Juan Clemente mini-cigar, en 50 cigares
Juan Clemente Obelisco, en 24 cigares
Juan Clemente panatela, en 24 cigares
Juan Clemente panatela obsecion, en 24 cigares
Juan Clemente Parisien Réserve, en 24 cigares
Juan Clemente robusto, en 24 cigares
Juan Clemente Rotschild, en 24 cigares
Juan Clemente Royal Corona Réserve, en 24 cigares
La Estancia corona, en 25 cigares
La Estancia robusto, en 25 cigares
Machetero corona gorda, en 10 cigares
Machetero double-corona, en 10 cigares
Machetero panatela, en 10 cigares
Machetero petit-corona, en 10 cigares
Machetero robusto, en 10 cigares
Machetero short-robusto, en 10 cigares
Machetero short-torpedo, en 10 cigares
MAESTRANZA Grand-Robusto, en 25 cigares
MAESTRANZA Robusto, en 25 cigares
MAESTRANZA Robusto-Gorda, en 25 cigares
Ozalee Classico Double-Robusto, en 25 cigares
Ozalee Classico Robusto, en 25 cigares
Padron 1926 # 1, en 24 cigares
Padron 1964 Anniversario diplomatico, en 25 cigares
Padron 1964 Anniversario exclusivo, en 25 cigares
Padron 1964 Anniversario imperial, en 25 cigares
Padron 1964 Anniversario principe maduro, en 25 cigares
Padron 1964 Anniversario principe natural, en 25 cigares
Padron 1964 Anniversario torpedo, en 20 cigares
Padron 1964 Anniversario torpedo maduro, en 20 cigares
Padron 2000 maduro, en 26 cigares
Padron 2000 natural, en 26 cigares
Padron Churchill, en 26 cigares
Padron délicias maduro, en 26 cigares
Padron délicias natural, en 26 cigares
Padron executive, en 26 cigares
Padron Londres, en 26 cigares
Padron magnum, en 25 cigares
Robusto Classico B6, en 25 cigares
Villa Gonzalez corona, en 10 cigares
Villa Gonzalez petit-corona, en 10 cigares
Villa Gonzalez short-robusto, en 10 cigares
32020 Auch Cedex 09 FR
Villa Gonzalez corona (fagot), en 10 cigares
Villa Gonzalez petit-corona (fagot), en 10 cigares
Black Devil black flavour, en 20 unités
Black Devil grey flavour, en 20 unités
Pink Elephant full flavor, en 20 unités
Stanley Max, en 44 g
Al Fakher double pomme, en 1 000 g
Al Fakher doubles pommes, en 250 g
Al Fakher Dubai International bubble-gum, en 50 g
Al Fakher Dubai International canelle, en 50 g
Al Fakher Dubai International deux pomme, en 50 g
Al Fakher Dubai International fraise et crème, en 50 g
Al Fakher Dubai International raisin et framboise, en 50 g
Al Fakher menthe et doubles pommes, en 250 g
Assal colas, en 40 g
Assal coquette, en 40 g
Assal french kiss, en 40 g
Assal fruit passion, en 40 g
Assal la Parisienne, en 40 g
Assal piña colada, en 40 g
Assal zen, en 40 g
Blunt wrap platinium strawberry kiwi, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium wild honey, en 2 feuilles
Blunt wrap platinium wiskey cola, en 3 feuilles
Royal Blunt xxl pomme sour apple, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl black manba, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl fraise strawberry, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl french martini, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl jamaican rhum, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl mangue wet mango, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl myrtille bluberry, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl pastèque watermelon, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl pineapple, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl pêche peach, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl raisin blanc white grape, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl raison rouge purple grap, en 2 feuilles
Royal Blunt xxl tropical passion, en 2 feuilles
Spécial Star, en 60 g
71880 Châtenoy-le-Royal FR
Villa Gonzalez corona (fagot), en 10 unités
Villa Gonzalez petit-corona (fagot), en 10 unités
Black Devil black flavour, en 20 unités (anciennement Black Devil black flavour, 15, en 20 unités)
Black Devil grey flavour, en 20 unités (anciennement Black Devil grey flavour, 15, en 20 unités)
Pink Elephant full flavour, en 20 unités (anciennement Pink Elephant full flavor, 15, en 20 unités)
Stanley Max, en 44 g (anciennement Stanley Max, 15, en 44 g)
Al Fakher Abricot, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International abricot, 15, en 50 g)
Al Fakher Ananas, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International ananas, 15, en 50 g)
Al Fakher Anis, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International anis, 15, en 50 g)
Al Fakher Banane, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International banane, 15, en 50 g)
Al Fakher Bubble-Gum, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International bubble-gum, 15, en 50 g)
Al Fakher Canelle, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International canelle, 15, en 50 g)
Al Fakher Cerise, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International cerise, 15, en 50 g)
Al Fakher Cerise, en 250 g (anciennement Al Fakher cerise, 15, en 250 g)
Al Fakher Chocolat, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International chocolat, 15, en 50 g)
Al Fakher Citron, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International citron, 15, en 50 g)
Al Fakher Citron, en 250 g (anciennement Al Fakher citron, 15, en 250 g)
Al Fakher Cocktail de Fruits, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International cocktail de fruits, 15, en 50 g)
Al Fakher Cocktail de Fruits, en 500 g (anciennement Al Fakher cocktail de fruits, 15, en 500 g)
Al Fakher Cola, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International cola, 15, en 50 g)
Al Fakher Cola, en 250 g (anciennement Al Fakher cola, 15, en 250 g)
Al Fakher Double Pommes, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International deux pommes, 15, en 50 g)
Al Fakher Double Pommes, en 1 000 g (anciennement Al Fakher double pomme, 15, en 1 000 g)
Al Fakher Double pommes et Menthe, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International pomme-menthe, 15, en 50 g)
Al Fakher Double pommes et Menthe, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et double pomme, 15, en 250 g)
Al Fakher Energy Drink, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International energy drink, 15, en 50 g)
Al Fakher Energy Drink, en 250 g (anciennement Al Fakher energy drink, 15, en 250 g)
Al Fakher Fraise, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International fraise, 15, en 50 g)
Al Fakher Fraise, en 250 g (anciennement Al Fakher fraise, 15, en 250 g)
Al Fakher Fraise et Crème, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International fraise et crème, 15, en 50 g)
Al Fakher Framboise, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International framboise, 15, en 50 g)
Al Fakher Framboise et Raisin, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International raisin et framboise, 15, en 50 g)
Al Fakher Fresh, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International fresh, 15, en 50 g)
Al Fakher Fresh, en 250 g (anciennement Al Fakher fresh, 15, en 250 g)
Al Fakher Grenadine, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International grenadine, 15, en 50 g)
Al Fakher Grenadine, en 250 g (anciennement Al Fakher grenadine, 15, en 250 g)
Al Fakher Gum, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International gum, 15, en 50 g)
Al Fakher Gum, en 250 g (anciennement Al Fakher gum, 15, en 250 g)
Al Fakher Gum menthe, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International menthe et chewing-gum, 15, en 50 g)
Al Fakher Gum menthe, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et chewing-gum, 15, en 250 g)
Al Fakher Jasmin, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International jasmin, 15, en 50 g)
Al Fakher Kiwi, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International kiwi, 15, en 50 g)
Al Fakher Kiwi, en 250 g (anciennement Al Fakher kiwi, 15, en 250 g)
Al Fakher Mangue, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International mangue, 15, en 50 g)
Al Fakher Mangue, en 250 g (anciennement Al Fakher mangue, 15, en 250 g)
Al Fakher Melon, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International melon, 15, en 50 g)
Al Fakher Melon, en 250 g (anciennement Al Fakher melon, 15, en 250 g)
Al Fakher Menthe, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International menthe, 15, en 50 g)
Al Fakher Menthe, en 1 000 g (anciennement Al Fakher menthe, 15, en 1 000 g)
Al Fakher Menthe et Citron, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International menthe-citron, 15, en 50 g)
Al Fakher Menthe et Citron, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et citron, 15, en 250 g)
Al Fakher Menthe et Crème, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International menthe et crème, 15, en 50 g)
Al Fakher Menthe et Crème, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et crème, 15, en 250 g)
Al Fakher Menthe et Orange, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International menthe et orange, 15, en 50 g)
Al Fakher Menthe et Orange, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et orange, 15, en 250 g)
Al Fakher Menthe et Pamplemousse, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International menthe et pamplemousse, 15, en 50 g)
Al Fakher Menthe et Pamplemousse, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et pamplemousse, 15, en 250 g)
Al Fakher Menthe et Raisin, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International raisin-menthe, 15, en 50 g)
Al Fakher Menthe et Raisin, en 250 g (anciennement Al Fakher menthe et raisin, 15, en 250 g)
Al Fakher Miel, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International miel, 15, en 50 g)
Al Fakher Mojito, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International mojito, 15, en 50 g)
Al Fakher Mojito, en 250 g (anciennement Al Fakher mojito, 15, en 250 g)
Al Fakher Myrtille, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International myrtille, 15, en 50 g)
Al Fakher Myrtille, en 250 g (anciennement Al Fakher myrtille, 15, en 250 g)
Al Fakher Noix de Coco, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International noix de coco, 15, en 50 g)
Al Fakher Orange, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International orange, 15, en 50 g)
Al Fakher Pastèque, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International pastèque, 15, en 50 g)
Al Fakher Pastèque, en 250 g (anciennement Al Fakher pastèque, 15, en 250 g)
Al Fakher Poire, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International poire, 15, en 50 g)
Al Fakher Prune, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International prune, 15, en 50 g)
Al Fakher Pêche, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International pêche, 15, en 50 g)
Al Fakher Pêche, en 250 g (anciennement Al Fakher pêche, 15, en 250 g)
Al Fakher Raisin, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International raisin, 15, en 50 g)
Al Fakher Raisin, en 250 g (anciennement Al Fakher raisin, 15, en 250 g)
Al Fakher Rose, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International rose, 15, en 50 g)
Al Fakher spéciale Massis, en 50 g (anciennement Al Fakher Dubai International spéciale Massis, 15, en 50 g)
Assal Ananas, en 40 g (anciennement Assal ananas, 15, en 40 g)
Assal Banane, en 40 g (anciennement Assal banane, 15, en 40 g)
Assal Cappuccino, en 40 g (anciennement Assal cappuccino, 15, en 40 g)
Assal Cassis, en 40 g (anciennement Assal cassis, 15, en 40 g)
Assal Cerise, en 40 g (anciennement Assal cerise, 15, en 40 g)
Assal Chocolat Fraise, en 40 g (anciennement Assal chocolat fraise, 15, en 40 g)
Assal Chocolat Menthe, en 40 g (anciennement Assal chocolat menthe, 15, en 40 g)
Assal Cocktail Exotique, en 40 g (anciennement Assal cocktail exotique, 15, en 40 g)
Assal Cola, en 40 g (anciennement Assal cola, 15, en 40 g)
Assal Double Pommes, en 40 g (anciennement Assal double pomme, 15, en 40 g)
Assal Fraise, en 40 g (anciennement Assal fraise, 15, en 40 g)
Assal Framboise, en 40 g (anciennement Assal framboise, 15, en 40 g)
Assal Fruit de la Passion, en 40 g (anciennement Assal fruit de la passion, 15, en 40 g)
Assal Fruits Rouge, en 40 g (anciennement Assal fruit rouge, 15, en 40 g)
Assal Goyave, en 40 g (anciennement Assal goyave, 15, en 40 g)
Assal Grenade, en 40 g (anciennement Assal grenade, 15, en 40 g)
Assal Kiwi, en 40 g (anciennement Assal kiwi, 15, en 40 g)
Assal Litchi, en 40 g (anciennement Assal litchi, 15, en 40 g)
Assal Mangue, en 40 g (anciennement Assal mangue, 15, en 40 g)
Assal Melon, en 40 g (anciennement Assal melonn, 15, en 40 g)
Assal Menthe, en 40 g (anciennement Assal menthe, 15, en 40 g)
Assal Menthe Citron, en 40 g (anciennement Assal menthe citron, 15, en 40 g)
Assal Menthe Raisin, en 40 g (anciennement Assal raisin-menthe, 15, en 40 g)
Assal Mojito, en 40 g (anciennement Assal mojito, 15, en 40 g)
Assal Noix de Coco, en 40 g (anciennement Assal noix de coco, 15, en 40 g)
Assal Orange Crème, en 40 g (anciennement Assal orange crème, 15, en 40 g)
Assal Pastèque, en 40 g (anciennement Assal pastèque, 15, en 40 g)
Assal Pomme, en 40 g (anciennement Assal pomme, 15, en 40 g)
Assal Pomme Cannelle, en 40 g (anciennement Assal pomme cannelle, 15, en 40 g)
Assal Pomme Poire Raisin, en 40 g (anciennement Assal pomme poire raisin, 15, en 40 g)
Assal Pêche, en 40 g (anciennement Assal pêche, 15, en 40 g)
Assal Raisin Blanc, en 40 g (anciennement Assal raisin blanc, 15, en 40 g)
Assal Raisin Grenade, en 40 g (anciennement Assal raisin grenade, 15, en 40 g)
Assal Tabac Naturel, en 40 g (anciennement Assal tabac naturel, 15, en 40 g)
Assal Triple Pommes, en 40 g (anciennement Assal trois pommes, 15, en 40 g)
Blunt wrap platinium Apple Martini, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium apple martini, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Berries Martini, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium berries martini, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Bubble Gum, en 3 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium bubble gum, 15, en 3 feuilles)
Blunt wrap platinium Cerise, en 3 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium cerise, 15, en 3 feuilles)
Blunt wrap platinium Cosmopolitan, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium cosmopolitan, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium French Vanilla, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium french vanilla, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Jamaican Rhum, en 3 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium jamaican rhum, 15, en 3 feuilles)
Blunt wrap platinium Mojito, en 3 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium mojito, 15, en 3 feuilles)
Blunt wrap platinium Myrtille, en 3 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium myrtille, 15, en 3 feuilles)
Blunt wrap platinium Peach Passion, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium peach passion, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Piña Colada, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium piña colada, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Sparkling Gold, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium sparkling gold, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Strawberry Kiwi, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium strawberry kiwi, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Violette, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium violette, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Wild Honey, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium wild honey, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Wiskey Cola, en 3 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium wiskey cola, 15, en 3 feuilles)
Blunt wrap platinium Xo Cognac, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium xo cognac, 15, en 2 feuilles)
Blunt wrap platinium Zero, en 2 feuilles (anciennement Blunt wrap platinium zero, 15, en 2 feuilles)
Kingston, en 120 g (anciennement Kingston, 15, en 120 g)
Royal Blunt xxl Pomme Sour Apple, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl pomme sour apple, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Ananas Pineapple, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl pineapple, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Black Mamba, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl black manba, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Fraise Strawberry, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl fraise strawberry, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl French Martini, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl french martini, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Jamaican Rhum, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl jamaican rhum, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Mangue Wet Mango, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl mangue wet mango, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Myrtille Bluberry, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl myrtille bluberry, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Pastèque Watermelon, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl pastèque watermelon, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Pêche Peach, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl pêche peach, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Raisin Blanc Withe Grape, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl raisin blanc white grape, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Raisin Rouge Purple Rrap, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl raison rouge purple grap, 15, en 2 feuilles)
Royal Blunt xxl Tropical Passion, en 2 feuilles (anciennement Royal Blunt xxl tropical passion, 15, en 2 feuilles)
Spécial Star, en 60 g (anciennement Spécial Star, 15, en 60 g)
Fournisseur : PIPAL S.
67401 Illkirch Cedex FR
Hypnosis Antarctica, en 50 g
Hypnosis Californian Sunset, en 50 g
Hypnosis Mighty Chill, en 50 g
Hypnosis Pirates, en 50 g
Hypnosis Royal, en 50 g
Bw Cigars Loaded Berries, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded chocolat, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded coco vanille, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded Cognac, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded fraise kiwi, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded Martini pomme, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded menthe chocolat, en 2 cigares
Bw Cigars Loaded miel sauvage, en 2 cigares
Candlelight Sumatra Coronas, en 5 cigares
Silverado American Blend, en 17 cigares
Silverado vanille, en 17 cigares
Silverillo American Blend, en 17 cigares
Silverillo vanille, en 17 cigares
Apache Blue, en 20 unités
Apache Red, en 20 unités
Black Devil American Blend Black, en 20 unités
Black Devil American Blend Pink, en 20 unités
Black Devil Green, en 20 unités
Black Devil Pink, en 20 unités
Black Devil Yellow, en 20 unités
Eva Slims, en 20 unités
Eva Slims menthol, en 20 unités
Free Jack, en 20 unités
Jack, en 20 unités
Pink Elephant Full Flavour, en 20 unités
Cuvée d'Or, en 30 g
Free Jack, en 60 g
Al Fakher abricot, en 1 000 g
Al Fakher ananas, en 1 000 g
Al Fakher banane, en 1 000 g
Al Fakher cannelle, en 1 000 g
Al Fakher cappucino, en 1 000 g
Al Fakher chewing gum fraise, en 1 000 g
Al Fakher chewing gum menthe, en 1 000 g
Al Fakher chocolat, en 1 000 g
Al Fakher citron menthe, en 1 000 g
Al Fakher cocktail, en 1 000 g
Al Fakher coco, en 1 000 g
Al Fakher fruits rouges, en 1 000 g
Al Fakher goyave, en 1 000 g
Al Fakher gummint, en 1 000 g
Al Fakher jasmin, en 1 000 g
Al Fakher miel, en 1 000 g
Al Fakher mûre, en 1 000 g
Al Fakher orange, en 1 000 g
Al Fakher orangemint, en 1 000 g
Al Fakher poire, en 1 000 g
Al Fakher pomme, en 1 000 g
Al Fakher prune, en 1 000 g
Al Fakher raisin menthe, en 1 000 g
Al Fakher raisin mûre, en 1 000 g
Al Fakher rose, en 1 000 g
Al Fakher réglisse, en 1 000 g
Al Fakher vanille, en 1 000 g
Al Sultan 5 pommes, en 50 g
Al Sultan ananas, en 50 g
Al Sultan banane et lait, en 50 g
Al Sultan cannelle, en 50 g
Al Sultan cappuccino, en 50 g
Al Sultan cerise, en 50 g
Al Sultan chewing gum, en 50 g
Al Sultan chewing gum et cannelle, en 50 g
Al Sultan chewing gum et menthe, en 50 g
Al Sultan chocolat, en 50 g
Al Sultan citron, en 50 g
Al Sultan citron menthe, en 50 g
Al Sultan cocktail, en 50 g
Al Sultan coco, en 50 g
Al Sultan cola, en 50 g
Al Sultan double pommes, en 50 g
Al Sultan Energy Drink, en 50 g
Al Sultan fraise, en 50 g
Al Sultan framboise, en 50 g
Al Sultan fruits de la passion, en 50 g
Al Sultan goyave, en 50 g
Al Sultan kiwi, en 50 g
Al Sultan mangue, en 50 g
Al Sultan melon, en 50 g
Al Sultan menthe, en 50 g
Al Sultan miel, en 50 g
Al Sultan mûre, en 50 g
Al Sultan orange, en 50 g
Al Sultan pastèque, en 50 g
Al Sultan pastèque et menthe, en 50 g
Al Sultan pomme, en 50 g
Al Sultan pêche, en 50 g
Al Sultan raisin, en 50 g
Al Sultan raisin citron, en 50 g
Al Sultan raisin menthe, en 50 g
Al Sultan raisin noir, en 50 g
Al Sultan rose, en 50 g
Al Sultan réglisse, en 50 g
Al Sultan vanille, en 50 g
Assal double pommes crème, en 40 g
Assal double pommes fraise, en 40 g
Assal double raisins, en 200 g
Assal One Shot double pommes, en 10 g
Assal Top chewin gum cannelle, en 40 g
Assal Top multifruit, en 40 g
Black Label Cognac (3 en 1), en 3 feuilles
Bluetini (3 en 1), en 3 feuilles
Blunt Ez Roll Trio cerise vanille, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll Trio fraise, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll Trio myrtille, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll Trio passion, en 3 feuilles
Blunt Wrap champagne, en 2 feuilles
Blunt Wrap chocolat, en 2 feuilles
Blunt Wrap fruits rouges, en 2 feuilles
Blunt Wrap gin et fruits, en 2 feuilles
Blunt Wrap mangue, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium Berries, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium Blueberry Burst, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium chocolate, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium Gin & Juice, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium Grape a Licious, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium jamaican rum, en 3 feuilles
Blunt Wrap Platinium mello mango, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium purple, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium watermelon, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium wet cherry, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium zéro, en 2 feuilles
Blunt Wrap violette, en 2 feuilles
Chocolate Mudslide (3 en 1), en 3 feuilles
Ez Roll tube cerise, en 1 feuille
Ez Roll tube Greenleaf, en 1 feuille
Ez Roll tube Natural, en 1 feuille
Ez Roll tube Super Size fraise, en 1 feuille
Ez Roll tube Super Size fruit de la passion, en 1 feuille
Ez Roll tube Super Size pêche, en 1 feuille
French Martini (3 en 1), en 3 feuilles
Jamaican Rum (3 en 1), en 3 feuilles
Mon Pote abricot, en 50 g
Mon Pote banane, en 50 g
Mon Pote cocktail de fruits, en 50 g
Mon Pote double pomme, en 50 g
Mon Pote fraise, en 50 g
Mon Pote mangue, en 50 g
Mon Pote melon, en 50 g
Mon Pote menthe, en 50 g
Mon Pote noix de coco, en 50 g
Mon Pote pomme, en 50 g
Mon Pote rose, en 50 g
Mon Pote réglisse, en 50 g
Nakhla apple Eskandarany, en 50 g
Nakhla apricot, en 50 g
Nakhla Arabian Coffee, en 50 g
Nakhla banana, en 50 g
Nakhla capuccino, en 50 g
Nakhla caramel, en 50 g
Nakhla Cardamon, en 50 g
Nakhla cerise Mizo, en 50 g
Nakhla cherry, en 50 g
Nakhla Cinnamon, en 50 g
Nakhla Cocomint, en 50 g
Nakhla Coconut, en 50 g
Nakhla Earl Grey, en 50 g
Nakhla Exotic cocktail, en 50 g
Nakhla framboise Mizo, en 50 g
Nakhla goyave Mizo, en 50 g
Nakhla Grape, en 50 g
Nakhla Gum Mizo, en 50 g
Nakhla Jasmine, en 50 g
Nakhla Lemon, en 50 g
Nakhla Liquorice, en 50 g
Nakhla mandarin, en 50 g
Nakhla mango, en 50 g
Nakhla Margarita, en 50 g
Nakhla menthe Mizo, en 50 g
Nakhla Mint, en 50 g
Nakhla Mixed Fruits, en 50 g
Nakhla New Sweet/Bonbon, en 50 g
Nakhla pastèque Mizo, en 50 g
Nakhla peach, en 50 g
Nakhla Pineapple/Ananas, en 50 g
Nakhla pistachio, en 50 g
Nakhla pomme Mizo, en 50 g
Nakhla pêche Mizo, en 50 g
Nakhla raisin blanc, en 50 g
Nakhla strawberry, en 50 g
Nakhla Sweet melon, en 50 g
Nakhla Tropicana, en 50 g
Nakhla Two apples, en 50 g
Nakhla two roses, en 50 g
Nakhla vanilla, en 50 g
Nakhla Zaghlou/Nature, en 50 g
Peach Breeze (3 en 1), en 3 feuilles
Purple Haze (3 en 1), en 3 feuilles
Royal Blunt Ez Roll cerise vanille, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll chocolat, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll fraise, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll fraise banane, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll fruit de la passion, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll Fumée Pourpre, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll mangue, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll myrtille, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll pastèque, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll pomme, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll pêche, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll rhum jamaïcain, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll vanille, en 1 feuille
Royal Blunt miel Cognac, en 1 feuille
Royal Blunt myrtille, en 1 feuille
Royal Blunt pomme, en 1 feuille
Smoking Blunt Bourbon noir, en 1 feuille
Smoking Blunt chocolat noir, en 1 feuille
Smoking Blunt Duo anis, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo apple Martini, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo Bourbon noir, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo Bubble Wine, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo chocolat noir, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo Cognac, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo fraise, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo Irish Creme, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo miel sauvage, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo myrtille, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo piñacolada, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo pomme, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo raisin, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo Rhum des Caraibes, en 2 feuilles
Smoking Blunt Duo vanille, en 2 feuilles
Smoking Blunt fraise, en 1 feuille
Smoking Blunt miel sauvage, en 1 feuille
Smoking Blunt myrtille, en 1 feuille
Smoking Blunt pomme verte, en 1 feuille
Smoking Blunt raisin, en 1 feuille
Smoking Blunt rhum des Caraïbes, en 1 feuille
Smoking Blunt vanille, en 1 feuille
Sour apple Martini (3 en 1), en 3 feuilles
Starbuzz piña colada, en 100 g
Tropical Tequila (3 en 1), en 3 feuilles
Wet mango (3 en 1), en 3 feuilles
46, avenue d'Aubières 63804 Cournon-d'Auvergne FR
Assal melonn, en 40 g
Fournisseur : SOCOPI S.
82, route Nationale
35650 Le Rheu FR
Hypnosis Antartica, en 50 g
Hypnosys Pirates, en 50 g
BW Cigares Loaded berries, en 2 cigares
BW Cigares Loaded chocolat, en 2 cigares
BW Cigares Loaded coco vanille, en 2 cigares
BW Cigares Loaded cognac, en 2 cigares
BW Cigares Loaded fraise kiwi, en 2 cigares
BW Cigares Loaded martini pomme, en 2 cigares
BW Cigares Loaded menthe chocolat, en 2 cigares
BW Cigares Loaded miel sauvage, en 2 cigares
Candelight Senorita Sumatra, en 10 cigares
Candelight Sumatra Coronas, en 5 cigares
Black Devil american bland black, en 20 unités
Black Devil american bland pink, en 20 unités
Al Fakher capuccino, en 1 000 g
Al Fakher gum et menthe, en 1 000 g
Al Fakher orange et menthe, en 1 000 g
Al Sultan capuccino, en 50 g
Al Sultan double pomme, en 50 g
Al Sultan fruits passion, en 50 g
Assal cannelle, en 40 g
Assal flower melon, en 40 g
Assal gum fresh, en 40 g
Assal gum tutti, en 40 g
Assal punch noix coco, en 40 g
Assal sub zero, en 40 g
Assal Top chewingum canelle, en 40 g
Assal Top pasteque menthe, en 40 g
Assal vanille macada, en 40 g
Assal whisky, en 40 g
Blunt Ez Roll trio black label cognac, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio blueberry, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio bluetini, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio chocolate mudslide, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio french Martini, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio georgia peach, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio jamaican rum, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio peach breeze, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio pomme verte, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio purple haze, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio sour apple Martini, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio tropical téquila, en 3 feuilles
Blunt Ez Roll trio wet mango, en 3 feuilles
Blunt Wrap Platinium champagne, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium chocolat, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium fruits rouges, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium gin et fruits, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium mangue, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium pina colada, en 2 feuilles
Blunt Wrap Platinium raisin, en 2 feuilles
Ez Roll Tube tropical passion, en 1 feuille
Nakhla mixed fruit, en 50 g
Nakhla two apple, en 50 g
Royal Blunt Ez Roll black label cognac, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll bluetini, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll chocolate mudslide, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll french Martini, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll peach breeze, en 1 feuille
Royal Blunt Ez Roll sour apple Martini, en 1 feuille
Smoking Blunt duo irish crème, en 2 feuilles
Smoking Blunt duo piña colada, en 2 feuilles
Smoking Blunt duo rhum des Caraïbes, en 2 feuilles
Special Star, en 60 g
Starbuzz vpineapple, en 100 g
1964, avenue Julien-Panchot,
66000 Perpignan FR
Doublestix, en 100 cigares
Al Fakher cappuccino, en 1 000 g
Chocolate Mudslide (3 en 1) (3 en 1), en 1 unité
Smoking Blunt Duo pinacolada, en 2 feuilles
El Incomparable Churchill (boîte carton), en 5 cigares
El Incomparable Corona (boîte carton), en 5 cigares
El Incomparable Robusto (boîte carton), en 5 cigares
El Incomparable Torpedo (boîte carton), en 5 cigares
El Incomparable Wild El Incomparable, en 5 cigares
Flor de Selva Botte de Grand Pressé, en 10 cigares
Flor de Selva Botte de Egoísta Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Egoísta Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte de Numéro XV Aniversario Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Numéro XV Aniversario Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte de Panetela, en 25 cigares
Flor de Selva Botte de Robusto Maduro Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Robusto Maduro Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte de Tempo Maduro Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Tempo Maduro Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte de Tempo Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte de Toro, en 20 cigares
Flor de Selva Botte de Toro Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva Botte Numéro 20 Celebración Egoísta, en 10 cigares
Flor de Selva Botte Numéro 20 Celebración Petit Corona , en 10 cigares
Flor de Selva Botte Numéro 20 Celebración Robusto , en 10 cigares
Flor de Selva Botte Numéro 20 Celebración Tempo , en 10 cigares
Flor de Selva Egoísta Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Egoísta Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Grand Pressé, en 10 cigares
Flor de Selva Numéro XV Aniversario Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Numéro XV Aniversario Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Robusto Maduro Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Tempo Maduro Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Tempo Maduro Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Toro, en 20 cigares
Flor de Selva Toro Maduro, en 20 cigares
Plasencia R.
O Robusto, en 20 cigares
Villa Zamorano Botte de Churchill (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Botte de Corona (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Botte de El Gordo (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Botte de Expreso (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Botte de Intenso (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Botte de Numéro XV (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Botte de Robusto (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Churchill (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Corona (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano El Gordo (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Expreso (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Fagot de Toro, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot de Toro Maduro, en 20 cigares
Villa Zamorano Intenso (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Numéro XV (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Robusto (boîte en bois), en 25 cigares
Villa Zamorano Vrac T, en 20 cigares
Villa Zamorano Vrac T Maduro, en 20 cigares
Cumpay Botte de Churchill Petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Churchill Tubos, en 16 cigares
Cumpay Botte de Corona Petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Numéro VX petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Piramide, en 10 cigares
Cumpay Botte de Piramide Petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Robusto Petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Robusto Tubos, en 16 cigares
Cumpay Botte de Short, en 10 cigares
Cumpay Botte de Short Petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Trio n° XV, en 3 cigares
Cumpay Botte de Volcan petaca, en 4 cigares
Cumpay Botte de Volcán, en 10 cigares
Cumpay Botte de Volcán Maduro, en 20 cigares
Cumpay Botte N°XV, en 10 cigares
Cumpay Bouquet Churchill, en 25 cigares
Cumpay Bouquet Churchill Tubos, en 16 cigares
Cumpay Bouquet Corona, en 25 cigares
Cumpay Bouquet N°°XV, en 20 cigares
Cumpay Bouquet Piramide, en 25 cigares
Cumpay Bouquet Robusto, en 25 cigares
Cumpay Bouquet Robusto Tubos, en 16 cigares
Cumpay Bouquet Short, en 20 cigares
Cumpay Bouquet Volcán, en 20 cigares
Cumpay Churchill (boîte à plat), en 25 cigares
Cumpay Churchill, en 20 cigares
Cumpay Churchill Petaca, en 4 cigares
Cumpay Churchill Tubos, en 16 cigares
Cumpay Corona (boîte à plat), en 25 cigares
Cumpay Corona, en 20 cigares
Cumpay Corona Petaca, en 4 cigares
Cumpay Fagot de Churchill, en 25 cigares
Cumpay Fagot de Corona, en 25 cigares
Cumpay Fagot de Farandola, en 11 cigares
Cumpay Fagot de Numéro VX, en 20 cigares
Cumpay Fagot de Piramide, en 25 cigares
Cumpay Fagot de Robusto, en 25 cigares
Cumpay Fagot de Short, en 20 cigares
Cumpay Fagot de Volcán, en 20 cigares
Cumpay Farandola Vintage, en 11 cigares
Cumpay Numéro XV (boîte), en 20 cigares
Cumpay Numéro XV petaca, en 4 cigares
Cumpay Piramide (boîte à plat), en 25 cigares
Cumpay Piramide Petaca, en 4 cigares
Cumpay Robusto (boîte à plat), en 25 cigares
Cumpay Robusto, en 20 cigares
Cumpay Robusto Petaca, en 4 cigares
Cumpay Robusto Tubos, en 16 cigares
Cumpay Short (boîte), en 20 cigares
Cumpay Short Petaca, en 4 cigares
Cumpay Trio n° XV, en 3 cigares
Cumpay Vitolario cigares, en 7 cigares
Cumpay Volcán (boîte), en 20 cigares
Cumpay Volcán Maduro, en 20 cigares
Cumpay Volcán petaca, en 4 cigares
El Incomenable Churchill (boîte carton), en 18 cigares
El Incomenable Corona (boîte carton), en 24 cigares
El Incomenable Robusto (boîte carton), en 24 cigares
El Incomenable Torpedo (boîte carton), en 12 cigares
El Incomenable Wild El Incomenable, en 5 cigares
El Sublimado Churchill (boîte carton), en 18 cigares
El Sublimado Corona (boîte carton), en 5 cigares
El Sublimado Robusto (boîte carton), en 24 cigares
El Sublimado Torpedo (boîte carton), en 12 cigares
El Sublimado Wild El Sublimado, en 5 cigares
Flor de Selva Barroco (boîte), en 20 cigares
Flor de Selva Barroco Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte, en 4 cigares
Flor de Selva Botte Aniversario, en 20 cigares
Flor de Selva Botte Bijoux, en 13 cigares
Flor de Selva Botte de Churchill Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Churchill Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Botte de Collection Trio n° XV, en 3 cigares
Flor de Selva Botte de Corona Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Doble-Corona Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Décimo, en 12 cigares
Flor de Selva Botte de Egoista, en 10 cigares
Flor de Selva Botte de El Galán n° 18, en 18 cigares
Flor de Selva Botte de Fino Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Maduro Numéro XV, en 20 cigares
Flor de Selva Botte de Petit Corona Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Petits-Cigares, en 100 cigares
Flor de Selva Botte de Petits-Cigares PM, en 100 cigares
Flor de Selva Botte de Robusto Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva Botte de Robusto Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Robusto Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Botte de Siesta Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Siesta Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Botte de Tempo Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva Botte de Tempo Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Botte de Trio n° XV, en 3 cigares
Flor de Selva Botte Duo Robusto, en 2 cigares
Flor de Selva Botte Extremo, en 10 cigares
Flor de Selva Botte L'Indispensable, en 6 cigares
Flor de Selva Botte Mixed Duo Robusto, en 40 cigares
Flor de Selva Botte Mixed Trio Robusto, en 60 cigares
Flor de Selva Botte Numéro 20 (boîte), en 10 cigares
Flor de Selva Botte Numéro 20 (cabinet), en 50 cigares
Flor de Selva Botte Numéro XV, en 20 cigares
Flor de Selva Botte N°XV, en 10 cigares
Flor de Selva Botte Trio Numéro 20, en 3 cigares
Flor de Selva Botte Trio Robusto, en 3 cigares
Flor de Selva Bouquet Barroco Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva Bouquet Churchill, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Churchill Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Bouquet Corona, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Doble Corona, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Egoísta, en 20 cigares
Flor de Selva Bouquet El Galán, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Fino, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Maduro Numéro XV, en 20 cigares
Flor de Selva Bouquet n° XV, en 20 cigares
Flor de Selva Bouquet Panetela, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Petit-Corona, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Petits-Cigares, en 100 cigares
Flor de Selva Bouquet Robusto, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Robusto Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Bouquet Siesta, en 20 cigares
Flor de Selva Bouquet Tempo, en 25 cigares
Flor de Selva Bouquet Tempo Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva Boîte de Présentation, en 13 cigares
Flor de Selva Bundles échantillon, en 9 cigares
Flor de Selva Churchill (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Churchill (boîte cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Churchill (tubos), en 16 cigares
Flor de Selva Churchill, en 20 cigares
Flor de Selva Churchill Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Churchill Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Corona (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Corona (boîte cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Corona, en 20 cigares
Flor de Selva Corona Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Corona Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Doble Corona (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Doble Corona (boîte cabinet), en 50 cigares
Flor de Selva Doble Corona (cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Doble Corona, en 20 cigares
Flor de Selva Doble Corona Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Doble Corona Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Duo Robusto, en 2 cigares
Flor de Selva Décimo (coffret), en 12 cigares
Flor de Selva Egoísta, en 10 cigares
Flor de Selva El Galán (cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva El Galán n° 18 (cabinet), en 18 cigares
Flor de Selva Etui Mayor, en 4 cigares
Flor de Selva Extremo, en 10 cigares
Flor de Selva Fino (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Fino (boîte cabinet), en 50 cigares
Flor de Selva Fino (cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Fino, en 20 cigares
Flor de Selva Fino Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Fino Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Joyero, en 15 cigares
Flor de Selva L'Indispensable, en 6 cigares
Flor de Selva Maduro (boîte), en 20 cigares
Flor de Selva Maduro Numéro XV, en 20 cigares
Flor de Selva Mixed Duo Robusto, en 40 cigares
Flor de Selva Mixed Trio Robusto, en 60 cigares
Flor de Selva Numéro 20 (boîte), en 10 cigares
Flor de Selva Numéro XV Aniversario (boîte), en 20 cigares
Flor de Selva Panetela (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Panetela (boîte cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Panetela, en 20 cigares
Flor de Selva Petit Corona (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Petit Corona (boîte Cabinet), en 50 cigares
Flor de Selva Petit Corona (cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Petit Corona, en 20 cigares
Flor de Selva Petit Corona Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Petit Corona Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Petits-Cigares (boîte), en 10 cigares
Flor de Selva Robusto (boîte à plat), en 25 cigares
Flor de Selva Robusto (boîte cabinet), en 50 cigares
Flor de Selva Robusto (boîte), en 10 cigares
Flor de Selva Robusto (cabinet), en 25 cigares
Flor de Selva Robusto, en 20 cigares
Flor de Selva Robusto Maduro (boîte), en 20 cigares
Flor de Selva Robusto Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Robusto Tubos, en 16 cigares
Flor de Selva Siesta (boîte), en 20 cigares
Flor de Selva Siesta petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Siesta Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Tempo (boîte), en 25 cigares
Flor de Selva Tempo, en 20 cigares
Flor de Selva Tempo Maduro, en 20 cigares
Flor de Selva Tempo Petaca, en 4 cigares
Flor de Selva Tempo Semanario, en 7 cigares
Flor de Selva Trio Collection n° XV, en 3 cigares
Flor de Selva Trio Numéro 20, en 3 cigares
Flor de Selva Trio n° XV, en 3 cigares
Flor de Selva Trio Robusto, en 3 cigares
Humo Jaguar Botte Corona, en 20 cigares
Humo Jaguar Botte Grande, en 20 cigares
Humo Jaguar Botte Robusto, en 20 cigares
Humo Jaguar Corona, en 20 cigares
Humo Jaguar Grande, en 20 cigares
Humo Jaguar Robusto, en 20 cigares
O Corona (boîte), en 20 cigares
O Piramide (boîte), en 20 cigares
O RO Corona, en 20 cigares
O RO Piramide, en 20 cigares
O RO Robusto, en 20 cigares
O RO Toro, en 20 cigares
O Robusto (boîte), en 0 cigares
O Toro (boîte), en 20 cigares
Santo Domingo Du Bellay (boîte à plat), en 20 cigares
Santo Domingo Jodelle (boîte à plat), en 20 cigares
Santo Domingo Le Baïf (boîte à plat), en 20 cigares
Santo Domingo Le Belleau (boîte à plat), en 20 cigares
Santo Domingo Le Dorat (boîte à plat), en 20 cigares
Santo Domingo Le Pontus (boîte à plat), en 20 cigares
Santo Domingo Ronsard (boîte à plat), en 20 cigares
Villa Zamorano Botte Churchill, en 25 cigares
Villa Zamorano Botte Corona, en 25 cigares
Villa Zamorano Botte El Gordo, en 25 cigares
Villa Zamorano Botte Expreso, en 25 cigares
Villa Zamorano Botte Intenso, en 25 cigares
Villa Zamorano Botte Numéro XV, en 25 cigares
Villa Zamorano Botte Robusto, en 25 cigares
Villa Zamorano Bouquet Corona, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet Churchill, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet El Gordo, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet Expreso, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet Intenso, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet Numéro XV, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet Robusto, en 15 cigares
Villa Zamorano Bouquet Toro, en 15 cigares
Villa Zamorano Churchill Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Corona Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano El Gordo Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Expreso Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Fagot Churchill, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot Corona, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot de Churchill, en 25 cigares
Villa Zamorano Fagot de Corona, en 25 cigares
Villa Zamorano Fagot de El Gordo, en 25 cigares
Villa Zamorano Fagot de Intenso, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot de Robusto, en 25 cigares
Villa Zamorano Fagot El Gordo, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot Expreso, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot Numéro XV, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot Robusto, en 20 cigares
Villa Zamorano Fagot Toro, en 25 cigares
Villa Zamorano Intenso Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Numéro XV Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Robusto Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Toro Petaca, en 5 cigares
Villa Zamorano Trio n° XV cigares, en 3 cigares
Villa Zamorano Vitolario cigares, en 6 cigares
Villa Zamorano Vrac C, en 15 cigares
Villa Zamorano Vrac CH, en 15 cigares
Villa Zamorano Vrac E, en 15 cigares
Villa Zamorano Vrac G, en 10 cigares
Villa Zamorano Vrac I, en 15 cigares
Villa Zamorano Vrac N, en 15 cigares
Villa Zamorano Vrac R, en 15 cigares
Villa Zamorano Vrac Trio n° XV cigares, en 3 cigares
Fournisseur : PIPIERE DE PARIS S.
94500 Champigny-sur-Marne FR
Al Fakher abricot, en 1 000 g+A4859
ZI mi-plaine 4, route de Genève,
69740 Genas FR
Al Fakher anis, en 50 g
Al Fakher canelle, en 50 g
Al Fakher deux pomme, en 50 g
Al Fakher menthe-citron, en 50 g
Al Fakher noix de coco, en 50 g
Al Fakher pomme-menthe, en 50 g
Al Fakher spéciale Massis, en 50 g
Al fakher, menthe et double pomme, en 250 g
1, rue Jacques-Boulanger,
60510 Haudivillers FR
Casa Turrent 1901 Doble Robusto (coffret), en 20 cigares
Casa Turrent 1901 Gran Robusto (coffret), en 20 cigares
Casa Turrent 1901 Robusto (coffret), en 20 cigares
Dunhill « The signed range » Petit Corona (Coffret), en 25 cigares
Easter Standard The Cypress Room (coffret), en 24 cigares
La Flor Dominicana Albada (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana Double Ligero Chiselito (coffret), en 20 cigares
Long Live the King Marquis (coffret), en 24 cigares
Oliva Sampler (coffret), en 6 cigares
Rocky Patel The Edge Lite Robusto (coffret), en 20 cigares
The King is Dead The Last Pay Day (coffret), en 24 cigares
1907 by Dunhill Robusto (coffret), en 18 cigares
1907 by Dunhill Rotshild (coffret), en 18 cigares
1907 by Dunhill Toro (coffret), en 18 cigares
A Flores Gran Reserva Gran Toro (coffret), en 24 cigares
A Flores Gran Reserva half Corona (coffret), en 5 cigares
A Flores Gran Reserva Robusto (coffret), en 24 cigares
A Flores half corona SunGrown (coffret), en 25 cigares
A Flores Serie Privada SP52 (coffret), en 24 cigares
Alec Bradley Black Market Gordo (coffret), en 22 cigares
Alec Bradley Black Market Robusto (coffret), en 22 cigares
Alec Bradley Black Market Torpedo (coffret), en 22 cigares
Alec Bradley Maxx Ego (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Maxx Fix (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Maxx Freak (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Maxx Nano (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Prendado Gran Toro (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Prensado Double Toro (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Prensado Robusto (coffret), en 20 cigares
Alec Bradley Texas Lancero (coffret), en 10 cigares
Ange Gabriel (coffret), en 50 cigares
Angelito (coffret), en 50 cigares
Aroma del Caribe Red El Jefe (coffret), en 24 cigares
Aroma del Caribe Red Inmensa (coffret), en 24 cigares
Aroma del Caribe Red Robusto (coffret), en 24 cigares
Ashton ESG20 (coffret), en 25 cigares
Ashton Symmetry Belicoso (coffret), en 25 cigares
Ashton Symmetry Robusto (coffret), en 25 cigares
Ashton Symmetry sublime (coffret), en 25 cigares
Ashton VSG Belicoso (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Eclipse (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Enchantment (coffret), en 22 cigares
Ashton VSG Robusto (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Sampler (coffret), en 5 cigares
Ashton VSG Sorcerer (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Spellbound (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Torpedo (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Très Mystique (coffret), en 24 cigares
Ashton VSG Wizard (coffret), en 37 cigares
Benchmade Toro (coffret), en 25 cigares
Brun Del Re 1638 Gran Toro (coffret), en 20 cigares
Brun Del Re Culebras Grande Oscuro (coffret), en 6 cigares
Brun del Re Gold Robusto Inmenso (coffret), en 20 cigares
Brun del Re Gold Torpedo Inmenso (coffret), en 20 cigares
Brun del Re Premium Robusto (coffret), en 25 cigares
Brun del Re Premium Supremo (coffret), en 10 cigares
Brun del Re Robusto Limited Edition (coffret), en 10 cigares
Bunch Coronita (coffret), en 25 cigares
Bunch Gordito (coffret), en 25 cigares
Bunch Robusto (coffret), en 25 cigares
Bunch Short Robusto (coffret), en 25 cigares
Bunch Toro (coffret), en 25 cigares
Cain Daytona 660 (coffret), en 24 cigares
Cain Daytona Robusto (coffret), en 24 cigares
Cain F 550 (coffret), en 24 cigares
Cain Sun Grown 550 (coffret), en 24 cigares
Casa Magna Extraordinario (coffret), en 22 cigares
Casa Magna Gigantor (coffret), en 50 cigares
Casa Magna Gran Toro (coffret), en 27 cigares
Casa Magna Robusto (coffret), en 27 cigares
Casa Magna Torito (coffret), en 27 cigares
Don Diego Slim Panetela (coffret), en 25 cigares
Don Pepin Garcia Blue Imperiales (coffret), en 24 cigares
Don Pepin Garcia Blue Invictos (coffret), en 24 cigares
Don Pepin Garcia Blue Toro Grande (coffret), en 18 cigares
Dunhill « The signed range » Corona (coffret), en 10 cigares
Dunhill « The signed range » Robusto (coffret), en 10 cigares
Dunhill « The signed range » Toro (coffret), en 10 cigares
Dunhill « The signed range » Torpedo (coffret), en 10 cigares
Dunhill 1907 Titan (coffret), en 18 cigares
Dunhill Aged cigars Gigantes (coffret), en 10 cigares
Dunhill Aged cigars Aged Calettas (coffret), en 5 cigares
Dunhill Aged cigars Aged Vintage 2006 (coffret), en 10 cigares
Dunhill Aged cigars Centenas (coffret), en 10 cigares
Dunhill Aged cigars Romanas (coffret), en 10 cigares
Dunhill Aged cigars Valverdes (coffret), en 10 cigares
Dunhill Heritage Gigante (coffret), en 10 cigares
Dunhill Heritage Robusto (coffret), en 10 cigares
Dunhill Heritage Toro (coffret), en 10 cigares
Dunhill Heritage Torpedo (coffret), en 10 cigares
Enclave Figurado (coffret), en 20 cigares
Enclave Robusto (coffret), en 20 cigares
Enclave Toro (coffret), en 20 cigares
EP Carillo Cabinet Robusto (coffret), en 25 cigares
EP Carillo Cabinet Supremo Extra (coffret), en 25 cigares
EP Carillo Inch 62 (coffret), en 24 cigares
EP Carillo La Historia Dona Elena (coffret), en 10 cigares
EP Carillo La Historia E-III (coffret), en 10 cigares
EP Carillo La Historia El Senador (coffret), en 10 cigares
Gurkha Cellar Reserve Hedonism (coffret), en 20 cigares
Gurkha Cellar Reserve Koi (coffret), en 20 cigares
Gurkha Cellar Reserve Solaro (coffret), en 20 cigares
Gurkha Ghost Asura (coffret), en 21 cigares
Gurkha Ghost Shadow (coffret), en 21 cigares
La Aroma del Caribe mi Amor Duque (coffret), en 25 cigares
La Flor De las Antillas Robusto (coffret), en 20 cigares
La Flor De las Antillas Toro (coffret), en 20 cigares
La Flor De las Antillas Toro Gordo (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana 1994 Conga (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana 1994 Mambo (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana 707 Ligero (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Capitulo II (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Chapter One (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Coronado Corona Gorda (coffret), en 18 cigares
La Flor Dominicana Coronado Toro (coffret), en 18 cigares
La Flor Dominicana Doble Ligero DL.600 (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana Doble Ligero Maduro, DL.
600 (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana Doble Ligero Maduro, DL.452 (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana Double Ligero Chisel (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Double ligero Digger (coffret), en 20 cigares
La Flor Dominicana La Nox (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Ligero Salomon maduro (coffret), en 10 cigares
La Flor Dominicana Ligero, L.250 (coffret), en 24 cigares
La Flor Dominicana Oro Chisel (coffret), en 5 cigares
La Flor Dominicana Oro N°6 (coffret), en 5 cigares
La Ley Canonazo (coffret), en 21 cigares
La Ley Mareva (coffret), en 21 cigares
La Ley Robusto (coffret), en 21 cigares
La Ribera Cojoro Mareva (coffret), en 24 cigares
La Ribera Cojoro slim panelela (coffret), en 24 cigares
La Ribera Corojo Coronito (coffret), en 28 cigares
La Ribera Long Filler Gordo (coffret), en 10 cigares
La Ribera Long Filler Magnum (coffret), en 10 cigares
La Ribera Long Filler Matteo (coffret), en 10 cigares
La Ribera Long Filler Obeso (coffret), en 10 cigares
La Ribera Long Filler Presidente (coffret), en 10 cigares
La Ribera Long Filler Robusto (coffret), en 10 cigares
La Ribera Nica Gordo (coffret), en 10 cigares
La Ribera Nica Magnum (coffret), en 10 cigares
La Ribera Nica Mareva (coffret), en 10 cigares
La Ribera Nica Perla (coffret), en 10 cigares
La Ribera Nica Robusto (coffret), en 10 cigares
Le Pit (coffret), en 50 cigares
Los Dueños Cenacle (coffret), en 5 cigares
Los Dueños Robusto (coffret), en 10 cigares
Los Dueños Torpedo (coffret), en 10 cigares
New World Belicoso (coffret), en 21 cigares
New World Gordo (coffret), en 21 cigares
New World Robusto (coffret), en 21 cigares
New World Toro (coffret), en 21 cigares
Nicarao Especial Gordo (coffret), en 21 cigares
Nicarao Especial Torito (coffret), en 21 cigares
Nicarao Especial Toro (coffret), en 21 cigares
Nicarao Especial Toro Doble (coffret), en 21 cigares
Nicarao Exclusivo Diademas (coffret), en 20 cigares
Nicarao Exclusivo Don Rafa (coffret), en 20 cigares
Nicarao Exclusivo Robusto (coffret), en 20 cigares
Nicarao Exclusivo Romeo (coffret), en 20 cigares
Nicarao Exclusivo Salomon (coffret), en 20 cigares
Nicarao Gordito (coffret), en 20 cigares
Nicarao Julieta (coffret), en 20 cigares
Nicarao Minuto (coffret), en 20 cigares
Nicarao Piramide (coffret), en 20 cigares
Nicarao Robusto (coffret), en 20 cigares
Nub 358 Cameroun (coffret), en 24 cigares
Nub 460 Cameroun tubos (coffret), en 12 cigares
Nub 460 Connecticut tubos (coffret), en 12 cigares
Nub 460 Maduro tubos (coffret), en 12 cigares
Nub 460 Sungrown tubos (coffret), en 12 cigares
Nub 464T Sungrown (coffret), en 24 cigares
Nub 466 Sungrown (coffret), en 24 cigares
Nub Sampler (coffret), en 6 cigares
Oliva Connecticut Reserve Lonsdale (coffret), en 20 cigares
Oliva Connecticut Reserve Petit Corona (coffret), en 30 cigares
Oliva Connecticut Reserve Robusto (coffret), en 20 cigares
Oliva Connecticut Reserve Toro (coffret), en 20 cigares
Oliva Serie V Belicoso (coffret), en 24 cigares
Oliva Serie V Double Robusto (coffret), en 24 cigares
Oliva Serie V Double Toro (coffret), en 24 cigares
Oliva Serie V Figurado (coffret), en 24 cigares
Oliva Serie V Lancero (coffret), en 36 cigares
Oliva Serie V Melanio Figurado (coffret), en 10 cigares
Oliva Serie V Melanio Robusto (coffret), en 10 cigares
Oliva Serie V Melanio Torpedo (coffret), en 10 cigares
Oliva Serie V N°4 (coffret), en 24 cigares
Oliva Serie V Torpedo (coffret), en 24 cigares
Padilla Premier Cru Double Toro (coffret), en 20 cigares
Padilla Premier Cru Robusto (coffret), en 20 cigares
Padilla Premier Cru Torpedo (coffret), en 20 cigares
Paradiso Classico (coffret), en 22 cigares
Paradiso Minuto (coffret), en 22 cigares
Paradiso Papagayo xxl (coffret), en 21 cigares
Paradiso Révélation Leviatan (coffret), en 24 cigares
Paradiso Révélation Odissey (coffret), en 24 cigares
Paradiso Révélation Prophet (coffret), en 24 cigares
Paradiso Supremo (coffret), en 22 cigares
Pitbull Carlito (coffret), en 10 cigares
Pitbull Mahestro (coffret), en 10 cigares
Pitbull Muchacha (coffret), en 10 cigares
Rocky Patel 15th Anniversary Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel 15th Anniversary Toro (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel 15th Anniversary Torpedo (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel 20 th Anniversary Robusto Grande (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel 20 th Anniversary Rotshild (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel 20 th Anniversary Sixty (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Decade Emperor (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Decade Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Edge Candela (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Hamlett Corona (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Hamlett Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Hamlett Salomon (coffret), en 10 cigares
Rocky Patel Royale Colossal (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Royale Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Royale Torpedo (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel The Edge Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel The Edge Toro (coffret), en 100 cigares
Rocky Patel Vintage Series Petit Corona (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Vintage Series Robusto (coffret), en 20 cigares
Rocky Patel Vintage Series Sixty (coffret), en 20 cigares (anciennement Rocky Patel Vintage Series 6x60, coffret, en 20 cigares)
Rocky Patel Vintage Series Torpedo (coffret), en 20 cigares
San Lotano « Oval » gordo (coffret), en 20 cigares
San Lotano « Oval » Petit robusto (coffret), en 20 cigares
San Lotano « Oval » Robusto (coffret), en 20 cigares
San Lotano « Oval » Toro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Aztecas Claro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Aztecas Maduro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Magnum (coffret), en 1 cigares
Santa Clara Mayas Claro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Mayas Maduro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Quino (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Robusto Claro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Robusto Maduro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Yucatanes Claro (coffret), en 20 cigares
Santa Clara Yucatanes Maduro (coffret), en 20 cigares
Tatoo Advino (coffret), en 50 cigares
Tatoo Bonito (coffret), en 50 cigares
Tatoo Caballero (coffret), en 50 cigares
Tatoo Univero (coffret), en 50 cigares
Tatuaje Cojonu 2003 (coffret), en 25 cigares
Tatuaje Gran Cojonu (coffret), en 12 cigares
Tatuaje Reserva J-21 (coffret), en 25 cigares
Ashton Artisan's Blend, en 50 g
Ashton Consumate Gentleman, en 50 g
Ashton Gold Rush, en 50 g
Ashton Guilty Pleasure, en 50 g
Ashton Rainy Day, en 50 g
Ashton Smooth Sailing, en 50 g
Ashton Winding Road, en 50 g
Dunhill Durbar, en 50 g
Dunhill Early morning, en 50 g
Dunhill Elisabethan Mixture, en 50 g
Dunhill Flake, en 50 g
Dunhill London Mixture, en 50 g
Dunhill My Mixture, en 50 g
Dunhill Night Cap, en 50 g
Dunhill Ready Rubbed, en 50 g
Dunhill Royal Yacht Mixture, en 50 g
Dunhill Standard Mixture, en 50 g
Dunhill Three Year Matured, en 50 g
Rattrays 7 reserve, en 50 g
Rattrays black Mallory, en 50 g
Rattrays Charles Mixture, en 50 g
Rattrays High Society, en 100 g
Rattrays Marlin Flake, en 50 g
Rattrays Old Gowrie, en 50 g
Rattrays Red Rapparee, en 50 g
Rattrays Sweet Fragrance, en 50 g
Rattrays Terri Red, en 50 g
Robert Lewis 123 Mixture, en 50 g
Robert Lewis Orcilla Mixture, en 50 g
Robert Lewis Tree Mixture, en 50 g
Robert Lewis Wingfield Mixture, en 50 g
Robert Mc Connel Cruise Line, en 100 g
Samuel Gawith 1792 Flake, en 50 g
Samuel Gawith Balkan Flake, en 50 g
Samuel Gawith Best Brown Flake, en 50 g
Samuel Gawith Black Cherry, en 50 g
Samuel Gawith Braken Flake, en 50 g
Samuel Gawith Celtic Talisman, en 50 g
Samuel Gawith Chocolate Flake, en 50 g
Samuel Gawith Christmas mixture, en 50 g
Samuel Gawith Commonwealth, en 50 g
Samuel Gawith Firedance, en 50 g
Samuel Gawith Full Virginia Flake, en 50 g
Samuel Gawith Golden Glow, en 50 g
Samuel Gawith Grousemore, en 50 g
Samuel Gawith Kendal Cream, en 50 g
Samuel Gawith limited edition, en 100 g
Samuel Gawith Navyen, en 50 g
Samuel Gawith Perfection Mixture, en 50 g
Samuel Gawith Sam's, en 50 g
Samuel Gawith Scotch Cut Mixture, en 50 g
Samuel Gawith Skiff Mixture, en 50 g
Samuel Gawith Squadrom Leader, en 50 g
Samuel Gawith St James, en 50 g
Samuel Gawith Westmorland Mixture, en 50 g
Sillems Bleu, en 100 g
Sillems Noir, en 100 g
Sillems Rouge, en 100 g
Sillems vert, en 100 g
Siège social et entrepôt,
71570 La Chapelle-de-Guinchay FR
Edito Allegro Churchill, en 1 cigare
Edito Allegro Le Petit, en 1 cigare
Edito Allegro Le Petit, en 5 cigares
Edito Allegro Petit Corona, en 1 cigare
Edito Allegro Petit Corona, en 5 cigares
Legend of 8 Galactico, en 25 cigares
Legend of 8 Hercules, en 25 cigares
Legend of 8 Kapo, en 25 cigares
Legend of 8 Karma, en 25 cigares
Legend of 8 Tesoro, en 25 cigares
Comprades filler second hand Churchill, en 1 cigare
Comprades filler second hand Churchill, en 12 cigares
Comprades filler second hand Corona, en 1 cigare
Comprades filler second hand Corona, en 12 cigares
Comprades filler second hand Demi-Tasse, en 1 cigare
Comprades filler second hand Demi-Tasse, en 12 cigares
Comprades filler second hand Robusto, en 1 cigare
Comprades filler second hand Robusto, en 12 cigares
Comprades filler second hand Torpédo, en 1 cigare
Comprades filler second hand Torpédo, en 12 cigares
Comptoir du Cigare Rotschild, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection France Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection France Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection France Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Churchill, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Robusto, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Rotschild, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Honduras Rotschild, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Churchill, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Petit Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Robusto, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Rotschild, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection Nicaragua Rotschild, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Churchill, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Churchill, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Corona, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Corona, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Panatella, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Robusto, en 1 cigare
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Robusto, en 20 cigares
Comptoir du Cigare Sélection St Domingue Rotschild, en 1 cigare
Cyrano Corona, en 1 cigare
Cyrano Corona, en 25 cigares
Cyrano long filler premium Churchill, en 1 cigare
Cyrano long filler premium Churchill, en 12 cigares
Cyrano long filler premium Corona, en 1 cigare
Cyrano long filler premium Corona, en 12 cigares
Cyrano long filler premium Demi-Tasse, en 1 cigare
Cyrano long filler premium Demi-Tasse, en 12 cigares
Cyrano long filler premium Robusto, en 1 cigare
Cyrano long filler premium Robusto, en 12 cigares
Cyrano long filler premium Torpédo, en 1 cigare
Cyrano long filler premium Torpédo, en 12 cigares
Diamonds By Septimo Bullet Black diamond, en 25 cigares
Diamonds By Septimo Double shot White diamond, en 25 cigares
Diamonds By Septimo Excepcion Diamond Esmeralda, en 25 cigares
Diamonds By Septimo Fabuloso Diamond Dark Ruby, en 10 cigares
Diamonds By Septimo Kolosso Diamond Amethyste, en 10 cigares
Diamonds By Septimo Mirifico Diamond Saphir, en 10 cigares
Diamonds By Septimo Short Dream Diamond Topaze, en 25 cigares
Don Braulio Corona Short Filter, en 1 cigare
Don Braulio Corona Short Filter, en 25 cigares
Don Leo Reserva Petit Corona, en 1 cigare
Don Leo Torpedo, en 25 cigares
Don Leo Churchill, en 1 cigare
Don Leo Churchill, en 10 cigares
Don Leo cigares, en 10 cigares
Don Leo Corona, en 1 cigare
Don Leo Corona, en 10 cigares
Don Leo Double Corona, en 1 cigare
Don Leo Double Corona, en 10 cigares
Don Leo Le Petit, en 1 cigare
Don Leo Le Petit, en 10 cigares
Don Leo Panetela, en 1 cigare
Don Leo Panetela, en 10 cigares
Don Leo Petit Corona, en 1 cigare
Don Leo Petit Corona, en 10 cigares
Don Leo Presidente, en 1 cigare
Don Leo Presidente, en 10 cigares
Don Leo Reserva Churchill, en 1 cigare
Don Leo Reserva Churchill, en 20 cigares
Don Leo Reserva Corona, en 1 cigare
Don Leo Reserva Corona, en 20 cigares
Don Leo Reserva Petit Corona, en 20 cigares
Don Leo Reserva Robusto, en 1 cigare
Don Leo Reserva Robusto, en 20 cigares
Don Leo Reserva Rotschild, en 1 cigare
Don Leo Reserva Rotschild, en 20 cigares
Don Leo Robusto, en 1 cigare
Don Leo Robusto, en 10 cigares
Don Leo Rotschild, en 1 cigare
Don Leo Rotschild, en 10 cigares
Don Leo Toro, en 1 cigare
Don Leo Torpedo, en 1 cigare
Dos Reinas Churchill, en 1 cigare
Dos Reinas Churchill, en 25 cigares
Dos Reinas Corona, en 1 cigare
Dos Reinas Corona, en 25 cigares
Dos Reinas Corona Short Filter, en 1 cigare
Dos Reinas Corona Short Filter, en 25 cigares
Dos Reinas Robusto, en 1 cigare
Dos Reinas Robusto, en 25 cigares
Edito Allegro Churchill, en 10 cigares
Edito Allegro Corona, en 1 cigare
Edito Allegro Corona, en 10 cigares
Edito Allegro Corona SF, en 1 cigare
Edito Allegro Corona SF, en 10 cigares
Edito Allegro Panetela, en 1 cigare
Edito Allegro Panetela, en 10 cigares
Edito Allegro Petit Corona SF, en 1 cigare
Edito Allegro Petit Corona SF, en 10 cigares
Edito Allegro Robusto, en 1 cigare
Edito Allegro Robusto, en 10 cigares
Edito Allegro Rotschild, en 1 cigare
Edito Allegro Rotschild, en 10 cigares
Edito Allegro Torpedo, en 1 cigare
Edito Allegro Torpedo, en 10 cigares
Edito corso Churchill, en 1 cigare
Edito corso Churchill, en 10 cigares
Edito corso Corona, en 1 cigare
Edito corso Corona, en 10 cigares
Edito corso Le Petit, en 1 cigare
Edito corso Le Petit, en 10 cigares
Edito corso Panetela, en 1 cigare
Edito corso Panetela, en 5 cigares
Edito corso Petit Corona, en 1 cigare
Edito corso Petit Corona, en 10 cigares
Edito corso Robusto, en 1 cigare
Edito corso Robusto, en 10 cigares
Edito corso Rotschild, en 1 cigare
Edito corso Rotschild, en 10 cigares
Edito corso Torpedo, en 1 cigare
Edito corso Torpedo, en 10 cigares
Edito Piano Churchill, en 1 cigare
Edito Piano Churchill, en 10 cigares
Edito Piano Corena, en 1 cigare
Edito Piano Corena, en 10 cigares
Edito Piano Corona SF, en 1 cigare
Edito Piano Corona SF, en 10 cigares
Edito Piano Le Petit, en 1 cigare
Edito Piano Le Petit, en 10 cigares
Edito Piano Panetela, en 1 cigare
Edito Piano Panetela, en 10 cigares
Edito Piano Petit Corona, en 1 cigare
Edito Piano Petit Corona, en 10 cigares
Edito Piano Petit Corona SF, en 1 cigare
Edito Piano Petit Corona SF, en 10 cigares
Edito Piano Robusto, en 1 cigare
Edito Piano Robusto, en 10 cigares
Edito Piano Rotschild, en 1 cigare
Edito Piano Rotschild, en 10 cigares
Edito Piano Torpedo, en 1 cigare
Edito Piano Torpedo, en 10 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Excepcion Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Flamingo Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Precioso Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Rebelde Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Short dream Amarillo, en 25 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Série Limitée Red Excepcion Amarillo Red, en 25 cigares
El Septimo Collection Amarillo Dream Tres puntas Amarillo (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Bomba Pearl, en 25 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Bullet Blue, en 25 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Doble vertigo Pearl, en 10 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Enigma Blue, en 25 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Excepcion Blue, en 25 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Flamingo Blue, en 25 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Mitico Blue, en 10 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Rebelde Blue, en 10 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Simbolo Blue, en 10 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Small sabor Pearl, en 25 cigares
El Septimo Collection Blue and Pearl Tres puntas Blue (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares
El Septimo Collection Bundle Bomba (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Bullet (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Diablo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Doble vertigo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Enigma (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Especially (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Excepcion (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Flamingo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Mitico (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Rebelde (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Short dream (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Simbolo (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Bundle Small sabor (fagot), en 25 cigares
El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 1 cigare
El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Bomba Purple, en 10 cigares
El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 1 cigare
El Septimo Collection Pink & Purple Série Limitée 2007 Precioso Pink, en 10 cigares
El Septimo Collection Red and Black Bomba Red, en 25 cigares
El Septimo Collection Red and Black Diablo Red, en 10 cigares
El Septimo Collection Red and Black Doble vertigo Black, en 12 cigares
El Septimo Collection Red and Black Excepcion Dark, en 25 cigares
El Septimo Collection Red and Black Mitico Black, en 12 cigares
El Septimo Collection Red and Black Simbolo Black, en 25 cigares
El Septimo Collection White Bomba White, en 25 cigares
El Septimo Collection White Doble vertigo White, en 12 cigares
El Septimo Collection White Enigma White, en 25 cigares
El Septimo Collection White Especially White, en 25 cigares
El Septimo Collection White Excepcion Light, en 25 cigares
El Septimo Collection White Kolosso White, en 10 cigares
El Septimo Collection White Sensual Secret White, en 25 cigares
El Septimo Collection White Simbolo White, en 25 cigares
El Septimo Collection White Vertigo White, en 10 cigares
El Septimo Collection Wild and Green Small impact Green, en 25 cigares
El Septimo Collection Wild and Green Tres puntas Green (8 torsades de 3 cigares), en 24 cigares
El Septimo Collection Wild and Green X'Trem Shot Green, en 1 cigare
El Septimo Collection Wild and Green X'Trem Shot Green, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Churchill, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Churchill, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Corona, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Corona, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Le petit, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Le petit, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Panetela, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Panetela, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Petit Corona, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Petit Corona, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Robusto, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Robusto, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Rotschild, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Rotschild, en 10 cigares
Eurotoque Allegro Torpedo, en 1 cigare
Eurotoque Allegro Torpedo, en 10 cigares
Eurotoque Piano Churchill, en 1 cigare
Eurotoque Piano Churchill, en 10 cigares
Eurotoque Piano Corona, en 1 cigare
Eurotoque Piano Corona, en 10 cigares
Eurotoque Piano Le Petit, en 1 cigare
Eurotoque Piano Le Petit, en 10 cigares
Eurotoque Piano Panetela, en 1 cigare
Eurotoque Piano Panetela, en 10 cigares
Eurotoque Piano Petit Corona, en 1 cigare
Eurotoque Piano Petit Corona, en 10 cigares
Eurotoque Piano Robusto, en 1 cigare
Eurotoque Piano Robusto, en 10 cigares
Eurotoque Piano Rotschild, en 1 cigare
Eurotoque Piano Rotschild, en 10 cigares
Eurotoque Piano Torpedo, en 1 cigare
Eurotoque Piano Torpedo, en 10 cigares
Extension One Ancho, en 10 cigares
Extension One Buaco, en 10 cigares
Galeon Petit Corona, en 1 cigare
Galeon Petit Corona, en 10 cigares
Galeon Robusto, en 1 cigare
Galeon Robusto, en 10 cigares
Galeon Rotschild, en 1 cigare
Galeon Rotschild, en 10 cigares
Hupman Monarchs, en 1 cigare
Hupman Monarchs, en 25 cigares
Leyenda Cubana Churchill, en 1 cigare
Leyenda Cubana Churchill, en 25 cigares
Leyenda Cubana Corona, en 1 cigare
Leyenda Cubana Corona, en 25 cigares
Leyenda Cubana Figurado, en 1 cigare
Leyenda Cubana Figurado, en 25 cigares
Leyenda Cubana Robusto, en 1 cigare
Leyenda Cubana Robusto, en 25 cigares
Leyenda Cubana Torpedo, en 1 cigare
Leyenda Cubana Torpedo, en 25 cigares
Manifiesto Churchill, en 1 cigare
Manifiesto Churchill, en 10 cigares
Manifiesto Corona, en 1 cigare
Manifiesto Corona, en 10 cigares
Manifiesto Double Corona, en 1 cigare
Manifiesto Double Corona, en 10 cigares
Manifiesto Panetela, en 1 cigare
Manifiesto Panetela, en 25 cigares
Manifiesto Petit Corona, en 1 cigare
Manifiesto Petit Corona, en 10 cigares
Manifiesto Presidente, en 1 cigare
Manifiesto Presidente, en 10 cigares
Manifiesto Robusto, en 1 cigare
Manifiesto Robusto, en 10 cigares
Manifiesto Rotschild, en 1 cigare
Manifiesto Rotschild, en 10 cigares
Manifiesto Toro, en 1 cigare
Manifiesto Toro, en 10 cigares
Roméo et Juliette exhibition n° 4, en 1 cigare
Roméo et Juliette exhibition n° 4, en 25 cigares
VDG Aventador, en 1 cigare
VDG Aventador, en 10 cigares
VDG Condor, en 1 cigare
VDG Condor, en 10 cigares
VDG Phenix, en 1 cigare
VDG Phenix, en 10 cigares
VDG Sphinx, en 1 cigare
VDG Sphinx, en 10 cigares
Fournisseur : TOURN'FEUILLE Sàrl n° 83
3, rue Gustave-Goldenberg,
67700 Saverne FR
Eastwood Blond, en 50 g
Eastwood Classic, en 50 g
Monte Negro Coronas, en 48 cigares
Monte Negro Especiales, en 36 cigares
Monte Negro Panetelas, en 80 cigares
Monte Negro Robustos, en 36 cigares
Monte Negro Torpedos, en 33 cigares
Pool Blue, en 20 unités
Pool Menthol, en 20 unités
Pool Red, en 20 unités
Eastwood Volume, en 50 g
Fleur des Îles, en 60 g
Kingston à tuber, en 50 g
EZ Roll, Black Label Cognac, en 3 feuilles
EZ Roll, Blueberry, en 1 feuille
EZ Roll, Blueberry, en 3 feuilles
EZ Roll, Cherry, en 1 feuille
EZ Roll, Cherry / Vanilla, en 1 feuille
EZ Roll, Cherry Vanilla, en 3 feuilles
EZ Roll, Chocolate Mudslide, en 3 feuilles
EZ Roll, French Martini, en 3 feuilles
EZ Roll, Georgia Peach, en 1 feuille
EZ Roll, Jamaican Rhum, en 1 feuille
EZ Roll, Jamaican Rum, en 3 feuilles
EZ Roll, Passion Fruit, en 1 feuille
EZ Roll, Peach Breeze, en 3 feuilles
EZ Roll, Purple Haze, en 1 feuille
EZ Roll, Purple Haze, en 3 feuilles
EZ Roll, Sensual Chocolate, en 1 feuille
EZ Roll, Sour Apple, en 1 feuille
EZ Roll, Sour Apple, en 3 feuilles
EZ Roll, Strawberry, en 1 feuille
EZ Roll, Strawberry, en 3 feuilles
EZ Roll, Strawberry / Banana, en 1 feuille
EZ Roll, Tropical Passion, en 1 feuille
EZ Roll, Tropical Passion, en 3 feuilles
EZ Roll, Tropical Tequillaen, en 3 feuilles
EZ Roll, Vanilla, en 1 feuille
EZ Roll, Watermelon, en 1 feuille
EZ Roll, Wet Mango, en 3 feuilles
EZ Roll, Wet Manguo, en 1 feuille
Fill Tube, Cerise, en 1 feuille
Fill Tube, Fraise, en 1 feuille
Fill Tube, Miel, en 1 feuille
Fill Tube, Myrtille, en 1 feuille
Fill Tube, Vanille, en 1 feuille
Le Prince Citron, en 50 g
Le Prince, Abricot, en 50 g
Le Prince, Banane, en 50 g
Le Prince, Capuccino, en 50 g
Le Prince, Caramel, en 50 g
Le Prince, Cerise, en 50 g
Le Prince, Cola, en 50 g
Le Prince, Deux Pommes, en 50 g
Le Prince, Fleur d'oranger, en 50 g
Le Prince, Fraise, en 50 g
Le Prince, Jasmin, en 50 g
Le Prince, Mangue, en 50 g
Le Prince, Melon, en 50 g
Le Prince, Menthe, en 50 g
Le Prince, Nature Blond, en 50 g
Le Prince, Nature Brun, en 50 g
Le Prince, Orange, en 50 g
Le Prince, Pomme, en 50 g
Le Prince, Pêche, en 50 g
Le Prince, Raisin, en 50 g
Le Prince, Rose, en 50 g
Le Prince, Réglisse, en 50 g
Le Prince, Vanille, en 50 g
Mon Pote, Capuccino, en 50 g
Mon Pote, Caramel, en 50 g
Mon Pote, Cerise, en 50 g
Mon Pote, Citron, en 50 g
Mon pote, Cola, en 50 g
Mon Pote, Deux Pommes, en 50 g
Mon Pote, Fleur d'oranger, en 50 g
Mon Pote, Jasmin, en 50 g
Mon Pote, Nature Blond, en 50 g
Mon Pote, Nature Brun, en 50 g
Mon Pote, Orange, en 50 g
Mon Pote, Pêche, en 50 g
Mon Pote, Raisin, en 50 g
Mon Pote, Vanille, en 50 g
Royal Blunt, Fraise, en 6 feuilles
Royal Blunt, Miel, en 6 feuilles
Royal Blunt, Myrtille, en 6 feuilles
Royal Blunt, Pomme, en 6 feuilles
Smoking Blunt, Anis, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Apple-Martini, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Black Bourbon, en 1 feuille
Smoking Blunt, Blueberry Bliss, en 1 feuille
Smoking Blunt, Bourbon, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Brut & Bubbl, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Bubble Wine, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Caribean Rhum, en 1 feuille
Smoking Blunt, Chocolat, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Cognac, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Dark Chocolate, en 1 feuille
Smoking Blunt, Fraise, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Grape Divine, en 1 feuille
Smoking Blunt, Grape Divine, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Green Apple, en 1 feuille
Smoking Blunt, Irish Creme, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Miel, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Myrtille, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Pina Colada, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Pomme, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Raisin, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Rhum, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Vanilla Sensation, en 1 feuille
Smoking Blunt, Vanille, en 2 feuilles
Smoking Blunt, Very Strawberry, en 1 feuille
Smoking Blunt, Wild Honey, en 1 feuille
True Blunt, Atomic Blast, en 1 feuille
True Blunt, Bubble Gum, en 1 feuille
True Blunt, Candle Apple, en 1 feuille
True Blunt, Cotton Candy, en 1 feuille
True Blunt, Ex-Otic, en 1 feuille
True Blunt, Grape, en 1 feuille
True Blunt, Kush, en 1 feuille
True Blunt, Peach, en 1 feuille
True Blunt, Sizzurp, en 1 feuille
True Blunt, Sweet Cherry, en 1 feuille
True Blunt, X-Treme Berry, en 1 feuille
Fournisseur : Royal Distribution T.
Numéro 84, CRT 1, 285, rue du Calvaire,
59810 Lesquin FR
Redgies blunt fusion cigares, Aloha, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Amazon queen, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Black ruby, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Blunt on the beach, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Double, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Fuzzy, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Kiss, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Revolucion!, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Surf island, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Vertigo, en 1 cigare
Redgies blunt fusion cigares, Zero, en 1 cigare
Magic, en 20 unités
Cheikh el balad, nature, en 50 g
Five Dubaï, 3 double, en 50 g
Five Dubaï, Black stone, en 50 g
Five Dubaï, Blue mist, en 50 g
Five Dubaï, Dubaï star, en 50 g
Five Dubaï, Fire, en 50 g
Five Dubaï, Gold, en 50 g
Five Dubaï, Green ruby, en 50 g
Five Dubaï, Green star, en 50 g
Five Dubaï, Hawaï, en 50 g
Five Dubaï, Hot monkey, en 50 g
Five Dubaï, Palm white, en 50 g
Five Dubaï, Purple gold, en 50 g
Five Dubaï, Red gogo, en 50 g
Five Dubaï, Red mix, en 50 g
Five Dubaï, Red wild, en 50 g
Five Dubaï, Savana, en 50 g
Five Dubaï, Summer, en 50 g
Five Dubaï, Summer time, en 50 g
Five Dubaï, Sunset, en 50 g
Five Dubaï, Taurus, en 50 g
Five Dubaï, Tropic, en 50 g
Five Dubaï, Winter green, en 50 g
Five Dubaï, Winter sunset, en 50 g
Five Dubaï,Cash ruby, en 50 g
Five Dubaï,Double & green, en 50 g
Five Dubaï,Red wood, en 50 g
Layalina After, en 50 g
Layalina Andarina, en 50 g
Layalina Ango Dingo, en 50 g
Layalina Baby Lola, en 50 g
Layalina Black B, en 50 g
Layalina Blue B, en 50 g
Layalina Blue Green, en 50 g
Layalina Blue Shake, en 50 g
Layalina Brick Ho!, en 50 g
Layalina Bubble, en 50 g
Layalina Double, en 50 g
Layalina Double & Green, en 50 g
Layalina Grapalicious, en 50 g
Layalina Grapalicious & Green, en 50 g
Layalina Grapalicious Sun, en 50 g
Layalina Green Forever, en 50 g
Layalina Hollywood, en 50 g
Layalina Italian Cup, en 50 g
Layalina Iwi, en 50 g
Layalina Iwi & Love, en 50 g
Layalina Layalina Mix, en 50 g
Layalina Lola, en 50 g
Layalina Love, en 50 g
Layalina Miss Anilla, en 50 g
Layalina Miss Hohanas, en 50 g
Layalina Miss Margarita, en 50 g
Layalina Miss Melano, en 50 g
Layalina Miss Melona, en 50 g
Layalina Miss Passion, en 50 g
Layalina Miss Passionalo, en 50 g
Layalina Mix, en 50 g
Layalina Nana Ho!, en 50 g
Layalina O'co Palm, en 50 g
Layalina Orange & green, en 50 g
Layalina Pino Colado, en 50 g
Layalina Pleach, en 50 g
Layalina Red Baby, en 50 g
Layalina Rosy Green, en 50 g
Layalina Suny & Green, en 50 g
Layalina Suny Ball, en 50 g
Layalina Wild & Sun, en 50 g
Layalina Wild Berry, en 50 g
Layalina Yava Green, en 50 g
Redgies blunts, Beach play, en 3 feuilles
Redgies blunts, Bianco, en 3 feuilles
Redgies blunts, Black stone, en 3 feuilles
Redgies blunts, Boost, en 3 feuilles
Redgies blunts, Cash ruby, en 3 feuilles
Redgies blunts, Coton, en 3 feuilles
Redgies blunts, Crazy, en 3 feuilles
Redgies blunts, Dingo, en 3 feuilles
Redgies blunts, Hawaï, en 3 feuilles
Redgies blunts, Jamaican, en 3 feuilles
Redgies blunts, Kingston, en 3 feuilles
Redgies blunts, Kush, en 3 feuilles
Redgies blunts, Molotov, en 3 feuilles
Redgies blunts, New-York, en 3 feuilles
Redgies blunts, Pirates, en 3 feuilles
Redgies blunts, red & green, en 3 feuilles
Redgies blunts, Red wild, en 3 feuilles
Redgies blunts, Scotland strike, en 3 feuilles
Redgies blunts, Summer, en 3 feuilles
Redgies blunts, Sunrise, en 3 feuilles
Redgies blunts, Winter Sunset, en 3 feuilles
Redgies blunts, Zéro, en 3 feuilles
Starbuzz, Blue dew, en 40 g
Starbuzz, Citro mist, en 40 g
Starbuzz, Geisha, en 40 g
Starbuzz, Mijoti, en 40 g
Starbuzz, Pirates caves, en 40 g
Starbuzz, Red mijoti, en 40 g
Starbuzz, Safari m dew, en 40 g
Starbuzz, White freeze, en 40 g
Starbuzz, White nectar, en 40 g
Starbuzz, Wilberint, en 40 g
Starbuzz, Wild m, en 40 g
Redgies blunt cigares fraise banane, en 1 cigare
Redgies blunt cigares fruits exotiques, en 1 cigare
Redgies blunt cigares nature, en 1 cigare
Redgies blunt cigares rhum jamaïcain, en 1 cigare
Redgies blunt cigares whisky cola, en 1 cigare
Al Waha 5 Star mix, en 40 g
Al Waha Abricot, en 40 g
Al Waha After nine, en 40 g
Al Waha Ananas, en 40 g
Al Waha Bahrein, en 40 g
Al Waha Banane, en 40 g
Al Waha Bounty, en 40 g
Al Waha Bouquet de fleur, en 40 g
Al Waha Café, en 40 g
Al Waha California dream, en 40 g
Al Waha Cappuccino, en 40 g
Al Waha Cerise, en 40 g
Al Waha Chewing gum chlorophylle, en 40 g
Al Waha Citron, en 40 g
Al Waha Cocktail de fruits rouges, en 40 g
Al Waha Coktail de fruits, en 40 g
Al Waha Cola, en 40 g
Al Waha Double pomme, en 40 g
Al Waha Figue, en 40 g
Al Waha Fraise, en 40 g
Al Waha Fraise banane, en 40 g
Al Waha Fraise kiwi, en 40 g
Al Waha Framboise, en 40 g
Al Waha Frapuccino, en 40 g
Al Waha Fruit de la passion, en 40 g
Al Waha Jasmin, en 40 g
Al Waha Kaki, en 40 g
Al Waha Kiwi, en 40 g
Al Waha Lychee, en 40 g
Al Waha Mangue, en 40 g
Al Waha Melon, en 40 g
Al Waha Menthe, en 40 g
Al Waha Menthe citron, en 40 g
Al Waha Menthe orange, en 40 g
Al Waha Miel, en 40 g
Al Waha Myrtille, en 40 g
Al Waha Nectarine, en 40 g
Al Waha Noix de coco, en 40 g
Al Waha Orange, en 40 g
Al Waha Orange crème, en 40 g
Al Waha Pastèque, en 40 g
Al Waha Pina colada, en 40 g
Al Waha Pomme, en 40 g
Al Waha Pomme canelle, en 40 g
Al Waha Pomme cerise, en 40 g
Al Waha Pomme pêche, en 40 g
Al Waha Pomme Raisin, en 40 g
Al Waha Pomme verte, en 40 g
Al Waha Pomme-fraise, en 40 g
Al Waha Pêche, en 40 g
Al Waha Raisin, en 40 g
Al Waha Raisin blanc, en 40 g
Al Waha Reglisse, en 40 g
Al Waha Rose, en 40 g
Al Waha Sweet bonbon, en 40 g
Al Waha Thé à la menthe, en 40 g
Al Waha Vanille, en 40 g
Five Dubaï Banane, en 50 g
Five Dubaï Caribbean night, en 50 g
Five Dubaï Cerise, en 50 g
Five Dubaï Cerise kiwi, en 50 g
Five Dubaï Citron, en 50 g
Five Dubaï Double pomme, en 50 g
Five Dubaï Double pomme menthe, en 50 g
Five Dubaï Délice de raisin, en 50 g
Five Dubaï Energy Drink, en 50 g
Five Dubaï Fantasy, en 50 g
Five Dubaï Fraise, en 50 g
Five Dubaï Fraise Goyave, en 50 g
Five Dubaï Framboise, en 50 g
Five Dubaï Fruits rouges, en 50 g
Five Dubaï Melon, en 50 g
Five Dubaï Menthe, en 50 g
Five Dubaï Menthe citron, en 50 g
Five Dubaï Noix de coco, en 50 g
Five Dubaï Passion, en 50 g
Five Dubaï Pastèque, en 50 g
Five Dubaï Pomme cassis, en 50 g
Five Dubaï Pêche, en 50 g
Five Dubaï Raisin Blanc, en 50 g
Five Dubaï Raisin et fruits rouges, en 50 g
Five Dubaï Raisin menthe, en 50 g
Five Dubaï Suprem Ice, en 50 g
Five Dubaï Triple pomme passion, en 50 g
Five Dubaï Tropical, en 50 g
Juicy blunt brass monkey, en 3 feuilles
Juicy blunt cherry vanilla, en 3 feuilles
Juicy blunt Cuban mojito, en 3 feuilles
Juicy blunt lychee, en 3 feuilles
Juicy blunt mango papaya twist, en 3 feuilles
Juicy blunt peach cognac, en 3 feuilles
Juicy blunt raspberry, en 3 feuilles
Juicy blunt tequila gold, en 3 feuilles
Juicy blunt tropical passion, en 3 feuilles
Juicy blunt white Russian, en 3 feuilles
Layalina 1001 nights, en 50 g
Layalina aloha, en 50 g
Layalina apple bahraini, en 50 g
Layalina apple mania, en 50 g
Layalina apricot, en 50 g
Layalina banana, en 50 g
Layalina black grape, en 50 g
Layalina blackberry, en 50 g
Layalina blueberry, en 50 g
Layalina blueberry banana, en 50 g
Layalina blueberry cream, en 50 g
Layalina blueberry guava, en 50 g
Layalina blueberry melon, en 50 g
Layalina blueberry mint, en 50 g
Layalina blueberry watermelon, en 50 g
Layalina bubble gum, en 50 g
Layalina cappuccino, en 50 g
Layalina cherry, en 50 g
Layalina cherry cola, en 50 g
Layalina chocolate mint, en 50 g
Layalina coconut, en 50 g
Layalina cola, en 50 g
Layalina cranberry grape, en 50 g
Layalina desert dream, en 50 g
Layalina double apple, en 50 g
Layalina double apple mint, en 50 g
Layalina eskandarani, en 50 g
Layalina Florida, en 50 g
Layalina grape, en 50 g
Layalina grape lemon, en 50 g
Layalina grape mint, en 50 g
Layalina guava, en 50 g
Layalina guava lemon, en 50 g
Layalina guava mint, en 50 g
Layalina guava orange, en 50 g
Layalina gum, en 50 g
Layalina gum cinnamon, en 50 g
Layalina gum mint, en 50 g
Layalina jasmine, en 50 g
Layalina kiwi, en 50 g
Layalina kiwi strawberry, en 50 g
Layalina Layalina fruit, en 50 g
Layalina lemon, en 50 g
Layalina lemon mint, en 50 g
Layalina mandarin, en 50 g
Layalina mango, en 50 g
Layalina margarita, en 50 g
Layalina melon, en 50 g
Layalina mint, en 50 g
Layalina mix fruit, en 50 g
Layalina ocean heaven, en 50 g
Layalina orange, en 50 g
Layalina orange mint, en 50 g
Layalina passion fruit, en 50 g
Layalina passion melon, en 50 g
Layalina peach, en 50 g
Layalina pinacolada, en 50 g
Layalina pineapple, en 50 g
Layalina pomegranate, en 50 g
Layalina power booster, en 50 g
Layalina raspberry, en 50 g
Layalina raspberry lemon, en 50 g
Layalina rose, en 50 g
Layalina rosy mint, en 50 g
Layalina strawberry, en 50 g
Layalina vanilla, en 50 g
Layalina watermelon, en 50 g
Nakhla Abricot mizo, en 50 g
Nakhla Apple, en 50 g
Nakhla Brandy, en 50 g
Nakhla Cardamom, en 50 g
Nakhla Chocomint, en 50 g
Nakhla Citron mizo, en 50 g
Nakhla Cosmopolitan, en 50 g
Nakhla Flames, en 50 g
Nakhla Grape/Mint, en 50 g
Nakhla Ice Apple, en 50 g
Nakhla Khan el khalili, en 50 g
Nakhla Lemon ice tea, en 50 g
Nakhla Litchi mizo, en 50 g
Nakhla Menthe citron, en 50 g
Nakhla Mix 10 parfums, en 50 g
Nakhla Mix 8 parfums mizo, en 50 g
Nakhla Myrtille mizo, en 50 g
Nakhla Orange mizo, en 50 g
Nakhla Orange/Peach, en 50 g
Nakhla Pasteque mizo, en 50 g
Nakhla Raisin blanc mizo, en 50 g
Nakhla Raspberry/Mint, en 50 g
Nakhla Roses, en 50 g
Nakhla Watermelon/Mint, en 50 g
Nakhla Zaghloul / nature, en 50 g
Redgies blunts apple black, en 3 feuilles
Redgies blunts apple martini, en 3 feuilles
Redgies blunts berry boost, en 3 feuilles
Redgies blunts cherry delice, en 3 feuilles
Redgies blunts cosmopolitan, en 3 feuilles
Redgies blunts cotton candy, en 3 feuilles
Redgies blunts crazy cola, en 3 feuilles
Redgies blunts Dubaï star, en 3 feuilles
Redgies blunts energy vodka, en 3 feuilles
Redgies blunts gin papaya, en 3 feuilles
Redgies blunts gum pirates, en 3 feuilles
Redgies blunts hawai passion, en 3 feuilles
Redgies blunts Jamaicain rhum, en 3 feuilles
Redgies blunts Kingston cherry, en 3 feuilles
Redgies blunts master kush, en 3 feuilles
Redgies blunts mint lemon, en 3 feuilles
Redgies blunts nature, en 3 feuilles
Redgies blunts New-York apple, en 3 feuilles
Redgies blunts orange crunk, en 3 feuilles
Redgies blunts pina colada, en 3 feuilles
Redgies blunts plum brandy, en 3 feuilles
Redgies blunts purple power, en 3 feuilles
Redgies blunts space chocolate, en 3 feuilles
Redgies blunts strawberry, en 3 feuilles
Redgies blunts strawberry kiwi, en 3 feuilles
Redgies blunts summer peach, en 3 feuilles
Redgies blunts sweet mango, en 3 feuilles
Redgies blunts tequila sunrise, en 3 feuilles
Redgies blunts whisky, en 3 feuilles
Redgies blunts XO cognac, en 3 feuilles
17, route de la Faucille,
39200 Villard-Saint-Sauveur FR
Peterson Aran Mixture, en 40 g
Peterson Connemara Black, en 40 g
Peterson Irish Dew Mixture, en 40 g
Peterson Wild Atlantic, en 40 g
Fournisseur : Union Commerciale Co n° 97
46 bis, rue Robert-Degert,
94200 Ivry-sur-Seine FR
Alwaha, en 1 000 g+A7128
Amy Gold Crazy Apple, en 1 000 g
Asal Mangue, en 1 000 g
Assal Fruits Rouge, en 40 g
Assal en 40 g Pomme, en 40 g
Assal en en 40g Litchi, en 40 g
Assal multifruitss, en 40 g
Assal Pro D Pomme Fraise, en 200 g
Assal Pro Double P crème, en 200 g
Assal Pro G.
Mentholé, en 200 g
Assal Pro Pomme Cannelle, en 200 g
Assal Top Chewin-gum canelle, en 40 g
Assal Top fruit rouge, en 1 000 g
Assal Top Pure edition 40g, en 500 g
Relax Tobacco Mint, en 100 g
Relaxx Tobacco, en 100 g
Relaxx Tobacco Blue Citrus, en 100 g
Relaxx Tobacco Blue Guava, en 100 g
Relaxx Tobacco Cinna gum, en 100 g
Relaxx Tobacco Coco lemon, en 100 g
Relaxx Tobacco Cuba Caprini, en 100 g
Relaxx Tobacco Double Pomme, en 100 g
Relaxx Tobacco Exotic Dream, en 100 g
Relaxx Tobacco Grape Lemon, en 100 g
Relaxx Tobacco Grape Mix, en 100 g
Relaxx Tobacco Ice Blue, en 100 g
Relaxx Tobacco Ice Lemon, en 100 g
Relaxx Tobacco Ice Mint, en 100 g
Relaxx Tobacco King, en 100 g
Relaxx Tobacco Lady Cherry, en 100 g
Relaxx Tobacco Lemon, en 100 g
Relaxx Tobacco Melon, en 100 g
Relaxx Tobacco Mooly, en 100 g
Relaxx Tobacco Peach Mist, en 100 g
Fournisseur : FIARIMEX n° 102
26330 Saint-Avit FR
Don Leo Petit, en 1 cigare
Don Leo Petit, en 10 cigares
Don Leo Reserva Rothschild, en 1 cigare
Don Leo Reserva Rothschild, en 10 cigares
Flor De Valle Corona n° 2, en 1 cigare
Flor De Valle Corona n° 2, en 10 cigares
Flor De Valle Embajador, en 1 cigare
Flor De Valle Embajador, en 10 cigares
Flor De Valle Espiciales n° 1, en 1 cigare
Flor De Valle Espiciales n° 1, en 10 cigares
Flor De Valle minutes, en 1 cigare
Flor De Valle minutes, en 10 cigares
Flor De Valle n°°6, en 1 cigare
Flor De Valle n° 6, en 10 cigares
Flor De Valle Panetela n° 3, en 1 cigare
Flor De Valle Panetela n° 3, en 10 cigares
Flor De Valle small 48, en 1 cigare
Flor De Valle small 48, en 10 cigares
Galeon Rothschild, en 1 cigare
Galeon Rothschild, en 10 cigares
Isla Bonita n° 4, en 1 cigare
Isla Bonita n° 4, en 8 cigares
Isla Bonita Clasico n° 1, en 1 cigare
Isla Bonita Clasico n° 1, en 8 cigares
Manifieto Petit Corona, en 1 cigare
Primor saint domingue black Corona, en 1 cigare
Primor saint domingue black Corona, en 10 cigares
Primor saint domingue black Demi Tasse, en 1 cigare
Primor saint domingue black Demi Tasse, en 10 cigares
Primor saint domingue black Robusto, en 1 cigare
Primor saint domingue black Robusto, en 10 cigares
Primor saint domingue black Toro, en 1 cigare
Primor saint domingue black Toro, en 10 cigares
Primor saint domingue blue style 100 % grand Robusto, en 1 cigare
Primor saint domingue blue style 100 % grand Robusto, en 10 cigares
Primor saint domingue blue style 100 % presidente, en 1 cigare
Primor saint domingue blue style 100 % presidente, en 10 cigares
Primor saint domingue blue style 100 % torpedo, en 1 cigare
Primor saint domingue blue style 100 % torpedo, en 10 cigares
Primor saint domingue Camerun doble corona, en 1 cigare
Primor saint domingue Camerun doble corona, en 10 cigares
Primor saint domingue Camerun Extase série limitée, en 1 unité
Primor saint domingue Camerun Extase série limitée, en 5 unités
Primor saint domingue Camerun petit corona, en 1 cigare
Primor saint domingue Camerun petit corona, en 10 cigares
Primor saint domingue white Churchill, en 1 cigare
Primor saint domingue white Churchill, en 10 cigares
Primor saint domingue white Corona, en 1 cigare
Primor saint domingue white Corona, en 10 cigares
Primor saint domingue white Demi Tasse, en 1 cigare
Primor saint domingue white Demi Tasse, en 10 cigares
Primor saint domingue white Lonsdale, en 1 cigare
Primor saint domingue white Lonsdale, en 10 cigares
Primor saint domingue white Robusto, en 1 cigare
Primor saint domingue white Robusto, en 10 cigares
Primor saint domingue white Toro, en 1 cigare
Primor saint domingue white Toro, en 10 cigares
San juan francisco Churchill, en 1 cigare
San juan francisco Churchill, en 25 cigares
San juan francisco Corona, en 1 cigare
San juan francisco Corona, en 25 cigares
San juan francisco Demi tasse, en 1 cigare
San juan francisco Demi tasse, en 25 cigares
San juan francisco Doble Robusto seleccion limitada, en 1 cigare
San juan francisco Doble Robusto seleccion limitada, en 10 cigares
San juan francisco Petit Corona, en 1 cigare
San juan francisco Petit Corona, en 25 cigares
San juan francisco Robusto, en 1 cigare
San juan francisco Robusto, en 25 cigares
San juan francisco Short Robusto, en 1 cigare
San juan francisco Short Robusto, en 25 cigares
San juan francisco Special 56 série limitée, en 1 cigare
San juan francisco Special 56 série limitée, en 10 cigares
San juan francisco Torpedo, en 1 cigare
San juan francisco Torpedo, en 25 cigares
San juan francisco Torpedo extra seleccion limitada, en 1 cigare
San juan francisco Torpedo extra seleccion limitada, en 10 cigares
Santa Monica Churchill, en 1 cigare
Santa Monica Churchill, en 25 cigares
Santa Monica Corona, en 1 cigare
Santa Monica Corona, en 25 cigares
Santa Monica Demi tasse, en 1 cigare
Santa Monica Demi tasse, en 25 cigares
Santa Monica Petit Corona, en 1 cigare
Santa Monica Petit Corona, en 25 cigares
Santa Monica Presidente 52 série limitée, en 1 cigare
Santa Monica Presidente 52 série limitée, en 10 cigares
Santa Monica Robusto, en 1 cigare
Santa Monica Robusto, en 25 cigares
Santa Monica Short Robusto, en 1 cigares
Santa Monica Torpedo, en 1 cigare
Santa Monica Torpedo, en 25 cigares
ST Joseph Churchill, en 1 cigare
ST Joseph Churchill, en 10 cigares
ST Joseph Corona, en 1 cigare
ST Joseph Corona, en 10 cigares
ST Joseph Demi Tasse, en 1 cigare
ST Joseph Demi Tasse, en 10 cigares
ST Joseph Doble Corona, en 1 cigare
ST Joseph Doble Corona, en 10 cigares
ST Joseph Doble Robusto seleccion limitada, en 1 cigare
ST Joseph Doble Robusto seleccion limitada, en 10 cigares
ST Joseph Magnum, en 1 cigare
ST Joseph Magnum, en 10 cigares
ST Joseph Robusto, en 1 cigare
ST Joseph Robusto, en 10 cigares
ST Joseph Short Robusto, en 1 cigare
ST Joseph Short Robusto, en 10 cigares
ST Joseph Torpedo, en 1 cigare
ST Joseph Torpedo, en 10 cigares
ST Joseph Torpedo extra seleccion limitada, en 1 cigare
ST Joseph Torpedo extra seleccion limitada, en 10 cigares
Vrac second Churchill, en 1 cigare
Vrac second Churchill, en 50 cigares
Vrac second Corona, en 1 cigare
Vrac second Corona, en 50 cigares
Vrac second Demi tasse, en 1 cigare
Vrac second Demi tasse, en 50 cigares
Vrac second Grand Corona, en 1 cigare
Vrac second Grand Corona, en 50 cigares
Vrac second petit Corona, en 1 cigares
Vrac second Robusto, en 1 cigare
Vrac second Robusto, en 50 cigares
Vrac second Rothschild, en 1 cigare
Vrac second Rothschild, en 50 cigares
Vrac second Toro, en 1 cigare
Vrac second Toro, en 50 cigares
Vrac second Torpedo, en 1 cigare
Vrac second Torpedo, en 50 cigares
14, rue Louis-Armstrong,
26000 Valence FR
Al fakher édition spéciale apple tinii, en 250 g
Al fakher édition spéciale banana montana, en 250 g
Al fakher édition spéciale berry blend, en 250 g
Al fakher édition spéciale blews, en 250 g
Al fakher édition spéciale citrus spirit, en 250 g
Al fakher édition spéciale flavour paradise, en 250 g
Al fakher édition spéciale fun time, en 250 g
Al fakher édition spéciale hookah matana, en 250 g
Al fakher édition spéciale hot ice, en 250 g
Al fakher édition spéciale juicy, en 250 g
Al fakher édition spéciale kiwi garden, en 250 g
Al fakher édition spéciale lovely cherry, en 250 g
Al fakher édition spéciale magic melon, en 250 g
Al fakher édition spéciale mango madness, en 250 g
Al fakher édition spéciale rich crème, en 250 g
Al fakher édition spéciale screw-driver, en 250 g
Al fakher édition spéciale seven wings, en 250 g
Al fakher édition spéciale sparkle, en 250 g
Al fakher édition spéciale strawberry island, en 250 g
Al fakher édition spéciale sweet drops, en 250 g
Al fakher édition spéciale tangerine twist, en 250 g
Al fakher édition spéciale watermelon splash, en 250 g
Royal blunts XXL agrume, en 2 feuilles
Royal blunts XXL ananas, en 2 feuilles
Royal blunts XXL black mamba, en 2 feuilles
Royal blunts XXL fraise, en 2 feuilles
Royal blunts XXL french martini, en 2 feuilles
Royal blunts XXL fruit rouge, en 2 feuilles
Royal blunts XXL jamaican rhum, en 2 feuilles
Royal blunts XXL mangue, en 2 feuilles
Royal blunts XXL myrtille, en 2 feuilles
Royal blunts XXL pastèque, en 2 feuilles
Royal blunts XXL pomme, en 2 feuilles
Royal blunts XXL pêche, en 2 feuilles
Royal blunts XXL raisin, en 2 feuilles
Royal blunts XXL tropical passion, en 2 feuilles
Fournisseur : IDVPC n° 103
ZA des Certaux,
Blunt wrap double platinium en 2 feuilles
2, place des Casernes,
64190 Navarrenx FR
Club Cigarillo, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Corona Cigarillo, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Corona Gorda, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Double Corona, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Grand Robusto, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Panetela, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Petit Robusto maduro, en boîte de 5 (Boîte), en 5 cigares
Petit Robusto, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Robusto maduro, en boîte de 3 (Boîte), en 3 cigares
Robusto, en boîte de 10 (Boîte), en 10 cigares
Carolina « Madame de Navarre 1 » (boîte), en 5 cigares
Corona « Monsieur de Navarre Navarillo » (étui), en 10 cigares
Corona « Navarrillo » (étui), en 10 cigares
Corona Gorda « Madame de Navarre 6 » (boîte), en 10 cigares
Corona Gorda « Milady » (boîte), en 10 cigares
Corona Gorda « Monsieur de Navarre 6 » (boîte), en 10 cigares
Double corona « d'Artagnan» (sous tube verre en coffret), en 25 cigares
Double corona « d'Artagnan » (sous tube verre en étui), en 8 cigares
Double corona « Monsieur de Navarre 10 » (sous tube verre en coffret), en 25 cigares
Double corona « Monsieur de Navarre 10 » (sous tube verre en étui), en 8 cigares
Grand Robusto « Monsieur de Navarre 9 » (boîte), en 10 cigares
Grand Robusto « Porthos » (boîte), en 10 cigares
Petit Corona « Mademoiselle de Navarre 1 » (étui), en 10 cigares
Petit Robusto « Athos » (boîte), en 10 cigares
Petit Robusto « Athos » (étui), en 5 cigares
Petit Robusto « Athos » (quart de roue), en 25 cigares
Petit Robusto « Monsieur de Navarre 2 » (boîte), en 10 cigares
Petit Robusto « Monsieur de Navarre 2 » (quart de roue), en 25 cigares
Petit Robusto « Monsieur de Navarre 2 » (étui), en 5 cigares
Petit Robusto maduro « Athos » (étui), en 5 cigares
Robusto « Aramis » (boîte), en 10 cigares
Robusto « Aramis » (cabinet), en 25 cigares
Robusto « Aramis » (étui), en 3 cigares
Robusto « Aramis » (quart de roue), en 25 cigares
Robusto « Monsieur de Navarre 8 » (boîte), en 10 cigares
Robusto « Monsieur de Navarre 8 » (cabinet), en 25 cigares
Robusto « Monsieur de Navarre 8 » (étui), en 3 cigares
Robusto « Monsieur de Navarre 8 » (quart de roue), en 25 cigares
Robusto maduro « Aramis » (cabinet), en 25 cigares
23-25, rue Jean-Jacques-Rousseau,
Civette Torpedo 300 ans (boîte), en 10 cigares
Ultimate Tobacco Black, en 100 g
Ultimate Tobacco Blue, en 100 g
Ultimate Tobacco Green, en 100 g
Ultimate Tobacco Red, en 100 g
Ultimate Tobacco White (100 g), en 100 g
Ultimate Tobacco White, en 50 g
Asylum 13 80 x 8 (3 × 7), en 21 cigares
Asylum 13 80 x 8 Corojo, en 3 cigares
Asylum 13 80 x 8 Ogre, en 3 cigares
Asylum 13 Goliath 80 x 6, en 16 cigares
Asylum 13 Hercule 70 x 7, en 16 cigares
Asylum 13 La sélection (boîte), en 3 cigares
Asylum 13 Robusto 50 x 5, en 16 cigares
Asylum 13 Super 11 x 18 Corojo, en 3 cigares
Asylum 13 Super 11 x 18 Ogre, en 3 cigares
Asylum 13 Super Goliath 80 x 8 (anciennement 80 x 8), en 21 cigares
Asylum 13 Toro Gordo 60 x 6, en 16 cigares
Asylum Insidious Corona 44 x 6, en 25 cigares
Asylum Insidious Robusto 50 x 5, en 25 cigares
Asylum Insidious Short Corona 44 x 4, en 25 cigares
Asylum Premium 44 x 4, en 10 cigares
Asylum Premium Torpedo, en 10 cigares
Asylum Schizo 80 x 8, en 0 cigares
Asylum Schizo Hercule 70 x 7, en 10 cigares
Asylum Schizo Robusto 50 x 5, en 10 cigares
Asylum Schizo Toro 50 x 6, en 10 cigares
Asylum Schizo Toro Gordo 60 x 6, en 10 cigares
Asylum Schizo Torpedo 52 x 6, en 10 cigares
Bentley Churchills, en 5 cigares
Bentley Corona, en 5 cigares
Bentley Robusto, en 5 cigares
Bentley Small cigars, en 20 cigares
Bentley Whisky, en 20 cigares
Bentley Whisky with filter, en 20 cigares
Civette Petit corona, en 25 cigares
Civette Robusto, en 25 cigares
Civette Torpedo, en 25 cigares
Civette Torpedo 300 ans, en 25 cigares
Cle Connecticut 11 x 18, en 10 cigares
CLE Connecticut 60 x 6, en 25 cigares (anciennement Cle Connecticut 60 x 6, en 25 cigares)
Cle Corojo 11 x 18, en 10 cigares
Cle Cuarenta 11 x 18, en 10 cigares
Dragon's milk by Asylum 52 x 7, en 25 cigares
Edgar Hoill Classique Box-press lealtad - 60 x 61/2, en 20 cigares
Edgar Hoill Classique Cabroncito - 44 x 4, en 25 cigares
Edgar Hoill Classique Cultura - 38 x 54 x 41/2 - Prensado, en 20 cigares
Edgar Hoill Classique Lancero - 38 x 7, en 25 cigares
Edgar Hoill Classique Pasion - 52 x 38 x 61/2 - Prensado, en 20 cigares
Edgar Hoill Classique Vida - 38 x 54 x 22 x 41/2 - Prensado, en 20 cigares
Edgar Hoill Osok Cabron, en 10 cigares
Edgar Hoill Osok Cabroncito, en 10 cigares
Edgar Hoill Osok Callejero, en 10 cigares
Edgar Hoill Osok Desmadroso, en 10 cigares
Edgar Hoill Osok Lancero, en 10 cigares
Edgar Hoill Osok Travieso, en 10 cigares
Eiroa CBT Corona Prensado 48 x 4, en 10 cigares
Eiroa CBT Robusto 50 x 5, en 10 cigares
Eiroa CBT Toro 54 x 6, en 10 cigares
Eiroa CBT Toro Gordo 60 x 6, en 10 cigares
Eiroa Classique Corona Prensado 48 x 4, en 10 cigares
Eiroa Classique Robusto 50 x 5, en 10 cigares
Eiroa Classique Toro 54 x 6, en 10 cigares
Eiroa Classique Toro Gordo 60 x 6, en 10 cigares
Eiroa The First 20 Years 46 x 6, en 20 cigares
Insomnia 50 x 5, en 20 cigares
Patoro Brasil Gordito, en 20 cigares
Patoro Brasil Gordo, en 20 cigares
Patoro Gran Añejo Reserva Corona, en 20 cigares
Patoro Gran Añejo Reserva Robusto, en 20 cigares
Patoro Gran Añejo Reserva Toro, en 20 cigares
Patoro Série P Balthasar Gran Robusto, en 20 cigares
Patoro Série P Jeroboam Short perfecto, en 20 cigares
Patoro Série P Methusalem Robusto, en 20 cigares
Patoro VA XO Extra Belicoso (anciennement Vuelta Abajo), en 10 cigares
Patoro VA XO Extra Robusto (anciennement Vuelta Abajo), en 10 cigares
Patoro VA XO Salomones (anciennement Vuelta Abajo), en 10 cigares
Patoro Vintage Robusto, en 20 cigares
Straight Jacket by Asylum 50 x 5, en 10 cigares
Fournisseur : CIGARES DU MONDE - CDM n° 120
27 bis, rue Charles-VII,
94130 Nogent-sur-Marne FR
Finale 8 58 (boîte), en 15 cigares
Horacio Coffret Exception (Coffret), en 1 unité
Vegas de Santiago D8 566 (boîte), en 20 cigares
Vegas de Santiago D8 Robusto (boîte), en 20 cigares
Bolivar Belicosos Finos (boîte), en 25 cigares
Bolivar Belvederes (boîte), en 25 cigares
Bolivar Coronas Gigantes (boîte), en 25 cigares
Bolivar Coronas Junior (boîte), en 25 cigares
Bolivar Petit Coronas (boîte), en 25 cigares
Bolivar Royal Corona (boîte), en 25 cigares
Bolivar Royal Coronas tubes (boîte), en 10 cigares
Bolivar tubos n° 1 (boîte), en 25 cigares
Cohiba Behike 52 (boîte), en 10 cigares
Cohiba Coronas Especiales (boîte), en 25 cigares
Cohiba Esplendidos (boîte), en 15 cigares
Cohiba Exquisitos (boîte), en 25 cigares
Cohiba Genios (boîte), en 10 cigares
Cohiba Lanceros (boîte), en 25 cigares
Cohiba Magicos (boîte), en 10 cigares
Cohiba Panetelas (boîte), en 25 cigares
Cohiba Piramides Extra (boîte), en 10 cigares
Cohiba Piramides Extra tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Robusto (boîte), en 25 cigares
Cohiba Robustos (boîte), en 15 cigares
Cohiba Robustos tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Secretos (boîte), en 10 cigares
Cohiba Siglo I (boîte), en 25 cigares
Cohiba Siglo I tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Siglo II (boîte), en 25 cigares
Cohiba Siglo II tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Siglo III (boîte), en 25 cigares
Cohiba Siglo III tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Siglo IV (boîte), en 25 cigares
Cohiba Siglo IV tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Siglo V (boîte), en 25 cigares
Cohiba Siglo V tubes (boîte), en 15 cigares
Cohiba Siglo VI (boîte), en 10 cigares
Cohiba Siglo VI tubes (boîte), en 15 cigares
Esteli Club 1 (fagot), en 8 cigares
Upmann Half Corona (boîte), en 25 cigares
Upmann Connoisseur n° 1 (boîte), en 25 cigares
Upmann Coronas Junior (boîte), en 25 cigares
Upmann Coronas Junior tubes (boîte), en 25 cigares
Upmann Coronas Major tubes (boîte), en 25 cigares
Upmann Coronas Minor tubes (boîte), en 25 cigares
Upmann Epicures (boîte), en 25 cigares
Upmann Half Corona (5 étuis aluminium - boîte), en 5 cigares
Upmann Magnum 46 (boîte), en 50 cigares
Upmann Magnum 46 tubes (boîte), en 15 cigares
Upmann Majestic (boîte), en 25 cigares
Upmann Petit Coronas (boîte), en 25 cigares
Upmann Regalias (boîte), en 25 cigares
Upmann Sir Winston (boîte), en 25 cigares
Upmann Upmann n° 2 (boîte), en 25 cigares
UpmannMagnum 46 (boîte), en 15 cigares
Horacio 0 (boîte), en 10 cigares
Horacio Bolosos Classic (boîte), en 12 cigares
Horacio Bolosos Classic (coffret), en 3 cigares
Horacio Classic 0 (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic I (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic II (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic III (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic IV (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic V (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic VI (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic VII (boîte), en 15 cigares
Horacio Classic VIII (boîte), en 15 cigares
Horacio Colosso (boîte), en 15 cigares
Horacio I (boîte), en 10 cigares
Horacio II (boîte), en 10 cigares
Horacio III (boîte), en 10 cigares
Horacio IV (boîte), en 10 cigares
Horacio Jacques Chancel (boîte), en 15 cigares
Horacio Maduro 0 (boîte), en 15 cigares
Horacio Maduro I (boîte), en 10 cigares
Horacio Maduro V (boîte), en 10 cigares
Horacio Maduro VI (boîte), en 10 cigares
Horacio Maduro VIII (boîte), en 10 cigares
Horacio Mistico (boîte), en 12 cigares
Horacio Mistico (coffret), en 3 cigares
Horacio Pink Panther (boîte), en 10 cigares
Horacio V (boîte), en 10 cigares
Horacio VI (boîte), en 10 cigares
Horacio VII (boîte), en 10 cigares
Horacio VIII (boîte), en 10 cigares
Horacio XL (boîte), en 15 cigares
Horacio XXL (boîte), en 15 cigares
Hoyo de Monterrey Churchills (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Coronations tubes (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Double Coronas (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure Especial (boîte), en 50 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure Especial tubes (boîte), en 15 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure n° 1 (boîte), en 15 cigares
Hoyo de Monterrey Epicure n° 1 tubes (boîte), en 15 cigares
Hoyo de Monterrey Hoyo Coronas (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo de San Juan (boîte), en 10 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo de San Juan tubes (boîte), en 15 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo des Dieux (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Député (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Gourmet (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Maire (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Prince (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Le Hoyo du Roi (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Palmas Extra (boîte), en 25 cigares
Hoyo de Monterrey Petit Robusto (boîte), en 15 cigares
Juan Lopez Petit Coronas (boîte), en 25 cigares
Juan Lopez Seleccion n° 1 (boîte), en 25 cigares
Montecristo A (boîte), en 25 cigares
Montecristo Double Edmundo (boîte), en 10 cigares
Montecristo Eagle tubes (boîte), en 15 cigares
Montecristo Edmundo tubes (boîte), en 15 cigares
Montecristo Especia n° 2 (boîte), en 25 cigares
Montecristo Especial (boîte), en 25 cigares
Montecristo Joyitas (boîte), en 25 cigares
Montecristo Junior (boîte), en 20 cigares
Montecristo Junior tubes (boîte), en 15 cigares
Montecristo Master tubes (boîte), en 15 cigares
Montecristo n° 1 (boîte), en 10 cigares
Montecristo Petit Edmundo tubes (boîte), en 15 cigares
Montecristo Petit n° 2 (boîte), en 10 cigares
Montecristo Petit Tubos (boîte), en 10 cigares
Montecristo Regata (boîte), en 20 cigares
Montecristo Regata tubes (boîte), en 15 cigares
Montecristo Tubos (boîte), en 10 cigares
Montecristo, Montecristo n° 2 (boîte), en 10 cigares
Montecristo, Montecristo Petit Edmundo (boîte), en 10 cigares
Montecristo, Montecrito n° 4 (boîte), en 10 cigares
Narcisse Classic Hermoso (boîte), en 10 cigares
Narcisse Classic Petit Piramide (boîte), en 10 cigares
Narcisse Classic Piramide (boîte), en 10 cigares
Narcisse Classic Robusto (boîte), en 10 cigares
Narcisse Classic Salomon (boîte), en 10 cigares
Narcisse Classic Short Churchill (boîte), en 10 cigares
Ox, Black Angel (boîte), en 5 cigares
Ox, Blue Velvet (boîte), en 5 cigares
Ox, Purple Rain (boîte), en 5 cigares
Ox, Red Rock (boîte), en 5 cigares
Partagas 8/9/8 (boîte), en 10 cigares
Partagas Aristocrats (boîte), en 25 cigares
Partagas Coronas (boîte), en 25 cigares
Partagas Coronas Junior tubes (boîte), en 15 cigares
Partagas Coronas Senior tubes (boîte), en 15 cigares
Partagas Culebras (boîte), en 3 cigares
Partagas de Luxe tubes (boîte), en 10 cigares
Partagas Habaneros (boîte), en 25 cigares
Partagas Lusitanias (boîte), en 10 cigares
Partagas Mille Fleurs (boîte), en 10 cigares
Partagas Petit Coronas Especiales (boîte), en 25 cigares
Partagas Presidentes (boîte), en 25 cigares
Partagas Serie D n° 4 tubes (boîte), en 15 cigares
Partagas Serie P n° 2 tubes (boîte), en 15 cigares
Partagas Shorts (boîte), en 25 cigares
Partagas Super Partagas (boîte), en 25 cigares
Punch Coronas (boîte), en 25 cigares
Punch Coronations tubes (boîte), en 25 cigares
Punch Double Coronas (boîte), en 25 cigares
Punch Petit Coronas del Punch (boîte), en 25 cigares
Punch Petit Coronation tubes (boîte), en 25 cigares
Punch Punch Punch (boîte), en 25 cigares
Punch Punch Punch tubes (boîte), en 10 cigares
Punch Royal Coronations tubes (boîte), en 25 cigares
Punch Royal Selection n° 12 (boîte), en 25 cigares
Punch Super Selection n° 1 (boîte), en 50 cigares
Ramon Allones Allones Specially Selected (boîte), en 50 cigares
Ramon Allones Belvederes (boîte), en 25 cigares
Ramon Allones Gigantes (boîte), en 25 cigares
Ramon Allones Small Club Coronas (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Belicosos (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Belvederes (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Cedros de Luxe n° 1 (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Churchills (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Churchills tubes (boîte), en 10 cigares
Romeo y Julieta Coronas (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Coronitas en Cedro (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Exhibicion n° 3 (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Julieta (étui alu - boîte), en 5x5 cigares
Romeo y Julieta Julieta (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Los Tres Romeo tubes (boîte), en 3 cigares
Romeo y Julieta Mille Fleurs (boîte), en 10 cigares
Romeo y Julieta Petit Churchills (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Petit Churchills tubes (boîte), en 15 cigares
Romeo y Julieta Petit Coronas (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Petit Julietas (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Petit Princess (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Regalias de Londres (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Romeo n° 1 tubes (boîte), en 10 cigares
Romeo y Julieta Short Churchills tubes (boîte), en 15 cigares
Romeo y Julieta Sport Largos (boîte), en 25 cigares
Romeo Y Julieta Tres Petit Coronas (boîte), en 25 cigares
Romeo y Julieta Wide Churchills tubes (boîte), en 15 cigares
Romeo y Juliete Cazadores (boîte), en 25 cigares
Tinidad Vigia (boîte), en 12 cigares
Trinidad Coloniales (boîte), en 24 cigares
Trinidad Fundadores (boîte), en 12 cigares
Trinidad Reyes (boîte), en 12 cigares
I (boîte), en 10 cigares
Vayron V.VIII (boîte), en 10 cigares
Vegas de Santiago D8 Corona (boîte), en 20 cigares
Vegas de Santiago D8 Emperador (boîte), en 20 cigares
Vegas de Santiago D8 Emperador Corto (boîte), en 20 cigares
Vegas de Santiago D8 Perla (boîte), en 20 cigares
Vegas de Santiago D8 Petit Robusto (boîte), en 20 cigares
Vegas de Santiago D8 Wide churchill (boîte), en 20 cigares
Vegas Robaina Clasicos (boîte), en 25 cigares
Vegas Robaina Don Alexandro (boîte), en 15 cigares
Vegas Robaina Familiar (boîte), en 25 cigares
Vegas Robaina Famosos (boîte), en 25 cigares
Vegas Robaina Unicos (boîte), en 25 cigares
Fournisseur : LA ROCHE ROYALE n°°123
11, rue Albert-Einstein,
77420 Champs-sur-Marne FR
Shishapresso (capsule), en 1 unité
Shishapresso (Pack capsules), en 2 unités
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Biologiste médical (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conditions d'exercice (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Modalités d'exercice (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Procédure de reconnaissance d'...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Remplacement à titre temporaire (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Directeur ou directeur adjoint...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Médecins et pharmaciens exerça...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Conditions d'habilitation à ef...
6213-12 du code de la santé publique, autoriser individuellement à exercer en qualité de biologiste médical, les personnes mentionnées au V de l'article 9 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 susvisé qui en font la demande.
Le défaut de réponse par le ministre chargé de la santé dans un délai de quatre mois à compter de l'accusé de réception vaut rejet.
616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.
6213-1.-La demande de reconnaissance, prévue au 1° de l'article L.
6213-2, est présentée par la personne qui, pendant deux ans au cours des dix dernières années, n'a exercé la biologie médicale, dans les conditions prévues au 1° précité, que dans un domaine de spécialisation, lorsque la reconnaissance de cette spécialisation ne résulte pas d'un acte pris par une autorité compétente.
Cette demande s'effectue dans les domaines de spécialisation définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les deux ans d'exercice de la biologie médicale, mentionnés au 1° de l'article L.
6213-2, peuvent avoir été effectués, en tout ou partie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.
6213-3.-La demande de reconnaissance est soumise à la commission mentionnée à l'article R.
6213-12.-I.-Les biologistes médicaux qui ne remplissent aucune des conditions mentionnées à l'article R.
6213-11 ne peuvent effectuer, en vue d'examens de biologie médicale, s'ils justifient en outre de la possession de la ou des attestations de capacité correspondantes, que les actes suivants :
« II.-Les attestations de capacité mentionnées au premier alinéa du I sont délivrées après un stage effectué dans un service d'un établissement public de santé ou d'un établissement de santé privé d'intérêt collectif, un centre d'information, de dépistage, de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, un établissement de transfusion sanguine ou un laboratoire de biologie médicale, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« 9° Un représentant du Syndicat national des médecins biologistes des centres hospitaliers universitaires ;
6213-19.-Lorsque la commission siège pour l'examen des demandes mentionnées au 3° de l'article L.
6213-2-1, elle se réunit en formation restreinte présidée par le président ou le vice-président et est composée des membres mentionnés au I et au 6° et 7° du II de l'article R.
« Ce comité de suivi comprend notamment le directeur général du Comité français d'accréditation et le directeur de la Haute Autorité de santé.
« Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est membre de ce comité de suivi à titre consultatif.
631-16 du code de l'éducation, les mots : « mentionnés à l'article R.
a) Au III de l'article D.
b) Au septième alinéa de l'article D.
6211-14, les mots : « agences régionales de la santé » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
6221-24, les mots : « loi n° 2010-49 du 13 janvier 2013 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 » et les mots : « biologistes responsables » sont remplacés par le mot : « biologistes-responsables » ;
6221-40 sont respectivement remplacées par les références aux articles D.
4° A l'article 6, la référence à l'article D.
1) Avenant n° 2016-02 du 10 février 2016 relatif à la formation professionnelle
2) Décision unilatérale du 26 février 2016 relative à la revalorisation du salaire minimum conventionnel
Avenant n° 03-2015 du 22 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance
- Accords d'entreprise ou décisions unilatérales
- Association La Sauvegarde (13009 Marseille)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2015 relatif au remboursement des frais de transport
- Association ARIA (75014 Paris)
- Association Les Cités du Secours catholique (75020 Paris)
Accord d'entreprise du 24 novembre 2015 relatif à la prévoyance
- Association La Sauvegarde du Val-d'Oise (95300 Pontoise)
- Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à la mise en œuvre de la complémentaire santé
- ADAPEI des Alpes-Maritimes (06204 Nice)
- Association CSAPA 08 (08000 Charleville-Mézières)
1) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour le groupement de coopération médico-sociale
2) Décision unilatérale du 14 septembre 2015 pour l'association Accueil et soins aux toxicomanes
- Association Palliance (12850 Onet-le-Château)
Décision unilatérale du 3 décembre 2015
- Association régionale pour l'intégration (ARI) (13006 Marseille)
- Association Le Bercail (24170 Sainte-Foy-de-Belvès)
Décision unilatérale du 27 novembre 2015
- Association Pluriels (26700 Pierrelatte)
Décision unilatérale du 10 septembre 2015
- APEI Hénin-Carvin (62253 Hénin-Beaumont)
- Fondation Jean DOLLFUS (68060 Mulhouse)
- ADAPEI 69 (69447 Lyon)
- ADSEA 69 (69007 Lyon)
Décision unilatérale du 1er décembre 2015
- ARIMC Rhône-Alpes (69009 Lyon)
- CAPH du Bassin minier (71450 Blanzy)
- Association La Maison maternelle (75014 Paris)
- Association La Ligue havraise (76064 Le Havre)
- Association AGOS (77184 Emerainville)
Décision unilatérale du 28 octobre 2015
- Groupe SOS Jeunesse - Le Renouveau (95160 Montmorency)
Décision unilatérale du 18 novembre 2015 et additif du 9 décembre 2015
- Accords de branche et conventions collectives
- UDES-UCANSS-USH
Avenant du 15 septembre 2015 à l'Accord collectif du 14 novembre 2011 relatif à la modification de la convention de création d'UNIFORMATION du 28 juin 1972
Accord d'entreprise du 23 juin 2015 relatif à la revalorisation des tickets restaurant
- SSIAD du Bassin d'Arcachon (33260 La Teste-de-Buch)
- EHPAD Mon Repos (44140 Aigrefeuille-sur-Maine)
- Foyer La Chevalerie (49800 Trélazé)
- Fondation Le Phare (68110 Illzach)
- Réseau Alsace Gérontologie (68020 Colmar)
- Les Cités du Secours catholique (75020 Paris)
- Association MELIORIS (79011 Niort)
Arrêté du 10 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2012 fixant les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Le tableau des spécialités figurant au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées :
Electronique analogique et numérique, électrotechnique,
électronique de puissance, électronique de commande (domotique),
automation, microprocesseurs, télécommunication,
installations et équipements, sécurité
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées
Les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluatio...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Conditions d'évaluation de la ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Conditions d'orientation des m...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV : Conditions d'accueil et d'évaluat...
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Aide à la famille (V)
A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R.
221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sein du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
« Conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
- Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.
« Cette évaluation s'appuie essentiellement sur :
« 1° Des entretiens conduits par des professionnels justifiant d'une formation ou d'une expérience définies par un arrêté des ministres mentionnés au III dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire et se déroulant dans une langue comprise par l'intéressé ;
« 2° Le concours du préfet de département sur demande du président du conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne ;
« 3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du second alinéa de l'article 388 du code civil.
- L'évaluation est réalisée par les services du département, ou par toute structure du secteur public ou du secteur associatif à laquelle la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
« L'évaluation est conduite selon les modalités précisées dans un référentiel national fixé par arrêté interministériel du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la famille et du ministre chargé de l'outre-mer.
- Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L.
223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire.
« S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L.
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin.
- Le comité de gestion du Fonds national de financement de la protection de l'enfance, prévu à l'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, définit les modalités de remboursement forfaitaire, par jour et par personne prise en charge, des dépenses relatives à la phase de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation, engagées par les départements dans la limite des cinq jours mentionnés au I de l'article R.
« Ce remboursement est conditionné par la production par le président du conseil départemental de l'attestation de la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I du même article.
« Conditions d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Le ministre de la justice rend publique au 15 avril, pour l'année civile en cours, la clé de répartition propre à chaque département définie au II.
« Cette clé de répartition est appliquée tout au long de l'année aux départements concernés en fonction du nombre de mineurs à accueillir dans l'ensemble de ces départements.
- Un arrêté du ministre de la justice précise les modalités de calcul de la clé de répartition pour chaque département.
« Cette clé est égale à la somme :
« 1° De la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département rapportée à celle des jeunes de 19 ans et moins recensée dans l'ensemble des départements concernés, et ;
« 2° Du cinquième du rapport entre :
« a) D'une part, la différence entre :
« - le nombre de mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille que ce département aurait dû accueillir au 31 décembre de l'année précédente en appliquant la valeur du 1° au nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements à cette date, et ;
« - le nombre de mineurs effectivement pris en charge par le département à cette date ;
« b) D'autre part, le nombre de mineurs accueillis dans l'ensemble des départements concernés au 31 décembre de l'année précédente.
- Il est institué un comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
- Ce comité, présidé par le ministre de la justice ou son représentant, a pour mission :
« 1° De suivre la mise en œuvre du dispositif ;
« 2° D'assurer la concertation sur ce sujet entre les services de l'Etat, les conseils départementaux et les associations concernées ;
« 3° D'examiner les évolutions constatées ;
« 4° De proposer des actions à développer à l'attention du ministre de la justice.
- La composition du comité et ses règles de fonctionnement sont précisées par un arrêté des ministres mentionnés au III de l'article R.
« 1° Des représentants du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la famille ;
« 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 3° Des représentants des départements, dans la proportion d'au moins un tiers de ses membres ;
« 4° Des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnalités qualifiées désignés par les ministres mentionnés au 1°.
1° Au chapitre III du titre II, la section 2 devient la section 1 et il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Conditions d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
523-2.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R.
221-14 ne sont pas applicables à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé « Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille » ;
3° Au chapitre II du titre IV, l'article R.
a) Les I à X deviennent les II à XI ;
« I.-Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R.
4° Au titre VIII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
A compter du 1er juillet 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours.
Elle est signée par ce dernier.
La lettre de notification d'une décision de recevabilité indique également que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L.
La décision de recevabilité est également notifiée à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2016, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2016 est fixé à 200.
Décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D212-7 (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2312-2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article D.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« B.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
« 3° A la durée effective du travail dans la commune.
« Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par le département portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre le département et le groupement propre dont il est membre.
« B.-Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L.
3312-1, présenté par le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
« 3° A la durée effective du travail dans le département.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines du département.
« C.-Le rapport mentionné à l'article L.
3312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel du département, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
« 1° Les orientations budgétaires envisagées par la région portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la région et le groupement dont elle est membre.
4312-1, présenté par le président du conseil régional à l'assemblée délibérante, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
« 3° A la durée effective du travail dans la région.
« Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la région.
4312-1 est mis à la disposition du public à l'hôtel de région et dans les départements de la région, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
5211-18-1.-A.-Les dispositions du A de l'article D.
2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
« B.-Les dispositions du B de l'article D.
2312-3 sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants et qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
2312-1 est transmis par l'établissement public de coopération intercommunale aux maires des communes qui en sont membres dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.
Il est mis à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire.
212-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté un article D.
2573-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article D.
5842-5 du même code, les mots : « et l'article R.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2016, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de candidature, prévues initialement au lundi 27 et au mardi 28 juin 2016 dans l'arrêté du 26 mai 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, sont modifiées pour les établissements et concours suivants :
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : concours n° PR 01-001 et PR 01-015 ;
- Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) : concours n° PR 08-823 ;
- Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : concours n° PR 06-282 ;
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : concours n° PR 10-413 ;
La date limite de retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au mardi 30 août 2016, à 17 heures.
La date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au mercredi 31 août 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 23 juin 2016 fixant pour les années 2016 et 2017 les taux de promotion dans certains corps du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
TAUX APPLICABLES en 2016 et 2017 (en pourcentage)
Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
(nominations uniquement par voie d'examen professionnel)
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, l'agrément de BIOTEK Agriculture, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, au titre des dispositions des articles D.
617-28 du code rural et de la pêche maritime est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date de fin de validité de l'agrément prévue par la décision du 28 juin 2012.
Décret n° 2016-842 du 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
« Le même délai d'un mois est retenu pour tout enfant mentionné au 4° de l'article L.
523-1 dont l'un des parents s'acquitte intégralement de l'obligation d'entretien fixée par l'accord mentionné à l'article R.
523-3-2 ou du versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée, lorsque ce montant est inférieur à celui de l'allocation de soutien familial.
523-3.-Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
« 1° Lorsque, à l'issue d'un contrôle diligenté par l'organisme débiteur des prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ;
« 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien, et que :
« a) Soit une décision de justice ou une convention judiciairement homologuée devenue exécutoire est intervenue pour fixer le montant de l'obligation d'entretien ;
« b) Soit le parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant a saisi l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de cette obligation ou de l'homologation de la convention qui en fixe le montant.
« Dans les cas prévus au b du 2°, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales transmet à l'autorité judiciaire, sur sa demande, les renseignements dont il dispose concernant l'adresse et la solvabilité du débiteur en vue de faciliter la fixation de l'obligation d'entretien par cette autorité.
523-3-2.-I.-En l'absence d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée fixant le montant de l'obligation d'entretien, le montant de cette obligation n'est pris en compte pour le calcul de l'allocation différentielle que s'il a été fixé par un accord écrit et signé entre le créancier et le débiteur de l'obligation d'entretien et qu'il précise les modalités retenues pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement, le montant des ressources du débiteur ayant servi à déterminer le montant de l'obligation d'entretien et le nombre d'enfants à charge du débiteur.
« II.-Lorsque les conditions prévues au I sont réunies, le montant fixé dans l'accord est retenu pour le calcul de l'allocation différentielle sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur au produit de :
« a) La différence entre le montant des ressources mensuelles du débiteur de la dernière année connue, appréciées dans les conditions prévues à l'article R.
532-3 du code de la sécurité sociale, à l'exception du premier alinéa et sans qu'il soit fait application des articles R.
532-8, et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne de l'année considérée ;
« b) Un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des familles, en fonction du nombre d'enfant à charge du débiteur au sens de l'article 371-2 du code civil, dans la limite du taux de 20 % par enfant.
Ce taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
« Les dispositions du I et du II s'appliquent sous réserve que le contrôle mentionné à l'article R.
523-3 a établi que le débiteur ne relève pas du 3° de l'article L.
« III.-Lorsque le montant fixé dans l'accord mentionné au I est inférieur au montant résultant de l'application de la règle prévue au II, l'allocation de soutien familial n'est pas due.
« IV.-Le montant de l'obligation d'entretien retenu au II est arrondi à l'euro supérieur.
Il est révisé au 1er janvier de chaque année conformément aux modalités prévues pour le montant annuel du plafond mentionné à l'article L.
« V.-Le bénéfice de l'allocation différentielle est subordonné à la production par le créancier de pièces justificatives dont la liste est prévue par un arrêté des ministres chargé de la sécurité sociale et des familles.
« Toute modification de la situation du débiteur ou de l'accord mentionné au I est signalée par le créancier à l'organisme débiteur des prestations familiales.
1° Au 5°, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou par convention judiciairement homologuée » ;
523-1, à compter du premier jour du mois civil suivant la date à laquelle le parent a commencé à effectuer le versement la pension alimentaire fixée par décision de justice ou par l'accord mentionné à l'article R.
Le chapitre III du titre II du livre V du même code est complété par un article D.
523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien ou du versement d'une pension alimentaire est considéré comme étant hors d'état d'y faire face lorsque ce débiteur se trouve dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
262-2 du code de l'action sociale et des familles, y compris en cas de cumul de cette prestation avec la prime d'activité mentionnée à l'article L.
841-1 du code de la sécurité sociale ou bénéficiaire du revenu de solidarité mentionné à l'article L.
5423-1 du code du travail, ou de l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L.
« II.-Les débiteurs mentionnés au 3° et au 4° du I ne peuvent être considérés comme hors d'état de faire face à leur obligation d'entretien ou au paiement de leur pension alimentaire que si le créancier en a fait la demande.
I.-Au 5° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé, après les mots : « Articles R.
523-8 », sont insérés les mots : «, y compris l'article R.
II.-Le 3° bis de l'article 1er du décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° bis Articles D.
Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat
- Section 6 : Organisation de manifestations publ...
Le présent décret s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016.
Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Organisation de manifestations publiques de sports de combat
331-46.-Constitue une manifestation publique de sports de combat régie par la présente section tout combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public dans les disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience.
331-47.-Les manifestations publiques de sports de combat :
« 1° Organisées par une fédération sportive délégataire, ses organes régionaux ou départementaux ou par l'un de ses membres ;
« 2° Relevant d'une discipline dans laquelle cette fédération a reçu la délégation prévue à l'article L.
« 3° Et inscrites au calendrier de cette fédération,
« ne sont pas soumises à l'obligation d'être préalablement déclarées auprès du préfet du département dans lequel la manifestation est organisée.
« Toute autre manifestation publique de sports de combat doit être préalablement déclarée auprès du préfet.
331-48.-Les sportifs, juges, arbitres, entraîneurs, organisateurs et, d'une manière générale, toute personne concourant à l'organisation de ces manifestations doivent respecter les règles édictées par les fédérations en application de l'article R.
131-32 et, lorsqu'elles existent, les dispositions prises par arrêté du ministre chargé des sports visant à limiter les risques auxquels la pratique des sports de combat expose les participants.
331-49.-Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L.
331-50.-La déclaration est accompagnée de l'avis de la fédération délégataire compétente pour édicter les règles techniques et de sécurité de la discipline dans laquelle elle a reçu délégation.
« La demande d'avis est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, à la fédération délégataire compétente, préalablement à la déclaration auprès du préfet.
La fédération doit rendre son avis dans un délai de quinze jours.
Faute d'avoir été émis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Lorsque la manifestation est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres, l'avis prévu au premier alinéa est réputé favorable dès lors qu'est en vigueur, dans la discipline faisant l'objet de la manifestation, une convention conclue entre cette fédération et la fédération délégataire compétente garantissant la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée.
331-51.-Dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation, la déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de l'organisateur de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports.
331-52.-La déclaration de la manifestation est adressée au préfet :
« 1° Au moins quinze jours avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci est organisée par une fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres ;
« 2° Au moins un mois avant la date prévue pour la manifestation lorsque celle-ci n'est pas organisée par une personne mentionnée au 1°.
331-53.-La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.
331-6, sont punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
« 1° Le fait d'organiser une manifestation publique de sports de combat sans l'avoir déclarée préalablement selon les règles et dans les délais requis ;
« 2° Le fait de fournir de faux renseignements dans la déclaration préalable.
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 juin 2014 portant nomination au Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2016, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en tant que membre titulaire, M. Gilles LECUELLE, en remplacement de M. Jean-Michel PECORINI.
Arrêté du 6 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, en remplacement de M. Cédric LORET.
Représentant du ministre chargé de l'environnement
M. Marc MORTUREUX, directeur général de la prévention des risques, en remplacement de Mme Patricia BLANC.
Représentant des directeurs d'agences de l'eau
Mme Patricia BLANC, directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de Mme Michèle ROUSSEAU.
M. Gilles SIMEONI, président du comité de bassin de Corse, en remplacement de M. Paul GIACOBBI.
Mme Marie-France TOUL, présidente du comité de bassin de la Martinique, en remplacement de M. Daniel CHOMET.
M. Martin ARNOULD, membre de European Rivers Network France, en remplacement de M. Philippe GERMA.
M. Georges EMBLANC, membre de European Rivers Network France, en remplacement de Mme Diane SIMIU.
M. Georges DANTIN, membre de la Fédération française de canoë-kayak, en remplacement de M. Georges LE PALLEC.
M. Gilles CHOSSON, président de la Fédération nationale des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, en remplacement de M. Raymond PERARD.
M. Gérard GUILLAUD, président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Savoie, en remplacement de M. Bernard BRETON.
M. Pascal SAILLIOT, président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Philippe LALAUZE.
M. Paul DUCHEZ, président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Vienne, en remplacement de M. Léopold SARTEAU.
M. Jean-Yves MOELO, président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Morbihan, en remplacement de M. François LE SAGER.
M. Norbert DELPHIN, président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Haute-Garonne, en remplacement de M. Jean-Claude PRIOLET.
M. Jérémie SOUBEN, chargé de mission au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Nicolas MICHELET.
M. Saveriu LUCIANI, président de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, en remplacement de M. Ange-Pierre VIVONI.
M. Louis MICHEL, conseiller départemental de Mayenne, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale de la Haute-Loire, en remplacement de M. Thierry BURLOT.
Mme Christiane JODAR, conseillère départementale de la Loire, en remplacement de Mme Marie-Hélène RIAMON.
Mme Isoline MILLOT, vice-présidente du conseil départemental de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Jérôme BOURLET DE LA VALLEE.
Mme Sylvie GUSTAVE-DIT-DUFLO, conseillère régionale, en remplacement de Mme Roberte MERI.
Arrêté du 24 juin 2016 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du Premier ministre, sur proposition de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 juin 2016, M. Jean-Pierre Garino, chef de la mission des Alpes et des Pyrénées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Thierry Louis, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 juin 2016, il est mis fin, à compter du 20 juin 2016, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. SAUVEPLANE (Paul), ingénieur des mines, appelé à d'autres fonctions.
- A la suite des concours sur titres organisés en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juin 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite.
CORPS DES MEDECINS DES ARMÉES
Médecin en chef Dassé (Yann, Jacques, Yves).
Médecin en chef Chapoix (Nicolas, Victor, André).
Médecin en chef Mougeot (Bertrand, Hervé, Bernard).
Médecin en chef Paul (Sylvie, Corinne).
Médecin en chef Courtiol (Alain, Pascal).
Médecin en chef Le Goff (Yann, Robert, Marie).
Médecin en chef Beylot (Vincent, Philippe).
Domaine de compétences « Santé publique appliquée aux armées » - option épidémiologie
Médecin en chef Velut (Guillaume, Léon, Alexandre).
Médecin en chef Martinez (Laurent, Melchior).
Médecin en chef Delprat (Philippe, Jacques, Michel).
Médecin en chef Granger-Veyron (Nicolas, Pierre, Sébastien).
Médecin en chef Delage (Didier, Paul, Henri).
Médecin en chef Czerniak (Erik, Marian).
Pharmacien en chef Argaillot (Eric, Roger, Georges).
Pharmacien en chef Lacroix (Jérôme, Luc).
Chirurgien-dentiste en chef Denhez (Franck, Victor, Georges).
- A la suite des concours sur titres organisés en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en recherche est attribué, à compter 1er juin 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classé par discipline et par ordre de mérite.
Pharmacien principal Trescos (Yannick, André).
Pharmacien Dekali (Samir).
Pharmacien en chef Roussel (Olivier, Pierre, André).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 1er juin 2016 et du 9 juin 2016, sont nommés :
Premier vice-président adjoint : M. Laurent BEN KEMOUN, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité, à compter du 1er juillet 2016.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Catherine D'HERIN-LE VAILLANT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles, à compter du 1er juillet 2016.
Inspectrice des services judiciaires : Mme Claire D'URSO-BONNELL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, Mme Agnès Maîtrepierre, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission pour les affaires civiles et pénales auprès du directeur des affaires juridiques du 1er septembre 2016 au 31 août 2018.
Conseillère à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Auxerre : Mme Véronique ISART, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller à la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bourges : M. Yannick GRESSOT, président du tribunal de grande instance de Soissons.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 portant nomination du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, Me Jean-Michel MATHIEU, notaire à Treffort-Cuisiat, est nommé en qualité de membre titulaire du jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine », en remplacement de Me Michel GIRAY, notaire à Paris et Me Fabrice LUZU, notaire à Paris, est nommé en qualité de membre suppléant du même jury, en remplacement de Me Axel DEPONDT, notaire à Paris.
Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre de la justice : M. Yves Badorc, chef de service du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Marion Chalaux.
Arrêté du 23 juin 2016 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 juin 2016 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
M. Gilles LECUELLE
Kader Axel RAMDANE
Mme Laurence MATTHYS
M. Bernard PIRE
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Décret du 24 juin 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. CLOWEZ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Frédéric CLOWEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Décret du 24 juin 2016 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. DESCHAMPS (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Christophe DESCHAMPS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Par décret en date du 24 juin 2016, M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères retraité, est reconduit dans ses fonctions de second suppléant du président de la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à compter du 28 juin 2016.
Mme Cécile LOIRAT, président-assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est nommée dans les fonctions de premier suppléant de la juridiction administrative, près la même commission, à compter du 18 juillet 2016.
Décret du 24 juin 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. BELBELLAA (Salah)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Salah BELBELLAA, commissaire de police de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 juin 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Ardennes - M. TAINTURIER (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Ardennes exercées par M. Olivier TAINTURIER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Décret du 24 juin 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher - M. LE GOFF (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Julien LE GOFF, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Décret du 24 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Sens - Mme ROUSSELY (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, Mme Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sens.
Décret du 24 juin 2016 portant nomination de la sous-préfète de Pontarlier - Mme PÂQUET (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, Mme Annick PÂQUET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bressuire, est nommée sous-préfète de Pontarlier.
Décret du 24 juin 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir - M. LANTERI (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Christophe LANTERI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 15 juin 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Corinne AUGUSTE.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2016, M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
Mme Carrier (Christine), directrice de la Bibliothèque publique d'information.
M. Gudin de Vallerin (Gilles), directeur du réseau des médiathèques de Montpellier Méditerranée Métropole.
M. Hoog (Emmanuel), président-directeur général de l'Agence France-Presse.
Mme Nyssen (Françoise), présidente du directoire des éditions Acte Sud.
Décision n° 2016-4955 AN du 23 juin 2016
(BAS-RHIN, 1RE CIRC.)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2016, d'une requête présentée par M. André KORNMANN, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4955 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 22 mai 2016, dans la première circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
L'article 33 de la même ordonnance prévoit que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
La requête de M. KORNMANN, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la première circonscription du Bas-Rhin, a été enregistrée le 27 mai 2016, après le premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 22 mai 2016.
Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable.
La requête de M. André KORNMANN est rejetée.
(ALPES-MARITIMES, 5E CIRC.)
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 2 juin 2016, d'une requête présentée par M. Nicolas ROUSSEAUX, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-4956 AN.
Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 22 et 29 mai 2016, dans la cinquième circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
M. ROUSSEAUX, candidat au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la cinquième circonscription des Alpes-Maritimes, soutient que Mme Marine BRENIER, candidate élue, a bénéficié d'un affichage illégal, en dehors des emplacements réservés, sur des véhicules automobiles, sur les vitrines d'un commerce et de la permanence électorale du député sortant.
Il ajoute que deux affiches en faveur de la candidate ont été irrégulièrement apposées sur les emplacements réservés à la propagande électorale en faveur de sa candidature dans la commune de Levens.
Il soutient enfin qu'une personne morale a participé au financement de la campagne de la candidate élue.
En premier lieu, les irrégularités relatives à l'affichage électoral dénoncées par le requérant, à les supposer établies, n'ont pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété et n'ont pu dès lors altérer la sincérité du scrutin.
En second lieu, les allégations relatives au financement de la campagne électorale de la candidate élue ne sont pas assorties des précisions et justifications permettant au juge de l'élection d'en apprécier la portée.
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, responsable de la direction financière de la direction en charge des fonds d'épargne, M. Josselin Kalifa, responsable de la direction des prêts et de l'habitat de la direction en charge des fonds d'épargne, et Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction en charge des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur direction ou de leur département respectif, y compris :
3° Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des fonds d'épargne.
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux articles L.
111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l'avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l'avis en ligne n'a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l'objet d'un avis en ligne de lui signaler un doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à Mme Christel Sanguinède, directrice par intérim de la mission chargée du programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
Délégation est donnée, à Mme Dara Lecomte, directrice du pilotage stratégique de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du pilotage stratégique de l'établissement public.
Délégation est donnée à Mme Nadia Filali Adib, responsable du développement des mandats et des offres, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les contrats, les conventions de partenariat et les documents budgétaires et comptables relatifs aux activités relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes et de la représentation permanente du groupe Caisse des dépôts auprès des institutions européennes à Bruxelles, y compris les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour la direction des investissements et du développement local de la Caisse des dépôts et consignations
5° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère visées au 4° de l'article 1er.
M. Serge Bergamelli, M. Yves Aguiton et Mme Fabienne Moreau sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de Mme Gabrielle Gauthey, M. Serge Bergamelli, M. Yves Aguiton et Mme Fabienne Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur département respectif de la direction des investissements et du développement local, à l'exclusion des marchés d'un montant supérieur à 50 000 euros hors taxes, des actes de mutation d'actifs et des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
Mme Géraldine Lacroix, M. Pierre Aubouin, M. Ludovic Valadier, M. Emmanuel Legrand, M. Laurent Depommier-Cotton et M. Hammou Allali sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction des investissements et du développement local.
L'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur (emploi classé en groupe I) est vacant.
- assurer la gouvernance de la DRDJSCS en associant étroitement les membres du CODIR et notamment, le directeur régional adjoint chargé des affaires départementales pour les missions qui relèvent des compétences du préfet de département du siège de la DRDJSCS ;
- mettre en œuvre, en lien avec le directeur adjoint chargé des affaires départementales, l'animation interdépartementale par l'organisation de réunions de concertations régulières avec l'ensemble des chefs de service déconcentré concernés ;
- expérience éprouvée de direction et d'encadrement ;
Avis du Haut Conseil des musées de France
Considérant que le Service des musées de France en 2010, l'Inspection générale des patrimoines et la Mission sécurité, sûreté et accessibilité de la direction générale des patrimoines en 2013 et le Centre de recherche et de restauration des musées de France en 2014 ont successivement constaté que les collections du « musée des manufactures de dentelle », propriété de la commune de Retournac, stockées dans le hangar dit « Bortolotto » sont en péril, au sens de l'article L.
452-2 du code du patrimoine, du fait de leurs mauvaises conditions de conservation et de sécurité ;
Considérant que l'Etat a notifié à la commune de Retournac, par courrier du préfet de Haute-Loire le 18 février 2016, la nécessité de prendre des mesures immédiates en rétablissant le clos et le couvert sur ces collections ;
Considérant qu'à la date d'examen du dossier par le Haut Conseil des musées de France, le 31 mars 2016, la commune de Retournac n'a pas répondu au courrier du préfet de Haute-Loire, que ce soit pour exprimer son accord, son refus ou justifier l'impossibilité d'exécuter des travaux ;
Considérant que si, dans le délai légal de deux mois après réception de la notification préfectorale, la commune de Retournac n'y a toujours pas répondu ni pris les mesures jugées nécessaires par l'Etat, il y aura lieu d'engager l'exécution des dispositions prévues par l'article L.
452-2 du code du patrimoine, lesquelles consistent pour l'Etat à mettre en demeure la commune de Retournac puis, le cas échéant, si aucune suite n'est donnée à cette mise en demeure, ordonner toutes les mesures conservatoires utiles.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 31 mars 2016, le Haut Conseil des musées de France émet un avis favorable à l'exécution de ces dispositions.
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE EFFEKTEN GmbH
(« l'Emetteur »)
Société de droit allemand constituée le 3 mars 1977 pour une durée illimitée
Siège social : Neue Mainzer Straße 46-50, 60311 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
« 57.980.000 EUR - Certificat Short - CAC 40 × 15 - (les “Certificats” Code ISIN : FR0012496529 - Code Mnémonique : CS18S »
Conformément aux Termes et Conditions et aux dispositions relatives aux Certificats en référence, tel qu'indiqué dans les Conditions Définitives en date du 28 janvier 2015, du 25 mars et du 22 juillet 2015, l'Emetteur informe les porteurs qu'il met fin à ses obligations au titre des Certificats.
La Date d'Echéance Anticipée (« Early Maturity Date » est fixée au 26 juillet 2016.
La date de radiation est fixée au 19 juillet 2016 ; les titres ne seront plus négociables sur Euronext Paris à l'issue de la séance de cotation du 18 juillet 2016.
Le Montant de Règlement Anticipée (« Early Settlement Amount » sera calculé et versé aux porteurs à la Date de Règlement Anticipée (« Early Settlement Date ») conformément aux dispositions prévues dans les Conditions Définitives.
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application de l'article L.
733-7 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
Décret n° 2016-844 du 27 juin 2016 fixant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur destinée aux Compagnons de la Libération
Le contingent suivant de croix de la Légion d'honneur est institué pour récompenser les Compagnons de la Libération :
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2016 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Roumanie
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en Roumanie est fixée comme suit :
- l'ensemble du territoire de la Roumanie ;
- l'ensemble du territoire de la République de Moldavie.
1° L'arrêté du 22 mars 2005 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Roumanie ;
2° L'arrêté du 22 mars 2005 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Moldavie.
Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « L.
110-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « L.
A l'article 11 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « Ce cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires, pour des vols de travail aérien susceptibles d'engendrer des dépassements des limitations précitées » sont remplacés par les mots : « Ce cas correspond à des événements exceptionnels et temporaires susceptibles d'engendrer des dépassements des limitations précitées, pour :
-des vols de travail aérien ; ou
-des baptêmes de l'air tels que définis dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes (à raison de trois jours maximum par semaine pendant les trois mois de la pleine saison).
A l'article 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l'alinéa :
«-transport public à la demande ; »
«-transport public à la demande et baptêmes de l'air tels que définis dans l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ; ».
Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 modifié relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes
Après le cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé, les nouveaux alinéas suivants sont ajoutés :
«-chef de l'unité des concours et examens maritimes, ou adjoint au chef de l'unité des concours et examens maritimes auprès de l'inspection générale des affaires maritimes ;
«-chef de travaux à l'Ecole nationale supérieure maritime ; ».
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 mai 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 17 juin 2016, en application des dispositions de l'article L.
6351-2 du code des transports, l'arrêté du 18 mai 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Agen-La Garenne (Lot-et-Garonne) est modifié.
Sont annexés à l'arrêté du 18 mai 1978 précité les documents suivants (1) :
1 - Un plan d'ensemble n° ES 234b index C ;
2 - Un plan partiel n° PS 234b index B ;
2 bis - Un plan partiel n° PS 234b index C ;
3 - Un plan coté n° CS 234 index B ;
5 - Une liste des obstacles dépassant les cotes limites ;
6 - Un état des signaux, bornes et repères NGF ;
7 - Un état des bornes de repérage des axes de bande.
Le plan partiel PS 234 b index B ne détermine aucune servitude aéronautique de dégagement ; il précise le repérage des obstacles identifiés dans la liste mentionnée au point 5 ci-dessus.
(1) Les plans, la notice explicative, la liste des obstacles dépassant les cotes limites, l'état des signaux bornes et repères NGF et l'état des bornes de repérages des axes de bande sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 1er juin 2016 portant approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juin 2016, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France » est approuvée.
Extrait de la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public « Cancéropôle Ile-de-France »
a) Mobiliser l'ensemble des acteurs impliqués dans la recherche (fondamentale, clinique, sciences humaines et sociales, et industrielle) en cancérologie présents sur le territoire couvert par le Cancéropôle Ile-de-France, en interaction avec les institutions intervenant dans la recherche et son développement économique, et en suivant une approche intégrée et interdisciplinaire ;
i) Assurer la gestion des moyens communs nécessaires à la mise en œuvre de ces programmes : échange d'informations et utilisation des plates-formes technologiques et tumorothèques, centres de ressources biologiques et, en tant que de besoin, participer à la coordination du développement d'infrastructures d'intérêt commun à grande échelle et, le cas échéant, en assurer leur gestion ;
j) Participer à des actions de formation pour la recherche en cancérologie, voire, en cas de besoin, à la mise en place de telles actions ;
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités dans un périmètre régional, national et international.
Le GIP est prorogé pour une durée de neuf ans à compter du 7 juin 2016.
Arrêté du 7 juin 2016 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions du code de la commande publique.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, les mots : « Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe » sont remplacés par les mots : « Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe ».
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit en ce qui concerne la section « langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe » :
L'intitulé de la section précitée est remplacé par l'intitulé suivant : « Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, néerlandais, portugais, russe ».
Arrêté du 23 juin 2016 relatif au concours national de la Résistance et de la déportation
Le concours national de la Résistance et de la déportation est un concours scolaire qui s'appuie sur l'enseignement de l'histoire, et de l'histoire des mémoires, de la Résistance et de la déportation.
Pouvant être abordé de manière interdisciplinaire, il a pour objectif de perpétuer chez les jeunes générations la mémoire de la Résistance et de la déportation afin de leur permettre de s'en inspirer en se fondant sur les leçons historiques et civiques que leur apporte l'école.
Il s'inscrit ainsi dans une démarche d'éducation à la citoyenneté.
Le concours est ouvert aux élèves des collèges, des lycées d'enseignement général et technologique, des lycées professionnels et des lycées polyvalents, publics et privés sous contrat d'association avec l'Etat.
- au collège, les élèves des classes de troisième uniquement, incluant les sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ;
- au lycée, les élèves de toutes les classes, à l'exception des formations post-baccalauréat ;
- dans les établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA), les élèves à partir de la classe de troisième.
Le concours est également ouvert aux élèves, d'un niveau scolaire équivalent à ceux mentionnés à l'article 2, scolarisés au sein des établissements suivants :
- les maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
- les lycées de la défense ;
- les lycées professionnels maritimes et aquacoles ;
- les établissements d'enseignement secondaire technique relevant du ministère chargé de l'agriculture : établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) et établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés sous contrat d'association avec l'Etat (lycées, CFA, maisons familiales et rurales…)
- les établissements scolaires d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
- les centres de formation des apprentis (CFA) ;
- les écoles de la deuxième chance ;
- les instituts médico-éducatifs (IME) ;
- les institutions pour jeunes aveugles et les institutions pour jeunes sourds ;
- l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE).
Peuvent également participer au concours, à condition de justifier d'un niveau scolaire équivalent aux élèves mentionnés à l'article 2, les personnes qui, en raison de la nécessité d'une prise en charge sanitaire, éducative ou judiciaire, sont temporairement empêchées de fréquenter un établissement scolaire.
- des jeunes scolarisés au sein des services éducatifs des hôpitaux ;
- des jeunes placés dans les centres éducatifs fermés ;
- des mineurs et jeunes majeurs scolarisés dans les établissements pénitentiaires.
Cette disposition s'applique également aux élèves scolarisés auprès du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le concours comporte quatre catégories de participation :
Classes de tous les lycées (et assimilées) : réalisation d'un devoir individuel en temps limité ;
Classes de tous les lycées (et assimilées) : réalisation d'un travail collectif ;
Classes de troisième (et assimilées) : rédaction d'un devoir individuel en temps limité ;
Classes de troisième (et assimilées) : réalisation d'un travail collectif.
Le concours se déroule en deux phases successives : une phase académique et une phase nationale.
Le recteur d'académie est chargé de l'organisation de la phase académique du concours.
- de l'information des personnels d'encadrement et des équipes éducatives sur le concours ainsi que de leur formation ;
- de l'information des élèves et de leur inscription au concours ;
- de la conception des sujets académiques des épreuves individuelles ;
- de l'organisation des épreuves écrites individuelles et de la réception des devoirs collectifs dans des conditions garantissant l'égalité des candidats ;
- de l'évaluation des travaux des élèves, de la sélection académique des meilleurs d'entre eux et de leur transmission à la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) selon les modalités prévues par celle-ci ;
- de la valorisation du travail des élèves et de l'engagement des équipes éducatives ;
- du suivi quantitatif et qualitatif de la participation des élèves, en lien avec la DGESCO.
Le recteur d'académie peut proposer la participation d'établissements d'enseignement scolaire non répertoriés aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Ces propositions sont soumises à la validation du directeur général de l'enseignement scolaire.
Le recteur, responsable du concours au sein de son académie, détermine l'organisation qu'il juge être la plus efficace pour son bon déroulement.
Dans ce cadre, le recteur d'académie peut déléguer tout ou partie des phases du concours aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN).
Les sujets des devoirs individuels (première et troisième catégories) sont élaborés, pour chaque académie, par une commission présidée par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) d'histoire et de géographie ou un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement général (IEN-EG) en lettres-histoire-géographie.
Les membres de cette commission sont nommés par le recteur d'académie.
Elle comprend notamment des représentants d'association de la Résistance et de la déportation.
La commission se réunit sur convocation du recteur ou de son représentant.
Afin d'assurer l'évaluation des travaux réalisés par les élèves, le recteur d'académie s'appuie sur un jury académique, dont il désigne les membres.
Le jury académique, qui peut être organisé en collèges de correcteurs départementaux, est placé sous la présidence du recteur ou de son représentant.
Le jury académique peut être constitué :
- d'enseignants du second degré ;
- de représentants d'associations-filles des fondations représentées dans le jury national ;
- de représentants d'associations de résistants et déportés représentées au jury national ;
- de représentants de l'administration territoriale du ministère chargé de l'éducation nationale (notamment des membres des corps d'inspection du 2nd degré et tout particulièrement l'IA-IPR ou l'IEN-EG présidant la commission chargée d'élaborer les sujets des devoirs individuels) ;
- de représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- de représentants de l'administration territoriale des ministères dont relèvent les établissements des élèves participant au concours dans l'académie (défense, agriculture, justice, santé, etc.) ;
- de représentants des archives départementales ;
- de représentants de musées et mémoriaux présents dans l'académie ;
- d'universitaires menant des travaux sur l'histoire de la Résistance et de la déportation ;
- d'un représentant de l'association des professeurs d'histoire-géographie (APHG).
Le recteur peut décider d'intégrer également à chacun de ces jurys des représentants d'autres associations de la Résistance et de la déportation, des représentants d'associations d'enseignants, des chefs d'établissement, des membres de la Réserve citoyenne de l'éducation nationale ainsi que toutes personnalités œuvrant au concours.
Le jury académique se réunit sur convocation du recteur ou de son représentant.
A Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur est responsable des opérations prévues aux articles 7 à 14 du présent arrêté.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur du service de l'éducation assume ce rôle.
Au niveau national, le ministre chargé de l'éducation nationale s'appuie sur deux instances, composant le jury national du concours :
- le comité stratégique du concours national de la Résistance et de la déportation ;
- le collège de correcteurs du concours national de la Résistance et de la déportation.
Le comité stratégique a pour rôle de proposer au ministre :
- le choix du thème annuel du concours et de la fondation mémorielle chargée d'élaborer le dossier pédagogique portant sur ce thème ;
- la date et le lieu de la cérémonie nationale de remise des prix du concours ;
- toute décision nécessaire à la pérennisation et à la valorisation du concours.
Le comité stratégique est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
La vice-présidence du comité stratégique est confiée au ministre chargé de la défense ou à son représentant.
Le comité stratégique comprend également :
1° En tant qu'organisateurs du concours :
- le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) ou son représentant ;
- le délégué à la communication du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
- le président de la Fondation de la Résistance ou son représentant ;
- le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ou son représentant ;
- le président de la Fondation de la France libre ou son représentant ;
- le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ou son représentant ;
- le président de la Fondation Charles de Gaulle ou son représentant ;
- le directeur général de réseau Canopé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ou son représentant ;
2° En tant que témoins et passeurs de mémoire :
6 représentants d'associations de la Résistance et de la déportation ;
6 personnalités de la Résistance et de la déportation.
3° En tant qu'experts scientifiques :
6 représentants de musées, mémoriaux et lieux de mémoire.
4° En tant que principaux partenaires du concours :
- le directeur général de l'enseignement et de la recherche (ministère chargé de l'agriculture) ou son représentant ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (ministère chargé de la justice) ou son représentant ;
- le directeur du service interministériel des Archives de France (ministère chargé de la culture) ou son représentant ;
- le directeur de l'Agence des établissements français à l'étranger (AEFE) ou son représentant ;
- le président de la Mission laïque française (MLF) ou son représentant ;
- le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) ou son représentant ;
- le délégué national du Conseil national des communes « Compagnons de la Libération », représentant le conseil de l'ordre de la Libération, ou son représentant ;
- le président-directeur général de France Télévisions ou son représentant ;
- le président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou son représentant ;
- le président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ou son représentant ;
- le président de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) ou son représentant.
Sont invités à participer aux travaux du comité stratégique :
- les anciens présidents du jury national (de 1961 à 2016) ;
- le gouverneur militaire des Invalides ou son représentant ;
- le président de la Fédération des lauréats du concours ou son représentant.
Le comité stratégique se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.
Le collège de correcteurs a pour rôle :
- d'évaluer les travaux transmis par les académies ;
- d'établir le palmarès national du concours ;
- de fournir au comité stratégique des éléments sur la qualité des travaux évalués.
Le collège de correcteurs est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN).
Le collège de correcteurs comprend également :
3 membres des corps d'inspection territoriaux désignés par le doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) ;
1 membre de la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) désigné par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
20 enseignants de collège et de lycée désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
2 chefs d'établissement désignés par le directeur général de l'enseignement scolaire ;
1 personne désignée par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
1 personne désignée par le président de la Fondation de la Résistance ;
1 personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
1 personne désignée par le président de la Fondation de la France libre ;
1 personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
1 personne désignée par le président de la Fondation Charles de Gaulle ;
1 personne désignée par le directeur général de réseau Canopé ;
1 personne désignée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
1 personne désignée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) ;
6 personnes désignées par les associations de la Résistance et de la déportation représentées au sein du comité stratégique (1 par association) ;
6 personnes désignées par les musées, mémoriaux et lieux de mémoire représentés au sein du comité stratégique (1 par organisme) ;
12 personnes désignées par les partenaires du concours représentés au sein du comité stratégique (1 par organisme).
Les enseignants-chercheurs et les personnalités de la Résistance et de la déportation siégeant au sein du comité stratégique qui en expriment la demande peuvent être associés aux travaux du collège de correcteurs.
Le collège de correcteurs se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de mettre en œuvre l'organisation générale du concours et d'en assurer le suivi, en lien avec les recteurs d'académie.
Chaque année, par une note de service, le directeur général de l'enseignement scolaire précise les modalités d'organisation du concours.
Pour l'assister dans sa tâche, le directeur général de l'enseignement scolaire peut réunir un groupe technique composé des personnes suivantes :
- une personne désignée par le directeur général de l'enseignement scolaire, présidant le groupe ;
- une personne désignée par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
- une personne désignée par le délégué à la communication du ministère chargé de l'éducation nationale ;
- une personne désignée par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- une personne désignée par le président de la Fondation de la Résistance ;
- une personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la déportation ;
- une personne désignée par le président de la Fondation de la France libre ;
- une personne désignée par le président de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
- une personne désignée par le président de la Fondation Charles de Gaulle ;
- une personne désignée par le directeur général de Réseau Canopé ;
- une personne désignée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- une personne désignée par le directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD).
En tant que de besoin, le directeur général de l'enseignement scolaire, ou son représentant, peut être amené à inviter des personnalités qualifiées à participer aux travaux du groupe technique.
Les arrêtés du 15 novembre 2005 et du 21 décembre 2009 relatifs au concours national de la Résistance et de la déportation sont abrogés.
La mission du jury national, tel qu'il est défini par les articles 5 et 6 de l'arrêté du 21 décembre 2009 et l'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 2005 précités, s'achèvera après l'évaluation des travaux sélectionnés par les jurys départementaux, ainsi que l'établissement du palmarès, de la session 2015-2016 du concours.
Arrêté du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Pour chaque commune concernée, les chiffres de la population municipale et de la population totale des quartiers prioritaires de la politique de la ville listés dans le décret du 14 septembre 2015 susvisé sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Arrêté du 17 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2016, sera fixé ultérieurement par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp du 25 août 2016 au 27 septembre 2016, à 17 heures (heure de métropole).
La date limite de cet envoi est fixée au 28 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I.-A l'article 323-10, le « s » au mot : « commissaires » est supprimé.
Le b du 4° du I est rédigé comme suit :
« Pour les tâches de conservation des instruments financiers définies au 1° du II de l'article L.
214-10-5 du code monétaire et financier, le tiers est soumis :
i) à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres ;
ii) à un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession.
Les deux premiers alinéas du II sont rédigés comme suit :
« Nonobstant le i du b du 4° du I, lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation mentionnées audit i, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l'exige et uniquement tant qu'aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes :
a) Les investisseurs de l'OPCVM concerné sont dûment informés, avant leur investissement, du fait que cette délégation est rendue nécessaire par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers ainsi que des circonstances justifiant la délégation et des risques inhérents à cette délégation ; ».
II.-L'article 317-3 est rédigé comme suit :
« I.-Les fonds propres d'une société de gestion de portefeuille, y compris les fonds propres supplémentaires, doivent être placés dans des actifs liquides ou des actifs aisément convertibles en liquidités à court terme et ne comportant pas de positions spéculatives.
II.-Toutefois, lorsque les fonds propres sont supérieurs à 130 % minimum des fonds propres réglementaires mentionnés à l'article 317-2, la partie excédant ce montant peut être placée dans des actifs ne respectant pas les dispositions du I, à condition que ces actifs n'entraînent pas un risque substantiel sur ses fonds propres réglementaires.
Au m de l'article 221-1, remplacer les mots : « L.
223-7-II du code de commerce » par les mots : « L.
I.-Le III de l'article 422-94 est complété par une phrase rédigée comme suit :
« A compter de l'entrée en application du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions des fonds d'investissement à vocation générale ne sont pas souscrites ou acquises par des clients non professionnels.
II.-Le premier alinéa du II de l'article 422-177 est complété par une phrase rédigée comme suit :
« A compter de l'entrée en application du règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, cette dérogation est applicable aussi longtemps que les parts ou actions des OPCI ne sont pas souscrites ou acquises par des clients non professionnels.
Au premier alinéa, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ».
Au second alinéa, après le mot : « remplacée », il est ajouté les mots : « dans ce cas ».
Les mots : « n'établit pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas établir ».
Avant le mot : « remplacée », il est ajouté les mots : « dans ce cas ».
V.-Après l'article 423-32, il est inséré un article 423-32-1 rédigé comme suit :
« Le fonds professionnel spécialisé dont la souscription ou l'acquisition des parts ou actions n'est pas exclusivement réservée à des clients professionnels au sens de l'article L.
533-16 du code monétaire et financier peut établir un document d'information clé pour l'investisseur.
Dans ce cas, les articles 422-67 à 422-69,422-86 à 422-89 sont applicables.
VI.-Au premier alinéa de l'article 423-40, après les mots : « document d'information clé pour l'investisseur », il est ajouté les mots : « pour le fonds professionnel de capital investissement qui n'en établit pas ».
VII.-Après l'article 423-53, il est inséré un article 423-54 rédigé comme suit :
« Le fonds professionnel de capital investissement dont la souscription ou l'acquisition des parts ou actions n'est pas exclusivement réservée à des clients professionnels au sens de l'article L.
Arrêté du 22 juin 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra France SAS et de la société Canberra Industries Inc.
La cession par Areva NC SA de l'intégralité du capital de la société Canberra France SAS, soit 1 003 000 actions, pour un prix fixé entre 90 millions d'euros et 100 millions d'euros, à la société Mirion Technologies (France) SAS est autorisée.
La cession par Areva, Inc. de l'intégralité du capital de la société Canberra Industries Inc., soit 100 actions, pour un prix fixé entre 220 millions d'euros et 250 millions d'euros, à la société Mirion Technologies, Inc., est autorisée.
Arrêté du 27 juin 2016 autorisant la cession par l'Etat de sa participation dans la société Airbus DS Holding France SAS
La cession par l'Etat d'une action de la société Airbus DS Holding France SAS à la société Airbus DS Holding SAS, soit 0,000 001 % du capital d'Airbus DS Holding France SAS, est approuvée.
La cession s'effectuera contre un paiement en action par Airbus DS Holding SAS à l'Etat d'une unique action au capital de la société Airbus DS Holding France PROJ SAS.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux LOTO® et JOKER+® relatif à l'opération « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
2.1 Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française ainsi que de la Principauté de Monaco.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 participent à l'opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Loto® pendant la période comprise entre le lundi 11 juillet 2016 (à 00 h 05) et le dimanche 24 juillet 2016 (à 23 h 55) inclus.
Les joueurs dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagnent immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur 125 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+®.
3.1 Les bons de réduction émis entre le 11 juillet (00 h 05) 2016 et le 24 juillet 2016 (23 h 55) inclus sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au 31 août 2016.
3.2 Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+®, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+®.
3.3 Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+®.
3.7 L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Loto® avec participation au jeu Joker+® n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
3.8 Les prises de jeu Loto® enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service Clients FDJ®, PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2016, TSA 36707, 95905 Cergy - Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - PROMOTION BAV LOTO®/JOKER+® JUILLET 2016 - 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Association Sauvegarde de l'enfance
Avenant n° 4 du 15 décembre 2015 à l'accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnels chargés de l'enseignement.
- ADMR 44
Accord d'entreprise du 25 novembre 2015 relatif au remplacement interne.
- Association Saint-Nicolas
Accord d'entreprise du 22 janvier 2016 relatif à l'annualisation du temps de travail.
Accord collectif du 19 janvier 2016 relatif à la NAO 2015.
Accord d'entreprise du 15 janvier 2016 relatif aux congés pour enfants malades.
- Association Croix marine d'Auvergne
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 2015 relatif au régime de prévoyance.
Accord d'entreprise du 15 décembre 2015 relatif aux modalités de gestion des congés trimestriels.
- Association AAPEI Epanou
Accord d'entreprise du 25 juin 2013 relatif aux congés d'usage.
- Association hospitalière Les Vergers
Accord d'entreprise du 8 février 2016 relatif à la suppression du délai de carence à la suite du décès du conjoint ou de l'un des enfants du salarié.
Décision unilatérale du 29 janvier 2016 relative au régime complémentaire frais de santé, application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015.
- ASEI
(31522 Ramonville-Sainte-Agne)
- APAJH de la Sarthe-Mayenne
Décision unilatérale du 2 février 2016.
- Association médico-pédagogique Saint-Réal
- Les Papillons blancs d'Albertville et de son arrondissement
Accord collectif d'entreprise n° 2015-01 du 28 octobre 2015.
- Association Abej Coquerel
- APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande
Protocole d'accord du 21 décembre 2015 relatif à la NAO 2015.
Accord d'entreprise du 13 janvier 2016 relatif à la NAO.
- Association PREVSUD
Accord d'entreprise du 22 septembre 2015 relatif à l'attribution de titres restaurant.
- AGESEP
- Association Jeunesse Feu Vert
Décision unilatérale du 21 janvier 2016.
Arrêté du 24 juin 2016 portant approbation des avenants 8 et 9 à la convention nationale du 4 mai 2012, organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie
Sont approuvés les avenants nos 8 et 9 à la convention nationale, approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté et conclu le 22 décembre 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXESAVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Article 1er : Accompagnement des patients sous anticoagulants oraux
« Promouvoir la qualité de la dispensation, la prévention, le dépistage et l'accompagnement des patients majeurs atteints de pathologies chroniques ».
« Accompagner les patients sous anticoagulants oraux et prévenir les risques iatrogéniques »
Au 2e alinéa, les termes « dans un premier temps » sont supprimés.
A l'alinéa 2, la dernière phrase est supprimée.
Les alinéas 3 et 4 sont supprimés et remplacés comme suit :
« Pour les patients sous traitement par antivitamine K, elles estiment ainsi nécessaire de s'attacher prioritairement au suivi biologique du patient qui, à lui seul, permet d'évaluer l'efficacité du traitement.
La réalisation régulière de cet examen biologique mesurant de façon normalisée la vitesse de coagulation sanguine (INR) fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques sur la base d'un examen mensuel en régime permanent.
Les études réalisées par l'assurance maladie ont montré que pour environ 20 % des patients, le rythme de réalisation de ces examens biologiques apparaît insuffisant.
« S'agissant des patients sous anticoagulants oraux directs, les parties signataires considèrent que l'absence d'examen biologique de suivi du patient appelle une vigilance renforcée sur les risques induits, notamment, pour les patients fragilisés et sur les signes évocateurs de surdosage ou de sous-dosage ».
A l'article 28.1.2, les alinéas 3, 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par les alinéas suivants :
« - la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques annuels la première année, et au moins un entretien pharmaceutique les années suivantes complété par au moins deux évaluations de l'observance sur la base d'un questionnaire disponible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé.
Ce questionnaire dument rempli est tenu à la disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.
Lors des entretiens, le pharmacien informe et conseille le patient sur le bon usage des médicaments qui lui ont été prescrits dans le cadre de son traitement ;
- son appréciation, passé la première année d'accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients et du résultat de l'évaluation de l'observance, selon des modalités définies dans les supports d'accompagnement ;
- pour les patients sous antivitamine K, le contrôle de la bonne réalisation de l'INR en interrogeant le patient à l'occasion de chaque entretien ou suivi de l'observance ;
- pour les patients sous anticoagulants oraux directs, de façon plus particulière, la surveillance des signes évocateurs de sur ou sous dosage et le suivi renforcé des patients dont le poids est inférieur à 60 kg ou dont l'état de santé est propice à une dégradation de la fonction rénale ;
- en cas de besoin, la prise de contact avec le prescripteur, avec l'accord du patient.
Les parties signataires s'engagent à favoriser la coordination avec les prescripteurs dans le cadre d'un accord interprofessionnel visé à l'article L.
Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 28.1.3.1 sont remplacés comme suit :
« Afin de permettre au pharmacien de mettre en place l'accompagnement prévu à l'article 28.1, les partenaires conventionnels ont établi les supports suivants élaborés, notamment, à partir des référentiels de l'ANSM et de la HAS » :
- des guides d'accompagnement du patient, qui constituent des référentiels à l'usage du pharmacien ;
- des fiches de suivi de l'entretien, qui constituent un support d'échanges avec le patient.
Le pharmacien tient ces fiches à disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.
A l'alinéa 1, les mots « par antivitamine K » sont remplacés par les mots « par anticoagulants oraux ».
L'alinéa 2 est remplacé comme suit : « L'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens les patients définis à l'alinéa précédent, sur le contenu et les modalités de l'accompagnement et les invite à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer ce dispositif ».
« Le pharmacien est éligible à la rémunération sur objectifs mentionnée à l'article 31.2.2, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28.1.3.2, dès lors qu'il réalise au moins deux entretiens pharmaceutiques au cours de l'année civile de référence.
Les alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 sont insérés et rédigés comme suit :
« L'exigence relative à la réalisation d'au moins deux entretiens ne s'applique pas :
- passé la première année d'accompagnement (dans ce cas, doivent être réalisés au moins un entretien et deux évaluations de l'observance sur la base d'un questionnaire disponible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé (article 28.1.2) ;
- lorsque l'adhésion intervient au cours du second semestre de l'année de référence indiquée sur la fiche de suivi mentionnée à l'article 28.1.3.1 ;
- en cas de décès du patient.
Dans les situations ci-dessus, le pharmacien est éligible à la rémunération dès lors qu'au moins un entretien par patient concerné est réalisé sur l'année civile de référence ».
Les alinéas 3 et 4 deviennent les alinéas 7 et 8.
« Accompagnement des patients sous anticoagulants oraux
Dans le cadre de l'accompagnement des patients traités au long cours par anticoagulants oraux inscrits pour le suivi de leur traitement auprès du pharmacien désigné, une rémunération forfaitaire sur objectif est mise en place.
Cette rémunération est fixée à 40 € par an et par patient inscrit auprès du pharmacien désigné, ayant suivi au moins deux entretiens ou, un seul entretien la première année d'accompagnement dans les cas visés aux alinéas 4 et 5 de l'article 28.1.3.3.
Elle est fixée à 30 € dans le cas visé à l'alinéa 3 de l'article 28.1.3.3.
Article 2 : Accompagnement des patients asthmatiques
« Accompagner les patients asthmatiques et favoriser l'observance et la bonne administration des traitements »
Les 2e et 3e phrases de l'alinéa 3 sont remplacées comme suit :
« Pour ce faire, elles estiment nécessaire de s'attacher à l'accompagnement des patients asthmatiques chroniques sous traitement de fond par corticoïdes inhalés.
Elles s'accordent sur la pertinence de conditionner le renforcement de ce dispositif d'accompagnement pour les patients asthmatiques non contrôlés, à la mise en place d'une coordination préalable avec les prescripteurs dans le cadre d'un accord interprofessionnel visé à l'article L.
Le 3e alinéa est remplacé par la phrase suivante : « - la réalisation d'au moins deux entretiens pharmaceutiques la première année de l'adhésion du patient, et au moins un entretien pharmaceutique les années suivantes, complété par au moins deux évaluations de l'observance sur la base d'un questionnaire disponible sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux professionnels de santé.
Lors des entretiens, le pharmacien informe et conseille le patient sur la bonne utilisation du traitement qui lui a été prescrit ».
Un 4e alinéa est ajouté, rédigé comme suit : « - l'appréciation, passé la première année d'accompagnement, du degré de suivi à mettre en place en fonction des patients et du résultat de l'évaluation de l'observance, selon des modalités définies dans les supports d'accompagnement ; »
Les alinéas 4, 5 et 6 initiaux deviennent les alinéas 5, 6 et 7.
Les alinéas 1 à 5 sont supprimés et remplacés comme suit :
« Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à 6 mois.
L'assurance maladie obligatoire informe par tous moyens les patients définis au 1er alinéa, sur le contenu et les modalités de l'accompagnement et les invite à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer ce dispositif.
Le pharmacien a la possibilité de proposer au patient mentionné au 1er alinéa d'intégrer le dispositif d'accompagnement.
Dans le champ « qualité de la pratique », « accompagnements des patients atteints de pathologies chroniques » est ajouté un indicateur rédigé comme suit
Accompagnement des patients atteints
de pathologies chroniques
Nombre de patients traités au long cours par corticoïdes inhalés inscrits pour le suivi de leur traitement auprès d'un pharmacien désigné
L'article 31.2.3 est intitulé « accompagnements des patients asthmatiques ».
Cette rémunération est fixée annuellement à 40 euros par patient inscrit auprès du pharmacien désigné ayant suivi au moins deux entretiens ou un entretien dans les cas visés aux alinéas 4 et 5 de l'article 28.2.3.3.
Les annexes II.3 et II.5 sont remplacés par les annexes qui suivent.
Le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance,
Le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTIVITAMINE K (AVK)
Après plus de 40 ans d'utilisation, les AVK constituent le traitement anticoagulant de référence pour des pathologies fréquentes.
2.1.informer le patient sur les principes du traitement
En cas d'oubli, la dose omise peut être prise dans un délai de 8 heures après l'heure habituelle d'administration.
2.2.informer le patient sur les principes de la surveillance biologique du traitement
Ceci est notamment très important en cas de modifications des autres traitements pris par le patient.
2.4.informer le patient sur les interactions médicamenteuses et s'assurer qu'il ne s'y expose pas
Habituellement, l'INR doit être contrôlé 3 à 4 jours après toute initiation, modification ou arrêt d'un médicament associé au traitement par AVK, afin de réajuster, si besoin, la dose de ce dernier.
La liste complète des interactions médicamenteuses contre-indiquées, déconseillées, nécessitant des précautions d'emploi et à prendre en compte, est disponible dans le Thésaurus des interactions médicamenteuses, rubrique anticoagulants oraux, sur le site internet de l'ANSM (http://ansm.sante.fr/Dossiers-thematiques/Interactions-medicamenteuses/Interactions-medicamenteuses/(offset)/0).
2.6.informer le patient sur la nécessité de signaler à tous les professionnels de santé qu'il prend un traitement par AVK
2.7. informer le patient que toute injection intramusculaire lors d'un traitement anticoagulant est contre-indiqué.
La fin de l'entretien peut être l'occasion d'un temps d'échanges plus informels avec le patient, notamment pour lui proposer de poser des questions complémentaires.
Présenter la façon dont va se dérouler la suite de l'accompagnement ainsi que la coordination que le pharmacien va instaurer avec le médecin désigné par le patient.
Il relève de la compétence du pharmacien d'apprécier le degré d'accompagnement qui doit être mis en œuvre ainsi que le nombre d'entretiens nécessaire au suivi optimal du patient, au-delà des deux entretiens minimum prévus par la convention la première année d'accompagnement.
Ce degré d'accompagnement doit être adapté à chaque patient en fonction de sa réceptivité et de son appropriation des messages transmis mais également, en fonction du résultat de l'évaluation de l'observance.
Le pharmacien doit ainsi lors des entretiens suivants et à minima, procéder :
- au recueil des éléments nouveaux intervenus depuis le dernier entretien (modifications de traitement, d'environnement, d'alimentation, d'état de santé…)
- à la reprise et à l'explication des points pas ou mal acquis lors du dernier entretien consignés en synthèse par le pharmacien ;
- à la reprise et à l'explication des points importants impactant l'efficacité du traitement (prise régulière du médicament, signes de surdosage…
Ce carnet peut être commandé en ligne sur le site du Comité d'Education Sanitaire et Sociale de la Pharmacie Française (CESPHARM) : www.cespharm.fr
La convention prévoit au moins deux entretiens annuels.
Toutefois la réalisation d'un seul entretien sur l'année de référence est admise dans les cas suivants :
- passée la première année d'accompagnement (dans ce cas, doit être réalisé au moins un entretien et deux évaluations de l'observance sur la base d'un questionnaire disponible sur le portail de l'Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé (article 28.1.2) ;
- lorsque l'adhésion intervient à compter du second semestre de l'année ;
INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT LE PATIENT
NOTIONS GENERALES SUR LE TRAITEMENT AVK
Envisager avec lui le nombre et la fréquence des entretiens (Deux entretiens la première année et deux entretiens les années suivantes ou un seul entretien suivi de deux évaluations de l'observance en fonction de sa connaissance et de l'observance du traitement.
Et de l'importance du suivi biologique
Remplacement du traitement AVK par un autre antithrombotique
Arrêt du traitement anticoagulant
GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS ASTHMATIQUES SOUS TRAITEMENT DE FOND PAR CORTICOÏDES INHALES
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux présentant une prescription de corticoïde inhalé, et dont la durée de traitement prévisible est supérieure ou égale à 6 mois.
i ce guide, validé par la HAS, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients asthmatiques chroniques sous traitement de fond par corticoïdes inhalés.
Date entretien 1 et nom du pharmacien Date entretien 2 et nom du pharmacien Date entretien n et nom du pharmacien
Recherche d'une éventuelle détention par le patient d'un plan d'action de l'asthme, d'un auto-questionnaire, d'un peak-flow, tout autre document en rapport avec l'asthme du patient
Pour que le patient comprenne comment et pourquoi il doit prendre ses médicaments, il est important de lui re-expliquer les informations déjà transmises par son médecin sur la manière dont l'asthme affecte les voies respiratoires, notamment que :
- entrainer une relaxation des muscles, contractés lors de la crise, induisant l'élargissement des voies aériennes.
- agir rapidement : le délai d'action est quasi immédiat, en 5 à 10 min ;
Un délai d'action de 7 à 14 jours pour ressentir les 1ers bienfaits est nécessaire ;
- à prendre tous les jours, sur un long terme, même si la gêne respiratoire et les symptômes ont disparu, pour garantir l'efficacité du traitement, et toujours à la/aux mêmes heures pour mieux s'en souvenir ;
Trouver des astuces pour limiter les oublis : prendre le traitement de fond toujours à la/aux même heures pour mieux s'en souvenir.
LE FACTEUR EST-IL RETROUVÉ CHEZ LE PATIENT ?
Allergènes : Un asthme sur 2 de l'adulte est dû à un facteur allergique.
Éviter de tondre la pelouse au printemps.
Donner au patient un mémo sur les facteurs déclenchant/aggravant de l'asthme avec les conseils d'éviction quand cela est possible.
Lui demander d'en prendre connaissance et d'y noter pour le prochain RDV les éventuels facteurs repérés comme déclenchant/aggravant ses crises.
Ces facteurs déclenchant/aggravant et les conseils d'éviction pourront être discutés avec le médecin traitant, après accord du patient.
Lui demander d'apporter au prochain RDV le mémo sur les facteurs déclencheurs de l'asthme et le cas échéant tout document en rapport avec son asthme.
Il peut se traduire par un seul entretien à N+1 en fonction du degre d'obervance du patient et de la bonne compréhension de sa maladie
Le pharmacien doit dans ce cadre et à minima, procéder :
Pour rappel, la convention prévoit la réalisation d'au moins deux entretiens annuels la première année d'accompagnement.
Toutefois la réalisation d'un seul entretien sur l'année de référence eou les années suivantes est admise dans les cas suivants :
Date début traitement
Difficultés motrices/cognitives/
sensorielles
Si non, repréciser et indiquer le sur la boite.
Si non, ré-expliquer que l'asthme contrôlé peut aboutir à ZERO gêne respiratoire, d'où l'intérêt de prendre le traitement de fond et décrire les effets recherchés (cf guide)
7-Le patient maitrise-t-il la technique d'inhalation de ses médicaments ?
Espace écriture
si oui lesquels Espace écriture
Si le patient en découvre un ou plusieurs entre 2 entretiens, il le(s) cochera et sera invité à le/les évoquer au prochain entretien.
□ oui □ non Espace écriture
GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS SOUS ANTICOAGULANTS ORAUX DIRECTS (AOD)
Ce guide, élaboré à partir des documents de références établis par la HAS et l'ANSM, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients nécessitant un traitement chronique par AOD.
Pourquoi accompagner les patients sous AOD ?
Après plus de 40 ans d'utilisation, les AVK constituent le traitement anticoagulant de référence notamment dans la fibrillation auriculaire.
Depuis 2012, de nouveaux médicaments sont remboursables dans cette indication et ont pris une place importante dans la prise en charge de cette pathologie.
A ce jour, il s'agit de Xarelto® (rivaroxaban), Pradaxa® (dabigatran) et Eliquis® (apixaban).
Ils sont préconisés en 2nde intention par la HASdans cette indication au long cours, en raison de l'absence de mesure de surveillance du degré d'anticoagulation induit en routine, de la brièveté de leur demi-vie plus courte que celle des AVK qui rend leur action très sensible à l'oubli d'une prise et de l'absence d'antidote.
Les traitements anticoagulants oraux (AVK ou AOD) sont indispensables à la prise en charge de la fibrillation auriculaire mais nécessitent des précautions d'utilisation importantes pour être efficaces, notamment une prise régulière sans oubli et une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique élevé en cas de sur-dosage, mais également du risque thromboembolique en cas de sous-dosage.
La délivrance et l'explication au patient sous AOD de l'ensemble des informations relatives à son traitement sont des éléments capitaux pour son appropriation et pour l'atteinte des objectifs thérapeutiques.
En effet, un patient bien informé est un patient plus attentif aux conseils de surveillance de son traitement et plus observant.
Lors du premier entretien, le pharmacien peut être amené à sélectionner les informations prioritaires à délivrer.
Lors de la prise de RDV, le pharmacien demande au patient d'apporter à chaque entretien tout support de suivi de son traitement AOD dont il dispose et s'assure de l'existence d'un dossier pharmaceutique ouvert et actif.
A défaut, il propose au patient d'ouvrir un dossier pharmaceutique, selon les dispositions réglementaires en vigueur, notamment le libre choix du patient d'accepter ou non l'ouverture d'un dossier pharmaceutique.
Recueillir les informations générales concernant le patient
- Nom du produit AOD prescrit
- Recherche d'activité ou de sport à risque qui sont déconseillés car susceptibles d'entraîner des blessures ou des coupures,
- Historique des ACO (AVK + AOD) : date de première prescription (ou ancienneté du traitement), médicaments prescrits, posologies, éventuels incidents ou accidents rapportés au traitement, changements de traitement
- Vérification de la détention d'une carte AOD et, éventuellement, d'un support de suivi.
- Perception globale par le patient de son traitement par AOD
- Identification des situations nécessitant une assistance (difficultés cognitives, sensorielles)
Informer le patient sur 9 grands thèmes liés à son traitement
- rôle de l'AOD
Le patient doit suivre avec une grande vigilance son traitement par AOD car celui-ci l'expose à deux risques principaux : l'hémorragie liée à un surdosage et la thrombose liée à un sous dosage.
Observance
L'observance du patient à ce type de traitement est particulièrement importante, d'autant plus que l'absence de suivi biologique en routine et l'apparente facilité d'utilisation des AOD peut « banaliser » le traitement et se traduire par une moindre observance.
Pour apprécier cette observance, le questionnaire de Morisky constitue un support adapté.
Il est reproduit dans la fiche de suivi mise à votre disposition.
Le questionnaire de Morisky est habituellement utilisé pour apprécier et mesurer l'observance médicamenteuse d'un patient.
Il est composé de questions simples, auxquelles le patient répond par oui ou par non.
Il existe sous forme de 4 à 8 questions.
Le questionnaire proposé ici comporte 6 questions.
Chaque réponse positive vaut un point.
L'observance est appréciée comme suit :
- Bonne observance : score = 6
- Faible observance : score = 4 ou 5
- Non observance : score ≤ 3
En cas d'oubli d'une prise d'un AOD, en aucun cas la prise suivante ne doit être doublée.
La dose oubliée peut être prise jusqu'à la moitié de l'intervalle de temps avant la prise suivante : jusqu'à 6 h après l'oubli pour un médicament en 2 prises par jour, jusqu'à 12h pour un médicament en 1 prise par jour.
Rappeler que ces médicaments sont très sensibles à l'oubli d'une prise en raison de leur brève demi-vie plus courte que celle des AVK.
Suivi de la fonction rénale
La fonction rénale doit être surveillée au moins une fois par an et plus fréquemment dans certaines situations à risque :
- situations cliniques possiblement associées à une fonction rénale altérée (hypovolémie, déshydratation, diarrhée, associations médicamenteuses) ;
- patients fragilisés (patients de plus de 75 ans, comorbidités, risque hémorragique élevé, insuffisance rénale).
Attirer l'attention des patients sur les situations sus-décrites.
Si nécessaire, une orientation vers le médecin traitant sera envisagée.
Suivi de l'hémoglobine
Attirer l'attention des patients sur la nécessité d'effectuer un dosage de l'hémoglobine au moins une fois par an et plus si besoin en cas d'évènement intercurrents.
Surveillance de l'apparition de signes évocateurs d'une situation de surdosage ou de sous-dosage
Surveiller les signes cliniques hémorragiques dans tous les cas et en particulier chez les sujets à risque (âge supérieur à 75 ans, insuffisance rénale, poids inférieur à 60 kg, interactions médicamenteuses, pathologies associées à un risque hémorragique).
- Sur dosage : Les principaux signes cliniques hémorragiques sont :
- Sous dosage : Les principaux signes cliniques évocateurs de thrombose (signes de phlébite, d'embolie pulmonaire, d'AVC) :
- signes cliniques évocateurs de phlébite :
- Œdème (gonflement) unilatéral de la cuisse, de la jambe ou seulement du mollet,
- Douleur unilatérale avec ou sans œdème, notamment au niveau d'un des deux mollets.
- Signes cliniques évocateurs d'embolie pulmonaire :
- Essoufflement soudain,
- Douleur thoracique,
- Crachat sanglant.
- Signes cliniques évocateurs d'AVC
- Violent mal de tête ;
- Déformation de la bouche ;
- Faiblesse d'un côté du corps, bras ou jambe ;
- Troubles de la parole ou de la vision.
Les médicaments susceptibles d'interagir avec les AOD sont très nombreux.
Il est important de s'assurer que le patient ne s'y expose pas
La règle consiste à ne jamais prendre de médicaments qui n'aient pas été prescrits par un médecin ou conseillés par un pharmacien ni, a fortiori, un autre médicament de sa propre initiative.
Il n'y a pas de contre-indication formelle spécifique au rivaroxaban ni à l'apixaban.
La liste complète des interactions médicamenteuses contre-indiquées, déconseillées, nécessitant des précautions d'emploi et à prendre en compte, est disponible dans le Thésaurus des interactions médicamenteuses, rubrique anticoagulants oraux, sur le site internet de l'ANSM :
Par ailleurs, il convient d'être vigilant sur les associations déconseillées, notamment avec les médicaments disponibles en automédication tels que les AINS, qui potentialisent le risque hémorragique.
Autre point de vigilance
Un faible poids est un facteur de risque de saignement dont il faut tenir compte : poids inférieur à 50 kg pour le dabigatran et poids inférieur à 60 kg pour l'apixaban et le rivaroxaban.
Une vigilance particulière des patients présentant ce profil doit être mise en œuvre.
Ils doivent être invités à surveiller leur poids et alerter leur médecin en cas de perte de poids.
L'alimentation et les compléments alimentaires
Il n'y a pas d'interaction avec l'alimentation.
Attirer l'attention du patient sur les compléments alimentaires, les produits de phytothérapie et aromathérapie, notamment ceux contenant du millepertuis : le millepertuis est déconseillé avec le dabigatran et à prendre en compte avec le rivaroxaban et l'apixaban).
Le rivaroxaban 15 mg et 20 mg doit être pris avec des aliments.
Information des professionnels de santé
Il est important de rappeler au patient la nécessité de signaler qu'il prend un traitement par AOD à tous les professionnels de santé consultés
Médecin, chirurgien, anesthésiste, chirurgiens dentiste, sage-femme, masseur kinésithérapeute, infirmière, biologiste, pharmacien, pédicure podologue…
Le patient doit toujours porter sur lui une carte mentionnant qu'il prend un traitement par AOD.
Précaution particulière :
Informer le patient que toute injection intramusculaire est contre-indiquée lors d'un traitement anticoagulant.
Il relève de la compétence du pharmacien d'apprécier le degré d'accompagnement qui doit être mis en œuvre ainsi que le nombre d'entretiens nécessaire au suivi optimal du patient, au-delà des deux entretiens minimum prévus par la convention.
La première année, deux entretiens doivent être réalisés.
Les années suivantes deux entretiens peuvent être réalisés, sinon, un seul entretien accompagné de deux suivi de l'observance.
ENTRETIEN PHARMACEUTIQUE anticoagulants oraux par voie directe (AOD)
La fiche de suivi patient, un support pour vous aider à mener les entretiens
Cette fiche de suivi, élaborée à partir des documents de référence établis par la HAS et l'ANSM, constitue une trame d'échanges avec le patient.
Elle aborde dans ce cadre l'ensemble des points qui apparaissent incontournables pour un suivi optimal du patient.
Elle doit ainsi être considérée comme un fil conducteur de l'entretien et non comme un verbatim précis des questions à poser.
Cette fiche constitue également, pour vous, un support du suivi du patient qu'il conviendra de conserver afin de mieux appréhender le prochain entretien.
La carte de surveillance du traitement par AOD constitue un support d'informations complémentaires.
Cette carte est indispensable et doit être remise au patient s'il n'en a pas.
Fréquence des entretiens
Ce degré d'accompagnement doit être adapté à chaque patient en fonction de sa réceptivité et de son appropriation des messages transmis et en fonction du nombre d'entretiens AOD déjà réalisés.
La convention prévoit la réalisation d'au moins deux entretiens annuels.
Evaluation de l'acquisition par le patient des informations données
Poids au moment de l'entretien
Le patient a-t-il maigri récemment ?
Nom de l'AOD prescrit
Nom et spécialité du prescripteur
Habitudes de vie pouvant interférer avec le traitement par AOD notamment activités ou sport à risque
Historique de la prescription des ACO
Vérification de l'absence de contre indication au TT
Le patient a-t-il un carnet de suivi et/ou une carte AOD ?
NOTIONS GENERALES SUR LE TRAITEMENT AOD
Ces items sont explicités dans le document « guide d'accompagnement des patients sous AOD »
Le patient sait-il à quoi sert « nom de la spécialité AOD prescrite » ?
Le patient sait-il pourquoi « nom de la spécialité AOD prescrite » lui a été prescrit ?
Le patient connaît-il la dose prescrite par son médecin ?
Le patient sait-il quand prendre ce médicament et qu'il faut le prendre tous les jours à la même heure?
Pour le xarelto® 15 mg et 20 mg, le patient sait-il qu'il doit être pris avec des aliments ?
Le patient sait-il qu'il est important d'être observant ?
7. questionnaire de Morisky (voir modèle en annexe) : score
Le patient connait-il les risques en cas d'oubli ?
Importance du suivi de la fonction rénale
Le patient sait-il que la fonction rénale (cl creat évaluée par la méthode de Cockroft) doit être surveillée au moins une fois par an
Le patient connait-il les situations cliniques possiblement associées à une fonction rénale altérée
Le patient sait-il s‘il est fragilisé
Si oui pourquoi
Le patient sait-il qu'il doit boire régulièrement, sans attendre d'avoir soif, notamment l'été, en cas de chaleur ou en cas de diarrhée
Importance du suivi de l'hémoglobine
Le patient sait-il que le taux d'hémoglobine doit être surveillé au moins une fois par an ?
- signes inquiétants : sang dans les urines, sang dans les selles, selles noires et nauséabondes, crachats sanglants, vomissements sanglants, épistaxis, saignement persistant ;
Le patient connait il son poids ?
Si poids < 60 kg (< 50 kg pour Pradaxa®), sait il qu'il doit le surveiller régulièrement et alerter son médecin en cas de perte de poids
Le patient sait-il qu'il ne doit pas prendre de compléments alimentaires, de produits de phytothérapie ni d'aromathérapie sans en parler à son médecin ou son pharmacien ?
Le patient leur présente-t-il la carte « je prends un traitement anticoagulant par AOD qui lui a été remise ? vérifier
Le patient sait-il qu'il doit tenir informé son médecin traitant de toute intervention médicale, même bénigne (extraction dentaire, petite chirurgie, etc.) ou changement dans sa situation (par exemple survenue d'une grossesse) ?
Adapter l'accompagnement en fonction de la réceptivité du patient et de son appropriation des messages transmis et en fonction du nombre d'entretiens AOD déjà réalisé.
Il peut se traduire par un seul entretien à partir de l'année N+1 en fonction du degré d'observance du patient et de la bonne compréhension de sa maladie.
L'arrêt du traitement anticoagulant implique l'arrêt de l'accompagnement AOD.
AVENANT N° 9 A LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Les parties signataires confirment leur volonté de renforcer la diversification du mode de rémunération des pharmaciens en contrepartie d'engagements individualisés dont l'objectif est de favoriser la qualité et l'efficience du système de santé.
Fortes du constat positif que les quatre années de rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) portant sur la délivrance de médicaments génériques ont permis d'établir, les parties signataires décident de renouveler l'engagement des pharmaciens sur une base rénovée.
Les objectifs qu'elles s'assignent dans ce cadre sont le maintien de la dynamique enclenchée depuis 2012, l'actualisation des paramètres de calcul de la ROSP et la valorisation, plus particulièrement, de l'atteinte des objectifs les plus ambitieux.
Par ailleurs, les parties signataires décident de compléter le volet de la rémunération sur objectifs de santé publique par un nouvel engagement des pharmaciens portant sur la transmission du numéro d'identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé.
Ce nouvel engagement participera à l'amélioration de la qualité des informations transmises à l'assurance maladie et par conséquent, à la pertinence des actions de maîtrise médicalisée portant sur le champ des prescriptions hospitalières exécutées en ville.
Les parties signataires conviennent d'examiner à terme les conditions de l'extension de cette nouvelle rémunération sur objectifs à la transmission du numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels de santé de l'ensemble des prescripteurs.
Article 1 : Qualité de la pratique
Dans le champ « Qualité de la pratique », « Stabilité de la dispensation des génériques » l'indicateur est remplacé comme suit :
« Au moins 90 % des patients visés qui se voient délivrer une seule marque de médicament générique pour chacune des molécules de l'annexe II.2., dans les conditions visées à l'article 31.2.1 »
Un 4e alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« Si l'objectif atteint par le pharmacien est strictement inférieur à 95 % tout en étant au moins égal à 90 %, sa rémunération est majorée de 10 % pour les molécules concernées par l'atteinte de ce taux.
Si le pharmacien atteint les 95 % de patients stabilisés sur la période de référence, sa rémunération est majorée de 20 % pour les molécules concernées par l'atteinte de ce taux ».
L'alinéa 4 initial devient l'alinéa 5.
« Afin que des événements indépendants de la volonté du pharmacien ne le pénalisent pas dans l'atteinte de ce taux de stabilité, ce dernier est calculé en tenant compte des changements de noms de marque, des rachats et/ou fusions de laboratoires et des ruptures d'approvisionnement.
Pour cette dernière situation, les majorations précitées s'appliquent aux seules pharmacies pour lesquelles l'atteinte de l'objectif ne résulte pas d'une régularisation du calcul de leur rémunération liée à des ruptures d'approvisionnement ».
« A tout moment, le pharmacien peut solliciter un rendez-vous auprès d'un représentant de sa caisse de rattachement pour évoquer sa situation ».
Article 2 : Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques
A l'alinéa 2, dans la première phrase, l'année « 2011 » est remplacé par l'année « 2015 » et dans la seconde phrase l'année 2015 est remplacée par l'année 2017.
L'alinéa 3 est modifié comme suit.
Après les mots « au seuil intermédiaire » sont ajoutés les mots « sur la base des paliers définis, ».
Le 4e alinéa est remplacé comme suit.
« - si le taux de substitution atteint par le pharmacien est supérieur au seuil intermédiaire, le pharmacien perçoit une rémunération calculée en fonction du niveau atteint sur la période de référence « d'arrivée », majorée selon le palier de seuil intermédiaire atteint ; »
Un 5e alinéa est ajouté
« - selon le taux d'arrivée atteint par indicateur, apprécié sur la base des seuils d'atteinte des objectifs fixés, la rémunération globale du pharmacien peut être minorée ou bonifiée.
Le 5e alinéa est remplacé par les alinéas 6 et 7 rédigés comme suit :
« Les modalités et les paramètres de calcul sont définis à l'annexe II.1.
En fonction de la progression du taux national de substitution appréciée au 31 octobre de l'année de référence, et des taux atteints par chaque indicateur, notamment s'agissant de la molécule clopidogrel, les parties signataires se réservent la possibilité de réviser par voie d'avenant les paramètres de calcul de la ROSP ».
Article 3 : Efficience de la pratique portant sur la transmission du n° d'identification des prescripteurs hospitaliers (n° RPPS)
Dans le champ « Efficience de la pratique » est ajouté un indicateur rédigé comme suit
Efficience de la pratique portant sur la transmission en plus du n° FINESS de l'établissement hospitalier, du n° d'identification des prescripteurs hospitaliers au répertoire partagé des professionnels de santé (n° RPPS)
Volume de numéro RPPS transmis.
Conformité des numéros FINESS et RPPS présents sur la prescription avec ceux transmis à la caisse.
Un article 31.4 est créé intitulé « Efficience de la pratique portant sur la transmission du n° d'identification des prescripteurs hospitaliers (n° RPPS) », rédigé comme suit :
« Le pharmacien perçoit une contribution au numéro RPPS du prescripteur hospitalier transmis par FSE et reçu par les caisses selon les spécifications du système SESAM-Vitale, sur la base du barème figurant ci-dessous :
VOLUMES DE N° RPPS TRANSMIS PAR FSE
Cette contribution dégressive est acquise par tranche de volume de numéro RPPS transmis par FSE, quel que soit le volume total de numéros transmis sur l'année de référence.
Elle est conditionnée à la conformité des numéros d'identification FINESS et RPPS présents sur l'ordonnance et ceux transmis à la caisse.
Elle est versée annuellement à l'issue du 1er trimestre de l'année N+1 par la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de la pharmacie pour l'ensemble des régimes.
ANNEXES À L'ANNEXE II.1 DE LA CONVENTION NATIONALE SUSVISÉE
Liste des molécules dans le répertoire au 30 juin 2015 de l'accord national visé à l'article L.
d'indicateur
OMEPRAZOLE
SIMVASTATINE
- la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium, pregabaline ;
Dans le cas où, pour un pharmacien considéré, son volume de départ est nul soit parce qu'il n'a vendu aucune boîte soit parce qu'il n'était pas titulaire de l'officine considérée, le taux de substitution de départ du pharmacien est considéré égal au taux de départ fixé pour chacun des indicateurs concernés.
Au 4e alinéa, les cas n°2 à 5 sont supprimés et remplacés comme suit :
- Cas n°2 : le taux de substitution de départ est inférieur au seuil bas et le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au seuil intermédiaire.
Dans ce cas le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au seuil bas.
Dans ce cas le taux de réalisation est compris entre 0 % et 58%.
- Cas n°3 : le taux de substitution de départ est supérieur au seuil bas mais inférieur au seuil intermédiaire et le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au premier seuil intermédiaire.
Dans ce cas le taux de réalisation est calculé sur la progression par rapport au taux de substitution de départ du pharmacien.
- Cas n°4 : le taux de substitution d'arrivée constaté est inférieur au taux de départ et le taux d'arrivée est inférieur au seuil intermédiaire.
Dans ce cas la progression étant négative et le niveau atteint inférieur au seuil intermédiaire, le taux de réalisation est égal à 0.
- Cas n°5 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au premier seuil intermédiaire mais inférieur au second seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.
- Cas n°6 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au second seuil intermédiaire mais inférieur au troisième seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.
- Cas n°7 : le taux d'arrivée constaté est supérieur au troisième seuil intermédiaire, le taux de réalisation est proportionnel au niveau de substitution d'arrivée.
Un 24e alinéa rédigé comme suit est inséré :
En fonction du taux de substitution atteint par indicateur par le pharmacien, un score par indicateur est mis en place qui prend la valeur :
- -1 si le taux d'arrivée est inférieur au seuil bas
- 0 si le taux d'arrivée est compris entre le seuil bas et le seuil intermédiaire
- +1 si le taux d'arrivée est supérieur au seuil intermédiaire
Ainsi, un score est calculé pour chaque indicateur et le score final correspond à la somme des n scores calculés par indicateur (i) :
Le score final est ensuite utilisé pour définir la valeur du coefficient (C) à appliquer à la rémunération.
En fonction de la répartition des scores, ce coefficient est compris entre 1-α et 1+α.
La valeur de α est fixée à 0,2.
Elle est valable jusqu'à fin 2017.
Ainsi, pour les pharmaciens qui ont des scores positifs, c'est-à-dire plus d'indicateurs au-dessus des seuils intermédiaires que d'indicateurs en dessous du seuil bas, quel que soit le nombre d'indicateurs entre le seuil bas et le premier seuil intermédiaire (situation neutre), la rémunération globale est pondérée par un coefficient compris dans l'intervalle ]1,1+α]
A l'opposé, pour les pharmaciens qui ont des scores négatifs, c'est-à-dire plus d'indicateurs en dessous du seuil bas que d'indicateurs au-dessus du 1er palier de seuil intermédiaire, quel que soit le nombre d'indicateurs entre le seuil bas et les seuils intermédiaires (situation neutre), la rémunération globale est pondérée par un coefficient compris dans l'intervalle [1-α, 1[.
Enfin, un pharmacien qui a un score nul soit parce qu'il a l'ensemble de ses indicateurs entre le seuil bas et l'intermédiaire et/ou parce qu'il a autant d'indicateurs en dessous du seuil bas que d'indicateurs au-dessus du seuil intermédiaire, se trouve dans une situation neutre : sa rémunération globale reste inchangée.
Le III est remplacé comme suit :
Au 1. le 5e alinéa est remplacé comme suit.
- α : le coefficient maximum de redistribution fixé à 0,6, pour l'atteinte d'un taux de substitution de 100 %, modulé en fonction du taux de réalisation du pharmacien ;
Les mots « au cours » sont remplacés par les mots « à l'issue ».
NUMÉRO INDICATEUR D'EFFICIENCE
Adulte et adolescent.
Recommandation HAS, juin 2001 ; Recommandation pour le suivi médical des patients asthmatiques adultes et adolescents, HAS septembre 2004 ; Avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 18 avril 2000 ; site Ameli-santé ; site de la fondation du souffle contre les maladies respiratoires ; site asthme et allergies ; documents d'accompagnement des patients asthmatiques canadiens (site INESSS) et anglais (site PSNC/asthma support pack ; le site du NHS ; le site de asthma.org.
Arrêté du 24 juin 2016 portant approbation de l'avenant n° 10 à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques
Est approuvé l'avenant n° 10, annexé au présent arrêté, à l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques conclu le 22 décembre 2015 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ainsi que son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Elles confirment ainsi, dans le respect des dispositions légales, le maintien du renforcement du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux.
162-16-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires s'accordent pour faire progresser encore le taux moyen national de délivrance de médicaments génériques.
A l'article 1er « De la fixation de l'objectif national », la première phrase est remplacée comme suit :
« Chaque année, l'objectif national de pénétration des génériques dans le répertoire est fixé en pourcentage des volumes constaté, sur l'année.
Il est créé un titre XVIII intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2015 ».
Il est créé un titre XIX « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2016 ».
Il est créé sous le titre XVIII :
Un article 64, intitulé « Des objectifs atteints en décembre 2015 », ainsi rédigé :
Ainsi, la dynamique enclenchée en 2012 a permis de maintenir la stabilité du taux de pénétration des génériques malgré l'extension du répertoire.
Par ailleurs, depuis la signature de l'avenant 9, le taux de substitution moyen a progressé de 1 point.
Il est créé sous le titre XIX :
- un article 65 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2016 » rédigé comme suit :
- un article 66 intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
- un article 67 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
- un article 68 intitulé « Du calcul des objectifs individuels pour 2016 » ainsi rédigé :
Dans la continuité de l'avenant n° 9 au présent accord, pour l'appréciation du respect par le pharmacien du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux, mentionné à l'article 69, le calcul des objectifs individuels exclut les molécules figurant à l'annexe 1 du présent avenant.
- un article 69 intitulé : « Du dispositif de subordination du bénéfice de la dispense d'avance des frais à l'acceptation des médicaments génériques par les assurés sociaux », rédigé comme suit :
Dans le prolongement de ce qui a été mis en place pour l'année 2015, les partenaires conventionnels prennent les dispositions nécessaires, dans le cadre des instances conventionnelles nationales et locorégionales mentionnées aux articles 49, 52 et 53 de la convention nationale, pour veiller au respect des dispositions précitées et mettre en œuvre tous les moyens adéquats pour parvenir aux objectifs fixés dans le présent accord.
- un article 70 intitulé « Des mesures de suivi de l'atteinte des objectifs » rédigé comme suit :
A Paris, le 22 décembre 2015.
- b) Les antiépileptiques.
PREGABALINE
Liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2016 est la suivante :
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 20 juillet 2016 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 20 juillet 2016 :
DEXERYL (glycérol, vaseline, paraffine), crème, 250 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Arrêté du 24 juin 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 20 juillet 2016 :
Par décision du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 30 janvier 2017 dans les locaux du ministère de la défense, 15, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Décision du 20 juin 2016 portant autorisation pour l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Var
L'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne peut être associé, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Var.
Dans le cadre de cette participation, l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne peut signer la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Var.
L'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne peut participer aux instances communes du groupement et notamment au comité stratégique et à la commission médicale.
Cette participation ne peut avoir pour effet, pour l'établissement support du groupement, d'assurer pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne les fonctions mutualisées au sens de l'article L.
Une convention d'association entre l'établissement support du groupement et l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne spécifie les modalités de l'association prévue à l'article 1er.
1° Les dispositions des articles 1er à 5 de l'article 7, de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 et 2 de l'article 10, des paragraphes 1,2,4 et 5 de l'article 11 et des articles 12 à 16 du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 modifié concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
2° Les dispositions des articles 2, 7, 8, 9, 11, 21, 22, 23, 26, 30, 34, 36, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 46 et 48 du règlement (CE) n° 436/2009 du Conseil du 26 mai 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
3° Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du règlement (CE)
n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
4° Les dispositions des articles 1er, 19, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69 et 70 ainsi que de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
5° Les dispositions des articles 2 à 5 et de l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 716/2013 de la Commission du 25 juillet 2013 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 110/2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
6° Les dispositions des articles 78, 80, 81, 82, 90, 92, 93, 103, 112, 113, 117 à 121, 147, 223 et de l'annexe VII, partie II Catégories de produits de la vigne du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XII de l'annexe I de ce règlement ;
7° Les dispositions des articles 1 à 8 et de l'article 20 du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et ses annexes.
Décision du 20 juin 2016 portant autorisation pour l'hôpital d'instruction des armées Legouest d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Metz-Lorraine Nord
L'hôpital d'instruction des armées Legouest peut être associé, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Metz-Lorraine Nord.
Dans le cadre de cette participation, l'hôpital d'instruction des armées Legouest peut signer la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Metz-Lorraine Nord.
L'hôpital d'instruction des armées Legouest peut participer aux instances communes du groupement et notamment au comité stratégique et à la commission médicale.
Cette participation ne peut avoir pour effet, pour l'établissement support du groupement, d'assurer pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Legouest les fonctions mutualisées au sens de l'article L.
Une convention d'association entre l'établissement support du groupement et l'hôpital d'instruction des armées Legouest spécifie les modalités de l'association prévue à l'article 1er.
Décision du 20 juin 2016 portant autorisation pour l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Bretagne occidentale
L'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre peut être associé, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Bretagne occidentale.
Dans le cadre de cette participation, l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre peut signer la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bretagne occidentale.
L'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre peut participer aux instances communes du groupement et notamment au comité stratégique et à la commission médicale.
Cette participation ne peut avoir pour effet, pour l'établissement support du groupement, d'assurer pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre les fonctions mutualisées au sens de l'article L.
Une convention d'association entre l'établissement support du groupement et l'hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre spécifie les modalités de l'association prévue à l'article 1er.
Décision du 20 juin 2016 portant autorisation pour l'hôpital d'instruction des armées Laveran d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Bouches-du-Rhône
L'hôpital d'instruction des armées Laveran peut être associé, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Bouches-du-Rhône.
Dans le cadre de cette participation, l'hôpital d'instruction des armées Laveran peut signer la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bouches-du-Rhône.
L'hôpital d'instruction des armées Laveran peut participer aux instances communes du groupement et notamment au comité stratégique et à la commission médicale.
Cette participation ne peut avoir pour effet, pour l'établissement support du groupement, d'assurer pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Laveran les fonctions mutualisées au sens de l'article L.
Une convention d'association entre l'établissement support du groupement et l'hôpital d'instruction des armées Laveran spécifie les modalités de l'association prévue à l'article 1er.
Décision du 20 juin 2016 portant autorisation pour l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes d'être associé à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Rhône centre
L'hôpital d'instruction des armées Desgenettes peut être associé, avec l'accord du directeur général de l'agence régionale de santé dont dépend l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, à l'élaboration du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire Rhône centre.
Dans le cadre de cette participation, l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes peut signer la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Rhône centre.
L'hôpital d'instruction des armées Desgenettes peut participer aux instances communes du groupement et notamment au comité stratégique et à la commission médicale.
Cette participation ne peut avoir pour effet, pour l'établissement support du groupement, d'assurer pour le compte de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes les fonctions mutualisées au sens de l'article L.
Une convention d'association entre l'établissement support du groupement et l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes spécifie les modalités de l'association prévue à l'article 1er.
Arrêté du 14 juin 2016 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 31 juillet 2016.
Assurer la conduite des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation ;
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau chaude ;
Assurer la maintenance des équipements de traitement d'air ;
Assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 2, n° 3 et n° 4 avec le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation.
TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT DE MAINTENANCE
en conditionnement d'air
(arrêtés du 31 juillet 2003 modifié par arrêté du 15 juillet 2008)
en chauffage, ventilation et climatisation (présent arrêté)
Effectuer l'exploitation d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de conditionnement d'air
Assurer la maintenance curative de niveaux 1 et 2 d'un équipement de conditionnement d'air
Titre professionnel : agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation (ancien intitulé : agent de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air).
L'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation assure l'exploitation des équipements de production de chauffage, de production d'eau glacée, de distribution hydraulique et de traitement d'air, appelés systèmes CVC des bâtiments tertiaires et industriels.
Il réalise la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt partiel ou total et des relevés de fonctionnement réguliers sur les équipements.
Il applique, si besoin, une procédure écrite de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé.
Dans le cadre du contrat de maintenance, l'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation assure la maintenance préventive et corrective de ces équipements.
Les activités menées par l'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel.
Il travaille souvent seul, mais reste au contact de son hiérarchique et se conforme aux règles d'hygiène et de sécurité, notamment dans l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Il gère les déchets liés à sa maintenance et il est le garant de la propreté des locaux qui lui sont confiés.
Il assure la mise à jour des écrits contractuels et réglementaires sur chacun des sites clients.
L'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation travaille toujours au sein du « service de maintenance » d'une entreprise de type PME ou d'un bureau local d'un grand major de la maintenance des équipements des systèmes CVC.
Ce « service de maintenance » est constitué d'équipes d'une dizaine de techniciens gérées techniquement et administrativement par un chargé d'affaires.
L'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation reçoit de son hiérarchique la liste de ses sites clients, les éléments des contrats tels que la localisation géographique, la liste des équipements et la périodicité de la maintenance, le planning des actions de maintenance systématique, les demandes de maintenance corrective et ses approvisionnements en pièces détachées et consommables.
Le métier s'exerce sur deux types de sites clients :
- les systèmes CVC de taille importante, qui nécessitent la présence journalière d'un ou plusieurs agents et techniciens de maintenance, appelés « postes fixes » ;
- les systèmes CVC de taille plus réduite, qui oblige l'agent de maintenance à se déplacer avec un véhicule vers une destination différente chaque jour.
Le permis de conduire est obligatoire pour la tenue de l'emploi.
Réaliser la mise en fonctionnement, la mise à l'arrêt partiel ou total d'un équipement d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
Appliquer une procédure de sauvegarde ou de mise en état de fonctionnement dégradé d'un équipement d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
Réaliser des relevés de fonctionnement d'un équipement d'un système chauffage, ventilation et climatisation.
Exécuter la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de production et de distribution d'eau chaude.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 1 à 3 d'un équipement de production et de distribution d'eau chaude.
Exécuter la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de traitement d'air.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 1 à 3 d'un équipement de traitement d'air.
Effectuer les réglages des boucles de régulation des équipements de traitement d'air.
Exécuter la maintenance systématique et conditionnelle d'un équipement de production et de distribution d'eau glacée.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 1 à 3 d'un équipement de production et de distribution d'eau glacée.
Les locaux tertiaires d'habitation : immeuble d'habitation (chaufferie) ou hôtel (refroidisseur de liquide réversible et traitement d'air de confort).
Les locaux tertiaires à forte activité humaine : sièges sociaux, immeubles de bureaux, hôpitaux, cinémas, musées, piscines couvertes, aéroports (production de chauffage, production de froid et traitement d'air de confort).
Le secteur industriel : industries de pointe, laboratoires, salles blanches, salles d'opération (production de chauffage, production de froid, traitement d'air de process et gestion technique centralisée).
- technicien de maintenance en conditionnement d'air ;
4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur pour intervenir sur des équipements des systèmes CVC au niveau B2V et BR ;
- arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R.
543-99 du code de l'environnement, publié au Journal officiel du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou d'un des trois certificats de compétences professionnelles suivants :
- assurer l'exploitation des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation (catégorie IV) ;
- assurer la maintenance des équipements de traitement d'air (catégorie I) ;
- assurer la maintenance des équipements de production et de distribution d'eau glacée (catégorie I),
Arrêté du 15 juin 2016 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation
Le titre professionnel de technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2016.
Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation, et climatisation.
Le présent titre professionnel possède en commun les certificats de compétences professionnelles n° 1, n° 2 et n° 3 avec le titre professionnel d'agent maintenance en chauffage, ventilation et climatisation.
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN D'INTERVENTION
et de maintenance en conditionnement d'air
(arrêtés du 1er juin 2004, modifié par arrêté du 15 juillet 2008)
TITRE PROFESSIONNEL DE TECHNICIEN DE MAINTENANCE
Assurer la maintenance conditionnelle et prévisionnelle d'un équipement de conditionnement d'air.
Assurer la maintenance corrective de niveaux 1 à 4 d'un équipement de conditionnement d'air.
Réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques d'une installation de conditionnement d'air.
Titre professionnel : technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation (ancien intitulé : technicien d'intervention et de maintenance énergétique en conditionnement d'air).
Le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation assure la maintenance préventive et corrective des équipements de production de chauffage, de production d'eau glacée, de distribution hydraulique et de traitement d'air, appelés systèmes CVC, des bâtiments tertiaires et industriels.
Son niveau de compétences techniques et son autonomie lui permettent d'assurer la mise en service des systèmes CVC, de participer, avec le technicien du constructeur, à la mise en service des producteurs d'eau chaude, d'eau glacée et de la gestion technique centralisée et d'optimiser les performances énergétiques de ces équipements.
Les activités menées par le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel.
Il assure la mise à jour les écrits contractuels et réglementaires sur chacun des sites clients.
Le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation travaille toujours au sein du « service de maintenance » d'une entreprise de type PME ou d'un bureau local d'un grand major de la maintenance des équipements des systèmes CVC.
- les systèmes CVC de taille plus réduite, qui obligent le technicien de maintenance à se déplacer avec un véhicule vers une destination différente chaque jour.
Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de la maintenance corrective et le technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation peut être assujetti à des astreintes.
Réaliser la mise en service des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
Optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation.
Les locaux tertiaires d'habitation : immeuble d'habitations (chaufferies) ou hôtels (refroidisseurs de liquide réversibles et traitement d'air de confort).
Les locaux tertiaires à forte activité humaine : sièges sociaux, immeubles de bureaux, hôpitaux, cinémas, musées, piscines couvertes, aéroports (production de chauffage, production de d'eau glacée et traitement d'air de confort).
Le secteur industriel : industries de pointe, laboratoires, salles blanches, salles d'opération (production de chauffage, production de d'eau glacée, traitement d'air de process et gestion technique centralisée).
543-99 du code de l'environnement, publié au JO du 6 août 2013, les titulaires de ce titre professionnel ou d'un des trois certificats de compétences professionnelles suivants :
- réaliser la mise en service et optimiser les performances énergétiques des équipements d'un système de chauffage, ventilation et climatisation (catégorie I),
Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte
Arrêté du 20 juin 2016 relatif à la gestion du don de jours de repos et de permissions au ministère de l'intérieur
Les services de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur sont chargés de la gestion des jours de repos ayant fait l'objet d'un don, conformément aux dispositions du décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 susvisé, par les agents publics civils du ministère de l'intérieur ou d'un établissement public relevant de sa tutelle administrative.
Les services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également, à la demande des commandants de formation administrative, être chargés de la gestion des jours de permissions ayant fait l'objet d'un don, conformément aux dispositions du décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 susvisé, par les militaires relevant du ministère de l'intérieur ou d'un établissement public relevant de sa tutelle administrative.
Arrêté du 22 juin 2016 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 15 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
- épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 1er janvier 2017, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- épreuves orales d'admission : à partir du 1er mai 2017.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants de 1re classe ayant, au 1er janvier 2017, au moins atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant à cette date d'au moins de trois ans de services effectifs dans ce grade.
- soit procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, du 30 juin au 2 septembre 2016 minuit, heure de Paris.
- soit adresser une demande de dossier de préinscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire (d'un poids de 20 g à 100g) et libellée à l'adresse du candidat (format A4 21 × 29,7 cm).
Cette lettre sera transmise par courrier postal au ministère de l'intérieur (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le 2 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 9 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier sera rejeté si la procédure décrite ci-dessus n'est pas respectée ou si le dossier est incomplet ou transmis hors délai.
Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L.
422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d'attestations et aux conditions et modalités d'application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
Conformément au II et au III de l'article 5 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, l'importateur produit au service des douanes et droits indirects territorialement compétent, à l'appui de la déclaration en douane, une attestation comportant notamment les informations suivantes :
- Concernant la délibération prévoyant l'exonération sollicitée :
1° La région, la collectivité territoriale ou le département qui a pris la délibération ;
2° Le numéro et la date de la délibération.
- Concernant la déclaration en douane :
1° Le type de la déclaration ;
2° Le numéro et la date de son établissement ;
3° Le service des douanes et droits indirects auprès duquel la déclaration est déposée.
- Concernant l'importateur :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur ;
2° Le numéro SIRET ou le numéro EORI et son code APE ;
3° L'engagement de l'importateur destinataire des biens, ou non, à utiliser ceux-ci dans les conditions ouvrant droit à l'exonération et, à défaut, à acquitter la taxe devenue exigible.
- Concernant le destinataire réel des biens lorsque celui-ci ne procède pas directement aux formalités de dédouanement :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du destinataire réel des biens ;
3° La référence et la date du contrat de prêt, location ou facture de vente entre l'importateur et le bénéficiaire de l'exonération (destinataire réel) ;
4° L'engagement du destinataire à utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l'exonération.
- Concernant les biens importés :
1° Le numéro de l'article figurant sur la déclaration en douane correspondant aux biens importés ;
2° La désignation commerciale des biens ;
3° La position des biens selon leur nomenclature dans le tarif intégré de l'Union européenne (TARIC) ;
4° La quantité et la valeur en douane des biens importés, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur ;
5° Les taux d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional applicables ;
6° L'activité à laquelle les biens sont destinés, par référence à la nomenclature d'activité française exprimée par un code à quatre chiffres et une lettre.
L'attestation est conforme au modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.
Un exemplaire de l'attestation et les pièces justificatives nécessaires à son établissement sont conservés par l'importateur pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.
- Conformément au III de l'article 6 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, le bénéfice de l'exonération de l'octroi de mer ou de l'octroi de mer régional est subordonné à la production, par le bénéficiaire, d'une attestation à l'appui, selon le cas, de la déclaration en douane ou de la facture établie par le fournisseur de carburant.
Cette attestation est remise au service des douanes et droits indirects territorialement compétent.
- Concernant la facture :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse complétée du cachet de l'entreprise qui a livré les biens exonérés ;
2° Le numéro et la date de la facture.
- Concernant le bénéficiaire :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;
3° L'engagement de l'importateur destinataire à utiliser les biens dans les conditions ouvrant droit à l'exonération d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional et, à défaut, à acquitter la taxe devenue exigible.
- Concernant les biens exonérés :
1° Selon le cas, le numéro de l'article figurant sur la déclaration en douane ou le numéro de ligne figurant sur la facture correspondant aux biens importés ;
4° La quantité et, selon le cas, la valeur en douane des biens importés, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur ou la valeur hors taxes des biens livrés ;
Un exemplaire de l'attestation et les pièces justificatives nécessaires à son établissement sont conservés par le bénéficiaire de l'exonération pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.
- Les conditions d'emploi des carburants destinés à un usage professionnel qui sont exonérés d'octroi de mer ou d'octroi de mer régional sur le fondement du 2° de l'article 7-1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée sont celles prévues à l'arrêté du 21 avril 2005 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits.
- Conformément à l'article 7 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, les personnes assujetties à l'octroi de mer établissent une déclaration trimestrielle comportant, notamment, les informations suivantes :
- Concernant l'assujetti :
1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'assujetti, complétés, le cas échéant, du cachet de son entreprise ;
2° Le numéro SIRET et le code de l'activité principale exercée (APE).
- Concernant la détermination du montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional :
1° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises des livraisons effectuées à titre onéreux de biens produits par l'assujetti au cours du trimestre considéré, dont le détail des livraisons figure dans l'annexe A de la déclaration ;
2° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens expédiés ou transportés hors d'une collectivité au titre du 1° ou du 3° de l'article 4 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée, dont le détail des expéditions figure dans l'annexe B de la déclaration ;
3° Au titre de la déclaration du quatrième trimestre civil, le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises du chiffre d'affaires de production réalisé au cours de l'année civile ;
4° Le montant total de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional brut dû au titre du trimestre considéré ;
5° Le montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional à reverser, le cas échéant, en application de l'article 21 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée et de l'article 9 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé ;
6° Le montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional déductible en application des articles 16 à 19-1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée, ventilé selon la nature des biens ;
7° Le cas échéant, le montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional, dont la déduction a été omise conformément aux articles 16, 19-1 et 22 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée ;
8° Le montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dont le remboursement est demandé en application des articles 24 et 26 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée et de l'article 10 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, ventilé selon la nature des opérations ;
9° Le cas échéant, le montant d'octroi de mer et d'octroi de mer régional à acquitter au titre du trimestre considéré, ainsi que le montant global de ces taxes.
- Concernant la déclaration trimestrielle :
1° L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ;
2° Le trimestre au titre duquel la déclaration est établie ;
3° Les date et lieu d'établissement de la déclaration, la signature, le nom et qualité du déclarant, appuyée du cachet de l'entreprise ;
4° Le moyen de paiement utilisé (espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire).
- L'annexe A de la déclaration trimestrielle détaille les livraisons par position tarifaire et comporte, notamment, les informations suivantes :
- Au titre des renseignements à caractère général :
4° Le nombre de feuillets utilisés par le déclarant ainsi que le numéro de feuillets concernant chacun d'entre eux.
- Au titre des renseignements particuliers :
1° Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises des biens ;
2° Le code additionnel national (CANA), le cas échéant ;
3° Le taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional fixé par la collectivité territoriale ;
4° La date d'applicabilité des taux d'octroi de mer ;
5° Le montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional dû au titre de la livraison des biens ;
6° L'activité de production à laquelle la livraison se rapporte, par référence à la nomenclature d'activité française exprimée par un code à quatre chiffres et une lettre, uniquement si cette activité n'est pas déjà définie par le code APE figurant sur la déclaration trimestrielle ;
7° Le cas échéant, si la livraison est exonérée au titre du 1° de l'article 7-1 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée ;
8° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée et hors accises des livraisons réalisées ;
9° Le montant total de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional.
- L'annexe B de la déclaration trimestrielle détaille les expéditions par position tarifaire et comporte notamment les informations suivantes :
1° Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée des biens ;
4° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des expéditions réalisées.
- La déclaration trimestrielle ainsi que ses annexes A et B sont conformes aux modèles repris à l'annexe 3 du présent arrêté.
Un exemplaire de la déclaration trimestrielle, de ses annexes A et B ainsi que les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservés par l'assujetti pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.
Conformément à l'article 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 susvisé, la déclaration périodique, qui reprend les expéditions et les livraisons de biens réalisées au sein du marché unique antillais, comporte deux volets.
Le premier volet, dénommé ci-après " volet 1 ", est établi, par position tarifaire, pour les mouvements de biens importés en Guadeloupe puis expédiés ou livrés en Martinique ou les biens importés en Martinique puis expédiés ou livrés en Guadeloupe.
Le second volet, dénommé ci-après " volet 2 ", est établi, par position tarifaire, pour les mouvements de biens produits en Guadeloupe puis livrés en Martinique ou les biens produits en Martinique et livrés en Guadeloupe.
La déclaration périodique fait apparaître les informations suivantes :
A.-Au titre des renseignements à caractère général :
2° Le mois au titre duquel la déclaration est établie ;
3° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de la personne réalisant les expéditions ou les livraisons et, le cas échéant, ceux de la tierce personne mandatée pour établir la déclaration, complétés du cachet de l'entreprise ;
5° Les date et lieu d'établissement de la déclaration et les signature et qualité du déclarant appuyées du cachet de l'entreprise ;
6° Le code du département de départ des livraisons ou des expéditions ;
7° Une case réservée à l'administration qui fait référence, notamment, au code du bureau territorialement compétent.
B.-Concernant le volet 1 de la déclaration :
1° Le nombre de pages utilisées par le déclarant ainsi que le numéro de page concernant chacune d'entre elles ;
2° La dénomination commerciale des biens ;
3° La masse nette des biens et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
4° Le pays d'origine des biens ;
5° Les références de la déclaration d'importation ;
7° Le numéro SIRET du destinataire ;
8° La valeur correspondant soit au prix hors taxes des biens livrés, soit à la valeur en douane, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, des biens expédiés.
C.-Concernant le volet 2 de la déclaration :
3° La masse nette des biens ;
4° Les références de la facture ;
7° La valeur correspondant au prix hors taxes des biens livrés.
La déclaration périodique ainsi que ses volets 1 et 2 sont conformes aux modèles repris à l'annexe 4 du présent arrêté.
Un exemplaire de la déclaration périodique, de ses volets 1 et 2 ainsi que les pièces justificatives nécessaires à leur établissement sont conservés par l'assujetti pour être présentés, à première réquisition, aux services de contrôles.
Le directeur général des outre-mer et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
3° Les date et lieu d'établissement de la déclaration et la signature et qualité du déclarant, appuyée du cachet de l'entreprise ;
4° Le moyen de paiement utilisé (espèces, chèque ou carte bancaire).
4° Le montant de l'octroi de mer et de l'octroi de mer dû au titre de la livraison des biens ;
- Concernant le volet 1 de la déclaration :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 2016, l'arrêté du 26 novembre 2015 (NOR : PRMG1521159A) portant admission à la retraite de M. Louis JOUVE est modifié comme suit :
Lire : « à compter du 19 juin 2016 ».
Arrêté du 6 juin 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Bernard PERRET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 14 juin 2016 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 juin 2016 sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Jean-Richard CYTERMANN ;
Mme Louise O.
Mme Laurence TUBIANA est nommée présidente de cette commission.
Décret du 27 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de La Monnaie de Paris.
Par décret en date du 27 juin 2016, M. Jérémy Giglione est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Isabelle Bui.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L.
2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L.
54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L.
3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L.
552-3 du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, en date du 30 mai 2016, Mme Véronique TREZEUX, contrôleuse des douanes de 2e classe est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman à compter du 31 mai 2016.
Arrêté du 21 juin 2016 portant nomination dans le corps des attachés économiques de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 juin 2016, les lauréats du concours interne ouvert au titre de l'année 2016 dont les noms suivent sont nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps des attachés économiques à compter du 1er septembre 2016 :
Au grade d'attaché économique principal de 2eclasse
M. DE LEPINAU (Marc).
Au grade d'attaché économique
M. BESSON (Pierre).
M. BRAND-GAZEAU (Gaultier).
M. DE CHARETTE (François).
M. CHOPITON (Laurent).
M. DAUBA (Florent).
Mme DEMARAIS (Agathe).
M. FAUQUIER (Grégoire).
M. FRIOUX (Julien).
M. HECHENBERGER (Bernhard).
M. MENAT (Bruno).
Mme SAFSAF (Myriam).
M. TOULORGE (Louis).
Les dispositions des articles 10 et 13 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut particulier du corps des attachés économiques s'appliquent aux attachés économiques stagiaires susdésignés en matière classement, de stage et de titularisation.
Aberbach (Heinrich), né le 11 novembre 1888 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aberbauch (Bension), né le 7 juillet 1900 à Horodenka (Russie), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham, née Blumenfeld (Clémentine) le 20 juin 1886 à Kirchhain (Allemagne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Gertrud, Henriette, Emma), née le 23 décembre 1901 à Harburg (Allemagne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abraham (Richard), né le 29 novembre 1876 à Bruttig (Allemagne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abrahamsohn (Eriel), né le 1er mai 1909 à Düsseldorf (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abrahamsohn, née Wilechberg (Hinda) le 20 décembre 1916 à Wiesbaden (Allemagne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovici, née Leibovitz (Dora) en 1871 à Braila (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovici (Jacques), né le 5 février 1887 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovici (Moïse), né le 8 juin 1871 à Braila (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovici, née Blumenfeld (Pauline) le 24 avril 1893 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovici, née Linder (Scheindel) le 25 juin 1890 à Glascov (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitch (Bernard, Jacques), né le 6 août 1899 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramovitz (Joseph), né le 17 avril 1915 à Paris 12e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Anna), née le 29 novembre 1921 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Calka), né le 12 mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz, née Grymberg (Chaja) le 25 décembre 1887 à Kozienice (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz, née Golstein (Gitla) le 19 novembre 1897 à Irena (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Josel), né le 1er mai 1897 à Varsovie (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz, née Frydland (Sonia) le 6 novembre 1890 à Minsk (Russie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Szlama), né en 1886 à Siedlce (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowiscz (Maurice), né le 25 mars 1923 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowitch (Maurice), né en 1879 à Braila (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Abramowitch (Sara), née le 22 février 1898 à Wilno (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Acathan (Moses), né le 24 janvier 1868 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ackermann (Ludwig), né le 7 mars 1907 à Busenberg (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ackermann (Salomon), né le 16 novembre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 3 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amariglio (Dolly), née le 25 septembre 1922 à Salonique (Grèce), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amariglio (Jacques), né le 3 mars 1891 à Salonique (Turquie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amariglio (Lina), née le 1er mars 1920 à Salonique (Grèce), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Amariglio, née Benrubi (Stella) en 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aronowicz, née Rozenblum (Sarah, Dwojra) le 19 février 1896 à Czestochowa (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bacque, née Waintraub (Sura) le 14 septembre 1897 à Siedlce (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Belc (Mordko), né en 1891 à Krasnik-Janow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ben (Toss), né le 21 avril 1890 à Khordokov (Russie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bendix (Ida, Sara), née le 31 janvier 1897 à Coesfeld (Allemagne), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bereha, née Miskowa (Rebecca) le 1er février 1875 à Kazanlak (Bulgarie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz (Jacheta), née le 8 juin 1927 à Dzialoszyn (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz, née Clunura (Mayena, Marjem) le 15 mars 1899 à Wielun (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz (Mozek), né le 11 août 1902 à Dzialoszyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz (Salma), né le 23 février 1929 à Wichlin (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berlinerblau (Henoch), né le 30 octobre 1871 à Varsovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berlinerblau, née Beroniou (Hinda) le 18 mars 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Berneman (Icek), né le 1er décembre 1897 à Glowaczow (Pologne), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blumberg (Oskar), né le 3 mai 1887 à Ambla (Esthonie), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Boesnach, née Jacobson (Adèle) le 17 septembre 1879 à Paris 11e (Seine), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Braiman (Albert), né le 12 février 1910 à Husi (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Braun (Kalmo), né le 10 mai 1882 à Bodzanow (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Brittman (Daniel), né le 22 septembre 1867 à Piatra (Roumanie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carmona, née Hatem (Ida) en 1882 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chanton (Fernand, François), né le 29 septembre 1922 à Arnac-la-Poste (Haute-Vienne), décédé le 28 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Chodak, née Waysman (Nathalie) le 17 août 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Blanche), née le 10 mars 1883 à Roussé (Bulgarie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohn (Chaïm), né le 30 août 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohn, née Ganz (Sarah) le 1er octobre 1895 à Paris 12e (Seine), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Coumes Rega (Justin), né le 1er août 1903 à Sentenac-d'Oust (Ariège), décédé le 16 avril 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Covos (Flora), née le 25 mars 1913 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymlich (Berek), né le 15 décembre 1906 à Laskarzew (Pologne), décédé le 29 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cymlich, née Arensztern (Mala, Laja) né le 20 mai 1910 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Dermer (Adolphe), né le 20 octobre 1896 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Djian (Chalom, Charles), né le 3 septembre 1913 à Oran (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dziganska (Hinda, Rywka), née le 19 novembre 1925 à Lodz (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ejzman (Moszek), né le 4 mars 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Enys (Marjem), né le 15 novembre 1903 à Erzy (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Epstein (Isaac), né le 12 décembre 1880 à Radom (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fichner-Steuerman, née Weiser (Fanny) le 20 août 1879 à Mielec (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Fichner-Steuerman (Samuel), né le 11 décembre 1871 à Drohobytch (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Frankel (Jules), né le 16 janvier 1904 à Dortmund (Allemagne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freund (Tulek), né le 18 mars 1901 à Rakszawa (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Freydenberg (David), né le 7 novembre 1892 à Odessa (Russie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerszonowicz (Szlama), né le 16 novembre 1909 à Lodz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gersztenkorn (Leib), né en avril 1913 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldberg (Szlomo), né le 24 décembre 1898 à Sokolow-Podlaski (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Goldmann, née Chouritzouk (Rebecca) en 1878 à Krosno (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn, née Zellenwarger (Roza) le 10 novembre 1913 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldsztajn (Szyja), né le 28 janvier 1907 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Graetz (Alice), née le 16 juin 1884 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gruber, née Katz (Heila) le 17 janvier 1883 à Tadaim (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Grynsztein, née Frydman (Czarna) le 10 mars 1902 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guttmann, née Sheinfeld (Esther) le 18 juillet 1887 à Berettyoujfalu (Hongrie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Haas (Otto), né le 17 avril 1899 à Sankt-Goar (Allemagne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Halperine, née Agenstein (Grudi) le 1er avril 1879 à Kremenets (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heim (Heinrich), né le 18 octobre 1887 à Oedenburg (Hongrie), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Helfand, née Jakubowicz (Ittia) le 14 août 1907 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici, née Teichberg (Anna, Jeanne) le 19 juillet 1902 à Monastir (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici (Bercu), né le 19 décembre 1890 à Piatra Neamt (Roumanie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscovici, née Fidler (Dora) le 2 mai 1922 à Lodz (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heumann (Flora), née le 30 janvier 1891 à Laupheim (Allemagne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Igel (Malka), née le 15 décembre 1903 à Tapin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Igelstein, née Gutkind (Fanny) le 20 juillet 1893 à Zamel'nichnaya (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ijtwanek, née Singer (Sophie) le 16 février 1882 à Budapest (Hongrie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jacquet (Jacques, René, Robert), né le 11 octobre 1922 à Reims (Marne), décédé le 14 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Jagoda (Simon), né le 22 août 1932 à Liège (Belgique), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kahn (Leckla), né le 14 décembre 1883 à Malbach (Allemagne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kardynal (Isla), née en 1897 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karmelick (Joseph), né le 23 mai 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Keller, née Altbauer (Antonina, (Tonia) ) le 16 mars 1902 à Sadova, décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kichner (Bernard), né le 1er mai 1884 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knopf (Abraham), né en 1906 à Dobromyl (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Knopf, née Fluss (Fryda) en 1909 à Dobromyl (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kogan, née Serbin (Marie) le 20 juillet 1885 à Kiev (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krampner (Ferdinand, David), né le 15 février 1898 à Pau (Basses-Pyrénées), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kugelmass, née Leimsieder (Clara) le 15 octobre 1898 à Kipiczwola (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kugelmass (Julius), né le 27 mars 1894 à Kolomyia (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kugelmass (Ruth), née le 16 juillet 1922 à Kassel (Allemagne), décédée le 21 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kutas, née Schweizer (Esther) le 1er février 1884 à Plendeczyn (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kutas (Hersz), né le 10 septembre 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 17 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lek (Marianne), née le 22 janvier 1886 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lenhard (Nicolas), né le 31 janvier 1920 à Kalhausen (Moselle), décédé le 23 avril 1945 à Johanngeorgenstadt - kommando de Flossenbürg (Allemagne).
Lévy (Blanche), née le 21 février 1913 à Hettange-Grande (Moselle), décédée le 21 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Dora), née le 5 décembre 1892 à Paris 4e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lévy, née Venezia (Elza, Doudou) en 1898 à Salonique (Turquie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Miriam), née le 12 septembre 1870 à Salonique (Turquie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lévy (Vitalis, Isidore), né le 24 juin 1921 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Literkort (Szymon), né le 10 mars 1891 à Zakroczym (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loew (Sarah), née en 1884 à Bialystok (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lorie (René, Ferdinand), né le 29 mars 1920 à Pouzauges (Vendée), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller-Struthof (Bas-Rhin).
Malachoska, née Weisbaum (Cyrla) en 1883 à Konskowola (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Marcus (Alice), née le 10 mars 1908 à Bucarest (Roumanie), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Margoline, née Devonitzki (Sophie) le 14 octobre 1886 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Meryn (Isaac), né le 14 août 1895 à Bendzin (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Meryn, née Abramowicz (Ita) le 10 juin 1901 à Wielum (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mildstein, née Zegman (Sifcha) le 27 février 1880 à Garam Vezekeny (Tchécoslovaquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Miller, née Rein (Ita) le 20 novembre 1880 à Lougansk (Russie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Mnouchin (Arcady), né le 5 novembre 1878 à Vitebsk (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Munk, née Salzer (Violette) le 17 novembre 1910 à Rakoscsaba (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nassilevitch, née Benger (Esther) le 15 janvier 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuwelt (Arthur), né le 12 juillet 1888 à Vienne (Autriche), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuwelt, née Neuhaus (Klara) le 21 novembre 1886 à Neumarkt-in-der-Oberpfalz (Allemagne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Oppenheimer (Julius), né le 30 décembre 1889 à Sinsheim (Allemagne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Philipps (Hermann), né le 5 octobre 1878 à Kowno (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pinkier, née Zemelman (Rachel) le 11 mai 1880 à Ectotzere (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Polak, née Blitz (Marie) le 23 février 1877 à Amsterdam (Pays-Bas), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Poliakoff (Benjamin), né le 16 décembre 1881 à Moscou (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Prync, née Baron (Sara, Ryvka) le 9 octobre 1895 à Wielun (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raps (Markiel), né le 9 avril 1907 à Varsovie (Pologne), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratajczyk (Moise, Wolf), né le 18 mars 1896 à Rychwal (Pologne), décédé le 11 avril 1945 à Langenstein-Zwieberge (Allemagne).
Roiter (Abraham), né le 17 avril 1920 à Cetatea (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roiter, née Chumniac (Peisach) le 1er janvier 1898 à Pausani (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roiter (Rachel), née le 29 juillet 1927 à Haifa (Palestine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roiter (Samuel), né le 18 septembre 1896 à Cetatea (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Narcyz (Rywka) le 1er juillet 1907 à Wolbrom (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rothfarb (Léon), né le 10 mars 1916 à Varsovie (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztejn (Icek), né le 3 octobre 1886 à Seroczyn (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rudowicz (Sejna, Doba, (Gertrude) ), née le 28 décembre 1893 à Bakalarzewo (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwalbe (Pinkus), né le 15 juin 1888 à Lublin (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwalbe, née Chajekyphe (Régina) en 1895 à Zawiercie (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Tamara), née le 13 juin 1907 à Odessa (Russie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sombrun (Paul, Jules), né le 1er août 1897 à Mugron (Landes), décédé le 29 mai 1943 à Mauthausen (Autriche).
Stark (Odette), née le 7 mai 1925 à Paris 11e (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Stark, née Kagan (Sossur, Suzanne) le 20 janvier 1902 à Rowne (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Strok (Henri), né le 15 juin 1934 à Liège (Belgique), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sundeliowitz (Maximilien), né le 6 juillet 1903 à Tsarskoïe-Selo (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szydlow, née Wasserfall (Berta, Beila) le 7 juin 1892 à Brzesko (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szydlow (Isaac), né le 27 décembre 1888 à Tarnow (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Szydlow (Siegbert), né le 6 juillet 1926 à Berlin (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabacznik (Edith), née le 26 février 1922 à Vienne (Autriche), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tchor (Dwojra), née le 14 juillet 1906 à Radaszyn (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tempelhof (Pinkus), né le 15 novembre 1882 à Leczyca (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tucherman, née Haïm (Enta, Bonka) le 28 mars 1899 à Jassy (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tucherman (Moïse), né le 5 avril 1899 à Jassy (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tucherman (Sifra), née le 29 avril 1920 à Jassy (Roumanie), décédée le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vinitzky, née Bialik (Clara) le 26 mars 1892 à Belaïa Tzerkov (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wagner (Fred), né le 5 juillet 1902 à Calarasi (Roumanie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajs, née Rozner (Estera) le 12 juin 1892 à Biala (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wajs (Lejba), né le 9 septembre 1895 à Gora (Pologne), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Welner, née Zinger (Chaja) le 20 mars 1887 à Leczyca (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Welner (Herszlik), né le 15 septembre 1892 à Pilica (Pologne), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wieliczkier (Aron), né le 15 décembre 1898 à Tomaszow-Lubelski (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Wnouk, née Sax (Gita, Guittel) le 20 juillet 1885 à Luchelatz (Russie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zamansky (Hain), né en 1879 à Simichi (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zimel, née Nass (Anne) le 13 février 1902 à Lwow (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimel (Saïm), né le 2 octobre 1895 à Vaslin (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zitner (Mordka), né en 1891 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zombek (Szlama), né le 27 juillet 1897 à Krzepice (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zygielman (Janach), né le 20 mai 1889 à Czestochowa (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Abramowicz (Paul), né le 5 novembre 1924 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 janvier 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 janvier 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Achrab Meerson (Isabelle), née le 18 octobre 1897 à Saint-Pétersbourg (Russie), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Akerman (Abram), né le 8 juillet 1911 à Maciejowice (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Hersztein (Majer), né le 7 août 1895 à Drzewica (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Majdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 (sans autre renseignement).
Arrêté du 13 juin 2016 portant nomination au cabinet du ministre de la défense
M. Guillaume Gouffier-Cha est nommé conseiller technique en charge des relations avec le Parlement et les élus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2016, M. Stella (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, Mme DOUTE (Anne, Madeleine, Antoinette), épouse TILLETTE DE CLERMONT-TONNERRE est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BEAUFILS (Blandine, Marie), épouse DELOBEL, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, Mme LE MAT (Claire, Valérie, Catherine) et M. MEUNIER (David, Gwenahel, Sylvain) sont nommés, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAROCHE GIRAULT à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, M. ROUGEOLLE (Kevin, Aurélien, Donovan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LIEBAULT et Claire TEMPLIER-LIEBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, Mme DELACHE (Claire, Marie-France), épouse LEMAIRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, Mme POULTEAU (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LOURADOUR (Catherine, Marie) à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, Mme GHARBI (Sabrina), épouse GUERINE, Mme MONTANARI (Ludivine, Louisette, Marie), épouse SOULAT, Mme CARBO (Léticia, Isabelle) et Mme LE BRIS (Céline, Nicole, Josiane), épouse BOURDOU, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination d'une greffière de tribunal de commerce salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, Mme ADAM (Gaëlle), épouse BOHUON, est nommée en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Vétillard Pierre et Emeric à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. ROUSSEL (Jonathan, Jean-Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GINESTY - Sébastien SALESSES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 juin 2016, Mme DAUTRESIRE (Anne-Hélène, Danielle, Marie), épouse COLLETER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie VAUCHELLE, Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la résidence du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, Mme Liotet (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er juillet 2016.
Mme Marylise LEON
M. Séverin PRENE
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Laurent, Jacques DOBREMEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 juin 2016, le mandat des membres de la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en fonction à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date du 8 décembre 2016.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987)
Avis « Logement : un droit pour tous ?
» Permettre un accès effectif et non discriminatoire au logement
(ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE - 16 JUIN 2016 - ADOPTION : UNANIMITÉ)
C'est un combat.
C'est le constat unanime des femmes et des hommes qui sont venus témoigner à l'occasion de l'Université populaire Quart Monde publique (1) " Logement : un droit pour tous ?
" organisée par la CNCDH et ATD Quart Monde le 25 mai 2016, à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.
Ce combat est essentiel dans la mesure où l'accès au logement constitue un prérequis à l'exercice de nombreux droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et ses deux protocoles additionnels tels que le respect de la vie privée et familiale, l'accès au travail, à l'éducation et à la santé.
A ce titre, le logement ne peut pas être considéré comme un bien marchand comme les autres.
Cela explique qu'il soit reconnu comme un droit à part entière par les textes internationaux et européens, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme (art. 25) (2), le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (art. 11) (3), la Convention européenne des droits de l'homme (art. 8) (4) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 34) (5).
En tant qu'objectif à valeur constitutionnelle (6), le droit à un logement décent fait également partie de notre bloc de constitutionnalité et peut être invoqué par tout citoyen à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité (7).
Le corpus législatif français permet en théorie d'en assurer la mise en œuvre effective.
Précisément, l'accès au logement est reconnu par la loi comme un droit fondamental depuis 1982 (8), ce qui a ensuite été réaffirmé par les lois " Mermaz " en 1989 (9) et " Besson " en 1990 (10).
Dès 2002, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) proposait de créer " une obligation de résultat juridiquement opposable " pour le droit au logement.
Se sont ensuite succédé une série d'évènements dramatiques liés au logement, la création d'une plateforme associative et plusieurs propositions de lois.
C'est finalement à la suite de la mobilisation médiatisée de l'association des Enfants de Don Quichotte (qui a organisé des campements de tentes le long du canal Saint-Martin à Paris) et conformément aux vœux exprimés par le président de la République Jacques Chirac (11), que la France devient en 2007 le seul pays européen avec l'Ecosse à inscrire l'opposabilité du logement dans la loi.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet ainsi aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement (ou un hébergement) digne devant un juge.
Elle fait peser sur l'Etat, non plus seulement une obligation de moyens, mais une obligation de résultat.
Ces dernières années, les lois et les plans en matière de logement se sont succédé, notamment les lois dite " SRU " du 13 décembre 2000 (12), " MOLLE " du 25 mars 2009 (13), " ALUR " du 24 mars 2014 (14) et le projet de loi Egalité et Citoyenneté, déposé à l'Assemblée nationale le 13 avril 2016.
Si elles témoignent des efforts du Gouvernement pour tenter de réformer la politique du logement, force est de constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes et des dépenses publiques consacrées en France aux politiques du logement qui sont parmi les plus élevées d'Europe (environ 2 % du PIB) (15).
La situation du marché du logement en France ne s'est pas améliorée de manière significative depuis les années 2000 et s'est même dégradée dans le contexte de crise économique et sociale depuis 2008.
Un récent rapport souligne le manque de cohérence des politiques menées (16) et les récentes condamnations de l'Etat par la Cour européenne des droits de l'homme (17) témoignent de la mise en œuvre partielle et hétérogène du droit en vigueur.
La CNCDH estime que cette situation, déjà dénoncée en 1994 (18), reste inacceptable.
Partant, la CNCDH a souhaité se saisir de la problématique de l'accès au logement, en portant une attention particulière aux facteurs de discrimination, aux mécanismes d'exclusion, ainsi qu'aux divers blocages susceptibles de nuire à l'accès effectif à ce droit, surtout s'agissant des personnes vulnérables qui sont les premières victimes de la crise du logement en France (19).
A cette fin, il conviendra de dresser un bref état des lieux du mal-logement en France métropolitaine (20) (I) et d'identifier les freins et les obstacles à l'action des pouvoirs publics (II) avant de procéder à une analyse fine du Titre II du projet de loi Egalité et Citoyenneté (III) puis de formuler un ensemble des recommandations.
A titre liminaire, la CNCDH formulera trois observations.
Première observation, il convient encore et toujours de rappeler que le mal-logement repose avant tout sur la pénurie de logements en France dans les zones tendues, en grande partie responsable de la hausse ou du maintien à un niveau particulièrement élevé du prix de l'immobilier à la vente et à la location.
Cette situation est propice à la spéculation ou à l'exigence de rentabilité financières, mais préjudiciable aux personnes ayant l'impérieuse nécessité de se loger, les aides au logement ne compensant pas ces montants élevés.
Il s'ensuit que l'accès au logement, reposant principalement sur les ressources du demandeur, est de fait plus compliqué pour les ménages modestes.
Aussi, le pacte républicain qui repose sur l'égalité des droits et leur exercice effectif, n'est pas respecté, la politique menée étant intrinsèquement inégalitaire (21).
Deuxième observation, qui découle de la première, la politique du logement doit devenir une priorité de l'action publique française.
Il est à noter qu'elle se décline aujourd'hui en une série de mesures législatives et règlementaires conduisant à un empilement parfois peu lisible de dispositifs juridiques.
Sans une mise en cohérence des actions conduites autour d'une vision stratégique claire et d'objectifs géographiquement et socialement ciblés, les progrès de cette politique ne pourront qu'être marginaux.
De même, elle ne pourra atteindre son objectif -qui est d'assurer un logement décent à chacun en fonction de ses moyens-, que s'il est assuré un suivi rigoureux des différents dispositifs et que sont mobilisés les moyens budgétaires, juridiques et institutionnels nécessaires à sa mise en œuvre.
A cette fin, rappelons l'esprit de la loi DALO dont le préambule stipule que " la mise en œuvre du droit au logement doit mobiliser l'ensemble de la société et [que] l'Etat, qui en est le garant, doit user de toutes ses prérogatives pour le faire respecter ".
Troisième observation, les dépenses publiques de logement devraient être considérées comme un investissement, et non uniquement comme un coût.
En effet, une politique du logement volontariste permettra à terme de prévenir les coûts économiques et sociaux induits par le mal-logement (nuitées hôtelières, impact sur la santé, l'insertion professionnelle, la réussite scolaire…) et d'entretenir la croissance et l'emploi.
Les propositions formulées ci-après ont vocation à renforcer l'effectivité de la législation relative au droit au logement qui doit s'accompagner, comme le rappelle la Fondation Abbé Pierre, d'un droit à la liberté de choix de son mode d'habitat et d'un droit à la ville, permettant d'échapper à l'assignation à résidence des plus démunis dans les territoires déclassés (22).
Elles s'inscrivent dans le mandat de garantie collective de promotion et de protection des droits de l'homme de la CNCDH.
- FAIRE DE LA LUTTE CONTRE LE MAL-LOGEMENT EN FRANCE UNE PRIORITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
- UNE AGGRAVATION ALARMANTE DU MAL-LOGEMENT EN FRANCE
La qualification du mal-logement reste sujette à débat et les données statistiques à la disposition du monde scientifique ne permettent pas d'analyser aisément toutes les formes prises par ce dernier.
Il se caractérise principalement par l'absence de choix de la part des ménages privés d'un domicile ou contraints de vivre dans un logement ne répondant pas à leurs besoins.
Le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre est à ce jour l'outil le plus abouti pour appréhender l'état du mal-logement en France métropolitaine.
Il tente de prendre en compte l'ensemble de ses manifestations : l'absence de domicile personnel, les mauvaises conditions d'habitat, les difficultés pour accéder à un logement, pour s'y maintenir et, enfin, le blocage des parcours résidentiels.
Le recoupement des données disponibles permet à la Fondation d'établir une estimation globale évaluée à 3,8 millions de mal-logés et 12,1 millions de ménages affectés à des degrés divers par la crise du logement (23).
Dans la catégorie des mal-logés sont comptabilisés les personnes privées de domicile personnel (894 500 personnes, dont 141 500 sans domicile fixe), celles vivant dans des conditions de logement très difficiles par manque de confort ou surpeuplement dit " accentué " (24) (2 879 000 personnes), les 44 000 " gens du voyage " ne pouvant pas accéder à une place dans les aires d'accueil ou sur un terrain familial et 41 000 résidents de foyers de travailleurs migrants en attente de traitement.
Si ce n'est l'amélioration significative du confort sanitaire de base, la plupart des indicateurs disponibles révèlent une aggravation des situations personnelles de mal-logement, qu'il s'agisse du nombre de personnes sans domicile (qui a doublé entre 2001 et 2012), de l'hébergement contraint chez des tiers (+ 20 % entre 2006 et 2013), de l'effort financier excessif (+ 42 %), du surpeuplement accentué (+ 17 % entre 2006 et 2013) ou de la privation de chauffage à cause de son coût (+ 44 %).
Les témoignages recueillis à l'occasion de l'Université populaire Quart Monde du 25 mai 2016 révèlent que le mal-logement recouvre des situations personnelles multiples et variées et, souvent, cumulatives.
En l'attente, durant parfois plusieurs années, d'une solution de logement digne et pérenne, certains vivent à la rue, en squat, en camping, dans des chambres d'hôtels ou d'autres structures d'hébergement, dans des logements trop petits, dégradés ou insalubres.
Devant les difficultés à s'acquitter d'un loyer dont le niveau est incompatible avec leurs ressources, d'autres sont contraints de se priver de chauffage, de nourriture ou de soins de santé, voire risquent l'expulsion (25).
Il ressort des différentes études menées sur le mal-logement que certains profils de ménages sont plus vulnérables que d'autres.
L'effort consenti pour se loger est particulièrement important pour les locataires tous secteurs confondus et, parmi eux, pour les ménages les plus modestes.
Outre le revenu et le patrimoine, d'autres lignes de fractures sont accentuées par la crise du logement, liées notamment à l'âge, à la composition familiale, l'origine réelle ou supposée des demandeurs de logement ou encore leur état de santé.
En outre, certaines personnes rencontrent des difficultés particulières en lien avec leur statut ou leur condition, au nombre desquelles les personnes en situation de handicap, celles en situation administrative irrégulière ou encore les gens du voyage.
De surcroît, les données disponibles mettent en évidence un effet de genre sur les types de difficultés rencontrées dans l'accès au logement (26).
- LE DROIT AU LOGEMENT, UN PRÉ-RÉQUIS À L'EXERCICE DE NOMBREUX DROITS
Le mal-logement nuit gravement à l'exercice des droits fondamentaux de l'homme et induit des coûts économiques et sociaux tant pour les finances publiques que pour les ménages mal-logées (27).
Pour commencer, l'absence d'une attestation de domiciliation pour les personnes sans domicile stable ou fixe entrave l'accès à certains droits et prestations sociales (28) ; sans adresse où recevoir son courrier, rechercher un emploi, se faire soigner et inscrire son enfant à l'école est extrêmement compliqué.
Or les refus arbitraires d'une telle attestation par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ou les organismes agréés par le préfet (29), qui génèrent une " inexistence légale " de ces personnes (30), sont malheureusement très fréquents.
Les motifs des refus sont souvent le manque de lien avec la commune ou le manque de moyens du CCAS (31).
Plusieurs des individus entendus le 25 mai 2016 ont témoigné des difficultés générées par l'absence de domiciliation : " Quand tu n'as pas d'adresse, tu es repoussé de partout, tu es comme un inconnu.
Tu n'as pas accès à tes droits.
Tu ne reçois pas ton courrier.
Tu ne peux pas participer à la vie citoyenne, ni voter.
Tu as honte de dire à un employeur que tu es domicilié ou sans adresse ".
L'on note également, en France métropolitaine, des pratiques discriminantes à l'encontre des habitants d'Outre-mer, notamment de refus de location, en raison de la domiciliation ultra-marine des garants (32).
Ensuite, les conséquences macro-économiques du mal-logement sont certainement les plus évidentes.
Le manque de logements abordables dans les grandes agglomérations, où se concentrent l'essentiel des activités, entraîne un éloignement du lieu de travail ou d'étude qui ne peut que nuire à la productivité du travail et à la formation des jeunes.
Le coût du logement nuit également à la mobilité professionnelle ; en 2011, 11 % des individus interrogés en recherche d'emploi déclaraient avoir renoncé au cours des cinq dernières années à un emploi à cause du surcoût financier provoqué par le déménagement (33).
De surcroît, la rareté de l'offre entraîne une inflation immobilière qui réduit les capacités financières des ménages au détriment d'autres postes de consommation, ce qui est dommageable pour l'économie française.
Par ailleurs, l'impact du mal-logement sur l'état de santé a été maintes fois démontré.
Des taux d'effort trop élevés pour se loger réduisent la capacité d'arbitrage des ménages, au détriment parfois des dépenses d'alimentation, de santé et de chauffage.
D'après l'INSEE, près de cinq millions de ménages se sont ainsi plaints d'avoir eu froid en 2013 ; les personnes exposées à la précarité énergétique ont une perception plus forte d'une santé dégradée, avec une fréquence accrue de pathologies aiguës (rhumes, angines, grippe…).
De surcroit, vivre dans un logement insalubre accroît l'exposition aux intoxications (plomb, monoxyde de carbone…), aux pathologies allergiques ou respiratoires.
Il est à noter que les effets sanitaires de l'absence d'un logement sont décuplés, comme le révèle l'espérance de vie extrêmement réduite d'une personne vivant à la rue (49 ans).
Le mal logement a aussi des conséquences sur le plan psychique, en générant une dégradation de l'image de soi et le repli sur soi du ménage, voire un sentiment de gêne ou de honte (34).
On peut également s'interroger sur l'impact de la vulnérabilité résidentielle et de l'accroissement des inégalités sur l'affaiblissement de la citoyenneté et le renforcement de la désaffection des citoyens les plus exclus pour la "chose publique" du fait des espoirs déçus, d'un profond désenchantement, voire d'un sentiment d'injustice ou de colère.
Cela pourrait se traduire " dans les urnes et dans l'abstention " (35) ou par des attitudes de " rejet des codes sociaux et des institutions " (36).
Enfin, le mal-logement fragilise la vie sociale et familiale, surtout s'agissant des ménages privés de logement, contraints de se tourner vers des solutions provisoires d'hébergement.
Ces structures d'urgence, saturées, ne parviennent pas à assumer leur rôle premier d'insertion sociale et leurs modalités d'accueil entrainent un turnover des personnes accueillies qui ne leur permettent nullement de se stabiliser (37).
Cet environnement peu sécurisant est particulièrement préjudiciable pour le développement de l'enfant, en compromettant le bon déroulement de sa scolarité ou en lui renvoyant une image dépréciée de lui-même et de ses parents (38).
Pour la CNCDH, les ruptures familiales qui peuvent découler du placement des enfants induit par l'absence d'un logement digne et pérenne doivent absolument être évitées.
Ces différents paramètres doivent être pris en compte par les pouvoirs publics, particulièrement lors des procédures d'expulsion.
En l'espèce, il convient de rappeler l'arrêt Winterstein dans le commentaire duquel la CEDH souligne la nécessité pour le juge d'examiner la proportionnalité d'une mesure d'expulsion, en tenant compte notamment des possibilités de relogement et de la vulnérabilité des personnes menacées d'expulsion (39).
En résumé, la reconnaissance de l'opposabilité du droit au logement, qui implique d'en garantir effectivement l'accès à chacun, doit permettre de créer les conditions favorables à l'exercice des droits socio-économiques.
En conséquence, il est urgent d'agir pour redonner des perspectives à " tous ceux qui sont aux portes du logement ou risquent à tout moment de s'y trouver " (40).
- IDENTIFIER LES FREINS ET LES OBSTACLES À L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
La crise du logement en France relève de la combinaison de multiples facteurs : l'inadéquation de l'offre et de la demande de logements ; l'application partielle et incertaine du droit en vigueur ; les stratégies de contournement et les pratiques discriminantes de certains acteurs locaux, elles-mêmes sous-tendues par des préjugés ciblant certains profils de ménages.
Ils représentent autant de freins à l'action des pouvoirs publics qu'il faut identifier et lever pour permettre à tous d'accéder à un logement digne.
L'absence d'une solution de logement pour tous repose principalement sur des déséquilibres structurels des marchés du logement que l'action publique a encore aujourd'hui du mal à appréhender.
De manière générale, on observe :
Une inadéquation entre offre et demande de logements, tant en ce qui concerne la répartition spatiale de l'offre, son adaptation aux besoins et aux ressources des ménages :
En premier lieu, la pénurie structurelle de logements abordables, principalement dans les grandes agglomérations, impose d'opérer un tri entre les demandeurs, au détriment bien souvent des personnes les plus vulnérables.
Les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la plupart des grandes agglomérations sont particulièrement touchées (41).
A cela s'ajoute une baisse de la mobilité des locataires sur l'ensemble du parc depuis les années 1990, en raison notamment de la hausse des prix de l'immobilier et des loyers (42).
En second lieu, si la structure des ménages a beaucoup évolué ces trente dernières années, et que le nombre de demandeurs ne cesse de croître (43), le parc social, datant souvent des années 60 et 70, n'est plus suffisamment adapté à la demande (manque de petites et de grandes surfaces [44]).
Par ailleurs, le parc social est mal réparti sur le territoire avec une concentration dans certaines villes et dans certains quartiers, principalement les QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) (45).
Ajoutons à cela le manque flagrant de terrains familiaux en état de service aménagés permettant aux gens du voyage semi-sédentaires, voire sédentaires, d'installer leurs caravanes.
En troisième lieu, les loyers pratiqués sont de plus en plus déconnectés des ressources des demandeurs.
La demande en logements très sociaux de type PLAI (46) est très forte alors qu'elle ne constitue qu'un faible pourcentage du stock et de la production HLM (47).
Précisément, ces derniers représentent 4 % du parc social en France, alors que 66 % des entrants dans le logement social en remplissent les conditions de ressources (48).
En dernier lieu, face à la part croissante que prend le logement (loyers et charges) dans le budget des ménages, ceux à faibles revenus sont de plus en plus exposés à un retard de paiement (voire au non-paiement) (49), donc au risque d'une expulsion locative (50).
Il convient de noter cette contradiction apparente qu'en dépit d'un dispositif de solvabilisation par les aides au logement important, la France est l'un des pays européens où le niveau des arriérés de loyers et de remboursement d'emprunt est parmi les plus élevés d'Europe (51).
Des aides au logement qui ne bénéficient pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin :
On constate depuis le début des années 2000 un décrochage du barème des aides personnelles au logement par rapport à la hausse des loyers alors que ces aides sont censées, de par leur effet solvabilisateur, permettre à des ménages modestes d'accéder au logement (52).
Précisément, plus de 70 % des allocataires doivent s'acquitter de loyers supérieurs au loyer plafond servant au calcul des aides contre 58 % en 2001 (53), si bien que les ménages particulièrement vulnérables doivent faire face à une hausse conséquente de leur taux d'effort (54) et peuvent être exclus du parc social par manque de ressources.
Partant, les arbitrages budgétaires effectués par les responsables politiques en matière d'aide au logement (type élargissement du prêt à taux zéro " PTZ+ " [55]) interrogent dans la mesure où les APL n'ont pas été revalorisées depuis des années.
De surcroît, il est à noter que certaines aides ne produisent pas toujours les effets incitatifs escomptés ou n'atteignent pas leur cible (56).
Des politiques du logement mal ciblées géographiquement et socialement :
On ne peut qu'être frappé par le manque de fiabilité des statistiques disponibles.
L'enquête nationale sur le logement de l'INSEE, réalisée de façon très irrégulière (pour les trois dernières vagues : 2002, 2006, 2013), est parcellaire ; elle ne comptabilise pas, par exemple, les personnes vivant en camping ou dans des abris de fortune.
De même, à ce jour, il est difficile de connaître l'évolution des loyers dans les grandes agglomérations.
Or sans connaissance fine des marchés locaux du logement, il est très difficile de construire des politiques ciblées sur les besoins.
Pour pallier ce manque d'informations, de nombreux diagnostics sectoriels sur le mal-logement sont réalisés à différentes échelles (57), sans apporter toutefois une vision globale des besoins.
Les diagnostics territoriaux à 360°ont vocation à y remédier en se basant sur une approche transversale et territorialisée et un partage des informations entre les institutions et les professionnels de terrain, aux fins de produire une stratégie d'action commune à l'échelle locale (58).
Si ces diagnostics constituent une réelle avancée, leur élaboration effective est malheureusement très hétérogène sur le territoire (59).
Par ailleurs, le pilotage de la politique du logement se situe au milieu du gué, entre un pilotage " hors sol " de l'Etat qui fixe des orientations nationales, s'agissant par exemple des objectifs de construction et de définition du public-cible du logement social, et une politique micro-locale marquée par la prédominance des élus et des bailleurs dans l'élaboration des programmes de construction (délivrance des permis de construire, rédaction des PLU) et des normes d'attribution des logements sociaux, ce malgré la volonté affichée par le Gouvernement de transférer ces compétences aux intercommunalités (60).
Cette difficulté à dépasser cette souveraineté communale, sorte de cas d'espèce assez exceptionnel en Europe, entraîne un phénomène de concurrence entre les communes pour éviter les ménages à bas revenus (61).
S'il est légitime et nécessaire que l'Etat fixe des objectifs à atteindre et les grandes orientations nationales de la politique du logement, leur déclinaison à l'échelle locale n'est pas toujours conditionnée à un fin diagnostic de l'offre et de la demande, ce qui peut conduire à une utilisation sous-optimale voire contreproductive des outils mobilisables.
A titre d'illustration, certaines communes atteignent une proportion inquiétante de logements vides du fait de la surabondance de l'offre, et on continue parfois à y construire en s'appuyant sur des programmes défiscalisés d'investissement locatif (62).
Dans ce cas précis, il convient de relativiser la pertinence d'un objectif national unique, maintes fois proclamé et jamais atteint, de construire 500 000 logements, dont 150 000 sociaux (63).
Plus généralement, il convient impérativement de construire davantage de logements abordables dans les zones tendues et de donner les moyens aux personnes en difficulté de se loger en optimisant l'utilisation du parc existant.
Des solutions de relogement peu exploitées :
Le potentiel de logements mobilisables dans le parc privé ne peut être sous-estimé (64).
Il convient en effet de souligner cette singularité française consistant en un taux de logements vacants particulièrement élevé (taux de vacance moyen de 7,5 %, contre 4,4 % en Allemagne et 2,6 % au Royaume Uni) (65).
La vacance peut s'expliquer par des facteurs d'ordre technique ou juridique (changement d'usage, réhabilitation, difficultés successorales) ou par un blocage qui empêche de remettre le bien sur le marché (mauvaise expérience avec un locataire, logement dégradé, etc.).
Les deux mesures principales permettant de lutter contre la vacance structurelle, à savoir la taxe sur les logements vacants et la procédure de réquisition, ne sont pas pleinement mobilisées.
Les pouvoirs publics tentent également de développer l'offre de logements à loyers maîtrisés via des aides fiscales à l'investissement locatif privé neuf.
Depuis 1996, plusieurs dispositifs se sont succédé, comme " Périssol ", " Besson ", " Robien ", " Scellier ", " Duflot " et " Pinel ".
Ils sont parfois assortis de contreparties " sociales " comme le respect d'un plafond de loyer ou de ressources du locataire sur la durée pendant laquelle l'avantage fiscal est perçu.
Si ce n'est le contrôle fiscal de droit commun, le respect de ces contreparties ne fait cependant l'objet d'aucune vérification rigoureuse type contrôle sur pièces.
Plus généralement, l'impact social et fiscal de ces dispositifs est incertain faute d'une évaluation rigoureuse.
En outre, d'autres dispositifs temporaires, de type intermédiation locative (66) ou conventionnement de l'Agence nationale de l'habitat, ne sont pas assez connus et sollicités, alors même qu'ils permettent de faire converger les intérêts du bailleur (exonération fiscale, délégation de la gestion locative, aide à la réhabilitation du logement), du locataire (loyer maîtrisé) et de l'Etat (en tant que garant du droit au logement) (67).
Par ailleurs, des solutions innovantes sont expérimentées un peu partout en France, comme le dispositif " un chez soi d'abord " (68), la co-accession (69) ou le logement intergénérationnel (70), qui ont pour principale caractéristique de s'appuyer sur l'économie sociale et solidaire.
- UN BILAN MITIGÉ DES LOIS ET DES DISPOSITIFS EN VIGUEUR
Le bilan mitigé de la politique du logement repose moins sur le contenu des lois et des dispositifs en vigueur que sur leur mise en œuvre hétérogène et partielle.
L'analyse de quelques-unes des réformes visant à faciliter l'accès au logement des ménages modestes est en cela éclairante.
S'agissant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite " SRU "), elle poursuit le double objectif de répondre aux besoins et aux moyens des ménages modestes et de mieux répartir les logements sociaux sur le territoire.
Son article 55, modifié par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, de loin le plus controversé, enjoint les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 habitants en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 20 % ou 25 % de logements sociaux à l'horizon de 2025 (71).
Si cette disposition est globalement respectée, malgré l'atonie de la construction de nouveaux logements sociaux dans les communes carencées, la fragmentation socio-spatiale ne s'est pas résorbée pour autant (72).
En effet, la répartition des logements sociaux sur le territoire n'a pas beaucoup évolué ces quinze dernières années, l'effort de construction étant principalement concentré dans les communes dont le taux de logements sociaux dépasse le quota de 20 %.
A noter que les communes carencées sont principalement des communes riches et de petite taille, situées dans la région PACA, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon (73).
Concernant la loi souvent décriée du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite " DALO "), la CNCDH tient à souligner l'avancée qu'elle représente dans la mesure où elle donne une consistance à un droit abstrait (droit à " un " logement) qui a longtemps été purement déclamatoire (74).
Le DALO permet bel et bien de reloger des ménages en difficulté (plus de 80 000 ménages) (75) et permet de révéler les besoins les plus urgents en matière de logement.
L'efficacité du dispositif doit cependant être appréhendée à l'aune de la qualité des relogements et les difficultés auxquelles se heurte sa mise en œuvre ne doivent pas être minorées.
Considérant les 3,8 millions de mal logés que comptent la France et les 500 000 recours DALO déposés depuis 2008, il est manifeste que peu des ménages potentiellement éligibles à ce droit s'en saisissent effectivement.
La baisse du taux de reconnaissance des ménages prioritaires au titre du DALO (76) et les délais très longs d'attribution d'un logement (77) découragent les potentiels demandeurs.
De surcroît, le non-respect par l'Etat de son obligation de résultat entraîne un engorgement des dispositifs d'hébergement d'urgence et des juridictions administratives (78).
S'agissant, enfin, de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite " ALUR "), dont l'objectif est de promouvoir une procédure d'accès au logement plus lisible, plus transparente et plus équitable, ses deux mesures phares (encadrement des loyers (79) et garantie universelle des loyers dite " GUL ") ont été dénaturées.
L'encadrement du niveau des loyers devait initialement s'appliquer dans 1 200 communes de 28 agglomérations où se manifeste un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (80).
Il n'a finalement été mis en place, à ce jour, qu'à Paris intra-muros à titre expérimental depuis le 1er août 2015 (81), en raison du fait que " les conditions techniques [notamment la collecte des données des loyers] ne sont pas réunies, et ne le seront pas avant des mois, voire des années " (82).
Il semble par ailleurs que ce dispositif, facilement contournable par les propriétaires-bailleurs, soit peu respecté (83).
La loi ALUR ne prévoit aucun contrôle (84) et ne précise pas les " caractéristiques de confort ou de localisation " (85) permettant d'appliquer au plafond fixé par arrêté préfectoral un complément de loyer.
Elle ne comporte pas non plus d'indication de calcul ni de montant maximum de ce complément.
Pour sécuriser la relation locative, face à l'éventualité des impayés de loyers (86), la loi ALUR prévoyait également la mise en place à compter du 1er janvier 2016 de la garantie universelle des Loyers (GUL), en lieu et place de la garantie des risques locatifs (GRL).
Elle a finalement été remplacée par deux dispositifs s'adressant à un public plus ciblé :
- pour les étudiants, la caution locative étudiante (Clé) (87), mal connue et peu efficace ;
- pour les jeunes de moins de 30 ans, les ménages en difficulté entrant dans un logement géré ou loué par une association d'insertion agréée à cet effet et les salariés précaires (CDD, intérim, apprentissage, CDI en période d'essai), Visale, garantie gratuite, facultative et universelle financée par Action logement (88).
Si bien qu'aujourd'hui les personnes exclues du dispositif n'ont d'autres choix que de se tourner, soit vers la garantie des loyers impayés (GLI), solution assurantielle privée très restrictive dans la mesure où le locataire est soumis à des exigences de solvabilité strictes (généralement être en CDI et disposer de revenus nets environ trois fois supérieurs au montant du loyer), soit vers la caution solidaire d'un ou plusieurs proches.
Tout un pan de la population en situation précaire, notamment les chômeurs, voit ainsi ses chances d'accéder à un logement dans le parc privé fortement réduites.
Les alternatives à la GUL proposées par le Gouvernement ne sont tout simplement pas satisfaisantes (89).
Par ailleurs, il est regrettable que l'article 99 de la loi ALUR ne soit pas davantage mobilisé.
Ce dernier permet d'affecter le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS) versé par les locataires du parc social dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds des loyers HLM " au financement de remises sur loyer acquitté par les locataires connaissant des difficultés économiques et sociales ".
- DES STRATÉGIES D'OBSTRUCTION ET DE CONTOURNEMENT QUI DISCRIMINENT LES PERSONNES DÉFAVORISÉES
L'éclatement des responsabilités en matière de logement entre une multitude d'acteurs, ayant l'aptitude à se paralyser mutuellement ou, au contraire, à trouver des arrangements pour contourner les lois, entrave sérieusement l'effectivité des dispositifs mis en place en vue de permettre aux personnes modestes d'accéder à un logement digne.
C'est particulièrement manifeste s'agissant de la construction de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU, de la reconnaissance du statut prioritaire et urgent et du processus d'attribution des logements sociaux.
En matière de construction de logements sociaux, des municipalités invoquent la densité urbaine et le manque de foncier disponible comme des obstacles au respect de l'article 55 de la loi SRU, et déploient des stratégies d'évitement afin de se dispenser d'accueillir des familles modestes.
Il est tout à fait inacceptable que certains maires en fassent un argument électoral (90).
En effet, la présence de ces ménages ne va pas nécessairement de soi dans certaines communes, caractérisées par l'entre soi depuis plusieurs décennies, envisageant la mixité sociale avec une certaine appréhension (91).
Certaines stratégies sont parfois clairement assumées et consistent à préférer s'acquitter des pénalités plutôt qu'à financer des logements sociaux ; d'autres permettent de respecter la loi dans la lettre mais pas dans l'esprit.
Des communes misent ainsi sur la construction de logements de type PLUS et PLS (92), inaccessibles financièrement pour les ménages à faibles ressources, sur la création de résidences étudiantes ou pour personnes âgées, ou sur la taille des logements sociaux, de façon à exclure certains types de ménages (familles monoparentales, jeunes en errance, familles nombreuses), opérant de facto une discrimination en amont.
Force est de constater que le système d'incitations est inopérant dans certaines communes, d'autant plus que des préfets de département, en négociation permanente avec les élus locaux, privilégient une application a minima des dispositifs en vigueur à un passage en force aux fins de les contraindre à respecter la loi (93).
En matière de reconnaissance du statut prioritaire au titre de la loi DALO, les pratiques des commissions de médiation départementales (COMED) sont extrêmement hétérogènes selon les territoires et les profils des demandeurs, ce qui est hautement attentatoire au principe d'égalité entre les personnes.
Certaines COMED, surtout dans les territoires tendus, outrepassent leurs prérogatives en opérant un tri entre des situations relevant toutes de l'urgence par le biais d'une interprétation de plus en plus stricte, voire illégale, des critères d'éligibilité au DALO (94).
Certains paramètres, tout aussi contestables et excluant que le manque d'offre de logements sur un territoire, la longueur de la file d'attente, l'insuffisance des ressources (notamment pour justifier les réorientations du DALO vers le DAHO (95)) ou encore des requérants perçus comme non légitimes (appréciation de l'urgence de la situation, de la " bonne foi " et du " mérite "), finissent par éliminer des bénéficiaires potentiels (96).
Plusieurs témoignages recueillis lors de l'Université populaire Quart Monde du 25 mai 2016 abondent dans ce sens.
Pour faire valoir leur droit, les ménages exigibles doivent souvent s'appuyer sur les associations, alors même que la parole de ces dernières est difficilement audible au sein des COMED, où l'on note une surreprésentation des pouvoirs publics et des bailleurs.
Par ailleurs, les demandeurs rencontrent souvent des difficultés face aux démarches, longues et complexes (plateformes téléphoniques et dispositifs d'accueil totalement saturés), consistant à obtenir la reconnaissance du statut prioritaire DALO d'abord, un logement ensuite.
Elles pourraient être facilitées par un accès à l'information et à un accompagnement ponctuel vers le droit au logement (y compris les voies de recours), qui fait malheureusement souvent défaut.
Cela permettrait d'éviter qu'un dossier soit rejeté au motif qu'il est " incomplet " ou " non probant ".
Soulignons enfin que le recours au numérique représente un progrès dans la mesure où il simplifie et accélère les procédures ; il peut aussi constituer un obstacle pour ceux qui n'ont pas d'accès direct à Internet ou qui ne maîtrisent pas l'outil informatique (97).
En matière d'attribution de logements sociaux, procédure complexe partiellement réglementée, plusieurs travaux de recherches révèlent des inégalités de traitement, en apportant des éclairages intéressants sur les processus à l'œuvre lors de la sélection et la hiérarchisation des dossiers (98).
C'est le cas de Monsieur D. qui vit en caravane et a commencé ses démarches de demande de logement il y a seize ans.
Faute d'adresse, il n'a pas pris connaissance dans les temps de l'unique proposition qui lui a été faite.
Alors même que sa caravane ne dispose pas de raccordement aux réseaux d'électricité et d'adduction d'eau, aucune autre proposition ne lui a été adressée (99).
Plus généralement, Il ressort des études menées que si un logement est formellement attribué à un demandeur par la commission d'attribution du logement (CAL), la sélection s'opère en réalité en amont lors de la phase de pré-sélection par les services instructeurs des trois candidats présentés en CAL.
Au-delà des filtres propres aux caractéristiques de l'offre et de la demande (localisation, typologie du logement, composition et ressources du ménage, etc.) et de la prise en compte de la notion d'" urgence ", des critères flous, informels et utilisés de façon aléatoire permettent de trier les dossiers.
Il arrive également que les dossiers des ménages prioritaires soient écartés (100).
Partant, la CNCDH souhaite formuler plusieurs observations.
En premier lieu, certaines politiques de " peuplement " mises en œuvre au nom de la mixité sociale (101), la pratique généralisée de la préférence communale ou encore l'insuffisance des ressources parfois opposée aux demandeurs (appréciée au regard du taux d'effort et de la notion floue de " reste à vivre " [102]), sont en contradiction avec la vocation du logement social (103) et l'esprit de la loi DALO.
Ces filtres peuvent provenir des orientations informelles dictées par les bailleurs et les élus locaux, ensuite intégrées par les services instructeurs.
Certaines catégories de demandeurs sont ainsi particulièrement exposées à de longues durées d'attente, notamment les familles immigrées, les familles nombreuses et les ménages qualifiés de " publics prioritaires ".
Comme observé dans les COMED, il convient de souligner l'influence considérable des bailleurs et des élus locaux dans les CAL comparée à celle des préfets, dont la présence est très irrégulière, et à celle des associations représentants les locataires.
En deuxième lieu, les refus par les demandeurs du logement qui leur est proposé, alors qu'ils en attendent souvent un depuis plusieurs années, interrogent l'action publique.
Les logiques d'attribution, trop administratives, peuvent s'avérer inadaptées à la volonté de ces derniers de maîtriser leur projet résidentiel.
Le demandeur est souvent insuffisamment consulté et réduit à attendre, puis accepter ou décliner, la décision-proposition de la CAL, certaines n'offrant même pas la possibilité au dit candidat de visiter en amont le logement proposé (104).
D'autres se voient proposer des logements volontairement inadaptés ou sont placés face à des injonctions illégales et inacceptables.
C'est le cas d'un couple auquel les services sociaux ont proposé de débloquer des aides pour payer l'hôtel meublé à condition qu'ils acceptent de placer leur fille, ou de cette mère de famille, laquelle a dû accepter un logement dont la taille ne lui a pas permis de récupérer ses enfants placés à l'aide sociale à l'enfance.
Lors de l'Université populaire Quart Monde de mai 2016, une autre personne rapportait avoir eu la chance, grâce à son statut de fonctionnaire, d'obtenir un logement social, après avoir été expulsée d'un campement illicite ; ce ne fut cependant pas évident dans la mesure où lui a été opposé le fait que son mari n'était pas " intégrable " (105).
Soulignons néanmoins la volonté affichée par les décideurs publics de renforcer la cohérence et la transparence des politiques d'attribution.
La loi ALUR prévoit notamment des mesures permettant d'accroître la connaissance et la gestion de la demande au niveau intercommunal, et incite à l'expérimentation de mécanismes visant à limiter le pouvoir discrétionnaire des agents dans le choix des attributions.
Relevons ainsi les initiatives encourageant la recherche et la mise en relation directement par le candidat, via la mise en place d'un dispositif de " location choisie ", parfois couplé d'un système de cotation de la demande, à l'image des systèmes de Choice Based Lettings néerlandais et anglo-saxon (106).
Il est à noter que l'absence de réponse du demandeur peut être considéré comme un refus, alors même qu'il n'est pas certain que ce dernier ait pris connaissance de la décision de la CAL ou même compris le jargon administratif et juridique dans laquelle est rédigée la lettre recommandée envoyée à cet effet qui arrive parfois de façon surprenante alors que la famille est totalement désorientée après des mois, voire des années de silence administratif.
De même, le demandeur ne mesure pas forcément les conséquences attachées à son refus, pouvant conduire à une perte de priorité, et ne connaît pas forcément les motifs de refus considérés comme justifiés (107).
De manière générale, l'éclatement du parc entre une multitude d'acteurs (Etat, collectivités territoriales, Action Logement, organismes HLM), en plus de limiter les propositions de relogement, ne semble pas favoriser la mobilisation du parc au profit des personnes modestes (108).
En contrepartie de leur contribution au financement du logement social, les collectivités territoriales et Action Logement peuvent, selon les critères légaux et ceux qu'ils définissent, proposer aux bailleurs sociaux des candidats à un logement.
L'Etat dispose aussi de droits de réservation au profit de ses agents et des ménages prioritaires.
Ils sont dits " réservataires ".
En ce qui concerne le contingent préfectoral, la délégation aux municipalités de sa gestion est de nature à nuire aux publics prioritaires alors même qu'il s'agit du principal pourvoyeur de logements pour ces derniers (109).
Concernant le contingent des collectivités territoriales, les efforts réalisés pour reloger les ménages prioritaires, hors de toutes obligations légales, sont appréciables, même s'ils demeurent très insuffisants (110).
Enfin, s'agissant d'Action logement (ex 1 % Logement), au mieux 8 % de ses logements réservés sont affectés à des personnes reconnues prioritaires ou sortants des structures d'hébergement (111).
Si les priorisations sont positives, les seuils imposés par la loi se transforment par ailleurs souvent dans les faits en plafonds.
Il est à noter que le parc privé n'est pas épargné par ce type de pratiques, plusieurs études témoignant de critères de sélection discriminants et du faible niveau d'information délivré au candidat-locataire (112).
Par ailleurs, la non-prise en compte par les bailleurs privés de toutes les sources de revenus des locataires, comme par exemple les allocations pour les personnes en situation de handicap (113), est de nature à exclure un pan entier de la population qui disposerait pourtant des ressources suffisantes pour s'acquitter du loyer demandé.
En résumé, ces pratiques, potentiellement discriminatoires et plus ou moins assumées, sont hétérogènes et renvoient à un enchevêtrement complexe de facteurs, au nombre desquels un contexte plus ou moins tendu en termes de logement, un système partenarial, des logiques d'acteurs et un ensemble de représentations qui stigmatisent certains profils de ménage.
- DES PRÉJUGÉS QUI SOUS-TENDENT LES INÉGALITÉS DE TRAITEMENT
La terminologie choisie, et l'organisation même de l'offre de logements, peuvent favoriser des représentations souvent infondées qui sont de nature à engendrer des regards négatifs et des pratiques sociales discriminantes.
C'est ainsi que " logement social " est devenu synonyme de logement des " pauvres " ou de personnes perçues comme " différentes ", alors que paradoxalement l'approche française du logement social demeure encore à bien des égards assez généraliste.
C'est également le cas de certaines " banlieues " ou des " quartiers prioritaires de la politique de la ville " que les ménages essayent bien souvent d'éviter.
Dans le même esprit, les " DALO ", les " publics prioritaires " et les " mal-logés " enferment des catégories de ménages parfois perçus comme indésirables : familles monoparentales, nombreuses, chômeurs ou dépendants des minima sociaux, immigrés ou descendants d'immigrés, etc.
Les parcours de logement de ces personnes suscitent une grande méfiance de la part des bailleurs, des élus locaux et des services déconcentrés de l'Etat sur leur aptitude à faire face aux devoirs du locataire (incapacité de payer le loyer, incompatibilité supposée du mode de vie).
La loi DALO a provoqué une peur irrationnelle d'un raz-de-marée de personnes mal-logées qui passeraient injustement devant d'autres candidats-locataires (coupe-file) (114).
Les discriminations au logement sont difficiles à identifier surtout lorsqu'elles sont contre-intuitives, comme c'est le cas, par exemple, s'agissant de l'accès au logement social des personnes d'origine étrangère (115).
Au-delà de quelques études ponctuelles, il n'existe pas d'outil permettant de mesurer finement les discriminations dans l'accès au logement, ce qui est susceptible d'entraîner un déni des processus discriminatoires à l'œuvre.
Le manque de formations des agents d'attribution (si ce n'est une formation succincte " sur le tas " à leur entrée en poste), sur la diversité des profils et des besoins des ménages mal-logés ou reconnus prioritaires, conduit à ce que l'accueil et la sélection des demandeurs reposent de facto sur une subjectivité personnelle non dénuée de préjugés.
Une véritable réflexion s'est engagée sur ces pratiques aboutissant à l'expérimentation de pratiques plus transparentes, des formations accrues des agents d'attribution et des critères de priorité mieux partagés.
Néanmoins, les bonnes pratiques ne sont pas suffisamment relayées, alors même que certaines d'entre elles pourraient être adaptées à d'autres configurations locales, voire généralisées.
Il s'agit par exemple du système de cotation de la demande à Rennes ou de la politique de lutte active contre les discriminations dans l'accès au logement du conseil départemental de l'Essonne (116).
- ACCROÎTRE L'EFFECTIVITÉ DU DROIT EN VIGUEUR : LES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI " ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ "
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté en Conseil des ministres le 13 avril dernier vise, conformément aux annonces faites par le Premier ministre lors des comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté, à" casser les logiques de ségrégation, ne plus ajouter de la pauvreté à la pauvreté et favoriser la mixité sociale " (117).
Le Titre II " Mixité sociale et Egalité des chances dans l'habitat " entend agir à la fois, comme le précise l'Exposé des motifs, sur l'offre nouvelle de logements, " en veillant à sa bonne répartition spatiale, sa diversité et son adaptation aux besoins et aux revenus des ménages ", et le parc social existant, " en réformant les attributions des logements sociaux et les politiques de loyers pratiquées, afin qu'elles constituent de véritables leviers de mixité sociale à l'échelle des territoires et des immeubles " (118).
D'emblée, la CNCDH ne peut que se réjouir des mesures, pour la plupart prometteuses, du texte en discussion.
Si elles sont assorties d'une publication rapide des décrets d'application, et ne sont pas détricotées au cours du débat parlementaire, elles devraient aller dans le sens d'une plus grande effectivité de la législation en vigueur.
La qualité de l'Etude d'impact, qui procède à une évaluation rigoureuse du droit existant avant d'expliciter les raisons motivant les modifications envisagées, est appréciable.
Avant d'aborder les questions de fond découlant de l'analyse du Titre II du projet de loi, la CNCDH formulera un certain nombre d'observations générales.
Première observation, le projet de loi complète et ajuste des textes normatifs antérieurs, principalement les lois SRU et ALUR, dans le sens d'un changement durable des pratiques.
Le succès des réformes en cours reposera sur les moyens mobilisés et le portage politique dont elles bénéficieront sur le long terme, jusqu'à ce que la gouvernance locale du logement arrive à maturité, à l'aide du panel d'outils prévus à cette fin par le droit.
Espérons ainsi qu'elles ne s'arrêteront pas au milieu du gué, en ne reposant que sur le volontariat de quelques collectivités vertueuses.
Deuxième observation, si l'approche retenue de la mixité sociale " dans les deux sens " est louable, elle ne peut reposer uniquement sur une meilleure répartition du parc social sur le territoire et une redistribution interne de ses occupants en fonction de leur niveau de revenus.
En ce sens, l'omission du parc privé, et donc le rabattement de la question de la mixité sur le logement social, est difficilement compréhensible, surtout considérant la paupérisation continue du parc social.
De même, l'objectif de mixité sociale exprimé en termes de disparités de ressources est assez réducteur, alors même que des facteurs tels que la composition ou l'origine des ménages sont déterminants dans les tris opérés aux différents stades du processus d'attribution (119).
En outre, dans la mesure où la mixité sociale est parfois présentée comme argumentaire pour refuser un logement à une famille, la CNCDH réaffirme que le droit au logement doit s'imposer à tous et en toutes circonstances et que la mixité doit être abordée dans une acception large (mixité des niveaux de revenus, mixité générationnelle, mixité des origines..)
Troisième observation, il serait réducteur de considérer les grands ensembles et les quartiers populaires sous le prisme exclusif de la " ségrégation ", des " ghettos ", de " l'apartheid territorial, social et ethnique " et, de manière générale, de leurs handicaps, comme si la dispersion de la pauvreté au nom de la mixité sociale était la seule solution.
Si la fragmentation socio-spatiale est une réalité, envisager les quartiers populaires et leurs habitants, non pas comme la cause des problèmes, mais comme des acteurs de leur résolution permettrait de mieux cibler les besoins et les réponses à apporter (121).
Le projet de loi Egalité et Citoyenneté comporte quelques timides mesures allant dans ce sens, mais la politique du logement social, de même que la politique de la Ville dans son ensemble, s'illustre encore par son caractère bureaucratique et descendant.
Quatrième et dernière observation, en raison des délais extrêmement brefs imposés (engagement de la procédure accélérée) et de la densité du titre II du projet de loi, la CNCDH doit se contenter de formuler des commentaires et recommandations sur quelques-unes des mesures figurant dans les trois premiers chapitres qui visent respectivement à renforcer le pilotage intercommunal des politiques d'attribution de logements sociaux, à rééquilibrer les loyers du parc social et à mieux répartir l'offre de logements sociaux sur l'ensemble du territoire.
Le dernier chapitre, qui liste une dizaine de thématiques pour lesquelles le Gouvernement sera habilité à prendre diverses mesures de simplification d'ordre législatif par voie d'ordonnances, n'appelle pas d'observations particulières de la part de la CNCDH.
- RENFORCER LE PILOTAGE INTERCOMMUNAL DES POLITIQUES D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
La réforme des attributions inscrite au chapitre Ier complète celle portée par les précédentes ministres du Logement Cécile Duflot et Sylvia Pinel et devrait se traduire, une fois qu'elle sera aboutie, par un changement des pratiques.
Responsabiliser les EPCI en matière d'attribution des logements sociaux :
Le projet de loi durcit le fonctionnement de la politique d'attribution, aux motifs qu'elle serait" trop compartimentée entre les acteurs, souffr [irait] de trop de rigidités et ne se situe [rait] pas à la bonne échelle territoriale ", en misant sur un renforcement des dispositifs partenariaux à l'échelle intercommunale.
Est ainsi rendue obligatoire, pour les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) tenus de se doter d'un programme local de l'habitat (PLH) (122) ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire au titre de la politique de la ville (QPV), la création d'une conférence intercommunale du logement chargée de définir les orientations régissant tout le processus d'attribution.
Cette dernière est vouée à devenir la pierre angulaire des politiques de peuplement à l'échelle communautaire ou métropolitaine, en devenant un outil de coordination des actions menées par les parties prenantes (EPCI, bailleurs sociaux, réservataires, département, représentants d'associations de locataires ou de personnes mal-logées) (123).
Partant, la CNCDH préconise d'étendre la création obligatoire de la CIL à toutes les EPCI.
La mise en œuvre des principes directeurs établis par la CIL passe par l'adoption de conventions entre les différents interlocuteurs, dont la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine et l'accord collectif intercommunal d'attribution (124).
La différence entre ces deux conventions est ténue : la première doit procéder à un rééquilibrage de peuplement entre les territoires à l'échelle intercommunale ; la seconde fixe des objectifs territorialisés d'attribution par bailleur à des publics défavorisés.
La combinaison des deux conventions, qui diffèrent par l'approche et l'objectif principal poursuivi, permet de concilier la mixité sociale et le droit au logement.
Parce qu'elles sont inextricablement liées, la CNCDH pense préférable d'en faire une seule et même convention afin de garantir leur cohérence.
Il convient de souligner que, même si les décisions rendues sont encadrées (125), les CAL des bailleurs sociaux demeurent souveraines dans l'attribution des logements (126).
Or la persistance de filières cloisonnées d'attributions ne peut que contribuer à la persistance de pratiques hétérogènes dans le traitement des dossiers.
Aussi, la CNCDH préconise de mutualiser les contingents réservés de l'Etat et des collectivités territoriales, voire celui d'Action logement, en un seul contingent géré au niveau de l'intercommunalité (127).
Cette mesure permettra de rationaliser les processus d'attribution de logements sociaux en s'assurant du respect des objectifs et des priorités définis par les accords collectifs intercommunaux, en ayant un choix plus ample de solutions pour répondre à chaque demande de logement.
A minima, pourrait être mise en place une commission inter-bailleurs pour reloger les publics prioritaires pour garantir une prise en charge solidaire des situations les plus complexes.
Réviser les critères de hiérarchisation de la demande et clarifier les objectifs poursuivis par la politique d'attribution :
Le projet de loi clarifie les objectifs fixés à l'article L.
441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les priorités nationales définies à l'article L.
441-1 du même code pour les rendre explicitement applicables à l'ensemble du processus d'attribution ; les collectivités territoriales, les bailleurs sociaux et les réservataires de logements sociaux devront s'y conformer.
Si ces mesures vont dans le bon sens, la CNCDH aurait néanmoins des remarques à formuler concernant l'objectif de mixité sociale, la préférence communale et la pénalisation des demandeurs ayant refusé un logement social.
S'agissant du principe d'égalité des chances et de mixité sociale qui doit, au même titre que le droit au logement, régir l'attribution des logements sociaux (128), il n'a jamais été clairement défini.
Partant, le projet de loi précise que cet objectif doit permettre " l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social et favoris [er] l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville " (129).
La CNCDH considère que cette définition est satisfaisante dans la mesure où elle appréhende la mixité sociale dans les deux sens, en insistant sur la nécessité de rendre accessible les parties du parc social jugées attractives aux catégories de demandeurs les plus modestes.
Cependant, il est peu probable que cette définition soit suffisante pour dissiper les malentendus issus d'une interprétation souvent restrictive de la mixité sociale.
Aussi, la CNCDH recommande d'ajouter à l'article L.
441 du CCH une disposition précisant que tout refus d'attribution d'un logement à un ménage au nom de la mixité sociale doit être systématiquement assorti d'une proposition de relogement adapté aux besoins et aux capacités dudit ménage et que, en dernier recours, le droit au logement prévaut sur le principe de mixité sociale.
Concernant la préférence communale, le projet de loi dispose que " l'absence de lien avec la commune d'implantation du logement ne peut constituer à soi seul le motif de la non-attribution d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur " (130).
Cette formulation, floue, ne sera certainement pas suffisante pour mettre fin à la priorité donnée à l'ancrage territorial qui s'applique actuellement " de façon quasi-systématique, tous réservataires confondus " (131).
S'il est formellement interdit de refuser le dépôt d'une demande de logement social au motif que la personne ne réside pas dans la commune (132), une certaine ambiguïté subsiste quant à la légalité d'une priorisation des demandeurs ayant un lien avec la commune (133).
Il est dès lors facile de contourner l'interdiction de la préférence communale en surpondérant la situation du résident pour le faire passer systématiquement devant les autres candidats.
Comme le souligne le 21e rapport de la Fondation Abbé Pierre, c'est par exemple le cas de la mairie de Paris qui " attribue un " coefficient " positif aux ménages résidant ou travaillant à Paris de + 10 % à chaque fois ", ce qui contribue à amenuiser le poids accordé aux situations les plus aiguës d'exclusion sociale (134).
Considérant que les critères actuels autorisés par la loi permettent déjà de répondre aux contraintes que sont l'éloignement domicile-travail ou la scolarisation des enfants dans la commune (135), la CNCDH recommande de préciser la formulation retenue par le projet de loi afin d'interdire toute refus d'attribution ou absence d'attribution fondé tout ou partie sur un tel critère, et prévoir des sanctions pour les contrevenants.
A défaut, elle préconise, à l'instar du Défenseur des droits, d'en faire uniquement " un critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs ", et non un critère de priorisation (136).
S'agissant, enfin, de l'inscription dans la loi de la possibilité de pénaliser un demandeur ayant refusé une proposition de " logement adapté " en cas de mise en place d'un dispositif de cotation de la demande (137), il serait souhaitable de l'encadrer.
En sus de la nécessité de préciser la notion imprécise et fluctuante de " logement adapté ", la CNCDH considère que la prise en compte du refus d'une proposition de logement par le demandeur devrait être conditionnée à la participation de celui-ci à la procédure d'attribution.
Il devrait avoir la possibilité d'être consulté et de se positionner sur l'offre de logements disponibles (138).
En effet, la maîtrise par le demandeur de son projet résidentiel, en ciblant précisément ses besoins, permettrait d'accroître l'efficacité du système d'attribution en réduisant les refus de proposition et le travail qu'ils génèrent et de mettre davantage l'accent sur l'accompagnement et le conseil (139).
C'est l'objet du système de " location choisie " (140), dont la mise en œuvre est laissée au libre choix des EPCI concernés.
La mise en place d'un tel dispositif permettrait de sortir de la logique très administrée du processus d'attribution en faisant évoluer le rapport bailleur/candidat-locataire.
Par ailleurs, l'absence de réponse du demandeur ne devrait pouvoir constituer un motif de refus que si les services en charge d'instruire son dossier se sont assurés en amont qu'il a pris connaissance de la décision de la CAL et compris son contenu, ainsi que les conséquences attachées à son refus et les motifs de refus considérés comme justifiés (141).
De manière générale, le projet de loi pourrait aller plus loin en généralisant la " location choisie " et la cotation de la demande, déjà expérimentées localement, afin de rendre le processus d'attribution plus juste et transparent.
Cela aurait également pour avantage d'alléger la gestion administrative des dossiers pour les bailleurs, mis en situation d'intervention en fin de processus uniquement (régularisation de la situation).
Partant, les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
441-1 du CCH devraient être modifiés de manière à les rendre obligatoire dans les EPCI concernés (142).
En outre, la CNCDH note avec satisfaction que le projet de loi n'a finalement pas inséré dans le projet de loi la disposition rendant inéligibles au DALO les demandeurs en délai anormalement long déjà logés dans le parc social dans la mesure où, comme le précise la Fondation Abbé Pierre, " la garantie d'un parcours résidentiel dans le parc social est légitime au regard de l'impossibilité pour beaucoup de le poursuivre dans le parc privé " (143).
Il en est de même concernant le remplacement envisagé du " recours injonction " (qui permet à un ménage bénéficiant du DALO de faire condamner l'Etat en cas de non-proposition de logement) par une procédure administrative plus souple ; cela aurait eu pour conséquence d'affaiblir la portée juridique du DALO.
Ces mesures permettraient, certes, de désengorger les tribunaux, mais nullement de s'attaquer aux racines du problème que constitue le mal-logement.
En conséquence, la CNCDH espère qu'elles ne reviendront pas par voie d'amendements au Parlement.
Imposer des quotas d'attribution aux bailleurs sociaux et aux réservataires :
Le projet de loi prévoit que tous les réservataires devront consacrer un quart de leurs attributions annuelles aux ménages prioritaires.
A l'inverse des collectivités territoriales, l'Etat et Action logement étaient déjà soumis à cette obligation sur leur contingent respectif (144).
Cela devrait cependant permettre d'optimiser l'utilisation du parc social en faisant participer l'ensemble des réservataires à l'effort de solidarité du relogement des ménages défavorisés, dont l'Etat reste le garant.
Dans le même esprit, aux termes de l'article 20, les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans les territoires des EPCI inclus dans le champ de la réforme, sont tenus de respecter l'objectif de réservation annuelle d'au moins un quart des attributions, suivies de baux signés, réalisées en dehors des QPV, aux personnes relogées dans le cadre du renouvellement urbain et aux demandeurs dont les ressources sont les plus faibles (145).
A charge pour les bailleurs sociaux de mobiliser au-delà de leur contingent propre (logements non réservés) les logements des contingents des réservataires.
Il convient de souligner que cette mesure a l'avantage d'être plus équitable pour les ménages modestes et plus efficace en termes de mixité sociale que l'interdiction du relogement des ménages à bas revenus, notamment les DALO, dans le parc social en QPV, prévue initialement.
Considérant la répartition de l'offre de logements à bas loyers disponibles, cette mesure aurait porté atteinte au droit au logement opposable en faisant peser sur les ménages prioritaires " notre incapacité à faire société " (146).
Le risque également est que ces derniers n'aient pas d'autre choix que de se reporter sur le parc privé et potentiellement, en l'absence de garanties financières suffisantes, sur les " marchands de sommeil " (147).
Alerté par les associations (148) et le HCLPD (149), le Gouvernement a finalement fait le choix de renverser la perspective en privilégiant une approche de la mixité sociale dans les deux sens, au profit des ménages les plus modestes, en leur donnant accès à un choix résidentiel plus étendu.
En cas de manquement d'un bailleur ou d'un réservataire à ces obligations, le préfet pourra se substituer aux commissions d'attribution des bailleurs sociaux et des réservataires pour effectuer les attributions manquantes.
Les communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU devront déléguer leur contingent au préfet.
Toujours dans l'idée d'un renforcement des pouvoirs du préfet, la répartition des pouvoirs au sein des CAL est modifiée au profit de ce dernier, qui est désormais membre de droit avec voix délibérative (150).
Par ailleurs, la suppression de la possibilité de déléguer le contingent de logements réservés de l'Etat aux communes (151) s'accompagne nécessairement d'une reconstitution du contingent préfectoral.
En la matière, le renforcement de la sanction applicable aux organismes HLM en cas de non-respect de l'obligation de transmettre les données nécessaires au répertoire des logements locatifs sociaux, telle que prévue à l'article 25 (152), devrait permettre d'accélérer significativement l'identification des logements réservés de l'Etat au sein du parc social.
- RÉÉQUILIBRER LES LOYERS DU PARC SOCIAL
Afin de rendre plus juste l'occupation du parc social, le chapitre II s'attaque à la nécessaire réforme des règles de fixation des loyers et de maintien dans les lieux, en articulant la nouvelle politique d'attribution avec un rééquilibrage des loyers de manière à, comme son titre l'indique " favoriser la mobilité dans le parc social et l'accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs ".
Pour respecter leur objectif d'attribution en faveur des demandeurs les plus pauvres dans les zones géographiques situées hors QPV, les bailleurs sociaux pourront réorganiser les loyers de leurs immeubles et de leurs logements, à la relocation et à recette locative globale constante (153), via les conventions d'utilité sociale (CUS) prévues aux articles L.
445-1 et suivants du CCH (article 26).
Dans le même esprit, les plafonds du dispositif SLS sont rehaussés afin que le montant " loyer plus SLS " ne soit pas plafonné à 25 % des ressources d'un ménage mais à 35 % (154), et les possibilités d'exemption sont réduites (155) (article 27).
En outre, le dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux pour les ménages dont les revenus excèdent les plafonds de ressources applicables est renforcé dans les zones tendues.
Le seuil de ressources à partir duquel le locataire perd ce droit est abaissé de 200 % à 150 % du plafond de ressources applicable et le délai à partir duquel il perd ce droit est réduit de 3 ans à 18 mois (article 27) (156).
Etant donné la situation de pénurie durable de logements locatifs très sociaux en zones tendues, il paraissait nécessaire de procéder à une remise en ordre des loyers.
Ces mesures devraient permettre de favoriser la rotation des logements du parc social, en incitant les locataires les plus aisés à libérer des logements, soit qu'ils accèdent à la propriété, soit qu'ils aillent dans le parc privé (157).
Comme le précise l'Etude d'impact, " il paraît en effet difficile de justifier, au regard notamment du nombre de demandes formulées par des ménages à faibles revenus pour l'accès à un logement locatif social, le maintien dans les lieux de ménages dont les ressources dépassent fortement les plafonds pour l'accès à un logement social ".
Le projet de loi aurait cependant pu aller plus loin.
S'agissant du SLS, son montant, proportionnel aux ressources des ménages, devait en théorie rejoindre progressivement le prix du marché et ainsi faciliter la mobilité vers le parc privé.
La Cour des comptes constatait en 2015 qu'en pratique " son montant est plafonné à 25 % de taux d'effort, alors que dans le secteur locatif libre, ce taux est souvent dépassé dans les zones tendues telles que l'Île-de-France " (158).
S'agissant du dispositif de perte du droit au maintien dans les lieux, le nouveau seuil de ressources fixé à 150 % à partir duquel le locataire perd ce droit est encore très élevé.
A titre d'illustration, le seuil de revenu annuel entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux applicable au 1er janvier 2016 en zone 1 (Paris et communes limitrophes) pour un foyer composé de quatre personnes serait d'environ 74 408 euros pour un logement de type PLAI, 135 273 euros pour un logement PLUS, 175 855 euros pour un logement PLS (159).
Partant, la CNCDH rejoint la préconisation de la Cour des comptes relative à l'application sans plafonnement du dispositif SLS, afin que le loyer global rejoigne progressivement le prix du marché (160).
Il devrait en outre être appliqué dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources, déjà élevés.
Compte tenu de l'importance des renseignements statistiques et financiers sur l'application du SLS, il serait par ailleurs utile de veiller à la bonne application de l'article L.
441-10 du CCH qui prévoit depuis 1996 la production du " rapport annuel sur l'application du supplément de loyer dans le département ".
Enfin, la CNCDH préconise de flécher obligatoirement, et non potentiellement comme le prévoit l'article 99 de la loi ALUR, le produit du SLS vers des remises sur quittances de loyer pour les ménages les plus modestes, notamment afin d'éviter que leur soit opposée l'insuffisance de leurs ressources en commission d'attribution.
- MIEUX RÉPARTIR L'OFFRE DU PARC SOCIAL SUR LES TERRITOIRES
En sus de la politique d'attribution, le projet de loi entend agir sur la production de logement social, de manière à ce que toutes les communes participent à l'effort de solidarité nationale.
Partant, le troisième chapitre vise à renforcer la diversification géographique du parc de logements locatifs sociaux.
En premier lieu, il convient de saluer la volonté d'adapter la production de logements sociaux aux " contextes locaux " (161).
Elle se traduit par un recentrage de l'application du dispositif SRU sur les territoires où la tension des marchés locaux est avérée (162) et un encadrement minimal de la typologie des logements à construire dans les communes déficitaires.
Cela devrait permettre de contrecarrer les stratégies de contournement mises en place par certains élus locaux pour remplir leurs obligations au titre de l'article 55 de la loi SRU tout en évitant les ménages les plus modestes.
L'article 29 réaffirme les seuils " quantitatifs " (de 20 à 25 % de leurs résidences principales pour certaines communes) et " qualitatifs " (plafond de 30 % de PLS, voire 20 % pour les communes disposant de moins de 10 % de logements sociaux et minimum de 30 % de PLAI) dans les objectifs de rattrapage des communes déficitaires définis par la loi du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social, en imposant la mise en conformité de l'ensemble des PLH (163).
La CNCDH trouve intéressante la proposition de la Fondation Abbé Pierre visant à plafonner la part de PLS à la part des logements locatifs sociaux existant dans la commune (164) et à fixer un seuil de PLAI en tenant compte de la part des demandeurs de logement social sous plafond PLAI dans l'agglomération.
Cette mesure permettrait d'être en plus grande adéquation avec le niveau de ressources des demandeurs dans la mesure où, rappelons-le, 66 % des entrants dans le logement social remplissent les conditions de ressources leur permettant en théorie d'accéder aux logements de type PLAI.
De manière générale, il serait nécessaire de calibrer la programmation de logements produits en termes de financements (PLAI, PLUS, PLS) et de typologies (par exemple, la taille du logement) selon les besoins identifiés localement.
Par ailleurs, les plans de construction de logements sociaux devraient également tenir compte de la composition des ménages susceptibles d'être concernés (actuellement dans le parc social ou ayant déposé une demande à cette fin) de manière à adapter les caractéristiques des logements à construire (notamment le nombre de pièces).
Il est également proposé d'inclure dans le décompte des logements sociaux les terrains locatifs familiaux en état de service aménagés au profit des gens du voyage afin de leur permettre l'installation de caravanes (article 19) (165).
Cette mesure incitative participe de la nécessaire prise en compte des terrains familiaux locatifs dans le système de logement français afin d'adapter la réponse des pouvoirs publics au besoin " d'ancrage " des gens du voyage semi-sédentaires, sans se limiter à la simple multiplication des places de stationnement dans des espaces d'aires d'accuei l(166).
Elles font également écho à la volonté du législateur d'intégrer au sein des schémas départementaux des gens du voyage l'aménagement de terrains familiaux, afin qu'elle s'impose aux communes et s'intègre dans les PLU (167).
En complément, la CNCDH rappelle encore une fois la nécessité de reconnaître la caravane, et plus largement l'habitat mobile ou léger comme un logement, afin de garantir à tous l'accès aux mêmes droits (aides au logement, protection en cas d'expulsion, par exemple en période de " trêve hivernale ", etc.) (168).
Le dispositif DALO pourrait prendre en compte la spécificité de ce mode d'habitat avec une déclinaison particulière et la création d'un " droit à l'emplacement ".
En second lieu, le projet de loi renforce l'opérationnalité des outils mobilisables pour produire davantage de logements sociaux dans les communes déficitaires.
Les conséquences de l'arrêté de carence que peut prendre le préfet de département au titre de l'article L.
302-9-1 du CCH dans les communes déficitaires n'ayant pas respecté leurs objectifs de construction triennaux sont renforcées : délégation du contingent communal au préfet, augmentation des plafonds des contributions communales pour des opérations de logement social, etc.
Priver les maires des communes carencées de leur pouvoir d'attribuer des logements sociaux devrait s'avérer bien plus dissuasif que les pénalités financières.
L'établissement du constat de carence est une étape clé dans la mesure où elle emporte majoration éventuelle des prélèvements opérés sur les budgets communaux et, le cas échéant, substitution du préfet à la commune s'agissant de la mise en œuvre des outils devant permettre la production de logement social.
A l'issue du bilan triennal 2011-2013, le constat établi est que " la mise en œuvre de cette procédure s'est révélée très hétérogène " sur le territoire, au regard notamment de la disparité importante entre les communes n'ayant pas atteint leurs objectifs et le nombre d'arrêtés de carence.
Aussi, l'article 30 du projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de la commission nationale SRU pour veiller à sa bonne application.
A cette fin, elle disposera, comme le précise l'Etude d'impact, " d'un droit de regard sur les arrêtés de carence, préalablement à leur signature par le préfet de département, ainsi que sur la situation des communes déficitaires pour lesquelles le préfet n'a pas engagé de procédure de carence " (169).
Etant donné que cette commission ne siège que très irrégulièrement et qu'elle n'a de toute évidence pas vocation à examiner de façon exhaustive la situation de toutes les communes déficitaires, il est possible d'émettre des doutes sur l'efficacité d'un tel dispositif de contrôle (170).
En complément, la CNCDH recommande de modifier l'article L.
302-9-1 du CCH de manière à transférer cette compétence au préfet de région, moins exposée à la pression directe des élus, de façon à réduire la part d'arbitraire dans la prononciation de la carence et la modulation des pénalités financières.
Les premiers résultats obtenus par la délégation interministérielle à la mixité sociale dans l'habitat, instituée par le décret n° 2015-423 du 15 avril 2015, témoignent de l'utilité d'un dispositif national d'appui et de suivi des actions menées par les préfets et les élus locaux (171).
Les efforts investis par les pouvoirs publics pour libérer du foncier constructible en faveur du logement devront également à être pérennisés (172).
En outre, la CNCDH insiste tout particulièrement sur la nécessité de compléter l'action du Gouvernement par une vaste mobilisation du parc privé qui est, comme le déplore la Fondation Abbé Pierre, " régulièrement évoquée mais rarement mise en œuvre " (173).
La seule disposition du projet de loi en la matière consiste à relever le plafond de dépenses déductibles du prélèvement annuel des communes déficitaires de 5 000 à 10 000 euros par logement et par an dans le cadre des financements de dispositifs d'intermédiation locative, et d'en sécuriser le financement dans les communes carencées, de façon à rendre le dispositif plus incitatif (174).
- ACCROITRE L'EFFECTIVITÉ DU DROIT EN VIGUEUR : RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : En l'absence d'ambition, de moyens et de portage politique, les progrès de la politique du logement ne pourront qu'être marginaux.
Aussi, la CNCDH recommande aux pouvoirs publics d'appeler à une mobilisation globale pour le logement, en interpellant la société civile, les élus locaux et les bailleurs et en mobilisant des moyens politiques, législatifs et budgétaires à la hauteur des enjeux.
Recommandations issues du projet de loi Egalité et Citoyenneté
Recommandation n° 2 : la CNCDH recommande de généraliser la création d'une conférence intercommunale à toutes les EPCI et en fusionnant la convention prévue à l'article 8 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 pour la ville et la cohésion urbaine et l'accord collectif intercommunal d'attribution.
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande de mutualiser les contingents réservés de l'Etat et des collectivités territoriales, voire celui d'Action logement, en un seul contingent géré au niveau de l'intercommunalité ; a minima, pourrait être mis en place une commission inter-bailleurs à l'échelon intercommunal pour reloger les publics prioritaires.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande d'ajouter à l'article L.
441 du code de la construction et de l'habitation (CCH) une disposition précisant que tout refus d'attribution d'un logement à un ménage au nom de la mixité sociale doit être systématiquement assorti d'une proposition de relogement adapté à ses besoins et capacités et que, en dernier recours, le droit au logement prévaut sur le principe de mixité sociale.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande d'interdire la préférence communale ou, a minima, de faire usage de ce paramètre comme un critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs, et non comme critère de priorisation.
Recommandation n° 6 : La CNCDH juge nécessaire que les demandeurs participent activement à la procédure d'attribution des logements.
A ce titre, elle recommande de conditionner la prise en compte du refus d'une proposition de logement par le demandeur à la mise en place d'un système dit de " location choisie " et en s'assurant que l'absence de réponse du demandeur ne puisse constituer un motif de refus que si les services en charge d'instruire son dossier se sont assurés en amont qu'il a pris connaissance de la décision de la commission d'attribution du logement (CAL) et compris son contenu, ainsi que les conséquences attachées à son refus et les motifs de refus considérés comme justifiés.
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande de rendre obligatoire les systèmes de cotation de la demande et de location choisie, aujourd'hui facultatifs, d'harmoniser les critères de sélection et d'attribution et de les rendre publics, qu'il s'agisse des critères légaux ou des critères spécifiques relevant de la politique de chaque réservataire.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande, comme l'avait préconisé la Cour des comptes, d'appliquer sans plafonnement les SLS, afin que le loyer global rejoigne progressivement le prix du marché.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande, dans le même esprit, d'appliquer le dispositif des SLS dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressources, déjà élevés.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande de flécher obligatoirement, et non potentiellement comme le prévoit l'article 99 de la loi ALUR, le produit du SLS vers des remises sur quittances de loyer pour les ménages les plus modestes, notamment afin d'éviter que leur soit opposée l'insuffisance de leurs ressources en commission d'attribution.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande, compte tenu de l'importance des renseignements statistiques et financiers sur l'application du SLS, d'appliquer pleinement l'article L.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande de suivre la proposition de la Fondation Abbé Pierre visant à plafonner la part de PLS à la part des logements locatifs sociaux existant dans la commune et à fixer un seuil de PLAI en tenant compte de la part des demandeurs de logement social sous plafond PLAI dans l'agglomération.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande que chaque opération immobilière visant à construire des logements sociaux soit conduite en concertation avec les associations représentatives des locataires du parc social et des mal-logés susceptibles d'être concernés de manière à ajuster les caractéristiques des logements à construire (nombre de pièces, etc.).
Recommandation 14 : La CNCDH recommande que les schémas départementaux des gens du voyage prescrivent la réalisation de terrains familiaux locatifs, comme le dispose l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 et qui devrait faire prochainement l'objet d'un examen par le Sénat.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande de reconnaître la caravane, et plus largement l'habitat mobile ou léger comme un logement, afin de garantir à tous l'accès aux mêmes droits (aides au logement, protection en cas d'expulsion, emprunt bancaire etc.).
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande de prévoir la prise en compte de la spécificité du mode d'habitat mobile par le DALO avec une déclinaison particulière et la création d'un " droit à l'emplacement ".
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande de transférer la compétence de statuer sur les arrêtés de carence au préfet de région, moins exposé à la pression directe des élus, de façon à réduire la part d'arbitraire dans l'établissement du constat de carence et la modulation des pénalités.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande de pérenniser les efforts destinés à mobiliser les préfets afin qu'ils s'approprient les outils offerts par la loi pour faire respecter la loi SRU dans les communes récalcitrantes.
Les préfets doivent s'assurer de la reconstitution et de la totale maîtrise de leur contingent de logements réservés au profit des ménages prioritaires.
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande de compléter le Titre II du projet de loi centré sur le parc social d'une vaste mobilisation du parc privé, pour lui assigner au moins partiellement une mission sociale.
Déconstruire les préjugés qui sous-tendent les pratiques discriminatoires
Recommandation n° 20 : La CNCDH préconise d'intensifier les actions de formation et de sensibilisation des services instructeurs, des membres des CAL et des COMED ; elles pourraient notamment porter sur les critères légaux d'éligibilité au DALO et ceux devant être pris en compte dans l'attribution d'un logement, sur la diversité des profils et des besoins des ménages mal-logés, ainsi que sur les registres de stéréotypes et préjugés et les risques d'inégalités de traitement associés.
Ces actions de formation pourraient prendre la forme de co-formation, sur le modèle de celles mises en œuvre dans le cadre des Centres nationaux de la fonction publique territoriale (CNFPT) où interagissent professionnels et personnes vivant en grande précarité.
Recommandation n° 21 : La CNCDH préconise de renforcer le volet " déontologie " du programme de formation des professionnels de l'immobilier tel que défini par le décret°2016-173 du 18 février 2016, conformément à l'article 24 de la loi ALUR du 24 mars 2014 qui les soumet à une obligation de formation continue.
En l'état, la formation continue doit seulement inclure un minimum de deux heures consacré à la déontologie au cours de trois années consécutives d'exercice.
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande de valoriser les bonnes pratiques en matière d'accès au logement des personnes défavorisées et d'accroître la visibilité des élus et des bailleurs exemplaires.
Recommandation n° 23 : La CNCDH souhaitait rappeler une recommandation formulée dans son avis de septembre 2013 s'agissant de la reconnaissance de la précarité sociale comme un des critères de discrimination définis par la loi (175).
Elle se félicite de l'adoption le 14 juin 2016 de la proposition de loi instaurant un vingt-et-unième critère de discrimination pour " particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur " (176), rejoignant ainsi sa préconisation.
En sus de sa forte portée symbolique - l'inégalité de traitement à raison de la précarité sociale étant condamnable au même titre que toute atteinte grave à la dignité humaine-, cet ajout permettra aux personnes discriminées à ce titre de faire valoir leurs droits et espérons-le de lever la méconnaissance sur des réalités souvent mal appréhendées.
Nombreux sont en effet les droits bafoués par peur des personnes pauvres ou par présomption d'incapacité, notamment le droit au logement.
Affiner la connaissance des marchés du logement pour cibler les politiques publiques
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande d'affiner les enquêtes statistiques, indispensables pour mener des politiques éclairées, notamment l'enquête nationale Logement (ENL) de l'INSEE, afin d'apprécier toutes les dimensions du mal-logement, et les produire à intervalles réguliers (tous les quatre ans pour l'ENL).
Recommandation n° 25 : La CNCDH appelle les pouvoirs publics à mobiliser davantage les services déconcentrés de l'Etat et les collectivités territoriales dans l'élaboration des diagnostics territoriaux à 360°, afin de dépasser l'approche sectorielle des évaluations menées par ailleurs (PLH, PDALHPD, SIAO etc.), pour construire une " vision partagée " des besoins et mobiliser les outils adaptés.
Les services déconcentrés de l'Etat doivent veiller à y associer l'ensemble des institutions et des professionnels de terrain de manière à décloisonner et à accroître les synergies entre les politiques publiques du logement, de l'hébergement, de l'accompagnement social, médicosocial et sanitaire.
Repenser la gouvernance de la politique du logement
Recommandation n° 26 : la CNCDH recommande de rationaliser la gouvernance locale des politiques du logement, de l'hébergement, de l'urbanisme et de l'habitat en renforçant les dispositifs partenariaux à l'échelle intercommunale et en transférant aux intercommunalités les compétences et les outils qui y sont liés (notamment les plans locaux d'urbanisme, les programmes locaux de l'habitat, la délivrance des autorisations de construire).
Devrait également être envisagé l'élection au suffrage universel direct des représentants des EPCI afin de leur conférer une plus grande légitimité.
Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande de proposer des actions de formation à l'attention des agents territoriaux, des élus locaux et des autres parties prenantes (notamment bailleurs sociaux et réservataires) pour leur permettre de comprendre pleinement les enjeux de la politique du logement (par ex. la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux), l'articulation des différents documents de programmation et de s'approprier les outils à leur disposition (diagnostics territoriaux, nouveaux dispositifs de la loi ALUR, etc.).
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande d'assurer un suivi rigoureux de l'ensemble des dispositifs de la politique du logement, et de les évaluer pour en mesurer les effets.
A cet effet, la CNCDH considère notamment le rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) comme majeur et, en conséquence, les moyens mis à sa disposition devraient être renforcés.
Adapter la politique du logement aux besoins
Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande de poursuivre et amplifier le développement d'une nouvelle offre de logements très sociaux (177) et, à l'échéance du remboursement des emprunts souscrits pour la construction de logements PLUS et PLS, reconsidérer leurs plafonds de loyers afin de les ajuster aux ressources des demandeurs.
Recommandation n° 30 : La CNCDH recommande de mener une évaluation globale des aides à la pierre (dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement locatif, subventions de l'ANAH, aides des collectivités territoriales, PTZ etc.) afin d'apprécier s'ils atteignent bien leur cible et s'ils produisent bien l'effet incitatif escompté, au-delà d'un seul effet d'aubaine pour leurs bénéficiaires.
Partant, devrait être entrepris un travail visant à les rationaliser et à les adapter aux besoins préalablement identifiés dans les territoires.
Il convient également de veiller au respect par les bailleurs de leurs engagements, notamment en termes de loyers-plafonds (178).
Recommandation n° 31 : La CNCDH recommande une intervention accrue sur le parc privé pour proposer une offre de logements à loyer maîtrisé.
Il s'agirait notamment de faire connaître plus largement aux bailleurs et aux professionnels de l'immobilier les dispositifs existants (type intermédiation locative et conventionnement ANAH) et leurs avantages, en ciblant par exemple dans un premier temps ceux disposant de logements vacants.
A cette fin, le Gouvernement pourrait inciter les collectivités territoriales à exploiter davantage le fichier recensant les propriétaires entrant dans le champ d'application de la taxe sur les logements vacants (179).
Recommandation n° 32 : La CNCDH préconise un recours plus soutenu à l'expérimentation de solutions innovantes, telles que le dispositif " un chez soi d'abord ", la co-accession ou le logement intergénérationnel, en apportant un soutien financier substantiel aux structures de l'économie sociale et solidaire porteuses de tels projets.
Ces expérimentations devraient être suivies et évaluées de près.
Adapter le niveau des loyers aux ressources des ménages
Recommandation n° 33 : La CNCDH préconise la mise en place effective de l'encadrement du niveau des loyers tel que prévu par la loi ALUR dans les vingt-huit agglomérations où sont concentrées les communes situées en zones tendues dont la liste est fixée par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013.
Partant, elle recommande de :
a) mettre en place sans plus tarder un observatoire des loyers dans les agglomérations précitées, préalable indispensable à la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les loyers de référence ;
b) étendre le dispositif actuellement limité à Paris intra-muros, en travaillant avec l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne de telle sorte qu'il obtienne un agrément à une échelle plus pertinente (aire urbaine ou département) ;
c) instaurer, en sus du recours possible du locataire auprès de la commission départementale de conciliation, un dispositif de contrôle de l'encadrement des loyers ;
d) sensibiliser les agents immobiliers sur leurs obligations légales, ces derniers se devant de refuser les annonces ne respectant pas l'encadrement des loyers, et les inciter à préciser sur celles-ci le montant du loyer de référence majoré applicable à chaque bien ;
e) préciser les " caractéristiques de confort ou de localisation " (art. 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR) permettant d'appliquer au plafond fixé par arrêté préfectoral un complément de loyer, la méthode de calcul de ce complément ainsi que son montant maximum.
Recommandation n° 34 : Aux fins d'aider les ménages les plus modestes à accéder à un logement, la CNCDH recommande de :
a) réévaluer et verser le RSA à tout adulte majeur en difficulté (même de 18 à 25 ans) de manière à ce qu'il ait des ressources lui permettant d'accéder au logement social ;
b) inciter les bailleurs privés à prendre en compte les prestations et allocations sociales et familiales pour l'appréciation des ressources de manière à garantir une égalité de traitement des candidats ;
c) actualiser le barème des aides personnelles au logement en prenant en compte la hausse des loyers et des charges locatives qui évoluent plus vite que l'indice des prix à la consommation ;
d) envisager, dans un souci de rationalisation et de lisibilité, la fusion des trois aides à la personne (APL, ALF, ALS) en un dispositif unique (180), ainsi qu'un recentrage des aides versées sur les ménages les plus modestes ;
e) ne pas conditionner le versement de l'APL au critère de sur-occupation défini par l'article R.831-13-1 du CSS si la sur-occupation est liée à une demande de logement non aboutie.
A minima, la procédure dérogatoire de versement des aides au logement dans une situation de sur-occupation devrait être simplifiée et les critères d'octroi devraient être explicités (181).
Recommandation n° 35 : En lieu et place de la garantie universelle des loyers (GUL), mort-née, et de ses alternatives actuelles (GLI, caution, Visale et Clé) qui excluent un pan entier de la population en situation précaire, la CNCDH appelle les pouvoirs publics à considérer l'éventualité d'une garantie tripartite des loyers, financée conjointement par l'Etat (en tant que garant du droit au logement pour tous), le bailleur et le locataire (puisque la garantie est destinée à sécuriser la relation locative) (182).
Cette garantie serait généralisée à l'ensemble des baux de location à hauteur des plafonds de loyer HLM, le bailleur restant libre de souscrire une assurance complémentaire sur la fraction excédante du loyer.
Ce dispositif présenterait plusieurs avantages :
a) son coût serait modéré pour chacun des parties du fait de sa généralisation, sans pour autant les déresponsabiliser (à l'inverse de Visale, gratuite pour le bailleur et le locataire) ;
b) il ne provoquerait pas d'effet inflationniste substantiel puisque que le montant des loyers couverts par cette garantie serait plafonné ;
c) il permettrait de s'affranchir totalement de la recherche d'un garant ;
d) Il lèverait les réticences des bailleurs à louer leur bien à des ménages modestes par peur des impayés ;
e) La mobilisation du parc privé à des fins sociales en serait facilitée.
A défaut, la CNCDH recommande d'étendre le dispositif Visale à toutes les personnes en situation de précarité (notamment les chômeurs) nécessitant, dans ce cas, que son financement ne soit pas supporté uniquement par les fonds d'Action logement.
Quel que soit le dispositif retenu, il conviendrait d'accroître sa visibilité par une campagne de communication adéquate de manière à ce qu'il soit connu des candidats-locataires et à convaincre les bailleurs privés de sa fiabilité.
Améliorer l'accès effectif et non discriminatoire au droit au logement des personnes vulnérables
Recommandation n° 36 : la CNCDH recommande aux pouvoirs publics de renforcer l'information, l'accompagnement et l'orientation des demandeurs dans les différentes procédures jusqu'à l'obtention effective d'un logement social, et de les simplifier.
Partant, il conviendrait :
a) de mailler le territoire de lieux d'accueil pour les requérants en professionnalisant davantage les missions d'accueil et d'accompagnement vers l'accès au droit et, dans le cadre d'un système de " location choisie ", à se positionner sur l'offre de logements disponibles ;
b) de supprimer l'obligation de renouvellement de la demande de logement social tant que cette dernière n'a pas abouti ;
c) d'interdire le " dossier incomplet " comme motif de refus d'une demande de logement social, en aidant le cas échéant le demandeur à rassembler les pièces justificatives nécessaires ;
d) de s'assurer que le demandeur a pris connaissance de la décision de la CAL par la mobilisation de tous les moyens permettant de le contacter (courrier, mail, sms, appel téléphonique, remise du courrier en main propre) ;
e) de veiller à la mise en œuvre effective du droit à la domiciliation pour toutes personnes sans domicile stable ou fixe afin qu'elles puissent disposer d'une adresse administrative où recevoir leur courrier et faire valoir leurs droits et prestations.
Recommandation n° 37 : Afin de lutter contre les pratiques discriminatoires lors du processus d'attribution, la CNCDH recommande :
a) de veiller à la représentation des services déconcentrés de l'Etat, au moins pour les dossiers jugés complexes, dans les COMED, le comité de suivi de la loi DALO et les CAL pour faire prévaloir l'esprit de la loi ;
b) d'accroître la représentation des associations de locataires ou de mal-logés dans les COMED et les CAL et envisager de faire intervenir les fédérations nationales ou régionales, plutôt que les structures locales, les premières étant probablement moins tributaires des acteurs locaux sur le plan financier ;
c) de motiver et expliciter les motifs du refus de logement sans se contenter de périphrase comme " dossier non probant " ;
d) d'expérimenter une procédure de débat contradictoire préalable dans les COMED de manière à ce que le requérant DALO puisse être entendu lorsque sa situation est examinée, surtout si l'instance précitée envisage de rendre une décision défavorable ;
e) définir précisément la notion de " reste à vivre " et préciser son mode de calcul et, jusque-là, encourager les bailleurs à faire preuve de précaution dans l'utilisation de ce critère pour apprécier les ressources du demandeur.
Recommandation n° 38 : La CNCDH recommande la mobilisation des moyens budgétaires, législatifs et politiques aux fins de reloger l'ensemble des publics prioritaires :
a) en mobilisant les contingents de la préfecture, des collectivités territoriales, d'Action logement et des bailleurs sociaux, le parc de logements vacants public et privé (intermédiation locative, réquisition, etc.) ;
b) en menant une action prioritaire dans les territoires tendues, notamment les dix-sept départements rencontrant le plus de difficultés dans la mise en œuvre du DALO ;
c) en dotant de moyens suffisants la cellule d'urgence (cantonnée à une commission spéciale DALO du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France) dont la création a été confirmée dans la circulaire du 6 février 2015, afin d'établir un plan d'objectifs chiffrés de relogement en Ile-de-France, d'opérer un suivi régulier de l'état des relogements, d'identifier les blocages rencontrés dans l'application de la loi et de proposer des voies d'amélioration concrètes (183).
Construire une politique de lutte efficace contre les expulsions locatives
Recommandation n° 39 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de conduire une politique ambitieuse de lutte contre les expulsions locatives.
A minima, conviendrait-il :
a) de s'assurer du respect du décret du 31 mars 2016 relatif à la signature de la charte départementale de prévention des expulsions (184) ;
b) de permettre aux caisses d'allocations familiales, par voie de décret, de maintenir le versement des APL aux allocataires en situation d'impayés de loyers, en clarifiant ce qu'il est entendu par le critère de " bonne foi " susceptible d'être retenu (185) ;
c) de veiller à la stricte application de la circulaire n° NOR INTK1229203J du 26 octobre 2012 donnant instruction aux préfets de ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO en l'absence d'une proposition de relogement et d'informer les ménages menacés d'expulsion de la possibilité de déposer un recours DALO en vue d'obtenir un relogement ;
d) d'interdire l'expulsion sans relogement des ménages ayant des enfants ;
e) de renforcer les moyens budgétaires des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et des Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin de prévenir en amont les expulsions locatives et de répondre à la recrudescence des sollicitations des ménages en difficulté ;
e) de développer la conciliation entre les bailleurs et les locataires en cas d'impayés de loyers.
A cette fin, il serait souhaitable d'élargir le champ d'intervention aux impayés locatifs des commissions départementales de conciliation, chargées d'aider bailleurs et locataires à trouver des solutions amiables à certains types de litiges (186).
Cette dernière pourrait notamment proposer un échelonnement de la dette locative.
(1) Les Universités populaires Quart Monde, créées en 1972, par Joseph Wrésinski, fondateur du mouvement ATD Quart Monde, sont des lieux de dialogue et de formation réciproque entre des adultes vivant en grande pauvreté et d'autres citoyens qui s'engagent à leurs côtés.
De ce croisement des savoirs entre les participants peut naître une pensée neuve, riche des diversités de ceux qui la créent, indispensable à l'élaboration d'un projet de société vraiment démocratique.
(2) " Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ".
(3) " Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence.
Les Etats parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit ".
A noter que le droit à un logement décent pour tous correspond également à plusieurs objectifs du développement durable, notamment le 1 " pas de pauvreté ", le 9 " industrie, innovation et infrastructure ", le 10 " inégalités réduites " et le 11 " villes et communautés durables ".
(5) " Afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales ".
(6) En s'appuyant sur les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision n° 94-359 du 19 janvier 1995 concernant la loi n° 95-4 relative à la diversité de l'habitat, que " la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnel ".
(7) Conseil constitutionnel, décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011.
(8) Loi n° 82-526 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
(10) Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement dont l'article premier dispose que "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation".
Chirac s'est prononcé pour " un véritable droit au logement opposable " lors de ses vœux aux Français pour l'année 2007.
(12) Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Cette loi a été complétée par celle du 18 janvier 2013 n°2013-61 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
(15) D'après la Commission européenne, elles se sont élevées à 2,3 % du PIB en 2013, soit nettement plus que la moyenne de la zone euro (1,1 %) et un niveau comparable uniquement à celui du Royaume-Uni (2,1 %).
Elles se répartissent entre les allocations de logement ciblant la demande (0,9 % du PIB) et les subventions en faveur de l'offre de logements (1,4 % du PIB).
Voir Document de travail des services de la commission, 26 février 2016, Rapport pour la France contenant un bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, SWD (2016) 79 final.
(16) Un document de travail récemment publié présentant les conclusions finales de la mission d'évaluation de la politique du logement menée en 2014 constate que l'Etat y investit d'importantes ressources - 46 milliards d'euros par an, soit 2 % du PIB - sans veiller à la cohérence des politiques menées (Conclusions de la mission d'évaluation de la politique du logement (conclusions finales), CGEDD/IGAS/IGF, 23 juin 2014, publié sur le site internet des Echos en janvier 2015).
A noter que l'estimation des dépenses publiques consacrées au logement est susceptible de varier en fonction des éléments retenus servant de base au calcul.
(17) CEDH, arrêt du 17 octobre 2013 Winterstein c.
France (requête n° 27013/07) ; arrêt du 9 avril 2015 Tchokontio Happi c.
Dans le premier arrêt, la CEDH souligne la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme constituée en raison du fait que les " requérants n'ont pas bénéficié, dans le cadre de la procédure d'expulsion, d'un examen de la proportionnalité de l'ingérence conforme aux exigences de l'article 8 " et pour ceux des requérants qi avaient demandé un relogement sur des terrains familiaux, " en raison de l'absence de prise en compte suffisante de leurs besoins ".
Les requérants concernés par la décision d'expulsion étaient pour la plupart " issus du monde du voyage ".
Dans le second arrêt, la CEDH constate la violation de l'article 6§1 de la CEDH (droit à un procès équitable) s'agissant d'une famille reconnue DALO en février 2010 qui n'était toujours pas relogée quatre années après.
La Cour considère que le manque de ressources de l'Etat pour assurer le relogement ne constitue pas un argument recevable pour justifier la non-exécution de ce jugement.
(18) CNCDH, 22 septembre 1994, Avis sur le droit au logement.
(19) Voir Fondation Abbé Pierre, Feantsa, 2015, Regard sur le mal-logement en Europe.
Alors que la France et la Finlande disposent d'un parc conséquent de logements abordables et de revenus de transfert indexés sur les revenus, ils connaissent une proportion de ménages pauvres (ayant des revenus inférieurs à 60 % du revenu médian national) en taux d'effort excessif parmi les plus élevés d'Europe (22% et 20 %).
Il semble que la crise économique ait d'abord frappé les ménages pauvres en Europe, qui seraient également plus exposés aux fluctuations du marché.
(20) Etant donné la spécificité de la situation du logement dans les territoires d'Outre-mer, cet avis se concentrera exclusivement sur la France métropolitaine.
(21) A titre d'illustration, Paris est la deuxième capitale européenne où le prix de l'immobilier neuf est le plus élevé, après Londres.
Il est plus de trois fois supérieur à celui observé à Berlin ou encore à Madrid.
D'après une étude sur le marché immobilier résidentiel européen du cabinet Deloitte (Property Index, Overview of European Residential Markets, 4e édition, 3 juillet 2015), le prix du mètre carré est de 10 266 euros à Paris, contre 3 350 euros à Berlin, 2 876 euros à Madrid et 14 089 euros à Londres.
(22) Fondation Abbé Pierre, 2016, 21e rapport sur l'état du mal-logement en France, p.265.
(23) Le 21e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, publié en 2016, procède à un recoupage de données issues notamment de l'enquête nationale Logement (ENL) 2013, de l'enquête sans-domicile de l'INSEE et du recensement de la population 2006.
L'INSEE produit une enquête nationale Logement à intervalles réguliers depuis 1955, en posant des centaines de questions à la population sur ses conditions d'habitat.
A noter que les résultats issus de l'ENL présentés par le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre ne concernent que la France métropolitaine.
(24) Le logement est dit " surpeuplé " s'il manque deux pièces par rapport à la norme de peuplement de l'INSEE qui est la suivante : une pièce de séjour pour le ménage ; une pièce pour chaque couple ; une pièce pour les célibataires de 19 ans et plus ; pour les célibataires de moins de 19 ans, une pièce par enfant ou pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou s'ils ont moins de sept ans.
(25) Si depuis 2006 les impayés ont très peu augmenté (+ 2 % entre 2006 et 2013 par rapport à + 66% entre 2002 et 2006), les hausse des loyers contraignent les ménages disposant de peu de ressources à fournir un effort financier considérable pour les dépenses de logement, au détriment des autres postes de consommation, tels que les dépenses de santé ou l'alimentation (Fondation Abbé Pierre, 2016, Rapport précité, p.164).
(26) " A pauvreté égale, le fait d'être un homme augmente le risque d'être confronté à une privation sévère de logement le fait d'être une femme augmente le risque d'être en situation de taux d'effort excessif et il y a peu d'effets de genre quant à la sur-occupation.
Ces tendances révèlent [cependant] de grandes disparités entre pays " (Fondation Abbé Pierre, Feantsa, 2015, Regard sur le mal-logement en Europe, précité, p.40).
(27) PACT, CREDOC, Fondation des villes, janvier 2015, Rapport provisoire sur la mesure du coût économique et social du mal-logement ; OFCE, octobre 2015, Rapport marché à procédure adaptée sur la mesure du coût économique et social du mal-logement.
Ces études ont été commandées par l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES) et le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) avec l'objectif de mesurer les coûts induits par le mal-logement.
Les résultats semblent montrer l'importance de l'environnement du foyer sur l'ensemble des champs d'étude retenus.
Si la multiplicité et la non-exhaustivité des données utilisées ne permettent pas d'obtenir un chiffrage monétaire jugé satisfaisant des coûts directs et indirects engendrés par le mal-logement, au sens le plus large, il pourrait dépasser les 30 milliards d'euros par an.
Madec, Revue de l'OFCE, "quelle mesure du coût économique et social du mal-logement", n° 146, 2016.
(28) La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable ou fixe de recevoir du courrier, de faire valoir certains droits comme la délivrance d'une carte d'identité, l'inscription sur les listes électorales ou l'aide juridictionnelle, et de bénéficier de prestations sociales.
Ces personnes peuvent " élire domicile " auprès d'un CCAS ou d'une association agréée par le préfet.
(29) La liste des organismes pouvant être agréés est fixée limitativement dans l'article D.
(30) Fondation Abbé Pierre, 2016, Rapport précité, p.
(31) Un CCAS peut seulement refuser une demande de domiciliation s'il considère que le demandeur ne présente un lien suffisant avec la commune.
Ce lien doit s'apprécier selon les critères figurant à l'article R.
(32) En mai 2012, le Défenseur des droits, alerté par des cas de refus de prêts bancaires et de location pour cause de domiciliation ultra-marine des garants, a adopté une recommandation visant à mettre un terme à des pratiques jugées discriminatoires à l'encontre des habitants d'Outre-mer (décision n° 2012-81 du 24 mai 2012).
(33) CREDOC, 2011, Enquête Conditions de vie et aspirations.
(34) Fondation Abbé Pierre, 2016, Rapport précité, zoom " Le logement est une question de santé publique ", pp.
(36) PACT, CREDOC, Fondation des villes, janvier 2015, Rapport précité, p.
(37) Le turnover au sein des structures d'hébergement a été dénoncé par l'association des Enfants de Don Quichotte, puisqu'il constitue une pratique en violation avec le principe de continuité inscrit dans l'article L.
Noblet, " Maltraiter les sans-abri au nom de l'égalité ", Vie sociale et traitements, mars 2012, n° 127, pp.
(38) Fondation Abbé Pierre, 2010, 15e rapport sur l'état du mal-logement en France, chapitre 2 "Les enfants victimes collatérales du mal-logement, pp.
(39) CEDH, Winterstein et autres c.
France (req. n° 27013/07), 17 octobre 2013.
Ballain, " Quelles perspectives pour les personnes privées de logement ?
", Regards croisés sur l'économie, janvier 2011, n° 9, pp.
(41) En 2014, 57 % des recours DALO sont concentrés dans les huit départements d'IDF, 14 % dans trois départements du PACA (Bouches-du-Rhône, Alpes-Maritimes, Var, 14 % dans six départements spécifiques (Gironde, Haute-Garonne, Loire-Atlantique, Nord, Hérault, Rhône).
Voir Comité de suivi du DALO, 2016, 10e rapport, Le bilan du droit au logement opposable pour la période 2008-2014.
(42) Institut Montaigne, juillet 2015, Rapport, Politique du logement : faire sauter les verrous, pp.
(43) En huit ans, le nombre de ménages demandeurs d'un logement social a augmenté de 42 % pour atteindre 1,8 millions de demandes actives dans le système national d'enregistrement (SNE) en 2014 (HCLPD, juin 2015, 18e rapport, La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale).
A noter que l'enquête Logement de 2013 recense 1,4 millions de demandeurs, différence pouvant s'expliquer par le phénomène de double-compte dans le SNE.
(44) 67 % des logements HLM sont des logements de trois ou quatre pièces (contre 46 % dans le parc locatif privé), alors que les familles monoparentales et les familles nombreuses y sont surreprésentées par rapport à l'ensemble de la population (USH, Les HLM en chiffres en 2015, 76e Congrès, Montpellier, du 22 au 24 septembre 2015).
(45) En France, près d'un quart (23,6 %) des logements sociaux sont situés en QPV (CGDD, novembre 2015, " Le parc locatif social au 1er janvier 2015 ", Chiffres & Statistiques, n° 696).
(46) Les logements sociaux se distinguent en France par leur mode de financement initial qui détermine les ménages éligibles via des plafonds de revenus et loyers afférents : logements PLS (prêt locatif social), PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration).
Il existe un quatrième produit : le PLI (prêt locatif intermédiaire) attribué selon des plafonds de ressources compris entre 140 % et 180 % du plafond HLM.
Chaque année, la loi de finance fixe des objectifs de construction de logements sociaux.
(47) Le parc HLM se répartit de la manière suivante : 4 % de PLAI, 88 % de PLUS, 4 % de PLS et 4 % de PLI et assimilés (USH, Les HLM en chiffres en 2015, précité).
La loi de finance pour 2016 prévoit la construction de 140 000 logements locatifs sociaux, dont 35 000 PLAI, 69 000 PLUS et 36 000 PLS.
(48) HCLPD, avril 2012, Loyers Hlm, droit au logement et mixité sociale.
(49) Près de deux millions de ménages ont indiqué entre 2011 et 2013 avoir rencontré des difficultés pour payer leur loyers et charges (Fondation Abbé Pierre, 2016, rapport précité, p.
(50) Les contentieux liés aux impayés de loyer constituent la première étape d'une procédure qui peut aller jusqu'à l'expulsion locative, et touchent 166 000 ménages en 2014 (+ 10 % par rapport à 2013).
Les expulsions effectives avec intervention des forces de l'ordre concernent 11 064 personnes en 2014 (+ 68 % depuis 2001).
Voir Fondation Abbé Pierre, 2016, rapport précité, p.
(51) Fondation Abbé Pierre - Feantsa, 2015, Regard sur le mal-logement en Europe, précité.
(52) Il existe trois principales formes d'aides personnelles au logement : l'allocation logement familiale (ALF), l'allocation logement social (ALS), l'aide personnalisée au logement (APL).
Voir Cour des comptes, juillet 2015, Rapport sur les aides personnelles au logement (APL), demandé par la commission des finances du Sénat.
(53) Institut Montaigne, juillet 2015, Rapport précité, pp.86-87.
D'après un rapport de l'IGAS de 2012, sur la période 2000-2010, les loyers plafonds des aides ont augmenté de 16 % quand les loyers moyens des bénéficiaires des aides ont augmenté de 32 % et l'indice des prix à la consommation de 19 %.
(54) Le taux d'effort, mentionné comprend les loyers (ou remboursement d'un prêt immobilier) et charges nets des aides au logement rapportés aux revenus.
Un arrêté du ministre chargé du Logement du 10 mars 2011 en fixe la méthode de calcul, conformément à l'article R.441-3-1 du CCH.
Le taux d'effort net moyen entre 1992 et 2013 est passé de 16,6 % à 17,5 %.
Il est particulièrement fort pour les locataires du parc social (23,9 % en 2013) et privé (30 %), et les ménages les plus pauvres (1er décile, 55,9 %).
En 2013, plus de cinq millions de personnes supportent un taux d'effort supérieur à 35 %, et plus de la moitié d'entre eux ont un niveau de vie inférieur à 65 % du seuil de pauvreté (650 euros par mois et unité de consommation).
Fondation Abbé Pierre, 2016, rapport précité, pp.17-19.
(55) " [Le Gouvernement] a introduit au dernier moment un élargissement du prêt à taux zéro (" PTZ + ") dont le coût, pour la génération des accédants de 2016, est évalué à 2 milliards d'euros - pas loin d'un triplement par rapport au coût actuel (…).
Le relèvement des plafonds de ressources pour y être éligible (…) ne profitera de fait qu'au tiers de Français les plus aisés, puisque les autres y étaient déjà éligibles " (Fondation Abbé Pierre, 2016, rapport précité, p.209).
(56) CGEDD/IGAS/IGF, 23 juin 2014, Conclusions finales de la mission d'évaluation de la politique du logement, précité.
(57) Il s'agit notamment des diagnostics inclus dans des plans programmatiques, tels que les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), les programmes locaux de l'habitat (PLH) et les plans départementaux de l'habitat (PDH) qui comportent chacun une phase d'évaluation des besoins.
Il s'agit également des informations recueillies par les SIAO ou par le système d'information ORTHI qui recense les situations de logements indignes et les habitats non décents, etc.
(58) Le plan quinquennal de lutte contre les exclusions sociales adopté le 21 janvier 2013 prévoit la mise en place des diagnostics à 360°.
Après une phase d'expérimentation sur 13 territoires pilotes, la démarche a été généralisée.
À fin 2015, 78 diagnostics avaient été réalisés.
Voir l'Instruction du Gouvernement n° DGCS/SD1/DHUP/DIHAL/2014/227 du 18 août 2014 relative à l'élaboration des diagnostics partagés à 360°.
(59) Comme le constate la Fondation Abbé Pierre dans son 21e rapport sur l'état du mal-logement (p.
211), ils " sont mis en œuvre de façon très inégale.
Parfois supports d'une véritable dynamique locale, ces diagnostics sont souvent réalisés de manière incomplète et disparate.
Ils restent encore trop axés sur l'hébergement plus que sur le logement et peinent à associer tous les acteurs locaux ".
(60) Le législateur a essayé progressivement d'imposer l'échelon intercommunal pour piloter les politiques de logements, notamment dans le cadre de la loi ALUR de 2014, dont certaines des dispositions se sont heurtées à l'opposition de certains élus locaux (ex : le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités).
A noter que la gouvernance de la politique du logement est particulièrement complexe en Ile-de-France, l'ambition initiale, qui était que le Grand Paris apporte une réponse intégrée aux besoins de la région capitale en la matière, se heurtant à l'absence d'une gouvernance unique.
(61) Dans un rapport intitulé " Droit au logement, droit du logement " paru à la Documentation française en juin 2009, le Conseil d'Etat estime que la décentralisation " a privé l'Etat de la maîtrise sur l'urbanisme et le foncier.
Un malthusianisme local et un éclatement de la gouvernance entre une multitude d'acteurs - ayant l'aptitude à se paralyser mutuellement - en ont résulté.
Avec parfois un arrangement institutionnel entre l'Etat et les collectivités territoriales pour ne pas héberger ou loger les plus pauvres ".
(62) M-F.
Beaufils, P.
Dallier, V.
Delahaye, A. de Montgolfier, D.
Raoul, J-C.
Requier, Rapport d'information n° 99 fait au nom de la commission des finances du Sénat sur les dépenses publiques en faveur du logement et la fiscalité immobilière, déposé le 21 octobre 2015.
Entre 1998 et 2009, 4,8 logements neufs pour 1 000 habitants ont été construits chaque année en PACA et 2,9 en IDF contre 6,9 en Bretagne et 5,7 en Poitou-Charentes.
Voir également Lemonde.fr, " ces villes minées par les logements vacants ", 23 février 2015.
(63) M. Mouillart, " Des besoins durablement élevés ", Constructif, n° 18, novembre 2007.
Plus récemment, le CGEDD estimait les besoins de construction entre 330 000 et 370 000 logements par an (" la demande potentielle de logements à l'horizon 2030 ", Le point sur, n° 135, août 2012).
(64) Le parc locatif privé a un taux de rotation bien plus élevé que le parc social.
1,8 million de logements sont disponibles chaque année au sein du parc privé (taux de rotation de 27,7 %) contre seulement 540 000 dans le parc locatif social (taux de rotation de 10 %) (HCLPD, juin 2015, 18e rapport, La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale).
Requier, Rapport d'information précité.
Il convient de préciser que la définition INSEE d'un logement vacant est large et ne concerne pas seulement les logements conservés vides par leur propriétaire.
Un minimum de vacance permet d'assurer la fluidité des marchés immobiliers à la location et à l'acquisition.
(66) L'intermédiation locative est un procédé permettant de mobiliser le parc privé à des fins sociales en faisant intervenir un tiers social entre le propriétaire et le locataire, sous la forme d'un mandat de gestion (bail signé entre le propriétaire et le ménage) ou d'une location/sous-location (bail signé entre le propriétaire et une association agréée le mettant à la disposition d'un ménage).
Ce dispositif est notamment utilisé par un réseau d'associations agréées, par certaines collectivités territoriales et par l'Etat via le programme " Solibail " (" Louez Solidaire " à Paris).
(67) Le HCLPD propose de lancer un plan national de mobilisation des logements privés de 120 000 logements sur 3 ans, dont 30 000 logements sociaux et très sociaux conventionnés par l'ANAH en favorisant l'intermédiation locative en mandat de gestion et 10 000 logements en location / sous-location, soit 40 000 par an (HCLPD, juin 2015, 18e rapport précité).
A noter que, lors de la présentation, le 28 janvier 2016, du 21ème rapport de la Fondation Abbé-Pierre, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, a confié une mission à Christophe Robert, délégué général de la Fondation, afin de " faire des propositions pour mobiliser des logements dans le parc privé à des fins sociales ".
(68) Le programme " Un chez soi d'Abord " vise à̀ permettre à̀ des personnes sans domicile fixe présentant une ou plusieurs pathologies mentales sévères, d'accéder à un logement, de s'y maintenir, et de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté intensif (arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales " Un chez-soi d'abord " en faveur de personnes en situation de précarité, JORF n° 0097 du 24 avril 2011, page 7332, texte n° 18).
(69) Une société coopérative d'habitants regroupe des personnes qui veulent gérer et améliorer, ensemble, les logements qu'ils occupent dans un même immeuble ou sur un même terrain.
(70) Le logement intergénérationnel se définit comme un accord entre une personne âgée et un jeune pour une cohabitation.
Des associations comme " 1 toit 2 générations " ou " Habitat et humanisme " développent de type dispositif innovant.
Habitat et Humanisme propose de manière systématique un accompagnement de proximité aux personnes logées par l'association, afin de créer des liens avec l'environnement immédiat (voisinage proche et quartier), et ainsi faciliter les parcours d'insertion.
(71) Le taux est maintenu à 20 % dans les territoires ne justifiant pas d'un effort de production supplémentaire.
La loi du 18 janvier 2013 a intégré dans le dispositif SRU les communes de plus de 15 000 habitants, en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités.
Ils ont l'obligation de disposer de 20 % de logements sociaux.
Les logements locatifs sociaux comptabilisés sont énumérés limitativement à l'article L.
(72) Au titre du bilan annuel 2015 (inventaire au 1er janvier 2014), le dispositif SRU s'applique sur 1 973 communes :
143 communes sont exemptées ;
690 respectent le taux légal de logements sociaux ;
1 115 communes effectivement soumises à une obligation de rattrapage dont 422 communes à une obligation à 20 % et 693 à 25 %.
Une liste de 219 communes carencées au titre du bilan 2011-2013 a été publiée en avril 2016.
Le préfet se substitue aux maires que dans 47 d'entre elles.
Voir http://www.logement.gouv.fr/transparence-sru
(73) Sur les caractéristiques des communes carencées, voir Observatoire français des conjonctures économiques, Sandrine Levasseur, " La loi SRU et les quotas de logements sociaux 15 ans après, quel bilan ?
", note n° 54/14 décembre 2015.
(74) Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de logement au requérant, délai porté à six mois jusqu'au 1er janvier 2017 dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300 000 habitants, et dans les départements d'outre-mer.
(76) Comité de suivi du DALO, 2016, 10e rapport précité.
On est passé d'un taux de reconnaissance de 45 % en 2008 à 32,2 % en 2014.
(77) D'après une étude réalisée par le CREDOC et FORS-Recherche sociale, les ménages DALO qui accèdent au logement social attendent en moyenne près de trois ans et demi entre le dépôt de leur première demande et le relogement dans le parc social, contre 13 mois pour les autres demandeurs (" La mise en œuvre du droit au logement opposable à l'épreuve des représentations et des préjugés ", étude réalisée à la demande du ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, avril 2015).
Le nombre de ménages déclarés " prioritaires et urgents " entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015, et restant à reloger au 18 février 2016 s'élève à 58 183 (31,4% des ménages déclarés prioritaires).
DHUP, mise en œuvre du droit au logement opposable, point sur les chiffres de l'année 2015, données arrêtées au 18 février 2016.
(78) L'Etat a été condamné à plus de 25 000 reprises depuis 2010 pour absence de proposition de logement ou d'hébergement à un ménage reconnu prioritaire au titre du DALO (Comité de suivi du DALO, 2016, 10e rapport précité).
(79) Sont à distinguer : l'encadrement de l'évolution des loyers en cours de bail, l'encadrement de l'évolution des loyers entre les baux en référence à un indice et l'encadrement du niveau des loyers en référence aux loyers médians dans une zone comparable.
Le premier est effectif partout en France, le second l'est dans les zones tendues, le dernier ne l'est qu'à Paris, et prochainement la commune de Lille, qui s'est déjà dotée d'un observatoire des loyers.
(80) Les décrets du 10 juin 2015 et du 29 juillet 2015 en précisent le zonage, en renvoyant aux agglomérations listées en annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
(81) Depuis le 1er août 2015, à Paris, le loyer d'un logement (à la signature d'un nouveau bail ou lors d'un renouvellement) ne peut excéder de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %.
(82) Discours du Premier ministre M. Valls à l'occasion de la présentation du Plan de relance du logement, Hôtel de Matignon, 29 août 2014.
Lille et Grenoble ont cependant fait part de leur volonté d'appliquer l'encadrement des loyers.
(83) D'après les résultats d'une enquête rendue publique le 3 novembre 2015 par la Confédération de la consommation du logement du cadre de vie (CLCV) intitulée " Plafonnement des loyers.
42% des loyers hors la loi à Paris !
", 42 % des loyers à Paris ne seraient pas conformes à l'encadrement des loyers, surtout lorsqu'il s'agit d'un logement loué directement par un particulier.
D'après une étude réalisée par MeilleursAgents.com à partir de 14 114 annonces de locations non meublées à Paris publiées sur les sites d'annonces pour professionnels entre le 1er août et le 31 décembre 2015, la situation s'est néanmoins sensiblement améliorée avec la mise en place du dispositif, avec 29 % en moyenne des biens qui sont proposés au-dessus du loyer de référence majoré, contre 46 % le 1er août.
Il convient de préciser que cette étude ne prend pas en compte les locations de particuliers à particuliers (plus d'un tiers du marché).
Lemonde.fr, " dans l'est de Paris, l'encadrement des loyers est bafoué ", 1er février 2016.
(84) Les locataires peuvent eux-mêmes déposer un recours devant la commission départementale de conciliation afin de contester le loyer applicable, mais il s'agit d'une procédure délicate pour le locataire pouvant craindre une dégradation des relations avec le propriétaire avec lequel il est amené à être en contact permanent.
(85) Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR.
Ce complément de loyer peut être contesté par le locataire dans les trois mois de la signature du bail en saisissant la commission départementale de conciliation.
En l'absence de conciliation, un juge pourra se prononcer.
Aussi, c'est la jurisprudence qui devrait, décision après décision, permettre d'y voir plus clair.
(86) En 2011, le parc locatif privé est détenu à plus de 95 % par des particuliers, les propriétaires particuliers possédant en moyenne 2,1 logements (Institut Montaigne, juillet 2015, rapport précité, p.40).
(87) La Clé a couvert 4 600 étudiants à la fin de sa première année de mise en œuvre fin août 2015, soit 0.2 % des étudiants (Fondation Abbé Pierre, 2016, Rapport précité, p.
En contrepartie, les étudiants bénéficiaires doivent verser une cotisation équivalente à 1,5% du loyer.
(88) La mise en place de la GUL a été amplement débattue, notamment s'agissant du coût et des modalités de financement du dispositif.
(89) Une réflexion a été lancée par E.
Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable et Action Logement pour élargir le périmètre du dispositif " Visa pour le logement et l'emploi " (Visale), néanmoins, il semble que l'inclusion des chômeurs ne soit pas la piste retenue (Audition de B.
Arbouet, DG de l'UESL- Action Logement, 15 avril 2016).
Voir également la convention quinquennale 2015-2019 entre l'Etat et l'UESL - Action logement du 2 décembre 2014.
(90) A titre d'exemple, Sylvain Berrios, aujourd'hui maire de Saint-Maur-des-Fossés, a publié un article sur son site personnel le 18 février 2012 (durant son mandat de maire-adjoint délégué au cadre de vie et à l'urbanisme) présentant l'ensemble des mesures prises par le conseil municipal pour lutter contre la " densification urbaine " qu'impliquerait le respect des objectifs de construction de logements sociaux issus de la loi dite " SRU ", notamment en œuvrant " dans l'élaboration de nos documents réglementaires (PLH, PLU…) de manière à se prémunir contre la construction massive de plus de 9000 habitations pour atteindre le taux de 30% de logements sociaux " ( http://www.berrios.fr/saint-maur-densification-logement-social, consulté le 8 juin 2016).
(91) Voir par exemple la thèse d'E.
Maurin (Le Ghetto français.
Enquête sur le séparatisme social, coédition Seuil-La République des idées, 2004) selon laquelle la " ségrégation sociale " s'effectue avant tout par " le haut " de l'échelle sociale.
(92) Avant la loi du 18 janvier 2013, certaines communes s'acquittaient de leurs obligations au titre de l'article 55 de la loi SRU en construisant presque exclusivement des logements de type PLS.
L'article 15 de la loi du 18 janvier 2013 modifie l'article L.
302-8 du CCH afin de plafonner la part des logements financés en PLS et de fixer un seuil minimum de logements financés en PLAI.
(93) Les communes déficitaires sont soumises à des obligations triennales de rattrapage (calculée de façon à ce que l'objectif global puisse être atteint en 2025) et à une contribution financière annuelle, à la base proportionnelle au déficit en logement social, mais qui peut être majorée en cas de non-réalisation des obligations triennales.
Le préfet peut vérifier le respect des objectifs triennaux et peut prendre un arrêté de carence à l'encontre d'une commune qui entraîne la possibilité de majorer le prélèvement annuel et le transfert au préfet de certaines des compétences du maire (droit de préemption urbain, délivrance des permis de construire, conventionnement direct avec les bailleurs sociaux pour réaliser des programmes de logements sociaux…).
(94) Les critères d'éligibilité au DALO sont définis à l'article L.
(95) La possibilité d'une réorientation du DALO vers le DAHO est prévue à l'article L.
441-2-3 IV du CCH et peut se justifier si une personne n'est par exemple pas en capacité d'accéder à un logement de manière autonome, en aucun cas pour raisons de ressources.
Environ 2 % des recours DALO ont été réorientés en 2014 vers le DAHO, soit une augmentation de 173 % depuis 2008.
A l'inverse, la possibilité ouverte par la loi ALUR de réorienter un recours DAHO vers un recours DALO n'a été que très rarement usitée (Comité de suivi du DALO, 2015, 10e rapport précité).
(96) CREDOC et FORS-Recherche sociale, avril 2015, La mise en œuvre du DALO à l'épreuve des représentations - étude précitée.
(97) CNLE, " Contribution au suivi du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ", Les cahiers du CNLE, février 2016, p.35.
(98) Lab'Urba - Université Paris Est, juin 2015, Analyse des facteurs et des pratiques de discriminations dans le traitement des demandes de logements sociaux à La Camy, Nevers, Paris, Plaine Commune et Rennes Métropole, appel à projets de recherche commun ACSE, PUCA et DDD.
(99) Témoignage recueilli à l'occasion de l'Université populaire Quart Monde, " logement : un droit pour tous ", organisée par ATD Quart Monde et la CNCDH le 25 mai 2016.
(100) Un rapport de l'ANCOLS de mars 2016 dresse un bilan sévère de la gestion, de 2009 à 2014, de l'office public HLM de Puteaux (Hauts-de-Seine), présidé par la maire de la commune.
Entre autres irrégularités et manquements observés dans la procédure d'attribution, il est précisé que sur les 1 396 logements attribués entre 2009 et 2013, seuls 30 sont allés aux bénéficiaires du DALO, soit 2,15 %.
Voir Lemonde.fr, " l'office HLM de Puteaux soigne ses locataires et évite les publics défavorisés ", 30 mai 2016.
(101) Le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a rendu, le 3 février 2009, un jugement condamnant l'office HLM de Saint-Etienne pour délit de discrimination prévu par l'article 225-2-4 du code pénal.
L'organisme enregistrait illégalement l'origine ethnique de ses locataires et demandeurs de logement afin de tenir compte de cette variable dans les attributions dans un objectif de mixité sociale.
Le juge met en cause la " législation muette sur les moyens à mettre en œuvre " pour l'application de la mixité sociale exigée par l'article L.
411-2 du CCH, laissant libre court à des pratiques illégales (jugement n° 304/09 du 3 février 2009).
(102) Le niveau d'effort financier consenti par le demandeur pour son logement au moment de la demande est apprécié au regard du taux d'effort et du " reste à vivre ".
Le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au DALO précise que la CAL peut utiliser pour proposer un logement adapté au demandeur le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer.
Le "reste à vivre" est une notion plus floue, appréciée de manière subjective.
(103) Dans sa décision MLD-MSP-2015-291 du 14 décembre 2015 relative au respect du droit au logement des ménages modestes ou défavorisés, le Défenseur des droits rappelle les objectifs poursuivis par le logement social : " la construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées.
Ces opérations participent à la mise en œuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers " (article L411 du CCH).
La vocation sociale des HLM est large puisque, en fonction des plafonds de ressource, les deux tiers des ménages peuvent être éligibles.
Cependant, l'ensemble des lois adoptées depuis 2007 vont dans le sens d'une plus grande spécialisation sociale des HLM ; c'est le cas du DALO du 5 mars 2007 ou de la loi MOLLE du 25 mars 2009, qui a introduit des surloyers en zones tendues, remis en cause le droit au maintien dans les lieux et baissé de 10 % les plafonds de ressources.
Par ailleurs, si l'on s'attache au profil socio-économique des locataires du parc HLM, on observe que la part des ménages pauvres ne cesse d'augmenter depuis une quarantaine d'années.
Voir également N.
Houard, Droit au logement et mixité.
Les contradictions du logement social, Paris, l'Harmattan, 2009.
(104) C'est notamment le cas dans les Alpes-Maritimes (audition de René DUTREY, secrétaire générale du Haut comité au logement des personnes défavorisées, 20 avril 2016).
(105) Université populaire Quart Monde " logement : un droit pour tous ?
", organisée par ATD Quart Monde et la CNCDH le 25 mai 2016.
(106) Centre d'analyse stratégique, le logement social pour qui ?
Perspectives européennes, juillet 2011.
(107) Voir également l'étude sur les refus d'attribution par les demandeurs de logement social réalisée par FORS Recherche sociale et le CREDOC en novembre 2012 pour l'USH qui a mis en lumière une diversité de motifs de refus.
Par ailleurs, le nombre élevé des refus d'une proposition de logement dans le cadre d'un recours DALO a donné lieu à l'élaboration d'une jurisprudence des tribunaux administratifs précisant les critères permettant d'apprécier le caractère justifié et légitime d'un refus (ANIL, " Droit au logement opposable : le contentieux du relogement ", Habitat Actualité, février 2013).
(108) Un droit de réservation des logements locatifs sociaux bénéficie à l'Etat, aux communes et aux EPCI ainsi qu'aux collecteurs d'Action logement au titre de la contribution des entreprises, en contrepartie des subventions apportée et de la garantie financière des emprunts (art. L.441-1 et R.
L'attribution d'un logement à un ménage prioritaire peut s'imputer sur ces contingents de logements (quota de 25 % d'attributions pour le contingent préfectoral et Action logement, le public cible étant cependant légèrement différent, aucune obligation légale pour le contingent des collectivités territoriales).
C'est aussi le cas du parc privé pour les logements conventionnés par l'ANAH ou faisant l'objet d'une intermédiation locative.
(109) Paris a par exemple mobilisé 90 % de son contingent pour reloger des ménages DALO, contre 23 % pour les Hauts-de-Seine (où la gestion du contingent préfectoral a été déléguée aux communes).
Voir Comité de suivi du DALO, 2016, 10e rapport précité.
(110) D'après la dernière enquête relative aux attributions effectuée en application de l'article L.
441-2-5 du CCH, reprise par l'étude d'impact du projet de loi Egalité et Citoyenneté (p.
94), " le contingent de logements réservés par des collectivités territoriales peut être estimé à environ 18 % […], chiffre probablement sous-estimé en raison des difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux dans le remplissage de cette enquête.
La même enquête estime à 28 % la proportion d'attributions réalisées sur des logements réservés à des collectivités territoriales ".
(111) Comité de suivi du DALO, 2015, rapport n° 9, L'offre de logement à destination des ménages reconnus au titre du DALO.
A noter qu'un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation a été déposée au Sénat le 17 mars 2016, après adoption par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, un protocole d'accord a été signé le 7 mars 2016 entre l'Etat et l'UESL - Action Logement pour le mobiliser davantage en IDF pour le relogement des ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO ou sortant de structure collective et d'intermédiation locative " Solibail ".
(112) L'enquête réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir du 7 au 21 novembre sur 1246 agences immobilières, montre par exemple que le niveau d'information délivré par l'agence au locataire n'est pas suffisant puisqu'une seule agence sur deux fournit un dossier détaillé (descriptif, photos, charges, diagnostic de performance énergétique…).
De plus, 81 % des agences visitées demandent encore au moins un des documents personnels interdits depuis la loi ALUR (RIB, livret de famille…) qui a publié une liste exhaustive des documents exigibles, qui exclut tous les autres.
(113) D'après un rapport du Défenseur des droits (Cadre pour agir et rendre compte - Logement privé, 2012), la prise en compte des ressources perçues en remplacement d'un revenu professionnel n'est pas systématique.
Seuls trois quarts des agents immobiliers prennent par exemple en compte l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et les aides au logement, un peu plus de la moitié la majoration pour la vie autonome (MVA), et seulement un tiers l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA).
(114) L'étude menée conjointement par le CREDOC et FORS-Recherche sociale met en lumière les discours de certains acteurs qui, en voulant anticiper les difficultés susceptibles d'intervenir, remettent en cause la capacité des ménages prioritaires DALO à respecter les devoirs du locataire, parce qu'ils sont suspectés d'avoir des modes de vie peu compatibles avec la vie en logement collectif ou parce qu'ils ont vécu une procédure d'expulsion pour impayés.
CREDOC et FORS-Recherche sociale, avril 2015, La mise en œuvre du DALO à l'épreuve des représentations, étude précitée, p.58.
(115) J-L Pan Ké Shon, C.
Scodellaro, 2015, " l'habitat des immigrés et des descendants ségrégation et discriminations perçues ", chapitre 16, in Trajectoires et origines.
Enquête sur la diversité des populations en France.
(116) Le Conseil général de l'Essonne mène une politique active de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement : constitution d'un groupe de travail avec les agences immobilières, mallette pédagogique " Louer sans discriminer ", etc.
(117) Les trois comités interministériels à l'égalité et à la citoyenneté se sont tenus respectivement les 6 mars et 26 octobre 2015 et le 13 avril 2016.
Cet objectif est réaffirmé dans l'Exposé des motifs du projet de loi.
(118) Les titres I et II du projet de loi Egalité et Citoyenneté feront l'objet d'un avis distinct, qui sera à l'ordre du jour de l'Assemblée plénière de la CNCDH le 7 juillet 2016.
Sala Pala, 2013, Discriminations ethniques.
Les politiques du logement social en France et au Royaume-Uni, Presses universitaires de Rennes.
Si, en théorie, on retient le critère de la mixité socio-économique, en pratique, la notion de mixité sociale est appréhendée comme une combinaison de critères économiques et ethniques.
Le recours aux critères ethniques est officieux dans la mesure où la République française ne reconnait aucune catégorie ethnique.
Les acteurs du monde HLM se retrouvent néanmoins parfois à identifier l'origine des personnes à leur patronyme, leur numéro de sécurité sociale (qui indique le département ou pays de naissance) ou encore la qualité du français écrit dans les formulaires.
(120) Voir notamment CNCDH, 18 décembre 2003, Avis sur le suivi de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
(121) Voir en ce sens M. H.
Bacqué et M. Mechmache, 2013, Pour une réforme radicale de la politique de la ville.
Ça ne se fera plus sans nous.
Citoyenneté et pouvoir d'agir dans les quartiers populaires, rapport au ministre délégué chargé de la Ville.
(122) Le PLH " définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ".
Il constitue un outil de programmation de l'EPCI permettant d'apporter une déclination locale des politiques nationales en matière d'habitat.
Sont aujourd'hui concernées les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, les communautés d'agglomération, les métropoles et les communautés urbaines (article L302-1 du CCH).
(123) L'article 97 de la loi ALUR fixe à la CIL, co-pilotée par le préfet le président de l'EPCI, plusieurs objectifs dont l'adoption des orientations en matière d'attributions et de mutations, les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation, le suivi de la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande, etc.
(124) Article L441-1-1 du CCH modifié par l'article 20 du projet de loi.
(125) Les services instructeurs et les commissions d'attribution des bailleurs sociaux et des réservataires doivent attribuer des logements locatifs sociaux dans le cadre des dispositions de la section 1 " Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources " du chapitre Ier, du Titre IV du Livre IV du CCH (article L.
441, quatrième alinéa prochainement modifié par l'article 20, I.
1° b) du projet de loi).
L'article 20, alinéa 23, du projet de loi dispose par ailleurs que les " réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publiques les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont présentées au commissions mentionnées à l'article L.
441-2, ainsi qu'un bilan annuel des désignations effectuées chacun en ce qui le concerne à l'échelle départementale ".
Le projet de loi rend également possible la création d'une commission de coordination chargée de désigner d'un commun accord entre les bailleurs, les réservataires et l'EPCI les candidats dont le dossier sera examiné par la commission d'attribution (CAL) de chaque bailleur.
(126) La CAL du bailleur est en effet tenue, par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007, d'examiner au moins trois candidatures pour un même logement, et la décision de l'attribution lui appartient.
(127) Lors du CIEC qui s'est tenu le 26 octobre 2015 aux Mureaux, dans les Yvelines, il a été annoncé que, depuis le 20 juin 2015, " le ministère du Logement réunit régulièrement 10 EPCI volontaires qui ont accepté d'être précurseurs, pour mettre en place une vraie gestion partagée de la demande et l'information des demandeurs, et pour créer, de manière anticipée et à titre expérimental, une nouvelle politique des attributions basée sur des critères communs et la mutualisation des contingents " (voir le dossier de presse).
(128) " L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées.
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers " (article L.
La cour d'appel d'Aix-en Provence a admis, dans un arrêt rendu le 28 juin 2005, que la commission d'attribution puisse retenir le critère de mixité sociale comme motif de refus concernant un logement situé en " contexte social difficile " tout en précisant que " l'appréciation de ce critère subjectif ne pouvait que relever de la seule appréciation de la commission d'attribution statuant au cas par cas ".
(129) Article 20, I., 1°, a) du projet de loi.
(130) Article 20, I., 1°, d) du projet de loi.
(131) Université Paris Est, équipe du Lab'Urba, juin 2015, rapport précité, p.188.
(132) " Aucune condition de résidence préalable ne peut être opposée au demandeur pour refuser l'enregistrement de sa demande " (article 441-2-3 du CCH).
(133) Dans l'arrêt de 1998, le Conseil d'Etat considérait que toute " grille d'établissement des priorités pour la proposition de candidats aux logements sociaux " était interdite par la loi (article R.
441-2 du CCH) si cette grille comporte " l'attribution de " points " au profit des demandeurs de tels logements qui résident ou ont résidé dans la commune depuis deux ans au moins " (Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 1998 n° 172597 n° 172648 - Commune de Longjumeau).
Au moment du prononcé de l'arrêt, l'article R.
441-2 du CCH était libellé en ces termes : " la recevabilité d'une demande de logement ne peut notamment être subordonnée à aucune condition de résidence sur le territoire de la collectivité territoriale d'implantation de ce logement ".
Une récente décision de la CJUE (arrêt du 8 mai 2013) dispose que l'exigence d'un " lien suffisant " entre l'acquéreur potentiel ou un preneur à bail de longue durée et la commune constitue une restriction à la liberté fondamentale de circulation des citoyens de l'UE et doit ainsi être justifiée par des mesures nécessaires et appropriées à l'objectif poursuivi.
En l'espèce, les conditions définies par le gouvernement flamand pour apprécier l'existence d'un lien suffisant avec la commune sont considérées comme excessives, compte tenu de l'ancienneté exigée (6 ans pour la résidence).
Enfin, l'article 15 de la loi n° 3014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a ajouté le lieu de résidence dans la liste des critères de discrimination prohibés (article 225-1 du code pénal).
(134) " Un jeune ménage (4 points) en situation de handicap (4 points), logé chez un ami (2 points), prévoyant de se marier (4 points), avec ses 20 % liés à sa résidence et son travail à Paris, aura 17 points et deviendra prioritaire par rapport à une personne dans la même situation mais vivant à Saint-Denis, même si ce dernier est menacé d'expulsion (2 points) " (Fondation Abbé Pierre, 2016, rapport précité, p.
(135) Pour l'attribution de logements locatifs sociaux, il doit notamment être tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources, des conditions de logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs (art. L.
(136) Voir la Décision du Défenseur des droits MLD/2013-206 qui développe les observations adressées le 24 juin 2013 à la Direction du Logement et de l'Habitat de la ville de Paris sur leur système de cotation de la demande de logements sociaux.
3° du projet de loi ajoute à l'article L.
441-2-8 du CCH qui prévoit la possibilité pour les EPCI chargés d'élaborer un plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs d'initier un système de cotation de la demande, la mention suivante : " [l] es modalités [devant être mentionnées dans le plan précité] incluent les conditions dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur peut modifier la cotation de sa demande ".
(138) Sur ce point, il convient de noter que la loi ALUR prévoit que tout EPCI doté d'un PLH exécutoire doit élaborer un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (article L.
441-2-8 du CCH), dont les modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision sont prévues à l'article R.
441-2-10, créé par le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015, ainsi qu'un dispositif de partage de la gestion de la demande.
Les bailleurs sociaux seront tenus de porter à la connaissance du public la liste des logements disponibles, avec leur description et leurs conditions d'accès, au plus tard le 1er janvier 2022 (article 24, II., 5°).
(139) A Grenoble et en Isère, ces méthodes (cotation de la demande, formation des agents d'attribution, " location choisie ") ont permis de diminuer significativement le taux de refus (Lemonde.fr, " A Grenoble et en Isère, une expérience réussie d'attribution équitable de logements sociaux ", 18 avril 2016).
(140) Article L.441-2-8, quatrième alinéa du CCH modifié ainsi par l'article 24, II., 4° du projet de loi : " si l'EPCI à l'origine du plan partenariat de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location choisie, dans le respect de l'article L.
441-1, impliquant que les logements disponibles sur le territoire de l'établissement soient portés à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, sur un support commun, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le plan.
Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système.
Les choix exprimés par les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner par la commission mentionnée à l'article L.
441-2 et fans les décisions que celle-ci prend pour les logements concernés.
Le public est les demandeurs de logement social reçoivent une information appropriéesur le système mis enplace dans le cadre du service d'accueil et d'information.
Le plan prévoit également les modalités de l'évaluation du système ".
(141) Voir note en bas de page n° 107.
(142) Les troisième et quatrième alinéas de l'article L.441-1 du CCH disposent que l'EPCI à l'origine du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs peut initier un système de cotation de la demande et un système de location choisie.
(144) Les collectivités territoriales sont explicitement mentionnées au vingt-quatrième alinéa de l'article 20.
S'agissant d'Action Logement et de l'association foncière logement, l'article 21 ne fait qu'élargir l'obligation de réserver 25 % des attributions à l'ensemble des publics prioritaires.
(145) Le critère retenu est l'appartenance de ces ménages au quartile des demandeurs de logement social ayant les ressources les plus faibles, compte tenu de la taille du ménage, dont les demandes figurent dans le SNE, à l'échelle de l'EPCI.
(146) " Au nom de la mixité sociale, la stigmatisation renforcée des plus exclus ", blog de la coordination " Pas Sans Nous ", 21 avril 2015 : https://blogs.mediapart.fr/pas-sans-nous/blog/210415/au-nom-de-la-mixite-sociale-la-stigmatisation-renforcee-des-plus-exclus
(147) Voir la note rapide Habitat de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Île-de-France intitulée " L'habitat indigne en Ile-de-France : processus et enjeux " (n° 548, mai 2011) qui explique que le manque de logements accessibles et l'engorgement du parc social entretiennent " un sous-marché endémique de l'habitat ".
(148) Voir la lettre ouverte adressée au Premier ministre le 19 mars 2015 par 38 associations de solidarité regroupées dans le collectif ALERTE et 34 associations actives en matière d'hébergement et de logement réunies au sein du Collectif des Associations Unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal-logées : http://www.fondation-abbe-pierre.fr/actualites/lettre-ouverte-monsieur-le-premier-ministre
(149) HCLPD, février 2015, Avis concernant la mise en œuvre de la mixité sociale.
(150) Article 22, 4° du projet de loi.
(151) Article 20, II. du projet de loi.
La possibilité de le déléguer aux présidents des EPCI, telle que prévue à l'article L.
441-1 du CCH, est maintenue.
(152) L'amende fixée actuellement à 100 euros par tranche de 100 logements, soit 1 euro par logement (article L.
411-10 du CCH), est portée à 1 000 euros par logement.
(153) Cette politique des loyers devrait être établie sur la base d'un état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers, fondé sur les données collectées via l'enquête OPS prévue à l'article L.
442-5 du CCH, et que chaque bailleur social devra inscrire dans sa convention d'utilité sociale (CUS).
(154) Le montant du " loyer plus SLS " tel que prévu par la loi relative à l'engagement nationale pour le logement (ENL) de 2006 et son décret d'application codifié à l'article R.
441-21 du CCH est actuellement plafonné à 25 % des ressources des personnes vivant au foyer, ce seuil pouvant être majoré jusqu'à 35 % par le PLH.
(155) D'après l'Etude d'impact, 32 % des logements du parc social en sont exemptés en 2014.
Le projet de loi supprime, dans les zones tendues, la dérogation prévue par l'article L.
441-3-1 du CCH selon laquelle le PLH peut déterminer des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le SLS n'est pas prélevé.
De même, sont supprimées les dérogations (L.
441-12du CCH) et modulation (L.
445-1 du CCH) prévues dans le cadre des CUS.
Néanmoins, ce dispositif demeure non applicable dans les QPV et dans les zones de revitalisation rurale afin de satisfaire les objectifs de mixité sociale.
Il ne le sera pas non plus, pendant une durée de trois ans, pour les locataires de logements privés lors de l'acquisition de leur logement par un bailleur social.
Toujours selon l'Etude d'impact, le durcissement des conditions d'applications du SLS devrait générer des recettes supplémentaires pour les bailleurs sociaux, de l'ordre de 30 millions d'euros.
(156) La loi MOLLE du 25 mars 2009 rend possible la suppression du maintien dans les lieux de locataires dont les revenus seraient supérieurs au double du plafond maximum réglementaire, les personnes de plus de 65 ans ou atteintes d'un handicap n'étant pas concernées.
Il est à noter que le projet de loi prévoit que le locataire pourrait également perdre son droit au maintien s'il ne répond pas, deux années consécutives, à " l'enquête ressources " conduite chaque année par les bailleurs sociaux.
Il ressort de l'Etude d'impact que 157 000 locataires n'ont pas répondu à cette enquête en 2014, représentant 6 % des logements occupés entrant dans le champ du SLS.
(157) Le manque de fluidité entre les deux parcs est lié à l'avantage que représente l'occupation d'un logement social, surtout dans un contexte d'inflation immobilière.
D'après l'Etude d'impact, les loyers du parc social sont en moyenne deux fois moins élevés que ceux du parc privé, voire trois fois moins en zones tendues.
Selon l'INSEE, en 2010, le taux d'effort médian avant aides personnels pour les locataires du secteur privé était de 27 % alors que celui des locataires du secteur social, qui bénéficient de loyers plafonnés, se situait à 20 %.
(158) Cour des comptes, avril 2015, Le logement en Ile de France : donner de la cohérence à l'action publique, p.111.
(159) Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016 en zone 1 sont de 29 763 euros pour un PLAI, 54 109 euros pour un PLUS, 70 342 euros pour un PLS.
(160) Cour des comptes, avril 2015, Le logement en Ile de France, rapport précité.
La Cour préconise, au-delà, un changement d'ampleur sur la fixation des loyers des logements locatifs sociaux, notamment en " modul [ant] le loyer à l'entrée dans le logement social et pendant toute sa durée d'occupation, en fonction du revenu des locataires ".
A noter que la convention d'utilité sociale (CUS) peut prévoir, à titre expérimental, une modulation du loyer en fonction du revenu des locataires (art. L.
Cette disposition, si elle était généralisée, pourrait préfigurer une réforme de plus grande ampleur.
(162) La pression de la demande est mesurée par le système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE) à l'échelle de l'agglomération ou de l'EPCI.
Les communes pourront être exemptées soit au vu de la faiblesse de cet indicateur lorsqu'elles appartiendront à une agglomération de plus de 30 000 habitants soit, à défaut d'appartenance à une telle agglomération, au regard de l'insuffisante de leur desserte par le réseau de transport en commun.
Cela entraînera la suppression de la condition d'exemption en vigueur du dispositif SRU, assise sur la décroissance démographique des territoires.
302-8 du CCH en élargissant à l'ensemble des communes concernées par le dispositif SRU l'obligation concernant la typologie de production de logements sociaux à prendre en compte et non plus aux seules communes non couvertes par un PLH ou aux communes couvertes par un PLH postérieur à 2014.
302-4 du CCH est également modifié de manière à rendre obligatoire la mise en conformité de tous les PLH dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi.
(164) A titre d'illustration, une commune disposant de 10 % de logements sociaux ne pourrait pas construire plus de 10 % de PLS pour atteindre ses objectifs triennaux.
(165) L'article 31 du projet de loi vise par ailleurs à déduire du prélèvement annuel les dépenses exposées par les communes favorisant la création de tels terrains.
(166) L'Etude d'impact précise que seules 25 communes soumises à l'inventaire SRU disposent, au titre du bilan annuel 2015, de terrains familiaux locatifs inscrits aux schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et financées par l'Etat sur la période 2009-2014, pour un total de 372 places soit 15 places en moyenne par commune.
(167) Ce schéma ne prévoit aujourd'hui que des obligations de mise en place d'aires permanentes d'accueil et d'aires de grand passage.
Une disposition relative à l'ajout des terrains familiaux de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 9 juin 2015 et " qui fera prochainement l'objet d'un examen par le Sénat " (Etude d'impact, p.
154), répond au souhait exprimé par la CNCDH de conférer un caractère plus contraignant à la reconnaissance et à la réalisation de terrains familiaux promues par la loi ALUR de mars 2014.
En effet, dans la mesure où la reconnaissance, par la loi précitée, de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat et de l'ensemble des modes d'habitat (article L.
121-1 du code de l'urbanisme) n'est assortie d'aucune obligation de résultat aux collectivités, les possibilités d'installation réelles offertes aux gens du voyage sont soumises à la libre appréciation de la commune, via l'adoption du PLU.
Comité des ministres du Conseil de l'Europe, communication de la CNCDH relative à l'exécution de l'arrêt Winterstein et autres c.
France, 17 mars 2015.
(168) CNCDH, Avis sur le respect des droits des " gens du voyage " et des Roms migrants au regard des réponses récentes de la France aux instances internationales, 22 mars 2012 ; Avis sur le respect des droits fondamentaux des populations vivant en bidonvilles - Mettre fin à la violation des droits, 20 novembre 2014.
(169) L'alinéa 27, article 30, du projet de loi dispose ainsi que " préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L.
302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les avis qu'elle jugera nécessaire à son appréciation de la pertinence des projets d'arrêtés, voire de l'absence de projet d'arrêté de carence, et de la bonne prise en compte des orientations nationales définies par le ministère en charge du logement.
Elle peut dans ce cadre, émettre des avis et des recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements sur leurs projets d'arrêtés.
Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement ".
(170) Voir l'Etude d'impact, pp.
(171) Audition de T.
Repentin (délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat), le 6 avril 2016.
L'institution de cette délégation s'est accompagnée de la publication de la liste des communes carencées ( http://www.logement.gouv.fr/transparence-sru) et d'une instruction aux préfets en date 30 juin 2015 détaillant les mesures spécifiques applicables aux communes déficitaires et carencées.
Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, février 2016, 2e Rapport sur la mise en œuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.
A noter que l'art. 32 du projet de loi renforce le volet foncier des PLH, qui devront dorénavant comporter une analyse de l'offre foncière et de son utilisation et la création d'un observatoire du foncier.
Voir également, Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, D.
Goldberg, février 2016, rapport d'information n° 3503 sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement.
(174) Sont prises en compte, dans les articles L.
302-9-1 du CCH, les dépenses en faveur de l'intermédiation locative dans les dépenses déductibles du prélèvement effectué sur le budget des communes soumises.
L'article 302-7 fixe à 5000 euros le montant maximum de dépenses qu'une commune peut déduire par an et par logement.
Ce plafond est également applicable à la contribution que le préfet peut exiger d'une commune carencée sur le territoire de laquelle il aura conclu avec un organisme agréé, une convention visant à mettre en œuvre ce type d'opération (article L.
D'après l'Etude d'impact, ces outils ne sont que très peu mobilisés dans les 221 communes carencées (conclusion de seulement trois conventions avec un bailleur social).
L'article 31 tente d'y remédier en sécurisant la mise en œuvre et le financement de ces opérations.
(175) CNCDH, 26 septembre 2013, Avis sur les discriminations fondées sur la précarité sociale.
(176) La proposition de loi n° 378 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a été adoptée par le Sénat le 18 juin 2015 et par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016.
(177) Dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013, plusieurs appels à projets ont permis de développer une nouvelle offre de logements très sociaux dits " PLAI adaptés ", réservés aux ménages ayant à la fois des difficultés financières et sociales (environ 700 logements ont été programmés, bien loin des 3 000 annoncés pour 2015).
Dans le cadre du nouvel Agenda HLM pour 2015-2018 entre l'Etat et l'USH, il est prévu de mobiliser 100 millions d'euros par an pendant trois ans de manière à produire à titre expérimental un programme annuel de 5 000 " PLAI-Hlm " à loyers très modérés pouvant être jusqu'à 10 % plus bas que le loyer plafond PLAI.
(178) A la différence du parc social, le respect des critères dans les logements bénéficiant d'une aide fiscale à l'investissement locatif n'est que peu contrôlé.
(179) " La CNIL précise que le fichier peut [notamment] être utilisé pour envoyer aux propriétaires de logements inoccupés un courrier d'information sur les aides à la réhabilitation des logements et à leur remise sur le marché " (HCLPD, juin 2015, 18e rapport - précité, p.
(180) Voir notamment IGAS, mai 2012, rapport sur l'Evaluation des aides personnelles au logement.
542-2 du CSS restreint le versement de l'allocation de logement aux personnes habitant un logement répondant à des conditions de peuplement fixées par voie réglementaire.
L'article R.831-13-1 détermine un minimum de 9m2 habitables pour une personne seule et 16m2 pour deux personnes.
La CAF ou la CMSAS peuvent accorder une dérogation sous certaines conditions pour une durée de 2 ans, renouvelables après enquête sociale et attestation motivée du préfet qui certifie que l'allocataire ne peut être logé conformément.
(182) S'agissant de la part financée par le locataire, elle pourrait être prélevée sur les aides au logement pour les locataires qui en sont bénéficiaires ou couplée à l'assurance habitation pour les autres.
Ce dispositif avait déjà été proposé par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), auditionnée par le 20 avril 2016.
Voir UNPI, septembre 2010, Livre Blanc, 5e édition, Des réponses aux crises ; UNPI, 2011, Programme pour un ministre du logement, 60 propositions.
(183) Dans ce sens, voir le communiqué de presse du comité de suivi du DALO en date du 4 mars 2016.
(185) Communiqué de presse du ministère du logement et de l'habitat durable, " deux ans après la loi ALUR : aller plus loin pour l'égalité et l'accès au logement ", Paris, le 24 mars 2016.
En cas de loyers impayés et dans le but d'éviter l'expulsion locative, les allocations logement peuvent déjà être maintenues pour alléger une dette locative.
Cette solution doit être utilisée dans le cadre d'un règlement à l'amiable, " sauf en cas de mauvaise foi avérée " (articles R.
351-30 du CSS pour les APL, R.
831-21-1 du CSS pour les ALS et D.
542-22-1 du CSS pour les ALF).
Selon le délai, l'allocation peut être versée soit au locataire, soit au bailleur, au plus tard trois mois après le dépassement des seuils.
Si un plan d'apurement de la dette locative est signé, le versement des allocations est maintenu au profit du bailleur.
Mais ce dispositif trouve ses limites en cas de " mauvaise foi avérée " du locataire, concept qui demeure assez flou.
(186) Leur champ d'intervention comprend les litiges relatifs aux hausses de loyer sous-évalué, à l'encadrement des loyers, à l'état des lieux, aux dépôts de garantie, aux congés donnés par le bailleur ou le locataire, à la décence du logement, aux réparations et charges.
Sur ces questions, voir notamment, P.
Laffon (IGAS), P.
Tardivon (CGEDD), F.
Henry (IGA), N.
Combot, M.de Blasi, P.
Mouchard (IGSJ), août 2014, rapport d'évaluation de la prévention des expulsions locatives.
Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de gérer les services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance (NS-058)
Les collectivités territoriales mettent en œuvre de nombreux traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre de la gestion des affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de la petite enfance.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a ainsi encadré, par délibérations n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée et n° 91-038 du 28 mai 1991, les traitements que ces collectivités mettent en œuvre.
L'évolution des cadres législatifs et réglementaires applicables à ces secteurs ainsi que les nouveaux besoins des responsables des traitements mis en œuvre dans ce cadre ont rendu obsolètes cet encadrement.
La commission a dès lors considéré qu'une fusion et une mise à jour était nécessaire, afin d'offrir une mesure de simplification des formalités préalables plus adaptée à la pratique.
En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
La commission estime que les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales gérant un service public en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance, sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Seuls peuvent bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public pour tout ou partie des finalités suivantes : la préinscription, l'inscription, le suivi et la facturation des services en matière d'affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et de petite enfance.
- la scolarisation en école maternelle et élémentaire ;
- le recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire, conformément à l'article R.
- la restauration scolaire et extrascolaire ;
- les transports scolaires, au sens de l'article L.
3111-7 du code des transports, et les transports de substitution pour les élèves présentant un handicap, au sens de l'article R.
- les accueils et activités périscolaires et extrascolaires ;
- les accueils collectifs de mineurs, au sens des articles L.
- la participation à l'organisation matérielle et financière des sorties scolaires, séjours scolaires courts et classes de découvertes dans le premier degré, au sens des circulaires n° 99-136 du 21 septembre 1999 modifiée et n° 2005-001 du 5 janvier 2005 susvisées ;
- l'accueil de la petite enfance au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, au sens des articles L.
Les traitements peuvent également poursuivre une finalité statistique, dans les conditions prévues par l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité précisément poursuivie par le responsable de traitement.
Lors de la collecte, le responsable de traitement doit clairement distinguer les données obligatoirement renseignées des données facultatives.
Pour atteindre les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente norme, un responsable de traitement peut collecter et traiter, les données suivantes, y compris sous la forme de pièces justificatives :
Des données relatives aux représentants légaux de l'enfant portant sur :
a) Leur identité et leurs coordonnées :
- profession ou catégorie socioprofessionnelle ;
- adresse, numéros de téléphone, adresse électronique ;
- identifiant au sein du système informatique, à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), également dit NIR ou numéro de sécurité sociale ;
b) Leurs droits sur le mineur :
- titre justifiant de l'autorité parentale ;
- mention de la perte de l'autorité parentale, à l'exclusion de toute donnée relative à une infraction, une condamnation ou une mesure de sûreté ;
c) Les informations nécessaires à l'administration des services visés par la présente norme simplifiée :
- afin de faciliter le regroupement des enfants d'une famille dans un même établissement scolaire ou au sein d'un même service mis en œuvre par le responsable de traitement, le nombre d'enfants de la fratrie, leurs nom et prénom ;
- une attestation d'assurance, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- les données permettant d'effectuer le paiement (identification postale ou bancaire),
- afin de justifier de l'application d'une tarification particulière ou lorsque les prestations sont soumises à condition de ressources :
- le revenu imposable ;
- le numéro d'allocataire à la Caisse des allocations familiales ;
- le quotient familial déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- la composition de la famille et la situation des personnes à charge ;
- la nature des prestations ou aides sociales dont les représentants légaux bénéficient ;
- les données relatives aux procédures de recouvrement amiable ou judiciaire des créances relatives aux services en cause ;
d) Leurs autorisations relatives :
- aux interventions chirurgicales d'urgence ;
- à la prise et/ou la diffusion de photographies ;
- à des sorties ou activités spécifiques, accompagnées des données relatives aux équipements qu'elles rendent nécessaires ;
Des données relatives aux enfants portant sur :
b) Le ou les services fréquentés :
- pour l'établissement des listes scolaires, l'école fréquentée, les dates d'entrée et de sortie de cette école, la classe ;
- pour le contrôle de l'obligation scolaire, la date de la déclaration annuelle d'instruction dans la famille ;
- pour les préinscriptions et inscriptions dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans, la date d'entrée souhaitée, la nature et le noms des structures souhaitées et, le cas échéant, la structure d'accueil fréquentée, les dates d'entrée et de sortie de la structure ;
- activités périscolaires et extrascolaires auxquelles il est inscrit, les dates d'inscription et de cessation de la participation à celles-ci ;
- dates de présence ou d'absence aux services donnant lieu à une facturation dépendant de celles-ci ;
c) Leur état et leurs besoins spécifiques :
- renseignements relatifs à l'état vaccinal obligatoire à jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- de manière facultative, les renseignements relatifs à l'état vaccinal conseillé mais non obligatoire à jour de l'enfant (date et nature des vaccins) ;
- régime alimentaire, à l'exclusion de toute information faisant apparaître directement ou indirectement des données visées à l'article 8-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
- à l'exclusion de toute information relative à la nature du handicap ou des pathologies :
- la présence d'un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil et les mesures de prise en charge ou d'adaptation retenues ;
- la mise en place d'un plan d'accueil individualisé (PAI), au sens de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 susvisée ;
- la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), au sens de l'article D.
- sous réserve de recueillir le consentement exprès des représentants légaux au traitement de données relatives à la santé du mineur, conformément à l'article 8-II-1° de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
- de manière facultative, les allergies ou pathologies nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d'accueil que les représentants légaux de l'enfant souhaiteraient porter à la connaissance du personnel encadrant et qui ne sont pas de nature à justifier la mise en place d'un PAI ;
- pour l'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans hébergement et en placement de vacances, une fiche de suivi sanitaire, recueillie et conservée selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
d) Une éventuelle demande de dérogation scolaire :
- école de scolarisation souhaitée et commune de celle-ci si elle diffère de celle auprès de laquelle la demande de dérogation est formulée ;
- documents justifiant et motivant la demande de dérogation ;
Des données relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d'urgence :
- lien avec le mineur ;
Afin d'alimenter d'autres traitements ou d'enrichir leurs propres données, les traitements faisant l'objet de la présente norme simplifiée peuvent être mis en relation avec des traitements utiles au regard des finalités prévues à l'article 1er, et pour les seules données strictement pertinentes.
Conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les données à caractère personnel collectées pour les finalités visées à l'article 1er de la présente norme simplifiée et les pièces justificatives y afférentes ne doivent ainsi pas être conservées, en base active, au-delà de la durée de :
- la scolarisation de l'élève dans une école de la commune ;
- l'année scolaire pour le contrôle de l'obligation légale de scolarisation ;
- l'inscription de l'enfant à une activité périscolaire, extrascolaire, à la restauration scolaire ou extrascolaire, à un transport scolaire ;
- l'inscription de l'enfant dans un établissement ou service d'accueil des enfants de moins de six ans ;
- l'instruction du dossier pour les préinscriptions à une structure ou une activité à laquelle il n'a pas été donné suite ;
- ou, pour les services payants, de celle nécessaire au recouvrement des sommes dues.
A l'issue de cette durée, peuvent seules être conservées au sein d'une base d'archives intermédiaires, dans le respect de la réglementation applicable notamment en matière de sécurité des données à caractère personnel et de gestion des archives, les données strictement pertinentes au regard d'une ou plusieurs des finalités suivantes :
- probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d'exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés ;
- probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités du respect, par le responsable de traitement, de ses obligations,
- réouverture et remise à jour du dossier d'un usager, sans qu'une telle conservation ne puisse excéder une durée de douze mois.
Les données ainsi archivées ne peuvent être consultées que de manière ponctuelle et motivée, par les personnels individuellement et dûment habilités.
A l'expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Les données collectées ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités du traitement, en application de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement doit donc veiller à ce que les destinataires habilités accèdent aux seules données adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités nécessitant la communication de ces données.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :
En ce qui concerne l'inscription et la gestion de la scolarisation des enfants :
- le maire, les élus ayant reçu une délégation en ce sens et les agents municipaux en charge des affaires scolaires ou de services disposant de compétences déléguées en la matière de la commune de résidence de l'enfant et de la commune où est scolarisé l'enfant, si celle-ci diffère de la première ;
- les directeurs d'établissement scolaire pour ce qui concerne les élèves affectés dans leur établissement ;
- l'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) 1er degré chargé de circonscription, pour ce qui concerne les seuls élèves scolarisés dans la circonscription dont il a la charge ;
- le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant sur délégation du recteur ;
- le président du conseil départemental ou les agents disposant de compétences déléguées en la matière, dans le seul cadre de sa mission d'organisation des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle, au sens de l'article L.
En ce qui concerne le contrôle de l'obligation scolaire :
- les conseillers municipaux ;
- les délégués départementaux de l'éducation nationale ;
- les assistants de service social ;
- les membres de l'enseignement ;
- les agents de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation au sens des articles L.
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son délégué ;
En ce qui concerne l'inscription et la gestion des services autres que la scolarisation :
- les personnels du responsable de traitement, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- les personnels des prestataires de services ou associations auxquels le responsable de traitement peut faire appel pour organiser et gérer ces services ;
- spécifiquement pour les services d'accueil de la petite enfance, les personnels de direction de ces structures et les professionnels de santé attachés à l'établissement, pour ce qui concerne l'état vaccinal et les données de santé relatifs à l'enfant ;
En ce qui concerne la facturation des différents services payants :
- les personnels des organismes concernés chargés des opérations administratives et comptables ;
- les services du comptable public ou des établissements bancaires financiers ou postaux concernés par les opérations de mise en recouvrement ;
- les services de l'Etat habilités à exercer un contrôle en la matière ;
- les officiers publics ou ministériels ;
En ce qui concerne l'ensemble des finalités prévues par la présente norme simplifiée, les caisses d'allocations familiales (CAF) et la CNAF, à des seules fins statistiques ou de recherche scientifique.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les représentants légaux des enfants concernés par les services visés à l'article 2 doivent être informés, préalablement à la mise en œuvre du traitement, de l'identité du responsable de traitement ou de son représentant, de la finalité poursuivie par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif de chaque donnée, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l'existence et des modalités d'exercice des droits d'opposition pour motif légitime, d'accès aux données les concernant et de rectification.
Cette information peut être délivrée par des mentions figurant sur les formulaires de recueil des données ou par tout autre moyen que le responsable de traitement jugerait plus adapté.
Les droits d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner.
Pour atteindre cet objectif, le responsable de traitement peut en particulier réaliser une étude d'impact sur la vie privée permettant de définir les mesures les plus adaptées au contexte en présence.
Les accès individuels aux données doivent s'effectuer par un identifiant et un mot de passe spécifiques à chaque personne, respectant les recommandations de la commission et régulièrement renouvelé, ou par tout autre moyen d'accès garantissant au moins le même niveau de sécurité.
Une politique de gestion des habilitations, régulièrement mise à jour, doit être mise en œuvre pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
En ce sens, le responsable de traitement doit définir, formaliser et gérer une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations.
Toute transmission de données à caractère personnel via un canal de communication non sécurisé, par exemple internet, doit s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.
L'usage d'outils ou de logiciels développés par des tiers dans le cadre de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel reste sous la responsabilité du responsable de traitement, qui doit notamment vérifier que ces outils ou logiciels respectent les obligations que la loi du 6 janvier 1978 modifiée met à sa charge.
En cas de recours aux services d'un sous-traitant, que ce dernier ne peut agir que sur instruction du responsable de traitement, lequel n'est pas dispensé de son obligation de veiller au respect des mesures de sécurité qui lui sont imposées par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle enfin que l'obligation de garantir la sécurité des données à caractère personnel nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
La mise en œuvre des traitements mentionnés aux articles 1er et 2 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du dernier alinéa de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'une déclaration faisant référence à la présente norme simplifiée.
Cette déclaration dite de « conformité à une norme simplifiée » peut s'effectuer par téléprocédure sur le site internet de la CNIL.
Toutefois, cette déclaration ne couvre pas la mise en œuvre de téléservices de l'administration électronique liés aux traitements mentionnés à l'article 1er, qui restent soumis à l'accomplissement des formalités préalables prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 1er mais qui ne sont pas conformes aux dispositions de la présente délibération doivent faire l'objet d'une déclaration normale, d'une inscription à la liste des traitements établie par le correspondant à la protection des données à caractère personnel (CIL), si l'organisme en dispose d'un, ou, le cas échéant, d'une demande d'autorisation.
La délibération n° 85-02 du 15 janvier 1985 modifiée relative aux traitements automatisés d'information nominative mis en œuvre par les communes, concernant la gestion des élèves inscrits dans les écoles maternelles et élémentaires et la délibération n° 91-038 du 28 mai 1991 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux différents services offerts par les collectivités territoriales sont abrogées.
Délibération n° 2016-175 du 9 juin 2016 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ayant pour finalités la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire (AU-050)
471-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ».
472-1 du même code, ces mandataires sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir fait l'objet d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cet agrément est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, après vérification que la personne satisfait aux conditions prévues par les articles L.
472-2 du CASF et avis conforme du procureur de la République.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des différentes missions confiées à ces mandataires sont susceptibles de porter sur des « données sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, sur des données relatives à des infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sur des données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ainsi que sur le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
Dès lors, de tels traitements, justifiés par l'intérêt public, relèvent des articles 25-I-1°, 25-I-3° et 25-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
Les traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs aux fins d'exercice de leurs missions sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition.
Dans ces conditions, la commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité à la présente décision unique sont autorisés à les mettre en œuvre.
Tout traitement de données à caractère personnel qui excède le cadre ou méconnaît les exigences définies par la présente autorisation unique doit en revanche faire l'objet d'une formalité spécifique.
La fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être exercée par des services mandataires à la protection des majeurs, par le préposé d'un établissement hospitalier, social ou médico-social, dans les conditions prévues à l'article L.
472-6 du CASF, ou encore par un mandataire individuel.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Ces mandataires sont ceux qui exercent les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre des mesures de sauvegarde de justice, de tutelle, de curatelle, ou d'accompagnement judiciaire.
- la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance et du contrôle des personnes placées par l'autorité judiciaire sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire ;
- la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
En particulier, sont notamment exclus du champ de la présente autorisation unique :
- les traitements mis en œuvre par les mandataires familiaux, lesquels sont néanmoins tenus de rendre compte de l'exécution de leur mandat à la personne protégée et à l'autorité judiciaire ;
- les traitements mis en œuvre dans le cadre des mandats de protection future ;
- les traitements mis en œuvre aux fins de gestion et de suivi des personnes mineures, notamment dans le cadre de la prévention et la protection de l'enfance ;
- les traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, dès lors que ceux-ci portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques.
La commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées et traitées que si elles sont strictement nécessaires aux finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre.
En particulier, il incombe au responsable de traitement de ne collecter que des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard du type de mesure de protection prononcée par le juge (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, accompagnement judiciaire), de son contenu précis et de la nature des actes à accomplir.
En tout état de cause, la commission rappelle que les données définies dans le cadre de la présente autorisation ne doivent en aucun cas être systématiquement collectées et que le responsable de traitement doit notamment être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné de chacune de ces données dans le cadre de l'accompagnement induit par le type de mesure exercée, en tenant compte notamment de la durée prévisible de la mesure exercée et de la présence au sein du mandat d'une mission de protection de la personne.
Dans ces conditions, peuvent être traitées, y compris sous la forme de pièces justificatives, les données suivantes relatives aux personnes représentées ou assistées :
- les données d'identification et, le cas échéant, celles relatives à leurs conjoints et enfants : noms, prénoms, adresses, date et lieu de naissance, photographie, extraits d'acte d'état civil ;
- les données relatives à leur vie personnelle : situation familiale, adresse de résidence et fiscale, type d'hébergement, habitudes de vie et alimentaires, relations avec les tiers, compte rendu de visite à domicile, lieu de vie, correspondances, régime matrimonial ;
- les données relatives à leur vie professionnelle : curriculum vitae, situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, bulletins de salaires et de retraite, contrat de travail ;
- les données liées aux démarches effectuées pour l'ouverture des droits pour le compte des personnes protégées et, le cas échéant, les données de connexion associées aux services en question ;
- les données relatives à des informations d'ordre économique et financier : coordonnées bancaires du bénéficiaire, revenus, situation financière, dépenses, recettes, contrôle du budget, taux d'endettement, patrimoine immobilier, agence bancaire, épargne, biens mobiliers.
Au regard des missions confiées par le juge des tutelles, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à collecter d'autres données à caractère personnel dès lors qu'elles s'avèrent strictement nécessaires à l'exercice du mandat confié.
La commission rappelle néanmoins que, en application de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la collecte de données « sensibles » est par principe interdite.
Ainsi, ce n'est que dans la mesure où la finalité du traitement mis en œuvre l'exige, au regard du mandat confié par l'autorité judiciaire, qu'une telle collecte peut être réalisée.
En outre, lorsque l'état de la personne concernée le permet, le responsable de traitement doit s'assurer du consentement exprès de la personne s'agissant de la collecte de ces catégories de données.
Dès lors que cette dernière refuse ou n'est pas en mesure de donner son consentement exprès, la collecte de ces données ne pourra intervenir que lorsque le mandat confié par le juge l'autorise ou que cette collecte s'inscrit dans les conditions prévues aux articles 8-II-2° et 8-II-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En particulier, peuvent être collectées, dans les conditions précitées, des données relatives aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale ou encore à la vie sexuelle, dans la mesure où elles sont nécessaires à la prise en charge de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire.
Des données relatives à la santé peuvent en outre être collectées, dans les mêmes conditions, aux fins de permettre une participation aux décisions médicales lorsque la mesure prononcée par le juge l'implique, ainsi que dans le but d'assurer un suivi en matière de santé et d'hygiène de la personne protégée.
Des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, peuvent être traitées dans le strict respect des attributions légales confiées aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et dans les limites prévues par les dispositions légales en vigueur.
Le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale) peut également être traité aux seules fins d'assurer la représentation ou l'assistance juridique inhérente à la mesure de protection juridique exercée dans le cadre des échanges avec les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou de retraite ainsi que les financeurs de prestations sociales ou médico-sociales.
Des données relatives aux difficultés sociales des personnes concernées par la mesure judiciaire peuvent enfin être enregistrées dans les traitements concernés, aux seules fins de faciliter la prise en charge et l'accompagnement de la personne protégée.
La commission rappelle que, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des données à caractère personnel ne peuvent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
En tout état de cause, les données enregistrées dans les traitements concernés, y compris lorsqu'elles prennent la forme de pièces justificatives, ne peuvent être conservées au-delà de la prescription de l'action en reddition des comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ses héritiers, à savoir, en application de l'article 515 du code civil, cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection, sauf interruption ou suspension de la prescription.
Les données collectées ne peuvent être traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités des traitements couverts par la présente autorisation, en application de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, seul le responsable de traitement et, le cas échéant, les membres habilités de son personnel soumis à une obligation de confidentialité peuvent accéder directement aux traitements régis par la présente autorisation.
Seuls ces utilisateurs sont habilités à transmettre tout ou partie des données contenues dans les traitements mis en œuvre.
Le responsable de traitement doit ainsi, avant chaque transmission des données, opérer un tri parmi ces dernières.
Il lui revient en effet de veiller à ce que seuls les destinataires dûment habilités se voient transmettre des données et que seules les données strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, au regard de la nature de la mesure de protection judiciaire, leur soient transmises.
Peuvent ainsi, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires des données traitées :
- la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) territorialement compétente ;
- les organismes de sécurité sociale et de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- les organismes bancaires ;
- de manière ponctuelle, les organismes externes en relation avec les personnes représentées ou assistées s'agissant des données strictement nécessaires aux fins de permettre la poursuite des relations contractuelles, le versement des prestations dues, ainsi que l'accompagnement médico-social des personnes suivies ;
- le juge des tutelles compétent.
Une information claire et complète des personnes concernées par une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle ou d'accompagnement judiciaire doit être réalisée, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'information délivrée peut intervenir par le biais de mentions légales sur les notices d'information remises par le responsable de traitement aux personnes concernées lors de l'ouverture de ladite mesure ou par voie d'affichage.
Elle doit être délivrée selon des modalités adaptées à l'état de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection et peut, à cet égard, notamment s'accompagner de pictogrammes spécifiques.
Par ailleurs, la commission estime que les personnes concernées doivent être informées de la possibilité de refuser la transmission de certaines données et informations à des tiers dès lors qu'elles n'apparaissent pas strictement nécessaires à l'exercice du mandat confié.
Sauf décision contraire du juge, les droits d'opposition pour motifs légitimes, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès du responsable de traitement.
Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est tenu, en application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de prendre toutes les garanties utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Le responsable de traitement doit s'assurer qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
Il doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations.
Les échanges de données à caractère personnel qui s'effectuent via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, doivent s'accompagner de mesures adéquates permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données.
En tout état de cause, ces échanges ne peuvent intervenir que dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er de la présente autorisation.
Sauf à justifier de particularités ou de dispositions légales expresses, la durée de conservation des traces doit être de six mois.
Les interventions de maintenance doivent être enregistrées dans une main courante et les opérations de télémaintenance doivent reposer sur l'utilisation d'un moyen d'authentification de fiabilité suffisante.
Délibération n° 2016-176 du 9 juin 2016 dispensant de déclaration les traitements mis en œuvre par les établissements de tourisme dans le cadre de l'établissement et de la conservation des fiches individuelles de police relatives aux étrangers (DI-020)
Vu la convention d'application des accords de Schengen, notamment son article 45 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.
Vu l'arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R.
L'article 45 de la convention d'application des accords de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 impose aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires afin que les professionnels du tourisme fassent remplir et signer aux touristes étrangers une fiche individuelle de police, couramment appelée « fiche d'hôtel ».
En application de cette disposition, l'article R.
611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) impose aux hôteliers, aux exploitants de villages et de maisons familiales de vacances, aux résidences et villages résidentiels de tourisme, aux loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes et aux exploitants de terrains de camping, de caravanage et d'autres terrains aménagés de faire remplir et signer par toute personne étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, aux fins de prévention des troubles à l'ordre public, d'enquêtes judiciaires et de recherche dans l'intérêt des personnes.
Le modèle de ces fiches individuelles de police est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé.
611-42 du CESEDA et l'arrêté du 1er octobre 2015 précité fixent de manière précise les finalités de la tenue et de la conservation de ces fiches, les données qui seront collectées, la durée de conservation des fiches ainsi établies ainsi que les destinataires de ces fiches.
L'établissement et la conservation de ces fiches individuelles de police entraîneront nécessairement la mise en œuvre, par les établissements de tourisme concernés, de traitements de données à caractère personnel.
Conformément à l'article 24-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est habilitée à définir, pour les catégories les plus courantes de traitements de données à caractère personnel et dont la mise en œuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés, celles qui sont dispensées de déclaration.
Compte tenu des finalités, des données à caractère personnel traitées, de la durée de conservation de celles-ci, des destinataires de ces fiches individuelles de police et de l'encadrement réglementaire déjà existant en la matière, la commission considère que ces traitements sont de ceux qui peuvent, dans certaines conditions, relever de cette définition.
Ils peuvent dès lors faire l'objet d'une dispense de déclaration sous réserve du strict respect des dispositions suivantes.
S'agissant en premier lieu des organismes tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police, l'article R.
611-42 du CESEDA prévoit que sont concernés « les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés », tels que définis par le code du tourisme.
Sont ainsi visées toutes les personnes louant un bien à des fins touristiques, même à titre non professionnel, et notamment les particuliers, loueurs de meublé de tourisme.
En revanche, les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes, aux termes de ce même article, à cette obligation.
S'agissant en deuxième lieu des personnes concernées, l'article R.
611-42 du CESEDA prévoit que les établissements de tourisme sont tenus de faire remplir et signer la fiche individuelle de police à « l'étranger », dès son arrivée.
Sont ainsi concernés tous les étrangers au sens du CESEDA, soit toutes les personnes qui n'ont pas la nationalité française.
Tous les étrangers, qu'ils soient ou non ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, y compris ceux résidant habituellement en France, doivent remplir les fiches individuelles de police, dès lors qu'ils séjournent dans l'une des structures de tourisme visées par l'article R.
611-42 du CESEDA, pour chacun de leurs séjours dans l'un des hébergements concernés.
Les personnes majeures comme mineures, sans limite d'âge, entrent dans le champ d'application de cette disposition.
Toutefois, les mineurs de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qu'ils accompagnent.
Enfin, sont concernées toutes les personnes étrangères hébergées par l'établissement de tourisme et pas uniquement celles qui auraient procédé à la réservation ou au paiement.
Seuls peuvent bénéficier de la présente dispense de déclaration les traitements de données à caractère personnel ayant pour unique finalité l'établissement et la conservation des fiches individuelles de police, dans les conditions prévues par l'article R.
Les données nécessaires à l'établissement de ces fiches ne peuvent être traitées à d'autres fins.
Seules peuvent être traitées les données à caractère personnel prévues par la réglementation en vigueur, notamment par l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé.
Lorsqu'un mineur âgé de moins de 15 ans figure sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne, seules les données suivantes le concernant sont collectées :
Les fiches individuelles de police peuvent être tenues de manière dématérialisée.
Des données pourront notamment être extraites du fichier de gestion de la clientèle afin de préremplir la fiche.
Toutefois, seules les données listées ci-dessus pourront être extraites de ce fichier, à l'exclusion de toute autre.
Les modalités de signature n'étant pas fixées par les textes réglementaires en vigueur, elle peut intervenir de manière électronique.
Pour l'exercice des finalités précitées, peuvent seules avoir communication des fiches individuelles de police les personnes prévues par l'article R.
Ainsi, les fiches sont remises, sur leur demande, aux services de police et aux unités de gendarmerie.
Cette demande des autorités compétentes ne doit être fondée que sur l'un des trois motifs prévus par les dispositions précitées du CESEDA (prévention des troubles à l'ordre public, enquêtes judiciaires, recherche dans l'intérêt des personnes) et seules les données nécessaires à une enquête doivent être requises par les services de police et les unités de gendarmerie.
Le CESEDA prévoit que cette transmission peut s'effectuer sous forme dématérialisée.
Cette transmission peut intervenir par tout moyen, tel que des plates-formes électroniques dédiées, la création d'adresses électroniques spécifiques ou encore une clé USB.
La commission rappelle, en tout état de cause, que ces transmissions dématérialisées devront intervenir dans des conditions permettant de garantir le respect des dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aucun transfert de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de l'Union européenne n'est mis en œuvre.
611-42 du CESEDA, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de conserver les fiches établies pendant une durée de six mois.
Au terme de cette durée de conservation, les organismes de tourisme doivent détruire de façon définitive et sécurisée les fiches individuelles de police qu'ils détiennent.
Si les données mentionnées à l'article 3 figurent également dans d'autres traitement, notamment le fichier de gestion de la clientèle, elles ne pourront être communiquées, une fois les fiches supprimées, que sur réquisition judiciaire.
Conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes concernées doivent être informées par l'établissement de tourisme qui les héberge :
- de l'identité du responsable du traitement ;
- du caractère obligatoire des réponses ;
- des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse ;
- des droits qu'elles tiennent des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (en l'espèce, droits d'accès et de rectification).
Cette information doit être claire, compréhensible et accessible, particulièrement au regard de la nature des établissements concernés, qui sont susceptibles d'accueillir des personnes de différentes nationalités.
L'information doit dès lors être intelligible et, le cas échéant, délivrée en plusieurs langues.
Cette information peut notamment être délivrée par l'intermédiaire d'un document remis au moment où la fiche individuelle de police est remplie par la personne concernée ou par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement de tourisme.
Elle peut également être délivrée par l'intermédiaire du site internet de l'établissement.
Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent directement auprès de l'organisme de tourisme.
Les traitements projetés répondant à une obligation légale, le droit d'opposition ne s'applique pas, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable de traitement doit mettre en œuvre des mesures de sécurité et de traçabilité permettant de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et adaptées au mode de conservation et de transmission des fiches individuelles de police.
L'organisme de tourisme prend ainsi les mesures de protection physique et logique adéquates afin de préserver la sécurité des fiches individuelles de police, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés et préserver la confidentialité et l'intégrité des données.
Il prend en outre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données lors de leur communication aux destinataires listés à l'article 4 de la présente dispense.
A ce titre, il s'assure notamment que les échanges d'informations avec les services de police ou les unités de gendarmerie sollicitant ces fiches s'effectuent de manière sécurisée et de façon à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.
Ces mesures de sécurité doivent être adaptées au format de conservation des fiches individuelles de police.
L'organisme de tourisme s'assure enfin que les demandes de fiches, par les services de police ou les unités de gendarmerie, font l'objet d'une traçabilité effective et adaptée au mode de communication.
Ces mesures de traçabilité comportent a minima l'identité de la personne sollicitant la fiche individuelle de police, le service auquel elle appartient ainsi que la date et le motif de cette demande (prévention des troubles à l'ordre public, enquêtes judiciaires, recherche dans l'intérêt des personnes).
La commission rappelle que cette obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Effets de la dispense.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-909 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-906 du 27 septembre 2011 et n° 2011-981 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-513 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-900 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-514 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-911 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : lieudit Les Jacquetieres, Sainte-Colombe (69).
Adresse du site : restaurant l'Observatoire, Monnetier-Mornex (74).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
- dans un délai de deuxmois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…)
Adresse du site : Tancaniere - Château D'eau, Villard-de-Lans (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Aigueblanche.
Adresse du site : Doucy - Cret Devin, La Léchère (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Aime-La-Plagne.
Adresse du site : Lieudit La Thuile Granier, Granier (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Clusaz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Méribel.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-896 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : 195 Chemin Pierre A Ruskin, Chamonix-Mont-Blanc (74).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-897 du 27 septembre 2011 et n° 2011-983 du 18 octobre 2011, complétée par la décision n° 2011-1458 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : Lieudit Les Chevaliers, Bressolles (03).
Zone d'implantation de l'émetteur : Valloire.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-913 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-519 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Bourg-en-Bresse, NRJ Vallée du Rhône, NRJ Grenoble, NRJ Lyon, NRJ Loire, NRJ Alpes et NRJ Léman
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011, complétée par les décisions nos 2011-1396 du 30 novembre 2011 et 2013-300 du 16 avril 2013, pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Bourg-en-Bresse, NRJ Vallée du Rhône, NRJ Grenoble, NRJ Lyon, NRJ Loire, NRJ Alpes et NRJ Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 octobre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Crest.
Décision n° 2016-523 du 18 mai 2016 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion à Perpignan des services France Inter, France Culture, France Musique et France Bleu Roussillon en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Perpignan prévue à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Lannion prévues à l'annexe de la décision n° 91-1030 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Lannion prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VIII à X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Lannion prévues à l'annexe de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Privas prévue à l'annexe de la décision n° 92-1104 du 17 novembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XII à XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Provins prévues à l'annexe de la décision n° 92-1155 du 21 avril 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XV à XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Auch prévues à l'annexe de la décision n° 92-1168 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVIII et XIX de la présente décision remplacent respectivement les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Auch et Cahors prévues à l'annexe de la décision n° 92-1171 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Ambert prévue à l'annexe de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saintes prévue à l'annexe de la décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXII à XXIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Commercy prévues à l'annexe de la décision n° 89-293 du 19 décembre 1989 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à L'Alpe-d'Huez prévue à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Annecy prévue à l'annexe de la décision n° 88-235 du 27 mai 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Issoire prévue à l'annexe de la décision n° 2001-597 du 20 novembre 2011 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXVIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Issoire prévue à l'annexe de la décision n° 2001-598 du 20 novembre 2001 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Vitry-le-François prévue à l'annexe de la décision n° 2003-296 du 27 mai 2003 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Provins prévue à l'annexe de la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XXXI à XXXIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à L'Alpe-d'Huez prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée susvisée.
Adresse du site : Pic de Neulos, Laroque-des-Albères (66).
Zone d'implantation de l'émetteur : Lannion.
Adresse du site : rue Hent Keravel Braz, Lannion (22).
Adresse du site : chemin de la Réthourie, Auch (32).
Nom du service : France Bleu Champagne.
Nom du service : France Bleu Île-de-France.
Décision n° 2016-524 du 15 juin 2016 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Morlaix prévues à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Pont-Audemer prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Murat prévue à l'annexe de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes IV à VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Capdenac-Gare prévues à l'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Longuyon prévues à l'annexe de la décision n° 95-972 du 30 mai 1995 susvisée.
Adresse du site : Morlaix - Langolvas ZA de Langolvas, rue Jean-Monnet, Morlaix (29).
Zone d'implantation de l'émetteur : Murat.
Adresse du site : lieudit Cheylanes, Laveissenet (15).
Zone d'implantation de l'émetteur : Capdenac-Gare.
Adresse du site : Causse Blanc, Capdenac-Gare (12).
Adresse du site : Bois de Faloise, Froidcul, Longuyon (54).
Centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins, de l'organisation, l'efficience, la qualité et la gestion des risques » ;
Centre hospitalier Valvert à Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Hospices civils de Beaune (Côte-d'Or), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers et de l'institut de formation d'aides-soignants » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne Côte-d'Or), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'organisation et de la qualité du parcours de soins des patients » ;
Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi de « directeur(trice) adjoint(e) de l'institut de formation de professions de santé » ;
Centre hospitalier « Henri-Ey » à Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier de Douarnenez et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Pont-Croix et d'Audierne (Finistère), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins, de la qualité et de la gestion des risques et directeur(trice) référent(e) du pôle transversal » ;
Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Saint-Gilles et de Beauvoisin (Gard), un emploi de « adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier Comminges-Pyrénées à Saint-Gaudens et hôpitaux de Luchon (Haute-Garonne), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins, chargé(e) de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers » ;
« chargé(e) de la coordination générale des soins au centre hospitalier de Millau » ;
« directeur(trice) des soins au centre hospitalier de Montpellier et chargé(e) de l'IFSI et de l'IFAS du centre hospitalier de Millau » ;
Centres hospitaliers de Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Tours et centres hospitaliers de Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centres hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin et de la Tour-du-Pin (Isère), un emploi de « directeur(trice) des soins à l'IFSI/IFAS du centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu » ;
Centre hospitalier Jura Sud à Lons-le-Saunier (Jura), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan et du pôle gériatrique du Pays des Sources à Morcenx (Lande), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Centres hospitaliers « Emile-Roux » du Puy-en-Velay (Haute-Loire), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins, de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec la clientèle » ;
Centres hospitaliers de Villeneuve-sur-Lot, de Penne d'Agenais et de Fumel (Lot-et-Garonne), un emploi de « coordonnateur(trice) général des soins » ;
« chargé(e) de l'IFSI, de l'école de puéricultrices et de missions transversales »
« directeur(trice) des soins, référent(e) de pôles cliniques et chargé(e) de missions transversales » ;
Centres hospitaliers de Châlons-en-Champagne, d'Argonne et EHPAD de Vienne-le-Château (Marne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne » ;
« adjoint(e) au coordonnateur de l'institut régional de formation » ;
« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centres hospitaliers de Saint-Dizier, de Vitry-le-François, de Montier-en-Der et EHPAD de Thiéblemont et de Sommevoire (Haute-Marne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins » ;
Centres hospitaliers Bretagne Sud à Lorient et de Port-Louis Riantec (Morbihan), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), un emploi de « chargé(e) d'instituts de formation » ;
Centre hospitalier de Cambrai (Nord), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation » ;
« chargé(e) de la direction d'instituts de formation en soins infirmiers et des aides-soignants » ;
Centre hospitalier d'Hazebrouck (Nord), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand (Oise), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
Centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon, EHPAD de Beaulieu les Fontaines, de Cuts et d'Attichy/Tracy-le-Mont et institut médico-professionnel de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon » ;
Etablissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » ;
Centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), un emploi d'« adjoint(e) au coordonnateur général des soins » ;
Centres hospitaliers de La Côte Basque à Bayonne et de Saint-Palais à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Centre hospitalier intercommunal "les Hôpitaux du Léman" à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Centre hospitalier Alpes-Léman à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie), un emploi de « chargé(e) de la coordination de l'IFSI-IFAS » ;
« directeur(trice) des soins et des activités paramédicales des sites Louis Mourier et Adélaïde Hautval du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine » ;
« directeur(trice) des soins et des activités paramédicales du site Raymond Poincaré du groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest » ;
« directeur(trice) des soins au groupe hospitalier Hôpitaux universitaires Henri Mondor » ;
« directeur(trice) des IFSI/IFAS Emile Roux » ;
« chargé(e) de la coordination des IFSI/IFAS Avicenne et Jean Verdier » ;
« directeur(trice) de l'IFSI Louis Mourier » ;
« directeur(trice) de l'IFSI Henri Mondor » ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens et centre hospitalier de Doullens (Somme), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « chargé(e) de la coordination de l'IFSI et de l'IFAS du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet » ;
Etablissement public de santé mentale de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier Laborit à Poitiers (Vienne), un emploi de « directeur(trice) des soins » ;
Etablissement public de santé « Barthélémy-Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des instituts de formation » ;
Centre hospitalier Maurice Despinoy à Fort-de-France (Martinique), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins et directeur(trice) délégué(e) du secteur médico-social » ;
Etablissement public de santé mentale de la Réunion et centre hospitalier "Gabriel Martin" à Saint-Paul (La Réunion), un emploi de « chargé(e) de la coordination générale des soins » ;
Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Denis et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « directeur(trice) des soins au site Félix Guyon ».
Unité de gestion des directeurs d'hôpital
et des directeurs des soins
Elèves directeurs de soins - Promotion 2016-2017
En application du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 22 avril 2016 et du sous-article 8.4.1.6. du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du samedi 9 juillet 2016.
Avis n° 2016-AC-7 du 20 juin 2016 relatif au transfert au secteur privé par Areva du groupe Canberra
- le 9 décembre 2016 conjointement :
La société Areva, représentée par MM. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, Florian de BEAUCHAINE et Mme Myriam GAUTHIER et assistée de ses banques-conseils, Deutsche Bank, représentée par M. Julien FABRE, managing director, et Société générale, représentée par M. Hubert PRESCHEZ, managing director ;
L'Agence des participations de l'Etat, représentée par M. François ENGEL, directeur adjoint de participations ;
La société Areva, représentée par MM. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, et Florian de BEAUCHAINE et assistée de ses banques-conseils, Deutsche Bank, représentée par M. Julien FABRE, managing director, et Société générale, représentée par M. Hubert PRESCHEZ, managing director ;
L'Agence des participations de l'Etat, représentée par MM. Alexis ZAJDENWEBER, directeur de participations « Energie », et François ENGEL ;
- le 31 mai 2016 conjointement :
Le ministre chargé de l'économie, représenté par M. Alexis ZAJDENWEBER, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat, et M. Charles CLEMENT-FROMENTEL ;
La société Areva, représentée par M. Cyril MOULIN, directeur des fusions et acquisitions, et Mme Myriam GAUTHIER et assistée de ses banques-conseils, Deutsche Bank, représentée par MM. Julien FABRE, managing director, et Cyril NIBOYET, et Société générale, représentée par MM. Alexandre COURBON, managing director, et Nicolas SANBON,
- Par lettre en date du 30 mai 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue d'autoriser le transfert au secteur privé par Areva des sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc.
La société Canberra France SAS est intégralement détenue par AREVA NC (SA), filiale à 100 % d'AREVA (SA), et la société Canberra Industries Inc est intégralement détenue par AREVA Inc., société elle-même intégralement détenue par AREVA NP (SA), filiale à 100 % d'AREVA (SA).
Canberra France SAS et Canberra Industries Inc. et leurs filiales constituent le groupe Canberra, qui emploie environ 950 salariés et a réalisé en 2015 un chiffre d'affaires consolidé de 186,5 millions d'euros.
La cession projetée entre donc dans le champ d'application de l'article 22 (IV) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 susvisée et doit faire l'objet d'une autorisation préalable par arrêté du ministre chargé de l'économie sur avis conforme de la commission.
La cession étant réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, le ministre a saisi la commission sur la base de l'article 26 (II) de l'ordonnance.
- détermine la valeur de la société ;
La cession doit par ailleurs recueillir l'autorisation des autorités compétentes dans plusieurs pays, notamment au titre de la politique de la concurrence.
La commission a été informée que presque toutes ces autorisations ont été obtenues à la présente date.
En France, l'acquisition du contrôle de Canberra France SAS est soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, s'agissant d'un investissement étranger touchant les secteurs de la Défense nationale et de la sécurité (articles L.
- Le groupe Canberra a été constitué à partir de 1965 par une suite de fusions et acquisitions, notamment de sociétés nord-américaines.
En 2001, Canberra est entré dans le groupe COGEMA.
Canberra est aujourd'hui un des principaux acteurs mondiaux des solutions de mesure nucléaire avec environ 20 % du marché.
Les principaux clients du groupe sont les opérateurs de centrales nucléaires ou d'installation du cycle du combustible nucléaire, les entreprises en charge du démantèlement des sites nucléaires, les laboratoires et les organisations militaires et de sécurité.
Les principaux pays clients sont les Etats-Unis et la France.
Le siège du groupe est aux Etats-Unis et les sites de production se situent en Europe (France et Belgique), aux Etats-Unis et au Canada.
Après une forte hausse en 2011 et 2012 consécutive au renforcement des mesures de sécurité dans l'industrie nucléaire suite à l'incident de Fukushima, le chiffre d'affaires a eu depuis tendance à reprendre sa trajectoire antérieure et les soldes de gestion (EBITDA, EBIT) en ont été affectés.
Des mesures de réduction des coûts ont été prises.
Une croissance du chiffre d'affaires est attendue pour les prochaines années avec le développement des marchés du démantèlement et des services de mesure nucléaire.
Il devrait en résulter une augmentation des résultats grâce notamment à une meilleure couverture des coûts.
La commission a eu communication des comptes du « groupe Canberra » pour l'exercice 2015 et du plan d'affaires 2015-2019.
Ces informations ne sont pas publiques.
- Areva est un des plus grands groupes mondiaux de l'industrie nucléaire, présent sur l'ensemble du cycle nucléaire :
- l'amont : extraction et enrichissement du minerai d'uranium ;
- la construction de réacteurs, les équipements et services liés ;
- l'aval : traitement et recyclage du combustible usé, logistique et ingénierie.
A la suite des difficultés rencontrées par le groupe, qui se sont notamment traduites par les pertes importantes enregistrées depuis 2011 (près de 10 milliards d'euros au total), une restructuration s'est imposée.
Ses grandes lignes ont été confirmées et explicitées dans le communiqué diffusé par le groupe le 15 juin 2016 :
- recentrage stratégique sur le cycle du combustible nucléaire (activités qui vont être regroupées dans une nouvelle société filiale) avec les cessions d'actifs envisagées (dont Canberra dès 2016 puis en particulier Areva TA et Areva NP) et les projets de désengagement d'activités ;
- projets d'augmentations de capital d'un montant global de 5 milliards d'euros (sous réserve de l'accord de la Commission européenne).
- Canberra n'étant pas identifié par Areva comme un actif stratégique du groupe, la cession de la société a été décidée dans le cadre du recentrage d'Areva sur son cœur de métier.
Après un premier projet de cession initié en 2012 mais non finalisé, l'opération a été relancée au printemps 2015 (décision du comité exécutif d'Areva du 16 février 2015).
De nombreux candidats potentiels ont été informés et 73 d'entre eux ont reçu le document de présentation (Information Memorandum).
Le 22 juillet 2015, 22 offres indicatives ont été reçues.
Areva a décidé de retenir les six meilleures offres pour la suite du processus de cession.
La date de remise des offres fermes, initialement prévue au 30 octobre 2015, ayant été décalée au 10 février 2016, l'un des six candidats a remis le 6 décembre 2015 à Areva une offre ferme non sollicitée (« l'offre préemptive »).
En vue de maintenir un processus concurrentiel, et après en avoir informé la commission, Areva a prévenu les autres candidats de la réception d'une offre préemptive et les a invités à remettre une offre engageante pour le 18 décembre 2015.
A cette date, Areva a reçu, d'une part, confirmation de son offre par le candidat qui avait remis l'offre non sollicitée et, d'autre part, une offre ferme d'un des autres candidats, Mirion.
Les autres candidats ont indiqué ne pas être en mesure de remettre à ce stade une offre ferme.
Après en avoir informé la commission et lui avoir communiqué la teneur des deux offres, Areva décidait de retenir, comme étant la mieux-disante, l'offre de Mirion, qui signait le 24 décembre 2015 une promesse unilatérale d'achat.
Le contrat a été signé le 4 avril 2016 sous conditions suspensives.
Le contrat de cession prévoit l'acquisition des deux sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc. par Mirion sur la base d'une valeur d'entreprise fixée dans le contrat.
La cession intervient après une remontée de trésorerie vers Areva, notamment via le versement de dividendes.
Le prix de cession sera déterminé précisément lors de la réalisation de la transaction (closing), en fonction à cette date de la dette nette et du besoin en fonds de roulement des sociétés cédées.
Ce prix est à ce jour estimé par Areva à 333,5 millions d'euros
Après le closing interviendra éventuellement un ajustement complémentaire en fonction de la dette nette et du besoin en fonds de roulement résultant des comptes audités.
Areva a indiqué à la commission avoir une connaissance fine des pratiques comptables de Canberra, un accès total au management jusqu'au closing et une bonne visibilité sur l'activité du premier semestre 2016 ; en conséquence, Areva considère que le risque lié à cet ajustement est limité (une expertise indépendante est au surplus prévue en cas de désaccord entre les parties).
Areva accorde à l'acquéreur des garanties usuelles avec un seuil de déclenchement et un montant global maximal.
Areva a déclaré à la commission que les enjeux de ces garanties sont financièrement limités.
- Mirion Technologies a été constitué en 2005 par la fusion de sociétés nord-américaines et française, à la suite d'un long processus d'acquisitions et d'intégration débuté dans les années 50.
Le groupe est spécialisé dans les systèmes de détection, de mesure et de contrôle des rayonnements.
Présent tout au long du cycle nucléaire, le groupe a pour principaux clients l'industrie nucléaire, les secteurs de la défense et de la sécurité ainsi que de la santé.
Le groupe, dont le siège est à San Francisco, est présent industriellement en Amérique du Nord et en Europe.
Il rassemble un effectif d'environ 1 000 salariés, dont 40 % sont situés en France.
Mirion Technologies a été acquis en 2015 par le fonds d'investissement britannique Charterhouse Capital Partners, qui soutient activement Mirion pour la présente opération.
- La commission a disposé du rapport d'évaluation du groupe Canberra établi par Deutsche Bank et Société générale, banques-conseils mandatées par Areva, rapport mis à jour en mai 2016.
Les banques-conseils ont recouru à quatre méthodes d'évaluation :
- l'actualisation des flux de trésorerie (DCF) : les banques ont utilisé le plan d'affaires établi par le management de Canberra et couvrant la période jusqu'en 2019.
Elles ont également pris en considération l'impact des initiatives de croissance et de réduction des coûts ;
- la méthode LBO : une fourchette d'évaluation est établie en fonction d'hypothèses de sortie de l'investissement et de taux de rendement interne (TRI) ;
- les transactions comparables : le multiple implicite de valeur d'entreprise sur excédent brut d'exploitation (EBITDA) est appliqué aux agrégats correspondants de Canberra ;
- les comparables boursiers : les banques ont étudié les multiples de valeur d'entreprise sur EBITDA et de valeur d'entreprise sur résultat d'exploitation (EBIT) pour l'année 2015 et les ont appliqués aux agrégats correspondants de Canberra.
Les banques soulignent toutefois le peu de pertinence de cette méthode en l'espèce en raison de la faible comparabilité des sociétés étudiées.
Sur ces bases, les banques-conseils ont présenté une fourchette d'évaluation de la valeur d'entreprise de Canberra.
La commission a par ailleurs eu communication de l'évaluation prévisionnelle au 30 juin 2016 par le cabinet Ernst & Young de la dette nette de Canberra et du besoin en fonds de roulement.
- Conformément à l'article 27 (I), deuxième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la commission est appelée à fixer la valeur de la société cédée.
Le troisième alinéa dudit article précise que les « évaluations sont conduites selon les méthodes objectives couramment pratiquées en matière de cession totale ou partielle d'actifs de sociétés, en tenant compte des conditions de marché à la date de l'opération et, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir et, le cas échéant, de la valeur boursière des titres et des éléments optionnels qui y sont attachés ».
La commission a observé une convergence suffisante des résultats des méthodes d'évaluation intrinsèques de la valeur de Canberra.
Les calculs se fondent sur un plan d'affaires ambitieux qui est susceptible d'être conforté par les synergies possibles avec l'acquéreur.
S'agissant des méthodes extrinsèques, il convient de prendre en considération les résultats prévisionnels des toutes prochaines années du plan d'affaires et non uniquement l'année 2015, affectée par des éléments en partie non récurrents.
Sur ces bases, la commission estime que la valeur des sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc.
(valeur des fonds propres) ne saurait être globalement inférieure à 310 millions d'euros.
La commission constate que la procédure de cession a donné lieu à une approche préliminaire d'un large ensemble de candidats potentiels.
Areva a ensuite décidé de retenir six candidats ayant remis une offre indicative afin de les inviter à remettre une offre ferme.
Ayant reçu d'un des candidats une offre ferme non sollicitée, selon une pratique fréquente des affaires, Areva a maintenu le caractère concurrentiel de la procédure en donnant la possibilité aux six candidats retenus d'émettre une offre engageante.
La mieux-disante des deux offres reçues a été retenue.
La commission estime que la procédure suivie a été objective et respecte les intérêts du groupe Areva.
Canberra est fournisseur du ministère de la défense et du CEA.
La protection des intérêts nationaux (continuité de l'approvisionnement) est assurée par les engagements unilatéraux pris par Mirion et qui sont appréciés dans le cadre de l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, mentionnée au point I ci-dessus, s'agissant d'un investissement étranger touchant les secteurs de la Défense nationale et de la sécurité.
Comme il a été exposé au point IV ci-dessus, le prix de cession est fixé aux alentours de 330 millions d'euros, sous réserve des ajustements pré et post-closing, dont l'ampleur devrait être limitée.
Les garanties accordées par le vendeur apparaissent de nature usuelle et d'enjeu réduit.
Le projet industriel de Mirion s'appuie sur la complémentarité des deux groupes et vise à une diversification de l'offre.
Des engagements sont pris sur le plan social par l'acquéreur.
- la valeur totale des sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc. ne saurait être inférieure à 310 millions d'euros ;
- le choix de l'acquéreur a été opéré sur une base objective ;
- les conditions de la cession, et en particulier son prix, qui est supérieur à la valeur ci-dessus fixée, respectent les intérêts du secteur public.
La commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser le transfert au secteur privé des sociétés Canberra France SAS et Canberra Industries Inc.
Adopté dans la séance du 20 juin 2016, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Arrêté du [ ] autorisant le transfert au secteur privé de la société Canberra France SAS et de la société Canberra Industries Inc.
La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° X du X en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
La cession par Areva NC de l'intégralité du capital de la société Canberra France SAS, soit 100 actions, pour un prix fixé entre 90 M€ et 100 M€, à la société Mirion Technologies est autorisée.
La cession par Areva NP de l'intégralité du capital de la société Canberra Industries Inc., soit 1 003 000 actions, pour un prix fixé entre 220 M€ et 250 M€, à la société Mirion Technologies (France) est autorisée.
Avis n° 2016-AC-8 du 23 juin 2016 de la Commission des participations et des transferts relatif à l'échange par l'Etat d'une action d'Airbus DS Holding France SAS
Vu la lettre en date du 20 juin 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, en vue de procéder à l'échange d'une action d'Airbus DS Holding France SAS contre une action d'Airbus DS Holding France PROJ SAS, dans le cadre du rapprochement des activités lanceurs spatiaux d'Airbus Group et de Safran ;
Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2000-AC-1 du 18 mai 2000 relatif à la création d'EADS ;
Vu le communiqué de la présidence de la République du 16 juin 2014 ;
Vu les communiqués d'Airbus Group et Safran en date des 16 juin 2014 et 2 mai 2016 et le communiqué d'Airbus Safran Launchers du 16 juin 2015 ;
Vu le rapport annuel 2015 d'Airbus Group ;
Vu la note transmise à la commission par l'Agence des participations de l'Etat (APE) le 16 juin 2016 ;
Vu les statuts de la société Airbus DS Holding France SAS et les projets de statuts de la société Airbus DS Holding France PROJ SAS ;
Vu le projet de convention entre l'Etat et Airbus relative à la branche missiles balistiques ;
Vu le projet d'arrêté transmis à la commission par l'APE le 20 juin 2016 ;
Après avoir entendu le 20 juin 2016 conjointement :
- le ministre chargé de l'économie, représenté par MM. Jean-Séverin DECKERS, directeur de participations adjoint à l'Agence des participations de l'Etat, Jocelyn ESCOURROU et Pierre JEANNIN ;
- la direction générale de l'armement (DGA), représentée par M. Thierry ROUFFET, sous-directeur ;
- le groupe Airbus, représenté par M. Philippe COQ, secrétaire général des affaires publiques, M. Florian CARDI, Mme Laure-Anne LEVIVIER et M. Edouard ELTVEDT,
- Par lettre en date du 20 juin 2016, le ministre chargé de l'économie a saisi la commission en vue de procéder à l'échange avec le groupe Airbus d'une action d'Airbus DS Holding France SAS contre une action d'Airbus DS Holding France PROJ SAS, cette opération devant intervenir dans le cadre de la phase 2 de l'opération Apicius, rapprochement des activités lanceurs spatiaux d'Airbus Group et de Safran au sein d'Airbus Safran Launchers.
La société Airbus DS Holding France SAS est détenue, à travers plusieurs sous-holdings, à 100 % par Airbus Group SE, à l'exception de l'action détenue par l'Etat.
L'opération comportant une cession d'action, au sens de l'article 22 (V, c) de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, cession qui est réalisée en dehors des procédures des marchés financiers, le ministre a saisi la commission sur la base de l'article 26 (II) de l'ordonnance.
- détermine en l'espèce le rapport d'échange ;
- Lors de la création d'EADS en 2000, par fusion d'Aerospatiale Matra (France), Dasa (Allemagne) et Casa (Espagne), l'Etat français, afin de sauvegarder ses intérêts stratégiques, avait conclu le 7 juillet 2000 une convention avec EADS pour 90 ans (dite BMB : branche missiles balistiques) visant à protéger les activités relatives aux missiles balistiques des évolutions de l'actionnariat d'EADS au moyen d'une promesse de vente en sa faveur des activités concernées.
Cette convention ainsi que des dispositions inscrites dans les statuts d'EADS remplaçaient l'action spécifique de l'Etat au capital de la société Aerospatiale.
Dans le contexte de la recomposition du capital d'EADS et des modifications importantes en résultant dans les statuts et la gouvernance du groupe en 2013 (assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2013), le dispositif a été revu par un amendement à la convention BMB.
L'Etat français a notamment acquis une action du sous-holding Airbus DS Holding France SAS, au prix conventionnel d'un euro, et les modalités de sa représentation dans les instances de gouvernance ont été fixées.
- Le 16 juin 2014, Airbus Group (nouveau nom d'EADS) et Safran ont annoncé le regroupement de leurs activités dans le domaine des lanceurs spatiaux au moyen de la création d'une société commune (joint-venture) dont ils détiennent chacun 50 % du capital.
Ce rapprochement vise, d'une part, à affronter le renforcement de la concurrence internationale sur le marché commercial des lanceurs qui impose une réduction des coûts et, d'autre part, à poursuivre le développement du lanceur Ariane 6 en répondant au mieux aux attentes des utilisateurs.
Le même jour, à la suite d'une réunion avec les parties concernées, le Président de la République saluait cette étape majeure vers la consolidation de la filière spatiale européenne, génératrice d'emploi, porteuse d'avenir, et élément de souveraineté.
Depuis lors, la constitution de l'entreprise commune, à laquelle a été donné le nom d'Airbus Safran Launchers (ASL), est réalisée en plusieurs étapes :
- les activités de conduite de programmes de lanceurs civils ont été apportées avec effet au 1er janvier 2015 (première phase du rapprochement) ;
- le 16 juin 2015, a été annoncé l'accord en vue du transfert des parts détenues par le CNES dans le capital d'Arianespace à ASL, qui en détiendra ainsi 74 % (transfert soumis à l'autorisation des autorités européennes de la concurrence) ;
- le 2 mai 2016, Airbus Group et Safran ont annoncé leur accord sur la seconde et dernière phase de constitution de l'entreprise commune qui conduit à lui apporter les actifs industriels et les lanceurs militaires, faisant ainsi d'ASL une société intégrée pleinement opérationnelle.
La réalisation de la transaction (closing) est prévue à fin juin 2016.
Ce schéma tient compte du caractère indissociable des activités industrielles militaires et civiles.
- La création d'ASL entraîne des modifications de structure à l'intérieur d'Airbus Group.
Les activités relatives aux lanceurs civils et balistiques, et donc celles protégées par la convention BMB, sont séparées des autres activités de défense pour être apportées à ASL.
A l'issue de plusieurs opérations juridiques complexes, un nouveau sous-holding d'Airbus Group, dénommé provisoirement Airbus DS Holding France PROJ SAS, détiendra la participation de 50 % dans l'entreprise commune Airbus Safran Launchers Holding SAS, dont les autres 50 % seront détenus par le groupe Safran.
Cette évolution conduit à amender la convention BMB en vue de maintenir la protection des intérêts stratégiques nationaux dans le nouveau contexte.
Un des éléments des nouveaux accords est l'acquisition par l'Etat français d'une action du nouveau sous-holding Airbus DS Holding France PROJ SAS, qui est assortie des mêmes droits conventionnels que ceux attachés à l'action que l'Etat détenait dans Airbus DS Holding France SAS, cette dernière, devenue sans objet, étant cédée à Airbus Group.
Il est par ailleurs rappelé que l'Etat détient une action spécifique au capital de la société Herakles (propulseurs des lanceurs spatiaux) dont les actifs sont apportés à ASL par Safran.
Dans le cadre du nouveau dispositif de protection des intérêts nationaux mis en place au sein d'ASL, l'Etat détiendra également, du fait des apports à ASL des actifs devant être protégés, une action de préférence, au sens des articles L.
228-13 du code de commerce, dans la société détentrice des actifs protégés, filiale d'Airbus Safran Launchers Holding SAS.
Il est observé que les actifs allemands d'Airbus Group apportés à ASL le sont dans une structure parallèle à cette filiale, en vue notamment de la protection des intérêts stratégiques de l'Allemagne.
- Une évaluation de la valeur des actions des deux sociétés Airbus DS Holding France SAS et Airbus DS Holding France PROJ SAS a été présentée à la commission sur la base de la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie (DCF).
- Conformément à l'article 27 (I), deuxième alinéa, de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée, la commission est appelée en l'espèce à évaluer le rapport d'échange.
La commission observe que l'objet de la détention par l'Etat d'une action dans le sous-holding d'Airbus Group détenant indirectement les actifs liés à la dissuasion nucléaire n'a pas une vocation patrimoniale, l'action dans Airbus DS Holding France SAS ayant au demeurant été acquise au prix conventionnel d'un euro.
La raison d'être de l'action et sa vraie valeur sont constituées par les droits conventionnels qui y sont attachés.
Au surplus, la valeur de l'action cédée comme celle de l'action acquise sont chacune inférieure à 100 euros, et l'échange ne constitue donc pas un enjeu patrimonial significatif.
Les droits attachés à la nouvelle action qui sera détenue par l'Etat, et plus généralement les nouvelles dispositions résultant de l'amendement à la convention BMB, ont été exposés à la commission par l'Agence des participations de l'Etat, la direction générale de l'armement et Airbus Group au cours de l'audition tenue par la commission.
Il en est ressorti que l'ensemble de ces dispositions confère à l'Etat des droits identiques à ceux qu'il détenait auparavant en vue de la préservation des intérêts stratégiques nationaux.
L'échange d'une action d'Airbus DS Holding France SAS contre une action d'Airbus DS Holding France PROJ SAS respecte ainsi les intérêts de l'Etat.
S'agissant des modalités de la procédure et du choix de l'acquéreur, la commission observe qu'ils résultent directement de la nature de l'opération et qu'ils s'imposaient afin d'atteindre les objectifs recherchés.
- le rapport d'échange peut être évalué à une action d'Airbus DS Holding France PROJ SAS pour une action d'Airbus DS Holding France SAS ;
- les conditions de la cession, en particulier le rapport d'échange, respectent les intérêts du secteur public.
La commission émet en conséquence un avis favorable au projet d'arrêté dont le texte est annexé au présent avis et visant à autoriser l'échange par l'Etat de l'action détenue dans Airbus DS Holding France SAS.
Adopté dans la séance du 23 juin 2016, où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Arrêté du [ ] autorisant la cession par l'Etat de sa participation dans la société Airbus DS Holding France SAS
NOR : XXXX
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2016-[…] recueilli le […] juin 2016 en vertu des dispositions des articles 26 et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
« Nouvelle génération NG6 » (6 EH) ; SAS INNOCLAIR ;
Gamme « Nouvelle génération », modèles NG4 (4 EH), NG6 Family (6 EH), NG6 Maxi (6 EH) et NG9 (9 EH) ; SAS INNOCLAIR.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " NOUVELLE GÉNÉRATION NG6 " ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " NOUVELLE GÉNÉRATION ", MODÈLES NG4, NG6 FAMILY, NG6 MAXI ET NG9
SAS INNOCLAIR, 15, rue Luzerne, 56700 Merlevenez
" Nouvelle génération NG6 "
Gamme " Nouvelle génération ",
modèle NG6 Family
modèle NG4
modèle NG6 Maxi
Les dispositifs de traitement sont des microstations à boues activées fonctionnant selon le principe de la culture bactérienne libre, immergée et aérée.
Ils comprennent dans une seule et même cuve rectangulaire :
- un clarificateur contenant une zone siphoïde.
Le passage des eaux usées du réacteur biologique vers le clarificateur puis la zone siphoïde s'effectue par voie gravitaire.
Le réacteur biologique est équipé d'un diffuseur d'air, placé au fond du réacteur et alimenté en alternance par un compresseur.
La recirculation des boues du fond du clarificateur vers le réacteur biologique est assurée par une pompe de recirculation.
Le compresseur et son tableau électrique sont situés dans un compartiment technique étanche, sec et aéré, placé soit dans le sous-couvercle de la station (< 1 m de la station), soit à une distance maximale de 15 m de la station.
Un système d'alarme sonore permet de détecter tout dysfonctionnement des équipements via le tableau électrique.
Modèle de la gamme " Nouvelle Génération "
NG6 Family
NG6 Maxi
Société INNOCLAIR
Cuve NG 3 m3
NG B
Société BIBUS
Sociétés BIBUS ou THOMAS
Matériau (membrane)
Sociétés BIBUS et OLIJU
Tableau électrique
Société ERIS
CE 12 T
Automate de commande du compresseur et de la pompe de recirculation des boues, équipé d'une alarme sonore
Longueur total
Largeur total
Hauteur total
Clarificateur (comprenant zone siphoïde)
Zone siphoïde
avant publication du présent avis
ou JDK-80 (BIBUS)
JDK-80 (BIBUS)
ou AP-80H (THOMAS)
à partir de la publication du présent avis
ou AP-120 (THOMAS)
ou 55 W (JDK-80)
ou 73 W (AP-80H)
ou 128 W (AP-120)
95 l/min à 150 mbar (EL-S-80-17)
ou 90 l/min à 150 mbar (JDK-80)
90 l/min à 150 mbar (JDK-80)
ou 82 l/min à 200 mbar
ou 125 l/min à 200 mbar (AP-120)
ou HD 340
Tube (TD 63/2075)
ou disque (HD 340)
Disque
810 mm (TD 63/2075)
ou 340 mm (HD 340)
Série SV 150 (BIBUS)
ou Vortex NJ 40.15.1A (OLIJU)
1,7 l/s à HTM = 4 m
1,7 l/s (BIBUS)
ou 1,63 l/s (OLIJU) à HTM = 4 m
15 min toutes les 30 min pendant les 2 premières heures et 45 min/h la dernière heure
(soit 1 h 45 min par cycles de 3 h, soit 14 h/jour)
Durée et temps de fonctionnement de la recirculation des boues vers le réacteur
20 sec toutes les 30 min (soit 16 min/jour)
20 s toutes les 30 min pendant les 2 premières heures et 20 s/h la dernière heure (soit 100 s par cycles de 3 h, soit 13,3 min/jour)
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du réacteur biologique.
L'opération de vidange portera à la fois sur le réacteur biologique et le clarificateur.
Le guide d'utilisation (Guide d'utilisation d'une microstation d'assainissement non collectif - Gamme " Nouvelle Génération " de la société Innoclair, Modèles NG4 (4 EH), NG6 Family (6 EH), NG6 Maxi (6 EH) et NG9 (9 EH), Juin 2016, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avenant n° 1 du 20 juin 2016 à la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Calcul intensif »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, Paris (15e), immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 775 685 019, représenté par M. Daniel VERWAERDE, en sa qualité d'administrateur général du CEA,
Ci-après dénommé « le CEA » ou « l'Opérateur »,
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 19 septembre 2014 entre l'Etat et le CEA relative au programme d'investissements d'avenir, action « Calcul intensif », publiée au Journal officiel du 21 septembre 2014 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 7.3 de la Convention.
Après le premier alinéa du préambule est ajouté le paragraphe suivant :
« Au vu des résultats obtenus au cours de la période 2014-2015, l'Etat a décidé de prolonger son soutien à l'action “Calcul intensif” pour la période 2016-2017.
Par décision du Premier ministre, une somme de 13 millions d'euros a été redéployée à cette fin vers l'action “Calcul intensif” » (1).
Au deuxième alinéa du préambule, les mots : « décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 ».
Au cinquième alinéa du préambule, le mot : « 2015 » est remplacé par le mot : « 2017 ».
Le paragraphe ii) de l'article 1.1 est modifié comme suit :
« ii) Le Projet, dont le financement est assuré selon les modalités énoncées aux articles 3 et 7 de la présente convention, a pour objet la réalisation de travaux de R&D sur les technologies d'ordinateur de grande puissance aux meilleurs standards internationaux à l'horizon 2018 ; les technologies développées dans le cadre du Projet devront être suffisamment matures pour pouvoir être intégrées dans un futur démonstrateur technologique (qui pourrait ultérieurement être réalisé hors Projet) à l'architecture novatrice, représentative des futurs supercalculateurs de très grande puissance (classe exaflopique) intégrant prioritairement les besoins du Calcul intensif et subsidiairement ceux du “big data”.
Le 1er alinéa du paragraphe iii) de l'article 1.1 est modifié comme suit :
- thème 1 : Maîtrise de l'architecture du processeur et du nœud de calcul ;
- thème 2 : Réseau d'interconnexion et intégration ;
- thème 3 : Gestion des données ;
- thème 4 : Logiciels pour le contrôle et le suivi des ressources et de l'énergie ;
- thème 5 : Modèles de développement et d'exécution des applications HPC.
« Pour la partie couverte par l'action 6 du programme “Ecosystèmes d'excellence”, 50 millions d'euros ont été ouverts par la loi de finances pour 2014 afin de financer l'action “Calcul intensif”.
Ces fonds ont été versés intégralement au CEA au cours de l'année 2014 suivant les dispositions de l'article 3.3 de la présente Convention.
Après décision de redéploiement et sous réserve de l'ouverture des crédits correspondant en loi de finances rectificative pour 2016, l'action “Calcul intensif” est dotée de 63 M€ au total.
Le financement PIA dédié à l'action “Calcul intensif” peut être modifié par décision du Premier ministre relative au redéploiement des fonds issus d'une autre action du Programme d'investissements d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances.
Les redéploiements de crédits entre différentes actions du PIA sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissariat général à l'investissement (CGI), après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA dédié à l'action “Calcul intensif” à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, la présente Convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Le CEA engage les crédits par tranches ; le déclenchement de chaque tranche s'effectue selon les dispositions prévues au 6.1 de la présente Convention.
Tableau 1 : Rythme d'engagement et volume des tranches successives (en millions d'euros)
Une somme de 25 millions d'euros supplémentaires est apportée par l'Etat hors Programme d'investissements d'avenir sur la période 2016-2017, par le ministère chargé de la défense.
Missions du comité stratégique.
Le comité stratégique a pour missions :
- d'examiner de façon périodique le modèle économique du calcul intensif, en vue d'améliorer les retours pour l'économie et la compétitivité des investissements consentis ;
- d'examiner l'évolution de la base de clients des machines développées hors institutions publiques françaises ;
- d'évaluer la compétitivité des technologies développées dans le cadre de l'action vis-à-vis de la concurrence internationale ;
- d'examiner la diversification et l'intensification des usages industriels du calcul intensif dans divers domaines économiques (big data, automobile, aéronautique, finance, santé…)
- d'examiner l'articulation entre l'action “calcul intensif” et les initiatives menées au niveau européen, notamment la mise en place de l'IPCEI (Important Project of Common European Interest).
Composition du comité stratégique.
Le comité stratégique comprend onze (11) membres :
- un représentant du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
- un représentant de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;
Pour le ou les industriels :
- deux représentants désignés par le CGI, sur proposition du ou des industriels.
La présidence du comité stratégique est assurée par le représentant du ministre de la défense.
Fonctionnement du comité stratégique.
Le comité stratégique se réunit au moins une (1) fois par an et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président.
Composition du comité de suivi » est remplacé par le titre « 2.2.2.
Les troisième et quatrième tirets du deuxième alinéa de l'article 2.2.2. sont modifiés comme suit :
Fonctionnement du comité de suivi » est remplacé par le titre « 2.2.3.
Dans le tableau 3, le mot : « consomptibles » est remplacé par le mot : « consommables », et le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 63 » (deux occurrences).
Au premier alinéa suivant le tableau 3, le mot : « consomptible » est remplacé par le mot : « consommable », et les mots : « ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de la défense ».
Au deuxième alinéa suivant le tableau 3, les mots : « et sont traités comme telle par l'Opérateur » sont supprimés.
« Les financements prévus par la présente Convention sont prélevés trimestriellement par le CEA sur le compte ouvert auprès du receveur général des finances mentionné au 3.2 de la présente Convention au regard des charges exposées par le CEA dans le cadre du Projet, pour le montant égal au montant effectivement dépensé, et dans la limite du plafond maximal de 63 millions d'euros, sous réserve de l'ouverture des crédits correspondant en loi de finances pour 2016.
Cet objectif est en particulier matérialisé par le compte du nombre de machines du ou des industriels présentes dans le classement TOP500 (2) des supercalculateurs.
Une moyenne sur deux classements consécutifs est effectuée pour éviter les fluctuations statistiques.
« Cette capacité se matérialise par la progression de la part de financement effectivement apportée par le ou les industriels.
« Maturation des technologies compatibles avec leur intégration à l'horizon 2017 dans un démonstrateur technologique d'architecture novatrice répondant aux besoins du Calcul Intensif et à la convergence avec les besoins du “big data”, et à horizon 2020 dans un supercalculateur de classe exaflopique compétitif, capable des plus hautes performances dans le domaine du calcul et du traitement de données.
Le CEA définira les besoins techniques du démonstrateur technologique.
Dans ce cadre, les jalons suivants sont prévus :
- définition d'une lame de calcul à base d'architecture ouverte de processeur
- spécification préliminaire d'une nouvelle génération d'interconnexion adaptée à plusieurs processeurs dont l'architecture ouverte
- définition d'une plate-forme adaptée à des nœuds de calcul de nouvelle génération et à la nouvelle génération de réseau d'interconnexion ouverte à différentes architectures de processeurs
- environnement d'exécution pour l'architecture ouverte.
« ii) Sur la base des rapports livrable n° 1 pour 2014, livrable n° 2 pour 2015, livrable n° 3 pour 2016 et livrable n° 4 pour 2017.
Au premier tiret du quatrième alinéa de l'article 6.2, le mot : « ouvert » est ajouté après le mot : « compte ».
Le titre de l'article 6.3 est modifié comme suit : « 6.3 Utilisation sous-optimale des crédits ».
Le troisième alinéa de l'article 6.3 est modifié comme suit : « Par décision du premier ministre, les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du CEA ou reversés par le CEA au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance
Transfère Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 30 (V)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 32 bis (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre II : Dispositions particulières aux in...
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE IVT : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'U...
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-T...
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
- Les modifications déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont, lorsque cette autorité n'a pas prononcé l'accord exprès prévu au III de cet article et lorsque le délai mentionné au même alinéa, le cas échéant prorogé, n'est pas expiré, réputées avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation en application de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le délai d'instruction de ces demandes d'autorisation mentionné à l'article 4 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, court à compter de la date de publication du présent décret.
- Les opérations ayant fait l'objet de l'avis de l'instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation prévu à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
1° Les mots : « pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
2° Les mots : « en application du IX de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
3° Les mots : « et que celle-ci n'a pas fait l'objet du décret mentionné à l'article 38 » sont insérés après les mots : « dans le milieu ambiant ».
« Sauf dans les cas mentionnés à l'article 27, les modifications mentionnées à l'article L.
593-15 du code de l'environnement sont soumises à autorisation.
« I.-Pour obtenir cette autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles 8 et 20 et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L.
« L'exploitant indique en outre s'il estime que cette modification nécessite une mise à jour des prescriptions applicables.
2° Au II, les mots : « le dossier fait l'objet de la mise à disposition du public prévue au II bis de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « le dossier mentionné au I comprend également le bilan d'une mise à disposition du public effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement », les mots : « que le bilan mentionné au 3° est adressé au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « qu'un exemplaire du bilan lui est adressé » et le deuxième alinéa est supprimé ;
« III.-En dehors des cas mentionnés au II, lorsque la consultation du public est requise, elle est organisée dans les conditions définies à l'article L.
« L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision à l'exploitant et la publie dans son Bulletin officiel.
« L'autorisation peut fixer un délai maximum pour la mise en œuvre de la modification.
« La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire peut être assortie de nouvelles prescriptions, auquel cas les dispositions de l'article 25 s'appliquent.
4° Au IV, les mots : « met en cause de façon notable les conditions de création de l'installation » sont remplacés par les mots : « relève du II de l'article L.
593-14 du code de l'environnement » et les mots : « des ministres chargés » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ».
« Art. 27.-Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L.
593-15 du code de l'environnement qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation et dont la liste est fixée par décision de cette autorité en tenant compte des critères suivants :
« 1° La nature de l'installation et l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« 2° Les capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.
« La déclaration cesse de produire ses effets si la modification n'a pas été mise en œuvre dans un délai de deux ans.
« Si l'Autorité de sûreté nucléaire estime que la modification déclarée relève de l'article 26 ou du II de l'article L.
593-14 du code de l'environnement, elle invite l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondante.
1° Au début de l'article, sont insérés les mots : « En application du I de l'article L.
2° Les mots : « au III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3° Les occurrences des mots : « de l'application de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 » sont remplacées par les mots : « de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ».
V.-L'article 30 devient l'article 32 bis et est ainsi modifié :
« Lorsque la demande mentionnée au 1° de l'article 32 porte sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base, le dossier déposé par l'exploitant comporte les pièces suivantes : » ;
1° Les occurrences du mot : « notable » sont remplacées par le mot : « substantielle » ;
2° Les mots : « l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
3° Les mots : « pour la protection des intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, qui figurent dans le décret d'autorisation en application de l'article 16 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
1° Les mots : « au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° Les mots : « des ministres chargés de la sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de la sûreté nucléaire » ;
3° Les mots : « les ministres chargés de la sûreté nucléaire transmettent » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet » ;
4° Les mots : « aux ministres chargés de la sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de la sûreté nucléaire » ;
5° Les mots : « ceux-ci en informent » sont remplacés par les mots : « celui-ci en informe » ;
6° Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
« ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE
« Art. 36.-Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux installations bénéficiant, en application de l'article 22, d'une autorisation de courte durée.
« Art. 37.-I.-La déclaration d'arrêt définitif mentionnée au premier alinéa de l'article L.
593-26 du code de l'environnement comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 10° du I de l'article 8.
Cette mise à jour :
« 1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« 2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément à l'autorisation mentionnée à l'article L.
593-7 du code de l'environnement et aux prescriptions prises en application de l'article L.
593-10 du même code, ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux chapitres VII et VIII du titre III ;
« 3° Présente les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ;
« 4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ;
« 5° Présente l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation.
« II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit apporter pour la compléter.
Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L.
« III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au 1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration.
La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer son dossier de démantèlement prévu par l'article L.
593-27 du même code reste calculée par rapport à la date de déclaration initiale.
« Art. 37-1.-I.-Le dossier de démantèlement mentionné à l'article L.
« 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2° Un document comportant la description de l'installation à l'issue des opérations prévues au 1° du I de l'article 37 et avant son démantèlement ;
« 3° Une version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement décrivant les étapes prévues pour le démantèlement et l'état du site après celui-ci.
Ce plan justifie que les opérations de démantèlement sont réalisées conformément aux principes définis à l'article L.
Il propose, le cas échéant, la liste des différentes étapes prévues à l'article 38.
Enfin, il présente la stratégie d'assainissement envisagée des structures des bâtiments et des sols ainsi que ses prévisions d'utilisation ultérieure du site ;
« 4° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation à démanteler ;
« 5° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre de l'installation et mentionnant notamment les bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, les réseaux de transport d'énergie et de produits énergétiques ainsi que les servitudes d'utilité publique éventuellement instituées en application de l'article L.
« 6° Si l'exploitant propose une modification du périmètre de l'installation, une note présentant le nouveau périmètre demandé et les installations, ouvrages et équipements qu'il inclut en application du 2° du II de l'article 16 ;
122-1 du même code comportant les éléments mentionnés à l'article 9 appliqués à l'état du site avant le démantèlement et à l'impact des opérations de démantèlement et présentant notamment les modalités envisagées pour optimiser la gestion des déchets et l'élimination des déchets radioactifs ultimes issus du démantèlement ;
« 8° Une version préliminaire de la révision du rapport de sûreté portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation ;
« 9° Une étude de maîtrise des risques portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article 11 pour servir aux consultations locales et aux enquêtes prévues au I de l'article 38 ;
« 10° Le cas échéant, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
593-5 du même code que l'exploitant propose d'instituer sur le terrain d'assiette ou autour de l'installation, pendant ou après son démantèlement ;
« 11° Si, après l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article 38, l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné à l'article L.
229-5 de ce même code, un document comportant la description :
« c) Des mesures prises pour quantifier les émissions dans le cadre d'un plan de surveillance qui réponde aux exigences du règlement mentionné à l'article 14 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 modifiée.
« 12° Pour les installations nucléaires de base comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, le document mentionné au 3° justifie la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L.
593-32 de ce même code, lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.
« L'exploitant peut fournir sous la forme d'un dossier séparé les éléments dont il estime que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
« II.-L'exploitant fournit également une notice comprenant :
« a) Une mise à jour de la présentation de ses capacités techniques, telle que définie au a du II de l'article 8, indiquant notamment l'expérience, les moyens et l'organisation dont il dispose pour conduire des opérations de démantèlement ;
« b) Une présentation de ses capacités financières, comprenant notamment l'évaluation des charges mentionnées à l'article L.
594-1 du code de l'environnement pour l'installation concernée issue de la dernière version ou actualisation du rapport prévu par l'article L.
« c) S'il n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par ce dernier attestant qu'il est informé du projet de démantèlement et des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L.
« d) Un document établissant la conformité des opérations envisagées avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel et présentant les dispositions prévues pour assurer le respect de ces prescriptions.
En ce qui concerne la radioprotection, ce document présente les dispositions prises pour l'application des principes et des règles définis par le code de la santé publique, le code du travail et les textes pris pour leur application.
« III.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du dossier de démantèlement et de la notice mentionnés ci-dessus.
« IV.-Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L.
593-27 du code de l'environnement, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande.
Cette demande est déposée au plus tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou rejetant la demande.
L'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois.
Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence motivée, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La demande de prolongation est réputée rejetée en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois.
« Art. 38.-I.-Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations et enquêtes applicables aux demandes d'autorisation de création, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 12 à 15.
« II.-Le décret de démantèlement mentionné à l'article L.
593-28 du code de l'environnement modifie le décret d'autorisation de création pour, notamment :
« 1° Prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création d'équipements nécessaires au démantèlement ;
« 2° Décrire les éléments essentiels, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
« 3° Fixer le délai de réalisation du démantèlement et, le cas échéant, des différentes étapes de celui-ci ;
« 4° Prévoir la transmission par l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article 37 ;
« 5° Abroger ou modifier les dispositions devenues sans objet relatives au fonctionnement de l'installation ;
« 6° Eventuellement, modifier le périmètre de l'installation.
« L'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire préalablement à l'engagement de chaque étape prévue par le décret de démantèlement.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut soumettre à son accord l'engagement de certaines de ces étapes ou la réalisation de certaines opérations du démantèlement.
« III.-Si l'installation, lors de son démantèlement, est susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant supérieurs à ceux rejetés pendant son fonctionnement, le décret de démantèlement ne peut intervenir avant la date à laquelle l'avis de la Commission européenne doit intervenir en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
« IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation.
Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire approuve cette révision des règles générales d'exploitation et au plus tard un an après la publication du décret.
« V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication mentionnées à l'article 17.
« VI.-Les prescriptions précédemment fixées en application de l'article L.
593-10 du code de l'environnement valent prescriptions pour l'application de l'article L.
Elles sont modifiées et complétées en tant que de besoin selon les modalités définies à l'article 25.
« Art. 38-1.-I.-Pour l'obtention de l'accord de réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement prévu au dernier alinéa du II de l'article 38, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant :
« 1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de démantèlement et avec les prescriptions définies en application du V de l'article 38 ;
« 2° La révision des règles générales d'exploitation ;
« 3° En tant que de besoin, les mises à jour de l'étude sur la gestion des déchets et du plan d'urgence interne mentionnés à l'article 20 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article 37-1.
« II.-La décision d'accord de réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement délivrée par l'Autorité de sûreté nucléaire peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées.
Elle peut également prescrire la transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« III.-La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article 18.
« Art. 38-2.-Les dispositions des chapitres VII et VIII du titre III sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement, les références faites au dossier mentionné aux articles 8 et suivants étant remplacées par les références aux dossiers mentionnés au I de l'article 37-1 et au I de l'article 38-1.
Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article 38.
« Art. 39.-Le présent article définit les modalités d'application du présent titre dans le cas de l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire de base.
« I.-Les dispositions des articles 37 à 38-2 s'appliquent dans les conditions suivantes :
« 1° La déclaration mentionnée à l'article 37 concerne la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement.
L'exploitant indique toutefois, dans cette déclaration, la partie de l'installation dont il souhaite poursuivre le fonctionnement et les adaptations de son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif ;
« 2° Les éléments des dossiers et documents mentionnés au I de l'article 37 et à l'article 37-1 sont relatifs à la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement ;
« 3° La déclaration mentionnée à l'article 37 et le dossier mentionné à l'article 37-1 comportent les éléments justifiant un démantèlement partiel.
« II.-Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article 38 portent sur la partie de l'installation objet du démantèlement.
Le décret peut adapter les dispositions concernant les autres parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement.
« Le décret de démantèlement mentionné au II de l'article 38 peut tenir lieu du décret mentionné à l'article 30-1.
« Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les éléments mentionnés au I de l'article 40.
La partie de l'installation qui a été démantelée fait partie du périmètre de l'installation nucléaire de base jusqu'au déclassement de celle-ci, sauf en cas de séparation de l'installation en application des dispositions de l'article 30-1.
« Art. 40.-I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par les chapitres III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement.
Il en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Le dossier de demande de déclassement comprend :
« 1° Les nom, prénoms et qualités de l'exploitant et son domicile ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
« 2° Une carte au 1/25 000 indiquant la localisation de l'installation démantelée ;
« 4° Une présentation de l'état du site après le démantèlement comportant notamment une analyse de l'état du sol et une description des éventuelles constructions de l'installation qui subsistent et de leur état au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
Ce document justifie que l'état du site après le démantèlement respecte les éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article 38.
Il indique, le cas échéant, les installations, ouvrages ou équipements subsistant dans le périmètre de l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des nomenclatures mentionnées aux articles L.
511-2 du même code, en précisant ceux qui continuent de relever du régime des installations nucléaires de base jusqu'au déclassement.
Pour ces derniers, le document doit contenir les informations demandées en application des articles L.
513-1 du même code pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du même code ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du même code ;
« 5° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il est informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge, même après le déclassement, en application de l'article L.
596-5 du code de l'environnement ; si l'exploitant est le propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions de conserver ou non cette propriété ;
« 6° Un document présentant l'usage futur du site ;
593-5 du même code que l'exploitant propose d'instituer autour du site ou sur le terrain d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier au préfet avec une note expliquant l'effet d'une mesure de déclassement.
Le préfet recueille l'avis des communes intéressées, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, avec son avis, les avis qu'il a ainsi recueillis.
« L'Autorité de sûreté nucléaire transmet le dossier de demande assorti de la note explicative à la commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis.
« III.-La décision de déclassement, après homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article 18.
« L'Autorité de sûreté nucléaire peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
Le dossier mentionné au I fait partie des pièces du dossier d'enquête publique mentionnée à l'article L.
515-9 du même code pour l'institution des servitudes d'utilité publique.
« IV.-Si, du fait du déclassement prononcé en application du présent article, une installation ou un équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du livre V du même code, l'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation ou sans déclaration, sous réserve de satisfaire aux dispositions du 4° du I.
« Il en est de même pour les installations ou équipements mentionnés au I de l'article L.
593-33 du code de l'environnement qui, du fait d'une mesure de déclassement, cessent d'être inclus dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
« Art. 41.-I.-Les articles 37 à 40 s'appliquent à l'installation dont l'arrêt de fonctionnement est réputé définitif au terme de la période prévue au premier alinéa de l'article L.
« II.-Si l'exploitant d'une installation nucléaire en arrêt de fonctionnement souhaite proroger au-delà de deux ans le délai au terme duquel cet arrêt est considéré comme définitif en application de l'article L.
593-24 du code de l'environnement, il dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande de prorogation motivée.
« Cette demande est déposée au plus tard dix-huit mois après le début de l'arrêt de fonctionnement.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire un projet d'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette prorogation.
La demande de prorogation est réputée rejetée en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois à compter de son dépôt.
« III.-Dans le cas mentionné à l'article L.
593-24 du code de l'environnement où un exploitant a prévu un arrêt du fonctionnement de son installation pour une durée inférieure à deux ans et que cette durée ne peut être respectée du fait d'événements imprévisibles survenus au cours des travaux ou lors des opérations de redémarrage, l'exploitant peut déposer une demande de prorogation du délai fixé à l'article L.
593-24, au moins un mois avant son expiration.
La demande de prorogation du délai doit justifier le caractère imprévisible des événements qu'il a rencontrés.
« Après avoir recueilli l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui doit être rendu dans un délai de huit jours, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté motivé, octroyer une prorogation de six mois du délai au terme duquel l'arrêt de l'installation est considéré comme définitif.
En l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son dépôt, une prorogation de six mois du délai au terme duquel l'arrêt est considéré comme définitif est réputée accordée à l'exploitant.
« Dispositions particulières aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs
« Art. 42.-Les dispositions du chapitre Ier s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article L.
593-31 du code de l'environnement et sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article 37, la mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au dernier alinéa du I de l'article 8.
Celle-ci comporte, outre ceux mentionnés à l'article 37, les éléments suivants :
« a) La durée envisagée des phases de démantèlement, de fermeture et de surveillance de l'installation ;
« b) Les modalités envisagées pour les phases de démantèlement, de fermeture et de surveillance de l'installation ;
« c) Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
« d) Une description sommaire, comportant l'indication des performances de confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place est prévue pour permettre la fermeture de l'installation ;
« 2° Pour l'application de l'article 37-1, la version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au dernier alinéa du I de l'article 8.
« d) Une version préliminaire d'un dossier, dit dossier synthétique de mémoire de l'installation, décrivant l'installation telle que construite et comportant l'inventaire des déchets stockés, avec la localisation des différents déchets et leurs propriétés physico-chimiques et radiologiques ;
« e) La description des ouvrages mis en place en vue de la fermeture ;
« f) La description des différentes étapes de travaux nécessaires à la réalisation de l'ensemble des opérations de fermeture puis de surveillance en justifiant leurs durées respectives ;
« 3° La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée à l'article 37-1 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des opérations de démantèlement, de fermeture et de surveillance et, d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des déchets ;
« 4° Le dossier mentionné au I de l'article 37-1 comporte également l'inventaire détaillé des déchets stockés dans l'installation ;
« 5° L'étude d'impact mentionnée à l'article 37-1 comporte les éléments mentionnés à l'article 9 appliqués aux opérations de démantèlement, à la fermeture, à la phase de surveillance et pour le long terme ;
« 6° La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article 38-1, ainsi que :
« a) La description de l'installation après fermeture ;
« b) Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
« c) Une version mise à jour du dossier mentionné au d du 2° ;
« d) Un dossier détaillé de mémoire de l'installation ;
« e) La démonstration de l'efficacité des actions de surveillance prévues.
« Dans le cas d'un centre de stockage mentionné au 5° de l'article L.
593-2 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de fermeture de l'installation et de passage en phase de surveillance ne peut être déposée avant la promulgation de la loi prévue à l'article L.
« 7° Le décret mentionné à l'article 38 fixe la durée minimale de la phase de surveillance.
Le titre XIdevient le titre XII et, avant ce titre, il est inséré un nouveau titre ainsi rédigé :
« RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS
« Art. 63-1.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.
Il peut recourir à des intervenants extérieurs pour la réalisation d'activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues par le présent chapitre et sous réserve de conserver la capacité d'assurer la maîtrise de ces activités et de l'exploitation de son installation.
« Art. 63-2.-I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, l'exploitant limite autant que possible le nombre de niveaux de sous-traitance.
« II.-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation au cours du fonctionnement ou du démantèlement de celle-ci, de prestations de service ou de travaux importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, ceux-ci peuvent être réalisés par des sous-traitants de second rang au plus.
« III.-L'exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une installation nucléaire de base, y compris en ce qui concerne le traitement des accidents, des incidents et des écarts, ainsi que la préparation aux situations d'urgence et leur gestion.
« Art. 63-3.-L'exploitant assure la surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement réalisées par des intervenants extérieurs.
Il met en place un système de transmission des informations en provenance des intervenants extérieurs, notamment en vue d'un retour d'expérience.
« Art. 63-4.-I.-Lorsque les dispositions du II de l'article 63-2 ne peuvent être respectées en cas d'événement imprévisible affectant les conditions de réalisation de l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles, l'exploitant peut autoriser un intervenant extérieur à recourir à un sous-traitant de rang supérieur à deux.
Il en informe préalablement l'Autorité de sûreté nucléaire, en indiquant les motifs de cette décision.
« II.-Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, l'Autorité de sûreté nucléaire peut instituer, par une décision motivée, une dérogation aux dispositions du II ou du III de l'article 63-2.
L'absence de réponse de l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration d'un délai de six mois suivant la réception d'une demande tendant à instituer une telle dérogation vaut rejet de la demande.
« Art. 63-5.-I.-Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement, il évalue les offres en tenant compte de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts.
Il s'assure préalablement que les entreprises auxquelles il envisage de faire appel disposent de la capacité technique de réalisation des interventions en cause et en maîtrisent les risques associés.
« II.-L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs le document formalisant sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Le contrat avec les intervenants extérieurs précise les obligations nécessaires à l'application des dispositions du chapitre III du titre IX du livre V de ce code, du présent décret et des textes pris pour leur application, qui sont à la charge de chacune des parties.
1° Au 1°, les mots : « prévues à l'article L.
593-4 du code de l'environnement » sont insérés après les mots : « règles générales », les mots : « prises en application de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
592-20 du même code », les mots : « décrets d'autorisation pris en application des I, II, V ou VI de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « décrets pris en application des articles L.
593-28 du même code » et les mots : « I, III, V, VI, IX ou X de ce même article 29, de l'article 33 de la même loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « articles L.
2° Au 2°, les mots : « au I de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
3° Au 3°, les mots : « de sûreté mentionné au III de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
593-18 du code de l'environnement », après le mot : « transmettre », les mots : « dans le délai prescrit » sont supprimés et le 3° est complété par les mots : « en méconnaissance de l'article L.
4° Le 4° est complété par les mots : « mentionné au II de l'article L.
5° Au 6°, les mots : « avant l'expiration du délai prévu par cet article » sont remplacés par les mots : « sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article » ;
« 7° De procéder à une modification mentionnée à l'article 27 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ; » ;
7° Au 9°, les mots : « au b du I de l'article 41 de la loi du 13 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article L.
« 10° De ne pas souscrire la déclaration prévue à l'article L.
« 11° De ne pas déposer le dossier mentionné à l'article L.
593-27 du code de l'environnement dans le délai prévu à cet article ;
« 12° De ne pas souscrire la déclaration prévue par l'article L.
591-5 du même code en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du même code et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L.
« 13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article 63-2 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce III ou des dispositions de l'article 63-4 ;
« 14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article 63-2 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de l'article 63-4.
« Art. 4.-I.-Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création mentionnées à l'article L.
593-7 du code de l'environnement et des demandes d'autorisation de modification mentionnées au chapitre VIII du titre III du présent décret est fixé à trois ans.
Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé de deux ans au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
« II.-Le décret mentionné à l'article L.
593-28 du même code est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement mentionné à L.
Lorsque le dossier n'est pas complet ou régulier, ou ne comporte pas les éléments suffisants pour poursuivre son instruction, ce délai est suspendu à compter de la demande de compléments et jusqu'à réception de ceux-ci.
« III.-Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service mentionnées à l'article L.
593-11 du même code et des demandes d'accord pour la réalisation d'une opération ou d'une étape de démantèlement mentionnées à l'article 38-1 du présent décret est fixé à un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
« IV.-Le délai d'instruction des demandes d'autorisation mentionnées à l'article 26 du présent décret est fixé à six mois.
L'Autorité de sûreté nucléaire peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.
« V.-Le délai d'instruction des demandes de déclassement mentionnées à l'article 40 est fixé à un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement.
3° Il est ajouté, après le dernier alinéa, les dispositions suivantes :
« Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L.
« a) Le document mentionné au 7° couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture ;
« b) Le document mentionné au 10° est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture des ouvrages de stockage et pour la surveillance de l'installation.
« 5° Une mise à jour en tant que de besoin du plan de démantèlement ; » ;
2° Après le 6°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« b) Le document mentionné au 5° est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance.
1° Les mots : « , de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement » sont remplacés par les mots : « et vaut prescription des opérations de démantèlement » ;
2° Les mots : « et 3° du II de l'article 38 » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° du II de l'article 38 » ;
3° Les mots : « installations de stockage de déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « installations consacrées au stockage de déchets radioactifs ».
I.-Après l'article 29, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé :
« Art. 30.-I.-Un décret peut procéder à la séparation d'une partie d'une installation nucléaire de base, cette partie constituant elle-même une installation nucléaire de base.
Ce décret modifie le décret d'autorisation de création de l'installation concernée, afin de tenir compte de la séparation, et tient lieu d'autorisation de création pour la partie d'installation séparée, qui devient elle-même une installation nucléaire de base.
Celle-ci ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
« Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
« II.-Un décret peut procéder à la réunion de plusieurs installations nucléaires de base au sein d'une installation nucléaire de base unique.
Ce décret reprend les dispositions des décrets d'autorisation des installations réunies et abroge ceux-ci.
L'installation résultante ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise en service.
II.-Le 3° de l'article 31 est complété par les mots : «, en dehors des cas prévus au II de l'article 30 ».
« 3° Fixe la durée de l'autorisation ainsi que l'échéance de dépôt du dossier de démantèlement mentionné à l'article L.
593-27 du code de l'environnement, si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ; ».
- A l'article 24-1, les mots : « au 13° du I de l'article 8, au 12° du II de l'article 37 ou au 12° du II de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « au 12° du I de l'article 8 ou au 11° du I de l'article 37-1 ».
- A l'article 35, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au VI ».
- Après le deuxième alinéa de l'article 51, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Outre les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III de l'article R.
515-93 du même code, la commission locale d'information est consultée dans les mêmes conditions.
- A l'article 55, les mots : « 37, 40 ou 43 » sont remplacés par les mots : « 37-1 et 40 ».
229-16-1 du code de l'environnement est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- Les décisions de dispense de déclaration prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont réputées être des décisions fixant la liste des modifications soumises à déclaration en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions du présent III s'appliquent jusqu'à ce que l'Autorité de sûreté nucléaire prenne une décision fixant la liste des modifications soumises à déclaration en application de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2018.
- Les demandes de modification du périmètre d'une installation nucléaire de base déposées, en application de l'article 30 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, avant la publication du présent décret sont réputées déposées et sont instruites en application du 1° de l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
- Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant la publication du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret.
Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret.
- L'information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire faite en application du I de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret vaut déclaration en application du I de l'article 37 de ce décret dans sa rédaction issue du présent décret.
- Lorsqu'un décret d'autorisation de mise à l'arrêt et de démantèlement intervenu antérieurement à la publication du présent décret subordonne la réalisation de certaines opérations du démantèlement à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire ceux-ci sont délivrés conformément aux dispositions de l'article 38-1 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
- Les dispositions du III ne s'appliquent que pour les demandes d'accord, approbation ou autorisation de réalisation de certaines opérations de démantèlement déposées postérieurement à la publication du présent décret.
- Le décret du 10 janvier 2003 susvisé autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche), vaut décret de démantèlement au sens de l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Toutefois, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe la durée minimale de la phase de surveillance prévue par ce décret.
Elle fixe également le délai dans lequel l'exploitant dépose la demande d'accord mentionnée au 6° de l'article 42 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa version issue du présent décret.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
- Les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai de dépôt par leur exploitant du dossier mentionné à l'article 37-1 du décret du 2 novembre 2007 dans sa rédaction issue du présent décret.
Les articles 63-1 à 63-5 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, dixième et onzième lignes de la partie intitulée « Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé sont supprimées.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section unique : Les zones à circulation r...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Expérimentation de zones d'acti...
Abroge Code de l'environnement - Section 1 : Expérimentation de zones d'actions ...
1° A la section 1 du chapitre 3 du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Les zones à circulation restreinte
2213-1-0-1.-L'étude justifiant la création d'une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l'article L.
2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l'état initial de la qualité de l'air sur la zone concernée ainsi qu'une évaluation :
« 1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l'air ;
« 2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ;
« 3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ;
« 4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.
« Les avis prévus au III de l'article L.
« Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l'usage des véhicules.
« L'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :
« 2° Aux véhicules du ministère de la défense ;
« 3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l'article L.
« 4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L.
« Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l'article L.
2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation.
Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s'applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans.
« L'arrêté créant la zone à circulation restreinte précise :
« 1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ;
« 2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
2334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « de zones à circulation restreinte prévues à l'article L.
II.-Le paragraphe 10 de la section 2 du chapitre VI et la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l'environnement sont abrogés.
411-19-1.-Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une zone à circulation restreinte, instituée en application de l'article L.
2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :
« 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R.
« 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.
121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L.
« 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L.
318-1 et des textes pris pour son application ; ou
« 2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence.
« Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L.
222-4, une agglomération est une unité urbaine telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
222-13, les mots : « la liste et les limites de celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
221-2 ; » sont remplacés par les mots : « dont la liste résulte de l'arrêté prévu au V de l'article L.
Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Plan climat-air-énergie territ...
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Bilan des émissions de gaz à effet ...
Si une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a adopté un plan climat-énergie territorial avant le 17 août 2015 et si ce plan, d'une part, porte sur les émissions générées sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, traite spécifiquement de la problématique de la qualité de l'air, il constitue le plan climat-air-énergie territorial et la collectivité ou l'établissement public peut n'appliquer les dispositions de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, issue du présent décret, qu'à partir de la mise à jour du plan qui doit intervenir au plus tard dans les quatre ans suivant la date de son adoption.
Dans le délai de trois mois suivant la publication du présent décret, la collectivité territoriale ou l'établissement public transmet au préfet de région la délibération portant adoption du plan valant plan climat-air-énergie territorial et une version électronique de ce plan adopté permettant sa mise en ligne.
1° A l'intitulé, les mots : « climat-énergie » sont remplacés par les mots : « climat-air-énergie » ;
- La liste des gaz à effet de serre pris en compte pour la mise en œuvre de la présente section est fixée par arrêté du ministre chargé de l'écologie.
« Plan climat-air-énergie territorial
- Le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L.
229-26 est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.
Il comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évaluation.
- Le diagnostic comprend :
« 1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
« 2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement, identifiant au moins les sols agricoles et la forêt, en tenant compte des changements d'affectation des terres ; les potentiels de production et d'utilisation additionnelles de biomasse à usages autres qu'alimentaires sont également estimés, afin que puissent être valorisés les bénéfices potentiels en termes d'émissions de gaz à effet de serre, ceci en tenant compte des effets de séquestration et de substitution à des produits dont le cycle de vie est davantage émetteur de tels gaz ;
« 3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
« 4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
« 5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, détaillant les filières de production d'électricité (éolien terrestre, solaire photovoltaïque, solaire thermodynamique, hydraulique, biomasse solide, biogaz, géothermie), de chaleur (biomasse solide, pompes à chaleur, géothermie, solaire thermique, biogaz), de biométhane et de biocarburants, une estimation du potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;
« 6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
« Pour chaque élément du diagnostic, le plan climat-air-énergie territorial mentionne les sources de données utilisées.
- La stratégie territoriale identifie les priorités et les objectifs de la collectivité ou de l'établissement public, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction.
Les objectifs stratégiques et opérationnels portent au moins sur les domaines suivants :
« 2° Renforcement du stockage de carbone sur le territoire, notamment dans la végétation, les sols et les bâtiments ;
« 3° Maîtrise de la consommation d'énergie finale ;
« 4° Production et consommation des énergies renouvelables, valorisation des potentiels d'énergies de récupération et de stockage ;
« 5° Livraison d'énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;
« 6° Productions biosourcées à usages autres qu'alimentaires ;
« 7° Réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;
« 8° Evolution coordonnée des réseaux énergétiques ;
« 9° Adaptation au changement climatique.
« Pour les 1°, 3° et 7°, les objectifs chiffrés sont déclinés pour chacun des secteurs d'activité définis par l'arrêté pris en application de l'article R.
229-52, à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L.
222-1-D et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L.
Pour le 4°, les objectifs sont déclinés, pour chaque filière dont le développement est possible sur le territoire, à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés par décret en application des articles L.
« Le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
« Si ces schémas ne prennent pas déjà en compte la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L.
222-1 B, le plan climat-air-énergie territorial décrit également les modalités d'articulation de ses objectifs avec cette stratégie.
« Si son territoire est couvert par un plan de protection de l'atmosphère mentionné à l'article L.
222-4, le plan climat-air-énergie territorial décrit les modalités d'articulation de ses objectifs avec ceux qui figurent dans ce plan.
- Le programme d'actions porte sur les secteurs d'activité définis par l'arrêté pris en application de l'article R.
Il définit des actions à mettre en œuvre par les collectivités territoriales concernées et l'ensemble des acteurs socio-économiques, y compris les actions de communication, de sensibilisation et d'animation en direction des différents publics et acteurs concernés.
Il identifie des projets fédérateurs, en particulier ceux qui pourraient l'inscrire dans une démarche de territoire à énergie positive pour la croissance verte, tel que défini à l'article L.
Il précise les moyens à mettre en œuvre, les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
« Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce les compétences mentionnées à l'article L.
2224-37 du code général des collectivités territoriales, le volet relatif aux transports détaille les actions dédiées au développement de la mobilité sobre, décarbonée et faiblement émettrice de polluants atmosphériques, précise le calendrier prévisionnel de déploiement des infrastructures correspondantes, notamment les infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de recharge en hydrogène ou en biogaz pour les véhicules utilisant ces motorisations, et identifie les acteurs susceptibles de mener l'ensemble de ces actions.
« Lorsque la collectivité ou l'établissement public exerce la compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L.
2212-2 du même code, le volet du programme d'actions relatif au secteur tertiaire détaille les actions dédiées à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses.
« Lorsque tout ou partie du territoire faisant l'objet du plan climat-air-énergie territorial est couvert par le plan prévu à l'article L.
222-4, le plan d'actions doit permettre, au regard des normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L.
- Le dispositif de suivi et d'évaluation porte sur la réalisation des actions et le pilotage adopté.
Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s'articulent avec ceux du schéma régional prévu à l'article L.
Après trois ans d'application, la mise en œuvre du plan climat-air-énergie territorial fait l'objet d'un rapport mis à la disposition du public.
- Pour la réalisation du diagnostic et l'élaboration des objectifs du plan climat-air-énergie territorial, les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont comptabilisées selon une méthode prenant en compte les émissions directes produites sur l'ensemble du territoire par tous les secteurs d'activités, en distinguant les contributions respectives de ces différents secteurs.
« Pour les gaz à effet de serre, sont soustraites de ces émissions directes les émissions liées aux installations de production d'électricité, de chaleur et de froid du territoire et sont ajoutées, pour chacun des secteurs d'activité, les émissions liées à la production nationale d'électricité et à la production de chaleur et de froid des réseaux considérés, à proportion de leur consommation finale d'électricité, de chaleur et de froid.
L'ensemble du diagnostic et des objectifs portant sur les émissions de gaz à effet de serre est quantifié selon cette méthode.
« En complément, certains éléments du diagnostic ou des objectifs portant sur les gaz à effet de serre peuvent faire l'objet d'une seconde quantification sur la base d'une méthode incluant non seulement l'ajustement des émissions mentionné à l'alinéa précédent mais prenant encore plus largement en compte des effets indirects, y compris lorsque ces effets indirects n'interviennent pas sur le territoire considéré ou qu'ils ne sont pas immédiats.
Il peut, notamment, s'agir des émissions associées à la fabrication des produits achetés par les acteurs du territoire ou à l'utilisation des produits vendus par les acteurs du territoire, ainsi que de la demande en transport induite par les activités du territoire.
Lorsque des éléments du diagnostic ou des objectifs font l'objet d'une telle quantification complémentaire, la méthode correspondante est explicitée et la présentation permet d'identifier aisément à quelle méthode se réfère chacun des chiffres cités.
« Le ministre chargé de l'environnement précise par arrêté la liste des polluants atmosphériques pris en compte, la décomposition en secteurs d'activité et les unités à utiliser.
- Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.
229-26, la collectivité ou l'établissement public qui engage l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial en définit les modalités d'élaboration et de concertation.
Elle ou il informe de ces modalités le préfet, le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional.
Elle ou il en informe également les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales présentes sur son territoire, le président de l'autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale le cas échéant, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d'énergie présents sur son territoire.
« Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à la collectivité ou à l'établissement public les informations qu'ils estiment utiles à cette élaboration.
- Le projet de plan est transmis pour avis au préfet de région et au président du conseil régional.
Ces avis sont réputés favorables au terme d'un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.
- Le projet de plan, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis mentionnés à l'article R.
229-54, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Le plan adopté est mis à disposition du public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« Le plan climat-air-énergie territorial est mis à jour tous les six ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation prévu au IV de l'article R.
229-51, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues par les articles R.
« Lors de la mise à jour suivant la première approbation d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, le plan climat-air-énergie territorial est mis en compatibilité avec les règles de ce schéma dans la région où il a vocation à s'appliquer et prend en compte les objectifs de celui-ci.
« 1° En Corse, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Corse et les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse ;
« 2° En Guyane, les références au préfet et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Guyane et les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de l'assemblée de Guyane ;
« 3° En Martinique, les références au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de la Martinique ;
« 4° A Mayotte, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte et la référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil départemental.
Décret n° 2016-850 du 28 juin 2016 relatif aux modalités de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement
Modifie Code de l'énergie - art. R121-26 (MMN)
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé, au II de l'article R.
121-26 du code de l'énergie, les mots : « à une compensation calculée selon un pourcentage des surcoûts supportés au titre de la tarification spéciale “produit de première nécessité” mentionnée au I.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « , dans la limite d'un pourcentage de leur contribution fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, à une compensation égale au produit du nombre de ses clients résidentiels au 1er janvier de l'année considérée, titulaires d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, par un montant fixé par le même arrêté ».
Arrêté du 3 mai 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
1° Au premier alinéa du VIII, les mots : « Les assistants de classe C » sont remplacés par les mots : « les spécialistes en formation » ;
2° Au IX, au premier alinéa, les mots : « Les assistants de classe B » sont remplacés par les mots : « les spécialistes » et, au quatrième alinéa, les mots : « au service de l'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) et » sont supprimés ;
3° Au X, au quatrième alinéa, les mots : « Les assistants de classe A » sont remplacés par les mots : « Les spécialistes confirmés » et, au dixième alinéa, les mots : « SEFA » sont supprimés ;
4° Au XI, au deuxième alinéa, les mots : « à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) » sont supprimés, au quatrième alinéa, les mots : « les IESSA instructeurs à l'ENAC » sont supprimés, au sixième alinéa, les mots : « SEFA » sont supprimés et, après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les enseignants de l'ENAC » ;
5° Au XII, au deuxième alinéa, les mots : « à la DTI » sont supprimés et, après le dernier alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Les enseignants confirmés de l'ENAC » ;
6° Le XIII est ainsi modifié :
Les chefs de pôle de l'échelon central de la DSNA, de la DTA et de la DSAC ;
Les chefs de projet, les chefs de cellule, les adjoints au chef de pôle, les chefs de pôle et les coordonnateurs des sites à la DTI.
« Les enseignants seniors de l'ENAC ».
L'article 6 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa du VIII, les mots : « les assistants de classe C » sont remplacés par les mots : « les spécialistes en formation » ;
2° Au sixième alinéa du IX, les mots : « les assistants de classe B » sont remplacés par les mots : « les spécialistes » ;
3° Au septième alinéa du X, les mots : « les assistants de classe A » sont remplacés par les mots : « les spécialistes confirmés » ;
4° Au XI, au septième alinéa, les mots : « à la direction de la technique et de l'innovation (DTI) » sont supprimés et, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
5° Au XII, au deuxième alinéa, les mots : « à la DTI » sont supprimés et, après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
1° Au troisième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
4° Au septième alinéa, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « trente » ;
5° Au huitième alinéa, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ;
6° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « dix-huit » ;
« La durée cumulée de maintien du niveau de la prime d'exploitation de vacation ou de sujétion au titre du présent article ne pourra pas excéder cinq années sur la totalité de la carrière de l'agent.
Les durées de maintien de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion suite à mutation consécutive à une restructuration du service d'affectation de l'agent ou en fin de séjour en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne sont pas comptabilisées dans ce cumul.
L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Quai de la Halle-à-Marée Quai d'Alger
LES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER
Quai doté d'une potence (entre le quai des Brumes et le quai Amiral)
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Biodisponibilité, la vitesse et l'intensité de l'absorption dans l'organisme, à partir d'une forme pharmaceutique, de la substance active ou de sa fraction thérapeutique destiné à devenir disponible au niveau des sites d'action ;
2° Bioéquivalence, l'équivalence des biodisponibilités ;
3° Conditionnement primaire, le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct ;
4° Conditionnement extérieur, l'emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire ;
5° Dénomination commune, la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la Pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ;
6° Dosage du médicament, la teneur en substance active, exprimée en quantité par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ;
7° Etiquetage, les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire ;
8° Excipient à effet notoire, tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients ;
9° Notice, le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur ;
10° Substance végétale, l'ensemble des plantes, parties de plantes, algues, champignons, lichens, principalement entiers, fragmentés ou coupés, utilisés en l'état, desséchés ou frais, ainsi que certains exsudats n'ayant pas subi de traitements spécifiques ; les substances végétales sont précisément définies par la partie de la plante utilisée et la dénomination botanique selon le système à deux mots - genre, espèce, variété et auteur ;
11° Préparation à base de plantes, les préparations obtenues par traitement de substances végétales, tel que l'extraction, la distillation, l'expression, le fractionnement, la purification, la concentration ou la fermentation ; elles comprennent les substances végétales concassées ou pulvérisées, les teintures, les extraits, les huiles essentielles, les jus obtenus par pression et les exsudats traités.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2013 susvisé sont rédigés comme suit :
213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros pour l'année 2013, à 130,5 millions d'euros pour l'année 2014, à 137 millions d'euros pour l'année 2015, à 139 millions d'euros pour l'année 2016 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2017 et 2018.
Le prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau prévu à l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est réparti au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2016 des redevances mentionnées à l'article L.
prévisionnel total des redevances en 2016
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Loëx » (zone spéciale de conservation FR 8201707) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Gets, Taninges, Verchaix.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout » (zone spéciale de conservation FR 7200742) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département des Hautes-Pyrénées, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arbéost, Ferrère ;
- dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arthez-d'Asson, Asson, Aste-Béon, Bielle, Béost, Castet, Eaux-Bonnes, Gère-Bélesten, Laruns, Louvie-Juzon, Louvie-Soubiron.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 21 juin 2016 portant extension de l'accord du 27 octobre 2015 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes
Les dispositions de l'accord du 27 octobre 2015 relatives aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
- l'alinéa 5 de l'article 3 « Durée du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'alinéa 1er de l'article 4 « Conclusion du contrat » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
- l'article 8 « Rémunération minimale » (chapitre II) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'alinéa 2 de l'article 3 « Révision » (chapitre XI) est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Vittoncourt (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Vittoncourt » (zone spéciale de conservation FR 4100214) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Moselle, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Vittoncourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Vittoncourt figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon » (zone spéciale de conservation FR 7200689) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cavignac, Galgon, Lapouyade, Laruscade, Marcenais, Périssac, Saint-Ciers-d'Abzac, Saint-Mariens, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Yzan-de-Soudiac, Savignac-de-l'Isle, Tizac-de-Lapouyade.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 21 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance » (zone spéciale de conservation FR 7200729) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Blanquefort-sur-Briolance, Cuzorn, Fumel, Saint-Front-sur-Lémance.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R.
La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants définie pour l'application du V de l'article L.
222-4 du code de l'environnement est fixée par l'annexe I du présent arrêté.
La liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants définie pour l'application des articles L.
1214-3 du code des transports est fixée par les annexes I et II du présent arrêté.
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DE PLUS DE 250 000 HABITANTS
DÉPARTEMENTS ET COMMUNES
Barbentane, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon, Plan-d'Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Verquières.
Angles (Les), Villeneuve-lès-Avignon.
Althen-des-Paluds, Aubignan, Avignon, Beaumes-de-Venise, Beaumettes, Bedarrides, Cabrières-d'Avignon, Caderousse, Caromb, Carpentras, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne, Cheval-Blanc, Courthézon, Entraigues-sur-la-Sorgue, Fontaine-de-Vaucluse, Gordes, Goult, Isle-sur-la-Sorgue (L'), Jonquerettes, Jonquières, Lagnes, Loriol-du-Comtat, Maubec, Mazan, Modène, Monteux, Morières-lès-Avignon, Oppède, Orange, Pernes-les-Fontaines, Pontet (Le), Robion, Saint-Didier, Saint-Pantaléon, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Sarrians, Saumane-de-Vaucluse, Sorgues, Taillades, Thor (Le), Vedène, Velleron.
Bassée (La), Bauvin, Bois-Grenier, Estaires, Gorgue (La), Haverskerque Merville, Neuf-Berquin, Provin, Salomé, Vieux-Berquin.
Aire-sur-la-Lys, Allouagne, Annequin, Annezin, Auchel, Auchy-les-Mines, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Bouvigny-Boyeffles, Bruay-la-Buissière, Burbure, Busnes, Calonne-Ricouart, Calonne-sur-la-Lys, Camblain-Châtelain, Cambrin, Cauchy-à-la-Tour, Chocques, Couture (La), Cuinchy, Divion, Douvrin, Drouvin-le-Marais, Ecquedecques, Essars, Festubert, Fleurbaix, Fouquereuil, Fouquières-lès-Béthune, Givenchy-lès-la-Bassée, Gonnehem, Gosnay, Guarbecque, Haillicourt, Haisnes, Ham-en-Artois, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-lès-Béthune, Hinges, Houchin, Houdain, Hulluch, Isbergues, Labeuvrière, Labourse, Lambres, Lapugnoy, Laventie, Lestrem, Lillers, Locon, Lorgies, Lozinghem, Maisnil-lès-Ruitz, Marles-les-Mines, Meurchin, Mont-Bernanchon, Neuve-Chapelle, Nœux-les-Mines, Oblinghem, Quiestède, Rebreuve-Ranchicourt, Richebourg, Robecq, Roquetoire, Ruitz, Sailly-Labourse, Sailly-sur-la-Lys, Sains-en-Gohelle, Saint-Floris, Saint-Venant, Vaudricourt, Vendin-lès-Béthune, Verquigneul, Verquin, Vieille-Chapelle, Violaines, Wingles.
Ambarès-et-Lagrave, Artigues-près-Bordeaux, Arveyres, Bassens, Baurech, Bègles, Blanquefort, Bonnetan, Bordeaux, Bouliac, Bouscat (Le), Bruges, Cadarsac, Cadaujac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Canéjan, Carbon-Blanc, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Cestas, Eysines, Fargues-Saint-Hilaire, Floirac, Gradignan, Haillan (Le), Izon, Langoiran, Latresne, Léognan, Lestiac-sur-Garonne, Lignan-de-Bordeaux, Lormont, Martignas-sur-Jalle, Martillac, Mérignac, Montussan, Nérigean, Paillet, Parempuyre, Pessac, Pian-Médoc (Le), Pompignac, Quinsac, Saint-Aubin-de-Médoc, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Sainte-Eulalie, Saint-Jean-d'Illac, Saint-Loubès, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Médard-en-Jalles, Saint-Quentin-de-Baron, Saint-Sulpice-et-Cameyrac, Saint-Vincent-de-Paul, Sallebœuf, Tabanac, Taillan-Médoc (Le), Talence, Tourne (Le), Tresses, Vayres, Villenave-d'Ornon, Yvrac.
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cebazat, Cendre (Le), Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat, Royat.
Anhiers, Auby, Courchelettes, Cuincy, Dechy, Douai, Esquerchin, Flers-en-Escrebieux, Guesnain, Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Moncheaux, Montigny-en-Ostrevent, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Thumeries, Wahagnies, Waziers.
Ablain-Saint-Nazaire, Aix-Noulette, Angres, Annay, Avion, Billy-Montigny, Bois-Bernard, Brebières, Bully-les-Mines, Carvin, Corbehem, Courcelles-lès-Lens, Courrières, Dourges, Drocourt, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Fouquières-lès-Lens, Givenchy-en-Gohelle, Grenay, Harnes, Hénin-Beaumont, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loisons-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Mazingarbe, Méricourt, Montingy-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Noyelles-lès-Vermelles, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Pont-à-Vendin, Rouvroy, Sallaumines, Souchez, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Vitry-en-Artois.
Beaucroissant, Biviers, Bresson, Buisse (La), Champ-près-Froges (Le), Champ-sur-Drac, Charnècles, Chirens, Claix, Corenc, Coublevie, Domène, Echirolles, Eybens, Fontaine, Fontanil-Cornillon, Froges, Gières, Grenoble, Jarrie, Meylan, Moirans, Montbonnot-Saint-Martin, Murette (La), Murianette, Noyarey, Pierre (La), Poisat, Pommiers-la-Placette, Pont-de-Claix (Le), Réaumont, Renage, Rives, Saint-Blaise-du-Buis, Saint-Cassien, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Jean-de-Moirans, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Saint-Nazaire-les-Eymes, Sassenage, Seyssinet-Pariset, Seyssins, Tronche (La), Varces-Allières-et-Risset, Venon, Versoud (Le), Veurey-Voroize, Villard-Bonnod, Voiron, Voreppe, Vourey.
Anstaing, Avelin, Baisieux, Bondues, Bousbecque, Capinghem, Chéreng, Comines, Croix, Emmerin, Englos, Faches-Thumesnil, Forest-sur-Marque, Gruson, Hallennes-lez-Haubourdin, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Lannoy, Leers, Lesquin, Lezennes, Lille, Linselles, Lompret, Loos, Lys-lez-Lannoy, Madeleine (La), Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Mouvaux, Neuville-en-Ferrain, Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Quesnoy-sur-Deûle, Ronchin, Roncq, Roubaix, Sailly-lez-Lannoy, Saint-André-lez-Lille, Santes, Seclin, Sequedin, Templemars, Toufflers, Tourcoing, Tressin, Vendeville, Verlinghem, Villeneuve-d'Ascq, Wambrechies, Wasquehal, Wattignies, Wattrelos, Wervicq-Sud, Willems.
Beauregard, Beynost, Boisse (La), Dagneux, Fareins, Frans, Jassans-Riottier, Massieux, Messimy-sur-Saône, Miribel, Misérieux, Montluel, Neyron, Parcieux, Reyrieux, Saint-Bernard, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie, Saint-Maurice-de-Beynost, Toussieux, Trévoux.
Albigny-sur-Saône, Ambérieux, Anse, Arnas, Belmont-d'Azergues, Brignais, Brindas, Bron, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d'Or, Chaponnay, Chaponost, Charbonnières-les-Bains, Charly, Charnay, Chassagny, Chasselay, Chassieu, Chazay-d'Azergues, Chères (Les), Civrieux-d'Azergues, Cogny, Collonges-au-Mont-d'Or, Communay, Corbas, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly, Décines-Charpieu, Denicé, Dommartin, Ecully, Feyzin, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Francheville, Genas, Genay, Givors, Gleizé, Grézieu-la-Varenne, Grigny, Irigny, Jarnioux, Lacenas, Lachassagne, Lentilly, Liergues, Limas, Limonest, Lissieu, Loire-sur-Rhône, Lozanne, Lucenay, Lyon, Marcilly-d'Azergues, Marcy, Marcy-l'Etoile, Marennes, Messimy, Meyzieu, Millery, Mions, Montagny, Montanay, Morancé, Mulatière (La), Neuville-sur-Saône, Orliénas, Oullins, Pierre-Bénite, Pommiers, Pouilly-le-Monial, Rillieux-la-Pape, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Sainte-Consorce, Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Fons, Saint-Genis-Laval, Saint-Genis-les-Ollières, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Priest, Saint-Romain-au-Mont-d'Or, Saint-Romain-en-Gier, Saint-Symphorien-d'Ozon, Sathonay-Camp, Sathonay-Village, Sérézin-du-Rhône, Simandres Solaize, Soucieu-en-Jarrest, Taluyers, Tassin-la-Demi-Lune, Ternay, Thurins, Tour-de-Salvagny (La), Vaugneray, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Vernaison, Villefranche-sur-Saône, Villeurbanne, Vourles.
Aix-en-Provence, Allauch, Aubagne, Auriol, Beaurecueil, Berre-l'Etang, Bouc-Bel-Air, Bouilladisse (La), Cabries, Cadolive, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Destrousse (La), Eguilles, Fos-sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, Istres, Marignane, Marseille, Martigues, Meyreuil, Mimet, Miramas, Penne-sur-Huveaune (La), Pennes-Mirabeau (Les), Peynier, Peypin, Plan-de-Cuques, Port-de-Bouc, Rognac, Roquevaire, Rousset, Saint-Chamas, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Septèmes-les-Vallons, Simiane-Collongue, Tholonet (Le), Trets, Velaux, Venelles, Vitrolles.
Amnéville, Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Augny, Ban-Saint-Martin (Le), Châtel-Saint-Germain, Clouange, Dornot, Fèves, Gandrange, Hagondange, Hauconcourt, Jouy-aux-Arches, Jussy, Lessy, Longeville-lès-Metz, Lorry-lès-Metz, Maizières-lès-Metz, Marly, Maxe (La), Metz, Mondelange, Montigny-lès-Metz, Moulins-lès-Metz, Moyeuvre-Grande, Moyeuvre-Petite, Pierrevillers, Plappeville, Richemont, Rombas, Rosselange, Rozerieulles, Sainte-Ruffine, Saint-Julien-lès-Metz, Saulny Scy-Chazelles, Semécourt, Talange, Vantoux, Vaux, Vitry-sur-Orne, Woippy.
Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Crès (Le), Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clement-de-Rivière, Saint-Gély-du-Fesc, Saint-Jean de Vedas, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Belleville, Bouxières-aux-Dames, Champigneulles, Custines, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Eulmont, Frouard, Heillecourt, Houdemont, Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Lay-Saint-Christophe, Liverdun, Malleloy, Malzéville, Marbache, Maxéville, Nancy, Pompey, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy.
Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Carquefou, Chapelle-sur-Erdre (La), Couëron, Haute-Goulaine, Indre, Montagne (La), Nantes, Orvault, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Sorinières (Les), Thouaré-sur-Loire, Vertou.
Antibes, Aspremont, Auribeau-sur-Siagne, Bar-sur-Loup (Le), Beaulieu-sur-Mer, Berre-les-Alpes, Biot, Cabris, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cannet (Le), Cantaron, Carros, Castagniers, Châteauneuf-Grasse, Châteauneuf-Villevieille, Colle-sur-Loup (La), Colomars, Contes, Drap, Falicon, Gattières, Gaude (La), Gourdon, Grasse, Mandelieu-la-Napoule, Mouans-Sartoux, Mougins, Nice, Opio, Pégomas, Peymeinade, Roquefort-les-Pins, Roquette-sur-Siagne (La), Rouret (Le), Saint-André-de-la-Roche, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Paul-de-Vence, Spéracèdes, Théoule-sur-Mer, Tignet (Le), Tourrette-Levens, Tourrettes-sur-Loup, Trinité (La), Valbonne, Vallauris, Vence, Villefranche-sur-Mer, Villeneuve-Loubet.
Boigny-sur-Bionne, Chapelle-Saint-Mesmin (La), Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Ferrières-en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lesigny, Lieusaint, Livry-sur-Seine, Lognes, Mée-sur-Seine (Le), Melun, Mesnil-Amelot (Le), Mitry-Mory, Moissy-Cramayel, Montévrain, Nandy, Noisiel, Ozoir-la-Ferrière, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, Rochette (La), Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.
Achères, Andrésy, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, Celle-Saint-Cloud (La), Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Chesnay (Le), Chevreuse, Clayes-sous-Bois (Les), Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, Etang-La-Ville (L'), Evecquemont, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Loges-en-Josas (Les), Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Mesnil-le-Roi (Le), Mesnil-Saint-Denis (Le), Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Mureaux (Les), Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Pecq (Le), Plaisir, Poissy, Porcheville, Port-Marly (Le), Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Tessancourt-sur-Aubette, Trappes, Tremblay-sur-Mauldre (Le), Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Verrière (La), Versailles, Vert, Vésinet (Le), Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Coudray-Montceaux (Le), Courcouronnes, Crosne, Draveil, Echarcon, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, Norville (La), Nozay, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Plessis-Pâté (Le), Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Ulis (Les), Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, Ville-du-Bois (La), Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le-Bâcle, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres.
Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, Garenne-Colombes (La), Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Plessis-Robinson (Le), Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne.
Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Blanc-Mesnil (Le), Bobigny, Bondy, Bourget (Le), Clichy-sous-Bois, Coubron, Courneuve (La), Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, Ile-Saint-Denis (L'), Lilas (Les), Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Pavillons-sous-Bois (Les), Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint-Gervais (Le), Raincy (Le), Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse.
Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Leger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, Haÿ-les-Roses (L'), Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre (Le), Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Perreux-sur-Marne (Le), Plessis-Trévise (Le), Queue-en-Brie (La), Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine.
Andilly, Argenteuil, Arnouville, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Epiais-lès-Louvres, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, Frette-sur-Seine (La), Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay, Isle-Adam (L'), Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Plessis-Bouchard (Le), Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Thillay (Le), Valmondois, Vaudherland Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
Abymes (Les), Baie-Mahault, Gosier (Le), Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Sainte-Anne, Saint-François.
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Melesse, Montgermont, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Pacé, Pont-Péan, Rennes, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Thorigné-Fouillard.
Alizay, Bosc-Roger-en-Roumois (Le), Bosnormand, Bourgtheroulde-Infreville, Igoville, Martot, Saint-Ouen-du-Tilleul
Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Bihorel, Bois-Guillaume, Bonsecours, Boos, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Déville-lès-Rouen, Elbeuf, Fontaine-sous-Préaux, Franqueville-Saint-Pierre, Freneuse, Grand-Couronne, Grand-Quevilly (Le), Houlme (Le), Isneauville, Londe (La), Malaunay, Maromme, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Montville, Moulineaux, Notre-Dame-de-Bondeville, Oissel, Orival, Petit-Couronne, Petit-Quevilly (Le), Quincampoix, Rouen, Saint-Aubin-Epinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, Sotteville-sous-le-Val, Tourville-la-Rivière, Val-de-la-Haye, Vaupalière (La).
Caloire, Cellieu, Chagnon, Chambon-Feugerolles (Le), Châteauneuf, Etrat (L'), Farnay, Firminy, Fraisses, Genilac, Grand-Croix (La), Horme (L'), Lorette, Ricamarie (La), Rive-de-Gier, Roche-la-Molière, Saint-Chamond, Saint-Etienne, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Priest-en-Jarez, Sorbiers, Talaudière (La), Tour-en-Jarez (La), Unieux, Villars.
Aurec-sur-Loire, Pont-Salomon, Saint-Ferréol-d'Auroure.
Achenheim, Bischheim, Eckbolsheim, Eschau, Fegersheim, Hœnheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wolfisheim.
Ceyreste, Ciotat (La).
Bandol, Beausset (Le), Belgentier, Cadière-d'Azur (La), Carqueiranne, Castellet (Le), Crau (La), Cuers, Evenos, Farlède (La), Garde (La), Hyères, Ollioules, Pradet (Le), Revest-les-Eaux (Le), Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Sanary-sur-Mer, Seyne-sur-Mer (La), Six-Fours-les-Plages, Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Toulon, Valette-du-Var (La).
Aucamville, Aussonne, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Balma, Beaupuy, Beauzelle, Belberaud, Blagnac, Brax, Bruguières, Castanet-Tolosan, Castelginest, Castelmaurou, Cépet, Colomiers, Cornebarrieu, Cugnaux, Daux, Deyme, Eaunes, Escalquens, Fenouillet, Fonbeauzard, Frouzins, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Labarthe-sur-Lèze, Labastide-Saint-Sernin, Labège, Lacroix-Falgarde, Lapeyrouse-Fossat, Launaguet, Lauzerville, Léguevin, Lespinasse, Mervilla, Mondonville, Montberon, Montrabé, Muret, Péchabou, Pechbonnieu, Pechbusque, Pibrac, Pin-Balma, Pinsaguel, Pins-Justaret, Plaisance-du-Touch, Pompertuzat, Portet-sur-Garonne, Quint-Fonsegrives, Ramonville-Saint-Agne, Roques, Roquettes, Rouffiac-Tolosan, Saint-Alban, Saint-Geniès-Bellevue, Saint-Jean, Saint-Jory, Saint-Loup-Cammas, Saint-Orens-de-Gameville, Saint-Sauveur, Salvetat-Saint-Gilles (La), Seilh, Seysses, Toulouse, Tournefeuille, Union (L'), Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil, Villate, Villeneuve-Tolosane.
Amboise, Ballan-Miré, Bléré, Cangey, Chambray-lès-Tours, Chargé, Civray-de-Touraine, Croix-en-Touraine (La), Dierre, Fondettes, Joué-lès-Tours, Larçay, Limeray, Luynes, Membrolle-sur-Choisille (La), Mettray, Montbazon, Montlouis-sur-Loire, Nazelles-Négron, Noisay, Notre-Dame-d'Oé, Parçay-Meslay, Pocé-sur-Cisse, Riche (La), Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Genouph, Saint-Martin-le-Beau, Saint-Ouen-les-Vignes, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, Veigné, Vernou-sur-Brenne, Ville-aux-Dames (La), Vouvray.
Abscon, Aniche, Anzin, Auberchicourt, Aubry-du-Hainaut, Aulnoy-lez-Valenciennes, Bellaing, Beuvrages, Bouchain, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Condé-sur-l'Escaut, Crespin, Denain, Douchy-les-Mines, Ecaillon, Emerchicourt, Erre, Escaudain, Escautpont, Famars, Fenain, Fresnes-sur-Escaut, Haulchin, Hélesmes, Hergnies, Hérin, Hordain, Hornaing, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Maing, Marly, Masny, Neuville-sur-Escaut, Oisy, Onnaing, Petite-Forêt, Prouvy, Quarouble, Quiévrechain, Raismes, Rieulay, Rœulx, Rouvignies, Saint-Saulve, Saultain, Sentinelle (La), Somain, Thiant, Trith-Saint-Léger, Valenciennes, Vicq, Vieux-Condé, Wallers, Wavrechain-sous-Denain.
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LES AGGLOMÉRATIONS DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 100 000 ET 250 000 HABITANTS
Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-lès-Amiens, Dury, Longueau, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux, Salouel.
Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Juigné-sur-Loire, Mûrs-Erigné, Ponts-de-Cé (Les), Saint-Barthélemy-d'Anjou, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Trélazé.
Angoulême, Balzac, Couronne (La), Fleac, Gond-Pontouvre, Isle-d'Espagnac (L'), Linars, Magnac-sur-Touvre, Mornac, Nersac, Puymoyen, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Michel, Saint-Yrieix-sur-Charente, Soyaux, Touvre, Trois-Palis, Vœuil-et-Giguet.
Annecy, Annecy-le-Vieux, Argonay, Chavanod, Chevaline, Cran-Gevrier, Doussard, Duingt, Epagny, Lathuile, Lovagny, Metz-Tessy, Meythet, Poisy, Pringy, Saint-Jorioz, Sevrier, Seynod, Sillingy.
Ferney-Voltaire, Ornex, Prévessin-Moëns, Saint-Genis-Pouilly, Sergy, Thoiry.
Ambilly, Annemasse, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Boëge, Bonne, Bossey, Collonges-sous-Salève, Contamine-sur-Arve, Cranves-Sales, Etrembières, Faucigny, Fillinges, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Monnetier-Mornex, Nangy, Neydens, Pers-Jussy, Reignier-Esery, Saint-André-de-Boëge, Saint-Cergues, Saint-Julien-en-Genevois, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand.
Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos.
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Chalèze, Chalezeule, Chatillon-le-Duc, Devecey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Pirey, Thise.
Bohars, Brest, Gouesnou, Guipavas, Plougastel-Daoulas, Plouzané, Relecq-Kerhuon (Le).
Baron-sur-Odon, Bretteville-sur-Odon, Caen, Carpiquet, Colombelles, Cormelles-le-Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Etoupefour, Giberville, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Mondeville, Mondrainville, Mouen, Rots, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Tourville-sur-Odon, Verson.
Cayenne, Matoury, Remire-Montjoly.
Aix-les-Bains, Apremont, Barberaz, Barby, Bassens, Bourdeau, Bourget-du-Lac (Le), Brison-Saint-Innocent, Challes-les-Eaux, Chambéry, Chignin, Cognin, Drumettaz-Clarafond, Grésy-sur-Aix, Jacob-Bellecombette, Marches (Les), Méry, Montagnole, Motte-Servolex (La), Mouxy, Myans, Pugny-Chatenod, Ravoire (La), Saint-Alban-Leysse, Saint-Baldoph, Saint-Cassin, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jeoire-Prieuré, Sonnaz, Tresserve, Trévignin, Verel-Pragondran, , Vimines, Viviers-du-Lac, Voglans.
Angicourt, Blaincourt-lès-Précy, Brenouille, Cauffry, Cinqueux, Cramoisy, Creil, Laigneville, Liancourt, Mogneville, Monceaux, Monchy-Saint-Eloi, Montataire, Nogent-sur-Oise, Précy-sur-Oise, Rantigny, Rieux, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Verneuil-en-Halatte, Villers-Saint-Paul, Villers-sous-Saint-Leu.
Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Daix, Dijon, Fontaine-lès-Dijon, Longvic, Marsannay-la-Cote, Neuilly-lès-Dijon, Ouges, Perrigny-lès-Dijon, Pombières-lès-Dijon, Quetigny, Saint-Appolinaire, Sennecey-lès-Dijon, Talant.
Cappelle-la-Grande, Coudekerque-Branche, Dunkerque, Grande-Synthe, Grand-Fort-Philippe, Gravelines, Leffrinckoucke, Loon-Plage, Téteghem.
Case-Pilote, Fort-de-France, Saint-Joseph, Schœlcher.
Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-sur-Mer, Lagord, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau, Rochelle (La), Salles-sur-Mer.
Cauville-sur-Mer, Epouville, Fontaine-la-Mallet, Fontenay, Gainneville, Gonfreville-l'Orcher, Harfleur, Havre (Le), Manéglise, Montivilliers, Notre-Dame-du-Bec, Octeville-sur-Mer, Rolleville, Sainte-Adresse, Saint-Laurent-de-Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec, Saint-Martin-du-Manoir, Turretot.
Aigné, Allonnes, Arnage, Changé, Chapelle-Saint-Aubin (La), Coulaines, Guécélard, Laigné-en-Belin, Mans (Le), Milesse (La), Moncé-en-Belin, Ruaudin, Saint-Gervais-en-Belin, Saint-Pavace, Saint-Saturnin, Sargé-lès-le-Mans, Teloché, Yvré-l'Evêque.
Ducos, François (Le), Gros-Morne, Marin (Le), Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Robert (Le), Sainte-Anne, Sainte-Luce, Saint-Esprit, Le Vauclin
Boisseuil, Chaptelat, Condat-sur-Vienne, Couzeix, Feytiat, Isle, Limoges, Palais-sur-Vienne (Le), Panazol.
Lanester, Larmor-Plage, Lorient, Ploemeur, Quéven.
Assevent, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussières-sur-Sambre, Boussois, Eclaibes, Feignies, Ferrière-la-Grande, Hautmont, Jeumont, Leval, Limont-Fontaine, Louvroil, Mairieux, Marpent, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Recquignies, Rousies, Saint-Rémy-du-Nord.
Arbouans, Audincourt, Bart, Bavans, Bethoncourt, Courcelles-lès-Montbéliard, Etupes, Exincourt, Grand-Charmont, Hérimoncourt, Mandeure, Mathay, Montbéliard, Nommay, Sainte-Suzanne, Seloncourt, Sochaux, Taillecourt, Valentigney, Vieux-Charmont, Voujeaucourt.
Baldersheim, Bollwiller, Brunstatt, Didenheim, Feldkirch, Habsheim, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Sausheim, Staffelfelden, Wittelsheim, Wittenheim.
Bernis, Caissargues, Caveirac, Marguerittes, Milhaud, Nîmes, Rodilhan, Uchaud, Vestric-et-Candiac.
Andoins, Angaïs, Arbus, Aressy, Arros-de-Nay, Artiguelouve, Assat, Aussevielle, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Billère, Bizanos, Boeil-Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Buros, Coarraze, Denguin, Gabaston, Gan, Gelos, Idron, Igon, Jurançon, Lagos, Laroin, Lée, Lescar, Lons, Maucor, Mazères-Lezons, Meillon, Mirepeix, Montardon, Morlaàs, Narcastet, Navailles-Angos, Nay, Ousse, Pardies-Piétat, Pau, Poey-de-Lescar, Rontignon, Saint-Abit, Saint-Jammes, Sauvagnon, Sendets, Serres-Castet, Serres-Morlaàs, Siros, Uzos.
Baho, Bompas, Cabestany, Canohès, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Soler (Le), Toulouges, Villeneuve-la-Rivière.
Biard, Buxerolles, Chasseneuil-du-Poitou, Jaunay-Clan, Migné-Auxances, Poitiers, Saint-Benoît, Vouneuil-sous-Biard.
Bétheny, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Léonard, Taissy, Tinqueux.
Sainte-Marie, Saint-Denis.
Batz-sur-Mer, Baule-Escoublac (La), Croisic (Le), Donges, Guérande, Montoir-de-Bretagne, Pornichet, Pouliguen (Le), Saint-André-des-Eaux, Saint-Nazaire, Trignac.
Port (Le), Possession (La), Saint-Paul.
Entre-Deux, Saint-Pierre, Tampon (Le).
Algrange, Fameck, Florange, Hayange, Knutange, Manom, Nilvange, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Uckange, Yutz.
Barberey-Saint-Sulpice, Bréviandes, Buchères, Chapelle-Saint-Luc (La), Creney-près-Troyes, Lavau, Noës-près-Troyes (Les), Pont-Sainte-Marie, Rivière-de-Corps (La), Rosières-près-Troyes, Saint-André-les-Vergers, Sainte-Maure, Sainte-Savine, Saint-Germain, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Troyes, Verrières, Villechétif.
Cornas, Guilherand-Granges, Saint-Péray.
Beauvallon, Bourg-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône, Malissard, Portes-lès-Valence, Saint-Marcel-lès-Valence, Valence.
Décret n° 2016-851 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
« Art. 3.-L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
Arrêté du 7 juin 2016 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication, option A : études de réalisation de produits plurimedia, option B : études de réalisation de produits imprimés »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication, option A : études de réalisation de produits plurimedia, option B : études de réalisation de produits imprimés » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » sont définies en annexe I c au présent arrêté.
L'annexe I c précise les unités communes au brevet de technicien supérieur et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques », et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
La première session du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté modifié du 31 juillet 2003 précité aura lieu en 2018.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la rectrice d'académie concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé dans les spécialités suivantes pour les années universitaire 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 :
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 30 août 2013 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves instituée au bénéfice des personnels enseignants du premier degré
Décret n° 2016-852 du 27 juin 2016 relatif à la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
« Le fonds de garantie est administré par un conseil d'administration composé de douze membres.
« 1° Sept représentants des entreprises d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assurance de dommage et couvrant les risques faisant l'objet d'une obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou réglementaire ;
« 2° Deux membres désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie, respectivement sur la proposition de la Fédération française des clubs automobiles et de la Fédération nationale des transporteurs routiers ;
« 3° Un représentant des assurés et bénéficiaires désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie après consultation du Conseil national de la consommation ;
« 4° Une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de ses compétences financières ;
« 5° Un représentant des organismes de prévention routière désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil ne délibère valablement, sur première convocation, que si sept au moins de ses membres sont présents ; sur seconde convocation, aucun quorum n'est requis.
Arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2, du code des douanes de l'Union
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et les modalités de fonctionnement d'un agrément de dédouanement centralisé national.
« Ecritures douanières » : écritures à des fins douanières retraçant les opérations et permettant à la douane de réaliser les contrôles douaniers appropriés.
Elles comprennent les informations relatives aux opérations de dédouanement, aux documents d'accompagnement et aux autorisations et agréments utilisés.
« Accessibilité aux écritures » : accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et à tout document d'accompagnement dans un lieu indiqué par l'opérateur économique dans la demande d'agrément.
« Schéma de dédouanement » : description des opérations de dédouanement envisagées dans le cadre de l'agrément qui comprend :
- le schéma logistique ;
- les étapes de dédouanement à l'importation et/ou à l'exportation ;
- les intervenants (transitaires, représentants, etc.) ;
- la désignation du bureau de déclaration ;
- la désignation d'un ou plusieurs bureaux de présentation territorialement compétent pour le ou les lieux de présentation de marchandises.
L'agrément de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration en douane auprès d'un bureau de douane de déclaration situé sur le territoire douanier visé à l'article 1 du code des douanes pour des marchandises présentées auprès d'un bureau de douane de présentation des marchandises situé sur le même territoire douanier.
Toute personne peut déposer une demande d'agrément de dédouanement centralisé national en désignant un bureau de déclaration de son choix auprès duquel les écritures douanières sont accessibles.
Si plusieurs bureaux de douane répondent à la condition visée au premier alinéa, le bureau de déclaration peut être le bureau compétent pour le lieu d'établissement de l'opérateur ou le bureau auprès duquel une partie des marchandises sont présentées.
La forme et le contenu de la demande sont précisés par la direction générale des douanes et droits indirects.
L'agrément de dédouanement centralisé national est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union ;
- le schéma de dédouanement est validé par l'administration.
L'autorité douanière peut proposer un schéma alternatif à l'opérateur, pour des nécessités de fonctionnement du service.
L'agrément de dédouanement centralisé national peut être utilisé :
- soit avec le dépôt de déclarations normales au sens de l'article 162 du règlement du 9 octobre 2013 susvisé ;
- soit avec une autorisation d'utilisation régulière de déclarations simplifiées au sens de l'article 166, paragraphe 2, du même règlement.
Les procédures de domiciliation unique accordées avant le 1er mai 2016 seront transformées progressivement en agréments de dédouanement centralisé national.
Arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est en outre donnée à M. François Champarnaud, administrateur civil, à Mme Juliette d'Aboville, Mme Audrey Mariani et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Juliette d'Aboville, M. François Champarnaud, Mme Audrey Mariani ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Charles Clément-Fromentel, agent contractuel, à M. Jean-Séverin Deckers, ingénieur principal de l'armement, à M. Thomas Gosset, ingénieur en chef de l'armement, à M. Jérôme Reboul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
L'arrêté du 29 avril 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Décret n° 2016-853 du 28 juin 2016 renouvelant le Comité national des retraités et des personnes âgées
Le Comité national des retraités et des personnes âgées est renouvelé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge défini à l'article L.
142-1 du code de l'action sociale et des familles et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016.
Le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à la même date et dans la même limite.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Thiepval (Somme), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Thiepval (Somme), dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de protection des hautes autorités françaises et étrangères lors de la cérémonie commémorative de la bataille de la Somme, il est créé une zone interdite temporaire à Thiepval (Somme).
Active le 1er juillet 2016 de 5 heures à 17 heures.
- des aéronefs français de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté aérienne, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration auprès du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- des aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone, après accord et obtention des éléments de pénétration auprès du CNOA ;
- des aéronefs d'Etat étrangers (transport d'autorités étrangères) et des aéronefs de démonstration (défilé aérien) directement liés à la cérémonie de commémoration de la bataille de la Somme après accord et obtention des éléments de pénétration auprès du CNOA.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, chargé des fonctions de sous-directeur « performance - synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « performance - synthèse ».
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef du bureau « gestion des corps », à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, sous réserve des attributions de la direction centrale du service du commissariat des armées :
M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 31 août 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Benoit Huet, chef de bureau au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2016.
Mme la commissaire de 1re classe Fanny Sory, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 31 août 2016.
M. le commissaire de 1re classe Mathieu Pedro, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 1er septembre 2016.
Mme le maître principal Stéphanie Berthe, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, jusqu'au 25 septembre 2016.
M. le premier maitre Franck Matha, au sein de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à compter du 26 septembre 2016.
M. Jean-Paul Paolini, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Toulon.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti, jusqu'au 22 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Philippe Delprat, directeur du commissariat des forces françaises à Djibouti, à compter du 23 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Francis Urvois, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon, jusqu'au 9 août 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Müller, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Gabon, à compter du 10 août 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Stéphane Quéré, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 30 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Alexandre Eury, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 31 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Luc Berregard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, jusqu'au 27 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Olivier Quatrepoint, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, à compter du 28 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Sammy Pontoparia, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, jusqu'au 16 octobre 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Xavier Durand, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone Sud de l'océan Indien, à compter du 17 octobre 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Nicolas Charruau, directeur du commissariat des éléments français au Sénégal, jusqu'au 19 juillet 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Marc Duprat, directeur du commissariat des éléments français au Sénégal, à compter du 20 juillet 2016.
M. le commissaire principal Guillaume Alriq, au sein de la direction du commissariat des éléments français au Sénégal, jusqu'au 5 août 2016.
M. le commissaire principal Rémi Sigrist, au sein de la direction du commissariat des éléments français au Sénégal, à compter du 6 août 2016.
M. le commissaire principal Julien Reuge, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises aux Emirats arabes unis.
M. le commissaire en chef de 1re classe Régis Renard, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, jusqu'au 8 août 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Lacoste, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, à compter du 9 août 2016.
M. le commissaire principal Laurent Kerdreux, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire.
Arrêté du 13 juin 2016 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur
Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
SATELIS contrôle et prévention des risques de la construction, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1225 délivrée par le COFRAC en date du 1er avril 2016.
sur la base de l'attestation de recevabilité délivrée par le COFRAC en date du 10 mai 2016.
Arrêté du 20 juin 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »
Décision du 24 juin 2016 modifiant la décision du 15 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
- Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Aurélie-Anne Lemaître, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, administrateur civil, chef du bureau du système d'information financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
- Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du système d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait.
Décret n° 2016-854 du 27 juin 2016 fixant les missions de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole est un établissement d'enseignement supérieur agricole public régi par les dispositions des articles R.
Le siège de l'établissement est à Auzeville-Tolosane.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, l'établissement assure les missions suivantes :
1° Il conçoit, organise et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés au dernier alinéa du présent article, dispense des formations, initiales et continues, à destination des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des établissements mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre des orientations définies par l'Etat.
Il fournit des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation.
Il organise des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;
2° Il appuie ces formations sur la recherche.
A cette fin, il conduit des actions de recherche, d'innovation et d'ingénierie dans le domaine de la didactique et des sciences de l'éducation pour l'enseignement agricole.
Il peut participer à d'autres actions de recherche étroitement liées à l'exercice des missions mentionnées au 1°.
Il s'inscrit dans un réseau d'organismes de recherche et d'établissements d'enseignement supérieur ;
3° Il assure des missions d'appui à l'enseignement technique agricole en lien avec les politiques éducatives du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
5° Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité en application des articles L.
6° Il participe à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur agricole ;
7° Il peut conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation.
Dans le cadre de ses missions, il assure le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes.
Il prend en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l'information et de la communication et forme les étudiants et les enseignants à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques.
Il prépare les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie.
Il organise des formations de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits.
Il prépare les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage.
Pour la mise en œuvre de ses missions, il établit des partenariats avec d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche, et en particulier avec les autres établissements d'enseignement supérieur agricole publics et des établissements mentionnés à l'article L.
812-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole » ;
751-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ».
Arrêté du 13 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du A, sont insérées les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le contingent d'emplois de catégorie B offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2016, en application de l'article L.
4139-2 du code de la défense, le contingent d'emplois de catégorie B, offert au titre de l'année 2016 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 14 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 juin 2010 établissant les normes minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au dernier alinéa du 2 de l'article 4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
A la fin du dernier alinéa du 2 de l'article 4, est insérée la phrase « La liste des organismes de formation agréés par le ministre pour mettre en œuvre la formation relative au bien-être animal à destination des éleveurs de poulets de chair figure à l'annexe VII du présent arrêté.
L'annexe suivante est ajoutée à l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé :
Arrêté du 15 juin 2016 constatant le transfert des biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'établissement public Haras national du Pin et mettant à disposition les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Les immeubles transférés en pleine propriété à l'établissement public Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt susvisée figurent au 1 de la liste annexée au présent arrêté.
Les immeubles mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation nécessaires pour l'exercice de ses missions en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2015-805 du 2 juillet 2015 relatif à l'établissement public Haras national du Pin susvisé figurent aux 2, 3 et 4 de la liste en annexe du présent arrêté.
Si cette mise à disposition se fait à titre gratuit, l'institut supporte les charges de fonctionnement des biens immobiliers ainsi mis à sa disposition.
Ces charges de fonctionnement doivent s'entendre comme les charges locatives telles qu'elles sont définies dans la section 5 du chapitre V du titre IV du livre Ier des parties législatives et réglementaires du code de commerce susvisé.
Liste des immeubles transférés a l'établissement public Haras national du Pin
CONTENANCE (HA/A/CA)
La Cochère (61)
Ginai (61)
Liste des parcelles mises à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Liste des bâtiments mis a disposition de l'IFCE sur des parcelles du Haras national du Pin
N° PLAN
N° BÂTIMENT
Grand manège, garages
et hangar à fourrage
Espace nuit
Espace jour
Ecurie « Vif argent »
« Pavillon de l'école »
« Ecole d'attelage »
Ecurie « Unic »
Atelier formation sellerie
Ecurie « Balthazar »
Atelier formation maréchalerie
Vieille forge, remise,
logements et débarras
Ecurie « Baladin »
Marcheur
Bureaux et salle de cours
Ecurie des étalons
Logement et annexe
Ecurie et salle de formation
Hangar à fourrage
Stabulation libre 1
Plans de situation des bâtiments mis a disposition de l'IFCE sur des parcelles du Haras national du Pin
Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la liste des vins à indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué
La liste des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire peut être constitué, figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, est approuvée.
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE
PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ
géographique protégée
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL MAXIMUM
de l'indication géographique pouvant être fixé
VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL TOTAL
maximum de vins pouvant être stockés
Pays d'Oc
LISTE DES VINS ROUGES, BLANCS ET ROSÉS BÉNÉFICIANT D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE POUR LESQUELS UN VOLUME COMPLÉMENTAIRE INDIVIDUEL PEUT ÊTRE CONSTITUÉ
Arrêté du 16 juin 2016 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2015 pour certains vins à indication géographique protégée
Au titre de la récolte 2015, pour les vins à indication géographique protégée figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, déclarer un volume complémentaire individuel, appelé « VCI », en dépassement du rendement maximum de production fixé au cahier des charges du produit considéré, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTEGÉE
+ volume complémentaire individuel (hl/ha)
R, Rs, B
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Alsace » homologué par décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru »
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au a du 2° du IV, les mots : « et 10 février 2011 » sont remplacés par les mots : « 10 février 2011 et 11 septembre 2014 » ;
2° Au tableau du a du 1° du VI, dans la partie : « Dispositions générales », sont insérées les lignes suivantes :
« Alsace » ou « vin d'Alsace » suivie ou non d'une dénomination géographique complémentaire
ou du nom d'un lieudit complétée par les mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
Elles ne peuvent présenter un écartement entre rangs supérieur à 2 mètres.
Les vignes présentent un écartement sur le rang compris entre 0,75 mètre au minimum et 1,50 mètre au maximum.
3° Au tableau du b du 1° du VI, sont insérées les lignes suivantes :
Les vignes sont taillées en taille Guyot simple ou double avec un maximum de :
10 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs ;
8 yeux francs par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages.
4° Au tableau du c du 1° du VI, sont insérées les lignes suivantes :
Le feuillage est palissé en espalier ;
La hauteur de feuillage palissé ne peut être inférieure à 0,675 fois l'écartement entre les rangs.
Cette hauteur est mesurée entre le fil d'attache et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage ;
Le fil porteur de l'arcure est installé à une hauteur maximale de 1,10 mètre au-dessus du sol ;
L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache ne peut excéder 0,30 mètre.
5° Au tableau du d du 1° du VI, sont insérées les lignes suivantes :
Tous cépages
6° Le b du 2° du VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les plantations de vigne et les replantations sont réalisées avec un matériel végétal dont tous les composants sont produits en zones protégées ou ayant fait l'objet d'un traitement à l'eau chaude tel que défini par l'arrêté en vigueur relatif à la lutte contre la flavescence dorée.
7° Au b du 2° du VII :
Après les mots : « la richesse en sucre des raisins », sont insérés les mots : « et les titres alcoométriques volumiques naturels des vins » ;
MENTION « SÉLECTION DE GRAINS NOBLES »
en sucre
des raisins (grammes
par litre de moût)
8° Au tableau du b du 1° du VIII, sont insérées les lignes suivantes :
ou du nom d'un lieudit complétée par la mention « vendanges tardives »
ou du nom d'un lieudit complétée par la mention « sélection de grains nobles »
9° Au tableau du 2° du VIII, sont insérées les lignes suivantes :
ou du nom d'un lieu-dit complétée par la mention « sélection de grains nobles »
11° Au f du 1° du IX, les mots : « capacité globale de la cuverie de vinification » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie de vinification ».
12° Au g du 1° du IX, le mot : « global » est supprimé.
13° Au 3° du XI :
- les mots : « La densité de plantation, les règles de palissage et de taille, ne s'appliquent pas aux parcelles de vignes plantées avant le 25 octobre 2011.
Ces parcelles de vigne continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation “Alsace” ou “Vin d'Alsace” suivie ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse.
Toutefois, ces vignes :
- respectent les règles relatives à l'écartement entre fil porteur et fil d'attache et à la hauteur maximale du fil porteur de l'arcure,
- respectent les règles relatives au maximum d'yeux francs par pied et au nombre d'yeux francs par mètre carré de surface au sol,
- lorsqu'elles sont taillées selon le mode de taille en Guyot, sont obligatoirement taillées en taille Guyot simple ou Guyot double.
- est inséré le tableau suivant :
La densité de plantation, les règles de palissage et de taille, ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne plantées avant le 25 octobre 2011.
Ces parcelles de vigne continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Alsace » ou « Vin d'Alsace » jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse.
« Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'un nom de lieudit ou suivie d'une dénomination géographique complémentaire
La densité de plantation, les règles de palissage et de taille, ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne plantées avant :
Le 25 octobre 2011 pour « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'un nom de lieudit ou suivie d'une des dénominations géographiques complémentaires suivantes :
« Côte de Rouffach » ;
Le 19 septembre 2014 pour « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'une des dénominations géographiques complémentaire suivantes :
« Coteaux du Haut-Kœnigsbourg ».
Ces parcelles de vigne continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie d'un nom de lieudit ou suivie d'une dénomination géographique complémentaire jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse.
« Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie ou non d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit complétée par les mentions
« vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
La densité de plantation, les règles de palissage et de taille, ne s'appliquent pas aux parcelles de vigne plantées avant la date d'homologation du présent cahier des charges.
Ces parcelles de vigne continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation « Alsace » ou « Vin d'Alsace » suivie ou non du nom d'une dénomination géographique complémentaire ou du nom d'un lieudit, complétée de l'une des mentions vendanges tardives ou sélection de grains nobles jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2033 incluse.
Le chapitre II du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Déclaration préalable d'affectation parcellaire pour les vignes susceptibles de bénéficier d'une mention “vendanges tardives” ou “sélection de grains nobles”
La déclaration préalable d'affectation parcellaire est déposée, avant le 1er mars de l'année de la récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion.
- l'identité de l'opérateur réceptionnant éventuellement les raisins ;
- pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage.
Dans l'intitulé, les mots : « Déclaration relative à la capacité globale de la cuverie de vinification » sont remplacés par les mots : « Déclaration relative à la capacité de cuverie de vinification » ;
Au premier alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
Au deuxième alinéa, les mots : « capacité globale de la cuverie » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie ».
Le chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Alsace ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Contrôles documentaire ou sur le terrain
Maturité du raisin : richesse en sucre et TAVNM
(incluant le contrôle des conditions spécifiques concernant les mentions traditionnelles Vendanges Tardives et Sélection de grains nobles)
Courriel : contact@qualisud.fr
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance, pour le compte de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-20b5399e-c513-44dd-b759-3139e0913809 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru » homologué par le décret n° 2011-1373 du 25 octobre 2011 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine contrôlées des vins d'Alsace et homologuant les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Alsace » ou « Vin d'Alsace » et « Crémant d'Alsace » et des cinquante et une appellations « Alsace grand cru »
Le chapitre 1er du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 2° du IV, les mots : « et 24 janvier 2007 » sont remplacés par les mots : « 24 janvier 2007 et 11 septembre 2014 ».
minimale en sucre des raisins (grammes par litre de moût)
4° Au 1° du VIII, est inséré le tableau suivant :
Appellations visées à l'article I complétées par la mention « vendanges tardives »
Appellations visées à l'article I complétées par la mention « sélection de grains nobles »
Appellations visées à l'article I complétées par les mentions « vendanges tardives » ou « sélection de grains nobles »
7° Au g du 1° du IX, les mots : « capacité globale de la cuverie de vinification et de stockage » sont remplacés par les mots : « capacité de cuverie de vinification et de stockage ».
8° Au h du 1° du IX, le mot : « global » est supprimé.
Le chapitre II du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le chapitre III du cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées " Alsace grand cru ", homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Maturité du raisin : richesse en sucre et TAVNM (incluant le contrôle des conditions spécifiques concernant les mentions traditionnelles Vendanges tardives et Sélection de grains nobles)
" Qualisud, BP 82256, 31322 Castanet-Tolosan Cedex, tél.
: (33) (0) 5-62-88-13-90, fax : (33) (0) 5-62-88-13-91, courriel : contact@qualisud.fr.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8c716e9d-0e8b-4bc4-aa7f-4ea40aad0a20 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 20 juin 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cairanne " est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-25a5999e-1720-472a-bb4b-65e29f4f2adc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les vins issus de la récolte 2015 peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Cairanne » s'ils répondent à l'ensemble des conditions fixées par le cahier des charges homologué par le présent arrêté et s'ils font l'objet d'une déclaration de revendication dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » homologué par décret n° 2011-1351 du 24 octobre 2011
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages », homologué par le décret du 24 octobre 2011, modifié par décret du 30 octobre 2012, susvisé, est modifié comme suit :
1° Au II « Dénominations géographiques et mentions complémentaires », la dénomination « Cairanne » est supprimée ;
2° Au 2° du III « Couleur et types de produit », la dénomination « Cairanne » est supprimée ;
3° Au tableau du b du 1° du IV :
- dans la partie « Dénomination géographique complémentaire », la dénomination « Cairanne » est supprimée de la liste ;
- dans la partie « Communes », les mots : « Cairanne (département de Vaucluse) » sont supprimés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08903b03-8656-43a6-a885-31e99fe7c3d6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2016, texte n° 46 :
- Article 3, à « Art. L.181-9 » :
Au dernier alinéa, au lieu de « décret »,
Lire : « décret en Conseil d'Etat ».
Au lieu de : « article L.
Lire : « article L.
Au lieu de : « Le titre VII du livre III est remplacé par les dispositions suivantes »,
Lire : « Le livre III est ainsi modifié :
Insérer les lignes :
Décret n° 2016-855 du 27 juin 2016 relatif au bail réel immobilier
- Chapitre II : Bail à réhabilitation (V)
- Chapitre III : Bail dans le cadre d'une convent...
- Titre M : Bail à construction, bail à réhabilit...
- Section 1 : Modalités de contrôle de l'affectat...
- Section 2 : Calcul du plafond de la valeur des ...
- Section 3 : Nullité et résiliation du contrat d...
Le titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier » ;
2° Le chapitre II devient le chapitre III et les articles R.
3° Il est créé un chapitre II intitulé : « Bail à réhabilitation ».
Au titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
Modalités de contrôle de l'affectation des logements
254-1.-Le logement est occupé à titre de résidence principale au sens du 1° de l'article R.
254-2.-Est annexée au contrat de location ou de cession des droits réels, conclu en application des articles L.
254-1 et suivants, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des occupants établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat.
254-3.-Le titulaire des droits réels notifie au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant la signature d'un contrat de location ou de cession de ses droits réels, une copie du bail ou de l'acte de cession et de ses annexes.
Le bailleur peut, à tout moment, requérir la communication des pièces requises à l'article R.
254-4.-L'immeuble, objet du bail réel immobilier, doit rester à destination principale de logement dans les conditions énoncées à l'article L.
Le contrat de bail réel immobilier précise si l'immeuble, objet du contrat, peut accueillir des locaux destinés à des activités accessoires ainsi que leur proportion de surface de plancher, qui ne peut être supérieure à 25 % de celle de l'immeuble objet du bail réel immobilier.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, ces dispositions sont rapportées dans la section relative à la destination de l'immeuble du règlement de copropriété.
Calcul du plafond de la valeur des droits réels
254-5.-Pour tenir compte du caractère temporaire de la propriété liée au bail réel immobilier, le plafond de la valeur des droits réels afférents aux seuls logements objets du bail appliquée à chaque cession de ces droits est déterminé en fonction de la durée du bail restant à courir et de la valeur locative du bien dans la limite du plafond maximum de loyer fixé par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts.
Lors de la cession l'année N, la valeur du droit réel est calculée selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0150 du 29/06/2016, texte n º 48 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032791452
-VN est le plafond de la valeur des droits réels afférents aux logements l'année N en cours ;
-VLN est la valeur locative annuelle pour l'année N en cours.
Elle est prise en compte dans la limite du plafond de loyer mensuel fixé pour l'année considérée par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts ;
-n est la durée résiduelle du bail restant à courir exprimée en année.
Cette durée est évaluée par le nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin du bail, à compter de la prochaine date d'anniversaire du bail suivant la date de la cession ;
-tN est le taux de capitalisation annuel défini pour l'année N en cours par la formule suivante :
Pour l'application de cette formule, on entend par :
-la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible auprès des observatoires locaux des loyers définis à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pour la zone considérée ;
-la valeur de la vente moyenne au mètre carré pour l'année N en cours, la dernière valeur disponible portant sur les mutations d'immeubles d'habitation à titre onéreux, mises à disposition du public par le Conseil supérieur du notariat, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013.
A défaut de disposer des valeurs du loyer annuel moyen au mètre carré auprès des observatoires locaux des loyers pour la zone considérée, la fixation de la valeur du loyer annuel moyen au mètre carré pour l'année N en cours est déterminée par les parties contractantes dans les conditions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
La justification de la valeur retenue incombe toutefois au cédant.
La présente formule ne s'applique pas aux locaux abritant les activités accessoires, dont le prix de cession est librement fixé par les parties.
Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
254-6.-L'action en nullité à l'encontre du contrat de bail réel immobilier conclu en méconnaissance de l'article L.
254-1 peut être exercée par les parties, dans un délai de cinq ans à compter de la date de signature du contrat de bail réel immobilier.
Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.
111-21.-Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L.
151-28 du code de l'urbanisme, les constructions doivent faire preuve d'exemplarité énergétique dans les conditions définies au I, ou d'exemplarité environnementale dans les conditions définies au II ou être considérées comme à énergie positive dans les conditions définies au III.
« I.-La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si sa consommation conventionnelle d'énergie est inférieure au moins de 20 % à la consommation conventionnelle d'énergie définie au 1° du I de l'article R.
« II.-Une construction fait preuve d'exemplarité environnementale si elle respecte, d'une part, l'exigence de performance du 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères de performance énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous :
« 1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l'ensemble du cycle de vie de la construction est inférieure à un seuil exprimé en kilogrammes d'équivalent dioxyde de carbone par mètre carré ;
« 2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
« 3° Le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l'objet d'une démarche qualité prévue par arrêté ;
« 4° Le bâtiment comprend le taux minimal de matériaux biosourcés mentionné à l'article R.
« III.-Est réputée à énergie positive une construction qui vise l'atteinte d'un équilibre entre sa consommation d'énergie non renouvelable et sa production d'énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l'usage de la construction.
« Ce bilan est défini par la différence, exprimée en énergie primaire, entre la quantité d'énergie qui n'est ni renouvelable, ni de récupération, consommée par le bâtiment et la quantité d'énergie renouvelable ou de récupération produite et injectée dans le réseau par la construction et ses espaces attenants.
Les énergies renouvelables et de récupération sont celles définies aux 1° et 2° de l'article R.
Le bilan énergétique porte sur l'ensemble des usages énergétiques dans la construction.
« IV.-Pour justifier de l'exemplarité énergétique, le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l'article R.
431-18 du code de l'urbanisme, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre, lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les critères de performance énergétique requis.
« Pour justifier de l'exemplarité environnementale ou de la qualification de construction à énergie positive, la construction doit faire l'objet d'une certification, au sens des articles L.
115-32 du code de la consommation, par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17065 pour cette activité de certification par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation et ayant signé une convention à cet effet avec le ministre chargé de la construction.
Le maître d'ouvrage joint à la demande de permis de construire, conformément à l'article R.
431-18 du code de l'urbanisme, un document établi par l'organisme de certification attestant la prise en compte, au stade du permis de construire, des critères requis mentionnés respectivement au II et au III du présent article.
« V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article.
431-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article » sont remplacés par les mots : « la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions ».
1° Après les mots : « identifier les secteurs » sont insérés les mots : « dans les zones urbaines ou à urbaniser » ;
2° Les mots : « répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales » sont remplacés par les mots : « faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ».
Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Héliopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012
L'arrêté du 31 janvier 2014 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Heliopac® » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « Heliopac® » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d'une régulation optimisée de l'appoint dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique à accumulation disposant d'une régulation optimisée de l'appoint dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans l'annexe (1) du présent arrêté.
Décret du 27 juin 2016 portant classement de la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 juin 2016, la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2016-857 du 27 juin 2016 portant adaptation au droit de l'Union européenne du décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Modifie Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 - TITRE IER : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES...
Modifie Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009 - TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES ...
Dans les intitulés des titres Ier et II et aux articles 1er, 2,8,14,15 et 16, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Les 4° et 5° du I de l'article 1er sont ainsi modifiés :
« 4° Soit d'un diplôme, certificat ou titre figurant au point 5.7.1 de l'annexe V de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ou d'un titre de formation prévu par les dispositions de l'article 49 de cette même directive » ;
2° Au 5°, les mots : « paragraphe 2 » sont remplacés par les mots : « paragraphes 1 et 2 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « les connaissances, aptitudes et compétences qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et qui ont fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers » ;
« La décision du ministre chargé de la culture doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie.
« Dans le cas où le demandeur ne remplit pas les conditions de qualification fixées au I de l'article 1er et où, après une vérification de ses qualifications professionnelles, il y a une différence substantielle entre celles-ci et la formation requise en France, de nature à nuire à la sécurité publique et insusceptible d'être compensée par son expérience professionnelle ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, le conseil régional de l'ordre des architectes lui propose de se soumettre à une épreuve d'aptitude devant la commission d'évaluation des qualifications professionnelles pour la libre prestation de services instituée à l'article 13, en vue de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes dans les matières que le conseil régional de l'ordre des architectes a déterminées.
Arrêté du 8 juin 2016 portant transfert d'affectation de la collection de la bibliothèque centrale nationale des musées nationaux à l'Etablissement public du musée du Louvre
Sont affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre les publications et les documents manuscrits figurant sur les inventaires du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France sous les cotes annexées au présent arrêté.
Antiquités égyptiennes
16°, 8°, 4°, Fol., Gr.
Antiquités orientales
Arts de l'Islam
Arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
Le plafond annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 67 200 euros.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2016 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 juin 2016, le mandat des membres de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date du 8 décembre 2016.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant les arrêtés du 20 novembre 2013 fixant le taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
A l'article 1er des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés, les mots : « applicable jusqu'au 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « applicable jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2016, les conseillers des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 13 avril 2016 :
M. César Castelain.
M. Pierre Dubouchet.
Mme Sophie Lecoutre.
Mme Clarisse Paolini.
M. Charles Thepaut.
Décret du 28 juin 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence - Mme TOURASSE (Corinne)
Par décret en date du 28 juin 2016, Mme Corinne Tourasse est nommée membre du conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Anne-France Didier.
Arrêté du 17 juin 2016 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 17 juin 2016, les architectes et urbaniste de l'Etat en chef dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat au titre de l'année 2016.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 :
M. HUBERT (Thierry).
M. IMBERTON (Bernard Alain).
M. JAY (Michel).
M. SAPOVAL (Yves-Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 22 juin 2016, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Industrie touristique littoral
M. Pierre SANCHO, en remplacement de M. Julien BACON.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 juin 2016, M. Hervé SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 27 juin 2016 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts - Mme DE LA FOREST (Astrid)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de Mme Astrid DE LA FOREST dans la section de gravure au fauteuil précédemment occupé par M. Louis-René BERGE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 juin 2016, Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des achats de l'Etat à la direction des achats de l'Etat, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juin 2016, M. Jean-François Belfais, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires budgétaires et de la performance au service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 juin 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer - M. IFRAH (Norbert)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2016, M. Norbert Ifrah est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
Arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, le Pr Jean-Louis GUEANT est nommé président de la Commission nationale de biologie médicale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 juin 2016, M. Clady (Jean-Joël), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale au sein du service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2016.
A la suite du concours sur épreuves organisé en 2016, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribuée, à compter du 1er avril 2016, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
La décision du 29 avril 2016 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger est retirée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, M. Gilduin Houist, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2016, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités locales M. Emmanuel COCAUL, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Eric AZOULAY.
Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2016
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2016, le jury du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2016, est ainsi composé :
Mme Céline Chanas, conservatrice territoriale en chef du patrimoine.
M. Pierre-Antoine Gérard, conservateur territorial en chef du patrimoine.
M. Laurent Jégou, maître de conférences.
M. Vincent Michel, professeur des universités.
Mme Laurence Engel, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente de la Bibliothèque nationale de France.
M. Stephan Kutniak, directeur général adjoint des services du Conseil départemental des Hauts-de-Seine.
M. Pierre Baptiste, conservateur général du patrimoine.
M. Stéphane Capot, conservateur en chef du patrimoine.
Mme Anne Embs, conservatrice du patrimoine.
M. Pascal Faracci, conservateur territorial du patrimoine.
Mme Julia Ferloni-Grandval, conservatrice du patrimoine.
Mme Emmanuelle Giry, conservatrice du patrimoine.
Mme Marie-Laure Griffaton, conservatrice territoriale en chef du patrimoine.
M. Stéphane Loire, conservateur en chef du patrimoine.
Mme Marie Robert, conservatrice du patrimoine.
M. Boris Valentin, professeur des universités.
M. Ali Mouhoub, professeur agrégé, inspecteur d'académie.
Arrêté du 24 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jérôme Bouvier, conseiller chargé des métiers de la presse et de l'information, de l'éducation aux médias, de la diversité et de la citoyenneté, à compter du 1er juillet 2016.
A compter de cette même date, Mme Sophie Lecointe est nommée conseillère en charge de la presse, des métiers de l'information, de la diversité et de la citoyenneté.
Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au titre des représentants du ministre chargé de la culture :
M. Dupin (Marc-Olivier), délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Denut (Eric) ;
M. Gourdin (Jean-Baptiste), chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, en remplacement de M. Cayot (André).
M. Cayot (André), conseiller pour les musiques actuelles à la direction générale de la création artistique, en remplacement de M. Cormier (Didier) ;
Mme Brunet (Sarah), adjointe au chef du bureau du financement des industries culturelles, en remplacement de Mme Vagnier (Laurence).
Arrêté du 8 juin 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Il est mis fin à compter du 13 juin 2016 aux fonctions de Mme Anne JESTIN, conseillère en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 5 novembre 2015 à la convention collective nationale du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et exclusion suivantes :
2° A ce même alinéa, le terme : « exclusivement » est exclu de l'extension.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 2 juillet 2015 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du Contrôle Laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve et observation suivante :
2° Au deuxième alinéa de l'article 26, en remplacement des mots : « par l'OPCA2 », lire les mots : « l'OPCALIM ».
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime de prévoyance applicable aux salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 octobre 2015 à l'accord départemental du 2 juin 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire de prévoyance au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 29 avril 2016 sont étendues, pour les campagnes 2016/2017, 2017/2018 et 2018/2019 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
Il peut également être consulté au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par un jugement n° 1401465 du 10 mars 2016, enregistré le 11 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de M. et Mme A… tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
L'administration fiscale peut-elle, depuis l'entrée en vigueur de la modification des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts résultant de l'article 16 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, exclure de la base de calcul de la réduction d'impôt sollicitée la partie du prix de revient de centrales photovoltaïques excédant leur valeur pouvant être considérée comme normale pour la détermination des annuités d'amortissement fiscalement déductibles des résultats des sociétés en nom collectif acquéreuses, en l'absence de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie, relatif aux projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable et devant fixer, pour chaque type d'équipement, un montant plafond par watt installé prenant en compte les coûts d'acquisition et d'installation directement liés à ces équipements ?
Pour la période antérieure à cette modification de l'article 199 undecies B du code général des impôts, l'administration fiscale pouvait-elle se fonder sur sa propre estimation du prix du marché local à la Réunion pour des centrales de la gamme concernée pour diminuer, en conséquence et sur le fondement de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code, l'assiette de calcul de la réduction d'impôt en litige, jusqu'au prix de revient déterminé par elle en fonction de la valeur réelle des investissements pouvant servir de base à la réduction d'impôt sur le revenu sollicitée ?
Des observations, enregistrées le 1er avril 2016, ont été présentées par le ministre des finances et des comptes publics.
Des observations, enregistrées le 21 avril 2016, ont été produites par M. et Mme A...
- la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 ;
- le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes ;
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public.
Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 16 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, prévoit que « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (…), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale (…)
/ La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique.
Ces taux sont majorés de dix points pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable (…)
/ Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 (…) ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C dont les parts sont détenues directement, ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (…)
L'article 95 K de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B sont « les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs éligibles en vertu des dispositions du I de cet article ».
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
/ Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien (…)
Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le montant des investissements productifs à prendre en compte pour calculer la réduction d'impôt dont peut bénéficier un associé d'une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts ou d'un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code est en principe calculé à partir de la valeur pour laquelle l'immobilisation en cause est inscrite au bilan de cette société en application de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code.
Toutefois, l'administration peut apporter la preuve que cette valeur est surévaluée par rapport au prix normal du marché.
Dans ce cas, elle peut se fonder sur la valeur de l'immobilisation rectifiée, non seulement pour remettre en cause la déductibilité du montant des amortissements pratiqués par la société qui en est propriétaire, mais aussi pour calculer la réduction d'impôt dont peut bénéficier l'associé de la société en application de l'article 199 undecies B.
L'article 16 de la loi du 27 mai 2009 a ajouté au I de l'article 199 undecies Bles dispositions suivantes : « Les projets d'investissement comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable sont pris en compte dans la limite d'un montant par watt installé fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'outre-mer et de l'énergie pour chaque type d'équipement.
L'arrêté interministériel prévu par ces dispositions n'ayant pas été pris, celles-ci sont inapplicables.
Dès lors, l'article 199 undecies B, mis en œuvre conformément à ce qui a été dit au point 2, est applicable dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2009, y compris pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à M. et Mme A… et au ministre des finances et des comptes publics.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle GRM (Groupement Régional Mutualiste) (SIREN : 778 607 713), dont le siège social est situé à Montceau (71301 Cedex), 15, rue Rouget-de-Lisle, BP 25, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle Prévifrance (SIREN : 776 950 669), dont le siège social est à Agen (47910 Cedex 9), 15, quai du Docteur-Calabet.
Ils lui communiquent également, sous la même forme, la liste des internes en pharmacie et des étudiants susceptibles d'exercer à titre temporaire la pharmacie, d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ayant atteint le niveau de formation prévu aux articles L.
Décision n° 2016-525 du 1er juin 2016 modifiant la décision n° 2016-341 du 23 mars 2016 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane
L'article 2 de la décision n° 2016-341 du 23 mars 2016 susvisée est modifié comme suit : « M. Gustave CHARLES-NICOLAS est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2016 ».
Décision n° 2016-549 du 22 juin 2016 autorisant la SARL Marche à l'Onde à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
La SARL Marche à l'Onde est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
- les moyens humains et financiers mis à disposition, ainsi que les éventuels partenariats et parrainages conclus ;
2° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions du I de l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques en matière d'implantation de stations radioélectriques.
La présente décision sera notifiée à la SARL Marche à l'Onde et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du titulaire : SARL Marche à l'Onde.
Fréquences : 65,10 MHz, 65,50 MHz, 66 MHz, 67 MHz.
Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins 90 kHz de la fréquence autorisée.
Décision n° 2016-550 du 22 juin 2016 autorisant la SAS Silence à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
La SAS Silence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
La présente décision sera notifiée à la SAS Silence et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du titulaire : SAS Silence.
Puissance maximale des raies situées à plus de 90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport au maximum de la densité spectrale de puissance à moins 90 kHz de de la fréquence autorisée.
Décision n° 2016-RM-06 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Entre-Deux FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-716 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Entre-Deux FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-07 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione - Télé Lo Rénioné pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lo Rénioné
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-726 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lo Rénioné est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione - Télé Lo Rénioné est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la stratégie, du pilotage et du budget.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du budget, de l'achat et de l'immobilier.
Le bureau du pilotage et de l'exécution du budget.
Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution.
Il pilote la masse salariale et assure la gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé.
Il définit les principes de répartition des crédits de fonctionnement des services déconcentrés.
Il suit les relations financières avec d'autres administrations ou organismes.
Il suit pour la direction générale l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables et met en oeuvre le contrôle interne budgétaire du programme 156.
Le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement.
Il définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, hors marchés informatiques et immobiliers, assure la relation avec la direction des achats de l'Etat et avec les principaux fournisseurs de la direction générale.
Il assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent.
Il veille notamment aux aspects logistiques des campagnes d'impôts et conduit la politique en matière de production d'imprimés.
En lien avec le bureau pilotage du programme 156, il coordonne les services prescripteurs Chorus de la direction générale pour la mise en œuvre des règles et procédures d'exécution de la dépense.
Il est le référent du réseau de la direction générale dans le domaine immobilier.
- compétences en matière budgétaire et juridique ;
- intérêt pour la conduite du changement car le titulaire du poste devra finaliser la réorganisation de la sous-direction et piloter l'évolution du réseau des plates-formes CHORUS (CSP du bloc 3) ;
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MYLAN MEDICAL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ESCITALOPRAM ABBOTT 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ESCITALOPRAM ABBOTT 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal Officiel de la République française du 25 septembre 2015 (NOR EINC1522097V).
d'application de la norme
Ainsi les produits de puériculture, conformes aux normes remplacées pourront continuer à être fabriqués en vue de la mise sur le marché ou importés jusqu'à la date de fin d'application de la norme remplacée et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
318-2.-I.-Les véhicules à moteur des catégories M, N et L définies à l'article R.
311-1 peuvent, lorsque les conditions de leur utilisation le nécessitent, être identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée “ certificat qualité de l'air ”.
« Le certificat qualité de l'air atteste de la conformité des véhicules à différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique.
Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R.
311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs de traitement des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules.
« L'organisme chargé de la délivrance des certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs, destinée à couvrir les coûts de développement, de maintenance et d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi des demandes de certificats.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe le montant de cette redevance.
« II.-Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, des transports et de l'intérieur précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article.
« III.-Le fait, pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité de l'air ne correspondant pas aux caractéristiques de ce véhicule est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : «, les personnes chargées de la délivrance de l'identification prévue à l'article L.
« Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et, selon le cas, des ministres chargés des transports, de la défense, de l'industrie ou de l'environnement définissent les modalités de l'accès à ces informations aux personnes mentionnées au premier alinéa.
Décret n° 2016-859 du 29 juin 2016 relatif aux procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché ainsi que de déclaration des produits et des substances actives biocides
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Demandes de modification adminis...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Demandes de reconnaissance mutue...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Demandes de modification mineure...
Abroge Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Demandes de modification majeure...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Exemptions dans l'intérêt de la déf...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Approbation et renouvellement de l'...
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Autorisation de mise à disposition ...
Modifie Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions applicables à la vente...
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Déclaration des produits biocides ...
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Sanctions pénales (V)
Abroge Code de l'environnement - Sous-Paragraphe 1 : Demandes formulées lorsque ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Autorisation de mise à disposi...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Instruction des demandes d'aut...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 1 : Instruction des dossiers d'app...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction des demandes de re...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 2 : Instruction des dossiers d'aut...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 3 : Instruction des demandes de mo...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Mesures individuelles d'interd...
Abroge Code de l'environnement - Sous-section 7 : Instruction des demandes relat...
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS P...
Abroge Décret n°2009-1685 du 30 décembre 2009 - TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
521-14, les mots : « conformément à l'article L.
522-4 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 » ;
- L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L.
- L'organisme désigné au présent chapitre comme “Agence nationale” est l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, mentionnée à l'article L.
« Les autorités compétentes mentionnées au paragraphe 1 de l'article 81 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 sont, sauf disposition contraire, soit le ministre chargé de l'environnement, soit le directeur général de l'Agence nationale.
« Exemptions dans l'intérêt de la défense nationale
- Les demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 mentionnées au II de l'article L.
522-1 sont adressées conjointement au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement.
« Les exemptions sont accordées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'environnement, sauf dans des cas d'urgence opérationnelle où cet arrêté est pris par le seul ministre de la défense qui en informe le ministre chargé de l'environnement.
« L'arrêté accordant une exemption précise le produit biocide ou l'article traité concerné, en tant qu'il contient une certaine substance active, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions auxquelles est subordonné son renouvellement.
Il est notifié au demandeur et une copie en est adressée à l'Agence nationale.
« Faute de réponse à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande d'exemption, celle-ci est réputée rejetée.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption ainsi que les modalités de renouvellement des exemptions accordées.
« Approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides
- L'Agence nationale est l'autorité compétente pour exercer les missions dévolues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 à “l'autorité d'évaluation” et à “l'autorité réceptrice” des demandes d'approbation et de renouvellement d'approbation des substances actives présentées au titre du même règlement.
« Lorsque l'Agence nationale informe le demandeur, l'Agence européenne des produits chimiques et les autorités compétentes des autres Etats membres qu'elle a validé une demande en application du paragraphe 5 de l'article 7 du même règlement, elle en informe simultanément le ministre chargé de l'environnement.
« Lorsque l'Agence nationale s'apprête à rejeter la demande en application du paragraphe 4 de l'article 7 de ce même règlement, elle en informe le ministre chargé de l'environnement au moins 15 jours avant d'en informer l'Agence européenne des produits chimiques et le demandeur.
« Lorsque la demande a été validée, l'Agence nationale procède à son évaluation conformément aux articles 8 et 14 de ce règlement.
Elle informe le ministre chargé de l'environnement des conclusions de son évaluation ou de ses recommandations relatives à la demande d'approbation ou de renouvellement de l'approbation de la substance active et, le cas échéant, des projets d'avis relatifs à l'approbation de ces substances qu'elle entend proposer à l'Agence européenne au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre à l'Agence européenne des produits chimiques.
« Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides
« Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à l'exception de ceux utilisés à des fins de recherche et de développement
- Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides ainsi qu'aux demandes de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations prises au titre des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et par ses règlements d'exécution sont délivrées par le directeur général de l'Agence nationale, sous réserve de l'article R.
« Elles sont rendues publiques par voie électronique, dans les meilleurs délais, par l'Agence nationale, à l'exclusion de toute information portant atteinte à la protection des données à caractère personnel ou au secret industriel et commercial.
- Les dérogations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 sont délivrées par le ministre chargé de l'environnement qui, sauf en cas d'urgence, consulte préalablement l'Agence nationale et la Commission des produits chimiques et biocides.
« Faute de réponse du ministre à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande de dérogation mentionnée au premier alinéa, celle-ci est réputée rejetée.
« Les décisions délivrées par le ministre sont transmises à l'Agence nationale pour être rendues publiques dans les conditions prévues à l'article R.
- Lors de l'évaluation d'un dossier relatif à un produit biocide contenant une substance remplissant les critères définis au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement des conclusions de l'évaluation qu'elle a menée conformément au point 10 de l'annexe VI du même règlement, au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur et, le cas échéant, aux Etats membres concernés.
Lorsque le produit est destiné à un usage professionnel, l'Agence nationale informe également le ministre chargé du travail, dans les mêmes délais.
- Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier nécessitant la réalisation d'une évaluation comparative en application de l'article 23 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale communique au ministre chargé de l'environnement son projet de rapport d'évaluation comparative au moins cinq jours ouvrés avant de transmettre ses conclusions à l'Agence européenne des produits chimiques et, le cas échéant, aux Etats membres concernés.
Lorsque le produit est destiné à un usage professionnel, l'Agence nationale informe, en outre et dans les mêmes conditions, le ministre chargé du travail.
- Lorsqu'elle effectue l'évaluation d'un dossier présenté au titre de l'article 39 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, l'Agence nationale informe le ministre chargé de l'environnement de ses conclusions, au moins cinq jours ouvrés avant de les transmettre au demandeur.
- Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide appartenant à une famille de produits en application du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et que cette notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle modifie l'autorisation de mise à disposition sur le marché de la famille de produits.
« Lorsque l'Agence nationale reçoit une notification de mise à disposition sur le marché d'un produit biocide en application du paragraphe 1 de l'article 27 du même règlement et que cette notification satisfait aux critères définis à ce même article, elle édite une autorisation de mise à disposition sur le marché dont le contenu est conforme à l'article 22 de ce règlement.
- Les décisions prises par le directeur général de l'Agence nationale en application du onzième alinéa de l'article L.
1313-1 du code de la santé publique sont prises conformément aux règles fixées par les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
« L'Agence nationale adresse une copie de chaque décision aux ministres chargés, respectivement, de l'environnement et du travail, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la délivrance de celle-ci.
« A compter de la réception de cette copie, ces ministres disposent d'un délai de 30 jours pour s'opposer, par arrêté motivé, aux décisions du directeur général de l'Agence nationale.
« En cas d'opposition des ministres, l'Agence nationale procède à un nouvel examen du dossier, à l'issue duquel elle transmet à ces derniers ses conclusions dans un délai de 30 jours puis délivre soit, le cas échéant, une décision modifiée, soit une décision confirmative de la décision initiale.
- Les délais de grâce prévus à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 sont de 180 jours pour la mise à disposition sur le marché et de 180 jours supplémentaires pour l'utilisation des stocks existants des produits concernés.
Les mêmes délais s'appliquent à l'écoulement des produits ayant fait l'objet d'une première autorisation de mise à disposition sur le marché.
« Ces délais peuvent toutefois être réduits si la décision de l'Agence nationale relative à la mise à disposition sur le marché des produits ou un arrêté du ministre chargé de l'environnement le prévoit.
« Lorsque le maintien de la mise à disposition sur le marché ou la poursuite de l'utilisation du produit biocide présente un risque inacceptable pour la santé humaine, pour la santé animale ou pour l'environnement, aucun délai de grâce n'est accordé.
« Autorisation de mise à disposition sur le marché des produits biocides à des fins de recherche et de développement
- Toute expérience ou tout essai portant sur une substance active ou un produit biocide susceptible d'avoir les effets mentionnés au paragraphe 3 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence nationale qui détermine les conditions dans lesquelles ces expériences ou ces essais peuvent être effectués.
- La notification, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 56 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, d'une expérience ou d'un essai effectué sur le territoire national et susceptible d'impliquer ou d'entraîner la dissémination dans l'environnement d'un produit biocide est adressée à l'Agence nationale, qui tient à jour un registre de ces expériences ou essais.
« Mesures individuelles d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise sur le marché, la détention ou l'utilisation d'un produit biocide
- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale, les mesures d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide mentionnées à l'article L.
522-5-1 sont prises par un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ce dernier transmet, préalablement à son adoption, le projet d'arrêté au responsable de la mise à disposition sur le marché qui, sauf en cas d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations.
« Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 et pour lequel l'une des conditions énoncées au paragraphe 1 de l'article 48 de ce même règlement est remplie, le directeur général de l'Agence nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit biocide dans un délai de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté.
« Lorsque l'arrêté concerne un produit biocide autorisé à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue par le même règlement et pour lequel l'une des conditions énoncées à son article 88 est remplie, le ministre chargé de l'environnement en informe, sans délai, la Commission européenne et les autres Etats membres.
Le directeur général de l'Agence nationale modifie ou retire, le cas échéant, l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit biocide conformément aux actes d'exécution pris par la Commission européenne prévus à ce même article 88.
« Pour les produits pouvant, à titre transitoire, être mis sur le marché sans procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du paragraphe 2 de l'article 89 de ce règlement, le ministre chargé de l'environnement transmet, préalablement à son adoption, le projet d'arrêté au responsable de la mise à disposition sur le marché du produit qui, sauf en cas d'urgence, dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations.
« Dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides
- Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L.
522-4, précisent les usages et les types de produits biocides auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces produits.
Ces arrêtés sont pris après avis de la Commission des produits chimiques et biocides.
« Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides pris en application de l'article L.
522-4 peuvent prévoir toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits biocides.
Ils précisent les substances actives, les types de produits et les usages auxquels ils s'appliquent.
- L'étiquetage d'un produit biocide mis sur le marché au titre du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 comporte :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du travail, de l'environnement, de la consommation et de la santé définit, conformément à l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, les règles d'étiquetage et de publicité applicables à ces produits.
522-2 est adressée, par voie électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché, sur le territoire national.
« 1° Le nom du responsable de la mise à disposition sur le marché du produit ;
« 3° Le ou les types de produits présentés conformément à l'annexe V du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
« 5° La classification du produit selon le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 ;
« 6° La fiche de données de sécurité prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 ;
« 8° Le numéro de dossier figurant sur le registre des produits biocides défini à l'article 71 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, ou, le cas échéant, le numéro de l'autorisation de mise à disposition sur le marché du produit ;
- Toute modification d'une des informations mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R.
522-18, telle qu'elle a été déclarée, donne lieu à une nouvelle déclaration.
« Toute modification d'une des informations mentionnées aux 1°, 5°, 6°, 7°, 8° ou 9° du même article ainsi que tout retrait d'un produit du marché volontairement ou du fait d'une décision administrative donne lieu à une mise à jour de la déclaration initiale, dans un délai d'un mois à compter de chacune des modifications en cause.
- L'Agence nationale délivre un numéro d'enregistrement au produit biocide dans les deux mois suivant sa déclaration, si celle-ci est conforme aux conditions énoncées à l'article R.
« Elle rend publiques les informations relatives au produit biocide déclaré énumérées à ce même article.
- Les informations relatives aux produits biocides mis à disposition sur le marché, mentionnés au II de l'article L.
522-2, sont adressées, par voie électronique, à l'organisme désigné par l'arrêté des ministres chargés, respectivement, de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture mentionné à l'article R.
« Ces informations sont, pour chaque produit biocide, et quelle que soit sa dangerosité, celles mentionnées à l'article R.
522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année à l'Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l'année suivante.
522-2 incluent :
« 1° Les nouvelles données ou informations concernant les effets nocifs de la substance active ou du produit sur l'homme, en particulier sur les groupes de personnes vulnérables, sur les animaux ou sur l'environnement ;
- Sont soumises au versement d'une redevance à l'Agence nationale les demandes instruites par l'Agence nationale en application du premier alinéa de l'article R.
« Y sont également soumises les demandes, mentionnées au paragraphe 4 de l'article 66 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, visant à préserver la confidentialité de certaines données.
« Ces redevances couvrent l'ensemble des dépenses engagées pour la conservation, l'examen, l'exploitation et l'expertise des informations fournies par le demandeur ainsi que les dépenses engagées pour la délivrance des autorisations et la mise à jour du registre européen des produits biocides.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
« 2° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans mettre à jour la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L.
« 3° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide en méconnaissance des dispositions prévues par l'article 69 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ou des dispositions de l'article R.
522-17 et de l'arrêté prévu à ce même article ;
« 4° De mettre à disposition sur le marché un article traité par un produit biocide, sans faire figurer dans le dispositif d'étiquetage les renseignements prévus par l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
« 5° De mettre à disposition sur le marché un produit biocide sans avoir procédé aux notifications de mise à disposition sur le marché prévues au paragraphe 6 de l'article 17, au paragraphe 1 de l'article 27 et au point a de l'article 51 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012, dans les conditions prévues par ces articles ;
« 6° De diffuser une publicité pour un produit biocide en méconnaissance des dispositions de l'article 72 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 ;
« 8° D'exercer l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides mentionnée au premier alinéa de l'article R.
522-16 sans disposer de personnels formés conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
« 3° De ne pas mettre à disposition les informations relatives au traitement biocide appliqué à l'article traité conformément au paragraphe 5 de l'article 58 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012.
a) Le deuxième alinéa de l'article D.
523-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'ils lui sont transmis par le ministre chargé de l'environnement, la commission peut, si elle le juge utile, prendre position sur les avis de l'Agence européenne des produits chimiques mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 ou au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
b) Le troisième alinéa de l'article D.
« 2° Un premier collège représentant l'Etat composé de :
« b) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la santé ;
« c) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
« d) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
« e) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
« f) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé de de la recherche ;
« g) Un représentant désigné sur proposition du ministre chargé du travail ; ».
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits biocides autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012.
1332-3, les mots : « soumis à autorisation en application de l'article L.
522-4 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « autorisés à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché en application du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 » ;
2213-3, les mots : “à l'issue d'une procédure d'autorisation de mise à disposition sur le marché prévue dans le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides” sont remplacés par les mots : “par la réglementation applicable localement”.
Le second alinéa du III de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent restent en vigueur pour les substances actives qui n'ont pas fait l'objet de l'acte portant approbation ou non-approbation mentionné au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifié concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
1° Dans le tableau figurant au I du titre Ier de l'annexe, à la ligne « Exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 concernant la défense nationale » de la rubrique livre V, les mots : « Décision conjointe » sont remplacés par les mots : « Arrêté conjoint » et les mots : « Article R.
2° Dans le tableau figurant au II du titre Ier de l'annexe, les lignes 6 à 15 de la rubrique livre V sont remplacées par les trois lignes suivantes :
Dérogations au titre de l'article 55 du règlement (UE) n° 528/2012
Opposition à une décision du directeur général de l'agence mentionnée à l'article L.
1313-1 du code de la santé publique relative à la délivrance, à la modification ou au retrait de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'expérimentation d'un produit biocide
Mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention d'un produit biocide
Dans le tableau figurant en annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale » est supprimée.
Le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et le ministère du logement et de l'habitat durable sont autorisés à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel définis ci-après et mis en place au sein des locaux des services et établissements publics des ministères non ouverts au public présentant des risques particuliers en matière de sécurité.
Ils visent, notamment, les zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail étatique de niveau confidentiel défense) ou abritant des biens équivalents.
Il est prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs, d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité.
Ces traitements ont pour finalités d'assurer la protection des locaux mentionnés au premier alinéa en contrôlant leur accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance.
Le contrôle d'accès et la vidéosurveillance peuvent être mis en œuvre de manière dissociée ou intégrée.
Néanmoins, ne peuvent être filmés les lieux d'intimité (toilettes, vestiaires, salles de repos, etc.), ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts par le secret professionnel.
8° Images capturées par le dispositif de vidéosurveillance.
- Outre les données mentionnées au 1°, sont également enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er les données suivantes :
1° Concernant les agents des ministères et des établissements publics mentionnés à l'article 1er : sexe, nationalité, numéro d'identification, adresse professionnelle, matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation ;
2° Concernant les prestataires habilités : sexe, nationalité, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, direction donneuse d'ordre ;
3° Concernant les visiteurs : motif de la visite ; nom de la personne visitée et service d'affectation.
- Les contrôles d'accès par reconnaissance faciale sont interdits.
La captation du son et son enregistrement, dans le cadre des dispositifs mis en œuvre, ne sont pas autorisés en heures ouvrées.
- Dans la limite de leurs attributions respectives et de leurs besoins d'en connaître, ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2 :
- Seuls les agents spécialement désignés et individuellement habilités par le responsable des locaux ou le chef d'établissement peuvent, a posteriori, rechercher et extraire des images ou des informations des systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d'accès.
3° Les agents des corps et services d'inspection et de contrôle relevant des ministères.
Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction.
Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.
Les éléments d'identification, notamment liés aux déplacements des agents, des prestataires et des visiteurs, sont conservés, à compter de la fin de validité de l'autorisation d'accès :
- pour les agents et les prestataires, un an au plus ;
Les éléments relatifs au déplacement des personnes sont conservés trois mois au plus.
Les images enregistrées par les caméras sont conservées pendant un délai ne pouvant excéder trente jours.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est précédée de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté.
Une copie de cet engagement de conformité est communiquée au fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est établi et conservé avec la déclaration d'engagement.
Les éléments constitutifs de ce dossier technique sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces traitements sont mis en œuvre après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système de vidéosurveillance et des modalités d'accès aux images les concernant par affiches apposées à l'entrée des locaux présentant des risques particuliers pour la sécurité.
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le secrétaire général des ministères, la commissaire générale au développement durable, les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les directeurs des services déconcentrés, les directeurs des services techniques et à compétence nationale et les directeurs des établissements publics relevant des deux ministères visés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2016 désignant les autorités de gestion des ministères chargés du développement durable et du logement habilitées à la gestion du don de jours de repos à destination d'un agent public parent d'un enfant gravement malade
Les autorités auprès desquelles sont déposés les jours de repos faisant l'objet d'un don, en application du décret du 28 mai 2015, sont celles qui disposent de la compétence pour édicter les décisions relatives aux congés annuels, à la gestion des jours de réduction du temps de travail et à l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps en application des décrets du 21 mai 1965, du 25 avril 1991, du 16 novembre 1999, du 10 septembre 2009, du 27 décembre 2012, du 8 janvier 2014 et du 20 novembre 2013 ainsi que des arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2014 susvisés.
Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110, 130, 140, 150, 211, 215, 221, 226, 227 et 228)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre MII : Gestion de la sécurité (ISM) et ...
Les dispositions du 10° de l'article 6 entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Dans la division 110 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 110.7 est complété par un 9 rédigé comme suit :
« Lorsqu'ils sont dédiés au sauvetage, les véhicules nautiques à moteur, les embarcations pneumatiques et semi-rigides de moins de 12 mètres des organismes de secours et de sauvetage en mer peuvent être dispensés de l'emport de brassières de sauvetage approuvées.
Les équipements individuels embarqués en remplacement sont embarqués, après analyse de risque, sous la responsabilité de l'armateur.
1° A l'article 130.8, les paragraphes B, C et D sont remplacés comme suit :
« B.-Navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Sous réserve des dispositions du D ci-après, le permis de navigation d'un navire dont les titres sont délivrés par l'administration au sens des paragraphes III (2°) et III (3°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique selon les modalités suivantes :
Sous réserve que le président de la commission statue en ce sens, le permis de navigation est délivré à un navire, pour une période ne dépassant pas un an, à l'issue de la visite de mise en service.
Lorsque la visite périodique est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du permis de navigation, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant.
Le permis de navigation peut être prorogé conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Lorsque la visite périodique est achevée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité.
C.-Navire dont les titres sont délivrés par une société de classification habilitée au sens du paragraphe I (1°) de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
Le permis de navigation est délivré à un navire pour une période ne dépassant pas un an.
Lorsque la demande de renouvellement du permis de navigation est présentée dans un délai de trois mois avant sa date d'expiration, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant.
Lorsque la demande de renouvellement du permis de navigation est présentée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas un an à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité.
D.-Navire de charge et de pêche d'une longueur de longueur (L) inférieure à 24 mètres.
Le permis de navigation d'un navire de longueur (L) inférieure à 24 mètres est délivré et renouvelé par le président de la commission de visite de mise en service ou périodique, selon les modalités suivantes :
La durée de validité du permis de navigation des navires aquacoles d'une longueur (L) inférieure à 24 mètres est de cinq ans maximum.
La durée de validité du permis de navigation des navires de charge et de pêche de longueur hors tout inferieure à 12 mètres est définie par l'article 130.9.
La durée de validité du permis de navigation des navires de charge et de pêche de longueur supérieure ou égale à 12 mètres, mais de longueur (L) inférieure à 24 mètres est définie par l'article 130.9.1.
Lorsque la visite périodique est achevée dans un délai de trois mois avant la date d'expiration du permis de navigation, le nouveau permis de navigation est valable à compter de la date d'achèvement de la visite périodique pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie, selon le cas, par les articles 130.9 ou 130.9.1 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant.
Lorsque la visite périodique est achevée, le nouveau permis de navigation est valable pour une période ne dépassant pas la durée de validité définie, selon le cas, par les articles 130.9 ou 130.9.1 et à compter de la date d'expiration du permis de navigation existant avant la prorogation de sa validité.
Nonobstant, il ne peut pas être prorogé au-delà d'une limite de validité de cinq ans » ;
2° A l'article 130.9.1, les points 1 et 2 sont remplacés comme suit :
La durée de validité du permis de navigation de tout navire de charge certifié conformément aux dispositions des divisions 130 et 160 relative à la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution est de cinq ans.
La durée de validité du permis de navigation de tous les navires non visés au paragraphe 1 est déterminée en fonction d'un critère d'évaluation.
3° Au même article, la ligne 3 du tableau du 3 est remplacée comme suit :
4° Après l'article 130.13 est inséré un article 130.13-1 intitulé « Régime de certification des bases de maintenance » et rédigé comme suit :
Les dispositions du présent article s'appliquent à :
Des flottes de navires respectant l'ensemble des critères suivants :
-les navires sont :
-de longueur de référence strictement inférieure à 24 mètres ;
-d'une construction conforme au référentiel d'une société de classification habilitée ;
-détenteurs d'un certificat national de franc-bord en cours de validité ;
-les navires réalisent une navigation exclusivement nationale à l'étranger ;
-la maintenance liée au franc-bord des navires considérés est exclusivement assurée sur la ou les bases de maintenance objet de l'habilitation.
Des bases de maintenance respectant chacune les conditions suivantes :
-l'installation industrielle permet d'assurer les inspections de la face externe de la carène des navires considérés ;
-elle est située dans un état hors du territoire de l'Union européenne ;
-elle procède à la maintenance effective d'au moins 10 navires jumeaux sur une période de douze mois ; ce nombre total peut comprendre des navires battant pavillon d'un Etat tiers.
B.-Habilitation “ franc-bord ” d'une base de maintenance et régime d'exemption connexe.
A la demande de l'exploitant, une société de classification habilitée peut autoriser une base de maintenance à réaliser les visites de franc-bord pour une flotte donnée.
Un processus d'habilitation de la base de maintenance est alors engagé par la société de classification.
L'habilitation de la base de maintenance, le cas échéant, conduit à substituer une exemption sous condition, délivrée conformément aux dispositions du paragraphe D du présent article, aux certificats nationaux de franc-bord des navires considérés.
C.-Conditions et procédure d'habilitation d'une base de maintenance.
L'exploitant sollicite l'habilitation dite « franc-bord » d'une base de maintenance auprès d'une société de classification habilitée.
-de la liste des navires concernés par l'habilitation de la base de maintenance ;
-d'un organigramme de la base avec les compétences associées, identifiant en particulier le responsable de la base en charge des relations avec la société de classification habilitée ;
-de l'ensemble des procédures encadrant le processus de maintenance des navires et, en particulier, faisant apparaître les points de contrôles vérifiés lors des visites annuelles et des visites de renouvellement du franc-bord.
La base de maintenance fait l'objet d'un audit initial d'habilitation par la société de classification.
L'audit initial d'habilitation couvre tant les infrastructures que l'organisation et les compétences.
La société de classification habilitée est libre d'imposer toute disposition supplémentaire qu'elle juge opportun d'ajouter à celles du présent article.
Les conclusions des audits initiaux d'habilitation sont présentées à la commission centrale de sécurité.
L'habilitation de la base de maintenance est ensuite prononcée, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, par la société de classification habilitée.
L'habilitation peut faire l'objet d'un amendement sans audit supplémentaire, mais uniquement lorsque l'évolution porte sur une modification de la liste des navires considérés.
Chaque base de maintenance fait l'objet annuellement d'un audit par la société de classification habilitée.
L'audit périodique des différents sites habilités donne lieu à l'émission d'un rapport annuel transmis au bureau de la réglementation et du contrôle des navires de la direction des affaires maritimes ainsi qu'aux centres de sécurité des navires gestionnaires des navires concernés.
Chaque navire de la flotte considérée fait l'objet d'une inspection de la face externe de sa carène et des éléments associés, en présence de la société de classification habilitée et au moins une fois tous les cinq ans.
En outre, au moins 20 % des navires de la flotte font, annuellement, l'objet d'une inspection de la face externe de la carène et des éléments associés.
D.-Obligations générales d'une base de maintenance.
La base de maintenance réalise les visites de franc-bord suivant un cycle annuel.
Elle respecte une plage de temps pour leur réalisation dont les limites sont de plus ou moins trois mois autour de la date anniversaire de la visite initiale de franc-bord.
La base de maintenance réalise les inspections de la face externe de la carène des navires et des éléments associés conformément aux dispositions de la présente division.
La base de maintenance dispose d'un processus d'amélioration permanente de son système de gestion de la maintenance.
Ce processus garantit l'analyse des données relatives aux dommages et aux avaries subis par les navires considérés.
Le retour d'expérience conduit à la mise en place d'actions correctives sur des types d'avaries génériques à une série de navire, d'instructions et de listes de vérification sur lesquelles sont basées les visites annuelles de franc-bord.
Les bases de maintenance entretiennent une base de données relative aux dommages, aux avaries et au retour d'expérience afférent portant sur l'ensemble de la flotte de navires concernés.
La base de données, actualisée, est adressée semestriellement à la société de classification habilitée.
E.-Obligations générales des navires.
Les navires rattachés à une base de maintenance habilitée se voient délivrer un certificat d'exemption de franc-bord par l'autorité compétente.
L'exemption est valable pour une période limitée par la date d'échéance du certificat national de franc-bord qu'elle remplace, puis elle est périodiquement renouvelée pour une période maximale de cinq ans.
F.-Suspension/ retrait.
Au motif du non-respect de l'une des obligations du présent article, la société de classification, sur avis conforme du ministre chargé de la mer, suspend l'habilitation d'une base de maintenance.
Le cas échéant, tout certificat d'exemption délivré à un navire concerné par la base de maintenance en question est suspendu.
5° A l'article 130.20, toutes les occurrences du mot : « A.
1053 (27) sont remplacées par le mot : « A.
6° Le chapitre 7 de la division 130 est renommé comme suit : « Gestion de la sécurité (ISM) et travail maritime (MLC) » ;
7° Au 1 de l'article 130.24, les mots : « code ISM » sont remplacés par les mots : « Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) » ;
8° Après l'article 130.24 est inséré un article 130.24.1 intitulé « Certification provisoire » et rédigé comme suit :
« Un document de conformité provisoire et un certificat provisoire peuvent être délivrés, à la demande de la compagnie, dans les conditions dont disposent le Code ISM et les directives révisées sur l'application du Code ISM par les administrations, adoptées par l'Organisation maritime internationale dans le cadre de la résolution A.
Le processus de certification provisoire consiste :
Dans un premier temps, à vérifier que la compagnie a établi un système documentaire de gestion de la sécurité qui remplit les objectifs énoncés par le code ISM et satisfait à toutes ses prescriptions.
Dans un second temps, à effectuer une vérification intérimaire, laquelle se décompose en deux étapes successives :
a) Une évaluation du système de gestion de la sécurité à terre, dans les bureaux de la compagnie, puis
b) Une évaluation des navires de la flotte de la compagnie concernés par la certification, pour s'assurer de la mise en place du système de gestion de la sécurité à bord.
9° Après l'article 130.26-1 est inséré un article 130.26-2 intitulé « Délégation lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée » et rédigé comme suit :
« En application de l'article 3-1 du décret n° 84-810 modifié, lorsque la visite du navire doit être réalisée à l'étranger dans une zone formellement déconseillée par le ministère des affaires étrangères, le ministre chargé de la mer peut déléguer à une société de classification habilitée le pouvoir de viser au nom de l'Etat les certificats de gestion de la sécurité du navire ou de travail maritime.
Le cas échéant, dans le cadre d'une vérification aux fins de renouvellement, si un nouveau certificat ne peut être délivré ou remis au navire avant la date d'expiration du certificat existant, la société de classification délégataire appose un visa sur le certificat existant et ce certificat est accepté comme valable pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq mois à compter de la date d'expiration.
10° Au quatrième alinéa de l'article 130.32, la référence : « A.
11° Le cinquième alinéa de l'article 130.32 est remplacé comme suit :
« Pour les navires auxquels s'appliquent les items suivants de la résolution OMI A.
-évacuation : (PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.1.25, (PI) 5.1.2.94, (PR) 5.2.2.94, (PR) 5.2.2.96, (PR) 5.2.2.97, et
les contrôles sont réalisés par la société de classification habilitée.
12° Au sixième alinéa de l'article 130.32, les mots : « du fond » sont remplacés par les mots : « de la carène » ;
13° Au septième alinéa de l'article 130.32, le mot : « redélivrée » est remplacé par les mots : « délivrée à nouveau » ;
14° Au 4 de l'article 130.56, le mot : « A.
1053 (27) est remplacé par le mot : « A.
1° Dans la division, toutes les occurrences du mot : « A.
-(PI) 5.1.1.18, (PI) 5.1.1.24, (PI) 5.1.1.25, (PI) 5.1.2.94, (PR) 5.2.2.94, (PR) 5.2.2.96, (PR) 5.2.2.97 ; et
3° Au 22 de l'article 140.4, les mots : « du fond » sont remplacés par les mots : « de la carène » ;
4° Au 6 de l'article 140.12, le nombre : « 33 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
a) Le tableau du 1 est complété par une colonne ainsi rédigée :
EMEA
b) Le tableau du 2 est complété par une colonne ainsi rédigée :
c) Le tableau du 3 est complété par une colonne ainsi rédigée :
d) Au deuxième alinéa du 4 de l'annexe 140-A.
1, entre la première occurrence du mot : « navire » et le mot : « peut » sont insérés les mots : « et du certificat de travail maritime » ;
e) Au sixième alinéa du 4 du même article, entre les mots : « sécurité » et : « en application » sont insérés les mots : « du navire et du certificat de travail maritime » ;
f) Le tableau du 4 est complété par une colonne ainsi rédigée :
g) Le tableau du 4 est complété par une ligne ainsi rédigée :
Visites relatives au Certificat de travail maritime/ Certificat de travail maritime
7° A l'article 140.16, le premier tiret est remplacé comme suit :
«-délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation équipements au nom de l'Etat ;
-l'organisme est habilité à exécuter les procédures d'approbation définies dans les divisions pertinentes pour tout opérateur économique établi dans l'Union européenne ou hors de celle-ci.
-l'organisme peut exécuter les procédures d'approbation dans tout Etat membre ou Etat tiers soit en utilisant les moyens propres dont il dispose à son siège, soit en faisant appel au personnel de sa filiale à l'étranger.
8° A l'article 140.17, le premier alinéa est remplacé comme suit :
« Les procédures d'approbation sont respectivement définies aux articles 311-1.6 et 310.1.02 selon qu'il s'agit d'un équipement marin au sens du décret ou d'un autre équipement devant être approuvé.
9° Au même article, au troisième alinéa, entre les mots : « 1984 » et : « du » sont insérés les mots : « et de la division 431 » ;
« I.-Obligations générales.
L'organisme se dote des moyens nécessaires à la bonne exécution des tâches techniques et administratives liées aux activités relatives à l'approbation et a accès à tous les équipements et installations nécessaires.
Sauf dispositions contraires, les fonctions exercées par l'organisme habilité sont effectuées ou directement supervisées par des experts exclusifs.
Dans le cas où une filiale de l'organisme exécute les procédures d'approbation, tous les documents relatifs aux procédures d'approbation sont délivrés par et au nom de l'organisme et non au nom de sa filiale.
Les organismes habilités tiennent à la disposition de l'administration toute documentation utile concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et des travaux exécutés par ce sous-traitant ou cette filiale en vertu du présent règlement.
II.-Critères d'habilitation.
Les personnels de l'organisme habilité assurent les activités pour lesquelles la société est habilitée, en utilisant le français ou l'anglais.
L'organisme est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou des équipements qu'il approuve.
Les organismes veillent à ce que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de leurs activités d'approbation.
Les organismes et leur personnel accomplissent les activités avec la plus haute intégrité professionnelle et la compétence technique requise dans le domaine spécifique et sont à l'abri de toute pression ou incitation, notamment d'ordre financier, susceptibles d'influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux au cours de l'approbation, en particulier de la part de personnes ou de groupes de personnes intéressés par ces résultats.
L'organisme est capable d'exécuter toutes les tâches relatives à l'approbation qui lui ont été assignées en vertu du présent règlement et pour lesquelles il est habilité, que ces tâches soient exécutées par lui-même ou en son nom et sous sa responsabilité
Le personnel chargé de l'exécution des activités relatives à l'approbation possède :
a) Une solide formation technique et professionnelle couvrant toutes les activités relative à l'approbation pour lesquelles l'organisme est habilité ;
b) Une connaissance satisfaisante des exigences applicables aux approbations qu'il effectue et l'autorité nécessaire pour effectuer ces approbations ;
c) Une connaissance et une compréhension adéquates des exigences et des normes d'essai applicables ainsi que des dispositions pertinentes de la législation d'harmonisation de l'Union, des règlements appliquant cette législation et des dispositions pertinentes du présent règlement ;
d) L'aptitude à rédiger les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des approbations effectuées.
L'impartialité des organismes, de leurs cadres supérieurs et de leur personnel effectuant l'approbation est garantie.
Les organismes souscrivent une assurance de responsabilité civile.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions en application du présent règlement, sauf à l'égard de l'administration chargé de la mer.
11° L'article 140.18.1 est renommé « Critères d'habilitation et obligations particulières des organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements visés par les divisions 310 et 311 » et remplacé comme suit :
Pour pouvoir être habilité à procéder à l'approbation des équipements, par le ministre chargé de la mer, les critères d'habilitation sont complétés comme suit :
Un organisme chargé de l'approbation des équipements appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements qu'il approuve, pour autant que son indépendance et l'absence de tout conflit d'intérêts soient démontrées, être considéré comme un organisme chargé de l'approbation des équipements.
Un organisme chargé de l'approbation des équipements, ses cadres supérieurs et le personnel chargé des taches relatives à l'approbation ne peuvent être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, l'acheteur, le propriétaire, l'utilisateur ou le responsable de l'entretien des équipements approuvés, ni le mandataire d'aucune de ces parties.
Cela n'exclut pas l'utilisation d'équipements évalués qui sont nécessaires au fonctionnement de l'organisme chargé de l'approbation, ou l'utilisation de ces équipements à des fins personnelles.
Un organisme chargé de l'approbation des équipements, ses cadres supérieurs et le personnel chargé d'exécuter les tâches relatives à l'approbation ne peuvent intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication ou la construction, la commercialisation, l'installation, l'utilisation ou l'entretien de ces équipements.
Ils ne participent à aucune activité pouvant entrer en conflit avec l'indépendance de leur jugement ou leur intégrité dans le cadre des activités d'approbation pour lesquelles ils sont habilités.
En toutes circonstances et pour chaque procédure d'approbation et tout type, toute catégorie ou sous-catégorie d'équipements pour lesquels il est habilité, l'organisme chargé de l'approbation des équipements dispose à suffisance :
a) Du personnel requis ayant les connaissances techniques et l'expérience suffisante et appropriée pour effectuer les tâches relatives à l'approbation ;
b) De descriptions des procédures utilisées pour l'approbation, de façon à garantir la transparence de ces procédures et la possibilité de les reproduire.
L'organisme dispose de politiques et de procédures appropriées faisant la distinction entre les tâches qu'il exécute en tant qu'organisme habilité et d'autres activités ;
c) De procédures pour accomplir ses activités qui tiennent dûment compte de la taille des entreprises, du secteur dans lequel elles exercent leurs activités, de leur structure, du degré de complexité de la technologie des équipements en question et de la nature en masse, ou série, du processus de production.
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel chargé de l'approbation au sein d'un organisme chargé de l'approbation des équipements ne peut dépendre du nombre d'approbations effectuées ni de leurs résultats.
Les organismes chargés de l'approbation des équipements participent aux activités de normalisation pertinentes et, s'agissant des organismes notifiés, aux activités du groupe de coordination de l'organisme notifié établi en vertu de la directive 2014/90/ UE, ou veillent à ce que leur personnel d'évaluation en soit informé, et appliquent comme lignes directrices les décisions et les documents administratifs résultant du travail de ce groupe.
Les organismes chargés de l'approbation des équipements respectent les exigences de la norme ISO/ IEC 17065 : 2012, les dispositions pertinentes des documents de la coopération européenne pour l'accréditation peuvent être utilisées lors de l'évaluation des organismes.
Pour les équipements pour lesquels les divisions pertinentes du présent règlement demande le recours à des laboratoires d'essais, les organismes chargés de l'approbation veillent à ce que les laboratoires d'essai auxquels il est fait appel à des fins d'approbation respectent les exigences de la norme ISO/ IEC 17025 : 2005.
Et les obligations générales sont complétées comme suit :
Un organisme d'évaluation de la conformité des équipements marins est constitué en vertu du droit national et possède la personnalité juridique.
Lorsqu'un organisme habilité sous-traite des tâches spécifiques d'évaluation de la conformité ou qu'il a recours à une filiale, il s'assure que le sous-traitant ou la filiale répondent aux exigences énoncées dans la présente division et en informe l'administration.
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
Toutefois pour l'évaluation de la conformité des équipements marins, une filiale d'un organisme qui est établie dans un autre Etat membre peut délivrer des documents relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité si elle est notifiée par l'Etat membre en question.
Les organismes habilités pour procéder à l'approbation des équipements marins fournissent à la Commission et aux Etats membres, sur demande, des informations utiles sur les questions relatives aux résultats négatifs et positifs de l'évaluation de la conformité.
Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés qui effectuent des activités d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations concernant les résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, concernant les résultats positifs.
Lorsqu'un organisme notifié par l'administration constate que les obligations établies à l'article 12 de la directive 2014/90 UE n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.
Lorsque, au cours du contrôle de la conformité faisant suite à la délivrance d'un certificat de conformité, un organisme habilité constate qu'un produit n'est plus conforme, il invite le fabricant à prendre immédiatement les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat, si nécessaire.
Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet le certificat à des restrictions, le suspend ou le retire, selon le cas.
12° L'article 140-18-2 est renommé « Critères d'habilitation des organismes habilités au contrôle et à l'agrément des conteneurs et des programmes d'examens continues de conteneurs (ACEP) » est remplacé comme suit :
« Sont habilités à réaliser les contrôles, à délivrer les agréments des conteneurs et à délivrer des agréments des programmes d'examens continus des conteneurs :
a) Les organismes accrédités à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE ;
b) Les organismes répondant aux exigences ci-dessous :
-outre les critères d'habilitation et les obligations générales, l'organisme habilité au contrôle et à l'agrément des conteneurs ainsi qu'à la délivrance de programmes d'examen continus de conteneurs met en œuvre et maintient un système qualité répondant à la totalité des exigences des normes d'accréditation pertinentes en vigueur ;
-le système de management de la qualité est certifié, selon la norme EN ISO 9001 : 2008, par un organisme accrédité à cet effet par un organisme national d'accréditation d'un Etat membre de l'UE.
a) Le 2 est complété ainsi : « et de satisfaire aux exigences relatives à l'habilitation des organismes du présent règlement.
b) Le 3 est complété comme suit :
-un examen documentaire afin de vérifier les documents et enregistrements pertinents fournis par l'organisme pour évaluer la conformité aux exigences du présent règlement ;
-une évaluation sur site afin de recueillir des preuves tangibles montrant que l'organisme est compétent et satisfait aux exigences du présent règlement.
c) Au 8, le mot : « évaluation » est remplacé par le mot : « approbation » ;
d) Au 8, après le mot : « équipements » est inséré le mot : « marins » ;
e) Au 8, les mots : « les divisions 310 et 311 » sont remplacés par les mots : « la division 311 » ;
14° A l'article 140.20, le 4 est remplacé comme suit :
« En outre, pour les organismes habilités pour procéder à l'évaluation des équipements visés par les divisions 310 et 311, l'organisme communique à l'administration :
a) Tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat d'approbation ;
b) Toute circonstance influant sur la portée et les conditions de l'habilitation ;
c) Toute demande d'information reçue des autorités de surveillance du marché concernant des activités d'évaluation de la conformité des équipements marins ;
L'administration spécifie à l'organisme habilité les équipements couverts par son habilitation.
a) Un « A » est inséré devant la première occurrence du mot : « En » ;
b) Le dernier alinéa de l'article est supprimé et remplacé comme suit :
« B.-Tout organisme habilité communique annuellement à l'administration :
-les résultats de l'évaluation de son système gestion de la qualité lorsqu'il est tenu d'être certifié qualité selon la norme ISO 9001 : 2008 ;
-un rapport justifiant de son activité dans le domaine pour lequel il est habilité.
a) Un nouvel alinéa « 1.
» est inséré et rédigé comme suit :
« La présente annexe est valable jusqu'au 18 septembre 2016 (date d'application de la directive 2014/90 UE) ».
La numérotation des alinéa suivants change en conséquence.
b) Dans le tableau du 3, après la ligne : « Division 332 : DAHMAS » est insérée une ligne rédigée comme suit : « Division 333 : Engins collectifs de sauvetage » ;
c) Au 4, les références aux notes de bas de pages 4 et 5 ainsi que ces dernières sont supprimées ;
d) Au premier alinéa du 4, entre le mot : « conteneurs » et les deux points sont insérés les mots : « et les ACEP » ;
e) Le premier tiret du 4 est supprimé ;
f) Les 4,5 et 6 sont complétés par un tiret rédigé comme suit :
«-Le Lloyd's Register EMEA ».
1° Au 2 de l'article 150-1.09, les mots : « 4 du décret du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche » sont remplacés par les mots suivants : « R.
IV est complétée par un 57 rédigé comme suit :
a) « Document de conformité délivré en vertu du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/ CE ».
b) Les notes de bas de page 1 et 2 sont supprimées.
c) Une note de bas de page associée au mot : « 2009/16/ CE » est rédigée comme suit :
« Exigible au 30 avril 2019, conformément au règlement (UE) 2015/757.
1° Au 3 de l'article 211-2.04, entre les mots : « périodiquement » et : « selon » sont insérés, entre deux virgules, les mots suivants : « en présence d'un représentant du centre de sécurité des navires » ;
2° Le 3 du même article est complété comme suit :
« Concernant les navires ayant un certificat de franc-bord d'une durée inférieure à cinq ans, la date de renouvellement correspond à la date de visite périodique du certificat de franc-bord précisée par la société de classification habilitée.
1° A l'alinéa 5 de l'article 215.1, le mot : « longeur » est corrigé par le mot : « longueur » ;
2° Après l'article 215.12 est inséré un article 215-12 bis intitulé « Prescriptions supplémentaires concernant les installations sanitaires » et rédigé comme suit :
« A bord des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, les installations sanitaires affectées à l'hygiène corporelle respectent les dispositions de l'article R.
On entend par installations affectées à l'hygiène corporelle les installations de douches, de bains et les lavabos.
Les navires d'une jauge brute inférieure à 500 effectuant des voyages à la journée sont exemptés de ces dispositions sous réserve que la mention : “ eau non potable ” soit affichée à proximité des installations.
3° Au 4 de l'article 215.15, la note de bas de page associée au mot : « cantine » est remplacée comme suit :
« Le terme cantine est à considérer comme comptoir d'avitaillement.
4° Après le 5 du même article est inséré un 5 bis rédigé comme suit :
« Lorsque l'installation d'un fumoir est envisagé, les dispositions des articles R.
3511-3 et suivants du code de la santé publique s'appliquent.
5° Au 1 de l'article 215.23, après le mot : « boissons », la dernière phrase est supprimée et remplacée comme suit :
« Les matériaux de production, de stockage et de distribution qui entrent en contact avec de l'eau destinée à la consommation humaine respectent les dispositions de l'article R.
6° Au 2 du même article, entre les mots : « toutes » et : « précautions » est ajouté le mot : « les » ;
7° Le h du 2 du même article est remplacé comme suit :
1321-10 du code de la santé publique, une analyse complète de l'eau destinée à la consommation humaine de type D1 et D2 tel que défini au tableau de l'annexe I de l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution sera pratiquée au neuvage, préalablement à la mise en service des installations.
8° Le i du 2 du même article est remplacé comme suit :
« Des analyses périodiques de l'eau destinée à la consommation humaine seront ensuite pratiquées selon les modalités suivantes :
Une analyse de l'eau de type D1 sera effectuée :
-tous les six mois si le débit est inférieur à 10 m3/ jour ;
-tous les quatre mois si le débit est compris entre 10 m3/ jour et 100 m3/ jour ;
-tous les deux mois si le débit est compris entre 100 m3/ jour et 1 000 m3/ jour ;
-et après tous nettoyages, visites ou réparations des caisses ou citernes.
Elle sera complétée d'une analyse D2 :
-tous les cinq ans si le débit est inférieur à 10 m3/ jour
-tous les deux ans si le débit est compris entre 10 m3/ jour et 100 m3/ jour ;
-tous les ans si le débit est supérieur à 100 m3/ jour.
Les échantillons d'eau doivent être prélevés de manière à être représentatifs de la qualité de l'eau distribuée.
Les analyses doivent être réalisées par un laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux.
Les modalités de la surveillance des légionelles sont définies par l'arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire, notamment dans son annexe 2.
Une recherche au moins annuelle de légionelle dans le réseau de distribution de l'eau à bord sera réalisée.
En matière de prévention, les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du ministère de la santé du 30 novembre 2005 sont appliquées.
9° Au 3 du même article, le premier alinéa est remplacé comme suit :
« De plus, lorsqu'un bouilleur ou tout autre dispositif de traitement est ou peut être utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine, l'aptitude de ces appareils doit être vérifiée au neuvage après toute réparation importante (analyse complète de l'eau de type D1 et D2).
« Pour les navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500, un carnet de suivi sanitaire de l'eau sera établi pour permettre la traçabilité des opérations sur l'eau destinée à la consommation humaine.
Ce carnet comprend au moins :
-un relevé des quantités embarquées et du lieu et date de l'avitaillement en eau ;
-les productions journalières d'eau ;
-les opérations de désinfection des caisses à eau ;
-les interventions sur le réseau de production et de distribution de l'eau à bord ;
-les résultats des différentes analyses d'eau.
Ce carnet est exigible à compter du 1er janvier 2017.
11° Après l'article 215.24 est inséré un nouvel article 215.24 bis intitulé « Prescriptions supplémentaires concernant les cuisines, les offices et lieux de stockage et de préparation des aliments » et rédigé comme suit :
« Dans les cuisines, les offices et dans les lieux de stockage et de préparations des aliments des navires construits le 1er juillet 2016 ou après cette date, tous les équipements nécessitant l'utilisation d'eau douce sont alimentés en eau destinée à la consommation humaine.
Les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine respectent les dispositions de l'article R.
12° Au 7 de l'article 215.28, le mot : « doivient » et corrigé par le mot : « doivent » ;
13° Au 14 du même article, le mot : « appropié » est corrigé par le mot : « approprié » ;
14° Après l'article 215.28 est inséré un article 215.28 bis intitulé « Nombre maximum d'occupants par cabine » et rédigé comme suit :
A bord des navires à passagers, le nombre maximum d'occupants par cabine est fixé comme suit :
Officiers : 1 personne.
Personnel de maistrance : 2 personnes.
Personnel d'exécution : 4 personnes.
A bord des navires spéciaux, le nombre maximum d'occupants par cabine est fixé comme suit :
Personnel spécial : 6 personnes.
15° La première phrase du 1 de l'article 215.29 est remplacée comme suit :
« Les réfectoires doivent être situés aussi près que possible de la cuisine.
Les locaux de couchage ne doivent pas servir de réfectoires.
1° A l'article 221-II-1/40, dans la note de bas de page numéro 40, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 60092 » ;
2° L'article 221-V/19 est modifié comme suit :
a) La note de bas de page numéro 214 est supprimée ;
b) Le 5 du 2.1 du 2 est complété par le texte suivant :
« Peuvent être utilisés comme dispositifs de secours pour les ECDIS :
-des cartes marines sur papier suffisantes pour satisfaire aux prescriptions de l'alinéa.
4 et de la règle 27 ;
-un second ECDIS approuvé, alimenté indépendamment de l'ECDIS principal et répondant aux dispositions de l'appendice 6 de la résolution MSC.
S'agissant des doubles ECDIS déjà installés, les logiciels pour ECDIS doivent également être à jour des normes IHO en vigueur (y compris les tests de la norme S64) pour que la fiche équipements puisse mentionner cette possibilité.
Sauf dispositions expresses :
-ces mises à jour pourront coïncider ou non avec les évolutions de la norme IEC 61174, les nouveaux équipements imposés par les versions successives à celles de l'installation de l'équipement ne seront pas applicables ;
-ces dispositions s'appliquent sous réserve que les nouvelles normes de l'IHO n'impliquent pas la mise en œuvre de nouveaux matériels.
Jusqu'au 1er octobre 2016, les contrôles effectués au titre de l'Etat du port visant à vérifier le respect des prescriptions des règles VI/2.4 à VI/2.6 de la Convention SOLAS devront permettre :
-aux conteneurs empotés qui sont chargés à bord d'un navire avant le 1er juillet 2016 et qui sont transbordés le 1er juillet 2016 ou après cette date d'être expédiés vers leur port final de déchargement en étant exemptés de la vérification de la masse brute ; et
-de donner suffisamment de latitude à toutes les parties prenantes dans le secteur du transport conteneurisé pour perfectionner, s'il y a lieu, les procédures permettant de documenter, de communiquer et de partager les renseignements relatifs à la vérification de la masse brute.
c) La note de bas de page numéro 219 est remplacée comme suit :
« Se reporter aux directives révisées pour l'exploitation, à bord des navires, des systèmes d'identification automatique (AIS) de bord que l'Organisation a adoptées par la résolution A.
3° A l'article 221-V/23, la note de bas de page numéro 225 est remplacée comme suit :
1045 (27) sur les dispositifs utilisés pour le transfert du pilote, telle qu'amendée.
4° Le 5.2 bis de l'article 221-XI-1/05 est supprimé.
1° A l'article 226-5.03, le 2.1 est complété comme suit : « et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ; » ;
a) Il est complété par un 5 rédigé comme suit :
« Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart.
b) Il est complété par un 6 rédigé comme suit :
« S'agissant des publications nautiques électroniques, lorsqu'elles sont au format numérique, l'ordinateur permettant de les consulter est alimenté par le bord en normal et secours.
L'alimentation électrique de secours peut être remplacée par la batterie d'un ordinateur portable lorsque cette dernière permet de consulter les ouvrages et documents pour une période de trois heures pour les navires d'une longueur L inférieur à 45 mètres et de huit heures pour les autres.
3° A l'article 226-6.04, la première ligne du tableau 1.1 est supprimée ;
4° A l'article 226-6.04, entre le tableau 1.1 et le tableau 1.2, sont insérés les deux alinéas suivants :
« L'exploitant, compte tenu des conditions d'exploitation, définit le matériel d'armement nécessaire et adapté au navire pour lutter contre une voie d'eau ainsi que la formation nécessaire à sa mise en œuvre.
L'exploitant transmet pour information une copie de l'analyse et de la liste du matériel d'armement au CSN compétent.
5° L'article 226-6.11, intitulé « Installations de mouillage et de remorquage », conserve son titre mais est remplacé comme suit :
« Objectif : pouvoir, quelles ques soient les conditions, mettre en œuvre aisément et rapidement une ligne de mouillage ou une remorque pour prévenir la perte du navire.
Exigences fonctionnelles :
Le guindeau et la ligne de mouillage doivent être adaptés au navire.
La remorque, le chaumard et la bitte d'amarrage, dédiés au remorquage, doivent être adaptés au navire.
Les membres de l'équipage chargés de la mise en œuvre du mouillage et du remorquage doivent être familiarisés avec la procédure d'urgence afférente.
Une ligne de mouillage peut être conforme au règlement d'une société de classification habilitée ou être composée de :
-1 chaîne de 12,5 mètres ;
-1 câble acier ou un cordage en fibres synthétiques.
L'armateur doit justifier du choix retenu : du poids de l'ancre, de l'échantillonnage de la chaîne, du câble et du cordage utilisés, lesquels doivent être adaptés au déplacement du navire.
De plus, la longueur de la ligne de mouillage est, au minimum, égale à 5 fois la longueur du navire.
A moins que la ligne de mouillage soit conforme au règlement d'une société de classification habilitée.
Les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 16 mètres doivent avoir 2 lignes de mouillage.
Si un cordage en fibre synthétique est utilisé, il ne peut être d'un diamètre inférieur à 32 mm.
Les navires de longueur hors tout inférieure à 16 m doivent avoir une ligne de mouillage.
Les bittes d'amarrage, chaumards et autres accessoires contribuant au mouillage et au remorquage d'urgence doivent avoir une charge maximum utile suffisante pour garantir la sécurité des opérations.
Les guindeaux, ou équipements faisant office de guindeau le cas échéant (treuil de pêche par exemple), doivent :
-permettre d'assurer le relevage de 60 mètres de ligne de mouillage en pendant ;
-les guindeaux sont munis d'un système de freinage efficace.
La mise en œuvre du mouillage doit être réalisée dans un délai maximal de dix minutes par une seule personne.
1° A l'article 227-2.07, le 5 est complété par un.
« Disposition transitoire valide jusqu'au 1er juillet 2026 : la première vérification périodique est à réaliser avant la date du prochain anniversaire décennal de la mise en service.
Lorsque les conditions d'exploitation portées sur le permis de navigation ont été modifiées, sous réserve d'être liées à la stabilité ou aux conditions de chargement, alors la date de modification du permis de navigation sera prise en référence pour nouvelle date anniversaire.
2° A l'article 227-4, au deuxième alinéa du 4 après le mot : « timonerie » sont ajoutés les mots suivants : « en moins de 10 secondes ».
a) Le 1.1 est remplacé comme suit :
« Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division.
b) Au 1.2, le mot : « international » est supprimé ;
c) Le 2 de l'article est remplacé comme suit : « rédaction réservée » ;
4° A l'article 228-4.17, le 2.2 est complété par les mots suivants : « et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ; » ;
5° Au 4.1 de l'article 228-7.05, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
Arrêté du 24 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile
L'article 11-2-1-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
« IV.-Les nouvelles dispositions légales ou réglementaires sont intégrées dans les cours dans les meilleurs délais, et au plus tard trois mois après leur entrée en vigueur.
« IV.-L'examen de certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est organisé sur ordinateur.
-les connaissances réglementaires théoriques et pratiques associées aux objectifs pédagogiques de la typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 (épreuve connaissance réglementaire) ; et
-des épreuves de reconnaissance pratique d'imagerie, pour les typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile (épreuve imagerie IFBC, épreuve imagerie IFBS, épreuve imagerie fret et courrier, épreuve imagerie approvisionnements de bord et fournitures d'aéroport), définies à l'article 11-3-1, avec imagerie et, lors d'un renouvellement de certification, lorsque l'agent utilise des équipements d'imagerie.
-une note minimale de 10 sur 20 à chaque épreuve imagerie ; et
-une note moyenne minimale de 12/20 à l'examen de certification.
« V.-Le nombre de présentations à un examen pour l'obtention d'une certification pour une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1 est limité à quatre, quelle que soit la typologie présentée par l'agent.
Lorsqu'un agent échoue successivement deux fois à un examen de certification pour une des typologies d'agent de sûreté de l'aviation civile définie à l'article 11-3-1, il suit une formation initiale relative à une typologie d'agent de sûreté de l'aviation civile avant de se présenter à nouveau à l'examen de certification initiale relatif à cette typologie.
« II.-Le directeur de l'ENAC désigne, pour les examens de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant aux modules général et management, les membres du jury, qui comprend a minima :
« IX.-Les modalités de renouvellement d'un module de certification d'instructeur sont identiques à celles fixées pour l'obtention d'un module de certification d'instructeur dans le présent article.
Arrêté du 28 juin 2016 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société French blue
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French bee une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société French blue une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air
318-2 du code de la route, l'Imprimerie nationale assure le service de délivrance des certificats qualité de l'air.
Au titre de cette mission, l'Imprimerie nationale accède aux informations prévues à l'article R.
La téléprocédure pour les demandes de certificat qualité de l'air est accessible sur le site internet www.certificat-air.gouv.fr.
Le certificat qualité de l'air est apposé à l'avant du véhicule de manière à être lisible par les agents de contrôle, depuis l'extérieur.
- pour les voitures, véhicules utilitaires légers, poids lourds, autobus, autocars, il est apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise ;
- pour les deux-roues, tricycles et quadricycles à moteur, il est apposé, recto visible à l'extérieur, sur toute surface située à l'avant du plan formé par la fourche.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport
1331-2 du code des transports est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*01, 15553*01 et 15554*01.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative : http://www.service-public.fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : http://www.travail-emploi.gouv.fr.
Ils comportent des champs qui peuvent être renseignés en ligne avant édition de l'attestation.
Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
Le tarif de la redevance prévue à l'article R.
318-2 du code de la route est fixé à 3,11 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes de certificat qualité de l'air formulées à partir du 1er mars 2018.
318-2 du code de la route est fixée à 3,70 euros, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale.
Décision du 14 juin 2016 relative à la chaire « Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias » au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
La chaire « Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias » n'est pas maintenue au Conservatoire national des arts et métiers.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 765 547 578 € en titre 2 et de 12 492 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 337 « Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'égalité des territoires » de la mission « Egalité des territoires et logement » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 450 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce virement de crédits vise à regrouper au sein du programme 124 des crédits initialement prévus sur le programme 204 visant à financer des systèmes d'informations dans le domaine de la santé publique.
Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation et des conseils académiques de l'éducation nationale et modifiant la durée du mandat et les modalités de désignation de certains membres du Conseil supérieur de l'éducation à l'exception du chapitre IV du titre Ier et du titre II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2016-862 du 29 juin 2016 portant aménagement des règles électorales au sein des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
Le titre Ier du décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, après le premier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
a) Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « 45 jours » et il est inséré, après les mots : « pour les élections, », les mots : « sous peine d'irrecevabilité, » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « une autre liste de candidats », sont insérés les mots : «, ou ne respectant les règles de composition des listes prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée » ;
d) Après le cinquième alinéa, un alinéa est inséré ainsi rédigé :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sur une liste », sont insérés les mots : « ou sur la réserve qui s'y rattache » et les mots : « que ce soit » sont remplacés par les mots : « que ce soit, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret.
b) La troisième phrase du premier alinéa est complétée, après les mots : « de la liste », par les mots : «, ou de la réserve qui s'y rattache, dans le respect des règles prévues aux articles 28 et 33 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et 3 du présent décret.
d) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 10, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, » sont supprimés ;
6° L'article 17 est complété par la phrase : « Les membres des conseils régionaux disposant de plusieurs voix ne sont pas autorisés à répartir leur suffrage entre différentes listes.
Il est créé, dans la collectivité territoriale de Guyane, un poste comptable implanté à Cayenne et dénommé « trésorerie hospitalière de Cayenne ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Andrée-Rosemon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cayenne Amandiers, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière de Cayenne (Guyane).
La trésorerie de Cayenne Amandiers est renommée « trésorerie de Cayenne Municipale » (Guyane).
La gestion comptable et financière de la commune de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourmont (Haute-Marne).
Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Au chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'article A.
Au livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'annexe 1-5, il est inséré une annexe 1-6 ainsi rédigée :
« MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A.
« Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.
« Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A.
« 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
« 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;
« Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R.
« Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Arrêté du 29 juin 2016 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R.
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2015 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le taux de rémunération est fixé à 3,25 % à compter du 1er juillet 2016 puis à 3,00 % à compter du 1er janvier 2018.
Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé
Par dérogation au dernier alinéa de l'article D.
1432-34 du code de la santé publique et à titre transitoire jusqu'au 26 février 2018 :
1° Les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions Bourgogne - Franche-Comté et Normandie désignent chacune en leur sein un représentant à la Conférence nationale de santé ;
2° Les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, Auvergne - Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées et Nord - Pas-de-Calais - Picardie désignent chacune en leur sein deux représentants à la Conférence nationale de santé ;
3° La commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur désigne en son sein un représentant supplémentaire à la Conférence nationale de santé ;
4° La commission permanente de la conférence régionale de santé et d'autonomie de la région Ile-de-France désigne en son sein trois représentants supplémentaires à la Conférence nationale de santé.
- Le mandat des représentants du collège de la Conférence nationale de santé prévu au 3° de l'article D.
1411-37 du code de la santé publique, désignés par les commissions permanentes des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions existantes au 31 décembre 2015 est maintenu jusqu'à la désignation des nouveaux représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie des régions mentionnés à l'article 1er.
- Le mandat en cours de la présidente de la Conférence nationale de santé est prolongé jusqu'à la prochaine élection à la présidence de l'instance consécutive à la désignation des représentants mentionnés au I effectuée en application des dispositions de l'article 1er.
Le président est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres mentionnés aux 3° et 4° de l'article D.
112-9, à l'exclusion du président du comité d'orientation qui est vice-président de droit du conseil d'administration.
Le président veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Il est suppléé par le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte
842-2" sont remplacés par les mots : "mentionnées au 1°, au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L.
842-3, avant les mots : "ouvrir droit aux prestations familiales," sont insérés les mots : "Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002" ;
842-2 tel qu'applicable à Mayotte" ;
843-1, les mots : "et la situation d'isolement mentionnée à l'article L.
842-7" sont supprimés et les mots : "retenues et sont celles," sont remplacés par les mots : "retenue et est celle" ;
6° bis L'article R.
c) Au 6°, après les mots : "de sécurité sociale de base," sont ajoutés les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières" ;
c) Au 4°, après les mots : "de sécurité sociale de base," sont ajoutés les mots : ", telles que prévues par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et les indemnités journalières" ;
844-3, les mots : "ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement" sont supprimés ;
Les mots : "Les aides personnelles au logement prévues aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation" sont remplacés par les mots : "Les aides au logement prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur" ;
Les mots : "pour l'attribution des aides personnelles au logement" sont remplacés par les mots : "pour l'attribution des aides au logement" ;
b) Le II n'est pas applicable ;
c) Le III n'est pas applicable ;
a) Les 1°, 2° et 3° ne sont pas applicables ;
b) Au 4°, les mots : "mentionnée à l'article L.
543-1" sont remplacés par les mots : "mentionnée à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002" ;
d) Au 6°, les mots : "et ses compléments mentionnés à l'article L.
e) Les 7°, 8° et 10° ne sont pas applicables ;
f) Au 11°, les mots : "ou au titre de l'aide médicale de l'Etat" sont remplacés par les mots : ", telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996" ;
g) Au 12°, les mots : "par les articles L.
722-8-1 du présent code et" sont remplacés par les mots : "par l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et par l'article" ;
i) Le 24° n'est pas applicable ;
j) Au 25°, après les mots : "à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles" , sont ajoutés les mots : ", tel qu'applicable à Mayotte."
845-2, les mots : ", les personnes mentionnées à l'article L.
382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires" sont remplacés par les mots : "les artistes-auteurs recevant des droits d'auteur, que ceux-ci soient assimilés à des traitements et salaires en application du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts ou bien relèvent des bénéfices non commerciaux, ainsi que les ministres du culte et les membres des congrégations et collectivités religieuses déclarant des bénéfices non commerciaux" ;
846-9, les mots : "respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole." sont remplacés par les mots : "par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002."
847-1, les mots : "les organismes chargés" sont remplacés par les mots : "l'organisme chargé" ;
a) Après les mots : "mentionné à l'article L.
b) Les mots : "la commission de recours amiable" sont remplacés par les mots : "la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996," ;
847-3, après les mots : "mentionné à l'article L.
A compter de cette date, les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les nouveaux demandeurs de prime d'activité qui remplissent les conditions d'ouverture du droit à la prime d'activité perçoivent, à titre transitoire, une avance mensuelle de prime d'activité dans l'attente du versement effectif de celle-ci.
Cette avance mensuelle est d'un montant équivalent au montant du revenu de solidarité active qu'ils percevaient ou qu'ils auraient perçu avant la date d'entrée en vigueur de la prime d'activité mentionnée au précédent alinéa.
Elle donne lieu, le cas échéant, à des rappels de droits sur la période ayant commencé à courir à compter du 1er juillet 2016.
a) Au 4°, sont ajoutés les mots : « telle que prévue au code du travail applicable à Mayotte » ;
b) Au 5°, sont ajoutés les mots : « telles que prévues au code du travail applicable à Mayotte » ;
a) Au 2°, les mots : « en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre VII du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte » ;
h) Au 15°, les mots : « La prime de retour à l'emploi et de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnées respectivement aux articles L.
5131-6 du même code » sont remplacés respectivement par les mots : « L'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
845-2, les mots : « et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime de l'article L.
846-9, les mots : « respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
» sont remplacés par les mots : « par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002.
1° Au VI, la référence à l'article R.
« VII bis.-L'article R.
b) Les 5° et 6° deviennent les 7° et 8°, il est inséré de nouveaux 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Au 10°, les mots : « ou au titre de l'aide médicale de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, telles que prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.
« 6° Au 11°, les mots : « par les articles L.
4° Le XXIII est remplacé par les dispositions suivantes :
322-1 du code du travail applicable à Mayotte ou des contrats à durée déterminée signés avec un atelier ou chantier d'insertion, prévus à l'article L.
5° Les paragraphes XXVI à XXXIII deviennent respectivement les paragraphes XXXI à XXXVIII et il est inséré des nouveaux paragraphes XXVI à XXX ainsi rédigés :
262-87, les mots : “ de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”.
262-89, les mots : “ à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ”.
5411-17 du code du travail est remplacée par la référence au a de l'article L.
« a) Les mots : “ commission départementale de la cohésion sociale mentionnée à l'article R.
145-4 ” sont remplacés par les mots : “ commission pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée au III de l'article R.
« b) La phrase : “ Si l'organisme a demandé l'application des dispositions de l'article L.
241-12 du code de la sécurité sociale, la décision d'agrément emporte, pour l'organisme, application de ces dispositions.
265-3, les mots : “ ou l'organisme pour ses établissements a demandé à bénéficier des dispositions de l'article L.
Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans :
« a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ;
« b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ;
« c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
« d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.
842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L.
a) Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants " sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants " et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne " par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne " ;
a) Au premier alinéa, les mots : “ 59 fois ” sont remplacés par les mots : “ 29,5 fois ” ; les mots : “ 120 fois ” sont remplacés par les mots : “ 60 fois ” et les mots : “ à Mayotte ” sont insérés après les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance ” ;
b) Au second alinéa, le taux : “ 29,101 % ” est remplacé par le taux : “ 45,420 % ” et les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
842-3 ” sont remplacés par les mots : “ montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte ” ;
847-2, les mots : " 0,68 % " sont remplacés par les mots : " 0,34 % " et les mots : " plafond mentionné à l'article L.
241-3 " sont remplacés par les mots : " plafond mentionné à l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".
Conformément à l’article 2 du décret n° 2019-71 du 4 février 2019, ces dispositions sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L.
3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 29,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L.
141-2 du code du travail applicable à Mayotte » et les mots : « 95 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance » sont remplacés par les mots : « 47,5 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti » ;
b) Au second alinéa, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « Les personnes déclarant des bénéfices agricoles » et les mots : « 1 700 fois le montant du salaire minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti » ;
b) Les 2° et 3° ne sont pas applicables ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de trois personnes mentionnées au 2° ci-dessus, le montant défini au premier alinéa est majoré de 10 % à partir de la quatrième personne » ;
- Les personnes déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à la prime d'activité lorsque le dernier résultat fiscal connu n'excède pas 500 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence » ;
Arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexes.
Les dispositions des annexes I à IX du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions des annexes X à XVIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
PERSONNELS CONCERNES
I - Emoluments
Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hosptialiers (montants bruts annuels)
II - Indemnité de service public exclusif pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
III - Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements pour A et B (montant brut mensuel)
IV - Indemnité d'activité sectorielle et de liaison pour A, B, C et D (montant brut mensuel)
EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL
ENSEIGNANT ET HOSPITALIER ET DU PERSONNEL PARTICULIER DES CENTRES
DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES
HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
A - Professeurs des universités praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires: (montants bruts annuels)
B - Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein:
(montants bruts annuels)
C - Maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel : (montants bruts annuels)
D - Assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires : (montants bruts annuels)
Personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
a) Personnels exerçant à temps plein:
Professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires, non chefs de service :
Professeur du deuxième grade de chirurgie dentaire odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,non chefs de service :
EMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS
I - Emoluments hospitaliers (montants bruts annuels)
II - Indemnité d'engagement de service public exclusif (montant brut mensuel)
III - Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)
IV - Indemnité d'activité sectorielle et de liaison (montant brut mensuel)
EMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX
I - Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein
III - Prime d'engagement à exercer à plein temps (montant brut) :
IV - Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)
EMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE
I - Emoluments hospitaliers correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montants bruts annuels)
II - Indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées (montant brut mensuel)
EMOLUMENTS DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS
II - Indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements (montant brut mensuel)
EMOLUMENTS DES PRATICIENS ATTACHES
I - Emoluments hospitaliers correspondant à 10 demi-journées hebdomadaires (montants bruts annuels)
REMUNERATION DES INTERNES ET DES RESIDENTS EN MEDECINE,
I - Montants bruts annuels de la rémunération :
II - Emoluments forfaitaires alloués aux étudiants faisant fonction d'interne (montant brut annuel)
III - Montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche
IV - Montants bruts annuels des indemnités compensatrices d'avantages en nature pour les internes et les résidents en en médecine et les étudiants en médecine et pharmacie désignées pour occuper provisoirement un poste d'interne:
V - Montant brut annuel de la prime de responsabilité
REMUNERATION DES ETUDIANTS EN MEDECINE, EN PHARMACIE ET EN ODONTOLOGIE
au 1er juillet 2016 (en euros)
I - Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en médecine
II - Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants e en odontologie
troisième année du dexuième cycle
III - Montant brut annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Pour C et D
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
temps plein après 2 ans
temps partiel après 2 ans
Professeurs du premier grade de chirurgie dentaireodontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,chef de service :
b) personnels exerçant à temps partiel :
Professeur du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes
des services de consultations et de traitement dentaires,
non chefs de service :
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 modifié relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
I - Emoluments hospitaliers correspondant à des fonctions à temps plein (montants bruts annuels)
EMOLUMENTS DES PRATICIENS EXERCANT LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D.
II - Indemnité d'engagement de service public exclusif des praticiens exerçant à temps plein (montant brut mensuel)
Indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée aux articles D.
RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE
- première année du deuxième cycle
II - Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en odontologie
III - Montants bruts annuels des indemnités allouées aux étudiants en pharmacie
L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé est abrogé.
Arrêté du 21 juin 2016 portant création d'un traitement relatif à l'étude des revenus des professions libérales de santé
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues lors des appariements précédents : données 2005, 2008 et 2011 créés par les arrêtés du 27 décembre 2007, du 6 juillet 2010 et du 6 septembre 2013 susvisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2014 et concernent environ 300 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine et de départements d'outre-mer : médecins omnipraticiens, médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes.
- composantes des honoraires issus de l'activité libérale.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la direction générale des finances publiques pour la mise en œuvre de leur système d'information, dont sont extraites les données du présent traitement.
Un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports fixe les conditions dans lesquelles les titulaires de tout ou partie d'autres diplômes délivrés par leurs ministères peuvent obtenir des équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Arrêté du 27 juin 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2017-2018 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, en application de l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, en application de l'article R.
Arrêté du 24 juin 2016 portant création d'une zone interdite temporaire à Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lors de la cérémonie du 14 juillet, il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris).
De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).
- le lundi 11 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le mardi 12 juillet 2016 de 11 h 30 à 15 h 30 ;
- le jeudi 14 juillet 2016 de 6 heures à 11 h 30.
- des vols IFR, CAM I et CAM T.
Les commandants de bord suivront les instructions de l'organisme habituel de contrôle ;
- des vols VFR et CAM V assurant les missions suivantes et sur autorisation de la cellule de coordination de l'activité aérienne dans les conditions décrites ci-dessous :
- missions urgentes d'assistance, de sauvetage, de sécurité publique dont l'exécution est incompatible avec le contournement de la ZIT ;
- missions au profit de la défense.
Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale
Crée Code de procédure pénale - Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION (V)
Le titre XXIV du livre IV de la deuxième partie du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
- La requête du juge d'instruction prévue par le premier alinéa de l'article 230-40 précise les raisons pour lesquelles il estime remplies les conditions prévues par les dispositions de ce même alinéa.
Elle comporte la liste des pièces dont le juge d'instruction demande le versement dans le dossier distinct du dossier de la procédure.
« Un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 peut également être joint à la requête.
« Le juge d'instruction adresse sa requête au juge des libertés et de la détention après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, qui est joint à la requête.
- Si le juge des libertés et de la détention ne fait pas droit à la requête du juge d'instruction, cette requête, la décision du juge des libertés et de la détention, l'avis du procureur de la République et, le cas échéant, le rapport des enquêteurs sont versés dans un dossier distinct du dossier de la procédure, qui est conservé par le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui.
« Ce dossier, qui ne peut être communiqué dans le cadre de la procédure en cours, est détruit à la diligence du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
Il est dressé par ce magistrat un procès-verbal de cette destruction.
- Lorsque des informations relatives à une opération de géolocalisation ont été versées dans un dossier distinct en application de l'article 230-40, et sauf lorsqu'elles ont été versées au dossier de la procédure en application de l'article 230-41, le juge d'instruction, avant de délivrer l'avis prévu à l'article 175, verse dans le dossier distinct les éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40 et qui figurent dans le dossier de la procédure, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République et les observations des parties.
La décision du juge d'instruction est versée au dossier de la procédure.
- Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « n° 2016-662 du 20 mai 2016 relatif aux modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé » sont remplacés par les mots : « n° 2016-867 du 29 juin 2016 ».
- A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 ».
Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel
Crée Code du travail - Section 2 bis : Délais de consultation (Ab)
Modifie Code du travail - Paragraphe 1 : Informations dans les entreprise...
Crée Code du travail - Paragraphe 1 : Informations en vue de la consul...
Crée Code du travail - Sous-section 2 bis : Informations en vue des co...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Information sur les conditions...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Information en matière de form...
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Informations périodiques du co...
2322-2 a été abrogé au 1er juillet 2016 par décret n° 2016-510 du 25 avril 2016, article 6.
L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L.
L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L.
212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées.
Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « en cas de saisine », sont insérés les mots : « par l'employeur ou le comité d'entreprise » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'instance de coordination » ;
4° Il est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement en application du troisième alinéa de l'article L.
2327-15, les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité central d'entreprise.
Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise, le cas échéant accompagné de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, au plus tard sept jours avant la date à laquelle le comité central d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I du présent article.
A défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
4614-5-2.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L.
4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R.
4614-5-3.-I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L.
4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R.
« En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L.
4614-12, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
« II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R.
« 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
« 2° L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
4612-8, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour sa consultation.
4614-12, ce délai est porté à trois mois.
« 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination ;
« 2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
« III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination.
« Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.
Au chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, le premier alinéa de l'article R.
« Le mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable.
Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d'entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés et jusqu'à la désignation d'une nouvelle délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats.
I.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « aux trois consultations annuelles prévues à l'article L.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » ;
2323-1-4, avant le B, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis.-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
« 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise dans les domaines suivants :
« a) Embauche ;
« b) Formation ;
« c) Promotion professionnelle ;
« d) Qualification ;
« e) Classification ;
« f) Conditions de travail ;
« g) Sécurité et santé au travail ;
« h) Rémunération effective ;
« i) Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ;
« 2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté ;
« 3° Evolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
II.-Après la sous-section 2, il est inséré une sous-section 2 bis qui comprend les articles R.
« Informations en vue des consultations annuelles du comité d'entreprise
« Informations en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise
2323-12 dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise les informations prévues à l'article R.
« Informations en vue de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
« Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues à l'article R.
« Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, il met également à disposition les informations prévues aux articles R.
1° Dans son intitulé, les mots : « et consultation » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Pour la consultation sur le plan de formation, prévue à l'article L.
2323-34 » sont remplacés par les mots : « En vue de la consultation prévue à l'article L.
d) Au b du 5°, les mots : « L.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Informations périodiques du comité d'entreprise » ;
2° Dans l'intitulé du paragraphe 1, les mots : « Rapports et information » sont remplacés par les mots : « Informations » ;
2323-12, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes :
a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
c) Transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales ;
d) Situation de la sous-traitance ;
e) Affectation des bénéfices réalisés ;
f) Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation.
g) Investissements ;
a) Perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir ;
b) Mesures envisagées pour l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements ;
c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation ;
b) La mention : « I » est supprimée ;
c) Les mots : « II.-Evolution de l'emploi, des qualifications et de la formation » sont supprimés ;
d) Après le c du 1° du II, il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Evolution de la structure et du montant des salaires.
e) Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Incidence des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation prévues au c du 2° du R.
2323-8 sur les conditions de travail et l'emploi.
f) Au a du 4° du II, après les mots : « de conditions de travail, », sont ajoutés les mots : « de santé et de sécurité au travail, » et après les mots : « responsabilité familiale ; », sont ajoutés les mots : « analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise.
g) Au b du 4° du II, les mots : « Plan d'action » sont remplacés par les mots : « Stratégie d'action : A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au a du 4°, la stratégie comprend les éléments suivants : » et les mots : « lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale » sont supprimés ;
2242-2-2 et les mots : « défini dans le rapport prévu à l'article L.
7° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 6, les mots : « Rapport et information » sont remplacés par le mot : « Informations » ;
2323-10, les mots : « Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'information trimestrielle du comité d'entreprise sur la situation de l'emploi prévue à l'article L.
2323-51 est analysée en retraçant, » sont remplacés par les mots : « Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, les informations trimestrielles du comité d'entreprise prévues à l'article L.
2323-60 retracent » ;
2323-12, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à la disposition du comité d'entreprise les informations suivantes : » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « le rapport » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
2323-15, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur met à disposition du comité d'entreprise, dans la rubrique A bis de la base de données économiques et sociales prévue à l'article L.
2323-8 les indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution.
Ces indicateurs permettent également d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés.
« Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts.
Ils contiennent également des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
b) Au a du 1° du I, les mots : « Age moyen par catégorie professionnelle » sont supprimés ;
c) Le e du 1° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ; » ;
d) Les f et g du 1° du I sont abrogés ;
e) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Rémunérations et déroulement de carrière :
a) Promotion :
Données chiffrées par sexe :
-nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
-durée moyenne entre deux promotions ;
b) Ancienneté :
-ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
-ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
-ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
c) Age :
-âge moyen par catégorie professionnelle ;
-âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
d) Rémunérations :
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique.
Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
-rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
-nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations.
f) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
Données générales par sexe :
-répartition par poste de travail selon :
-l'exposition à des risques professionnels ;
-la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
-accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :
-nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
-nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
-répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R.
-nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;
-nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;
-nombre d'arrêts de travail ;
-nombre de journées d'absence ;
-maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R.
g) Au III, les mots : « Plan d'action » sont remplacés par les mots : « Stratégie d'action : A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants : » et les mots : « lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale » sont supprimés ;
2323-23 et mises à disposition par l'employeur dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de la consultation prévue à l'article L.
Le titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié :
2242-8 » et les mots : « troisième alinéa de l'article L.
2323-47 » et « deuxième alinéa de l'article L.
2323-57 » sont remplacés par les mots : « 1° bis de l'article L.
a) Dans la première phrase, la référence : « L.
b) Dans la dernière phrase, les mots : « à l'article L.
2242-9.-La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2242-9-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« La demande doit comporter :
« 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
« 2° Son numéro de SIRET ;
« 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
« 4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L.
Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à l'article L.
2242-10.-La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes.
« A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète.
En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
2242-11.-Les notifications mentionnées à l'article R.
2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.
Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
A compter du 1er juillet 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L.
5422-16 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi sont constituées par les textes suivants, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 et à l'exception des dispositions ou des stipulations qu'ils contiennent concernant leur durée d'application :
2° Le règlement général annexé à cette convention ;
3° Les annexes à ce règlement général ;
4° Les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
7° L'avenant du 29 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque, en tant qu'il s'applique aux employeurs et aux salariés mentionnés à l'article L.
Ces textes sont annexés au présent décret.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 30 juin 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L.
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 4 - Droit individuel à la format...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-C (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-1-D (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Sous-Section 4 - Droit individuel à la format...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 - Financement de l'allocation diffé...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 - Financement et gestion du droit i...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 1 - Organisation du fonds de fin...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la...
Pour les mandats visés aux articles L.
121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'acquisition des heures au titre du droit individuel à la formation débute le 1er janvier 2016.
7227-12-1, l'acquisition des heures au titre du droit individuel à la formation débute à compter du renouvellement général des conseils régionaux ou des assemblées de Guyane et de Martinique précédant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les mandats en cours à la date de publication du présent décret, visés aux articles L.
121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'année du renouvellement général des assemblées est réputée complète pour le calcul des heures acquises au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
L'utilisation des heures acquises au titre des articles L.
121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie débute le 1er janvier 2017.
Créé par Décret n°2017-474 du 3 avril 2017 - art. 6 (V)
- Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes.
- Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
- Les formations éligibles au titre du droit individuel à la formation sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil municipal et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
« Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.
- Le membre du conseil municipal qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil municipal.
- A la section 1 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du même code, il est inséré un article R.
- Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article R.
2123-22-1-A, les mots : “éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L.
- A la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
- Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil départemental et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
« Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil départemental sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.
Le membre du conseil départemental acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
- Le membre du conseil départemental qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3 au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du membre du conseil départemental.
- Le membre du conseil départemental qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
« Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil départemental dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- Au chapitre II du titre II du livre V de la troisième partie du même code, il est inséré un article R.
3123-19-1, les mots : “éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L.
A la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
- Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du membre du conseil régional et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à sa réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
« Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil régional sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.
Le membre du conseil régional acquiert vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
- Le membre du conseil régional qui souhaite bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adresse une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3, au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat de membre du conseil régional.
- Le membre du conseil régional qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
« Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil régional dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la septième partie du même code, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
A la section 2 au chapitre VII du titre II du livre II de la septième partie du même code il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
- Les formations éligibles au titre du droit individuel sont les formations relatives à l'exercice du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif et les formations contribuant à l'acquisition des compétences nécessaires, le cas échéant, à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.
« Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l'article L.
Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif acquièrent vingt heures par année complète de mandat au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
- Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui souhaitent bénéficier d'une formation au titre de son droit individuel à la formation adressent une demande au gestionnaire du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L.
1621-3 au plus tard dans les six mois qui suivent l'expiration du mandat du conseiller à l'assemblée de Martinique et du conseiller exécutif.
- Le conseiller à l'assemblée de Martinique et le conseiller exécutif qui ont engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmettent au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
« Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :
2123-11-6 », sont insérés les mots : « et des articles R.
Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Est inséré, avant l'article D.
1621-1, un intitulé ainsi rédigé :
« Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux »
2° Le chapitre est complété par les dispositions suivantes :
« Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
« Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
1621-4.-Le fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux a pour objet d'assurer la gestion du droit individuel à la formation prévu par les articles L.
« Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux membres des conseils des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements, des régions et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa précomptent sur les indemnités de fonction des élus locaux la cotisation due au titre du droit individuel à la formation et la reversent annuellement au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-5.-I.-Les recettes du fonds mentionné à l'article R.
1621-4 sont constituées par les cotisations dues par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction.
« II.-Les dépenses du fonds mentionné à l'article R.
« 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour ;
« 2° Les frais de la gestion administrative, comptable et financière du fonds engagés par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3, dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article R.
« 3° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres de la commission consultative placée auprès du fonds pour se rendre aux réunions de ladite commission sur convocation de son président.
1621-3 assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les conditions fixées par une convention de gestion passée entre le gestionnaire du fonds et le ministre en charge des collectivités territoriales.
1621-7.-Une commission consultative est placée auprès du gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
Elle émet un avis sur les questions intéressant la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux, à la demande du ministre en charge des collectivités territoriales ou du gestionnaire du fonds.
« La commission consultative comprend cinq membres nommés par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales pour une durée de trois ans :
« 1° Deux élus représentant les communes dont un représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Un élu représentant les départements et le département de Mayotte ;
« 3° Un élu représentant les régions et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;
« Le président de la commission consultative est désigné par les membres en leur sein.
« Un représentant du gestionnaire du fonds assiste aux réunions de la commission consultative.
« Les fonctions de membre de la commission consultative sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour liés aux réunions de la commission consultative sont pris en charge par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
1621-3 dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Le secrétariat de la commission consultative placée auprès du fonds est assuré par le gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
« Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation
« Le gestionnaire du fonds est habilité dans ce cas à représenter l'Etat devant la juridiction administrative.
Décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. D121-40 (M)
Les cotisations dues au titre de l'année 2016 sont exigibles, à titre dérogatoire, au 1er octobre 2016.
7227-12-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations dues au titre de l'année 2015 sont exigibles à titre dérogatoire au 1er octobre 2016.
1621-11 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les articles D.
1621-13.-Le taux de la cotisation obligatoire due par les élus locaux pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux est fixé à 1 % du montant mentionné à l'article D.
1621-14.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre précomptent et reversent la cotisation due par les élus locaux sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
Elles transmettent chaque année à la Caisse des dépôts et consignations un état retraçant l'assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.
Dans la sous-section 4 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sont ajoutés les articles D.
121-40.-Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L.
Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Section 10 : Des déclarations de nationalité so...
Modifie Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Section 8 : Des déclarations de nationalité sou...
Crée Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Section 6 : Des déclarations de nationalité à r...
Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ».
2° Avant le 1°, qui devient 2°, est inséré un 1° ainsi rédigé :
« 1° Un formulaire de souscription dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations, dûment renseigné et signé ; »
3° Au 2°, qui devient 3°, après les mots : « l'étranger », sont insérés les mots : «, délivrée depuis moins de trois mois » ;
4° Au 3°, qui devient 4°, le membre de phrase : « Une attestation sur l'honneur des deux époux signée devant l'autorité qui reçoit la déclaration certifiant qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage et accompagnée de tous documents corroborant cette information » est remplacé par le membre de phrase : « Tous documents corroborant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre les deux époux depuis leur mariage » ;
5° A la suite du 9°, qui devient 10°, est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'application de l'article 21-3 du code civil, la date de réception, par l'autorité administrative chargée de recevoir la déclaration, du formulaire de souscription mentionné au 1°, complet et accompagné des pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents, correspond à la date de souscription de la déclaration.
1° Le premier alinéa est complété par la phrase :
« A l'étranger, elle est reçue par les autorités consulaires françaises désignées selon la résidence de l'intéressé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, pouvant donner lieu à un entretien individuel avec le déclarant, destinée » sont remplacés par les mots : « et convoque le déclarant et son conjoint à un entretien destinés » et l'alinéa est complété par la phrase :
« Lors de l'entretien, les conjoints signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage.
3° Au dernier alinéa, les mots : « en transmet directement le résultat, assorti » sont remplacés par les mots : « et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis ».
Les sections 6,7,8 et 9 du titre II deviennent respectivement les sections 8,9,10 et 11 de ce titre.
« Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français
« 2° La copie intégrale de son acte de naissance ;
« 3° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les vingt-cinq ans qui ont précédé la souscription de sa déclaration ;
« 4° Tous documents justifiant de ce qu'il a sa résidence en France à la date de souscription de sa déclaration ;
« 5° La copie intégrale de l'acte de naissance de son descendant de nationalité française et, le cas échéant, tout acte d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
« 6° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises de nature à établir que son descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration ;
« 7° Le cas échéant, la copie intégrale de son ou de ses actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures ;
« 8° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de ses enfants mineurs étrangers qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
« Art. 17-2.-La déclaration de nationalité souscrite au titre de l'article 21-13-1 du code civil est reçue par le préfet désigné, selon le département de résidence du déclarant, par arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, par le préfet de police.
« Dès la souscription de la déclaration, l'autorité administrative qui a reçu la déclaration procède à une enquête et convoque le déclarant à un entretien destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
« Un agent est désigné par l'autorité administrative qui a reçu la déclaration pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa.
« Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité qui a procédé à l'enquête et à l'entretien en transmet directement les résultats ainsi que le dossier de souscription, assortis de l'avis motivé du préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, du préfet de police, au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement.
Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française.
« Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français
« 3° Tous documents de nature à établir qu'il a fixé sa résidence habituelle en France depuis son âge de six ans ;
« 5° Tous documents de nature à rapporter la preuve de ce qu'il a suivi sa scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, notamment des certificats de scolarité ;
« 6° Les actes d'état civil établissant le lien de parenté qui le relie au frère ou à la sœur de nationalité française dont il entend se prévaloir ;
« 7° Un certificat de nationalité française, les actes de l'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises établissant que ce frère ou cette sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;
Au troisième alinéa de l'article 29, les mots : « qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil ».
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « le conjoint étranger d'un conjoint de nationalité française » sont remplacés par les mots : « une personne ayant souscrit une déclaration au titre de l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil ».
Arrêté du 22 juin 2016 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
L'arrêté du 8 avril 2015 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
59 Chef de la sûreté urbaine de Maubeuge.
08 Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 08 Ardennes.
57 Chef de circonscription de la sécurité publique Freyming-Merlebach.
22 Chef du SDRTde St Brieuc.
27 Chef de circonscription de la sécurité publique de Vernon.
95 Chef de la sûreté urbaine Ermont
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance de la DGSI fait l'objet d'un arrêté distinct, non publié, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d'unité en métropole et outre-mer
Art. 2.-I.-Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Taux de l'indemnité
II.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Il est délivré au candidat à l'entrée en formation un livret de formation professionnelle complété tout au long de la formation par le jury, l'équipe pédagogique et le candidat.
- Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
- Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
- Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Crée Arrêté du 14 décembre 2012 - TITRE VIII-I : DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈR...
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
« Art. 8.-En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité :
Après le titre VIII de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, il est inséré un titre VIII-I ainsi rédigé :
« Titre VIII-I
DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE
« Art. 15-2.-I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé :
Arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil
Le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-2 du code civil est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
« M. Thierry DE MARIA, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ; ».
Décret n° 2016-873 du 28 juin 2016 relatif à la composition des comités régionaux des céréales
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Dans les régions comprenant huit départements ou moins, » et les mots : « vingt-quatre membres » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq membres » ;
2° Au a du 1°, après les mots : « producteurs de céréales », sont insérés les mots : « représentatifs des différents bassins de production » ;
« c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article 2 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.
La répartition des sièges entre organisations syndicales se fait sur la base des résultats des élections à la chambre régionale d'agriculture ; » ;
« 5° Deux représentants d'entreprises opérant une valorisation des céréales ; » ;
8° Au dernier alinéa, les mots : « Un représentant du » sont remplacés par le mot : « Le » et après les mots : « mentionné à l'article L.
621-1 », sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
« Dans les régions comprenant neuf départements ou plus, le nombre de membres de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° est augmenté de moitié.
a) Les trois dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« La composition des comités interrégionaux est déterminée dans les mêmes conditions que celle des comités régionaux.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « comités interrégionaux », sont insérés les mots : « et le représentant du conseil régional ».
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » homologué par le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV du chapitre Ier, les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 2° du IV :
- la date du « 9 novembre 1960 » est remplacée par la date du « 5 novembre 2015 » ;
- les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
3° Au a du 3° du IX, sont ajoutés les mots : « et au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la récolte » ;
4° Au dernier alinéa du a du 1° du X, les mots : « Avensan » et : « Cussac-Fort-Médoc » sont supprimés ;
5° Au cinquième alinéa du b du 1° du X est ajoutée la phrase suivante :
« Les usages de production ayant rapidement disparu depuis sur les communes d'Avensan et Cussac-Fort-Médoc, ces deux communes ont été retirées de l'aire géographique.
6° Le XI est ainsi rédigé :
Les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire parcellaire délimitée, identifiées par leurs références cadastrales, leurs superficies et ayant produit de l'appellation “Moulis” avant la récolte 2011 et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans sa séance du 5 novembre 2015 continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
a) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 :
- présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 500 pieds par hectare et un écartement entre rangs inférieur ou égal à 1,50 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges et sous réserve du respect de l'application d'un rendement limité à 90 % du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée et d'un rendement butoir de 57 hectolitres par hectare ;
- présentant une densité de plantation comprise entre 5 000 pieds par hectare et 6 500 pieds par hectare et un écartement entre rangs supérieur à 1,50 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à 2035, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges et sous réserve du respect de l'application d'un rendement limité à 90 % du rendement annuel autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée et d'un rendement butoir de 57 hectolitres par hectare.
b) Les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant une densité de plantation supérieure ou égale à 6 500 pieds par hectare et inférieure à 7 000 pieds par hectare continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
c) La disposition relative à l'écartement entre rangs ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009.
Au 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
A l'annexe I du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis en Médoc », homologué par le décret du 1er décembre 2011 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Commune de Listrac-Médoc (références cadastrales 2012)
Le Marais
Cante Crec
Cazeau-Vieil
Laborde-Monieux
Landepourgue
Grange
Barbat
Commune de Lamarque (références cadastrales 1939)
Bois de Picaille
Commune d'Arcins (références cadastrales 1939)
La Sabla
Le Hay
Clerboc
Commune de Castelnau-de-Médoc (références cadastrales 1939)
La Paleyre
La Gorce
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad523a2d-e627-46c0-a62d-67fdbeb947b6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » homologué par décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au tableau du c du 1° du VI :
- dans la partie « Dispositions générales », les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
- la ligne sous « Dispositions particulières » est remplacée par les dispositions suivantes :
- la hauteur minimale des piquets de palissage hors sol est de 1,90 mètre ;
- obligation de 4 niveaux de fils de palissage ;
- la hauteur minimale du dernier niveau de fil est de 1,85 mètre au-dessus du sol.
2° Au b du 1° du IX, le mot : « marchés » est remplacé par le mot : « marché » ;
3° Au d du 1° du IX, les mots : « l'utilisation de morceaux de bois est interdite » sont remplacés par les mots : « l'utilisation de morceaux de bois est autorisée pendant la vinification » ;
4° Au f du 1° du IX, les mots : « Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) » sont remplacés par les mots : « Entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) » ;
6° Au a du 4° du IX du chapitre Ier, les mots : « l'article 645-17 » sont remplacés par les mots : « l'article D.
Le chapitre 2 du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « la récolte » sont précédés des mots : « celle de » ;
- les références cadastrales de la ou des parcelles ;
- la surface totale.
4° Au 3 du II, les mots : « est enregistré » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
Au tableau du I du chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », homologué par le décret du 8 juin 2011 susvisé, les dispositions suivantes sont modifiées :
- dans la partie « A.
- Règles structurelles », à la ligne A3, le mot : « Outil » est remplacé par le mot : « Outils » ;
- Contrôles des produits », à la ligne « Examen analytique », les mots : « à la mise en marché » sont remplacés par les mots : « au stade de la mise en marché ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6251684a-9fe7-4c5b-af5d-364afc185b88 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » homologué par décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou »
Le chapitre 1er du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Aux a et au b du 1° du IV, les mots : « Saint-Sulpice-sur-Loire » sont remplacés par les mots : « Saint-Sulpice » ;
2° Au 2° du IV :
- au premier alinéa, les mots : « 4 septembre 1996 » sont remplacés par les mots : « 4 et 5 septembre 1996 » ;
- au second alinéa, les mots : « des aires de production ainsi approuvées » sont remplacés par les mots : « de l'aire de production ainsi approuvée » ;
3° Au tableau du 1° du V, à la ligne intitulée « Vins mousseux blancs », les mots : « cabernet franc B » sont remplacés par les mots : « cabernet franc N » ;
4° Au tableau du c du 1° du VI, la ligne sous « Dispositions particulières » est remplacée par les dispositions suivantes :
5° Au 1° du VIII, sont ajoutés les mots : « est fixé à » ;
6° Au 2° du VIII, est ajouté le mot : « à » ;
7° Au d du 1° du IX :
- au troisième tiret, sont insérés les mots : « pour les vins blancs et rosés » ;
- il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - pour les vins rouges, l'utilisation de morceaux de bois est autorisée pendant la vinification » ;
8° Le g du 1° du IX est remplacé par : « f) » ;
9° Au cinquième alinéa du a du 1° du X, le nombre : « 129 » est remplacé par le nombre : « 126 » ;
10° Au quatrième alinéa du b du 1° du X, le mot : « du » est supprimé ;
11° Au 1° du XI, les mots : « 2012 incluse, pour les communes dont la délimitation a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séance des 9 et 10 septembre 1992 » sont supprimés ;
12° Au c du 2° du XII, le mot : « inscrit » est remplacé par le mot : « inscrite » ;
13° Au d du 2° du XII, les mots : « est interdite » sont remplacés par les mots : « sont interdits ».
Le chapitre 2 du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
2° Au 7 du I du chapitre II, les deux tirets sont remplacés par les tirets suivants :
« - les références cadastrales de la ou des parcelle(s) ;
3° Aux premiers aliénas des 3 et 4 du II, les mots : « est enregistré » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
Au tableau du I du chapitre III du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, les dispositions suivantes sont modifiées :
- dans la partie A « Règles structurelles », à la ligne A3, le mot : « Outil » est remplacé par le mot : « Outils » ;
- les dispositions relatives au C « Contrôles des produits » sont remplacées par les dispositions suivantes :
Vins mousseux après prise de mousse et avant dégorgement
Vins tranquilles au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Vins tranquilles avant ou au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Vins tranquilles non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b7b22dd9-6ebe-481c-8fab-10a34bad73d4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora glabripennis
Abroge Arrêté du 28 mai 2003 - Liste alphabétique des plantes hôtes d'anoploph...
« Art. 2.-Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R.
« Art. 3.-Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union.
« Art. 4.-Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée.
« Art. 5.-Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à ses articles 4 et 5.
Les articles 6 à 8 et les annexes de l'arrêté du 28 mai 2003 susvisé sont abrogés.
L'article 9 de l'arrêté du 28 mai 2003 devient l'article 6.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2003 relatif à la lutte contre Anoplophora chinensis
Abroge Arrêté du 1 juillet 2003 - Liste alphabétique des plantes hôtes d'anoploph...
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora chinensis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R.
« Art. 3.-Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora chinensis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/ UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgences destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union.»
« Art. 4.-Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/ UE de la Commission du 1er mars 2012 précitée.
« Art. 5.-Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/ UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4.
Les articles 6 à 9 et les annexes de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé sont abrogés.
L'article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé devient l'article 6.
Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts
La ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° A l'article 4, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
3° A l'article 9, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés » ;
a) Au a du 5° le mot : « D'un » est remplacé par le mot : « Un » ;
b) Au b du 5°, les mots : « De la » sont remplacés par le mot : « La » ;
c) Au a du 6°, le mot : « d'une » est remplacé par le mot : « une » ;
d) Au b du 6°, les mots : « 2° de l'article 10 du présent décret, de » sont remplacés par les mots : « 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, » ;
e) Au c du 6°, les mots : « 3° de l'article 10 du présent décret, d'une » sont remplacés par les mots : « 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une » ;
f) Le 6° est complété par les dispositions suivantes :
« d) Pour les associés légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats l'activité de géomètre expert, tout document de portée équivalente dans cet Etat à ceux prévus au a et au b du 5° ; »
7° A l'article 18, les mots : « géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société » sont remplacés par les mots : « associés exerçant la profession de géomètre expert » et le mot : « elles » est remplacé par les mots : « ces associés ».
Le directeur général, le directeur adjoint de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme, le directeur du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire assistent avec voix consultative aux séances du conseil, ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis.
Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L.
6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.
Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article.
Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
- Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
« Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
422-51-3, le 2° est complété par les mots : « , ou tout document attestant de l'immatriculation » ;
422-51-8, après le mot : « associés » sont insérés les mots : « exerçant la profession ».
Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes
Crée Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Chapitre II : Fonctionnement et contrôle de la ...
Crée Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Chapitre III : Dissolution et liquidation de la...
Crée Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Chapitre Ier : Immatriculation de la société (V)
Crée Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Titre II : Des sociétés de participations finan...
Crée Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 - Titre Ier : Exercice de la profession d'archit...
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du titre II du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral.
a) Les huit premiers alinéas constituent le paragraphe I ;
b) Les deux derniers alinéas constituent le paragraphe III ;
c) Entre ces paragraphes, il est inséré un paragraphe II ainsi rédigé :
- Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte.
Cette liste indique pour chaque société :
« 1° La forme et la dénomination sociale de la société ;
« 2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ;
« 3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein ;
« 4° La date et le numéro d'inscription de la société sur la liste.
1° Son intitulé est complété par les mots suivants : « et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;
2° Les articles 1er à 6 constituent le titre Ier, intitulé : « Exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral » ;
3° A l'article 3, la référence aux 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 est remplacée par la référence au B du I du même article ;
4° Le titre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES CONSTITUÉES EN VUE DE DÉTENIR DES ACTIONS OU DES PARTS SOCIALES DANS LES SOCIÉTÉS EXERÇANT LA PROFESSION D'ARCHITECTE
« Art. 7.-Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Ces sociétés sont dénommées “ sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte ”.
« Immatriculation de la société
« Art. 8.-La demande d'inscription sur la liste spéciale du tableau de l'ordre des architectes, prévue à l'article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, est adressée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel la société a établi son siège ou sa résidence professionnelle par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette demande.
« 1° L'indication de la raison sociale ou de la dénomination sociale, de l'objet social, de l'adresse du siège social ou du domicile professionnel ;
« 2° Un exemplaire des statuts de la société et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
« 3° La liste des personnes physiques ou morales associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité et, pour chacun d'eux, de la part du capital qu'ils détiennent dans la société ;
« 4° Pour les associés exerçant ou entendant exercer la profession d'architecte, la copie de l'attestation d'inscription individuelle au tableau ou à son annexe ou de la demande d'inscription au tableau ou à son annexe ou, pour les personnes mentionnées au 6° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout document de portée équivalente ;
« 5° Pour les personnes morales mentionnées au 6° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée tout élément, tel que statuts, procès-verbaux d'assemblée générale, permettant d'établir qu'elle remplit les exigences de détention du capital et des droits de vote prévues par ces mêmes dispositions ;
« 6° Pour les associés qui n'exercent pas ou n'entendent pas exercer la profession d'architecte :
« a) Pour les personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession d'architecte, la copie de l'attestation d'inscription au tableau de l'ordre mentionnant la date de la cessation d'activité ;
« b) Pour les personnes mentionnées au 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, tout élément permettant de justifier que la personne dont ils se présentent comme les ayants-droit a été inscrite au tableau de l'ordre ;
« c) Pour les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, une attestation d'inscription auprès des instances ordinales dont elles relèvent ou, lorsque ces instances n'existent pas, un document équivalent attestant de l'exercice d'une profession réglementée ;
« 7° La liste des sociétés d'exercice libéral de la profession d'architecte dont la société entend détenir des parts sociales ou des actions ainsi que, pour chacune des sociétés ainsi détenues, la répartition du capital qui en résultera.
« La recevabilité de la demande est subordonnée au paiement des droits d'inscription.
« Art. 9.-La société de participations financières de profession libérale d'architecte fait connaître par une déclaration adressée au conseil régional de l'ordre, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 8, avec les pièces justificatives, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette déclaration.
« Art. 10.-Si la société de participations financières de profession libérale d'architecte cesse de se conformer aux dispositions des lois du 3 janvier 1977 et du 31 décembre 1990 susvisées, elle est mise en demeure par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent de régulariser sa situation dans le délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à 30 jours.
« La mise en demeure est communiquée au représentant légal de la société et à chacun des associés ou à leur mandataire par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette mise en demeure.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil régional de l'ordre procède, conformément au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 précitée, à sa radiation par une décision motivée qui est notifiée au représentant légal de la société et à chacun des associés ou à leur mandataire.
« Art. 11.-Chaque société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Elle peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels.
« Ces contrôles sont effectués par le conseil régional de l'ordre territorialement compétent, dans les conditions définies par son règlement intérieur.
« Art. 12.-Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées au 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« Art. 13.-En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu où la société a fixé son siège social ou son établissement en France, statuant sur requête à la demande du liquidateur, des associés ou de leurs ayants droit ou du procureur de la République.
« Art. 14.-La dissolution de la société est portée à la connaissance du conseil régional de l'ordre des architectes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Art. 15.-Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale d'architecte détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral.
« Art. 16.-Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des architectes de la clôture des opérations de liquidation.
Décret n° 2016-877 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'expert-comptable sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de sociétés de profession libérale d'experts-comptables
Au chapitre V du titre III du décret du 30 mars 2012 susvisé, l'article 196 est abrogé.
Le chapitre VI du même titre du même décret est ainsi modifié :
1° A l'article 198, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées » ;
« Art. 199.-Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée :
« 2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance et les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite.
Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
Les dispositions des 5° et 6° de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral d'avocats constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article.
Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles de ces articles 20 et 22 leur sont applicables.
« Art. 1.-Les sociétés d'avocats constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
3° A l'article 4, la première phrase est complétée par les mots : «, ou par un mandataire » ;
a) Au premier alinéa, la référence au décret du 30 mai 1984 est remplacée par la référence aux articles R.
b) Au troisième alinéa, la référence aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 est remplacée par la référence à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce ;
« Art. 22.-Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.
Le titre III du même décret est ainsi modifié :
« Art. 48-1.-Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'avocat sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
4° A l'article 48-9-2, les mots : « par les avocats et les personnes mentionnées à l'article 48-2, associés » sont remplacés par les mots : « par les associés, exerçant la profession d'avocat, ».
Décret n° 2016-879 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
1° A l'article 3, les mots : « le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « la déclaration est adressée au garde des sceaux » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à » sont remplacés par les mots : « demander aux associés, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette demande, de » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « La lettre » sont remplacés par les mots : « Cette demande ».
Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés
Modifie Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts s...
Modifie Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - Sous-section 1 : Constitution de la société d'e...
Modifie Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - Sous-section 4 : Transformation d'une société t...
Modifie Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Paragraphe 2 : Cessions d'actions et de parts s...
Modifie Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Sous-section 1 : Constitution de la société d'e...
Modifie Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Sous-section 4 : Transformation d'une société t...
Abroge Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 - Section 3 : Nomination à un office créé d'un as...
Abroge Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 - Section 3 : Nomination à un office créé d'un as...
Modifie Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 1-1 (M)
Modifie Ordonnance du 26 juin 1816 - art. 12 (VT)
- Les dispositions des 30° et 31° de l'article 1er, 8° de l'article 2, 10° de l'article 3 et 8° de l'article 4 entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les articles 38 et 39 des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables aux sociétés d'exercice libéral constituées respectivement pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de commissaire-priseur judicaire et de notaire avant cette date et cela jusqu'au 31 décembre 2016.
- Les dispositions des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
Les dispositions de l'ordonnance du 26 juin 1816, du décret du 29 février 1956, du décret du 26 novembre 1971, du décret du 5 juillet 1973, du décret du 14 août 1975, du décret du 15 janvier 1993, du décret du 25 juillet 2011 et du décret du 30 janvier 2012 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, entrent en vigueur, en ce qu'elles prévoient la présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 mars 2017.
- Les procédures engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et relatives aux conditions d'accès aux professions, aux nominations d'officiers publics et ministériels, aux créations, transferts et suppressions d'office, aux cessions d'actions ou de parts sociales, aux augmentations de capital et aux ouvertures et fermetures de bureaux annexes restent régies par les dispositions antérieurement applicables, à l'exception :
- Les dispositions des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés, telles que modifiées par le présent décret, en ce qu'elles tirent les conséquences des limites d'âge prévues par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée et l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, entrent en vigueur le 1er août 2016.
Le titre Ier de chacun des deux décrets du 30 décembre 1992 et du décret du 13 janvier 1993 susvisés est ainsi modifié :
a) Les mots : « à responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par actions simplifiées » sont supprimés ;
b) Les mots : « décret n° 67-236 du 23 mars 1967 » sont remplacés par les mots : « livre II du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » ;
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la détention d'une partie du capital d'une société, autre qu'une société civile professionnelle, nommée dans un autre office.
« Constitution de la société d'exercice libéral » ;
« Art. 3.-I.-Lorsqu'aucun de ses associés n'est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un office existant ou dans un office créé.
« II.-Lorsque l'un au moins des associés est titulaire d'un office, la société d'exercice libéral peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant des catégories suivantes :
« 1° L'office dont un associé est titulaire, en remplacement de celui-ci ;
« 2° Un autre office existant ;
« 3° Un office créé.
« L'office dont l'associé est titulaire et dans lequel la société n'est pas nommée est pourvu d'un nouveau titulaire ou supprimé lorsque cet associé entend exercer au sein de la société.
« III.-Une personne physique remplissant les conditions requises pour exercer la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé » ;
« Art. 4.-La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office.
a) Au premier alinéa, les mots : «, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8 » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, à la première phrase, les mots : « est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est ou doit être fixé le siège de l'office dont la société sera titulaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 4 est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
c) Au même alinéa, à la seconde phrase, les mots : « du plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire face à ses échéances, d'un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « et que la société est candidate à la nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » et les mots : « mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, » sont supprimés ;
« Des sociétés d'exercice libéral peuvent constituer par voie de fusion, entre elles ou avec d'autres sociétés titulaires d'un office, une nouvelle société d'exercice libéral qui peut être nommée dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes : » ;
b) Les alinéas a à c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Un office dont l'une d'elle est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
« b) Un autre office existant ;
« c) Un office créé.
c) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire » sont remplacés par les mots : «, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou la nomination de la nouvelle société dans le ou les offices dont elles sont titulaires » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « 4 et » et les mots : « l'article 4 » sont remplacés par les mots : « l'article 4-1 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'exercice libéral ou sociétés civiles professionnelles » sont supprimés ;
b) La deuxième phrase du même alinéa est complété par les mots : « dans un ou plusieurs offices relevant d'une des catégories suivantes » ;
c) Les alinéas a à c sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Un office dont l'une des sociétés absorbées est titulaire, en remplacement de celle-ci ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « peuvent être supprimés ou pourvus d'un nouveau titulaire » sont remplacés par les mots : «, autres que celui ou ceux auxquels la société nouvelle est nommée, sont pourvus d'un nouveau titulaire ou supprimés » ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou la nomination de la société absorbante dans le ou les offices dont les sociétés absorbées sont titulaires » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'exercice libéral » sont supprimés ;
b) La même phrase est complétée par les mots : « d'exercice libéral » ;
c) Les troisième et quatrième phrases du même alinéa sont remplacées par les deux phrases suivantes :
« Si la société scindée était titulaire de plusieurs offices, les sociétés issues de la scission peuvent être nommées chacune dans un ou plusieurs de ces offices.
A défaut, le ou les offices sont déclarés vacants ou supprimés.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'exercice libéral » et les deux occurrences des mots : « ou le transfert » sont supprimés ;
b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou la nomination des nouvelles sociétés dans le ou les offices dont elle est titulaire » ;
15° Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office » ;
a) Les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « constituée sous une autre forme sociale et » ;
« La demande est transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
a) Au premier alinéa, les mots : « le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce » ;
b) Au deuxième alinéa, avant les mots : « le procureur général » sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que » ;
c) Au troisième et dernier alinéa, les mots : « aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 précité » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège » sont remplacés par les mots : « transmise par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au même alinéa, les mots : « un plan de financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il entend faire face à ses échéances et un budget prévisionnel » sont remplacés par les mots : « les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés » ;
« L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
19° A l'article 23, au troisième alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » ;
a) Au premier alinéa, les mots : «, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » sont supprimés et les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Le procureur général en informe le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours » ;
21° A l'article 26, au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont supprimés ;
22° A l'article 28, au dernier alinéa, les mots : « une personne remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « une autre personne remplissant les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée » ;
23° A l'article 29, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « B du I » ;
24° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II, les mots : « aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « toute cession » sont remplacés par les mots : « tout projet de cession » ;
b) Au même alinéa, les mots : « aux 1°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « au B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée et au 3° du I de l'article 6 de la même loi » ;
c) Au même alinéa, les mots : « est effectuée sous la condition suspensive de l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration » ;
d) Au même alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
e) Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La déclaration est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société et des associés concernés, deux mois au moins avant la réalisation de la cession.
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans un délai de deux mois après réception de la demande, s'opposer au projet par décision motivée.
a) Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « B du I » et les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
27° A l'article 32, les mots : « certifiées conformes » sont supprimés ;
28° A l'article 33, les mots : « décisions du » sont remplacés par les mots : « déclarations faites au » ;
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nouvel associé n'exerce pas au sein de la société, l'augmentation de capital fait l'objet d'une déclaration dans les conditions définies aux articles 30 et 31.
« Si la société est titulaire de plusieurs offices, il est nommé et exerce dans un seul de ces offices.
31° A l'article 39, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'associé.
« Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité.
« Art. 41 bis.-L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés.
Il les informe également de la suite réservée à sa demande.
33° A l'article 49, au troisième alinéa, les mots : « du cinquième alinéa » sont supprimés ;
34° A l'article 49, au troisième alinéa, et à l'article 55, au deuxième alinéa, les mots : « sixième et septième » sont remplacés par les mots : « trois derniers » ;
35° A l'article 63, le premier alinéa est complété par les mots : «, ainsi que dans le cas où tous les associés atteindraient la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cesseraient de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
a) Au premier alinéa, les mots : « un office » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs offices » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou de l'un des offices » ;
- Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé.
- Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer au sein de la société et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
- Les associés n'exerçant pas la profession au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande d'agrément de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au II, ne sont pas remplies.
a) A la première phrase, les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office dans les conditions prévues à l'article 40 » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 37-6, 38 et 40 » ;
b) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante :
« La demande est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
7° A l'article 15, au second alinéa, les mots : « , situés dans le même ressort, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce ressort » ;
« Le troisième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice par un huissier de justice associé d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de la profession.
« L'huissier de justice associé qui fait usage de la dérogation prévue au précédent alinéa en informe la chambre départementale des huissiers de justice dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
La chambre départementale peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites.
« Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée.
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée.
11° Les sections 3 et 4 du chapitre III du titre Ier et les articles 64 à 72 sont abrogés.
a) Au premier alinéa, les mots : « un office notarial » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs offices notariaux » ;
- Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article 3 demande sa nomination en qualité de titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 49 à 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé.
3° A l'article 5, les mots : « et en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 susvisé » sont supprimés ;
- Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer dans la société et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
a) A la première phrase, les mots : « ou prescrite par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, dans les conditions prévues aux articles » sont remplacés par les mots : « par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues aux articles 2-7, » ;
6° A l'article 11, les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
8° A l'article 15, au second alinéa, après les mots : « être nommées », le mot : « soit » est supprimé et les mots : « , situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département, soit dans des offices existants dans un département différent, mais dans le canton ou la commune où la société d'exercice libéral scindée avait un bureau annexe » sont supprimés ;
9° Aux articles 12, 14 et 16, à la fin du premier alinéa, les mots : « , pris, en cas de création, transfert ou suppression d'office, après avis de la commission prévue à l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 précité » sont supprimés ;
« Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice par un notaire associé d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de la profession.
« Le notaire associé qui fait usage de la dérogation prévue au précédent alinéa en informe la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
La chambre départementale ou interdépartementale peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites.
« Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
- Le bureau de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant à celui-ci d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entend exercer au sein de la société et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de ses attributions.
a) A la première phrase, les mots : « par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office, » sont remplacés par les mots : « ou constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
7° A l'article 15, au second alinéa, les mots : « , situés dans le même département, dont les sièges peuvent être immédiatement transférés à l'intérieur de ce département » ;
« Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice par un commissaire-priseur judiciaire associé d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de la profession.
« Le commissaire-priseur judiciaire associé qui fait usage de la dérogation prévue au précédent alinéa en informe la chambre départementale des huissiers de justice dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
« Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
« Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée.
a) Au premier alinéa, les mots : « sont remises au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Elles » sont supprimés ;
« L'article 8 est applicable s'agissant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité du candidat à la nomination.
- Le titre II du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 74, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par les mots : « à » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre départementale d'huissiers de justice concernés » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les mots : « La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le titre III du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
- Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'huissier de justice sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice.
a) Les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre départementale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Les mots : « de l'article 78-2 » sont remplacés par les mots : « du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée » ;
4° A l'article 78-4, au premier alinéa, les mots : « procureur général transmet une copie de la déclaration au » et le mot : « qui » sont supprimés ;
a) Les mots : « à la chambre départementale des huissiers de justice et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
a) Au premier et au second alinéa, chaque occurrence des mots : « procureur général » est remplacée par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Au second alinéa, les mots : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, » sont supprimés ;
8° A l'article 78-12, les mots : « et les personnes mentionnées au 3° de l'article 78-2, » sont supprimés ;
10° A l'article 78-16, au dernier alinéa, après les mots : « Il informe », sont insérés les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».
- Le titre II du décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 75, les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre des notaires intéressés » sont supprimés ;
- Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
- Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de notaire sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale de notaires.
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre des notaires » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au même alinéa, les mots : « de l'article R.
79-2 » sont remplacés par les mots : « du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée » ;
a) Les mots : « à la chambre des notaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » ;
b) Il est complété par les mots : « , par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » et les mots : « qui en informent, suivant le cas, tout autre procureur général et chambre de discipline concernés » sont supprimés ;
- Les sociétés de participations financières de profession libérale, constituées en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de commissaire-priseur judiciaire sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre.
Elles portent la dénomination de sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires.
a) Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, dans un délai de dix jours, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
b) Au même alinéa, les mots : « de l'article 81 » sont remplacés par les mots : « du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée » ;
a) Les mots : « à la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice » ;
- Le titre IV du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 82, les mots : « ou d'incapacité » sont remplacés par les mots : « , d'incapacité ou de survenance de la limite d'âge » ;
- Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Après l'article 95 du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé, il est inséré un article 96 ainsi rédigé :
- Les demandes et déclarations prévues aux I, II et III sont transmises au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Les demandes prévues au IV sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
« Les demandes en ce sens lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
- Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
3° Au second alinéa de l'article 37-6, les mots : « de notaire » sont remplacés par les mots : « d'huissier de justice » ;
- L'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est ainsi modifiée :
2° Au deuxième alinéa du II de l'article 2, après le mot : « adressée », sont insérés les mots : « par téléprocédure sur le site du ministère de la justice » ;
« Les demandes et informations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, au titre du présent article lui sont transmises par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
1° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 17, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « , par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
2° A l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « , par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 22, les mots : « , le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés et après les mots : « procureur général » sont ajoutés les mots : « , ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination de notaires salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
- Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des notaires salariés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
2° A l'article 18 et au premier alinéa de l'article 20, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « , par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination d'huissiers de justice salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office.
2° A l'article 14, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « , par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
- Après l'article 35 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 susvisé, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
- Les demandes d'autorisation et les transmissions prévues aux articles 33, 34 et 35 sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Par exception, lorsqu'elles concernent des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de Moselle, elles sont transmises par lettre recommandée avec accusé de réception.
2° Au chapitre II, avant l'article 118, il est inséré un article 117-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une vacance vient à se produire, celle-ci est immédiatement publiée par les soins du procureur général, qui indique le délai qui est imparti aux candidats, à peine de forclusion, pour adresser leur dossier au parquet du procureur de la République du ressort.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
« Tous les notaires déjà en fonction, dans les ressorts des cours d'appel de Colmar et de Metz ainsi que les autres candidats remplissant les conditions d'aptitude requises, peuvent présenter leur candidature.
- Au II de l'article 10 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 susvisé, les mots : « n° 73-609 du 5 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « n° 73-541 du 19 juin 1973 ».
Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables :
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III ducode civilainsi que par les dispositions du livre II ducode de commerceautres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve desarticles 14 à 16, aux sociétés civiles professionnelles relevant de laloi du 29 novembre 1966 susvisée.
231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application du dernier alinéa de l'article 8 et de l'article 12, vaut décision de rejet.
La nomination d'une société dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au présent chapitre.
La nomination vaut agrément.
L'arrêté de nomination porte également nomination de l'associé ou des associés autorisés à exercer la profession dans l'office, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé.
Cet arrêté prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire commun des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans l'office.
Elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté.
La demande est accompagnée de toutes pièces justificatives, et notamment :
1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;
2° Une copie des statuts de la société ;
3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relative à la société ;
4° Une attestation de chacun des associés indiquant la nature et le montant de son éventuelle participation à une autre société exerçant, directement ou indirectement, une profession juridique ou judiciaire ;
5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doit contracter un emprunt et que la société demande sa nomination dans un office existant ou vacant, les éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.
La demande est instruite dans les conditions prévues aux articles 20 à 30 du décret du 28 octobre 1991.
La consultation du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation, du procureur général près cette cour et, s'il y a lieu, du conseil de l'ordre des avocats au Conseil et à la Cour de cassation prévue aux articles 22 et 23 du décret précité porte sur l'opportunité de nommer la société, sur l'honorabilité et la valeur professionnelle des associés ainsi que, le cas échéant, sur les avantages et inconvénients des suppressions ou créations d'offices sollicitées.
- Les associés n'exerçant pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, rejette la demande de la société si les conditions légales ou réglementaires auxquelles elle est soumise, y compris celle mentionnée au I, ne sont pas remplies.
Les dispositions des articles 16 et 17 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables sous les réserves suivantes :
1° A l'article 16, le gérant est remplacé par l'un des associés ou un mandataire ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 17, les dispositions relatives à la cession des parts sociales ne sont pas applicables.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis par les dispositions du code civil et du code de commerce mentionnées à l'article 1er ou par les statuts de la société.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions.
Dès lors qu'ils ne relèvent pas des deux précédents alinéas, les projets de cession d'actions ou de parts sociales entre associés et les projets de modification de la répartition du capital et des droits de vote sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
La cession, par un associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office.
La procédure prévue à l'article 12 est applicable.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé non titulaire d'un office et tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tiers, non titulaire d'un office, en vue de l'exercice, par ce tiers, de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de l'office détenu par la société sont soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté.
Le projet est accompagné de la copie des statuts et des documents permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis, du projet d'acte de cession ainsi que des pièces mentionnées à l'article 4.
Il est également assorti de la demande du nouvel associé tendant à sa nomination dans l'office dont la société est titulaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de nomination du nouvel associé dans les conditions fixées aux articles 5 et 6.
L'arrêté de nomination du nouvel associé vaut autorisation du projet.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet, au moins deux mois avant sa réalisation, d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.
Tout projet d'augmentation de capital ou de cessions d'actions ou de parts sociales conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé et l'apport à celle-ci soit du droit de présenter son successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, soit du bénéfice résultant pour la société de la suppression de l'office dont le nouvel associé est titulaire relève de la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
Si les déclarants précisent qu'ils entendent voir nommée la société dans l'office dont est titulaire le nouvel associé, l'office dont la société est titulaire est soit pourvu d'un autre titulaire, soit supprimé.
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois, le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce la nomination de la société dans l'office ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société.
Si les déclarants précisent qu'ils entendent seulement voir nommé le nouvel associé dans la société, l'office dont ce dernier est titulaire est soit pourvu d'un autre titulaire, soit supprimé.
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois, le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce la nomination du nouvel associé dans la société.
Le retrait d'un associé qui n'entend plus exercer la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par ledécret du 12 juillet 1988 susvisé.
L'associé qui demande à cesser d'exercer au sein de la société sans céder ses actions ou parts sociales doit préalablement en informer la société et les autres associés.
L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de la profession.
- Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d'exercer, il est contraint de se retirer de la société, par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés.
Dans cette hypothèse, l'associé dispose d'un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de sa cessation d'exercice pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société ou chacun des coassociés, dans les conditions fixées par les statuts, dispose d'un nouveau délai de six mois pour notifier, par tout moyen permettant de conférer date certaine, un projet de cession ou d'achat des parts ou actions sociales de l'associé concerné.
A défaut d'accord entre les parties au projet de cession, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à un tiers, à la société ou à ses coassociés, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation faite par la société, par tout moyen permettant de conférer date certaine et demeurée infructueuse.
Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
- En cas de décès d'un des associés, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du I s'appliquent aux ayants droit.
- Les dispositions du présent article ne trouvent pas application si l'associé reprend, avant la cession ou le rachat de ses parts, l'exercice de sa profession, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ou, en cas de décès, si le ou les ayants droit remplissent les conditions légales et réglementaires pour être associés de la société.
Sauf s'il conduit à la création d'une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 susvisée, est soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10 tout projet de fusion de sociétés nommées dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au sens de l'article L.
236-1 du code de commerce, y compris lorsque l'une ou plusieurs des sociétés concernées par la fusion relèvent du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 précitée.
Lorsque plusieurs sociétés concernées par le projet de fusion sont titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour cassation, les déclarants précisent l'office dans lequel ils entendent voir nommée la société issue de la fusion.
Le ou les autres offices dont sont titulaires les sociétés concernées par le projet de fusion sont soit pourvus d'un autre titulaire, soit supprimés.
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois, le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce la nomination de la société issue de la fusion dans l'un des offices détenus précédemment par les sociétés fusionnées désigné conformément à l'alinéa précédent ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société.
Sauf s'il conduit à la création d'une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 susvisée, tout projet de scission d'une société, au sens de l'article L.
236-1 du code de commerce, ayant pour résultat l'attribution à l'une des sociétés qui en est issue de l'office dont la société est titulaire, est soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
Les déclarants précisent laquelle des sociétés issue de la scission ils entendent voir nommée dans l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont est titulaire la société concernée par le projet de scission.
A défaut d'opposition dans un délai de deux mois, le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce la nomination de la société issue de la scission désignée conformément à l'alinéa précédent dans l'office détenu précédemment par la société scindée ainsi que la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société.
Sauf si elle conduit à la création d'une société civile professionnelle régie par la loi du 29 novembre 1966 susvisée, toute transformation d'une société, y compris d'une société qui relève de la loi du 29 novembre 1966, est soumise à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8.
Les dispositions des articles 56 et 57 et du dernier alinéa de l'article 58 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables.
Sous réserve de l'application du présent décret, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont applicables aux sociétés titulaires d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant en leur sein.
La dénomination sociale figure dans tous les documents et correspondances émanant de la société, accompagnée de la mention « Société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation », à l'exclusion de toute autre.
Dans les actes professionnels, chaque associé utilise son titre d'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut suspendre l'agrément de la société dans les cas où :
1° Les conditions de sa nomination mentionnées à l'article 6 ne sont plus satisfaites ;
2° Les dispositions des chapitres II et III du titre Ier relatives au capital de la société ou celles du présent titre relatives à son fonctionnement ont été méconnues.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, avise la société et chacun des associés exerçant la profession des manquements constatés ainsi que de la suspension d'agrément encourue et, après les avoir informés de la possibilité de présenter leurs observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, peut les mettre en demeure de se conformer aux dispositions mentionnées au I dans un délai qu'il détermine.
Si la société n'a pas satisfait à ses obligations dans le délai imparti par la mise en demeure, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prendre un arrêté portant suspension de l'agrément de la société.
- En cas de suspension de l'agrément de la société, aucun acte relevant de l'exercice de la profession ne peut être accompli en son nom, sous réserve des deux alinéas qui suivent.
La décision qui prononce la suspension de l'agrément de la société commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant, à titre obligatoire, du ministère de la société.
Les administrateurs sont choisis parmi les associés et, à défaut d'associé apte à exercer la profession, parmi des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires.
L'administrateur procède au siège de la société aux actes professionnels qu'il a mission d'accomplir.
Il est mis fin le cas échéant à la mesure de suspension dès lors que la société a établi satisfaire aux conditions d'exercice rappelées au I.
Au terme d'un délai d'un an suivant la publication de l'arrêté de suspension de l'agrément, dans le cas où la société ne satisfait toujours pas aux obligations relevant du I de l'article 19, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut lui retirer définitivement son agrément.
Le retrait de l'agrément de la société est prononcé dans les conditions prévues au II du même article.
Ce retrait entraîne le retrait de l'agrément de chacun des associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au sein de la société.
L'arrêté qui retire l'agrément de la société prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 48 et 50, du premier alinéa de l'article 51 et de l'article 59 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux sociétés et à ceux de leurs associés qui exercent la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables à la société et à ses associés sous les réserves suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 45 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
" Chaque associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé.
Les associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
Le deuxième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de sa profession.
L'associé exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui fait usage de la dérogation prévue au quatrième alinéa en informe par écrit le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si les exigences de compatibilité prévues à l'alinéa précédent sont satisfaites.
2° Pour l'application du second alinéa de l'article 46, la référence aux sociétés civiles professionnelles est remplacée par la référence aux sociétés régies par le présent décret ;
3° Pour l'application de l'article 47, les références à l'associé et aux avocats associés sont remplacées par les références à l'associé et aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux associés exerçant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
L'article 1-1 ne peut être modifié que par décret en conseil des ministres, à l'exception du délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites, qui peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les délais prévus aux articles 11, 14 et 15 sont portés à quatre mois pour les déclarations reçues par le garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 1er juillet 2019.
Le garde de sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil ainsi que par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Aux associés ou membres constituants des sociétés mentionnées au 1°.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 14 à 16, aux sociétés civiles professionnelles relevant de la loi du 29 novembre 1966 susvisée.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui exercent la profession et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions.
La cession, par un associé exerçant la profession, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé non titulaire d'un office et tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tiers, non titulaire d'un office, en vue de l'exercice, par ce tiers, de la profession au sein de l'office détenu par la société sont soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions que celui-ci fixe par arrêté.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet, au moins deux mois avant sa réalisation, d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.
Le retrait d'un associé qui n'entend plus exercer la profession au sein de la société est accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions prévues par le décret du 12 juillet 1988 susvisé.
Ce retrait entraîne le retrait de l'agrément de chacun des associés exerçant la profession au sein de la société.
Les dispositions des articles 48 et 50, du premier alinéa de l'article 51 et de l'article 59 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux sociétés et à ceux de leurs associés qui exercent la profession.
Les dispositions des articles 45 à 47 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables à la société et à ses associés sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 45 par quatrealinéas ainsi rédigés :
« Chaque associé consacre son activité professionnelle à l'accomplissement du service public dont il a la charge, au titre de l'office dans lequel il est nommé en qualité d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation associé.
« Les associés s'informent mutuellement de cette activité sans que puisse leur être reprochée une violation du secret professionnel.
« L'associé qui fait usage de la dérogation prévue au quatrième alinéa en informe par écrit le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
Les dispositions des articles 52 et 53 du décret du 15 mars 1978 susvisé sont applicables aux associés.
Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables :
1° Aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat et qui, hors les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées, sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II et du chapitre III du titre IV de ce livre ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judicaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée , autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi.
- L'article 2 est également applicable aux groupements d'exercice qui sont régis par le droit de l'Etat membre de l'Union européenne où l'un des associés a acquis le titre l'autorisant à exercer la profession d'avocat et qui satisfont aux conditions mentionnées à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er du présent décret les articles 5, 6, 8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.
Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont applicables aux sociétés mentionnées au I de l'article 1er du présent décret.
2° Aux associés des sociétés mentionnées au 1°.
Sont applicables aux sociétés, associés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er du présent décret les articles 5, 6, 8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont applicables aux sociétés et associés mentionnés au I de l'article 1er du présent décret.
a) Les dispositions du 7° sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 7° Les sociétés et autres entités dotées de la personnalité morales à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant ; »
b) Au 8°, la référence au XIII de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence au deuxième alinéa de l'article 87 de cette même loi ;
a) Les mots : «, sous le contrôle du conseil de l'ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, » sont supprimés ;
b) Le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « l'exercice de la profession d'avocat » ;
c) Cet alinéa est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les incompatibilités prévues aux alinéas précédents ne font pas obstacle à la commercialisation, à titre accessoire, de biens ou de services connexes à l'exercice de la profession d'avocat si ces biens ou services sont destinés à des clients ou à d'autres membres de la profession.
« L'avocat ou la société d'avocat qui fait usage de la dérogation prévue au b ou au quatrième alinéa en informe par écrit, le conseil de l'ordre du barreau dont il ou elle relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
Le conseil de l'ordre peut lui demander tous renseignements ou documents utiles pour lui permettre d'apprécier si une telle activité est compatible avec les règles de déontologie de la profession.
3° Au premier alinéa de l'article 112, après les mots : « de société », sont insérés les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, » ;
4° Au premier alinéa de l'article 113, avant le mot : « doit », sont insérés les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, ».
Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral
1° Aux sociétés qui sont constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et qui sont régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier, II et VI du titre II, du chapitre III du titre IV et du titre V ;
2° Sous réserve des dispositions du décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise-comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par les dispositions précitées du code civil et du code de commerce et par le titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, autres que celles constituées en application du titre Ier de la même loi.
Ces dispositions sont applicables à la nomination des sociétés mentionnées aux 1° et 2° qui sont constituées pour exercer la profession d'huissier de justice ou de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des adaptations prévues au titre III.
II.-Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 15 et 16, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées.
231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire présentées par une société ou par ses associés, en application des articles 3 et 9 et du cinquième alinéa de l'article 15, ainsi que sur les demandes de retrait d'un associé d'une société, présentées en application des articles 12 et 14, vaut décision de rejet.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice), le silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, pendant un délai de deux mois sur les demandes de nomination dans un office d'huissier de justice ou de notaire implanté ou dont l'implantation est projetée dans l'un des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle vaut décision de rejet.
La nomination d'une société dans un office public et ministériel est prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté mentionne la commune du siège de l'office.
L'arrêté de nomination porte également nomination de l'associé ou des associés autorisés à exercer la profession concernée dans l'office, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 12 juillet 1988 susvisé.
Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'officier public ou ministériel au sein de cette société est nommé pour y exercer.
Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur.
Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office.
L'arrêté de nomination prend effet au plus tôt à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La demande de nomination d'une société est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.
La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.
1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;
3° Une copie de toute convention relative aux rapports entre la société et les associés et de toute convention passée entre les associés relatives à la société ;
5° Lorsqu'un ou plusieurs associés doit contracter un emprunt et que la société demande sa nomination dans un office existant ou vacant, des éléments permettant d'apprécier leurs possibilités financières au regard des engagements contractés.
- Le bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice, le bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et le bureau du Conseil supérieur du notariat communiquent au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont ces organismes disposent permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de chacun des associés qui entendent exercer au sein de l'office et de chacune des personnes mentionnées au II qui relèvent de leurs attributions respectives.
- Les associés n'exerçant pas la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire au sein de la société, ainsi que les représentants légaux qui ne sont pas associés et les personnes physiques membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de la société, doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur honorabilité.
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés exerçant dans cet office.
Ceux-ci ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour où ils ont prêté serment.
L'associé qui a déjà prêté serment n'a pas à renouveler son serment.
Tout associé nommé dans l'office, qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2, peut, sauf cas de force majeure, être déchu de sa qualité d'associé.
Dans ce cas, ses actions ou parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 15.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, ou des droits de vote afférents, fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
Toute cession d'actions ou de parts sociales entre ceux des associés qui n'exercent pas la profession considérée et toute modification de la répartition du capital et des droits de vote entre de tels associés sont soumises à déclaration dans les mêmes conditions.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé, non titulaire d'un office, et tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tiers, non titulaire d'un office, en vue de l'exercice, par ce tiers, de la profession pour laquelle la société est titulaire d'un office, est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le projet est transmis par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice accompagné des documents permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis, du projet d'acte de cession ainsi que des pièces mentionnées à l'article 4 du présent décret.
Le projet est assorti de la demande du nouvel associé tendant à sa nomination dans l'office ou l'un des offices dont la société est titulaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de nomination du nouvel associé en application des dispositions de l'article 5.
Décret n° 2016-883 du 29 juin2016, article 34 : La présentation des demandes et la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire au sein de celle-ci ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.
Tout projet d'augmentation de capital ou de cessions d'actions ou de parts sociales conduisant à l'entrée dans la société d'un nouvel associé qui apporte à la société le droit de présentation sur l'office dont il est titulaire relève de la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, soit s'opposer au projet, soit nommer la société dans l'office concerné dans les conditions prévues à l'article 2.
La cession, par un associé exerçant la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, de l'ensemble de ses actions ou de ses parts sociales à la société, à un autre associé ou à un tiers entraîne son retrait de l'office.
- Les statuts peuvent prévoir que, lorsqu'un associé exerçant sa profession dans ou hors de la société cesse d'exercer, notamment en cas de démission d'office sur le fondement de l'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, de destitution, d'atteinte de la limite d'âge, d'expiration de l'autorisation de prolongation d'activité ou de retrait volontaire accepté par le garde des sceaux, ministre de la justice, il est contraint de se retirer de la société par une décision des autres associés prise à une majorité fixée par les statuts de la société et qui ne peut être inférieure aux deux tiers des actions ou des parts sociales des autres associés.
L'article 13 est applicable s'il cesse tout exercice de sa profession.
Sont soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10, à la diligence de la société ou des sociétés concernées, les projets de fusion ou de scission de sociétés au sens de l'article L.
236-1 du code de commerce qui suivent :
1° Tout projet de fusion de sociétés existantes nommées dans un office, y compris lorsque l'une ou plusieurs des sociétés objets de la fusion relèvent du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 ou de celui de la loi du 31 décembre 1990 susvisées, et résultant dans la constitution d'une société autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral ;
2° Tout projet de scission conduisant à la nomination d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, autres qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral, dans un ou plusieurs offices dont la société scindée est titulaire.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de la déclaration, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, soit s'opposer, soit nommer la ou les sociétés issues de la fusion ou de la scission dans les offices dont étaient précédemment titulaires les sociétés fusionnées ou la société scindée et nommer leurs ou ses associés dans les conditions prévues à l'article 2.
Toutefois, lorsque le projet s'accompagne de l'entrée d'un nouvel associé exerçant au sein de la société, l'article 9 est applicable.
La dissolution des sociétés fusionnées ou de la société scindée prend effet à la date à laquelle elle est constatée par l'arrêté de nomination.
Tout projet de transformation d'une société existante titulaire d'un office, y compris d'une société qui relève du champ d'application de la loi du 29 novembre 1966 susvisée, en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral est soumis à la procédure de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 8.
Tout projet de transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office en une société d'une forme autre qu'une société civile professionnelle est soumis à la procédure de déclaration préalable assortie d'un pouvoir d'opposition prévue à l'article 10.
Lorsque la société est titulaire respectivement d'un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, les dispositions des articles 52 et 57 à 60 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables.
La liquidation est régie par les statuts, sous réserve des dispositions des articles 54 à 56 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés, applicables à la société qui était titulaire respectivement d'un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
2° Les dispositions des chapitres II et IV du titre Ier relatives au capital de la société ou celles du présent titre relatives à son fonctionnement ont été méconnues.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, avise la société et chacun de ses associés y exerçant la profession des manquements constatés ainsi que de la suspension d'agrément encourue et, après les avoir informés de la possibilité de présenter leurs observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, peut les mettre en demeure de se conformer aux dispositions mentionnées au I dans un délai qu'il détermine.
- En cas de suspension de l'agrément de la société, aucun acte relevant de l'exercice de la profession ne peut être accompli en son nom, sous réserve des dispositions de l'article 21.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, prononce la fin de la mesure de suspension dès lors que la société établit satisfaire aux obligations en cause.
L'arrêté prononçant la suspension de l'agrément commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes professionnels relevant, à titre obligatoire, du ministère de la société.
Peuvent être désignés en qualité d'administrateurs :
1° Des officiers publics et ministériels, des sociétés titulaires d'un office ou des officiers publics et ministériels associés, dès lors qu'ils exercent la profession concernée ;
2° Des anciens officiers publics et ministériels, le cas échéant associés, ayant exercé la profession concernée ;
3° Des clercs et anciens clercs d'officier public et ministériel, s'ils répondent aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommés officier public et ministériel exerçant la profession concernée ;
4° Les associés non interdits exerçant au sein de la société.
Si l'administrateur n'est pas officier public et ministériel en exercice, il prête le serment exigé de tout officier public et ministériel concerné avant son entrée en fonctions.
Il est tenu d'avoir un cachet et un sceau particulier portant son nom et sa qualité d'administrateur.
Nul ne peut être désigné administrateur s'il a atteint la limite d'âge prévue pour l'exercice de la profession concernée.
Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016, article 34 : Les dispositions du présent article, en ce qu'elles tirent les conséquences des limites d'âge prévues par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée et l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, entrent en vigueur le 1er août 2016.
Ce retrait entraine le retrait de l'agrément de chacun des associés exerçant la profession au sein de la société.
Sous réserve del'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à titre individuel,sont applicables à une société titulaire d'un office notarial, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et aux associés exerçant en son sein.
Les notaires en exercice au sein d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Toute correspondance et tout document émanant de la société indiquent sa qualité de société titulaire d'un office public et ministériel d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Dans tous les actes dressés par lui et dans toutes les correspondances, chaque associé exerçant au sein de la société indique son titre d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire, sa qualité d'associé de la société et l'adresse de l'office et celle du siège de la société, si elle est différente.
Un associé exerçant sa profession d'officier public et ministériel au sein d'une société régie par le présent décret ne peut exercer cette profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre entité dotée de la personnalité morale ou en qualité d'officier public et ministériel salarié.
Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce dans un seul de ces offices.
Chaque officier public et ministériel associé, qui exerce au sein d'une société, accomplit les actes de sa profession au nom de la société.
Le troisième alinéa ne fait pas obstacle à l'exercice par l'officier public et ministériel associé d'une autre activité professionnelle, au sein de la société ou en dehors de celle-ci dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire et aucune stipulation des statuts de la société ne l'interdit, que cette activité est exercée à titre accessoire et qu'elle est compatible avec l'accomplissement du service public dont il a la charge ainsi qu'avec les règles de déontologie de sa profession.
L'officier public et ministériel associé qui fait usage de la dérogation prévue au précédent alinéa en informe par écrit la chambre départementale ou interdépartementale dont il relève dans un délai de trente jours suivant le début de l'activité concernée.
L'associé qui souhaite bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité prévue en cas d'atteinte de la limite d'âge en informe la société et ses autres associés.
Les dispositions des articles 50,51 et 52 du décret du 31 décembre 1969, du décret du 2 octobre 1967 et du décret du 24 juillet 1969 susvisés s'appliquent à la société et aux associés exerçant en son sein respectivement les professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices d'huissier de justice.
Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de notaire.
Les dispositions de l'article 41 ter du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé sont applicables à la société titulaire de plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des articles 42 et 43 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à la société qui exerce respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des titres Ier à VI et des articles45,47et48de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, sous réserve desdispositions de l'article 29 du présent décret.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant en son sein la profession d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des articles 45 à 48 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à la société et à ses associés qui exercent respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une société.
Pour l'application de ces dispositions, la référence à l'article 28 de ces décrets est remplacée par la référence à l'article 13 du présent décret.
Les dispositions de l'article 49 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à l'associé qui exerce respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire au sein d'une société.
En cas de décès simultané, d'empêchement ou d'inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de l'office dont est titulaire la société ou de décès du dernier survivant d'entre eux, ainsi que dans le cas où tous les associés atteignent la limite d'âge fixée pour l'exercice de leurs fonctions ou, le cas échéant, cessent de bénéficier de l'autorisation de prolongation d'activité délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, la gestion de l'office est assurée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par un ou des suppléants choisis parmi les personnes énumérées aux a, b et c de l'article 46 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés, selon que la société est titulaire d'un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des trois derniers alinéas de cet article leur sont respectivement applicables.
Les dispositions de l'article 50 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à l'associé qui exerce respectivement la profession d'huissier de justice, celle de commissaire-priseur judiciaire ou celle de notaire au sein d'une société.
Les dispositions des articles 3 à 5 du présent décret ne sont pas applicables à la nomination des sociétés qui entendent exercer la profession d'huissier de justice ou la profession de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Toutes les demandes, déclarations et transmissions prévues par le présent décret et pour lesquelles la téléprocédure est applicable sont adressées, lorsqu'elles sont relatives à des offices de notaire ou d'huissier de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dispositions des articles 79 à 82-2 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992 susvisé et celles du titre IV du décret du 13 janvier 1993 susvisé sont applicables à la société qui exerce ou entend exercer respectivement la profession d'huissier de justice ou celle de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
I.-Sous réserve des II et III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II.-Les dispositions des articles 3,9 et 10 relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
III.-Les dispositions de l'article 19 du présent décret, en ce qu'elles tirent les conséquences des limites d'âge prévues par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée et l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, entrent en vigueur le 1er août 2016.
Ces dispositions sont applicables à la nomination des sociétés qui sont constituées pour exercer la profession d'huissier de justice ou de notaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des adaptations prévues au titre III.
- Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables, sous réserve des articles 15 et 16, aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral relevant respectivement de la loi du 29 novembre 1966 et de la loi du 31 décembre 1990 susvisées.
Une société peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession, sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 24 du présent décret.
La demande de nomination est présentée par le mandataire de la société ou, lorsque celle-ci n'est pas encore constituée, par celui des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession dans l'office.
1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions générales d'aptitude à la profession par chacun des associés qui entend être nommé dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants ;
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la prestation de serment des personnes physiques nommées dans un office sont applicables aux associés exerçant au sein de la société.
La société ne peut entrer en fonctions dans l'office qu'après la prestation de serment de l'ensemble des associés y exerçant.
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société, ou des droits de vote afférents, fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession dont l'exercice constitue l'objet social de la société au sein de celle-ci ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 8.
Sous réserve de l'application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société titulaire d'un office notarial, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire et aux associés exerçant en son sein.
Les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires en exercice au sein d'une même société ne peuvent recevoir ensemble un acte nécessitant le concours de deux notaires.
Le cachet de chaque associé exerçant au sein de la société indique le nom de celui-ci et sa qualité d'associé.
Les dispositions des articles 42 et 43 du décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992, du décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 et du décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisés sont applicables à l'associé qui exerce respectivement la profession d'huissier de justice, celle de notaire ou celle de commissaire-priseur judiciaire.
Les dispositions des titres Ier à VI et des articles 45, 47 et 48 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, sous réserve des dispositions de l'article 29 du présent décret.
La société ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant en son sein.
- Sous réserve des II et III,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
- Les dispositions des articles 3, 9 et 10 relatives à la présentation des demandes et à la remise des déclarations par voie de téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 31 décembre 2016.
- Les dispositions de l'article 19 du présent décret, en ce qu'elles tirent les conséquences des limites d'âge prévues par l'article 4 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 susvisée, l'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée et l'article 1er-1-2 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée, entrent en vigueur le 1er août 2016.
Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la consommation.
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la consommation.
Les dispositions de la partie réglementaire du code de la consommation qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions d'autres codes ou textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Abroge Décret n°2016-607 du 13 mai 2016 - Chapitre Ier : Modification du code de la conso...
Abroge Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 - Titre II : Installations et appareils.
Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre II : Dispositions financières et comptables.
Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre III : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°78-280 du 10 mars 1978 - Titre Ier : Organisation et fonctionnement.
Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2 (MMN)
Abroge Code de la consommation - ANNEXE A L'ARTICLE R113-1 (Ab)
Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE D311-10-1 (Ab)
Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R121-23 (Ab)
Abroge Code de la consommation - ANNEXE À L'ARTICLE R313-1-1 DU CODE DE LA CONSO...
Abroge Code de la consommation - Annexe : clauses visées au troisième alinéa de ...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées (Ab)
Abroge Code de la consommation - Livre Ier : Information des consommateurs et fo...
Abroge Code de la consommation - Partie réglementaire (VT)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières aux cont...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Le contrat de crédit (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Rémunération du vendeur (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Délais de grâce (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Démarchage téléphonique (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Remboursement anticipé du crédit et...
Abroge Code de la consommation - Section 8 : Procédure (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre II : Pratiques commerciales (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. ANNEXE A L'ARTICLE R313-13 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe Modèle type n° 1 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article D311-10-1 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. Annexe à l'article R113-1 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. R312-0 (MMN)
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe.
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Crédit immobilier (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des age...
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : L'état du passif (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Le groupe interministériel de la ...
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Le processus de médiation des lit...
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Les sociétés coopératives de cons...
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Modes de présentation et inscript...
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Obligation générale de conformité.
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Organes consultatifs.
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales illicites (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre II : Procédures civiles simplifiées (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : L'orientation du dossier (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions communes (VT)
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions financières et comp...
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre...
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Fraudes et falsifications.
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Interprétation et forme des cont...
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Le statut du médiateur de la con...
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Prix et conditions de vente (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre III : Sanctions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Information sur les délais de liv...
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Les commissions placées auprès de...
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Les mesures de traitement (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Les obligations de communication ...
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Mesures d'application.
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre IX : Sanctions administratives (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande d...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt co...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Arrhes et acomptes (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Crédit à la consommation (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Dispositions particulières relat...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Le Conseil national de la consom...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Le comité interministériel de la...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Les associations.
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale d'informatio...
Abroge Code de la consommation - Chapitre Ier : Organisation et administration.
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Du conflit de lois relatives aux c...
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : La commission d'évaluation et de c...
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Pouvoirs d'enquête (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre V : Valorisation des produits et des s...
Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions communes.
Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre VI : L'information et l'assistance du ...
Abroge Code de la consommation - Chapitre VII : Dispositions particulières.
Abroge Code de la consommation - Chapitre VII : Transparence sur les conditions ...
Abroge Code de la consommation - Chapitre VIII : Mesures de police administrative (Ab)
Abroge Code de la consommation - Chapitre X : Dispositions relatives aux régions...
Abroge Code de la consommation - Chapitre préliminaire : Les organes de la procé...
Abroge Code de la consommation - Livre II : Qualité des produits et des services (Ab)
Abroge Code de la consommation - Livre III : Endettement (VT)
Abroge Code de la consommation - Livre IV : Les associations de consommateurs (Ab)
Abroge Code de la consommation - Livre V : Les institutions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : La recommandation aux fins de...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : L'ouverture de la procédure (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : Les mesures imposées ou recomman...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : Mesures d'information des consom...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 1 : Répartition des commissions sur ...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des ...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : Composition des commissions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation de la recommanda...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 2 : La contestation des mesures de t...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Fonctionnement des commissions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débi...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règ...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 3 : Rétablissement personnel sans li...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : La clôture de la procédure (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et répara...
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 4 : Procédure devant les commissions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Paragraphe 5 : Le plan (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Examen de la recevabilité de la de...
Abroge Code de la consommation - Section 1 : L'état du passif dressé par la com...
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Appellations d'origine (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Autorités qualifiées.
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Champ d'application (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions particulières à Mayotte (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Dispositions préliminaires (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : La commission de surendettement des...
Abroge Code de la consommation - Section 1 : La commission des clauses abusives (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Le taux d'intérêt (VT)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Missions et attributions.
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Produit bénéficiant d'une reconnais...
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Protection des consommateurs contre...
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Publicité (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 1 : Refus et subordination de vente ou ...
Abroge Code de la consommation - Section 10 : Huile d'olive et olives de table (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 10 bis : Définition et modalités de mis...
Abroge Code de la consommation - Section 11 : Œufs et viande de volaille (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 12 : Contrats de fourniture d'électrici...
Abroge Code de la consommation - Section 12 : Produits laitiers, colostrum et ma...
Abroge Code de la consommation - Section 13 : Contrats d'achat de métaux précieux (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 13 : Produits de la pêche (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 14 : Entretien et réparation automobiles (MMN)
Abroge Code de la consommation - Section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 14 bis : Viande hachée et produits à ba...
Abroge Code de la consommation - Section 14 ter : Collagènes et gélatine (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 15 : Modes de valorisation (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 16 : Limites maximales applicables aux ...
Abroge Code de la consommation - Section 17 : Contrôle des températures dans les...
Abroge Code de la consommation - Section 18 : Matériaux et objets destinés à ent...
Abroge Code de la consommation - Section 19 : Engrais (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Commission des clauses abusives (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Composition et organisation.
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Contrats conclus à distance et hors...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Dispositions applicables en Nouvell...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Etiquetage et présentation des denr...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Identification du lot (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : La commission de la sécurité des co...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : La vérification des créances (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Labels et certification des produit...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Le juge du tribunal d'instance (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Le plan conventionnel (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Les cautions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Publicité et information de l'empru...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Recherche et constatation.
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Suspension et interdiction des proc...
Abroge Code de la consommation - Section 2 : Ventes sans commande préalable.
Abroge Code de la consommation - Section 20 : Détergents (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 21 : Alimentation des animaux (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 22 : Hygiène des produits, denrées alim...
Abroge Code de la consommation - Section 23 : Fibres et produits textiles (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 24 : Produits de construction (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 25 : Contrôles officiels renforcés à l'...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Action de groupe simplifiée (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Appellations d'origine protégées, i...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions applicables aux îles W...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes au crédit à l...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Dispositions particulières (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteu...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Fonctionnement.
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Formation du contrat de crédit (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Les mesures de traitement ordinaires (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ingré...
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule d...
Abroge Code de la consommation - Section 3 bis : Formation du prêteur et de l'in...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Abus de faiblesse.
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Certification des services et des p...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Dispositions communes aux commissio...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Dispositions particulières à Saint-...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Dispositions relatives aux denrées ...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Emoluments supportés par le débiteur (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Expertises.
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Informations mentionnées dans le co...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Les procédures de rétablissement pe...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparati...
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Organismes génétiquement modifiés (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 4 : Prêt viager hypothécaire (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Boissons alcoolisées (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Lettres de change et billets à ordre (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Médiation (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Opérations de visite et de saisie e...
Abroge Code de la consommation - Section 5 : Ventes ou prestations avec primes (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 6 : Additifs, enzymes et arômes desti...
Abroge Code de la consommation - Section 6 : Action de groupe intervenant dans l...
Abroge Code de la consommation - Section 6 : Actions juridictionnelles (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 6 : La location-vente et la location as...
Abroge Code de la consommation - Section 6 : Les crédits affectés (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 6 : Loteries publicitaires (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 6 : Pouvoirs d'enquête (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 7 : Regroupement de crédits (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 7 : Adjonction de vitamines, de minérau...
Abroge Code de la consommation - Section 7 : Annonces de rabais (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 7 : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 7 : Opérations de découvert en compte (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 7 : Sanctions (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 8 : Contaminants (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer (Ab)
Abroge Code de la consommation - Section 8 : Publicité et pratiques commerciales...
Abroge Code de la consommation - Section 9 : Fruits et légumes (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ...
Abroge Code de la consommation - Sous-paragraphe 3 : Répartition du produit des ...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Dénomination de vente (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : La procédure de rétablissement...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Le taux effectif global (VT)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (MMN)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Déclaration environnementale d...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (MMN)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Explications fournies à l'empr...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à la prés...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : Le taux d'usure (Ab)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux proc...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (MMN)
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (MMN)
Abroge Code de la consommation - Titre II : Action en justice des associations.
Abroge Code de la consommation - Titre II : Activité d'intermédiaire pour le règ...
Abroge Code de la consommation - Titre II : Les organes de coordination administ...
Abroge Code de la consommation - Titre II : Sécurité (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre III : Conditions générales des contrats (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre III : L'institut national de la consommat...
Abroge Code de la consommation - Titre III : Reconnaissance spécifique des assoc...
Abroge Code de la consommation - Titre III : Traitement des situations de surend...
Abroge Code de la consommation - Titre IV : Le conseil national de l'alimentation.
Abroge Code de la consommation - Titre IV : Pouvoirs des agents et actions jurid...
Abroge Code de la consommation - Titre Ier : Agrément des associations.
Abroge Code de la consommation - Titre Ier : Conformité (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre Ier : Crédit (VT)
Abroge Code de la consommation - Titre Ier : Information des consommateurs (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre Ier : Les organes de concertation.
Abroge Code de la consommation - Titre V : Médiation des litiges de la consommation (Ab)
Abroge Code de la consommation - Titre VI : Le laboratoire d'essais.
Abroge Code de la consommation - art. D111-5 (MMN)
615-9 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent décret, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation publie un premier rapport dans un délai de deux ans à compter de la première réunion de ses membres.
- Sous réserve des dispositions des II à V,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
313-7, des a et b du 2° de l'article R.
314-12 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
313-7 du même code est présentée conformément au modèle type annexé à l'article R.
313-4 du même code, hormis la mention des informations relatives au mode de rémunération de l'intermédiaire de crédit figurant au 4° de la section 2 de ce modèle, qui est applicable à compter du 1er janvier 2017.
314-23, hormis le quatrième alinéa de son 3°, de l'article D.
314-26 du code de la consommation, en ce qu'elles concernent la formation professionnelle mentionnée à l'article D.
314-23 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
314-25 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 20 mars 2017.
314-23 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le 21 mars 2019.
313-20 du code de la consommation, ainsi que celles des articles mentionnés aux II à IV, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
Crée Code de la consommation - Annexes (V)
Codifie Code de la consommation - Annexes (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ab : Groupe interministériel de la cons...
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Office du juge (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Falsification et infractions rel...
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et ho...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges c...
Codifie Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (V)
Codifie Code de la consommation - Chapitre unique : dispositions relatives aux dé...
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : dispositions relatives aux dé...
Codifie Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (V)
Codifie Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (V)
Codifie Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Dispositions communes (M)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Mesures d'information des consom...
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 1 : Publicité (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Informations générales (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règ...
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et répara...
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (V)
Codifie Code de la consommation - Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Etat du passif dressé par la commis...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Information précontractuelle, prati...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Introduction de l'action et règles ...
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Missions et attributions (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Missions et fonctionnement (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Publicité et informations générales (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (V)
Codifie Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (V)
Codifie Code de la consommation - Section 10 : Procédure (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Composition et organisation (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Conformité et sécurité des produits...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions financières et comptables (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Dispositions spécifiques à des cont...
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Opérations de visites et saisies (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Organes consultatifs (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Procédures devant les commissions (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Regroupement de crédits (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (V)
Codifie Code de la consommation - Section 2 : Vérification des créances (V)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes au crédit à l...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures r...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Dispositions relatives aux denrées ...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Explications à fournir à l'emprunte...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Fonctionnement (V)
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Formation du prêteur et de l'interm...
Codifie Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (V)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (V)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Commissions placées auprès de l'Ins...
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Enseignement (V)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparati...
Codifie Code de la consommation - Section 4 : Règlements de l'Union européenne co...
Codifie Code de la consommation - Section 5 : Dispositions spécifiques à certains...
Codifie Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (V)
Codifie Code de la consommation - Section 5 : Plan (V)
Codifie Code de la consommation - Section 5 : Substitution (V)
Codifie Code de la consommation - Section 6 : Contrats de prestations de soins mé...
Codifie Code de la consommation - Section 6 : Déclaration environnementale des pr...
Codifie Code de la consommation - Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes...
Codifie Code de la consommation - Section 7 : Crédit affecté (V)
Codifie Code de la consommation - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autr...
Codifie Code de la consommation - Section 8 : Contrats de services funéraires (V)
Codifie Code de la consommation - Section 8 : Crédit renouvelable (V)
Codifie Code de la consommation - Section 9 : Opérations de découvert en compte (V)
Crée Code de la consommation - Section unique : Utilisation de la mention “fai...
Codifie Code de la consommation - Section unique : Utilisation de la mention “fai...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Ab)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'élec...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Dénomination de vente (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'informations standardi...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reco...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 1 : Taux effectif global (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum ...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 13 : Produits de la pêche (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 15 : Viande hachée et produits à b...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 17 : Modes de valorisation (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 18 : Limites maximales applicables...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 19 : Contrôle des températures dan...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Commission de la sécurité des ...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Dispositions particulières à l...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Identification du lot (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à la prés...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 2 : Taux d'usure (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés ...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 23 : Alimentation des animaux (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 24 : Engrais (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 25 : Détergents (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 27 : Produits de construction (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux comm...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions particulières (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Emoluments supportés par le dé...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 3 : Répartition du produit des act...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Répartition du produit des act...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 4 : Prélèvements (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 5 : Informations mentionnées dans ...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes dest...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 6 : Essais et analyses (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 6 : Exécution du contrat (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de mi...
Codifie Code de la consommation - Sous-section 7 : Crédit gratuit (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 8 : Contaminants (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 8 : Crédit affecté (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 9 : Crédit renouvelable (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section 9 : Fruits et légumes (V)
Codifie Code de la consommation - Sous-section unique : Publicité et information...
Codifie Code de la consommation - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (V)
Codifie Code de la consommation - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (V)
Codifie Code de la consommation - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (V)
Codifie Code de la consommation - Titre II : SÉCURITÉ (V)
Codifie Code de la consommation - Titre III : CAUTIONNEMENT (V)
Codifie Code de la consommation - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (V)
Codifie Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (V)
Codifie Code de la consommation - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (V)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : FRAUDES (V)
Codifie Code de la consommation - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (V)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (V)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : CONFORMITÉ (V)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (V)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : MÉDIATION (V)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (V)
Codifie Code de la consommation - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (V)
Codifie Code de la consommation - Titre M : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la consommation - Titre MII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la consommation - Titre V : SANCTIONS (V)
Codifie Code de la consommation - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Codifie Code de la consommation - Titre VI : SANCTIONS (V)
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD)
Codifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article R314-3 (VD)
Crée Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V)
Codifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article D312-26 (V)
Codifie Code de la consommation - art. Annexe à l'article R221-1 (V)
Codifie Code de la consommation - art. D111-10 (V)
Codifie Code de la consommation - art. D111-7 (VT)
Crée Code de la consommation - art. D122-1 (V)
Codifie Code de la consommation - art. D312-26 (M)
Codifie Code de la consommation - art. D825-1 (Ab)
Codifie Code de la consommation - art. R111-1 (V)
Codifie Code de la consommation - art. R312-10 (M)
Codifie Code de la consommation - art. R733-10 (VT)
Codifie Code de la consommation - art. R822-22 (Ab)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ab : Groupe interministériel de la cons...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Action en représentation conjointe (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Activité d'intermédiaire (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Clauses abusives (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Crédit à la consommation (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Institut national de la consommation (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Mesures d'application (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Office du juge (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Plan conventionnel (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pouvoirs d'enquête (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Proportionnalité (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Recevabilité de la demande (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sanctions pénales Le présent cha...
Crée Code de la consommation - Chapitre II : Sécurité (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Action de groupe (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Cautionnement (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Certification de conformité (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Etat du passif (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Falsification et infractions rel...
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Information en cours d'exécution (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Mesures imposées ou recommandées (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre III : Transaction (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Arrhes et acomptes (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Dispositions communes (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Fraudes (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Orientation du dossier (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre IV : Remise des contrats-types (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Agrément des associations (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Appellations d'origine (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Conditions générales des contrats (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Conformité (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Conseil national de la consommation (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et ho...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définition et champ d'application (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Définitions et champ d'application (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Formalisme (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Habilitations (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Information des consommateurs (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Mesures de police administrative (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de conformité (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Présentation des contrats (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Recherche et constatation (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges c...
Crée Code de la consommation - Chapitre Ier : Sanctions civiles (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Dispositions communes (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Procédures devant les juridictions (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre V : Prêt viager hypothécaire (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre VI : Livraison et transfert de risque (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre VIII : Prescription (V)
Crée Code de la consommation - Chapitre unique : Tromperies (V)
Crée Code de la consommation - Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS (V)
Crée Code de la consommation - Livre III : CRÉDIT (V)
Crée Code de la consommation - Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Dispositions communes (M)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Mesures d'information des consom...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 1 : Publicité (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Adhésion au groupe (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Informations générales (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 2 : Prélèvement en trois échantillons (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 3 : Prélèvement en deux échantillons (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 3 : Réparation des préjudices et règ...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 4 : Liquidation judiciaire et répara...
Crée Code de la consommation - Paragraphe 4 : Prélèvement en un échantillon (V)
Crée Code de la consommation - Paragraphe 5 : Prélèvement administratif (V)
Crée Code de la consommation - Partie réglementaire nouvelle (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Contrats de courtage matrimonial (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Crédit à la consommation (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Etat du passif dressé par la commis...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Information précontractuelle, prati...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Introduction de l'action et règles ...
Crée Code de la consommation - Section 1 : Mesures générales (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Missions et attributions (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Missions et fonctionnement (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Ouverture de la procédure (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Publicité (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Publicité et informations générales (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Sanctions pénales (V)
Crée Code de la consommation - Section 1 : Taux d'intérêt (V)
Crée Code de la consommation - Section 10 : Procédure (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Composition et organisation (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Conformité et sécurité des produits...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Crédit immobilier (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Dispositions financières et comptables (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Dispositions spécifiques à des cont...
Crée Code de la consommation - Section 2 : Déclaration et arrêté des créances (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Effets de la décision de recevabilité (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Jugement sur la responsabilité (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Modes de présentation et étiquetage (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Opérations de visites et saisies (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Organes consultatifs (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Procédures devant les commissions (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Regroupement de crédits (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Sanctions administratives (V)
Crée Code de la consommation - Section 2 : Vérification des créances (V)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions communes aux mesures r...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Dispositions diverses (V)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Explications à fournir à l'emprunte...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Fonctionnement (V)
Crée Code de la consommation - Section 3 : Formation du prêteur et de l'interm...
Crée Code de la consommation - Section 3 : Liquidation des biens du débiteur (V)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Clôture de la procédure (V)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Commissions placées auprès de l'Ins...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Enseignement (V)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
Crée Code de la consommation - Section 4 : Mise en œuvre du jugement, réparati...
Crée Code de la consommation - Section 4 : Règlements de l'Union européenne co...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Dispositions spécifiques à certains...
Crée Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (V)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Plan (V)
Crée Code de la consommation - Section 5 : Substitution (V)
Crée Code de la consommation - Section 6 : Contrats de prestations de soins mé...
Crée Code de la consommation - Section 6 : Déclaration environnementale des pr...
Crée Code de la consommation - Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes...
Crée Code de la consommation - Section 7 : Crédit affecté (V)
Crée Code de la consommation - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autr...
Crée Code de la consommation - Section 8 : Contrats de services funéraires (V)
Crée Code de la consommation - Section 8 : Crédit renouvelable (V)
Crée Code de la consommation - Section 9 : Opérations de découvert en compte (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Commission des clauses abusives (Ab)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Contrats de fournitures d'élec...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Dénomination de vente (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'informations standardi...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Produit bénéficiant d'une reco...
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Remboursement anticipé (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 1 : Taux effectif global (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 10 : Huile d'olive et olives de table (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 11 : Œufs et viande de volaille (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 12 : Produits laitiers, colostrum ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 13 : Produits de la pêche (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 14 : Viandes bovine, ovine et porcine (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 15 : Viande hachée et produits à b...
Crée Code de la consommation - Sous-section 16 : Collagènes et gélatine (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 17 : Modes de valorisation (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 18 : Limites maximales applicables...
Crée Code de la consommation - Sous-section 19 : Contrôle des températures dan...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Commission de la sécurité des ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Contrats de courtage matrimonial (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Dispositions particulières à l...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Défaillance de l'emprunteur (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Etiquetage et présentation des...
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Identification du lot (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 2 : Taux d'usure (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 20 : Contrôles officiels renforcés...
Crée Code de la consommation - Sous-section 21 : Hygiène des produits, denrées...
Crée Code de la consommation - Sous-section 22 : Matériaux et objets destinés ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 23 : Alimentation des animaux (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 24 : Engrais (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 25 : Détergents (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 26 : Fibres et produits textiles (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 27 : Produits de construction (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions communes aux comm...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Dispositions particulières (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Emoluments supportés par le dé...
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 3 : Nouveaux aliments et nouveaux ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Organismes génétiquement modifiés (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 4 : Prélèvements (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 5 : Boissons alcoolisées (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 5 : Informations mentionnées dans ...
Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Additifs, enzymes, arômes dest...
Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Essais et analyses (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 6 : Exécution du contrat (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 7 : Adjonction de vitamines, de mi...
Crée Code de la consommation - Sous-section 7 : Crédit gratuit (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 8 : Contaminants (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 8 : Crédit affecté (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 9 : Crédit renouvelable (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section 9 : Fruits et légumes (V)
Crée Code de la consommation - Sous-section unique : Publicité et information...
Crée Code de la consommation - Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE (V)
Crée Code de la consommation - Titre II : INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION (V)
Crée Code de la consommation - Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES (V)
Crée Code de la consommation - Titre II : SÉCURITÉ (V)
Crée Code de la consommation - Titre III : CAUTIONNEMENT (V)
Crée Code de la consommation - Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE (V)
Crée Code de la consommation - Titre III : SANCTIONS (V)
Crée Code de la consommation - Titre III : VALORISATION DES PRODUITS ET SERVICES (V)
Crée Code de la consommation - Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la consommation - Titre IV : FRAUDES (V)
Crée Code de la consommation - Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL (V)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS (V)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : CONFORMITÉ (V)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS (V)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : MÉDIATION (V)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT (V)
Crée Code de la consommation - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION (V)
Crée Code de la consommation - Titre M : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la consommation - Titre MII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la consommation - Titre V : SANCTIONS (V)
Crée Code de la consommation - Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
Crée Code de la consommation - Titre VI : SANCTIONS (V)
Crée Code de la consommation - art. R733-10 (VT)
Au titre Ier du livre IV du code de commerce est inséré un article R.
410-1.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application de l'article L.
410-2 ou de ceux ayant le même objet pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et maintenus en vigueur à titre transitoire par l'article 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
« En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
I.-L'article 3 du décret du 17 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ;
II.-L'article 7 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi modifié :
III.-L'article 5 du décret du 16 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
IV.-L'article 3 du décret du 12 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 3e classe » sont remplacés par les mots : « 5e classe » ;
112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ;
« Art. 6.-La mention : “ truffé ” est réservée aux denrées alimentaires contenant un minimum de 3 % de truffe appartenant aux espèces Tuber melanosporum, Tuber brumale et Tuber magnatum, dont les noms usuels sont respectivement :
2° A l'article 5, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ III.-Les personnes qui satisfont aux obligations mentionnées aux articles R.
« Art. 9.-I.-Sous réserve des dispositions des II à IV, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
« II.-Les dispositions du III de l'article R.
« III.-Les dispositions de l'article R.
« IV.-Les dispositions des a, c et d des 3° et 4° de l'article 5 ainsi que des II de chacun des articles R.
« V.-Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont l'offre a été émise après leur entrée en vigueur.
« Art. 10.-Les dispositions de l'article 8 et de l'article 9 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française en Nouvelle-Calédonie.
I.-La partie réglementaire du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de ce même décret.
1° Le décret du 1er mai 1909 portant délimitation de la région ayant pour ses eaux-de-vie un droit exclusif aux dénominations de Cognac, eau-de-vie de Cognac, eau-de-vie des Charentes ;
2° Le décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation ;
3° Le décret n° 46-1391 du 12 juin 1946 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne la marque nationale de qualité ;
4° Le décret n° 47-1448 du 2 août 1947 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger ;
5° Le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 fixant les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
6° Le décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil ;
7° Le décret n° 64-863 du 19 août 1964 complétant, en ce qui concerne les œufs en coquille et les volailles abattues ainsi que les fleurs et feuillages coupés, les dispositions du décret n° 47-1448 du 2 août 1947 rendant obligatoire une marque spéciale sur certains produits agricoles exportés à l'étranger ;
8° Le décret n° 68-485 du 29 mai 1968 pris pour l'application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble ;
9° Le décret du 14 juin 1971 pris pour l'application, en ce qui concerne le Chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;
10° Le décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les conditions de ventes des denrées, produits et boissons destinées à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail ;
11° Le décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au Laboratoire national de métrologie et d'essais ;
12° Le décret n° 90-422 du 16 mai 1990 portant application, en ce qui concerne les offres de rencontre en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ;
13° Le décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L.
14° Le décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
15° Le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne ;
16° Le décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/ CE et 2013/36/ UE et le règlement (UE) n° 1093/2010.
Nonobstant les dispositions des articles 1er et 8, la partie réglementaire du code de la consommation demeure en vigueur, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de du présent décret, en tant qu'elle s'applique à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'ordonnance mentionnée au II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 susvisée.
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle art. R.
Chapitre II : Information sur les prix et conditions de vente art R.
Chapitre III Information sur les conditions sociales de fabrication des produits art. D.
Remise des contrats-types
Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites art R.
Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
Chapitre Ier Information des consommateurs art. R.
Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées art. R 132-1 à R.
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.
217-13 et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L.
4° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
5° S'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables ;
6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L.
1° Le statut et la forme juridique de l'entreprise ;
2° Les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation ;
6° S'il est membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
Tout professionnel prestataire de services communique au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :
1° Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;
3° Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts.
111-4, l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur de biens meubles au vendeur professionnel, portant sur la période pendant laquelle ou la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien sont disponibles, figure sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente de biens meubles.
Cette information est portée à la connaissance du consommateur par le vendeur, de manière lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout support adapté.
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans l'exercice de l'activité définie à l'article L.
La demande du professionnel mentionnée au premier alinéa de l'article L.
112-5 est adressée ou déposée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement.
Lorsque le siège social du demandeur est établi en dehors du territoire national, la demande est adressée ou déposée par les mêmes moyens à l'autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour l'ensemble du territoire national.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner.
Cette demande est présentée sur un formulaire défini par l'arrêté mentionné à l'article R.
Elle expose la situation de fait conformément au 1° du II de l'article 9 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et comprend toutes les informations permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions des articles L.
Elle est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
112-1 prend formellement position sur la situation de fait décrite par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires.
Dans ce cas, le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la réception du dossier complet.
En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.
112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L.
Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.
Dans le cas où les primes mentionnées à l'article L.
121-19 sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ces objets sont entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.
3511-1 du code de la santé publique, ils ne comportent aucune référence, graphisme, présentation ou tout autre signe distinctif qui rappelle un produit ou un ingrédient, défini à ce même article.
Le fait, pour un professionnel vendeur ou prestataire de services, de ne pas remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'il propose habituellement, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
114-1, est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R.
Livre II : FORMATION ET EXECUTION DES CONTRATS
Chapitre Ier : Présentation des contrats
Chapitre II: Clauses abusives art. R.
Chapitre III : Conservation des contrats conclus par voie électronique art. D.
Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Chapitre V : Reconduction des contrats de prestations de services
Chapitre VI: Livraison et transfert de risque
Chapitre VII : Obligation de conformité au contrat
Chapitre VIII : Prescription
Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement art. R.
Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers art. R.
Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique art. R.
Chapitre IV : Règles spécifiques il des contrats ayant un objet particulier art R.
Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
Chapitre II : Règles de formation-et d'exécution de certains contrats art. R.
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L.
212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Constater l'adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;
2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ou ses mandataires ;
3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;
4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
5° Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ;
6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;
7° Interdire au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;
8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ;
9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;
10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le consommateur que pour le professionnel ;
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
12° Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L.
212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L.
214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R.
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.
212-1 et les 4° et 6° de l'article R.
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
212-2 ne font pas obstacle à l' existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de modifier le taux d'intérêt dû par le consommateur ou dû à celui-ci, ou le montant de toutes charges afférentes à des services financiers, sans aucun préavis en cas de motif légitime, pourvu que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autre parties contractantes dans les meilleurs délais et que celles-ci soient libres de résilier immédiatement le contrat.
212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le fournisseur de services financiers se réserve le droit de mettre fin au contrat à durée indéterminée unilatéralement, et ce sans préavis en cas de motif légitime, à condition que soit mise à la charge du professionnel l'obligation d'en informer la ou les autres parties contractantes immédiatement.
212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat, lorsqu'il est conclu à durée indéterminée, stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
212-2 ne font pas obstacle à l'existence de clauses par lesquelles le contrat stipule que le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications au contrat liées à l'évolution technique, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles le non-professionnel ou le consommateur a subordonné son engagement ont pu figurer au contrat.
213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate.
Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci.
221-5 figure en annexe au présent code.
1° L'adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;
2° Si elle diffère de l'adresse fournie conformément au 1°, l'adresse géographique du siège commercial du professionnel et, le cas échéant, celle du professionnel pour le compte duquel il agit à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;
3° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
4° L'existence de codes de conduite applicables et, le cas échéant, les modalités pour en obtenir une copie ;
5° Le cas échéant, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;
6° Le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.
Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
221-5 peuvent être fournies au moyen de l'avis d'information type dûment complété figurant en annexe au présent code.
En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité du fournisseur et le caractère commercial de l'appel dont le fournisseur a pris l'initiative sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le consommateur.
Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies :
1° L'identité de la personne en contact avec le consommateur et le lien de cette personne avec le fournisseur ;
2° Une description des principales caractéristiques du service financier.
313-1, les informations figurant aux sections 3 à 6 de la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
3° Le prix total dû par le consommateur au fournisseur pour le service financier, qui comprend toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur de vérifier ce dernier ;
4° L'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire du fournisseur ou facturés par lui ;
5° L'existence ou l'absence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
222-7 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer en application de l'article L.
Le fournisseur informe le consommateur sur, d'une part, le fait que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et, d'autre part, la nature de ces informations.
Lorsqu'un service de paiement défini au II de l'article L.
314-2 du code monétaire et financier est fourni dans les conditions prévues aux articles L.
222-2 du présent code, le fournisseur communique au consommateur, sans préjudice des informations précisées par les dispositions législatives et réglementaires particulières à ce service, les informations prévues à la deuxième phrase du premier alinéa du 2° de l'article R.
222-1, aux deuxième et troisième alinéas du 2°, aux premier et deuxième alinéas du 3°, à la deuxième phrase du premier alinéa du 4° et, le cas échéant, à l'article R.
Lorsque l'acte par lequel le consommateur a communiqué au fournisseur sa volonté de se rétracter a été envoyé sur un support papier ou sur un autre support durable avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.
222-7, le consommateur est réputé avoir respecté ce délai.
Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans.
Il est également seul habilité à mettre à jour cette liste en fonction des inscriptions, des désinscriptions et des changements de coordonnées que les consommateurs lui communiquent, à recevoir de la part des professionnels leurs fichiers de prospection commerciale et à procéder aux opérations de mise en conformité des fichiers avec la liste.
La redevance versée par les professionnels à l'organisme mentionné à l'article R.
1° Une part fixe comprenant, outre les frais d'inscription acquittés lors de l'adhésion au service, ceux correspondant au coût annuel de gestion du dossier ouvert par l'organisme pour chaque professionnel adhérent ;
2° Une part variable correspondant aux charges annuelles de l'organisme liées à la collecte, l'enregistrement, la conservation, la gestion des numéros de téléphone des consommateurs tels que prévus à l'article R.
223-2 et à la fréquence d'utilisation de la liste d'opposition par le professionnel.
L'annexe au contrat et l'annonce personnalisée mentionnées aux articles L.
224-93 précisent la catégorie d'âge, la région de résidence, la situation familiale et professionnelle ainsi que les autres qualités, estimées essentielles par le cocontractant du professionnel, de la personne que recherche le cocontractant.
En cas de résiliation du contrat pour motif légitime prévue à l'article L.
224-90, le prix initialement convenu est réduit à proportion, respectivement, de la durée du contrat courue et de celle qui reste à courir.
La résiliation est demandée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée de la justification du motif légitime invoqué.
Les sommes versées en sus du prix déterminé comme ci-dessus sont remboursées par le professionnel dans le délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue au deuxième alinéa.
La renonciation au contrat prévue par les dispositions de l'article L.
224-91 est effective dès lors que le cocontractant du professionnel a, dans le délai de sept jours mentionné par ces mêmes dispositions, manifesté de manière non équivoque sa volonté de se rétracter, notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit contenant renonciation.
« Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent code.
Le formulaire détachable comporte, sur une même face, l'adresse complète du professionnel-acheteur à laquelle il doit être remis ou adressé ainsi que toutes les autres mentions rendues obligatoires.
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
- adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier.
Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Les modalités d'application des règles relatives à l'enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation.
Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme.
Les modalités d'application des obligations relatives aux prestations de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats d'hébergement des personnes âgées sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services d'aide et d'accompagnement à domicile sont fixées par les dispositions du chapitre VII du titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles.
Les modalités d'application des règles relatives aux contrats de services funéraires sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.
Le fait de ne pas communiquer au consommateur les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
222-1 et celles mentionnées au 5° de l'article L.
222-5 ou de les lui communiquer sans faire apparaître de manière claire le caractère commercial de sa démarche, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de ne pas communiquer au consommateur, dans les conditions prévues à l'article L.
222-6, les informations mentionnées à cet article, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de ne pas rembourser le consommateur dans les conditions fixées à l'article L.
Le fait de ne pas remettre à un consommateur handicapé les contrats et les informations qu'il a demandés dans la forme adaptée à son handicap en violation de l'article L.
Le fait de ne pas mentionner dans l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel les informations prévues à l'article L.
Le fait de ne pas fournir au consommateur un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel écrit ou disponible sur un support durable dans les conditions prévues à l'article L.
Le fait de ne pas mentionner dans le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel fourni au consommateur les informations prévues à l'article L.
Le fait de fournir une facture dont la présentation n'est pas conforme aux dispositions déterminées par arrêté pris en application de l'article L.
Le fait de facturer à un consommateur, au titre de la résiliation de son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, des frais autres que ceux explicitement prévus au deuxième alinéa de l'article L.
Le fait pour un professionnel de ne pas mentionner dans l'annexe au contrat prévue à l'article L.
Le fait pour un professionnel de ne pas remettre à son cocontractant, au moment de la conclusion du contrat, un exemplaire du contrat, avec son annexe, prévu par l'article L.
Le fait pour un professionnel de percevoir, avant l'expiration du délai de renonciation prévu à l'article L.
224-91, un paiement ou un dépôt sous quelque forme que ce soit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait pour un professionnel de diffuser une annonce personnalisée non conforme aux prescriptions de l'article L.
Chapitre II: Crédit à la consommation art. D.
Chapitre III : Crédit immobilier art. R.
Chapitre IV: Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier art. R.
Chapitre V : Prêt viager hypothécaire art. R.
Chapitre II : Protection des débiteurs et des emprunteurs
Chapitre Ier : Formalisme
Chapitre II : Proportionnalité
Chapitre III : Information en cours d'exécution
Chapitre Ier : Opérations de crédit art. R.
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Chapitre III : Cautionnement
Les lots promotionnels liés à l'acceptation de l'offre préalable de crédit mentionnés à l'article L.
Le prêteur tient compte du ou des éléments du crédit que l'emprunteur lui a indiqué privilégier le cas échéant, tels que la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit ;
Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article R.
Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
L'ensemble des informations prévues aux articles R.
312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L.
312-12 et figurant en annexe au présent code.
Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Toute information complémentaire apportée à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des règles relatives au démarchage ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R.
314-18 et suivants, figure sur un document distinct, qui peut être annexé à la fiche mentionnée à l'article R.
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L.
312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par le prêteur et à l'exclusion de toute autre information :
j) En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminés, ce bien ou ce service et son prix au comptant ;
a) Les informations relatives aux conditions de conclusion du contrat, dont l'existence et les modalités d'expression de l'agrément de l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L.
b) L'existence du droit de rétractation, le délai et les conditions d'exercice de ce droit, l'obligation incombant à l'emprunteur conformément aux dispositions de l'article L.
312-26, le montant de l'intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés mentionnés à ce même article ;
b) Les dispositions de l'article R.
c) L'adresse de l'autorité mentionnée à l'article L.
612-1 du code monétaire et financier et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Le tableau mentionné au e du 6° de l'article R.
312-10 indique les montants, périodes et conditions des échéances ainsi que la ventilation de chaque échéance entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels.
Si le taux d'intérêt n'est pas fixe ou si les coûts additionnels peuvent être modifiés en vertu du contrat de crédit, le tableau indique de manière claire et précise que les données mentionnées dans le tableau ne seront valables que jusqu'à la modification suivante du taux débiteur ou des coûts additionnels.
Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article L.
312-28 figurant en annexe au présent code.
Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.
312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L.
312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.
La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris.
Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat.
Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert.
Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation.
Lorsque le bailleur n'exige pas la résiliation du contrat, il peut demander au locataire défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées.
Cependant, dans le cas où le bailleur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Le montant de l'indemnité est majoré des taxes fiscales applicables.
Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini à l'article D.
312-21 illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit.
L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises à l'article L.
312-7, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues à l'article D.
312-21 et dans la même taille de caractère :
Ce coût est exprimé dans l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité en euros par mois, en montant total dû en euros sur la durée prévue au 4° de l'article D.
312-21 et en taux annuel effectif de l'assurance calculé conformément à l'article R.
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L.
312-62 sont présentées conformément au document joint en annexe au présent code.
Il remet le document, mentionné au précédent alinéa, par écrit ou sur un autre support durable au plus tard lors de la remise des informations mentionnées à l'article L.
désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :
b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à
L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies à l'article D.
312-27 et le montant minimal de l'échéance défini à l'article D.
312-28 correspondent à un rythme de remboursement mensuel.
Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions
ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.
La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° de l'article D.
Le crédit renouvelable est considéré comme inactif si, pendant un an à compter de la date de la souscription ou de la date de dernière reconduction, le contrat de crédit ou tout moyen de paiement associé n'a fait l'objet d'aucune utilisation.
Le document annexé mentionné à l'article L.
312-85, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit communique, de manière claire et lisible, à l'emprunteur des informations concernant :
Ces informations peuvent être présentées conformément à la fiche jointe en annexe au présent code.
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.
732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.
313-7 dont le modèle est annexé au présent code, portent sur :
Les informations prévues aux 3° et 6° comportent, le cas échéant, les avertissements sur les risques de change encourus pour tout prêt souscrit dans une devise autre que l'euro, dans les conditions de l'article L.
313-64 et pour tout prêt souscrit en euro, par un emprunteur percevant ses revenus ou détenant un patrimoine dans une devise autre que l'euro, ou ne résidant pas en France.
313-7 dont le modèle est annexé au présent code.
313-7, qui est fournie à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, notamment en cas d'application des articles mentionnés au précédent alinéa ou des articles R.
313-10 énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt soumis aux dispositions du chapitre III du titre Ier, dont le modèle est annexé au présent code.
313-10 est remise à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
313-16 sont documentées et conservées par le prêteur tout au long de la durée du crédit.
313-24, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours.
Le montant des frais d'étude, prévus à l'article L.
313-38, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros.
c) Le taux d'intérêt nominal et sa nature fixe, variable ou révisable ;
a) Les informations nécessaires au calcul du taux annuel effectif global du crédit sur la base des garanties exigées par le prêteur mentionnées au g et au h du 1°, la quotité assurée par tête et par type de garantie et le montant assuré par type de garantie ;
b) Le coût total en euros sur la durée du prêt des garanties exigées par le prêteur au titre de l'assurance, nécessaire au calcul du taux annuel effectif global du crédit, ainsi que l'échéancier des primes d'assurance ;
313-27 ou l'avenant au contrat de crédit mentionné à l'article L.
Pour les avances prévues aux articles R.
317-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est appliqué un intérêt qui ne peut excéder le plus élevé des taux d'intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation applicable au moment de l'offre d'avance.
L'indemnité prévue en cas de résolution du contrat de crédit ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
313-60 en cas de défaillance du preneur dans l'exécution de contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente ne peut excéder 2 % de la part des versements correspondant à la valeur en capital du bien à effectuer jusqu'à la date prévue du transfert de propriété.
313-64, sont communiqués à l'emprunteur dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
Le tribunal d'instance connaît des actions nées de l'application des articles L.
313-1 tels que les taxes y afférentes, les frais d'acte notarié établis en application de la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce ;
Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires.
Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour.
Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.
Pour une autorisation de découvert ou une facilité de découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule figurant en annexe au présent code et mentionnée à l'article R.
Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée au deuxième alinéa, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents.
Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté.
La période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours.
Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de cette phase d'épargne.
Les taux effectifs moyens qui ont été pratiqués au cours d'un trimestre civil par les établissements de crédit pour les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues, mentionnées à l'article L.
314-6, sont calculés par la Banque de France.
Le ministre chargé de l'économie fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux ainsi que des seuils de l'usure correspondant qui serviront de référence pour le trimestre suivant ; il procède, le cas échéant, aux corrections des taux observés, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
La Banque de France procède chaque trimestre à une enquête, portant sur les prêts en euros, destinée à collecter auprès des établissements de crédit les données nécessaires au calcul des taux effectifs moyens.
Ce calcul est effectué selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés.
Les prêts dont les taux sont réglementés, administrés ou bonifiés par l'Etat ne sont pas pris en compte.
Pour ce qui concerne les entreprises, les prêts ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif moyen lorsqu'ils sont supérieurs à des montants définis par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit, les taux effectifs moyens observés par la Banque de France peuvent être corrigés pour tenir compte de cette variation.
Ces taux sont publiés au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant la constatation de cette variation.
Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.
Les établissements de crédit tiennent cette information à la disposition de leur clientèle comme pour les conditions générales de banque mentionnées à l'article R.
314-11 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers mentionnés à l'article L.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application des articles L.
Dans le cas d'une opération donnant lieu à la remise de la fiche mentionnée à l'article
313-7, le document d'information est remis à l'emprunteur au plus tard au même moment que cette fiche, à laquelle il peut être annexé.
g) Dans le cas où il existe un co-emprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit ;
Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent code.
Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique de manière claire et lisible sur le document remis à l'emprunteur.
Les personnels concernés des intermédiaires de crédit s'entendent au sens de l'
Toutefois, les personnels des intermédiaires qui justifient d'une compétence professionnelle au titre des articles R.
Toutefois, les personnels disposent d'un délai de six mois pour satisfaire à cette obligation dès lors qu'ils occupent pendant cette durée un poste adapté et exercent leur activité sous la responsabilité d'une personne répondant elle-même aux conditions de l'article D.
Les prêteurs s'assurent de la mise à jour des connaissances et compétences professionnelles de leurs personnels, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle adaptée, dont la durée minimale est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie, prenant notamment en compte les changements de la législation ou de la réglementation applicable.
1° Un établissement de crédit ou une société de financement mentionnée au titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
2° Un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article D.
Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II.
Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant sur les connaissances, diligences et démarches prévues à l'article D.
L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L.
315-17, ne peut être supérieure à un montant correspondant aux modalités suivantes :
1° Lorsque le montant en capital du prêt est versé en une seule fois :
a) Quatre mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la première année du prêt et la fin de la quatrième année ;
b) Deux mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;
c) Un mois d'intérêts sur le capital à rembourser, au taux d'intérêt du prêt figurant dans le contrat de prêt, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année ;
2° Lorsque le montant en capital du prêt est versé périodiquement :
a) 5/12 des versements dus au titre de la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la date du premier versement du prêt et la fin de la quatrième année ;
b) 3/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement par anticipation intervient entre la cinquième année du prêt et jusqu'à la fin de la neuvième année ;
c) 2/12 de la totalité des versements effectués la première année, si la demande de remboursement intervient à partir de la dixième année.
L'année de référence prévue au présent article correspond à une période de 12 mois à compter du versement ou du premier versement en capital du contrat de prêt.
Le tribunal peut également ordonner la publication du jugement et la rectification de la publicité aux frais du condamné.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, de contrevenir aux dispositions de l'article L.
312-18 ou de ne pas prévoir un formulaire détachable dans l'offre de contrat de crédit, en application des dispositions de l'article L.
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites aux articles L.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions de l'article L.
Le fait pour le vendeur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L.
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de ne pas préciser dans le contrat, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
312-45, que le paiement du prix est acquitté à l'aide d'un crédit est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait pour le vendeur ou le prestataire de services de faire souscrire lui-même ou par un préposé agissant pour son compte une demande de livraison ou de fourniture immédiate par l'acheteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues aux dispositions des articles L.
Le fait pour le prêteur de ne respecter pas la formalité prévue à l'article L.
Le fait pour le prêteur de ne respecter l'une des obligations relatives à la reconduction des contrats renouvelables prévues aux articles L.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article L.
313-7 ou au second alinéa de l'article L.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R.
313-11 et relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Le fait de rémunérer ou de faire rémunérer un vendeur d'un bien mobilier ou immobilier dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L.
Le fait pour un vendeur d'être rémunéré dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L.
314-25 est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de 5e classe.
Chapitre Ier: Obligation générale de conformité
Chapitre II : Mesures d'application art. R.
Chapitre III : Falsification et infractions relatives aux produits
Chapitre IV : Dispositions relatives a certains établissements art. R.
Chapitre Ier : Obligation générale de sécurité
Chapitre III : Obligations des producteurs et des distributeurs
Chapitre IV : Dispositions communes
Chapitre Ier : Appellations d'origine art. R.
Chapitre II : Autre signes d'identification de l'origine et de la qualité
Chapitre III: Certification de conformité art. R.
Chapitre unique : Tromperies
Chapitre Ier : Conformité art. R.
Chapitre II: Sécurité art. R.
Chapitre III: Valorisation des produits et services art. R.
Chapitre IV: Fraudes
Chapitre V : Dispositions communes
412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne.
Les règles d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie sont fixées dans les conditions prévues à l'article L.
En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les mentions d'étiquetage des denrées commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles qui sont prescrites dans leur étiquetage.
2° Soit les modalités selon lesquelles cette information est tenue à sa disposition.
Dans ce cas, le consommateur est mis en mesure d'accéder directement et librement à l'information, disponible sous forme écrite.
412-12 n'est pas requise lors de la fourniture du repas lorsque, dans le cadre de la restauration collective, un dispositif permet à un consommateur d'indiquer, avant toute consommation, qu'il refuse de consommer un ou des ingrédients ou auxiliaires technologiques ou dérivés d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui peuvent être utilisés dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et être présents dans le produit fini, même sous forme modifiée.
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application autorisées par les règlements européens mentionnés à la présente section sont définies par arrêtés conjoints du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés.
451-1, les règlements européens, au sens de l'article L.
2° Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, des articles 2 à 7, du paragraphe 1 de l'article 8, de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 10, de l'article 12 et du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n°1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles portant sur les denrées alimentaires et son annexe ;
3° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 931/2011 de la Commission du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n° 178/2002 en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale ;
4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, 30 à 37, 44 et les annexes I à XV du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ainsi que celles des articles 1er à 5 du règlement d'exécution (UE) n° 1337/2013 du 13 décembre 2013 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance des viandes fraîches, réfrigérées et congelées des animaux des espèces porcine, ovine, caprine et des volailles.
412-1 1es dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, de l'article 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4 et du paragraphe 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 modifié relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
1° Les dispositions des articles 2 et 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 9, des paragraphes 1 à 3 de l'article 12, des articles 13 et 15, des paragraphes 1 et 2 de l'article 16, des paragraphes 1 et 3 de l'article 21, des paragraphes 1 à 3 de l'article 24 et de l'article 25 du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
2° Les dispositions des paragraphes 1 à 4 et 6 à 8 de l'article 4, des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 5 et de l'article 6 du règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 modifié concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés.
4° Les dispositions des articles 1er, 19, 43, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69 de l'annexe XVII du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 modifié fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
1° Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 modifié relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes ;
2° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 12 et de l'article 14 du règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié concernant les enzymes alimentaires ;
3° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, le paragraphe 4 de l'article 2, des articles 3, 5, 15 et 16, du paragraphe 1 de l'article 21, de l'article 23 et de l'article 26 du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires et ses annexes ;
4° Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 2, des articles 3 et 5, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 17 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif aux arômes et à certains ingrédients possédant des propriétés aromatisantes.
412-1 les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 1er, du 2 de l'article 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 3, de l'article 4, des paragraphes 2 et 3 de l'articles 5, des paragraphes 1 et 6 de l'article 6, des paragraphes 1 à 5 de l'article 7 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires et ses annexes.
412-1, les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315/93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 modifié portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires et son annexe.
1° Les dispositions des articles 4 à 7 et du paragraphe 4 de l'article 11 et du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2011 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
3° Les dispositions des articles 74, 75 et 76 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis aux parties IX à XI de l'annexe I de ce règlement.
1° Les dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) n° 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 modifié relatif aux caractéristiques des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ainsi qu'aux méthodes d'analyse y afférentes et de ses annexes ;
2° Les dispositions des articles 1er à 7, des paragraphes 3 et 5 de l'article 8, paragraphes 1 à 12 de l'article 9, de l'article 10, des paragraphes 1 à 3 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 16 et de l'article 20 du règlement (CE) n° 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille et ses annexes ;
3° Les dispositions des articles 1er à 4, des paragraphes 1 et 3 de l'article 5, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 5 de l'article 8, des articles 9 à 23 et 26 à 30 et de l'article 33 du règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs et de ses annexes ;
4° Les dispositions des articles 1er et 3 à 7 du règlement (CE) n° 617/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 27 juin 2008 en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ;
2° Les dispositions des articles 1er à 3 du règlement (CE) n° 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation de ses annexes ;
3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, parties III « Lait et produits laitiers » et IV « Lait destiné à la consommation humaine relevant du code NC 0401 » du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles pour les produits définis à la partie XVI de l'annexe I de ce règlement ;
4° Les dispositions des articles 75 et 78 et de l'annexe VII, partie VII "Matières grasses tartinables" du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
1° Les dispositions des articles 1er à 7 bis du règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1989 modifié portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de sardines ;
2° Les dispositions des articles 2 à 6 du règlement (CE) n° 1536/92 du Conseil du 9 juin 1992 portant fixation de normes communes de commercialisation pour les conserves de thon et de bonite ;
3° Les dispositions de l'article 1er, des paragraphes 1 et 2 de l'article 2, des articles 3 à 5, des points 2 à 5 de l'article 6, du point 1 de l'article 7, des paragraphes 1 à 3 de l'article 8 et celles de l'article 11 du règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 modifié fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche ;
6° Les dispositions de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 5, du paragraphe 1 des articles 34, 35, 37 à 39 et de l'annexe I du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
1° Les dispositions des articles 11 et 12, des paragraphes 1, 2 et 5 de l'article 13, de l'article 14, de l'article 15 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
2° Les dispositions des articles 1er r à 5 quater et du paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ;
3° Les dispositions de l'article 78 et de l'annexe VII, partie I « Définitions, dénominations et dénominations de vente des produits visés à l'article 78 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles », ainsi que celles des articles 1er à 3, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, de l'article 5 et des paragraphes 1 et 3 de l'article 7 du règlement (CE) n° 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus ;
4° Les dispositions de l'article 10 et de l'annexe IV « Grilles utilisées dans l'Union pour le classement des carcasses visées à l'article 10 » à l'exception des paragraphes IV du A, III du B et IV du C du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, ainsi que celles des articles 1er, des paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 2, des articles 3 et 6, des paragraphes 1 et 2 de l'article 7, de l'article 10, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 21, des paragraphes 1 et 2 de l'article 22, des paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l'article 23 des articles 28 et 29 et des paragraphes 1 à 3 de l'article 30 du règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents.
2° Les dispositions des articles 1er et 2, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV « Collagène » de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004.
1° Les dispositions des articles 1er, 2, des paragraphes 1 à 3, de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11 des paragraphes 1 et 2 de l'article 12, des paragraphes 1 et 2 de l'article 13, du paragraphe 1 de l'article 14, du paragraphe 1 de l'article 15, du paragraphe 1 de l'article 17, des paragraphes 1 à 4 de l'article 18, de l'article 19, des paragraphes 1 et 2 de l'article 20, des paragraphes 1 à 4 de l'article 23, des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, des paragraphes 1 et 2 de l'article 25, du paragraphe 5 de l'article 27, du paragraphe 1 de l'article 28, du paragraphe 1 de l'article 29, du paragraphe 1 de l'article 32, du paragraphe 1 de l'article 33 du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 modifié relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ;
2° Les dispositions des articles 1er à 44, des paragraphes 1 à 3 de l'article 45, des articles 46 et 46 bis, des articles 57 à 66, des articles 68 et 69, des articles 72 et 73, de l'article 73 ter, des articles 75 à 79, de l'article 79 ter, des articles 81 et 83 et des articles 87 et 89 du règlement (CE) n° 889/2008 du 5 septembre 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, et ses annexes ;
3° Les dispositions de l'article 2, de l'article 3, du paragraphe 2 de l'article 9 et du paragraphe 1 de l'article 10 du règlement (CE) n° 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE ;
5° Les dispositions des articles 1er à 6 du règlement délégué (UE) n° 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative « produit de montagne » ;
2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires.
1° Les dispositions des articles 1er à 5 et 15 à 17 du règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement (CE) n° 1895/2005 de la Commission du 18 novembre 2005 concernant la limitation de l'utilisation de certains dérivés époxydiques dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
3° Les dispositions des articles 1er à 7 du règlement (CE) n° 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 modifié relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et de son annexe ;
4° Les dispositions des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) n° 2023/2006 ;
5° Les dispositions des articles 4, 5 et 11 à 13 du règlement (CE) n° 450/2009 de la Commission du 29 mai 2009 concernant les matériaux et aux objets actifs et intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
2° Les dispositions des articles 2 à 4, des paragraphes 1 et 2 de l'article 5, du paragraphe 1 de l'article 6, des articles 8, 9, 11 à 19, du paragraphe 1 de l'article 20, des paragraphes 1 à 7 de l'article 21, des articles 22 et 23, des paragraphes 5 et 6 de l'article 24, du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 modifié concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, ainsi que les annexes à ce règlement.
412-1 les dispositions des articles 1er, 2, 3, 6 à 13, 16 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 modifié relatif aux engrais et ses annexes.
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière comporte le nom du fabricant ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention « appellation d'origine contrôlée » dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
Les dénominations « chocolat pur beurre de cacao » et « chocolat traditionnel » et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.
« Produits de construction » : les produits définis au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction ;
Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent les conditions d'application de la présente section.
414-1 est délivré par le préfet du département, aux établissements traitant par ionisation des denrées susceptibles d'être destinées à l'alimentation humaine ou animale, qui répondent aux conditions mentionnées au présent chapitre.
L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle défini par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie.
Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent chapitre.
Les établissements disposent de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien des denrées à une température appropriée.
414-1 qui traitent des denrées par ionisation sont autorisés par décret en Conseil d'Etat.
414-1 disposent d'un personnel ayant les compétences requises.
Ils désignent une personne responsable du respect de toutes les conditions nécessaires pour l'application du procédé d'ionisation.
Les conditions nécessaires pour l'application du procédé mentionné à l'article R.
1° Avant de procéder à l'irradiation d'une certaine catégorie de denrées, la détermination des courbes de répartition des doses et les positions des doses minimales et maximales ;
2° Au cours de l'irradiation, des mesures dosimétriques de routine sur chaque lot de manière à s'assurer que les doses limites ne sont pas dépassées ;
3° Le contrôle et l'enregistrement continu des paramètres du procédé, tant en ce qui concerne les radionucléides que l'accélérateur de particules.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de l'industrie définit les modalités de réalisation des mesures prévues aux 1° et 2° ainsi que la nature des paramètres du procédé mentionnés au 3°.
422-2 sont pris après avis :
1° De l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ;
2° De l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes de l'Union européenne contraignants.
La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article L.
431-6 peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits.
Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L.
L'action est portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée.
La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe.
Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande.
Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.
Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article R.
Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.
La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.
Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article L.
431-6 peut intervenir dans l'instance.
Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande.
Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.
A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser cette activité.
Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
Les infractions aux dispositions des décrets pris en application de l'article L.
Le fait de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit les produits dont l'importation est prohibée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Les personnes physiques ou morales coupables de la contravention prévue au précédent alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit conformément aux dispositions du 5° de l'article 131-16 et du dernier alinéa de l'article 131-40 du code pénal.
Le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées en application de l'article L.
Les personnes physiques coupables de l'infraction réprimée par l'article R.
452-3 encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction réprimée par l'article R.
433-2 en matière de certification est punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Chapitre Ier : Habilitations
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête art. R.
Chapitre Ier : Mesures de police administrative art. R.
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives art. R.
Chapitre III : Transaction art. R.
Chapitre IV: Saisine de la juridiction civile ou administrative art. R.
Chapitre V: Procédures devant les juridictions art. R.
Chapitre Ier : Recherche et constatation art R.
Chapitre II : Mesures consécutives aux contrôles art. R.
Les procès-verbaux constatant une infraction ou un manquement établis par les agents habilités énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Ils sont signés par les agents ayant procédé aux constatations ou au contrôle.
Les agents habilités procèdent à des contrôles élémentaires dans le but d'identifier les marchandises ou de déceler leur éventuelle non-conformité aux caractéristiques qu'elles doivent posséder.
Lorsqu'un contrôle élémentaire n'a pas permis d'établir une non-conformité à la réglementation, la quantité du produit rendue inutilisable fait l'objet d'un remboursement dans les conditions fixées à l'article L.
Les entrepreneurs de transports sont tenus de présenter aux agents habilités les titres de mouvement, lettres de voiture, récépissés, connaissements et déclarations dont ils sont détenteurs.
Les agents de la force publique sont tenus, en cas de nécessité, de prêter main-forte aux agents habilités pour les constatations, les prélèvements ou saisies.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être accompagnés dans leurs contrôles par :
1° Les fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat qui sont affectés dans l'une des directions suivantes :
a) la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
c) une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations ;
d) une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
e) une direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ;
2° Tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une des directions mentionnées au 1°.
Les fonctionnaires et agents contractuels mentionnés au présent article ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes.
Les agents habilités peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les observations et déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Ils en dressent procès-verbal auquel ils peuvent joindre des spécimens d'emballage, d'étiquetage ou de marchandises.
Lorsque les agents habilités constatent des infractions ou manquements dans les conditions prévues à l'article L.
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité ;
2° L'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit le contrôle ;
Pour la recherche et la constatation des infractions, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents habilités conformément aux dispositions des articles R.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions puisse être établie par tous moyens.
Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d'un procès-verbal comportant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence de l'agent habilité ;
3° Les nom, prénoms et profession, domicile ou résidence de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré.
Si le prélèvement a lieu au cours d'un transport, les nom et domicile des personnes figurant sur les lettres de voiture ou connaissements comme expéditeurs et destinataires ;
Le procès-verbal mentionné à l'article R.
512-10 comporte, outre un exposé succinct des modalités de prélèvement, une description des marques et étiquettes apposées sur les enveloppes ou récipients.
Il indique également l'importance du lot de marchandises échantillonnées, ainsi que toutes les indications jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés, l'identité de la marchandise et la dénomination exacte sous laquelle cette dernière était détenue ou mise en vente.
Le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou, le cas échéant, le représentant de l'entreprise de transport peut en outre faire insérer au procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles.
Il est invité à signer le procès-verbal ; en cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L.
512-24, il en est fait mention dans le procès-verbal de prélèvement.
Ce procès-verbal mentionne également l'identifiant attribué par le service administratif qui enregistre le prélèvement.
3° Les nom, raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été opéré ; si le prélèvement est effectué en cours de route, les noms et adresses des expéditeurs et destinataires ;
En cas de prélèvement en cours de transport, le récépissé est remis au représentant de l'entreprise de transport.
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui sont confiés.
Les mesures de garantie qui peuvent être imposées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent habilité.
Tout prélèvement comporte au moins trois échantillons, sauf dans les cas prévus aux articles R.
L'un est destiné au laboratoire d'Etat pour analyse, les deux autres sont éventuellement adressés aux experts désignés dans les conditions définies aux articles L.
Le prélèvement est réalisé en deux échantillons, lorsqu'en raison de leur valeur, de leur nature, de la trop faible quantité disponible, du poids ou du volume de la marchandise ou des échantillons destinés à l'analyse ou à l'essai, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en trois échantillons.
Le prélèvement comporte un seul échantillon portant sur tout ou partie de la marchandise lorsque celle-ci est rapidement altérable.
Un récépissé remis au propriétaire ou au détenteur de la marchandise dans les conditions prévues à l'article R.
512-14 mentionne la quantité rendue inutilisable.
La marchandise placée sous scellés est déposée par l'agent habilité dans un lieu propre à en assurer autant que possible la conservation.
Elle peut être laissée à la garde de son propriétaire ou de son détenteur.
En vue de l'expertise prévue à l'article L.
512-47, l'agent habilité invite le propriétaire ou le détenteur de la marchandise à choisir un expert et un suppléant sur les listes officielles, ou à s'en rapporter à un expert unique requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction.
L'agent habilité mentionne dans le procès-verbal les déclarations du propriétaire ou du détenteur de la marchandise relatives à l'expertise.
Ce procès-verbal est transmis sans délai au procureur de la République.
Le procès-verbal de prélèvement, la marchandise sous scellés ainsi que toutes les pièces utiles sont adressés au procureur de la République.
Toutefois, la marchandise sous scellés peut être laissée en dépôt à son détenteur ou à son propriétaire.
Le procureur de la République notifie à l'auteur présumé de l'infraction que l'échantillon va être soumis à expertise.
Il l'informe qu'il dispose d'un délai de trois jours francs pour faire savoir s'il entend user de son droit de désigner un expert.
Si l'auteur présumé exerce ce droit dans ce délai, le procureur de la République ou le juge d'instruction procède à la nomination simultanée de deux experts conformément aux dispositions de l'article L.
A défaut ou si l'intéressé déclare, avant l'expiration du délai prévu au troisième alinéa, s'en rapporter aux conclusions de l'expert requis par le procureur de la République ou désigné par le juge d'instruction, ceux-ci peuvent désigner un expert immédiatement.
Lorsqu'en raison de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, la marchandise ne peut pas faire l'objet d'un prélèvement en plusieurs échantillons mais seulement en un échantillon, et que la contre-expertise peut être réalisée sur cet échantillon, il est mis en totalité sous scellés.
512-42 sont placées sous scellés et munies d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes :
2° Numéro attribué par le laboratoire ;
3° Nom et signature de l'analyste.
L'échantillon scellé est conservé par le laboratoire d'Etat.
Le laboratoire d'Etat prépare à partir de ce prélèvement des échantillons destinés à l'analyse conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 modifié portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires.
Les échantillons destinés à l'expertise contradictoire sont placés sous scellés et munis d'une étiquette par le laboratoire d'Etat portant les indications suivantes :
1° Identifiant de l'échantillon ;
Les échantillons scellés sont conservés par le laboratoire.
En matière de contrôle microbiologique, le prélèvement ne comporte qu'un seul échantillon.
L'échantillon est conservé et transmis au laboratoire d'Etat compétent aux fins de recherches microbiologiques dans des conditions, en particulier de température, propres à en assurer la conservation.
Les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles prévus à l'article L.
511-14 comportent un échantillon constitué d'une ou plusieurs unités du produit en fonction des nécessités des analyses ou des essais.
Ils donnent lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R.
Cet échantillon est muni d'une étiquette portant les indications définies à l'article R.
Les échantillons prélevés ne donnent lieu à aucun remboursement.
Ces scellés retiennent une étiquette d'identification portant les indications suivantes :
1° La dénomination sous laquelle le produit est détenu ;
3° Les nom, raison sociale et adresse de l'importateur ou de son représentant ;
512-32, désigné par l'agent habilité.
Les autres échantillons sont laissés à la garde du détenteur.
Le service dont dépend l'agent habilité informe le détenteur des échantillons des résultats d'analyse de l'échantillon.
Il procède à l'analyse dans le respect de la réglementation applicable.
Si la contre-analyse infirme le résultat de la première analyse, le détenteur peut faire réaliser à ses frais une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
Si le propriétaire ou le détenteur décide de ne pas faire procéder à une analyse du troisième échantillon par le laboratoire national de référence, le résultat de la première analyse officielle prévaut sur celui de la contre-analyse.
Ce prélèvement donne lieu à l'établissement d'un rapport dans les conditions prévues aux articles R.
L'échantillon est acheminé par le détenteur, à ses frais, à un des laboratoires mentionnés aux articles R.
Si l'expert est en désaccord avec les conclusions du laboratoire, le propriétaire ou le détenteur peut, à ses frais, demander un nouvel avis au laboratoire national de référence, au sens du règlement (CE) n°882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, compétent dans le domaine d'analyse considéré.
Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.
Les laboratoires, autres que ceux mentionnés à l'article R.
512-32, exerçant leurs activités dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons prélevés dans le cadre d'une action de coopération européenne associant plusieurs Etats membres.
S'il ne ressort pas du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif qui a enregistré le prélèvement, en l'absence de tout autre élément d'information susceptible de constituer une présomption de non-conformité à la réglementation, en avise sans délai le propriétaire ou le détenteur du produit.
Dans ce cas, il est procédé d'office au paiement de la valeur des échantillons prélevés, dans les conditions prévues à l'article L.
512-14, sauf si le propriétaire a renoncé au remboursement.
Dans le cas où il ressort du rapport du laboratoire que l'échantillon n'est pas conforme aux caractéristiques auxquelles le produit doit répondre, le service administratif dont relève l'agent habilité, après toutes enquêtes complémentaires utiles, constitue le dossier compte tenu des renseignements à sa disposition.
Ces procès-verbaux sont signés par les agents habilités, par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par l'occupant des lieux, son représentant ou les deux témoins requis conformément à l'article L.
521-3 est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations.
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.
521-23 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police.
Le ministre qui ordonne un contrôle en application des articles L.
521-26 choisit l'organisme habilité en fonction de sa compétence et de la nature du produit ou du service concerné.
522-6 est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations
La publication prévue à l'article L.
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L.
531-6, le préfet ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt.
Une copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier.
Cette personne est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois.
Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la décision motivée qui indique les voies et délais de recours.
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par le préfet et recouvré par le comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition de transaction, l'autorité administrative notifie cette dernière en double exemplaire à l'auteur de l'infraction.
Cette notification comporte une mention précisant que si la personne ne paie pas dans le délai imparti la somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification, pour y répondre.
En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à l'autorité administrative un exemplaire signé de la proposition.
Si au terme du délai mentionné à l'article R.
523-3, l'auteur de l'infraction a refusé la proposition ou n'y a pas répondu, l'autorité administrative en informe sans délai le procureur de la République.
Ce dernier est également informé par l'autorité administrative lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas acquitté la somme indiquée dans la transaction au terme du délai imparti ou n'a pas satisfait aux autres obligations le cas échéant souscrites par lui.
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et administratives de première instance et d'appel.
Pour l'application du présent livre, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, devant les juridictions civiles, et selon les règles qui y sont applicables, intervenir, déposer des conclusions et les présenter à l'audience.
Elle peut également produire des procès-verbaux et des rapports.
Ces autorités administratives peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel.
Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application de l'article R.
512-15 ou d'en avoir modifié l'état est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de mettre en vente ou de vendre, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises reconnues non-conformes à la réglementation ou falsifiées à l'issue de l'enquête consécutive à ce contrôle est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le montant de la sanction mentionnée à l'article L.
531-6 est égal, dans la limite de 10 000 euros, au montant cumulé :
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros TTC, par prélèvement ;
2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en méconnaissance des dispositions d'un arrêté pris en application des articles L.
1° De fabriquer, importer, exporter, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit un produit ou de réaliser une prestation de services ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ;
2° D'omettre de diffuser les mises en garde ou précautions d'emploi ordonnées ;
3° De ne pas échanger, de ne pas modifier ou de ne pas rembourser totalement ou partiellement le produit ou le service, dans les conditions de lieu et de délai prescrites ;
4° De ne pas procéder au retrait ou à la destruction d'un produit.
Les personnes physiques coupables des contraventions prévues à l'article R.
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation art R.
Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation art. R.
Chapitre IV: Obligations de communication du médiateur de la consommation art R.
Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation art. R.
Chapitre VI: Information et assistance du consommateur art. R.
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
Chapitre II: Action en représentation conjointe art. R.
Chapitre HI : Action de groupeart.
Chapitre Ier : Règles applicables aux litiges civils art. R.
Chapitre II : Office du juge art. R.
La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L.
611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge.
1° Les adresses postale et électronique du médiateur ;
2° La mention de son inscription sur la liste des médiateurs établie conformément à l'article L.
3° La décision de sa nomination et la durée de son mandat ;
4° Ses diplômes ou son parcours professionnel ;
5° Son appartenance, le cas échéant, à des réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
6° Les types de litiges relevant de sa compétence ;
7° La référence aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la médiation des litiges de consommation ;
8° Les cas dans lesquels, en application de l'article L.
612-2, un litige ne peut faire l'objet d'une médiation ;
9° La liste des langues utilisées pour la médiation ;
10° Le lien vers le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3° La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6° S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7° L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
8° Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
615-1 communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation mentionnée au même article, outre les informations mentionnées aux 3° à 9° de l'article R.
1° Ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
2° Une déclaration de motivation justifiant sa désignation comme médiateur de la consommation ;
3° Les informations sur sa structure et les modalités de financement de son activité de médiateur de la consommation, le cas échéant les frais de sa prestation facturés au professionnel, ainsi que, lorsqu'il existe une entité regroupant plusieurs médiateurs, les modalités de financement de cette entité, le niveau de rémunération et la durée du mandat de chacun d'entre eux ;
4° Une description du déroulement interne de la médiation.
1° Une description des formations suivies en matière de médiation ;
2° Une évaluation de l'efficacité de la médiation et des moyens envisageables pour améliorer ses résultats.
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L.
1° D'un conseiller d'Etat ;
2° D'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire ;
3° De quatre personnalités qualifiées dans le domaine juridique ou en matière de médiation ;
4° De deux représentants des associations de consommateurs agréées au plan national ;
5° De deux représentants d'organisations professionnelles.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
Le président et le vice-président de la commission sont choisis, parmi les membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
615-1, par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La commission peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L.
A cette même fin, la commission peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent.
Dans l'exercice de ses missions, la commission coopère avec ses homologues étrangers.
1° Son nom, ses coordonnées et l'adresse de son site internet ;
2° La ou les langues dans lesquelles les demandes de médiation peuvent être introduites et les processus de médiation se dérouler ;
3° Les types de litiges relevant du champ de compétence du médiateur ;
4°Les secteurs et les catégories de litiges relevant de sa compétence ;
5° Le cas échéant, les frais de sa prestation facturés au professionnel ;
6° La nécessité ou la possibilité de la présence physique des parties ou de leurs représentants ainsi que le caractère oral ou écrit du processus de médiation ;
7° Le caractère non contraignant de l'issue de la procédure de médiation ;
8° Les hypothèses dans lesquelles un litige ne peut être traité par le médiateur.
Si ces informations font l'objet de modifications dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R.
614-3, la commission actualise sans délai la liste et notifie les informations pertinentes à la Commission européenne.
A l'expiration de ce délai, la commission statue sur le retrait du médiateur de la liste mentionnée à l'article L.
Les consommateurs qui, sur le fondement des dispositions de l'article L.
622-1, entendent demander réparation des préjudices qui ont été causés par le fait du même professionnel et qui ont une origine commune peuvent donner à une association nationale agréée de consommateurs, en application de l'article L.
811-1, le mandat d'agir en leur nom devant les juridictions civiles, dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Sauf convention contraire, le mandat ainsi déterminé ne comporte pas devoir d'assistance.
Le mandat est écrit.
Il mentionne expressément son objet et confère à l'association nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure.
Le mandat peut prévoir en outre :
1° L'avance par l'association nationale agréée de consommateurs de tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure ;
2° Le versement par le consommateur de provisions ;
3° La renonciation de l'association nationale agréée de consommateurs à l'exercice du mandat, après mise en demeure au consommateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le cas où l'inertie de celui-ci est susceptible de ralentir le déroulement de l'instance ;
4° La représentation du consommateur par l'association nationale agréée lors du déroulement de mesures d'instruction ;
5° La possibilité pour l'association nationale agréée d'exercer au nom du consommateur les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat.
622-1, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
Les convocations et notifications destinées au consommateur pour le déroulement de l'instance sont adressées à l'association nationale agréée de consommateurs qui agit pour son compte.
Si le mandat est révoqué, la partie qui l'avait donné peut poursuivre l'instance engagée comme si elle l'avait introduite directement.
La partie qui révoque son mandat doit en aviser aussitôt le juge et la partie adverse.
L'association nationale agréée de consommateurs fait connaître à ses mandants, par tous moyens appropriés, la juridiction devant laquelle l'affaire est portée et, le cas échéant, celle devant laquelle elle a été renvoyée, la date de l'audience et la date à laquelle le jugement doit être rendu.
Sur la demande d'un de ses mandants, l'organisation nationale agréée de consommateurs doit délivrer, aux frais de celui-ci, copie de l'acte introductif d'instance et, le cas échéant, des conclusions écrites.
En cas de dissolution de l'association nationale agréée de consommateurs, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, les consommateurs peuvent donner mandat à une autre association nationale agréée de consommateurs de poursuivre l'instance.
L'acte introductif d'instance contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et les nom, prénoms et adresse de chacun des consommateurs pour le compte desquels elle agit.
811-2 est jointe à l'acte introductif d'instance.
L'acte d'appel et la déclaration de pourvoi contiennent, à peine de nullité, outre les mentions prévues par la loi, la dénomination de l'association nationale agréée, son siège social, l'organe qui la représente légalement et l'identité des consommateurs pour le compte de qui elle agit.
La décision est notifiée à l'association nationale agréée de consommateurs qui en informe ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours.
Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association.
Le juge constate que les conditions de recevabilité mentionnées à l'article L.
Le juge statue par un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
Les mesures d'information individuelle des consommateurs mentionnées à l'article L.
Les consommateurs membres du groupe qui n'ont pas exprimé leur acceptation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge en application des dispositions de l'article L.
Les mesures d'information ordonnées en application des dispositions de l'article L.
Elle contient notamment les nom, prénoms, domicile du consommateur ainsi que, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle celui-ci accepte de recevoir les informations relatives à la procédure.
Lorsque l'adhésion est faite auprès du professionnel, le consommateur en informe l'association requérante ou, en cas de pluralité d'associations, celle qu'il a choisie en application du premier alinéa.
La tenue des comptes ouverts en application de l'article R.
623-23 peut donner lieu à des frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations.
Les difficultés qui s'élèvent au cours de la mise en œuvre du jugement sur la responsabilité sont, en application de l'article L.
Les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit sont portées devant le tribunal de grande instance, en vue de l'audience fixée en application des dispositions de l'article R.
S'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L.
L'association défaillante remet les pièces ainsi que les fonds détenus, le cas échéant pour le compte de consommateurs, à l'association qui lui est substituée qui en accuse réception.
Les litiges civils nés de l'application du présent code relèvent, lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, des règles relatives à la saisine simplifiée du tribunal d'instance fixées par les articles 843 et 844 du code de procédure civile.
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lors du prononcé d'une condamnation, le juge peut, même d'office, pour des raisons tirées de l'équité ou de la situation économique du professionnel condamné, mettre à sa charge l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.
Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Chapitre Ier : Définition et champ d'application art R.
Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers art R.
Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance art R.
Chapitre Ier Saisine de la commission de surendettement des particuliers art. R.
Chapitre II : Recevabilité de la demande art R.
Chapitre III: Etat du passif art R.
Chapitre IV: Orientation du dossier art R.
Chapitre Ier Détermination de la capacité de remboursement art. R.
Chapitre II: Plan conventionnel art. R.
Chapitre III: Mesures imposées ou recommandées art R.
Chapitre Ier Rétablissement personnel sans liquidation judiciaireart.
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidationjudiciaire art. R 742-1 à R.
Chapitre III: Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation- judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire art R.
Chapitre Ier : Objet du fichier
Chapitre II : Inscription et radiation
Chapitre Ier : Sanctions civiles art. R.
Chapitre II : Sanctions pénales
Les règles relatives aux effets de la saisine de la commission de surendettement sur les demandes de remise gracieuse ou de dispense de paiement que peuvent accorder les autorités chargées du recouvrement des impôts sont fixées par les articles R.* 247 A-1 et R.* 247-18 du livre des procédures fiscales.
Le débiteur de nationalité française domicilié hors de France peut saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de ses créanciers établis en France.
Chaque commission comprend le préfet, président, et le directeur départemental des finances publiques, vice-président.
Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un délégué selon les modalités prévues à l'article R.
Les modalités de remplacement de ce dernier en cas d'empêchement sont prévues au même article R.
2° Deux personnes, désignées par le préfet, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ;
3° Deux personnes, désignées par le préfet, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire représenter par un suppléant selon les modalités prévues aux articles R.
Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué.
En cas d'empêchement de ce dernier, il peut être remplacé par l'un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie A de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
En l'absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet.
En l'absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Ce règlement détermine les documents qui doivent être transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de celle-ci.
Il énonce également les règles de fonctionnement, hormis celles faisant l'objet de dispositions spécifiques dans la présente section.
Le règlement intérieur est rendu public.
Il est affiché dans les locaux du secrétariat de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
Chaque commission établit un rapport d'activité annuel.
Hormis le cas prévu à l'article R.
Elle précise que cette déclaration indique les noms, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours.
Elle est signée par son auteur.
La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son orientation.
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
Le débiteur qui souhaite être entendu par la commission en application des dispositions de l'article L.
Elles interviennent à titre gratuit.
L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat.
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil général et la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.
Le juge du tribunal d'instance compétent, en vertu des dispositions de l'article L.
221-8-1 du code de l'organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l'application des articles R.
Lorsque la saisine directe du juge par une partie est prévue, elle s'effectue par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en application d'une disposition spéciale, par ordonnance.
Une copie du recours ou de la contestation formé est jointe aux convocations ou aux demandes d'observations.
Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.
Les jugements rendus en application des articles L.
761-2 sont susceptibles d'appel.
Les décisions du juge du tribunal d'instance sont immédiatement exécutoires.
S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du tribunal d'instance.
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
La demande est signée par le débiteur.
Elle précise ses noms, prénoms et adresse et mentionne sa situation familiale.
Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l'adresse des créanciers.
La copie de l'acte de poursuite fondant la demande est également jointe à cette lettre.
721-7 ou de celles de l'article L.
Cette demande indique les noms, prénoms et adresse du débiteur ainsi que ceux des créanciers poursuivants ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Sont annexés à cette demande un état des revenus du débiteur, un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, des cessions de rémunération qu'il a consenties et des mesures d'expulsion de son logement, établis au moyen des documents dont dispose la commission.
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge du tribunal d'instance.
Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L.
La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires.
732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L.
733-1, jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des dispositions des articles L.
741-1 ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
Elle reproduit les dispositions de l'article L.
Le jugement statuant sur une demande de suspension d'une mesure d'expulsion est susceptible d'appel.
Dans les procédures d'exécution qui ne font pas l'objet d'une suspension ou d'une interdiction en application des dispositions du présent chapitre, les émoluments supportés par le débiteur sont égaux à la moitié de ceux prévus par les arrêtés mentionnés à l'article R.
444-4 du code de commerce pour les actes de même nature effectués par les huissiers de justice.
Cette lettre reproduit les dispositions de la première, de la deuxième et de la dernière phrase de l'article R.
L'appel aux créanciers prévu à l'article L.
723-1, auquel la commission peut faire procéder afin de dresser l'état du passif, est publié à la diligence du secrétariat de la commission dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département où siège la commission.
L'appel précise le délai dans lequel les créanciers doivent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat de la commission, déclarer leurs créances.
A défaut d'accord entre les parties, la commission saisit le juge du tribunal d'instance à l'effet de désigner, par ordonnance, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la procédure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans un délai de trente jours, la caution peut faire connaître ses observations par écrit à la commission et justifier du montant des sommes le cas échéant déjà acquittées en exécution de son engagement de caution et fournir dans ce même délai toutes informations complémentaires utiles.
La lettre reproduit les dispositions des articles L.
723-8 et indique que la contestation du débiteur est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
Lorsqu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article L.
723-4, à la vérification d'une ou plusieurs créances, la lettre par laquelle la commission saisit le juge précise les nom, prénoms et adresse du débiteur et ceux des créanciers en cause ou, pour les personnes morales, leur dénomination et leur siège social.
Elle contient l'exposé de l'objet et les motifs de la saisine et indique, le cas échéant, que celle-ci est présentée à la demande du débiteur.
Les documents nécessaires à la vérification des créances sont annexés à cette lettre.
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours.
A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.
Lors de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission se prononce sur l'orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l'article L.
724-1 ou s'il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article.
Cette décision est portée à la connaissance du débiteur et aux créanciers par lettre simple.
La lettre indique que la décision peut être contestée lorsque le juge est saisi en application des dispositions des articles L.
Si au terme du délai de trois mois prévu à l'article R.
Dans ce dernier cas, cette décision vaut pour toute la période s'étendant du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, le point de départ du délai de trois mois mentionné à cet article étant déterminé dans les conditions prévues à l'article R.
Le débiteur dont la situation devient irrémédiablement compromise en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L.
733-8 peut saisir la commission en application des dispositions de l'article L.
724-2 afin de bénéficier d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre simple signée par lui et remise ou adressée au secrétariat de la commission.
Cette lettre indique ses noms, prénoms et adresse, mentionne sa situation familiale, comporte un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine.
Si la commission fait droit à la demande du débiteur, la lettre mentionnée à l'article R.
724-4 indique que la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à l'homologation par le juge de la recommandation, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans.
La recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou la saisine du juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l'exécution et, le cas échéant, au greffier en chef du tribunal d'instance en charge de la procédure de saisie des rémunérations ou de la cession des rémunérations, qui en informe le tiers saisi ou le cessionnaire.
La suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur est demandée par la commission au juge du tribunal d'instance et traitée dans les conditions prévues aux articles R.
Si la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.
Si la commission décide de saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.
Si la commission ne fait pas droit à la demande du débiteur, elle informe ce dernier que le plan conventionnel ou les mesures imposées ou recommandées en cours se poursuivent.
733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties.
Une copie leur en est adressée par lettre simple.
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission ou au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L.
Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues à l'article L.
Ces lettres rappellent que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires, ainsi que la suspension des mesures d'expulsion se poursuivent soit jusqu'à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, soit, si le débiteur use de la faculté prévue à ce même alinéa, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L.
733-1 ou jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L.
733--, sans pouvoir excéder deux ans.
La saisine de la commission est faite selon les modalités prévues aux articles R.
La commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L.
733-1 ou qu'elle recommande en application des dispositions des articles L.
En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L.
Elle mentionne également les dispositions de l'article L.
Elle indique, selon les cas, que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et que la contestation à l'encontre des mesures recommandées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance dans ce même délai; elle précise que ces déclarations indiquent les nom, prénoms et adresse de leur auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et sont signées par ce dernier.
Le bénéfice des mesures recommandées par la commission, en application des dispositions de l'article L.
733-7, ne peut être invoqué plus de deux mois après sommation faite au débiteur d'avoir à payer le montant de la fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la commission n'ait été saisie par ce même débiteur.
La sommation de payer reproduit les dispositions du présent article.
A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R.
733-1 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues aux articles L.
733-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance.
733-8, la commission transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire.
733-5 et de la déclaration prévue à l'article R.
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu à l'article R.
Lorsque le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire aux mesures recommandées, celles-ci sont annexées à la décision.
733-7 sont infondées, le greffe adresse copie de l'ordonnance du juge à la commission et lui renvoie les pièces.
Il en informe les parties par lettre simple.
733-8, le greffe du tribunal d'instance en informe la commission, qui lui transmet le dossier.
A défaut d'accord entre les parties, le juge du tribunal d'instance désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Le greffe convoque chacune des parties à l'audience de contestation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de l'audience.
En cas d'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L.
Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L.
733-10, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la copie exécutoire de l'ordonnance prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Lorsque cette mesure a été prise en application des dispositions des articles L.
Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette recommandation est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle indique que la recommandation peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la recommandation contestée ainsi que les motifs de la contestation.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois pour former tierce opposition.
La commission transmet la recommandation, accompagnée du dossier, au juge du tribunal d'instance afin qu'il lui soit conféré force exécutoire.
Le juge du tribunal d'instance vérifie que la recommandation a été formulée dans le respect de la procédure.
S'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
Sans préjudice de la notification de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe du tribunal d'instance.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre du jugement lui conférant force exécutoire.
Le jugement par lequel le juge, saisi en application des dispositions de l'article L.
L'accord du débiteur mentionné à l'article L.
Si le mandataire refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance.
Lorsqu'il existe un actif réalisable, la rémunération du mandataire, déterminée selon l'arrêté prévu au premier alinéa, est prélevée sur le produit de la vente de cet actif.
Il constate, le cas échéant d'office, que les demandes antérieurement formulées devant le juge du tribunal d'instance et concernant le même débiteur ont perdu leur objet.
Il rappelle les dispositions de l'article L.
742-42 et, à défaut de vente ou en cas d'insuffisance de son produit, au moyen de la contribution mentionnée à l'article R.
Le juge saisi par le débiteur d'une demande tendant à l'autoriser à aliéner ses biens en application des dispositions de l'article L.
742-7, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal d'instance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
742-11, les créanciers peuvent saisir le juge du tribunal d'instance d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance.
Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal d'instance, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées.
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R.
Les biens du débiteur rendus indisponibles par une procédure d'exécution peuvent être vendus de gré à gré par le liquidateur, sur autorisation du juge du tribunal d'instance, statuant par ordonnance, qui justifie que cette vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.
En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge du tribunal d'instance détermine le montant minimum du prix de vente.
Si le liquidateur n'a pas réalisé la vente des biens du débiteur dans les conditions prévues aux articles L.
742-16, il peut demander au juge du tribunal d'instance une prolongation du délai de vente.
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Le juge du tribunal d'instance, à la demande du liquidateur, détermine la mise à prix du bien à vendre, les conditions essentielles de la vente et les modalités de visite.
A la demande du liquidateur ou de l'une des parties, il peut aménager, restreindre ou compléter les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R.
Le jugement comporte, outre les indications mentionnées au premier alinéa, les énonciations exigées aux 1°, 5° et 10° de l'article R.
Le jugement produit les effets du commandement prévu à l'article R.
Il est publié à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière du lieu de situation des biens, dans les conditions prévues pour ledit commandement.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière, suspendue par l'effet du jugement d'ouverture, est reprise par le liquidateur, le juge du tribunal d'instance, à la demande du liquidateur, fixe ou modifie, s'il y a lieu, la mise à prix, les conditions essentielles de la vente, les modalités de visite et statue, à la demande du liquidateur ou d'une des parties, sur les mesures de publicité de la vente dans les conditions des articles R.
742-31 en marge de la copie du commandement publié au service chargé de la publicité foncière, le liquidateur commet un huissier de justice aux fins d'établir un procès-verbal de description des lieux mis en vente dans les conditions des articles R.
322-10 du code des procédures civiles d'exécution, le cahier des conditions de ventes contient :
En cas de contestation formée en application des dispositions de l'article R.
742-34, les parties sont convoquées à une audience par le greffe du juge chargé des saisies immobilières, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
Sous réserve de la modification des conditions de publicité de la vente prévues par le jugement prononcé en application des dispositions de l'article R.
742-31, la vente forcée est annoncée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R.
A l'audience d'adjudication, il est procédé en application des dispositions de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception de l'article R.
322-58 du même code sont applicables au paiement des frais taxés et des droits de mutation.
322-63 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables au titre de vente.
La vente produit les effets prévus par l'article R.
La surenchère est régie par les articles R.
La réitération des enchères est régie par les dispositions des articles R.
322-72 du code des procédures civiles d'exécution, sous les réserves qui suivent.
L'adjudicataire peut contester l'injonction qui lui est faite dans les conditions prévues par l'article R.
322-68 du code des procédures civiles d'exécution, devant le juge chargé des saisies immobilières.
2° Qu'à défaut de contestation dans ce délai le projet est réputé accepté et sera soumis au juge du tribunal d'instance pour homologation.
En l'absence de contestation dans le délai prévu à l'article R.
742-44, le liquidateur transmet le projet de distribution, accompagné des justificatifs de réception de ce projet par les créanciers et le débiteur, au juge du tribunal d'instance aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, le liquidateur y joint un état hypothécaire postérieur à la publication de la vente et, le cas échéant, les autorisations de mainlevée des inscriptions et radiation du commandement de payer valant saisie immobilière.
Le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire au projet de distribution, par ordonnance, après avoir vérifié que les créanciers et le débiteur ont pu faire valoir leurs contestations dans le délai prévu à l'article R.
Le liquidateur transmet ce procès-verbal d'accord au juge du tribunal d'instance aux fins d'homologation.
En cas de vente d'un immeuble, il y joint les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
Le juge du tribunal d'instance confère force exécutoire au procès-verbal, par ordonnance, après en avoir vérifié la régularité.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été convoqués à l'audience d'ouverture de former tierce opposition à l'encontre du jugement.
Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition.
Le jugement rendu en application des dispositions de l'article L.
En cas d'effacement total d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé et valant régularisation de l'incident de paiement en application des dispositions de l'article L.
L'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi de l'ordonnance mentionnée à l'article R.
741-5 ou du jugement mentionné aux articles R.
Les formalités des articles R.
742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Titre Ier : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DEFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre Ier : Agrément des associations art. R.
Chapitre II : Reconnaissance specifique des associations art. R.
Chapitre Ier : Conseil national de la consommation art. D.
Chapitre II : Institut national de la consommation art. R.
Chapitre III: Laboratoire national de métrologie et d'essais art. R.
Chapitre IV : Conseil national de l'alimentation art. D.
Chapitre V : Groupe interministériel de la consommation art. D.
L'agrément des associations de défense des consommateurs prévu à l'article L.
811-1 peut être accordé à toute association :
1° Qui justifie à la date de la demande d'agrément d'une année d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Qui, pendant cette année d'existence, justifie d'une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications de la tenue de réunions d'information et de permanences ;
3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement :
a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, cette condition pouvant ne pas être exigée des associations se livrant à des activités de recherche et d'analyse de caractère scientifique ;
b) Suffisant, eu égard au cadre territorial de leur activité, pour les associations locales, départementales ou régionales.
Lorsque l'association a une structure fédérale ou confédérale, il est tenu compte du nombre total de cotisants des associations la constituant.
L'agrément des associations nationales est accordé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
L'agrément des associations locales, départementales ou régionales est accordé par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège social.
Il est publié au Recueil des actes administratifs.
L'avis du ministère public prévu à l'article L.
811-1 est donné par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'association a son siège.
Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue à l'article R.
811-1 n'est pas exigible.
Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées à la direction chargée de la protection des populations du siège social de l'association.
La composition du dossier et les modalités d'instruction sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, celle-ci en accuse réception.
La décision d'agrément ou de refus est notifiée dans un délai de six mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception.
Les associations rendent compte annuellement de leur activité selon des modalités fixées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R.
L'agrément peut être retiré après avis du procureur général, lorsque l'association n'a plus le nombre d'adhérents requis pour son agrément, lorsqu'elle ne peut plus justifier de l'activité définie à l'article R.
811-1 ou lorsqu'il est établi qu'elle n'est plus indépendante de toutes formes d'activités professionnelles, à l'exception des associations émanant de sociétés coopératives mentionnées à l'article L.
L'association doit être au préalable mise à même de présenter ses observations.
3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui lui sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ;
Le Conseil national de la consommation est un organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la consommation.
Des accords entre organisations professionnelles ou prestataires de services publics et privés et associations de défense des consommateurs peuvent être négociés dans le cadre du Conseil national de la consommation.
Les pouvoirs publics consultent, en tant que de besoin, le Conseil national de la consommation sur les grandes orientations de leur politique qui concernent les consommateurs et les usagers et en particulier à l'occasion des discussions des textes européens ayant une incidence sur le droit français de la consommation.
Les conditions d'étude de ces dossiers sont définies dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.
Les avis du Conseil portent sur les questions intéressant la consommation de biens et de services publics ou privés, sur les projets ou propositions de lois et règlements susceptibles d'avoir une incidence sur la consommation ainsi que sur les conditions d'application de ces textes, y compris sur les textes pris en application de l'article L.
410-2 du code de commerce et de l'article L.
Le ministre chargé de la consommation assure la publicité des avis du Conseil national de la consommation et, le cas échéant, des opinions divergentes.
Si la demande en est faite par le tiers au moins des membres d'un collège, le détail des votes de ce collège est également rendu public.
Le Conseil national de la consommation établit chaque année un rapport sur son activité, qui est rendu public.
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
1° D'un collège constitué des associations de défense des consommateurs disposant de l'agrément prévu à l'article L.
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande, soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D.
Le président du Conseil peut, de sa propre initiative ou sur initiative du bureau, tel qu'il est défini à l'article D.
821-11, inviter à ses réunions toute personnalité et désigner tout expert dont la présence sera jugée utile à la bonne marche des travaux.
Ces experts n'ont pas de voix délibérative.
Le Conseil national de la consommation est convoqué en séance plénière par le ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres titulaires d'un des deux collèges ou de la majorité des membres titulaires du bureau.
Il tient au moins une séance plénière par an.
821-10, tout membre titulaire ou suppléant du Conseil peut participer à la séance plénière lorsque celui-ci siège en formation extraordinaire pour débattre sur une communication du ministre chargé de la consommation.
La réunion d'un seul collège se fait sur convocation du ministre chargé de la consommation, de sa propre initiative ou à la demande des deux tiers des membres titulaires de l'un ou l'autre des collèges.
La consultation du Conseil ou d'un seul collège peut être effectuée :
- soit sur convocation du ministre adressée deux semaines au moins avant la date de la séance ;
- soit selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum ;
- soit par voie écrite.
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
Les modalités pratiques de fonctionnement du Conseil national de la consommation sont précisées dans un règlement intérieur arrêté par le ministre chargé de la consommation sur avis du Conseil.
Les désignations des représentants des associations de défense des consommateurs effectuées sur proposition ou avis du Conseil national de la consommation sont faites sur proposition ou avis du collège des associations de défense des consommateurs.
Les modalités pratiques de ces consultations sont précisées dans l'arrêté portant règlement intérieur du Conseil.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article L.
822-2, l'Institut national de la consommation :
1° A l'égard des associations de défense des consommateurs agréées au plan national :
a) Effectue et fournit des prestations d'appui technique, telles que la réalisation d'études juridiques, économiques et techniques, de dossiers pédagogiques et documentaires, de dossiers de synthèse et d'analyse préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications spécialisées.
Il assure un accès aux bases de données de l'établissement.
Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux associations de défense des consommateurs est élaboré par une commission créée à cet effet et qui veille à son exécution.
Cette commission est composée d'un représentant de chacune des associations de défense des consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur général de l'établissement.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant et le contrôleur budgétaire assistent de droit à ses travaux ;
Un arrêté du ministre chargé de la consommation définit les modalités d'application du présent alinéa ;
c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de données ;
2° A l'égard du public :
a) Diffuse par tout moyen approprié des informations sur les questions touchant à la consommation, les produits et les services susceptibles d'être utilisés par les consommateurs ;
b) Réalise tout produit, étude, essai comparatif ou service lié à ses missions.
A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
L'Institut national de la consommation est administré par un conseil d'administration composé de seize membres ayant voix délibérative :
1° Cinq représentants des consommateurs et usagers désignés par le ministre chargé de la consommation ;
2° Cinq représentants de l'Etat, désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ;
3° Deux représentants élus par le personnel de l'Institut national de la consommation, dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
4° Le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le président de la commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation et un ingénieur des corps de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions mentionnées aux articles L.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné par le ministre chargé de la consommation pour la durée du mandat restant à courir.
Cette durée s'impute sur le décompte des deux mandats mentionnés au sixième alinéa, si elle est égale ou supérieure à dix-huit mois.
Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
Le président arrête l'ordre du jour, lequel comporte notamment les questions dont l'inscription est demandée par la majorité des membres du conseil d'administration, par le directeur général ou le commissaire du Gouvernement.
En cas d'indisponibilité occasionnelle, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre.
Toutefois, chaque membre ne peut représenter qu'un autre membre au plus.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion d'une première réunion, le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'une seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours.
Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix.
Il peut se faire représenter en cas d'empêchement.
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel que l'établissement conclut avec l'Etat ;
3° Les programmes annuels ou pluriannuels d'action ;
4° Le règlement intérieur de la commission mentionnée au a du 1° de l'article R.
822-1, ainsi que sur le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux organisations de consommateurs élaboré par cette commission et présenté par le directeur ;
6° Les conditions générales de fixation des prix de vente des produits et des prestations de l'établissement ;
7° Le rapport annuel d'activité présenté par le directeur ;
10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières de l'établissement ;
11° La création ou la cession de sociétés filiales ;
Le conseil d'administration élabore son règlement intérieur.
Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la consommation pour siéger auprès de l'Institut.
Il siège également auprès des commissions mentionnées aux articles L.
Pour les séances du conseil d'administration, le commissaire du Gouvernement peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, sauf si le commissaire du Gouvernement demande la suspension de cette exécution dans les dix jours qui suivent la délibération.
Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement soumet cette délibération au ministre chargé de la consommation, qui se prononce dans un délai d'un mois après la demande de suspension.
A défaut d'une décision de rejet expresse et motivée de la part du ministre dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Toutefois, les délibérations relatives aux emprunts, aux prises, extensions et cessions de participations et aux créations ou cessions de filiales ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la consommation et, le cas échéant, du ministre chargé de l'économie.
Les délibérations relatives à l'acceptation ou au refus des dons et legs, aux conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels et à la politique commerciale sont exécutoires, sauf opposition du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé du budget, quinze jours après la réception du relevé de décision par le commissaire du Gouvernement et le ministre chargé du budget.
Le directeur général de l'Institut est nommé par décret.
Il assure la direction et la gestion de l'établissement.
2° Est responsable de l'organisation de l'établissement ainsi que de son fonctionnement ;
3° Prépare les programmes d'activités de l'établissement et en assure l'exécution ;
4° Recrute et gère le personnel.
Avant toute décision qu'il prend ou instruit relative à la situation d'un agent placé sous son autorité qui exerce auprès des commissions mentionnées aux articles L.
822-7 des fonctions dans les conditions prévues par le I de l'article R.
822-32 ou qui instruit auprès de cette commission un avis ou une recommandation dans les conditions prévues par le II du même article, le directeur général consulte le président de cette commission ;
Pour agir en justice, il doit disposer de l'autorisation du conseil d'administration ou, à défaut, en cas d'urgence, de celle du président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut créer auprès de lui des comités consultatifs.
Le directeur général est membre de droit de ces comités.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à leurs travaux.
Le directeur de l'Institut national de la consommation peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances.
L'Institut national de la consommation est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1° Le produit de ses opérations commerciales, notamment la vente de ses publications ;
2° Les ressources provenant de ses activités de formation ;
3° Les subventions ou participations qui lui sont allouées par l'Etat, les collectivités locales ou toute autre personne publique ou privée ;
4° Les dons et legs, libéralités et fonds de concours de toute nature ;
5° De façon générale, toute ressource que l'établissement tire de son activité ou dont il pourrait légalement disposer.
Les crédits nécessaires à la couverture des dépenses de fonctionnement hors personnel de chacune des commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation pour l'accomplissement de leurs missions font l'objet d'une section distincte du budget de l'établissement.
La commission siège en formation plénière.
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.
La commission peut être saisie pour avis lorsque, à l'occasion d'une instance, le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé.
Le juge compétent demande à la commission, par décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause tel que défini à l'article L.
L'avis ne lie pas le juge.
La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné.
Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.
Le président de la commission de la sécurité des consommateurs est nommé par décret.
La commission comprend, outre son président, quinze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation après avis des ministres intéressés :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, proposé par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
2° Un membre de la Cour des comptes, proposé par l'ensemble des magistrats qui la composent ;
3° Une personnalité qualifiée dans le droit de la consommation issue du monde universitaire, nommée par le ministre chargé de la consommation ;
4° Trois membres des associations nationales de défense des consommateurs, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège des consommateurs du Conseil national de la consommation ;
5° Trois membres des organisations nationales de professionnels, choisis sur une liste de neuf noms proposée par le collège professionnel du Conseil national de la consommation ;
6° Six personnalités qualifiées, chacune d'elle choisie sur une liste comportant trois noms, la première liste proposée par le président du Haut Conseil de la santé publique, la deuxième proposée par le conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais, la troisième proposée par le conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la quatrième proposée par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la cinquième proposée par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment et la sixième, composée de médecins compétents en matière d'aide médicale urgente, proposée par le président du Conseil national de l'ordre des médecins.
Les personnes et experts mentionnés aux 3° à 6° sont choisis en raison de leurs compétences en matière de prévention des risques.
Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la commission.
Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, la commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres, lesquels ne peuvent être suppléés ni donner mandat à un autre membre.
Les mandats du président et des membres de la commission sont renouvelables une fois.
Le commissaire du Gouvernement désigné dans les conditions fixées à l'article R.
822-9 peut, dans les quatre jours d'une délibération de la commission, provoquer une seconde délibération.
822-8, le président attribue chaque affaire dont elle est saisie à un membre de la commission.
Celui-ci établit un rapport sommaire sur les suites à donner à l'affaire.
La commission se prononce sur les conclusions de ce rapport et décide soit de ne pas donner suite, soit de poursuivre l'instruction de l'affaire.
Lorsque la commission décide de donner suite à l'affaire, le président désigne parmi les membres de la commission un rapporteur chargé d'instruire celle-ci.
Celui-ci dispose de l'ensemble des pouvoirs attribués à la commission par l'article L.
L'auteur de la saisine et le ou les professionnels concernés reçoivent communication des informations recueillies par le rapporteur.
Ils disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations.
Ce délai peut être porté à trois mois par décision du président.
Ces observations sont annexées au rapport avec les remarques qu'elles appellent de la part du rapporteur.
- Des agents publics et des magistrats détachés dans les services communs définis à l'article R.
- Pour l'instruction d'avis ou de recommandations sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R.
- Pour l'accomplissement de travaux particuliers sous l'autorité du président ou de membres de la commission désignés à cet effet par celui-ci, le président de la commission demande au directeur général de l'Institut national de la consommation de désigner des agents des services communs définis à l'article R.
Le laboratoire national de métrologie et d'essais est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Le conseil d'administration du laboratoire national de métrologie et d'essais comprend :
2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du laboratoire, à savoir :
- quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;
- deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
- un représentant de l'Association française de normalisation proposé par cet organisme ;
3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie.
Le président du conseil d'administration, ainsi qu'un vice-président qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci.
Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Les représentants des salariés disposent chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
823-2 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions fixées par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil.
Ils ne doivent divulguer notamment ni l'identité des produits testés ni les secrets de fabrication dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an en séance ordinaire.
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique et financier et du directeur général.
Le commissaire du Gouvernement, le membre du corps du contrôle général économique et financier, le directeur général et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si au moins onze membres sont présents ou représentés.
En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration peut se faire représenter par un autre membre nommé ou élu au même titre que lui, sans que ce dernier puisse disposer, au cours d'une même séance, de plus d'un pouvoir.
Si le quorum prévu au premier alinéa n'est pas atteint, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation, dans un délai de vingt jours, sont valables sans condition de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier dans les deux semaines qui suivent la séance.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du laboratoire.
1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du laboratoire ;
2° Le programme des activités de l'établissement ;
3° Les conditions de délivrance par le laboratoire de certificats de qualification ;
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail d'une durée supérieure à trois ans ;
9° Les marchés de travaux, de fournitures et de services à l'exception de ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur général ;
10° Les conditions générales de tarification des prestations du laboratoire ;
12° Le programme de relations internationales de l'établissement et des négociations pouvant conduire à la conclusion d'arrangements administratifs internationaux ;
14° Les suites à donner aux résultats des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement ;
15° La création et la composition des comités d'orientation scientifique et technique prévu par l'article R.
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
Il est institué au sein du conseil d'administration un comité financier chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 4° à 10° de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est placé auprès de l'établissement.
En cas d'empêchement, il peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un fonctionnaire placé sous son autorité.
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11° et 16° de l'article R.
823-7 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'économie.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement mentionné à l'article R.
823-9 n'y a pas fait opposition dans les dix jours qui suivent, soit la réunion du conseil s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
Dans le cas où il forme opposition, le commissaire du Gouvernement en réfère immédiatement au ministre chargé de l'industrie qui se prononce dans un délai d'un mois.
A défaut de décision expresse dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Le conseil est informé de l'opposition du commissaire du Gouvernement.
Le directeur général du laboratoire est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie.
Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en œuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
Il exerce la direction des services du laboratoire et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour :
3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ;
4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement, tous actes, contrats et marchés ;
5° Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes actions en justice ;
6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire.
Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.
Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.
Le comité assiste le laboratoire dans l'exercice de ses missions de métrologie.
A cet effet, il est notamment chargé de :
1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le laboratoire national de métrologie et d'essais confie à d'autres laboratoires ;
3° Suivre l'exécution des programmes et établir un bilan annuel de l'effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations.
Le rapport annuel d'activité du laboratoire est adressé par le président du conseil d'administration au ministre chargé de l'industrie qui le transmet au Premier ministre et à tous les ministres intéressés.
Ce rapport qui fait l'objet d'une publication, comprend une partie relative aux conclusions générales qui peuvent être tirées des travaux du laboratoire dans les domaines intéressant notamment la santé et la sécurité des consommateurs, la qualité et la durabilité des biens, la protection de l'environnement et exposant, le cas échéant, les mesures qui semblent souhaitables au vu de ces conclusions.
2° Le produit des redevances et contributions de toute nature, notamment les redevances qui applicables aux inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement a contribué ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tous organismes publics ou privés ;
4° Les emprunts qu'il contracte et les avances qui lui sont consenties ;
5° L'intérêt et le remboursement des prêts et avances consentis par l'établissement ;
Le laboratoire est soumis au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable et en particulier par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'industrie.
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'économie dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Le laboratoire est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social et par le décret n° 55-733 du26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le contrôle de la gestion financière du laboratoire est assuré par un membre du corps du contrôle général économique et financier.
Les résultats de certains des travaux du laboratoire peuvent donner lieu à la délivrance de procès-verbaux.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation.
Le Conseil est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent.
II peut, en particulier, être consulté sur les grandes orientations de la politique relative :
1° A l'adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels ;
2° A la sécurité alimentaire des consommateurs ;
3° A la qualité des denrées alimentaires ;
4° A l'information des consommateurs de ces denrées ;
5° A la prévention des crises et à la communication sur les risques.
Le Conseil ne se substitue pas aux instances qualifiées en matière scientifique ni aux instances d'orientation économique.
II peut les consulter sur les questions relevant de leur compétence.
Le Conseil peut être saisi de toute question relevant de son domaine de compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la consommation, par toute autre instance consultative placée auprès de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent ou par son président.
1° Quarante-neuf membres répartis en sept collèges :
c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont un représentant de l'artisanat ;
d) Le collège constitué de trois représentants de la distribution ;
g) Le collège constitué de huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'alimentation ;
2° Huit membres de droit :
e) Le directeur de l'Institut national de la consommation, ou son représentant ;
f) Le président de l'Association des maires de France, ou son représentant ;
g) Le président de l'Association des départements de France, ou son représentant ;
h) Le président de l'Association des régions de France, ou son représentant.
En outre, assistent de plein droit aux séances du conseil, et participent aux débats avec voix consultative, les représentants des ministres chargés respectivement de la recherche, de l'industrie, de l'agriculture, de la santé, de la consommation, de l'éducation nationale, de la pêche, du commerce et de l'artisanat, de l'économie et de l'emploi.
Les membres des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D.
824-4 sont nommés, sur proposition des organisations les plus représentatives, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Ceux du collège g mentionné au 1° du même article sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Il est choisi parmi les membres mentionnés à l'article D.
Le Conseil se réunit en formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent.
Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.
Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.
Les modalités de fonctionnement du conseil, notamment les règles de quorum, et de publication des conclusions de ses travaux sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé et de la consommation.
Le groupe interministériel de la consommation a pour mission de coordonner et d'animer la politique de la consommation.
Il propose notamment aux ministres intéressés les mesures propres à améliorer la protection et l'information des consommateurs et des usagers.
Il veille à assurer une plus grande coordination dans l'élaboration des textes et dans l'exécution des contrôles.
À la demande de l'un de ses membres, il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant pour objet l'information et la protection des consommateurs et des usagers.
Le groupe interministériel de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant et composé de représentants des ministres chargés des départements ministériels suivants :
- commerce et artisanat ;
Des représentants des autres ministres sont appelés à participer aux travaux du groupe pour les affaires relevant de leur compétence.
Le groupe peut, en tant que de besoin, faire appel au concours de personnes qualifiées.
Le secrétariat du groupe interministériel de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents.
L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.
ANNEXE AU CODE DE LA CONSOMMATIONANNEXE à l'article R.
ACHAT DE METAUX PRECIEUX
(Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté)
224-99 prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures.
- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
- ou adresse au professionnel ce formulaire ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.
Rappel : Conformément au second alinéa de l'article L.224-99, le consommateur- vendeur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les opérations d'or investissement.
Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs
Il s'agit du plafond ou du total des sommes rendues disponibles en vertu du contrat de crédit
[indiquer s'il s'agit du plafond ou du total]
[La somme du montant total du crédit
et du coût total du crédit]
Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement pour un bien ou un service ou il est lié
à la fourniture de bien (s) ou de service (s) déterminé (s) :
[Rappel des cas où l'indemnité de remboursement peut être exigée et du mode de calcul de l'indemnité conformément aux articles L.
Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L.
La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception (1), à (identité et adresse du prêteur).
(précisez le bien acheté ou le service fourni) chez (*) (2) (vendeur ou prestataire de services, nom et ville).
Date et signature de l'emprunteur (et du co-emprunteur le cas échéant).
Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat
- Objet et parties au contrat :
- Coût de la location :
- Paiement des loyers par le locataire :
- Sûretés et assurances :
- Défaillance du locataire :
- Traitements des litiges :
Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois
Fiche d'information standardisée européenne relative
aux contrats de crédit immobilier (FISE)
7° (Le cas échéant) Échéancier indicatif
(Le cas échéant) Frais de sortie: [indiquer le montant ou, si ce n'est pas possible, la méthode de calcul]
222-1 à R.222-3 du code de la consommation, lorsque la transaction est proposée à distance, le prêteur indique, le cas échéant, le nom et l'adresse géographique de son représentant dans l'Etat membre de résidence du consommateur].
(Le cas échéant) Section « 2.
Si le taux débiteur est variable, l'information comprend: a) les hypothèses utilisées pour le calcul du TAEG; b) le cas échéant, les plafonds et les seuils applicables; et c) un avertissement indiquant que la variabilité pourrait affecter le niveau réel du TAEG.
1° Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité (par exemple, mensuelle) est précisée. si la fréquence des versements est irrégulière, ce fait est clairement expliqué au consommateur ;
Échéancier indicatif
1° Dans cette section, le prêteur mentionne les obligations telles que celles d'assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte du prêteur ou d'acquérir un autre produit ou service. pour chaque obligation, le prêteur précise auprès de qui et dans quel délai elle doit être remplie ;
Ce point est sans préjudice du dernier alinéa du 3° de l'article R.
PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.
PARTIE II - Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés par les articles L.
PARTIE III - Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés par les articles L.
i) chaque jour est compté, y compris les weekends et les jours fériés ;
314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants :
Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties.
Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre.
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de jours de financement.
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement est imputé.
Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé de la façon suivante :
1° Numérateur du taux :
Le numérateur est composé :
- du montant de la commission de financement précomptée (prise en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et / ou post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de garanties) ;
- du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée).
Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie ;
2° Dénominateur du taux :
Le dénominateur est composé :
- du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement précomptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres débiteurs afférents à la période concernée) ;
- du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement post-comptée de la période considérée.
Le dénominateur est minoré :
- du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception de commissions liées au financement ;
- du produit du montant de la commission de financement précomptée visée au numérateur par le nombre de jours de financement précompté ;
- du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;
- du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.
Énumérer les différents crédits.
Énumérer les différentes dettes.
Décret n° 2016-885 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Abroge Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Ab)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au 3°, le mot : « métrologie » est remplacé par les mots : « métrologie légale » ;
« A ce titre, elle est chargée de la planification, de la programmation et du suivi des actions mentionnées au 3° qui sont mises en œuvre dans la région sous l'autorité des préfets de département et coordonne celles de ces actions exercées au niveau interdépartemental, notamment dans le cadre d'un schéma régional de mutualisation des compétences professionnelles.
Sous réserve des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, elle s'assure d'une application harmonisée des règles de gestion des agents chargés de la mise en œuvre dans la région des actions mentionnées au 3° et de l'unité du réseau formé par ces agents.
« Elle met en œuvre les actions de développement des entreprises, celles relatives au bon fonctionnement des marchés, aux relations commerciales entre entreprises et à la métrologie légale, ainsi que les actions en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle.
« Elle concourt à la mise en œuvre des missions de protection économique et de sécurité des consommateurs.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juin 2016, la société Vectura Archivage, sise au 18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud, 31100 Toulouse, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de ses emprises :
- de Toulouse, bâtiment 11 (18, rue Jean-Perrin, ZI Le Chapitre-Actisud) ;
- de Portet-sur-Garonne, cellules A et B (5, avenue de la Saudrune) ;
- de Portet-sur-Garonne, cellule C (20, avenue de la Saudrune).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2016, les biens culturels suivants :
- René Magritte, Le Masque vide, 1928, huile sur toile ; 73 × 92 cm, inv. n° 0193 ;
- René Magritte, Les Jours gigantesques, 1928, huile sur toile ; 116 × 81 cm, inv. n° 390,
appartenant au Kunstsammlung Nordrhein Westfalen à Düsseldorf, Allemagne ;
- René Magritte, L'Apparition, 1928, huile sur toile ; 82,5 × 116 cm, inv. n° 3175,
appartenant au Germanisches Nationalmuseum à Nuremberg, Allemagne ;
- René Magritte, Eloge de la dialectique, 1937, huile sur toile ; 65,5 × 54 cm, inv. n° EA2-1971,
appartenant à la National Gallery of Victoria à Melbourne, Australie ;
- René Magritte, La Belle Captive, 1931, huile sur toile ; 38,2 × 55,5 cm, inv. n° 1979.2,
appartenant à l'Art Gallery of New South Wales à Sydney, Australie ;
- René Magritte, La Mémoire, 1948, huile sur toile ; 60 × 50 cm, inv. n° 6371,
appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles à Bruxelles, Belgique ;
- René Magritte, La Lecture défendue, 1935, huile sur toile ; 54,4 × 73,4 cm, inv. n° 11683 ;
- René Magritte, Le Joueur secret, 1927, huile sur toile ; 152 × 195 cm, inv. n° 11631 ;
- René Magritte, La Moisson, 1943, huile sur toile ; 59,7 × 80 cm, inv. n° 11688 ;
- René Magritte, La Vie des insectes, 1947, huile sur toile ; 81,5 × 100 cm, inv. n° 11697 ;
- René Magritte, Le Psychologue, 1948, crayon, aquarelle, gouache or sur papier ; 40,7 × 32,8 cm, inv. n° 11713 ;
- René Magritte, La Famine, 1948, huile sur toile ; 46,5 × 55,5 cm, inv. n° 11696 ;
- René Magritte, Le Galet, 1948, crayon, aquarelle, gouache or sur papier ; 40,8 × 32,8 cm, inv. n° 10709 ;
- René Magritte, La Réponse imprévue, 1933, huile sur toile ; 82 × 54,4 cm, inv. n° 7241 ;
- René Magritte, L'Ellipse, 1948, huile sur toile ; 50,3 × 73 cm, inv. n° 11695 ;
- René Magritte, L'Usage de la parole, 1927-1929, huile sur toile ; 54 × 73 cm, inv. n° 11530 ;
- René Magritte, Fêtez le 18 septembre, projet d'affiche pour « La Centrale des ouvriers textiles de Belgique », 1938, crayon, gouache sur papier, collé sur papier ; 24,3 × 16,3 cm, inv. n° 11704 ;
- René Magritte, Pour faire diminuer la durée du travail, projet d'affiche pour « La Centrale des ouvriers textiles de Belgique », 1938, crayon, gouache, encre sur papier collé sur papier ; 17,4 × 15,2 cm, inv. n° 11705 ;
- René Magritte, Primevère, 1926, lithogravure sur papier ; 124 × 85,2, inv. n° 8584 ;
- René Magritte, L'Heureux Donateur, 1966, huile sur toile ; 55,5 × 45,5 cm, inv. n° CC 1307,
- Juan de Zurbaran, Plat de fruits avec linotte, 1639-1640, huile sur toile ; 40 × 57 × 1,5 cm, inv. n° MNAC05671,
appartenant au Musée national d'art de Catalogne à Barcelone, Espagne ;
- René Magritte, La Clef des champs, 1936, huile sur toile ; 81 × 60 cm, inv. n° 1976.3,
appartenant au musée Thyssen-Bornemisza à Madrid, Espagne ;
- René Magritte, La Durée poignardée, 1938, huile sur toile ; 147 × 98,7 cm, inv. n° 1970.426,
appartenant à l'Art Institute of Chicago à Chicago, Etats-Unis ;
- René Magritte, Les Merveilles de la nature, 1953, huile sur toile ; 77,5 × 98,1 cm, inv. n° 1982.48,
appartenant au Museum of Contemporary Art Chicago à Chicago, Etats-Unis ;
- René Magritte, La Lumière des coïncidences, 1933, huile sur toile ; 60 × 73 × 5,72 cm, inv. n° 1981.9 ;
- René Magritte, Les Lettres persanes, 1958, huile sur toile ; 40,5 × 30,4 cm, inv. n° 1987.480,
appartenant au Dallas Museum of Art à Dallas, Etats-Unis ;
- René Magritte, L'Aimable Vérité, 1966, huile sur toile ; 88,9 × 130,2 cm, inv. n° Y 139 ;
- René Magritte, Les Mémoires d'un saint, 1960, huile sur toile ; 80 × 99,7 cm, inv. n° X 2105 ;
- René Magritte, La Folie des grandeurs, 1962, huile sur toile ; 100,3 × 81,3 cm, inv. n° 1978-145 E ;
- René Magritte, L'Alphabet des révélations, 1929, huile sur toile ; 54.3 × 73.3 cm, inv. n° 1978-143 E ;
- René Magritte, Le Chant de l'orage, 1937, huile sur toile ; 65.1 × 54.3 cm, inv. n° V 416,
appartenant à The Menil Collection à Houston, Etats-Unis ;
- René Magritte, (La Trahison des images [Ceci n'est pas une pipe]), 1929, huile sur toile ; 60.33 × 81.12 × 2.54 cm, inv. n° 78.7,
appartenant au Los Angeles County Museum of Art à Los Angeles, Etats-Unis ;
- René Magritte, Les Promenades d'Euclide, 1955, huile sur toile ; 162 × 130 cm, inv. n° 68.3,
appartenant au Minneapolis Institute of Arts à Minneapolis, Etats-Unis ;
- René Magritte, L'Art de la conversation, 1950, huile sur toile ; 50 × 65 cm, inv. n° 56.61,
appartenant au New Orleans Museum of Art à New Orleans, Etats-Unis ;
- René Magritte, L'Evidence éternelle, 1948, huile sur toile ; 198.1 × 61 × 3.5 cm, inv. n° 2002.456.12a-e,
appartenant à The Metropolitan Museum of Art à New York, Etats-Unis ;
- René Magritte, Le Palais de rideaux III, 1928-1929, huile sur toile ; 81,2 × 116,4 cm, inv. n° 631.1967 ;
- René Magritte, Les Amants, 1928, huile sur toile ; 54 × 73,4 cm, inv. n° 530.1988 ;
- René Magritte, Toffée Antoine Tonny's, 1931, lithographie ; 37,3 × 56,2 cm, inv. n° 1174.2013,
appartenant à The Museum of Modern Art à New York, Etats-Unis ;
- René Magritte, Les Six Eléments, 1929, huile sur toile ; 73 × 99,8 cm, inv. n° 1950.134.127,
appartenant au Philadelphia Museum of Art à Philadelphie, Etats-Unis ;
- Angelika Kauffmann, Zeuxis choisissant des modèles pour sa peinture d'Hélène, 1778, huile sur toile ; 79 × 109,3 cm, inv. n° AB 21,
appartenant à la Brown University à Providence, Etats-Unis ;
- René Magritte, Le Blanc-seing, 1965, huile sur toile ; 81,3 × 65,1 cm, inv. n° 1985.64.24,
appartenant à la National Gallery of Art à Washington, Etats-Unis ;
- René Magritte, Le Dormeur téméraire, 1928, huile sur toile ; 116 × 81 × 2 cm, inv. n° T01122,
appartenant à la Tate Britain à Londres, Grande-Bretagne ;
- René Magritte, La Condition humaine, 1935, huile sur toile ; 54 × 73 cm, inv. n° 390,
appartenant au Norfolk Museums à Norwich, Grande-Bretagne ;
- René Magritte, Tentative de l'impossible, 1928, huile sur toile ; 116 × 81 cm, inv. n° 142,
appartenant au Toyota Municipal Museum of Art à Toyota, Japon ;
- René Magritte, Le Rêve, 1945, huile sur toile ; 83 × 69,2 cm,
appartenant au Utsunomiya Museum of Art à Utsunomiya, Japon ;
- René Magritte, Le Char de la vierge, 1965, gouache sur papier ; 24,5 × 33,5 cm, inv. n° A 1982.044,
appartenant au Kunstmuseum Bern à Berne, Suisse,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (CNAC-GP) à Paris, organisateur de l'exposition « MAGRITTE : LA TRAHISON DES IMAGES », présentée au Musée national d'art moderne - Paris du 21 septembre 2016 au 23 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 août 2016 au 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2016 :
Les deux voiliers :
- le Sedov (construit en Allemagne en 1921, n° IMO : 7946356, appartenant à l'université technique d'Etat de Mourmansk, Russie) ;
- le Kruzenshtern (construit en Allemagne en 1926, n° IMO : 6822979, appartenant à l'université technique d'Etat de Kaliningrad, Russie),
participant à la 7e édition des Fêtes maritimes internationales de Brest 2016, organisées par la ville de Brest et l'association Brest Evénements nautiques au port de Brest du 13 juillet 2016 au 19 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 juillet 2016 au 22 juillet 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique
Le préfet de la Guadeloupe, le préfet de la Guyane, le préfet de la Martinique, le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
− Au huitième alinéa du I-2 de l'article 2, les mots : « US Gulf Coast Waterborne-N° 2 Heating Oil Löw Sulphur D : 0,846 » sont remplacés par les mots : « US Gulf Coast Waterborne-Ultra Low Sulphur Diesel ».
− Après le III de l'article 2 est ajouté un III bis ainsi rédigé :
− Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 constituent un I.
− L'article 3 est complété par un II, un III, un IV et un V ainsi rédigés :
A la dernière phrase de l'article 8, les mots : « et de la contribution au titre des certificats d'économies d'énergie issus du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « , ainsi que des coûts liés à l'accomplissement des obligations d'économie d'énergie ou d'acquisition des certificats d'économie d'énergie prévus en application du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie ».
Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « leurs comptes annuels », sont ajoutés les mots : « certifiés, ainsi qu'une comptabilité analytique correspondant à l'activité réglementée exercée sur le territoire et contrôlée par leur commissaire aux comptes, ».
− A l'annexe I, la note de bas de page « **** C2E : Contribution fondée sur le décret n° 2010-1664 du 29/12/2010 applicable jusqu'au 31 décembre 2014 calculée sur le base des “ cours EMMY ” » est remplacée par : « **** C2E : Le montant relatif aux obligations d'économies d'énergie prévues à l'article L.
− A l'annexe II, la deuxième ligne du premier tableau :
Vente en réseau en m ³
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Ventes en réseau
− A l'annexe III, après la dernière ligne du tableau, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 28 juin 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller chargé de l'habitat, de la politique de la ville et de la mobilité, à compter du 1er juillet 2016, exercées par M. Luc-André JAXEL-TRUER, auprès de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle.
Décret du 28 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. MORIN (Hervé)
Par décret en date du 28 juin 2016, M. Hervé Morin est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant des régions, en remplacement de M. Jean-Paul Huchon.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2016, Mme Aude L'HOPITAL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de santé de l'océan Indien, en remplacement de Mme Mireille COIANIZ.
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable titulaire du groupement intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, Mme Jasmine HAUSFELD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable titulaire du groupement intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse ».
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire inter-hospitalier de biologie médicale du Lot-et-Garonne »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, M. Stéphane GAYRAUD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire inter-hospitalier de biologie médicale du Lot-et-Garonne », en remplacement de Mme Elisabeth PICAUT.
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Hautes-Alpes
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, Mme Muriel BOURQUARDE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Gamphiro KERNEM.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller politique immobilière et jeux auprès du secrétaire d'Etat chargé du budget exercées par M. Arnaud Lunel, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 21 juin 2016 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 21 juin 2016, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 2e classe de M. JAOUEN (Vincent), ingénieur des mines, à compter du 25 juillet 2016.
Décision du 7 juin 2016 portant attribution du titre de praticien confirmé en médecine d'armée pour le corps des vétérinaires des armées du service de santé des armées pour l'année 2016
A la suite des concours sur épreuves organisés en 2016, le titre de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après, pour le corps des vétérinaires des armées, classés par discipline.
Discipline « médecine vétérinaire des armées-santé publique vétérinaire, option hygiène des aliments »
Le vétérinaire en chef Chesnay (Aurélie, Marie, Soisie).
Le vétérinaire principal Trombini (Grégory, Baptiste).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, Mme Anne-Marie LACOMBE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de LYON, atteinte par la limite d'âge le 1er janvier 2016 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er janvier 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jean-Pierre NIEL, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 29 juillet 2014 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 29 janvier 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2016, M. Jacques LAYLAVOIX, conseiller à la cour d'appel de PARIS, maintenu en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er janvier 2017.
La démission de M. GRAVEL (Joseph, Jean, Pierre), notaire à la résidence de Richelieu (Indre-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE RICHELIEU, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Richelieu (Indre-et-Loire), en remplacement de M. GRAVEL (Joseph, Jean, Pierre).
Mme GARDILLOU-ODONNE (Bénédicte, Jeanne, Muguette), épouse CHABANEIX, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016, Mme MUGUET (Aline, Elise, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DIDRY (Agnès, Marie-Laure) à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne).
Mme SCHWARTZ (Carly, Viviane), épouse DUPONT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. MORIN (Larry, Tristan, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Ludovic BONELLE et Larry MORIN, notaires associés est ainsi modifiée : « SCP Ludovic BONELLE et Carly SCHWARTZ, notaires associés ».
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 6 juin 2016 nommant Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEUX, en qualité de notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Audrey CHANTEUX, notaire, à la résidence de la Flèche (Sarthe) est ainsi modifié :
Au lieu de : « Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEAUX, est nommée en qualité de notaire associée », lire : « Mme LESPRIT (Audrey, Marjorie), épouse CHANTEUX, est nommée notaire associée ».
Le retrait de M. MAUREY (Henri, Denis, Max, Jacques, Leclerc), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MAUREY, Louis Hubert JARNOUËN de VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MAUREY, Louis Hubert JARNOUËN de VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX, est ainsi modifiée : « SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX ».
Le contenu des formations, la qualification des personnes qui en sont chargées et les modalités d'évaluation des connaissances sont fixés par l'Agence française de lutte contre le dopage.
La démission de M. PÉRIGNON (Jérôme), huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle SCP PÉRIGNON Jérôme et STANKOWSKI François, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. PÉRIGNON (Jérôme).
M. PÉRIGNON (Jérôme) et M. STANKOWSKI (François) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juin 2016, Mme GAGNEUL (Laura, Jocelyne, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Les retraits de M. BOUTAIN (Jean-François, Pierre, Georges) et de Mme THUAULT (Noémie, Eva, Elodie), épouse LEBOSSÉ, notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP BOUTAIN THUAULT-LEBOSSÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gorron (Mayenne) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUTAIN (Jean-François, Pierre, Georges) et de Mme THUAULT (Noémie, Eva, Elodie), épouse LEBOSSÉ, la société civile professionnelle SCP BOUTAIN THUAULT-LEBOSSÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Noémie THUAULT-LEBOSSE Anita LEROUX-BLANDIN, NOTAIRES GORRON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gorron (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle SCP BOUTAIN THUAULT-LEBOSSÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme THUAULT (Noémie, Eva, Elodie), épouse LEBOSSÉ, et Mme LEROUX (Anita, Annick, Henriette), épouse BLANDIN, sont nommées notaires associées.
Les retraits de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, et de M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis), greffieres de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PIRET (Donatienne, Wiwine, Marie, Edouard), épouse DOUCEDE, et de M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis), la société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pierre-Emile DUNOYER, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Nevers (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle SCP Donatienne PIRET - Pierre-Emile DUNOYER, dissoute.
M. DUNOYER (Pierre-Emile, Bruno, Edouard, Francis) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 mai 2016, M. Michel DALMAS, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, unité départementale du Gers, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mai 2016, Mme COLLURA (Rose-Anna), contrôleur du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité départementale du Val-d'Oise, est promue au grade d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, M. Eric PIECKO, directeur adjoint du travail, détaché dans l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aveyron au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, M. David DELASALLE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 mai 2016, Mme EL QADI Nadia, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale du Val-d'Oise, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juin 2016.
- en qualité de représentante du ministre chargé du travail, Mme Selma MAHFOUZ, directrice de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de Mme Françoise BOUYGARD ;
- en qualité de représentant des employeurs, en tant que membre titulaire et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), M. Michel GUILBAUD, en remplacement de M. Jean-François PILLIARD.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 juin 2016, M. Marc Lescouet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie - M. FENZY (Rémy)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2016, M. Fenzy (Rémy) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 9 décembre 2015 à l'accord collectif départemental du 3 décembre 2009 sur le régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avenants n° 81 du 25 janvier 2016.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
(M. ALEC W.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée, d'une part, pour M. Alec W. par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et, d'autre part, pour M. Guy W. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code général des impôts.
- l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
- l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
- la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
- les mots « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » figurant au 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006, ainsi que la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 ;
- les observations présentées pour M. Alec W. par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, enregistrées le 20 avril 2016 ;
- les observations présentées pour M. Guy W. par Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que Me Eric Dezeuze et Me Hervé Témime, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 20 avril 2016 ;
- les observations présentées pour M. Peter A., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 21 avril 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Jean-Baptiste André J. par Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 8 avril 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Daniel A., Michael A., Jérôme C. et François K., par Me Rodolphe Mossé, enregistrées le 19 avril 2016 ;
Après avoir entendu Me Claire Waquet et Me Eric Dezeuze pour M. Guy W., Me Jean-Pierre Martel, avocat au barreau de Paris, et Me Olivier Matuchansky pour M. Alec W., Me Renaud Semerdjian pour M. Olivier R., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Rodolphe Mossé pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 juin 2016 ;
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention », la Cour de cassation a jugé que cette question portait sur l'article 1729 du code général des impôts « dans sa rédaction actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 » et sur l'article 1741 du même code « dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 ».
Toutefois, l'ordonnance du 7 décembre 2005 mentionnée ci-dessus n'a pas modifié la rédaction de l'article 1741 du code général des impôts.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel est saisi porte sur l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 mentionnée ci-dessus et sur l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus.
L'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 prévoit : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
40 % en cas de manquement délibéré ;
80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L.
64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ».
L'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
« Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.
« Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.
« Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables.
« En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 100 000 euros et d'un emprisonnement de dix ans.
L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa.
« Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L.
Les requérants, l'autre partie au litige et les intervenants soutiennent que les sanctions administratives et pénales respectivement instituées par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts s'appliquent aux mêmes faits commis par une même personne, protègent les mêmes intérêts sociaux, sont d'une nature et d'une sévérité équivalentes et, enfin, relèvent du même ordre de juridiction.
L'application combinée de ces deux articles serait contraire à la règle de non cumul des peines dite communément « non bis in idem », au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Est ainsi contestée la constitutionnalité des articles 1729 et 1741 du code général des impôts en cas d'insuffisance volontaire de déclaration.
Compte tenu du champ d'application respectif de ces deux articles, la question prioritaire de constitutionnalité porte, d'une part, sur l'article 1729 du code général des impôts et, d'autre part, sur les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code.
Dans les considérants 5 à 8 de sa décision du 17 mars 2011 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les mots « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » figurant au 1 de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2006.
Il les a déclarés conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Toutefois, d'une part, l'ordonnance du 7 décembre 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a modifié l'article 1729 en remplaçant les mots « de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie » par les mots « 40 % en cas de manquement délibéré ».
D'autre part, depuis cette déclaration de conformité à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 18 mars 2015 mentionnée ci-dessus, que le cumul de l'application de dispositions instituant des sanctions, lorsque celles-ci sont infligées à l'issue de poursuites différentes en application de corps de règles distincts, peut méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines si différentes conditions sont réunies.
Les sanctions doivent réprimer les mêmes faits, ne pas être d'une nature différente et relever du même ordre de juridiction et les intérêts sociaux protégés doivent être les mêmes.
La modification des dispositions de l'article 1729 et la décision du 18 mars 2015 constituent un changement des circonstances de droit.
Ce changement justifie, en l'espèce, le réexamen des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.
Selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature administrative ou pénale en application de corps de règles distincts.
Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Il appartient au Conseil constitutionnel, au regard de ces exigences, d'examiner la constitutionnalité de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts puis d'examiner la constitutionnalité de la combinaison de ces mêmes dispositions.
En ce qui concerne l'article 1729 et les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément :
L'article 1729 du code général des impôts institue, en cas de manquement délibéré du contribuable, une majoration de 40 % qui est portée à 80 % dans certains cas d'abus de droit ou si le contribuable s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses.
Ces sanctions financières préviennent et répriment les insuffisances volontaires de déclaration de la base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt.
La nature de ces sanctions financières est directement liée à celle des infractions réprimées.
Les taux de majoration fixés par le législateur ne sont pas manifestement disproportionnés.
Prises isolément, les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts ne sont donc pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines.
Les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts punissent d'une amende de 37 500 euros, doublée en cas de fraude aggravée, et d'un emprisonnement de cinq ans quiconque a « volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ».
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, ces sanctions sont élevées à une amende de 100 000 euros et un emprisonnement de dix ans.
Des peines complémentaires, d'une part, de privation des droits civiques, civils et de famille et, d'autre part, de publicité de la décision de condamnation peuvent également être prononcées par le juge pénal.
Ces sanctions peuvent être appliquées aux contribuables qui, d'une façon frauduleuse, dissimulent volontairement des sommes soumises à l'impôt.
Au regard de l'incrimination prévue par les dispositions contestées, les peines instituées par le législateur ne sont pas manifestement disproportionnées.
Toutefois, les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sauraient, sans méconnaître le principe de nécessité des délits, permettre qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.
Sous cette réserve, les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts prises isolément ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines.
En ce qui concerne l'application combinée de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts :
Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par l'article 1729 et par les dispositions contestées de l'article 1741.
Ce dernier article précise que les sanctions qu'il prévoit s'appliquent « sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification » et « indépendamment des sanctions fiscales applicables ».
Par conséquent, une personne sanctionnée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts est susceptible de faire également l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1741 du même code.
Selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Il en découle l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale.
Les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts permettent à l'administration fiscale d'infliger des sanctions pécuniaires aux contribuables notamment en cas de manquement délibéré, d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Ces sanctions, dont le niveau varie selon la nature de l'infraction et en proportion des droits éludés, s'ajoutent à l'impôt dû et sont recouvrées suivant les mêmes règles.
Elles visent à garantir la perception de la contribution commune et à préserver les intérêts financiers de l'Etat.
Elles assurent le bon fonctionnement du système fiscal qui repose sur la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites par les contribuables.
Les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts répriment la dissimulation frauduleuse d'éléments nécessaires à l'établissement de l'impôt principalement par des amendes et des peines d'emprisonnement.
Elles visent ainsi à garantir l'accomplissement volontaire par les contribuables de leurs obligations fiscales.
Les poursuites engagées sur le fondement de l'article 1741 ont un caractère public qui leur confère une exemplarité et une portée dissuasive supplémentaire pour l'ensemble des personnes susceptibles de manquer frauduleusement à leurs obligations fiscales.
L'article 1741 du code général des impôts permet également de recouvrer la contribution commune dès lors que toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation sur son fondement est, par application de l'article 1745 du même code, solidairement tenue avec le redevable légal au paiement de l'impôt fraudé et des majorations afférentes.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions de l'article 1729 comme les dispositions contestées de l'article 1741 permettent d'assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l'Etat ainsi que l'égalité devant l'impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive.
Le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l'objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l'engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves.
Aux contrôles à l'issue desquels l'administration fiscale applique des sanctions pécuniaires peuvent ainsi s'ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi.
Le principe de nécessité des délits et des peines ne saurait interdire au législateur de fixer des règles distinctes permettant l'engagement de procédures conduisant à l'application de plusieurs sanctions afin d'assurer une répression effective des infractions.
Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt.
Cette gravité peut résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.
La combinaison des exigences constitutionnelles découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 et de celles découlant de son article 13 permet que, dans les conditions énoncées aux paragraphes 20 à 21, les contribuables auteurs des manquements les plus graves puissent faire l'objet de procédures complémentaires et de sanctions proportionnées en application de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13 et 21, l'application combinée de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne peut donc être regardée comme conduisant à l'engagement de poursuites différentes aux fins de sanctions de faits identiques en application de corps de règles distincts et ne méconnaît pas le principe de nécessité des délits et des peines.
Sous cette réserve, l'application combinée des dispositions de l'article 1729 et des dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne méconnaît pas le principe de proportionnalité des peines.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 et les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Dans ces conditions, ils doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. JÉRÔME C.)
Cette question a été posée pour M. Jérôme C. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ;
- les observations présentées pour la partie requérante par la SCP Piwnica et Molinié et par Me Jean Veil, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 20 avril et 6 mai 2016 ;
Après avoir entendu Me Emmanuel Piwnica, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Jean Veil pour M. Jérôme C., Me Marion Grégoire, avocat au barreau de Paris, pour Mme Patricia M. épouse C., partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Rodolphe Mossé pour les parties intervenantes, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 7 juin 2016 ;
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date de prévention », la Cour de cassation a jugé que cette question portait sur l'article 1729 du code général des impôts « dans sa rédaction actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 » et sur l'article 1741 du même code « dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 ».
L'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2012 mentionnée ci-dessus prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 750 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.
Le requérant, l'autre partie au litige et les intervenants soutiennent que les sanctions administratives et pénales respectivement instituées par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts s'appliquent aux mêmes faits commis par une même personne, protègent les mêmes intérêts sociaux, sont d'une nature et d'une sévérité équivalentes et, enfin, relèvent du même ordre de juridiction.
Les dispositions contestées de l'article 1741 du code général des impôts punissent d'une amende de 500 000 euros, qui s'élève à 1 000 000 euros en cas de fraude aggravée, et d'un emprisonnement de cinq ans, qui s'élève à sept ans en cas de fraude aggravée, quiconque a « volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ».
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Peut être inscrit dans la catégorie "Relève" le sportif qui est sélectionné en équipe de France pour une compétition internationale inscrite dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente.
L'inscription dans cette catégorie est valable un an.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 396320 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la ville de Paris par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L.
3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- les observations présentées pour la ville de Paris par la SCP Foussard - Froger, enregistrées les 28 avril et 13 mai 2016 ;
Après avoir entendu Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la collectivité requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 14 juin 2016 ;
Selon les trois premiers alinéas de l'article L.
3132-26 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus, le maire peut, après avis du conseil municipal et, dans certains cas, après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés.
3132-26 dans cette même rédaction prévoit : « A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris ».
Selon le premier alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015, l'article L.
3132-26 du code du travail dans sa rédaction mentionnée ci-dessus s'applique à compter de l'année 2016.
Le second alinéa de ce paragraphe prévoit que, pour l'année 2015, le maire « ou, à Paris, le préfet » peut désigner neuf dimanches durant lesquels le repos hebdomadaire peut être supprimé dans les établissements de commerce de détail.
La collectivité requérante soutient que les dispositions contestées qui, par exception, confient au préfet de Paris une compétence dévolue au maire dans toutes les autres communes, méconnaissent le principe d'égalité entre les collectivités territoriales, le principe de libre administration de ces mêmes collectivités et le principe de subsidiarité.
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
En premier lieu, le fait que la ville de Paris soit soumise à un régime particulier en raison de sa qualité de siège des pouvoirs publics ne la place pas dans une situation différente des autres communes au regard de l'objet des dispositions contestées, qui désignent l'autorité compétente pour déterminer les règles de repos hebdomadaire dominical des salariés des établissements de commerce de détail.
En second lieu, aucun motif d'intérêt général ne justifie que, s'agissant du pouvoir de déterminer les dimanches durant desquels les établissements de commerce de détail sont autorisés à supprimer le repos hebdomadaire dominical, la ville de Paris soit traitée différemment de toutes les autres communes.
Les dispositions contestées méconnaissent par conséquent le principe d'égalité devant la loi de sorte que, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité du quatrième alinéa de l'article L.
3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées à son paragraphe 10.
Décision n° 2016-0741 du 7 juin 2016 autorisant la société IMX FRANCE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-0741 en date du 7 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société IMX FRANCE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Délibération n° 2016-168 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable) (demande d'avis n° 1941502)
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de l'article 26 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et la ministre du logement et de l'habitat durable d'un projet d'arrêté-cadre portant autorisation de mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable.
Les systèmes de vidéosurveillance et les traitements projetés destinés à la sécurisation et au contrôle des accès aux bâtiments de ces ministères ont pour finalité de prévenir, constater et poursuivre les infractions pénales et peuvent, dans certains cas, concerner des lieux intéressant la sûreté de l'Etat et la sécurité publique.
L'arrêté projeté a en outre vocation â constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de cette même loi.
Des engagements de conformité devront être adressés à la commission par chaque responsable de traitement (directions de l'administration centrale, directions générales, directions régionales, etc.), préalablement à la mise en œuvre de ces systèmes.
Un dossier technique décrivant le dispositif mis en place est conservé par chaque responsable de traitement.
Il est prévu que ce dossier, qui ne sera pas adressé préalablement à la commission au moment de la réalisation de l'engagement de conformité, soit néanmoins tenu à sa disposition.
La commission relève que les ministères concernés entendent ainsi simplifier la déclaration de ces traitements, tout en lui permettant d'exercer un contrôle sur les conditions effectives de mise en œuvre des traitements projetés.
A titre liminaire, le projet d'arrêté utilise le terme de « vidéoprotection » pour désigner les systèmes filmant l'intérieur des locaux des services et établissements non ouverts au public qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité des ministères concernés.
La commission demande dès lors que l'intitulé du projet d'arrêté soit modifié afin de faire référence, comme dans le corps de l'arrêté, à la notion de « vidéosurveillance » et non à celle de « vidéoprotection ».
Elle rappelle en outre que l'installation de caméras dans des espaces ouverts au public ne saurait être couverte par l'arrêté projeté et doit donc faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'autorité préfectorale territorialement compétente, conformément aux dispositions précitées du CSI.
De manière générale, les traitements créés par ce projet d'arrêté ont pour objectif la sécurisation des locaux des services et établissements publics des ministères concernés qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité.
Plus précisément, l'article 1er du projet d'arrêté prévoit les deux finalités poursuivies : d'une part, la protection des bâtiments par le recours à des dispositifs de vidéosurveillance et, d'autre part, le contrôle d'accès des personnes entrant dans ces mêmes lieux.
Les dispositifs projetés ne visent donc pas à surveiller les membres du personnel.
Toutefois, les images collectées pourront être utilisées, le cas échéant, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent ayant mis en jeu la sécurité du site concerné.
Les bâtiments concernés sont les immeubles de ces ministères qui présentent des risques particuliers en matière de sécurité.
Interrogés sur la nature exacte des locaux au sein desquels les traitements projetés pouffant être mis en œuvre, les ministères ont précisé qu'il s'agit des « zones et locaux abritant le système d'information ISIS (messagerie et portail de niveau confidentiel défense) ou abritant des biens équivalents ».
Il est également prévu que ces traitements puissent être mis en œuvre au sein de centres serveurs, d'un point d'importance vitale ou encore d'une zone de haute sécurité.
Si la commission prend acte de ces précisions, elle estime que le projet d'arrêté n'est pas suffisamment explicite quant au périmètre au sein duquel les traitements projetés pourraient être mis en œuvre.
A défaut pour les ministères concernés de pouvoir dresser une liste exhaustive des « locaux des services et établissements publics » concernés, le ministère a précisé qu'une analyse de risques permettra d'identifier les biens, les zones et les lieux à protéger.
La commission demande dès lors que le projet d'arrêté soit complété afin de mentionner que seuls les lieux ayant fait l'objet d'une telle analyse seront concernés par les traitements projetés.
Il est prévu que les dispositifs de vidéosurveillance placés dans les couloirs des zones protégées enregistrent en continu, jour et nuit.
Les caméras installées dans les locaux abritant les dispositifs présentant des risques particuliers en matière de sécurité, tels que les chiffreurs confidentiel défense ou secret défense ou encore les systèmes d'information de niveau confidentiel défense, ne sont déclenchées que lorsqu'un individu y accède.
S'agissant des caméras installées au sein des locaux des services et établissements publics visés à l'article 1er du projet d'arrêté mais ne filmant pas, spécifiquement les zones ou les biens présentant des risques particuliers en matière de sécurité, il a été précisé que ces caméras n'enregistrent qu'après la fermeture de ces lieux.
Aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, ces dispositifs de vidéosurveillance ne peuvent pas être installés dans les « lieux d'intimité, ceux destinés aux activités syndicales ainsi que leurs accès et les endroits dans lesquels peuvent se tenir des échanges couverts par le secret professionnel ».
Sont donc notamment exclus les dispositifs de vidéosurveillance qui filmeraient les WC, les lieux de toilette, les vestiaires, les salles de repos et les locaux syndicaux.
De manière générale, la commission rappelle qu'un dispositif de vidéosurveillance installé sur un lieu de travail ne peut, par principe, avoir pour objet de placer un salarié ou un groupe de salariés sous surveillance constante.
Les dispositifs de contrôle d'accès mis en œuvre reposent sur l'utilisation d'un badge permettant d'accéder aux locaux des ministères concernés.
Des capteurs, sondes et dispositifs anti-intrusion sont également installés.
Si, du fait de la spécificité de certains locaux, des dispositifs d'accès biométriques venaient à être mis en œuvre localement, les traitements mis en œuvre devront faire l'objet d'une formalité préalable distincte auprès de la commission.
Sous réserve de ces observations, la commission considère que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux fins de contrôle d'accès et quelle que soit leur qualité (agents, prestataires, visiteurs), toutes les personnes entrant dans les bâtiments concernés des ministères font l'objet d'une collecte de données, dans la mesure où l'accès aux bâtiments présentant des risques particuliers en matière de sécurité doit faire l'objet d'une délivrance préalable de droits d'accès particuliers.
Sont notamment collectées les données relatives à l'état-civil et à l'identité, les données relatives aux entrées et sorties, aux zones accessibles, le nom de l'agent chargé de la délivrance des droits d'accès, les données relatives aux incidents, les photographies et les images captées par le dispositif de vidéosurveillance.
En ce qui concerne la collecte de la photographie des personnes concernées, la commission relève qu'aucun contrôle d'accès par reconnaissance faciale n'est prévu.
Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera précisé en ce sens.
D'autres catégories de données relatives aux accès et énumérées au même article du projet d'arrêté sont collectées et enregistrées, s'agissant des agents des ministères et des établissements publics concernés (sexe, nationalité, numéro d'identification, adresse professionnelle, matricule, grade ou qualité, fonction et service d'affectation), des prestataires habilités (sexe, nationalité, type de prestation, nom et adresse de la société d'emploi, direction donneuse d'ordre), ainsi que des visiteurs (motif de la visite, nom de la personne visitée et service d'affectation).
Elles n'appellent pas d'observation particulière de la part de la commission.
Aucune donnée relative aux véhicules et au stationnement n'est collectée et enregistrée dans les traitements projetés.
Compte tenu de ces éléments, la commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant spécifiquement des dispositifs vidéo, il était initialement prévu que le son soit systématiquement enregistré.
La commission rappelle que les dispositifs de vidéo couplés à des enregistrements sonores sont par nature plus intrusifs que les dispositifs ne permettant que la seule capture d'images.
La collecte du son pourrait en effet conduire le responsable de traitement à disposer d'informations dont il n'a pas à connaître et qui seraient notamment susceptibles de se rapporter à la vie privée des agents concernés.
Cependant, dès lors que des situations spécifiques justifient le recours à de tels dispositifs et que des garanties particulières sont prévues, l'usage de caméras permettant la captation du son peut être admis.
A cet égard, la commission relève que les ministères n'ont apporté aucune précision quant aux raisons qui justifieraient une telle collecte et aux garanties qui seraient mises en œuvre s'agissant des enregistrements sonores.
Dès lors, elle estime que la collecte du son dans le cadre des dispositifs vidéo qui seraient mis en œuvre durant les heures d'ouverture des lieux couverts par le projet d'arrêté est excessive et considère que, dans cette hypothèse, le son ne devrait pas être enregistré afin d'éviter toute atteinte disproportionnée à la vie privée des agents, prestataires et visiteurs amenés à fréquenter ces lieux.
Elle prend acte que, à sa demande, le projet d'arrêté sera modifié afin de mentionner que la captation du son et l'enregistrement ne sont pas autorisés durant les heures d'ouverture des lieux concernés par les traitements projetés.
En revanche, elle estime que la collecte du son dans le cadre des dispositifs déclenchés en dehors de ces heures apparaît proportionnée au regard des finalités des traitements projetés, dans la mesure où les dispositifs mis en œuvre permettraient, à titre principal, la captation des conversations des seules personnes susceptibles de s'introduire frauduleusement dans les locaux concernés.
En tout état de cause, la commission observe que le projet d'arrêté ne prévoit pas la collecte du son.
Or, elle rappelle que, en application de l'article 29 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les actes autorisant la création d'un traitement en application de l'article 26 de cette même loi doivent obligatoirement préciser les catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées.
Dès lors, elle demande que l'article 2 du projet d'arrêté soit modifié sur ce point et fixe expressément les conditions d'enregistrement du son dans les limites susmentionnées.
Au terme de ce délai, il est prévu que les enregistrements qui n'ont fait l'objet d'aucune transmission à l'autorité judiciaire ou de poursuites disciplinaires soient effacés.
La commission rappelle que cet effacement doit intervenir de manière sécurisée.
Elle estime que cette durée de conservation, qui devra également, le cas échéant, être appliquée aux enregistrements sonores, est conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cet article prévoit en outre que les données enregistrées aux fins de contrôle d'accès dans les traitements, notamment celles relatives aux déplacements, sont conservées trois ans au plus à compter de la fin de la validité de l'autorisation d'accès pour les agents et prestataires et trois mois au plus pour les visiteurs, la durée précise étant déterminée par chaque responsable de lieu visé par l'arrêté.
Interrogés sur les raisons ayant conduit à retenir une telle durée, les ministères ont précisé qu'il s'agit de la durée nécessaire à l'identification de l'éventuelle mise en œuvre de procédés d'exfiltration de données.
Si la commission n'entend pas remettre en cause ces besoins opérationnels, elle rappelle qu'une telle hypothèse ne saurait déterminer la durée de conservation des données enregistrées dans les traitements projetés, laquelle ne peut être établie qu'au regard des finalités poursuivies par ces derniers.
A cet égard, ces traitements doivent permettre d'assurer la protection des locaux visés par le projet d'arrêté en « contrôlant leur accès au moyen de dispositifs d'authentification des personnes, de détecteurs d'intrusion et de l'emploi de caméras de vidéosurveillance », ce qui ne justifie pas de retenir une durée de conservation de trois ans s'agissant en particulier des données relatives aux déplacements des agents et prestataires.
La commission prend des lors acte que, a sa demande, les ministères entendent réduire la durée de conservation des données enregistrées aux fins de contrôle d'accès des agents et prestataires à un an, à compter de la fin de la validité de l'autorisation d'accès.
Elle s'interroge néanmoins sur le point de départ de cette durée s'agissant en particulier des données de déplacement des agents et prestataires.
A cet égard, elle estime que le point de départ de cette durée devrait correspondre à la date de chaque passage sur le site concerné et non pas à la date de fin de validité de l'autorisation générale d'accès délivrée aux agents et prestataires.
Sous cette réserve, la commission estime qu'une telle durée est, au regard de la nature particulière des lieux concernés, conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès aux données à caractère personnel, à raison de leurs attributions respectives :
La commission rappelle que ces accès doivent nécessairement être limités par le respect du principe du besoin d'en connaître et estime que le projet d'arrêté serait utilement précisé sur ce point.
Ce même article prévoit que peuvent être destinataires, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, de tout ou partie des données enregistrées dans les traitements :
S'agissant des accès des personnes habilitées du service en charge de la discipline ainsi que des agents des corps et services d'inspection et de contrôle, la commission rappelle que ceux-ci ne doivent intervenir qu'en cas d'atteinte avérée à la sécurité d'un site présentant des risques particuliers en matière de sécurité et relevant de l'un des deux ministères concernés.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que les personnes susceptibles d'être filmées sont informées de l'existence d'un système vidéo et des modalités d'accès aux images par affiches apposées à l'entrée des locaux concernés.
Il est également prévu que les caméras soient visibles et non dissimulées et que la mise en œuvre des dispositifs de vidéo n'intervienne qu'après avis des comités compétents en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Néanmoins, la commission rappelle que, dans la mesure où les traitements projetés reposeraient en partie sur la captation du son, il revient également aux ministères concernés de délivrer une information spécifique sur ce point.
Par ailleurs, dans la mesure où l'absence d'information des personnes sur le dispositif relatif au contrôle d'accès n'apparaît pas nécessaire au respect des finalités poursuivies par le traitement, les ministères concernés entendent effectivement informer les personnes concernées dans le respect des conditions prévues à l'article 32-I de la loi du S janvier 1978 modifiée.
A cet égard, elle prend acte que les personnes sont informées de ces dispositifs au moyen d'un affichage spécifique à l'entrée des lieux, de chartes d'information et au travers de la fiche d'emploi des postes de recrutement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de cette même loi ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet d'arrêté, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement, ce qui apparaît satisfaisant.
A cet égard, la commission relève qu'il est ainsi fait application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 41 de cette même loi, qui permettent, lorsque la communication d'informations aux personnes concernées ne met pas en cause la finalité du traitement, comme cela est le cas en l'espèce, de prévoir un droit d'accès direct pour un fichier intéressant la sécurité publique.
Toutes les actions réalisées dans les traitements sont conservées pendant une durée d'un an.
Ces dernières font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction.
La commission prend acte que, en raison des contraintes locales et de la diversité des caractéristiques techniques des dispositifs vidéo et de contrôle d'accès disponibles, les systèmes installés ne seront pas strictement identiques dans tous les bâtiments.
Elle rappelle néanmoins que tous les dispositifs mis en œuvre devront bénéficier de mesures de sécurité satisfaisantes afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet égard, la commission relève qu'il est prévu que les éléments constitutifs du dossier technique conservé par le responsable de traitement à l'appui de son engagement de conformité soient détaillés dans une annexe attachée au projet d'arrêté.
Les images collectées sont visionnées en temps réel ou de manière différée, circonscrites à un réseau informatique local (enregistreurs et serveurs locaux dédiés) en l'absence de transmission WIFI.
En cas d'intrusion, il sera possible pour le sous-traitant certifié d'effectuer une levée de doute à distance.
Cette levée de doute s'effectuera via la mise en œuvre d'un VPN.
La commission prend acte que les données collectées dans le cadre des traitements mis en œuvre ne seront pas transmises à un autre service de l'Etat.
S'agissant des données collectées dans le cadre des dispositifs de contrôle d'accès, la commission recommande que l'accès aux données par les destinataires habilités s'effectue à partir d'un accès local.
Sous réserve de ces observations, la commission estime que tes mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que cette obligation nécessite une réévaluation régulière des risques et la mise à jour des mesures de sécurité en tant que de besoin.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-644 du 24 octobre 2006, reconduite par la décision n° 2011-368 du 14 juin 2011, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2016 ;
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-904 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-895 du 27 septembre 2011 et n° 2011-982 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : lieudi Bramefan, Annonay (07).
Adresse du site : lieudi Constantine - Chemin de Graza, Aubenas (07).
Adresse du site : lieudi les Tranches Stade, Lancrans (01).
Adresse du site : lieudi la Montagne, Ramasse (01).
Adresse du site : lieudi Croix de Justin, Die (26).
Adresse du site : lieudi Communaux, Cessieu (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Argentière.
Adresse du site : lieudi La Croisette, L'Argentière (07).
Adresse du site : lieudi Sainte-Philomène aux Serres, Villard-Reymond (38).
Adresse du site : lieudi Montagne de Rachas, Vénosc (38).
Adresse du site : lieudi Notre Dame de Montchamp, Malataverne (26).
Adresse du site : lieudi Mornay Planchateau, Nurieux-Volognat (01).
Adresse du site : lieudi La Grande Roche, Oyonnax (01).
Adresse du site : lieudi Chabanet Les Vincentes, Privas (07).
Adresse du site : lieudi La Croix de Guizay, Planfoy (42).
Adresse du site : lieudi La Chavas Nord, Saint-Romain-de-Lerps (07).
Adresse du site : lieudi Barrot, Rosières (07).
Adresse du site : lieudi La Thuile Granier, Granier (73).
Adresse du site : lieudi Les Tonys, Saint-Sulpice (73).
Adresse du site : site France Telecom, Châtel (74).
Adresse du site : lieudi Croix d'Agy, Saint-Sigismond (74).
Adresse du site : lieudi Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-de-Sixt.
Adresse du site : lieudi La Plata 13, rue des Frères-Lumière, Tarare (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Tignes.
Adresse du site : lieudi Rocher de Bellevarde, Val-d'Isère (73).
Zone d'implantation de l'émetteur : Valmorel.
Adresse du site : lieudi La Buisante, restaurant La Terrasse du Beau, Pommiers (69).
Adresse du site : lieudi La Grande Jeanne, station TDF - route de Semnoz, Annecy (74).
ANNEXE XXXIX (*)
ANNEXE XL (*)
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-899 du 27 septembre 2011 et n° 2011-984 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : lieudit Le Bellevard - Tète A L'oignon, Les Houches (74).
Décision n° 2016-531 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Latina FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-894 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-910 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hauteville.
La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.
Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, analysant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de performance sportive dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation.
Ce document fait l'objet d'une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences par le jury mentionné à l'article R.
Le candidat peut, lors de la soutenance, utiliser un support vidéo.
Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables UC1 et UC2.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-907 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Dieulefit.
Adresse du site : cote de Marlens, Marlens (74).
Décision n° 2016-535 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Oüi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-536 du 1er juin 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
L'annexe 2 de la présente décision entre en vigueur à compter du 18 octobre 2016.
Coustary
Décision n° 2016-537 du 1er juin 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Bois de l'Envers
Décision n° 2016-538 du 1er juin 2016 modifiant la décision n°2012-520 du 24 juillet 2012 autorisant la société MHD7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
PAR maximale et PAR minimale
La Lande
Panverse
Décision n° 2016-539 du 15 juin 2016 portant abrogation de la décision n° 2008-596 du 24 juin 2008, reconduite par décision n° 2012-896 du 18 décembre 2012, autorisant la SARL Leader Médias à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM
La décision n° 2008-596 du 24 juin 2008, reconduite par décision n° 2012-896 du 18 décembre 2012, est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-898 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-541 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société Nationale 360° pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-901 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Société Nationale 360° est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Le Bellevard - Tête A l'Oignon, Les Houches (74).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-905 du 27 septembre 2011 modifiée par les décisions nos 2012-446 du 15 mai 2012, 2014-152 du 23 avril 2014 et 2015-382 du 4 novembre 2015 et n° 2011-987 du 18 octobre 2011 modifiée par la décision n° 2012-873 du 8 novembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Flaine.
Adresse du site : Le Hameau, Arâches-la-Frasse (74).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Michel-de-Maurienne.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-917 du 27 septembre 2011 et n° 2011-988 du 18 octobre 2011 modifiée par la décision n° 2012-872 du 8 novembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Morestel.
Adresse du site : lieudit Cheminée D'équilibre, Morêtel-de-Mailles (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Moutiers.
Adresse du site : Le Baroulet Route De Saint-Gervais, Combloux (74).
Adresse du site : Domaine Skiable Menuires Les Enverses, Saint-Martin-de-Belleville (73).
Sont dispensés de la formalité prévue au 2° de l'article A.
1° Les organisateurs membres de la fédération sportive délégataire compétente dès lors que la manifestation est inscrite au calendrier mentionné au 1° de l'article R.
2° Les fédérations sportives agréées, leurs organes régionaux ou départementaux et leurs membres, dès lors qu'il existe dans la discipline faisant l'objet de la manifestation la convention mentionnée à l'article R.
Cette convention doit être jointe au dossier.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2011-915 du 27 septembre 2011 modifiée par la décision n° 2015-383 du 4 novembre 2015 et n° 2011-989 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : lieudit Le Diable, Vénosc (38).
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Biot.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 modifiée par la décision n° 2015-120 du 18 mars 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Adresse du site : lieudit Préfol, Saint-Alban-les-Eaux (42).
Adresse du site : Chez Demay Publier, Publier (74).
Décision n° 2016-546 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-916 du 27 septembre 2011, modifiée par la décision n° 2015-548 du 23 novembre 2015, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée. en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-05 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCT Capsao pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capsao
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capsao est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCT Capsao est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCT Capsao et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Capsao.
Adresse du site : basilique de Fourvière, Lyon 5e arrondissement (69).
Décision n° 2016-LY-41 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grésivaudan
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-800 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grésivaudan est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association des auditrices auditeurs animatrices animateurs de Radio Grésivaudan et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Allevard.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Adrets.
Décision n° 2016-LY-42 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des immigrés italiens pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Grenoble
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-786 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association des immigrés italiens est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-43 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association italienne pour le développement de l'information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Lyon et du Rhône
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-790 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Lyon et du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association italienne pour le développement de l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-44 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Judaïca Lyon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-824 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Judaïca Lyon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Fourvière, 10, montée Nicolas-de-Lange, Lyon (5e) (69).
Décision n° 2016-LY-78 du 5 février 2016 modifiant la décision n° 2011-843 du 27 septembre 2011 autorisant l'association RCT CapSao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CapSao
Décision n° 2016-LY-79 du 5 février 2016 modifiant la décision n° 2011-854 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Activ Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ Radio
La déclaration d'une concentration doit être effectuée auprès du préfet du département du lieu de la concentration ou du préfet de police si la concentration se déroule sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.
Si la concentration se déroule sur le territoire de plusieurs départements, la déclaration est adressée simultanément au préfet de chacun des départements parcourus et, également, au ministre de l'intérieur si le nombre de ces départements est de vingt ou plus.
Dans ce dernier cas, le délai prévu au premier alinéa de l'article R.
331-22 est porté à trois mois.
Les membres d'une société civile professionnelle ont une résidence professionnelle commune.
Toutefois, la société peut être autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à condition que la situation de chaque cabinet secondaire par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ce ou ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
Décision n° 2016-NA-04 du 2 mai 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire association des Papillons blancs des Ardennes
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association des Papillons blancs des Ardennes » est remplacé par : « association Ensemble ».
La présente décision sera notifiée à l'association Ensemble et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-NA-05 du 2 mai 2016 portant extension de la décision n° 2015-NA-32 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Le Coyroye de la Bruche pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB La Radio de la Vallée
Est ajoutée à la décision n° 2015-NA-32 du 7 décembre 2015 l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Saales.
Adresse du site : Les Frénots, 67b, rue Principale, Saales (67).
Décision n° 2016-RM-03 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Azot pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-715 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Azot est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit La Bergerie, 36, route Notre-Dame-de-la-Paix, Le Tampon (974).
Décision n° 2016-RM-04 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Réunion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capital FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-729 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Capital FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Capital FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-05 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-717 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Chic FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-08 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL EPICOM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-743 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SARL EPICOM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, foret de la Plaine des cafres, Le Tampon (974).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Rose.
Décision n° 2016-RM-09 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Free Dom pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-736 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Free Dom est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Free Dom est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Etang Sale les Bains, 20, cité Galabert, L'Etang-Salé (974).
Décision n° 2016-RM-11 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Fréquence Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-12 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL OROM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SARL OROM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou non à l'organisme de formation habilité.
Décision n° 2016-RM-13 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Radio Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-TO-05 du 10 mars 2016 modifiant la décision n° 2014-TO-08 du 24 juin 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SO.LI.CO pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Littoral FM
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse :
Par délibération en date du 29 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Urbaine Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Urbaine Radio, pour la période du 1er juin au 31 décembre 2016.
Site : UGINE (73).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP du Doubs sera vacant à compter du 22 août 2016.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 87 agents dont 13 agents affectés au service vétérinaire d'inspection des abattoirs.
Les missions de la DDCSPP du Doubs sont définies à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Besançon, siège de la DDCSPP.
Le département du Doubs comprend environ 590 communes et est peuplé de 535 000 habitants ; c'est un département caractérisé par 3 territoires distincts : au nord, le pays de Montbéliard, à l'ouest le chef lieu du département, Besançon et la communauté d'agglomération du grand Besançon, enfin le haut Doubs, situé au sud-est du département, avec la ville de Pontarlier, frontalière avec la Suisse.
Sa principale activité économique est fondée sur l'élevage bovin dans le cadre de la production laitière et de la fabrication de fromage dont le Comté.
Le département compte 4 637 exploitants et co-exploitants pour 3 210 exploitations (source : enquête structure des exploitations agricoles 2013) ; le département se caractérise également par une activité forestière et le travail du bois ; les bois et forêts représentent 37 % du territoire.
Le cheptel bovins comptait 250 000 têtes au 31 décembre 2014 (source Agreste : statistique agricole annuelle semi-définitive au 31 décembre 2014).
Les activités industrielles y sont également bien représentées ; la plus emblématique est l'usine PSA installée à Sochaux.
Enfin, il est à noter les nombreux emplois frontaliers notamment dans le domaine de l'horlogerie, en raison de la proximité avec la Suisse sur le secteur de Pontarlier.
Le département compte 3 abattoirs (Besançon, Valdahon et Pontarlier).
13 quartiers sont inscrits en quartiers prioritaires de la politique de la ville (5 sur la CAGB, 7 sur le pays de Montbéliard et 1 quartier à Pontarlier.
16 quartiers sont en veille active.
La dotation Etat/CGET représente 1 730 000 € en dotation initiale.
Le département dispose de plus de 500 places de CADA et HUDA.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec les directions régionales de Bourgogne - Franche-Comté : la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires (DDT), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE, la direction des services départementaux de l'Education Nationale, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté.
Expérience d'encadrement en service déconcentré, notamment dans tout ou partie des domaines d'activités de la DDCSPP.
Intérêt pour l'organisation, la conduite du changement et les démarches qualité.
Capacité à travailler en équipe et en réseau (piloter, mobiliser et faciliter les synergies), à négocier avec des partenaires variés.
Capacité d'anticipation, de vision prospective, d'adaptation et de réactivité.
Capacité à faire du reporting.
-Qualités relationnelles et loyauté.
Faire preuve de curiosité intellectuelle et d'ouverture d'esprit.
raphael.bartolt@doubs.gouv.fr ;
annie.tourolle@doubs.gouv.fr ;
jean-philippe.setbon@doubs.gouv.fr ;
Annie Tourolle, directrice de la DDCSPP (03-81-60-74-57/03-63-18-50-39) ;
Jean-Philippe Setbon, secrétaire général de la préfecture du Doubs (03-81-25-11-50) ;
Avis de vacance d'un emploi de chargé(e) de mission à temps complet auprès du préfet de région Pays-de-la-Loire, (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission à temps complet auprès du préfet de région Pays de la Loire, dans les domaines de la cohésion sociale, politique de la ville, santé et éducation sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er octobre 2016.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission, au sein du pôle ‘politiques publiques'coordonné par l'un des adjoints du SGAR, a la responsabilité, pour ses domaines d'attribution, du suivi de la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat dans la région.
Il est l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, des secrétaires généraux de préfectures de département et des directeurs des collectivités territoriales, conseils départementaux, agglomérations et conseil régional.
Proche des centres de décision, il s'appuie en interne sur un bureau de la contractualisation, de l'évaluation et des études, un bureau de la coordination.
Il dispose d'une assistance mutualisée pour le secrétariat.
Il assiste le préfet de région, coordonne l'action des services régionaux de l'Etat (en particulier DRDJSCS), du Rectorat et de l'ARS, et assure la relation avec les collectivités, au premier rang desquelles le conseil régional.
Le chargé de mission intervient principalement dans les domaines suivants :
ainsi que dans les domaines de l'éducation, de la santé et des politiques médico-sociales.
Le portefeuille pourra être ajusté en fonction de l'évolution des politiques gouvernementales.
Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau, à animer et à mettre en synergie l'ensemble des services de l'Etat, des établissements publics, des agences et des collectivités territoriales au niveau régional et départemental.
Il exige de fortes qualités relationnelles, le sens du contact et de la négociation, avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse.
Il implique anticipation et forte réactivité.
M. Benoît JACQUEMIN, SGAR adjoint, chargé du pôle politiques publiques (téléphone : 02-40-08-64-45, courriel : benoit.jacquemin@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au vendredi 18 juillet 2016.
Direction territoriale Aube/Haute-Marne
à l'appui au pilotage
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'intérieur au sein de la direction générale de la sécurité intérieure.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de chef du service des affaires générales.
Instituée en mai 2014, la DGSI est dotée d'un service de l'administration générale (SAG) dont la vocation est d'exercer l'ensemble des missions de soutien au profit des services centraux et territoriaux, dans un contexte de développement et de transformation accélérés.
Le chef du SAG est placé sous l'autorité du directeur général.
Au sein de la DGSI, ses partenaires sont l'ensemble des services centraux (notamment la direction du renseignement et des opérations et la direction technique) et les services territoriaux.
La DGSI demeurant un service actif de police, rattaché au budget de la police nationale, le SAG entretient des relations étroites avec la direction générale de la police nationale (DGPN) et en particulier avec sa direction des ressources et des compétences (DRCPN) qui assure la gestion nationale des corps de police et la gestion du programme 176 (police nationale).
Dans le reste du ministère de l'intérieur, le SAG entretient également des relations étroites avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI), le service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ).
Enfin, dans le cadre de la communauté du renseignement, le SAG participe activement à de nombreux travaux et projets.
Dans ce cadre, ses principaux interlocuteurs sont les autres services spécialisés de renseignement (DGSE notamment), le CNR et le SGDSN mais aussi les organes de contrôle spécialisés (commission de vérification des fonds spéciaux, etc.).
En matière de ressources humaines, le SAG assure, seul ou en coopération avec la DRCPN, les missions touchant au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières et à la formation professionnelle.
Il définit et met en œuvre le plan de recrutement (plus de 1 000 postes supplémentaires entre 2014 et 2018) ainsi que la politique des ressources humaines définie au moment de la création de la DGSI.
En matière de gestion des ressources budgétaires et matérielles, le SAG assure, seul ou avec ses partenaires, les missions touchant au budget, aux achats, à la logistique et aux questions immobilières.
Avec la direction technique, il définit et met en œuvre la politique d'équipement technologique et d'investissement.
Le SAG assure enfin une mission de conseil et de conception juridiques.
A ce titre, il est associé à des projets élaborés au sein de la communauté du renseignement et contribue à des projets de texte et à des discussions dans un cadre ministériel, interministériel ou international.
L'émission n° 03, code jeu 573, des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le dimanche 10 juillet 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 9 août 2016 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 558, des tickets du jeu « BINGO » est clôturée le dimanche 10 juillet 2016 inclus.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale communique au candidat, dans le cadre de sa décision de recevabilité notifiée dans les conditions fixées au III de l'article R.
335-7 du code de l'éducation , l'adresse du site internet des ministères chargés de la jeunesse et des sports sur lequel il pourra prendre connaissance des dates et lieux de tenue des jurys du diplôme visé.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BANCO » fait le 13 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 12 mai 2015, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « BANCO » ayant le code jeu 573, dont la diffusion sera effectuée à compter du lundi 11 juillet 2016.
L'émission n° 06, code jeu 549 des tickets du jeu « CASH » est clôturée le dimanche 10 juillet 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 9 août 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « CASH » fait le 24 septembre 2013 avec publication au Journal officiel du 7 novembre 2013 est abrogé à compter du mercredi 10 août 2016.
L'émission n° 01, code jeu 579 des tickets du jeu « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » est clôturée le dimanche 10 juillet 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « SOLIDAIRES pour un monde meilleur » fait le 11 septembre 2015 avec publication au Journal officiel du 6 novembre 2015 est abrogé à compter du mercredi 10 août 2016.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « FAITES VOS VOEUX »
L'émission n° 01, code jeu 587 des tickets du jeu « FAITES VOS VŒUX » est clôturée le mercredi 24 août 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 23 septembre 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « FAITES VOS VOEUX » fait le 21 septembre 2015 avec publication au Journal officiel du 11 décembre 2015 est abrogé à compter du samedi 24 septembre 2016.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « MAXI MOTS CROISES »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MAXI MOTS CROISES » fait le 17 janvier 2013 avec publication au Journal officiel du 29 janvier 2013, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MAXI MOTS CROISES » ayant le code jeu 100, dont la diffusion sera effectuée à compter du lundi 11 juillet 2016.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MOTS CROISES » fait le 19 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 11 février 2011, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « MOTS CROISES » ayant le code jeu 541, dont la diffusion sera effectuée à compter du jeudi 4 août 2016.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
- ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable : 3 postes ;
- ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique : 6 postes ;
- ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : 8 postes ;
- ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer : 4 postes ;
Les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en décembre 2016 sont répartis comme suit :
- ministère de la culture et de la communication : 2 postes ;
Pour les espèces sous obligation de débarquement, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement sont également interdits pour les seules captures désirées.
ZONES DE REFERENCE
Eaux de l'UE des zones II a et IV (1)
ZONES DE REFERENCE du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Eaux UE de la zone IV
Eaux UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII
Eaux UE des zones II a et IV, eaux UE et eaux internationales des zones Vb et VI
Océan Atlantique au nord de 5° nord
Océan Atlantique au sud de 5° nord
Eaux UE et eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV (2)
Eaux UE des zones IIa, IV
Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime d'Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs immatriculés dans un quartier maritime des Pays de Loire
Arrêté du 20 juin 2016 pris pour l'application à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficiant d'une majoration de contingent annuel d'autorisation d'absence en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont les suivants :
1° Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattaché au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rattachés aux directeurs ou chef de service de la direction générale de l'aviation civile :
a) CHSCT de proximité :
b) CHSCT spéciaux :
Conformément à l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est accordé aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un contingent annuel d'autorisation d'absence dérogatoire, à savoir vingt jours pour chacun des membres titulaires et suppléants et vingt-cinq jours pour le secrétaire du CHSCT de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).
Afin de favoriser l'action locale, les membres du CHSCT DGAC n'interviendront sur les sites de la DGAC que lorsque les CHSCT locaux n'auront pas été en capacité d'intervenir eux-mêmes.
Arrêté du 23 juin 2016 modifiant l'arrêté du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne)
Le second tiret du II de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le second tiret du III de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le second tiret du IV-1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le second tiret du V-1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes
Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L.
232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi :
1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ;
2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles.
Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
« La formation initiale peut être dispensée par tout organisme de formation professionnelle disposant de personnels qualifiés ou expérimentés dans le domaine.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article R.
- du prix de l'indice Brent, converti en euros et constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
Δm = ΔBRENT€/bl* 0,07714 + ΔTTFQ€/MWh* 0,055 + ΔTTFM€/MWh* 0,46196 + ΔTTFA€/MWh* 0,03929 + ΔPEGNM€/MWh* 0,21999 + ΔUSDEUR* 0,50279
∆BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation de l'indice Brent en euros par baril ;
Les coûts de stockage sont calculés sur la base des droits d'accès aux capacités de stockage tels que définis par l'article R.
445-5 du code de l'énergie, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé au 1er juillet 2016.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole
Le prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité en vigueur en métropole s'applique dans les îles Wallis et Futuna :
- à partir du 1er juillet 2016 pour les 50 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er janvier 2017 pour les 100 premiers kilowattheures consommés par mois par abonné ;
- à partir du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des consommations.
Pour les volumes définis au premier alinéa, les prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité se substituent à ceux définis par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna, y compris à tout mécanisme d'abattement tarifaire préexistant.
Jusqu'au 1er janvier 2020, au-delà des volumes définis au premier alinéa, les prix de l'énergie restent fixés par le cahier des charges de concession et l'application des tarifs réglementés de vente peut prendre la forme d'une réduction sur la facture.
Jusqu'à cette date, la structure des tarifs est celle prévue par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
Jusqu'au 1er janvier 2020, la prime fixe annuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité reste fixée par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna.
Jusqu'au 1er janvier 2020 et pour les volumes prévus au premier alinéa, le prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes taxes comprises, applicable pour une puissance maximale souscrite inférieure ou égale à 36 kVA est le prix de l'énergie du tarif bleu résidentiel hors taxe en vigueur en métropole « option base », majoré du montant de la contribution au service public de l'électricité, du montant des taxes locales sur l'électricité et du montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna entrant dans les coûts de production de l'électricité.
Jusqu'au 1er janvier 2020 et pour les volumes prévus au premier alinéa, le prix de l'énergie des tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes taxes comprises, applicable pour une puissance maximale souscrite strictement supérieure à 36 kVA est le prix de l'énergie hors taxe en vigueur en Corse « option base version MU », majoré du montant de la contribution au service public de l'électricité, du montant des taxes locales sur l'électricité et du montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna entrant dans les coûts de production de l'électricité.
A compter du 1er janvier 2020, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité, toutes taxes comprises est le tarif hors taxe établi en application de l'article L.
363-4, majoré du montant de la contribution au service public de l'électricité, des taxes locales sur l'électricité et du montant des taxes sur les produits énergétiques collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dans les îles de Wallis et Futuna de la contribution au service public de l'électricité, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est majoré d'une prime égale au montant défini au 8.
B de l'article 266 quinquies C du code des douanes pour l'année correspondante à la fourniture d'électricité rapporté à la quantité d'électricité vendue.
Pour les volumes concernés par l'application des tarifs réglementés de vente de l'électricité, le montant des taxes sur les produits énergétiques ayant un impact sur les coûts de production de l'électricité est calculé sur la base du montant des taxes collectées par le territoire des îles Wallis et Futuna pendant le mois N - 2 précédant d'un mois le mois N facturé, rapporté à la totalité des kWh vendus pendant le mois N.
A l'issue de chaque année calendaire, la majoration sera ajustée à la hausse ou à la baisse pour refléter la collecte de ladite année.
Jusqu'au 1er janvier 2020, pour l'application des articles L.
121-8 du code de l'énergie, les charges imputables aux missions de service public sont calculées au prorata des seuls volumes d'électricité concernés par les tarifs réglementés de vente de l'électricité visés à l'article 1er du présent arrêté rapporté à l'ensemble des volumes de vente.
Les conditions prévues par le cahier des charges de concession de production et de distribution d'énergie électrique sur le territoire de Wallis-et-Futuna continuent à s'appliquer pour les volumes d'électricité non couverts par l'application des tarifs réglementés de vente.
L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est modifié comme suit : remplacer les mots : « et de la collectivité départementale de Mayotte » par les mots : « , de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale des îles Wallis et Futuna.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-886 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Le 3 de l'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire et exercées au Réseau Canopé :
-secrétaire général, secrétaire général adjoint ;
-directeur fonctionnel, directeur fonctionnel adjoint ;
-directeur académique ;
-mandataire de l'agent comptable ;
-assistant de direction (site de Chasseneuil) ;
-agent d'accueil (site de Chasseneuil).
Décret n° 2016-887 du 29 juin 2016 modifiant le décret n° 2001-987 du 26 octobre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Dans le titre du décret du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : «, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ».
- Dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
a) Aux directeurs généraux adjoints ;
b) Aux directeurs territoriaux.
Dans les annexes, il est ajouté un C ainsi rédigé :
« C.-Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique
Dans le titre de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, les mots : « du Centre national de documentation pédagogique et des centres régionaux de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots suivants : « du Réseau Canopé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, les mots : « sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901 » sont supprimés.
correspondant aux fonctions
dans le
de points attribués
Directeur fonctionnel, directeur académique, secrétaire général adjoint
Responsable administratif et financier, mandataire de l'agent comptable
Directeur fonctionnel adjoint
Assistant de direction (site de Chasseneuil), agent d'accueil (site de Chasseneuil)
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Crée Arrêté du 26 octobre 2001 - art. Annexe C (V)
Les dépenses d'action sanitaire et sociale propres à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont effectuées dans le cadre d'un budget soumis à l'approbation préalable de la caisse nationale et remboursées par le Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Dans le titre de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé, les mots : « et les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : «, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ».
Dans les annexes de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé, il est ajouté une annexe C ainsi rédigée :
C.-FONCTIONS EXERCÉES DANS L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC RÉSEAU CANOPÉ RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DÉSIGNATION DES EMPLOIS CORRESPONDANT
aux fonctions mentionnées au III de l'article 1er
du décret du 26 octobre 2001
Décret n° 2016-888 du 29 juin 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI »
L'Institut national d'études démographiques est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI ».
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité de permettre le développement de travaux de recherche visant à identifier les principaux facteurs qui influencent, de la période intra-utérine à l'adolescence, le développement, la santé et la socialisation des enfants et notamment à comprendre le rôle, d'une part, des conditions périnatales, d'autre part, de l'environnement dans ses différentes dimensions, en particulier familiale, socio-économique, géographique et physico-chimique.
- Les catégories de données enregistrées pour constituer le traitement autorisé par l'article 1er sont extraites, d'une part, des études préexistantes ELFE, mise en œuvre, sur le fondement de la délibération du 17 mars 2011 susvisée, par l'Institut national des études démographiques, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et l'Etablissement français du sang, et EPIPAGE 2, mise en œuvre, sur le fondement de la décision du 24 mars 2011 susvisée, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, d'autre part, des bases du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L.
Ces catégories de données sont les suivantes :
1° Des données recueillies directement auprès des personnes ayant adhéré à l'étude ELFE ou à l'étude EPIPAGE 2 :
a) Les données d'identification sur les enfants et les pères et mères faisant l'objet de ces études :
- les noms et prénoms de l'enfant et de ses parents, dates et lieux de naissance des enfants et de leurs parents, adresse de résidence de l'enfant, numéros de téléphone et adresses courriel des parents ;
- les nom et prénoms, numéros de téléphone et adresse courriel de personnes contact déclarées par les parents ;
- les données d'identification du ou des médecins assurant le suivi de l'enfant, son ou leurs adresses postales, son ou leurs numéros de téléphone ;
b) Des données, pertinentes au regard des finalités du traitement, relatives :
- à leur vie personnelle : leur situation familiale, l'organisation de la vie familiale, leur alimentation, la consommation d'alcool, de tabac et, le cas échéant d'autres pratiques addictives, les pratiques culturelles, les revenus, les caractéristiques du logement, la qualité de vie ;
- à leur situation professionnelle : scolarité, niveau d'études, emploi ;
- à leurs opinions politiques et religieuses, leurs valeurs et leurs pratiques éducatives ;
2° Des données, également issues des études ELFE ou EPIPAGE 2, pertinentes au regard des finalités du traitement, recueillies auprès des enseignants des enfants après accord des parents et des enseignants concernés, et relatives :
a) Au niveau d'acquisition de l'enfant, relativement au reste de la classe, dans différents types d'apprentissages scolaires ;
b) A l'enseignant : sexe, âge, type de formation, méthodes pédagogiques ;
3° Des données de santé, pertinentes au regard des finalités du traitement, recueillies auprès des parents, dans le dossier obstétrical ou de néonatologie, auprès du médecin traitant ou d'un autre professionnel de santé participant à la prise en charge de la mère ou de l'enfant ou au suivi de l'enfant dans le cadre de l'étude, et dans les dossiers des établissements ou des réseaux de soins où exercent ces médecins ou autres professionnels de santé.
Ces données de santé comprennent :
a) Des données concernant la grossesse, l'accouchement et la survenue de pathologies et de handicaps ;
b) Des données sur le développement physique, cognitif et moteur, et comportemental de l'enfant ;
c) Les nombre et dates de consultations médicales et hospitalisation, leurs motifs, les résultats d'examens biologiques et d'imagerie médicale ;
d) Les résultats de l'analyse d'échantillons biologiques : prélèvements sanguins de la mère et de l'enfant permettant l'extraction d'ADN, ARN ; prélèvements de cheveux, urines, selles, lait maternel, salive ;
e) Les résultats de l'analyse des IRMs réalisées à l'âge du terme pour les enfants inclus dans l'étude EPIPAGE 2 qui ont bénéficié de cet examen ;
4° Des données, pertinentes au regard des finalités du traitement, extraites, depuis l'antériorité maximale des bases de données relatives aux études ELFE et EPIPAGE 2, des bases du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L.
161-28-1 du code de la sécurité sociale et relatives à :
a) La consommation de soins en établissement de santé dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant : les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, les modes d'entrée et de sortie ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés, et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux, les caractéristiques des séjours, groupes homogènes de malades et niveau de sévérité (GHM et suppléments) ;
b) La consommation de soins de ville dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant : actes médicaux, actes de biologie, dispositifs médicaux et médicaments ;
c) La situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, ainsi que le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
- Un code de confidentialité est attribué par l'Institut national des études démographiques ou l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour permettre le suivi dans les études ELFE ou EPIPAGE 2 de chaque personne y participant ainsi qu'un code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites dans les conditions mentionnées à l'article 3 du présent décret.
- Les données enregistrées sur la plate-forme « RECONAI » sont constituées des données mentionnées au I, retraitées si nécessaire pour permettre leur utilisation, desquelles ont été retirés les textes en clair, des noms d'établissement, de personnes, des dates précises renvoyant à un document administratif et de toute indication permettant une localisation au niveau infrarégional, ainsi que du code de confidentialité mentionné au II.
- Afin de fournir annuellement à l'Institut national des études démographiques les données mentionnées au 4° du I de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet des études.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Institut national des études démographiques d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
- Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques à partir des données mentionnées au a du 1° du I de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut national des études démographiques et par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale avec le code de confidentialité spécifique mentionné au II de l'article 2 auquel les données à extraire devront être rattachées.
- La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés transmet le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés qui le chiffre sans délai.
- La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données mentionnées au 4° du I de l'article 2 du présent décret à partir du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
- Elle transmet ces données à l'Institut national des études démographiques au moyen d'un flux sécurisé.
Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude, mais le code de confidentialité spécifique mentionné au II de l'article 2.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Institut national des études démographiques en ce qui concerne les données de la cohorte ELFE et par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur demande de l'Institut national des études démographiques, en ce qui concerne les données de la cohorte EPIPAGE 2.
- Les agents de l'Institut national des études démographiques et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale membres des équipes de recherche qui coordonnent les cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ainsi que les membres des équipes cliniques ou des instituts participant au recueil des données de l'étude ELFE ou de l'étude EPIPAGE 2, habilités par le directeur de l'Institut national des études démographiques pour ELFE et par le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour EPIPAGE 2, ont accès aux données mentionnées aux I, II et III de l'article 2 dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leurs sont confiées.
- Sont également autorisés à accéder aux données mentionnées au III de l'article 2 :
1° Les membres des équipes de recherche publique associées à la construction du protocole de chaque cohorte, identifiées comme « équipes associées » par l'équipe coordonnatrice, et habilitées dans les conditions définies au I, avec une période d'exclusivité de 18 mois ;
2° Après la fin de cette période d'exclusivité de 18 mois, les membres des équipes de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères, travaillant sur la santé, le développement et la socialisation des enfants, dans des conditions définies par convention avec l'Institut national des études démographiques pour les données ELFE et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour les données EPIPAGE 2.
Si l'équipe ne concourt pas au service public de la recherche publique, tel que défini aux articles L.
112-2 du code de la recherche, l'accès aux données ne peut être effectué, pour son compte, que par une équipe de recherche publique.
- Pour accéder aux données mentionnées au III de l'article 2, les équipes de recherche, après consultation du catalogue des données disponibles, renseignent un formulaire des demandes d'accès à ces données.
Après acceptation de la demande d'accès aux données par un comité d'accès aux données, le fichier de données leur est transmis de façon confidentielle et sécurisée.
Ce comité d'accès aux données comprend des représentants des équipes de chercheurs travaillant sur les cohortes ELFE et EPIPAGE 2.
Il a pour mission d'instruire les demandes d'accès aux données enregistrées dans la plateforme RECONAI.
Il se prononce notamment au regard du caractère d'intérêt public de la recherche, de sa pertinence scientifique et des garanties apportées aux droits des personnes relatifs au respect de leur vie privée.
La validation de la demande ne nécessite pas d'autre formalité préalable pour les équipes désignées au I et au 1° du II ci-dessus, dans la stricte mesure où la finalité de leurs travaux de recherche nécessitant le traitement de ces données est conforme à celle décrite à l'article 1er.
- Seuls les traitements de données nécessaires aux travaux de recherche répondant strictement à la finalité déterminée à l'article 1er peuvent être mis en œuvre par les équipes mentionnées au I et au 1° du II du présent article dès l'acceptation de leur demande d'accès aux données définie au présent III.
Les traitements de données répondant à une autre finalité, quelles que soient les équipes les mettant en œuvre, ainsi que tous les traitements de donnés mis en œuvre par d'autres équipes de recherche sont, quant à eux, soumis aux conditions prévues par le chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
L'Institut national des études démographiques est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
A ce titre, il assure la stricte séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
Les données sont collectées :
1° Pendant vingt ans pour celles issues de la cohorte ELFE ;
2° Pendant douze ans pour celles issues de la cohorte EPIPAGE 2.
Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à chacune de ces études, soit dix ans après l'arrêt définitif de la collecte.
- Les personnes ayant adhéré à l'étude ELFE et à l'étude EPIPAGE 2 sont informées du caractère facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment et à chacune des composantes de l'étude.
Dans le cas où les données résultent de prélèvements biologiques, les personnes concernées doivent donner, à chaque nouveau prélèvement, leur consentement éclairé et exprès sur la mise en œuvre du traitement des données en résultant.
- Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés :
1° Auprès de l'Institut national des études démographiques lorsque les données ont été collectées dans le cadre de l'étude ELFE ;
2° Auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale lorsque les données ont été collectées dans le cadre de l'étude EPIPAGE 2.
- L'Institut national des études démographiques et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mettent en œuvre, par ailleurs, une information du public sur la plateforme, ses finalités et les droits des personnes concernées.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé en annexe II de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er août 2016, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2016, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2016 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2016 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci
CTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE
CH UNIVERSITAIRE CLERMONT FERRAND
CENTRE HOSPITALIER CARCASSONNE
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
CH INTERCOMMUNAL DE LA LAUTER
CHI POISSY ST-GERMAIN
SAINT-GERMAIN-POISSY CH
CH REGION DE ST-OMER
CH TONNERRE
CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
CH VERNEUIL-SUR-AVRE
MONTLUÇON ETS HOSPITALIERS
LE MANS CENTRE HOSPITALIER
CH DE ST JEAN DE MAURIENNE
ASS AMIS DE LA MEDECINE SOCIALE
Dans l'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :
-pour le CH HOSPITALITÉ SAINT-THOMAS DE VILLENEUVE, le code CPU est remplacé par « 01351 » et le libellé CPU est remplacé par « CPAM de Rennes ».
-Pour l'HÔPITAL NORD-FRANCHE-COMTÉ le numéro FINESS géographique 250004009 est ajouté pour une date de bascule en production au 1er mars 2016.
1° La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 40 réservistes, à compter du 1er juillet et pour une durée de 62 jours, pour assurer le renforcement de l'offre de soins à Mayotte, notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte.
2° Deux réservistes sont mobilisés pour assurer le renforcement des services de l'Agence nationale de santé publique à compter du 1er juillet et pour une durée de 62 jours.
Les réservistes mentionnés au 2° de l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 17 juin 2016 fixant les taux de promotion des corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grades pouvant être prononcés au titre des années 2015 et 2016 pour les corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de deuxième grade
et 11 % en 2016
Infirmiers civils de soins généraux de classe supérieure
Décret n° 2016-889 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
IB à compter
L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de service éducatif des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Décret n° 2016-890 du 29 juin 2016 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Educateurs de 1re classe
Educateurs de 2e classe
La Caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice et pour chaque section comptable un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des prestations familiales.
Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
L'arrêté du 11 juin 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'éducateurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (OPCALIM)
L'organisme paritaire collecteur agréé des entreprises des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés (OPCALIM), 10, place des Vins-de-France, CS 11240, Paris (12e), dont le champ d'activités figure dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L.
L'organisme paritaire collecteur agréé OPCALIM est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
6332-7 du code du travail pour l'organisme OPCALIM est abrogé.
ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ POUR LES CONTRIBUTIONS DUES AU TITRE DES ARTICLES L.
OPCALIM : organisme paritaire collecteur agréé des entreprises des industries alimentaires, de la coopération agricole et des services associés, 10, place des Vins-de-France, CS 11240, Paris (12e).
Champ d'activités : entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées, de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, de la convention collective nationale des industries des produits exotiques, de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA, de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, de la convention collective nationale des coopératives et SICA du teillage du lin, de la convention collective nationale de sélection et de reproduction animale, de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier, entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie et biscuiterie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises relevant de la convention collective nationale de meunerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail ; entreprises relevant de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.
AB Orientation et Perspectives : 48, boulevard des Arceaux, 34000 Montpellier, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ACTYSENS : 102, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ATTENTION TRAVAIL : 130, rue des Couronnes, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
AXIUM EXPERTISE : 30, rue Grande-Horloge, 47000 Agen, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CONCILIO Ergonomie : 27, rue du Général-Leclerc, 80000 Amiens, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Mme Catherine Conso : 6, rue des Wallons, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DS et O : 28, boulevard Kellermann, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOVA : 78, chemin des Sept-Deniers, 31200 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOS ERGONOMIE : Le Paradis, 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
MIDI-CTES : 55 ter, avenue Honoré-Serres, 31000 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
MLC ERGO : Centre Rolia, 87, route de Grigny, 91130 Ris-Orangis, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
NIMIS CONSEIL : 2, rue Saint-Luc, 75018 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
M. Bruno Royer : 35, rue d'Hauteville, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TRAVAIL et DEVELOPPEMENT HUMAIN : 13/42, rue de Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TRANSVERSALES ; 1, rue d'Arcole, 13006 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de un an, du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, les organismes énumérés ci-après :
CAPITAL SANTE : tour Hémilythe, 150, avenue G.-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGONOMIE ET PERFORMANCES : 7, rue du Canard, 31000 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Décret n° 2016-891 du 30 juin 2016 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 31 mai 2016 susvisé peuvent, après un échec à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie A, souscrire un prêt destiné à financer une formation complémentaire dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret.
Au premier et au deuxième alinéas du 2° de l'article 2 et au a et au b du 2° de l'article 3, après les mots : « établissement d'enseignement de la conduite », sont ajoutés les mots : « et de la sécurité routière ».
1° Le 1° est complété par les mots suivants : «, y compris lorsqu'il prend la forme d'un avenant, » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « première inscription à une formation » sont remplacés par les mots : « formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire d'une formation complémentaire » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « garantie financière », sont ajoutés les mots : « renouvelée annuellement » ;
« 3° Cette formation doit viser l'obtention du permis de conduire soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1, soit de la catégorie B.
S'agissant de la catégorie B, elle peut s'inscrire dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite ou de l'apprentissage en conduite supervisée défini aux articles R.
4° Au 4°, les mots : « formation mentionnée » sont remplacés par les mots : « formation initiale ou de la formation complémentaire mentionnées » et, après les mots : « l'établissement d'enseignement », sont ajoutés les mots : « de la conduite et de la sécurité routière » ;
« 5° Le prêt prévu pour financer une formation initiale ne peut être attribué qu'une fois à un même bénéficiaire.
« 6° Le prêt prévu pour financer une formation complémentaire ne peut être attribué qu'au bénéficiaire d'un prêt “ permis à un euro par jour ” prévu au 5° du présent article, après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
Il ne peut être attribué qu'une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis de conduire.
Au troisième alinéa du 1° de l'article 3, au deuxième alinéa de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « compensation », il est inséré le mot : « financière ».
1° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « du budget » sont remplacés par les mots : « des finances » et, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
« 3° Le montant du prêt souscrit pour une formation initiale est égal, au choix du souscripteur du prêt, à 600,800,1 000 ou 1 200 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
« Le montant du prêt souscrit pour une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire est égal à 300 euros, sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
3° Au 4°, après les mots : « Les mensualités », sont ajoutés les mots : « de chacun des prêts souscrits » ;
4° Au 5°, les mots : « Il peut demander, en tant que de besoin, une caution ou la participation d'un ou de ses parents comme coemprunteur » sont remplacés par les mots : « En termes de gestion du risque au regard de la situation financière de l'emprunteur, le prêteur a la possibilité d'exiger que l'octroi du prêt soit assorti d'une garantie, tel qu'un cautionnement ou un coemprunt ».
Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dé...
Après la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
La convention type figurant en annexe du présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2016, la convention type figurant en annexe à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé.
Les conventions signées avant le 1er juillet 2016 sont amendées, dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conforme à cette annexe.
ANNEXE À L'ARTICLE 1er
CONVENTION TYPE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT OU LES SOCIÉTÉS DE FINANCEMENT RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
l'Etat, représenté par le ministre de l'intérieur,
[raison sociale], désigné ci-après par « l'établissement de crédit » ou « la société de financement ».
L'établissement de crédit ou la société de financement est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les personnes physiques de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à une formation complémentaire à la conduite de véhicules soit de la catégorie B soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'établissement de crédit ou de la société de financement à cette opération ainsi que ses engagements.
Instruction des demandes de prêts « permis à un euro par jour »
L'établissement de crédit ou la société de financement est autorisé(e) à proposer un prêt ne portant pas intérêt et ouvrant droit à une aide de l'Etat dans les conditions du décret susvisé et dénommé prêt « permis à un euro par jour ».
L'établissement de crédit ou la société de financement procède à l'instruction des demandes de prêt « permis à un euro par jour » au bénéfice des personnes physiques éligibles au dispositif.
Le candidat à la formation ou son représentant légal doit préalablement avoir signé un contrat de formation avec un des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière partenaires de l'Etat dans l'opération « permis à un euro par jour ».
Le choix de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ne peut être imposé par l'établissement de crédit ou la société de financement.
L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage à avoir une approche volontariste et dynamique dans la distribution des prêts.
En termes de gestion du risque au regard de la situation financière de l'emprunteur, notamment des éléments d'appréciation découlant de l'évaluation de sa solvabilité, le prêteur a la possibilité d'exiger que l'octroi du prêt soit assorti d'une garantie, telle qu'un cautionnement ou un coemprunt.
Caractéristiques particulières du prêt « permis à un euro par jour »
Le prêt « permis à un euro par jour » pour une formation initiale ne peut être attribué qu'une seule fois à un même bénéficiaire.
Le montant du prêt est déterminé librement par l'emprunteur dans le cadre des quatre formules proposées (600, 800, 1 000, 1 200 euros) sous réserve qu'il n'excède pas le montant inscrit dans le contrat de formation signé par l'élève ou son représentant légal.
Le prêt « permis à un euro par jour » pour une formation complémentaire ne peut être attribué qu'au bénéficiaire d'un prêt prévu au premier alinéa, après un échec à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Il ne peut être attribué qu'une seule fois à un même bénéficiaire et pour une même catégorie de permis.
Le montant du prêt est égal à 300 € sans excéder le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt s'effectue sans différé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour ».
Toutefois, l'établissement de crédit ou la société de financement a la possibilité de proposer un différé de remboursement, les frais de différé étant à la charge exclusive de l'établissement ou de la société.
Le décaissement du prêt pourra être fait, au choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement, en une, deux ou trois fois.
Seul le remboursement du capital emprunté est exigé du titulaire du contrat de prêt « permis à un euro par jour » par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire du prêt « permis à un euro par jour » les primes d'assurance décès-invalidité et incapacité au travail et les frais de recouvrement, à l'exclusion de tout autre frais de dossier, frais d'expertise ou intérêt.
Prise en charge des intérêts par l'Etat
L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt « permis à un euro par jour » bénéficie d'une compensation financière de l'absence de paiement d'intérêt par l'emprunteur, dans les conditions suivantes :
- Le premier mois de chaque trimestre civil, l'établissement de crédit ou la société de financement transmet au ministère chargé de la sécurité routière une déclaration originale avec, pour chacune des formules de prêt, le nombre de prêts mis en force au cours du trimestre précédent.
Cette déclaration est à transmettre même si l'établissement de crédit ou la société de financement n'a mis en force aucun prêt sur la période considérée.
Au mois de juillet, l'établissement de crédit ou la société de financement transmet au ministère chargé de la sécurité routière une déclaration originale comportant, pour chaque trimestre civil et pour chacune des cinq formules de prêt, le nombre de prêts mis en force au cours des quatre trimestres précédents.
Ces déclarations doivent être certifiées et visées par une personne apparaissant sur le K bis de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou ayant reçu délégation de signature de l'une des personnes inscrites au K bis dudit établissement ou de ladite société.
En complément de ces déclarations, l'établissement de crédit ou la société de financement transmet au ministère chargé de la sécurité routière les pièces suivantes :
- le K bis de l'établissement de crédit ou la société de financement daté de moins de trois mois ;
- un extrait SIRET (14 chiffres) émanant du site INSEE ;
- les coordonnées du compte à créditer (RIB) pour le versement de la compensation ;
- les délégations de pouvoir attestant que la personne signataire des déclarations trimestrielles et annuelle, et non inscrite sur le K bis, est habilitée à engager l'établissement de crédit ou la société de financement ainsi que l'ensemble de ses réseaux et filiales ;
- la liste récapitulative des bénéficiaires des prêts décaissés au cours des quatre trimestres précédents.
Cette liste devra faire apparaître :
- le numéro de dossier de prêt ;
- le nom du bénéficiaire du prêt ;
- le prénom du bénéficiaire du prêt ;
- la date de naissance du bénéficiaire du prêt ;
- la catégorie du prêt (prêt Auto/prêt Moto) ;
- le montant du prêt (300, 600, 800, 1 000 ou 1 200 euros) ;
- la date de décaissement du prêt (en distinguant le T3, le T4, le T1 et le T2) ;
- les coordonnées de l'agence bancaire ayant décaissé le prêt : le code guichet ou le nom de l'agence gestionnaire du dossier.
La liste des bénéficiaires devra être élaborée sous format Excel selon un modèle arrêté par le ministère chargé de la sécurité routière.
Sa transmission peut se faire par envoi d'un fichier électronique ou par envoi d'un support numérique.
- Pour chaque prêt, la compensation financière versée par l'Etat est calculée par application d'un taux S au montant du prêt octroyé, conformément aux termes de l'article 4 du décret susvisé.
- Cette aide est versée, chaque année, au cours du mois de septembre, pour les prêts mis en force pendant la période du 1er juillet de l'année précédente au 30 juin de l'année en cours.
Pour l'exercice 2016, cette aide est versée au cours du mois de septembre 2016 pour les prêts mis en force pendant la période du 1er octobre 2015 au 30 juin 2016.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total du prêt « permis à un euro par jour », aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit ou la société de financement au client.
Dans ce cas, l'établissement de crédit ou la société de financement conserve le bénéfice intégral de l'aide de l'Etat.
Contrat de formation passé entre l'élève et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Pour toute demande de prêt « permis à un euro par jour », l'établissement de crédit ou la société de financement doit collecter une copie du contrat de formation passé entre l'élève et un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et vérifier qu'il comporte :
- une mention précisant que le bénéficiaire de la formation déclare :
Pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation initiale :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation à la catégorie de permis pour laquelle il sollicite le prêt ou à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas.
Pour un prêt souscrit dans le cadre d'une formation complémentaire :
- n'avoir jamais obtenu de prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation à une autre catégorie de permis de conduire, que le permis de conduire ait été obtenu ou pas ;
- avoir obtenu un prêt « permis à un euro par jour » destiné à financer la formation initiale à la catégorie de permis de conduire pour laquelle il sollicite le prêt ;
- ni détenu la catégorie de permis de conduire pour l'obtention de laquelle il sollicite le prêt ;
- une mention précisant qu'il s'agit d'un prêt destiné à financer une formation initiale ou une formation complémentaire en vue de l'obtention du permis de conduire ;
- une mention précisant que seul le détenteur d'un prêt « permis à un euro par jour » peut prétendre à un prêt pour financer une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
- le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée ;
- la mention « contrat établi en application de la convention “permis à un euro par jour signée le…
(date) avec…
(le représentant de l'Etat) et en cours de validité” » ;
- le logo de l'opération « permis à un euro par jour » ;
- les références de la garantie financière (le nom, l'adresse de l'organisme de garantie, le numéro de contrat, sa période de validité et la date de renouvellement et le montant garanti) ;
- les coordonnées du compte bancaire ou postal de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- en annexes, dans le cadre de l'obtention d'un prêt pour une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, la fiche de recueil du bilan de compétences délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le dossier de prêt initial.
Promotion de l'opération
L'établissement de crédit ou la société de financement est tenu(e) de faire figurer dans son offre de prêt la mention suivante : « La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat », en sus de la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » et des mentions obligatoires prévues aux articles L.
L'établissement de crédit ou la société de financement fait figurer dans tous ses documents commerciaux, et utilise dans ses actions commerciales, le nom « permis à un euro par jour » pour désigner ce prêt.
La marque figurative déposée par le ministère chargé de la sécurité routière pour le compte de l'Etat doit être reprise par l'établissement de crédit ou la société de financement pour toute action de communication, quel que soit le support, afférente au prêt « permis à un euro par jour ».
L'établissement de crédit ou la société de financement se conforme à la charte de communication après sa transmission par le ministère chargé de la sécurité routière.
Constitution et conservation du dossier de prêt
Le dossier constitué, conformément aux articles L.
312-18 et suivant du code de la consommation, pour chaque nouveau prêt recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation ainsi qu'une copie du contrat de formation signé entre l'élève ou son représentant légal et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière avec, le cas échéant, les annexes prévues à l'article 7.
Si l'établissement de crédit ou la société de financement propose au bénéficiaire de souscrire une assurance destinée à garantir le remboursement du prêt, ils sont tenus de respecter les obligations prévues à l'article L.
Le dossier comprend le consentement écrit du souscripteur à ce que l'ensemble des pièces constitutives de son dossier soient communiquées par l'établissement de crédit ou la société de financement au ministre chargé de la sécurité routière aux fins des contrôles prévus à l'article 13.
L'établissement de crédit ou la société de financement conserve le dossier jusqu'à un an après l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte ou de remboursement anticipé total volontaire ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période d'un an à compter de l'événement.
Différenciation
L'établissement de crédit ou la société de financement peut proposer au bénéficiaire d'un prêt « permis à un euro par jour » des avantages commerciaux portant soit sur le prêt lui-même, soit sur d'autres produits.
A cet égard, un lien commercial pourra être établi entre le prêt « permis à un euro par jour » et d'autres produits offerts par l'établissement de crédit ou la société de financement.
Toutefois, aucune obligation d'acheter un autre produit pour bénéficier du dispositif « permis à un euro par jour » ne pourra être envisagée, conformément à l'article L.
312-1-2 du code monétaire et financier, et, dans tous les cas, les coûts des avantages commerciaux seront explicitement à la charge de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Les programmes de communication de l'établissement de crédit ou de la société de financement relatifs à l'opération « permis à un euro par jour » sont mis en place en liaison étroite avec l'Etat.
L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage à relayer la communication gouvernementale de façon dynamique dans son réseau dans le cadre de cette opération.
Un lien réciproque est établi en permanence entre le site internet www.securite-routiere.gouv.fr et les outils de communication de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
L'Etat s'engage à mettre à disposition de l'établissement de crédit ou de la société de financement une maquette de dépliants de communication.
Diffusion du dispositif
L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage à proposer dans l'ensemble de son réseau des prêts « permis à un euro par jour ».
L'établissement de crédit ou la société de financement communique toute pièce utile au ministre chargé de la sécurité routière sur sa demande, dans un délai maximal de quinze jours, sur notification écrite.
L'établissement de crédit ou la société de financement devra faire droit à toute demande de renseignements sur les prêts délivrés.
Il pourra être demandé en particulier un accès au contrat de prêt ainsi qu'à toute pièce constitutive du dossier (notamment le contrat de formation passé avec l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et, le cas échéant, les annexes prévues à l'article 7).
Le non-respect par l'établissement de crédit ou la société de financement des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le ministre chargé de la sécurité routière, direction de la sécurité et de la circulation routières, après avoir mis l'établissement de crédit ou la société de financement en mesure de présenter ses observations.
L'établissement de crédit ou la société de financement s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par l'administration.
L'établissement de crédit ou la société de financement présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les contrôles, sur pièces et sur place, effectués par ces agents sont inopinés.
La remise en cause de l'aide de l'Etat, notamment dans les cas suivants :
a) Si le bénéficiaire de la formation ne respecte pas les conditions d'âge fixées dans le décret susvisé ;
b) Si l'établissement de crédit ou la société de financement n'a pas vérifié la conformité du contrat de formation avec les dispositions de l'article 7 ;
c) Si le prêt n'a pas été versé, directement ou indirectement, sur le compte de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
d) Si le montant du prêt excède le montant inscrit dans le contrat de formation ;
e) Si des frais de dossier, d'expertise ou des intérêts sont prévus dans le contrat du prêt « permis à un euro par jour ».
Si l'aide de l'Etat a déjà été versée à l'établissement de crédit ou à la société de financement, celui-ci ou celle-ci sera tenu(e) de reverser son montant assorti d'une pénalité de 20 %.
Si, en outre, le bénéficiaire de la formation ou son représentant légal est responsable de cette remise en cause, l'établissement ou la société pourra exiger du souscripteur le remboursement de l'aide et de la pénalité, à condition que cette éventualité soit prévue explicitement dans le contrat de prêt ;
L'interdiction temporaire de procéder à la distribution de prêts « permis à un euro par jour ».
La résiliation de la convention en cas d'infraction ou d'insuffisances graves et répétées dans le contrôle de l'octroi des prêts.
Modification de la convention
L'établissement de crédit ou la société de financement peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
La présente convention est valable pour une durée de trois ans, renouvelable ensuite annuellement par tacite reconduction.
Outre le cas prévu à l'article précédent, la convention peut être dénoncée à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois dénoncée, les dispositions de la présente convention relatives aux contrats de prêt en cours restent en vigueur jusqu'au parfait remboursement de ces contrats.
Fait à Paris, le , en double exemplaire.
L'Etablissement de crédit ou La Société de financement [nom, fonction]
Les caisses d'allocations familiales établissent par exercice : 1°) un état prévisionnel des dépenses de prestations familiales pour chaque section comptable ; 2°) des budgets pour l'action sanitaire et sociale et pour la gestion administrative dans les conditions fixées par les articles L.
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
Les conventions signées avant le 1er juillet 2016 sont amendées dans les conditions prévues par leur article 15, de manière à être conformes à cette nouvelle convention type.
ANNEXE A L'ARTICLE 1er
CONVENTION TYPE CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE RELATIVE AUX PRÊTS NE PORTANT PAS INTÉRÊT DESTINÉS À FINANCER UNE FORMATION À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITE ROUTIÈRE
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements d'enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière,
l'Etat, représenté par le préfet du département,
l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière [raison sociale], enregistré sous le numéro d'agrément et sous le numéro SIRET , et représenté par [nom, fonction], désigné ci-après « l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ».
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est partenaire de l'opération « permis à un euro par jour » mise en place par l'Etat afin de faciliter, pour les jeunes de moins de 26 ans, l'accès à une formation initiale ou, dans le cas d'un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, à une formation complémentaire à la conduite de véhicules soit de la catégorie B, soit de la catégorie A2, soit de la catégorie A1.
L'objet de cette convention est de définir les modalités de participation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière à cette opération ainsi que ses engagements.
Principes d'instruction des prêts « permis à un euro par jour »
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut proposer et dispenser une formation à la conduite et à la sécurité routière financée, en tout ou partie, par un prêt « permis à un euro par jour » dans les conditions du décret susvisé.
La demande de prêt « permis à un euro par jour » doit être instruite par un établissement de crédit ou une société de financement choisi(e) par l'élève ou son représentant légal, parmi les établissements et les sociétés partenaires de l'Etat dans cette opération.
Le choix de l'établissement de crédit ou de la société de financement ne peut être imposé par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
La demande de prêt doit contenir une copie d'un contrat de formation signé conformément aux dispositions de l'article 3.
La demande de prêt destinée à financer une formation complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire doit contenir également la fiche de recueil du bilan de compétences délivrée par les services administratifs attestant de l'échec à l'examen du permis de conduire ainsi que le dossier de prêt initial conformément aux dispositions de l'article 3.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ne peut accepter le paiement d'acompte pour ce contrat.
Outre les dispositions prévues à l'article R.
213-3 du code de la route, pour pouvoir justifier de la demande d'un prêt « permis à un euro par jour », le contrat de formation passé entre l'élève et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière doit comprendre :
• le coût détaillé de la formation initiale ou le cas échéant de la formation complémentaire dispensée, basé sur une proposition chiffrée soumise préalablement au futur élève à partir de son évaluation ;
• une clause suspensive tant que le prêt « permis à un euro par jour » n'est pas accordé et son montant crédité sur le compte de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
• une clause de remboursement des sommes trop perçues reprenant la rédaction des articles 9 à 11 de la présente convention ;
• les références de la garantie financière (nom et adresse de l'organisme garant, le numéro de contrat, sa période de validité et la date de renouvellement et le montant garanti) en application de l'article 8 de la présente convention ;
Charte de qualité
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à poursuivre une démarche de qualité et à respecter les critères mentionnés aux articles 5 à 7.
Il s'engage à afficher à l'entrée ou à l'intérieur de ses locaux la charte de qualité annexée à la présente convention.
Qualité de l'information
Afin que le futur élève puisse comprendre les conditions de la formation qui lui sera dispensée, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à :
- respecter les dispositions du code de la consommation qui lui sont applicables, celles qui sont prises pour leur application ainsi que les articles L.
- mettre à disposition une documentation détaillée exposant les enjeux de la formation, son déroulement et les conditions de passage des examens ;
- proposer prioritairement et en détail l'apprentissage anticipé de la conduite ou, dans le cas d'une formation complémentaire après un échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, l'apprentissage en conduite supervisée pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire ;
- indiquer le lieu où se déroule la formation hors circulation pour le candidat des catégories A2 et A1 du permis de conduire.
Qualité du contrat
Afin que le futur élève soit assuré du bon déroulement de sa formation, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à :
- souscrire à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement ;
- effectuer une séance d'évaluation initiale de l'élève avant l'entrée en formation initiale ou complémentaire en cas d'échec à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, préalablement à la souscription du contrat et selon un procédé pertinent ;
- soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation réalisée préalablement et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre.
Qualité de la formation
Afin que l'élève puisse bénéficier d'un apprentissage à la conduite de qualité, conforme aux objectifs de sécurité routière, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à :
- dispenser des cours théoriques exposant les grands thèmes de la sécurité routière (prévention des risques liés à l'alcool et aux produits stupéfiants, à la vitesse, au défaut de port de la ceinture de sécurité…).
Ils doivent être complétés, pour le permis de conduire des catégories A2 et A1, par un enseignement portant sur les spécificités de la conduite et de la sécurité des motocyclettes abordées dans les fiches de l'interrogation orale de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire.
Ces cours sont indépendants des exercices ou tests qui pourraient être proposés par ailleurs à titre de préparation à l'examen théorique général ;
- proposer un apprentissage de la conduite progressif, prenant en compte autant que faire se peut la variété des situations de conduite, en particulier la conduite sur autoroute ou voie rapide, la conduite de nuit ou dans un environnement dégradé (par temps de pluie par exemple) ;
- utiliser systématiquement comme outil de dialogue entre l'élève et l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière le livret d'apprentissage, dont la partie pédagogique constitue le cadre général du programme de formation basé sur les compétences ;
- faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière à chaque présentation à l'examen pratique ;
- mettre en place par tous les moyens disponibles la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;
- établir un suivi de la satisfaction des élèves.
Tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis de la catégorie B et permis des catégories A2 et A1) de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sont couverts par une garantie financière.
Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.
La garantie financière doit couvrir au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel de l'année N - 1 réalisé par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au titre des formations au permis de la catégorie B et des catégories A2 et A1.
Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département une attestation à jour de la garantie financière.
Modification ou résiliation du contrat
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à examiner à tout moment, sur demande de l'élève, la possibilité de résilier ou de prolonger tout contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour », notamment dans les situations suivantes :
1° En cas de déménagement de l'élève (sur présentation d'un justificatif) ;
2° En cas de maladie de l'élève (sur présentation d'un justificatif).
Si la demande de l'élève donne lieu à une résiliation et si l'élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à lui restituer gratuitement son dossier « document 02 ».
Changement d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à accepter de résilier un contrat signé dans le cadre de l'opération « permis à un euro par jour » pour permettre un changement d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans l'intérêt de l'élève, à condition que ce dernier soit à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Dans ce cas, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à restituer gratuitement à l'élève son dossier « document 02 » s'il est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut éventuellement exiger des frais de résiliation qui ne peuvent excéder 10 % des sommes non consommées.
Remboursement des sommes trop perçues par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Dans les cas de résiliation du contrat prévue aux articles 9 et 10 ou en cas de fin normale du contrat, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à restituer à l'élève, sans pénalité autre que les éventuels frais de résiliation mentionnés à l'article 10, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation.
Obligations administratives, fiscales et sociales
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière déclare être en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière assure la promotion de l'opération « permis à un euro par jour » et est autorisé à apposer et à utiliser le logo.
Il propose le recours à un prêt « permis à un euro par jour » en le présentant comme une facilité de paiement, en expliquant le caractère non automatique de son octroi par un établissement de crédit ou une société de financement et l'obligation de remboursement du prêt jusqu'à son terme.
Il ne peut refuser une inscription à une formation au motif que l'élève souhaite financer sa formation par un prêt « permis à un euro par jour ».
L'Etat met à la disposition de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière des documentations et des présentations utiles à la promotion de l'opération « permis à un euro par jour ».
Contrôle de l'application de la convention et sanctions
Le non-respect par l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière d'une des stipulations de la présente convention entraîne les sanctions, énumérées ci-après, prononcées par le préfet, après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière communique toute pièce utile au préfet sur sa demande, dans un délai maximal d'un mois, sur notification écrite.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'engage à accepter et à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents de l'Etat mandatés à cet effet par l'administration.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Dans ce dernier cas, il appartient au préfet de vérifier que :
- l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière a retiré le logo de l'opération ;
- l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière s'est engagé de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Le préfet peut en outre informer de cette résiliation, par tous les moyens qu'il juge nécessaires, les futurs élèves de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et les établissements de crédit et les sociétés de financement partenaires de l'opération.
Modifications de la convention
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Validité de la convention
Outre le cas prévu à l'article précédent, l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière peut dénoncer la convention à chaque date de fin de validité, avec un préavis de trois mois, à condition qu'il retire immédiatement le logo de l'opération et s'engage de manière expresse à mener à bien les formations en cours qui bénéficient d'un prêt « permis à un euro par jour ».
Fait à, le, en double exemplaire.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière,
Décret n° 2016-894 du 30 juin 2016 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Au titre du 3° et du 4° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants :
-les cartes d'identité professionnelle des fonctionnaires assermentés de l'Office national des forêts ;
-les autorisations de port d'armes des personnels de l'Office national des forêts.
Arrêté du 20 juin 2016 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage »
Il est créé un brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage » relevant du champ professionnel « Productions ».
Cette spécialité est rattachée à la spécialité « Conduite et gestion de l'exploitation agricole » du baccalauréat professionnel.
Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :
a) Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;
b) Un référentiel de certification précisant :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen 2018.
La dernière session d'examen pour la spécialité « travaux en exploitations d'élevage » du brevet d'études professionnelles agricoles sera organisée en juin 2017.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage » pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles « travaux en exploitation de polyculture-élevage » à la session 2018 en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 et/ou de la dispense de l'épreuve E3 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à chaque épreuve.
Ils peuvent présenter l'examen du brevet d'études professionnelles agricoles « travaux en exploitation de polyculture-élevage » par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D.
811-152 du code rural et de la pêche maritime susvisé et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté.
Les candidats ajournés au brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant de la dispense de l'épreuve E1 correspondant à la capacité « Agir dans des situations de la vie courante à l'aide de repères sociaux », conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article D.
RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES
SPÉCIALITÉ "TRAVAUX EN EXPLOITATION DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE"
Extrait du référentiel de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité "travaux en exploitation de polyculture-élevage"
Epreuves ponctuelles terminales
C5 : identifier l'impact du contexte de l'entreprise sur son système de production
C7 : réaliser les opérations de conduite des cultures associées à l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
C8 : réaliser les travaux liés à l'utilisation et à la maintenance des bâtiments, matériels et installations de l'exploitation dans le respect des consignes, des règles de sécurité et de l'environnement
C6 : réaliser les travaux liés à la conduite de l'élevage dans le respect des consignes, des règles de sécurité et du bien-être animal
Le référentiel de certification est consultable dans son intégralité sur le site www.chlorofil. fr
A l'issue de la session d'examen 2017, l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitations d'élevage » est abrogé.
RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES SPÉCIALITÉ « TRAVAUX EN EXPLOITATION DE POLYCULTURE-ÉLEVAGE »
Epreuves certificatives en cours de formation
Nombre de situations d'évaluation
Naturedes épreuves
Arrêté du 22 juin 2016 portant création au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt d'un traitement automatisé à caractère personnel de gestion des courriers, des dossiers et des distinctions honorifiques dénommé « Découverte »
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Découverte ».
Le traitement permet, par une gestion documentaire simplifiée, d'assurer le suivi des courriers reçus et envoyés au ministre, des questions écrites et des textes réglementaires, d'assurer l'instruction et le suivi des dossiers de promotions dans l'ordre de la Légion d'honneur, l'ordre national du Mérite et l'ordre du Mérite agricole, et d'en assurer l'historique.
- Les données à caractère personnel enregistrées dans l'application sont les suivantes :
- civilité (nom patronymique et/ou marital, prénom, indicateur de décès) ;
- activités professionnelles (qualité, profession, employeur, exercice d'un mandat politique ou syndical, ancienneté de services, fonction).
- Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données suivantes à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application :
- nom, prénom, coordonnées téléphoniques et e-mail de l'agent en charge du dossier ;
Les destinataires de ces informations sont :
- les membres habilités du cabinet du ministre et leur secrétariat ;
- les membres habilités du bureau du cabinet ;
- les gestionnaires spécialement habilités dans les directions d'administration centrale ;
- les conseillers agricoles habilités au sein des ambassades ;
- le représentant légal du conseil d'administration de l'Association des membres de l'ordre du Mérite agricole (AMOMA).
Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, concernant les courriers reçus et envoyés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sont conservées pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions.
Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté, concernant les dossiers de promotions dans les ordres cités à l'article 2 du présent arrêté, sont conservées pendant une durée de soixante ans.
Les informations mentionnées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées durant toute la durée d'habilitation des agents.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du chef du bureau du cabinet, secrétaire du conseil de l'ordre du Mérite agricole, du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 24 juin 2016 relatif au modèle de déclaration de la taxe due par les fabricants établis en France pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques
La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée, pour les industries de la mécanique et du décolletage, des matériels et consommables de soudage, de la construction métallique, des matériels aérauliques et thermiques, est établie conformément aux modèles figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.
Décret n° 2016-895 du 30 juin 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, pour le corps ou pour l'emploi dont ils relèvent, de la conservation de leur indice à titre personnel, ont droit à une majoration de cet indice de traitement à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est fixé à 167 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du corps ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Louis ESPIAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne, à compter du 21 juin 2016, pour une durée de trois ans ;
M. Fabien PEREIRA, directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, à compter du 1er juillet 2016, pour une durée de deux ans.
La caisse nationale attribue aux caisses d'allocations familiales, par imputation sur le fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour leurs dépenses de gestion administrative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2016, Mme Marie-France CAZALERE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Philippe VINÇON.
Décret du 27 juin 2016 portant désignation d'un membre de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2016, M. François ALABRUNE, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international, est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Séjour, conseiller discours, études et prospective.
Décret du 27 juin 2016 portant nomination à la Commission nationale du débat
Par décret en date du 27 juin 2016, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des régions de France :
Mme Agnès Rampal, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
M. Charles Fournier, vice-président du conseil régional de Centre-Val de Loire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 juin 2016, M. Philippe ROGIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, au sein du Commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans, à compter du 23 juillet 2016.
Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination d'une personnalité qualifiée au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2016, au titre du 10° de l'article R.
14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, M. Serge Guérin est désigné en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bruno Vellas.
Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination de l'adjoint militaire au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2016, M. l'ingénieur en chef de l'armement Cournil (Michel) est nommé adjoint militaire au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 juin 2016, M. Ansberque (Gilbert), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la fonction militaire, au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 26 juillet 2016.
- A la suite des concours sur titres organisés en 2016, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er juin 2016, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après classés par discipline et par ordre de mérite :
Médecin en chef Carenzo (Blandine, Marianne, Madeleine).
Médecin en chef Couvert (Marie, Andrée, Jacqueline).
Médecin principal Pontis (Julien, Thomas, Yvan).
Médecin en chef Castelnerac (Arnaud, François, Marcel).
Médecin en chef Even (Jean-Philippe).
Médecin en chef Roussel (Pierre, Henri).
Médecin en chef Mengelle (Vincent, André, Jacques).
Médecin en chef Chereches (Christophe, Vasile, Louis).
Médecin en chef Leclercq (François).
Médecin en chef Mendibil (Alexandre).
Médecin en chef Sauzet (Sylvie, Marie).
Médecin en chef Boillet (Laurent, Paul, Marie).
Médecin en chef Jacquemin (Stéphanie).
Médecin en chef Gacia (Olivier, Philippe).
Médecin principal Franchin (Marilyn, Noemi, Anita).
Médecin principal Abriat (Amandine, Alexandra, Michelle).
Médecin en chef Ann (Xavier, Michel, Jean).
Médecin en chef Lignac (David, Gilbert, Armand).
Médecin en chef Carfantan (Cyril, Joseph, Pierre).
Médecin en chef Boissy (Jean-Marc, Frédéric, Michel).
Médecin en chef Boissier (Jérôme, Georges, Henri).
Médecin principal Chaufer (Matthieu).
Médecin principal Ruby (Xavier, Jacques, Marie).
Domaine de compétences « Santé publique appliquées aux armées - SISIM »
Médecin en chef Dubois (Thierry, Pierre, Joseph).
Médecin en chef Le Goff (Catherine, Marie).
Médecin en chef Potereau (Vanessa).
Médecin en chef Calvot (Benoît, Bertrand).
Médecin principal Ginon (Benoît).
Pharmacien en chef Margerin (Sylvie, Marinette, Nicole).
Pharmacien en chef Palvadeau (Anne-Marie, Sophie).
Pharmacien en chef Halleguen (Catherine, Jacqueline).
Chirurgien-dentiste principal Lecomte (Olivier, Claude).
Les dépenses et les recettes concernant le Fonds national de la gestion administrative donnent lieu à l'établissement d'un budget par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Celle-ci communique ce budget au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Décision du 24 juin 2016 portant admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, session 2016
- A l'issue des épreuves du concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées (EPPA) et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, ayant eu lieu du lundi 30 mai au vendredi 10 juin 2016, sont déclarés admis les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite).
Candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique :
Jouteux (Noé).
Delaine (Coralie, Monique, Geneviève).
Mebarkia (Inès, Aïcha).
Guyot (Aurélie, Anne, Lilianne).
Ravel (Valentin, Eric).
Collin (Ophélie, Guylaine, Léone, Marie).
Mulon (Amandine, Francine, Madeleine).
Vaslet (Marine, Chloé).
Beau (Sabine, Véronique, Daniel).
Hamard (Déborah, Lucie).
Escribano-Jovert (Jean-Michel, Patrick, Pierre).
Castagna (Julie).
Cappelleti (Wendy).
Baron (Elise, Josephine, Anne).
Diaf (Yousra).
Vizier (Juliette, Charlotte).
Gouvary (Orlanne, Thérèse, Hélène).
Perro-Gueffier (Emilie, Denise, Paulette).
Collin (Joris, Jean, Raymond).
Laguette (Fanny).
Chaleyssin (Julie, Patricia, Joëlle).
Mérilleau (Clémence).
Masaracchio (Marvin).
Marin (Valentine, Nicole, Lucette, Marie).
Dettori (Julien, Claude, Jean).
Lasné du Colombier (Christine, Françoise, Marie).
Michaud (Julien, Benjamin, Michel).
Lemaire (Olivia, Marie-Pierre).
Cormier (Tom, Gabriel, Henri).
Peureux (Ophélie, Annie, Evelyne).
Vignes (Sophie, Marie).
Xuereb (Marie, Gabrielle).
Lebreton (Clémence, Janine, Danielle).
Antic (Océane, Jacqueline, Odile).
Reynaud (Robin, Cédric).
Barbe (Lisa, Charline, Justine).
Declerck (Noémie, Nicole, Luisa).
Gouiffes (Camille, Emmanuelle).
Marcos (Audrey).
Zecchin (Léo, Joon, Ho).
Hubert (Bérénice, Hélène, Cécile).
Auliac (Joris, François, Paul).
Jacquet (Guillaume, Dominique, Jean-Patrice, Emile).
Vigier (Pierre, Emile, Gérard).
Delolme (Julie).
Nolent (Cassandre, Valentine).
Mounier (Florian, Jérémy).
Baffreau (Anne-Charlotte, Claudie, Pascale).
Andreau (Manon, Anaïs).
Daures (Florine, Claire).
Gaymard (Amandine, Charlotte, Odette, Josette).
Trousson-Debaisieux (Orlane, Nadine, Léonie).
Victorien dit Richard (Eva, Céline, Frédérique).
Le Corre (Pauline, Charlotte, Emeline).
Touin (Lucie, Marine).
Cosson (Pauline, Marie, Alice).
Candelier (Astrid, Claire, Marie, Henda).
Mestre (Tristan, Jean, Nicolas).
Bonnet (Sabrina, Cathia).
Martin (Gautier).
Demeret (Marie, Audrey).
Scheerlinck (Laura, Frédérique).
Candidats militaires non-officiers âgés de trente-deux ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire :
a) Militaires non-officiers de l'armée de terre :
Aymerich (Margaux).
Yvinec (Damien, Jean, François).
Marois (Estelle, Hélène, Lucienne).
Neny (Vincent, André, Jacques).
b) Militaires non-officiers de la marine nationale :
Gauttier (Baptiste, Marie, Emmanuel).
Zuselli (Alexine, Paule, Madeleine).
c) Militaires non-officiers de l'armée de l'air :
Louis (Paloma).
Renouvel (Kévin, Jérémy, Benjamin).
d) Militaires non-officiers du service de santé des armées :
Abda (Amel).
Leneutre (Gaëlle, Suzanne, Micheline).
Candidats relevant de l'arrêté du 23 février 2016 relatif au concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris :
a) Militaires non-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris :
Pothevin (Guillaume, Thomas).
Helary (Simon, Edern, Albert).
Cudejko (Julien, Romain, Robert).
b) Militaires non-officiers de la légion étrangère :
Kasmi (Yacine).
Pal (Iulian-Daniel).
Raobijaona (Manitriniaina).
Gela-Gueye (Aboudou).
- Sont inscrits sur les listes complémentaires les candidats dont les noms suivent (par ordre de mérite).
Candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité :
Auguet (Emma).
Lamzouri (Saphia).
Taveau (Antoine, Sébastien).
Roque (Léa, Anna).
De Oliveira (Laurie).
Menou (Jeanne).
Flottet (Angie, Bénédicte).
Séjournant--Sirault (Vincent, Oscar, Julien).
Sadoun (Solène, Sara).
Lannoy (Perrine, Julie).
Peyret (Guillaume).
Chartaud (Fabio, Damien, Guillaume).
Audebert de la Pinsonie (Suzanne, Alice, Thérèse, Marie).
Lozoya (Arnaud, Marc).
Caron (Céline, Marie, Louise).
Olympie (Gwendal, Riwan).
Provost (William, Gabriel, Auguste).
Bourdette (Clara, Lucille).
Colin (Chloé, Danièle, Thérèse).
Hetier (Manon, Delphine).
Vrac (Audrey, Véronique, Stéphanie).
Romand (Magali, Florence).
Richard (Agnès, Lucie, Marie).
Krommer (Alexandre, Léo).
Rihet (Manon, Nathalie).
Pernot (Cassandre, Adeline, Isabelle).
Murlin (Manon, Célia).
Mégret (Anaëlle, Jacqueline, Ghislaine).
Pietrucci (Margot, Claude, Marie-Ange).
Lévêque (Adrien, Pierre, Valentin).
Bonnot (Etienne, Michel, Denis).
Provost (Julie, Sabrina, Denise).
Arthaud (Tori, Patricia).
Vitte-Rouby (Alexia).
Piovan (Aurélie, Marguerite).
Valliot (Claire, Ambre).
Boëx (Justin, Serge).
Plante (Hélène, Héloïse, Mathilde).
Syniec (Claire, Michelle).
Sirieys (Thibault, Qentin).
Dheilly (Victoria, Joséphine).
Letellier (Lucas, Henri, Jean).
Meriglier (Johanna, Marie-Claude, Anne).
Delbrel (Amandine, Bénédicte).
Gaillard (Sandra, Laurence, Fanny).
Lebleu (Pauline, Charlotte).
Jupon (Angèle, Frédérique, Zoé).
Lastère (Chloé, Lise).
Aléssio (Anaëlle, Joanna).
Debove (Océane, Naomie, Mélanie).
Pouard (Kévin, Souksakone).
Dupont (Louise, Marie, Elisabeth).
Plouzennec (Caroline, Martine, Marie).
Tétart (Camille, Laure).
Bouchet (Nolvène).
Gué (Quiterie, Marie, Jacqueline Odile).
Autret (Léa, Rachel, Lucie).
Mallet (Aude, Christine, Aline).
Simao (Marion, Lydie, Alice).
Barrère (Mathilde, Fanny, Elisabeth).
Magalhaes (Eloïse-Alexandra, Sonia, Anastassia).
Legout (Clémence, Cyrielle, Christène).
Chouieb (Safia).
Guérin (Victor, Camille).
Artalle (Mélissa).
Etcheverria (Jeanne, Danielle).
Daeschler (Ingrid-Marie, Alice, Blanche, Félicité).
Merieult (Louise, Juliette, Marie).
Leprettre (Lisa, Liliane, Simone).
Lefèvre (Charlotte, Salomé, Elodie).
Vella (Dorian, Jean).
Mecca (Clara).
Del Campo (Pauline, Maëlle).
Apoux (Sarah).
Tournelle (Mariane, Manon, Mathilde).
Le Duff (Marie, Andrée).
Miché (Alexandre, André, Yvan).
Martin (Morgane, Louise, Lyliane).
Monfort (Gaïd, Marie, Isabelle).
Prieur (Philippine, Renée, Josiane).
Malgorn (Lea).
Arthenay (Florian, Patrick).
Tournaire (Sébastien, Mathieu).
Pubert (Alexandre, François, Jean-Pierre).
Blanvilain (Baptiste, Jean-Luc).
Artières (Caroline, Elfi).
Daubos (Alys, Sibyl, Scipia).
Labat (Marine).
Chemin (Annelise).
Leclerc (Orlane).
Le Belz (Romane, Axelle).
Manneveau (Elodie).
Claude (Alexia, Madeleine, Elisabeth).
Candidats militaires non-officiers âgés de trente-deux ans au plus, titulaires soit de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2016 précité et réunissant au minimum trois ans de service militaire, soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant et justifiant au minimum de trois ans d'exercice en cette qualité et de cinq ans de service militaire :
Charon (Andréa, Nadia).
Marie (Manon, Christine, Anne-Sophie).
Blain (Bérénice, Eloïse).
Mammasse (Lyes).
Chapotel (Olivier, Bruno, Jean).
Duriez (Séverine, Marcelle, Josette).
Ribstein (Jérémy, Jacques).
b) Militaires non-officiers de l'armée de l'air :
Granello (Cédric, Ellen, Mathieu).
Burigana (Nadège, Michèle, Suzanne).
Timar (Alexandre, José).
Candidats relevant de l'arrêté du 23 février 2016 précité.
Militaires non-officiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris :
Philippot (Richard).
Bazillier (Gaëtan, Raymond, Maurice).
- Les lauréats figurant sur les listes principales d'admission doivent rejoindre l'antenne de Lyon-Bron de l'école du personnel paramédical des armées le lundi 1er août 2016 à 7 heures.
L'admission à l'école du personnel paramédical des armées n'est définitive qu'après production, par les lauréats, de l'original du certificat d'admission au baccalauréat, et vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
- Les lauréats recevront une lettre de convocation qu'ils devront présenter à leur entrée en école.
Les désistements éventuels seront adressés dans les meilleurs délais à l'école du Val-de-Grâce (bureau des concours), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
La lettre de renonciation au bénéfice de l'admission sera revêtue, le cas échéant, du consentement écrit du représentant légal de l'élève, si ce dernier est mineur.
Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence auprès de l'école du Val-de-Grâce seront considérés comme s'étant désistés.
Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être admis à l'école du personnel paramédical des armées jusqu'au mercredi 26 aout 2016 et ce, au fur et à mesure des désistements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 juin 2016, M. Xavier Libert, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2016.
A compter du 10 août 2016, M. Xavier Libert est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 9 août 2017 inclus.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 mai 2016, M. Didier CAROFF, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale du Val-d'Oise, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2016, Mme BILLEBEAU Nadège, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2016, Mme DARRACQ Larissa, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2016, Mme Marie-Noëlle MARIGNIER, inspectrice du travail, en fonction à l'Institut nationale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 juin 2016, Mme Corinne HUET, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale du Calvados, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 juin 2016, Mme Véronique CARRE, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de l'Essonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2016, le major Stéphane CHRETIEN est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de La Réunion.
En cette qualité, le major Stéphane CHRETIEN sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 29 juin 2016, M. Pierre DEBROCK, administrateur civil hors classe est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe III), auprès du médiateur des relations commerciales agricoles, en qualité de médiateur délégué, à compter du 19 juillet 2016 pour une durée de trois ans.
La comptabilité des unions de recouvrement doit permettre de suivre distinctement les opérations afférentes, d'une part, au recouvrement des cotisations et des majorations de retard et, d'autre part, à la gestion administrative.
La continuité des soins aux malades est assurée quelles que soient les circonstances.
Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s'adresser en son absence.
Le conseil départemental de l'ordre veille au respect de l'obligation de continuité des soins et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination d'un liquidateur pour l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale (AFICAR)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 30 juin 2016, Mme Marina SALVEMINI, attachée d'administration de l'Etat, est désignée liquidateur de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale, pour une durée de trois mois à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2016, M. Fabès (Yann) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle.
Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 28 juin 2016, M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, adjoint à la cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désigné pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Décret du 30 juin 2016 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme JULIEN (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, Mme Christine JULIEN, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe à compter du 1er juillet 2016.
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2016, aux fonctions de Mme Christine JULIEN, conseillère emploi et formation dans les métiers du sport, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Mme Catherine THEVES est nommée conseillère emploi et formation dans les métiers du sport, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, à compter de la même date.
Règlement intérieur de la CPNEFP.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole Béarn - Landes - Pays Basque ou Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole 640 ;
Avis relatif à l'extension d'une convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret
Convention collective de travail du 13 avril 2016.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale attribue aux unions de recouvrement, par imputation sur le Fonds national de la gestion administrative, les dotations dont elles doivent disposer pour couvrir leurs dépenses de gestion administrative.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
L'annulation des arrêtés du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012, relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (NOR : DEVL1231144A) et en date du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (NOR : DELV1238179A), prononcée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de même numéro en date du 15 avril 2016 prendra effet à compter du 15 octobre 2016, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 avril 2016 contre les actes pris sur leur fondement.
Délégation permanente est donnée à compter du 1er juillet 2016 à M. Bernard Boët, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Boët, directeur général, délégation permanente est donnée à M. Michaël Christophe, chargé de mission auprès du président, ou à M. Jean-Baptiste Menguy, responsable auprès du directeur général du département chargé de la gestion des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'Autorité, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables et financiers relatifs au fonctionnement de l'Autorité.
Délibération n° 2015-408 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » (demande d'avis n° 15016993)
Saisie par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1 (1°) et 53 à 61 ;
Vu les délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2011-081 du 17 mars 2011, n° 2012-129 du 2 mai 2012 et n° 2013-113 du 25 avril 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Elfe ;
Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° DR-2011-089 du 24 mars 2011, n° DR-2012-246 du 28 mai 2012 et n° DR-2013-406 du 18 juillet 2013 relatives à la mise en œuvre de l'étude Epipage 2 ;
Après avoir entendu M. Loïc HERVE, commissaire, en son rapport, et M. Jean Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie, le 4 juin 2015, par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme RECONAI » (ci-après « Le projet »), et le 21 octobre 2015 d'un projet modifié.
L'Institut national d'études démographiques (INED), en collaboration avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), souhaite mettre en place une plate-forme de recherche sur les cohortes d'enfants suivis depuis la naissance (RE-CO-NAI).
Cette plate-forme qui s'appuierait sur les cohortes : « ELFE » (étude longitudinale française depuis l'enfance) et « EPIPAGE 2 » (étude épidémiologique sur les petits âges gestationnels), serait créée dans le cadre des Equipements d'excellence (EQUIPEX) financés par le programme Investissements d'avenir 2011.
Le traitement mis en œuvre impliquerait un appariement entre les données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 et les données du Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
Un tel programme illustre les évolutions que connaît la recherche dans le domaine de la santé vers une mutualisation des moyens, la création de vastes bases de données à des fins de recherches ultérieures et la réutilisation de bases de données déjà existantes, notamment des bases de données médico-administratives.
L'appariement envisagé, en l'espèce, requiert l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a donc été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).
Présentation et conditions de mise en œuvre de la plateforme RECONAI :
La cohorte ELFE est une étude longitudinale pluridisciplinaire, menée en France, relative au développement des enfants.
Elle a pour objectif de suivre, à intervalles réguliers, pendant vingt ans, un échantillon national représentatif d'enfants, de la naissance à l'âge adulte, afin de mieux comprendre les effets de l'environnement, dans ses différentes dimensions, sur le développement de l'enfant, sa santé, sa socialisation et son parcours scolaire.
L'INED est le gestionnaire principal de l'unité mixte créée en mars 2010 entre l'INED, l'INSERM et l'Etablissement français du sang (EFS), qui coordonne l'étude.
A ce titre, l'INED est considéré comme le responsable du traitement ELFE.
La cohorte ELFE a vocation à constituer un outil pour la définition de politiques familiales et de santé publique.
Les résultats de l'étude ont pour objectif de formuler, à destination des pouvoirs publics, des recommandations de politiques sociales et de santé publique, d'orienter et de réévaluer les stratégies à adopter pour améliorer la croissance et le développement des enfants.
La cohorte ELFE donne lieu à des recueils d'informations à intervalles réguliers.
D'une part, une collecte d'informations auprès des familles est effectuée annuellement jusqu'aux cinq ans de l'enfant, puis de façon plus espacée.
D'autre part, une collection d'échantillons biologiques, placée sous la responsabilité de l'INSERM, a été constituée.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte ELFE ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.
La cohorte EPIPAGE 2 a pour objectif de mieux connaître le devenir des enfants grands prématurés, d'évaluer les pratiques médicales et l'organisation des soins sur la santé et le développement des enfants, l'étiologie de la prématurité et de ses conséquences afin d'améliorer la prise en charge.
Ce projet a été financé grâce au soutien de l'Institut de recherche en santé publique/Institut thématique santé publique et de ses partenaires financeurs (ministère de la santé et des sports, ministère délégué à la recherche, Institut national de la santé et de la recherche médicale, Institut national du cancer et Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) et du programme EQUIPEX des investissements d'avenir.
Cette cohorte a été lancée le 28 mars 2011 par les chercheurs de l'équipe EPOPé (recherche en épidémiologie périnatale, obstétricale et pédiatrique) du centre de recherche épidémiologie et biostatistique (INSERM U1153), en collaboration avec l'unité INSERM 1027 (épidémiologie et analyse en santé publique : risques, maladies chroniques et handicaps) et les équipes médicales de santé publique et de recherche de vingt-cinq régions françaises.
L'INSERM est responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de cette cohorte.
La cohorte EPlPAGE 2 porte sur des enfants nés avant 35 semaines d'aménorrhée.
Les enfants inclus dans l'étude, au nombre de 7 000, sont suivis depuis la naissance jusqu'à l'âge de 12 ans.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de la cohorte EPIPAGE 2 ont été autorisés par la commission dans les délibérations susvisées, sur le fondement du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés relatif à la recherche dans le domaine de la santé.
L'INED et l'INSERM souhaitent dorénavant pouvoir procéder, pour leurs études respectives, à l'appariement des données de chaque cohorte avec le SNIIRAM, aux fins de suivi des consommations de soins des personnes incluses.
En outre, l'INED souhaite faciliter la mise à disposition des données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2, auprès de la communauté des chercheurs, grâce à la mise en œuvre de la plateforme RECONAI.
L'article 1er du projet prévoit d'autoriser I'INED à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme RECONAI » dont la finalité est « de permettre le développement de travaux de recherche visant à comprendre les effets sur le développement, la santé et la socialisation des enfants, de la période intra-utérine à l'adolescence, des conditions périnatales et de l'environnement dans ses différentes dimensions, en particulier familiales, socio-économiques, géographiques et physico-chimiques ».
Il ressort du dossier soumis à l'appui de la demande d'avis et des échanges entre les services du ministère et ceux de la commission que le projet a pour objet, d'une part, de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de deux bases distinctes (en l'espèce celles issues des cohortes ELFE et EPIPAGE 2) lesquelles sont respectivement mises en œuvre par l'INEO et l'INSERM et, d'autre part, de mettre à la disposition de la communauté des chercheurs au moyen d'une plateforme de recherche un catalogue de données accessibles selon des modalités spécifiques.
Cette plate-forme constituerait ainsi une interface de centralisation des demandes d'accès aux données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 de chercheurs extérieurs.
Les données demandées par les chercheurs seraient quant à elles accessibles sur un serveur distinct de la plate-forme.
La commission estime que la finalité est déterminée, explicite et légitime, conformément à l'article 6 (2°) de la loi Informatique et Libertés.
La commission prend acte de ce que les données suivantes, dont le traitement a été autorisé dans le cadre des cohortes ELFE et EPIPAGE 2, seront traitées dans le cadre de la plateforme RECONAI :
- des données collectées auprès des personnes ayant adhéré à la cohorte ELFE ou EPIPAGE 2 :
- données d'identification sur les enfants et les pères et mères faisant l'objet des études (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse de résidence, numéro de téléphone, courriel) ;
- données d'identification des personnes contact (nom, prénom, numéro de téléphone, courriel) ;
- données d'identification du ou des médecins assurant le suivi (adresse postale, numéro de téléphone) ;
- opinions politiques et religieuses ;
- des données collectées auprès des enseignants des enfants après accord des parents :
- situation de l'enfant dans la classe sur différents types d'apprentissage ;
- données relatives à l'enseignant (âge, type de formation, méthodes pédagogiques) ;
- des données de santé recueillies auprès des parents, dans le dossier obstétrical ou de néonatalogie, auprès du médecin traitant ou d'un autre professionnel de santé, et dans les dossiers des établissements ou réseaux de soins où exercent ces médecins ou autres professionnels de santé.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de l'appariement envisagé des données des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 avec les données du SNIIRAM :
- le code de confidentialité spécifique nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM (ci-après « code de confidentialité spécifique »).
- des données extraites du SNIIRAM :
- données relatives à la consommation de soins en établissement de santé dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant (date de soins et date de remboursement, motif médical d'hospitalisation, actes pratiqués, durée de séjour, mode de sortie, codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés, actes techniques réalisés par des professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux) ;
- données relatives à la consommation de soins de ville dans le cadre du parcours de soins de la mère pendant la grossesse et les suites de l'accouchement, puis du parcours de soins de l'enfant (actes médicaux, actes de biologie, dispositifs médicaux et médicaments) ;
- données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie (indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, la qualification d'affection de longue durée, le cas échéant).
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finafités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3 de la loi Informatique et Libertés.
La commission prend acte de ce que les modalités de collecte des données traitées dans le cadre des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ne sont pas modifiées par le projet.
Concernant les données issues du SNIIRAM, l'article 3-1 du projet autorise la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) à utiliser le NIR des participants afin de collecter les données les concernant à partir du SNIIRAM.
L'article 3-VI du projet précise que la CNAMTS transmet à I'INED ces données associées au code de confidentialité spécifique de la plateforme RECONAI, à l'exclusion du NIR.
L'article 3-VII du projet précise que le rapprochement des données issues des cohortes avec celles issues du SNIIRAM est effectué par l'INED pour la cohorte ELFE et par l'INSERM pour la cohorte EPIPAGE 2.
Sur la mise à disposition et les destinataires des données :
Il ressort de l'article 4 du projet et du dossier produit à l'appui de la demande que trois catégories de destinataires pourraient, dans le cadre du projet, solliciter un accès aux données dans le cadre de projets de recherche ultérieurs :
- les chercheurs participant directement à la conduite des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ;
- les « équipes associées RECONAI » qui ont participé à la construction du protocole de chacune des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ;
- les autres équipes de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères.
La commission relève que seules seront accessibles les « données mentionnées aux 1° b, 2, 3, 4 et 5 du 1 de l'article 2 ; expurgées des textes en clair, de noms d'établissements et de toute indication permettant une localisation au niveau infrarégional ».
En outre, un comité d'accès aux données ad hoc serait chargé, pour chaque demande d'accès, d'évaluer sa pertinence scientifique ainsi que les risques de ré-identification des personnes au regard des données sollicitées.
Excepté une mention relative à la création du comité ad hoc précité chargé de se prononcer sur les demandes d'accès via la plate-forme, la commission observe que le projet n'est pas suffisamment précis sur les modalités d'accès aux données.
En outre, le projet prévoit que les « équipes associées RECONAI », mentionnées au II de l'article 4, pourront accéder aux données « sans formalités préalables ».
A cet égard, la commission demande que re projet soit modifié afin de préciser que :
S'agissant des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 :
Les données mentionnées au 4° et au 5° de l'article 2 (données issues des cohortes appariées avec les données du SNIIRAM associées au « code de confidentialité spécifique ») relatives à chacune des cohortes ne devraient respectivement être accessibles qu'aux équipes de recherche mentionnées au I de l'article 4, sans que des formalités supplémentaires soient nécessaires, le projet autorisant ces traitements, dès lors que chaque équipe accéderait aux données recueillies dans le cadre de l'étude qu'elle coordonne.
S'agissant des autres projets de recherche susceptibles d'être menés à partir des données figurant dans la plate-forme, la commission prend acte de ce que le projet prévoit que ces recherches ultérieures dès lors qu'elles seraient menées par les chercheurs visés au III de l'article 4 (« les autres équipes de recherche, publiques ou privées, françaises ou étrangères travaillant sur la santé, le développement et la socialisation des enfants ») devront respecter les dispositions du chapitre IX de la loi Informatique et Libertés.
Toutefois, elle considère que ces formalités sont également requises dès lors que I'INED ou l'INSERM et les équipes de recherche associées mèneraient d'autres projets de recherche qu'ELFE ou EPIPAGE 2.
Bien que pour ces autres recherches, le projet prévoit la constitution d'un comité ad hoc chargé de se prononcer sur leur pertinence scientifique et sur les risques de réidentification associés, ce qui parait présenter une garantie pour la confidentialité des données, l'avis de ce comité ne paraît pas pouvoir se substituer à l'autorisation de la commission prévue par la loi Informatique et Libertés selon laquelle tout traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche dans le domaine de la santé ou d'évaluation des pratiques de soins doit s'opérer dans le respect des dispositions des chapitres IX et X de la loi précitée.
L'article 2-II du projet mentionne que « les personnes ayant adhéré à l'étude ELFE et EPIPAGE 2 sont clairement informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
Le consentement éclairé et exprès doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement des donnees résultant de prélèvements biologiques réalisés dans le cadre de l'étude ».
En outre, l'article 7 du projet de décret prévoit que l'INED et l'INSERM « mettent en œuvre une information du public sur la plate-forme, ses finalités et les droits des personnes concernées ».
L'article 57 de la loi lnformatique et Libertés, en application duquel les cohortes ELFE et EPIPAGE 2 ont été initialement autorisées, prévoit que les personnes doivent individuellement être informées notamment de « la nature des informations transmises » et « des personnes physiques ou morales destinataires des données ».
S'agissant de la cohorte EPIPAGE 2, la commission observe qu'une note d'information intitulée « note d'information pour un recueil de données auprès des caisses d'assurance maladie » est bien prévue, elle précise que les informations transmises aux caisses sont les « noms, prénom, date et lieu de naissance ».
S'agissant de la cohorte ELFE, la commission observe que le dossier produit à l'appui de la demande mentionne que « dans la note d'information qui leur a été remise, avant de recueillir le consentement, il a bien été précisé que les parents pouvaient refuser spécifiquement la transmission des données de l'assurance maladie et participer néanmoins à l'étude».
S'agissant de la plateforme RECONAI, la commission constate qu'aucune modalité particulière d'information des personnes concernées n'est décrite dans les documents soumis à l'appui de la demande d'avis, autre que les notes précitées précisant que les données seront transmises à l'équipe responsable de la cohorte.
La commission relève en outre que ces notes d'information ne précisent ni la nature des données recueillies (seules les données des caisses d'assurance maladie sont mentionnées), ni les modalités de collecte des données issues du SNIIRAM ni les modalités d'exercice du droit d'opposition.
La commission demande que les notes d'information des personnes concernées par les cohortes ELFE et EPIPAGE 2 soient complétées afin qu'elles soient conformes à l'article 57 précité.
En effet, l'information générale du public prévue à l'article 7 du projet ne paraît, en application de ces mêmes dispositions, pouvoir se substituer à une information individuelle des personnes concernées.
S'agissant des droits d'accès et de rectification
L'article 7 du projet prévoit que « les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 » sont exercés auprès de l'Institut national des études démographiques concernant les personnes incluses dans la cohorte ELFE ou de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale concernant les personnes incluses dans la cohorte EPIPAGE 2.
La commission demande que le service auprès duquel ces droits s'exercent soit précisé concernant chacun de ces organismes, conformément aux dispositions de l'article 29 (2°) de la loi Informatique et Libertés.
S'agissant du droit d'opposition
L'article 2-11 du projet mentionne que « les personnes ayant adhéré à l'étude ELFE et EPIPAGE 2 sont clairement informées du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
Le consentement éclairé et exprès doit être obtenu préalablement à la mise en œuvre du traitement des données résultant de prélèvements biologiques réalisés dans le cadre de l'étude ».
Le projet de décret vise à permettre une modification de ces deux traitements consistant en un appariement des données issues des cohortes (données du suivi actif par questionnaires) avec les données issues du SNIIRAM (suivi passif).
La commission relève que le dossier soumis à l'appui du projet prévoit une procédure particulière pour l'exercice du droit d'opposition selon laquelle lorsque les titulaires de l'autorité parentale exprimeraient leur souhait de sortir de l'étude à laquelle ils ont accepté de participer, un courrier de confirmation leur serait envoyé pour les informer que leur demande a bien été prise en considération.
Ce courrier indiquerait cependant que les données de l'assurance maladie concernant l'enfant continueraient à être transmises aux coordonnateurs de l'étude, sauf si les titulaires de l'autorité parentale s'y opposent par écrit.
La commission estime que le dispositif envisagé doit permettre l'exercice effectif du droit d'opposition et considère que son expression en une seule fois devrait s'appliquer à l'ensemble du traitement dont les personnes ont préalablement été informées.
Il est cependant possible que l'expression en une fois du droit d'opposition recouvre diverses composantes.
Ainsi les questionnaires adressés chaque année pourraient préciser plusieurs choix possibles aux personnes concernées, au moyen de cases à cocher permettant de s'opposer à la seule participation active à l'enquête en maintenant pour les besoins de la recherche médicale, le traitement des données issues du SNIIRAM, et/ou de s'opposer à la participation passive par le traitement des données issues du SNIIRAM.
La commission recommande que le projet d'article 4 soit modifié afin de préciser les habilitations nécessaires pour accéder aux données directement ou indirectement identifiantes.
(2) Contrôle d'accès par des chercheurs à la plateforme RECONAI
Afin d'accéder aux données, le dossier produit à l'appui de la demande prévoit qu'un chercheur devra demander l'ouverture d'un compte.
Cette demande est ensuite traitée par un comité d'accès aux données qui vérifie que le demandeur est un chercheur appartenant à une équipe de recherche publique labellisée.
Lorsque le compte est créé, le chercheur doit ensuite déposer une demande d'accès qui sera validée ou non par le comité.
La commission prend acte qu'afin d'accéder aux données, les chercheurs doivent au préalable être authentifiés, au minimum par l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe dont la complexité doit être conforme aux recommandations de la commission, à savoir que les mots de passe devront disposer d'un minimum de huit caractères et être composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Les mots de passe doivent être modifiés par l'utilisateur dès sa première connexion, puis régulièrement.
Enfin, ils ne doivent pas être stockés en clair dans un fichier ou une base de données.
En outre, elle précise que le personnel disposant de privilèges élevés sur le système d'information, tels que les administrateurs système ou base de données, doivent disposer de mots de passe comportant un minimum de dix caractères et pour lesquels les autres caractéristiques sont identiques à celles précitées concernant les autres utilisateurs.
Le projet précise que le système assure une traçabilité des actions opérées sur les données d'identification.
Les traces des actions opérées sont analysées et des alertes sont remontées en cas d'erreur.
Les traces sont conservées pendant cinq ans.
A cet égard, la commission demande que la durée de conservation des traces soit réduite à une durée maximale de six mois.
(4) Transferts de données dans le cadre de l'appariement des cohortes ELFE et EPIPAGE 2 avec les données du SNIIRAM
Le dossier fourni à l'appui de la demande d'avis prévoit que :
La plateforme RECONAI transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) la liste des nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance des parents et des enfants, ainsi qu'un identifiant unique par enfant, le code de confidentialité spécifique.
Ces transferts de données sont opérés par courriel chiffré par GnuPG, après échange des clés par courriel.
La CNAV interroge le Système national de gestion des identités (SNGI, composante du RNIAM - Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie) et transmet à la plateforme RECONAI la liste des codes de confidentialité spécifiques pour lesquels la procédure d'identification dans le RNIAM a échoué.
La CNAV transmet également à la CNAMTS les données nécessaires à la récupération des données dans le SNIIRAM (code de confidentialité spécifique, NIR de l'assuré, le sexe, année de naissance du bénéficiaire - mère ou enfant).
Pour ce faire, la CNAV dépose un fichier chiffré par GnuPG sur une plate-forme mise à disposition par la CNAMTS.
Dès réception des données, la CNAMTS applique la fonction d'occultation des informations nominatives (FOIN) aux NIR, consistant en une pseudonymisation du NIR par application de deux fonctions de hachage successives, permettant d'obtenir l'identifiant des individus dans le SNIIRAM.
Après extraction des données correspondantes, un fichier comportant les données du SNIIRAM associées au code de confidentialité spécifique est transmis au système d'information RECONAI.
Ces transferts de données sont opérés par l'intermédiaire d'une plate-forme sur laquelle les personnes habilitées pourront récupérer les données chiffrées et protégées par un mot de passe.
Ils seront réalisés par l'utilisation des protocoles sécurités SSH ou SFTP.
La commission prend acte des mesures de sécurité suivantes qui encadrent l'appariement des données des cohortes avec les données du SNIIRAM :
- chiffrement de fichiers en asymétrique (clé privée + clé publique envoyée par courriel) afin de protéger la confidentialité et l'intégrité des fichiers ;
- chiffrement du canal de communication afin de protéger la confidentialité et l'intégrité du moyen de communication par lequel passeront les fichiers ;
- réplication des données en RAID afin de protéger la disponibilité des données reçues ;
- « authentification » des usagers par Identifiant et mot de passe afin de contrôler leurs accès aux données.
Il est également prévu qu'avant chaque nouvelle interrogation annuelle du SNIIRAM, la plateforme RECONAI transmet à la CNAMTS la liste des identifiants d'enfants (code de confidentialité spécifique) ne participant plus au projet et dont les parents ne se sont pas opposés au suivi passif.
A cet égard, la commission renvoie à ses précédentes observations et demande que la procédure soit modifiée afin que seuls les enfants dont les représentants légaux ont consenti au suivi passif soient concernés dès lors qu'ils auraient exercé leur droit d'opposition.
A défaut, la plate-forme ne doit pas transmettre les identifiants de ces personnes à la CNAMTS.
(5) Transferts de données dans le cadre de la mise à disposition aux chercheurs sur un serveur distinct
Dans le dossier produit à l'appui de la demande d'avis, il est indiqué que les données seront ouvertes à d'autres projets de recherche, notamment internationaux, et qu'à cette fin une demande d'accès devra être opérée et une convention signée avec les chercheurs demandeurs.
La commission prend acte de ce qu'une procédure est mise en place afin de réduire le risque d'accès non autorisé (validation préalable, mise à disposition temporaire et suppression du fichier) et que les fichiers mis à disposition des chercheurs habilités sur un serveur sécurisé seront préalablement chiffrés, la clé de chiffrement symétrique étant transmise par contact téléphonique au demandeur.
Sur les modalités et la durée de conservation des données :
Le dossier produit à l'appui de la demande précise les éléments suivants :
La CNAV conservera les données le temps de la procédure d'identification (récupération des NIR), puis supprimera les fichiers.
La CNAMTS conservera le fichier transmis par la CNAV le temps d'appliquer la fonction FOIN au NIR afin d'obtenir les identifiants SNIIRAM.
Le fichier comportant le NIR sera -supprimé après cette procédure, mais la correspondance entre le code de confidentialité spécifique et l'identifiant du SNIIRAM sera conservée pour les extractions annuelles.
Le fichier contenant les données du SNIIRAM, transmis à la plateforme RECONAI est stocké sur DVD conservé dans un coffre-fort ignifuge.
L'article 6 du projet indique que les données seront collectées pendant vingt ans pour la cohorte ELFE et douze ans pour la cohorte EPIPAGE 2.
Cet article précise que les données seront conservées « pendant la durée nécessaire à chacune de ces études, soit dix ans après l'arrêt définitif de la collecte ».
Compte tenu de l'investissement nécessaire à la constitution et au suivi régulier des cohortes ainsi que des enjeux de ces études en termes de santé publique, la commission estime que les données nécessaires aux analyses peuvent être conservées pendant une telle durée ; conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés qui prévoient qu'elles doivent être conservées pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les autres points du projet de décret n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre observation de la part de la commission.
Délibération du 21 janvier 2016 portant avis sur le projet d'ordonnance portant transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE sur les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz
L'article 172 de la loi de transition énergétique (loi n° 2015-992 du 17 août 2015) a habilité le Gouvernement à adopter une ordonnance pour finaliser la bonne transposition de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
Dans ce cadre, par courrier reçu le 29 décembre 2015, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la CRE d'un projet d'ordonnance portant transposition des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE (ci-après « le Projet »), pour avis.
Contenu du Projet
Le Projet d'ordonnance contient 12 articles organisés en 4 chapitres :
- dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
- dispositions applicables aux entreprises verticalement intégrées (EVI) ;
- dispositions relatives aux missions de la CRE ;
- application des codes de réseau prévus par le règlement CE n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Concernant les dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz, le projet d'ordonnance modifie et complète le paragraphe 3 du chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie qui définit les règles applicables aux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) créés après le 3 septembre 2009 et, en particulier, le modèle de séparation patrimoniale dit « modèle ownership unbundling » (actuel article L.
En ce qui concerne les dispositions applicables aux EVI, le projet d'ordonnance :
- modifie l'article L.
111-10 du code de l'énergie relatif à la définition de l'EVI en élargissant son périmètre au monde entier et aux sociétés exploitant un stockage souterrain de gaz naturel ou une installation de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
- complète l'article L.
111-19 du code de l'énergie relatif à l'autonomie de moyens des GRT en prévoyant (i) qu'au sein d'une EVI, seuls les GRT sont habilités à percevoir les recettes des tarifs d'utilisation des réseaux, et (ii) que l'EVI met à disposition du GRT, lorsque ce dernier en justifie la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou du remplacement des actifs existants.
Le GRT en informe la CRE ;
- complète les articles L.
111-35 du code de l'énergie relatifs au responsable de la conformité, en prévoyant que ce dernier (i) avise sans délai la CRE de tout manquement substantiel dans la mise en œuvre des engagements du code de bonne conduite, et (ii) rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et puisse lui formuler des recommandations concernant le code de bonne conduite et sa mise en œuvre ;
- précise l'article L.
321-6 du code de l'énergie relatif aux missions de RTE en prévoyant que le schéma décennal de développement du réseau soit transmis au ministre chargé de l'énergie, qui peut formuler des observations s'il estime que le schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux missions de la CRE, le projet d'ordonnance :
131-2 du code de l'énergie relatif aux missions de surveillance de la CRE, en indiquant que la CRE surveille les plans d'investissements des GRT notamment au regard des besoins en matière d'investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par ENTSO-E et ENTSO-G et peut formuler des recommandations en vue de modifier ces plans d'investissement ;
143-6 du code de l'énergie relatifs aux mesures de sauvegarde en cas de crise, en prévoyant que la CRE exerce la surveillance de la mise en œuvre des mesures conservatoires nécessaires prévues par ces articles.
En ce qui concerne l'application des codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 (électricité), le projet d'ordonnance :
134-1 du code de l'énergie qui encadre notamment l'exercice du pouvoir réglementaire supplétif de la CRE sur les conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, d'un point 10° sur « Les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement mentionnées à l'article L.
344-1 », ce dernier article étant lui-même nouvellement créé par l'ordonnance soumise à l'avis de la CRE ;
- abroge l'article L.
342-5 du code de l'énergie relatifs aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations des utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
- crée un chapitre relatif aux prescriptions techniques pour le raccordement aux réseaux publics qui prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la CRE, fixe les méthodologies utilisées pour établir les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire (création d'un article L.
- en cas de raccordement au réseau public de transport, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
- en cas de raccordement au réseau public de distribution, les installations des utilisateurs du réseau, les réseaux publics de distribution ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
Le Projet complète la transposition en droit interne des directives du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (2009/72/CE) et du gaz naturel (2009/73/CE).
Par ailleurs, il adapte les dispositions du code de l'énergie aux codes de réseau prévus par le règlement (CE) n° 714/2009 et clarifie certaines dispositions du code de l'énergie.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE prend acte du projet d'ordonnance portant transposition de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE et de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
Ce projet d'ordonnance élargit substantiellement certaines des missions de la CRE, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des codes de réseau européens.
La CRE attire de nouveau l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter ses moyens à ses missions.
Délibération du 16 juin 2016 portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux consommateurs finals.
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes aux missions du GRD, qu'il réalise à titre exclusif.
Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence pour fixer les tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité.
Les dispositions de ce même article prévoient également que « La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Cette délibération consolide l'ensemble des délibérations concernant les prestations annexes réalisées par les GRD d'électricité.
Il apparaît toutefois que lors du processus de consolidation, certaines modifications ont été apportées par erreur dans les textes consolidés.
La présente délibération modifie donc les règles définies afin de revenir à la rédaction d'origine des textes consolidés.
Elle corrige également une erreur matérielle concernant la date de l'évolution annuelle des tarifs des prestations.
La présente délibération a ainsi pour objet de :
- modifier et corriger des éléments présents dans la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée ;
- définir le pourcentage d'évolution annuelle du tarif des prestations annexes au 1er août 2016.
Modification de la délibération du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
La délibération de la CRE du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité a pour objet, notamment, de consolider l'ensemble des modifications apportées aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité depuis la dernière délibération consolidée du 22 mai 2014.
La présente délibération apporte les modifications suivantes à la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée :
La phrase : « la totalité des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution figurent dans leurs catalogues de prestations annexes » est ajoutée après le troisième paragraphe ;
Au lieu de : « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent à toute personne en faisant la demande l'ensemble des éléments précités », lire : « les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité publient et communiquent leur catalogue de prestations, incluant l'ensemble des éléments précités, à toute personne en faisant la demande » ;
- au point B.4.11.1, au lieu de : « permettant à l'installation de l'utilisateur de fournir de la puissance réactive », lire : « permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur » ;
- au point B.5, les mots : « et du rapport de concertation » sont supprimés ;
La phrase : « soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires » est supprimée ;
Au lieu de : « 1er jour du mois M », lire : « 1er août » ;
Au lieu de : « le mois précédent », lire : « le mois précédent, arrondi au dixième ».
Evolution au 1er août 2016 des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité
Le point B.6 des règles tarifaires annexées à la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée, telle que modifiée par la présente délibération, prévoit désormais les dispositions suivantes :
Chaque année, les tarifs des prestations annexes visées par les présentes règles tarifaires sont ajustés mécaniquement, le 1er août, du pourcentage suivant :
ZN = IPCN
ZN : pourcentage d'évolution des tarifs en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à ceux en vigueur le mois précédent, arrondi au dixième ;
En application du point B.6 des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité annexée à la délibération du 3 mars 2016 modifiée par la présente délibération, les tarifs des prestations annexes visées par ces règles tarifaires évoluent au 1er août 2016 de 0,0 %.
Par ailleurs, le point B.3.2 « mise en service sur raccordement existant » de la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée prévoit que :
« Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA […] à partir du 1er août 2016 et jusqu'à la fin du déploiement des compteurs évolués, le tarif de la prestation sera revu chaque année selon la formule suivante :
TN = t2015 × (1 - dN) + tcible × dN
TN tarif applicable à partir du premier août de l'année N ;
t2015 tarif applicable au 1er août 2015, égal à 22,75 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation ;
tcible tarif cible une fois le déploiement achevé, égal à 11 €, ajusté chaque année en fonction de l'inflation ;
dN taux d'avancement du déploiement pour l'année N, correspondant à : (Nombre points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre de l'année N, selon la meilleure estimation en mai N)/(nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendus à la fin de la phase de déploiement massif) ».
Le nombre de points de livraison équipés de compteurs évolués attendu au 31 décembre 2016 est de 2 650 000, soit 7,57 % du nombre de compteurs à poser durant la phase de déploiement massif.
En application du point B.3.2 de la délibération du 3 mars 2016 susmentionnée, le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant sera donc de 21,86 € HT à compter du 1er août 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Yann PADOVA, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRV) d'Engie.
- une nouvelle formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie ;
Ces tarifs sont en hausse de 0,4 % en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er juin 2016 ;
445-2 du code de l'énergie indique que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ».
445-3 précise que « pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel ».
445-4 précise que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
445-5 prévoit que « le fournisseur modifie, selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire […] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ».
« La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté à l'article R.
Le Conseil d'Etat indique en particulier que le niveau des tarifs réglementés ne peut s'écarter de celui permettant de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule tarifaire, « qu'aux fins de compenser l'écart, s'il est significatif, qui se serait creusé entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, et de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir ».
Le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique d'Engie
Le 27 mai 2016, la CRE a, en application de l'article R.
445-3 du code de l'énergie, transmis au Gouvernement et rendu public son rapport d'audit sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie.
La formule d'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Engie
La formule tarifaire actuellement en vigueur, permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, a été fixée par l'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
L'article 2 du projet d'arrêté dont la CRE a été saisie prévoit une nouvelle formule tarifaire, en précisant les indices pris en compte et les coefficients qui leur sont associés.
Dans cette formule, l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix de l'indice Brent, converti en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement tarifaire ;
Par rapport à l'arrêté du 24 juin 2015 actuellement en vigueur, la formule envisagée :
- maintient stable le niveau d'indexation sur le marché de gros du gaz naturel (à 77,6 % contre 77,4 % actuellement) ;
- porte l'indexation sur le contrat futur mensuel de gaz naturel côté au PEG Nord à hauteur de 22 % (contre 11 % actuellement).
Dans son rapport d'audit, la CRE constatait que le niveau de l'indexation PEG Nord pris en compte dans la formule était inférieur à son poids réel dans les approvisionnements d'Engie.
L'augmentation du coefficient d'indexation PEG Nord permet donc d'améliorer la représentativité de la formule au regard des conditions d'approvisionnement de l'opérateur ;
- diminue le nombre d'indices pétroliers en supprimant les références aux indices FOD, représentant la cotation du fioul domestique à 0,1 %, et FOL, représentant la cotation du fioul lourd, pour ne retenir que l'indice Brent.
La suppression des références aux indices FOD et FOL permet de simplifier la formule tarifaire sans nuire à sa représentativité.
En effet, le seul indice pétrolier demeurant dans la formule inscrite au projet d'arrêté, l'indice Brent, est fortement corrélé aux indices FOL et FOD.
La diminution du nombre d'indices facilite de surcroît la réplication de la formule tarifaire pour les fournisseurs alternatifs proposant des offres de marché indexées sur l'évolution des TRV.
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Engie
Contrairement à l'arrêté en vigueur, le projet d'arrêté ne mentionne pas les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane dans les coûts hors approvisionnement à couvrir par les TRV.
Cette modification par rapport à la méthodologie en vigueur est la conséquence de la réforme de la fiscalité de l'énergie introduite par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Cette loi prévoit la suppression des contributions existantes en électricité et en gaz et instaure le financement des charges de service public correspondantes par les taxes intérieures sur la consommation finale d'électricité et de gaz.
Cette méthodologie est identique à celle utilisée dans l'arrêté actuellement en vigueur et dans l'audit de la CRE sur les coûts d'Engie.
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une hausse des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de 0,4 % au 1er juillet 2016.
Evolution de l'abonnement (€/an)
Evolution de la part variable (en €/MWh)
Evolution de la facture hors taxe du client moyen
La couverture des coûts
445-2 du code de l'énergie, les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par Engie.
L'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie entre le 1er juin et le 1er juillet 2016 est la conséquence de l'évolution :
- de la constante utilisée pour le calcul des coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Engie au 1er juillet 2016, différente de celle utilisée au 1er juillet 2015.
L'augmentation des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une augmentation des tarifs réglementés de vente de 1,6 % au 1er juillet 2016.
L'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement (coûts d'infrastructure et coûts commerciaux) induit une baisse des tarifs réglementés de vente de 1,2 % au 1er juillet 2016.
Les barèmes figurant en annexe du projet d'arrêté intègrent des évolutions des coûts de distribution, de transport et de stockage entraînant des évolutions du TRV moyen respectivement de + 1 %, + 0,9 % et - 0,1 %.
Ces évolutions correspondent aux résultats de l'analyse de la CRE présentés dans son rapport d'audit sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Engie.
Constatant que l'effort commercial d'Engie était consacré au développement de son portefeuille de clients en offres de marché, la CRE, dans son rapport d'audit du 13 mai 2015 sur les tarifs réglementés de vente de gaz, a souligné qu'il n'était pas pertinent d'affecter aux clients aux tarifs réglementés les coûts de ces actions commerciales.
Elle a considéré qu'il était nécessaire d'identifier les actions en question et d'en soustraire le coût du total des montants pris en compte dans les tarifs réglementés de vente.
Ainsi, sur un montant total de 19,4 millions d'euros, la CRE avait réaffecté 13,5 millions d'euros des TRV vers les offres de marché.
Au-delà de ces premiers ajustements, comme elle l'avait indiqué dans son rapport d'audit de mai 2015 (1) et compte tenu de l'évolution significative du portefeuille de clients d'Engie, la CRE a fait évoluer les modalités d'affectation des coûts commerciaux entre clients aux TRV et clients en offres de marché.
Les nouveaux principes de tenue des comptes séparés d'Engie sont détaillés dans la délibération de la CRE du 17 mai 2016 (2).
L'application de ces nouveaux principes entraîne une baisse des coûts commerciaux affectés aux tarifs réglementés de vente d'environ 70 millions d'euros.
Ainsi, par rapport aux TRV actuellement en vigueur, la CRE indiquait dans son rapport d'audit de mai 2016 qu'« une évolution des tarifs réglementés au 1er juillet 2016 d'environ - 3 %, dont - 2,2 % au titre de la révision des modalités d'affectation des coûts commerciaux entre les clients aux TRV et les clients en offre de marché dans le cadre de la comptabilité dissociée, apparait par conséquent nécessaire afin de traduire l'évolution prévisionnelle des coûts commerciaux d'Engie ».
Les barèmes présentés dans le cadre du présent projet d'arrêté intègrent les préconisations formulées par la CRE dans son rapport d'audit de mai 2016.
Couverture des coûts par tarifs et mouvement en structure
Les barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté entraînent une augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de 0,4 %.
Comme l'illustre la figure 1, ces barèmes permettent de couvrir en moyenne les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement au 1er juillet 2016.
Le mouvement proposé permet de résorber le solde du déficit de couverture du tarif Base.
Ce tarif, déficitaire à hauteur de 29,6 % en 2013, a été l'objet d'ajustements annuels permettant aujourd'hui de couvrir la totalité des coûts supportés par l'opérateur, marge comprise.
Le tarif B2I affiche un léger déficit de couverture des coûts, marge comprise.
Les recettes associées à ce tarif permettent néanmoins de couvrir les coûts hors marge.
Malgré une nouvelle amélioration de la couverture des coûts fixes par les abonnements pour le tarif Base, une surcouverture des coûts variables par les prix proportionnels est nécessaire afin de couvrir les coûts totaux de ce tarif.
La CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts d'approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis.
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-645 du 24 octobre 2006, complétée par la décision n° 2008-1196 du 25 novembre 2008 et reconduite par la décision n° 2011-369 du 14 juin 2011, pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 novembre 2016.
La SAS CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : route d'Ambrieres, lieudit la Beuvinière, Mayenne (53).
Décision n° 2016-547 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-863 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016 ;
La SARL Lyon Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Médfia Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Petit Rozieres, Ruy (38).
Adresse du site : lieudit la Buisante, Restaurant la Terrasse du Beau, Pommiers (69).
Décision n° 2016-RM-14 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zirondel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-747 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Radio Zirondel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-15 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-751 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Bleu Azur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-16 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SROI pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-744 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SARL SROI est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : NRJ Reunion.
Adresse du site : lieudit Manapany les hauts, chemin Léopold Lebon, Petite-Île (974).
Décision n° 2016-RM-17 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER - Radio Est Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-753 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RER - Radio Est Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Radio Est Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : RER-Radio Est Réunion.
Adresse du site : piton Défaud, Saint-Paul (974).
Décision n° 2016-RM-18 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tropic FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-746 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Exo FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Tropic FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-19 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Assistance routière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-737 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Radio Assistance routière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-20 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SOGERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-742 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SARL SOGERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Méga Ouest Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-750 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SARL Méga Ouest Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-738 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio Sky Réunion.
Adresse du site : lieudit Plaine des cafres, 20 bis, route national 3, Le Tampon (974).
Décision n° 2016-RM-24 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Karokane Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-752 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Urban Hit est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SARL Karokane Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : 513, chemin Fourchon, Saint-André (974).
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des trois caisses nationales et de l'agence centrale.
Décision n° 2016-RM-22 du 11 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-741 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Radio Festival est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Délibération n° 2016-20 du 29 juin 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la période d'appréciation du pluralisme politique dans les services de radio et de télévision
Pour le semestre débutant le 1er août 2016 et se terminant le 31 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'appréciation du respect du principe de pluralisme politique sur l'ensemble des journaux, des bulletins d'information, des magazines et des autres émissions des programmes.
La prise en compte du mois de juillet 2016 s'opère par adjonction au 2e trimestre pour les journaux et bulletins d'information et au 1er semestre pour les magazines et les autres émissions des programmes.
Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu'il détermine.
Pour la période du 1er août au 31 août 2016, les données seront transmises au Conseil le 5 septembre 2016.
L'emploi de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche est vacant à compter du 1er septembre 2016 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein du secrétariat général du ministère.
Missions et enjeux
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur assure les consultations juridiques et traite les contentieux portant sur l'ensemble des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à leurs personnels et leurs usagers.
Elle est chargée du suivi de la transposition des directives communautaires pour l'ensemble du ministère.
La sous-direction est constituée de deux bureaux : le bureau des consultations et de l'assistance juridique et le bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche dont les missions respectives sont en cours d'évolution.
Amené à représenter fréquemment la direction des affaires juridiques dans les réunions organisées par le secrétariat général du Gouvernement et les sections administratives du Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives, le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse.
Il justifie d'expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Il doit posséder de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue.
Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les directions générales chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il doit également faire preuve d'une grande réactivité.
Catherine Moreau, directrice des affaires juridiques : catherine.moreau@education.gouv.fr ; tél.
Fabienne Thibau-Lévêque, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques : fabienne.thibau-leveque@education.gouv.fr ; tél.
Période du 1er août 2015 au 31 mars 2016
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Dans l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-15 « Pâté de foie de volaille supérieur », NOR : AGRT1615057V, publié au Journal officiel de la République française du 17 juin 2016, texte n° 127 :
« Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR n° 06-15 « Pâté de foie de volaille supérieur » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 124, boulevard Tourasse, 64078 Pau.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Annabelle Vandendriessche, conseillère adjointe affaires intérieures et collectivités territoriales, à compter du 1er juillet 2016.
Mme Julie Bouaziz est nommée conseillère adjointe affaires intérieures et collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant cessation de fonctions à la présidence de la République - M. PUGA (Benoît)
Il est mis fin aux fonctions de M. le général d'armée Benoît Puga, chef de l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 6 juillet 2016.
Arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement)
Délégation permanente est donnée à M. Martin Lagane, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, SIGNÉE À SINGAPOUR LE 15 JANVIER 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception.
Les impôts actuels qui font l'objet de la présente Convention sont :
a) à Singapour :
(ci-après dénommé « impôt de Singapour ») ;
(iii) les contributions sur l'impôt sur les sociétés ; et
(iv) les contributions sociales généralisées et les contributions pour le remboursement de la dette sociale ;
y compris toutes retenues à la source ou avances décomptées sur ces impôts ;
La convention s'applique aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient.
Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
Dans la présente Convention :
a) le terme « Singapour » désigne la République de Singapour et, employé au sens géographique, son territoire terrestre, sa mer territoriale, ainsi que les zones maritimes sur lesquelles la République de Singapour exerce sa juridiction ou des droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources naturelles, conformément au droit international ;
c) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, Singapour ou la France ;
d) le terme « impôt » désigne l'impôt de Singapour ou l'impôt français, suivant les cas ;
h) le terme « entreprise » s'applique à l'exercice de toute activité ou affaire, et les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ;
i) l'expression « autorités compétentes » désigne, dans le cas de Singapour, le ministre des finances ou son représentant autorisé ; dans le cas de la France, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
j) les termes « activité », par rapport à une entreprise, et « affaires » comprennent l'exercice de professions libérales ou d'autres activités de caractère indépendant.
Pour l'application de la présente Convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts faisant l'objet de la présente Convention.
Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses collectivités territoriales ou à ses personnes morales de droit public.
Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :
a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent.
Si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
b) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat contractant où son siège de direction effective est situé.
Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
f) une ferme ou une plantation ; et
g) une mine, un puits de pétrole, une carrière ou un autre lieu d'extraction de ressources naturelles.
a) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant, mais seulement lorsque ce chantier ou ces activités ont une durée supérieure à douze mois ;
b) la fourniture de services, y compris les services de consultants, par une entreprise d'un Etat contractant agissant directement ou par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagé par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque des activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire de l'autre Etat contractant pendant une ou des périodes représentant un total de plus de 365 jours dans les limites d'une période quelconque de quinze mois.
On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
e) une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire ;
Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, lorsque cette personne agit dans le cadre ordinaire de son activité.
Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
L'expression « biens immobiliers » est définie conformément au droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés.
L'expression comprend en tout cas les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de mines, de puits de pétrole, de carrières ou d'autres lieux d'extraction de ressources naturelles.
Les revenus des entreprises agricoles ou forestières situées dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.
Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction toutes les dépenses, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration, qui seraient déductibles si cet établissement stable avait constitué une entreprise indépendante, dans la mesure où elles sont raisonnablement imputables à l'établissement stable, qu'elles aient été exposées dans l'Etat contractant où est situé cet établissement stable, ou ailleurs.
Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent également en ce qui concerne les participations dans des pools, dans une exploitation en commun ou dans un organisme international d'exploitation de toute sorte par des entreprises se livrant à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs comprennent en particulier, nonobstant tout autre article de la présente Convention :
a) les intérêts générés dans un Etat contractant par les fonds requis pour la poursuite de cette exploitation dans cet Etat ; et
b) les bénéfices issus de la location coque nue de navires ou d'aéronefs et les bénéfices issus de l'utilisation, de la maintenance ou de la location de conteneurs (y compris les remorques et équipements afférents au transport de conteneurs), utilisés pour le transport de marchandises, lorsque cette location ou cette utilisation, maintenance ou location, selon le cas, est accessoire à cette exploitation.
et que, dans l'un et l'autre cas, les entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.
a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital social de la société qui paie les dividendes ;
b) dans tous les autres cas, 15 % du montant brut des dividendes.
Lorsqu'un véhicule d'investissement organisé selon la législation d'un Etat contractant,
a) qui tire des revenus ou gains de biens immobiliers ;
b) dont les revenus ou gains ne sont pas imposés ;
c) qui distribue la plus grande partie de ses revenus annuellement ;
distribue des revenus à un résident de l'autre Etat contractant qui est le bénéficiaire effectif de cette distribution, la distribution de ce revenu est traitée comme un dividende.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire effectif détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus du capital du véhicule d'investissement, la distribution est imposable au taux prévu par la législation de l'Etat contractant d'où provient la distribution.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la participation ayant donné lieu au versement des dividendes s'y rattache effectivement.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation ayant donné lieu au versement des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
Aucune disposition de la présente Convention n'empêche un Etat contractant de percevoir, sur les bénéfices imputables à un établissement stable situé dans cet Etat, d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, un impôt qui s'ajoute aux impôts applicables conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l'impôt additionnel ainsi établi n'excède pas 5 % du montant des bénéfices imputables à l'établissement stable, déterminé après le paiement de l'impôt sur les sociétés afférent à ces bénéfices.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts mentionnés au paragraphe 1 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont la personne qui reçoit les intérêts est un résident, si cette personne est le bénéficiaire effectif de ces intérêts et si l'une des conditions suivantes est remplie :
a) cette personne est un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l'une de ses personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un de ces Etats, collectivités territoriales ou personnes morales de droit public ;
b) ces intérêts sont payés au titre d'une créance ou d'un prêt garanti, assuré ou aidé par un Etat contractant ou par toute autre personne agissant pour le compte d'un Etat contractant ;
c) ces intérêts sont payés par une entreprise de l'un des Etats contractants à une entreprise de l'autre Etat contractant.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que la créance ayant donné lieu au versement des intérêts s'y rattache effectivement.
Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité territoriale ou un résident de cet Etat.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat contractant où l'établissement stable est situé.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Les redevances provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les redevances reçues en contrepartie de l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire ou artistique, y compris les films cinématographiques et les bandes utilisées pour les émissions télévisées ou radiophoniques, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine commercial sont imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat.
Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien ayant donné lieu au versement des redevances s'y rattache effectivement.
Les redevances, telles qu'elles sont définies au paragraphe 2 du présent article, sont réputées avoir leur source dans l'Etat contractant dans lequel les biens visés dans ce paragraphe sont utilisés.
Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation ou des biens pour lesquels elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant.
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.
Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans l'autre Etat.
Toutefois, les gains provenant de l'aliénation de navires et d'aéronefs exploités en trafic international et de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, institutions ou entités - de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu'un résident de l'un des Etats contractants reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
Tantièmes
Professionnels du spectacle et sportifs
Nonobstant les dispositions de l'article 14, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, du cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens ainsi que les sportifs tirent de leurs activités personnelles en cette qualité sont imposables dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations ou aux bénéfices, aux traitements, salaires et autres revenus similaires que les professionnels du spectacle tirent de leurs activités dans un Etat contractant, lorsque leur séjour dans cet Etat est financé pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant.
Lorsque les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis dans un Etat contractant par une entreprise de l'autre Etat contractant, les bénéfices que l'entreprise tire de ces services sont imposables dans le premier Etat, à moins que l'entreprise ne soit financée pour une part importante par des fonds publics de l'autre Etat contractant en vue de la fourniture de ces services.
Au sens du présent article, l'expression « fonds publics » comprend les fonds des collectivités territoriales ou des personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des Etats contractants.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres qu'une pension, payés par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l'une de ses personnes morales de droit public à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, à cette collectivité ou à cette personne morale ne sont imposables que dans cet Etat ;
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l'une de ses personnes morales de droit public, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat ;
Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires, ainsi qu'aux pensions, payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un Etat contractant, une de ses collectivités territoriales ou l'une de ses personnes morales de droit public.
Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant uniquement comme étudiant dans une université, un établissement d'enseignement ou une école reconnus dans ce premier Etat contractant, ou comme stagiaire, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :
a) toutes les sommes qui lui sont envoyées de l'autre Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et
b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant en vue de compléter les ressources dont elle dispose à ces mêmes fins.
Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas trois années afin d'y poursuivre des études, des recherches ou sa formation, uniquement en tant que bénéficiaire d'une bourse, d'une allocation ou d'une récompense reçue d'une organisation scientifique, éducative, cultuelle ou caritative ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique mené par l'un des Etats contractants, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :
a) le montant de cette bourse, allocation ou récompense ; et
b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études, ses recherches ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.
Une personne physique qui, immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, est un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne temporairement dans le premier Etat contractant pendant une période n'excédant pas douze mois uniquement comme employé du second Etat contractant ou d'une entreprise dudit Etat ou en vertu d'un contrat conclu avec cet Etat ou cette entreprise, dans le but d'acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée d'impôt dans le premier Etat contractant pour :
a) toutes les sommes qui lui sont envoyées du second Etat contractant pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ; et
b) les rémunérations provenant de services personnels rendus dans le premier Etat contractant, à la condition que ces services soient en relation avec ses études ou sa formation ou aient un caractère accessoire par rapport à celles-ci.
Pour l'application du présent article, l'expression « Etat contractant » comprend les collectivités territoriales ou les personnes morales de droit public de l'un ou de l'autre des Etats contractants.
Une personne physique qui est un résident d'un Etat contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat contractant et qui, à l'invitation d'une université, d'une école ou d'un autre établissement d'enseignement similaire reconnu par l'autorité compétente de cet autre Etat contractant, séjourne dans ce dernier Etat contractant pendant une période n'excédant pas deux années uniquement dans le but d'enseigner ou de se livrer à des recherches, ou dans l'un et l'autre de ces buts, auprès de cet établissement d'enseignement, est exonérée d'impôt dans cet autre Etat contractant pour la rémunération qu'elle reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches.
Les éléments du revenu dont le bénéficiaire effectif est un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, tout montant retiré par un résident d'un Etat contractant d'un plan d'épargne complémentaire constitué dans l'autre Etat contractant qui n'est pas traité dans les articles précédents de la présente Convention est imposable dans le second Etat contractant, à condition que ce second Etat ait accordé une déduction sur les cotisations à ce plan d'épargne complémentaire.
Limitation des dégrèvements
Lorsque la présente Convention prévoit - avec ou sans autres conditions - que les revenus ayant leur source en France sont exonérés d'impôt ou imposés à un taux réduit en France et que, conformément à la législation en vigueur à Singapour, lesdits revenus sont soumis à l'impôt à raison du montant qui a été transféré ou perçu à Singapour et non à raison de leur montant total, l'exonération ou la réduction d'impôt qui doit être accordée en France conformément à la présente Convention ne s'applique qu'à la fraction desdits revenus qui a été transférée ou perçue à Singapour.
Toutefois, la présente limitation ne s'applique pas aux revenus d'un Etat contractant qui proviennent de sources situées dans l'autre Etat contractant.
Pour l'application du présent article, l'expression « Etat contractant » comprend les personnes visées au paragraphe 3 a) de l'article 11.
Le paragraphe 1 ne doit pas être interprété comme s'appliquant lorsque Singapour exonère les revenus de source française dans l'objectif d'éliminer la double imposition telle que mentionnée au paragraphe 1 a) de l'article 23.
A Singapour, les doubles impositions sont éliminées dans les conditions suivantes :
a) lorsqu'un résident de Singapour reçoit des revenus provenant de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, Singapour exempte de l'impôt ces revenus à Singapour, sous réserve que les conditions d'exemption des revenus provenant d'un territoire situé en dehors de Singapour prévues par la loi sur l'impôt sur le revenu de Singapour [Singapore Income Tax Act] soient satisfaites ; ou
b) lorsqu'un résident de Singapour reçoit des revenus de France qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en France, et que les revenus ne satisfont pas aux conditions d'exemption à Singapour mentionnées au paragraphe a), Singapour accorde, sous réserve de sa législation relative à l'octroi d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt singapourien afférent à un impôt exigible dans tout autre pays que Singapour, soit directement soit par déduction, un crédit sur l'impôt de Singapour exigible sur les revenus de ce résident, égal au montant de l'impôt acquitté en France.
c) Nonobstant les paragraphes a) et b),
(i) les dividendes payés à une société qui est un résident de Singapour par une société qui est un résident de France sont exemptés d'impôt à Singapour si au moins 10 % du capital de la société résidente de France est détenu directement par la société résidente de Singapour ;
(ii) les bénéfices attribuables à un établissement stable situé en France d'une entreprise de Singapour et transférés à Singapour sont exemptés d'impôt à Singapour.
En ce qui concerne un résident de France :
a) Nonobstant toute autre disposition de la présente Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'à Singapour, conformément aux dispositions de la Convention sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés français en application du paragraphe b) ou de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt de Singapour n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France qui est le bénéficiaire effectif a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux (i) et (ii), à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
(i) pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire résident de France soit soumis à l'impôt de Singapour à raison de ces revenus ;
(ii) pour les revenus soumis à l'impôt sur les sociétés visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13 et pour les revenus visés au paragraphe 2 de l'article 10, au paragraphe 2 de l'article 11, au paragraphe 3 de l'article 12, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 13, à l'article 15, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 16 et au paragraphe 3 de l'article 21, au montant de l'impôt payé à Singapour conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) (i) Les dividendes payés à une société qui est un résident de France par une société qui est un résident de Singapour sont exemptés d'impôt sur les sociétés en France si au moins 10 % du capital de la société résidente de Singapour est détenu directement par la société résidente de France ;
(ii) les bénéfices attribuables à un établissement stable situé à Singapour d'une entreprise de France et transférés en France sont exemptés d'impôt sur les sociétés en France.
c) (i) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a) désigne :
(ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé à Singapour » employée au a) désigne le montant de l'impôt de Singapour effectivement supporté à titre définitif à raison des éléments de revenu considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces éléments de revenu selon la législation française.
Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
Le terme « national », en ce qui concerne un Etat contractant, désigne toute personne physique possédant la nationalité de cet Etat contractant.
Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux nationaux de l'autre Etat contractant qui ne sont pas des résidents de l'un ou de l'autre des Etats contractants les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts que la loi accorde aux nationaux du premier Etat contractant.
Le terme « imposition » désigne dans le présent article les impôts qui font l'objet de la présente Convention.
Lorsqu'un résident d'un Etat contractant estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par chacun des deux Etats entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à la présente Convention, il peut, indépendamment des recours prévus par la législation nationale en vigueur de ces Etats, soumettre son cas aux autorités compétentes de l'Etat contractant dont il est un résident.
Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d'accord avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la Convention.
Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.
Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants ou de leurs collectivités territoriales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention.
Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les fonctionnaires diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique ou consulaire d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.
Les avantages résultant de toute réduction ou d'exonération d'impôt prévue par la présente Convention ne sont pas accordés lorsque le principal objectif de certaines transactions ou opérations ou d'accords est d'obtenir une position fiscale plus avantageuse et lorsque l'octroi de cet avantage dans de telles circonstances serait contraire à l'objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.
(i) en ce qui concerne l'impôt exigible pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
(ii) dans tous les autres cas, à compter du 1er janvier de la première année civile suivant la date d'entrée en vigueur de la Convention.
(i) en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
(ii) en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur ;
(iii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l'année civile au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur.
Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 cesseront d'avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention s'appliqueront pour la première fois.
Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions du (bb) du sous-paragraphe (c) et du sous-paragraphe (d) du paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention entre le Gouvernement de la République de Singapour et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Paris le 9 septembre 1974 restent applicables :
a) aux intérêts et redevances payés durant une période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention ;
b) aux intérêts payés à raison de tout contrat de prêt conclu avant le 1er mars 2012, mais uniquement pour la durée du contrat restant à courir au 29 février 2012 ;
c) aux paiements reçus à raison de tout accord pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, à condition que les dispositions financières et conditions de l'accord aient été définies avant le 1er mars 2012, et que l'équipement ait été livré avant le 1er janvier 2013, mais uniquement pour la durée de l'accord restant à courir au 29 février 2012 ;
à condition que la conduite des opérations aboutissant à un crédit d'impôt n'ait pas pour objet principal d'obtenir le bénéfice de ce crédit d'impôt.
La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée mais chacun des Etats contractants pourra au plus tard le 30 juin de toute année civile, donner un avis écrit de dénonciation à l'autre Etat contractant et, dans ce cas, la présente Convention cessera d'avoir effet :
(i) en ce qui concerne l'impôt exigible pour toute année d'imposition commençant à compter du 1er janvier de la deuxième année civile qui suit l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
(ii) dans tous les autres cas, après la fin de l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait à Singapour, le 15 janvier 2015 en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de Singapour : Tharman Shanmugaratnam
Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances de la République de Singapour
Décret n° 2016-897 du 30 juin 2016 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif aux activités de l'Agence française de développement (AFD) au Pérou, signé à Lima le 23 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT (AFD) AU PÉROU, SIGNÉ À LIMA LE 23 FÉVRIER 2016
représenté par Matthias Fekl, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger
(ci-après dénommée « la France »),
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU PEROU,
représenté par l'Ambassadrice Ana María Sànchez de Ríos, Ministre des Relations extérieures,
(ci-après dénommé « le Pérou »),
Le Pérou et la France, ci-après dénommés ensemble et pour les besoins de cet Accord, les « Parties ».
Le Pérou et la France souhaitent renforcer leurs liens d'amitié et développer leur coopération économique et financière à travers l'Agence Française de Développement - AFD (ci-après dénommée « AFD »).
L'AFD est un établissement public français à caractère industriel et commercial, dont la mission est de réaliser des transactions financières de toute nature, contribuant à la mise en œuvre de la politique d'aide au développement menée par la France à l'étranger.
Le présent Accord de coopération (ci-après dénommé « Accord ») a pour objet de préciser les règles applicables aux activités de l'AFD relatives à l'assistance financière et technique qu'elle fournira au Pérou, ainsi qu'à ses agents.
L'AFD peut exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de ses missions au Pérou, sans avoir besoin de permis de quelque nature que ce soit additionnel à la conclusion de cet Accord.
L'AFD peut, en particulier :
a) acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers ;
b) négocier et souscrire tout type de contrats et/ou accords ;
c) accepter tout type de cautions et garanties octroyées par le Pérou ;
d) employer du personnel ; et
e) intenter une action en justice, ester ou comparaître devant tout type d'organe juridictionnel, ainsi que commencer ou participer à toute procédure administrative devant toute institution ou autorité péruvienne.
Activités autorisées de l'AFD au Pérou
3.1 L'AFD est autorisée, en conformité avec les dispositions de l'Accord, à octroyer une assistance financière remboursable, en Euros, en Dollars Américains (USD) ou en toute autre devise, ainsi que tout autre type d'assistance financière ou technique au Pérou.
3.2 Les activités énumérées à l'article 3.1 feront l'objet d'un contrat ou d'un accord spécifique afin de définir les droits et les obligations des parties concernées par l'activité ou l'opération.
Les Parties s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour faciliter la mise en œuvre des formalités requises pour assurer la validité et l'entrée en vigueur de tels contrats ou accords.
Activités et opérations de l'AFD
Les activités et opérations de l'AFD sont considérées comme étant préparées et décidées depuis son siège situé en France, et sont soumises à cet effet à la législation française.
L'AFD et son Bureau de Représentation n'ont pas le statut de banque ni de quelque autre institution financière que ce soit au Pérou.
En conséquence, ils ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois ou règlements applicables aux banques ou aux institutions financières qui sont installées ou qui opèrent sur le territoire péruvien.
En particulier, l'AFD est exemptée sur tout le territoire péruvien (i) de toute obligation déclarative, (ii) de toute autorisation ou permis bancaire, (iii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iv) de toute obligation prudentielle, (v) de toute obligation de classement des crédits et des dettes, et de toute création de réserves pour faire face à ses crédits et à ses dettes et (vi) de toute obligation ou charge administrative qui découle des lois ou règlements applicables au Pérou, à l'exception de la fourniture de l'information nécessaire à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de l'information sur les risques bancaires.
En conformité avec les dispositions prévues par la législation péruvienne, l'AFD peut acquérir sans restriction, posséder et transférer des devises et des fonds vers les banques légalement constituées au Pérou pour les besoins générés par ses activités.
Avantages fiscaux
L'AFD n'est pas soumise à l'Impôt sur les Revenus ni à l'Impôt Général sur les Ventes qui s'appliquent dans la République du Pérou, et ses emprunteurs ne sont pas tenus de les retenir à la source, s'il s'agit de prêts de développement octroyés en conformité avec la législation péruvienne.
Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou et personnel
7.1 Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou
a) La France est autorisée à ouvrir un bureau de représentation de l'AFD (ci-après dénommé « Bureau de Représentation ») dans la ville de Lima ou dans toute autre ville du Pérou, ledit Bureau de Représentation faisant partie de la Mission diplomatique de la France au Pérou, afin d'exercer les activités décrites dans le présent Accord.
b) Le Pérou, en conformité avec sa législation nationale octroie au Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou les privilèges et immunités suivants :
- exemption des droits de douane et des impôts sur les importations et les exportations pour les équipements destinés à un usage officiel par le Bureau de Représentation de l'AFD.
- exemption des droits de douane et des impôts sur les importations et les exportations de véhicules destinés à un usage officiel par le Bureau de Représentation de l'AFD.
- remboursement des impôts payés par le Bureau de Représentation de l'AFD pour les services de téléphonie et fax, télex et télégraphe, ainsi que pour la fourniture d'énergie électrique et d'eau potable.
Remboursement des impôts payés par le Bureau de Représentation de l'AFD pour l'achat de billets internationaux pour ses agents.
- le Bureau de Représentation de l'AFD et ses biens, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, sont inviolables et ne peuvent faire l'objet d'aucune forme de réquisition, confiscation, embargo ou d'aucun autre type de mesure d'exécution.
7.2 Personnel expatrié
a) L'Ambassade de France accréditera auprès du Ministère des Relations extérieures du Pérou le représentant de l'AFD ainsi que tous les membres du personnel du Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou qui ne possèdent pas la nationalité péruvienne ni ne sont résidents au Pérou, pour son fonctionnement.
Ces derniers sont considérés comme Personnel expatrié.
b) Le Personnel expatrié du Bureau de Représentation de l'AFD au Pérou sera, dans le cadre de l'exercice de sa mission en faveur du Pérou, exempté des dispositions relatives à la sécurité sociale qui sont en vigueur au Pérou.
c) Le Pérou facilite l'entrée, le séjour, la liberté de circulation et la sortie des membres du Personnel expatrié et de tout membre de leur famille, en conformité avec la législation nationale.
d) En conformité avec ce qui est établi dans sa législation nationale, le Pérou octroie au Personnel expatrié de I'AFD, les privilèges ci-après :
- exemption des droits de douane et des impôts sur les effets personnels du Personnel expatrié et des membres de sa famille ;
- exemption des droits de douane et des impôts sur les véhicules destinés à l'usage personnel du Personnel expatrié ;
- exemption de l'Impôt sur les Revenus des rémunérations versées au Pérou au Personnel expatrié pour sa mission sous contrat avec l'AFD au Pérou ; et
- délivrance de toute autorisation nécessaire pour le libre transfert des effets personnels vers ou depuis le Pérou.
e) Le Pérou accepte que les membres du Personnel expatrié jouissent d'immunité de juridiction pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
7.3 Personnel employé par l'AFD au Pérou
Dans le cadre des activités de l'AFD au Pérou, le Bureau de Représentation de l'AFD peut employer des travailleurs de nationalité péruvienne ou résidents au Pérou en conformité avec les lois et la réglementation péruvienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucun des privilèges et immunités stipulés à l'article 7.2 n'est applicable à ce personnel.
7.4 Missions temporaires au Pérou
Afin de mener à bien ses activités au Pérou, la France, à travers l'AFD, peut envoyer des missions temporaires au Pérou afin de réunir l'information nécessaire à la préparation et/ou l'exécution des projets à réaliser.
Le Pérou octroie les facilités nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent le plus rapidement possible les autorisations nécessaires pour leur entrée, séjour et sortie du Pérou.
Les membres des missions temporaires ne jouissent pas des privilèges et immunités prévus pour le Personnel expatrié.
Afin de faciliter les démarches de l'AFD nécessaires à la bonne mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3, le Pérou, conformément à sa législation, accepte de transmettre toute information nécessaire à l'AFD ou aux autorités, institutions publiques, corps administratifs, personnes physiques et morales que celle-ci désigne afin de permettre la pleine mise en œuvre de l'Accord sans délai.
Dès l'entrée en vigueur de cet Accord, l'AFD est autorisée à s'en prévaloir, que ce soit à travers une référence, une copie, devant quelque autorité, quelque fonctionnaire et de manière générale, devant quelque administration publique du Pérou que ce soit.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre, qui pourrait entrer en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur de cet Accord n'aura pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges de l'AFD.
Entrée en vigueur et validité et dénonciation
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification envoyée par la voie diplomatique par laquelle les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement des procédures requises nécessaires pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Le présent Accord a une durée de validité indéterminée.
Chacune des Parties peut dénoncer l'Accord par notification écrite transmise par voie diplomatique.
La dénonciation prendra effet six (6) mois après la date de réception de la notification correspondante.
La fin de validité du présent Accord n'implique pas la fin des contrats et accords spécifiques en exécution dans le cadre du présent Accord et conclus pendant la période de validité de ce dernier.
Les Parties peuvent amender le présent Accord.
L'adoption de ces amendements s'effectue d'un commun accord entre les Parties et par écrit.
Les amendements entrent en vigueur selon les mêmes modalités que pour l'entrée en vigueur de l'Accord.
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu à l'amiable par la négociation par voie diplomatique.
Conclu à Lima, le 23 février 2016, en deux (2) exemplaires en langue castillane et deux (2) en langue française, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Matthias Fekl
Secrétaire d'Etat chargé du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Ana María Sànchez De Ríos
Le solde comptable de la trésorerie de chacune des branches gérées par les caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale concernée.
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Cet arrêté tient compte des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 22 juin 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme autorisé et habilité pour l'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 juin 2016, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires de Djibouti est retirée à l'association Vivre en famille, sise Les Forges de Varenne, 61700 Champsecret.
Arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Les matériels définis à l'annexe I du présent arrêté sont installés dans les installations de contrôle technique agréées désignées conformément à la répartition prévue à l'annexe II.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables au plus tard le 31 août 2016.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017.
MATÉRIELS, PROTOCOLES D'ESSAI ET MODES D'EXPLOITATION DES DONNÉES
Matériel de type A
Société ACTIA AUTOMOTIVE.
Station comprenant :
- un analyseur "cinq gaz" permettant la mesure des taux de monoxyde de carbone, hydrocarbures imbrûlés, oxydes d'azote, dioxyde de carbone et oxygène ;
- un ordinateur permettant l'acquisition automatique des données au cours de chaque essai ;
- une liaison informatique permettant une prise en main et une récupération des données à distance.
Modes de carburation compatibles
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence) et les véhicules à moteur à allumage par compression (diesel).
Procédure basée sur la méthode "ASM 5015/2525" pour les véhicules essence et diesel.
Données acquises et enregistrées au cours de chaque essai
Date et heure de début et de fin de la procédure.
Taux d'émission de monoxyde de carbone, d'hydrocarbures imbrûlés, d'oxydes d'azote, de dioxyde de carbone et d'oxygène au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Valeur du lambda, au cours des différentes phases du protocole d'essai.
Les données mesurées et collectées sont enregistrées sous forme de fichiers tableurs, récupérables à distance par l'organisme technique central.
Matériel de type B
Sociétés BOSCH AUTOMOTIVE SERVICE SOLUTIONS et SPHERETECH EUROPE SAS.
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Matériel de type C
Société CAPELEC.
- un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-2 : 2016 et équipé d'une sonde constituée d'oxyde de zirconium, permettant la mesure de l'opacité des fumées et du taux d'émission d'oxydes d'azote ;
- un dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes ;
Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés, puis mise en œuvre de la procédure conforme au projet de norme NF R10-025-3 : 2016.
Les taux d'émission d'oxydes d'azote, pics d'opacité, taux de remplissage, régimes moteur et données fournies par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes sont mesurés ou collectés tout au long de chaque essai.
Date et heure de l'essai.
Taux d'émission d'oxydes d'azote, tout au long de l'essai.
Vitesse de rotation du moteur, tout au long de l'essai.
Taux de remplissage du moteur, obtenu tout au long de l'essai par calcul à l'aide de la cylindrée du véhicule et des données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes.
Pics d'opacité, tout au long de l'essai.
Données issues du dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes : codes défauts standards (DTC), test et statut de fonctionnement, statut du voyant indicateur de dysfonctionnement (MIL), position de la vanne de recirculation des gaz d'échappement (EGR) et consigne de cette vanne.
Matériel de type D
Sociétés AVL DITEST GmbH et SPHERETECH EUROPE SAS.
Matériel de type E
Société NOUVELLE FOG AUTOMOTIVE SAS.
Matériel compatible avec les véhicules à moteur à allumage commandé (essence).
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES
ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS
RÉSEAU D'AFFILIATION
TYPE(S) DE MATÉRIEL(S)
installé(s)
ACO Sécurité
Sécuritest
Société Nouvelle
B et E
Contrôle Tech
de Sainte-Jamme SARL
A et C
Auto Bilan France
Dekra Automotive
SARL Contrôle Technique Automobile Saint-Roch
Centre Auto Bilan Montreuil
Autovision
Auto Tech Sécurité
SECTA
Fosses Contrôle
Les matériels, protocoles d'essai et modes d'exploitation des données, utilisés dans le cadre des mesures prévues à l'article 2 du décret n° 2016-812 susvisé, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Ces mesures sont réalisées dans les installations de contrôle technique désignées à l'annexe II du présent arrêté, au cours des visites techniques périodiques, visites techniques complémentaires et contre-visites réalisées en application des articles R.
323-26 du code de la route, préalablement aux mesures effectuées dans le cadre du contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 définis en partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé.
Les mesures ne sont pas réalisées lorsque le véhicule n'est jamais soumis au contrôle des points 9.1.1 et 9.1.2 susmentionnés.
Les matériels précités sont utilisés conformément aux protocoles d'essais définis à l'annexe I et aux procédures préconisées par leurs fabricants.
Lorsque plusieurs de ces matériels sont installés au sein d'une même installation de contrôle, les mesures sont réalisées en utilisant successivement chacun de ces matériels.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables du 1er septembre 2016 au 1er mars 2017.
Procédure basée sur la méthode « ASM 5015/2525 » pour les véhicules essence, et sur la méthode « KD 147 » pour les véhicules diesel.
Société AVL DITEST GmbH.
Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
INSTALLATIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE AGRÉÉES DÉSIGNÉES ET RÉPARTITION DES MATÉRIELS DANS CES INSTALLATIONS
Arrêté du 24 juin 2016 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation à compter d'un an après la parution de cet arrêté » sont remplacés par les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016 ».
Arrêté du 24 juin 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Fromelles (Nord), dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 19 juillet 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Fromelles (Nord) identifiée ZIT Fromelles.
ZIT Fromelles
Active le mardi 19 juillet 2016 de 8 heures à 18 heures.
- des aéronefs français de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile quand leur mission ne permet pas de contourner la zone.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 juin 2016 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2016
Les annexes de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Crée Arrêté du 29 janvier 2016 - art. Annexe III (M)
x tonnes mesurant entre 8 et 30 kg
Palangriers « petits métiers »
titulaires d'une AEP « thon rouge »
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904)
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : FASTNET (926611)
KSORA (785715)
BARA PEMDEZ II (898429)
BARA AR VICHER (929341)
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580)
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
Charters de pêche de loisir gérés par la FFPM
Non-adhérents à l'une des fédérations de pêche de loisir précitées
Arrêté du 20 juin 2016 portant détermination du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de 2015
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2016, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2015 est fixé à 36 002 293,80 euros.
Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts
L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques.
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI ».
Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts, sont définies en annexe au présent arrêté.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS
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Le registre public des trusts contient des informations relatives aux trusts et à leurs constituants, bénéficiaires, administrateurs dont l'administration a connaissance.
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M. le chef du service de la gestion fiscale, direction générale des finances publiques, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Le demandeur ne bénéficie pas du droit de s'opposer à figurer dans le registre public des trusts, conformément aux dispositions combinées de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1649 AB du CGI et de l'article 368 B de l'annexe II au CGI.
L'objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de la communication des informations figurant dans le registre public des trusts.
Consultation du registre public des trusts
L'accès des utilisateurs au registre public des trusts doit se faire dans le respect du régime de communication défini par les présentes conditions générales d'utilisation sur la base de l'article 368 B de l'annexe II au CGI.
La demande porte sur :
- l'identification du trust, sa date de constitution ;
- l'identification du (des) constituant(s), du (des) bénéficiaire(s), du (des) administrateur(s).
Nature des données communiquées
La DGFiP constitue la base de données du registre public des trusts, qu'elle met à jour de façon régulière.
Les informations restituées pour chaque requête sont celles mentionnées dans le cadre défini par les articles 1649 AB du CGI et 368 A de l'annexe II au même code, lorsque l'administration les a en sa possession :
- le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, la date de décès, le lieu de naissance du (des) constituant(s), du (des) bénéficiaire(s), du (des) administrateurs ;
- la raison sociale, le numéro SIREN du (des) constituant(s), du (des) bénéficiaire(s), du (des) administrateurs ;
- la dénomination du trust, son adresse, sa date de constitution, sa date d'extinction.
Les informations mentionnées aux articles 1649 AB du CGI et 368 A de l'annexe II au même code sont disponibles pendant une période qui n'excède pas dix ans après la date d'extinction du trust.
Conditions de communication des données fournies par la DGFiP
Les informations mentionnées à l'article 5 sont communiquées par voie électronique par le registre public des trusts selon un régime de communication défini à l'article 368 A de l'annexe II au CGI.
Les informations sont communiquées de manière individuelle.
L'utilisateur, qui doit au préalable s'être identifié, doit accepter, d'une part, les présentes conditions générales d'utilisation et, d'autre part, que ses consultations soient mémorisées afin de garantir le respect des conditions générales d'utilisation.
La DGFiP conserve pendant un an les informations suivantes, pour chaque consultation :
- l'identifiant de l'usager (numéro fiscal) ;
- l'adresse IP (protocole internet) de l'usager ;
- les date et heure au moment de la consultation.
Responsabilité de la DGFiP pour la communication des données
Dans le cadre du présent document, la DGFiP décline toute responsabilité en cas de manques éventuels qui pourraient être constatés dans les informations transmises, définies à l'article 5, ou d'erreurs dans leur contenu.
La DGFiP ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-communication des informations objet du registre des trusts, dans le cas de problèmes informatiques ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser, constituant un cas de force majeure.
Cette exonération de responsabilité durera aussi longtemps que survivra la cause exonératoire, sous réserve que la DGFiP en ait informé l'utilisateur dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause exonératoire est portée à sa connaissance.
L'objet du présent titre est de définir les conditions d'utilisation et de diffusion des données communiquées par la DGFiP.
Droit d'usage des données fournies par la DGFiP
La DGFiP accorde aux utilisateurs un droit d'usage sur l'ensemble des informations communiquées.
L'usage des informations ainsi obtenues est fait par l'utilisateur sous son unique responsabilité.
En particulier, l'utilisateur est soumis à l'obligation de respect de la vie privée prévue à l'article 9 du code civil et repris à l'article 1er de la loi du 6 janvier 1978.
Utilisation et diffusion par l'utilisateur des informations fournies par la DGFiP
L'utilisateur n'est pas autorisé par la DGFiP à diffuser un produit composé pour tout ou partie des données en provenance du site « Registre public des trusts », même en mentionnant la source.
La responsabilité des utilisateurs peut être engagée, en cas d'abus, notamment au plan pénal pour diffamation, atteinte à la finalité des informations mises à disposition, violation des droits d'auteur et de producteur d'une base de données, mais aussi au plan civil pour atteinte à la vie privée.
L'utilisation des données peut entraîner plusieurs incriminations pénales liées aux traitements automatisés de données à caractère personnel, aux fichiers et aux bases de données.
L'article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement.
343-4 du code de la propriété intellectuelle sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le délit d'atteinte aux droits du producteur d'une base de données.
Enfin, la diffamation applicable à internet est définie dans l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Aux sanctions pénales peuvent s'ajouter des sanctions administratives.
326-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit une amende de 1 500 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins non commerciales et de 150 000 euros en cas de réutilisation des informations publiques à des fins commerciales.
Limite de responsabilité quant à l'usage des données
L'utilisateur reconnaît avoir eu communication des caractéristiques des informations, de la date et la nature de la déclaration de trust déposée et de toute information utile sur leur usage.
Il renonce en conséquence à tout recours contre la DGFiP fondé sur un défaut de convenance des informations aux utilisations souhaitées.
La responsabilité de la DGFiP est limitée à la communication des informations.
Elle ne peut pas être engagée sur l'utilisation qui en est faite par l'utilisateur du registre public des trusts.
Les droits d'auteur de l'Etat
L'Etat (DGFiP) est titulaire des droits d'auteur portant sur la base de données ainsi que des droits du producteur sur cette même base, conformément à l'article L.
L'Etat (DGFiP), titulaire des droits d'auteur sur les données précitées, conserve ces droits, nonobstant l'usage qu'en fera l'utilisateur, du fait de l'importance de l'investissement en moyens humains et matériels qu'il met en œuvre dans la constitution de ses bases de données informatiques et de la mise à jour permanente qu'il réalise sur son propre matériel.
La fourniture par la DGFiP des informations visées à l'article 5 sous forme dématérialisée à l'utilisateur n'emporte pas acquisition des droits de propriété de l'Etat.
Le droit d'usage des données transmises est accordé aux utilisateurs à titre gratuit.
Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution des conditions générales d'utilisation et pour lequel une solution amiable ne peut être trouvée sera soumis aux juridictions administratives du domicile du requérant.
Application des présentes dispositions
Les conditions d'utilisation précitées ne s'appliquent qu'aux utilisateurs du registre public des trusts dans le cadre de l'article 1649 AB du CGI.
Exhaustivité de la présente
Les intitulés des articles tels qu'ils apparaissent dans les présentes conditions générales d'utilisation n'y figurent que pour en faciliter la lecture.
Les conventions conclues en application de l'article L.
225-1-3 fixent notamment les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de dénonciation de la convention.
La trésorerie de l'organisme ne peut en aucun cas être négative.
Arrêté du 30 juin 2016 approuvant les statuts modifiés de La Française des jeux
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 juin 2016, sont approuvés les statuts (1) de La Française des jeux tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 25 mai 2016.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège social : 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Décision n° D-HCSF-2016-3 du Haut Conseil de stabilité financière du 30 juin 2016 relative au taux du coussin de fonds propres contracyclique
Le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît le taux du coussin contracyclique fixé à 2 % par la Suède applicable aux expositions situées dans ce pays.
533-2-1 ont douze mois à compter de l'entrée en vigueur de cette décision pour appliquer ce nouveau taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contracyclique spécifique, donc à partir du 1er juillet 2017.
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
M. Lionel Siret, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes des organismes dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée d'administration hors classe, Mme Géraldine Pouzoulet, attachée principale d'administration, M. Jean Marie Mirallez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Dominique Kail, attachée d'administration, et M. Jean-Vincent Marcelaud, attaché d'administration, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes des ministères économiques et financiers, contrôlés en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, et pour l'exercice du contrôle budgétaire et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères économiques et financiers.
La décision du 9 mars 2016 (NOR : FCPB1606907S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Les agréments délivrés au niveau régional par l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article L.
4111-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, demeurent valides dans le ressort de la nouvelle région pour la durée restant à courir.
- Lorsque des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique fusionnent pour s'adapter à la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, l'agrément de chacune d'entre elles vaut agrément de la nouvelle association ainsi créée.
Ce nouvel agrément est valable pour la durée de celui des agréments ayant la durée la plus longue restant à courir.
- Les statuts, la liste des membres des instances dirigeantes et la liste des associations ayant fusionné sont adressés, dans un délai n'excédant pas quinze jours à compter de la création de la nouvelle association, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui en informe la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article L.
L'accusé réception de ces pièces par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut délivrance de l'agrément.
1° Après les mots : « si elles justifient » sont supprimés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, » ;
2° Après les mots : « de l'exercice » sont ajoutés les mots : «, pour les trois années précédant la demande d'agrément, ».
1114-7 du même code, après les mots : « règlement intérieur », sont ajoutés les mots : «, qui précise les modalités selon lesquelles, lorsqu'elle l'estime nécessaire, il est procédé à l'audition des représentants des associations, à l'occasion d'une demande d'agrément ».
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Mayotte, la Guyane et la Martinique sont considérées comme des régions pour l'application de ces dispositions.
Arrêté du 24 juin 2016 portant reconnaissance de correspondance partielle entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société générale de surveillance (SGS) et le cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles
Pour l'évaluation de la mise en œuvre d'action prévue au 1.3 de la section I du chapitre Ier de l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, en application du 2° du 1.1 de la section I du chapitre IV de la même annexe, la correspondance entre le référentiel de certification de services Qualicert RE/SSD/01 pour les services de soins infirmiers à domicile de la société SGS International Certification Services et les dispositions du chapitre II du contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes prévu à l'annexe 3-10 au code de l'action sociale et des familles, est établie conformément au récapitulatif annexé au présent arrêté.
CORRESPONDANCE ENTRE LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE 3-10 AU CASF ET LE RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICES QUALICERT RE/SSD/01 POUR LES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE DE LA SOCIÉTÉ SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES
CHAPITRE II - OBJECTIFS DE L'ÉVALUATION EXTERNE
du référentiel de certification
SECTION 1 - Porter une appréciation globale
Références 2, 4 à 6, 9, 20 et 53
SECTION 2 - Examiner les suites réservées aux résultats issus de l'évaluation interne
Références 57, 58 et chapitre 5 du plan de contrôle interne
Référence 51 et chapitre 5 du plan de contrôle interne
Références 47, 51 et 53 et chapitre 5 du plan de contrôle interne
Références 4, 47, 51, 53 à 58 et chapitre 5 du plan de contrôle interne
SECTION 3 - Examiner certaines thématiques et des registres spécifiques
Références n° 9, 25, 27, 30, 33, 35, 36, 38 à 50
Références n° 9, 36, 44, 46, 57
Chapitre V du Plan de contrôle interne
SECTION 4 - Elaborer des propositions et/ou préconisations
(1) L'évaluateur externe devra examiner les documents relatifs à la certification pour trouver les éléments nécessaires à la satisfaction des exigences du 1° de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe, la mise en place d'une démarche de certification qui comporte un audit interne, présentant autant de garanties méthodologiques et de périmètre que l'évaluation interne.
(4) Dans le cadre de la certification, l'auditeur n'examine pas les effets de la coordination sur la qualité de l'accompagnement, ni de manière plus globale, les coopérations sur le territoire.
Ces aspects doivent être étudiés dans le cadre de l'évaluation externe.
(5) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit vérifier en sus que l'adaptation du projet de service aux spécificités et aux besoins des usagers, ainsi que la pertinence des outils et réponses apportées.
(6) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit examiner en sus l'enjeu de la personnalisation de l'écoute et la réponse téléphonique faite aux usagers.
(7) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit vérifier en sus les conditions de réévaluation du projet personnalisé et son adaptation aux besoins.
(8) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit examiner en sus les modalités de recueil des attentes des usagers utilisées par les professionnels dans le cadre de la prise en charge, les outils de transmission et d'échanges d'information entre les professionnels, ainsi que la réponse de l'établissement à ces attentes.
(9) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit examiner en sus, par-delà les outils prévus par la réglementation, les autres modalités de mises en œuvre par les professionnels pour faciliter et valoriser l'expression et la participation des usagers.
(10) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit vérifier en sus la capacité du service à observer les changements externes et sa capacité d'innovation.
(11) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluateur externe doit vérifier en sus les mesures mises en place par le SSIAD visant l'appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles par le personnel.
(12) L'évaluateur externe vérifie par la documentation l'organigramme et la fiche de fonction de l'infirmier coordinateur.
Il vérifie la mise en place des engagements prévus par le référentiel de certification.
Celui-ci fournit certains éléments permettant d'apprécier la capacité du service pour assurer la cohérence et la continuité des interventions.
(13) Le référentiel ne précise par le contenu des conditions d'accès au domicile de l'usager, ni les conditions usuelles à respecter.
L'évaluateur externe examine si les obligations de fonctionnement administratif et celles concernant la prise en charge sont respectées.
Sur les 4 éléments recherchés dans le 12° de la section 3 du chapitre 2 de l'annexe 3-10 du CASF, seuls trois éléments sont regardés par le certificateur.
(15) Dans le cadre de la certification, l'auditeur vérifie la mise en œuvre des procédures et engagements.
En revanche, la mesure de la fatigue au travail reste peu développée dans le référentiel de certification et il existe peu d'éléments concernant les actions de prévention des risques psycho-sociaux.
(16) Dans le cadre de l'évaluation externe, l'évaluation externe doit mesurer en sus les effets de l'intervention du SSIAD sur le territoire.
(17) Le référentiel de certification ne couvre pas l'ensemble du champ de l'évaluation externe.
Par ailleurs, la présentation des points forts et des points faibles prévue dans le rapport d'audit ne constitue pas une synthèse au sens du 3.3 de la section 3 du chapitre 2 de l'annexe 3-10 du CASF.
Huit réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 13 juillet 2016 pour une durée de sept jours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne pour assurer le renforcement du dispositif sanitaire auprès du centre hospitalier régional et universitaire de Brest et du centre hospitalier de Carhaix.
Le directeur de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2016 portant organisation de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense
Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret du 19 août 2015 susvisé, notamment pour l'élaboration, l'animation et le contrôle de l'application de la politique ministérielle de " défense-sécurité ", la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense (DPID) comprend :
1° Le département " politique de protection " ;
2° Le département " moyens de protection " ;
3° Le département " état des lieux et conformité " ;
4° Le département " analyse de la menace, expertise " ;
5° Une section " administration générale et soutien ".
Chaque département correspond, dans son domaine de compétence, avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense, les opérateurs et organismes placés sous la tutelle ou la responsabilité du ministre de la défense, et les autres services de l'Etat concernés.
Le directeur de la DPID est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
- d'un adjoint dédié à la " protection de la dissuasion ", chargé de la coordination des départements de la direction pour ce qui relève du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire et du volet " protection contre les actes malveillants " de la sécurité nucléaire ;
- d'un adjoint dédié aux " moyens de protection ", chargé de la coordination des départements de la direction pour toutes les questions capacitaires relatives aux infrastructures, aux équipements et aux systèmes de protection.
Cette fonction est exercée par le chef du département " moyens de protection ".
Le département " politique de protection " est chargé :
1° D'élaborer la politique de protection des installations, moyens et activités de la défense, de contribuer à l'élaboration de la réglementation afférente et d'en superviser la mise en œuvre ;
2° D'élaborer le référentiel ministériel de menaces ;
3° De concevoir et de coordonner la mise en œuvre de la politique ministérielle dans les domaines de la protection du secret de la défense nationale et de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation mentionné à l'article R.
4° D'élaborer la politique de continuité et de rétablissement de l'activité mentionnés à l'article L.
5° De déterminer, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information et les autres départements de la direction, les niveaux de protection à atteindre en matière de défense-sécurité, à partir des analyses de sensibilité et d'un état des lieux des vulnérabilités produit par le département " analyse de la menace, expertise " ;
6° De préparer :
- l'approbation, par le directeur de la DPID, des plans de sécurité des opérateurs d'importance vitale ;
- les avis de la DPID sur les plans, rapports, dossiers et directives mentionnés au III de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé ;
7° De proposer l'arrêté définissant les niveaux de protection et les exigences relatives aux installations intéressant la dissuasion.
Le département " moyens de protection " est chargé :
1° De déterminer les réponses capacitaires dans le domaine défense-sécurité et d'en coordonner l'application ;
2° De valider les exigences fonctionnelles des dispositifs de protection et leur niveau de performance, en cohérence avec l'arrêté mentionné au 7° de l'article 3 ;
3° De proposer la politique d'acquisition ministérielle des dispositifs de protection, sans préjudice des responsabilités du secrétaire général pour l'administration en matière de politique des achats du ministère et de celles du délégué général pour l'armement pour les achats d'armement.
Il en suit la mise en œuvre, selon les décisions du comité ministériel des achats ;
4° De proposer la politique industrielle ministérielle dans le domaine des dispositifs de protection ;
5° D'élaborer et de tenir à jour le schéma directeur ministériel défense-sécurité, au vu des schémas directeurs établis par les états-majors, directions et services, et d'en coordonner la réalisation.
Il est en outre responsable de l'élaboration et de la tenue à jour d'un catalogue ministériel des normes et standards des dispositifs de protection.
Le département " état des lieux et conformité " est chargé :
1° D'élaborer la politique ministérielle de contrôle, d'audit et d'inspection en matière de protection des installations, moyens et activités de la défense et d'en coordonner la mise en œuvre, afin de disposer d'états des lieux actualisés, complets et objectivés ;
2° D'exploiter les comptes rendus et rapports élaborés dans ce domaine ;
3° D'instruire les demandes, de soumettre à la signature du directeur de la DPID et de notifier les homologations mentionnées à l'article L.
4° De s'assurer de l'application des mesures relatives à la protection du secret de la défense nationale, en s'appuyant notamment sur un réseau des officiers de sécurité des états-majors, directions et services centraux du ministère de la défense, qu'il anime.
Le département " analyse de la menace, expertise " est chargé :
1° D'exploiter les analyses des services de renseignement et de sécurité relatives aux menaces pesant sur les installations, les moyens et les activités de la défense ;
2° De déterminer, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, le niveau de vulnérabilité des installations, moyens et activités de la défense et, le cas échéant, de proposer les évolutions nécessaires ;
3° D'instruire les demandes de dérogation prévues à l'article D.
La section " administration générale et soutien " est chargée du soutien général et du suivi financier et logistique de la DPID.
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le nouveau solde minimum de trésorerie ainsi établi se substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum établi dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n° 2016-899 du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Modifie Décret n°92-293 du 27 mars 1992 - art. Annexe (VT)
Les dispositions des 2°, 3°, 4° et 11° de l'article 1er s'appliquent aux personnes nommées, renouvelées ou prolongées dans leurs fonctions après l'entrée en vigueur du présent décret.
121-3, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « trente mois », au troisième alinéa du même article, le mot : « sous-sections » est remplacé par le mot : « chambres » ;
122-5, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « sept années » et les mots : « d'un an » par les mots : « de six mois » ;
122-6, les mots : « Les présidents de sous-section sont désignés » sont remplacés par les mots : « Les présidents de chambre sont désignés, pour une durée de quatre ans, ».
Les deux dernières phrases du même article sont remplacées par les phrases suivantes :
« Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président d'une même chambre plus de sept années consécutives.
122-7, les mots : «, pour une durée de quatre ans, » sont insérés après les mots : « sont désignés ».
Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
Au dernier alinéa du même article, le mot : « sous-section » est remplacé, à chacune de ses occurrences, par le mot : « chambre » ;
123-8, les mots : « ou, en formation restreinte, deux membres » sont insérés après les mots : « trois membres » ;
122-28, la seconde occurrence du mot : « secrétaire » est remplacée par les mots : « greffier en chef » ;
122-28-1, les mots : « secrétaires de sous-section » sont remplacés par les mots : « greffiers en chef de chambre » ;
122-29, les mots : « secrétaire de sous-section » sont remplacés par les mots : « greffier en chef de chambre » ;
773-9, après le mot : « désigné », sont insérés les mots : «, pour une durée de quatre ans, ».
« Le président de la formation spécialisée est, à sa demande, renouvelé dans ses fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
« Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions de président de la formation spécialisée plus de sept années consécutives.
12° Dans tous les articles de la partie réglementaire du code de justice administrative et dans toutes les autres dispositions réglementaires faisant référence aux formations contentieuses du Conseil d'Etat, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « chambre » et le mot : « sous-sections » par le mot : « chambres ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2016, le contingent des emplois de catégorie B et C offerts par le ministère de la justice aux militaires candidats à des emplois civils, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2016, est fixé de la manière suivante :
10 emplois de secrétaire administratif à la direction de l'administration pénitentiaire.
5 emplois de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance à la direction de l'administration pénitentiaire.
10 emplois de techniciens SIC à la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
1 emploi de technicien du corps des personnels techniques à la direction de l'administration pénitentiaire.
1 emploi d'adjoint administratif dans les services relevant de l'administration centrale.
10 emplois d'adjoint administratif à la direction de l'administration pénitentiaire.
8 emplois d'adjoint technique du corps des personnels techniques à la direction de l'administration pénitentiaire.
50 emplois de surveillant pénitentiaire du corps de commandement et d'application du personnel de surveillance à la direction de l'administration pénitentiaire.
Décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et relatif au parcours personnalisé d'intégration républicaine
- Section 2 : Dispositions relatives à l'intégrat...
- Sous-section 1 : Dispositions relatives au cont...
- Sous-section 2 : Dispositions relatives à la pr...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018.
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
311-19.-Le ministre chargé de l'accueil et de l'intégration conçoit l'information sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Cette information est accessible par voie dématérialisée.
A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au huitième alinéa du même article par lequel il s'engage à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République et à suivre avec sérieux et assiduité les formations qui lui sont prescrites.
« 1° L'étranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et l'étranger ressortissant d'un pays tiers titulaire d'un document de séjour délivré au titre des dispositions visées au neuvième alinéa de l'article L.
« III.-Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui réside régulièrement en France sous couvert d'un document de séjour ne relevant pas des dispositions visées au neuvième alinéa de l'article L.
311-9 et qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France.
311-21.-Le contrat d'intégration républicaine, avec sa traduction dans une langue que l'intéressé comprend, est présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'étranger au cours d'un entretien personnalisé.
A l'issue de cet entretien, il est signé par l'étranger et en outre, le cas échéant, par son représentant légal admis régulièrement au séjour en France.
Il est signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l'étranger séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois.
« L'entretien personnalisé mentionné au premier alinéa du présent article vise à informer l'étranger, au regard de son projet d'installation, de l'offre territoriale de services de nature à faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration en application du cinquième alinéa de l'article L.
311-9 et à évaluer ses compétences linguistiques en français dans les conditions prévues à l'article R.
Le contrat d'intégration républicaine signé à l'issue de l'entretien prescrit la formation civique obligatoire et, le cas échéant, la formation linguistique visant à l'acquisition de la langue française prévues respectivement au troisième et au quatrième alinéa de l'article L.
Dès lors que la formation linguistique est prescrite, celle-ci devient obligatoire pour l'étranger.
« Le contrat d'intégration républicaine est préparé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration suivant un modèle type approuvé par arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration.
311-22.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration organise les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
A cet effet, il assure l'inscription de l'étranger aux formations et veille à l'assiduité et au sérieux de sa participation.
« La formation civique mentionnée à l'article R.
311-23 et la formation linguistique mentionnée à l'article R.
311-24 sont dispensées gratuitement.
311-23.-La formation civique, mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« 1° Un module relatif aux institutions françaises, aux valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, à l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, ainsi qu'à l'histoire de France et de la construction européenne ;
« 2° Un module relatif à la société française et à la vie en France, incluant notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
« La participation à cette formation est sanctionnée par une attestation nominative remise à l'étranger par l'organisme de formation.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est informé de la remise de cette attestation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée et fixe la durée de formation devant être consacrée à chacun des modules ainsi que leur contenu.
311-9, ou s'il justifie de la maîtrise de ce niveau par la production de diplômes ou de tests prévus par le même arrêté, il se voit remettre, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une attestation de dispense de formation linguistique dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine.
« A l'issue de la formation prescrite, le cas échéant, à l'étranger, l'organisme de formation lui remet une attestation nominative de présence mentionnant le nombre d'heures réalisées et les résultats obtenus aux tests d'évaluation intermédiaire et final.
311-25.-A l'issue des formations prescrites, l'Office français de l'immigration et de l'intégration se prononce, au vu des informations transmises par les organismes ayant assuré les formations et, le cas échéant, des éléments fournis par l'étranger, sur l'assiduité et le sérieux de celui-ci aux formations.
L'avis de l'office est transmis au préfet du lieu de résidence de l'étranger.
311-26.-Le contrat d'intégration républicaine est conclu pour une durée d'un an.
Il est respecté dès lors que les formations qu'il prévoit ont été suivies avec assiduité et sérieux et que l'étranger n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la clôture du contrat intervient dans le mois suivant le terme de la durée prescrite de formation.
« Lorsque les formations civique et linguistique prescrites et dûment suivies sont en cours d'exécution à l'échéance du contrat, le préfet peut, pour un motif reconnu légitime et sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sous réserve de la régularité de séjour de l'étranger, prolonger le contrat d'intégration républicaine dans la limite d'une année supplémentaire.
La mention, le motif ainsi que la durée de la prolongation sont mentionnés au contrat d'intégration républicaine par l'office.
« Le contrat peut être résilié par le préfet sur proposition de l'office lorsque celui-ci constate que l'étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation prescrite ou ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
Le préfet informe l'étranger de son intention de résilier le contrat et le met à même de présenter ses observations dans le délai d'un mois.
Il indique les motifs de la résiliation envisagée et en précise les conséquences au regard des dispositions du 1° du I de l'article L.
313-17 relatives à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle.
Au 2° du VI de l'article R.
Au 2° du II, les mots : « à l'article R.
311-24 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 24 juin 2016 portant désignation aux fonctions par intérim de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et portant délégation de signature
M. Jean-Pierre LAFITTE, magistrat chargé de mission, est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) par intérim jusqu'au 1er septembre 2016.
M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général par intérim, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placés sous son autorité.
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE TYPE DE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation civique comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger.
Elle est réalisée par un organisme prestataire sélectionné par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au terme d'une procédure de marché public.
La formation linguistique mentionnée à l'article R.
311-24 du code précité vise l'acquisition d'un niveau de français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008.
Le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe est le niveau élémentaire d'utilisation de langue et se caractérise par la capacité, pour l'apprenant, à interagir simplement, comprendre et exprimer, à l'écrit comme à l'oral, des messages peu complexes, dans des domaines qui le concernent ou lui sont familiers.
311-24, les besoins en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé à l'occasion de l'accueil de l'étranger à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Ce test, élaboré à partir des descripteurs du cadre européen commun de référence pour les langues, se décline en une série d'exercices et de questions destinées à mesurer, sur une échelle de 100 points, les compétences linguistiques de l'étranger par rapport au niveau A1.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression écrites de l'étranger est réalisée, lors de l'accueil de l'étranger à l'office, par un organisme prestataire de formation linguistique qu'il sélectionne au terme d'une procédure de marché public.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression orales est réalisée par l'auditeur de l'office lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article R.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique qui s'appuie sur des thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle, d'une durée maximale de 600 heures.
Elle est réalisée par l'organisme prestataire mentionné à l'alinéa précédent.
311-24 du code précité, l'étranger titulaire d'un des diplômes ou tests linguistiques suivants est dispensé de l'évaluation prévue à l'article 2 du présent arrêté :
1° Diplôme attestant d'un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Europe ;
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
2° bis Diplôme délivré par une autorité d'un Etat francophone, sanctionnant un enseignement suivi en langue française ;
3° Test ou attestation linguistique sécurisé, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales visées par le niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues publié par le Conseil de l'Europe.
La formation linguistique comporte des évaluations intermédiaire et finale réalisées par l'organisme de formation.
Ces évaluations permettent d'apprécier la progression de la connaissance du français par l'étranger.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l'organisme clôt la formation linguistique.
Dans ce cas, la condition d'assiduité est considérée comme respectée.
Lorsque l'étranger atteint, lors de l'évaluation intermédiaire ou finale, le niveau linguistique cible, l'organisme lui propose de s'inscrire, dans un délai de six mois, à un test d'évaluation afin d'obtenir une certification de son niveau en français.
En cas d'accord de l'intéressé, l'organisme procède à l'inscription et en règle le coût.
A l'issue de chaque session de formation civique dûment suivie par l'étranger, l'organisme de formation remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence.
A l'issue de la formation linguistique dûment suivie par l'étranger, l'organisme remet à celui-ci, sur sa demande, une attestation nominative de présence.
Celle-ci mentionne la réalisation de la formation prescrite, le niveau A1 s'il est atteint, l'assiduité et la progression.
Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, pour l'application du premier alinéa de l'article R.
311-26, l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmet au préfet, dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l'organisme relatives au suivi des formations de l'étranger.
- Arrêté du 1er décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Sct.
Annexe, Art. Annexe - Arrêté du 1er décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
L'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R.
311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) est abrogé.
CONTENU DE LA FORMATION CIVIQUE
- la France : son territoire, son organisation, son histoire ;
- la République française : une et indivisible, laïque, démocratique et sociale ;
- les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité et le principe de laïcité ;
- l'équilibre entre droits et obligations ;
- les institutions de la République française : les pouvoirs exécutif, législatif et l'autorité judiciaire ;
- les services publics de proximité ;
- la vie quotidienne et la société française ;
- les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité ;
- la petite enfance et les modes de garde ;
- l'accès à l'éducation et à la scolarité ;
- l'accès au logement ;
- l'accès à la formation, à l'emploi et à la création d'activité ;
- la vie associative.
311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte deux modules d'une durée respective de six heures dont le contenu est mentionné en annexe au présent arrêté.
311-24, les besoins en français de l'étranger signataire du contrat d'intégration républicaine sont évalués sur la base d'un test de compréhension et d'expression écrites et orales, organisé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'occasion de l'entretien prévu à l'article R.
L'évaluation des compétences de compréhension et d'expression orales est réalisée par l'auditeur de l'office lors de l'entretien personnalisé mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d'expression écrites et orales, l'auditeur de l'office prescrit une formation linguistique d'une durée maximale de 200 heures qui s'appuie sur des prescriptions thématiques relatives à la vie publique, pratique et professionnelle.
2° Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, attestant d'un enseignement suivi en langue française ;
3° Test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
A l'issue des formations civique et linguistique dûment suivies par l'étranger, l'organisme de formation remet à l'étranger une attestation nominative de présence.
Celle-ci mentionne la réalisation des formations prescrites et, dans le cadre de la formation linguistique, le nombre d'heures suivies ainsi que les résultats obtenus aux tests intermédiaire et final.
311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire) ;
2° L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif à l'évaluation dans leur pays de résidence du niveau de connaissance, par les étrangers, de la langue française et des valeurs de la République et aux formations prescrites dans ces domaines conformément aux articles R.
311-30-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) ;
3° L'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R.
CONTENU DES DEUX MODULES DE FORMATION CIVIQUE
Module Formation civique :
Module Vivre et accéder à l'emploi en France :
Préambule : les services publics de proximité.
Accès à la santé.
Accès à l'éducation et à la scolarité.
Se loger.
Vivre en France : un équilibre entre droits et obligations.
Accès à l'emploi et à la création d'activité.
Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant prévisionnel des excédents durables de trésorerie.
Ce montant est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie globalement constaté pour l'ensemble des branches dans le cadre de l'exercice annuel, à condition que ce solde soit positif.
Ce montant est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale entre les branches dont l'état prévisionnel établi dans les conditions prévues à l'article R.
255-1 fait apparaître un solde annuel moyen positif.
Cette répartition est effectuée en fonction de l'importance relative des soldes annuels moyens positifs de chacune des branches bénéficiaires de la répartition.
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, à partir des propositions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avant le 31 décembre de chaque année pour l'année suivante, du placement, dans les conditions prévues à l'article R.
255-4, de la part des excédents durables qui a été affectée à chacune des branches qu'il gère.
Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux enseignements dans les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
Le référentiel de formation pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en application à partir de la rentrée 2016.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs au programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole, d'une part, et de la classe de troisième de l'enseignement agricole, d'autre part.
Arrêté du 20 juin 2016 fixant les grilles horaires pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole
Les annexes I et II du présent arrêté fixent les grilles horaires des classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole.
L'arrêté du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de quatrième de l'enseignement agricole est abrogé.
L'arrêté du 15 juillet 2013 fixant la grille horaire dans les classes de troisième de l'enseignement agricole est abrogé.
GRILLE HORAIRE des classes de 4e de l'enseignement agricole - RENTRÉE SCOLAIRE 2016
HORAIRE SUR 32 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT
Classeentière
TP-TDGroupeà effectifréduit
ActivitésPluridisciplinaires
Horairehebdomadaireindicatif
Groupeà effectif réduit
Remiseà niveau
Travauxpratiquesrenforcés(seuil à 16)
Pratiqueencadrée
AccompProjetélève
Stagescollectifs
Viede classe
Education socio-culturelle
Techno de l'informatique et multimédia
Enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI)
TOTAL GÉNÉRAL HEBDOMADAIRE
Stages en entreprise et semaines thématiques
4 semaines prises sur la scolarité
Groupeà effectifréduit
Arrêté du 20 juin 2016 relatif à l'obtention d'unités de certification du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « Services aux personnes » pour les titulaires du titre professionnel « Assistant(e) de vie aux familles »
Les titulaires du titre professionnel « Assistant (e) de vie aux familles » délivré par le ministère chargé de l'emploi, candidats à la spécialité « Services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles délivré par le ministère chargé de l'agriculture peuvent, à leur demande, être dispensés des épreuves professionnelles E2 et E3 telles que définies dans l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2011 susvisé.
Arrêté du 23 juin 2016 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L.
- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2014 (forfait) et 2015 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Réel) et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2015 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité.
- Feuille annexe de calcul ;
- Déclaration des revenus de l'année 2015 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants ;
- déclaration des revenus de l'année 2014 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité (Forfait) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053* 18 et 50821#16, 11806* 16 et 50823#16, 10781* 17, 15070* 03, 11805* 15 et 50822#15.
Décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre
- Chapitre V : Fonds national des aides à la pierre (V)
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au titre III du livre IV du code de la construction et de l'habitation un chapitre V ainsi rédigé :
435-1.-Le Fonds national des aides à la pierre est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.
« A ce titre, notamment, il :
« Il fixe dans ce cadre le montant annuel des financements qu'il apporte aux opérations et actions prévues à l'article L.
435-1, dans les conditions et selon les modalités qu'il détermine.
« Il programme annuellement la répartition territoriale du montant des nouvelles opérations et actions à engager par l'Etat, et les objectifs associés, selon une nomenclature qu'il aura fixée par délibération.
Le montant annuel de ces nouvelles opérations et actions ne peut être supérieur au montant total des versements effectués par le Fonds national des aides à la pierre au profit de l'Etat au cours de l'exercice ;
« 2° Arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et l'emploi des disponibilités et des réserves ;
« 4° Peut créer un comité consultatif dédié à l'accomplissement des missions prévues au 2° du II de l'article L.
435-1, pouvant comporter des personnalités qualifiées extérieures ;
« 5° Approuve le rapport annuel d'activité de l'établissement ;
« 6° Autorise les actions en justice ainsi que les transactions et approuve les conventions et marchés.
« Lorsqu'il délibère en application du 1° ci-dessus, le conseil d'administration peut autoriser le président du conseil d'administration, dans des conditions et limites qu'il fixe, à modifier la répartition des dépenses adoptées en application du 1°.
Le président du conseil d'administration rend compte au conseil d'administration de ces modifications à l'occasion du plus prochain conseil d'administration et au plus tard lors de la présentation de l'arrêté des comptes annuels.
435-4.-Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés aux membres du conseil d'administration ainsi qu'aux ministres de tutelle.
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après leur réception par les ministres chargés du logement, du budget et de l'économie, sauf opposition motivée des ministres dans ce délai.
« En cas d'opposition des ministres, le président soumet à un nouvel examen du conseil d'administration la délibération modifiée pour tenir compte des motifs invoqués par les ministres.
A défaut d'approbation par le conseil d'administration dans un délai d'un mois, la délibération modifiée peut être rendue exécutoire par décision conjointe des ministres de tutelle.
« En cas d'urgence déclarée par le conseil d'administration, les ministres de tutelle peuvent autoriser conjointement l'exécution immédiate d'une délibération, quel que soit son objet.
« En l'absence d'approbation par l'organe délibérant avant le 31 décembre du budget de l'établissement pour l'exercice suivant, le budget est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle.
435-8.-Le ministre chargé du logement met à disposition de l'établissement à titre gratuit les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.
Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions communes aux dive...
231-1 du même code, le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'administration sur les demandes d'inscription sur la liste des sociétés d'administrateurs judiciaires et sur la liste des sociétés de mandataires judiciaires présentées en application de l'article R.
814-60 du code de commerce vaut décision d'acceptation est de quatre mois.
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, au vu des explications fournies par l'union , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
L'agence centrale notifie sa décision à l'union intéressée.
1° A la première phrase du premier alinéa des articles R.
812-18, les mots : « civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral » sont supprimés, après le mot : « associés », sont ajoutés les mots : « exerçant la profession » et, après les mots : « prévues par », sont ajoutés les mots : « la première phrase du premier alinéa de » ;
811-32, les mots : « civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral » sont supprimés ;
3° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV est complété par les mots : « constituées pour l'exercice en commun de la profession » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « par les associés », sont insérés les mots : « ou par ceux des associés » ;
c) Le 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms et domicile ;
« 5° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société d'exercice libéral dont une part du capital social est détenu par des associés mentionnés au 6° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la liste de ces associés précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part de capital que cette personne morale détient ;
« 6° Dans le cas d'une demande d'inscription d'une société prévue au deuxième alinéa de l'article L.
812-5, autre que celle mentionnée au 5°, la liste des associés qui n'exercent pas la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire précisant pour chacun d'eux leurs nom, prénoms, domicile et profession, la part de capital qu'ils détiennent et, si l'associé est une personne morale, la raison ou la dénomination sociale, le siège social et la part du capital social que cette personne morale détient ainsi que tout élément permettant d'établir que les exigences de détention de capital prévues par la loi du 31 décembre 1990 précitée sont satisfaites ; » ;
d) Au dernier alinéa, avant les mots : « des membres des organes » sont insérés les mots : « des associés et » ;
814-62.-La Commission nationale d'inscription et de discipline ne peut refuser l'inscription de la société que si la société ne satisfait pas aux conditions d'exercice de la profession prévues au titre Ier du livre VIII ou aux conditions de détention du capital social et des droits de vote ou de composition des organes dirigeants prévues à l'article L.
814-63, les mots : « le ou les gérants » sont remplacés par les mots : « le représentant légal de la société » et les mots : « ayant établi la liste sur laquelle la société est inscrite » sont remplacés par les mots : « nationale d'inscription et de discipline » ;
« Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés.
b) Au dernier alinéa, les mots : « les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes » sont remplacés par les mots : « la modification n'est pas conforme » ;
814-80, les mots : « pour céder ses parts sociales ou titres de capital à un ou plusieurs associés, à la société ou à un tiers » sont remplacés par les mots : « pour reprendre l'exercice d'une profession juridique ou judiciaire ou, à défaut, pour céder ses actions ou parts sociales à la société, à ses coassociés ou à un tiers à la société, afin de satisfaire aux conditions de détention du capital social et des droits de vote prévues à l'article L.
814-82, après le mot : « associés », sont ajoutés les mots : « exerçant la profession » ;
814-92, après le mot : « siège », sont ajoutés les mots : « ou, si son siège n'est pas situé en France, son domicile professionnel » ;
814-93, après les mots : « sont cédés », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant, » ;
814-109-1.-La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires prévue par l'article L.
811-2 ou sur la liste nationale des mandataires judiciaires prévue par l'article L.
814-146-1 rédigé dans les mêmes termes que l'article R.
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
A l'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé, les mots : « instruction du directeur des sports.
» sont remplacés par le mot suivant : « arrêté.
Arrêté du 20 juin 2016 relatif au contenu et aux modalités du recyclage des titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme »
Les titulaires de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation du précédent recyclage.
Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R.
Le stage de recyclage en canyonisme vise à actualiser des connaissances professionnelles et à vérifier le maintien des compétences professionnelles des titulaires du diplôme mentionné à l'article 1er.
Le stage de recyclage d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé des quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :
- module n° 1 de deux heures au minimum : « Analyser les risques et l'accidentologie en canyonisme » :
- partager les données qualitatives et quantitatives ;
- analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain ;
- prévenir les accidents en canyonisme.
- module n° 2 de deux heures au minimum : « Prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal » :
- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;
- étudier la jurisprudence générale dans les sports de nature ;
- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes.
- module n° 3 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours » :
- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;
- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;
- maîtriser les étapes du déclenchement des secours.
- module n° 4 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les compétences techniques et pédagogiques en canyonisme » :
- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;
- s'approprier l'évolution des techniques ;
- partager les techniques d'enseignement.
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en canyonisme et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R.
Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidature et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 2.
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 3, désigne annuellement :
- un coordonnateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en canyonisme.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ du canyonisme depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
L'ouverture d'une session de stage de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des stages de recyclage prévus pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe, conformément à la liste nominative qu'il établit et conserve le procès verbal de chaque session de stage.
La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de chaque module du stage de recyclage.
Je soussigné (e),........ directeur/ directrice de l'établissement........ certifie que Madame/ Monsieur........ né (e) le........ à........, titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « canyonisme » en date du........, a suivi la session de recyclage « canyonisme » prévue à l'article 12 de l'arrêté du 26 mai 2010 portant création de la mention « canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Cette session a été organisée du........ au........ à........
Prochain recyclage à opérer avant le 31 décembre........
Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les titulaires de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif » portent le titre de maître-nageur-sauveteur et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'exercice de la profession de maître-nageur-sauveteur.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, les compétences suivantes :
- concevoir un projet pédagogique ;
- conduire des actions à visée d'éveil, de découverte, d'apprentissages pluridisciplinaires ; d'activités de loisirs de forme et de bien être et d'enseignement des nages codifiées ;
- organiser la sécurité des activités aquatiques ;
- assurer la sécurité d'un lieu de pratique ;
- assurer la sécurité des pratiquants dont il a la charge ;
- assurer la sécurité d'un lieu de pratique dans le domaine de l'hygiène de l'air et de l'eau ;
Le référentiel professionnel et de certification mentionnés aux articles D.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R.
212-10-20 sont définies en annexe V du présent arrêté.
Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R.
Les dispenses et équivalences prévues à l'article D.
212-21 du code du sport sont définies en annexe VI au présent arrêté.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de natation prévu à l'article R.
212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques et de la natation ».
- A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques et de la natation" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
- Arrêté du 8 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct.
REFERENTIEL PROFESSIONNEL
L'éducateur(trice) sportif(ve) exerce en autonomie son activité professionnelle, en utilisant un ou des supports techniques dans les champs des activités physiques et sportives ou des activités éducatives, culturelles et sociales, dans la limite des cadres réglementaires.
Il/ elle est responsable de son action au plan pédagogique, technique et organisationnel.
Il/ elle assure la sécurité des tiers et des publics dont il/elle a la charge.
Il/ elle a la responsabilité du projet d'animation qui s'inscrit dans le projet de la structure.
Les modes d'intervention qu'il/elle développe s'inscrivent dans une logique de travail collectif et partenarial, prenant en compte notamment les démarches de développement durable, d'éducation à la citoyenneté et de prévention des maltraitances.
Il/ elle encadre tout type de public, dans tous lieux d'accueil ou de pratique au sein desquels il/elle met en place un projet.
Il/ elle encadre des activités de découverte, d'animation et d'éducation.
- Présentation du secteur professionnel
Outre les notions d'apprendre à nager, la demande sociale pour les pratiques aquatiques connaît depuis de nombreuses années une évolution importante s'orientant vers des besoins émergents d'activités d'encadrement liés davantage à la santé, à la forme et au bien-être et faisant aujourd'hui de la natation l'un des sports les plus pratiqués en France.
Ainsi, l'activité aquatique devient-elle aujourd'hui plurielle aussi bien dans sa forme que dans ses objets (loisirs sportifs, loisirs détente, forme et bien-être, éveil...).
Parmi les activités de loisirs détente, forme et bien-être, ces dernières années, les différentes formes "d'aqua" connaissent un réel développement (aquagym, aqua fitness, aqua forme, aquabike...).
Toutes ces activités concernent un public extrêmement large qui va du très jeune enfant jusqu'aux seniors, des personnes présentant une mobilité réduite à celles souffrant de déficiences sensorielles ou mentales.
Les propriétés physiques du milieu aquatique, l'absence de pesanteur que l'on y subit, permettent à des populations diverses d'y réaliser les pratiques de leur choix.
Si une partie de ces pratiques sont libres, nombre d'entre elles sont encadrées et requièrent des professionnels(les) du secteur, outre des compétences à assurer la sécurité des lieux de pratiques et des pratiquants, des compétences pédagogiques affirmées.
Ces professionnels(les) doivent, en particulier, savoir adapter l'activité aux attentes d'un public de plus en plus exigeant et proposer une palette de pratiques de plus en plus étoffée.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS AAN), spécialité "éducateur sportif" qui vise à proposer un cadre de professionnalisation des éducateurs adapté aux attentes des publics des structures artificielles comme naturelles, relevant du secteur public associatif comme marchand.
Selon l'état des lieux de l'offre des bassins de natation en France (ministère de la santé et des sports - 2009), on recense en France 4 135 piscines (publiques et privées, accessibles à titre gratuit ou payantes) et 6 343 bassins dans le but de pratiquer une activité physique et sportive.
77 % des piscines recensées (RES 2008) sont des piscines publiques et 23 % appartiennent au secteur privé.
Par ailleurs, 6 % des piscines sont en délégation de service public, administrées par des organismes privés (principalement par des établissements privés commerciaux).
Ce mode de gestion se développe de plus en plus : ainsi, 40 % des piscines créées depuis deux ans sont en Délégation de Service Public (DSP).
En parallèle de cet état des lieux, une enquête sur la pratique physique et sportive en France, commanditée par le CNDS et le Ministère des Sports, est réalisée par la MEOS et l'INSEP en 2010.
Cette étude révèle que, début 2010, près de deux personnes sur trois, âgées de 15 ans et plus, soit 34 millions de personnes, pratiquent (ou ont pratiqué au cours des 12 derniers mois), une ou plusieurs activités sportives, au moins une fois par semaine.
Selon cette enquête, la natation est l'activité la plus pratiquée après la marche de loisir.
Ainsi, 12,7 millions de personnes, âgées de 15 ans et plus, déclarent pratiquer cette activité.
Si, comme mentionné précédemment, l'ensemble de ces pratiques n'est pas systématiquement encadré au plan pédagogique, les structures publiques, associatives ou marchandes proposent des prestations pédagogiques.
Si les structures publiques accueillent, en priorité, les publics scolaires, les adultes, les touristes, les enfants en accueils collectifs de mineurs (ACM) et les jeunes, les associations sont plutôt fréquentées par les sportifs, les jeunes, les adultes, les enfants en ACM et pour l'éveil aquatique des très jeunes enfants.
Les piscines municipales proposent l'école de natation, les leçons individuelles de natation, la natation scolaire, les différentes activités "aqua", des séances pour femmes enceintes, d'éveil pour les très jeunes enfants ...
De leur côté, les associations proposent, de l'enseignement sportif dans le cadre de l'Ecole de natation française, de la natation sportive, d'autres activités aquatiques sportives, (natation synchronisée, nage avec palmes, nage en milieu naturel, le sauvetage, ...) et des activités de la natation liées à la personne (l'éveil, la santé et le bien-être, les seniors, le troisième âge, etc.
Ainsi, le mouvement associatif propose aussi bien des activités d'éveil, de découvertes, de forme, de bien-être que des activités de perfectionnement et d'entraînement sportifs.
Dans le secteur des activités aquatiques, l'employeur principal reste la fonction publique territoriale qui recrute, par voie de concours, des professionnels de l'encadrement de ces activités.
Le cadre d'emploi le plus adapté à ces fonctions est celui d'éducateurs des activités physiques et sportives.
Selon l'enquête COLTER réalisée par l'INSEE, la filière sportive territoriale compte 10 749 titulaires ETAPS et 2 316 non titulaires au 31 décembre 2003.
Le Centre d'analyse des formations des emplois des métiers de l'animation et du sport (CAFEMAS) réalise une enquête en mai 2013 et estime ainsi le poids du secteur aquatique à 11 280 emplois équivalent temps plein et 18 051 salariés, personnels de surveillance et d'encadrement.
77 % d'entre eux soit 13 898 salariés sont titulaires ou contractuels de la fonction publique territoriale.
Le secteur associatif est un secteur en plein développement.
On note une augmentation des offres d'emplois dans ce secteur professionnel soutenue par les politiques d'aides à l'emploi tant au niveau national que portées par des collectivités territoriales.
Le recensement exhaustif des emplois temps plein dans ce secteur est difficile à réaliser du fait de la nature même des emplois associatifs marqués par le temps partiel, les statuts de vacataires...
Cependant une enquête réalisée par la Fédération française de natation en janvier 2015 sur un échantillon représentatif de l'ensemble des clubs fait apparaître au sein du mouvement associatif, une évaluation de 2 352 équivalents temps plein.
D'une manière plus générale, les statistiques fédérales font apparaître en 2014 la répartition de 7 735 éducateurs sportifs répartis sur 1 308 clubs.
Parmi eux, 56 % sont professionnels.
Le Centre d'analyse des formations des emplois des métiers de l'animation et du sport (CAFEMAS) dans son enquête réalisée en mai 2013 estime que 16 % des 18 051 personnels de surveillance et d'encadrement sont des salariés de droit privé et 7 % correspondent à des vacataires ou contrats à durée déterminée.
Cette étude montre également que parmi ces 18 051 personnes, 61 % assurent une mission de surveillance et d'encadrement, 33 % sont des personnels affectés uniquement à la surveillance et 3 % sont des personnels exclusifs d'encadrement.
A la date du 23 novembre 2015, le nombre d'éducateurs déclarés et ayant une carte professionnelle en cours de validité délivrée par les services Jeunesse et Sport en natation est de 16 747.
Enfin, selon l'enquête réalisée par la DRJSCS d'Ile de France concernant l'insertion professionnelle des diplômés de niveau IV, sur les années 2013 et 2014 et sur un effectif de 48 diplômés, 47 % exercent à l'issue de leur formation en entreprise privée ou secteur marchand, 23,5 % en milieu associatif et 6 % en collectivités territoriales.
Selon les secteurs de pratique, différentes appellations sont possibles : éducateur(trice) d'activités aquatiques, éducateur(trice) territorial(e) des activités physiques et sportives, maître-nageur-sauveteur, éducateur(trice) sportif(ve) des activités de la natation, ...
Quelles que soient les appellations, ces personnes portent le titre de maître-nageur-sauveteur.
Entreprises et structures employeuses :
Les activités s'exercent aujourd'hui principalement dans le cadre des collectivités territoriales, du secteur marchand (centre aquatique, centre de remise en forme, activité libérale...) et associatif (clubs sportifs affiliés ou non à une fédération) ou du secteur sportif professionnel.
Ces structures privées sont assujetties soit à la convention collective du sport, soit à celle des espaces de loisirs, d'attractions et culturels ou à celle du secteur de l'animation.
Ces professionnels(les) peuvent être amenés(ées) à intervenir auprès de tout public.
Champ et nature des interventions :
Les modes d'intervention qu'ils (elles) développent en autonomie s'inscrivent dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, dans une logique de travail individuelle et/ou collective pour :
- conduire des actions d'éveil, de découverte, d'apprentissages pluridisciplinaires et d'enseignement des nages codifiées ;
Le métier est exercé par des femmes et/ou des hommes travaillant majoritairement à temps plein.
On observe une forte augmentation de l'activité en période estivale.
Ces professionnels(les) exercent fréquemment leur métier selon des horaires décalés (le soir, en nocturne ou le week-end).
Les situations statutaires sont très variables selon les secteurs d'intervention.
Toutefois, la majorité appartient à la fonction publique territoriale qu'il s'agisse de titulaires ou de contractuels (éducateurs(trices) ou opérateurs(trices) des activités physiques et sportives) et travaillent la plupart du temps en équipe.
Au sein des entreprises du secteur marchand ou associatif, les contrats de travail sont à durée indéterminée ou déterminée.
Certains exercent sous statut de travailleur indépendant.
Dans le cadre des objectifs fixés par les instances dirigeantes, ce(tte) professionnel(le) bénéficie d'une délégation de responsabilité pédagogique.
Il/ elle intervient en autonomie.
Il/ elle rend compte régulièrement des actions entreprises et des résultats obtenus.
Il/ elle assure également en autonomie des activités dans le cadre de la surveillance et de la sécurité d'un lieu de pratique, en utilisant les supports matériels, techniques et réglementaires liés à la prévention et au sauvetage.
Il/ elle assure en autonomie le maintien ou l'actualisation de ses compétences physiques et techniques nécessaires à l'exercice de ses missions de surveillance et de sécurité d'un lieu de pratique.
Débouchés et évolution de carrière :
L'accès à ces emplois correspond souvent à une première véritable expérience professionnelle dans le domaine de l'encadrement des différents secteurs de pratique auprès des publics, précédée d'une pratique personnelle des activités aquatiques.
En poursuivant sur une expérience dans le domaine du perfectionnement et de l'entraînement sportif ou de la formation, une évolution de carrière peut déboucher vers des emplois intégrant une dimension de management, d'expertise ou de recherche dans le secteur de l'entraînement notamment.
L'éducateur(trice) sportif(ve) conçoit un projet pédagogique dans le domaine des activités aquatiques et de la natation, il/elle :
- prend en compte le projet de la structure ;
- prend en compte les caractéristiques des publics ;
- prend en compte les caractéristiques du milieu d'intervention ;
- prend en compte les spécificités des activités aquatiques et de la natation ;
- fixe les objectifs de son projet pédagogique ;
- planifie son projet pédagogique ;
- programme les actions de son projet pédagogique ;
- formalise son projet par écrit ;
- détermine les besoins et les ressources de son projet pédagogique ;
- présente son projet pédagogique au sein de l'équipe de la structure ;
- détermine les modalités et les critères d'évaluation de son projet pédagogique ;
- évalue son projet pédagogique ;
- réalise un bilan écrit de son projet pédagogique ;
- peut être amené(e) à participer à l'élaboration ou à construire un projet de structure ou un projet pédagogique au sein d'une structure ;
- peut être amené(e) à inscrire son action dans le cadre d'un projet pédagogique.
L'éducateur(trice) sportif(ve) conduit des actions à visée d'éveil, de découverte, d'apprentissages pluridisciplinaires, d'activités de loisirs de forme et de bien être et d'enseignement des nages codifiées, il/elle :
- encadre un groupe dans la conduite de ses actions ;
- prend en charge les publics dont les groupes de mineurs ;
- présente les consignes, l'organisation pédagogique et matérielle de son action ;
- évalue le niveau des publics dont il a la charge ;
- organise son espace en fonction de l'activité qu'il conduit ;
- organise son espace en fonction du public dont il a la charge ;
- prépare le matériel pour son activité ;
- conduit une action permettant : l'éveil, la découverte, les activités de forme, de bien être, et l'enseignement des différentes activités aquatiques et de la natation ;
- conduit une action d'enseignement pluridisciplinaire et des nages codifiées ;
- observe les comportements des publics ;
- analyse les comportements des publics ;
- adapte son action en fonction des comportements des publics ;
- réalise le bilan de son action ;
- explicite les perspectives futures de son action ;
- certifie la capacité à nager ;
- organise des sessions d'évaluation ou de certification ;
- rend compte de son action ;
- explicite des règles de comportements en groupe ;
- maîtrise les phénomènes liés à l'activité du groupe et aux comportements des publics ;
- favorise les expressions individuelles et collectives ;
- assure la prise en charge, l'encadrement et la direction de séjours spécifiques comprenant des mineurs ;
- sensibilise à la démarche citoyenne.
L'éducateur(trice) sportif(ve) organise la sécurité d'un lieu de pratique, il/elle :
- analyse la demande de l'employeur ;
- analyse les attentes du public en matière de sécurité ;
- prend en compte la réglementation ;
- participe à l'élaboration du plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) ;
- organise la sécurité d'une activité ;
- propose des stratégies d'action dans le domaine de la prévention et de la sécurité ;
- prend en compte les dangers spécifiques liés aux activités ;
- prend en compte le milieu artificiel ou naturel ;
- prend en compte les conditions météorologiques pour assurer la sécurité des personnes ;
- prend en compte les contenus des activités ;
- prend en compte les interrelations entre les activités et les publics ;
- prend en compte les moyens matériels et humains dont il dispose ;
- définit les moyens à mettre en œuvre pour assurer la sécurité d'un lieu de pratique ;
- prend des dispositions pour assurer la sécurité des usagers ;
- gère l'aménagement de l'espace pour garantir la sécurité des pratiques ;
- prépare le lieu d'activité ;
- identifie les dangers en présence ;
- vérifie la non dangerosité du lieu de pratique ;
- mobilise ses connaissances en matière de faune et de flore en milieu naturel ;
- prépare le matériel nécessaire à la surveillance ;
- gère un poste de secours ;
- définit les besoins d'achat en matériel ;
- peut être amené(e) à coordonner une équipe de sauveteur ;
- peut être amené(e) à élaborer le POSS et à le proposer à l'autorité d'emploi.
L'éducateur(trice) sportif(ve) assure la sécurité d'un lieu de pratique et des pratiquants dont il a la charge, il/elle :
4.1 assure la sécurité d'un lieu de pratique :
- met en œuvre le POSS, le plan de sécurité ou de secours établi ;
- fait respecter le POSS, le plan de sécurité ou de secours établi ;
- s'intègre dans le POSS, le plan de sécurité ou de secours établi ;
- se positionne dans une chaine de secours ;
- se positionne dans une équipe de surveillance ;
- met en œuvre les techniques de surveillance appropriée à la sécurité ;
- évalue les risques en matière de sécurité ;
- évalue les risques liés à la zone de surveillance ;
- évalue les risques liés à l'activité ;
- évalue les risques liés aux personnes ;
- évalue les risques liés à l'environnement ;
- utilise des moyens de signalisation ;
- utilise des moyens de balisage ;
- accueille les différents publics ;
- gère des situations de conflits ;
- fait respecter le règlement intérieur de la structure ;
- fait respecter les consignes de sa hiérarchie ;
- porte une tenue clairement identifiable.
Il /elle assure la sécurité des pratiquants dont il a la charge, il/elle :
- s'assure de la présence et du bon fonctionnement du matériel de sécurité lié aux activités aquatiques et de la natation ;
- prévient les risques liés à la sécurité de l'activité et des pratiquants dont il/elle a la charge ;
- anticipe les comportements à risque pour la santé physique des pratiquants ;
- réagit en cas de maltraitance de mineurs, de comportement sectaire ou de discrimination ;
- intervient en cas d'incident ou d'accident ;
- extrait une personne du milieu aquatique ;
- porte assistance en effectuant les gestes et en appliquant les techniques relatives aux premiers secours ;
- s'intègre dans le dispositif d'alerte conformément aux dispositions du POSS ou du plan de sécurité ou de secours établi ;
- sensibilise le public dont il/elle a la charge aux enjeux de sécurité spécifiques au milieu aquatique ;
- sensibilise les pratiquants dont il/elle a la charge aux règles de sécurité ;
- organise des simulations d'incident ou d'accident liées à la sécurité des pratiquants ;
- s'entraîne pour maintenir ses capacités physiques en natation et en sauvetage ;
- maintient ses compétences en matière de secourisme et de sauvetage.
Il/elle assure la sécurité d'un lieu de pratique dans le domaine de l'hygiène de l'air et de l'eau, il/elle :
- prévient les risques liés à l'hygiène ;
- fait respecter les règles d'hygiène ;
- sensibilise les pratiquants dont il/elle a la charge aux règles d'hygiène ;
- prend des dispositions pour assurer la sécurité des usagers dans le domaine de l'hygiène ;
- décèle les anomalies relatives à la qualité de l'eau dans son environnement de pratique ;
- décèle les anomalies liées à la qualité de l'air ;
- réagit face aux anomalies afin de garantir la sécurité des pratiquants dont il/elle a la charge ;
- sécurise tous les publics en cas d'incident ou d'accident lié à l'hygiène ;
- applique les protocoles d'intervention en cas d'incident ou d'accident liés à l'hygiène.
L'éducateur(trice) sportif(ve) participe au fonctionnement de la structure :
Il/elle participe à l'accueil, l'information et l'orientation dans la structure, il/elle :
- accueille un public diversifié ;
- renseigne le public sur le fonctionnement de la structure ;
- prend en compte les caractéristiques de tous les publics pour les orienter ;
- oriente le public en fonction de ses attentes et ses demandes ;
- conseille tous les publics sur l'utilisation du matériel mis à sa disposition ;
- peut être amené(e) à participer à l'accueil physique et téléphonique dans le respect du code du sport.
5.2 Il/elle participe à la communication et à la promotion de la structure, il/elle :
- participe à la communication et à la promotion des activités de la structure ;
- participe à l'organisation d'animations événementielles au sein de la structure ;
- participe à la communication interne et externe de la structure ;
- utilise différents outils de communication ;
- peut être amené(e) à participer à la conception d'outils de communication.
5.3 Il/elle participe à la gestion administrative, il/elle :
- participe au suivi administratif de son action ;
- renseigne les documents administratifs mis à sa disposition ;
- assure la veille juridique de son activité ;
- utilise l'outil informatique dans le cadre de sa participation à la gestion administrative de son action ;
- réalise les démarches administratives nécessaires au déplacement ou séjour de mineurs ;
- assure le suivi administratif des groupes dont il a la charge ;
- peut être amené(e) à réaliser une inscription ;
- peut être amené(e) à délivrer une pièce administrative.
5.4 Il/elle participe à l'organisation des activités de la structure, il/elle :
- participe à la définition des objectifs du projet de la structure ;
- participe à la programmation et la planification des activités de la structure ;
- participe aux réunions de travail au sein de l'équipe pédagogique ;
- s'informe régulièrement des évolutions de son activité ;
- fait des propositions sur les besoins d'achat en matériel ;
- participe à l'élaboration du POSS, du plan de sécurité ou de secours ;
- participe à l'élaboration du règlement intérieur de la structure ;
- peut être amené(e) à animer des activités physiques, dans les limites des cadres réglementaires, au sein de sa structure d'emploi ;
- peut être amené(e) à participer aux jurys du ministère chargé des sports dans son champ de compétences et à être tuteur.
5.5 Il/elle gère le matériel nécessaire à la mise en œuvre des moyens technologiques pour le maintien de l'hygiène d'un lieu de pratique dans le respect du code du sport, il/elle :
- contrôle la qualité physico-chimique de l'eau et de l'air ;
- repère tout disfonctionnement et anomalies ;
- effectue les contrôles d'hygiène et sanitaires quotidiens ;
- connaît l'ensemble des produits d'entretien et d'hygiène spécifiques de façon adaptée ;
- vérifie l'application des règles et normes pour l'utilisation du matériel ;
- tient à jour les documents administratifs liés au maintien de l'hygiène ;
- peut assurer le traitement de l'air et de l'eau notamment lorsqu'il/elle surveille seul le bassin ;
- peut être amené(e) à assurer la régulation des paramètres et du confort des usagers notamment lorsqu'il/elle surveille seul(e) le bassin.
UNITE CAPITALISABLE 1
Communiquer dans les situations de la vie professionnelle
Adapter sa communication aux différents publics
Produire des écrits professionnels
Promouvoir les projets et actions de la structure
Prendre en compte les caractéristiques des publics dans leurs environnements dans une demarche d'éducation à la citoyenneté
Repérer les attentes et les besoins des différents publics
Choisir les démarches adaptées en fonction des publics
Garantir l'intégrité physique et morale des publics
Contribuer au fonctionnement d'une structure
Se situer dans la structure
Situer la structure dans les différents types d'environnement
Participer à la vie de la structure
Situer son projet d'animation dans son environnement, en fonction du projet de la structure, de ses ressources et du public accueilli
Définir les objectifs et les modalités d'évaluation
Identifier les moyens nécessaires à la réalisation du projet
Conduire un projet d'animation
Planifier les étapes de réalisation
Animer une équipe dans le cadre du projet
Procéder aux régulations nécessaires
Evaluer un projet d'animation
Utiliser les outils d'évaluation adaptés
Produire un bilan
Identifier des perspectives d'évolution
UC3 : CONCEVOIR UNE SEANCE, UN CYCLE D'ANIMATION OU D'APPRENTISSAGE DANS LE CHAMP
DES ACTIVITES AQUATIQUES ET DE LA NATATION
Concevoir la séance, le cycle d'animation ou d'apprentissage des activités aquatiques et de la natation
Mobiliser les connaissances et les compétences transversales des activités aquatiques et de la natation et notamment les objectifs pédagogiques développés dans le domaine de la découverte, de l'initiation, des apprentissages pluridisciplinaires, de l'apprentissage de la natation
Fixer les objectifs de la séance ou du cycle et les modalités d'organisation
Organiser la séance ou le cycle en prenant en compte les caractéristiques du public
Conduire la séance, le cycle d'animation ou d'apprentissage des activités aquatiques et de la natation
Programmer une séance ou un cycle en fonction des objectifs
Mettre en œuvre une démarche pédagogique adaptée aux objectifs de la séance ou du cycle
Adapter ses actions d'enseignement de l'ensemble des différentes nages codifiées
Evaluer la séance, le cycle d'animation ou d'apprentissage des activités aquatiques et de la natation
Construire et utiliser des outils d'évaluation adaptés
Evaluer son action
Evaluer la progression des pratiquants
UC 4 : MOBILISER LES TECHNIQUES DES ACTIVITES AQUATIQUES ET DE LA NATATION POUR METTRE EN ŒUVRE UNE SEANCE, UN CYCLE D'ANIMATION OU D'APPRENTISSAGE DANS LE CHAMP DES ACTIVITES AQUATIQUES ET DE LA NATATATION
Conduire une séance ou un cycle en utilisant les techniques des activités aquatiques et de la natation
Maîtriser les gestes techniques et les conduites professionnelles, dans le cadre d'activités à visée d'éveil, de découverte, d'apprentissages, de sécurité, de loisirs, de forme et de bien-être
Utiliser les gestes techniques appropriés dans le cadre d'activités à visée d'éveil, de découverte, d'apprentissages, de sécurité, de loisirs, de forme et de bien-être
Adapter les techniques en fonction des publics en argumentant ses choix par des connaissances
Maîtriser et faire appliquer les règlements des activités aquatiques et de la natation
Maîtriser et faire appliquer les règlements et usages des activités aquatiques et de la natation et notamment dans le domaine de l'hygiène et le traitement de l'air et de l'eau
Maîtriser et faire appliquer le cadre réglementaire de la pratique des activités aquatiques et de la natation, dans le cadre d'activités à visée d'éveil, de découverte, d'apprentissages, de sécurité, de loisirs, de forme et de bien-être
Sensibiliser aux bonnes pratiques et aux conduites à risque
Garantir la sécurité dans tous les lieux de baignade et de pratiques des activités aquatiques et de la natation
Organiser la sécurité de tous les lieux de baignade et de pratiques des activités aquatiques et de la natation
Assurer la surveillance et la sécurité de tous les lieux de baignade et de pratiques des activités aquatiques et de la natation
Réaliser les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des différents publics
De réaliser en sécurité les démonstrations techniques dans le cadre des activités aquatiques et de la natation
Les unités capitalisables constitutives de la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "éducateur sportif" sont attribuées selon le référentiel de certification figurant en annexe II et dont l'acquisition est contrôlée par les deux situations d'évaluation certificatives suivantes :
Situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales UC1 et UC2
Le(la) candidat(e) transmet dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) un document écrit personnel explicitant la conception, la mise en œuvre et la réalisation d'un projet d'animation dans la structure d'alternance pédagogique proposant des activités aquatiques et de natation.
Ce document constitue le support d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum dont une présentation orale par le(la) candidat(e) d'une durée de 20 minutes au maximum permettant de vérifier l'acquisition des compétences.
Cette situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables transversales UC 1 et UC 2.
Situations d'évaluation certificative des unités capitalisables UC3 et UC4 :
Le(la) candidat(e) conduit en sécurité une séance d'apprentissage de la natation en milieu scolaire ou dans un milieu qui permet de s'inscrire dans le cadre d'un projet pédagogique d'apprentissage de la natation.
La séance est suivie d'un entretien portant sur la conception, la conduite et l'évaluation de la séance.
Le(la) candidat(e) remet aux évaluateurs avant le début de la séance, un document exposant le cycle d'apprentissage et sa séance.
Durée de la séance : 40 minutes maximum dont 30 minutes maximum dans l'eau.
1° - Démonstration d'aisance aquatique : Le(la) candidat(e) démontre son aisance aquatique en réalisant un 100 mètres dans les 4 nages enchaînées (papillon dauphin, dos crawlé, brasse et crawl).
Il /elle réalise l'épreuve départ plongé en moins de 1 minute et 50 secondes.
2° - Mise en situation complète d'une action de secours comprenant : un parcours se décomposant comme suit :
a) Départ du bord du bassin ou d'un plot de départ suivi d'une nage en surface sur une distance de 10 mètres au moins et 15 mètres au plus ;
Le(la) candidat(e) est autorisé(e) à prendre appui au fond, lorsqu'il se saisit du mannequin.
Il/elle le remonte ensuite à la surface, puis le remorque sur une distance de 15 mètres au moins et 25 mètres au plus avant de le lâcher.
Il/elle se dirige vers une personne située à proximité qui simule une situation de détresse.
Saisi de face par la victime, le(la) candidat(e) se dégage puis la transporte vers le bord sur une distance de 15 mètres au moins et 25 mètres au plus tout en s'assurant de son état de conscience ;
c) Le(la) candidat(e) assure la sortie de l'eau, de la victime.
Après l'avoir sécurisée, il/elle procède à la vérification de ses fonctions vitales puis explique succinctement sa démarche aux évaluateurs.
Pour cette 2e étape, le(la) candidat(e) est revêtu(e) d'un short et d'un tee-shirt.
Le port d'une combinaison, de lunettes de piscine, de pince-nez ou de tout autre matériel n'est pas autorisé.
3° - Un écrit portant sur les règles d'hygiène et de sécurité ainsi que sur la règlementation des activités aquatiques et de la natation :
Le(la) candidat(e) se présente à un écrit comprenant deux questions ouvertes :
- la première portant sur les règles d'hygiène de l'eau et de l'air, et sur les règles de sécurité ;
- la seconde portant sur la réglementation des activités aquatiques et de la natation.
Cet écrit a une durée de 1 heure.
EXIGENCES PREALABLES A L'ENTREE EN FORMATION
Les exigences préalables ont pour but de vérifier les capacités du(de la) candidat(e) à suivre le cursus de formation lui permettant d'accéder à la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif" (BPJEPS).
Les exigences préalables à l'entrée en formation du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" sont les suivantes :
Le(la) candidat(e) doit :
- être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1" (PSE 1) ou son équivalent, assorti de la mise à jour de la formation continue ;
○ et à l'accomplissement du test préalable à l'entrée en formation, pour ceux qui y sont soumis.
Le certificat médical est établi conformément au modèle figurant en annexe IV-A.
Il est daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test préalable.
Il est daté de moins d'un an à la date de l'entrée en formation.
- être admis à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) et si nécessaire produire l'attestation justifiant qu'il est à jour de sa vérification de maintien des acquis ;
- satisfaire au test technique suivant :
Test technique préalable à l'entrée en formation :
Le(la) candidat(e) est soumis(e) au test technique suivant lié à sa pratique personnelle : parcourir une distance de 800 mètres nage libre réalisé(e) en moins de 16 minutes.
Dispense du test technique préalable à l'entrée en formation : les qualifications permettant au (à la) candidat(e) d'être dispensé(e) du test technique à l'entrée en formation sont mentionnées en annexe VI "dispenses et équivalences".
Modèle de certificat médical de non contre-indication à l'exercice des activités pratiquées au cours de la formation et à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation pour ceux qui y sont soumis
"Je soussigné(e), ......................................................................................................................, docteur en médecine, atteste avoir pris connaissance du contenu du test ainsi que des activités pratiquées au cours de la formation préparatoire à la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "éducateur sportif" ci-dessous mentionnés, certifie avoir examiné, M./Mme ......................................, candidat(e) à ce brevet, et n'avoir constaté à la date de ce jour, aucune contre-indication médicale apparente :
- à l'accomplissement du ou des tests préalables à l'entrée en formation (si il/elle y est soumis(e)
- et à l'exercice de ces activités.
INFORMATIONS AU MEDECIN :
A - Activités pratiquées au cours de la formation :
Le(la) candidat(e) à la mention "activités aquatiques et de la natation" du brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "éducateur sportif" est amené à :
- encadrer et enseigner des activités aquatiques d'éveil, de découverte, d'apprentissages pluridisciplinaires, d'apprentissage des nages du programme de la Fédération internationale de natation pour tout public ;
A ce titre, il doit être en capacité :
- d'intervenir en milieu aquatique en cas d'accident ou d'incident ;
- de rechercher une personne immergée ;
- d'extraire une personne du milieu aquatique.
B - Test lié aux exigences préalables à l'entrée en formation : test de performance sportive : il consiste à parcourir une distance de 800 mètres nage libre en moins de 16 minutes.
C - Dispositions particulières pour les personnes présentant un handicap : la réglementation du diplôme prévoit que le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, après avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté, aménager le cursus de formation et les épreuves d'évaluation certificative pour toute personne justifiant d'un handicap.
Dans le cas où le médecin constate une contre-indication liée à un handicap, il le mentionne sur le certificat et oriente le(la) candidat(e) vers le dispositif mentionné ci-dessus.
EXIGENCES PREALABLES A LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE
Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" sont les suivantes :
- être capable de réaliser une situation pédagogique pratique en sécurité face à un public ;
- être capable d'évaluer les risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation ;
- être capable de réaliser en sécurité une démonstration technique des compétences visées dans le pass'sports de l'eau.
Il est procédé à la vérification des exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation au BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation" au moyen des épreuves suivantes :
Epreuve n°1 : démonstration technique
Le(la) candidat(e) réalise une démonstration technique de pratique personnelle dans chacune des cinq disciplines du Pass'sports de l'eau (natation course, natation synchronisée, plongeon, water-polo et nage avec palmes).
Il/elle est évalué(e) à partir des critères de réussite des compétences visées dans le Pass'sports de l'eau et doit satisfaire au minimum aux critères de trois des cinq épreuves démontrées.
Epreuve n°2 : conduite par le(la) candidat(e) d'une séance d'apprentissage de la natation auprès d'un groupe d'enfants suivie d'un entretien portant sur l'évaluation des risques courants prévisibles liés à la pratique des activités aquatiques et de la natation.
Le(la) candidat(e) anime une séance d'apprentissage de la natation auprès d'un groupe d'enfants.
Au cours de cette séance proposée par le tuteur ou l'organisme de formation, le(la) candidat(e) démontre uniquement ses compétences liées à la sécurité des pratiquants et des tiers.
Durée de la séance : 20 minutes maximum.
Dispense des épreuves permettant la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique : les qualifications permettant au (à la) candidat(e) d'être dispensé(e) des épreuves permettant la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont mentionnées en annexe VI "dispenses et équivalences".
DISPENSES ET EQUIVALENCES
Dispense du test technique préalable à l'entrée en formation :
Est dispensé(e) du test technique mentionné à l'annexe IV :
- le(la) candidat(e) qui a réalisé un parcours de 800 mètres nage libre minimum, en moins de 16 minutes, en compétition de référence officielle de la Fédération française de natation ou lors d'une compétition reconnue dans le cadre d'une convention avec la Fédération française de natation.
Cette performance est attestée par le directeur technique national de la natation, ou à défaut par le directeur technique national cadre d'Etat d'une fédération membre du conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation ou ;
- le(la) candidat(e) qui a réalisé un parcours de 800 mètres nage libre en moins de 16 minutes.
Cette performance est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou ;
- les personnes titulaires du "Pass'sports de l'eau" et d'un "Pass' compétition" de la Fédération française de natation (FFN) ou de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou d'une fédération membre du Conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation.
Dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et équivalences d'unités capitalisables (UC)
La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche du tableau figurant ci-après est dispensée de la vérification des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) et/ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" mention "activités aquatiques et de la natation".
aquatiques
de la natation
BPJEPS spécialité "activités aquatiques" assorti du certificat de specialization "sauvetage et sécurité en milieu aquatique"
BPJEPS spécialité "activités aquatiques"
DE MNS* + 12 mois d'expérience professionnelle au cours des 5 dernières années
BF* 1 délivré par la FFN*
BF* 2 natation course délivré par la FFN*
BF *2 natation synchronisée délivré par la FFN*
BF* 2 plongeon délivré par la FFN*
BF* 2 water-polo délivré par la FFN*
Trois au moins des quatre UC transversales du BPJEPS en 10 UC (UC1, UC 2, UC3, UC4)
UC 5 + UC 6 + UC 8 + UC 10 du BPJEPS spécialité "activités aquatiques et de la natation" (AAN) (BPJEPS en 10UC)
UC 7 + UC 9 du BPJEPS spécialité "activités aquatiques et de la natation" (AAN) (BPJEPS en 10UC)
Le titulaire d'au moins trois des six unités capitalisables suivantes : UC5, UC6, UC7, UC8, UC9, UC10 du BPJEPS spécialité "activités aquatiques et de la natation"" (BPJEPS en 10 UC), en état de validité et quel qu'en soit le mode d'acquisition, peut obtenir une ou les deux UC de la mention "activités aquatiques et de la natation" (UC3 et UC4) du BPJEPS spécialité "éducateur sportif" sur demande adressée au directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
*DE MNS : Diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur
*BEESAN : brevet d'éducateur sportif option "activités de la natation"
*BF : brevet fédéral
*FFN : Fédération française de natation
Les unités capitalisables 1 et 2 (UC1 et UC2) sont transversales aux deux spécialités et à toutes les mentions du BPJEPS.
Les unités capitalisables 3 et 4 (UC3 et UC4) sont obtenues uniquement au titre de la mention "activités aquatiques et de la natation" du BPJEPS spécialité "éducateur sportif".
Ces unités capitalisables sont acquises définitivement.
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 8 novembre 2010 portant création de la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Il est créé une mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des « activités physiques d'entretien corporel », des « activités et jeux sportifs » et des « activités physiques en espace naturel » les compétences suivantes :
- encadrer des groupes et conduire des actions d'animation des activités physiques pour tous ;
- organiser et gérer des activités physiques pour tous ;
- communiquer sur les actions de la structure ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités physiques pour tous.
212-10-20 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté.
212-21 du code du sport sont définies en annexe VI du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 24 février 2003 - art. Annexe V (VT)
Modification de l'annexe III publiée dans le Journal officiel n° 141 du 17 juin 2017 (texte n° 38) : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034951397
Modifications des annexes I à IV, VI et VII publiées dans le Journal officiel n° 81 du 7 avril 2018 (texte n° 30) :
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative est déficitaire, la Caisse nationale des allocations familiales, au vu des explications fournies par l'organisme , examine les causes du déficit, arrête les mesures propres à assurer le redressement et fixe le délai dans lequel ces mesures doivent être prises.
En vue de la couverture totale ou partielle du déficit, elle peut soit décider une réduction des ressources affectées à l'action sanitaire et sociale de la caisse considérée, soit accorder une subvention spéciale, soit décider l'amortissement de tout ou partie du déficit sur les budgets de gestion ultérieurs.
Dans chaque établissement de transfusion sanguine, un correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle est chargé d'assurer, sous l'autorité de la personne responsable :
1° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R.
1221-38 en veillant à leur qualité et à leur fiabilité ;
3° La communication à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance mentionné à l'article R.
1221-32 des informations qu'ils sollicitent en application de l'article R.
4° La communication à l' Agence nationale de santé publique des informations mentionnées au III de l'article R.
5° L'information des établissements de santé sur l'usage des produits sanguins labiles distribués ou délivrés par son établissement de transfusion sanguine référent et la transmission à ces établissements des informations mentionnées au premier alinéa de l'article R.
6° Le signalement à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance de toute difficulté susceptible de compromettre la sécurité transfusionnelle ;
7° Les investigations à entreprendre en cas d'urgence suite à des effets indésirables, des incidents graves ou des informations post-don.
Dans ce cas, il informe sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui décide de la poursuite ou de l'interruption de ces investigations, ainsi que le coordonnateur régional d'hémovigilance.
Le correspondant d'hémovigilance de l'Etablissement de transfusion sanguine est nommé, selon le cas, par le président de l'Etablissement français du sang sur proposition de la personne responsable ou par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
Il doit être médecin ou pharmacien.
Des conditions particulières de qualification et de formation de ce correspondant peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le nom du correspondant est communiqué par l'Etablissement français du sang ou par le centre de transfusion sanguine des armées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au coordonnateur régional d'hémovigilance concerné.
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois, les candidats admis avant le 1er septembre 2018 en formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités physiques pour tous » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement du général commandant le service militaire adapté, délégation est donnée à M. le colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel)
M. Jean-Michel THORNARY, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé commissaire général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique en matière de rémunération et de promotion.
Arrêté du 27 juin 2016 mettant fin aux fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par Mme Judith HERPE.
Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chef de cabinet : M. Martin LAGANE, en remplacement de Mme Judith HERPE.
Arrêté du 28 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Pascal OTHEGUY.
M. Nicolas BOUILLANT est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 23 juin 2016, Mme BAUDOIN (Emmanuelle), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. VIALLA (Jean-Luc).
La Caisse nationale d'assurance vieillesse alloue aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, sous forme de dotations, les ressources dont elles doivent disposer pour couvrir les dépenses résultant des opérations qu'elles effectuent par application de l'article R.
215-2 et autres que des dépenses de gestion administrative.
Décret du 30 juin 2016 portant nomination et titularisation d'inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale, à compter de la date du présent décret :
M. Didier BLAIZEAU ;
M. Xavier BONNET ;
M. Guy BOURGEY ;
Mme Isabelle BRAUN-LEMAIRE ;
Mme Christel COLIN ;
M. Michel ISNARD.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, M. Yves DAME, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée, en remplacement de Mme Edith RODIER.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, M. Yves DAME, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, en remplacement de Mme Edith RODIER.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, Mme Audrey LEMAIRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de formation en santé, en remplacement de M. Yves BLONDEL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2016, Mme Annette BARET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2016, M. Nasr-Eddine SEGHIRI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Espace compétences », en remplacement de Mme Stéphanie PATANE.
Arrêté du 22 juin 2016 portant nominations (agents comptables)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 22 juin 2016 :
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2007 portant nomination de Mme Michèle MAHE, receveur-percepteur du Trésor public, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Paimpol-Goëlo », sont et demeurent rapportées.
Les dispositions de l'arrêté du 24 février 2009 portant nomination de Mme Sylvie ERNOULD, receveur-percepteur du Trésor public, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Paimpol-Goëlo », sont et demeurent rapportées.
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2016, texte n° 64, après les mots : « pour une durée d'un an », sont ajoutés les mots : « , à compter du 4 juillet 2016 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2016, M. Morvan (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Anne-Sylvie Soudoplatoff, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du groupement d'intérêt public Enfance en danger, afin d'occuper l'emploi de directrice générale du GIP Enfance en danger et préfiguratrice du rapprochement du GIPED et du GIP Agence française de l'adoption, pour une durée de trois ans, à compter du 4 avril 2016.
Les opérations financières et comptables exécutées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, par application des dispositions de l'article R.
215-2 sont régies par le décret prévu à l'article L.
Juge : M. Pierre-Alain PEDEZERT.
M. Pierre-Alain PEDEZERT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine SEMITKO.
Mme Catherine SEMITKO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge placée auprès du premier président : Mme Catherine MELGAR.
Mme Catherine MELGAR effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Xavier LEONETTI.
M. Xavier LEONETTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Soissons : Mme Catherine VERON.
Mme Catherine VERON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Valérie MOITRIER-PINEAU.
Mme Valérie MOITRIER-PINEAU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville : Mme Sophie SEILHES.
Mme Sophie SEILHES effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Véronique PARENT-MARLY.
Mme Véronique PARENT-MARLY effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureur de la République : M. Paul LOUCHOUARN.
M. Paul LOUCHOUARN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandra GALL (MATERAT).
Mme Sandra GALL (MATERAT) effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Carpentras : M. Stéphane CHARPENTIER.
M. Stéphane CHARPENTIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Muriel STAUDER (MASSON).
Mme Muriel STAUDER (MASSON) effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Florence LEROUX-GHRISTI.
Mme Florence LEROUX-GHRISTI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 26 août 2016 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, M. Julien Savoye, magistrat du second grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 août 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, Mme Marie-Christine Breda, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 février 2016, Mme Valérie Cartier, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, M. Maxime Antier, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 20 juin 2016.
M. Maxime Antier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, est placé en position de détachement - au titre de la mobilité statutaire - auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Géraldine Brun, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 20 juin 2016.
Mme Géraldine Brun, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Claire Estevenet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la formation continue, pour une durée de trois ans, à compter du 6 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016, Mme Solène Gouverneyre, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er septembre 2016.
Mme Solène Gouverneyre, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement - au titre de la mobilité statutaire - auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Pénélope Postel-Vinay, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service extraordinaire - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline)
Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée conseillère d'Etat en service extraordinaire.
Arrêté du 28 juin 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Caroline PRENAT, née le 4 février 1991 à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), décédée entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Jean-Pierre ARNAUD, né le 7 juillet 1941 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 mars 2016 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).
Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 27 juin 2016, est nommé au conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de représentant du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties, pour la durée de son mandat au sein du comité auquel il appartient :
M. Daniel (Philippe), en remplacement de M. Cachan (Eric).
Décret du 30 juin 2016 portant nomination du médiateur du livre - M. SCHWARTZ (Marc)
Par décret en date du 30 juin 2016, M. SCHWARTZ (Marc), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur du livre.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 1er juillet 2016, en application du 2° de l'article 7-1 du décret du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, sont nommés en qualité de représentant du Premier ministre et de la ministre chargée de la fonction publique :
Mme Florence MEAUX, déléguée pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Carine SOULAY, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
M. Nicolas de SAUSSURE, chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Anne AMSON, directrice de projet auprès de la déléguée interministérielle pour la rénovation de l'encadrement dirigeant de l'Etat ;
Mme Elodie FOURCADE, sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Véronique GRONNER, cheffe de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
M. Nicolas de SAUSSURE, chef de service à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
M. Laurent CRUSSON, sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Véronique GRONNER, sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Caroline KRYKWINSKI, sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 24 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 3 mars 2016 relatif aux salaires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail doivent adresser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse : 1°) annuellement, l'état prévisionnel, le budget d'action sanitaire et sociale et les états prévus à l'article R.
252-16 ainsi qu'un exemplaire de leur budget de gestion administrative ; 2°) mensuellement, un état des dépenses et recettes effectuées au titre des opérations mentionnées à l'article R.
215-2 ; 3°) tous les éléments nécessaires à l'élaboration des statistiques prévues à l'article R.
226-6 ; 4°) un exemplaire des comptes de résultats de la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage, de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées et de la gestion administrative.
Salaires et prime d'ancienneté.
Barème des rémunérations minimales.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le secteur des établissements d'enseignement privé
Accord interbranches du 3 novembre 2015 (une annexe).
Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP) ;
Modification de l'article 5.1.2 sur l'aménagement du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord multibranches dans le secteur alimentaire
Culture viande, les entreprises françaises des viandes ;
Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf ;
Union nationale de la poissonnerie ;
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont portées devant le juge judiciaire.
Constitution de l'OPCA « OPCALIM ».
Accord régional (Limousin) du 16 mars 2016 (une annexe).
Accord régional (Auvergne) du 18 avril 2016.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CGTR.
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L.
2343-1, ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus : 1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ; 2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016
(SOCIÉTÉ FAMILLE MICHAUD APICULTEURS SA ET AUTRE)
Cette question a été posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société Vincent Michaud Investissements SA par Me Jean-Michel Gallardo, avocat au barreau de Pau.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L.
611-2 du code de commerce, « dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer ».
- la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 114 ;
- l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par Me Gallardo, enregistrées le 13 mai 2016 ;
Après avoir entendu Me Gallardo, pour les sociétés requérantes, et M. Xavier Pottier, représentant le Premier ministre, à l'audience publique du 14 juin 2016 ;
611-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2010 mentionnée ci-dessus, prévoit que : « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
« Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
Les sociétés requérantes soutiennent que les dispositions contestées, en ce qu'elles autorisent le même juge à se saisir d'office de la question du dépôt des comptes, à prononcer l'injonction sous astreinte et à liquider cette astreinte, méconnaissent le principe d'impartialité des juridictions qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 prévoit que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il en résulte un principe d'impartialité, indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles.
Une juridiction ne saurait, en principe, disposer de la faculté d'introduire spontanément une instance au terme de laquelle elle prononce une décision revêtue de l'autorité de chose jugée.
La Constitution ne confère pas à cette interdiction un caractère général et absolu, sauf si la procédure a pour objet le prononcé de sanctions ayant le caractère d'une punition.
Dans les autres cas, la saisine d'office d'une juridiction ne peut trouver de justification qu'à la condition qu'elle soit fondée sur un motif d'intérêt général et que soient instituées par la loi des garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité.
En premier lieu, l'injonction sous astreinte instituée par les dispositions contestées, qui a pour seul objet d'assurer la bonne exécution des décisions des juridictions, n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
En deuxième lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a poursuivi un objectif d'intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises.
En troisième lieu, le législateur n'a pas privé de garanties légales l'exigence d'impartialité des juridictions puisque le prononcé de l'astreinte et sa liquidation sont les deux phases d'une même procédure et que la constatation par le président du tribunal de commerce du non-dépôt des comptes, qui lui permet de se saisir d'office, présente un caractère objectif.
Il résulte des motifs exposés aux paragraphes 4 à 6 que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe d'impartialité des juridictions.
Les dispositions du paragraphe II de l'article L.
611-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 9 décembre 2010, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
611-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont conformes à la Constitution.
Rendu public le 1er juillet 2016.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 396415 du 13 avril 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la collectivité de Saint-Martin par la SELARL Genesis Avocats, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
- la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-547 DC du 15 février 2007 ;
- la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- les observations présentées pour la collectivité requérante par la SELARL Genesis Avocats, enregistrées les 4 et 23 mai 2016 ;
- - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 mai 2016 :
Après avoir entendu Me Marie-Yvonne Benjamin, avocat au barreau de Paris, pour la collectivité requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 juin 2016 ;
Les 1° à 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007 dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008, mentionnée ci-dessus, prévoient que les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin sont les suivantes :
« 1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition :
« a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L.
1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ;
« b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L.
1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ;
« c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe.
Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L.
Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L.
Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article L.
Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L.
Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L.
« 3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée :
« - d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ;
« - d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L.
« - et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L.
La collectivité requérante soutient que les ressources qui lui ont été attribuées, en vertu des dispositions contestées, au titre de la compensation des charges résultant des transferts de compétences de la commune de Saint-Martin, sont insuffisantes.
Elle fait valoir que la fraction de la dotation globale garantie et de la dotation d'équipement local qui était perçue par la commune de Saint-Martin au titre du produit de l'octroi de mer n'a pas été prise en compte pour déterminer le montant de la dotation globale de compensation attribuée à la collectivité de Saint-Martin.
Elle en déduit que les dispositions contestées sont contraires aux dispositions statutaires organiques prises en application de l'article 74 de la Constitution et aux principes de libre administration, d'autonomie financière et de compensation financière intégrale des charges transférées résultant des articles 72, 72-2 et 74 de la Constitution.
En premier lieu, en vertu des articles 72 et 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ».
Elles le font « dans les conditions prévues par la loi ».
Selon l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République ».
Aux termes du deuxième alinéa du même article : « ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante…
La loi organique du 21 février 2007 mentionnée ci-dessus a créé une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution qui se substitue sur le territoire de la partie française de l'île de Saint-Martin et des îlots qui en dépendent à la commune de Saint-Martin, au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
Elle exerce les compétences auparavant dévolues à ces collectivités.
L'article LO 6371-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, la région ou le département de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et la collectivité de Saint-Martin est accompagné du transfert concomitant à la collectivité de Saint-Martin des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ».
Le premier alinéa de l'article LO 6371-5 du même code prévoit que : « Les charges mentionnées à l'article LO 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L.
Il résulte des dispositions organiques citées ci-dessus que, d'une part, les charges résultant des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin lors de sa création sont compensées par le transfert, à titre principal, de ressources fiscales et à titre subsidiaire, de dotations et que, d'autre part, le solde de cette compensation est assuré par la dotation globale de compensation.
La dotation globale de compensation constitue l'une des modalités de mise en œuvre de l'ajustement de la compensation financière des charges transférées.
Les dispositions contestées, prises en application des lois organiques mentionnées ci-dessus, ont pour objet de prévoir les modalités de calcul des ressources fiscales et dotations précédemment perçues par l'Etat, la région, le département et la commune sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin qui doivent être prises en compte pour abonder la dotation globale de compensation de la collectivité de Saint-Martin.
L'ensemble des recettes fiscales précédemment émises sur le territoire de la collectivité sont ainsi prises en compte pour abonder la dotation globale de compensation, et contribuent à assurer la compensation financière des charges résultant des compétences transférées à la collectivité.
Les dispositions contestées ne portent donc pas atteinte à la libre administration de cette collectivité.
En application du paragraphe I de l'article 1er de la loi du 2 juillet 2004 mentionnée ci-dessus, les importations de biens et les livraisons de biens en Guadeloupe sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer.
Son produit, perçu par la région de la Guadeloupe, alimente une dotation globale garantie ainsi qu'une dotation d'équipement local dont le produit est réparti, notamment, entre les communes de la Guadeloupe.
Si la commune de Saint-Martin puis, à titre transitoire pour les années 2007 et 2008, la collectivité de Saint-Martin ont ainsi bénéficié d'une fraction du produit de ces dotations, toutefois la fraction du produit de cette taxe alimentant la dotation bénéficiant pour partie à la collectivité de Saint-Martin n'était pas une ressource propre au sens de l'article 72-2 de la Constitution.
Dès lors, les dispositions contestées, qui n'ont pas eu pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin, n'affectent pas l'autonomie financière de cette collectivité d'outre-mer.
Il résulte de tout ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration et d'autonomie financière doivent être rejetés.
En second lieu, selon le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par l'Etat, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert.
Les charges correspondant à ce transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités doivent être compensées par l'attribution de ressources équivalentes.
Ces dispositions imposent également au législateur, lorsque sont confiées à des collectivités territoriales des compétences obligatoires nouvelles ou que leurs compétences obligatoires sont étendues, de leur affecter les ressources permettant de respecter les autres exigences constitutionnelles, et en particulier le principe de libre administration.
Pour autant, il n'en résulte pas une obligation de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de compensation des charges résultant des transferts de compétences doit être écarté.
Les dispositions des 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi du 25 décembre 2007, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les 1°, 2° et 3° du paragraphe I de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 sont conformes à la Constitution.
(M. STÉPHANE R.
Cette question est posée, d'une part, pour M. Stéphane R., par Mes Nicolas Baverez, Nicolas Autet et Jean-Etienne Giamarchi, avocats au barreau de Paris, et, d'autre part, pour M. Bernard S., par Me Thierry Dal Farra, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
- le code des juridictions financières ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, 2016-445 QPC et 2016-446 QPC du 24 juin 2016 ;
- les observations présentées pour M. Stéphane R. par Mes Autet, Baverez et Giamarchi, enregistrées les 9 et 24 mai 2016 ;
- les observations présentées pour M. Bernard S. par Me Dal Farra, enregistrées le 9 mai 2016 ;
Après avoir entendu Me Baverez pour M. Stéphane R., Me Dal Farra pour M. Bernard S. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 21 juin 2016 ;
314-18 du code des juridictions financières, qui figure dans le titre Ier du livre III de ce code consacré à la Cour de discipline budgétaire et financière, prévoit, dans sa rédaction résultant de la loi du 12 avril 2000 mentionnée ci-dessus : « Les poursuites devant la cour ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire.
« Si l'instruction permet ou a permis de relever à la charge d'une personne mentionnée à l'article L.
312-1 des faits qui paraissent de nature à justifier une sanction disciplinaire, le président de la cour signale ces faits à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire sur l'intéressé.
Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître au président de la cour par une communication motivée les mesures qu'elle a prises.
« Si l'instruction fait apparaître des faits susceptibles de constituer des délits ou des crimes, le procureur général transmet le dossier au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 40 du code de procédure pénale et avise de cette transmission le ministre ou l'autorité dont relève l'intéressé.
« Si la cour estime, en statuant sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente.
Cette autorité doit, dans le délai de six mois, faire connaître à la cour, par une communication motivée, les mesures qu'elle a prises.
« Le procureur de la République peut transmettre au procureur général près la Cour des comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des infractions prévues et sanctionnées par les articles L.
Les requérants contestent le cumul des poursuites et des peines qu'autoriseraient les dispositions contestées.
Ils font valoir que les mêmes faits peuvent être réprimés deux fois, d'une part devant la Cour de discipline budgétaire et financière et d'autre part devant le juge pénal, sans que les intérêts sociaux protégés soient distincts ni que les sanctions encourues soient d'une nature différente.
Ils soutiennent que les dispositions contestées établiraient une double répression, en méconnaissance des principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines.
La possibilité d'un cumul des poursuites devant la Cour de discipline budgétaire et financière et devant le juge pénal résulte des seuls mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L.
Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur ces seuls mots.
Sur la recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité :
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions de l'article L.
314-18 du code des juridictions financières dans leur rédaction issue de la loi du 12 avril 2000 dans les considérants 36 à 38 de la décision du 24 octobre 2014 mentionnée ci-dessus et les a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de cette décision.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité à la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 18 mars 2015 puis dans ses décisions du 24 juin 2016 mentionnées ci-dessus, que le cumul de l'application de dispositions instituant des sanctions, lorsque celles-ci sont infligées à l'issue de poursuites différentes en application de corps de règles distincts, peut méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines si différentes conditions sont réunies.
Les sanctions doivent réprimer les mêmes faits et ne pas être d'une nature différente et les intérêts sociaux protégés doivent être les mêmes.
Ces décisions constituent un changement des circonstances de droit.
Ce changement justifie, en l'espèce, le réexamen des mots « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L.
Le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts.
En premier lieu, les dispositions contestées permettent qu'une personne visée à l'article L.
312-2 du code des juridictions financières, poursuivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour l'une des infractions édictées par les articles L.
313-8 du même code, soit également poursuivie devant une juridiction pénale pour une infraction pénale.
Si les dispositions contestées n'instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction, elles le rendent toutefois possible.
Ces cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent, en tout état de cause, respecter le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux.
En second lieu, lorsque plusieurs sanctions prononcées pour un même fait sont susceptibles de se cumuler, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Il appartient donc aux autorités juridictionnelles compétentes de veiller au respect de cette exigence et de tenir compte, lorsqu'elles se prononcent, des sanctions de même nature antérieurement infligées.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 7 et 8, les mots : « de l'action pénale et » figurant au premier alinéa de l'article L.
314-18 du code des juridictions financières, qui ne sont pas contraires aux principes de nécessité des délits et des peines et de proportionnalité des peines, ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Ils doivent être déclarés conformes à la Constitution.
- l'association de financement de AGIR, inscrite au registre national des associations sous la référence W044002540, dont le siège social est situé route de Forcalquier, lieudit La Colline aux chèvres, 04300 Sigonce, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique AGIR inscrit au registre national des associations sous la référence W044002541 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement de Touraine Audace, inscrite au registre national des associations sous la référence W372013007, dont le siège social est situé 10, rue du 8-Mai-1945, 37210 Vouvray, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Touraine Audace inscrit au registre national des associations sous la référence W372012976 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région de Centre-Val de Loire ;
- l'association de financement d'Agissons pour la France, inscrite au registre national des associations sous la référence W751233831, dont le siège social est situé 2, avenue Raymond-Poincaré, 75016 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Agissons pour la France inscrit au registre national des associations sous la référence W751233833 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
- l'association de financement de l'Action populaire de La Réunion, inscrite au registre national des associations sous la référence W9R2005088, dont le siège social est situé 9, chemin Hémence-Combet, 97450 Saint-Louis, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Action populaire de La Réunion inscrit au registre national des associations sous la référence W9R2005090 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de La Réunion.
Avis n° 2016-1 du 3 février 2016 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes modifiant la décision n° 2015-0830 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 30 octobre 2015, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, d'un projet de décision modifiant les fréquences attribuées à titre secondaire aux équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion sur le territoire, en fonction du calendrier de dégagement de la bande de fréquences 694-789 MHz (aussi appelée bande 700 MHz).
Toutefois, ainsi qu'il l'a fait dans son avis n° 2015-8 du 13 mai 2015, le Conseil invite l'Autorité à considérer toutes les options permettant de maintenir le plus longtemps possible l'utilisation des auxiliaires dans la bande 694-789 MHz, y compris de façon dérogatoire, tant que cette bande n'est pas effectivement exploitée dans une zone donnée.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des politiques de communication, projets et supports au sein du service de la communication (SIRCOM).
Le SIRCOM élabore et propose des stratégies et des plans de communication, et réalise les actions de communication pour les cabinets et les directions des ministères économiques et financiers (MEF).
Il est également chargé d'impulser et de mettre en œuvre la politique de communication interne des MEF.
La sous-direction des politiques de communication, projets et supports exerce une mission de conseil et de pilotage pour les projets de communication et veille à la complémentarité des moyens, des actions et des supports.
La sous-direction compte 80 collaborateurs.
Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations.
A ce titre, il est amené à représenter le service dans des réunions et instances de tous niveaux (cabinets, directions, service d'information du Gouvernement).
Le sous-directeur assure en particulier la responsabilité de la gestion du service (ressources humaines, budget, achats public, etc.).
- le bureau « études et campagnes » est chargé de la veille et de l'écoute de l'opinion, notamment par la réalisation d'études et de sondages, il pilote, en liaison avec le service d'information du Gouvernement, les campagnes de communication ministérielles comportant de l'achat d'espace publicitaire ;
- le bureau « communication digitale » propose et dirige la stratégie de communication sur les portails internet et les médias sociaux et assure la convergence entre les différents médias numériques.
Il apporte une expertise en matière de communication sur les médias numériques et coordonne leur animation avec les directions et services concernés ;
- le bureau « actions graphiques et événementielles » réalise des chartes d'identité visuelle pour les supports et productions de communication et assure la conception, la réalisation et la diffusion d'outils de communication à vocation promotionnelle et événementielle.
Il assure en outre une mission de conseil ;
- le bureau « communication interne » est chargé de la mise en œuvre de la stratégie globale de communication interne des MEF en s'appuyant sur plusieurs vecteurs : une plate-forme d'information en continu destinée à tous les agents des MEF, un intranet ministériel de diffusion des ressources comportant un espace spécifique pour les agents du secrétariat général, et un journal vidéographique diffusé en administration centrale ;
- le bureau « assistance et technologies numériques » exerce une fonction de support technique et gère les plates-formes et applications nécessaires à la création, à l'hébergement et au développement des sites internet.
- le bureau « ressources » pilote et coordonne les fonctions transversales du service : ressources humaines, budget, marchés publics, contrôle de gestion et démarche qualité.
- connaissance des techniques et outils de communication ;
- maîtrise des activités de gestion (ressources humaines, budget, achat public) ;
- capacité à initier et à accompagner des projets innovants ;
- sens relationnel et de l'animation d'équipe ;
- qualités de négociation et aptitude au travail en réseau ;
- connaissance des ministères économiques et financiers.
Avis de vacance d'emploi de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Emploi de directeur ou directrice adjoint (e) dans les établissements publics de santé proposé, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
- centre hospitalier universitaire de Rennes et centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et de Saint-Méen-le-Grand, un emploi de « chargé (e) des coopérations et des relations internationales » ;
La candidature sera établie en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), doit être adressée dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats à cet emploi doivent également adresser directement leur candidature au chef des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière réservé aux élèves directeurs des soins publié au Journal officiel le 28 juin 2016, texte n° 91 (NOR : AFSN1617661V) est modifié comme suit :
Il convient de retirer les emplois suivants :
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des affaires culturelles (région Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Geneviève Rialle-Salaber, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (genevieve.rialle-salaber@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34) et Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de seuils mentionnées à l'article L.
2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l'effectif au-dessous de ces seuils.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mercier (Denis, Marie, Bernard), général d'armée aérienne.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis), général de corps d'armée.
Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel), général de corps d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Rebmeister (Jean-Robert, Michel, Salvador), contrôleur général des armées.
Pattin (Michel, Marcel, Firmin), général de corps d'armée.
Brousse (Didier, Roger), général de division.
Chavancy (Pierre, Henri), général de corps d'armée.
Corbet (Thierry, Paul), général de division.
Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri), général de division.
Destremau (Patrick, Yves, Marie), général de division.
Houitte de la Chesnais (Bertrand, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Saint Chamas (de) (Christophe, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Chaplet (Eric, Denis, Claude), amiral.
Garié (Charles-Henri, Marie, André), vice-amiral.
Tarlé (de) (Arnaud, Jean, Marie), vice-amiral d'escadre.
Zimmermann (Patrick, Joseph, Benoit), contre-amiral.
Blaire (Grégoire, Guy), général de corps aérien.
Pacorel (Patrick), général de corps aérien.
Rameau (Hervé, Marie, François), général de division aérienne.
Schuler (Bernard, Yves), général de corps aérien.
Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), général de corps aérien.
Pons (François, Georges, André), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Chabbert (Christian, Francis), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Cazalaa (Arnaud, Jacques, Marie), colonel, troupes de marine.
Hoff (Etienne, Louis, Jacques), colonel, troupes de marine.
Sanchez (François-Xavier, Emmanuel), adjudant-chef, troupes de marine.
Lorsqu'un groupe d'entreprises a mis en place un comité d'entreprise européen, l'accord mentionné à l'article L.
2342-2 ou un accord passé au sein du groupe peut décider de la suppression du comité de groupe.
L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe.
En cas de suppression du comité de groupe, les dispositions des articles L.
2334-4 sont applicables au comité d'entreprise européen.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Barcellini (Serge, Attile), contrôleur général des armées.
Caër (Thierry), général de brigade.
Carrillo (Jean-François, Sylvestre), général de brigade.
Cayet (Thierry, Louis, Antoine), général de brigade.
Daoust (François, Pierre, Henri), général de brigade.
Guérif (Olivier, Jean, Jacques), général de brigade.
Guion de Meritens (Isabelle, Simone, Yvonne), épouse Huart, général de brigade.
Hubert (Francis, Yves, Claude), général de brigade.
Lacoste (Francis, Paul, Auguste), général de brigade.
Lecouffe (Jean-Philippe, Christophe), général de brigade.
Michel (Jean-Pierre, Pascal), général de brigade.
Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), général de division.
Reul (Philippe), général de brigade.
Rio (Philippe, Robert, Daniel), général de brigade.
Thomas (Thierry), général de brigade.
Abad (Christophe, Joseph, François), général de brigade.
Bienfait (Richard, Lucien, Jean), général de division.
Blanchon (Christian, Maurice), général de brigade.
Bonnaire (Michel, Jean, Francis), colonel, infanterie.
Breil de Pontbriand (du) (Guillaume, Louis, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chassang (Norbert, Bernard, Etienne), colonel, transmissions.
Coleman (Richard, William), colonel, groupe de spécialités état-major.
Costes (Philippe, Jean, Yves), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Cruzille (David), colonel, train.
Diard (Jean-Michel, Pierre), colonel, transmissions.
Grintchenko (Michel, Gérard, François), général de division.
Guéguen (Philippe, Yves, Michel), général de brigade.
Issac (Christophe, Edmond), général de brigade.
Jamin (Jean-Luc, Georges, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), général de brigade.
Kolodziej (Laurent, René, Joseph), général de division.
Ladrange (Arnaud, Patrice, Henri), général de brigade.
Latapy (Jean-Marc, Romain, Eugène), général de division.
Le Pichon (Thierry, Marie, Alain), général de brigade.
Le Segretain du Patis (Guillaume, Marie, Gérard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lhuissier (Christophe, Victor, Jean), général de brigade.
Maurice (Serge, Jean-Louis), général de brigade.
Maury (Eric, Philippe, François), général de brigade.
Menaouine (Daniel), général de brigade.
Pech de Laclause (Vincent, Pierre, Christian), colonel, artillerie.
Pottier (Philippe, Marie, Michel), colonel, troupes de marine.
Quevilly (Patrice), général de brigade.
Sablayrolles (Philippe, Didier), colonel, infanterie.
Talbourdel (Yann, Alain), colonel, infanterie.
Testart (Philippe, René, Gilbert), colonel, infanterie.
Bestard (Frank, Marc-Marie), capitaine de vaisseau.
Costargent (Dominique, Jean, Paul), capitaine de vaisseau.
Dreher (Frédéric), capitaine de vaisseau.
Drouet (François, Xavier, Jean), capitaine de vaisseau.
Durandau (Jean-Marc, Alain, René), capitaine de vaisseau.
Gouraud (Emmanuel, Marie, Christian), contre-amiral.
Hebrail (d') (Jean-Marin, Gonzague, Marie), capitaine de vaisseau.
Martin (André, Laurent, Raymond), capitaine de vaisseau.
Roux de Luze (Jean-Emmanuel, Marie, Cast), capitaine de vaisseau.
ARMÉE DE L'AIR / Officier
Charpentier (Eric, Joseph), général de brigade aérienne.
Legai (Pascal, Olivier), colonel.
Mazet (Catherine, Louise), colonel.
Servoise (Didier, Bernard, Robert), colonel.
Valentin (Lionel, Yvan), commandant.
Fleury (Eric, Robert), ingénieur général de 2e classe.
Allot (Gérard, Léon, Joseph), commissaire général de 2e classe.
Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph), commissaire général de 2e classe.
Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite), épouse Fritsch, commissaire général de 2e classe.
Glaz (Yves, Marie, Philippe), commissaire en chef de 1re classe.
Lautrédou (Guy), commissaire général de 1re classe.
Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges), commissaire en chef de 1re classe.
Arteaga (Charles, Manuel, José), médecin chef des services hors classe.
Aubert (Pierre, Henri), médecin chef des services de classe normale.
Brisou (Patrick, Jacques, Marie), médecin chef des services hors classe.
Conessa (Claude, François), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Darré (Eric, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Esquivié (Dominique, Marie, Pierre), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Gerboud (Jean-Marie, François, Louis), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Gygax (Maryline, Josephine), épouse Généro, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Moncade (Fabrice, Robert), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Nottet (Jean-Bertrand, Fernand), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise), médecin chef des services de classe normale.
Rivière (Didier, Pierre, Olivier), médecin chef des services de classe normale.
Robedat (Paul, Henri, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Verdalle (Pierre, Bertrand), médecin chef des services hors classe.
Versier (Gilbert, Paul, Michel), médecin chef des services hors classe.
Baud (Thierry, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Cojan (François, Jean, Michel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Guillemette (Alain, Guy, Lucien), ingénieur général hors classe de l'armement.
Leclère (Marc, Alain), ingénieur général hors classe de l'armement.
Levêque (Françoise), épouse Heine, ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Luzeaux (Dominique, Jean, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Mestre (François, Marie, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Achari (Myriam, Fatima, Christine), contrôleur des armées.
Beaudroit (Frédéric, Marcel, Joseph), contrôleur général des armées.
Maigne (Olivier, Jean, Jacques), contrôleur général des armées.
Alary (François, Xavier), lieutenant-colonel.
Antoine (Guy, Pierre), lieutenant-colonel.
Barrué (Laurent, Jean, Adrien), lieutenant-colonel.
Barth (Olivier), lieutenant-colonel.
Battisti (Franck, Rémy), colonel.
Bièvre (David, Gérard, Lucien), colonel.
Blaudez (Jean-Michel, Charles, André), colonel.
Blouin (Damien, Jean, Pierre), lieutenant-colonel.
Boudier (Jean-Patrick, François, Robert), lieutenant-colonel.
Bourgerie (Thomas, Michel, Marie), lieutenant-colonel.
Bret (Richard, Claude), lieutenant-colonel.
Burnel (Olivier, Jackie), lieutenant-colonel.
Cattez (Philippe, René, Henri), chef d'escadron.
Chery (Alain, André, Albert), lieutenant-colonel.
Clech (Robert), lieutenant-colonel.
Crombez (Alain, Arthur, Clément), colonel.
Dallongeville (Stéphane, Jean, Luc), lieutenant-colonel.
Deiber (Henri-Louis, François), lieutenant-colonel.
Delhez (Jérôme, Jacques, Dominique), colonel.
Démésy (Mathieu, Eric, David), colonel.
Demetz (Damien, Gabriel, Emilien), lieutenant-colonel.
Depassio (Stéphane), lieutenant-colonel.
Despres (François, Pierre, Alphonse), lieutenant-colonel.
Doridot (Jean-Christophe), lieutenant-colonel.
Drouet (Dany, Bernard, Jocelyn), lieutenant-colonel.
Durand (Gwendal, Youenn, Goulven), colonel.
Duval (Gilles, Jean, Yves), lieutenant-colonel.
Duvignac (Michel, Antoine), lieutenant-colonel.
Gaultier (Christophe, Jean), colonel.
Gaume (Jean-François, Maurice, Marcel), lieutenant-colonel.
Gay (Sébastien), colonel.
Germe (Renald, Claude), lieutenant-colonel.
Girodet (Christophe, Maxime, Jacques), lieutenant-colonel.
Gojard (Christian, Omer, Georges), lieutenant-colonel.
Grandjean (Alain, Jean, François), lieutenant-colonel.
Guittard (Christophe, Gilbert), lieutenant-colonel.
Guyennon (Luc), colonel.
Hérault-Muniere (Jean, Claude, André), colonel.
Heurtebise (Christophe, Louis), lieutenant-colonel.
Hornbeck (Hugues, Albert), lieutenant-colonel.
Labrunye (Frédéric, Dominique, Pierre), colonel.
Lambert (Bernard, Luc), lieutenant-colonel.
Lang (Thierry), lieutenant-colonel.
Laridan (François, Roland), lieutenant-colonel.
Lavaux (Gilles), lieutenant-colonel.
Le Peuvédic (Yannick, Claude, Marie), lieutenant-colonel.
Le Sausse (Yannick, Paul, Marie), lieutenant-colonel.
Lesueur (François-Xavier, Guy), colonel.
Lignière (Pascal, Lucien, Guy), lieutenant-colonel.
Loddé (Bertrand, Marie, Jean), lieutenant-colonel.
Loisier (Jean-Marie, René), lieutenant-colonel.
Loll (Gérald, Pierre), lieutenant-colonel.
Manet (Florian, Pierre, Olivier), lieutenant-colonel.
Marcesse (Stéphane, Paul), lieutenant-colonel.
Mathieu (Arnaud, Jean-Pierre), colonel.
Matthéos (Nicolas, Constantin, Pierre), lieutenant-colonel.
Michelet (Jean-Marc, Claude), colonel.
Minet (Jean-Luc, Michel), chef d'escadron.
Mirabaud (Philippe, Pierre, Laurent), colonel.
Morault (Stéphane, Auguste, Jean), lieutenant-colonel.
Morlon (Jean-François), lieutenant-colonel.
Muller (Guy, Marie, Jacques), lieutenant-colonel.
Nauret (Denis), colonel.
Nicot (Lionel, Pierre), colonel.
Oheix (Guillaume, Pierre, Jean), lieutenant-colonel.
Ohling (Bruno, Maurice, Claude), lieutenant-colonel.
Paris (Jean-Marc, Guy, Alain), colonel.
Parouty (Jean-Marie), lieutenant-colonel.
Pech (Olivier, Jean-Claude), lieutenant-colonel.
Pégourié (Richard, Rémy), colonel.
Perrin (Xavier, Dominique, Pierre), lieutenant-colonel.
Petit (Jean-Michel, Luc, Paul), lieutenant-colonel.
Piedebout (Jean-Louis), lieutenant-colonel.
Pillier (Joël, Louis, Auguste), lieutenant-colonel.
Plazanet (Christophe, Claude), lieutenant-colonel.
Potot (Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
Ravoyard (Philippe, Jean, Paul), lieutenant-colonel.
Rayne (Serge, Henri, Charlie), lieutenant-colonel.
Renouis (Patrick, Michel), lieutenant-colonel.
Robin (Franck, Sébastien), major.
18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Roux (Pierre-Yves, Jacques), lieutenant-colonel.
Scolan (Alain), lieutenant-colonel.
Simon (Stéphane, Louis, François), lieutenant-colonel.
Soupé (Philippe), lieutenant-colonel.
Spillmann (Eric, Georges, Paul), lieutenant-colonel.
Taupin (Fabrice, Alexandre), colonel.
Thiébaux (Olivier), lieutenant-colonel.
Thomas (Charles-Antoine, Mathieu, Grégoire), colonel.
Thouvenot (Bertrand, Jacques, Alain), colonel.
Touak (Patrick, Sébastien), colonel.
Tournié (Christian, Yves, Daniel), lieutenant-colonel.
Triboulloy (Emmanuel, Alain, Marie), lieutenant-colonel.
Trinckquel (Philippe, Jacques, Ghislain), lieutenant-colonel.
Tripogney (Jean-François, Eric), lieutenant-colonel.
Vailler (Philippe, Hubert), lieutenant-colonel.
Valentin (Armelle, Claude), colonel.
Vinot (Grégory, Alphonse), colonel.
Waniowski (Robert), lieutenant-colonel.
Wargnier (Xavier), colonel.
Adam (Pascal), lieutenant-colonel, infanterie.
Aguéra (Eric), lieutenant-colonel, infanterie.
Ansart (Laurent, Hippolyte, Paul), lieutenant-colonel, transmissions.
Antoine (Eric, Maurice, André), chef de bataillon, transmissions.
Aprile (Patrick, André), commandant, groupe de spécialités état-major.
Argans (Michel, Jean, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Argans (Olivier, René, Paul), chef de bataillon, infanterie.
Artur (Pierre, Marie, Jean), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Assonion (Thierry, Jérôme), colonel, transmissions.
Avril (Vincent, René), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Ayzac (Christophe, Jean-Pierre), colonel, infanterie.
Azema (Thierry, Jean-Sylvain), lieutenant-colonel, matériel.
Bachmann (Christian, Yves, Guy), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bansept (Laurent, Rémy), lieutenant-colonel, infanterie.
Bariéty (Rémi, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Bastie (Régis, Jean-Louis), lieutenant-colonel, transmissions.
Baulard (Alain, Daniel, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Beaudoin (Hubert, Jean, Nicolas), colonel, troupes de marine.
Beaudout (Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Beaulieu (François, Benjamin), lieutenant-colonel, génie.
Bellamy (Pascal, Jacky, Laurent), chef d'escadron, artillerie.
Bellanger (Franck, André), commandant, matériel.
Benquet (Guillaume, Alain, Philippe), lieutenant-colonel, infanterie.
Berger (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bernadac (Eric, Louis, Amand), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Bernard (Frédéric, Yann, Francis), colonel, matériel.
Bertels (Eric, Raphaël), chef de bataillon, infanterie.
Berthelin (Laurent, Jean-Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bietry (Patrick, Robert, Georges), colonel, transmissions.
Blanchard (Jean-Marc, Marcel, Alain), colonel, matériel.
Blazy (Michel, Charles, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Boileau (Christian, Olivier, Georges), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bonnard (Franck, Marie, Charles), lieutenant-colonel, transmissions.
Bordais (Fabrice, William), chef de bataillon, infanterie.
Bordes (Jean-René, Marc, Gilbert), lieutenant-colonel, infanterie.
Bornes (Eric, Jacques), commandant, matériel.
Borrelly (Pierre-Arnaud, Marie, Luc), lieutenant-colonel, infanterie.
Bos (Frédéric), colonel, troupes de marine.
Bosc (Pascale, Marguerite, Roberte), lieutenant-colonel, transmissions.
Bouault (Hervé, Marie-François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bouche (Lucien, Karl, Johan), lieutenant-colonel, infanterie.
Bouillin (Thierry, Arnaud), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Bourgoin (Michel, Jean, Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Bouthemy (Franck, René, Emile), chef de bataillon, troupes de marine.
Bretton (Philippe, René, Camille), chef de bataillon, transmissions.
Brion (David, Robert, André), lieutenant-colonel, matériel.
Buchetet (Séraphin, René, Célestin), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Burdelak (Philippe, Georges, Marian), lieutenant-colonel, infanterie.
Bussière (Loïc, Bruno, Marie), lieutenant-colonel, transmissions.
Cabrigniac (Laurent, Gérard, Raoul), capitaine, troupes de marine.
Cadoudal (de) (Ronan, Michel, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Calvez (Joseph, François, Louis), colonel, troupes de marine.
Campagne (Alain, Jean-Claude), lieutenant-colonel, train.
Canaux de Bonfils (Claude, Christian, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Candille (Jean-Philippe, Gilles), colonel, arme blindée et cavalerie.
Capliez (Emmanuel, Louis, Henri), colonel, matériel.
Caron (Paul, François, Hervé), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cazelle (Vianney, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Cazes (Charles, Nicolas), capitaine, légion étrangère.
Chabas (Jean-Pierre, Edmond, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, train.
Chaigneau (Thierry, Marcel, Léon), commandant, matériel.
Chapelle (Fabrice, Joseph, Dominique), colonel, troupes de marine.
Charpentier (Eric, René, Georges), chef de bataillon, infanterie.
Chastel (Hervé, Bernard, Yves), lieutenant-colonel, matériel.
Chataignon (Grégoire), colonel, infanterie.
Chausse (Christophe, Michel, Emile), adjudant-chef, infanterie.
Chillou (Alain, Philippe), lieutenant-colonel, génie.
Choquet (Arnaud, Charles), capitaine, infanterie.
Chouan (Gilles, Bernard, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Clauzel (Jean-Marc, Paul), lieutenant-colonel, génie.
Cormerais (Philippe, Marie, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cornu (Pierre, Gilbert, Henri), lieutenant-colonel, infanterie.
Courau (Hilaire, Pierre, Marie), colonel, artillerie.
Créachcadec (Loïc), lieutenant-colonel, transmissions.
Crépin (Thierry, Daniel), colonel, train.
Crespin (Jean-Michel, Léon), major, troupes de marine.
Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (de) (Thibaud, Marie, Michel), lieutenant-colonel, artillerie.
Cuvillier (David), capitaine, légion étrangère.
Daffara (Jean-Paul), chef de bataillon, transmissions.
Degrand (Nicolas, Edouard, Eric), colonel, génie.
Delawarde (Roland, Jean-Yves), colonel, infanterie.
Delort (Nicolas, Guillaume), lieutenant-colonel, transmissions.
Delpal (Olivier, Emile, Henri), lieutenant-colonel, transmissions.
Delpit (Bruno), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Demercastel (Denis, Christian, Paul), lieutenant-colonel, train.
Denis-Petit (Bruno, Jacques), lieutenant-colonel, matériel.
Dépoire (Matthieu, Georges, Gustave), lieutenant-colonel, artillerie.
Deveaud (Emmanuel, François, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Didierdefresse (Thiéry, Raoul), lieutenant-colonel, train.
Dieudonne (Laurent, Henri), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dikici (Takes, Thierry), capitaine, aviation légère de l'armée de terre.
Do Tran (Maxime, Lionnel, Frédéric), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Doidy (Jean-Marc), colonel, artillerie.
Dorange (Xavier, Nicolas), lieutenant-colonel, infanterie.
Dornier (Eric, Joseph), lieutenant-colonel, transmissions.
Drapeau (Frédéric, Dominique), lieutenant-colonel, train.
Dréo (Damien, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Dubourg (Hervé), adjudant-chef, artillerie.
Dufour (Nicolas, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Dugast (Olivier, Christian, Yannick), capitaine, infanterie.
Dulou (Jean-Marc), colonel, train.
Dunoyer (Hervé, Marie, Alain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Dupille (François-Xavier, Stanislas), lieutenant-colonel, infanterie.
Duport (Sébastien, René, Jean), chef de bataillon, infanterie.
Dupuis (David, Raphaël, René), lieutenant, troupes de marine.
Duquesnois (Jean-Christian), chef de bataillon, infanterie.
Durut (Dominique, Vincent, Ernest), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Eblin (Boris, Emmanuel, Konrad), colonel, génie.
Esparcieux (Marc), lieutenant, troupes de marine.
Faivre (François-Emmanuel, Charles, René), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Fantino (Eric, Armand, Jérôme), chef d'escadron, troupes de marine.
Favrel (Christophe, Aimé, Raymond), chef d'escadron, train.
Fernandez (Dominique, Michel, Hervé), colonel, artillerie.
Fernando (Hervé, David), lieutenant-colonel, génie.
Finet (Eric, Robert, Lucien), chef d'escadron, train.
Firmas de Périès (de) (Louis, Gilles, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Flaux (Frédéric, Jean, Georges), lieutenant-colonel, matériel.
Fonlupt (Brice, Louis, François), colonel, artillerie.
Fontanges (de) (Nicolas, Hugues, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Forestier (Eric, Louis), colonel, infanterie.
Franco (Cédric, Rémy), lieutenant-colonel, matériel.
Fromaget (Laurent, Gabriel, Marie), colonel, artillerie.
Fugit (Alain, Christian), lieutenant-colonel, infanterie.
Garcia (Eric, Nicolas), commandant, groupe de spécialités état-major.
Garnier (Guillaume, Patrick, Cécil), colonel, génie.
Gaux (Thierry, Alain), chef de bataillon, infanterie.
Gebührer (Bertrand, Igor), colonel, infanterie.
Geffroy (Pierre-Axel, Philippe), lieutenant-colonel, train.
Gérard (Xavier, Ghislain, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Giacomazzo (Jean), lieutenant-colonel, matériel.
Gindre (Patrick, Pierre, Alphée), lieutenant-colonel, génie.
Goffêttre (Roland, Joss, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Gravière (Philippe), commandant, groupe de spécialités état-major.
Grunner (Emmanuel, Charles), lieutenant-colonel, matériel.
Guelff (Lionel, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Guennoc (Alain, Marie), lieutenant-colonel, génie.
Guerder (Jean-Christophe, Roger, Edouard), colonel, artillerie.
Guidat (Dominique, Etienne, Emmanuel), lieutenant-colonel, matériel.
Guillouche (Yannick, René, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Guyonnet (Christophe, Yves, Paul), lieutenant-colonel, transmissions.
Habert (Pascal, Patrick, William), chef d'escadron, artillerie.
Havé (Fabien, François, Jean-Paul), capitaine, troupes de marine.
Hernault (Eric, André, Fernand), lieutenant-colonel, transmissions.
Hesry (Christophe, Jean, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Hugenel (Xavier, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions.
Hupin (Cédric, Yvan, Perrig), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Hurel (André-Maïeul, Augustin, Thomas), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Husson (Gilles), lieutenant-colonel, transmissions.
James (Nicolas, Colin), lieutenant-colonel, infanterie.
Janvier (Patrick, Philippe, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Jolly (Philippe), commandant, transmissions.
Journé (Jean-Côme), colonel, troupes de marine.
Jouslin de Noray (Hugues, Pierre, Marie), colonel, génie.
Jubault (Michel, Philippe, André), colonel, transmissions.
Juin (Patrick, François, Roger), chef de bataillon, infanterie.
Kermenguy (de) (Yann), colonel, arme blindée et cavalerie.
Kerros (de) (Seven, Guy, Michel), colonel, génie.
Labbe (Philippe, Claude), lieutenant-colonel, infanterie.
Labretoigne du Mazel (de) (Antoine, Marie, Patrick), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lacroix (Florent, René, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie.
Lagarde (André-Pierre, Jean, Gabriel), chef de bataillon, génie.
Lahuec (Ronan, Philippe, Charles), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Lambert (Claude, Jeanne), épouse Chenebault, chef de bataillon, transmissions.
Lambolez (Arnaud, Sébastien), colonel, troupes de marine.
Lamiral (Patrick, Eric, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Larpin (Eric, Alexandre), colonel, artillerie.
Latil (Yann, Bernard, Christian), colonel, génie.
Laugier (Guy, Marc, Léon), lieutenant-colonel, artillerie.
Le Bihan (Victor, Emmanuel), lieutenant-colonel, infanterie.
Le Gal de Kérangal (Thomas, Benoît, Henri), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lecoeuche (Patrick, Pascal), chef de bataillon, troupes de marine.
Leduc (Bertrand, François, Charles), lieutenant-colonel, infanterie.
Legrand (Yannick, Roland), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Legris (Hugues, Marie, Jean), lieutenant-colonel, infanterie.
Legrix (Eric, Marie, Philippe), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lejuste (John, Karl), lieutenant-colonel, matériel.
Lemaitre (Arnaud, Henri), lieutenant-colonel, train.
Lenoir (Nicolas, Patrick), lieutenant-colonel, matériel.
Lespes (Bertrand, Jean, Bernard), chef d'escadron, troupes de marine.
Letestu (Bertrand, Marie, Roland), lieutenant-colonel, infanterie.
Letzelter (Pierre, Guy, Raphaël), lieutenant-colonel, infanterie.
L'Henaff (Jean-Hervé), colonel, matériel.
Louis (Maxime, Francis, Jean), chef de bataillon, troupes de marine.
Maksud (Henry), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mallard (Jérôme, Fernand, Arthur), colonel, train.
Mange (Régis, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, train.
Marguet (Antoine, Emile, Constant), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Martin (Michel, Pierre, Louis), lieutenant-colonel, infanterie.
Martin (Sébastien), adjudant, troupes de marine.
Martinod (Vincent, Roger), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Martinon (Jean-Philippe, Claude), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mattei (Jean-Yves, Pierre, Nobilius), colonel, transmissions.
Medina (Grigory-Yohannes), colonel, matériel.
Mercier (Charles, Jean-Cyril), lieutenant-colonel, train.
Merlin (Renaud, Yves, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Meunier (Eric, Daniel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Meyer (Emmanuel, François, Charles), lieutenant-colonel, génie.
Migadel (Jean-Pierre, André), lieutenant-colonel, infanterie.
Milliot (Michel), colonel, artillerie.
Monfrin (Vincent, André, Paul), lieutenant-colonel, matériel.
Moulin (Luc), lieutenant-colonel, artillerie.
Nestier (Claire, Marie), épouse Hamelin, colonel, groupe de spécialités état-major.
Nisslé (Christophe, André, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie.
Noel (Alexandre, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Noir (Jean-Paul, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Nouaux (Thierry, Marcel, Pierre), lieutenant-colonel, train.
Noulens (Thierry, Pierre, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Olivier (Dominique, André, Marc), capitaine, infanterie.
Ollier (Thierry, Dominique), lieutenant-colonel, transmissions.
Passerat de la Chapelle (Christophe, André, Régis), lieutenant-colonel, infanterie.
Pellabeuf (Rémi, Gérard, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Percie du Sert (Guillaume, Joseph, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Perrot (David, Laurent), lieutenant-colonel, matériel.
Perry (Olivier, Pierre, Dominique), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Petit (Geoffroy, Jean-Hugues, Michel), colonel, train.
Petitcol (Jérome, Paul, Xavier), colonel, troupes de marine.
Petitjean (Thierry, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Pinard Legry (Olivier, Marie, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Poirot (Bernard, Guy), lieutenant-colonel, artillerie.
Ponard (Jean-François, Roger, Paul), lieutenant-colonel, artillerie.
Pons (Christophe, Sébastien), lieutenant-colonel, transmissions.
Pons (François, Raymond, Georges), colonel, artillerie.
Poujade (Frédéric, Henri, Jean), lieutenant-colonel, génie.
Regnoux (Patrick, Jean-Claude, Philippe), lieutenant-colonel, transmissions.
Reynaud (Edouard, Napoléon, Marie), lieutenant-colonel, infanterie.
Riban (Olivier, Paul), colonel, génie.
Ribier (Françoise), épouse Diaz de Tuesta Y Lafuente, lieutenant-colonel, matériel.
Richard (Christophe, Luc, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Robert de Saint-Victor (Maurice, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Robichon (Philippe, André, Alain), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Saboya (Thierry, Patrick), lieutenant-colonel, infanterie.
Sagon (Olivier, Alain, Michel), lieutenant-colonel, infanterie.
Saint Loubert-Bié (Benoît, Philippe), lieutenant-colonel, artillerie.
Santoire (Damien, Bernard), chef d'escadron, artillerie.
Seigneur (Philippe, Clément, Louis), colonel, infanterie.
Seignol (Marc, Jean, Michel), lieutenant-colonel, génie.
Seiller (Yanick, Gustave, Emile), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Septier (Hervé, Bernard, Fernand), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Sercey (de) (Guillaume, Maurice, Bertrand), lieutenant-colonel, génie.
Skolik (Adam, Artur), adjudant-chef, légion étrangère.
Soler (Paul, Laurent, Henry), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Soulu (Franck), adjudant, troupes de marine.
Statnik (Jean-François, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Storaci (Philippe, Albert, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Subit (Pascal, Bernard), lieutenant-colonel, matériel.
Sugny (Didier, Henri, Simon), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Szmytka (Michèle), lieutenant-colonel, matériel.
Tadiotto (Philippe, Alain), capitaine, infanterie.
Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Tesson (Mickaël, Ludovick), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Thiebaut (Xavier, Jean, Philippe), lieutenant-colonel, génie.
Thoumy (Vincent, Claude, Louis), lieutenant-colonel, génie.
Thouvenot (Jean-Yves, André), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Tollemer (Stéphane, Georges, Germain), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Torquat de la Coulerie (de) (Xavier, Jean, Michel), colonel, troupes de marine.
Tournoux (Jean-Loup, Pierre), lieutenant-colonel, génie.
Touroff (Eric, Alex), lieutenant-colonel, cadre spécial.
Trinquet (Emmanuel, Auguste, Gaston), lieutenant-colonel, matériel.
Trohel (Guillaume, Pierre, Georges), colonel, génie.
Vachon (de) (Arnaud, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, artillerie.
Valence (Hugues, Pierre, Raphaël), adjudant-chef, génie.
Vallory (Eric, Thierry), chef de bataillon, génie.
Vandesavel (Bernard, Victor), capitaine, infanterie.
Vogel (Philippe, Claude, Marie), lieutenant-colonel, train.
Voiselle (Eric, Lucien, Georges), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Volay (Arnaud), colonel, artillerie.
Volpi (Olivier, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Albina (Josselin, Romain), maître.
Aujean (Eric, Francis), capitaine de frégate.
Batard (Nicolas, Bertrand, Vivien), lieutenant de vaisseau.
Becouarn (Yann), administrateur en chef de 1re classe.
Belleville (Guillaume, Jacques, Patrick), premier maître.
Bergerot (Emmanuel), capitaine de frégate.
Bernard (Boris, Romain), capitaine de frégate.
Berrien (Isabelle), épouse Liot, capitaine de frégate.
Beunier (Jean-Christophe, Marie, Pierre), capitaine de frégate.
Bozec (Yann, Alain, Hervé), capitaine de frégate.
Buard (Olivier), capitaine de frégate.
Caput (Jérôme), capitaine de frégate.
Carnot (Yannick), lieutenant de vaisseau.
Cay (Christophe, Olivier), premier maître.
Cazenave (Géraud, Georges, Yves), capitaine de frégate.
Chaumette (Laurent, Christophe), capitaine de frégate.
Chauvet (Benjamin, Antoine, Alain), capitaine de frégate.
Choczynski (Jeff, Roger, Emile), premier maître.
Clemence (Jérôme, Marie, Bruno), capitaine de frégate.
Collin (Guillaume, Christian, René), capitaine de frégate.
Cotten (Patrice, Jean-Louis), capitaine de frégate.
Darmanin (Kevin), premier maître.
Dejour (Mathieu, Claude, Marie), capitaine de frégate.
Denamur (Vincent, Harald, François), administrateur en chef de 1re classe.
Dos Santos (Dominique), capitaine de frégate.
Drach (Sébastien), lieutenant de vaisseau.
Drescher (Bertrand, Karl, Marie), capitaine de vaisseau.
Durieux (Nicolas, René, Michel), capitaine de frégate.
Dussouillez (Hugues, Jean, Michel), capitaine de frégate.
Estiez (Philippe, Jacques, Noël), capitaine de frégate.
Faist (Benoit, Eugène, Jean), administrateur en chef de 1re classe.
Fournaud (Eric, Pierre, Jacques), capitaine de frégate.
Gall (Jean-Luc), capitaine de frégate.
Gallandt (Ralph), premier maître.
Garnoix (Guillaume, Stéphane), capitaine de frégate.
Gérault (Matthieu, François, Christian), capitaine de frégate.
Glémot (Eric, Gilbert, Nicolas), capitaine de frégate.
Goulley (Antoine, Jean, Louis), capitaine de frégate.
Grall (Jean, Olivier), capitaine de frégate.
Guibert (Martial, Philippe, Marie), capitaine de frégate.
Guillemette (Christophe, Robert, Henri), capitaine de frégate.
Guillot (David, Henri), premier maître.
Haudos de Possesse (Thibault), capitaine de frégate.
Hervier (Edouard, Jean, Martial), premier maître.
Huberdeau (Alexis, Jean-François, Jacques), capitaine de frégate.
Jaouen (Gurvan, Hervé, Marie), capitaine de corvette.
Jéhanno (Rémi, Pierre, Mathieu), capitaine de frégate.
Jourdan (Yves, Patrick), capitaine de frégate.
Lacoste (François, Roger), lieutenant de vaisseau.
Lambert (Eric, Francis), capitaine de frégate.
Lambert des Granges (de) (Philippe, René, Henri), administrateur en chef de 1re classe.
Le Garrec (Bruno), capitaine de frégate.
Lebec (Nicolas), lieutenant de vaisseau.
Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel), administrateur en chef de 1re classe.
Legrand (Eric), lieutenant de vaisseau.
Léonard (Pierre, René, Jean-Marie), professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime.
Lopez (Damien), capitaine de frégate.
Marchesi (Laurent, Jean-Pierre), capitaine de frégate.
Marois (Grégoire, Marie, Jacques), capitaine de corvette.
Mathé (Steeve, Joseph), lieutenant de vaisseau.
Mathieu (Alban, Jean-Michel), capitaine de frégate.
Monforte (Pascal), capitaine de frégate.
Monot (Alexandre), premier maître.
Ouarem (Mokrane), capitaine de frégate.
Perruchio (Sébastien, Marie-Pierre, Michel), capitaine de frégate.
Pimbert (Jean-Michel, Luc), capitaine de frégate.
Pohl (Luc, Charles), capitaine de frégate.
Ponsich-Mitjavile (Christophe, Guy, Anne), capitaine de frégate.
Pourcher (Hervé, Alain, Bernard), capitaine de frégate.
Regnier (Luc, Edouard), capitaine de frégate.
Rétaux (Vincent, Michel, Lucien), capitaine de frégate.
Richez (Sandrine, Isabelle, Marie), épouse Sellier, administrateur en chef de 1re classe.
Roudaut (Armelle, Michelle, France), épouse Lafon, administrateur en chef de 1re classe.
Salou (Eric, Henri), capitaine de frégate.
Sanchez (Dominique), maître principal.
Sauzier (Ludovic), lieutenant de vaisseau.
Sébastien (Vincent, Marie, François), capitaine de frégate.
Serpe (Benjamin, Jacques, Pierre), capitaine de frégate.
Siret (Hervé, Michel, Pierre), capitaine de frégate.
Tillier (Louis, Antoine, Bertrand), capitaine de frégate.
Vandebrouck (Nicolas, André, Philippe), capitaine de frégate.
Velu (Guy), capitaine de frégate.
Vigouroux (Eric, Ange, Henri), capitaine de frégate.
Wemaere (Yves, Andrew), capitaine de frégate.
André (Stéphane), lieutenant-colonel.
Asselin (Eric, Franck, Serge), lieutenant-colonel.
Atzori (Jean), lieutenant-colonel.
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Henri, Christian, Marie), lieutenant-colonel.
Baron (Franck, Marcel), lieutenant-colonel.
Bauduin (Rodolphe), lieutenant-colonel.
Beaumond (Baptiste, Frédéric, Guillaume), capitaine.
Beauperthuy (Michaël, Frédéric), lieutenant-colonel.
Bizot-Coupier (Benjamin), commandant.
Blasco (Hervé), lieutenant-colonel.
Boneta (Arnaud), capitaine.
Bonnevin (Cyril), lieutenant-colonel.
Borie (Pascal, Henri), colonel.
Boucry (Franck, Pierre), adjudant-chef.
Briy (Pierre, Jean, Georges), colonel.
Cartron (Frédéric, Yves, Gérard), lieutenant-colonel.
Castagnède (Pascal, Philippe), lieutenant-colonel.
Cepparo (Bruno, Eric), lieutenant-colonel.
Césard (Gérard, Patrick, André), lieutenant-colonel.
Charpentier (Julien, Gérard, Didier), capitaine.
Creuset (Paul, Bernard, Daniel), lieutenant-colonel.
Crubellier (Emmanuel, André, François), lieutenant-colonel.
Dalorso (Frédéric, Etienne, Richard), lieutenant-colonel.
Danty (Jean-Marc, Georges, Eric), lieutenant-colonel.
Dario (Luc, Fabien), lieutenant-colonel.
Daviès (Yann, Patrick, Elwyn), lieutenant-colonel.
Delemme (Philippe, Marcel, Lucien), lieutenant-colonel.
Deloffre (Alexandre, Armand), capitaine.
Délye (Laurent, Nicolas, Didier), capitaine.
Dubau (Luc), lieutenant-colonel.
Dufour (Jérome), lieutenant-colonel.
Dumenil (Emmanuel, Jean, Marie), lieutenant-colonel.
Eynard (Bastien, Luc), capitaine.
Feuillet (Thierry), capitaine.
Fourneret (Julien, Dominique, Pierre), lieutenant-colonel.
Gaine (Norbert, Benoit), lieutenant-colonel.
Gallas (Damien, Marie, Pierre), commandant.
Game (Sébastien, Marcel, Pierre), capitaine.
Giron (Arnaud, Vincent, Paul), capitaine.
Gonçalves (Emmanuel, Gaspar), lieutenant-colonel.
Gontier (Mireille), épouse Thiney, lieutenant-colonel.
Goupil (Frédéric, Samuel, Daniel), lieutenant-colonel.
Gourio (Joël), lieutenant-colonel.
Guala (Stéphane, Laurent, Maurice), lieutenant-colonel.
Heccan (Gilles, Jean, Pierre), lieutenant-colonel.
Herbaut (Eric, Bernard), lieutenant-colonel.
Hirschauer (Xavier, Michel, Marie), lieutenant-colonel.
Hostaux (Ludovick, Xavier), lieutenant-colonel.
Houdré (Emmanuel), lieutenant-colonel.
Jeanmaire-Dit-Quartier (Gaëtan), capitaine.
Joffre (Bertrand), capitaine.
Kaladjian (Olivier, Jean-Claude), colonel.
Kerneis (Yann, Patrick), lieutenant-colonel.
Klein (Hervé, Maurice), lieutenant-colonel.
Koessler (Eric, Gaston, Pierre), lieutenant-colonel.
Lapeyre (Franck), capitaine.
Lardy (Hervé, Jean, Robert), lieutenant-colonel.
Le Marchand (Arnaud, Valentin), colonel.
Le Saint (Frédéric, Patrick, Jean), lieutenant-colonel.
Leroy (Nicolas, Paul), lieutenant-colonel.
Leroy (Stéphane), lieutenant-colonel.
Letang (Yann), capitaine.
Logette (Stéphane, Robert), lieutenant-colonel.
Lubrano Di Scampamorte (Thierry, Antoine, Christian), lieutenant-colonel.
Machard (Frédéric, Michel, Daniel), lieutenant-colonel.
Malard (Yann), lieutenant-colonel.
Marlier (Robin, Alexis), capitaine.
Martin (Rémy), lieutenant-colonel.
Ngo (Sébastien), lieutenant-colonel.
Nicolas (Sébastien, Philippe), capitaine.
Palleau (Fabrice, Robert, Serge), lieutenant-colonel.
Parizot (Eric, Lucien, Raymond), lieutenant-colonel.
Perrin (Johann, Grégory, Joaquim), capitaine.
Peyle (David, François, Louis), lieutenant-colonel.
Pichavant (Yann, Noël, André), lieutenant-colonel.
Pouliquen (Jean-Luc), lieutenant-colonel.
Puchois (Frédéric, André, Zéphir), lieutenant-colonel.
Quillien (Jean, Jacques, André), lieutenant-colonel.
Ricciardi (Sébastien, Jean-Paul), capitaine.
Rojot (Nicolas, Maurice, Adrien), lieutenant-colonel.
Roquefeuil (Olivier, Louis), lieutenant-colonel.
Rouanet (Michel, Jean, Claude), colonel.
Rousselle (François, Robert), lieutenant-colonel.
San Nicolas (de) (Bruno, Gérard), lieutenant-colonel.
Saroch (Yann, Bernard, Louis), lieutenant-colonel.
Solano (Frédéric, Joseph, Manuel), lieutenant-colonel.
Suchet (Jérôme, Robert, Georges), adjudant-chef.
Talon (Christophe, Rémi), lieutenant-colonel.
Thibault (Jean-François, Pierre, Joseph-Marie), lieutenant-colonel.
Thomasse (Maxime, François, Pascal), capitaine.
Timon (Elian), lieutenant-colonel.
Tournier (Laurent, Gérard, Jérôme), lieutenant-colonel.
Touzé (Sébastien, Théobald, Fernand), capitaine.
Trilha (Michel, René, Claude), lieutenant-colonel.
Vamparys (Matthieu, Dany, Eric), lieutenant-colonel.
Vassas (Guillaume, Pierre-Marie, Jascques), lieutenant-colonel.
Venat (Laurence, Monique, Jeannine), colonel.
Verhaeghe (Jean-Marc), lieutenant-colonel.
Vigneau (François-Régis, Raymond, Laurent), lieutenant-colonel.
Vovau (Pierrick, Christophe), capitaine.
Ygrand (Eric, Serge, Claude), lieutenant-colonel.
Zabot (Richard, Pierre, Roger), lieutenant-colonel.
Brézellec (Philippe), ingénieur en chef de 2e classe.
Chevallier (Gilles, Georges, Roger), ingénieur en chef de 1re classe.
Delarue (Martin, Yves, Pierre), ingénieur en chef de 1re classe.
Galibert (Denis, Lucien, Edmond), ingénieur en chef de 2e classe.
Kuehn (Marc, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe.
Lehérissier (Philippe, Gérard), ingénieur en chef de 2e classe.
Masson (Bernard, Jean, Michel), ingénieur en chef de 1re classe.
Muller (Christophe, Gilbert, Xavier), ingénieur en chef de 2e classe.
Noguès (Didier, François, Germain), ingénieur en chef de 1re classe.
Riberolles (de) (Gilles, Marc, Marie), ingénieur en chef de 2e classe.
Vergez (Philippe, Joseph, René), ingénieur en chef de 1re classe.
Abbo (Bernard, Louis), commissaire en chef de 1re classe.
Bayle (Olivier, Léon, Philippe), commissaire en chef de 1re classe.
Bicail (Agnès, Carole, Germaine), commissaire en chef de 1re classe.
Calentier (Thierry, Daniel, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Charbonnière (Lise, Brigitte, Michèle), épouse Guénot, commissaire en chef de 1re classe.
Delprat (Jean-Philippe), commissaire en chef de 1re classe.
Dutt (Renaud, Maxime), commissaire en chef de 1re classe.
Favier (Laurent, Jean, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Fleuriot (Vincent, Anne, François), commissaire en chef de 1re classe.
Gorguette d'Argoeuves (de) (Alexis, Marie-Antoine, Ghislain), commissaire principal.
Grau (Véronique, Nathalie), épouse Barrière, commissaire en chef de 1re classe.
Latreyte (David, Michel), commissaire en chef de 1re classe.
Mondange (Patrick, Yves, Elbée), commissaire en chef de 1re classe.
Prache (Xavier, Serge, Marie), commissaire en chef de 1re classe.
Weiss (Monique), commissaire en chef de 1re classe.
Weltmann (Marc), commissaire en chef de 1re classe.
Avaro (Jean-Philippe, Maxime), médecin en chef.
Boëte (Fabrice, Jean-François), médecin en chef.
Bordier (Emmanuel, Marie-Pierre, André), médecin en chef.
Candoni (Philippe, Charles, Virgile), médecin en chef.
Ceppa (Franck), pharmacien en chef.
Desjeux (Guillaume, Marie, Yves), médecin en chef.
Dorandeu (Frédéric, Michel, Marie), pharmacien en chef.
Dubecq (Christophe), médecin principal.
Dubuisson (Claire, Marie, Monique), infirmier anesthésiste de 4e grade.
Favaro (Pascal), pharmacien en chef.
Foissaud (Vincent, André, Marie), médecin en chef.
Gautier (Eric, Jean, Marie), médecin en chef.
Héaulmé (Marc, André, Jean), médecin en chef.
Honoré (Frédéric, Léon), médecin en chef.
Jault (Patrick, Robert, Henri), médecin en chef.
Joie (Louis, Alain, Christophe), médecin en chef.
Le Vaillant (Yann, Ernest, Etienne), médecin en chef.
Margery (Jacques, Daniel, Luc), médecin en chef.
Martin (Xavier, Marie), médecin en chef.
Martinez (Jean-Yves, Gérard), médecin en chef.
Meaudre-Desgouttes (Eric, Marie, Jean-François), médecin en chef.
Michel (Corinne, Josselyne, Marie-Pierre), épouse Dot, médecin en chef.
Pontier (Jean-Michel), médecin en chef.
Quentin (Benoît, Pierre, André), médecin en chef.
Richecoeur (Laurent, Marie, Joseph), médecin en chef.
Robert (Michaël, Jean, Jacques), médecin en chef.
Roche (Chantal, Colette), épouse Vélut, médecin en chef.
Simon (Fabrice, Gérard, Marcel), médecin en chef.
Taton (Philippe, Pierre), médecin en chef.
Thimon (Arielle, Jeanne, Marie), épouse Lechevalier, médecin chef des services de classe normale.
Tournier (Jean-Nicolas, Marcel), médecin en chef.
Treussier (Jean-Pierre, Nicolas), infirmier en soins généraux de 2e grade.
Valade (Eric), médecin en chef.
Vaysse (Thibault, René, Raymond), médecin principal.
Viant (Eric, Michel), médecin en chef.
Victoire (Philippe, Claude, Emile), médecin en chef.
Baumont (Thierry, Marcel, Sylvain), lieutenant-colonel.
Görlich (Olivier, Claude, Christophe), ingénieur en chef de 1re classe.
Gruel (Luc), ingénieur en chef de 1re classe.
Roussel (Olivier, Jean, Fernand), ingénieur en chef de 2e classe.
Aufort (Patrick, Jean-Paul, Joël), ingénieur en chef de l'armement.
Bellier (Bruno, Alain, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Berthelier (Paul, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Boulvert (François-Régis, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Boutillier (Peter, Charles, Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Brigaud (Regis, Robert, Guy), ingénieur en chef de l'armement.
Cassier (Rémi, Denis, Pascal), ingénieur en chef de l'armement.
Catherine (Olivier, Emmanuel, Cyrille), ingénieur en chef de l'armement.
Cordier-Lallouet (Nicolas, Marcel, Maurice), ingénieur en chef de l'armement.
Crabé (Alain, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Cros (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement.
Defendini (Jacques), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Drogi (Nicolas, Benjamin), ingénieur en chef de l'armement.
Dugast (Olivier, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement.
Emery (Hélène, Joelle), épouse Romagnan, ingénieur en chef de l'armement.
Gardin (Hubert, Georges, Maurice), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Gostiaux (Michel, Max, Henri), ingénieur en chef de l'armement.
Gourlin (Yves-Marie, Alphonse), ingénieur en chef de l'armement.
Grison (Xavier, Eric, Michel), ingénieur en chef de l'armement.
Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Le Corre (François, Corentin, Louis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Le Gac (Jean-Claude), ingénieur en chef de l'armement.
Leveau (Jean-Marc, Serge, Denis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Pinet (Marie-Hélène), épouse Baroux, ingénieur en chef de l'armement.
Pontvianne (Jean, Paul), ingénieur en chef de l'armement.
Poupard (Guillaume), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Précetti (Dominique, Antoine, Alexandre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Rio (Jean-Pierre, Gilbert, Noël), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Robidou (Vincent, Emile, Eugène), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Rouffet (Thierry), ingénieur en chef de l'armement.
Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre), ingénieur en chef de l'armement.
Simon (Christophe), ingénieur en chef de l'armement.
Thivillier (Emmanuelle, Françoise, Annie), épouse Plessiet, ingénieur en chef de l'armement.
Truffert (Vincent, Eric, Denis), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Truffin (Martial, Alain), ingénieur en chef de l'armement.
Vailong (Hubert, Jean, Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
Vieste (Laurent, Jacky, Bernard), ingénieur en chef de l'armement.
Vu (Dang, Quang), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mai 2016 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Cordier (Adrien, Séraphin, Georges), adjudant-chef, infanterie.
Poirot (Vincent, Luc), sergent-chef, troupes de marine.
Tiare (Vaiarii, Louis), caporal-chef, infanterie.
Travadon (David), adjudant-chef, génie.
Décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire des agents des douanes dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes
- Le libre accès aux trains en circulation sur le territoire français prévu à l'article L.
2241-1-1 du code des transports est accordé aux agents des douanes :
2° En tenue civile, lorsqu'ils sont affectés dans des services ou unités chargés de la recherche de la fraude prévue par le code des douanes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
a) Pour ceux mentionnés au 1°, sur présentation de leur commission d'emploi ;
b) Pour ceux mentionnés au 2°, sur présentation de leur commission d'emploi et d'une attestation de fonction établie pour une durée maximale d'un an, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
2242-4 du code des transports et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique une politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans les territoires suivants :
Hautes-Pyrénées : ensemble du département sauf les communes des cantons de : « Neste, Aure et Louron » (canton n° 8), de « la vallée de la Barrousse » (canton n° 15), et les communes de : Barèges, Betpouey, Chèze, Esquièze-Sère, Esterre, Gavarnie, Gèdre, Grust, Luz-Saint-Sauveur, Saligos, Sassis, Sazos, Sers, Viella, Viey, Viscos, Vizos ;
- Afin d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, dans chaque territoire listé au I du présent article, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola).
- Dans les territoires listés au I du présent article, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, et d'avril à juillet inclus :
1° à l'exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 sont munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper.
Ce dispositif consiste en une ouverture, carrée de cinq centimètres par cinq centimètres ou circulaire de cinq centimètres de diamètre, qui est obturée les autres mois de l'année.
Pour les cages-pièges équipées de ce dispositif produites après le 1er juillet 2013, l'ouverture est positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège, et ne présente aucune aspérité vulnérante pour les espèces piégées ;
2° par dérogation aux dispositions du 1° et sur autorisation individuelle délivrée par le préfet, les cages-pièges de catégorie 1, lorsqu'elles ne sont pas équipées du dispositif mentionné au 1°, sont équipées du dispositif mentionné à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 susvisé.
Dans ce cas, la visite de la cage-piège par le piégeur agréé ou un préposé désigné par lui doit avoir lieu dans les 4 heures suivant l'activation de la cage-piège ;
3° par dérogation au premier alinéa du III, l'usage de cages-pièges non équipées des dispositifs mentionnés aux 1° ou 2° est autorisé :
- de mars à août inclus, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive et au-delà ;
- d'avril à juillet inclus, au-delà de la distance de 200 mètres de la rive des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs ;
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au I de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
L'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au moins annuelle.
Elle est valable jusqu'au 30 juin de l'année cynégétique en cours.
» sont remplacés par les mots : « est valable trois ans à compter de la date de visa par le maire de la commune où est pratiqué le piégeage.
2° A la fin du dernier alinéa est ajoutée la phrase ainsi rédigée :
« En cas de changement dans les informations figurant dans la déclaration, le déclarant fait viser par le maire la déclaration actualisée qui annule et remplace la déclaration précédente.
Le maire en fait publier un exemplaire à l'emplacement réservé aux affichages officiels et en remet un au déclarant, qui doit le présenter à toute demande des agents chargés de la police de la chasse.
L'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2007 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, entre les mots : « tous les matins, » et les mots : « par le piégeur », sont insérés les mots : « au plus tard à midi, ».
« Toutefois, le piégeur peut utiliser un dispositif de contrôle à distance, tel qu'une balise électronique, lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Ce dispositif doit permettre d'enregistrer la date et l'heure d'activation du piège qui en est équipé.
Lorsque ce dispositif n'est pas opérationnel, les modalités définies au premier alinéa du présent article s'appliquent par défaut.
Lorsque ce dispositif est opérationnel sur un piège de catégorie 1,3 ou 4 de l'article 2 ci-dessus :
-si l'activation du piège équipé a lieu la nuit, la visite doit intervenir au plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil ;
-si l'activation du piège équipé a lieu après le lever du soleil, la visite doit intervenir au plus tard dans les 5 heures suivant l'activation de ce piège.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole évolueront, au titre de l'article R.
Tarif B2S base (au-delà de 150 001 kWh)
Lorsqu'une société européenne mentionnée à l'article L.
2351-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L.
2341-2, les dispositions du titre IV relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ne sont applicables ni à la société européenne ni à ses filiales.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- du taux de change dollar US contre euro, constaté sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- des prix, convertis en euros et constatés sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
- du prix côté au PEG Nord en France du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
∆ m = ∆FOD€/t* 0,00078 + ∆FOL€/t* 0,00096+∆BRENT€/bl* 0,05415+ ∆TTFQ€/MWh* 0,05308 + ∆TTFM€/MWh* 0,58132 + ∆TTFA€/MWh* 0,0295 + ∆PEGNM€/MWh* 0.11022 + ∆USDEUR* 0.97187
∆PEGNM€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs mensuels de gaz naturel en France en euros par MWh ;
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R.
445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2017.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront, au titre de l'article R.
L'arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
Tarif Base (0 à 1 000 kWh)
Tarif B0 (1 000 à 6 000 kWh)
Tarif TU (en extinction)
Tarif B2i (30 000 à 150 000 kWh)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- du montant total de redistribution pour les excédents d'enchères de capacités sur la liaison Nord-Sud.
Cette constante change de valeur tous les trimestres.
∆« m » = [∆ FOD€/t* 0,00546 + ∆ FOL€/t* 0,00431 + ∆ BRENT€/bl* 0,05597 + ∆ TTFQ€/MWh* 0,56864 + ∆ TTFA€/MWh* 0,02936 + ∆ USDEUR* 1,16332] - ∆CT€/MWh
∆CT représente l'évolution du montant unitaire total trimestriel définitif de redistribution des excédents de recettes d'enchères de capacité de transport sur la liaison Nord-Sud, en € par MWh.
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la moyenne trimestrielle de prix fixes.
∆m représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en euros par MWh ;
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront, au titre de l'article R.
L'arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- des prix d'un panier de produits pétroliers : fioul domestique et fioul lourd basse teneur en soufre cotés à Rotterdam et Brent coté sur ICE, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article R.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au PEG Nord, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ENGIE ;
Formule approvisionnement (2014) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ENGIE.
Tarifs hors taxes et contributions/Distribution publique
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront, au titre de l'article R.
L'arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article R.
Les modalités de l'implication des salariés dans la société européenne recouvrent l'information, la consultation et, le cas échéant, la participation.
Elles sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participantes et les représentants des salariés conformément aux dispositions du présent titre.
A défaut d'accord, ces modalités sont arrêtées conformément aux dispositions du chapitre III.
L'agence régionale de santé précise les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.
Le schéma régional de santé est révisé, après évaluation de l'atteinte de ses objectifs au moins tous les cinq ans.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- du prix fixe défini dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
∆PF représente l'évolution du prix fixe défini dans les clauses contractuelles de Gazélec de Péronne, en € par MWh ;
∆c représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gazélec de Péronne ;
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont.
L'arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
∆ m = ∆ FOD€/t*0,00546 + ∆ FOL€/t*0,00431 + ∆ BRENT€/bl*0,05597 + ∆ TTFQ€/MWh*0,56864 + ∆ TTFA€/MWh*0,02936 + ∆ USDEUR*1,16332
∆ m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel en euros par MWh ;
L'arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Sallanches est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bonneville sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
∆m = ∆C + k* ∆PEG Nord
∆PEG Nord représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en euros par MWh.
Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R 445-3 du code de l'énergie.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction :
- des prix d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
- du prix coté au PEG Nord en France du contrat mensuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, sur la période de trois mois avant la date du mouvement.
∆m = 0.5* (0.02765 x ∆FOD 0,1% Fob Barge Rotterdam (3.1.3) + 0.02916 x ∆FOL 1% Fob Barge Rotterdam (3.1.3)) + 0.5* (∆PEG N MA (3.0.3))
∆PEG N MA représente l'évolution de la cotation des contrats mensuels de gaz naturel en France en €/MWh.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article R.
- du prix coté au PEG Nord en France d'un contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatés, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement ;
Q_Quarterk représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles k d'approvisionnement PEG Quarter ;
C Quarterk représente les constantes définies dans les clauses contractuelles k d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités PEG Quarter ;
PEG Quarter représente le prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur la période de 3 mois se terminant un mois avant la date de la variation tarifaire ;
Q PFi représente les volumes de gaz achetés par Gaz de Barr selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison se déroule durant le trimestre de la variation tarifaire ;
PFi représente les constantes de prix fixe définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Gaz de Barr pour les quantités Q PFi.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Le présent arrêté s'applique à compter du 11 janvier 2017.
On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout établissement situé dans un autre Etat membre, soit excèdent les pouvoirs des instances de décision situées dans un Etat membre.
Cette information se fait selon des modalités permettant aux représentants des salariés d'en évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des consultations avec l'organe compétent de la société européenne.
Est ajouté au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins suivant :
de membres
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil
Les organes dirigeants élus ou nommés avant le 11 janvier 2017 au sein des Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Haute-Normandie, de Basse-Normandie, de Poitou-Charentes et d'Aquitaine conservent l'ensemble de leurs prérogatives entre le 11 janvier 2017 et la date d'installation des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie et de Nouvelle Aquitaine.
Cette installation interviendra au plus tard le 26 mars 2017.
Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
Leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil, inscrits au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, sont supprimés.
Sont ajoutés au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège, leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil suivants :
Région Aquitaine-Poitou-Charentes
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
Le V de l'article 3 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Blande Chabrol, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'action sociale, et Mme Maud Bohuon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'action sociale, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de l'action sociale, y compris dans l'outil de gestion financière.
Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, Mme Isabelle Temey, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, Mme Agnès Fornaciari, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, et Mme Nabila Tayeb, agente contractuelle, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- M. Damien Dunogue, attaché principal d'administration de l'Etat, assurant par intérim la fonction de chef du bureau des marchés et de la dépense publique, M. Philippe Langlois, conseiller d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des marchés et de la dépense publique, et M. Hérimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division exécution de la dépense, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile en dépenses, y compris dans l'outil de gestion financière, et à la préparation des budgets relevant des compétences du bureau, à la comptabilité de l'ordonnateur de ces budgets et à la gestion des emprunts et des régies d'avances et de recettes.
Mme Valérie Hangard, assistante d'administration de classe normale de l'aviation civile au sein du bureau des marchés et de la dépense publique, pour toutes les opérations d'ordonnancement de régies d'avances et de recettes, pour les affaires relatives aux déplacements professionnels, et à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Paul de Sousa Guerra, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale, chef de subdivision achat-dépense, Mme Magali Boidel, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Muguette Filomin, adjointe d'administration de l'aviation civile, Mme Danièle Brunet, adjointe principale de l'aviation civile, M. Philippe Nguyen Van Duong, assistant d'administration de l'aviation civile, et Mme Patricia Valentin, assistante d'administration de l'aviation civile, à l'effet d'effectuer dans un système d'information financier les opérations liées à l'exécution des dépenses du budget annexe “contrôle et exploitation aériens” qui y sont mentionnées, conformément aux articles 29, 30, 31 et 32 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le III de l'article 7 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
« Délégation est donnée à M. Philippe Furtwengler, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
- Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, et à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, dont ceux pris en exécution des marchés, et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exclusion des décrets.
Les II, III et IV de l'article 13 de l'arrêté du 5 février 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Favrel, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
M. Camille Boyer, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
Mme Sarah Arnouil, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Mme Karine Lassalle, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
- Mme Odile Chérel, agente contractuelle, et à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
- Mme Leslie Lamberti, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes pris en exécution des marchés et, dans la limite de 1 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er juillet 2016 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire des services ou unités de la direction générale des douanes et droits indirects
Dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 1er juillet 2016 du 2016-903 susvisé, bénéficient d'un libre accès aux véhicules de transport ferroviaire les agents des douanes en tenue civile en fonction dans les services et unités suivants :
- les brigades des douanes chargées de réaliser des contrôles à bord des trains en circulation ;
- les services de la direction des opérations douanières de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
La liste des brigades des douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est annexée au présent arrêté.
L'attestation de fonction prévue à l'article 1er du décret n° 2016-903 du 1er juillet 2016 susvisé est délivrée par le chef du bureau chargé de l'organisation des services au sein de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects, ou l'un de ses adjoints.
- le service ou l'unité au sein duquel ou de laquelle sont affectés les agents des douanes ;
- la date à l'expiration de laquelle l'attestation de fonction cesse d'être valable ;
L'attestation de fonction est accompagnée d'un ordre de mission, établi par le responsable du service ou de l'unité, dans lequel sont mentionnés le (ou les) trajet(s) concernés et la date d'exécution de la mission.
LISTE DES BRIGADES DE DOUANES ET DES SERVICES DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES EXERÇANT À BORD DES TRAINS EN CIRCULATION LES MISSIONS DE RECHERCHE DE LA FRAUDE PRÉVUES PAR LE CODE DES DOUANES.
Les services et unités suivants exercent à bord des trains en circulation les missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes:
1) Les brigades des douanes ci-dessous désignées :
Brigade ferroviaire des douanes de Paris ;
Brigade ferroviaire des douanes de Bâle-Mulhouse ;
Brigade ferroviaire des douanes de Bellegarde ;
Brigade ferroviaire des douanes de Metz ;
Brigade ferroviaire des douanes de Lille ;
Brigade ferroviaire des douanes de Modane ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Port-Vendres ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Rennes ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Bordeaux ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Lyon ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Nice ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Marseille ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Frouzins ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Pontarlier ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes de Marne-la-Vallée ;
Brigade à capacité ferroviaire des douanes d'Ax-Les-Termes ;
2) Les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ci-dessous désignés :
Direction des opérations douanières de Paris ;
Direction des opérations douanières de Lille ;
Direction des opérations douanières de Rouen ;
Direction des opérations douanières de Metz ;
Direction des opérations douanières de Lyon ;
Direction des opérations douanières de Marseille ;
Direction des opérations douanières de Montpellier ;
Direction des opérations douanières de Bordeaux ;
Direction des opérations douanières de Nantes ;
Direction des opérations douanières de Calais ;
Direction des opérations douanières du Havre ;
Direction des opérations douanières de Belfort ;
Direction des opérations douanières de Dijon ;
Direction des opérations douanières de Nice ;
Direction des opérations douanières de Perpignan ;
Direction des opérations douanières de Toulouse ;
Direction des opérations douanières de Bayonne ;
Direction des opérations douanières de La Rochelle.
Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mmes Céline Frackowiak et Karine Bala, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, attaché d'administration hors classe, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Alexia Bellone et M. Jérôme Simon, administrateurs civils, M. Xavier Serres, attaché d'administration hors classe, MM. Olivier Naudin, Philippe Kpanougou, Michel Lafay, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Véronique Fourquet, attachée d'administration hors classe, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, Brigitte Chandou, secrétaire administrative de classe normale, et MM. Eric Bailly, secrétaire administratif de classe supérieure, Pascal Gruneisen, secrétaire administratif de classe normale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des finances et des comptes publics, de l'économie, de l'industrie et du numérique, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Décret n° 2016-904 du 1er juillet 2016 relatif à l'affiliation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Constitue une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, susceptible d'avoir une incidence sur la nature des contrats des salariés ou agents concernés, tout changement affectant sa situation juridique, notamment par l'effet d'un changement de sa forme juridique tel que la mise en société, d'une succession, d'une substitution, d'une vente, d'une scission, d'une fusion totale ou partielle d'entités, que cette fusion soit par absorption ou par création d'une nouvelle entité.
- Au titre de l'application du III de l'article 51 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée, l'employeur informe les régimes mentionnés aux articles L.
921-4 du code de la sécurité sociale de toute opération susceptible de constituer une modification de sa situation juridique au sens du I, afin que soit vérifiée l'existence d'une telle modification et, dans l'affirmative, que soit déterminé s'il en résulte une modification de la nature juridique des contrats de travail des salariés ou agents et que soient établies les conséquences de cette détermination sur l'affiliation de ces salariés ou agents au regard des dispositions des I et II de l'article 51.
Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Haut Conseil du travail social (V)
La commission instituée par le présent décret est créée pour une durée de cinq ans à compter du lendemain de la date de sa publication.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
« Haut Conseil du travail social
142-1.-I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales.
« 1° D'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent le travail social et le développement social ;
« 2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ;
« 3° De formuler des recommandations et des avis concernant les évolutions à apporter aux pratiques professionnelles.
« A cet effet, il réalise des travaux d'observation, d'évaluation et de recherche sur le travail social.
« II.-Le Haut Conseil du travail social peut être consulté par le Premier ministre et le ministre chargé des affaires sociales sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les programmes d'actions ayant une incidence sur le travail social.
Il peut être consulté par les ministres sur toute question en lien avec le travail social dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
« Il élabore et met en œuvre une stratégie de communication des connaissances établies en matière de travail social.
« III.-Sans préjudice des missions confiées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le Haut Conseil du travail social réunit annuellement les présidents des instances ayant un lien avec le travail social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et leur communique le résultat de ses travaux.
142-2.-Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.
« Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 58 membres répartis en cinq collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :
« 1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des ministères ayant un lien avec le travail social et de représentants des collectivités territoriales ;
« 2° Un collège représentant les professionnels du travail social, composé de représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social et médico-social, de représentants des organisations d'employeurs du secteur social et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ;
« 3° Un collège représentant les personnes accompagnées, composé de représentants des associations concernées ;
« 4° Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine social et médico-social, notamment en matière de formation ;
« 5° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience.
« Deux vice-présidents sont élus, respectivement en leur sein, par les représentants des collectivités territoriales et par les représentants des professionnels du travail social.
« Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
142-3.-Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
142-4.-Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions.
Le Haut Conseil du travail social leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés le 1er juillet 2016.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France pour assurer la médicalisation du train destiné à acheminer de hautes personnalités de Paris à Arras, puis de Arras à Paris.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais-Picardie transmet au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France toute information relative au suivi de ces transports dans sa région.
Le directeur de l'agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2016 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les sites du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée à la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 2014 portant habilitation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Décision du 1er juillet 2016 modifiant la décision du 18 avril 2016 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
L'article 1er de la décision du 18 avril 2016 susvisée est ainsi rédigé :
M. Etienne GENET, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
Mme Noëmie ANGEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de l'article L.
7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.
Décret n° 2016-906 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé, le montant de 170 € est remplacé par le montant de 218 €.
Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole
2 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes salariées des professions agricoles ;
1 % du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cours pour les cotisations et contributions sociales des personnes non salariées des professions agricoles.
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard dès lors que le montant de la remise sollicitée porte sur des montants inférieurs ou égaux aux seuils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Le seuil prévu à l'article 1er du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de deux concours externes et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps de technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et les spécialités suivants :
- métiers du textile, spécialité " rentrayeur en tapisserie " ;
- métiers du papier, spécialité " doreur sur cuir ".
Le nombre total de postes offerts à ces concours externes et interne pour le recrutement de technicien(ne)s d'art de classe normale du ministère de la culture et de la communication est fixé à 7.
- métiers du textile, spécialité " artiste licier " : 4 postes ;
- métiers du textile, spécialité " rentrayeur en tapisserie " : 2 postes.
- métiers du papier, " spécialité doreur sur cuir " : 1 poste.
Les candidats devront s'inscrire par internet du mardi 5 juillet à partir de 12 heures, heure de Paris, au mardi 9 août 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Cette demande devra être adressée au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien(ne)s d'art, et préciser la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le mardi 9 août 2016 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
Les candidats au concours externe devront constituer, à l'appui de leur candidature, un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :
- un document officiel avec photographie justifiant leur nationalité (copie de la carte nationale d'identité ou du passeport) ou tout document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le mardi 9 août 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe de technicien d'art, préciser la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Les candidats au concours interne devront constituer, à l'appui de leur candidature, un dossier administratif comprenant les pièces suivantes :
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le mardi 9 août 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours interne de technicien d'art, spécialité " doreur sur cuir ", 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 20 septembre 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer pour les spécialités " artiste licier " et " rentrayeur en tapisserie ".
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 11 octobre 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer pour la spécialité " doreur sur cuir ".
Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 21 septembre 2016 en région parisienne pour les spécialités " artiste licier " et " rentrayeur en tapisserie ".
Les épreuves orales d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 12 octobre 2016 en région parisienne pour la spécialité " doreur sur cuir ".
Le défaut de réception des convocations pour les candidats à chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non-réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation de ces concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DE TECHNICIEN(NE)S D'ART DE CLASSE NORMALE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, bureau des concours et de la préparation aux examens, concours externe ou interne de technicien d'art, et préciser la spécialité choisie, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, au plus tard le mardi 9 août 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ADRESSE D'EXPÉDITION
SPÉCIALITÉ ET CATÉGORIE À CHOISIR OBLIGATOIREMENT
Attention : Une seule spécialité et une seule catégorie doivent être cochées.
□ haute-lice
Décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016 portant diverses dispositions relatives au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7, 16 à 24 et 27 à 30 du présent décret.
Modifie Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 - Chapitre V : Détachement et intégration directe (VD)
Les membres du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides régis par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans les conditions prévues au chapitre VI du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
L'examen professionnel d'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal ouvert, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, au titre de l'année 2017, se poursuit jusqu'à son terme.
Les candidats admis à cet examen sont inscrits sur le tableau d'avancement de grade établi au titre de l'année 2017 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui prononce, le cas échéant, leur promotion.
Le taux d'avancement pour l'accès au grade d'officier de protection des réfugiés et apatrides principal qui, à la date d'entrée en vigueur du présent titre, a été fixé au titre de l'année 2017 en application de l'article 27 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est applicable pour déterminer, au titre de la même année, le nombre maximal d'attachés du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pouvant être promus au grade d'attaché principal par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe est établi par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent titre et au plus tard le 15 décembre 2016.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les attachés principaux rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui remplissent les conditions posées à l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et à l'article 40 du même décret.
Le pourcentage prévu au second alinéa de l'article 26 du décret du 17 octobre 2011 précité est calculé en fonction des effectifs des attachés d'administration de l'Etat considérés à la date d'entrée en vigueur du présent titre.
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent titre, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les officiers de protection des réfugiés et apatrides qui sont détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil.
Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ils sont rattachés au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides jusqu'à ce qu'ils changent d'administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine jusqu'à changement de leur administration d'affectation et, au plus, pendant une période de cinq ans.
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE IV : Avancement.
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - CHAPITRE V : Détachement.
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre II : Nomination (VT)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre III : Classement (VT)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - Chapitre Ier : Recrutement (VT)
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE III : CORPS DES OFFICIERS DE PROTECTION D...
Abroge Décret n°93-34 du 11 janvier 1993 - TITRE Ier BIS : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Amodifié les dispositions suivantes :
Les attachés d'administration de l'Etat ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade de directeur
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des attachés d'administration de l'Etat postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 17 octobre 2011 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent titre, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 24.
- Les attachés d'administration de l'Etat qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade d'attaché et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les attachés promus, au titre du présent article, au grade d'attaché principal qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade d'attaché à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'attaché principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Au lieu de " l'article 24 ", il convient de lire " l'article 25 ".
Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« III.-Lorsque l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 est le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, les fonctionnaires mentionnés au deuxième alinéa du I et au premier alinéa du II du présent article sont les fonctionnaires affectés dans les services de l'office.
1° Au 1°, les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement » sont remplacés par les mots : «, à la date d'établissement » ;
2° Au 2°, les mots : «, durant les douze années précédant la date d'établissement » sont remplacés par les mots : «, à la date d'établissement » ;
L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe », les articles 28,28-1 et 28-2 deviennent respectivement les articles 28-1,28-2 et 28-3 et il est ajouté un article 28 nouveau ainsi rédigé :
« Art. 28.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
1° Dans la colonne « Affectation » du tableau, aux rubriques relatives au ministre chargé du développement durable et aux ministres chargés de l'économie et du budget, la mention « Mission interministérielle d'inspection du logement social » est supprimée ;
2° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au ministre de l'intérieur, il est ajouté, après les mots : « Etablissements publics relevant de la tutelle administrative des mêmes ministres », les mots : « à l'exception de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » ;
Le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé et la mention du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est supprimée de l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
« Art. 17.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sous réserve des dispositions du II et du III.
Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « compter au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « avoir atteint ».
Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « d'avoir atteint le 8e échelon ».
« Art. 23.-Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
1° Au premier alinéa, les mots : « le sixième » sont remplacés par les mots : « le cinquième » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au 10e échelon » sont remplacés par les mots : « au 9e échelon ».
« Art. 25.-I.-Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon ».
Au 2° de l'article 4, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Dans le tableau de l'article 18, la rubrique relative au grade d'attaché principal est ainsi modifiée :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 24, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
d'attaché principal
Décret n° 2016-908 du 1er juillet 2016 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 juin 2016, M. DUPONT (Olivier), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de l'association des anciens élèves de l'école, en remplacement de M. AWADA (Fouad).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2016, M. Eric LESTRADE, ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an.
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre.
Décret du 1er juillet 2016 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales) - Mme PAVIS (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2016, Mme Isabelle PAVIS est titularisée dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 27 juillet 2016.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien), délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. Dupraz (Bernard).
Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Mme Marie Merlin-Desmartis, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 3 septembre 2016.
Mme Janine Evgénas, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 2 décembre 2016.
Mme Véronique Hermann Jager, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, M. Stéphane HARDOUIN, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentant de la ministre chargée du travail :
M. Georges MEZERAY, administrateur civil hors-classe, chargé de mission auprès de la déléguée aux affaires européennes et internationales, suppléant, en remplacement de M. Olivier TOCHE.
Décision du 1er juillet 2016 du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
Mme Clémentine Beaumont, directrice « Communication et partenariats » ;
M. Olivier Corolleur, directeur « Internet et utilisateurs » ;
Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale » ;
Mme Anne Lenfant, directrice « Europe et international » ;
M. Stéphane Lhermitte, directeur « Economie, marchés et numérique » ;
M. Guillaume Mellier, directeur « Fibre, infrastructures et territoires » ;
M. Rémi Stéfanini, directeur « Mobile et innovation ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions du secrétariat général, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la secrétaire générale.
La décision du président de l'Autorité en date du 15 janvier 2015 est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en demeure prévue à l'article L563-2 du code monétaire et financier.
Arrêté du 30 juin 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 juin 2016, le nombre de poste à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 17.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régie de La Réole
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA commissaires.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régie de La Réole.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Régie de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Régie de La Réole pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Régie de La Réole
La méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement reflète bien la nature des coûts supportés par l'opérateur.
Par un courrier en date du 15 mars 2016, la CRE a informé la Direction générale de l'énergie et du climat que « compte tenu du programme de travail de la CRE en 2016 […] et des moyens limités dont elle dispose, […] la CRE ne sera pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels des ELD ».
Dans sa délibération du 11 avril 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret du 18 décembre 2009, la CRE avait déjà indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels sur la totalité des 24 fournisseurs historiques.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Régie de La Réole estimés au 1er juillet 2016.
Les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants de succursales non salariés sont régis, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, leur champ d'application, leurs effets et leurs sanctions, par les dispositions du livre II de la deuxième partie.
Ces accords déterminent, notamment, le minimum de la rémunération garantie aux gérants non salariés, compte tenu de l'importance de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Régiongaz.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Régiongaz pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Régiongaz pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Régiongaz en application de l'article R.
445-5 du code de l'énergie devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Régiongaz estimés au 1er juillet 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GES
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GES.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de GES pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Caléo en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Caléo estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz Electricité de Grenoble en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz Electricité de Grenoble estimés au 1er juillet 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans (Ene'O)
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Ene'O.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er juillet 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies de Strasbourg
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de ES-Energies de Strasbourg.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de ES-Energies de Strasbourg pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de ES-Energies de Strasbourg
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES-Energies de Strasbourg en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES-Energies de Strasbourg estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES Lavaur.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard Bonnot.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Villard Bonnot en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Villard Bonnot estimés au 1er juillet 2016.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er juillet 2016.
Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L.
7322-3 peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être rendues obligatoires par l'autorité administrative à l'ensemble des commerces de détail alimentaire et des coopératives de consommation comprises dans leur champ d'application.
A défaut de tels accords, l'autorité administrative peut, après consultation des organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie Intercommunale d'Energie et de Services Pays Chartrain estimés au 1er juillet 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie municipale de Sallanches pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la Régie municipale de Sallanches en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie municipale de Sallanches estimés au 1er juillet 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de la Régie municipale de Bonneville pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par la Régie municipale de Bonneville en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la Régie municipale de Bonneville estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis estimés au 1er juillet 2016.
Délibération du 21 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies et Services de Seyssel
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Energies et Services de Seyssel.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Energies et Services de Seyssel pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement, la fréquence d'évolution des barèmes en application de cette formule et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Energies et Services de Seyssel pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Energies et Services de Seyssel
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energies et Services de Seyssel en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies et Services de Seyssel estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Bordeaux en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Barr en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr estimés au 1er juillet 2016.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gédia en application de l'article R.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gédia estimés au 1er juillet 2016.
Avis de vacance d'un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (Corse)
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales de Corse sera prochainement vacant.
Il est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Il assiste le préfet de Corse qu'il supplée en son absence.
Mettre en œuvre les programmes contractualisés (Programme exceptionnel d'investissements de la Corse, CPER) avec la collectivité territoriale de Corse (CTC).
Assurer la coordination des politiques publiques au niveau régional.
Préparer les instances de décision régionales (COREPA et CAR).
Assurer le contrôle des actes de la collectivité territoriale de Corse, de ses agences et offices.
Animer le dialogue de gestion entre les directions régionales et départementales.
Piloter la politique de mutualisation, la plateforme régionale des ressources humaines et le centre de services interministériel partagé (Chorus).
Animer la politique immobilière de l'Etat au niveau de la région et conduire en particulier le projet immobilier de regroupement des services de l'Etat à Ajaccio.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est appelé à travailler en étroite relation avec la CTC qui bénéficie de compétences très étendues depuis la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
La CTC a vocation à fusionner avec les deux conseils départementaux pour devenir une collectivité unique à compter de 2018.
Il assure par ailleurs le contrôle des organismes consulaires de l'île.
Il est assisté de deux adjoints, de cinq chargés de mission (dont mission régionale achats), d'une directrice de pôle interministériel et ministériel d'appui à la GRH et d'une cheffe de service pour le CSPI Chorus.
Capacité à piloter des programmes contractualisés et à assurer la qualité de la programmation et de l'exécution.
Connaissances approfondies des politiques publiques.
Connaissances approfondies des règles de contrôle économique (aides d'Etat), budgétaire et financier.
Bonne pratique de la coordination de services de l'Etat et des relations avec les collectivités locales.
Savoir-faire dans la gestion des fonctions support (immobilier compris).
Capacité de négociation et aptitude à la gestion de crise.
Adresse électronique où adresser le dossier de candidature : bernard.schmeltz@corse-du-sud.gouv.fr.
Le dossier de candidature est parallèlement adressé en copie au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (sec.serge.duval@pm.gouv.fr ou 18, rue Vaneau, 75007 Paris). copie à Luc Paraire, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) : luc.paraire@pm.gouv.fr
M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse (téléphone : 04-95-11-10-01, mél : bernard.schmeltz@corse-du-sud.gouv.fr), préfecture de Corse du Sud et de la région Corse - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9.
M. François LALANNE, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-95-11-13-02, mél : francois.lalanne@corse.pref.gouv.fr), préfecture de Corse - secrétariat général pour les affaires de Corse - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9.
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation des succursales.
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de travail des gérants non salariés.
Avis de vacance d'un emploi de psychologue à temps plein spécialisé en prévention des risques psychosociaux (RPS) à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale
Ce poste est ouvert aux psychologues titulaires d'un master II en psychologie du travail.
Le titulaire du poste occupera la fonction d'adjoint au secrétaire général de la Commission nationale de prévention (CNP), organe central du dispositif de prévention des risques psychosociaux en gendarmerie.
Il participera aux missions suivantes :
- mise en place de la politique de prévention des risques psychosociaux
- réalisation d'audits au profit d'unités et de formations de la gendarmerie nationale
- accompagnement de la mise en place des plans d'action et de leur suivi
- participation au développement de modules de sensibilisation et de formation au profit des personnels
- participation au développement de la communication interne
- la psychopathologie du travail ;
Le titulaire du poste devra par ailleurs maîtriser l'animation de groupes (réunions, groupes de travail).
Ce poste exige une mobilité et une flexibilité au niveau des horaires de travail en raison de déplacements sur l'ensemble du territoire national et le candidat doit être titulaire du permis de conduire.
Une expérience professionnelle antérieure dans un poste similaire est souhaitée.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, adaptabilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser avant le 15 septembre 2016 à :
LOI n° 2016-909 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3845 ;
Avis de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, au nom de la commission de la défense, n° 3840 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 juin 2016 (TA n° 772).
LOI n° 2016-910 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Avis de M. Jean-Michel Villaumé, au nom de la commission de la défense, n° 3842 ;
LOI n° 2016-911 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (1)
Est autorisée l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Gisèle Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 449 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Marylise Lebranchu, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3859 ;
LOI n° 2016-912 du 4 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense, signé à Singapour le 31 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Billout, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 360 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), le 11 février 2016 (TA n° 88, 2015-2016).
Rapport de M. Philippe Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3816 ;
Avis de M. Philippe Vitel, au nom de la commission de la défense, n° 3839 ;
LOI n° 2016-913 du 4 juillet 2016 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali (1)
Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Claude Nougein, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 358 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3860 ;
Avis de M. Eduardo Rihan Cypel, au nom de la commission de la défense, n° 3841 ;
Décret du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, et à M. Philippe Brocard, son adjoint, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
Arrêté du 20 juin 2016 portant fermeture de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord et Pas-de-Calais)
L'aérodrome de Cambrai-Epinoy est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées conformément à l'article D.
L'arrêté portant affectation aéronautique de l'aérodrome de Cambrai-Epinoy en date du 20 septembre 1949 est abrogé.
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre une entreprise mentionnée à l'article L.
7322-2 et un gérant non salarié de succursale est nulle.
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2012 portant approbation de listes de biens établies en application de l'article 9 du décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP
L'annexe 2 de l'arrêté du 5 janvier 2012 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe 1 au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ANNEXE 2 RÉFÉRENCE CADASTRALES, PAR DÉPARTEMENT, DE BIENS LISTÉS À L'ANNEXE 1 DE L'ARRÊTÉ DU 5 JANVIER 2012 MODIFIÉ
L'annexe 2 : « Référence cadastrales, par département, de biens listés à l'annexe 1 » est modifiée comme suit :
a) Dans le tableau, sous « 3.
Commune de Malakoff (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”) », sont ajoutées les lignes suivantes :
Boulevard Gabriel-Péri, boulevard Charles-de-Gaulle,
SNCF Chartres à Paris
SNCF de Brest à Paris
b) Après le tableau, sous « 3.
Commune de Malakoff (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”) », les dispositions suivantes sont insérées :
Commune de Châtillon (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”)
Commune de Montrouge (ligne 13 du métro de la station “Porte de Vanves” à la station “Châtillon-Montrouge”)
Avenue Marx-Dormoy
- Département de l'Essonne », après le tableau, sous « 4.
Commune de Massy (ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) », les dispositions suivantes sont insérées :
Commune de Bures-sur-Yvette (ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”)
Le Parc du Grand Mesnil
Rue de la Hacquinière
7 bis, rue Général-Leclerc
- Département des Yvelines », le tableau sous « 5.
Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse (ligne RER B de la gare de “Massy-Palaiseau” à la gare de “Saint-Rémy-lès-Chevreuse”) » est complété par les lignes suivantes :
Les Prés de Vaugien
Vaugien
Route de Limours, 30, rue de la République
Arrêté du 23 juin 2016 fixant les taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les années 2016, 2017 et 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant des ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
CORPS DES INGÉNIEURS DES PONTS, DES EAUX ET DES FORÊTS
Ingénieur général de classe exceptionnelle
La recette des finances de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) est supprimée.
Le siège de la trésorerie du Syndicat des eaux et de l'assainissement d'Alsace-Moselle, situé actuellement dans la commune de Lingolsheim, est transféré dans la commune de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er août 2016.
La recette des finances de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) est supprimée.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « CASH »
- une zone de jeu dénommée « VOS NUMÉROS » composée de vingt symboles
Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones de jeu ne peuvent être que des numéros de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40 à l'exclusion de tout autre numéro.
4.3 Le joueur gratte la zone de jeu « VOS NUMÉROS » et découvre vingt numéros et les sommes en euros associées selon les modalités mentionnées à l'article 4.2.
Décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 relatif au dossier médical partagé
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Dossier médical partagé (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Contenu du dossier médical par...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Création, clôture et destructi...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Droits du titulaire sur les do...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Modalités d'accès au dossier m...
Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions.
Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit l'ensemble des procédures techniques et organisationnelles nécessaires à l'application des dispositions du présent décret.
Lorsque ces procédures précisent les modalités d'utilisation du dossier médical partagé, elles sont mises à la disposition du public par tout moyen.
Dans l'attente des dispositions à prendre au titre de la mise en œuvre de l'article L.
1111-8-1, pour la gestion des dossiers médicaux partagés, la Caisse nationale de l'assurance maladie utilise l'identifiant national de santé calculé, généré à partir du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, et d'autres éléments d'identification qui sont les nom, prénom et date de naissance du titulaire, dans les conditions et selon les procédures prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
L'ensemble des droits et obligations du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
1111-24 du même code, relatifs à la conception, la mise en œuvre et l'administration du dossier médical partagé, sont transférés à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à compter de la publication du présent décret.
Les modalités de ce transfert sont précisées par une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le groupement d'intérêt public.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
1111-26.-Le dossier médical partagé est un dossier médical numérique destiné à favoriser la prévention, la qualité, la continuité et la prise en charge coordonnée des soins des patients, dont les modalités de création, d'accès et de fonctionnement sont régies par la présente section.
« Un dossier médical partagé peut être créé pour tout bénéficiaire de l'assurance maladie après recueil de son consentement exprès ou de celui de son représentant légal.
Une fois son dossier créé, le bénéficiaire de l'assurance maladie en devient le titulaire.
« Lorsque le titulaire du dossier médical partagé est une personne mineure ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les droits énoncés à la présente section sont mis en œuvre conformément aux articles 371-1 et suivants et 425 et suivants du code civil ainsi qu'aux articles L.
« Tout professionnel de santé participant à la prise en charge du patient peut accéder au dossier médical partagé dans les conditions définies aux articles R.
1111-27.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est responsable de traitement au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Elle s'assure de la conformité du dossier médical partagé à l'article L.
1111-8 et aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
« Contenu du dossier médical partagé
1111-30.-Le dossier médical partagé contient :
« 1° Les données relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, titulaire du dossier médical partagé, et notamment :
« a) Les données relatives à l'identité et à l'identification du titulaire ;
« b) Les données relatives à la prévention, à l'état de santé et au suivi social et médico-social que les professionnels de santé estiment devoir être partagées dans le dossier médical partagé, afin de servir la coordination, la qualité et la continuité des soins, y compris en urgence, notamment l'état des vaccinations, les synthèses médicales, les lettres de liaison visées à l'article L.
1112-1, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits.
« Ces informations sont versées dans le dossier médical partagé le jour de la consultation, de l'examen ou de son résultat, à l'origine de leur production et au plus tard le jour de la sortie du patient après une hospitalisation ;
« c) Les données consignées dans le dossier par le titulaire lui-même ;
« d) Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance maladie obligatoire, dont relève chaque bénéficiaire.
A cette fin, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en œuvre pour l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie ayant créé un dossier médical partagé un traitement de données à caractère personnel visant à recevoir et organiser les données visées au présent point d ;
« e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L.
« f) Les données relatives au don d'organes ou de tissus ;
« g) Les données relatives aux directives anticipées mentionnées à l'article L.
« 2° Les données relatives à l'identité et les coordonnées des représentants légaux et des personnes chargées de la mesure de protection juridique, le cas échéant ;
« 3° Les données relatives à l'identité et les coordonnées de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
« 4° Les données relatives à l'identité et les coordonnées des proches du titulaire à prévenir en cas d'urgence ;
« 5° Les données relatives à l'identité et les coordonnées du médecin traitant mentionné à l'article L.
« 6° Les données relatives au recueil des consentements pour la création et les accès du dossier médical partagé ;
« 7° La liste actualisée des professionnels de santé ayant déclaré être autorisés à accéder au dossier médical partagé dans les conditions prévues aux articles R.
1111-43, ainsi que la liste des professionnels de santé auxquels le titulaire a interdit l'accès à son dossier médical partagé.
1111-31.-Toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identité de la personne qui a créé ou modifié le dossier médical partagé.
Ces traces sont accessibles au titulaire du dossier, au médecin traitant mentionné à l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale, aux professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
1111-43 et au professionnel de santé auteur des informations faisant l'objet de ces traces.
« Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
1111-32.-La création du dossier médical partagé nécessite le consentement exprès et éclairé du bénéficiaire.
A cet effet, il est informé des finalités du dossier médical partagé ainsi que de ses modalités de création, de clôture et de destruction.
Il est également informé de ses modalités d'accès par lui-même et par les professionnels de santé appelés à le prendre en charge au sein d'une équipe de soins ou en dehors de celle-ci, de ses droits sur les données contenues et des droits particuliers dont bénéficie son médecin traitant.
Le recueil du consentement et sa notification au titulaire s'effectuent par tout moyen, y compris de façon dématérialisée.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit et met à disposition les supports d'information adaptés au statut des bénéficiaires de l'assurance maladie, notamment les informations relatives aux modalités de création et d'accès au dossier médical partagé.
« Si le titulaire était mineur au moment de la création de son dossier médical partagé et sous réserve qu'il n'était pas émancipé, l'atteinte de l'âge de la majorité nécessite de recueillir son consentement pour conserver son dossier médical partagé.
Il peut à cette occasion en demander la clôture.
« Le dossier médical partagé peut être créé par :
« 1° Le bénéficiaire de l'assurance maladie ;
« 2° Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, ainsi que par les personnes exerçant sous sa responsabilité ;
« 3° Les personnes assurant des fonctions d'accueil des patients au sein des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale, des services de santé du titre III du livre Ier et du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
« 4° Les agents des organismes d'assurance maladie obligatoire qui interviennent directement auprès des bénéficiaires de l'assurance maladie.
1111-33.-L'identifiant du dossier médical partagé est l'identifiant national de santé, mentionné à l'article L.
1111-34.-Le titulaire peut décider à tout moment de clôturer son dossier médical partagé soit directement, soit en en formulant la demande à une des personnes mentionnées à l'article R.
« Le décès du titulaire du dossier médical partagé entraîne sa clôture par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« A compter de sa clôture, le dossier médical partagé est archivé.
Il reste néanmoins accessible pour tout recours gracieux ou contentieux.
En l'absence d'accès postérieur, le dossier médical partagé est détruit dix ans après sa clôture, sinon il est détruit dix ans après le dernier accès.
« Lorsqu'elle constate ou est informée d'une situation ou d'un événement révélant un dysfonctionnement grave ou une utilisation frauduleuse, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en informe sans délai le titulaire et les professionnels de santé concernés, et prend toutes les mesures conservatoires nécessaires.
« Si le titulaire ne peut être joint ou s'il apparaît que le dysfonctionnement grave ou l'utilisation frauduleuse ne peut, dans l'intérêt de la personne concernée, être corrigé, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut procéder à la destruction du dossier médical concerné.
« Droits du titulaire sur les données contenues dans son dossier médical partagé
1111-35.-Sans préjudice des dispositions de l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée et de l'article L.
1111-7, le titulaire accède aux données contenues dans son dossier médical partagé :
« 1° Directement, en utilisant ses propres moyens d'identification et d'authentification ;
« 2° Par l'intermédiaire d'un professionnel de santé autorisé à accéder à son dossier médical partagé ;
« 3° Par l'intermédiaire de l'hébergeur visé à l'article L.
1111-14, dans les conditions prévues par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés définit et met en œuvre les conditions techniques permettant au titulaire d'extraire ou de verser au moyen de logiciels des données dans son dossier médical partagé.
Les logiciels permettant cette extraction ou ce versement doivent être conformes à des spécifications élaborées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés visant à garantir le respect des obligations qui découlent de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ainsi que des référentiels visés à l'article L.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés tient à jour sur son site internet la liste des logiciels homologués.
1111-36.-Une fois que le bénéficiaire de l'assurance maladie a consenti à la création de son dossier médical partagé, il ne peut, sauf motif légitime, s'opposer à ce que les professionnels de santé qui le prennent en charge versent dans son dossier médical partagé les informations utiles à la prévention, la continuité et la coordination des soins qui lui sont ou seront délivrés.
1111-38.-Le titulaire peut décider que des informations le concernant contenues dans son dossier médical partagé ne soient pas accessibles aux professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier.
Ces informations restent cependant accessibles au professionnel de santé qui les a déposées dans le dossier médical partagé et aux professionnels de santé visés à l'article R.
Cette décision est modifiable à tout moment par le titulaire.
1111-39.-Le titulaire est informé de son droit d'opposition à l'accès à son dossier médical partagé dans les situations d'urgence prévues au I de l'article L.
En l'absence d'opposition du titulaire, dans de telles situations, les professionnels de santé visés au I de l'article L.
1111-17 accèdent au dossier médical partagé.
Le titulaire et son médecin traitant sont informés de cet accès a posteriori et de façon dématérialisée.
« Modalités d'accès au dossier médical partagé
1111-40.-Pour accéder directement au dossier médical partagé, le titulaire dispose de moyens d'identification et d'authentification prévus par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et conformes aux référentiels de sécurité mentionnés à l'article L.
1111-41.-L'accès des professionnels de santé mentionnés à l'article L.
1111-15 est subordonné à l'autorisation préalable du titulaire selon les modalités ci-après.
« Lorsque le professionnel de santé est membre d'une équipe de soins, telle que définie à l'article L.
1110-12, l'autorisation d'accès au dossier médical partagé est délivrée dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article L.
Elle est réputée donnée à l'ensemble des professionnels de santé membres de l'équipe de soins.
« Lorsque le professionnel de santé ne fait pas partie de l'équipe de soins définie à l'article L.
1110-12, le consentement est recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article L.
Le cas échéant, un professionnel de santé bénéficiant de l'accès au titre de l'alinéa précédent peut recueillir ce consentement pour le compte d'un autre professionnel de santé en application du II de l'article L.
A cet effet, le titulaire est informé des raisons qui motivent le recueil de son consentement et des règles qui s'appliquent à la consultation de son dossier médical partagé par le professionnel de santé concerné.
« L'accès des professionnels de santé au dossier médical partagé est, dans tous les cas, réalisé dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l'article L.
1110-4 et des référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
Ces professionnels ont accès aux seules informations strictement nécessaires à la prise en charge du titulaire du dossier médical partagé dans le respect des règles de gestion des droits d'accès fixées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en collaboration avec les conseils nationaux des ordres des professionnels de santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ces règles sont publiées sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Les personnes exerçant sous la responsabilité d'un professionnel de santé peuvent alimenter les dossiers médicaux partagés au nom et pour le compte du professionnel de santé.
« Le titulaire peut indiquer dans son dossier médical partagé l'identité des professionnels de santé auxquels il entend interdire l'accès à son dossier.
La liste de ces professionnels de santé peut être modifiée à tout moment par le titulaire.
« Une notification est envoyée au titulaire par tout moyen pour l'informer du premier accès d'un professionnel de santé à son dossier médical partagé.
1111-42.-Lorsqu'un professionnel de santé estime qu'une information sur l'état de santé versée dans le dossier médical partagé ne doit pas être portée à la connaissance du patient sans accompagnement, il peut rendre cette information provisoirement inaccessible au titulaire du dossier en attendant qu'elle soit délivrée à ce dernier par un professionnel de santé lors d'une consultation d'annonce.
Dans un délai de deux semaines suivant le versement d'une information inaccessible, et en l'absence de la consultation d'annonce, le patient est informé par tout moyen y compris dématérialisé d'une mise à jour de son dossier médical partagé, l'invitant à consulter un professionnel de santé, notamment son médecin traitant, pour en prendre connaissance.
Si la consultation d'annonce n'a pas eu lieu un mois après le versement de l'information dans le dossier médical partagé du patient, elle devient automatiquement accessible.
162-5-3 du code de la sécurité sociale accède à l'ensemble des informations contenues dans le dossier médical partagé, y compris celles rendues inaccessibles par son titulaire dans les conditions définies à l'article R.
1111-38, ou par un professionnel de santé dans les conditions définies à l'article R.
« Le titulaire peut accorder à un ou plusieurs professionnels de santé autorisés à accéder à son dossier médical partagé les mêmes droits d'accès que ceux du médecin traitant définis au deuxième alinéa de l'article L.
1111-16 et à l'alinéa précédent.
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Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.
Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :
1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;
2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;
3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;
4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;
5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 précité.
- par la voie hiérarchique, accompagnées du dossier du personnel complet, pour le 6 janvier 2017 ;
Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du 9 septembre 2003 précité seront avisés par la voie hiérarchique.
Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le lundi 6 mars 2017.
Décision du 24 juin 2016 modifiant la décision du 16 juin 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 24 juin 2016, le 1er alinéa de la décision du 16 juin 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est modifié comme suit :
Arrêté du 15 juin 2016 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce est habilité à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les unités de l'armée de terre et de l'état-major des armées ainsi que les unités des directions et services relevant de l'état-major des armées, implantés sur le territoire national à l'exclusion des services déconcentrés rattachés à un autre organisme détenant une habilitation nationale et des unités stationnés à l'étranger, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'arrêté du 2 décembre 2013 portant habilitation du centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
Au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, pour la branche « Organismes centraux, branche administrative et technique », dans la colonne « Membres », les mots : « Trois officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
» sont remplacés par les mots : « Cinq officiers supérieurs désignés par le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 20 juin 2016 portant habilitation du lycée français de Palma (Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Palma (Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français de Palma (Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français de Palma (Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Palma (Espagne) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
Il est créé au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC ayant pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives.
I.-Occupant en situation d'impayés de loyers :
1° Etat civil : nom, prénom, date de naissance, sexe ;
2° Coordonnées : adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques ;
3° Bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement ;
4° Numéros d'identification de la caisse d'allocations familiales ou de la Mutuelle sociale agricole ;
5° Date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, reconnu « PU DALO » ;
6° Lien de parenté avec les autres occupants ;
7° Caution : nom, prénom, adresse si différente.
II.-Données sur le local :
1° Type de local/ Typologie de logement ;
2° Bail : date de signature, montant du loyer et des charges locatives, type de bailleur (privé ou social) ;
3° Coordonnées : numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville.
III.-Autre (s) occupant (s) :
7° Caution : nom et prénom, adresse si différente.
IV.-Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers transmis aux préfets, élaborés par les travailleurs sociaux, établis au stade de l'assignation afin d'éclairer la décision du juge, visées à l'article 12 du décret n° 2015-1394 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
V.-Les rapports de police mentionnant l'éventuel risque de troubles à l'ordre public.
VI.-Référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier.
- Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés des missions de prévention et gestion des procédures d'expulsions locatives au sein des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, individuellement désignés et spécialement habilités.
- Ont accès aux données et informations suivantes :
1° Numéro du dossier EXPLOC ;
2° Date de création du dossier ;
3° Liste des occupants et locaux concernés,
dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service.
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'action.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du préfet du département du domicile de l'occupant.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Occupant en situation d'impayés de loyers :
- Données sur le local :
- Autre(s) occupant(s) :
- Les données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers transmis aux préfets, élaborés par les travailleurs sociaux, établis au stade de l'assignation afin d'éclairer la décision du juge, visées à l'article 12 du décret n° 2015-1394 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour l'application des articles 27 et 28 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
- Les rapports de police mentionnant l'éventuel risque de troubles à l'ordre public.
- Référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2016, l'agrément en qualité d'association ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle, pris en application des articles L.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est délivré pour une durée de trois ans aux associations suivantes :
Association Ki France, domiciliée 53, avenue de la Libération, 63000 Clermont-Ferrand ;
Association Bourgogne Amitié Sans Frontières, domiciliée 1087, Bel Avenir, Cedex 226, 71570 La Chapelle-de-Guinchay ;
Association Creuse-Corrèze pour les Enfants d'Ukraine, domiciliée Le Moulin de Roume, 19800 Bar ;
Association Coopération Poitou-Charente-Ukraine, domiciliée mairie, 86240 Smarves ;
Association échanges Bourgogne-Champagne-Ukraine, domiciliée 1, impasse du Charou, 10120, Saint-André-les-Vergers ;
Association Val-de-Loire Ukraine, domiciliée place Charles-de-Gaulle, 42550 Briare ;
Association Union générale arménienne de bienfaisance, domiciliée 11, square Alboni 75016 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 23 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau », portant sur le transfert de siège de cette fondation du château de Saint-Senoch à Varennes (Indre-et-Loire) au 51, rue de la Joubardière à Veigné (Indre-et-Loire).
Est gérant de succursale toute personne :
1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
2° Dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
Décret n° 2016-915 du 4 juillet 2016 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « contrôlée » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « commerce » est remplacé par le mot : « négoce » ;
« Le conseil se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
Sauf en cas d'urgence dûment motivée, les convocations sont adressées au moins six jours francs à l'avance.
« Le conseil délibère valablement si la majorité absolue des membres ayant voix délibérative est présente.
A défaut, il est de nouveau convoqué dans un délai d'un mois et peut alors délibérer quel que soit le nombre des présents.
« Les membres ayant voix délibérative empêchés d'assister à une séance du conseil peuvent donner pouvoir à un autre membre.
Aucun membre ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
« Le conseil établit son règlement intérieur sur proposition du bureau.
« Les décisions du conseil concernant l'orientation, la régulation et l'organisation du marché du vin de Bordeaux sont transmises pour information aux ministères chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
« Art. 2.-Le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux est composé de la manière suivante :
« a) Vingt-cinq producteurs désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux, dont son président, membre de droit du conseil.
« Peuvent seuls être désignés membres à voix délibérative les producteurs déclarant habituellement au moins trois quarts de leur récolte en vins d'appellation d'origine produits sur le département de la Gironde, avec un minimum de trois cents hectolitres, sauf pour les producteurs de vins liquoreux.
« b) Vingt-cinq négociants désignés par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne, dont son président, membre de droit du conseil.
« Trois quarts au moins des négociants désignés au titre de membres à voix délibérative achètent individuellement en propriété un minimum de dix mille hectolitres par an de vins d'appellation d'origine du département de la Gironde.
Pour le dernier quart, le minimum d'achat est de quatre mille hectolitres.
« Le mandat des membres mentionnés aux a et b est de trois ans renouvelable.
Le mandat de tout membre prend fin lorsqu'il cesse de remplir les conditions de sa désignation.
« 2° Personnalités extérieures ou qualifiées :
«-le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;
«-deux courtiers désignés par le Syndicat régional des courtiers des vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
«-quatre conseillers départementaux en exercice représentant le conseil départemental de la Gironde ;
«-deux personnalités qualifiées dans les domaines juridique et économique désignées par le président de l'université de Bordeaux ;
«-un représentant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et deux représentants des organisations de consommateurs ;
«-un représentant du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité ;
«-le président de l'Union des maisons et des marques de vin, ou son représentant ;
«-le président de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d'origine protégées, ou son représentant ;
«-le président de la chambre d'agriculture de la Gironde, ou son représentant ;
«-les présidents des syndicats agricoles ayant des membres élus à la chambre d'agriculture de la Gironde, ou leurs représentants ;
«-le président de la fédération des caves coopératives vinicoles d'Aquitaine, ou son représentant ;
«-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, ou son représentant ;
«-le président de la chambre de commerce et d'industrie de Libourne, ou son représentant
«-le président de l'Institut national de la recherche agronomique, centre de Bordeaux-Aquitaine, ou son représentant ;
«-le président de l'Institut national des sciences de la vigne et du vin de Bordeaux, ou son représentant
«-le doyen de l'Institut d'œnologie de Bordeaux ;
«-le directeur départemental des territoires et de la mer Gironde, ou son représentant ;
«-le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux, ou son représentant.
« Les personnalités extérieures ou qualifiées ne prennent pas part au vote.
1° Au premier alinéa, après le mot : « négociants » sont insérés les mots : «, de vingt-quatre membres, à jour du règlement de leurs cotisations volontaires obligatoires auprès de l'interprofession, désignés par la Fédération des grands vins de Bordeaux pour les producteurs et par la Fédération des négociants de Bordeaux et Libourne pour les négociants » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « dont » est inséré le mot : « les » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des syndicats » et « à appellation d'origine contrôlée » sont supprimés et les mots : « du commerce en gros des vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde » sont remplacés par les mots : « des négociants de Bordeaux et de Libourne ».
1° Les mots : « en priorité » sont insérés à la fin du premier alinéa ;
« 5° De contrôler le fonctionnement du conseil, de procéder au recrutement du directeur général, qui sous l'autorité du président, en assure le fonctionnement.
5° Au dernier alinéa, après le mot : « majorité » est inséré le mot : « absolue ».
1° Les premier, deuxième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
« En cas de désaccord entre la délégation des producteurs et la délégation des négociants sur l'application des accords, l'une d'entre elles peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
« La commission de conciliation est composée d'un producteur désigné par la Fédération des grands vins de Bordeaux, d'un négociant désigné par la Fédération des négociants de Bordeaux et de Libourne, et de personnalités, non fonctionnaires et non parlementaires choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné.
« Le directeur général du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux assiste aux réunions de la commission de conciliation.
Les conclusions de la commission sont approuvées par chaque délégation.
« Art. 6.-Peuvent être invités aux réunions du bureau :
«-le directeur interrégional des douanes et droits indirects, ou son représentant.
« Ils reçoivent communication des procès-verbaux établis, ainsi que de tous documents élaborés ou diffusés par le conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
1° A la première phase, après le mot : « bureau » sont insérés les mots : « après avis du contrôleur d'Etat dans le cadre du contrôle prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1° Les mots : « du conseil » sont remplacés par le mot : « général » ;
2° Les mots : « d'absolue » sont remplacés par le mot : « de » ;
3° Les mots : « pour les opérations suivantes : paiement des salaires, règlement des charges sociales et impôts soumis à date limite » sont supprimés ;
4° A la dernière phrase, le mot : « quaritum » est remplacé par le mot : « quantum » et après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
Le premier alinéa de l'article 10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président peut déléguer cette représentation au directeur général.
Arrêté du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2005 attribuant l'appellation « musée de France »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, l'arrêté NOR : MCCF0500557A du 19 juillet 2005 attribuant l'appellation « musée de France » est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « musée de l'imprimerie de Lyon » sont remplacés par les mots : « musée de l'imprimerie et de la communication graphique ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée des dentelles et broderies de Caudry (Nord) ainsi qu'au musée d'art et d'histoire de l'hôpital Sainte-Anne (Paris).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, est approuvé le transfert de la propriété des collections, dont la liste est annexée à la convention de transfert, de la ville de Chambéry au conseil départemental de la Savoie.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, est approuvé le transfert de la propriété de la salle à manger d'Henry Vasnier par Emile Gallé de l'Etat à la ville de Reims.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, l'appellation « musée de France » est retirée au musée Henri Bouchard de Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, l'appellation « musée de France » est retirée au musée Max Claudet de Salins-les-Bains (Jura).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, est approuvé le transfert de la propriété de collections lamartiniennes et non lamartiniennes de l'Académie de Mâcon, au profit du musée des Ursulines de la ville de Mâcon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2016, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Finistère (29), commune d'Ouessant, les mots : « Ecomusée de l'île d'Ouessant » sont remplacés par les mots : « Ecomusée d'Ouessant - Vivre sur une île » ;
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Loiret (45), commune de Gien, les mots : « château-musée » sont remplacés par les mots : « château-musée de Gien : chasse, histoire et nature en Val de Loire » ;
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de la Haute-Marne (52), commune de Langres, les mots : « musée du Breuil de Saint-Germain » sont remplacés par les mots : « Maison des Lumières Denis Diderot » ;
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de la Haute-Garonne (31), commune d'Aurignac, les mots : « musée de préhistoire d'Aurignac » sont remplacés par les mots : « musée-forum de l'Aurignacien » ;
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Tarn (81), commune de Ferrières, les mots : « musée du protestantisme en Haut-Languedoc » sont remplacés par les mots : « musée du protestantisme, de la Réforme à la laïcité » ;
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Nord (59), commune de Bavay, les mots : « Forum antique de Bavay, musée archéologique du Département du Nord » sont remplacés par les mots : « Forum antique de Bavay » ;
7° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Nord (59), commune de Lewarde, les mots : « musée de la mine - Centre historique minier » sont remplacés par les mots : « Centre historique minier, musée de la mine, centre d'archives, centre de culture scientifique de l'énergie » ;
8° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Nord (59), commune de Saint-Armand-les-Eaux, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots : « musée de la Tour abbatiale » ;
9° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département du Pas-de-Calais (62), commune Le Touquet Paris-Plage, les mots : « musée municipal » sont remplacés par les mots : « musée du Touquet Paris-Plage » ;
10° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département de l'Oise (60), commune de Beauvais, les mots : « musée départemental de l'Oise » sont remplacés par les mots : « MUDO-Musée de l'Oise » ;
11° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne département des Alpes-de-Haute-Provence (04), commune de Sisteron, les mots : « musée du vieux Sisteron » sont remplacés par les mots : « musée gallo-romain Sisteron ».
Arrêté du 22 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L.
L'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le sous-directeur chargé de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au treizième alinéa, est inséré le mot : « ou » après les mots : « une personnalité répondant aux conditions prévues à l'annexe II » ;
2° Au dernier alinéa le mot : « organisateur » est inséré après les mots : « le centre » ;
3° Au dernier alinéa les mots : « à raison d'une session par année civile pour la session de l'unité d'enseignement de pédagogie » sont insérés après les mots : « en charge par l'Etat ».
Au dernier alinéa le mot : « consécutives » est supprimé.
1° Au septième alinéa les mots : « cette formation » sont supprimés et remplacés par les mots : « ces formations » ;
2° Le dixième alinéa est complété par les mots : « de l'activité de formation au diplôme d'Etat ».
L'exequatur est accordé à M. Hamed BEN BRAHIM, en qualité de consul général de la République tunisienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Boudjemaa ROUIBAH, en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Rachid BELBAKI, en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à Mme Nora ALBERTERIS MONTERREY, en qualité de consule générale de la République de Cuba à Paris, avec juridiction sur l'ensemble du territoire français.
L'exequatur est accordé à M. Didier, Gilles BROCAS, en qualité de consul honoraire de l'Union des Comores à Saint-Denis (île de La Réunion), avec juridiction sur le département suivant : l'île de La Réunion.
L'exequatur est accordé à Mme Katja, Hélène BONNEVILLE, en qualité de consule honoraire du Royaume de Danemark à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Xavier LEDUC, en qualité de consul honoraire de la République d'Islande à Boulogne-sur-Mer, avec juridiction sur les départements suivants : le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Erik LEROUX, en qualité de consul honoraire de la République de Cabo Verde à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes et le Var.
L'exequatur est accordé à Mme Diana-Mihaela LAZAR, épouse DAUPHIN, en qualité de consule honoraire de Roumanie à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire et la Vendée.
L'exequatur est accordé à Mme Travise Sophia TRACEY-LECANTE, en qualité de consule honoraire de la République du Guyana à Cayenne, avec juridiction sur le département d'outre-mer suivant : la Guyane.
Arrêté du 20 juin 2016 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Le Conseil supérieur des gens de mer est composé des personnalités suivantes :
Désignés par le président de l'Assemblée nationale :
Titulaire : Mme Annick Le Loch.
Suppléant : M. Edouard Philippe.
Désignés par le président du Sénat :
Titulaire : Mme Odette Herviaux.
Suppléant : M. Michel Vaspart.
- Au titre du Conseil général de l'environnement et du développement durable
M. Yves Morin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
- Au titre du service social maritime
Titulaire : M. Guy Sulpice.
Suppléant : Mme Anne Simon.
- Au titre de l'Institut maritime de prévention
Titulaire : M. Philippe Castel.
Suppléante : Mme Françoise Douliazel.
M. Jérôme Duval.
Mme Marie-Christine Hervouet-Dion.
M. Jean-Marie Lacarrière.
M. Franck Jacob.
- Au titre des représentants des employeurs
Titulaire : M. Yann Jamet.
Suppléant : M. Jean-Philippe Casanova.
Titulaire : M. Vincent Pinel.
Suppléant : M. Franck Le Gras.
Titulaire : Mme Cécile Lemberski.
Suppléante : Mme Evelyne Iliou.
Titulaire : Mme Amélie Alonzo.
Suppléante : Mme Johanna Pont.
Représentants de l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) :
Titulaire : M. Marc Pratesi.
Suppléante : Mme Christelle Foigne.
Représentants de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) :
Titulaire : Mme Catherine Lucchini.
Suppléant : M. Michel Crochet.
Titulaire : M. Eric Blanc.
Suppléante : Mme Marie-Line Moulin.
Représentants du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) :
Titulaire : M. Gérard Bouchet.
Suppléante : Mme Patricia Troadec.
Représentants du Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) :
Titulaire : Mme Sylvie Roux.
Suppléant : M. Jean Thiebaut.
Représentants du Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) :
Titulaire : M. Olivier Leprêtre.
Suppléante : Mme Virginie Cousin.
Représentants du Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche maritime (SNCEPM) :
Titulaire : M. Louis Ferrero.
Suppléant : M. Michel Rouanes.
Représentants du Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) :
Titulaire : M. Serge Larzabal.
Suppléant : M. Philippe Duval.
Représentants de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) :
Titulaire : M. Yvon Riva.
Suppléante : Mme Isabelle Branjon.
Titulaire : Mme Axelle Bodmer.
Suppléant : M. Jean-Pierre Kinoo.
- Au titre des représentants des gens de mer
Représentants de la Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT :
Titulaire : M. Daniel Suzzoni.
Suppléante : Mme Michaëla Mahé Gestin.
Représentants de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT :
Titulaire : M. Michel Le Cavorzin.
Suppléant : M. Jean-Paul Février.
Titulaire : M. Christian Chini.
Suppléant : M. Frédéric Bestagno.
Titulaire : M. Marc Sagot.
Suppléant : M. Stéphane Leverger.
Représentants de l'Union maritime fédérale CFDT :
Titulaire : M. Thierry Le Guevel.
Suppléante : Mme Katell Chauvigné.
Titulaire : Mme Delphine de Franco.
Suppléant : M. René Savin.
Titulaire : M. Stéphane Kerhoas.
Suppléante : Mme Corinne Archambaud.
Titulaire : M. Patrick Andro.
Suppléante : Mme Marie-Françoise Euzen.
Représentants de la Fédération générale CFTC des transports :
Titulaire : M. Stéphane Martini.
Suppléant : M. Frédéric Gousset.
Représentants de l'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC :
Titulaire : M. Bruno Dachicourt.
Suppléante : Mme Nathalie Petit.
Représentants du Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CGC :
Titulaire : M. Patrice Le Vigouroux.
Suppléante : Mme Mathilde Nonne.
Représentants de la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO :
Titulaire : M. Etienne Castillo.
Suppléant : M. Lilian Torres.
Titulaire : Mme Marie Ademar.
Suppléant : M. Guy Mirete.
Titulaire : M. Frédéric Charrier.
Suppléante : Mme Amsellem.
- Au titre des associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports
Représentants de l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) :
Titulaire : M. Noël Quere.
Suppléant : M. Alain Guigonis.
Représentants de la Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) :
Titulaire : M. Gérard Pelen.
Suppléant : Mme Yamina Gibertie.
Représentants de la Société des œuvres de mer :
Titulaire : M. Bernard Merveilleux du Vignaux.
Suppléante : Mme Elisabeth Conscience.
Représentants de l'Observatoire des droits des marins :
Titulaire : M. Patrick Chaumette.
Suppléante : Mme Gwenaele Proutière-Maulion.
Représentants de la Mission de la mer :
Titulaire : M. Philippe Martin.
Suppléant : M. Michel Roux.
- Au titre des représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins
Représentants de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) :
Titulaire : Mme Edmonde Le Nerrant.
Suppléante : Mme Michèle Beven.
Titulaire : M. Alain Pocher.
Suppléante : Mme Maguy Minighetti.
Titulaire : M. Jacques Schirmann.
Suppléant : M. Philbert Palvadeau.
Titulaire : M. Christian Le Signe.
Suppléant : M. Alain Merlet.
Titulaire : M. Joël Jouault.
Suppléante : Mme Ghislaine Bonnet.
Les membres du Conseil mentionnés aux I, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI de l'article 1er sont renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois années.
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination du directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2016, M. Yves DÉLOYE est nommé directeur de l'institut d'études politiques de Bordeaux à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Décret du 4 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. REBOUL (Jérôme)
Par décret en date du 4 juillet 2016, M. Jérôme Reboul est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise Lombard.
Arrêté du 13 juin 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, d'un attaché d'administration hors classe, au ministère des finances et des comptes publics
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juin 2016, M. Alain Repaux, attaché d'administration hors classe, est admis d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 septembre 2016.
Arrêté du 27 juin 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme LANDOLSI (Faten), épouse KRAOUA, née le 15 mars 1973 à Derventa (Bosnie-Herzégovine).
M. AHMED YAHIA (Salim), né le 9 décembre 1980 à Alger (Algérie).
Arrêté du 27 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2016, l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme CARDENAS JARAMILLO (Yvette), née le 4 septembre 1963 à Bogota (Colombie) »,
Lire : « Mme CARDENAS JARAMILLO (Ivette), née le 4 septembre 1963 à Bogota (Colombie) ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2016, il est mis fin, à sa demande, à compter du 5 septembre 2016, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Philippe Orban, administrateur hors classe du ministère de la défense.
Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprise de dimension communautaire devant mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation dans un des Etats autres que la France mentionnés à l'article L.
2344-5 s'appliquent, lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, à l'établissement ou à l'entreprise implanté en France comprenant au moins cinquante salariés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Isabelle GLAZIOU, sous-brigadier de police, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2016, M. Luc, Raymond Morvan, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bretagne, placé dans la position de temps partiel 90 % depuis le 1er avril 2014, est réintégré à temps plein à compter du 1er septembre 2016, et admis, sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 juin 2016 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 22 juin 2016, Mme Chantal VIGUIÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique, en date du 23 juin 2016,
Sont nommés, sur proposition de l'Union syndicale solidaires fonction publique, en qualité de représentants du personnel :
Mme Malika CHEDDANI, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de Mme Catherine ROUX ;
Mme Michèle BLANCHARD, membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en remplacement de M. Pascal PEROTTY.
Commission paritaire nationale de validation des accords.
Fédération du service aux particuliers (FESP) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé au profit des salariés agricoles relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations dont le siège social se situe dans le département de Tarn-et-Garonne
La Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole de Tarn-et-Garonne ;
Délibération n° 2016-015 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à dématérialiser la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 7-2 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 28 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 13 ;
Vu le projet d'arrêté du ministère de l'intérieur ;
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à dématérialiser la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives, dénommé « EXPLOC », sur le fondement de l'article 26-1 (1°) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et qui intéressent la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique (…)
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a renforcé la prévention des expulsions locatives en prévoyant désormais une obligation pour l'huissier de justice de signaler l'impayé au stade du commandement de payer et a renforcé le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), dont la création au sein de chaque département a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions.
Ce traitement est en outre régi par les dispositions de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, lesquelles ont été reprises dans l'article 28 de la loi ALUR, qui dispose que « la composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d'information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
L'article 13 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, pris pour application de ces dispositions, précise ainsi que « le système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée a pour finalité d'améliorer l'efficacité de la prévention et de la gestion de la procédure des expulsions locatives.
412-5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (…)
153-1 de ce même code ajoute que « l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires ».
Le préfet est en ce sens compétent pour accorder le concours de la force publique en cas de refus d'un occupant de quitter un local suite à une décision de justice.
L'application EXPLOC a vocation à se substituer aux dossiers « papier » existants et à rationaliser la procédure actuelle en proposant une saisie normée au niveau national.
Le déploiement de l'application comporte deux phases.
La première, objet du présent avis, concerne les services départementaux de l'Etat directement impliqués dans la gestion des dossiers d'expulsion locative, à savoir les préfectures, les sous-préfectures, les directions départementales interministérielles ainsi que les forces de l'ordre.
La seconde phase, programmée pour l'année 2016, permettra d'associer les partenaires et organismes qui interviennent tout au long de la gestion des dossiers : les huissiers, les services sociaux, les caisses d'allocations familiales, la Banque de France, les bailleurs sociaux, ainsi que les collectivités locales.
Outre la dématérialisation de la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives, ainsi que du suivi des dossiers individuels des locataires connaissant des difficultés pour le paiement de leur loyer, le dossier présenté par le ministère de l'intérieur à la commission indique que l'application EXPLOC a pour objectif :
- d'améliorer la qualité du service :
- en clarifiant et en rendant visible la procédure à l'ensemble des utilisateurs en leur offrant un accès partagé en temps réel aux informations relatives au déroulement de la procédure ;
- en permettant de suivre les délais réglementaires ;
- en réduisant les montants indemnitaires versés par l'Etat aux bailleurs lorsque le concours de la force publique n'a pas été accordé dans les délais ;
- d'améliorer le fonctionnement du service :
- en allégeant et en rationalisant les tâches des agents ;
- en réduisant les temps de traitements et les délais associés ;
- en améliorant le suivi hiérarchique, le contrôle et la traçabilité du déroulement des étapes de la procédure ;
- en facilitant le suivi et le pilotage de la procédure (au moyen de la production d'indicateurs et de statistiques de performance des services, nécessaires au suivi de l'activité et permettant une analyse plus fine des situations d'impayés de loyer dans un territoire, de leur mode de résolution et des montants d'indemnités payés par l'Etat) ;
- d'effectuer un archivage des dossiers, afin de retrouver plus facilement un dossier en cas de nouvel incident de paiement de loyer pour un locataire en difficulté ;
- de calculer les indemnisations lors d'un recours amiable du bailleur et les indemnités dues par l'Etat lorsque sa responsabilité est reconnue en contentieux administratif en cas de concours de la force publique non accordé dans les délais réglementaires.
Les étapes de la procédure renseignées dans l'application EXPLOC correspondent aux étapes du déroulement d'un dossier d'expulsion locative gestion de la prévention :
- gestion de la prévention ;
- gestion de l'assignation à comparaître d'un locataire aux fins de constat de résiliation du bail ;
- gestion d'un commandement de quitter les lieux ;
- gestion d'une demande de concours de la force publique ;
- gestion du calcul des demandes d'indemnités à l'amiable, puis éventuellement en contentieux.
Sur les données collectées et traitées :
- à l'occupant en situation d'impayés de loyers et à (aux) autre(s) occupant(s) nom, prénom, date de naissance, sexe, adresses postale et électronique, adresse de contact si différente du local, coordonnées téléphoniques, bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, montant mensuel de l'aide personnalisée au logement, numéro d'identification de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutuelle sociale agricole (MSA), date d'un recours exercé dans le cadre du droit au logement opposable, occupant reconnu comme prioritaire et urgent dans le cadre de la procédure du droit au logement opposable « PU DALO », lien de parenté avec les autres occupants, nom et prénom de la caution, adresse de la caution si différente ;
- au local : type de local ou typologie de logement, date de signature du bail, montant du loyer et des charges locatives, numéro et complément de numéro, type de voie, nom de la voie, résidence, immeuble, étage, appartement, lieudit, code postal, ville, type de bailleur (privé ou social) ;
- aux données contenues dans les diagnostics sociaux et financiers visées à l'article 12 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, à savoir :
- l'identification et la composition du ménage ;
- les caractéristiques du logement ;
- la situation par rapport au logement, notamment données relatives à la procédure d'expulsion, à l'existence d'une demande de logement locatif social ou à un recours au titre du droit au logement opposable ;
- la situation financière du ménage, notamment de la dette locative ;
- les motifs de menace d'expulsion ;
- les actions d'accompagnement social ou médico-social engagées ;
- au référent métier : nom et prénom de l'agent qui a créé le dossier ;
- aux rapports de police mentionnant l'éventuel risque de trouble à l'ordre public.
Interrogé sur les raisons ayant conduit à prévoir le traitement des numéros d'allocataires CAF ou MSA, le ministère a précisé qu'il était nécessaire de recourir à cet identifiant en raison du nombre de personnes concernées et du besoin d'identification forte de ces dernières.
S'agissant des rapports de police, ceux-ci sont rédigés uniquement à la demande du préfet afin d'évaluer le risque de trouble à l'ordre public au stade de la demande de concours de la force publique (CFP).
Interrogé sur la nature des informations appelées à figurer dans ces rapports de police, le ministère indique que leur contenu n'est pas formalisé par les textes et que les informations se limiteront à un avis sur le risque éventuel de trouble à l'ordre public lors de l'expulsion, permettant, le cas échéant, au préfet de faire intervenir, la force publique.
La commission considère que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées dans l'application EXPLOC au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
Les motifs de clôture sont les suivants :
- dette soldée ;
- situation résolue avant résiliation du bail ;
- signature d'un nouveau bail ;
- départ du locataire des lieux ;
- exécution de CFP ;
- reprise des locaux abandonnés.
Le ministère indique que ces motifs de clôture n'écartent pas toute demande d'indemnités pour responsabilité de l'Etat, qui peuvent être réclamées postérieurement à la clôture du dossier et justifier sa réouverture.
Le ministère précise par ailleurs que certains dossiers peuvent également nécessiter une réouverture en cas d'incident récurrent de paiement de loyer, dans le cas d'une clôture pour dette soldée.
En conséquence, dans ces différentes hypothèses, la conservation du dossier pendant une durée de quatre ans à compter de sa clôture permet de ne pas recréer un dossier et de conserver un historique de la situation de l'occupant.
Le ministère relève en outre que l'acte à l'origine de la réouverture d'un dossier enrichira les statistiques de suivi annuel des dossiers produites sur la base d'indicateurs anonymes.
La commission rappelle qu'à l'expiration de ces différentes périodes les données doivent être supprimées de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
La commission considère que les données du traitement EXPLOC ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit qu'« ont seuls accès à tout ou partie des données listées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés des missions de prévention et de gestion des procédures d'expulsions locatives au sein des préfectures, sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, individuellement désignés et spécialement habilités ».
Il est également prévu que les agents de police et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service aient accès aux données dans la limite de leur besoin d'en connaître.
Les dossiers clôturés sont conservés dans la base de données du système et restent accessibles aux agents instructeurs habilités afin que ces derniers puissent être en capacité de consulter les éléments en cas de réouverture du dossier.
En revanche, ils ne figureront pas dans le tableau de bord de suivi des dossiers en cours mais seront accessibles au moyen d'une recherche avancée.
La commission estime que les dossiers clôturés devraient faire l'objet d'un archivage intermédaire et, à ce titre, figurer dans un environnement logique séparé, distinct du traitement permettant la gestion de la prévention et des procédures d'expulsions locatives.
S'agissant de l'accès aux informations par les agents de police et de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service, le ministère indique que celui-ci a pour but :
- de les informer, au moyen d'un courriel envoyé depuis EXPLOC, d'une demande de rapport de police par un préfet ;
- de leur permettre de déposer directement dans le dossier concerné dans EXPLOC le rapport demandé par le préfet.
La commission note que ces agents n'ont pas accès à la totalité des données du dossier, mais seulement aux informations suivantes :
Par ailleurs, le ministère de l'intérieur et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité n'auront pas accès aux données figurant dans l'application EXPLOC, mais les agents habilités au sein de ces ministères à utiliser EXPLOC pourront consulter des statistiques anonymes présentes dans l'outil.
La commission estime que le projet devrait être complété en ce sens.
Sous ces réserves, la commission considère que les destinataires ci-dessus mentionnés présentent un intérêt légitime à accéder en tout ou partie aux données du traitement EXPLOC.
La commission prend acte de ce que l'occupant sera informé, conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par courrier dès la création d'un dossier contenant des informations le concernant dans EXPLOC.
La commission rappelle que l'ensemble des personnes intéressées par le traitement, à savoir les autres occupants et les agents visés à l'article 3 du projet, doivent également être informés dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi.
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Elle observe en outre que le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée n'est pas applicable au présent traitement, conformément aux dispositions de l'article 38, alinéa 3, de la loi susvisée.
Les habilitations d'accès au système d'information sont paramétrées selon les rôles des intervenants, avec des profils définissant les fonctions et les types d'informations accessibles à un utilisateur.
La commission recommande que la gestion et l'usage des habilitations fassent l'objet de procédures formalisées, validées par le responsable de traitement et portées à la connaissance des utilisateurs.
Elle recommande également que les permissions d'accès soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Le contrôle des accès repose sur des mots de passe de six à douze caractères, comportant un caractère spécial, un chiffre et une lettre.
Un mot de passe doit être changé tous les six mois et être différent de l'identifiant et des trois précédents mots de passe de l'utilisateur.
La commission rappelle qu'elle recommande le recours à des mots de passe d'une longueur minimale de huit caractères, composés de minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Le mot de passe doit être modifié par l'utilisateur dès sa première connexion puis régulièrement.
La commission prend acte que ces recommandations seront prises en compte dans une prochaine version de l'application.
Concernant les administrateurs du traitement, la commission recommande en outre de porter la longueur du mot de passe à dix caractères minimum.
La commission recommande d'appliquer la fonction de hachage HMAC à clé secrète ou d'ajouter un « sel » avant de hacher les mots de passe.
Les transferts de données sont sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés et compartimentés ; ils mettent en œuvre des protocoles de chiffrement et d'authentification par certificat serveur.
A cet égard, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
L'accès au local d'hébergement est sécurisé et strictement réglementé.
Des sauvegardes journalières sont réalisées vers un site distant.
La commission recommande que le transfert et le stockage des sauvegardes soient sécurisés, notamment par chiffrement des sauvegardes, et que des tests de continuité d'activité soient effectués régulièrement.
La mise au point des logiciels s'effectue avec des données fictives sur une plateforme de qualification dédiée.
Les interventions de maintenance font l'objet d'une traçabilité et d'une surveillance.
Les supports de stockages usagés ou en panne font l'objet d'une procédure d'effacement.
Les accès à l'application sont joumalisés en répertoriant l'identification de l'utilisateur, l'horodatage, l'opération effectuée et la référence des données accédées.
Les traces des accès et des actions dans l'application sont conservées pendant un an.
Sous réserve de ses observations, la commission estime que les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L.
Décision n° 2016-548 du 22 juin 2016 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz
L'association Sun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
Nom du titulaire : association Sun.
Fréquences : 65,20 MHz, 65,80 MHz, 67,20 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Berthier, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, et de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, la certification de service fait, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Marc-Antoine Populus, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information et de M. Boris Renaison, adjoint au chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, délégation est donnée à Mmes Nathalie Cossart et Habiba Chellouf, gestionnaires au pôle budgétaire et financier du département des affaires budgétaires, pour la certification du service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 29 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 29 juin 2016, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 1 E - IR : 1 chef(fe) de projet/expert informatique à la science (Montpellier).
Concours n° 2 E - IR : 1 chef(fe) de projet SI - pilote du portefeuille de projets (Marseille).
Concours n° 3 E - IR : 1 ingénieur(e) de recherche en calcul scientifique, application à la modélisation des écosystèmes marins (Sète).
Les candidats peuvent s'inscrire en se connectant sur le site de l'IRD ( http://www.ird.fr Rubrique " nous rejoindre ") et suivre la procédure d'inscription en ligne, ou faire une demande de dossier auprès du bureau des concours drh.concours@ird.fr
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription en ligne est fixée au 3 août 2016, à 16 heures.
La date limite de validation électronique ou de dépôt de dossier auprès du bureau des concours est fixée au 4 août 2016 à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD :
Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, téléphone : 04-91-99-93-25, mél : drh.concours@ird.fr
Arrêté du 29 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 29 juin 2016, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs d'études à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 4 A - IE : 1 ingénieur Plateforme Vectopôle (Montpellier).
Concours n° 5 C - IE : 1 ingénieur en monitoring des transferts dans les écohydrosystèmes (Montpellier).
Concours n° 6 E - IE : 1 ingénieur systèmes d'information dans les sciences de l'environnement (Toulouse).
Concours n° 7 E - IE : 1 chargé(e) de projets informatiques - Responsable de la sécurité opérationnelle (Montpellier).
Concours n° 8 E - IE : 1 chargé(e) de projets pour la valorisation et l'optimisation des services SI (Marseille).
Concours n° 9 E - IE : 1 ingénieur(e) en statistiques (Paris).
Concours n° 10 E - IE : 1 ingénieur(e) en aide à la modélisation et simulation GAMA (Bondy).
Concours n° 11 E - IE : 1 ingénieur(e) en traitement et acquisition de données océanographiques (Brest).
BAP G : Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 12 G - IE : 1 adjoint(e) au responsable du pôle patrimoine et logistique (Montpellier).
Concours n° 13 J - IE : 1 chargé(e) du développement du dialogue social et des études juridiques (Marseille).
Concours n° 14 J - IE : 1 chargé(e) du pilotage budgétaire et comptable des actifs (Marseille).
Concours n° 15 J - IE : 1 chargé(e) de la gestion budgétaire et financière des contrats de recherche (Marseille).
Concours n° 16 J - IE : 1 chargé(e) d'analyse budgétaire et du contrôle de gestion (Marseille).
Concours n° 17 J - IE : 2 chargé(es) des affaires juridiques (Marseille).
Concours n° 18 J - IE : 1 chargé(e) de projets (Marseille).
Concours n° 19 J - IE : 1 chargé(e) valorisation de la recherche - ECOBIO et propriété intellectuelle (Marseille).
Concours n° 20 J - IE : 1 chargé(e) de projet de renforcement des capacités (Marseille).
Concours n° 21 J - IE : 1 chargé(e) valorisation des travaux de recherche OCEANS et DISCO (Marseille).
Concours n° 22 J - IE : 1 chargé(e) d'ingénierie de projets européens (Marseille).
Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, tél.
: 04-91-99-93-25, drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 29 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 29 juin 2016, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs à l'institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 23 A - AI : 1 assistant(e) en techniques biologiques (Marseille).
Concours n° 24 E - AI : 1 assistant(e) ingénieur data manager en nutrition (Montpellier).
Concours n° 25 J - AI : 1 assistant(e) formation (Marseille).
Concours n° 26 J - AI : 1 rédacteur(trice) de marchés (Montpellier).
Concours n° 27 J - AI : 1 assistant(e) en gestion administrative - Service innovation, expertise et valorisation (Marseille).
Arrêté du 29 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 29 juin 2016, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des techniciens à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Concours n° 28 A - T : 1 technicien(ne) en gestion d'élevage des moustiques (Montpellier).
Concours n° 29 A - T : 1 technicien(ne) en expérimentation végétale (Montpellier).
Concours n° 30 A - T : 1 technicien(ne) en analyse des sols (Montpellier).
Concours n° 31 J - T : 1 gestionnaire des ressources humaines (Marseille).
Concours n° 32 J - T : 1 secrétaire de direction (Marseille).
Concours n° 33 J - T : 1 coordonateur(trice) de processus d'évaluation et des commissions scientifiques (Marseille).
Concours n° 34 J - T : 1 secrétaire de département scientifique (Marseille).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 avec publication au Journal officiel de juillet 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « CASH » ayant le code jeu 601, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 11 juillet 2016.
7111-5, lorsqu'un collège électoral spécifique est créé pour les journalistes professionnels et assimilés, est représentative à l'égard des personnels relevant de ce collège l'organisation syndicale qui satisfait aux critères de l'article L.
2121-1 et qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique dans ce collège.
Résultats des tirages du Keno du samedi 2 juillet 2016
Spécialité dénommée : ASTHENODEX SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Composition : dexmédétomidine (sous forme de chlorhydrate) 0,42 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : CALMODEX SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution injectable.
Spécialité dénommée : METAXOL 20/100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POUR PORCS ET POULETS, solution pour administration dans l'eau de boisson.
Composition : triméthoprime 20 mg, sulfaméthoxazole 100 mg ; excipient QSP : 1 ml.
Spécialité dénommée : HUVEGUARD NB SUSPENSION POUR ADMINISTRATION PAR VOIE OCULAIRE OU ORALE POUR LES POULETS, suspension.
Composition : eimeria necatrix vivant, eimeria brunetti vivant ; excipient QSP : 0,025 ml.
Spécialité dénommée : SCANIVERS 500 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
Titulaire : laboratoires Omega Pharma France, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon.
Composition : nitroscanate 500 mg ; excipient QSP : 1 comprimé.
Spécialité dénommée : SCANIVERS 100 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS ET CHIOTS, comprimé.
Spécialité dénommée : FYPERIX COMBO 67 MG/60,3 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FYPERIX COMBO 134 MG/120,6 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FYPERIX COMBO 268 MG/241,2 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FYPERIX COMBO 50 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS ET FURETS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : AMFLEE COMBO 402 MG/361,8 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : AMFLEE COMBO 268 MG/241,2 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : AMFLEE COMBO 134 MG/120,6 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FYPERIX COMBO 402 MG/361,8 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR TRÈS GROS CHIENS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : AMFLEE COMBO 50 MG/60 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR CHATS ET FURETS, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : AMFLEE COMBO 67 MG/60,3 MG SOLUTION POUR SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, solution pour spot-on.
Vu l'autorisation n° AV 0901/07 délivrée le 31 juillet 2007, renouvelée le 11 juin 2012, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux de l'entreprise BIOVAC situés 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé ;
Vu la demande reçue le 3 juin 2016, au nom de l'entreprise BIOVAC, relative à l'ajout de l'agent pathogène Salmonella typhimurium pour l'espèce de destination pigeon,
L'annexe I de l'autorisation n° AV 0901/07, délivrée à l'entreprise BIOVAC, 6, rue Olivier-de-Serres, 49070 Beaucouzé, le 31 juillet 2007 et renouvelée le 11 juin 2012, pour la préparation d'autovaccins à usage vétérinaire au sein des locaux situés à la même adresse, est remplacée.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des orthophonistes
Les organisations syndicales nationales représentant les orthophonistes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.
Délégation est accordée au lieutenant-colonel Girodet, officier de sécurité suppléant, pour signer au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense », à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».
Décret n° 2016-916 du 4 juillet 2016 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU, SIGNÉE À PARIS LE 15 NOVEMBRE 2012
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, ci-après dénommés les Parties, désireux de signer une Convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de coopérer ainsi plus efficacement dans la poursuite, le jugement et la répression des infractions, sont convenus des dispositions suivantes :
Obligation d'entraide mutuelle
Les Parties s'engagent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à s'accorder mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relevant, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
L'entraide judiciaire comprend notamment :
a) Le recueil de témoignages ou autres déclarations ;
b) La présentation de documents, y compris de documents bancaires, dossiers ou éléments de preuves ;
c) L'échange d'informations ;
d) La fouille de personnes, la perquisition de domiciles et autres ;
e) Les mesures coercitives, y compris la levée du secret bancaire ;
f) Les mesures provisoires ;
g) La communication d'actes de procédure ;
h) Le transfèrement temporaire de personnes détenues pour des audiences ou des comparutions ;
i) La réalisation d'auditions par vidéoconférence ;
j) La saisie et l'immobilisation de biens ; et
k) Toute autre forme d'entraide permise par la législation de la Partie requise.
a) Dans des procédures pénales pour des faits ou des infractions pouvant impliquer une personne morale dans la Partie requérante ;
b) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale ;
c) Pour la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, du recouvrement d'une amende ou du paiement de frais de procédure.
Faits donnant lieu à l'entraide
L'entraide judiciaire est accordée même lorsque les faits pour lesquels elle est demandée dans la Partie requérante ne sont pas considérés comme une infraction dans la Partie requise, sous réserve des dispositions de l'article 6.
Inapplicabilité
a) A l'exécution des décisions d'arrestation et d'extradition ;
b) A l'exécution des condamnations pénales, y compris le transfèrement de personnes condamnées, sous réserve des mesures de confiscation ;
c) Aux procédures relatives à des infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Motifs pour refuser ou différer l'entraide
a) Si la demande se réfère à des infractions considérées par la Partie requise comme des infractions politiques ou connexes à des infractions politiques ;
b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son pays.
L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que la Partie requise qualifie d'infraction fiscale ou au seul motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, de douane et de change ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et d'impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.
La Partie requise n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire.
La Partie requise peut différer l'entraide judiciaire si l'exécution de la demande est susceptible de porter préjudice à une procédure pénale en cours sur son territoire.
Avant de refuser ou de différer l'entraide judiciaire conformément au présent article, la Partie requise :
a) Communique le plus rapidement possible à la Partie requérante le motif pour lequel elle envisage de refuser ou de différer l'entraide judiciaire ; et
b) Consulte la Partie requérante pour décider si l'entraide judiciaire peut être accordée aux conditions qu'elle juge nécessaires.
Si la Partie requérante accepte ces conditions, elle doit s'y conformer.
La demande d'entraide est exécutée conformément au droit de la Partie requise.
Si la Partie requérante souhaite que soit appliquée une procédure particulière dans l'exécution de la demande d'entraide, elle le sollicite de manière expresse et la Partie requise traite la demande conformément à cette procédure si elle n'est pas contraire aux principes fondamentaux de son droit.
L'exécution d'une demande qui implique des mesures coercitives peut être refusée si les faits décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments constitutifs d'une infraction sanctionnée par le droit de la Partie requise, en supposant qu'elle ait été commise sur son territoire.
A la demande expresse de la Partie requérante et si l'affaire à laquelle se rapporte la demande n'est pas manifestement irrecevable ou non fondée selon le droit de la Partie requise, les autorités compétentes de cette Partie prennent des mesures provisoires aux fins de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.
La Partie requise s'efforce, dans toute la mesure du possible, de préserver le caractère confidentiel de la demande d'entraide judiciaire et de son contenu en conformité avec son ordre juridique.
Si la demande ne peut être exécutée sans qu'il soit porté atteinte au principe de confidentialité, la Partie requise en informe la Partie requérante, qui décide s'il faut néanmoins donner suite à l'exécution.
A cette fin, la Partie requérante doit préciser quelles sont les atteintes portées à la confidentialité.
La Partie requise peut demander que l'information ou l'élément de preuve communiqué conformément à la présente Convention reste confidentiel ou ne soit divulgué ou utilisé que selon les conditions qu'elle aura spécifiées.
Si la Partie requérante accepte ces conditions, elle est tenue de les respecter.
Dans le cas contraire, la Partie requise peut refuser l'entraide judiciaire.
La Partie requérante ne peut divulguer ou utiliser une information ou un élément de preuve communiqué à des fins autres que celles qui auront été stipulées dans la demande sans l'accord préalable de la Partie requise.
Présence de personnes qui participent à la procédure
Si la Partie requérante le demande expressément, l'Autorité centrale de la Partie requise lui communique la date et le lieu de l'exécution de la demande.
Les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande peuvent assister à la réalisation de l'acte de procédure si la Partie requise l'autorise.
Lorsqu'elles ont assisté à l'exécution de la demande, les autorités de la Partie requérante ou les personnes mentionnées dans la demande peuvent se voir remettre directement une copie certifiée conforme des pièces d'exécution.
Déclarations de témoins dans la Partie requise
Les témoins apportent leur témoignage conformément à la législation de la Partie requise.
Ils peuvent cependant invoquer le droit de ne pas déposer qui leur serait reconnu par la loi, soit de la Partie requise, soit de la Partie requérante.
Remise de documents, dossiers ou éléments de preuve
La Partie requise peut adresser des copies des documents, dossiers ou éléments de preuve demandés.
Si la Partie requérante demande expressément la remise des originaux, la Partie requise les communique dans la mesure du possible.
Les droits revendiqués par des tiers sur des documents, des dossiers ou des éléments de preuve dans la Partie requise n'empêchent pas leur remise à la Partie requérante.
La Partie requérante a l'obligation de retourner les originaux de ces pièces le plus rapidement possible et, au plus tard, à la fin de la procédure, si la Partie requise le demande expressément.
Dossiers de procédure ou d'enquête
La Partie requise met à la disposition des autorités de la Partie requérante ses dossiers de procédure ou d'enquête - y compris les jugements ou décisions - dans les mêmes conditions et dans la même mesure qu'en ce qui concerne ses propres autorités, à condition que ces instruments soient importants pour la procédure judiciaire suivie sur le territoire de la Partie requérante.
Antécédents pénaux et échanges de communications sur les condamnations
La Partie requise communique, conformément à sa législation et dans la mesure où ses propres autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir dans des cas similaires, les extraits de casier judiciaire ou les renseignements relatifs à celui-ci que demandent les autorités judiciaires de l'autre Partie et qui sont nécessaires dans une affaire pénale.
Dans tous les cas non prévus au paragraphe 1 du présent article, il est fait droit à la demande de la Partie requérante dans les conditions établies par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.
Au minimum une fois par an et conformément à sa législation, chacune des Parties communique à l'autre les décisions pénales et mesures postérieures, concernant ses ressortissants, qui ont été enregistrées dans les antécédents pénaux.
Chacune des Parties peut dénoncer à l'autre Partie des faits susceptibles de constituer une infraction pénale relevant de la compétence de cette dernière afin que puissent être diligentées sur son territoire des poursuites pénales.
La Partie requise fait connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmet s'il y a lieu copie de la décision intervenue.
Notification d'actes de procédure et de décisions judiciaires
La Partie requise procède à la notification des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui sont envoyés à cette fin par la Partie requérante.
Cette notification peut s'effectuer par simple remise au destinataire du document ou de la décision.
Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectue la notification dans l'une des formes prévues par sa législation pour les notifications analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.
La preuve de la notification est un récépissé daté et signé par le destinataire ou une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la notification.
L'un ou l'autre de ces documents est immédiatement envoyé à la Partie requérante.
Si cette dernière le demande, la Partie requise précise si la notification a été effectuée conformément à sa législation.
Si la notification n'a pas pu être effectuée, la Partie requise en communique immédiatement le motif à la Partie requérante.
La demande qui sollicite la notification d'une citation à comparaître d'une personne poursuivie qui se trouve sur le territoire de la Partie requise doit parvenir à l'Autorité centrale de cette Partie au plus tard trente (30) jours avant la date fixée pour la comparution.
Les dispositions du présent article n'excluent pas la faculté pour les Parties de faire remettre directement par leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les actes judiciaires et extrajudiciaires destinés à leurs propres ressortissants.
Comparution de témoins ou d'experts dans la Partie requérante
Si la Partie requérante considère que la comparution en personne d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle l'indique dans la demande de notification de la citation qu'elle émet et la Partie requise cite à comparaître le témoin ou l'expert.
La Partie requise invite le témoin ou l'expert cité à comparaître et communique rapidement à la Partie requérante la réponse du témoin ou de l'expert.
Le témoin ou l'expert qui accepte de comparaître sur le territoire de la Partie requérante peut exiger de cette Partie le paiement anticipé de ses frais de voyage et de séjour.
Si le séjour du témoin ou de l'expert cité à comparaître, conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, se prolonge, les frais sont assumés par la Partie requérante.
Non-comparution et indemnités
Le témoin ou l'expert qui ne défère pas à la citation à comparaître dont la notification a été demandée n'est soumis à aucune sanction ou mesure coercitive, même si cette citation contient une injonction, à moins qu'il ne se rende ultérieurement de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il ne soit à nouveau cité de manière régulière.
Les indemnités ainsi que les frais de voyage et de séjour à verser au témoin ou à l'expert par la Partie requérante, sont calculés en fonction du lieu de sa résidence et selon un taux au moins égal à celui prévu par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où la déposition du témoin ou de l'expert doit avoir lieu.
Immunité relative à la comparution
Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu'il soit, qui, à la suite d'une citation, comparaît devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne peut être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie, pour des faits ou des condamnations antérieurs à sa sortie du territoire de la Partie requise.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités de la Partie requérante afin de répondre de faits pour lesquels elle fait l'objet d'une procédure, ne peut être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou des condamnations antérieurs à sa sortie du territoire de la Partie requise et non visés dans la citation.
L'immunité relative à la comparution prévue dans le présent article, cesse lorsque la personne, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze (15) jours consécutifs après que sa présence n'était plus requise, est demeurée néanmoins sur ce territoire ou y est retournée librement après l'avoir quitté.
Portée du témoignage dans la Partie requérante
La personne qui comparaît dans la Partie requérante, suite à une citation, ne peut être contrainte à déclarer ou à présenter des éléments de preuve, si le droit de l'une des deux Parties lui permet de refuser.
Les dispositions de l'article 8 et de l'article 10 s'appliquent mutatis mutandis.
Toute personne détenue dans la Partie requise, citée à comparaître dans la Partie requérante à des fins de témoignage, confrontation ou toute autre nécessité de procédure, est transférée temporairement sur le territoire de la Partie requérante, sous condition de son renvoi dans la Partie requise dans le délai indiqué par celle-ci et sous réserve des dispositions de l'article 18 de la présente Convention dans la mesure où elles sont applicables.
a) Si la personne détenue ne consent pas à son transfèrement ;
d) S'il existe d'autres considérations impérieuses qui s'opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.
La personne transférée doit rester en détention sur le territoire de la Partie requérante, à moins que la Partie requise ne demande sa mise en liberté.
La période de détention sur le territoire de la Partie requérante est déduite de la durée de la détention que doit subir l'intéressé dans la Partie requise.
En cas d'évasion de la personne transférée sur le territoire de la Partie requérante, la Partie requise peut solliciter l'ouverture d'une enquête pénale sur ces faits.
Perquisition, saisie et immobilisation de biens
La Partie requise exécute, dans la mesure où sa législation le lui permet, les demandes de perquisition, d'immobilisation de biens et de saisie de pièces à conviction.
La Partie requérante, dans la mesure permise par sa législation, se conforme à toute condition imposée par la Partie requise quant aux objets saisis remis à la Partie requérante.
La Partie requise peut refuser de remettre les biens si la Partie requérante n'est pas en mesure de respecter les conditions imposées en application du paragraphe précédent.
La Partie requise s'efforce, sur demande, de déterminer si les produits d'une infraction à la législation de la Partie requérante se trouvent dans sa juridiction et informe la Partie requérante des résultats de ses recherches.
Dans la demande, la Partie requérante communique à la Partie requise les motifs sur lesquels repose sa conviction que de tels produits se trouvent dans sa juridiction.
Si, conformément au paragraphe 1 du présent article, les produits présumés provenir d'une infraction sont trouvés dans sa juridiction, la Partie requise prend les mesures nécessaires autorisées par sa législation pour empêcher que ceux-ci fassent l'objet de transactions, soient transférés ou cédés avant que les autorités judiciaires de la Partie requérante n'aient pris une décision définitive à leur égard.
Dans la mesure où sa législation le permet et sur la demande de la Partie requérante, la Partie requise met tout en œuvre pour restituer à titre prioritaire à celle-ci les produits des infractions, notamment en vue de l'indemnisation des victimes ou de la restitution au propriétaire légitime, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'une des Parties doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes de l'autre Partie, cette dernière peut demander, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître en personne sur son territoire, que l'audition ait lieu par vidéoconférence, conformément aux dispositions du présent article.
Les demandes d'audition par vidéoconférence contiennent, outre les indications visées à l'article 27, paragraphe 1, le motif pour lequel il n'est pas souhaitable ou pas possible que le témoin ou l'expert soit présent en personne à l'audition et mentionnent le nom de l'autorité judiciaire compétente et des personnes qui procéderont à l'audition.
L'autorité compétente de la Partie requise cite à comparaître la personne concernée selon les formes prévues par sa législation.
a) L'audition a lieu en présence d'une autorité compétente de la Partie requise, assistée au besoin d'un interprète.
Cette autorité est responsable de l'identification de la personne entendue et du respect des principes fondamentaux du droit de la Partie requise.
Si l'autorité compétente de la Partie requise estime que les principes fondamentaux du droit de cette Partie ne sont pas respectés pendant l'audition, elle prend immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce que l'audition se poursuive conformément auxdits principes ;
b) Les autorités compétentes des deux Parties conviennent, le cas échéant, des mesures relatives à la protection de la personne à entendre ;
c) L'audition est effectuée directement par l'autorité compétente de la Partie requérante, ou sous sa direction, conformément à son droit interne ;
d) La personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi, soit de la Partie requise, soit de la Partie requérante.
Sans préjudice de toutes mesures convenues en ce qui concerne la protection des personnes, l'autorité compétente de la Partie requise établit, à l'issue de l'audition, un procès-verbal indiquant la date et le lieu de l'audition, l'identité de la personne entendue, les identités et qualités de toutes les autres personnes de la Partie requise ayant participé à l'audition, les éventuelles prestations de serment effectuées et les conditions techniques dans lesquelles l'audition s'est déroulée.
Le coût de l'établissement de la liaison vidéo, les coûts liés à la mise à disposition de la liaison vidéo dans la Partie requise, la rémunération des interprètes qu'elle fournit, les indemnités versées aux témoins et aux experts ainsi que leurs frais de déplacement dans la Partie requise sont remboursés par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que cette dernière ne renonce au remboursement de tout ou partie de ces dépenses.
Chacune des Parties prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
Les deux Parties peuvent, si leur droit interne le permet, appliquer également les dispositions du présent article aux auditions par vidéoconférence auxquelles participe une personne poursuivie pénalement.
La décision de tenir la vidéoconférence et la manière dont elle se déroule doivent faire l'objet d'un accord entre les autorités compétentes des Parties et être conformes à leur droit interne.
Demandes d'informations en matière bancaire
Sur demande de la Partie requérante, la Partie requise fournit, dans les délais les plus brefs, tous les renseignements concernant les comptes de toute nature, ouverts, dans des banques situées sur son territoire, détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale faisant l'objet d'une enquête pénale dans la Partie requérante.
Les informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont fournies à la Partie requérante, même s'il s'agit de comptes appartenant à des entités agissant sous forme ou pour le compte de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
La Partie requise prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques ne révèlent pas au client concerné ni à des tiers que des informations ont été transmises à la Partie requérante conformément aux dispositions du présent article.
Aux fins de la présente Convention, l'Autorité centrale est, pour la République française, le Ministère de la Justice et, pour la République du Pérou, le Ministère public.
Il appartient à l'Autorité centrale de la Partie requérante de transmettre les demandes d'entraide auxquelles se réfère la présente Convention et qui émanent de ses autorités judiciaires ou du Ministère public.
L'Autorité centrale de la Partie requise transmet rapidement les demandes d'entraide à ses autorités judiciaires ou au Ministère public pour qu'ils les exécutent.
Les Autorités centrales des deux Parties communiquent directement entre elles.
Toute modification affectant la désignation d'une Autorité centrale est portée à la connaissance de l'autre Partie par la voie diplomatique.
La demande se présente par écrit et doit contenir les indications suivantes :
a) La désignation de l'autorité de laquelle elle émane et, le cas échéant, l'autorité chargée de la procédure pénale dans la Partie requérante ;
c) Dans la mesure du possible, le nom complet, le lieu et la date de naissance, la nationalité et l'adresse de la personne concernée, au moment de la présentation de la demande ;
d) Une description des faits (date, lieu et circonstances de l'infraction) qui donnent lieu à l'enquête dans la Partie requérante, sauf s'il s'agit d'une demande de notification conformément à l'article 15 ;
e) Le texte des dispositions applicables qualifiant et réprimant les infractions.
La demande doit en outre contenir :
a) En cas d'application du droit de la Partie requérante pour l'exécution de la demande (article 5, paragraphe 2), le texte des dispositions légales applicables dans la Partie requérante et le motif de leur application ;
b) En cas de participation de personnes à la procédure (article 9), la désignation des personnes qui doivent assister à l'exécution de la demande et le motif de leur présence ;
c) En cas de notification de pièces du dossier et de citations (articles 15 et 16), le nom et l'adresse du destinataire des pièces et citations ;
d) En cas de citation de témoins ou d'experts (article 16), l'indication que la Partie requérante assume les frais et indemnités, lesquels sont versés à l'avance, si la demande en est faite ;
e) En cas de transfèrement temporaire de personnes détenues (article 20), le nom de celles-ci.
Si la Partie requérante formule une demande d'entraide qui complète une demande antérieure, elle n'est pas tenue de redonner les informations déjà fournies.
Exécution de la demande
Si la demande n'est pas conforme aux dispositions de la présente Convention, l'Autorité centrale de la Partie requise le fait immédiatement savoir à l'Autorité centrale de la Partie requérante en lui demandant de la modifier ou de la compléter, sans préjudice de l'adoption de mesures provisoires prises conformément à l'article 7.
Si la demande est conforme à la présente Convention, l'Autorité centrale de la Partie requise la transmet immédiatement à l'autorité judiciaire ou au Ministère public.
La Partie requise exécute la demande d'entraide dès que possible, en tenant compte des échéances de procédure ou de toutes autres circonstances indiquées par la Partie requérante.
Après exécution de la demande, l'autorité judiciaire ou le Ministère public adresse à l'Autorité centrale de la Partie requise la demande, ainsi que les informations et éléments de preuve qu'elle a obtenus.
L'Autorité centrale s'assure que l'exécution est conforme et complète et communique les résultats à l'Autorité centrale de la Partie requérante.
Refus motivé
Tout refus d'entraide judiciaire total ou partiel doit être dûment motivé.
Dispense de légalisation et d'authentification
Les documents, dossiers ou éléments de preuve, transmis en application de la présente Convention, sont exemptés de toutes formalités de légalisation et d'authentification.
Les documents, dossiers ou éléments de preuve, transmis par l'Autorité centrale de la Partie requise, sont acceptés comme moyen de preuve sans qu'il soit nécessaire de justifier ou de certifier leur authenticité.
La Partie requérante présente la demande et tous les documents qui l'accompagnent dûment traduits dans la langue de la Partie requise.
Frais occasionnés par l'exécution de la demande
La Partie requérante assume, à la demande de la Partie requise, uniquement les frais suivants engagés aux fins de l'exécution d'une demande :
a) Indemnités, frais de voyage et de séjour des témoins et de leurs éventuels représentants légaux ;
b) Frais relatifs au transfèrement temporaire de personnes détenues ; et
c) Honoraires, frais de voyage et autres frais des experts.
S'il est prévisible que l'exécution de la demande occasionnera des frais extraordinaires, la Partie requise en informe la Partie requérante afin de fixer les conditions auxquelles l'exécution de la demande peut se poursuivre.
Autres accords ou conventions et législations nationales
Les dispositions de la présente Convention n'excluent pas une entraide plus large qui aurait été ou serait convenue entre les Parties, dans d'autres accords ou conventions ou qui résulterait de la législation nationale ou d'une pratique bien établie de l'une ou l'autre Partie.
Echange d'avis
Si elles l'estiment nécessaire, les Autorités centrales, verbalement ou par écrit, échangent des avis sur l'application ou l'exécution de la présente Convention, de manière générale ou sur un cas particulier.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application de la présente Convention fait l'objet de consultations entre les Parties, par la voie diplomatique.
La présente Convention s'applique à toute demande présentée après son entrée en vigueur même si les faits auxquels se réfère la demande ont été commis antérieurement.
La présente Convention peut être amendée par écrit et d'un commun accord entre les Parties.
Les amendements entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à l'article 39 de la présente Convention.
La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière des notifications par lesquelles les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de l'accomplissement des procédures requises par leurs ordres juridiques respectifs.
Chacune des Parties pourra dénoncer la présente Convention à tout moment en notifiant sa décision à l'autre Partie par la voie diplomatique.
La dénonciation prendra effet le premier jour du sixième mois suivant la date de réception de ladite notification et n'affectera pas les demandes d'entraide en cours.
FAIT à Paris, le 15 novembre 2012, en double exemplaire, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pascal Canfin
Ministre délégué chargé du développement
Rafael Roncagliolo Orbegoso
Décret n° 2016-917 du 5 juillet 2016 relatif à la contribution des publications de presse apportée aux organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs de papiers
Après le premier acquittement de l'éco-contribution sur le fondement du présent décret, et jusqu'au 31 décembre 2022, pour un donneur d'ordre mentionné à l'article D.
543-212 qui s'acquitte partiellement en nature de sa contribution, la part d'augmentation annuelle du montant de celle-ci qui n'est pas due à une augmentation du volume de papier qu'il met sur le marché ou à l'évolution des modulations de la contribution financière qui s'appliquent aux papiers qu'il met sur le marché est convertie en une augmentation de sa contribution en nature.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
La section 11 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :
543-207, après les mots : « de l'économie et de l'industrie » sont insérés les mots : « et de la communication » ;
- Les donneurs d'ordre émettant des publications de presse mentionnées au deuxième alinéa du IV de l'article L.
541-10-1 peuvent s'acquitter de la contribution prévue au I de l'article L.
541-10-1 sous forme de prestations en nature selon les modalités prévues aux articles D.
- Les prestations en nature prévues à l'article D.
543-212 sont constituées d'encarts publicitaires, dans les publications concernées, destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier, mis à disposition d'un organisme privé agréé mentionné à l'article D.
- Les donneurs d'ordre émettant des publications de presse définies au deuxième alinéa du IV de l'article L.
541-10-1 peuvent verser, pour chaque critère respecté parmi la liste ci-après, un quart, arrondi à l'euro inférieur, de la contribution financière prévue au I de l'article L.
541-10-1 sous forme de prestations en nature :
Jusqu'au 31 décembre 2019, le papier sur lequel est imprimée la publication est composé exclusivement de fibres recyclées ou issues de forêts durablement gérées.
A compter du 1er janvier 2020, le pourcentage d'incorporation de fibres recyclées dans le papier sur lequel est imprimée la publication est supérieur à 50 % et les autres fibres sont issues de forêts durablement gérées.
La publication ne contient pas plus d'un élément perturbateur du recyclage.
Pour l'application de ce critère, jusqu'au 31 décembre 2019, les emballages destinés à l'acheminement d'une publication dans le cadre d'un abonnement ne sont pas comptabilisés dans les éléments perturbateurs du recyclage.
Le cumul des distances entre la papeterie fournissant le papier sur lequel est imprimée la publication, l'imprimerie dans laquelle elle est imprimée et le centre principal de diffusion de la publication est inférieur à 1 500 km.
Il est mentionné en caractères apparents dans la publication les informations relatives à ses caractéristiques environnementales.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la communication détermine les modalités d'évaluation de la contribution sous forme de prestations en nature mentionnée à l'article D.
543-212-1 par équivalence au montant de la contribution financière due.
Il précise également les modalités d'application des critères mentionnés à l'article D.
543-212-2 en définissant notamment les fibres issues de forêts durablement gérées, les éléments perturbateurs du recyclage, le centre principal de diffusion de la publication ainsi que les informations relatives aux caractéristiques environnementales de la publication mentionnées en caractères apparents.
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes et la date de l'épreuve orale d'admission au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur la climat, en date du 21 juin 2016, l'arrêté du 20 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes et la date de l'épreuve orale d'admission au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est modifié comme suit :
« L'épreuve orale d'admission se déroulera le 1er décembre 2016.
Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes et la date de l'épreuve orale d'admission à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juin 2016, l'arrêté du 25 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes et la date de l'épreuve orale d'admission à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est modifié comme suit :
Arrêté du 22 juin 2016 fixant les conditions dans lesquelles la société GRDF peut injecter à titre expérimental un mélange composé de gaz naturel et d'hydrogène dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque
Les conditions dans lesquelles la société GRDF peut, à titre expérimental, injecter un mélange composé de gaz naturel et d'une part variable d'hydrogène allant jusqu'à 20 % en volume dans le réseau de distribution de gaz de la commune de Cappelle-la-Grande sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque sont celles décrites dans le dossier technique joint à la demande du bénéficiaire, complétées des dispositions du présent arrêté.
L'expérimentation se décompose en deux lots :
- un premier lot consistant en la réalisation de tests en laboratoire sur la période courant jusqu'au 31 décembre 2016 et décrits dans le dossier technique fourni en appui de la demande susvisée du 24 novembre 2015 ;
- un second lot consistant à tester en vraie grandeur l'exploitation d'un réseau de distribution de gaz sis sur la commune de Cappelle-la-Grande dans lequel sera injecté un mélange composé de gaz naturel et d'une part variable d'hydrogène allant progressivement jusqu'à 20 % en volume sur la période courant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Cette autorisation pourra être prolongée sur demande de la société bénéficiaire après remise à la ministre chargée de la sécurité du gaz d'un dossier exposant les raisons de cette prolongation.
Le gaz combustible distribué dans le cadre de l'expérimentation décrite à l'article 1er est un gaz de deuxième famille selon la norme NF EN437 et présente les caractéristiques suivantes, dans les conditions de référence (15 °C, 1 013,25 mbar) :
- pouvoir calorifique supérieur (PCS) : compris entre 29,7 MJ/m³ et 35,8 MJ/m³ ;
- indice de Wobbe : compris entre 41,35 MJ/m³ et 44,5 MJ/m³.
La société GRDF :
- informe les usagers des modalités de l'expérimentation décrite à l'article 1er pour ce qui concerne la nature du gaz distribué et son utilisation, en particulier dans le domaine de la sécurité ;
- avertit sans retard la ministre chargée de la sécurité du gaz et les parties prenantes de l'expérimentation des incidents ou accidents qui surviendraient au cours de celle-ci ;
- remet à la ministre chargée de la sécurité du gaz un rapport de synthèse des tests réalisés au cours du premier lot ; la remise de ce rapport conditionne le lancement du second lot ;
- adresse annuellement, avant le 1er avril, à la ministre chargée de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du second lot pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur ladite expérimentation ; ce compte rendu fait état des éléments minimaux suivants :
- état d'avancement de l'expérimentation ;
- difficultés rencontrées au cours de l'expérimentation et améliorations apportées ;
- recensement des incidents ou accidents éventuellement survenus au cours de l'expérimentation.
Si surviennent des faits nouveaux tels que la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens pourrait être compromise, la présente autorisation peut être suspendue, restreinte ou retirée suivant l'importance des faits rapportés et le traitement qui leur est réservé.
Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin ».
Ces statuts ont été déposés le 13 avril 2016 au tribunal d'instance de Haguenau.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements suivants : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Loire-Atlantique ».
Ces statuts ont été déposés le 5 février 2016 à la sous-préfecture de Châteaubriant.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 27 juin 2016 portant approbation des statuts de l'Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de la Garonne ».
Ces statuts ont été déposés le 4 mai 2016 à la sous-préfecture de Bergerac.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre les départements suivants : Ariège, Aveyron, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Tarn, Tarn-et-Garonne.
Arrêté du 28 juin 2016 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
5113-36 du code des transports, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
- des bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement précisés au 3, 4 et 5 de l'annexe IV du décret susvisé, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité à compter de la date de publication du présent arrêté, jusqu'au 18 janvier 2019.
En application du chapitre V, article 21, du décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 susvisé, l'organisme ci-après est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté, au titre de la directive 2013/53/UE : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
L'adjoint spécial mentionné à l'article L.
2122-3 remplit les fonctions d'officier d'état civil et peut être chargé de l'exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné.
Il n'a pas d'autres attributions.
Arrêté du 29 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat à Voies navigables de France et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 29 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat au sein de Voies navigables de France.
Les recrutements sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat à Voies navigables de France sont ouverts dans la direction ci-après désignée :
La date d'ouverture des inscriptions au recrutement sans concours est fixée au vendredi 29 juillet 2016.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès de la direction territoriale de Strasbourg par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou par voie électronique est fixée au vendredi 19 août 2016, délai de rigueur.
Les entretiens ainsi que l'épreuve de conduite d'embarcation se dérouleront les 15 et 16 septembre 2016.
Une attestation originale d'aptitude à parcourir au moins 50 m à la nage, délivrée par un maître nageur, sera demandée pour cet entretien.
Les candidats retenus pour cet entretien seront convoqués par courrier, au minimum quinze jours avant.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions territoriales de VNF et du siège, 175, rue Ludovic-Boutleux, CS 30820, 62408 Béthune Cedex.
Arrêté du 30 juin 2016 portant application du décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité de technicité et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de Météo-France
Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
Chefs techniciens de la météorologie des 1er au 9e échelons qualifiés chefs techniciens et non promus avant le 24 septembre 2011
Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 635.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le II de l'article 306-0 F bis de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Sont considérés comme des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, au titre du c du 2° du 2 du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, les titres émis par les entreprises agréées “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” en application de l'article L.
3332-17-1 du code du travail ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement collectif comprenant au minimum 5 % de titres émis par ces entreprises.
223-1 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %.
La gestion comptable et financière de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux-Monceaux-en-Bessin (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Oronaye est assurée par le comptable de la trésorerie de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
Au sein du réseau territorial de la Caisse des dépôts et consignations, fonctions d'encadrement ou d'expertise égales ou inférieures de deux niveaux au plus à celles de directeur régional.
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux points 1 à 4 exercées en position d'activité au sein des filiales du groupe Caisse des dépôts et consignations au sens de l'article L.
L'arrêté du 16 juin 2014 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat exercées dans les services de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes
Crée Code de la santé publique - Chapitre VII : Fonctions d'appui aux profession...
Crée Code de la santé publique - Section 1 : Appui pour la coordination des parc...
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Plate-forme territoriale d'appui (V)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Bénéficiaires des services de ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Constitution de la plate-form...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Projet et convention de la ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Evaluation de la plate-for...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Systèmes d'information (V)
Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Appui pour la coordination des parcours de santé complexes
6327-1.-L'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes comprend trois types de missions :
« 1° L'information et l'orientation des professionnels vers les ressources sanitaires, sociales et médico-sociales du territoire ;
« 2° L'appui à l'organisation des parcours complexes, pour une durée adaptée aux besoins du patient.
« a) L'évaluation sanitaire et sociale de la situation et des besoins du patient ainsi que la synthèse des évaluations ;
« b) L'appui à l'organisation de la concertation pluri-professionnelle ;
« c) La planification de la prise en charge, le suivi et la programmation des interventions auprès du patient, dont l'organisation des admissions et sorties des établissements, en veillant à favoriser le maintien à domicile ;
« d) L'appui à la coordination des interventions autour du patient ;
« 3° Le soutien aux pratiques et initiatives professionnelles en matière d'organisation et de sécurité des parcours, d'accès aux soins et de coordination.
« Cette mission comprend notamment la diffusion d'outils pour le repérage et l'évaluation des situations complexes, l'aide à l'élaboration et la diffusion de protocoles pluri-professionnels.
6327-2.-Les fonctions d'appui sont organisées dans un objectif de réponse aux besoins de la population et aux demandes des professionnels.
Les modalités de leur mise en œuvre reposent sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre l'agence régionale de santé, les acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les usagers.
« Plate-forme territoriale d'appui
6327-3.-Pour mettre en œuvre les fonctions d'appui, l'agence régionale de santé peut constituer une ou plusieurs plates-formes territoriales d'appui, sur la base des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
« Bénéficiaires des services de la plate-forme territoriale d'appui
6327-4.-I.-La plate-forme territoriale d'appui vient en soutien à l'ensemble des professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui ont besoin de recourir à des compétences complémentaires pour les patients relevant d'un parcours de santé complexe.
« Le médecin traitant, ou un médecin en lien avec ce dernier, déclenche le recours à la plate-forme.
Si un autre professionnel que le médecin traitant souhaite déclencher le recours à la plate-forme, le médecin traitant est systématiquement contacté par le professionnel requérant, ou à défaut par la plate-forme, afin de valider le déclenchement.
« Le patient est informé du recours à la plate-forme conformément à l'article L.
1110-12 du code de la santé publique afin qu'il puisse exercer son droit d'opposition.
« II.-La plate-forme propose un service polyvalent aux professionnels, pour les missions définies à l'article D.
6327-1, afin de leur offrir une réponse globale quelque soit l'âge, la pathologie ou le handicap du patient.
Ce service polyvalent et ces missions peuvent être mis en place de façon progressive, dans un calendrier déterminé dans la convention prévue à l'article D.
« Constitution de la plate-forme territoriale d'appui
6327-5.-I.-La plate-forme territoriale d'appui est constituée à partir des initiatives des acteurs du système de santé relevant des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Dans ce cadre, une priorité est donnée aux initiatives des professionnels de santé de ville visant un retour et un maintien à domicile et, lorsqu'elles existent, des équipes de soins primaires et des communautés professionnelles territoriales de santé.
« Ces acteurs élaborent le projet de plate-forme mentionné à l'article D.
6327-6, désignent l'opérateur en charge de la mise en œuvre des missions décrites à l'article D.
6327-1 et assurent le suivi des actions.
« II.-A défaut d'initiatives des acteurs du système de santé, l'agence régionale de santé peut les réunir pour définir les modalités d'élaboration du projet de la plate-forme et, le cas échéant, désigne l'opérateur.
« Projet et convention de la plate-forme territoriale d'appui
6327-6.-L'opérateur adresse le projet de la plate-forme à l'agence régionale de santé pour approbation.
Ce projet définit notamment :
« a) Le territoire d'action ;
« b) Les services offerts ;
« c) Le rôle de l'opérateur ;
« d) Les modalités selon lesquelles l'opérateur rend compte de son action aux acteurs du système de santé concernés ;
« e) Le schéma cible d'organisation de la plate-forme et les étapes de sa mise en place ;
« f) La ou les composantes ;
« g) Les modalités d'élaboration d'un guichet intégré ;
« h) Le budget prévisionnel.
6327-7.-L'opérateur, lorsqu'il n'est pas en mesure de mettre en œuvre l'ensemble des missions de la plate-forme, peut confier une ou plusieurs de ces missions à une composante.
Est qualifiée de composante de la plate-forme territoriale d'appui le dispositif, l'acteur ou le professionnel sanitaire, social ou médico-social participant à la mise en œuvre de ses missions.
« Chaque composante contribue au fonctionnement de la plate-forme par mise à disposition à but non lucratif ou contribution financière.
6327-8.-Après approbation du projet de la plate-forme par l'agence régionale de santé, une convention est signée entre l'agence régionale de santé, l'opérateur et, le cas échéant, les composantes de la plate-forme.
A défaut de convention entre l'agence régionale de santé et les composantes, l'opérateur conventionne avec ces dernières.
« La convention avec l'agence régionale de santé identifie notamment :
« a) Le projet de la plate-forme ;
« b) Le rôle de l'opérateur ;
« c) Les engagements des signataires dont les financements alloués par l'agence régionale de santé ;
« d) Les missions visées à l'article D.
6327-1 que chaque composante met en œuvre ;
« e) Les apports de chaque composante au fonctionnement de la plate-forme ;
« f) Les modalités de la démarche qualité permettant à la plate-forme de remplir ses missions en adéquation avec son projet ;
« g) Les modalités de remontées d'activité de l'opérateur vers l'agence régionale de santé et les indicateurs d'activité que chaque composante est en charge de produire.
« Evaluation de la plate-forme territoriale d'appui
6327-10.-Chaque plate-forme territoriale d'appui est équipée d'un système d'information unique partagé par chacune des composantes de la plate-forme et accessible par les professionnels au travers de leur propre système d'information.
« Ce système d'information peut être mis en œuvre de façon progressive dans un calendrier déterminé dans la convention prévue à l'article D.
« Le système d'information de la plate-forme permet l'échange et le partage d'informations entre professionnels concernant une même personne prise en charge, conformément à l'article L.
1110-12 et dans les conditions prévues par l'article 1110-4-1.
« Le système d'information de la plate-forme utilise un identifiant unique pour les personnes prises en charge.
« Le périmètre fonctionnel du système d'information de la plate-forme répond à la totalité des missions de celle-ci, telles que définies à l'article D.
6327-1, en particulier les fonctionnalités d'organisation des parcours complexes.
Le système d'information de la plate-forme est intégré dans la démarche qualité telle que prévue dans l'article D.
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu'elle ait été supérieure à cinq ans.
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier imputable sur le budget communal.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
Les dispositions des articles 1er à 6 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.
Toutefois, à titre transitoire, les emballages conformes à la réglementation en vigueur avant cette date peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2016.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur général de l'alimentation, la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la deuxième phrase de l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, les mots : « à la norme NF X 30-501 (février 2001) » sont remplacés par les mots : « à la norme NF X 30-501 : 2006 ».
Après la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, les deux phrases suivantes et les deux paragraphes suivants sont remplacés par le paragraphe suivant :
« Ces emballages combinés répondent à la norme NF X 30-507 : 2009 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Les schémas de montage, d'ouverture et de fermeture des caisses figurent clairement sur l'emballage.
« Art. 5.-Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique.
Le niveau minimum d'exigences requis pour ces fûts et jerricanes en plastique correspond à la norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et à la norme NF X 30-511 : 2015 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
« Art. 6.-Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique.
Le niveau minimum d'exigences requis pour ces boîtes et minicollecteurs correspond à la norme NF EN ISO 23 907 : 2012 et à la norme NF X 30-511 : 2015, ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
« Art. 7.-Les déchets liquides visés à l'article R.
1335-1 du code de la santé publique, non destinés à un prétraitement par désinfection, sont placés, dès leur production, dans un emballage de recueil à usage unique.
Cet emballage répond à la norme NF X 30-506 : 2015 ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française.
Pour son transport, l'emballage est fermé définitivement avant d'être déposé, si nécessaire, dans un emballage rigide préservant le premier contenant de tout risque de perforation ou d'écrasement.
« Art. 11.-Sans préjudice des mentions prévues par les normes citées dans le présent arrêté, les emballages utilisés pour le conditionnement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés portent, sauf indication contraire :
-l'identification du producteur de déchets, sur chaque emballage, grand emballage ou grand récipient pour vrac ;
-la mention “ déchets d'activités de soins à risques infectieux ” en toutes lettres.
Pour les grands emballages et les grands récipients pour vrac, cette mention est apposée sur deux cotés opposés et en caractères distinctement lisibles à au moins deux mètres.
La couleur dominante des emballages, parfaitement identifiable, est le jaune.
I.-Les articles 8,9 et 12 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
Les mots : « de l'arrêté du 1er juin 2001 ADR susvisé » sont remplacés par : « de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (“ arrêté TMD ”) ».
II.-L'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001susvisé » sont remplacés par : « de l'article 19 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (“ arrêté TMD ”) ».
Au 1 « Médicaments dérivés du sang », les spécialités suivantes sont radiées :
RECOMBINATE 250 U.
RECOMBINATE 250 UI INJ
FL+FL+BJ
RECOMBINATE
1 000 UI INJ
EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimé pelliculé
EFAVIRENZ TVC 600MG CPR
NORVIR 100 mg, poudre pour suspension buvable
NORVIR 100MG BUV PDR SACH
Arrêté du 2 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil du travail social
Outre son président, la composition du Haut Conseil du travail social est fixée comme suit :
a) Onze représentants des ministres :
- un représentant du ministre chargé des familles et de l'enfance ;
- un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;
b) Quatre représentants des collectivités territoriales :
- un maire ou président d'intercommunalité ou un élu en charge des politiques sociales, désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
- un maire ou président d'intercommunalité ou un élu en charge des politiques sociales, désigné par l'association France urbaine ;
- un président de conseil départemental ou un élu départemental en charge des politiques sociales, désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- un président de conseil régional ou un élu régional en charge des politiques sociales ou de formation, désigné par l'Association des régions de France (ARF) ;
2° Au titre du collège des professionnels du secteur social et médicosocial :
a) Sept représentants des organisations professionnelles :
- un représentant de l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) ;
- un représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) ;
- un représentant de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE) ;
- un représentant de l'Association France ESF ;
- un directeur d'action sociale départementale désigné par l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de sante des départements (ANDASS) ;
- un cadre de l'action sociale départementale désigné par l'Association nationale des cadres de l'action sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANCASD) ;
- un représentant de l'association France MEDIATION ;
b) huit représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social :
- un représentant de l'Union syndicale Solidaires (SUD) ;
- un représentant de la Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ;
c) Trois représentants des organisations d'employeurs du secteur social :
- un représentant de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) ;
- un représentant du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) ;
3° Au titre du collège des personnes accompagnées :
- un représentant du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées (CCPA) désigné parmi les personnes accompagnées ;
- un représentant de la Fédération nationale des Associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) ;
- un représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
- un représentant d'ATD Quart Monde ;
- un représentant de l'Association française des aidants.
4° Au titre du collège des associations et organismes nationaux :
a) Neuf représentants des associations et organismes nationaux :
- un représentant de l'Union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
- un représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
- un représentant de l'Association nationale des points accueil - Ecoute Jeunes (ANPAEJ)
- un représentant de l'Association des collectifs enfants parents professionnels (ACEPP/UPP) ;
- un représentant du Comité national des avis déontologiques (CNAD) ;
b) Trois représentants des acteurs de la formation :
- un représentant de la Croix-Rouge française (CRF).
- un professeur d'université ou un maître de conférence désigné, ès qualité, par la ministre chargée des affaires sociales sur proposition du ministre en charge de l'enseignement supérieur ;
- quatre personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des affaires sociales, en raison de leur expertise, leurs compétences et de leur implication dans le domaine social et médicosocial.
Le Haut Conseil du travail social se réunit au moins deux fois par an en séance plénière sur convocation de son président.
Une commission permanente, présidée par le président du Haut Conseil du travail social et composée d'au plus douze membres du Haut Conseil, dont les vice-présidents, est chargée de la préparation et du suivi des travaux du conseil.
Une commission « Ethique et déontologie du travail social », en charge des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels, est constituée au sein du Haut Conseil du travail social selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Le programme de travail du Haut Conseil est arrêté en séance plénière sur proposition de son président et pour une période pluriannuelle.
Le suivi de sa mise en œuvre est assuré par sa commission permanente.
Le Haut Conseil du travail social peut constituer des groupes de travail, présidés chacun par un membre du Haut Conseil et composés de membres du Haut conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures.
Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
142-1 du code de l'action sociale et des familles, le président du Haut Conseil du travail social réunit annuellement les présidents des conseils suivants :
- la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) ;
- le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) ;
- Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE/fh) ;
- le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) ;
- le Conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ;
- le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
- le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) ;
- le Conseil supérieur de l'adoption.
Décision du 21 octobre 2015 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
La décision du 12 septembre 2014 du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais est annulée en ce qu'elle accorde le renouvellement de l'activité de traitement du cancer selon la modalité de chimiothérapie.
Le renouvellement des autorisations de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie gynécologique et digestive est confirmé.
Le renouvellement de l'autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chimiothérapie est refusé ; le centre hospitalier d'Armentières dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision pour s'y conformer.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord-Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-06 du 30 juin 2016 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
Sans préjudice des délégations de signature accordées sur le fondement de la première phrase du dernier alinéa de l'article R-14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de Mme Geneviève Gueydan, ses fonctions sont exercées par Mme Béatrice Gueneau-Castilla, directrice adjointe de la CNSA.
M. Sylvain Turgis directeur des affaires générales et financières et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Hélène Cousin, directrice adjointe.
M. Stéphane Corbin, directeur de la compensation de la perte d'autonomie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2016-03 de la directrice relative aux délégations de signature.
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent transférer à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L.
5211-17, les compétences qu'elles détiennent en application des deux derniers alinéas de l'article L.
Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale des frais de formation visés à l'article L.
Dans les six mois suivant le transfert, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres.
Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
2123-12 sont applicables à compter du transfert.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Marie-Flore Adam, directrice du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire en chef de 2e classe Maxime Gillet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 31 juillet 2016.
M. le commissaire principal Lionel Martinet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 1er août 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Dutt, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 21 août 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 22 août 2016.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Nathalie Guihot, directrice du commissariat de l'opération Sangaris.
M. le commissaire principal Fabrice Morel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris.
Décision du 1er juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de l'armée de terre)
M. le général de brigade Thierry Beckrich, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions du service « pilotage de la performance ».
M. le colonel Philippe Baldi, pour les actes relatifs aux concessions de passage gratuit, aux attributions de pensions civiles d'invalidité, aux travaux Source Solde et ceux relevant de la mise en condition opérationnelle et aux orientations fonctionnelles des systèmes d'information des ressources humaines.
M. le colonel Patrick Justel, chef du bureau « pilotage synthèse », dans la limite des attributions du service « pilotage de la performance ».
M. le colonel Xavier Renard, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Thibaut Lemerle, adjoint au chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Cyrille Becker, chef du bureau « appuis-mêlée », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Louis Dutrieux, chef du bureau « continuum-coordination de la formation », dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Nicolas Lenoir, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau et pour ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, jusqu'au 31 juillet 2016.
M. le lieutenant-colonel Olivier Pouchol, chef du bureau « moyens et finances », dans la limite des attributions du bureau et pour ce qui concerne les admissions dans les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, à compter du 1er août 2016.
M. le colonel Benoît Paris, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Emmanuel Durand, chef du bureau « chancellerie », dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 1er juillet 2016 fixant pour l'année 2016 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque département.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
CLÉ DE RÉPARTITION POUR L'ANNÉE 2016
Rhône hors métropole de Lyon
Arrêté du 23 juin 2016 fixant la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
La nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est fixée comme suit dans l'annexe jointe au présent arrêté.
DOMAINE FONCTIONNEL
SOUS-DOMAINE FONCTIONNEL
Elaboration et pilotage des politiques publiques
Cadre de direction d'un service territorial
Etudes et évaluations des politiques publiques
Responsable du suivi d'une politique de sécurité
Responsable chargé de l'analyse, de la synthèse et de la diffusion de l'information opérationnelle/institutionnelle
Responsable chargé de la coordination et de la planification opérationnelle
Sécurité générale et ordre public
Responsable stratégique chargé de sécurité générale et/ou de l'ordre public
Chargé de la sécurité générale en milieu spécifique
Responsable chargé de la protection des batiments abritant les institutions
Responsable chargé de la protection des hautes personnalités
Responsable stratégique chargé d'intervention
Responsable spécialisé en anticriminalité
Responsable chargé d'interventions spécialisées en milieu difficile
Sécurité aux frontières
Responsable stratégique chargé de la sécurité aux frontières
Responsable chargé du contrôle des flux transfrontières
Responsable chargé de la sûreté des transports internationaux
Responsable chargé de l'escorte internationale d'éloignement
Expert en fraude documentaire et à l'identité
Prévention et information en matière de sécurité
Expert technique en prévention situationnelle
Expert en sécurité à l'étranger
Information générale
Responsable stratégique chargé de la recherche et/ou de l'exploitation de l'information
Contrôle interne et déontologie
Responsable stratégique chargé d'enquêtes de police judiciaire et d'enquêtes administratives
Responsable stratégique chargé d'investigation
Responsable chargé d'enquêtes en accidentologie
Responsable chargé d'enquêtes en matière de corruption
Responsable chargé d'enquêtes en matière de blanchiment et financement du terrorisme
Responsable chargé d'enquêtes en matière d'infractions liées au droit des affaires et en délinquance astucieuse
Responsable chargé d'enquêtes en matière de protection des mineurs et de la famille
Responsable chargé d'enquêtes en matière de traite des êtres humains et de violences aux personnes
Responsable chargé d'enquêtes en matière de terrorisme ou crime organisé
Responsable chargé d'enquêtes en matière de cybercriminalité
Responsable chargé d'enquêtes en matière de lutte contre l'économie souterraine
Responsable spécialisé de surveillance, d'appui et d'intervention
Responsable stratégique d'une structure chargée de police technique et scientifique
Cadre chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Cadre chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle internes
Cadre chargé de l'exploitation des traces et indices en laboratoire
Gestion budgétaire et financière
Logistique et technique
Logistique et technique opérationnelle
Responsable des études et des méthodes
Cadre chargé de la gestion prévisionnelle des ressources humaines
Chargé de la prévention des risques professionnels
Systèmes et réseaux d'information et de communication
Responsable sécurité des systèmes d'information et de communication
Pilote de la production
Administrateur en systèmes et réseaux d'information et de communication
Concepteur - Développeur d'applications
Chef de projet de communication et de publication, presse et relations publiques
Hors critères
Hors critères de rattachement : personnels en PNA sortante, personnels en congé parental, personnels en détachement sortant, personnels en disponibilité, personnels en MAD entrante, personnels en MAD sortante, personnels en CLD, personnels en décharge syndicale
L'arrêté du 11 décembre 2014 fixant la nomenclature des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, pris en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police, est abrogé.
M. Pierre-Jean TINGRY, commandant de police à l'échelon fonctionnel, adjoint au chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon (69),
Délégation est donnée à M. Jean-François LIGOUT, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lyon (69), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
M. Jean-François COSSE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Marseille (13),
Anegat
CEP Innovation SARL (FR)
Congat
Medalis
Sherpa
Rosilam
Rubilam
Advabereen
De Weert Beheer BV & Advanced Berry Breeding BV (NL)
Naktuinbouw (NL)
Advaberimar
Advabertwee
Doragile
Star Fruits Diffusion SAS (FR)
Monasid
Monbach
Moncha
Monleb
Monval
Nectadiva
Nectafun
Nectajulie
Nectarlam
Nectasia
Nectatinto
Rosalise
ZAI 809 NB
ZAI 827 NJ
Nectarine plate
Platinium
Institut national de la recherche agronomique (FR) & Quartier neuf EARL (FR)
Ivory Sun
Princess Time
Sweet Juana
Flatchief
Flatop
Platireine
Rode Doyenne Van Doorn
Broertjes Simon Klaas (NL)
Gerhard Baab (DE)
GIE IFO (FR)
Bigigalaprim
Top Plant Vivai (IT)
Pépinières & Vergers Escande SCEA (FR)
Burkitt Gala
Mark Burkitt (NZ)
Markus Kellerhals (CH)
Mondial Fruit Sélection (FR)
Inored
Institut national de la recherche agronomique (FR) & Novadi (FR)
Novadi (FR)
Roho 3615
Sortenschutz Hofmann GmbH (DE)
Sekzie
Sunglo Varieties Ltd (NZ)
INN Europe (FR)
Pommier à cidre
Frequinette
Institut national de la recherche agronomique (FR) & Institut français des productions cidricoles (FR)
Keramere
Treladine
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés de porte-greffes désignées ci-après :
Cornell Research Foundation (US)
Europa Fruit Tree Root-Stocks (FR)
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, section 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France la variété de porte-greffes désignée ci-après :
Prunus avium x Prunus cerasus : PHLA.
Abricotier : Kioto.
Cerisier : bigarreaux : Fermina, Fertard.
Framboisier : non remontant : Tulameen.
- nectarines : Honey Blaze, Maillarmagie, Monprime ;
- pêches proprement dites : Mongros, Monnoir, Zaifisan, Zairisup ;
- pêche proprement dite plate : Ornella.
Poirier européen : Ac Harrow Crisp, Ac Harrow Gold.
Pommier : Ariane, Delfloki, Deljuga, Honeycrisp, Lochbuie, Mariri Red, Royal Braeburn, Simmons.
Abricotier : Ac Haroblush, Florilège, Frelena, Lorna, Yamato.
Cerisier : bigarreaux : Ferpact, Sumele.
- nectarines : August Bright, Burchilla, Diamond June, Maillarearly, Maillarêve, Maillarferarie, Maillargrosse, Maillarladie, Maillarpink, Maillaruby, Zaibeglo, Zaigloze ;
- nectarine plate : Oriola ;
- pêches proprement dites : Maillarmaline, Mazarine, Monrond, Zainomio, Zaisuri.
Poirier européen : Taylor's Gold.
Pommier : Chancor, Doriane, Joburn, Pitchounette, Verline.
Prunier japonais : Hengpral.
Noisetier : Butler.
Cerisier : bigarreaux : Brooks, Fernier.
Pêcher : pêche proprement dite : Tardibelle.
Pommier : Initial.
Pommier à cidre : Cidor.
Cerisier : bigarreau : Guillaume.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffes désignées ci-après :
Abricotier : Goldrich, Harogem, Harval, Kioto, Rutbhart, Toyesi.
Cerisier : bigarreaux : Bedel, Camus de Venasque, Fermina, Fertard, Probla, Rainier, Rivedel.
Mandarinier : C54 4 4.
Noisetier : Butler, Ennis, Fertile de Coutard.
Oranger : Newhall Navel, Salustiana, Valencia Late SG, Valencia Rhode red, Washington Navel SG.
- nectarines : Honey Blaze, Maillarmagie, Monprime, Savana Red, Spring Bright, Valball ;
- pêches proprement dites : Craucail, Crimson Lady, Mercil, Meydicte, Moncav, Mongros, Monivo, Monnoir, Zaifisan, Zaimigla, Zairisup ;
Poirier européen : Ac Harrow Crisp, Ac Harrow Gold, Elliot, Lombacad.
Pommier : Ariane, Cripps Pink, Cripps Red, Daliest, Dalinbel, Delfloki, Deljuga, Honeycrisp, Lochbuie, Mariri Red, Mitchgla, Quemoni, Rafzubin, Royal Braeburn, Simmons, Valstar.
Pommier à cidre : Avrolles, Bedan, Binet rouge, Bisquet, Clos Renaux, Douce Coet Ligné, Douce Moen, Frequin rouge, Judor, Juliana, Kermerrien, Locard vert, Marie Ménard, Petit jaune.
Prunier japonais : Fortune.
Cerisier : bigarreaux : Arodel, Brooks, Fernier, Ferpact, Magar, Sumele, Tardif de Vignola.
Noisetier : Merveille de Bollwiller.
Oranger : Moro SG, Navelina SG.
- nectarines : August Bright, Burchilla, Diamond Jewel, Diamond June, Maillarearly, Maillarêve, Maillarferarie, Maillargrosse, Maillarladie, Maillarpink, Maillaruby, Red Glen, Summer Bright, Zaibeglo, Zaigloze, Zaimigo ;
- pêches proprement dites : Balaki, Maillarmaline, Mazarine, Monag, Monline, Monpale, Monrond, Monyfa, Sarah, Seduction, Tardibelle, Zainomio, Zaisuri.
Poirier européen : Concorde, Red Silk, Taylor's Gold.
Pommier : Arlet, Baujade, Bohemia, Chancor, Dalivid, Deljeni, Doriane, Gloster 69, Gradigold, Initial, Joburn, Mountain Cove, Okanored, Pitchounette, Romagold, Sunrise, Suntan, Verline.
Pommier à cidre : Amère nouvelle, Amère Saint Jacques, Antoinette, Armagnac, Avalou Belein, Barbarie, Belle fille de la Manche, Bergerie de Villerville, Binet blanc doré, Binet violet, Blanc carré, Blanchet, Carisi, Cartigny, Charge souvent, Chevalier jaune, C'Huero Briz, Chuero Ru Bihan, Chuero Ru Mod Koz, Cidor, Cimetière de Blangy, Clozette douce, Cossa, Crollon, Cul d'Oisan, Dello, Diot roux, Domaines du Calvados, Douce Bloc Hic, Doux au Gobet, Doux Corier, Doux évêque Briz, Doux évêque jaune, Doux Joseph, Doux Lozon, Doux Veret de Carrouges, Egyptia, Fil jaune, Germaine, Glenon, Grise Dieppois, Groin d'âne, Gros bois de Bayeux, Gros doux, Gros œillet, Guillevic, Guyot Roger, Herbage sec, Jaune de Vitré, Jeanne Renard, Joly rouge, Judin, Locard blanc, Maltot, Mariennet, Marin Onfroy Gros, Marseigna, Mettais, Monnier dur, Moulin à vent du Calvados, Muscadet de Dieppe, Muscadet petit de l'Orne, Noël des champs, Normandie blanc, Omont, Orpolin, Passe reine, Peau d'âne, Petit amer, Petite sorte du parc Dufour, Pomme de Bouet, Pomme de cheval, Pomme de moi, Pomme du verger, Prat Yeot, Rambeau, Renao, René Martin, Roquet rouge, Rouge de Trèves, Rouge Duret, Rouget de Dol, Rousse de la Sarthe, Rousse de l'Orne, Saint Martin, Saint Philbert, Sauvageon barré, Sebin blanc, Solage à Gouet, Stang Ru, Taureau, Teint frais, Tesnières, Tête de brebis, Treujenn Hir.
Prunier japonais : Hengpral, Red Noble.
Cerisier doux : Guillaume.
- nectarines : Andrea, Fairlane, Fantasia ;
Pommier : Argillière, Azéroli anisé, Belle fille de Salins, Bouscasse de Brès, Cabarette, Cabusse, Cagarlaou, Colapuy, Doucette, Jacques Lebel, La douce, Le Coudic, Maigold, Orange suisse, Pay Bou, Pineau, Pomme de Risoul, Pomme d'enfer, Pomme de Sore, Pomme dieu, Reinette d'Amboulne, Reinette de Champagne, Reinette de Flandre, Reinette de Fugelan, Reinette de Savoie, Reinette des Capucins, Reinette dorée de Blenheim, Reinette verte de Mende, Rose de Berne, Rouget de Born, Sauergraugh, Violette.
Abricotier : Jordanne, Poppy.
- nectarines : Favedo, Late Glen, Zaitodeu ;
- pêche proprement dite : Zaibalas.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, hors échéance, les variétés fruitières désignées ci-après :
Abricotier : Aprirome.
Châtaignier : Fertil.
- nectarines : Endogust, Maillarduchesse, Nectachief, Nectafine, Nectalady, Nectapink, Nectarcrisp, Nectarexquise, Nectarjune, Nectarlight, Nectaroyal, Nectavista, Redlate, Redpearl, Regalate ;
- nectarine plate : Cakeseptember ;
- pêches proprement dites : Allredal, Crispregal, Fullredal, Malatewhite, Masnow, Sweetprim ;
- pêches proprement dites plates : ASFPBF0492, Flataugust, Flatpretty, Flatprincesse, Flatqueen.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2014, pour la variété de pommier Douce de l'Avent, dans la colonne : « Espèce », le mot : « Pommier » est remplacé par les mots : « Pommier à cidre ».
A l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014, pour la variété de Prunus cerasifera Myrobolan P1254, dans la colonne « Responsable(s) du maintien », les mots : « CEP Innovation SARL » sont remplacés par le mot : « CEP ».
Les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au musée d'Etat de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie, prêtés dans le cadre de la « XXVIIIe BIENNALE DES ANTIQUAIRES », organisée et présentée au Grand Palais, Paris, du 9 septembre 2016 au 18 septembre 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 août 2016 au 10 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux.
Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2016, la société GEDIP, immeuble FERI, zone artisanale de Roujol, 97170 Petit-Bourg, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein son emprise du Lamentin, Les Roches Carrées, 97332 Le Lamentin.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2015 autorisant, au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 18 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'architectes en chef des monuments historiques du ministère de la culture et de la communication est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « l'épreuve d'entretien oral, prévue à l'article 14 de l'arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques débutera en septembre 2016 et se déroulera en région parisienne »,
Lire : « l'épreuve d'entretien oral, prévue à l'article 14 de l'arrêté du 18 septembre 2014 fixant l'organisation générale et la nature des épreuves des concours sur épreuves et sur titres pour l'accès au corps des architectes en chef des monuments historiques débutera en novembre 2016 et se déroulera en région parisienne ».
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
1° Au plus tard à compter du 1er janvier 2017, les agents nommés sur un emploi de chef de service, sous-directeur, directeur de projet et expert de haut niveau, respectivement régis par les décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;
2° Les agents nommés sur l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.
Emplois de chef de service, d'experts de haut niveau du groupe 1, de directeur de projet du groupe 1 et emplois équivalents
Emplois d'experts de haut niveau du groupe 2 et de directeur de projet du groupe 2 et emplois équivalents
Emplois de sous-directeur, d'experts de haut niveau du groupe 3, de directeur de projet du groupe 3 et emplois équivalents
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE
Autorités de rattachement.
Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international.
Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ministre chargé de l'économie et des finances.
Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R.
Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R.
Ministères chargés des affaires sociales.
Ministre chargé de l'environnement.
Ministre chargé du logement.
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er :
Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ;
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France ;
Emploi de directeur du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale régi par le décret n° 2005-1316 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
Emploi de directeur du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense régis par le décret n° 93-186 du 9 février 1993 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense ;
Emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique, régi par le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Emploi de Chef du protocole, introducteur des Ambassadeurs ;
Emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 8 décembre 2003 relatif à l'emploi de secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019, cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'arrêté du 9 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, experts de haut niveau et directeurs de projet est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé, les mots : « Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme : haltérophilie, musculation, force athlétique, développé couché, culturisme » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'haltérophilie-musculation : haltérophilie, musculation ».
Décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Luc du PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Philippe HARISTOY, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 10 août 2015 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entre en vigueur le 1er août 2016.
Lieutenant-colonel Tanguy EON-DUVAL, chef de corps.
Capitaine Pierre KRANTSCHENKO, directeur administratif et financier.
Commandant Thierry SUROWANIEC, directeur travaux infrastructures.
Pour le directeur travaux infrastructures :
Commissaire de 1re classe Alain MONSERGENT, directeur administratif et financier.
Capitaine Philippe CARRERA, directeur travaux infrastructures.
Commissaire principal Franck BRAULT, directeur administratif et financier.
Lieutenant-colonel Paul CARTON, directeur travaux infrastructures.
Lieutenant-colonel Stéphane FONTAINE, chef de corps.
Commissaire de 1re classe Mélanie PETER, directrice administrative et financière.
Capitaine Jérôme SALLOT, directeur travaux infrastructures.
Lieutenant-colonel Christian GUILHE la COMBE de VILLERS, chef de corps.
Capitaine François-Xavier MERCERON, directeur travaux infrastructures.
Commissaire de 1re classe Stéphane LAURENT, directeur administratif et financier.
Commandant Rémy BREGERE, directeur travaux infrastructures.
Lieutenant-colonel Dominique BONTE, chef de corps.
Ingénieur principal Jean-François HANTZ, directeur travaux infrastructures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, M. Rabah BELLAHSENE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente à compter du 7 juillet 2016.
Arrêté du 19 mai 2016 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information des organismes et des établissements sous la tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable
Sont nommés autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) :
Pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : M. Marc VIOT.
Pour l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) : M. Jean-Jacques PUIG.
Pour la société AREVA : M. Bernard CARDEBAT.
Pour l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) : M. Pascal LECLERCQ.
Pour la société Butagaz : M. Christian FAYARD.
Pour le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) : Mme Edwige BONNEVIE.
Pour la Commission de régulation de l'énergie (CRE) : M. Olivier NONY.
Pour l'entreprise Electricité de France (EDF) : M. Alain JEANDAT.
Pour la société Elengy : M. Jérôme ANDRIEU.
Pour la société ENGIE : M. Jacques SIBUE.
Pour la société Electricité de Strasbourg (ES) : M. Jean-Claude MUTSCHLER.
Pour la société GRTgaz : M. Thierry ROBIN.
Pour l'IFP Energies nouvelles (IFPEN) : M. Georges PICARD.
Pour l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) : M. Bruno GUILLAUME.
Pour l'Oléoduc de défense commune français (ODCF) : M. Daniel OBERTIN.
Pour la société RTE : M. Patrick ASSAILLY.
Pour la société Rubis : M. Didier CLOT.
Pour la société SFDM : M. Philippe FAURE.
Pour la société Shell : M. Bruno ROSENTHAL.
Pour la société SMCA : M. Fabien DEVILLERS.
Pour le Service national des oléoducs interalliés (SNOI) : M. Laurent MOULEYRE.
Pour la société SPMR : M. Cécil ADAM.
Pour la société SPSE : M. Francis PERIN.
Pour la société STORENGY : M. Erwan CONQ.
Pour la société TOTAL : M. Jean-Jacques TOURRE.
Pour la société TRAPIL : M. Daniel OBERTIN.
Dans le domaine aérien :
Pour la société Air France : M. Marc LEYMONERIE.
Pour Aéroports de Paris (ADP) : M. Eric VAUTIER.
Pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport) : Philippe GAUTHIER.
Pour les aéroports de la Côte d'Azur : M. Daniel MALPERTUY.
Pour l'aéroport de Lyon : M. Pierre GOLLION.
Pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac : Mme Estelle POULIN.
Dans les domaines maritime, portuaire et fluvial :
Pour le grand port maritime de Bordeaux : M. Sébastien BONNICHON-DAUBINS.
Pour le grand port maritime de Dunkerque : M. Philippe MOREAU.
Pour le grand port maritime de Guadeloupe : Mme Patricia ROSE.
Pour le grand port maritime du Havre : M. Serge MARIGLIANO.
Pour le grand port maritime de La Réunion : Mme Claire SEGUINEAU.
Pour le grand port maritime de La Rochelle : M. Sébastien BIBES.
Pour le grand port maritime de Marseille : M. Paul FRANQUART.
Pour le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire : M. Thierry ROBERT.
Pour le grand port maritime de Rouen : M. Patrick MORIN.
Pour le port autonome de Paris : M. Dominique PAPE.
Pour le port autonome de Strasbourg : Mlle Sandra LUTZ.
Pour la Compagnie nationale du Rhône : M. Jean-Christophe PAGES.
Pour Voies navigables de France (VNF) : M. Pascal GIRARDOT.
Dans le domaine des transports terrestres :
Pour la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) : M. Christian BLIN.
Pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) : M. Georges ACQUAVIVA.
Pour la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) : M. Patrick MOTTET.
Pour la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) : M. Bernard PORT.
Pour le groupement européen d'intérêt économique du tunnel du Mont-Blanc (GEIE-TMB) : M. Grégory SCHWARSHAUPT.
Pour la société Compagnie Eiffage du viaduc de Millau (CEVM) : M. Thierry VAYSSADE.
Pour la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SANEF/SAPN) : M. Jean-Pierre CHAVAZ.
Pour la société des autoroutes VINCI (ASF, COFIROUTE et ESCOTA) : M. Fabrice FRAJUT.
Pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP) : M. Mehdi AIT HAMMOU.
Pour la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) : M. Gilles BERTHELOT.
Pour SNCF Réseau : M. Rémy BERTHOU.
Pour SNCF Mobilités : Didier De NADAI.
Dans le domaine de l'eau :
Pour la société Suez Eau France (Lyonnaise des eaux) : M. Hung NGUYEN.
Pour la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR) : M. Olivier RUCHOT.
Pour la société Veolia Eau : M. Nicolas de PESLOÜAN.
Dans les autres secteurs :
Pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) : M. Pierre SITKO.
Pour le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) : M. Patrick BERGE.
Pour l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (DEFACTO) : Mme Marie-Laure BETTOLI.
Pour l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) : M. Harry WILLIOT.
Pour l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPF-L) : M. Philippe RANGEARD.
Pour l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF-PACA) : M. Charles CHARDON.
Pour l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) : M. Jean-Paul MIZZI.
Pour l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) : M. Pascal CHAMBON.
Pour l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) : M. Michel ALTAZIN.
Pour Météo-France : M. Emmanuel LEGRAND.
Pour la Société du Grand Paris : M. Jean-Paul DAUFES.
Les autorités qualifiées sont responsables de la sécurité des systèmes d'information au sein de leur entité.
En liaison avec le HFDS et le FSSI du département ministériel, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
- de gérer les situations d'urgence en conformité avec les plans VIGIPIRATE et PIRANET.
A ce titre, en liaison avec le FSSI, l'AQSSI doit s'assurer de la mise à jour de la liste des points de contact utiles en cas d'alerte ou de situation d'urgence ;
- de s'assurer de la mise en œuvre des procédures réglementaires prescrites pour l'homologation des systèmes, pour l'agrément des dispositifs de sécurité et de désigner les autorités d'homologation des systèmes classifiés de défense relevant de sa responsabilité ;
- de vérifier la conformité de la protection des applications, des centres d'hébergement majeurs et des moyens de télécommunication traitant des systèmes d'information stratégiques support des activités d'importance vitale au regard des plans de sécurité opérateur (PSO) ;
- de s'assurer que des contrôles de sécurité sont régulièrement effectués et que les actions correctives sont programmées puis mises en œuvre ;
- de mettre en œuvre la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).
A ce titre, l'AQSSI désigne l'officier de sécurité ou le gestionnaire des ACSSI le représentant auprès du FSSI ;
- de contribuer aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, notamment en rendant compte immédiatement au FSSI de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information ;
- de s'assurer, si l'opérateur est d'importance vitale, de la mise en œuvre des dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information du code de la défense.
L'arrêté du 26 août 2013 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, M. Roland BONNEPART, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 septembre 2016.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, M. Christian CLERET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 28 juin 2016, Mme Brigitte THORIN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée déléguée ministérielle à l'accessibilité au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de l'animation scientifique et technique, au sein de la direction de la recherche et de l'innovation du conseil général au développement durable, exercées par M. Franck JUNG, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à compter du 1er juillet 2016.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 4 juillet 2016, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Représentant le ministre chargé de la marine marchande et des ports maritimes
M. Marc SANDRIN, sous-directeur des ports et du transport fluvial.
Mme Cécile PENDARIES, sous-directrice des affaires juridiques, de la politique de la concurrence et de la consommation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Serge SEGURA, ambassadeur des Océans.
Mme le contre-amiral Anne CULLERRE, sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Mlle Marie-Pierre CAMPO, chargée de mission « politiques publiques en mer ».
M. Gildas MAIRE, Président d'Armateurs de France.
M. Jean-Philippe CASANOVA, président de la Fédération française des pilotes maritimes.
M. François SOULET de BRUGIERE, président délégué de l'Union des ports de France.
M. Bernard MAZUEL, délégué général de l'Union des ports de France.
Mme Brigitte RODES, membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Guadeloupe.
M. Mériadec Le MOUILLOUR, directeur général de la chambre de commerce et de l'industrie de Brest.
M. Nicolas GAUTHIER, directeur de la société Port Synergie.
3° Au titre des organisations syndicales représentatives de la marine marchande et du personnel portuaire
M. David TANGUY, représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande.
M. Paul GOLAIN, représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande.
M. Franck GONSSE, représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel portuaire.
M. Cyril MAURAN, représentant la Fédération nationale des ports et docks CGT.
M. Serge COUTOURIS, représentant la Fédération nationale des ports et docks CGT.
M. Jean-Philippe CHATEIL, secrétaire général de la Fédération UGICT-CGT des officiers de la marine marchande.
M. Etienne CASTILLO, représentant la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO pour le personnel portuaire.
M. Marc PREBOT, représentant le Syndicat national des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande CFTC.
M. Michel LE CAVORZIN, représentant la Fédération national des syndicats maritimes CGT.
M. Jean-Emmanuel CREPIN, représentant le Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC.
M. Patrice LE VIGOUROUX, représentant le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC.
Mme Christine EZCUTARI, avocate, cabinet Norton-Rose.
Mme Chantal HELMAN, directrice de l'administration et des finances du grand port maritime de Marseille.
M. Jean-Bernard RAOUST, président honoraire de la société Barry Rogliano Salles.
Mme Valérie CHALAL, vice-présidente de la commission maritime de l'Association des utilisateurs de transport de fret-AUTF.
Mlle Antidia CITORES, association SurfRider.
Mme Anne SANDRETTO, déléguée générale de Transport et logistique de France-TLF Overseas.
M. Philippe DELEBECQUE, professeur à l'Université de Paris-I (Panthéon-Sorbonne)
Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant suppléant, en remplacement de M. Olivier BUQUEN.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juin 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) :
M. Pierre-Eloi BRUYERRE, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant suppléant, en remplacement de M. Olivier BUQUEN.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er juillet 2016 sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L.
M. Marcel PANCHOUT, après consultation du Conseil national de la consommation, en tant que représentant des assurés et bénéficiaires.
M. Antoine MANTEL, en tant que personnalité qualifiée en raison de ses compétences financières.
Mme Anne LAVAUD, en tant que représentant des organismes de prévention routière.
Décret du 5 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang et modifiant le décret du 4 mars 2016
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang :
Au titre de représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française des donneurs de sang bénévoles :
M. Monsellier Michel, en remplacement de M. Praile Roger.
M. Guinel Philippe, en remplacement de M. Dalion Bernard.
Au II du décret du 4 mars 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, au lieu de : « Aubron Sophie », lire : « Aubron Cécile ».
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, M. Laurent Jacques, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire, à compter du 26 septembre 2016 et jusqu'au 6 octobre 2018.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Agen : M. Alain PAREIL.
M. Alain PAREIL effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Colmar : M. Jean-Philippe ARNOLD.
M. Jean-Philippe ARNOLD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, Mme Claudia ABRAMOVICI, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mme Marie-Christine VANNIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, Mme Léa Parienti, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, M. Vincent Jamin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'unité de coopération judiciaire « Eurojust », en qualité de chef du secrétariat du réseau d'experts nationaux sur les équipes communes d'enquête au sein de l'unité, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2016, M. Hervé Machi, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 30 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2016, le retrait de M. MARRE (Eric, Jean, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHEMIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de M. MOGÉ (Jean-Fabien, Michel, Sylvien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
M. MOGÉ (Jean-Fabien, Michel, Sylvien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. CHARPENTIER (Patrick, André, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHARPENTIER, Etienne VUILLAUME et Marie OUDOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Etienne VUILLAUME, Marie OUDOT et Jean-Fabien MOGÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2016, M. MARCHAND (Pol, Alain, André) est nommé notaire à la résidence d'Anizy-le-Château (Aisne), en remplacement de M. SECCO (Michel, Jérôme, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2016, Mme BOUTET (Hélène, Huguette, Marie), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOUTET (Philippe, Louis, Joseph) à la résidence de Languidic (Morbihan).
Il est mis fin aux fonctions de M. BLOIN (Denis, Jean, Gaston) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul JACOB et Christophe THEVENY, notaires associés à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
M. BLOIN (Denis, Jean, Gaston) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette LARIVE-BRUANDET et Sylvie GUYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-en-Bazois (Nièvre).
Le retrait de Mme BRUANDET (Bernadette, Amélie, Raymonde), épouse LARIVE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernadette LARIVE-BRUANDET et Sylvie GUYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernadette LARIVE-BRUANDET et Sylvie GUYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie GUYARD et Denis BLOIN ».
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. FABRE (Jean-François), la société civile professionnelle M. Jean-François FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
M. FABRE (Sébastien, Pierre, Amaury, Matthieu) est nommé notaire à la résidence de Randan (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle M. Jean-François FABRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Hervé CORNARA, né le 28 juin 1960 à Villeurbanne (Rhône), décédé le 26 juin 2015 à Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Véronique RICOUR LAGACHE DE BOURGIES, née le 5 octobre 1961 à Paris (18e) (Ile-de-France), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
La démission de M. NICOLAS (Jérôme), notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle « Anne-Emmanuelle RAMONET et Amandine GODEC-LE PORT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Morlaix (Finistère), en remplacement de M. NICOLAS (Jérôme).
Mme RAMONET (Anne-Emmanuelle) et Mme LE PORT (Amandine), épouse GODEC, sont nommées notaires associées.
M. NICOLAS (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP GESTIN - LE GALL et associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP GESTIN - LE GALL et associés, notaires est ainsi modifiée : « SCP GESTIN - LE GALL - NICOLAS et Associés, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, M. MALCUIT (Rodolphe, Noël, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de M. GREDY (Laurent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GIROD (Jean-Luc) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
La société civile professionnelle « Patrick MUNCH - Laurent GREDY, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
M. MUNCH (Patrick, Joseph) et M. GREDY (Laurent) sont nommés notaires associés.
Mme KELLER (Sophie-Thérèse), épouse GONSARD, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Vésinet (Yvelines).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et associés, est ainsi modifiée : « SELARL Louis AUSSEDAT, Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés ».
Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés.
La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, Mme LIGER (Muriel, Célina, Josette), ayant pour nom d'usage LEROI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUSSAINGAULT - PEIGNÉ à la résidence de Milly-la-Forêt (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, M. LOUISE-ALEXANDRINE (Xavier, Amilcar) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michelle DARRICAU-PECASTAING et Hélène PECASTAING, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, M. de THORAN (Hugues, Yves, Henri, Edouard, Charles) est nommé notaire à la résidence de Francueil (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme DELPECH (Céline, Dominique), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2016, M. Deschamps (Didier) est nommé directeur du Théâtre national de Chaillot, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) :
M. Pfister (Jacques), président de sociétés ;
M. Zalio (Pierre-Paul), président de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2016, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, M. Michel BERNARD.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire (décès- incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 9 novembre 2015 à l'accord régional du 3 juillet 2009 concernant une prévoyance complémentaire (décès- incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non affiliés à l'AGIRC en région Centre Val de Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 juin 2016 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 octobre 2015 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L.
Décision n° 2016-551 du 1er juin 2016 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
16-AG-A001 Association Audiovisuel Discovery (Mayouri Campus).
16-AG-A002 Association culturelle et éducative Gabriel (Radio Saint Gabriel).
16-AG-A003 Association REAK (Radio Kourou Savanes).
16-AG-A004 Association Bonne nouvelle Guyane (ABNG) (Radio Bonne nouvelle Guyane).
16-AG-A005 Association Aide Aux Jeunes (AAJ) (Radio Educatif de Guyane).
16-AG-A007 Association Adonaï Guyane (Association Adonaï Guyane).
16-AG-B001 Association Toucan de Kourou (RTL2 Guyane).
16-AG-B002 Association Ouest FM (Ouest FM).
Décision n° 2016-552 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bella'Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1195 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Bella'Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-553 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1196 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Côte d'Azur est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Décision n° 2016-554 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL MFM Région Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Méditerranée
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1197 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio Méditerranée est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Décision n° 2016-555 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Marseille et Nostalgie Toulon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1198 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Marseille et Nostalgie Toulon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Décision n° 2016-556 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Espace Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1199 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Espace Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-557 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL FM Grafitti pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d'Azur et RTL 2 Marseille
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1200 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d'Azur et RTL 2 Marseille est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL FM Grafitti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Grafitti et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Gargalon Usine de Traitement des Eaux de Gargalon, Fréjus (83).
Adresse du site : lieudit San Peire, Le Plan-de-la-Tour (83).
Adresse du site : Tunnel de la Joliette, entre le quai de la Joliette et les Docks, Marseille (13).
Décision n° 2016-558 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ajaccio FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1201 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Ajaccio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Ajaccio FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-559 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2015 dans la zone de Fos-sur-Mer pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-560 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Côte d'Azur et Virgin Radio Provence / Virgin Radio Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1202 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Côte d'Azur et Virgin Radio Provence / Virgin Radio Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carpentras.
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.
Décision n° 2016-561 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
La SAS Business FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-562 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1204 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oraison.
Décision n° 2016-563 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : tunnel de la Joliette, tunnel entre le quai de la Joliette et les Docks, Marseille (13).
Décision n° 2016-564 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Zone d'implantation de l'émetteur : Barrême.
Zone d'implantation de l'émetteur : Gréoux-les-Bains.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guillestre.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bollene-Vésubie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moustiers-Sainte-Marie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puget-Théniers.
Décision n° 2016-565 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Décision n° 2016-566 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
Décision n° 2016-567 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Décision n° 2016-568 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Décision n° 2016-569 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1211 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Décision n° 2016-570 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décision n° 2016-571 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2016-572 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
Adresse du site : Le Belvédère Issam - quartier des Dolmens, place Neufchatel, Roquebrune-sur-Argens (83).
Décision n° 2016-573 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Décision n° 2016-574 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Adresse du site : Lieudit Point Haut Sierra Di Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo (20).
Décision n° 2016-575 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Zone d'implantation de l'émetteur : Grasse.
Décision n° 2016-576 du 1er juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion à Ispagnac des services France Inter, France Culture et France Musique en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Jean-Pied-de-Port prévue à l'annexe de la décision n° 89-94 du 21 juin 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes V à VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Saint-Jean-Pied-de-Port prévues à l'annexe de la décision n° 89-98 du 6 juin 1989 modifiée par la décision n° 91-1016 du 29 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Ispagnac prévue à l'annexe de la décision n° 91-992 du 24 mai 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Pontrieux prévues à l'annexe de la décision n° 91-1030 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes X à XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Pontrieux prévues à l'annexe de la décision n° 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIII à XV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Prayssac prévues à l'annexe de la décision n° 92-1167 du 8 décembre 1992 susvisée.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ispagnac.
Adresse du site : Le Single, Quézac (48).
Nom du service : France Bleu Pays Basque.
Adresse du site : Mont Jara, Irouléguy (64).
Zone d'implantation de l'émetteur : Pontrieux.
Adresse du site : lieudit Poul Don, Quemper-Guézennec (22).
Zone d'implantation de l'émetteur : Prayssac.
Adresse du site : Crespiat, Luzech (46).
Décision n° 2016-578 du 22 juin 2016 abrogeant l'annexe III de la décision n° 2008-737 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-36 du 6 décembre 2012, autorisant l'association Radio Coteaux à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coteaux
L'annexe III de la décision n° 2008-737 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-36 du 6 décembre 2012, est abrogée.
Décision n° 2016-LY-45 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaléidoscope des cultures pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kaléidoscope - Grenoble - 97 MHz
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-792 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kaléidoscope - Grenoble - 97 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Kaléidoscope des cultures est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Kaléidoscope - Grenoble - 97 MHz.
Décision n° 2016-LY-46 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio M pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-825 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio M est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.
La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Décision n° 2016-LY-47 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-776 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Centre pour le développement de la communication populaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-48 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Medialp pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-796 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-LY-49 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ondaine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-826 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ondaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Ondaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-50 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Passion Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Passion Uriage FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
L'épreuve écrite du concours interne spécial aura lieu le mardi 29 novembre 2016.
Les épreuves écrites du concours interne normal auront lieu les mercredi 30 novembre 2016 et jeudi 1er décembre 2016.
Ajaccio, Cayenne, Lille, Lyon, Mayotte, Metz, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Reims, Saint-Denis de la Réunion, Toulouse.
L'accès au site sera fermé le jeudi 6 octobre 2016 à minuit (heure métropole) pour les concours internes et le jeudi 13 octobre 2016 à minuit (heure métropole) pour le concours externe.
En cas d'impossibilité d'effectuer cette démarche par internet, les candidats pourront obtenir une demande d'inscription à compléter, en adressant un courrier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au service concours de l'Insee au plus tard le jeudi 22 septembre 2016 le cachet de la poste faisant foi, pour les concours internes et au plus tard le jeudi 29 septembre 2016 le cachet de la poste faisant foi, pour le concours externe.
- en province : auprès des établissements de l'INSEE ;
Maths et français aux concours C
Les candidats aux concours de catégorie C des trois fonctions publiques trouveront dans cet ouvrage toutes les ressources nécessaires pour réussir les épreuves écrites de mathématiques et de français : conseils de méthode, révisions des cours (pour les maths, niveau de la classe de 3e), exercices et sujets corrigés (Plus de 300 exercices sous forme de QCM, avec leur corrigé).
Les deux auteurs proposent, chacun pour leur matière, un traitement à la fois complet, pédagogique et parfaitement adapté à la catégorie C.
Métiers d'art et numérique
Institut National des Métiers d'Art (INMA)
Ouvrage coordonné par Cadix Alain
Hugues Jacquet, Gérard Laizé, Frédéric Segonds (et al.)
Les évolutions technologiques ont une influence grandissante sur les métiers d'art, comme sur l'ensemble de la société.
Qu'en est-il aujourd'hui de la fabrication additive (impression 3 D), de la découpe laser ou du fraisage numérique et des phénomènes de société qui les accompagnent ?
Cette étude questionne la relation entre métiers d'art et numérique à travers une approche interdisciplinaire (sciences de l'ingénieur, droit, économie, histoire, sciences sociales…).
Métiers d'art, données et repères
Les vies étudiantes
Observatoire national de la vie étudiante (OVE)
Sous la dir. de Giret Jean-François, Cécile Van De Velde, Elise Verley
On recense plus de 2,4 millions d'étudiants en France.
À partir de l'enquête Conditions de vie des étudiants 2013 , cet ouvrage donne un éclairage précis de leurs conditions de vie, en France, et apporte matière à réflexion pour les futurs débats sur l'enseignement supérieur.
L'enquête permet de dresser un panorama des vies étudiantes de bac +1 à bac +8.
Ce n'est pas une, mais bien des vies étudiantes qui sont analysées dans cet ouvrage, dressant les tendances et inégalités qui s'en dégagent en termes de ressources, d'articulation des temps de vie et d'études, de rapport à l'avenir, mais aussi de vulnérabilités vécues et perçues.
Visiter en famille
Socialisation et médiation des patrimoines
Sous la dir. de Anne de Jonchery et de Sophie Biraud
Depuis une quinzaine d'années, les musées et les autres institutions patrimoniales proposent au public une offre de médiation de plus en plus riche.
Quels en sont les principes et les réalisations ?
Cet ouvrage rend compte des attentes des familles, de leurs comportements au regard des propositions muséales qui leur sont faites.
Il évalue la manière dont les services éducatifs et culturels des établissements s'emparent de cette pratique conviviale.
Cette connaissance permettra d'ajuster les propositions des établissements publics en matière d'éducation artistique et culturelle.
Les valeurs ajoutées du tourisme social et solidaire
Appréhender la diversité de l'offre du tourisme social, en évaluer les valeurs ajoutées et l'impact, tels sont les principaux objectifs de ce guide.
Au cœur de ces enjeux économiques et identitaires, on retrouve : l'innovation, les mutations numériques et la construction de nouveaux partenariats avec les collectivités territoriales.
Le Code de l'urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France.
Créé en 1954, ce code n'a cessé d'être enrichi de textes nouveaux.
Notez que le droit de l'urbanisme est largement indépendant des règles du droit privé, qui s'appliquent par exemple aux questions de Servitude et de relations de voisinage.
Trois nouvelles éditions de conventions collectives
Entreprises de propreté et services associés IDCC : 3043
Texte de base : Convention collective nationale du 26 juillet 2011, étendue par arrêté du 23 juillet 2012 [Présentation détaillée en ligne]
Personnels des ports de plaisance
Texte de base : Convention collective nationale du 16 mars 1982.
Mise à jour par avenant du 3 octobre 2013, étendu par arrêté du 13 octobre 2015
Deux nouvelles éditions sont parues dans la collection des Guides de bonnes pratiques d'hygiène
Un guide de bonnes pratiques d'hygiène est un document de référence, conçu par une branche professionnelle pour les professionnels de son secteur.
Il rassemble les recommandations qui, aux étapes de la chaîne alimentaire et pour les denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il concerne, doivent aider au respect des règles d'hygiène.
Rayon " fromage à la coupe" en grandes et moyennes surfaces
Rayon " charcuterie à la coupe " en grandes et moyennes surfaces
Le développement de la culture du dialogue social en France Conseil économique, social et environnemental
L'importance des enjeux contemporains appelle à un meilleur partage des fondamentaux du dialogue social dans l'ensemble de la société.
Dans la poursuite de cet objectif, la responsabilité de tous les acteurs se trouve engagée.
Et l'Etat est tenu de garantir une réelle participation des partenaires sociaux à l'élaboration des normes générales sur le travail et l'emploi, dans le respect des prérogatives du législateur.
Combattre les discours de haine sur internet
[Sommaire détaillé sera en ligne demain]
Collection : Unesco sur la liberté de l'Internet.
L'industrie du tourisme
A cours des dernières décennies le tourisme de masse n'a cessé de croître au point de devenir un moteur de l'économie mondiale - tant par son chiffre d'affaires que par les emplois directs ou indirects qui lui sont liés.
Mais quels en sont les limites et les coûts, notamment pour les pays en voie de développement ?
Accorder tourisme de masse et développement durable pourrait bien constituer désormais l'un des prochains défis à relever.
L'aménagement du territoire en France
Sous la direction de Xavier Desjardins et Isabelle de Géneau de Lamarlière
Les auteurs analysent ici huit thématiques majeures de l'aménagement du territoire : l'utilisation et la protection des ressources naturelles, l'équipement, la contribution au développement économique, la réduction des inégalités, l'environnement, la modification de la hiérarchie des villes, le traitement des espaces de faible densité et, enfin, le rôle du citoyen, élu ou non, dans l'élaboration de ces politiques.
Heurs et malheurs de l'apprentissage en Suisse
La situation de la Suisse semble parée de toutes les vertus : faible taux de chômage, primauté de l'enseignement professionnel et de l'apprentissage, liens étroits entre formations et marché du travail…
Ce dossier vous invite à en découvrir les mécanismes à l'œuvre.
L'Amérique latine dans la tourmente
Entre le début des années 2000 et 2010, l'Amérique latine a connu un extraordinaire cycle de croissance économique et de développement social.
Mais, avec la crise financière de 2008, la décennie dite " de prospérité " a laissé place aujourd'hui à une période de grande instabilité.
Problèmes économiques n° 3136, 2e quinzaine du mois juin.
Le réveil des frontières
Des lignes en mouvement
En relations internationales, les frontières désignent toutes les limites spatiales, qu'elles soient terrestres, maritimes mais aussi les lignes de cessez-le-feu ou les lignes d'armistice.
Incarnant la stabilité et la pérennité des Etats, leur remise en cause porte atteinte à la légitimité de ceux-ci et plus spécialement au principe même d'Etat-nation.
Plus récemment, les frontières ont aussi été affectées par la dynamique de la mondialisation qui pousse à leur ouverture.
A la porosité croissante des frontières répond une prolifération de nouvelles démarcations : zones de rétention, hot spots, murs…
La mobilité des frontières n'est alors pas synonyme de leur disparition.
On assiste plutôt à leur renforcement.
C'est à l'étude de ces reconfigurations qu'invite la lecture de ce dossier - numéro double - de Questions internationales.
192 pages, cartes, illustrations, schémas, 13 €.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « CASH » sont arrêtées dans la journée du 11 juillet 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « CASH », fait le 18 octobre 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2013 est abrogé à compter du 10 septembre 2016.
En cas de mobilisation générale, le conseil municipal délibère valablement après une seule convocation lorsque la moitié de ses membres non mobilisés assiste à la séance.
Lorsque le conseil municipal est réduit au tiers de ses membres en exercice du fait de la mobilisation générale, les délibérations par lesquelles il statue définitivement ne sont exécutoires que si, dans le délai d'un mois à partir de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, celui-ci n'en a pas suspendu l'exécution par une décision motivée.
En cas d'urgence, l'exécution immédiate peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, JANSSEN-CILAG SA, LES LABORATOIRES SERVIER, ROCHE SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de la dénomination « Choucroute d'Alsace » en vue de son enregistrement en indication géographique protégée
L'" Association pour la valorisation de la choucroute d'Alsace (AVCA) " a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges pour la dénomination en indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace ".
641-20-1-II du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges pour la dénomination en indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges relatif à la demande de modification du cahier des charges pour la dénomination en indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPChoucrouteAlsace.pdf
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPChoucrouteAlsace.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications de la demande de modification du cahier des charges pour la dénomination en indication géographique protégée " Choucroute d'Alsace " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, 68000 Colmar.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « ESPADRILLE DE MAULÉON - MAULEKO ESPARTINA »
L'association Soule espadrille a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
" Espadrille de Mauléon - Mauleko Espartina "
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Espadrille de Mauléon - Mauleko Espartina " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
Arrêté du 6 juillet 2016 portant nomination à la présidence de la République - M. ROGEL (Bernard)
L'amiral Bernard Rogel est nommé chef de l'état-major particulier du Président de la République à compter du 13 juillet 2016.
Décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Hickel, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du commissaire général toutes pièces concernant les demandes d'aide soumises par le Commissariat général à l'égalité des territoires au programme opérationnel Europ'Act en qualité de porteur de projet, soit :
Délégation est donnée, à l'effet de signer les mêmes documents, pièces et décisions, à Mme Julie Gourden, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination interfonds et partenariale, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Sophie Chaize-Pingaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'appui à la réglementation, à la gestion et au contrôle, pour les actions relevant de ce bureau.
Mme Valérie Lapenne, agent contractuel, cheffe du bureau de la cohésion territoriale et urbaine, pour les actions relevant de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission des affaires européennes et à Mme Serena Lorenzetti, agent contractuel, cheffe du bureau de l'autorité de gestion d'Europ'Act, à l'effet de signer au nom du commissaire général toutes pièces concernant la mise en œuvre du programme opérationnel Europ'Act en qualité d'autorité de gestion, soit :
En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale prévue à l'article L.
2121-35 est habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal.
L'ancien groupe Allemagne (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit :
L'ancien groupe Kazakhstan est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Kazakhstan (Astana) ;
- Kazakhstan (autres villes).
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R.
Au point 1.2 intitulé « Liste des polluants concernés et normes de qualité environnementales correspondantes en vigueur à partir du 22 décembre 2015 » de l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié susvisé, les mots : « Pour les substances numérotées de 34 à 45, les NQE prennent effet à compter du 22 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « Les substances numérotées de 34 à 45 et leurs NQE correspondantes sont prises en compte dans l'évaluation des états ou potentiels des masses d'eaux à compter du 22 décembre 2018.
Les concentrations en substances numérotées de 34 à 45 respectent les NQE correspondantes à compter du 22 décembre 2027.
Les concentrations en substances numérotées 2,5,15,20,22,23 et 28 pour lesquelles les NQE ont été révisées à compter du 22 décembre 2015 respectent ces NQE à compter du 22 décembre 2021.
Arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
Le nombre maximum de spécimens de loups détruits ne pourra excéder vingt-sept avant le 30 septembre 2016.
I.-Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016.
Pendant cette période, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
II.-A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
Le nombre maximum défini à l'article 1er pourra être révisé en fonction des données disponibles décrivant la situation biologique du loup sur le territoire national à l'issue de l'hiver 2015-2016 et permettant une évaluation de cette situation avant le 30 septembre 2016.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Si vingt-trois spécimens de loups sont détruits à une date antérieure au 30 septembre 2016 dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits jusqu'au 30 septembre 2016.
- A compter de la date éventuelle à laquelle trente-deux spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.
Rapport relatif au décret n° 2016-920 du 6 juillet 2016 portant ouverture et annulation de crédits
Le présent décret porte annulation de crédits d'un montant de 80 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » et ouverture d'un même montant en AE sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret est destiné à permettre la signature d'un nouveau bail (immeuble « White »), d'une durée de neuf ans, dans le cadre du plan de relogement des services de la direction générale de l'INSEE à Montrouge.
La date de signature pour ce bail en l'état futur d'achèvement est prévue le 7 juillet 2016.
Décret n° 2016-920 du 6 juillet 2016 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'une sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 4 juillet 2016, l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est ouverte aux attachés économiques qui remplissent les conditions fixées par l'article 15 du décret n° 97-511 du 21 mai 1997 modifié fixant le statut du corps des attachés économiques.
Les demandes d'inscription devront impérativement être établies sur la base du formulaire délivré à cet effet par le bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés de la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique.
A compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au jeudi 25 août 2016 inclus, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription auprès du bureau des ressources humaines des services à l'étranger et déconcentrés (bureau RH2) de la direction générale du Trésor en formulant une demande, par courriel, via la boîte générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr.
La transmission par le candidat de son dossier de candidature, dûment complété, doit s'effectuer exclusivement par courriel à l'adresse générique principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr jusqu'au lundi 12 septembre 2016, à minuit (heure de métropole), la date de réception du courriel faisant foi.
Tout dossier d'inscription incomplet adressé hors délai ne pourra pas être pris en considération.
L'épreuve se déroulera à Paris, 139, rue de Bercy, entre le 31 octobre et le 16 novembre 2016.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu à l'adresse électronique suivante : principalat-attache-economique@dgtresor.gouv.fr.
En temps de guerre, le représentant de l'Etat dans le département peut, par lui-même ou par un délégué spécial, prendre une mesure d'intérêt communal en se substituant au maire qui, malgré une mise en demeure, a négligé ou refusé de la prendre.
Lorsque la mesure à prendre présente un intérêt intercommunal, le représentant de l'Etat dans le département peut se substituer dans les mêmes conditions aux maires des communes intéressées ou, si la mesure rentre par son objet dans les attributions d'un établissement public de coopération intercommunale, au président de cet établissement.
3121-5, est applicable aux îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent article.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 sous réserve des adaptations prévues au présent article.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, Mme Françoise Tuchman, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret.
Elle est habilitée, à compter du 4 juillet 2016, à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.
- en association avec le paclitaxel, dans le traitement des patients adultes atteints d'un cancer gastrique ou d'un adénocarcinome de la jonction gastro-œsophagienne avancés dont la maladie a progressé après une chimiothérapie à base de sels de platine et de fluropyrimidine, associée au trastuzumab en cas de surexpression HER2.
CYRAMZA (ramucirumab) 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE)
Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.
La liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.
LISTE DES HÔPITAUX DE PROXIMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
(site juridique)
CENTRE HOSPITALIER DE FUMAY
CENTRE HOSPITALIER DE NOUZONVILLE
CENTRE HOSPITALIER DE BAR SUR AUBE
CENTRE HOSPITALIER D'ARGONNE
CENTRE HOSPITALIER DE BOURBONNE-LES-BAINS
HOPITAL DE JOINVILLE
CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
HOPITAL SAINT-CHARLES
MAISON HOSPITALIERE DE BACCARAT
ASSOCIATION HOSPITALIERE DE JOEUF
HOPITAL ST JOSEPH
HOPITAL ARRONDISSEMENT CHATEAU SALINS
HOPITAL SAINT JACQUES - DIEUZE
HOPITAL ST MAURICE - MOYEUVRE-GRANDE
HOPITAL LE NEUENBERG
CENTRE HOSPITALIER DE GERARDMER
HOPITAL LOCAL DE FRAIZE
HOPITAL LOCAL DE LAMARCHE
CTRE HOSPITALIER DE LA ROCHEFOUCAULD
CENTRE HOSPITALIER (H.
SUD CHARENTE)
CTRE HOSPITALIER -LABAJOUDERIE-
CTRE HOSPTALIER DE CHATEAUNEUF
CTRE HOSPITALIER ST-PIERRE D'OLERON
CENTRE HOSPITALIER BOSCAMNANT
CENTRE HOSPITALIER DE BORT LES ORGUES
C H BERNARD DESPLAS BOURGANEUF
CENTRE MEDICAL SAINTE FEYRE
CENTRE HOSPITALIER DE BELVES
CENTRE HOSPITALIER DE DOMME
CENTRE HOSPITALIER D'EXCIDEUIL
CENTRE HOSPITALIER DE NONTRON
CHIC RIBERAC DRONNE DOUBLE
CENTRE HOSPITALIER DE RIBERAC
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ASTIER
CENTRE HOSPITALIER CHENARD
CENTRE HOSPITALIER STE FOY LA GRANDE
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT SEVER
CENTRE HOSPITALIER DE NERAC
CENTRE HOSPITALIER DE FUMEL
HOPITAL LOCAL DE MAULEON
GROUPE HOSPITALIER ET MEDICO-SOCIAL DU HAUT VAL DE SEVRE ET DU MELLOIS
CTRE HOSPITALER DE ST MAIXENT
CTRE HOSPITALIER DE MELLE
HOPITAL INTERCOMMUNAL DU HAUT LIMOUSIN
CH INTERCOMMUNAL MONTS ET BARRAGES ST LEONARD
CH DE MEXIMIEUX
CH DE PONT DE VAUX
CTRE HOSP INTERCOM AIN VAL DE SAÔNE
CENTRE HOSPITALIER PONT-DE-VEYLE
CENTRE HOSPITALIER THOISSEY
CH BOURBON L'ARCHAMBAULT
CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS
CLINIQUE MÉDICALE LA BUISSONNIÈRE
CENTRE HOSPITALIER JOS JULLIEN
HÔPITAL LOCAL DE VALLON PONT D'ARC
CH DE VILLENEUVE DE BERG
HL DE BOURG ST ANDEOL
HOPITAL LOCAL DU CHEYLARD
HOPITAL DE MOZE
CH LÉOPOLD OLLIER
HÔPITAL LOCAL DE LARGENTIÈRE
HOPITAL LOCAL DE LAMASTRE
HL DE TOURNON
HL DE ST FELICIEN
CH DE CONDAT EN FENIERS
CH DE MURAT
CLINIQUE DU HAUT CANTAL
HL DE NYONS
HL DE BUIS LES BARONNIES
CENTRE HOSPITALIER DE PELUSSIN
Centre Hospitalier du Pays de Craponne sur Arzon
CH -PIERRE GALLICE- LANGEAC
CH D' YSSINGEAUX
CH DU MONT DORE
CH BILLOM
HOPITAL DE CONDRIEU
CENTRE HOSPITALIER DE BEAUJEU
CHI THIZY LES BOURGS ET COURS LA VILLE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
HOPITAL DE GRANDRIS
CNTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
HOPITAL LOCAL DUFRESNE SOMMEILLER
CENTRE HOSPITALIER IS-SUR-TILLE
CENTRE HOSPITALIER Vitteaux AUXOIS MORVAN
CH INTERCOMMUNAL CHATILLON MONTBARD
CHAM SAULIEU C.
H AUXOIS-MORVAN
CH PAUL NAPPEZ MORTEAU
CH SAINTE CROIX BAUME LES DAMES
CH SAINT LOUIS ORNANS
CENTRE HOSPITALIER ARBOIS
ADLCA BLETTERANS
CENTRE HOSPITALIER LES CYGNES LORMES
CH CHATEAU-CHINON
CENTRE HOSPITALIER DE CHAGNY
CENTRE HOSPITALIER DE LA CLAYETTE
HOPITAL LOCAL CLUNY
CENTRE HOSPITALIER DE LA BRESSE LOUHANNAISE
HOPITAL BELNAY TOURNUS
CENTRE HOSPITALIER ALIGRE BOURBON LANCY
CENTRE HOSPITALIER DU TONNERROIS
CENTRE HOSPITALIER DE PLOUGUERNEVEL
CENTRE HOSPITALIER QUINTIN
CENTRE HOSPITALIER TREGUIER
CENTRE HOSPITALIER CROZON
CENTRE HOSPITALIER LESNEVEN
CENTRE DE PERHARIDY
CENTRE HOSPITALIER ST RENAN
CLH ST JOSEPH
CENTRE HOSPITALIER LA GUERCHE DE BGNE
CENTRE HOSPITALIER JANZE
CENTRE HOSPITALIER MONTFORT-SUR-MEU
CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN
CENTRE HOSPITALIER ST MEEN LE GRAND
CLINIQUE DES AUGUSTINES- MALESTROIT
CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF
CENTRE HOSPITALIER MALESTROIT
CENTRE HOSPITALIER LE FAOUET
CH PORT LOUIS
CH DE LA LOUPE
CH LA CHATRE
CH SAINTE MAURE DE TOURAINE
CH SAINT AIGNAN
CH LOUR PICOU - BEAUGENCY
CH PIERRE LEBRUN- NEUVILLE-AUX-BOIS
CH SULLY-SUR-LOIRE
HOPITAL -SAINT JEAN- DE BRIARE
LOCAL DE BRIE-COMTE-ROBERT
HOPITAL LOCAL DE HOUDAN
-CESSRIN- DE MAISONS LAFFITTE
CASSABEL
CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN
CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN SITE DE LIMOUX
CENTRE HOSPITALIER LIMOUX-QUILLAN SITE DE QUILLAN
(EX H.
ESPALION ST LAURENT D'OLT
CENTRE HOSPITALIER PONT SAINT ESPRIT
CENTRE HOSPITALIER UZES
CENTRE HOSPITALIER DU VIGAN
CENTRE HOSPITALIER LES CHATAIGNIERS
DE REVEL
ETPUBLICSANTEDELOMAGNESITEDEFLEURANCE
DE GIMONT
DE LOMBEZ SAMATAN
DE MAUVEZIN
DE NOGARO
CENTRE HOSPITALIER PEZENAS
CENTRE HOSPITALIER DE LODEVE
CH DE LUNEL
CENTRE HOSPITALIER CLERMONT-L' HERAULT
CH BEDARIEUX
LOUIS CONTE GRAMAT
CH FANNY RAMADIER SAINT-CHELY
CENTRE HOSPITALIER DE FLORAC
CENTRE HOSPITALIER SAINT-JACQUES
CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE
CENTRE HOSPITALIER DE PRADES
CENTRE HOSPITALIER DE GRAULHET
CH GUISE
CH LA FÈRE
CH LE NOUVION-EN-THIÉRACHE
CH VERVINS
CH HIRSON
CH AVESNES
CH FELLERIES-LIESSIES
HOPITAL DE JOUR ALCOOLOGIE
CH CHAUMONT-EN-VEXIN
CH ALBERT
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE
CH CHIMR-MONTDIDIER
CH CHIMR-ROYE
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DE SOMME
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE LA BAIE DE SOMME (site SAINT VALERY SUR SOMME)
CH COTE FLEURIE - SITE DE CRICQUEBOEUF
HOPITAL LOCAL - CARENTAN
CENTRE HOSPITALIER DE MORTAIN
CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET
HOPITAL SAINT JAMES
HOPITAL LOCAL - VILLEDIEU LES POELES
CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
HOPITAL - SEES
CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES DOMFRONT
CH INTERCOMMUNAL DES ANDAINES LA FERTE MACE
CH EU
HL YVETOT
H INTERCOM DE LA PRESQU'ILE - GUERANDE
HOPITAL INTERC.
LOCAL DU PAYS DE RETZ
HI BAUGEOIS VALLÉE : SITE DE BEAUFORT
CENTRE HOSPITALIER DE CANDE
HOPITAL CORNICHE ANGEVINE À CHALONNES
HOPITAL LOCAL DOUE LA FONTAINE
HOPITAL LOCAL INTERCOMMUNAL LYS HYROME
HOPITAL SAINT JOSEPH - CHAUDRON
HOPITAL LOCAL DU SUD- OUEST MAYENNAIS
HOPITAL LOCAL DE CRAON
CENTRE HOSPITALIER D'ERNEE
HOPITAL LOCAL EVRON
HOPITAL LOCAL DE RENAZE
CENTRE MEDICAL G.
CENTRE HOSPITALIER ST CALAIS
HOPITAL DES COLLINES VENDEENNES
CENTRE HOSPITALIER PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE
HOPITAL LOCAL LUMIERE DE RIEZ
Établissement Public de Santé Vallée de la Blanche
CENTRE HOSPITALIER D'AIGUILLES
CHABRE COURT SEJOUR SSR
HOPITAL LOCAL ST MAUR ST ETIENNE TINEE
HL DU PAYS DE LA ROUDOULE A PUGET
HOPITAL LOCAL SAINT ELOI DE SOSPEL
HOPITAL LOCAL SAINT LAZARE DE TENDE
HOPITAUX DE LA VESUBIE
HOPITAUX DES PORTES DE CAMARGUE
ST PAUL HENRI GASTAUT
CENTRE HOSPITALIER DE GORDES
CENTRE HOSPITALIER DE L'ISLE SUR LA SORGUE
CENTRE HOSPITALIER DE SAULT
HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES-
HOPITAL DU MARIN
CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-ESPRIT
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité
I.-Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R.
6111-24 du code de la santé publique sont fixés comme suit :
1° Le seuil mentionné au 1° est fixé à 5 500 séjours.
Ce seuil est mesuré sur la base des données d'activité, disponibles au 15 février de l'année civile considérée, suivantes :
a) Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité mentionnées à l'article L.
b) Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les données d'activité transmises à l'Etat par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application des dispositions de l'article R.
2° Le niveau plafond de densité visé au c du 2° de l'article R.
6111-24 du code de la santé publique est fixé à 150 personnes au kilomètre carré.
II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R.
162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, soumis aux dispositions du I de l'article 33 de loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R.
6111-25 du code de la santé publique, les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R.
162-33-21 du code de la sécurité sociale donnent lieu au versement mensuel d'une dotation dénommée dotation hôpitaux de proximité (HPR).
Le montant de cette dotation est arrêté, dans les conditions prévues à l'article 3, en tenant compte des éléments suivants :
1° Le montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, au titre :
-des forfaits groupes homogènes de séjours (GHS) et de leurs éventuels suppléments ;
-des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et des produits et prestations mentionnés au même article ;
2° Le montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie, notifiée à l'établissement en application du II de l'article R.
162-33-21 du code de la sécurité sociale, pour le mois considéré et le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours ;
3° Le montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement le ou les mois précédents au titre de l'exercice en cours.
162-33-22 du code de la sécurité sociale, pour les établissements mentionnés à l'article 2, la dotation HPR est calculée, chaque mois, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions suivantes :
1° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 est inférieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° de l'article 2-montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article ;
2° Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 est supérieur au montant cumulé des douzièmes de dotation forfaitaire garantie mentionné au 2° du même article :
Montant dû par l'assurance maladie au titre de la dotation HPR = montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2-montant cumulé des montants de dotation HPR versés au titre du ou des mois précédents mentionné au 3° du même article.
I.-Dans un délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité transmises, par l'établissement de santé, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des ressources versées à chaque établissement mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article L.
II.-Cet arrêté mensuel distingue les éléments suivants :
1° Le montant de la dotation hôpitaux de proximité (HPR), tel que déterminé en application de l'article 3 ;
2° Les montants dus au titre :
a) Des forfaits accueil et traitement des urgences (ATU) ;
b) Des forfaits de petit matériel (FFM) ;
c) Des forfaits d'interruptions volontaires de grossesse ;
d) Des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à l'exception de ceux mentionnés au g ;
e) Des forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) ;
f) Les forfaits “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE et AP2) ;
g) Des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f ;
h) Des forfaits dialyse (D) ;
i) Les forfaits “ prestation intermédiaire ” (PI) ;
3° Le montant dû au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT) ;
4° Le montant dû au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale facturables en sus des prestations mentionnées au f et au h du 2° du II ainsi qu'au 3° du II ;
8° La part des médicaments mentionnés à l'article L.
III.-Les données afférentes aux éléments mentionnés aux 2° à 8° du II sont valorisées et versées dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
IV.-Cet arrêté distingue, le cas échéant, pour chacune des prestations mentionnées au II du présent article, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montant dus au titre de l'exercice précédent, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour les prestations visées aux 2 à 6 du II du même article, et dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté pour la prestation visée au 1 du II du même article.
V.-Les montants fixés en application des 1° à 3° de l'article 2 sont mentionnés dans un document annexé à l'arrêté mentionné au I du présent article.
I.-Le montant mentionné au I de l'article 4, dû au titre d'un mois donné, est versé par la caisse mentionnée à l'article L.
3° Le 5 du troisième mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse procède au versement du solde, égal au montant notifié en application du I de l'article 4 diminué du montant des versements mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut venir minorer le montant du versement mentionné au 1° et réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour le même mois ou les mois suivant.
II.-Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement, lors de l'exercice précédent, correspondant aux prestations mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article 4 du présent arrêté.
I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 transmettent chaque mois, dans le respect du délai défini à l'article L.
162-25 du code de la sécurité sociale, les données d'activité entrant dans le champ de la dotation HPR de l'exercice précédent n'ayant pas encore été transmises ou faisant l'objet de corrections.
II.-Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 de l'exercice précédent, majoré par le montant cumulé des données mentionnées au I du présent article est supérieur à celui de la dotation forfaitaire garantie du même exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans les conditions prévues à l'article 4, une somme déterminée comme suit :
Montant dû par l'assurance maladie = (montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 au titre de l'exercice précédent + montant cumulé associé aux données transmises en application du I du présent article)-(montant cumulé des dotations HPR versées au titre de l'exercice précédent).
Par dérogation à l'article 4, l'année de leur inscription sur la liste des hôpitaux de proximité arrêtée en application de l'article R.
6111-25 du code de la santé publique, l'activité de ces établissements réalisée au titre de cette année et qui était financée avant cette inscription dans les conditions définies à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale demeure valorisée et versée selon ces mêmes conditions jusqu'au mois précédant le versement du premier montant HPR notifié.
Le premier montant HPR notifié correspond au montant cumulé des dotations HPR qui auraient dû être versées à l'établissement au titre des mois mentionnés au premier alinéa du présent article, auquel s'ajoute le montant HPR du mois considéré.
Ce montant est versé en une seule fois le 5 du mois suivant celui au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Les sommes versées en application du premier alinéa du présent article font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : la caisse déduit le montant des sommes versées en application du premier alinéa, à l'exception des avances versées les 15 et 20 du mois précédant le versement du premier montant HPR, sur le versement de ce premier montant HPR.
Le deuxième montant HPR notifié à l'établissement est versé par la caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions suivantes : la caisse déduit de ce montant HPR les avances versées les 15 et 20 du mois précédant le versement du premier montant HPR.
Pour les établissements de santé soumis aux dispositions de l'article R.
174-18 pour ce qui concerne leurs prestations d'hospitalisation et suivants du code de la sécurité sociale et figurant sur la liste des hôpitaux de proximité, les prestations d'hospitalisation entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° du I de l'article R.
162-33-21 du code de la sécurité sociale sont versées selon les modalités prévues aux articles R.
Pour chaque établissement visé au premier alinéa, lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé constate, au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année considérée, que le montant versé par l'assurance maladie afférant à des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du I de l'article R.
162-33-21 du code de la sécurité sociale, et liquidé au cours de l'exercice précédent, est inférieur au montant de la dotation forfaitaire garantie arrêtée dans les conditions prévues au II de l'article R.
162-33-21, la dotation complémentaire, HPC, correspondant à l'écart entre ces deux montants est versée en une seule fois par la caisse mentionnée à l'article L.
A la même date, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant de cette dotation complémentaire et le notifie sans délai à l'établissement de santé concerné et à la caisse mentionnée à l'article L.
I.-Pour l'année 2016, jusqu'au mois précédant le versement du premier montant HPR, les hôpitaux de proximité relevant avant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, bénéficient chaque mois du versement, à titre transitoire, d'une somme égale à un douzième de la part des frais d'hospitalisation correspondant aux activités de médecine ayant été incluse dans la dotation annuelle de financement de l'établissement de l'année précédente, en application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisé.
II.-Pour l'année 2016, le premier montant HPR notifié à l'établissement correspond à un montant cumulé couvrant l'activité réalisée par l'établissement au titre du mois de janvier et des mois suivants pour lesquels les données d'activité sont disponibles et valorisées.
Le deuxième montant HPR notifié à l'établissement fait l'objet d'un versement unique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
III.-Les sommes versées du 20 janvier 2016 au 20 du mois précédant le versement du premier montant HPR, en application du I du présent article, font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L.
1° La caisse déduit 58 % du montant total de ces sommes sur le versement du premier montant HPR notifié ;
2° La caisse déduit 14 % du montant total de ces sommes sur le versement du deuxième montant HPR notifié ;
3° La caisse déduit le montant correspondant à 28 % de ces sommes par fraction égale sur le versement du solde HPR de chaque mois compris entre le mois suivant celui au cours duquel le deuxième montant HPR est versé et le mois de mars 2017.
Pour l'année 2016, l'arrêté notifiant le premier montant HPR mentionne le montant des sommes versées en application du I du présent article et devant faire l'objet d'une reprise par la caisse.
IV.-Pour l'année 2016, par exception au II de l'article 5, pour les hôpitaux de proximité relevant avant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 est égal à la somme afférente à la part des frais d'hospitalisation correspondant aux activités de médecine ayant été incluse dans la dotation annuelle de financement de l'établissement de l'année précédente, en application de l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 susvisé.
V.-Les ressources des établissements de santé ne figurant pas sur la liste des hôpitaux de proximité et relevant avant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
6141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication de la même loi, sont versées dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
Toutefois, pour l'année 2016 et jusqu'au mois précédant le versement du montant mentionné au deuxième alinéa, ces établissements bénéficient chaque mois du versement, à titre transitoire, de la somme mentionnée au I.
Le directeur général de l'agence régional de santé arrête un montant équivalent au montant cumulé des sommes qui auraient dû être versées à l'établissement au titre des mois mentionnés au premier alinéa du V, pour les mois pour lesquels les données d'activités sont disponibles et valorisables, dans les conditions définies à l'arrêté du 23 janvier 2008.
Ce montant est versé en une seule fois le 5 du mois suivant le mois au cours duquel il est notifié ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.
Le deuxième montant arrêté en application de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est versé dans les mêmes conditions.
Les sommes versées du 20 janvier 2016 au 20 du mois précédant le versement mentionné au deuxième alinéa du présent V, en application du premier alinéa du présent V, font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L.
1° La caisse déduit 58 % du montant total de ces sommes sur le versement du montant mentionné au deuxième alinéa du V ;
2° La caisse déduit 14 % du montant total de ces sommes sur le versement du montant mentionné au troisième alinéa du V ;
3° La caisse déduit le montant correspondant à 28 % de ces sommes par fraction égale sur le versement du solde mentionné au 3° du I de l'article 8 de l'arrêté du 23 janvier 2008 de chaque mois compris entre le mois suivant celui au cours duquel le montant mentionné au troisième alinéa est versé et le mois de mars 2017.
- Les seuils d'activité et le niveau plafond de densité mentionnés au I de l'article R.
- Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R.
- Dans un délai de quinze jours suivant la réception des données d'activité transmises, par l'établissement de santé, dans les conditions définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête le montant des ressources versées à chaque établissement mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Ce montant est notifié sans délai à l'établissement ainsi qu'à la caisse chargée des versements mentionnée à l'article R.
- Cet arrêté mensuel distingue les éléments suivants :
f) Des forfaits « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) ;
- Les données afférentes aux éléments mentionnés aux 2° à 7° du II sont valorisées et versées dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
- Cet arrêté distingue, le cas échéant, pour chacune des prestations mentionnées au II du présent article, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montant dus au titre de l'exercice précédent, dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé pour les prestations visées aux 2 à 6 du II du même article, et dans les conditions définies à l'article 6 du présent arrêté pour la prestation visée au 1 du II du même article.
- Les montants fixés en application des 1° à 3° de l'article 2 sont mentionnés dans un document annexé à l'arrêté mentionné au I du présent article.
- Le montant mentionné au I de l'article 4, dû au titre d'un mois donné, est versé par la caisse mentionnée à l'article R.
- Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés aux 1° et 2° du I est égal à la somme du montant des versements effectués à l'établissement, lors de l'exercice précédent, correspondant aux prestations mentionnées aux 1° à 4° du II de l'article 4 du présent arrêté.
- Les établissements mentionnés à l'article 2 transmettent chaque mois, dans le respect du délai défini à l'article L.
- Lorsque le montant cumulé d'activité mentionné au 1° de l'article 2 de l'exercice précédent, majoré par le montant cumulé des données mentionnées au I du présent article est supérieur à celui de la dotation forfaitaire garantie du même exercice, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans les conditions prévues à l'article 4, une somme déterminée comme suit :
- Pour l'année 2016, jusqu'au mois précédant le versement du premier montant HPR, les hôpitaux de proximité relevant avant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
- Pour l'année 2016, le premier montant HPR notifié à l'établissement correspond à un montant cumulé couvrant l'activité réalisée par l'établissement au titre du mois de janvier et des mois suivants pour lesquels les données d'activité sont disponibles et valorisées.
- Les sommes versées du 20 janvier 2016 au 20 du mois précédant le versement du premier montant HPR, en application du I du présent article, font l'objet d'une régularisation par la caisse mentionnée à l'article L.
- Pour l'année 2016, par exception au II de l'article 5, pour les hôpitaux de proximité relevant avant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
- Les ressources des établissements de santé ne figurant pas sur la liste des hôpitaux de proximité et relevant avant la publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 des règles applicables aux hôpitaux locaux au sens de l'article L.
Arrêté du 23 juin 2016 portant détermination pour 2016 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R.
162-42-7-3 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS FORFAITAIRES GARANTIES
MONTANT DE LA DOTATION FORFAITAIRE GARANTIE
2124-3 doit indiquer le délai imparti au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour répondre au représentant de l'Etat dans le département.
Le défaut de réponse dans ce délai équivaut à un refus.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la subvention spécifique et à l'aide au démarrage dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte
La partie forfaitaire de la subvention spécifique, mentionnée au 1° de l'article D.
328-109 du code du travail applicable à Mayotte, est versée à toute entreprise adaptée ou centre de distribution de travail à domicile, sur la base de son effectif de référence en équivalent temps plein, fixé dans l'avenant financier au contrat d'objectif triennal prévu à l'article R.
Son montant est égal à 925 euros multipliés par l'effectif de référence.
La partie sur critères de la subvention spécifique, mentionnée au 2° de l'article D.
328-109 du même code, se compose des éléments suivants :
1° Une aide pour le développement économique de la structure, attribuée dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Son montant est égal, par travailleur handicapé en équivalent temps plein pris en compte dans l'effectif de référence, à :
- 40 % de la dotation moyenne aux amortissements de l'année précédente, par travailleur handicapé ;
- diminué de 150 euros ;
- sans que ce total ne puisse excéder 1 100 euros ;
2° Une aide au maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants.
Son montant est de 600 euros par travailleur handicapé, âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé âgé de 56 ans et plus, présent dans l'effectif de référence, au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Une aide à la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers d'autres emplois du marché du travail, exception faite des emplois en entreprise adaptée et en centre de distribution de travail à domicile.
Son montant est de 4 600 euros par travailleur handicapé ayant effectué sa mobilité au cours de l'année écoulée.
Le montant de la partie variable de la subvention spécifique, mentionnée au 3° de l'article D.
328-109 du même code, ne peut excéder 3 000 euros par travailleur handicapé dans la limite de l'effectif de référence au 31 décembre de l'année précédente.
Les montants versés au titre de la partie sur critères calculée conformément à l'article 2 sont déduits de la partie variable.
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée au D.
328-111 du même code, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-921 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
Décret du 5 juillet 2016 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association en fondation
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « DELTA PLUS », dont le siège est à Panazol (Haute-Vienne) ;
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié à l'article R.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :
« l) l'indication de l'endroit où ces informations sont en permanence mises à disposition du public, par voie électronique, par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation salésienne Pastré », dont le siège est à Marseille (13).
VERIMARINA, 2d, rue Louis-Pasteur, 95470 Vemars,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1113 délivrée par le COFRAC en date du 1er août 2015.
En temps de guerre, tout membre d'un conseil municipal, y compris le maire, peut être suspendu par décret pour des motifs d'ordre public ou d'intérêt général jusqu'à la cessation des hostilités.
L'élu ainsi suspendu n'est pas remplacé numériquement pendant la durée normale du mandat de l'assemblée.
Si la mesure de suspension a pour effet de réduire d'un quart au moins le nombre des membres de l'assemblée, le décret l'ordonnant constitue une délégation spéciale qui est habilitée à prendre les mêmes décisions que l'assemblée.
Arrêté du 29 juin 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
A l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé, sont ajoutés les tirets suivants :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation HOPALE », dont le siège est à Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Arrêté du 30 juin 2016 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation des Petits Logements de la Vallée de Maromme » dont le siège est à Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime) qui s'intitule désormais « Fondation Insertion Logement de la vallée de la Seine » dite « FILSEINE ».
Décret n° 2016-922 du 5 juillet 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
de Grenouillet
Sécherie et hangar
du Falkenstein
de Schlossberg
Maison forestière du Mont Saint-Pierre et garage
(inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques)
Maison forestière de l'Etang-la-Tour
Décret n° 2016-923 du 5 juillet 2016 relatif aux aides personnelles au logement
Le présent décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ce montant est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer.
Ce montant décroît proportionnellement au dépassement de ce premier plafond, de telle sorte qu'il soit nul lorsqu'il atteint un deuxième plafond de loyer.
Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R.
351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par le 3 de l'article L.
Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu à l'article R.
351-17-3, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
1° Le premier alinéa du I de l'article D.
Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article, multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L.
Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu, selon les cas, aux deuxième et quatrième alinéas du présent article multiplié par un coefficient, fonction de la zone géographique, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
542-5-2, après les mots : « l'allocation de logement, définie au I de l'article D.
542-5, », les mots : « avant la diminution éventuelle prévue au premier alinéa de l'article D.
« Le montant de l'allocation de logement est diminué lorsque le loyer principal dépasse un premier plafond de loyer.
Le premier plafond de loyer correspond au plafond de loyer, prévu au deuxième alinéa du présent article multiplié par un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture dans les conditions fixées par l'article L.
Le second plafond de loyer correspond au plafond de loyer prévu au deuxième alinéa du présent article, multiplié par un coefficient, fixé par arrêté conjoint des ministres en charge du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement
Crée Arrêté du 3 juillet 1978 - art. 2 quinquies (V)
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er juillet 2016.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, il est inséré un article 2 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 2 quinquies.-Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu à l'article R.
351-17-3 susvisé, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés à l'article R.
351-17-2 susvisé, sont établis selon le tableau comme suit :
PREMIER PLAFOND DE LOYER
SECOND PLAFOND DE LOYER
« Art. 6.-Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu selon les cas aux deuxième et quatrième alinéa de l'article D.
542-5, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa de l'article D.
755-28 susvisés, sont établis selon le tableau comme suit :
En temps de guerre, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, le représentant de l'Etat dans le département peut désigner, pour le remplacer dans la plénitude de ses fonctions, un délégué choisi parmi les membres du conseil municipal.
Arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'autorisation de production et de vente de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 juin 2016, la société GUYANEXPLO « Société en nom collectif », dont le siège social est situé au lieudit Crique Soumourou (97310), Kourou, représentée par M. Gilles de Reynal de Saint Michel, gérant de la société, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage civil.
Décret n° 2016-924 du 5 juillet 2016 instituant une commission d'acquisition compétente pour les musées nationaux érigés en services à compétence nationale et les musées nationaux du château de Fontainebleau, de la céramique à Sèvres et Adrien Dubouché à Limoges
423-1 du code du patrimoine, il est institué une commission chargée de donner un avis sur les projets d'acquisitions, à titre onéreux ou gratuit, des biens destinés à entrer dans les collections de l'Etat et dont la garde est confiée aux musées nationaux suivants :
Musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
Musée de la céramique à Sèvres ;
Musée Adrien Dubouché à Limoges ;
Musée du château de Fontainebleau ;
Musée du château de Compiègne ;
Musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du château de Compiègne) ;
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
Musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ;
Musées napoléonien et musée africain de l'Ile d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ;
Musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ;
Musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ;
Musée Marc Chagall à Nice ;
Musée Fernand Léger à Biot ;
Musée franco-américain du château de Blérancourt ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds.
La commission examine annuellement les orientations générales et le bilan de la politique d'acquisition des musées nationaux de l'année précédente.
- La commission est présidée par le responsable du service des musées de France ou son représentant.
La commission est composée, outre son président :
1° De onze membres de droit, représentants de musées nationaux :
a) Le directeur du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ou son représentant ;
b) Le directeur du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ou son représentant ;
c) Le directeur du musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ou son représentant ;
d) Le directeur du musée de la Renaissance - château d'Ecouen ou son représentant ;
e) Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
f) Le directeur du musée Adrien Dubouché à Limoges ou son représentant ;
g) Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public du château de Fontainebleau ou son représentant ;
h) Le directeur des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt ou son représentant ;
i) Le directeur des châteaux de Malmaison et Bois-Préau ou son représentant ;
j) Le directeur du château de Pau ou son représentant ;
k) Le directeur des musées du xxe siècle des Alpes-Maritimes ou son représentant ;
2° De dix personnalités qualifiées :
a) Neuf nommées en raison de leurs compétences dans les champs scientifiques concernés, dont au moins un professeur d'université en exercice ou honoraire ou un membre du Centre national de la recherche scientifique ;
b) Une personnalité nommée en raison de sa connaissance du marché de l'art.
- Les membres mentionnés au 2° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
- Le président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ou son représentant assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 2 peuvent donner mandat écrit à une autre personnalité qualifiée pour voter en leur nom.
Nul ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif aux musées Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, le directeur de ces musées présente le dossier d'acquisition.
Il ne participe pas aux délibérations.
En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée.
La délégation permanente est composée des sept membres suivants :
2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ;
3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2.
Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.
Une délégation permanente spécifique est constituée afin de donner son avis, en concertation avec l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges, sur les propositions de versement de la Manufacture au Musée national de la céramique à Sèvres.
Cette délégation permanente est composée de trois membres :
1° Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
2° Le directeur du patrimoine et des collections de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ou son représentant ;
3° L'une des personnalités qualifiées mentionnées au a du 2° de l'article 2, nommée par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable.
- Les membres de la commission et de la délégation permanente ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités.
- Les membres de la commission et de la délégation permanente ainsi que toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations.
- Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées assiste le service des musées de France, qui assure le secrétariat de la commission.
- politiques publiques de cohésion sociale et égalité des chances ;
- finances publiques et intervention économique ;
- l'organisation territoriale de la France.
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration
Modifie Arrêté du 23 août 2007 - TITRE IV : DE L'EVALUATION DES ELEVES.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assure l'information des membres du jury en vue de l'appropriation par ses membres des objectifs de la formation, des enjeux et des méthodes des évaluations des élèves dans un cursus professionnalisant.
Dans cette perspective, des actions de formation à destination des membres du jury sont mises en place.
« Il assure le suivi individuel des élèves et tient à jour leur dossier pédagogique.
Le jury peut demander communication de ce dossier.
« Art. 4.-Les enseignements dispensés sont structurés autour de trois axes :
«-savoir se situer professionnellement ;
«-savoir mettre en œuvre ses compétences managériales.
« Ces enseignements et les méthodes pédagogiques mises en œuvre doivent permettre à l'élève d'être apte à exercer ses fonctions de cadre, dans un positionnement de manager ou d'expert, de manière responsable et efficiente en étant porteur des valeurs de service public et de sa modernisation dans un cadre déontologique rénové.
« La formation comprend un temps d'appropriation et de partage des valeurs de service public qui se traduit notamment par une forme d'engagement citoyen qui vise à développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.
« Les enseignements dispensés durant le cycle d'approfondissement ont pour objectif de préparer les élèves aux fonctions qu'ils exerceront à l'issue de la formation en dégageant les enjeux et les caractéristiques spécifiques ainsi que les savoir-faire propres à chaque univers professionnel.
« Les enseignements de langues étrangères appliquées (allemand, anglais, espagnol, italien) ont une durée minimale de quarante heures et peuvent être répartis sur l'ensemble de la formation.
« Le plan de formation est actualisé de manière continue pour prendre en compte les besoins émergents de formation et les priorités définies notamment par circulaire annuelle du ministre en charge de la fonction publique.
« Le plan de formation prévisionnel de chaque institut est soumis à l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en œuvre.
« Art. 6.-Chacune des deux périodes de formation mentionnées à l'article 3 du présent arrêté comprend un stage dont la durée est de sept semaines pour le tronc commun et de huit semaines pour le cycle d'approfondissement.
Ces deux périodes de stage, en plaçant les élèves en situation de responsabilité professionnelle, concourent à l'atteinte des objectifs de formation et de professionnalisation en leur permettant de :
«-développer leur connaissance de l'administration et de son fonctionnement, des différents univers professionnels, des politiques publiques mises en œuvre et de leurs enjeux ;
«-mettre en œuvre et approfondir les connaissances acquises et les compétences développées en les confrontant à la réalité professionnelle ;
«-acquérir le socle de savoir-être et savoir-faire professionnels nécessaires à l'exercice des responsabilités dévolues à l'encadrement intermédiaire de la fonction publique de l'Etat.
« Les maîtres de stage sont informés de ces objectifs par le directeur de l'institut et contribuent à leur réalisation par un accompagnement adapté.
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 7 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« A l'occasion de chaque période de stage, l'élève produit un rapport professionnel dont les objectifs sont les suivants :
«-analyser et mettre en perspective le fonctionnement et les enjeux de l'environnement professionnel du stage ;
«-valoriser les compétences acquises durant la formation et, le cas échéant, lors d'expériences professionnelles antérieures, en les mettant en perspective avec les situations professionnelles rencontrées et les travaux réalisés ;
«-développer, à partir de cette mise en situation professionnelle, une réflexion personnelle sur sa capacité à se projeter dans le positionnement attendu d'un cadre de la fonction publique de l'Etat.
« Le suivi des élèves en stage est assuré par l'équipe de direction de chacun des instituts.
Il donne lieu à un échange avec l'élève et avec son maître de stage.
« Le maître de stage communique au directeur de l'institut un avis qui prend la forme d'une appréciation détaillée, assortie d'une grille d'évaluation, portant sur le déroulement du stage et les compétences développées par le stagiaire sur la base des objectifs définis à l'article 6 du présent arrêté.
« La note de stage pour chacune des périodes est attribuée par le directeur de l'institut sur la base de l'appréciation du rapport de stage et de l'avis du maître de stage.
L'intitulé du titre IV du même arrêtéest remplacé par l'intitulé suivant : « De l'évaluation des élèves ».
« Art. 8.-L'évaluation des élèves lors de la période de tronc commun repose sur les exercices professionnels suivants :
«-un exercice écrit de compréhension et de traitement d'une situation administrative à partir d'un ou plusieurs dossiers d'étude de cas mobilisant des éléments juridiques, organisationnels ou financiers.
Cet exercice doit notamment permettre d'apprécier la capacité de l'élève à analyser une situation professionnelle et à proposer des solutions adaptées, le cas échéant en rédigeant les actes correspondants.
Elle dure cinq heures et est assortie d'un coefficient 5 ;
«-la soutenance collective devant le jury d'un rapport commandé par une administration.
Pour la réalisation de cet exercice professionnel, qui se traduit par la rédaction d'un rapport écrit, les élèves sont répartis en groupes.
La présentation de ce rapport, à laquelle participe chacun des membres du groupe, est suivie d'un échange entre le jury et l'ensemble des membres du groupe.
L'avis de l'administration commanditaire sur le rapport remis est communiqué au jury.
« Cet exercice professionnel qui conjugue travail d'investigation, d'analyse et de propositions et rédaction d'un rapport synthétique doit notamment permettre d'apprécier :
«-la capacité à mobiliser des savoir-faire et des savoir-être en matière de travail en équipe à travers la démarche suivie et la méthodologie mise en œuvre, de communication écrite et orale et de conduite de projet ;
«-le degré d'appropriation de l'environnement professionnel dont relève la problématique traitée ;
«-la compréhension de la problématique posée, la pertinence et l'opérationnalité des propositions émises ;
«-la capacité à exprimer et à justifier avec conviction ces propositions argumentées.
« Le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est communiqué aux élèves.
« Il attribue une note commune à tous les membres du groupe.
L'épreuve dure quarante-cinq minutes et est assortie d'un coefficient 5.
« La note du stage mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est prise en compte pour le classement intermédiaire et est affectée d'un coefficient 5.
« Le jury établit le classement intermédiaire des élèves compte tenu du total des points obtenus après affectation des coefficients.
« Art. 9.-L'évaluation des élèves durant la période du cycle d'approfondissement repose sur les exercices professionnels suivants :
«-un exercice écrit de compréhension et de traitement d'une ou plusieurs situations administratives à travers la production de différents écrits professionnels tirés d'un ou plusieurs cas pratiques se rapportant à l'univers professionnel considéré.
Cet exercice doit notamment permettre d'apprécier la capacité de l'élève à analyser une situation professionnelle et rédiger dans le délai imparti des éléments d'information et de communication sur la problématique visée.
Elle dure quatre heures et est assortie d'un coefficient 5 ;
«-un entretien professionnel avec le jury en vue d'apprécier l'acquisition par l'élève du socle de savoir-faire et savoir-être professionnels attendus pour exercer les responsabilités qui lui seront confiées au sein de l'univers professionnel correspondant.
Pour conduire cet entretien, qui a comme point de départ une présentation par l'élève de son parcours de professionnalisation d'une durée de dix minutes maximum, le jury s'appuie sur une fiche rédigée par l'élève dans laquelle l'élève confronte son projet professionnel à l'expérience et aux enseignements tirés de la formation et des stages du tronc commun et du cycle d'approfondissement.
« L'entretien dure trente minutes et est assortie d'un coefficient 5.
Les élèves dont la note est égale ou inférieure à 5 sur 20 ne peuvent figurer sur la liste des élèves classés établie par le jury.
«-une épreuve orale de langue étrangère qui permet de vérifier la capacité de l'élève à communiquer dans une langue étrangère en situation professionnelle.
Elle consiste en une conversation, dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien.
Elle est collective mais la notation reste individuelle.
Elle dure vingt minutes et est assortie d'un coefficient 1.
« Les élèves ayant choisi l'univers professionnel de l'administration centrale et souhaitant postuler pour un emploi de secrétaire des affaires étrangères doivent subir une seconde épreuve de langue étrangère dans une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire.
La note obtenue à cette épreuve n'est pas prise en compte dans le classement final.
Pour pouvoir prétendre à un tel emploi, les élèves doivent avoir obtenu une note minimale de dix sur vingt à chacune de ces deux épreuves.
« La note du stage effectué pendant la période du cycle d'approfondissement est prise en compte pour l'établissement du classement final et affectée d'un coefficient 5.
« Le jury apprécie l'aptitude à être titularisés des élèves au vu des résultats obtenus durant la formation lors de l'ensemble des séquences d'évaluation.
Il établit, par univers professionnel, un classement final des élèves, en additionnant, pour chaque élève, le total des points qu'il a obtenus dans le cadre du cycle d'approfondissement et la moitié des points qu'il a obtenus dans le cadre de l'évaluation du tronc commun de la formation.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 12 du même arrêté, le mot : « quartile » est remplacé par le mot : « quart ».
Conseillère pour les politiques interministérielles, égalité et citoyenneté : Mme Emma ANTROPOLI.
Conseiller technique, chargé des médias et des réseaux sociaux : M. Guillaume GONIN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à compter du 7 juillet 2016.
M. Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor ;
M. Michel ZANONI, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L.
2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, Mme Reinhilde Veugelers est nommée membre du Conseil d'analyse économique.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2016 :
Mme Anne Denis-Blanchardon.
M. Cyrille Baumgartner.
Mme Marion Dehais.
M. Etienne Chapon.
Mme Florence Levy.
M. Christophe Quentel.
M. François Penguilly.
M. Frédéric de Touchet;
Mme Hélène Roos.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme TUBIANA (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, Mme Laurence Tubiana est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères du développement international en date du 5 juillet 2016, M. Mathieu ESNAULT, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé à compter de la passation de services en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
M. ESNAULT est dispensé de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 110 euros (cent dix euros).
Décret du 5 juillet 2016 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale des chartes - Mme BUBENICEK (Michelle)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, Mme Michelle BUBENICEK, professeure d'histoire du Moyen Age, est nommée directrice de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 5 juillet 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe hors tour :
Mme Marie-Pierre LUIGI.
M. Bernard FROMENT.
Mme Christine SZYMANKIEWICZ.
Mme Martine CARAGLIO.
Mme Martine SAGUET.
M. Bernard POULIQUEN.
Décret du 5 juillet 2016 portant nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Rennes - M. MOGNOL (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, M. Pascal MOGNOL est nommé président de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour un mandat d'une durée de cinq ans.
Arrêté du 29 juin 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
Mme Emilie Thiry est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 1er juillet 2016.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination de la présidente du Haut Conseil du travail social - Mme BOURGUIGNON (Brigitte)
Par décret en date du 6 juillet 2016, Mme Brigitte Bourguignon est nommée présidente du Haut Conseil du travail social.
Pour l'application de l'article 260 B du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités exercées par les établissements de crédit, les prestataires de services d'investissement changeurs, escompteurs et remisiers.
Il en est de même des opérations se rattachant aux activités énumérées au premier alinéa et réalisées par des personnes non visées à cet alinéa lorsqu'elles constituent l'activité principale de ces personnes.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 5 juillet 2016, portant nomination des membres du Haut Conseil du travail social, sont nommés pour siéger au Haut Conseil du travail social :
a) Représentants des ministres :
- représentant la ministre chargée des affaires sociales : Mme MICHEL (Corinne) ;
- représentant la ministre chargée des familles et de l'enfance : Mme GRIMAULT (Isabelle) ;
- représentant la ministre chargée des droits des femmes : Mme SEYDOUX (Stéphanie) ;
- représentant la ministre chargée de l'éducation nationale (DGESCO) : Mme BRYON (Isabelle) ;
- représentant la ministre chargée de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) : Mme CURY (Marie-France) ;
- représentant la ministre chargée de l'enseignement supérieur (DGESIP) : M. JARNO (Franck) ;
- représentant le ministre chargé de la justice (DPJJ) : Mme KALIFA (Virginie) ;
- représentant le ministre chargé de l'intérieur (DGCL) : Mme FRICONNET (Anita) ;
- représentant le ministre chargé de la politique de la ville (CGET) : M. DIDIER (Miche) ;
- représentant la ministre chargée du logement (DIHAL) : M. MATHIEU (Sylvain).
b) Représentants des collectivités territoriales :
- désigné par l'Association des maires de France (AMF) : Mme AMIABLE (Marie-Hélène) ;
- désigné par l'Association des régions de France (ARF) : M. BOUSSATON (Michel).
a) Représentants des organisations professionnelles :
- représentant de l'Association nationale des assistants de service social (ANAS) : Mme DUMAINE (Sandrine) ;
- représentant de l'Organisation nationale des éducateurs spécialisés (ONES) : M. VAUCHEZ (Jean-Marie) ;
- représentant de la Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants (FNEJE) : Mme MARTY-PICHON (Julie) ;
- représentant de l'Association France ESF : Mme MARROC (Eliane) ;
- désigné par l'Association nationale des directeurs de l'action sociale et de santé des départements (ANDASS) : Mme COLS (Marie-Paule) ;
- désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANCASD) : Mme MARTIN (Cristelle) ;
- représentant de l'association France MEDIATION : M. GIRAUD (Laurent).
b) Représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social :
- représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme CABANAL (Jocelyne) ;
- représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : Mme ROCCETTI-HUDEBINE (Laura) ;
- représentant de la Confédération générale du travail (CGT) : Mme SOVRANO (Christine) ;
- représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : M. FAURE (Jean-Marie) ;
- représentant de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) : M. PLARIER (Jean-Baptiste) ;
- représentant de l'Union syndicale Solidaires (SUD) : Mme LORAINE (Corinne) ;
- représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : Mme COQ MOUTAWAKKIL (Christine) ;
- représentant de la Fédération syndicale unitaire (FSU) : Mme CHOFFEL (Christel).
c) Représentants des organisations d'employeurs du secteur social :
- représentant de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) : Mme CASAGRANDE (Alice) ;
- représentant de l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) : Mme PERRAULT (Claire) ;
- représentant du Syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socio-culturels (SNAECSO) : M. DESROCHES (Joël).
- représentant de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) : Mme DUPUY (Monique) ;
- représentant du Conseil consultatif des personnes accueillies et accompagnées (CCPA) désigné parmi les personnes accompagnées : Mme LE FLOCH (Carole) ;
- représentant de la Fédération nationale des Associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance (ADEPAPE) : M. MULLER (Jean-Marie) ;
- représentant du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) : Mme VIGNAU (Martine) ;
- représentant d'ATD Quart Monde : Mme BOUYER (Isabelle) ;
- représentant de l'Association française des aidants : Mme JUNG (Elodie).
a) Représentants des associations et organismes nationaux :
- représentant de l'Union interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) : Mme LEOMANT (Isabelle) ;
- représentant de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) : Mme RIGAL (Monique) ;
- représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) : Mme AUTHELET (Chloé) ;
- représentant de la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) : Mme QUIRIAU (Fabienne) ;
- représentant de l'Association nationale des points accueil - Ecoute Jeunes (ANPAEJ) : Mme CONSTANT (Danièle) ;
- représentant de l'Association des collectifs enfants parents professionnels (ACEPP/UPP) : Mme MURCIER (Emmanuelle) ;
- représentant de l'Agence nationale de l'évaluation, et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) : M. CHARLANNE (Didier) ;
- représentant du Comité national des avis déontologiques (CNAD) : M. ROSE (Pierre) ;
- représentant de l'Observatoire de l'action sociale décentralisée (ODAS) : Mme GALLAY (Maud) ;
b) Représentants des acteurs de la formation :
- représentant de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) : Mme BLIN (Dominique) ;
- représentant du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : Mme LEROUX (Marion) ;
- représentant de la Croix-Rouge française (CRF) : Mme ANE (Maïté).
- M. PELISSIE (Manuel), président de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale ;
- Mme COSSEE (Claire), professeur d'université ou un maître de conférence désigné, ès qualité, par la ministre chargée des affaires sociales sur proposition du ministre en charge de l'enseignement supérieur ;
- Mme DELPECH (Françoise) ;
Arrêté du 29 juin 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2016, l'arrêté du 20 janvier 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat), concernant M. Le Briand (Hervé), est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 17 juillet 2016.
Arrêté du 29 juin 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) (régularisation)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2016, M. Laplace (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 novembre 2014.
Décret du 5 juillet 2016 portant maintien en disponibilité d'office (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, M. Pierre ESPIEU, précédemment vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est maintenu en position de disponibilité d'office conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, sur le fondement de l'article 43, à compter du 2 juin 2015 jusqu'à sa retraite pour invalidité.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant renouvellement et prenant acte d'une démission dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016 :
Mme Odile Falletti, avocate générale honoraire à la Cour de cassation et Mme Isabelle Vendryes, conseillère à la cour d'appel de Paris, sont renouvelées dans les fonctions de présidentes de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 9 août 2016.
M. Jean-Claude Kazubek, vice-président chargé de l'administration du tribunal d'instance de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 11 août 2016.
Il est pris acte de la démission de M. Francis Fréchède, avocats général à la Cour de cassation, dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 14 avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016 :
M. PÉRIER (Bertrand, Jacques) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le retrait de M. BLANCPAIN (Frédéric), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est ainsi modifiée : « Société CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, Mme Esther de Moustier, maître des requêtes, est placée dans la position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour la période du 1er juillet 2016 au 31 août 2018 au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du directeur des affaires juridiques du ministère.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées - M. ZARROUATI (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, M. Marc ZARROUATI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Vaucluse - M. CHASLUS (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, M. Martin CHASLUS, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse.
La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux désignés au 2° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : chargement et déchargement du bateau ; manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau ; location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau ; location de contenants et de matériel de protection de la marchandise ; gardiennage de la marchandise ; stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai ; magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d'eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l'embarquement ou qui suivent le débarquement de la marchandise ; usage des halles à marée pour la vente aux enchères des produits de la pêche maritime ; embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages ; location de matériels et d'équipements nécessaires aux opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et de leurs bagages ; usage des gares maritimes. expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
Décret du 6 juillet 2016 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. HUMBERT (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Sébastien HUMBERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - M. VINESSE (Franck)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, M. Franck VINESSE, commandant de police détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination du directeur de la police générale à la préfecture de police - M. FAURE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II), est nommé directeur de la police générale à la préfecture de police.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. LUQUET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, M. Xavier LUQUET, sous-préfet, sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination de la sous-préfète de Mortagne-au-Perche - Mme BARD (Adeline)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, Mme Adeline BARD, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mortagne-au-Perche.
Arrêté du 30 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2016, M. Henri PREVOST est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre de la personnalité qualifiée choisie par le ministre de l'intérieur.
Décision du 7 juin 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) - session 2016
Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 mai 2016, est déclaré admis au concours précité :
Dubois Mickaël.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2016, M. Jean-Louis, Charles Traversier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Ardèche-Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 juillet 2016, M. Philippe VAN DE MAELE, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Décret du 5 juillet 2016 portant nomination du directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art - M. de CHASSEY (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2016, M. Eric de Chassey, universitaire, est nommé directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art.
L'exonération prévue au I de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique aux prestations de service ci-après : 1° Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1° de l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ; commissions afférentes à ces transports ; 2° Chargement et déchargement des véhicules de transport et manutentions accessoires des marchandises désignées au 1° ; 3° Locations de véhicules et de matériels utilisés pour les opérations mentionnées au 1° et au 2° ; locations de contenants et de matériels pour la protection des marchandises ; 4° Gardiennage et magasinage des marchandises et, en cas d'application d'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, dans la limite de la durée d'application de ce régime ; 5° Emballage des marchandises destinées à l'exportation ; 6° Opérations effectuées par des commissionnaires agréés en douane et inhérentes à l'exportation ou aux régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du code précité, à l'exception, dans ce dernier cas, de celles qui sont concomitantes ou postérieures à la mise à la consommation ; 7° (Abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 4 du décret n° 96-672 du 25 juillet 1996, J.
O. du 28) ; 8° Prestations qui consistent à convoyer un moyen de transport entre deux points, sans transporter à titre onéreux des passagers ou des marchandises.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2016, M. Gabor MESTER de PARAJD, né le 31 janvier 1951, architecte en chef des monuments historiques, cesse ses fonctions à compter du 1er février 2016, pour cause de limite d'âge.
911-4 du code de la sécurité sociale, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat, chargé du budget, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le présent avenant vise à modifier l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour introduire une simplification réglementaire pour tous les droits calculés et inscrits au compte des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des périodes d'incapacité de travail.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT) ; Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Arrêté du 30 juin 2016 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016 relatif à l'indemnisation des maîtres d'apprentissage confirmés, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 30 juin 2016 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (nos 1596 et n° 1597)
Arrêté du 30 juin 2016 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 janvier 2016 concernant les salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Régime de remboursement des frais médicaux.
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations
Le 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités visées au 3° du présent article.
« 1° Pour la direction régionale Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, M. Patrick François, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Patrick de Rugeriis, directeur régional adjoint, et Mme Chantal Nonnotte, secrétaire générale ; ».
« 2° Pour la direction régionale Antilles-Guyane, M. Pascal Hoffmann, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Margareth Gabriel-Régis, adjointe au directeur régional ; ».
« 7° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, M. Jean-Luc Coopman, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christian Baudot, adjoint au directeur régional ; ».
« 16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, jusqu'au 31 août 2016, M. Frédéric Noël, adjoint à la directrice régionale.
M. Cyril Mangin, directeur territorial Aube et Haute-Marne ;
Mme Patricia Rémond-Rémont, responsable développement économique, cohésion sociale et PIA ;
Jusqu'au 31 août 2016, Mme Sophie Tiano, directrice déléguée Bordeaux par intérim, et, à compter du 1er septembre 2016, M. Rémi Heurlin, directeur délégué Bordeaux ;
Mme Ghislaine Séjourne, directrice territoriale Vienne et Deux-Sèvres à compter du 1er août 2016 ; ».
Jusqu'au 31 août 2016, à M. Rémi Heurlin, directeur territorial investissement en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest, et, à compter du 1er septembre 2016, M. Frédéric Noël, directeur territorial investissement en charge de l'antenne Ouest Bretagne à Brest ;
Au 12° de l'article 9 de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé, les mots : « M. Boubaker Aïtbout, directeur territorial Axe Seine, à compter du 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « M. Boubakeur Aibout, directeur territorial Axe Seine, à compter du 1er juillet 2016 ».
« 1° Pascal Hoffmann, directeur régional, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
Jusqu'au 31 août 2016, M. Frédéric Noël, directeur territorial ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 mai 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juin 2016, l'association de financement du parti Peuple actif, inscrite au registre national des associations sous la référence W353014692, dont le siège social est situé 11, impasse Eric-Tabarly, 35740 Pacé, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Peuple actif inscrit au registre national des associations sous la référence W354002663 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Décision n° 2016-579 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 autorisant la société D !
CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D !
La société par actions simplifiée D !
CI TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé D !
CI TV dans la zone de Gap.
- Le service de télévision D !
CI TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
- La présente décision sera notifiée à la société D !
CI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 susvisée est renommée annexe 3.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Zone de Gap (réseau R1)
Par dérogation aux dispositions de l'article 70 sexies les dispositions de l'article 260 B du code général des impôts ne s'appliquent pas aux opérations qui ne se rattachent pas spécifiquement au commerce des valeurs et de l'argent et aux opérations de crédit-bail.
Décision n° 2016-580 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 autorisant l'association Léonard de Vinci Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Monistrol-sur-Loire
L'association Léonard de Vinci Télévision est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie à l'annexe 1 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé LDVTV dans la zone de Monistrol-sur-Loire.
- Le service de télévision LDVTV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 janvier 2011 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2011-85 du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la même décision du 18 janvier 2011 est renommée annexe 3.
La présente décision entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Zone de Monistrol-sur-Loire (réseau R15)
Conformément à la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
Décision n° 2016-581 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Le Mans Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé LM TV Sarthe
- La société par actions simplifiée Le Mans Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé LM TV Sarthe dans la zone du Mans.
- Le service de télévision LM TV Sarthe est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 21 janvier 2015 modifiée figurant en annexe de la décision n° 2015-24 du 21 janvier 2015.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2007-501 du 24 juillet 2007 susvisée.
Zone du Mans (réseau R1)
Décision n° 2016-582 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Mirabelle T.
V. à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg
Les articles 1er à 5 de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-387 du 11 mai 2010 sont remplacés par les dispositions suivantes :
La société anonyme d'économie mixte Mirabelle T.
V. est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé Mirabelle TV dans la zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg.
- Le service de télévision Mirabelle TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 11 mai 2010 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
- La présente décision sera notifiée à la société Mirabelle T.
V. et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 susvisée est renommée annexe 3.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision deviennent les annexes 1 et 2 de la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 susvisée.
Zone de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg (réseau R1)
Décision n° 2016-583 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société Limousin TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin
La société par actions simplifiée Limousin TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé Télim TV dans la région Limousin.
- Le service de télévision Télim TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 10 juillet 2012 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2012-524 du 10 juillet 2012 susvisée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe II de la même décision du 10 juillet 2012 est renommée annexe 3.
Zone de la région Limousin (réseau R1)
Décision n° 2016-584 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV Rennes 35
Dans le titre de la décision n° 2007-496 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots « TV Rennes 35 » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par « TVR ».
La société anonyme d'économie mixte Rennes Cité Média est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé TVR dans la zone de Rennes.
- Le service de télévision TVR est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 4 mai 2016 figurant en annexe de la décision n° 2016-450 du 4 mai 2016 susvisée.
Zone de Rennes (département de l'Ille-et-Vilaine) (réseau R1)
Décision n° 2016-585 du 18 mai 2016 modifiant la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Epinal - Vittel
Dans le titre de la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les mots « Images Plus » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par les mots « Vosges Télévision ».
La société anonyme d'économie mixte Vosges Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, du service de télévision à vocation locale dénommé Vosges Télévision dans la zone d'Epinal - Vittel.
- Le service de télévision Vosges Télévision est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 19 mai 2009 modifiée figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
- La présente décision sera notifiée à la société Vosges Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'Épinal - Vittel (réseau R1)
7) la photocopie du (des) diplôme (s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis (D.
G ou D.
T, diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, diplôme d'Etat d'assistant de service social ou titres ou diplômes reconnus équivalents) ;
des services pénitentiaires où renvoyer votre dossier d'inscription
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Vienne (87)
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Marne (51)
de Val de Reuil
1, rue du Général-Mouton-Duverrnet, BP 3009
Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Alpes Maritimes (06)
de Courcouronnes
d'Argentan
Résidence administrativede Nimes
Cité administrative, bât G
2, boulevard Armand-Duportal, BP 837
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau du recrutement et de la formation des personnels - section du recrutement,
Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, téléphone : 01-70-22-70-65 ou 83-01, www.justice.gouv.fret auprès des directions interrégionales des services pénitentiaires.
N° DU DEPARTEMENT OU VOUS ETES DOMICILIE (E)
COORDONNEES
Avis de recrutement d'un directeur adjoint de l'Institut national de police scientifique
L'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) regroupe, depuis le 1er décembre 2004, le service central des laboratoires et cinq laboratoires de police scientifique situés à Lille, Lyon, Marseille, Paris, et Toulouse.
Ces laboratoires emploient des fonctionnaires appartenant aux corps scientifiques des ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique, ainsi qu'aux corps actifs, administratifs et techniques de la police nationale.
Organisation de l'Institut national de police scientifique
L'INPS compte 744 agents au 1er juillet 2016.
Le siège de l'établissement est à Ecully dans le Rhône où est installé le Service central des laboratoires.
Organe de direction de l'institut, le SCL est composé de :
- une division scientifique,
- un service de l'informatique,
- un service de la communication,
Hormis le laboratoire de Paris installé sur 3 sites distincts ne permettant pas une organisation identique, les laboratoires de l'institut sont composés de :
- une division de l'administration, des ressources et de l'immobilier ;
- une division de l'accueil et du conseil aux requérants ;
- une division identification de la personne regroupant les domaines de la biologie (traces et individus) et des traces papillaires ;
- une division chimie regroupant les domaines de la physique-chimie, des stupéfiants, de la toxicologie, des incendies-explosions ;
- une section balistique ;
- une section technologies numériques (Lyon et Marseille) ;
- une section informatique ;
- des unités chargées de missions transverses en qualité, hygiène et sécurité.
L'institut a traité, en 2015, 105 300 dossiers d'analyses de traces dont 77 750 en génétique et 16 500 en toxicologie.
Missions d'un « directeur adjoint »
Le directeur adjoint seconde directement le directeur de l'institut et assure la continuité de service en son absence.
Il a vocation à le représenter dans les instances officielles.
Sous la responsabilité du directeur, il participe à la direction de l'établissement et à la conduite de la politique générale de l'INPS dans le cadre des orientations fixées par le ministère de tutelle.
Il participe au comité de direction, concourt à la définition des objectifs de l'établissement et coordonne les projets inter-laboratoires ou stratégiques.
Il a plus particulièrement en charge la supervision de l'activité des laboratoires et anime l'équipe d'encadrement du service central.
Il suit et analyse l'activité opérationnelle de l'institut et propose des axes d'évolution.
Il est chargé du contrôle des notes et rapports soumis au directeur, participe à la circulation de l'information et contribue à la définition de la politique de communication.
Profil /qualités requises
Le directeur adjoint doit disposer d'aptitudes à diriger et à prendre en charge la gestion quotidienne de l'établissement en cas d'absence du directeur, ce qui impose sens du management, du relationnel, de la communication et de la gestion d'équipe.
Il doit être apte à dynamiser et à motiver les équipes et disposer d'une vision stratégique forte pour accompagner efficacement les évolutions de l'Institut.
Les candidats devront justifier d'une formation supérieure généraliste ou scientifique et d'une expérience de direction d'un laboratoire public pluridisciplinaire chargé de missions de police scientifique.
- photocopie de l'arrêté prenant en compte la dernière promotion (appartenance à un service ou un établissement public, échelon indiciaire, date de nomination dans le poste) ;
Date limite de depot des dossiers d'inscription : 15 août 2016.
Mme Jocelyne CANONNE chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, secrétariat : 01-80-15-45-09, 01-80-15-45-18, boîte fonctionnelle : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Pour tout renseignement concernant le poste : Institut national de police scientifique, service central des laboratoires, BP 30169, 69134 Ecully Cedex.
M. Frédéric DUPUCH, directeur de l'INPS, secrétariat : 04-72-86-84-70.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 et au 2° du III de l'article 291 du code général des impôts et relative aux transports par route, en provenance et à destination de l'étranger, de marchandises et de voyageurs étrangers circulant en groupe d'au moins dix personnes, le transporteur routier doit, lorsque le transport comporte un transbordement dans un port ou un aéroport français, présenter une feuille de route comportant le numéro d'immatriculation du véhicule, le parcours effectué, la nature et la quantité de la marchandise ou le nombre de voyageurs transportés en groupe.
Ce document est visé, à l'entrée et à la sortie, par le service des douanes du point d'entrée et du point de sortie ou, à défaut, par le service des douanes le plus proche du point d'entrée ou du point de sortie.
Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux compétences du consul général de France à Edimbourg
Le consul général de France à Edimbourg exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé.
Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Edimbourg sont exercées par le consul général de France à Londres.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Edimbourg et le consul général de France à Londres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1)
La création artistique est libre.
- La diffusion de la création artistique est libre.
Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
L'Etat, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique.
La politique en faveur de la création artistique poursuit les objectifs suivants :
1° Soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, en particulier la création d'œuvres d'expression originale française et la programmation d'œuvres d'auteurs vivants, et encourager l'émergence, le développement et le renouvellement des talents et de leurs modes d'expression ;
2° Favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la création artistique ;
3° Garantir la diversité de la création et des expressions culturelles, en mobilisant notamment le service public des arts, de la culture et de l'audiovisuel ;
4° Garantir la liberté de diffusion artistique en développant l'ensemble des moyens qui y concourent ;
5° Favoriser la liberté de choix des pratiques culturelles et des modes d'expression artistique ;
6° Favoriser, notamment au travers des initiatives territoriales, les activités de création artistique pratiquées en amateur, sources de développement personnel et de lien social ;
7° Garantir, dans le respect de l'équité territoriale, l'égal accès des citoyens à la création artistique et favoriser l'accès du public le plus large aux œuvres de la création, dans une perspective d'émancipation individuelle et collective, et mettre en valeur ces œuvres dans l'espace public par des dispositifs de soutien adaptés, dans le respect des droits des auteurs et des artistes ;
8° Favoriser le dynamisme de la création artistique sur les plans local, national et international, ainsi que le rayonnement de la France à l'étranger ;
9° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d'éducation artistique et culturelle permettant l'épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l'égalité d'accès à la culture, en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle mentionné à l'article L.
121-6 du code de l'éducation et en favorisant l'implication des artistes dans le cadre de leur activité professionnelle ;
10° Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public en situation de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives et indépendantes visant à favoriser l'accès à la culture et aux arts pour les personnes en situation de handicap ainsi que leur contribution à la création artistique et culturelle ;
11° Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ;
12° Soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels, les personnes morales et les établissements de droit public ou de droit privé, bénéficiant ou non d'un label, qui interviennent dans les domaines de la création, de la production, de la diffusion, de l'enseignement artistique et de la recherche, de l'éducation artistique et culturelle, de l'éducation populaire et de la sensibilisation des publics et, à cet effet, s'assurer, dans l'octroi de subventions, du respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des artistes et des auteurs ;
13° Garantir la transparence dans l'octroi des subventions publiques à des personnes morales publiques et privées intervenant en faveur de la création artistique et une évaluation régulière et partagée des actions menées ;
14° Contribuer au développement et au soutien des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, les acteurs de la diversité culturelle et de l'égalité des territoires ;
15° Encourager les actions de mécénat des particuliers et des entreprises en faveur de la création artistique et favoriser le développement des actions des fondations reconnues d'utilité publique qui accompagnent la création ;
16° Promouvoir la circulation des œuvres sur tous les territoires, la mobilité des artistes et des auteurs ainsi que la diversité des expressions culturelles, et favoriser les échanges et les interactions entre les cultures, notamment par la coopération artistique internationale ;
17° Contribuer à la formation initiale et continue des professionnels de la création artistique, à la mise en place de dispositifs de reconversion professionnelle adaptés aux métiers artistiques ainsi qu'à des actions visant à la transmission des savoirs et savoir-faire au sein des et entre les générations ;
18° Contribuer au développement et à la pérennisation de l'emploi, de l'activité professionnelle et des entreprises des secteurs artistiques, au soutien à l'insertion professionnelle et à la lutte contre la précarité des auteurs et des artistes ;
19° Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art ;
20° Favoriser une juste rémunération des créateurs et un partage équitable de la valeur, notamment par la promotion du droit d'auteur et des droits voisins aux niveaux européen et international ;
21° Entretenir et favoriser le dialogue et la concertation entre l'Etat, l'ensemble des collectivités publiques concernées, les organisations professionnelles, le secteur associatif, les acteurs du mécénat et l'ensemble des structures culturelles et leurs publics.
Dans l'exercice de leurs compétences, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics veillent au respect de la liberté de programmation artistique.
Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, aux personnes morales de droit public ou de droit privé ou aux services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique dans les domaines du spectacle vivant ou des arts plastiques.
Le ministre chargé de la culture peut également conventionner dans la durée, après avis des collectivités territoriales concernées, avec des structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé, auxquelles il garantit la liberté de création artistique.
Ce conventionnement concerne les structures qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel présente un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle.
Dans le cadre de l'attribution d'un label ou d'un conventionnement, l'intérêt s'apprécie au regard d'un cahier des missions et des charges, qui fixe des objectifs de développement et de renouvellement artistique, de coopération entre établissements, d'engagement au service de la diversité artistique, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, dont celles concernant l'éducation artistique et culturelle, de traitement équitable des territoires, d'éducation artistique et culturelle ainsi que de professionnalisation des artistes et des auteurs des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques.
Le dirigeant d'une structure labellisée est choisi à l'issue d'un appel à candidatures validé par l'instance de gouvernance de la structure, associant les collectivités territoriales, leurs groupements partenaires et l'Etat.
Ceux-ci veillent à ce que les nominations des dirigeants des structures labellisées concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes.
La nomination du dirigeant, proposé par le jury dont l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements font partie, est validée par l'instance de gouvernance de la structure et fait l'objet d'un agrément du ministre chargé de la culture.
En cas de refus, la décision motivée est notifiée aux membres du jury.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des labels et définit les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions d'attribution et, le cas échéant, de suspension ou de retrait du label qui ne peuvent intervenir qu'après consultation des collectivités territoriales concernées, et la procédure de sélection du projet artistique et culturel et du dirigeant de la structure labellisée ainsi que les modalités de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels.
Ceux-ci doivent respecter les principes de transparence et d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités, et porter une attention particulière au renouvellement des générations et à la diversité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, ratifiée par l'article 107 de la présente loi, ainsi que sur le code des usages étendu par l'arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l'article L.
132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre.
Ce rapport présente également les résultats des discussions ultérieures entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d'auteur et s'interroge sur l'opportunité de mettre en place une instance de dialogue permanente dans le secteur du livre.
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Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques, Art. L136-1, Art. L136-2, Art. L136-3, Art. L136-4
II.-Le I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L.
136-3 du code la propriété intellectuelle et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
- Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7
123-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du I, est applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.
Il est également applicable aux successions ouvertes avant la publication de la présente loi, y compris celles qui auraient été réglées à cette date, lorsqu'il n'existe aucun héritier régulièrement investi du droit de suite en application des règles de transmission en vigueur au jour du décès.
I.-Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs.
II.-La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L.
8221-4 du même code, la représentation en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel.
Le cadre non lucratif défini au deuxième alinéa du présent II n'interdit pas la mise en place d'une billetterie payante.
La recette attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer leurs activités, y compris de nature caritative, et, le cas échéant, les frais engagés pour les représentations concernées.
III.-Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L.
7121-4 du code du travail et reçoit une rémunération au moins égale au minimum conventionnel du champ concerné.
Toutefois, par dérogation aux mêmes articles L.
7121-4, les structures de création, de production, de diffusion et d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L.
7122-2 du même code dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs peuvent faire participer un ou plusieurs artistes amateurs et des groupements d'artistes amateurs, constitués sous forme associative, à des représentations en public d'une œuvre de l'esprit sans être tenues de les rémunérer, dans le cadre d'un accompagnement de la pratique amateur ou d'actions pédagogiques et culturelles.
La mission d'accompagnement de la pratique amateur ou de projets pédagogiques, artistiques ou culturels ou de valorisation des groupements d'artistes amateurs est définie dans une convention établie entre la structure et l'Etat ou les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Un décret précise la possibilité de faire appel à des artistes amateurs ou à des groupements d'artistes amateurs prévue au deuxième alinéa du présent III en fixant, notamment, les plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations et la limite d'un nombre de représentations par artiste amateur intervenant à titre individuel.
La part de la recette des spectacles diffusés dans les conditions prévues au même deuxième alinéa attribuée à l'artiste amateur ou au groupement d'artistes amateurs sert à financer ses frais liés aux activités pédagogiques et culturelles et, le cas échéant, ses frais engagés pour les représentations concernées.
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Atteinte à un droit d'auteur ou ...
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social.
I.-Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, agissent en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants, les artistes du spectacle vivant qu'ils engagent pour une mission répondant à un besoin permanent sont soumis aux dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
II.-Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
I.-Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en application de l'article L.
7122-3 du code du travail mettent à la disposition du ministre chargé de la culture les informations contenues dans les relevés mentionnés aux articles 50 sexies B et 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts, y compris pour les spectacles dont ils confient la billetterie à des tiers, en précisant, d'une part, les informations sur le prix global payé par le spectateur ou, s'il y a lieu, la mention de la gratuité définie au 4° du III de l'article 50 sexies B de la même annexe et, d'autre part, le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation.
II.-Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces établissements et sociétés des informations mentionnées au I.
III.-Les modalités d'application du même I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Modifie Code de l'éducation - Chapitre IX : Les autres instances consultatives (V)
Crée Code de l'éducation - Section unique : Les instances consultatives en...
Modifie Code de l'éducation - Chapitre IX : Les établissements d'enseignement...
Modifie Code de l'éducation - Chapitre X : Les établissements d'enseignement ...
Crée Code du patrimoine - Chapitre 4 : Annulation de l'acquisition d'un b...
Crée Code du patrimoine - art. L111-10 (V)
Crée Code du patrimoine - Chapitre 6 : Fonds régionaux d'art contemporain (V)
Crée Code du patrimoine - art. L212-4-1 (M)
- Code du patrimoine Art. L211-4
211-4 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant du I du présent article, s'appliquent à compter du 1er mai 2009.
Modifie Code du patrimoine - art. L430-1 (M)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport détaillé sur l'établissement de la liste des ayants droit auxquels restituer les œuvres spoliées et sur l'intégration aux collections nationales des œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération ».
Cette intégration ne peut se faire que pour les œuvres répertoriées « Musées Nationaux Récupération » pour lesquelles une recherche approfondie établit qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une spoliation ou pour lesquelles on ne peut établir qu'elles ont fait l'objet d'une spoliation.
-Code du patrimoine Art. L523-12, Art. L523-14, Art. L531-4, Art. L531-5, Art. L531-11, Art. L531-16, Art. L531-17, Art. L531-18 -Code du patrimoine Art. L523-8-1, Art. L523-8-2 -Code du patrimoine Art. L510-1 -Code du patrimoine Art. L522-2, Art. L522-1 -Code du patrimoine Art. L522-7 -Code du patrimoine Art. L522-8 -Code du patrimoine Art. L523-4, Art. L523-7, Art. L523-9, Art. L523-10, Art. L523-11, Art. L523-13, Art. L531-8, Art. L531-19, Sct.
Section 4 : Objets et vestiges.
-Code du patrimoine Art. L523-8, Sct.
Chapitre 1er : Régime de propriété du patrimoine archéologique., Sct.
Section 1 : Biens archéologiques immobiliers, Art. L541-1, Art. L541-2 -Code du patrimoine Art. L544-4-1, Sct.
Section 2 : Biens archéologiques mobiliers, Sct.
Sous-section 1 : Propriété, Art. L541-3 Art. L541-4, Art. L541-5, Sct.
Sous-section 2 : Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers, Art. L541-6, Sct.
Section 3 : Transfert et droit de revendication, Art. L541-7, Art. L541-8, Art. L541-9 II.-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat.
Cette évaluation est rendue publique, au plus tard, un an après son début.
Crée Code du patrimoine - Chapitre 5 : Instances scientifiques (V)
Crée Code du patrimoine - Section 1 : Le Conseil national de la recherche...
Crée Code du patrimoine - Section 2 : Les commissions territoriales de la...
Un label « centre culturel de rencontre » est attribué par le ministre chargé de la culture à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert au public qu'elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, sur ce site, un projet culturel d'intérêt général en partenariat avec l'Etat, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'attribution et de retrait du label.
Modifie Code du patrimoine - LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMO...
Crée Code du patrimoine - Chapitre III : Dispositions diverses (V)
Modifie Code du patrimoine - Chapitre II : Dispositions relatives aux biens ...
Modifie Code du patrimoine - Chapitre Ier : Institutions (V)
Modifie Code du patrimoine - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
621-40 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 8° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant la publication de la présente loi, dont la liste est fixée par décret.
IV.-Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux remarquables dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.
V.-Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux remarquables dotés d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
- Code du patrimoine Sct.
Chapitre Ier : Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables , Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Sct.
Chapitre II : Régime des travaux, Art. L632-1, Art. L632-2, Art. L632-3, Sct.
Chapitre III : Dispositions fiscales, Art. L633-1 - Code du patrimoine Sct.
Section 6 : Domaines nationaux , Sct.
Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation , Art. L621-34, Art. L621-35, Sct.
Sous-section 2 : Protection au titre des monuments historiques , Art. L621-36, Art. L621-37, Art. L621-38, Sct.
Sous-section 3 : Droit de préemption , Art. L621-39, Sct.
Sous-section 4 : Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat, Art. L621-40, Art. L621-41, Sct.
Sous-section 5 : Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux, Art. L621-42, Art. L622-1-1, Art. L622-1-2, Art. L622-2, Art. L622-3, Art. L622-4, Art. L622-4-1, Art. L622-10, Art. L622-17, Sct.
Chapitre 4 : Dispositions pénales., Sct.
TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES, Art. L630-1 - Code du patrimoine
Modifie Code du patrimoine - Chapitre 1er : Dispositions pénales (V)
Modifie Code du patrimoine - Chapitre 2 : Sanctions administratives (V)
Abroge Code du patrimoine - Chapitre 3 : Dispositions fiscales.
Modifie Code du patrimoine - TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS AD...
Crée Code du patrimoine - TITRE V : QUALITÉ ARCHITECTURALE (V)
Les conseils régionaux de l'ordre des architectes, institués par l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, sont maintenus dans leur ressort territorial antérieur à l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral jusqu'à leur prochain renouvellement.
Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée, relatifs à l'élection des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes, le mandat des membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes élus en 2010 prend fin en 2017 et le mandat des membres élus en 2013 prend fin en 2020.
II.-A titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les maîtres d'ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L.
102-12 du code de l'urbanisme, dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L.
312-3 du même code ou dans le périmètre du ou des secteurs d'intervention prévus au premier alinéa du II de l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, et ne faisant pas l'objet d'une expérimentation au titre du I du présent article, peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des résultats satisfaisant aux objectifs poursuivis par les règles auxquelles il est dérogé.
La demande de dérogation prend la forme d'une étude permettant de vérifier l'atteinte de ces résultats.
Cette étude fait l'objet d'un avis, émis par un établissement public appartenant aux catégories définies aux sections 2 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme, géographiquement compétent, par l'établissement public national dénommé “ Société de livraison des ouvrages olympiques ” ou, à défaut, par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
L'étude et l'avis conforme de l'établissement public ou du représentant de l'Etat territorialement compétent sont joints à la demande de permis ou à la déclaration préalable prévue à l'article L.
Le permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable tient lieu d'approbation des dérogations.
Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du présent II.
- Le I s'applique aux membres du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des architectes dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi.
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22 - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
Crée ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - Sous-Section 4 : Identification de la maîtrise ...
Crée ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 bis (VT)
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée en vue :
1° De compléter la nomenclature des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée figurant à l'article L.
111-2 afin de préciser ses interventions dans les domaines du patrimoine cinématographique et de la formation initiale et continue, ainsi qu'en matière de soutien aux œuvres sociales et aux organisations et syndicats professionnels du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ;
2° De conditionner l'octroi des aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée au respect par les bénéficiaires de leurs obligations sociales et préciser les modalités selon lesquelles le centre s'assure du contrôle de cette condition ;
3° D'alléger les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques afin de faciliter leur gestion ;
4° De rendre licite, dans l'intérêt du public, le déplacement, au sein d'une même localité, des séances de spectacles cinématographiques organisées par un exploitant d'établissements exerçant une activité itinérante ;
5° De modifier et de clarifier les conditions d'application et de mise en œuvre de l'obligation prévue à l'article L.
212-30, afin de moderniser le régime du contrat d'association à une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples non définies à l'avance et d'assurer que la rémunération garantie aux exploitants associés leur permette de remplir les obligations qui leur incombent en application des articles L.
213-10, sur la base du prix de référence par place brut figurant au contrat d'association ;
6° De simplifier et de clarifier les conditions d'organisation des séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial et d'encadrer l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère commercial lorsqu'elles le sont par d'autres personnes que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
7° D'adapter les sanctions susceptibles d'être infligées en application de l'article L.
421-1 afin d'assurer une meilleure application de la législation et de modifier la composition de la commission du contrôle de la réglementation et ses procédures, afin d'asseoir son indépendance ;
8° Afin de recueillir les informations nécessaires à l'amélioration de la lutte contre la fraude aux aides publiques, d'élargir, selon des procédures adéquates, le pouvoir de contrôle des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée à des tiers intervenant sur le marché de la production et de l'exploitation du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
9° De préciser les règles s'appliquant aux agents de contrôle du Centre national du cinéma et de l'image animée afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans le cadre du 1° de l'article L.
111-2, distinctes de leurs missions de contrôle fixées à l'article L.
10° De corriger les erreurs matérielles ou légistiques, d'adapter son plan, de mettre ses dispositions en cohérence avec le droit en vigueur et d'apporter des précisions rédactionnelles.
II.-Les ordonnances sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
II.-L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :
1° En ce qui concerne le livre Ier du code du patrimoine relatif aux dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel :
a) De préciser les cas d'irrecevabilité des demandes de certificat d'exportation ainsi que les contraintes attachées à la qualification de trésor national ;
b) De faciliter l'action en garantie d'éviction d'un acquéreur de bonne foi d'un bien culturel appartenant au domaine public et d'étendre aux autres biens culturels du domaine public mobilier la sanction prévue pour les archives publiques non restituées quand elles sont détenues sans droit ni titre ;
c) D'assouplir les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques ;
d) D'étendre aux fonds de conservation des bibliothèques les compétences de la commission scientifique nationale des collections prévues à l'article L.
2° En ce qui concerne le livre III du même code relatif aux bibliothèques :
a) D'abroger les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
b) D'harmoniser les dispositions relatives au contrôle de l'Etat sur les bibliothèques avec les contrôles de même nature exercés sur les autres institutions culturelles ;
c) De prendre en compte les évolutions liées à la création des groupements de communes ;
d) D'étendre aux bibliothèques des départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin les dispositions relatives au classement des bibliothèques ;
3° En ce qui concerne le livre V dudit code relatif à l'archéologie :
a) Afin de tirer en droit interne les conséquences de la ratification de la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée à Paris le 2 novembre 2001, d'étendre le contrôle de l'autorité administrative sur le patrimoine culturel subaquatique situé dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, en l'assortissant de sanctions administratives et pénales adaptées ;
b) D'énoncer les règles de sélection, d'étude et de conservation du patrimoine archéologique afin d'en améliorer la protection et la gestion ;
4° De modifier le livre VI du même code relatif aux monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la qualité architecturale et, par cohérence, les dispositions d'autres codes pour :
a) Rapprocher le régime des immeubles et des objets mobiliers inscrits de celui des immeubles et des objets mobiliers classés en matière d'aliénation, de prescription, de servitudes légales, de procédures, de protection, d'autorisation de travaux et d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Définir des exceptions au caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de la décision de mise en demeure d'effectuer des travaux de réparation ou d'entretien d'un monument historique classé ;
5° D'harmoniser le droit de préemption en vente publique de l'Etat en unifiant le régime au sein du livre Ier du même code ;
6° De regrouper les dispositions relatives aux actions en revendication des biens culturels appartenant au domaine public au sein du même livre Ier en unifiant le régime conformément au droit de la propriété des personnes publiques ;
7° De réorganiser le plan du code du patrimoine, d'harmoniser la terminologie et d'abroger ou d'adapter des dispositions devenues obsolètes afin d'en améliorer la lisibilité et d'en assurer la cohérence.
II.-Les ordonnances sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° du I, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
1° Modifier le livre VII du code du patrimoine en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables aux collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Modifier le livre VIII de la troisième partie du code de la propriété intellectuelle en vue d'adapter et d'étendre, le cas échéant, les dispositions législatives applicables à Mayotte, aux collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
II.-L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
III.-L'ordonnance prévue au 2° du I est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au I.
Crée Code des douanes - art. 59 decies (V)
Modifie Code de l'urbanisme - Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en...
Modifie Code de l'urbanisme - Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en va...
- L'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition est ratifiée.
132-17-3-1 du code de la propriété intellectuelle est applicable aux contrats d'édition d'un livre conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- ORDONNANCE n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 Art. 10 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-3 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-3-1 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-17-8
I.-L'article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
212-15 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du même article 10, est applicable aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur dudit article 10.
III.-Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, l'article L.
759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
A titre transitoire, les établissements ayant été habilités à délivrer des diplômes avant cette date le restent jusqu'au terme de l'habilitation prévue.
Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine des arts plastiques, l'article L.
759-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 53 de la présente loi, entre en vigueur au jour de la signature du contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement et, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi.
Les organismes créés sous la dénomination de « fonds régional d'art contemporain » avant la publication de la présente loi bénéficient du label mentionné au premier alinéa de l'article L.
116-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pendant un délai de cinq ans à compter de cette date, sous réserve que leurs statuts comportent la clause prévue à l'article L.
I.-Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L.
581-14-3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L.
581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité pris en application de l'article 39 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou prévu aux articles L.
581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement.
Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où existe un règlement local de publicité adopté avant la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée, le 1° du I de l'article L.
581-8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 100 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement et, au plus tard, le 13 juillet 2020.
II.-A compter de la date de publication de la présente loi, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
621-30 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon deviennent de plein droit des périmètres délimités des abords au sens du premier alinéa du II de l'article L.
621-30 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et sont soumis à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI dudit code.
Les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créés avant la publication de la présente loi deviennent de plein droit des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L.
631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé applicable à la date de publication de la présente loi est applicable après cette date dans le périmètre du site patrimonial remarquable.
III.-Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peut être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
Cette modification est prononcée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France et après accord du représentant de l'Etat dans la région.
IV.-Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l'urbanisme et les demandes d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date de publication de la présente loi sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette date.
A compter de cette même date, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L.
632-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au IV du même article L.
La Commission nationale des monuments historiques, la Commission nationale des secteurs sauvegardés et les commissions régionales du patrimoine et des sites sont maintenues jusqu'à la publication des décrets mentionnés aux articles L.
611-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi, et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 2017.
1° La Commission nationale des monuments historiques exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par les sections 1 à 4 et 6 du chapitre Ier et par le chapitre II du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
2° La Commission nationale des secteurs sauvegardés exerce les missions dévolues à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture par le titre III du même livre VI ;
3° Les commissions régionales du patrimoine et des sites exercent les missions dévolues aux commissions régionales du patrimoine et de l'architecture par ledit livre VI.
Les mandats des membres des commissions mentionnées au premier alinéa du présent article, autres que les membres de droit, en cours à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'à la suppression de ces commissions.
Les avis émis par les commissions mentionnées au premier alinéa du présent article entre le 1er janvier 2006 et la date de publication de la présente loi tiennent lieu des avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture prévus au livre VI du code du patrimoine, selon la même répartition qu'aux 1° à 3° du présent article.
I.-Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l'article L.
II.-Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.
642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine deviennent des sites patrimoniaux remarquables, au sens de l'article L.
631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.
Ce règlement se substitue, le cas échéant, à celui de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable antérieurement.
I.-Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
III.-Les articles 5, 7, 8, 10, 13 à 15, 17 à 20, 24, 31, 33 à 40, 59, 63, 107 et les I et II de l'article 110 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna.
V.-La première phrase de l'article L.
212-4-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la présente loi, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
VI.-L'article 64 est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
VII.-L'article 102 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur l'appropriation, par les collectivités d'outre-mer soumises au principe de spécialité législative et compétentes en droit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'expérimentation prévue à l'article 88 de la présente loi par l'intégration de ce dispositif dans leur législation.
Pour l'application des articles 57 et 111 à Mayotte, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « fonds régional » sont remplacés par les mots : « fonds territorial ».
- Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts.
I.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :
1° Les références au code de l'urbanisme aux articles L.
621-32, dans leur rédaction résultant de l'article 75 de la présente loi, sont remplacées par les dispositions ayant le même objet localement ;
2° Les références au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur aux articles L.
632-3, dans leur rédaction résultant de l'article 75 de la présente loi, sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme applicables localement.
II.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :
1° La référence : au titre IV du livre III du code de l'environnement à l'article L.
613-1, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la présente loi, est remplacée par les mots : par les dispositions applicables localement en matière d'environnement ;
Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées selon la procédure prévue par la réglementation applicable localement.
III.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l'environnement applicable localement.
Discussion les 28, 29 et 30 septembre et 1er octobre 2015 et adoption le 6 octobre 2015 (TA n° 591).
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 340 (2015-2016) ;
Discussion les 9, 10, 11,12, 16, 17 février et 1er mars 2016 et adoption le 1er mars 2016 (TA n° 100, 2015-2016).
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3583 rect.
Rapport de M. Patrick Bloche, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3847 rect.
Rapport de M. Jean-Pierre Leleux et Mme Françoise Férat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 694 (2015-2016) ;
I.-La diffusion de la création artistique est libre.
II.-L'article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
« Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
2° Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
« Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture.
« Au moins une fois par an, il inscrit à l'ordre du jour un débat sur la politique en faveur de la culture.
« Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit.
Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes » et comprenant les articles L.
Le chapitre II du titre unique du livre II de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
212-10.-L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L.
212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
212-11.-La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
« Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative auxdites recettes.
« Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L.
Toute clause contraire est nulle.
« La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le contrat.
212-12.-En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée.
212-13.-Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de l'artiste-interprète.
« Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération distincte.
« Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie électronique.
212-14.-I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait l'objet d'une garantie de rémunération minimale.
« II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations représentatives des producteurs de phonogrammes.
« Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du travail.
« III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les producteurs de phonogrammes.
212-15.-Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente.
« A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes.
Le chapitre III du titre unique du livre II de la première partie du même code est complété par un article L.
- Le contrat conclu par le producteur d'un phonogramme avec un éditeur de services de communication au public par voie électronique mettant à disposition des œuvres musicales fixe les conditions de l'exploitation des phonogrammes de manière objective et équitable.
Ces conditions ne peuvent comporter de clauses discriminatoires non justifiées par des contreparties réelles.
Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il gère un observatoire de l'économie de l'ensemble de la filière musicale.
Les actions de cet observatoire sont financées par des contributions versées par des personnes publiques ou privées et conduites sous l'autorité d'un comité d'orientation.
« L'observatoire recueille les informations nécessaires à sa mission auprès des personnes morales de droit public ou de droit privé de l'ensemble de la filière musicale.
« La composition et les modalités de fonctionnement du comité d'orientation ainsi que les catégories d'informations nécessaires sont définies par voie réglementaire.
Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« 3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme.
« Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L.
Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.
b) Au sixième alinéa, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : «, 2° et 3° » ;
Le même chapitre IV est complété par unarticle L.
214-6.-I.-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution :
« 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation est fixée dans un phonogramme, les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ;
« 2° D'un engagement contractuel entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes ;
« 3° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales ;
« 4° D'un engagement contractuel entre un producteur de phonogrammes et un producteur de spectacles.
« Dans le cadre de sa mission, le médiateur peut être saisi par tout artiste-interprète, par tout producteur de phonogrammes, par tout producteur de spectacles ou par tout éditeur de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales.
Il peut également être saisi par leurs mandataires ou par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée, ainsi que par le ministre chargé de la culture.
« Pour l'exercice de sa mission, il invite les parties à lui fournir toutes les informations qu'il estime nécessaires, sans que puisse lui être opposé le secret des affaires, et peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
« Le médiateur de la musique exerce sa mission dans le respect des compétences de l'Autorité de la concurrence.
Lorsque les faits relevés par le médiateur apparaissent constitutifs de pratiques anticoncurrentielles mentionnées aux articles L.
420-7 du code de commerce, le médiateur saisit l'Autorité de la concurrence.
Le médiateur peut également saisir pour avis l'Autorité de la concurrence de toute question de concurrence en application de l'article L.
L'Autorité de la concurrence peut consulter le médiateur sur toute question relevant de sa compétence et lui communiquer, à cette fin, toute saisine entrant dans le champ de cette compétence.
« Lorsque le litige dont il est saisi relève du champ de compétence d'une autre instance de conciliation créée par une convention ou un accord collectif de travail, le médiateur saisit cette instance pour avis.
Il se déclare incompétent si cette instance lui en fait la demande.
« Le médiateur de la musique favorise ou suscite toute solution de conciliation aux litiges qui lui sont soumis.
Lorsqu'il constate un accord entre les parties, il rédige un procès-verbal de conciliation précisant les mesures à prendre pour le mettre en œuvre.
A défaut d'accord entre les parties, le médiateur peut émettre une recommandation proposant des mesures tendant à mettre fin au litige.
Il peut rendre publique la décision de conciliation ou la recommandation, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires.
« II.-Le médiateur de la musique peut faire au ministre chargé de la culture toute proposition que lui paraît appeler l'accomplissement de ses missions.
Il met en œuvre toute mesure de nature à favoriser l'adoption de codes des usages entre les organismes professionnels et les sociétés de perception et de répartition des droits représentant les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, entre les producteurs de phonogrammes et les producteurs de spectacles ou entre les producteurs de phonogrammes et les éditeurs de services de communication au public en ligne mettant à disposition des œuvres musicales.
« Le médiateur de la musique adresse chaque année un rapport sur son activité au ministre chargé de la culture.
Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
« Cette rémunération est également versée par l'éditeur d'un service de radio ou de télévision ou son distributeur, au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui fournit à une personne physique, par voie d'accès à distance, la reproduction à usage privé d'œuvres à partir d'un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur, sous réserve que cette reproduction soit demandée par cette personne physique avant la diffusion du programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante.
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent article, du nombre d'utilisateurs du service de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur » ;
c) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, dans le cas mentionné au même deuxième alinéa, des capacités de stockage mises à disposition par un éditeur ou un distributeur d'un service de radio ou de télévision » ;
d) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « support », sont insérés les mots : « ou une capacité de stockage mise à disposition par un éditeur ou un distributeur de service de radio ou de télévision » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
L'avant-dernier alinéa du II de l'article 144 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est complété par deux phrases ainsi rédigées :
311-5 du code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
« Trois représentants des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation participent aux travaux de la commission, avec voix consultative.
Le président et les membres de la commission transmettent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, une déclaration d'intérêts telle que prévue au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« Le règlement intérieur de la commission et ses modifications font l'objet d'une publication au Journal officiel.
311-6.-I.-La rémunération prévue à l'article L.
311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« L'agrément est délivré pour cinq années en considération :
« 1° De la qualification professionnelle des dirigeants de l'organisme ;
« 2° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la perception des droits ;
« II.-La rémunération prévue à l'article L.
311-1 est répartie entre les ayants droit par les organismes mentionnés au I du présent article, à raison des reproductions privées dont chaque œuvre fait l'objet.
« III.-Une part ne pouvant excéder 1 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée est affectée par ces organismes au financement des enquêtes d'usage réalisées, en application du quatrième alinéa de l'article L.
311-5, qui en rédige les cahiers des charges préalables.
« II bis.-La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus par les personnes qui procèdent à l'exportation ou à la livraison intracommunautaire de supports d'enregistrement mis en circulation en France.
2° A la première phrase du premier alinéa du III, les références : « I ou II » sont remplacées par les références : « I, II ou II bis » et la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « vivant », sont insérés les mots : «, au développement de l'éducation artistique et culturelle » ;
2° Les deux premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés de perception et de répartition des droits établissent et gèrent une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation de ces sommes.
Cette base est régulièrement mise à jour et mise à disposition gratuitement, sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable.
Le commissaire aux comptes vérifie la sincérité et la concordance avec les documents comptables de la société des informations contenues dans cette base de données.
« L'aide au développement de l'éducation artistique et culturelle s'entend des concours apportés par des auteurs ou des artistes-interprètes aux actions mentionnées au 9° de l'article 3 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée
« Transparence des comptes de production
« Obligations des producteurs délégués
213-24.-Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre cinématographique de longue durée, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les huit mois suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée, dès lors qu'il a conclu avec ces auteurs ou éditeurs un contrat leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.
« Le compte de production est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.
Lorsqu'il existe une convention collective ou un accord spécifique rendu obligatoire sur le fondement de l'article L.
212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le producteur délégué transmet le compte de production à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet.
Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le producteur délégué transmet ces éléments, ainsi que le coût de production, au bénéficiaire de l'intéressement.
« Le compte de production comprend l'ensemble des dépenses engagées pour la préparation, la réalisation et la postproduction de l'œuvre, en arrête le coût définitif et indique les moyens de son financement.
213-25.-La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses qui le composent ainsi que la nature des moyens de financement sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés du secteur d'activité concerné par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.
« A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre ainsi que la nature des moyens de financement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
213-26.-Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production ou déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments de ce coût, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article L.
« Audit des comptes de production
213-27.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date de délivrance du visa d'exploitation cinématographique, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L.
Cet audit a pour objet de contrôler la régularité et la sincérité du compte.
Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L.
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet également le rapport d'audit définitif à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production.
212-8 du même code prévoyant, au profit des artistes-interprètes, une rémunération conditionnée à l'amortissement du coût de production de l'œuvre, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le rapport d'audit définitif à ces derniers ou à une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes mentionnée au titre II du livre III de la première partie dudit code désignée à cet effet.
Lorsqu'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre est déterminé en fonction de l'amortissement de certains éléments du coût de production, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet les informations relatives à ces éléments et au coût de production au bénéficiaire de l'intéressement.
« Lorsque le rapport d'audit révèle l'existence d'une fausse déclaration pour le bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée, celui-ci peut procéder au retrait de l'aide attribuée après que le bénéficiaire a été mis à même de faire valoir ses observations.
En outre, lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L.
421-1 du présent code, celui-ci est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.
« Transparence des comptes d'exploitation
213-28.-Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les six mois suivant la sortie en salles, puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette œuvre.
« Les éléments du compte d'exploitation sont fournis pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre en France ainsi que pour chaque territoire d'exploitation de l'œuvre à l'étranger, sauf pour ceux de ces éléments qui ne sont pas individualisables.
Les coûts d'exploitation et leur état d'amortissement ne sont indiqués que lorsqu'ils sont pris en compte pour le calcul du montant des recettes nettes revenant au producteur.
Les aides financières perçues par le distributeur et les frais généraux d'exploitation ne sont indiqués qu'en tant qu'ils se rapportent à l'œuvre concernée.
L'état d'amortissement des minima garantis est indiqué dans tous les cas.
213-29.-La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
« A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
213-30.-Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L.
213-31.-Les obligations résultant de l'article L.
213-28 ne sont applicables ni aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, ni aux éditeurs de services de télévision, ni aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
213-32.-Le producteur délégué transmet le compte d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle ainsi que, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.
Pour les auteurs, cette transmission tient lieu de la fourniture de l'état des recettes prévue à l'article L.
« Le compte d'exploitation est également transmis à toute autre personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.
213-33.-Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre cinématographique de longue durée, il établit le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente section.
« Dans les délais prévus à l'article L.
213-28 du présent code, le producteur délégué transmet le compte d'exploitation aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L.
« Audit des comptes d'exploitation
213-35.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation.
« Le distributeur ou, le cas échéant, le producteur délégué transmet au Centre national du cinéma et de l'image animée ou à l'expert indépendant tous les documents ou pièces utiles à la réalisation de l'audit.
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou au producteur délégué dans le cas prévu à l'article L.
213-33 du présent code, qui présente ses observations.
Le rapport d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux auteurs énumérés à l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, aux éditeurs cessionnaires des droits d'adaptation audiovisuelle d'une œuvre imprimée.
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée porte également à la connaissance de toute personne physique ou morale avec laquelle le producteur délégué a conclu un contrat conférant à cette personne un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre les informations relatives à cet intéressement.
« Lorsque le rapport d'audit révèle un manquement mentionné à l'article L.
213-36.-Lorsqu'un accord professionnel, rendu obligatoire sur le fondement de l'article L.
132-25 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, ou de l'article L.
132-25-1 du même code, prévoit notamment la définition du coût de production d'une œuvre cinématographique de longue durée, des modalités de son amortissement et des recettes nettes, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte d'exploitation établi par le producteur délégué en application de cet accord.
213-37.-Un décret fixe les conditions d'application du présent chapitre.
421-1 du même code, sont insérés des 6° ter et 6° quater ainsi rédigés :
« 6° ter Des dispositions de l'article L.
213-24 relatives à l'établissement et à la transmission du compte de production, des dispositions des articles L.
213-34 relatives à l'établissement et à la transmission du compte d'exploitation, ainsi que des dispositions des articles L.
213-36 relatives à la transmission des documents et pièces utiles à la réalisation des audits ;
« 6° quater Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L.
213-29 ou des dispositions des décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux mêmes articles L.
213-29 ainsi que des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire mentionné à l'article L.
Le chapitre IV du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un article 43-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 43-1-1.-Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation.»
- Les accords relatifs à la rémunération des auteurs, ainsi que ceux traitant des pratiques contractuelles ou des usages professionnels entre auteurs et producteurs, conclus entre les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie, les organisations professionnelles représentatives des producteurs et, le cas échéant, les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité peuvent être étendus à l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession.
Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa.
1° Le livre II est complété par un titre V ainsi rédigé :
« EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLES
« Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles
251-1.-Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l'initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant, admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée et dont il a garanti la bonne fin doit, dans les six mois suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, établir et transmettre le compte de production de l'œuvre aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles il a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L.
251-2.-La forme du compte de production, la définition des différentes catégories de dépenses, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision, ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat.
« A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte de production, la définition des dépenses de préparation, de réalisation et de postproduction d'une œuvre, la nature des moyens de financement ainsi que les modalités d'amortissement du coût de production sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
251-3.-Le contrat de coproduction, le contrat de financement ainsi que les contrats conclus avec les auteurs et avec toute autre personne physique ou morale bénéficiant d'un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre, conditionné à l'amortissement du coût de production, comportent une clause rappelant les obligations résultant de l'article L.
251-4.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans les trois ans suivant la date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle, procéder ou faire procéder par un expert indépendant à un audit du compte de production mentionné à l'article L.
Le rapport d'audit définitif est transmis au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux entreprises avec lesquelles le producteur délégué a conclu un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre ainsi qu'aux auteurs énumérés à l'article L.
421-1 du présent code, ce manquement est constaté et sanctionné dans les conditions prévues au livre IV.
251-5.-Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant et admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national du cinéma et de l'image animée doit, dans les trois premiers mois de l'année qui suit celle de la première diffusion de l'œuvre par un éditeur de services de télévision, puis au moins une fois par an pendant la durée d'exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d'exploitation de cette œuvre.
Les aides financières perçues par le distributeur ne sont indiquées qu'en tant qu'elles se rapportent à l'œuvre concernée.
251-6.-La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles et, ensemble ou séparément, les organisations professionnelles représentatives des distributeurs de ces œuvres, les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de services de télévision ou un ensemble d'éditeurs de services de télévision représentatifs, les organismes professionnels d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs mentionnées au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle.
« A défaut d'accords professionnels rendus obligatoires dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
251-10.-Lorsque, pour un ou plusieurs des modes d'exploitation, le producteur délégué exploite directement une œuvre audiovisuelle, il établit le compte d'exploitation correspondant, conformément à la sous-section 1 de la présente section.
« Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L.
« Le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet le projet de rapport d'audit au distributeur ou, dans le cas prévu au même article L.
251-10, au producteur délégué, qui présente ses observations.
Le rapport d'audit définitif est transmis au distributeur, au producteur délégué, aux autres coproducteurs, aux éditeurs de services de télévision qui ont contribué au financement de la production de l'œuvre, aux auteurs énumérés à l'article L.
421-1, sont insérés des 10° bis et 10° ter ainsi rédigés :
« 10° bis Des dispositions de l'article L.
« 10° ter Des stipulations d'un accord professionnel rendu obligatoire dans les conditions prévues aux articles L.
1° Au 1°, le mot : « billet » est remplacé par le mot : « droit » ;
« Ils communiquent également cette déclaration de recettes aux distributeurs et à une société de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle chargée des droits musicaux lorsqu'il existe un accord entre une telle société et les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou leurs représentants.
Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission de la déclaration de recettes, sous quelque forme que ce soit, aux distributeurs et, le cas échéant, à la société de perception et de répartition des droits précitée ; »
« 4° Les fabricants, les importateurs ou les marchands de billets d'entrée déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces billets aux établissements de spectacles cinématographiques ;
« 5° Les constructeurs et les fournisseurs de systèmes informatisés de billetterie font homologuer ces systèmes par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sur la base de leur conformité à un cahier des charges, et déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée la livraison de ces systèmes aux établissements de spectacles cinématographiques ;
« 6° Les installateurs de systèmes informatisés de billetterie déclarent au Centre national du cinéma et de l'image animée l'installation de ces systèmes dans les établissements de spectacles cinématographiques.
Ils déclarent également, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, l'état des compteurs de numérotation lors de toute mise en service, de tout changement de lieu d'implantation et de toute modification technique nécessitant l'intervention du constructeur ou du fournisseur.
- La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est complétée par des articles L.
- Le droit d'entrée à une séance de spectacles cinématographiques organisée par un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques est individuel.
Sa tarification est organisée en catégories selon des modalités fixées par voie réglementaire.
« Sauf dérogation, il ne peut être délivré de droits d'entrée non liés à un système informatisé de billetterie en dehors des établissements de spectacles cinématographiques.
« Le droit d'entrée est conservé par le spectateur jusqu'à la fin de la séance de spectacles cinématographiques.
- Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'offrir à un spectateur, quelles que soient les modalités de l'offre, la vente d'un droit d'entrée à une séance de spectacle cinématographique :
« 1° Soit associée, avec ou sans supplément de prix, à la remise d'un bien ou à la fourniture d'un service ;
« 2° Soit dans le cadre d'un service de vente ou de réservation en ligne,
« ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la valeur de ce droit d'entrée par rapport au prix de vente du droit d'entrée qui aurait été remis au spectateur, dans les mêmes conditions et pour la même séance, s'il n'avait pas choisi cette offre ou n'en avait pas bénéficié, ce prix constituant dans tous les cas l'assiette de la taxe prévue à l'article L.
115-1 et l'assiette de la répartition des recettes prévue à l'article L.
« Toutefois, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut se charger, en lieu et place des exploitants, de la transmission aux distributeurs intéressés.
« Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les certificats de ces équipements.
« Les distributeurs et les régisseurs de messages publicitaires qui mettent à la disposition des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, sous forme de fichiers numériques, des œuvres ou des documents cinématographiques ou audiovisuels, ou les laboratoires qui réalisent pour ces distributeurs et ces régisseurs les fichiers numériques transmettent au Centre national du cinéma et de l'image animée les identifiants universels uniques de ces fichiers numériques ainsi que les numéros internationaux normalisés des œuvres et documents concernés ou tout numéro permettant de les identifier.
« Les modalités et la périodicité de la transmission des données, certificats, identifiants et numéros mentionnés au présent article ainsi que les modalités et la durée de la conservation de ces informations sont fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« L'arrêté rend obligatoire ces accords pour une durée maximale de trois ans.
421-1 du même code est ainsi rédigée : «, des deux premiers alinéas de l'article L.
212-34 relatives au contrôle des recettes des œuvres cinématographiques dans les établissements de spectacles cinématographiques ainsi que des textes et décisions pris pour leur application ; ».
I.-Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques
136-1.-On entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne.
136-2.-I.-La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images.
A défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l'œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit.
« II.-Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L.
Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit.
136-3.-L'agrément prévu au I de l'article L.
136-2 est délivré en considération :
« 1° De la diversité des associés ;
« 2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
« 3° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour assurer la gestion des droits de reproduction et de représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément.
136-4.-I.-La rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L.
« Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images.
« La durée de ces conventions est limitée à cinq ans.
« II.-A défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L.
136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images.
« Les organisations amenées à désigner les représentants membres de la commission, ainsi que le nombre de personnes que chacune est appelée à désigner, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La commission se détermine à la majorité des membres présents.
« Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel.
123-7.-I.-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L.
123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
« Sous réserve des droits des descendants et du conjoint survivant non divorcé, l'auteur peut transmettre le droit de suite par legs.
« En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
« II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.
« Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
« La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la société agréée.
« III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :
« 3° De l'importance de leur répertoire et de la représentation des auteurs d'œuvres originales graphiques et plastiques bénéficiaires du droit de suite, au sens de l'article L.
122-8, au sein des organes dirigeants ;
« 4° Des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en œuvre pour permettre la prise en charge du droit de suite prévue au deuxième alinéa du II du présent article.
« IV.-Les modalités d'application du présent article, notamment de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu au II, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
- Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n'en tire aucune rémunération.
- La représentation en public d'une œuvre de l'esprit effectuée par un artiste amateur ou par un groupement d'artistes amateurs et organisée dans un cadre non lucratif, y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur, ne relève pas des articles L.
- Toute personne qui participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif relève des articles L.
122-5-2, la reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que les bibliothèques, les archives, les centres de documentation et les espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'œuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d'accéder à l'œuvre dans la forme sous laquelle l'auteur la rend disponible au public ; »
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, » sont supprimés.
122-5-1.-La reproduction et la représentation mentionnées au 7° de l'article L.
122-5 sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, dans les conditions suivantes :
« 1° La reproduction et la représentation sont assurées par des personnes morales ou des établissements figurant sur une liste arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées.
La liste de ces personnes morales et de ces établissements est établie au vu de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation ou de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° du même article L.
122-5 et par référence à leur objet social, à l'importance des effectifs de leurs membres ou de leurs usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent ;
« 2° La reproduction et la représentation peuvent également porter sur toute œuvre dont le fichier numérique est déposé par l'éditeur, dans un format facilitant la production de documents adaptés, auprès de la Bibliothèque nationale de France qui le met à la disposition des personnes morales et des établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° du présent article et agréés à cet effet.
« a) L'agrément est accordé conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées à ceux, parmi les personnes morales et établissements mentionnés au 1°, qui présentent des garanties et des capacités de sécurisation et de confidentialité des fichiers susceptibles d'être mis à leur disposition puis transmis par eux aux personnes bénéficiaires de la reproduction ou de la représentation ;
« b) Ce dépôt est obligatoire pour les éditeurs :
«-en ce qui concerne les livres scolaires, pour ceux dont le dépôt légal ou la publication sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sont postérieurs au 1er janvier 2016, au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public ;
«-pour les autres œuvres, sur demande d'une des personnes morales et des établissements mentionnés au même 1° formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des œuvres sont publiées sous forme de livre numérique, au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 précitée ;
« c) Le ministre chargé de la culture arrête la liste des formats mentionnés au premier alinéa du présent 2°, après avis de la Bibliothèque nationale de France, des personnes morales et des établissements mentionnés au présent 2° et des organisations représentatives des titulaires de droit d'auteur et des personnes handicapées concernées ;
« d) La Bibliothèque nationale de France conserve sans limitation de durée les fichiers déposés par les éditeurs.
Elle garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ;
« e) Les personnes morales et les établissements agréés en application du premier alinéa du présent 2° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques mentionnées au 7° de l'article L.
« f) Les fichiers des documents adaptés sous forme numérique sont transmis à la Bibliothèque nationale de France par les personnes morales et les établissements mentionnés au 1° du présent article qui les ont réalisés.
La Bibliothèque nationale de France les met à la disposition des autres personnes morales et établissements.
Elle procède à une sélection des fichiers qu'elle conserve.
Elle rend compte de cette activité de sélection et de conservation dans un rapport annuel rendu public ;
« g) La mise à disposition de documents adaptés est autorisée entre les personnes morales et les établissements mentionnés au même 1°.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'établissement de la liste mentionnée audit 1° et de l'agrément prévu au présent 2°, les caractéristiques des livres scolaires mentionnés au b du même 2°, les critères de la sélection prévue au f dudit 2° ainsi que les conditions d'accès aux fichiers numériques mentionnés au premier alinéa et au f du même 2° sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
122-5-2.-Les personnes morales et les établissements agréés en application du 2° de l'article L.
122-5-1 peuvent, en outre, être autorisés, conjointement par les ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, à recevoir et à mettre les documents adaptés à la disposition d'un organisme sans but lucratif établi dans un autre Etat, en vue de leur consultation par des personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, si une exception au droit d'auteur autorisant une telle consultation et répondant aux conditions fixées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
122-5 est consacrée par la législation de cet Etat.
« On entend par organisme, au sens du premier alinéa du présent article, toute personne morale ou tout établissement autorisé ou reconnu par un Etat pour exercer une activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de documents adaptés au bénéfice des personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
« Une convention entre ces organismes précise les conditions de mise à disposition des documents adaptés ainsi que les mesures prises par l'organisme sans but lucratif destinataire de ces documents afin de garantir que ceux-ci ne sont consultés que par les personnes physiques atteintes d'une déficience qui les empêche de lire.
« Les personnes morales et les établissements mentionnés autorisés en application du premier alinéa rendent compte chaque année, dans un rapport aux ministres chargés de la culture et des personnes handicapées, de la mise en œuvre des conventions conclues en application du troisième alinéa.
« Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services de radio des dispositions du 2° bis de l'article 28 et du 5° de l'article 33 relatives à la diffusion d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, de la variété des œuvres proposées au public et des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant, pas pris de telles mesures.
Le 2° bis de l'article 28 de la même loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«-soit, pour les radios spécialisées dans la découverte musicale qui diffusent au moins mille titres différents sur un mois donné dont la moitié au moins sont des nouvelles productions, chacun de ces titres n'étant pas diffusé plus de cent fois sur cette même période : 15 % de nouvelles productions francophones ou de nouveaux talents francophones.
« Pour l'application des premier et quatrième alinéas du présent 2° bis, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour les services dont les programmes musicaux constituent une proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris par la radio en matière de diversité musicale, sans que cette proportion puisse être inférieure respectivement à 35 % et 30 %.
Ces engagements, applicables à l'ensemble de la programmation musicale du service aux heures d'écoute significative, portent sur le taux de nouvelles productions, qui ne peut être inférieur à 45 %, le nombre de rediffusions d'un même titre, qui ne peut être supérieur à cent cinquante par mois, ainsi que sur le nombre de titres et d'artistes diffusés et sur la diversité des producteurs de phonogrammes.
Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans une délibération prise après consultation publique.
« Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte pour le respect des proportions fixées par la convention pour l'application du présent 2° bis ; ».
211-3 du code de la propriété intellectuelle, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L.
342-3 du même code, les références : « aux deux premiers alinéas du 7° de l'article L.
« Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité.
331-3.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L.
335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application des articles L.
116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L.
« Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L.
335-3 du présent code, d'œuvres audiovisuelles et le délit prévu à l'article L.
335-4 s'agissant des droits des artistes-interprètes d'œuvres audiovisuelles et des producteurs de vidéogrammes, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
442-1.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article L.
336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
II.-Le titre IV du livre IV du code du cinéma et de l'image animée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin par un service de communication au public en ligne
443-1.-Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut saisir le tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article L.
2152-2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ».
« Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l'article L.
7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à l'article L.
5424-22 et pour ceux définis à l'article L.
7123-2, ces frais sont répartis proportionnellement à la masse salariale.
L'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant.
Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs.
7121-2 du code du travailest ainsi modifié :
1° Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : «, le réalisateur et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
« 11° L'artiste de cirque ;
« 12° Le marionnettiste ;
« 13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.
- Lorsque les collectivités territoriales ou leurs groupements, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
- Ces artistes sont soumis au code du travail lorsqu'ils sont employés dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
- Les entrepreneurs de spectacles vivants détenant une licence en application de l'article L.
- Le ministre chargé de la culture peut conclure avec ses établissements publics ou les sociétés de perception et de répartition des droits relevant du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle des accords pour définir les modalités et les conditions de communication à ces établissements et sociétés des informations mentionnées au I.
- Les modalités d'application du même I sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« III.-La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l'article L.
3141-30 du code du travail, est précomptée par la caisse de congés payés instituée pour les employeurs mentionnés à l'article L.
5424-22 du même code, responsable, en application de la dérogation prévue au dernier alinéa de l'article L.
243-1-3 du présent code, du versement des cotisations de sécurité sociale et des contributions mentionnées à l'article L.
136-2, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L.
« Le 2° du présent article ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article L.
La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :
a) La deuxième phrase du II du A est ainsi rédigée :
« Les catégories de spectacles et les critères d'affectation de la taxe sont précisés par décret.
a) La seconde phrase du II du A est ainsi rédigée :
Le titre Ier du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
214-13, les mots : « le cycle d'enseignement professionnel initial dispensé par les établissements d'enseignement artistique » sont remplacés par les mots : « l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant » ;
a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ;
b) Après le mot : « proposer », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Ils peuvent délivrer un diplôme national.
Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle.
« L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture.
Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel.
d) A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental » ;
e) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « communes concernées », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, avec leurs groupements » ;
f) Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La région organise l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant.
Elle peut participer à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.
« En concertation avec les collectivités concernées et après avis de la conférence territoriale de l'action publique, la région peut adopter un schéma régional de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
Ce schéma a pour objet de définir les principes d'organisation des enseignements artistiques, en vue d'améliorer l'offre de formation et les conditions d'accès à l'enseignement.
Il prend en compte les principes d'organisation définis par les schémas départementaux mentionnés au présent article.
La région peut fixer au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.
g) A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que » ;
h) A la dernière phrase du même avant-dernier alinéa, les mots : « du schéma prévu » sont remplacés par les mots : « des schémas prévus » ;
i) Le même avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il coordonne, au plan régional ou interrégional, l'organisation des examens du diplôme national prévu au présent article et délivre ledit diplôme.
- Par convention, l'Etat transfère aux régions qui participent au financement de l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant les concours financiers qu'il accorde à ce titre pour le fonctionnement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique sur le territoire de ces régions.
Ces concours sont déterminés sur la base de la moyenne des dépenses de l'Etat à ce titre dans les régions concernées sur les années 2010, 2011 et 2012.
Le titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
« Les autres instances consultatives
« Les instances consultatives en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines relevant du ministre chargé de la culture
239-1.-Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est placé auprès du ministre chargé de la culture.
« Il est consulté sur les orientations générales de la politique du ministre chargé de la culture en matière d'enseignement supérieur et de recherche dans les domaines de la création artistique, de l'architecture et du patrimoine.
« Il a notamment pour mission d'assurer la cohérence des formations et de la recherche dans ces domaines au regard des enjeux des secteurs professionnels concernés.
« Il donne un avis sur l'accréditation des établissements assurant des formations supérieures dans les domaines susmentionnés relevant du ministre chargé de la culture, à l'exception de celle prévue à l'article L.
« Il peut être également consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche dans les domaines susmentionnés.
Il peut faire des propositions au ministre chargé de la culture sur toute question relative à son domaine de compétence.
« Il comprend notamment des représentants élus des personnels et des étudiants de ces établissements ainsi que des représentants des secteurs professionnels principalement concernés.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article L.
232-1 désigne son représentant, qui siège avec voix consultative.
« Un décret précise les attributions, la composition et les règles de fonctionnement du conseil, ainsi que les conditions de nomination ou d'élection de ses membres, notamment les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes.
2° Au début de la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
232-1, sont ajoutés les mots : « Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels prévu à l'article L.
Les chapitres IX et X du titre V du livre VII de la troisième partie du même code sont ainsi rédigés :
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques
759-1.-I.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur, pour ce qui concerne la création dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, et aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ils peuvent participer aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L.
Ils ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie ainsi que la validation des acquis de l'expérience, avec un personnel enseignant composé notamment d'artistes et de professionnels de la création, dans les métiers :
« 1° Du spectacle, notamment ceux d'artiste-interprète, d'auteur, d'enseignant et de technicien dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et du cirque ;
« 2° De la création plastique et industrielle, notamment ceux d'artiste et de designer.
« II.-Dans l'exercice de leur mission, les établissements mentionnés au I :
« 1° Peuvent former à la transmission, notamment en matière d'éducation artistique et culturelle ;
« 2° Conduisent des activités de recherche en art, en assurent la valorisation et participent à la politique nationale de recherche ;
« 3° Participent à la veille artistique, scientifique et technique et à l'innovation dans ses différentes dimensions, notamment pédagogique ;
« 4° Contribuent à la vie culturelle, économique, sociale et environnementale du territoire en développant des partenariats, notamment avec les institutions culturelles, les collectivités territoriales, les associations, les entreprises, les autres établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des établissements d'enseignement, notamment dans le cadre du parcours d'éducation artistique et culturelle ;
« 5° Concourent au développement de la coopération artistique, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale ;
« 6° Veillent au respect de la diversité artistique, professionnelle et culturelle.
759-2.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat.
L'arrêté emporte habilitation de l'établissement à délivrer des diplômes d'école et les diplômes nationaux, autres que ceux définis à l'article L.
613-1, dont la liste est annexée à l'arrêté.
Pour les établissements publics nationaux, les modalités d'accréditation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels.
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L.
« L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du spectacle vivant et des arts plastiques sont fixées par voie réglementaire.
759-1 peuvent conclure, en vue d'assurer leur mission, des conventions de coopération avec d'autres établissements de formation.
« L'accréditation des établissements publics d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques peut emporter habilitation de ces derniers, après avis conforme du ministre chargé de la culture, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes de troisième cycle au sens de l'article L.
759-4.-Le personnel enseignant des établissements mentionnés au I de l'article L.
759-1 comprend des enseignants titulaires.
Il comprend également des enseignants associés ou invités et des chargés d'enseignement, qui assurent leur service dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
Les enseignants de ces établissements peuvent être chargés d'une mission de recherche, dans des conditions fixées par décret.
759-5.-Les établissements relevant de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales, qui assurent une préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, peuvent être agréés par l'Etat s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret.
« Les élèves inscrits dans les établissements agréés du domaine des arts plastiques bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux articles L.
« Les élèves des classes d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique agréés par l'Etat dans le domaine du spectacle vivant, bénéficient des aides aux étudiants, des œuvres universitaires, de la santé et de la protection sociale des étudiants prévues aux mêmes articles L.
832-2 dès lors qu'ils sont titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence.
Les élèves inscrits qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat ou d'une équivalence peuvent bénéficier d'aides individuelles contingentées.
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle
75-10-1.-Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour la durée du contrat pluriannuel signé avec l'Etat.
« Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont accrédités, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la culture pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels, pour délivrer, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux définis au même article L.
« L'organisation des études et des diplômes ainsi que les modalités de l'évaluation des formations dans les disciplines du cinéma et de la communication audiovisuelle sont fixées par voie réglementaire.
2° Le chapitre II du titre V du livre VII de la troisième partie est complété par un article L.
752-2.-Les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l'architecture et participent aux stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'aux regroupements d'établissements d'enseignement supérieur mentionnés au 2° de l'article L.
Elles veillent au respect de la diversité architecturale et culturelle et ont pour mission d'assurer la formation initiale et continue tout au long de la vie des professionnels de l'architecture, de la ville, des territoires et du paysage.
« Dans l'exercice de leur mission, les écoles mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° Conduisent des activités de recherche en architecture, en assurent la valorisation et participent aux écoles doctorales ;
« 2° Forment à la transmission en matière d'éducation architecturale et culturelle ;
« 4° Délivrent des enseignements permettant de s'adapter aux exigences professionnelles internationales ;
« 5° Assurent, par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture, la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ;
« 6° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ;
« 8° Concourent au développement de la coopération architecturale, culturelle, scientifique, technique et pédagogique internationale.
2° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par des articles L.
111-10.-Les biens culturels saisis en douane en raison de leur sortie illicite d'un Etat non membre de l'Union européenne peuvent être déposés dans un musée de France en vue de leur conservation et de leur présentation au public pour le temps de la recherche, par les autorités compétentes, de leur propriétaire légitime.
b) Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :
« II.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L.
« III.-Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer, d'exporter, de faire transiter, de vendre, d'acquérir ou d'échanger un bien culturel en infraction à l'article L.
« Annulation de l'acquisition d'un bien culturel en raison de son origine illicite
124-1.-La personne publique propriétaire d'un bien culturel appartenant au domaine public mobilier, au sens de l'article L.
2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut agir en nullité de la vente, de la donation entre vifs ou du legs de ce bien lorsqu'il lui est apporté la preuve qu'il a été volé ou illicitement exporté après l'entrée en vigueur, à l'égard de l'Etat d'origine et de la France, de la convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, faite à Paris le 17 novembre 1970.
« La personne publique propriétaire demande, en outre, au juge d'ordonner la restitution du bien à l'Etat d'origine ou au propriétaire légitime s'il en a fait la demande.
« La personne publique propriétaire a droit au remboursement du prix d'acquisition par le vendeur.
« 4° Donne son avis sur les décisions de cession des biens appartenant aux collections des personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain.
II.-Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Fonds régionaux d'art contemporain
116-1.-Le label “ fonds régional d'art contemporain ”, dit “ FRAC ”, peut être attribué à la personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en ferait la demande, dès lors que celle-ci justifie détenir une collection constituée d'œuvres d'art contemporain :
« 1° Acquises, sauf exception, du vivant de l'artiste, avec des concours publics et sur proposition d'une instance composée de personnalités qualifiées dans le domaine de l'art contemporain ou par dons et legs ;
« 2° Représentatives de la création contemporaine française et étrangère dans le domaine des arts graphiques et plastiques ainsi que des arts appliqués ;
« 3° Destinées à la présentation au public dans et hors les murs, notamment en des lieux non dédiés à l'art ;
« 4° Faisant l'objet d'actions de médiation et d'éducation artistique et culturelle en direction des publics ;
« 5° Portées sur un inventaire.
116-2.-Le label est attribué par décision du ministre chargé de la culture.
« Dans le cas où le demandeur du label est une personne morale de droit privé à but non lucratif, il doit justifier de l'inscription, dans ses statuts, d'une clause prévoyant l'affectation irrévocable des biens acquis par dons et legs ou avec le concours de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à la présentation au public.
Ces biens ne peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, qu'aux personnes publiques ou aux personnes morales de droit privé à but non lucratif qui se sont engagées, au préalable, à maintenir l'affectation de ces biens à la présentation au public.
La cession ne peut intervenir qu'après approbation de l'autorité administrative après avis de la Commission scientifique nationale des collections.
« Les modalités d'attribution et de retrait du label ainsi que les conditions de conservation et de présentation au public des œuvres concernées sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Ils établissent un projet scientifique et culturel, qui précise la manière dont sont remplies ces missions.
Le projet inclut un volet éducatif qui précise les activités et partenariats proposés aux établissements d'enseignement scolaire.
211-1 du même code, après le mot : « documents », sont insérés les mots : «, y compris les données ».
212-4-1.-La conservation des archives numériques peut faire l'objet d'une mutualisation entre services publics d'archives, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
212-12, le présent article s'applique aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre.
212-11.-Les archives produites ou reçues par les communes de moins de 2 000 habitants :
« 1° Peuvent être confiées en dépôt, par convention, au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre dont elles sont membres ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Sont déposées au service départemental d'archives compétent à l'expiration d'un délai de cent vingt ans pour les registres de l'état civil et de cinquante ans pour les autres documents n'ayant plus d'utilité administrative et destinés à être conservés à titre définitif.
Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département et accord de l'administration des archives, la commune peut conserver elle-même ses archives ou les confier au service d'archives du groupement de communes à fiscalité propre auquel elle appartient ou au service d'archives de la commune membre désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci, dans les conditions prévues au 1°.
« Elles ne peuvent être divisées ou aliénées par lot ou pièce sans l'autorisation de l'administration des archives.
« 2° Toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives classées, ainsi que toute division ou aliénation par lot ou pièce d'archives classées, réalisées sans les autorisations administratives prévues à l'article L.
211-4.-Les archives publiques sont :
« 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.
Les actes et documents des assemblées parlementaires sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
« 2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une mission de service public par des personnes de droit privé ;
« 3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de conventions notariées de pacte civil de solidarité.
214-10 du code du patrimoine, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 311-4-2,322-2,322-3-1,322-4, ».
« L'instance scientifique consultée peut assortir son avis de prescriptions motivées.
Lorsque les travaux sont réalisés alors qu'un avis défavorable a été émis par l'instance scientifique ou qu'ils ne sont pas réalisés conformément à ses prescriptions, le ministre chargé de la culture peut mettre en demeure le propriétaire de les interrompre et ordonner toute mesure conservatoire utile afin d'assurer la préservation du bien.
b) Au début du second alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La restauration » ;
452-2, il est inséré unarticle L.
452-2-1.-En cas d'exécution d'office, le propriétaire est tenu de rembourser à l'Etat le coût des travaux exécutés par celui-ci, dans la limite de la moitié de son montant.
La créance ainsi née au profit de l'Etat est recouvrée suivant la procédure applicable aux créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine aux échéances fixées par l'autorité administrative, qui peut les échelonner sur une durée de quinze ans au plus, les sommes dues portant intérêt au taux légal à compter de la notification de leur montant au propriétaire.
« Le propriétaire peut toujours s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son bien à l'Etat.
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code du patrimoine est complétée par un article L.
451-12.-Des pôles nationaux de référence peuvent être créés pour rassembler, conserver et valoriser des collections publiques non présentées dans le musée de France qui en est propriétaire, selon des thématiques précises définies préalablement dans un projet scientifique et culturel.
« L'Etat reconnaît, par une labellisation spécifique, les musées de France candidats qui, après avis du Haut Conseil des musées de France et en lien avec les grands départements patrimoniaux dont ils relèvent, se constituent en pôle national de référence.
« Le label de pôle national de référence est déterminé par l'histoire et la nature particulière des collections du musée candidat.
La dénomination et la répartition des pôles relève du ministre chargé de la culture.
I.-Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : «, biens » ;
b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'inscrivent, » ;
522-2, les mots : « de vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
« Ces services contribuent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats et peuvent participer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie réalisées sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont ils relèvent.
a) A la fin du premier alinéa, le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « habilités » ;
« L'habilitation est attribuée, à la demande de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales dont relève le service, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, par arrêté des ministres chargés de la culture et de la recherche.
Elle est délivrée au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique et technique du service et son organisation administrative.
Ce dossier comprend un projet de convention avec l'Etat fixant les modalités de sa participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive.
Cette convention peut traiter d'autres sujets sous réserve de l'accord des deux parties.
« L'habilitation est valable sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur.
Elle permet de réaliser des diagnostics dans les conditions définies à l'article L.
L'habilitation permet de réaliser des opérations de fouille dont l'emprise est localisée sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement.
Dans les autres cas, le représentant de l'Etat peut autoriser la collectivité ou le groupement habilité à réaliser tout ou partie d'une fouille en dehors de ce territoire.
« L'habilitation peut être refusée, suspendue ou retirée par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan scientifique, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.
a) A la dernière phrase du premier alinéa, les références : « des troisième et quatrième alinéas » sont remplacées par la référence : « du troisième alinéa » ;
-le début est ainsi rédigé : « Faute d'un accord entre les parties sur les modalités de l'établissement de la convention, ces délais …
« Dans ce cas, lorsque l'Etat ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque.
a) Au début de la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'Etat assure la maîtrise scientifique » et, après la référence : « L.
Leur réalisation » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « leur mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre des opérations de fouilles terrestres et subaquatiques » ;
523-8-1.-L'agrément pour la réalisation de fouilles prévu à l'article L.
523-8 est délivré par l'Etat pour cinq ans, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, au vu d'un dossier établissant la capacité scientifique, technique et financière ainsi que l'organisation administrative du demandeur et son respect d'exigences en matière sociale, financière et comptable.
« L'agrément peut être refusé, suspendu ou retiré par décision motivée, après avis du Conseil national de la recherche archéologique.
« La personne agréée transmet chaque année à l'autorité compétente de l'Etat un bilan scientifique, administratif, social, technique et financier de son activité en matière d'archéologie préventive.
523-8-2.-Les opérateurs agréés définis à l'article L.
523-8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats.
523-9.-I.-Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« II.-Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles rappelle le prix et les moyens techniques et humains mis en œuvre et fixe les délais de réalisation de ces fouilles, ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « visée au deuxième alinéa de l'article L.
523-9 » sont remplacés par les mots : « de fouilles par l'Etat » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « à L.
-à la première phrase, la première occurrence des mots : « de fouilles » est supprimée et, à la fin, la seconde occurrence des mots : « de fouilles » est remplacée par les mots : « d'opération » ;
-après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les opérations d'archéologie préventive sont réalisées sur le territoire d'une collectivité territoriale disposant d'un service archéologique, l'Etat remet à la collectivité territoriale dont relève le service un exemplaire du rapport d'opération.
-à la deuxième phrase, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : «, » et, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou par les services de collectivités territoriales mentionnés à l'article L.
522-8 et par tout autre opérateur agréé mentionné à l'article L.
14° Après le mot : « agrément, », la fin de l'article L.
523-13 est ainsi rédigée : « ou de son habilitation, la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L.
16° La division et l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre III sont supprimés ;
17° Le chapitre Ier du titre IV est ainsi rédigé :
« Régime de propriété du patrimoine archéologique
« Biens archéologiques immobiliers
541-1.-Les dispositions de l'article 552 du code civil relatives aux droits du propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive.
Ces biens archéologiques immobiliers appartiennent à l'Etat dès leur mise au jour à la suite d'opérations archéologiques ou en cas de découverte fortuite.
« L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le bien une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être occasionné pour accéder audit bien.
A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
541-2.-Lorsque les biens archéologiques immobiliers sont mis au jour sur des terrains dont la propriété a été acquise avant la promulgation de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, l'autorité administrative statue sur les mesures définitives à prendre à l'égard de ces biens.
Elle peut, à cet effet, ouvrir pour ces biens une instance de classement en application de l'article L.
541-3.-Lorsque le bien est découvert fortuitement et qu'il donne lieu à une exploitation, la personne qui assure cette exploitation verse à l'inventeur une indemnité forfaitaire ou, à défaut, intéresse ce dernier au résultat de l'exploitation du bien.
L'indemnité forfaitaire et l'intéressement sont calculés en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte.
« Biens archéologiques mobiliers
541-4.-Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ces biens archéologiques mobiliers sont présumés appartenir à l'Etat dès leur mise au jour au cours d'une opération archéologique et, en cas de découverte fortuite, à compter de la reconnaissance de l'intérêt scientifique justifiant leur conservation.
« Lors de la déclaration de la découverte fortuite qu'elle doit faire en application de l'article L.
531-14 du présent code, la personne déclarante est informée, par les services de l'Etat chargés de l'archéologie, de la procédure de reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet susceptible d'être engagée.
L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.
« La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet est constatée par un acte de l'autorité administrative, pris sur avis d'une commission d'experts scientifiques.
L'autorité administrative se prononce au plus tard cinq ans après la déclaration de la découverte fortuite.
La reconnaissance de l'intérêt scientifique de l'objet emporte son appropriation publique.
Cette appropriation peut être contestée pour défaut d'intérêt scientifique de l'objet devant le juge administratif dans les délais réglementaires courant à compter de l'acte de reconnaissance.
« Quel que soit le mode de découverte de l'objet, sa propriété publique, lorsqu'elle a été reconnue, peut être à tout moment contestée devant le juge judiciaire par la preuve d'un titre de propriété antérieur à la découverte.
541-5.-Les biens archéologiques mobiliers mis au jour sur des terrains acquis avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine sont confiés, dans l'intérêt public, aux services de l'Etat chargés de l'archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, dont le terme ne peut excéder cinq ans.
« L'Etat notifie leurs droits au propriétaire du terrain et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur.
Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, une nouvelle notification leur est adressée dans les mêmes formes.
« Si, à l'issue d'un délai d'un an à compter de cette nouvelle notification, le propriétaire et, en cas de découverte fortuite, l'inventeur n'ont pas fait valoir leurs droits, la propriété des biens archéologiques mobiliers mis au jour est transférée à titre gratuit à l'Etat.
« Chacune des notifications adressées au propriétaire et, le cas échéant, à l'inventeur comporte la mention du délai dont il dispose pour faire valoir ses droits et précise les conséquences juridiques qui s'attachent à son inaction dans ce délai.
« Lorsque seul l'un des deux a fait valoir ses droits, les biens archéologiques mobiliers sont partagés entre l'Etat et celui-ci, selon les règles de droit commun.
« Les biens qui sont restitués à leur propriétaire à l'issue de leur étude scientifique peuvent faire l'objet de prescriptions destinées à assurer leur bonne conservation et leur accès par les services de l'Etat.
Les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité.
A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.
« Ensemble archéologique mobilier et aliénation des biens mobiliers
541-6.-Lorsque les biens archéologiques mobiliers mis au jour constituent un ensemble cohérent dont l'intérêt scientifique justifie la conservation dans son intégrité, l'autorité administrative reconnaît celui-ci comme tel.
Cette reconnaissance est notifiée au propriétaire.
« Toute aliénation à titre onéreux ou gratuit d'un bien archéologique mobilier ou d'un ensemble n'appartenant pas à l'Etat reconnu comme cohérent sur le plan scientifique en application du premier alinéa, ainsi que toute division par lot ou pièce d'un tel ensemble, est soumise à déclaration préalable auprès des services de l'Etat chargés de l'archéologie.
« Transfert et droit de revendication
541-7.-L'Etat peut transférer à titre gratuit la propriété des biens archéologiques mobiliers lui appartenant à toute personne publique qui s'engage à en assurer la conservation et l'accessibilité sous le contrôle scientifique et technique des services chargés de l'archéologie.
541-8.-L'Etat peut revendiquer, dans l'intérêt public, pour son propre compte ou pour le compte de toute personne publique qui en fait la demande, la propriété des biens archéologiques mobiliers, moyennant une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'expert désigné conjointement.
« A défaut d'accord sur la désignation de l'expert, celui-ci est nommé par le juge judiciaire.
« A défaut d'accord sur le montant de l'indemnité, celle-ci est fixée par le juge judiciaire.
18° La section 1 du chapitre IV du titre IV est complétée par un article L.
II.-Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'Etat des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et ayant un intérêt scientifique justifiant leur conservation ainsi que sur le nombre de biens découverts fortuitement et déclarés à l'Etat.
Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Instances scientifiques
« Le Conseil national de la recherche archéologique
545-1.-Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux recherches archéologiques sur le territoire national, sous réserve des compétences attribuées aux commissions territoriales de la recherche archéologique définies à la section 2 du présent chapitre.
« Il est consulté sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la culture et procède notamment à l'évaluation de l'intérêt archéologique des découvertes de biens immobiliers dans le cas prévu à l'article L.
Il émet en outre les avis mentionnés aux articles L.
« Le Conseil national de la recherche archéologique comprend des représentants de l'Etat, des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie et des membres élus en leur sein par les commissions territoriales de la recherche archéologique.
Sa composition assure la représentation des différentes catégories d'opérateurs du secteur de l'archéologie préventive.
Le conseil est présidé par le ministre chargé de la culture ou, en son absence, par le vice-président.
Celui-ci est choisi parmi les personnalités qualifiées qui en sont membres.
« Un décret en Conseil d'Etat précise ses missions, sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
« Les commissions territoriales de la recherche archéologique
545-2.-La commission territoriale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
« Elle est consultée sur toute question que lui soumet le représentant de l'Etat dans la région, notamment dans les cas prévus aux articles L.
« Elle comprend des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences scientifiques en matière d'archéologie.
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans la région.
L'intitulé du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé : « Monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et qualité architecturale».
Le titre Ier du même livre VI est ainsi rédigé :
611-1.-La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L.
Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.
« Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.
Elle peut demander à l'Etat d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application des articles L.
« Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.
« Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
« Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif national qui en sont membres.
En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.
611-2.-La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L.
« En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme.
« Placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.
« Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat dans la région.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.
611-3.-Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L.
« Dispositions relatives aux biens inscrits au patrimoine mondial
612-1.-L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements assurent, au titre de leurs compétences dans les domaines du patrimoine, de l'environnement et de l'urbanisme, la protection, la conservation et la mise en valeur du bien reconnu en tant que bien du patrimoine mondial en application de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, le 16 novembre 1972, lors de sa XVIIe session.
« Pour assurer la protection du bien, une zone, dite “ zone tampon ”, incluant son environnement immédiat, les perspectives visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant que soutien apporté au bien et à sa protection est, sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, délimitée autour de celui-ci en concertation avec les collectivités territoriales concernées puis arrêtée par l'autorité administrative.
« Pour assurer la préservation de la valeur universelle exceptionnelle du bien, un plan de gestion comprenant les mesures de protection, de conservation et de mise en valeur à mettre en œuvre est élaboré conjointement par l'Etat et les collectivités territoriales concernées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon, puis arrêté par l'autorité administrative.
« Lorsque l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme engage l'élaboration ou la révision d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un plan local d'urbanisme, le représentant de l'Etat dans le département porte à sa connaissance les dispositions du plan de gestion du bien afin d'assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur exceptionnelle.
I.-Le titre II du même livre VI est ainsi modifié :
621-4 est complété par les mots : «, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
621-6, après les mots : « autorité administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, » ;
622-3, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble classé ou à une partie d'immeuble classée au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
« Les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, à un immeuble inscrit ou à une partie d'immeuble inscrite au titre des monuments historiques ne peuvent en être détachés sans autorisation de l'autorité administrative.
6° La section 4 du chapitre Ier est ainsi rédigée :
« Abords
621-30.-I.-Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.
« La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
« II.-La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L.
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.
« En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci.
« La protection au titre des abords s'applique à toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement protégé.
« La protection au titre des abords n'est pas applicable aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application des articles L.
341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords.
621-31.-Le périmètre délimité des abords prévu au premier alinéa du II de l'article L.
621-30 est créé par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, après enquête publique, consultation du propriétaire ou de l'affectataire domanial du monument historique et, le cas échéant, de la ou des communes concernées et accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
« A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, la décision est prise soit par l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique, soit par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, lorsque le périmètre dépasse la distance de cinq cents mètres à partir d'un monument historique.
« Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
« Les enquêtes publiques conduites pour l'application du présent article sont réalisées dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Le périmètre délimité des abords peut être modifié dans les mêmes conditions.
621-32.-Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
« L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.
« Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L.
« Domaines nationaux
« Définition, liste et délimitation
621-34.-Les domaines nationaux sont des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation et dont l'Etat est, au moins pour partie, propriétaire.
« Ces biens ont vocation à être conservés et restaurés par l'Etat dans le respect de leur caractère historique, artistique, paysager et écologique.
621-35.-La liste des domaines nationaux et leur périmètre sont déterminés par décret en Conseil d'Etat sur proposition du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et du ministre chargé des domaines.
Les propositions du ministre chargé de la culture et les avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture formulés en application de la première phrase sont rendus publics.
« Les domaines nationaux peuvent comprendre des biens immobiliers appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des personnes privées.
« Protection au titre des monuments historiques
621-36.-Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles.
Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine.
Les parties appartenant à un établissement public de l'Etat peuvent toutefois être cédées à une autre personne publique, sans que cette cession puisse remettre en cause le caractère inconstructible attaché à ces parties, sous réserve des exceptions prévues à l'article L.
621-37.-Les parties d'un domaine national qui appartiennent à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont de plein droit intégralement classées au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
« Elles sont inconstructibles, à l'exception des bâtiments ou structures nécessaires à leur entretien ou à leur visite par le public ou s'inscrivant dans un projet de restitution architecturale, de création artistique ou de mise en valeur.
621-38.-A l'exception de celles qui sont déjà classées au titre des monuments historiques, les parties d'un domaine national qui appartiennent à une personne publique autre que l'Etat ou l'un de ses établissements publics ou à une personne privée sont de plein droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.
Elles peuvent être classées au titre des monuments historiques dans les conditions définies à la section 1 du présent chapitre.
621-39.-L'Etat est informé avant toute cession de l'une des parties d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics.
Il peut exercer un droit de préemption.
« Gestion des parties des domaines nationaux appartenant à l'Etat
3211-21 du code général de la propriété des personnes publiques, les parties des domaines nationaux gérées par l'Office national des forêts en application du 1° du I de l'article L.
211-1 du code forestier ne peuvent faire l'objet d'aucune aliénation, même sous forme d'échange.
621-41.-Afin de faciliter leur conservation, leur mise en valeur et leur développement, l'établissement public du domaine national de Chambord peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d'autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appartenant à l'Etat.
« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux
621-42.-L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national.
Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
« La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
622-1-1.-Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
« Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.
« Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble.
Toutefois, lorsque l'élément dissocié ne bénéficie pas d'un classement en application de l'article L.
622-1, les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l'autorité administrative.
622-1-2.-Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire.
Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions.
En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité.
« Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.
« La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l'ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle-ci.
622-3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
b) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « Commission nationale des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « Commission nationale du patrimoine et de l'architecture » ;
622-4-1.-Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire.
« En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L.
16° Le chapitre IV est abrogé.
III.-Le titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi rédigé :
« SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
« Classement au titre des sites patrimoniaux remarquables
631-1.-Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.
« Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
« Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.
Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne.
631-2.-Les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées.
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et les commissions régionales du patrimoine et de l'architecture peuvent proposer le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Cette faculté est également ouverte aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet de classement concerne une zone intégralement ou partiellement située sur leur territoire.
« A défaut d'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, le site patrimonial remarquable est classé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
« L'acte classant le site patrimonial remarquable en délimite le périmètre.
« Le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut être modifié selon la procédure prévue aux deux premiers alinéas du présent article.
631-3.-I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable, dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.
« II.-A compter de la publication de la décision de classement d'un site patrimonial remarquable, il est institué une commission locale du site patrimonial remarquable, composée de représentants locaux permettant d'assurer la représentation de la ou des communes concernées, de représentants de l'Etat, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine et de personnalités qualifiées.
631-4.-I.-Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.
« 1° Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic comprenant un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;
« 2° Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;
« b) Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« c) La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins, l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;
« d) Un document graphique faisant apparaître le périmètre couvert par le plan, une typologie des constructions, les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant, les conditions spéciales relatives à l'implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.
« II.-Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, après avis de l'organe délibérant de la ou des communes concernées.
En cas de désaccord, l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est sollicité.
« Le projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant.
Cette délégation s'accompagne de la mise à disposition de moyens techniques et financiers.
« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L.
« Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative.
« L'élaboration, la révision ou la modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
« Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est annexé au plan local d'urbanisme en application de l'article L.
« III.-La révision du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a lieu dans les mêmes conditions que celles prévues au II du présent article.
« Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut également être modifié lorsqu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces.
La modification est prononcée, après enquête publique, consultation de l'architecte des Bâtiments de France puis accord de l'autorité administrative, par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa du même II.
« La modification du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine emporte, le cas échéant, la modification du plan local d'urbanisme.
631-5.-La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l'état de conservation du site patrimonial remarquable.
Ses avis sont transmis pour débat à l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale.
Elle peut également émettre des recommandations sur l'évolution du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
632-1.-Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
« Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
« L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
632-2.-I.-Le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, l'absence d'opposition à déclaration préalable ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L.
341-10 du code de l'environnement tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
632-1 du présent code si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
A ce titre, il s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant.
« II.-En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
En cas de silence, l'autorité administrative est réputée avoir rejeté ce projet de décision.
« III.-Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion du refus d'autorisation de travaux.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
632-2 ne sont pas applicables aux immeubles ou parties d'immeubles protégés au titre des monuments historiques.
341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable.
633-1.-I.-Les règles fiscales relatives à la détermination du revenu net des personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée au plus tard le 31 décembre 2008 sont fixées au b ter du 1° du I de l'article 31 et au I de l'article 156 du code général des impôts.
« II.-Les règles fiscales relatives à la réduction d'impôt dont peuvent bénéficier les personnes propriétaires d'un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable pour lequel une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009 sont fixées à l'article 199 tervicies du même code.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :
621-22, les mots : « à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, » sont remplacés par les mots : « à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics » ;
- L'immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics ne peut être aliéné qu'après observations du ministre chargé de la culture prises après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
« Dans un délai de cinq ans, l'autorité administrative peut faire prononcer la nullité de l'aliénation consentie sans l'accomplissement de la formalité mentionnée au premier alinéa.
Le titre IV du livre VI du même code est ainsi rédigé :
641-1.-I.-Est puni des peines prévues à l'article L.
480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux :
« 1° Sans l'autorisation prévue à l'article L.
621-9 du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
« 2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L.
621-27 relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
« 4° Sans l'autorisation prévue aux articles L.
632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.
480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
« 1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés ;
480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;
480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;
« 4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L.
461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés.
641-2.-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :
« II.-Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L.
« III.-La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L.
641-2 sont constatées à la diligence du ministre chargé de la culture.
Elles peuvent l'être par des procès-verbaux dressés par les agents publics du ministère chargé de la culture commissionnés à cet effet et assermentés.
641-4.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.
642-1.-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, le fait d'enfreindre les dispositions :
621-29-6 relatifs à l'aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
622-8 relatif à la présentation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ;
622-23 relatifs à l'aliénation d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
622-28 relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
642-2.-Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L.
622-14, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L.
Le livre VI du même code est complété par un titre V ainsi rédigé :
« QUALITÉ ARCHITECTURALE
650-1.-I.-Les immeubles, les ensembles architecturaux, les ouvrages d'art et les aménagements, parmi les réalisations de moins de cent ans d'âge, dont la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant reçoivent un label par décision motivée de l'autorité administrative, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« II.-Lorsque l'immeuble, l'ensemble architectural, l'ouvrage d'art ou l'aménagement bénéficiant de ce label n'est pas protégé au titre des abords et des sites patrimoniaux remarquables ou identifié en application de l'article L.
« Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.
« Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article.
232-2 du code de l'énergie est complétée par les mots : « et recommandent à tout maître d'ouvrage, public ou privé, de recourir au conseil architectural délivré par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, lorsque les conseils mentionnés au troisième alinéa du présent article n'ont pas été délivrés par l'un de ces organismes.
441-4.-La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés.
II.-L'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Art. 5-1.-Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
« Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.
« Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée y recourent pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, dans des conditions fixées par décret.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « perfectionnement », sont insérés les mots : « des élus, » ;
« Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement dispose de droit de l'agrément mentionné à l'article L.
« Il fournit aux personnes qui désirent construire ou rénover un bâtiment ou aménager une parcelle les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des projets et leur bonne insertion dans le site environnant, urbain ou rural, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
a) A la première phrase, les mots : « des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « de déontologie » ;
« Art. 23-1.-Le conseil régional de l'ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article 19.
Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du code de l'urbanisme, lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'ordre ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet.
Le quatrième alinéa de l'article 22 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par les mots : « ainsi que les conditions de représentativité des territoires à l'intérieur d'un conseil régional ».
- A titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent, pour la réalisation d'équipements publics et de logements sociaux, déroger à certaines règles en vigueur en matière de construction dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles qui peuvent faire l'objet de cette expérimentation, notamment en ce qui concerne les matériaux et leur réemploi, ainsi que les résultats à atteindre qui s'y substituent.
Il détermine également les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée tout au long de l'élaboration du projet de construction et de sa réalisation.
Dans un délai de trois mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation comprenant des recommandations.
- Pour les projets soumis à permis de construire autres que ceux mentionnés au I du présent article, dans les limites des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L.
132-1 du code de l'urbanisme, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat et les collectivités territoriales peuvent autoriser les maîtres d'ouvrage ou locateurs d'ouvrage à déroger aux règles applicables à leurs projets dès lors que leur sont substitués des résultats à atteindre similaires aux objectifs sous-jacents auxdites règles.
Le permis de construire prévu à l'article L.
421-1 du code de l'urbanisme emporte, dans ce cas, approbation de ces dérogations.
A cette fin, la demande prévue à l'article L.
423-1 du même code comporte une étude de l'impact des dérogations proposées.
Cette étude est préalablement visée par l'établissement public d'aménagement géographiquement compétent.
Au terme de la période d'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre de cette disposition.
« L'autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire peut réduire les délais d'instruction des demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire a été établi par un architecte.
1° Les deuxième et troisième phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats, qu'il s'agisse d'un mandat national ou régional.
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l'article 24 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Les membres du conseil national ne peuvent exercer qu'un mandat.
La section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Identification de la maîtrise d'œuvre
- Parmi les conditions d'exécution d'un marché public global figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation.
« Pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre est définie par voie réglementaire ; elle comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la spécificité des marchés publics globaux.
Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Le titre Ier est complété par un article L.
- Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des articles L.
- A Saint-Pierre-et-Miquelon, est punie d'une amende comprise entre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder soit, dans le cas de la construction d'une surface de plancher, 6 000 € par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, soit, dans les autres cas, 300 000 €, la réalisation de travaux :
621-9 relatif aux travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
621-27 relatif aux travaux sur l'immeuble ou partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
632-1 relatif aux travaux sur les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable.
« En cas de récidive, outre l'amende prévue au premier alinéa du présent II, un emprisonnement de six mois peut être prononcé.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi propre à modifier le code du cinéma et de l'image animée en vue :
- Les ordonnances sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier le code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi en vue :
- Les ordonnances sont prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi à l'exception de l'ordonnance prévue au 7° du I, qui est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à :
- L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'ordonnance prévue au 2° du I est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue au I.
« 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L.
« 4° Un édifice affecté au culte.
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 decies ainsi rédigé :
- Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.
1° Le mot : « archéologique » est remplacé par les mots : « défini à l'article L.
2° La référence : « par l'article 322-3-1 du code pénal » est remplacée par les références : « aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L.
« 1° Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; »
b) A la fin du 4°, les mots : « à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci » sont supprimés ;
c) Au 5°, les mots : « classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ou » sont supprimés ;
581-21, les mots : « classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des monuments historiques » et, à la fin, les mots : « ou dans un secteur sauvegardé » sont supprimés.
« III.-La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L.
« IV.-Les mesures résultant de l'application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l'article L.
122-8 du code forestierest ainsi modifié :
« 7° Dispositions relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables figurant au livre VI du code du patrimoine ; »
4421-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des sites » sont remplacés par les mots : « et de l'architecture ».
5111-4 est complété par la référence : « et de l'article L.
1° A la fin du d du 1° de l'article L.
101-2, les mots : « du patrimoine bâti remarquables » sont remplacés par les mots : « la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel » ;
« 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L.
a) Après le mot : « architecturale », il est inséré le mot : « , urbaine » ;
b) Après le mot : « paysagère », sont insérés les mots : « , à la mise en valeur du patrimoine » ;
a) Après les mots : « paysage et », sont insérés les mots : « identifier, localiser et » ;
b) Après le mot : « immeubles », sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ;
c) Après le mot : « protéger », sont insérés les mots : « , à conserver » ;
d) Sont ajoutés les mots : « , leur conservation ou leur restauration » ;
151-28 ne peut excéder 20 % sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou protégé au titre des abords définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en application des articles L.
331-2 du même code ou sur un immeuble protégé en application de l'article L.
Il ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
- Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application des 2° et 3° de l'article L.
151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit du volume constructible, soit des règles relatives au gabarit, dans les limites fixées au présent article.
« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du 4° du même article L.
151-28 et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire, selon le cas, soit de l'emprise au sol, soit de la hauteur, dans les limites fixées au présent article.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L.
611-2 du code du patrimoine, accorder les dérogations supplémentaires prévues au présent article, dans la limite de 5 %.
« a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ;
« b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L.
« c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L.
« d) Aux immeubles protégés en application de l'article L.
« Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible.
611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %.
a) Au début des cinquième et sixième alinéas, sont ajoutés les mots : « du règlement » ;
« - d'un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine mentionné à l'article L.
10° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière » ;
« Plan de sauvegarde et de mise en valeur
- Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine.
Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme.
« Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite.
Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
« En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L.
631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article.
- L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe.
Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L.
153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L.
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu.
L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière.
Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée.
Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
« La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration.
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles :
« 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
« 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées.
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble.
Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article.
- Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe.
Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme.
L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme.
- Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
313-12, les mots : « des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « de la culture » ;
a) Les mots : « secteurs sauvegardés » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux remarquables » ;
421-6, après le mot : « bâti », sont insérés les mots : « ou non bâti, du patrimoine archéologique, » ;
480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.
Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L.
« L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L.
b) A la première phrase du troisième alinéa, après la référence : « L.
« Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L.
522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles.
d) Au huitième alinéa, après la référence : « L.
a) Au a, la référence : « au II de l'article L.
b) A la fin du c, la référence : « L.
c) A la fin du d, la référence : « au III de l'article L.
d) Le l est ainsi rédigé :
« l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L.
e) Le m est ainsi rédigé :
« m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L.
f) Le o est abrogé.
3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 7° ainsi rédigé :
- L'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 précitée est complété par les mots : « portant cession de droits d'exploitation ».
- La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
132-17-3, les mots : « dans les six mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « trois mois après » ;
- L'éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, sauf convention contraire précisée par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
« Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l'auteur dispose d'un délai de douze mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de préciser la forme de cette reddition, les règles applicables au versement des droits à l'auteur ainsi que les modalités d'information de celui-ci ; »
132-17-3-1 relatives au délai de paiement des droits et aux dérogations contractuelles à ce délai.
La loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010relative à l'action extérieure de l'Etat est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 9, les mots : « du ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture » ;
-à la première phrase, le mot : « réunit » est remplacé par les mots : « et le ministre chargé de la culture réunissent » et les mots : « qu'il préside » sont remplacés par les mots : « qu'ils président conjointement » ;
-à la deuxième phrase, après le mot : « étrangères », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la culture » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « invite » est remplacé par les mots : « et le ministre chargé de la culture invitent ».
221-1 du code du tourismeest ainsi rédigé :
221-1.-Pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales réalisant, y compris à titre accessoire, les opérations mentionnées au I de l'article L.
211-1 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées titulaires de la carte professionnelle de guide-conférencier délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les personnes morales mentionnées au III de l'article L.
211-18 ne sont pas soumises à cette obligation.
- L'article 10 de la présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
- Pour les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant, l'article L.
- Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale où n'existe pas de règlement local de publicité prévu aux articles L.
- A compter de la date de publication de la présente loi, les périmètres de protection adaptés et modifiés institués en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L.
- Le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ou de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager applicable avant la date de publication de la présente loi continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du site patrimonial remarquable jusqu'à ce que s'y substitue un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
- Les demandes de permis ou les déclarations préalables de travaux au titre du code de l'urbanisme et les demandes d'autorisation de travaux au titre du code du patrimoine déposées avant la date de publication de la présente loi sont instruites conformément aux dispositions des mêmes codes dans leur rédaction antérieure à cette date.
- Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément à l'article L.
- Les projets d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L.
- Les articles 1er, 2, 34 et 35, le 1° du I de l'article 70 et l'article 97 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Le premier alinéa de l'article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« La présente loi, à l'exception du V de l'article 53, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
- Les articles 5, 7, 8, 10, 13 à 15, 17 à 20, 24, 31, 33 à 40, 59, 63, 107 et les I et II de l'article 110 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Dans les domaines relevant de sa compétence, l'Etat met en œuvre la politique mentionnée à l'article 3 dans les îles Wallis et Futuna.
- L'article 64 est applicable dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
- L'article 102 est applicable au district des îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan Da Nova et Tromelin des Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Pour l'application à Mayotte de la présente loi, l'article 48 est inapplicable avant la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts.
- Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles suivants du code du patrimoine :
- Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles suivants du code du patrimoine :
- Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références prévues par le code de l'environnement applicable localement.
Puga (Benoît, Marie), général d'armée.
Décret n° 2016-926 du 7 juillet 2016 instituant un secrétaire général de l'inspection des services de renseignement
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte.
Pour établir l'état des ressources disponibles, identifier les insuffisances dans l'offre de prévention et de services sanitaires, sociaux et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et préconiser des actions pour y remédier, le diagnostic partagé prévu au II de l'article L.
3221-2 prend en compte les éléments suivants :
1° L'accès de la population au diagnostic et aux soins psychiatriques ;
2° L'accueil et l'accompagnement par des établissements et services sociaux et médico-sociaux des personnes présentant des troubles psychiques ou en situation de handicap psychique ;
3° Les situations de défaut de prise en charge, de prises en charge inadéquates ou insuffisantes ;
4° La continuité et la coordination des prises en charge et des accompagnements, prenant en compte les réponses à apporter lors du passage à l'âge adulte et celles liées au vieillissement ;
5° Les délais d'attente et les problèmes d'accessibilité géographique ou financière aux solutions adaptées, notamment de logement et d'hébergement ;
6° L'accès aux droits ;
7° L'accès aux soins somatiques et le suivi somatique des personnes présentant des troubles psychiques ;
8° La prévention des situations d'urgence psychiatrique et de souffrance psychique ainsi que l'organisation de la réponse à ces situations ;
9° L'organisation de la permanence des soins ;
10° L'éducation à la santé et les actions de lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et du handicap psychique.
Le diagnostic partagé porte une attention particulière à la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
L'article 3 du décret du 24 juillet 2014 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-Un secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection, est désigné pour une durée de deux ans par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement.
A l'article 4 du même décret, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci.
Délégation est donnée à M. Romain Ornato, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions :
Délégation est donnée à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat, à l'effet de signer les pièces et décisions prévues aux b et c de l'article 1er, et à Mme Sylvie Laurent et Mme Catherine Guignet, agents contractuels de l'Etat, à l'effet de signer les actes prévus au c de l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Danièle Kramer, agent contractuel, cheffe du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents titulaires et agents sur contrats du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Délégation est donnée à Mme Martine Bourcier, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
b) Tous marchés, contrats ou conventions ainsi que les avenants associés à ces actes.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets et des arrêtés :
Mme Gabrielle de Nadaillac, agent contractuel, responsable du pôle programmation et exécution du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Muriel Detrez, agent contractuel, cheffe du bureau de l'exécution financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
Mme Marine Courtois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville » ;
M. Pierre Gmerek, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation budgétaire et élaboration de la stratégie financière du programme 147 « Politique de la ville ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme 147 « Politique de la ville » :
M. Davy Lavictoire, agent contractuel, gestionnaire ;
Mme Gaëlle Limousin-Gallois, agent contractuel, gestionnaire ;
Mme Claudette Piquard, agent contractuel, gestionnaire ;
Mme Nathalie Bontemps, agent contractuel, chargée de mission ;
Mme Sylviane Moreaux, agent contractuel, chargée de mission ;
Mme Jeanny Taverny, agent contractuel, chargée de mission ;
Mme Catherine La Chapelle, adjointe administrative principale, assistante.
Décret n° 2016-927 du 6 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à la coopération dans le domaine du patrimoine culturel, signé à Paris le 2 juin 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à la coopération dans le domaine du patrimoine culturel, signé à Paris le 2 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE DE SRI LANKA RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU PATRIMOINE CULTUREL, SIGNÉ À PARIS LE 2 JUIN 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka, ci-après dénommés les « Parties »,
CONSIDERANT :
- les relations entre les deux pays et leur souhait d'approfondir leur connaissance et compréhension mutuelles ;
- la volonté d'engager une coopération dans le domaine du patrimoine bâti, de la préservation et de la valorisation des sites historiques et archéologiques, et des musées,
Les Parties décident d'établir une coopération et d'échanger leurs expériences dans le domaine du patrimoine culturel.
Les domaines de coopération conjointement agréés entre les Parties sont les suivants :
- La conservation, la restauration et la valorisation du patrimoine bâti ;
- L'archéologie préventive ;
- Le renforcement des compétences dans les métiers du patrimoine par la formation ;
- L'appui et le conseil méthodologique à la valorisation des collections, muséographie ;
Les actions de coopération conjointement programmées entre les Parties peuvent être les suivantes :
- Des échanges d'expériences et d'informations ;
- Des missions d'assistance technique, de coopération et d'expertise en fonction des priorités des deux Parties ;
- L'échange de savoir-faire technique en matière de conservation avec les professionnels sri lankais et l'organisation de séminaires scientifiques et techniques ;
- L'accueil en France pour une durée d'un (1) mois de professionnels sri lankais dans le cadre du programme des bourses patrimoines - DGP.
Elles sont mises en œuvre :
- Pour la partie française, par la direction générale des patrimoines du Ministère de la Culture et de la Communication ;
- Pour la partie sri lankaise, par le Ministère des affaires intérieures, du développement du Wayamba et des affaires culturelles et le Ministère de l'Education.
Les Parties élaborent conjointement, en tant que de besoin, un programme d'actions déterminant les objectifs à atteindre et la périodicité de leur évaluation.
Moyens mis en place
Le budget de chaque programme d'actions et sa répartition entre les Parties sont décidés conjointement par les Parties dans la limite de leur budget annuel de fonctionnement courant.
Les Parties peuvent faire appel, d'un commun accord, à des aides et subventions ou à des partenaires extérieurs, publics ou privés, pour mener à bien les programmes.
Un comité de pilotage, dont les co-présidents et les membres sont désignés à parité par chacune des Parties, se réunit régulièrement pour suivre le bon déroulement des actions.
Evaluation de la réalisation des actions
Les Parties fournissent un bilan des actions menées au cours d'une année avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
Le comité de pilotage établit le bilan de l'ensemble des actions réalisées et définit les actions de l'année suivante.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de négociations directes et de consultation entre les Parties.
Le présent accord peut être amendé à tout moment, par écrit, par consentement mutuel des Parties.
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à partir de la date de sa signature.
Il peut être renouvelé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique.
Dans ce cas, l'accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de la réception de la notification.
Cette dénonciation n'affecte pas les activités ou les projets en cours entrepris en vertu de l'accord sauf si les Parties en conviennent autrement.
Fait à Paris le 2 juin 2016 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et cinghalaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : André VaLLini
Secrétaire d'Etat au Développement et à la Francophonie
Pour le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka : Hon.
Mangala Samaraweera
Décret n° 2016-928 du 6 juillet 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ENSEMBLE UN RÈGLEMENT TRANSFÉRANT LA COMPÉTENCE DE RÉGULATION ÉCONOMIQUE FERROVIAIRE DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE AUX ORGANISMES DE CONTRÔLE NATIONAUX, ÉTABLISSANT LES PRINCIPES DE LA COOPÉRATION ENTRE CEUX-CI ET PORTANT ÉTABLISSEMENT D'UN CADRE DE TARIFICATION POUR LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE, ET UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS LE 18 ET LE 23 MARS 2015
CHANNEL TUNNEL
INTERGOVERNMENTAL COMMISSION
Secretariat Office of Rail Regulation
1 Kemble Street
LONDON WC2B4AN
Direct line : 020 7282 3962
Facsimile : 020 7282 2041
COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE AU TUNNEL SOUS LA MANCHE M.
E Secrétariat général au Tunnel sous la Manche Tour Séquoia, place Carpeaux 92055 La Défense Téléphone : 01.40.81.38.73 Télécopie : 01.40.81.78.79
Madame la chef de la délégation française à la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de l'élaboration d'un projet de règlement de la CIG transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de signer le règlement de la CIG susmentionné, tel qu'annexé à la présente lettre, par correspondance, et que ce règlement soit daté du jour de la dernière signature.
Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, signée par moi, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur le règlement de la CIG susmentionné.
Ce règlement entrera en vigueur à compter du jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises à cette fin, conformément à son article 8.
Je vous prie d'agréer, Madame la chef de la délégation française, l'expression de ma considération très distinguée.
Christopher Irwin
Chef de la délégation du Royaume-Uni
COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE AU TUNNEL SOUS LA MANCHE
Secrétariat général au Tunnel sous la Manche
Tour Séquoia, Place Carpeaux
CHANNEL TUNNEL INTERGOVERNMENTAL COMMISSION
One Kemble Street
M. le Président de la Commission intergouvementale
au tunnel sous la Manche
et chef de la délégation du Royaume-Uni
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 18 mars 2015, libellée comme suit : « A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de l'élaboration d'un projet de règlement de la CIG transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer de signer le règlement de la CIG susmentionné, tel qu'annexé à la présente lettre, par correspondance, et que ce règlement soit daté du jour de la dernière signature.
Ce règlement entrera en vigueur à compter du jour de la réception de la dernière notification, conformément à son article 8.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de la délégation française à la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche sur les dispositions qui précèdent.
Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'assurance de toute ma considération.
Chef de la délégation française à la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche
Règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche
La Commission intergouvernementale mise en place pour suivre au nom des gouvernements de la France et du Royaume-Uni et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la Liaison Fixe (ci-après dénommée « la CIG ») ;
Vu le Traité entre la République française (ci-après dénommée « la France ») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommé « le Royaume-Uni ») concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 (ci-après dénommé « le Traité de Cantorbéry » et notamment ses articles 1er et 10 ;
Vu la Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (ci-après dénommée « la Directive »), et notamment ses articles 26, 29, 32, 55, 56 et 57 ;
Considérant que, conformément à l'article 26 de la Directive, les Etats membres veillent à ce que les systèmes de tarification pour les entreprises ferroviaires permettent au gestionnaire de l'infrastructure de commercialiser les capacités de l'infrastructure disponibles et d'en faire une utilisation effective et optimale ;
Considérant que, conformément à l'article 29 de la Directive, les Etats membres doivent mettre en place un cadre de tarification ;
Considérant que l'article 32.3 de la Directive s'applique à la liaison fixe transmanche ;
Considérant que l'article 55 de la Directive dispose que chaque Etat membre institue un organisme de contrôle national unique du secteur ferroviaire, qui doit être une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante, sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée, tout en ayant la possibilité d'être rattachée, sur le plan organisationnel, à certaines entités mentionnées dans la Directive ;
Considérant que, d'ici à l'entrée en vigueur du présent règlement, la France et le Royaume-Uni auront adopté des dispositions pour transposer l'article 55 de la Directive ;
Considérant que, par conséquent, le règlement de la Commission intergouvernementale du 23 juillet 2009 concernant l'utilisation du Tunnel sous la Manche (ci-après dénommé « le règlement binational du 23 juillet 2009 ») doit être abrogé, et que les fonctions d'organisme de contrôle de la Liaison Fixe confiées à la CIG en vertu de la législation européenne doivent être transférées aux organismes de contrôle de la France et du Royaume-Uni ;
Considérant que les organismes de contrôle ont pour mission première d'assurer un accès équitable et non-discriminatoire aux réseaux et aux services ferroviaires et qu'en vertu de l'article 56 de la Directive ils sont notamment compétents pour traiter des recours concernant le document de référence du réseau, la procédure de répartition, le système de tarification, le niveau ou la structure des redevances d'utilisation, les dispositions en matière d'accès, ainsi que l'accès aux services et leur tarification ;
Considérant que, conformément à l'article 57 de la Directive, les Etats membres veillent à ce que des modalités de collaboration soient mises en place entre les organismes de contrôle du secteur ferroviaire ; considérant que le caractère transfrontalier de la Liaison Fixe et l'existence d'un gestionnaire d'infrastructure unique exigent que soient mis en place des dispositifs efficaces pour s'assurer, dans toute la mesure du possible, que les décisions des organismes de contrôle soient clairement concordantes sur l'ensemble de la Liaison Fixe,
La fonction d'organisme de contrôle de la CIG est transférée aux organismes de contrôle établis en vertu de la législation européenne par la France et le Royaume-Uni (ci-après dénommés les « organismes de contrôle »).
Ces organismes de contrôle sont respectivement compétents sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire de l'Etat dont ils relèvent, déterminée conformément à l'article 3 du Traité de Cantorbéry.
La CIG s'assure que toute information ou tout document qu'elle détient dans l'exercice de ses fonctions en vertu du règlement binational du 23 juillet 2009 soient communiqués aux organismes de contrôle dans les meilleurs délais possibles après l'abrogation de ce règlement conformément à l'article 7.
La CIG et les organismes de contrôle échangent les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives.
Lorsqu'un recours concernant la liaison fixe transmanche est déposé devant l'un des organismes de contrôle, un recours correspondant doit également être déposé devant l'autre organisme.
Le premier de ces recours n'est considéré comme valable que lorsque le second a été dûment déposé.
Les organismes de contrôle, dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la liaison fixe transmanche, prennent en compte la nécessité de se coordonner et d'adopter des décisions ou avis dont l'effet juridique et pratique est concordant sur l'ensemble de la Liaison Fixe.
A cette fin, les organismes de contrôle, dans l'exercice de leurs fonctions relatives à la liaison fixe transmanche, coopèrent étroitement et coordonnent leurs processus de décision, y compris par la mise en place de procédures communes de travail efficaces.
Afin d'assurer la sécurité juridique, ces procédures doivent permettre l'adoption de décisions ou d'avis concordants par les organismes de contrôle.
Les organismes de contrôle tiennent la CIG informée de leurs procédures communes de travail et les publient.
Lorsque, en dépit des procédures communes de travail susmentionnées, il semble probable que les organismes de contrôle vont adopter des décisions ou avis dont l'effet juridique et pratique n'est pas concordant sur l'ensemble de la liaison fixe transmanche, ils consultent toutes les parties intéressées, y compris la CIG, avant leur adoption.
Dans l'exercice de leurs fonctions concernant la liaison fixe transmanche, les organismes de contrôle se consultent mutuellement.
Dans ce cas, ils s'échangent toutes les informations qu'ils ont eux-mêmes le droit d'exiger en vertu de leur droit national.
Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'affaire pour laquelle les informations ont été fournies au titre du présent alinéa.
Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions de l'article 10 (1) du Traité de Cantorbéry conférant pour fonction à la CIG de suivre l'ensemble des questions liées à l'exploitation de la Liaison Fixe, au nom des Gouvernements de la France et du Royaume-Uni et par délégation de ceux-ci.
La CIG exerce cette fonction dans le respect de l'indépendance des organismes de contrôle compétents et n'interfère pas dans leur processus de décision.
Dans ce cadre, les organismes de contrôle peuvent consulter la CIG, et la CIG peut leur présenter des observations, sur toute question et à tout point de ce processus.
Dans l'hypothèse où, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, une décision prise par la CIG, dans l'exercice de ses fonctions au titre du règlement binational du 23 juillet 2009, fait ou est susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel, les autorités juridictionnelles saisies demeurent compétentes pour en connaître, dans les conditions énoncées à l'article 76 du règlement de la CIG du 24 janvier 2007 concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche.
Le cadre de tarification mis en place pour la liaison fixe transmanche en vertu de l'article 29 de la Directive est défini à l'annexe du présent règlement.
Le règlement binational du 23 juillet 2009 est abrogé.
Chaque gouvernement notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui le concerne, pour l'entrée en vigueur du présent règlement.
Celui-ci prend effet à compter du jour de la réception de la dernière notification.
Fait par la Commission intergouvernementale le 23 mars 2015 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
Le chef de la délégation britannique à la CIG
Le chef de la délégation française à la CIG
CADRE DE TARIFICATION DE LA LIAISON FIXE TRANSMANCHE
L'objectif du présent cadre de tarification est de définir le régime applicable à la détermination, par le gestionnaire de l'infrastructure de la liaison fixe transmanche, des redevances d'utilisation de l'infrastructure, conformément à l'article 29.1 de la Directive 2012/34 UE (ci-après dénommée « la Directive »).
Toute redevance perçue par le gestionnaire de l'infrastructure auprès des entreprises ferroviaires doit être déterminée et perçue conformément au présent cadre de tarification.
Conformément à l'article 2.9 de la Directive, les opérations de transport sous forme de services de navettes pour véhicules routiers à travers la liaison fixe transmanche ne sont pas soumises au présent cadre de tarification et, aux fins de ce cadre, ne sont pas couvertes par les expressions « activités ferroviaires » et « services ferroviaires ».
Sauf si le contexte exige une interprétation différente, les termes utilisés dans le présent cadre de tarification ont le même sens que ceux utilisés dans la Directive.
Règles de tarification
Le gestionnaire de l'infrastructure est responsable de l'établissement et de la mise en œuvre des règles de tarification applicables à l'infrastructure ferroviaire de la liaison fixe transmanche.
Conformément au Traité de Cantorbéry, la liaison fixe transmanche est financée sans qu'il soit fait appel à des fonds des Gouvernements ou à des garanties gouvernementales de nature financière ou commerciale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le gestionnaire de l'infrastructure doit constamment s'assurer de la transparence et du caractère équitable et non discriminatoire des redevances.
Redevances d'accès
Les redevances sont au moins équivalentes au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.
Le gestionnaire de l'infrastructure peut fixer ou maintenir des redevances plus élevées que le coût directement imputable à l'exploitation de chaque service ferroviaire, fondées sur les coûts à long terme du projet de la liaison fixe transmanche relatifs aux activités ferroviaires.
Ces coûts à long terme sont recouvrés sur la durée de l'Accord de Concession.
Ces coûts comprennent les coûts relatifs au financement de tout investissement qui remplit les critères fixés à l'article 32.3 de la Directive, entrepris par le gestionnaire de l'infrastructure en relation avec les activités ferroviaires, y compris le coût de la dette et de son remboursement et une rémunération raisonnable du capital investi, ainsi que les coûts relatifs au fonctionnement, à la maintenance et au renouvellement de ces investissements.
Le gestionnaire de l'infrastructure est également autorisé à percevoir des majorations sous réserve que les conditions prévues par l'article 32.1 de la Directive soient remplies.
Les redevances perçues au titre du recouvrement du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire peuvent inclure une redevance au titre de la rareté des capacités pendant les périodes de saturation.
Le gestionnaire de l'infrastructure peut également instaurer des systèmes de réductions s'adressant à toutes les entreprises ferroviaires utilisant la liaison fixe transmanche et qui accordent, pour des flux de circulation déterminés, des réductions limitées dans le temps afin d'encourager le développement de nouveaux services ferroviaires.
Le gestionnaire de l'infrastructure peut également consentir des réductions afin de favoriser l'utilisation de sillons considérablement sous-utilisés.
Les systèmes de réductions sont appliqués de manière non discriminatoire à toutes les entreprises ferroviaires.
Les réductions susmentionnées peuvent, notamment, inclure des variations des redevances dues par les entreprises ferroviaires en fonction des périodes d'utilisation afin d'encourager un usage optimal de l'infrastructure en termes de sillons, de vitesse ou d'horaires.
8, Dans le cas où le gestionnaire de l'infrastructure décide d'accorder des réductions ou de faire varier les redevances, il doit s'assurer que la description détaillée de ces réductions et variations figure dans le document de référence du réseau.
Calcul des redevances d'accès
Le gestionnaire de l'infrastructure détermine le montant des redevances pour l'utilisation de la liaison fixe transmanche par les services ferroviaires.
Ce faisant le gestionnaire de l'infrastructure respecte les principes de non-discrimination, de transparence et d'équité, et tient compte de la manière dont les coûts à recouvrer sont liés aux activités des entreprises ferroviaires concernées.
Aucune partie des coûts ne peut être recouvrée plus d'une fois.
Le gestionnaire de l'infrastructure détermine les conditions de paiement, de remboursement ou de dispense dans le cas où une réservation de capacité est annulée et peut être réattribuée à une autre entreprise ferroviaire.
Méthode d'imputation des coûts
Le gestionnaire de l'infrastructure élabore et publie une méthode d'imputation des coûts équitable, transparente, non discriminatoire et conforme aux principes établis dans le présent cadre de tarification.
Il met à jour cette méthode en tant que de besoin.
Crée Code de l'environnement - Section 20 : Méthanisation de déchets non dange...
Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est complété par une section ainsi rédigée :
« Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes
«-“ cultures alimentaires ” : les céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières, oléagineuses, et légumineuses, utilisables en alimentation humaine ou animale ;
«-“ cultures énergétiques ” : les cultures cultivées essentiellement à des fins de production d'énergie ;
«-“ culture principale ” : la culture d'une parcelle qui est :
«-soit présente le plus longtemps sur un cycle annuel ;
«-soit identifiable entre le 15 juin et le 15 septembre sur la parcelle, en place ou par ses restes ;
«-soit commercialisée sous contrat ;
«-“ culture intermédiaire ” : culture qui est semée et récoltée entre deux cultures principales ;
«-“ résidus de cultures ” : les résidus qui sont directement générés par l'agriculture.
Ne sont pas compris dans cette définition les résidus issus d'industries connexes ou de la transformation de produits agricoles.
543-292.-Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.
« Cette proportion peut être dépassée pour une année donnée si la proportion des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans l'approvisionnement de l'installation a été inférieure, en moyenne, pour les trois dernières années, à 15 % du tonnage total brut des intrants.
« Pour l'application des deux précédents alinéas, les volumes d'intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte.
543-293.-Il peut être dérogé aux dispositions de l'article D.
543-292 pour l'approvisionnement des installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes par des cultures alimentaires ou énergétiques cultivées à titre de cultures principales provenant de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, et définies par arrêté préfectoral relatif à des restrictions d'utilisation et de mise sur le marché pour raisons sanitaires des productions agricoles végétales issues de ces zones contaminées.
« La dérogation est accordée dans les conditions fixées par les articles R.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte : 6.
- Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des services organisant le recrutement.
Arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours pour le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article L.
Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d'application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Modifie Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - Chapitre II : Dispositions transitoires.
Crée Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - Section 2 : Le second concours interne (V)
Crée Décret n°2007-1290 du 29 août 2007 - Section première : Le concours externe (V)
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les redevables qui effectuent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'encaissement du prix ou de la rémunération et qui entendent acquitter cette taxe d'après les débits doivent en faire la déclaration écrite auprès du service des impôts dont ils relèvent pour son paiement.
L'option s'applique à l'ensemble des opérations réalisées ; elle demeure valable tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements.
L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée.
L'article 9 du décret du 29 août 2007 susvisé devient l'article 16.
Le chapitre II du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-A compter de la session 2017 et jusqu'à la session 2019 des concours, et par dérogation aux dispositions du chapitre II du décret du 1er août 1990 susvisé, le concours externe et le second concours interne de recrutement de professeurs des écoles sont organisés à Mayotte dans les conditions fixées par les articles 6 à 15 du présent décret.
« Le concours externe
« Art. 6.-Peuvent se présenter au concours externe ouvert à Mayotte les candidats justifiant, au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité :
« 1° D'une inscription en troisième année d'études en vue de l'obtention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
« 2° De la détention d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« Les professeurs des écoles, stagiaires ou titulaires, ne peuvent pas se présenter au concours externe de recrutement de professeurs des écoles ouvert à Mayotte.
« Art. 7.-La nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours externe ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 8.-I.-Pour être nommés dans le corps des professeurs des écoles, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ouvert à Mayotte doivent justifier d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention du master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention premier degré.
S'ils justifient à cette date d'une telle inscription, ils peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires.
Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice de leur réussite au concours.
« II.-Les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe qui justifient de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale sont nommés stagiaires sans avoir à remplir la condition mentionnée au premier alinéa du présent article.
Ils suivent la formation mentionnée à l'article 10.
« Art. 9.-Le jury établit une liste complémentaire par ordre de mérite des candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir aux vacances d'emplois survenant dans l'intervalle entre deux concours.
« Pour être nommés, les candidats inscrits sur la liste complémentaire doivent, au début de l'année scolaire au cours de laquelle ils réalisent leur stage, remplir les conditions prévues au I de l'article 8.
« Art. 10.-Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au concours externe ouvert à Mayotte accomplissent un stage d'une durée de deux ans.
Au cours de leur stage, ils bénéficient d'une formation organisée, selon les orientations définies par l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur, visant à l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
« La formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans une école et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
Elle est adaptée pour tenir compte du parcours antérieur du professeur stagiaire.
Ce dernier est accompagné par un tuteur.
« Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et par le ministre chargé de la fonction publique.
« Le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur la liste principale qui peuvent être nommés professeurs des écoles stagiaires ne peut être effectué au-delà de la période d'un mois après le début de la formation prévue aux trois premiers alinéas ci-dessus.
Aucun remplacement de candidats inscrits sur la liste principale ne peut plus être effectué dès lors qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles.
« Les stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d'une liste complémentaire effectuent leur stage au cours de l'année scolaire suivante.
Pour être nommés, ils doivent remplir les conditions pour s'inscrire en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
La condition d'inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, mention premier degré, est appréciée au début de l'année scolaire au cours de laquelle le stage est réalisé.
« La période pendant laquelle les candidats de la liste complémentaire appelés pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur ou de professeur des écoles ont exercé dans le ou les emplois qu'ils ont occupés depuis leur recrutement est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
« Art. 11.-Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'état ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
« A l'issue du stage, les professeurs des écoles stagiaires recrutés par le concours externe ouvert à Mayotte sont titularisés par le vice-recteur.
La titularisation entraîne la délivrance du certificat d'aptitude au professorat des écoles.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à accomplir une troisième année de stage.
Ceux qui ne sont pas autorisés à prolonger leur stage ou qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas été titularisés sont soit licenciés soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
« La troisième année de stage effectuée en application des dispositions de l'alinéa précédent n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté d'échelon.
« Art. 12.-Pour être titularisés dans le corps des professeurs des écoles, dans les conditions prévues à l'article 11, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ouvert à Mayotte doivent justifier de la détention d'un master.
« Pour ceux estimés aptes à être titularisés qui ne détiendraient pas un master au moment de leur titularisation, la durée du stage est prolongée d'une année.
S'ils justifient à l'issue de cette prolongation de la détention d'un master, ils sont titularisés.
Dans le cas contraire, ils sont licenciés ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Le second concours interne
« Art. 13.-I.-Le second concours interne est ouvert :
« 1° Aux agents titulaires et contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et aux militaires, justifiant de trois années de services publics ;
« 2° Aux agents contractuels ayant exercé, dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association, des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité et justifiant de trois années de services publics ;
« 3° Aux enseignants contractuels exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article R.
451-2 du code de l'éducation qui justifient de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger ;
« 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article.
« II.-Pour se présenter au second concours interne, les candidats doivent justifier de la détention d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études après le baccalauréat ou d'un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation nationale ou ayant validé une deuxième année de licence ou un autre titre ou diplôme reconnu équivalent par ce ministre.
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient au plus tard à la date de publication des résultats d'admissibilité.
« Les personnels enseignants du premier degré, stagiaires ou titulaires, ne peuvent pas se présenter au second concours interne ouvert à Mayotte.
« Art. 14.-Les professeurs des écoles stagiaires nommés à la suite de leur réussite au second concours interne ouvert à Mayotte accomplissent un stage selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article 10.
Ils sont soumis aux dispositions de l'article 11.
« Art. 15.-La nature des épreuves et les modalités d'organisation du second concours interne ouvert à Mayotte sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte régi par le présent décret du 14 février 2005 susvisé est mis en extinction à compter du 1er septembre 2017.
163-2 du code de la sécurité sociale pour COSENTYX figure en annexe II du présent arrêté.
- traitement du psoriasis en plaques chroniques sévères de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en seringue préremplie (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
COSENTYX 150 mg (secukinumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE COSENTYX (SECUKINUMAB)
(Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
COSENTYX 150 mg, solution injectable en seringue préremplie
COSENTYX 150 mg, solution injectable en stylo prérempli
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
Les traitements systémiques s'adressent aux formes modérées à sévères de psoriasis.
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine et des biothérapies (étanercept, infliximab, adalimumab et ustékinumab).
Selon les experts, le méthotrexate constitue le traitement de référence des formes étendues ou sévères de psoriasis.
Les rétinoïdes seuls ont une efficacité moindre, mais l'efficacité de l'association avec la photothérapie est plus importante.
Les anti-TNFα étanercept, infliximab, adalimumab et l'ustékinumab, inhibiteur des interleukines IL-12 et IL-23, doivent être réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques en cas d'échec, ou de contre-indication, ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la ciclosporine, l'acitrétine, le méthotrexate et la photothérapie.
Du fait de l'existence d'alternatives thérapeutiques en cas d'échec des traitements topiques et des incertitudes sur la tolérance à long terme du secukinumab, COSENTYX 150 mg est à réserver au traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
Le service médical rendu par les spécialités COSENTYX 150 mg dans le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte est important dans les formes chroniques sévères en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
Dans les autres formes, le service médical rendu est insuffisant.
COSENTYX 150 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) par rapport à STELARA dans le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
(*) Cf. avis de la CT du 22 juillet 2015, consultable sur le site de la HAS :
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
SECUKINUMAB
COSENTYX 150MG INJ SRG1ML
COSENTYX 150MG INJ STY1ML
Décret du 6 juillet 2016 modifiant le décret du 10 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Calvados (14)
Par décret en date du 6 juillet 2016, le décret du 10 septembre 2015 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Calvados (14) est modifié comme suit :
Sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant la limite de la zone de dégagement des centres de :
- BOURGEAUVILLE (Calvados, n° ANFR 014 014 0081) ;
- DIVES-SUR-MER (Calvados, n° ANFR 014 014 0082) ;
- BREMOY (Calvados, n° ANFR 014 014 0084) ;
- MOULT (Calvados, n° ANFR 014 014 0085) ;
- SOUMONT-SAINT-QUENTIN (Calvados, n° ANFR 014 014 0086) ;
- TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR 014 014 0087) ;
- VILLERS-SUR-MER (Calvados, n° ANFR 014 014 0088) ;
- VIRE (Calvados, n° ANFR 014 014 0089) ;
- CLECY (Calvados, n° ANFR 014 014 0105) ;
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR 014 014 0108) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR 014 014 0109),
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108) à CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109) ;
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108) à CLECY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105) ;
- CLECY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0105) à SEVIGNY (Orne, n° ANFR : 061 014 0082) ;
- LE PLESSIS-GRIMOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0108) à SOUMONT-SAINT-QUENTIN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086) ;
- SOUMONT-SAINT-QUENTIN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0086) à SAINT-GERMAIN-DE-LIVET (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104) ;
- SAINT-GERMAIN-DE-LIVET (Calvados, n° ANFR : 014 014 0104) à SAINT-DESIR (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092) ;
- TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) à SAINT-DESIR (Calvados, n° ANFR : 014 014 0092) ;
- BOURGEAUVILLE (Calvados, n° ANFR : 014 014 0081) à TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) ;
- VILLERS-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0088) à TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) à TROUVILLE-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0087) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) à DIVES-SUR-MER (Calvados, n° ANFR : 014 014 0082) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) à MOULT (Calvados, n° ANFR : 014 014 0085) ;
- CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0109) à CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) ;
- SAINTE-HONORINE-DES-PERTES (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091) à CAEN (Calvados, n° ANFR : 014 014 0090) ;
- SAINTE-HONORINE-DES-PERTES (Calvados, n° ANFR : 014 014 0091) à BREMOY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084) ;
- VIRE (Calvados, n° ANFR : 014 014 0089) à BREMOY (Calvados, n° ANFR : 014 014 0084).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction zonale des systèmes d'information et de communication - Ouest, 28, rue de la Pilate, 35207 Rennes.
Arrêté du 23 juin 2016 relatif à la chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale
Il est institué une chaîne de concertation au sein de la gendarmerie nationale.
Celle-ci contribue à la continuité permanente du dialogue interne et permet à chaque militaire de participer à la prise des décisions relatives à la vie courante de son unité.
Son efficacité et sa cohérence reposent sur un strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Cette chaîne est composée de conseillers et de vice-conseillers concertation militaires élus au niveau des principaux échelons de commandement.
Ils représentent tous les militaires et informent à leur niveau les autorités auprès desquelles ils sont placés des préoccupations d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent les militaires qu'ils représentent, donnent leur avis sur les aspects touchant aux conditions de vie et de travail au sein de leur formation et participent à la circulation de l'information au sein des unités.
Au sein de chaque compagnie et escadron de gendarmerie, état-major et section de recherches, ainsi qu'au sein des formations listées en annexe du présent arrêté, un conseiller et un vice-conseiller concertation sont élus pour quatre ans, par et parmi l'ensemble des personnels militaires d'active affectés au sein de l'unité considérée.
Tout militaire de la gendarmerie nationale doit pouvoir participer à l'élection directe d'un conseiller concertation.
Les militaires ne relevant pas d'une des unités évoquées ci-dessus, sont rattachés pour l'élection du conseiller concertation à une autre unité par décision du commandement de la formation administrative dont ils relèvent.
Au sein de chaque groupement ou formation assimilée, sont élus un conseiller concertation officier ainsi qu'un conseiller concertation sous-officier, chacun le cas échéant assisté d'un vice conseiller.
Sont notamment considérées, au sens de la présente section, comme assimilées à un groupement les formations suivantes : les directions de l'administration centrale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure, l'école des officiers de la gendarmerie nationale, les écoles de gendarmerie, les commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer et les régiments de la garde républicaine.
Le conseiller et le vice-conseiller concertation « sous-officier », sont élus pour quatre ans par un collège comprenant les conseillers et vice-conseillers concertation désignés au titre de l'article 3 du présent arrêté au sein de la formation considérée.
A défaut de conseiller concertation de premier niveau, ils sont élus par les sous-officiers de la formation considérée.
Le conseiller concertation « sous-officier » désigne pour une durée d'un an renouvelable un correspondant « volontaires » parmi les gendarmes adjoints volontaires de sa formation qui se sont portés candidats.
Ce correspondant est alors nommé par le commandant de formation administrative.
Le conseiller concertation « officier » est élu pour quatre ans par les officiers de la formation considérée.
Dans les groupement ou formations assimilées comptant au moins cinquante officiers de la gendarmerie nationale, un vice-conseiller concertation « officier » est élu dans les mêmes conditions.
Au sein de chaque formation administrative, un conseiller concertation est élu pour quatre ans par un collège comprenant l'ensemble des conseillers et des vice-conseillers concertation désignés au titre des sections 1 et 2 du présent arrêté, ainsi que les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie de la formation considérée.
Dans les régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité, deux conseillers concertation sont élus pour la même durée et dans les mêmes conditions.
L'un est issu de la gendarmerie départementale, l'autre de la gendarmerie mobile.
Compétents à l'égard des deux subdivisions d'arme, ils ont cependant, chacun en ce qui le concerne, vocation à prendre en compte prioritairement les questions spécifiques à leur subdivision.
Les dispositions de l'article 8 ne trouvent pas à s'appliquer aux formations administratives suivantes :
- l'école des officiers de la gendarmerie nationale et les écoles de la gendarmerie subordonnées au commandement des écoles de la gendarmerie nationale ;
- aux commandements territoriaux de la gendarmerie outre-mer subordonnés au commandement de la gendarmerie outre-mer.
Lorsqu'une formation administrative ne comporte pas d'échelon de commandement de niveau groupement ou assimilé, un conseiller concertation « officier » et un conseiller concertation « sous-officier » sont élus au niveau de la formation administrative considérée.
Les candidats à la fonction de conseiller ou de vice-conseiller concertation doivent :
b) Etre en position d'activité ;
d) Se trouver, à la date prévue de leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
e) Etre sous-officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 5 ;
f) Etre officier de la gendarmerie nationale pour le mandat prévu à l'article 7 ;
g) Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe.
Le commandant de formation et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de conseiller concertation de leur propre formation.
Les conseillers et vice-conseillers concertation cessent leurs fonctions :
- lorsqu'ils sont élus pour un autre mandat de conseiller concertation ;
- par décision du commandant de formation administrative en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau.
En l'absence de tout candidat, les fonctions visées au titre des articles 3, 5, 7 et 8, sont laissées vacantes et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.
Instituées au niveau de chaque groupement et de chaque formation administrative, les commissions de concertation constituent un lieu d'échange privilégié entre le commandement, les représentants des militaires et les membres des instances nationales de concertation.
Ces commissions examinent notamment l'ensemble des questions de caractère général relatives aux conditions de vie et de travail du niveau correspondant.
Réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée, cette commission est composée des membres de droit suivants :
- les commandants des unités directement subordonnées ;
- les conseillers et vice-conseillers concertation élus au sein de la formation considérée au titre des articles 3, 5, et 7 du présent arrêté, ainsi que le correspondant « volontaires » ;
Dans les groupements de gendarmerie départementale placés sous l'autorité d'un commandant adjoint de région, la présidence de cette commission peut-être déléguée au commandant en second.
Réunie sous la présidence du commandant de la formation administrative, cette commission est composée des membres de droit suivants :
- le commandant en second et le conseiller concertation de premier niveau de la formation.
Dans la région de gendarmerie d'Île-de-France, le chef d'état-major et son conseiller concertation de premier niveau ;
- un conseiller concertation de premier niveau de chaque groupement ou formations assimilées volontaire et désigné par ses pairs pour la circonstance de chaque réunion de la commission ;
- les conseillers et vice-conseillers concertation élus au sein de la formation considérée au titre des articles 5, 7 et 8 du présent arrêté.
Sont également membres de droit des commissions de concertation :
- les membres du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie affectés au sein de la formation considérée ;
Sur décision de son président, une commission de concertation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres.
Les conditions de désignation de conseillers et vice-conseillers concertation, les attributions et les moyens alloués aux différents concertants titulaires d'un mandat ainsi que les modalités de réunion des commissions de concertation sont précisés par circulaire.
Les militaires désignés antérieurement à la date de publication du présent arrêté continuent d'exercer leurs attributions jusqu'au terme des mandats en cours.
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - CHAPITRE 1ER : DU PRESIDENT DU PERSONNEL MILITAIRE (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - CHAPITRE 2 : DES REFERENTS ET DU CONSEILLER « C...
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - CHAPITRE 3 : DES COMMISSIONS DE PARTICIPATION (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - SECTION 1 : DE LA COMMISSION DE PARTICIPATION «...
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - SECTION 1 : DU REFERENT « SOUS OFFICIERS ET VOL...
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - SECTION 2 : DU REFERENT « OFFICIER » (Ab)
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - SECTION 3 : DU CONSEILLER « CONCERTATION » (Ab)
FORMATIONS AU SEIN DESQUELLES SONT DESIGNÉS DES CONSEILLERS CONCERTATION DITS DE PREMIER NIVEAU
- Direction générale de la gendarmerie nationale : sous-direction, cabinet, mission du pilotage et de la performance, service d'information et de relations publiques des armées gendarmerie ;
- Etat major, services ou unités du commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
- Etat-major, institut ou service du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
RÉGIONS DE GENDARMERIE IMPLANTÉES AU SIÈGE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ À L'EXCEPTION DE LA RÉGION DE GENDARMERIE IMPLANTÉE AU SIÈGE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ D'ILE DE FRANCE
- Ensemble des services suivants : cabinet communication, bureau de la performance et de la cohérence opérationnelle, section du contrôle et du conseil budgétaire, division des opérations, division de l'appui opérationnel (1) ;
- Section d'appui judiciaire.
RÉGION DE GENDARMERIE IMPLANTÉE AU SIÈGE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ D'ILE DE FRANCE
- Ensemble des services suivants : cabinet communication, centre opérations renseignement gendarmerie d'Ile-de-France, section du contrôle et du conseil budgétaire, section du pilotage, de l'évaluation et du contrôle)1.
AUTRES RÉGIONS DE GENDARMERIE ET FORMATIONS ADMINISTRATIVES
- Ensemble des services suivants : cabinet communication, division des opérations et division de l'appui opérationnel (1) ainsi que le centre de soutien automobile.
- Ensemble des services et unités suivants : section commandement du groupement de gendarmerie départementale, centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie, brigade départementale de renseignements et d'investigations judiciaires, groupe de soutien-ressources humaines, section des systèmes d'information et de communication, centre soutien automobile de la gendarmerie (1);
- Brigade territoriale autonome, communauté de brigades ou peloton directement subordonné au commandant de groupement ;
- Forces du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
- Détachement groupe de sécurité de la présidence de la république.
- Groupement de sûreté et de sécurité de Paris ;
- Ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air de Creil, brigade de gendarmerie de l'air d'Evreux, brigade de gendarmerie de l'air de Taverny, brigade de gendarmerie de l'air et brigade motorisée de gendarmerie de l'air de Vélizy-Villacoublay ;
- Ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et brigade motorisée de gendarmerie de l'air d'Avord, brigade de gendarmerie de l'air de Cinq-Mars-la-Pile, brigade de gendarmerie de l'air de Châteaudun, brigade de gendarmerie de l'air d'Orléans, brigade de gendarmerie de l'air de Romorantin, brigade de gendarmerie de l'air de Tours ;
- Ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air de Dijon, brigade de gendarmerie de l'air de Luxeuil, brigade de gendarmerie de l'air et brigade motorisée de gendarmerie de l'air de Nancy, brigade de gendarmerie de l'air de Saint-Dizier ;
- Ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air et brigade motorisée de gendarmerie de l'air de Bordeaux, brigade de gendarmerie de l'air de Cazaux, brigade de gendarmerie de l'air de Clermond-ferrand, brigade de gendarmerie de l'air de Cognac, brigade de gendarmerie de l'air de Mérignac, brigade de gendarmerie de l'air de Mont-de-Marsan, brigade de gendarmerie de l'air de Rochefort, brigade de gendarmerie de l'air de Saintes ;
- Ensemble des unités suivantes : brigade de gendarmerie de l'air d'Ambrieu, brigade de gendarmerie de l'air de Cuers, brigade de gendarmerie de l'air et brigade motorisée de gendarmerie de l'air d'Istres, brigade de gendarmerie de l'air de Lyon, brigade de gendarmerie de l'air de Montbonnot, brigade de gendarmerie de l'air d'Orange, brigade de gendarmerie de l'air de Salon-de-Provence, brigade de gendarmerie de l'air de Solenzara ;
- Groupement d'instruction des forces aériennes de la gendarmerie ;
- Groupement de maintien en condition opérationnelle des forces aériennes de la gendarmerie.
- Groupe de pelotons d'intervention ;
- Ensemble des unités du commandement territorial de la gendarmerie outre-mer considéré suivantes : brigade territoriale autonome, brigade nautique, peloton directement subordonné au commandant ;
- Centre de production multimédia de la gendarmerie nationale.
(1) Sous réserve de candidatures, le conseiller concertation considéré et son vice-conseiller appartiennent pour l'un à un corps d'officier (OG ou OCTAGN) et pour l'autre à un corps de sous-officiers (SOG ou CSTAGN).
(2) Les élèves-officiers, les élèves-gendarmes et les élèves gendarmes adjoints volontaires en formation dans les écoles ne peuvent ni participer au scrutin, ni se porter candidat à la fonction de conseiller ou vice-conseiller.
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux instances de représentation et de participation au sein de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les inscriptions seront ouvertes du 13 septembre 2016 au 5 octobre 2016, à 17 h 30 au guichet du service concours, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites et minuit heure métropole pour les inscriptions internet.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 octobre 2016, 17 h 30 pour un dépôt en main propre au centre de gestion des Côtes-d'Armor ou minuit cachet de la poste faisant foi pour un envoi par courrier.
Adresse du Centre de gestion des Côtes-d'Armor : Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor, service concours, 1, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 417, 22194 Plérin Cedex.
Adresse email : www.cdg22.fr.
Les entrepreneurs peuvent acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au moment de la livraison, pour les travaux immobiliers exécutés dans le cadre d'un marché unique comportant la fourniture de biens meubles et l'installation ou l'incorporation à un ouvrage immobilier des matériels et appareils fournis.
L'option mentionnée au 1 n'est admise que si la valeur de vente des matériels ou appareils ainsi fournis et indispensables au fonctionnement de l'installation ou incorporés à l'ouvrage immobilier excède 50 % du montant total du marché.
L'option prévue au 1 ne s'applique pas : a) Aux travaux immobiliers concourant : 1° A la construction, à la livraison, à la réparation ou à la réfection des voies et bâtiments de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics autres que ceux à caractère industriel ou commercial assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; 2° A la construction et à la livraison des immeubles destinés à être affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie ; 3° A la réparation et à la réfection des locaux d'habitation ainsi que des parties communes des immeubles dont les trois quarts au moins de la superficie sont affectés à l'habitation ; 4° A la construction, à la livraison, à la réparation et à la réfection des immeubles affectés à l'exercice public du culte et des locaux annexes nécessaires à cette activité ; b) Aux travaux immobiliers réalisés par les redevables inscrits au répertoire des métiers placés par option sous le régime simplifié d'imposition.
Décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance)
Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale, sous-directrice de la coopération de sécurité et de gouvernance, et à M. le colonel Régis BLANCHARD, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
La décision du 28 août 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance) est abrogée.
Décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)
Délégation est donnée à M. le colonel Pascal CHAMPION, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, et à Mme Héléna THOMAS, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Décret n° 2016-931 du 6 juillet 2016 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane, dont la composition est précisée par l'article 2 et qui est annexé au présent décret (1), est approuvé.
(1) Le rapport et ses annexes peuvent être consultés au siège de la collectivité territoriale de la Guyane et sur le site internet de celle-ci : http://ctguyane.fr/, au siège de la préfecture de la Guyane ainsi que dans les communes de la région.
Le schéma d'aménagement régional de la Guyane est composé :
1° D'un rapport de présentation comprenant des annexes ;
2° De sept cartes de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 pour les secteurs dits : « Centre littoral », « Savanes », « Haut Maroni », « Moyen Maroni », « Bas Maroni », « Haut Oyapock », « Bas Oyapock » ;
3° D'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/500 000 pour le territoire de la Guyane non couvert par les cartes au 1/100 000 ;
4° D'une carte du schéma de mise en valeur de la mer au 1/250 000 comprenant pour trois secteurs des agrandissements au 1/100 000 et pour le secteur de l'île de Cayenne un agrandissement au 1/80 000.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2002-745 du 2 mai 2002 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guyane est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2016 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne pour l'extension de son périmètre géographique d'observation
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 juin 2016, l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour l'extension de son périmètre géographique d'observation correspondant au territoire de l'unité urbaine de Paris comprenant les communes dont la liste figure en annexe.
LISTE DES COMMUNES COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE D'OBSERVATION
Décret n° 2016-932 du 6 juillet 2016 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
Le décret du 28 avril 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A l'article 1er, les mots : « premier niveau de qualification de ce métier » sont remplacés par les mots : « niveau de fin du premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique ».
A l'article 2, les mots : « formation initiale ou continue » sont remplacés par les mots : « formation initiale, de la formation professionnelle continue ».
Arrêté du 20 juin 2016 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2016, l'arrêté du 25 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication ouvert au titre de l'année 2015 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20.
- spécialité “services culturels” : 11 postes au total dont 10 pour le ministère de la culture et de la communication et 1 pour le musée du Louvre ;
- spécialité “patrimoine” : 9 postes au total dont 7 pour le ministère de la culture et de la communication et 2 pour le musée du Louvre.
Lire : « Le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication est fixé à 20.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale - M. CONSTANT (Fred)
M. Fred Constant, professeur des universités, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. Christian Bader, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République centrafricaine - M. BADER (Christian)
M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Malabo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République centrafricaine, en remplacement de M. Charles Malinas, appelé à d'autres fonctions.
L'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers est subordonnée au dépôt, par l'entrepreneur, auprès du service des impôts dont il dépend, d'une déclaration par laquelle il prend l'engagement d'acquitter la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers pour tous les marchés qui sont passés à compter de la date de cette déclaration et remplissent les conditions définies à l'article 78.
Cette déclaration doit être déposée, en ce qui concerne les entreprises nouvelles ou les entreprises ayant modifié leur activité, dans les quinze jours de leur installation ou du commencement de leur nouvelle activité.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2016, M. Pierre LAHOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 septembre 2016.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA ORSA)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 juillet 2016, M Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis Seine Amont en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, en remplacement de M. Alain VALLET.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
- Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat :
M. Gérard Gibot, membre titulaire ;
Mme Frédérique Bonifacio, membre suppléant.
M. Yves Bentolila, membre titulaire ;
Mme Virginie Lenoble, membre suppléant.
M. Christophe Baulinet, membre titulaire ;
Mme Frédérique Cousin, membre suppléant.
Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, membre titulaire ;
M. Xavier Regord, membre suppléant.
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Edouard Leroy, membre titulaire.
Mme Claire Darchy, membre titulaire ;
M. Michel Grévoul, membre suppléant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales :
Mme Sophie Clech, membre titulaire.
M. Olivier Geffroy, membre titulaire.
Mme Hind Saoud, membre titulaire ;
Mme Isabelle Pellerin, membre suppléant.
- Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités proposées en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Edward Jossa ;
Mme Valérie Champagne ;
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination (corps du contrôle général économique et financier)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016 :
Mme Françoise Camet, MM. Emmanuel Charron et Laurent Moquin, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, M. Alain Gras, administrateur général, sont nommés chefs de mission de contrôle économique et financier.
M. Xavier Delvart, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, Mme Béatrice Julien de Lavergne et M. Henri Osmont d'Amilly, administrateurs généraux, Mme Dominique Calvin et M. Jean-Pascal Codine, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Décret du 6 juillet 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. MEUNIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2016, M. Alain MEUNIER, directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Clermont-Ferrand, est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour) à compter du 15 juillet 2016.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016 et sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Marie-Cécile Mocellin est nommée membre de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentant suppléant des employeurs publics hospitaliers, en remplacement de M. Jérôme Sontag.
1 Mlle Roupéras (Françoise, Anne), née le 1er avril 1958.
2 M. Reylé (Yann, Yves, Claude), né le 17 août 1972.
3 Mlle De Brabant (Fabienne, Sophie, Marie-Claire), née le 10 mars 1967.
4 Mme Fen-Chong (Béatrice, Marie-Christine, Emmanuelle), épouse Chamontin, née le 19 avril 1980.
5 M. Feuillu (Benoît, Paul, Marie), né le 8 mars 1968.
6 Mme Greverie (Magalie, Karine), épouse Bernollin, née le 17 octobre 1983.
7 Mme Boulay (Catherine), épouse Marmier, née le 17 mars 1975.
8 M. Zavarsky (Boris, Stéphane, Maurice, Patrice), né le 13 avril 1977.
9 Mme Douadi (Amel), épouse Bellahouel, née le 29 janvier 1968.
10 Mme Clerc (Laurence, Odile, Brigitte), née le 1er février 1965.
Décret du 7 juillet 2016 portant affectations et élévations, promotions et affectations, promotions dans la 1re section, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Castres (Didier, François, Georges) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division de Saint Quentin (Grégoire, Marie, Jean) est nommé sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Destremau (Patrick, Yves, Marie, Henri) est nommé sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le colonel des troupes de marine de Reboul (Bertrand, Michel, Maurice).
M. le colonel du génie Gallet (Jean-Claude, Thierry, Robert), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Luccitti (Jean-Michel, Henri).
M. le vice-amiral d'escadre de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le vice-amiral d'escadre de Briançon (Marc, Marie, Gaston) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 1er septembre 2016.
M. le vice-amiral d'escadre Béraud (Denis, Marie, Alexandre) est nommé major général de la marine à compter du 1er septembre 2016.
A M. le vice-amiral Lozier (Jean-Louis, Maurice, François), nommé inspecteur de la marine nationale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Piaton (Didier, Marie, Guy, Gabriel) est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Émirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Émirats arabes unis à compter du 1er septembre 2016.
Il est, pour prendre rang de la même date, nommé au grade de contre-amiral.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Rebour (François, Pierre, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lebas (Olivier, Bernard, Eugène), nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Maleterre (Didier, Jacques, Alain).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Catard (Thierry, François, Robert), nommé adjoint pour le commandement organique à Brest au commandant de la force d'action navale à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Picat (Gilles).
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Émile) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Labourdette Éric, Henri), nommé directeur de la sécurité aéronautique d'État à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Marboeuf (Laurent, Christophe, Marie, Jacques), nommé commandant de la brigade aérienne d'appui projection du commandement des forces aériennes à compter du 22 août 2016.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Guirard (Marc, Yves, Lionel), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
Mme la colonelle du corps des officiers des bases de l'air Bouny (Odile, Josiane), maintenue dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Moncade (Fabrice, Robert).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gerboud (Jean-Marie, François, Louis).
A M. le pharmacien général, pharmacien chef des services hors classe Burnat (Pascal, Guy).
A M. le médecin chef des services de classe normale Boin (Jean-François, Pascal), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées, chargé de la préfiguration de la direction de la médecine des forces à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe du corps des ingénieurs militaires des essences Ferré (Jean-Charles, Émile, Henri), nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Monvoisin (Hervé, Michel Gaston), nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Rémy-Néris (Éric, Claude, Georges).
Sont promu ou nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense :
M. l'ingénieur général de 2e classe Servière (Jean, François, Michel), nommé directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense le 1er septembre 2018.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Barrillon (Patrick, Jean, Alphonse), nommé directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux à la même date.
Pour bénéficier de l'option, l'entrepreneur doit mentionner expressément, dans les contrats établis pour les marchés en cause, qu'il a opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lors de la livraison des travaux immobiliers et reproduire cette mention sur tous les mémoires afférents à ces marchés.
Décret du 7 juillet 2016 portant élévations et affectations d'officiers généraux
A M. le vice-amiral Dupuis (Jean-Baptiste, Paul), nommé directeur du personnel militaire de la marine à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lobjoit (Rony, Jean-Marie, Pierre), nommé « adjoint ressources humaines » du major général de l'armée de l'air et directeur des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
M. le vice-amiral d'escadre Prazuck (Christophe, Julien, Roman) est nommé chef d'état-major de la marine à compter du 13 juillet 2016.
M. le vice-amiral d'escadre Coindreau (Philippe, Yves, Marie) est nommé major général des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Brethous (Patrick, Pierre) est nommé commandant des forces spéciales terre et commandant de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Soriano (Francisco, José) est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéroterrestres » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 18 juillet 2016.
M. le général de brigade Gomart (Hervé, Jean, Marie, Joseph) est nommé commandant du commandement pour les opérations interarmées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Thiébault (Christian, Louis) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Maitrier (Bernard, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Bizeul (Hervé, Jean, Pierre) est nommé adjoint au général commandant la 1re division de l'armée britannique à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Guéguen (Philippe, Yves, Michel) est nommé commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Goupil (Hubert, Henri, Olivier) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Nicol (Franck, Louis, Marie) est nommé adjoint au commandant terre pour le territoire national à compter du 1er septembre 2016.
M. le vice-amiral Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian) est nommé commandant de la marine à Marseille à compter du 1er septembre 2016 et maintenu dans ses fonctions de commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers.
Mme la vice-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette) est nommée chargée de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 19 septembre 2016.
M. le vice-amiral Chaperon (Éric, Patrick, Christophe, Marie) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « opérations » de l'état-major des armées et officier général « défense et sécurité » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le contre-amiral Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er septembre 2016.
M. le contre-amiral Chenal (Hervé, Michel, Paul) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le contre-amiral Bléjean (Hervé, Marie) est nommé sous-chef d'état-major opérations du commandement des forces alliées à Naples à compter du 1er août 2016.
M. le contre-amiral Damlaimcourt (Frédéric, Luc) est nommé adjoint au commandant de zone maritime Atlantique à compter du 1er septembre 2016.
M. le contre-amiral Isnard (Laurent, Daniel, Bernard) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er septembre 2016.
M. le contre-amiral Morio de l'Isle (Bernard-Antoine, François, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 8 août 2016.
Il est nommé sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » de l'état-major de la marine à compter du 19 septembre 2016.
M. le contre-amiral Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie) est nommé autorité de coordination pour les relations internationales de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2016.
M. le contre-amiral Humeau (Gilles, Paul, Marie) est nommé adjoint au commandant de zone maritime Méditerranée à compter du 26 septembre 2016.
M. le contre-amiral Crignola (René-Jean, Marie, François) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2016.
Il est nommé officier général « relations internationales militaires » de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pollet (Francis, Émile, Louis, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 20 juillet 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Bertrand (Hervé, François, Joseph) est nommé chef de la division « emploi des forces » de l'état-major des armées à compter du 22 août 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lavigne (Philippe, Émile, Éloïs) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 13 juillet 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Charpentier (Éric, Joseph) est nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mochin (Jean-Paul) est nommé adjoint au chef d'état-major chargé des opérations du grand quartier général des puissances alliées en Europe à compter du 29 juillet 2016.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Conessa (Claude, François) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 5 septembre 2016.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Ausset (Isabelle, Hélène, Jeanne) est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 1er septembre 2016.
Mme le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gygax (Maryline, Joséphine) est nommée chargée de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 5 septembre 2016.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Catajar (Jean-François, Lucien) est nommé chef de la division « performance, synthèse » de la direction centrale du service de santé des armées à compter du 5 septembre 2016.
Arrêté du 28 juin 2016 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2016, les agents inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense sont nommés à la date suivante :
Abel-Bati (Bénédicte), base aérienne 106, Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Akouete-Akue (Jean-Luc), direction d'infrastructure de la défense, Dakar (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Albert (Didier), 13e base de soutien du matériel, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Toulon).
Alexandre (Thierry), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bourges (centre ministériel de gestion de Toulon).
Almela (Isabelle), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Amiel (Florent), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Baleich (Eric), établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Montauban (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Bassail (Marc), caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Beautru (Jean), plate-forme achat-finances centre-Ouest, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bellardi (Jean-Claude), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Belloc (Jean-Gilles), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Toulon).
Benetiere (Jean-Paul), plate-forme achat-finances Centre-Est, Lyon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Béraud (Jacques-Olivier), institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, Toulouse.
Bernard (Jean-François), établissement des formations de la marine, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bezombes (Patrick), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Blandin (Jean), établissement principal des munitions Méditerranée, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Boinette (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bonacorsi (Pascal), NEXTER, Roanne (centre ministériel de gestion de Lyon).
Bonkoski (Christian), établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Cazaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Bordes (Jacques), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Boucrot (Pascal), base aérienne 123, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bouguereau (Julien), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Bourel (Luc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Bourhis (Joël), centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, Rambouillet (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bregeon (Michaël), direction générale de l'armement, direction opérationnelle, l'unité de management espace et systèmes d'information opérationnels, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bréhinier (Arnaud), service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Bret (Véronique), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Brunelat (Hervé), groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Brunet (Damien), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Creil (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Brunet (Thierry), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique de marque, Nouâtre (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Bucheron (Franck), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Buffard (Jean-François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Caillosse (Gwen), établissement des formations de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Calvi (Jean-Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Carbone (Stéphane), établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, Ivry-sur-Seine.
Cassol (Giovanni), base aérienne 110, Creil (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Castejon (Serge), établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Cavayé (Franck), direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, mission performance et contrôle de gestion, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Chalm (Loïc), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Choisnet (Yannick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Chrisostome (Gilbert), service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement des ressources humaines, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes).
Clavel (Jean-François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Coat (André), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Combes (Joël), établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Brive (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Corroy (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction opérationnelle, service centralisé des achats, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Couavoux (Gilles), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
De Monti De Reze (Sophie), plate-forme achat-finances Centre-Ouest, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Delepine (Jean-François), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Demets (Carole), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Deniau (Gisèle), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Diot (Thierry), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Marseille (centre ministériel de gestion de Toulon).
Drouhin (Didier), direction du renseignement militaire, Creil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Dubreil (Christian), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Dubreuil (Marc), centre de transmissions gouvernemental, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Duco (Jean-Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Dutin (Valérie), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Saint-Médard-en-Jalles (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Even (Philippe), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Toulon (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Faillot (Mathilde), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Fauquette (William), école de santé des armées, Lyon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Fauvaud (Stéphane), direction générale de l'armement, direction de la stratégie, service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, Angoulême (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Ferhani (Ouamar), institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Ferreol (Thierry), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Floch (Guy), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Fouillen (Gildas), DCNS, Le Mourillon (centre ministériel de gestion de Lyon).
Francois (Hubert), DCNS, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Lyon).
Franel (Xavier), centre national de gestion des fréquences, Saint-Germain-en-Laye (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Galhardo (Michel), plate-forme achat-finances Sud-Ouest, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Garnier (Jean-Paul), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Gerardin (Laurent), Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, Paris.
Ghesquière (Fabrice), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Gilbert (William), Ecole polytechnique, Palaiseau.
Girardon (Jacqueline), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gousset (Bertrand), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Groizard (Hubert), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Guerisse (Patricia), écoles militaires de Draguignan (centre ministériel de gestion de Toulon).
Gueux (Philippe), établissement du service d'infrastructure de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Guiard (Matthieu), base aérienne 705, Tours (centre ministériel de gestion de Rennes).
Guichard (Philippe), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations de Toulouse, détachement de Montauban (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Guillois (Roland), groupement de soutien de la base de défense de Paris-Versailles, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Guyonvarch (Stéphane), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Hamel (Frédéric), établissement des formations de la marine, Cherbourg (centre ministériel de gestion de Rennes).
Haristoy (Pascal), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Herlin (Anne-Laure), établissement du service d'infrastructure de la défense, Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Houy (Laurent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Huguenin (Gaëlle), direction générale de l'armement, direction opérationnelle, service centralisé des achats, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Inizan (Michel), Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, Brest.
Iziquel (Thierry), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Joyeux (Jean-Marc), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Juan (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Juillet (Yannick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise NRBC, Vert-le-Petit (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Kaczynski (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Keiser (Christophe), centre de conduite informatique de l'armée de terre, Suresnes (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Kervrann (Gilles), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Lacroix (Stéphane), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lafargue (Jean-Pierre), école des transmissions, Cesson-Sévigné (centre ministériel de gestion de Rennes).
Laine (Christophe), direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Lamaison (Matthieu), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lapaquellerie (Jean-Yves), établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, pôle de maîtrise d'œuvre, Borgo (centre ministériel de gestion de Toulon).
Larue (Hervé), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Le Bras (Didier), état-major interarmées des Antilles, Fort-de-France (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Le Cam (Henri-Luc), établissement des formations de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Le Mentec (Gildas), DCNS, Lorient (centre ministériel de gestion de Lyon).
Le Sciellour (Yannick), direction générale de l'armement, inspection de l'armement, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Le Strat (Yann), école des transmissions, Cesson-Sévigné (centre ministériel de gestion de Rennes).
Lebreton (Emmanuel), laboratoire du commissariat des armées, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Lemonnier (Damien), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lerch (Damien), établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Strasbourg (centre ministériel de gestion de Metz).
Letty (Dominique), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Levasseur (Eric), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Angoulême (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Locatelli (Axel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, Arcueil (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Loddo (Florent), atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Longère (Christelle), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Lopez (Patrice), établissement des formations de la marine, Hyères (centre ministériel de gestion de Toulon).
Louango Koyangbo (Gildas), établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Loucif (Abd-El-Yamine), groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, Strasbourg (centre ministériel de gestion de Metz).
Louvencourt (Jean-Luc), établissement central des matériels du service de santé des armées, Fleury-les-Aubrais (centre ministériel de gestion de Rennes).
Malassenet (Guy), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques terrestres, Bourges (centre ministériel de gestion de Rennes).
Marlot (Martine), centre national de soutien opérationnel, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Maynadier (Stéphane), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Miguet (Gilbert), 4e régiment du matériel de l'armée de terre, Nîmes (centre ministériel de gestion de Toulon).
Mion (Yves), direction des approvisionnements en produits de santé des armées, Orléans (centre ministériel de gestion de Rennes).
Mistichelli (Nadine), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Montroussier (Michèle), état-major de zone de défense, Lyon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Morvan (Lionel), service du soutien de la flotte en Polynésie française, Papeete (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Mouden (Christian), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Mourareau (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Moutel (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Saint-Denis (centre ministériel de gestion de Toulon).
Nallatamby (Aravamoudane), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations de Balard, Paris (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Naudet (Pierre), commandement de la base de défense, Rochefort (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Noël (Jean-Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques navales, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Noslier (Alain), établissement du service d'infrastructure de la défense, Rennes (centre ministériel de gestion de Rennes).
Pardon (Thierry), établissement des formations de la marine, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Parlant (Thierry), direction centrale du service des essences des armées, Malakoff (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Pawlikowska (Xavier), établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Châlons (centre ministériel de gestion de Metz).
Pellegrino (Gérald), 9e bataillon de soutien aéromobile, Montauban (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Penchenat (Sophie), établissement des formations de la marine, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Pettinotti (Bénédicte), service ingénierie-conception-opérateur, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Peuriere (Pierre), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais propulseurs, Saclay (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Philipot (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Polet (Didier), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Biscarrosse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Poncelet (Patrice), contrôle général des armées, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Poquet (Steve), établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Angers (centre ministériel de gestion de Rennes).
Portelli (Florence), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Puren (Georges), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Roques (Bernard), CEA, Gramat (centre ministériel de gestion de Lyon).
Rosemain (Delphine), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais de missiles, Toulon (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Roussel (Michel), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Maîtrise de l'information, Bruz (centre ministériel de gestion de Rennes).
Salgues (Patrick), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Ingénierie des projets, Paris (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Sarian (Christophe), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Schmitz (Mireille), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Techniques aéronautiques, Toulouse (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Scolan (Dominique), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Simonet (Jean-Marc), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, section technique d'assistance, Bourges (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Stibling (Ronald), 1er régiment d'hélicoptères de combat, Phalsbourg (centre ministériel de gestion de Metz).
Thadome (Jean-Claude), établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Grenoble (centre ministériel de gestion de Toulon).
Torillec (Gwénaël), établissement du service d'infrastructure de la défense, Brest (centre ministériel de gestion de Rennes).
Tormo (Christophe), 3e régiment parachutistes d'infanterie de marine, Carcassonne (centre ministériel de gestion de Toulon).
Tousch (Etienne), centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense, Versailles (centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye).
Touya (Jean-Paul), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Pau (centre ministériel de gestion de Toulon).
Tribout (Pascal), direction générale de l'armement, direction technique, service centralisé des achats techniques, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Troncin (Eric), centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations, Montigny-lès-Metz (centre ministériel de gestion de Metz).
Vanherpen (Alain), école nationale supérieure de techniques avancées ParisTech, Palaiseau.
Verdier (Sophie), établissement du service d'infrastructure de la défense, Toulon (centre ministériel de gestion de Toulon).
Verrière (Christian), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, Bourges (centre ministériel de gestion de Toulon).
Ville (Lionel), établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Istres (centre ministériel de gestion de Toulon).
Voisard (Frédéric), direction générale de l'armement, direction technique, DGA Essais en vol, Cazaux (centre ministériel de gestion de Toulon).
Zoboli (Michel), direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, Roanne (centre ministériel de gestion de Toulon).
Aubrun (Daniel), structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Hartmann (Denis), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Compastié (Jean-Pierre), direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Elghoul (Bouchaib), service ingénierie-conception-opérateur, Le Kremlin-Bicêtre (service parisien de soutien de l'administration centrale).
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation des enquêteurs de prix du ministère de la défense habilités à exercer des vérifications sur pièces ou sur place de marchés publics est modifié comme suit :
Au I, à compter du 14 mars 2016, l'alinéa « M. Franjeulle (Jacques).
Au I, à compter du 1er mai 2016, l'alinéa « M. Marboeuf-Riva (Michaël).
A la fin du I sont insérées les dispositions suivantes :
M. Artaud (Fabrice).
Mme Dahan (Delphine).
M. Mille (Luc).
Avocat général près la cour d'appel de d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : M. Achille KIRIAKIDES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille : M. Xavier TARABEUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan : M. Jean-Jacques FAGNI, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes : M. Pierre SENNES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Avocat général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Eric MAILLAUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon : M. Patrick DESJARDINS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy : Mme Véronique DENIZOT, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Colmar : M. Christian DE ROCQUIGNY DU FAYEL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras : M. André LOURDELLE, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Sébastien PIEVE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer : M. Patrick LELEU, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Béthune.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Dietlind BAUDOIN-CAPDEVILLE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carpentras : M. Pierre GAGNOUD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne : M. Eric VIRBEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay : M. Nicolas RIGOT-MULLER, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Riom.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe : M. Yves DUPAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete : M. Hervé LEROY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Décret du 7 juillet 2016 portant nomination d'une conseillère d'Etat en service ordinaire (Conseil d'Etat) - Mme ESCAUT (Nathalie)
Mme Nathalie Escaut, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
L'entrepreneur qui exerce l'option ne peut facturer la taxe sur la valeur ajoutée avant que la livraison des travaux ne soit intervenue.
La livraison s'entend de la remise des ouvrages en la possession du maître de l'ouvrage ; elle ne peut se situer postérieurement à l'occupation ou à l'utilisation réelle des locaux et installations.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Chambéry : M. Brice ROBIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Grenoble : M. Jacques DALLEST, procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Limoges : Mme Pascale REITZEL, avocate générale près la cour d'appel de Reims.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Poitiers : Mme Dominique MOYAL, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 30 juin 2016 portant renouvellement de mandat de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 30 juin 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 novembre 2016, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, le mandat de M. René Juillard.
Arrêté du 30 juin 2016 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2016, sont désignés, en application des articles L.
812-6 du code de commerce pour composer le jury chargé de procéder à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire :
Président titulaire : M. Tricot (Daniel), président de chambre honoraire à la Cour de cassation.
Président suppléant : M. Arbellot (Frédéric), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Guillou (Hélène), conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Reille (Florence), maître de conférences en droit.
M. Petit (Florent), maître de conférences en droit.
M. Desprat (François-Charles), mandataire judiciaire.
M. Sénéchal (Marc), mandataire judiciaire.
M. Rossi (Patrick), président du tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Fin-Langer (Laurence), professeur de droit.
M. Voinot (Denis), professeur de droit.
Mme Montravers (Marie-Hélène), mandataire judiciaire.
M. Walczak (Bruno), mandataire judiciaire.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin aux fonctions, au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de Mme Céline Jaeggy-Roulmann, conseillère « politiques de l'emploi ».
M. Paul-Marie Atger est nommé au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, conseiller « politiques de l'emploi ».
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
M. Nicolas CARRE est nommé conseiller discours, au cabinet de la secrétaire d'Etat, à compter du 11 juillet 2016.
Décret du 7 juillet 2016 portant promotions, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
Mme la générale de brigade Guion de Méritens (Isabelle, Simone, Yvonne, Germaine), maintenue dans ses fonctions.
M. le général de brigade Quenelle (Didier), nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Fabre (François, Jean, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Plays (Jacques, Antoine, Nicolas), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Casaubieilh (Pierre), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Bonneau (Hubert, Charles, Aimé), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel De Oliveira (Armando), maintenu dans ses fonctions.
Sont promus ou nommés dans la 2e section des officiers généraux :
M. le général de brigade Daumont (Jean-Thierry).
M. le général de brigade Le Mouël (Philippe, Christian).
M. le colonel Pons (Bernard, Jean, André).
M. le colonel Richez (Jean-Paul, Jacques).
M. le général de division Loubès (Jean-Marc, François) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Pidoux (Alain, Maurice, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 7 juillet 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - Mme ISART (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime exercées par Mme Véronique ISART, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Hélène MARTINI, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Louis MARCHADO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Eric AYMES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2016.
La facturation de la taxe sur la valeur ajoutée à l'occasion de l'encaissement d'un seul acompte précédant la livraison ainsi que le défaut d'inscription sur les contrats, factures ou mémoires des mentions prévues à l'article 80 entraînent l'annulation de l'option et rendent la taxe immédiatement exigible sur tous les encaissements reçus au titre des marchés en cours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2016, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : IOCF1005767A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Lucie FONTAS, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante, en remplacement de Mme Nicole CASTELLANI, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 29 juin 2016 portant désignation des présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 2016, à la suite de la proposition du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sont nommés présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour une durée de trois ans :
M. Maxime Toubart, au Breuil (Marne).
M. Jean-Marie Barillère, à Epernay (Marne).
L'arrêté du 30 mai 2013 portant nomination des présidents du comité interprofessionnel du vin de Champagne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, Mme Murièle MILLOT, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire, à compter du 29 juillet 2016.
Sa résidence administrative est fixée à Orléans.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, M. Hervé BLOND, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
Décret du 7 juillet 2016 portant nomination à la commission de déontologie
Par décret en date du 7 juillet 2016, sont nommés membres de la commission de déontologie :
Membre suppléant : Mme Martine DENIS-LINTON, conseillère d'Etat.
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie
Membre titulaire : M. Jean-François WEBER, président de chambre honoraire.
Membre suppléant : M. Jean-Paul VALAT, avocat général.
Membre suppléant : M. Remi TOUSSAIN, inspecteur général des finances.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique de l'Etat
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie et le directeur des ressources humaines des ministères chargés de l'économie et des finances ou leurs suppléants.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale
Membre suppléant : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, président du conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Membre suppléant : Mme Marie-Francine FRANCOIS, directrice générale des services de la ville de Clermont-Ferrand.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique hospitalière
Membre titulaire : M. François BRUN, inspecteur général honoraire.
Membre suppléant : M. Daniel LEJEUNE, inspecteur général honoraire.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour l'application des articles L.
Mme Michèle HANNOYER, administratrice civile hors classe retraitée.
M. Bernard FROMENT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Le présent avenant vise à modifier l'article 3 ainsi que les articles 1er et 2 de l'annexe III à la convention collective nationale du 14 mars 1947 pour y supprimer les dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d'un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de sécurité sociale.
Le présent avenant vise à modifier les articles 22 et 26 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire une simplification réglementaire pour tous les droits calculés et inscrits au compte des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des périodes d'incapacité de travail.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération générale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Arrêté du 30 juin 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'entrepreneur peut renoncer à tout moment à l'option pour le paiement de la taxe lors de la livraison des travaux immobiliers.
Il est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts dont il dépend.
La renonciation prend effet à la date de cette déclaration et rend exigible le paiement immédiat de la taxe afférente aux encaissements reçus au titre des marchés en cours.
(M. ÉRIC B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt n° 582 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Eric B. par la SCP Alain Benabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Alain Benabent et Marielle Jehannin, enregistrées le 19 mai 2016 ;
- les observations présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Grasse, partie en défense, par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 mai 2016 ;
- la lettre du 17 juin 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être relevé d'office ;
- les observations en réponse présentées pour l'ordre des avocats au barreau de Grasse, partie en défense, par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 24 juin 2016 ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 24 juin 2016 ;
Après avoir entendu Me Alain Benabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Isabelle Zribi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 juin 2016 ;
L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 30 mai 2008, mentionnée ci-dessus, prévoit : « Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
« 2° Etre titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ;
« 3° Etre titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article ;
« 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
« 5° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
« 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.
« Les titulaires de la licence en droit qui ont obtenu ce diplôme sous le régime antérieur à celui fixé par le décret n° 54-343 du 27 mars 1954 relatif au nouveau régime des études et des examens en vue de la licence en droit sont considérés, pour l'application de la présente loi, comme titulaires d'une maîtrise en droit.
Il en est de même pour les licenciés en droit ayant obtenu ce titre lorsque la licence a été organisée sur quatre années.
« L'avocat ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen, s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, doit subir, pour pouvoir s'inscrire à un barreau français, les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances en droit français selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est de même d'un ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui aurait acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique et qui ne pourrait invoquer le bénéfice des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ».
Le requérant soutient qu'en réservant aux seules personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France la possibilité d'accéder à la profession d'avocat, sans être titulaire d'un des diplômes exigés au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ou sans être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité.
Il soutient également que la condition de territorialité liée à l'exercice en France de ces fonctions ou activités porte une atteinte injustifiée à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce qu'en ne définissant pas avec suffisamment de précision les critères permettant au pouvoir réglementaire de déroger aux conditions énoncées par le 2° et le 3° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, les dispositions du 2° de cet article méconnaîtraient l'étendue de la compétence du législateur dans des conditions qui affectent la liberté d'entreprendre.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.
Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Selon l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant… les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques.
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Les droits de la défense sont garantis par cette disposition.
En vertu de la loi du 31 décembre 1971, la profession d'avocat dispose, sauf exceptions, du monopole de l'assistance et de la représentation en justice.
Par conséquent, il incombe au législateur, lorsqu'il fixe les conditions d'accès à cette profession, de déterminer les garanties fondamentales permettant d'assurer le respect des droits de la défense et de la liberté d'entreprendre.
L'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que toute personne souhaitant devenir avocat doit répondre à des conditions de nationalité, de diplôme, d'aptitude, de compétence et de moralité.
En prévoyant des dérogations à la condition de diplôme ainsi qu'à la condition de détention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat pour les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, le législateur a entendu permettre l'accès à cette profession à des personnes ayant acquis par l'exercice de certaines fonctions ou activités de nature juridique, pendant une durée suffisante, sur le territoire national, des compétences professionnelles équivalentes à celles que garantit l'obtention de ces diplômes.
Il en résulte qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a suffisamment défini les garanties encadrant l'accès à la profession d'avocat et n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Sur le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité :
Selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Les personnes ayant exercé une activité ou une fonction juridique pendant une durée suffisante en France ne sont pas placées, au regard de l'accès à la profession d'avocat, dans la même situation que celles ayant exercé une telle activité ou fonction à l'étranger.
En exigeant, pour l'exercice de cette profession, la pratique d'une activité ou d'une fonction à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir les compétences des personnes exerçant cette profession et, par voie de conséquence, garantir le respect des droits de la défense.
Il en résulte que la différence de traitement instituée par les dispositions contestées, qui repose sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
En posant comme condition d'accès à la profession d'avocat l'exercice d'une activité à caractère juridique pendant une durée suffisante sur le territoire national, le législateur a entendu garantir un niveau d'aptitude et un niveau de connaissance suffisant aussi bien du droit français que des conditions de sa mise en œuvre.
Les personnes ne remplissant pas ces conditions ne sont en outre pas privées du droit d'accéder à la profession d'avocat dans les conditions de droit commun.
Il en résulte que le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et le respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la Constitution.
Le grief tiré de l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre doit en conséquence être également écarté.
Les mots : « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots : « et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France » figurant au 2° de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décision n° 2016-11 LOM du 6 juillet 2016
(RÉGIME DES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mai 2016, par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-11 LOM.
Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions des I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée, qui rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2 et 4 de cette loi, en tant qu'elles s'imposent aux annonces judiciaires et légales prévues par les réglementations de la Polynésie française ».
- la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
- la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ;
- les observations du Premier ministre, enregistrées le 25 mai 2016 ;
- les observations du président de l'assemblée de la Polynésie française, enregistrées le 31 mai 2016 ;
Le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que les dispositions des paragraphes I, II et V de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 mentionnée ci-dessus dans sa rédaction résultant de la loi du 17 avril 2015 mentionnée ci-dessus, en tant qu'ils s'imposent aux annonces judiciaires et légales prévues par la réglementation de la Polynésie française, sont intervenues dans une matière relevant de la compétence de la Polynésie française.
Le paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit : « Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
Le paragraphe II du même article prévoit : « Pour l'application de la présente loi aux collectivités d'outre-mer citées au I et en Nouvelle-Calédonie :
« 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : “inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse et” et : “en conséquence” sont supprimés ;
« 3° Au 3° de l'article 2, le mot : “décret” est remplacé par les mots : “arrêté du représentant de l'Etat” ».
Le paragraphe V du même article prévoit : « Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
« 1° Les mots : “Dans chaque département”, “dans le département” et “pour le département” sont respectivement remplacés par les mots : “En Polynésie française”, “en Polynésie française” et “pour la Polynésie française” ;
« a) Après les mots : “au Journal officiel de la République française ou à ses annexes”, sont insérés les mots : “ou au Journal officiel de la Polynésie française” ;
« b) Après les mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” ;
« c) Après les mots : “prévues à l'article 2”, sont insérés les mots : “ou à défaut au Journal officiel de la Polynésie française” ;
« a) Les mots : “du département ou de ses arrondissements” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française” ;
« c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : “Cette liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat.”
« d) Au dernier alinéa, les mots : “de l'article 3” sont remplacés par les mots : “des dispositions applicables localement.”
« 4° A l'article 4, après les mots : “9 000 euros”, sont insérés les mots : “ou son équivalent en monnaie locale” ».
Le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit l'application de dispositions de cette loi en Polynésie française uniquement par renvoi aux mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I.
La demande du président de la Polynésie française doit donc être regardée comme portant sur les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions des articles 1er, 2 et 4 de cette loi, et sur le paragraphe V de ce même article 6.
Les dispositions de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 prévoient que les annonces exigées par les lois et décrets sont insérées dans un des journaux remplissant les conditions fixées à l'article 2 de cette même loi.
Les dispositions de cet article 2 prévoient ainsi que seuls les journaux « d'information générale, judiciaire ou technique inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs » remplissant des critères liés à leur périodicité et à leur zone et chiffre de diffusion sont inscrits sur une liste arrêtée annuellement par le préfet les autorisant à recevoir des annonces légales.
Les dispositions de l'article 4 de cette même loi répriment toute infraction aux dispositions de cette loi d'une amende de 9 000 euros et permettent au représentant de l'Etat de radier temporairement ou, en cas de récidive, définitivement, un journal de la liste prévue à l'article 2.
En ce qui concerne les dispositions des articles 1er, 2 et certaines dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 rendues applicables en Polynésie française et celles des 1° à 3° du paragraphe V de l'article 6 de cette même loi :
Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 4 janvier 1955, la seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi selon laquelle « Le préfet pourra prononcer la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois », le second alinéa de cet article ainsi que les 1° à 3° du paragraphe V de l'article 6 de cette même loi fixent le régime des annonces judiciaires et légales.
Ce régime détermine les conditions de publication d'une annonce dont la publication obligatoire est prévue par un texte législatif ou réglementaire.
Il ne se rattache pas, en lui-même, à l'une des matières pour lesquelles les dispositions législatives s'appliquent de plein droit à la Polynésie française en application de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004.
Il ne se rattache pas non plus à l'une des matières réservées à la compétence de l'Etat en application de l'article 14 de cette même loi organique.
En revanche, il ne peut être dissocié de l'obligation de procéder à une telle publication, laquelle relève de l'autorité compétente, selon la loi organique, pour régir la matière dans laquelle elle intervient.
Par conséquent, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française.
Il en est de même pour les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6.
En revanche, ces mêmes dispositions relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans son domaine.
En ce qui concerne certaines des dispositions de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 rendues applicables en Polynésie française et celles du 4° du paragraphe V de l'article 6 de cette même loi :
Le 2° de l'article 14 de la loi organique du 27 février 2004 réserve à l'Etat la compétence en matière de « droit pénal ».
D'une part, la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit que « Toute infraction aux dispositions de la présente loi et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d'une amende de 9 000 euros ».
D'autre part, le 4° du paragraphe V prévoit qu'en Polynésie française, le montant maximum de 9 000 euros peut être son équivalent en monnaie locale.
Ainsi, les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi et le 4° du paragraphe V, relèvent d'une matière qui est de la compétence de l'Etat.
Relèvent d'une matière de la compétence de la Polynésie française, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de la Polynésie française :
- les mots : « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
- les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6.
Ne relèvent pas d'une matière de la compétence de la Polynésie française :
- les mots « en Polynésie française » figurant au paragraphe I de l'article 6 de la loi du 4 janvier 1955, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française les articles 1er, 2, la seconde phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article 4 de cette même loi lorsque l'obligation de publier concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat ;
- les mots « en Polynésie française » figurant au même paragraphe I de l'article 6, en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de cette même loi ;
- les 1° à 3° du paragraphe V du même article 6, lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat, et le 4° de ce même paragraphe.
Délibération n° 2016-180 du 16 juin 2016 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de l'identification par les CARPA des opérations de maniement de fonds pouvant caractériser un risque de fraude, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (AU-051)
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats, ci-après « CARPA », organisées en association loi 1901, relèvent de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 complétée par des textes ultérieurs de nature législative et réglementaire.
Ce sont des organismes intraprofessionnels de sécurisation des opérations de maniements financiers réalisées par les avocats qui en sont membres.
La profession compte, à ce jour, 130 CARPA regroupant la totalité des 164 barreaux de France.
L'Union nationale des CARPA (ci-après « l'UNCA ») fédère les CARPA de France en leur apportant les moyens techniques et informatiques permettant d'assurer les missions légales qui leur incombent au titre des maniements des fonds réalisés par les avocats, mais aussi au titre des missions d'aide juridictionnelle.
En l'espèce, l'UNCA met à disposition une fonction d'interface au sein du logiciel métier utilisé par les CARPA dans la gestion administrative des maniements de fonds permettant d'automatiser certaines opérations de vérification.
Chaque avocat exerçant en France dispose d'un compte ouvert dans les livres de la CARPA instituée par le barreau près duquel il est inscrit.
Il doit obligatoirement, et sans délai, y déposer l'argent qu'il reçoit pour le compte de ses clients ou un tiers, dès lors que ces fonds sont accessoires à un acte professionnel, judiciaire ou juridique, et ce quel que soit l'instrument du paiement.
Les fonds ainsi déposés auprès des CARPA sont placés auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre établissement bancaire et ne peuvent être retirés par l'avocat qu'après un contrôle effectué par le service compétent de la CARPA qui établit, au terme d'un processus de vérification prévu réglementairement, un paiement au profit du bénéficiaire des fonds sur la demande de l'avocat gestionnaire du dossier.
Les CARPA, du fait de leurs missions, participent de facto, et à un premier niveau, à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sans pour autant faire partie des personnes visées par les articles L.
561-2 (« personnes assujetties ») et L.
561-30 du code monétaire et financier (CMF), auxquelles il incombe notamment de faire des déclarations de soupçon à la cellule de renseignements financiers (TRACFIN).
L'identification d'opérations résultant notamment de la fraude ou du blanchiment, sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés des CARPA, peut conduire ces dernières à refuser les opérations suscitant un doute.
Les mécanismes de contrôle au sein de chaque CARPA constituent une protection pour l'ensemble des parties et contribuent à la conformité et à la sécurisation des fonds, en réponse aux exigences des autorités de régulation.
Les exigences accrues de vigilance et de surveillance souhaitées par les pouvoirs publics dans le domaine de maniement des fonds conduisent les CARPA à renforcer les procédures pour assurer un meilleur contrôle qualitatif des données pour ce qui concerne les parties d'un dossier gérées par un avocat.
Dans ce cadre, l'UNCA souhaite déployer au niveau national, pour le compte des CARPA, quelle que soit leur taille, un dispositif informatisé d'aide à la décision qui permettra aux CARPA de faire face à la complexité des opérations de maniement des fonds à laquelle elles sont confrontées.
Il est dès lors apparu nécessaire de renforcer l'approche par les risques en accédant à des moyens de détection et de contrôle intégrant des sources de données et des moyens de traitement traditionnellement utilisés par les organismes assujettis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et dans le domaine des sanctions financières internationales, qui interdisent la réalisation de certaines opérations sur la base de critères déterminés.
L'identification d'opérations résultant notamment de la fraude ou du blanchiment, sur la base de critères intégrés dans les traitements automatisés de la CARPA, peut conduire cette dernière à refuser les opérations suscitant un doute.
Ces traitements peuvent ainsi, du fait de leur portée, conduire à l'exclusion de personnes du bénéfice d'un contrat ou d'une prestation.
Dès lors, Ils relèvent du 4° du I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Dans ces conditions, la commission décide que les CARPA qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente autorisation unique, sont autorisés à les mettre en œuvre.
L'article 8 de l'arrêté du 5 juillet 1996 impose aux CARPA de contrôler les opérations réalisées par les avocats, en ce qui concerne notamment la provenance des fonds crédités, l'identité du bénéficiaire des règlements, la justification du lien entre les règlements pécuniaires des avocats et les actes juridiques ou judiciaires accomplis par ceux-ci dans le cadre de leur activité professionnelle.
Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique les traitements mis en œuvre par la CARPA ayant les finalités suivantes :
- analyser et déterminer le niveau de risque propre à chaque opération de maniement des fonds ;
- mettre en place une surveillance adaptée visant à détecter les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;
- s'assurer du respect des éventuelles mesures relatives aux sanctions financières nationales et internationales d'embargo et de gel des avoirs en vigueur ;
- procéder aux vérifications complémentaires nécessaires.
Un dispositif centralisé de traitement de données au sein de l'infrastructure informatique de l'UNCA est réalisé et permet d'automatiser certaines opérations de vérification sur la base de requêtes émises par la CARPA.
A ce titre, est mis en œuvre un système automatisé de traitement des requêtes par voie de corrélations et de confrontation de données issues des dossiers instruits par la CARPA avec celles provenant de bases de données externes, afin d'identifier des opérations anormales qui échapperaient à un contrôle strictement manuel en lien avec les remettants ou les bénéficiaires concernés par un maniement de fonds.
A ce titre, l'UNCA a recours à un ou plusieurs éditeurs spécialisés de bases documentaires mises à jour en permanence et portant sur :
- l'identification des personnes qui doivent faire l'objet de mesures de vigilance complémentaires en tant que personnes politiquement exposées (PPE).
La base documentaire ne comporte que les informations relatives à des relations d'affaires qui sont susceptibles d'être qualifiées de PPE au sens de l'article R.
- l'identification des personnes d'intérêt particulier (Special Interest People) ;
- la consultation de listes de sanctions et autres listes officielles émises par des autorités publiques ;
- l'outil de requête et de corrélation d'informations permet à la CARPA, pour chaque maniement de fonds, de confronter de manière automatisée les informations communiquées par l'avocat avec celles qui figurent dans la base documentaire afin de faire remonter une éventuelle alerte sur une opération suspecte.
Toutes précautions doivent être prises pour exclure toute possibilité de consultation d'informations autres que celles strictement nécessaires à la finalité poursuivie.
Les éléments d'information utilisés par le ou les éditeurs procèdent de sources officielles nationales et internationales, des décisions de justice ou d'autorités publiques.
La commission considère que sont légitimes les vérifications portant sur les seules listes appliquées en France et en Europe ou qui trouvent dans les résolutions adoptées par l'ONU en la matière, une base juridique pouvant justifier leur portée extraterritoriale, dès lors que l'organisme participe à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
A ce titre, l'outil fourni par l'UNCA dispose d'un système de filtre permettant de limiter les informations transmises en retour à la CARPA aux seules informations pertinentes en lien avec les finalités poursuivies.
Les informations en provenance de la CARPA sont cloisonnées avec impossibilité pour l'UNCA de réaliser des traitements croisés de données.
Conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, aucune décision de refus ne peut être prise sur la base des seuls éléments d'information recueillis par le biais de l'outil utilisé, qui devront faire l'objet d'un examen individuel, permettant notamment de lever les cas d'homonymies, après collecte, le cas échéant, d'informations complémentaires adaptées au niveau du risque identifié en fonction des opérations effectuées.
Dès lors, les traitements seront réalisés selon une logique d'aide à la décision sous le contrôle des agents habilités de la CARPA.
La Commission estime que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre du présent traitement, la CARPA dispose de deux sources d'informations : celles issues des données déclarées par l'avocat sur le formulaire CARPA accessible via son compte individuel « maniements de fonds » et celles issues des sources documentaires du prestataire de service.
Les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être traitées par la CARPA portent sur les informations suivantes :
- données d'identification et coordonnées de l'avocat ;
- données d'identification du client et de toutes parties concernées (adversaires, avocats adverses, tiers concernés par l'opération financière) ;
- données d'ordre économique et financier ;
- vie personnelle (nature de l'affaire : vente immobilière, responsabilité, droit de la famille, droit du travail, etc.
; lien de parenté avec une PPE) ;
- situation professionnelle (pour les PPE).
Les données non pertinentes que les sources documentaires fournies sont susceptibles de comporter, ne doivent faire l'objet d'aucun traitement.
La Commission considère que ces catégories de données sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
L'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les données permettant l'identification des personnes concernées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
La CARPA conserve les alertes résultant du traitement de requête et de corrélation pendant un délai maximum de 5 jours ouvrés, délai permettant à la CARPA de décider de valider ou de rejeter le maniement de fonds concerné.
Les données déclarées par les avocats dans le cadre des missions de la CARPA sont conservées le temps nécessaire à la réalisation et à la gestion de l'opération pendant une durée maximale de deux ans.
Seuls les agents habilités de la CARPA et de l'UNCA sont destinataires des données traitées.
Ils sont statutairement soumis au secret professionnel et tenus par des clauses de confidentialité.
Le client est informé par son avocat que, pour répondre à ses obligations de validation des maniements de fonds, la CARPA concernée met en œuvre un traitement spécifique ayant pour finalité de vérifier l'existence éventuelle de manquements aux exigences liées à la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
En cas de rejet d'une opération, l'avocat est informé des raisons ayant conduit la CARPA concernée à rejeter cette opération.
Il appartient à l'avocat, en sa qualité d'assujetti, de décider s'il y a lieu d'engager la procédure de déclaration de soupçon à la cellule TRACFIN et/ou d'informer le client des raisons du rejet, dans le respect de la réglementation et des mécanismes spécifiques qui s'appliquent à sa profession.
Les personnes physiques concernées par un maniement de fonds peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition auprès du service maniements de fonds de chaque CARPA.
La CARPA, responsable du traitement, prend les mesures de protection physique et logique adéquates afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse des informations, notamment par des tiers non autorisés, et préserver la confidentialité et l'intégrité des données.
Elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication et de leur conservation.
A ce titre, elle s'assure notamment que les échanges d'informations avec le coordonnateur et, le cas échéant, le référent de la personne faisant l'objet d'une mesure de suivi, s'effectuent de manière sécurisée et de façon à garantir la confidentialité des données ainsi transmises.
La CARPA s'assure également que l'accès aux données fait l'objet d'une traçabilité effective et adaptée à leur sensibilité, et que les utilisateurs des traitements en sont bien informés.
La CARPA s'engage à respecter ces mesures de sécurité afin de répondre à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCSPP de la Corse-du-Sud)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est susceptible d'être vacant au 20 août 2016.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat, ainsi que le management d'une structure de 55 agents.
Le directeur est chargé, en liaison étroite avec le secrétaire général de la préfecture, de :
- piloter et coordonner la mise en œuvre, à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales fixées par les ministres et déclinées au niveau régional, dans le champ des missions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 ;
- participer à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales pilotées par le préfet ;
- diriger les services placés sus sa responsabilité : fixation des objectifs et des priorités, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
- organiser et superviser la coopération de ses services avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les partenaires associatifs et les organisations socio-professionnelles ;
- il peut être chargé de représenter l'Etat et, le cas échéant, le préfet, auquel il rend compte de l'activité de la DDCSPP.
Le poste est situé à AJACCIO (65 500 habitants), chef-lieu de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (22 cantons, 136 000 habitants).
L'environnement institutionnel, administratif et culturel de la DDCSPP, installée dans des locaux proches du centre-ville et partagés avec des services relevant du ministère de la défense, est marqué par les fortes spécificités de la région la plus décentralisée de métropole.
Le territoire de la Corse-du-Sud, formé de 7 microrégions et 124 communes, dont 122 en zone de montagne, est fortement structuré par son insularité et sa géographie, caractérisée par une prédominance du littoral et des espaces ruraux et naturels, ainsi que par l'existence d'un pôle urbain ajaccien dont l'attraction est forte.
La sécurité sanitaire et la qualité des aliments revêtent en Corse-du-Sud une importance particulière, compte tenu des caractéristiques de l'économie locale qui s'appuie, notamment, sur l'activité saisonnière générée par le pic touristique estival et sur un tissu de petites et moyennes exploitations agricoles dont la production bénéficie de plusieurs signes de qualité.
A la différence des DD (CS) PP du continent, la DDCSPP de la Corse-du-Sud a en charge la protection des végétaux, mission devenue très prégnante depuis la découverte de la Xylella fastidiosa.
Dans les champs de la cohésion sociale, les problématiques d'exclusion liées à l'insuffisance de logements sociaux et au niveau élevé des prix de l'immobilier résidentiel, sont aiguisées par le contexte économique actuel.
Le département compte, par ailleurs, trois quartiers prioritaires de la ville et le pic touristique estival à une forte influence sur la mission Jeunesse, avec l'activité de contrôles des centres d'accueil collectif de mineurs et les séjours de vacances adaptés pour les personnes handicapées.
Sous l'autorité du préfet de région et de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Au plan départemental, elle travaille en particulier avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), l'unité territoriale de la DIRECCTE et la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
Forte disponibilité et capacité d'adaptation à un environnement administratif et culturel spécifique.
M. le préfet de Corse, préfet du département de la Corse-du-Sud : prefet@corse-du-sud.gouv.fr
Préfecture de la Corse-du-sud, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 AJACCIO CEDEX 9
- Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, 04-95-11-10-00, prefet@corse-du-sud.gouv.fr ;
- Jean Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, 04-95-11-10-10, secretaire.general@corse-du-sud.gouv.fr ;
- Yves DAREAU, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, 04- 95-50-55-50, yves.dareau@corse-du-sud.gouv.fr ;
- Centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
- Centres hospitaliers de Dreux et Houdan (Eure-et-Loir) ;
- Centres hospitaliers de Bar-le-Duc-Fains-Veels, Verdun et Saint-Mihiel (Meuse) ;
- Groupe hospitalier Sud de l'Oise à Creil et EHPAD de Nanteuil-le-Haudouin (Oise) ;
- Centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Mont-Blanc à Sallanches (Haute-Savoie) ;
- Centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne (Guyane).
- Emploi de directeur de groupe hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
- directeur du groupe hospitalier hôpitaux universitaires Paris Centre.
- Etablissements publics de santé mentale d'Armentières et de Bailleul (Nord) ;
- Centre hospitalier du Pays de Gier à Saint-Chamond (Loire) ;
- Centres hospitaliers de Firminy et de Chambon-Feugerolles (Loire).
- adjoint au directeur de l'Organisation médicale et des relations avec les universités.
Les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe et la classe exceptionnelle.
- un curriculum vitae par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
- Centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier) ;
- Centres hospitaliers des Vals d'Ardèche à Privas et de Vernoux (Ardèche) ;
- Centres hospitaliers de Redon et de Carentoir (Ille-et-Vilaine) ;
- Centre hospitalier François Tosquelles à Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) ;
- Centre hospitalier de Wattrelos (Nord) ;
- Centre hospitalier des Hautes Falaises à Fécamp (Seine-Maritime) ;
- Etablissement public de santé ERASME à Antony (Hauts-de-Seine).
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne de disponibilité de droits de trafic vers Cuba
Droits de trafic disponibles entre la France et Cuba, à compter de la saison IATA d'été 2017 :
- possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter, sur la route long-courrier, jusqu'à sept (7) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et La Havane ;
- possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens communautaires établis en France d'exploiter, sur la route long-courrier, jusqu'à dix (10) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services passagers réguliers entre tous points en France et tous points à Cuba, à l'exception de liaisons avec La Havane.
Pour la/les candidature(s) retenue(s), l'exploitation des vols devra débuter à compter du début de la saison aéronautique d'été 2017, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure, et sauf mention contraire.
Le/les transporteur(s) retenu(s) devront débuter leurs services conformément aux engagements pris dans leur dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Cuba.html
L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS et en application de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. VAUTRIN (Benoît), lieutenant de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Decazeville ; 14 ans de service.
Tué dans l'accomplissement du service.
Décédé dans l'accomplissement du service.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. GÉRARD (Vincent), sapeur de lre classe, sapeur-pompier volontaire affecté au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; 2 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. GALLET (Samuel), major de police, affecté à la circonscription de sécurité publique de Berck-sur-Mer (Pas-de-Calais) ; 11 ans de service.
Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté européenne ou des collectivités et départements d'outre mer, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transports, visée par le service des impôts dont ils dépendent et certifiant la destination des produits.
Cette disposition s'applique également au transport de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un territoire d'un autre Etat membre de la Communauté mentionnée au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts.
Décret n° 2016-933 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM
Au a du 9 de l'article 1er, les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et du budget » sont remplacés par les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ».
Au b du 9 de l'article 1er, les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines, de l'environnement et du budget » sont remplacés par les mots : « liste arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ».
Au 10 de l'article 1er, les mots : « articles 49-1 et 49-2 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 susvisé, pris notamment pour l'application des articles 92 et 93 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L.
174-2 du code minier, » et les mots : « ; pendant la période précédant la dissolution de Charbonnages de France mentionnée à l'article 146 du code minier, pour leurs concessions ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu au neuvième alinéa de l'article 91 du code minier susmentionné, le BRGM est également chargé de gérer et d'entretenir les installations hydrauliques de sécurité mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 92 du même code, dont la liste est fixée par arrêtés des ministres chargés des mines et du budget ; » sont remplacés par les mots : « dont la liste est arrêtée par les ministres chargés des mines et de l'environnement ; ».
Au 11 de l'article 1er, les mots : « Pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, qui pourra à son expiration être prolongée de dix ans sous réserve de l'avis de l'Autorité de la concurrence » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 4 avril 2022 ».
Délégation est donnée à M. Lionel BICHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémi AZAÏS, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du budget et des contrôles ;
Mme Anne-Marie LEMOGNE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, cheffe du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Catherine PAMBRUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
M. Rémy RISSER, agent contractuel, chargé de mission auprès du sous-directeur du budget et des contrôles, pour les affaires relatives au contrôle interne budgétaire et à la maîtrise des risques financiers des ministères.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno JACQUET, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des marchés et de la comptabilité ;
M. Jean-Michel LAMY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés, et à Mme Joan BREULEUX, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels.
Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, et à Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, sans limite de montant ;
M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les dépenses d'un montant inférieur à un million cinq cent mille euros ;
Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme Sylvie CHARLIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Stéphanie GRENIER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Annie PERDRIAT, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Seghir RAOUI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Anaïs VENEROSY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses d'un montant inférieur à un million d'euros ;
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Francis BENANTI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, M. Fabien COLIN, attaché d'administration de l'Etat, M. Jean-Paul DALLEAU, adjoint administratif principal de 1re classe, M. Franck DONATIEN, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Henriette DOUROUGIE, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Véronique DOS SANTOS, adjointe administrative de 2e classe, Mme Chantal GAILLER, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Elizabeth GOGUELIN, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, M. Eric HALFON, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Louisa IFREK, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Valérie LACOR, adjointe administrative principale de 2e classe, M. Manuel LE BRAZIDEC, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Chantal LECLERC, adjointe administrative principale de 1re classe Mme Marie-Noël LECOLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Michèle LEGER, adjointe administrative de 1re classe, M. Clément DOMINIQUE-MARLAND, adjoint administratif principal de 1re classe, Mme Djahida MEZARI, adjointe administrative de 1re classe, M. Abdou MOHAMED, adjoint administratif principal de 2e classe, Mme Astrid MONDESIR, adjointe administrative de 2e classe, M. Lucien MORTIER, adjoint administratif de 1re classe, Mme Ophélia NARCISO, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, Mme Marie-Monique OTTO, adjointe administrative principale de 1re classe, Mme Catherine SAUMADE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Sandrine SAVOYE, adjointe administrative principale de 2e classe, Mme Evelyne SOMMIER, adjointe administrative de 2e classe, Mme Claude TUAL, adjointe administrative principale de 1re classe, M. Christophe VIVIEN, adjoint administratif de 1re classe, Mme Sousan YOUSEFPOUR NAGHANI, adjointe administrative de 1re classe.
Pour la gestion comptable des fiches immobilisations dans Chorus :
Mme Clémence AGUIAR, adjointe administrative principale de 1re classe.
Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L.
5334-6-2 du code des transports (rectificatif)
MISE EN ŒUVRE DE LA DE2010/65 (GUICHET UNIQUE PORTUAIRE)
Référentiel technique annexé à l'arrêté pris en application de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon au sein de l'université Lyon-I
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Lyon, créée au sein de l'université Lyon-I en partenariat avec l'université Lyon-II, l'université Lyon-III et l'université de Saint-Etienne, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Décret n° 2016-934 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
« Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ».
Le 2 du titre II de l'annexe au même décret est ainsi modifié :
1° L'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects » est remplacé par l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects » et, sous cet intitulé, le tableau figurant sous le titre « Livre des procédures fiscales » est remplacé par le tableau suivant :
Décisions sur les demandes des contribuables tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes, au-delà des seuils fixés au a et au b de l'article R.
2° Sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », sont apportées les modifications suivantes :
a) Après l'intitulé « Convention douanière de Genève relative au transport international de marchandises sous couvert de carnet TIR, du 14 nombre 1975 » et le tableau correspondant, sont insérés l'intitulé et le tableau correspondant suivants :
« Convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987
Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort de directions interrégionales différentes
b) Au sein du titre « Réglementations de l'Union européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » :
-l'intitulé « Code des douanes communautaire et dispositions d'application du code des douanes communautaire » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau suivants :
« Code des douanes de l'Union européenne et ses dispositions d'application
Décisions en matière de renseignement tarifaire contraignant ou de renseignement contraignant en matière d'origine
Articles 33 et 34, paragraphes 4,5,7,8 et 11, du code des douanes de l'Union européenne
Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué
Article 34, paragraphe 9, du code des douanes de l'Union européenne
Octroi d'un délai de grâce en matière de renseignement tarifaire contraignant dans les cas de révocation et des mesures visées à l'article 57 paragraphe 4 du code des douanes de l'Union européenne
Remise ou remboursement de droits en application de décisions de la Commission européenne
Articles 116, paragraphe 3,119 et 120 du code des douanes de l'Union européenne et 101 du règlement délégué
Autorisation d'ajustement en matière de valeur en douane
Articles 73 du code des douanes de l'Union et 71 du règlement délégué
Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour effectuer les contrôles de conformité avec les mesures de prohibition et de restriction
Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 151 du règlement délégué et 237 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, sans dispense de dépôt de déclaration complémentaire
Décisions relatives à l'autorisation d'autoévaluation pour déterminer le montant exigible des droits à l'importation ou à l'exportation, avec dispense de dépôt de déclaration complémentaire
Articles 185, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, 225 et 237 du règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières
Articles 38, paragraphe 2 a, 39 du code des douanes de l'Union européenne et 26 à 29 du règlement délégué
Décisions relatives à l'autorisation d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté
Articles 38, paragraphe 2 b, 39 du code des douanes de l'Union européenne, et 26 à 29 du règlement délégué
Décisions relatives à une demande d'établissement de ligne maritime régulière
Article 120 du règlement délégué
Décisions relatives à une demande d'exploitation d'installation de stockage temporaire entre plusieurs Etats membres
Articles 148 du code des douanes de l'Union européenne et 191 du règlement d'exécution
Désignation d'une zone franche
Article 243 du code des douanes de l'Union
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation d'un document de transport électronique en tant que déclaration de transit pour le transport aérien et pour le transport maritime
Articles 233, paragraphe 4 e, du code des douanes de l'Union européenne, 199 et 200 du règlement délégué
-les intitulés « Règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles » et « Règlement (CE) n° 1917/2000 de la Commission du 7 septembre 2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce extérieur » et les tableaux correspondants sont supprimés ;
-sous l'intitulé « Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Autorisation d'exportation de biens n'ayant aucune autre utilisation que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens
Autorisation d'importation de biens n'ayant aucune autre utilisation que celle d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que la fourniture d'assistance technique se rapportant à ces biens
Autorisation d'exportation de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Décisions relatives aux autorisations d'exportation prévues aux articles 3 et 5 du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
-après l'intitulé « Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et le tableau correspondant, sont ajoutés les intitulés et les tableaux correspondants suivants :
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements privés autorisés à importer des biens en franchise de droits de douane
b de l'article 43, b du 2 de l'article 44, b du 2 de l'article 53,1 de l'article 57, a de l'article 59, a, b etc de l'article 61, b du 1 de l'article 67, b du 1 de l'article 68 et 1 de l'article 74
« Règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) et instaurant des autorisations d'exportation ainsi que des mesures concernant l'importation et le transit d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
« Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif à l'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
Article 4 du règlement
Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation d'autorisation d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments
c) Sous l'intitulé « Code des douanes », le tableau est ainsi modifié :
-il est inséré une ligne n° 1 ainsi rédigée :
Exonération de droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières
-la ligne n° 4 est remplacée par la ligne suivante :
Article 265 B et arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
-à la ligne n° 5, les mots : « et arrêté du 29 avril 1970 précité, article 2 » sont remplacés par les mots : « et arrêté du 10 novembre 2011 précité, article 2 » ;
d) Sous l'intitulé « Code de la propriété intellectuelle », le tableau est ainsi modifié :
-à la ligne n° 1, les mots : « et I de l'article R.
335-6 » sont remplacés par les mots : « et articles R.
335-7 » sont remplacés par les mots : « et article R.
-à la ligne n° 4, les mots : « et article R.
e) Sous l'intitulé : « Code général des impôts », le tableau est ainsi modifié :
Délivrance et retrait d'un numéro d'identification à un fabricant ou à un fournisseur de tabac manufacturé
Article 570-III ; articles 276,277 et 279 de l'annexe II
-après la ligne n° 6, sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées :
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit
Article 111 I de l'annexe III et le a de l'article 50-0 C de l'annexe IV
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie
Articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II ; articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux
Article 535 II, articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II
f) Après l'intitulé « Code général des impôts » et le tableau correspondant, sont insérés l'intitulé et le tableau correspondant suivants :
Décisions portant dispense du paiement d'impositions établies au nom de tiers et recouvrées par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, au-delà du seuil de compétence fixé par le a de l'article R.
b de l'article R.
Décisions sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction en matière d'amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts au-delà du seuil prévu au a de l'article R.
g) L'intitulé « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense » et le tableau correspondant sont remplacés par l'intitulé et le tableau correspondant suivants :
Accord et refus d'autorisation d'importation et d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation et d'autorisation d'importation globale de matériels de guerre, armes et munitions
Délivrance et refus de délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense
Accord et refus d'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
Accord et refus d'autorisation globale de transit de matériels de guerre
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation et d'introduction de produits explosifs militaires
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation et d'expédition de produits explosifs militaires
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'introduction
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'introduction d'articles pyrotechniques
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation de transfert intracommunautaire d'explosifs civils à l'expédition
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'expédition d'articles pyrotechniques
Accord, refus, modification, suspension, abrogation et retrait d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques
h) Sont supprimés les intitulés et tableaux correspondants des textes suivants :
-décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;
-décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 modifié pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
-décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée ;
Décret n° 2016-935 du 7 juillet 2016 modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que diverses dispositions relatives à la réglementation douanière et fiscale
Art. 275 bis C, Art. 275 bis D, Art. 275 bis K, Art. 275 ter B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 K, Art. 286 M, Art. 289
- Les agents mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 408 qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV du même article.
La liste nominative de ces agents fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
Les dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 207, 350 sexies, 406 L de l'annexe III au code général des impôts et l'article R.
Les dispositions des articles 111 H bis et 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts, des décrets des 13 septembre 1993, 22 novembre 1996 et 11 décembre 2006 susvisés, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects.
Les dispositions du décret du 28 juin 2010 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret à l'exception de celles des articles 2, 4, 8, 10, 13, 16, 17, 21, 31, 33, 34, 36, 37, 39, 41, 43, 44 et 50 qui mentionnent le directeur interrégional des douanes et droits indirects.
Les dispositions du décret du 22 novembre 1996 susvisé, à l'exception, d'une part, de celles de l'article 5 et du dernier alinéa de l'article 20 et, d'autre part, du dernier alinéa de son article 17, du décret du 9 août 2005 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 4, et du décret du 24 septembre 2008 susvisé, à l'exception du dernier alinéa de son article 5, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
« Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ».
« Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : » ;
« I.-Pour ce qui concerne le code des douanes de l'Union européenne et les règlements délégué et d'exécution de la Commission :
« 1° Autorisation d'accomplir des formalités douanières auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise de droits, en application de l'article 176, paragraphe 4, du règlement d'exécution ;
« 2° Fixation d'un délai pour l'accomplissement des formalités auxquelles est subordonné le remboursement ou la remise des droits, en application de l'article 177 du règlement d'exécution ;
« 3° Décisions liées au remboursement ou à la remise de droits autres que celles relevant de la compétence du ministre chargé de la douane, en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 4° Prorogation du délai de prise de décision relative au remboursement ou à la remise des droits en application de l'article 116 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 13 et 97 du règlement délégué ;
« 5° Décisions prises en vertu, d'une part, des accords conclus par l'Union européenne avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de territoires situés hors du territoire douanier de l'Union ou, d'autre part, des dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne, ainsi que Ceuta et Melilla, en application de l'article 64, paragraphes 2,4 et 5, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 6° Délivrance, lorsque les échanges commerciaux l'exigent, d'un document prouvant l'origine non préférentielle en conformité avec les règles d'origine non préférentielle en vigueur dans le pays ou territoire de destination ou selon toute autre méthode permettant d'identifier le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi une dernière transformation substantielle, en application de l'article 61, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 7° Décision de refus d'utiliser le régime particulier d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers n'envoie pas à la Commission les informations visées au paragraphe 1 de l'article 58 du règlement d'exécution, en application du paragraphe 2 de l'article 58 du règlement d'exécution ;
« 8° Décision de refus d'utiliser le régime particulier non préférentiel pour les produits visés par une demande de contrôle a posteriori restée sans réponse dans les six mois qui suivent son envoi, en application de l'article 59, paragraphe 3, du règlement d'exécution ;
« 9° Délivrance, à la demande du fournisseur, du certificat d'information INF 4 par les autorités douanières de l'Etat membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été établie à l'aide du formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le respect des spécifications techniques qui y sont énoncées, en application de l'article 64, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution ;
« 10° Invalidation de la preuve d'origine établie sur la base de la déclaration du fournisseur faute de réponse à l'expiration d'un délai de cent cinquante jours à compter de la date de demande de vérification ou, si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine des produits concernés, en application de l'article 66, paragraphe 5, du règlement d'exécution ;
« 11° Décisions liées à l'autorisation d'exportateur agréé aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les dispositions concernant l'origine figurant soit dans des accords conclus par l'Union avec certains pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'Union, soit dans des mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour ces pays ou territoires, en application des articles 67 et 120, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 12° Attribution du numéro d'exportateur enregistré lorsque l'Union a convenu d'un régime préférentiel avec un pays tiers qui prévoit qu'un document relatif à l'origine peut être rempli par un exportateur conformément à la législation pertinente de l'Union, en application de l'article 68, paragraphe 1, du règlement d'exécution ;
« 13° Délivrance du statut d'exportateur agréé conformément à l'article 67 du règlement d'exécution pour pouvoir agir en tant qu'exportateur enregistré conformément à l'article 68, paragraphe 1, du règlement d'exécution, en application de l'article 68, paragraphe 5 a, du règlement d'exécution ;
« 14° Extension d'une autorisation d'exportateur agréé pour que l'exportateur puisse agir en tant qu'exportateur enregistré, en application de l'article 68, paragraphe 5 b, du règlement d'exécution ;
« 15° Enregistrement de l'exportateur agréé comme exportateur enregistré, en application du dernier alinéa de l'article 68, paragraphe 5, du règlement d'exécution ;
« 16° Délivrance d'une preuve de l'origine de remplacement sous la forme d'un certificat de circulation EUR.
1 délivré par le bureau de douane sous le contrôle duquel les produits sont placés, en application de l'article 69 du règlement d'exécution ;
« 17° Délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.
1, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution, comme preuve du caractère originaire de l'Union aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application des articles 77, paragraphe 1, et 85, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 18° Octroi du statut d'exportateur agréé aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 77, paragraphes 4,5 et 6, du règlement d'exécution (jusqu'au 31 décembre 2017) ;
« 19° Attribution par les autorités douanières des Etats membres du numéro d'exportateur enregistré à l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas échéant, au ré-expéditeur des marchandises lorsqu'il a présenté une demande complète dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application des articles 80, paragraphe 2 et 86, paragraphe 4, du règlement d'exécution ;
« 20° Délivrance des certificats d'origine “ formule A ” de remplacement à la demande des exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas encore enregistrés pour l'envoi ailleurs dans l'Union européenne, en Norvège ou en Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits originaires qui n'ont pas encore été mis en libre pratique et sont placés sous le contrôle du bureau de douane d'un Etat membre dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application des articles 85, paragraphe 3, et 95, paragraphe 1, du règlement d'exécution ;
« 21° Révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré, en application de l'article 89, paragraphes 3 et 4, du règlement d'exécution ;
« 22° Annulation de la révocation de l'enregistrement de l'exportateur enregistré dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 89, paragraphe 8, du règlement d'exécution ;
« 23° Réenregistrement d'un exportateur dont l'enregistrement a été révoqué, en application de l'article 89, paragraphe 9, du règlement d'exécution ;
« 24° Acceptation des certificats d'origine “ formule A ” et des déclarations d'origine sur facture présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 94, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 25° Autorisation de présentation d'une seule preuve de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le cadre du schéma des préférences généralisées ou réguliers, en application de l'article 96 du règlement d'exécution ;
« 26° Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans certificat “ formule A ” pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 97 du règlement d'exécution ;
« 27° Octroi du régime préférentiel sans attestation d'origine pour les petits envois non commerciaux dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 103 du règlement d'exécution ;
« 28° Acceptation des attestations d'origine présentées tardivement dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 104, paragraphe 4, du règlement d'exécution ;
« 29° Autorisation d'envois échelonnés, en application des articles 99, paragraphe 3, et 105, du règlement d'exécution ;
« 30° Décision de suspension de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application de l'article 106 du règlement d'exécution ;
« 31° Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans le cadre du schéma des préférences généralisées, en application des articles 107 et 109 du règlement d'exécution ;
« 32° Délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.
1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 114, paragraphe 5, du règlement d'exécution ;
« 33° Demande de traduction ou de déclaration conjointe aux certificats d'origine dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 116 du règlement d'exécution ;
1 a posteriori dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 117 du règlement d'exécution ;
1 dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 118 du règlement d'exécution ;
« 36° Révocation du statut d'exportateur agréé, en application de l'article 120, paragraphe 5, du règlement d'exécution ;
« 37° Acceptation de preuves de l'origine présentées tardivement dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 121, paragraphes 2 et 3, du règlement d'exécution ;
« 38° Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois réguliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application des articles 115 et 121, paragraphes 4 et 5, du règlement d'exécution ;
« 39° Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de l'origine pour les échanges non commerciaux entre particuliers dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 122 du règlement d'exécution ;
« 40° Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise en place d'une garantie dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 125, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 41° Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 125, paragraphe 4, du règlement d'exécution ;
« 42° Autorisation de séparation comptable des stocks de matières dans le cadre du système des préférences généralisées, en application de l'article 58 du règlement délégué ;
« 43° Bénéfice du régime préférentiel pour les marchandises vendues après expositions, foires ou manifestations publiques analogues dans le cadre des mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains pays ou territoires, en application de l'article 70 du règlement délégué ;
« 44° Décision en matière de valeur en douane, en application de l'article 22 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 45° Modification après déclaration de la valeur en douane de marchandises défectueuses, en application de l'article 132 du règlement d'exécution ;
« 46° Détermination de la valeur en douane à partir du prix d'une vente antérieure, en application des articles 128, paragraphe 2, et 347, du règlement d'exécution ;
« 47° Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas de doutes fondés, en application de l'article 140 du règlement d'exécution ;
« 48° Dispense de présentation du formulaire DV1, en application de l'article 6 du règlement délégué (UE) de la Commission du 17 décembre 2015 complétant en ce qui concerne les règles transitoires pour certaines dispositions du code des douanes de l'Union européenne lorsque les systèmes informatiques concernés ne sont pas encore opérationnels et modifiant le règlement délégué ;
« 49° Autorisation de déclaration de marchandises contenues dans un même envoi et relevant de différentes sous-positions tarifaires dans une seule position, en application de l'article 177 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 222 et 228 du règlement d'exécution ;
« 50° Décisions relatives à l'autorisation de déclaration simplifiée, en application de l'article 166, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 145 du règlement délégué ;
« 51° Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant sans dispense de présentation des marchandises, en application de l'article 182, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne, de l'article 150 du règlement délégué et de l'article 234, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 52° Décisions relatives à l'autorisation d'inscription dans les écritures du déclarant, avec dispense de présentation des marchandises, en application de l'article 182, paragraphes 1 et 3, du code des douanes de l'Union européenne, de l'article 150 du règlement délégué et des articles 231, paragraphe 3, et 234, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 53° Décisions relatives à l'autorisation de dispense de dépôt d'une déclaration complémentaire, en application de l'article 167, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 54° Décisions relatives à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, deuxième alinéa, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 55° Décisions relatives à l'autorisation de dédouanement centralisé communautaire, en application de l'article 179, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 56° Décisions relatives à l'enregistrement d'un représentant en douane, en application de l'article 18 du code des douanes de l'Union européenne et de l'arrêté du 13 avril 2016 ;
« 57° Autorisation de dépôt de la déclaration en douane valant déclaration sommaire d'entrée dans un bureau de douane d'importation différent du bureau de douane d'entrée, en application de l'article 130 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 58° Décision de rectification des énonciations de la déclaration en douane avant et après bon à enlever, en application de l'article 173 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 59° Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation, en application des articles 174,175 et 198, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 148 du règlement délégué ;
« 60° Autorisation de dépôt de la déclaration en douane en dehors des jours et heures d'ouverture du bureau de douane en application de l'article 238 du règlement d'exécution ;
« 61° Opposition à la sortie des marchandises excédentaires sans dépôt d'une déclaration d'exportation ou de réexportation, en application de l'article 332 du règlement d'exécution ;
« 62° Autorisation de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie dans un autre bureau que le bureau de sortie lorsque la voie électronique est utilisée, en application de l'article 271, paragraphe 1, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 63° Autorisation de dépôt d'une notification de sortie en lieu et place de la déclaration sommaire de sortie, en application de l'article 271, paragraphe 4, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 64° Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire de sortie, en application de l'article 272 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 65° Autorisation de rectification ou d'invalidation de la notification de réexportation, en application de l'article 275 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 66° Autorisation d'enlever des marchandises présentées en douane de l'endroit où elles étaient initialement placées, en application de l'article 139, paragraphe 7, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 67° Octroi du numéro d'enregistrement et d'identification des opérateurs économiques, par la voie électronique ou par d'autres moyens, en application de l'article 9 du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 7 du règlement délégué ;
« 68° Allongement du délai de dépôt des pièces justificatives dans le cas de déclarations complémentaires, en application de l'article 147 du règlement délégué ;
« 69° Autorisation de déposer occasionnellement une déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est pas établi sur le territoire douanier de l'Union, en application de l'article 170 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 70° Agrément des locaux pour les opérations avant le dédouanement et pour les opérations de dédouanement, en application de l'article 115 du règlement délégué ;
« 71° Autorisation de réviser la déclaration après octroi de la mainlevée aux marchandises, en application de l'article 243 du règlement d'exécution ;
« 72° Autorisation de rectification ou d'invalidation de la déclaration sommaire d'entrée, en application des articles 129 et 130 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 73° Autorisation de déchargement ou de transbordement, en application de l'article 140 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 74° Autorisation de rectification ou d'invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire, en application de l'article 146 du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 192 du règlement d'exécution ;
« 75° Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des marchandises faisant l'objet de surveillance douanière, en application de l'article 134, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 76° Décisions relatives à une autorisation d'exploitation d'installation de stockage temporaire située sur le territoire français, en application des articles 148 du code des douanes de l'Union européenne et 191 du règlement d'exécution ;
« 77° Autorisation de transfert entre installations de stockage temporaire, en application de l'article 148, paragraphe 5, du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 193 du règlement d'exécution ;
« 78° Autorisation d'entreposage des marchandises de l'Union dans une installation de stockage temporaire, en application de l'article 148, paragraphe 6, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 79° Autorisation de construction d'immeubles en zone franche, en application de l'article 244-1 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 80° Autorisation d'activités de nature industrielle, commerciale ou de prestations de services en zone franche, en application de l'article 244, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 81° Décision portant interdictions ou restrictions d'activités en zone franche, en application de l'article 244, paragraphes 3 et 4, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 82° Décisions relatives au traitement de la déclaration de transit au bureau de départ, en application des articles 296 à 303 du règlement d'exécution ;
« 83° Décisions relatives à la poursuite de l'opération de transit en cas d'incident en cours de route, en application de l'article 305 du règlement d'exécution ;
« 84° Décisions relatives à l'inspection des marchandises au bureau de passage, en application de l'article 304 du règlement d'exécution ;
« 85° Décisions relatives aux formalités accomplies à destination, à la possibilité d'autoriser la présentation des marchandises en dehors des heures d'ouverture officielles du bureau dans un autre lieu, à l'appréciation du retard non imputable au titulaire du régime ou au transporteur et aux preuves alternatives, en application des articles 306 et 312 du règlement d'exécution ;
« 86° Décisions relatives à l'application de la procédure de secours, à l'utilisation de listes de chargement spéciales, de scellés d'un modèle spécial, de dispense d'itinéraire contraignant, du statut expéditeur agréé, de dispense de signature des déclarations, du statut de destinataire agréé, en application de l'article 291 du règlement d'exécution ;
« 87° Décisions relatives aux autorisations d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en matière de transit de l'Union, en application de l'article 233, paragraphe 4, a et b, du code des douanes de l'Union européenne, des articles 186 et 187 du règlement délégué et de l'article 15 du règlement d'exécution ;
« 88° Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial, en application des articles 233, paragraphe 4, c, du code des douanes de l'Union européenne et 197 du règlement délégué ;
« 89° Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une déclaration de transit assortie d'exigences réduites en matière de données lors du transport de marchandises par chemin de fer et transport de marchandises par voie aérienne et maritime lorsqu'un document de transport électronique n'est pas utilisé en tant que déclaration de transit, en application des articles 233, paragraphe 4, d, du code des douanes de l'Union européenne, 198 du règlement délégué et 15 du règlement d'exécution ;
« 90° Décisions relatives au statut de destinataire agréé dans le cadre du régime de transit « transport international routier », en application des articles 186 et 187 du règlement délégué ;
« 91° Décision tendant à imposer un itinéraire économiquement justifié aux marchandises placées sous le régime de transit « transport international routier », en application de l'article 275 du règlement d'exécution ;
« 92° Visa des documents utilisés aux fins de preuve du statut douanier de l'Union des marchandises et authentification du sigle T2L/ T2LF apposé sur les carnets TIR, les carnets ATA et les formulaires 302, en application des articles 199 à 203 et 207 du règlement d'exécution ;
« 93° Visa a posteriori des documents utilisés aux fins de preuve du statut de l'Union des marchandises, en application de l'article 199 du règlement d'exécution ;
« 94° Autorisation d'utiliser le manifeste visé à l'article 199, paragraphe 2, comme justificatif du statut douanier des marchandises, en application de l'article 204 du règlement d'exécution ;
« 95° Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur agréé, en application de l'article 128 du règlement délégué ;
« 96° Allongement de la durée de validité d'un document T2L ou T2LF ou d'un manifeste douanier des marchandises, en application de l'article 123 du règlement délégué ;
« 97° Visa d'un document T2L ou T2LF pour les voyageurs, en application de l'article 205, paragraphe 2, du règlement d'exécution ;
« 98° Visa du journal de pêche valant preuve du statut douanier des marchandises de l'Union, en application de l'article 213 du règlement d'exécution ;
« 99° Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 164,166 à 170,171,172 à 181,240 et 241 du règlement délégué et des articles 259 à 269 et 271 du règlement d'exécution ;
« 100° Décisions liées au régime du perfectionnement actif lorsque seule la France est concernée, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 164,166 à 181 et 240 à 241 du règlement délégué et des articles 259 à 269 et 271 du règlement d'exécution ;
« 101° Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223,255,259 à 262 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 75,161 à 164,166,169,171,172 à 174,176 à 181,240,242 et 243 du règlement délégué et des articles 259 à 264,266 à 269 et 271 du règlement d'exécution ;
« 102° Décisions liées au régime du perfectionnement passif lorsque seule la France est concernée, en application des articles 211,214,215,218 à 223,255 et 259 à 262 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 75,161 à 164,166,169,171 à 174,176 à 181,240,242 à 243 du règlement délégué et des articles 259 à 264,266 à 269 et 271 du règlement d'exécution ;
« 103° Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 164,166,169,171,172 à 175,177 à 180,239 du règlement délégué et des articles 1er, 2,8 à 15 et 259 à 269 du règlement d'exécution ;
« 104° Décisions liées au régime de la destination particulière lorsque seule la France est concernée, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 254 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 164,166,169,171 à 175,177 à 180 et 239 du règlement délégué et des articles 259 à 269 du règlement d'exécution ;
« 105° Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 237 à 242 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 164,166,169,171,172 à 174,177 à 180 et 201 à 203 du règlement délégué et des articles 259 à 264 et 266 à 269 du règlement d'exécution ;
« 106° Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier lorsque seule la France est concernée, en application des articles 211,214,215,218 à 223,237 à 242 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 164,166,169,171 à 174,177 à 180 et 201 à 203 du règlement délégué et des articles 1er, 2,8 à 15,259 à 264 et 266 à 269 du règlement d'exécution ;
« 107° Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne sont concernés, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 250 à 252 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 166,169,171,172 à 174,177 à 180 et 204 à 238 du règlement délégué et des articles 8 à 15,258 à 264,266 à 270,322 et 323 du règlement d'exécution ;
« 108° Décisions liées au régime de l'admission temporaire lorsque seule la France est concernée, en application des articles 211,214,215,218 à 223 et 250 à 253 du code des douanes de l'Union européenne, des articles 161 à 166,169,171 à 174,177 à 180 et 204 à 238 du règlement délégué et des articles 258 à 264,266 à 270 et 322 à 323 du règlement d'exécution ;
« 109° Autorisation de bénéficier d'une exonération de droits au titre des marchandises en retour, en application des articles 85 à 87 et 203 à 205 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 158 à 160 du règlement délégué ;
« 110° Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes en application de l'article 155 du règlement délégué ;
« 111° Autorisation de garantie globale et, le cas échéant, réduite en montant, en application des articles 89, paragraphe 5,95, paragraphes 2 et 3, du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 84 du règlement délégué ;
« 112° Autorisation de dispense de garantie, en application de l'article 95, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union et l'article 84 du règlement délégué ;
« 113° Constitution de la garantie par un tiers, en application de l'article 89, paragraphe 3, du code des douanes de l'Union européenne ;
« 114° Fixation du montant de la garantie, en application des articles 90 et 91 du code des douanes de l'Union européenne et des articles 148,149,155 et 158 du règlement d'exécution ;
« 115° Agrément et révocation des cautions, en application de l'article 94 du code des douanes de l'Union européenne, de l'article 82 du règlement délégué et de l'article 151 du règlement d'exécution ;
« 116° Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée, en application des articles 93,94 et 97 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 117° Libération de la garantie, en application de l'article 98 du code des douanes de l'Union européenne et de l'article 85 du règlement délégué ;
« 118° Octroi de facilités de paiement, en application de l'article 112 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 119° Report de paiement, en application des articles 110 et 111 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 120° Décision de non-application de l'intérêt de retard ou remise de l'intérêt de retard précédemment appliqué, en vertu de l'article 114 du code des douanes de l'Union européenne ;
« 121° Décision d'abandon des marchandises “ non Union ” ou sous destination particulière, en application de l'article 199 du code des douanes de l'Union européenne.
b) A la fin des 6°, 7° et 8°, sont ajoutés les mots : « et par l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ; » ;
c) Après le 9°, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés :
« 10° Décision de délivrance du passeport aux navires de plaisance battant pavillon étranger, en application de l'article 237 du code des douanes ;
« 11° Décision portant habilitation du statut d'entrepositaire agréé dans le secteur des produits énergétiques, en application de par l'article 158 octies du code des douanes ;
« 12° Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré dans le secteur des produits énergétiques, prévue par l'article 158 nonies du code des douanes ;
« 13° Décision portant habilitation du statut de destinataire enregistré à titre occasionnel dans le secteur des produits énergétiques, en application de l'article 158 nonies du code des douanes ;
« 14° Décision portant habilitation du statut d'expéditeur enregistré à titre occasionnel dans le secteur des produits énergétiques, en application de l'article 158 decies du code des douanes ;
« 15° Décisions relatives aux demandes de dispense de caution garantissant les droits et taxes encourus, en application du 1 bis de l'article 114 et du 3 de l'article 120 du code des douanes.
1° Au premier alinéa, les mots : « régionaux des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » ;
2° Au 5°, la référence à l'article 1788 octies est remplacée par la référence à l'article 1788 A ;
Aux articles 8 et 9, les mots : « le directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects ».
« 1° Autorisation de simplification de la déclaration d'échanges de biens à l'expédition ou à l'introduction applicable aux ensembles industriels, en application de l'article 15 du règlement CE n° 1982/2004 de la Commission du 18 novembre 2004 concernant la mise en œuvre du règlement CE n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre Etats membres et abrogeant les règlements CE n° 1901/2000 et CEE n° 3590/92 de la Commission ; » ;
« 2° Autorisation d'exportation d'ensembles industriels, en application du règlement (UE) n° 113/2010 de la commission du 9 février 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, pour ce qui est des échanges visés, de la définition des données, de l'établissement de statistiques du commerce par caractéristiques des entreprises et par monnaie de facturation, et des biens ou mouvements particuliers ; » ;
« 2 bis Autorisation d'importer des marchandises en franchise de droits de douane, en application du règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 ; » ;
5° Au 2 quater, les mots : « et au 9 de l'article 24 » sont remplacés par les mots : «, aux articles 24 et 29 » ;
« 3° Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique, prévues par l'article 40 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; » ;
« 7° bis Autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux, en application du e du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011, modifié par l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure ; » ;
8° Les 15°, 15 ter, 15 quater, 16°, 17°, 18°, 19°, 20°, 21° et 22° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 15° Autorisations relatives aux installations de stockage du gaz de pétrole liquéfié, prévues par les articles 1er et 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
« 15 ter Autorisation relative au placement sous le statut d'usine exercée des stations de compression et de livraison de gaz naturel et de biométhane, en application de l'article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
« 15 quater Autorisation de commercialisation et d'utilisation pour la carburation de petites quantités d'essences plombées destinées à être utilisées pour des véhicules de collection d'un type caractéristique et à être distribuées par des groupes d'intérêt commun, en application de l'article 9 de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;
« 16° Autorisation d'importer des marchandises en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, en application des articles 50 septies à 50 decies de l'annexe IV au code général des impôts ;
« 17° Octroi de la procédure de dédouanement des envois express en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-491 du 5 avril 2002 relatif aux procédures simplifiées de dédouanement et instaurant la procédure simplifiée de dédouanement des envois express ;
« 18° Attestation d'identification de fournisseur pouvant mettre à la consommation ou verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en application des articles 1er et 6 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
« 19° Attestation d'identification de distributeur de permettant de recevoir, manipuler et stocker dans les établissements de l'opérateur et de vendre, même sans stockage préalable, les produits pétroliers du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible à d'autres distributeurs ou à des utilisateurs en exonération de TICPE en application des articles 1er et 7 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation en application du a du 1 de l'article 265 bis du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
« 20° Attestation d'identification aux fins d'approvisionnement en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ;
« 21° Octroi de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sur les huiles minérales et le gaz naturel pour les sites d'implantation des installations de cogénération, en application des articles 2 et 7 de l'arrêté du 5 août 2008 relatif aux modalités de déclaration des installations de cogénération et d'octroi de l'exonération des taxes intérieures de consommation sur les huiles minérales et le gaz naturel ;
« 22° Octroi d'un remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les carburants d'aviation, en application des articles 352,352 bis et 352 ter du code des douanes et de l'article 1er du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ; » ;
9° Les 26°, 27°, 28°, 29°, 30° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 26° Autorisation pour les entreprises de transport maritime de souscrire une déclaration mensuelle lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par mois calendaire, prévue par l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
« 27° Autorisation de réintégration de produits énergétiques sous le régime de l'usine exercée, prévue par l'article 17 du décret du 22 novembre 1996 susvisé ;
« 28° Attestation d'identification d'utilisateur de carburant pour la navigation maritime autre que de plaisance privée, en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
« 29° Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant maritime, en application de l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
« 30° Octroi, modification, renouvellement des autorisations de constitution de stockages spéciaux de carburant maritime, en application de l'article 7 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ; » ;
« 38° Décision d'enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, prévue par l'article 3 du décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurs et les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes ; » ;
11° A la fin du 39°, sont ajoutés les mots suivants : « et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24 février 2012 ; » ;
12° Après le 39°, sont ajoutés dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« 40° Attestation d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes destinés à la production d'électricité, en application des articles 4 et 6 de l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
« 41° Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en vue de les utiliser pour la production d'électricité, en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique, en application des articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 juin 2008 précité ;
« 42° Attestation d'identification des distributeurs aux fins de recevoir, stocker, manipuler et vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs finals, en exemption de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, en application de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui font l'objet d'un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
« 43° Attestation d'identification des utilisateurs aux fins de recevoir des produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes, en vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double usage ou dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, en exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2008 précité ;
« 44° Création, modification des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation, en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ;
« 45° Création et modification des dépôts spéciaux de carburant d'aviation, en application de l'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité ;
« 46° Création et modification des autorisations relatives à la constitution sous statut de stockage spécial de carburant d'aviation en application de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2015 précité ;
« 47° Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation, dépôts spéciaux de carburant d'aviation et stockages spéciaux de carburant d'aviation, en application de l'article 7 du décret n° 2009-805 du 26 juin 2009 fixant les modalités d'application du b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs ;
« 48° Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises, en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures ;
« 49° Décisions relatives aux autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial en application de l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité ;
« 50° Fermeture des dépôts spéciaux de carburant fluvial en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 mars 2012 précité ;
« 51° Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, en application de l'article 3 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes ;
« 52° Autorisation de tout changement entraînant une modification d'un élément constitutif d'entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, en application de l'article 4 du même décret ;
« 53° Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal de stockage d'huiles minérales, en application de l'article 5 du même décret ;
« 54° Autorisations de constitution, de cessation ou de changement de titulaire, d'installations ou de conditions d'exploitation d'une usine exercée, en application des articles 5,20 et 21 du décret du 22 novembre 1996 susvisé ;
« 55° Décisions relatives aux entrepositaires agréés et aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques et entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures, en application de l'article 158 D du code des douanes et des articles 2,4,6 et 7 du décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes ;
« 56° Attestation d'identification d'utilisateur aux fins de recevoir des fournisseurs et des distributeurs les produits du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes passibles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible en vue de les utiliser à des usages autres que carburant ou combustible pétroliers, en exemption de TICPE, en application des articles 1er et 9 de l'arrêté du 8 juin 1993 modifié pris pour l'application de l'exonération de la taxe intérieure de consommation prévue par l'article 265 bis (1, a) du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à être utilisés autrement que comme carburant ou combustible et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer, pour les besoins du contrôle fiscal, les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits ;
« 57° Décision d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec ou sans installation de stockage, en application de l'article 4 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
« 58° Octroi, pour la partie française, de procédures simplifiées de transit par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux applicables à certains trafics ou entreprises déterminées, auprès de bureaux de douane situés dans le ressort d'une direction interrégionale des douanes et droits indirects, en application de l'article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.
13° Les 5°, 6°, 7°, 15 bis, 23°, 24°, 25°, 31°, 32°, 33°, 34°, 35° et 36° sont supprimés.
« Art. 11.-Pour les décisions administratives individuelles déconcentrées relevant de leur compétence, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects peuvent déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
L'annexe I au code général des impôts est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 54, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° A l'article 79, les références : «, 76 et 77 » sont remplacées par la référence : « et 76 » ;
3° Au premier alinéa de l'article 165, les mots : « visé à l'article 511 du code général des impôts doit adresser une demande au directeur régional » sont remplacés par les mots : « mentionné au a du I de l'article 302 D bis du code général des impôts doit adresser une demande au directeur interrégional » ;
4° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 167, à l'article 190 et à l'article 192, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » ;
« Art. 170.-Le directeur interrégional des douanes et droits indirects détermine, après avis du service commun des laboratoires, les conditions que doivent remplir les alcools présentés à la dénaturation.
6° Au dernier alinéa des articles 180 et 186, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « des laboratoires de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « commun des laboratoires » ;
7° A l'article 188, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » et les mots : « reconnus tels à dire d'experts en cas de contestation entre le fabricant et l'administration » sont supprimés ;
8° Au premier alinéa de l'article 189, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « visés » ;
9° A l'article 208, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
I.-L'annexe II au même code est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects du ressort dont relève le professionnel ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
2° Au second alinéa de l'article 275 bis D et aux premier et second alinéas de l'article 275 bis K, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 275 ter B, les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
4° Au second alinéa du IX de l'article 286 I, aux c du 1° du I, au deuxième alinéa du III et au second alinéa du XI de l'article 286 J, aux premier, quatrième et dernier alinéas de l'article 286 K et au dernier alinéa de l'article 286 M, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » ;
b) Au 6°, les mots : « aux 3 et 4 du II de » sont remplacés par le mot : « à » ;
c) Au 20°, les mots : « un second essai sur des objets marqués du poinçon de la » sont remplacés par les mots : « la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de » ;
e) Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« 57° Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums traditionnels des départements d'outre-mer, en application de l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code ;
« 58° Autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser prévue par le b de l'article 523 du code général des impôts, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au même code et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ;
« 59° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation sur le titre, en application du premier alinéa de l'article 530 du code général des impôts et de l'article 203 de l'annexe III au même code ;
« 60° Conclusion des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis C de l'annexe II au même code ;
« 61° Autorisation de modifier les conditions auxquelles était subordonnée la conclusion de la convention des professionnels habilités à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du I de l'article 535 du code général des impôts et de l'article 275 bis D de l'annexe II au même code ;
« 62° Décision de résiliation des conventions habilitant les professionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, en application du deuxième alinéa du I de l'article 535 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 275 bis K de l'annexe II au même code ;
« 63° Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres légaux destinés à une commercialisation en dehors du territoire français sans apposition des poinçons réglementaires, en application de l'article 543 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe I au même code.
f) Les 11°, 12°, 14°, 16°, 21°, 22°, 23°, 24°, 25°, 39°, 40°, 41°, 42°, 43°, 44°, 45°, 46°, 47° et 55° sont supprimés ;
a) Au premier alinéa des 1° et 2° et au 3° du I, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du jour où prend effet l'acte les nommant dans leurs fonctions, pour ce qui concerne l'administration des douanes et droits indirects, les chefs des services spécialisés ou les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, à l'exception des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, et les agents chargés de leur intérim peuvent signer, au nom du directeur interrégional des douanes et droits indirects sous l'autorité duquel ils sont placés, les décisions et actes mentionnés au I.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions et les limites de la délégation.
« Le changement de directeur interrégional des douanes et droits indirects ne met pas fin à la délégation.
c) Le IV est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou les chefs des services spécialisés mentionnés au troisième alinéa du III ou, le cas échéant, les agents chargés de leur intérim peuvent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer les décisions et actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation.
« La liste nominative des directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou des chefs des services spécialisés disposant de la délégation prévue au troisième alinéa du III et ses modifications font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.
II.-Les agents mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 408 qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV du même article.
1° Au premier alinéa du 1° du II de l'article 111 H bis et au premier alinéa des II et III, au IV et au premier alinéa du VIII de l'article 111 H ter, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur interrégional » ;
3° A l'article 350 sexies, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects » ;
4° A l'article 406 L, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
* 247-5 C et au premier alinéa de l'article R.
* 281-3-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects » ;
* 247-5 B et au premier alinéa de l'article R.
247-7, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects, » ;
281-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects, » ;
283-1, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional des douanes et droits indirects de la région dans laquelle a été pratiquée la saisie ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects ».
« Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'octroi de l'exonération mentionnée au premier alinéa vaut décision d'acceptation est de six mois.
1° A l'article 3, les mots : « par le ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
a) Les mots : « autorisation du ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa vaut décision de rejet.
« Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur la demande mentionnée au deuxième alinéa vaut décision de rejet.
1° A l'article 5, les mots : « du directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « du directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects » ;
« Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande de réintégration mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
3° A l'article 20, les mots : « le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects ».
« Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'enregistrement mentionnée aux alinéas précédents vaut décision d'acceptation est de six mois.
a) Les mots : « d'y être détenus : » sont remplacés par les mots : « d'y être détenus au nom d'un entrepositaire bénéficiant de l'agrément de l'administration des douanes et droits indirects.
« L'administration des douanes et droits indirects délivre :
«-l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ;
«-la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation d'exploiter l'entrepôt fiscal pour ce qui concerne les entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures.
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « Cette » et remplacé par le mot : « Chaque » ;
« La fermeture définitive ou temporaire de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques et celle des entrepôts fiscaux de production ou de stockage d'huiles végétales pures fait l'objet d'une décision de l'administration des douanes et droits indirects ; cette décision peut intervenir : ».
« Le délai à l'issue duquel le silence gardé par l'administration sur la demande d'identification mentionnée à l'alinéa précédent vaut décision d'acceptation est de six mois.
Aux articles 2,4,8,10,12,13,15,16,17,18,20,21,24,28,31,33,34,36,37,39,41,42,43,44,48,50 et 53 du décret du 28 juin 2010 susvisé, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional ».
L'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans le tableau intitulé « Code des douanes », le libellé de la quinzième ligne est remplacé par le libellé : « Autorisation de constitution de dépôt spécial de carburant maritime (DSCM) » et le libellé de la dix-neuvième ligne est remplacé par le libellé : « Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de carburant d'aviation (EFCA) » ;
2° Dans le tableau intitulé « Code général des impôts », la quatrième ligne est supprimée et le libellé de la troisième ligne est ainsi rédigé : « Autorisation de procéder à la vérification de la légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou platine marqué d'un poinçon de garantie ».
1° Dans la colonne « Objet de la demande », les lignes figurant sous l'intitulé « Code de la défense » sont ainsi modifiées :
a) La ligne intitulée « modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions » est supprimée ;
b) Dans la ligne intitulée « Transfert : introduction de produits explosifs civils (octroi, refus, suspension, abrogation) », les mots : « suspension, abrogation » sont supprimés ;
2° Dans la colonne « Base juridique », dans les lignes figurant sous l'intitulé « Code de la défense », les références à l'article L.
2352-1 du code de la défense sont supprimées ;
3° L'intitulé « Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie » et les lignes figurant sous cet intitulé sont supprimés.
Le I de l'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du directeur régional des douanes territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des douanes territorialement compétente ou du service spécialisé » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent statue sur la demande.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 054 400 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 054 400 € en titre 2, et de 8 équivalents temps plein travaillés (ETPT) du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Economie ».
Ce décret est destiné à financer la rémunération des ingénieurs des mines en poste dans les cabinets extérieurs aux ministères économiques et financiers.
Pour les prestations de transport désignées au 4° de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France.
Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
– Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l'élaboration d'un diagnostic et de l'accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles.
A ce titre, il prévoit l'organisation de :
1° L'accès à un avis spécialisé pour les patients pris en charge par les professionnels du premier recours, en particulier les médecins généralistes ;
2° L'accès aux soins et aux accompagnements dans des délais répondant à la nature des situations ;
3° L'accès aux dispositifs spécifiques existant au niveau régional ou interrégional.
– Pour permettre d'atteindre ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur :
1° La mobilisation et la sensibilisation des acteurs au repérage précoce des troubles, notamment les professionnels de la petite enfance, les professionnels de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur, de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les professionnels de la psychiatrie, en particulier au titre de la mission de psychiatrie de secteur prévue à l'article L.
3221-3, et le soutien de ces professionnels aux acteurs sociaux et médico-sociaux confrontés à des situations de décompensation ou de détresse psychiques ;
3° Les acteurs sociaux et médico-sociaux et le soutien de ces acteurs aux professionnels de la psychiatrie, par la mise en œuvre la plus précoce possible de réponses d'accompagnement adaptées, en particulier pour les situations complexes ;
4° Les professionnels sanitaires, sociaux et médico-sociaux apportant eux-mêmes leur appui aux proches et aux familles dans leur rôle d'aidants de proximité.
– Le projet territorial de santé mentale prend en compte cette priorité en apportant des réponses aux problématiques des populations à risques spécifiques telles que les enfants, adolescents, personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes placées sous main de justice, personnes en situation de précarité, personnes ayant des conduites addictives, victimes de psycho-traumatisme, familles nécessitant un accompagnement à la parentalité, et personnes isolées.
ERREUR DE DÉCOMPOSITION OU DÉCOMPOSITION ABSENTE
132-9-4 du code des assurances et des articles L.
- Les dispositions applicables aux informations relatives aux cinq années précédentes prévues du huitième au douzième alinéa de l'article 1er et du neuvième au treizième alinéa de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur progressivement avec un plein effet à compter des bilans fournis en 2021.
- Les bilans établis avant 2021 relatifs aux informations mentionnées au I comportent, au fur et à mesure de leur disponibilité, les données afférentes à toutes les années écoulées depuis 2016, incluant cette dernière année.
Le premier bilan publié en au titre de 2016 ne porte que sur les efforts d'apurement de contrats non réglés de cette année.
Chaque bilan publié à compter de 2017 est enrichi annuellement des données afférentes à l'année précédente.
Le code des assurances est complété par trois articles A.
« Art. 132-9-4.-I.-Le bilan d'application des articles L.
132-9-3-1 est publié annuellement sur le site internet de l'entreprise d'assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.
La description des démarches réalisées, dont les moyens mis en œuvre, au cours de l'année passée en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N :
« 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat) et recherche des bénéficiaires au cours de l'année N ;
« 2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès et montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats de cette catégorie d'assurés centenaires non décédés en année N ;
« 3° Nombre de contrats classés “ sans suite ” par l'entreprise d'assurance (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'assureur) et montant annuel concerné en année N.
« Ces informations prennent la forme du tableau 1 défini en annexe.
« II.-Le bilan d'application prévu mentionné au premier alinéa comprend également les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
« 1° Montant annuel et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
132-9-2 pour les cinq années précédentes ;
« 2° Montant annuel et nombre de contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 3° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats concernés ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées aux capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, revalorisation post mortem prévue par l'article L.
132-5) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
ayant donné lieu
à instruction/ recherche
par l'entreprise d'assurance
NOMBRE D'ASSURÉS
centenaires
non décédés, y compris
ceux pour lesquels
il existe une
présomption de décès
(toutes provisions
techniques confondues)
des contrats des assurés
centenaires non décédés
de contrats classés
« sans suite »
par l'entreprise
des contrats classés
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.
réglés et montant annuel
NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS
d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
à la suite des consultations au titre de l'article L.
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires
Montant en euros et nombre de contrats
Nombre de contrats et montant en euros
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montant en euros
Nombre de contrats et montants en euros
132-9-3-1 comprend les informations suivantes (toutes provisions techniques confondues, exprimées sous la forme d'une provision mathématique théorique pour les régimes à points), arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
« 1° Montant des capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 2° Montant des capitaux des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 3° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation nominatifs échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 4° Montant des capitaux des bons et contrats de capitalisation au porteur échus depuis plus de 6 mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats d'adhérents concernés en année N et N-1 ;
« Ces informations sont adressées annuellement par les entreprises d'assurance à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande.
Elles prennent la forme d'un tableau défini en annexe.
Montant global
exprimé en millions d'euros (M €)
exprimé en nombre de contrats concernés
réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage
de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage
Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
Capitaux termes des contrats d'assurance vie
Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme
Bons et contrats de capitalisation
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs)
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur)
Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise
Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès
Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans
Contrats collectifs à adhésion facultative
« Art. 132-9-6.-Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L.
132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
« 1° Nombre de demandes par des bénéficiaires potentiels d'un contrat d'assurance-vie dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 2° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 3° Montant annuel des capitaux (toutes provisions techniques confondues) et nombre des contrats réglés au titre des contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 4° Nombre d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 5° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux réglés au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
132-9-3 et nombre de contrats réglés ;
« 6° Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des capitaux à régler au titre des contrats identifiés dans l'année comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
132-9-3 et nombre de contrats à régler.
« Ce bilan est publié par les organismes professionnels mentionnés à l'article L.
132-9-3 sur le site internet de l'organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.
Il prend la forme d'un tableau défini en annexe.
de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès
global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés
d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé
des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler
MONTANT DES CAPITAUX
réglés/ nombre contrats réglés
Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats
Le code de la mutualité est complété par trois articles A.
223-10-1.-I.-Le bilan d'application des articles L.
223-10-2-1 est publié annuellement sur le site internet de la mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1er janvier de chaque année.
« 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat et recherche des bénéficiaires au cours des années N ;
« 2° Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris s'il existe une présomption de décès au regard de l'âge de l'assuré, et montant annuel (toutes provisions confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés en année N ;
« 3° Nombre de contrats classés “ sans suite ” par la mutuelle ou l'union (contrats pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n'ont pas pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherche de l'organisme d'assurance) et montant global concerné en année N.
« 4° Montant annuel des capitaux à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (provisions affectées au versement du capital et celles affectées au capitaux constitutifs de rente, avec, le cas échéant, la revalorisation post mortem prévue par l'article L.
5° Montant annuel des capitaux réglés au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès (toutes provisions techniques confondues) dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
ayant donné lieu à instruction/ recherche par la mutuelle ou l'union
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
de contrats classés « sans suite » par la mutuelle ou l'union
annuel des contrats classés « sans suite » par la mutuelle ou l'union
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé
NOMBRE DE DÉCÈS
confirmés d'assurés/ nombre de contrats concernés/ montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente)
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/ nombre de contrats intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires
« 2° Montant des contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ;
« 5° Montant des capitaux décès des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise non réglés depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;
« 6° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats concernés de membres participants en année N et N-1 ;
« 8° Montant des prestations des contrats collectifs à adhésion facultative dont le capital ou la rente n'a pas été demandé lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans et nombre de contrats de membres participants concernés en année N et N-1 ;
« Ces informations sont adressées annuellement par les mutuelles et unions à l'Autorité de contrôle prudentiel de de résolution et au ministre chargé de l'économie, dans les 90 jours ouvrables qui suivent leur demande.
Montant global exprimé en millions d'euros (M €)
au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés
Hors contrats collectifs souscrits dans le cadre de l'entreprise
Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme (pour les contrats à terme fixe)
Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (anonymes)
Contrats collectifs dans le cadre de l'entreprise
Contrats collectifs à adhésion faculative
223-10-3.-Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L.
« 2° Montant global (toutes provisions techniques confondues) et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
« 4° Montant des capitaux (toutes provisions techniques confondues) à régler au titre des contrats identifiés comme dénoués par décès dans le cadre du dispositif prévu à l'article L.
223-10-2 et nombre de contrats intégralement réglés ;
de capitaux réglés/ contrats réglés
Nombres de demandes
Nombre de décès confirmés, nombre de contrats et montants en euros
» est remplacée par la référence : « I.
3° Au septième alinéa, la référence : « III.
» est remplacée par la référence : « II.
4° Au onzième alinéa, la référence : « IV.
» est remplacée par la référence : « III.
5° Au dix-huitième alinéa, la référence : « V.
» est remplacée par la référence : « IV.
Décret n° 2016-938 du 7 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées
L'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être modifié par décret.
1° Les articles 4 et 5 de l'ordonnance du 13 mai 1838 susvisée ;
2° Le décret du 5 octobre 1923 relatif au service de la trésorerie aux armées.
- Décret n°80-73 du 10 janvier 1980 Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7 - Décret n°93-1057 du 7 septembre 1993 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre II intitulé « Dispositions budgétaires, financières et comptables » de la partie 5 du code de la défense (partie réglementaire) est complété par les dispositions suivantes :
« Le présent titre ne comprend pas de disposition réglementaire.
« Trésoreries militaires
« Le présent chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
5222-1.-Le service de la trésorerie aux armées assure, pour le soutien des forces armées à l'étranger ou, le cas échéant, intervenant sur le territoire national, des missions relatives au recouvrement de recettes publiques, au paiement de dépenses publiques, à la gestion de la trésorerie ainsi qu'à la gestion financière et comptable.
« Le service de la trésorerie aux armées est également chargé :
« 1° De percevoir des droits de chancellerie pour le compte du comptable public chargé des recettes de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
« 2° D'exécuter les recettes et les dépenses confiées par d'autres comptables publics et par les correspondants du Trésor ;
« 3° D'exercer, pour les armées en opération, les compétences attribuées en matière domaniale au directeur départemental des finances publiques dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ;
« 4° Des opérations d'appropriation des biens des forces ennemies ;
« 5° De la comptabilité et du paiement des traites de la marine.
5222-2.-Le service de la trésorerie aux armées comprend :
« 1° Un bureau de liaison de la trésorerie aux armées ;
« 2° Des bureaux payeurs, qui sont constitués en tant que de besoin.
« Le service de la trésorerie aux armées emploie des fonctionnaires du ministère chargé du budget dans les conditions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées.
Du personnel militaire, d'active ou de réserve, peut être mis à disposition du service.
« Le service de la trésorerie aux armées relève du chef d'état-major des armées, sauf en ce qui concerne les opérations relatives à la comptabilité publique, pour lesquelles il relève du ministre chargé du budget.
5222-3.-Le service de la trésorerie aux armées est dirigé par le payeur général aux armées, qui :
« 1° Exerce les attributions définies par le décret n° 2004-740 du 26 juillet 2004 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires du ministère chargé du budget détachés au sein du service de la trésorerie aux armées, notamment en matière d'administration et de gestion du personnel ;
« 2° Est chargé de la constitution des bureaux payeurs ainsi que de leur fonctionnement en tant que postes comptables.
« Le payeur général aux armées est comptable public spécial.
« Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
Il dispose d'un adjoint, payeur principal, qui le seconde et le supplée.
« Lorsqu'il assume la direction d'autres postes comptables, il peut leur confier la prise en charge des ordres de payer, des ordres de recouvrer ainsi que des opérations de trésorerie émanant des ordonnateurs assignés sur sa caisse.
5222-4.-Le service de la trésorerie aux armées reçoit du ministre chargé du budget les instructions financières et comptables relatives, notamment, à l'alimentation des caisses et à la tenue de la comptabilité.
« Lorsque les missions du contrôle général des armées portent sur des questions d'ordre technique relatives au service de la trésorerie aux armées, elles sont fixées conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé du budget.
5222-5.-En cas de circonstances exceptionnelles, le commandement peut faire procéder, dans les conditions prévues au présent article et à l'article R.
5222-6, à l'arrêté des écritures et à la vérification de la caisse d'un payeur.
« Lorsque le commandement fait opérer la vérification de la caisse d'un payeur du service de la trésorerie aux armées par un commissaire des armées, celui-ci est désigné à cet effet par le directeur central du service du commissariat des armées.
Le commissaire des armées ainsi désigné est tenu de présenter au payeur l'ordre écrit en vertu duquel il agit.
La vérification est constatée par un procès-verbal signé par le commissaire des armées et le payeur.
Le commissaire des armées en adresse une copie au supérieur immédiat du payeur et en remet une à ce dernier.
« Dans tous les cas où une caisse ou des fonds sous la responsabilité des payeurs seraient exposés à un risque immédiat de guerre, la situation de cette caisse ou de ces fonds peut être constatée sans délai par l'autorité militaire ou son délégué.
5222-6.-En cas de décès ou d'empêchement d'un payeur, son adjoint désigné ou le payeur le plus ancien dans le grade le plus élevé prend la direction du bureau payeur.
Il suspend les opérations comptables si les circonstances le permettent et rend compte immédiatement, d'une part au bureau de liaison de la trésorerie aux armées, d'autre part à l'autorité commandant sur le théâtre d'opérations et au commissaire des armées de la formation à laquelle il est rattaché.
« Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou, s'il n'est pas sur place, un commissaire des armées procède sans délai à la vérification de la caisse ou des fonds et dresse de cette opération un procès-verbal dont il remet une copie au bureau de liaison de la trésorerie aux armées.
5222-7.-Les transports de fonds décidés par le service de la trésorerie aux armées sont effectués par l'autorité militaire dans les conditions prévues par le décret n° 2005-796 du 15 juillet 2005 relatif à la discipline générale militaire et le décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison.
Leur protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, par l'autorité militaire.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
5222-8.-Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.
Le livre III de la cinquième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
« f) Le service de la trésorerie aux armées.
2° Au 2° du I, le c est supprimé.
3° Le décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service de la trésorerie aux armées ;
4° Le décret n° 93-1057 du 7 septembre 1993 portant suppression du poste d'agent comptable des traites de la marine.
Arrêté du 7 juillet 2016 accordant aux militaires participant à l'opération Chammal le bénéfice des dispositions de l'article L.
4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2014.
Tout changement qui affecte les éléments constitutifs des régimes autorisés tels qu'ils figurent dans la demande d'ouverture est soumis à autorisation.
Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'ouverture, valable à compter de la date fixée par l'administration.
Cette décision modificative est prise dans les mêmes conditions que l'autorisation d'ouverture.
Décision du 6 juillet 2016 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
M. le capitaine de vaisseau Eric Kraemer, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Xavier Dibon, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Philippe Saulnier, adjoint au sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
M. le lieutenant-colonel Patrice Filipozzi, chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire de 1re classe Idrissa Diop, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire de 1re classe Nicolas Da Dalto, au sein du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme la commissaire de 1re classe Axelle Cara, au sein du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 1er juin 2016 portant reconduction de l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au titre professionnel de technicien aérostructure
Le titre professionnel de technicien aérostructure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 253 r (code NSF).
Arrêté du 1er juillet 2016 portant application à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale régi par le décret du 15 février 2011 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Emplois dotés de l'échelon spécial
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er novembre 2011 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés sur un emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Arrêté du 29 juin 2016 fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon
La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au 3 novembre 2016.
- Il est institué un bureau de vote, ouvert de 8 heures à 17 heures, dont le président appartient au commandement de l'école de gendarmerie.
- Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret, sur sigle et sous enveloppe.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le vote a lieu par correspondance pour les personnels empêchés en raison des nécessités de service ou par suite d'absence régulièrement autorisée.
Les listes, établies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, et les déclarations de candidatures sont déposées à partir du 19 septembre 2016 et jusqu'au 22 septembre 2016, 15 heures auprès du commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 3 octobre 2016.
Les opérations de dépouillement des votes débutent le 3 novembre 2016 à 17 heures.
Ne sont pas comptés comme suffrages exprimés :
a) Les bulletins blancs ;
b) Les bulletins tenus pour nuls, c'est-à-dire ceux :
- établis au nom d'une liste dont la candidature n'aura pas été régulièrement déclarée ;
- dans lesquels les votants se font connaître ;
- portant des signes d'identification ;
- comportant des ratures ou des surcharges ;
- établis au nom de listes différentes lorsqu'ils sont contenus dans une même enveloppe de vote ;
- autres que ceux mis à disposition des électeurs par l'administration ;
- trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- manuscrits ;
- placés dans une enveloppe non réglementaire.
Il est procédé à la proclamation et à l'affichage des résultats électoraux dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales soit, au plus tard le 9 novembre 2016.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats devant le Commandant de l'école de gendarmerie.
Le nombre de représentants du personnel, désignés par les organisations syndicales, est fixé conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé.
La répartition des sièges se fait à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Compte tenu des résultats de l'élection, le commandant de l'école de gendarmerie de Dijon auprès duquel est institué le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail répartit les sièges et invite chacune des organisations syndicales à désigner le représentant titulaire et le représentant suppléant pour chacun des sièges qui leur sont attribués.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'heure de clôture du scrutin est à fixée à 17 heures.
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2016 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de quatorze communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
L'arrêté du 12 janvier 2016 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé, les mots : « sur les axes de quatorze communes » sont remplacés par les mots : « sur les axes de certaines communes » ;
2° A l'article 1er, les alinéas : « 1° Champagnier […]
« 1° Brie-et-Angonnes.
29° Vaulnaveys-le-Bas.
Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Brie-et-Angonnes, le maire de Claix, le maire de Domène, le maire d'Echirolles, le maire de Gières, le maire de Jarrie, la maire de Montchaboud, la maire de Murianette, le maire de Noyarey, la maire de Proveysieux, le maire de Saint-Martin-d'Hères, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux, le maire de Seyssinet-Pariset, le maire de Varces-Allières-et-Risset, le maire de Vaulnaveys-le-Bas, le maire de Veurey-Voroize et le maire de Vif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
A l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, après l'alinéa « Bureau du personnel civil de l'Etat-major de la région de gendarmerie Aquitaine ; », sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Atelier automobile de Toulon ;
Atelier automobile de Canohès ; ».
La décision autorisant l'ouverture d'un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L.
80 K et L.
80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes d'entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion du régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A précité.
L'autorisation d'ouverture prend effet à la date fixée par l'administration.
Arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Le plafond annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 96-341 du 17 avril 1996 susvisé est fixé à 67 200 euros.
Le présent arrêté prend effet au 13 juillet 2015.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2016, Mme Isabelle JEUDY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2016, M. Philippe CARROT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, est nommé directeur départemental des territoires de la Meuse à compter du 25 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2016, M. Nicolas HARDOUIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, à compter du 25 juillet 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Marc DOAT, en remplacement de M. Bernard KURZAWA.
M. Yves GONZALES, en remplacement de M. Victor BASTUCK.
M. Luc ROSSI, en remplacement de M. Georges GUYONNET.
Arrêté du 20 juin 2016 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 juin 2016, M. Jacques BRABLE, directeur des services douaniers de 1re classe, à Cayenne (direction régionale des douanes de Guyane), est détaché, à compter du 1er août 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Denis GILIGNY.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, Mme Chantal LEMAIRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Institut national des invalides, en remplacement de Philippe FAU, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Michel LE CHEVILLER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du grand port maritime de la Guyane, en remplacement de M. Christian GUESDON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 juin 2016, M. François Quintin, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Michel SANSON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du GIP « Centre de recherche du château de Versailles », en remplacement de M. Yves DAME.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Georges COUDERC, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement du Grand Est », en remplacement de M. Patrick JEHL.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, il est mis fin, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme MAGNIEN (Marie), administratrice de l'INSEE, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juillet 2016, M. Capini (Franck), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur « appui à l'activité » à la direction centrale du service de santé des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 juillet 2016, M. François Mercier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité » au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2016.
M. José THOREL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete est, à compter du 1er août 2016, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
M. Hugues WEREMME, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai est, à compter du 6 juillet 2016, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2016, Mme Catherine Poncet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cambrai, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et pour une durée de trois ans.
Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2016, M. Armand (Gilles), maître de conférences, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2016.
Sont nommés présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière, à compter du 9 juillet 2016 :
Présidente titulaire :
Mme Delphine Chauchis, conseillère référendaire à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
M. Alexis Contamine, conseiller référendaire à la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Sont nommés vice-présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière, à compter du 9 juillet 2016 :
Vice-président titulaire :
M. Michel Rispe, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente suppléante :
Mme Anne Wyon, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2016, Mme Le Bris (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2016, Mme Margerit-Bonnecuelle (Diane), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2016, Mme Marienstras (Nadine), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, Mme BARROS (Stéphanie) et Mme GUILLAUMET (Isabelle, Jacqueline, Marie), épouse DELCOIGNE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre VERSAVEL et Stéphane MENAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Chesnay (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, M. LAGUË (Guillaume, Romuald, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHARRIER, Georges MONCEAU, Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT et Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, Mme CAILTON (Mélanie, Florence), épouse TARIMY, et Mme HERBRETEAU (Nadège, Christine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU et Antoine BARANGER, notaires associés à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, le retrait de M. DESMIERS (Patrick, Marie, Alain), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Rive Droite - Iroise, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
Les biens, documents et effets dispensés ou extraits de scellés par décision du juge-commissaire sont inventoriés sans délai avec estimation de leur valeur par la personne chargée de réaliser l'inventaire.
Leur état est décrit sommairement dans le procès-verbal d'apposition des scellés.
Le retrait de Mme COLIN (Maryline, Joëlle, Gabrielle), épouse SIMONET, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Jean-François RAJON, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2016, M. de LABROUHE de LABORDERIE (Laurent, Marie, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Roland AGI - Philippe JOURDAN - Audrey LORBAT-FAVIER, notaires associés à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de M. MALLEGOL (Alain, Michel, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BELLANGER, Sihem LOCATE, Magali VIRAPOULLE-RAMASSAMY et David HOAREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
M. MALLEGOL (Alain, Michel, Marie) et Mme FRITZSCHE (Céline, Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Anne-Marie MALLEGOL et Jacques SALAÜN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plonéour-Lanvern (Finistère).
Le retrait de Mme ANSQUER (Anne, Marie, Aline, Josèphe), épouse MALLEGOL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Marie MALLEGOL et Jacques SALAÜN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Anne-Marie MALLEGOL et Jacques SALAÜN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques SALAÜN, Alain MALLEGOL et Céline FRITZSCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 30 juin 2016 rapportant les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2016 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2016, l'arrêté en date du 3 mai 2016 portant réintégration et affectation de M. Tainturier (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est rapporté.
M. SOUSSAN (David, Benjamin) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL LOUVRE RIVOLI, SELARL, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL LOUVRE RIVOLI, SELARL est ainsi modifiée : " HAMOU & ASSOCIES, notaires associés ".
Le retrait de M. KATZ (Alain, Samy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés, est ainsi modifiée : " WARGNY KATZ ".
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, M. ROUDIE (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, Mme DIAS (Sandrine, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Longjumeau (Essonne), en remplacement de Mme TIMOUK (Christine, Lucienne, Paula), démissionnaire.
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. PIERRE (Jean-Claude, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PIERRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bais (Mayenne), est accepté.
Par suite du retrait de M. PIERRE (Jean-Claude, Guy), la société civile professionnelle Jean-Claude PIERRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARC ETOURNEAU-DELAGE Notaire Associé », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bais (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude PIERRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ETOURNEAU (Marc), ayant pour nom d'usage ETOURNEAU-DELAGE, est nommé notaire associé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GERARD (Caroline, Monique), épouse PICCIONI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
La démission de Mme LEHMANN (Isabelle), épouse GAUTHIER, notaire à la résidence de Delme (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle « Isabelle LEHMANN et Caroline GERARD-PICCIONI, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ars-sur-Moselle (Moselle), office vacant.
Mme LEHMANN (Isabelle), épouse GAUTHIER, et Mme GERARD (Caroline, Monique), épouse PICCIONI, sont nommées notaires associées.
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Le retrait de M. DUCRET (Jean-Etienne), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUCRET et Christine VERNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne DUCRET et Christine VERNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP DUCRET et Christine VERNIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUCRET (Jean-Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP DUCRET et Christine VERNIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, M. OFAICHE (Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER JOUÉ-LÈS-TOURS à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 1er juillet 2016 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, l'office d'huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie) dont est titulaire la société civile professionnelle Robert DEVOVE et Raphaëlle DUFOUR, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence de Ville-la-Grand (Haute-Savoie).
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Damien CLAVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thierry Rosette, Florence Pouzenc et Damien Clavier, notaires membres d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est agréée.
Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2012 portant nomination à la commission technique prévue à l'article R.
« 1° M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire, coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées, en qualité de président ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2016, M. Bertrand, Robert, Emile Hervieu, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 13 août 2012 en qualité de vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 août 2016, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, M. Alain, Michel Régnier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, M. Serge, Marie RAOUL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 2016, M. Jacques, Raymond Favre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 20 octobre 2014 en qualité de directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche des îles Wallis et Futuna, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2016, M Charles, Yves Bosshardt, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 22 novembre 2012 en qualité de chef de mission de l'Office national des forêts, affecté à l'Office national des forêts à Digne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le liquidateur ou l'administrateur qui assure l'administration de l'entreprise après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire tient informés le juge-commissaire et le ministère public des résultats de l'activité à l'issue de la période pendant laquelle elle a été poursuivie.
Arrêté du 28 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2014 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2016, texte n° 63 :
Au lieu de : « Au titre de personnalité qualifiée en matière de propriété littéraire et artistique »,
Lire : « En tant que représentant des fournisseurs d'accès et de services en ligne ».
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement
Modifications de grilles de fonctions conventionnelles.
Salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage.
- Barème des salaires minima des cadres.
- Barèmes des salaires minima des employés et agents de maîtrise.
Modification des dispositions de l'article 39.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'accords ci-après indiqués.
Deux accords du 19 avril 2016 (1 annexe pour l'un des deux).
- Mise en œuvre du degré élevé de solidarité des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à l a CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le conjoint du débiteur doit être entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de la communauté.
Lorsque, au cours de la procédure, la dissolution de la communauté existant entre le débiteur et son conjoint devient opposable aux tiers, ce conjoint est entendu ou dûment convoqué avant toute décision ordonnant ou autorisant la vente des biens de l'indivision.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dites SDLM
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 1 du 12 avril 2016 à l'accord du 2 juillet 2015 (une annexe).
Remboursements complémentaires de frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et de recyclage
- Développement de l'apprentissage.
- Classification des CQP interbranches et de la certification clé A.
Concernant l'accord relatif au développement de l'apprentissage :
Concernant l'accord relatif à la classification des CQP interbranches et de la certification clé A :
Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 19 avril 2016.
Le bien qui ne fait pas l'objet d'une demande en restitution peut être vendu selon les formes prévues au titre IV du livre VI de la partie législative du présent code à l'expiration d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire.
Cette mise en demeure, qui peut être envoyée dès l'ouverture de la procédure, est adressée par le liquidateur au dernier domicile connu du propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le prix de vente est consigné par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations et, sous déduction des frais, est tenu à la disposition du créancier, qui en est averti par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit par la Caisse des dépôts et consignations sur ordonnance du président.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Union des industries et métiers de la métallurgie Lorraine.
Convention collective de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de la région Franche-Comté
Union régionale de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté (URPHP)
Convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées
Convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
Convention collective de travail du 6 août 2012 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Savoie
Convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Ain
Convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes
Convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département des Ardennes
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Ardennes
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Ardennes
Convention collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du Cher
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Syndicat de la propriété rurale
Syndicat des entrepreneurs du territoire
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles.
Convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, et de cultures spécialisées et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Corrèze
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de la Corrèze Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze
Convention collective de travail du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard
Convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard
Convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
Syndicat des entrepreneurs des territoires Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Oise
Convention collective de travail du 14 avril 2015 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Par une délibération en date du 29 juin 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 21 mai 2017.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
Un emploi de chargé(e) de mission, directeur(trice) de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines de l'océan indien (PFRH OI) à temps complet auprès du préfet de La Réunion est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le titulaire de ce poste, placé sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, participe à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) sur les territoires de La Réunion, de Mayotte et des Terres australes et antarctiques françaises.
Ce poste à forte composante interministérielle nécessite d'identifier les synergies qui peuvent exister entre les services de l'Etat, tout en cherchant des partenariats avec les autres fonctions publiques.
Il requiert un esprit d'ouverture, d'initiative, une aptitude à la conduite de projet et un fort sens du contact.
Les missions consistent notamment à :
- appuyer le développement de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et élaborer puis mettre en œuvre, avec les services déconcentrés concernés, un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
- piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de mutualisation et de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité ;
- animer et assurer le suivi de la politique de médecine interministérielle de prévention des services de l'Etat, dont la structure, MEDEPREVE, est rattachée à la PFRH ;
- intervenir comme prestataires de services et en appui, sur les problématiques d'organisation du travail, dans la construction ou le déploiement de projets de service ou pour toute question ayant trait à la GRH ;
- conduire et mettre en place une politique de formation interministérielle régionale, par l'élaboration d'un plan régional unique de formations transverses pour l'ensemble des services de l'Etat ;
- apporter un appui au pilotage et au suivi de la politique d'action sociale interministérielle, de santé et sécurité au travail ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail ;
- conclure des partenariats avec les fonctions publiques tant territoriale qu'hospitalière (formation continue, classe préparatoire aux concours, médecine de prévention…)
- relayer les politiques et orientations de la DGAFP, assurer pour son compte un rôle d'alerte et de veille et être force de proposition ;
- manager et encadrer l'équipe composant de la plate-forme.
Pour mener à bien ses missions, la PFRH océan Indien est constituée d'une équipe de 3 conseillers et un assistant.
Est, en outre, rattaché à la plate-forme, le service de médecine interministérielle de prévention.
- les préfets de Mayotte et des TAAF ;
- les chefs de services déconcentrés de l'Etat ;
- les responsables RH des services et des établissements publics de l'Etat implantés sur les territoires ;
- les responsables RH locaux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi que les organismes et écoles de formation ;
- les administrations centrales : DGAFP s'agissant du « pilotage métier » des PFRH et les services du premier ministre (DSAF) s'agissant du pilotage des moyens des PFRH.
- des compétences juridiques solides ;
- une aptitude à fédérer, mobiliser et piloter des réseaux ainsi qu'à nouer des partenariats ;
- une capacité à mener des démarches innovantes et à gérer un projet ;
- une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines, en management et en matière de conduite de projets est souhaitée.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de La Réunion, à l'adresse postale ci-après :
Préfecture de La Réunion, PFRH, candidatures emploi de directeur, 1, rue de la Messagerie, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex
ou au courriel suivant : pfrhoi@reunion.pref.gouv.fr.
Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture : 02-62-40-75-04.
Claire JEAN, directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines de l'océan Indien : 02-62-40-78-92.
1 Une pré-sélection de trois candidats réalisée par le préfet de région à partir de l'examen des dossiers de candidatures et d'auditions ;
2 La sélection du candidat par la DSAF et la DGAFP, sur la base de l'examen des dossiers pré-sélectionnés par le préfet de région et en liaison étroite avec ce dernier.
Cette sélection pourra donner lieu à une audition complémentaire des candidats sous forme téléphonique ou présentielle.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située place Varillas à Guéret (23).
La direction régionale d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes comporte vingt-deux unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal, une unité régionale de contrôle « amiante », une unité régionale de contrôle « grandes opérations BTP » et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale des Pyrénées-Atlantiques.
L'unité départementale de la Creuse comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Les responsables d'unité départementale exercent, au nom du directeur régional, le pouvoir hiérarchique sur les agents chargés des actions d'inspection de la législation du travail.
Dès l'accomplissement des actes de cession, le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en fait rapport.
Ce rapport est déposé au greffe du tribunal.
– Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation du parcours de santé et de vie de qualité et sans rupture, notamment pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves et s'inscrivant dans la durée, en situation ou à risque de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur inclusion sociale.
A ce titre, il prévoit :
1° Les actions destinées à prévenir la survenue ou l'aggravation du handicap, par l'accès le plus précoce possible aux soins notamment de réhabilitation, et aux accompagnements sociaux et médico-sociaux ;
2° Le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l'accès des personnes au logement, à l'emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale, en visant le plus possible l'insertion et le maintien en milieu ordinaire.
– Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale s'appuie sur la mise en place d'un suivi coordonné réalisé par des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux de proximité.
Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton S1 », modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton S2 », modèles 5 EH, 7 EH, 10 EH, 14 EH, 15 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA ;
Gamme « Filtre ECOFLO Béton », filière « ECOFLO Béton U1 », modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH ; PREMIER TECH AQUA.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE ECOFLO BÉTON ",FILIÈRE " ECOFLO BÉTON S1 ", MODÈLES 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH, 14 EH, 15 EH, 18 EH ET 20 EH
Québec, Canada, G5R 6CI
Filière " ECOFLO Béton S1 ", 5 EH
Les dispositifs de traitement de la gamme " Filtre ECOFLO Béton ", filière " ECOFLO Béton S1 " comprennent, dans des cuves séparées :
- une fosse toutes eaux munie d'un préfiltre ;
- un à quatre compartiment(s) assurant le traitement secondaire dont un compartiment permettant la mise en place d'une pompe de relevage intégrée.
Le principe du procédé repose sur l'utilisation d'un milieu filtrant constitué de fragments de coco contenu dans une cuve.
Gamme " Filtre ECOFLO Béton ", filière " ECOFLO Béton S1 "
Fabricant : Premier Tech Aqua (APC Millenium) et STRADAL (Stradal1)
Cuve de traitement (traitement secondaire)
Type : " Filtres ECOFLO Béton S1 " 5 EH, 6 EH et 7 EH
Fabricant : STRADAL
Plaque de distribution : plastique ABS
Géogrille : 1 géogrille en polyéthylène (modèle GV55, fabricant : Celloplast)
Plaques perforées : polyéthylène haute densité (Fabricant : Premier Tech Aqua)
Compartiment de relevage dans la cuve de traitement
Type : Pompe TOP 1 GM de Pedrollo (flotteur vertical intégré) pour les modèles 5 EH, 6 EH, 7 EH, 10 EH, 12 EH et 14 EH
Volume de stockage : 335 litres (pour filtre 5 EH), 375 litres (pour filtre 6 EH) et 470 litres (pour filtre 7 EH)
Volume de bâchée : 120 litres
Débit théorique : 75 l/min pour une htm de 5,4 m
Niveau de déclenchement : 4 cm entre départ et arrêt de la pompe
Matériaux : technoplastique (couvercle moteur, pied d'aspiration et roue vortex) et acier inox EN 10088-1-1,4104 (arbre)
Evacuation effluent traité par gravité
Boîte de prélèvement en polyéthylène haute densité
Modèle de la gamme " Filtre ECOFLO Béton "
Nombre d'enveloppe
1 fosse et 1 filtre (S1 5EH)
1 fosse et 2 filtres (2 x S1 5EH)
6,00 (APC
Hauteur totale sans rehausse (m)
Largeur totale (m)
Plaques de distribution (mm)
Evacuation de l'effluent traité
Effluent par gravité
Pompe de relevage intégrée
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager - Gammes " Filtre ECOFLO Béton " de 5 à 20 EH, mai 2016, 50 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE ECOFLO BÉTON ", FILIÈRE " ECOFLO BÉTON S2 ", MODÈLES 5 EH, 7 EH, 10 EH, 14 EH, 15 EH ET 20 EH
Filière " ECOFLO Béton S2 ",
5 EH, 7 EH, 10 EH, 14 EH, 15 EH et 20 EH
Type : " Filtres ECOFLO Béton S2 " 5 EH et 7 EH
Géogrille : 1 géogrille polyéthylène (modèle GV55, fabricant : Celloplast)
Type : Pompe TOP 1 GM de Pedrollo (flotteur vertical intégré) pour les modèles 5 EH, 7 EH, 10 EH et 14 EH
Volume de stockage : 285 litres (pour filtre 5 EH) et 410 litres (pour filtre 7 EH)
Volume bâchée : 120 litres
Boîte échantillonnage intégrée au traitement secondaire : polyéthylène haute densité
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " FILTRE ECOFLO BÉTON ", FILIÈRE " ECOFLO BETON U1 ", MODÈLES 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH ET 20 EH
Filière " ECOFLO Béton U1 ", 5EH
Filière " ECOFLO Béton U1 ",
Les dispositifs de traitement de la gamme " Filtre ECOFLO Béton ", filière " ECOFLO Béton U1 " comprennent, dans des cuves séparées :
- un à quatre compartiments assurant le traitement secondaire dont un compartiment permettant la mise en place d'une pompe de relevage intégrée.
Gamme " Filtre ECOFLO Béton ", filière " ECOFLO Béton U1 "
5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH, 12 EH, 15 EH, 18 EH et 20 EH
Matériaux : polyéthylène haute densité (APC Millenium) et Béton (Urvoy)
Type : APC MILLENIUM et URVOY
Fabricant : Premier Tech Aqua (APC Millenium) et URVOY (Urvoy)
Type : PF 17 (APC Millenium) et Pouzzolane (Urvoy)
Fabricant : Premier Tech Aqua (PF 17) et Urvoy (Pouzzolane)
Type : " Filtres ECOFLO Béton U1 " 6 EH
Fabricant : URVOY
Type : Pompe TOP 1 GM de Pedrollo (flotteur vertical intégré) pour les modèles 5 EH, 6 EH, 8 EH, 10 EH et 12 EH
Volume de stockage : 345 litres (pour filtre 6 EH)
1 fosse et 1 filtre (U1 6EH)
1 fosse et 2 filtres (2 x U1 6EH)
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre, régis par les décrets n° 2006-1760 et n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifiés, les agents détachés dans l'un de ces deux corps ainsi que les agents relevant d'autres corps d'adjoints administratifs et d'adjoints techniques affectés dans les services du Premier ministre.
Le dossier doit relever d'une problématique portant sur l'un des domaines énumérés à l'annexe 1 de l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux agents de catégorie C pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre et comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1).
Arrêté du 7 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent permettant l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents remplissant les conditions fixées par l'article 12 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
- http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre,
- l'intranet Matignon infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail ;
L'ensemble des candidats admis à se présenter aux épreuves de sélection devront remettre au service organisateur cinq exemplaires de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le 10 février 2017.
Décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 relatif aux bureaux de vote constitués pour le vote des Français établis hors de France
Avant le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 22 décembre 2005 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le périmètre des bureaux de vote est déterminé pour chaque type d'élection.
A l'article 48-1 du même décret, les mots : « décret n° 2015-1206 du 30 septembre 2015 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-939 du 8 juillet 2016 ».
Décret n° 2016-940 du 8 juillet 2016 relatif au bureau chargé du contrôle des opérations de vote électronique pour les Français établis hors de France
« 1° D'un membre du Conseil d'Etat ou de son suppléant, également membre du Conseil d'Etat, désignés pour cinq ans par le vice-président du Conseil d'Etat, président » ;
« 5° Du président de l'Assemblée des Français de l'étranger et de ses deux vice-présidents ou des représentants désignés par chacun d'entre eux au sein de l'Assemblée des Français de l'étranger chaque année lors de la première réunion de cette assemblée ; »
4° Au dernier alinéa, les mots : « le secrétariat de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe.
M. Patrice Guillemautot, agent contractuel ;
M. Thomas Iacono, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Antoine Hervé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Vega, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nathalie Spyckerelle, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 14 mars 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Le prix de cession de l'entreprise est réparti par le liquidateur conformément aux dispositions de la première section du chapitre III du présent titre.
Lorsque la cession porte sur un fonds de commerce, le cessionnaire peut, après avoir payé le prix, saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions grevant le fonds ; les dispositions de l'article R.
Toutefois aucune justification de la purge n'est nécessaire.
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants
Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent décret.
Les dispositions du code rural et de la pêche maritime sont modifiées conformément aux dispositions des articles 23 à 35 du présent décret.
- Les dispositions des articles 2, 3, 8, 9, 13, 15, le 1° de l'article 16 à l'exception du sixième alinéa, les 2° à 4° de l'article 16 à l'exception du a du 4°, les deuxième à dixième alinéas du 5° de l'article 16, le II de l'article 21, l'article 24 et l'article 32 s'appliquent aux contrôles engagés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
- Les dispositions de l'article 36 entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
- Les dispositions de l'article 4 et du I de l'article 21 s'appliquent aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017.
- Les dispositions des articles 5, 10, 20 et 32, du sixième alinéa du 1° et du a du 4° de l'article 16 entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
133-21.-I.-Le contrôle des cotisations et contributions sociales assises sur le revenu d'activité tel que défini aux articles L.
131-6 du présent code ainsi qu'aux articles du code général des impôts qui le déterminent, dues par les personnes mentionnées à l'article L.
133-6 du présent code, ainsi que la vérification des déclarations qu'elles transmettent, sont effectués selon les modalités prévues aux articles R.
« II.-A l'issue de ces opérations, les organismes mentionnés aux articles L.
752-4 transmettent leurs observations ainsi que les réponses du travailleur indépendant à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève celui-ci.
Cette caisse assure la mise en recouvrement des sommes dues à l'issue de ces opérations en application des dispositions de l'article L.
1° Après les mots : « Les dispositions des articles » sont ajoutés les mots : « L.
243-18 » sont supprimés les mots : «, R.
« Dans le cas d'un redressement effectué en application des articles L.
725-4-1 du code rural et de la pêche maritime, cette décision détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, sont annulés et ceux dont le cotisant reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L.
Elle précise les délais et voies de recours.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
« La forclusion ne peut être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d'un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l'absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d'instance.
144-10, après les mots : « le demandeur », sont insérés les mots : « ou, en cas d'opposition à contrainte, la partie ».
« V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations déterminées en application du I.
« Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues aux articles R.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dans les cas exceptionnels ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un courrier au cotisant » sont remplacés par les mots : « en informe le cotisant en » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « par courrier » sont supprimés.
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II est ainsi modifiée :
243-59.-I.-Tout contrôle effectué en application de l'article L.
243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l'agent chargé du contrôle, de l'envoi par l'organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d'un avis de contrôle.
« Toutefois, l'organisme n'est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
Dans ce dernier cas, si cette recherche n'a pas permis de constater de telles infractions et que l'organisme effectuant le contrôle entend poursuivre le contrôle sur d'autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
« Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l'avis de contrôle est adressé à l'attention de son représentant légal et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
« Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l'ensemble des établissements de la personne contrôlée.
« Cet avis fait état de l'existence d'un document intitulé “ Charte du cotisant contrôlé ” présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code.
Il précise l'adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande.
Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.
« II.-La personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix.
Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu aux précédents alinéas.
« La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L.
243-7 tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
« L'agent chargé du contrôle peut demander que les documents à consulter lui soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle dont il aura au préalable informé la personne contrôlée.
« Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.
« Dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher et constater des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L.
8221-1 du code du travail, il est fait mention au procès-verbal d'audition du consentement de la personne entendue en application des dispositions de l'article L.
La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition.
« III.-A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle.
Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.
Ces dernières sont motivées par chef de redressement.
A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l'indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L.
243-7-7 qui sont envisagés.
« En cas de réitération d'une pratique ayant déjà fait l'objet d'une observation ou d'un redressement lors d'un précédent contrôle, la lettre d'observations précise les éléments caractérisant le constat d'absence de mise en conformité défini à l'article L.
Le constat d'absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement.
« La lettre d'observations indique également à la personne contrôlée qu'elle dispose d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations et qu'elle a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
« Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu'elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
« Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l'agent chargé du contrôle est tenu de répondre.
Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l'objet d'une réponse motivée.
Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés.
« IV.-A l'issue du délai mentionné au troisième alinéa du III ou des échanges mentionnés au III, afin d'engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement, l'agent chargé du contrôle transmet à l'organisme effectuant le recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse.
« Le cas échéant, il communique également les observations ne conduisant pas à redressement mais appelant la personne contrôlée à une mise en conformité en vue des périodes postérieures aux exercices contrôlés, et exposant cette personne, si elle n'y procède pas, aux dispositions du deuxième alinéa du III du présent article.
« Lorsqu'un solde créditeur en faveur de la personne contrôlée résulte de l'ensemble des points examinés, l'organisme le lui notifie et effectue le remboursement dans un délai maximum de quatre mois suivant sa notification.
« Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier sont applicables aux observations de l'organisme ainsi qu'à l'avis de crédit, mentionnés respectivement aux deuxième et troisième alinéas du présent IV.
« V.-Les documents mentionnés au présent article sont adressés à la personne contrôlée selon les modalités définies au troisième alinéa du I.
243-59-1.-Lorsque les documents et les données nécessaires à l'agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée.
A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
« A compter de la date de réception de la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s'opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l'informer de son choix, soit de :
« 1° Mettre à la disposition de l'agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l'exercice du contrôle.
Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l'agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l'engagement de la mise en recouvrement ;
« 2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés.
Dans ce cas, l'agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
« A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l'agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;
-les mots : « Le document notifié par l'inspecteur du recouvrement à l'issue du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article R.
243-59 » sont remplacés par les mots : « La lettre d'observations mentionnée au III de l'article R.
-les mots : « au cotisant » sont remplacés par les mots : « à la personne contrôlée » ;
f) Le septième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;
-les mots : « dont il est redevable » sont remplacés par les mots : « dont elle est redevable » ;
g) Le huitième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
-les mots : « avant la réponse de l'inspecteur du recouvrement aux éventuelles observations de l'employeur » sont remplacés par les mots : « avant la réponse motivée de l'agent chargé du contrôle aux éventuelles observations de la personne contrôlée.
h) Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
-les mots : « L'inspecteur du recouvrement » sont remplacés par les mots : « L'agent chargé du contrôle » ;
-les mots : « l'employeur et de la réponse de l'inspecteur du recouvrement » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée et de la réponse de l'agent chargé du contrôle » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « neuf salariés au plus » sont remplacés par les mots : « moins de onze salariés » ;
243-59-6.-I.-Lorsque les opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
243-13 prennent fin du fait du dépassement du délai mentionné à ce même article, l'agent chargé du contrôle informe par courrier la personne contrôlée des manquements constatés le cas échéant.
« II.-Il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur tout ou partie de la période antérieure à la date d'envoi de l'avis de contrôle ayant donné lieu à l'information de clôture du contrôle.
243-59-7.-Le redressement établi en application des dispositions de l'article L.
243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R.
« 1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
« 2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.
243-59-8.-La personne contrôlée peut se prévaloir de l'application d'une circulaire ou d'une instruction précisant l'interprétation de la législation en vigueur à l'attention des organismes effectuant le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions sociales, prise dans les conditions mentionnées à l'article L.
Sa demande est recevable tant que les sommes mises en recouvrement au titre d'une situation couverte par cette circulaire ou instruction n'ont pas un caractère définitif.
« L'organisme effectuant le recouvrement informe la personne contrôlée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée à l'alinéa précédent, par motif de redressement, des montants qui, le cas échéant, sont annulés ainsi que, par motif de redressement, des montants dont elle reste redevable au titre de la mise en demeure prévue à l'article L.
243-59-9.-I.-Les formalités prévues aux articles R.
243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen donnant date certaine à leur réception.
Celles qui sont prévues aux articles R.
243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont réalisées comme suit :
« 1° Les formalités prévues aux articles R.
243-59, excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II, R.
244-1 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
243-59-2 et celles qui sont mentionnées au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article R.
243-59 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date leur réception.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » ;
2° Au second alinéa, les mots : « l'employeur » sont remplacés par les mots : « la personne contrôlée » et les mots : « de Paris et de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de l'Ile-de-France ».
1° Les mots : « le document mentionné au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III » ;
« L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
« Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L.
243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle.
La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R.
243-59 figurent sur le document.
Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
612-11, les mots : « délai d'un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
2° Après le seizième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement des créances de toute nature.
« V.-En cas de rectification par l'administration fiscale des revenus retenus pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, cette dernière en informe les organismes compétents qui peuvent procéder à la révision du montant des cotisations déterminées en application du II.»
731-69, après les mots : « les majorations et pénalités prévues », sont insérés les mots : « à l'article L.
« I.-Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R.
731-69, les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou les commissions de recours amiable prévues à l'article R.
142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard prévues aux articles L.
731-68, premier alinéa, et D.
731-41, dans des conditions fixées au présent article.
2° Au second alinéa du I, les mots : « en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
« Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées au premier et au deuxième alinéa, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-Les bordereaux d'appel des cotisations et contributions sociales, d'émission des pénalités et des majorations de retard et les échéanciers de paiement prévus au 4° de l'article R.
726-1, selon les cas, doivent faire mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.
« III.-La demande doit être écrite et motivée.
Elle doit être formulée dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et contributions sociales ayant donné lieu à l'application des pénalités et majorations de retard, sous peine de forclusion.
« La conclusion d'un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales vaut pour le débiteur demande implicite de remise des pénalités et majorations de retard prévue à l'alinéa précédent.
Toutefois, lorsque l'échéancier n'est pas respecté, une demande de remise doit être formulée dans les conditions prévues au présent article.
« IV.-La décision tant du directeur que celle du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au I est motivée.
Elle est notifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception par le demandeur de la remise.
« Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa, le délai d'un mois mentionné à l'article R.
142-18 du code de la sécurité sociale est porté à trois mois.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande.
« V.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les commissions de recours amiable mentionnées au I sont approuvées par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le montant des pénalités et majorations de retard accordé excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du I.
741-25, après les mots : « Les pénalités et majorations de retard prévues », sont insérés les mots : « à l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder la remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard prévues à l'article R.
« La majoration de 0,4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
741-23 du présent code peut faire l'objet d'une remise, lorsque les cotisations et contributions sociales ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
« Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole sont compétents pour accorder la remise totale ou partielle des pénalités et majorations de retard mentionnées aux premier et deuxième alinéas, dès lors que les demandes de remise portent sur des montants inférieurs ou égaux au seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
726-1, selon les cas, font mention de la faculté offerte aux intéressés, à peine de nullité, de la possibilité de solliciter la remise des pénalités et majorations de retard.
« III.-La demande est écrite et motivée.
Elle est formulée dans le délai de six mois suivant le paiement de la totalité des cotisations et contributions sociales ayant donné lieu à l'application des pénalités et majorations de retard, sous peine de forclusion.
« IV.-La décision tant du directeur que celle du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa est motivée.
Elle est notifiée par tout moyen donnant date certaine à la réception de la remise par le demandeur.
« Pour les contestations relatives aux décisions tant du directeur que celles du conseil d'administration ou de la commission de recours amiable mentionnée au premier alinéa du I, le délai d'un mois mentionné à l'article R.
« V.-Par dérogation aux dispositions du I, il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités au titre du montant des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie à l'article L.
« VI.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les commissions de recours amiable mentionnées au premier alinéa du I, sont approuvées par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le montant des pénalités et majorations de retard accordé excède le seuil fixé par l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I.
1° Au premier alinéa, les mots : « majorations et pénalités » sont remplacés par les mots : « pénalités et majorations de retard » et après les mots : « afférentes aux cotisations » sont insérés les mots : « et contributions sociales » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L.
741-29, après les mots : « prévues aux articles », sont insérés les mots : « L.
Il est rétabli l'article R.
243-10 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole sous réserve de remplacer les références aux articles R.
243-18 par les références aux articles R.
741-83 », sont insérés les mots : « ainsi que celles prévues à l'article L.
741-92, après les mots : « Les dispositions des articles », sont insérés les mots : « L.
I.-A l'article 3 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, après les mots : « 7 novembre 2015 », sont ajoutés les mots : « sauf en ce qui concerne la dernière procédure mentionnée à l'annexe 1, pour laquelle elles entrent en vigueur le 7 novembre 2016 ».
II.-L'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifiée :
1° En première colonne, il est ajouté les mots : « Procédure de contrôle de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions sociales par les employeurs et les travailleurs indépendants » ;
2° En seconde colonne, et en regard des mots ajoutés en première colonne par le 1°, il est ajouté les mots : « application de la dernière phrase du I de l'article R.
Délégation est donnée à M. Olivier Lefebvre, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à M. Alain Malmartel, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur à 8 000 euros HT et aux ordres de mission.
Délégation est également donnée à M. Alain Malmartel pour signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 modifiée relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dubois, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail », tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil de 135 000 euros HT mentionné à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délibération du 22 juin 2016 fixant le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique
Le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique est ainsi rédigé.
L'Autorité de la statistique publique se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou à la demande de quatre au moins de ses membres.
Cette convocation doit être adressée aux membres de l'Autorité au moins huit jours à l'avance, sauf urgence.
Elle indique l'ordre du jour, arrêté par le président, et est accompagnée des documents nécessaires aux délibérations.
Ces documents peuvent, à titre exceptionnel, faire l'objet d'un envoi séparé, par courrier postal ou par courrier électronique.
L'Autorité de la statistique publique élit en son sein un vice-président, lors de la première séance qui suit la nomination du président.
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par le vice-président, conformément à l'article 6 du décret.
L'Autorité entend une fois par an au moins le président du Conseil national de l'information statistique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les avis du Conseil national de l'information statistique et sur la réalisation des programmes statistiques annuels ou à moyen terme.
L'Autorité de la statistique publique ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Tout membre de l'Autorité peut demander l'inscription d'une ou de plusieurs questions à l'ordre du jour.
Il en avertit le président huit jours au moins avant la séance et lui communique les éléments nécessaires à l'information des membres de l'Autorité.
Le président rend compte, à chaque séance, des avis qu'il a pu rendre ès qualités depuis la précédente séance.
Les votes des délibérations des séances ont lieu à main levée.
Toutefois, des votes à bulletins secrets peuvent être organisés à la demande du président ou de la majorité des membres.
Pour les votes à main levée, en cas de partage égal des voix, celle du président de l'Autorité est prépondérante.
Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.
L'Autorité délibère à huis clos, son rapporteur et le secrétariat de séance y assistant sans prendre part.
Lorsqu'un membre de l'Autorité estime qu'il doit se déporter à l'occasion d'une délibération, il en informe le président.
Il en est fait mention au relevé des délibérations mentionné à l'article 9.
Les projets d'avis de l'Autorité donnés au titre de l'article 1er du décret du 3 mars 2009, 1° à 4°, ainsi que les projets d'observations prévus au 5° sont transmis aux membres de l'Autorité par le président huit jours au moins avant la séance au cours de laquelle ils sont examinés, sauf cas d'urgence exceptionnelle.
Pour les projets d'observations, l'intéressé est convié à faire valoir son point de vue par écrit ou au cours de la séance où le projet d'observation est examiné.
Les avis ou observations adoptés par l'Autorité sont signés par le président.
Il en est tenu un registre chronologique.
L'Autorité peut décider de rendre publics les avis ou observations qu'elle a adoptés.
Les projets d'avis ou d'observations peuvent faire l'objet d'une consultation par correspondance ou par voie électronique, lorsque :
- l'urgence le rend nécessaire ;
- leur nature le permet et que ces modalités sont propres à améliorer le fonctionnement et le service rendu par l'Autorité, sous réserve que quatre ou plus de ses membres ne s'y opposent.
En cas de consultation par correspondance ou par voie électronique, un délai minimum de huit jours est laissé aux membres de l'Autorité de la statistique publique pour s'exprimer sur ces projets.
Le secrétariat recueille les réponses des membres reçues dans le délai imparti et le président informe sans délai l'ensemble des membres de l'Autorité du résultat de cette consultation.
Un rappel des décisions correspondantes est présenté à la première séance qui suit.
L'article 6 peut, en particulier, s'appliquer aux avis émis au titre du 1° de l'article 1er du décret n° 2009-250 pour garantir que les responsables de l'Institut national de statistique au sens de la réglementation européenne et, le cas échéant, des autres autorités statistiques sont désignés en fonction de leurs compétences professionnelles uniquement, dans le cadre de procédures de recrutement et de nomination transparentes ; et que les motifs de leur fin de fonctions ou affectation éventuelle à un autre poste ne compromettent pas l'indépendance professionnelle (point I-8 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, et article 5 (a) du règlement européen n° 223/2009).
A ce titre, l'Autorité émet notamment un avis à l'occasion des nominations du directeur général de l'INSEE, chef de l'Institut national de la statistique, et des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale.
Les avis correspondants portent à la fois sur le contexte de la nomination et sur les compétences professionnelles dans le domaine de la statistique de la ou des personnes envisagées.
Ils sont émis exclusivement au regard des critères concourant à l'indépendance professionnelle, au sens du 1° principe du code de bonnes pratiques des statistiques européennes, mentionné dans le règlement européen (CE) n° 223/2009.
Ils sont transmis au comité d'audition pour la nomination du directeur d'administration centrale concerné.
L'Autorité de la statistique publique établit chaque année le rapport sur l'exécution du programme de travail de l'année précédente des organismes producteurs de la statistique publique prévu à l'article 2 du décret du 3 mars 2009 susvisé.
Ce rapport est préparé en tenant compte des recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques par un rapporteur assisté d'un secrétariat.
Le rapport portant sur une année est présenté par le président lors d'une des réunions de l'Autorité de l'année qui suit.
Après examen et adoption par l'Autorité, ce rapport est transmis dans les meilleurs délais par son président aux présidents des assemblées parlementaires.
Il est rendu public par tout moyen adapté au plus tard huit jours après cette transmission.
Il appartient au rapporteur de l'Autorité d'établir, en outre, le projet de relevé de délibérations de chaque réunion qui est soumis, avant approbation par les membres de l'Autorité lors d'une séance ultérieure, à l'accord du président de l'Autorité.
Le rapporteur est par ailleurs chargé de conserver ces relevés de délibérations approuvés par les membres de l'Autorité et, le cas échéant, d'en transmettre une copie aux institutions ayant légalement mission de les recevoir.
Le relevé de délibérations réalisé à l'issue de la séance de l'Autorité énonce le nombre des membres présents ayant permis d'atteindre le quorum.
a) Les saisines prévues à l'article 3 du décret du 3 mars 2009 susvisé peuvent émaner du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat, du président du Conseil économique, social et environnemental, du Premier ministre, du ministre chargé de l'économie, du président du CNIS, du directeur général de l'INSEE ou de l'un des membres de l'Autorité.
Elles sont adressées directement par ces personnes au président de l'Autorité ;
b) Une personne physique ou morale peut solliciter l'Autorité pour qu'elle exerce son pouvoir d'autosaisine.
Dans ce cas, l'Autorité instruit la demande et peut décider discrétionnairement de s'en saisir.
Les personnes qui ont sollicité l'Autorité sont informées des suites qui ont été données à leur demande ;
c) Toute saisine est examinée lors de la réunion de l'Autorité qui suit son dépôt, sous réserve d'un délai minimum de huit jours et d'un délai maximum de trois mois entre la date de ce dépôt et celle de la réunion.
Les conclusions de cet examen sont transmises par le président de l'Autorité à l'auteur de la saisine.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 1er (6°) du décret du 3 mars 2009, sans utiliser les dispositions de l'article 4 de ce même décret, elle désigne un rapporteur qui est en charge des relations avec la ou les inspections générales concernées.
Ce rapporteur précise la commande qui leur est passée, suit la réalisation de leur mission et vérifie que le rapport rendu répond à la demande faite par l'Autorité.
Lorsque l'Autorité décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 du décret du 3 mars 2009, éventuellement en se faisant assister par une ou plusieurs inspections générales en application des dispositions de l'article 1er (6°) du même décret, elle désigne en son sein un ou plusieurs rapporteurs qui sont en charge de mener les investigations prévues par l'article 4.
Ce ou ces rapporteurs rendent compte à l'Autorité de leurs travaux.
La constatation de l'empêchement d'un membre ou de la faute grave mentionnée à l'article 5 du décret du 3 mars 2009 susvisé se fait lors d'une réunion extraordinaire de l'Autorité de la statistique publique.
Cette constatation n'est valide que si cinq membres au moins de l'Autorité constatent l'empêchement ou la faute grave.
Cette constatation est alors rendue publique et l'autorité qui a nommé le membre visé est avertie sans délai par le président de l'Autorité de la statistique publique.
Elle est invitée à mettre fin aux fonctions du membre dont l'empêchement ou la faute grave a été constatée et à nommer un autre membre en remplacement de celui-ci pour la durée du mandat restant à courir.
La communication de l'Autorité de la statistique publique est placée sous l'autorité de son président.
Celui-ci peut demander à un membre de représenter l'Autorité dans des réunions ou manifestations publiques.
Les membres de l'Autorité sont informés de toute action de communication ou expression publique engagée par l'Autorité.
Les textes relatifs à l'Autorité et les modalités de sa saisine sont décrits sur un site internet.
Le présent règlement intérieur entre en vigueur à compter de la date de son approbation par les membres de l'Autorité à la majorité des membres présents.
Toute modification du présent règlement intérieur est adoptée par la majorité des membres présents, sur proposition du président de l'Autorité.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Les conseils nationaux professionnels (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Parcours professionnels (V)
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Agence nationale du développement p...
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Financement du développement profes...
Crée Code de la santé publique - Section 5 : Contrôle du développement professio...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Contrôle de l'obligation de dé...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 1 : Enregistrement des organismes ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Contrôle des organismes propos...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Composition et fonctionnement (M)
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Instances (V)
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Abroge Code de la santé publique - Sous-section 4 : Obligations des organismes par...
- La première période de trois ans prévue à l'article L.
4021-1 du code de la santé publiquedébute le 1er janvier 2017.
- Dans l'attente de la publication du décret mentionné auquatrième alinéa de l'article L.
4021-3 du code de la santé publiqueet pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er février 2018, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.
- Les organismes ou structures de développement professionnel continu enregistrés, auprès de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, en application de l'article R.
4021-23 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R.
4021-24 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de cet arrêté pour déposer une nouvelle demande d'enregistrement dans les conditions fixées par cet article.
Les décisions concernant l'enregistrement de ces organismes ou structures leurs sont notifiées dans les neuf mois suivant l'expiration du délai fixé pour le dépôt de leur demande d'enregistrement sans préjudice des délais liés à d'éventuels recours.
Les actions proposées par ces organismes ou structures sont évaluées dans les conditions définies au I de l'article R.
Les actions ayant débuté antérieurement à la publication du présent décret et conformes aux orientations prioritaires définies à l'article L.
4021-2 du même code sont réputées validantes, au titre de l'année 2016, pour satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu.
- A compter de la publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du III, les actions de développement professionnel continu déposées sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu se conforment au modèle mentionné au I de l'article R.
Toute action proposée non conforme à ce modèle sera retirée par les services de l'agence à compter du 1er janvier 2017.
- Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articlesR.
4381-6-2du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieures au présent décret, est prorogé jusqu'à la mise en place de l'instance analogue de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article R.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conseils nationaux professionnels
4021-1.-Les professionnels de santé, quels que soient leurs modes d'exercice, s'organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels.
Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives.
« Les conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu'organisme ou structure de formation continue ou de développement professionnel continu.
« En l'absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicités, dans les conditions fixées par le décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
4021-3, pour exercer les missions définies au présent chapitre.
4021-2.-I.-Pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent :
4021-3.-Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels assurent une représentation des différents modes d'exercice.
« Parcours professionnels
4021-4.-I.-Pour chaque profession ou spécialité, un parcours de développement professionnel continu est défini, en application de l'article L.
4021-3, par le conseil national professionnel compétent.
Ce parcours :
« 1° Décrit l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques ;
« 2° Constitue pour chaque professionnel une recommandation afin de satisfaire à son obligation triennale de développement professionnel continu.
« II.-Pour satisfaire à son obligation de développement professionnel continu, le professionnel de santé :
« 1° Ou bien se conforme à la recommandation mentionnée au I ;
« 2° Ou bien justifie au cours d'une période de trois ans :
« a) Soit de son engagement dans une démarche d'accréditation ;
« b) Soit de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques.
La démarche doit comporter au moins deux de ces trois types d'actions et au moins une action s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires prévues à l'article L.
« Il peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivies.
« III.-Les actions mentionnées au II peuvent être suivies de façon indépendante ou être associées dans le cadre d'un même programme.
« Elles se conforment à une des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé.
Les actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires doivent être mises en œuvre par un organisme ou une structure de développement professionnel continu enregistré conformément aux dispositions de l'article R.
« IV.-Le conseil national professionnel compétent atteste, à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession ou sa spécialité.
4021-5.-I.-Un document de traçabilité électronique est mis à disposition de chaque professionnel de santé, quels que soient son statut et son mode d'exercice, sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Il lui permet de conserver dans un dossier personnel unique, tout au long de son activité professionnelle, les éléments attestant de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu dans le cadre de son obligation triennale.
« Le document de traçabilité comporte, au regard du parcours défini au I de l'article R.
« 1° Les données relatives à l'identité du professionnel ;
« 2° Les différentes actions, classées par ordre chronologique et selon les types définis au II de l'article R.
4021-4, que le professionnel de santé a suivies ;
« 3° Les éléments de preuve attestant de la réalisation de ces actions ;
« 4° Une synthèse annuelle et triennale de ces actions ;
« 5° Le cas échéant, les éléments complémentaires définis, pour sa spécialité ou sa profession, par le conseil national professionnel compétent ;
« 6° Le cas échéant, le document fourni au professionnel de santé par son conseil national professionnel attestant de la conformité du parcours du professionnel à ses recommandations.
« II.-Le document de traçabilité prévu au I est un document strictement personnel.
« Le professionnel de santé est responsable de la mise à jour de ce document.
Il est le seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture, sous réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé du service de santé des armées.
« A l'issue de la période triennale, le professionnel de santé adresse à l'autorité chargée du contrôle de son obligation de développement professionnel continu la synthèse des actions réalisées.
A tout moment, il peut lui être demandé d'attester de son engagement dans la démarche, selon des modalités fixées par l'autorité en charge du contrôle.
« III.-Les données insérées dans le document de traçabilité sont accessibles sous un format agrégé et anonymisé, aux fins d'exploitation statistique et de réalisation d'études d'impact sur le dispositif.
Sur décision du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, ces données agrégées et anonymisées peuvent être communiquées aux organisations professionnelles, notamment aux conseils nationaux professionnels.
« Agence nationale du développement professionnel continu
4021-6.-L'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) mentionnée à l'article L.
4021-6 est constituée par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
4021-7.-Les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont les suivantes :
« 1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice :
« a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions conformément aux dispositions des articles L.
« b) Evaluer, en lien avec la Haute Autorité de santé, la mise en œuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique ;
« c) Evaluer l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif ;
« 2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L.
4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L.
« 3° Assurer la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;
« 4° Contribuer, conformément aux dispositions de l'article R.
4021-22, au financement d'actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L.
« 5° Promouvoir le dispositif de développement professionnel continu et informer les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs ;
« 6° Assurer la participation des universités au dispositif, conformément aux dispositions de l'article L.
4021-8.-Le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu est le président de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public mentionné à l'article R.
4021-6, désigné dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement.
« Il préside le conseil de gestion prévu à l'article R.
« Il nomme le président et les membres du comité d'éthique prévu à l'article R.
4021-9.-Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le directeur général règle les affaires de l'agence, à l'exception de celles réservées aux autres instances.
« Il prépare les délibérations de l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public et du conseil de gestion et en assure l'exécution.
« Il nomme et dirige les personnels de l'agence.
« Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
Il désigne un ordonnateur délégué.
« Les missions du directeur général de l'agence sont précisées, en tant que de besoin, par la convention constitutive du groupement.
4021-10.-Outre l'assemblée générale des membres fondateurs du groupement d'intérêt public, le président et le directeur général, les instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
« 1° Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé ;
« 2° Le comité d'éthique ;
« 3° Des commissions scientifiques indépendantes ;
« 4° Le conseil de gestion ;
« 5° Des sections professionnelles.
4021-11.-I.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé regroupe des représentants des conseils nationaux professionnels, des organisations professionnelles et syndicales représentatives des professionnels de santé salariés et non salariés, des universités, des fédérations d'employeurs, des instances ordinales et de la Haute Autorité de santé.
« Son président et son vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Ses autres membres sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, conformément aux propositions des organismes mentionnés au premier alinéa.
« Des représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, à ses réunions.
« II.-Le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé exerce les missions suivantes :
« 1° Promouvoir les échanges entre professionnels de santé, quelles que soient leurs conditions d'exercice, portant sur les enjeux scientifiques et pédagogiques du développement professionnel continu ;
« 2° Assurer la cohérence des travaux des conseils nationaux professionnels relatifs au développement professionnel continu ;
« 3° Déterminer les critères d'évaluation scientifique et pédagogique des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L.
« 4° Proposer le plan national annuel de contrôle des organismes, des structures et des actions de développement professionnel continu ;
« 5° Contribuer à l'évaluation de l'impact sur les pratiques professionnelles des actions de développement professionnel continu suivies par les professionnels de santé et à la promotion du développement professionnel continu auprès des professionnels de santé et des employeurs.
4021-12.-I.-Le comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu est composé de personnalités choisies en raison de leur indépendance et de la qualité de leur expertise en matière d'éthique en santé.
« Son président et ses membres sont nommés par le président de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
« II.-Le comité d'éthique assure une fonction d'aide, de conseil et de prévention des conflits d'intérêts.
« 1° Contribuer par ses avis à une application complète et homogène des règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts au sein des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et des organismes ou structures de développement professionnel continu pour ce qui concerne les actions financées par l'agence ainsi qu'à l'indépendance des personnes en charge de la réalisation de ces actions ;
« 2° Assurer, avec le concours de l'agence, une veille sur le respect des règles de la concurrence et sur les meilleures pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts et d'indépendance des organismes et responsables de la formation professionnelle des professionnels de santé.
4021-13.-I.-Les commissions scientifiques indépendantes de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont :
« 1° La commission scientifique indépendante des médecins, qui est composée de deux sous-sections :
« a) La sous-section des médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale ;
« b) La sous-section des médecins spécialistes en médecine générale ;
« 2° La commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;
« 3° La commission scientifique indépendante des sages-femmes ;
« 4° La commission scientifique indépendante des pharmaciens ;
« 5° La commission scientifique indépendante des biologistes médicaux ;
« 6° La commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie, qui est composée de quatre sous-sections :
« a) La sous-section des métiers du soin infirmier ;
« b) La sous-section des métiers des soins de rééducation ;
« c) La sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ;
« d) La sous-section des métiers de l'appareillage ;
« 7° La commission scientifique indépendante interprofessionnelle.
« II.-Les membres des commissions scientifiques indépendantes sont nommés par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu, sur proposition des conseils nationaux professionnels.
« Ils sont choisis parmi les professionnels de santé ayant une expertise scientifique et pédagogique dans le domaine de la formation continue et du développement professionnel continu.
« Sauf cas particulier lié aux spécificités d'exercice de certaines professions, les commissions scientifiques indépendantes comprennent un représentant du service de santé des armées.
« Des représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions scientifiques indépendantes.
« En l'absence de conseils nationaux professionnels, les organisations syndicales représentatives de la profession ou de la spécialité concernée sont sollicitées pour proposer des professionnels répondant aux critères définis au deuxième alinéa.
« III.-Les commissions scientifiques indépendantes exercent, dans le cadre des dispositions de l'article R.
4021-23 relatives au contrôle des actions de développement professionnel continu, les missions suivantes :
« 1° Elles sont chargées de l'évaluation scientifique et pédagogique des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L.
« 2° Elles contribuent à la détermination par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé des critères scientifiques et pédagogiques d'évaluation des actions de développement professionnel continu ;
« 3° Avec le concours de l'Agence nationale du développement professionnel continu, elles préparent la mise en œuvre du plan de contrôle annuel défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé et en assurent le suivi ;
« 4° Elles informent le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé des difficultés rencontrées dans leur mission et sollicitent son avis en tant que de besoin ;
« 5° Le cas échéant, elles contribuent aux travaux de groupes ou de commissions mises en place par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cette instance.
4021-14.-Le conseil de gestion est composé paritairement de représentants des sections professionnelles définies à l'article R.
4021-15, désignés sur leur proposition par le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel, et de représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, dont le président de l'agence.
« Il est présidé par le président de l'agence.
Celui-ci désigne, sur proposition des représentants des sections professionnelles, un vice-président.
« Le conseil de gestion répartit entre les sections professionnelles les sommes affectées par l'agence au financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L.
4021-16.-La convention constitutive de l'Agence nationale du développement professionnel continu précise la composition, les attributions et le fonctionnement de ses instances ainsi que les modalités de nomination de leurs membres.
4021-17.-Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu perçoivent des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par le directeur général de l'agence.
4021-18.-Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
4021-19.-Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu et les personnes qui prennent part aux travaux de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont soumis aux obligations prévues à l'article L.
En cas de manquement à ces obligations, l'autorité de nomination peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance.
« Les fonctions de membre d'une instance de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une instance dirigeante d'un organisme ou d'une structure de développement professionnel continu.
« Les fonctions de membre du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, d'une commission scientifique indépendante ou du comité d'éthique de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont incompatibles avec celles de membres du conseil de gestion du développement professionnel continu des professionnels libéraux et salariés des centres de santé ou d'une section professionnelle de l'agence.
4021-20.-A la demande du ministre chargé de la santé, l'Agence nationale du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, correspondant aux orientations prioritaires de développement professionnel continu mentionnées au 2° et au 3° de l'article L.
4021-2 ou pour répondre à des besoins urgents de santé publique.
« Les commissions scientifiques indépendantes et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé en sont informés.
« Financement du développement professionnel continu
4021-21.-L'Agence nationale du développement professionnel continu est financée par :
« 1° Les apports de ses membres, dans les conditions prévues par la convention constitutive ;
« 2° La contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au 3° du II de l'article L.
« 3° Des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
4021-22.-I.-L'Agence nationale du développement professionnel continu concourt au financement des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L.
« 1° Pour les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions définies aux articles L.
« 2° Pour les médecins des établissements de santé et médico-sociaux.
A cette fin, des conventions sont passées par l'agence avec les organismes mentionnés au second alinéa du II.
« Les actions financées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence nationale du développement professionnel continu et ces organismes font l'objet d'un suivi budgétaire et analytique distinct des autres actions financées par ces derniers.
« Les financements délégués dans le cadre de ces conventions incluent les frais de gestion permettant la mise en œuvre des actions de développement professionnel continu concernées.
« II.-Les employeurs publics et privés concourent au financement des actions de développement professionnel continu de leurs salariés professionnels de santé.
« Les organismes collecteurs agréés mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail habilités à recevoir les contributions des employeurs des branches sanitaires et médico-sociales ainsi que l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé concourent, dans les conditions prévues au présent article, au financement des actions éligibles au développement professionnel continu des professions de santé définies aux articles L.
Les fonds d'assurance formation des professions non salariées prévus à l'article L.
6332-9 du code du travail auxquels sont affiliés les professionnels de santé en exercice libéral peuvent également participer au financement de ces actions.
« Contrôle du développement professionnel continu
« Contrôle de l'obligation de développement professionnel continu
4021-23.-I.-Les professionnels de santé justifient de leur engagement dans une démarche de développement professionnel continu :
« 1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent.
Pour les professionnels mentionnés à l'article L.
4112-6, l'employeur, ou le service de santé des armées pour les professionnels relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, exerce les attributions confiées à l'ordre ;
« 2° Pour les pharmaciens, auprès du conseil compétent de leur ordre.
Pour les pharmaciens mentionnés à l'article L.
4138-2 du code de la défense, exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues, auprès du conseil compétent de l'ordre dont ils relèvent ;
« 4° Pour les auxiliaires médicaux appartenant à des professions qui ne relèvent pas d'un ordre professionnel, les préparateurs en pharmacie, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, exerçant en qualité de salariés du secteur public ou du secteur privé, auprès de leur employeur ;
« 5° Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé ;
« 6° Pour les auxiliaires médicaux, les préparateurs en pharmacie et les aides-soignants relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, auprès du service de santé des armées.
« II.-Le professionnel de santé communique à l'autorité en charge du contrôle de l'obligation les éléments du document de traçabilité défini à l'article R.
4021-5 attestant du respect de son obligation de développement professionnel continu.
« Contrôle des organismes proposant des actions de développement professionnel continu
4021-24.-Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L.
4021-2 dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
« L'agence procède à l'enregistrement si l'organisme ou la structure satisfait à des critères, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, relatifs à sa capacité à proposer des actions de développement professionnel continu et à son indépendance à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé.
« L'agence peut mettre fin à l'enregistrement lorsqu'il est constaté que l'organisme ou de la structure ne remplit plus les critères mentionnés à l'alinéa précédent.
Lorsqu'elle envisage de mettre fin à l'enregistrement, l'agence en informe, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, l'organisme ou la structure, qui dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
4021-25.-I.-L'organisme ou la structure enregistré en application de l'article R.
4021-24 peut proposer des actions de développement professionnel continu, présentées sous forme dématérialisée conformément au modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ces actions sont évaluées par les commissions scientifiques indépendantes, conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sous la responsabilité de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
« Dans le cadre du plan national annuel de contrôle défini par le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, des vérifications sont effectuées pour s'assurer que les actions mises en œuvre par les organismes ou structures et éligibles au financement de l'agence sont conformes aux critères de qualité retenus par le haut conseil.
« II.-Lorsque l'évaluation ou le contrôle défini au I est négatif, l'organisme ou la structure est informé, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, des manquements constatés lors de ces différents contrôles et des sanctions éventuelles encourues.
Il dispose d'un délai de quinze jours francs pour faire valoir ses observations.
« III.-Les sanctions d'une évaluation défavorable ou d'un contrôle qui laisse apparaître un manquement dans l'exécution de l'action sont :
« 1° Le retrait de l'action ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable de la liste des actions déposées sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu ;
« 2° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concerné s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ;
« 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse.
« La sanction est prononcée par le directeur général de l'agence.
« Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure est prononcé après avis conforme du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, rendu dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de quinze jours cité au II.
« IV.-En cas de retrait prononcé conformément aux 1° à 3° du III, l'organisme ou de la structure concernée en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations.
Chacun d'eux est informé que sa participation à de nouvelles sessions de l'action ou des actions en cause ne pourra pas être prise en compte pour valider son obligation de développement professionnel continu.
« La prise en charge des frais pédagogiques exposés peut être refusée ou, le cas échéant, leur remboursement exigé.
« L'attestation remise au professionnel de santé par l'organisme ou la structure à l'issue d'une session de développement professionnel continu qui s'est déroulée antérieurement à la date à laquelle l'organisme ou la structure a été sanctionné par l'Agence nationale du développement professionnel continu est prise en compte pour la validation de son obligation de développement professionnel continu.
I.-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu est remplacée par la référence à l'Agence nationale du développement professionnel continu.
d) Les articles D.
a) Les mots : « Selon qu'ils sont médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, » sont supprimés ;
b) Les mots : « prévue respectivement aux articles L.
4236-1 » sont remplacés par les mots : « définie aux articles L.
a) Les mots : « l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné aux articles L.
4021-24 du même code » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée à l'article L.
b) La référence à l'article R.
IV.-Au second alinéa de l'article D.
312-157 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L.
V.-Au dernier alinéa de l'article D.
723-139 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L.
VI.-A l'article 3-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « formation médicale et pharmaceutique continue mentionnée aux articles L.
6155-1 » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu défini aux articles L.
VII.-A l'article 14 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « formation médicale continue dans les conditions prévues à l'article L.
4133-1 » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu définies aux articles L.
VIII.-A l'article 12-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « à l'article L.
IX.-Au 1° de l'article 4 du décret du 25 mars 2007 susvisé, les mots : « L.
X.-L'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé est abrogé.
4021-1 du code de la santé publique débute le 1er janvier 2017.
- Dans l'attente de la publication du décret mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
4021-3 du code de la santé publique et pour une période allant au plus tard jusqu'au 1er mars 2017, un décret définit, en application du dernier alinéa du même article, les dispositions applicables en l'absence de conseils nationaux professionnels.
- Le mandat des représentants de chaque instance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu et des commissions scientifiques indépendantes nommés en application des articles R.
Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins
Le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins comprend dix membres.
1° Le directeur de la sécurité sociale, qui préside le comité ou son représentant ;
5° Un directeur général d'agence régionale de santé, désigné par la ministre des affaires sociales et de la santé ;
6° Cinq représentants des régimes d'assurance maladie désignés par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et d'efficience du système de soins et se prononce chaque année sur leur bilan.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au 1° du III de l'article L.
Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus au III de l'article L.
641-12 ainsi que la date de cette résiliation.
La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L.
641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.
Le greffier convoque le débiteur et le cocontractant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur de la date de l'audience.
Les dispositions du présent article sont également applicables lorsque le maintien de l'activité n'a pas été autorisé.
« Art. 1.-Le montant de la prime de sujétions spéciales instituée par le décret du 8 novembre 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Décision du 1er juillet 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Franck Ollive, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du fonds social européen, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne Delahaye, agente contractuelle, à compter du 8 juillet 2016, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Commune de Loupian.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Communes de Saint-Paul-sur-Ubaye (1), Saint-Pons.
Commune de Saint-Marcel-lès-Sauzet (1).
Commune de Saint-Michel-Escalus (1).
Commune d'Herm (1).
Commune de Magescq (1).
Commune d'Etang-Salé (L').
Communes de Chiconi (1), Ouangani (1).
Communes de Nantheuil, Nanthiat.
Commune de Chemillé-en-Anjou.
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 modifié fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE/SPÉCIALITÉ
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 77 (soixante dix-sept) » sont remplacés par : « … est fixé à 79 (soixante dix-neuf) ».
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde les délais de paiement conformément au 2° du III de l'article L.
641-13 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
Délégation est donnée à M. Etienne DURAND, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des enquêtes à l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décision du 8 juillet 2016 modifiant la décision du 25 janvier 2016 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mmes Bérengère Sabiani et Gwenaëlle Mari, attachées principales d'administration de l'Etat, à Mmes Letitia Hanry-Crozat, Johanna Garcia, Nathalie Relaut et à M. Pierre Bahain, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Hélène Plos, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Lucie Feuillette, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage de la politique de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Laurène Cadiot-Jullien, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.
Décret n° 2016-943 du 8 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et modifiant le code électoral (partie réglementaire)
Crée Code électoral - Chapitre IV : Dispositions propres à la Polynés...
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre V du code électoral est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions propres à la Polynésie française
213-2.-I.-L'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices inscrits en Polynésie française, mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
« II.-Le fichier mentionné au I est constitué à partir :
« 1° Des listes électorales de la Polynésie française ;
« 2° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application du chapitre Ier bis de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
« 3° Des listes électorales complémentaires établies en Polynésie française pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du présent code.
« III.-Le fichier mentionné au I est mis à jour à partir :
« 1° Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales, relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur cette liste ;
« 4° Des avis de décès établis par les mairies de Polynésie française ;
« 5° Des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur les listes électorales en Polynésie française et qui :
« a) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale hors de la Polynésie française, doivent être radiées en Polynésie française ;
« b) Soit, étant également inscrites sur une liste électorale consulaire, ont décidé de voter à l'étranger dans le cadre des élections présidentielles, législatives et européennes ;
« c) Soit sont décédées hors de la Polynésie française ;
« d) Soit ont fait l'objet hors de la Polynésie française d'une décision les privant de leurs droits civils et politiques.
« 2° Lieux et dates d'inscription, par les commissions administratives, sur les listes électorales ;
« 3° Date de dépôt de la demande d'inscription sur les listes électorales ;
« 4° Date d'inscription sur les listes électorales ;
« 5° Nature de la liste électorale, générale ou complémentaire ;
« 6° Perte des droits civils et politiques (date d'effet et durée) ;
« 7° Perte de la nationalité française (date d'effet) ;
« 10° Vote à l'étranger lorsque l'électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire.
« 1° Le haut-commissaire de la République ;
« 2° Les maires de la Polynésie française pour ce qui concerne leur commune ;
« 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE) et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III.
« VI.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique et aux libertés s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
« 2° “Haut-commissaire” au lieu de “préfet” et de “autorité préfectorale”.
« 17° “Institut de la statistique de la Polynésie française” au lieu de “Institut national de la statistique et des études économiques”.
- Au 4° du II, les mots : « loi n° 77-808 » sont remplacés par les mots : « loi n° 77-729 ».
- Le premier alinéa du 6° du III est ainsi rédigé :
« 6° Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de l'Institut de la statistique de la Polynésie française et du représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales dans les îles Wallis et Futuna, relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui : ».
« 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques, l'Institut de la statistique de la Polynésie française et, dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6° du III ; ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 4 juillet 2016, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 1er septembre 2016 :
M. Delcher (Hugo) ;
M. Doucet (Louis).
M. Delenda (Guillaume) ;
Mme Benhagoug (Amal).
Mme Trevoux (Diane-Sophie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 8 juillet 2016, M. Jean-Pascal BIARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du travail et des affaires sociales, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 22 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, M. Hubert Gicquelet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de Vaucluse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juillet 2016, Mme Dominique PAUTREMAT, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juillet 2016.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant nomination sur un emploi de responsable du pôle à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique (prorogation de mandat)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 6 juillet 2016, M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de responsable du pôle « Entreprises, emploi, économie » à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique jusqu'au 15 novembre 2016.
641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations utiles de transférer de façon automatique le courrier électronique de leurs messageries professionnelles vers l'adresse électronique qu'il leur désigne.
A cette fin, le liquidateur et, le cas échéant, l'administrateur peuvent également requérir l'assistance de tout salarié du débiteur.
L'ordonnance du juge-commissaire désigne les personnes physiques dont le courrier électronique est transféré au liquidateur et, le cas échéant, à l'administrateur.
Le liquidateur et l'administrateur détruisent sans délai les messages transférés dépourvus de caractère professionnel.
Dès l'achèvement de sa mission, l'administrateur transfère au liquidateur les messages encore en sa possession.
A la clôture de la liquidation, le liquidateur détruit les messages transférés qu'il a pu conserver.
(SOCIÉTÉ BRENNTAG)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Brenntag par la SCP Foussard - Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
- l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
- l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ;
- la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
- l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
- la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
- la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Claire Mendelsohn, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 26 mai et 10 juin 2016 ;
- les observations présentées pour l'Autorité de la Concurrence, partie en défense, par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 26 mai 2016 ;
Après avoir entendu Me Mendelsohn et Me Régis Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, Me Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, représentant le Premier ministre, à l'audience publique du 28 juin 2016 ;
La société requérante a formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts de la cour d'appel de Paris rejetant ses recours en annulation dirigés contre des demandes de communication d'informations et de documents.
Ces demandes, intervenues entre avril 2014 et novembre 2014, étaient fondées sur les pouvoirs d'enquête prévus à l'article L.
La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elle a été posée.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L.
450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 mentionnée ci-dessus ainsi que de l'article L.
464-8 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2012 mentionnée ci-dessus.
450-3 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mars 2014 prévoit que : « Les agents mentionnés à l'article L.
464-8 du code de commerce dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2012 prévoit que :
La société requérante soutient que les dispositions contestées, faute de prévoir une voie de recours immédiate et autonome contre les mesures d'enquêtes fondées sur l'article L.
450-3 du code de commerce, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, le droit au procès équitable, le droit de ne pas s'auto-incriminer, le droit à la protection du domicile, le droit au respect de la vie privée et le droit au secret des correspondances.
Les dispositions contestées seraient, en outre, entachées d'incompétence négative.
Au sein des dispositions contestées, seul le quatrième alinéa de l'article L.
450-3 du code de commerce fixe les modalités du droit des agents habilités d'exiger la communication d'informations et de documents dans les enquêtes de concurrence.
En outre, la société requérante ne conteste que les mesures prises par les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence en application du quatrième alinéa de l'article L.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur le quatrième alinéa de l'article L.
Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 :
Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction et que sont garantis le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable.
Si les dispositions contestées imposent de remettre aux agents habilités les documents dont ces derniers sollicitent la communication, elles ne leur confèrent ni un pouvoir d'exécution forcée pour obtenir la remise de ces documents, ni un pouvoir général d'audition ou un pouvoir de perquisition.
Il en résulte que seuls les documents volontairement communiqués peuvent être saisis.
La circonstance que le refus de communication des informations ou documents demandés puisse être à l'origine d'une injonction sous astreinte prononcée par l'Autorité de la concurrence, d'une amende administrative prononcée par cette autorité ou d'une sanction pénale ne confère pas une portée différente aux pouvoirs dévolus aux agents habilités par les dispositions contestées.
En premier lieu, le droit reconnu aux agents habilités d'exiger la communication d'informations et de documents, prévu par les dispositions contestées, ne saurait, en lui-même, méconnaître les droits de la défense.
En second lieu, d'une part, les demandes de communication d'informations et de documents formulées sur le fondement des dispositions contestées ne sont pas en elles-mêmes des actes susceptibles de faire grief.
D'autre part, si une procédure est engagée contre une entreprise à la suite d'une enquête administrative pour pratique anticoncurrentielle ou si une astreinte ou une sanction est prononcée à l'encontre d'une entreprise, la légalité des demandes d'informations peut être contestée par voie d'exception.
En outre, en cas d'illégalité de ces mesures, même en l'absence de décision faisant grief, le préjudice peut être réparé par le biais d'un recours indemnitaire.
Il en résulte que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au droit des personnes intéressées de faire contrôler, par les juridictions compétentes, la régularité des mesures d'enquête.
Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté.
En troisième lieu, il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit également être écarté.
En premier lieu, selon l'article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».
Il en résulte un principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser.
Le droit reconnu aux agents habilités d'exiger la communication d'informations et de documents, prévu par les dispositions contestées, tend à l'obtention non de l'aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite de l'enquête de concurrence.
Il en résulte que les dispositions contestées ne portent pas atteinte au principe mentionné au paragraphe 11.
Le grief tiré de la méconnaissance des droits et libertés garantis par l'article 9 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.
En second lieu, selon l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Il en résulte le droit au respect de la vie privée, le principe d'inviolabilité du domicile et le principe du secret des correspondances.
Les dispositions contestées permettent uniquement la communication des livres, factures et autres documents professionnels.
Elles ne sont pas relatives à l'entrée dans un lieu à usage d'habitation.
Elles ne permettent pas d'exiger la communication de documents protégés par le droit au respect de la vie privée ou par le secret professionnel.
Par conséquent, elles ne portent atteinte ni au droit à la protection du domicile, ni au droit au respect de la vie privée, ni au secret des correspondances.
Les griefs tirés de la méconnaissance des droits et libertés garantis par l'article 2 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.
450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 17 mars 2014, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
450-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mme Corinne LUQUIENS et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ NATIXIS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'Etat (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question est posée pour la société Natixis, par CSM Bureau Francis Lefebvre, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.
- la directive n° 90/435/CE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et aux filiales d'Etats membres différents, ensemble sa modification par la directive n° 2003/123/CE du 22 décembre 2003 ;
- la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 367256 du 12 novembre 2015 ;
- les observations présentées pour la société requérante par CSM Bureau Francis Lefebvre, enregistrées les 7 et 21 juin 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 juin 2016 ;
Après avoir entendu Me Stéphane Austry, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 28 juin 2016 ;
L'article 145 du code général des impôts détermine les conditions requises pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue, en faveur des sociétés mères, par l'article 216 du même code.
Le 6 de l'article 145 énumère les cas dans lesquels les produits des titres de participation versés par une filiale à sa société mère sont exclus du bénéfice du régime des sociétés mères.
Selon le b ter de ce 6, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2005 mentionnée ci-dessus, ce régime fiscal n'est pas applicable : « Aux produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice ».
Selon la société requérante, il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat, une différence de traitement entre les sociétés qui reçoivent des produits des titres de participation auxquels ne sont pas attachés des droits de vote, selon que ces produits sont versés par une filiale établie en France, auquel cas elles ne bénéficient pas du régime fiscal des sociétés mères, ou par une filiale établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auquel cas elles en bénéficient.
Cette différence de traitement serait contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, l'impossibilité, instituée par les dispositions contestées, de déduire du bénéfice net total de la société mère des produits des titres de participation auxquels aucun droit de vote n'est attaché dès lors que la société ne détient pas au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice est seulement applicable aux produits des titres de participation de sociétés établies en France ou dans des Etats autres que les Etats membres de l'Union européenne.
Cette exigence ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.
En particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose.
Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a examiné les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1992 mentionnée ci-dessus dans les considérants 4 à 10 de sa décision du 3 février 2016 et les a déclarées contraires aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Les dispositions contestées diffèrent de celles qui ont été déclarées contraires à la Constitution dans la décision du 3 février 2016.
L'ajout des mots : « , sauf si la société détient des titres représentant au moins 5 % du capital et des droits de vote de la société émettrice » par la loi du 30 décembre 2005 a pour objet et pour effet d'élargir la faculté offerte aux sociétés mères de déduire de leur bénéfice net total les produits des titres de participation d'une filiale lorsque la société mère détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale.
Cette modification supprime la différence de traitement entre sociétés bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères lorsqu'elles détiennent des titres de participation de filiales à hauteur d'au moins 5 % du capital et des droits de vote de la filiale.
Elle maintient toutefois une différence de traitement entre sociétés bénéficiant du régime fiscal des sociétés mères lorsqu'elles détiennent des titres de participation de filiales représentant moins de 5 % du capital et des droits de vote de la filiale.
En effet, selon que les produits des titres de participation auxquels ne sont pas attachés de droits de vote sont versés par une filiale établie en France ou dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou, à l'inverse, par une filiale établie dans un Etat membre de l'Union européenne, ces produits sont ou non exclus de la déduction du bénéfice net total.
Dès lors, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans les considérants 8 à 10 de la décision du 3 février 2016, les dispositions contestées, qui méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration.
La déclaration d'inconstitutionnalité du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
Par un jugement n° 1510008 du 30 mars 2016, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2016, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande de M. A…
B… tendant à l'annulation du courrier du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a indiqué qu'il perdait le bénéfice de la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° La lettre du préfet prononçant la perte du bénéfice de la décision de la commission de médiation est-elle une décision faisant grief à son destinataire ?
Si oui, est-elle susceptible d'ouvrir droit à un recours pour excès de pouvoir ?
Si oui, quel est le degré de contrôle que doit exercer le juge sur cet acte ?
2° S'il est admis qu'un tel recours soit possible, est-il exclusif de celui introduit aux fins d'injonction ?
3° L'information du demandeur de logement social selon laquelle le refus d'acceptation d'une offre de logement adaptée pourrait lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant prioritaire peut-elle être donnée par le préfet lorsque celui-ci lui notifie une proposition de logement ou uniquement par le bailleur social ainsi que le prévoient les dispositions de l'article R.
4° Si l'on admet l'existence d'une voie de recours spécifique à l'encontre des décisions de perte de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de la demande de logement, la décision doit-elle être prise par le préfet ou par la commission de médiation ayant reconnu la situation de l'intéressé comme prioritaire et urgente ?
Des observations, enregistrées le 2 mai 2016, ont été présentées par le ministre du logement et de l'habitat durable.
- le code de justice administrative, notamment l'article L.
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public,
300-1 du code de la construction et de l'habitation garantit à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat « le droit à un logement décent et indépendant ».
Pour assurer l'effectivité de ce droit, l'article L.
441-2-3 du même code crée des commissions de médiation qui peuvent être saisies, sous certaines conditions, par toute personne qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant.
Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.
A défaut d'une telle proposition dans un certain délai, l'article L.
441-3-2-1 permet au demandeur reconnu comme prioritaire d'exercer un recours spécial devant le tribunal administratif, qui peut ordonner, au besoin sous astreinte, son logement ou relogement ou son accueil en structure d'hébergement.
778-2 du code de justice administrative, ce recours doit être exercé dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai dont le préfet disposait pour exécuter la décision de la commission de médiation.
Il résulte des dispositions organisant le droit au logement opposable, et particulièrement de celles des articles R.
441-18-2, que le demandeur reconnu comme prioritaire par une décision de la commission de médiation peut perdre le bénéfice de cette décision s'il refuse, sans motif impérieux, une offre de logement ou d'hébergement correspondant à ses besoins et à ses capacités.
Lorsque le préfet fait savoir au demandeur que le refus d'une offre de logement ou d'hébergement lui a fait perdre le bénéfice de la décision de la commission, il doit être regardé comme informant l'intéressé qu'il estime avoir exécuté cette décision et se trouver désormais délié de l'obligation d'assurer son logement ou son hébergement.
Le demandeur qui reçoit une telle information n'est pas recevable à saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet.
En effet, les dispositions de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement, définissent la seule voie de droit ouverte devant la juridiction administrative afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation.
Il entre dans l'office du juge saisi à ce titre d'examiner si le refus par le demandeur d'une offre de logement qui lui a été faite lui fait perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation.
La circonstance que le préfet ait notifié à l'intéressé une décision de ne plus lui faire d'offre de logement ou d'hébergement est, par elle-même, sans incidence sur la possibilité pour le juge de faire droit à une demande d'injonction présentée sur le fondement de l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, même si cette notification mentionnait un délai de recours et que la demande d'injonction n'a pas été présentée dans le délai indiqué.
Une demande tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision prise en ce sens par le préfet doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'exécuter la décision de la commission de médiation.
Il résulte des dispositions combinées des articles L.
441-18 du code de la construction et de l'habitation qu'en cas de demande de logement social, il appartient au bailleur auquel le demandeur est désigné d'informer ce dernier, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
En revanche, en cas de demande d'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, il appartient au préfet du département d'informer la personne concernée que la proposition d'hébergement lui est faite au titre du droit à l'hébergement opposable qui lui a été reconnu par la commission et d'attirer son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une proposition d'accueil non manifestement inadaptée à sa situation particulière, elle risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission en application de laquelle la proposition lui est faite.
C'est seulement si le demandeur a été informé des conséquences d'un refus que le fait de rejeter une offre de logement peut lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire.
Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.
Si le demandeur a reçu de manière complète l'information exigée par le code lors de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission, même si l'information a été dispensée par le préfet alors qu'en application des dispositions de l'article R.
441-16-3 du code de la construction et de l'habitation elle incombait au bailleur.
B… et au ministre du logement et de l'habitat durable.
Avis nos 398234, 399135 du 6 juillet 2016
- Sous le numéro 398234, par un jugement nos 1600399, 1600405 et 1600681 du 24 mars 2016, enregistré le 25 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur les demandes de MM. A…
M. . et P…
C…, tendant à l'annulation des décisions prises les 16 novembre, 17 novembre et 24 novembre 2015 par les préfets du Val-d'Oise et des Hauts-de-Seine sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ordonnant de perquisitionner les lieux d'habitation qu'ils occupaient, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de ces perquisitions, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La loi du 3 avril 1955 ne prévoit pas de régime spécifique de motivation applicable aux mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence.
Si la loi du 11 juillet 1979 prévoit l'obligation de motiver les décisions administratives individuelles défavorables, notamment les mesures de police, l'article 4 de cette loi précise qu'en cas d'urgence absolue, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité les décisions prises dans ce cadre.
Toutefois, la décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 du Conseil constitutionnel précise que les décisions ordonnant une perquisition doivent être motivées.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les décisions ordonnant une perquisition, prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955, entrent-elles dans le champ des exceptions à l'obligation de motivation prévues par l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, devenu l'article L.
2° Quelle est l'intensité du contrôle qu'exerce le juge administratif sur les motifs qui ont justifié le prononcé d'un ordre de perquisition ?
3° En cas d'illégalité de l'ordre de perquisition, la responsabilité pour faute de l'Etat tenant à l'édiction de cette mesure peut-elle être engagée sur le fondement de la faute lourde ou de la faute simple ?
4° L'édiction des mesures de perquisition peut-elle être de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour risque ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques ?
5° Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les conditions matérielles dans lesquelles s'est déroulée la perquisition ?
Les conditions d'exécution de la décision ordonnant une perquisition sont-elles susceptibles, par elles-mêmes, d'engager la responsabilité pour faute de l'Etat ?
Les résultats de cette perquisition ont-ils une incidence sur l'engagement de cette responsabilité ?
Le régime de responsabilité repose-t-il sur la faute lourde ou sur la faute simple ?
6° La responsabilité sans faute de l'Etat pour risque ou pour rupture d'égalité devant les charges publiques peut-elle être engagée devant le juge administratif en raison des conditions d'exécution de l'ordre de perquisition ?
Des observations, enregistrées le 28 juin 2016, ont été présentées par le ministre de l'intérieur.
- Sous le numéro 399135, par un jugement nos 1600664, 1600678 et 1600960 du 22 avril 2016, enregistré le 26 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur les demandes de MM. G…
J…et F…
L…, tendant à l'annulation des décisions prises les 25 novembre et 3 décembre 2015 par les préfets du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ordonnant de perquisitionner les lieux qu'ils habitaient, ainsi que, s'agissant de M. J…, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de la perquisition, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° L'existence reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 de l'exercice d'un recours effectif par le biais d'une action indemnitaire a posteriori est-elle exclusive d'une action en excès de pouvoir dirigée contre l'ordre de perquisition édicté par le préfet ?
2° En cas de responsabilité pour faute, dans quelle mesure le juge administratif doit-il prendre en compte les moyens tirés de l'illégalité de l'ordre de perquisition pour apprécier l'existence d'une responsabilité de l'administration ?
Y a-t-il lieu de distinguer entre les vices propres de cet ordre de perquisition et son bien-fondé ?
3° Dans quelle mesure le juge administratif, s'il demeure compétent, doit-il tenir compte des résultats de la perquisition et des renseignements recueillis sur la personne visée pour déterminer le régime de responsabilité applicable et l'étendue de la responsabilité de l'administration ?
Des observations, enregistrées le 30 juin 2016, ont été présentées par MM. H…, O… et B…
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
- la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
- le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes ;
Les jugements des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun visés ci-dessus soumettent au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, des questions analogues.
En vertu de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955, l'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ».
Selon l'article 2 de la même loi, l'état d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres ; sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 prévoit que le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peut, par une disposition expresse, conférer au ministre de l'intérieur et aux préfets le pouvoir d'ordonner des perquisitions administratives de jour et de nuit.
Dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2015, cet article 11 précise que les perquisitions en cause peuvent être ordonnées « en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Ces dispositions de la loi du 3 avril 1955 habilitent le ministre de l'intérieur et les préfets, lorsque le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence l'a expressément prévu, à ordonner des perquisitions qui, visant à préserver l'ordre public et à prévenir des infractions, relèvent de la police administrative, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, et sont placées sous le contrôle du juge administratif.
Sur les questions relatives au contrôle de la légalité des ordres de perquisition :
Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 sont susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
La circonstance qu'elles ont produit leurs effets avant la saisine du juge n'est pas de nature à priver d'objet le recours.
L'introduction d'un tel recours ne saurait cependant constituer un préalable nécessaire à l'engagement d'une action indemnitaire recherchant la responsabilité de l'Etat à raison des conditions dans lesquelles les perquisitions ont été ordonnées et mises à exécution.
Les décisions qui ordonnent des perquisitions sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 présentent le caractère de décisions administratives individuelles défavorables qui constituent des mesures de police.
Comme telles, et ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, elles doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, désormais codifié à l'article L.
La motivation exigée par ces dispositions doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit ainsi que des motifs de fait faisant apparaître les raisons sérieuses qui ont conduit l'autorité administrative à penser que le lieu visé par la perquisition est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Dès lors que la perquisition est effectuée dans un cadre de police administrative, il n'est pas nécessaire que la motivation de la décision qui l'ordonne fasse état d'indices d'infraction pénale.
Le caractère suffisant de la motivation doit être apprécié en tenant compte des conditions d'urgence dans lesquelles la perquisition a été ordonnée, dans les circonstances exceptionnelles ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
Si les dispositions de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979, codifié à l'article L.
211-6 du code des relations entre le public et l'administration, prévoient qu'une absence complète de motivation n'entache pas d'illégalité une décision lorsque l'urgence absolue a empêché qu'elle soit motivée, il appartient au juge administratif d'apprécier au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de chaque espèce, si une urgence absolue a fait obstacle à ce que la décision comporte une motivation même succincte.
Outre l'énoncé de ses motifs, la décision qui ordonne une perquisition doit, en vertu des dispositions expresses de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015, porter mention du lieu et du moment de la perquisition.
L'indication du lieu a pour objet de circonscrire les locaux devant être perquisitionnés de façon à permettre de les identifier de façon raisonnable.
Le moment indiqué dans la décision est celui à compter duquel la perquisition peut être mise à exécution, en fonction des contraintes opérationnelles.
Si la loi prévoit que doit être indiqué le moment de la perquisition, elle n'impose pas que la décision, par une motivation spéciale, fasse apparaître les raisons qui ont conduit à retenir ce moment.
L'article 11 de la loi du 3 avril 1955 permet aux autorités administratives compétentes d'ordonner des perquisitions dans les lieux qu'il mentionne lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces lieux sont fréquentés par au moins une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
Il appartient au juge administratif d'exercer un entier contrôle sur le respect de cette condition, afin de s'assurer, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, que la mesure ordonnée était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité, dans les circonstances particulières qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
Ce contrôle est exercé au regard de la situation de fait prévalant à la date à laquelle la mesure a été prise, compte tenu des informations dont disposait alors l'autorité administrative sans que des faits intervenus postérieurement, notamment les résultats de la perquisition, n'aient d'incidence à cet égard.
Sur les questions relatives aux conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat :
Toute illégalité affectant la décision qui ordonne une perquisition est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Saisi d'une demande indemnitaire, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui résultent de l'illégalité fautive entachant l'ordre de perquisition.
Le caractère direct du lien de causalité entre l'illégalité commise et le préjudice allégué ne peut notamment être retenu dans le cas où la décision ordonnant la perquisition est seulement entachée d'une irrégularité formelle ou procédurale et que le juge considère, au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties devant lui, que la décision ordonnant la perquisition aurait pu être légalement prise par l'autorité administrative, au vu des éléments dont elle disposait à la date à laquelle la perquisition a été ordonnée.
En outre, les conditions matérielles d'exécution des perquisitions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes concernées par les perquisitions.
Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, les conditions de mise en œuvre des perquisitions ordonnées sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure, dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
En particulier, la perquisition d'un domicile de nuit doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer de jour.
Sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le ou les occupants du lieu sont susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels, l'ouverture volontaire du lieu faisant l'objet de la perquisition doit être recherchée et il ne peut être fait usage de la force pour pénétrer dans le lieu qu'à défaut d'autre possibilité.
Lors de la perquisition, il importe de veiller au respect de la dignité des personnes et de prêter une attention toute particulière à la situation des enfants mineurs qui seraient présents.
L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes.
Lors de la perquisition, les atteintes aux biens doivent être strictement proportionnées à la finalité de l'opération ; aucune dégradation ne doit être commise qui ne serait justifiée par la recherche d'éléments en rapport avec l'objet de la perquisition.
Toute faute commise dans l'exécution des perquisitions ordonnées sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, d'apprécier si une faute a été commise dans l'exécution d'une perquisition, au vu de l'ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l'action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.
Les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d'incidence sur la caractérisation d'une faute.
En cas de faute, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui en résultent.
Si la responsabilité de l'Etat pour faute est seule susceptible d'être recherchée par les personnes concernées par une perquisition, la responsabilité de l'Etat à l'égard des tiers est engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, en cas de dommages directement causés par des perquisitions ordonnées en application de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955.
Doivent être regardées comme des tiers par rapport à la perquisition les personnes autres que la personne dont le comportement a justifié la perquisition ou que les personnes qui lui sont liées et qui étaient présentes dans le lieu visé par l'ordre de perquisition ou ont un rapport avec ce lieu.
Doivent notamment être regardés comme des tiers les occupants ou propriétaires d'un local distinct de celui visé par l'ordre de perquisition mais perquisitionné par erreur ainsi que le propriétaire du lieu visé par l'ordre de perquisition, dans le cas où ce propriétaire n'a pas d'autre lien avec la personne dont le comportement a justifié la perquisition que le bail concernant le lieu perquisitionné.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, au tribunal administratif de Melun, à MM. A…
L… et au ministre de l'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur administratif et financier, M. Olivier Tournut, délégation est donnée à Mme Kahina Cheref à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur administratif et financier, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures, conformément au code des marchés publics.
Décision n° 2016-587 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Ile d'Oléron (RIO) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chassiron FM
L'association Radio Ile d'Oléron (RIO) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chassiron FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ile d'Oléron (RIO) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Chassiron FM.
Zone géographique mise en appel : Ile d'Oléron.
Décision n° 2016-588 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Positif Radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Positif Radio
L'association Positif Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Positif Radio.
Adresse du site : lieudit Bousquet, Réservoir, RD 288, Haut-de-Bosdarros (64).
Décision n° 2016-589 du 6 juillet 2016 autorisant l'association des Dunes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dunes
L'association des Dunes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dunes.
La présente décision sera notifiée à l'association des Dunes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Dunes.
Adresse du site : Golf d'Arcachon, lieudit Le Lourey, 35, boulevard d'Arcachon, La Teste-de-Buch (33).
Décision n° 2016-590 du 6 juillet 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Blackbox pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox
La SAS Blackbox est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Blackbox.
Cette autorisation est délivrée à compter du 12 juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017.
Décision n° 2016-591 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL FM Air à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bassin Arcachon
La SARL FM Air est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bassin Arcachon.
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Air et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Bassin Arcachon.
Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article L.
642-7 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties.
Les sommes qui restent dues au sens de l'article L.
642-7 sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au liquidateur, qui les remet sans délai au crédit-bailleur.
Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture.
Décision n° 2016-592 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL Radiovilla MGS Prod à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cap Ferret
La SARL Radiovilla MGS Prod est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cap Ferret.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiovilla MGS Prod et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Cap-Ferret.
Adresse du site : Centre Radio Maritime lieudit Camicas, site TDF, La Teste-de-Buch (33).
Décision n° 2016-593 du 6 juillet 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bordeaux
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bordeaux.
Décision n° 2016-594 du 6 juillet 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Bordeaux.
Adresse du site : château d'eau de Jallais, R.
948, route de Limoges, Confolens (16).
Adresse du site : lieudit Le Moulin de l'Aubier, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Zone géographique mise en appel : Angoulême.
Décision n° 2016-599 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
Le bureau de la performance, du pilotage stratégique, de la coordination et du soutien au réseau.
Il anime le contrôle et le dialogue de gestion, sous réserve des attributions de la mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Le bureau pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts.
Il est chargé de la comptabilité d'analyse des coûts.
Elle comprendra, après une modification en cours de l'arrêté d'organisation, une mission chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.
L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur rend compte au juge-commissaire de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan conformément à l'article L.
Lorsqu'il a accompli sa mission, il dépose au greffe un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R.
Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains centres hospitaliers régionaux :
- centre hospitalier régional de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Emplois de coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans certains groupements ou sites de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille et des hospices civils de Lyon :
Les candidat(e)s doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) :
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
L'emploi fonctionnel de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France est susceptible d'être prochainement vacant.
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale.
Il veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes fonctions exercées au sein de la DIRECCTE entre les pôles et à la nécessaire articulation entre le niveau régional et le niveau départemental afin que le maillage de proximité soit cohérent et efficient.
Il veille également à la qualité de l'expertise appuyant la mise en œuvre des politiques publiques.
Les effectifs de la DIRECCTE d'Ile-de-France s'élèvent à 1 727 agents.
Cette direction régionale compte 8 unités départementales (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise).
Elle comprend 48 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont 1 unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et 1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du Seine-Saint-Denis et 2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Paris
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, responsable de l'unité départementale de Paris est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale de Paris est située au 35, rue de la gare à Paris XIX°.
La direction régionale d'Ile-de-France comporte 48 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
L'unité départementale de Paris comporte quatorze unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le/la candidat (e) doit disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Une expérience du contrôle de la législation du travail serait appréciée.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-Calais-Picardie
L'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Aisne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nord-Pas-de-Calais-Picardie sera prochainement vacant.
L'unité départementale de l'Aisne est située à la Cité administrative de Laon (02).
La direction régionale de Nord-Pas-de-Calais-Picardie comporte vingt unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de l'Aisne comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis modifiant la date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre des années 2015 et 2016
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre des années 2015 et 2016 est fixée au 26 décembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L.
642-10 est, à la diligence de l'administrateur ou, à défaut, du liquidateur, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits ou, à défaut, aux registres mentionnés à l'article R.
La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.
L'unité départementale de Paris est située au 35, rue de la Gare, à Paris XIXe.
Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du parc amazonien de Guyane
Par un arrêté du préfet de la région Guyane en date du 28 août 2015, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du parc amazonien de Guyane, les communes de Camopi, Maripa-Soula, Papaïchton et Saül.
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse coronaire (stent) à libération de biolimus NOBORI des laboratoires TERUMO France SA visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits NOBORI des laboratoires TERUMO France SA, pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3169188, 3158109, 3136177, 3196096, 3166014 et 3138443, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2016 relatif aux compétences du consul général de France à Québec et du consul général de France à Montréal
Les attributions du consul général de France à Québec en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Montréal.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Montréal et le consul général de France à Québec sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administrateur judiciaire, ou à défaut le liquidateur, présente une copie de la décision rendue au greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le cessionnaire, personne morale, a son siège ou le cessionnaire, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.
Y sont joints les bordereaux d'inscription, qui contiennent :
1° Les nom, prénoms et l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du cessionnaire s'il s'agit d'une personne physique, la dénomination sociale ou commerciale et l'adresse du siège du débiteur s'il s'agit d'une personne morale, les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
123-237 ou le numéro d'immatriculation au répertoire des métiers ;
2° La date de la décision rendue ;
3° La désignation sommaire des biens d'équipement frappés d'inaliénabilité temporaire, le lieu où ils se trouvent entreposés, l'indication, le cas échéant, qu'ils peuvent être déplacés ;
4° La durée de la mesure d'inaliénabilité.
Décret n° 2016-944 du 11 juillet 2016 portant diverses dispositions d'adaptation du code de l'énergie au droit de l'Union européenne en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération
311-12 du code de l'énergie, il est inséré un article R.
311-12-1.-Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe II de la directive 2012/27/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/ CE et 2010/30/ UE et abrogeant les directives 2004/8/ CE et 2006/32/ CE.
321-24.-Les critères de choix mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
321-10 incluent une priorité, entre deux offres d'ajustement à la hausse équivalentes et à coût égal :
« a) Aux installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur d'autres installations de production,
« b) Aux installations de production combinée de chaleur et d'électricité présentant une efficacité énergétique particulière, définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sur d'autres installations qui ne sont pas des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du même code est ainsi modifiée :
a) Le 1° est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée et la contribution respective de chacune d'elles à leur offre globale d'électricité, correspondant à l'ensemble de l'électricité délivrée par un fournisseur à l'ensemble de ses clients, au cours de l'année précédente :
« a) A ce titre, ils peuvent se prévaloir du mix résiduel mentionné à l'article R.
333-14, dès sa publication, pour la part de l'électricité commercialisée dont l'origine n'est pas certifiée par des mécanismes de traçabilité.
Dans ce cas, il est fait mention de la part de l'électricité commercialisée sur laquelle le mix résiduel a été utilisé ;
« b) La contribution en sources d'énergie renouvelable ou produite par cogénération ne peut être supérieure à la part contenue dans le mix résiduel que si des garanties d'origine ont été utilisées ;
« c) La contribution en sources d'énergie primaire, si elle est supérieure au mix résiduel, doit pouvoir être documentée par la déclaration du producteur indiquant la quantité d'énergie produite par la source d'énergie en question sur la période considérée ou, le cas échéant, par les chiffres agrégés fournis par la bourse de l'électricité ou par l'entreprise située à l'extérieur de l'Union Européenne auprès de laquelle l'électricité a été obtenue ; »
314-14 publie, chaque année avant le 15 juin, le mix résiduel d'électricité de l'année précédente correspondant au mix de consommation d'électricité dont sont soustraites les garanties d'origine utilisées en France.
« Le mix de consommation d'électricité mentionné au premier alinéa correspond à la production électrique de l'année précédente en France corrigée des imports et des exports d'électricité physique et ajustée, le cas échéant, par la part de l'électricité certifiée par des mécanismes de traçabilité.
Le mix de consommation est ensuite corrigé des garanties d'origine exportées et importées.
« Le mix de consommation peut, le cas échéant, être calculé sur la base des mix de consommation calculés par les pays européens soumis à la réglementation commune relative à la traçabilité de l'électricité.
333-15, les mots : « les informations mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « les informations mentionnées au 1° ».
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
« Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L.
314-64, après les mots : « la mention de l'enregistrement prévu à l'article R.
314-66 », sont ajoutés les mots : « ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine » ;
« Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération, il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont la source est ainsi garantie.
Le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser.
L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie d'origine et la date de leur utilisation.
b) Au troisième alinéa, les mots : « date de début » sont remplacés par les mots : « date de fin » ;
« Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée au titre d'une année civile, les garanties d'origine doivent être utilisées avant le 31 mars de l'année civile suivante.
Les garanties d'origine issues d'une production d'une année civile donnée et utilisées après le 31 mars de l'année civile suivante certifient la consommation au titre de l'année civile suivante.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique aérienne à 225 000 volts Marolles Revigny, du support 134 au support 204, à effet de créer deux lignes électriques aériennes à 225 000 volts entre les postes de Marolles et de Creney, d'une part, et entre les postes de Marolles et de Revigny, d'autre part, sur le territoire des communes de Marolles, Favresse, Haussignémont, Heiltz-le-Hutier, Plichancourt, Reims-la-Brûlée et Vitry-en-Perthois dans le département de la Marne.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la Préfecture de la Marne, 17-19, rue Carnot à Châlons-en-Champagne, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique à deux circuits à 225 000 volts sous-marine et souterraine entre le poste de livraison de la société Eoliennes Offshore du Calvados situé au large de la commune de Courseulles-sur-Mer et le poste RTE de Ranville, sur le territoire des communes de Basly, Bénouville, Bény-sur-Mer, Bernières-sur-Mer, Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Courseulles-sur-Mer, Douvres-la-Délivrande, Hermanville-sur-Mer, Mathieu, Périers-sur-le-Dan et Ranville, dans le département du Calvados.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture du Calvados, rue Daniel-Huet, à Caen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.
622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement prononçant la liquidation judiciaire.
622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.
Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes :
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Dans la limite de neuf fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de douze fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017 et, enfin, sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 sur la liaison suivante :
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Roc d'Enfer (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Roc d'Enfer » (zone spéciale de conservation FR 8201706) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Bellevaux, Essert-Romand, La Côte-d'Arbroz, Mégevette, Mieussy, Onnion, Saint-Jean-d'Aulps, Taninges.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Roc d'Enfer figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes » (zone spéciale de conservation FR 8201756) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 300 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bard, Chalmazel-Jeansagnière, Gumières, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, Noirétable, Roche, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Jean-la-Vêtre, Sauvain.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Parties sommitales du Forez et hautes chaumes figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions de l'accès des personnes présentant des troubles psychiques à des soins somatiques adaptés à leurs besoins.
A ce titre, il veille à ce que soient prévus :
1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ;
2° En cas d'hospitalisation, l'organisation des établissements ayant une activité en psychiatrie pour assurer à leurs patients un accès aux soins somatiques, y compris spécialisés ;
3° L'organisation, par les établissements de santé autorisés en médecine, chirurgie et obstétrique, d'un accueil spécifique des personnes présentant des troubles psychiques, incluant l'accès aux investigations et aux soins spécialisés nécessaires, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Affluents rive droite du Rhône (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Affluents rive droite du Rhône » (zone spéciale de conservation) FR 8201663 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/333 700 et les 9 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Ardèche sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Alboussière, Andance, Ardoix, Champagne, Charnas, Châteaubourg, Cheminas, Cornas, Eclassan, Gilhac-et-Bruzac, Glun, Limony, Mauves, Peyraud, Plats, Saint-Georges-les-Bains, Saint-Péray, Saint-Romain-de-Lerps, Sarras, Sécheras, Toulaud, Vion.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Affluents rive droite du Rhône » figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents » (zone spéciale de conservation) FR 8201758 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 400 et les 33 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ailleux, Bard, Boën-sur-Lignon, Cervières, Chalain-d'Uzore, Chalmazel-Jeansagnière, Chambéon, Champdieu, Champoly, Châtelneuf, Cleppé, Débats-Rivière-d'Orpra, Ecotay-l'Olme, Essertines-en-Châtelneuf, Feurs, L'Hôpital-sous-Rochefort, La Côte-en-Couzan, La Valla-sur-Rochefort, Leigneux, Lérigneux, Les Salles, Lézigneux, Magneux-Haute-Rive, Marcilly-le-Châtel, Marcoux, Montbrison, Montverdun, Mornand-en-Forez, Noirétable, Palogneux, Poncins, Pralong, Roche, Sail-sous-Couzan, Saint-Bonnet-le-Courreau, Saint-Didier-sur-Rochefort, Saint-Etienne-le-Molard, Saint-Georges-en-Couzan, Saint-Jean-la-Vêtre, Saint-Julien-la-Vêtre, Saint-Just-en-Bas, Saint-Laurent-Rochefort, Saint-Martin-la-Sauveté, Saint-Paul-d'Uzore, Saint-Priest-la-Vêtre, Saint-Sixte, Saint-Thomas-la-Garde, Saint-Thurin, Sainte-Agathe-la-Bouteresse, Sainte-Foy-Saint-Sulpice, Sauvain, Savigneux, Trelins, Verrières-en-Forez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire » (zone spéciale de conservation) FR 8201765 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/463 700 et les 22 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Andrézieux-Bouthéon, Balbigny, Boisset-lès-Montrond, Bonson, Briennon, Bully, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Civens, Cleppé, Commelle-Vernay, Cordelle, Craintilleux, Cuzieu, Dancé, Epercieux-Saint-Paul, Feurs, Mably, Magneux-Haute-Rive, Marclopt, Mizérieux, Montrond-les-Bains, Nervieux, Perreux, Pinay, Pouilly-sous-Charlieu, Rivas, Roanne, Saint-Cyprien, Saint-Georges-de-Baroille, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Jodard, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcel-de-Félines, Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Paul-de-Vézelin, Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Priest-la-Roche, Unias, Veauche, Veauchette, Villerest, Vougy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez » (zone spéciale de conservation FR 8201684) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Barnave, Beaurières, Menglon, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Saint-Roman, Solaure-en-Diois.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques et gorges de la moyenne vallée de la Drôme et du Bez figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation) FR 8201683 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/175 000 et la carte au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire de la commune suivante : Bâtie-des-Fonds.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Zones humides et rivière de la haute vallée de la Drôme figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 6 juillet 2016 autorisant l'acquisition d'un titre de la société Le Nickel-SLN
L'acquisition par l'Etat d'une action de la société anonyme Le Nickel-SLN est autorisée, pour un montant de 57,93 euros.
Modifications du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® »
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 4 janvier 2012, le 11 juillet 2012, le 29 novembre 2012, le 26 août 2013, le 14 novembre 2013, le 2 décembre 2013, le 23 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 2 février 2015 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, 28 juin 2011, 8 janvier 2012, 23 septembre 2012, 5 décembre 2012, 20 septembre 2013, 21 novembre 2013, 17 décembre 2013, 24 décembre 2013, 22 mai 2014, 10 mars 2015, 10 mars 2016 et 22 avril 2016, est modifié comme indiqué ci-dessous à compter de la publication du présent avis.
A la fin de l'article 3 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Loto® » est ajouté le paragraphe suivant : « Certaines modalités de prise de jeu (à titre d'exemple prise de jeu par bulletin, participation à plusieurs tirages, participation à Joker+, participation aux Options Loto, jeu multiple, formule “Jeu en groupe”, préparation à la prise de jeu…) peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
Le joueur peut connaître les modalités disponibles auprès du responsable du point de vente.
A la fin du sous-article 3.2 du règlement précité est ajouté le paragraphe suivant : « Le joueur a également la possibilité, sur remise, au responsable du point de validation, d'un coupon spécifique Loto® ou Super Loto® (mis à disposition des joueurs dans un point de validation), d'obtenir, grâce au Système Flash, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeu, d'une et une seule combinaison, permettant de participer au prochain tirage Loto® ou Super Loto®.
Un coupon Loto® ne permet de participer qu'au prochain tirage Loto® dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Un coupon Super Loto® ne permet de participer qu'au prochain tirage Super Loto® dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
La formule “Jeu en groupe” n'est pas disponible en utilisant un coupon spécifique Loto® ou Super Loto®.
Arrêté du 27 mai 2016 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2005 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2005 susvisé, les mots : « 31 000 euros » sont remplacés par les mots : « 56 000 euros ».
174-8 du code de la sécurité sociale et fixant la répartition des sommes versées aux établissements et services mentionnés à l'article L.
Pour 2015, la répartition des sommes mentionnées à l'article L.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
- traitement des patients adultes atteints de la maladie de Castleman multicentrique, non infectés par le virus de l'immunodéficience humaine et l'herpès-virus humain 8.
SYLVANT 100MG (siltuximab) poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
- prophylaxie des infections fongiques invasives chez les receveurs d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) à haut risque.
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER)
VFEND 40 mg/ml (voriconazole), poudre pour suspension orale, 45 g en flacon (laboratoires PFIZER)
VFEND 200 mg (voriconazole), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
La fiche d'information thérapeutique relative à STELARA qui figurait en annexe de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adolescent à partir de 12 ans, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ; et
- une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adolescent à partir de 12 ans et de l'adulte, défini par :
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine, des biothérapies (anti-TNFα et inhibiteurs d'interleukines) et un inhibiteur de phosphodiestérases 4 (aprémilast).
Les anti-TNFα (étanercept, infliximab, adalimumab), l'ustekinumab (inhibiteur des IL-12 et IL-23) et le sécukinumab (inhibiteur de l'IL-17A), doivent être réservés aux formes chroniques sévères définies par :
L'aprémilast (voie orale) est un traitement de seconde intention dans la prise en charge du psoriasis en plaques chronique modéré à sévère chez les patients adultes en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance aux autres traitements systémiques non biologiques.
Bien qu'ayant une efficacité modeste et du fait de sa bonne tolérance, l'aprémilast peut être utile pour retarder la mise sous traitement par biothérapie.
La stratégie actuelle de traitement est rotationnelle entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient et de la maladie (pathologie concomitante, étendue des lésions, antécédents de traitement) et de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée).
Le traitement chez l'enfant est peu différent de celui de l'adulte, mais les traitements validés chez l'enfant sont moins nombreux.
Ainsi, seul le calcitriol a une AMM chez l'enfant parmi les analogues de la vitamine D3 et le méthotrexate a une AMM uniquement chez l'adulte.
Parmi les anti-TNFα, l'utilisation de l'étanercept (ENBREL) est limitée à l'enfant à partir de 6 ans et celle de l'adalimumab (HUMIRA) à l'enfant à partir de 4 ans.
Par ailleurs, la toxicité de ces traitements limite leur utilisation dans le temps et la photothérapie ne doit être utilisée que chez l'adolescent.
Chez l'enfant, comme chez l'adulte, les anti-TNFα (étanercept et adalimumab) et l'inhibiteur d'interleukines ustekinumab sont des traitements de seconde intention réservés aux formes chroniques sévères de psoriasis en plaques définies par :
La CT a évalué STELARA le 16/03/2016.
Le service médical rendu par STELARA 45 mg, solution injectable, est important, chez l'adulte, dans le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Chez l'adolescent :
Le service médical rendu par les spécialités STELARA est important uniquement dans le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adolescent à partir de 12 ans, défini par :
STELARA 45 mg apporte une amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) en termes d'efficacité par rapport à ENBREL chez les patients atteints de psoriasis en plaques chronique grave en échec à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine (avis du 13/05/2009).
STELARA 90 mg n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu par rapport à STELARA 45 mg (avis du 15/12/2010).
STELARA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adolescent à partir de 12 ans, défini par :
- une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important (avis du 16 mars 2016).
STELARA, seul ou en association au méthotrexate, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V, inexistante) par rapport aux anti-TNF-α dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal non-biologique (DMARD) a été inadéquate.
(*) Cf. avis de la CT, consultables sur le site de la HAS :
- en association avec la radiothérapie dans le traitement du cancer de la prostate localisé à haut risque et localement avancé hormono-dépendant.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais :
VICTOZA est indiqué en association avec la metformine et/ou un sulfamide hypoglycémiant, chez les patients avec un diabète de type 2 incontrôlé sous ces traitements de première intention, avec un écart à l'objectif glycémique supérieur à 1 %, et un IMC ≥ 30 ou assorti d'un risque de prise de poids sous insuline ou d'hypoglycémies préoccupant.
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L.
642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels.
Sans préjudice du IV de l'article L.
642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
Les modifications des offres effectuées dans les conditions du V de l'article L.
642-2 sont communiquées par le liquidateur ou l'administrateur s'il en a été désigné, aux personnes mentionnées au IV de l'article L.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal.
En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont désormais :
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN PHARMA 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
IRBESARTAN EVOLUGEN 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
PRUNIER D'AFRIQUE MYLAN 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PRUNIER D'AFRIQUE ARROW 50 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
JINARC est indiqué pour ralentir la progression du développement des kystes et de l'insuffisance rénale chez les patients adultes atteints de PKRAD authentifiée (critère de Ravine modifiés par Pei, histoire familiale, ou test génétique) et progresseurs c'est-à-dire avec :
- un DFG > 30 ml/min/1,73 m2 ;
- une néphromégalie importante associée à un risque de perte de fonction rénale c'est-à-dire :
- un volume rénal ajusté à la taille > 600 ml/m à l'IRM ; ≥ 630 ml/m à l'échographie ;
- une longueur des reins > 16,7 cm à l'IRM ; > 16,8 cm à l'échographie ;
- des signes d'évolution rapide de la maladie tels que :
- la présence de manifestations cliniques (douleurs rénales, ou hémorragie ou infection intrakystique, hématurie macroscopique) ;
- une perte significative du DFG d'au moins 5 ml/min/an (appréciée par les formules du MDRD, CKD-EPI ou par la clairance de la créatinine).
JINARC 15 mg + 45 mg (tolvaptan), comprimés (B/56) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
JINARC 15 mg (tolvaptan), comprimés (B/7) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
CELLCEPT 500 mg (mycophénolate mofétil), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PHARMA LAB)
CORDARONE 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
EUROBIOL 12 500 U (poudre de pancréas), gélules gastro-résistantes en flacon (B/100) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
EUROBIOL 2 500 U/dose (poudre de pancréas), granulés gastro-résistants, 10 g en flacon (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
ROFERON-A 3 M UI/0,5 ml (interféron alfa-2a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, emballage multiple de 12 seringues préremplies (2 boites de 6) (laboratoires ROCHE)
STALEVO 200 mg/50 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés, en flacon avec fermeture de sécurité enfant (B/100) (laboratoires PHARMA LAB)
TRILEPTAL 600 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires PHARMA LAB)
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au service de la trésorerie aux armées pris en application des articles D.
- Les effectifs du service de la trésorerie aux armées mentionné à l'article R.
5222-1 du code de la défense sont constitués dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé.
- Les effectifs du bureau de liaison de la trésorerie aux armées mentionné au 1° de l'article D.
1° Comprennent les personnels détachés du ministère chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2004 susvisé :
a) Un payeur principal de 1re classe ;
b) Deux payeurs particuliers de 1re ou 2e classe ;
c) Deux commis de trésorerie de 1re ou 2e classe.
2° Sont complétés par les moyens en personnel fournis par le ministère de la défense jugés nécessaires en fonction des besoins.
- Les effectifs des bureaux payeurs prévus au 2° de l'article D.
5222-2 du même code sont déterminés par l'état-major des armées, sur proposition du service de la trésorerie aux armées et du service du commissariat des armées.
- Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées assure, sous l'autorité du payeur général aux armées, les relations entre le ministère chargé du budget et le ministère de la défense, notamment avec le service du commissariat des armées, dans le domaine de la trésorerie aux armées.
- Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées est chargé d'assurer, en accord avec la direction générale des finances publiques, la direction des ressources humaines des ministères économiques et financiers et l'état-major des armées :
1° L'étude ou la préparation des textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées ;
2° L'entretien de l'effectif du service de la trésorerie aux armées ainsi que la mise en place du personnel et du matériel pour l'exécution des missions dévolues au service.
- Le bureau de liaison de la trésorerie aux armées est également chargé à la demande :
1° Du payeur général aux armées ou de l'état-major des armées, d'organiser des formations pour le personnel du service de la trésorerie aux armées, dans le domaine technique et pour la préparation aux missions ;
2° Des ordonnateurs assignés auprès du payeur général aux armées, de mettre en place les fonds en numéraire nécessaires aux besoins des armées ;
3° Du payeur général aux armées, d'organiser ou de réaliser les missions relatives au droit d'évocation des écritures et des pièces justificatives des trésoreries militaires rattachées aux ordonnateurs dont le payeur général aux armées est assignataire ;
4° Du payeur général aux armées, de coordonner et de contrôler les opérations prévues par les articles D.
5° De l'état-major des armées, d'organiser la mise en œuvre des missions du service de la trésorerie aux armées en matière d'appropriation des biens des forces ennemies.
Les moyens matériels nécessaires au fonctionnement du service de la trésorerie aux armées sont fournis par le ministère de la défense et par le ministère chargé du budget dans les conditions fixées par un protocole entre les deux ministères.
- Tout transport de fonds ordonné par le service de la trésorerie aux armées conformément à l'article D.
5222-7 du code de la défense s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les fonds sont transportés avec les moyens matériels du service de la trésorerie aux armées ;
2° Les fonds transportés sont accompagnés par deux militaires du service de la trésorerie aux armées désignés par le chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou par le responsable d'un bureau payeur.
En cas d'absence de personnel du service pour cas de force majeure, le chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou le responsable d'un bureau payeur peut, par écrit, demander à l'autorité militaire territorialement compétente de désigner deux militaires pour accompagner le transport de fonds ;
3° Lorsque le transport de fonds n'est pas accompagné par du personnel du service de la trésorerie aux armées, une vérification de ces fonds est effectuée à la demande du chef du bureau de liaison de la trésorerie aux armées ou du responsable du bureau payeur, dans les conditions prévues à l'article R.
Les fonds ainsi transportés sont vérifiés au départ et à l'arrivée.
- La protection des transports de fonds est assurée à la demande du service de la trésorerie aux armées, dans les conditions suivantes :
1° Sur le territoire national, la protection est assurée par une escorte de la gendarmerie nationale ou, à défaut, par une escorte désignée par l'autorité militaire.
Les modalités d'exécution de cette protection et les responsabilités correspondantes sont fixées par voie de protocole entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur.
En cas d'indisponibilité des moyens du ministère de l'intérieur, l'escorte est assurée par des moyens militaires du ministère de la défense.
La sécurité des déplacements est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 25 février 2015 susvisé.
2° A l'étranger, la protection est assurée par une escorte des forces armées placées sous le commandement opérationnel du chef d'état-major des armées.
L'arrêté interministériel du 6 mars 1980 portant réorganisation du service de la trésorerie aux armées hors cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 20 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est complété par un 8° ainsi rédigé :
La demande présentée en application de l'article L.
642-6 est faite par déclaration au greffe du cessionnaire.
Le jugement modifiant le plan de cession est communiqué par le greffier aux personnes citées à l'article R.
621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
Il est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de la date du jugement aux personnes, autres que le procureur de la République, qui ont qualité pour interjeter appel.
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie
Modifie ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. Annexe MI (V)
Le premier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale.
1° Au 2° du I, la phrase : « Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits.
2° Au 3° du III, la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur.
» est remplacée par la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec le ou les examinateurs.
L'annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit :
1° Il est ajouté au 2° du I, entre l'alinéa « - synthèse de dossier ; » et l'alinéa « - cas concret professionnel ; », un alinéa ainsi rédigé : « - mathématiques ; » ;
2° Au a du 2° du I, la phrase : « Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits.
3° Après le a du 2° du I, est insérée une partie b ainsi rédigée :
4° L'alinéa : « b) Cas concret professionnel : » est remplacé par l'alinéa suivant : « c) Cas concret professionnel : » ;
5° Au 3° du II, la phrase : « L'épreuve se poursuit par un entretien d'ordre général avec l'examinateur.
L'annexe V de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé est modifiée comme suit :
Les annexes VI et VII de l'arrêté du 23 juillet 2014 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Les phrases : « Les candidats effectuent les quatre épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant : » et : « Les candidats effectuent les trois épreuves sportives obligatoirement dans l'ordre suivant : » sont remplacées par la phrase : « Les candidats effectuent les épreuves sportives suivantes : » ;
2° Avant le I, est insérée la phrase suivante : « Pour un même concours, les épreuves sportives doivent être effectuées dans le même ordre de passage.
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Arrêté du 20 juin 2016 fixant le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D.
Arrondissement de Lure
COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
Commune de Champagney
Partie de la commune de Clairegoutte
La zone classée en montagne de la commune de Clairegoutte figure en couleur dans la carte consultable sur le site du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.
Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accueillies et des familles ou des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux présents est supérieur à la moitié des membres.
Dans le cas contraire, l'examen de la question est inscrit à une séance ultérieure.
Si lors de cette séance, ce nombre n'est pas atteint, la délibération est prise à la majorité des membres présents.
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
A l'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé, les mots : « Kaddi » et : « Klosi CS » sont supprimés.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller réforme territoriale, aménagement du territoire au cabinet du Premier ministre exercées par M. Jean-Luc COMBE, à compter du 18 juillet 2016.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination (régisseurs intérimaires de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juillet 2016, M. Boris KERGUENNO, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur intérimaire de recettes auprès de la direction des archives du ministère des affaires étrangères et du développement international.
M. KERGUENNO est dispensé de la constitution de cautionnement et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 110 euros (cent dix euros).
Arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juillet 2016, Mme Audrey PIAZZA, secrétaire de chancellerie, est nommée à compter de la passation de services en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Mme PIAZZA est soumise à un cautionnement de 8 800,00 euros (huit mille huit cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 050,00 euros (mille cinquante euros).
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. VALLA (Pierre)
Par décret en date du 11 juillet 2016, M. Valla (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Genet (Roger).
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de Campus France - M. MONTHUBERT (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2016, M. Bertrand MONTHUBERT, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de Campus France.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant admission à la retraite (attachés principaux d'administration)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juillet 2016, Mme Pascale Saint-Sulpice Bodin, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2016.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 6 juillet 2016, la liste des étudiants et des internes de médecine ayant participé aux épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2016-2017, établie par rang de classement, est fixée comme suit :
M. Teisseyre (Maxime, Julien), né le 17 juillet 1992.
M. Wallet (Thomas, Jordan), né le 16 novembre 1992.
Mlle Piquin (Gwendoline), née le 22 janvier 1993.
M. Chosidow (Samuel, Laurent), né le 28 février 1993.
Mme Collet (Aurore, Jeannine, Madeleine), née le 5 juillet 1992.
M. Gagnieur (Pierre), né le 13 novembre 1992.
Mme Lemerre (Jeanne), née le 3 août 1992.
Mme Tennenbaum (Juliette, Sarah), née le 30 janvier 1992.
Mme Peter (Elise Marie), née le 7 décembre 1993.
M. Hennocq (Quentin), né le 15 avril 1992.
Mme Venet (Maelys, Marie, Anne), nom d'usage Venet-Bouvaist, née le 13 janvier 1993.
Mme Roeser (Anaïs, Gaëlle), née le 23 septembre 1992.
M. Muller (Romain, Kevin, Paul), né le 29 juillet 1992.
M. Planells (Gabriel, Pierre), né le 13 juin 1992.
M. Delmas (Jean, Hervé), né le 16 juin 1992.
M. Ronsin (Charles, Jacques, Marie), né le 19 septembre 1992.
Mme Couloume (Laura), née le 10 novembre 1992.
M. Génin (Victor), né le 2 août 1993.
M. Brousse (Romain), né le 24 juin 1992.
Mlle Amoura (Ariane), née le 9 juillet 1993.
Mme Walter (Ondine), née le 18 janvier 1993.
M. Terre (Alexandre), né le 27 avril 1992.
M. Rombaut (Clément, Emile), né le 18 janvier 1994.
Mme Rebert (Sarah), née le 20 juin 1990.
Mme Saad (Rana), née le 30 mars 1993.
Mme Le Sagère (Sarah), née le 27 octobre 1992.
Mme Boileve (Alice), née le 13 juin 1989.
Mme Scarton (Mathilde, Suzanne, Véronique), née le 27 août 1990.
M. Le Ruz (Robin, Hugo), né le 12 décembre 1991.
M. Defrancq (Thomas), né le 6 octobre 1994.
Mme Teulieres (Bérénice, Annie, Marie), née le 20 décembre 1992.
M. Croizat (Gautier), né le 14 juin 1992.
Mme Gouriou (Claire), née le 28 octobre 1992.
Mme Le Bricquir (Anaëlle), née le 5 juin 1993.
Mme Alexandrino (Delphine, Juliette), née le 24 novembre 1992.
M. Curumthaullee (Muhammad, Faiz, Ibrahim), né le 7 juillet 1991.
M. Bay (Pierre, Jean Paul, Henri), né le 6 décembre 1992.
M. Debureaux (Pierre-Edouard, Michel, Gilles), né le 2 juin 1992.
M. Guédon (Amaury, Phillippe), né le 3 janvier 1993.
Mme Bazus (Lucie), née le 7 décembre 1992.
M. Drai (Maxime, Alexandre, Georges), né le 4 juin 1992.
M. Bernier (Charlie, Pierre), né le 19 novembre 1992.
M. Valayer (Simon), né le 21 septembre 1992.
Mlle Loussert-Chambre (Lola, Emilie, Tatiana), née le 3 avril 1993.
M. Michon (Arthur), né le 15 juillet 1992.
M. Bonnet (Baptiste), né le 3 novembre 1993.
Mlle Halliez (Clémentine), née le 20 novembre 1992.
M. Zanchetta-Balint Urdangaray (Fabian, Pablo), né le 7 janvier 1992.
M. Bonduelle (Thomas), né le 19 mai 1992.
M. Baboudjian (Michael, Edward, René), né le 21 juillet 1991.
Mme Tallet (Lorène, Emeline, Sophie), née le 7 août 1989.
M. Saleh (Nouredine), né le 29 octobre 1992.
Mme Cuvilliers (Cécile), née le 5 juillet 1992.
Mlle Legras (Marie), née le 29 août 1992.
Mlle Houser (Fanny), née le 13 novembre 1992.
Mme Jacquel (Léa Anne), née le 6 novembre 1992.
M. Heid (Benoît, Nicolas, Louis), nom d'usage Heid Picard, né le 16 mars 1993.
M. Fiorillo (Maxence, Joseph, Xavier), né le 28 juillet 1992.
M. Billon (Emilien, Christian, Daniel), né le 12 juillet 1992.
M. Moulin (Thibaut), né le 6 mai 1992.
Mme Bourbon (Estelle, Soizic), née le 1er mars 1989.
M. Collot (Romain), né le 15 janvier 1992.
Mme Dapvril (Héloïse, Chloé, Joséphine), née le 12 mai 1992.
M. Acquier (Mathieu, Martial, Aimé), né le 7 juin 1993.
Mme Landes (Rosanna, Anne, Andrée), née le 27 février 1992.
M. Chiabo (Jérémy, Ludovic, Michel), né le 16 novembre 1992.
M. Schmand (Adrien), né le 26 juin 1992.
M. Blaquiere (Raphaël), né le 9 décembre 1992.
Mme Cayot (Bénédicte), née le 25 mars 1992.
Mme Novion (Marine, Claire), née le 15 février 1992.
M. Daroles (Kevin), né le 7 octobre 1992.
M. Wackenthaler (Antoine, André), né le 30 décembre 1992.
M. Bernard (Quentin, Hugo, Laurent), né le 23 février 1992.
Mme Pouchelon (Clara), née le 14 juillet 1992.
M. Desmousseaux (Thomas), né le 8 mai 1991.
M. Ortis (François, Jean-Christian, Joaquim), né le 21 novembre 1992.
M. Yvorel (Cédric), né le 11 mai 1992.
M. Billiet (Pierre-Antoine, Philip), né le 19 octobre 1992.
M. Gendarme (Sébastien, Charles, Georges), né le 11 juin 1992.
M. Chaton (Victor, Quentin), né le 21 décembre 1992.
Mme Gravier Dumonceau Mazelier (Alice), nom d'usage Gravier-Dumonceau, née le 2 mars 1993.
M. Brunel (Jeremy), né le 9 octobre 1991.
Mme Guerin (Chloé, Marine, Aurélie), née le 4 avril 1992.
M. Izopet (Théo), né le 17 novembre 1992.
Mlle Le Potier (Sabine, Kathy), née le 2 août 1991.
Mme Ziapkoff (Laurie, Emmanuelle), née le 8 décembre 1992.
M. Gardin (Antoine, Jean, Paul), né le 12 septembre 1991.
Mlle Delorme (Berengere), née le 14 décembre 1992.
Mme Despierres (Marie, Anne, Clémentine), née le 2 janvier 1993.
Mme Dupuis (Léa, Elise), née le 3 décembre 1992.
M. Guerber (Arthur), né le 5 mai 1992.
Mme Le Lan (Caroline, Florence, Marie), née le 6 janvier 1992.
Mme Becker-Kerurien (Ondine, Claire), née le 11 août 1993.
Mlle Messimeris (Despina), née le 5 septembre 1992.
M. Cazalas (Grégoire, Pierre), né le 1er décembre 1992.
M. de Ciancio (Guillaume, Nicolas), né le 25 novembre 1992.
M. Poinard (Sylvain, Elie), né le 1er avril 1992.
Mme Dewaguet (Julie, Emélie), née le 11 août 1992.
M. Papaxanthos (Jean, Michel), né le 23 octobre 1992.
M. Tabourel (Gaston), né le 6 août 1992.
Mlle Nieto (Pauline), née le 1er décembre 1992.
Mlle Molliere (Chloé), née le 5 janvier 1993.
M. Renaud (Arthur, Hugues), né le 17 octobre 1992.
M. Calonge (Quentin, Alex, Marie), né le 22 février 1991.
M. Lehrer (Raphaël), né le 7 mars 1992.
M. Boeken (Tom), né le 20 juin 1989.
M. Vasseur (Loïc, Michel, Jean), né le 23 novembre 1992.
Mme Lajzerowicz (Marion, Natacha), née le 5 avril 1993.
M. Banuls (Lorrain, Paul, Jacques), né le 6 février 1992.
Mlle Betton (Maureen), née le 19 janvier 1990.
Mme Conrad (Delphine), née le 3 juillet 1992.
M. Escoda (Thomas, Mohamed, Henry), né le 15 avril 1992.
M. Cucuphat (Pierre, Lou, Nathanaël), né le 3 octobre 1992.
Mme Debillon (Emmanuelle, Camille), née le 12 juillet 1992.
M. L'Huillier (Romain, Sébastien, René), né le 8 août 1992.
M. Gouedard (Ugo, Emmanuel, Jacques, Claude), né le 8 décembre 1988.
Mme Mobio (Angela), née le 18 décembre 1992.
M. Pouliot (Quentin), né le 26 mars 1990.
M. Grand (Victor, Marcel), né le 28 février 1992.
M. Dambricourt (Loïc, Dominique, Yann), né le 28 juin 1993.
M. Giot (Matthieu, Michel, Nicolas), né le 15 juillet 1992.
M. Rieg (Bertrand, François, Damien), né le 13 janvier 1992.
M. Rosenbaum (Boris, Hadrien), né le 10 mai 1991.
Mlle Elbaum (Clara), née le 10 novembre 1992.
M. Fayard (Damien, Pierre), né le 6 octobre 1992.
Mme Ducam (Victoire, Agathe, Marie), née le 26 juillet 1992.
M. Lauby (Ambroise), né le 11 juin 1992.
Mme Dunas (Annelise, Marie, Françoise), née le 5 septembre 1991.
Mme Puel (Charlotte, Noémie, Scarlett), née le 12 décembre 1992.
M. Cambet (Théo), né le 25 février 1992.
M. Foissey (Constant, Nicolas, Patrick), né le 19 juillet 1992.
Mme Golse (Marianne, Catherine, Jeanne), née le 15 novembre 1992.
Mme Meuleman (Marie Sophie, Isabelle, Constance), née le 11 septembre 1992.
M. Baber (Alistair, Sylvain, Jean), né le 28 janvier 1992.
M. Tailliar (Maxence, Paul, Jacques), né le 18 janvier 1993.
M. Pouvelle (Arnaud, Edmond, Paul), né le 28 juillet 1992.
M. Emond (Baptiste), né le 31 janvier 1992.
M. Arcelli (Mattéo), né le 29 décembre 1992.
M. Brunet (Olivier, Roger, Louis), né le 8 août 1992.
M. Lemann (Thomas, Mathieu), né le 28 mai 1992.
M. Barugel (Raphaël), né le 18 février 1993.
M. Javaux (Clément, Jean, Marie), né le 9 juin 1992.
Mme Charachon (Inès, Marie, Thais), née le 8 avril 1992.
M. Maillet (François, Patrick), né le 28 août 1993.
M. Deleau (Florian), né le 21 janvier 1990.
M. Blanchard (David), né le 18 octobre 1991.
M. Haffaf (Idriss, Lyes, Marie), né le 20 avril 1991.
Mme Baverez (Clara, Marie, Catherine), née le 31 janvier 1992.
M. Ganon (Shabtail), né le 12 août 1991.
Mme Borciuch (Caroline, Sophie), née le 26 mai 1993.
M. Chaumont (Corentin), né le 7 juillet 1992.
M. Baldivia (Arnaud), né le 2 juin 1992.
Mme Dulin (Marie, Hélène, Jeanne), née le 20 août 1992.
M. Panagides (Vassili), né le 20 février 1992.
Mlle Briand (Clémence, Sophie), née le 2 octobre 1992.
M. Dauny (Vincent), né le 14 octobre 1991.
Mme Groseil (Mélanie), née le 1er mai 1992.
Mlle Poujade (Laura, Margaux, Régine), née le 11 août 1992.
Mlle Mouliade (Charlotte, Marion, Céline), née le 22 février 1992.
M. Fleury (Hugo, Matthias), né le 12 décembre 1992.
M. Dupre (Mathieu, Maximin, Serge), né le 26 juin 1992.
M. Tournegros (Romain, Paul, Antoine), né le 27 mars 1993.
M. Abu Alrub (Saer), né le 22 avril 1992.
Mme Harter (Claire, Lise), née le 7 août 1992.
Mme Pradeau (Isabelle, Hélène, Marthe), née le 9 septembre 1992.
Mlle Simon (Karine), née le 13 février 1991.
Mme Soleirol (Marion), née le 13 mai 1992.
M. Graber (Mathieu, Philippe), né le 19 mai 1992.
M. Peru (Nicolas), né le 15 février 1992.
M. Dellestable (Nicolas, François, Régis), né le 15 juillet 1992.
M. Rance (Ludovic, Georges), né le 19 mai 1992.
M. Garneret (Etienne, Jean, Arthur), né le 29 mai 1993.
Mme Charousset (Audrey, Lara), née le 13 septembre 1991.
M. Grancher (Adrien), né le 17 mai 1992.
Mme Naciri (Tayma), née le 10 mars 1993.
M. Constant Dit Beaufils (Pacôme, Jean, Nicolas), né le 2 mars 1992.
Mme Gallo (Eloïse), née le 25 février 1992.
Mlle Brin (Cécile), née le 8 juin 1991.
M. Zecchi (Adrien, Guy), né le 19 août 1990.
Mlle Delhommeau (Pauline, Marie, Hélène), née le 1er mai 1992.
M. Girard (Raphaël, Camille, Gilles), né le 10 octobre 1992.
M. Samaran (Quentin, Jacques, Jean, Geoffroy), né le 30 novembre 1992.
M. Chaput (Tom, Pierre), né le 18 juillet 1992.
Mme Mahrouf (Amira), née le 17 avril 1993.
M. Doman (Marc), né le 4 janvier 1991.
Mme Hussein Ali (Iya), née le 6 mars 1992.
M. Boumaza (Xavier), né le 18 décembre 1992.
Mme Mille (Laurène, Cecilia), née le 17 février 1993.
Mme Fabert (Charlotte, Marie), née le 6 août 1992.
Mme Ledoux (Pauline, Lucile), née le 17 novembre 1994.
M. Bartin (Raphaël, Jacques), né le 8 décembre 1991.
M. Bénic (Clément, Gauthier), né le 26 mars 1992.
M. Frapard (Thomas), né le 26 mai 1993.
Mme Vioujard (Clotilde, Esterelle), née le 22 juillet 1992.
M. Clery (Romain), né le 17 décembre 1992.
M. Medard (Robin), né le 16 juillet 1992.
M. Hermieu (Nicolas), né le 28 juillet 1991.
Mme Oliosi (Emma, Sara), née le 30 octobre 1992.
M. Midol (Charles, Claude-Nicolas, Marie), né le 12 août 1992.
M. Nadal (Louis, Pierre, Aristide), né le 22 mai 1992.
M. Bellot (Lucas), né le 4 mai 1992.
M. Wdowik (Quentin, Yvan), né le 17 mars 1991.
M. Aidan (Vincent), né le 13 septembre 1992.
Mlle Bourbigot (Mathilde, Pauline, Michèle), née le 17 février 1992.
M. Gonzalez (Geoffrey), né le 20 septembre 1991.
M. Front (Vincent, François, Elie), né le 14 février 1992.
Mme Bouchou (Marine, Anne), née le 3 juillet 1991.
M. Caso (Hugo, Jean, Hubert), né le 3 juillet 1992.
Mme Sun (Floriane), née le 22 juin 1992.
Mme Zumbihl (Léa, Marie), née le 25 août 1992.
Mlle Reck (Aline, Fabienne, Anna), née le 22 avril 1992.
M. Nodot (Boris, Arnaud), né le 21 janvier 1986.
M. Ramtohul (Prithvi, Kumar, Romain), né le 22 septembre 1992.
M. Gauthier (Nolan, Marvin, Philippe), né le 25 avril 1992.
M. Voisin (Hugo, Valentin, Ulysse), né le 12 mars 1991.
Mme Caillot (Jeanne, Mathilde, Marianne), née le 22 décembre 1992.
M. Le Corvec (Tom, Arthur), né le 27 juin 1991.
Mme Dernis (Léa), née le 9 juillet 1991.
Mme Hupe (Marianne, Stéphanie, Liliane), née le 28 mai 1993.
M. Hennion (Vincent, André, Camille), né le 7 septembre 1989.
M. Lecerf (Simon, André, Roland), né le 18 juillet 1993.
Mme Calen (Laura, Marie), née le 25 janvier 1993.
M. Larroquette (Mathieu, Stéphane), né le 28 janvier 1991.
M. Seguineau (Arthur, Jack, Robert), né le 2 avril 1991.
Mlle de Broucker (Chloé), née le 30 août 1991.
M. Mattei (Pierre, Jean, Michel), né le 4 novembre 1992.
M. Daulasim (Anousone, Stéphane), né le 3 décembre 1993.
M. Nicolau (Julien), né le 22 juin 1992.
Mme Leguy (Soizic), née le 30 juillet 1991.
M. Sala (Vincent, Paul, Bernard), né le 24 février 1992.
M. Lecocq (Maxime, Guy), né le 7 novembre 1992.
M. Amaral (Antony), né le 19 novembre 1991.
M. Tournier (Louis, Antoine, Jean-Bruno), né le 3 novembre 1992.
Mlle Jourde (Wendy), née le 3 juillet 1993.
Mme Bunod (Roxane, Marie, Fang), née le 20 août 1991.
M. Favre (Paul-Emile), né le 20 septembre 1992.
Mme Odriozola (Itsaso, Marie), née le 8 août 1992.
M. Vollmer (Olivier, Charles), né le 20 novembre 1992.
M. Alvain (Sean, Pierre), né le 7 juin 1992.
Mme Wisniewski (Mathilde, Julie), née le 16 juillet 1992.
M. Léonard (Cédric), né le 29 juin 1992.
Mme Quint (Raphaëlle, Appoline), née le 23 décembre 1991.
Mme Lévy (Marie, Danièle, Suzanne), née le 30 octobre 1992.
Mme Mekki (Rim), née le 4 mai 1993.
Mlle Coudert (Hélène), née le 13 juillet 1992.
Mme Pasquer (Hélène, Jeanne, Mathilde), née le 16 octobre 1992.
Mlle Brejoux (Celia), née le 1er avril 1993.
M. Papegaey (Maxence, Jonathan), né le 23 novembre 1992.
Mme Desrousseaux (Gwenaëlle, Nadine), née le 28 avril 1993.
Mme Sarrazin (Margaux, Megane), née le 9 septembre 1992.
M. Chatelet (Florian, Michel, Séverin), né le 22 mai 1992.
M. Fadli (David, Rédouane), né le 29 septembre 1992.
Mme Bres (Emilie, Virginie, Gabrielle), née le 26 mai 1991.
M. Rougereau (Grégoire, Guillaume, Guy), né le 29 novembre 1992.
Mme Dutheil (Amélie, Alice, Louise), née le 13 août 1993.
Mlle Massat (Maeva), née le 16 septembre 1990.
Mme Bitton (Karen), née le 4 mai 1993.
Mlle Montel (Inès, Mira, Hélène), née le 8 avril 1992.
M. Caldiero (Anthony), né le 24 septembre 1992.
M. Bourdon (Hugo), né le 14 décembre 1992.
M. Plays (Antoine, Olivier, Marc), né le 4 août 1992.
Mme Chenivesse (Laura), née le 23 juin 1992.
Mme Bonaz (Clémentine, Allison, Marie), née le 3 décembre 1992.
M. Bouyer (Benjamin, Louis, Jean), né le 19 janvier 1990.
Mlle Noiray (Camille), née le 12 décembre 1979.
M. Hemar (Victor, Louis), né le 4 juin 1993.
M. Risser (Grégoire, Pascal), né le 26 septembre 1991.
Mme Bedouelle (Eve, Michelle, Dominique), née le 22 décembre 1990.
M. Vercellone (Tom), né le 15 mai 1992.
M. El Sakhawi (Karim), né le 1er juin 1992.
M. Morel (Antoine), né le 16 décembre 1992.
M. Remignon (Charles-Henry, Xavier, Jean-Marie), né le 14 mai 1992.
M. Thibault (Thomas, Olivier), né le 20 octobre 1992.
Mlle Reibel (Iphigenie), née le 5 juin 1992.
Mlle Eshagh (Deborah), née le 15 février 1992.
Mlle Infantes (Pauline), née le 17 juin 1992.
M. Meyblum (Louis, Jean, Marie), né le 5 décembre 1992.
M. Goret (Kevin, Alain, Marc), nom d'usage Goret-Roycourt, né le 22 décembre 1992.
Mme Hautier (Sarah, Mathilde, Léa), née le 30 octobre 1992.
M. Vatele (Jordan, Aurélien), né le 20 septembre 1991.
M. Chérifi (François), né le 30 août 1992.
M. Chamard--Champliaud (Ugo), né le 4 mars 1993.
M. Rique (Arnaud), né le 23 octobre 1992.
M. Lyochon (Arthur), né le 15 septembre 1992.
Mme Barthel (Camille, Claire), née le 2 février 1992.
Mme Biallas (Barbara, Sophie), née le 1er septembre 1987.
M. Berling (Edouard), né le 13 mai 1992.
Mme Vandroz (Elodie, Georgette, Felicie), née le 29 septembre 1991.
Mme Dor (Anaïs), née le 30 mars 1992.
M. Bouaziz (Kevin), né le 22 octobre 1992.
Mme Carraut (Charlotte, Josette, Nicole), née le 1er juillet 1992.
Mlle Azancot (Sarah), née le 7 mars 1991.
M. Roccia (Hugo, Pierre-Antoine), né le 24 mai 1993.
Mme Nagle (Sophie), née le 28 mars 1993.
M. Albanese (Jauffrey, Savino, Frédéric), né le 7 janvier 1992.
M. Maillet (Mathurin, Raphaël), né le 5 juin 1989.
M. Postel Vinay (Pierre), né le 7 janvier 1993.
M. Breillat (Paul), né le 7 décembre 1991.
M. Loens (Christopher, Michel), né le 11 mars 1991.
Mme Bernez (Chann, Pascale, Geneviève), nom d'usage Bernez-Lantrade, née le 28 juillet 1989.
Mme Hamitouche (Lydia), née le 31 juillet 1992.
M. Stacoffe (Nicolas, Jean-Paul, Gérard), né le 12 juin 1991.
M. Dumain (Cyril), né le 28 novembre 1992.
M. Salet (Etienne), né le 25 avril 1992.
M. Bordet (Martin), né le 27 mars 1993.
Mme Pacaud (Margaux, Elodie, Marine), née le 16 octobre 1991.
M. Belkadi (Sofiane, Walid), né le 8 septembre 1992.
M. Malorey (David), né le 15 janvier 1992.
M. Karcenty (Mickaël), né le 31 mai 1993.
Mme Peillex (Marilou, Vainui, Harisoa), née le 13 janvier 1993.
Mme Chauvin (Aurore, Line, Marie), née le 19 avril 1993.
M. Mayet (Valentin, Jason), né le 4 mai 1992.
Mme Garcia (Jeanne, Miranda), née le 22 avril 1992.
Mme Lemaire (Chloé, Marie), née le 1er août 1992.
M. Bendiab (Eddine, Nasser), né le 23 mars 1991.
Mme Gerard (Anne-Laure, Marie, Caroline), née le 19 décembre 1992.
Mme Antier (Alice, Emeline), née le 18 janvier 1992.
Mme Sartre (Milena), née le 15 juin 1992.
Mme Dufour (Agathe, Marie), née le 25 mai 1992.
M. Evrard (Matthieu, José, Yves), né le 18 octobre 1990.
Mlle Mary (Anne-Lise), née le 22 août 1991.
M. Filliole (Antoine, François, Marie), né le 28 juin 1993.
Mme Hamroun (Sabrina), née le 14 novembre 1991.
Mme Bonfiglio (Léa, Mireille, Marine), née le 11 février 1993.
M. Bentejac (Antonin, Marc, Robert), né le 30 juillet 1991.
M. Zimmermann (Clément), né le 26 mai 1992.
M. Janvier (Paul, Emmanuel-Henri), né le 7 novembre 1991.
Mme Julia (Edith, Suzanne, Marie), née le 25 août 1992.
M. Douet (Killian), né le 12 novembre 1992.
M. Nguyen Van (Rémi, Adrien, Pierre), né le 26 avril 1992.
M. Debuc (Benjamin), né le 7 juillet 1992.
Mme Faucon (Caroline), née le 17 juillet 1992.
Mme Huynh (Odile, Uyen), née le 9 janvier 1993.
M. Vincent (Xavier), né le 29 août 1991.
M. Carrillo (Pablo), né le 6 avril 1993.
M. Rolland (Thomas, Pierre), né le 24 décembre 1992.
M. Orieux (Arthur, Clément, Martin), né le 14 mai 1993.
M. Petitgas (Paul), né le 24 octobre 1992.
M. Troger (Antoine, Thibault), né le 18 octobre 1991.
M. Galtier (Jean, Bernard, André), né le 8 avril 1992.
M. Kern (Maxime, François), né le 18 mars 1993.
M. Lemaitre (Daniel, Edouard), né le 30 avril 1992.
M. Caudron (Aurélien, Germain, J-Marie), né le 20 décembre 1990.
M. Joseph (Léopold, Victor), né le 28 février 1992.
Mlle George (Julia), née le 12 décembre 1992.
Mme Messiant (Violaine, Emilie), née le 30 janvier 1992.
M. Monfort (Thomas, Marc), né le 9 février 1992.
M. Oufighou (Mehdi), né le 31 octobre 1991.
M. Legendre (Bruno), né le 19 mars 1993.
M. Binois (Yannick, Julien), né le 10 octobre 1983.
Mlle Pinon (Pauline, Catherine, Bénédicte), née le 2 octobre 1992.
M. Guillemot (Matthias, Victor), né le 10 décembre 1992.
Mme Tiry (Elodie, Patricia), née le 9 octobre 1991.
Mme Assif (Myriam), née le 23 décembre 1992.
M. Mione (Victor, Léo Luca), né le 18 janvier 1991.
M. Devoldere (Guillaume, Denis, Roger), né le 11 septembre 1992.
Mlle Langlois (Astrid, Isabelle, Clarisse), née le 16 mars 1992.
M. David (Séverin), né le 29 mars 1991.
Mme Leroy (Marie), née le 3 août 1992.
M. Lecoge (Régis), né le 14 septembre 1981.
Mlle Brunet (Lucie Marie), née le 21 décembre 1992.
M. Gouton (Etienne, Alban), né le 26 octobre 1992.
M. Pacini (Aurélien, Pierre, Denis), né le 15 mars 1991.
Mlle Levy (Arielle), née le 12 août 1993.
M. Foucque (Olivier), né le 22 avril 1992.
M. Taieb (Dov, Moshé), né le 13 septembre 1992.
Mme Etchebarne (Marion), née le 21 décembre 1991.
M. Luxey (Xavier, Arnaud), né le 4 décembre 1990.
Mme Zaibet (Sonia), née le 20 août 1992.
Mme Neveu (Sophie, Alice, Germaine), née le 21 juin 1993.
Mlle Giroud (Marine), née le 19 février 1992.
Mme Gerbier (Estelle, Laurence), née le 22 mars 1993.
M. Anjou (Mickaël, Nicolas, Emmanuel), né le 6 avril 1991.
M. Bertin (Emilien, Franck, Narcisse), né le 2 février 1993.
M. Duquaire (Paul, Marie, Emmanuel), né le 23 mai 1993.
M. Mahe (Kevin), né le 14 novembre 1991.
Mme Bozonnat (Alizée), née le 7 mars 1991.
Mme Solignac (Justine, Margaux), née le 31 mars 1991.
Mme Tinevez (Claire), née le 16 octobre 1992.
M. Voisin (Nicolas, Victor), né le 8 janvier 1993.
M. Chonsui (Moerani, Johnny, William), né le 28 mars 1992.
Mlle Faizoun (Claudia), née le 16 février 1993.
Mlle Lefebvre (Capucine, Marie), née le 29 mars 1993.
M. Cachoux (Joseph), né le 31 juillet 1991.
M. Fayard (Samuel), né le 21 septembre 1991.
Mme El Kaim (Pauline, Emmanuelle), née le 1er décembre 1992.
M. Lanot (Nicolas, Yves, André), né le 19 août 1992.
Mlle Plard (Louise), née le 17 septembre 1992.
M. Luque Paz (David), né le 23 octobre 1991.
M. Clequin (Etienne, Jean), né le 1er novembre 1992.
M. Leboube (Simon, Victor), né le 18 juin 1992.
M. Lades (Guillaume, Alexandre), né le 30 octobre 1992.
Mme Delacour (Clara, Michèle), née le 24 octobre 1991.
M. Legros (Pierre-Olivier), né le 15 janvier 1992.
M. Hubaut (Marc-Antoine, André, Louis), né le 13 mars 1992.
Mlle Foglino (Perrine, Marie), née le 11 août 1988.
M. Seyve (Antoine, Etienne, Albert), né le 9 août 1992.
Mme Maanaoui (Sarah), née le 17 mai 1993.
M. Schwindenhammer (Victor, Pierre, Hubert), né le 28 avril 1992.
Mlle Billon-Galland (Lise, Clara, Marie), née le 30 août 1992.
M. Metzger (Antoine Alphonse), né le 5 juin 1992.
Mlle Harnay (Emilie, Marie), née le 23 juillet 1992.
M. Gasperment (Maxime), né le 19 juillet 1993.
Mme Lehericey (Margot, Tiphaine), née le 3 juillet 1992.
Mlle Baldet (Lucie, Anaïs), née le 16 avril 1992.
M. Miszkowicz (Thibaut, Tadeusz, Pierre), né le 24 mars 1992.
Mlle Simon (Laurie), née le 4 septembre 1991.
M. Caillol (Théo), né le 9 mai 1992.
M. Gortais (Hugo), né le 24 février 1991.
Mme de Buyer (Ariane, Marie, Christine), née le 29 mai 1992.
Mme Hulo (Pauline, Louise-Marie), née le 11 février 1993.
M. Rivallin (Paul, Rémi), né le 3 décembre 1991.
Mme Dubus (Hélène, Fabienne, Marie), née le 3 juin 1992.
Mme Velin (Marine, Laetitia, Clémentine), née le 9 septembre 1991.
M. Allain (Thibault, François), né le 23 août 1990.
Mme Pouëdras (Juliette), née le 20 novembre 1992.
M. Andre (Axel, Pierre, Antoine), né le 24 décembre 1991.
M. Mercier (Julien), né le 19 mars 1991.
M. Brieux (Damien), né le 9 février 1991.
Mme Miailhes (Jade, Sophie, Juliette), née le 3 octobre 1992.
Mme Lanco (Anne, Claude, Marie), née le 18 septembre 1992.
M. Lacombe (Valentin), né le 19 août 1992.
M. Cottet-Moine (Jérémy, Nathan, François), né le 31 mai 1991.
Mme Bourezma (Melina, Yasmine, Edmire), née le 4 juillet 1993.
Mme Bourgeois (Julie, Anne, Marie), nom d'usage Bourgeois-Vionnet, née le 21 novembre 1992.
M. Coulon (Antoine), né le 19 octobre 1992.
Mme Bordet (Marine, Charline), née le 27 février 1991.
Mme Jaillard (Charlotte, Isabelle, Marie), née le 14 juin 1992.
Mme Kaphan (Eléonore, Julia, Charlotte), née le 12 mars 1992.
M. Bazzani (Alwin), né le 12 novembre 1992.
M. Pomykala (Adrien, Dominique), né le 7 juillet 1991.
Mme Deletoille (Marion, Sophie, Emmanuelle), née le 9 décembre 1992.
M. Gardes (Gabriel, Marc, Alain), né le 31 décembre 1992.
M. Baux (Nicolas, Sébastien, Robert), né le 17 septembre 1992.
Mlle Guibourd de Luzinais (Mathilde, Marie), née le 8 avril 1992.
Mme Sevy (Virginie), née le 29 octobre 1981.
Mme Chavigner (Camille, Victoire, Françoise), née le 28 septembre 1992.
M. Seillier (Gaultier, Thomas), né le 27 novembre 1992.
Mlle Quennelle (Sophie), née le 5 mai 1992.
M. Rasteau (Simon), né le 18 mai 1992.
M. Flament (Vincent), né le 8 juin 1991.
M. El Ahmadi (Ahmed-Ali), né le 17 février 1990.
Mme Perréard (Marion), née le 3 mars 1994.
M. Chalnot (Nicolas, Jean, Hubert), né le 31 mars 1992.
M. Poignet (Barthélémy, Pierre, Marc), né le 22 juin 1992.
Mme Maurel (Juliette, Alice), née le 26 janvier 1992.
M. Francois (Théo, Thibault, Thomas), né le 26 octobre 1992.
M. Kos (Adrien, Jean, Albert), né le 1er novembre 1992.
Mme Zendjebil (Sandra), née le 7 juin 1993.
Mlle Tremblay (Aurore, Anne, Louise), née le 1er janvier 1992.
Mme Leconte (Morgane, Adeline), née le 16 mai 1991.
Mlle Ait-Ammar (Camille, Nickie), née le 14 août 1992.
M. Marc (Antoine, François), né le 27 décembre 1992.
Mlle Derivry (Lucille), née le 15 janvier 1993.
Mlle Ladaique (Manon), née le 19 janvier 1993.
M. Mouche (Antoine), né le 29 avril 1992.
Mme Khaddaj (Line), née le 26 octobre 1992.
Mme Berger (Marie, Caroline, Muriel), née le 23 mai 1992.
Mlle Mari (Roxane, Ingrid), née le 25 octobre 1992.
Mme Lafforgue (Claire), née le 11 décembre 1991.
M. Marbezy (Ghislain, Christophe), né le 9 juillet 1991.
M. Zidi (Amine), né le 26 septembre 1992.
Mlle Pain (Flore-Anne, Jeanne, France), née le 22 avril 1993.
Mme Guillot (Pauline, Alice, Micheline), née le 3 août 1992.
M. Louisy (Simon, Pierre), né le 30 juin 1991.
M. Couderc (Martin), né le 22 septembre 1992.
M. Muller (Brieuc Yves), né le 3 novembre 1991.
M. Bailly (Jordan, Adrien, Ludovic), né le 26 février 1993.
M. Cherel (Quentin, Grégoire, Lucien), né le 28 octobre 1991.
Mlle Simon (Camille, Delphine), née le 24 juillet 1991.
M. Böcskei (Zsolt Daniel), né le 25 août 1993.
M. Tendron (Alexandre), né le 25 juillet 1992.
M. Brami (Pierre), né le 25 mars 1992.
M. Parratte (Timothée, Pierre, Marie), né le 19 mai 1991.
Mme Grunbaum (Sarah, Bella, Paula), née le 9 septembre 1991.
Mme Marc (Morgane), née le 3 mars 1993.
M. Reskot (Franck, Wassim), né le 6 décembre 1991.
M. Chatelard (Paul-Antoine, Côme), né le 6 novembre 1992.
Mme Charton (Marion, Isabelle, Sophie), née le 1er septembre 1992.
Mlle Thoumin (Camille), née le 24 mai 1991.
M. Perrin (Thomas, Etienne, Marie), né le 14 décembre 1992.
M. Khorrami Kashi (Alexis, Sohyl, Salar), né le 18 janvier 1993.
M. Toffoli (Thibault, Victor, Ugo), né le 14 août 1991.
Mlle Dupont (Claire, Laure), née le 10 septembre 1992.
M. Seret (Gabriel, Kami), né le 4 mars 1992.
Mlle Becar (Alix, Camille, Lucie), née le 15 décembre 1992.
M. Blaison (Felix Antoine), né le 18 août 1992.
M. Jacquemart (Etienne), né le 30 juin 1990.
Mme Poulet (Vinciane), née le 10 mars 1992.
M. Demoulin (Raphaël, George), né le 12 novembre 1992.
M. Marchadier (Félix), né le 28 janvier 1992.
Mlle Bartoli (Marion), née le 18 juin 1993.
M. Studer (Tommy, Gaston, Jean), né le 19 juin 1992.
Mlle Brun (Aurore, Liliane), née le 12 octobre 1988.
Mme Jebrane (Hajar), née le 17 novembre 1992.
M. Reverdy (Thibaut, Pierre, André), né le 14 octobre 1991.
M. Bencheqroun (Mehdi), né le 26 mars 1991.
Mlle Oriot (Charlotte, Pascale, Claudine), née le 6 septembre 1992.
M. Mathio (Paul), né le 25 mars 1992.
Mme Champeau (Claire, Virginie, Clémentine), née le 25 juin 1992.
M. Righetto (Ugo), né le 14 septembre 1992.
M. Farny (Nicolas), né le 16 janvier 1993.
Mme Clemence Fau (Martine), née le 26 avril 1971.
Mlle Houée (Estelle, Elise, Noëlline), née le 2 février 1992.
Mme Davydoff Goldstein (Caroline, Marie), née le 24 août 1992.
Mme Maillot (Floriane, Marie), née le 1er septembre 1991.
Mlle Quemeneur (Morgane, Solène), née le 8 décembre 1993.
M. Bacquet (Raphaël), né le 27 mai 1992.
Mme Previtali (Clélia, Cécile), née le 9 décembre 1993.
Mme Haas (Manon, Anna, Monique), née le 20 décembre 1992.
Mme Briand (Océane, Manon, Honorine), née le 29 janvier 1993.
M. Catroux (Clément, Jean, Gérard), né le 17 janvier 1992.
Mme Romestaing (Lucile, Emmanuelle), née le 28 décembre 1992.
Mlle Viau (Florence, Aurélie, Aline), née le 14 février 1992.
Mme Msika (Laetitia, Claire), née le 30 novembre 1992.
Mme Johnson (Natacha), née le 13 septembre 1992.
M. Font (Guillaume), né le 1er mars 1992.
Mlle Delalandre (Coline), née le 25 novembre 1991.
Mme Mongereau (Margaux), née le 19 novembre 1990.
Mme Moussiegt (Aurore, Marie, Mélanie), née le 13 septembre 1992.
Mme Lecourt (Adèle, Elise, Geneviève), née le 29 juillet 1992.
M. Bertoni (Pierrick, Baptiste), né le 17 janvier 1992.
Mme Filhol (Danielle), née le 4 août 1992.
Mme Saadi (Laysa), née le 8 octobre 1990.
Mlle Bounemia (Narimene), née le 11 juin 1991.
M. Bodénès (Florian), né le 19 juillet 1992.
Mme Gandon (Camille), née le 17 juin 1992.
M. Bichet (Pierre), né le 17 mars 1992.
Mme de Martino (Noémie, Patricia, Aude), née le 21 mars 1993.
M. Gau (Max, Henry), né le 9 juin 1989.
Mlle Sebane (Louise), née le 14 février 1992.
M. Fillias (Quentin), né le 20 juin 1991.
Mlle de Montmollin (Nina), née le 24 octobre 1992.
M. Perin (Benjamin), né le 28 septembre 1991.
Mme Perrin (Justine), née le 4 avril 1992.
Mme Morel de Lacolombe de Lachapelle D'Apc (Antoinette, Marie, Alix), née le 4 mai 1993.
M. Dupont (Thibault, Tutavake, Li), né le 8 avril 1992.
Mme Stoppa (Margaux, Marie, Aurélie), née le 25 avril 1992.
M. Brunet (Maxime), né le 6 novembre 1991.
M. Serey (Kevin, Henri, Pierre), né le 7 janvier 1992.
M. Demaison (Romain), né le 7 février 1991.
M. Olivier (Timothée, Christophe, Lucien), né le 30 septembre 1992.
M. Bailleul (Amaury), né le 25 novembre 1991.
Mme Luherne (Camille), née le 5 novembre 1991.
M. Thenard (Thibaut, Albert), né le 27 octobre 1992.
M. Calazel (Philippe), né le 14 mai 1992.
Mme Chevalier (Caroll, Alizée), née le 28 juillet 1992.
Mme Peillet (Claire), née le 11 juin 1993.
M. Bouchoucha (Yassine, Xavier), né le 10 avril 1984.
Mlle Gaible (Clotilde), née le 3 novembre 1993.
Mlle Gauvrit (Marie, Jeannine, Marie-Josephe), née le 15 septembre 1992.
M. Pauchet (Antoine), né le 19 mars 1992.
Mlle Sinoquet (Léa, Claire), née le 5 novembre 1992.
Mme Dantin (Auréliane, Marie, Emilie), née le 10 octobre 1992.
Mlle Goutard (Marion, Pauline), née le 25 décembre 1991.
M. Lescroart (Mickaël), né le 7 janvier 1992.
Mme Debbi (Kawtar, Afaf), née le 24 septembre 1991.
Mlle Fournier (Morgane), née le 25 janvier 1992.
M. Cariou (Maxime), né le 23 mai 1991.
M. Blazevic (Ilfad), né le 16 mai 1985.
M. Quéré (Julien), né le 23 juin 1992.
Mme Broussard (Doriane), née le 13 mars 1992.
M. Girard (Alexis, Olivier), né le 24 mars 1992.
M. Sarrade (Thomas, Jean-Baptiste), né le 14 janvier 1992.
M. Mével (Gwenaël, François), né le 30 septembre 1992.
Mme Tordjman (Maëlle, Elora, Morgane), née le 30 octobre 1992.
Mme Sintes (Charline, Constance, Marthe), née le 30 décembre 1992.
Mme Mondenx (Mallorie), née le 14 août 1992.
M. Thepenier (Mathieu, Guillaume), né le 14 octobre 1991.
M. Vanjak (Arnaud), né le 3 mai 1992.
Mlle Maestracci (Charlotte), née le 7 novembre 1989.
M. Buffieres (William, Pierre, Adrien), né le 5 février 1992.
Mme Villy (Marie-Charlotte, Huguette, Françoise), née le 3 avril 1992.
Mme Jerusalem (Sophie), née le 13 juillet 1993.
Mme François-Heude (Marie-Céline), née le 9 novembre 1992.
Mlle Charvet (Estelle), née le 10 septembre 1992.
Mme Larue (Julie), née le 28 mars 1992.
Mlle Nguyen (Lan-Anh), née le 1er juin 1992.
Mme Ydee (Amandine, Françoise, Marie), née le 14 octobre 1992.
Mme Ravni (Estelle, Louise, Françoise), née le 8 mai 1992.
M. Boca (Grégoire), né le 12 décembre 1992.
M. Girardie (Pierre), né le 2 décembre 1991.
M. Georgelin (Denis, Gérard, Jean-Luc), né le 3 décembre 1989.
Mme Collet (Laetitia, Claudine, Marie), née le 27 mai 1992.
M. Laurendon (Thomas, Vincent), né le 3 octobre 1992.
Mme Nabet (Samantha, Caroline), née le 12 décembre 1992.
Mme Beck (Colleen, Alicia, Roxane), née le 2 août 1992.
Mme Diarra (Ava), née le 23 mars 1992.
Mme Crumbach (Laura, Julie), née le 30 juillet 1993.
M. Monatte (Antoine, Hugo, Dimitri), né le 30 mars 1992.
Mlle Savigny (Aurore, Mylène, Stéphane), née le 25 décembre 1988.
M. Gauduchon (Thibault, Edouard), né le 20 septembre 1992.
Mme Ferchaud (Marie Adelaide, Esther, Jeanne), née le 8 septembre 1992.
Mme Paris (Chirine), née le 11 juin 1991.
Mme Bridier (Tiphaine, Emilie), née le 19 mars 1991.
M. Maestri (Federico Paolo), né le 23 mai 1992.
Mme Carpier (Marine, Anne, Gaëlle), née le 10 mars 1993.
M. Freiherr Von Seckendorff (Aurélien, Marc, Michel), né le 29 avril 1991.
M. Catry (Sébastien), né le 30 novembre 1992.
Mlle Laporte (Paoline, Claire), née le 25 juin 1993.
M. Bouzid (Nabil), né le 17 octobre 1991.
M. Benali (Karim), né le 4 juillet 1990.
M. Lucena (Thibaut), né le 21 février 1992.
Mme Berbineau (Lucie), née le 11 janvier 1993.
M. Bernard (Charles), né le 27 avril 1992.
M. Rodriguez (Yorick), né le 21 juin 1991.
Mlle Herbault (Mélanie), née le 22 janvier 1991.
M. Carves (Jean-Baptiste), né le 6 août 1991.
M. Lama (Hugo, Mehdi, Pierre), né le 7 mars 1993.
M. Preel (Ancelin, Elouan), né le 13 avril 1992.
M. Gachet (Benoît), né le 21 juillet 1991.
Mlle Fourneaux (Rachel, Luce), née le 13 octobre 1991.
M. Vila (Julien, Guillaume, René), né le 20 avril 1990.
M. Curtelin (Clément, Robert), né le 8 janvier 1993.
Mme Davoine (Sophie), née le 21 mai 1992.
M. Phulpin (Hugo), né le 29 janvier 1992.
Mme Ehret (Marion Isabelle), née le 5 novembre 1992.
M. Bahr (Pierre-Alain, Jean-Marie), né le 12 février 1992.
M. Noelle (Hugo, Clément, Matthieu), né le 6 novembre 1992.
M. Commeil (Paul, François, Pierre), né le 19 janvier 1992.
Mme Toussaint (Clémentine, Nanou, Marie-Odile), née le 10 juin 1992.
M. Morgat (Charles), né le 23 mai 1992.
Mme Le Grignou (Marie), née le 20 novembre 1990.
M. Eyharts (Damien, Jacques), né le 16 décembre 1992.
Mme Rutten (Caroline, Marie, Elisabeth), née le 22 août 1991.
Mlle Gouin (Anna), née le 8 mars 1992.
M. Akkouche (Farid), né le 6 novembre 1991.
M. Martins (Jordan), né le 4 juin 1993.
M. Rollin (Nicolas, Clément, Marie), né le 26 octobre 1993.
Mme Delaitre (Léa, Alison, Marie), née le 27 décembre 1992.
Mme Dormegny (Lea Delphine), née le 25 novembre 1992.
M. Cavalerie (Hugo), né le 13 décembre 1991.
Mme Bitault (Haude), née le 2 janvier 1992.
Mme Aouchiche (Karine, Myriam), née le 28 juin 1991.
Mlle Bouchant (Marion, Lucie, Colette), née le 4 septembre 1993.
M. Dornbierer (Martin, Jean-Marie), né le 9 janvier 1992.
Mlle Rouanet (Marion), née le 4 août 1992.
M. Massardier (Etienne, Philippe, Julien), né le 5 août 1992.
M. Le Bras (Fabrice), né le 5 septembre 1990.
Mme Bellouard (Apolline, Virginie, Marie), née le 17 février 1992.
M. Ragot (Paul, Fabrice), né le 26 avril 1993.
M. Demoulin (Grégoire, Xavier, Michel), né le 18 juillet 1992.
Mme Weil (Alice), née le 12 novembre 1991.
Mlle Lambeaux (Constance), née le 27 mai 1992.
Mlle Tezenas Du Montcel (Chloé), née le 28 décembre 1991.
M. Escure (Guillaume, Maxime), né le 11 septembre 1992.
Mme Jochum (Floriane Claude), née le 14 octobre 1991.
M. Clot (Mathieu), né le 1er juin 1990.
Mme Le Roux (Anaëlle), née le 27 octobre 1992.
M. Blanc (Grégoire), né le 15 octobre 1992.
Mme Costedoat (Ingrid, Marie), née le 14 août 1992.
Mme Decraecker (Marie), née le 30 avril 1992.
M. Boulade (William, Alexandre), né le 5 mars 1993.
M. Hays (Quentin), né le 14 novembre 1992.
M. Rouau (Gabriel, Luc, Marie), né le 30 décembre 1991.
Mme Lamarque (Marine, Frédérique, Michèle), née le 24 mars 1992.
M. Sbissa (Yannis, Desiré), né le 11 février 1994.
Mme Riescher-Tuczkiewicz (Alix, Marie-Dominique), née le 22 octobre 1992.
M. Lucas (William), né le 9 juin 1992.
Mme Benchoukroun (Ségolène, Hanna), née le 11 novembre 1992.
Mme Delhomme (Clémence, Camille), née le 7 juillet 1993.
Mme Gauthier (Alice, Marie, Garance), née le 1er septembre 1992.
M. Pincin (Antony), né le 12 juillet 1992.
Mlle Weisslinger (Sarah), née le 24 octobre 1990.
Mlle Picart (Clotilde), née le 17 août 1992.
M. El Grabli (Florent, Olivier, Desiré), né le 23 avril 1992.
Mlle Bonnerot (Tiphaine), née le 29 avril 1992.
M. Rudler (Franz), né le 21 octobre 1992.
Mme Beert (Maëlle, Marie, Claudine), née le 28 août 1992.
Mlle Hamoud (Angèle, Cécile), née le 24 décembre 1993.
Mme Collignon (Charlotte, Judith), née le 21 octobre 1993.
Mme Chabrillac (Alexandra, Caroline), née le 22 janvier 1993.
M. Pszczolinski (Romain), né le 1er février 1991.
Mme Lacheret (Charlotte), née le 26 juillet 1991.
Mme Poetsch (Laura, Noëlle), nom d'usage Poetsch-Beigt, née le 18 avril 1992.
Mlle Armani (Margot), née le 8 mai 1992.
M. Cane (Grégoire, Emmanuel, Arnaud), né le 8 février 1990.
M. Broussolle (Théo, Antoine, César), né le 12 septembre 1992.
Mme Nicolas (Amélie, Delphine, Marie), née le 6 janvier 1995.
M. Raimbault (Sylvain, Clément), né le 18 septembre 1991.
M. Couronne (Thomas, Antoine), né le 6 mai 1992.
Mme Grosshans (Anne-Christine, Myriam), née le 20 juin 1992.
Mme Assice (Dorine, Claire, Marie), nom d'usage Assice Vivoni, née le 29 janvier 1993.
Mme Zemmour (Mathilde, Cécile, Louise), née le 5 janvier 1993.
M. Carlier (Jérôme), né le 19 janvier 1984.
M. Rossi (Matthieu, Christophe), né le 29 juillet 1993.
M. Jourdain (Pierre, Yacine), né le 23 septembre 1992.
Mme Bouta (Najima), née le 23 octobre 1990.
M. Kodaday (Kenny, Anthony), né le 19 janvier 1993.
M. Amiens (Pierre, Rodrigue, Michel), né le 5 juillet 1992.
Mme Lutz (Johanna), née le 25 août 1992.
Mme Casiez (Catherine, Christine, Pascaline), née le 21 juin 1993.
Mme Gakunzi (Sarraouinia), née le 13 août 1992.
M. Nobileau (Alexis), né le 6 mars 1992.
Mlle Ouali (Kaissa), née le 20 décembre 1991.
M. Aulanier (Arthur, Jean), né le 29 mars 1992.
Mlle Gardenat (Alienor, Marie, Laetitia), née le 16 février 1992.
M. Cadiou (Simon), né le 5 octobre 1992.
Mme Lanouziere (Morgane), née le 10 décembre 1992.
M. Houdebert (Maxime, Rémi), né le 6 mars 1992.
M. Mazoue (Vincent, François, Lucas), né le 8 février 1991.
Mme Goupy (Mathilde, Béatrice, Marie), née le 24 novembre 1992.
Mme Guillaume (Elodie, Marie), née le 20 février 1992.
Mme Delcasso (Camille, Louise), née le 23 décembre 1992.
Mme Trojani (Marie-Charlotte), née le 23 août 1991.
M. Parpaleix (Alexandre, Hervé, Pierre), né le 13 septembre 1988.
M. Escudier (Clément, Olivier), né le 24 août 1992.
Mme M'Harzi (Leila), née le 27 février 1992.
Mlle Assoun (Marine), née le 2 juillet 1992.
Mme Du Cailar (Marie, Alix), née le 8 octobre 1991.
Mme Merio (Léa), née le 16 juillet 1992.
M. Raj (Corentin, David, Marjan), né le 3 septembre 1993.
M. Zeid (Bilal), né le 17 mars 1991.
Mme Fornero (Léa, Eliane), née le 21 décembre 1992.
Mlle Rustin (Laura, Sarah), née le 13 mai 1991.
M. Turpinat (Cédric), né le 30 avril 1992.
M. Bommel (Youri, David), né le 26 mai 1992.
M. Estephan (Jérôme), né le 18 mars 1992.
M. Doucet (Willelm), né le 29 mai 1991.
Mme Berger (Sarah, Marie, Claude), née le 8 juin 1992.
Mme Dubois (Manon, Flixine, Jacqueline), née le 4 novembre 1992.
M. Illy (Mathias, Pierre, Antonio), né le 22 mars 1992.
M. Chinardet (Paul), né le 2 janvier 1992.
M. Bresteau (Clément, Franck, Jean), né le 10 décembre 1992.
Mme Couchenet (Laura, Christine), née le 21 juin 1991.
Mme Dubois (Margot, Marie, Pierre), née le 26 mai 1992.
Mme Chopin (Alice), née le 7 mai 1992.
M. Pineau (Gwénolé, Maurice, Louis, Marie), né le 12 juin 1992.
Mlle Lespagnol (Morgane,Gaëlle), née le 5 octobre 1991.
Mme Ouvrier-Neyret (Jeanne, Lise), née le 16 mars 1992.
Mme Barlet (Juliette, Jeanne, Marie), née le 11 mai 1992.
M. Dubois (Nicolas, Bruno), né le 9 mai 1992.
Mlle Castel (Mathilde, Julia), née le 18 mai 1992.
Mlle Bianchi (Céline), née le 6 mai 1992.
M. Fages (Victor, Louis, Charles), né le 1er juin 1992.
M. Arnaud (Quentin, Pascal, Marie), né le 8 novembre 1992.
Mlle Oiknine (Elsa), née le 28 août 1992.
M. Pernet (Clément, Jean-Claude), né le 30 juillet 1992.
M. Texier (Julien, Philippe, Albert), né le 23 octobre 1992.
Mme Lebeul (Julie-Anne, Josephie), née le 31 octobre 1992.
Mlle Gauthier (Adèle), née le 21 décembre 1992.
Mme Heroin (Lucile Anne), née le 1er février 1992.
Mme Bonigen (Sophie, Caroline), née le 10 septembre 1992.
Mlle Touhouche (Assia), née le 18 décembre 1990.
M. Robin (Amaury, Eugène, Bernard), né le 26 octobre 1991.
Mme Maheut (Celia, Sophie), née le 5 septembre 1992.
Mme Marbacher (Aurore, Nathalie, Marie), née le 8 mai 1992.
M. Mannevy (Adrien), né le 18 mai 1991.
Mme Monnet (Patricia, Charlène), née le 16 juin 1992.
Mme Delpech (Célia), née le 22 juillet 1991.
M. Barrat (Emeric, Olivier), né le 20 septembre 1982.
M. de Leissegues (Tristan, Eric, Marie), né le 13 juillet 1992.
Mme Plard (Delphine, Frédéric, Marie-Line), née le 22 juin 1991.
M. Fage (Nicolas), né le 6 mars 1993.
M. Passeri (Thibault, Jean Marcel), né le 30 mars 1992.
Mlle Bertrand (Emmanuelle, Michèle, Rosa), née le 18 novembre 1991.
Mme Geanny (Amélie, Aurore), née le 21 septembre 1992.
M. Colmard (Maxime), né le 31 juillet 1991.
Mme Pradal (Mélanie, Michèle, Lucie), née le 1er juin 1992.
Mme Demay (Justine, Manon), née le 14 janvier 1993.
Mme Garbay (Marion, Juliette, Louise), née le 23 avril 1992.
M. Gillon (Stéphane, Mirko, Henri), né le 23 décembre 1992.
M. Rojo (Matthieu), né le 21 septembre 1991.
M. Cieplinski (Maciej, Pawel), né le 13 janvier 1990.
M. Lafaye (Gregory, Pierre, Nicolas), né le 20 juillet 1992.
Mlle Heinisch (Marie, Elisabeth), née le 4 janvier 1993.
M. Lefebvre (Quentin, André), né le 12 mars 1990.
M. Denormandie (Pierre, Louis), né le 24 octobre 1991.
M. Dusonchet (Antoine), né le 18 octobre 1991.
M. Gauchery (Jean), né le 14 août 1992.
M. Dubois (Alexandre, Guy, Michel), né le 4 septembre 1992.
Mlle Toumi (Elsa), née le 6 mars 1992.
Mme Roman-Amat (Clotilde, Morgane, Mathilde), née le 26 octobre 1992.
Mme Gatti (Mathilde, Mélanie, Margot), née le 4 novembre 1992.
Mme Benkalfate (Naila), née le 23 novembre 1991.
Mme Loiselet (Klervie, Audrey, Nanda, Qui Fang), née le 21 avril 1993.
M. Depoilly (Thomas, Pierre, Jean Christian), né le 27 juin 1992.
M. Czternasty (Jean, Rémi, Antoine), né le 19 juin 1992.
Mme Motte (Leslie), née le 16 décembre 1992.
M. Bouali (Yanis, Olivier), né le 4 février 1991.
M. Monsinjon (Julien, Guy, Maurice), né le 27 novembre 1990.
Mlle Gerard (Hilla), née le 25 février 1992.
M. Clemmer (Edouard), né le 1er octobre 1992.
M. Guilloux (Antoine, Alexandre), né le 25 décembre 1992.
M. Eude (Florian), né le 7 octobre 1991.
Mlle Limentour (Astrid), née le 19 octobre 1992.
Mme Herbulot (Léa), née le 12 novembre 1992.
Mme Debard (Candice, Eugénie, Léontine), née le 30 octobre 1992.
Mme Huynh Quan Trung (Solène, Alice, Fleur), née le 10 juillet 1988.
M. Gazda (Pierre), né le 26 août 1992.
Mme Lapierre (Leopoldine), née le 18 août 1993.
M. Decaestecker (Antoine, Frédéric, Vincent), né le 14 octobre 1991.
M. Delbaere (Quentin, Bertrand), né le 10 janvier 1993.
Mlle Bureau (Mathilde, Laure, Marie), née le 24 avril 1992.
M. Baujard (Alexandre), né le 21 mars 1992.
M. Avis (Geoffrey), né le 7 mai 1991.
M. Waegell (Arnaud, Victor), né le 3 juillet 1992.
M. D'Almeida (Marc-Antoine, Xavier), né le 22 octobre 1992.
M. Hennequin (Jean, Nicolas, Marie), né le 30 août 1991.
M. Celier (Adam), né le 11 avril 1992.
M. Dinnoo (Sounil), né le 28 février 1990.
Mme Dole (Chloé), née le 1er décembre 1992.
M. Valdiguie (Léo, Philippe, Olivier), né le 10 juin 1991.
Mlle Gras (Elise, Angele, Marie), née le 16 juillet 1992.
M. Patarin (Valentin, Edouard, Marie), né le 28 juillet 1991.
Mlle Besse (Elsa), née le 21 février 1991.
Mlle Nigues (Ana), née le 14 janvier 1993.
M. Vauchaussade de Chaumont (Eloi, Pierre, Gérard), né le 3 septembre 1992.
Mme Lecomte (Anaïs, Armande, Palmyre), née le 10 janvier 1992.
M. Aubin (Ludovic), né le 5 août 1991.
M. Karam (Arnaud, Robert), né le 19 octobre 1992.
Mme Ancel (Cécile), née le 26 décembre 1992.
M. Coroyer (Lucas), nom d'usage Coroyer Zappi, né le 27 mai 1991.
M. Broudeur (Lucas), né le 4 mars 1992.
M. Bouhlal (Mehdi, Thomas, Alain), né le 2 décembre 1992.
M. Fournier (Theotime, Vianney, Henri), né le 22 octobre 1991.
M. Sleurs (David, André, Charles), né le 17 juin 1991.
M. Lagache (Charles Victor, Jonathan, Ghislain), né le 4 février 1992.
Mme Vely (Delphine, Annick, Marie), née le 3 octobre 1992.
Mme Dutour (Marine, Rachel, Djamila), née le 1er juillet 1992.
M. Perrot (David, Samuel, Alexandre), né le 9 novembre 1991.
Mme Duquesne (Noémie, Christel, Sandrine), née le 21 mai 1991.
M. Nicolan (Bastien), né le 17 août 1993.
Mlle Cotte (Juliette), née le 21 novembre 1992.
M. Bourdiau (Jean, Georges, Marcel), né le 31 mai 1992.
Mlle Arbault-Bitton (Chloé), née le 11 décembre 1991.
M. Avila (François), né le 6 septembre 1992.
M. Forte (Pierre-Antoine, Yves, Marie), né le 26 août 1992.
M. Rolle (Valentin, Georges, Claude), né le 4 juin 1992.
Mme Delibes (Camille, Marie, Béatrice), née le 4 janvier 1992.
Mme Lacombe (Caroline, Julie, Anaïs), née le 20 mai 1992.
M. Lamy (Florian, Karine, Robert), né le 3 mai 1992.
M. Vincent (Yann, Dominique, Mark), nom d'usage Vincent-Sweet, né le 13 janvier 1993.
M. Bayet (Jeremy), né le 1er mars 1993.
M. Soudan (Gabriel), né le 26 février 1991.
M. Viaouet (Alexis, Jacques, Marie), né le 15 septembre 1991.
Mme Garreau (Anne Camille), née le 31 juillet 1990.
M. Briau (Pierre, Antoine, Alexandre), né le 26 août 1991.
M. Heluain (Valentin), né le 4 novembre 1991.
M. Pereira Lopes (Julien), né le 15 juillet 1990.
M. Bigoteau (Maxime, Julien), né le 29 avril 1992.
Mme Sauvage (Manon, Margot), née le 18 mai 1992.
Mlle Viterbo (Alice), née le 27 octobre 1991.
Mme Forster (Ophélie, Iris), née le 18 octobre 1991.
M. Delasnerie (Hubert, Thibault), né le 7 août 1992.
M. Bompard (Florian, Pierre, Denis), né le 16 décembre 1991.
Mme Lockhart (Véronique, Marie, Laurence), née le 26 septembre 1992.
M. Mainguy (Adam), né le 29 juillet 1991.
M. Vazelle (Eliot), né le 2 juillet 1991.
M. Coustal (Cyrille, Antoine, François), né le 30 octobre 1991.
Mme Prevot (Elodie, Marie), née le 10 mai 1992.
M. Mahdjoub (Ilyes, Ibrahim), né le 8 février 1992.
M. Allard (Romain, Marie), né le 14 mars 1988.
Mme Roue (Aurélie), née le 3 décembre 1992.
M. Guignier (Baptiste), né le 31 octobre 1991.
Mme Puvilland (Coline, Estelle), née le 28 mars 1992.
Mme Daron (Alienor, Marie, Jacqueline), née le 2 octobre 1992.
Mme Bouteille (Cecilia, Sylvie, Georgette), née le 19 mai 1992.
Mme Valette (Marion, Constance, Lili), née le 9 février 1993.
Mme Pelaez (Alicia), née le 11 mars 1991.
Mme Lescot (Lucile), née le 16 août 1992.
Mme Doussot (Mathilde, Anaïs, Héloïse), née le 22 septembre 1992.
M. Ewald (Fabien, Heinz, Jean Paul), né le 13 décembre 1991.
Mlle Di Donato (Emmeline), née le 15 juillet 1992.
M. Bernard (Thomas, Paul, Hugo), né le 29 mai 1991.
M. Brochier (Arnaud, Michel, Antoine), né le 14 janvier 1991.
Mme Colin (Orane, Chloé), née le 18 octobre 1992.
M. Kaczmarek (Mathieu), né le 21 septembre 1992.
Mme Chartier (Marion, France, Régine), née le 11 février 1993.
Mme Benamar (Soraya, Sofia), née le 27 novembre 1992.
Mlle Beranger (Lauriane, Juliette, Marie), née le 9 novembre 1992.
Mme Glachant (Sarah, Hélène), née le 28 octobre 1992.
Mme Siegerth (Marie-Adeline), née le 28 janvier 1992.
M. Du Pontavice (Nicolas), né le 1er mai 1991.
M. Balmette (Vincent, Gérard), né le 21 juin 1992.
Mme Andre (Emilie, Stéphanie), née le 12 juin 1991.
M. Marchal (Adrien), né le 7 novembre 1992.
Mme Flament (Jasmine, Marie, Zoé), née le 30 juin 1992.
M. Poirier (Antoine, Gwenaël, Marc), né le 4 juillet 1993.
Mme Dupont (Aurore, Marie), née le 7 juin 1992.
Mme Gilli (Christelle, Henriette, Suzanne), née le 10 janvier 1993.
Mme Redoulez (Emeline, Marie), nom d'usage de La Motte, née le 13 juillet 1989.
M. Koch (Charles-Henri, Stéphane), né le 12 décembre 1992.
M. Ziegler (Arthur), né le 25 décembre 1991.
Mme de Daruvar (Madeleine, Sophie, Marie), née le 25 mars 1992.
M. Gaudin de Villaine (Augustin), né le 20 février 1992.
Mlle Philip (Mary, Charlotte), née le 20 février 1992.
M. Francois (Mickaël, Yves), né le 4 juillet 1992.
Mme Blot (Océane, Michèle, Vincenza), née le 28 août 1991.
M. Allignet (Benoît, François), né le 8 janvier 1992.
Mme Maitrepierre (Flavie, Angeline), née le 18 janvier 1992.
M. Hu (Frank), né le 29 octobre 1992.
Mme Chauvel (Hélène, Marie, Valérie), née le 8 juin 1992.
M. Bonazzi (Guilhem, Lucas), né le 21 juin 1993.
Mme Nigon (Elsa, Magalie), née le 15 juillet 1992.
M. Baldysiak (Etienne, Dominique), né le 3 août 1992.
M. Sharobeem (Sam), né le 22 mai 1992.
Mme Talab Berthou (Elsa, Sigrid), née le 6 janvier 1993.
M. Mahoudeau (Pierre Gilles), né le 14 janvier 1991.
Mme Bahout (Marie), née le 25 juin 1992.
M. Ghazanfari (Sam), né le 16 novembre 1992.
M. Golinvaux (Emmanuel, Philippe), né le 11 août 1992.
Mme Duret (Diane, Salome), née le 13 février 1992.
M. Prive (Samuel), né le 17 juin 1991.
M. Bordais (Jeremy), né le 8 juillet 1993.
Mlle Lafage (Noémie), née le 14 avril 1991.
Mme Coste (Claire-Sophie, Lydie), née le 9 mars 1992.
Mme Ducert (Floriane), née le 8 septembre 1992.
Mme Geraudie (Amandine), née le 6 mai 1992.
M. Navel (Valentin), né le 30 janvier 1991.
Mlle Hamitouche (Faten), née le 7 juin 1992.
M. Barre (Valentin), né le 7 juillet 1992.
Mlle El Gueddari (Nabila), née le 4 juin 1992.
Mme Marzolf (Gaëlle, Sylvia), née le 31 octobre 1992.
M. Samel (Hugolin, Eloi, Lucien), né le 3 avril 1992.
Mme Hourdet (Anna, Europa), née le 19 août 1992.
M. Deney (Antoine, Pierre, Louis), né le 15 mai 1992.
Mme Zettl (Julie), née le 9 novembre 1991.
Mme Da Costa (Marie, Emmanuelle, Rosa), née le 12 janvier 1991.
M. Bruiset (Florian, Cédric), né le 5 février 1992.
Mme Billet (Anne-Claire, Sophie, Marie), née le 17 avril 1991.
Mme Poinard (Florence, Sharon, Arlene), née le 12 avril 1992.
Mme Hibon (Mélanie, Jacqueline, Monique), née le 1er août 1992.
Mme Morand (Sanela), née le 2 mai 1991.
M. Allard (Julien, François, Xavier), né le 21 mars 1992.
M. Corlay (Julien, Bernard, Henri), né le 17 novembre 1992.
Mme Marquise (Athena, Sophie), née le 5 mars 1993.
M. Obadia (Ilan), né le 17 décembre 1989.
Mme Lepiller (Lucie), née le 29 mai 1992.
Mme Carre (Chloé, Charlotte), née le 3 janvier 1991.
Mme Capderou (Elodie, Cindy, Léa), née le 2 décembre 1991.
M. Tedbirt (Billal), né le 26 juin 1992.
M. Vester (Charles, Henri), né le 2 août 1991.
Mlle Le Seac'H (Agathe, Gwenaëlle, Alix), née le 27 janvier 1992.
Mme Leurent (Alix), née le 11 novembre 1992.
M. Caboche (Matthieu, Eric, Frédéric), né le 16 septembre 1992.
Mme Huttin (Charline, Jeanne, Suzanne), née le 19 novembre 1992.
M. Legris (Loïc, Christophe), né le 12 avril 1992.
M. Bello (Hugo, Arthur), né le 19 septembre 1992.
M. Drioueche (Nabile), né le 23 juin 1990.
Mme Khemisti (Yasmina), née le 25 juillet 1991.
Mme Landi (Claudia, Asalaïs), née le 6 octobre 1992.
Mme Bouchez (Clémentine, Artemis), née le 2 septembre 1991.
Mlle Houist (Anne-Laure), née le 16 mai 1992.
Mlle Le Doeuff (Camille, Lucie, Apolline), née le 21 novembre 1991.
M. Cooren (Alexis, Thierry, Christian), né le 4 février 1992.
Mme Mocquard (Camille, Fleur), née le 14 juillet 1993.
M. Attal (Arthur, Camille, Gérard), nom d'usage Attal-Tournemille, né le 13 août 1992.
Mme Sacco (Isabelle), née le 11 mai 1991.
Mme Baty (Manon, Calypso), née le 19 octobre 1992.
Mme Aupomerol (Marion, Andrée, Jeanne), née le 4 juillet 1991.
M. Bouchau (Robin, Christian, Olivier), né le 27 mai 1992.
Mme Coatanéa (Anne-Sophie), née le 23 mai 1991.
Mme Mauriès (Charlotte, Jane, Andréa), née le 27 mars 1993.
Mme Sadegh Eghbali (Ayria), née le 16 septembre 1992.
M. Gaillard (Come), né le 1er mai 1992.
Mme Le Corguille (Lise), née le 11 septembre 1992.
Mlle Fournier (Garance, Françoise, Véronique, Marie), née le 30 juin 1992.
Mme Juttet (Lucile, Marine), née le 10 octobre 1992.
Mme Le Breton (Camille, Anne, Geneviève), née le 23 octobre 1991.
Mme Tetard (Candice), née le 7 octobre 1991.
M. Hassold (Nolan), né le 18 janvier 1991.
Mme Robert (Eva, Anne), née le 14 juillet 1992.
Mme Brunet (Adélaïde, Madeleine, Danièle), née le 16 juillet 1991.
Mlle Nadal (Camille, Cécile, Manon), née le 9 mars 1992.
M. Roy (Xavier, André), né le 18 mars 1993.
M. Poirot (Yoann), né le 8 octobre 1992.
M. Fodil (Sofiane), né le 20 décembre 1992.
M. Odonnat (Thomas), né le 17 avril 1992.
Mme Suzat (Anne), née le 20 avril 1993.
M. Gandon (Gerald, Bernard), né le 29 novembre 1988.
M. Freaud (Olivier, Claude, André), né le 23 février 1993.
Mme Gottardi (Elsa, Marie, Anna), née le 9 janvier 1993.
Mme Selhane (Fatine), née le 21 mai 1992.
Mme Reif (Claire, Marie, Alicia), née le 18 mai 1992.
Mlle Ennajar (Sarah), née le 9 mai 1991.
Mlle Aichele (Sophie, Emilie, Josie), née le 26 juillet 1990.
Mlle Piarroux (Julie), née le 27 juin 1990.
M. Lequipar (Antoine), né le 9 août 1992.
Mme Chen (Elisabeth), née le 26 décembre 1993.
M. Levet (Paul, Bernard, Mael), né le 9 mai 1991.
M. Chauvin (Pierre), né le 9 mai 1993.
Mme Fourez (Anne-Lise, Eliane, Marie), née le 12 juillet 1992.
M. Masclaux (Bertrand, Serge), né le 26 avril 1992.
Mme Roure (Stéphanie, Brigitte, Emmanuelle), née le 16 mai 1992.
M. Martin (Antoine, Mathieu, Julien), né le 14 mai 1991.
Mme Van Inghelandt (Clémence), née le 1er novembre 1992.
Mme Levy (Clémentine), née le 12 mars 1992.
Mme Le Beller (Andrea), née le 25 avril 1991.
M. Benziane Ouaritini (Nicolas, Mehdi), né le 27 juin 1991.
M. Beal (Louis, Christophe, Marie), né le 28 juillet 1992.
Mme Priour (Anne), née le 26 avril 1992.
M. Lefebvre (Briac, Frédéric, Joseph), né le 24 octobre 1992.
Mme Matrat (Lucie, Jocelyne, Mélanie), née le 10 mars 1992.
Mlle Mora (Cécile), née le 21 juin 1991.
M. Oillic (Julien, Pierre, Alexis), né le 28 août 1991.
Mme Jeanclerc (Chloé, Virginie, Raymonde), née le 29 octobre 1991.
M. Userovici (Mickaël, Tony), né le 10 septembre 1991.
Mme Rajinthan (Priyanka, Raphaëlle), née le 13 juin 1992.
M. Mas (Léo), né le 9 février 1992.
Mme Dade (Maëlle, Béatrice, Christine), née le 3 juin 1993.
Mme Masson (Lydie, Aline, Christelle), née le 22 février 1991.
Mme Paris (Chloé, Elvire), née le 28 mai 1991.
Mlle Padovani (Caroline, Marie), née le 4 mars 1992.
M. Levy (Vadim, Eythan), né le 1er mai 1992.
M. Sixt (Thibault), né le 12 mai 1992.
M. Sindic (Paul), né le 31 mai 1991.
M. Tran (Charles), né le 17 mars 1992.
Mme Antier (Chloé), née le 9 août 1991.
M. Merlin (Hugo, Luc), né le 25 février 1992.
Mme Dekerle (Lucie, Claude, Maguy), née le 30 décembre 1991.
M. Derre (Nicolas, Philippe), né le 23 juin 1992.
Mlle Calas (Albane), née le 15 mai 1992.
Mme Lecannuet (Anaïs, Ophélie, Claire), née le 24 août 1991.
M. Peurois (Matthieu, Joseph), né le 20 novembre 1991.
Mme Jay (Chloé, Florence, Jacqueline), née le 14 août 1991.
Mme Rouyer (Alice, Marie, Charlotte), née le 4 juin 1992.
Mlle Mugnier (Marion), née le 24 septembre 1987.
M. Meimoun (Sacha, Robert), né le 1er juillet 1993.
Mme Boulant (Agathe, Marie), née le 25 février 1992.
Mlle Elbaum (Julia), née le 20 février 1991.
M. Paunet (Tom), né le 17 janvier 1992.
M. Levy (David, Samuel, Claude), né le 8 août 1992.
Mme Lhostis (Victoria, Pauline, Carmen), née le 16 janvier 1993.
M. Cailloce (Romain), né le 17 octobre 1991.
M. Charlot (Anthony, Louis, Maurice), né le 2 juillet 1991.
M. Fonne (Nicolas), né le 11 janvier 1991.
Mme Dehlinger (Sophie), née le 22 septembre 1992.
M. Deswarte (Simon, Johny), né le 30 décembre 1991.
M. Martin (Sébastien), né le 20 mars 1992.
M. Crouzevialle (Aris), né le 22 juin 1992.
M. Aubry (Matthieu, Luc, Marie), né le 30 juillet 1992.
Mme Bernardy (Chloé, Monique, Simone), née le 28 juillet 1991.
M. Cassiède (Simon), né le 19 juin 1993.
M. Delarue (Alexandre), né le 24 juin 1992.
M. Dano (Benjamin, Louis, Rémy), né le 15 janvier 1993.
Mme Carneiro (Laure, Emilie), née le 6 juillet 1992.
M. Hissier (Julien, Gabriel), né le 5 juin 1992.
Mme Arnaud (Camille, Marie), née le 1er juillet 1992.
Mlle Vernet (Mathilde), née le 29 avril 1992.
M. Daly-Eraya (Dimitri, Michel), né le 20 avril 1992.
M. Rapaud (Jean, André, Silas Baptiste), né le 30 avril 1990.
Mme Poussardin (Charlotte, Corinne), née le 21 août 1992.
M. Giraud (Nicolas, Hugo), né le 19 octobre 1993.
M. Bringier (Romain, Edouard, René), né le 24 avril 1991.
Mlle Lessard (Pauline, Marie), née le 15 avril 1992.
Mlle Beringer (Juliette), née le 18 septembre 1992.
M. Duhautois (Victor, Martin), né le 27 juin 1993.
Mme Delecourt (Flore, Georgette, Dorothy), née le 7 août 1989.
M. Viricel (Guillaume), né le 11 août 1990.
Mme Finck (Clara), née le 16 novembre 1992.
Mme Nguyen Van Thanh (Julia), nom d'usage Bayard, née le 10 décembre 1991.
Mme Ferguson (Adriana, Lorie), née le 28 octobre 1992.
Mme Bouteloup (Manon), née le 15 décembre 1992.
Mme Demonchy (Jordane), née le 30 mai 1991.
Mme Porret (Pauline, Marie, Marlène), née le 6 mai 1991.
M. Mathieu (Rémi), né le 11 mars 1992.
Mme Roque (Sandrine, Manutahi), née le 2 avril 1993.
Mme Manceau (Cécile, Marie), née le 8 juillet 1992.
M. Hervieu (Pierre-Emmanuel), né le 26 février 1993.
M. Petit-Dutaillis (Camille), né le 10 octobre 1992.
Mme Despatures (Charlotte, Nathalie), née le 16 avril 1992.
Mlle Goupil (Clémence, Jeanne, Blanche Yvonne), née le 14 décembre 1992.
Mme Prouteau (Camille, Marie), née le 17 mars 1992.
Mme Fieuzal (Laure, Hélène, Isabelle), née le 27 mai 1992.
Mlle Dumont (Maëlle), née le 19 février 1991.
Mme Lenglart (Léa, Solange, Victorine), née le 18 février 1993.
Mlle Cristofini (Audrey, Anne, Regine), née le 19 juin 1990.
M. Villeneuve (Thomas), né le 25 novembre 1992.
M. Janah (Sahm, Dany), né le 21 janvier 1993.
M. Le Noach (Philippe, Eugène, André), né le 24 février 1991.
M. Polano (Cédric, François), né le 20 novembre 1992.
Mme Bajeot (Anne-Sophie, Flora), née le 30 septembre 1992.
M. Desiro (Guillaume, Philippe, Gautier), né le 23 mars 1991.
Mme Valery (Marine, Elodie), née le 29 juin 1992.
M. Mazeau (Cédric), né le 7 mai 1991.
M. Azzoug (Driss), né le 1er juin 1992.
Mme Cadour (Farah), née le 3 novembre 1991.
M. du Cheyron de Beaumont (Bastien, Jean-Marie), nom d'usage du Cheyron, né le 25 octobre 1992.
Mme Wirth (Camille, Rune), née le 13 octobre 1992.
M. Mensi (Eric, Sami), né le 1er juillet 1992.
M. Henocq (Paul, François), né le 20 janvier 1991.
M. Pouliquen (Geoffroy, Patrice, Pierre), né le 19 novembre 1991.
M. Simonet (Mathieu, Georges, Louis), né le 22 octobre 1992.
Mme Treyer (Delphine, Henriette), née le 29 septembre 1991.
M. Rodriguez (Thomas), né le 24 janvier 1992.
M. Foucher (Adrien, Georges), né le 1er septembre 1992.
M. Collercandy (Nived), né le 4 septembre 1992.
M. Couchoux (Thibaut), né le 30 juillet 1991.
Mme Galy (Raphaëlle), née le 1er novembre 1991.
M. Hamann (Pierre), né le 31 mars 1989.
M. Cheriet (Marwane), né le 26 octobre 1991.
Mme Tavernier (Alexandra, Annie), née le 24 avril 1992.
M. Trochu (Théophane, Eloi, Marie), né le 13 mars 1992.
M. Boisteau (Emeric, Nicolas, Dominique), né le 7 août 1990.
Mlle Baillat (Marine, Estelle), née le 12 septembre 1992.
M. Fauvel (Charles), né le 24 septembre 1992.
Mme Nectoux (Lucile, Marie, Berangère), née le 1er mai 1992.
Mme Keromnes (Sandrine, Fanny), née le 31 mars 1991.
Mme Massias (Marianne, Bernadette, Agnès), née le 10 octobre 1992.
Mme Linder (Laura, Jeanne, Marie), née le 6 mai 1992.
Mme Riviere (Margaux, Marie, Clémence), née le 5 novembre 1991.
Mme Mazens (Jessica, Cindy), née le 10 décembre 1991.
M. de Barry (Olivier, Dominique, Jean Claude), né le 16 mai 1992.
Mme Chatenay (Maud, Cassandre), née le 24 mars 1993.
M. Poulin (Alexandre), né le 9 octobre 1992.
Mlle Lopez (Laura, Eva), née le 2 novembre 1991.
Mme Beaufrère (Caroline, Anne-Marie, Gisèle), née le 8 août 1992.
Mme Laveissiere (Juliette, Claire), née le 19 novembre 1992.
Mme Picard (Charlotte, Marie, Pauline), née le 5 mars 1992.
Mme Dumortier (Hélène, Sophie, Isabelle), née le 12 juillet 1991.
M. Rossi (Julien), né le 20 novembre 1991.
M. Lescure (Thomas), né le 5 septembre 1991.
Mme Gollentz (Claire, Andréa), née le 16 février 1989.
M. Jaffrelot (Loïc), né le 30 septembre 1992.
Mme Cremoni (Marion, Claire), née le 11 mai 1991.
M. Bourgeois-Beauvais (Quentin, Michel, Jean-Louis), né le 31 mai 1991.
Mme Campfort (Maëva, Valérie, Anaïs), née le 5 février 1993.
M. Raad (Naji, Vincenzo), né le 22 avril 1993.
Mlle Calligaris (Charlotte), née le 29 septembre 1991.
M. Desjobert (Edouard, Aymar, Anne), né le 18 décembre 1991.
Mme Nham (Mélanie), née le 4 mars 1993.
Mlle Chaudron (Caroline, Christine, Marie), née le 23 mars 1992.
M. Denize (Thomas, Timothée, Michel), né le 28 novembre 1991.
Mlle Goetz (Violette), née le 10 août 1992.
Mme Helias (Marion, Hélène), née le 27 juillet 1992.
M. Avouac (Alexandre), né le 1er décembre 1992.
Mme Richeux (Florine), née le 18 mai 1991.
M. Binachon (Antoine, Marie, Damien), né le 17 mai 1984.
M. Mossad (Mathieu), né le 7 mars 1991.
M. Alardin (Rudy, Claude, Rudolph), né le 26 décembre 1992.
Mme Duchmann (Zoé), née le 11 octobre 1993.
Mlle Venturelli (Nadia), née le 1er mars 1993.
M. Nicolas (Jonathan), né le 27 mars 1992.
Mme Renelleau (Clémence, Nathalie), née le 24 juillet 1992.
M. Vally (Shamir), né le 25 mai 1992.
Mme Carnio (Anaïs, Claire), nom d'usage Carnio-Petitfrère, née le 1er septembre 1992.
Mlle Dehaynain (Alix), née le 2 février 1991.
Mlle Gaillard-Groleas (Claire, Sophie), née le 14 janvier 1993.
M. Leonard (Grégoire, Jean), né le 21 janvier 1993.
M. Dumond (Clément, Dominique), né le 16 juillet 1992.
Mme Vuillemey (Louise, Monique, Denise), née le 21 juillet 1992.
M. David (Adrian), né le 9 février 1992.
M. Procureur (Adrien, Marcel, Pierre), né le 10 janvier 1993.
Mlle Abgral (Maelig), née le 7 avril 1993.
Mme Kalifa (Laurette), née le 14 janvier 1992.
Mme Hunou (Lucie-Adélie), née le 7 mars 1993.
Mme Taourel (Manon, Léa), née le 3 mars 1992.
Mlle Staes (Céline, Manon, Camille), née le 19 mars 1992.
M. Degrelle (Bastien, Marcel, Pascal), né le 21 juillet 1992.
Mme Marsan (Fanny, Marie), née le 15 mai 1992.
Mme Mantes (Lucie, Margot), née le 23 juillet 1993.
Mlle Chauvin (Adèle), née le 20 mai 1991.
Mlle Pibarot (Mathilde, Marie, Caroline), née le 5 mai 1992.
M. Saad (Maxime), né le 13 juin 1991.
Mlle Leger (Maelys), née le 19 mai 1992.
Mlle Blind (Eline), née le 5 mars 1992.
Mme Fernandes (Alice), née le 11 octobre 1991.
M. Guillen (Kévin, Roland, Thiébaud), né le 25 juin 1992.
M. M'Hatli (Mohamed, Amine), né le 10 janvier 1992.
Mme Devulder (Céline, Hélène, Catherine), née le 25 novembre 1992.
M. Weck (Mathieu, Paul, Gaston), né le 30 avril 1989.
M. Bertrand (Alexis, Maurice, Arthur), né le 1er avril 1991.
M. Lazard (Arnaud), né le 25 juillet 1991.
Mme Chevallier (Louise, Marie-Roberte, Claude), née le 5 mars 1992.
M. Junqua (Nicolas, Roland), né le 18 novembre 1992.
Mlle Normand (Adeline, Anna, Florianne), née le 21 novembre 1991.
Mlle Volle (Kim, Anne), née le 14 novembre 1992.
Mlle Poillon (Claire, Anne, Marie), née le 26 mars 1993.
Mlle Leprince (Marine, Cannelle, Zoé), née le 3 janvier 1991.
Mme Glinkowski (Pauline, Camille, Pélagie), née le 29 mai 1992.
Mme Favre (Alix, Eugénie, Fanny), née le 28 juin 1992.
Mme Truchard (Eléonore, Juliette), née le 19 février 1992.
M. Polge (Nicolas, Gilles), né le 18 novembre 1992.
M. Borella (Lionel), né le 16 avril 1993.
M. Avinens (Valentin, Romain, Pierre-Noel), né le 28 août 1992.
M. Demazure (Sacha), né le 20 juin 1992.
M. Janela (Raphaël), né le 16 juillet 1992.
M. Bâ (Mouhamed-Ali), né le 1er mars 1991.
M. Schmidely (Pierre), né le 17 décembre 1992.
Mme Klein (Charlotte, Marine, Léa), née le 28 octobre 1992.
M. Altmayer (Victor, Frédéric, Olivier), né le 25 juillet 1991.
Mme Castanet (Fanny), née le 29 mai 1991.
M. Calcagno (Yoann, Julien), né le 11 février 1991.
Mme Dowse (Allison, Jessica, Carole), née le 23 février 1992.
Mme Arsovic (Emina), née le 27 mai 1991.
M. Cressens (Simon), né le 2 décembre 1988.
Mme Le Guével (Jeanne), née le 29 septembre 1992.
Mme Avoine (Julie, Marie, Pauline), née le 5 février 1993.
M. Boissin (Douglas, Eric, Sophian), né le 10 mars 1992.
Mme Barhoum (Petra), née le 15 août 1992.
Mme Huby (Sophie, Juliette), née le 27 août 1991.
Mlle Vayssettes (Camille), née le 5 mars 1992.
M. Quesney (Gérald, Philippe, Jean-Claude), né le 4 juillet 1992.
M. Jock (Quentin), né le 21 mai 1991.
M. Sclover (Yoann), né le 12 mars 1993.
M. Bourgeois (Alexandre, Olivier, Jean), né le 30 décembre 1990.
M. Massé (Romain, Albert, Jules), né le 29 juillet 1991.
Mme Zerbib (Géraldine), née le 15 novembre 1990.
M. Gonthier (Anthony), né le 7 février 1992.
Mme Busi (Aurore, Annabelle), née le 23 mai 1991.
M. Szabo (Vivien, Claude), né le 6 février 1988.
M. Morino (Benjamin), né le 22 octobre 1992.
M. Sauret (Nicolas), né le 7 août 1990.
M. Chappuis (Louis), né le 11 mai 1992.
M. Breton (Yann), né le 25 août 1992.
Mme Colignon (Alice), née le 28 novembre 1991.
M. Lestelle (François), né le 25 avril 1990.
M. Mahé (Romain, Armand), né le 15 mars 1992.
Mme Grangette (Eve, Marie, Véronique, Allison), née le 8 septembre 1992.
Mme Niel (Clémence, Anne, Reine), née le 22 novembre 1991.
Mme Reyes-Rivet (Lisa, Leila), née le 22 avril 1992.
M. Cinelli-Petit (Romain, Angelo), né le 26 mars 1991.
Mme Alaterre (Camille, Yvonne, Graziella), née le 9 septembre 1992.
M. Nerot (Alexandre, Gaël), né le 29 décembre 1992.
Mme Hourqueig (Marion), née le 5 mai 1992.
Mme Docq (Clémence, Alice, Emma), née le 13 juillet 1992.
Mme Delorme (Lisa, Eliane, Renée), née le 11 décembre 1991.
M. Pinton (Antoine, François, Jean Michel), né le 15 avril 1991.
M. Julien-Laferriere (Thomas), né le 3 août 1991.
M. Meudec (Loïc), né le 11 août 1990.
Mme Besnainou (Rebecca), née le 29 mai 1992.
Mme Bonnafous (Sophie, Anabel), née le 18 décembre 1991.
Mme Socchi (Floriane), née le 27 avril 1993.
Mlle Rigal (Tiffany, Solange), née le 23 octobre 1991.
M. Chaix (Jordane, Thierry, Benoît), né le 27 juin 1989.
Mme Wu (Carine), née le 8 juillet 1991.
M. Galli (Philippe, Christian, Lionel), né le 8 novembre 1992.
M. Bougamha (Walid), né le 3 octobre 1992.
Mme Jonca (Bénédicte, Marie, Christine), née le 16 novembre 1989.
Mme Chartier (Lucie, Jeannine, Josiane), née le 28 septembre 1992.
M. Shitrit (Elie), né le 31 décembre 1991.
M. Hernandez (Alexis, Jean-Jacques), né le 3 mars 1991.
Mme Schneidermann (Anouck, Léa), née le 21 avril 1992.
Mme Jeannin (Capucine, Anne, Suzanne, Françoise), née le 10 juin 1990.
M. Dupleich (Théo), né le 23 septembre 1991.
M. Golhen (Hadrien, Clet), né le 25 janvier 1992.
M. Pradel (Nicolas), né le 12 juillet 1991.
M. Urvoy (Jean-Michel), né le 22 mars 1979.
Mlle Coutard (Camille), née le 7 décembre 1990.
Mme Robin (Sandrine, Julie), née le 13 juillet 1992.
Mlle Assouline (Victoria, Judith), née le 6 mai 1991.
M. Papapanayotou (Ioannis), né le 24 décembre 1992.
Mme Baron (Flore, Marthe), née le 10 juin 1991.
Mlle Podevin (Emilie), née le 16 juillet 1992.
Mme Kalamou (Hawa, Adama), née le 8 février 1992.
Mlle Guerini (Claire), née le 30 septembre 1990.
M. Bruneau (Xavier, Mathieu, William), né le 17 juillet 1992.
Mme Mazoyer (Julie), née le 17 octobre 1991.
Mme Fantino (Léa, Désirée, Marie), née le 29 août 1991.
Mme Lang (Eléna, Sophie), née le 16 juin 1992.
Mlle Moreau (Mathilde), née le 12 octobre 1992.
Mlle Caminade (Sabine), née le 27 décembre 1986.
M. Denizet (Gaëtan, Alain, Frédéric), né le 5 août 1991.
Mme Pina-Vegas (Laura), née le 30 octobre 1991.
M. Lagier (Jeremy, Roland, Christian), né le 24 février 1992.
M. Hermabessiere (Paul, Antoine, Alexandre), né le 14 avril 1992.
M. Guetarni (Zakaria), né le 10 novembre 1992.
M. Roy (Benjamin, Maxime, Paul), né le 10 septembre 1993.
M. Rothstein (Vincent, Roger), né le 27 septembre 1992.
M. Philip (Rémi, Jacques, Loïc), né le 14 juillet 1991.
M. Duloquin (Gauthier, Jacques, Jean), né le 18 février 1992.
M. Couve de Murville (Alban, Gabriel, Marie), né le 5 août 1989.
Mlle Altenburger (Lucile), née le 24 décembre 1991.
M. Verge (Romain), né le 24 novembre 1991.
Mlle Nallet (Anastasia, Eliane), née le 30 janvier 1990.
Mme Garrigues (Eve, Marie), née le 11 octobre 1992.
M. Ouamri (Ahmed), né le 6 mars 1990.
M. Mareschal (Adrien, Jean, Louis), né le 15 novembre 1992.
Mlle Zunino (Claire, Jeanne, Hélène), née le 2 septembre 1991.
M. Brunelle (Thomas, Erick), né le 1er août 1991.
M. Taha (Fayek), né le 20 août 1993.
M. Mascle (Olivier, Nicolas, Bastien), né le 10 octobre 1992.
M. Le Balc'H (Pierre, Joseph), né le 26 février 1992.
Mme Huin (Marine, Manon, Virginie), née le 3 septembre 1992.
M. Allepot (Killian, Hughes), né le 29 novembre 1992.
M. Lavrard-Meyer (Philippe, Christian), né le 20 décembre 1991.
M. Messina (Stéphane), né le 18 novembre 1990.
M. Duvillier (Paul), né le 3 septembre 1991.
Mme Elaldi (Roxane, Micheline, Gülistan), née le 25 août 1992.
Mlle Le Gal (Claire), née le 3 juillet 1991.
M. Garnier (Thomas, César), né le 8 avril 1991.
M. de Block (Benjamin, Clément, Robin), né le 9 octobre 1991.
M. Basset (Thomas), né le 26 juin 1989.
M. Bourdois (Benjamin), né le 5 mai 1992.
M. Laot (Maxence, Jean Eudes), né le 4 septembre 1993.
Mme Tedjini (Sabine, Myriam), née le 2 octobre 1992.
M. Honnaert (Félix, Julien), né le 26 octobre 1992.
Mme Court (Margaux, Solange), née le 7 février 1992.
Mlle Montegut (Coline), née le 5 octobre 1991.
Mlle Honde (Celia, Laura), née le 25 mai 1992.
Mme Chaugne (Emeline, Marie), née le 3 novembre 1991.
Mlle Noel (Johanna), née le 12 avril 1992.
Mme Léger (Pauline), née le 17 février 1992.
Mme Fricaudet (Marianne), née le 12 février 1992.
Mme El Boukili (Sophia), née le 12 mai 1992.
M. Nguyen (Alexis, Duc, Khai), né le 9 janvier 1992.
Mme de Massary (Mathilde, Augusta), née le 23 janvier 1992.
M. Martin (Antoine, Jean), né le 5 octobre 1991.
M. Taieb (Stéphane), né le 18 juin 1990.
Mme Clairet (Valentine), née le 19 décembre 1992.
Mme Degez (Manon), née le 12 juillet 1992.
M. Motillon (Gaëtan), né le 15 janvier 1994.
Mme Cetre (Marion), née le 15 novembre 1992.
Mme Duhamel (Orianne, Sylvie), née le 12 décembre 1991.
Mlle Taillade (Marion), née le 11 mai 1990.
Mme Biurrarena (Marielle, Stéphanie, Aurore), née le 22 octobre 1992.
Mlle Matéos (Marjorie, Fleur), née le 13 décembre 1991.
M. Taillez (Alexandre, Jean, Bernard), né le 12 août 1991.
Mme Brot (Adélaïde, Marie, Ségolène), née le 5 octobre 1992.
M. Lecanu (Thomas), né le 23 avril 1991.
Mme Deschamps (Elodie, Diana), née le 16 octobre 1992.
Mme Hacquard (Mathilde, Lucy, Melinda), née le 11 septembre 1991.
M. Massol (Julien, Philippe, René), né le 5 mars 1981.
M. Herman (Julien), né le 25 janvier 1992.
Mme Rataboul (Anaïs, Aurore, Marie), née le 3 juin 1992.
Mme Bertez (Marlène, Sabine, Micheline), née le 16 avril 1992.
Mme Chambon (Emilie, Marie), née le 2 septembre 1991.
M. Jan (Louison), né le 28 février 1992.
M. Maldiney (Thomas, Frédéric), né le 12 mai 1985.
M. Prigent (François-Victor, Yves), né le 26 février 1992.
Mme Auge (Hélène, Marie), née le 8 février 1992.
M. Sanglan (Thomas, Jean, Albert), né le 11 janvier 1992.
Mme Gruttemeier (Julia, Maud), née le 8 juillet 1992.
Mme Fossati (Audrey, Marie), née le 5 janvier 1992.
M. Coutureau (Tibaut, Victor), né le 7 août 1991.
Mlle Vanhove (Natacha), née le 6 juin 1993.
Mme L'Huissier (Marie, Alice), née le 9 mars 1992.
M. Fernandez (Benjamin, Sébastien, Boris), né le 11 juin 1992.
Mlle How Choong (Cécile), née le 15 août 1992.
M. Masson (Axel, Nicolas), né le 26 décembre 1992.
Mme Bloy (Ophélie, Sylvie, Cécile), née le 19 septembre 1992.
Mme Loret (Perrine, Hélène, Zélie), née le 28 novembre 1992.
Mme Petit (Léa, Véronique, Marie), née le 17 février 1991.
Mlle Colin (Manon, Sandrine, Amélie), née le 16 novembre 1991.
Mme Lacomblet (Lucie), née le 24 novembre 1992.
Mme Bourdon (Camille, Denise), née le 27 novembre 1992.
Mme Morizur (Jeromine, Marie-Francoise), née le 15 juin 1992.
M. Valteau (Barthélémy, Pierre), né le 19 mars 1986.
Mlle Leclere (Eléonore, Thérèse, Marie), née le 26 juillet 1992.
Mme Nibbio (Mathilde, Biondina, Marie), née le 2 septembre 1992.
Mlle Huyghe (Carole, Virginie, Christine), née le 30 décembre 1991.
M. Nakache (Ariel), né le 16 juillet 1992.
Mme Hilaire (Floriane, Agathe, Elodie), née le 24 janvier 1992.
Mme Despres (Orianna), née le 20 septembre 1992.
M. de Aquino (Anthony, Armand), né le 27 mars 1993.
Mlle Migeot (Céline), née le 12 février 1991.
Mme de Taillandier (Gabrielle, Marie, Pascal), née le 18 avril 1992.
M. Scolan (Antoine, Nicolas, Michel), né le 22 décembre 1992.
M. Thomas (Quentin, Hugo, Clément), né le 20 février 1992.
Mlle de Rauglaudre (Bernadette, Marie, Guillemette), née le 21 février 1992.
Mme Thorel (Dhyna), née le 27 septembre 1991.
Mme Alouani (Emily, Linda), née le 8 février 1992.
M. Deltombe (Thylbert, Achille, Charles), né le 12 mai 1992.
M. Dufournier (Benjamin), né le 17 novembre 1991.
M. Savestre (Vincent, Nicolas, Laurent), né le 1er août 1991.
M. Durand (Hugo, Vincent, Pierre), né le 21 septembre 1992.
Mme Suing (Laure, Isabelle, Marie), née le 9 avril 1992.
Mme Gaigeot (Océane, Rosa, Louise), née le 24 mars 1992.
Mme Benhamou--Tarallo (Iris, Céline, Salomé), née le 8 février 1992.
M. Chatel (Julien, Alexis, André), né le 15 septembre 1992.
Mlle Mimari (Clémence, Elsa, Louise), née le 4 juillet 1992.
Mme Lhuillier (Albane Marie), née le 30 juin 1992.
M. Cuvillon (Edouard, Georges, Guy), né le 19 janvier 1992.
Mme Morisseau (Léa, Jackie, Odile), née le 30 décembre 1992.
M. Leboucher (Alexandre, Dominique, Patrick), né le 11 juin 1990.
M. Mikol (Xavier), né le 17 mai 1991.
Mlle Barreau (Léa), née le 2 août 1991.
Mme Celante (Héloïse, Irma, Clélia), née le 20 juin 1991.
Mlle Beaufils (Mathilde), née le 28 août 1991.
M. Layec (Jeremy), né le 13 avril 1993.
Mme Meunier (Camille, Bernadette, Chantal), née le 9 septembre 1992.
M. Serre (Edouard, Guillaume), né le 24 mars 1991.
M. Mansouri (Sehmi), né le 21 février 1992.
Mme Laland (Mathilde), née le 3 mai 1992.
M. Bourdassol (Arnaud, Maxime, Eddy), né le 15 mai 1992.
M. Mayaud (Alexandre, Pierre, René), né le 26 avril 1991.
M. Wolf (Theodore, Jonathan, Félix), né le 1er décembre 1990.
Mme Roussel (Mathilde, Eloïse), née le 14 août 1992.
M. Tinet (Jonathan, Bernard, Maurice), né le 30 avril 1992.
M. Chone (Adrien), né le 10 octobre 1991.
Mlle Boglietto (Emilie), née le 20 juillet 1992.
Mlle Akdime (Florie), née le 27 octobre 1991.
Mlle Simunek (Arielle), née le 3 octobre 1992.
Mlle Vigue (Laura), née le 6 avril 1992.
Mme Blanc-Vannet (Sara, Joëlle, Patricia), née le 2 août 1993.
Mme Ruel (Berengere, Isabelle, Françoise), née le 10 mars 1992.
M. Ouerk (Yanis), né le 26 juillet 1992.
Mme Lesage (Lucile), née le 2 mars 1992.
Mlle Jaunay (Lolita), née le 26 février 1993.
M. Cazelles (Antoine, Hugues, Marie), né le 24 mars 1992.
M. Claire (Matthias), né le 8 décembre 1992.
Mme Meunier (Floranne, Hinatea), née le 14 novembre 1991.
Mme Hammarlebiod (Sarah), née le 6 mai 1990.
Mme Granger (Camille), née le 17 mars 1992.
Mme Roth (Eileen, Françoise, Marie), née le 26 février 1992.
Mme Harrar (Yaëlle, Simone), née le 27 octobre 1992.
Mme Paul (Chloé, Ghislaine, Marie), née le 17 décembre 1992.
M. Geneix (Mario, Emilien, Guilhem), né le 21 novembre 1991.
Mme Petit (Elise), née le 13 novembre 1991.
M. Marouard (Quentin, Francis, Jean), né le 3 février 1993.
Mme Coupez (Dahna, Leïa, Anastasia), née le 18 août 1993.
Mme Pauzet (Coralie, Laura, Lucie), née le 22 mai 1992.
Mlle Haab (Emilie), née le 4 juillet 1991.
Mlle Alabadan (Eloïse), née le 9 septembre 1992.
M. Delmas (Louis, Jean, Camille), né le 8 mai 1992.
Mme Deboudt (Hélène, Rachel, Laurette), née le 25 mars 1992.
M. Pey (Vincent, Maxime, Jean), né le 12 avril 1991.
M. Favre (Pierre-Alexandre), né le 30 avril 1992.
Mlle Del Puppo (Marine, Laura), née le 3 mars 1992.
Mme Teulade (Marie), née le 27 juillet 1992.
M. Bertucci (Gregory, Terence, Paul), né le 5 octobre 1990.
Mme Saade (Anastasia), née le 30 mai 1986.
Mme Aubertin (Mathilde), née le 17 avril 1992.
Mme Haudebert (Camille, Christelle), née le 24 novembre 1992.
Mme Abidine (Leticia), née le 21 février 1991.
Mme Ah-Sing (Tania, Mathilde), née le 23 août 1993.
M. Pavlovsky (Bertrand, Marc, Michel), né le 5 novembre 1991.
M. Wattier (Laurent Michel), né le 12 janvier 1991.
M. Barry (Florent, Alexandre), né le 5 juillet 1992.
Mlle Ahsbahs (Lucile), née le 18 septembre 1992.
Mme Rager (Gwendoline), née le 22 janvier 1991.
M. Collin (Jean-Baptiste, Fabrice), né le 2 mars 1993.
M. Roge (Maximilien), né le 6 novembre 1992.
Mme Laforet (Anne, Marie, Marguerite), née le 7 janvier 1992.
M. Villeneuve (Loïc, Jean, Antoine), né le 10 octobre 1991.
Mme Delobelle (Marie, Thérèse), née le 27 octobre 1992.
M. Kirchner (Antoine), né le 23 août 1991.
M. Claudel (Alexis, Damien), né le 30 juin 1990.
M. Martenot (Antoine, Jacky), né le 19 octobre 1992.
Mlle Frétillet-Babin (Lucille, Cloé, Coline), née le 31 août 1991.
M. Riou (Jean Bosco, Paul, Albert), né le 11 janvier 1992.
M. Ravenel (Clément, Jean-Baptiste, Pierre), né le 17 mars 1991.
M. El Fayoumi (Mohamed), né le 21 mars 1992.
M. Chaussard (Dimitri, Nathaniel), né le 7 janvier 1992.
M. Serouart (Benjamin, Daniel), né le 12 janvier 1991.
Mme Monbrun (Mathilde, Odile, Elian), née le 12 janvier 1991.
Mme Lenz (Jamila), née le 29 mai 1992.
Mlle Tuset (Maria-Pia), née le 30 septembre 1987.
M. Greil (Pierre-Edouard, Bertrand, Jean), né le 14 avril 1989.
Mlle Mathis (Camille, Sandrine), née le 31 août 1992.
Mme Benoit (Jeanne, Margot), née le 13 décembre 1993.
Mlle Dong (Anceline), née le 13 juillet 1993.
M. Cachard (Guillaume), né le 30 mai 1992.
Mme Titaux (Cyrielle), née le 29 mai 1992.
M. Dardenne (Antoine, Thibaut), né le 15 août 1992.
M. Mathieu (Victor, Johan, Frédérik), né le 29 mars 1992.
Mme Beauvais (Séverine, Caroline, Clémence), née le 29 octobre 1992.
Mme Duhamel (Camille, Anne-Marie), née le 5 juin 1991.
Mme Rigaut (Marion, Odette, Thérèse), née le 15 janvier 1993.
Mme Jungelson (Amélie, Marie, Gaëlle), née le 24 janvier 1991.
M. Guigue (François, Etienne), né le 18 avril 1992.
Mme Morard (Isaline, Florence), née le 21 novembre 1992.
Mme Lombois (Clémence, Annie), née le 18 août 1992.
Mme Grosselin (Mathilde, Marie), née le 13 mars 1993.
Mme Chadoeuf (Lise, Rose, Marie), née le 20 avril 1992.
Mme Debaudringhien (Marion, Jacqueline), née le 9 novembre 1992.
Mlle Barbin (Eva, Marie, Nadia), née le 22 février 1991.
M. Karl (Guillaume), né le 18 avril 1992.
Mlle Pengam (Alisée), née le 6 août 1992.
Mme Rouault (Claire), née le 23 décembre 1992.
Mme Pereira (Emilie, Annick, Basile), née le 26 février 1992.
M. Carpentier (Paul, François, Valentin), né le 14 février 1992.
Mme Gerrebout (Camille, Claudine, Jeannine), née le 11 avril 1993.
M. Sahin (Enes), né le 19 mars 1992.
M. Voeltzel (Jules, Pierre, Jacques), né le 7 novembre 1990.
M. Lorthois (Pierre), né le 2 décembre 1987.
Mlle Assadourian (Marina), née le 6 juin 1991.
M. Rullaud (Marc, Christophe), né le 17 juillet 1992.
M. Arsene (Adrien), né le 10 mars 1990.
Mme Abu Baker (Sarah), née le 12 avril 1992.
Mlle Schmartz (Sophie), née le 4 janvier 1991.
Mlle Degousee (Léna), née le 14 juin 1991.
Mme Mathie (Clara), née le 4 décembre 1992.
Mme Labbé (Marie-Audrey), née le 20 août 1986.
Mme Pascault (Alice, Marie, Véronique), née le 2 octobre 1993.
Mlle Boukhalfa (Soumaya), née le 25 décembre 1992.
Mlle Ascione (Sophia), née le 12 décembre 1991.
Mme François (Marie, Jacqueline, Hélène), née le 5 janvier 1993.
M. Leonard (Ian, Axel), nom d'usage Leonard-Lorant, né le 20 avril 1991.
M. Do Rego (Hermann), né le 2 décembre 1990.
Mme Dehbi (Sabrina), née le 22 juillet 1992.
Mme Lang (Elise, Marie-Pierre), née le 6 mars 1991.
M. Adrar (Ryad), né le 16 février 1993.
Mlle Dang (Lan-Anh), née le 19 février 1992.
M. Tronchi (Allan), né le 13 août 1992.
M. Ducloux (Alexandre, Etienne), né le 26 janvier 1992.
Mlle Molle (Julie), née le 15 novembre 1992.
M. Habibi (Koohyar), né le 2 janvier 1992.
Mme Fichet (Mathilde, Bénédicte, Esther), née le 17 novembre 1992.
M. Lair (Thomas, Jean-Christian), né le 24 avril 1992.
M. Guillemin (Jérémie), né le 1er décembre 1991.
Mme Berahou (Mathilde, Nora), née le 3 juin 1985.
M. Seye (Cheick, William), né le 10 mai 1991.
Mme Marechal (Elise, Camille), née le 22 octobre 1992.
Mme Hoefsloot (Sabine, Evelyne), née le 17 août 1993.
Mlle Nguyen-Dinh Do (An Xuan), née le 15 octobre 1991.
Mlle Guenver (Celia), née le 21 mars 1992.
M. Akkari (Zahir, Bertrand), né le 13 février 1992.
M. Toffoli (Alban), né le 9 décembre 1986.
M. Gauci (Pierre-Alexis, Jean-Jacques), né le 7 août 1993.
M. Bouras (Nael, Antoine), né le 17 novembre 1992.
Mme Euvrard (Coralie), née le 6 avril 1992.
Mme Chenin (Megane), née le 23 novembre 1992.
M. Sedbon (Théo), né le 10 octobre 1991.
Mlle El-Hout (Samar), née le 11 février 1991.
Mme Monier (Astrid, Céline), née le 16 mars 1994.
Mme Jacquot (Amalia), née le 16 avril 1993.
Mme Ben Sussan (Hanna), née le 5 juillet 1992.
M. Buisson (Mathieu, Julien, François), né le 30 septembre 1992.
M. Benamer (Adam), né le 4 juillet 1991.
M. Chevalier (Benjamin), né le 29 septembre 1991.
Mme Bonneric (Laura, Sarah, Sandra), née le 2 janvier 1990.
M. Vignau (Clementin, Denis, Adrien), né le 8 juin 1990.
Mme Sautter (Camille, Pauline), née le 27 février 1990.
Mme Poisson (Caroline), née le 30 novembre 1991.
M. Rouditch-Pergola (Oleg), né le 26 juillet 1992.
M. Lefevre (Alexandre), né le 6 avril 1992.
Mme Robert (Juliette, Christine), née le 9 novembre 1992.
M. Lambert (François-Xavier, Christophe), né le 5 juillet 1991.
M. Goestchel (Ludovic), né le 15 mars 1992.
M. Soulier (Hugo), né le 21 décembre 1991.
M. Sannier (Thibault, Laurent, Lucien), né le 25 juin 1992.
M. Besset (Quentin, Norbert, Benoît), né le 29 octobre 1993.
Mme Sanchez (Florence, Muriel), née le 30 août 1992.
Mme Rosette (Jeanne, Caroline, Hélène), née le 15 septembre 1992.
M. Vanco (Maxime, Jean, Stefaan), né le 19 avril 1992.
M. Viville (Simon, Arthur), né le 8 juillet 1992.
Mlle Froissart (Léa), née le 6 avril 1992.
Mme Jesudasan (Christine), née le 28 octobre 1993.
Mlle Vidal (Johanna), née le 15 mai 1991.
M. Fischer (Kilian), né le 14 octobre 1992.
Mlle Bernard (Alizé, Elodie), née le 26 octobre 1992.
M. Abanades (Simon, Pierre, Lucien, Manuel), né le 8 mai 1990.
M. Gauthier (Florent, Paul, Thierry), né le 5 septembre 1991.
Mme Verot (Agathe, Joséphine, Félicité), née le 30 septembre 1992.
Mme Grau-Mercier (Laura, Cécile), née le 21 octobre 1993.
M. Abel (Benjamin, Florian), né le 5 juillet 1992.
Mme Pasqualini (Cassandre, Marie), née le 4 juin 1992.
M. Bousquet (Idriss), né le 24 septembre 1990.
Mlle Leon (Aurélie), née le 20 avril 1990.
Mme Spitz (Alexandra, Johanna, Etiennette), née le 7 mai 1993.
Mlle Roche (Pauline), née le 15 février 1991.
Mme Lafon (Sophie, Marie), née le 19 avril 1993.
Mme Gunther (Lucie), née le 29 novembre 1991.
M. Berguig (Jordan, Edouard), né le 9 février 1993.
M. Lemarie (Benoît), né le 29 décembre 1992.
Mlle Palladini (Aurélia, Marie), née le 2 janvier 1992.
Mme Lemaire (Juliette, Marie), née le 18 septembre 1992.
Mme Senger (Audrey), née le 12 septembre 1992.
M. Elbaz (Alexandre, David), né le 20 novembre 1991.
Mme Moreau (Estelle, Karen), née le 31 juillet 1992.
Mlle Le Roux (Marie), née le 30 septembre 1992.
Mme Guillaume (Marion), née le 11 juin 1991.
M. Faggianelli (Florent, Sylvain, Antoine), né le 2 février 1992.
Mlle Mechain (Maelys), née le 19 septembre 1992.
M. Moret (Antoine, François, Martial), né le 18 septembre 1991.
M. Varanguien de Villepin (Jean-Baptiste, Jacques), né le 12 janvier 1992.
Mme Torres (Paloma, Isabelle), née le 16 janvier 1993.
Mme Marchasson (Laura), née le 15 septembre 1992.
M. Elbaz (Yohann, Chimone, David), né le 22 mai 1992.
Mme Soussan (Clara, Lola, Juliette), nom d'usage Soussan-Milet, née le 14 mars 1989.
M. Vindiolet (Aurélien, Jordan), né le 31 octobre 1992.
M. Gavoille (Nicolas, Roland, Guillaume), né le 28 mai 1992.
Mme Dao-Lena (Cécile, Armande, Eugénie), née le 25 novembre 1983.
Mme Hermelin (Anouk), née le 9 janvier 1992.
M. Gautier (Melchior, Basile), né le 25 mars 1991.
M. Méreaux (Jean-Loup, Jean-Claude, René), né le 27 avril 1992.
M. Ballino (Arnaud, Joseph), né le 5 novembre 1991.
M. Moinereau (Thomas, Jean), né le 21 mai 1989.
M. Lefebvre (Guillaume, Pierre, Jean), né le 25 mars 1993.
M. Franceschino (Adrien, Yves), né le 16 décembre 1992.
M. Harlay (Vincent, Paul, Emile), né le 4 décembre 1992.
M. Aouate (David, Robin), né le 27 mai 1992.
Mlle Besse (Marie-Charlotte, Clémence, Anne), née le 17 février 1991.
Mlle Ospital (Caroline, Sophie), née le 28 mars 1990.
M. Plasse (Nicolas, Antoine), né le 15 mai 1992.
Mlle Narcy (Lucie), née le 23 janvier 1992.
M. Garnier-Duroy (Bastien, Guilhem), né le 10 mai 1992.
Mme Thibaut (Flore, Blandine, Marie), née le 3 novembre 1992.
Mme Bachelet (Margaux), née le 2 décembre 1992.
M. Ferjani (Malik Alexandre), né le 19 juin 1990.
Mme Ramassamy (Marion), née le 29 novembre 1991.
Mme Dereymez (Sally, Catherine, Valérie), née le 6 mai 1992.
Mme Moreau (Magali), née le 19 novembre 1992.
Mlle Poujol (Laurie, Anne-Marie), née le 24 juillet 1992.
Mme Champagne (Caroline), née le 15 juin 1992.
M. Bouyer (Thomas), né le 29 juillet 1989.
M. Tricard (Dorian, Maxime), né le 8 avril 1991.
M. Gherras (Maxime), né le 28 mars 1993.
Mlle Levy (Ilana), née le 8 janvier 1991.
M. Massin (Valentin), né le 2 novembre 1992.
Mme Peyrard (Sabrina, Paule, Suzanne), née le 10 novembre 1991.
M. Lecomte (François), né le 11 octobre 1991.
M. Moulin (Matthieu, Robert), né le 26 juin 1992.
Mme Laculle (Flore, Ida, Marie), née le 14 mai 1991.
Mme El Graoui (Nora, Marion), née le 31 août 1991.
M. Lunel (Thibault, François, Christophe), né le 19 décembre 1992.
Mme Azama (Marjorie, Anaïs, Amêto), née le 2 août 1991.
Mme Boschin (Juliette, Claire, Sylvie), née le 25 mai 1992.
M. Bel (Nicolas, André, Bertrand), né le 8 juin 1992.
Mme Clairaz (Alizée, Laura), née le 8 mars 1992.
Mme Brechignac (Marie, Anne, Olivier), née le 3 décembre 1991.
M. Deleuze (Antoine), né le 23 février 1991.
Mme Seiller (Hélène), née le 24 avril 1992.
M. Duthil (Nicolas), né le 21 mai 1990.
Mme Walter (Thaïs, Maii), née le 6 mai 1992.
Mlle Gerard (Morgane), née le 19 mars 1992.
M. Pourmir (Ivan, Parviz), né le 24 juin 1990.
Mme Chemaly (Joanna, Gaëlle), née le 9 mai 1989.
M. Liabot (Quentin), né le 4 décembre 1992.
M. Charbonnel (Cyril, Frédéric), né le 5 mai 1992.
Mlle Forest (Laetitia, Marie, Estelle), née le 5 décembre 1991.
Mme Messéant (Ondine), née le 3 mars 1992.
M. Dupasquier (Valentin, Simon), né le 23 janvier 1990.
Mme Maajem (Mériem), née le 25 décembre 1990.
M. Imauven (Olivier), né le 21 octobre 1990.
Mme Bardel (Claire, Juliette), née le 18 décembre 1992.
M. Billiet (Benjamin, Kamil), né le 22 avril 1993.
Mme de Cacqueray Valmenier (Noémie, Marie, Jeannine), née le 13 février 1992.
M. Chopin (Clément, René, Henri), né le 21 mars 1992.
M. Koehle-Divo (Mathieu, Jean-Marie), né le 13 mars 1989.
Mlle Lerigoleur (Marie, Odile, Anne), née le 28 novembre 1991.
M. Houcinat (Nazim), né le 21 janvier 1991.
Mme Euxibie (Eve, Virginie), née le 23 octobre 1992.
M. Marqueton (Philippe, Jean), né le 26 avril 1991.
Mme Czarny (Katarzyna), née le 6 janvier 1990.
Mme Kuntz (Laure Juliette), née le 20 octobre 1992.
Mme Lopez (Léa), née le 3 janvier 1993.
Mme Labaste (Apolline), née le 29 janvier 1992.
Mme Lehmann (Emma, Elisabeth, Solène), née le 29 juillet 1992.
Mlle Mouchard (Alice), née le 1er décembre 1992.
Mme Carreira (Céline), née le 29 juillet 1991.
M. Boughaba (Aimane), né le 24 avril 1991.
M. Courcier-Cortesse (Jean), né le 28 juillet 1991.
Mme Grosset (Anaïs, Florence, Andréa), née le 26 novembre 1992.
Mme Guyomarc'H (Léa), née le 21 avril 1990.
M. Lucas (Florian, Vincent), né le 10 janvier 1992.
M. Meunier (Victor, Léon, Jean), né le 16 septembre 1991.
M. Hussami (Mehdi), né le 20 juin 1991.
Mme Briez (Fantine), née le 22 février 1990.
M. Puech (Stéphane, Arthur, Sébastien), né le 2 mai 1991.
M. Lordier (Baptiste), né le 18 mars 1992.
Mme Ackermann (Yasmina), née le 19 avril 1991.
M. Kouchit (Yanis), né le 31 juillet 1992.
M. Charlemagne (Thibaut, Yan, René), né le 2 janvier 1993.
M. Riviere (Pierre, Julien, François), né le 14 juin 1991.
Mme Calvar (Eve), née le 15 mai 1992.
Mlle Perez (Isabelle, Gisèle, Rolande), née le 23 août 1972.
Mme Pette (Hélène), née le 26 février 1991.
Mlle Van Oortegem (Alicia, Cindy, Laurence), née le 14 octobre 1992.
Mme Quarez (Juliette, Marie, Valentine), née le 1er octobre 1992.
M. Bach (Albert, Marcel), né le 24 janvier 1994.
Mlle Guerch (Marie), née le 25 mai 1992.
M. Baudic (Thibaut, Juilien), né le 29 mars 1991.
M. Martel (Quentin), né le 4 août 1991.
M. Savon (Bertrand, Romain), né le 7 février 1991.
Mme Bando-Delaunay (Aurélie), née le 10 mai 1992.
Mme Toulemonde (Philippine, Rose, Nathalie), née le 5 mai 1992.
M. Boullaud (Luc, Maximin, Alain), né le 8 juillet 1992.
Mme Abbad (Sofia), née le 3 novembre 1990.
Mme Teilhet (Marie, Jany, Yvette), née le 2 avril 1992.
Mme Warnier de Wailly (Laure, Marie), née le 4 novembre 1992.
M. Hoonakker (Jean-Denis), né le 28 juin 1992.
M. Madec (Tanguy, François, Antoine), né le 10 février 1992.
Mlle Feral (Lauriane, Marie, Camille), née le 23 juin 1992.
M. Latrille (Antoine, Arthur, Alexandre), né le 1er septembre 1992.
Mme Stoebener (Sarah Isabelle), née le 28 octobre 1992.
Mme Lemoine (Léa, Charlotte), née le 22 octobre 1992.
Mlle Taudière (Fanny, Cécile, Christine), née le 8 mars 1992.
Mlle Robaglia (Alice, Anne, Marie), née le 20 janvier 1991.
Mme Saurel (Chloé), née le 30 décembre 1992.
Mme Podvin (Constance, Françoise, Philippine), née le 8 avril 1993.
Mme Oliver (Charlotte), née le 1er mars 1992.
M. Piquet (Geoffrey, Pierre, Matthieu), né le 14 juin 1991.
M. Carton (Fabien, Pierre), né le 23 juin 1992.
Mlle Cathalau (Manon), née le 9 février 1990.
Mme Bouchereau (Isabelle, Katherine, Janine), née le 2 juin 1992.
Mme Hafliger (Emilie, Charlotte), née le 7 avril 1991.
Mme Brun (Alice), née le 16 janvier 1992.
M. Michaux (Quentin, Nicolas), né le 2 août 1992.
M. Massiera (Benjamin, Claude), né le 27 juillet 1991.
Mme Poncelet (Cynthia), née le 31 mai 1992.
Mme Favreau (Malory), née le 27 février 1991.
Mlle Delaborde (Laura, Renée, Marie), née le 1er septembre 1992.
M. Bohren (Yohann), né le 1er mars 1985.
Mme Dziebowski (Laure), née le 29 janvier 1989.
Mlle Idir (Imene), née le 6 juillet 1991.
M. Penven (Philippe, Timothée, Victor), né le 29 octobre 1991.
Mme Devers (Elodie, Lydie, Mélanie), née le 1er mai 1991.
Mme Laroyenne (Alexia), née le 16 novembre 1992.
Mme Aubanel (Marjorie), née le 20 novembre 1991.
M. Vauchier (Charles, Marc, Minh-Duc), né le 26 septembre 1992.
M. Dietrich (Laurent), né le 2 avril 1992.
Mme Weislinger (Lucie, Amandine, Emilie), née le 22 mai 1993.
Mme Tran (Céline), née le 2 avril 1993.
Mme Le Mentec (Oregan, Gwenaëlle, Myriam), née le 7 septembre 1992.
Mme Rupin (Emmanuelle), née le 3 février 1993.
M. Le Bars (Florent), né le 8 septembre 1991.
Mme Uhlrich (Emilie, Renée, Danièle), née le 1er mars 1992.
M. Guizard (Camille), né le 10 octobre 1991.
Mme Bodin (Emmanuelle, Marie, Adeline), née le 10 février 1992.
Mme Mounier (Sophie, Marie), née le 4 novembre 1992.
M. Mercier (Victor, Alexandre, Joseph), né le 15 octobre 1991.
Mme Moncomble (Elsa, Marie), née le 6 novembre 1992.
Mme Lucot (Anne-Charlotte, Marie, Bernardine), née le 28 juin 1993.
Mme Bic (Anna, Camille, Marie), née le 20 février 1992.
Mlle Descazeaux (Mathilde), née le 14 mars 1993.
Mme Maffre (Charlotte, Marie, Anne), née le 1er avril 1992.
Mme Charret (Laurie, Aline, Emilie), née le 18 janvier 1992.
M. Letellier (Pierre), né le 30 mai 1991.
M. Hirwe (Axel, Maurille), né le 11 avril 1991.
Mme Espinasse (Audrey, Colette, Marie), née le 23 septembre 1991.
Mlle Guyader (Céline, Jeanne, Marie), née le 22 juin 1991.
M. Cea (Valentin, Jean, Paul), né le 9 mai 1992.
Mlle Cantalupi (Greta), née le 7 mars 1991.
Mlle Debeaux (Laure-Anne), née le 9 octobre 1990.
Mme Causse (Doriane, Rose-Alice, Marie), née le 30 septembre 1992.
M. Ménage (Alexandre), né le 4 septembre 1991.
M. Ancel (Julien, Roger), né le 15 décembre 1992.
Mme Michaud (Anne-Victoire), née le 19 février 1992.
M. Sounthakith (Vincent), né le 30 mars 1992.
Mme Boucherie (Anne Sophie, Marie, Nathalie), née le 18 janvier 1992.
M. Chane-Sone (Nicolas, Anthony), né le 7 octobre 1991.
Mme Tran (Dac, Phuc, Hanh, Mélanie), née le 30 janvier 1993.
Mme Gregoire (Coline, Margaux), née le 21 février 1991.
M. Wittwer (Aymeric, Xavier), né le 3 octobre 1991.
M. Anfray (Guillaume), né le 8 décembre 1992.
Mme Jarno (Céline, Sophie), née le 4 septembre 1991.
M. Seguret (David), né le 20 septembre 1985.
Mme Frament (Marie, Cécile, Paule), née le 30 mai 1992.
Mlle Slama (Melina), née le 26 décembre 1991.
Mlle Grivaux (Caroline, Véronique, Léonie), née le 28 septembre 1990.
Mme Vermersch (Camille, Martine, Anne), née le 14 septembre 1992.
M. Ghozlan (Benoît, Emmanuel, Niels), né le 2 novembre 1991.
Mme Bellaiche (Manon), née le 5 décembre 1992.
Mme Pruit (Manon, Bénédicte, Laurence), née le 1er août 1992.
Mme Sulkowski (Camille), née le 14 décembre 1991.
Mme Chapotte (Anne-Lise, Patricia, Hermance), née le 7 octobre 1992.
Mme Plard (Charlotte), née le 17 septembre 1992.
M. Salvayre (Raphaël), né le 29 septembre 1992.
M. Damien (Charles, Toussaint, Théodore), né le 5 juin 1992.
Mme Laurent (Claire, Simone, Marie, Véronique), née le 23 novembre 1992.
M. Boennec (Ronan, Stanislas), né le 25 août 1992.
M. Eidesheim (Martin, Didier, Marie), né le 15 septembre 1992.
Mlle Legal (Koupaia, Malwina), née le 1er décembre 1991.
Mme Amrouni (Pauline, Anne-Sophie), née le 30 mai 1992.
M. Choderlos de Laclos (Xavier), né le 4 septembre 1990.
M. Ozanne (Nicolas), né le 3 juillet 1992.
Mme Durand (Zoe Cécile), née le 29 mai 1992.
Mme Bourigault (Charlotte, Christiane, Jacqueline), née le 13 novembre 1991.
Mme Léger (Cécilia, Floriane), née le 25 septembre 1991.
M. Vimont-Vicary (Alexandre, Pierre), né le 18 janvier 1992.
M. Nicolau (Adrien), né le 22 juin 1992.
M. Salettes (Romain), né le 23 mai 1991.
M. Gouges (Bastien), né le 20 mars 1992.
M. Chauvin (Alexandre, Adolphe, Franck), né le 7 octobre 1992.
M. Jeanne (Timothée, Charles, Edouard), né le 28 mai 1991.
M. Le Pape (Marc, Emmanuel), né le 20 mars 1991.
M. Etourneau (Pierre, Patrice, Jacques), né le 4 février 1988.
M. Bruillard (Ludovic), né le 22 août 1990.
M. Chiron (Harold, Hadrien), né le 14 février 1992.
Mlle Rozenbaum (Anne), née le 10 août 1990.
Mme Desjacques (Lorène, Lucie), née le 10 août 1992.
Mme Robert (Solen, Anne, Mathilde), née le 20 décembre 1993.
M. Brouazin (Alexis, Pascal, Alain), né le 27 octobre 1991.
Mme Charvolin (Lorraine), née le 20 mars 1992.
Mme Bugada (Mathilde, Pascaline, Isabelle), née le 23 mai 1992.
Mlle Andriamanjay (Dio, Laingosoa), née le 3 juillet 1993.
Mme Brun (Elodie, Aimée, Gilberte), née le 28 novembre 1992.
M. Lambert (Charles, Christophe), né le 12 septembre 1991.
Mlle Guillouard (Manon, Charlotte, Domitille), née le 1er octobre 1992.
M. Accaoui (Paul, Matthieu), né le 3 mars 1993.
M. Forest (Antoine), né le 30 janvier 1991.
M. Menard (Joris, Robert), né le 29 mai 1991.
Mme Mohand O'Amar (Nadia), née le 30 janvier 1991.
M. Pouilloux (Charles, Alexandre), né le 25 juin 1991.
Mme Bory (Céline, Marie, Hélène), née le 18 août 1992.
Mme Testu (Sophie, Marie, Antoinette), née le 3 décembre 1990.
M. Bertier (Harold, Pierre), né le 10 octobre 1991.
M. Maalem Ben Messaoud (Brahim), né le 25 juin 1991.
Mme Didier-Laurent (Adèle, Térésa), née le 19 août 1992.
M. Blyau (Simon, Jérôme, Yves), né le 19 juillet 1992.
Mme Guillaumee (Héloïse, Marie), née le 22 janvier 1992.
M. Pasquesoone (Thibault, Xavier), né le 30 septembre 1992.
Mme Gazeu (Alexia), née le 1er juillet 1992.
M. Maillot (Jean, Philippe), né le 9 avril 1992.
M. Larue (Florent, Didier, Stéphane), né le 1er septembre 1992.
Mlle Deschamps (Juliette, Béatrice, Marie), née le 6 septembre 1992.
M. Birsen (Gary, Erol, Dominique), né le 15 juin 1993.
M. Dahmane (Lotfi), né le 30 octobre 1990.
Mme Gondran (Hannah), née le 19 décembre 1991.
Mme Bubendorf (Valérie, Stéphanie, Margot), née le 12 avril 1992.
Mlle Acquier (Pauline), née le 2 mars 1991.
Mme Tamiatto (Manon, Charlotte, Marie), née le 13 mai 1991.
M. Bouchet (Marc, Henri), né le 3 janvier 1991.
Mlle Marais (Arielle), née le 30 avril 1992.
M. Mery (Geoffroy), né le 23 mai 1992.
M. Fageot (Julien, Didier, Michel), né le 29 janvier 1991.
Mme Guiraud (Anaëlle), née le 10 décembre 1991.
M. Thery (Guillaume, Ngoc-Thao, Damien), né le 21 novembre 1992.
Mme Remy (Clémence, Anne, Maitena), née le 2 mai 1991.
Mlle Bertrand (Mathilde), née le 24 janvier 1991.
Mlle Sotier (Marie), née le 17 août 1987.
Mme Gautreault (Aurore), née le 13 septembre 1991.
M. Legrand (Vincent, Marc), né le 21 mai 1991.
Mme Praud (Alexandra, Carole), née le 30 septembre 1991.
Mme Simonnet (Laura, Marie), née le 25 décembre 1992.
Mme Rhamati (Laetitia), née le 23 juillet 1991.
M. Guerin-Dessert (Gaëtan, Colin), né le 24 juin 1993.
M. Masson (Julien, Louis), né le 9 novembre 1991.
M. Elefterion (Bertrand), né le 17 décembre 1991.
Mlle Mogenet (Alice, Brigitte, Hélène), née le 23 octobre 1992.
M. Jeannou (Bastien), né le 7 juillet 1992.
M. Malier (Baptiste), né le 14 février 1992.
Mlle Rolland (Marie-Caroline, Alix, Magdeleine), née le 21 octobre 1992.
Mme Bosc (Cassandra, Laurence, Marie-Claude), née le 11 décembre 1992.
M. Capron (Thibaut, André), né le 30 décembre 1983.
M. Crespy (Alexandre), né le 7 juin 1992.
Mme Troux (Camille), née le 18 décembre 1991.
M. Corin (Boris), né le 24 janvier 1992.
Mme Bich (Claire-Sophie), née le 17 octobre 1991.
M. Soualmi (Karim), né le 18 juillet 1990.
Mme Boureau (Noémie, Louise, Aline), née le 8 août 1991.
M. Rousseleau (Damien, André, Francis), né le 30 mai 1992.
M. Lenfant (Marc, Kevin), né le 5 décembre 1991.
Mlle Rouzeau (Camille), née le 27 mars 1992.
M. Isnard (Foucauld, Marie, Victor), né le 9 novembre 1991.
Mme Truchot (Marine, Odette, Liliane), née le 16 janvier 1992.
M. Vinsard (Florian, Thibault, Alexandre), né le 26 septembre 1991.
M. Chateau (Thomas, Yves, Bertrand), né le 28 juillet 1991.
Mme Lejars (Alice, Simone), née le 12 novembre 1991.
M. Lyonnet (Arthur, Pierre), né le 16 mars 1989.
Mme Jacinto Da Graca Do Vale (Sarah), née le 9 avril 1992.
M. Haddadi (Clément), né le 28 avril 1992.
M. Donjon de Saint Martin (Maxime, Marie, Philippe), né le 9 novembre 1991.
Mme Cheron (Marine), née le 18 février 1991.
M. Wohrer (Henri), né le 17 décembre 1992.
Mme Charpentier (Hélène, Cécile, Christiane), née le 10 mars 1993.
Mme Abs (Diane), née le 8 décembre 1992.
M. Millard (David), né le 5 mars 1992.
Mlle Lasseur (Manon), née le 11 octobre 1991.
M. Treffel (Gautier), né le 8 octobre 1992.
Mme Voiton (Charlotte), née le 16 mai 1991.
Mme Hurand (Victoire), née le 11 juin 1991.
Mme Lenez (Laura), née le 16 juillet 1992.
Mme Perriere (Amélie, Jeanne, Juliette), née le 2 janvier 1992.
Mlle Le Roy (Charlotte), née le 27 février 1992.
Mlle Massol (Pauline), née le 26 février 1991.
M. Pelletier (Jean Baptiste, Paul), né le 20 octobre 1992.
Mme Bertoux (Audrey, Thérèse, Nelly), née le 22 octobre 1993.
Mme Blanquer (Cécile, Claude, Colette), née le 2 juillet 1991.
M. Roussey (Benjamin, Raoul), né le 20 août 1990.
M. Appéré (Gauthier, Pascal, Julien), né le 14 mars 1992.
Mme Menet (Justine, Carole), née le 23 janvier 1993.
M. Didion (Arnaud, Jean, Claude), né le 5 juin 1992.
M. Bellot (Olivier), né le 26 mai 1991.
Mme Hamy (Marie, Anne, Catherine), née le 29 octobre 1992.
Mme Darmon (Marie), née le 2 juillet 1993.
M. Naudin (Thibault, Yves, Yvon), né le 26 février 1993.
M. Marquant (Kevin, Jérôme, Mickaël), né le 14 mai 1992.
Mme Blacque (Cécile), née le 22 octobre 1991.
Mme Gierczak (Clarisse, Wanda), née le 21 janvier 1993.
M. Durand (Bastien), né le 20 novembre 1992.
M. Belmas (David), né le 2 novembre 1992.
Mme Dos Santos (Pauline, Lurdes, Natalia), née le 20 août 1992.
Mlle Cadre (Barbara), née le 15 avril 1991.
Mme Condamina (Morgane), née le 1er avril 1991.
Mme Bekkour (Inès), née le 4 janvier 1993.
Mme Nédélec (Perrine, Eléonore), née le 26 mars 1992.
Mme Bethmont (Oriane, Jeannine, Filomena), née le 19 mars 1992.
Mme Bosquet (Camille, Marie-Louise), née le 30 janvier 1993.
M. Rimetz (Alexandre, Joël, Daniel), né le 18 juillet 1992.
Mlle Allouche (Johanna), née le 27 février 1991.
Mme Denizet (Victoria, Jeanne, Natacha), née le 3 janvier 1991.
M. Schwartz (Benoît), né le 26 juin 1992.
M. Simon (Arnaud, Vincent), né le 16 août 1992.
M. Davidov (Vladimir), né le 3 juillet 1990.
Mme Stuchfield-Denby (Emily), née le 15 mars 1992.
M. Hakim (Christopher), né le 7 mai 1992.
M. Spiesser (Pascal, René-Emmanuel, Pierre), né le 14 octobre 1991.
Mme Eydoux (Raphaëlle, Anne, Laure), née le 16 août 1991.
M. Vert (Valentin, Pierre), né le 30 juin 1992.
M. Liniere (Samuel, Marc, Etienne), né le 19 février 1992.
M. Corbel (Yves, Françis-Marie), né le 23 mars 1991.
Mlle Wetzman (Amélie), née le 19 février 1991.
Mme Rault (Elisabeth, Sophie), née le 3 octobre 1991.
Mlle Bousquet (Anaïs, Linda), née le 30 septembre 1991.
Mme Madkaud (Anne-Claude, Eve, Marie), née le 26 décembre 1992.
Mme Paillous (Pauline), née le 14 mai 1991.
M. Hernandez (Olivier), né le 22 janvier 1993.
Mme Breton (Sarah, Gwenaëlle), née le 15 septembre 1992.
Mme Paccalin (Mathilde, Marie-Christine, Sylvie), née le 23 février 1992.
Mme Menard (Julie, Charline), née le 12 juin 1992.
M. Dobé (Tom-Régis), né le 13 février 1990.
M. Lafont (Maxime, Pierre), né le 12 octobre 1991.
M. Ralèche (Dimitry, Jovanni), né le 8 novembre 1991.
M. Benjamin (Johan, Ismaël), né le 16 juin 1991.
M. Coudert (Valentin, Paul, Alexandre), né le 31 janvier 1992.
M. Davieau (Thomas, Marcel, Fernand), né le 4 octobre 1992.
Mme Leourier (Pauline), née le 26 septembre 1990.
M. Hélias (Laurent), né le 14 avril 1991.
M. Monnier (Baptiste, Karl-Heinz, Julien), né le 15 février 1992.
M. Adrian (Benjamin), né le 18 mars 1992.
Mlle Charriere (Solène), née le 23 juillet 1992.
Mme Godot (Amélie), née le 6 novembre 1992.
Mme Moisset (Laure), née le 3 janvier 1992.
Mme Canard (Clothilde, Lucie), née le 5 juin 1992.
Mme Ménager (Elise, Emilie, Sophie), née le 4 mars 1991.
Mme Montrognon (Fanny), née le 11 octobre 1991.
M. Fourre (Gregory, Alexandre, Philippe), né le 18 novembre 1991.
M. Morand de Jouffrey (Antoine), né le 21 avril 1991.
Mme Chevet (Julie, Marie), née le 13 janvier 1991.
Mme Caradec (Emmanuella), née le 26 décembre 1991.
Mme Hallez (Doriane), née le 26 janvier 1990.
M. Leprat (Thibault, Paul, Jean), né le 29 novembre 1990.
M. Legrand (Antoine, Loeiz), né le 1er novembre 1992.
M. Abi Abdallah (Georges), né le 18 octobre 1992.
M. Vedrenne (Paul), né le 22 février 1992.
Mme Favreliere (Estelle, Marie), née le 25 octobre 1992.
Mme Le Hesran (Delphine), née le 12 juillet 1992.
M. Legoupy (Benoît, Georges), né le 3 avril 1991.
M. Roux (Jean), né le 14 janvier 1992.
M. Thomas (Quentin, Sébastien), né le 25 octobre 1991.
M. Duplaix (Maximilian, Hubert, Louis), né le 2 février 1992.
Mlle Joulie (Inès), née le 8 novembre 1991.
Mme Kerangueven (Anne-Laure, Marie), née le 3 octobre 1991.
M. Boeschlin (Nicolas, René), né le 6 décembre 1992.
M. Asgarali (Ehshaneraza), né le 28 mars 1991.
M. Rubod (Quentin), né le 20 décembre 1990.
Mlle Doghri (Inès), née le 14 janvier 1993.
M. Farsi (Emmanuel, Damien), né le 18 janvier 1991.
Mlle Tavernier (Marine), née le 20 juillet 1992.
Mme Barbier (Jessica, Stéphanie), née le 29 janvier 1992.
Mme Zrounba (Mathilde, Anouche), née le 6 septembre 1993.
Mme Poirieux (Marion, Suzanne, Juliette), née le 5 novembre 1991.
M. Hekalo (Zerin, Benjamin), né le 17 novembre 1986.
Mme Heleine (Mélissa), née le 19 mars 1992.
M. Mesnier (Timothée), né le 25 janvier 1991.
Mme Pianezze (Marion Paulette), née le 22 octobre 1992.
M. Villain (Arthur, Benjamin, Paul), né le 27 février 1990.
Mme Le Tutour (Elodie, Ludovic, Florence), née le 14 mai 1992.
M. Lapierre (Benjamin, Paul, Armand), né le 7 juillet 1991.
Mlle Coupet (Camille, Thérèse, Lydie), née le 8 août 1991.
Mme Lusteau (Alessandra), née le 13 février 1991.
M. Lechevalier (Yves, Camilo, Jacques), né le 13 mars 1991.
Mme Raimbert (Pénélope, Marie, Gwendoline), née le 24 juin 1992.
Mlle Gourraud (Maëva, Angélique), née le 19 mai 1992.
Mme Bideau (Mathilde), née le 25 février 1992.
Mme Wolf (Aurélie, Gabrielle, Nadine), née le 23 novembre 1992.
Mme Lechevalier (Diane), née le 5 novembre 1992.
Mme Benazet-Lacarre (Laure-Emmanuelle), née le 2 février 1992.
Mme Bredontiot (Anaïs, Karine, Damiana), née le 23 février 1992.
M. Saouzanet (Florent, Pierre), né le 17 avril 1991.
Mlle Renard (Perrine), née le 18 janvier 1991.
Mme Houdré (Doriane, Anne, Solange), née le 8 septembre 1992.
Mme Cublier (Manon, Juliette, Elisabeth), née le 26 août 1991.
Mme Antoine (Méghann, Hinalea), née le 30 septembre 1992.
Mme Plantin (Sarah), née le 31 juillet 1992.
M. Vigneau (Amaury), né le 30 novembre 1992.
M. Armand (Adrien), né le 29 octobre 1991.
M. Doppelt (Gary, Henri, Samuel), né le 30 mai 1992.
M. Abdelhadey (Magdy), né le 11 janvier 1992.
Mme Passat (Sidney, Diane), née le 29 août 1991.
Mme Stefanski (Marion), née le 30 août 1991.
Mme Bilichtin (Emilie), née le 9 août 1993.
Mme Pâris (Pauline, Marie), née le 16 mai 1993.
Mme Reiss (Ségolène), née le 17 mars 1992.
Mme Dumas (Myriam, Jeanne, Nelly), née le 7 juin 1991.
Mme Coquatrix (Daphnee), née le 24 juin 1991.
M. Caquot (Pierre-Ambroise, Geor), né le 20 avril 1991.
Mme Bouttes (Sophie, Suzanne, Denise), née le 31 mai 1991.
M. Simonet (Antoine, Pierre), né le 7 octobre 1991.
Mme Muller (Pauline, Lucie), née le 12 mars 1992.
M. Hurbault (Julien), né le 4 juillet 1984.
M. Hego (Florent, Roger), né le 7 juin 1992.
Mlle Cohen (Léa), née le 20 novembre 1991.
Mme Donval (Lou, Marie), née le 22 février 1991.
M. Happi Ngankou (Emmanuel), né le 21 janvier 1991.
Mme Palluy (Hélène), née le 29 août 1992.
Mme Escande (Hélène), née le 6 juin 1992.
M. Brunet (Paul, Jean-Robert), né le 3 mars 1992.
Mlle Figarella (Aude, Yvette, Yvonne), née le 29 janvier 1991.
Mme Schwoehrer (Madeline, Mélanie), née le 1er juillet 1991.
M. Puyuelo (Olivier, Marc-Antoine), né le 24 septembre 1992.
Mme Bastide (Laetitia, Marie, Elisabeth), née le 25 juin 1991.
Mme Lapouge (Alice, Clothilde), née le 14 août 1991.
Mme Cruz (Mélissa, Céline), née le 3 décembre 1991.
Mlle Rouillon (Constance), née le 14 juin 1991.
Mme Sanchez (Léa), née le 21 juin 1991.
Mme Fahrer (Marie-Noëlle, Colette), née le 21 juillet 1992.
Mme Vuarnesson (Mathilde, Léa), née le 11 mars 1992.
Mme Barbe (Jordane), née le 19 avril 1992.
Mme Olivier (Roxane, Catherine), née le 17 novembre 1992.
Mme Mattos de Oliveira (Louana, Gabrielle), née le 4 janvier 1989.
M. Goussard (Guillaume, Roger), né le 21 décembre 1990.
Mme Osaer (Amandine, Thérèse, Claude), née le 15 novembre 1991.
Mme Guyard (Clémence, Véronique, Marie), née le 30 septembre 1991.
Mme Nicolet (Constance, Suzanne), née le 14 août 1992.
Mme Seignemartin (Charlène, Marie), née le 19 avril 1991.
M. Guedj (Dov, Meyer), né le 5 février 1993.
Mme Mayenga (Marie), née le 18 avril 1992.
Mme Bonneton (Chloé, Valérie, Yvanne), née le 30 janvier 1992.
Mme Cessot (Marion), née le 31 août 1992.
M. Olivier (Nicolas, Claude, Hélain), né le 21 février 1990.
Mme Vlavonou (Sandrine), née le 12 mai 1991.
Mme Beaumont (Estelle, Hélène), née le 23 septembre 1992.
Mme Barbarin (Cindy, Lesly), née le 14 janvier 1993.
M. Bilger (Guillaume Thomas), né le 17 novembre 1991.
M. Chollet (Bertrand), né le 19 novembre 1991.
Mme Kemberg (Anaïs), née le 22 mars 1991.
Mme Larhant (Camille), née le 1er août 1991.
M. Caillet (Damien, Jacques, Julien), nom d'usage Caillet-Portillo, né le 26 octobre 1992.
M. Ferenczi (Paul), né le 7 avril 1991.
M. Berenbaum (Arnaud, Thomas, Georges), né le 12 juin 1990.
Mme Hamet (Blandine), née le 1er avril 1992.
Mme Buteau (Pauline), née le 30 août 1990.
M. Colin (Victor), né le 30 mai 1991.
Mlle Rey (Caroline), née le 13 juin 1991.
M. Peignet (Julien, Bernard, Hervé), né le 4 octobre 1991.
M. Germain (Thibault), né le 10 décembre 1991.
Mme Dewulf (Felicie, Suzanne, Florence), née le 8 mai 1992.
M. Bergere (Vincent), né le 11 décembre 1991.
Mme Mouterde (Constance, Caroline, Marie), née le 5 octobre 1992.
Mme Decreuse (Marion, Aline, Mélanie), née le 12 septembre 1992.
M. Mertz (Philippe), né le 16 mai 1988.
M. Douik (Mathieu, Mehdi, Pascal), né le 7 juin 1990.
M. Delourme (Adrien), né le 2 septembre 1991.
Mme Castagnet (Hélène), née le 15 février 1992.
Mme Da Costa Oliveira (Elisa), née le 30 mars 1992.
Mme Jacquez (Laure, Françoise, Claire), née le 12 juillet 1992.
M. Grinda (Thomas), né le 18 juillet 1991.
Mlle Renaud (Emmanuelle, Diane), née le 5 mai 1992.
M. Pasteur (Vincent, Jean, Nicolas), né le 14 mai 1991.
M. Guymard (Mathieu), né le 15 février 1992.
Mme Guillot (Manon), née le 31 juillet 1992.
Mme Dufeal (Marion), née le 18 juillet 1993.
Mme Giffard (Mathilde, Mauricette, Louise), née le 9 octobre 1982.
Mme Lefour (Sophie, Pauline), née le 15 mars 1991.
M. Tournier (Quentin), né le 7 avril 1992.
Mlle Gauvin (Julie), née le 25 janvier 1991.
M. Tabath (Martin, Philippe, Maurice), né le 17 septembre 1991.
M. Georges (Robin, Sylvain, Jean), né le 28 juillet 1992.
Mlle Bertault (Juliette), née le 19 décembre 1992.
M. de Sevin (Arthur, Théo, Edouard), né le 29 mars 1992.
Mme Girard (Mathilde, Julie, Angélique, Marie), née le 27 août 1992.
M. Roborel de Climens (Ferreol, Axel, Léonard), né le 14 septembre 1992.
Mlle Costa (Doriane, Marie, Pauline), née le 19 mai 1990.
M. Lamarque (Thomas), né le 17 novembre 1992.
Mme Paris (Marie), née le 8 avril 1991.
Mme Chevalier (Blandine, Marie, Anne), née le 17 mars 1992.
Mme Maincent (Oriane, Odile), née le 3 décembre 1991.
Mme Meyer (Raphaëlle, Lorraine), née le 6 avril 1992.
Mme Duval (Lucie), née le 28 juillet 1992.
Mme Rohou (Juliette, Marie, Joséphine), née le 10 décembre 1992.
M. Pinto (Fabrice), né le 5 novembre 1991.
Mme Velin (Cloé, Marie, Coline), née le 5 décembre 1992.
Mme Schohn (Anna, Mathilde), née le 22 février 1991.
Mme Jeanton (Carole), née le 30 décembre 1992.
Mme Vernon (Virginie), née le 20 décembre 1991.
Mme Julio (Camille), née le 23 septembre 1991.
M. Bouteloup (Gaspard), né le 24 novembre 1992.
Mme Paul (Alice, Jeanne, Madeleine), née le 7 novembre 1992.
M. Stoebner (Yoann), né le 4 mars 1993.
M. Teluob (Guillaume, Camille, Albert), né le 23 juillet 1987.
Mlle Lefebvre (Margaux, Evelyne, Janine), née le 17 juin 1991.
M. Favret (Hugo), né le 22 avril 1991.
Mme Schwarz (Marianne, Anaïs), née le 23 mars 1991.
Mme Nitting (Marie-Eve), née le 24 février 1992.
Mme Lahuna (Constance, Line, Jeannine), née le 16 novembre 1989.
M. Douis (Nicolas), né le 20 septembre 1991.
Mlle Lellouche (Barbara, Orianne), née le 22 janvier 1992.
Mme Macario Rat (Jeanne, Lisa, Valentine), née le 20 mars 1992.
Mlle Somerville (Oriane), née le 16 décembre 1991.
M. Bic (Antoine, Gérard), né le 7 mai 1992.
M. Meimarakis (Eric, Roland, Edouard), né le 1er novembre 1990.
Mme Ouin (Elisa, Juliette, Lucie), née le 25 mai 1992.
Mlle Messiaen (Morgan, Marie, Jeanne), née le 11 juin 1992.
Mme Vuilletet (Emma), née le 21 septembre 1991.
M. Gasmi (Idriss), né le 28 avril 1992.
Mme Nouri (Inès), née le 22 juillet 1992.
M. Larreboure (Guillaume, Marc), né le 27 février 1991.
Mme Ouanhnon (Lisa, Elishevah), née le 15 mai 1992.
M. Laforest (Gerald), né le 27 mars 1991.
M. Vial (Nicolas, Denis, Maxime), né le 27 avril 1991.
M. Rocq (Pierre-Louis, Marc), né le 16 septembre 1992.
M. Sepas (Sam), né le 29 novembre 1992.
Mlle Boccara (Johanna), née le 31 mai 1991.
M. Dukan (Ruben, Nattan), né le 22 avril 1994.
M. Al Sabty (Iden), né le 20 novembre 1992.
M. Tardy (Roman), né le 13 décembre 1991.
M. Delbar (Anthony, André, Francis), né le 17 février 1992.
Mlle Baruchet (Ambre), née le 20 août 1990.
Mme Michel (Sophie Christine), née le 30 novembre 1992.
Mme Nafa (Hana, Khamsa), née le 9 février 1992.
Mme Regennass (Lucie), née le 11 mars 1992.
Mme Mascarel (Anne-Margaux, Delphine, Valérie), née le 12 septembre 1992.
M. Creveaux (Jules), né le 15 juin 1991.
M. Behr (Antoine, Armand, Lucien), nom d'usage Behr-Folmer, né le 2 juillet 1993.
M. Dubost (Baptiste, Ivan), né le 4 septembre 1992.
M. Laforet (Pierre), né le 4 mars 1991.
Mme Vachez (Elea, Mathilde, Marie), née le 19 février 1993.
M. Vosgin (Valerian, Jean-Baptiste, Elisée), nom d'usage Vosgin-Dinclaux, né le 11 janvier 1993.
M. Tazerout (Willem), né le 3 août 1991.
M. Christory (Alexis, Paul, Joseph), né le 15 septembre 1991.
M. Acquier (Adrien, Bernard, Charly), né le 17 avril 1991.
Mme Descazeaud (Camille), née le 22 juillet 1991.
Mme Clerc (Clémentine), née le 20 mars 1992.
Mme Prunis (Chloé), née le 7 février 1992.
M. Ciss (Abdoulaye, Gane), né le 11 août 1990.
Mlle Auzon (Perrine, Edith), née le 27 septembre 1992.
M. Serret-Larmande (Arnaud, Maximilien, Pierre), né le 6 juin 1991.
Mlle Paris (Pauline, Léa), née le 7 novembre 1991.
M. L'Orphelin (Jean-Matthieu, Christian, Pierre), né le 29 mars 1988.
M. Goudy (Pierre), né le 1er novembre 1991.
M. Coris (Jordan, Louis), né le 13 novembre 1992.
Mme Deiri (Mays), née le 1er janvier 1991.
M. Levesque (Thomas), né le 3 mars 1992.
M. Allard (Tanguy, Jack, Georges), né le 6 août 1991.
Mme Guillot (Ophélie, Sophie), née le 5 juin 1992.
Mme Assaraf (Morgane, Zahra, Messody), née le 25 mai 1992.
Mlle Chauvin (Mahaut), née le 23 octobre 1991.
Mme Bourgeau (Mélissa, Marlène, Jeanine), née le 19 février 1992.
Mme Meistermann (Sophie), née le 8 avril 1991.
M. Apere (Gabriel), nom d'usage Apere-Mocho, né le 14 octobre 1991.
Mme Bechet (Lorane, Karine), née le 2 novembre 1993.
M. Jousset (Sébastien, Philippe, Franck), né le 4 juillet 1990.
Mlle Thomas (Alice), née le 13 août 1989.
Mlle Niotout (Charlotte, Amélie), née le 23 novembre 1991.
M. Jaubert (Maxime, Ronald), né le 15 septembre 1991.
Mme Mercier (Juliette, Anne), née le 17 novembre 1992.
Mme Capy (Léa), née le 17 juin 1992.
M. Leveque (Robin), né le 17 janvier 1991.
Mlle Leroux (Mélanie), née le 14 avril 1990.
M. Ferriere (Victor, Jean, Alexandre), né le 29 janvier 1991.
M. Capsec-Laporterie-Moureau (Charles, Franck, Renaud), né le 26 décembre 1989.
M. Denimal (Louis), né le 29 avril 1992.
M. Poussot (Benjamin, Irenee), né le 10 octobre 1991.
M. Micicoi (Grégoire), né le 8 octobre 1992.
Mme David (Sandy, Aurore), née le 19 novembre 1992.
M. Prénaud (Clément, Paul), né le 13 septembre 1992.
Mlle Ghesh (Leïla, Narina), née le 25 novembre 1992.
M. Da Silva (Florian), né le 24 février 1992.
M. El Gani (Nabil), né le 13 octobre 1992.
M. Maillard (Lyor, Elie, Simon), né le 8 mars 1991.
M. Lanel (Tristan, Victor, Marie), né le 18 juin 1992.
M. Fardeau (Emmanuel, Louis, Michel), né le 29 septembre 1990.
Mme Raineau (Megane, Hélène, Janine), née le 11 décembre 1991.
M. Bizot (Etienne, Alain), né le 30 novembre 1991.
Mme Vest (Agathe), née le 14 octobre 1992.
M. Massenat (Pierre), né le 2 juin 1990.
M. Sahnoun (Tarek), né le 1er novembre 1991.
Mme Foussard (Ninon, Françoise), née le 7 avril 1993.
M. Ducrocq (Bryan), né le 10 août 1992.
Mme Barbry (Floriane, Valérie, Désirée), née le 18 août 1992.
M. Laot (Hugues-Gabin), né le 10 février 1992.
Mme Abdoul (Cindy, Maeva, Marie), née le 26 avril 1992.
M. Perus (Thomas), né le 7 mars 1991.
Mme Benoit (Julie, Estelle), née le 21 décembre 1992.
Mme Lordey (Bérengère), née le 8 octobre 1992.
M. Mokarram Dorri (Navid), né le 21 août 1992.
Mme Mattei (Laura), née le 5 décembre 1992.
M. Dubief (Baptiste, Daniel), né le 22 février 1991.
M. Molet - Benhamou (Luc), né le 23 avril 1991.
Mme Brevet (Pauline), née le 29 avril 1987.
M. Etienne (Jean Hubert, André, Jules), né le 10 février 1992.
Mlle Dorval (Métig), née le 3 avril 1990.
Mme Hieulle (Julia, Nelly, Colette), née le 12 septembre 1991.
Mme Lapuyade (Diane, Géraldine), née le 8 juin 1991.
M. Bourdiault (Alexandre), né le 24 mai 1991.
M. Collard (Félix), né le 12 mai 1991.
Mlle Salaun (Karine), née le 2 décembre 1990.
Mme Courdurie (Audrey, Caroline), née le 2 mars 1992.
M. Gabenesch (Matthieu), né le 7 août 1993.
Mme Le Mignot (Kathy), née le 12 janvier 1989.
Mme Walle (Servane, Camille, Annie), née le 10 novembre 1990.
M. Roisin (Simon, André, Marcel), né le 8 septembre 1992.
M. Pegat-Toquet (Antoine), né le 16 octobre 1992.
Mme Renard (Myrtille, Camille), née le 28 janvier 1991.
M. Walch (Florian, Roland), né le 27 décembre 1990.
M. Mascarelli (Jérôme, Vincent), né le 15 février 1992.
Mlle Tocco (Lisa), née le 9 avril 1991.
M. Delacroix (Charles, Valère), né le 20 novembre 1991.
M. Cherfaoui (Mehdi), né le 12 octobre 1991.
Mme Fraygefond (Charlotte), née le 1er septembre 1992.
Mme Landais (Camille, Cécile), née le 19 janvier 1992.
Mme Just (Mélanie, Christine), née le 30 juin 1992.
Mlle El Ameen (Batoul), née le 31 mai 1993.
Mme Decroocq (Capucine, Véronique, Mathilde), née le 27 mars 1992.
Mme Domergue (Camille), née le 31 janvier 1993.
Mme Julien (Mathilde), née le 5 avril 1991.
Mme Riverain (Jeanne, Mathilde), née le 7 septembre 1992.
M. Dassonville (Olivier, Marie, Charles Antoine), né le 23 mai 1991.
Mme Huet (Marine), née le 2 mars 1991.
M. Buchsenschutz (Vincent, Marc), né le 1er décembre 1991.
Mlle Mathonier (Camille, Marie), née le 29 décembre 1992.
M. Bedri (Adrien, Youssef), né le 9 septembre 1992.
Mme Meyer (Aude, Lise), née le 29 mai 1992.
M. Tan (Jean-Soria), né le 31 octobre 1991.
M. Delporte (Geoffrey, Christian), né le 29 juillet 1993.
Mme Dadon-Fournier (Annabelle), née le 26 septembre 1992.
Mlle Boudoux D'Hautefeuille (Constance), née le 7 mars 1992.
Mme Chene (Margaux, Eugénie), née le 7 mai 1991.
M. Landemaine (Thomas, Jean, Roger), né le 8 mars 1992.
Mme Di Ruggiero (Zoé, Marie, Virginie), née le 24 juin 1992.
Mme Mathieu (Julie), née le 28 juillet 1992.
Mlle Tabillon (Caroline), née le 26 mars 1991.
Mlle de Fressanges (Albane, Frédérique, Marie), née le 15 janvier 1993.
Mme Marcilhacy (Gabrielle, Véronique, Emmanuelle), née le 24 mars 1991.
Mlle Lemaire (Isabelle), née le 6 avril 1991.
M. Fleury (Andrea), né le 17 novembre 1991.
Mlle Saint Aubin Helle (Oriane), née le 28 septembre 1991.
Mme Papinutto (Typhen, Monique, Thérèse), née le 28 avril 1992.
Mme Vasse (Maud), née le 4 avril 1993.
M. Giordano Orsini (Nicolas, Louis, Guillaume), né le 14 décembre 1992.
Mlle Vinson (Dorothée, Marie, Isabelle), née le 25 février 1986.
M. Le Fevre (Maxime), né le 19 février 1990.
Mme de Marchi (Marielle), née le 14 mars 1991.
Mme Cheminet (Melinda, Germaine), née le 15 avril 1989.
M. Brahmi (Mehdi, Ben Laïd), né le 1er décembre 1991.
Mme Vogrig (Céline), née le 6 mai 1992.
M. Audureau (Maxime, Pascal, Jean), né le 17 mai 1991.
Mme Sorel (Louise, Chantal, Martine), née le 14 mars 1992.
M. Tadrist (Abel, Jeremy, Slimane), né le 28 novembre 1991.
Mlle Leduc (Constance), née le 22 avril 1990.
Mme Béranger (Yasmine), née le 4 septembre 1991.
Mme Lamothe (Marion, Nadine), née le 4 juin 1991.
Mme Lehoux (Mélanie), née le 28 mars 1992.
Mlle Jourdan (Louise, Marie, Juliette), née le 29 janvier 1992.
Mme Demarquay (Marine, Charlotte), née le 24 mars 1991.
M. Leray (Ronan), né le 23 mars 1991.
M. Gueremy (Alexandre, Florent, Joël), né le 1er mars 1992.
Mme Pellerin (Camille, Marie), née le 10 juin 1992.
M. Konrad (Stéphane), né le 15 octobre 1991.
M. Emile (Guilhem, François), né le 10 mars 1992.
M. Calluaud (Gauthier, Louis, Paul), né le 3 avril 1991.
Mme Sagona (Anaïs, Océane, Catherine), née le 21 janvier 1992.
Mme Durand (Pauline, Emma, Caroline), née le 3 août 1991.
M. Die Loucou (Julien, Thibaud, Koffi), né le 28 novembre 1992.
M. Besombes (Thomas, Michel, Bertrand), né le 13 février 1990.
Mme Attar (Sara-Aicha), née le 18 juillet 1991.
M. Pollina--Bachellerie (Adrien, Pierre-Michel), né le 8 février 1991.
Mme Burtin (Jacqueline), née le 24 novembre 1992.
Mme Defert (Coralie, Noëlle, Chantale), née le 16 mars 1992.
M. Requin (Jim, Hervé, Albert), né le 30 mars 1990.
Mme Lollichon (Agathe, Denise, Odile), née le 1er novembre 1991.
Mme Bourgaux (Marion, Marie, Amélie), née le 15 juin 1992.
M. Migueres (Nicolas), né le 19 novembre 1992.
Mme Mercy (Marianne), née le 16 juillet 1991.
M. Koehler (Jonathan, Kevin), né le 23 novembre 1992.
Mlle Semeria (Lucile, Alice), née le 28 mai 1991.
Mlle Durand (Justine, Mathilde, Catherine), née le 2 mai 1992.
Mme Indaburu (Edurne), née le 8 juillet 1992.
Mlle Leroux (Justine), née le 20 mars 1992.
M. Aujoulat (Guillaume), né le 11 mars 1990.
M. Gregoire (Antoine), né le 4 novembre 1992.
Mme David (Julie, Annick), née le 1er février 1992.
Mme Trinquet (Aude), née le 3 décembre 1991.
M. Blin (Timothée, Hubert), né le 30 novembre 1992.
Mme Dubos (Anne-Charlotte, Juliette), née le 26 février 1993.
Mme Ducroz (Claire), née le 27 septembre 1992.
M. Ulivi (Simon, Yves, Michel), né le 30 juillet 1992.
Mme Budiartha (Lys, Dyanthi, Ni Wayan), née le 6 mars 1992.
M. Amoodadashi (Doryan), né le 13 juin 1992.
Mme Demarthon (Mailis), née le 18 janvier 1992.
Mme Makolle (Sarah, Michèle, Eva), née le 9 novembre 1992.
M. Iellatchitch (Alexandre, Pierre, Nicolas), né le 29 février 1992.
M. Ambroise (Maxime, Raymond), né le 26 juillet 1991.
M. Ramonatxo (Arthur, Louis, Paul), né le 22 mai 1991.
Mme Joulaud (Perrine, Lucie), née le 1er mai 1992.
Mme Jouffrey (Anaïs, Emilie, Marie), née le 9 août 1991.
Mme Halle (Aurélie, Agnès, Marie), née le 18 février 1992.
Mlle Armougom (Cécile), née le 14 avril 1991.
Mlle Meunier (Elise, Madeleine, Marie), née le 27 janvier 1992.
M. Som (Philippe), né le 18 avril 1993.
M. Lefèvre (Emeric), né le 17 juillet 1990.
M. Legrand (Théo, Antoine, Didier), né le 25 juillet 1991.
Mme Boulesteix (Marine), née le 24 avril 1989.
Mlle Medici (Marlène), née le 9 février 1991.
M. Stein (Gauthier), né le 14 septembre 1992.
Mme Frechet (Laure), née le 4 février 1991.
Mlle Moumen (Sophie, Francine), née le 15 janvier 1992.
Mme Faisant (Marie-Caroline), née le 7 octobre 1991.
M. Lalande (Robin, Mathieu), né le 31 août 1991.
Mme Aubert (Lucie, Coralie, Amélie), née le 15 avril 1993.
M. Lukas (Simon, Pol), né le 21 mai 1991.
Mme Oresve (Gwenaëlle), née le 29 avril 1991.
Mlle Sacri (Caroline), née le 24 septembre 1991.
Mlle Cadieu (Estelle), née le 4 août 1993.
M. Adoum (Akim), né le 2 novembre 1991.
Mme Arnaudin (Sophie), née le 20 avril 1991.
Mme Duchampt (Yolaine, Marie, Véronique), née le 24 octobre 1991.
M. Saint-Etienne (Adrien), né le 22 février 1991.
Mme Philbert (Victoire, Marie, Carina), née le 27 mars 1993.
Mme Sadki (Anissa), née le 30 avril 1991.
Mme Lecomte (Tiphaine), née le 14 mars 1991.
Mme Loizeau (Virginie, Micheline, Colette), née le 3 novembre 1991.
Mlle Amzallag (Juliette), née le 13 juin 1991.
Mme Drapier (Emeline, Myriame, Alice), née le 6 juillet 1992.
Mme Garnier (Mathilde), née le 28 février 1992.
Mme Gillet de Thorey (Axelle), née le 6 juin 1989.
Mme Buonvino (Camille), née le 11 juin 1992.
Mme Ammendola (Ornella), née le 9 août 1991.
Mme Hatton (Lauriane, Coline, Cassandra), née le 13 septembre 1992.
M. Seibel (Jean), né le 2 mai 1993.
Mme Bonjour (Sidonie), née le 13 septembre 1992.
M. Linder (Adrien, Louis, Lucien), né le 24 janvier 1989.
Mme Nguyen (Thi Lan Anh), née le 22 mars 1989.
M. Lenois (Aymeric), né le 9 juillet 1991.
Mme Bucy (Laura, Marie, Renée), née le 29 février 1992.
Mme Duthoit (Perrine, Véronique, Marie), née le 7 avril 1991.
Mme Delourmel (Clémence, Marie), née le 5 novembre 1991.
M. Person (Charly), né le 22 janvier 1992.
Mme Maberto (Sophie, Anaïs), née le 22 juin 1992.
Mme Debuquoy (Charlotte, Janine, Marie), née le 25 mars 1992.
Mme Cayla (Cleor), née le 9 août 1992.
M. Munsch (Cédric), né le 25 novembre 1992.
M. Benet (Justin, Renaud, Gabriel), né le 23 février 1991.
Mme Tourenne (Julia, Suzanne, Lucile), née le 1er octobre 1991.
M. Devie (Antoine), né le 23 mai 1993.
Mme Bonnemort (Justine, Jeanne, Solange), née le 29 juillet 1994.
M. Nguyen (Dinh Phong), né le 5 mai 1991.
M. Puentedura (Victor), né le 20 janvier 1992.
M. Boudet (Luca, Eric, Andréa), né le 21 février 1992.
Mlle Simand (Laure-Anne, Françoise, Marie), née le 16 novembre 1992.
Mlle Lacan (Claire), née le 3 août 1988.
M. Guillemet (Kévin), né le 29 avril 1991.
M. Dine (Alexandre, Jacques, Robert), né le 17 septembre 1992.
M. Uzan (Julien), né le 8 avril 1991.
Mlle Bros (Marie), née le 2 mars 1993.
Mme Shehata (Nesrine), née le 22 janvier 1992.
M. Boudabous (Mohamed, Khalil), né le 6 novembre 1991.
Mme Pellé (Cécile, Isabelle), née le 10 mai 1993.
Mme Pecot (Anne-Lise), née le 12 juillet 1992.
Mlle Garcia (Géraldine-Anne), née le 7 janvier 1993.
M. Wollbrett (Christophe), né le 23 février 1992.
M. Flachaire (Benoît, Dominique, David), né le 15 août 1991.
Mlle Gaspard (Margot), née le 15 juillet 1991.
Mme Mendes Luiz (Héloïse, Emmanuelle), née le 30 avril 1991.
M. Domy (Romain, Alexis), né le 2 septembre 1991.
M. Haghnejad (Vincent, Bijan), né le 18 mars 1992.
M. Gerbaud (Alexandre), né le 19 février 1991.
M. Niro (Alexandre, Pierre), né le 13 novembre 1991.
Mlle Renaudier (Marie), née le 1er décembre 1992.
Mme Jermoumi (Sonia, Aicha), née le 18 juillet 1992.
Mme Guinot (Lysiane), née le 21 juin 1991.
M. Lhermitte (Adrien), né le 30 janvier 1992.
Mlle Gremillet (Letizia, Ester), née le 14 avril 1991.
M. Matias (Clément), né le 26 janvier 1991.
Mme Decherf (Justine, Marie, Madeleine), née le 29 janvier 1991.
Mme Jacquot (Louise, Marie, Thi-Jeanne, Francine), nom d'usage Jacquot-Thierry, née le 30 janvier 1992.
M. Villaamil (Alejandro, Juan), né le 12 janvier 1990.
M. Chabot (Matthieu, André, Christian), né le 11 mai 1991.
Mme Ducher (Ambre), née le 1er juin 1991.
Mlle Bouchiat (Laetitia), née le 16 octobre 1990.
Mme Maërten (Lisa, Nathalie, Françoise), née le 16 novembre 1992.
M. Dousset (Benjamin, Michel, Henry), né le 8 mai 1991.
Mlle Durivault (Maud, Jacqueline, Madeleine), née le 3 octobre 1991.
Mme Marais (Clémentine), née le 20 juin 1992.
Mlle Boubaker (Fatma), née le 26 mai 1990.
Mme Guironnet (Cécile), née le 1er avril 1992.
M. Mauriac (Paul, Odilon, Marie), né le 30 octobre 1992.
Mlle Sahli (Sonia), née le 11 mars 1992.
Mlle Grignon (Clarisse), née le 5 mars 1992.
Mme Blandin (Constance, Marie), née le 16 janvier 1992.
Mme Devemy (Constance), née le 27 novembre 1991.
Mme Thellier (Lise, Hélène, Marie), née le 6 avril 1991.
M. Jeantet (Pierre, Albert, Edouard), né le 8 janvier 1992.
M. Khatir (Benjamin), né le 12 décembre 1989.
Mme Fabien (Chloe), née le 23 décembre 1991.
M. Freund (Vincent, Frédéric, Simon), né le 14 septembre 1991.
Mme Iung (Sarah, Geneviève, Suzanne), née le 7 février 1991.
Mme Schoulmann (Alix, Louise, Maurice), née le 25 novembre 1992.
M. Bilger (Geoffroy), né le 4 octobre 1992.
Mme Riot (Adèle), née le 21 octobre 1992.
Mme Tunon de Lara Ramos (Sara, Emma), née le 24 septembre 1992.
Mme Bouquillon (Juliette, Paule, Janine), née le 3 novembre 1992.
Mlle Nham (Thanh Thuy), née le 20 septembre 1991.
Mme Charbonnier (Claire, Monique), née le 17 juin 1992.
M. Nasri (Jordan), né le 27 avril 1992.
M. Kara (Stéphane, Jean, Charles), né le 23 février 1992.
M. Van Butsel (Théo, Brice), né le 26 juillet 1990.
Mme Vernier (Agathe, Micheline, Marie-Annick), née le 28 décembre 1992.
Mlle Granger (Cécile), née le 16 février 1992.
Mme Turpin (Manon), née le 9 novembre 1992.
M. Mereb (Thomas, Georges), né le 5 décembre 1991.
M. Chautard (Romain, Jean-Paul, Daniel), né le 4 octobre 1992.
Mme Guellerin (Maëlle), née le 8 novembre 1989.
Mme Le Notre (Pauline, Madeleine, Yvonne), née le 3 janvier 1989.
Mme Petit (Caroline, Miryam, Annie), née le 19 septembre 1991.
Mme Suleiman (Maryam, Jeanne), née le 28 août 1991.
M. Cassiani-Ingoni (Etienne, Charles, Krishna), né le 22 mai 1990.
Mlle Kolbecher (Candice), née le 23 juillet 1991.
Mme Melab (Sarah, Yamina), née le 19 mai 1992.
M. Boisliveau (Loïc, Paul, Michel), né le 13 novembre 1991.
M. Evain (Anthony, Julian, Thomas), né le 19 mars 1992.
M. Karam (Elias, Philippe, Jacques), né le 15 septembre 1993.
Mlle Duong Vinh (Yen Khe), née le 14 août 1989.
M. Frechon (Paul), né le 25 février 1992.
Mme Pailler (Marie, Elise), née le 6 août 1992.
Mme Ahouansou (Nelly, Iadine, Fumy), née le 22 septembre 1991.
M. Bardot (Léo-Pohl), né le 16 septembre 1992.
M. Sadoul (Charles), né le 11 octobre 1991.
M. Tschirner (Benoît, Edouard), né le 23 mars 1992.
Mme Prevost (Emeline, Annie), née le 17 janvier 1992.
M. Léauté (Pierre, Antoine, Gaël), né le 29 juin 1993.
Mlle Guilbot (Adoris, Jacqueline, Eva), née le 1er février 1993.
M. Belossi (Vincent), né le 2 septembre 1991.
M. Annic (Josselin), né le 16 août 1991.
Mme Bertin (Eugénie, Anne, Geneviève), née le 8 octobre 1991.
Mme Vigier (Anna, Fanny), née le 16 août 1992.
M. Le (Sébastien), né le 4 mars 1992.
Mlle Morgand (Caroline), née le 2 octobre 1991.
M. Boble (Maxime), né le 18 décembre 1990.
Mlle Lemoine (Marie, Hélène, Cécile), née le 31 mai 1988.
Mlle Bouillard (Orianne, Axelle, Anne-Reine), née le 17 mai 1991.
M. Benichou (Jérémie), né le 24 juillet 1990.
Mlle Mas (Agathe, Emilie, Lydia), née le 21 octobre 1991.
Mme Salvator (Marie, Florence, Valentine), née le 8 janvier 1992.
M. Robert (Louis, Pierre), né le 1er août 1991.
Mlle Catto-Smith (Hannah, Elizabeth), née le 1er août 1986.
M. Cardoso (Manuel), né le 12 avril 1992.
Mme Motet (Chloé), née le 31 janvier 1992.
Mlle Le Joubioux (Clémence, Marie), née le 22 octobre 1992.
M. Griseti (Quentin), né le 4 octobre 1991.
M. Amiel (Chrys), né le 24 octobre 1992.
Mlle Anziani-Vente (Audrey), née le 11 juillet 1991.
Mme Diemoz (Marie Claire), née le 25 mai 1984.
M. Taillandy (Yann), né le 24 octobre 1991.
Mme Fabre (Emma, Isabelle, Julie), née le 4 septembre 1991.
Mme Prod'Homme (Sarah), née le 23 mars 1991.
M. Khan (Edmat, Akhtar), né le 29 septembre 1991.
Mme Bonnet (Laura, Sylvia), née le 27 avril 1992.
M. Fontana (Julien, Valentin), né le 24 février 1992.
Mme Wilhelem (Valentine, Michèle, Paula), née le 17 avril 1992.
Mme Ea (Caroline), née le 28 juillet 1992.
Mme Ravel (Camille, Liliane), née le 29 août 1992.
Mme Daragon (Fanny), née le 15 février 1991.
M. Meunier (Pierre Yves), né le 13 janvier 1992.
M. Dabreteau (Thomas), né le 15 mars 1991.
M. Carbillet (Pierre-Quentin), né le 14 mars 1990.
M. Kooshki (Navid), né le 22 avril 1992.
Mme Jepus (Elodie, Josefa), née le 11 novembre 1991.
M. Couvreur (Antoine), né le 2 mars 1991.
Mme Papegay (Flavia, Océane), née le 3 août 1991.
Mme Trichet (Anne-Claire, Marie, Stéphanie), née le 18 février 1992.
M. Dietz (Matthieu, Jean), né le 16 septembre 1991.
M. Oger (Valentin, Olivier), né le 27 novembre 1991.
Mme Zahm (Mathilde, Isabelle), née le 11 août 1992.
M. Desmet (Florent, Philippe, Hélène), né le 25 janvier 1993.
M. Simon (Antonin, Ange), né le 17 janvier 1992.
Mme Akkaoui (Marine, Florence), nom d'usage Ambar Akkaoui, née le 10 juillet 1991.
Mlle Harion (Madeleine), née le 26 juin 1991.
M. Ferriero (Alexandre), né le 19 janvier 1991.
M. Bouron (Clément, Jacques, Patrice), né le 8 novembre 1991.
Mme Laktaf (Leila), née le 29 septembre 1986.
M. Durand (François, Gabriel, Jérôme), né le 11 décembre 1992.
Mme Gardin (Catherine, Andrée, Henriette), née le 7 septembre 1991.
Mme Deroo (Lucie, Huguette, Nelly), née le 8 octobre 1992.
M. Ait-Saada (Gaya), né le 22 avril 1991.
M. Mathias (Edward, Alexandre), né le 16 juin 1989.
Mme Puisieux (Salome, Léa, Sophie), née le 2 mars 1991.
M. Serres (Robin), né le 4 juillet 1991.
Mme Sayin (Anne-Sara), née le 3 juin 1991.
Mme Gallet (Clémentine, Rose, Géraldine), née le 6 septembre 1992.
M. Gaboriau (Lucas, Pascal, Baptistin), né le 31 janvier 1991.
Mme Wong (Catherine), née le 8 octobre 1992.
Mme Marcaillou (Marion, France), née le 26 juillet 1991.
M. Petit-Phan (Jonathan), né le 10 décembre 1992.
M. Alaoui (Ali), né le 23 novembre 1992.
M. Quenin (Benoît, Bruno, Pierre), né le 20 février 1990.
Mme Telliam (Charlène, Jessie), née le 24 juin 1991.
M. Lerner (Ivan), né le 25 mars 1989.
Mme Obradors (Céline, Agnès, Caroline), née le 15 janvier 1991.
Mme Foltzer (Fanny), née le 22 août 1992.
Mme Lecornu (Marie, Elodie, Clémence), née le 30 avril 1991.
Mme Faure (Zoé), née le 4 avril 1991.
Mme Cabanie (Charlotte), née le 27 juin 1991.
Mlle Bertho (Ophélia, Ginette, Francine), née le 24 août 1992.
M. Ruggeri (Valentin, Florentin, Paulin), né le 25 février 1991.
Mme Bellaiche (Marion, Julie), née le 30 août 1991.
M. Argoulon (Nicolas, Georges, Frank), né le 14 février 1991.
Mme Rousset (Chloé, José, Monique), née le 20 juin 1992.
Mlle Pellegrini (Marjorie, Josiane, Patricia), née le 11 août 1991.
M. Astier (Léo, Jean, Alexandre), né le 16 avril 1992.
Mme Masson (Mathilde, Marie), née le 3 avril 1992.
Mme Bisognani (Mathilde), née le 12 mai 1991.
M. Bretonniere (Arnaud), né le 22 mai 1991.
M. Parfait (Emmanuel, Mayeul), né le 6 octobre 1988.
Mme Georges (Pauline, Cathy, Justine), née le 5 septembre 1991.
Mlle Boyer (Sarah), née le 27 janvier 1990.
M. Le Marie (Simon), né le 18 juin 1991.
Mme Razafinimanana (Miary, Marion), née le 19 septembre 1992.
Mlle Frachon (Adèle, Anne, Odile), née le 18 juillet 1991.
Mme Zloty (Léa), née le 18 mai 1992.
Mme Delage (Mathilde, Camille), née le 21 novembre 1991.
M. Leprovost (Pierre, Eric, Hervé), né le 15 août 1992.
Mme Salgues (Betty), née le 4 octobre 1991.
Mme Thevenet (Eugénie, Marine), née le 25 mai 1991.
M. Derambure (Jean-François, Claude, Henri), né le 11 juin 1992.
Mme Duverger (Chloé), née le 22 avril 1992.
Mme Teixeira Rosado (Isabela), née le 2 mars 1988.
M. Tran (Vu-Nam), né le 26 décembre 1990.
Mme Ebanga (Léa), née le 8 mai 1990.
Mme Prieur (Chloé, Anne, Camille), née le 16 décembre 1992.
Mme Benedetti (Charlotte, Marie-Catherine), née le 21 août 1991.
M. Duclos (Valerian, François), né le 12 février 1992.
Mlle Gorez (Pauline), née le 13 juillet 1992.
Mlle Ferreira (Justine), née le 22 avril 1992.
M. Ouvrard (Eric, Georges), né le 29 octobre 1992.
M. Baudouin (Maxime, Xavier), né le 24 mars 1992.
M. Bouillit-Chabert (Guillaume, Tony), né le 17 janvier 1991.
M. Fages (Thibault, Arnaud, Xavier), né le 22 décembre 1992.
M. Courtais (Antonin, Franck), né le 4 août 1992.
Mme Grange (Julie), née le 15 février 1992.
M. Schmitt (Mickaël), né le 29 août 1989.
Mme Julien (Amélie), née le 9 mai 1991.
Mme Carlet (Clémentine, Marie, Charlotte), née le 29 août 1992.
M. Brand (Quentin, André, Marius), né le 26 août 1991.
M. Devidas (Pablo), né le 10 janvier 1993.
Mme Paille (Magalie Elisabeth), née le 2 janvier 1991.
M. Roche (Damien, Jean, Philippe), né le 14 juillet 1993.
M. Zor (Mohamed, Elhadi), né le 4 octobre 1991.
M. Schmitt (Martin), né le 2 novembre 1991.
Mme Bresson (Hélène), née le 17 mars 1992.
M. Bommelaere (Thomas), né le 16 janvier 1991.
Mme Pierron (Lucie, Emma, Hélène), née le 1er juin 1992.
Mme Hazard (Margaux, Béatrice), née le 28 septembre 1992.
Mme Degoutte (Chloé), née le 22 janvier 1993.
Mlle Bellande (Pauline, Rozenn), née le 2 septembre 1992.
Mme Ottaviani (Marie), née le 22 juin 1993.
M. Daude (Sébastien), né le 11 septembre 1992.
M. Defer (Antoine, Julien), né le 11 juillet 1992.
Mme Vogel (Anaïs), née le 25 septembre 1990.
Mme Tomaszewski (Florine, Marie), née le 8 septembre 1992.
M. Debrez (Maxime), né le 23 mars 1992.
Mme Carrelet de Loisy (Marie, Alienor, Anne-Sophie), née le 19 avril 1992.
M. Blondeau (Marc), né le 14 novembre 1990.
M. Bocquet (Wesley), né le 3 septembre 1992.
M. de Roucy (Victor, Simon), né le 28 mars 1991.
M. Boujonnier (Louis), né le 24 septembre 1991.
M. Chabert (Clément), né le 23 juin 1990.
M. Bernard (Simon, Loïc, Marie), né le 5 février 1991.
M. Dinot (Vincent), né le 31 janvier 1991.
M. Desforges (Paul, Maurice, Norbert), né le 28 mars 1991.
Mme Briot (Kellen, Floriane), née le 16 mars 1992.
M. Drabent (Philippe), né le 8 septembre 1988.
M. Ghiotto (Clément, Hugo), né le 10 octobre 1992.
M. Bart (Jessy, Jérémy, Nicolas), né le 3 novembre 1991.
Mme Juan-Meurette (Lucie, Christiane, Eugénie), née le 20 mai 1992.
M. Prigent (Kévin), né le 22 avril 1991.
Mme Bernard (Fanny, Bernadette, Ginette), née le 7 septembre 1992.
Mlle Berthelot (Elisa, Priscille), née le 14 juin 1992.
M. Cousin (Florian, Maurice), né le 11 juillet 1990.
Mme Pitta (Anaïs, Jeanne, Chantal), née le 25 mars 1992.
Mlle Tréguer (Anne-Gaëlle), née le 28 août 1991.
M. Schwall (Corentin, Patrick), né le 12 novembre 1990.
Mme Collard (Anna), née le 5 juin 1992.
M. Vrignaud (Arthur, Dominique, Sylvain), né le 3 novembre 1992.
Mme Latappy (Claire, Margaux), née le 4 octobre 1991.
Mme Louvois (Marion, Julie), née le 6 août 1992.
Mme Giunta (Justine, Laëtitia, Olivia), née le 19 avril 1992.
Mlle Nimal (Marion, Leila), née le 25 juin 1991.
Mme Maurin (Virginie, Elodie), née le 21 novembre 1990.
Mme Beauvais (Manon, Céline), née le 28 janvier 1992.
Mlle Manaute (Fanny), née le 16 janvier 1992.
Mme Rosette (Margaux, Sivanaranjany), née le 28 mai 1992.
Mme Gachet (Fanny, Nina), née le 22 juillet 1991.
Mme Tournier (Alexane, Marie), née le 8 juillet 1992.
Mme Robin (Kim, Myriam), née le 6 février 1992.
M. Bolin (Vianney, Benoît, Gautier), né le 17 mai 1992.
M. Dumont (Grégoire, Olivier, Michel), né le 15 avril 1992.
M. Guingal (Paul, Pierre), né le 8 juin 1993.
Mme Adamski Maigrot (Vanille, Maud), née le 9 mars 1990.
M. Fauchay (Thibault), né le 28 décembre 1991.
M. Kochbati (Elias), né le 1er août 1991.
Mme Guyard (Camille, Elise, Marie), née le 15 mai 1992.
M. de Bayser (Hubert), né le 9 avril 1992.
Mme Soudant (Emilie), née le 1er mars 1992.
M. Reymond (Timothée, Patrice, Marie), né le 22 juin 1992.
M. Nicolle (Romain), né le 20 mai 1992.
Mlle Courgeon (Lisa), née le 4 octobre 1992.
M. Dumontet (Jocelyn), né le 5 septembre 1989.
Mlle Jullien (Marine, Florence), née le 9 février 1991.
M. Penet (Alexandre, Jules, François), né le 8 décembre 1991.
Mlle Rauch (Eloïse, Pauline, Denise), née le 19 avril 1992.
Mme Berlendis (Justine, Olivia), épouse Leboucher, née le 10 septembre 1992.
M. Ganem (Timothée, André, Salomon), né le 8 juin 1991.
M. Fonteneau (Tristan, Jean Alain, Pierre), né le 21 septembre 1992.
M. Juquel (Loïc), né le 3 janvier 1991.
Mme Dru (Anna, Marisa), née le 30 juin 1993.
Mme Bentahar (Faten), née le 7 août 1992.
M. Manlay (Luc, Alain), né le 17 octobre 1992.
M. Hernu (Geoffrey, Richard, Albert), né le 12 novembre 1991.
Mme Ordrenneau (Margaux, Mélanie), née le 11 juillet 1991.
Mme Petitfour (Justine, Marguerite, Lucile), née le 26 juin 1992.
Mme Oung (Karine), née le 21 juin 1993.
Mme Zeller (Charlotte), née le 15 octobre 1990.
M. Trolonge (Baptiste, François, Antoine), né le 7 janvier 1990.
Mme Limouzineau (Isabelle, Marie, Colette), née le 6 juin 1988.
Mme Rehel Paquin (Jannie), nom d'usage Paquin, née le 12 février 1991.
Mme Fuentes (Mélanie, Marjolaine, Françoise), née le 21 octobre 1992.
Mme Glodkowski (Alix), née le 23 juillet 1990.
Mme Vouyovitch (Cécile), née le 5 juillet 1983.
M. Hayoun (Tarik), né le 1er décembre 1989.
Mme Imbert (Bérénice, Luce, Marguerite), née le 31 octobre 1991.
M. Nodari (Guillaume, Jacques-Henri), né le 23 mars 1992.
M. Boivin (Pierre, André, Charles), né le 25 janvier 1993.
M. Rechatin (Paul, Emile, Didier, Jean), né le 22 février 1992.
M. Cheddad El Aouni (Mourad), né le 28 février 1991.
M. Della Rosa (Thibault, Camille), né le 24 avril 1992.
Mme Schaeffer (Marine), née le 10 juillet 1992.
Mme Verna (Virginie, Laurette), née le 4 novembre 1992.
Mme Stanik (Ewa, Fleur), née le 4 avril 1991.
Mlle Cohen-Sors (Raphaella), née le 18 avril 1991.
Mlle Chenot (Julia, Monique), née le 21 août 1991.
Mlle Prevot (Servane), née le 20 juin 1993.
Mlle Martin (Jeanne), née le 17 décembre 1992.
Mme Hocq (Hèlèna, Marie-Sophie, Jeanine), née le 11 novembre 1991.
Mme Conte (Audrey), née le 2 décembre 1992.
Mlle Le Gaffric (Christelle, Anne-Marie), née le 17 avril 1991.
M. Vanhove (Pierre, David, Henri), né le 10 mars 1992.
Mme Violier (Priscillia), née le 24 mai 1991.
Mme Lieppe (Chloé), née le 29 novembre 1992.
Mme Réda (Manon, Cécilia), née le 17 mai 1993.
M. Perchoc (Amaury, Paul, Antoine), né le 28 mars 1992.
Mme Painchaux (Camille, Pascale, Martine), née le 19 février 1991.
Mme Moreau (Charlotte), née le 18 février 1991.
Mme Laroye (Constance, Christelle, Christian), née le 29 octobre 1992.
Mlle Costanza (Sarah), née le 21 juin 1991.
M. Hankard (Antoine, André, Jacques), né le 7 décembre 1992.
M. Ezzabdi (Marwan), né le 28 juillet 1992.
Mme Bourlon (Lucie), née le 27 décembre 1991.
M. Rossi (Adrien), né le 20 août 1992.
Mlle Seven (Ludivine, Yvane), née le 21 août 1991.
Mlle Civi (Laura, Marion), née le 15 mars 1992.
Mlle Medani (Myriam), née le 21 juin 1982.
M. Chibli (Mehdi, Hadrien), né le 9 décembre 1992.
M. Rabin (Axel), né le 13 avril 1991.
Mme Voisot (Léna), née le 12 décembre 1991.
M. Puisney (Benjamin, Maxime, François), né le 23 septembre 1992.
M. Delcros (Jérémy), né le 31 octobre 1991.
Mlle Paret (Camille), née le 1er janvier 1992.
Mme Chan-Wai-Nam (Marie, Julie), née le 7 novembre 1992.
M. Rebert (Mathieu André), né le 22 avril 1992.
Mme Robin (Elisabeth, Marie-France, Léone), née le 28 juin 1992.
Mme Prunet (Hélène, Madeleine, Hor-Lai-Lanne), née le 23 juin 1990.
Mlle Michelet (Marie, Josiane), née le 18 janvier 1991.
M. Rouveyrol (Mathias, Jocelyn, Franck), né le 6 avril 1984.
Mme Bernard (Amélie), née le 7 mai 1992.
Mme Miguel (Justine), née le 14 janvier 1992.
Mme Crozet (Jessica, Corinne, Didiane), née le 19 mai 1991.
Mme Debonnet (Cassandre, Marie, Angélique), née le 2 mai 1992.
Mme Rousseau (Matilde, Laura, Clotilde), née le 7 juillet 1992.
Mlle Le Roux-Soulard (Carole), née le 11 février 1989.
Mme Kalmuk (Louise, Mauricette, Jocelyne), née le 13 août 1992.
Mme Janicot (Jade, Kathleen), née le 4 mai 1992.
Mme Boëdec (Morgane, Sophie, Marie), née le 20 février 1991.
Mme Grondin (Héloïse, Yolande, Aurélie), née le 1er décembre 1992.
Mlle Le Goff (Juliette), née le 7 février 1992.
Mlle Gostinicchi (Marion), née le 31 mars 1990.
M. Caputo (Thomas, Sébastien), né le 27 juillet 1992.
M. Dore (Pierre), né le 15 mai 1991.
M. Nicolas (Quentin, Jean-Charles), né le 10 décembre 1991.
Mme Mouhli (Lytissia), née le 27 mars 1992.
M. Champain (Geoffrey, Dominique, Philippe), né le 1er juillet 1991.
Mme Belassein (Abigael, Oreida), née le 21 septembre 1991.
Mme Legrand (Charlotte, Marguerite, Louise), née le 20 juin 1992.
M. Bogey (Clément, Adrien), né le 15 juillet 1991.
Mlle Massot (Pauline, Mathilde), née le 12 février 1992.
Mlle Brisset (Claire), née le 17 avril 1991.
M. Arrault (Tommy, Sébastien, Nicolas), né le 7 août 1991.
M. Tesson (Gaëtan), né le 16 mai 1991.
M. Tichadou (Antoine, Dimitri), né le 24 juillet 1991.
M. Rousselot-Pailley (Alexis, Guillaume), né le 22 novembre 1992.
Mme Servasier (Lisa), née le 2 mars 1992.
Mme Marechal (Olympe), née le 17 décembre 1992.
Mme Tholomier (Mélissa), née le 3 octobre 1989.
M. Passerieux (Arthur), né le 3 mars 1992.
M. D'Harcourt (Blaise, Marie, Louis), né le 13 octobre 1992.
Mme Guillermond (Carole), née le 23 avril 1992.
Mme Yucel (Hasibe), née le 15 septembre 1992.
M. Hericher (Florent, Benjamin, Claude), né le 10 avril 1991.
Mlle Robin (Pénélope, Jeanne, Anne-Marie, Gilberte), née le 13 octobre 1991.
M. Bourbonne (Vincent, Dominique, Philippe), né le 10 septembre 1992.
Mme Roland (Anaïs, Charlotte, Suzanne), née le 20 novembre 1990.
Mme Lu (Charlotte, Xiayun), née le 6 juillet 1991.
Mlle Bryant (Sabrina, Joëlle), née le 27 décembre 1991.
Mme Castanié (Caroline, Bernadette, Juliette), née le 21 septembre 1992.
M. Roumejon (Florent, Clément), né le 23 mars 1990.
Mme Collin (Virginie, Marie), née le 19 janvier 1991.
Mme Casteras (Sylvie), née le 13 janvier 1987.
Mme Gaudray (Olympe, Laure, Maryse), née le 9 juillet 1992.
Mlle Gauroy (Elodie), née le 23 avril 1985.
Mme Cornu (Isabelle, Liliane, Louise), née le 11 juin 1992.
M. Caspani (Vivien, Mario, Jean), né le 11 mai 1992.
Mme Corret (Ariane, Galatee), née le 2 septembre 1991.
Mlle Guigue (Mathilde, Eliane, Mireille), née le 10 juillet 1991.
M. Libessart (Valentin, Pierre, Freddy), né le 7 janvier 1992.
M. Hamonic (Jean-Baptiste), né le 8 décembre 1991.
M. Menard (Quentin, Pierre, Jean), né le 10 août 1991.
Mme Jarillot (Noémie, Françoise, Carole), née le 28 février 1992.
M. Bekha (Bachir), né le 28 mai 1992.
Mme Gruel (Amandine), née le 9 mai 1992.
Mme Martin (Lucie, Marie, Juliette), née le 20 janvier 1993.
M. Megier (Charles, Bernard, Gérard), né le 12 septembre 1991.
M. Bonnefille (Hugo), né le 26 décembre 1990.
Mme Pare (Elodie, Maryvonne, Nicole), née le 17 juin 1986.
M. Pogossian (Alexan, Petik, Claude), né le 23 avril 1993.
Mme Legrain (Pauline, Annie, Sandrine), née le 16 avril 1991.
M. Naudin (Samuel, David, Jacky), né le 18 mars 1991.
M. Tariel (François, Jacques, Marie), né le 23 mai 1993.
M. Chaminade (Léo), né le 20 décembre 1992.
Mme Vigier (Charlotte), née le 26 novembre 1992.
M. Tromp (Benjamin, Marc), né le 16 décembre 1992.
Mme Devouge (Anne-Claire), née le 10 juillet 1992.
M. Esnault (Amaury, Pierre, Guy), né le 16 janvier 1993.
M. Erdogan (Kursat), né le 30 juin 1990.
Mme André (Charlotte, Marie, Gabrielle), née le 28 mai 1991.
Mme Waltzing-Renault (Aude, Jeanne, Charlotte), née le 26 septembre 1991.
Mme Deguines (Julie, Sylvie), née le 1er avril 1993.
Mme Lesage (Doriane), née le 25 juillet 1991.
M. Stienne (Thomas, Pierre), né le 27 août 1992.
M. Vincent (Antoine, Jean), né le 25 mars 1992.
M. Venzac (Charles), né le 29 avril 1991.
Mlle Bos (Caroline, Doris, Magali), née le 11 avril 1991.
M. Khalipha (Abdelilah), né le 31 octobre 1988.
Mlle Martin (Coline), née le 12 février 1991.
Mme Tardieu (Laurène, Pauline, Marie), née le 8 septembre 1992.
Mlle Nicaise (Clarisse), née le 14 décembre 1992.
Mme Mannaioni (Livia), née le 8 janvier 1992.
Mme Hu (Alice), née le 1er septembre 1991.
Mme Muller (Claire, Colette, Georgette, Geneviève), née le 18 mai 1991.
Mlle See (Perrine), née le 29 janvier 1992.
M. Chirez (Pierre, Emmanuel, Armand), né le 27 avril 1989.
M. Brulard (Geoffroy), né le 13 avril 1991.
M. Paillard-Brunet (Guilhem, Laurent, Marie), né le 12 février 1989.
M. Dudoignon (David, Alexandre), né le 12 février 1992.
Mlle Dutrieux (Noémie), née le 15 avril 1991.
Mme Lahaye (Anouck, Marie, Fabienne), née le 9 décembre 1991.
M. Cuillière (Quentin), né le 27 mars 1990.
M. Catoire (Pierre, Jacques), né le 8 décembre 1991.
Mme Monier (Clémence, Isabelle, Arlette), née le 8 juin 1991.
Mme Morin (Leslie, Mareva), née le 16 mai 1991.
M. Pelletier (Simon, Corentin, Joël), né le 18 février 1992.
Mlle Gilardi (Jessica), née le 29 août 1984.
Mme Samuel (Maeva, Lou, Salomé), née le 27 mai 1992.
M. Bailly (Clément, Marie, Benoît), né le 10 juin 1991.
Mme Goudet (Alysone), épouse Guillemin, née le 4 août 1992.
Mme Gunzle (Laurène), née le 2 septembre 1991.
Mme Tempez (Chloé, Fanny, Catherine), née le 1er juillet 1992.
Mme Gréhal (Capucine), née le 14 mai 1992.
Mlle Karila (Daphné), née le 15 août 1991.
M. Delvaque (Jean Gabriel), né le 8 septembre 1990.
Mlle Radjabaly Mandjee (Aleyya), née le 1er septembre 1993.
M. Garniche (Vincent), né le 23 janvier 1992.
Mme Clément (Laurie, Nathalie), née le 16 janvier 1992.
Mme Chretienneau (Clara, Christine, Catherine), née le 14 mars 1991.
M. Glicenstein (Frédéric, David), né le 13 février 1991.
Mlle Arion (Margaux), née le 18 juillet 1991.
M. Esposito (Mathieu), né le 30 septembre 1992.
Mme Penager (Sarah, Marie, Cécile), née le 21 août 1991.
Mme Vazeux (Hélène, Sophie), née le 5 juin 1992.
M. Atlan (Mickaël), né le 1er juillet 1991.
Mme Renaudin (Léa, Marie), née le 31 juillet 1991.
M. Riss (Olivier, Pierre), né le 29 janvier 1990.
Mme Lozac'Hmeur (Clémentine, Anne-Marie, Jeanne), née le 3 mai 1991.
Mme Meyer (Carole, Marie), née le 4 mai 1991.
M. Godard (François), né le 8 février 1991.
Mme Prat (Camille, Marie, Morgane), née le 9 juin 1992.
Mme Francou (Camille, Marie), née le 28 décembre 1992.
Mlle Quinty (Charlotte), née le 24 février 1991.
Mme Baillet (Maëlle, Charlotte, Morgane), née le 7 mai 1992.
Mme Dubourdieu (Victoire, Jeanne, Marie), née le 1er décembre 1991.
Mlle Pelle (Juliette), née le 14 juin 1991.
Mme Appriou (Anouck, Adeline, Lauriane), née le 13 avril 1992.
M. Duflot (Théo, Stanilas), né le 18 mai 1992.
Mme Le Bihan (Gwennhael), née le 29 juillet 1992.
Mlle Mansat (Charlotte), née le 17 novembre 1992.
M. Parent (Louis, Paul), né le 30 mars 1992.
Mme Quelenis (Marine), née le 14 septembre 1992.
Mme Tran (Ségolène), née le 17 juillet 1991.
M. Chatila (Sami), né le 31 août 1991.
M. Fattori (Antonin Jérome), né le 4 août 1991.
Mme Herrada (Inès, Victorine), née le 30 mars 1992.
M. Ventre (Simon, Roger), né le 12 février 1990.
M. Cotier (Paul, Antoine, Charles), né le 4 décembre 1989.
Mme Bobrie (Angélique, Marie, Françoise), née le 14 mars 1985.
Mlle Devez (Alice), née le 20 septembre 1991.
Mme Caye (Aurélie, Laeticia), née le 16 juillet 1991.
Mme Rakotondravoavy (Murielle), née le 6 novembre 1991.
Mme Martel (Roselyne, Nadège, Suzelle), née le 27 mars 1992.
Mme Couet (Deborah), née le 30 mai 1991.
Mlle Daily (Theresa, Grace), née le 7 mai 1991.
M. Falcon (Romain), né le 20 mars 1991.
Mme Banor (Tania, Marie, Lolita), née le 15 juin 1991.
Mme Bouzaglou (Ana, Simy, Esther), née le 11 octobre 1992.
Mlle Menuey (Aubane, Virginie, Marie), née le 30 mars 1992.
Mme Cabot Salar (Mélissa, Marie, Adélaïde), née le 5 avril 1991.
M. Marvaldi (Maxime, Jérôme, Emmanuel), né le 15 mai 1992.
M. Gosselet (Victor, Germain, Joseph), né le 30 janvier 1991.
Mme Le Sauce (Marie), née le 28 octobre 1992.
M. Cecchi (Mathieu), né le 27 mars 1991.
Mlle Pleyber (Lise), née le 8 juin 1991.
M. Vanderstraeten (Thibault, Julien, Henri), né le 13 octobre 1992.
M. Pretet (Valentin), né le 19 avril 1992.
Mlle Bousquet (Marion, Elise, Charlotte), née le 10 juin 1992.
M. Wodey (Maxime), né le 14 mai 1992.
Mme Garnier (Laura, Catherine), née le 11 septembre 1991.
Mme Bordet (Alice), née le 25 novembre 1991.
Mme Dumur (Lucie, Virginie, Alexandra), née le 21 novembre 1989.
Mme Duquesnay (Chloé), née le 28 décembre 1989.
M. Demazeau (Clément, Jean), né le 13 décembre 1991.
Mme Mercier-Bryczman (Mélodie, Geneviève, Martine), née le 15 avril 1992.
Mme Marcy (Géraldine), née le 11 août 1991.
Mme Scornet (Amélie, Alice, Marie), née le 20 janvier 1992.
M. Brana (Quentin, Guillaume, Bernard), né le 26 juin 1992.
M. Nail (Aurélien, Philippe, Jean-Claude), né le 24 mai 1987.
Mme Larroumet (Alice, Marie, Cécile), née le 8 février 1993.
M. Dutzer (Dominique), né le 21 février 1991.
M. Desprez (Pierre-Emmanuel), né le 8 juin 1993.
Mme Viadere (Gaëlle, Angelina), née le 19 mai 1992.
Mme Torno (Alice), née le 14 novembre 1991.
Mme Pouliquen (Mathilde, Pénélope, Marie), née le 17 avril 1991.
Mlle Cenraud (Marie), née le 10 avril 1993.
Mme Froidurot (Maëlle, Hélène), née le 4 décembre 1990.
M. Brahami (Samuel, Richard, Salomon), né le 1er novembre 1992.
M. Cerigo (Pierre, Philippe), né le 28 septembre 1991.
Mme Lefebvre (Manon, Danièle, Francine), née le 10 janvier 1993.
M. Saadoun (Jacques-Emmanuel, Lionel), né le 12 novembre 1991.
Mlle Cristofari (Anne), née le 25 février 1986.
Mme Billion (Elodie), née le 27 septembre 1992.
M. Haddad (Axel, Roger), né le 15 septembre 1993.
Mme Lemee (Juliette, Roseline), née le 8 août 1992.
Mme Xiang (Ke Wei), née le 16 avril 1992.
Mlle Zarokian (Julie, Danièle, Nicole), née le 18 juillet 1990.
M. Kassab Hassan (Sammy), né le 17 avril 1991.
M. Azogui (Ron, Yaacov), né le 15 novembre 1991.
M. Gournay (François, Eric, Sylvain), né le 21 mai 1991.
Mme Millet (Layla, Amandine), née le 23 décembre 1992.
Mme Calibre (Marie, Bénédicte, Bernadette), née le 15 octobre 1992.
M. Pham (Nicolas), né le 11 octobre 1991.
M. Bigand (Antoine, Julien), né le 19 août 1992.
M. Font (Fabien, Marcel, Georges), né le 28 décembre 1992.
M. El Husseini (Kinan), né le 19 décembre 1992.
M. Stanowski (Mattieu), né le 1er juin 1988.
Mme Pillot (Carine, Marie), née le 3 janvier 1993.
Mlle Furbeyre (Gaëlle), née le 9 mai 1991.
Mme Capon (Paloma, Césarine), née le 25 septembre 1990.
M. Hager (Hugo, Arthur, Etienne), né le 19 septembre 1992.
M. de La Cropte de Chantérac (Antoine, Marie), né le 30 juillet 1992.
M. Kremer (Hugo, Michel, Wolfgang), né le 10 avril 1991.
Mlle Gueneret (Diane), née le 22 décembre 1992.
M. Bedjai (Kevin), né le 1er mars 1992.
Mlle Marietti (Pauline), née le 20 février 1992.
M. Rousseau (Benoît), né le 9 avril 1992.
Mlle Molas (Estelle, Françoise, Yvette), née le 13 juin 1991.
Mlle Vezinhet (Marie, Abigaelle, Adélaïde), née le 24 février 1992.
Mlle Cisterne (Camille), née le 18 juillet 1991.
M. Secourgeon (Alexandre, Pierre, Jean Baptiste), né le 15 août 1989.
Mme Biard (Lucille), née le 27 avril 1991.
Mme Gaydier (Emmanuelle, Aude, Josiane), née le 1er avril 1993.
Mme Terrier (Delphine, Marine), née le 8 mars 1993.
M. Lagoueyte (Benoît, David), né le 11 mars 1991.
M. Ladouce (Florent), né le 16 décembre 1991.
M. Martin (Stéphane), né le 10 janvier 1991.
Mme Marchal (Clarisse), née le 18 novembre 1992.
M. Courbier (Guillaume, Jean-François, Marie), né le 13 février 1992.
Mme Tanguy (Faustine, Caroline), née le 7 avril 1992.
Mme Monteil (Clémence, Marie), née le 2 novembre 1991.
M. Abdallah (Ziad), né le 12 juin 1991.
Mme Bailly (Charlotte, Laure, Jeanne), née le 9 novembre 1991.
Mme Courteau (May Lise, Thérèse, Aline), née le 18 février 1992.
Mme Charroppin (Pauline), née le 15 février 1991.
M. Caillot (Jules, Pierre, Jean), né le 26 septembre 1990.
Mme Verliere (Ambre, Flore, Aurore), née le 4 décembre 1991.
M. Faigner (Mathieu, Christian, Michel), né le 22 avril 1992.
Mme Lamora (Sophie, Michèle), née le 1er janvier 1993.
Mlle Pambet (Mathilde, Catherine, Astrid), née le 12 novembre 1991.
Mme Billion-Prunier (Faustine), née le 10 octobre 1992.
Mlle Smith (Anna), née le 19 juillet 1992.
Mme Borovik (Julie, Esther, Lydia), née le 28 octobre 1992.
Mme Melone (Agnès), née le 22 février 1991.
Mme Zawada (Amandine, Marie, Muriel), née le 8 janvier 1992.
M. Razafindralasitra (Armand, Franciano), né le 22 juillet 1991.
M. Ouattara (Karim), né le 20 novembre 1991.
Mme Clabe (Emilie), née le 19 mai 1992.
M. Riffault (Nicolas, Guillaume), né le 7 mai 1991.
Mme Billeau (Lucile, Maryse, Flavie), née le 15 octobre 1990.
M. Monge (Raphaël), né le 30 août 1990.
Mme Guez (Lucie), née le 21 octobre 1991.
M. Trihan (Sylvain), né le 7 juillet 1991.
Mme Brognard (Marlène, Lucie), née le 28 novembre 1992.
Mme Six (Marceline, Elisabeth, Bernadette, Marie), née le 8 décembre 1990.
Mlle Bergeaut (Marion), née le 21 février 1992.
Mme Aubenas (Inès, Marie, Véronique), née le 25 juillet 1991.
Mme Milles (Pauline, Laure), née le 7 mai 1991.
Mme Karleskind (Oriane), née le 9 octobre 1991.
M. Renaut (Quentin, Pierre, Michel), né le 4 février 1992.
Mme Thomas (Claire, Lydie-Marie), née le 16 novembre 1992.
M. Otman (Hosameldin), né le 1er septembre 1991.
Mme Pauly (Emilie), née le 5 octobre 1992.
Mme Guerton (Blandine, Estelle), née le 27 août 1992.
M. Bouquet (Julien, Michel), né le 22 août 1991.
Mme Seux (Héloïse), née le 6 août 1990.
Mme Boguet (Laura, Madeleine), née le 1er juin 1992.
Mlle Panhéleux (Céline, Angélina, Georgette), née le 27 août 1990.
Mme Mulot (Gwenaëlle, Sandrine, Lucie), née le 11 septembre 1992.
Mme Michel (Coralie, Claudia), née le 23 novembre 1991.
M. Eberhardt (Kevin), né le 25 janvier 1992.
M. Marcozzi (Nicolas, Christian, Roger), né le 21 octobre 1991.
Mme Voisin (Charlotte), née le 15 octobre 1991.
Mme Grislain (Agathe, Fabienne), nom d'usage Delachaussée, née le 7 mars 1991.
Mme Plantevin (Marion), née le 27 juin 1992.
Mme Castillo (Justine), née le 3 février 1990.
Mme Deparis (Claire, Annie), née le 12 octobre 1992.
Mme Tighlit (Selma), née le 12 juillet 1992.
M. Samson (William), né le 4 janvier 1990.
M. Braud (Jean-Philippe, Emmanuel), né le 24 janvier 1992.
M. Pujalte--Martin (Marc, Manuel, Norbert), né le 4 janvier 1991.
Mme Andriantsoa (Chloé, Miaina), née le 17 février 1992.
M. Bakier (Nahed), né le 1er juillet 1992.
M. Taïeb (Julien), né le 18 août 1989.
Mme Blondel (Bérénice), née le 24 mai 1992.
M. Veilleux (Thomas, Jean), né le 19 juillet 1987.
M. Lafeuille (Pierre, Etienne), né le 13 avril 1982.
M. Belleville (Tony), né le 7 août 1991.
Mme Mounjid (Sarah), née le 4 octobre 1992.
M. Hickel (Charles, Louis), né le 15 novembre 1992.
Mlle Le Pors (Camille, Sophie), née le 24 août 1992.
Mme Bruel (Alice, Sophie), née le 7 décembre 1992.
Mme Bachelot (Amélie, Elise, Magali), née le 28 août 1991.
Mlle Lesvenan (Camille), née le 18 novembre 1992.
Mme Lodovichetti (Juliette), née le 3 août 1993.
M. Olivier (Jérémie, Jean, François), né le 16 septembre 1991.
Mme Pirrello (Johanna, Silvia), née le 24 septembre 1991.
M. Porcher (Rémi, Michel, Maurice), né le 19 mai 1990.
Mlle Abidji (Déborah, Afi), née le 3 mai 1991.
Mme Charpie (Maelle Charlotte), née le 6 octobre 1990.
Mme Dietsch (Stéphanie, Marguerite), née le 15 novembre 1992.
Mlle Vella (Alexandra), née le 8 mars 1991.
Mme Le Quang (Mégane, Thien, Huong), née le 7 décembre 1992.
M. Pireyre (Victor, Camille, Michel), né le 27 mai 1992.
M. Henguelle (Pierre, Emile, Joseph), né le 3 mai 1991.
Mlle Hachour (Myriam), née le 1er septembre 1991.
Mme Fontana (Caroline, Prune), née le 14 juin 1991.
M. Brugel (Mathias), né le 26 mai 1992.
M. Hijazi (Dany), né le 8 août 1991.
Mme Brien (Camille, Micheline), née le 25 mai 1993.
Mme Chalvet (Laurane, Paule, Magdeleine), née le 9 février 1992.
Mme Djeddai (Kamilia), née le 20 février 1992.
Mme Fest (Ségolène), née le 23 novembre 1992.
Mlle Cadieu (Amandine), née le 11 juillet 1991.
Mme Barthe (Flora, Sandrine, Isabelle), née le 23 janvier 1993.
M. Pellegrin (Paul, Joseph), né le 28 août 1990.
Mme Dion (Mélodie, Fanny, Marion), née le 10 avril 1990.
Mme Ye (Xixi, Laure), née le 21 mars 1991.
Mlle Phelippeau (Mona, Sophie, Thierry), née le 13 octobre 1990.
Mme Maquaire (Audrey, Jacqueline), née le 22 octobre 1992.
M. Lavenne (Rémy, Loïc, Romain), né le 4 mars 1992.
M. Andraud (Mickaël), né le 12 juin 1992.
Mme Motte (Philippine, Henriette, Ghislaine), née le 31 décembre 1992.
M. Gonnot (Maxime, Antoine), né le 10 octobre 1991.
Mme Gardin (Julie, Anne), née le 23 octobre 1992.
Mme Chaussinand (Marie, Eve), née le 15 mars 1992.
Mme Plion (Mauriane), née le 25 février 1991.
Mme Ait Addi (Amale), née le 8 octobre 1992.
M. Galan (Romain, Baptiste, Zéphirin), né le 20 juillet 1990.
Mme Barrieux (Anna, Marie, Carmen), née le 26 mars 1991.
M. Giuliani (Stéphane), né le 4 février 1992.
Mme Gardette (Marlène, Monique), née le 26 avril 1991.
M. Durey (Benjamin, David), né le 7 août 1990.
M. Bray (Vivien, Yves, Luc), né le 7 août 1991.
Mme Brenet (Camille, Amélie), née le 13 avril 1992.
M. Keller (Jacques, Patrick, Emile), né le 9 octobre 1992.
M. Azoulay (Alexandre, Franck, Marcel), né le 23 juin 1993.
Mme Anciaux (Maëva), née le 22 juillet 1991.
M. Mezzarobba (Vincent), né le 1er juillet 1991.
Mlle Hue (Amandine, Elise, Marie), née le 18 avril 1992.
Mme Bouhnik (Céline), née le 26 mars 1992.
Mlle Pellae (Elisabeth, Monique, Eugénie), née le 18 mai 1991.
Mme Mosse (Cassandre, Thérèse, Chantal), née le 25 septembre 1992.
Mme Espi (Pauline, Geneviève, Lucie), née le 11 février 1990.
M. Abrahami (Ylann), né le 24 mars 1986.
M. Rogel (Arthur), né le 26 octobre 1991.
Mlle L'Hostis (Audrey), née le 26 septembre 1990.
Mme Dussard (Elisa, Nicole, Marie-Jeanne), née le 17 octobre 1992.
M. Masky (Mathis, Paul), né le 7 août 1991.
Mme Deroualle (Tiffany), née le 28 mars 1992.
Mme Trotte (Justine, Catherine), née le 29 mai 1990.
Mme Koppel (Carole), née le 20 décembre 1989.
Mme Fournel (Sophie, Patricia), née le 10 mai 1992.
Mme Vasseur (Anaïs, Clémence), née le 15 août 1992.
Mlle Bedel (Estelle), née le 2 février 1991.
Mme Patin (Margaux), née le 26 juin 1991.
Mlle Martin (Laury, Michèle, Joëlle), née le 2 mars 1992.
M. Argentini (Jules), né le 7 septembre 1991.
Mme Rubin (Amélie), née le 1er septembre 1991.
Mlle Coudray (Delphine), née le 17 janvier 1993.
Mme Pinot (Clémence, Michèle), née le 24 juin 1992.
M. Cozzolino (Guillaume), né le 10 août 1991.
Mme Bougeard (Pauline), née le 29 août 1992.
Mlle Le Gall (Mathilde, Marie, Margaux), née le 18 janvier 1993.
Mme Pineau (Iris), née le 29 avril 1991.
M. Le Moign (Johan), né le 26 septembre 1991.
Mme Hahusseau (Lise, Marthe, Gabrielle), née le 14 mars 1992.
Mme Gengler (Charline), née le 3 janvier 1993.
Mme Posseme (Louise, Danielle, Agnès), née le 14 mars 1992.
Mme Bellot (Audrey, Hélène), née le 12 décembre 1992.
Mlle Breban (Marie), née le 30 mars 1992.
Mme Delobelle (Céline, Adrienne, Marie), née le 28 juillet 1993.
Mlle Hilaire (Veziane), née le 11 octobre 1991.
Mme Bonnet (Ninon, Nadia, Anne-Claire), née le 19 mai 1992.
Mlle Moriana (Clothilde, Nathalie, Marie), née le 16 mai 1992.
Mme Brule (Clémentine, Justine), née le 6 août 1992.
M. Delaby (Marin, Philippe, François), né le 12 juin 1992.
Mme Sarfati (Laura, Catherine, Marie), née le 6 février 1992.
Mme Cieliszka (Clémence), née le 12 mai 1991.
Mlle Bouteloup (Fanny), née le 22 février 1979.
Mme Morel (Constance, Lucie, Jeanne), née le 23 septembre 1992.
Mlle Bouyssi (Annabelle), née le 21 décembre 1986.
M. Fournier (Pierre, Louis, Clément), né le 14 septembre 1990.
Mme Dubus (Rachel, Christiane, Michèle), née le 13 janvier 1993.
M. Tuaillon (Baptiste, Marie, Félix), né le 25 septembre 1992.
M. Fawaz (Jade), né le 6 mars 1991.
Mme Haus (Marie-Anne), née le 15 janvier 1994.
Mme Marques (Oriane, Marie), née le 10 octobre 1992.
Mme Coudert (Pauline, Charlotte), née le 17 mai 1991.
M. Galvez (Thierry, Christian), né le 26 décembre 1972.
Mme Colin (Antonice, Noëlle, Marie), née le 25 janvier 1989.
Mlle Richetta (Claire, Alice), née le 9 février 1992.
M. Amidou (Rémi, Malik, Affo), né le 17 mai 1992.
Mme Lemattre (Camille, Béatrice, Louise), née le 19 novembre 1991.
M. Ha (Christian), né le 4 juillet 1991.
Mme Aulair (Anaëlle, Adeline, Anaïs), née le 16 juillet 1992.
M. Geoffroy (Thomas), né le 18 septembre 1990.
Mlle Penisson (Julie, Marie, Ana), née le 21 juin 1992.
M. Ardant (Elric), né le 4 juin 1991.
Mlle Challande (Elisabeth), née le 10 décembre 1991.
Mme Ros (Anne, Judith, Petra), née le 23 octobre 1991.
M. Chambrin (Gonzague, Bruno, Michel), né le 26 janvier 1992.
M. Piot (Antoine, James), né le 18 août 1991.
M. Holl (Alexis), né le 17 décembre 1992.
M. Bourayou (Salim), né le 8 octobre 1992.
M. Baldini (Nicolas), né le 24 mars 1991.
M. Abdelmoumen (Karim), né le 6 août 1992.
Mme Volkova (Victoria), née le 23 janvier 1988.
Mme Doucet (Myriam, Marta), née le 26 août 1991.
M. Cosculluela (Tristan), né le 6 janvier 1992.
Mme Kerjouan (Margaux, Carla), née le 31 octobre 1992.
Mlle Canela (Aurore), née le 13 juin 1972.
M. Barge (Raphaël, Clément, Marie), né le 30 avril 1990.
Mme Fournier (Ninon, Catherine), née le 14 avril 1993.
Mme Descamps (Justine), née le 29 septembre 1992.
Mme Ramier (Mathilde), née le 1er novembre 1991.
M. Thibault (William), né le 6 juillet 1993.
M. Schanus (Jérémy, Dimitri), né le 29 janvier 1991.
Mlle Morisson de La Bassetière (Anne), née le 18 juin 1991.
Mlle Razafintsalama (Maëva, Emmanuelle), née le 3 décembre 1991.
Mme Essemilaire (Adèle), née le 26 août 1991.
M. Cheptou (Jean-Benoit), né le 22 juin 1993.
M. Lacroix (Léonard, François, Roger), né le 26 février 1992.
Mme Florence (Aline-Marie, Elisabet), née le 14 juin 1990.
Mme Mulette (Pauline), née le 16 octobre 1990.
Mme Veyry (Ambre), née le 28 août 1991.
M. Doussot (Morgan), né le 29 octobre 1991.
M. Coupez (Adrien, René), né le 4 juin 1991.
Mme Boyat (Mylène), née le 5 septembre 1992.
M. Riviere (Clément), né le 16 mars 1991.
Mme Malot (Justine), née le 11 avril 1991.
M. Rivet (Armand, Roger, Julien), né le 13 mars 1991.
M. Gonthier (Sébastien, François), né le 25 octobre 1991.
M. Conti (Clément, Laurent, Jonas), né le 22 avril 1991.
Mlle Nicolas (Gaëlle), née le 17 mars 1992.
Mlle Nguyen (Thi Thu Nga), née le 24 novembre 1986.
M. Aubignat (Mickaël, Michel, André), né le 30 octobre 1990.
M. Bengler (Cyril, Jacques, Raymond), né le 29 janvier 1992.
Mme Gerard (Laura), née le 2 septembre 1992.
M. Anin (Clément, Charles), né le 1er janvier 1992.
M. Welniarz (Antoine), né le 3 juin 1992.
Mlle Mornet (Coline), née le 29 mai 1991.
Mme Fischer (Claire, Marthe), née le 11 septembre 1991.
Mme Guecheff (Alexia, Colette, Véronique), née le 21 août 1991.
M. Cerveaux (Yohan, Mickaël), né le 26 décembre 1988.
Mme Leplomb (Floriane), née le 5 janvier 1992.
M. Capdevielle (Pierre), né le 6 février 1992.
M. Martignene (Niels, Rémy), né le 27 août 1989.
M. El Hajj (Rashad), né le 3 mai 1991.
Mme Pénichoux (Juliette), née le 13 novembre 1985.
Mme Essaber (Yza), née le 19 février 1992.
M. Dervout (Charles, Jackie, Xavier), né le 15 avril 1992.
Mme Herbein (Marie, Sophie), née le 1er avril 1992.
Mme Lefebvre (Alice, Anne, Raymonde), née le 20 septembre 1990.
M. Moulin (Thomas), né le 10 octobre 1990.
M. Grassin (Pierre, Louis, François), né le 9 février 1991.
Mme Issany (Lamia, Emilie, Sirine), née le 6 septembre 1991.
M. Espeillac (Cyprien, Romain, Lucien), né le 3 octobre 1993.
Mlle Lafouasse (Chloé, Francine, Monique), née le 7 février 1992.
Mme Lerosey (Léa), née le 31 octobre 1992.
Mme Hablot (Maud), née le 20 novembre 1991.
Mme Pfeiffer (Julie), née le 25 septembre 1993.
Mlle Lansiaux (Maud), née le 16 octobre 1991.
Mme Atlan (Laetitia, Aurélie, Nina), née le 10 octobre 1992.
M. Doucet (Alexandre, Pierre), né le 9 avril 1990.
M. Chamouni (Alexandre), né le 8 novembre 1990.
M. Fedida (David), né le 1er septembre 1991.
Mme Noel (Elodie), née le 6 janvier 1992.
Mme Baumann (Florence, Marie, Anne), née le 23 décembre 1991.
Mme Brizard (Sarah, Claude, Annick), née le 12 septembre 1991.
Mlle Cuisigniez (Aline, Laurence, Myriam), née le 12 mai 1993.
M. Ferreira (Alexandre), né le 1er août 1991.
Mme Desage (Chloé, Marie, Sophie), née le 5 août 1991.
Mme Nicot (Claire, Marina), née le 25 juin 1992.
Mlle Papine-Paktoris (Marie-Elisabeth), née le 15 septembre 1992.
M. Renault (Sylvain, François), né le 31 mars 1990.
Mme Guibreteau (Hélène, Marie, Cécile), née le 31 janvier 1992.
Mme Reny (Camille), née le 25 mai 1991.
Mme Meneu (Alisée), née le 18 mai 1991.
Mme Chen (Kelly), née le 16 juillet 1992.
Mme Le Louet (Solenne), née le 15 juin 1991.
Mme Cariot (Laura), née le 14 juin 1993.
M. Ambrosino (Romain), né le 9 mars 1993.
Mlle Chamarre (Clémentine), née le 24 novembre 1991.
Mme Bailly (Marie-Claire, Thérèse, Paula), née le 3 janvier 1992.
M. Lequeuche (Lou, Jean Luc), né le 24 mai 1991.
Mme Garcia (Pauline), née le 11 juillet 1991.
Mme Boichat (Catherine), née le 23 juin 1992.
Mme Coelho (Carla), née le 21 novembre 1990.
Mme Lanoë (Shirley, Marie, Lucile), née le 24 février 1984.
M. de Sulauze (Pierre, Jean, Marie), né le 7 janvier 1992.
Mlle Hullot (Jeanne, Françoise, Annie), née le 31 octobre 1992.
Mme Daffort (Marine), née le 7 avril 1991.
Mme Meyer (Rachel Solange), nom d'usage Champenier, née le 3 août 1973.
Mme Tibere (Roode-Audrey), née le 23 janvier 1992.
Mme Bouetard (Laura, Pascale, Ophélie), née le 28 mai 1992.
M. Roy (Julien, Bernard, Lucien), né le 18 septembre 1992.
Mlle Raunier (Julie, Yolande, Marie-Maxette), née le 19 juillet 1991.
M. Beaujouan (Florent), né le 23 février 1990.
Mme Peran (Manon), née le 19 mars 1993.
Mme Vandenberghe (Tiphaine), née le 17 juillet 1993.
Mme Saint-Supery (Julie, Marie, Amélie), née le 29 avril 1992.
Mlle Fender (Julie), née le 20 août 1992.
Mme Laulhe (Margaux), née le 28 décembre 1992.
Mme Corroyer (Marine), née le 23 mai 1992.
M. Tchokokam (Julien), né le 24 octobre 1992.
Mme Amouyal (Noémie, Alexandra), née le 6 juin 1991.
Mme Huang (Isabelle), née le 3 février 1991.
Mme Mallier (Camille, Emilie, Renée), née le 28 août 1991.
Mlle Pages (Esther, Marie, Morgane), née le 20 avril 1992.
Mme Souchu (Hélène), née le 16 décembre 1991.
Mme Nicolle (Claire, Sophia, Marylène), née le 12 mars 1991.
M. Brochard (Damien, Joseph, Georges), né le 3 janvier 1992.
M. Bouet (Benjamin), né le 16 janvier 1989.
Mlle Nachtergaele (Charlotte, Nathalie, Marie), née le 3 avril 1993.
M. Bohbot (Anthony, Charles), né le 21 avril 1991.
M. Ricardon (Jean-David Gilles), né le 9 octobre 1992.
Mlle Croizier (Carolyne), née le 11 août 1992.
Mme Benque (Milena), née le 8 octobre 1992.
M. Jean Dit Bailleul (Romain, Florent, Joseph), né le 31 mai 1985.
M. Tinois (Julien, Vincent, Daniel), né le 19 avril 1992.
M. Affene (Nizar), né le 6 août 1992.
Mme Seynaeve (Camille, Eva), née le 27 juin 1992.
M. Junk (Alexandre, Dominique), né le 11 février 1992.
M. Pourret (Rémy, Régis), né le 23 septembre 1991.
Mme Rajot (Amélie, Frédérique), née le 11 septembre 1991.
M. Carpentier (Edouard, Etienne), né le 30 décembre 1992.
M. Barthou (Cédric, Bernard, Louis), né le 5 novembre 1975.
Mme Cohen (Sophie, Henriette, Paule), née le 4 septembre 1990.
Mme Hugon--Debrock (Alexandra, Marine, Solange), née le 10 août 1991.
Mme Alastuey (Aude, Maider, Hiremi), née le 7 janvier 1992.
Mme Joannet (Adélaïde), née le 9 novembre 1992.
M. Bendavid (Alexandre, Jais), né le 5 mai 1990.
Mme Alloir (Cyrielle), née le 27 septembre 1991.
Mme Bonnin (Marine, Claire), née le 20 août 1991.
Mlle Delacroix (Charlotte), née le 16 avril 1991.
M. Parpex (Guillaume), né le 22 mars 1991.
M. Claudel (Vincent, Jean, François, Michel), né le 6 mars 1991.
Mme Servant (Charlotte, Sophie), née le 5 novembre 1992.
M. Goujon (Morgan, Fabrice), né le 23 novembre 1991.
M. Delforge (Quentin, Victor), né le 19 octobre 1992.
M. Cappeliez (Bertrand, Jean, André), né le 28 novembre 1992.
Mme Goy (Bérénice, Audrey), née le 12 mai 1992.
M. Racquelet (Valentin, Guy), né le 11 septembre 1992.
Mme Gautier (Lucie), née le 2 février 1992.
M. Karrenbauer (Patrick), né le 30 décembre 1986.
Mme Charasson (Marion, Julie), née le 6 août 1991.
M. Dubouis (Arnaud, Pierre), né le 16 juillet 1992.
M. Lefebvre (Thibaut), né le 7 avril 1991.
M. Jarlier (Xavier), né le 21 mars 1992.
M. Levard (Romain, Jean-Baptiste, Jacques), né le 14 mars 1987.
Mme Bur (Sophie, Anne, Charlotte), née le 5 mars 1992.
Mme Hautefeuille (Cleo), née le 5 octobre 1990.
Mme Bekmezian (Mélanie), née le 14 décembre 1991.
M. Hamel (Romain), né le 21 mars 1991.
M. Ferre (Lorenzo), né le 16 juillet 1989.
Mme Batbout (Kaouthar), nom d'usage Ben Arfi, née le 12 juillet 1989.
Mlle Naimi (Chloé, Soussane, Marie), née le 6 avril 1990.
M. Masset (Paul, Marcel, Joseph), né le 6 février 1991.
M. Chateau (Elie), né le 5 janvier 1991.
Mlle Picard (Mathilde), née le 15 décembre 1989.
Mlle Denis (Roxane, Lucie, Véronique), née le 1er octobre 1989.
M. Rayapoulle (Alexis), né le 3 octobre 1992.
Mme Nguyen (My Van, Clara), née le 14 décembre 1990.
M. Verrier (Florian, Nell, Kevin), né le 31 janvier 1991.
Mme Susini (Marion, Ava), née le 8 septembre 1991.
Mme Georges (Deborah, Dominique), née le 6 février 1991.
M. Domenech (Alexis), né le 13 janvier 1990.
Mlle Gascoin (Marine), née le 13 octobre 1991.
M. Michaud (Valentin), né le 21 juin 1991.
Mme Noyer (Anne-Gaële, Nicole), née le 19 août 1991.
Mme Bitton (Lauren), née le 23 avril 1991.
M. Lhermitte (Amaury), né le 5 mars 1991.
Mme Sohet (Fanny, Julie), née le 19 février 1991.
Mme Wurtz (Lisa), née le 4 mars 1991.
Mme Montalvan (Léa), née le 14 février 1992.
Mme Payen (Laure, Monique), née le 11 mars 1992.
Mme Beauvalot (Clémence, Géraldine, Marthe), née le 26 mai 1992.
M. Rabuel (Valentin), né le 22 avril 1993.
M. Biarrotte (Louis, Charly, Pierre), né le 22 janvier 1992.
Mme Karimi (Rajae), née le 9 juillet 1991.
Mme Lombard (Marie-Ange, Martine), née le 22 janvier 1991.
M. Viateau (Arnaud, Pierre, Yves), né le 16 juin 1990.
M. Streit (Arthur), né le 22 juin 1992.
Mme Belloc (Alice, Capucine, Charlotte), née le 27 mars 1991.
Mme Thouret (Anaïs), née le 28 juin 1992.
Mme Bohn (Constance, Pascale, Marie), née le 19 novembre 1991.
M. Lecornec (Nicolas, Gérard, Pierre), né le 17 juillet 1990.
M. Conte (Arnaud), né le 7 octobre 1991.
Mme Goldberg (Eliza), née le 14 mars 1991.
Mme Chalopin (Sarah, Marie), née le 14 novembre 1992.
M. Baudu (Julien), né le 8 septembre 1990.
Mme Karmali (Juhayna), née le 1er mars 1993.
Mme Decorbez (Alexiane, Véronique, Florenne), née le 12 septembre 1991.
Mme Bihain (Florence, Monique), née le 28 août 1991.
Mme Walle (Marjolaine, Florence, Véronique), née le 23 juillet 1993.
Mme Balerdi (Marie), née le 11 janvier 1992.
M. Perouse (Come), né le 5 mai 1991.
Mme Raguideau (Chloé, Fanélie), née le 23 mai 1991.
M. Monthorin (Guillaume), né le 31 août 1991.
M. Brice (Pierre-Olivier, Louis, Philippe), né le 31 janvier 1990.
Mme Chetouane (Sabrina), née le 12 mars 1992.
Mme Petiet (Cécile), née le 22 janvier 1991.
Mme Wagner (Solène, Chloé, Elisabeth), née le 26 mai 1992.
Mme Nouet (Sophie, Marie, Catherine), épouse Roignan, née le 23 janvier 1984.
Mme Balva (Carole), née le 2 avril 1991.
Mme Legros (Sophie), née le 22 juin 1992.
Mme Henry (Alexandra), née le 24 novembre 1991.
Mlle Senigallia (Fanny, Madeleine, Marie), née le 10 février 1991.
Mme Schnedecker (Lucie, Garance), née le 3 mars 1991.
Mlle Millanvois (Lucile, Jeanne, Eugénie), née le 22 mars 1991.
Mme Fontaine (Justine), née le 8 août 1991.
M. Guerzider (Nicolas, Gérard, Pierre), né le 6 janvier 1992.
M. Basset (Guillaume), né le 5 avril 1991.
M. Meynier (Etienne), né le 24 novembre 1989.
Mlle Bernicot--Lecuyer (Anne-Catherine), née le 6 mai 1992.
M. Da Silva (John-Alexandre), né le 23 août 1992.
Mme Arhant (Gwenaëlle), née le 7 mars 1991.
M. Bouchoucha (Ruben), né le 18 décembre 1990.
M. de Beaufort (Louis-Marie), né le 22 août 1991.
Mlle Garczynski (Charlotte), née le 21 septembre 1991.
M. Manier (Ianis), né le 15 novembre 1989.
Mme Le Brun (Mathilde, Marie), née le 25 juin 1991.
M. Garreau (Thomas, Robert, Georges), né le 18 juin 1993.
Mme Denisenko (Alina), née le 9 mai 1992.
Mme Charvin (Marion), née le 2 septembre 1991.
Mme Fréneaux (Alice, Marie, Gisèle), née le 6 décembre 1991.
M. Loiseau (Pierre, Jean-Marc), né le 17 janvier 1992.
M. Grynblat (Julien), né le 28 décembre 1991.
Mlle Le Quellec (Aurore, Anne-Thérèse-Emilienne), née le 8 octobre 1989.
Mme Campeanu (Aurélie), née le 25 janvier 1990.
Mlle Hily (Manon, Angele), née le 5 juillet 1991.
Mme Gassian (Noémie, Marie, Elodie), née le 18 août 1992.
M. Montbarbon (Baptiste, Félix, Antoine), né le 11 octobre 1991.
M. Lemaire (Etienne, Gauthier), né le 12 décembre 1992.
M. Corette (Julien), né le 23 octobre 1992.
Mme de Rancé (Ophélie, Léopoldine, Alice), née le 3 juillet 1991.
Mme Devatine (Sandra), née le 12 février 1992.
M. Coelho (Anthony, Alberto, Michel), né le 5 mars 1991.
M. Dalla Favera (Laurent), né le 18 janvier 1992.
M. Despierre (Nicolas), né le 9 septembre 1988.
Mme Daudet (Hélène, Martine), née le 22 novembre 1991.
M. Dossot (Nicolas, Hugo), né le 12 février 1992.
Mlle Festoc (Marion), née le 23 mai 1990.
Mme Boullenger (Léna), née le 15 novembre 1991.
Mme Vermel (Muriel, Chantal, Josée), née le 21 septembre 1992.
M. Schmeltz (Armand, Bernard, Joseph), né le 29 mars 1991.
Mme Membrive (Marie-Elise), née le 24 mars 1989.
Mme Quesnel (Margot, Stéphanie, Hélène), née le 20 septembre 1991.
Mme Glatre (Audrey, Chantal, Marie), née le 5 mai 1992.
Mme Menard (Caroline, Catherine), née le 11 février 1991.
M. Fort (Jérémy), né le 14 juin 1991.
Mme Delbende (Amélie), née le 19 novembre 1992.
Mme Hostyn (Sophie, Catherine, Véronique), née le 7 février 1991.
Mme Bauer (Sophie), née le 8 mars 1992.
Mme Ziegler (Caroline), née le 4 janvier 1992.
Mme Abes (Linda, Lisa), née le 9 décembre 1993.
Mme Fourgeot (Eugénie, Camille, Juliette), née le 10 juin 1992.
Mme Razakamanantsoa (Léa, Hoby), née le 28 octobre 1992.
Mme Chikhi (Sophia), née le 23 février 1992.
Mme Marchand (Mélanie, Sylvie), née le 23 mars 1992.
Mme Berruyer (Alison, Marie), née le 29 mai 1991.
Mme Mertes (Clara), née le 10 avril 1990.
Mme Baurin-Garoche (Marie-Ange), née le 16 mai 1993.
Mme Surlemont (Juliette), née le 19 février 1991.
Mme Rampon (Daphné), née le 12 avril 1992.
Mme Pluchon (Alisson, Patricia), née le 13 novembre 1992.
Mme Nicolas (Marjolaine), née le 18 décembre 1992.
Mlle Mallet (Estelle), née le 1er novembre 1992.
M. Fraize (Brice, Raymond, Jean-Marie), né le 1er octobre 1992.
Mme Matile (Julia), née le 14 mai 1990.
Mme Gambert (Armelle, Constance), née le 2 août 1991.
Mme Protat (Aurore), née le 11 mai 1992.
Mme Assier (Cecilia, Charlotte, Mailis), née le 15 février 1991.
Mme Rougraff (Céline), née le 13 août 1991.
M. Perrier (Kevin), né le 15 avril 1991.
M. Salaneuve (Kevin, Adrien, François), né le 28 novembre 1991.
M. Pequignot (Benjamin, Laurent), né le 18 juin 1992.
Mlle Le Jeanne (Adèle), née le 5 novembre 1992.
M. Mahjoub (Aymen), né le 7 octobre 1991.
Mme Ferri (Marion, Primine), née le 19 décembre 1992.
M. Légain (Maxime, Christian), né le 17 février 1992.
Mme Lamaignère (Mathilde, Louison), née le 26 mai 1992.
Mlle Herbreteau (Naïs, Ada, Lou), née le 6 août 1993.
Mlle Felisati (Elena Giulia), née le 26 février 1991.
Mme Brun (Charlotte, Caroline, Maxime), née le 3 mai 1992.
Mme Biglia (Mathilde, Nathalie), née le 31 mars 1991.
Mme Pages (Avril), née le 23 avril 1991.
M. Quiviger (Maxime), né le 26 novembre 1991.
Mme Bondoux (Garance, Jeanne), née le 3 juillet 1991.
M. Cases (Guillaume), né le 13 février 1992.
Mme Legrand (Mélanie, Pascale), née le 21 juillet 1992.
Mlle Donnart (Florence), née le 14 janvier 1991.
Mme Le Mouel (Mélody), née le 11 octobre 1992.
Mme Villalard (Mathilde, Marie, Laura), née le 2 novembre 1991.
Mme Do Khac (Ariane, Kim-Hoa), née le 7 février 1992.
Mme Nard (Noémie), née le 11 décembre 1991.
Mlle Koren (Nathalia), née le 14 juillet 1990.
Mme Braund (Sophia), née le 29 janvier 1993.
Mme Chaysinh (Claire, Adeline), née le 31 décembre 1991.
M. Yatim (Ahmad), né le 10 septembre 1986.
Mlle Certain (Marie-Caroline, Véronique, Marguerite), née le 14 octobre 1991.
Mme Vannini (Mathilde), née le 11 août 1992.
M. Le Lorier (Justin, Jean), né le 4 mars 1987.
M. Bouquet (Rémy, Bernard, René), né le 18 novembre 1991.
Mme Fenayon (Laura), née le 10 juin 1991.
Mme Sylvanise (Lyvia, Gaëlle), née le 13 août 1992.
M. Floquet (Arthur, Charles, Serge), né le 5 février 1991.
Mlle Hocq (Hélène, Marie-Caroline), née le 18 août 1992.
Mme Jaeg (Hélène), née le 25 juillet 1991.
M. Amauger (Emmanuel, Valentin, Pasquale), né le 26 avril 1991.
M. Giroulet (Fabrice, Antoine, Robert), né le 8 octobre 1991.
M. Lambert (Mickaël, Yann, Christian), né le 3 avril 1991.
Mme de Laval (Marie), née le 22 novembre 1992.
M. Delastre (Robin), né le 6 janvier 1992.
Mlle Balbo (Juliette, Céline, Laure), née le 18 octobre 1992.
M. Poirault (Clément, Louis), né le 27 avril 1991.
Mlle Jovanovic (Sandrina), née le 17 septembre 1991.
Mlle Secchi (Deborah, Christine, Joséphine), née le 7 novembre 1991.
Mme Cortes (Laura, Jeanne, Alice), née le 23 janvier 1991.
Mlle Hounkpati (Erika), née le 3 mai 1991.
Mme Wehr (Megane Anny), née le 9 janvier 1992.
M. Gaudet (David, Eric, Dominique), né le 9 novembre 1992.
Mlle Pouxe (Marie), née le 28 août 1992.
Mme Lacroix (Julie), née le 8 septembre 1992.
M. Raoul (Florian, Pierre, Guy), né le 19 novembre 1992.
M. Kermorvant (Hugo), né le 4 mars 1991.
M. Coupet (Randy, Jérémy), né le 23 février 1992.
Mlle Mosser (Sophie, Simone, Jeanne), née le 21 mars 1991.
M. Bonnin (David, Benoît), né le 12 août 1992.
Mlle Mamoune (Sarah, Lou), née le 21 septembre 1992.
Mme Reumaux (Pauline, Marie, Mauricette), née le 22 septembre 1992.
Mme Lacroix (Sophie, Claire, Josette), née le 5 mars 1990.
Mme Notter (Clara, Marie, Aline), née le 16 septembre 1991.
M. Bertomeu (Jonas), né le 6 juin 1990.
Mlle Zanforlin (Julia, Sandrine, Inès), née le 23 septembre 1991.
Mme Simon (Charlotte, Claire, Marie), née le 25 juillet 1992.
Mme Arnalsteen (Charlotte, Anne, Marie), née le 14 janvier 1992.
Mme Rouault (Hélène), née le 22 septembre 1990.
Mlle Husson (Sophie), née le 28 mai 1991.
Mme Levesque (Laetitia), née le 22 février 1991.
M. Mével (Pierre-Emmanuel, Jean, Albert), né le 14 juin 1991.
M. Prestel (Benjamin), né le 28 septembre 1990.
M. Forest (Maxence, Paul, Michel), né le 23 novembre 1992.
Mme Malardé (Hélène, Marie), née le 15 juillet 1990.
M. Amineau (Thomas, Pierre, Simon), né le 4 juillet 1991.
Mme Perez (Barbara, Isabelle), née le 6 octobre 1991.
M. Braccagni (Marc, Léo, Julien), né le 18 septembre 1991.
Mme Teissedre (Celia, Véronique), nom d'usage Teissedre-Collanges, née le 22 mars 1990.
M. Cassanet (Thomas, Dominique, Claude), né le 17 octobre 1991.
Mme Nguyen-Viet (Clémentine), née le 6 décembre 1991.
M. Bourg (Arthur), né le 18 mai 1991.
M. Cornillon (Adrien, Julien, Pierre), né le 9 juillet 1992.
Mme Vanmarcke (Emilie, Justine, Marie), née le 28 janvier 1991.
Mlle Sellam (Sarah), née le 16 juin 1992.
Mlle Bertho (Elodie, Dominique, Martine), née le 16 juillet 1991.
Mme Tillard (Celia, Juliette), née le 28 octobre 1992.
M. Dziegala (Charles-Luc, Jean, Roger), né le 21 mars 1990.
M. Waguet (Jean), né le 10 avril 1992.
Mme Koltes (Aurore), née le 15 février 1993.
M. Lebrun (Hugo, Emile, René), né le 1er juillet 1991.
Mme Medjebar (Soleine), née le 23 mars 1992.
M. Maghe (Louis, Sébastien, Clément), né le 8 mai 1991.
Mme Deshaies (Anne), née le 17 février 1992.
M. Bordillon (Pierre, Henri, Albert), né le 15 février 1991.
M. Bolognini (Clément), né le 1er juillet 1992.
M. Deregnaucourt (Teddy, Emile, Roger), né le 20 septembre 1990.
Mme Doppia (Thelma, Elvire), née le 25 novembre 1992.
Mme Bordonné (Manon, Hélène), née le 24 septembre 1990.
M. Commarmond (Yohann, Clément), né le 13 novembre 1992.
Mme Bérujon (Elsa), née le 1er juillet 1991.
M. Aswad (Nicolas, Christian, Kamal), né le 21 novembre 1990.
Mme Rubio (Marie Coline), née le 25 décembre 1989.
Mme Mouadil (Mériem), née le 9 avril 1991.
Mlle Kienlen (Aurélie, Jeanne, Linda), née le 6 octobre 1993.
Mme Salem (Claire), née le 10 janvier 1993.
Mme Gamelon (Danae), née le 14 janvier 1991.
Mme Combaud (Pauline, Carole), née le 26 avril 1991.
M. Rey (Simon), né le 4 juin 1992.
M. Vialla (Tristan), né le 1er mars 1991.
Mme Rougeron (Pauline), née le 3 août 1992.
M. Desbarats (Cyril), né le 30 août 1990.
Mlle Rohou (Fiona, Maëlle, Anna), née le 15 octobre 1991.
Mme Lacaud (Marine, Marthe, Isabelle), née le 25 juin 1990.
Mme Galletti (Lucie), née le 28 octobre 1991.
M. Moussanang (Jean-Adoumngar, Gabriel, Damien), né le 4 décembre 1991.
M. L'Huillier (David), né le 23 mars 1991.
Mme Soufflet (Elise, Emilie, Marthe), née le 11 février 1992.
Mme Becquart (Celeste, Marie, Sophie), née le 7 juillet 1991.
Mme Hallier (Anna), née le 4 avril 1991.
Mme Simon (Anne-Sophie), née le 21 août 1991.
Mme Matzinger (Agathe Marie), née le 22 décembre 1992.
M. Malexieux (Sébastien, Charles, Jean), né le 10 juin 1992.
Mlle Berrahal (Insaf), née le 1er octobre 1991.
M. Charhon (Hugo, Raphaël), né le 31 mai 1991.
Mme Buatois (Adeline, Elise), née le 25 septembre 1992.
Mme Braconnier (Lucie, Anna), née le 11 décembre 1991.
M. Duffieux (Valentin, Julien, Alexandre), né le 10 août 1992.
Mme Oudot (Juliette, Anne, Marie), née le 11 mai 1990.
Mme Joerg (Laetitia, Marie, Emmanuelle), née le 16 juillet 1991.
M. Chrosciany (Sacha, Elliot), né le 20 novembre 1991.
Mme Delpy (Julie), née le 21 avril 1991.
Mme El Baz (Léa, Michelle), née le 22 juin 1991.
Mme Mania (Maeva, Nicole), née le 4 mai 1991.
M. Reviron (Baptiste, Paul, Adrien), né le 5 décembre 1991.
Mlle Authier (Magali, Laurène, Viviane), née le 21 avril 1992.
Mme Leduc (Marine, Sophie, Sylvie), née le 27 janvier 1992.
Mme Ben Tkhayat (Raja), née le 4 novembre 1991.
Mme Prieur (Chloé, Wanda), née le 27 juillet 1992.
M. Boonaert (Frédéric, Pierre, Honore), né le 25 mai 1978.
M. Delbarre (Bertrand, Claude, Marcel), né le 12 novembre 1991.
Mlle Cazaux (Diane, Lisa), nom d'usage Cazaux-Tarrerias, née le 28 décembre 1991.
Mme Pihan (Anne-Sophie), née le 28 juin 1993.
M. Sourisseau (Clément, Bertrand, Raymond), né le 30 septembre 1991.
M. Thoumas (Jean-Baptiste), né le 12 novembre 1992.
M. David (Nicolas, Daniel, Raymond), né le 3 mai 1991.
Mme Ricaud (Patricia), née le 2 février 1991.
M. Fribourg (Paul, Guy, Pierre), né le 29 octobre 1992.
Mme Houlet (Bénédicte, Suzanne, Béatrice), née le 7 septembre 1992.
Mlle Sortais (Charline), née le 9 mars 1991.
Mme Bassi (Florence, Caroline, Thérèse), née le 30 juillet 1991.
Mlle Montmagnon (Noelie, Blanche, Constance), née le 11 juin 1991.
Mme Loubere (Léa), née le 19 juillet 1991.
Mme Vanderbauwede (Amandine, Isabelle, Véronique), née le 4 septembre 1992.
M. Nguyen (Truong An), né le 15 janvier 1991.
Mme Nachbar (Charlotte Marguerite), née le 12 décembre 1992.
M. Fenart (Alexandre, Pierre, Louis), né le 29 mai 1992.
M. Rabiller (Erwan, Jean, Martial), né le 1er mars 1993.
Mlle Chaussun (Elise, Claire), née le 21 septembre 1991.
Mme Zibaut (Zoé), née le 14 février 1992.
Mme Patard (Pauline, Amélie), née le 19 mars 1991.
M. Savino (Thomas), né le 9 septembre 1989.
M. Chenevas-Paule (Quentin, Paul), né le 10 mars 1992.
Mme Gautheret-Miralles (Hélène), née le 3 août 1977.
Mme Remongin (Fanny, Léa, Corinne), née le 23 juillet 1992.
Mme Macé (Lucie, Marie), née le 14 octobre 1991.
Mme Le Gac (Diana, Selvy, Gaëlle), née le 25 novembre 1992.
Mlle Lirsac (Marion, Françoise, Michèle), née le 16 mai 1991.
M. Dutheil (Camille, Jacques, Alain), né le 25 février 1992.
M. Boutineau (Marc, Jean, Jacques), né le 30 juillet 1993.
M. Brisson (Ludovic, Robert, Stanislas), né le 20 mars 1992.
Mme Viccica (Amandine, Marie), née le 25 octobre 1992.
Mme Rakoto-Andriantsilavo (Tahina, Harmony-Marievah), née le 7 mai 1992.
Mme Vinciguerra (Lisa), née le 16 novembre 1992.
M. Depost (Henri), né le 12 décembre 1990.
Mme Marchal (Tiphaine, Renée, Colette), née le 10 février 1992.
M. Rouy (Mathieu, Claude, Emmanuel), né le 4 octobre 1991.
Mme Karm (Fanny, Célina, Bertha), née le 10 janvier 1993.
Mme Turrel (Estelle, Amélie, Jeanne), née le 22 décembre 1991.
Mme Galindo (Joanna), née le 29 mars 1991.
M. Grolleau (Pierre, Arnaud), né le 15 avril 1989.
M. Piffer (Alexandre), né le 4 février 1991.
Mme Delacotte (Céline, Marie, Véronique), née le 10 avril 1991.
M. Debouverie (Rémi), né le 30 mai 1991.
M. Marchand (Pierre-Luc, Richard, Julien), né le 5 août 1991.
M. Laurent (Romain, Philippe), né le 1er octobre 1991.
M. Mathis (Guillaume), né le 12 avril 1992.
M. Aouzal (Zouhair), né le 18 juillet 1992.
Mme Lesuisse (Mélodie), née le 22 février 1991.
Mme Wéhbé (Anne-Samia), née le 23 mars 1992.
Mlle Charuel (Elodie, Roberte, Michèle), née le 8 juin 1992.
Mme de Rozario (Tamara, Anne, Dolly), née le 3 octobre 1991.
Mme Boucheriha (Leila), née le 26 février 1991.
M. Petri (Camille), né le 6 avril 1990.
M. Plateker (Olivier), né le 2 septembre 1991.
M. Tournadre (Adrien, Daniel, Bernard), né le 29 avril 1991.
M. Grassi (Jeremy, Louis), né le 12 juillet 1991.
M. Ludot (Berenger, Brice), né le 22 janvier 1991.
Mme Faucher (Lise Noelle, Claire, Marie), née le 29 juillet 1992.
Mme Kime (Amel, Khadija), née le 17 décembre 1991.
M. Georges (Olivier), né le 17 juillet 1992.
Mme Carvigan (Anemone, Aurélie), née le 24 juillet 1991.
Mme Cossiez (Marie, Brigitte, Micheline), née le 6 août 1993.
Mme Chauveau (Caroline, Yvette, Annie), née le 14 avril 1992.
Mme Siadous (Camille, Anne), née le 15 décembre 1991.
Mme Vialaneix (Amandine), née le 12 mai 1992.
Mme Griotto (Lauriane), née le 25 mars 1991.
Mme Sgorlon (Leslie, Cloé), née le 15 mai 1991.
Mlle Allain (Charlotte), née le 28 mai 1991.
M. Suel (Adrien, Joseph, Raymond), né le 14 novembre 1992.
Mme Tetu (Camille, Colette, Paulette), née le 27 septembre 1992.
M. Antolini (Maxime), né le 2 avril 1990.
M. Bardet (Alexandre, Frédéric, Benjamin), né le 26 novembre 1991.
Mme Codron (Camille, Francine, Claudine), née le 21 décembre 1991.
M. Miskowiak (Cesar, Louis, Jean), né le 5 octobre 1991.
M. Martin (Joey), né le 26 avril 1989.
Mme Fitzner (Marine, Sophie), née le 5 juillet 1986.
Mlle Lecomte (Marine), née le 4 avril 1991.
M. Alain (Armand), né le 7 février 1992.
M. Maris (Julien), né le 30 octobre 1991.
Mlle Degenne (Mathilde, Gabrielle), née le 27 février 1991.
Mme Lagarde (Aurélie), née le 7 mai 1991.
M. Boussuge (Alexandre, Jean), né le 12 mars 1991.
Mme Bernard (Clémence, Henriette, Marie-Thérèse), née le 29 juillet 1990.
M. Graca (Robert), né le 19 novembre 1992.
M. Bertrand (Pierre, François, Yves), né le 17 décembre 1991.
M. Bimier (Jean, Joseph, Henri), né le 19 février 1992.
Mme Bethune (Anne-Sixtine, Marie, Sophie), née le 3 juin 1992.
M. Vernet (Raphaël, Antoine), né le 27 février 1992.
M. Bashir (Yannick, Akthar), né le 19 février 1992.
Mme Tresarrieu (Sara, Marine), née le 29 mars 1992.
M. Zielinski (Nathan), né le 11 juillet 1991.
Mme Imard (Gabrielle), née le 25 juillet 1989.
M. Brethous (Jean), né le 18 mai 1991.
Mme Cezard (Claire), née le 18 juin 1990.
Mme Demeurant (Coline, Amandine, Elise), née le 23 novembre 1992.
M. Laridan (Basile, Florian), né le 5 avril 1991.
M. Gontier (Romain, Vincent, Damien), né le 28 mars 1992.
Mme Stepancic (Sélène, Marie, Victoria), née le 12 juillet 1991.
M. Salvador (Bastien), né le 26 décembre 1990.
M. Lamas (Vincent), né le 2 juillet 1991.
M. Barret (Médéric, Patrice), né le 30 mai 1990.
M. Robelin (Thomas, Rémy, Christian), né le 28 mai 1992.
Mme Khider (Hanna), née le 20 octobre 1992.
M. Boinette (Aurélien), né le 19 mars 1987.
Mme Dumay (Julie), née le 28 août 1990.
M. Colomb (Joris), né le 18 juin 1986.
M. Héry (Jean-Charles), né le 13 janvier 1985.
M. Soubeyre (Maxime, Pierre, Maurice), né le 27 mai 1991.
Mme Poyet (Guillemette, Marie), née le 12 mars 1993.
Mme Payen (Mathilde, Arlette), née le 11 juin 1991.
M. Boudjani (Rayane, Benamar), né le 25 août 1992.
Mme Hemelsdael (Cécile, Virginie), née le 26 mai 1991.
M. Andre (Jean-Baptiste, Georges, Jérôme), né le 23 juin 1991.
M. Duramé (Adrien, Eugène, Léon), né le 15 août 1991.
M. Guillemin (Maxime), né le 24 juin 1992.
Mme Faulmeyer (Laura), née le 6 octobre 1992.
Mme Leblanc (Mathilde), née le 5 juin 1991.
Mme Verdun (Laure), née le 4 juin 1992.
Mme Couillard (Florence), née le 7 avril 1991.
Mlle Lancrenon (Maud), née le 29 mai 1992.
M. Saoudi (Colin), né le 2 novembre 1988.
Mme Goia (Alice, Elena, Luminata), née le 14 juin 1989.
M. Lavaud (Emilien, Pierre, Tugdual), né le 15 décembre 1991.
M. Tessier (Benoît, Benjamin), né le 8 novembre 1991.
Mme Dumand (Charlotte), née le 21 avril 1992.
M. Carrio (Gauthier, Bertrand, Eric), né le 26 mars 1991.
Mme Fayard (Lucie, Hélène), née le 19 septembre 1992.
Mlle Odoul (Anne-Sophie), née le 15 juin 1992.
M. Lair (François, Vincent, Patrice), né le 19 mars 1992.
Mme Weber (Odile Marie), née le 5 novembre 1991.
M. Challiot (Maxim, Gaston, André), né le 13 septembre 1991.
Mme Ambrosino (Marion, Floriane), née le 5 mars 1992.
Mme Roger (Charlène, Marion), née le 18 juillet 1992.
Mme Beaufils (Céline, Marie, Denise), née le 25 septembre 1992.
Mme Ait Ouazzi (Fouzaia), née le 23 avril 1991.
M. Bensemain (Mehdi, Amar), né le 23 décembre 1992.
M. Cilluffo (Vincent, Joseph, Jean), né le 2 mars 1992.
M. Verdier (Victor, Thomas), né le 20 mai 1992.
M. Hublot (Thomas), né le 28 novembre 1990.
Mme Seve (Callyane), née le 23 janvier 1992.
Mlle Bouchet (Nolwenn), née le 3 septembre 1992.
Mlle Menguy (Juliette, Béatrix, Françoise), née le 27 septembre 1991.
M. Guérineau (Alix, Maël), né le 19 janvier 1993.
M. Leger (Bastien), né le 21 juillet 1991.
M. Reheis (Marc Andréas), né le 7 septembre 1991.
Mme Leyze (Emilie, Mélissa, Marie), née le 17 mai 1990.
M. Gavois (Vincent, François), né le 3 juillet 1991.
Mlle Pham (Thi-Thanh-Hien, Elisabeth), née le 28 juillet 1992.
M. Lorenzini (Jérôme), né le 8 décembre 1991.
Mme Guillain (Lucie), née le 26 novembre 1991.
M. Berrier (Amaury), né le 15 mai 1992.
M. Lecomte (Jules), né le 4 novembre 1990.
Mme Heranney (Julie), née le 17 octobre 1991.
Mme Godet (Lisa, Sylvie), née le 13 août 1991.
Mme Bourgeon (Jeanne), née le 30 mars 1991.
M. Diaz (Alexandre), né le 9 janvier 1991.
M. Pemongo (Cédric, Humphrey, Michel), né le 8 septembre 1993.
Mme Bourdonnec (Lauriane, Michèle, Josiane), née le 21 juillet 1992.
Mme Philippe (Sophie, Monique, Gabrielle), née le 22 juillet 1991.
M. Touati (Younes), né le 26 septembre 1989.
Mme Buron (Charlotte, Marie), née le 21 novembre 1992.
Mme Bregeon (Nella Juliette), née le 19 juillet 1992.
M. Clément (Thomas, Pierre, Philippe), né le 9 mars 1991.
M. Blanc (Thibaut, Jean, Renaud), né le 19 janvier 1992.
M. Duchet (Maxime, Maurice, Gilbert), né le 11 janvier 1993.
Mme Caillet (Julia, Charlène), née le 8 août 1992.
M. Coiffard (Laurent), né le 31 décembre 1989.
M. Alao (Oyekashopefoluwa, Emmanuel), né le 27 avril 1992.
Mme Hassani (Yasmina), née le 17 janvier 1991.
Mme Harter (Hélène, Louise, Jacqueline), née le 2 mars 1990.
M. Carré (Alexandre), né le 31 mai 1991.
M. Chiche (Edmond), né le 4 octobre 1991.
Mme Raymond (Perrine, Anne), née le 4 avril 1991.
Mme Traissac (Sophie, Catherine, Louise), née le 31 mars 1990.
M. Woussen (Edouard, Lesti, Georges), né le 9 février 1991.
M. Sarfati (Eytan), né le 5 juin 1991.
Mlle Coutant (Marie, Santa, Louise), née le 14 août 1991.
Mme Textoris (Laura), née le 11 avril 1991.
Mme Becker (Sarah), née le 29 décembre 1992.
Mme Bretonnet (Julia), née le 13 juillet 1991.
M. Vessiere (Ronan, Bastien), né le 11 décembre 1991.
M. Brugere (Bertrand), né le 24 janvier 1990.
Mme Perret (Esther, Marie), née le 8 février 1992.
Mlle Arditi (Noémi, Olivia, Joyce), née le 21 novembre 1992.
M. Tchaparian (Mikaël, Haig, Mardiros), né le 22 mai 1990.
M. Nepveu (Olivier, André), né le 21 juin 1991.
M. Naddaf (Adrien), né le 18 octobre 1991.
Mme Hayenne (Pauline, Marie, Léa), née le 27 juillet 1992.
M. Alexandre (Florent, Denis, Marie), né le 29 octobre 1990.
M. Grasland (Matthieu, Gilles), né le 8 août 1992.
Mme Feur (Clémence), née le 23 juillet 1992.
Mme Belhadj Amor (Roukaya), nom d'usage Rebouh, née le 7 janvier 1988.
Mme Debeaulieu (Angélique, Marcelle), née le 10 janvier 1993.
Mme Bobet (Anne-Sophie), née le 31 mars 1991.
Mme Flodrops (Sophie, Marie, Nathalie), née le 17 septembre 1991.
M. Leroux (Arthur, Virgile, Maxime), né le 22 juillet 1990.
M. Dion (David, Cédric), né le 9 juin 1991.
M. Yver (Alexandre, Valery, Patrice), né le 24 février 1991.
Mme Marcelin (Clémence, Marie), née le 22 mai 1991.
M. Bobin (Arthur, Frédéric, Jonas), né le 6 janvier 1993.
M. Villette (Pierre-Antoine), né le 23 avril 1991.
M. Coisy (Fabien), né le 19 juillet 1992.
M. Bige (Bastien, Georges, Léonard), né le 29 juillet 1992.
Mme Bicat (Anne-Sophie, Elodie), née le 24 novembre 1991.
M. Simon (Aurélien, Quentin), né le 16 février 1993.
Mme Bévière (Laurélie), née le 1er avril 1992.
Mlle Renie (Lucille, Juliette), née le 14 novembre 1991.
Mme Villena (Aurore, Eugénie, Marie), née le 5 janvier 1992.
M. Sole (Lilian), né le 17 août 1988.
M. Da Silva (Jessy), né le 28 février 1991.
M. Latouche (Hugo), né le 21 avril 1990.
M. Sobhy Danial (Jean-Marc), né le 12 décembre 1991.
Mlle Le Breton (Elodie, Céline, Clara), née le 16 avril 1991.
Mlle Cotten (Noémie, Ghislaine, Françoise), née le 20 août 1991.
M. Majer (Maxence), né le 9 avril 1992.
M. Pommier (Victor, Emile, Maurice), né le 29 janvier 1993.
M. Leboullenger (Thibault, Jonathan, Patrick), né le 2 août 1991.
Mme Vandewalle (Louise), née le 26 mai 1993.
M. Lelarge (Julien, Pierre-Henri), né le 14 février 1992.
M. Zampieri (Adrien), né le 9 juillet 1991.
Mme Ginestet (Claire), née le 15 avril 1991.
M. Christmann (Pierre-Yves, Jean), né le 2 mars 1991.
Mme Hilgert (Manon, Sylvie), née le 13 mai 1991.
M. Hild (Olivier, Joël), né le 31 août 1990.
M. Pedri (Romain, Florian), né le 10 juin 1991.
M. Serenon (Victor), né le 14 février 1991.
Mme Delvaen-Moreton (Angélique, Mireille, Adeline), née le 18 juin 1991.
Mlle Seince (Marie, Danièle), née le 26 juin 1991.
M. Bouthenet (Franklin), né le 14 mars 1991.
M. Karam (Karam), nom d'usage Sami, né le 31 janvier 1991.
Mme Sebbag (Clara), née le 16 avril 1992.
Mme Kayser (Claire, Myriam, Anne), née le 1er avril 1993.
M. Delbecq (Augustin, Antoine, Pierre), né le 6 février 1989.
M. Orhan (Julien, François), né le 26 avril 1991.
Mme de Saint Pol (Lorraine, Isabelle, Joseph), née le 25 mars 1992.
Mlle Provost (Mathilde), née le 16 novembre 1991.
M. Dubost (Clément, Marie, Jacques), né le 26 juin 1991.
Mme Manen (Séverine, Alicia), née le 30 juin 1991.
Mme Lafont (Charlotte, Marie Laetitia, Kimberley), née le 5 juillet 1991.
Mme Quenot (Julie, Anne, Martine), née le 5 juin 1991.
Mme Larroque (Marion, Eulalie), née le 21 avril 1992.
Mme Bourrachot (Clara, Berengere), née le 29 janvier 1992.
M. Garcia (Nicolas), né le 23 juillet 1992.
Mme Petit Dit Chaguet (Marianne), née le 10 février 1992.
Mme Pornon (Violaine), née le 22 décembre 1991.
Mme Bastin (Sophie, Cécile, Marie), née le 20 février 1992.
Mme Chiu (Corinne, Vaite), née le 25 décembre 1992.
Mme Richou (Margaux, Eugénie), née le 3 février 1992.
M. Arroume (Anass), né le 25 avril 1992.
Mlle Teulier (Marion), née le 8 août 1987.
M. Daum (Johan, Elicha), né le 5 mai 1991.
Mme Rose (Mathilde), née le 28 décembre 1992.
M. Atamian (Aram), né le 1er septembre 1992.
M. Valet (Hector), né le 27 mai 1992.
Mme Jonquiere (Laurie, Monique, Renée), née le 27 avril 1993.
M. Payen (Florent), né le 4 avril 1991.
Mme Piart (Cécile), née le 28 mai 1991.
Mme Julie (Morgane, Lucile), née le 14 septembre 1991.
M. Requillart (Hugues, Lodois, Denis, Marie), né le 27 juin 1992.
M. Martinet (Victor, Junien), né le 16 novembre 1991.
Mme Walter (Marie), née le 5 février 1992.
Mme Ponsot (Ondine, Anne, Julia), née le 17 octobre 1992.
Mme Elhage (Sarah), née le 1er décembre 1990.
Mme Soulard (Louise, Corinne, Antoine-Marie), née le 30 septembre 1992.
Mme Gomez (Marie), née le 24 septembre 1992.
M. Quinta (Jean-Baptiste), né le 25 janvier 1993.
Mme Slootman (Nathalie), née le 2 janvier 1991.
Mme Cambou (Ludivine, Anaïs), née le 16 mars 1991.
M. Delmotte (Maxime, Gérard, Claude), né le 5 janvier 1992.
M. Matz (Stanislas, Nicolas), né le 18 mai 1991.
M. Sageot (Antoine), né le 30 janvier 1991.
M. Sahin (Yusuf), né le 17 février 1989.
Mme Barnabe (Audrey, Elodie, Louise), née le 5 novembre 1991.
Mlle Dupechez (Anne), née le 15 juillet 1989.
Mme Cheron (Valérie, Marie, Estelle), née le 28 août 1991.
Mme Monget (Faustine, Michèle, Dominiqu), née le 4 octobre 1991.
Mlle Vittot (Cécile, Marie), née le 12 mars 1991.
Mme Helfer (Amandine, Sarah), née le 5 mai 1990.
M. Brejuin (Alexis), né le 9 février 1991.
Mme Dumez (Pauline, Mélody), née le 11 décembre 1992.
M. Dauvergne (Jérémie), né le 16 juillet 1990.
Mme Patoor (Félicie), née le 5 février 1991.
M. Deguelle (Pierre-Yves, Alain, Maxime), né le 4 juillet 1987.
M. Wyttynck (Rémi, Stéphane, Marie), né le 17 février 1992.
M. Lammens (Clément), né le 9 décembre 1990.
M. Le Roux (Thibaut), né le 10 juin 1991.
Mme Marie (Camille), née le 21 mars 1992.
Mme Cordier (Clémence, Marie, Marguerite), née le 10 octobre 1993.
Mlle Aissat (Neila), née le 12 décembre 1990.
M. Forret (Amaury, Louis, Jean), né le 20 août 1991.
M. Daru (Camille, Jonathan), né le 22 mai 1991.
Mme Daudel (Lola, Aurore, Jade), née le 12 mai 1991.
Mme Desquiens (Marion, Marie, Maximilienne), née le 18 juin 1991.
M. Dhuicq (Grégoire, Pierre), né le 2 janvier 1992.
M. Lafay (Valentin, Louis), né le 26 octobre 1992.
Mme Cadet (Emmanuelle, Virginie), née le 15 novembre 1991.
Mme Bellal (Sarah), née le 7 février 1992.
M. Simoni (Baptiste, Marc, Stéphane), né le 13 janvier 1990.
M. Stempfer (Gautier), né le 28 février 1991.
M. Priou (Nicolas, Christopher), né le 27 novembre 1992.
Mme Ribet (Chloé, Laura, Léna), née le 6 décembre 1990.
M. Liyanage (Gregory), né le 5 septembre 1990.
Mme Godde (Mélanie), née le 21 décembre 1992.
Mme Bodet (Marie Lucile), née le 8 mars 1992.
Mme Goens (Margaux, Véronique), née le 19 novembre 1991.
Mlle Golhen (Sandrine), née le 21 février 1986.
M. Deblaise (Guillaume), né le 25 mai 1991.
M. Canazzi (Damien), né le 8 octobre 1992.
M. Boudhabhay (Mamadaly), né le 13 août 1992.
Mme Navarro (Marie, Jacqueline, Josefa), née le 26 octobre 1991.
Mme Jeannerot (Léa, Marie, Hélène), née le 13 novembre 1992.
M. Joliot (Quentin, Philippe, Josselin), né le 25 mai 1992.
Mme Foerster (Pauline, Marie), née le 10 octobre 1991.
Mme Houel (Grace, Aurélie), née le 21 mars 1992.
M. Plouchart (Thibault, Jacques, André), né le 12 juillet 1993.
Mme Sonnet (Clémentine, France), née le 27 novembre 1992.
M. Stoffaes (Louis, Pascal-Vital), né le 25 mars 1989.
M. Martineau (Florian, Robert, Jean), né le 6 mars 1991.
Mme Vaysse (Marianne, Lise, Nicole), née le 12 février 1993.
Mme Demotier (Sophie, Marcelle), née le 5 avril 1991.
Mme Beau (Marion), née le 19 avril 1992.
Mme Matime (Aurélie, Marie-Nelly), née le 29 septembre 1992.
M. Van Vliet (Axel), né le 8 novembre 1990.
Mme Ribreau (Zoé), née le 4 juillet 1991.
Mme Michel (Eloïse, Marie, Gabrielle), née le 29 janvier 1993.
Mlle Bottin (Cécile), née le 2 juillet 1991.
M. Grandbesancon (David, Pierre, Jean), né le 20 novembre 1992.
M. Le Van (Tuan), né le 10 janvier 1991.
Mme Habault (Mona), née le 2 décembre 1991.
Mlle Ledot (Julie, Elsa), née le 24 septembre 1991.
Mlle Clerc (Alice), née le 15 mai 1992.
Mlle Belhadj (Imene), née le 26 avril 1991.
M. Daniel (Jordan), né le 23 mai 1991.
M. Peltier (Antoine), né le 12 juillet 1991.
Mme Delannoy (Léa, Joséphine, Gabrielle), née le 26 juillet 1991.
Mme Suhard (Juliette, Marie, Elise), née le 14 août 1991.
M. de Angelis (Vincent, Pascal), né le 13 septembre 1992.
Mme Akodjenou (Renée, Priscilla, Marie-Flora), née le 23 mai 1991.
M. Labetoulle (Rémi), né le 2 novembre 1991.
M. Gremillon (Arnaud), né le 5 janvier 1993.
Mme Foucault (Pauline, Marie, Sixtine), née le 1er février 1992.
Mme Graff (Inès, Cécile, Marie), née le 9 février 1992.
Mme Schacherer (Mathilde, Nicole), née le 25 avril 1991.
Mme Lassaigne (Christelle, Marie), née le 29 janvier 1991.
M. Viricelle (Thibaud, Paul, Marie), né le 9 mai 1992.
Mlle Chassagne (Lisa, Marie, Jeannette), née le 1er février 1991.
Mme Monnet (Margaux, Ninon, Emilie), née le 12 février 1992.
M. Jalaber (Elie, Constantin, Joseph, Marie), né le 29 avril 1992.
Mlle Cazanave (Audrey, Jeanne), née le 31 mai 1992.
Mme Rouault (Elodie, Céline, Laétitia), née le 29 novembre 1993.
M. Gaultier (Victor, Jean-Marie), né le 2 mai 1991.
M. Lhospice (Vincent), né le 6 novembre 1991.
Mlle Gonzalo (Alizée, Eugénie, Cassandre), née le 21 mars 1992.
M. Olivier (Jean), né le 20 mai 1990.
M. Alimi (Michael, Daniel), né le 20 juin 1992.
Mme Lupon (Elise), née le 4 mars 1990.
Mme Douissard (Solène), née le 1er juin 1992.
Mme Hamila (Fatma), née le 2 février 1991.
Mme Belot (Marie, Andrée, Margarita), née le 11 mars 1990.
M. Dagaut (Noe), né le 26 mars 1992.
Mme Patas D'Illiers (Clémence, Marie, Jeanne), née le 6 octobre 1992.
Mme Radureau (Chloé), née le 5 mai 1992.
Mme Kochoedo (Line, Christine, Fifame), née le 9 novembre 1992.
M. Mathivon (Guillaume, Luc, Bernard), né le 12 mars 1992.
Mme Yvorra (Marine), née le 6 janvier 1986.
Mme Le Ralle (Myrianne Fleur), née le 20 août 1991.
M. Debassat (Arnaud), né le 15 février 1990.
M. Bidault (Dorian, Guy, Bernard), né le 28 janvier 1991.
M. Courtot (Romain), né le 12 octobre 1990.
Mme Noiret (Barbara, Suzanne, Marie), née le 27 septembre 1991.
M. Manca (Florian), né le 11 juillet 1992.
Mme Bagory (Hélène, Sibille, Isabelle), née le 3 décembre 1992.
Mme Lamboley (Yolaine), née le 16 juin 1992.
Mme D'Hooghe (Aurore, Madeleine, Annette), née le 4 avril 1991.
Mme Linde Bouchet (Adeline), née le 24 juin 1991.
Mme Raymond (Solen), née le 23 mars 1992.
Mme Queffelec (Charlotte, Laure), née le 4 octobre 1991.
Mme Cipel (Hélène, Marie, Fanny), née le 24 septembre 1990.
Mme Buissart (Gwendoline, Regine, Georget), née le 3 juillet 1992.
M. Hervieu (Charles, François, René), né le 30 avril 1990.
M. Coste (Sylvain, Pierre, Guillaume), né le 12 mars 1991.
Mlle Abguillerm (Evane), née le 28 avril 1993.
M. Thibault (Cédric, Jean-Hugues), né le 11 février 1990.
Mme Labrosse (Julie), née le 3 mars 1992.
Mme Baumlin (Marie, Simone), née le 9 juin 1991.
Mme Itani (Oula, Ahmad), née le 28 juin 1991.
Mme Jurion (Laurie), née le 24 octobre 1991.
Mme Celin (Gabrielle, Elisabeth), née le 15 septembre 1991.
M. Porte (François), né le 2 avril 1985.
Mme Claeys (Alexandra, Christine), née le 31 mars 1992.
M. Boudahi (Ahmed), né le 17 juin 1988.
M. Henriet (Arnaud, Anton, Henri), né le 19 novembre 1991.
M. Chevreux (Steeve, Pierre, Tony), né le 19 février 1992.
Mlle Gaston (Charlène), née le 30 septembre 1989.
M. Lassalle (Sébastien), né le 18 décembre 1984.
Mlle Langlois de Rubercy (Anne-Christel), née le 20 décembre 1991.
M. Laville (Adrien, Guy, Albert), né le 31 janvier 1990.
M. Caubriere (Marin), né le 19 juin 1991.
Mme Mille (Romane), née le 16 septembre 1991.
Mme Betoule (Anna, Marie, Céline), née le 6 décembre 1992.
M. Narjoux (Grégoire, Alain, Marie), né le 26 janvier 1991.
Mme Senecat (Florine, Guyone, Cathérine), née le 4 août 1992.
Mme Jourdan (Marine, Jeanine, Marie), née le 6 novembre 1992.
Mme Roy (Cloé, Julie), née le 4 avril 1991.
Mlle Colombie (Marie), née le 6 juillet 1992.
Mme Adet (Alisson, Huguette), née le 19 août 1992.
M. Amic-Desvaud (Quentin), né le 26 juin 1992.
Mme Caffin (Lucie, Chloé, Françoise), née le 30 juillet 1991.
Mme Soulage (Adeline, Amanda, Jacqueline), née le 18 mars 1991.
Mme Horuckowa (Ingrid), née le 1er novembre 1991.
Mme Cibron (Justine, Sophie), née le 9 avril 1992.
M. Paran (Valentin), né le 22 octobre 1990.
M. Taba (Gabriel), né le 6 mai 1990.
Mme Cizeron (Alexandra, Anne, Celia), née le 24 décembre 1990.
M. Lassoutanie (Nicolas), né le 21 janvier 1991.
M. Goltzene (Marc-André, Jean), né le 14 novembre 1991.
M. Landry (Quentin, Georges, André), né le 11 avril 1991.
M. Denat (Loïc), né le 30 juillet 1992.
Mme Siefert (Emmanuelle, Thérèse, Anne), née le 30 décembre 1978.
Mlle Pages (Clémence), née le 27 décembre 1991.
Mlle Bodénès (Morgane), née le 27 mai 1991.
Mme Pecourt (Mathilde, Raymonde, Geneviève), née le 24 décembre 1988.
Mlle Kireche (Ramla), née le 13 juin 1991.
Mme Ericher (Christelle), née le 22 juin 1991.
Mme Ngongang Tchokonte (Raïssa, Ornella), née le 29 septembre 1990.
M. Beurton (Alexandre, Bakir, Daniel), né le 17 août 1992.
Mme Truchon (Fanny, Geneviève, Anne), née le 6 décembre 1991.
Mme Weets (Victoria), née le 22 janvier 1993.
Mme Rozes (Claire, Alice), née le 22 juin 1992.
Mme Lamarche (Alix, Nathalie), née le 30 mars 1992.
M. Vialatte (Pierre-Antony), né le 29 novembre 1991.
Mlle Charles (Cécile), née le 2 mars 1992.
M. Herkert (Clément, Nicolas, Cédric), né le 16 juillet 1988.
Mme Benjemia (Lise, Sarah), née le 12 septembre 1992.
Mme Deja (Joanna), née le 30 avril 1990.
M. Baloche (Paul), né le 24 février 1991.
Mme Germain (Clara, Charlotte, Marine), née le 29 juin 1992.
Mme Nzila Rosa (Ornela), née le 3 juillet 1992.
Mme Flocard (Mathilde, Marie, Laure), née le 4 octobre 1991.
M. Ficheux (Charles Antoine, Marie, Aimé), né le 19 juin 1991.
M. Kouamela (Nathanaël, Koffi), né le 2 août 1991.
Mme Guinot (Aurélie, Josette, Michèle), née le 18 septembre 1991.
M. Hubert (Xavier), né le 13 mai 1991.
Mme Gressier (Marlène, Liliane), née le 8 juillet 1991.
Mme Avice (Anne-Laude, Madeleine), née le 18 mai 1991.
M. Germain (Pierre), né le 26 décembre 1992.
M. Maurou (Olivier), né le 12 mars 1990.
M. Bonopera (Rémi, Gabriel), nom d'usage Bonopera-Garcia, né le 24 juillet 1991.
M. Bourreau (Alfred, Edgard), né le 14 mai 1992.
Mlle Imbeault (Gabrielle, Yasmine, Malvina), née le 22 juin 1993.
Mme Blondel (Marine, Cécile, Carole), née le 5 mars 1991.
Mme Parent (Chloé, Juliette, Guislaine), née le 4 février 1992.
Mme Abel (Candice), née le 2 septembre 1992.
Mme Olive (Magali, Maria, Claude), née le 21 mai 1991.
Mme Richard (Sophie, Marie), née le 17 octobre 1992.
M. Cornec (Gwenaël, Perig), né le 29 juin 1989.
Mme Lepoittevin (Laure, Rosana, Lisiane), née le 15 décembre 1990.
M. Waechter (Clément), né le 1er octobre 1992.
M. Jury (Vincent, Jean, Louis), né le 19 septembre 1990.
Mlle Yvinou (Agathe), née le 24 avril 1991.
M. Bouniol (Pierre-Jean), né le 19 mars 1991.
Mme Viltart (Léa, Mathilde, Lorraine), née le 23 février 1992.
M. Beghin (Louis, Pierre, Daniel), né le 8 janvier 1992.
Mme Viol (Morgane, Florence, Christine), née le 29 avril 1993.
M. Birene (Benjamin), né le 15 octobre 1991.
Mme Bialot (Alice), née le 22 juin 1991.
M. Teres (David), né le 28 juin 1991.
Mme Lemoine (Clémence), née le 19 janvier 1993.
M. Andre (Alexandre), né le 12 juillet 1991.
Mme Galvagnon (Anne), née le 30 mars 1991.
Mme Richard (Marine, Virginie, Mathilde), née le 31 mars 1992.
Mlle Langer (Chloé), née le 25 janvier 1991.
Mme Theiller (Julie Joséphine), née le 21 mai 1991.
M. Feuerstoss (Franck, Fabien), né le 26 avril 1992.
Mlle Bourdet (Cloé, Marie), née le 30 novembre 1991.
Mme Ramage (Pauline), née le 11 mai 1991.
Mme Therin Banvillet (Aude, Emmanuelle, Réjane), née le 23 octobre 1992.
Mme Deygat (Auberi, Joy, Lucie), née le 11 juin 1990.
Mme Conchis (Louise), née le 7 août 1992.
M. Pegeot (Julien, Christophe, Gérard), né le 7 juin 1991.
M. Touchard (Hugo), né le 22 février 1991.
Mme Carreau (Charlotte), née le 24 octobre 1992.
Mme Perrin (Mathilde, Madeleine), née le 19 novembre 1991.
Mme Martin (Claire, Marie-Dominique), née le 17 avril 1992.
Mme Bon (Agathe, Carmen, Ulricke), née le 1er octobre 1987.
M. Suing (Antoine, Etienne, Joseph), né le 14 février 1991.
M. Guéguen (Romain, François, Denis), né le 27 décembre 1991.
M. Bodin (Maxime), né le 6 septembre 1991.
Mme Yu (Viviane), née le 29 janvier 1992.
Mme Bessieres (Céline), née le 23 août 1991.
Mlle Schroeder (Alice, Sylvia, Paule), née le 31 août 1991.
Mlle Le Fourn (Amélie, Christelle), née le 5 janvier 1991.
M. Bahezre de Lanlay (Donatien, Jean, Even), né le 5 janvier 1989.
M. Bezard (Nicolas, Gabriel, Antoine), né le 14 juin 1992.
Mme Bouniol de Gineste (Marine, Hélène, France), née le 14 septembre 1991.
Mme Emeraud (Anne), née le 15 octobre 1980.
M. Valbrun (Jean David), né le 30 mars 1991.
Mlle Colombini (Gloria), née le 21 novembre 1991.
Mlle Choufi (Samira), née le 20 juillet 1990.
M. Baron (David, Ryan), né le 18 janvier 1992.
Mme Guemiche (Maissa), née le 21 mai 1993.
Mme Pierlot (Chloé, Anaïs), née le 11 juin 1991.
Mme Manni (Sabrina), née le 28 juillet 1992.
M. Castellon (Raphaël), né le 5 novembre 1986.
Mme Rollet Sobrero (Marie-Eva, Laurence, Valentine), née le 14 avril 1992.
Mme Petit (Marianne), née le 28 août 1991.
M. Padoin (Arthur, Paul), né le 3 janvier 1992.
Mlle Cossec (Marine), née le 22 mai 1992.
Mme Gaudefroy (Caroline, Dominique), née le 23 avril 1992.
Mme Hary (Emeline), née le 21 décembre 1992.
M. Bruaire (Léo-Paul, Claude, Amable), né le 19 décembre 1990.
Mme Baudry (Manon, Hélène), nom d'usage Baudry-Roux, née le 21 juin 1991.
Mme Darrot (Solange), née le 23 mai 1991.
M. Derville (Constantin), né le 18 juillet 1991.
Mme Lafont (Charlotte), née le 25 avril 1991.
Mlle Le Méhauté (Margaux), née le 3 octobre 1990.
Mlle Jaffré (Anaïs, Hélène), née le 15 avril 1991.
Mlle Brasquies (Marie, Laurence, Elvire), née le 24 juillet 1991.
M. Lelasseux (Benjamin), né le 22 août 1989.
Mme Bourron (Alexandra, Nadine), née le 19 août 1993.
Mlle Marant (Fanny, Nicole, Regine), née le 10 août 1991.
Mme Merle (Mayalene, Aurore), née le 5 juin 1990.
Mlle Merle (Jeanne, Marie, Mathilde), née le 10 décembre 1991.
Mlle Rideau (Zoé), née le 18 juin 1991.
M. Asfari (Danny), né le 23 août 1992.
Mme Billiard (Marie), née le 10 septembre 1993.
Mme Ben Fredj (Dalila), née le 19 novembre 1991.
M. Raissi (Rachid), né le 15 janvier 1992.
M. Thanguturi (Soumanth), né le 17 avril 1991.
M. Certenais (Thomas, Pierre), né le 27 juin 1990.
M. Decroocq (Xavier, René, Pierre), né le 8 octobre 1990.
Mme Ioime (Elsa), née le 13 mars 1991.
Mme Bainier (Amaia), née le 14 mars 1992.
Mme Bitaudeau (Céline), née le 25 mars 1992.
Mlle Mézière (Pauline, Francine, Jeanine), née le 3 mai 1991.
Mme Herbreteau (Laura, Marie), née le 6 mars 1991.
Mme Plourde (Marion), née le 12 juillet 1991.
Mme Hardel (Anne Sophie, Amandine, Aurore), née le 7 août 1991.
Mlle Thomas (Pauline, Manon, Adrienne), née le 22 septembre 1992.
Mme Ambard (Anaëlle), née le 3 octobre 1990.
Mme Malard (Sophie, Nicole, Mireille), née le 6 septembre 1991.
Mme Mula (Lucyl), née le 28 avril 1993.
M. Bataille (Jehan, Louis, Marie-Jose), nom d'usage Bataille-Dudoignon, né le 6 novembre 1991.
M. Moulin (Louis, Joël), né le 24 septembre 1991.
Mme Meugnier (Marie), née le 1er octobre 1990.
Mme Vibert (Sara, Marie, Françoise), née le 22 avril 1990.
Mme Katranji (Ellen, Nihal), née le 22 février 1991.
M. Pappas (Mikel), né le 2 novembre 1991.
Mme Bianco (Céline, Isabelle), née le 1er avril 1991.
M. Conseil (Alexandre), né le 21 février 1991.
Mme Lamouche-Wilquin (Pauline), née le 2 mars 1990.
Mme Rousselle (Céline), née le 27 décembre 1991.
M. Danon (Michel, Elie), nom d'usage Danon-Gouny, né le 5 mai 1993.
Mme Rajaonah (Ando, Cynthia), née le 17 juin 1991.
Mme Ravel (Marion, Joseline), née le 6 septembre 1990.
Mme Gaucher (Carole, Lauriane, Victorine), née le 17 mars 1992.
M. Happe (Florent, Jean, Marcel), né le 20 mars 1992.
Mme Battault (Marion, Christiane, Raymonde), née le 4 octobre 1992.
M. Morel (Cédric), né le 2 avril 1991.
Mme Richard (Camille, Françoise), née le 23 juillet 1991.
M. Jambert (Lucas, Michel), né le 30 septembre 1992.
M. Cournol (Matthieu, Stéphane, Florent), né le 10 mai 1991.
Mme Bailleul (Justine, Marie), née le 13 septembre 1991.
Mme Neuhart (Anne), née le 29 décembre 1991.
M. Pieragostini (Andrea), né le 3 avril 1992.
Mme Ismain (Rachelle, Marie), née le 12 mars 1991.
Mme Abdennebi (Inès), née le 12 octobre 1992.
Mme Lefranc (Marie, Virginie, Emilie), née le 15 décembre 1992.
Mme Michel (Gabrielle, Marie), née le 5 février 1993.
M. Wagon (Philippe, Marcel, Pierre), né le 3 décembre 1991.
Mme Sarazin (Laura, Danièle, Marie), née le 24 septembre 1992.
Mme Grabot (Charlène, Marie), née le 18 novembre 1991.
M. Robin (Damien), né le 31 décembre 1991.
Mme Quaegebeur (Sophie, Odile, Marie), née le 12 avril 1992.
M. Jouppe (Pierre-Olivier, Michel, Jean), né le 6 mai 1991.
Mlle Salah (Charlotte), née le 14 avril 1991.
Mme Bouabdillah (Myriam), née le 23 juin 1992.
Mme Pechaud (Louise), née le 10 juin 1992.
Mme Barreau (Laura, Christine, Claudie), née le 5 janvier 1991.
Mme Callies (Philippine), née le 22 août 1992.
Mlle Restout (Chloé, Marie), née le 2 janvier 1991.
Mme Khalili (Bayane), née le 3 décembre 1991.
Mlle Onzon (Emilie, Marie, Claude), née le 17 mai 1991.
Mme Boiston (Mathilde, Marie, Noëlle), née le 13 mai 1992.
Mme Traube (Solveig), née le 17 novembre 1991.
Mlle Sicsic (Léa), née le 29 septembre 1991.
M. Bogojevic (Michel), né le 19 mai 1992.
M. Grillon (Pierre, Jean), né le 5 décembre 1991.
M. Druart (Thomas), né le 26 août 1990.
M. Poret (Fabien), né le 20 février 1992.
M. Khanifi (Mehdi), né le 19 juin 1992.
Mlle Kartotaroeno (Jessica), née le 29 avril 1991.
Mme Klipper Dit Kurz (Noémie, Framboise, Ida), née le 9 mai 1992.
Mme Aublin Graux (Cécile, Marcelle), nom d'usage Graux, née le 19 janvier 1980.
M. Brigly (Thomas, Stephen, John), né le 20 juillet 1989.
Mme Cheriaux (Laura), née le 11 octobre 1991.
Mme Rousseau (Delphine, Blandine), née le 28 septembre 1990.
M. Yacoub (Ossama), né le 3 septembre 1992.
Mme Vanbervliet (Claire-Line, Adeline), née le 4 mars 1992.
Mme François (Sylvie, Lucile, Bernadette), née le 7 mai 1991.
Mme Loisy-Bieler (Marine), née le 25 juillet 1991.
M. Michel (Médéric, Gabriel, Pierre), né le 22 avril 1992.
Mme Martel (Lucie, Elise, Isabelle), née le 10 mai 1991.
M. Ghazouani (Ahmed), nom d'usage Daouadji-Ghazouani, né le 30 décembre 1991.
M. Chappuy (Benjamin, Paul, Jacques), né le 26 décembre 1991.
M. Tran (Gia-Van), né le 29 mai 1992.
M. Braza (Mehdi), né le 23 juin 1983.
M. Lemoine (Jérôme), né le 6 juillet 1990.
Mlle Folio (Marine), née le 18 janvier 1992.
M. Bouard (Gauthier), né le 3 mars 1991.
Mme Serrano (Claire-Marie), née le 26 juillet 1990.
Mme Viala (Noémie, Laure, Marie), née le 30 juin 1990.
Mlle Wang (Florence), née le 7 septembre 1990.
Mlle Lantheaume (Claire, Julie), née le 14 novembre 1990.
Mme Le Ny (Maiwenn, Gwenaëlle), née le 22 novembre 1991.
Mme Plantaz (Fanny), née le 9 décembre 1992.
M. Kopf (Pierre Jean-Michel), né le 4 novembre 1991.
Mme Jamey (Margot, Sophie), née le 30 septembre 1992.
Mme Daoudi (Soraya), née le 28 août 1992.
M. Mounier (Simon, Clément), né le 23 avril 1990.
Mme Pasquier (Marie, Françoise, Nicole), née le 14 août 1992.
Mlle Mauries (Sibylle), née le 13 janvier 1992.
Mme Leclerc (Julie, Doriane), née le 10 septembre 1991.
Mlle Drai (Céline, Renée, Rejane), née le 3 janvier 1991.
M. Pluvinage (Baptiste, Bernard, Robert), né le 17 octobre 1992.
Mme Delille (Coralie), née le 16 août 1991.
M. Giovara (Robin), né le 26 juillet 1990.
M. Levrel (Vincent), né le 9 mars 1991.
M. Cotty (Benjamin), né le 28 juillet 1992.
Mme Anessi (Sara), née le 29 janvier 1991.
Mme Cleyet-Merle (Annaëlle), née le 11 juin 1992.
M. Lafontaine (Adrien), né le 28 février 1992.
M. Daniel (Pierre), né le 8 juillet 1993.
M. Aouizerat (Anthony), né le 21 décembre 1991.
Mme de La Porte Des Vaux (Clémentine, Marie, Anne), née le 15 novembre 1990.
M. Cance (Benoît, Xavier), né le 9 septembre 1992.
Mlle Benazeth (Ambre-Laure, Juliette), née le 9 décembre 1992.
Mlle Laval (Lauren), née le 1er novembre 1991.
M. Meyer (Jérémie), né le 1er avril 1992.
Mlle Cot (Emeline), née le 23 octobre 1991.
Mme Baguant (Rachna), née le 29 mai 1992.
M. Bouette (Valerian, Pascal, François), né le 22 octobre 1992.
Mlle Borel (Ameline), née le 21 septembre 1990.
M. Bronner (Achille, Valentin, Guillaume), né le 2 août 1991.
M. Gautier (Quentin, Roland, Jean), né le 8 avril 1991.
M. Montane (Valentin), né le 2 juillet 1991.
Mlle Allard (Jeanne, Camille, Louise), née le 7 mai 1992.
Mme Le Thuaut (Florie, France, Marie-Anne), née le 3 novembre 1991.
M. Benzaquen (David, Haim), né le 22 janvier 1991.
Mme Perez (Morgane), née le 15 septembre 1991.
Mme Aurore (Anne-Claire, Marie), née le 30 avril 1992.
M. Billaut (Quentin, Emile), né le 4 juillet 1992.
Mme Prévost (Sarah, Marie, Gil), née le 25 mai 1991.
Mlle Le Roux (Claire), née le 31 décembre 1991.
M. Guillon (Laurent, Marie), né le 11 octobre 1992.
M. Marie-Yagappa (Didier), né le 23 mars 1990.
M. Bailly (Vincent, Alexandre), né le 14 février 1992.
Mme Eid (Maroua), née le 21 septembre 1990.
Mme Lagrange (Lorène), née le 17 avril 1992.
Mme Peschot (Clémence, Janine), née le 11 août 1990.
Mlle Chausse (Tiphaine), née le 17 juillet 1991.
M. Sayeh (Jordan), né le 9 avril 1992.
Mme Le Brun (Clara, Jehanne), née le 10 mars 1992.
Mme Lejeune (Marianne), née le 6 février 1992.
Mlle Clerc (Ellynn), née le 23 juin 1992.
Mme Creuze (Clémence, Marie, Fanette), née le 20 juillet 1992.
Mme Simon (Jeanne, Marie, Elise), née le 3 novembre 1991.
Mme Tison (Coline), née le 28 juin 1991.
Mme Petit (Lisa, Christiane, Françoise), née le 7 septembre 1992.
Mme Legouffe (Gaëlle, France, Michèle), née le 11 décembre 1991.
Mme Guerard (Typhaine), née le 27 décembre 1991.
Mlle Mammeri (Yasmine), née le 10 septembre 1989.
M. Delestre (Maxime, David, Michel), né le 21 août 1989.
Mme de Valence de Minardiere (Laure, Marie, Alexandra), née le 11 février 1991.
M. Le Mentec (Nicolas, Yves), né le 13 mai 1991.
Mme Tournier (Laurence, Alice, Marie), née le 24 mars 1992.
Mlle Lacrampe (Nathalie), née le 26 septembre 1991.
M. Lagnau (Philippe, François), né le 12 décembre 1991.
Mme Martin (Coralie, Alexandra, Laura), née le 28 juin 1991.
Mme Fusier (Céline, Murielle, Monique), née le 15 juillet 1991.
Mlle Breugnon (Madeline, Amélie), née le 9 janvier 1991.
M. Biziou (Yannis, Tarik), né le 13 janvier 1992.
Mme Badon Murgue (Flora, Lou), née le 1er juin 1991.
M. Runtz (Adrien), né le 10 janvier 1991.
Mme Le May (Océane, Fabienne, Marie), née le 12 février 1992.
Mme Farnier (Clélia), née le 13 août 1991.
Mme Aoula (Soraya), née le 29 janvier 1991.
Mme Kretz (Mathilda), née le 2 août 1992.
Mme Brouard-Daudignon (Nora, Diane), née le 3 mars 1993.
Mme Mons (Anaïs, Chloé), née le 15 septembre 1992.
Mme Philippe (Tiphaine, Laure, Annick), née le 4 avril 1991.
M. Benzekri (Sofian, Mohamed), né le 15 octobre 1990.
M. Robin (Olivier, Pierre), né le 1er janvier 1991.
M. Goin (Paul, Alexandre), né le 1er janvier 1992.
M. Rojubally (Muhammad, Saad), né le 7 octobre 1991.
Mme Saizonou (Inès, Akpe), née le 8 septembre 1991.
Mme Duplantier (Marine, Hélène, Brigitte), née le 29 octobre 1991.
M. Xardel (Vincent, Romain-Pierre), né le 8 février 1991.
M. Francillard (Rémi, Jean), né le 29 octobre 1991.
Mme Chaouat (Charlotte), née le 3 février 1992.
M. Ricolfi (Louis, François, Jean), né le 8 janvier 1993.
M. Posener (Sacha), né le 11 juin 1989.
M. Grisoni (Adrien), né le 13 novembre 1991.
Mme Saponaro (Anne-Charlotte, Fleur), née le 14 mars 1992.
M. de Busschere (Jules-Arnaud), né le 25 juin 1992.
M. de Guibert (Alexandre), né le 11 septembre 1992.
Mme Joubert de La Motte (Claire, Jeannine, Huguette), née le 19 avril 1993.
Mlle Zemour (Marion), née le 16 octobre 1990.
Mme Vettier (Léa), née le 7 juin 1991.
M. Jolly (Baptiste, Henri, Théophane), né le 27 juillet 1991.
M. Sebag (Raphaël, Aaron), né le 14 novembre 1991.
Mme Mignot (Guillemette, Aline, Marie), née le 9 juillet 1991.
Mme Berthebaud (Ségolène, Camille, Pauline), née le 22 août 1992.
M. Delecroix (Florian, Jean-Paul, Vincent), né le 8 avril 1991.
Mme Marrant (Hombeline, Marie, Colette), née le 21 août 1991.
Mme de Araujo (Anaïs, Elodie), née le 13 mai 1991.
Mlle Donz (Roxane), née le 28 juin 1992.
Mlle Jaouen (Anaïs), née le 7 septembre 1991.
Mme Marliere (Astrid, Marie, Juliette), née le 19 décembre 1992.
Mme Fabre (Marie-Anne), née le 21 octobre 1991.
Mme Roussel (Laurène, Christiane, Jeanne), née le 26 janvier 1991.
Mme Castell Saun (Clémence, Mathilde), née le 11 août 1992.
Mme Carimalo (Emilie), née le 2 février 1991.
Mme Hermerel (Clémence, Pauline, Mathilde), née le 14 mai 1992.
M. Lecluze (Alexis, Paul, André), né le 26 avril 1991.
Mme Gil Flores (Jade, Esmeralda, Alberte), née le 5 septembre 1992.
M. Lecoeur (Romain), né le 4 juillet 1992.
Mme Faure (Camille, Charlotte, Marie), née le 7 août 1991.
Mme Thépot (Margot), née le 14 mai 1990.
Mme Sultan (Nour, Mariam), née le 15 août 1991.
Mme Lefrancois (Clémence), née le 21 juillet 1991.
M. Hurel (Charles, André), né le 4 février 1990.
Mme Guibert (Camille, Colette, Arlette), née le 11 octobre 1991.
Mlle Carton (Marine, Erell), née le 3 juillet 1991.
M. Danel (Antoine), né le 13 janvier 1991.
M. Bonnel (Alexandre), né le 12 avril 1992.
Mlle Gerentes (Mona), née le 1er décembre 1991.
M. Reboul (Jean-Baptiste, Pierre, Etienne), né le 22 février 1984.
M. Lavaud (Grégoire, Pierre, Louis), né le 22 octobre 1990.
Mme Lucine (Alizé, Raymonde, Geneviève), née le 4 octobre 1991.
Mme Legros (Lucie, Madeleine), née le 2 novembre 1992.
M. Abdi (Bilal), né le 1er avril 1988.
M. Taylor (Robert, Arthur), né le 2 août 1991.
Mlle Finochi (Morgane, Pauline, Vincente), née le 15 mars 1992.
Mme Mougin (Laurie), née le 24 décembre 1991.
Mlle Chavrier (Daphné, Alix, Marie), née le 19 mars 1991.
M. Chevallier (Rémi), né le 13 mars 1984.
M. Couturier (Alexandre, Grégoire), né le 14 avril 1988.
Mme Memeteau (Pauline, Gisèle, Louisette), née le 14 novembre 1990.
Mme Boumediene (Alice), née le 13 juillet 1992.
Mme Delille (Amandine), née le 16 août 1991.
Mme Boudiaf (Lina), née le 2 décembre 1992.
M. Valleron (Wilfried), né le 28 janvier 1986.
M. Seddik (Faouzi), né le 4 avril 1991.
Mme Hassnaoui (Johara, Monika), née le 27 août 1991.
M. Madelaine (Dorian), né le 24 avril 1991.
M. Houssais (Pierre-Antoine, François), né le 24 juillet 1992.
Mme Leleu (Pauline, Anny, Christiane), née le 18 décembre 1991.
Mme Bastouil (Marine), née le 26 août 1991.
Mlle Terral (Chloé), née le 27 juin 1992.
M. Bernard (Geoffrey, Pierre, Léon), né le 27 juin 1991.
M. Thery (Charles, Pierre, Gabriel), né le 4 juillet 1992.
M. Atondeh (Cédric), né le 31 juillet 1991.
Mme Delarche (Laure, Gaëlle, Béatrix), née le 11 juillet 1992.
Mme Kemp (Hélène, Delphine, Marion), née le 1er juillet 1991.
Mlle Déniel (Lucie, Mathilde), née le 19 avril 1992.
M. Dunand (Paul, Marc, Renaud), né le 20 janvier 1993.
Mme El Khalifi (Rajae), née le 4 juillet 1989.
Mme Chaneac (Marine, Elisa), née le 20 septembre 1991.
Mlle Melano (Maryse), née le 31 mai 1991.
M. Shibib (Ali), né le 11 avril 1991.
Mlle Lecluse (Amélie, Jo), née le 13 octobre 1992.
Mme Duclaut (Camille, Melina, Sonia), née le 4 octobre 1991.
M. Fraj (Jamel, Yussef), né le 25 mars 1992.
M. Ferrero (Pierre-Alexandre, Paul, Christian), né le 11 février 1992.
Mme Souiller (Meryl, Claudy, Josy), née le 3 août 1991.
M. Lopes (Stefane, Daniel), né le 12 août 1991.
Mlle Conrie--Sadde (Clémence), née le 19 septembre 1993.
Mlle Lombart (Agathe, Caroline), née le 17 avril 1991.
Mme Vernez (Carole), née le 10 mars 1991.
Mlle Colas Charlap (Anne-Laure), née le 5 février 1984.
M. Rakotoarivony (Danielson), né le 18 novembre 1992.
M. Ozdemir (Mustafa), né le 8 janvier 1991.
Mme Picot (Camille, Charlotte), née le 20 mai 1992.
Mme Boeffard (Adeline), née le 4 novembre 1992.
M. Drion (Stéphane, Jean), né le 22 juillet 1992.
M. Olivier (Thomas, Christian, Jacques), né le 29 décembre 1991.
M. Cini (Antoine, Vincent, Julien), né le 16 janvier 1990.
Mme Le Lepvrier (Anne-Laure), née le 4 février 1992.
Mme Devin (Clara, Marthe, Anne Laure), née le 20 mars 1991.
Mlle Rabouin (Justine, Anne-Laure), née le 10 mars 1991.
Mlle Barboni (Marie, Cécile, Nadine), née le 13 mars 1991.
M. Kirouchenamourthy (David), né le 14 novembre 1992.
Mme Choquet (Marine, Marion, Astrid), née le 29 octobre 1991.
M. Negrello (Florian), né le 10 octobre 1991.
Mme Piela Plee (Emilie, Mireille, Angélique), née le 11 mai 1991.
Mme Chiffré (Delphine), née le 30 octobre 1991.
Mme Gaudin (Flora), née le 23 janvier 1992.
Mlle Foray (Claire, Thumette), née le 24 juin 1991.
Mme Mokri (Anaïs, Chantal), née le 30 septembre 1991.
Mme Simon (Laura), née le 18 novembre 1991.
M. de Champs de Saint Leger (Matthieu, Hervé, Marie), né le 12 novembre 1992.
M. Brabant (Olivier, Pascal), né le 11 mai 1991.
M. Guizouarn (Nicolas), né le 24 août 1990.
M. Cazalis (Anthony), né le 2 août 1991.
M. Galtie (Julien), né le 29 octobre 1990.
M. Lemire (Quentin, Bernard), né le 26 mai 1989.
Mme Lebouc (Justine, Colette, Jeannine), née le 7 janvier 1992.
Mlle Scherman (Noémie), née le 2 juillet 1992.
M. Clauzier (Valentin, François), né le 16 février 1991.
Mme Le Guillou (Mathilde), née le 20 août 1989.
Mme Lapeyrie (Mathilde, Dominique, Marie), née le 31 octobre 1992.
Mme Jeanne (Emma, Mathilde, Chloé), nom d'usage Jeanne-Tellier, née le 6 novembre 1992.
Mme Fontana (Rachel), née le 16 septembre 1989.
M. Lamant (Alexandre), né le 13 janvier 1992.
Mme Najean (Marie, Caroline), née le 7 janvier 1993.
Mlle Pak-Bishop (Mailys, Camille), née le 5 septembre 1992.
Mme Dumont (Hélène, Delphine), née le 30 septembre 1991.
M. Coste (Adrien), né le 23 novembre 1987.
Mme Mauny (Anne-Laure), née le 17 novembre 1991.
Mme Petit (Elodie), née le 6 mai 1991.
M. Gaudiere (Mario, Antonio, Jean Michel), né le 2 septembre 1989.
M. Savajols (Romain, Gabriel, Marie), né le 27 septembre 1992.
Mme Ego (Hélène, Marine, Audrey), née le 13 mai 1991.
Mme Salomon (Marion), née le 16 novembre 1991.
M. Zeggay (Abdeljalil, Yacine), né le 17 décembre 1991.
Mme Came (Julie, Anna), née le 13 mai 1992.
M. Chefdor (Arnaud, René, Maurice), né le 14 octobre 1991.
Mme Virlojeux (Anaïs, Elodie), née le 6 mai 1992.
M. Lethongsavarn (Vincent, Vilay, Weï-Hong, Thang-Tuoc), né le 28 juillet 1991.
Mme Talbi (Sabrina, Edith), née le 17 mai 1991.
Mme Amary (Céline), née le 12 août 1975.
M. Bory (Olivier, Marie, Joël), né le 21 janvier 1991.
M. Corvaisier (Florent, Simon), né le 10 mai 1990.
Mme Le Roux (Marion, Hana), née le 1er mai 1991.
M. Demaeght (François, Henri, Alexandre), né le 1er juin 1992.
Mme Humbert (Camille, Marie), née le 12 février 1991.
M. Murith (Alexis), né le 5 août 1990.
M. Bensalem (Nadjim), né le 10 mars 1991.
Mme Houllier (Marie, Claire, Thérèse), née le 27 octobre 1992.
Mlle Munini (Sophie, Flavie), née le 21 juillet 1991.
M. Tourret (Pierre, Antoine, Leon), né le 27 avril 1990.
Mme Merlin (Marie-Sophie, Nicole), née le 12 mars 1991.
Mme Heran (Emilie), née le 9 mai 1991.
Mme Calmels (Florence, Michelle, Gabrielle), née le 3 septembre 1990.
Mme Desprez (Caroline, Marie, Lucille), nom d'usage Nicolardot, née le 5 novembre 1993.
Mme Harim (Rabha, Magda), née le 26 juin 1982.
Mme Motte (Jeanne, Brigitte, Isabelle), née le 13 avril 1993.
M. Domblides (Mathieu, Clément), né le 22 mars 1991.
Mme Clochard (Léa, Charlotte), née le 4 mars 1992.
Mme Manaud (Alice, Maryse, Eliane), née le 30 juillet 1991.
M. Reynard (Floran, Adrien), né le 25 mars 1990.
Mlle Martinot (Viviane), née le 28 septembre 1992.
Mme Latrille (Anne, Camille, Marie), née le 30 juillet 1991.
M. Pékin (Kaan), né le 17 mai 1990.
M. Ausset (Edouard), né le 11 octobre 1991.
Mme Azgal (Maryam), née le 19 mars 1992.
Mlle Briard (Bertille), née le 4 janvier 1990.
M. Bouchet (Romain, Pierre), né le 15 janvier 1991.
Mme Mathieu-Poublan (Marjorie), née le 4 mai 1991.
M. Trogoff (Samuel), né le 26 mai 1990.
Mme Jacquot (Juliette, Sophie), née le 15 février 1992.
M. Cappanera (Rémi, Jean, Christophe), né le 31 mars 1991.
Mme Guimaraes (Emmanuelle, Marie-Berthe), née le 16 janvier 1990.
Mme Charre (Mylène), née le 11 juillet 1991.
M. Genovese (Jèrèmy, Sauveur, Emile), né le 14 décembre 1992.
Mlle Quéroué (Marine, Claire, Monique), née le 21 septembre 1991.
M. Mainard (Nicolas), né le 13 décembre 1990.
Mme Delnaud (Marie, Olympe, Mathilde), née le 3 septembre 1992.
M. Besserve (Paulin), né le 13 décembre 1991.
M. Beguinot (Elliott, Guy), né le 25 juillet 1991.
M. Weber (Marc, Arnulf), né le 28 octobre 1991.
Mme Gehin (Manon, Marie, Annick), née le 14 octobre 1991.
Mme Riboud (Camille, Anne, Victoire), née le 5 octobre 1992.
M. Di Giorgio (Bryan), né le 6 octobre 1988.
Mlle Kasprzak (Julie, Cécile), née le 1er juin 1992.
M. Baron (Jean Baptiste, Eric), né le 10 novembre 1992.
Mme Brunel (Alice), née le 18 août 1991.
M. Rigolle (Louis), né le 8 octobre 1990.
M. Le Van Tuong (Aurélien, Gilles), né le 15 septembre 1991.
Mme Delhumeau (Roxane, Monique, Marie), née le 9 novembre 1990.
Mme Defretin (Marion, Johan), née le 30 décembre 1991.
Mme Allouchery (Coline, Juliette), née le 6 septembre 1991.
M. Proudom (Julien), né le 22 mars 1991.
M. Foland (Piotr Arkadiusz), né le 17 avril 1989.
Mme Comoz (Aurélie), née le 13 janvier 1992.
M. Lecharpentier (Harold, Jean Philippe, Rémy), né le 9 août 1992.
M. Chiche (Pierre-Louis, Nicolas, René), né le 11 juillet 1991.
Mme Pouly (Lucile, Marie), née le 9 octobre 1992.
M. Assad (Zein, El-Houssein), né le 27 mai 1992.
M. Ledieu (Rodolphe, Henri, Roger), né le 26 novembre 1991.
M. Mulet (Benoît), né le 6 août 1990.
Mme Chanteclair (Elodie, Suzanne, Mélanie), née le 13 février 1991.
M. Guyot (Adrien), né le 28 septembre 1992.
Mme Ducherpozat (Florentine), née le 8 août 1991.
Mme Balghagi (Sarah), née le 11 mars 1993.
Mme Vantilcke (Hélène, Marie, Anette), née le 10 avril 1991.
M. Nganga-Bileckot (Bienvenu, Jean-Pierre), né le 8 juillet 1991.
Mme Jolet (Joanna, Stéfany), née le 14 novembre 1991.
Mme Barry (Fatima), née le 19 août 1992.
M. Mallet (Alexis), né le 7 février 1991.
M. Abilliard (Morgan, Kévin), né le 7 février 1992.
Mlle Chevobbe (Céline), née le 21 mars 1992.
M. Wasielewski (Edouard), né le 8 janvier 1991.
Mme Merimeche (Asma), née le 6 mai 1991.
Mlle Sciolla (Camille, Laure), née le 20 décembre 1991.
Mlle Fabie (Lucie, Louise, Simone), née le 18 novembre 1992.
M. Chamot (Sylvain, Marc, Antoine), né le 13 juillet 1992.
M. Taule (Alexis, Benoît, Luc), né le 15 septembre 1991.
Mme Lima (Meïly, Marie, Aurélie), née le 28 mars 1991.
Mme Charra (Fanely), née le 29 mars 1991.
Mme Birette (Sophie, Marie, Hélène), née le 22 janvier 1991.
Mme Maarek (Laura), née le 14 octobre 1991.
Mme Michalik (Constance, Marie), née le 16 décembre 1991.
M. Bouis (François-Xavier, Charles), né le 20 septembre 1992.
M. Te Tea (Davy, Mathieu), né le 27 décembre 1991.
M. Dudouet (Pierre), né le 17 janvier 1991.
Mme Alati (Aurélia), née le 2 juin 1990.
Mme Pertuisel (Diane), née le 10 février 1992.
Mme Tournier (Mathilde, Emma), née le 16 mars 1992.
Mme Dargaud (Myriam), née le 15 février 1993.
Mme Frebourg (Manon, Cathérine), née le 13 août 1992.
M. Bernard (Galaad), né le 4 janvier 1990.
M. Duroux (Clément, Jean), né le 27 février 1991.
M. Le Goff (Ludovic, Matthieu, Jean-Pierre), né le 6 mai 1990.
M. Arnaud (Pierre-Baptiste), né le 13 mars 1991.
M. Boleis (Amaury, Nicolas, Marie), né le 30 mars 1990.
Mme Mirguet (Anne, Véronique), née le 14 février 1993.
M. Schupak (Thomas), né le 14 janvier 1991.
M. Schmit (Vincent, Martial), né le 13 mars 1991.
Mme Schmitt (Marion, Sylvie), née le 28 juin 1992.
Mme Hoisnard (Léa, Simone, Denise), née le 21 mai 1991.
Mme Cavillon (Marie), née le 5 juin 1991.
Mlle Hocheux (Céline), née le 14 janvier 1991.
Mme Rébillard (Capucine), née le 6 novembre 1991.
M. Kergoat (Pierre, Marcel, Georges), né le 16 mai 1991.
Mme Huet (Angele, Marie), née le 15 octobre 1991.
Mme Desgurse (Margot), née le 7 juin 1991.
Mme Bouchardon (Camille), née le 26 décembre 1992.
M. Richa (Paul, Pierre), né le 29 avril 1991.
M. Lo-Voi (Florian, Salvatore), né le 23 mai 1989.
Mme Delehaye (Fanny, Olga, Michèle), née le 31 janvier 1993.
M. Tran (Thien-An), né le 28 août 1990.
Mlle Faure (Alice, Anne, Hélène), née le 6 avril 1991.
Mme Lamarre (Jennifer), née le 7 août 1991.
M. Perron (Guillaume, Jean-Marie), né le 24 novembre 1992.
Mlle Goutaland (Ariane, Lise), née le 7 mai 1991.
Mme Opigez (Victoria, Claire), née le 16 février 1989.
M. Mistry (Prashant), né le 23 août 1990.
Mlle Serre (Caroline, Héloïse, Marie), née le 12 août 1989.
M. Fraix (Antoine, Jean, Marc), né le 5 décembre 1992.
M. Coutrel (Maxime, Rémy, Serge), né le 2 septembre 1993.
M. Grandjean (Franck, Pierre, Jean Marc), né le 29 juin 1990.
Mme Giaconia (Marie-Brune, Charlotte), née le 15 juillet 1991.
Mme Chagrot (Ninon, Jeanne, Rosa), née le 25 août 1992.
M. Lécuyer (Romain), né le 12 décembre 1987.
Mme Tremblay (Nolwenn, Anna, Hélène), née le 24 décembre 1992.
M. Vezin (Clément), né le 23 août 1990.
Mme Huang (Qiaoyan), née le 2 février 1989.
Mme Faivre (Marie, Monique, Marguerite), née le 20 janvier 1992.
Mme Mladenovic (Nelly), née le 14 juillet 1992.
M. Renambatz-Ichambe (Raphaël, Hervé, Jean, Christophe), né le 17 juin 1992.
Mme Lapostolle (Isaline), née le 13 mai 1992.
M. de Laitre (Philippe), né le 10 juillet 1992.
Mme Bourbon (Catherine, Olga, Marie), née le 27 juin 1992.
Mme Liegeois (Alice, Eve, Jennifer), née le 3 juillet 1991.
Mlle Chambaudie (Laure), née le 27 octobre 1986.
Mme Reboux (Marion), née le 15 juin 1991.
Mme Junier (Alizé), née le 30 janvier 1991.
M. Patron (Anthony, Jacques, Gilles), né le 21 février 1992.
Mlle Schuler (Julie), née le 10 octobre 1991.
M. Barats (Bastien), né le 21 novembre 1992.
Mme Bois (Amélie, Marie), née le 7 août 1991.
M. Langendörfer (Nicolas, Pierre, Marcel), né le 7 mai 1988.
Mlle Goujon (Louise, Maryse, Charlotte), née le 9 mars 1992.
M. Suarez (Damien, Philippe), né le 2 décembre 1990.
Mme Maitre (Alienor, Isabelle, Marie), née le 2 septembre 1991.
Mme Harguindeguy (Alexa, Maïka), née le 7 juillet 1991.
M. Mace (Thibault, Bernard, Charles), né le 24 juin 1991.
M. Le Moing (Pierre), né le 9 juillet 1991.
Mme Daire (Elise, Julie, Simone), née le 14 août 1992.
Mme Da Mota (Sofia), née le 23 juillet 1991.
M. Harang (Victor, Clément, Baudoin), né le 7 avril 1991.
M. Vignaud (Timothée, Luc, Vincent Marie), né le 13 janvier 1988.
Mme Grocolas (Manon, Marie-Pierre, Mathilde), née le 27 juillet 1992.
Mme Mansour (Eléonore, Marie), née le 17 juin 1993.
M. Caron (Thibaut, Quentin), né le 8 août 1991.
Mlle Sunnen (Michèle, Gilberte), née le 24 septembre 1990.
M. Sueur (Guillaume), né le 19 mai 1989.
Mme Passeron (Gaëlle), née le 20 août 1991.
M. Boucheret (Florian), né le 20 février 1991.
M. Fremery (Alexis, Paul, Françis), né le 26 octobre 1992.
Mme Des Champs de Boishebert (Ludivine), née le 6 janvier 1992.
Mlle Dimachkie (Nadia), née le 31 octobre 1991.
M. Tanchaleune (Davy), né le 26 novembre 1990.
M. Geiser (Andy), né le 11 août 1989.
Mlle Chirara (Joumana, Anaïs), née le 15 décembre 1992.
Mme Darrouzes (Justine), née le 16 mars 1991.
Mme Erb (Marie), née le 12 avril 1991.
M. Bonnet (Aurélien, René, Marie), né le 7 janvier 1992.
Mme Fabre (Louise-Adélaïde), née le 24 juin 1992.
Mlle Leonard (Audrey), née le 16 septembre 1991.
Mlle Ramée (Isabelle), née le 14 juin 1991.
Mme Delong (Hélène), née le 12 août 1982.
Mme Rosier (Amandine, Marine, Mélanie), née le 7 mai 1992.
Mme Grenenko (Cécile, Caroline), née le 13 avril 1992.
Mme Hellio (Gwenaëlle), née le 26 avril 1991.
Mme Chevreuil (Agathe, Marie), née le 8 juillet 1992.
Mme Lier (Agathe), née le 26 juin 1990.
Mme Dequin (Marine, Ninon), née le 9 mars 1992.
Mme Toba (Marie-Laure, Injaripatry), nom d'usage Toba-Szumigala, née le 7 juin 1993.
Mlle Pithois (Alixane), née le 22 décembre 1991.
Mlle Dubien (Albane, Eloïse), née le 7 mars 1991.
Mme Noel (Sarah, Yanina), née le 27 juillet 1991.
M. Laferte (Quentin), né le 2 mai 1992.
Mlle Lapeyre (Marie), née le 25 juin 1991.
M. Porchez (Charlely), né le 12 décembre 1990.
M. Croguennec (Josselin), né le 30 novembre 1992.
Mlle Angello (Marine), née le 26 mai 1991.
Mme Busolin (Amélie, Marion), née le 1er septembre 1992.
Mlle Ruf (Aurélia, Emilianna, Germana), née le 11 décembre 1991.
M. Maire (Aurele), né le 20 août 1987.
M. Pastre (Paul-Emmanuel), né le 9 avril 1990.
M. Bonsack (Olivier), né le 31 décembre 1990.
Mme Tutin (Elodie, Marguerite, Hélène), née le 7 octobre 1991.
Mlle Piveteau (Charline, Mathilde, Laure), née le 8 décembre 1991.
Mme Labuttie (Marie), née le 13 juillet 1992.
Mlle Billoud (Delphine), née le 5 février 1991.
Mlle Levy (Chirine), née le 29 juin 1991.
M. Mestres (Eliaz, Ambroise, Pacifique), né le 1er octobre 1991.
Mme Terrienne (Marie, Jacques, Agnès), née le 27 août 1991.
Mlle Olivan (Clara), née le 31 juillet 1992.
Mme Leroux (Lina, Elsa, Alice), née le 28 juillet 1993.
Mlle Becaud (Pauline, Marie, Eliane), née le 23 juin 1992.
Mme Hanslik (Adriana), née le 28 février 1991.
M. Le Corre (Thibaud, Sylvain, Pierre), né le 15 avril 1991.
M. Guéret (Gwenaël), né le 13 octobre 1991.
Mme Couturier (Camille, Catherine), née le 17 septembre 1990.
Mme El Gani (Sallama, Maryame), née le 13 mai 1991.
M. Cheviron (Benjamin), né le 10 juin 1989.
M. Lam (Laurent), né le 13 mars 1991.
Mme de Sevin (Auriane, Marie, Gabrielle), née le 15 avril 1991.
Mme Spittler (Hélène), née le 6 octobre 1990.
Mme Dzeraviashka (Palina), née le 14 mars 1991.
Mme Corbin (Sara), née le 25 février 1990.
M. Thiery (Christophe), né le 3 avril 1990.
Mme Simonin (Marion, Anne-Marie, Marie), née le 8 février 1991.
M. Frumento (Thibaut), né le 27 décembre 1989.
Mme Bouzy (Juliette), née le 17 mars 1991.
Mme Manuello (Roxane, Anna, Lucie), née le 16 août 1991.
M. Desprès (Philippe), né le 12 avril 1991.
Mlle Faivre (Florence, Rebecca, Eve), née le 26 mars 1991.
M. Tromeur (Thibault, Thomas, Emmanuel), né le 5 juillet 1991.
Mme Boudet (Mathilde, Marie), née le 12 octobre 1992.
Mme Gantois (Noémie), née le 12 janvier 1992.
Mme Chailloux (Marion, Raymonde, Sylvie), née le 14 janvier 1992.
M. Davidian (Quentin, Jacques, Verine), né le 14 septembre 1991.
Mme Gancel (Oriane, Julie, Marie), née le 6 septembre 1992.
Mme Gnansia (Audrey), née le 12 janvier 1991.
Mme Cardineau (Aurore, Marie, Colette), née le 28 mai 1992.
Mme Maccio (Céline, Dominique, Marie), née le 21 octobre 1991.
Mme Souchon (Léa), née le 23 décembre 1990.
M. Thoreux (Benjamin), né le 13 juin 1991.
Mme Barjon (Clarisse), née le 26 juillet 1991.
M. Bouju (François, Marie-Thierry), né le 30 janvier 1990.
Mme Thezenas (Marine, Faustine), née le 8 mai 1992.
Mme Dermal (Amel), née le 28 juin 1991.
M. Layrac (Romain), né le 12 mars 1991.
M. Waligova (Adrien), né le 5 novembre 1990.
Mme Delaunay (Valentine), née le 26 avril 1992.
Mme Medeiros Maia (Manon), nom d'usage Roux, née le 7 avril 1992.
Mme Pichon (Joanne), née le 8 janvier 1993.
M. Germon (Kevin), né le 13 novembre 1991.
M. Swaenepoel (Aurélien, Joseph, René), né le 17 décembre 1992.
Mme Di Vincenzo (Hélène, Anna), née le 29 mars 1991.
Mlle Glaas (Sarah), née le 6 septembre 1991.
Mme Tordjman (Alix, Hélène, Emmanuelle), née le 22 juin 1992.
M. Orgiu (Antoni, Emilio, Vittorio), né le 14 juin 1992.
Mme Jammes (Kim, Sarah, Elodie), née le 29 mai 1991.
M. Rioland (Clément), né le 4 juillet 1991.
M. Le Floch (Maxime, Yann), né le 20 novembre 1991.
Mme Levaufre-Houis (Charlène), née le 13 août 1990.
Mlle Astruc (Pauline), née le 30 avril 1991.
M. Buzer (Julien), né le 17 décembre 1991.
Mlle Leroux (Stéphane, Jacqueline, Chantal), née le 13 décembre 1989.
Mme Masy (Sophie, Monique, Madeleine), née le 24 décembre 1989.
M. Coromines (Florian), né le 14 janvier 1991.
Mme Le Normand (Floriane, Sylvia, Danièle), née le 9 septembre 1992.
Mme Peltier (Camille), née le 19 mai 1991.
M. Touati (Yacine), né le 28 mai 1992.
Mme Cherrier (Sara), née le 31 mai 1992.
Mme Michel (Audrey), née le 31 août 1991.
M. Lecourt (Quentin, Marcel), né le 6 mai 1991.
Mme Hamdan (Sarah, Houda, Nadia), née le 25 janvier 1991.
M. Do (Benjamin), né le 15 juin 1991.
Mme Pezron (Juliette, Françoise, Annick), née le 31 mai 1992.
Mme Papin (Juliette, Louise, Marie), née le 16 novembre 1991.
M. Guillemot (Romain, Allain), né le 11 décembre 1990.
Mme Fernandez (Camille), née le 4 novembre 1991.
M. Combes (Philippe, Jean-Claude), né le 17 septembre 1991.
Mme Baconneau (Clémence, Delphine), née le 28 mai 1991.
Mme Lanher (Camille), née le 28 septembre 1991.
Mme Durczak (Elsa), née le 10 décembre 1991.
Mlle Yousef (Sandra), née le 11 juin 1991.
Mme Nguyen (Thanh Tu), née le 7 novembre 1980.
Mlle Marchal (Louise), née le 26 octobre 1991.
Mlle Louis (Mélanie, Patricia, Liliane), née le 21 février 1992.
Mlle Flévin (Alisée, Cécile, Camille), née le 4 juillet 1991.
M. Chevalier (Jean, Sylvain), né le 5 janvier 1991.
Mme Nguyen (Julie), née le 15 janvier 1993.
Mme Gueret Du Manoir (Mathilde, Nicole, Lucienne), née le 16 mai 1991.
M. Haderbache (Abdelmalik), né le 24 octobre 1991.
Mme Grossetete (Paula, Clémentine, Alexandra), née le 30 décembre 1988.
Mme Bildstein (Marie, Anh-Claire), née le 12 décembre 1991.
M. Tibi (Ruben), né le 11 février 1992.
M. Wacquez (Thomas, Michel, Pierre), né le 7 septembre 1991.
M. Al Hammad Ibrahim (Koussai, Laurent), né le 3 octobre 1992.
Mme Lernould (Morgane, Annie, Eliane), née le 12 mars 1992.
M. Dangu (Clément, Robert, Benjamin), né le 13 mars 1991.
M. Matis (Thibaut, Stéphane, Richard), né le 18 février 1992.
M. Lessi (Arthur, Jean), né le 5 décembre 1993.
Mme Huart (Léa, Jeanine, Jacqueline), née le 27 juin 1992.
Mme Pepin (Clémence, Pauline, Laetitia), née le 1er mai 1991.
Mme Lartigau (Marion, Maylis), née le 21 octobre 1990.
Mme Sierzchula (Clémence, Wladislawa, Gabryela), née le 18 septembre 1991.
Mme Loir (Mathilde, Florence, Audrey), née le 17 juillet 1992.
M. Karar (Samy), né le 4 avril 1991.
Mme Creusy (Marie), née le 2 août 1991.
M. Agostini (Bastien, Pierre, André), né le 15 octobre 1991.
Mme Petit (Emma), née le 29 janvier 1992.
M. Carrasset (Etienne), né le 8 février 1990.
Mme Alaoui (Ilham, Linda), née le 3 septembre 1991.
Mme Bertrand (Erika, Katia, Pascale), née le 15 janvier 1991.
Mme Zins (Rosalie, Florence, Sophie), née le 2 mars 1993.
Mme Lefranc (Sandra), née le 12 novembre 1991.
Mme Verchinina (Olga), née le 20 août 1990.
Mme Gitton (Anne, Marie), née le 27 mai 1992.
Mlle Chamouilli (Deborah, Alix, Magali), née le 7 janvier 1992.
Mme Perez (Lucie), née le 24 février 1991.
M. Raynard (Fabien), né le 5 avril 1992.
Mme Tamazouzt (Sarah), née le 14 juillet 1991.
M. Morali (Isaac), né le 25 mai 1991.
Mme Ohayon (Sarah, Esther), née le 8 mars 1991.
Mme Braillon (Béatrice), née le 7 août 1992.
Mme Ramalho (Alice, Jeannine, Laurentine), née le 5 février 1991.
M. Keirle (Gauthier, Maurice, Daniel), né le 17 novembre 1992.
M. Sabbah (Alexandre), né le 20 décembre 1991.
M. Aulagnier (Pierre, Alfred, François), né le 24 août 1992.
Mme Zech (Gaëlle, Anne), née le 27 mars 1991.
M. Bradier (Thomas, Didier, Henri), né le 4 novembre 1991.
Mme Dupont (Mélanie), née le 28 décembre 1991.
M. Leger (Alexandre), né le 29 juillet 1991.
M. Enaud (Nicolas), né le 1er août 1990.
Mme Bonnay-Hamon (Alice, Alexandra, Florence), née le 24 décembre 1991.
M. Tiran (Clément, Michel), né le 16 juin 1991.
Mlle Julien (Laura, Jeannette), née le 23 mars 1991.
M. Ducreux (Benoît, Jeremy), né le 6 janvier 1992.
M. Morel (Guilhem, Antonio), né le 3 mai 1991.
Mlle Duval (Mélanie), née le 7 octobre 1992.
Mme Sei (Margaux, Esther), née le 21 juin 1991.
Mme Rateau (Géraldine, Emmanuelle, Kareen), née le 28 octobre 1990.
M. Hurel (Pierre), né le 19 juin 1991.
Mme Lilova (Mariya), née le 14 novembre 1990.
M. Gleyses (Xavier, René, Jacques), né le 6 mars 1991.
M. Kurfurst (Nicolas), né le 26 septembre 1991.
M. Nguyen Quoc (Adrien, Minh, Roland), né le 26 novembre 1990.
Mme Magnier (Julie), née le 26 septembre 1991.
Mlle Mazerand (Aurélie, Sophie, Anaïs), née le 24 septembre 1991.
M. Mergnac (Jean-Philippe, René), né le 12 août 1991.
M. Morel (Florian, Ghislain), né le 27 octobre 1990.
M. Franco Rodriguez (Anthony), né le 22 décembre 1991.
Mme Chéreau (Estelle, Anne-Laure, Julie), née le 16 septembre 1991.
M. Truffaut (Valentin, André), né le 12 septembre 1991.
Mme Picot (Lise, Anouk), née le 3 mars 1991.
Mme Barakat (Clivia), née le 15 septembre 1991.
Mme Nabier (Aline, Jeannine), née le 3 mai 1991.
Mme Hilmi (Sana), née le 29 septembre 1991.
M. Benaccoun (Jonathan), né le 18 novembre 1991.
M. Leroux (Corentin), né le 6 février 1989.
M. Imouloudene (Elmehdi, Sofiane), né le 3 février 1989.
Mme Audie (Marion), née le 26 août 1991.
Mme Denis (Samantha, Alice, Marie), née le 5 novembre 1991.
Mme Bracq (Ségolène, Marie), née le 16 décembre 1991.
Mme Simolien (Sandrine), née le 12 février 1991.
Mme Ast (Marion, Delphine, Josette), née le 30 avril 1992.
Mme Dy (Savy), née le 29 avril 1990.
Mme Tenenbaum (Lisa, Perl, Rachel), née le 24 septembre 1990.
Mme Saccu (Mélissa), née le 14 septembre 1991.
Mme Bevalot (Caroline, Nancy), née le 8 février 1992.
Mme Chabaud (Asceline, Germaine, Annie), née le 16 février 1993.
M. Moustache-Espinola (Patrice), né le 19 août 1991.
Mme Borrely (Marion, Yannick), née le 12 octobre 1990.
Mlle Tresoldi (Alizé), née le 28 mai 1991.
Mme Correia (Patricia), née le 13 mars 1990.
M. Dubois (Adam, Miguel), né le 26 mai 1993.
M. Aydin (Mathieu), né le 17 février 1990.
Mme Costa (Marion), née le 1er janvier 1991.
M. Adloff (Maxime, Alexis, Pierre), né le 25 mai 1992.
Mme Maynadié (Hortense, Marie, Isabelle), née le 5 juin 1992.
Mme Turin (Camille), née le 16 février 1991.
Mlle Poisson (Fanny, Joséphine), née le 7 mai 1991.
M. Coustals (Nicolas), né le 3 novembre 1991.
Mme Engelbrecht (Maud, Christiane, Paulette), née le 26 août 1991.
M. Gronnwald (Arthur, Raymond, Daniel), né le 14 juillet 1992.
M. Drumel (Thomas, Charles, Léon), né le 16 mars 1991.
M. Manhes (Paul, Louis, François), né le 20 octobre 1991.
Mme Guichardant (Valérie), née le 6 février 1991.
M. Arnoux (Alexis, Eric), né le 17 mai 1991.
Mlle Bouron (Marguerite, Marie, Fabienne), née le 14 octobre 1992.
Mme Plouvier (Marie-Sarah, Victorine, Dominique), née le 13 mars 1992.
Mme Arnaud (Souraya), née le 18 novembre 1992.
Mme Domenge (Camille), née le 2 mars 1992.
Mme Guillon (Claudine, Marie), née le 13 novembre 1991.
Mme Souillard (Alice, Ambre, Caroline), née le 30 janvier 1991.
M. Bartolacci (Florian, Damien, Simon), né le 14 avril 1990.
Mme Sievert (Apolline, Corine, Stéphanie), née le 15 août 1992.
Mme Rosselin (Charlotte, Anne, Odile), née le 12 décembre 1991.
Mme Fehr (Valentine), née le 13 décembre 1992.
M. Messaoui (Nassim, Riadh), né le 5 avril 1990.
Mme Jovet (Cynthia, Nina, Hélène), née le 3 janvier 1992.
Mme Magnat (Hélène, Sarah, Anne), née le 30 avril 1990.
Mme Neyroud (Julia, Pauline), née le 12 novembre 1992.
M. Epinoux (Bastien, Louis, Antoine), né le 19 octobre 1991.
M. Grolier (Maxime), né le 25 avril 1992.
M. Meurisse (Edouard, Jacques), né le 8 février 1990.
Mme Ravet (Marie-Sophie, Julie), née le 8 septembre 1990.
Mlle Balletti (Claire, Marie), née le 21 juin 1991.
Mme Helouin (Betty), née le 12 juin 1992.
Mme Gonthier (Aurore, Nathalie), née le 23 novembre 1991.
M. Slama (Mounir, Wajdi), né le 7 octobre 1989.
M. Bernhard (Arnaud Maurice), né le 22 décembre 1991.
M. Partier (Paul), né le 29 décembre 1991.
Mlle Daniel (Mélanie, Young, Marie), née le 9 octobre 1990.
Mme Bacus (Julie, Anne, Michèle), née le 16 décembre 1991.
M. de Mullot de Villenaut (Nicolas), né le 17 février 1991.
Mme Deschamps (Justine), née le 3 mars 1992.
M. Montmureau (Alexandre, Jacques, Gérard), né le 30 octobre 1991.
Mme Anselme (Morgane, Charlotte), née le 1er juin 1992.
Mme Lecomte (Sarah Emanuelle), née le 12 mai 1991.
Mme Wagner (Nina, Elise), née le 21 janvier 1992.
M. Falhon (Pol-Maël), né le 27 avril 1991.
M. Martin (Theophile), né le 10 janvier 1992.
Mme Penot (Pauline, Vanessa), née le 30 septembre 1992.
M. Rauwel (Baptiste, Simon, Gabriel), né le 11 juin 1991.
Mme Assadiki (Samia), née le 25 avril 1991.
Mme Arunagirinathan (Kesuki), née le 28 mai 1990.
M. Leick (Pierre-Henri, Nicolas, Augustin), né le 6 décembre 1992.
Mme Engeammes (Manon, Marie, Gigi), née le 22 août 1991.
Mme Baquet (Jennifer), née le 8 janvier 1991.
Mlle Allaire (Claire, Pascale, Charlotte), née le 29 juillet 1991.
M. Freneat (Luc, Michel, Emmanuel), né le 20 avril 1991.
M. Philippe (Jonathan), né le 23 janvier 1989.
M. Rovira (Morgan, Frédéric), né le 3 avril 1991.
Mme Cofais (Cécilia), née le 3 décembre 1992.
M. Sellem (Baptiste, André, Bernard), né le 28 avril 1993.
Mme Deplancke (Ludivine, Colette, Anna), née le 25 novembre 1990.
M. Jego (Matthieu), né le 20 novembre 1991.
Mlle Joyon (Camille), née le 1er février 1991.
Mme Lamoliate (Audrey, Marie, Christine), née le 16 mars 1991.
Mme Massard (Sophie, Dominique), née le 15 septembre 1991.
Mme Ferragu (Agathe, Alizé), épouse Raoul, née le 9 mars 1991.
M. Louali (Jihad), né le 18 avril 1989.
Mme Grenevald (Louise), née le 25 octobre 1991.
M. Billard (Valentin), né le 3 janvier 1992.
M. Truchot (Quentin), né le 29 janvier 1991.
M. Tiffet (Theophile), né le 4 février 1990.
Mme Khirennas (Rahima), née le 12 octobre 1991.
M. Marien (Benoît, Patrice, Thierry), né le 10 janvier 1993.
M. Dasse-Hartaut (Joachim, George), né le 19 février 1989.
Mme Faverolle (Cécile, Laura, Nicole), née le 11 avril 1991.
M. Durif (Romain, Hubert), né le 6 juillet 1991.
M. Fillatre (Rémi), né le 10 décembre 1991.
Mme Stephan (Solène, Catherine, Chantal), née le 12 mai 1992.
Mme Konzi-Gossoma (Odile), née le 29 mai 1991.
Mme Alles (Emmanuelle, Marie), née le 5 mai 1991.
Mme Blanquart (Anne-Laure, Amélie), née le 8 juillet 1991.
M. Guérin (Edouard, Roger, Bernard), né le 2 juillet 1990.
Mme Samad (Inès), née le 23 mars 1991.
M. Buchonnet (Guillaume), né le 22 janvier 1991.
M. Haffray (Charles, Etienne, Loïc), né le 20 juin 1991.
M. Lefort (Martin), né le 16 mars 1991.
Mme Beyens (Anaïs), née le 20 août 1991.
Mlle Magister (Mathilde, Emilie), née le 4 avril 1991.
Mme Redureau (Céline, Marie-Claude), née le 20 juillet 1991.
M. Delorme (William), né le 8 novembre 1991.
Mme Merveille (Hélène), née le 11 juillet 1991.
M. Alcazar (Joffrey, Pierre, Joris), né le 10 juin 1991.
Mme Brechet-San-Onofre (Noelia-Solenne, Eugénie), née le 12 novembre 1990.
M. Arfi (Mickaël), né le 5 mai 1991.
Mme Canaple (Alice, Colette, Denise), née le 6 juillet 1993.
M. El Melali (Mehdi), né le 23 juin 1992.
M. John (Gwenaël, Dewi), né le 2 mai 1991.
M. Zeghloul (Karim), né le 10 novembre 1989.
M. Ranchoup (Julien), né le 24 mai 1984.
M. Bastien (Valentin, Grégory, Pierre), né le 18 août 1991.
Mme Brunat (Inès, Isabelle), née le 24 juillet 1991.
Mme Guittet (Marion), née le 11 décembre 1991.
Mlle Paoletti (Emilie, Pascale, Christine), née le 17 octobre 1991.
Mme Ridley (Ashley, Elizabeth), née le 5 mai 1991.
Mme Thiebaut (Stacy), née le 2 septembre 1992.
M. Zekre (Franck, Olivier, André), né le 11 décembre 1990.
Mme Becart (Julie, Fernande, Jacqueline), née le 6 avril 1992.
Mme Truant (Chloé), née le 21 octobre 1991.
Mme Soust (Ingrid), née le 9 septembre 1991.
Mlle Moghaddam (Rebecca), née le 15 janvier 1991.
Mme Chao (Patricia, Paulette), née le 24 janvier 1992.
Mme Djaffar (Soraya), née le 7 décembre 1991.
Mme Senelle (Camille), née le 18 février 1991.
Mme Descours (Léa, Marie, Laure), née le 15 janvier 1991.
Mme Cottier (Maria), née le 9 mai 1991.
M. Pottiez (Cyprien, Benoît, Paul), né le 15 juin 1991.
M. Camhaji (Adrien, Jeremy), né le 17 mai 1991.
Mme Fourcroy (Elise, Dokht), née le 14 novembre 1991.
M. Darrouzes (Nicolas, Baptiste), né le 24 janvier 1993.
Mme Givone (Aude), née le 22 février 1993.
Mlle Lebeugle (Anne), née le 12 mai 1992.
Mme Samhani (Caroline), née le 6 juillet 1991.
M. Ringot (Sébastien, Henri, Claude, Christophe), né le 3 avril 1991.
M. Malitourne (Paul), né le 31 janvier 1991.
M. Brune (Romain), né le 1er août 1990.
Mme Devismes (Gaëlle, Colette, Rose), née le 26 avril 1991.
M. Mallek (Abdelghani), né le 9 novembre 1989.
Mme Marchand (Hélène, Marie, Yvonne), née le 1er octobre 1991.
Mme Wu (Kit King), née le 8 avril 1988.
Mme Bourbier (Marie-Gabrielle), née le 3 septembre 1989.
Mlle Connan (Typhaine, Stéphanie, Françoise), née le 25 octobre 1991.
M. Villieres (Clément, Maxime), né le 17 février 1991.
Mme Litzler (Margaux), née le 22 février 1991.
M. Grangereau (Thomas, Paul, Yves), né le 6 novembre 1992.
Mme Bruge-Ansel (Marion, Anne), née le 3 juillet 1991.
Mme Sosevic (Majda), née le 21 octobre 1991.
Mme Cuenin (Jeanne, Monique), née le 1er mars 1991.
M. Bertin de Roux (Pierre-Rudel, Jacques, Antoine), né le 28 mars 1991.
M. Chautard (Vincent, Nicolas, René), né le 20 novembre 1975.
Mme Hamamie-Chaar (Angélique, Marie, Monique), née le 27 février 1990.
Mlle Cottin (Juliette, Léa), née le 2 octobre 1992.
M. Thenembert (Maxime), né le 14 juin 1990.
Mlle Koriche (Marine), née le 6 avril 1992.
M. Oehmichen (Boris), né le 19 août 1991.
Mme Habri (Nadia), née le 16 septembre 1992.
Mme Louaisil (Enora), née le 20 décembre 1991.
M. Lestringant (Valentin, Christian, Bernard), né le 16 mai 1993.
M. Fourrier (Clément), né le 7 novembre 1992.
Mme Gaude (Chloé, Marine, Jeanne), née le 12 janvier 1992.
M. Bayard (François, Jean), né le 10 juillet 1984.
Mme Bencherif (Rim), née le 22 avril 1991.
Mme Antunes (Gwendoline, Josette, Fernanda), née le 27 mai 1992.
Mme Gyapay (Lili), née le 5 juillet 1991.
M. Bruschi (Sébastien, Jacques, Dominique), né le 18 août 1991.
Mme Schaffhauser (Elodie), née le 19 août 1991.
M. Girard (Niels, Victor), né le 18 avril 1992.
M. Goux (Augustin), né le 13 septembre 1991.
M. Bignard (Rémi), né le 20 mars 1991.
Mlle Soulat (Anaïs, Hélène), née le 7 janvier 1992.
M. Lechantre (Pierre-Etienne), né le 3 avril 1992.
M. Maman (Yoav, Yehouda), né le 22 juillet 1990.
Mme Rancière (Charlène), née le 28 novembre 1991.
M. Tabard (Hadrien, François, Michel), né le 3 septembre 1989.
Mlle Anton (Emma), née le 14 mai 1991.
M. Bchini (Nessim), né le 24 mars 1990.
M. de Dieuleveult (Yorick), né le 14 juin 1987.
Mme Jonyk (Laure, Cécile), née le 8 juillet 1991.
Mlle Nyamankolly (Elsa), née le 25 octobre 1991.
Mme Colin (Audrey, Nicole, Monique), née le 9 septembre 1992.
Mme Antari (Nisrine), née le 26 décembre 1991.
M. Thépaut (Ronan), né le 11 septembre 1990.
M. Pereira (Victor, Bruno, Nicolas), né le 30 mars 1993.
Mme Adam (Marie, Anaïs), née le 28 novembre 1989.
Mme Grellet (Marine, Ginette, Geneviève), née le 17 février 1993.
Mme Jaiteh (Maimouna), née le 22 janvier 1992.
Mme Frisch (Elise, Marie, Suzanne), née le 11 janvier 1990.
M. Sorbara (Brian, Nicolas), nom d'usage Grondier, né le 12 décembre 1991.
M. Roux (Alexis, Gatien), né le 9 mars 1992.
M. Gaubert (Alexandre, Bertrand), né le 3 avril 1990.
M. Fahmi (Morgan), né le 23 décembre 1992.
Mlle Barzic (Estelle, Marion), née le 16 décembre 1991.
M. Lauvray (Thomas), né le 2 août 1992.
Mme Mazouz (Doria), née le 21 décembre 1990.
M. Khennouf (Merwane), né le 20 août 1991.
Mme Wyts (Justine), née le 12 mars 1992.
Mme Lesterlin (Junelie, Raymonde, Jeannine), née le 14 juin 1992.
M. Semaan (Nicolas, Mahdi), né le 16 février 1992.
Mme Perez (Karen, Jenna), née le 3 mars 1991.
Mme Whiston (Marion, Jacqueline), née le 20 mai 1991.
M. Sellami (Edouard), né le 14 novembre 1991.
M. Latoch (Stanislas, Marian, Joseph), né le 24 février 1991.
Mme Lecuir (Sabrina), née le 9 décembre 1991.
M. Bauduin (Antoine), né le 8 janvier 1992.
Mme Baillie (Roxane), née le 12 juillet 1992.
Mme Bel (Coralie), née le 12 août 1992.
M. Belhaddad (Amine), né le 30 mai 1990.
Mme Moussaoui (Salma), née le 8 mai 1990.
M. Touchard (Sébastien, Henri, Jacques), né le 21 août 1990.
M. Garaoui (Mehdi), né le 31 janvier 1991.
Mme Parreau (Marie, Aurélia), née le 25 avril 1991.
M. Soufane (Mounir), né le 14 juillet 1990.
Mme Andreani (Maddy), née le 28 mars 1990.
M. Mohamedi (Nassim), né le 2 septembre 1991.
M. Dubois-Roussel (Renan, Pierre), né le 5 août 1990.
Mme Lamy (Aurélie, Marie-Pierre), née le 12 avril 1991.
M. Abdoul Carime (Nafiz), né le 13 mai 1990.
M. Hodebourg (Yorick, Herbert, Gabin), né le 19 février 1991.
Mme Quentin (Chloé, Juliette, Marguerite), née le 26 octobre 1991.
M. Malet (Lucas), né le 1er décembre 1992.
Mme Bernardoni (Céline, Justine), née le 9 octobre 1991.
M. Carpentier (Christophe, Jean, Michel), né le 3 février 1990.
Mme Pasquier (Céline), née le 15 janvier 1991.
M. Ginestie (Edouard, Eliott), né le 4 juillet 1991.
M. Bull (Romain), né le 25 mai 1992.
Mlle Hug (Camille, Brigitte, Marie), née le 2 août 1990.
Mme de Ganay (Anne-Laure, Marie, Sophie), née le 12 septembre 1991.
Mlle Bernard (Nicoline, Anna, Léa), née le 6 septembre 1991.
M. Lamy (Hugo), né le 11 juin 1991.
Mme Zamia (Adèle), née le 27 janvier 1991.
Mme Derville (Sixtine, Marie, Bénédicte), née le 13 février 1991.
Mme Briet (Maïté), née le 1er juillet 1991.
Mlle Colledani (Flore), née le 21 février 1991.
Mme Alvarez (Julie, Marie), née le 13 octobre 1991.
M. Fitere (Hugo, Jean, Joseph), né le 10 juillet 1990.
M. Fayol (Antoine), né le 6 août 1991.
Mme Daoud (Asma), née le 17 octobre 1991.
Mme Cassan (Muriel), née le 9 novembre 1992.
M. Veil (Raphaël), né le 30 juin 1988.
Mlle Seveno (Maud, Louise, Marie), née le 7 mai 1992.
M. Scolan (Julien, Lionel, Etienne), né le 20 septembre 1991.
Mme Beauvois (Laura, Lucie), née le 17 février 1991.
Mme Steinmuller (Laurie), née le 19 août 1991.
Mme Amrani (Samantha), née le 13 juillet 1991.
Mlle Robbe (Julie), née le 7 septembre 1990.
Mme Moulin (Laura, Audrey), née le 3 janvier 1993.
Mme Ayache (Clémentine), née le 9 décembre 1992.
M. Regent (Corentin, Patrick, Marie), né le 4 janvier 1991.
M. Fintz (Axel, Hubert), né le 6 juillet 1991.
Mme Zilliox (Eve Flora), née le 19 novembre 1992.
Mme Martinez (Pauline, Valérie), née le 26 février 1991.
Mme Chupin (Marie, Brigitte), née le 16 novembre 1991.
Mme Buisson (Bénédicte, Claire), née le 20 février 1992.
M. Mouton (Pierre), né le 31 juillet 1992.
Mme Vergonjanne (Julie), née le 4 février 1992.
Mme Lelot (Marine), née le 29 octobre 1991.
M. Drapier (Quentin), né le 30 septembre 1991.
Mme Olivier (Mélanie, Angeline), née le 28 février 1992.
M. Adou (Marc, Marie, Baptiste), né le 3 mai 1991.
Mme Laloge (Anna, Jade, Elise), née le 9 octobre 1992.
Mme Zini (Justine, Eugénie), née le 18 février 1991.
Mme Mailharrancin (Eztitxu), née le 7 mai 1992.
M. Scoury (Raphaël, Joseph), né le 6 février 1992.
Mme Kerkass (Mariama), née le 17 avril 1991.
M. Squara (Pierre Alexandre), né le 12 juin 1989.
Mme Ryffel (Léa, Francisca), née le 17 juin 1992.
Mme Itty (Margot), née le 9 août 1992.
Mlle Djaballah (Halima), née le 12 novembre 1991.
Mme Obolo (Alix), née le 30 janvier 1992.
M. Daire (Benjamin, Marius), né le 1er octobre 1991.
Mme Chanut (Elodie, Marie Elise), née le 11 avril 1991.
Mme Berrouet (Lea), née le 1er mars 1991.
Mme Lefort (Alexia), née le 3 octobre 1991.
M. Vindiolet (Yohan), né le 1er février 1990.
M. Peltier (Thomas, Patrick), né le 7 octobre 1989.
M. Lerolle (Bruno), né le 26 août 1991.
M. Quentel (Martin, Léo), né le 22 février 1991.
Mme Faure (Maud), née le 16 mai 1991.
Mme Boisgontier (Valentine, Juliette), née le 19 octobre 1992.
M. Turrian (Ulysse, Gaël), né le 11 avril 1992.
M. Ganne (Benjamin, Jean, Roger), né le 18 décembre 1992.
Mme Karsenty (Jennifer, Déborah), née le 7 novembre 1991.
M. Molinaro (Angelo, Jean Remy), né le 19 juin 1990.
Mlle Stouff (Camille, Fleur, Marie), née le 29 janvier 1994.
M. Rogowski (Julien), né le 9 septembre 1991.
Mme Ali Benali (Nadia), née le 10 septembre 1991.
M. Thery (Maxime), né le 24 janvier 1991.
M. Fosse (Antoine, Bernard, Pierre), né le 20 mai 1991.
M. Bonnet (Ulysse), né le 6 juillet 1989.
Mme Becam (Jenny), née le 11 mai 1990.
Mlle Bres (Florence), née le 7 juillet 1991.
Mme Cador (Hélène, Jeanne Marie), née le 21 juillet 1992.
Mme Gilbert (Maryse, Béatrice, Elisabeth), née le 15 août 1991.
M. Salavert (Amaury, Jean, Benoît), né le 16 octobre 1991.
Mme Louet (Cécile), née le 25 juin 1991.
M. Laspougeas (Alban), né le 23 janvier 1992.
Mme Ghazi (Camille), née le 4 août 1992.
M. Bernard (Alexandre), né le 16 janvier 1990.
Mme Bicer (Ceylan), née le 3 janvier 1991.
M. Guichard (Vincent, Lionel), né le 29 mai 1992.
Mme Delahaye (Cécile, Marie), née le 13 novembre 1991.
M. Gaillac (Alexandre), né le 30 janvier 1991.
M. Ribeiro (Clément), né le 4 mars 1992.
M. Keryer (Alexis), né le 16 janvier 1993.
Mme Gratadour (Johanna), née le 23 septembre 1991.
Mme Boukandoura (Lucie), née le 22 décembre 1991.
Mlle Junquet (Hélène, Marie, Gabrielle), née le 31 octobre 1991.
Mme Baheux (Constance, Eléonore), née le 20 mai 1991.
Mme Guillon (Amélie, Ginette, Hélène), née le 5 novembre 1991.
Mme Boukefoussa (Wahiba), née le 3 juillet 1992.
Mme Bouquin (Ségolène), née le 16 septembre 1991.
Mme Engrand (Sarah), née le 26 mai 1992.
M. Bijaoui (Raphaël), né le 8 novembre 1990.
M. de Barberin Barberini (Alexandre, Marie, Marcel), né le 21 septembre 1992.
Mme Bucher (Camille, Adèle), née le 22 septembre 1992.
M. Leyne (Edouard), né le 21 août 1991.
M. Gasse (Victor, Henri, Robert), né le 15 mars 1991.
Mme Terzic (Elsa), née le 30 novembre 1992.
Mme Chapron (Sophie-Athena), née le 13 octobre 1992.
M. Trolli (Hugo), né le 11 septembre 1990.
Mme Asfar (Marine), née le 11 octobre 1991.
Mlle Dethoor (Manon), née le 16 août 1992.
M. Achaibi (Omar), né le 27 septembre 1991.
M. Contant (Pierre, Guy), né le 23 novembre 1991.
M. Ghomrani (Hamza, Seiffedine), né le 1er décembre 1989.
M. Darras (Martin, Florent, Denis), né le 18 janvier 1989.
Mme Domon (Marie, Margaux), née le 3 juillet 1991.
M. Ferry (Arthur), né le 9 avril 1992.
Mlle Corbel (Léna), née le 24 juillet 1991.
M. Biasse (Thomas, Clément), né le 11 novembre 1989.
Mme Scire (Pauline, Pascale, Marie), née le 7 novembre 1991.
M. Gobert (Yann, Julien), né le 29 janvier 1987.
M. Bouchon (Grégoire), né le 30 novembre 1989.
Mme Legris (Pauline, Claire, Olivia), née le 9 janvier 1990.
Mlle Briand (Pauline), née le 4 mai 1991.
Mme Lemaitre Elmaleh (Johanna), née le 27 juillet 1992.
M. Orange (Charles, Simon, Michel), né le 23 novembre 1991.
Mlle Gomand (Laurianne), née le 26 janvier 1991.
M. Romao (Vincent, Jeronimo, Athanase), né le 13 décembre 1990.
Mlle Mitry (Caroline, Marie), née le 3 novembre 1991.
Mme Conchon (Annabelle), née le 1er mars 1991.
Mme Laguitton (Caroline), née le 19 août 1990.
M. Richard (Emmanuel), né le 22 septembre 1976.
M. Maitre (Loïc, Arnaud), né le 9 juin 1992.
M. Caylar (Etienne, François, Roger), né le 12 août 1991.
M. Le Strat (Mathieu), né le 30 avril 1991.
M. Mouhoud (Théo, Tarik), né le 18 février 1992.
Mlle Georget (Margot, Sophie), née le 26 juillet 1992.
Mme Maignan (Agathe, Thérèse), née le 12 août 1992.
Mme Morel (Marie, Anne, Marguerite), née le 11 mars 1992.
M. Nguyen Chi (Viet), né le 2 janvier 1991.
Mme Kabbaj (Soraya), née le 11 février 1988.
M. Hannoyer (Dimitri, Victor), né le 4 août 1991.
M. Baranowsky (Willy), né le 6 octobre 1990.
Mme Brands (Roxane, Sarah), née le 23 septembre 1991.
M. Herzog (Quentin, Antoine, Clément), né le 2 août 1991.
Mme Capdevielle (Laura, Suzanne, Madeleine), née le 16 août 1991.
M. Jouault (Jean-Baptiste), né le 27 septembre 1991.
Mme Postel (Lucie), née le 17 mai 1992.
M. Brayer (Arnaud), né le 24 juin 1988.
Mme Domingues Dos Santos (Lola, Jeanne), née le 25 août 1991.
M. Di Nola (Adrien, Yves), né le 3 décembre 1991.
Mme Bourgeois (Carla, Alexandra), née le 31 décembre 1992.
M. Picault (Yann Olivier), né le 1er mars 1992.
M. Lucas (Jean-Louis), né le 19 juillet 1991.
M. Baratte (Clément), né le 7 février 1992.
Mme Nielassoff (Emilie, Marie), née le 9 août 1991.
Mme Slovak (Sophie-Charlotte, Monique, Jaxqueline), née le 28 février 1991.
Mlle Rheims (Clarisse), née le 15 mars 1993.
Mme Viellard (Marie, Philippine), née le 26 mai 1990.
Mme Duffau (Sophie, Michelle), née le 24 mai 1991.
M. Amaro (Julien, Stéphane), né le 11 février 1991.
M. Ball (François, Gérard), né le 19 novembre 1991.
Mlle Delegue (Clara, Marie), née le 1er avril 1992.
M. Noirez (Jérôme), né le 9 avril 1992.
M. Pommet (Geoffrey, Alexandre, Roger), né le 28 mai 1991.
M. Cocuelle (Pierre-Louis, Georges), né le 25 mars 1991.
Mme Dissaux (Charlotte, Marie, Hanako), née le 24 avril 1991.
Mme Gardies (Marion, Claire), née le 20 juin 1992.
M. Roche (Hugo), nom d'usage Defillon, né le 25 juillet 1992.
Mlle Tabone (Audrey), née le 26 février 1992.
Mme Cortier (Marie, Sophie, Anne), née le 4 décembre 1991.
Mlle Auroux (Camille, Lucille), née le 9 janvier 1992.
M. Mathieu (Nicolas, Fabrice, Mickaël), né le 2 avril 1992.
M. Saudreau (Bertrand), né le 9 novembre 1987.
M. Auger (Florentin), né le 12 octobre 1991.
Mme Assous (Julie, Yaelle), née le 25 mars 1991.
M. Semette (Jean), né le 18 mars 1990.
Mme Champenois (Agathe), née le 28 novembre 1991.
M. Chemla (Avidan, Mathias, Samuel), né le 30 octobre 1992.
Mme Reber (Marie Elise), née le 5 mai 1989.
Mlle Refinetti (Patricia), née le 10 novembre 1990.
M. Wong So (Jonathan, Alwyn), né le 20 juin 1991.
M. Azzoug (Mohamed Lyamine), né le 22 janvier 1984.
Mlle Cadoret (Aurélie, Nathalie), née le 1er février 1992.
Mme Lucet (Aude, Clotilde, Marion), née le 29 avril 1991.
M. Abt (Raphaël, Maxime), né le 23 juillet 1991.
Mme de Stael (Pauline), née le 14 mai 1991.
Mme Brousse (Philippine), née le 4 février 1992.
M. Marchandon (Mehdi, Jérémy), né le 8 février 1992.
Mme Payet (Aurélie, Lisa), née le 21 août 1992.
M. Munaro (Maximilien), né le 16 mars 1992.
Mme Klezovich (Maria), nom d'usage Benard, née le 6 août 1984.
Mlle Rouzioux (Jade), née le 28 mai 1992.
Mlle Ripoche (Camille, Marie, Eva), née le 30 septembre 1993.
Mme Arene (Marie-Laure), née le 9 mai 1990.
M. Maugars (Vincent, Jacques, René), né le 30 janvier 1992.
M. Tonini (Flavio), né le 10 janvier 1991.
Mme Meunier (Felicia), née le 10 janvier 1992.
M. Ehret (Bastien), né le 3 juillet 1992.
Mme Steib (Pauline, Edith), née le 18 juillet 1991.
Mme Ducrohet (Clémence, Anne Sophie, Marie), née le 8 septembre 1991.
M. Dupont (Bastien, Benoît, Georges), né le 3 mars 1990.
Mme Peyrou (Clotilde, Françoise, Cécile), née le 30 juin 1991.
Mme Bettex (Shane), née le 22 février 1991.
M. Pierrard (Valentin), né le 5 mars 1992.
Mme Villain (Pauline, Clémence), née le 12 février 1991.
Mme Martinot (Victoire), née le 27 novembre 1989.
M. Chasseriaud (Morgan, Steve), né le 18 avril 1992.
Mme Row (Céline, June), née le 8 novembre 1991.
Mlle Gaudin (Clara), née le 23 avril 1991.
Mme Sawaya (Pauline Marie), née le 10 mars 1991.
Mlle Giorgetta (Valentine), née le 19 juillet 1993.
Mme Dos Reis Brito (Maria Alice), née le 12 février 1991.
Mlle Lotout (Faustine, Chantal), née le 4 mars 1992.
M. Garreau (Romain, Pascal, Thierry), né le 3 avril 1991.
M. Godfrin (Pierre), né le 16 janvier 1989.
Mme Balayer (Elsa), née le 23 décembre 1992.
Mme Joly (Aude), née le 8 mai 1991.
Mme Mestres (Eugénie), née le 6 août 1990.
M. Bonne (Guillaume, Jean, Laurent), né le 7 août 1989.
Mlle Lissillour (Eloïse, Marie, Hélène Rose), née le 23 septembre 1991.
M. Boschetti (Pierre, Christian), né le 19 juin 1991.
Mlle Cavarec (Laura, Christilla, Michèle), née le 4 mai 1991.
M. Boudarel (Kevin), né le 26 décembre 1991.
M. Trinh (Duc-Minh, André), né le 24 avril 1989.
Mme de Sulauze (Marie, Marguerite, Jean), née le 10 octobre 1992.
M. Dupire (Erwan), né le 16 décembre 1991.
Mme Loraillere (Clémence), née le 20 février 1989.
Mme Candillier (Camille, Marie), née le 16 mars 1993.
Mme Brunelliere (Camille, Anne, Amélie), née le 8 octobre 1990.
M. Allard-Saint-Albin (Jean-Marc, Georges), né le 23 août 1990.
M. Chretien (Renaud), né le 30 mars 1991.
Mme Flores Urey (Isabel, Angelica), née le 1er août 1990.
Mme Jean-Elie (Aurane, Kim, Anaïs), née le 16 avril 1992.
Mme Wallner (Aude, Jane, Jacqueline), née le 2 décembre 1989.
Mme Vernay (Julie, Christelle, Sylvaine), née le 9 avril 1991.
Mlle de La Cruz (Eugénie, Claire), née le 21 avril 1991.
Mme Galatoire (Quitterie, Marie, Inès), née le 3 février 1992.
M. Paulin (Olivier, Jean, Lucas), né le 24 avril 1991.
Mlle Rouxel (Louise, Gabrielle), née le 25 mai 1992.
M. Fontaine (Jules, Gilles, André), né le 17 décembre 1991.
Mme Mineur (Océane, Camille, Florence), née le 4 mars 1992.
M. Mallet (Guillaume, Christian, Jacky), né le 18 août 1991.
Mlle Turpaud (Chloé), née le 6 octobre 1991.
Mlle Chouvin (Marion, Yvette, Denise), née le 8 janvier 1990.
M. Dessaint (Quentin, David, Gérard), né le 11 novembre 1991.
M. Cohen (Daniel), né le 18 juin 1990.
Mlle Francois (Constance, Amandine, Catherine), née le 31 mai 1991.
Mme Moreau (Marie, Claude), née le 10 juillet 1990.
Mme Hachaguer (Lucile), née le 9 juin 1991.
Mme Couture (Ségolène), née le 10 avril 1991.
M. Hassambay (Florent), né le 8 septembre 1992.
Mlle Sourour (Caroline), née le 4 décembre 1990.
Mme Soricelli (Océane), née le 27 décembre 1991.
M. Palomera (Adrien, José, Nathan), né le 24 mars 1987.
M. Akel (Vincent), né le 19 mars 1991.
M. Chabane (Ayoub, Jebrail), né le 25 mars 1991.
Mme Duhem (Hélène, Marie, Alice), née le 30 juin 1992.
M. Arrive (Kévin, Guillaume), né le 21 septembre 1991.
M. Leblond (Yann, Pierre, Marie), né le 23 mai 1989.
M. Quideau (Jérémie, Stéphane, Dominique), né le 23 janvier 1991.
Mme Fevre (Amélie, Andréa, Micheline), née le 17 avril 1992.
M. Faucher (Colin), né le 24 mars 1991.
Mme Machabert (Clotilde), née le 7 novembre 1991.
M. Jutel (Alexis), né le 20 août 1991.
M. Durand (Benjamin, Simon), né le 29 novembre 1992.
Mme Agnola (Clémence), née le 19 mars 1991.
M. Gerard (Aurélien, Georges, Claude), né le 4 janvier 1991.
M. Giroud (Pierre-Emmanuel, Laurent), né le 18 septembre 1992.
Mme Rosa (Julie), née le 10 avril 1990.
Mme Crapet (Marie, Bernadette), née le 11 janvier 1992.
M. Renvoise (Julien, Maxime), né le 7 mai 1991.
Mme Le Borgne (Cécile, Marie, Zelie), née le 8 mars 1991.
Mme Collas (Morgane, Eléonore), née le 14 novembre 1992.
Mlle Lavieille (Oriane, Margaret), née le 20 septembre 1992.
M. Chavatte (Jean-Baptiste, Didier, Thomas), né le 30 août 1991.
Mme Lienhard (Marion Ginette), née le 16 juin 1991.
Mlle Herbet (Lucie, Anne, Cécile), née le 26 juillet 1990.
Mme Nannette (Gaëlle, Elodie), née le 7 février 1992.
Mme Deman (Eléna, Emmanuelle, Raphaële), nom d'usage Deman-Garin, née le 5 octobre 1992.
Mme Vitoux (Marie-Caroline, Hélèna), née le 21 février 1991.
Mlle Lesieur (Marion, Marie, Catherine), née le 1er décembre 1990.
M. Boudjella (Mehdi), né le 31 mars 1990.
Mme Dutemple (Margaux), née le 27 juillet 1990.
Mme Cros (Aurélie, Camille), née le 21 mars 1992.
M. Schreier (Julian, Frédéric), né le 5 novembre 1990.
M. Siha Mbedy (Adamou, Garba), né le 6 mars 1991.
Mme Callies (Adelie, Marie, Armelle), née le 2 février 1990.
Mme Bazille (Marie-Agathe, Jacqueline, Marie-Claude), née le 12 juin 1992.
M. Cochu (Benoît, Jean Francois, Etienne), né le 6 décembre 1992.
Mme Thaunay (Sara), née le 24 janvier 1991.
Mlle Korngold (Julia), née le 7 février 1991.
M. Sole (Michaël), né le 4 août 1990.
Mme Gombert (Eva), née le 26 juillet 1992.
Mme Guillouet-Lamy (Manon, Emilie, Laura), née le 10 août 1991.
Mme Pierron (Alix, Marion), née le 21 janvier 1991.
Mme Bulatovich (Julie), née le 14 janvier 1990.
M. Denaux (Rémy, Thomas), né le 8 août 1993.
M. Ouazzani Touhami (Kevin, Salim), né le 2 mai 1992.
M. Fock-Si-Ming (Kevin), né le 31 mars 1992.
M. Gasmi (Oussama), né le 21 mars 1989.
Mme Louistisserand (Maryse, Nicole, Christine), née le 31 octobre 1991.
M. Beaucher (Yann), né le 6 juillet 1991.
Mme Maucourant (Maeva, Isabelle, Sophie), née le 27 mai 1992.
Mme Bonnot (Myriam), née le 6 décembre 1990.
M. Portier (Duncan, Alasdair, Jocelyn), né le 21 décembre 1992.
Mme Acheche (Megane, Melody, Marie), née le 16 août 1989.
Mme Dubois (Clarisse, Joséphine, Aurélie), née le 10 juin 1991.
M. Gohier (Lucas), né le 9 mai 1992.
Mme Fraize (Elise, Sandrine), née le 25 juin 1990.
Mme Maiza (Saoussen), née le 9 septembre 1991.
Mme Bessot (Anne, Lucie, Marie), née le 26 août 1989.
Mme Garrigue (Pauline), née le 2 novembre 1989.
M. Henon (Thibaut, Robert, Raymond), né le 29 décembre 1991.
Mme Salenne (Priscilla), née le 26 février 1992.
Mme Rolland (Marine), née le 3 juin 1991.
Mme Metna (Lyliane), née le 18 septembre 1992.
M. Rodriguez (Julian), né le 22 juillet 1989.
M. Hubert (Florent), né le 8 mars 1991.
Mme Massy (Laetitia), née le 22 février 1992.
M. Hadjali (Ryad), né le 15 mars 1991.
M. Pasquier (Grégoire), né le 24 juin 1992.
M. Andrivot (Baptiste), né le 13 novembre 1992.
Mme Marie-Louise (Johanna), née le 21 août 1991.
M. Halter (Mathieu Armand), né le 21 juin 1991.
M. Mleczak (Matthieu), né le 27 janvier 1989.
Mme Fouqueray (Audrey, Agnès, Joëlle), née le 8 janvier 1991.
Mme Andre (Fanny), née le 3 septembre 1986.
Mme Charnay (Mathilde, Laetitia, Dominique), née le 22 janvier 1993.
Mme Martin (Justine, France, Elise), née le 26 mars 1992.
M. Saminadin (Quentin), né le 22 octobre 1990.
M. Charavel (Thibault), né le 27 novembre 1991.
Mme Adda-Mignon (Cassandre), née le 31 mai 1992.
M. Stalars (Christophe), né le 20 août 1991.
M. Gabriel (Jean, Pierre-Antoine), né le 8 octobre 1991.
Mlle Akbaraly (Steffie, Tasnime), née le 17 décembre 1990.
M. Picard (Gautier), né le 17 mars 1990.
M. Dejuan (Kevin), né le 5 octobre 1992.
Mme Bocquet (Mathilde, Brigitte, Laurence), née le 1er janvier 1991.
Mme Andrea (Caroline, Suzanne, Odette), née le 29 mai 1992.
M. Barbier (Vincent, Daniel), né le 7 novembre 1991.
Mme Germanaud (Elise, Marie), née le 2 décembre 1991.
Mme Gerber (Helena, Elisabeth), née le 22 novembre 1992.
Mlle Elie-Lefebvre (Cécile, Marie, Mathilde, Marguerite), née le 14 décembre 1991.
M. Oulmouddane (Mehdi, Samir), né le 25 octobre 1991.
M. Martin (Matthieu, Frédéric), né le 29 octobre 1991.
M. Larson (Jonathan, Jeffrey, Hoanui), né le 22 mars 1992.
Mme Tissot (Marie-Eve, Ségolène), née le 20 septembre 1991.
Mme Magaud (Claire), née le 1er octobre 1991.
M. Herrador (Thibaut), né le 12 décembre 1988.
M. Graveline (Hippolyte, Guylain), né le 19 décembre 1992.
Mme Paillusson (Chloë, Véronique, Lucile, Marie), née le 27 mai 1992.
Mme Adam (Tania), née le 1er avril 1990.
M. de Toffol (Thomas, Marcel, Georges), né le 29 mai 1990.
Mlle Daamach (Inès), née le 29 avril 1991.
Mme Sorg (Marine, Sophie, Laurène), née le 20 août 1991.
M. Spinosi (Ugo, Jean, Baptiste), né le 15 avril 1992.
Mme Baschet (Jeanne-Constance, Alice, Marthe), née le 11 février 1992.
M. Cerou (Aurélien, Matthieu), né le 25 novembre 1991.
Mme Cadinot (Clara), née le 10 août 1992.
Mme Ageron-Blanc (Claire, Chloé), née le 29 septembre 1993.
M. Picou (Lionel), né le 29 mai 1990.
M. Bourgeois (Antoine, Serge, Marie), né le 10 juin 1991.
Mlle Flies (Christina, Maria), née le 12 juin 1990.
M. Brown (Dimitar), né le 29 août 1989.
M. Lutaud (Romain, Yann), né le 7 mai 1981.
M. Allard (Jonathan, Patrice), né le 4 octobre 1988.
Mme Lamperiere (Charlotte, Marie, Anne), née le 13 septembre 1991.
M. Coquart (Alexis), né le 10 juin 1991.
Mlle Sechao (Meuy, Gnaune, Laure), née le 14 mai 1990.
M. Werth (Simon, Alphonse), né le 17 janvier 1990.
M. Baronnet (Guillaume, Christophe, Régis), né le 8 mai 1991.
M. Dupain (Pierre Antoine, Alain, Lucien), né le 13 janvier 1992.
Mme Damenet (Coralie, Stéphanie), née le 25 juillet 1992.
Mme Causse (Clémence), née le 4 mai 1993.
Mme Conlonbat (Juliette, Eliane), née le 10 juillet 1991.
M. Hermann (Sébastien, Hendrick, Elton), né le 2 décembre 1989.
M. Didier (Joël), né le 29 novembre 1990.
Mme Risser (Clémence, Marie-Anne), née le 10 septembre 1991.
Mlle Bezon (Clémentine, Marie, Nathalie), née le 26 mai 1992.
Mme Curelli (Paola), née le 9 mai 1991.
M. Galiay (Alexandre, Jean, Samuel), né le 30 août 1991.
M. Quéré (Jean-Baptiste, Euzeb), né le 13 mai 1990.
Mlle Hellequin (Louise), née le 22 mars 1991.
Mme Guerrien (Emmanuelle, Marie, Virginie), née le 9 août 1992.
Mlle Menard (Juliette), née le 14 juin 1991.
Mme Paris (Marion, Cécile), née le 28 septembre 1991.
Mme Crouzet (Alix, Marie, Catherine), épouse Toulemonde, née le 27 juillet 1992.
M. Robert (Maxence), né le 22 juin 1991.
Mme Isselin (Agathe), née le 12 juillet 1989.
Mme Deboislorey (Chloé, Alice, Marie), née le 16 décembre 1992.
M. Cruchet (Romuald, Thomas, Joseph), né le 4 février 1992.
Mme Michaud (Camille, Marie), née le 11 juillet 1990.
Mme Debache (Maureen), née le 4 août 1992.
M. Bleicher (Hector), né le 14 septembre 1990.
Mlle Pedrosa (Sandra, Cindy, Cécile), née le 26 août 1990.
M. Le Moal (Mickaël), né le 2 décembre 1990.
M. Petit (Benjamin), né le 2 novembre 1993.
Mme Gorling (Megane), née le 14 août 1991.
Mme Vielle (Cassandre, Juliette, Isabelle), née le 17 mai 1991.
M. Majou (Pierre), né le 26 août 1991.
M. Charnavel (Alexandre, Gérard, Emmanuel), né le 10 mai 1990.
Mme Schmidt (Julie, Christine, Erica), née le 19 octobre 1991.
M. Caltabellotta (Edouard, Joseph, Yves), né le 22 décembre 1989.
Mme Gagneux (Iris, Jeanne), née le 28 décembre 1991.
M. Lappeman (Romain, Louis, Joseph), né le 4 novembre 1991.
Mlle Rousseau (Emmanuelle, Renée), née le 19 mai 1992.
M. Jeudy (Alexandre, Michel), né le 5 juin 1990.
M. Cornille (Guillaume), né le 18 avril 1992.
M. Legrand (Michael, Jérôme, Pascal), né le 2 juin 1989.
Mme Houlle (Charline), née le 8 novembre 1992.
Mme Laval (Doriane, Gaëlle), née le 3 avril 1992.
M. Blanquart (Siméon), né le 21 juin 1989.
Mme Ravon (Pauline, Brigitte), née le 7 mai 1992.
M. Guy (Jefferey), né le 27 juin 1991.
M. Sommet (Pierre, Jean, Auguste), né le 23 novembre 1990.
M. Gretten (Guillaume), né le 20 août 1991.
Mme Zimmermann (Noemie Amélie), née le 28 juin 1992.
M. Guillou (Nicolas, Yvon, Aimé), né le 19 mars 1991.
Mme Taiar (Sarah), née le 11 mai 1991.
M. Salard (Erwan), né le 24 avril 1991.
Mlle Salmon (Mathilde), née le 22 août 1988.
Mme Briat (Charlotte, Emmanuelle, Véronique), née le 9 août 1992.
Mme Bundhoo (Cynthia), née le 19 décembre 1991.
M. Valero (Jean-Philippe, Etienne), né le 17 mai 1989.
M. Raineau (Daniel), né le 24 avril 1991.
Mme Meyer (Anne-Sophie, Marie), née le 8 mars 1991.
Mme Tholliez (Florence, Marie, Michelle), née le 27 juillet 1991.
M. Petonnet (Dorian), né le 1er juin 1990.
M. Piat (Charles, Pascal, Paul), né le 15 avril 1990.
Mme Delpon (Blandine, Marie, Paula), née le 18 janvier 1992.
Mme Salambéré (Asmao), née le 14 décembre 1991.
M. Richaud (Laurent), né le 21 mai 1990.
Mme Chretien (Marion, Sylvie, Colette), née le 22 février 1991.
M. Martos (Raphaël, Raymond, Marcel), né le 27 août 1991.
M. Lafontaine (Peyo), né le 19 décembre 1990.
Mme Balikjian (Patyl, Jeanette, Astrid), née le 6 avril 1990.
M. Pedrosa (Jonathan, Maxime), né le 5 février 1991.
Mme Grand (Pauline), née le 7 juin 1992.
M. Gerber (Victor, Michel), né le 16 mars 1992.
M. Soletchnik (Mickaël), né le 14 avril 1992.
M. Lefebure (Julien, Jean, Philippe), né le 22 octobre 1991.
Mme Balthazard (Andrea), née le 28 mars 1991.
M. Cabot (Grégoire), né le 21 mai 1992.
Mme Loengten (Clémence, Jeanine, Nicole), née le 14 octobre 1992.
Mme Boschin (Louise, Jeannine, Andrée), née le 8 mars 1991.
Mme Jozon (Blanche, Chantal, Marie), née le 29 avril 1992.
M. Taochy (Matthias, Raymond), né le 28 janvier 1989.
M. Le Gentil (Sylvain, Laurent), né le 10 juillet 1990.
Mme Chartrain (Deborah, Françoise), née le 19 août 1991.
M. Bourdier (Jean Arthur), nom d'usage Bourdier Reynaud Deshayes, né le 2 octobre 1986.
Mme Maury (Delphine, Marie), née le 24 novembre 1992.
M. Paulovics (Damien, Fortune, Frédéric), né le 26 février 1991.
M. Nicolet (Guillaume), né le 17 novembre 1990.
Mme Vieu (Valentine, Flore), née le 6 mai 1991.
Mlle Dendaletche (Louise, Magali), née le 11 septembre 1992.
M. Ferreres (Frédéric, Nicolas, Michel), né le 18 mars 1991.
M. Gerassimopoulos (Angelos), né le 23 février 1989.
M. Perez (Arié, Isaac, Samuel), né le 7 novembre 1990.
M. Roustan (Gaëtan, Maieul, Max), né le 10 septembre 1991.
Mlle Réale (Marine), née le 4 avril 1991.
Mme Manoy (Julie, Sylvie), née le 18 avril 1991.
Mme Blitz (Aurélie), nom d'usage Blitz Exshaw Le Saulnier De, née le 17 février 1990.
Mme Fleischmann (Juliette), née le 7 juillet 1992.
Mme Pinsolle (Oriane, Alice, Jeanne), née le 14 décembre 1991.
Mme Mamodaly (Myriam), née le 13 novembre 1990.
Mme Gelly (Morgane, Julie, Catherine), née le 21 mai 1991.
Mme Ollero (Pauline), née le 27 mars 1991.
Mme Vincent (Marion, Françoise, Danielle), née le 2 janvier 1992.
M. de Villiers de L'Isle Adam (Tibère), né le 13 octobre 1992.
M. Vigie (Rémy, Marie, Philippe), né le 25 mars 1991.
Mme Agape (Elise, Ninette, Marie), née le 29 janvier 1993.
Mme Camo (Maïté, Angèle), née le 14 juillet 1990.
M. Belgacem (Mathieu), né le 10 février 1992.
Mme Sucche (Julie, Lucille), née le 31 janvier 1993.
Mme Migné (Maëlle, Maryline, Annabelle), née le 20 octobre 1991.
Mme Papin (Fanny, Blanche, Lucille), née le 28 novembre 1992.
M. Nassimi (Mohamed Ammar), né le 1er novembre 1991.
M. Becq (Hugo), né le 13 juin 1991.
Mlle Rioual (Julie), née le 14 juillet 1991.
M. Chaumont (Elliott, Arthur), né le 12 avril 1990.
M. Houssami (Mohamed), né le 15 octobre 1991.
M. Giraudeau (Martin, Gaston, Claude), né le 7 mai 1992.
Mme Forcheron (Vera, Barbara), née le 18 février 1991.
Mme Leriche (Pauline, Christelle), née le 18 juin 1992.
Mlle El Oussoul (Sofia), née le 8 novembre 1990.
Mme Legouy (Claire-Marie, Madeleine), née le 11 janvier 1992.
M. Aoulmi (Yanis), né le 7 août 1990.
Mlle Tronchere (Amélie, Marie, Claire), née le 13 juillet 1991.
Mme Rajamanickam (Lakshmi), née le 31 mai 1991.
Mlle Mecheri (Coralie), née le 23 septembre 1990.
M. Trouillet (Hadrien, Guillaume), né le 22 novembre 1987.
M. Mazaud (Anthony), né le 21 avril 1990.
Mme Soulieux (Louise), née le 25 mars 1991.
Mlle Dempure (Sarah), née le 1er janvier 1991.
Mme Lhermitte (Mareva, Céline), née le 7 octobre 1992.
M. Laville (Edouard), né le 9 mai 1991.
Mme Demarle (Ingrid), née le 4 janvier 1991.
M. Bouquet (Thomas, Jean Baptiste), né le 1er janvier 1991.
Mme Tacite (Trecya, Kristhellia), née le 6 avril 1991.
M. Renson (Louis, Philippe, Jean), né le 17 décembre 1992.
Mme Duroselle (Claire, Florence), née le 13 novembre 1990.
M. Landel (Victor, Michel, Paul), né le 1er septembre 1991.
Mme Dahmani (Myriam), née le 22 novembre 1991.
Mme Pages (Eliette, Justine), née le 28 juin 1987.
M. Mmadi (Benaym), né le 13 février 1993.
Mme Cadet (Marie, Christelle), née le 19 avril 1991.
M. Baron (Thomas, Patrick), né le 27 décembre 1991.
M. Karch (Aurelien Pierre), né le 19 novembre 1991.
Mme Bongiovanni (Anaïs, Yvette, Geneviève, Marie), née le 16 mai 1991.
Mme Ferriol (Camille, Marie Cecile), née le 30 janvier 1992.
M. Chérif (Ronan), né le 17 janvier 1992.
Mme Houri (Nava, Rachel), née le 25 août 1991.
M. Letorey (Julien, Damien, Jérôme), né le 17 septembre 1990.
Mme Hauwelle (Audrey, Renée, Arlette), née le 4 mai 1990.
Mme Vallon (Alice, Huguette, Sylvie), née le 26 octobre 1991.
Mlle Granotier (Fanny), née le 1er mai 1991.
M. Willocquet (Edouard, René, Bernard), né le 23 mai 1992.
Mme Bourdel (Melia), née le 8 mars 1992.
M. Chevallier (Arnaud), né le 6 janvier 1992.
M. Templier (David, Albert), né le 29 octobre 1991.
Mme Beyron (Anne), née le 9 mars 1991.
M. Bertino (Julien, Marcel, Christophe), né le 1er septembre 1992.
M. Billaud (Olivier, Jacques, Bertrand), né le 7 février 1991.
Mlle Retornaz (Chloé, Camille, Marie), née le 19 mai 1991.
M. Brunet (Gaspard, Clément), né le 11 juillet 1989.
Mlle Gautier (Adeline), née le 21 janvier 1991.
Mme Bonnot (Sarah), née le 3 mai 1989.
M. Chanteclair (Alex), né le 23 juin 1991.
Mme Brochot (Ludivine, Gisèle, Lucie), née le 9 février 1991.
Mme Chone (Anne-Lorraine, Eléonore, Marie), née le 18 février 1993.
M. Hugonnet (Jules, Philippe, Georges), né le 30 août 1991.
Mme Huaulmé (Maryse, Marilyn), née le 27 juin 1991.
Mme Riflart (Clémentine, Mathilde), née le 30 mai 1991.
Mme Uy (Emilie, Y Ching), née le 2 février 1992.
M. Labrosse (Ferdinand), né le 25 juillet 1990.
Mme Deck (Laura), née le 23 juillet 1987.
Mme Tessier (Leslie), née le 7 mars 1991.
Mlle Leaustic-Louarn (Fiona, Alice), née le 26 août 1992.
Mme Muller (Orianne), née le 7 janvier 1992.
M. Buffet (Jean Baptiste, Alexandre, Paul), né le 27 octobre 1992.
Mme Periat (Flavie, Marie, Michelle), née le 4 avril 1991.
M. Bonte (Yohann, Dominique, Laurent), né le 23 avril 1992.
M. Brechon (Florent), né le 30 octobre 1991.
Mme Dujardin (Clémence, Suzanne, Odette), née le 10 décembre 1991.
Mme Godet (Anne-Laure, Sophie), née le 12 février 1991.
M. Yousif (Faris), né le 8 juillet 1990.
M. Duquesnel (Boris), né le 10 mars 1991.
Mme Muller (Mélanie, Mathilde), née le 8 janvier 1992.
Mlle Raharison (Dina), née le 3 juillet 1990.
M. Jeanjean (Ludovic, Christophe), né le 26 septembre 1991.
Mme Bouzonnet (Clémence, Marie, Sandra), née le 7 octobre 1991.
Mme Moreau (Diane, Claire), née le 4 octobre 1991.
Mme Josse (Charlotte), née le 30 juillet 1990.
Mlle Mezy (Adeline, Marie, Laure), née le 10 juillet 1991.
M. Lafouasse (Thibault, Robert), né le 30 août 1991.
Mme Jermouni (Sofia), née le 14 novembre 1991.
Mme Cayron (Cindy, Jessica), née le 26 février 1992.
Mme Vitale (Violetta, Pascale), née le 9 juillet 1992.
Mme Prothe (Carole, Catherine), née le 21 janvier 1993.
Mlle Bini (Nathalie), née le 9 septembre 1990.
Mlle Herman (Natacha, Coraline, Daphné), née le 3 août 1991.
Mlle Moret (Axelle), née le 9 août 1992.
Mlle Zhang (Béatrice), née le 21 octobre 1991.
M. Benoit (Rémi, Laurent), né le 9 septembre 1992.
M. Chamlong (Jean-Noël, Elie), né le 6 juillet 1992.
Mme Pasamon (Magali, Monique), née le 5 février 1991.
Mme El Makhfi (Latifa), née le 3 avril 1992.
Mme Etchegoyen (Ida), née le 19 avril 1991.
M. Fischbein (Gabriel), né le 16 mars 1991.
M. Rossignol (Clément, Eugène, Valentin), né le 7 mars 1991.
Mlle Ratnam (Kasthury), née le 16 novembre 1991.
Mme Rohan (Camille, Michèle), née le 20 octobre 1992.
Mme Boune (Amandine, Leïla), née le 26 septembre 1991.
Mme Meunier (Camille), née le 4 mai 1992.
Mme Maillot (Anne-Lise, Flora, Marie), née le 1er mai 1990.
M. Wintenberger (Benjamin, Christian, Joël), né le 13 juin 1991.
M. Laroche (Amaury), né le 22 février 1992.
M. Aït Moussa (Yannis), né le 1er novembre 1990.
M. Adjidjonou (David), né le 27 mars 1991.
M. Arditti (Raphaël), né le 15 avril 1991.
Mme Jung (Charlotte, Emilie), née le 2 novembre 1991.
M. Weiland (Joris), né le 14 décembre 1990.
M. Bobillier (Matthieu, Gilles), né le 26 février 1990.
M. Coupry (Louis-Marie), né le 7 novembre 1990.
Mlle Sibi (Violette), née le 29 août 1991.
M. Morin (Lucas, Pierre, Guy), né le 31 janvier 1990.
Mlle Lafon (Estelle), née le 21 avril 1991.
Mme de Berranger (Anne-Laure, Marie), née le 5 juillet 1991.
Mme Colombin (Céline, Henriette, Jeannine), née le 4 décembre 1992.
M. Ruel (Nils, Raphaël, Killian), né le 6 novembre 1991.
M. Leon (Saul), né le 15 septembre 1989.
Mme Rigaut (Clémence, Paule, Thérèse), née le 18 décembre 1992.
M. Vergé (Maxime), né le 13 janvier 1989.
Mme Berariu (Irina), née le 25 août 1991.
M. Woloch (Alexis, Edouart), né le 9 juillet 1989.
Mme Hugenell (Suzel, Marie, Catherine), née le 5 février 1992.
Mme Dutripon (Julia), née le 31 janvier 1991.
M. Le Méhaute (Thibaud), né le 26 septembre 1990.
Mme Clément (Justine, Amandine), née le 16 mai 1991.
M. Chivot (Damien, Yvon, André), né le 11 mai 1991.
M. Gaillot (François, Quentin, Thibault), né le 6 septembre 1990.
Mme Mettauer (Jeanne, Marie, Sara, Rose), née le 2 août 1992.
Mme Patenôtre (Mathilde), née le 5 février 1993.
Mme Basle (Marina, Marie-Annick, Guylène), née le 26 décembre 1991.
Mme Dernis (Pauline, Rosine, Jacqueline), née le 8 avril 1992.
Mme Lemonnier (Sarah), née le 4 août 1989.
Mme Pancher (Jeanne, Marthe, Marie-Joseph), née le 24 mai 1991.
Mme Blanchet (Fanny), née le 9 septembre 1992.
M. Dehont (Vincent, Jacques, Roger), né le 5 décembre 1992.
M. Morize (Baptiste, Lionel, Alexandre), né le 7 juin 1990.
Mme Chignier (Mathilde), née le 1er août 1991.
Mlle Delaprune (Elodie), née le 4 avril 1991.
M. Sibéril (Tristan), né le 18 juin 1991.
M. Gouillet (Alexandre), né le 15 mai 1992.
Mme Imadache (Katia), née le 20 juillet 1991.
M. Chivot (Félix, Claude, Alain), né le 6 février 1994.
M. Giusti (Davide), né le 7 avril 1990.
M. Steu (Victorien, Henri, Michel), né le 18 janvier 1991.
Mme Delaune (Leilani, Alexandra), née le 10 juin 1992.
M. Gilbert (Basile, Xavier, Marie), né le 1er mars 1991.
Mme Vaschalde (Juliette, Nicole, Isabelle), née le 9 avril 1992.
M. Regal (Florian), né le 18 mai 1990.
Mme Peiretti (Magali, Violette, Sabine), née le 5 décembre 1989.
M. Fhima (Ylan), né le 9 mai 1990.
Mme Quevarec (Cynthia, Solange), née le 24 septembre 1991.
Mme Del Biondo (Meghann, Roxane, Pascale), née le 7 janvier 1991.
Mme Salsini (Laura), née le 25 février 1991.
M. Doyennel (Jeremy, Philippe), né le 12 novembre 1991.
Mlle Perbet (Juline, Marie-Clemence), née le 10 octobre 1991.
Mme Jager (Léa), née le 12 mai 1993.
M. Couste (Valentin, Simon, Albert), né le 9 novembre 1991.
Mme Courbon (Marjolaine, Manon, Ophélie), née le 14 mars 1991.
Mme Robert (Clémence, Marie), née le 26 mars 1990.
Mme Carazo Mendez (Sandy), née le 26 juillet 1984.
Mme Duret (Clotilde, Pauline, Nicole), née le 15 octobre 1993.
M. Delaune (Maxime, Eugène, Norbert), né le 3 février 1991.
Mme Fabre (Justine, Elsa), née le 2 septembre 1991.
Mlle Feurion (Amélie, Huong), née le 10 janvier 1993.
Mme Abba (Sarah), née le 18 août 1986.
M. Taybaly (Maxime), né le 30 avril 1991.
Mme Bernard (Laura), née le 23 février 1991.
Mme Maury (Anne), née le 6 octobre 1990.
M. Choquenet (Louis, Adrien), né le 23 janvier 1990.
M. Cailhol (Jérémy, Noël, René), né le 22 février 1990.
Mme Laraichi-Bedoui (Sara), née le 19 janvier 1992.
M. Dragon (Pierre, Henry), né le 12 juin 1992.
Mlle Touahmia (Léa), née le 14 août 1991.
M. Merenciano (Julien), né le 4 décembre 1990.
Mme Detoux (Maïté), née le 15 mai 1991.
Mme Levoir (Tiphaine, Alice), née le 14 mai 1991.
M. Inserra (Yann), né le 9 mars 1990.
Mlle Tessier (Marion, Laura, Virginie), née le 26 juin 1991.
Mme Pisa (Pauline, Christiane, Suzanne), née le 4 avril 1992.
M. Bazin (Paul, Marie, Hubert), né le 1er février 1992.
M. Chatenet (Charles, Marc), né le 26 mai 1992.
Mme El-Khoury (Laure), née le 9 juillet 1991.
Mme Tan (Marina, Sokunthavery), née le 27 juin 1991.
Mlle Aveline (Eve, Julia, Elodie), née le 7 novembre 1991.
Mme Gimbert (Mathilde), née le 23 décembre 1992.
Mme Caron (Juliette, Anne, Karine), née le 12 janvier 1990.
M. Deschamps (Pierre, Franck, Thomas), né le 4 septembre 1991.
Mme Zacharie (Emilie), née le 31 juillet 1992.
M. Le Hir (Gaëtan, Alain), né le 13 mai 1991.
Mme Quicray (Sarah), née le 28 juin 1992.
Mme Klein (Anaïs, Christelle), née le 16 décembre 1991.
Mlle Levy (Laura, Jane, Claire), née le 11 novembre 1991.
M. Marchand (Jean, Michel, Jacques), né le 28 juin 1991.
M. Faustin (Benoît, Gérard, Edouard), né le 3 février 1991.
Mme Rossignol (Marion), née le 13 avril 1991.
Mme Moulay-Rchid (Leila), née le 10 janvier 1991.
Mme Bellanger (Ségolène), née le 2 avril 1991.
M. Goallo (Charles, Loïc), né le 15 janvier 1993.
M. Bouchart (Jean, Christian, Marie), né le 17 février 1992.
M. Soliman (Mazen), né le 15 septembre 1992.
M. Mallet (Yoann, Michel), né le 6 février 1989.
Mme Assaraf (Gabrielle, Elodie), née le 15 avril 1992.
Mme Lozinguez (Joséphine, Jeannine, Suzann), née le 20 septembre 1991.
Mme Chardon (Aurore, Nadège), née le 12 janvier 1991.
Mme Pognonec (Celina), née le 4 février 1992.
M. Rahim Khan (Reshad), né le 4 novembre 1989.
Mlle Vazirdaftari (Azadeh), née le 12 avril 1985.
Mlle Gibelli (Sandrine, Claire), née le 31 janvier 1991.
Mme Grignard (Juliette, Megane), née le 28 août 1991.
Mlle Etienne (Magali), née le 30 juin 1985.
Mme Beart (Eve), née le 22 novembre 1991.
Mlle Julienne (Jade), née le 2 janvier 1992.
Mme Curutchet (Laura, Corinne), née le 30 mai 1991.
Mme Lefranc (Noémie, Pauline, Sabrina), née le 8 mars 1991.
M. Benamouzig (Raphaël, Elie, Marcel), né le 6 janvier 1988.
Mlle Fontaine (Laure, Emilie, Charline), née le 12 juin 1991.
Mme Saucier (Amandine, Marine, Sophie), née le 3 mars 1991.
M. Valenti (Simon), né le 28 décembre 1991.
Mme Lasnier (Sylvine, Gabrielle), née le 28 décembre 1989.
Mme Michelo (Soizic), née le 16 février 1992.
Mme Messie (Louise), née le 25 octobre 1991.
M. Achiq (Assad), né le 6 mai 1993.
M. Tassy (Charles, Gaspard, Marie), né le 8 mars 1991.
Mlle Berrard (Elodie, Marie, Marguerite), née le 6 mars 1992.
Mme Loctin (Marine), née le 30 septembre 1991.
Mme Le Roch (Marion, Liliane, Huguette), née le 28 avril 1992.
Mme Protois (Laurine), née le 23 février 1991.
M. Cuq (Jean-Alexandre, Eric), né le 4 septembre 1991.
M. Pfleger (Pierre-Yves Bernard), né le 5 juin 1991.
M. Poitou (Tymothee), né le 6 avril 1988.
Mme Bicego (Floriane), née le 29 janvier 1991.
M. Chpindel (Mathis), né le 27 janvier 1992.
Mme Debbah (Amina, Kahina), née le 7 août 1990.
Mme Bouet (Elodie), née le 24 décembre 1990.
Mme Lieure (Sarah, Marie, Vanille), nom d'usage Lieure-Ferrere, née le 28 décembre 1991.
Mme Schadeck (Malou Denise), née le 7 février 1991.
Mme Lombard (Mathilde, Lucia), nom d'usage Lombard Belamendia, née le 8 mai 1990.
M. Borges (Jeremy, Brice), né le 8 février 1991.
Mme Arnaud (Agathe, Justine), née le 25 avril 1991.
Mme Sylvestre-Baron (Laetitia, Hinatea), née le 20 février 1991.
M. Zegar (Geoffrey, Robert, Edouard), né le 6 mai 1992.
Mlle Bouhier (Florence), née le 7 août 1991.
Mme Ausset (Lauren), née le 27 décembre 1991.
Mme Lesieur (Emilie, Thérèse, Micheline), née le 29 mai 1992.
Mme Weppe (Fiona, Berthe), née le 28 juillet 1993.
Mme Servain (Louise), née le 26 mars 1992.
M. Labarre (Julien, Philippe), né le 20 juin 1992.
M. Ragel (Danildo, Dellali), né le 25 février 1990.
M. David (Guillaume, Richard, Claude), né le 11 mai 1991.
Mme Marçais (Marianne), née le 7 octobre 1991.
Mme Pointurier (Jessica), née le 15 septembre 1992.
Mme Font (Coline, Marie), née le 6 mai 1992.
M. Ditte (Sébastien, Marius), né le 23 janvier 1992.
Mme Jabnoune (Inès), née le 12 juin 1990.
Mme Cuisinier (Mathilde, Laura), née le 2 juin 1991.
Mme Lefebvre (Charlotte, Julie, Marie-Lou), née le 24 mars 1990.
M. Fresse (Benjamin), né le 28 janvier 1990.
Mme Tastet (Fanny), née le 7 novembre 1991.
Mme Noel (Marie, Marguerite), nom d'usage Noel Prevosteau, née le 15 avril 1992.
Mme Hélias (Gaëlle), née le 24 avril 1992.
Mme Thierry (Deborah, Oliva), née le 20 mars 1992.
M. Noel Dubuisson (Yann, Jacques, Michel), né le 7 mai 1991.
Mme Salel (Clémentine, Marie, Béatrice), née le 31 mars 1991.
Mme Pasgo (Nathalie), née le 25 octobre 1991.
M. Aguado (Benoît), né le 1er janvier 1990.
Mme Castaignos (Alice, Marie, Aliénor), née le 20 août 1991.
M. Dissoubray (Virgile), né le 8 octobre 1992.
M. Thomeret (Louis, Pierre, Anthelme), né le 9 juillet 1993.
Mme Gobert (Chloé, Marine), née le 2 octobre 1992.
M. Quiquand (Bastien), né le 11 janvier 1991.
Mme Colin (Adèle, Joëlle), née le 4 avril 1992.
M. Jarrige (Xavier, Alexandre), né le 21 mai 1990.
Mme Thiebot (Soline, Marie, Béatrice), née le 21 juin 1991.
M. de La Forest Divonne (Thibaut, Quentin, Pierre), né le 1er février 1991.
Mme Barbe (Hélène, Marie, Olympe), née le 19 avril 1992.
Mme Genevrier Achard (Alexandra), née le 4 février 1992.
Mme Agnelli (Juline), née le 29 novembre 1991.
Mme Milani (Mailys, Aure), nom d'usage Milani-Sable, née le 27 août 1990.
Mme Selle (Charlotte, Agnès, Jacqueline), née le 29 novembre 1991.
Mme Costa (Laurine, Tatiana), née le 15 juillet 1991.
M. Jourdier (Antoine), né le 18 août 1992.
M. Lebeaupin (Adrien, Raymond, Maximilien), né le 10 novembre 1991.
Mme Calvo (Sarah, Eliane), née le 15 juillet 1991.
Mlle Gavalda (Laure, Monique, Emilienne), née le 9 avril 1991.
Mme Birnbaum (Anne-Sophie), née le 10 mars 1991.
Mme Dumonet (Barbara, Elise, Denise), née le 15 janvier 1991.
M. Ly (Thanh Danh), né le 3 juin 1993.
M. Rousselet (Louis, Bernard, Roger), né le 14 décembre 1992.
M. Simonneau (Baptiste, Alain, Vincent), né le 16 août 1991.
Mme Dauge (Tonya), née le 5 mars 1992.
M. Vanhille (Timothée, Victor), né le 26 avril 1990.
Mme Panhelleux (Marine, Marion), née le 3 juin 1991.
Mme Brosset (Lara, Julie), née le 2 février 1991.
M. Mulla (Shahid), né le 12 mars 1989.
Mlle Loizeau (Claire, Marie, Anne), née le 29 juillet 1991.
Mme Midun (Elise, Dominique), née le 2 mai 1991.
M. Lecouffe (Louis, Charles, Jules), né le 24 décembre 1992.
M. Miachon (Romain, Michel), né le 27 mars 1990.
M. Le Bivic (Guillaume, René, Pierre), né le 21 février 1991.
M. Anton Raj (Santosh), né le 1er décembre 1992.
Mme Ferderin (Anaïs, Emilie, Mélanie), née le 30 janvier 1992.
M. Ciebiera (Charles), né le 25 juillet 1990.
Mme Dongal (Anaëlle, Lenye), née le 18 juillet 1990.
Mme Viollet (Solenne, Nathalie, Anna), née le 13 février 1990.
M. Taleb (Camille), né le 6 mai 1989.
M. Morin (Nicolas), né le 30 mars 1991.
Mme Hehn (Clara, Odile), née le 21 août 1992.
M. Raveaux (Alexis, Jacques), né le 9 octobre 1991.
Mme Benoit (Charlène, Thérèse, Paulette), née le 8 avril 1991.
M. Bensala (Othmane, Khalil), né le 22 avril 1991.
M. Gentes (Clovis), né le 1er novembre 1991.
M. Laude (Thomas, Marcel), né le 2 mai 1990.
Mme Cara (Victoria, Flore), née le 5 février 1991.
Mlle Benay (Cécile), née le 13 juillet 1992.
Mme Gallot (Marie, Marguerite, Pauline), née le 19 septembre 1991.
M. Fallot (Marc, Léo, Boris), né le 21 juillet 1991.
Mme Lardreau (Hélène), née le 26 décembre 1991.
M. Thépaut (Mathieu), né le 30 mai 1990.
Mlle Vidal (Célia, Elise), née le 25 mars 1991.
Mme Severac (Camille, Eugénie, Julie), née le 19 septembre 1991.
Mme Bonnaud (Lucie), née le 24 novembre 1991.
Mme Pruvost (Marion, Marine-Emilie), née le 24 mars 1991.
Mme Pierson (Rose, Marie), née le 31 mai 1991.
Mme Nahmias (Olympe, Marie, Sixtine), née le 13 septembre 1991.
M. Lechat (Julien, Baptiste), né le 8 septembre 1991.
Mme Sejourne (Camille, Huguette, Monique), née le 9 novembre 1991.
M. Montalvo (Sylvain, Fernand), né le 24 décembre 1991.
Mme Arnou (Louise, Noëlle), née le 23 décembre 1990.
M. Coruble (Clément), né le 7 août 1991.
M. Luquet (Julien), né le 29 avril 1987.
Mme Passemard (Clélia, Constance), née le 7 mai 1991.
Mme Ray (Margaux, Michèle, Françoise), née le 4 octobre 1991.
Mme Laurenceau (Myriam, Sarah, Sophie), née le 21 novembre 1991.
M. Maillé (Grégoire), né le 7 juillet 1991.
M. El Hanache (Hassan, Fadi), né le 28 mars 1990.
M. Mortier (Romain, Nicolas, Pascal), né le 19 avril 1987.
Mme Artiguebere (Caroline), née le 26 mai 1992.
M. Bouquet (Franck, Jacques, Arthur), né le 11 juillet 1985.
M. Mendiela (Lilian), né le 29 juin 1991.
M. Walger (Charlie, Tom), né le 13 août 1990.
Mme Higounenc (Clémence), née le 6 décembre 1992.
M. Beltrami (Stéphane), né le 20 août 1991.
Mlle Troussard (Gabrielle, Pauline, Suzanne), née le 11 août 1989.
Mme Diot (Anne Sophie, Céline, Agnès), née le 4 juin 1991.
Mme Maille (Lucie, Simonne), née le 31 octobre 1991.
M. Humblot (Thomas, Henri, Abel), né le 20 juillet 1991.
M. Louguet (Bastien, Didier), né le 9 novembre 1989.
Mme Connen de Kerillis (Léa), née le 26 juin 1991.
Mme Silighini (Chloé), née le 14 février 1991.
M. Durand (Yoann, Didier, Louis), né le 6 avril 1991.
Mme Chevallereau (Gaëlle, Angélina), née le 22 avril 1986.
Mme Charbonnier (Elaine), née le 2 mai 1992.
Mme Dufour (Samantha), née le 27 février 1991.
Mme Khounlaboud (Siriphone), née le 31 mars 1991.
Mme Fegueux de Previeux (Mélanie), née le 3 mars 1991.
M. Geronimi (Mathieu, Guy), né le 12 mars 1991.
M. Guidet (Charles), né le 24 septembre 1990.
Mme Feyzlat (Soilihi), née le 31 octobre 1991.
M. Ruttimann (Bastien, Pierre, Marie), né le 19 août 1991.
M. Faure (Alexandre, Pierre), né le 28 octobre 1991.
M. Chikly (Arthur), né le 6 juin 1990.
M. Teulieres (Arnaud), né le 29 août 1990.
M. Scanff (Alexandre), né le 31 octobre 1989.
Mme Lehuede (Solène, Dominique, Marie), née le 18 janvier 1990.
M. Frossard (Gerault), né le 22 mars 1991.
M. Hajji (Adil), né le 18 septembre 1991.
Mlle Culafic (Aleksandra), née le 8 mars 1988.
Mme Confais (Elisabeth), née le 30 avril 1990.
Mme Chane-Kaye-Bone (Adèle), née le 25 août 1992.
Mme Chansin (Laura, Hereiti), née le 21 décembre 1992.
Mme Haegel (Camille), née le 21 novembre 1991.
M. Vincent (Maxime), né le 22 juin 1991.
M. Brando-Teriipaia (Tuki, Hiro), né le 26 juin 1990.
M. Boudard (Mathieu, André, Georges), nom d'usage Boudard-Klene, né le 2 novembre 1991.
Mme Paladini (Clémence, Nathalie, Santina), née le 16 septembre 1988.
Mme Vernus (Cécile, Paule, Annick), née le 8 janvier 1992.
M. Delmas (Fabien, Yoan, Simon), né le 13 juillet 1991.
M. Royer (Luca), né le 28 octobre 1991.
M. Mottet (Alexis, Vincent, François), né le 28 décembre 1991.
Mlle Dubois (Justine, Marie), née le 11 avril 1991.
Mme Valnet (Aurore, Estelle), née le 18 septembre 1991.
Mme Bracke (Aurélie, Martine, Nicolle, Valerie), née le 9 octobre 1991.
Mme Fix (Laurence, Elisabeth, Gabrielle), née le 16 avril 1992.
M. Dominiak (Alvin), né le 2 juillet 1991.
Mme Gilly (Audrey), née le 1er juillet 1990.
M. Groseil (Thomas), né le 29 novembre 1991.
M. Denev (Seyhan), né le 9 janvier 1992.
M. Gerome (Thomas), né le 6 juin 1991.
Mme Lecomte (Tiffany, Karine), née le 31 décembre 1992.
M. Danlos (Simon), né le 26 juin 1991.
Mme Benchaïb (Samia), née le 18 septembre 1979.
Mme Jordan (Pénélope, Anne), née le 14 décembre 1991.
Mme Nouvellon (Angeline, Marie-Odett), née le 8 septembre 1992.
M. Sahin (Mikael), né le 6 août 1990.
M. Bonny (Guillaume), né le 26 avril 1991.
M. Girod (Jean-Bastien, Christi), né le 12 novembre 1991.
Mme Forestier (Marion), née le 7 juillet 1990.
Mlle Tshiamindele (Aurélia), née le 11 janvier 1991.
M. Poquet (Julian), né le 11 octobre 1991.
Mme Morère (Julia, Solange, Erica), née le 9 mars 1985.
Mlle Lafarge (Marie), née le 7 janvier 1990.
Mme Lachere (Pauline, Marie-Odile), née le 14 novembre 1992.
Mme Vanwormhoudt (Laura, Eliane, Nicole), née le 2 janvier 1991.
Mme Michel (Alizée), née le 17 août 1991.
Mme Clouard (Lauren), née le 16 avril 1991.
M. Mouy (Pierre, Daniel), né le 9 mai 1985.
Mme Murry (Elsa, Estelle), née le 13 avril 1986.
Mme Bugnot (Barbara), née le 1er mars 1991.
M. Le Feuvre (Julien, Gaston, Camille), né le 17 avril 1991.
Mme Carpentier (Lucie), née le 10 janvier 1990.
Mlle Blandiot (Alice, Constance, Rose), née le 13 juillet 1990.
Mme Gachet (Clémence), née le 31 août 1992.
M. Tomasso (Damien, Benoît), né le 14 mars 1991.
Mme Adnet (Lizenn), née le 11 novembre 1991.
Mme Misset (Blanche, Lucie, Hortense), née le 4 janvier 1992.
Mme Crouzal (Prune), née le 28 juillet 1991.
Mme Bouquet (Stéphanie), née le 26 octobre 1992.
Mlle Fraisse (Emeline, Denise, Paulette), née le 5 novembre 1990.
Mme Thevenet (Oriane), née le 31 juillet 1991.
Mme Bourrat (Pauline), née le 24 juin 1991.
Mme Justin Vimaladas (Jhoicy), née le 25 janvier 1989.
M. Guedj (David), né le 13 mars 1991.
M. Turpin (Christophe), né le 12 août 1991.
M. Dutheil (Thomas), né le 8 décembre 1990.
Mme Morel (Laurianne, Julie), née le 30 octobre 1989.
Mme Wong Kam Che (Pateara, Christelle), née le 15 avril 1990.
Mlle Delaunay (Marie), née le 28 avril 1991.
Mme Ferry (Margot, Jeanne), née le 22 mai 1991.
Mme Saab (Marion), née le 8 mai 1991.
M. Guilluy (Thibaut, Nicolas), né le 23 septembre 1991.
Mme Francois-Haugrin (Léa, Edwige), née le 3 janvier 1991.
M. Morandini (Gautier, Guy, Marino), né le 10 mars 1992.
M. Alimi (Daniel), né le 28 août 1990.
M. Delepine (Quentin), né le 18 octobre 1992.
M. Durand (Sylvain, Alain), né le 24 mars 1990.
M. Vaillant (Tiphaine), né le 25 novembre 1986.
M. Fouiriss (Reda), né le 3 août 1990.
M. Portnoff (Raphaël, Henri, Germinal), né le 10 février 1992.
Mme Leroy (Constance, Elise, Christiane), née le 7 avril 1992.
M. Paris (Benoît, Christian, Emmanuel), né le 28 mai 1991.
Mme Alfroy (Marie), née le 28 janvier 1992.
M. Meunier (Etienne), né le 13 février 1991.
M. Amar (Charles), né le 24 mars 1991.
Mme Mary (Jessica, Julienne), née le 25 janvier 1989.
M. Brunel (Aurélien, Yves, André), né le 13 novembre 1990.
Mme Dubois (Ariane, Pauline, Anne-Sophie), née le 27 novembre 1991.
M. Milas (Corentin, Nicolas), né le 15 juillet 1991.
Mme Hmila (Salwa), née le 10 février 1991.
M. Oliveira (Jérôme, Jean-Pierre), né le 14 mars 1991.
M. Gavotto (Baptiste), né le 27 août 1991.
Mme Bentoumi (Yasmine, Khadidja), nom d'usage Bentchikou, née le 16 mai 1986.
Mlle Patebex (Mathilde, Jeanne, Marguerite), née le 20 juillet 1991.
Mme Basset (Marine, Astrid), née le 21 septembre 1991.
Mlle Marteau (Julie), née le 4 août 1988.
Mme Jaafar (Eya), née le 20 avril 1991.
Mme Lerus (Judicael, Maïté, Françoise), née le 9 mars 1990.
Mme Gomboc (Lise), née le 25 septembre 1992.
M. Léonard (François, Pierre), né le 15 juillet 1992.
Mme Choffardet (Marie-Pierre, Jacqueline, Ginette), née le 15 octobre 1992.
Mlle Poli (Céline, Jacqueline, Marie), née le 20 janvier 1991.
M. Saad (Maxime, Elias), né le 24 novembre 1991.
Mlle Petit (Domitille, Guyonne, Agnès), née le 19 janvier 1993.
Mme Paulot (Marie), née le 10 mai 1991.
M. Baduel (Evrard, Jean, Enguerand), né le 12 novembre 1991.
M. Porino (Karim, Samuel), né le 27 février 1993.
M. Montaigne (Quentin, Laurent, Jean-Marie), né le 1er avril 1989.
Mme Jodar (Mouna), née le 12 juin 1992.
Mme Rodriguez (Claire), née le 20 mars 1992.
Mme Kohout (Elise, Laure), née le 16 mars 1992.
Mme Taureau (Audrey, Laurie), née le 17 août 1991.
Mme Panier (Margaux, Mathildes), née le 26 décembre 1991.
Mme Barbot (Fanny, Jeanne, Marie), née le 1er décembre 1991.
M. Auboeuf (Félix), né le 26 juillet 1992.
M. El Khouakhi (Ismail), né le 12 septembre 1991.
M. Aouizerat (Nathan, Avi), né le 6 février 1991.
Mme Robin (Marie, Sarah), née le 15 avril 1991.
Mme Allouche (Justine, Zoé), née le 1er septembre 1990.
Mme Laib (Houdna), née le 24 juin 1991.
M. Billiet (Louis, Léon), né le 20 novembre 1989.
M. Kariger (Etienne, Pierre), né le 7 février 1991.
M. Clerc (Hary, Irintsoa), né le 28 décembre 1989.
Mme Delattre (Leslie, Jeanine, Anne), née le 14 juillet 1991.
Mlle Delavault (Pauline), née le 15 novembre 1987.
M. Steinmetz (Xavier, Philippe, Michel), né le 15 novembre 1990.
M. Savard (Philippe, Clément, Marcel), né le 3 février 1992.
M. Merlin (Adrien, Florent, Alexis), né le 3 janvier 1991.
M. Farkas (Mathieu), né le 27 novembre 1991.
M. Mao (Ngov), né le 4 août 1988.
Mme Fournier (Julie, Marion), née le 23 mai 1991.
Mme Vamour (Garance), née le 5 octobre 1991.
Mlle Amani (Hachimia), née le 22 janvier 1991.
Mme Laurier (Clémence, Monique, Françoise), née le 14 mars 1991.
Mme Srun (Samly), née le 1er octobre 1985.
Mme Bordier (Anne-Sophie), nom d'usage Lejeau, née le 8 décembre 1982.
Mme Legret (Maud), née le 18 mars 1991.
M. Chauvel (Valentin), né le 21 février 1992.
M. Leissner (Pierre-Antoine), né le 19 août 1991.
M. Molher (Thomas, Daniel, Louis), né le 15 septembre 1988.
Mme Demey (Joyce, Johanna), née le 1er septembre 1992.
Mme Perrier (Marie-Solène, Louise), née le 16 décembre 1991.
M. Fresel (Sylvain), né le 12 juin 1990.
M. El-Ameen (Ali), né le 20 mars 1991.
Mme Boisson-Hugon (Caroline), née le 17 août 1991.
M. Loel (Aurélien, Marcel, Robert), né le 5 juin 1990.
M. Duval (Quentin, Zephyr), né le 6 juin 1990.
M. Almecija (Jean Baptiste), né le 8 décembre 1991.
M. Cordier (Julien), né le 30 décembre 1990.
Mme de Farcy de Pontfarcy (Sophie, Marie, Véronique), née le 27 octobre 1991.
M. Dravet (Victor, Etienne, Pierre Serge), né le 4 mars 1990.
Mme Guttinger (Nathalie, Françoise), née le 15 avril 1991.
M. Ginestet (David, Lucien, Simon), né le 9 avril 1992.
Mlle Bongain (Lucie, Amélie), née le 11 août 1991.
Mlle Clary (Lisa, Manon), née le 6 septembre 1993.
Mlle Lefebvre (Ophélie, Anne-Marie, Denise), née le 14 janvier 1991.
Mme Ribeaucourt (Flore, Isabelle, Claire), née le 26 août 1991.
Mme Picard (Marie, Anne), née le 27 mai 1991.
M. Gardes (Maxime), né le 6 janvier 1993.
Mme Assabah (Bouchra), née le 18 septembre 1992.
Mme Caillavet (Charlotte), née le 14 mai 1992.
Mme Dufeutrelle (Ambre), née le 17 mai 1991.
M. Vermersch (Martin), né le 2 mars 1989.
Mme Schutz (Lorraine, Jacqueline), née le 12 juillet 1991.
M. Pottier (Fabrice, Bernard, Louis), né le 27 avril 1989.
M. Benedetti (Lisandru), né le 24 février 1992.
M. Guerin (Vincent, Benoît), né le 13 mai 1991.
Mme Grit (Camille), née le 11 mars 1991.
M. Fabre (Rémi), né le 30 novembre 1990.
Mme Boschian (Anaïs), née le 1er septembre 1992.
Mme Benaouda (Nassima), née le 2 novembre 1989.
Mme Gonzalez (Carole, Tania), née le 4 février 1987.
Mme Leboeuf (Marianne), née le 12 juin 1991.
Mme Jam (Alice), née le 14 février 1991.
Mme Denys (Paula, Hélène), née le 24 décembre 1989.
Mme Lagier (Florie, Yolande, Bernadette), née le 15 août 1990.
Mme Mbappou Tiki (Marie, Ange, Aurore), née le 18 avril 1991.
Mme Fraysse (Charlène), née le 2 mai 1991.
M. Giffard (Arthur, Adrien), né le 8 août 1992.
M. Aubertin (Nils, Jacques, Marie), né le 8 juillet 1991.
Mme Brugerolle (Charlotte, Marie, Aude), née le 2 juillet 1992.
M. Diaco (Patrice), né le 6 juillet 1987.
M. Flipo (Rémi), né le 21 octobre 1991.
M. Mbaki Mampuya (Yannick), né le 1er juillet 1986.
Mme Diomar (Megguy), née le 24 juin 1992.
M. Dupont (Abderrahmane), né le 28 septembre 1990.
Mlle Fitamant (Charlotte, Marie), née le 16 novembre 1991.
M. Quazi (Marc, Siam), né le 19 octobre 1992.
Mme Viarre (Véronique, Marie, Marthe, Elisabeth), épouse Oréal, née le 28 février 1981.
M. Le Moal (David, Fabrice, Junior), nom d'usage Le Moal-Le Berre, né le 23 mars 1987.
M. Schaeffer (Louis, Philippe), né le 7 mai 1992.
M. Liet (Sylvain), né le 29 mai 1991.
Mme Loriod (Adèle), née le 1er novembre 1990.
M. Labadens (Lionel, André, Claude), né le 29 août 1989.
Mlle Plouzennec (Charlotte, Anne-Laure), née le 23 février 1991.
M. Rebidja-Goetz (Thibaut), né le 17 novembre 1990.
Mme Plantier (Agathe, Ingrid), née le 3 août 1992.
M. Silva (Thomas, Benoît), né le 15 avril 1991.
Mlle Morvan (Lucie, Valérie, Marguerite), née le 11 septembre 1991.
Mme Rossignol (Hélène, Catherine, Valérie), née le 16 avril 1991.
Mlle Fourvel (Victoria, Kim), née le 26 août 1991.
M. Lecoq (Hadrien, Jacques), né le 7 juin 1991.
M. Fleury (Vincent, Marie, Alain), né le 5 novembre 1992.
M. Pophillat (Hugues, Pierre-Marie), né le 30 août 1992.
Mme Morel (Fanny, Marie), née le 12 décembre 1991.
Mme Porez (Deborah, Germaine, Henriette), née le 9 avril 1992.
Mme Chillet (Pauline, Aurélie), née le 7 mars 1990.
Mme Weiss (Elise), née le 22 novembre 1990.
M. Cantin (Clément, Marc-Antoine, Gaspard), né le 4 mai 1989.
M. Di Meo (Alexandre, Antonio), né le 4 avril 1990.
Mme Bierinx (Anne Sophie, Hélène), née le 9 avril 1981.
Mme Kamil (Ilham), née le 15 juin 1990.
Mme Rajezakowski (Delphine, Marion), née le 21 mars 1992.
M. Damas (Victor), né le 24 avril 1990.
M. Desvilles (Louis, Pierre, Henri, Georges), né le 28 février 1992.
Mme Giorno (Lise, Sarah, Liliane), née le 17 novembre 1991.
Mme Ngo Bayegui (Marguerite, Marie-Gertrude), née le 4 avril 1992.
Mme Brochot (Claire, Adèle), née le 19 mai 1992.
M. Souare (Issa), né le 11 août 1989.
M. Pacaux (Maxime), né le 21 mai 1991.
Mme Ripka (Delphine Marie), née le 4 janvier 1993.
Mme Kihn (Emilie, Désirée, Anne), née le 17 juillet 1988.
Mlle Chang (Danielle), née le 25 juin 1992.
Mlle Escudero (Samantha, Josette, Lucette), née le 23 août 1991.
M. Dmytruk (Mykkhaylo), né le 13 février 1991.
M. Aubert (Julien, Nicolas), né le 17 mars 1986.
Mlle Hall (Caroline), née le 7 mai 1991.
M. Arnaudeau (Colas), né le 16 décembre 1984.
M. Froment (Loïc), né le 12 avril 1991.
Mme Lapray (Marion), née le 20 mai 1992.
Mlle Rousseau (Delphine, Estelle, Agnès), nom d'usage Ventos, née le 18 février 1971.
Mme Alexandru (Sonia), née le 12 février 1990.
Mlle Blottiaux (Aurélie, Catherine), née le 4 février 1991.
Mme Duflot (Faustine), née le 2 mai 1991.
M. Ravel (Morgan), né le 16 octobre 1990.
Mlle Hamard (Fanny, Audrey), née le 25 décembre 1992.
M. Ribollet (François, Jérôme, Marie), né le 4 juillet 1992.
M. Le Strat (Tristan, Arnaud, Brendan), né le 10 avril 1991.
Mme Badaire (Florine), née le 3 décembre 1992.
Mme Aucouturier (Marie, Lolita), née le 20 avril 1992.
Mme Larue (Mathilde, Laure), née le 23 mai 1991.
Mme Ibre (Manon, Marie), née le 17 avril 1992.
M. Devaux (Claude, Eugène, Henri), né le 29 janvier 1991.
Mme Khalfallaoui (Chloé), née le 28 novembre 1992.
Mme Cros (Laureen, Danielle, Corinne, Julia), née le 27 décembre 1991.
M. Wlodarczak (Julian, Louis, Charles), né le 29 juillet 1992.
Mme Gauthey (Julie), née le 5 décembre 1991.
Mme Charrayre (Sophie, Emilie, Stéphanie), née le 16 avril 1992.
Mme Autier (Marie-Alix), née le 19 janvier 1992.
Mlle Lomero (Sarah, Marie, Chloé), née le 23 août 1992.
Mlle Riom (Isabelle, Christine), née le 9 juillet 1991.
Mme Schmitter (Orianne, Hélène, Eve), née le 3 mai 1993.
Mme Dufresnoy (Claire, Françoise), née le 30 juillet 1991.
Mme Delemarle (Camille), née le 21 octobre 1991.
Mme Noizat (Alix), née le 19 octobre 1990.
Mme Dubois (Pauline, Marie), née le 25 avril 1990.
Mme Morel (Charlotte, Marie), née le 13 mars 1989.
Mme Morette (Madly), née le 5 octobre 1989.
M. Barthez (Simon, Pierre, Nicolas), né le 9 août 1990.
Mme Courant (Estelle, Lenaiq, Argantaël), née le 6 mars 1991.
Mme Bebon (Floriane), née le 17 janvier 1990.
M. Nunkessore (Oumashankar), né le 2 avril 1987.
M. Leteurtre (Matthieu, Bernard, Pierre-Emmanuel), né le 23 novembre 1992.
Mme Duval (Eugénie, Marie), née le 15 février 1991.
Mme Paul (Louise, Gabrielle, Henriette), née le 9 février 1990.
M. Point (William), né le 31 décembre 1991.
Mme Ries (Anne-Sophie Helene), née le 30 août 1991.
M. Boisramé (Christian, Jean-Charles), né le 12 avril 1989.
M. Peyrac (Adrien, Paul, Gabriel), né le 21 septembre 1991.
Mme Paul-Dehlinger (Eve, Valérie), née le 12 septembre 1992.
M. Claramond (Marc, Antoine), né le 2 mars 1990.
M. Miculian (Maxime), né le 15 juillet 1992.
Mme Duboeuf (Marine), née le 25 novembre 1991.
M. Novillo (Raphaël), né le 22 février 1992.
Mme Boulanger (Gersende), née le 5 octobre 1992.
Mme Ngombi (Audrey), née le 27 novembre 1991.
Mme Herrmann (Dorine), née le 26 octobre 1991.
Mme Jung (Mai, Chantal), née le 15 août 1991.
Mlle Bouchant (Suzy), née le 1er mai 1993.
M. Gonnet (Edouard, Pierre, Charles), né le 25 août 1991.
M. Nakara (Kabil), né le 31 mars 1992.
M. Haumesser (Alexandre, Virgile), né le 3 octobre 1991.
Mme Schmitt (Manon), nom d'usage Diakite, née le 3 mai 1991.
Mme Planet (Perrine), née le 7 août 1991.
M. Ait Ghezala (Paul), né le 5 avril 1990.
M. Rousselot (Quentin), né le 6 octobre 1992.
Mlle Coutelle (Marine, Françoise, Armandine), née le 24 mars 1992.
Mme Laplace (Johanna Marthe), née le 2 mai 1991.
Mlle Carrere (Marine, Anna, Marie-Claude), née le 25 avril 1991.
M. Deries (Florentin), né le 1er décembre 1991.
Mme Gavotto (Amandine, Marie), née le 13 juin 1991.
M. Desfougeres (Jean-Baptiste, Robert, Noël), né le 25 juillet 1991.
M. Chabert (Florian, Michel, René), né le 16 février 1992.
M. Pecoul (Thomas), né le 6 avril 1991.
Mme Vanderlynden (Elise, Marie, Paule), née le 2 novembre 1992.
M. Leca (Antoine, Joseph, Dominique), né le 20 novembre 1991.
M. Massin (Romain, Jean), né le 30 octobre 1992.
M. Batailley (Briac, Romain, Marc), né le 7 novembre 1991.
M. Blanc (Pierre Yves), né le 22 mai 1991.
Mme Abdelkrim (Eloïse), née le 9 avril 1992.
Mme Prat (Clotilde, Zoemie, Sabine), née le 12 juillet 1991.
Mme Villeneuve (Céline, Agnès, Pascaline), née le 4 décembre 1992.
M. Marechal (Matthieu, Mickaël, Michel), né le 5 janvier 1992.
M. Leveque (Paul, Joseph, Junien), né le 21 février 1990.
Mme Mauroux (Charlotte, Mary, Jane), née le 15 mars 1991.
Mlle Borel (Cynthia), née le 25 décembre 1991.
M. Dadsetan (Kamyar), né le 5 mai 1981.
M. Plouzen (Ivan, Jacques), né le 16 mars 1991.
M. Ménager (Pierre, Yves, Charles), né le 11 juillet 1991.
M. Anglard (Paul), né le 26 septembre 1991.
Mme Gojard (Laura), née le 29 août 1991.
M. Lacavalerie (Mickaël), né le 25 février 1992.
Mme Nono (Sandra), née le 16 octobre 1992.
Mme Sibille (Mathilde), née le 22 septembre 1991.
M. Logan (Benjamin, Joseph), né le 12 décembre 1989.
M. Clemente (Olivier, Florent, Pierre), né le 20 mars 1993.
Mme Boire (Axelle), née le 12 juillet 1990.
M. Petitalot (Maxime), né le 12 août 1992.
M. Sorrel Dejerine (Adrien), né le 23 juin 1990.
Mme Petit (Camille, Elisabeth, Josette), née le 17 août 1992.
M. Rebiere (Thomas, Edouard), né le 1er décembre 1991.
Mlle Dejean (Delphine, Germaine, Geneviève), née le 18 mai 1991.
Mme Carpentier (Audrey), née le 23 juin 1984.
M. Barault (David, Michel), né le 13 mars 1991.
M. Brunet (Vincent), né le 18 juin 1991.
Mme Erb (Julie), née le 30 mai 1991.
Mme Pouget (Laure, Marie, Christiane), née le 22 juillet 1990.
Mme Pain (Gaëlle, Hélène, Janine), née le 13 novembre 1991.
Mme Fauche (Marion, Aude), née le 2 mars 1992.
M. Chan-Noon-Chung (Ludovic, Jean, Christophe), né le 16 juin 1989.
M. Saint-Marc (Nicolas, Philippe), né le 22 janvier 1991.
Mme Vincent (Charline, Marie, Françoise), née le 3 novembre 1991.
Mme Sliti (Hana), née le 10 juillet 1992.
M. Gay (François, Pierre), né le 24 novembre 1992.
Mme Ighessanen (Siham), née le 23 juin 1990.
Mme Watiotienne (Manon), née le 21 octobre 1991.
Mme Marchwicki (Audrey), née le 10 octobre 1992.
M. Payen (Hadrien), né le 28 avril 1992.
Mme Pignoux (Aurélie, Camille), née le 28 juin 1991.
M. Wairy (Thibaut, Eric, Régis), né le 13 novembre 1990.
Mme Breda (Elodie, Charlotte, Adeline), née le 29 janvier 1991.
Mme Marais (Sarah), née le 3 novembre 1991.
M. Brichant (Charles, Benoît), né le 14 octobre 1991.
M. Ducommun (Rémi), né le 2 mai 1992.
M. Roth (Jean-Baptiste André), né le 28 janvier 1991.
Mlle Braham Chaouch (Wafa, Naila), nom d'usage Feghoul, née le 11 août 1980.
Mme Nguyen Van Tinh (Meryl Clarisse), née le 17 mars 1991.
M. Foulloy (Guillaume, Jean, Marcel), né le 17 août 1991.
Mme Laffargue (Mathilde, Anne, Michèle), née le 17 septembre 1991.
Mme Kaabi (Inès), née le 20 juillet 1992.
Mme Bindler (Marie, Geneviève, Jeanne), née le 16 décembre 1992.
Mme Patrice (Colinne, Esther), née le 7 août 1992.
M. Decker (Romain), né le 30 septembre 1991.
Mme Petregne (Fanny, Marie), née le 26 mars 1993.
M. Le Bigot (Mael, Louis), né le 7 novembre 1991.
M. Bronstein (Francois Nathan, Thomas), né le 18 décembre 1990.
Mme Colin (Marie Mathilde, Françoise, Thérèse), née le 3 juillet 1984.
Mme Delespierre (Elise, Mai Thi), née le 4 novembre 1992.
Mme Deplanque (Charlotte, Marie, Joseph), née le 14 octobre 1992.
Mme Paitrault (Juliette, Annette, Hélène), née le 29 janvier 1991.
M. Azevedo (Fabien, Benoît, José), né le 19 novembre 1987.
M. Marcheschi (Julien), né le 5 mai 1987.
M. Bolzonella (Marc), né le 23 juillet 1991.
Mme Margerit (Tiphaine), née le 29 septembre 1991.
Mme Cousin (Dorine), née le 29 août 1991.
Mme Gantois (Pauline, Sylvie, Pascale), née le 22 octobre 1991.
Mme Bacconin (Sophie), née le 19 octobre 1992.
M. Bachelier (Paul, Ludovic), né le 19 juin 1992.
M. Beaujour (Mathieu), né le 14 février 1987.
M. Rossini (Gianmarco), né le 30 avril 1990.
Mme Gallou (Sophie, Hélène, Cécile), née le 18 octobre 1991.
M. Rimbaud (Sylvain, Aubrey, Marie), né le 3 juillet 1976.
M. Pruvot (Valentin, Michel, Alain), né le 29 juin 1992.
M. Scliffet (Damien), né le 20 avril 1991.
Mlle Deblonde (Marie-Pascale, Patricia, Irène, Isabelle), née le 21 février 1991.
M. Goldberg (Arthur, Edouard, Michel), né le 9 février 1991.
Mme Leduc (Perrine, Marie, Françoise), née le 23 juillet 1991.
M. Petit (Pierre, Philippe, André), né le 14 juin 1991.
Mme Boccaccini (Camille), née le 23 septembre 1991.
M. Lounis (Anis), né le 12 janvier 1992.
M. Rabaey (Florent), né le 20 décembre 1990.
M. Bourdoncle (Romain), né le 14 août 1991.
Mlle Liszez (Cécile), née le 4 octobre 1991.
M. Menard (Thibaut, Pierre), né le 15 juin 1989.
Mme Poncelet (Aurore), née le 26 juin 1991.
M. Vallayer (Pierre Baptiste, Michel), né le 8 septembre 1992.
M. Benkirane (Taib, Mohamed), né le 27 août 1992.
M. Souberbie (Corentin), né le 15 février 1991.
Mme Barreau (Léa), née le 17 avril 1992.
M. Lo You (Kenny, Landry), né le 13 juillet 1989.
Mme D'Andrea (Diane), née le 24 septembre 1991.
Mme Trostiansky (Camille, Antonieta), née le 22 janvier 1991.
Mme Boutoutaou (Laure, Dahlia), née le 31 janvier 1992.
M. Mollé (Jean, Gérard, Jacques), né le 9 janvier 1991.
Mme Belalbre (Claire, Virginie, Rose), née le 7 avril 1989.
M. Ressicaud (Quentin), né le 19 janvier 1991.
Mme Bécel (Sarah), née le 22 mars 1991.
Mme Nassif (Souha), née le 8 février 1990.
Mme Vampouille (Florine, Stéphanie), née le 3 janvier 1991.
Mme Gérard (Charlotte), née le 9 mai 1990.
Mme Lesbros (Alison), née le 1er août 1991.
Mlle Chartier (Céline), née le 19 décembre 1991.
Mme Ikhlef (Doria), née le 11 mars 1991.
M. Al Sheikhly (Ammar), né le 13 octobre 1991.
Mme Vangout (Marie, Sophie, Françoise), née le 29 juin 1992.
Mme Pondaven (Sophie, Reine, Yvette), née le 13 mai 1990.
Mme Langlois (Pauline), née le 17 août 1990.
M. Le Grognec (Julien, François), né le 27 juillet 1990.
Mme Oz (Ayse), née le 14 janvier 1990.
M. Carlesso (Jeremy), né le 23 janvier 1991.
M. Plaisance (Robin, Raymond, Rolland), né le 21 juin 1991.
Mme Tournay (Elodie, Suzanne, Christiane), née le 26 janvier 1992.
M. Abbad (Abdelaziz), né le 26 juin 1977.
M. Fauriez (Sébastien, Yves, Pascal), né le 8 octobre 1991.
M. Campi (Alexis), né le 16 mai 1991.
Mme Hiegel (Aline, Géraldine), née le 4 juin 1991.
Mlle Rathieuville (Julie), née le 17 mars 1991.
M. Lambert (Yann), né le 18 juillet 1988.
M. Bellot (Bertrand, Henri, François), né le 20 novembre 1987.
M. Rabas (Quentin, Jean-Claude, Thierry), né le 9 janvier 1992.
Mme Durand (Barbara, Victoria), née le 3 janvier 1992.
M. Bouchard (Pierre-Antoine, Benjamin, Didier), né le 30 mai 1991.
Mlle Pasquier (Marine, Marie, Véronique), née le 30 novembre 1991.
Mlle Baudier (Auriane, Laurie, Jocelyne), née le 4 septembre 1991.
Mlle Ferrier (Audrey), née le 12 octobre 1991.
M. Zolger (Michael Joseph), né le 13 février 1990.
M. Brunner (Jordan), né le 9 décembre 1992.
Mme Robbe-Saule (Maud), née le 28 mai 1990.
Mme Leforestier (Margaux), née le 3 mai 1991.
Mme Gombault (Eugénie, Anne, Colette-Marie), née le 7 avril 1990.
Mme Lmouaci (Rima), épouse Nadah, née le 22 mai 1985.
Mme Boucault (Bettina, Pauline), née le 26 juin 1990.
Mme Malidin (Marie, Anaïs, Soizic), née le 6 avril 1990.
M. Manouvrier (Sébastien), né le 30 mai 1990.
M. Zaccaro (Adrien), né le 8 mars 1991.
M. Blomme (Edouard, Jules), né le 17 février 1993.
M. Lesaca (Julien, Philippe), né le 8 février 1991.
Mme Cortot (Marion, Madeleine, Josette), née le 6 mars 1992.
Mme Lahzaoui (Touria), nom d'usage Magga, née le 9 avril 1986.
Mme Burg (Bénédicte), née le 5 janvier 1992.
M. Lagache (Damien), né le 22 octobre 1991.
M. Sweiker (Ameline, Rachel), né le 26 décembre 1991.
M. Deliege (Thomas, Laurent), né le 26 décembre 1991.
Mme Coulomb (Audrey, Aurélie), née le 1er décembre 1991.
Mlle Lerche (Mélodie), née le 7 juin 1990.
M. Devey (Quentin), né le 9 octobre 1991.
M. Flamant (Romain, Marcel, Gérard), né le 25 juin 1990.
M. Baratto (Benoît, Pierre, Thibault), né le 30 mars 1991.
Mlle Ebran (Nathalia, Nelly, Stéphanie), née le 6 mars 1993.
Mlle Seewald (Elodie, Marie), née le 8 juillet 1990.
Mme Martinot (Justine, Marie), née le 3 septembre 1992.
Mme Serra (Morgane), née le 30 août 1991.
M. Biotteau (Nicolas, Dominique, Jean-Victor), né le 5 octobre 1992.
M. Sidhoum (Lucas), né le 16 juillet 1991.
Mlle Vachon (Lola, Mélina, Amata), née le 2 avril 1990.
M. Bregand (Jean-Baptiste), né le 9 septembre 1992.
M. Cheviet (Alexandre, Joseph, Pierre), né le 4 mai 1991.
Mme Vinckier (Camille, Aimée, Christiane), née le 28 octobre 1990.
Mme Lagache (Pauline, Vinciane, Marie), née le 8 juin 1988.
M. Bisson (Kevin, Julien), né le 19 mai 1993.
M. Brocard (Adrien), né le 14 juin 1991.
M. Gorget (Thomas), né le 20 février 1991.
Mme Mascre (Fanny, Francine, Jeanne), née le 1er septembre 1991.
M. Badibanga (Mickaël, Ngindu), né le 21 juin 1991.
M. Simon (Steeven), né le 28 mars 1989.
M. Dupont (Hubert, André, Maurice), né le 4 décembre 1989.
Mme Carnandet (Laurine, Maryse), née le 10 mai 1991.
M. Chevreux (Guillaume, Olivier), nom d'usage Chevreux Gaud, né le 12 février 1990.
M. Vibert (Nils), né le 22 octobre 1992.
Mme Le Goff (Laurine, Fanny), née le 14 octobre 1991.
Mme Giesi (Clémence, Anne), née le 18 mai 1991.
M. Mazda-Walter (Brice), né le 24 février 1990.
Mme Baudy (Mélanie, Claire, Mauricette), née le 27 juin 1991.
Mme Hovaere (Marine), née le 10 mai 1990.
Mme Bordaz (Marie, Anne), née le 15 juin 1991.
M. Barralis (François, Jean, Adrien), né le 16 août 1991.
Mme Partouche (Bethsabée), née le 5 septembre 1991.
Mme Bryszkowski (Alice), née le 14 mai 1991.
M. Godin (Anthony), né le 26 août 1991.
M. Chane-Yin (Aymeric, Raphaël, Michel), né le 16 mai 1991.
Mlle Lebec (Emilie), née le 14 juillet 1990.
M. Bazirrahemane (Barakkathoullah), né le 11 février 1991.
Mlle Vanderriest (Juliette, Alice), née le 14 avril 1992.
M. Puchades (Eddy), né le 17 juillet 1990.
Mlle Cariou (Laurane, Marie-Claude), née le 4 février 1992.
Mme de Rauglaudre (Lucie, Laurence, Madeleine), née le 2 mars 1990.
Mme Guillery (Adelyne), née le 6 février 1991.
Mme Michel (Blandine), née le 21 septembre 1992.
Mme Chagnas (Marie Ombeline, Caroline, Dorothée), née le 11 mai 1990.
M. Verrue (Maxime), né le 5 juin 1992.
Mme Zajac (Anastasia, Maryanna, Moeata), née le 27 septembre 1991.
Mlle Belzic (Solenn, Madeleine, Joséphine), née le 13 décembre 1991.
Mme Le Bouëdec-Arhuero (Marine), nom d'usage Le Bouédec, née le 1er novembre 1990.
M. Perrin (Mathieu), né le 9 novembre 1990.
M. Gouy (Evan, Pascal), né le 23 mai 1991.
Mme Gaudiniere (Alice), née le 20 juin 1991.
Mme Vandooren (Maïté, Anne Francoise, Vinc), née le 4 janvier 1991.
Mme Plaut (Mathilde, Marlène, Ginette), née le 21 mars 1991.
Mme Girod (Laura, Justine, Marie), née le 26 février 1991.
M. Claverie (Maxime, Marie, Jehan), né le 24 mai 1991.
Mme Pomes (Charlotte, Edith, Julia), née le 30 août 1991.
M. Cattin (Vincent, Nicolas), né le 9 avril 1991.
M. Perrin (Hugo, Alfred, Zephir), né le 14 janvier 1991.
Mme Mathelin (Camille, Laura), née le 4 juillet 1992.
Mme Mabire (Soline), née le 26 mars 1991.
M. Marchand (Serge), né le 8 février 1979.
Mme Boussarsar (Emna), nom d'usage Beji, née le 15 avril 1985.
M. Lodewyckx (Pierre, Maxime), né le 25 mai 1992.
Mme Rebaud (Aurélie, Lucienne, Fleurine), née le 2 juillet 1991.
M. Chevallier (Benjamin), né le 29 juin 1987.
M. Lefebvre (Amaury), né le 18 décembre 1991.
Mlle Potyrcha (Anna Michalina), née le 1er septembre 1991.
M. Luisada (Jean Charles, Jacques), né le 3 décembre 1990.
Mme Boumaarafi (Lydia), née le 23 juin 1992.
Mme Perthuis (Florine, Muguette, Andrée), née le 15 juillet 1991.
M. Usureau (Cédric), né le 25 mai 1993.
Mme Garatain (Estelle), née le 2 juin 1991.
M. Davin (Maxime, Jean-Claude, Georges), né le 8 septembre 1990.
M. Cristol (Paul), né le 10 avril 1991.
Mlle Bisserier (Marine), née le 12 octobre 1991.
Mme Schlang (Meryl), née le 25 décembre 1989.
Mme Muller (Salome, Marie), née le 7 novembre 1989.
M. Quilliet (Jean, Emmanuel, Georges), né le 18 juin 1989.
M. Charrier (Hugues, Marie), né le 12 novembre 1991.
Mme Mainsel (Alice, Anne), née le 11 août 1992.
M. Janisset (Luc, Paul), né le 10 octobre 1991.
M. Ramond (Nicolas, Alain), né le 17 août 1991.
M. Floquet (Maxime, Gérard, Jean-Claude), né le 27 mai 1993.
M. Poisson (Benjamin, Bernard, Georges), né le 24 août 1991.
Mme Sloboda (Natacha), née le 23 février 1984.
M. Lucas (Philippe, Charles, Yves), né le 29 septembre 1991.
Mme Manissolle (Chloé, Joëlle), née le 22 juillet 1978.
M. Biole (Carloalberto), né le 27 août 1990.
M. Licin (Nicolas, André, Bernard), né le 21 juin 1991.
Mme Gervais (Maëlis, Kalaivaani), née le 1er mars 1992.
M. Pressat--Laffouilhere (Thibaut), né le 2 mars 1991.
M. Heron (Augustin, Didier, Marie), né le 11 novembre 1990.
Mme Lebrun (Valentine), née le 25 septembre 1991.
Mme Meurgey (Alix, Marie, Marianne), née le 28 juin 1989.
M. Carpentier (Alexandre, Thomas, Lucien), né le 23 août 1991.
M. Hannicque (Jean-David, Jérôme), né le 6 février 1992.
Mme Circhanski (Charlotte, Marguerite, Pauline), née le 26 septembre 1991.
Mme Grimault (Cecilia), née le 22 octobre 1991.
Mme Risse (Cécile, Laurette, Marthe), née le 9 avril 1992.
Mme Eysseric (Emilie, Adeline), née le 20 octobre 1991.
M. Plevert (Thomas), né le 23 juin 1991.
M. Bischoff (Pierre), né le 29 mai 1990.
Mlle Judon (Louise), née le 25 août 1991.
Mme Gombert (Florene), née le 9 octobre 1992.
Mlle Colantonio (Erica), née le 29 août 1990.
M. Groizard (Pierre, Alain), né le 21 juin 1991.
Mme Avila (Eva, Vanessa), née le 19 février 1989.
Mme Poirey (Marie), née le 29 novembre 1991.
Mme Choukroun (Lucile), née le 31 mai 1990.
M. Vidal (Jeremy), né le 27 avril 1989.
Mme Mouhli (Celia), née le 12 juillet 1990.
Mlle Wyniger (Pauline, Geneviève, Charlotte), née le 10 mai 1991.
Mme Buchman (Pamela, Clara), née le 4 octobre 1991.
Mme de Taevernier (Clémence, Valérie, Chantal), née le 15 avril 1991.
Mme Guillaume (Marie, Anne, Isabelle), née le 3 janvier 1992.
Mme Wagon (Audrey, Andrea), née le 22 août 1991.
Mme Ammeux (Camille, Dominique, Marie), née le 30 juin 1991.
Mme Verger (Edith, Cécile, Annette), née le 14 mars 1991.
Mme Martin (Garance, Sarah, Arlette), née le 19 mai 1991.
M. Fontaine (Gilles), né le 4 février 1992.
Mme Mace (Adèle, Catherine), née le 4 septembre 1990.
M. Vincent (Raphaël), né le 26 janvier 1990.
M. Goupil (Bruno, Alexandre), né le 12 septembre 1991.
M. Bouligand (Yohann, Joseph, Charle), né le 8 août 1989.
M. Chaugne (Xavier, Jean, Robert), né le 9 octobre 1990.
Mme Cauquil (Marie, Renée), née le 14 mai 1991.
Mme Parisi (Jeanne, Margaux), née le 16 juillet 1990.
Mme Popelier (Lucie), née le 2 février 1990.
M. Zidani (Mohamed, Ali, Anisse), né le 30 décembre 1988.
M. Noreskal (Yannick), né le 1er novembre 1991.
M. Gillot (Rémi, Roger, Bernard), né le 3 juillet 1991.
Mme Loriot (Marine), née le 5 novembre 1990.
M. Martin (Jeremy), né le 15 mai 1991.
Mme Lechevallier (Pauline), née le 24 avril 1991.
Mme Lefebvre (Tatiana), née le 8 octobre 1991.
Mlle Chevalier (Audrey, Marie), née le 5 juillet 1991.
M. Abdellaoui (Malik), né le 2 avril 1989.
Mme Akinpetide (Adénikè, Omolora), née le 12 juin 1990.
Mme Picquendar (Victoria, Camille), née le 23 mai 1992.
Mme Turpin (Adeline), née le 25 septembre 1990.
M. Belkacemi (Yacine), né le 7 janvier 1992.
M. Caugant (Antoine), né le 4 juin 1990.
Mme Garat (Clarene, Marie), née le 10 mai 1991.
M. Yazar (Mesut, Mikail), né le 30 mai 1991.
Mme Rickmounie (Elodie, Indiradevi, Joséphine), née le 6 avril 1991.
Mme Lefebvre (Hélène, Sophie, Raimonde), née le 25 mars 1992.
Mme Samson (Ségolène), née le 24 octobre 1992.
Mme Varlet (Julie), née le 1er mars 1990.
Mme Meyer (Clémentine, Jeanne, Camille), née le 29 octobre 1992.
Mme Palamede (Marie-Laura), née le 15 mars 1990.
Mme Fain (Anna), née le 5 mars 1991.
Mme Gagny (Marion, Anita), née le 7 octobre 1991.
Mme Kassah-Traore (Yasmine, Raïssa, Rahamat), née le 23 octobre 1990.
Mme Dyba (Margaux, Christine, Laurence), née le 10 février 1992.
Mme Mattio (Clémence, Fabienne, Laurence), née le 24 décembre 1992.
M. Voltz (Raphaël, Etienne), né le 17 juillet 1991.
Mme Lemordant (Marianne), née le 15 novembre 1992.
Mlle Picard (Fanie), née le 14 septembre 1990.
Mme Rolland (Flavie, Hélène, Marie), née le 24 janvier 1991.
M. Remazeilles (Michael, Jacques, Henri), né le 22 février 1990.
M. Pietretti (Eric), né le 29 mars 1984.
M. Ernst (David), né le 28 juillet 1988.
Mme Severin (Anne-Cécile), née le 21 décembre 1991.
Mme Priester (Mélanie, Solange), née le 16 avril 1991.
Mme Defoy (Alexia, Marie, Yannick), née le 2 octobre 1991.
M. Der Kasbarian (Raphaël, Joseph, René), né le 24 septembre 1992.
Mme Gach (Gabrielle, Danielle, Suzette), née le 12 février 1992.
Mlle Fontaine (Catherine), née le 12 août 1991.
M. Dwidar (Oliver, Hany), né le 27 octobre 1990.
Mme Satre (Audrey, Françoise, Maryse), née le 28 juin 1989.
M. Bakir (Younes), né le 16 décembre 1990.
Mme Bare (Oumou), née le 26 octobre 1990.
Mme Minette (Clémence, Caroline, Mireille), née le 13 juillet 1992.
Mme Menage (Aurélie, Delphine, Nicolle), née le 12 septembre 1991.
Mme Masse (Laurène, Madline), née le 21 janvier 1991.
Mme Petit (Caroline), née le 11 décembre 1990.
M. Fuzeau (Quentin, Victor), né le 31 octobre 1989.
Mme Stephan (Julie), née le 7 juin 1991.
Mme Marquot (Laurène, Madeleine, Cécile), née le 11 février 1991.
M. Morabito (Antonio), né le 19 février 1991.
Mme Le Guillouzic (Solenne), née le 21 mai 1991.
M. Jeannin (François, Henri, Thibault), né le 21 décembre 1991.
M. Laurent (Vivian, Guy), né le 9 mars 1992.
M. Farouque (Julien, Aziz), né le 5 janvier 1993.
Mme Bourdon (Mathilde, Marie, Madeleine), née le 2 janvier 1991.
Mme Galvagnon (Sophie, Elisabeth), née le 4 octobre 1991.
Mlle Anxionnaz (Marine, Julie, Morgane), née le 17 mai 1989.
M. Ben Khaled (Sayfedin), né le 21 novembre 1989.
Mme Mourougane (Brigitte), née le 23 novembre 1992.
Mme Pfrimmer (Aurore), née le 8 août 1991.
Mme Rayar (Johanna-Marie), née le 21 juin 1990.
Mme Saatsaz (Pauline, Luce, Rosalie), née le 12 janvier 1991.
M. Mury (Axel, Pierre, Antoine), né le 26 février 1990.
M. Delecroix (Jason, Paul, Yves), né le 4 mai 1992.
M. Jaffiol (Antoine, Roland, Marcel), né le 12 mai 1991.
Mme Reinaudo (Marie), née le 4 février 1989.
Mme Abdesselem (Sonia, Zohra), née le 16 août 1990.
M. Adjibabi (And-Nan), né le 17 mai 1992.
Mme Saison-Schrévère (Laure, Marie), née le 11 septembre 1991.
Mme Mati (Imene), née le 28 mai 1991.
M. Lostis (Ken, Didier, Alain), né le 12 mars 1992.
M. Cormier (Lorenz, Paul), né le 23 juin 1990.
M. Chamoiseau (Julian), né le 26 mars 1991.
Mme Bounhiol (Agathe), née le 10 juillet 1990.
Mme Béliard (Marianne), née le 10 août 1990.
Mme Nguyen (Priscilla), née le 10 mai 1991.
M. Bocquet (Adrien, Jean, Roger), né le 20 janvier 1991.
Mme Metrop (Manon, Pauline), née le 9 août 1991.
M. Ratier (François, Jacques), né le 16 mai 1990.
Mme Blanchemaison (Julia), née le 7 juin 1990.
M. Evrard (Paul, Pascal, Louis), né le 5 novembre 1991.
Mme Valentin (Aurore, Aline), née le 1er mars 1991.
Mme Osman (Virginie, Jacqueline, Aziza), née le 1er janvier 1993.
M. Billiaux (Pierre, Jacky), né le 31 octobre 1987.
Mme Herfeld (Madeline), née le 23 mars 1992.
Mme Grenié (Yolène, Laetitia), née le 2 septembre 1992.
Mme Ledieu (Marion, Anne, Catherine), née le 19 janvier 1991.
Mme Eymeric (Mathilde, Emilie, Valentine), née le 6 décembre 1990.
M. Beigne (Martin, Pierre, Jean), né le 13 avril 1992.
M. Flouriot (Julien, Luigi), né le 8 mai 1990.
Mme Denoix (Alienor), née le 3 mai 1992.
M. Bollart (Romain, Pascal, Laurent), né le 1er août 1985.
M. Shih (Charles, Jim), né le 17 octobre 1990.
Mme Leclerc (Julie, Andrée, Michèle), née le 5 avril 1983.
Mme Bouccara (Sharon, Jeanine, Léa), née le 13 juillet 1992.
M. Menguy (Alexandre, Philippe, Lucien, Daniel), né le 22 avril 1991.
M. Bonnin (Simon), né le 11 mars 1991.
M. Tebeka (Samuel, Jacques), né le 21 février 1992.
M. Folb (Simon, Clément), né le 5 février 1992.
M. Proy (Valentin, André, Julien), né le 10 février 1991.
Mme Cachau (Chloé, Paule), née le 14 décembre 1991.
M. Harmand (Pierre, Michel, Jocelyn), né le 3 mai 1991.
M. Parfait (Léo, Axel, Valentin), né le 23 avril 1991.
M. Moinaux (Younes, Cyril), né le 20 janvier 1992.
Mme Crepy (Marie-Caroline), née le 28 octobre 1991.
Mme Brahimi (Sara), née le 19 avril 1989.
Mme Pouradier Duteil (Flavie), née le 3 juillet 1993.
M. Grosse (Baptiste), né le 17 juin 1989.
Mme Herbert (Marie, Macrine), née le 7 juin 1990.
M. Guglielmi (Anthony), né le 18 mai 1990.
Mme Fradziak (Anne-Laure), née le 11 février 1991.
Mme Low-Hong (Diane, Sandra), née le 23 mars 1988.
Mme Sibel (Aurore, Myriam, Michèle), née le 8 mai 1991.
M. Pic (Bastien), né le 29 décembre 1992.
Mme Gaumont (Mélodie, Eugénie, Marie Charlotte), née le 7 février 1992.
Mme Ple (Olivia, Paulette-Marie), née le 8 mai 1992.
M. Guéguen (Alexis), né le 28 décembre 1990.
M. de Roeck (Rémi), né le 8 mars 1991.
Mme Keck (Lucie, Millie, Jeanne), née le 27 mai 1991.
Mlle Sedjai (Anissa), née le 1er juillet 1991.
M. Rougette (Kevin), né le 24 octobre 1991.
M. Mekdade (Tristan), né le 21 mai 1992.
Mme Boyer (Tiphaine), née le 20 septembre 1992.
M. Michel (Maxime, Alexandre), né le 7 novembre 1991.
M. Planchot (Gwenaël, Jean, Damien), né le 4 juin 1990.
Mme Paz (Marlène, Véronique, Patricia), née le 24 octobre 1990.
Mme Beaufils (Morgane), née le 5 mars 1992.
Mme Haida (Fatima, Zohra), née le 14 mai 1987.
Mme Duforestel (Marie, Charlotte, Lucie), née le 10 janvier 1992.
M. Casse (Léo, Paul, Hoa), né le 21 juillet 1989.
M. Chierici (Andrea Piero), né le 21 avril 1990.
M. Nardon (Victor), né le 24 août 1991.
Mlle Alexandre (Anaïs, Marie), née le 16 août 1990.
Mme Mathieu (Anne, Cécile, Madeleine), née le 18 mai 1993.
Mlle Fourure (Aude, Véronique, Anne), née le 13 août 1986.
M. Attard (Aurélien, Nathan, Florian), né le 18 octobre 1991.
Mme Charle (Anne-Sophie), née le 27 septembre 1991.
Mme Pradel (Mélanie, Françoise), née le 18 mai 1990.
M. Alonso Aruffo (Pablo), né le 18 avril 1990.
Mlle Dusart (Elodie, Léna, Coralie), née le 10 avril 1991.
Mme Ratsimba (Johanna), née le 6 décembre 1990.
M. Gerard (Pierre-Antoine), né le 15 septembre 1991.
Mme David (Manon, Pauline), née le 18 février 1992.
M. Adande (Eliott, Makana), né le 2 juillet 1989.
Mlle Zambonino (Marine), née le 17 décembre 1990.
Mme Ayache (Noémie), née le 5 mars 1992.
Mme Le Metayer (Angélique, Jeanine, Pierrette), née le 7 mai 1987.
M. Bosco (Guillaume, Jeremy), né le 5 janvier 1990.
M. Bouyou-Mananga (Cédric, Iscander, Olita), né le 20 juin 1990.
Mme Burlett (Noémie, Tizita), née le 8 septembre 1991.
M. Tardi (Paul-Marie, Jean-Baptiste), né le 1er novembre 1991.
Mme Mougenot (Léa, Marie, Anne), née le 27 mai 1991.
Mme Cledassou (Laurine, Sophie), née le 16 mars 1992.
Mme Arnoud (Sarah, Esther), née le 6 décembre 1994.
M. Baratie (Louis, Jean-René), né le 10 novembre 1991.
Mlle Laurent (Mathilde), née le 26 janvier 1991.
Mme Tressens (Astrid, Claire, Stéphanie), née le 25 avril 1993.
Mme Feltrin (Margaux), née le 5 avril 1990.
M. Sanzey (Guillaume), né le 2 novembre 1984.
Mme Monmart (Mélanie), née le 15 septembre 1992.
Mlle Allan (Laure), nom d'usage Allan-Pattoglia, née le 2 septembre 1990.
M. Bouennec (Jean-Christophe, André, Henri), né le 22 novembre 1988.
Mme Verhaaren (Alice, Véronique), née le 21 décembre 1992.
M. Esser (Rémi, Anh, Khôi), né le 30 juillet 1991.
Mme Visee (Camille, Martine), née le 31 décembre 1991.
M. Pique (Olivier, André, Gérard), né le 3 juillet 1990.
Mme Kaczmarek (Florinne), née le 26 avril 1992.
M. Baptistide (Olivier), né le 5 novembre 1991.
M. Brégent (Alban), né le 29 mars 1991.
M. Bonnet (Florian, Christophe, Marie), né le 14 août 1991.
Mlle Leroyer (Coralie), née le 18 juin 1991.
Mme Sarrazin (Alexandra), née le 30 mai 1990.
M. Hauguel (Cyriaque), né le 10 juin 1991.
Mme Cousseau (Ludmila, Charline), née le 21 juin 1989.
Mlle Martin (Laurine, Sylvie, Marie), née le 24 novembre 1991.
M. Hocquet (Romain, Philippe, Bernard), né le 4 avril 1992.
Mme Berthon (Amandine, Ophélie), née le 6 décembre 1991.
Mme David (Morgane, Florida), née le 26 octobre 1989.
Mme Noyer (Camille, Marie), née le 12 juin 1991.
Mme Poirier (Camille, Malerane), née le 28 février 1992.
Mme Dire (Céline, Jeanne, Thérèse), née le 28 août 1991.
Mme Glavieux (Camille, Marie, Suzanne), née le 11 novembre 1992.
Mme Paire (Adeline, Geneviève), née le 8 mai 1991.
Mlle Butin (Aline), née le 1er novembre 1991.
M. Lao (Raymond, Rothanak), né le 7 décembre 1991.
M. Pierrat (Tristan, Amand, Roger), né le 18 janvier 1989.
M. Betito (Yohann, Elie, Stéphane), né le 23 janvier 1990.
Mme Harkat (Inès, Yasmine), née le 21 novembre 1992.
M. Vaucel (Jules), né le 21 juin 1990.
Mme Jeanne-Rose (Natacha, Aurélie), née le 11 juin 1991.
Mme Deflou (Agathe), née le 7 mars 1993.
Mme Blanckaert (Camille, Agnès, Lucienne), née le 11 décembre 1991.
Mme Laugel (Elodie, Sophie, Alexandra), née le 13 mars 1991.
Mme Bravetti (Marion), née le 3 décembre 1991.
Mme Lenig (Joane, Karin), née le 28 octobre 1988.
Mme Duchêne (Marion, Jeanne), née le 12 août 1992.
Mme Aguesse (Camille), née le 14 mars 1992.
Mme Chauvet (Claudia, Jocelyne, Renée), née le 22 mai 1983.
Mme Simon (Ophélie), née le 2 mai 1991.
M. Bivi (Nicolas, Bernard), né le 14 février 1974.
M. Cheminel (Pierre-Andre, Philippe, Victor), né le 10 décembre 1990.
Mme Maniraguha (Violette), née le 6 juin 1989.
M. Heurte (Jean Francois, Louis, Gabriel), né le 24 octobre 1989.
M. Maurière (Corentin, Claude), né le 27 décembre 1990.
Mme Lignereux (Maeva, Anne-Catherine), née le 12 août 1991.
M. Brard (Baptiste, Hugues, Claude), né le 13 juillet 1991.
M. Honorat (Maxime, Nicolas, Henri), né le 6 mai 1991.
M. Mouton (Baptiste, François), né le 20 août 1992.
M. Lescure (Pierre, Michel, Patrick), né le 19 mai 1991.
M. Lallier (Arthur, Romain, Ulysse), né le 11 janvier 1992.
Mme Guillot (Margaux, Marie-Caroline, Evelyne), née le 26 juin 1991.
M. Etienne (Alexandre Jean), né le 11 janvier 1991.
M. Gonon-Demoulian (Raphaël, Antoine, Christophe), né le 7 juillet 1987.
M. Delpech (Antoine, Paul, André), né le 27 janvier 1992.
Mlle Dutheil (Margaux), née le 5 juillet 1990.
M. Bessah (Yannis), né le 13 février 1991.
Mme Vanroose (Marie), née le 29 avril 1992.
Mlle Weinling (Mathilde, Charlotte), née le 13 avril 1991.
Mme Houngbedji (Stéphanie), née le 23 avril 1991.
Mme Javelot (Carole, Aline, Marie-Catherine), née le 6 octobre 1992.
Mme Lorsche (Laurie), née le 17 avril 1991.
M. Dufros (Xavier), né le 26 janvier 1989.
Mlle Aliefendioglu (Burcu), née le 18 novembre 1975.
Mme Galmiche (Chloé, Camille, Jacqueline), née le 20 février 1990.
Mlle Bardy (Anouk), née le 7 janvier 1992.
M. Gourong (Mathias, Nathanaël, Corto), né le 7 février 1993.
Mme Nguyen (Christelle), née le 22 décembre 1992.
Mme Dussouillez (Gaëlle, Pauline), née le 14 juin 1992.
Mlle Apetrei (Andreea), née le 1er décembre 1990.
Mme Anoun (Bettina, Marie), née le 15 décembre 1989.
M. Nguyen (Jean-Pierre), né le 13 octobre 1991.
M. Dous (Alexandre), né le 30 octobre 1988.
Mme Partouche (Galith), née le 26 septembre 1991.
Mme Redon (Barbara), née le 1er avril 1990.
M. Gavazzi (Cyrille, Bruno, Dominique), né le 25 mai 1984.
M. Miralles (Florian), né le 25 novembre 1990.
Mme Guérin (Manon), née le 27 juillet 1992.
Mme Frigout (Chloé, Anne), née le 22 mars 1993.
Mme Vincent (Camille, Véronique, Louise), née le 24 juillet 1991.
M. Jeangeorges (Victor, Yvan), né le 25 février 1992.
Mlle Bonnet (Mathilde, Brigitte), née le 16 février 1991.
M. Ballarin (Manuel), né le 14 janvier 1989.
M. Lemarié (Pierre-Olivier, Guy, Augustin), né le 1er février 1987.
M. Raveau (Guillaume, Cédric), né le 23 février 1993.
Mme Belle (Valentine), née le 3 mars 1991.
M. Desvaux (Baptiste, Jacques, Philippe), né le 18 octobre 1989.
Mme Bidelogne (Céphyse, Celita), née le 11 octobre 1992.
M. Portin (Vincent), né le 12 juin 1991.
M. Daoud (Irshad, Joël), né le 18 novembre 1988.
M. Derot (Jean, Edouard, Charles), né le 12 juin 1991.
M. Benabed (Mohamed-Yacine), né le 20 août 1991.
Mme Piault (Anne-Laure, Lucie), née le 30 janvier 1991.
Mme Dumontaud (Marion, Elise), née le 22 avril 1990.
Mlle Flauraud (Valérie-Anne), nom d'usage Flauraud-Grandjean, née le 17 novembre 1986.
M. Mesa (Virginie), né le 22 juin 1991.
Mme Boulier (Stéphanie), née le 30 décembre 1988.
M. Brioist (Kevin, Xavier, Julien), né le 18 avril 1991.
Mme Schlienger (Honorine, Ginette, Pierrette), née le 15 juin 1990.
M. Helene (Vincent, Jean), né le 12 février 1991.
Mlle Gambier (Eugénie, Stéphanie, Micheline, Sophie), née le 26 mai 1990.
Mlle Le Grand (Anaëlle), née le 31 juillet 1991.
Mme Carpentier (Agathe, Mathilde), née le 2 mai 1991.
M. Macary (Pierre Francois, Marie), né le 8 juin 1989.
Mme Roch (Marie-Caroline), née le 7 octobre 1990.
M. Saloux (Thomas, Gérard, Raymond), né le 25 novembre 1990.
M. Deswarte (Grégoire, Bruno, Michel), né le 24 mai 1990.
Mme Ouassou (Nadia), née le 8 mai 1990.
Mme Roulet (Mely, Hong, Dung), née le 20 septembre 1992.
Mme Trouvé (Marie, Geneviève, Armantine), née le 14 février 1991.
Mme Salameh (Emmanuelle), née le 3 juin 1992.
Mme Koch (Ombeline), née le 5 février 1987.
M. Deramchia (Kamel), né le 29 juillet 1981.
M. Fauvé (Pierre), né le 15 septembre 1989.
M. Magnan (Thibault), né le 23 janvier 1989.
Mme Roca (Justine, Nathalie), née le 16 février 1988.
M. Brun (Christophe, Charles, Edouard), né le 3 novembre 1989.
M. Ambrosio (Germain, Alain, Pascal), né le 18 avril 1991.
Mme Ollitraut-Bernard (Cécile, Claudine), née le 10 juin 1989.
M. Gautrelet (Léonard), né le 23 avril 1989.
Mlle Lombard (Caroline, Marie-Anne, Isabelle), née le 8 septembre 1992.
Mme Jabinet (Victoire, Marie-Françoise, Maggy), née le 9 juillet 1991.
Mme Rachidi (Raissa), née le 8 mai 1991.
Mme Lechat (Marion, Marie, Simone), née le 7 juillet 1990.
M. Hot (Valentin), né le 31 juillet 1990.
Mlle Pirer (Sophie, Caroline), née le 11 avril 1991.
M. Vardon (Julien), né le 20 septembre 1990.
Mme Mecili (Nadia), née le 22 septembre 1983.
Mme Feltin (Cécile, Marguerite), née le 16 novembre 1991.
M. Cortese (Davide, Gabriele), né le 27 novembre 1989.
M. Croisic (Yorick, Smith, Owent), né le 9 novembre 1991.
M. Jourdain (Hugo, Gaëtan), né le 17 février 1992.
Mlle Donou (Charlotte), née le 26 mars 1991.
M. Da Dalt (Thomas), né le 24 août 1992.
Mme Inocente (Héloïse, Michèle, Carmen), née le 13 mars 1992.
Mme Rabary (Jennifer, Harmonie), née le 7 janvier 1990.
Mlle Lefevre (Sophie, Françoise), née le 28 octobre 1987.
Mme Faivre D'Arcier (Morgane, Marie), née le 8 octobre 1990.
Mme Momtathel (Khadija), née le 19 mars 1990.
Mme Millord (Marie, Jeanne), née le 30 août 1993.
Mme Brunson (Emilie, Denise, Paulette), née le 5 septembre 1991.
Mme Le Quoc (Odile), née le 28 janvier 1992.
Mme Nehme (Jessyca), née le 3 janvier 1992.
M. Blachon (Jehann, Jean-Jacques), né le 12 janvier 1991.
M. Le Reun (Eymeric, Pierre, François), né le 2 avril 1991.
M. Sanfourche (Hugo), né le 30 novembre 1991.
Mme Fortunato (Eleonora), née le 20 mai 1990.
Mme Guala (Valérie, Elise), née le 30 décembre 1990.
M. Boucher (Thibault, Luc), né le 26 octobre 1991.
M. Mechin (Gregory), né le 21 juillet 1988.
Mme Haaser (Elvire), née le 3 mars 1991.
Mlle Tran (Joanna, My Hanh), née le 20 juin 1992.
Mme Chazet (Betty), née le 1er février 1991.
M. Baux (Victor, Elie), né le 27 décembre 1991.
Mme Lang (Marion, Christine), née le 21 avril 1991.
Mme Letellier (Marine), née le 6 avril 1991.
Mlle Leleux (Marie-Justine, Adelicia, Dominique), née le 30 mai 1991.
M. Boulefred (Ali), né le 30 novembre 1992.
Mme Canet (Justine, Véronique, Jeanne), née le 11 mars 1991.
M. Da Costa (Julien), né le 4 juin 1991.
Mme Rahuel (Céline, Geneviève), née le 18 juin 1991.
M. Raclot (Valentin, Edgar, Olivier), né le 21 mai 1991.
Mme Ndei (Eliane, Fanny), née le 9 mars 1989.
M. Peron (Florian, Gaëtan, Ludovic), né le 19 avril 1992.
M. Sevestre (Jacques, Pierre, Marie), né le 6 mai 1989.
Mlle Maudru (Aline, Charlotte, Mélanie), née le 28 mai 1991.
Mme Deloubes (Elodie, Diane), née le 27 juillet 1991.
M. Campion (Théau), né le 13 avril 1990.
Mme Cuenin (Justine, Elise), née le 20 mai 1991.
Mme Flemin (Frédérique, Marie-Joseph), née le 16 septembre 1986.
Mme Guintrand (Audrey), née le 5 octobre 1990.
M. Lagauche (Theotime), né le 6 septembre 1989.
Mme Freund (Marie, Caroline), née le 7 janvier 1992.
M. Peyrouny (Paul, Bruno), né le 6 septembre 1991.
M. Ganiere (Robin), né le 2 juin 1990.
Mlle Bousquet (Claire), née le 2 août 1990.
Mlle Rosamond (Sandrine, Béatrice), née le 24 janvier 1991.
Mlle Le Cesne (Morgane, Marie), née le 21 janvier 1990.
Mme Martel (Aurianne), née le 19 octobre 1990.
Mme Delhon-Bugard (Clotilde, Marie, Pascale), née le 17 avril 1992.
M. Hermant (Maxime, Augustin, Paul), né le 15 février 1990.
Mme Buhler (Louise, Hélène, Colette), née le 9 avril 1992.
M. Marcotorchino (Anthony), né le 28 avril 1991.
M. Octobre (Cédric, Jacques), né le 13 mai 1991.
M. Pinaud (Baptiste, Tristan, Jean-Philippe), né le 13 septembre 1990.
M. Darras (Marc), né le 14 décembre 1991.
M. Meillour (Romain, Pierre), né le 3 septembre 1991.
Mme Vallet (Charlotte), née le 16 juin 1990.
M. Caselli (Florian), né le 12 décembre 1990.
Mme Mone (Lise), née le 20 septembre 1991.
M. Lepied (Antoine, Lucien), né le 3 août 1990.
M. Karman Roch (Aythami), né le 6 avril 1991.
M. Brotte (Robin), né le 10 avril 1990.
M. Guerin (Nicolas, Laurent), né le 9 avril 1991.
Mme Surrault (Nolwenn, Anne, Julie), née le 8 mai 1992.
Mme Rose (Elodie, Noémie), née le 16 novembre 1992.
M. Le Neve (Matthieu, Emmanuel, Roger), né le 22 juin 1991.
Mlle Faucher (Juliette, Rosa, Aimée), née le 5 juin 1991.
M. Bailleul (Simon, Quentin), né le 26 juillet 1991.
M. Beaupuy (Matthieu, Gabriel), né le 27 décembre 1989.
Mlle Bottollier-Curtet (Marylise), née le 9 février 1990.
Mme Gandy (Lisa, Elisabeth), née le 7 mai 1991.
M. Daragon (Brice, Louis), né le 21 juin 1990.
M. Pagnoux (Joris, Anthony), né le 12 juin 1991.
Mme Martra (Laetitia, Claude, Alberte), née le 14 septembre 1992.
Mme Nzaji (Kanku, Jennifer), née le 13 mai 1990.
Mme Gérard-Hirne (Zoé, Margot, Jeanne), née le 10 mai 1992.
M. Rey (Sébastien), né le 29 juillet 1987.
M. Clariond (Arnaud, Thiebault), né le 15 août 1990.
M. Torne (Pierre, Clément), né le 23 novembre 1990.
Mme Lescroart (Louise, Anne, Marie), née le 14 novembre 1992.
Mme Buccafurri (Maeva), née le 2 octobre 1991.
Mme Teixeira (Jessica), née le 7 février 1991.
M. Netter (Pierre, Marc, Jean-Louis), né le 24 mars 1990.
M. Marchand (Mael), né le 14 mars 1993.
M. Toprak (Yasin, Ferdi), né le 22 juin 1991.
M. Debieuvre (Brice, Hugo), né le 26 mars 1992.
M. Luong (Anthony), né le 30 avril 1992.
M. Kleis (Mathieu, Emanuel), né le 13 avril 1992.
Mme Eschard (Camille), née le 28 décembre 1992.
Mme Henry (Gaëliz, Lola, Carlina), née le 1er octobre 1991.
M. Launay (Thomas, Jean, Louis), né le 5 mai 1990.
Mme Avronsart (Juliette, Marion, Louise), née le 4 février 1989.
Mme Voirin (Emilie), née le 19 février 1992.
Mme Klochendler (Ylana), née le 3 janvier 1990.
Mme Belot (Elodie, Michèle), née le 11 janvier 1991.
Mme Gavand (Julie), née le 16 août 1990.
Mme Roger (Marine, Monique, Cécile), née le 21 octobre 1989.
Mme Epinard (Diane-Rose, Geneviève, Simone), née le 1er septembre 1989.
Mme Cadignan (Laurence, Béatrice), née le 30 mai 1991.
Mme Michel (Florence, Anne), née le 29 septembre 1991.
Mlle Pelages (Malaika, Claudia), née le 14 octobre 1990.
Mme Chazelas (Pauline), née le 6 mars 1991.
Mme Lu (Hortense, Jeanine), née le 17 octobre 1991.
Mme Desquiens (Margot, Sophie, Laurence), née le 29 février 1992.
M. Maurice (Guylbert, Nicolas), né le 9 juillet 1990.
M. Crassous (Thomas), né le 20 avril 1990.
M. El Khoury (Fadi), né le 1er mai 1987.
M. Laurent (Gabriel), né le 8 mars 1991.
Mme Raillard (Léa, Chantal), née le 27 décembre 1992.
M. Gorse (Thomas), né le 2 avril 1992.
M. Lavayssiere (Victor), né le 3 novembre 1990.
Mlle L'Huillier (Marie-Lys), née le 24 juin 1991.
M. Monnier (Jocelyn, André, Jacques), né le 28 février 1984.
Mme Violland (Fanny, Sandrine), nom d'usage Capelli, née le 3 septembre 1976.
Mme Grohando (Anne-Sophie, Jacqueline, Eliane), née le 1er mai 1992.
M. Chapuis (Paul, Henri), né le 10 novembre 1992.
M. Iacini (Edward, Jean), né le 25 mai 1992.
Mme Chaigneau (Aurore, Mathilde), née le 1er février 1991.
M. Suarez (Jeremy, Gabriel), né le 28 août 1990.
Mme Gosse (Louise), née le 5 décembre 1991.
Mlle Meynier (Anna), née le 17 mai 1990.
M. Fraquet (Thibault, Jean, Denis), né le 7 octobre 1991.
M. Souplis (Mathieu, Michel), né le 24 octobre 1985.
M. Dameron (Arnaud), né le 20 octobre 1980.
Mme Coupe (François, Louis, Bertrand), née le 1er août 1989.
M. Foray (Aurélien, Olivier), né le 28 août 1990.
Mlle Coustoullier (Fanny), née le 24 décembre 1991.
Mlle Serage (Charlotte, Margaux), née le 5 mars 1991.
M. Ferguen (Léonard), né le 23 octobre 1990.
M. Tran Van (Matthieu), né le 1er avril 1990.
Mlle Jeannu (Emilie, Sandrine, Corinne), née le 14 juin 1987.
M. Lostie de Kerhor (Tanneguy, Marie), né le 6 octobre 1993.
Mme Nouboug Mepo (Christelle), née le 27 novembre 1991.
Mlle Gautier (Nina), née le 22 mai 1991.
Mme Allemandet (Elodie, Aude, Isabelle), née le 25 août 1992.
M. Boussiron (Thomas, Raphaël, François), né le 26 avril 1990.
Mlle Morand (Juliane, Florelle, Berthe), née le 30 mai 1990.
Mme Michiels (Constance, Anne), née le 19 juillet 1991.
Mme Bailly (Sophie, Anne), née le 22 octobre 1991.
Mme Fontaine (Hanna), née le 14 août 1990.
Mme Vergonzane (Aline, Charlotte, Gabrielle), née le 12 novembre 1991.
Mlle Lafosse (Stéphanie, Christine), née le 29 novembre 1990.
M. Mazas (Jean Baptiste), né le 17 août 1985.
M. Baëtz (Siméon), né le 29 novembre 1983.
Mme Marzloff (Marie, Sophie), née le 10 avril 1991.
Mme Nguyen (Vanessa, Giaochi), née le 6 avril 1991.
M. Morizot (Alexandre), né le 23 mars 1990.
Mme Chambre (Morgane, Louise), née le 17 août 1992.
M. Blanc (Jude), né le 26 décembre 1990.
Mme Grenot (Elodie, Françoise, Pauline), née le 22 février 1992.
M. Roques (Geoffrey), né le 16 juin 1992.
M. Guerlais (Vincent), né le 22 septembre 1990.
Mme Basseux (Nelly, Claire, Marie), née le 9 avril 1991.
Mme Louhichi (Hanene), née le 2 juin 1989.
Mme Franz (Fanny, Ophélie), née le 11 novembre 1990.
Mme Cabbar (Ilknur), née le 30 mai 1991.
M. Boulanger (Fabien), né le 21 janvier 1991.
Mme Carbonnet (Sylvie, Michèle, Françoise), née le 23 juin 1991.
Mme Coadic (Loreleï, Lodie, Marie-Paule), née le 19 octobre 1991.
Mlle Boyer (Laure, Pascale, Marie), née le 2 octobre 1988.
M. Martini (Brice), né le 28 septembre 1991.
Mme Petit (Cécile, Marie, Jeanne), née le 12 janvier 1993.
M. Le Roux (Christophe, François), né le 27 juin 1989.
Mme Pairault (Mathilde, Maud, Alexandra), née le 22 avril 1991.
Mme Jaeger (Laura, Mona), née le 29 juin 1992.
M. Marziale (Adrien, Dominique, Laurent), né le 20 août 1990.
Mme Bouchez (Zelia, Jordie, Kim), née le 9 octobre 1990.
Mme Kolmer (Aurore, Marie), née le 15 janvier 1991.
Mme Sirieix (Céline, Ginette, Colette), née le 14 janvier 1986.
M. Clenchard (Rémi), né le 24 juillet 1992.
Mme Berthelot (Sarah, Patricia), nom d'usage Braconnier, née le 25 février 1991.
M. Demachy (Bob, Ladislas, Charles), né le 28 juillet 1990.
Mme Lopes (Clara, Denise), née le 3 avril 1991.
M. Desmougin (Alexis, Hubert, Michel), né le 9 novembre 1988.
M. Rateau (Guillaume, Christian, Gabriel), né le 9 avril 1991.
M. Caillaud (Pierre-Thomas, Benjamin, Jérémy-Junior), né le 14 mai 1991.
M. Luc (Guillaume), né le 30 mars 1993.
Mme Klein (Lucie, Marie, Andrée), née le 20 mars 1991.
M. Guillo (Ian), né le 27 juin 1989.
Mme Hayau (Justine, Mathilde, Cécile), née le 25 octobre 1987.
Mlle Jarlaud (Camille), née le 6 octobre 1991.
M. Forgerit (François, Pierre, Serge), né le 3 décembre 1990.
Mlle Dijols (Laura), née le 7 février 1991.
M. Kadula (Pierre-Adrien, Michel, Jean, Marie), né le 21 juin 1990.
Mme Aupetit (Blandine, Madeleine, Louise-Clementine), née le 24 septembre 1991.
M. Deléage (Jérémy), né le 12 janvier 1991.
Mme Bur (Marion, Gabrielle, Jea), née le 27 décembre 1991.
Mme Portois (Marion, Maryvonne, Yvette), née le 1er octobre 1992.
M. Perrin (Pierrick), né le 4 octobre 1989.
Mlle Marashi (Zeina), nom d'usage Sabouni, née le 10 janvier 1986.
M. Levivier (Come), né le 2 septembre 1990.
M. El Mouatani (Ahmed), né le 5 mars 1991.
Mme Orivel (Fanny, Anne, Claire), née le 23 avril 1990.
Mme Avagov (Lilia, Garievna), née le 9 mars 1991.
Mme Stouvenel (Marie, Françoise, Lulette), née le 11 février 1993.
M. Janet-Maitre (Guillaume), né le 27 février 1991.
M. Derrissard (Clément, Charles, Marcel), né le 17 mars 1987.
M. Savin (Simon, Philippe, Denis), né le 7 janvier 1989.
Mme Peltre (Mathilde, Anne), nom d'usage Peltre-Forey, née le 6 avril 1990.
M. Chraibi (Zakarya), né le 7 juillet 1992.
Mme Burkovic (Laetitia), née le 29 septembre 1990.
Mme Ben Achour (Sarrah, Al-Radiyah), née le 19 novembre 1984.
Mme Ng Wing Sang (Cindy, Karen), née le 4 septembre 1991.
M. Le Paul (Nicolas, Yann, Adrien), né le 27 novembre 1989.
Mme Esparon (Priscilla), née le 27 octobre 1989.
M. Joussen (Damien), né le 28 décembre 1987.
M. Consolandi (Simon), né le 2 juin 1991.
M. Croiset (Cyril, Jean Louis), né le 20 juillet 1990.
M. Duvigneau (Benoît), né le 27 septembre 1991.
Mme Cathelineau (Lucie, Marion), née le 3 octobre 1991.
M. Vandewalle (Pierre-Alexandre, Hubert), né le 20 juillet 1986.
Mme Fassy (Marion, Perrine, Jeanne), nom d'usage Colcombet, née le 14 mai 1976.
M. Jeanbart (Pierre), né le 4 octobre 1988.
M. Baghdassarian (Quentin, Gaspard, David), né le 29 août 1991.
Mme Thevenot (Margot), née le 11 mai 1991.
M. Lamarche (François, Clément, André), né le 26 octobre 1977.
M. Naffrechoux (Benjamin, Christophe, Jean), né le 24 novembre 1990.
M. Le Douy (Maxence, Hubert), né le 10 juin 1990.
Mme Brunet (Fanny, Evelyne, Georgette), née le 20 juin 1991.
M. Kim (Martin, Thân, Jean-Philippe), né le 1er février 1991.
Mme Attia (Claire, Christiane), née le 14 juin 1991.
Mme Lambert (Emilie, Nicole), née le 12 août 1986.
M. Dezarmenien (Matthieu), né le 7 juillet 1987.
Mme Humblot (Elodie, Kelly), née le 3 avril 1991.
M. Quan (Kim Long), né le 30 mars 1982.
Mme Lachheb (Mariem), née le 30 novembre 1989.
M. Niset (Nicolas, Rémi), né le 2 décembre 1988.
M. Bolzonella (Pierre), né le 14 janvier 1990.
M. Bellaiche (Kevin), né le 11 avril 1990.
M. Priou (Etienne, Claude, Gérard), né le 11 août 1990.
Mme Bres (Alice, Marie), épouse Martin, née le 25 mai 1990.
Mme Le (Oriane, Kim, Lan), née le 12 février 1993.
Mme Landmann (Camille, Louise, Augustine), née le 27 septembre 1992.
M. Castagnet (Christophe), né le 11 juillet 1991.
Mme Couffignal (Julie, Jeanne, Mélanie), née le 19 juin 1991.
Mme Douilly (Clarence, Thérèse, Odette), née le 25 juillet 1991.
Mlle Teneau (Adeline, Marie), née le 20 janvier 1977.
Mme Bondivenne (Lise), née le 22 juillet 1991.
Mme Vainqueur (Larissa), née le 22 avril 1993.
Mme Frutoso (Mélanie), née le 8 septembre 1989.
M. Lagarrosse (Pierre), né le 28 juin 1991.
M. Khademi Kohnehshahri (Hooman), né le 27 mars 1977.
M. Caballero-Caballero (Aurélien), né le 21 avril 1983.
M. Schneider (Alexandre), né le 16 juillet 1991.
M. Videlier (Benjamin, Jean, Marie), né le 26 mars 1987.
M. Harmand (David), né le 30 avril 1991.
Mme Barriere (Karine, Monique, Henriette), née le 31 mai 1991.
M. Melouah (Badreddine), né le 1er septembre 1992.
Mme Guilbot (Alice), née le 15 février 1991.
M. Di Pompeo (Théo, Luc), né le 12 avril 1991.
Mlle Khaleche (Sarah), née le 27 février 1990.
M. Castellana (Giuseppe), né le 20 août 1990.
Mme Rolland (Sophie, Aline, Sylvia), née le 2 août 1992.
M. David (Guillaume, Armel, Henri), né le 21 mai 1988.
M. Salles (Pierre), né le 23 janvier 1991.
M. Bernichon (Benjamin, Axel), né le 10 avril 1991.
Mme Oozeeraully (Yushrina, Bibi, Hawa), née le 7 mars 1988.
M. de Massias de Bonne (Jérôme, Valentin), né le 14 février 1992.
Mme Bouveret (Perrine, Colette, Bertrande), née le 12 avril 1991.
M. Bouchereau (Matthieu), né le 6 juin 1990.
Mme Lafon (Marine, Nathalie, Marie, Hélène), née le 23 septembre 1991.
Mme Bouteille (Anne-Charlotte, Marie, Régine), née le 20 avril 1992.
Mme Jacobs (Claire, Colette, Irène), née le 30 septembre 1992.
M. Galaud (Amaury), né le 27 octobre 1989.
Mlle Le Loc'H (Caroline, Nelly, Marie), née le 7 octobre 1991.
Mme Craeye (Juliette, Monique, Gisèle), née le 28 mars 1991.
M. Roffy (Guillaume, Alexandre), né le 8 mars 1991.
M. Boue (Emmanuel, Joseph), né le 17 décembre 1992.
Mme Blanpied (Delphine, Thérèse- Marie Madel, Marie Madeleine), née le 20 février 1992.
M. Ben Mansour (Mohamed, Azzedine), né le 8 août 1987.
Mlle Faure (Marie-Luce, Jeanne, Marthe), née le 16 janvier 1991.
Mme Ghibaudo (Aurélia, Marie), née le 23 janvier 1990.
Mme Gabin (Sandrine), née le 24 septembre 1991.
M. Belhora (Issam), né le 27 décembre 1990.
Mme Vyskoc (Aurore, Marie), née le 16 février 1989.
M. Bardelay (Romain), né le 31 mai 1990.
M. Annone (Umberto), né le 5 août 1990.
M. Pappens (Médéric, Anne, Marie, Joseph), né le 27 novembre 1989.
Mlle Beyne (Marie-Eve, Michèle, Yvonne), née le 29 avril 1990.
Mme Eschlimann (Camille, Lucienne, Yvette), née le 13 février 1991.
Mme Boiroux (Pauline, Mélanie), née le 9 décembre 1992.
M. Hettier (Florian, Emmanuel, Jean), né le 17 avril 1992.
Mme Majzoub (Marwa), née le 13 août 1988.
M. Sezionale Basilicato (Edouard, François, Joseph), né le 4 mars 1989.
Mme Robert (Amandine), née le 3 février 1991.
Mlle Potron (Alizée), née le 10 novembre 1989.
Mme Tirvaudey (Aude, Pascale, France), née le 18 avril 1991.
Mme Le Corre (Anaïs, Delphine, Lucie), née le 10 janvier 1991.
M. Houle (Nicolas, Arthur), né le 26 juillet 1991.
Mme Bertrand (Clémence, Pauline, Marie-Ange), née le 31 août 1991.
Mme Sestier (Olivia), née le 5 septembre 1992.
M. Lagarde (David), né le 11 septembre 1988.
Mme Ancellin (Cyrielle, Mathilde), née le 4 octobre 1991.
M. Azam (Sofhian, Bader), né le 24 octobre 1990.
M. Biehler (Marcel), né le 18 février 1989.
Mme N'Sole Utemoka (Solène), née le 3 novembre 1990.
Mlle Le Reun (Ségolène), née le 7 juillet 1992.
Mme Souffes (Sarah), née le 19 septembre 1990.
M. Helouin (Clément, Baptiste, Léo), né le 7 mars 1991.
Mme Vogel (Berengere, Françoise), née le 6 avril 1990.
Mme Foult (Alice, Charlotte, Monique), née le 16 janvier 1991.
Mme Richard (Louise, Agathe), née le 29 janvier 1992.
M. Sena (Nicolas), né le 18 juillet 1986.
Mme Pasquier (Emmanuelle), née le 8 avril 1991.
Mme Lacaze (Camille, Marine, Fleur), née le 13 janvier 1992.
Mlle Bogdan (Anamaria), née le 13 décembre 1991.
M. Chevret (Charly), né le 25 avril 1991.
Mlle Tundo (Giulia, Maria), née le 8 décembre 1990.
M. Partiot (Paul, Marie, Toussaint), né le 19 décembre 1991.
Mme Lepoutre (Suzanne, Josephina), née le 23 juin 1992.
Mme Liang (Lucie), née le 2 mars 1990.
Mme Dehaut (Eglantine, Marie-Caroline), née le 23 août 1991.
Mme Vromant (Amélie, Béatrice, Didier), née le 26 août 1991.
M. Senat (Marc, André, Pierre), né le 31 janvier 1992.
Mlle Cinelli (Eleonora), née le 10 mars 1992.
M. Billiau (Adrien), né le 10 mars 1988.
M. Wiegersma (Sigizo, Nicolaas, Pieter), né le 26 juillet 1991.
Mlle Singevin (Amandine), née le 6 septembre 1991.
M. Neggia (Gillian, Rémi), né le 11 juillet 1988.
Mlle Serban (Laura-Marina), née le 30 septembre 1991.
Mme Violette (Agnès, Jeanine, Danielle), née le 3 décembre 1989.
Mme Guéguen (Charlotte), née le 24 mars 1991.
Mme Salman (Ornina), née le 1er septembre 1990.
M. Blanchard (Sébastien), né le 21 décembre 1992.
M. Lamat (Thibaut), nom d'usage Lamat Cazalet, né le 3 septembre 1984.
Mme Riant (Margaux), née le 13 juin 1990.
Mlle Bories (Pauline), née le 7 février 1991.
Mme Buczek (Alicja), née le 20 novembre 1991.
Mme Schoving (Marie-Pierre), née le 27 février 1985.
Mlle Geoffroy (Stelly, Orianne), née le 27 septembre 1990.
M. Chabbert (Cédric, Nicolas), né le 14 mai 1991.
M. Vigneux (Maxime, Loïc), né le 19 novembre 1991.
M. Pradignac (Nicolas), né le 14 février 1990.
Mme Thazar (Murielle), née le 17 mai 1992.
M. Lafouasse (Pierre, Julien, Marcel), né le 25 juillet 1989.
Mlle Le Bars (Marion), née le 7 juillet 1990.
Mme Martin (Charlène, Marie, Gwennoline), née le 4 mars 1992.
Mme Lietard (Anaïs, Sandrine, Pascaline), née le 14 novembre 1989.
Mme Perrotin (Anne), née le 31 décembre 1989.
Mme Amand (Justine, Marine), née le 23 juin 1991.
Mme Dohen (Nolwenn, Gaëlle), née le 10 septembre 1988.
Mlle Pechdo (Ariane), née le 20 juin 1988.
M. Vejux (Nathan, Etienne), né le 15 juillet 1990.
Mme Legereau (Léa, Marie), née le 23 mars 1992.
Mme Herteau (Alice), née le 27 novembre 1990.
M. Gaillard (Aurélien, Lucien, Raymond), né le 21 octobre 1990.
M. Eymann (Mathieu), né le 14 septembre 1990.
M. Kollen-Rassow (Pierre-Clément, Clément), né le 17 septembre 1990.
Mme Dohollou (Marie), née le 13 juillet 1990.
Mme Brau (Camille), née le 23 mai 1990.
M. Bruyer (Brice, Paul, Charles), né le 13 septembre 1989.
M. Valette (Wilfrid, Christian), né le 10 novembre 1988.
M. Chenu (Pierre, Martin), né le 8 janvier 1991.
M. Mayaud (Alexandre, Xavier), né le 16 mars 1990.
Mme Cavignaux (Lise, Marie), née le 19 juillet 1990.
M. Tastet (Maxime), né le 19 septembre 1991.
Mme Trenque (Agathe, Marie-Madeleine, Jacqueline), née le 20 mars 1991.
M. Mauclere (Anthony, Daniel), né le 11 juillet 1990.
Mme Lucine (Sarah, Marie-Edith, Laetitia), née le 4 novembre 1991.
Mme Castard (Alexandra, Beverley), née le 16 mai 1989.
Mme Landrein (Laetitia, Marie, Fedora), née le 14 mars 1991.
M. Berthon (Geoffrey), né le 8 décembre 1991.
M. Saint Jore (Boris), né le 8 janvier 1989.
M. Ambert (Valentin, Christian, Marie), né le 17 juin 1991.
Mme Charbonnier (Solène), née le 17 décembre 1992.
Mme Roux (Ludivine, Sylvia, Charlotte), née le 6 juillet 1989.
Mme Caron (Estelle, Alicia), née le 1er août 1990.
Mlle Lousteau (Pauline, Marie), née le 20 avril 1990.
Mme Dangoumau (Camille), née le 17 mai 1990.
Mme Lydenne (Sattiatevy), née le 22 avril 1991.
Mme Scotte (Margaux, Marie, Anne), née le 19 avril 1993.
M. Penchet (Nicolas, Alain), né le 12 décembre 1989.
M. Fournel (Etienne), né le 16 juillet 1992.
Mme Maillochon (Clara), née le 28 avril 1991.
M. Hamada (Anes), né le 10 mai 1991.
M. Caucat (Paul), né le 15 mars 1992.
M. Favreau (Thomas), né le 16 mars 1991.
M. San Juan (Nicolas, Lucas, Marcel), né le 21 janvier 1991.
Mme Lointier (Odile, Zhu Ran), née le 22 janvier 1991.
Mme Anantharajah (Anna-Sophie), née le 9 juin 1991.
Mme Rosalie (Adèle, Suzanne), née le 12 août 1990.
M. Bathier (Edouard, Pierre, Didier), né le 8 novembre 1990.
M. Szwarc-Ronda (Antoine, Hugo, Jonas), né le 11 mai 1991.
Mme Pinatel (Natacha, Catherine, Marie), née le 29 juin 1991.
M. Gonzalez (Aurélien, Jonas), né le 19 mai 1989.
Mme Declerck (Caroline, Marie, Anne), née le 3 mai 1991.
Mme Pommier (Morgane), née le 9 juillet 1991.
Mme Jolivet (Louise, Danielle, Jeanne), née le 12 avril 1989.
M. Masik (Daniel, Georges, Henri), né le 13 avril 1991.
M. Riviere (Kevin, Thomas, Matthieu), né le 10 mars 1991.
Mme Thebault-Royet (Clémentine), née le 21 septembre 1991.
Mme Gasparovicova (Martina), née le 4 avril 1990.
Mme Furnon (Dora), née le 2 juin 1991.
M. Zennaro (Florian), né le 23 mars 1989.
Mlle Martin (Julie, Christine, Marie), née le 12 décembre 1991.
M. Doucet (Benjamin, Raymond), né le 25 octobre 1991.
M. Bouron (Geoffrey, René, Michel), né le 2 mai 1990.
M. Miseroux (Vincent), né le 3 mai 1992.
Mme Martin (Morgane, Marjorie), née le 27 novembre 1991.
M. Poyet (Romain, Stéphane), né le 25 février 1991.
M. Boure (Guillaume, Robert, Desiré), né le 20 août 1990.
Mme Orcel (Lucile, Anne), née le 26 avril 1991.
Mme Vautrin (Marie, Nicole, Michelle), née le 3 octobre 1992.
Mme Meyer (Margaux), née le 20 novembre 1991.
Mme Ordronneau (Anne-Claire, Marie, Paule), née le 26 décembre 1988.
Mme Barberot (Manon, Susie), née le 29 juin 1991.
M. Giraud (Corentin), né le 25 août 1990.
M. Serrand (Chris, Morgan), né le 22 juillet 1991.
M. Wahbi (Maxime, Noël, Maati), né le 4 juillet 1989.
Mlle El Yagoubi (Dalila), née le 19 juillet 1982.
Mme Hammer (Julie, Caroline, Françoise), née le 14 mars 1991.
M. Timillero (Giulio), né le 8 janvier 1992.
Mme Larquier (Bérénice, Julia, Charlotte), née le 12 décembre 1989.
Mme Salvan (Julie), née le 12 septembre 1991.
Mlle Sagnard (Virginie), née le 7 mai 1990.
Mme Chabaux (Alice, Louise, Augustine), née le 23 octobre 1991.
M. Paluch (Bastien, Jean), né le 26 novembre 1992.
Mme Jouha (Olla), née le 27 septembre 1986.
M. Bouchaut (Gregory), né le 4 octobre 1988.
Mme Randrianaivo (Carole, Fanja), née le 15 mai 1991.
Mme Vue (Anaïs), née le 15 novembre 1991.
M. Le Clech (Yann, Axel), né le 8 novembre 1991.
Mme Niewiadomski (Léa, Geneviève, Berthe), née le 22 octobre 1990.
Mme Bader (Charlotte, Laurence, Marie), née le 5 juillet 1991.
Mme Refahi (Hélène, Nazlie), née le 14 janvier 1992.
M. Idriss Tavaze (Modson), né le 25 août 1989.
M. D'Hausen (Olivier), né le 22 février 1989.
M. Normand (Clément, Victor), né le 14 mars 1991.
Mlle Tran Minh (Thuy Ha), née le 27 août 1990.
Mme Martineau (Amélie, Estelle, Laure), née le 12 mai 1991.
Mme Ollivier (Mathilde), née le 5 juin 1991.
Mme Massamba (Laurencie, Aurore), née le 15 avril 1992.
Mme Coomans (Capucine), née le 30 mai 1989.
M. Hannotte (Alexis, Patrick, Joseph), né le 21 décembre 1992.
M. Aurian (Maxime), né le 24 avril 1991.
Mme Teinturier (Jennifer), née le 26 février 1988.
M. Darde (Fabien), né le 4 avril 1991.
M. Guay (Antoine, Xavier), né le 23 février 1990.
M. Schiro (Samuel), né le 23 mai 1991.
Mme Celanie (Doris, Emilie, Arielle), née le 5 mai 1992.
Mlle Nguyen (Minh-Ha), née le 3 juin 1988.
M. Ozdemir (Marc, Ozgun), né le 30 août 1990.
M. Sonntag (Nicolas), né le 11 mai 1990.
Mme de Mouro (Fanny), née le 23 octobre 1991.
Mme Monchet (Océane, Valérie, Annie), née le 8 février 1993.
M. Sabatier (Pierre), né le 21 février 1990.
Mme Koueta (Maïlys, Ingrid, Rajaonarivelo), née le 27 juillet 1990.
M. Rapetti (Adrien), né le 18 mars 1990.
M. Tetelbom (Sacha, Daniel), né le 3 mars 1992.
Mme Kamus (Laure, Dominique, Anne), née le 28 juin 1991.
Mme Charbonnier (Eléna, Michèle, Alice), née le 31 janvier 1992.
M. Camara (Mohamed, Mady), né le 8 octobre 1986.
Mme Bonnafous (Chloé, Nicole, Danièle), née le 26 avril 1989.
Mlle Fouré (Myriam), née le 20 novembre 1989.
M. Stora (Solal, André), né le 18 octobre 1991.
M. Rolland (Frédéric), né le 12 décembre 1989.
Mme Fouassin (Bérénice, Oriane, Jacqueline), née le 22 juin 1990.
M. Khayi (Toufik), né le 28 janvier 1985.
Mlle Bonnard (Marion), née le 26 juin 1990.
Mme Muncey (Elsa, Catherine, Gisèle), née le 8 février 1992.
M. Mesdjian (Pierre, Arev), né le 10 juillet 1991.
Mme Lemeunier (Patricia), née le 24 juin 1991.
M. Planche (Adrien, Nicolas), né le 16 août 1991.
M. Renoverre (Jordan), né le 18 août 1989.
Mme Gabriac (Camille), née le 4 juillet 1991.
Mme Chantepie (Aude, Marie), née le 23 septembre 1984.
Mme Corre (Laetitia, Marie, Delphine), née le 2 novembre 1989.
M. Charpentier (Mickaël), né le 15 avril 1991.
Mme Zala (Persis Zokara), née le 8 février 1990.
M. Martial (Ludovic, Alexander, Jordan), né le 24 novembre 1990.
M. Rey (Simon), né le 21 janvier 1991.
Mme Vautrin (Marie-Sophie, Blanche), née le 19 mars 1991.
M. Paris (Geoffrey), né le 1er décembre 1992.
Mlle Pozzana (Francesca), née le 3 mai 1990.
Mme Sagi (Mathilde, Ilona, Camille), née le 15 février 1991.
Mlle Akcimen (Sultane, Céline), née le 22 février 1988.
Mme Tonachella (Eileen, Tiziana, Charlotte), née le 10 mai 1990.
M. Dellenbach (Quentin, Luc, Olivier), né le 17 novembre 1992.
M. Amasse (Sébastien, Michel, Bertrand), né le 20 juin 1989.
M. Lefrancq (Nicolas, Laurent, Marie), né le 25 février 1991.
Mme Morlot (Agnès, Françoise, Alexandrine), née le 2 avril 1988.
Mme Lorance (Manon, Cécile), née le 7 octobre 1987.
M. Carette (Gauthier, Jean-Claude, Mari), né le 17 octobre 1991.
M. Raffoux (Benjamin, Michel), né le 4 septembre 1986.
Mme Godard (Marie), née le 19 octobre 1992.
Mme Clinckemaillie (Marie, Renée, Micheline), née le 10 mars 1991.
Mme Czernic (Agnès, Sandrine), née le 25 mai 1990.
Mme Geslin (Cyrielle, Carole), née le 5 février 1990.
M. Sarrabay (Pierre, Charles, Henri), né le 21 mars 1987.
Mme Djomhoue Noumbi (Bernadette, Oriane), née le 28 octobre 1992.
Mme Pouliquen (Morgane, Amélie, Jeanne), née le 21 septembre 1990.
Mme Dordonne (Sabrina Michelle), née le 30 septembre 1991.
M. Dulin (Nicolas), né le 2 juin 1985.
M. Rolin (Stéphane, Florent), né le 8 juin 1991.
M. Demy (Corentin), né le 29 janvier 1991.
M. Weber (Sacha, Mathieu), né le 18 septembre 1990.
M. Luu (Joël), né le 20 octobre 1991.
M. Anger (Nicolas), né le 9 avril 1989.
M. Metzinger (Lucas, Denis, Michel), né le 2 mars 1988.
M. Richard (Olivier), né le 5 décembre 1980.
M. Predine (Florian, Charles, Eugène), né le 24 avril 1991.
Mlle Souat (Aurélie), née le 25 mai 1992.
M. Mangion (Geoffroy, Denis, Pierre), né le 21 juillet 1987.
Mme Jacquot (Mylène), née le 19 mars 1990.
Mme Bizot (Camille, Elise, Catherine), née le 27 août 1990.
Mme Delfos (Elsa), née le 9 janvier 1986.
Mme Majerus (Victoria), née le 7 janvier 1992.
M. Hamm (Grégory), né le 12 juillet 1979.
M. Van'T Land (Alexander, Robin, Marc), né le 28 octobre 1987.
M. Dusenne (Mikael), né le 8 août 1988.
Mme Uslu (Fatma), née le 25 décembre 1990.
M. Nasso (Naïs, Lémhy), né le 6 août 1992.
Mme Arramon-Tucoo (Diane, Sophie), née le 18 mai 1990.
M. Paly (Adrien, Rémy), né le 28 octobre 1991.
M. Adam (Martin), né le 3 août 1982.
Mlle Muteaud (Margaux, Lou), née le 25 juillet 1990.
Mlle Reginal (Charlène, Edwige, Carmen), née le 29 juin 1989.
Mme Senninger (Lisa), née le 21 août 1992.
Mlle Courty (Catherine), née le 19 septembre 1991.
M. Jari (Aimen), né le 30 septembre 1987.
Mme Agbanglanon (Ashley, Cynthia, Assiba), née le 3 novembre 1991.
M. Pierron (Alexandre, Michel, René), né le 9 février 1989.
Mme Hurpez (Eva, Camille, Valerian), née le 29 février 1992.
M. Liesenfelt (Martin), né le 9 novembre 1991.
M. Jouan (Jean, Christophe), né le 28 août 1988.
M. Bonneaud (Matthieu), né le 8 décembre 1990.
Mme Rotaru (Lilia), née le 12 décembre 1989.
Mme Hervé (Louise, Francine), née le 7 juillet 1991.
Mme Bouffard (Lucie, Armandine), née le 30 décembre 1987.
M. Mas (Jean-Baptiste, Clément), nom d'usage Mas-Blanchemanche, né le 7 juin 1989.
Mme Guerinier (Mathilde, Marie, Michèle), née le 7 avril 1990.
Mme Noyer (Alexandra, Tamara, Ludivine), née le 28 août 1991.
Mme Vanniere (Fleur, Céline, Bernadette), née le 31 juillet 1991.
M. Berdat (Julien, Paul, Victor), né le 21 septembre 1991.
M. Demir (Selim), né le 19 février 1990.
M. Nouri (Adrien, Arsalan), né le 4 janvier 1991.
Mme Lugand (Justine, Clémence, Marie, Janine), nom d'usage Huet, née le 7 mars 1991.
Mlle Le Janne (Morgane, Goulvena), née le 26 avril 1992.
Mlle Baena Alvarez (Maria), née le 11 octobre 1990.
Mme Gauthier (Alice, Marie, Thérèse), née le 28 août 1993.
M. Regnault (Arthur), né le 23 mai 1990.
M. Morel-Prieur (Colas), né le 8 février 1991.
Mme Paponneau (Florence, George), née le 16 novembre 1992.
Mme Munro (Kelly, Laurence), née le 19 juin 1992.
Mme Mouici (Linda), née le 6 juin 1989.
M. Vacher (Victor, Gérard), né le 16 décembre 1988.
M. Khalil (Mayssara), né le 29 septembre 1988.
Mme Viratelle (Clélia, Marie, Anne), née le 15 novembre 1992.
M. Gombert (Rémy, Régis), né le 13 février 1990.
M. Guillou (Quentin), né le 3 février 1989.
M. Bertier (Nicolas), né le 16 septembre 1992.
Mme Keou (Symphonie, Chedjui), née le 20 juillet 1992.
Mme Toutain (Lucie), née le 3 mars 1990.
Mlle Proust (Justine, Flora, Madeleine), née le 18 juin 1992.
M. Bretones (Mael, Benoît), né le 15 décembre 1990.
M. Bernard (Nicolas, Eugène, Laurent), né le 18 avril 1992.
M. Brucker (Dorian), né le 11 septembre 1991.
Mme Ladaique (Anne-Flore, Constance), née le 15 septembre 1989.
Mme Attoumani (Sandia), née le 2 mai 1990.
Mme Renaux (Marie, Gabrielle, Magalie), née le 25 janvier 1992.
M. Unmar (Charvind, Kumar, Singh), né le 25 avril 1989.
Mme Carville (Cécile, Marie, Béatrice), née le 4 avril 1992.
M. Bouliez (Nicolas, Claude, Pascal), né le 28 janvier 1991.
Mme Poumeau de Lafforest (Sixtine, Marie, Laëtitia), née le 3 septembre 1991.
M. Stenou (Vincent, Simon, Pierre), né le 13 janvier 1989.
Mlle Rey Cobo (Maria, Juliana), née le 28 septembre 1985.
Mme de Martini (Amandine, Charlotte), née le 19 décembre 1990.
Mme Marc (Emilie), née le 1er avril 1992.
Mme Jacquot (Ysé, Zoé), née le 7 décembre 1990.
Mme Monthouël (Mathilde), née le 16 novembre 1991.
M. Broissiat (Jean-David), né le 11 septembre 1991.
Mme Ouali Dada (Sarah), née le 30 septembre 1991.
Mme Cuyaubere (Inès), née le 6 mars 1991.
M. de Bazin de Bezons (Arnaud), né le 25 septembre 1987.
Mme Boisliveau (Marie, Clémence, Emmanuelle), née le 8 avril 1988.
M. Atmeare (Simon, Mathieu, Joseph), né le 1er février 1988.
M. Chavanel (David, Georges), né le 28 janvier 1987.
Mme Gehin (Ségolène, Bérangère), née le 26 août 1989.
Mme Desbonnets (Camille), née le 13 août 1991.
M. Desplas (Maxence, Jonas, Jean), né le 3 octobre 1989.
Mme Mascart (Flora, Marie), nom d'usage Pontlevoy-Mascart, née le 18 février 1990.
Mme Petit (Isaline), née le 31 août 1989.
Mme Alaux (Stéphanie), nom d'usage Cantin, née le 26 avril 1979.
M. Riporto (Vincent Alexandre), né le 13 juillet 1990.
M. Pradet (Camille, Christian), né le 18 novembre 1991.
Mme Hullar (Marjolaine), née le 4 novembre 1991.
Mme Besson (Mathilde, Reine), née le 22 juin 1989.
M. Parant (Maxime), né le 5 juin 1991.
Mme Boisbluche (Chloé), née le 21 mai 1991.
Mme Montade (Claire, Line), née le 30 août 1990.
M. Sansoucy (Paul), né le 20 avril 1991.
M. Hlaoui (Youssef), né le 8 septembre 1984.
Mme Pappalepore (Laetitia, Marie), née le 28 février 1991.
Mme Saby (Emma, Romaine, Marie), née le 18 avril 1991.
Mlle Pendaries (Géraldine, Marie), née le 12 juin 1989.
M. Lecoq (David, Alexandre), né le 17 septembre 1991.
Mme Jouak (Mélanie), née le 14 janvier 1992.
M. Werbrouck (Xavier, François, Pierre), né le 24 mai 1989.
M. Tarazona (Vincent), né le 5 juillet 1989.
Mme Lelong (Leslie, Sarah), née le 9 mai 1990.
Mme Duranton (Betty), née le 23 juin 1992.
Mlle Vu Viet Chuan (Julie), née le 24 juin 1990.
Mlle Gallet (Maïa-Lys, Marine), née le 14 avril 1987.
M. Deram (Charles Henri, Régis), né le 26 avril 1991.
M. Hénaff (Thomas, Benoît, Bruno), né le 14 juin 1992.
M. Cangardel (Adrien, Benoît), né le 24 juillet 1990.
Mlle Müller (Miriam), née le 31 août 1987.
Mlle Dupuy (Elodie), née le 4 février 1991.
M. Christol (Joffrey), né le 23 août 1991.
M. Robin (Benjamin, François), né le 26 août 1991.
Mme Grar (Sarah, Marie-France, Leïla), née le 16 mars 1990.
M. Guardiolle (Vianney, Raphaël, Thomas, Christophe), né le 9 mars 1989.
Mme Cahier (Pauline, Isabelle, Louise), née le 17 février 1989.
M. Gaulon (Pierre, Bernard, Robert), né le 6 juin 1992.
M. Fresne (Guillaume), né le 26 septembre 1987.
Mlle Mathon (Alice, Juliet), née le 2 mars 1993.
Mme Vignal (Floriane, Elodie), née le 1er mai 1991.
M. Chudy (Christofer), né le 4 juin 1986.
Mme Falquet (Marine, Corinne, Philippine), née le 20 octobre 1990.
M. Jeusselin (Alexandre), né le 1er novembre 1990.
Mlle Tomassi (Monica), née le 19 décembre 1991.
M. Folschweiller (Raphaël), né le 14 février 1991.
M. Timothee (Laurent), né le 14 octobre 1983.
Mme Fay (Lindy, Emilie), née le 8 août 1991.
M. Clogenson (George, Manu, Ura), né le 16 décembre 1989.
M. Mahouet (Tristan, Jacques), né le 19 décembre 1990.
M. Bouvart (Hugues), né le 14 janvier 1989.
M. Bou (Jérôme, Christophe, Paul), né le 19 mai 1991.
Mme Antoniazzi (Anouck, Cécile, Isabelle), née le 24 février 1991.
M. Baco (Baptiste, Benoît, Renaud), né le 30 décembre 1985.
Mlle Ustariz Ruiz (Eliana), née le 3 novembre 1982.
M. Weber (Morgan, Yves, Paul), né le 7 février 1987.
Mme Al Khalil (Rania), née le 10 juillet 1990.
Mlle Roy (Fanny, Lilianne, Maryvonne), née le 4 avril 1990.
Mme Admant (Lucile, Marie, Santa), née le 29 août 1990.
M. Syed (Abbas), né le 12 août 1989.
Mme Ahalli (Saloua), née le 26 avril 1989.
Mlle Lamrani (Alyssia), née le 4 novembre 1992.
M. Ismail (Juba), né le 1er juin 1988.
M. Le Guillou (Adrien), né le 5 avril 1991.
M. Claveau (Vincent, Adrien), né le 16 février 1985.
M. Mordacq (Pierre), né le 28 juillet 1989.
Mme Auriacombe (Julie, Elienne, Marguerite), née le 12 décembre 1989.
M. Kosc (Aurélien, Maxence), né le 29 mars 1991.
Mme Mouici (Latifa), née le 25 octobre 1992.
Mlle Diterlizzi (Alice), née le 3 juin 1992.
Mme Deperraz (Aurélie), née le 10 février 1992.
M. Tonnelle (Hugues, Quentin), né le 6 juin 1991.
M. Chanu (Thomas, Eric, Claude), né le 30 avril 1993.
Mme El Anbassi (Sofia), née le 5 février 1990.
M. Mongiat (Rémi), né le 25 mars 1990.
M. Simand (Pierre-François), né le 29 avril 1991.
M. Taveneau (Francois-Xavier), né le 29 janvier 1991.
M. Augustin (Joachim, Lucien), né le 12 juin 1986.
Mme Lanceplaine (Jenny, Alexandra), née le 15 janvier 1988.
Mlle Lebleu (Mary), née le 19 août 1987.
M. Giemza (Ludovic), né le 6 avril 1989.
M. Lehebel (Karl), né le 15 mars 1992.
Mme Ouvre (Morgane), née le 7 novembre 1991.
M. Coche (Olivier), né le 30 janvier 1987.
Mme Berrocal (Sarah), née le 24 octobre 1988.
M. Mabille (Louis), né le 20 janvier 1991.
M. Zdebik (Maxime-Henri), né le 10 août 1990.
Mme Moulard (Marie), née le 29 mai 1992.
Mme Brahami (Anaïs, Viviane, Annick), nom d'usage Brahami-Constantin, née le 3 avril 1988.
Mme Araujo (Carine), née le 17 juin 1990.
M. Pitrey (Pierre, Georges, Nicolas), né le 30 décembre 1989.
M. Lacroix (Denis-Félix, Marie, Stéphane), né le 8 décembre 1988.
Mme Bernard (Annick, Patricia), née le 18 avril 1991.
Mme Khalifa (Sarah), née le 27 décembre 1990.
Mlle El Alouani (Janan), née le 25 août 1990.
M. Etheve (Clément), né le 2 mars 1990.
M. Escude (Timothe), né le 10 novembre 1984.
M. Ouradou (Vincent), né le 11 février 1991.
M. Debordes (Pierre-Antoine, Guy, René), né le 8 mars 1991.
M. Mitelman (Nathan), né le 29 septembre 1992.
M. Bargach (Youssef), né le 27 janvier 1988.
M. Rossi (Loïc, Dominique), né le 9 novembre 1991.
M. Baisson (Pierre, Michel, Rémy), né le 10 mars 1990.
Mme Bonnaure-Sorbier (Alice), née le 25 mars 1991.
M. Safar (Daniel), né le 15 avril 1990.
Mme Firoaguer (Victoria, Sarasvathy, Malliga), née le 27 juin 1990.
Mme Rabaud-Carrie (Philippine, Anouche, Liberte), née le 15 mars 1991.
M. Kervella (Jonathan, Pierre), né le 18 décembre 1985.
M. Azougui (Emmanuel), né le 12 septembre 1991.
M. Aloulou (Oussama), né le 29 juillet 1991.
Mlle Monou (Elisavet), née le 24 juillet 1991.
Mme Tripault (Amélie, Geneviève, Moisette), née le 17 juin 1991.
M. Toma (Matteo), né le 9 août 1989.
M. Lequilbec (Pierre, Robert, Desiré), né le 11 juillet 1990.
M. Le Bouffau (Pierrick, Olivier), né le 13 juillet 1989.
M. Weppe (Maxime, Alexandre), né le 5 juillet 1990.
M. Ea (Vuthy, Christophe), né le 9 novembre 1988.
M. Ceveau (Florian, Pierre), né le 17 février 1991.
M. Courdain (Pierre, Jérôme, Benoni), né le 9 novembre 1989.
M. Masson (Robin, Didier), né le 16 avril 1990.
Mme Schauten (Vanessa, Cindy), née le 17 janvier 1989.
M. Haudiquet (Nicolas), né le 22 juillet 1987.
Mme Ribeiro (Tatiana), née le 6 novembre 1981.
Mlle Baechel (Mélissa, Jade), née le 24 avril 1991.
M. Luisoni (Maxime, Pierre-Valentin), né le 10 octobre 1990.
Mme Alexandre (Charlotte, Liliane, Monique), née le 26 novembre 1992.
M. Gioria (Guillaume, François), né le 24 janvier 1990.
Mme Kouezo (Meghann), née le 17 décembre 1991.
M. Debelle (Aurélien, Kevin), né le 17 septembre 1987.
Mlle Martinez Caballero (Maria de Los Angeles), née le 3 août 1991.
M. Brillant (Andreas), né le 20 septembre 1989.
M. Injiraky (Jean-David, Adrien), né le 19 septembre 1992.
M. Legiret (Pierre Yves, Vincent, Simon), né le 3 juillet 1986.
M. Fock Si Ming (Vincent, Julien, Boris), né le 18 juillet 1990.
Mme Druenne (Sophie, Marie, Dominique), née le 15 novembre 1991.
Mme Brissaud (Marie), née le 9 juin 1990.
M. Dillenseger (Pierre), né le 2 avril 1989.
Mme Ben Hamou (Marie, Sophie, Yvonne), née le 13 août 1991.
M. Chatte (Antoine, Pierre, Bernard), né le 23 octobre 1991.
M. Redon (Guillaume), né le 20 octobre 1991.
Mlle Breugnon (Emma), née le 9 juillet 1990.
Mme Azzarone (Carlotta), née le 19 décembre 1988.
M. Guillemet (Florian, Elie), né le 7 mars 1989.
Mme Mangeot (Marion, Valérie, Christophine), née le 12 janvier 1991.
Mme Vimond (Bérénice, Marie), née le 13 septembre 1987.
Mme Miens (Nolwenn, Ségolène), née le 22 août 1991.
M. Dubois (Valentin, Eric), né le 7 mai 1990.
Mme Job (Anne-Laure), née le 6 août 1990.
Mme Cagnard (Joanna, Jessy), née le 23 mars 1987.
Mme Tierny (Alix, Sophie), née le 11 mars 1991.
Mme Safou (Namiko, Isis), née le 6 janvier 1989.
Mlle May (Wanda), née le 30 mai 1989.
Mlle Brossard (Iris, Rose, Blanche, Marie), née le 18 mai 1990.
Mme Tete (Karen, Cyrielle), née le 24 août 1989.
Mlle Fournioux (Florie, Evelyne, Adelaïda), née le 15 avril 1989.
Mlle Porpiglia (Federica), née le 2 septembre 1991.
M. Aube (Thomas), né le 27 juin 1993.
M. Balblanc (Martin, Florent, Fernand), né le 27 mars 1990.
Mlle de Angelis (Eléna), née le 21 décembre 1988.
Mme Piccardi (Mailys), née le 31 mai 1990.
M. Chabert (Jonathan, Alphonse), né le 26 mai 1992.
M. Seillier (Guillaume, Pierre, Alexandre), né le 17 mars 1991.
Mme Kowal (Elodie, Marine), née le 21 novembre 1991.
Mme Petit Bare (Chloé), née le 6 février 1992.
M. Trotobas (Guillaume, Jean-Paul), né le 28 janvier 1991.
Mme Guerin (Cécile, Madeleine), née le 19 mars 1991.
Mme Saint-Aime (Sarah, Ghislaine), née le 11 juin 1991.
Mlle Jublot (Claire, Suzanne), née le 27 octobre 1991.
M. Amathieux (Adrien, Christian), né le 17 janvier 1989.
Mme Koczorowski (Magali), née le 9 février 1989.
M. Delattre (Edouard, Richard, Robert), né le 11 décembre 1987.
M. Deroubaix (Louis), né le 24 novembre 1988.
Mme Gouverne (Aurore), née le 15 septembre 1988.
M. Zagar (Youssef), né le 22 mars 1986.
M. Loiseau (Thomas, Alexandre), né le 11 janvier 1989.
Mme Collin (Anaïs), née le 18 janvier 1990.
M. Renoult-Djaziri (Arnaud, Antoine), né le 29 septembre 1991.
Mme Sloves (Céline, Monique, Odette), née le 19 novembre 1989.
Mme Hardel (Laura, Marie), née le 3 juin 1991.
Mme Mbida (Christania, Raissa), née le 30 mai 1989.
M. Kouby (Jordan), né le 17 septembre 1990.
M. Bulin (Lionnel, Rodolphe, Ivan), né le 8 décembre 1990.
Mme Masse (Solène, Marie), née le 6 décembre 1991.
Mlle Chambard (Mélanie, Pauline, Suzanne), née le 25 octobre 1992.
Mme Lasson (Charlotte, Valérie, Béatrice), née le 28 août 1992.
M. Devoldere (Aubin), né le 13 mars 1989.
M. Taieb (Thomas), né le 1er février 1991.
M. Benoit (Vincent), né le 23 octobre 1991.
M. Abbes (Mehdi), né le 5 mars 1989.
M. Gilles (Nicolas, Vincent), né le 19 juin 1990.
Mme Giffard Quillon (Genggeng), née le 25 septembre 1984.
Mme Viellard (Dorine, Jacqueline, Ly), née le 29 mai 1990.
M. Ferreira Da Rocha (Thibaut), né le 2 novembre 1988.
Mme Véron (Pauline), née le 8 février 1991.
Mme Marbeuf (Carole, Tousssainte), nom d'usage Marbeuf-Gueye, née le 4 novembre 1971.
Mme Decrette (Lucie, Blanche), née le 13 avril 1991.
Mme Guittet (Alice), née le 23 février 1990.
M. Pechon (Louis, Michel, Jacques), né le 10 janvier 1991.
M. Laberine (Stéphane, Alexandre, Brice), né le 20 janvier 1989.
M. Edmond (Kevin, Jean-Yves, Michel), né le 12 janvier 1986.
M. Bouaoun (Rayan), né le 21 janvier 1991.
Mme Guechi (Nelly), née le 30 décembre 1990.
M. Moreno (Antoine, Bruno), né le 4 juillet 1991.
Mme Royer (Léa), née le 1er décembre 1991.
M. Virapin (Axel, Matthieu), né le 21 septembre 1989.
M. Karam (Jean-Pierre), né le 31 décembre 1985.
M. Duhamel (Anthony), né le 20 octobre 1984.
Mlle Maccario (Océane, Nathalie, Frédérique), née le 26 juillet 1991.
Mme Okamba Belle (Diana, Béatrice), née le 3 octobre 1990.
M. Baltyde (Dimitri, Michel), né le 16 décembre 1987.
M. Boyot (Flavien), né le 20 juin 1990.
M. Charpy (Arnaud, Pierre), né le 8 octobre 1990.
M. Martinez de Aragon Martinez de Pison (Alberto), né le 12 janvier 1992.
M. Beucler (Antoine, Benjamin), né le 1er mars 1989.
M. Delattre (Grégoire), né le 16 juin 1990.
Mlle Benmesbah (Natacha), née le 21 octobre 1989.
Mme Lauret (Florence, Marie), née le 12 août 1989.
M. Janvier (Antoine), né le 18 février 1990.
Mlle Ziller (Léa), née le 4 avril 1990.
M. Gautier (Nicolas), né le 18 novembre 1992.
Mme de Cathelineau (Castille), née le 2 juillet 1991.
Mme Ifri (Kaoutar), née le 9 mai 1991.
Mme Herbet (Julie), née le 13 novembre 1991.
M. Uncu (Selcuk), né le 26 décembre 1989.
Mme Francois (Pauline-Marie), née le 6 novembre 1989.
M. Rouabhi (Sofiane), né le 20 août 1988.
M. Massonnaud (Clément, Roland, Marcel), né le 30 juin 1992.
M. Simon (Yann, Nicolas), né le 11 novembre 1990.
Mme Levesque (Audrey, Aline, Alexandra), née le 29 février 1992.
Mme Voultoury (Charlotte, Marie, Rachel), née le 19 avril 1991.
Mlle Langeron (Emmanuelle), née le 10 février 1987.
M. Cassam Chenaï (Kévin), né le 3 février 1988.
M. de Stasio (Vincenzo), né le 15 mai 1990.
M. Rakotomanana (Salomon), né le 30 mai 1990.
M. Michaud (Matthieu), né le 18 avril 1989.
Mme Radionova (Maria), nom d'usage Schuell, née le 27 décembre 1983.
Mme Favier (Maud, Aline, Capucine), née le 1er novembre 1989.
M. Lefevre (Tancrède, Pierre, Frédéric), né le 10 octobre 1990.
Mlle Gagnaire (Alizée, Léa), née le 15 avril 1991.
M. Epin (Antoine, Jean, Alexandre), né le 13 mai 1987.
Mme Bouzouina (Leila), née le 3 mars 1989.
M. Celerier (Antoine, Jean-Pierre, Claude), né le 23 mars 1989.
M. Crevits (Julian), né le 7 avril 1991.
M. Armenier (Simon, Frédéric, Paul), né le 30 octobre 1990.
Mme Desforges (Lucie), née le 9 février 1990.
Mme Bidaud (Anne Laure, Céline), née le 9 juillet 1991.
M. Caccamo (Henri, Olivier, Pascal), né le 4 avril 1988.
Mme Bonvalot (Constance, Valérie), née le 22 juin 1991.
Mlle Ballet (Elodie, Lauriane, Nathalie), née le 29 août 1990.
Mme Baldureaux (Sophie, Claire), née le 30 novembre 1991.
M. Bou Achour (Thomas, Karim), né le 6 janvier 1982.
M. Vilhem (Steve, Patrick), né le 31 décembre 1990.
M. Minguzzi (Alessandro), né le 4 janvier 1991.
Mme Tassin (Emilie, Audrey), née le 5 septembre 1989.
M. Decker (Frantz-Joschka, Henri-Gabriel), né le 13 septembre 1991.
M. Coquoin (Maxence, Jean, Gabriel), né le 15 décembre 1990.
M. Rousseau (Victor), né le 29 décembre 1989.
M. Jedrzejewski (Romain), né le 5 mars 1992.
M. Boudet (Pol, Robert, Richard), né le 18 novembre 1989.
Mme Allart (Hélène, Isabelle, Marie), née le 21 novembre 1991.
M. Lacaze (Geoffroy, Vetea), né le 13 octobre 1989.
Mlle Poirier (Aude, Françoise, Gwenaëlle), née le 19 février 1991.
Mme Goupille (Estelle, Agathe), née le 16 avril 1991.
M. Claude (Arthur), né le 19 mai 1990.
M. Kasonga (Fiston), né le 16 mars 1991.
M. Goncalves (José-Raphaël), né le 13 avril 1988.
Mlle Petton (Sandrine, Marie), née le 16 janvier 1991.
M. Boncoeur (Hugo, Joseph), né le 14 novembre 1985.
M. Hosni (Mehdi), né le 10 juin 1989.
M. Losorgio (Alexandre), né le 12 août 1987.
M. Chane-Teng (Tom, Victor), né le 19 avril 1990.
M. Dumas (Vincent, François, Fernand), né le 12 octobre 1991.
Mme Boisson (Flora), née le 29 novembre 1991.
M. Tigre (Sami), né le 2 janvier 1986.
Mme Del Do (Claire, Manon), née le 19 septembre 1987.
Mme Nguyen (Dorine), née le 10 août 1990.
M. Delmas (Emmanuel), né le 24 janvier 1989.
Mme Souvanlasy (Manometa, Harmonie), née le 23 avril 1990.
M. Leger (Romain, Alexis), né le 25 novembre 1991.
M. Azema (Timothée), né le 8 novembre 1991.
M. Loyer (Mathieu, Camille), né le 2 août 1990.
M. Canal (Jean-Philippe, Lucien), né le 7 janvier 1989.
M. Guillet (Pierre, Arnaud, Roland), né le 5 novembre 1992.
M. Ehrlich (Tristan), né le 2 janvier 1990.
Mme Fillardet (Lucile), née le 21 janvier 1990.
M. de Lacroix (Vaynome), né le 2 mai 1989.
M. Pasteur (Boris, Louis, Jean), né le 26 juin 1990.
Mme Bizgan (Ecaterina), née le 15 août 1989.
Mme Muller (Sarah), née le 29 juin 1991.
Mlle Padou (Treicia, Thérèse), née le 28 octobre 1989.
M. Alberque (Bastien, Claude), né le 6 novembre 1989.
M. Naman (Harold, Robert, Aron), né le 19 avril 1989.
Mlle Sebbane (Sabrina), née le 25 août 1990.
Mlle Fernagu (Fanny), née le 19 février 1988.
M. Lachard (Matthieu, Michel), né le 5 octobre 1989.
Mlle Giubbolini (Francesca), née le 31 janvier 1985.
Mme Daurat (Maëlle, Cécile), née le 22 janvier 1992.
Mlle Matta (Silvia), née le 7 août 1990.
M. Gonzalez (Romain), né le 16 juillet 1989.
M. Sanny (Benjamin, Korobé), né le 10 janvier 1989.
Mme Cail (Florence, Sylvie, Marie), née le 16 décembre 1989.
Mme Moriceau (Cécile, Patricia, Christine), née le 22 mai 1989.
M. Mathonier (Cyril), né le 20 juin 1990.
M. Alard (Jean, Gérard, Albin), né le 1er juillet 1991.
M. Poulet (Alexandre), né le 21 avril 1989.
M. Nguyen (Thien Sanh), né le 10 août 1992.
Mme Constantin (Sara-Maria), née le 24 avril 1984.
Mme Olivier (Audrey, Noëlle), née le 17 mai 1983.
Mme Letang (Chloé), née le 20 octobre 1989.
M. Belhachemi (Mohamed, Karim), né le 10 juillet 1991.
M. Charasson (Simon, François, Henry), né le 5 avril 1988.
Mme Caron (Hestia, Yvette, Monique), née le 26 février 1991.
Mme Dumont (Léa), née le 7 août 1991.
M. Tua (Lorenzo), né le 29 janvier 1990.
Mme Nougues (Pauline, Mathilde), née le 29 avril 1985.
M. Bellay (Florian, Trevor), né le 2 octobre 1991.
M. Nozal (Clément), né le 22 novembre 1991.
M. Ronez (Florian), né le 23 janvier 1985.
Mme Ouayach (Fatima), née le 3 avril 1988.
M. Lamourere (Charles), né le 24 mai 1987.
Mme Germain (Floriane), née le 6 février 1990.
M. Robert (Jonathan), né le 23 septembre 1988.
Mme Hofnung (Annabelle, Colette, Rose), née le 16 avril 1989.
Mme Marché (Noémie, Lise), nom d'usage Marché-Zerna, née le 3 octobre 1990.
M. Coussin (Frédéric, René, Yves), né le 13 novembre 1989.
M. Lacharme (Charles-Antoine, Stan), né le 14 mars 1987.
Mme Adaine (Laurence Anne), née le 7 novembre 1989.
M. Foucault (Tristan, Nabi Gauvin), né le 4 février 1989.
Mme Desquaires (Caroline, Sylvie, Guylaine), née le 15 mai 1991.
Mlle Noblet (Lauriane), née le 28 mars 1990.
Mme Hunot (Carole), née le 23 juillet 1988.
Mme Hervoir (Julia), née le 18 décembre 1990.
M. Tricot (Stéphane), né le 8 novembre 1990.
Mlle Faure (Charlotte), née le 14 janvier 1991.
Mme Voyer (Swanee), née le 14 octobre 1991.
M. Millot (Gwenaël, André, Henri), né le 7 septembre 1991.
M. Schonek (Julien), né le 31 août 1990.
Mme Gillardie (Marie-Laure), née le 9 avril 1991.
M. Sariyildiz (Mucahit), né le 5 juin 1989.
M. Gerbith (Alexis, Vincent), né le 1er août 1989.
M. Monange (Jean-Baptiste), né le 30 août 1990.
M. Tempier (Arthur, Marie-Emmanuel), né le 25 février 1991.
M. Vasile (Stefan-Claudiu), né le 28 décembre 1991.
Mme Galizia (Pauline), née le 8 février 1988.
Mme Zemouri (Amel), née le 14 juillet 1986.
Mme Cariou (Camille, Gaëtane, Chloé), née le 13 mars 1990.
Mme Sanchez (Mélanie, Sabrina), née le 4 mars 1993.
M. Bokobza (Samuel), né le 6 novembre 1990.
Mme Min (Young-Jin), née le 7 novembre 1960.
M. Arnoux (André, Alfred), né le 1er mai 1987.
M. Maluski (Arnaud, Pierre), né le 27 décembre 1990.
Mme Daniel (Marine), née le 9 août 1991.
Mme Hassenjee (Naema, Fazila), née le 18 avril 1990.
Mlle Tran Ngoc (Anne), née le 15 juillet 1992.
M. Blais (Philippe-Henri), né le 21 juin 1989.
M. Chudy (Raphaël, David, Yohan), né le 14 août 1987.
M. Monasson (Paul, Gustave, Noël Michel), né le 10 octobre 1988.
M. Moustafaoui (Mustapha), né le 8 mars 1989.
M. Lara (Kevin), né le 23 juillet 1991.
M. Calvet (Vincent), né le 23 mars 1990.
M. Descargues (Guillaume, Thibaut, Christian), né le 24 décembre 1990.
M. Lachard (Thibault, Jean-Luc, Joseph), né le 4 juillet 1991.
M. Lout (Ashvinsingh), né le 17 novembre 1986.
M. Luu (Alex), né le 12 mai 1989.
Mlle Pujalte (Mathilde, Maud), née le 17 juillet 1990.
M. Poignant (Bastien, Valentin), né le 14 février 1991.
Mlle Guibert (Agnès, Laure, Marie, Colette), née le 16 mai 1989.
M. Dossat (Arnaud), né le 3 mai 1978.
Mme Roux (Lucile, Joëlle), née le 7 avril 1990.
M. Torresani (Laurent), né le 22 juin 1978.
M. Enard (Kevin), né le 2 décembre 1989.
Mme Maillard (Amélie, Céline), née le 7 octobre 1990.
M. Donat (Edouard), né le 30 novembre 1990.
M. Ceraso (Sergio), né le 3 avril 1987.
M. Clement (Teddy), né le 28 juillet 1989.
Mme Cappone (Lucille), née le 23 décembre 1989.
M. Harbane (Said), né le 20 janvier 1989.
M. Dufour (Charles, Constant), né le 19 décembre 1990.
Mme Danou (Deborah, Julie, Céline), née le 5 mars 1991.
M. Denneulin (Alexandre, Walter), né le 29 avril 1989.
M. Marrama (Federico), né le 16 juillet 1990.
M. Rouabhi (Fahim), né le 20 août 1988.
M. Dobat (Jwanakan), né le 30 mai 1986.
M. Basset (Félix, Rémi), né le 3 avril 1992.
M. Hocquard (Franck), né le 9 avril 1992.
M. Prioux (Loïc, Gaëtan), né le 1er septembre 1989.
M. Brunet (Pierre, Charles, René), né le 13 avril 1992.
M. Rasolo Dit Rasolonjatovo (Serge, Harilala), né le 9 novembre 1989.
M. Pierre-Le-Seach (Mériadec, Alain, Charles), né le 11 février 1983.
M. Arbache (Alexandre, Antoine), né le 26 novembre 1988.
Mlle Conti (Caterina), née le 21 août 1990.
M. Russo (Davide), né le 26 juin 1988.
Mme Waltzer (Tracy), née le 12 juillet 1991.
Mlle Mansouri (Siham), née le 29 avril 1989.
Mlle Bugin (Clarisse, Léa), née le 29 décembre 1991.
M. Harrach (Oussama, Ahmed), né le 7 mai 1992.
M. Hengels (Jean Louis, Roland, Roger), né le 27 octobre 1989.
M. Diez (Erwan), né le 7 octobre 1989.
Mme Gasser (Isabelle), née le 9 avril 1982.
Mlle Mazini (Bianca), née le 30 mars 1989.
M. Al Khansa (Gabriel), né le 29 août 1983.
Mme Soltani (Asma), née le 24 mai 1987.
M. Retailleau (Guillaume), né le 7 juillet 1989.
M. Wallerich (Clément, Albert), né le 24 septembre 1989.
M. Cazaudebat (Florian, Robert), né le 21 avril 1991.
M. Ounas (Karim), né le 24 janvier 1973.
Mme Morineaud (Clotilde), née le 12 juillet 1991.
Mlle Pelorgeas (Lara, Angie), née le 1er avril 1984.
Mlle Druart (Hélène, Emilie), née le 6 juillet 1990.
M. Darras (Arnaud), né le 23 décembre 1989.
M. Delacroix (Nicolas, Bernard), né le 23 janvier 1992.
M. Glain (Tom, Vincent), né le 31 décembre 1990.
Mlle Patton (Emmanuelle, Michel, François), née le 20 novembre 1990.
Mlle Guglielmi (Angélique, Delphine, Denise), née le 3 juillet 1991.
Mlle Carofiglio (Roberta), née le 10 avril 1989.
M. Rosenberg (Adam), né le 13 décembre 1990.
Mme Barbry (Aurore, Myriam), née le 17 avril 1989.
Mme Darase (Barbara, Louisa), née le 25 juillet 1987.
Mme Migolatiev (Marianna), née le 9 avril 1988.
M. Ivanov (Ivan), né le 27 août 1987.
M. Devoti (Alessandro), né le 8 mars 1990.
M. Coupé (Mickaël, Joël), né le 1er octobre 1983.
Mme Lacharme (Catherine, Anne-Caroline), née le 4 avril 1989.
M. Scire (Jean-Christophe, Alain), né le 9 janvier 1988.
M. Bogaert (Aymeric, Marcel), né le 4 novembre 1988.
Mlle Tomasone (Valentina), née le 23 janvier 1991.
Mlle Meira (Aurore, Carmen, Nicole), née le 10 février 1990.
Mme de Laparre de St-Sernin (Inès, Marie, Bénédicte), née le 6 juin 1987.
M. Tzivanis (Geoffrey, Régis, Evangelos), né le 19 mai 1989.
Mme Typiak (Meiggie), née le 5 août 1986.
M. Florion (Loïc, Luc, Henri), né le 29 août 1990.
M. Danino (Michael), né le 6 juillet 1990.
M. Tisin (Anthony), né le 14 août 1988.
Mme Barel (Chloé, Laure, Patricia), née le 30 novembre 1990.
Mlle Rancan (Alessandra), née le 2 septembre 1990.
M. Vinsobre (Jonathanne), né le 24 août 1984.
M. Jouart (Mathieu, Benjamin), né le 4 juin 1991.
Mlle Gaeta (Gerarda), née le 15 mai 1989.
M. Rizzo (Riccardo), né le 13 septembre 1989.
M. Poinsignon (Jean), né le 2 janvier 1988.
M. Garrido (Jérémy, Rosin, Denis), né le 28 juillet 1990.
M. Coureau (Elie, Victor, Azzedine), né le 19 juillet 1989.
M. Bontemps (Nicolas, Michel, Jacques), né le 8 novembre 1987.
Mlle Mac (Ngoc-Mai), née le 2 février 1985.
M. Magnan (Benjamin, Denis, Jules), né le 13 juin 1990.
M. Perroy (Thibaud, Stephen, Johan), né le 3 juillet 1989.
Mlle Daly (Carolina), née le 8 novembre 1990.
Mme Artus (Charlène), née le 13 août 1991.
M. Le Carpentier (Mathieu, Paul, Denis), né le 16 octobre 1989.
Mlle Zana (Sarah, Emouna), née le 26 novembre 1987.
Mlle Cuadrado Mancy (Andrea), née le 6 août 1992.
M. Eudo (Mathieu), né le 24 janvier 1991.
Mme Virassamy (Indhi), née le 12 mars 1992.
M. Perolat (Nicolas, Jacques, Marie), né le 20 juin 1988.
M. Le Roux (Victor, Jean), né le 3 septembre 1990.
M. Decarsin (Baptiste, Jacques, Jean), né le 9 novembre 1987.
Mlle Borghi (Vittoria), née le 19 janvier 1990.
Mme Saurel (Emilie, Marie), née le 23 mai 1986.
Mlle Sami (Sana), née le 23 août 1990.
M. Mocellin (Hugo, Philippe), né le 20 décembre 1991.
M. Mugrefya (Samy Tunga), né le 12 août 1984.
M. Bouteiller (Erwan), né le 2 mars 1989.
M. Gigleux (Guillaume, Roger, Charles), né le 29 juin 1986.
M. Hallais (Nicolas, René, Pierre), né le 3 mars 1991.
M. Bienvenu (Dimitri), né le 25 juillet 1991.
M. Salgues (Romain, Ferhat), né le 18 juin 1990.
M. Assouly (Yoni), né le 25 avril 1990.
M. Grandemange (Antoine), né le 29 mai 1990.
M. Ralazamahaleo (Lalatiana, Andrianirintseheno), né le 1er avril 1987.
M. Amiel (Emmanuel, Salomon, Maurice), né le 15 septembre 1990.
M. Bechri (Issam), né le 15 mars 1989.
M. Tinchant (Pierre, Jacques, Gérard), né le 16 janvier 1989.
Mme Hadziahmetovic (Melika), née le 12 juin 1979.
M. Baudin (Arnaud), né le 17 août 1988.
M. Leger (Thibault, Pierre, François), né le 28 juin 1988.
M. Kraemer Ruggiu (Benjamin), né le 8 décembre 1988.
M. Deie (Michael), né le 3 janvier 1986.
M. Bouriquat (Pierre, Gabriel, Robert), né le 11 mai 1989.
Mlle Corde (Eugénie, Patricia, Simone, Colette), née le 16 juillet 1990.
Mlle Vennetier (Camille, Marie), née le 28 juin 1985.
Mme Briffoteau (Clémentine, Marie), née le 2 décembre 1991.
M. Thevenet (Jérôme, Georges, Marie), né le 23 juin 1988.
M. Masamuna (Johan), né le 9 août 1991.
Mme Legros (Mathilde, Marie), née le 13 septembre 1991.
M. Contardi (Clément), né le 19 octobre 1990.
M. Genser (Antoine), né le 8 juillet 1989.
Mlle Doghmane (Hajar, Sahra), née le 13 août 1990.
M. Dutilloy (Antoine, Jacques, Vincent), né le 15 mai 1991.
M. Schirrecker (Alexandre, Minh), né le 18 février 1991.
M. Naja (Karim), né le 1er janvier 1991.
M. Darrot (Guillaume, Philippe, Claude), né le 27 mars 1990.
Mme Marville (Priscilla, Cécile, Charlette), née le 24 juillet 1990.
M. Chevallier (Emmanuel, Pierre-Auguste), né le 25 décembre 1981.
M. El Kebbabi (Adil), né le 8 juin 1989.
M. Saunier (Eric, David, Christophe), né le 3 mai 1973.
Mlle Zarnowska (Maja, Mariana), née le 4 juin 1989.
M. Herin (Laurent, Christian, Gabriel), né le 14 novembre 1990.
Mlle Buffa (Mariachiara), née le 20 septembre 1989.
Mlle Fiore (Laura), née le 16 juin 1990.
M. Fazal (Kalim, Shezad), né le 20 juin 1990.
M. Nassar (Shady), né le 24 avril 1990.
Mlle Fuentes Lopez (Maria de La Cruz Victoria), née le 19 novembre 1991.
M. Dominique (Yoann), né le 3 février 1990.
M. Huard (François), né le 27 avril 1977.
Mlle Laaraj (Jihane), née le 30 octobre 1986.
M. Coudert (Martial, Matthias), né le 7 juillet 1987.
Mme Burlacu (Elena), née le 18 avril 1991.
M. Sarfati (Paul, Léon, Joseph), né le 21 février 1989.
M. Hubert (Thomas), né le 21 juillet 1990.
M. Deger (Numan), né le 2 mars 1989.
Mlle Morel (Julie), née le 25 mars 1981.
Mme Truong (Tuong, Bao Tran, Béatrice), née le 17 avril 1991.
M. Asad Aziz Khan (Hamza), né le 28 décembre 1992.
M. Ait Kaci-Desitter (Damien), né le 1er mars 1986.
M. El Mouchnino (Louis, Elie), né le 16 mai 1987.
M. Petitbon (Paul, Jean-Charles), né le 26 juin 1990.
M. El Rhoddani (Noureddine), né le 28 février 1989.
Mme Simon (Audrey), née le 9 août 1990.
M. Guenard (David, François, Paul), né le 8 mai 1988.
Mlle Baldi (Irène), née le 9 juin 1981.
M. Seker (Gaspar, Ali), né le 14 août 1984.
Mlle Fajfrova (Olga), née le 2 septembre 1990.
Mlle Mecacci (Bianca), née le 25 mars 1989.
M. Hassan (Daniel), né le 6 août 1990.
M. Bitoun (Olivier, André), né le 6 février 1989.
M. Chouial (Sofiane), né le 24 janvier 1978.
M. El Amari (Saad), né le 17 juillet 1990.
Mme Bedier (Christiane, Maria, Laure), née le 16 mars 1991.
Mlle Pamar (Eileen, Emmanuelle), née le 27 décembre 1989.
Mme Maiziz (Soraya), née le 1er avril 1985.
M. Desflots (Charles, Ernest, Camille), né le 27 mai 1989.
M. Tran (Quoc Minh, Olivier), né le 27 juin 1991.
M. Mouyna (Joffrey, Guilhem), né le 26 juin 1989.
Mlle Alfano (Marie-Sophie, Ada, Jeannine), née le 4 décembre 1990.
M. Medjahed (Samir, Hamza), né le 10 janvier 1990.
Mlle Klimundova (Barbora), née le 19 juin 1990.
Mlle Chaloutsou (Kallirroi), née le 4 mai 1992.
Mme Lagarde (Justine), nom d'usage Houriez-Lagarde, née le 13 avril 1989.
Mlle Drozdz (Lucie, Anne-Marie, Jacqueline), née le 18 février 1991.
M. Letur (Gregory, Guillermo), né le 31 juillet 1991.
Mme Dzomo Kambou (Nadia, Henriette), née le 5 mai 1990.
Mlle Salemi (Ilaria), née le 9 août 1990.
M. Lambert (Arnaud), né le 8 février 1989.
M. Aloisi (Francesco), né le 1er décembre 1990.
Mme Mebrouk (Rahma), née le 30 juillet 1989.
Mlle Giannini (Marie-Camille, Agnès), née le 26 mars 1990.
M. Naamee (Jean), né le 23 janvier 1989.
Mlle Shoker (Dyna, Aldjia), née le 5 février 1989.
Mlle Fabra Garrido (Celia), née le 25 juillet 1992.
M. Duprat (Thomas), né le 25 avril 1988.
Mlle Manachescu (Cristina), née le 5 janvier 1991.
M. Vey (Charles Francois), né le 19 juin 1990.
M. Benistand (Paul, Jean), né le 25 février 1990.
M. Desjardin (Clément), né le 15 juillet 1988.
Mlle Piani (Federica), née le 31 janvier 1990.
M. Searight (Frederick, Thomas, Chamney), né le 4 février 1992.
M. Pioch (Pierre-Alban, Jonathan), né le 10 décembre 1988.
Mlle Tiro (Livia), née le 11 août 1986.
Mlle Rincon Cruz (Marina), née le 11 juillet 1992.
Mlle Principato (Giulia), née le 3 décembre 1988.
M. Alexakis (Leonidas), né le 3 novembre 1992.
Mlle Facello (Irène), née le 22 octobre 1982.
M. Ah-Thiane (Laurent, King, Vee), né le 3 juin 1991.
M. Iv (Nicolas, Baudoin), né le 21 mars 1986.
Mlle Krähenbühl (Mathilde, Alice), née le 23 décembre 1988.
Mlle Ianniello (Eugenia), née le 16 février 1990.
Mlle Ballini (Chiara), née le 25 juin 1978.
M. Carpio (Hugo), né le 28 juin 1990.
Mlle Fromont (Isaure, Mathilde), née le 9 juin 1990.
M. Zuwala (Samuel, Raphaël), né le 11 juillet 1984.
Mlle Sarbu (Adela-Cristina), née le 3 décembre 1987.
Mlle Markaki (Lamprini), née le 20 avril 1992.
Mme Zarcu (Ioana), née le 29 juillet 1990.
M. D'Alessandro (Alessandro), né le 10 février 1991.
M. Allart (Jean-Charles, Adrien, Frédérique), né le 7 octobre 1987.
M. Masson (Alexandre, Thierry, Pierre), né le 20 décembre 1990.
Mlle Perianes Pajares (Carmen), née le 27 mai 1991.
Mlle Sifaki (Freideriki), née le 7 mars 1992.
Mme Orville (Mélanie), née le 2 mai 1990.
Mlle Habas (Laurence, Zenekolou), née le 9 février 1988.
Mlle Massaro (Chiara, Maria, Concetta), née le 11 juillet 1986.
Mlle Zazzara (Maria Beatrice), née le 7 juillet 1989.
M. Weber (Jean-Claude), né le 25 mai 1987.
M. Fatras (Rémy, François), né le 21 mars 1988.
Mlle Lazzeri (Irène), née le 7 février 1988.
M. Pischedda (Tristan), né le 23 septembre 1989.
Mlle Avramis (Louisa), née le 22 octobre 1991.
Mlle Capatina (Raluca), née le 30 juillet 1991.
Mlle Naynya (Loubna), née le 13 septembre 1989.
Mme Facco (Giulia), née le 26 septembre 1990.
M. Fraïssé (Bernard), né le 2 février 1986.
M. Iuga (Radu), né le 1er août 1990.
Mme Curreli (Flavia), née le 23 septembre 1988.
M. Damaceanu (Mihai), né le 1er septembre 1991.
M. Laraki (Fahd), né le 4 septembre 1989.
Mlle Macchi (Alessandra), née le 29 novembre 1990.
M. Nguyen (Nam, Guillaume), né le 24 mai 1990.
Mme Longobardi (Agustina), née le 3 décembre 1987.
Mme Colas (Marie, Monique, Béatrice), née le 3 avril 1988.
M. Loiseau (Maxime, Paul), né le 6 mars 1987.
Mlle Sbaa (Ghalia), née le 21 mai 1991.
M. Habchi (Abdelghani), né le 23 mai 1983.
M. Prieu (Alexandre, Léon, Max), né le 21 avril 1988.
Mlle Erriu (Erika), née le 27 novembre 1990.
Mlle Garbuglio (Roberta), née le 14 décembre 1987.
M. Sadegh Eghbali (Ario), né le 14 septembre 1990.
Mlle Lemiesz (Aleksandra), née le 24 avril 1990.
Mlle Diotallevi (Margherita), née le 6 mai 1989.
Mlle Simirea (Melexima, Alina, Despina), née le 5 août 1991.
Mlle Rago (Lucia), née le 3 mars 1981.
M. David (Jérémy, Georges, Jean, Philippe), né le 20 mars 1990.
Mlle Ciochina (Marina), née le 5 juin 1991.
M. Martini (Laurent, Antoine, Roger), né le 28 janvier 1985.
Mme Nollet (Erika, Sandrine), née le 16 juillet 1987.
M. Lechevallier (Alexis, Emmanuel, Adrien), né le 28 juin 1991.
Mlle Perna (Laura), née le 2 novembre 1989.
Mlle Pellegrini (Alessandra), née le 2 juillet 1986.
Mme Kaced (Fazia), née le 8 avril 1991.
M. Garcia (Jérémy, Bernard, Charles), né le 5 janvier 1986.
Mlle Sidoti (Laura), née le 7 septembre 1988.
M. Hamam (Mohamed, Amine), né le 20 juin 1980.
Mlle D'Amore (Federica Antonia), née le 7 mars 1989.
Mme Valentini (Hélène, Marie), née le 20 mars 1971.
Mlle Drakopoulou (Chrysanthi Kanella), née le 29 décembre 1992.
Mlle Toma (Theodora), née le 28 février 1991.
Mlle Lafaury (Clélia, Donatienne, Eva), née le 14 septembre 1988.
Mlle Munteanu (Ioana), née le 24 octobre 1991.
Mlle Alexandru (Georgiana), née le 23 décembre 1991.
M. Masango (Ngwane, John, Paul), né le 17 mai 1980.
Mlle Triantafyllou (Evangelia), née le 12 janvier 1992.
Mlle Crusoe (Clarysse, Jessy), née le 11 novembre 1990.
Mlle Aloui (Yasmine), née le 16 mars 1991.
M. Cazorla (Alexis), né le 25 février 1988.
M. Papazacharias (Ioannis), né le 18 septembre 1992.
Mlle Popa (Roxana-Alina), née le 23 juin 1991.
Mlle Balestra (Margherita), née le 2 février 1989.
Mlle Atoui (Yasmine, Yakouta), née le 12 septembre 1989.
Mlle Jelea (Iolanda-Voichita), née le 24 décembre 1987.
M. Assal (Slim, Ali), né le 2 avril 1987.
Mlle Lobascio (Gessica), née le 2 octobre 1988.
Mme Patti (Caterina), née le 19 mai 1988.
Mlle Ababii (Adriana), née le 14 décembre 1990.
Mme Bote (Maria), née le 26 juin 1982.
Mlle Riahi (Inès), née le 13 mars 1991.
Mlle Muthukumaran (Gloria, Stephan), née le 24 août 1989.
M. Ycard (Marc-Alexandre, Marie, Léopold, Pierre), né le 11 septembre 1990.
Mlle Elduayen (Aude, Marie, Chloé), née le 1er juillet 1992.
Mlle Penelope (Typhanie, Ursula, Georgie), née le 13 février 1991.
Mlle Haas (Agathe, Rose, Marie-Héloïse), née le 19 août 1989.
Mlle Giurgila (Raluca Andreea), née le 24 septembre 1991.
M. Marosan (George), né le 26 août 1991.
M. Lacerenza (Alessandro), né le 9 septembre 1990.
Mme Stella (Francesca), née le 2 juin 1984.
Mlle Kaddouh (Fatima), née le 15 décembre 1991.
Mlle Urciuoli (Irène), née le 9 juin 1990.
Mlle Garaffa (Corinna), née le 14 décembre 1988.
Mlle Tache-Radu (Alexandra), née le 25 février 1992.
M. Ciraselli (Nicola), né le 16 janvier 1989.
Mlle Batsou (Vasiliki), née le 22 mars 1992.
M. Alfieri (Danilo), né le 10 janvier 1983.
M. Espitallier (Fabien-Joseph, Jean, Robert, René), né le 29 novembre 1992.
Mlle Wielandts (Anne-Sophie), née le 21 mars 1989.
M. Ghira (Tudor), né le 8 septembre 1982.
Mlle Bozbei (Ana), née le 8 juin 1991.
M. Boraschi (Kévin), né le 13 mars 1990.
Mlle Kaisari (Eirini), née le 2 décembre 1992.
Mlle Mbuila (Laure, Zomba), née le 1er février 1988.
M. Danset (Mathias, Jean, René, Marie), né le 26 novembre 1988.
Mme Bliznakova (Yanka), née le 13 avril 1972.
M. Pascual Rozas (Salvador), né le 25 mai 1985.
M. Raggini (Filippo), né le 8 février 1989.
Mlle Coccato (Ilaria Benedetta), née le 13 mai 1989.
Mlle Pereira Iglesias (Lara), née le 7 avril 1991.
Mlle Cristiano (Lorenza), née le 23 novembre 1989.
M. Esseline (Christophe, Yohann), né le 8 avril 1981.
M. Gironi (Matteo), né le 14 octobre 1990.
M. Marchica (Danièle), né le 10 août 1984.
Mlle Plenz (Pauline, Nora), née le 31 octobre 1988.
M. Jauregi Yarnoz (Adur), né le 26 septembre 1991.
Mlle Tonnoir (Léa), née le 10 août 1990.
Mme Petropoulou-Natsou (Sofia), née le 24 mars 1992.
Mlle de Rosario (Lorenza), née le 7 juillet 1990.
M. Briot (Yan), né le 27 décembre 1988.
Mlle Kaddouh (Rayane), née le 19 octobre 1992.
Mlle de Oliveira Coelho (Natacha Miguel), née le 28 juillet 1990.
M. Pompei (Andrea), né le 20 septembre 1985.
Mme Goujon (Magalie), née le 13 août 1984.
Mlle Abengue (Lynda, Marcelle), née le 13 décembre 1994.
M. Ergo (Laurent, Jérôme), né le 22 juin 1988.
Mlle Valkova (Keti, Plamenova), née le 7 avril 1986.
Mlle Yanga (Cinthy-Oriane, Leslie), née le 21 septembre 1990.
M. Sérée (Julien, Pierre), né le 7 décembre 1990.
M. de Lajudie (Pierre-Philippe, Daouda), né le 15 mars 1990.
Mlle Petrica (Ioana), née le 8 mai 1991.
M. Galvan Pozo (Jose Ignacio), né le 11 décembre 1991.
M. Tasios (Angelos), né le 27 septembre 1992.
Mlle Ecija Schrijvers (Béatriz), née le 16 mars 1993.
M. Harmas (Yacine, Youcef, Sadreddine), né le 11 juillet 1988.
Mlle Pourtal (Caroline, Laure), née le 7 août 1991.
Mme Sîrbu (Elena), épouse Duduman, née le 11 mai 1984.
M. Comisi (Gabriel), né le 30 mai 1984.
Mme D'Agostino (Valentina), née le 22 février 1984.
Mlle Guido (Marinella), née le 21 août 1982.
Mlle Ben Romdhane (Elhem), née le 27 février 1990.
M. Bruno (Claudio), né le 12 octobre 1977.
M. Ziacas (Dimitri, Aris), né le 18 février 1988.
M. Laaraj (Fahd), né le 18 janvier 1989.
M. Mukanya (Cimpaka, Danny), né le 29 mai 1987.
M. Ben Salah (Ameur), né le 7 septembre 1989.
M. D'Aprile (Roberto), né le 2 août 1988.
Mlle Chiosea (Nicoleta), née le 12 août 1991.
M. Aquilina (Michèle), né le 23 décembre 1986.
M. Yatchoua (Guy, Stéphane), né le 10 septembre 1991.
M. Capone (Luigi), né le 16 mars 1989.
M. Reydellet (Antoine, Luc, Marie), né le 23 juin 1989.
Mlle Caporizzi (Vita Donatella), née le 16 décembre 1989.
Mlle Leandri (Stéphanie, Michèle, Paule, Françoise), née le 30 décembre 1990.
M. Filisoiu (Robert-Cristian), né le 11 janvier 1991.
Mlle Marucci (Marta, Nunzia), née le 30 septembre 1989.
M. Fragale (Marco), né le 21 novembre 1988.
M. Chichmanian (Edouard), né le 24 décembre 1986.
Mlle Benhadda (Myriam, Chahrazed), née le 4 mai 1989.
Mlle Nzau (Djeny, Joëlle, Olito), née le 8 janvier 1990.
M. Coulom (Martin, Victor), né le 27 décembre 1989.
Mlle Markati (Theodora), née le 27 août 1992.
Mlle Leso (Giulia), née le 26 juin 1984.
M. Magri (Maurizio), né le 29 janvier 1990.
M. Omosigho (Osadebamwen Ehigie Emeka), né le 11 septembre 1988.
Mlle Rapallo (Ilenia), née le 7 mars 1988.
Mlle Popovici (Corina), née le 30 avril 1991.
M. Meluso (Marcomaria), né le 27 septembre 1987.
M. Ayachi (Anasse), né le 26 novembre 1989.
Mlle Kakouri (Agni), née le 19 décembre 1992.
M. Konrad (Ales), né le 7 octobre 1989.
Mlle Gerothanasi (Nikolina), née le 18 septembre 1992.
M. Rabie (Dhiya, Elhak), né le 29 juin 1990.
Mlle Tanti (Ana, Maria), née le 12 septembre 1990.
Mme Grigore (Otilia-Veronica), épouse Ferencz, née le 9 juillet 1990.
Mlle Messaoudi (Alia), née le 2 juillet 1991.
Mlle Korakovouni (Kalliopi), née le 5 février 1992.
Mlle Damoulari (Christina), née le 30 octobre 1990.
M. Selmi (Monaam), né le 25 avril 1989.
Mlle Vladimirescu (Oana-Roxana), née le 19 août 1991.
Mlle Mejbri (Amira-Chema), née le 12 avril 1989.
Mme Boros (Georgiana-Timea), épouse Horvat, née le 23 novembre 1990.
M. Taha (Oussama), né le 1er janvier 1989.
Mlle Habib-Sabau (Cherine), née le 12 décembre 1990.
M. Lacerenza (Luca Maria), né le 13 novembre 1988.
M. Nassiri (Younes), né le 7 juin 1991.
M. Bousanguar (Yusuf), né le 27 juin 1991.
Mlle Morelli (Marina), née le 8 octobre 1968.
Mlle Nan (Cristiana-Larisa), née le 24 novembre 1991.
Mlle Bercea (Nicoleta-Georgiana), née le 18 janvier 1984.
Mme Tabacaru-Ionescu (Mihaela), née le 30 juillet 1984.
M. Banu (Iulian-Ciprian), né le 10 mars 1982.
Mme Ionascu (Violeta), née le 14 mai 1991.
Mlle Raducanu (Alexandra-Cécilia), née le 1er juillet 1991.
M. Buruiana (Costel), né le 21 octobre 1990.
M. Thicot (Gilles), né le 18 avril 1985.
Mlle Smerea (Adriana), née le 4 juin 1991.
Mme Ionescu (Liliana Anamaria), épouse Paveliuc, née le 14 octobre 1986.
Mme Ghebea (Raluca), épouse Apostol, née le 27 juillet 1991.
Mme Marcu (Rodica), épouse Tanasuica, née le 9 octobre 1975.
Mlle Serafinceanu (Loredana), née le 26 juillet 1991.
Mlle Pilaf (Andreea), née le 31 août 1991.
Mlle Pugliesi (Giovanna), née le 28 février 1987.
Mlle Mihai (Mihaela), née le 16 février 1990.
Mlle Manea (Nicoleta), née le 31 août 1990.
Mlle Moca (Alexandra), née le 13 mars 1991.
M. Campione (Claudio), né le 17 mars 1986.
Mme Negara (Veronica), épouse Ghitau, née le 25 janvier 1976.
Mlle Munteanu (Cornelia), née le 3 janvier 1989.
Mlle Trepo (Elodie, Andrée, Anaïs), née le 7 janvier 1991.
Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Un représentant élu de la commune d'implantation de l'activité ou un représentant élu d'un groupement de coopération intercommunal peut être invité par le conseil de la vie sociale à assister aux débats.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2016, Mme ROUGER (Anne-Valérie) et Mme RADONDY (Marion), épouse NONY, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROUGER, notaire à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 4 juillet 2016, Mme Anne BOSSY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France à compter du 1er août 2016.
Le présent avenant vise à supprimer l'article 13 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux assurés relevant à titre principal d'un régime spécial et exerçant une activité salariée accessoire relevant du régime général de la sécurité sociale.
Le présent avenant vise à modifier les articles 21 et 31 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 pour introduire le principe selon lequel les services passés antérieurs à 1976 sont validés sur la base d'un forfait de soixante-cinq points par années de services passés.
Cette règle s'applique à tous les droits inscrits aux comptes des participants à compter du 1er juillet 2016 au titre des services passés accomplis avant 1976.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, sous réserve de l'application desdispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :
-l'accord régional (Poitou Charentes) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 14 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Ile de France) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 16 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Aquitaine) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 17 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Bretagne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 5 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Réunion) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Pays de la Loire) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Picardie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 28 janvier 2016 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
-l'accord régional (Franche-Comté) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 8 décembre 2015 dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention, les dispositions de l'avenant n° 51 du 2 mars 2016 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 200)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 83 du 18 mars 2016 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant n° 41 du 18 février 2016 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les dispositions de l'accord du 18 février 2016 relatif aux salaires (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des représentants des usagers et de leurs familles, titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou représentants légaux en nombre supérieur à la moitié.
Le directeur ou son représentant y assiste.
En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, mise à jour en juin 1976, les dispositions de l'accord du 14 avril 2016 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (n° 897)
- l'avenant du 23 février 2016 à l'accord du 2 octobre 2007 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 février 2016 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2015, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 10 mars 2016 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de :
- l'accord salarial, conclu le 15 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517), les dispositions de :
- l'avenant n° 5 portant revalorisation de la rémunération minimale, conclu le 26 janvier 2016 (BOCC 2016/17), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 20 relatif à la grille des salaires conventionnels, conclu le 4 mars 2016 (BOCC 2016/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983 (n° 1278), les dispositions de :
- l'accord sur les salaires minima, conclu le 9 février 2016 (BOCC 2016/18), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de :
- l'accord sur les taux effectifs garantis annuels et la valeur du point, conclu le 25 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626), les dispositions de :
- l'accord relatif aux taux effectifs garantis des mensuels pour les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier, conclu le 22 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels pour les ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise d'atelier, conclu le 22 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 37 portant sur les minima conventionnels, conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/20), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266), les dispositions de :
- l'avenant n° 53 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/18), à ladite convention collective.
- l'avenant n° 84 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/19), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord relatif aux salaires minima (Rhône-Alpes), conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/19), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional relatif aux salaires minima (Auvergne), conclu le 3 mars 2016 (BOCC 2016/18), dans le cadre desdites conventions collectives.
Convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120).
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie du 14 juin 1988 (n° 1517).
Convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).
convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626).
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266).
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots « examine les demandes d'adhésion d'entreprises au régime de prévoyance conventionnel des salariés, et décide, après examen, de leur admission ou du rejet de leur demande.
Le comité devra, s'il y a lieu, demander à ce qu'il soit procédé au calcul du taux majore et du coût de la reprise des engagements passés éventuels prévus dans ce cas comme indiqué à l'article 6-2 précité.
» contenus au 7e alinéa de l'article 4.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
L'article 6.2.1 est exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L.
Le 6e alinéa de l'article 6.3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Le règlement de fonctionnement adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
L'ordre du jour des séances accompagné des explications nécessaires à sa compréhension est obligatoirement notifié aux membres des instances sept jours au plus tard avant leur tenue.
L'enquête de satisfaction, lorsqu'elle est réalisée dans le cadre du deuxième alinéa de l'article D.
311-3, adressée aux personnes accueillies ou prises en charge concerne obligatoirement les sujets énoncés à l'article D.
Convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- l'association de financement Ensemble pour Colomiers, inscrite au registre national des associations sous la référence W313024510, dont le siège social est situé 3, allée Armand-Praviel, BP 10071, 31170 Colomiers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ensemble pour Colomiers inscrit au registre national des associations sous la référence W313024483 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
- l'association de financement du Parti ouvrier indépendant démocratique inscrite au registre national des associations sous la référence W932006227, dont le siège social est situé 11, avenue Parmentier, 93290 Tremblay-en-France, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti ouvrier indépendant démocratique inscrit au registre national des associations sous la référence W751232119 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Décision n° 2016-MA-02 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association Animation Auron (AAA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'Association Animation Auron (AAA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Chastellaras, place d'Auronn Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Zone géographique d'implantation de l'émetteur : Valberg.
Décision n° 2016-MA-03 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Lycée Mix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1180 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix la radio étudiante est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Foyer du lycée mixte d'Orange est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-04 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM
L'association Grimaldi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annot.
Adresse du site : lieudit Roncharel, gîte de Roncharel, Annot (04).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1187 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Imagine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Imagine l'association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-06 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zinzine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Radio Zinzine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Aix-en-Provence.
Adresse du site : lieudit Meyniere, Champourcin - Digne-les-Bains (04).
Documents et publications
Session extraordinaire de 2015-2016
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 11 juillet 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
- Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2016) 434 final.
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole (2015) portant modification de l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils dans laquelle sont énumérés les produits visés par cet accord.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.
- Proposition de décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour la période 2018-2022.
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.
- Virement de crédits n° DEC 15/2016 à l'intérieur de la section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
- Virements de crédits n° DEC 18/2016 à l'intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l'exercice 2016.
Distribution de documents en date du mardi 12 juillet 2016
Projet de
loiN° 3926.
- Projet de loi présenté par Mme la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Proposition de loiN° 3908.
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Rapports d'information
- Rapport d'information de M. Gilles Savary déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM (2016) 128 final).
- Rapport d'information de M. Jean-Claude Fruteau sur l'activité de la délégation (avril 2015-juin 2016).
- Rapport d'information de M. Jean-Pierre Dufau déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la crise ukrainienne et l'avenir des relations entre la Russie et l'Union européenne et la France.
- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d'orientation des finances publiques.
Textes adoptés en commission
N° 3902 (annexe).
- Projet de loi pour une République numérique : texte de la commission mixte paritaire.
- Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes : texte de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM [2016] 23 final, COM [2016] 24 final, COM [2016] 25 final, COM [2016] 26 final, COM [2016] 198 final).
L'Assemblée nationale,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 : « Paquet de mesures contre l'évasion fiscale : prochaines étapes pour assurer une imposition effective et davantage de transparence fiscale dans l'Union européenne » (COM [2016] 23 final),
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM [2016] 24 final),
Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM [2016] 25 final),
Vu la proposition de directive du Conseil du 28 janvier 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (COM [2016] 26 final),
Vu la recommandation de la Commission du 28 janvier 2016 concernant la mise en œuvre de mesures contre l'utilisation abusive des conventions fiscales (C [2016] 271 final),
Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (COM [2016] 198 final),
Considérant que la fiscalité demeure une compétence des États membres et que l'action de l'Union européenne dans ce domaine vise à favoriser le rapprochement des législations ;
Considérant que si le bon fonctionnement du marché intérieur repose sur un principe de libre concurrence, celui-ci ne saurait faire obstacle au principe fondamental de coopération loyale entre les États membres ;
Considérant que, dans des économies européennes de plus en plus interdépendantes, la politique fiscale d'un Etat est susceptible d'avoir des répercussions sur la localisation des activités et des revenus dans un Etat voisin ;
Considérant que les pratiques d'évasion et d'optimisation fiscales portent préjudice à l'efficacité comme à l'acceptabilité du système fiscal et social des Etats membres ; que ces phénomènes se nourrissent notamment des asymétries entre systèmes fiscaux nationaux ;
Reconnaît les progrès réalisés en Europe, comme au sein des instances internationales de coopération économique, en matière de lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales ;
Insiste sur la nécessité de maintenir une vigilance constante en la matière et de renforcer, à traités constants, la coopération entre États membres dans le domaine sensible que constitue la fiscalité ;
Salue l'engagement et la détermination de la Commission européenne en matière de lutte contre les pratiques fiscales dommageables et souligne la cohérence du paquet fiscal présenté le 28 janvier 2016 ;
Rappelle le rôle déterminant joué par le Parlement européen, rôle d'alerte et d'orientation, et invite la Commission européenne et les États membres à prêter une attention particulière à ses propositions, notamment à celles relatives à l'étendue du reporting public ;
Soutient les mesures visant à renforcer la coopération en matière fiscale ; est, par conséquent, favorable à l'élaboration d'un haut standard en la matière, reposant sur un échange automatique et obligatoire des informations ;
Soutient la mise en place d'un reporting public des activités des entreprises et des banques européennes sans distinction géographique ; se montrera vigilante aux travaux en cours sur l'obligation, pour certaines entreprises, de rendre publiques des informations relatives à leurs activités ; insiste toutefois sur la nécessité de bien calibrer le champ de cette obligation afin de ne pas porter atteinte aux principes fondamentaux du marché intérieur et de cibler les contribuables qui mettent effectivement en œuvre des stratégies de planification fiscale agressive ;
Se félicite que la stratégie de l'Union européenne en matière de lutte contre l'évitement fiscal mette également l'accent sur les relations avec les pays tiers ; partage le souci de la Commission européenne de promouvoir, dans les relations, y compris bilatérales, avec les pays tiers, les normes de bonne gouvernance en matière fiscale ; demande à la Commission européenne comme aux Etats membres de faire preuve d'ambition et de coopération dans l'établissement d'une liste noire européenne et d'établir des sanctions suffisamment dissuasives pour être réellement efficaces ;
Considère qu'à terme, seule une harmonisation plus poussée de la fiscalité directe en Europe pourra constituer un rempart efficace contre les pratiques fiscales dommageables ;
Regrette, à cet égard, que bon nombre des dispositions contenues dans le paquet fiscal se limitent aux relations entre les Etats membres et les pays tiers et n'abordent pas la question, délicate mais essentielle, de la concurrence déloyale au sein de l'Union européenne ;
Invite la Commission européenne à relancer, conformément à son annonce, les travaux relatifs à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et les Etats membres à soutenir cette démarche, y compris dans le cadre d'une coopération renforcée.
- Proposition de résolution européenne (n° 3752).
- Texte considéré comme adopté par la commission des finances le 17 juin 2016.
- Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 6 juillet 2016 (TA n° 788).
Centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, que pour le I des groupes I, II.
Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation institués.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2016
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest
Adjoint administratif (secrétaire de direction)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société OTSUKA PHARMACEUTICAL France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALK-ABELLO, ARROW GENERIQUES, MAYOLY-SPINDLER, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, ROCHES.
A., les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet 2015, 4 décembre 2015, 22 mars 2016, 18 et 31 mai 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accueillies ou prises en charge, de ceux des familles ou de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des représentants légaux, de ceux des membres du personnel et de ceux de l'organisme gestionnaire sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D.
311-27 et figurent au règlement de fonctionnement de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil.
– Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
A cette fin, il veille à promouvoir l'implication de ces personnes, de leurs proches et leurs familles dans l'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins et d'accompagnement social ou médico-social, notamment en ce qui concerne l'éducation thérapeutique, le soutien aux aidants et les modalités d'entraide par les pairs, tels que les groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L.
– Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le projet territorial de santé mentale vise à développer :
1° Des espaces de concertation et de coordination locales, notamment les conseils locaux de santé mentale ou toute commission créée par les collectivités territoriales ayant pour objet la santé mentale ;
2° L'information des personnes présentant des troubles psychiques et de leur entourage sur leurs droits afin d'en favoriser l'accès ;
3° Les réponses aux personnes en situation de soins sans consentement mentionnées aux articles L.
4° La lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques et à améliorer l'information du grand public sur la santé mentale.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983, à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon, France, pour le médicament vétérinaire OPONAUSEE ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 4 juin 2014 et du 17 juin 2015 ;
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 28 novembre 1983 à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire OPONAUSEE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament
Directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive déléguée (UE) 2016/1029 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative aux anodes en cadmium des piles de Hersch présentes dans certains capteurs d'oxygène utilisés dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive (UE) 2016/856 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal
Directive (UE) 2016/882 de la Commission du 1er juin 2016 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences linguistiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2016-945 du 12 juillet 2016 autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (1)
Est autorisée la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Bogota le 10 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les instances de participation prévues à l'article D.
311-3 sont obligatoirement consultées sur l'élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service prévus aux articles L.
L'enquête de satisfaction mentionnée au 3° de l'article D.
311-21 porte notamment sur le règlement et le projet d'établissement ou de service.
LOI n° 2016-947 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2016-948 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges-de-l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil), signé à Brasilia le 30 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Il est créé une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 1974 :
1°) Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;
2°) Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.
Le Premier ministre adresse au grand chancelier de la Légion d'honneur la liste des personnes concernées, ainsi que les mémoires auxquels sont joints un document d'état civil, un bulletin n° 2 du casier judiciaire et l'accord des personnes intéressées ou de leur famille.
L'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur est transmis au Premier ministre.
Pour les personnes tuées, le grand chancelier adresse directement son avis au Premier ministre, pour permettre une remise de la décoration lors des obsèques.
Les décorations ainsi attribuées seront régularisées selon les dispositions de l'article R.
Les insignes correspondant à la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme répondent à la description suivante :
L'avers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Au centre, une médaille couleur argent bordée de bleu, avec l'inscription « REPUBLIQUE FRANÇAISE » et, au cœur, la statue de la place de la République à Paris.
Le revers est une fleur à cinq pétales marqués de raies blanches pour rappeler la couleur du ruban, et chargée de cinq épis de feuilles d'olivier pour symboliser la valeur de la paix au sein de la République.
Au centre, une médaille bordée de bleu, chargée de la devise « LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE » et au cœur, deux drapeaux français croisés.
Le ruban blanc mesure 4 cm de large.
La médaille est offerte par l'Etat aux récipiendaires ou aux familles des victimes.
La médaille est remise par le Président de la République, le Premier ministre, les membres du Gouvernement, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les préfets et les ambassadeurs, ainsi que par les autorités désignées par le Premier ministre.
Pour les personnes tuées, la médaille est soit déposée sur le cercueil lors des obsèques, soit remise à la famille.
La grande chancellerie de la Légion d'honneur, après la parution du décret, expédie le brevet correspondant, revêtu de la signature du Président de la République et contresigné du grand chancelier de la Légion d'honneur aux familles des personnes tuées.
Pour les autres victimes, un brevet est expédié aux récipiendaires avec la médaille après parution du décret.
La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie.
L'autorité chargée de la remise adresse aux récipiendaires les paroles suivantes :
« Au nom du Président de la République nous vous remettons la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Elle lui attache la médaille sur la poitrine.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.
L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
Décret n° 2016-950 du 11 juillet 2016 modifiant l'article D.
123-12 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« S'il a effectué deux mandats consécutifs dont la durée totale est inférieure à six ans, le président peut être renouvelé pour un troisième mandat dont la durée est fixée, dans la limite d'une durée maximale de trois ans, de manière à lui permettre d'atteindre une durée totale de six ans dans l'exercice des fonctions de président.
Arrêté du 5 juillet 2016 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud
L'ensemble du territoire de la République d'Afrique du Sud, à l'exception de la circonscription consulaire du Consulat général de France au Cap ;
L'ensemble du territoire de la République du Botswana ;
Les Iles du Prince Edouard ;
- l'arrêté du 9 mai 2005 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Botswana ;
- l'arrêté du 25 juin 2015 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud.
Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire
Transfère Code des transports - art. R5343-2 (V)
Transfère Code des transports - art. R5343-4 (T)
Le chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est modifié comme suit :
5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont, sous les réserves indiquées à l'alinéa suivant, effectuées prioritairement par des ouvriers dockers appartenant à l'une des catégories définies à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers, les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers.
Arrêté du 30 juin 2016 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par AUTOMOBILES CITROEN et par AUTOMOBILES PEUGEOT en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par les sociétés AUTOMOBILES CITROEN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 642 050 199, et AUTOMOBILES PEUGEOT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 144 503, au travers des sociétés GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, et ECO-VHU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 515 277 622, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 16 mars 2016 et des compléments apportés le 25 mars 2016 et le 20 mai 2016.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que les sociétés AUTOMOBILES CITROEN et AUTOMOBILES PEUGEOT ne se sont pas conformées aux exigences dudit arrêté.
Les sociétés AUTOMOBILES CITROEN et AUTOMOBILES PEUGEOT transmettent annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentent pour information à la commission prévue à l'article D.
L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer » (zone spéciale de conservation FR 5200657) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Vendée, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Château-d'Olonne, Jard-sur-Mer, Saint-Vincent-sur-Jard, Talmont-Saint-Hilaire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de la Vendée, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant suppression de zones interdites temporaires pour l'EURO 2016 en France métropolitaine
Les zones interdites Croissy-sur-Seine, Chantilly, Orry-la-Ville, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Aix-en-Provence et Mallemort sont supprimées.
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Vueling Airlines SA
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation susvisée est en cours de validité.
La société Vueling Airlines SA est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article R.
330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur la liaison suivante jusqu'au 30 juin 2021 :
L'autorisation visée à l'article 2 du présent arrêté peut être retirée si la société ne commence pas l'exploitation des services dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
330-8 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Paris-Tel-Aviv (Israël), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total, puis dans la limite de quatre fréquences hebdomadaires au total à compter du 26 mars 2017, et enfin sans limitation de fréquences à compter du 25 mars 2018 ;
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
« Art. 3.-La composition du jury des concours est fixée, pour chaque session, par le ministre chargé de la mer.
Le jury est présidé par un agent de catégorie A relevant au moins du deuxième niveau de grade de son corps et comprend notamment :
-des fonctionnaires et agents publics de l'Etat ;
-une ou plusieurs personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières dans le domaine des affaires maritimes.
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à la formation aux matières juridiques des capitaines et officiers chargés de leur suppléance
En application du 2° du I de l'article 3 du décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de la formation dont l'objet est l'acquisition du niveau de connaissance des matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance ne justifiant pas d'un titre français de formation professionnelle maritime autorisant l'accès à ces fonctions en application des dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Il fixe également les conditions de délivrance de l'attestation de formation permettant l'acquisition de ce niveau de connaissance.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « autorité compétente » l'autorité chargée de la délivrance des titres et attestations conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La formation permettant l'acquisition du niveau de connaissance défini à l'article 1er est constituée du module NP-1 (Module National Pont) défini par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module NP-1, tout candidat doit répondre aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L.
Les horaires, les programmes et compétences attendues ainsi que les conditions d'évaluation en vue de l'acquisition du module NP-1 sont fixés dans l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
1° Une attestation relative à l'acquisition du module NP-1 est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition dudit module.
2° L'attestation relative à l'acquisition du module NP-1 a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Sur présentation d'une attestation d'acquisition du module NP-1 en cours de validité, l'autorité compétente délivre au candidat un document attestant qu'il justifie du niveau de connaissance en matières juridiques exigé du capitaine d'un navire battant pavillon français et de l'officier chargé de sa suppléance conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Le modèle de document délivré est fixé à l'annexe I.
Pour dispenser la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté, les prestataires doivent être agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 et de l'arrêté du 20 août 2015 susvisés.
La première session de formation en vue de l'obtention de l'attestation prévue à l'article 1er a lieu à partir du 1er septembre 2016.
[En-tête de l'autorité compétente]
ATTESTATION RELATIVE À LA POSSESSION DES CONNAISSANCES EN MATIÈRES JURIDIQUES EXIGÉES D'UN CAPITAINE D'UN NAVIRE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET DE L'OFFICIER CHARGÉ DE SA SUPPLÉANCE
Certificate of legal knowledge required for the master of a vessel flying the French flag or the officer upon whom the command of the ship will fall in the event of the incapacity of the master
This document confirms that : (First name) (Surname)
Born : in :
A suivi avec succès une formation sur les connaissances requises en matières juridiques exigées d'un capitaine (module NP-1) mentionné dans l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
Has successfully completed a course in legal knowledge required for the master (unit NP-1) in accordance with requirements of the Order 20 August 2015 related to the issuance of the master 200 certificate of competency
Signature du fonctionnaire dûment autorisé et cachet :
Signature of the duly authorized official and seal :
Arrêté du 5 juillet 2016 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable
Afin de diversifier l'accès au corps de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle a pour mission de préparer les étudiants et demandeurs d'emploi au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir, ou être en cours de remplir, les conditions requises pour se présenter au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Les candidats admissibles bénéficient, en outre, d'une préparation aux épreuves d'admission.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas le plafond de ressources relatif aux bourses fixé annuellement par le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- le directeur des ressources humaines, président ;
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé du développement durable ;
- le directeur de l'Ecole nationale des techniciens du développement durable.
- le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.
Le nombre de places offertes en classe préparatoire est fixé par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Les trajets sont remboursés selon les modalités de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable qui suit immédiatement leur période de formation.
Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret du 5 mars 2010 susvisé, selon les modalités applicables aux jurys du concours de technicien supérieur du développement durable.
Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
Arrêté du 5 juillet 2016 autorisant la société ESLC Services à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 juillet 2016, la société ESLC Services, dont le siège social est situé 22, rue Eugène-Hénaff, 69200 Vénissieux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société ESLC Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Décret n° 2016-952 du 11 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Le mandat des membres élus du conseil d'administration est renouvelé à l'échéance du mandat des membres en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Il est mis fin au mandat des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement du conseil d'administration à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les nouvelles personnalités extérieures sont désignées pour la durée du mandat des membres élus représentant les personnels restant à courir.
Les présidents des conseils de centre d'enseignement et de recherche cessent de siéger au conseil d'administration à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 2 novembre 2012 susvisé, les mots : « et d'un conseil des études et de la vie à l'école » sont remplacés par les mots : «, d'un conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil territorial ».
« C.-Trois représentants des élèves qui préparent le titre d'ingénieur par la voie universitaire au sens de l'article L.
4° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « mentionnés au 1° ou au 3° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au A et au B du 2° ».
A l'article 12 du même décret, les mots : « la vie universitaire» sont remplacés par les mots : « la vie à l'école ».
« Art. 12-1.-Le conseil territorial donne des avis sur la politique territoriale, sur les implantations des activités scientifiques et pédagogiques et sur les relations structurelles avec les partenaires locaux.
Le quatrième alinéa de l'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juin 2016 fixant le programme d'enseignement facultatif d'informatique et création numérique en classe de première des séries générales et en classe terminale des séries ES et L
Le programme d'enseignement facultatif d'informatique et création numérique en classe de première des séries générales et en classe terminale des séries ES et L est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2016-2017 pour les classes de première et à la rentrée de l'année scolaire 2017-2018 pour les classes terminales ES et L.
Arrêté du 16 juin 2016 relatif à l'enseignement facultatif d'informatique et création numérique du cycle terminal des lycées, sanctionné par le baccalauréat général
Un enseignement facultatif d'« informatique et création numérique » est introduit en classes de première ES, L et S et en classes terminales des séries ES et L.
Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016-2017 en ce qui concerne les classes de première et de la rentrée de l'année scolaire 2017-2018 en ce qui concerne les classes terminales.
MODIFICATIONS DES GRILLES HORAIRES DU CYCLE TERMINAL DE LA VOIE GÉNÉRALE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 27 JANVIER 2010 MODIFIÉ
Classes de première
a) 2 enseignements au plus parmi :
Insérer avant LV3 l'enseignement suivant :
« informatique et création numérique » (i)
(i) Enseignement assuré uniquement dans les lycées d'enseignement général et technologique relevant du ministère en charge de l'éducation nationale.
Classes terminales
Arrêté du 23 juin 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2016, les modifications et la prorogation pour une durée de dix ans de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges » sont approuvées.
La dénomination du groupement est « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges ».
L'activité du groupement est nationale et internationale.
Le groupement a pour objet de gérer à Saint-Dié-des-Vosges le centre de formation, de recherche et de transfert dénommé « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges », et à cet effet de :
- mettre en œuvre, par les voies de la formation initiale (sous statut étudiant et par la voie de l'apprentissage) et de la formation continue, des formations à caractère international et des formations professionnelles continues en ingénierie, en particulier dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ;
- mener à bien des opérations de recherche en lien avec la politique de site de l'université de Lorraine, notamment pour l'économie régionale ;
- favoriser la création d'activités nouvelles en ingénierie, notamment dans les domaines de la mécanique et de la plasturgie ;
- contribuer à la dynamique de développement et de transfert de technologie sur le territoire, en lien avec les autres acteurs locaux et internationaux.
Société d'union d'économie sociale CIRTES.
Le siège du groupement est établi au 27, rue d'Hellieule, à Saint-Dié-des-Vosges (88100).
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le groupement est soumis aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les personnels propres sont soumis aux dispositions du code du travail.
Les droits statutaires des membres du groupement sont définis selon le principe de la proportionnalité avec le montant de leur contribution.
NOMBRE DE DROITS STATUTAIRES
PART DANS LE TOTAL
CIRTES
Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.
Arrêté du 28 juin 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Paris
Les onze centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Paris 1er, 2e, 3e et 4e (UAI 0753298C), sis 44, rue Dussoubs, Paris 2e ;
- CIO départemental de Paris 9e et 10e (UAI 0753302G), sis 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;
- CIO départemental de Paris 11e et 12e (UAI 0753303H), sis 22, rue Gabriel-Lamé, Paris 12e ;
- CIO départemental de Paris 5e et 13e (UAI 0753305K), sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;
- CIO départemental de Paris 6e et 14e (UAI 0753306L), sis 132, rue d'Alésia, Paris 14e ;
- CIO départemental de Paris 7e et 15e (UAI 0753307M), sis 99, rue d'Alleray, Paris 15e ;
- CIO départemental de Paris 8e et 16e (UAI 0753308N), sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;
- CIO départemental de Paris 17e (UAI 0753309P), sis 39, rue Pierre-Rebière ;
- CIO départemental de Paris 18e (UAI 0753310R), sis 75, rue Marcadet ;
- CIO départemental de Paris 19e (UAI 0753311S), sis 129, rue de Crimée ;
- CIO départemental de Paris 20e (UAI 0753312T), sis 153, avenue Gambetta.
Les 6 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
-CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e, 10e et 12e) (UAI 0753302G) sis, 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;
-CIO d'Etat de Paris-Sud (5e, 6e, 13e et 14e) (UAI 0753305K) sis 2, rue Paul-Bourget, Paris 13e ;
-CIO d'Etat de Paris-Ouest (7e, 15e et 16e) (UAI 0753308N) sis 14, rue René-Boylesve, Paris 16e ;
-CIO d'Etat de Paris-Nord (8e, 9e, 17e et 18e) (UAI 0753309P) sis 39, rue Pierre-Rebière, Paris 17e ;
-CIO d'Etat de Paris-Est 2 (11e et 20e) (UAI 0753312T) sis 153, avenue Gambetta, Paris 20e ;
-CIO d'Etat de Paris-Est 3 (UAI 0753311S) sis 129, rue de Crimée, Paris 19e.
-Le CIO d'Etat Tribunal pour enfants (UAI 0753294Y) sis 54, rue de l'Arbre-Sec, s'installe dans les locaux du CIO de Paris-Est 1 à compter du 1er septembre 2016.
Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les six CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Paris-Est 1 (1er, 2e, 3e, 4e et 10e) (UAI 0753302G), sis 7-9, passage des Récollets, Paris 10e ;
- CIO d'Etat de Paris-Est 2 (11e, 12e et 20e) (UAI 0753312T), sis 153, avenue Gambetta, Paris 20e ;
- CIO d'Etat de Paris 19e (UAI 0753311S), sis 129, rue de Crimée.
Décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016 fixant les taux de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4162-54 du code du travail, il est rétabli un article D.
Arrêté du 29 juin 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Enquête sur l'usage de l'informatique, des technologies de la communication et le commerce électronique dans les entreprises de moins de dix personnes (TIC-TPE 2016)
tous les
cinq ans
Enquête auprès des entreprises de la filière industrielle automobile
DGE
Enquête sur la structure des exploitations agricoles et sur la structure des vergers (ESEA et ESV 2016)
Enquête sur les consommations d'énergies dans la construction (ECEC)
Enquête Continuing Vocational Training Survey - CVTS 5e édition
Sous-direction de la Prospective, de l'évaluation et des études économiques (P3E)
Institut national des statistiques et des études économiques
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).
Arrêté du 29 juin 2016 complétant l'arrêté du 21 septembre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquête auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Enquête " Capacités, aides et ressources des seniors en institutions 2016 " (CARE-Institutions)
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat (à savoir), année scolaire 2016-2017 :
Enquête de suivi Patrimoine 2016 - Retraite et situation financière
Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte Elfe) - Interrogation à 5 ans et demi (2016-2017)
INED et INSERM
Décision du 8 juillet 2016 portant délégation de signature (direction du service national)
Mme Josiane Mazeau, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur défense et citoyenneté, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le commissaire en chef de 2e classe Hervé Zakanyi, adjoint au sous-directeur ressources « métier », dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme la commissaire de 1re classe Valérie Joiris, chef de section au sein du bureau du budget, des finances et des achats, jusqu'au 31 août 2016.
M. le commissaire de 1re classe Patrick Marcel, chef de section au sein du bureau du budget, des finances et des achats, à compter du 1er septembre 2016.
M. Claude Robert, secrétaire administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives à la certification du service fait :
Mme Danielle Marinot, secrétaire administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Florence d'Aguanno, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
M. Eric Legrand, adjoint administratif, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Cécile Destin, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Karima Krim, adjointe administrative, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Caroline Coquery, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Mme Stéphanie Thaureaux de Levare, agent sous contrat, au sein du bureau du budget, des finances et des achats.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire
« Art. 2.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents appartenant au corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés en service posté bénéficient d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
« Art. 4.-En application de l'article 4 du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les agents mentionnés à l'article 1er du même décret exerçant leurs fonctions dans les greffes pénitentiaires peuvent, sous réserve d'une présence effective de six mois sur l'année civile, bénéficier d'un complément forfaitaire annuel de 300 euros.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
« Art. 1.-Le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires prévu à l'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est fixé à 1 000 euros.
Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
Décret n° 2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1re du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
338-1.-La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée “ titre professionnel ”.
Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées.
« Le titre professionnel est destiné à toute personne souhaitant acquérir une qualification professionnelle.
Les niveaux et domaines d'activité couverts par le titre professionnel sont définis par le ministre chargé de l'emploi.
« Il favorise également l'évolution professionnelle en permettant à son titulaire de viser une qualification d'un niveau supérieur.
a) Au premier alinéa, les mots : « unités constitutives » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs blocs de compétences » ;
b) Au premier alinéa, le mot : « sanctionnées » est remplacé par le mot : « sanctionnés » ;
c) Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Une fois obtenu, le titre peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation.
Le niveau et le domaine des certificats complémentaires de spécialisation sont identiques à celui du titre auquel ils sont associés.
338-4, les mots : « préparés dans le cadre de la commission nationale spécialisée compétente, » sont supprimés ;
a) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Le titre professionnel peut également être préparé par la voie de l'apprentissage, dans des conditions précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de l'éducation.
b) Le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Le titre professionnel s'inscrit dans le cadre de la construction d'un parcours professionnel donnant lieu, notamment, à la mise en place de passerelles entre les différentes certifications, conformément aux objectifs fixés par l'article L.
« Les certificats de compétences professionnelles constitutifs du titre peuvent être acquis pendant la période de validité du titre.
« Les modalités de validation pour l'obtention du titre et des certificats qui le composent ou qui lui sont associés permettent d'attester de compétences professionnelles pour l'exercice des activités visées par le titre.
A cet effet, les évaluations peuvent être réalisées en situation de travail réelle ou reconstituée, ainsi qu'à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises.
L'acquisition de connaissances et de compétences générales est évaluée dans ce cadre.
Pour l'attribution du titre, un entretien avec le jury permet de s'assurer que le candidat maîtrise l'ensemble des compétences, aptitudes et connaissances requises.
338-6.-Le jury du titre professionnel est composé de membres habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'emploi relatif aux modalités de délivrance du titre.
Décret n° 2016-955 du 11 juillet 2016 relatif à l'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat
Crée Code général des collectivités territoriales - Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers v...
1424-19.-La direction du service départemental d'incendie et de secours comprend :
« 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
« 2° Le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
« 3° Le ou les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives et financières ;
« 5° L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat.
« Les membres de la direction mentionnés du 1° au 4° sont des officiers de sapeurs-pompiers professionnels qui occupent des emplois de direction.
Toutefois, les fonctions prévues au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupées par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de la partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
1424-20-2.-L'officier de sapeurs-pompiers volontaires mentionné au 5° de l'article R.
1424-19 apporte à la direction du service départemental d'incendie et de secours sa connaissance et son expérience du volontariat.
Il peut être chargé par le directeur départemental de ce service de toute autre mission.
A ces titres, il participe aux réunions de la direction du service départemental d'incendie et de secours.
« Il détient un grade au plus égal à celui auquel appartient le directeur départemental adjoint.
Il est nommé par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Arrêté du 4 juillet 2016 relatif à la mise en place d'une classe préparatoire intégrée pour l'accès au concours externe d'accès au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Pour encourager et diversifier l'accès aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, une classe préparatoire intégrée est organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'ils peuvent ou qu'ils ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs.
Elle prend également en compte les résultats obtenus lors de leurs études et leur motivation.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée d'au moins trois membres, nommés par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Cette commission, présidée par le directeur de l'Institut ou son représentant, comprend notamment des personnes compétentes dans le domaine de la formation et dans la conduite des politiques publiques en matière d'égalité des chances.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
- la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
- la commission propose la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire est arrêtée par décision du directeur de l'Institut.
La mise en œuvre de la classe préparatoire intégrée est confiée à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Le directeur de l'Institut définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
Les formations dispensées en classe préparatoire comprennent notamment :
- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
- des apports méthodologiques ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l'établissement.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation et s'engagent à s'inscrire et à participer à toutes les épreuves du concours externe du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture qui suit immédiatement leur période de formation.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire peuvent se voir octroyer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire et versées en deux fois.
Le versement de cette aide financière est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle elle a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
Les bénéficiaires de cette aide prennent l'engagement de se présenter, à l'issue de la préparation, aux épreuves d'admissibilité du concours.
A défaut, les bénéficiaires doivent rembourser les sommes perçues.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
L'institut peut prendre en charge l'hébergement et la restauration des stagiaires pendant leurs périodes de formation.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour les besoins de la formation sont indemnisés selon les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret précité du 3 juillet 2006.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et à l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisés selon les modalités applicables aux activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'établissement, il peut être mis fin à la formation des bénéficiaires par décision du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Le versement de l'allocation mentionnée à l'article 11 est interrompu.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 5 juillet 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société CTP groupe Cadet, Melpark, bâtiment 5, 40, rue Jean-Monnet, 68200 MULHOUSE, pour le domaine A1, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : totalité des bâtiments »
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société ALPHA CONTROLE, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
- Tous ouvrages de bâtiment pour toute mission de contrôle : totalité des bâtiments ».
Arrêté du 6 juillet 2016 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et de substances connexes (cuivre, zinc, plomb, argent et molybdène) dit « Permis Bernard » (Guyane) à la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, le permis exclusif de recherches d'or et substances connexes (cuivre, zinc, plomb, argent et molybdène), dit « Permis Bernard », d'une surface de 29 km2, portant sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), est octroyé à la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane, située immeuble Chopin, 1, rue de l'Indigoterie, 97354 Remire-Montjoly, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 339 146 284.
Ce permis est accordé pour cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu de l'engagement financier minimal de 675 000 euros.
Conformément à la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté, le périmètre de la zone mentionnée au 1er paragraphe est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes (système RGFG 95, projection de Mercator transverse universelle - UTM - fuseau 22N) :
Sans préjudice des coordonnées ci-dessus, le périmètre est borné à l'ouest par les concessions de mines référencées sous les numéros 25 (C02/24) et 215 (C02/46).
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
713-1, après les deux occurrences du mot : « territoriale », sont insérés les mots : «, locale ou départementale d'Ile-de-France » ;
713-5.-Les candidats, ou, pour un groupement, leur mandataire, remettent, pour validation à la commission des opérations des élections, trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un bulletin de vote unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle.
A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du scrutin, le bulletin de vote unique.
Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
713-12, les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote et des circulaires » ;
b) Au second alinéa, les mots : «, d'un seul modèle d'affiche » sont supprimés ;
1° Bulletins de vote imprimés dans les conditions prévues à l'article R.
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente ;
f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France ;
2° Circulaires dans les conditions prévues aux articles R.
Le nombre de bulletins et de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A.
« Le préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A.
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « territorial », sont insérés les mots : « ou, pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « territoriale » est supprimé ;
713-8.-Le matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend :
-un porte-adresse dont les dimensions et les mentions sont fixées à l'annexe 7-2 ;
-le bulletin unique de vote ou les bulletins de vote ;
-les circulaires des candidats ou les références des sites internet où elles peuvent être consultées ;
-l'enveloppe d'acheminement du vote et l'enveloppe de vote.
713-16.-Seize jours au plus tard avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections, pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %.
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.
713-48, s'appliquent les dispositions prévues à l'article A.
713-22.-Les candidats peuvent prétendre au remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :
Le remboursement s'effectue dans les conditions prévues à l'article A.
713-26, le mot : « territorial » est supprimé ;
713-30.-Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est ressortissant, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.
Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, qui n'en sont pas membres.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre LUCAS, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Fabienne GUILLEMARD, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
Décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin par le ministre chargé de la culture.
1° Proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté visé à l'article 4 ;
2° Attester de l'intervention d'enseignants justifiant d'une qualification répondant aux conditions précisées par ce même arrêté ;
3° Justifier de la mise en place de modalités de délivrance du diplôme conformes aux dispositions fixées par ce même arrêté.
L'habilitation est prononcée pour une durée de cinq ans au plus, après avis de la commission nationale d'habilitation visée à l'article 7 du décret du 27 novembre 2007 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit les disciplines, les domaines et options concernés, le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Après l'article 4 du décret du 27 août 1992 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Le présent décret cesse d'être applicable aux certificats d'aptitude aux fonctions de professeur de musique à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2016-956 du 11 juillet 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2016, le bien culturel suivant, œuvre de Otto DIX :
The Nun/La Nonne, 1914, huile sur carton, inv.
prêté à l'exposition « OTTO DIX ET LE RETABLE D'ISSENHEIM », organisée et présentée au musée Unterlinden de Colmar du 8 octobre 2016 au 30 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration
Crée Arrêté du 6 juin 2008 - CHAPITRE AbI : DISCIPLINE (V)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2016.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé, les mots : « la durée et le programme des épreuves », sont remplacés par les mots : « la durée, le programme des épreuves et la discipline ».
1° Au début des deuxième et septième alinéas, il est inséré respectivement un « I.
» et un « II.
« Les candidats remplissant les conditions fixées au dixième alinéa qui se sont présentés à cette épreuve adaptée bénéficient d'une bonification d'ancienneté dans les conditions fixées à l'article 14 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le titre Ier du même arrêté est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
« Art. 7-2.-A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
« Art. 7-3.-Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
« 1° D'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou instrument dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
« 3° D'utiliser des appareils électroniques ;
« 4° De sortir de la salle sans autorisation du responsable de la salle des épreuves.
Le surveillant responsable fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves qui est transmis au directeur de l'institut régional d'administration compétent qui le porte à la connaissance du président du jury.
« Art. 7-4.-L'exclusion du concours est prononcée par le jury et notifiée au candidat par le directeur de l'institut régional d'administration compétent.
« Le jury peut, en outre, proposer au ministre chargé de la fonction publique l'interdiction temporaire de se présenter à un concours ultérieur d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Décret n° 2016-957 du 12 juillet 2016 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
- Section 1 : L'Instance nationale du supportérisme (V)
- Section 2 : Relations entre les associations et...
- Section 3 : Agrément des associations de suppor...
Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 10 mai 2016 susvisée.
Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels.
Le projet d'établissement comporte alors les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L.
La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement.
Le titre II du livre II du code du sport est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« L'Instance nationale du supportérisme
224-1.-A la demande du ministre chargé des sports, l'Instance nationale du supportérisme est consultée sur tout projet de loi ou projet de texte réglementaire relatif aux supporters ou à leurs associations ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant au supportérisme.
« L'Instance nationale du supportérisme détermine les thèmes d'évaluation et d'étude relatifs au supportérisme qu'elle inscrit à son programme de travail.
« Elle propose toute recommandation visant à contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport, à la participation des supporters au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et à l'amélioration de leur accueil.
« Elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés.
A ce titre, elle a connaissance de la liste des personnes référentes chargées des relations avec les supporters au sein de chaque discipline gérée par une ligue professionnelle.
« Elle présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme.
224-2.-L'Instance nationale du supportérisme est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant.
« 1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du ministre chargé des sports ;
« 2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;
« 3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;
« 4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
« 5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son président ;
« 6° Deux personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ;
« 7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ;
« 8° Trois représentants élus comprenant un député, un sénateur et un élu désigné par l'Association des maires de France.
224-3.-Les membres de l'Instance nationale du supportérisme sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans.
« Les dispositions de l'article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France sont applicables à l'Instance nationale du supportérisme.
« Les fonctions de membre de l'Instance nationale du supportérisme sont exercées à titre gratuit.
« Les membres de l'Instance nationale du supportérisme peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
« Relations entre les associations et sociétés sportives et leurs supporters
224-5.-Les associations sportives ou sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle désignent, en application de l'article L.
224-3, une ou plusieurs personnes référentes, ayant la qualité de bénévole ou de salarié, chargées des relations avec leurs supporters.
« Elles informent la ligue professionnelle concernée de la ou des personnes référentes désignées.
« Toute personne référente chargée des relations avec les supporters ne peut être membre de la ou des associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive qui l'a désignée, ni en charge des missions de sécurité des manifestations et compétitions sportives au sein ou pour le compte de cette association ou société sportive.
224-7.-La personne référente chargée des relations avec les supporters assure le dialogue entre tous les supporters et les associations de supporters qui soutiennent l'association ou la société sportive.
« Elle conseille et informe les dirigeants de l'association ou de la société sportive sur toutes questions ou demandes concernant les supporters ou les associations de supporters.
« Elle assure également le dialogue avec les personnes référentes des autres associations ou sociétés sportives de la ligue professionnelle concernée et avec le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, dans le cadre de la préparation des manifestations et compétitions sportives.
« Elle assure, le cas échéant, la médiation entre les supporters, les associations de supporters, l'association ou la société sportive en cas de conflit les opposant.
224-8.-L'association ou la société sportive, en lien avec les ligues professionnelles, s'assure que la personne référente chargée des relations avec les supporters suit périodiquement une formation de “ référent des supporters ”.
« Agrément des associations de supporters
224-10.-La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des sports, accompagnée des pièces suivantes :
« a) La copie de l'insertion au Journal officiel de la République française ;
« b) Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur ;
« c) Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ;
« d) Une liste des membres chargés de l'administration de l'association ;
« e) Les bilans et comptes d'exploitation des trois derniers exercices ;
« f) Toute pièce permettant de justifier le lien avec l'association sportive, la société sportive, ou la fédération sportive, la ligue professionnelle ou, le cas échéant, une association nationale de supporters agréée d'une discipline qu'elles soutiennent.
« Dans le cadre de l'instruction des dossiers de demande d'agrément, le ministère chargé des sports peut solliciter l'avis, à titre indicatif, de l'association sportive, la société sportive, de la fédération sportive, de la ligue professionnelle concernées ou, le cas échéant, d'une association nationale de supporters agréée, ainsi que tout autre élément utile.
« Lorsque l'association de supporters qui sollicite l'agrément est constituée depuis moins de trois années, les documents mentionnés aux c et e ci-dessus sont produits pour la période correspondant à sa durée d'existence.
224-11.-L'arrêté du ministre chargé des sports portant agrément est publié au Journal officiel de la République française.
« La décision par laquelle le ministre chargé des sports refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
224-12.-Toute modification des statuts, du règlement intérieur et de la liste des membres chargés de l'administration de l'association intervenant postérieurement à la délivrance de l'agrément est communiquée sans délai au ministre chargé des sports.
224-13.-L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir.
« Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.
« La décision de retrait est prise par le ministre chargé des sports, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans un délai de huit jours.
L'arrêté du 16 février 1998 fixant les conditions d'agrément des associations de supporteurs pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2016, Mme Jocelyne MADEJ est renouvelée dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour une période de trois ans.
Mme Marianne THIERY est nommée conseillère financement de l'économie au cabinet du Premier ministre à compter du 18 juillet 2016, en remplacement de M. Jérémie PELLET, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan - M. DELAHOUSSE (François)
M. François Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Patrick Pascal, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - Mme DALLE (Sandra)
Par décret en date du 11 juillet 2016, Mme Sandra DALLE, cheffe du service de la tarification, gestion, valorisation des ventes, au sein de la direction générale de l'accès au réseau de SNCF Réseau, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, au titre des personnalités choisies, parmi les principaux usagers du port ou désignées en raison de leur compétence, en remplacement de Mme Marie VILLETTE.
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination au conseil de surveillance de la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim - Mme GAY (Emmanuelle)
Par décret en date du 11 juillet 2016, Mme Emmanuelle GAY est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Marc HOELTZEL.
Par décret en date du 11 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de SNCF Mobilités en qualité de représentants de la SNCF :
M. TREVISANI (Laurent), en remplacement de Mme PARLY (Florence) ;
Mme SAVINAS (Marie), en remplacement de M. TYRODE (Yves).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 juillet 2016, Mme Anne-Emmanuelle OUVRARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires au sein de la direction des services de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée d'un an à compter du 18 juillet 2016.
Arrêté du 23 juin 2016 portant habilitation d'un agent pour la recherche et la constatation d'infractions aux dispositions relatives aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Jean-Marc ASTORG, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 10 juillet 2020.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2016, Mme Brigitte DORIATH, inspectrice générale de l'éducation nationale, sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 7 août 2016.
Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation instituées en application de l'article L.
Il est modifié selon une périodicité qu'il prévoit.
Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.
Mme GATTI (Claire).
Mme BARBIN (Céline).
Mme DUGAND (Caroline).
M. ENFEDAQUE (Adrien).
Mme GARBE (Anne-Claire).
M. HALLÉ (Grégoire).
Mme ARNAULT (Alice).
M. MOREL (Thomas).
Mme SOL (Anne-Laure).
Mme KLEIN-HERNU (Bénédicte).
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - M. RABINEAU (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2016, M. Yves RABINEAU, magistrat hors hiérarchie, est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour) à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 15 juin 2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juin 2016, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaire : Mme DUMILLY (Sylvie), en remplacement de M. RABATE (Laurent).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2016, Mme Anne-Marie Armanteras-de Saxcé, directrice générale de l'offre de soins, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2016, M. Devaux (Patrice), sergent-chef, est nommé à compter du 4 juillet 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Levasseur (Richard).
M. Devaux (Patrice) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2016, Mme Cesa (Angélique), sergent-chef, est nommée à compter du 1er juillet 2016 régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti, en remplacement de M. Alavin (Frédy).
Mme Cesa (Angélique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal en annexe du livret d'accueil, le règlement de fonctionnement est affiché dans les locaux de l'établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge ou qui y exerce, soit à titre de salarié ou d'agent public, soit à titre libéral, ou qui y intervient à titre bénévole.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016, Mme BOURGY (Pauline, Adrienne, Denise), épouse BUSSON, Mme GUENFOUD (Sabrina, Nadia), épouse SCHNEIDER, Mme TUVACHE (Caroline, Sandra, Nathalie), épouse BUISSON, et M. THIBIERGE (Jean-Brice, Lionel, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques ROBIDAIRE et Dominique SAVOURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2016, M. BOREL-BARIN (Nicolas, Jean, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY à la résidence de Grenoble (Isère).
La démission de Mme KAUFMANN (Michèle), épouse HERDT, notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie SERRES, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme KAUFMANN (Michèle), épouse HERDT.
Mme SERRES (Emilie, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAUMELAT (Michel) à la résidence de Saint-Tropez (Var), est nommée notaire associée.
M. GUITTON (Loïc, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE - Hervé BESSAT - Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Coteau (Loire).
Le retrait de M. TRAMBOUZE (Roland, Yves, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE - Hervé BESSAT - Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland TRAMBOUZE - Hervé BESSAT - Violaine TRAMBOUZE-LIVET, notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hervé BESSAT, Violaine TRAMBOUZE-LIVET et Loïc GUITTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Jessica SCHNEIDER, secrétaire administrative de classe normale affectée à la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie, fonctionnaire administrative courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédée le 13 juin 2016, victime d'un acte de terrorisme.
Décret du 12 juillet 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme PINAULT (Tiphaine)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or, exercées par Mme Tiphaine PINAULT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des prestations offertes par l'établissement à l'extérieur.
– Le projet territorial de santé mentale mentionné à l'article L.
1° Favorise la prise en charge sanitaire et l'accompagnement social ou médico-social de la personne dans son milieu de vie ordinaire, en particulier par le développement de modalités d'organisation ambulatoires dans les champs sanitaire, social et médico-social ;
2° Permet la structuration et la coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social ;
3° Détermine le cadre de la coordination de second niveau et la décline dans l'organisation des parcours de proximité, qui s'appuient notamment sur la mission de psychiatrie de secteur.
– La coordination de second niveau permet de garantir l'accès des personnes atteintes de troubles psychiques à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées mentionnées au I de l'article L.
3221-2 lorsqu'elles ne sont pas présentes en proximité, notamment au sein des territoires de proximité que constituent les secteurs de psychiatrie.
– Les modalités et techniques de prises en charge diversifiées visent la promotion de la santé mentale, l'amélioration continue de l'état de santé physique et psychique des personnes, la promotion des capacités des personnes et leur maintien ou leur engagement dans une vie sociale et citoyenne active.
– Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après les consultations prévues au IV de l'article L.
Le projet territorial de santé mentale est arrêté pour une durée de cinq ans.
Le diagnostic territorial partagé et le projet territorial de santé mentale sont publiés par l'agence.
Ils peuvent être révisés selon la même procédure que celle prévue pour leur élaboration et après les mêmes consultations.
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or - Mme JOUAN (Pauline)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Pauline JOUAN, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or.
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II) - M. LAMONTAGNE (Jean-Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II).
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II) - M. ANDRÉ (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III), est nommé directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II).
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Marne - M. ABOUBACAR (Anthmane)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne.
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. NGOUOTO (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Alain NGOUOTO, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé sous-préfet de Lure.
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. PEYRAT (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. GOURIOU (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Michel GOURIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Décret du 11 juillet 2016 portant nomination d'inspectrices générales de l'agriculture de 2e classe
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2016, sont nommées inspectrices générales de l'agriculture de 2e classe :
Mme Marie-Hélène BOUILLIER-OUDOT, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe ;
Mme Brigitte JUMEL, professeure certifiée de l'enseignement agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des dispositions de l'article L.
311-4, le règlement de fonctionnement énumère les règles essentielles de vie collective.
A cet effet, il fixe les obligations faites aux personnes accueillies ou prises en charge pour permettre la réalisation des prestations qui leur sont nécessaires, y compris lorsqu'elles sont délivrées hors de l'établissement.
Ces obligations concernent, notamment, le respect des décisions de prise en charge, des termes du contrat ou du document individuel de prise en charge, le respect des rythmes de vie collectifs, le comportement civil à l'égard des autres personnes accueillies ou prises en charge, comme des membres du personnel, le respect des biens et équipements collectifs.
Elles concernent également les prescriptions d'hygiène de vie nécessaires.
Il rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires.
Il rappelle également, et, en tant que de besoin, précise les obligations de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service ou du lieu de vie et d'accueil en matière de protection des mineurs, les temps de sorties autorisées, ainsi que les procédures de signalement déclenchées en cas de sortie non autorisée.
Décision n° 2016-C-33 du 24 juin 2016 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts à compter de 2016
- Les établissements de crédit agréés en France adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
« L'ACPR arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts.
Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution dispose que :
Considérant que par courrier en date du 17 décembre 2015, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a informé l'Autorité bancaire européenne de son intention de se conformer aux orientations de l'Autorité bancaire européenne du 22 septembre 2015 sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts.
Considérant que, par courrier en date du 6 mai 2016, le secrétaire général de l'ACPR a saisi le FGDR pour avis sur les modalités envisagées de calcul des contributions à la garantie des dépôts à compter de 2016 conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
Considérant que les modalités ainsi envisagées prévoient l'application d'une alternative entre :
- prioritairement, une option de calcul par les stocks si le FGDR transmet au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions versées certifiées par un commissaire aux comptes ;
- sinon, une option de calcul des contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels de contributions versées.
Considérant que par courrier en date du 11 mai 2016, le FGDR a informé le secrétaire général de l'ACPR que le conseil de surveillance du FGDR a émis un avis favorable sur les modalités de calcul ainsi envisagées,
La présente décision établit les règles précisant la méthode de calcul et d'ajustement, en fonction du profil de risque des adhérents, des contributions que ceux-ci doivent verser au Fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts.
Les établissements transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations nécessaires aux calculs de contributions selon le formulaire prévu par l'instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prise en application de la présente décision.
La présente décision s'applique aux établissements de crédit agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Elle s'applique également, sur une base consolidée, aux organes centraux et à leurs établissements affiliés, lorsque lesdits établissements affiliés sont totalement ou partiellement exemptés des exigences prudentielles en droit national, conformément à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013.
Toute référence à un groupe est également une référence à un organe central et à tous les établissements de crédit affiliés de manière permanente à cet organe central, tels que visés à l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, ainsi que leurs filiales.
L'option de gestion par les stocks s'applique quand le FGDR a transmis au plus tard le 30 septembre de chaque année l'ensemble des données de stocks individuels de contributions versées certifiées par un commissaire aux comptes.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle au financement du mécanisme de garantie des dépôts que doit verser chaque établissement agréé au 1er janvier selon les formules figurant en partie 1.1 de l'annexe de la présente décision.
Si l'option 1 n'est pas applicable, l'option 2 de calculs des contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels de contributions versées s'applique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule la contribution annuelle que doit verser chaque établissement selon la formule figurant en partie 1, paragraphe Option 2, de l'annexe de la présente décision.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue le profil de risque des établissements sur la base des cinq piliers de risques composés d'indicateurs de risques selon les pondérations minimales figurant en partie 2 de l'annexe de la présente décision et permettant une variation de l'assiette des dépôts entre 75 % et 150 %.
Une note est appliquée aux indicateurs de risques selon le barème de notations figurant en partie 3 de l'annexe de la décision.
Les indicateurs de risques sont définis par une instruction de l'ACPR et la documentation technique publiée par le secrétariat général de l'ACPR.
Lorsque l'autorité compétente a entièrement exempté de l'application des exigences de fonds propres un établissement au niveau individuel en vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 575/2013, l'indicateur visé au 1.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision peut être calculé au niveau consolidé.
La note obtenue pour cet indicateur au niveau consolidé est attribuée à chaque établissement qui fait partie du groupe aux fins du calcul de l'indicateur de risque de cet établissement.
Lorsqu'une autorité compétente a accordé une dérogation à un établissement dans d'autres circonstances définies dans le règlement (UE) n° 575/2013, les indicateurs concernés peuvent être calculés au niveau consolidé.
La note obtenue pour ces indicateurs au niveau consolidé est attribuée à chaque établissement qui fait partie du groupe aux fins du calcul des indicateurs de risques de cet établissement.
L'indicateur « coussin de protection des dépôts » prévu au 5.2 de la partie 2 de l'annexe de la présente décision est calculé au plus haut niveau de consolidation.
Une contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est calculée à partir du montant global à répartir entre l'ensemble des adhérents dans les conditions prévues par l'article 2 (2) de l'arrêté relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution entre les adhérents selon la méthodologie prévue par le 1.
A de l'annexe.
Cette contribution ne peut être inférieure à 1 000 euros.
Lorsque, en application d'une décision de l'ACPR, les succursales d'établissements ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, établies sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco, sont exonérées du respect d'indicateurs prévus dans la partie 2 de l'annexe de la présente décision, elles communiquent à l'ACPR les valeurs déterminées selon les normes du pays d'origine.
En l'absence de données disponibles, la note 50 est attribuée en référence au barème de notation prévu dans la partie 3 de l'annexe de la présente décision.
Options pour les formules de calculs des contributions
Option 1 : Formule avec prise en compte des stocks individuels de contributions versées (sous condition d'une certification des données par un commissaire aux comptes)
Les contributions annuelles de chaque établissement seront calculées selon les formules suivantes, sans faire de distinction par nature de contribution, en fonction du taux de contribution général agrégé fixé chaque année par le conseil de surveillance de FGDR sur avis conforme de l'ACPR :
Dans le cas d'une contribution cible individuelle annuelle positive ([CR©n × CDi,n - C©i,n-1] > 0) :
C α, i, n = [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] × ARWi,n × µn × α (1a)
Dans le cas d'une contribution cible individuelle annuelle négative ([CR©n × CDi,n - C©i,n-1] < 0) :
C α, i, n = ([CR©n × CDi,n - C©i,n-1] (1b)
C α, i, n Flux de contribution à verser par l'établissement en année n, y compris les risques et le facteur de cycle
CR©n Taux (%) de contribution en stock du mécanisme de garantie des dépôts du FGDR en année n
CDi,n Dépôts couverts de l'établissement i en année n
C©i,n-1 Contribution en stock de l'établissement i en année n - 1 (= cumul des contributions versées)
ARWi,n Facteurs de risque de l'établissement i en année n
µn Coefficient d'ajustement (rebasage) après pondération par les risques pour respecter la cible
αn Facteur de cycle économique de l'année n
Les contributions seront calculées selon les étapes suivantes :
Détermination du niveau cible annuel de contributions à lever Tn et individuellement Ti, n en théorie (hors facteur de cycle) en comparant la taille-cible visée cette année-là au stock de contributions atteint en fin d'année précédente.
La cible théorique pour la France à lever l'année n (hors facteur de cycle) est ainsi égale à :
Taux de dépôts couverts annuels à atteindre x dépôts couverts - stock de contributions de l'année précédente, soit : Tn = CR©n × CDn - C©n-1.
La cible annuelle de contribution nouvelle à lever par établissement est ainsi : Ti,n = CR©n × CDi,n - C©i,n-1
CDn Total des dépôts couverts en année n pour la France
Ti,n Niveau cible annuel théorique de contributions nouvelles à lever pour atteindre la taille cible hors facteur de cycle pour l'établissement i
Application des facteurs de risque aux seules cibles individuelles annuelles positives :
Pour une tranche positive, la contribution-flux C de l'établissement i en année n, intégrant les facteurs de risque, est positive et s'établit comme :
Ci,n = [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] × ARWi,n = Ti,n × ARWi,n
Aucune pondération par les risques ne sera faite aux cibles individuelles annuelles négatives.
Ajustement des cibles individuelles annuelles positives par le facteur µn pour obtenir pour la France une contribution totale égale à la cible calculée Tn
La formule d'ajustement par le coefficient µn se fait en ne réallouant que les montants positifs (les montants négatifs ne sont pas rebasés). µn est égal au ratio de la somme des cibles positives et de la somme des contributions pondérées par les risques positives, soit :
Les contributions positives deviennent donc : [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] × ARWi,n × µn.
Les contributions négatives restent inchangées (elles ne sont pas pondérées).
Pondération par le facteur de cycle économique αn
Par respect du principe de non-pondération des contributions négatives, le facteur de cycle économique sera appliqué uniquement aux contributions positives.
Les contributions positives deviennent égales à :
C α, i, n = [CR©n × CDi,n - C©n-1] × ARWi,n × µn × αn
Option 2 : Formule avec contributions en flux sans prise en compte des stocks individuels de contributions versées
Les contributions annuelles de chaque établissement sont calculées selon la formule suivante :
C α, i, n = [CRn × CDi,n × ARWi,n × µn × αn = Ti,n × ARW i,n× µ n× αn (2)
CRn Taux (%) de contribution en flux du mécanisme de garantie des dépôts du FGDR en année n
α n Facteur de cycle économique de l'année n
Les étapes de calcul 2 à 4 ci-dessus s'appliquent à l'identique sous réserve de remplacer la partie entre crochets [CR©n × CDi,n - C©i,n-1] par CRn × CDi,n, c'est-à-dire d'appliquer des stocks nuls (C©i,n-1 = 0).
Cotisations de fonctionnement, cotisation minimale.
Au calcul des contributions individuelles selon la formule ci-dessus s'ajoute le calcul des cotisations pour financer la structure du mécanisme de garantie des dépôts.
Ces cotisations sont levées auprès des adhérents du FGDR de manière à couvrir ses frais de fonctionnement et sont calculées par l'ACPR sur la base d'un taux de contribution cfn communiqué par le FGDR chaque année n.
Cf1,n = cfn × CDi,n
Cf1,n Flux de contribution de fonctionnement à verser par l'établissement en année n
cfn Taux (%) de contribution de fonctionnement pour l'année n
Le minimum de contribution à verser annuellement par chaque adhérent du FGDR est fixé à une cotisation de 1 000 euros pour financer les frais de fonctionnement.
Ainsi, les établissements dont la contribution annuelle de fonctionnement serait inférieure à la contribution minimale de 1 000 euros verront leur contribution rehaussée à hauteur de 1 000 euros.
Indicateurs de risques, pondération et notation
Les indicateurs de risque de base seront calculés conformément à l'annexe 2 des Orientations EBA.
La pondération de 10 % restant à la discrétion de l'autorité nationale sera allouée de façon homogène entre les cinq indicateurs de base dans le respect des coefficients de pondération minimaux et maximaux prévus par les Orientations, soit à hauteur de 1,25 % supplémentaire pour chaque indicateur.
Catégories et indicateurs de risques
Catégories de risque et indicateurs de risque
Pondération minimale
Pondération à la discrétion de l'ACPR
Pondération finale
Ratio de levier
Ratio de fonds propres de base de catégorie 1
Liquidité et financement
LCR
NSFR
Qualité des actifs
Ratio de prêts non productifs
Modèle bancaire et gouvernance
Actifs pondérés en fonction des risques/Total des actifs
RoA
Pertes éventuelles pour le Système de garantie des dépôts
Actifs non grevés / Dépôts garantis
Coussin de protection des dépôts
Barème de notation
Dans le cas des données non disponibles au 31/12/2015 du fait de l'absence de reporting officiel pour le LCR et le NSFR, l'ACPR a basé sa distribution des données sur l'identification de d'indicateurs approchés pour ces ratios pour les calculs de l'exercice 2016.
Pour les deux ratios relatifs aux pertes éventuelles pour le système de garantie des dépôts, le barème a été défini sur la base des résultats d'échanges avec la profession : la fourchette pour la pondération des risques la plus étroite permise par les Orientations de l'EBA sera utilisée, à savoir 75-150 %, dans l'espace théorique de 50 %-200 %.
Indicateurs de risque
Echelle de notation
- La note 0 est attribuée si le ratio est supérieur à 6 % ;
- La note 50 est attribuée si le ratio est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 6 % ;
- La note 100 est attribuée si le ratio est inférieur ou égal à 3 %.
Ratio de CET1
Proxy LCR
Proxy NSFR
RWA/Total des actifs
Avis n° 2015-0740 du 18 juin 2015 sur le projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisés comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique, pris pour l'application de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'Autorité) sur un projet d'arrêté relatif à la définition des tranches de numéros qui ne peuvent être utilisés comme identifiant d'appel par un professionnel dans le cadre d'un démarchage téléphonique, pris pour l'application de l'article L.
121-34-2 du code de la consommation, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoit en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale l'interdiction d'utiliser « comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur » certaines tranches de numéros définies par arrêté « en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros ».
Le projet d'arrêté dont l'Autorité est saisie a pour objet de définir les tranches de numéros commençant par 089 et celles de la forme 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) comme étant celles ne pouvant pas être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur dans le cadre d'un démarchage téléphonique.
Les dispositions du projet d'arrêté appellent les observations suivantes de l'Autorité.
1° Sur l'objet de l'interdiction :
121-34-2 du code de la consommation dispose au premier alinéa que « l'utilisation d'un numéro masqué est interdite » pour un professionnel contactant un consommateur dans le cadre d'une action de démarchage par voie téléphonique (1).
Au deuxième alinéa de l'article précité, il est indiqué que « le numéro affiché avant l'établissement de l'appel [doit être un numéro] affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué ».
Le troisième alinéa prévoit que certaines tranches de numéros, dont la définition est renvoyée à un arrêté, « ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel ».
Il ressort des travaux parlementaires que l'objectif poursuivi par le législateur (2) est « d'éviter que l'obligation d'afficher le numéro ne soit détournée par des professionnels peu scrupuleux qui cherchent à inciter les consommateurs à rappeler des numéros fortement surtaxés (pratique dite de “ping call” [3]) ».
Ainsi, dans ce contexte et afin d'éviter toute ambiguïté, l'Autorité comprend que le terme « identifiant d'appel » utilisé dans l'article L.
121-34-2 susvisé et dans le projet d'arrêté fait référence au « numéro affiché avant l'établissement de l'appel », ce qui correspond à ce qu'elle a désigné sous le terme « identifiant de l'appelant sur le terminal de l'appelé » dans sa décision n° 2012-0856 susvisée.
L'Autorité constate que, conformément à l'article L.
121-34-2 du code de la consommation, et comme le rappelle l'article 1er du projet d'arrêté, ce dernier s'applique « aux professionnels qui joignent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L.
121-20 du code de la consommation », c'est-à-dire « en vue de conclure ou de modifier un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service ».
Ainsi, l'Autorité relève que ce projet d'arrêté ne s'applique :
- ni aux services publics, tels que Pôle Emploi (3949) ou l'assurance maladie (3646), qui pourront ainsi continuer à utiliser le numéro comme « identifiant d'appel » pour joindre leurs usagers, dès lors que l'objet de leurs appels ne relève pas du démarchage téléphonique ou de la prospection commerciale ;
- ni aux appels émis entre professionnels, y compris ceux ayant pour objet un acte de prospection commerciale.
3° Sur les impacts pour les opérateurs de communications électroniques :
121-34-2 du code de la consommation vise à interdire aux professionnels d'utiliser les tranches de numéros définies par arrêté comme identifiant d'appel dans le cadre du démarchage téléphonique d'un consommateur par un professionnel.
Il n'appartient donc pas aux opérateurs de communications électroniques de mettre en œuvre cette obligation, contrairement à ce qui était le cas s'agissant de l'interdiction, prévue par la décision n° 2012-0856 susvisée de l'Autorité, de permettre l'utilisation des numéros de la tranche 089 en tant qu'identifiant de l'appelant.
Dans ces conditions, l'Autorité souligne que le troisième alinéa de l'article L.
121-34-2 du code de la consommation ne crée aucune obligation supplémentaire pour les opérateurs de communications électroniques.
4° Sur la liste des tranches de numéros :
L'article 2 du projet d'arrêté prévoit l'interdiction d'utiliser « comme identifiant d'appel […] les numéros spéciaux à tarification majorée commençant par 089 et les numéros courts à tarification banalisée ou majorée 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) ».
L'Autorité a introduit en 2012, à travers sa décision n° 2012-0856 susvisée, une disposition interdisant d'utiliser les numéros commençant par 089 comme « identifiant d'appel » (cf. supra) pour limiter la pratique dite « des appels à rebond » (ou « ping call ») (4).
Elle accueille par conséquent favorablement l'inclusion de cette tranche dans le projet d'arrêté, qui contribue à la cohérence et à l'effectivité de la lutte des pouvoirs publics contre cette pratique de nature frauduleuse.
De même, l'Autorité estime que l'inclusion, prévue par le projet d'arrêté, de la tranche 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ [5]) est cohérente dès lors que les appels vers les numéros de cette tranche sont susceptibles de se voir appliquer, à la demande de l'éditeur de service, une tarification identique à celle des numéros commençant par 089 (prix du service pouvant atteindre 0,80 € par minute ou 3 € par appel).
L'Autorité note à cet égard que la pratique des appels à rebond s'est reportée en 2013 vers l'utilisation de numéros courts de la tranche 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) à la suite de la décision n° 2012-0856 susmentionnée.
En revanche, l'Autorité relève que le projet d'arrêté ne vise pas les catégories de numéros de la forme 10YT et 118 XYZ.
L'Autorité estime qu'il convient également d'inclure ces catégories de numéros qui sont susceptibles de faire l'objet de tarifications équivalentes, voire supérieures (6), à celle des numéros commençant par 089 et de la forme 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ).
A défaut, il est à craindre que les professionnels peu scrupuleux qui se livrent à des pratiques d'appels à rebond ne cherchent à se reporter vers ces catégories de numéros.
Le présent avis sera transmis à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 5 juillet 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 15.
M. Jean-François SAOUT est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 24 juillet 2016.
Décision n° 2016-BO-5 du 8 juin 2016 modifiant la décision n° 2012-411 du 12 juin 2012 autorisant l'association Radio Espoir à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir FM
Zone géographique mise en appel : AGEN.
Adresse du site : A62, lieudit Laslanne, Moirax (47).
Décision n° 2016-BO-6 du 8 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-BO-018 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mélodie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM
L'annexe II de la décision n° 2011-BO-018 du 5 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Castillon-la-Bataille.
Adresse du site : 3, rue Veuve-Marie-Larquey, Castillon-la-Bataille (33).
Décision n° 2016-MA-07 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lumières pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1186 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
Adresse du site : lieudit Rocsaliere, Apt (84).
Décision n° 2016-MA-08 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Saint-Antoine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1184 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-09 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1190 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Réservoir, avenue du Sémaphore - Saint-Jean-Cap-Ferrat (06).
Le conseil donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service notamment sur l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus, l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l'animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge.
Par délibération en date du 24 mai 2016, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association A.DE.
M à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Actif Martinique, pour la période du 1er juillet au 31 août 2016.
Site : Trinité.
Site : Saint-Pierre.
M. AOUSTI N (Yann) ;
M. BEAUCHEF (Nicolas) ;
M. BERNET (Augustin) ;
Mme BRUNEAU (Charlotte) ;
Mme CROCQ (Olympe) ;
Mme DAVIRON (Caroline) ;
Mme DONCQUE (Marie-Paule) ;
Mme DRUART (Marion) ;
Mme DUVAL (Justine) ;
Mme FERRARIS (Aurélia) ;
M. FRANCOIS (Jean-Rémi) ;
Mme HAILI (Agnès) ;
Mme LOURIAIS (Victoire) ;
M. MONGODIN (Maxime) ;
Mme MORICE (Nathalie) ;
M. ROUZAUD (Yannick) ;
Mme TISON (Mélanie).
Arrêté du 8 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Ecologie aquatique, hydroécologie "Concours DR 2016-1
" Mécanique des fluides, hydraulique "
Arrêté du 8 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 8 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Ecotoxicologie "Concours CR2 2016-3
" Ecologie aquatique, hydroécologie "
Dépôt du mardi 12 juillet 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce projet de loi, n° 3942, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 3940, fait au nom de du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 3941, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 3938).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3943, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Annexe 0 : texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3944, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3945, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de M. Pierre-Yves Le Borgn', un rapport, n° 3947, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 3848).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de M. Jean-Luc Bleunven, un rapport, n° 3948, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (n° 3849).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2016, de MM. Joaquim Pueyo et Bernard Deflesselles, un rapport d'information, n° 3946, déposé par la commission des affaires européennes sur la politique spatiale européenne
Distribution de documents en date du mercredi 13 juillet 2016
Projets de
loiN° 3927 rectifié.
- Projet de loi présenté par Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, après engagement de la procédure accélérée (renvoyé à la commission des affaires sociales).
- Projet de loi présenté par M. le Garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 3930.
- Proposition de loi de M. Yannick Moreau visant à supprimer l'aide médicale d'Etat et à créer une aide médicale d'urgence (renvoyée à la commission des affaires sociales).
- Proposition de loi de M. Yannick Moreau relative à la création d'un délit punissant les guetteurs dans le cadre de trafics de stupéfiants, et visant à détourner notre jeunesse d'activités illicites (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
- Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la sélection par tirage au sort à l'université (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
- Proposition de loi de M. Stéphane Saint-André et plusieurs de ses collègues visant à la reconnaissance du monde forain et circassien et à l'établissement de règles de fonctionnement des fêtes foraines et des cirques (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 3901.
- Rapport de Mme Élisabeth Guigou au nom de la commission des affaires étrangères sur la proposition de résolution de MM. François Rochebloine, Thierry Benoit, Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux relations politiques, économiques et diplomatiques entre la France et l'Azerbaïdjan au regard des objectifs français de développement de la paix et de la démocratie au Sud Caucase (3764).
- Rapport de M. Patrick Bloche au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 3788).
- Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, modifiée, par le Sénat, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 3440).
- Rapport de Mme Valérie Rabault au nom de du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
- Rapport de Mme Valérie Rabault au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 (n° 3938).
Rapport d'information
- Rapport d'information de MM. Nicolas Sansu, Jean-Pierre Gorges et Jean-Claude Buisine déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'évaluation et de contrôle sur la gestion et la transparence de la dette publique.
Avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne et modificatif
L'avis aux importateurs relatif aux introductions de cerises fraîches provenant ou originaires des pays tiers ou des Etats membres de l'Union européenne publié au Journal officiel du 11 juin 2016 sous le NOR : AGRG1615804V est modifié comme suit :
L'introduction de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée provenant ou originaires des Etats membres ou des pays tiers suivants est soumise aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
INTRODUCTION NON AUTORISÉE
INTRODUCTION AUTORISÉE, SANS PRÉJUDICE DES AUTRES DISPOSITIONS
de la législation européenne et française
Etats membres de l'Union européenne
Autriche, Bulgarie, Croatie, Slovaquie, Roumanie, République tchèque
Autres Etats membres
Pays tiers
Canada, Etats-Unis et Turquie
Argentine et Chili
Les importateurs souhaitant introduire des cerises fraîches de pays tiers non cités dans le tableau devront soumettre aux autorités chargées des contrôles une attestation officielle du pays tiers d'origine certifiant qu'aucun produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthoate n'est autorisée en traitement des cerisiers dans ce pays.
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire à compter du 1er octobre 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Pays de la Loire et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région.
Il sera également conseiller du recteur de région académique des Pays de la Loire pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Pays de la Loire, 6, quai Ceineray, 44035 Nantes Cedex 01.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Pays de la Loire, au secrétariat général pour les affaires régionales (02-40-08-64-64) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
En application du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, et de l'arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 23 mai 2016, la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) organise un recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'INSEE au titre de l'année 2016 par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
1 poste à la direction régionale du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, site de Lille.
1 poste à la direction régionale du Nord -P as-de-Calais - Picardie, site d'Amiens.
1 poste à la direction régionale de Normandie, site de Rouen.
Les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles à l'agence locale de Pôle emploi du lieu de domicile du candidat ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr (« Espace candidat » en bas de page, rubriques « Mes conseils », « Espace jeunes », « Travailler dans la fonction publique », « Le PACTE »).
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est susceptible d'être vacant au sein de la direction générale des étrangers en France.
Il s'agit de l'emploi de sous-directeur des visas à la direction de l'immigration situé à Nantes.
La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des titres et des visas en liaison avec le MAEDI.
Composée d'une centaine d'agents, elle a en charge la modernisation des conditions de la délivrance des visas et des systèmes d'information permettant le traitement des demandes de visas.
Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de la demande individuelle et du courrier réservé, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux, le bureau de l'organisation, du pilotage et des systèmes d'information visas, le centre des archives ainsi que le secrétariat général de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV).
Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des titres et des visas, qualités managériales, grande disponibilité, maîtrise de l'anglais.
Contacts et renseignements à prendre auprès de M. Benoît BROCART, directeur de l'immigration (tél : 01-72-71-67-01).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Les membres du conseil sont élus pour une durée d'un an au moins et de trois ans au plus, renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire du mandat.
Il est ensuite procédé à la désignation d'un autre suppléant pour la durée restante du mandat.
Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L.
312-1 et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
311-6, le remplacement pour la durée du mandat restante des membres représentant les personnes accueillies peut être assuré par une procédure de désignation.
L'accord des personnes désignées est requis.
Les modalités de désignation sont précisées par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur de la « performance environnementale et de la valorisation des territoires » au service de la compétitivité et de la performance environnementale à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction de la « performance environnementale et de la valorisation des territoires « est chargée des mesures relatives à la performance environnementale des entreprises et des filières.
Dans le cadre des compétences du ministère, elle apporte son concours à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement et d'usage de l'eau, de changement climatique, de biodiversité, de sols et d'air, ainsi qu'à la gestion durable des espaces naturels, agricoles, forestiers, ruraux et périurbains.
Elle anime et soutient le développement de pratiques innovantes et performantes au plan environnemental ainsi que la politique de gestion durable des sols et de l'eau.
Elle apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre d'actions territoriales financées par les fonds européens.
Le titulaire du poste est chargé de l'animation des cinq bureaux de la sous-direction.
Il s'appuiera sur l'expertise disponible au sein des services et saura promouvoir une véritable stratégie d'ensemble axée sur des actions concrètes et mesurables.
Il s'appuiera également sur le cadre législatif existant (y compris sur la loi de transition énergétique) et sur les instruments disponibles pour décliner cette stratégie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet-de-Jouy, Paris (7e) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société GILEAD SCIENCES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 juillet 2016 :
ATRIPLA 600 mg/200 mg/245 mg (éfavirenz, emtricitabine, ténofovir disoproxil), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Guillaume (Gilbert, Pierre), conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la Cour internationale de justice, président de l'Académie des sciences morales et politiques.
M. Truche (Pierre, Joseph), premier président honoraire de la Cour de cassation.
M. Akar (Philippe, Henri), ancien combattant, interné-résistant.
Mme Bessy, née Durand (Claude, Jeanne, Andrée), artiste chorégraphique.
M. Lareng (Louis, Xavier, Dominique), professeur agrégé de médecine, fondateur d'un service d'urgence médicale.
Mme Meyer, née André (Dominique), médecin, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
M. Senard (Jacques), ministre plénipotentiaire honoraire.
Décret du 13 juillet 2016 portant élévation à la dignité de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont élevés, au titre de l'article 1er du décret n° 2016-844 du 27 juin 2016 fixant un contingent spécial de croix de la Légion d'honneur destinées aux Compagnons de la Libération, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
M. Gayet (Alain, René, Prudent), compagnon de la Libération.
M. Hébert (Jacques, Georges, Edmond), compagnon de la Libération.
M. Raoul-Duval (Claude, Lucien, Edouard), compagnon de la Libération.
M. Tupët-Thomé (Edgar, Alphonse), compagnon de la Libération.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Engels (Benoît, Stéphane, Constant dit Constant), compagnon de la Libération.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Mme Delay (Florence, Marie, Josèphe), écrivain et membre de l'Académie française.
M. Faivre (Maurice, Joseph, Marie), officier général (2e s).
M. Lazdunski (Michel, Maurice, Jacques), professeur émérite à l'université de Nice-Sophia-Antipolis, membre de l'Académie des sciences.
M. Bauer (Alain, William, Maurice), professeur titulaire de la chaire de criminologie appliquée au Conservatoire national des arts et métiers, administrateur de l'Institut national des hautes études de défense nationale.
M. Karmitz (Marin, Radu), fondateur et président du conseil de surveillance d'une société cinématographique.
M. Schoettl (Jean-Eric), président adjoint de section au Conseil d'Etat.
M. Schrameck (Olivier, Claude, Martin), conseiller d'Etat, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Felix-Paganon (Jean, Gaston), ancien ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Sénégal et en Gambie.
M. Julliard (Jacques, Marius, Frédéric), historien, ancien directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, directeur d'une revue scientifique.
Mme Wieviorka (Annette), historienne, directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
M. Bisch (Pierre-Etienne), préfet, conseiller d'Etat en service extraordinaire.
M. Curiel (François, Philippe, Fred), expert en joaillerie, président d'une société de vente aux enchères.
M. Lebrun (Jacquie, Roger dit Jacky), président d'une chambre consulaire régionale.
M. Mongin (Pierre, Marie, Jacques), directeur et secrétaire général d'un groupe industriel du secteur de l'énergie.
M. Simon (Pierre, Albert, Jacques), président d'honneur d'une association contribuant au rayonnement international de Paris et de l'Ile-de-France.
M. Entremont (Philippe, Henri, Jean), pianiste, chef d'orchestre.
M. Gallimard (Antoine, Jean), président-directeur général d'un groupe d'édition.
Mme Khoury-Ghata, née Abdel-Sater (Vénus), écrivaine, poète.
M. Le Pors (Anicet), ancien ministre, conseiller d'Etat honoraire.
311-0-4 est annexée au livret d'accueil des établissements et services sociaux et médico-sociaux prenant en charge des personnes majeures.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Adnot (Vincent, Pierre, Hubert), officier pilote de ligne dans une compagnie aérienne ; 19 ans de services.
M. Cahuzac (Julien, Pierre, Jacques), officier pilote de ligne dans une compagnie aérienne ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Candel (Sébastien, Mathieu), professeur à l'Ecole centrale de Paris, vice-président de l'Académie des sciences.
M. le Dr Carosella (Edgardo, Delfino), directeur de recherche au CEA, membre correspondant de l'Académie des sciences.
Mme Choko, née Strauch (Isabelle), déportée, membre d'associations mémorielles.
M. Marquot (Xavier, Luc, Jean), officier supérieur (er), membre de plusieurs commissions administratives locales.
Mme Perrot (Lucette, Jacqueline, Mireille dite Luce), inspectrice générale (h) de l'administration des affaires culturelles, créatrice et conceptrice d'actions en faveur du livre.
Mme Ract-Madoux, née Thomas (Martine, Denise, Edith), présidente de la Cour de justice de la République.
Mme le Dr Tartière (Suzanne, Martine), médecin, directrice médicale d'un SAMU social.
M. Virlogeux (Michel, Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées (er), concepteur de nombreux grands ouvrages.
M. Bégué (Pierre, Charles), professeur émérite de pédiatrie, membre de l'Académie nationale de médecine ; 53 ans de services.
Mme Bomsel (Morgane, Nicolette, Veva), directrice de recherche au CNRS ; 21 ans de services.
M. Chauveau (Jean-Jacques, Marie, Joseph), directeur d'un établissement hôtelier ; 40 ans de services.
M. Choquet (Daniel), directeur de recherche au CNRS, directeur de l'institut interdisciplinaire de neuroscience à Bordeaux, membre de l'Académie des sciences ; 32 ans de services.
M. Desmazières (Erik), graveur, président de l'Académie des beaux-arts ; 44 ans de services.
M. Fradin (Alain, Georges, Jean-Marie), ingénieur, ancien directeur général de la Confédération nationale du Crédit mutuel ; 46 ans de services.
M. Guillaumont (Robert, Eugène), professeur (h) des universités, membre de l'Académie des sciences ; 62 ans de services.
M. Laynaud (Louis, Michel, Antoine), ancien engagé dans les Forces françaises libres ; 39 ans de services.
M. Lebas (Colomban), ancien directeur d'études à l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ; 22 ans de services.
Mme Lebeau, née Chocat (Aimée), ancienne infirmière, présidente d'honneur d'une section locale d'une fédération de déportés, internés et résistants ; 44 ans de services.
Mme Legay, née Guillemot (Myriam, Thérèse, Odette), directrice de département à l'Office national des forêts ; 29 ans de services.
M. Le Normand (Yves), officier supérieur (er) ; 28 ans de services.
Mme Lesage (Pascale, Claire, Marie), directrice de recherche au CNRS, institut universitaire d'hématologie, hôpital Saint-Louis ; 24 ans de services.
Mme Maitrerobert (Nicole, Annie, Lucienne), professeur certifié (h) de droit privé et économie, membre de l'Association française des femmes diplômées des universités et membre correspondant associé de l'Académie des sciences, belles-lettres et arts de Besançon ; 51 ans de services.
Mme Parent, née Massin (Dominique, Marie, Monique), professeur (h) des universités, présidente (h) de la Société française de toxicologie ; 42 ans de services.
Mme le Dr Pellat, née Roze (Marie-Andrée, Marcelle), dite Roze-Pellat, chirurgien-dentiste (er), ancien chef du service d'odontologie de l'Institution nationale des Invalides ; 41 ans de services.
Mme le Dr Perrus, née Jandrot (Martine, Yvonne, Andrée), dite Jandrot-Perrus, directrice de recherche émérite à l'INSERM ; 40 ans de services.
M. Prouté (Hubert), marchand d'estampes et de dessins anciens, donateur des musées nationaux ; 71 ans de services.
M. Renon (Benoît), associé gérant d'une banque d'affaires au Royaume-Uni ; 26 ans de services.
Mme le Dr Rötig (Anne dite Agnès), directrice de recherche INSERM à l'hôpital Necker-Enfants malades ; 44 ans de services.
M. Triller (Antoine), directeur de l'institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, membre de l'Académie des sciences ; 37 ans de services.
M. Vieillard (Lucien, Joseph, Noël), président d'une union départementale de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance, artiste peintre ; 75 ans de services.
M. Bartoli (Alain, Joachim), ancien directeur général de services départementaux, président d'une association de dirigeants du secteur public territorial.
M. Benarrosh (Roger), président-fondateur d'une association cultuelle et culturelle.
M. Bertaud (Claude, Maurice, Christophe), ancien président du conseil général de la Vienne, ancien maire de Benassay.
M. Chaussade (Jean-Louis), directeur général d'un groupe spécialisé dans la gestion de l'eau et des déchets.
M. Durteste (Bruno, Marie, Laurent), ancien directeur d'un organisme interministériel.
M. Evin (Claude, André, Marie), avocat, ancien ministre, ancien député, ancien directeur général d'une agence régionale de santé.
M. Feigelson (Jean), ancien pédiatre, ancien combattant, résistant.
M. Fillère (André, Alfred), président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Langlois-Meurinne (Christian, Noël, Pierre), président-directeur général d'une société d'investissement, président d'une association culturelle.
M. Rainaud (Marcel, Eloi, Louis), ancien sénateur de l'Aude, ancien président du conseil général de l'Aude, ancien maire de Talairan.
M. Richard (Jacky, Dominique), conseiller d'Etat.
M. Vu-An, né Vu-An-Binh (Eric), danseur, chorégraphe, directeur d'un ballet.
Mme Allais (Christine, Jacqueline, Louise), conseillère à la direction du secrétariat du bureau, du protocole et des relations internationales au Sénat ; 26 ans de services.
M. Amar (Ariel), conseiller du président d'une association cultuelle ; 27 ans de services.
M. Anane (Arthur, Gérard), directeur général d'une association d'insertion sociale ; 32 ans de services.
M. Andrei (Pascal, François), directeur de la sûreté et expert exécutif dans un groupe industriel ; 23 ans de services.
Mme Antoine (Isabelle, Marcelle), haute fonctionnaire en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 33 ans de services.
Mme Avenard, née Migliorini (Geneviève, Dominique), adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; 33 ans de services.
M. Bardelli (Philippe, Sylvain), directeur dans une société de conseil et de services ; 34 ans de services.
Mme Barotto (Sylvie), praticienne hospitalière en psychiatrie, première vice-présidente nationale d'une association d'amitié franco-britannique ; 30 ans de services.
Mme Condemine, née Vuillot (Anne-Sophie), conseillère régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes, adjointe au maire de Lyon (Rhône) ; 34 ans de services.
M. Debit (Nacer-Eddine), chirurgien orthopédiste, chef de service dans un centre hospitalier intercommunal ; 25 ans de services.
M. Duclos (Yves, Jacques), président d'une association caritative départementale ; 48 ans de services.
M. Duval (Gérard, Jackie), ancien militaire, ancien maire de Sonnaz (Savoie) ; 58 ans de services.
Mme Famose, née Carrere (Catherine, Odette, Gabrielle), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 27 ans de services.
Mme Galbert (Violaine-Patricia, Edmise), thérapeute ; 32 ans de services.
Mme Garnier, née Bellanger (Myriam, Odette, Denise), chirurgien-dentiste, secrétaire générale d'une instance professionnelle nationale ; 32 ans de services.
M. Gateau (Gilles, Roger, Nicolas), directeur général adjoint dans un groupe aéronautique ; 37 ans de services.
Mme Gésan, née Maillou (Monique, Jeanne, Marie), coprésidente d'un écomusée ; 49 ans de services.
Mme Grador (Dominique, Géraldine), ancienne vice-présidente du conseil général de la Corrèze, première adjointe au maire de Tulle ; 40 ans de services.
Mme Guillemain (Claire), directrice générale d'une cité musicale ; 22 ans de services.
Mme Isson (Geneviève, Françoise, Marianne), conseillère départementale des Hautes-Pyrénées, maire de Séméac, vice-présidente d'une communauté d'agglomération ; 47 ans de services.
M. Issop-Banian (Issop, Mohammed-Idriss dit Idriss), ancien professeur des écoles, président-fondateur d'une association pour le dialogue interreligieux ; 56 ans de services.
M. Jarmache (Elie), chargé de mission au secrétariat général de la mer ; 43 ans de services.
Mme Jégouzo (Isabelle, Valérie, Claire), secrétaire générale adjointe au secrétaire général des affaires européennes ; 28 ans de services.
M. de Keghel (Alain, Jean-Marie, Philippe), ancien diplomate, président d'une association ; 50 ans de services.
Mme Laurent (Anne, Sophie, Marie), directrice d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, proviseure ; 30 ans de services.
Mme Lehartel (Marthe, Taiana, Tepuanoanoa-I-Ahurai dite Manouche), conseillère technique au gouvernement de la Polynésie française ; 35 ans de services.
Mme Lejeune-Duchemann, née Duchemann (Leïla), ancienne handballeuse, éducatrice sportive ; 21 ans de services.
M. Levet (Jean-Louis), haut responsable à la coopération industrielle et technologique franco-algérienne, économiste ; 34 ans de services.
M. Loos (François, Charles), vice-président du conseil régional d'Alsace, conseiller municipal de Strasbourg (Bas-Rhin), ancien ministre, ancien député du Bas-Rhin ; 42 ans de services.
Mme Malaï (Jocelyne, Anna dite Joyce), adjointe au maire du 19e arrondissement de Paris ; 63 ans de services.
Mme Mangin, née Pastant (Isabelle, Fernande), résistante, vice-présidente d'une association mémorielle ; 73 ans de services.
Mme Martin, née Tourneur (Josiane, Danielle, Madeleine), directrice générale de services départementaux ; 38 ans de services.
Mme Mathon, née Zanichelli (Claire, Marie), commandant de police, cheffe d'une circonscription de sécurité publique ; 26 ans de services.
Mme Messéan (Aude, Marie, Andrée), présidente-fondatrice d'associations d'entraide intergénérationnelle ; 46 ans de services.
Mgr Moutel (Denis, Bernard, Marie), évêque du diocèse de Saint-Brieuc et de Tréguier (Côtes-d'Armor) ; 44 ans de services.
Mme Munch, née Polidori (Mireille), maire de Ferrières-en-Brie (Seine-et-Marne), présidente d'une communauté de communes ; 36 ans de services.
Mme Parisot-Lavillonnière, née Lavillonnière (Françoise, Alice, Marie), directrice d'un institut régional de formation d'une association humanitaire ; 36 ans de services.
Mme Parrotin (Catherine, Françoise), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans les travaux d'installation électrique ; 28 ans de services.
M. Perrineau (Pascal, René), politologue, ancien directeur du centre de recherches politiques de Sciences po ; 41 ans de services.
M. Poulou (Daniel, Roger), ancien député des Pyrénées-Atlantiques ; 45 ans de services.
Mme Quet, née Gagnot (Véronique, Jacqueline), membre du Haut Conseil à la vie associative, présidente d'une association départementale d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap ; 46 ans de services.
M. Raynaud (Fabien, Marc-Antoine), conseiller d'Etat ; 22 ans de services.
M. Ricard (Matthieu, Pierre, Joseph), moine bouddhiste, écrivain, fondateur d'une association humanitaire ; 44 ans de services.
Mme Rivière (Régine, Andrée, Marie-Louise), directrice d'une agence de développement économique ; 37 ans de services.
Mme Santini-Gomez, née Santini (Joséphine, Florence dite Florence), médecin gynécologue, présidente d'un comité départemental d'une association de lutte contre le cancer ; 41 ans de services.
M. Tarlier (Bruno, Georges, Alfred), président de sociétés, vice-président départemental d'une organisation patronale ; 34 ans de services.
M. Thiers (Eric, André, Jacques), conseiller au service de la séance, chef de la division de la séance à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services.
Mme Timbre-Saunière, née Saunière (Agnès), présidente-directrice générale d'une société spécialisée dans la transformation de mousses ; 25 ans de services.
M. Tocanne (Vincent, Marie, Raymond), conseiller au service des affaires internationales et de défense, chargé de mission à la division des assemblées parlementaires internationales à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services.
M. Tortelier (Pascal, Eric dit Yan Pascal), chef d'orchestre ; 46 ans de services.
Mme Vallat, née Pagotto (Marie-France, Charlotte), conseillère départementale du Haut-Rhin, première adjointe au maire de Wittenheim ; 36 ans de services.
Mme Vetterhoeffer, née Deiss (Géraldine, Catherine), directrice de site dans un groupe pharmaceutique ; 23 ans de services.
M. Villefayaud (Alain, Bernard), conseiller honoraire du commerce extérieur, membre actif d'associations ; 53 ans de services.
Mme Wagner (Clara, Eve, Marguerite), directrice déléguée aux relations institutionnelles et internationales d'un établissement culturel ; 22 ans de services.
M. Waline (Charles, Emmanuel, Patrick), directeur de la communication au Sénat ; 26 ans de services.
M. Weber (Henri), ancien sénateur de la Seine-Maritime, ancien député européen ; 52 ans de services.
M. Caplet (Michel, Joseph, Marie), ancien militaire, délégué régional d'une association d'aide aux familles d'aviateurs.
Mme Catant, née Bosment (Chantal, Henriette, Marie), ancienne cadre de santé, ancienne vice-présidente nationale d'une association d'accompagnement de personnes malades.
Mme Blanchard, née Roland (Gilberte, Marie, Albertine), ancienne comptable, présidente d'honneur d'une association familiale ; 33 ans de services.
M. Bourgeois (Bernard, Eugène, Jean), ancien directeur d'une société d'assurance mutuelle, président d'une association de formation de chiens guides d'aveugles ; 60 ans de services.
Mme Collyn d'Hooghe, née d'Hooghe (Maud, Solange), ancienne directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, directrice d'un institut de recherche sur le cancer ; 44 ans de services.
Mme Courdent, née Blot (Marie, Clotilde, Louise), infirmière puéricultrice, formatrice dans une association de soutien à l'allaitement maternel ; 45 ans de services.
M. Devèze (Jean-Claude, Philippe, Marcel), ancien militaire, membre d'une association pour la coopération et le développement ; 36 ans de services.
M. Girost (Michel, François), ancien contrôleur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, président-fondateur d'une association socio-éducative ; 49 ans de services.
Mme Hennequin (Brigitte, Mireille, Jacqueline), responsable d'une unité de service mobile d'urgence et de réanimation dans un centre hospitalier, médecin référent départemental d'une association de sécurité civile ; 34 ans de services.
Mme Jacob (Annie, Marguerite), ancienne infirmière, présidente départementale et déléguée régionale d'une association de promotion du bénévolat ; 45 ans de services.
M. Moretti (Gérard, Jacques, Raymond), ancien instituteur spécialisé, président d'associations sportives départementales ; 35 ans de services.
M. Philippon (Jean-Paul, Henri), ancien directeur d'une société de transports routiers, ancien président départemental d'une association caritative ; 59 ans de services.
M. Ponsoye (Olivier, Cyrille), gérant d'une société de conseil stratégique, président d'une association de promotion de la lecture ; 29 ans de services.
Mme Remy, née Pierre (Renée, Luce, Marie), ancienne employée municipale, ancienne présidente d'une maison de quartier ; 39 ans de services.
Mme Barbier (Elisabeth, Louise, Jeanne), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Afrique du Sud, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire au Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria.
M. Paoli (Patrice, Marie, Anne), directeur du centre de crise et de soutien au ministère.
Mme Anserlian-Maréchal, née Anserlian (Sonia), secrétaire de l'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies, à New York (Etats-Unis) ; 39 ans de services.
M. Dancoisne-Martineau (Michel, Charles, Yves), directeur et conservateur des domaines nationaux de Sainte-Hélène ; 29 ans de services.
Mme Dutertre (Anne, Marie), attachée de coopération et adjointe du directeur du bureau français de coopération à Pyongyang (Corée du Nord) ; 38 ans de services.
Mme Kaddouh, née Launay (Véronique, Suzanne, Marie), chef du département de la traduction au ministère ; 32 ans de services.
M. Lalliot (Philippe, André), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire aux Pays-Bas ; 28 ans de services.
Mme Le Pollotec (Marie-José, Virginie, Armelle), chef de bureau à la direction des ressources humaines au ministère ; 43 ans de services.
Mme Nguyen Binh (Thanh-Huong dite Eva), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Hanoï et directrice de l'Institut français du Vietnam ; 21 ans de services.
M. Simon-Michel (Jean-Hugues, Marie, Luc), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Guatemala ; 29 ans de services.
M. Texier (Jean-Yves, Gabriel, Roland), directeur adjoint des systèmes d'information au ministère ; 38 ans de services.
Mme Vouland-Aneini, née Vouland (Véronique, Geneviève, Albertine), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Madagascar ; 25 ans de services.
M. Warnery (Nicolas, Manuel, Jérôme), directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère ; 30 ans de services.
M. Aurenche (Guy, Henri, Marie), avocat honoraire, président d'une association humanitaire.
Mme du Boisrouvray, née de Jacquelot du Boisrouvray (Albina, Simone, Marie), fondatrice et présidente honoraire d'une association humanitaire.
Mme Camby (Carine, Marie, Suzanne), déléguée générale d'une fondation dédiée au logement universitaire.
M. Durand (Jean-Christophe, François, Abel), président de la chambre de commerce et d'industrie, ancien directeur régional d'un groupe bancaire (Bahreïn).
M. Mac Coll (John, Harris), président d'une société d'assistance aux Français d'Australie, ancien conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
M. Michaud (Bertrand, Marie, Henri), directeur général d'une société de conception, de fabrication et de vente de produits de luxe (Grande-Bretagne).
M. Boutin (Xavier, Marie, Henri), directeur général d'une association de coopération et de développement ; 37 ans de services.
M. Cerdan (Jean-Pierre), secrétaire général d'une association humanitaire œuvrant pour l'accès à l'électricité ; 35 ans de services.
Mme Diop, née Xavier (Vasenta, Auxilia, Marie), directrice administrative et financière d'un réseau d'urgence et de permanence de soins (Sénégal) ; 31 ans de services.
M. Dobrev (Vassil), archéologue, égyptologue (Egypte) ; 29 ans de services.
M. Donnet (Philippe, Roger), administrateur général d'un groupe d'assurances (Italie) ; 33 ans de services.
Mme Etter, née Paule (Anne, Ursule), présidente-fondatrice d'une association d'aide au développement de l'archipel des Comores ; 55 ans de services.
Mme Féolde (Annie, Françoise), chef d'un restaurant gastronomique (Italie) ; 44 ans de services.
M. Goudon de Lalande, né Goudon de Lalande de L'Heraudiere (Patrick, Michel, Marie), directeur général d'un bureau d'études et de recrutement (Burkina Faso) ; 39 ans de services.
Mme de Guillebon (Isabelle, Marie, Catherine), directrice d'un service d'aide d'urgence sociale et médicale (Sénégal) ; 31 ans de services.
M. Hochster (Patrick, Jacques, Alfred), président d'une société immobilière, conseiller du commerce extérieur, président-fondateur d'une association caritative (Japon) ; 33 ans de services.
M. Lamothe (Jean-Luc, Bernard), directeur commercial chargé de l'export dans une société des secteurs aérospatial et de la défense ; 41 ans de services.
M. Lorain (Jean-Michel, Jacques), hôtelier restaurateur ; 34 ans de services.
M. Nguyen (Dinh, Paul dit Paul), président d'une association d'amitié franco-asiatique ; 42 ans de services.
M. Pfeiffer (Jacquy, Armand), cofondateur et codirecteur d'une école de pâtisserie (Etats-Unis) ; 35 ans de services.
Mme Pisani (Camille, Françoise, Antonia), directrice générale d'un institut de recherche (Belgique) ; 33 ans de services.
Mme Rabaté, née Brunet (Mireille), proviseur d'un lycée international (Grande-Bretagne) ; 31 ans de services.
Mme Sivignon, née Rouquette (Françoise, Véronique, Marie), médecin, présidente d'une association humanitaire ; 33 ans de services.
Mme Studer-Laurens, née Studer (Joselyne), vice-présidente d'un comité départemental des conseillers du commerce extérieur ; 40 ans de services.
Mme Tran Thanh Van, née Lê (Kiêm, Ngoc), ancienne directrice de recherche, fondatrice d'une association de promotion de l'enseignement des sciences (Vietnam) ; 50 ans de services.
Mme Vautrin Djedidi, née Vautrin (Martine, Alice, Prudence), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'Afrique du Nord, conseillère consulaire ; 24 ans de services.
M. Yazami (Rachid), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, professeur d'université en sciences de l'énergie (Singapour) ; 36 ans de services.
M. Badré (Michel, Jean, Marie), membre du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Cabello (Pierrette, Bernadette, Suzanne dite Marie-Pierre), journaliste.
M. Prieur (Michel, Jean, Pierre), directeur scientifique d'un centre de recherche en droit de l'environnement, de l'aménagement et de l'urbanisme, président d'une association scientifique.
M. Richard, né Defays (Pierre, Richard, Maurice), acteur, réalisateur, scénariste.
M. Beaussart (Michel, Roger), inspecteur santé et sécurité au travail ; 39 ans de services.
M. Bécot (Michel, Louis, Hugues), ancien sénateur des Deux-Sèvres, ancien maire de Moncoutant ; 56 ans de services.
Mme Cotillard (Marion), comédienne, membre d'une association de défense de l'environnement ; 22 ans de services.
M. David (Bruno, Jean), président du Muséum national d'histoire naturelle ; 37 ans de services.
M. Delduc (Paul, Bruno), directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère ; 30 ans de services.
M. Donche-Gay (Philippe), vice-président exécutif d'un bureau de certification et de contrôle ; 35 ans de services.
M. Douat (Jérôme, Pierre, Albert), président d'une société spécialisée dans la conception et la construction de centrales de production d'énergie ; 27 ans de services.
M. Ferey (Michel, André, Guy), président du comité de surveillance d'une entreprise de construction aéronautique ; 44 ans de services.
Mme Gardette, née Humez (Caroline, Liliane), directrice générale adjointe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 21 ans de services.
M. Godderidge (Jean-Paul, Yves), ancien directeur général adjoint en charge de la culture dans un conseil régional ; 37 ans de services.
M. Jacobée (Max, Didier, Paul), président d'une station de sauvetage en mer ; 47 ans de services.
M. Jeudi de Grissac (Philippe, Marie, Pierre), vice-président d'une association de protection de la nature ; 45 ans de services.
Mme Lassman-Trappier, née Trappier (Anne, Bernadette, Marie), présidente d'une association de protection de l'environnement ; 29 ans de services.
M. Le Mestre (Jacques, André, Marie), directeur interdépartemental des routes ; 38 ans de services.
M. de Maistre (Christophe, Marie, Philippe), président d'un groupe fournisseur de technologies à haute efficacité énergétique ; 25 ans de services.
M. Mazalérat (Jean-Michel, Georges, Marcel), président-directeur général d'un groupe de services énergétiques ; 42 ans de services.
M. Mine (Arnaud, Robert), président d'une société spécialisée dans la technologie photovoltaïque ; 34 ans de services.
Mme Pierron (Sylvette, Marie-Claude), présidente d'un institut de formation aux risques majeurs et à la protection de l'environnement ; 47 ans de services.
Mme Prost (Gyslaine, Henriette), déléguée au secrétariat général d'un groupe gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ; 40 ans de services.
M. de Ruffray (Benoît, Marie, Robert), président-directeur général d'un groupe de construction et de concessions ; 27 ans de services.
M. Salgado, né Ribeiro Salgado (Sebastiao), photographe ; 49 ans de services.
Mme Tichit (Muriel, Christine, Huberte), directrice de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique ; 20 ans de services.
Mme Valade (Hélène, Germaine, Paule), directrice du développement durable d'un groupe spécialisé dans la gestion de l'eau et des déchets ; 25 ans de services.
M. Vallette (Philippe, André), océanographe, directeur général d'un centre de découverte de l'univers marin ; 34 ans de services.
M. Alba (Guy), professeur d'éducation physique et sportive, fondateur d'une association d'aide aux enfants malades, conseiller municipal de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Bost (Pierre-Etienne, Albert), président d'une association de recherche-développement en biotechnologie, responsable de programmes de recherche dans l'industrie pharmaceutique.
M. Bournois (Frank), professeur à l'université Paris-2 Panthéon-Assas, directeur général et doyen d'une école supérieure de commerce.
M. Braun (Gilles, Félix), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Devauchelle (Bernard, Louis, Joseph), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie à l'université de Picardie Jules Verne.
Mme Gibault (Claire, Suzanne, Madeleine), cheffe d'orchestre, vice-présidente de la section « éducation, culture et communication » au Conseil économique, social et environnemental.
Mme Martinet (Marie-Madeleine, Jeanne), professeure des universités honoraire.
M. Revel (Jacques, Michel), directeur d'études émérite à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, membre associé du Centre de recherches historiques.
Mme Albert-Moretti, née Albert (Nathalie, Anne, Marie), doyen de la faculté de droit, d'économie et des sciences sociales de l'université de Tours ; 23 ans de services.
Mme Barry, née Guilhem (Martine, Charlotte, Julienne), directrice des ressources humaines et directrice générale adjointe des services à l'université Blaise-Pascal Clermont-Ferrand-2 ; 37 ans de services.
M. Cadiet (Loïc, Jérôme, Marcel), professeur des universités en droit à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne ; 37 ans de services.
Mme Champeil-Desplats (Véronique, Isabelle), professeure des universités en droit public à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La-Défense ; 22 ans de services.
M. Chevalier (Jean-Pierre, Alain, André), professeur et directeur du laboratoire « matériaux industriels » au Conservatoire national des arts et métiers ; 39 ans de services.
Mme Clayer (Nathalie, Catherine), historienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 22 ans de services.
Mme Comets, née Combes (Marie-Pierre, Françoise), physicienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, présidente du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ; 33 ans de services.
Mme Corbineau (Françoise, Paule, Marie), professeure des universités à l'université Pierre-et-Marie-Curie Paris-6 ; 40 ans de services.
M. Courtine (Jean-François, Auguste, René), professeur émérite des universités en histoire de la philosophie à l'université Paris-Sorbonne Paris-4 ; 46 ans de services.
M. Dab (William, Gérard), médecin épidémiologiste, professeur et directeur d'une école au Conservatoire national des arts et métiers ; 39 ans de services.
Mme Fant-Roux, née Fant (Muriel), directrice d'une école de formation professionnelle ; 38 ans de services.
Mme Faugère (Brigitte, Colette, Marie), professeure des universités en archéologie à l'université Paris-1 Panthéon-Sorbonne ; 24 ans de services.
Mme Favreau, née Belledent (Françoise, Thérèse, Marie), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 39 ans de services.
Mme Freyburger, née Galland (Marie-Laure, Thérèse), professeure émérite des universités ; 47 ans de services.
Mme Grégoire (Annick, Marie-Ange), psychologue en rectorat ; 33 ans de services.
Mme Hermon-Belot, née Hermon (Rita, Henriette), maître de conférences, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 34 ans de services.
M. Jérome (Denis, Jérôme, Olivier), physicien, directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 54 ans de services.
M. Laurens (Pierre, Henri, Arnaud), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 61 ans de services.
Mme Lavabre (Marie-Claire, Renée), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice d'unité à l'Institut des sciences sociales du politique ; 36 ans de services.
Mme Le Gal (Chantal, Janine), secrétaire générale d'académie ; 30 ans de services.
Mme Meston de Ren, née Meston (Marie-Madeleine, Cécile dite Marylène), directrice générale des services du Collège de France ; 44 ans de services.
Mme Pace, née Leroy-Lemaitre (Dominique, Christine), directrice générale d'une association humanitaire dédiée à la prévention de l'illettrisme ; 25 ans de services.
M. Perdu (Francis, Marie, Joseph), professeur émérite des universités en physique à l'université de Picardie Jules Verne ; 38 ans de services.
M. Picard (Olivier, Marie, Charles), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 57 ans de services.
Mme Roubin, née Morch (Pascale, Marie, Reine), professeure des universités en physique, directrice adjointe scientifique de l'Institut de physique du Centre national de la recherche scientifique ; 28 ans de services.
M. Rouquette (Michel, Gaston, Louis), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 36 ans de services.
Mme Roux-Rossi, née Roux (Dominique, Marcelle), professeure des universités, présidente du conseil des formations au Conservatoire national des arts et métiers ; 39 ans de services.
Mme Sautter (Violaine, Hélène), directrice de recherche du Centre national de la recherche scientifique à l'institut de minéralogie, de physique des matériaux et de cosmochimie ; 33 ans de services.
M. Soler (Pierre, Valentin, Eugène), directeur de l'observatoire Midi-Pyrénées à l'université Toulouse-3 Paul-Sabatier ; 37 ans de services.
Mme Soyer (Martine, Brigitte, Marie-Christine), ingénieure en sciences des matériaux, adjointe au chef de l'Institut de rayonnement matière de Saclay ; 34 ans de services.
Mme Tresset (Anne, Marie, Jeanne), archéozoologue et archéobotaniste, directrice de recherche au Muséum national d'histoire naturelle ; 26 ans de services.
M. Vainchenker (William, Paul), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, membre de l'Académie des sciences ; 45 ans de services.
M. Vallée (Fabrice, André, Gilbert), directeur d'un laboratoire du Centre national de la recherche scientifique ; 33 ans de services.
Mme Vauglin (Isabelle, Marie, Madeleine), astronome à l'observatoire de Lyon de l'université Claude-Bernard Lyon-1 ; 27 ans de services.
Mme Verdier (Valérie, Marie), directrice de recherche, directrice d'un département scientifique à l'Institut de recherche pour le développement ; 31 ans de services.
M. Villain (Jean-Pierre, André), inspecteur général de l'éducation nationale honoraire, président d'une association à vocation éducative et sociale ; 46 ans de services.
M. Vivier (Eric, Marcel, André), professeur des universités-praticien hospitalier à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, directeur d'un centre d'immunologie ; 30 ans de services.
Mme Wenner, née Bourgasser (Brigitte, Anne, Marie), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale en mathématiques, présidente d'une association organisatrice d'un concours de mathématiques ; 36 ans de services.
M. Burghardt (Werner, Eugène dit Eugène), directeur de banque.
M. Kraft (Jean-François, Dominique), directeur départemental des finances publiques.
M. Cohen (Stéphane, Jacques), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 25 ans de services.
M. Courbe (Thomas, Pierre, Jean), directeur général adjoint à la direction générale du Trésor ; 20 ans de services.
Mme Cutajar (Chantal, Anne, Marie), directrice générale d'un programme de recherche sur la criminalité financière ; 28 ans de services.
Mme Deban, née Hardy (Mariannick, Paule, Denise), directrice adjointe du pôle du pilotage et des ressources dans une direction régionale des finances publiques ; 37 ans de services.
Mme Degenève, née Boyer (Armelle), chef du service des affaires financières et immobilières au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 34 ans de services.
Mme Deleruelle, née Bénard (Isabelle, Mauricette, Marie), directrice générale adjointe dans une centrale publique d'achats ; 31 ans de services.
Mme Fabresse, née Falcone (Christine, Rosine), présidente du directoire d'un groupe bancaire régional ; 28 ans de services.
M. Friess (Georges, Louis), directeur national du recrutement et de la formation professionnelle à la direction générale des douanes et droits indirects ; 36 ans de services.
Mme Griffon, née Gall (Sylvie), enquêtrice dans un service régional d'enquête des douanes ; 29 ans de services.
Mme Guillemet (Hélène), sous-directrice en charge du commerce international à la direction générale des douanes et droits indirects ; 28 ans de services.
Mme Husson-Traore, née Husson (Anne-Catherine, Elisabeth), directrice générale d'un média spécialisé dans l'économie responsable ; 28 ans de services.
M. Jadot (Thierry, Christian), président d'un groupe de communication ; 27 ans de services.
M. Juanchich (Pierre, Raymond), directeur départemental des finances publiques ; 38 ans de services.
M. Le Blanc (Louis, Marie, Christian dit Christian), directeur régional des douanes ; 34 ans de services.
Mme Legrand (Sophie, Marie-Thérèse, Germaine), cheffe de bureau au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 24 ans de services.
Mme Lemesle (Catherine, Anne, Isabelle), chef du bureau des entreprises et des partenaires à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services.
M. Léonard de Juvigny (Benoit, Marie), secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ; 31 ans de services.
Mme Mochet (Arlette, Pierrette, Joséphine), cheffe du service comptable d'une recette régionale des douanes ; 36 ans de services.
Mme Montalcino (Caroline, Marie-Anne), contrôleure générale économique et financier, responsable de mission ; 32 ans de services.
Mme Plazanet (Thérèse, Yvette), responsable de division dans une direction régionale des finances publiques ; 38 ans de services.
Mme Ranuccini (Evelyne, Pierrette, Loeiticia), chef du bureau des affaires juridiques, statutaires et indemnitaires au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 31 ans de services.
M. Roesch (Guillaume, Marcel, Pascal), directeur des affaires générales d'un groupe bancaire ; 31 ans de services.
M. Saison (Alain, Jean-Marie, Léon), ancien directeur départemental des finances publiques ; 41 ans de services.
M. Soléry (Marc, Louis), président de section dans une chambre régionale des comptes ; 40 ans de services.
M. Vaysset (Gilles, Yves), directeur général des affaires fiduciaires et de place à la Banque de France ; 33 ans de services.
M. Zimmermann (Bernard, Gilles), chef de mission dans une autorité de contrôle ; 37 ans de services.
Mme Cluzel, née Marchand (Sophie, Brigitte, Françoise), présidente nationale d'une association d'aide aux enfants handicapés.
M. Jacob (Pascal, Marie, Henri), président d'une association d'aide aux personnes handicapées.
M. Namer (Moïse, Jacob), professeur de médecine, responsable d'un centre de coordination en cancérologie.
Mme Revellin-Falcoz, née Motte (Brigitte, Jeanne, Marie), présidente d'associations d'aide aux jeunes et aux personnes handicapées.
Mme Thémar-Noël, née Thémar (Christine, Thérèse, Marguerite), praticien attaché des hôpitaux de Paris, spécialisé en orthopédie pédiatrique.
Mme Auché-Le Magny, née Le Magny (Christine, Catherine), ergothérapeute, fondatrice d'une association d'aide aux personnes touchées par des troubles du langage et des apprentissages ; 33 ans de services.
Mme Bertrand (Yvane, Espérancia), directrice d'un institut régional de développement du travail social ; 37 ans de services.
Mme Bocquenet, née Jaubourg (Dominique, Suzanne, Yvonne), administratrice et ancienne présidente d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 43 ans de services.
M. Braun (Jean-Bernard), ancien chef du service des urgences d'un hôpital ; 38 ans de services.
M. Courtin-Clarins, né Courtin (Olivier, Christophe, Dominique), président du directoire d'une société de conception, de fabrication et de commercialisation de cosmétiques ; 34 ans de services.
Mme Deciron-Debieuvre, née Deciron (Florence, Monique), chef d'un service d'aide médicale urgente ; 24 ans de services.
M. Delaveau (Jean-Michel, Fernand, Robert), président régional d'une association d'organismes privés sanitaires et sociaux ; 46 ans de services.
M. Deltombe (Christophe, Arnault, Marie), ancien président d'une association caritative ; 44 ans de services.
Mme Essig (Marie, Antoinette, Elisabeth), professeur des universités-praticien hospitalier en néphrologie ; 25 ans de services.
M. Fender (Pierre, Marcel, Adrien), directeur dans un établissement public d'assurance maladie ; 40 ans de services.
Mme Gibault (Christine, Martine), cadre supérieur du pôle gynécologie obstétrique, médecine fœtale et reproduction d'un centre hospitalier régional universitaire ; 31 ans de services.
M. Gout (Olivier, François, Georges), chef du service de neurologie d'un établissement de soins ; 29 ans de services.
Mme Gueguen, née Devant (Anne, Marie, Camille), directrice de l'offre de soins dans une agence régionale de santé ; 32 ans de services.
Mme Hartemann (Agnès), professeur des universités-praticien hospitalier en diabétologie et métabolisme ; 31 ans de services.
Mme Hédon (Claire, Marie, Elisabeth), présidente nationale d'une association humanitaire ; 29 ans de services.
Mme Huet-Garrigue, née Huet (Delphine, Francine), adjoint au chef du pôle de l'urgence d'un centre hospitalier régional universitaire ; 24 ans de services.
M. Joël (Olivier, Christophe), ancien directeur général d'une fondation médico-sociale, administrateur d'une association d'entraide ; 44 ans de services.
M. Laghzaoui (Mohamed, Amine), chirurgien thoracique et cardio-vasculaire ; 21 ans de services.
M. Martineau (Frédéric, René, Louis), président d'une organisation de personnels hospitaliers ; 27 ans de services.
M. Montané (André, Jean, Léopold), président du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 42 ans de services.
Mme Pédaillès (Sabine, Marie, Christiane), praticien hospitalier en dermatologie dans un centre hospitalier intercommunal ; 37 ans de services.
Mme Philippe-Chomette, née Philippe (Pascale, Marie), praticien hospitalier, chef d'une unité fonctionnelle et coordonnateur du cancer de l'enfant dans un hôpital et une fondation ; 23 ans de services.
Mme Piquet (Marie-Astrid, Chantal), professeur des universités-praticien hospitalier en nutrition ; 28 ans de services.
M. Potel (Gilles, Robert, Lucien), chef du pôle de la médecine, des urgences et des soins critiques dans un centre hospitalier universitaire ; 38 ans de services.
Mme Quilès (Emmanuelle, Aimée, André), présidente d'un laboratoire pharmaceutique ; 26 ans de services.
M. Rance (Eric, Axel, Pierre), directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 27 ans de services.
M. Robert (Thierry, Marcel, Pierre), directeur général d'une association caritative ; 29 ans de services.
M. Watrelot (Antoine, André, Marie), chirurgien, fondateur d'un centre de recherche sur la stérilité ; 42 ans de services.
M. Gondoin (Didier, Franz), directeur général dans un groupe aéronautique.
Mme Bros-Jacquot, née Bros (Françoise, Jeanne, Andrée), déléguée régionale dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Calvet (Franck, Pierre, Gilbert), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
M. Duluc (Philippe, Jean, Marie), vice-président dans un groupe d'innovation technologique et de cybersécurité ; 37 ans de services.
M. Feignier (Bruno, Jean-Yves), directeur dans un établissement public de recherche aérospatiale ; 27 ans de services.
M. Hupin (Christian, Alphonse), chef de service dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Jacotot (Jean-Claude, René), ancien président national d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans de services.
M. Laugeay (Pierre, Claude, Jean-Marie), chef d'un service du ministère ; 34 ans de services.
Mme Lecca, née Arino (Nicole, Françoise), vice-présidente dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
M. Lucereau (Bertrand, Marie, Jean), président-directeur général d'une société de défense ; 38 ans de services.
M. Mesnil (Léopold, Auguste, Désiré), vice-président national, président régional et départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Michielin (Gil, Auguste), directeur général adjoint dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 35 ans de services.
Mme Morisse (Edith, Renée), chargée d'études dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Pacard (Frank, Ludovic, Frédéric), directeur dans un établissement public de défense ; 32 ans de services.
M. Pupat (Roger), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Saintoyant, née Bidault (Evelyne, Geneviève), conseillère dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Adoue (Jean, Pierre, Martial), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Alauzet (Roger, Albert, Alexandre), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Bon (André, Louis), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Cazaux (Bertrand, Désiré, Pierre), interné résistant ; 76 ans de services.
M. Colon (Jean, Maurice), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Cuyeu (Jean, André, Pierre), interné résistant ; 74 ans de services.
Mme Massoulle, née Bellier (Arlette, Pervenche, Madeleine), internée résistante ; 74 ans de services.
M. Servière (André, Gaston, Ernest), interné résistant ; 80 ans de services.
M. Trouvé (Raymond, Henri, Adrien), interné résistant ; 81 ans de services.
M. Gaschard (Dominique, Guy, Gilbert), premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Mme Grenier, née Wayland (Annie, Céline, Jacqueline), ancienne substitute générale de la procureure générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Koering-Joulin, née Joulin (Renée), magistrate réserviste à la Cour de cassation.
M. Le Baut (Yves, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
M. Schwartz (Rémy, Hervé), conseiller d'Etat, président adjoint à la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Soulez-Larivière (Daniel, Joseph), avocat au barreau de Paris.
Mme Angelelli-Lamotte, née Angelelli (Béatrice, Marie), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun ; 35 ans de services.
M. Bayard (Christophe, Jacques), chef du bureau du cabinet du garde des sceaux ; 28 ans de services.
Mme Bay-Reynaud, née Bay (Marie-France), présidente du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu ; 22 ans de services.
Mme Beauvois (Anne, Christiane, Simone), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ; 34 ans de services.
Mme Belmonte, née Vila (Anne, Jeanne, Françoise), directrice de greffe principale du tribunal de grande instance de Béziers ; 34 ans de services.
Mme Bendaoud (Myriam), présidente du tribunal de grande instance d'Alès ; 23 ans de services.
Mme Botte (Claire, Anne, Monique), directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation du Loiret ; 38 ans de services.
M. Calippe (Denis, Paul, Gervais), huissier de justice à la résidence de Paris, président de la chambre départementale et régionale des huissiers de justice de Paris ; 33 ans de services.
M. Couilleau (Pierre-Yves, Marie, René), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ; 35 ans de services.
Mme Damiani (Carole, Pascale), psychologue, directrice d'une association d'aide aux victimes ; 31 ans de services.
Mme Delnaud (Valérie), présidente du tribunal de grande instance de Senlis ; 34 ans de services.
Mme Dewailly (Delphine, Françoise), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rennes ; 23 ans de services.
Mme Drillien (Denise, Odile, Jeanne), chef de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lyon-Meys ; 25 ans de services.
M. Engler (Guy, Victor, Nicolas), bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Sarreguemines ; 40 ans de services.
M. Fardel (Alain, Jules, Léandre), ancien président du conseil de prud'hommes de Dunkerque ; 53 ans de services.
Mme Flament-Guelfucci, née Guelfucci (Emmanuelle, Véronique), directrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat ; 24 ans de services.
Mme Fontaine (Hélène, Claude, Andrée), avocate au barreau de Lille, ancienne bâtonnière, vice-présidente de la conférence régionale des bâtonniers du Nord - Pas-de-Calais ; 25 ans de services.
Mme Fontaine (Pascale, Hélène, Emilie), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 33 ans de services.
Mme Gambier (Brigitte, Thérèse, Augusta), présidente du tribunal de commerce de Créteil ; 47 ans de services.
Mme Guegan (Muriel, Yvette, Marie), directrice du centre de détention de Val-de-Reuil ; 24 ans de services.
Mme Gueril-Sobesky, née Gueril (Régine), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Cayenne ; 21 ans de services.
Mme Haegel (Françoise, Claude, Fernande), présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 36 ans de services.
Mme Lamouroux (Marie-Ange, Muriel), avocate au barreau de Saintes, ancienne bâtonnière ; 38 ans de services.
M. Le Chatelier (Gilles, Philippe, Marie), avocat au barreau de Lyon ; 28 ans de services.
M. Lechevallier (Yves, Arsène, Jean), directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes ; 30 ans de services.
M. Lesprit (Denis, Maurice), président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; 29 ans de services.
M. Malatrasi (Jean-Michel, Marie), président du tribunal de grande instance de Marseille ; 38 ans de services.
Mme Marié, née Hamelot (Martine, Jeanne, Anne-Marie), directrice du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ; 27 ans de services.
Mme Mathe (Françoise, Mauricette, Sylvette), avocate au barreau de Toulouse, présidente de commission au Conseil national des barreaux ; 33 ans de services.
M. Metz (Patrick, Ernest, Joseph), notaire à la résidence de Roeschwoog, président honoraire du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz ; 28 ans de services.
Mme Mille (Françoise, Michèle, Bernadette), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles ; 41 ans de services.
M. Néret (Jean), avocat au barreau de Paris ; 43 ans de services.
Mme Penaud, née Tréguer (Christine), directrice de greffe principale du tribunal de grande instance de Brest ; 37 ans de services.
M. Rastoul (Franck, Henri, Robert), procureur général près la cour d'appel de Bastia ; 31 ans de services.
M. Rivoal (Christian, Hervé), ancien conciliateur de justice pour les cantons de Marines, Vigny et Magny-en-Vexin ; 51 ans de services.
Mme Rognard (Yolande, Céline), présidente du tribunal de grande instance de Besançon ; 28 ans de services.
Mme Schmelck (Isabelle, Véronique), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ; 36 ans de services.
Mme Schoonwater (Isabelle, Anne), conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services.
Mme Thouin-Palat, née Thouin (Françoise, Simone), avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 43 ans de services.
Mme Trabut (Charlotte, Marie), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lyon ; 31 ans de services.
M. Valadou (Patrice, Roger, Germain), avocat honoraire au barreau de Quimper ; 40 ans de services.
M. Hayat (Simon, Eric, Alain dit Eric), président d'un groupement d'intérêt public pour la modernisation des déclarations sociales.
M. Vivier (Bernard, Nicolas), directeur d'un centre de recherche, de formation et d'expertise sur les relations sociales et syndicales.
Mme Bailleul, née de Raucourt (Bénédicte, Jeanne, Marie), directrice générale d'une société spécialisée dans la formation professionnelle pour les entreprises ; 33 ans de services.
M. Baud (Bernard, François, Maurice), président-directeur général d'une distillerie ; 27 ans de services.
M. Bodin (Pascal, Carol, Michel), directeur adjoint d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 36 ans de services.
Mme Corman, née Pluvinage (Valérie, Denyse, Janine), conseillère pour la protection sociale auprès du directeur général d'une organisation patronale ; 42 ans de services.
M. Dumas (Bruno, Yves), directeur général d'une entreprise de bâtiment, président d'une organisation professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Gondard-Argenti, née Argenti (Marie-Françoise, Jeannine), secrétaire générale d'une organisation professionnelle ; 38 ans de services.
Mme Hanet (Nathalie, Chantal, Laurence), directrice générale de l'Etablissement pour l'insertion dans l'emploi ; 22 ans de services.
Mme Lemaître (Marie-Françoise, Adrienne), sous-directrice à la direction des ressources humaines au ministère ; 30 ans de services.
Mme Mesclon-Ravaud, née Ravaud (Myriam), sous-directrice de l'ingénierie de l'accès et du retour à l'emploi au ministère ; 34 ans de services.
M. Missoffe (Alain, Olivier, Marie), directeur général délégué d'un groupe industriel ; 26 ans de services.
Mme Ricci, née Varaillon Laborie (Brigitte, Thérèse, Alice), chargée de mission pour l'emploi, la formation et le développement économique auprès d'une mairie ; 35 ans de services.
M. Rimbault (Raynald, Jacky), ancien directeur d'un réseau de commerces franchisés ; 46 ans de services.
M. Rousseau (Francis, Pierre, Laurent), cofondateur et président du conseil de surveillance d'un cabinet de conseil en management ; 38 ans de services.
M. Keller (Bernard, André, Antoine), conseiller régional de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, maire de Blagnac (Haute-Garonne).
M. Agrain (Jacques, Robert), ancien vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées, maire honoraire de Saint-Sulpice-sur-Lèze (Haute-Garonne) ; 60 ans de services.
M. Béchaux (Rémi, Dominique, Paul), directeur général adjoint des services d'une communauté urbaine ; 34 ans de services.
M. Berrier (Serge, Georges, Henri), ancien directeur du cabinet du président du conseil général de Tarn-et-Garonne, président d'une union départementale mutualiste ; 50 ans de services.
Mme Carrere, née Louey (Maryse), maire de Lau-Balagnas (Hautes-Pyrénées) ; 22 ans de services.
M. Erraçarret (Raymond), ancien conseiller général des Hautes-Pyrénées, ancien maire de Tarbes ; 70 ans de services.
M. Le Gall (Joseph, René), ancien adjoint au maire de Douarnenez (Finistère) ; 49 ans de services.
Mme Monseigne (Célia, Marie-Paule), conseillère départementale de la Gironde, maire de Saint-André-de-Cubzac ; 30 ans de services.
M. Ovide (Alain, Edouard, Marcel), maire honoraire de Cléon (Seine-Maritime) ; 54 ans de services.
M. Bartolt (Gino, Raphaël dit Raphaël), préfet du Doubs.
Mme Battesti, née Giuge (Annie, Ginette, Marie), commandant de police à l'emploi fonctionnel.
M. Bosson (Bernard, Marie, Antoine), ancien ministre, ancien député de Haute-Savoie, ancien maire d'Annecy.
Mgr Brunin (Jean-Luc), évêque du Havre (Seine-Maritime).
Mme Buccio, née Grimaud (Fabienne, Roseline, Monique), préfète du Pas-de-Calais.
M. Cabane (Marc, Hervé), ancien préfet, conseiller départemental des Pyrénées-Atlantiques, adjoint au maire de Pau.
M. Gaeremynck (Jean, Marie, Etienne), président adjoint de section au Conseil d'Etat, ancien président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
M. Quastana (Jacques, Félix), préfet du Jura.
M. Schmeltz (Bernard, Philippe, Guy-Willy), préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
M. Armand (Loïc, Guy), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de La Réunion ; 34 ans de services.
M. Barberis (Jacques, Gabriel), médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 40 ans de services.
Mme Béguin (Laurence, Claude, Renée), sous-préfète de Bayeux (Calvados) ; 34 ans de services.
M. Berrod (Cyrille, Adrien), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
M. Beunardeau (Jacques, Michel, Yves), commandant de sapeurs-pompiers volontaires d'un service départemental d'incendie et de secours ; 42 ans de services.
M. Bill (Robert, Ghislain), capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, ancien chef d'un centre d'incendie et de secours ; 20 ans de services.
M. Bourdin (Pascal, Georges, Jean), adjoint au directeur de la sécurité dans une collectivité territoriale ; 36 ans de services.
Mme Brun (Béatrice, Maryse, Jeanne), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Burbaud (Christophe, Noël, François), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
Mme Chappe, née Sclavounos (Sabine, Hélène), chef de bureau dans une préfecture ; 33 ans de services.
Mme Daverton (Magali, Brigitte, Paule), sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ; 20 ans de services.
Mme Delcouderc-Juillard, née Delcouderc (Nathalie, Murielle), vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, maire de Bort-les-Orgues (Corrèze) ; 23 ans de services.
M. Dobo-Schoenenberg, né Dobo (Denis, Sandor), sous-préfet de Sarcelles (Val-d'Oise) ; 36 ans de services.
M. Drapé-Frisch, né Drapé (Philippe, Robert, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
Mme Duchatel, née Leblond (Stéfanie, Véronique, Francine), commandant de police à l'emploi fonctionnel ; 26 ans de services.
M. Fichot (Christophe), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 30 ans de services.
M. Fiszon (Bruno), grand Rabbin de la Moselle ; 24 ans de services.
Mme Fontaine (Béatrice, Christiane, Michelle), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
M. Galtier (Christian, Pierre), pasteur, directeur d'une fondation à vocation médicosociale ; 35 ans de services.
M. Guillet (Eric, Bernard, Yves), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Hulic (Roland, Gustave), ancien inspecteur divisionnaire de police, correspondant défense auprès d'un préfet de région ; 49 ans de services.
Mme Hys-Le Méhauté, née Hys (Sophie, Françoise), chef de bureau dans une préfecture ; 20 ans de services.
Mme Jaouën, née Branthôme (Elvira, Marie), conseillère régionale d'Ile-de-France, maire de Courdimanche (Val-d'Oise) ; 32 ans de services.
Mme Jolas-Israel, née Jolas (Edwige, Marcelle, Fernande), présidente d'une association départementale de protection civile ; 33 ans de services.
M. Justo (Philippe, Desiré, Damien), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services.
M. Kbibech (Anouar), président du Conseil français du culte musulman (Paris) ; 28 ans de services.
M. Lechevalier (Olivier, Jean, Marie), chef du personnel navigant de la base d'avions de la sécurité civile ; 44 ans de services.
M. Luciani (Pierre-Jean), président du conseil départemental de la Corse-du-Sud ; 54 ans de services.
M. Mailhé (Alain, Jean, Fernand), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
M. Marchi-Leccia (Frédéric, Alain, Jean-Marie), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
M. Martinez (Alain, Léopold), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
M. Ortega (Alain, Joseph, François), commandant de police à l'échelon fonctionnel ; 40 ans de services.
Mme Picard (Alexandra), pharmacienne lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels d'un service départemental d'incendie et de secours ; 30 ans de services.
Mme Poumirol, née Nacenta (Emiliana, Miria), conseillère départementale de la Haute-Garonne, adjointe au maire de Donneville ; 39 ans de services.
M. Ragot (Gilles, Louis, Francis), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur départemental d'un service d'incendie et de secours ; 35 ans de services.
Mme Ryo, née Dourlet (Monique, Nicole, Marie), conseillère régionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie, adjointe au maire de Saint-Quentin (Aisne) ; 46 ans de services.
Mme Saint-Pé (Denise), conseillère régionale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes, vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ; 46 ans de services.
M. Siffert (Bernard, Claude), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 34 ans de services.
Mme Souiah, née Belalem (Nebia), déléguée du préfet du Val-d'Oise ; 31 ans de services.
Mme Taheri, née Hamon (Françoise), inspectrice de l'administration au ministère ; 25 ans de services.
M. Thiberge (David, Jean, Christian), maire de Saint-Jean-de-Braye (Loiret) ; 25 ans de services.
Mme Triep-Capdeville (Marguerite, Marie-Françoise), conseillère départementale des Pyrénées-Atlantiques, conseillère municipale de Billère ; 38 ans de services.
M. Vennin (Jean-Philippe, Marie), sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi à la direction des sapeurs-pompiers au ministère ; 31 ans de services.
Mme Victorin, née Boudjemaâ (Ferroudja), secrétaire administrative dans une préfecture ; 34 ans de services.
M. Vittini (Jean-Claude), ancien lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président d'une union départementale de sapeurs-pompiers ; 48 ans de services.
Mme Cabal, née Guilhemsans (Marie-Françoise, Catherine, Odette), directrice juridique experte auprès du ministère.
M. Porcheret, né Porcheret-Douhairet (André, Jacques, Gilbert), ancien viticulteur, ancien régisseur d'un monument historique.
M. Barjon (Jean-Pierre, Alexandre), président-directeur général d'une limonaderie ; 35 ans de services.
M. Baussier (Michel, Marie, Bernard), ancien vétérinaire, président d'un organisme professionnel national ; 40 ans de services.
Mme Breuil (Josette, Françoise), ancienne directrice adjointe d'une chambre d'agriculture ; 40 ans de services.
M. Canadell (Jacques, Narcisse), président-directeur général d'une entreprise de transformation du bois ; 43 ans de services.
M. Debruyne (Etienne, Pierre, Francis), ancien président d'une sucrerie-distillerie ; 56 ans de services.
M. Dorchies (Philippe, Jean, Louis), professeur émérite dans une école vétérinaire ; 52 ans de services.
M. Gaillet (Jean-Roch, Marie), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 30 ans de services.
M. Gaudin de Villaine (Aubert, Marie, Auguste), cogérant d'un domaine viticole ; 50 ans de services.
M. Gouëllo (Loïc, Marie), président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 38 ans de services.
Mme Guillou, née Jacquemoud (Sylvie, Roberte, Simonne), attachée d'administration dans une direction départementale de l'agriculture et de la forêt, cosecrétaire générale d'un syndicat ; 35 ans de services.
M. Hervouet (Marc, Marie, Edmond), président d'une organisation professionnelle pour le commerce de gros et le commerce international ; 37 ans de services.
M. Lafragette (Pierre), président d'un groupe de coopératives agricoles ; 26 ans de services.
Mme Lapegue, née Dumolin (Sylvie, Isabelle), responsable d'un laboratoire de recherches conchylicoles ; 23 ans de services.
M. Leprince (Bernard, Eugène, André), directeur technique et qualité d'un groupe de restauration ; 42 ans de services.
Mme Simonet (Isabelle, Marie), présidente-directrice générale d'une entreprise agroalimentaire ; 33 ans de services.
Mme Teyssedre, née Dieudonné (Christel), présidente d'un syndicat national de détaillants en fruits et légumes primeurs ; 22 ans de services.
M. Trillon (Patrick, Jean, Marie), exploitant agricole producteur de pommes de terre, président d'une organisation interprofessionnelle nationale ; 39 ans de services.
M. Vaillot (Florent), directeur général délégué d'un établissement public pour une exposition internationale ; 37 ans de services.
M. Bertière (François, Luc, Edmond), président-directeur général d'un groupe immobilier.
M. Terrassoux (Christian, Jean-Michel), président-directeur général d'une entreprise de promotion immobilière, vice-président d'une organisation professionnelle régionale.
Mme Brindel-Beth (Sophie, Jeanne, Paulette), directrice de service dans un groupe d'architecture, maître-assistante dans une école d'architecture ; 43 ans de services.
Mme Calmet (Catherine, Françoise, Renée), directrice d'une agence départementale d'information sur le logement, présidente d'associations d'aide au logement ; 34 ans de services.
M. Dutrey (René, Jean, Louis), secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ; 24 ans de services.
Mme Furet (Juliette), responsable du département des politiques sociales dans une association d'aide au logement ; 34 ans de services.
Mme Gautier (Maryse, Dominique, Josette), coprésidente du bureau habitat III à la conférence des Nations unies ; 37 ans de services.
M. Lajoie (Thierry, Philippe, Maurice), président-directeur général d'une agence foncière et technique ; 37 ans de services.
M. Laurent (Denis, Marie, Joseph), président d'une association régionale d'insertion par le logement ; 36 ans de services.
M. Marty (François, Marie), président-directeur général d'une entreprise d'insertion ; 42 ans de services.
M. Mathis (Frank, Paul, Gabriel), président-directeur général d'un groupe de constructions en bois, président d'une association pour le développement de constructions d'immeubles d'habitation en bois ; 30 ans de services.
M. May-Carle (Gilles, Jean, Albert), directeur départemental de la cohésion sociale ; 43 ans de services.
M. Mazuyer (François, Georges, Marie), géomètre-expert, président d'une fédération professionnelle ; 36 ans de services.
M. Renard (Vincent, Marie, Alain), conseiller à la direction d'un institut de recherche politique ; 45 ans de services.
Mme Salimy, née Yazdani (Farghandah), administratrice dans un organisme d'habitat ; 31 ans de services.
Mme Vandenberghe (Sylvie, Françoise), directrice générale d'une société et d'une coopérative d'habitation à loyer modéré ; 31 ans de services.
Mme Vezzoni (Corinne, Mireille), architecte ; 28 ans de services.
M. Ansel (Jean-Luc), directeur général d'un pôle de compétitivité.
M. Baudron (Michel, Louis, Auguste), coprésident d'une société spécialisée dans la spectroscopie analytique.
M. Cohen (Elie), directeur de recherche dans un centre d'étude de la vie politique.
M. Gervoson (Frédéric, Tony, Jacques), président-directeur général d'une entreprise agro-industrielle.
M. Siguier (Bertrand, Etienne), conseiller du président d'un groupe de communication.
Mme Therre (Marie-Hélène), directrice-fondatrice d'un cabinet de conseil, présidente d'honneur d'une association de promotion de femmes ingénieurs.
M. Volot (Jean-Claude, Maurice, Eugène), président d'un groupe d'équipements aéronautiques.
Mme Auboiron, née Mazuir (Anne-Marie, Françoise), présidente d'un groupement d'intérêt économique de commerçants ; 37 ans de services.
Mme Blanchet (Emmanuelle, Geneviève, Huberte), présidente d'une société de transport multimodal ; 22 ans de services.
Mme Bocquillon, née Faye (Martine, Sylviane, Julienne), présidente d'un réseau de points de service après-vente pour téléphones portables et appareils nomades ; 42 ans de services.
M. Brod (Jean, Marie, Robert), ancien directeur général d'une société d'eaux minérales ; 37 ans de services.
Mme Campana, née Lecinq (Mireille, Brigitte, Pierrette), membre d'un organisme d'audit, d'inspection et de conseil au sein des ministères économiques et financiers ; 34 ans de services.
Mme Caputo (Isabelle), vice-présidente chargée des relations institutionnelles dans un groupe industriel ; 23 ans de services.
M. Castaing (Laurent, Pierre, François), directeur général d'une société de construction navale ; 30 ans de services.
Mme Colson-Lafon, née Colson (Corinne, Agnès), présidente-fondatrice d'une société d'exploitation immobilière ; 24 ans de services.
Mme Dabbadie (Hélène, Marie, Madeleine), présidente-fondatrice d'un atelier d'artisanat textile ; 29 ans de services.
Mme Delamare, née Le Gall (Monique, Marie), directrice générale d'une entreprise spécialisée dans le transport et le stockage de gaz naturel ; 34 ans de services.
M. Duboisset (Gilles, Alain), chef d'entreprises spécialisées dans les équipements de lutte contre l'incendie ; 42 ans de services.
M. Dugas (Etienne, Robert, Gérard), président d'une association professionnelle ; 21 ans de services.
M. Dupon (André, Maurice), président d'un groupe d'insertion par l'activité économique ; 40 ans de services.
M. Fabre (Pierre, Henri, Bernard), directeur dans un groupe industriel et technologique ; 40 ans de services.
Mme Goigoux, née Montoloy (Frédérique, Sophie), associée d'un cabinet d'expertise-comptable ; 28 ans de services.
Mme Gomez (Florence, Michèle), directrice générale de la Chambre de commerce française de Grande-Bretagne ; 21 ans de services.
M. Guillemot (Yves, Marie, Rémi), président-directeur général d'une société d'édition de jeux vidéo ; 30 ans de services.
M. Izikian (Grégoire), président d'un groupe distributeur d'une marque automobile ; 39 ans de services.
Mme Justin (Sylvie, Ginette), directrice générale d'un groupe de l'économie sociale et solidaire ; 30 ans de services.
M. Jutand (Francis, Claude), directeur général adjoint d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 40 ans de services.
M. Lahouati (Boussad, Michel dit Michel), président-directeur général d'un groupe de fabrication d'extincteurs et de matériels de protection contre l'incendie ; 51 ans de services.
M. Le Lan (Jean-Claude, Joseph, Marie), président du conseil de surveillance d'une société spécialisée dans le développement et la location de plates-formes logistiques ; 50 ans de services.
Mme Louradour-Félix, née Louradour (Marianne, Elisabeth), directrice dans une institution financière publique ; 26 ans de services.
M. Luraschi (Mario), gérant d'une société culturelle ; 51 ans de services.
M. Menegaux (Florent, Claude, Rémi), directeur général dans une société de pneumatiques ; 31 ans de services.
M. Messinesi (Jean, Raymond, Marie), président d'une juridiction consulaire ; 47 ans de services.
M. Moneger (Jean-Pierre, Christof, Friedrich), directeur général d'une société de services en efficacité énergétique et environnementale ; 34 ans de services.
Mme Notat (Nicole, Marcelle), ancienne secrétaire générale d'un syndicat, présidente d'une société de conseil de gestion ; 46 ans de services.
M. d'Ornano (Philippe), président du directoire d'un groupe de cosmétiques ; 30 ans de services.
Mme Pautrot, née Ropars (Liliane, Axelle), secrétaire générale d'une association de salariés ; 37 ans de services.
Mme Pottier Caudron, née Caudron (Laurence, Christine, Sandrine), présidente-fondatrice d'un réseau national d'agences d'intérim ; 29 ans de services.
Mme Rachou, née Volle (Nathalie, Marie, Claire), conseillère dans une société de gestion d'actifs financiers ; 37 ans de services.
Mme Rivierre, née Wintérer (Anne, Renée, Marie), directrice générale d'une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de dispositifs électroniques ; 39 ans de services.
Mme Savel (Stéphanie, Mireille), présidente du directoire d'une plate-forme participative dédiée aux entreprises ; 26 ans de services.
M. Simon (Jean-Marie, Louis, Luc), directeur général dans une société de services du numérique ; 38 ans de services.
M. Todorov (Pierre, Christian), secrétaire général et membre du comité exécutif d'un groupe de production d'électricité ; 30 ans de services.
Mme Witz (Pascale, Florence, Geneviève), vice-présidente d'un groupe pharmaceutique ; 24 ans de services.
M. Arestrup (Niels, Philippe), acteur.
Mme Ascaride (Ariane, Pierrette, Marie), actrice.
M. Frémaux (Thierry, Jean-Paul, François), directeur d'une association culturelle, délégué général d'un festival de cinéma.
M. Paolini (Nonce, Louis, Gérard), ancien président-directeur général d'un groupe audiovisuel.
Mme Abbé-Vannier, née Vannier (Michèle, Andrée), cheffe décoratrice pour le cinéma ; 49 ans de services.
M. d'Angerville, né d'Angerville d'Auvrecher (Guillaume, Florian, Marie), président d'une association de préservation du patrimoine ; 35 ans de services.
M. Beauvois (Xavier, Francis, Hubert), acteur, réalisateur, scénariste ; 30 ans de services.
Mme Boeglin-Rodier, née Boeglin (Pascale, Marie-France), codirectrice d'un théâtre ; 22 ans de services.
M. Brouat (François, Paul, Marcel), directeur d'une école nationale d'architecture ; 34 ans de services.
Mme Cossé (Laurence, Marie, Sylvie), écrivaine ; 35 ans de services.
M. Coursières (Pierre), président-directeur général d'une chaîne de librairies ; 21 ans de services.
Mme Dary (Anne), directrice d'un musée ; 41 ans de services.
M. Depardon (Raymond), photographe, réalisateur, scénariste ; 58 ans de services.
Mme Doppelt (Suzanne), écrivaine, éditrice, photographe ; 27 ans de services.
Mme Dufour (Diane, Marie-Hélène, France), directrice d'un espace culturel ; 27 ans de services.
M. Illien (Dominique, Bernard), président du directoire et président-directeur général d'un groupe d'édition ; 40 ans de services.
Mme Join-Lambert (Sophie, Marie, Camille), directrice d'un musée ; 35 ans de services.
M. Kaddour (Hédi), écrivain, poète ; 29 ans de services.
Mme de Kerangal, née Le Gal de Kerangal (Maylis, Suzanne, Jacqueline), écrivaine ; 25 ans de services.
Mme Lasne-Darcueil, née Lasne (Claire, Louise), directrice d'un conservatoire national ; 24 ans de services.
Mme Lembo-Ferrand, née Lembo (Marie-José, Jeanne), ancienne journaliste, membre actif d'une association culturelle ; 50 ans de services.
M. Mantovani (Bruno), compositeur, chef d'orchestre, directeur d'un conservatoire national ; 23 ans de services.
Mme Mosbach (Catherine), architecte-paysagiste ; 29 ans de services.
Mme Nessi (Charlotte, Brigitte, Marie), directrice d'un théâtre et d'une compagnie d'opéra ; 36 ans de services.
M. Py (Bertrand, Marie, Jacques), éditeur ; 35 ans de services.
M. Raillard (Frédéric, François, Marie), cofondateur et directeur général d'un groupe de communication ; 22 ans de services.
M. Robinet (Philippe, André, Guillaume), éditeur ; 29 ans de services.
M. Romanès, né Bouglione (Joseph dit Alexandre), directeur d'un cirque ; 22 ans de services.
Mme Serbin-Thomas, née Serbin (Marie-Jeanne), directrice de la rédaction d'une revue ; 36 ans de services.
Mme Thurnauer (Agnès, Marie), artiste peintre ; 29 ans de services.
Mme de Suremain (Marie-Dominique, Madeleine), ancienne déléguée nationale d'une fédération de lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Delprat (Jean, Aimé, Henri), ancien administrateur d'une association familiale nationale ; 55 ans de services.
Mme Germain (Isabelle, Monique, Rosine), ancienne présidente d'une commission du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 27 ans de services.
M. Bodin (Yannick, Marie, René), ancien professeur de collège, ancien sénateur de Seine-et-Marne, ancien vice-président du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Guerin (Daniel, François), inspecteur général des affaires culturelles, vice-président du conseil départemental du Val-de-Marne.
M. Hiriart (Michel), président d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, maire de Biriatou (Pyrénées-Atlantiques).
M. Berlemont (Jean-Michel, Robert, Georges), chargé de formation des cadres dans un institut national spécialisé d'études territoriales, adjoint au maire de Nancy (Lorraine) ; 31 ans de services.
M. Brichet (Serge, Claude, Paul), président de sociétés mutualistes ; 38 ans de services.
Mme Chatel (Valérie, Claude, Marie), directrice générale des services d'un conseil régional ; 32 ans de services.
Mme Chenkier (Laurence), directrice de l'administration et des finances d'un service départemental d'incendie et de secours, vice-présidente nationale d'un syndicat professionnel ; 29 ans de services.
M. Delahaye (Philippe, Alexandre), directeur général adjoint dans une mairie, chargé du pôle de la qualité et du développement de la ville ; 33 ans de services.
M. Desjardins (Marc, François, Jean), directeur du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; 30 ans de services.
Mme Fennerich, née Rebstock (Anne, Marie), directrice générale des services d'une commune, secrétaire générale nationale d'un syndicat professionnel ; 37 ans de services.
Mme Fesseau (Nelly, Cécile, Juliette), expert de haut niveau au secrétariat général du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 23 ans de services.
Mme Gabison (Germaine, Brigitte, Taïta), praticien hospitalier en dermatologie ; 33 ans de services.
Mme Garnier (Hélène, Michèle), membre d'une mission d'inspection au contrôle général économique et financier ; 37 ans de services.
Mme Gronner, née Allal (Véronique, Madeleine), sous-directrice à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 27 ans de services.
M. Guillemoto (Jean-Luc, Marie), directeur d'un institut régional d'administration ; 37 ans de services.
Mme Guillet (Brigitte), chef d'un centre de formation de la police ; 35 ans de services.
M. Hoeltzel (Marc, Frank), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 23 ans de services.
M. Lagalle (Philippe, Jean, Auguste), ancien ingénieur général de l'armement, directeur général d'une société de radiothérapie, maire de Le Hom (Calvados) ; 36 ans de services.
Mme Perreux (Emmanuelle, Patricia, Catherine), magistrate, directrice adjointe d'une école de la fonction publique ; 26 ans de services.
M. Pintre (Stéphane, Yves, José), directeur général des services mutualisés d'une communauté d'agglomération et d'une ville, président d'un syndicat professionnel national ; 39 ans de services.
Mme Pruvost (Marie-Odile, Céline, Louise), médecin légiste dans un centre hospitalier ; 22 ans de services.
Mme Robin-Sanchez, née Sanchez (Nathalie, Valérie), directrice d'hôpital, professeur de management et de gestion des ressources humaines dans une école de la fonction publique ; 24 ans de services.
Mme Robitaillie (Véronique, Marie, Claire), directrice générale adjointe d'un établissement public à caractère administratif ; 21 ans de services.
M. Tapia-Fernandez, né Tapia (Teofilo, Angel dit Angel), délégué exécutif d'une association sportive et culturelle ; 34 ans de services.
Mme Abar (Nicole), ancienne joueuse de football, conseillère dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 35 ans de services.
Mme Bourdais (Fabienne), inspectrice générale à l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; 26 ans de services.
M. Bruno (Frank, Walter, Philippe), moniteur de plongée, président d'une association d'aide aux personnes handicapées ; 33 ans de services.
M. Charon (Jean-Lou), président de la Fédération française de golf ; 36 ans de services.
M. Cherifi (Hacine), ancien boxeur professionnel, animateur sportif dans une collectivité territoriale ; 29 ans de services.
M. Dantin (Pierre, Jean, Esprit), vice-doyen d'une faculté des sciences et du sport, directeur d'un laboratoire de recherche ; 30 ans de services.
M. Loembe (Gervais, Blanchard), délégué d'un préfet à la politique de la ville ; 34 ans de services.
M. Magda (Joël, Patric, André), ancien directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 36 ans de services.
Mme Mouyon-Porte (Sylvie, Marguerite, Jeanne), directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
M. Pourtier (Jean, Raymond, Fernand), ancien champion du monde de ski acrobatique, adjoint au maire de Chamrousse (Isère) ; 34 ans de services.
Mme Serra (Sonia, Suzanne), secrétaire générale d'une association caritative départementale ; 34 ans de services.
M. Truffaut (Marc, Alexandre), chef de service éducatif dans un foyer de vie, président de la Fédération française de sport adapté ; 23 ans de services.
Mme Tur, née de Grigorieff (Véra), professeure des écoles, présidente-fondatrice d'une association de promotion de l'échange interculturel ; 38 ans de services.
M. Baudouin (Manuel, Max, Bernard), chef d'entreprise, président de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ; 36 ans de services.
M. Cadenet (Catherine, Jean-Claude dit Jean-Claude), ancien directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ; 35 ans de services.
M. Carles (Gabriel, Jean-Marie, Jacques), praticien hospitalier spécialiste en gynécologie-obstétrique (Guyane) ; 34 ans de services.
M. Carrère (Jean-Louis, Léon, Pierre), ancien directeur général adjoint des caisses réunionnaises complémentaires, président d'une fondation caritative (La Réunion) ; 33 ans de services.
Mme Cassin (Denise, Georgette), déléguée régionale d'une association de lutte contre le SIDA (Guyane) ; 46 ans de services.
Mme Cedia (Sylviane, Yolande, Guy), auteur-compositeur-interprète (Guyane) ; 42 ans de services.
Mme Dambreville (Marie-Andrée, Dominique), professeur des écoles, directrice d'un centre académique de lecture et d'écriture (La Réunion) ; 36 ans de services.
Mme Dijoux, née Técher (Luce, Marlène dite Marlène), présidente d'une association de prévention contre la violence routière (La Réunion) ; 42 ans de services.
M. Goulamaly (Nassir, Abdéaly), chef d'entreprise (La Réunion) ; 22 ans de services.
M. de La Houssaye, né Lahoussaye (Louis, Léon, Joseph dit Guy), ancien vice-président de l'office de tourisme de La Martinique ; 51 ans de services.
Mme Moe (Tepurotu, Elisabeth), gérante de sociétés (Polynésie française) ; 40 ans de services.
M. Montagnat (Georges, Maxime, Louis), gérant de société (Nouvelle-Calédonie) ; 47 ans de services.
M. Omar Oili (Saïd), ancien président du conseil général de Mayotte, maire de Dzaoudzi-Labattoir ; 29 ans de services.
M. Perfettini (Gérard, Georges), directeur régional de la Caisse des dépôts pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ; 40 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Atkinson (David, Maurice), de nationalité américaine, surintendant du cimetière américain d'Aisne-Marne en retraite ; 40 ans de services.
Mme Bouygues, née Larguier (Iris, Melissa, dite Melissa), de nationalité américaine, présidente d'un domaine viticole, membre actif d'associations caritatives ; 20 ans de services.
Mme Clerbaux (Cathy), de nationalité belge, directrice de recherche en aéronomie à l'université Pierre et Marie Curie ; 23 ans de services.
M. Coyde (Raymond, Alan), de nationalité britannique, vétéran de la Seconde Guerre mondiale, membre d'une association d'anciens combattants ; 56 ans de services.
M. Cresswell (Alexander, Colin, Kynaston), de nationalité britannique, directeur général adjoint d'un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre ; 31 ans de services.
Mme Elstner (Daniela, Sylvie), de nationalité allemande, directrice d'une société d'exportation et de distribution de films ; 20 ans de services.
M. Gatti (Daniele, Riccardo, Angelo), de nationalité italienne, chef d'orchestre ; 38 ans de services.
M. Harrison (John, Conacher), de nationalité britannique, secrétaire général et membre du comité exécutif d'un groupe industriel européen du secteur aéronautique et spatial civil et militaire ; 25 ans de services.
M. Hers (François), de nationalité belge, photographe ; 44 ans de services.
M. Marques Gonçalves (José-Manuel), de nationalité portugaise, directeur d'un établissement public de coopération culturelle ; 35 ans de services.
Mme Weimar (Regine), de nationalité allemande, directrice générale monde d'un fabricant de sous-vêtements ; 26 ans de services.
Arrêté du 30 juin 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Soutien aux projets d'avenir des PME en Hauts-de-France (Nord - Pas-de-Calais - Picardie) (2e vague) »
Le cahier des charges « Soutien aux projets d'avenir des PME en Hauts-de-France (Nord - Pas-de-Calais - Picardie) (2e vague) » prévu par l'action « Partenariats régionaux d'innovation » (PRI) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Investissements d'avenir Convention « Etat - Agence nationale de la recherche » « convention financière »
La présente convention détaille l'organisation et les moyens prévus pour permettre à l'Agence nationale de la recherche (ANR) de mettre en œuvre l'ensemble des actions qui lui sont confiées, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
- l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
- l'ANR, établissement public administratif institué par l'article L.
L'ANR a été retenue comme opérateur de l'Etat pour mettre en œuvre plusieurs actions des programmes « Projets thématiques d'excellence » (programme 326), « Pôles d'excellence » (programme 327), « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergie décarbonées » (programme 325), et « Ecosystèmes d'excellence » (programme 409).
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs des actions financées, l'ANR organise les appels à projets compétitifs, effectue des évaluations et rend compte de son action dans le cadre conventionnel propre à chaque action.
La présente convention prévoit les modalités de financement des moyens nécessaires à l'exécution de la mission confiée à l'ANR dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) ; elle permet ainsi de garantir une stricte séparation entre les actions gérées dans ce cadre et les autres missions de l'opérateur.
La présente convention financière se substitue à la convention financière du 4 janvier 2011 modifiée entre l'Etat et l'ANR.
Autres coûts de gestion (frais liés aux jurys et autres frais de gestion, hors frais de personnel)
Frais liés à l'évaluation ex post
La présente convention a pour objet d'organiser les relations entre l'Etat et l'ANR, concernant les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des actions qui lui sont confiées en application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans le cadre des conventions suivantes :
- convention du 23 septembre 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Initiatives d'excellence » ;
- convention du 3 août 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » ;
- convention du 16 juin 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Equipements d'excellence » ;
- convention du 14 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Santé et biotechnologies » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Instituts hospitalo-universitaires » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergies décarbonées » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Instituts Carnot » ;
- convention du 27 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale - Instituts de recherche technologique » ;
- convention du 29 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Opération Campus » ;
- convention du 29 juillet 2010 modifiée entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Fonds national de valorisation » ;
- convention du 13 janvier 2011 entre l'Etat, l'ANR et la Caisse des dépôts et consignations relative à l'action « Valorisation - fonds national de valorisation - fonds d'investissement dans les SATT » ;
- convention du 6 décembre 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Développement technologique et scientifique du plateau de Saclay » ;
- convention du 31 janvier 2012 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Recherche dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ;
- convention du 23 juin 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « IDEX - I-SITE » ;
- convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Technologies-clés génériques » ;
- convention du 1er mars 2016 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Instituts convergence ».
Enveloppes à la date de la présente convention (1) (en M€)
Equipex
FNV - SATT et CVT
IHU
IHU - RHU
Plateau de Saclay
Technologies-clés génériques (Ket's)
Instituts Convergences
L'ANR prend en charge les missions suivantes :
- participation aux comités de pilotage ;
- recueil des propositions de projets provenant des soumissionnaires ;
- secrétariat des jurys et transmission des évaluations au Commissariat général à l'investissement et aux comités de pilotage ;
- conventionnement avec les bénéficiaires ;
- suivi administratif, financier, comptable, scientifique et évaluation (y compris évaluation ex post) des différentes actions gérées dans le cadre du PIA ;
- audits financiers et comptables des bénéficiaires financés.
S'agissant de l'évaluation, les dispositions prévues dans les conventions relatives à chacune des actions s'appliquent (plafonds et modalités).
L'ANR est chargée de conduire les actions du PIA qui lui sont confiées, en s'appuyant sur les directions concernées (y compris les fonctions supports de l'Agence).
Dans le cadre de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susmentionnée, et des compétences de son conseil d'administration, l'ANR adopte une organisation spécifique, dédiée à la coordination et la gestion des actions du PIA.
L'agence comptable de l'ANR assure pour sa part la fonction de comptable assignataire des dépenses et des recettes relatives aux projets financés au titre des Investissements d'avenir.
L'ANR s'attache en premier lieu à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure, afin de gérer les crédits destinés aux Investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources humaines supplémentaires.
Au sein du plafond d'emplois de l'Agence financé par l'Etat, en 2015, 39 équivalents temps plein travaillé sont réservés afin d'assurer la coordination et la gestion des actions du PIA.
La masse salariale afférente à ces emplois est financée par la subvention pour charge de service public (SCSP) de l'ANR.
Par exception au principe de non prise en charge des dépenses de personnels par le PIA, des ETP en sus des ETPT mentionnés supra peuvent être demandés par l'ANR, jusqu'à 5 ETPT, et lui être remboursés à prix coûtant sur les crédits alloués au titre du PIA à hauteur des rémunérations des effectifs correspondants.
Ce besoin supplémentaire doit être dûment justifié.
En cas de nécessité au regard des autres activités de l'ANR, le plafond d'emplois sera relevé en conséquence afin de tenir compte de cette disposition.
Au-delà de 2022, les effectifs mobilisés diminuent progressivement, en priorité ceux qui pourraient être pris en charge à prix coûtant par le PIA.
Frais liés aux jurys :
- frais d'hébergement, de déplacement et de réception (possibilité de dérogations à la politique voyages et hébergement de l'ANR) ;
- honoraires des experts extérieurs à l'agence et d'indemnisation des membres des jurys ;
- investissements informatiques liés à la sélection et l'évaluation.
Autres frais de gestion :
- frais généraux et de structure directement imputables aux coûts de personnels mobilisés résultant de la répartition analytique des coûts appliquée à l'agence pour l'ensemble de ses activités de projets ;
- frais d'adaptation et de maintenance des systèmes d'information, et de logistique directement liés aux Programmes d'investissements d'avenir ;
- dépenses de logistique, de coordination, de représentation.
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts pour la gestion des SATT lui sont remboursés annuellement par l'ANR, après validation de leur montant par le CGI.
Chaque année, l'opérateur transmet au Commissariat général à l'investissement (CGI) et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- avant le 31 octobre, l'estimation des besoins en ETPT et des coûts de personnel (total des salaires et charges afférentes) qui correspondent aux différentes actions suivies, pour l'exercice suivant ;
- avant le 30 avril, un rapport présentant les moyens effectivement mobilisés en ETPT et les coûts de personnel qui correspondent aux différentes actions réalisées.
S'agissant des ETPT supplémentaires mentionnés au 2.2, l'ANR est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des Investissements d'avenir dans la limite du budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement.
L'ANR établit, chaque année avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante des coûts de gestion et des frais prévus au titre de la présente convention.
Cet état, ainsi que l'imputation des frais de gestion sur les différentes actions du PIA, est transmis au CGI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cet état, qui prévoit les frais de gestion de la CDC concernant l'action SATT, est soumis à l'approbation du commissaire général à l'investissement.
L'ANR produit et transmet également au commissaire général à l'investissement et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, chaque année avant le 30 avril, un état récapitulatif des paiements effectués au titre de ces frais et coûts au cours du dernier exercice clos.
Les coûts et frais de gestion sont affectés aux différentes actions confiées à l'ANR.
Toutefois, les dépenses transversales qui ne peuvent être affectées directement sont réparties chaque année au prorata du budget total de chacune des actions.
L'ANR est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des Investissements d'avenir dans la limite de l'état prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement.
Tout prélèvement excédant le montant global de frais de gestion approuvé dans le budget de l'année requiert l'accord préalable du commissaire général à l'investissement avant prélèvement.
Le montant définitif de ces frais et coûts de gestion est établi à la hausse ou à la baisse conformément aux dépenses effectives constatées dans la comptabilité de l'opérateur.
Un état prévisionnel pluriannuel pour la durée totale des différentes conventions visées à l'article 1er et détaillé par natures de frais est présenté par l'ANR au CGI et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente Convention.
Cet état pluriannuel est approuvé par le CGI.
Toute dépense relative à l'évaluation ex post doit être validée par le CGI, tout comme son imputation sur les budgets réservés à cet effet au sein de chaque action et selon les dispositions spécifiques des conventions relatives à chacune des actions.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, l'arrêté du 25 mars 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
Décret n° 2016-958 du 12 juillet 2016 modifiant l'annexe II au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi complétée :
Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR)
Gard, Hérault, Lozère, Aude, Pyrénées-Orientales
Gestion de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (art. 284 bis à 284 sexies du code des douanes) et du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques en faveur des transporteurs de marchandises et de voyageurs (art. 265 septies et 265 octies du même code)
Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Les entreprises d'assurance qui exercent la faculté mentionnée à l'article 1er en informent les souscripteurs et les adhérents concernés.
Elles fournissent annuellement à ces souscripteurs et adhérents une information sur la portée des transferts d'actifs effectués en application de cet article 1er lors du dernier exercice clos.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu et les modalités des informations mentionnées aux alinéas précédents.
Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016, article 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus .
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les entreprises d'assurance peuvent transférer vers une comptabilité auxiliaire d'affectation établie pour des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification mentionnés à l'article L.
134-1 du code des assurances, des actifs qui ne sont pas en représentation d'engagements en unités de compte mentionnés à l'article L.
131-1 du même code et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
342-4 du même code, les actifs ainsi transférés sont inscrits dans la comptabilité auxiliaire susmentionnée sur la base de leur valeur déterminée en application des articles R.
La faculté mentionnée au premier alinéa ne peut être exercée que sous réserve que les actifs de la comptabilité générale présentent dans leur ensemble une plus-value latente, laquelle résulte de la différence entre, d'une part, la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R.
343-12 du code des assurances et, d'autre part, la valeur totale de ces mêmes actifs évalués en application des articles R.
L'inscription des actifs transférés mentionnée au premier alinéa donne lieu, en contrepartie, à l'inscription, à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation, d'un montant équivalent à la comptabilité retraçant les actifs en représentation des engagements exprimés en euros.
Cette inscription s'effectue sur la base de la valeur des actifs transférés déterminée en application des articles R.
343-10 susmentionnés, telle qu'elle est constatée lors des arrêtés trimestriels ou au plus tard lors de l'arrêté annuel des comptes.
343-3 du code des assurances, un montant équivalent à la plus-value latente que présentent les actifs transférés est inscrit à la provision collective de diversification différée de la comptabilité auxiliaire mentionnée à ce même article.
Le montant maximal que les entreprises d'assurance peuvent annuellement inscrire à la provision collective de diversification différée, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1er, ne peut excéder un pourcentage de la plus-value latente que présentent dans leur ensemble les actifs de la comptabilité générale.
Ce pourcentage est la moins élevée des deux valeurs suivantes :
1° Le montant des prestations versées lors de l'exercice correspondant aux engagements exprimés en euros, divisé par la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R.
2° Le montant des primes versées lors de l'exercice, y compris les sommes investies au titre des conversions et des arbitrages, correspondant à des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, divisé par la valeur totale des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués en application des articles R.
La mise en œuvre de la faculté mentionnée à l'article 1er, lorsqu'elle porte sur des actifs faisant l'objet d'une identification distincte en application de stipulations contractuelles prévues au bénéfice d'une association souscriptrice d'un contrat de groupe régie par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code des assurances, nécessite l'accord de l'assemblée générale de cette association.
Les actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont alors inscrits dans une comptabilité auxiliaire d'affectation réservée à cette association.
134-5, les mots : « les engagements relevant du V de l'article R.
134-1 » sont remplacés par les mots : « les engagements relevant du IV de l'article R.
134-9, le mot : « cotisations » est remplacé par le mot : « primes » et les mots : « relevant du V de l'article R.
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « l'article R.
332-3 ne s'applique pas » sont remplacés par les mots : « les articles R.
Arrêté du 24 juin 2016 portant autorisation de transfert de mélasse de canne à sucre entre le département de la Guadeloupe et le département de la Martinique
Compte tenu du déficit en canne à sucre lié à la sécheresse du deuxième semestre 2015, la SAEM du Galion sise en Martinique, est autorisée à transférer de Guadeloupe vers la Martinique 1 300 tonnes de mélasse de canne à sucre, en vue de produire du rhum destiné à être exporté dans le cadre de son contingent.
La mélasse, objet du transfert, devra être destinée à produire uniquement du rhum « Grand Arôme » utilisé exclusivement pour des assemblages.
Le rhum produit devra être commercialisé exclusivement sous la dénomination « rhum des Antilles françaises » ou « rhum des départements français d'outre-mer ».
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-d'Auzan-Labarrère est assurée par le comptable de la trésorerie d'Eauze (Gers).
La gestion comptable et financière de la commune des Pechs-du-Vers est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Géry (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Paul-Flaugnac est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section
Les opérations de liquidation préalables au paiement de la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section sont, dans le cadre d'une délégation de gestion, confiées aux services désignés par le ministre de la défense au sein de son département ministériel.
Cette délégation est sans incidence sur les modalités de concession de la solde de réserve, prévues par les articles L.
La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par la marine nationale est assignée sur le directeur départemental des finances publiques du Var.
La solde de réserve des autres officiers généraux en deuxième section administrés par l'armée de terre, l'armée de l'air et le service de santé des armées est assignée sur le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
La limite visée au f du II de l'article A.
132-11 du code des assurances ne s'applique pas à la dotation visée à l'article 1er du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Le code des assurances (partie arrêté) est ainsi modifié :
« Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif.
Si, en application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 %.
2° Au II de l'article A.
134-7, après les mots : « les informations désagrégées qui les concernent », le mot : « par » est supprimé.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux obligations d'information des organismes d'assurance prenant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
– Les entreprises d'assurance sur la vie qui dotent la provision collective de diversification différée en application des dispositions prévues par l'article premier du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, informent individuellement par tout support durable l'ensemble des souscripteurs et des adhérents concernés tant de l'exercice de cette faculté que du fait qu'elle s'exerce sans préjudice des stipulations contractuelles en vigueur.
Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté.
– L'information comprend la mention obligatoire suivante :
Notre organisme a décidé de mettre en œuvre le mécanisme temporaire de transfert d'actifs présentant des " plus-values latentes " du fonds euros vers les fonds euro-croissance, autorisé par le décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
Un actif présente une plus-value latente lorsque sa vente dans les conditions de marché actuelles, si elle avait lieu aujourd'hui, générerait un gain financier par rapport à sa valeur inscrite dans les comptes de notre organisme.
Ce mécanisme, applicable jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, vise à faciliter le développement des fonds euro-croissance par le biais du transfert, dans les limites fixées par ce décret, d'une partie des plus-values latentes présentes sur le fonds euros, mais non attribuées à ce jour à la communauté des assurés de ce fonds.
Chaque année, vous serez tenus informés du pourcentage des plus-values latentes du fonds euros ainsi transférées vers les fonds euro-croissance, ainsi que du rapport entre les plus-values latentes du fonds euros et la valeur inscrite dans nos comptes des actifs de ce même fonds, avant et après application du mécanisme de transfert.
L'impact du mécanisme de transfert sur les rendements futurs, à la baisse ou à la hausse, tant du fonds euros que des fonds euro-croissance, dépendra en particulier de l'ampleur de la collecte future dans les fonds euro-croissance et ne peut être précisément déterminé à l'avance.
– L'information mentionnée au I du présent article reste accessible sur le site internet de l'organisme d'assurance pendant la durée de la mise en œuvre des possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification.
– En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés :
1° Une information présentant le rapport composé, au numérateur, de la différence entre, d'une part, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R.
343-12 du code des assurances, diminuée de la valeur totale de ces mêmes actifs évalués conformément aux articles R.
343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice et, d'autre part, cette même valeur, appréciée après application des dispositions de l'article premier du décret précité, et, au dénominateur, la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R.
343-10 du code des assurances, appréciée avant application du mécanisme temporaire de dotation pour le dernier exercice ;
2° Une information présentant le rapport, établi avant application des dispositions de l'article premier du décret précité, entre d'une part la valeur du total des actifs de l'entreprise d'assurance, hors actifs en représentation des engagements exprimés en unités de compte et hors actifs faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, évalués conformément aux articles R.
343-10 du code des assurances, et d'autre part la valeur du total de ces mêmes actifs, évalués conformément aux articles R.
3° Une information présentant la différence entre le rapport déterminé au 2° et le même rapport, établi après application des dispositions de l'article premier du décret précité.
– L'information mentionnée au I figure de manière apparente et distincte tant sur le site internet de l'entreprise d'assurance vie que dans le rapport annuel.
Elle indique également le montant de la collecte des contrats qui comportent des engagements donnant lieu à la constitution de provision de diversification au titre du dernier exercice.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
- Les entreprises d'assurance sur la vie qui dotent la provision collective de diversification différée en application des dispositions prévues par le I de l'article premier du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, informent individuellement par tout support durable l'ensemble des souscripteurs et des adhérents concernés tant de l'exercice de cette faculté que du fait qu'elle s'exerce sans préjudice des stipulations contractuelles en vigueur.
Cette information fait l'objet d'une information dédiée sur un support papier individualisé au plus tard trois mois après l'exercice de cette faculté.
- En application des dispositions prévues par le II de l'article 3 du décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux possibilités temporaires de transfert d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification, les entreprises d'assurance sur la vie qui exercent la faculté de doter la provision collective de diversification différée fournissent annuellement et individuellement après la clôture de l'exercice par tout support durable à l'ensemble de leurs souscripteurs et de leurs adhérents concernés :
Le III de l'article A.
1° Après les mots : « l'entreprise d'assurance communique », les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « à sa demande et au moins une fois par an » ;
2° Après les mots : « le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, », sont insérés les mots : « la valeur de rachat totale du contrat, » ;
3° Après les mots : « à la date de clôture de l'exercice.
», il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification.
132-5-3 du code des assurances est complété par un IV ainsi modifié :
« IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel disponible, précisant :
« 1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
« 2° La performance des actifs sur l'année ;
« 3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification.
Décret n° 2016-960 du 12 juillet 2016 relatif à l'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires
Crée Code de la santé publique - Section 3 bis : Médicaments biologiques similaires (V)
Après la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 3 bis ainsi rédigée :
« Médicaments biologiques similaires
5121-9-1.-La liste de référence des groupes biologiques similaires prévue à l'article L.
5121-10-2 est présentée par médicament biologique de référence dont le nom, le dosage, la forme pharmaceutique et la dénomination commune de la substance active qu'il contient sont indiqués.
« Cette liste comporte les médicaments inclus dans chaque groupe biologique similaire au sens du b du 15° de l'article L.
5121-1 et précise, pour chacun de ces médicaments, son nom, son dosage, sa forme pharmaceutique, le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et, s'il diffère de ce dernier, le nom de l'entreprise ou de l'organisme exploitant le médicament, sa ou ses indications thérapeutiques, sa posologie et, le cas échéant, les excipients à effets notoires qu'il contient.
5121-9-2.-Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est délivrée à un médicament biologique susceptible d'être identifié comme un médicament biologique similaire, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
« 1° L'identifie comme médicament biologique similaire, en mentionnant le médicament de référence correspondant, par une décision, qu'il peut assortir de recommandations et de mises en garde, et qu'il notifie au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour ce médicament biologique similaire ;
« 2° Informe, dans le délai d'un mois suivant cette notification, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament biologique de référence de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour le médicament biologique similaire mentionné au 1°.
« A l'issue d'un délai de soixante jours suivant la réception de l'information par le titulaire de l'autorisation mentionnée au 2°, le directeur général de l'agence inscrit le médicament biologique similaire sur la liste de référence des groupes biologiques similaires.
5121-9-3.-Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé :
« 1° Suspend ou retire la décision mentionnée au 1° de l'article R.
5121-9-2 identifiant un médicament biologique similaire en cas de non-renouvellement, de suspension, de retrait ou de caducité de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ;
« 2° Radie le médicament biologique similaire de la liste de référence des groupes biologiques similaires en cas de non-renouvellement, de retrait ou de caducité de son autorisation de mise sur le marché ;
« 3° Fait mention sur la même liste de la suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pendant la durée de cette suspension.
5121-9-4.-Les décisions d'inscription d'un médicament sur la liste de référence des groupes biologiques similaires, de modification de ces décisions et de radiation de cette liste sont publiées sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2016 :
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant divers arrêtés
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre et le vice-président du Conseil général de l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 1998 susvisé est modifié ainsi :
1° A l'article 1er, après les mots : « le gouverneur militaire de Paris », sont insérés les mots : «, commandant de la zone terre Ile-de-France, » ;
2° Au a de l'article 2, les mots : « et du service des essences des armées » sont remplacés par les mots : «, du service des essences des armées, du service du commissariat des armées, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire ; »
« Art. 5.-Le service du commissariat des armées assiste le gouverneur militaire de Paris dans l'exercice de ses attributions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion du cercle.
A l'article 10 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Le secrétaire général remplace le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement.
« 6° Participe à l'élaboration et signe les conventions mentionnées à l'article 1er, lorsqu'elles s'appliquent à plusieurs centres.
2° A l'article 5, après les mots : « mentionnées à l'article 1er du présent arrêté », sont ajoutés les mots : « concernant exclusivement les volontaires stagiaires qui relèvent de leur centre ».
Arrêté du 8 juillet 2016 portant attributions et organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets
La sous-direction des bureaux des cabinets assure des missions de soutien, de conseil et d'expertise au profit du ministre de la défense et des ministres délégués ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité.
Rattachée directement au ministre de la défense, elle est chargée :
1° D'assurer le service du courrier des ministres susmentionnés et de leur cabinet ainsi que celui du bureau des officiers généraux ;
2° D'assurer, en lien avec les directions des ressources humaines concernées, la gestion des personnels des cabinets ministériels et de la sous-direction ;
3° D'assurer les liaisons avec le secrétariat général du Gouvernement et les assemblées parlementaires ;
4° De centraliser et de traiter les questions écrites des parlementaires et l'ensemble des courriers appelant une réponse des ministres susmentionnés ou des membres de leur cabinet ;
5° D'instruire et de préparer les mesures statutaires individuelles concernant le personnel militaire autre que les officiers généraux, soumises à l'agrément ou à la signature du ministre de la défense ;
6° De définir et mettre en œuvre les procédures en matière de distinctions honorifiques et d'instruire les dossiers de propositions relatifs aux ordres nationaux, à la médaille militaire et à toute décoration relevant de la compétence exclusive du ministre de la défense ;
7° D'instruire toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres susmentionnés.
Le sous-directeur des bureaux des cabinets est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
La sous-direction des bureaux des cabinets comprend :
2° Le département des relations avec les élus et des affaires générales militaires ;
- Le département des cabinets et des moyens est chargé :
1° De coordonner et de suivre les sujets transverses à la sous-direction ;
2° D'assurer la gestion de proximité :
- du personnel civil et militaire de la sous-direction ;
- des membres et du personnel de soutien des cabinets ministériels, à l'exception du personnel militaire ;
3° De piloter, pour la sous-direction, les cabinets ministériels et le bureau des officiers généraux, la gestion prévisionnelle des effectifs civils et militaires, et de tenir à jour les référentiels en organisation correspondants ;
4° De mettre en œuvre au sein de la sous-direction les règles relatives à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail, la prévention et les conditions de travail ainsi que la protection du secret de la défense nationale ;
5° D'assurer la centralisation et la vérification formelle de l'ensemble des textes du ministère de la défense destinés à être publiés au Journal officiel, et leur transmission pour publication au secrétariat général du Gouvernement au moyen de l'application interministérielle dédiée ;
6° D'assurer le suivi de la procédure du contreseing ministériel des textes législatifs et réglementaires ;
7° D'établir les décrets de nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Assemblée nationale ou du Sénat lors de l'examen des projets ou propositions de loi ainsi que les arrêtés de nomination et de délégation de signature des membres des cabinets ;
8° De préparer et de suivre les nominations individuelles en conseil des ministres, à l'exception de celles des officiers généraux ;
9° D'assurer la circulation du courrier au profit des ministres mentionnés à l'article 1er, de leur cabinet, de la sous-direction des bureaux des cabinets et du bureau des officiers généraux ;
10° D'animer et de mettre en œuvre la politique archivistique et documentaire de la sous-direction ;
11° D'assurer la gestion des moyens logistiques et informatiques de la sous-direction.
- Le département des cabinets et des moyens comprend :
1° Le bureau des ressources humaines, des moyens généraux et des relations avec le secrétariat général du Gouvernement ;
2° Le bureau de la gestion de l'information ;
3° Le bureau de l'informatique et de la bureautique.
- Le département des relations avec les élus et des affaires générales militaires est chargé, en liaison avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle :
1° D'élaborer et de soumettre à la signature des ministres mentionnés à l'article 1er et des membres de leur cabinet les projets de réponses :
- aux questions écrites posées par les parlementaires ;
- aux courriers des élus, des membres du Gouvernement et des présidents d'associations, ainsi qu'aux courriers dont le traitement n'est pas confié aux états-majors, directions et services du ministère ;
- aux invitations et demandes d'audience adressées aux ministres ;
2° D'élaborer les projets de tableaux d'avancement ou de commandement ainsi que les projets de décrets de nomination et de promotion concernant les officiers d'active et de la réserve opérationnelle relevant du ministère de la défense ou ceux de la marine nationale administrés par le ministre chargé de la mer ;
3° D'élaborer les projets de décrets se rapportant à la naturalisation des étrangers engagés dans les armées françaises blessés en mission, à la nomination des attachés de défense, à l'attribution de commandement dans la marine nationale et à l'approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine ;
4° D'élaborer les projets de décisions individuelles infligeant une sanction disciplinaire, une sanction professionnelle ou une suspension de fonctions concernant les militaires pour lesquels l'exercice du pouvoir disciplinaire relève directement du ministre de la défense ou du Président de la République ;
5° D'élaborer les projets de décisions relatifs aux recours formés par les militaires à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que les suspensions de fonctions dans le cadre de la procédure définie aux articles R.
6° De connaître, sous réserve des attributions dévolues aux directions des ressources humaines des armées et services, de toutes mesures statutaires concernant le personnel militaire soumises à l'appréciation du ministre de la défense ;
7° D'assurer le traitement des demandes de recrutement de militaires commissionnés et de militaires spécialistes dans la réserve opérationnelle ;
8° De définir les modalités concernant les autorisations de se rendre à l'étranger pour les militaires et d'instruire les demandes individuelles soumises à la décision du cabinet du ministre de la défense ;
9° De fixer les modalités de la mise en œuvre de la procédure dite « EVENGRAVE » et d'assurer le suivi des comptes rendus adressés au cabinet du ministre de la défense ;
10° D'élaborer les projets de décisions relatifs aux filiations et transmission de patrimoine des unités militaires, à l'attribution d'un emblème national et des inscriptions pouvant y figurer, ou d'agrément concernant les appellations et dénominations des infrastructures du ministère ;
11° D'assurer, dans son domaine de compétence, une fonction de conseil au profit des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
- Le département des relations avec les élus et des affaires générales militaires comprend :
1° Le bureau des questions de principe et situations individuelles civiles ;
2° Le bureau des questions écrites et situations individuelles militaires ;
3° Le bureau des affaires générales militaires.
- Le département des distinctions honorifiques est chargé :
1° De garantir la cohérence du dispositif des décorations et récompenses et d'assurer une mission de conseil et d'expertise dans ce domaine ;
2° De coordonner et de centraliser les travaux des états-majors, directions et services du ministère de la défense ;
3° D'instruire les propositions de candidatures ;
4° De préparer les travaux des instances consultatives centrales et des conseils concernés par l'attribution de distinctions honorifiques ;
5° D'élaborer les décrets portant élévation, promotion et nomination dans les ordres nationaux et concession de la médaille militaire, et d'assurer le suivi des demandes d'agrément auprès de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et de l'état-major particulier du Président de la République ;
6° D'instruire les dossiers disciplinaires en liaison avec la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
7° D'élaborer les projets de réponse relatifs aux questions et aux recours contentieux dans le domaine des distinctions honorifiques ;
8° D'élaborer les textes réglementaires et d'effectuer les études générales se rapportant aux distinctions honorifiques.
- Le département des distinctions honorifiques comprend :
1° Le bureau « militaires d'active » ;
2° Le bureau « anciens combattants et réservistes » ;
3° Le bureau « personnel civil et monde combattant associatif » ;
4° Le bureau « gestion des interventions et études générales ».
L'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets et l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets sont abrogés.
Décision du 11 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement)
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Frédérique Lelaizant, adjointe au directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Terrail, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget, dans les limites des attributions de la direction.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Fabienne Vercauteren, adjointe « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
M. le commissaire en chef de 2e classe François Derex, chef du bureau du budget de rémunérations et charges sociales de la sous-direction du coût d'intervention, dans la limite des attributions du bureau.
Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi
- A compter du 1er août 2016, les mesures d'application des dispositions des articles L.
3° Les annexes à ce règlement général, notamment les annexes VIII et X ;
Ces mesures d'application sont également constituées par les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, dont les règles s'appliquent à compter du 1er août 2016.
- Les conditions d'application des annexes VIII et X, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont définies au II et au III de l'article 4 du présent décret.
Pendant la période mentionnée au I de l'article 5 du présent décret, la liste citée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 1er de l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage, est révisée par décret, notamment pour tenir compte de l'évolution des métiers et des technologies.
- Les dispositions de l'article 2, à l'exception de celles relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 ainsi que dans leur version issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi bénéficiaires au 31 juillet 2016 des allocations et des aides définies par la convention du 14 mai 2014 et les textes qui y sont associés, dans leur version en vigueur au 30 juin 2016, à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date, ainsi qu'à ceux qui les remplissent à compter du 1er août 2016.
- Les dispositions de l'article 2 relatives aux annexes VIII et X dans leur version en vigueur au 30 juin 2016 sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre de ces annexes et dont la fin de contrat est intervenue avant le 1er août 2016.
- Les dispositions du neuvième alinéa de l'article 2, relatives aux annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016, sont applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés à ce titre et dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er août 2016.
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2016 et sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L.
- La situation individuelle des travailleurs involontairement privés d'emploi indemnisés au titre des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 fait l'objet d'une décision provisoire.
Une décision définitive intervient au plus tard le 31 décembre 2016, au regard de l'intégralité des règles contenues dans ces annexes.
Art. 3-L'article 3 est modifié comme suit :
Art. 4-L'article 4 e) est modifié comme suit :
Art. 9-L'article 9 § 2 est supprimé.
Art. 12-Les paragraphes 1er et 2 de l'article 12 sont modifiés comme suit :
Art. 26 – Les § 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
Pour l ’ UPA, Pour la CFE-CGC,
Art. 1er.-L'article 1er est modifié comme suit :
Art. 9-Le § 1er alinéa 3 de l'article 9 est modifié comme suit :
Art. 23-Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
Art. 28-Le § 1er de l'article 28 est modifié comme suit :
Art. 51-L'alinéa 1er de l'article 51 est modifié comme suit :
(3) Par jour d'embarquement administratif, il faut entendre jour d'inscription sur un permis d'armement
Art. 12-Les paragraphes 1er à 3 de l'article 12 sont supprimés.
Art. 51-L'alinéa de l'article 51 est modifié comme suit :
Art. 12-Le paragraphe 1er de l'article 12 est modifié comme suit :
Art. 26 – Les paragraphes 1er, 2 et 4 sont modifiés comme suit :
Art. 55-Le dernier alinéa de l'article 55 est supprimé.
Art. 26-Il est ajouté un paragraphe 4 à l'article 26 rédigé comme suit :
Art. 41-Il est inséré un 2e alinéa à l'article 41 § 1er ainsi rédigé :
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et aux annexes au règlement général de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Chapitre 1er-Les prestations
Chapitre 2-Affiliation/ Ressources
au règlement général annexé et aux annexes au règlement général
de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Chapitre 1er-Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire au regard de la sécurité sociale
Chapitre 2-Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels : les journalistes
Art. 1er-Il est ajouté à l'article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit :
Art. 4-L'article 4 alinéas c), e) et g) est modifié comme suit :
Art. 10-L'article 10, paragraphes 1er, 2 b) et 3, est modifié comme suit :
Art. 12-L'article 12 est remplacé par le texte suivant :
Art. 22-Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés.
(6) Nombre d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'article 10 § 1er b).
AJ minimale (4) x [0,30 x NHT (8) (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT (8)-600
B = heures)].........................................................................................................................
Art. 26-Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit :
Art. 32-A l'article 32, les 7 premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
Art. 35-A l'article 35, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :
Art. 56-L'article 56 § 1er, 1er alinéa et § 3 est modifié comme suit :
Art. 59-Il est modifié comme suit :
Art. 62-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 62 sont modifiés comme suit :
Art. 69-L'article 69 § 1er c) est ainsi rédigé :
Art. 77-Il est créé un article 77 ainsi rédigé :
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016
Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion, du spectacle et de la prestation technique au service de la création et de l'événement
Vu l'article 46 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
5424-22 et suivants visant à confier aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, la négociation des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage, les articles L.
Titre 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi
Art. 1er - Les dispositions applicables aux bénéficiaires de l'annexe VIII sont constituées par le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, modifiées comme suit :
§ 1er -Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Cette liste sera actualisée par décret pour tenir compte des arrêtés d'extension des accords conclus dans le cadre des négociations engagées dans les professions relevant de la présente annexe.
La définition de ces domaines d'activité, aujourd'hui établie selon la nomenclature des activités françaises (NAF), sera déterminée selon les numéros d'identifiant des conventions collectives (IDCC) au plus tard le 1er mai 2017.
Cette modification ne peut avoir pour effet d'étendre le champ d'application de la présente annexe en vigueur.
Les fonctions définies dans la liste précitée exercées par un ouvrier ou un technicien engagé dans une entreprise non pourvue d'un numéro IDCC mais identifiée par une liste annexée à la présente annexe ouvrent droit au bénéfice de la présente annexe au titre d'un contrat de travail à durée déterminée.
§ 1er - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 12 mois qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10 § 1er b), d) et e).
Le nombre d'heures pris en compte pour la justification de la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues à l'article L.
Cette limite mensuelle peut être majorée de 20% lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.
Lorsque la période de référence définie à l'alinéa 1er du présent article ne couvre qu'une partie d'un mois civil, le nombre d'heures est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
(durée de travail mensuelle maximale / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence au titre du mois considéré.
Pour les réalisateurs (1) visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait journalier, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 12 heures par cachet ou forfait.
• de maternité non visées à l'alinéa précédent, indemnisées au titre de la prévoyance et situées en dehors du contrat de travail, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord interbranches conclu par les partenaires sociaux du secteur et au plus tard le 1er mai 2017 ;
(1) Le terme réalisateur mentionné dans les articles de la présente annexe se réfère aux seules fonctions des domaines d'activité signalées par un astérisque dans la liste jointe en annexe.
• d'arrêt maladie au titre d'une des affections de longue durée visées à l'article D.
160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail.
L'allocataire doit justifier d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l'annexe X.
§ 4 - Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, autres que celles visées au §3 du présent article, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er ou à l'article 10 § 1er.
§ 5 - Lorsque l'allocataire a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles de la présente annexe ou de l'annexe X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l'annexe X en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X, d'une durée d'au moins 507 heures ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l'annexe X, qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
§ 6 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe X est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l'annexe X et à la régularisation du droit issu du rechargement.
351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus; article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Les heures d'enseignement dispensées par les ouvriers et techniciens au titre d'un contrat de travail, ayant pris fin au cours de la période de référence visée à l'article 3, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l'article D.
5424-51 du code du travail, sont retenues dans la limite de 70 heures pour la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 3 § 1er ou 10 § 1er.
La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les ouvriers et techniciens âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte s'imputent sur le contingent des actions de formation pouvant être assimilées à des heures de travail dans les conditions visées au 1er alinéa du présent article.
1225-47 à L.1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
j) des périodes de versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
§ 3 - La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles l'intéressé :
a) a assisté un handicapé
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'alinéa 1er de l'article 5 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Art. 9 - La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits, est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Chapitre 3 - Période d'indemnisation
Cet allongement n'est pas applicable lors de l'examen visé au e) ci-dessous.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué, quelle que soit la date d'inscription comme demandeur d'emploi, au lendemain :
- de la date anniversaire correspondant au terme des 12 mois suivant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture de la période d'indemnisation considérée, lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation involontaire d'emploi ;
- ou, de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire, l'allocataire exerce une activité dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe X.
Lorsque les conditions de la réadmission ne sont pas satisfaites à la date anniversaire visée ci-dessus, la situation de l'allocataire est réexaminée en vue de sa réadmission dès la rupture d'un contrat de travail.
d) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées peut, à la demande de l'allocataire, être effectué avant la date anniversaire.
e) Lorsque l'allocataire relevant de la présente annexe ou de l'annexe X ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c), à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l'examen des conditions suivantes, nécessaires au bénéfice d'une clause de rattrapage :
- justifier d'au moins cinq années d'affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l'annexe X au cours des dix dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits.
Les périodes d'affiliation ayant permis l'ouverture d'une clause de rattrapage ne peuvent être réutilisées pour le bénéfice d'une seconde clause de rattrapage ;
- justifier d'au moins 338 heures de travail attestées, au sens des articles 3 et 7, au cours des 12 derniers mois précédant la date anniversaire susvisée.
Si ces conditions sont remplies par l'allocataire, son droit au bénéfice d'une telle clause lui est notifié.
Cette notification mentionne notamment les informations suivantes :
• le délai de 30 jours courant à compter de la date d'envoi de la notification, pendant lequel l'allocataire fait connaître son choix pour bénéficier d'une telle clause.
Le silence gardé ou la réponse de l'allocataire en dehors du délai imparti vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;
• le caractère irrévocable de son choix durant la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage ;
• la date de début et de fin de la période d'indemnisation de 6 mois au titre de laquelle les droits lui sont ouverts ;
• le montant de l'allocation versée durant cette période et l'application forfaitaire des franchises ;
• les conséquences de l'absence du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au plus tard au terme de la clause de rattrapage.
Suite à l'acceptation du bénéfice de la clause de rattrapage par l'allocataire, une période d'indemnisation maximale de 6 mois lui est ouverte.
Au cours de cette période, l'allocation journalière versée correspond à l'allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits.
La prise en charge au titre de la clause de rattrapage n'est due qu'après application du différé d'indemnisation et du délai d'attente, mentionnés au §3 de l'article 29 et à l'article 30.
Les franchises visées aux §1er de l'article 29 sont appliquées, durant cette période, sur la base d'un forfait de deux jours non indemnisables par mois civil.
Dès que l'allocataire justifie d'un complément d'heures lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au titre d'une fin de contrat de travail et au plus tard au terme de la période de 6 mois, la clause de rattrapage cesse de produire ses effets.
Les allocations versées au cours de la clause de rattrapage constituent une avance et donnent lieu à régularisation.
Le droit résultant du complément d'heures d'affiliation permettant à l'allocataire d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 est régularisé dans les conditions suivantes :
• la date anniversaire, qui ne peut être reportée, excepté dans le cas prévu à l'article 10 §1er c) tiret 2, est fixée, par dérogation, au terme des 12 mois suivant la précédente date anniversaire.
L'allocation résultant de l'atteinte du nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 est régularisée en tenant compte :
• d'une part, de l'allocation versée et du nombre de jours indemnisés au titre de la clause de rattrapage et,
• d'autre part, de l'allocation normalement due sur la période de référence ayant permis d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 et de la période restant à courir jusqu'à la date anniversaire applicable.
Cette allocation est versée pour la période restant à courir.
• la régularisation du droit tient compte des franchises appliquées sur la base forfaitaire mentionnée au présent article qui sont déduites des franchises normalement applicables.
Si l'allocataire ne justifie pas, au plus tard au terme de la période de 6 mois, d'un complément d'heures au titre d'une nouvelle fin de contrat de travail lui permettant d'atteindre le nombre d'heures d'affiliation minimal fixé à l'article 3 au titre d'une fin de contrat de travail, l'indemnisation prend fin.
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unedic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62.
g) Les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62, sont prises en considération.
§2- Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits pour la période d'indemnisation restante, dès lors qu'il n'a pas renoncé à la dernière activité salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application.
§ 1er Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve de l'article 10 §1er e).
§ 2 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 62 ans continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33 § 2 a) de la présente annexe, s'ils remplissent les conditions ci-après :
• justifier soit :
• de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles, à raison de 8 heures par jour de congé payé.
En cas d'activités dans des emplois relevant de l'annexe X, les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacles sont retenus à raison de 12 heures par jour de congé payé ;
• à défaut, si l'intéressé justifie d'au moins 6000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre des annexes VIII et X ;
• à défaut, de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par un accord d'application ;
Le Chapitre 4 - L'accompagnement personnalisé est supprimé
Art. 13 à 20 - Ces articles sont supprimés.
§ 2 - Lorsque sont retenues dans l'affiliation des périodes de congé maternité, des périodes de congés accordées à la mère ou au père adoptif ou des périodes d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée en application de l'article 3§3, le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière correspond au salaire annuel de référence (SAR) calculé comme suit :
Salaire annuel de référence =
[salaire de référence / (jours calendaires de la période de référence - nombre de jours correspondant à la période de congé maternité, d'adoption ou d'arrêt maladie au titre d'une affection de longue durée)] x jours calendaires de la période de référence
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de l'une des périodes visées au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues à l'article L.3121-35 du code du travail, proratisées en cas de mois en partie compris dans la période de référence visée aux articles 3§1er et 10§1er.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence, sous réserve de l'application de l'article 21§2.
[AJ minimale (2) x (0,42 x SR ou SAR (jusqu'à 14 400€) + 0,05 x SR ou SAR (au-delà de 14 400€)]
[AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 720 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 720 heures)]
NHT correspond au nombre d'heures travaillées au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe X.
En cas d'application de l'article 10§1er b) de la présente annexe, les paramètres fixes compris aux diviseurs de la branche A et B de la formule de calcul sont adaptés :
• le diviseur de la branche A est égal au nombre d'heures exigé sur la période de référence multiplié par le SMIC horaire ;
• le diviseur de la branche B est égal au nombre d'heures exigées sur la période de référence.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 38€, sous réserve des articles 25 alinéa 2, 26§2 et 27.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,54 € (valeur au 1er.07.2015).
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 23 dernier alinéa, dans les limites fixées à l'article 25.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, ou du salaire annuel de référence prévu à l'article 21§2, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour.
En cas de prise en compte d'un salaire annuel de référence, le nombre d'heures fixé au dénominateur tient compte des périodes assimilées à raison de 5 heures par jour.
Le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unedic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Section 1 - Franchises et différé d'indemnisation
§1er - La prise en charge n'est due qu'à l'expiration d'une franchise comprenant :
a) une franchise congés payés déterminée à partir du nombre de jours de congés payés acquis au cours de la période de référence visée à l'article 3§1er ou 10§1er de la présente annexe, à raison de 2,5 jours de congés par période de 24 jours travaillés, dans la limite de 30 jours ;
b) une franchise déterminée en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminuée de 27 jours selon la formule suivante :
Salaire journalier moyen]
SMIC mensuel
3 x SMIC journalier
§ 2 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Le délai d'attente s'applique à chaque ouverture de droits ou réadmission, dès lors qu'il n'excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
Section 3 - Point de départ du versement et modalités d'application des franchises et du différé d'indemnisation
§ 1 - Les franchises et différé d'indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail.
En cas de réadmission ou du bénéfice de la clause de rattrapage dans les conditions de l'article 10§1er, les délais de franchise et différé visés à l'article 29 commencent à courir, au plus tôt :
•- au lendemain de la date anniversaire lorsqu'à cette date l'allocataire se trouve en situation de privation d'emploi ;
•- ou au lendemain de la fin de contrat de travail lorsque l'allocataire exerce une activité à la date anniversaire.
Le délai d'attente visé à l'article 30 court à compter du terme du différé visé à l'article 29 §3 si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.
A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites et après application des dispositions de l'article 41.
L'application des dispositions des articles 29 et 30 s'effectue dans l'ordre suivant : différé d'indemnisation, délai d'attente, franchise congés payés, franchise.
§2 - La franchise visée au a) de l'article 29§1er s'applique à raison de :
•- 2 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est inférieur à 24 jours ;
•- ou de 3 jours par mois, lorsque le nombre de jours de congés acquis est supérieur à 24 jours, jusqu'à épuisement du nombre de jours de congés payés ainsi déterminé.
Le délai de franchise visé au b) de l'article 29§1er est réparti sur les huit premiers mois de la période d'indemnisation en fonction du nombre de jours déterminé.
Lorsqu'à l'expiration de ces 8 mois, la franchise n'est pas épuisée, elle est reportée sur les mois suivants.
Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises visées à l'article 29§1.
Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités de l'article 29§1 n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l'allocation journalière déterminée à l'ouverture de droits ou de la réadmission.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi, salariées ou non salariées, relevant ou non des annexes VIII et X, au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle.
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 41 ;
d) est admis à bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
e) est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale visée à l'article L.
a) de remplir la condition prévue à l'article 4 c) de la présente annexe ;
b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Le versement des allocations est consécutif à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est établi par l'Unedic.
Titre II - Les aides au reclassement
Les chapitres 1er à 5 du Titre II sont supprimés
Art. 36 à 40 : Les 36 à 40 articles sont supprimés.
Chapitre 6 - Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 26 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de huit heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.
Les chapitres 7 et 8 du Titre II sont supprimés
Art. 46 et 47 - Ces articles sont supprimés.
§1er - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise, qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L.
5141-5 et R.5141-1 et suivants du code du travail.
Cette aide ne peut être servie simultanément au cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visé à l'article 41.
Elle ne peut être sollicitée au cours de la clause de rattrapage visée à l'article 10 §1er e).
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la décision du préfet notifiant le bénéfice de l'ACCRE conformément à l'article R.
§2- Le montant de l'aide est égal à 45 % du montant de l'ARE à verser, déduction faite des franchises :
•· soit entre le jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire ;
•· soit, si cette date est postérieure, entre la date d'obtention de l'ACCRE et la date anniversaire.
§3- Si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l'indemnisation est reprise, déduction faite du montant que représente l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.
En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée.
Le chapitre 10 du Titre II est supprimé
Chapitre 1 - Allocation décès
Art. 50 - En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois de la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23.
Titre IV - Les prescriptions
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 48 et 50 à 52 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Titre V - Le titre V est renommé LES INSTANCES PARITAIRES REGIONALES
Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par la présente annexe et par les accords d'application sur saisine des intéressés.
Titre VI - Les contributions
Sous-titre 1er - Affiliation
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 2 de la présente annexe ou de l'annexe X sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L.
§ 3 - Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de la présente annexe ou de l'annexe X (nouvelle production, nouveau spectacle, ...), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général annexé.
Art. 57 - Cet article est supprimé.
Art. 59 - Cet article est modifié comme suit :
Les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017 sont prises en compte avant application de l'abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 %.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe et prévu par l'article L.5424-20 du code du travail, est fixé à :
• pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2016, 6,90 %, réparti à raison de 4,50 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, ce taux est fixé à 7,40 %, réparti à raison de 5 % à la charge des employeurs et 2,40 % à la charge des salariés.
Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unedic.
A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail, la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unedic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l'organisme de recouvrement, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant.
Si le compte de l'employeur est débiteur, le versement de régularisation de l'année est joint à cette déclaration.
Les employeurs sont également tenus d'adresser, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail, la déclaration prévue à l'article R.
Art. 64 - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Art. 66 - Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux article 61 et 62, 5ème alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.
Art. 67 - Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l'article 62 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application en fonction :
•o du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
•o de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme de recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard
L'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail peut, dès lors que le débiteur en formule la demande, accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3, 62 et 67 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
La commission paritaire de suivi instituée par l'accord professionnel relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle du 28 avril 2016 a pour mission d'examiner toute difficulté d'application de l'accord professionnel et de son avenant, notamment concernant les questions liées à la coordination des régimes, au traitement des arrêts maladie hors affection longue durée et les conditions de réexamen des droits, dans le respect des prérogatives de chacun.
Elle est composée des partenaires sociaux représentatifs des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Un règlement intérieur défini par ses membres précise les modalités de fonctionnement et de saisine de cette commission.
Production audiovisuelle (IDCC 2642)
* Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Production cinématographique (IDCC 3097)
Edition phonographique (IDCC 2770)
Prestations techniques au service de la création et de l'évènement (IDCC 2717)
• 59.11 C-Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.12 Z-Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision-sauf studios d'animation et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
• 59.20 Z-Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) et détention de la certification sociale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du secteur de l'audiovisuel ;
Assistant de tournage
Opérateur de prises de vues
Chef opérateur prises de vues AV
Créateur d'effets sonores
Machiniste AV
Electricien AV
Chef électricien AV
Chef de maintenance
Responsable de maintenance
Infographiste supérieur AV
Technicien supérieur serveur vidéo
Assistant d'exploitation AV et/ ou numérique
Technicien d'exploitation AV et/ ou numérique
Technicien supérieur d'exploitation AV et/ ou numérique
Chargé d'exploitation AV et/ ou numérique
Technicien de régie finale
Technicien supérieur de régie finale
Technicien image numérique (DIT)
Opérateur de sauvegarde de données (data wrangler)
Data manager
Filière postproduction, doublage et sous-titrage
Opérateur imageur
Sous-titreur SME
Chargé artistique
Chargé de coordination linguistique
Monteur AV
Chef monteur AV
Opérateur scanneur
Assistant étalonneur
Filière animation et effets visuels numériques
Gestionnaire des calculs des rendus d'images de synthèse
Superviseur des effets spéciaux
Technicien réseaux
Logisticien adjoint
Superviseur de chantier
Superviseur de chantier adjoint
Chef instrument de musique/ backliner
Road/ aide de scène
Designer son
Chef sonorisateur
Designer lumière
Chef poursuiteur
Programmeur/ encodeur lumière
Directeur de structure
Superviseur rigger/ accrocheur
Concepteur motorisation asservie
Chef/ régisseur motorisation asservie
Pupitreur motorisation asservie
Technicien scaffholder/ échafaudeur
Technicien motorisation asservie
Assistant rigger/ accrocheur
Assistant pupitreur motorisation asservie
Directeur de production SV
Technicien diffusion d'images
Technicien média serveur
Technicien vidéo SV
Cadreur SV
Toppeur
Opérateur d'enregistrement SV
Assistant média serveur
Aide vidéo
Assistant vidéo
Pyrotechnicien
Technicien de pyrotechnie
Directeur décorateur
Superviseur constructeur de décors/ machinerie
Concepteur technique décors/ machinerie
Assistant directeur décorateur
Chef serrurier/ serrurier métallier
Chef sculpteur
Chef tapissier
Constructeur de décors/ de machinerie
Serrurier/ serrurier métallier
Assistant constructeur de décors/ machinerie
Assistant serrurier/ métallier
Assistant sculpteur
Assistant tapissier
Assistant staffeur
Directeur costumier
Directeur coiffeur/ maquilleur
Chef costumier/ chapelier modiste
Chef coiffeur/ maquilleur
Costumier/ chapelier modiste
Coiffeur/ maquilleur
Assistant costumier/ chapelier modiste
Assistant coiffeur/ maquilleur
Aide costumier
Radiodiffusion (dont IDCC 1922)
Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné (IDCC 1285, 3090)
Spectacle vivant privé, spectacle vivant subventionné
3e catégorie : les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article L.
7122-19 et s. du code du travail et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.
Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790 pour l'annexe spectacle uniquement)
L'employeur doit être titulaire de la licence de spectacle, être affilié à la Caisse des congés du spectacle et son activité principale répertoriée par le code NAF : 93.
21Z : activités des parcs d'attractions et parcs à thème .
L'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans l'une des listes correspondant au spectacle vivant privé (6) ou au spectacle vivant subventionné (7) selon la qualification de son employeur en application de l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005 relatif à l'harmonisation des plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé dans les branches d'activité du spectacle vivant.
Si l'employeur est une entreprise du secteur privé tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant privé (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Si l'employeur est une entreprise du secteur public tel que défini à l'article 1 de l'accord interbranche du 22 mars 2005, alors l'activité du salarié doit correspondre à l'une des fonctions mentionnées dans la liste correspondant au spectacle vivant subventionné (la fonction de chef, d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinés au féminin) :
Télédiffusion (dont IDCC 2411)
* Fonction intégrée à l'annexe 10 en vertu de l'article 46 de la loi LCAP
Production de films d'animation (IDCC 2412)
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes :
Ingénieur du son/ingénieur du son
Chef opérateur du son/chef opératrice du son
Assistant son/assistante son
Infographiste développeur/infographiste développeuse
Liste des entreprises et établissements publics considérés comme faisant partie du champ défini à l'article 1
Secteur du spectacle vivant
• Philharmonie de Paris
• La Colline - théâtre national
• Établissement public du parc et de la grande halle de la Villette (EPPGHV)
• La Comédie-Française
• Odéon, Théâtre de l'Europe
Secteur du spectacle enregistré
• France Medias Monde
• INA
• Arte GEIE
• Sud Radio en E
• Groupe Next Radio TV
Chapitre 1er - Affiliation obligatoire des salariés expatriés
Art. 51 - L'alinéa 1erde l'article 51 est modifié comme suit :
Art. 9 - L'article 9 § 1er est modifié comme suit :
Art. 53 - L'article 53 alinéa 2 est modifié comme suit :
Art. 21 - A l'article 21, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
Art. 51 - A l'article 51, il est inséré un 3e alinéa rédigé comme suit :
Chapitre 4 - Autres situations
Salariés d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France
Art. 17 - L'article 17, paragraphe 2, est supprimé.
Art. 56 - L'article 56, paragraphe 1er, premier alinéa, et paragraphe 3 est modifié comme suit :
Art. 62 - Les alinéas 2 et 3 de l'article 62 sont modifiés comme suit :
Art. 69 - L'article 69 paragraphe 1er c) est ainsi rédigé :
dans sa rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016
Art. 1er - Les dispositions applicables aux bénéficiaires de l'annexe X sont constituées par le règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006, modifiées comme suit :
Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égal 12 heures.
Lorsque la période de référence définie à l'alinéa 1er du présent article ne couvre qu'une partie d'un mois civil, le nombre de cachets est pris en compte dans la limite mensuelle proratisée selon la formule suivante :
(28 / 20,8) x nombre de jours calendaires dans la période de référence au titre du mois considéré
160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail à la condition que l'allocataire justifie d'au moins une ouverture de droit au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII.
§ 5 - Lorsque l'allocataire a été pris en charge au titre d'une réglementation autre que celles des annexes VIII et X et que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'est pas épuisée, le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations peut, à sa demande, opter pour l'ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées par les dispositions de la présente annexe ou de l'annexe VIII en l'absence de reliquat de droits, si les deux conditions suivantes sont réunies :
- il totalise des périodes d'affiliation dans les conditions définies par les articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, d'une durée d'au moins 507 heures ;
- le montant de l'allocation journalière du reliquat est inférieur ou égal à 20 € ou le montant de l'allocation journalière déterminé conformément aux articles 23, 25, 26 et 27 de la présente annexe ou de l'annexe VIII, qui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur d'au moins 30 % au montant de l'allocation journalière du reliquat déterminé conformément aux articles 14, 15, 18 et 19 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.
§ 6 - Lorsque des périodes d'emploi relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII ont été prises en compte pour un rechargement des droits au sens de l'article 28 du règlement général annexé et que la condition d'affiliation visée par l'article 3 de la présente annexe ou de l'annexe VIII est remplie ultérieurement en tenant compte de ces mêmes périodes, il est procédé, à la demande de l'allocataire, à une ouverture de droits dans les conditions de la présente annexe ou de l'annexe VIII et à la régularisation du droit issu du rechargement.
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail, y compris en cours d'exécution à la date anniversaire ou à la date de réexamen, conclu avec un établissement d'enseignement dûment agréé par arrêté pris en application de l'article D.
La limite de 70 heures est portée à 120 heures pour les artistes âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits ou la réadmission.
b) l'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 5, alinéa 1er de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
- ou, de la fin de la période d'emploi lorsqu'à cette date anniversaire, l'allocataire exerce une activité dans le champ de la présente annexe ou de l'annexe VIII;
e) Lorsque l'allocataire relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII ne peut prétendre, à la date anniversaire visée au c), à l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation, il peut, à sa demande, solliciter par écrit l'examen des conditions suivantes nécessaires au bénéfice d'une clause de rattrapage :
- justifier d'au moins cinq années d'affiliation correspondant à 5x507 heures de travail attestées ou de cinq ouvertures de droits au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII au cours des dix dernières années précédant la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits.
Cette notification mentionne les informations suivantes :
Le silence gardé ou la réponse hors délai de l'allocataire vaut renoncement au bénéfice de la clause de rattrapage ;
f) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62.
§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, bénéficie d'une reprise de ses droits pour la période d'indemnisation restante dès lors qu'il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application.
• de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont les jours de congés payés et dûment attestés par la Caisse des Congés Spectacle, à raison de 12 heures par jour de congé payé ;
• à défaut, si l'intéressé justifie d'au moins 6 000 heures exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, ce seuil de 9 000 heures peut être rempli en assimilant 365 jours d'affiliation, consécutifs ou non, au régime d'Assurance chômage, à 507 heures de travail au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII;
[AJ minimale x (0,26 x NHT (jusqu'à 690 heures) + 0,08 x NHT (au-delà de 690 h.)]
NHT correspond au nombre d'heures travaillées au sens des articles 3 et 7 de la présente annexe ou de l'annexe VIII.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,54 € (valeur au 01.07.2015).
Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises visées à l'article 29§1er.
Lorsque les franchises déterminées conformément aux modalités de l'article 29§1er n'ont pu être intégralement appliquées au terme de la période d'indemnisation, il est procédé à une récupération des allocations versées à tort, sur la base du montant de l'allocation journalière déterminée à l'ouverture de droits ou de la réadmission.
En cas d'exercice d'une activité au moins égale à 27 jours de travail par mois calendaire, déterminés en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de dix heures par jour, aucune indemnisation n'est servie.
soit entre au jour de la création ou de la reprise d'entreprise et la date anniversaire;
§3- Si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avant la date anniversaire de la période considérée, l'indemnisation est reprise, déduction faite, le cas échéant, du montant que représente l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée.
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er §2 de la présente annexe ou de l'annexe VIII sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L.
§ 3 - Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de la présente annexe ou de l'annexe VIII (nouvelle production, nouveau spectacle, ...), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2017 sont prises en compte avant application de l'abattement pour les professions admises au bénéfice de la déduction pour frais professionnels de 20 % ou 25 %.
Art. 66 - Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 61 et 62, 5ème alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.
• du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
• de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'organisme de recouvrement ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
Art. 26 - Les § 3 et 4 de l'article 26 sont modifiés comme suit :
Art. 40 - Réservé
pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
pris pour l'application de l'article 18 § 1er du règlement général
annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
pris pour l'application de l'article 4 § 1er, alinéas 5, 6 et 8 de la convention du 14 mai 2014
pris pour l'application des articles 11 et 12 du règlement général
pris pour l'application de l'article 12 § 3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
pris pour l'application des articles 40 à 45 du règlement général
pris pour l'application de l'article 9 § 1er, 28 et 29 du règlement général
Accord d'application n° 10 du 14 mai 2014pris pour l'application des articles 24 dernier alinéa et 32 du règlement généralannexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
pris pour l'appréciation de la condition d'âge prévue par le règlement général
ses annexes et accords d'application
pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général
120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'1 an.
pris pour l'interprétation des articles 11, 12 et 51 du règlement général
pris pour l'application de l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses annexes
pris pour l'interprétation de l'article 4 a) du règlement général
Accord d'application n° 22 du 29 septembre 2014
pris pour l'interprétation de l'article 9 § 3 du règlement général
en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX
pris pour l'application de l'article 4 de la convention du 14 mai 2014
relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014
relative à l'indemnisation du chômage, l'article 52 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et l'article 60 des annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
Art. 1er - Objet
Art. 3 - Conditions de prise en charge
Art. 4 - Contributions
Art. 5 - Durée
Art. 6 - Modalités d'application
Art. 7 - Dépôt
Art. 1er - Champ d'application
Art. 2 - Financement
Art. 2 - Droits et obligations des demandeurs d'emploi
Art. 3 - Conditions d'attribution
Art. 4 - Différés d'indemnisation
Art. 5 - Affiliation des employeurs et recouvrement des contributions
Art. 6 - Assiette
Art. 7 - Instances paritaires régionales
Art. 8 - Date d'effet
Le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi est abrogé à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L.
OPCALIM, sis 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, est habilité à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à la reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Champ d'activité : les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre, de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle, de la convention collective nationale des industries laitières, de la convention collective nationale des industries charcutières, de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés, de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières, de la convention collective nationale de la biscotterie, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées, de la convention collective nationale de l'industrie des pâtes alimentaires, de la convention collective nationale des industries des produits exotiques, de la convention collective nationale des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande, de la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, de la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA, de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, de la convention collective nationale des caves coopératives vinicoles, de la convention collective nationale des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, de la convention collective nationale des coopératives et SICA du teillage du lin, de la convention collective nationale de sélection et de reproduction animale, de la convention collective des entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, de la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier, entreprises relevant de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie-chocolaterie et biscuiterie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la pâtisserie, entreprises relevant de la convention collective nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes, entreprises relevant de la convention collective nationale de meunerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la poissonnerie, entreprises relevant de la convention collective nationale de la charcuterie de détail ; entreprises relevant de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs.
6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (OPCALIM) est abrogé.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2017
(Calendrier de dépôt des candidatures)
2152-12 du code du travail est fixée du 12 juillet 2016 à 12 heures au 28 octobre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application de l'article R.
2152-14, et du 12 juillet 2016 à 12 heures au 16 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application des articles R.
(Modalités de dépôt des candidatures)
Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation professionnelle d'employeurs candidate.
Une candidature peut être effectuée au niveau d'une branche professionnelle, d'une branche ou d'un secteur agricole, au niveau national et multiprofessionnel et au niveau national et interprofessionnel.
Une organisation professionnelle d'employeurs qui souhaite voir établie sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles effectue une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.
(Pièces constitutives du dossier de candidature)
Les données relatives au nombre d'entreprises adhérentes, au nombre d'entreprises adhérentes qui emploient au moins un salarié, au nombre de salariés employés par ces entreprises adhérentes et le cas échéant les listes des organisations professionnelles adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation professionnelle candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité sont téléchargées via le fichier mis à disposition à cet effet sur le site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
- Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
Le mandat signé de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
Les derniers comptes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur le site de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate ou sur le site www.journal-officiel.gouv.fr de la direction de l'information légale et administrative ;
Une copie des statuts de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture permettant d'apprécier le critère mentionné au 4° de l'article L.
Les justificatifs du critère du l'influence, notamment la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l'organisation professionnelle candidate mène des actions pour défendre les intérêts de la profession, du secteur représenté ou de l'interprofession et de ses adhérents, pour l'année en cours ou les années antérieures ;
Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés, et la liste des organisations professionnelles et structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité ;
La fiche de synthèse mentionnée à l'article R.
2152-6 du code du travail renseignée et paraphée par le commissaire aux comptes ;
La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate.
- a) Si une organisation professionnelle d'employeurs candidate demande la prise en compte, pour l'établissement de sa représentativité, de structures territoriales statutaires ou d'organisations professionnelles d'employeurs adhérentes, elle joint en outre à la liste de ces-dernières, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives suivantes :
Les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et paraphées par le commissaire aux comptes ;
La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations professionnelles ;
Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre d'entreprises directement adhérentes et leurs salariés.
b) Si l'une des structures territoriales statutaires ou l'une des organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au a du présent II ne dispose pas d'entreprises qui lui sont directement adhérentes, l'organisation professionnelle d'employeurs candidate joint à la liste de ces structures et organisations, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives suivantes :
L'attestation du ou des commissaires aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d'adhésion de l'organisation professionnelle d'employeurs non candidate.
- Si une organisation professionnelle d'employeurs candidate a fait le choix que ne soit établie qu'une seule attestation pour l'ensemble de ses structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces structures les pièces justificatives suivantes :
La ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires ;
(Modèle de fiche de synthèse)
Une fiche de synthèse conforme au modèle mentionné à l'annexe I du présent arrêté est jointe aux attestations prévues par les articles R.
(Modèles de déclaration relative au nombre d'entreprises adhérentes et au nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes)
Les déclarations relatives au nombre d'entreprises adhérentes et leurs salariés sont établies conformément aux modèles mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature.
Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant autorisation de la 28e édition de « La France en courant » du 16 juillet au 30 juillet 2016
La 28e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 16 juillet au 30 juillet 2016, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements de l'Ardèche, du Calvados et de la Charente (1), sur un parcours qui traverse les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Bas-Rhin, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, du Gard, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de l'Isère, du Jura, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de l'Orne, de la Sarthe, de la Savoie, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Territoire de Belfort et des Vosges.
28E TOUR « LA FRANCE EN COURANT » (DU 16 JUILLET AU 30 JUILLET 2016)
Prologue : Cirey-sur-Vezouze (samedi 16 juillet 2016).
1re étape : Cirey-sur-Vezouze-Saint-Dié-des-Vosges (dimanche 17 juillet 2016).
2e étape : Saint-Dié-des-Vosges-Belfort (lundi 18 juillet 2016).
3e étape : Belfort-Morez (mardi 19 juillet 2016).
4e étape : Morez-Taninges (mercredi 20 juillet 2016).
5e étape : Taninges-Lanslebourg-Mont-Cenis (jeudi 21 juillet 2016).
6e étape : Lanslebourg-Mont-Cenis-La Mure (vendredi 22 juillet 2016).
7e étape : La Mure-Labégude (samedi 23 juillet 2016).
8e étape : Labégude-Millau (dimanche 24 juillet 2016).
9e étape : Millau-Cahors (lundi 25 juillet 2016).
10e étape : Cahors-Ribérac (mardi 26 juillet 2016).
11e étape : Ribérac-Surgères (mercredi 27 juillet 2016).
12e étape : Surgères-Thouarcé (jeudi 28 juillet 2016).
13e étape : Thouarcé-Sées (vendredi 29 juillet 2016).
14e étape : Sées-Bernay (samedi 30 juillet 2016).
Décision du 7 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatorze professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 7 juillet 2016, sont autorisées au titre de l'année 2016 les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Personne à contacterpour des renseignements administratifs et retrait des dossiers
Personne à contacter pour des renseignementsconcernant le poste
Mathématiques, probabilités et automatique
directeur de l'enseignement, 01-40-51-91-36, jerome.adnot@mines-paristech.fr,
Thermo-dynamique appliquée
Génie industriel/ Recherche opérationnelle
Méthodes numériques et calculs intensifs pour la modélisation multi-physique des procédés d'élaboration directe
Krzysztof WOLSKI, directeur du centre SMS et responsable du département MPI (SMS), 04-77-42-66-18, krzysztof.wolski@mines-stetienne.fr
François VALDIVIESO, responsable du département MPE (SMS) 04-77-42-00-83 francois.valdivieso@mines-stetienne.fr
Danièle CATOUILLARD 03-27-71-25-36 daniele.catouillard@ mines-douai.fr
Jean DE ZELICOURT, chef du département énergétique industrielle, 03-27-71-20-00, jean.de.zelicourt@mines-douai.fr
Patrice CODDEVILLE, chef du département sciences de l'atmosphère et génie de l'environnement, 03-27-71-26-36
patrice.coddeville@mines-douai.fr
Génie civil, valorisation des matériaux
Campus Jarlard, 81013 Albi CT Cedex 09
Génie industriel, spécialité processus et systèmes d'information collaboratifs
Michel ALDANONDO, directeur du centre génie industriel, 05 63 49 32 34,
michel.aldanondo@mines-albi.fr
La Chantrerie, 4, Rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3
Optimisation et aide à la décision
Nucléaire et santé
Bénédicte GEFFROY, responsable du département sciences sociales et de gestion, 02-51-85-85-45, benedicte.geffroy@mines-nantes.fr
Systèmes énergétiques
Yves ANDRES, responsable du département systèmes énergétiques et environnement, 02-51-85-82-62,
yves.andres@mines-nantes.fr Jack LEGRAND, directeur de l'UMR GEPEA, 02-40-17-26-33,
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juin 2016, dans le cadre des concerts programmés aux dates et lieux suivants :
- 19 juin 2016 : musique de chambre au festival de la Grange de Meslay, à Meslay ;
- 16 août 2016 : musique de chambre au Festival Pianos Folies, au Touquet-Paris-Plage ;
- 15 octobre 2016 : Orchestre national du capitole de Toulouse, à Toulouse ;
- 29 novembre 2016 : orchestre de l'armée de l'air, à Paris (cathédrale Saint-Louis);
- 18, 19, 20 et 21 janvier 2017 : orchestre de Pau-Pays de Béarn, à Pau ;
- 8 février 2017 : musique de chambre au Louvre, à Paris ;
- 28 février 2017 : musique de chambre au Grand Théâtre, à Aix-en-Provence ;
- 13 et 14 avril 2017 : orchestre d'Auvergne, à Clermont-Ferrand ;
- 1er octobre 2017 : orchestre philharmonique de Monte-Carlo, à Monaco, le bien culturel :
Violoncelle, Inv n° 23, appartenant à la State Collection of Unique Musical Instruments, All Russian Museum Association of Musical Culture Named after M. I.
Glinka, Moscou, Russie, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2016 au 30 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 12 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens - Mme FRANÇOIS (Sylvie)
Par décret en date du 12 juillet 2016, Mme Sylvie François est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de personne issue des milieux socio-économiques, en remplacement de Mme Sophie Mahieux.
Décret du 12 juillet 2016 portant radiation (enseignement supérieur) - M. ALLANO (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Sylvain ALLANO (63e section), professeur des universités affecté à l'Ecole normale supérieure de Cachan, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 31 décembre 2013, est radié des cadres à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2016, Mme Joëlle FRANCHINEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la communauté d'universités et établissements « Université confédérale Léonard de Vinci » (création).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juin 2016, Mme Catherine MENDIBOURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Bordeaux, en remplacement de Mme Pascale LENEINDRE.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 juin 2016, Mme Amélie MARCHAL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Alsace, en remplacement de Mme Martine PERRIN.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 juillet 2016, M. Didier JESTIN, ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, en remplacement de M. Jean-Marc DUCLOS.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, M. Gilles Denizet, attaché d'administration, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2016.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, d'une attachée d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2016, Mme Janine Colson, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, M. Octave COURLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Croix-Rivail, en remplacement de M. Jean-Pierre DONVAL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, M. Julien FOURNIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Beaune, en remplacement de Mme Dominique DURAND.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 juillet 2016, M. Salim Bensmail, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, directeur de la mission d'appui au financement des infrastructures, service à compétence nationale rattaché au directeur général du Trésor, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller finances locales exercées par M. Julien Robineau au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 18 juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 18 mai 2016 et du 1er juin 2016 :
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Elsa CASASSA, auditrice de justice.
M. Clément RETAILLEAU, auditeur de justice.
M. Adrien LALLEMENT, auditeur de justice.
Mme Delphine DUMAS, auditrice de justice.
Mme Mathilde GALLEGO, auditrice de justice.
Mme Margaux GUILLMOT, auditrice de justice.
Mme Anne-Mahaut MERCIER, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Eve SOULARD-MATHIEN, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Marie PACAUT, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Gussun KARATAS, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marie LE MAREC, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Auxerre : Mme Véronique GANGNERON, auditrice de justice.
Mme Charline FINE, auditrice de justice.
Mme Estelle MEYER, auditrice de justice.
Mme Caroline CHARME, auditrice de justice.
Mme Anaïs GUILLOTTE, auditrice de justice.
Mme Svetlana ZASOVA, auditrice de justice.
Mme Mylène POMIES, auditrice de justice.
Mme Anaïs AGUDO, auditrice de justice.
Mme Magali LAVIE-BADIE, auditrice de justice.
Mme Charlotte BOIZOT, auditrice de justice.
M. Nicolas BOUVIER-LACROIX, auditeur de justice.
Mme Agathe HEITZ, auditrice de justice.
Mme Emilie ZUBER, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mme Caroline LABOUNOUX, auditrice de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Bobigny :
Mme Laura LABAT, auditrice de justice.
Mme Marie RONIN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Emilie BRIOT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis : Mme Anne-Cécile LACHAL-LEBRUN, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : Mme Marine KETTANI, auditrice de justice.
Mme Marianne BARBE, auditrice de justice.
Mme Mathilde BARRACHAT, auditrice de justice.
Mme Charlotte CECCARELLI, auditrice de justice.
Mme Deborah COHEN, auditrice de justice.
M. Geoffroy DERODE, auditeur de justice.
Mme Astrid DOUSSET, auditrice de justice.
Mme Clara DUFOUR DE NEUVILLE, auditrice de justice.
Mme Olivia FARGES, auditrice de justice.
M. Aymeric GELIX, auditeur de justice.
Mme Agathe HEYRAUD, auditrice de justice.
Mme Ilana LACHKAR, auditrice de justice.
Mme Mathilde POUZET, auditrice de justice.
M. Mathieu NORMAND, auditeur de justice
Mme Stéphanie POTTIER, auditrice de justice.
Mme Jehanne RENNESSON, auditrice de justice.
Mme Elodie LANOE, auditrice de justice.
Mme Anissa JABRI, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Léa LE GALIARD, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau : M. Eric MADRE, auditeur de justice.
Substituts du procureur de la République : M. Matthieu AUGUSTIN, auditeur de justice.
Mme Aurélia BRYL, auditrice de justice.
Mme Anaëlle LOUAT, auditrice de justice.
M. Yoan LEVY, auditeur de justice.
Mme Anne-Cécile BAULER, auditrice de justice.
M. David GORECKI, auditeur de justice.
M. Jean-Baptiste BOUGEROL, auditeur de justice.
Mme Hélène GRIFFOUL, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Julie HUBAU, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Thibaut GOSSET, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile HENOUX, auditrice de justice.
Mme Maelle POUTCHNINE, auditrice de justice.
Mme Stéphanie PAGET, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Sens : M. Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, auditeur de justice.
M. Sébastien CARPENTIER, auditeur de justice.
Mme Clémence CHARRIERE, auditrice de justice.
Mme Juliette MORLOT, auditrice de justice.
Mme Axelle DE LAFORCADE, auditrice de justice.
Mme Nolwenn PERRICHOT, auditrice de justice.
M. Pierre-Sébastien BOURGUIGNON, auditeur de justice.
Mme Léa FERRANE, auditrice de justice.
M. Nicolas LESBRE, auditeur de justice.
Mme Lauriane PINARD, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Pénélope CARDON, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Claire TORRES, auditrice de justice.
Mme Marie DUFFOURC, auditrice de justice.
Mme Clarisse DURAND, auditrice de justice.
Mme Hélène FAESSEL, auditrice de justice.
Mme Laura GERAUDIE, auditrice de justice.
Juge : Mme Stéphanie FORET, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Bertille DOURTHE, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : M. Jean-Baptiste GALVIN, auditeur de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Louise BECK, auditrice de justice.
Mme Margaux DATH, auditrice de justice.
Mme Samah MEZIANI-GIMENEZ, auditrice de justice.
Mme Aude PONCET, auditrice de justice.
M. Florian DUVANEL, auditeur de justice.
Mme Clémence BRAVAIS, auditrice de justice.
Mme Manon DUTHOIT, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Manuel MUNOZ, auditeur de justice.
Mme Alexandra BARANGER, auditrice de justice.
M. Julien GREGOIRE, auditeur de justice.
Mme Anaïs AMEZCUA, auditrice de justice.
Mme Marine BOISGARD, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville : M. Thibaut SPRIET.
Mme Lucie DUPONT, auditrice de justice.
Mme Clelie GIBALDO, auditrice de justice.
Juge : Mme Justine BOURGET, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Elodie GRAVIER, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Mehdi ZOUABI, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Justine GAY, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Benjamin COULON, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Aude SALLAFRANQUE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Bluette BOUCHE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Sarah MOUSSOUNI, auditrice de justice.
Juge : Mme Sonia PANGLOSE-BAUMGARTNER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Bénédicte ALIBERT, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Benoit GAUTHE, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Adrien LUNEAU, auditeur de justice.
Juge : Mme Amélie HERPIN, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Manon CALCOEN-CASSET, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Joseph DURET, auditeur de justice.
Juge : M. Alexandre MOUSSA, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Guillaume LEFEUVRE, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Delphine ARRIGHI, auditrice de justice.
Mme Coralyne CHARTIER, auditrice de justice.
Mme Jennifer ROUSSIE, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Stéphanie CHARVILLAT, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric LUTZ, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Claude : M. Yann BURNICHON, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Adeline PICOT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mme Flora TARDIF, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vesoul : Mme Carole TALARIE, auditrice de justice.
Mme Valérie ALLEGUEDE, auditrice de justice.
M. Jérémy FORST, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Pauline GARINEAUD, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Amélie LAGUET, auditrice de justice.
Mme Agnès BELGHAZI, auditrice de justice.
Mme Audrey LONGAUD, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Alicia DAVIDENKO, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Jeremy VIALE, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Clamecy : M. Gaël ABLINE, auditeur de justice.
Mme Laurianne GERARD, auditrice de justice.
Mme Cynthia ARICAT, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Pierre VRINAT, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : M. Romuald DANO, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon : Mme Julie BOULANGER, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle DUBERTRAND, auditrice de justice.
M. David LHERMITE, auditeur de justice.
Mme Valérie BLOT, auditrice de justice.
Juge : M. Lionel DALLEAU, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe BOGLIOLO, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Melody BARBUTI, auditrice de justice.
Mme Clara BENHAMOU, auditrice de justice.
M. Mathieu GOZDZIASZEK, auditeur de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie CAUDRON DE COQUEREAUMONT, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aurore BOISSET, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont : Mme Jona SCIACOVELLI, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anaïs MARTIN, auditrice de justice.
Mme Célia BRUSCHINI, auditrice de justice.
M. Victor NICOLLE, auditeur de justice.
Mme Raphaëlle RENAULT, auditrice de justice.
Mme Véronique JERUSEL, auditrice de justice.
M. Roger PEREIRA, auditeur de justice.
Mme Pauline LAMAU, auditrice de justice.
Mme Laura GALANT, auditrice de justice.
Mme Elsa GAUSSIN, auditrice de justice.
Mme Juliette LEBON, auditrice de justice.
Mme Céline MAILLE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Aline ATCHRIMI, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier HUMBERT, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe : Mme Clara PANCHER, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Anne-Lise JEAN, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anaïs ZERRI, auditrice de justice.
M. Vincent NAEGELIN, auditeur de justice.
M. Stéphane UBERTI-SORIN, auditeur de justice.
Juges des enfants : M. Ahmed BENSLIMANE, auditeur de justice.
Mme Anna MICHAUT, auditrice de justice.
Mme Cécile BARBOT, auditrice de justice.
Mme Alix BERTHIER, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : M. Etienne KUBICA, auditeur de justice.
Mme Mathilde CAMPAGNIE, auditrice de justice.
M. Florian PAPPO, auditeur de justice.
Juge des enfants : M. Brice BARBIER, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Amélie PATRICE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurélie LA ROSA, auditrice de justice.
Mme Alexia GONNET, auditrice de justice.
Mme Jennifer LEBRETON, auditrice de justice.
Mme Camille VIGNERON, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Marie BOULANGER, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Elise RAYNAUD, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Marie-Caroline GERVASON, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Daphné BOULOC, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude MENAIGE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Amandine PELLA, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Sébastien FARFART, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantua : Mme Aude PRIOL-GICQUIAUD, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Marion LOUBET-POULET, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Anne-Barbara WURTZ, auditrice de justice.
Mme Véronique APFFEL, auditrice de justice.
Mme Marianne AVENTIN, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : M. Edward BAUGNIET, auditeur de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire KELLER, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Claire JAOUEN, auditrice de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Alexandre LAINE, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Nicolas REVELLO, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Kevin LE FUR, auditeur de justice.
M. Yohan DESQUAIRES, auditeur de justice.
M. Philippe NEISS, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Anne Sophie ANTOINE, auditrice de justice.
M. Alexandre FRACASSI, auditeur de justice.
Mme Lucie MOREAU, auditrice de justice.
M. Jean-Christophe DUTON, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Annabelle LEDRAPIER, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Léa LARDY, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Soliman MAKOUH, auditeur de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Eva FLAMIGNI, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montargis : Mme Camille ALLAND, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Laetitia COHADE, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Amandine PELATAN, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Elodie GOYARD, auditrice de justice.
Mme Roselyne LAUPENIE, auditrice de justice.
Mme Nahema PHILIPS, auditrice de justice.
Mme Agnès DEIANA, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Valéry MORRON, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel ROGER, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Anna PASCOAL, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Charleville Mézières : M. Gérald AUGUET, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Romain DI MARINO, auditeur de justice.
Mme Audrey MARIN, auditrice de justice.
Mme Sylvaine GOUSSE, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Romain BOESCH, auditeur de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Clémence HERAULT-DELANOE, auditrice de justice.
M. Jean-Baptiste DOUBLIEZ, auditeur de justice.
Mme Hélène GUIRAUD, auditrice de justice.
Mme Pauline LEMERCIER, auditrice de justice.
M. Fabrice VALEMBOIS, auditeur de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Anthony MIRAOUI, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Laurent BEARD, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mme Myriam FENINA, auditrice de justice.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand :
M. Sébastien POMPEY, auditeur de justice.
Mme Annabelle TILLON, auditrice de justice.
Mme Sévérine TYGHEM, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Puy en Velay : Mme Alicia VITELLO, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Sarah PLOQUIN-CARRON, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Laureen MALNOUE, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Tania DESHAIRES, auditrice de justice.
Mme Agathe BUONO, auditrice de justice.
Mme Lisa EHOKE, auditrice de justice.
Mme Stéphanie GIGAULT, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Diane SYTSMA, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Claire VALQUE, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Jessica ROCH-NICOLLET, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Claire DE AGOSTINI, auditrice de justice.
Mme Angélique GISCOS, auditrice de justice.
M. Romain LEMOEL, auditeur de justice.
Mme Elodie QUENOT, auditrice de justice.
M. Christophe RAULT, auditeur de justice.
Mme Marine MARTINEAU, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Solène TORS, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Mylène GOUTINES, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Foix : Mme Tatiana POTASZKIN, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Maëliss VILAMOT, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Jeanne REGAGNON, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mme Laetitia GAILLARD MAUDET, auditrice de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Antoine BILLEBEAUD, auditeur de justice.
Juge : Mme Jeanne SEICHEPINE, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Aicha MEGDOUD, auditrice de justice.
Juge : Mme Sandy PETRUSCU SIVAGER, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Marie ARMAND, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Jonas NEFZI, auditeur de justice.
Mme Léa DESNEUF, auditrice de justice.
Mme Cécile MICHAUD, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Daniel FRANCISCO, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Vanessa EVRARD, auditrice de justice.
Mme Cécile BARBOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et à M. Etienne KUBICA, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Décret du 12 juillet 2016 maintenant en position de disponibilité (magistrature) - Mme POLLEZ (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Muriel Pollez, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée d'un an.
Décret du 12 juillet 2016 maintenant en position de disponibilité (magistrature) - Mme NADAUD (Marie-Laure)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Marie-Laure Nadaud, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 septembre 2016 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, Mme Natacha Pinoy, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions de « chef de projet RH » auprès de la direction générale des ressources humaines, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, Mme Sonia Bousquel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, et jusqu'au 31 décembre 2016.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant nomination et renouvellement de mandat d'assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)
M. Yannick Garnier est nommé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2016, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les non-salariés agricoles et employeurs de main-d'œuvre, le mandat de M. Jean-Joseph Roussignol.
Est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2016, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, le mandat de M. Dominique Burgess.
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à l'article R.
Décret du 12 juillet 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - M. LAZRAK (Afif)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Afif LAZRAK est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 30 juin 2016.
Décret du 12 juillet 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - M. BOS (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Georges BOS est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 15 juillet 2016.
Décret du 12 juillet 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme CHAVANON (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Agnès CHAVANON est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 30 juillet 2016.
Décret du 12 juillet 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme PLAZA (Marie-Pervenche)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Marie-Pervenche PLAZA est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 15 septembre 2016.
Décret du 12 juillet 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. PIZZI (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Christophe PIZZI, officier de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 15 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2016, Mme Florence TEULAT, commissaire divisionnaire de la police nationale, coordonnateur pour l'investigation à la délégation de l'IGPN à Paris (075), est affectée en qualité de sous-directeur des ressources et des moyens mobiles à Paris (075), SDLP/Services centraux, à compter du 4 juillet 2016.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant détachement (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2016, Mme Anne-Laure FONDEUR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est détachée à compter du 18 juillet 2016, pour une durée de cinq ans, auprès du GNIS (Groupement national interprofessionnel des semences et des plants), en qualité de chef du service officiel de contrôle et de certification.
Décret du 13 juillet 2016 portant nomination de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2016, Mme Nathalie Coste-Cerdan est nommée directrice générale de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son à compter du 15 juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2016, M. François Laurent, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an, à compter du 15 juillet 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 11 du 10 février 2016 relatif à la politique salariale (quatre annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries du camping du 10 décembre 1991, les dispositions de l'accord n° S34 du 2 février 2016 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Fédération nationale des centres de décision régionaux de concessionnaire de gaz liquéfiés.
Congés payés et indemnités de licenciement.
Avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord national du 11 décembre 2012.
Entretien professionnel, bilan de compétences et passeport orientation et formation.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Mise en place d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles
Accord professionnel du 28 janvier 2016 (2 annexes).
Arrêté du 8 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge de la communication du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction en charge de la communication du groupe, à Mme Sophie Quatrehomme, directrice, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Quatrehomme, délégation est donnée à Mme Edith Lalliard, responsable du service mécénat et partenariats de la direction, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de son service.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature au cabinet du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et pour les autres services relevant de la direction générale
Délégation est donnée à M. Waël Rizk, directeur du cabinet du directeur général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Soline Dumontier, chef de cabinet auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la direction générale et du mécénat, y compris les mandats de dépenses et les titres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Cottin, délégation est donnée à M. Philippe Caïla, directeur senior de projets de transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature dans le cadre de la mission Programme des investissements d'avenir (PIA) de la Caisse des dépôts et consignations
- Délégation est donnée à M. Nicolas Chung, directeur de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christel Sanguinède, secrétaire générale de la mission PIA, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la mission, y compris :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Chung et de Mme Christel Sanguinède, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au I, à :
a) Mme Nada Villermain-Lécolier, directrice adjointe de la mission PIA, en charge du développement économique ;
b) M. Philippe Dewost, directeur adjoint de la mission PIA en charge de l'économie numérique et du financement des entreprises ;
c) Mme Maud Franca, directrice adjointe de la mission PIA en charge du numérique.
- M. Nicolas Chung, Mme Christel Sanguinède et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, les délégataires mentionnés au II sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes ou assemblées générales mentionnés au 3° du I.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2016 portant délégation de signature pour le pôle du pilotage des métiers de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Avis d'une commission sur une nomination
Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires économiques a, le mercredi 13 juillet 2016, émis un avis favorable, par 39 voix contre 25, à la nomination de M. Philippe Mauguin aux fonctions de président de l'Institut national de la recherche agronomique.
Bonne maîtrise des processus et des politiques communautaires, des coordinations interministérielles et interministérielles ;
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien à la direction d'Afrique et de l'océan Indien, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Afrique australe et de l'océan Indien suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est situé à la direction de l'Union européenne, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, directeur adjoint.
La direction de l'Union européenne est chargée du suivi des politiques communes, des relations avec les institutions communautaires, des relations extérieures de l'Union européenne et de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle est l'interlocuteur du secrétariat général pour les affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères et du développement international, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la direction, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du parc national de Port-Cros
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er juillet 2016, il est constaté qu'ont adhéré à la charte du parc national de Port-Cros, les communes de Hyères, La Croix-Valmer, La Garde, Le Pradet et Ramatuelle.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'avril 2016
En application du décret 2014-114 du 7 février 2014 et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'avril 2016 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) d'avril 2016
Les index nationaux des travaux publics (index TP) d'avril 2016
Éclairage public -Travaux d'installation
Éclairage public - Travaux de maintenance
Décret du 15 juillet 2016 portant déclaration de deuil national
Les 16, 17 et 18 juillet 2016 sont déclarés jours de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016.
LOI n° 2016-962 du 15 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes - édition juillet 2016 »
Le cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes - édition juillet 2016 » relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 24 juin 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Solutions intégrées de mobilité gaz naturel pour véhicule (GNV) »
Le cahier des charges « Solutions intégrées de mobilité gaz naturel pour véhicule (GNV) », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Concours handicap et innovation : autonomie à tous les âges de la vie et conception universelle »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Concours handicap et innovation : autonomie à tous les âges de la vie et conception universelle » relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
« - fermeture du pôle relais de Toul et redéploiement des agents sur le site de Nancy de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle.
Circulaire du 15 juillet 2016 relative aux jours de deuil national en hommage aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, les samedi 16 juillet, dimanche 17 juillet et lundi 18 juillet seront jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016.
Les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au 18 juillet inclus.
Circulaire du 15 juillet 2016 relative au moment de recueillement en hommage aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez à organiser lundi 18 juillet prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à l'hommage qui sera rendu aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016.
Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate
La spécificité des eaux qui baignent le cap Corse et l'Agriate est liée notamment :
1° A la remarquable diversité des habitats marins et au caractère exceptionnel de certains d'entre eux, particulièrement les formations bioconstruites, comme les atolls de coralligène ou les structures récifales de l'herbier de Posidonie, en termes de biodiversité et d'état de conservation ;
2° A l'existence d'espèces rares et menacées, notamment les cétacés, les tortues marines, les crustacés, les grands poissons pélagiques et les oiseaux marins ;
3° A la productivité exceptionnelle du milieu marin, liée à des caractéristiques environnementales originales, favorables au renouvellement des ressources marines ;
4° Aux richesses halieutiques et à la qualité reconnue des produits de la mer prélevés par des communautés de pêcheurs soucieux d'une exploitation durable des ressources ;
5° A l'importance culturelle du patrimoine maritime notamment architectural et archéologique témoin d'une tradition maritime riche et ancienne.
La ville de Bastia, chef lieu de la Haute-Corse, est l'une des principales villes d'accès à l'île.
En raison de sa proximité géographique, de son histoire et de ses activités maritimes elle peut être ainsi considérée comme « Ville porte » du parc naturel marin.
Il est créé à l'est, au nord et à l'ouest du département de la Haute-Corse, un parc naturel marin dénommé « Parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate », Parcu naturale marinu di u Capicorsu è di l'Agriate, défini par les limites suivantes, les coordonnées géographiques étant exprimées dans le système WGS 84 :
- à terre, par la limite terrestre du domaine public maritime et la limite transversale de la mer dans les estuaires ;
- en mer, par une ligne reliant les points suivants :
- A : 42° 38,50'N, 009° 00,15'E (intersection entre le trait de côte et la limite entre les communes d'Ochiatana et de Belgodère, à proximité de la pointe de Lozari) ;
- B : 42° 41,50'N 8° 56,50'E (angle Nord-Est du cantonnement de pêche d'Ile-Rousse) ;
- H : le point 42° 42,40' N - 9° 27,36'E (intersection entre le parallèle 42°42,40'N et la limite entre les communes de Ville-di-Pietrabugno et de Bastia).
Il intéresse l'ensemble du domaine public maritime naturel et inclut les zones en eau du domaine public maritime artificiel.
1° Six représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
a) Le commandant de zone maritime de Méditerranée ou son représentant ;
b) Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ou son représentant ;
d) Le directeur départemental des territoires et de la mer de Haute-Corse ou son représentant ;
e) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ou son représentant ;
f) Le délégué du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour la Corse ou son représentant ;
2° Onze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents :
a) Deux représentants de la collectivité de Corse ;
b) Un représentant du conseil départemental de Haute-Corse ;
c) Six représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont deux issus de la communauté de communes du cap Corse ;
d) Un représentant des communes littorales du parc naturel marin désigné par l'Association des maires et présidents de communautés de la Haute-Corse ;
e) Un représentant de la commune de Bastia ;
3° Un représentant de l'organisme de gestion de la réserve naturelle des îles Finocchiarola ;
4° Douze représentants des organisations représentatives des professionnels :
a) Un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;
b) Un représentant de la prud'homie de Bastia-cap Corse ;
c) Un représentant de la prud'homie de Balagne ;
d) Un représentant du syndicat majoritaire au sein du bureau du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Corse ;
e) Un représentant des entreprises de batellerie (transport de passagers hors ferry) ;
f) Un représentant des structures commerciales agréées de plongée ;
g) Un représentant des entreprises prestataires de loisirs ;
h) Deux représentants des professionnels du nautisme ;
i) Un représentant d'une association de gestionnaires de ports de plaisance de Corse ;
j) Un représentant des professionnels de l'hôtellerie de Corse ;
k) Un représentant des entreprises de transport maritime ;
5° Sept représentants des organisations locales d'usagers de loisirs en mer :
a) Un représentant de la fédération française d'études et de sports sous-marins ;
b) Un représentant des ligues départementales ou régionales de sports nautiques ;
c) Un représentant de la ligue régionale corse de voile ;
d) Deux représentants des associations de pêcheurs plaisanciers adhérentes à une fédération nationale ;
e) Un représentant des associations de chasseurs sous-marins adhérentes à une fédération nationale ;
f) Un représentant des associations de plaisanciers ;
a) Deux représentants d'associations agréées de protection de la nature dont l'une au moins est adhérente à la fédération France Nature Environnement ;
b) Deux représentants des associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local ;
c) Un représentant d'une association active dans le domaine de l'éducation à l'environnement ;
d) Un représentant de l'association du Conservatoire des espaces naturels de Corse ;
7° Cinq personnalités qualifiées, dont l'une au moins issue de l'université de Corte :
a) Une personnalité qualifiée dans le domaine halieutique ;
b) Une personnalité qualifiée dans le domaine des habitats et espèces marines méditerranéennes ;
c) Une personnalité qualifiée spécialiste des mammifères marins et des tortues marines ;
d) Une personnalité qualifiée en sciences sociales ;
e) Une personnalité qualifiée en histoire maritime.
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée nomment par arrêté conjoint :
Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R.
1° Améliorer la connaissance des espaces littoraux et marins autour du cap Corse et de l'Agriate dans leurs composantes naturelles et culturelles, par l'inventaire, le recueil et l'approfondissement des connaissances scientifiques, des savoirs locaux et de la recherche participative ;
2° Sensibiliser, responsabiliser et accompagner les différents publics pour que leurs pratiques répondent aux enjeux de développement durable et de préservation de la biodiversité marine ;
3° Préserver, voire restaurer, l'intégrité des écosystèmes marins et littoraux, notamment celle des habitats et espèces rares ou emblématiques du parc ;
4° Contribuer à la caractérisation, l'évaluation et l'amélioration de la qualité des eaux, indispensables au bon fonctionnement et au bon état des écosystèmes marins du cap Corse et de l'Agriate ;
5° Créer et entretenir une dynamique pour que les activités professionnelles et de loisirs fassent du parc un modèle exemplaire de développement durable et équitable, ouvert à l'innovation ;
6° Se réapproprier la culture maritime locale et transmettre la passion de la mer : espace d'évasion, de liberté mais aussi de devoir.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Deux représentants de la collectivité territoriale de Corse ;
Arrêté du 28 juin 2016 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 311)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 311-1 : Equipements marins.
A.1 (suite) (VT)
B (VD)
C (VD)
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 18 septembre 2016.
La division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacée comme suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n º 0164 du 16/07/2016, texte nº 12
Arrêté du 7 juillet 2016 désignant les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome
Les prestataires de services d'information de vol d'aérodrome mentionnés en annexe au présent arrêté sont désignés pour rendre les services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes concernés.
Le volume d'espace aérien dans lequel le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome rend les services d'information de vol et d'alerte est défini latéralement par un cylindre de rayon égal à trois milles nautiques, centré sur le point de référence de l'aérodrome, et verticalement du sol jusqu'à un plafond horizontal situé à une hauteur égale à six cent dix mètres (deux mille pieds) au-dessus de ce point de référence, à l'exclusion de toute partie de ce volume qui rencontre un espace aérien contrôlé.
Toutefois, dans le cas où une zone à utilisation obligatoire de radio est établie autour de l'aérodrome, ce volume d'espace aérien est défini exclusivement par le volume de cette zone.
La fourniture des services d'information de vol et d'alerte par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome peut s'étendre aux aéronefs évoluant à l'extérieur du volume défini à l'article 2, notamment pour la fourniture des renseignements disponibles sur les activités aériennes à proximité de l'aérodrome ou sur la circulation des aéronefs au départ et à l'arrivée de celui-ci.
Les horaires pendant lesquels les services d'information de vol et d'alerte sont rendus par le prestataire de services d'information de vol d'aérodrome sont publiés par la voie de l'information aéronautique.
AERODROME
PRESTATAIRE AFIS
Régie de l'aéroport d'Albert-Picardie
Mairie d'Albi
Société d'exploitation de l'aéroport Angoulême Syndicat mixte des aéroports de Charente Régie de l'aéroport d'Angoulême Cognac
Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch-Gers
EDEIS Aéroport d'Auxerre
Syndicat mixte de l'aérodrome de Besançon-La Vèze
Conseil départemental de Loir-et-Cher
Société d'exploitation de Bourges Aéroport
Régie personnalisée d'exploitation de l'aéroport de Brive-Souillac
EDEIS Aéroport Chalon Champforgeuil
Etablissement public de gestion de l'aéroport de Vatry
Société d'exploitation de Cherbourg Maupertus Aéroport
Commune de Courchevel
EDEIS Aéroport de Dijon
Société d'exploitation de l'aéroport Epinal-Mirecourt
Conseil Départemental des Hautes-Alpes
Syndicat mixte de l'aéroport de Lannion
Syndicat mixte de l'aéroport de Laval et de la Mayenne
S Aéroport international du Castellet
EDEIS Aéroport du Havre Octeville
Chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe
Communauté de Communes Cœur de Lozère
Chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat-portes d'Auvergne Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Allier
Chambre de commerce et d'industrie Métropolitaine Bretagne Ouest
Chambre de commerce et d'industrie Allier
Grand Nancy Aéropôle
Syndicat mixte ouvert pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport du grand Nevers et de la Nièvre
LFBN
Mairie de la ville de Niort
Syndicat mixte d'aménagement et d'exploitation des aérodromes de l'Ouest du Loiret (SMAEDAOL)
Syndicat mixte de l'aérodrome de Pamiers-Les Pujols
Communauté d'agglomération le grand Périgueux
Société d'exploitation de Reims Aéroport
Vigie-AIRBUS
Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA)
Société d'exploitation Tours aéroport
Société d'exploitation de l'aéroport de Troyes Barberey
Syndicat mixte pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de Valence Chabeuil
Syndicat mixte de l'aéroport du Valenciennois
Société Vannes Aéroport
NTGU
Direction de l'aviation civile en Polynésie française
NTGF
NTTO
Hiva-Oa-Atuona
NTMN
NTTH
NTGK
NWWD
Service de la navigation aérienne en Nouvelle-Calédonie
NTGM
NTGI
NWWR
Direction des ports et aéroports de la province des Iles Loyauté
NTGV
NTTP
NTMD
NWWV
NTAV
NTAR
NTGT
NTGC
NTGJ
NWWU
Direction de l'aménagement et du foncier de la province Nord
Tubuai-Mataura
NTAT
NTMU
NTMP
NLWW
Société d'exploitation de Saint-Martin Aéroport
Futuna Pointe Vele
NLWF
Service des travaux publics de l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna
Ile des Pins Moue
NWWE
Direction du foncier et de l'aménagement de la province Sud
NTTG
Aéroport de Tahiti
L'arrêté du 29 avril 2013 désignant les prestataires de services d'information de vol et d'alerte sur les aérodromes est abrogé.
Ville d'Albi
Société d'exploitation de l'aéroport Angoulême
Conseil départemental de la Charente-Maritime
Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome d'Auch
SNC-Lavalin Aéroport d'Auxerre
Communauté d'agglomération CAP Calaisis Terre d'Opale
Société d'exploitation de Vatry Europort
Société d'exploitation de Cherbourg Maupertus Aérodrome
SNC - Lavalin Aéroport de Dijon
SA Aéroport du golfe de Saint-Tropez
Syndicat intercommunal de Lannion
Société d'exploitation de l'aéroport du Castellet
Société d'exploitation du Havre Aéroport
Ville de Lézignan-Corbières
Chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat - portes d'Auvergne
Ville de Niort
Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de la desserte aérienne de l'ouest du Loiret
Ville de Ouessant
Ville de Quiberon
Ville de Royan
Société d'exploitation de Toulouse-Francazal Aéroport
SNC - Lavalin Société d'exploitation de l'aéroport de Troyes Barberey
Ville de Vichy
Direction des ports et aéroports de la province des îles Loyauté
Direction de l'aménagement et du foncier de la province Sud
Arrêté du 12 juillet 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins
La délibération n° B41/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins est approuvée.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est sis en Martinique et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié, comprend le siège et deux délégations.
- le cabinet (DSAC-AG/CAB-PS) ;
- un responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/-QCG).
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction, d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie, de suivre le dialogue social et de piloter la mise en œuvre locale du programme de sécurité de l'Etat.
En outre, le chef de cabinet est l'agent de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-AG ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et du contrôle de gestion de la DSAC-AG.
La décision du 24 novembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogée.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, dans la limite des attributions de ce bureau ;
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Frédéric DAMIENS, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support, et à Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle, chargée de mission « synthèse », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information pour les activités support.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Christèle NOULET, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée au colonel Pascal SEGURA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée au colonel Erwan CLERC, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
Délégation est donnée à M. Michel BAUCHOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information et à M. Benoît CLOITRE, agent contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
Délégation est donnée au général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe au chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cents euros.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2016-964 du 13 juillet 2016 modifiant le décret n° 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master
L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est ainsi modifiée, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'université de Nice :
1° Avant la mention : « Chimie », est insérée la mention : « Administration des entreprises » ;
2° Après la mention : « Informatique », est insérée la mention : « Langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien) » ;
3° La mention : « Management et administration des entreprises » est supprimée.
Arrêté du 4 avril 2016 portant approbation des modifications de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 avril 2016, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest) », apportée par un avenant n° 1, est approuvée.
Un extrait de cette convention constitutive figure en annexe du présent arrêté.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE DE RECHERCHE EN NUTRITION HUMAINE OUEST (CRNH OUEST) »
La dénomination du groupement est : « Centre de recherche en nutrition humaine Ouest (CRNH Ouest) ».
Son sigle est « CRNH Ouest ».
Le groupement a pour objet de promouvoir et de gérer une activité de recherche fondamentale et appliquée en nutrition humaine.
Le CRNH Ouest doit ainsi garantir, en particulier par des partenariats ouverts au secteur public comme au secteur privé, d'origine nationale ou internationale, les moyens permettant le développement de la recherche biomédicale, la formation, la prévention sanitaire par et pour la nutrition chez l'homme.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (CHU de Nantes).
L'association Centre de recherches sur volontaires (ARCV).
Le siège du groupement est situé au CHU de Nantes, immeuble Deurbroucq, 5, allée de la Gloriette, BP 1005, 44035 Nantes Cedex 01.
Le groupement est renouvelé pour une durée de six (6) ans à compter du 4 avril 2016.
- ACRV 15 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale du groupement est proportionnel à ses droits statutaires.
Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités constitutives figurent en annexe II a, le règlement d'examen figure en annexe II b et la définition des épreuves figure en annexe II c du présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité « opérateur en appareillage orthopédique » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2016. les universités Paris-I, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-VIII, Paris-Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII et Paris-XIII sont autorisées à accepter la donation qui leur a été consentie par la République de l'Inde, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de donation.
Arrêté du 4 juillet 2016 fixant le programme d'enseignement de mathématiques au collège dans les sections internationales
Le programme d'enseignement de mathématiques dans les sections internationales au collège conduisant au diplôme national du brevet, option internationale, est le programme fixé aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé.
Il est complété par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Modifie ARRÊTÉ du 9 novembre 2015 - art. Annexes (VD)
L'arrêté du 15 juin 2012 fixant le programme d'enseignement de mathématiques dans les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège conduisant au diplôme national du brevet, option internationale, est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2016 fixant le programme d'enseignement d'histoire et de géographie au collège dans les sections internationales
Le programme d'enseignement d'histoire et de géographie fixé aux annexes 2 et 3 de l'arrêté du 9 novembre 2015 susvisé est complété, pour les classes de troisième conduisant au diplôme national du brevet, option internationale, par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions relatives au programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique dans les classes de troisième conduisant au diplôme national du brevet, option internationale, figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 2013 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant déclaration d'inutilité au service public de l'éducation nationale, désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un bien immobilier sis à Aubenas (Ardèche)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2016, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un bien immobilier, pour sa partie domaniale, sis 2, boulevard Camille-Laprade, à Aubenas (Ardèche), référencé B3514 au cadastre pour une superficie totale de 8 914 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 8 juillet 2016 autorisant la cession amiable d'un bail emphytéotique portant sur un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions Cheyne Walk à Londres, Grande-Bretagne
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry NGL 208297.
L'arrêté du 28 avril 2016 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2016 autorisant la cession amiable d'un bien immobilier sis 335 Bukit Timah Road à Singapour
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier, dans le lot U424T of Town Subdivision 26, title volume 98, folio 177, situé dans la résidence Wing of Life Garden, 335 Bukit Timah Road à Singapour.
Arrêté du 11 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 108, boulevard Yves-Farge, à Lyon (69007)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 108, boulevard Yves-Farge, à Lyon (69007), cadastré section BR n° 31, d'une contenance de 1 356 m2.
Arrêté du 13 juillet 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations
- chef de service chargé des fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières ;
- chef de service chargé de la direction des risques et du contrôle interne du groupe ;
- chef de service chargé de la direction des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;
- chef de service chargé de la direction du budget et de la performance économique et immobilière.
Pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations :
- chef de service chargé de la direction régionale Ile-de-France.
- chef de service chargé des fonctions de directeur adjoint.
- chef de service chargé de la direction des prêts et de l'habitat.
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité du site de Bordeaux, dénommé établissement de Bordeaux ;
- chef de service chargé du département des retraites et de la solidarité des sites d'Angers et de Paris et des annexes de Cholet et de Metz, dénommé établissement Angers-Paris.
- sous-directeur chargé du département contrôle permanent et conformité au sein de la direction des risques et du contrôle interne du groupe.
- sous-directeur chargé du droit public, adjoint au directeur des affaires juridiques et fiscales et des services associés ;
- sous-directeur chargé du département du budget et du contrôle économique de gestion au sein de la direction du budget et de la performance économique et immobilière ;
- sous-directeur chargé du département de l'immobilier et de l'environnement de travail au sein de la direction du budget et de la performance économique et immobilière ;
- sous-directeur chargé du département support et pilotage au sein de la direction des systèmes d'information.
Pôle en charge du pilotage des métiers de l'établissement public :
- sous-directeur chargé du département du pilotage stratégique de l'établissement public.
- sous-directeur chargé du département du pilotage des filiales et des participations stratégiques ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Auvergne - Rhône-Alpes ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;
- sous-directeur chargé de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- sous-directeur chargé du département de l'appui à la performance.
- sous-directeur chargé du département économie et cohésion sociale.
- sous-directeur chargé du développement et des relations institutionnelles ;
- sous-directeur chargé des fonctions de secrétaire général.
- sous-directeur chargé du département des actions et de la protection sociale ;
- sous-directeur chargé du département dénommé « direction des relations sociales ».
L'arrêté du 8 juin 2015 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La présente ordonnance est prise en application du II de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le II de l'article 166 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi qui ont pour objet, d'une part, de simplifier et clarifier la législation applicable aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique et, d'autre part, d'assouplir, dans le respect de la sécurité sanitaire, de simplifier et d'accélérer les procédures mises en œuvre par l'ANSM.
L'article 1er clarifie la répartition des missions entre l'ANSM et la Haute Autorité de santé (HAS) en supprimant du code de la sécurité sociale les dispositions relatives à l'élaboration et à la diffusion des recommandations de bonnes pratiques de l'ANSM.
L'article 2 modifie différentes procédures prévues par le code de la santé publique :
Le 1° traite de la suppression du renouvellement de l'agrément des établissements de transfusion sanguine.
Ces établissements sont soumis aux règles de bonnes pratiques, à des normes strictes de fonctionnement et d'équipement, à des inspections régulières de l'ANSM suivant un rythme biennal.
Les modifications substantielles d'agrément sont soumises à autorisation.
Cette disposition ne remet pas en cause une éventuelle suspension ou retrait de l'agrément par l'ANSM en cas d'incident.
Les 2° et 3° ont pour objet de simplifier la publication des décisions de l'ANSM relatives à la pharmacopée, qui seront désormais publiées par décision de son directeur général.
Les 4° et 5° procèdent à la suppression du statut des produits officinaux divisés du code de la santé publique, particularité française datant de 1962 et qui soulève des problèmes de comptabilité au droit de l'Union européenne.
Ces produits doivent en effet être considérés, soit comme des médicaments, soit comme des dispositifs médicaux.
Le 6° simplifie la publication des bonnes pratiques de pharmacovigilance, qui seront à l'avenir publiées par décision du directeur général de l'ANSM et non plus par arrêté ministériel.
Le 7° a pour objet d'étendre les possibilités d'interdiction de publicité aux médicaments entrant dans le champ d'une réévaluation du rapport bénéfice-risque, afin de garantir un encadrement de l'utilisation de ces médicaments jusqu'à la conclusion de la réévaluation dans un but d'amélioration de la sécurité sanitaire.
Le 8° vise à supprimer les dispositions encadrant la publicité des contraceptifs qui sont des dispositifs médicaux et suivront les règles communes relatives à ces produits.
Les 9° et 10° procèdent à la simplification de l'élaboration des listes relatives à la revente de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, celles-ci étant fixées par décision du directeur général de l'ANSM et non plus par arrêté ministériel.
Le 11° autorise la publicité de certaines décisions du directeur général de l'ANSM par le site internet de l'agence et non plus au Journal officiel de la République française ou au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
L'article 3 précise les conditions d'application de l'ordonnance à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : les articles du code de la santé publique qui y sont applicables le sont dans leur version résultant de l'ordonnance.
L'article 4 prévoit que la durée de validité des agréments des établissements de transfusion sanguine délivrés à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est prolongée pour une durée limitée.
Ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
- Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
- Code de la santé publique Art. L5521-1, Art. L5522-1, Art. L5523-1, Art. L5541-2
La durée de validité des agréments mentionnés à l'article L.
1223-2 du code de la santé publique, délivrés à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, est prolongée pour une durée illimitée.
Les première et cinquième parties de la partie législative du code de la santé publique sont ainsi modifiées :
1223-2, les mots : « mentionné au premier alinéa est délivré pour une durée déterminée.
5112-1, la deuxième phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Elle est élaborée et rendue obligatoire par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elle est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5311-1, le mot : « prépare » est remplacé par le mot : « élabore » ;
5126-5, les mots : « et au 4° » sont supprimés ;
5121-5, après les mots : « courtage de médicaments, », sont ajoutés les mots : « ainsi que la pharmacovigilance, » ;
5122-3, les mots : « à la suite d'un signalement de pharmacovigilance » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé après avis de » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;
5222-2, les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition » sont remplacés par le mot : « décision » ;
I.-Le livre V de la cinquième partie de la partie législative du code de la santé publique est ainsi modifié :
5121-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
5311-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016.
II.-Les dispositions du 8° de l'article 2 de la présente ordonnance sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l'article 166, des 4° et 6° du I et du 2° du II de l'article 204 et du 1° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le 6° du I de l'article 204 vise à « supprimer (…) la condition d'inscription sur la liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts et aménager les conditions d'accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin de faciliter les études des risques liés aux soins ».
Sur le fondement de cette habilitation, l'article 1er supprime, à l'article L.
1142-11 du code de la santé publique, l'obligation d'être déjà inscrit sur une liste d'experts judiciaires pour pouvoir solliciter son inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Dans le cadre du règlement amiable des accidents médicaux créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) diligentent des expertises et ont recours, à cet effet, à la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la Commission nationale des accidents médicaux (Cnamed).
Pour pouvoir demander à être inscrits sur cette liste, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'experts judiciaires de cours d'appel.
Une disposition transitoire de la loi du 4 mars 2002 précitée permettait à des personnes qui, sans être experts judiciaires, justifiaient d'une qualification particulière en accidents médicaux, de faire acte de candidature.
Cette disposition, initialement prévue pour deux ans, a été prorogée de deux ans par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, mais n'est plus en vigueur.
La déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d'experts judiciaires, prévue par l'article 1er de la présente ordonnance, permet d'ouvrir l'accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais pas encore inscrits sur une liste d'experts judiciaires.
Par ailleurs, l'article 1er autorise la Cnamed à prononcer une inscription probatoire sur la liste des experts, ce qui permet au postulant de compléter ses compétences en vue d'une inscription définitive.
Sur le fondement de la même habilitation, et afin de faciliter les études sur les risques liés aux soins, l'article 2 prévoit que les autorités, établissements et organismes dont la liste est prévue par décret peuvent demander l'accès aux dossiers des expertises médicales diligentées par les CRCI ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), dans le respect de la confidentialité des données à l'égard des tiers.
Le 4° du I de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 précitée habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à « simplifier la législation en matière de sécurité sanitaire et visant à : (…) b) Mettre à jour les dispositions du code de la santé publique relatives aux déchets d'activités de soins à risques ; (…)
Sur le fondement du 4° du I de l'article 204, l'article 3 met à jour l'article L.
1335-2 du code de la santé publique, en remplaçant la référence à la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux qui a été abrogée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement, par le renvoi au chapitre Ier « Prévention et gestion des déchets », du titre IV du livre V du code de l'environnement.
L'article 4 modifie les articles L.
1343-4 du code de la santé publique, sur le fondement du 2° du II de l'article 166 de la loi du 26 janvier 2016 précitée, qui autorise le Gouvernement, par voie d'ordonnance, à « mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique relatives aux sanctions pénales dans le domaine de la toxicovigilance avec les dispositions de l'article L.
521-21 du code de l'environnement », afin de les rendre plus dissuasives.
Les centres antipoison sont chargés de répondre, notamment en cas d'urgence, à toute demande d'évaluation des risques et à toute demande d'avis ou de conseil concernant le diagnostic, le pronostic et le traitement des intoxications humaines.
Pour exercer cette mission, ils ont besoin de connaître la composition précise des produits auxquels les personnes ont été exposées.
Deux dispositifs permettent aux centres antipoison de recueillir ces informations.
1342-1 du code de la santé publique prévoit la télédéclaration obligatoire de la composition des mélanges classés comme dangereux, sur un portail sécurisé, par la personne responsable de la mise sur le marché, dans les trente jours qui suivent leur mise sur le marché.
1341-1 du même code impose aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de tout type de substances et mélanges, même non classés dangereux, de communiquer aux centres antipoison et à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives.
Toutefois, les centres antipoison et l'INRS se heurtent parfois aux refus des entreprises de communiquer les informations demandées.
La méconnaissance des obligations prévues aux articles L.
1342-1 du code de la santé publique est sanctionnée par les infractions définies respectivement à l'article L.
1343-4 du même code, soit une amende de 3 750 €.
En comparaison, les sanctions définies au II de l'article L.
521-21 du code de l'environnement en cas de non-communication d'informations à l'agence européenne des produits chimiques sont de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
L'article 4 aligne les sanctions prévues à l'article L.
1343-4 du code de la santé publique sur celles prévues au II de l'article L.
Désormais, le défaut de communication des informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives à la demande des centres antipoison et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, prévue à l'article L.
1341-1 du code de la santé publique, et l'absence de déclaration des mélanges classés comme dangereux, prévue à l'article L.
1342-1 du même code, seront sanctionnées de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende.
Le 1° du I de l'article 166 habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance et dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin « d'assurer, sous l'autorité de l'Etat, la coordination de l'exercice des missions des agences nationales compétentes en matière de santé publique et de sécurité sanitaire, en veillant à la cohérence des actions mises en œuvre dans ces domaines ».
La mise en place des agences sanitaires a apporté des capacités de professionnalisation, des compétences scientifiques et une adaptabilité à un contexte sanitaire très évolutif, dont les administrations centrales ne disposaient pas.
Elles ont permis de séparer l'évaluation scientifique et certaines décisions de police sanitaire de la décision politique, faisant considérablement progresser la sécurité sanitaire en France.
Pour autant, le système des agences sanitaires, construit par strates en réponse aux crises sanitaires successives, sans schéma global, apparaît complexe et difficile à piloter.
La coordination de ce système d'agences est actuellement assurée par le « comité d'animation du système d'agences », instance informelle présidée par le directeur général de la santé.
Son rôle est de renforcer la cohérence et l'efficience des activités des agences, en assurant la coordination de leurs programmes de travail annuels et en élaborant des stratégies communes, sans porter préjudice aux prérogatives de leurs instances de gouvernance.
L'article 5 renforce ainsi la coordination de l'exercice des missions des agences et autorités sanitaires nationales, en conférant une base légale à l'instance chargée de sa mise en œuvre.
Les autorités, établissements et organismes concernés par cette coordination sont les suivants : l'Etablissement français du sang (article L.
1222-1), l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (article L.
1313-1), l'Agence nationale de santé publique (article L.
1413-1), l'Institut national du cancer (article L.
1415-2), l'Agence de biomédecine (article L.
1418-1), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (article L.
5311-1), la Haute Autorité de santé (article L.
161-37 du code de la sécurité sociale) ainsi que l'Autorité de sûreté nucléaire (article L.
592-1 du code de l'environnement) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (article L.
Les modalités d'application de cet article et notamment la composition de cette instance sont renvoyées à un décret en conseil d'Etat.
L'article 6, pris sur le fondement de l'habilitation prévue au 1° du I de l'article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé, modifie une référence à l'article L.
3512-16 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, afin de rétablir la rédaction issue de l'article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.
L'article 7 rend applicables au Territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les modifications apportées par l'article 1er à l'article L.
Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Observatoire des risques médicaux e...
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Les experts peuvent demander à être inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux s'ils justifient d'une qualification comportant une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Cette inscription vaut pour cinq ans et peut être renouvelée.
Le renouvellement est subordonné à une nouvelle évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
« Il peut toutefois être préalablement procédé à une inscription probatoire pour une durée limitée.
2° Après le troisième alinéa devenu le cinquième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux sont soumis, dans le cadre de leur mission, aux mêmes obligations d'indépendance et d'impartialité que les experts inscrits sur une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
3° Les dispositions du quatrième alinéa, qui devient le septième alinéa, sont précédées d'un II, et son avant-dernière phrase est supprimée ;
4° A la fin de l'article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les cas dans lesquels les experts sont soumis à une inscription probatoire.
La section 7 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Observatoire des risques médicaux et risques liés aux soins » ;
- En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
« Les conditions d'utilisation des données issues de ces dossiers garantissant la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1335-2 du même code, les mots : « de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Le chapitre III du titre IV du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1343-2.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende le fait pour un fabricant, un importateur ou un utilisateur en aval de toute substance ou de tout mélange de ne pas s'acquitter des obligations prévues :
1341-1 relatives aux informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives ;
1342-1 relatives, en matière de mélange dangereux, aux informations nécessaires devant être fournies sur ce mélange, ou à sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant ;
1340-5 en matière d'intoxication humaine.
a) Aux 1° et 2°, chaque occurrence des mots : « comme les délits prévus au I de l'article L.
521-21 du code de l'environnement » est remplacée par les mots : « de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende » ;
3512-16 du code de la santé publique, la référence au I est remplacée par la référence au 1° du I.
1544-2 du même code complété par un alinéa ainsi rédigé :
1142-11 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 »
Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable
Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D.
264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548*01.
Il sera disponible sur le site internet www.service-public.fr.
Le formulaire d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D.
L'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « Attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable sous le numéro CERFA 13482*02 est abrogé.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cinq réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, du 15 au 18 juillet 2016.
La durée de la mission comprenant cinq réservistes mobilisés peut être prolongée d'une semaine en fonction de l'évolution des besoins.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission est consultée sur un projet de loi ou de décret, son avis est rendu public.
Arrêté du 3 juin 2016 fixant les missions du Centre national des sports de la défense et les attributions spécifiques du commissaire aux sports militaires
Le Centre national des sports de la défense est un organisme interarmées placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Le commandant du Centre national des sports de la défense est un officier général ou un officier de carrière d'un grade équivalent à colonel.
Il assure également les fonctions de commissaire aux sports militaires.
Le commandant du Centre national des sports de la défense est assisté d'un adjoint, officier supérieur, qui le supplée, en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'exercice de ses fonctions de commandant du Centre national des sports de la défense et de commissaire aux sports militaires.
En outre, il dispose de conseillers dans les domaines suivants :
1° « Sport pour les relations extérieures » ;
3° « Sports équestres militaires » ;
4° « Sport et handicap ».
Le Centre national des sports de la défense met en œuvre la politique du ministère de la défense en matière de sports.
A cette fin, le Centre national des sports de la défense :
1° Conçoit, anime et évalue la pratique des activités physiques, militaires et sportives dans les armées, services et organismes interarmées ;
2° Participe à l'élaboration de la réglementation générale du sport militaire ;
3° Conduit des études concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports ;
4° Organise et coordonne les activités des sports équestres militaires au sein des armées et leur fournit les moyens qui leur sont nécessaires ;
5° Organise et met en œuvre conformément aux instructions du chef d'état-major des armées :
a) Les formations de la filière « entraînement physique militaire et sportif » ;
b) Les formations de la filière « sports équestres » ;
6° Contribue à la réinsertion par le sport des militaires blessés ;
7° Concourt au développement de la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense et à l'intégration des armées, services et organismes interarmées dans le mouvement sportif civil, notamment par la coorganisation de manifestations sportives ;
8° Assure les relations avec les autres ministères, administrations ou comités compétents qui traitent des activités physiques et sportives et, au niveau international, avec les instances sportives militaires étrangères ;
9° Contribue, dans son domaine de compétence, à la politique générale de communication et d'information du ministère.
Le commissaire aux sports militaires est garant de la politique sportive du ministère de la défense et du respect de ses directives d'application au sein des forces armées et des formations rattachées.
1° Dans le domaine de l'entraînement physique et des sports, le commissaire aux sports militaires :
a) Elabore et propose la politique du ministère de la défense en matière de sports ;
b) Prépare les directives, instructions et autres textes ministériels en cette matière ;
c) Conseille les commandants des forces armées et des formations rattachées ;
d) Conçoit les formations de la famille professionnelle « entraînement physique militaire et sportif », évalue et actualise les contenus d'enseignement ;
e) Détermine les programmes d'études et de recherches liés à l'entraînement physique militaire et sportif, notamment dans le domaine de la préparation et de l'emploi des forces ;
f) Participe à toute action permettant de favoriser la pratique sportive au sein de la Fédération des clubs de la défense ;
g) Peut être chargé par le chef d'état-major des armées de toute mission particulière concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports dans les armées, services et organismes interarmées ;
2° Dans le domaine des compétitions militaires, le commissaire aux sports militaires :
a) Etablit le calendrier des compétitions nationales militaires et participe à l'élaboration du calendrier des compétitions internationales ;
b) Arrête le programme d'activité, participe à la sélection des équipes de France militaires représentant les forces armées et les formations rattachées dans les compétitions internationales et propose au chef d'état-major des armées l'affectation des crédits spécifiques nécessaires à ces équipes ;
3° Dans le domaine du sport de haut niveau, le commissaire aux sports militaires :
a) Est responsable de la gestion des sportifs de haut niveau de la défense, y compris en situation de handicap ;
b) Définit annuellement la politique de soutien au sport de haut niveau de la défense ;
c) Est l'interlocuteur de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère chargé des sports, du Comité national olympique et sportif français et du Comité paralympique et sportif français ;
4° Le commissaire aux sports militaires contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de réinsertion des blessés militaires par le sport.
Le commissaire aux sports militaires est le représentant du ministre de la défense auprès des administrations et des organismes nationaux et internationaux qui traitent des politiques du sport de haut niveau et du développement des activités sportives.
Il est le chef de la délégation française auprès du Conseil international du sport militaire.
L'organisation et le fonctionnement du Centre national des sports de la défense sont précisés par instruction.
Abroge Arrêté du 12 janvier 2010 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Arrêté du 12 janvier 2010 - TITRE II : MISSIONS DU CENTRE NATIONAL DES SPOR...
Abroge Arrêté du 12 janvier 2010 - TITRE III : ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DU CENTR...
L'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les missions du Centre national des sports de la défense et les attributions spécifiques du commissaire aux sports militaires est abrogé.
Arrêté du 30 juin 2016 portant abrogation de l'arrêté du 23 août 2011 fixant les conditions et les modalités de souscription des engagements à servir à titre étranger et de recrutement soit au premier grade de militaire du rang soit au premier grade de sous-officier
Abroge Arrêté du 23 août 2011 - Chapitre II : Recrutement au premier grade de m...
Abroge Arrêté du 23 août 2011 - Chapitre III : Recrutement interne au premier g...
Abroge Arrêté du 23 août 2011 - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
L'arrêté du 23 août 2011 fixant les conditions et les modalités de souscription des engagements à servir à titre étranger et de recrutement soit au premier grade de militaire du rang soit au premier grade de sous-officier est abrogé.
M. le capitaine de vaisseau Nicolas Bezou, chargé des fonctions de sous-directeur « études et politique des ressources humaines » de la marine, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de vaisseau Laurent Hemmer, chargé des fonctions de sous-directeur « gestion du personnel », dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le capitaine de frégate Yves-Pierre Pilfert, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
Mme la capitaine de frégate Christine Ribbe, au sein du service de recrutement de la marine, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
M. le capitaine de corvette Bruno Danguy des Déserts, au sein du service de recrutement de la marine, jusqu'au 28 août 2016, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
M. le lieutenant de vaisseau Yorick Pedersen, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 29 août 2016, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Mme la capitaine de corvette Aurélie Revillet, au sein du service de recrutement de la marine, à compter du 23 août 2016, pour signer les actes relatifs au recrutement du personnel militaire de la marine.
Arrêté du 8 juillet 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2016
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2016 est fixé à 144.
Décision du 12 juillet 2016 modifiant la décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
a) Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéas, un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Mme Salima EBURDY, administratrice civile hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des actions transversales et des ressources ; » ;
Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs
Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité » sont remplacés par les mots : « d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du disjoncteur de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
6° Au dernier alinéa, les mots : « de la recharge normale.
» sont remplacés par les mots : « de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux salariés, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du disjoncteur principal.
» sont remplacés par les mots : « du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
5° Sont insérés, après le quatrième alinéa, trois alinéas ainsi rédigés :
« Le tableau général basse tension est dimensionné pour répondre aux objectifs mentionnés aux alinéas précédents selon la capacité du parc de stationnement.
« En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont comptabilisées pour le respect des objectifs mentionnés aux alinéas précédents.
6° Au dernier alinéa, les mots : « de la recharge normale » sont remplacés par les mots : « de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
111-14-3 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles R.
111-14-3-1.-Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés d'un parc de stationnement destiné aux agents ou aux usagers du service public, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
111-14-3-2.-Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.
752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés d'un parc de stationnement destiné à la clientèle, ce parc de stationnement comprend un ou plusieurs circuits électriques spécialisés pour la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« Les équipements réalisés sont reliés à un tableau général basse tension en aval du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
« En cas d'installation, avant la réception des bâtiments, de bornes de recharge alimentées par une installation locale de production ou de stockage d'énergie non raccordées au réseau public de distribution, ces bornes de recharge sont comptabilisées pour le respect de l'objectif mentionné à l'alinéa précédent.
1° Au premier alinéa, les mots : « du suivant » sont remplacés par les mots : « des articles R.
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue » et les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de la construction ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'accès réservé aux salariés » sont remplacés par les mots : « destiné aux salariés » ;
2° Au dernier alinéa, sont insérés, après le mot : « réservé », les mots : « est surveillé ou », les mots : « ou au moins une roue » sont remplacés par les mots : « et au moins une roue » et les mots : « du logement » sont remplacés par les mots : « de la construction ».
111-14-6.-Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.
« Cet espace réservé est surveillé ou comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre de personnes accueillies simultanément dans le bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction.
111-14-7.-Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos.
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.
« Cet espace réservé comporte des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos.
« Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que les bâtiments.
La Commission d'accès aux documents administratifs et la Commission nationale de l'informatique et des libertés se réunissent dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Pour les dispositifs mentionnés à l'article R.
5212-26, exceptés ceux utilisés lors des expositions à des rayonnements ionisants, soumis au contrôle de qualité interne ou externe, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe par décision publiée sur le site internet de l'agence, en fonction des dispositifs, soit le référentiel applicable issu de l'avis concordant d'experts, soit les modalités particulières de ce contrôle en définissant notamment :
1° Les critères d'acceptabilité auxquels répondent les performances ou les caractéristiques des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne ou externe ;
2° La nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du maintien des performances des dispositifs médicaux et les modalités de leur réalisation ;
4° La nature des opérations de maintenance des dispositifs médicaux qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
5° Les recommandations en matière d'utilisation et de remise en conformité compte tenu des dégradations ou des insuffisances de performances ou des caractéristiques constatées ainsi que, le cas échéant, les délais laissés à l'exploitant pour remettre en conformité les dispositifs.
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « SolarWall » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « SolarWall » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies dans les annexes (1) du présent arrêté.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R.
Les installations électriques mentionnées aux articles R.
111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont dimensionnées de façon à pouvoir desservir le nombre de places prévues aux articles R.
A ce titre, si le point de livraison de l'infrastructure de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables est le même que celui du bâtiment, le câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment est dimensionné à cet effet.
L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné à l'article R.
111-14-2 du code de la construction et de l'habitation doit être dimensionné a minima pour permettre l'installation ultérieure de points de recharge d'une puissance nominale unitaire de 7,4 kW.
L'équipement réalisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables mentionné aux articles R.
Dans la mesure où certains points de recharges seraient alimentés à partir d'installations locales de production ou de stockage d'énergie renouvelable, la puissance nominale unitaire de ces points de recharge pourra être ajustée entre 7,4 kW et 22 kW.
Le circuit électrique spécialisé répond aux exigences de sécurité fixées dans les réglementations portant sur les installations électriques des bâtiments, selon la nature de leur usage principal.
111-14-6 du code de la construction et de l'habitation est couvert et se situe de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou au premier sous-sol.
- pour les bâtiments à usage principal d'habitation, l'espace possède une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;
- pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
L'espace mentionné au premier alinéa peut être constitué de plusieurs emplacements.
L'espace destiné au stationnement des vélos prévu aux articles R.
-pour les bâtiments définis à l'article R.
111-14-7, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage ;
-pour les bâtiments définis à l'article R111-14-8, l'espace est dimensionné comme suit :
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est inférieure ou égale à 40 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ;
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 40 places mais inférieure ou égale à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ;
-lorsque l'ensemble commercial ou l'établissement de spectacles cinématographiques dispose d'un parc de stationnement dont la capacité est supérieure à 400 places, l'espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2 % de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 50 places.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
111-14-8, l'espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo correspondant à 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
L'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R.
111-14-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 30 juin 2016 relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Imprimerie Dessalles
La SCOP Imprimerie Dessalles, dont le siège social est situé à Saint-Brieux (22000), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés par les mots : « des entreprises ».
Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « des règlements (CE) du Conseil susvisés » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susvisé et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ».
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des règlements (CE) du 19 avril 2007 et du 5 mai 2009 du Conseil précités » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) du 5 mai 2009 du Conseil précité et des règlements de l'Union portant mesures restrictives à l'égard de pays tiers dans le domaine des biens à double usage ».
1° Au premier alinéa, le mot : « pôles » est remplacé par le mot : « bureaux » ;
a) Les mots : « un pôle technique et industriel » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'expertise technique et industrielle du double usage » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « et de classement et de la représentation du service dans les réunions des régimes internationaux de contrôle des exportations » ;
a) Les mots : « un pôle administratif, chargé de l'ensemble des » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'expertise administrative du double usage, chargé des » ;
b) Il est complété par les mots suivants : « , du secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage, du conseil et de l'information auprès des entreprises ».
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises
Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , outre une mission d'audit interne ».
« Il élabore la réglementation nationale relative à la surveillance de la production et des échanges commerciaux des substances chimiques susceptibles d'être détournées pour alimenter les réseaux de fabrication illicite de drogues, et est chargé d'une mission interministérielle de coordination dans ce domaine ainsi que d'appliquer cette réglementation.
« Il élabore la réglementation nationale relative au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage dont le service des biens à double usage, service à compétence nationale rattaché au chef du service, est chargé de l'application.
2° Au quatrième alinéa, devenu le cinquième alinéa, les mots : « de contrôle, des précurseurs chimiques » sont remplacés par les mots : « de contrôle des précurseurs chimiques ».
Au deuxième alinéa du 1° de l'article 4, le mot : « , cosmétiques » est supprimé.
a) Au premier alinéa, les mots : « et de l'agroalimentaire » sont supprimés ;
2° Au 2°, après les mots : « des arts de la table », sont insérés les mots : « , des cosmétiques » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , de l'agroalimentaire et du design » ;
« Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries des biens de consommation suivantes : ameublement, luminaire, électroménager et électronique grand public, bricolage, jardinage, sport, jouet, puériculture et produits de loisir, ainsi qu'aux industries graphiques et à l'économie du vieillissement.
« En lien avec le ministère concerné, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires.
a) Au premier alinéa, les mots : « du logiciel » sont remplacés par les mots : « de l'économie de la donnée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du logiciel embarqué, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « des microsystèmes, », sont insérés les mots : « du logiciel embarqué, ».
2° Le cinquième alinéa du 1° est complété par les mots : « , en lien avec le ministère chargé des affaires étrangères » ;
3° Au troisième alinéa du 3°, les mots : « , et apporte son concours, en tant que de besoin, aux départements ministériels en charge des moyens de transport incluant la réglementation applicable à l'exploitation des voitures de transport avec chauffeur » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du I de l'article 24, les mots : « et des audits » sont supprimés.
1° Les mots : « et des audits » et les mots : « et de procéder aux audits dans le cadre des orientations définies par le directeur général » sont supprimés ;
2° Après les mots : « des contrôles internes », est inséré le mot : « notamment ».
La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de diverses dispositions relatives aux activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse, et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dernier alinéa du I de l'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Les annexes de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
I.-Le tableau de la fiche 3.1 est remplacé par le tableau suivant :
131-14 du code du sport pour les disciplines du canoë et du kayak ;
II.-Le tableau de la fiche 3.2 est remplacé par le tableau suivant :
III.-Le tableau de la fiche 10.1 est remplacé par le tableau suivant :
IV.-Le tableau de la fiche 10.2 est remplacé par le tableau suivant :
322-3-1 du code du sport, après les termes : « article A.
322-3-2 », sont insérés les mots : « ou la réussite au test prévu au 1° du I de l'article 3 de l'arrêté 25 avril 2012 portant application de l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2016 susvisé, sont ajoutées les fédérations sportives suivantes :
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, M. Serge JARRAUD, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, M. Yvon LE MOULLEC, administrateur général, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 14 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2016, M. Pierre LEPAGE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2016.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle
Mme Emilie AGNOUX conseillère technique éducation, fonction publique et territoires est nommée conseillère éducation, fonction publique et territoires.
Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination du président et de membres au conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales
M. Stefan Lollivier est nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ;
Sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales :
En qualité de personnalités issues des secteurs privés et associatifs intervenant dans les domaines de la sécurité, de la prévention et de la lutte contre la délinquance ainsi que de la mise en œuvre des réponses pénales :
Sur proposition du Conseil national des barreaux : Mme Nathalie Roret ;
Sur proposition du conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité : M. Jean-Pierre Tripet ;
Sur proposition de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation : M. Sébastien Brach ;
Sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale : M. Franck Tanifeani ;
Sur proposition de la commission permanente du Conseil national des universités :
Mme Jocelyne Leblois-Happe ;
M. Sébastien Delarre ;
M. Philippe Mary ;
M. Sacha Raoult ;
Mme Haritini Matsopoulou ;
M. Christian Mouhanna ;
M. Laurent Mucchielli.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2016, M. François BELLOUARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion, pour une durée de trois ans, à compter du 12 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2016, M. Vincent CLIGNIEZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Yonne à compter du 1er août 2016.
Arrêté du 27 juin 2016 portant nomination du président et du président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 juin 2016, sur la proposition conjointe de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) et de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 14 juin 2016, sont reconduits les mandats de président et de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2016 :
En qualité de président titulaire :
M. Jean-Marc COURTE (UFE).
M. Dominique KACZMAREK (UNEmIG).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 16 juin 2016, sont nommés membres suppléants de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Vincent DECREUSE, en remplacement de Mme Sylvie RIBOUD.
M. Dominique LUCZAK, en remplacement de M. Christophe VERTIGHEM.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 30 juin 2016, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 24 juin 2016, est nommée membre suppléante de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières : Mme Lucie CONSTANT, en remplacement de Mme Estelle DRUILHET.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, Mme Guglielmina OLIVEROS-TORO, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de Mme Véronique PERRIER.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 6 juillet 2016, Mme Simone Saillant, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, en remplacement de Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiexicz.
Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Arrêté du 22 juin 2016 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2016, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
M. Arthur STRIL, session 2007, avec effet au 31 août 2010 ;
Mme Alexandra GORGE DELLAS, session 2006, avec effet au 1er septembre 2010 ;
M. Philippe CAZALA, session 2006, avec effet au 1er septembre 2011 ;
M. Julien DUMOND, session 2007, avec effet au 1er septembre 2011 ;
Mme Emmanuelle PAGÈS, session 2008, avec effet au 1er septembre 2011 ;
M. Robin WALDMAN, session 2008, avec effet au 1er septembre 2011 ;
M. Pierre PAGA, session 2008, avec effet au 1er septembre 2013 ;
M. Jean-Baptiste DEYZAC, session 2008, avec effet au 1er août 2014 ;
M. Charles MERVEILLEUX DU VIGNAUX, session 2009, avec effet au 1er août 2014 ;
Mme Aïcha BEN DHIA, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Valentin DEVRIÉS, session 2011, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Valentine VERZAT, session 2011, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Lucie ZANELLO, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Amélie JULÉ, session 2010, avec effet au 1er octobre 2014 ;
M. Doan LEBEL, session 2008, avec effet au 1er octobre 2014.
Arrêté du 22 juin 2016 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 2016, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent :
Mme Lucie COMMEAUX, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Anne COSTA DE BEAUREGARD, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Eva DEZULIER, session 2009, avec effet au 1er septembre 2012 ;
M. José FONG, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Héloïse LETISSIER, session 2008, avec effet au 1er septembre 2012 ;
Mme Claire WANQUET, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012 ;
M. Carl DANIELS, session 2008, avec effet au 1er septembre 2013 ;
M. Christophe MARGUET, session 2009, avec effet au 1er septembre 2013 ;
Mme Anna BÉRARD, session 2013, avec effet au 6 janvier 2014 ;
M. Lucas TIPHINE, session 2010, avec effet au 1er février 2014 ;
M. Alexandre MERANCIENNE, session 2010, avec effet au 1er juillet 2014 ;
Mme Cassia BLONDELOT, session 2009, avec effet au 15 juillet 2014 ;
M. Florian ALLOUCHE, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Antoine ALRIC, session 2014, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Clara BAK, session 2012, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Michaël CHOURAKI, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014 ;
M. Florian PERROTON, session 2009, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Noé RABAUD session 2011, avec effet au 1er septembre 2014 ;
Mme Alice HENRIROUX, session 2011, avec effet au 31 décembre 2014 ;
M. Ulysse GRIFFON-GUILLARD, session 2014, avec effet au 1er janvier 2015 ;
M. Victor MIZRAHI, session 2012, avec effet au 1er juin 2015 ;
M. Guillaume RIEU, session 2012, avec effet au 31 juillet 2015 ;
Mme Audrey KADJAR, session 2012, avec effet au 1er août 2015 ;
Mme Clara PAUL-ZAMOUR, session 2011, avec effet au 8 août 2015 ;
Mme Mathilde DE MAISTRE, session 2012, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Fritz HIESMAYR, session 2013, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Ronan GRANDADAM, session 2014, avec effet au 1er septembre 2015 ;
Mme Amélie RUYSSEN, session 2011, avec effet au 1er septembre 2015 ;
M. Guillaume CORDONNIER, session 2012, avec effet au 1er octobre 2015 ;
Mme Marie JANSSEN-LANGENSTEIN, session 2014, avec effet au 1er novembre 2015 ;
M. Pédro DE OLIVEIRA LAGES DOS SANTOS, session 2012, avec effet au 14 décembre 2015.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juillet 2016, M. Jean-François Gonties, attaché principal d'administration, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à compter du 20 septembre 2016.
Arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABOUKHOUDIR (Imed), né le 28 janvier 1981 à Annaba (Algérie).
Mme BEN HADJ (Imen) épouse divorcée FATNASSI, née le 27 octobre 1977 à Kairouan (Tunisie).
M. FRADI (Mohamed Sahbi), né le 7 août 1981 à Kalâa Kébira (Tunisie).
Mme MEDJANE (Linda) épouse GUETTARI, née le 31 janvier 1974 à Oran (Algérie).
M. MOUSI (Samer), né le 15 janvier 1977 à Kamechli Hasaka (Syrie).
M. SADER (Joseph), né le 25 avril 1975 à Ain Ebel (Liban).
M. SIAKA TAGNY (Joël Hervé), né le 22 juillet 1973 à Sarcelles (France).
M. SUHRAB (Sayed), né le 20 novembre 1982 à Fariab (Afghanistan).
Mme ZAGHDENE (Olfa) épouse ZAYEN, née le 17 août 1982 à Sfax (Tunisie).
Arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ACHOUR (Nasrine), épouse BENDAOUD, née le 14 mai 1980 à Alger (Algérie).
M. BARIGOU (Mohammed), né le 10 septembre 1986 à Oran (Algérie).
Mme SAMI (Ouidad), épouse EL OUALIDI, née le 28 mai 1976 à Marrakech (Maroc).
Arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie et vénéréologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme CHOUTA NGAHA, épouse NONO FEUNOU (Flavienne), née le 22 mars 1973 (Cameroun) - dermatologie et vénéréologie.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2016, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit, à compter du 1er août 2016 :
Remplacer : « Sergent-chef Sevat (Anaël), hôpital d'instruction des armées Percy à Clamart »,
Par : « Assistant médico-administratif de classe supérieure Mroczyk (Benoit), hôpital d'instruction des armées Percy à Clamart ».
Arrêté du 7 juillet 2016 portant nomination d'un officier de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 2016, M. le général de division Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph) est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 juillet 2016, le colonel Xavier Pineau est nommé sous-directeur de la politique générale, des études et de la prospective au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Décret du 15 juillet 2016 portant nomination (magistrature) - M. LEURENT (Olivier)
M. Olivier Leurent, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommé directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, Mme VELIN (Valérie, Claude, Martine) est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. SEMELLE (Claude, Henri, Georges), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, M. CELLARD (Julien, Philippe, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Evelyne CELLARD et Pierre CELLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, Mme CALDEROLI (Julia, Delphine, Martine), Mme BAFFOY (Marie-Laure, Hélène, Fanny, Anne) et M. VIGNALOU PERER (Pierre, Marie, David) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme de notaires PANHARD & ASSOCIES à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRUCHON (Thomas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUCHON (Jean, Gérard) à la résidence de Seurre (Côte-d'Or).
La démission de M. BRUCHON (Jean, Gérard), notaire à la résidence de Seurre (Côte-d'Or), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée : « Thomas BRUCHON et Delphine GUIEU, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Seurre (Côte-d'Or), en remplacement de M. BRUCHON (Jean, Gérard).
M. BRUCHON (Thomas) et Mme HERREROS (Delphine, Marie, Emilie), épouse GUIEU, sont nommés notaires associés.
Mme BLANCHON (Marie-Pierre) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Le retrait de M. VENEZIA (Bernard, Albert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU, Stéphane QUILLET et Marie-Pierre BLANCHON, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 8 juillet 2016 portant nomination de deux huissières de justice salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, Mme NUNES DE ABREU (Sandrine) et Mme GOUVERNET (Delphine, Nicole), épouse ALBERTINI, sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard TREIBER, Pierre JULIEN, Nathalie NONCLERCQ-REGINA et Jérôme LALEURE, huissiers de justice associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article R.
6152-30 est exclusive de l'exercice de toute activité libérale.
Dans le cas où la durée d'activité d'intérêt général effectivement exercée est inférieure au plafond fixé par les dispositions susmentionnées, le praticien peut être autorisé à exercer une activité libérale pour une durée réduite à due concurrence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2016, M. LARROQUE (Philippe, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Mme TARDY (Severine), épouse DUMONT-GIRARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chenôve (Côte-d'Or).
Le retrait de M. CAZOR (Bernard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard CAZOR et Philippe SCHANG, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SCHANG et Séverine TARDY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. COURBIER (Jonathan, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. DEBRUS (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques DEBRUS et Henri DEBRUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Henri DEBRUS, notaire associé ».
Le retrait de M. HOLLANDER (Pierre, Alcide, Charles, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER-Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre HOLLANDER-Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Vincent HOLLANDER-Sarah HOLLANDER, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, Mme Anouck SINGERY, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, unité départementale du Gers, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 juillet 2016, Mme Anne-Lise AUCOUTURIER, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promue au grade de directrice du travail à compter du 4 mai 2016.
Les personnels non titulaires, mentionnés au 3° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, qui exercent une activité libérale, ne peuvent bénéficier des congés prévus par l'article 26-9 du même décret.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, M. Philippe LAGRANGE, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à compter du 1er août 2016, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer en date du 13 juillet 2016, M. Alain DESCATOIRE, directeur du travail, est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2016.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant fin de fonctions (direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre des outre-mer, en date du 13 juillet 2016, il est mis fin, à compter du 10 août 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Christiane PASQUALI-FRAPPIN, directrice du travail, directrice adjointe, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Par arrêté du président du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 4 février 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Danielle CHAUFFIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2016, Mme Noémie ANGEL, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée d'un an.
- A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2016, les vingt-deux (22) candidats dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Pallec Amandine n° candidature : 769461
Rousselet Benoît, n° candidature : 792689
Salguero Paul-Manuel, n° candidature : 792758
Dupont François-René, n° candidature : 762079
Bastet Romain, n° candidature : 793215
Charlet Delphine, n° candidature : 761663
Roudaut Gauthier, n° candidature : 763929
Junca-Laplace Aurore, n° candidature : 763913
Lauzeral Theophile, n° candidature : 794168
Boulet Pierryck, n° candidature : 794180
Moura Bertrand, n° candidature : 793642
Noël Damien, n° candidature : 769501
Lens Laura, n° candidature : 769872
Siffert Pierre, n° candidature : 769541
Pean-de-Ponfilly Tugdual, n° candidature : 766527
Battais Corinne, n° candidature : 768725
Rossi Cindy, n° candidature : 769044
Comte Mathilde, n° candidature : 764164
Thomas Olivia, n° candidature : 767986
Wagner Martin, n° candidature : 769887
Kerrien Maxime, n° candidature : 762470
Royet Quentin, n° candidature : 765646
Georget Béatrice, n° candidature : 762082
Suzanne Alban, n° candidature : 769528
Guithon Jean-Sebastien, n° candidature : 768300
Filippi Henri-Guillaume, n° candidature : 765372
Wyndaele Sylke, n° candidature : 756231
Deruelle Rémy, n° candidature : 793949
Vicherat Maud, n° candidature : 763075
Le-Pogam Camille, n° candidature : 766385
De-Wispelaere Quentin, n° candidature : 763959
Antunes Nicolas, n° candidature : 767974
Décision du 29 juin 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT.
A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT.
Décision du 4 juillet 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à la formation initiale à l'École des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD), session 2016
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2016, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 mai 2016, est déclaré admis au concours précité :
Heissat Christophe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 4 juillet 2016, M. Régis, Jean, Xavier ALLAIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Fontainebleau, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Lorsqu'un malade traité au titre de l'activité libérale d'un praticien est hospitalisé, ses frais de séjour sont calculés, en fonction du régime choisi, selon les dispositions tarifaires normalement applicables.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 7 juillet 2016, Mme Huguette, Fernande, Marguerite Le Gouic, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Surgères est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2016, M. Francis Moreaux, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2016, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié, promus à compter du 1er juillet 2016 au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2016 :
BILGER (Coralie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
BOTZ (Anita), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
CHARLEMAGNE (Isabelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes.
DROUIN (Sylvain), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire.
FILLOUX (Aurélie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
GAUBY (Guillaume), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
GIONTA (Jean-Philippe), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
HELFER (Corinne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine.
MARNET (Christelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes.
RIGAUD (Anne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire.
ROSEVEGUE (Claire), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
SANTI (David), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
SANTUNE (Mathieu), direction générale des entreprises.
TERNOY (Maxence), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 juillet 2016, M. Renaud ABORD de CHATILLON, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2017.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle CAMEIC Caisse d'assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (SIREN : 784 338 766), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle MADP Assurances (SIREN : 784 394 371), dont le siège social est situé à Paris (75008), 44, avenue George-V.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, jusqu'au 14 septembre 2016, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir d'homologuer les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric GUERCHOUN, directeur juridique, et à Mme Caroline LARLUS, responsable de la lutte contre l'offre illégale au sein de la direction juridique, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tout acte préparatoire à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Pour tout acte ou consultation, le patient qui choisit d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien reçoit, au préalable, toutes indications quant aux règles qui lui seront applicables du fait de son choix.
En cas d'hospitalisation, il formule expressément et par écrit son choix d'être traité au titre de l'activité libérale d'un praticien.
1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé.
Avis de suivi sur la situation des migrants (1) à Calais et dans le Calaisis
(Assemblée plénière, 7 juillet 2016.
Au début du printemps 2015, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) avait été alertée par plusieurs de ses membres (notamment Médecins du Monde, France Terre d'Asile, le Secours Catholique et La Cimade) de la situation humanitaire extrêmement préoccupante des migrants présents à Calais et dans le Calaisis.
Elle avait immédiatement décidé de s'en autosaisir et souhaité disposer d'un constat objectif.
A cette fin, elle avait procédé à de nombreuses auditions et rencontres puis réalisé, le 4 juin 2015, un déplacement à Calais.
Lors de celui-ci, la délégation de la CNCDH avait été profondément choquée par les conditions inhumaines dans lesquelles les migrants tentaient de survivre et par l'impasse dans laquelle se trouvaient non seulement ces exilés, mais aussi les autorités publiques confrontées à des problèmes d'une particulière complexité, notamment du fait d'une inaction prolongée de l'Etat depuis 2002 (2).
En conséquence, dans un avis adopté le 2 juillet 2015, la Commission a formulé 24 recommandations avec le souci constant d'une amélioration de la garantie effective des droits et libertés fondamentaux des migrants (3).
Depuis cet avis, la situation a beaucoup évolué sur le terrain et ce, pour plusieurs raisons.
Les années 2015 et 2016 sont marquées par une augmentation du nombre de migrants présents à Calais, nombre au demeurant fluctuant.
Les auditions conduites à la CNCDH ne permettent malheureusement qu'une évaluation approximative de ces mouvements.
Selon les sources disponibles (4), le nombre de ces personnes oscillerait :
- entre 2 500 et 3 000 en juillet 2015 ;
- entre 6 000 et 6 500 à l'automne 2015 ;
- entre 3 500 et 5 000 à la fin du mois de février 2016 ;
- entre 3 500 et 5 200 à la fin du mois de mai 2016.
Peu d'informations récentes sont disponibles sur leur profil (5), qui est lui aussi fluctuant (6).
Il s'agit, pour la plupart, de personnes en transit - Calais étant pour elles le " moment d'une trajectoire " (7) - parlant anglais et désirant gagner le Royaume-Uni soit par la voie ferroviaire, soit par la voie maritime (8).
Entre 30 % et 50 % de celles-ci seraient des hommes seuls (célibataires ou veufs) originaires d'Afghanistan.
La proportion restante est composée de ressortissants, très majoritairement de sexe masculin, provenant principalement du Soudan, d'Erythrée, d'Ethiopie, de Syrie et d'Irak.
Toutefois, le nombre de familles et de femmes présentes à Calais aurait augmenté ces derniers mois (9).
Il en est de même du nombre de mineurs isolés étrangers (ou mineurs non accompagnés selon l'appellation européenne) qui seraient entre 300 et 400 à ce jour.
Ces évolutions montrent la persistance d'une situation de crise humanitaire dénoncée avec vigueur par l'ensemble des associations présentes sur le terrain et par plusieurs institutions de la République.
A la suite de l'avis de la CNCDH, le Défenseur des droits a publié en octobre 2015 un rapport intitulé Exilés et droits fondamentaux : la situation sur le territoire de Calais, dans lequel il émet un très grand nombre de préconisations et déplore que " les politiques publiques guidées par le risque d'appel d'air ont des effets délétères sur l'accès aux droits fondamentaux des exilés " (10), constat dressé par la CNCDH depuis de nombreuses années.
De son côté, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) constatait, dans des Recommandations prises en urgence (11), que la procédure utilisée par les pouvoirs publics à partir du 21 octobre 2015, en instaurant des déplacements collectifs sur l'ensemble du territoire national aux fins de placements dans 7 centres de rétention administrative ((Metz, Marseille, Rouen-Oissel, Paris-Vincennes, Toulouse-Cornebarrieu, Nîmes et Le Mesnil-Amelot), privait les personnes concernées de l'accès à leurs droits et les soumettait à des conditions matérielles d'existence portant atteinte à leur dignité.
En outre et surtout, la CGLPL déplorait que cette pratique administrative soit utilisée aux fins, non pas d'organiser le retour dans les pays d'origine, mais de déplacer plusieurs centaines de personnes interpellées à Calais puis réparties sur l'ensemble du territoire français, avec pour unique but de " désengorger " la ville.
La CGLPL a vu dans ladite pratique une utilisation détournée de la procédure d'éloignement portant gravement atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes ainsi privées de liberté.
Au même moment, la mission d'évaluation EPRUS (12) du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants à Calais a remis au ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ainsi qu'au ministre de l'intérieur un rapport déclinant 8 propositions ambitieuses, à savoir notamment :
- renforcer l'offre de soins extrahospitalière et ambulatoire ;
- renforcer la veille sanitaire du territoire de Calais ;
- développer sur l'ensemble du territoire de Calais une offre de prévention en priorisant deux domaines : la vaccination et la santé sexuelle ;
- animer et coordonner les intervenants ;
- confier le pilotage du dispositif sanitaire et la mise en œuvre de la feuille de route sanitaire à l'ARS ;
- anticiper une éventuelle montée en charge du dispositif dans des conditions instables et évolutives (13).
A la suite du dépôt de ce rapport, un service de consultation médicale a été installé, le 30 octobre 2015, au centre Jules Ferry qui ne disposait jusque-là que d'une infirmerie.
Le 30 novembre 2015, Médecins sans Frontières (MSF) procédait à l'ouverture d'une clinique adossée à ce même centre.
Le 26 octobre 2015, deux ONG (Médecins du Monde et le Secours Catholique/Caritas France) présentes dans le bidonville ont déposé une requête en référé liberté, de concert, avec six migrants et soutenue par plusieurs autres associations (La Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, Amnesty International France, ACAT France, etc.).
Dans une ordonnance en date du 2 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a enjoint au préfet :
- " de recenser les mineurs isolés étrangers en situation de détresse et de se rapprocher du président du département en vue de leur placement ;
- de créer 10 points d'eau supplémentaires comportant chacun 5 robinets ;
- de mettre en place 50 latrines à fosse ou cuve étanche compte tenu de la nature sablonneuse du terrain d'assiette du camp ;
- de mettre en place un dispositif de collecte des ordures avec l'installation de conteneurs poubelles mobiles de grande capacité et/ou de bennes supplémentaires ;
- de procéder à un nettoyage du site ;
- de créer un ou plusieurs accès à l'intérieur du camp pour permettre l'accès des services d'urgence et, le cas échéant, le déplacement des conteneurs poubelles " (14).
Sur appel du ministère de l'intérieur, le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu, le 23 novembre 2015, une ordonnance confirmant en tous points celle du tribunal administratif de Lille (15) et donc les injonctions visant à améliorer concrètement les conditions de vie, la sécurité ou la salubrité du bidonville, ainsi que la protection effective des mineurs isolés.
A partir de novembre 2015, les exilés ont été encouragés par les pouvoirs publics à intégrer des centres d'accueil et d'orientation (CAO), " lieux de répit " temporaires implantés sur l'ensemble du territoire français.
Ces nouvelles structures sont destinées à permettre aux intéressés d'être pleinement informés de leurs droits et de bénéficier d'un accompagnement administratif et juridique dans le cadre du dépôt d'une demande d'asile avant d'intégrer un dispositif d'hébergement adapté (CADA, ATSA, HUDA [16]).
Une note conjointe du ministre de l'intérieur et de la ministre du logement " relative à la mise en œuvre du programme européen de relocalisation ", en date du 9 novembre 2015 (17), a enjoint aux préfets de trouver des locaux disponibles pouvant héberger des CAO et de mener à terme les procédures de transfert en application du règlement Dublin III.
Une seconde note conjointe du 7 décembre 2015 limitait la durée du séjour en CAO à la période hivernale tout en demandant aux préfets :
- d'anticiper les sorties vers d'autres dispositifs (CADA, ATSA ou HUDA) ;
- de poursuivre la mise en œuvre du règlement Dublin III. en garantissant aux intéressés une information complète de leurs droits et en interdisant toute mesure de coercition à leur encontre (notamment les assignations à résidence) ;
- d'envisager l'application des clauses discrétionnaires du règlement Dublin III.
" pour les personnes qui justifient d'attaches particulières au Royaume-Uni permettant leur transfert légal vers ce pays ".
Le 11 janvier 2016, l'Etat a procédé à l'ouverture d'un centre d'accueil provisoire (CAP), dont la gestion est depuis lors confiée à l'association La Vie Active qui gère déjà le centre Jules Ferry dédié à l'accueil de jour et à l'hébergement des femmes seules ou avec enfant(s).
Les nouvelles installations sont calibrées pour héberger 1 500 personnes dans des containers chauffés.
Une " zone tampon " a été parallèlement installée pour accueillir 500 autres personnes sous des tentes de la sécurité civile.
Par un arrêté du 19 février 2016, la préfète du Pas-de-Calais, matérialisant sa décision verbale du 12 février 2016, a fait commandement aux occupants " sans droit ni titre " du site de la lande de Calais de quitter et de libérer de toutes personnes et de tous biens l'emprise située dans la zone dite sud du bidonville.
Le 29 février 2016, cette zone a été évacuée en occasionnant des tensions importantes, après le prononcé d'une ordonnance par le juge des référés du tribunal administratif de Lille ne suspendant la décision préfectorale qu'en tant qu'elle porte sur les lieux de vie (lieux de culte, écoles, etc.) (18).
Le 1er mars 2016, la Permanence d'accès aux soins de santé (PASS) du centre hospitalier de Calais (CHC) a repris la gestion de la " clinique MSF ", étant précisé que cette dernière ONG et Médecins du Monde (MDM) assurent toujours dans le bidonville deux points d'entrée dans le système sanitaire.
Le constat de la présence de mineurs isolés étrangers (MIE) dans la zone tampon (on en aurait dénombré 77 en février 2016) et dans plusieurs CAO a suscité les plus vives inquiétudes du Défenseur des droits qui, aux termes d'une décision du 20 avril 2016, a formulé 18 recommandations pour garantir, de manière effective, les droits et libertés fondamentaux de ces enfants et adolescents non accompagnés (19).
Informée par plusieurs de ses membres de l'évolution récente de la situation, la CNCDH a décidé de préparer un avis de suivi.
A cette fin, elle a procédé à de nombreuses auditions puis réalisé, les 18 et 19 avril 2016, un nouveau déplacement à Calais et dans sa proche région pour y rencontrer (20) :
- les pouvoirs publics (préfet, sous-préfet, directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) ;
- les chefs de juridiction (procureurs de la République et présidents des tribunaux de grande instance de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer) ;
- la maire de Calais ;
- la direction de l'enfance et de la famille du conseil départemental du Pas-de-Calais ;
- une équipe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- les associations prestataires (La Vie Active, France Terre d'Asile) ;
- les associations non prestataires œuvrant dans le bidonville (L'Auberge des Migrants, Secours Catholique, Plateforme de Service aux Migrants, MDM, Salam, Legal Shelter, Care 4 Calais, etc.) ;
- des personnes vivant dans le bidonville et des personnes hébergées dans le CAP.
Plusieurs délégations de la CNCDH ont également procédé à la visite des centres d'accueil et d'orientation de Montpellier, Strasbourg et du Mans.
Pour la Commission, la défense des droits de l'homme doit être au cœur de toutes les questions relatives à la gestion des migrations, celles-ci concernant au premier chef des êtres humains en situation de grande vulnérabilité (21) et soumis dans la plupart des cas à des discriminations et à des conditions de vie contraires à la dignité humaine (22).
C'est donc avec le souci de mettre au cœur de l'action étatique et des politiques européennes, le respect des libertés et droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile que la CNCDH formulera une série de recommandations portant, d'une part, sur la cause fondamentale de " l'impasse de Calais ", à savoir le blocage de la frontière franco-britannique (I.) et, d'autre part, sur le respect effectif des droits fondamentaux des personnes présentes à Calais (II.).
- Au plan international : engager une action politique ferme à l'égard du Royaume-Uni
A titre liminaire, il doit être précisé qu'il est à ce jour impossible de savoir si la sortie du Royaume-Uni de l'UE aura à court ou moyen terme des conséquences sur la situation des migrants présents à Calais et dans sa proche région (23).
Cela étant, le " Brexit " n'aura pas pour conséquence de libérer le Royaume-Uni de ses autres engagements internationaux, notamment ceux découlant tant des accords bilatéraux avec la France, que de la Convention européenne des droits de l'homme.
- Dénoncer les traités et accords bilatéraux passés avec le Royaume-Uni
Reconsidérer objectivement la politique migratoire entre le Royaume-Uni et la France, sans omettre ses composantes humanitaires et sociales
La présence de nombreux migrants en transit à Calais et dans sa proche région découle, il faut le rappeler avec force, du statut dérogatoire dont bénéficie le Royaume-Uni au sein de l'Union européenne (UE), ainsi que de la mise en œuvre de plusieurs traités et accords administratifs bilatéraux (24).
Si ces derniers ont eu pour objectif initial d'endiguer les migrations économiques vers le Royaume-Uni (25), leur mise en œuvre aboutit, par un déplacement de la frontière britannique sur le sol français, à interdire aux migrants de quitter la France et à faire du littoral une " zone d'attente " (26).
Ces personnes s'y concentrent, avec les risques humanitaires et les enjeux sécuritaires que cela implique, dans la recherche et l'attente de passages clandestins qui n'ont jamais cessé.
En effet, la politique commune de l'UE en matière d'asile et de migration doit reposer sur la solidarité entre les Etats membres et suppose des mécanismes destinés à assurer un équilibre dans les efforts consentis par les différents Etats membres pour accueillir des réfugiés et supporter les conséquences de cet accueil (27).
Au vu de l'arrivée importante de migrants dans le Calaisis et le littoral du Pas-de-Calais, et du désastre humanitaire qu'il engendre, la CNCDH ne peut que souhaiter un effort de solidarité et un partage équilibré des charges entre la France et le Royaume-Uni conformément au droit primaire de l'UE (articles 67-2 et 78 à 80 du traité sur le fonctionnement de l'UE) (28).
Par ailleurs et surtout, si la France se doit de traiter les conséquences de la pression migratoire s'exerçant sur la zone frontalière de la Manche et de la mer du Nord, elle ne tire aucun avantage des solutions censées être apportées par les traités et accords administratifs bilatéraux.
Au contraire, elle subit seule, depuis plus de vingt ans, les coûts moral, matériel et politique d'une situation humanitaire catastrophique.
L'augmentation de la contribution financière du Royaume-Uni apparaît tout à fait dérisoire au regard de ces coûts, et ce d'autant plus que les financements alloués sont essentiellement dédiés à des dispositifs sécuritaires.
Mettre fin à l'existence d'une zone de non-droit
Les traités et accords administratifs bilatéraux évoqués plus haut organisent un enchevêtrement touffu de quatre régimes juridiques de police aux frontières, les règles applicables étant différentes suivant qu'une même infraction est perpétrée dans un train circulant entre Paris et Londres, dans un train circulant entre Bruxelles et Londres, dans le port de Calais, dans le centre-ville de Calais, voire dans les emprises ferroviaires de Calais et Calais-Frethun.
En outre, ces textes bilatéraux sont, pour la plupart, élaborés sans transparence, de sorte qu'aucun contrôle politique effectif ne peut être exercé sur eux, et que, non publiés, ils échappent au contrôle juridictionnel et aboutissent de facto à créer une zone de non-droit.
Mettre fin à une atteinte disproportionnée portée au droit de quitter n'importe quel pays
L'application des traités et arrangements administratifs bilatéraux a pour conséquence de maintenir sur le sol français des personnes en transit dépourvues de visa.
Celles-ci essayent, bien souvent au péril de leur vie, de gagner coûte que coûte le Royaume-Uni en recourant à l'aide de passeurs peu scrupuleux et ce alors même que quitter le territoire français est un droit.
Plus généralement, il convient de rappeler que les mouvements migratoires sont, depuis plus de trente ans, trop souvent considérés comme une " menace ", de nombreux discours officiels martelant que la fermeture des frontières et la répression sont la seule politique possible (32).
Cette pensée unique est si prégnante, du fait notamment des enjeux électoraux et de la progression des extrémismes (33), que toute autre approche du phénomène migratoire est considérée comme irréaliste, utopique, voire irresponsable.
Pour la CNCDH, le débat démocratique s'enrichirait à prendre en compte la valorisation de la mobilité comme un facteur essentiel du développement humain (34), ou encore à consacrer la liberté de circulation (35).
Cette prise en compte s'impose d'autant plus que les mouvements de population sont appelés à perdurer et même à s'accroître.
Mettre fin à une atteinte portée à la substance même du droit d'asile
Certaines stipulations contenues dans ces accords bilatéraux sont relatives à la détermination de l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile.
Pour la CNCDH, l'application de ces textes aboutit en pratique et en droit à écarter les dispositions du règlement Dublin III (38) (voir infra), alors pourtant que la France et le Royaume-Uni sont tenus par le droit dérivé de l'UE et que, dès 1997, le service juridique du Conseil de l'UE avait souligné la contrariété de ces deux articles à l'ancienne Convention de Dublin (39).
De plus et surtout, l'externalisation des contrôles frontaliers britanniques sur le sol français garantit au Royaume-Uni de n'être quasiment jamais saisi de demandes d'asile, les conditions fixées par les stipulations précitées ne pouvant en pratique que très difficilement être réunies.
Ainsi les accords et arrangements administratifs bilatéraux empêchent-ils le dépôt des demandes d'asile au Royaume-Uni.
Elle s'étonne d'ailleurs que la France n'ait pas encore supprimé les stipulations des arrangements administratifs incompatibles avec les dispositions du règlement Dublin III et que la Commission européenne n'ait pas davantage relevé ces incompatibilités conformément à l'article 36 de ce règlement.
Recommandation n° 1 : La CNCDH recommande instamment la dénonciation des traités et accords dits du Touquet et de Sangatte, ainsi que la dénonciation du protocole additionnel de Sangatte.
En effet, de nombreux migrants désirant gagner le Royaume-Uni :
- relèvent des dispositions du règlement Dublin III (40) ;
- parlent anglais ;
- déclarent avoir de la famille ou des proches au Royaume-Uni.
A cet égard, la CNCDH tient à rappeler une nouvelle fois que le règlement Dublin III ne doit pas être exclusivement interprété comme un instrument de répartition des demandes d'asile entre les Etats membres (41).
" Dès lors que des migrants présents à Calais relèvent de ce texte, celui-ci doit être prioritairement mis en œuvre pour activer la solidarité entre la France et le Royaume-Uni et ce, tant au bénéfice des mineurs que des majeurs.
D'autre part, le considérant n° 14 pose le principe selon lequel " le respect de la vie familiale devrait être une considération primordiale pour les Etats membres lors de l'application du règlement ", tandis que le considérant n° 16 insiste sur la nécessaire garantie du principe de l'unité familiale, notamment dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
A cet égard, l'article 6-1 du règlement dispose de manière générale que " l'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour les Etats membres dans toutes les procédures prévues par le présent règlement ".
Puis l'article 6-3 précise que " lorsqu'ils évaluent l'intérêt supérieur de l'enfant, les Etats membres coopèrent étroitement entre eux et tiennent dûment compte, en particulier, des facteurs suivants : a) les possibilités de regroupement familial ; b) le bien-être et le développement social du mineur ; c) les considérations tenant à la sûreté et à la sécurité, en particulier lorsque le mineur est susceptible d'être une victime de la traite des êtres humains ; d) l'avis du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité ".
La CNCDH relève avec satisfaction que, selon la note précitée du 7 décembre 2015, " les CAO doivent permettre d'identifier ceux des migrants qui justifient d'attaches particulières au Royaume-Uni permettant leur transfert légal vers ce pays au titre des clauses discrétionnaires prévues par le règlement Dublin III.
Il est essentiel qu'un nombre significatif de situations soient remontées à la direction générale des étrangers en France, service de l'asile, afin que celle-ci puisse solliciter leur examen bienveillant par les autorités britanniques ".
Une cellule spécialisée dans le regroupement familial a été mise en place dans certains CAO.
Il s'agit là d'une évolution positive confirmée lors du sommet franco-britannique qui s'est tenu le 3 mars 2016 à Amiens et dont une partie des négociations a porté sur le principe et les modalités du rapprochement familial, notamment au bénéfice des mineurs isolés.
A cette fin, l'administration britannique a détaché un officier de sa direction de l'asile au sein du ministère de l'intérieur français pour mettre en place une procédure simplifiée et accélérée.
C'est ainsi qu'un peu plus d'une vingtaine de personnes ont déjà pu rejoindre le Royaume-Uni, 46 autres dossiers étant à ce jour en cours de traitement (42).
Pour la CNCDH, si ces premiers départs constituent un progrès, leur nombre est bien trop faible par rapport à celui des personnes présentes à Calais qui pourraient objectivement prétendre au regroupement familial (43).
Aussi, l'association France Terre d'Asile (FTDA) a-t-elle été missionnée par les services de l'Etat pour une période de deux mois (mai et juin 2016) afin d'expérimenter un dispositif d'identification, d'information et d'accompagnement des mineurs isolés étrangers présents sur le site et déclarant avoir un membre de leur famille au Royaume-Uni.
Cela étant, l'exigence du dépôt d'une demande d'asile pour pouvoir prétendre à une procédure de regroupement familial est très contraignante et suppose la désignation d'un administrateur ad hoc spécialement formé (44).
Il pourrait donc être envisagé d'appliquer également l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le droit au respect de la vie familiale des étrangers.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de poursuivre leurs efforts dans le sens d'une application systématique de l'article 8 du règlement Dublin III relatif aux mineurs non accompagnés (45), étant rappelé que l'Etat dans lequel ledit mineur a introduit une demande de protection internationale a l'obligation d'identifier les membres de sa famille, notion à entendre au sens large, et ses proches (articles 6-4, alinéa 1er, et L.
A cette fin, cet Etat membre peut faire appel à l'assistance d'une organisation internationale ou de toute autre organisation pertinente et peut faciliter l'accès du mineur aux services de recherche de personnes de ces organisations (article 6-4, alinéa 2).
Recommandation n° 3 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de poursuivre leurs efforts dans le sens d'une application systématique des autres clauses dites familiales du règlement Dublin III (articles 9, 10, 11 et 16), lorsqu'une personne - mineure ou majeure - a des parents ou des proches au Royaume-Uni.
Dans le même sens, la CNCDH s'est, à plusieurs reprises, prononcée en faveur de l'application systématique par la France des clauses discrétionnaires de l'article 17 du règlement Dublin III en cas de risque manifeste d'atteinte aux droits de l'homme dans le pays de renvoi (46).
A ce propos, elle a été informée que les intéressés attendent de nombreux mois (6 mois) avant de pouvoir déposer leur demande d'asile en France après que le premier Etat d'accueil a donné son accord.
Aussi, ce fonctionnement bureaucratique contraint-il ces personnes à vivre dans la jungle.
Recommandation n° 4 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de poursuivre leurs efforts dans le sens d'une application systématique de la clause humanitaire de l'article 17-2 du règlement Dublin III en vertu de laquelle la France peut demander au Royaume-Uni " de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment sur des motifs familiaux ou culturels ", même si le Royaume-Uni n'est pas compétent pour traiter de la demande d'asile, au regard des critères fixés par le règlement.
Enfin, si le Royaume-Uni devait sortir de l'UE, cela aurait pour conséquence d'entraîner l'inapplicabilité du règlement Dublin III.
Dans un tel cas de figure, le Royaume-Uni ne sera pas libéré du respect des obligations découlant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande que les autorités britanniques soient priées d'assumer les engagements pris au titre de l'article 8 de la CESDH garantissant le droit au regroupement familial.
- Au plan national : engager une action politique proactive en faveur des droits fondamentaux des personnes migrantes
- Mieux coordonner les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des associations
La société civile est impliquée depuis de nombreuses années dans l'aide apportée aux migrants à Calais.
Les associations locales " historiques ", telles que L'Auberge des Migrants et Salam, ont joué un rôle essentiel dès l'arrivée des premières personnes en transit.
Quant aux associations nationales, telles que le Secours Catholique ou MDM, elles mobilisent leurs délégations régionales pour dispenser des aides spécifiques.
A ce jour, une trentaine d'associations, dont certaines britanniques, œuvrent sur le site.
Lors de son déplacement à Calais, la CNCDH a constaté un manque flagrant de communication et de coordination entre les associations non prestataires et les pouvoirs publics.
Contrairement à la situation de 2015, la délégation de la Commission a eu l'impression négative d'une détérioration des relations.
Cela provoque une dispersion des initiatives dont certaines, rares mais avérées, confinant parfois à l'amateurisme, ont pour conséquence désastreuse de manquer le but qu'elles poursuivent : améliorer la situation des migrants.
Cela étant, il convient de saluer le travail réalisé par la Plateforme de Service aux Migrants (PSM) (47) constituée pour coordonner les initiatives de la société civile.
Cette structure est animée d'une réelle volonté de faire progresser les relations avec les autorités politiques et administratives.
Pourtant le dialogue avec celles-ci reste encore souvent difficile, alors même que l'abstention des pouvoirs publics a contraint les associations à remplir, à leur initiative, des missions relevant normalement de la compétence de l'Etat ou des collectivités territoriales.
La CNCDH salue le travail considérable et l'engagement exemplaire des associations impliquées au premier chef dans l'aide aux personnes migrantes présentes à Calais et dans le Calaisis.
Il convient de relever leurs actions en matière :
- d'assainissement (latrines, collectes des déchets, vidage des bennes, etc.) : ACTED, Green Light, Médecins sans Frontières ;
- d'accès aux soins médicaux et à la médecine de prévention (vaccination, etc.) : Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, Gynécologie sans Frontières, Hummingbirds, Hands International ;
- de distribution de nourriture et de repas : Ashram Kitchen, L'Auberge des Migrants, La Cuisine des Belges, Flandre Terre Solidaire, Kitchen in Calais, Salam ;
- de distribution de vêtements et de couvertures : L'Auberge des Migrants, Care 4 Calais, Flandre Terre Solidaire, Salam, Secours Catholique, Women and Children Center (Liz) ;
- d'hébergement : ECNOU (hébergement de femmes par des bénévoles) ;
- de distribution de matériel de camping : Care 4 Calais, Salam, First Aid Caravans ;
- d'aide spécifique aux mineurs : Baloos Youth Center, France Terre d'Asile ;
- d'accès au droit : La Cabane Juridique, Ecole laïque du Chemin des Dunes ;
- d'accès à la procédure d'asile : France Terre d'Asile, Secours Catholique ;
- d'accès à la procédure de regroupement familial : Citizen UK, La Cabane Juridique ;
- d'enseignement des langues : Ecole " d'Art et Métiers ", Ecole laïque du Chemin des Dunes, Secours Catholique ;
- d'activités culturelles et artistiques : Ecole " d'Art et Métiers ", Ecole laïque du Chemin des Dunes, Jungle Books, SOAS (48).
Parfois, l'aide apportée aux migrants est aussi le fruit d'actions individuelles spontanées, telles que le " Bus de Liz " destiné à l'accueil et à l'orientation des femmes.
La richesse et la multiplicité de ces initiatives témoignent de la prégnance et de l'intensité de l'engagement citoyen, et ce d'autant plus que ces associations travaillent fréquemment dans des conditions difficiles et sont contraintes en permanence de " gérer la pénurie ".
Recommandation n° 6 : La CNCDH recommande une nouvelle fois que les actions de l'Etat, des collectivités territoriales concernées et des associations soient coordonnées dans l'objectif d'assurer la satisfaction des besoins fondamentaux des personnes présentes et la recherche de solutions à long terme.
Cette coordination doit s'inscrire dans une stratégie établie et transparente, et doit permettre aux services publics impliqués de bénéficier de l'expertise et de l'expérience des associations.
- Poursuivre les efforts pour améliorer les conditions d'existence
S'agissant de l'accès aux conditions minimales d'existence dans le bidonville
A partir de l'été 2014, les migrants ont été incités à s'installer, dans des conditions extrêmement précaires, sur une lande mise à leur disposition par la commune et le conseil régional.
Le terrain, d'une superficie de 18 hectares, situé à l'extérieur de Calais (à environ 4 kilomètres du centre) en contrebas de la route nationale 126, est accidenté, sablonneux, exposé au vent et aux intempéries.
Lors de son déplacement du 4 juin 2015, la CNCDH avait relevé qu'il ne comprenait aucune installation permettant une vie digne.
Il n'y avait ni électricité ni éclairage ni toilettes ni points d'eau ni drainage et assainissement.
Une seule benne à déchets était mise à disposition de l'ensemble des migrants, si bien que les ordures et excréments jonchaient le sol.
L'appellation " jungle " (49) est couramment utilisée, y compris par les pouvoirs publics, en référence aux conditions de vie infra-humaines dans lesquelles sont maintenues ces personnes en exil, en violation du droit à la dignité humaine (article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
La Commission relève avec satisfaction les changements intervenus depuis sa précédente mission avec l'installation de 123 latrines (nettoyées et vidangées quotidiennement), de 15 points d'eau, de 5 bennes à déchets et de 30 points de collecte de déchets (avec ramassage quotidien).
Elle note cependant qu'il aura fallu recourir à la procédure de référé liberté évoquée plus haut pour en arriver là.
De plus, les nouveaux aménagements restent sous-dimensionnés au regard du nombre de migrants présents à Calais, à savoir 3 500 personnes selon les pouvoirs publics, autour de 5 200 selon le recensement réalisé conjointement par Help Refugees UK et L'Auberge des Migrants.
Il est donc impératif que ces installations répondent aux standards humanitaires minima (50).
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande, conformément aux standards humanitaires minima, l'installation en nombre suffisant de points d'eau potable (51), de toilettes publiques (52), de bennes de récupération des déchets avec ramassage quotidien et d'un système d'éclairage réparti dans toutes les zones d'occupation.
Par ailleurs, la délégation de la CNCDH a, lors de son déplacement des 18 et 19 avril 2016, fait le constat :
- qu'entre 2 000 et 3 500 personnes continuent à vivre dans le bidonville sous des abris de fortune dangereux et insalubres dans un état de dénuement total (53) ;
- que nombre de ces installations de fortune se pérennisent, à défaut de relogement par l'Etat ;
- que, depuis le démantèlement de la zone sud de la lande, les personnes restées à Calais sont contraintes de vivre sur le reste du terrain dans des conditions de promiscuité aggravée - avec tous les risques que cela implique (incendie, conflits, propagation d'épidémies…)
- et sans avoir un accès facile aux points d'eau et autres lieux de vie (école, église, etc.) pourtant maintenus dans la zone évacuée.
Au regard de ce qui précède, la CNCDH considère que les migrants vivant dans le bidonville, tous potentiellement admissibles au statut de réfugié, sont intrinsèquement vulnérables (54).
Par conséquent, la Commission estime (55) que ces personnes doivent bénéficier du droit inconditionnel à un hébergement d'urgence, conformément à l'article L.
345-2-2 du code de l'action sociale et des familles (56) et au droit dérivé de l'UE (57).
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande que toute personne vivant dans le bidonville de Calais, et de ce fait intrinsèquement vulnérable, bénéficie d'un accès immédiat à un hébergement lui assurant des conditions de vie dignes et décentes.
Enfin, la concentration de plusieurs milliers de personnes dans le bidonville - où vivent près de 10 communautés - est de nature à engendrer la survenance régulière de violences (58).
Une étude a récemment mis en évidence un important sentiment d'insécurité chez les migrants (59) et les auditions conduites à la CNCDH ont établi que ces derniers sont demandeurs d'une présence policière pour assurer leur sécurité.
Recommandation n° 9 : La CNCDH recommande que soit assurée une présence policière sous forme d'îlotage.
S'agissant de l'accès aux conditions minimales d'existence dans les installations jouxtant le bidonville
A ce jour, l'association La Vie Active gère, en recourant aux services de 169 salariés, un ensemble d'installations complémentaires comprenant le Centre d'accueil provisoire (CAP) destiné à la mise à l'abri, ainsi que le centre d'accueil Jules Ferry destiné à répondre aux besoins élémentaires des migrants et à l'hébergement des femmes isolées.
Le coût de fonctionnement de ces structures est estimé à 16 millions d'euros annuels.
Le CAP, installé sur le terrain du bidonville depuis le 15 janvier 2016, est un ensemble clôturé comprenant :
- 125 containers chauffés permettant d'héberger chacun 12 personnes, soit 1 500 places au total, étant précisé que deux espaces de 6 containers sont réservés aux familles (soit 144 places au total).
Chaque container est doté de 6 lits superposés, de 2 radiateurs électriques et d'une prise électrique par personne ;
- 6 espaces de convivialité : 3 préaux dotés de prises électriques et 3 salles (la première étant destinée aux familles, la deuxième aux adolescents et la troisième aux adultes) ;
- 50 points de collecte de déchets ;
- 32 points d'eau ;
- 80 toilettes sèches.
Il s'agit d'un centre semi-ouvert.
L'accès aux installations est contrôlé pour des raisons de sécurité.
Pour y entrer, le migrant déclare une identité (qui n'est pas vérifiée) et se soumet à une prise de la biométrie de sa main.
Précisons qu'il ne s'agit pas d'une prise d'empreintes digitales, mais de l'enregistrement de la forme et de la taille de la main dans un calibre.
La CNCDH salue la mise en place de ces installations dans la mesure où elles offrent des conditions de vie plus décentes qu'auparavant (60).
Lors de son dernier déplacement sur les lieux, elle a néanmoins constaté la sous-capacité de ce dispositif, entre 2 000 et 3 500 personnes dormant encore à ce jour dans des conditions indignes au sein du bidonville attenant.
Les évolutions géopolitiques à court et moyen terme laissent penser que la situation va perdurer, voire s'aggraver.
En outre, la CNCDH regrette, à l'instar de nombreux observateurs et intervenants, l'aspect peu avenant et froid des nouvelles installations.
A cela s'ajoute le peu d'attrait et le manque de convivialité des espaces de vie.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande l'augmentation des moyens humains et matériels afin d'augmenter les capacités d'accueil dignes, selon des modalités à débattre avec tous les acteurs impliqués.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande de confier la gestion des espaces de convivialité et de vie à des associations répondant aux exigences définies dans un cahier des charges.
Il est urgent de développer dans lesdits espaces de vie des activités culturelles, éducatives, etc.
Quant au centre d'accueil Jules Ferry, il permet aux migrants d'accéder :
- à l'eau potable (60 points d'eau) ;
- à des toilettes (40 WC) ;
- à des douches (60 douches, une douche durant 6 minutes, accessibles de 9 h 30 à 13 h 30).
10 douches supplémentaires devraient être prochainement installées ;
- à une laverie ;
- à des distributions de thé et de café ;
- à un petit déjeuner (distribution de 9 h à 12 h de 1 500 à 2 000 petits déjeuners) et à un repas (distribution de 15 h à 18 h de 2 200 à 2 500 repas).
Deux files d'attente sont organisées et un toit les protège des intempéries ;
- à un espace comprenant outre 400 places d'hébergement destinées aux femmes et aux enfants (200 dans des modulaires et 200 sous des tentes chauffées), 30 douches, une laverie, une cuisine et un espace de convivialité (salle polyvalente).
Ici encore, la CNCDH ne peut que saluer l'évolution positive de la situation, dès lors que plusieurs de ses recommandations ont été prises en compte _ notamment en ce qui concerne l'accès à l'eau et l'assainissement.
Les installations sont cependant manifestement sous-dimensionnées au regard du nombre de migrants présents sur le site.
Recommandation n° 12 : La CNCDH recommande que l'ensemble des installations gérées par l'association La Vie Active sur le site de Calais réponde aux standards humanitaires internationaux, en particulier ceux fixés par le HCR.
Enfin, la CNCDH note également qu'il a été satisfait à ses préconisations relatives aux conditions de distribution des repas.
Elle estime néanmoins que la distribution de deux repas journaliers est indispensable.
A défaut, l'installation de cuisines collectives est souhaitable.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande la distribution de deux repas par jour en plus du petit déjeuner, ainsi que l'installation de cuisines collectives.
A cette fin, il est indispensable d'augmenter les moyens alloués à l'association La Vie Active.
Dans son avis du 2 juillet 2015, la CNCDH avait alerté les pouvoirs publics de la situation sanitaire alarmante et du déficit flagrant de l'offre de soins de santé primaires proposés aux migrants présents à Calais.
Elle rappelait que les conditions déplorables et dangereuses dans lesquelles étaient maintenus ces derniers généraient de lourdes conséquences pour leur santé physique et psychique.
En effet, l'offre de soins de premier recours proposée à l'infirmerie du centre Jules Ferry ne pouvait aucunement répondre aux besoins des nombreux patients nécessitant une prise en charge médicale avec un traitement adéquat.
Le transfert de ces patients vers la PASS du centre hospitalier de Calais (située à 7 km) révélait la fragilité du dispositif et son inadéquation au regard des besoins identifiés.
La CNCDH avait alors recommandé le renforcement des moyens humains, matériels et financiers alloués à la PASS, ainsi que la médicalisation de l'antenne présente dans le centre Jules Ferry (61).
L'importance des mouvements migratoires de l'été 2015 à Calais et dans le Calaisis a été à l'origine d'une crise sanitaire et humanitaire d'une ampleur exceptionnelle.
Médecins du Monde (MDM) et Médecins sans Frontières (MSF) ont été contraints de réagir en urgence, palliant ainsi les carences des pouvoirs publics, qui ont certes assumé leurs responsabilités, mais bien tardivement (voir supra).
Afin de bien appréhender l'évolution de la situation, la CNCDH dressera des constats (1.), avant de formuler un certain nombre de recommandations (2.).
La concentration des personnes migrantes sur un même site dans des conditions de vie aussi précaires peut être à l'origine de maladies infectieuses et de facteurs aggravants de certaines autres pathologies (62).
- de multiples pathologies traumatiques (ecchymoses, brûlures, blessures, etc.) consécutives, notamment à des violences, aux risques pris par les personnes lors du parcours migratoire et/ou des tentatives de passages vers le Royaume-Uni (63) ;
- de troubles psychiques liés au passé traumatique vécu dans le pays d'origine et lors du parcours migratoire, ainsi qu'aux conditions d'accueil ;
- du recours tardif aux soins lié à l'instabilité du parcours migratoire et aux impératifs de survie.
Cette situation est préoccupante pour les enfants en bas âge et pour les femmes enceintes dont le suivi médical a pu être interrompu ;
- d'affections respiratoires ou du système digestif ;
- d'affections dermatologiques plus ou moins contagieuses.
L'augmentation significative de la densité de population dans la zone nord du camp provoquée par le démantèlement de la zone sud aggrave le risque de contagiosité des maladies infectieuses, notamment celles propagées par les voies respiratoires, par contacts directs ou encore celles liées au péril fécal.
Pour faire face à cette situation, plusieurs initiatives ont vu le jour durant cette dernière année.
a) La mise en place salutaire d'une antenne PASS :
Un an après son premier déplacement, la CNCDH se félicite des avancées qui ont été obtenues par les acteurs associatifs et institutionnels pour garantir la protection de la santé et l'accès aux soins.
A ce jour, et tel que cela a été préconisé dans le rapport d'évaluation de l'EPRUS, une antenne PASS, adossée au centre Jules Ferry, est gérée par le centre hospitalier de Calais (64).
Cette antenne PASS est composée :
- d'une salle de " tri ", où un(e) infirmier(e) diplômé(e) d'Etat (IDE), assisté(e) par des agents hospitaliers (ASH), accueille les personnes et établit un dossier de suivi pour chacune d'entre elles.
Les patients sont enregistrés dans le respect du système d'identitovigilance hospitalier (création d'un numéro personnel et édition d'un bracelet qui permettent d'éviter la déclinaison de l'identité de la personne tout en assurant le bon suivi des soins) ;
- de deux salles de consultations médicales dispensées par deux médecins afghans.
Sont également assurées deux consultations gynécologiques hebdomadaires (par Gynécologie sans Frontières) et une consultation pédiatrique une fois toutes les deux semaines ;
- d'un service de soutien en santé mentale assuré par un psychiatre et un psychologue MSF.
Une psychologue de la PASS est également présente ;
- d'une pharmacie, où un(e) IDE assure la délivrance des médicaments prescrits ;
- d'une salle de soins infirmiers.
Au sein de cette antenne PASS, entre 100 et 120 consultations sont délivrées chaque jour, de 10 heures à 17 heures, du lundi au samedi.
Pour les patients nécessitant une prise en charge spécifique, un transfert à la PASS du centre hospitalier de Calais est organisé par La Vie Active tous les jours de 13 heures à 17 heures.
En cas d'accident ou de situation d'urgence en dehors des heures de consultation, une structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) intervient pour transporter la personne au service des urgences du centre hospitalier.
Environ 40 lits du centre hospitalier de Calais sont occupés de manière constante par des migrants.
Afin de réduire cette occupation et l'extension du temps d'hospitalisation, l'antenne PASS dispose de 16 lits " halte soins santé ", dont le financement est assuré par l'ARS à hauteur de 635 000 € en année pleine.
Opérationnels depuis le 13 avril 2016, ces lits accueillent des patients dont les soins spécialisés sont terminés, mais dont la convalescence nécessite un suivi médical ou une aide à la vie courante.
Enfin, des permanences de soins dentaires sont également organisées à la PASS locale du centre hospitalier de Calais : deux dentistes sont présents deux demi-journées par semaine et effectuent en moyenne 15 consultations par séance.
b) La ténacité exemplaire du secteur associatif :
En dépit de conditions de travail difficiles et du manque de soutien financier des pouvoirs publics, les associations professionnelles du soin continuent à se mobiliser.
MDM et MSF ont réorienté leurs activités à la suite de la mise en place de l'antenne PASS.
MDM effectue des maraudes 5 jours sur 7, afin d'identifier les besoins en soins et les personnes souffrant de troubles psychiques.
Quant à MSF, elle se consacre au volet santé mentale au sein de l'antenne PASS et envisage la création d'un centre d'accueil de jour destiné aux mineurs.
Pour sa part, Gynécologie sans Frontières (GSF) réalise des maraudes dans le bidonville et assure, outre les deux consultations hebdomadaires évoquées plus haut (65), une consultation au centre d'hébergement réservé aux femmes.
Celles-ci couvrent le champ de la santé sexuelle et reproductive incluant le suivi des grossesses, l'accès à la contraception, l'accès aux interruptions volontaires de grossesse, ainsi que la vigilance sur les violences faites aux femmes.
Enfin, au plus fort de la crise sanitaire, le centre hospitalier de Calais, en liaison avec l'ARS et les associations professionnelles de santé (MSF, MDM), a assuré, de manière ponctuelle, une veille sanitaire populationnelle accompagnée notamment d'une campagne de vaccination grippale (66).
A cela s'ajoute qu'une épidémie de gale a été maîtrisée, des cas de tuberculose dépistés et des cas de rougeole surveillés.
En premier lieu, les auditions menées à la CNCDH et sur le terrain révèlent une prévalence significative de troubles psychologiques (67).
De nombreux facteurs peuvent en être à l'origine : violences subies et traumatismes vécus dans le pays d'origine ou au cours du parcours migratoire, désillusion et incertitude sur l'avenir ressenties après l'arrivée en France, etc.
Si la Commission salue le travail de MSF et MDM en la matière, elle entend rappeler que les acteurs associatifs n'ont pas vocation à se substituer au système de santé de droit commun, même si cela est fréquent dans ce domaine particulier.
La prise en charge des troubles psychiques des personnes exilées exige des compétences et une approche psychothérapeutique adaptée tant pour les majeurs que pour les mineurs.
A ce jour, il ne semble pas que le personnel hospitalier de la PASS soit formé à ce savoir-faire spécifique.
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande le renforcement des moyens humains alloués à l'antenne PASS en matière de soins en santé mentale destinés aux majeurs et aux mineurs.
Du fait de la barrière linguistique et culturelle entre le patient et le praticien, il est indispensable que les médecins psychiatres et les psychologues soient, d'une part, systématiquement accompagnés par des traducteurs ou des médiateurs culturels et, d'autre part, bénéficient d'une formation adaptée à ce type de prise en charge.
En deuxième lieu, si la Commission a constaté que les moyens alloués à l'antenne PASS ont été considérablement renforcés, elle estime néanmoins que la prise en charge des femmes migrantes présentes à Calais n'est pas suffisamment effective et adaptée à cette population particulièrement vulnérable et exposée à divers risques.
Si l'engagement associatif de GSF est à saluer, la CNCDH déplore qu'aucun soutien financier ne lui soit alloué, alors même qu'une convention de partenariat existe entre cette association et le centre hospitalier de Calais.
Recommandation n° 15 : La CNCDH recommande qu'un soutien particulier soit accordé au projet porté par Gynécologie sans Frontières et que l'association puisse bénéficier d'un financement public lui permettant de couvrir en partie ses coûts de fonctionnement.
En troisième lieu, la CNCDH a été informée de la qualité très relative de l'accueil dispensé aux patients dès leur arrivée à la consultation PASS du centre Jules Ferry.
Il convient de remédier à cette situation, notamment en formant le personnel à une approche empathique.
En quatrième lieu, étant donné la situation de la population migrante à Calais (voir supra), les personnes vivant dans le camp ne bénéficient que rarement d'une couverture maladie.
Quand bien même certaines pourraient accéder à l'aide médicale d'Etat (AME), peu d'entre elles entament des démarches à cette fin.
De plus, la CNCDH a constaté que les dossiers d'AME des migrants hospitalisés déposés par le centre hospitalier de Calais sont majoritairement rejetés.
En effet, à défaut d'une couverture maladie, les migrants n'ont pas accès aux structures de santé de droit commun et ne sont éligibles qu'aux seuls soins urgents, ce qui ne permet pas le traitement systématique de toute affection de longue durée (68).
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande le renforcement de l'information et de l'accompagnement des migrants pour l'ouverture des droits à une couverture des frais médicaux.
Il convient que l'Agence régionale de santé mette à disposition des services compétents les moyens nécessaires pour faire face à ces besoins.
En cinquième et dernier lieu, la CNCDH note que la situation sanitaire des migrants présents à Calais ne s'inscrit pas dans une stratégie globale de santé.
Les moyens mis en place " tardivement " résultent plus d'une réaction que d'une anticipation.
Une politique nationale adaptée aux conséquences des mouvements migratoires doit être élaborée au plus haut niveau dans le respect des droits fondamentaux avec comme finalité la santé publique de toutes les populations.
- Permettre un accès effectif au droit
Pour la CNCDH, toutes les personnes migrantes doivent être mises en mesure de connaître et de comprendre leurs droits, afin de pouvoir, le cas échéant, les faire valoir en justice (69).
La garantie effective de l'accès au droit est d'autant plus souhaitable en matière d'asile et de droit des étrangers, que le CESEDA devient, au gré des réformes, de plus en plus complexe (70).
En effet, ce code est extrêmement touffu et peu lisible ; à l'exception de spécialistes, seules quelques personnes, et en aucun cas les principaux intéressés, ont la possibilité d'y accéder.
De plus, les migrants ne se rendent pas dans les structures classiques d'accès au droit (comme par exemple les maisons de justice et du droit ou les points d'accès au droit).
Cet accès est en pratique impossible, notamment en raison de l'obstacle de la langue.
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que saluer les efforts du secteur associatif qui, pour pallier ces carences, délivre des informations juridiques aux migrants présents à Calais (voir supra).
A titre d'exemple, Avocats sans Frontières a mis en place, à Toulouse, une permanence composée d'avocats retraités pouvant être joints téléphoniquement.
Surtout, il convient de mentionner que, le 24 mai 2016, a été signée une convention (71) par la cour d'appel de Douai (premier président et procureure générale), deux CDAD (Nord et Pas-de-Calais), la Conférence nationale des bâtonniers, la Conférence régionale des bâtonniers, trois ordres des avocats (Boulogne-sur-Mer, Lille, Dunkerque), La Cimade, Avocats sans Frontières, le Secours Catholique, la Fondation Abbé Pierre et l'Ecole des avocats de Lille.
Il est prévu :
- d'affecter des élèves avocats spécifiquement à l'accès au droit des migrants dans le cadre de projets pédagogiques individuels (PPI) ;
- de former des avocats au droit des étrangers et de l'asile et de créer un " label compétences minimales " en ces matières ;
- de permettre à ces professionnels de dispenser des consultations de première ligne et des consultations spécialisées, ces dernières étant effectuées avec le soutien d'une coordination téléphonique assurée par la commission droit des étrangers du barreau de Lille ;
- d'octroyer des moyens conséquents à l'interprétariat (72).
- Poursuivre les efforts permettant un accès effectif à la demande d'asile en France pour ceux qui le souhaitent
Poursuivre les efforts pour développer la " culture de l'asile " à Calais
Le déplacement effectué et les auditions conduites à la CNCDH ont amplement confirmé que Calais est un lieu de transit.
Ce choix est dicté par des considérations liées :
Le fait que des passages continuent à être possibles vers le Royaume-Uni (73) et la crainte de ne pas pouvoir être accueillies dans ce pays, en raison de la possible mise en œuvre du Règlement Dublin III.
(si elles s'enregistrent en France) (74), expliquent que beaucoup de personnes n'envisagent pas spontanément de déposer une demande d'asile en France (75).
A cela s'ajoute bien évidemment le travail d'emprise et de désinformation exercé par les membres des réseaux de passeurs sur les migrants, les premiers entretenant une image idyllique du Royaume-Uni (facilité d'accès au marché du travail au Royaume-Uni, tolérance par les autorités britanniques à l'égard du travail illégal, etc.).
La CNCDH note avec satisfaction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) réalise des maraudes sociales dans le bidonville, au CAP et au centre Jules Ferry.
Il dispense également des informations relatives à la demande d'asile par l'intermédiaire du bureau installé dans l'enceinte du centre Jules Ferry et du mobil-home sis au même endroit (76).
De son côté, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) effectue des missions d'information, de conseil et d'orientation à Calais et sur le site (77), en étroite collaboration avec les acteurs institutionnels et associatifs, afin d'installer durablement une " culture de l'asile " à Calais (78).
- sensibiliser les migrants à l'intérêt qu'ils pourraient avoir à déposer une demande d'asile en France (environ 2 800 demandes d'asile ont été déposées en 2015 [79]) ;
La CNCDH se doit également de relever deux autres évolutions positives.
D'une part, le guichet unique a été mis en place le 4 janvier 2016 à la sous-préfecture de Calais et les délais relatifs à l'enregistrement des demandes d'asile seraient respectés (article L.
D'autre part, s'agissant des personnes hébergées en CAO, l'OFPRA s'est engagé à traiter leur demande d'asile dans un délai de 3 mois.
Cependant, ce dispositif ne peut s'avérer en pratique efficace que si les intéressés sont rapidement orientés en CADA, ce qui leur permet de bénéficier d'un accompagnement administratif et juridique (voir infra).
Enfin, le HCR a constaté que, bien souvent, les migrants présents à Calais regrettent de ne pas se voir délivrer des informations suffisamment individualisées sur la procédure d'asile et sur la procédure " Dublin III.
Il en est de même s'agissant du regroupement familial (82).
Cela s'explique en grande partie par le manque de moyens et d'effectifs dont disposent actuellement l'OFPRA et l'OFII et par le fait que l'anticipation des départs en CAO est rendue difficile, l'enregistrement des volontaires ne s'effectuant que tardivement (voir infra).
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande de délivrer une information complète et claire aux personnes susceptibles de faire l'objet d'une procédure Dublin et à celles souhaitant demander l'asile en France, notamment au moyen de supports simples et faciles d'accès.
Des panneaux d'information rédigés en plusieurs langues doivent être installés au centre Jules Ferry, au CAP et dans le bidonville.
Il est également nécessaire de renforcer les moyens matériels et humains consacrés à l'information et à l'accompagnement juridique des personnes désirant entamer une procédure de regroupement familial sur le fondement du règlement Dublin III. ou de l'article 8 de la CESDH.
Recommandation n° 18 : La CNCDH recommande un renforcement des moyens humains et matériels alloués à l'OFII et à l'OFPRA.
Recommandation n° 19 : La CNCDH recommande à nouveau la création d'une maison de l'asile, c'est-à-dire un lieu dédié à l'accompagnement individuel des exilés qui souhaitent rester en France, afin de leur délivrer les informations utiles et de les aider à accomplir les premières démarches relatives à la demande d'asile ou encore à préparer un départ vers un CAO.
A ce dernier propos, il est absolument nécessaire que les volontaires pour un départ en CAO se voient délivrer beaucoup plus tôt des informations précises sur les lieux de destination.
De plus, la création d'un point d'accès au droit - réunissant notamment des associations spécialisées et des avocats - doit être soutenue.
Le recours à des médiateurs culturels est également une piste à explorer (83).
Renforcer le dispositif des centres d'accueil et d'orientation (CAO)
Environ 130 personnes sont orientées chaque semaine vers des CAO à partir de Calais (source : ministère de l'intérieur).
Trois départs hebdomadaires en bus sont organisés, dont l'un est réservé aux familles.
Néanmoins, les migrants volontaires ne sont informés de leur destination qu'au tout dernier moment avant le départ.
L'objet de ces CAO (84), comme le rappelle la note précitée du 7 décembre 2015, est " d'offrir un temps de répit aux migrants, loin des réseaux de passeurs et des difficultés humanitaires existant à Calais, afin de leur permettre de reconsidérer leur projet migratoire ".
Pour la CNCDH, il s'agit d'un dispositif intéressant, dès lors que le fait de pouvoir " se poser " dans des conditions humainement supportables en bénéficiant d'informations et d'un accompagnement adapté est de nature à permettre à ces personnes exilées de réfléchir à la suite qu'elles souhaitent donner à leur parcours migratoire, celle-ci pouvant consister, le cas échéant, en un dépôt d'une demande d'asile en France.
Les difficultés relatives à l'anticipation des départs conduisent à une absence d'évaluation sanitaire et sociale des personnes avant leur départ, ou, quand une telle évaluation a néanmoins lieu, à des défauts de transmission des informations aux services compétents du CAO à leur arrivée (85).
Pour y remédier, l'intervention d'un référent médico-psychologique a été organisée dans certains CAO, afin de repérer les personnes nécessitant des soins (86).
Recommandation n° 21 : La CNCDH recommande la mise en œuvre d'une stratégie portant sur l'identification des personnes particulièrement vulnérables.
A ce propos, la CNCDH a relevé, dans son avis précité du 2 juillet 2015, les efforts considérables consentis par le ministère de l'intérieur pour augmenter la capacité d'accueil des CADA et HUDA (89).
Pour autant, elle a constaté que de nombreux exilés demeurent hébergés en CAO pendant une grande partie, voire l'intégralité de la durée du traitement de leur demande d'asile, notamment en raison de la saturation des dispositifs de droit commun, celle-ci s'expliquant, entre autres choses, par l'augmentation du nombre des demandes d'asile (90).
Pour la Commission, il ne faudrait pas qu'une gestion à court terme de l'hébergement aboutisse à pérenniser des solutions à vocation temporaire.
Il est donc urgent de dimensionner les dispositifs d'hébergement dédiés à l'asile afin de permettre d'assurer la fluidité des orientations des personnes placées en CAO vers les CADA et HUDA (91).
Il est en effet impératif que ces dernières bénéficient, dans les meilleurs délais, d'un accompagnement social, administratif et juridique adapté.
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de prévoir des financements pour renforcer les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre des CADA et HUDA, afin de permettre la fluidité des orientations réalisées à partir des CAO.
La CNCDH recommande également de réviser les moyens attribués à la PADA de Calais, qui a été dimensionnée sur la base de mouvements estimés au premier trimestre 2015.
A la suite de plusieurs visites de CAO, certes en nombre limité, la CNCDH a constaté que la qualité de l'accueil varie d'un établissement à l'autre.
C'est ainsi que certains CAO proposent des conditions assez rudimentaires d'hébergement (par exemple dans le CAO de la Mariette au Mans, les cabines de douche sont installées dans la cour).
La disparité dans la qualité de l'accueil s'explique vraisemblablement par la diversité des missions assumées par les associations prestataires.
A titre d'exemple, certains CAO, comme celui de Pessat-Villeuneuve administré par Forum réfugiés, bénéficient d'un taux d'encadrement CADA, ce qui va au-delà de ce qui est préconisé par le ministère de l'intérieur (92).
Quant au CAO de Metz, il est installé dans les locaux d'un HUDA.
D'autres CAO, à l'instar de celui de Strasbourg Hautepierre, sont en capacité de proposer un accompagnement administratif et juridique pour la demande d'asile et diverses autres activités (culturelles, sportives, etc.).
En effet, dès lors que l'association prestataire (Horizon Amitié) gère par ailleurs un CADA, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ainsi que des lieux d'accueil de jour (93), elle est en mesure, grâce à une mutualisation des moyens, de mobiliser au profit des migrants ses autres services (94).
En revanche, certains prestataires se voient dans l'impossibilité, faute de moyens hormis l'appel au bénévolat, de dispenser aux demandeurs d'asile un accompagnement juridique et administratif (dans certains CAO lyonnais, les demandeurs d'asile sont renvoyés à la PADA [95]) et d'organiser un minimum d'activités (comme notamment le CAO Massena de Montpellier).
Plus particulièrement, il est regrettable que :
- la présence d'interprètes ne soit pas toujours systématiquement assurée dans tous les CAO (96) ;
- l'accès à l'internet des résidents ne soit pas toujours rendu possible (par exemple au CAO de Strasbourg Hautepierre), alors même que cela leur permettrait d'accéder à des documents utiles pour élaborer le récit à l'appui de leur demande d'asile (97) ;
- pour certains établissements, le ministère des affaires sociales n'ait pas encore procédé à la délégation de crédits ;
- la transmission administrative des dossiers relatifs à l'aide aux demandeurs d'asile (ADA) soit si lente entre l'OFII de Calais et les autres antennes de l'OFII (notamment Strasbourg) que les associations prestataires sont obligées d'avancer une partie des sommes dues (98).
Lors de leurs déplacements en CAO, les délégations de la CNCDH ont, à l'instar du HCR (99), constaté à regret que l'apprentissage de la langue française y était très peu développé (au CAO Massena de Montpellier et dans les CAO du Mans, les cours de français dispensés par des bénévoles associatifs), voire carrément absent (CAO de Strasbourg Hautepierre).
Or les migrants sont très demandeurs de cet enseignement qui aide à leur intégration.
Cette situation s'explique par le fait que les crédits publics sont affectés aux seules personnes bénéficiant d'une protection internationale.
Recommandation n° 23 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de prévoir des financements destinés à l'enseignement de la langue française au profit de tous les migrants accueillis en CAO.
Enfin, certaines collectivités territoriales refusent toute participation pouvant favoriser l'insertion ou l'intégration des personnes résidant en CAO (par exemple, la TAM, dépendante de l'agglomération de Montpellier, a rejeté la demande de carte de transport urbain pour les quelque 20 personnes hébergées [100], alors qu'au contraire la commune de Strasbourg offre aux migrants notamment la gratuité des transports et la liberté d'accès à la médiathèque).
De même, la CNCDH a pu vérifier que l'information des habitants par le maire de la commune où un CAO est installé, anticipant ainsi la venue des migrants, minimise les phénomènes de rejet et de peur, au profit de la solidarité (101).
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande aux collectivités territoriales de participer plus activement à l'organisation d'activités (culturelles et autres) au profit des personnes hébergées en CAO et de coordonner les personnes volontaires pour s'engager auprès des migrants (associations, initiatives individuelles).
- Mettre fin aux pratiques contestables, voire illégales
S'agissant des violences qui seraient commises par les forces de l'ordre
Sur cette question, la situation ne semble pas avoir considérablement évolué depuis l'avis de la CNCDH en date du 2 juillet 2015.
Le Défenseur des droits reçoit un grand nombre de réclamations invoquant des manquements à la déontologie de la part des membres des forces de l'ordre à l'égard des migrants (violences, harcèlement, etc.) (102).
De même, plusieurs auditions conduites à la CNCDH font état de pratiques illégales, voire de la suspicion de commission d'actes de violences par des policiers et CRS (tabassage, utilisation intempestive de gaz lacrymogènes, etc.).
A ce propos, le parquet du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer est saisi d'une dizaine d'affaires par an, dont seules deux ou trois sont exploitables juridiquement, notamment en raison des difficultés de preuve et d'accès aux informations sur les droits.
Ces chiffres très faibles peuvent s'expliquer par un déficit des dépôts de plainte.
L'IGPN a mis en place une plateforme de signalement (103) destinée aux personnes victimes ou témoins de comportements des agents des forces de police susceptibles d'être contraires à la déontologie ou à la loi.
Cependant, cet outil n'étant utilisable qu'en langue française, les migrants présents à Calais et dans sa proche région ne peuvent pas facilement saisir ce service.
Recommandation n° 25 : La CNCDH recommande une amélioration de la plateforme de signalement de l'IGPN avec la possibilité de saisir ce service en ligne en langue étrangère.
Par ailleurs, si la CNCDH peut, sans naïveté aucune, comprendre les impératifs ernant la mise en œuvre d'opérations destinées au maintien de l'ordre (104), et leurs incidences, elle rappelle néanmoins que ces opérations doivent se dérouler dans un total respect de la légalité, ainsi que des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes.
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de ne pas minimiser, voire dénier, les atteintes qui pourraient être portées aux libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, celles-ci ne devant en aucun cas subir une contrainte étatique disproportionnée.
S'agissant des détournements de procédure
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 1er décembre 2015, institue une zone de protection sur l'emprise de la RN 216 dite " rocade portuaire de Calais ", en application de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 (105).
Concrètement, il s'agit d'interdire aux migrants vivant dans le bidonville de pénétrer et de circuler sur les voies routières, afin qu'ils ne puissent s'introduire dans des véhicules en partance pour le Royaume-Uni.
Pour la CNCDH, le lien avec les circonstances justifiant la déclaration de l'état d'urgence n'est pas perceptible.
Il s'agit donc d'une pratique constitutive d'un détournement de l'état d'urgence (106).
En outre, comme cela a déjà été souligné, le CGLPL a relevé une utilisation détournée de la procédure de placement en rétention administrative au cours de l'automne 2015.
En effet, celle-ci a été mise en œuvre à l'encontre de personnes déplacées collectivement en divers endroits du territoire français pour désengorger le bidonville, sans aucune volonté de procéder à leur éloignement (107) (les obligations de quitter le territoire français - ci-après OQTF - soit ne mentionnaient aucun pays de destination, soit mentionnaient un pays de destination imaginaire [108]) et ce, alors même qu'aux termes de l'article L.
554-1 du CESEDA : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Il n'est donc pas surprenant que certains juges des libertés et de la détention aient mis fin à ces privations illégales de libertés (110) et que des tribunaux administratifs aient annulé des OQTF ainsi que les décisions subséquentes (placement en rétention administrative, fixation d'un pays de destination, refus d'un délai de départ volontaire, etc.) sur le fondement du détournement de pouvoir (111) ou en relevant l'absence d'examen par l'administration de la situation personnelle du requérant (112).
Cette pratique illégale n'aurait pas été réitérée en 2016.
Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande le plus strict respect des dispositions du CESEDA dans la mise en œuvre des procédures d'éloignement et ce, en toutes circonstances.
S'agissant de l'utilisation dévoyée du droit pénal
En première observation, dans le contexte actuel marqué par la multiplication des discours racistes et haineux et par l'omniprésence de la parole publique dite " décomplexée " (113), il n'est pas surprenant que l'opinion publique voie trop souvent dans les migrations " une concurrence potentielle sur le marché du travail, une difficulté à vivre ensemble, voire une atteinte à son identité et une mise en péril de l'Etat providence et des objectifs sécuritaires " (114).
Pour autant, et afin de lutter contre les amalgames et préjugés, la CNCDH entend rappeler avec force qu'il n'y a aucune corrélation vérifiée entre les courbes de la délinquance et la présence d'une forte population d'origine étrangère, ni entre ouverture du marché, taux important d'activités transfrontalières et délinquance, ni entre pauvreté, chômage et criminalité (115).
A cet égard, dans le ressort du TGI de Boulogne-sur-Mer, la proportion de la délinquance mettant en cause des personnes migrantes en tant qu'auteurs présumés d'infractions est extrêmement faible, avoisinant les 3 % (116).
Seconde observation, la CNCDH regrette que le droit pénal soit mis en œuvre, non pas aux seules fin de protection de la société, mais également pour décourager les personnes migrantes de rester à Calais et dans le Calaisis (117).
En effet, la circulaire précitée du 24 novembre 2015 organise la réponse pénale à apporter aux tentatives d'intrusion dans les zones portuaires de Calais et Dunkerque et sur le site Eurotunnel, les poursuites pouvant être engagées soit du chef de pénétration, circulation ou stationnement dans une partie de la voie ferrée ou de ses dépendances non affectée à la circulation publique (cf. article L.
2242-4 du code des transports [118], soit du chef de circulation non autorisée dans un tunnel (cf. article 80-2 [al. 1] du décret n° 42-730 du 22 mars 1942 [119]).
La CNCDH, consciente des enjeux de sécurité que constituent les intrusions dans les zones portuaires et ferroviaires (14 000 intrusions par mois au cours de l'été 2015), admet volontiers que, en droit, les faits tombent sous le coup des dispositions mentionnées plus haut.
En revanche, du point de vue de l'opportunité des poursuites, vu la situation de totale contrainte subie par les personnes migrantes, elle s'interroge sérieusement sur l'adéquation, la nécessité et la proportionnalité de la réponse pénale ici apportée à ce type de comportement.
- Garantir le droit à l'éducation de tous les mineurs
L'article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et l'article 28 de la Convention internationale des droits de l'enfant reprennent l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme en énonçant que " toute personne a droit à l'éducation ".
Quant à l'article 2 du Protocole n° 1 additionnel à la CESDH, il stipule que " nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ".
Pèse ainsi sur l'Etat la double obligation de garantir à tous et sans discrimination un droit d'accès effectif aux établissements scolaires existants (primaires, secondaires et supérieurs) et d'assurer la reconnaissance officielle des études accomplies afin de permettre l'utilisation des diplômes sur le plan professionnel (121).
L'article 2 du Protocole n° 1 précité ne comprend aucune clause d'ordre public autorisant des restrictions au droit garanti, qui n'en est pas pour autant absolu : le juge européen laisse l'Etat libre d'exercer un droit de réglementation en la matière, sous réserve de ne pas porter atteinte à la substance même du droit à l'instruction (122).
En application de ces dispositions, la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 énonce que " l'éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur ".
Il ressort de plusieurs auditions conduites à la CNCDH que les enfants vivant dans le bidonville n'ont pas accès à la scolarité.
Cette situation a pour conséquence fâcheuse de faire peser sur la seule société civile la tâche extrêmement difficile de développer des solutions de remplacement (notamment, l'Ecole laïque du chemin des Dunes) (123).
Dans ces conditions, la CNCDH se réjouit de l'affectation de deux enseignants spécialisés relevant du ministère de l'éducation nationale pour assurer l'instruction des enfants vivant dans le bidonville, au centre Jules Ferry ou au CAP (124).
Cela doit permettre d'installer deux classes pouvant accueillir jusqu'à 60 enfants âgés de 6 à 16 ans.
La commission regrette néanmoins :
- le sous-dimensionnement de ces classes au regard du nombre de mineurs présents à Calais ;
- que l'accès aux dispositifs de droit commun ne soit pas pleinement garanti, dès lors que la scolarisation de ces enfants devrait normalement avoir lieu au sein des écoles de la République (125).
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande que tous les mineurs présents à Calais se voient, autant que possible, garantir un accès effectif aux cursus de formation de droit commun et non simplement à une éducation au rabais.
A titre liminaire, la CNCDH est favorable à l'emploi de l'expression de " mineurs isolés étrangers ", afin d'insister sur l'isolement de ces mineurs plutôt que sur leur statut d'étranger.
Qu'ils soient étrangers ou non est indifférent, dès lors que tous les mineurs présents sur le sol français bénéficient des mêmes droits.
De plus, il convient de la préférer à l'appellation " mineurs non accompagnés " qui provient du droit dérivé de l'UE (126).
D'une part, cette dernière dénomination ne tient pas assez compte de la diversité des parcours de ces jeunes étrangers, ni n'accorde une place suffisante à leur situation d'isolement et donc de danger, censée pourtant être au cœur des dispositifs de protection de droit commun (127).
D'autre part, une conception trop extensive de " l'accompagnement " pourrait avoir pour conséquence fâcheuse d'exclure en pratique un grand nombre de mineurs du bénéfice de toute mesure de protection (l'accompagnateur pourrait certes être un proche, un ami, mais aussi un " passeur d'occasion " portant assistance au jeune avec des mobiles plus ou moins altruistes) (128).
En bref, la CNCDH craint qu'une part trop importante de mineurs ne soit ainsi considérée comme accompagnée, au mépris de leur droit fondamental le plus élémentaire d'obtenir une protection de la part des autorités (article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant).
Au dernier recensement officiel ayant eu lieu du 30 avril au 9 mai, il y avait entre 336 et 350 MIE présents à Calais (129), ce qui représenterait environ 10 % des personnes migrantes.
Ces MIE ont pour la plupart de 15 à 18 ans, étant précisé que 55 d'entre eux sont âgés de 15 ans ou moins.
A ce dernier propos, la délégation de la CNCDH a appris, lors de son déplacement, que l'âge de ces jeunes a tendance à se réduire, ce qui est un constat particulièrement inquiétant (130).
Quant à leur profil, les MIE présents à Calais sont très majoritairement des garçons (90 %), âgés de 15 à 17 ans, d'origines géographiques diverses (surtout des Afghans, des Soudanais et des Erythréens), rarement mis en cause - il faut le relever pour mettre fin à certaines idées reçues - en tant qu'auteurs présumés d'infractions (131).
Si la proportion des filles serait de 10 %, il y a néanmoins lieu de craindre qu'elles ne soient moins visibles que les garçons, pour des raisons le plus souvent culturelles (132).
A l'occasion de la récente modification de l'article 388 du code civil par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (133), la CNCDH entend rappeler que, dès 2005, le Comité consultatif national d'éthique a mis en garde contre l'utilisation de l'expertise osseuse aux fins de détermination de l'âge (134).
Constat d'autant plus problématique que la plupart des MIE présents à Calais et plus généralement sur le territoire français sont âgés de 16 ans ou plus.
La récente modification législative - qui autorise à titre subsidiaire le recours aux examens radiologiques osseux de détermination de l'âge - est intervenue alors même qu'aucun élément scientifique nouveau ne lève les critiques exposées plus haut.
Dans ces conditions, la CNCDH entend rappeler ses constats et recommandations concernant la détermination de l'âge de ces jeunes (139) et visant à exclure le recours à ces tests.
Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande à nouveau que, compte tenu des incertitudes scientifiques en la matière, l'évaluation de l'âge ne soit pas réalisée par le biais d'expertises médico-légales de détermination de l'âge reposant sur des examens physiques du jeune isolé étranger (examen osseux et/ou de la dentition).
Recommandation n° 31 : La CNCDH recommande que l'expertise relative à la détermination de l'âge :
Garantir aux MIE présents à Calais l'accès effectif aux dispositifs de protection de droit commun
Lors du dernier recensement, 160 MIE étaient hébergés au CAP (ils étaient 104 le jour du déplacement de la CNCDH), étant observé que le centre d'accueil de Saint-Omer ne contient que 45 places d'hébergement d'urgence et 38 places de stabilisation.
Il s'induit de ces chiffres que la majorité de ces mineurs vit dans le bidonville, constat très inquiétant.
Les conditions désastreuses de vie, voire de survie, imposées à ces enfants, la précarité et l'insécurité inhérentes au bidonville caractérisent une situation de danger avéré justifiant le prononcé d'une mesure de protection (140).
Ces MIE présenteraient-ils une spécificité marquée (grande mobilité, fugues à répétition notamment pour tenter un passage vers le Royaume-Uni et refus réitérés de prise en charge), cela ne doit aucunement justifier :
- que les personnes concourant à la protection de l'enfance (policiers, gendarmes, personnels de l'éducation nationale, professionnels de santé, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'aide sociale à l'enfance, acteurs associatifs, etc.) s'abstiennent de signaler au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui toute information préoccupante relative à un MIE, en violation des obligations découlant de l'article L.
- l'inertie des pouvoirs publics (141) et donc l'exclusion des MIE des dispositifs protecteurs de droit commun (assistance éducative (142) et tutelle), alors que le droit fondamental le plus élémentaire de ces jeunes est celui d'obtenir une protection de la part des autorités (article 20 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant).
Recommandation n° 32 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de considérer que le fait pour un mineur d'être isolé et étranger, donc particulièrement vulnérable, emporte une présomption de danger, qui fonde, à son tour, le droit d'accéder aux dispositifs de protection de droit commun prévus dans le code de l'action sociale et des familles et dans le code civil.
Mettre en place un dispositif de stabilisation avant le recueil provisoire d'urgence
En premier lieu, il est important d'observer que pour remédier au constat du refus par les MIE de toute prise en charge, il s'impose de mettre en œuvre un dispositif efficace destiné à les mettre en confiance et à les stabiliser le plus tôt possible, en amont du recueil provisoire d'urgence organisé par le code de l'action sociale et des familles, en recourant si possible au service d'éducateurs spécialisés et de médiateurs culturels.
Recommandation n° 33 : La CNCDH recommande de renforcer les moyens humains et matériels consacrés aux maraudes, afin que celles-ci remplissent au mieux leurs finalités socio-éducatives (143).
A cette fin, les personnels concernés doivent être spécialement formés et les traducteurs en nombre suffisant.
Les équipes, qui pourraient être constituées d'éducateurs spécialisés et de médiateurs culturels, devraient assurer une présence permanente auprès des MIE.
En deuxième lieu, la CNCDH estime que ces maraudes doivent être le premier point d'accès à l'information juridique, avant la mise en œuvre d'autres dispositifs.
A ce propos, la commission a été informée du projet d'ouverture par MSF d'une " maison d'information " destinée aux MIE.
Si une telle initiative ne peut être que saluée, il convient néanmoins de veiller à ne pas multiplier les points d'information.
En effet, cela pourrait avoir pour conséquence de nuire à l'efficacité de l'accès au droit.
Recommandation n° 34 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit informé de l'intégralité de ses droits dès son premier contact avec les personnes en charge des maraudes.
Enfin, une information complète sur leur droit au regroupement familial et l'accès à la procédure d'asile doit également leur être délivrée.
Recommandation n° 35 : La CNCDH recommande la mise en place d'un lieu unique spécifiquement dédié à l'information des MIE, celui-ci devant être facilement identifiable et accessible.
La présence de traducteurs, d'éducateurs et de médiateurs culturels est indispensable.
En troisième lieu, la CNCDH estime que le dispositif de stabilisation des MIE doit leur permettre de " se poser ", afin de réfléchir à leur projet de vie, y compris se demander si un départ vers le Royaume-Uni est toujours conforme à leur intérêt.
A cet égard, la commission a été informée du projet de création d'un lieu de mise à l'abri dans l'enceinte du CAP avec surveillance de nuit et intervention d'une équipe éducative de jour (144).
Si une telle initiative doit être soutenue, la localisation du lieu de mise à l'abri doit être bien pensée afin que le mineur accepte facilement de s'y rendre.
En effet, ne serait-il pas plus judicieux d'éloigner, en cas de besoin, certains mineurs du bidonville, afin de mettre un terme à l'emprise des passeurs ou d'adultes de mauvais conseil, et d'aider ces jeunes à une réflexion plus libre et distanciée ?
Recommandation n° 36 : La CNCDH recommande la mise en place d'une structure intermédiaire destinée :
- à permettre aux MIE de réfléchir à leur avenir (prise en charge par l'ASE en France ou départ vers le Royaume-Uni dans le cadre d'un regroupement familial) ;
- à faire prendre conscience aux MIE que, dans tous les cas de figure, une prise en charge ne peut leur être que bénéfique, ce qui suppose en amont un travail considérable de mise en confiance assuré par un personnel, si possible permanent.
A cette fin, il est indispensable d'organiser une surveillance de nuit, ainsi qu'un accompagnement de jour (repas, éducation, animations culturelles, etc.) réalisé par des éducateurs spécialisés et des médiateurs culturels.
De plus, la localisation de la structure intermédiaire doit être bien pensée afin que le mineur accepte facilement de s'y rendre, échappant à la possible emprise de ceux qui, pour différentes raisons, lui vantent, voire lui imposent, un départ vers le Royaume-Uni.
Enfin, la capacité d'accueil doit être adaptée, tout MIE devant obligatoirement être mis à l'abri.
Recommandation n° 37 : La CNCDH recommande que cette structure intermédiaire soit un lieu clairement identifié, relais avec les associations, la PASS et les structures chargées du recueil provisoire d'urgence et des placements (notamment la maison des réfugiés de Saint-Omer gérée par FTDA).
Pour la Commission, cette structure intermédiaire doit être placée sous l'égide du conseil départemental compétent pour la protection de l'enfance, avec une implication de l'Etat.
Prévoir des administrateurs ad hoc formés et en nombre suffisant
La CNCDH a été informée du manque d'effectifs s'agissant des administrateurs ad hoc (146), dont on rappellera le rôle essentiel.
Sa représentation, normalement assurée par les titulaires de l'autorité parentale, est nécessairement vacante lorsqu'il est isolé (147), du fait de leur absence ou de leur éloignement (148).
Ainsi, les MIE relèvent, en qualité de mineurs, des dispositifs de protection et de représentation définis par le droit commun, leur incapacité juridique trouvant une réponse dans l'institution de la tutelle (articles 373 et 390 du code civil).
Pour autant, les délais nécessaires à la mise en place d'une telle mesure s'avérant souvent trop longs, il est indispensable de prévoir l'intervention de cet administrateur ad hoc, doté d'une mission de représentation, d'assistance juridique et d'information pour tous les mineurs mis dans l'incapacité de faire valoir et d'exercer leurs droits.
Cet administrateur ad hoc devrait être obligatoirement et immédiatement désigné par le procureur de la République pour tout jeune isolé étranger entrant en contact avec les autorités françaises antérieurement ou concomitamment au recueil provisoire d'urgence (par l'ASE ou le prestataire de celle-ci).
Cela permettrait au MIE d'être parfaitement informé de ses droits et ainsi d'être mis en mesure de saisir le juge aux affaires familiales (juge des tutelles relatives aux mineurs), le juge administratif, ou encore le juge des enfants, même dans l'éventualité où il ne posséderait aucun discernement pour exercer lui-même cette dernière prérogative (149).
Enfin, eu égard aux particularités de la situation calaisienne, les administrateurs ad hoc doivent être spécialement formés sur les procédures de demande d'asile et de regroupement familial (150).
Recommandation n° 38 : La CNCDH recommande que tout jeune isolé étranger soit mis en mesure d'exprimer son opinion avant toute décision administrative ou judiciaire le concernant, ce qui implique obligatoirement son assistance et sa représentation par un administrateur ad hoc spécialement formé.
En ce sens, il convient de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que de tels administrateurs ad hoc soient disponibles en nombre suffisant.
Renforcer les moyens humains et matériels dédiés au recueil provisoire d'urgence
La CNCDH se doit de saluer l'engagement du conseil départemental du Pas-de-Calais, qui a affecté 7 millions d'euros à la politique relative aux MIE, les dépenses étant supérieures à 10 millions.
A ce propos, le recueil provisoire d'urgence (article L.
223-2 du code de l'action sociale et des familles) est opéré par La Vie Active au centre Georges Brassens de Calais destiné à l'accueil des adolescentes âgées de 14 à 18 ans (5 places).
A cela s'ajoutent quatre places réservées aux garçons de la même tranche d'âge au sein du centre Yvonne de Gaulle, géré par le même prestataire.
Le recueil provisoire d'urgence est également réalisé par France Terre d'Asile à Saint-Omer pour les MIE de plus de 15 ans (45 places), Arras (30 places) et Liévin (30 places) (151).
Il doit être noté que, si près de 1 400 mineurs ont été pris en charge à Saint-Omer en 2015, 85 % sont retournés à Calais.
En effet, l'équipe de FTDA déplore les difficultés de prise en charge de ces jeunes par des moyens traditionnels, alors que leur profil, souvent déstructuré, appellerait des moyens renforcés (152).
Recommandation n° 39 : La CNCDH recommande instamment aux pouvoirs publics de garantir aux MIE un hébergement, ainsi qu'un accompagnement et un suivi de qualité dispensés par du personnel formé aux spécificités de leurs problématiques.
A cet effet, il convient d'envisager la création d'un fonds spécifique abondé par les départements ministériels concernés (principalement : justice, affaires sociales, logement).
Seule une politique ambitieuse relative à l'accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectif de ceux-ci.
Garantir un accès effectif à la demande d'asile
Un rapport conjoint du HCR et du Conseil de l'Europe soulignait en 2014, à propos de la France, qu'un accueil défaillant ou insuffisant affecte l'accès effectif des MIE à une procédure d'asile équitable, en entravant la possibilité de préparer puis de déposer une demande (153).
Estimant qu'une telle situation est de nature à caractériser un manquement patent de la France à ses engagements internationaux résultant de l'article 22-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant (154), la CNCDH ne peut que saluer la mise en place à l'OFPRA :
- d'un " groupe MIE " qui a élaboré une procédure interne spécifique pour la gestion des dossiers relatifs aux MIE ;
- d'un Guide de l'asile pour les mineurs isolés étrangers (155), élaboré et diffusé par leurs soins.
Pour autant, les difficultés exposées plus haut (notamment celles relatives à la prise en charge et à l'accompagnement des MIE) laissent craindre que ces derniers ne se voient privés d'un accès effectif à la demande d'asile.
Dans ces conditions, la CNCDH rappelle que seule une politique généreuse et ambitieuse relative à l'accueil de ces jeunes sera de nature à leur garantir un accès à leurs droits et un exercice effectif de ceux-ci, au premier rang desquels le droit fondamental d'asile.
Enfin, comme il en a été fait état devant la CNCDH, l'accompagnement des jeunes demandeurs d'asile s'avère très insuffisant (156).
Il convient de remédier à cette situation, afin de garantir l'effectivité du droit fondamental d'asile à ceux pour qui l'obtention de ce statut est souhaitable.
Recommandation n° 40 : La CNCDH recommande de renforcer les moyens consacrés à l'information, ainsi qu'à l'accompagnement juridique et administratif des MIE déposant une demande d'asile en France.
Poursuivre les efforts dans le cadre de la politique de prise en charge des jeunes majeurs
L'entrée dans la majorité ne doit pas signifier la fin systématique de la prise en charge, dès lors qu'aux termes de l'article L.
222-5 du CASF, " peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants ".
A ce propos, il convient de saluer l'effort des services du département du Pas-de-Calais qui, au 31 décembre 2015, avaient en charge non seulement 238 MIE, mais aussi 130 jeunes majeurs (157).
Par ailleurs, la CNCDH a été informée que de nombreux mineurs éprouvent parfois des difficultés dans l'accomplissement des démarches destinées à leur permettre de demeurer légalement sur le territoire français lors du passage à la majorité, en raison d'exigences parfois tatillonnes des services de la préfecture.
Recommandation n° 41 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de faciliter au maximum l'accès des jeunes majeurs à l'obtention d'un titre de séjour.
- Poursuivre la mise en œuvre d'une politique pénale intransigeante de lutte contre les réseaux de passeurs
Pour la CNCDH, l'impossibilité de franchir légalement la frontière franco-britannique découlant de la mise en œuvre des traités et accords bilatéraux évoqués précédemment a pour conséquence fâcheuse de multiplier les passages (ou tentatives de passages) illégaux vers le Royaume-Uni, avec tous les dangers qu'ils peuvent entraîner (158).
Certes, l'assistance aux migrants désireux de franchir la Manche peut prendre plusieurs formes et il faut immédiatement mettre à part celles qui s'inscrivent dans une démarche altruiste et humanitaire.
En revanche, l'étanchéité de la frontière génère une activité extrêmement lucrative pour les réseaux de passeurs (entre 5 000 et 10 000 euros/personne le passage) que la CNCDH entend dénoncer avec force.
A ce propos, en juillet 2015, la CNCDH constatait, à l'instar du rapport Aribaud-Vignon, que " la région de Calais souffre d'une insuffisance d'ambition de la politique pénale concernant la détection et la poursuite des réseaux et filières " (159).
Dans la circulaire du 24 novembre 2015 relative à la situation du Calaisis, à la lutte contre l'immigration irrégulière organisée et à la délinquance connexe le ministre de la justice consacre de longs développements à la consolidation de la lutte contre les filières d'immigration irrégulières (160).
Le renforcement d'une approche judiciaire globale des filières est notamment préconisé, à savoir :
- la réalisation d'investigations financières et patrimoniales avec une meilleure coordination des services d'enquête ;
- le traitement de la délinquance en lien avec l'activité des filières ;
- l'entraide pénale internationale.
Lors de son dernier déplacement, la CNCDH a appris que les moyens consacrés à la lutte contre les réseaux de passeurs par l'autorité judiciaire et la police de l'air et des frontières avaient permis le démantèlement de 24 réseaux depuis le début de l'année 2016, la juridiction interrégionale spécialisée de Lille étant saisie de deux à trois dossiers.
C'est pourquoi, pour faire face à ce contentieux spécifique dont a à connaître le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, il a été décidé :
- d'affecter un magistrat spécialement dédié au jugement de ce type d'affaires ;
- de créer un poste d'assistant de justice à plein temps ayant en charge les questions posées par le contentieux relatif aux migrants ;
- d'orienter les affaires vers la procédure de comparution immédiate lorsque l'infraction d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier est accompagnée de la circonstance aggravante d'atteinte à la dignité humaine.
Ainsi, alors que 228 personnes ont été jugées en comparution immédiate en 2014, elles étaient 335 en 2015.
Toutefois, le procureur de la République et le président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer regrettent les difficultés dans la mise en œuvre des demandes d'entraide internationale, notamment du fait d'exigences tatillonnes de la part des autorités britanniques souvent peu enclines à coopérer.
Il faut espérer que l'arrivée prochaine d'un magistrat de liaison britannique à Lille facilitera les échanges d'informations et la mise en œuvre des procédures.
La constitution d'équipes communes d'enquête doit être encouragée.
- Mieux identifier et prendre en charge les victimes potentielles de traite des êtres humains (TEH)
En tant que Rapporteur national sur la traite et l'exploitation, la CNCDH doit être extrêmement vigilante, partant du constat de l'insuffisante efficacité des mécanismes d'identification des victimes de traite (162), y compris et surtout lorsqu'il s'agit de demandeurs d'asile, de migrants en situation irrégulière (163) ou de MIE (164).
Un rapport parlementaire de mars 2016 met en évidence que " la question de la traite des êtres humains au sein des camps de migrants est malheureusement une réalité déjà tangible " (165).
Ainsi la CNCDH a-t-elle été informée à plusieurs reprises de soupçons de commission de faits de traite et d'exploitation (prostitution, mendicité forcée…), notamment à l'encontre de femmes et d'enfants vivant dans la jungle de Calais.
S'agissant plus spécifiquement des MIE, la récente étude Trajectoires/UNICEF conclut à l'existence " d'un risque potentiel de traite " (166) après avoir constaté des cas d'exploitation sexuelle (masculine et féminine), d'incitation de mineurs à commettre des délits et d'exploitation économique (167).
Ces différentes hypothèses d'exploitation sont, entre autres, liées à des situations de " servitude pour dettes " (168), les jeunes victimes devant soit payer à l'avance leur passage vers le Royaume-Uni, soit rembourser aux passeurs des sommes déjà dues.
De plus et surtout, cette même étude relève l'absence d'enquêtes et de poursuites pénales en France, avant de mentionner que, sur les 750 MIE arrivés à Douvres en 2015, 62 (soit environ 8 %) ont été orientés vers un dispositif de protection spécialisé, en raison de l'existence potentielle de faits de traite (source : Home Affairs, ministère de l'intérieur britannique) (169).
Dans ces conditions, la CNCDH ne peut que regretter le silence presque total de la circulaire précitée du 24 novembre 2015 sur cette question et déplorer les défaillances flagrantes dans l'identification des victimes de traite.
Les pouvoirs publics semblent néanmoins avoir récemment pris en compte ce problème en confiant à une association prestataire (FTDA) les missions suivantes :
- élaborer une procédure opérationnelle d'identification et d'orientation des victimes de TEH à Calais ;
- mettre en place des maraudes d'information et d'identification des victimes de TEH ;
- orienter les victimes vers les dispositifs existants de mise à l'abri et d'accompagnement ;
- élaborer et diffuser des supports d'information ;
- concevoir et diffuser un module de formation sur l'identification des victimes de TEH à destination des acteurs locaux ;
- développer un réseau d'acteurs clés et élaborer un schéma local d'aide des victimes de TEH à Calais ;
- mettre en place un comité de pilotage et reporting.
La CNCDH ne peut que saluer cette initiative qui, si elle pouvait être menée à terme, permettrait une meilleure identification et une meilleure prise en charge des victimes potentielles de traite.
Recommandation n° 43 : La CNCDH recommande qu'un travail d'identification des victimes potentielles de traite ou d'exploitation soit réalisé à partir de critères clairement définis et adaptés aux spécificités des parcours migratoires des exilés présents à Calais, en particulier les mineurs (170).
Ce travail d'identification suppose une coordination entre les services de l'Etat (police, justice, etc.), ceux des collectivités territoriales (protection de l'enfance) et le secteur associatif, notamment les associations membres du collectif Ensemble contre la traite des êtres humains.
Recommandation n° 44 : La CNCDH recommande aux pouvoirs publics de prévoir des financements suffisants pour permettre à l'association prestataire de mener à bien ses missions.
Un tel soutien devrait également être apporté à des associations spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains, afin qu'elles puissent développer des actions de formations destinées à tous les professionnels pouvant être en contact avec des victimes potentielles de traite (police, justice, santé, éducation, etc.).
Recommandation n° 45 : La CNCDH recommande, s'agissant des MIE, la mise en œuvre de mesures de protection spécifiques, conformément aux stipulations de l'article 10-4 de la Convention du Conseil de l'Europe " sur la lutte contre la traite des êtres humains " (172) et aux recommandations figurant dans l'Observation générale n° 6 (2005) du comité des droits de l'enfant de l'ONU.
Plus particulièrement, une réflexion sur le renforcement du régime de tutelle doit être engagée (173).
Recommandation n° 46 : La CNCDH recommande de s'assurer que les enquêtes concernant des faits de traite ou d'exploitation sont immédiatement et systématiquement ouvertes, sans dépendre de la déclaration ou de la dénonciation émanant d'une victime, en particulier lorsqu'elle est mineure (174).
M. Daniel Baumgartner, directeur général de l'association Horizon Amitié (10 juin 2016).
M. Larbi Belmir, directeur de l'antenne de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Calais (19 avril 2016).
Mme Sylvie Bergier-Diallo, Office français de protection des réfugiés et apatrides (19 avril 2016).
M. Vincent Berton, sous-préfet de Calais (19 avril 2016).
Mme Fanny Bertrand, chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de lafFamille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais (19 avril 2016).
M. François Bordas, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Hérault (26 avril 2016).
Mme Florence Boreil, associée à la protection, HCR (23 juin 2016).
Mme Natacha Bouchart, maire de Calais (19 avril 2016).
Mme Amina Bouchra, directrice adjointe de l'association Horizon Amitié (10 juin 2016).
Mme Delphine Brard, chargée de mission droit des étrangers, sous-préfecture de Calais (19 avril 2016).
Mme Isabelle Bromboszcz, bureau de l'asile, du contentieux et de l'éloignement à la préfecture de l'Hérault (26 avril 2016).
Mme Fabienne Buccio, préfète du Pas-de-Calais (19 avril 2016).
Mme Roberta Buhagiar, administratrice associée à la protection, HCR (23 juin 2016).
M. Nathanaël Caillaux, Plateforme de Service aux Migrants de Calais (18 avril 2016).
Mme Magali Charbonneau, conseillère asile et immigration au cabinet du ministre de l'intérieur (14 avril 2016).
M. Ahmed Dahmani, travailleur social, Horizon Amitié (10 juin 2016).
M. Didier Degrémont, Secours Catholique (18 avril 2016).
M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, dernier président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, membre du Comité consultatif national d'éthique (15 juin 2016).
M. Achille Denis, La vie active (27 juin 2016).
Mme Marie Derain, conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes (15 juin 2016).
M. Antoine Diers, directeur de cabinet de la maire de Calais (19 avril 2016).
M. Mehdi Dimpre, Réveil Voyageur (18 avril 2016).
Mme Martine Devries, Plateforme de Service aux Migrants de Calais (18 avril 2016).
Mme Faustine Douillard, France Terre d'Asile (18 avril 2016).
M. Bernard Dray, Emmaüs France (18 avril 2016).
M. Bertrand Duez, président du tribunal de grande instance de Saint-Omer (19 avril 2016).
M. Stéphane Duval, La Vie Active, directeur du Service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes (18 avril 2016).
Mme Lou Einhorn, Médecins du Monde (18 avril 2016).
Me Marie Charlotte Fabié, avocate (24 mai 2016).
Mme Laëtitia Fontaine, calaisienne militante (18 avril 2016).
Gruenert, représentant HCR France (12 avril et 23 juin 2016)
M. Pierre Henry, directeur général, France Terre d'Asile (19 avril 2016).
M. Pierre Hilaire, directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais (19 avril 2016).
Mme Marianne Humbersot, Legal Shelter (18 avril 2016).
M. André Jincq, responsable des programmes, adjoint chez Médecins sans Frontières (31 mai 2016).
Mme Sophie Kapusciak, directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Lille (19 avril 2016).
Mme Maya Konforti, L'Auberge des Migrants (18 avril 2016).
Mme Iona Lawrence, Save the Children UK (18 avril 2016).
M. Etienne Le Goff, Salam (18 avril 2016).
Mme Agnès Lerolle, Médecins sans Frontières (18 avril 2016).
M. Laurent Maameri, sympathisant no border (18 avril 2016).
Mme Cécile Malassigne, Office français de protection des réfugiés et apatrides (19 avril 2016).
M. Olivier Marteau, coordinateur Calais, Médecins sans Frontières (18 avril 2016).
Mme Nathalie Masse-Provin, directrice départementale adjointe déléguée DRDJSCS d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine (10 juin 2016).
M. Richard Matis, vice-président de Gynécologie sans Frontières (23 mai 2016).
Mme Zoé Morel, L'Auberge des Migrants (18 avril 2016).
Mme Clare Moseley, Care 4 Calais (18 avril 2016).
Mme Catherine Muller, association " 2 Choses Lune " (26 avril 2016).
M. Philippe Nucho, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Hérault (26 avril 2016).
M. Abass Othman, Office français de protection des réfugiés et apatrides (19 avril 2016).
Mme Sophie Pegliasco, directrice de cabinet du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (19 avril 2016).
M. Olivier Peyroux, sociologue et chercheur sur les questions de migrations en matière de traite des êtres humains (15 juin 2016).
M. Sébastien Piève, procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Omer (19 avril 2016).
M. Jean-François Ploquin, directeur général de l'association Forum Réfugiés (15 juin 2016).
M. Xavier Puel, président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (19 avril 2016).
M. Kaïs Rezai, traducteur afghan pour Médecins sans Frontières (18 avril 2016).
Mme Chrystelle Rivalland, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer (19 avril 2016).
M. Jean-François Roger, directeur d'établissement, France Terre d'Asile (19 avril 2016).
Mme Frédérique Scaccia, Réveil Voyageur (18 avril 2016).
Mme Mariette Sénihji, directrice adjointe de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Montpellier (26 avril 2016).
Mme Camille Six, Plateforme de Service aux Migrants de Calais (18 avril 2016).
Mme Catherine Sultan, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (18 mai 2016).
M. Jérôme Thérond, direction départementale de la cohésion sociale (26 avril 2016).
Mme Virginie Tiberghien, enseignante bénévole à L'Ecole du chemin des dunes (24 mai 2016).
M. Martin Trelcat, directeur du centre hospitalier de Calais (23 mai 2016).
M. Amin Trouve-Baghdouche, coordinateur général, Médecins du Monde (18 avril 2016).
M. Jean-Pierre Valensi, procureur de la République du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer (19 avril 2016).
Mme Sylvie Vella, cheffe de la mission mineurs non accompagnés au ministère de la justice (18 mai 2016).
Pour une référence récente sur ces notions, voir l'ouvrage de Claire Rodier (avec la collaboration de Catherine Portevin) Migrants & Réfugiés.
Réponse aux indécis, aux inquiets et aux réticents, La Découverte 2016.
Dans ce sens J.-M. Delarue, Audition du 15 juin 2016.
Il a été procédé à une comparaison des données chiffrées émanant de la préfecture et de diverses associations (notamment : Help Refugees UK, L'Auberge des Migrants).
5 Voir toutefois Secours Catholique (Caritas France), " Je ne savais pas où allait notre barque ".
Paroles d'exilés à Calais, Paris 2015 ; Refugee Rights Data Project, Combler les lacunes relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le camp de Calais, 2016.
Sur cette question, voir C.
Rodier et C.
Portevin, op. cit.
J.-M. Delarue, Audition du 15 juin 2016.
Pour des témoignages, voir E.
Chabauty, P.
Freyburger et L.
Georges, Sept Jours à Calais, Mediapop Editions 2015, pp.
63-75 ; Secours Catholique (Caritas France), " Je ne savais pas où allait notre barque ".
Paroles d'exilés à Calais, op. cit.
Selon le recensement réalisé par Help Refugees en février 2016, il y avait dans le camp 4 640 hommes et 205 femmes.
CGLPL, Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 13 novembre 2015 relatives aux déplacements collectifs de personnes étrangères interpellées à Calais, JORF n° 0279 du 2 décembre 2015, texte n° 91.
Etablissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires.
Voir EPRUS, Rapport définitif.
Mission d'évaluation du dispositif de prise en charge sanitaire des migrants à Calais, 22 octobre 2015.
TA Lille, Ord., 2 novembre 2015, Médecins du Monde & autres, req. n° 1508747, AJDA 2015, p.
CE, Ord., 23 novembre 2015, req. nos 394540 et 394568, RDSS n° 1, janvier/février 2016, note S.
Slama et D.
Roman.
CADA : centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; ATSA : accueil temporaire service de l'asile ; HUDA : hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile.
NOR : INTV1524992J.
TA Lille, Ord., 25 février 2016, Sharifi & autres, req. n° 1601386.
DDD 20 avril 2016, Décision n° MDE 2016-113.
Mbongo (dir.), Migrants vulnérables et droits fondamentaux, Berger Levrault 2015.
22 Dans ce sens, voir CESE, Migrations internationales : un enjeu planétaire.
Avis du Conseil économique, social et environnemental présenté par M. Olivier Kirsch, rapporteur, JORF 2015-31 du 12 novembre 2015, p.
Voir Le Monde des 26 et 27 juin 2016, p.
Protocole entre le ernement de la République française et le ernement du Royaume-Uni (…) relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, concernant la liaison fixe transmanche, signé à Sangatte le 25 novembre 1991 ; Protocole additionnel au Protocole de Sangatte entre le ernement de la République française et le ernement du Royaume-Uni (...) relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, (…),signé à Bruxelles le 29 mai 2000 ; Traité entre le ernement de la République française et le ernement du Royaume-Uni (…) relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003.
Voir également Arrangement administratif entre le ministère de l'intérieur de la République française et le secrétaire d'Etat à l'intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la lutte contre le terrorisme, le crime organisé, le trafic de drogue et l'immigration clandestine, signé le 19 mai 1989 ; Arrangement franco-britannique pour l'application du protocole du 25 novembre 1991 relatif aux contrôles frontaliers et à la police, à la coopération judiciaire en matière pénale, à la sécurité civile et à l'assistance mutuelle, en ce qui concerne les contrôles frontaliers dans les trains directs empruntant la liaison fixe transmanche, signé le 29 juin 1994 ; Arrangement franco-britannique pour l'application du protocole additionnel au protocole de Sangatte relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé le 6 juin 2001 ; Arrangement pour la mise en place de zones de contrôle en application du traité signé au Touquet le 4 février 2003 relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé le 16 octobre 2003 ; Arrangement administratif entre le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de la République française et le ministre de l'intérieur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au port de l'arme de service par les agents français sur le territoire britannique en application du traité relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé le 24 novembre 2003 ; Arrangement administratif pris en application du traité signé au Touquet le 4 février 2003 et concernant les contrôles juxtaposés mis en œuvre sur les ports de Douvres et de Calais, signé le 19 février 2004 ; Initiative conjointe de coopération de proximité entre le préfet du Pas-de-Calais et the Chief Constable of Kent Police, signée le 24 juin 2004 ; Arrangement administratif franco-britannique de renforcement de la lutte contre l'immigration, signé à Evian le 6 juillet 2009 ; Arrangement administratif relatif au renforcement de la frontière commune, signé à Londres le 2 novembre 2010 ; Accord du 20 août 2015 signé par M. Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, et par Mme Theresa May, secrétaire à l'intérieur du Royaume-Uni ; Protocole de coopération judiciaire et policière du 7 septembre 2015 ; accord bilatéral du 3 mars 2016 consécutif au sommet d'Amiens.
Guédon, Rapport n° 1292 fait au nom de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le projet de loi adopté par le Sénat autorisant l'approbation du traité entre le ernement de la République française et le ernement du Royaume-Uni (…) relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays.
Comme l'a relevé J.-M. Delarue, lors de son audition du 15 juin 2016, si la frontière est imperméable aux personnes, elle est perméable aux marchandises…
11-13 ; Règlement (UE) n° 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du fonds asile migration et intégration (…), considérants nos 1 et 2.
Dans ce sens CESE, Avis précité, pp.
Wihtol de Wenden, le Droit d'émigrer, CNRS Editions 2013.
Lochak, Face aux migrants : Etat de droit ou état de siège ?, Textuel 2007, pp.
Barbou des Places, Droit de la nationalité et des étrangers, PUF 2015, nos 293 à 295, pp.
Cahn (université de Cergy-Pontoise/CESDIP), Audition du 12 avril 2016.
Pour un constat identique, DDD, Exilés et droits fondamentaux, op. cit., p.
Dans ce sens, voir également CESE, Avis précité, pp.
M. Derain, conseillère droits de l'enfant auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, Audition du 15 juin 2016.
M. Stéphane Duval, directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, a, le 18 avril 2016, précisé à la délégation de la CNCDH que 90 mineurs isolés étrangers présents sur le site pourraient potentiellement faire l'objet d'un regroupement familial sur le fondement du règlement Dublin III.
Voir également Trajectoires/UNICEF, " Ni sains, ni saufs : enquête sur les enfants non accompagnés dans le Nord de la France ", juin 2016, p.
Si le demandeur est un mineur non accompagné, l'Etat membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les frères ou sœurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour autant que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.
Lorsque le demandeur est un mineur marié dont le conjoint ne se trouve pas légalement sur le territoire des Etats membres, l'Etat membre responsable est l'Etat membre où le père, la mère, ou un autre adulte responsable du mineur de par le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné, ou l'un de ses frères ou sœurs se trouve légalement.
Si le demandeur est un mineur non accompagné dont un proche se trouve légalement dans un autre Etat membre et s'il est établi, sur la base d'un examen individuel, que ce proche peut s'occuper de lui, cet Etat membre réunit le mineur et son proche et est l'Etat membre responsable, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.
Lorsque des membres de la famille, des frères ou des sœurs ou des proches visés aux paragraphes 1 et 2 résident dans plusieurs Etats membres, l'Etat membre responsable est déterminé en fonction de l'intérêt supérieur du mineur non accompagné.
En l'absence de membres de la famille, de frères ou sœurs ou de proches visés aux paragraphes 1 et 2, l'Etat membre responsable est celui dans lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection internationale, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 45 en ce qui concerne l'identification des membres de la famille, des frères ou sœurs ou des proches du mineur non accompagné ; les critères permettant d'établir l'existence de liens familiaux avérés ; les critères permettant d'évaluer la capacité d'un proche de s'occuper du mineur non accompagné, y compris lorsque les membres de la famille, les frères ou sœurs ou les proches du mineur non accompagné résident dans plus d'un Etat membre.
Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission ne va pas au-delà de la portée de l'intérêt supérieur de l'enfant, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3.
La Commission établit, par voie d'actes d'exécution, les conditions uniformes pour la consultation et l'échange d'informations entre les Etats membres.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2.
Voir Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57, § 26.
Voir www.psmigrants.org.
Cette liste ne saurait être exhaustive.
" Dzangâl, forêt : le mot est d'abord utilisé par les Afghans pour désigner les campements de cabanes dans lesquels les exilés sont amenés à vivre auprès des frontières auxquelles ils sont bloqués, de la Grèce à Calais.
2007, en ligne sur : http://.unhcr.org/472af2972.html).
Georges, op. cit., pp.
Colombani et D.
Roudeau, Bienvenue à Calais.
Les raisons de la colère, Actes Sud 2016.
Cour EDH, Gde chbre, 21 janvier 2011, M.
Belgique et Grèce, req. n° 30696/09, § 251, qui énonce à propos des demandeurs d'asile qu'ils constituent " un groupe de la population particulièrement défavorisé et vulnérable qui a besoin d'une protection spéciale ".
Pour sa part, le Conseil d'Etat apprécie l'atteinte au droit à des conditions matérielles d'accueil en fonction de la situation personnelle de l'intéressé et de sa vulnérabilité (CE 13 août 2010, Ministre de l'immigration c.
M. , req. n° 342330).
Panokheel, req. n° 344286 ; voir également S.
Une catégorisation des demandeurs d'asile selon leur situation personnelle entraîne l'exclusion du dispositif national d'accueil de ceux qui ne sont pas considérés comme particulièrement vulnérables (CE 27 octobre 2010, req. n° 343898 ; CE 22 novembre 2010, req. n° 344373).
Le Conseil d'Etat a en effet rejeté en référé la demande de désignation d'un centre d'hébergement formée par un couple de ressortissants albanais demandeurs d'asile, dont la femme se trouvait dans un état de santé délicat.
Elle ajoute que son état de santé est " suffisamment préoccupant pour ne pas laisser Mme D. vivre dans la rue sans bénéficier d'une prise en charge médicale ", sans pour autant enjoindre l'administration de lui indiquer un lieu d'hébergement (CE 5 avril 2013, req. n° 367232 ; voir également K.
Michelet, " Le droit des demandeurs d'asile à des conditions matérielles d'accueil décentes : un droit en perte d'effectivité ?
", AJDA 2013, p.
Dans le même sens, DDD, Exilés et droits fondamentaux, op. cit., pp.
345-2-2 du CASF : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence.
Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier.
Voir la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).
Sur le fondement de ses dispositions, la CJUE a énoncé dans un arrêt du 27 février 2014 que " l'économie générale et la finalité de la directive (…) ainsi que le respect des droits fondamentaux, notamment les exigences de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être respectée et protégée, s'opposent à ce qu'un demandeur d'asile soit privé, fût-ce pendant une période temporaire, après l'introduction d'une demande d'asile, de la protection des normes minimales établies par cette directive " (CJUE 27 février 2014, C-79/13, § 35).
Ces conditions matérielles d'accueil doivent au demeurant bénéficier à tous les demandeurs d'asile, même à ceux placés en " procédure Dublin " (CJUE 27 septembre 2012, C-179/11 ; CE 14 février 2013, req. n° 365637, 365638).
Le jeudi 26 mai en fin d'après-midi, une trentaine de migrants, deux policiers et cinq bénévoles ont été blessés dans la " jungle " de Calais lors d'une rixe opposant environ deux cents migrants afghans et soudanais (source : Le Monde du 26 mai 2016).
Refugee Rights Data Project, The Long Wait.
Filling Data Gaps Relating to Refugees and Displaced People in the Calais Camp.
Report, février 2016, pp.
61,6 % des migrants rencontrés dans le cadre de cette étude déclarent ne jamais se sentir en sécurité.
L'installation du CAP a coûté environ 20 millions d'euros.
CNCDH 2 juillet 2015, Avis précité sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis, §§ 14-16.
Dans ce sens, EPRUS, op. cit., p.
Le rapport fait état du recensement de 16 décès en 2015, dont 11 sous le tunnel de la Manche.
L'organisation et le fonctionnement de cette antenne PASS ont été présentés à la CNCDH, le 23 mai 2016, par M. Martin Trelcat, directeur du centre hospitalier de Calais.
Les activités de GSF ont été présentées à la CNCDH par M. Richard Matis, lors de son audition du 23 mai 2016.
Marteau (MSF), A.
Lerolle (MSF) et A.
Jincq (MSF), Auditions des 18 avril et 31 mai 2016 ; L.
Einhorn (MDM) et A.
Trouve-Baghdouche (MDM), Audition du 18 avril 2016.
Sur 307 patients traités par la PASS, environ 17 % déclarent être en attente d'une réponse à un problème psychologique.
Voir en ce sens, M. Abt, Recours à la médecine générale des patients migrants en Nord - Pas-de-Calais : attentes, déterminants et résultats de consultation somatiques et psychologiques, thèse Lille 2, 2015.
DDD, Exilés et droits fondamentaux, op. cit., p.
34 ; M. Abt, op. cit.
Sur l'accès au droit, voir M. Mekki, " L'accès au droit et l'accès à la justice ", R.
Cabrillac (dir.), Libertés et droits fondamentaux, Dalloz 2015, pp.
Voir CNCDH 20 novembre 2014, Avis précité sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, § 11 ; CNCDH 21 mai 2015, Avis sur la réforme du droit des étrangers, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94, § 6.
Il s'agit de la Convention de partenariat relative à l'accès au droit et à l'accompagnement juridique des exilés sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
M. Xavier Puel, président du TGI de Boulogne-sur-Mer, a, le 19 avril 2016, précisé, à la délégation de la CNCDH que les frais d'interprète ont déjà augmenté de 35 000 euros pour l'année 2016, le coût annuel s'élevant à 1,2 million d'euros.
Dans ce sens, DDD, Exilés et droits fondamentaux, op. cit., p.
Le 19 avril 2016, une délégation de la CNCDH a rencontré Mme Sophie Kapusciak, directrice territoriale de l'OFII à Lille, et M. Larbi Belmir, directeur de l'antenne de l'OFII à Calais.
Le 19 avril 2016 une délégation de la CNCDH a pu assister à une mission d'information de l'OFPRA.
A cette occasion, elle a rencontré Mme Sylvie Bergier-Diallo, Mme Cécile Malassigne, M. Abass Othman et Mme Sophie Pegliasco.
Voir OFPRA, Rapport d'activité 2015, p.
400 demandes ont été déposées en 2013, puis 885 en 2014.
Voir la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTK1517035J du 13 juillet 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'asile.
Gruenert, représentant HCR France, F.
Boreil, associée à la protection, R.
Buhagiar, administratrice associée à la protection, Audition du 23 juin 2016.
Me Marie-Charlotte Fabié, Audition du 24 mai 2016.
Voir également TA Lille, Ord., 11 février 2016, req. n° 1600877, qui déplore incidemment que les associations habilitées par le département du Pas-de-Calais au titre de l'aide sociale à l'enfance n'aient pas été mises en mesure de dispenser au requérant, dès lors qu'il a été pris en charge par le dispositif de mise à l'abri d'urgence, l'information relative à la procédure dite " Dublin III " compte tenu du lien familial qu'il entretient avec le Royaume-Uni.
Vignon, Rapport précité, p.
Ils sont une centaine sur le territoire métropolitain.
Selon le ministère de l'intérieur, 5 000 places en CADA ont été validées et créées en 2015.
Pour l'année 2016, sur les 8 630 à ouvrir, 7 394 ont été validées à la date du 4 juillet et les 1 200 restantes le seront d'ici le 14 juillet.
Les ouvertures des places d'ores et déjà validées sont en cours.
Pour des données chiffrées, voir OFPRA, Rapport d'activité 2015, op. cit., pp.
Selon le ministère de l'intérieur, entre le 1er janvier 2016 et le 31 mai 2016, 1 141 personnes hébergées en CAO ont été orientées vers des CADA, ATSA ou HUDA.
Lors de son déplacement au CAO de Strasbourg (Hautepierre) le 10 juin 2016, la délégation de la CNCDH a été informée que les orientations à partir des CAO de la région strasbourgeoise vers les dispositifs CADA/HUDA/ADOMA gagnent peu à peu en fluidité.
Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du 15 juin 2016.
Voir également Forum Réfugiés/Cosi, Rapport d'activité 2015, p.
Voir Horizon Amitié, Rapport d'activité 2015 en ligne sur : http://.horizonamitie.fr/download/Rapport-activite-horizon-amitie-2015.pdf.
Le HCR a, à l'issue de la visite de 11 CAO, dressé un constat similaire : R.
Par exemple l'association Horizon Amitié verse chaque mois 150 euros aux migrants qu'elle héberge au sein du CAO de Strasbourg Hautepierre.
Voir Le Midi libre du 1er juin 2016.
Ploquin, directeur général de Forum Réfugiés, Audition du 15 juin 2016, qui évoque la campagne d'information du maire de Pessat-Villeneuve, au moment de l'installation du CAO dans la commune.
DDD, Exilés et droits fondamentaux, op. cit., pp.
103. http://.police-nationale.interieur..fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN.
CNCDH 18 février 2016, Avis sur le suivi de l'état d'urgence, JORF n° 0048 du 26 février 2016, texte n° 102, § 15.
Pour davantage de détails sur le déroulement concret des opérations conduites par le ministère de l'intérieur, voir ASSFAM, Forum Réfugiés/Cosi, FTDA, La Cimade, Ordre de Malte France, Centres et locaux de rétention administrative.
Rapport 2015, pp.
Pourtant de telles pratiques sont sanctionnées par les juridictions administratives sur le fondement de l'article L.
513-2 du CESEDA (voir CAA Douai 6 novembre 2014, M. B., req. n° 14DA00096, annulation d'une décision aux termes de laquelle le préfet du Nord a éloigné l'intéressé à destination du pays dans lequel il établit être légalement admissible, à l'exception de la Syrie, pays dont il aurait la nationalité).
Voir TA Lille 24 novembre 2015, X., req. n° 1509545, qui a annulé une décision de placement en rétention administrative pour méconnaissance de l'article L.
JLD Nîmes, Ordonnance du 23 octobre 2015, req. n° 15/01281.
Voir par exemple TA Marseille 29 décembre 2015, M. H., req. n° 1508778.
Voir TA Marseille 17 décembre 2015, M. B.
C., req. n° 1508564.
Année 2015, La Documentation française 2016.
Bigo, " Sécurité et immigration : vers une ernementalité par l'inquiétude ?
Mucchielli (dir.), " Délinquance et immigration : le sociologue face au sens commun ", Revue Hommes et migrations n° 1241, janvier-février 2003 (mis à jour le : 05/03/2008, http://.hommes-et-migrations.fr/index.php?/numeros/incrimines-discrimines/1618-Delinquance-et-immigration-le-sociologue-face-au-sens-commun) ; L.
Migrants, réfugiés et relations internationales, Les Presses de SciencesPo, 2013, pp.
M. Jean-Pierre Valensi, procureur de la République près le TGI de Boulogne-sur-Mer, a communiqué cette estimation à la délégation de la CNCDH le 19 avril 2016.
La peine encourue pour ce délit est de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Il s'agit d'une contravention de la 4e classe punie de 750 euros d'amende.
Cour EDH Gde.
Chbre.
10 novembre 2005, Leyla Sahin c.
Sudre, Droit européen et international des droits de l'homme, 11e éd.
PUF 2012, n° 330, p.
Ibid., n° 330, p.
Tiberghien, Audition du 24 mai 2016.
Dans l'Ecole du chemin des Dunes, une trentaine de bénévoles se relaient tous les jours de 11 heures à 19 heures pour dispenser divers enseignements au sein de deux classes accueillant enfants (de 4 ans à 15 ans) et adultes.
Cela a été exposé à la délégation de la CNCDH par M. Stéphane Duval, directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, lors de son déplacement à Calais le 18 avril 2016.
DDD 20 avril 2016, Décision précitée n° MDE 2016-113, p.
Voir notamment : article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) ; article 24 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ; article 25 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
Voir CNCDH 26 juin 2014, Avis sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
Dont 96 Afghans, 32 Ethiopiens, 27 Soudanais, 4 Pakistanais, 1 Iranien et 1 Syrien.
M. Stéphane Duval, directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, a informé la délégation de la CNCDH que le MIE le plus jeune hébergé au CAP n'est âgé que de 10 ans.
Sultan (directrice de la PJJ) et S.
Vella (cheffe de la mission mineurs non accompagnés au ministère de la justice), Audition du 18 mai 2016.
15 adolescents seulement ont fait l'objet de poursuites pénales depuis le 1er janvier 2016.
En effet, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a complété l'article 388 du code civil par trois alinéas ainsi rédigés :
Voir CNCDH 26 juin 2014, Avis précité sur la situation des mineurs isolés étrangers, §§ 10-21.
Dans ce sens, TA Lille, Ord., 2 novembre 2015, Association MDM & autres, décision précitée.
Au 12 avril 2016, dans le ressort du TGI de Saint-Omer, 53 MIE (17 Afghans, 4 Albanais, 1 Polonais, 1 Pakistanais, 1 Indien, 1 Bangladais, 5 Egyptiens, 1 Camerounais, 7 Soudanais, 7 Congolais, 1 Angolais, 1 Ivoirien, 7 Guinéens, 3 Maliens, 1 Ghanéen) étaient suivis par le juge des enfants en assistance éducative sur un total de 770 mineurs environ.
Dans ce sens, DDD 20 avril 2016, Décision précitée n° MDE 2016-113, pp.
M. Stéphane Duval, directeur du service d'accueil et d'aide aux personnes migrantes, en a informé la délégation de la CNCDH lors de son déplacement, le 18 avril 2016.
M. Pierre Hilaire (directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) et Mme Fanny Bertrand (chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) estiment qu'un " sas humanitaire " devrait être mis en place dans un lieu éloigné du CAP (rencontre du 19 avril 2016).
Cela a été précisé le 19 avril 2016 à la délégation de la CNCDH par MM. Bertrand Duez (président du TGI de Saint-Omer) et Sébastien Piève (procureur de la République du TGI de Saint-Omer).
Neirinck (dir.), Droits de l'enfant et pauvreté, Dalloz 2010, p.
Cela a été précisé le 19 avril 2016 à la délégation de la CNCDH par MM. Pierre Henry (directeur général, France Terre d'Asile) et Jean-François Roger (directeur d'établissement, France Terre d'Asile).
UNHCR/Conseil de l'Europe, Unaccompanied and separated asylum-seeking and refugee children turning eighteen : what to celebrate ?
UNHCR/Concil of Europe field research on European State practice regarding transition to adulthood of unaccompanied ans separated asylum-seeking and refugee children, Strasbourg Mars 2014, p.
154 Article 22-1 de la CIDE : " Les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits Etats sont parties.
OFPRA, Rapport d'activité 2015, p.
157 M. Pierre Hilaire (directeur de l'enfance et de la famille, pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) et Mme Fanny Bertrand (chargée de mission " mineurs isolés étrangers ", direction de l'enfance et de la famille, Pôle solidarités, département du Pas-de-Calais) ont, le 19 avril 2016, communiqué ces chiffres à la délégation de la CNCDH.
Remarquons que dans son Rapport annuel 2013, l'Office des étrangers du ministère de l'intérieur belge constate : " Il en est de même pour les interceptions d'illégaux appréhendés à la côte et qui ont voulu faire la traversée en empruntant la méthode dangereuse des conteneurs et des camions.
Ostende et Zeebrugge sont les villes les plus touchées par cette problématique.
En 2013, la police maritime a transmis 420 rapports au Bureau C ou à la Permanence.
331 de ces rapports concernaient le port de Zeebruge où sont principalement interceptés des Iraniens, et 89 concernaient le port d'Ostende, où les Algériens restent en tête des nationalités interceptées.
La baisse observée au port d'Ostende s'explique par la suppression, fin avril 2013, de la liaison en ferry entre Ostende et la Grande-Bretagne.
Cette suppression a entraîné une hausse du nombre d'illégaux en transit au port de Zeebruge " (p.
Par ailleurs, la CNCDH a été informée par MYRIA que, depuis le 22 septembre 2015, un plan d'action intitulé " Medusa " a été mis en place par le ministre de l'intérieur, en collaboration avec le secrétaire d'Etat à l'asile et la migration.
Cette initiative a pour objectif d'identifier la migration de transit en Belgique par la mise en place de contrôles de police spécifiques et ciblés.
Les opérations de contrôle sont réalisées aux abords des autoroutes (notamment en direction de la côte), ainsi que dans les trains internationaux, les ports et les aéroports.
D'après les données communiquées à la CNCDH : du 22 septembre au 29 novembre 2015, ce sont près de 950 migrants en séjour irrégulier qui ont été interceptés, la plupart lors de contrôle dans les chemins de fer (418) et dans des véhicules (385).
Ils étaient en majorité syriens (360), irakiens (177), afghans (130) et iraniens (56).
A la suite du démantèlement de la partie sud de la jungle de Calais en février 2016, des contrôles de police systématiques ont été mis en place à la frontière franco-belge, également dans le cadre de l'action " Medusa ".
Il s'agit d'une dérogation temporaire prévue dans le code Schengen (articles 23 et 24).
Rapport à M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants dans le Calaisis, juin 2015, pp.
Circulaire NOR : JUSD1528583C du 24 novembre 2015 relative à la situation du Calaisis, à la lutte contre l'immigration irrégulière organisée et à la délinquance connexe, BOMJ n° 2015-12 du 31 décembre 2015, pp.
Voir également Collectif contre la traite des êtres humains, Rapport alternatif au cinquième rapport périodique de la France sur l'application de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles additionnels.
Peyroux, Audition du 15 juin 2016.
Trajectoires/UNICEF, op. cit., pp.
Pour plus de détails sur cette question, voir L.
Trajectoires/UNICEF, op. cit., p.
a) Prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d'une organisation ou d'une autorité chargée d'agir conformément à son intérêt supérieur ;
b) Prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité ;
c) Déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur.
Voir Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Tutelle des enfants privés de soins parentaux.
Manuel destiné à renforcer les régimes de tutelle afin qu'ils répondent aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite des êtres humains, Office des publications de l'UE 2015.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat de groupe II.
La direction régionale est située au 23-25, rue Borde à Marseille (13).
Le titulaire de l'emploi peut être amené à cumuler ces fonctions avec celles de commissaire au redressement productif.
En outre, il/elle doit avoir une bonne compréhension des enjeux économiques alliée à une bonne connaissance du domaine de l'entreprise, de l'emploi et du développement économique (outils/dispositifs d'aide au développement des entreprises et de l'emploi, de mutations économiques).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, chargée de mission à la délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, tél.
Le quota de raies (Rajiformes) attribué à la France dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction sont également interdits dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone Manche Est (CIEM VIId) est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone Manche Est (CIEM VIId).
- Mois d'août 2015 à avril 2016
La quote-part du forfait technique mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
6154-3 est fixée à 20 % de son montant.
« - projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Décret n° 2016-969 du 15 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'exploitation d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 9 février 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l'exploitation d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, signé à Lima le 9 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU RELATIF À L'EXPLOITATION D'UN SYSTÈME SATELLITAIRE OPTIQUE D'OBSERVATION DE LA TERRE DE RÉSOLUTION SUBMÉTRIQUE, SIGNÉ À LIMA LE 9 FÉVRIER 2016
Désignés respectivement la « Partie française » et la « Partie péruvienne » et conjointement « les Parties » ;
Considérant le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature le 27 janvier 1967, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux ouverte à la signature le 29 mars 1972, l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, ouvert à la signature le 22 avril 1968, et la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace ouverte à la signature le 14 janvier 1975, auxquels les Gouvernements de la République française et de la République péruvienne sont parties ;
Considérant l'Accord relatif à l'acquisition d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 24 avril 2014, entré en vigueur le 21 octobre 2014,
Le présent Accord a pour objet de fixer les principes relatifs à l'exploitation par la Partie péruvienne d'un système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique d'origine française.
a) Système : système satellitaire optique d'observation de la Terre de résolution submétrique, comprenant un satellite optique de résolution submétrique et le segment sol associé assurant les fonctions de contrôle, programmation, réception, production, traitement, archivage et diffusion des données ;
b) Organismes chargés de la mise en œuvre : organismes mandatés par chacune des Parties en vertu de l'article 4 pour la mise en œuvre et l'exécution des dispositions du présent Accord ;
c) Tierce partie : personne physique ou morale qui n'est pas partie au présent Accord ;
d) Autorisation d'exportation : autorisation officielle de la Partie française pour l'exportation du système à la Partie péruvienne ;
e) Données : données issues du satellite, à l'état brut (données primaires) ou traitées par le système (produits images) ;
f) Traitement des données : conversion des données primaires directement reçues du satellite en vue d'élaborer des produits images ;
g) Produit image : produit obtenu à partir des données traitées par le système ;
h) Exploitation du système : ensemble des actions relatives au contrôle du satellite, à la programmation de prises de vues, à la réception et au traitement des données ;
i) Programmation : préparation du plan de programmation de prise des images et programmation du satellite en vue de la mise en œuvre de ce plan à bord du satellite ;
j) Diffusion : distribution des données primaires ou des produits images traités dans le segment sol, à des tierces parties ;
k) Mesures de restriction : limitations applicables à la prise de vues, à la collecte et à la diffusion des données issues du système ;
l) Usage gouvernemental : usage effectué par une institution publique de la Partie péruvienne ;
m) Livraison du système : ensemble des événements correspondant au transfert de propriété du système et qui ont lieu pour le segment sol au lancement du satellite et pour le satellite lors de la séparation entre le lanceur et le satellite.
Autorisation d'exportation
La fourniture du système s'effectue conformément à la législation et à la réglementation françaises relatives aux exportations de ce type de matériel.
4.1 Afin de coordonner les activités entrant dans le cadre du présent Accord, les Parties désignent comme organismes chargés de sa mise en œuvre :
- pour la Partie française, le ministère de la Défense ;
- pour la Partie péruvienne, le ministère de la Défense, comme autorité compétente ; la Commission Nationale pour la Recherche et le Développement Aérospatial (CONIDA), comme autorité technique, qui assure l'exploitation du système et la diffusion.
4.2 Les Parties s'informent mutuellement, par la voie diplomatique, d'un changement des organismes chargés de la mise en œuvre.
4.3 Les Ministres de la Défense des deux Parties concluent un Protocole d'application au présent Accord dans lequel seront définies les modalités et procédures relatives aux mesures de restriction.
Dans le but d'en assurer la pleine effectivité à tout niveau, la Partie péruvienne adopte, dans le cadre de l'usage gouvernemental, les mesures administratives nécessaires.
Garanties particulières relatives à l'exploitation du système et à l'utilisation des données par la Partie péruvienne
5.1 La Partie péruvienne exploite le système de manière autonome dans le cadre des stipulations du présent Accord et du Protocole d'application visé à l'article 4.3.
5.2 La Partie péruvienne utilise les données issues du système principalement pour un usage gouvernemental.
5.3 Le personnel habilité de la Partie péruvienne exploite le système.
Si la Partie péruvienne a besoin d'un soutien complémentaire pour exploiter le système, une société ou un organisme public agréé conjointement par les deux Parties, est sélectionné à cet effet.
Ce soutien complémentaire doit respecter les dispositions du présent Accord et de son Protocole d'application.
5.4 La Partie française peut solliciter la Partie péruvienne afin que cette dernière mette en œuvre des mesures de restriction.
Ces mesures sont définies dans le Protocole d'application et peuvent être actualisées.
Protection des informations et des matériels classifiés, des documents et des données
6.1 Les informations et matériels classifiés échangés dans le cadre de l'application du présent Accord sont protégés conformément aux engagements internationaux pris entre les deux Parties.
6.2 La Partie péruvienne communique la politique de classification des données à la Partie française avant la livraison du système.
La CONIDA est responsable de la mise en œuvre de cette politique.
Utilisation du système et réexportation
Dans le cadre de l'utilisation du système, la Partie péruvienne s'engage :
a) A ne pas transférer à une tierce partie, à titre onéreux ou non, sans le consentement écrit préalable de la Partie française, tout ou partie du système et à ne pas en concéder l'usage hormis dans le cadre du soutien complémentaire pour exploiter le système visé à l'article 5.3 du présent Accord ;
b) A ne pas utiliser ni permettre l'utilisation de tout matériel ou technologie à d'autres fins que celles pour lesquelles il est fourni, sans le consentement préalable écrit de la Partie française ;
c) A ne pas prendre de mesure pour améliorer les performances spécifiées ou pour effectuer une opération de maintenance du système ayant pour conséquence d'implanter de nouvelles fonctions ou d'améliorer ses capacités sans le consentement préalable écrit de la Partie française.
Les Parties résolvent tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord par consultations par la voie diplomatique.
9.1 Les Parties peuvent convenir par écrit de tout amendement au présent Accord.
9.2 Tout amendement entre en vigueur et forme partie intégrante de l'Accord, en conformité avec les stipulations de l'article 10.1.
10.1 Chaque Partie notifie à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le jour suivant la date de réception de la dernière notification.
10.2 Le présent Accord est conclu pour une durée de vingt (20) ans et renouvelé automatiquement pour des périodes identiques successives.
Toute dénonciation doit être notifiée par écrit et par la voie diplomatique avec un préavis de six (6) mois.
10.3 A moins que les Parties n'en disposent autrement, la cessation du présent Accord ne porte atteinte à aucun droit ni aucune obligation souscrits par les Parties pendant qu'il était en vigueur.
Fait à Lima, le 9 février 2016, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Fabrice MAURIES
Pour le Gouvernement de la République du Pérou : Jakke VALAKIVI Àlvarez
Les praticiens radiologues hospitaliers qui pratiquent des actes de scanographie fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif trimestriel du nombre d'actes de scanographie réalisés dans le cadre de leur activité libérale.
Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé frontalières et des agences régionales de santé des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération.
A ce titre, les projets régionaux de ces agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale.
Lorsqu'une convention de coopération mentionnée au premier alinéa a pour objectif de répondre à des besoins spécifiques de la défense ou doit être mise en œuvre par le service de santé des armées pour contribuer à la politique de santé, le ministre de la défense en est également signataire.
La ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés sont informés des conventions de coopération mentionnées au premier alinéa et de leur mise en œuvre.
Arrêté du 17 juin 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Sermoise-sur-Loire (Nièvre)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie située sur la commune de Sermoise-sur-Loire, d'une contenance de 2 ares et 42 centiares, cadastrée AC n° 118 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite des attributions de la direction du transport aérien, délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim les fonctions d'adjoint au directeur du transport aérien, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne - Rhône-Alpes
L'association de surveillance de la qualité de l'air ATMO Auvergne - Rhône-Alpes est agréée jusqu'au 30 juin 2019 au titre de l'article L.
Cette association exerce sa compétence sur la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Savoyeux (Haute-Saône)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du port n° 13 bis, sise sur la commune de Savoyeux, cadastrée AN n° 15 d'une superficie de 14 a 22 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L.
Le modèle de cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
1° Au point 4 de l'article 4, les mots : « accidentels ou » sont supprimés.
Le point 5 du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
212-22 du code de l'environnement, de la destruction des espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques énumérées à l'article R.
432-5 du même code ou du sauvetage du poisson.
b) Au I, le mot : « détendeur » est remplacé par le mot : « détenteur » et il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Si le détenteur d'une licence de pêcheur amateur aux engins et aux filets ne respecte pas les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
435-7 du code de l'environnement concernant la pêche accompagnée.
- Lorsque le bail consenti pour un lot a été résilié, le droit de pêche peut faire l'objet d'une nouvelle procédure de location ou d'attribution de licences de pêche pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général, dans les conditions prévues aux articles R.
« Lorsqu'une licence de pêche aux engins et aux filets attribuée pour un lot a été retirée, une nouvelle licence peut également être attribuée dans les conditions prévues aux articles R.
3° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « peut être précisé dans le cahier des clauses particulières » sont remplacés par les mots : « est précisé dans le cahier des clauses particulières, conformément aux dispositions du II de l'article R.
4° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 31, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le détenteur d'une licence a demandé à être accompagné d'une personne pour participer à la manœuvre des engins, à l'exception des filets, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
435-7 du code de l'environnement, l'identité de cette personne est mentionnée sur la licence.
5° A la fin du dernier alinéa de l'article 33, il est ajouté les mots suivants : « , dans les conditions prévues à l'article R.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année suivante.
543-190 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté du 2 décembre 2014 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative au contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, en application de l'article L.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement conformément à l'article R.
543-252 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'éléments d'ameublement, en application de l'article L.
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Arrêté du 6 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement conformément à l'article R.
543-234 du code de l'environnement figurant en annexe de l'arrêté 15 juin 2012 susvisé est complété par l'annexe du présent arrêté, relative aux contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, en application de l'article L.
L'établissement public de santé reverse trimestriellement aux praticiens radiologues hospitaliers la quote-part du forfait technique mentionnée à l'article R.
Arrêté du 7 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires et fixant le nombre de postes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires.
Pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale des territoires (DDT), ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), ou d'une direction de l'équipement, de l'aménagement et du logement (DEAL), ou d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou d'une direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM), ou d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Sur intranet pour les agents du ministère à : http://intra.rh.sg.i2, onglets " Concours et examens " puis " Inscriptions " ;
Sur internet à l'adresse http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglets " Concours et écoles " puis " Concours " et " Inscriptions " ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 16 septembre 2016 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 16 septembre 2016 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 8 juillet 2016 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'aviation civile constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat
- Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé, les fonctions spécifiques exercées dans les services et établissements publics dont le ministre chargé de l'aviation civile constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, sont les suivantes :
Fonctions de chargé de mission rattaché au moins à un sous-directeur ou de chef de projet, requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie ainsi que des sujétions particulières.
- Au sein des services à compétence nationale
a) Chef d'un service à compétence nationale ;
b) Chef de pôle, de département ou de domaine à l'échelon central ;
c) Fonctions de chargé de mission rattaché à un directeur ou à un sous-directeur, ou de chef de projet, requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie, ainsi que des sujétions particulières ;
d) Délégué ou référent territorial ;
e) Chef de département, de service ou de cabinet dans une direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale (DSAC/IR), un service de la navigation aérienne (SNA) ou un centre de contrôle en route de la navigation aérienne (CRNA) ;
f) Chef de domaine à la direction de la technique et de l'innovation (DTI).
- Au sein de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC)
a) Chef de département ;
b) Directeur de cabinet ;
c) Chargé de mission requérant un haut niveau d'expertise, une expérience diversifiée et impliquant une forte autonomie, ainsi que des sujétions particulières.
a) Conseiller auprès du président directeur général ;
b) Adjoint d'un directeur ;
c) Chef de département, de division ou de service directement rattaché à une direction du siège, ou à une direction sectorielle ou à une direction territoriale placée sous l'autorité du président directeur général ou d'un des deux directeurs généraux adjoints.
a) Conseiller rattaché à une ambassade ou une représentation permanente, autre que ceux mentionnés aux points 12 et 13 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé ;
Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques
Le contingent annuel attribué aux différents grades et défini à l'article D.
911-67 du code de l'éducation est réparti dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 1er janvier sont fixés à :
- 35 commandeurs à la disposition des ministères, des établissements publics et des préfets de département ;
- 273 officiers, dont 40 à la disposition des ministères et des établissements publics et 233 à la disposition des préfets de département ;
- 807 chevaliers, dont 120 à la disposition des ministères et des établissements publics et 687 à la disposition des préfets de département.
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 29 août 2018, les présentes dispositions sont applicables à compter de la promotion du 1er janvier 2019 et aux candidatures présentées au titre de cette même promotion.
La répartition des contingents de chevaliers et d'officiers entre les départements pour la promotion du 1er janvier est déterminée en fonction de la population globale de chaque département.
Elle est fixée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les contingents attribués aux différents grades pour la promotion du 14 juillet sont fixés à :
- 205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et des établissements publics et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
- 1 190 officiers, dont 110 à la disposition des ministères et des établissements publics et 1 080 à la disposition des recteurs d'académie ;
- 3 560 chevaliers, dont 325 à la disposition des ministères et des établissements publics et 3 235 à la disposition des recteurs d'académie.
La répartition des contingents de chevaliers, d'officiers et de commandeurs entre les académies pour la promotion du 14 juillet est déterminée en fonction du nombre de personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale de chaque académie.
Outre les contingents mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté, le ministre chargé de l'éducation nationale dispose d'un contingent annuel fixé à :
40 commandeurs ;
180 chevaliers.
Le nombre de nominations intervenant pour la promotion du 1er janvier ne peut, pour chacun des trois grades, excéder la moitié du contingent annuel par grade, soit : 20 commandeurs, 30 officiers, 90 chevaliers.
Sont habilités à remettre les insignes de chevalier, officier et commandeur dans l'ordre des Palmes académiques, indépendamment de leur qualité de membre de l'ordre ou du grade qu'ils peuvent y détenir : les membres du Gouvernement, préfets, sous-préfets et directeurs académiques des services de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2018, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
-l'arrêté du 26 novembre 1963 fixant la répartition entre les promotions du 1er janvier et du 14 juillet du contingent annuel des commandeurs dans l'ordre des Palmes académiques ;
-l'arrêté du 2 décembre 1963 fixant répartition des contingents annuels de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques entre les promotions du 1er janvier et du 14 juillet ;
-l'arrêté du 17 septembre 1968 procédant à la répartition entre les départements et les ministères des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 1er janvier ;
-l'arrêté du 18 septembre 1968 procédant à la répartition entre départements des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 1er janvier ;
-l'arrêté du 21 septembre 1977 procédant à la répartition entre les rectorats et les ministères des contingents de chevaliers, d'officiers et de commandeurs des Palmes académiques pour la promotion du 14 juillet ;
-l'arrêté du 21 septembre 1977 procédant à la répartition entre rectorats des contingents de chevaliers et d'officiers des Palmes académiques pour la promotion du 14 juillet.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidatures présentées au titre de la promotion du 14 juillet 2017.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant répartition des contingents annuels de chevaliers, officiers et commandeurs de nationalité française dans l'ordre des Palmes académiques
35 commandeurs à la disposition des ministères et des préfets de département ;
670 officiers, dont 100 à la disposition des ministères et 570 à la disposition des préfets de département ;
1 340 chevaliers, dont 200 à la disposition des ministères et 1 140 à la disposition des préfets de département.
205 commandeurs, dont 20 à la disposition des ministères et 185 à la disposition des recteurs d'académie ;
2 965 officiers, dont 270 à la disposition des ministères et 2 695 à la disposition des recteurs d'académie ;
5 930 chevaliers, dont 540 à la disposition des ministères et 5 390 à la disposition des recteurs d'académie.
Les commandeurs de droit prévus aux articles D.
911-72 du code l'éducation ne sont pas compris dans le contingent fixé à l'article D.
Décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R135 ZC-1 (M)
135 ZB-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.
135 ZC-1.-Le préfet de police, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général des douanes et droits indirects délivrent les habilitations mentionnées à l'article L.
135 ZC aux agents, relevant de leurs services, individuellement désignés pour accéder aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts.
« Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité intérieure ne peuvent déléguer l'exercice de cette compétence qu'aux directeurs des services actifs de la police nationale placés sous leur autorité.
Le directeur général de la gendarmerie nationale ne peut la déléguer qu'au directeur des opérations et de l'emploi ou au sous-directeur de la police judiciaire.
Le directeur général des douanes et droits indirects ne peut la déléguer qu'au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane.
« Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
La redevance mentionnée à l'article L.
6154-3, due à l'établissement par les praticiens qui exercent une activité libérale, est fixée en pourcentage des honoraires qu'ils perçoivent au titre de cette activité.
Toutefois, ne sont pas soumis à redevance les honoraires perçus au titre des examens dont la tarification dissocie la prestation intellectuelle des frais de fonctionnement de l'appareil.
Arrêté du 15 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'immeuble domanial sis 2, cité Charles-Godon à Paris (75009)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 2, cité Charles-Godon à Paris (75009), cadastré section BA n° 105 d'une contenance de 378 m2.
M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, Mme Christine Davin, inspecteur divisionnaire de classe normale, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, Mme Christine Gasmi et M. Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration, et Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa, des avis défavorables et des avis ou visa sur les documents budgétaires prévisionnels.
La décision du 11 mars 2016 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel) ainsi que la décision modificative du 16 mars sont abrogées.
La présente décision, qui prendra effet au 18 juillet 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-970 du 15 juillet 2016 modifiant les missions et la composition du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché constitué au sein de l'agence nationale prévue à l'article L.
« 4° L'intérêt sanitaire, environnemental et socio-économique de certains produits biocides et de leurs conditions d'emploi ;
« 5° L'utilisation des signaux collectés dans le cadre de la phytopharmacovigilance et de la toxicovigilance ;
« 6° L'identification des sujets d'études prioritaires à réaliser en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes, des supports de culture et de leurs adjuvants ainsi que des produits biocides ;
2° Les deux premiers alinéas de l'article D.
« Le comité de suivi comprend de onze à dix-huit membres.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres respectivement chargés de l'environnement, de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation, sur proposition du directeur général de l'agence.
Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime, de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants mentionnés à l'article L.
255-1 du même code et de produits biocides mentionnés à l'article L.
« Le président et les autres membres du comité de suivi sont nommés, sur proposition du directeur général de l'agence, pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016 sont fixés les modèles des formulaires de demande d'utilisation de points acquis sur le compte prévention pénibilité dans les conditions suivantes :
- S5117 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15511*01 ;
- S5118 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour la réduction du temps de travail » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15512*01 ;
- S5119 pour le formulaire « Demande d'utilisation de points de pénibilité pour suivre une formation professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15519*01.
Ces formulaires pourront être obtenus sur le site internet www.preventionpenibilite.fr dédié au compte prévention pénibilité où ils seront accessibles pour impression.
Les bénéficiaires pourront également formuler leurs demandes sous forme dématérialisée à l'aide des télé-procédures accessibles à partir de leur espace personnel créé sur le site www.salarié.preventionpenibilite.fr.
Arrêté du 6 juillet 2016 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit
Avenant n° 1 du 25 avril 2016 relatif à la revalorisation du salaire minimum Croix-Rouge française.
- ADAPEI de l'Ain (01007 Bourg-en-Bresse)
1) Accord du 11 décembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes.
2) Accord du 11 décembre 2015 relatif au contrat de génération.
- APAEI du Bocage virois et de la Suisse normande (14110 Condé-sur-Noireau)
Avenant n° 1 du 21 décembre 2015 au protocole d'accord du 28 octobre 2013 relatif à la prolongation des mandats du CHSCT.
- ADSEA Charente-Maritime (17300 Rochefort)
Accord du 29 avril 2016 relatif aux astreintes des personnels non cadres.
Accord d'entreprise du 29 décembre 2015 relatif à la reprise de l'expérience professionnelle à l'embauche.
- SEA Ille-et-Vilaine (35760 Saint-Grégoire)
Accord d'entreprise du 7 janvier 2016 relatif à la majoration d'ancienneté.
- Fondation Saint-Charles (54000 Nancy)
1) Accord du 10 décembre 2015 relatif à l'organisation du temps de travail sur l'année.
2) Accord du 10 décembre 2015 relatif à la qualité de vie au travail.
- Association médico-pédagogique Saint-Réal (73250 Saint-Jean-de-la-Porte)
1) PV de désaccord du 1er décembre 2015 relatif à la NAO 2014.
2) PV de désaccord du 28 janvier 2016 relatif à la NAO 2015.
Accord d'entreprise du 22 décembre 2015 relatif à l'adaptation suite à fusion-absorption.
- Association l'Entraide (13254 Marseille)
Avenant du 17 février 2016 à l'accord du 17 avril 2013.
- Amicale laïque d'Agen (47000 Agen)
Décision unilatérale du 06/10/2015.
- EHPAD Le Bocage (71570 La Chapelle-de-Guinchay)
- Delta Plus (87350 Panazol)
Accord du 21/12/2015.
- La Sauvegarde de Seine-Saint-Denis (93000 Bobigny)
- ASEI (31522 Ramonville-Saint-Agne)
Accord d'entreprise du 26 novembre 2015 relatif à la contribution d'investissement complémentaire en matière de formation professionnelle.
Accord du 10 décembre 2015 relatif à la rémunération et égalité professionnelle hommes/femmes.
Accord du 28 janvier 2016 relatif à la prime de transport des salariés.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 29 octobre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Association des malades du syndrome de McCune Albright ;
QIZENDAY 100 mg, gélule
PHARMA BLUE
QIZENDAY 100MG GELU
Le contrat, signé par les deux parties, est transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé accompagné de son avis, de celui du chef de pôle et de celui du président de la commission médicale d'établissement.
Le délai d'approbation est fixé à deux mois à compter de la réception du contrat par le directeur général de l'agence régionale de santé.
A l'expiration de ce délai, le contrat est réputé approuvé si le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition.
Le contrat peut, avec l'accord des deux parties, faire l'objet d'une révision avant sa date d'expiration.
La révision et le renouvellement du contrat sont soumis à la même procédure de consultation et d'approbation que le contrat initial.
En cas de renouvellement du contrat, celui-ci, signé par les deux parties, est transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, accompagné des avis mentionnés au premier alinéa, trois mois au moins avant la date d'expiration du précédent contrat.
L'approbation est réputée acquise si, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas fait connaître son opposition au renouvellement.
Décision n° 2016-07 du 24 juin 2016 fixant pour 2016 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle et de la méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie mentionnés au I de l'article L.
MONTANT DÉLÉGUÉ
au titre des GEM
au titre des MAIA
SOMME (GEM + MAIA)
Total délégué
Arrêté du 18 mars 2016 portant création de la commune nouvelle de Les Trois Châteaux
Par arrêté du préfet du Jura en date du 18 mars 2016, la commune nouvelle de Les Trois Châteaux est créée en lieu et place des communes de Chazelles, de L'Aubépin et de Nanc-les-Saint-Amour à compter du 1er avril 2016 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Trois Châteaux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juin 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de la Gironde (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 29 juin 2016, un concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Vienne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
- épreuve orale d'admission : au premier semestre 2017.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 13 octobre 2016 à minuit.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le modèle du formulaire de souscription de la déclaration de nationalité française prévue à l'article 21-13-1 du code civil
Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté se substitue au modèle de formulaire annexé à l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Le premier alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les candidats classés ex aequo au terme des épreuves sont départagés en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale.
Au 2° du I de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé, la phrase : « Le candidat doit indiquer, sur sa copie, le nombre de mots qu'il a écrits.
Les annexes III et IV de l'arrêté du 26 décembre 2012 susvisé sont modifiées comme suit :
Arrêté du 5 juillet 2016 portant agrément de la société TÜV SÜD Industrie Service pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
TÜV SÜD Industrie Service GmbH, Westendstr.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants, par le centre de gestion du Haut-Rhin (session 2017)
Par arrêté du vice-président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2016, le concours externe sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017 pour les Centres de gestion de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus (cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique concours, pré-inscription.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
Un candidat, qui ne peut matériellement s'inscrire, a la possibilité de se rendre au Centre de gestion du Haut-Rhin afin de procéder à sa préinscription et à l'impression de son dossier de candidature.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir un ou plusieurs centre(s) d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves.
Un nouvel arrêté détaillera le(s) lieu(x) d'épreuves.
L'épreuve orale d'admission aura lieu, au plus tôt, fin du mois de mai 2017 à Colmar.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Arrêté du 7 juin 2016 complétant l'arrêté du 29 janvier 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux (session 2016) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 7 juin 2016, l'arrêté du 29 janvier 2016 est complété ainsi qu'il suit :
- Site Alsace :
Parc Expo Mulhouse, 120, rue Lefebvre, 68100 Mulhouse.
- Site Bourgogne :
Parc des expositions « L'EDUEN », avenue André-Frénaud, 71400 Autun.
- Site Champagne-Ardenne :
- Site Franche-Comté :
- Site Lorraine :
Metz Expo Evènements, rue de la Grange-aux-Bois, 57070 Metz.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant homologation du circuit de vitesse du Grand Sambuc (Bouches-du-Rhône)
Le circuit de vitesse du Grand Sambuc (Bouches-du-Rhône) tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition à l'occasion desquels le départ est donné simultanément à au plus deux véhicules, à l'exclusion des activités motocyclistes.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES AUTOMOBILES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU GRAND SAMBUC (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat accordées par le fonds stratégique de la forêt et du bois en matière d'investissement dans les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Après le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
Arrêté du 30 juin 2016 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
Après le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement au 1er janvier 2016
L'arrêté du 27 mai 2015 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé ;
Secrétariat général (suite)
Chef de la mission des procédures et diffusion de l'information juridique au service des affaires juridiques
chef du bureau de la commande publique et des achats au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du département examens, concours et formations au service de modernisation
Direction générale de la performance économique
Adjoint au sous-directeur de la gouvernance et du pilotage
Chef du bureau de la qualité
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDPP, DDCSPP)
DRAAF Alsace- Champagne-Ardenne- Lorraine
DRAAF Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes
DRAAF Auvergne- Rhône-Alpes
DRAAF Bourgogne- Franche-Comté
Adjoint au chef du service régional de l'alimentation
DRAAF Languedoc- Roussillon Midi-Pyrénées
Chef du service régional forêt-bois
DRAAF Nord-Pas-de-Calais-Picardie
DRAAF Normandie
Chargé de mission politique des bassins, milieux marins, sols auprès de la direction
DRAAF Pays-de-la-Loire
DAAF de Guadeloupe
Chef du service eau, environnement et forêt
Chef du bureau politique de l'eau
Chef du service économie agricole
Chef du service de l'économie agricole et rurale
Chef du service de l'agriculture et développement rural
Chef du service agricole
Chef du service de l'économie agriculture durable
44 - Loire-Altantique
Chef du service économie agricole et forestière
- DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) ET DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDCSPP)
Chef du service de la consommation de la protection des populations
L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, Paris (AgroParisTech)
L'Ecole Nationale de Formation Agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFA)
du Bourbonnais
Châteaulin Morlaix Kerliver
Auch Beaulieu-Lavacant
Directeur régional de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Auditeur au service d'audit interne à la direction régionale de Bretagne
Directeur régional de la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Directeur régional délégué du site de Chalons-en-Champagne
Directeur régional de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Directeur régional de la délégation régionale Guadeloupe
Adjoint au directeur de délégation au haras de Rodez Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie au haras
Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie à Saumur
Directeur de projet développement des techniques de reproduction et d'élevage à Saint-Lô
Chef du bureau des industries de réseau
Chef du bureau des eaux souterraines et de la ressource en eau
DREAL Alsace- Champagne-Ardenne- Lorraine
DREAL Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes
Chef de la division milieux naturels et paysages
Adjoint au chef de la mission évaluation environnementale
Chef de la division paysage, énergies renouvelables, espaces naturels
DREAL Auvergne- Rhône-Alpes
Chef du service de la prévention des risques naturels et hydrauliques
Chef du service patrimoine naturel, adjoint au directeur régional
DREAL Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées
DREAL Normandie
DREAL Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Chef service environnement et forêt
Chef du service environnement et aménagement durable
Chef du service de l'environnement et de la gestion des espaces
Directeur de projet de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement
Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à l'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2016-2018 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP)
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2015 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et relatif à l'organisation du marché des vins de Provence, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception :
- de la mention « avant le 15 décembre de chaque année » figurant à l'article 4 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 6 ;
- du modèle de DAI-DS joint en annexe ;
- de la mention de la DAIDS figurant à l'article 13 ;
- de l'entrée n° 4f du modèle de DRM annexé à l'accord ;
- des délais de paiement dérogatoires pour la première mise en marché en vrac figurant à l'article 7.5.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ad206e4-b862-4d63-97c4-3eed81c696f0 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège du CIVP - Maison des vins - RN7 - 83460 Les Arcs.
Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L.
L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif au contenu du certificat de bonne santé délivré pour les chats, mentionné au IV de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L.
Au V de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L.
Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.
L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L.
Au 1 et au 4 du chapitre Ier de l'annexe I, les mots : « au IV de l'article L.
Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire.
Le 3 du chapitre III de l'annexe I est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa, les mots : « de petite taille, détenant au plus neuf chiens de plus de quatre mois ou neuf chats de plus de dix mois, » sont supprimés ;
2°) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire ainsi que la visite vétérinaire n'est pas exigée.
Au 3 du Chapitre V de l'annexe I, les mots : « du certificat de capacité » sont remplacés par les mots : « d'un des justificatifs de connaissance mentionnés au III du L.
Après le neuvième alinéa du chapitre V de la section 2 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation et compte tenu de la courte durée du passage des animaux en fourrière, ces dernières peuvent déroger aux normes minimales fixées à l'annexe II, sous réserve du respect du règlement sanitaire et des autres réglementations applicables, et dans la mesure ou il n'est pas porté atteinte au bien-être des animaux.
Dans le titre, les mots : « du IV de l'article L.
A l'article 1er, les mots : « à l'article L.
214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au I de l'article 3, les mots : « au IV de l'article L.
214-6-1 », le numéro « 15045* 01 » est remplacé par le numéro « 15045* 02 » et les mots : « à l'article L.
214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
Au III de l'article 3, les mots : « à l'article L.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « du IV de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des légumes secs pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 24 mars 2016 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle des légumes secs sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, pour les campagnes 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019.
- au siège de l'interprofession reconnue des oléagineux et des protéagineux Terres Univia, 11 rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08 ;
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2016, M. Eric BERTHON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans.
Décret du 15 juillet 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali - Mme DECORPS (Evelyne)
Mme Evelyne Decorps, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à N'Djaména, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Gilles Huberson, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne - M. POIVRE D'ARVOR (Olivier)
M. Olivier Poivre d'Arvor, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tunisienne, en remplacement de M. François Gouyette, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 juillet 2016, Mme Natacha Rimbon, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice des affaires économiques internationales (groupe B) à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Julien LAPOINTE, université des Antilles.
M. Sébastien LE GAL, université Grenoble Alpes.
M. Vincent MARTIN, université de Rouen.
M. François QUASTANA, université Lille-II.
M. Guillaume RICHARD, université Paris-V.
M. Olivier SERRA, université Rennes-I.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2016, M. Edmond LANOIRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale au service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 10 août 2016.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléante : Mme DUMILLY (Sylvie), en remplacement de Mme MORIN (Emilie).
Arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juillet 2016, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléante : Mme LALEAU (Agnès).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre des personnalités qualifiées :
Mme Anne-Marie BROCAS ;
M. Jean GARRIC.
Décret du 15 juillet 2016 portant titularisation (administration préfectorale) - M. SEGUY (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, M. Jérôme SEGUY est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 7 juillet 2016.
Décret du 15 juillet 2016 portant intégration (administration préfectorale) - M. BONAMIGO (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, M. Cédric BONAMIGO, officier de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets, à compter du 29 août 2016.
Décret du 15 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet de Saint-Paul - M. CARRE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, M. Frédéric CARRE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Langon, est nommé sous-préfet de Saint-Paul.
Décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) - M. de WISPELAERE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, M. Eric de WISPELAERE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est nommé secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III).
Décret du 15 juillet 2016 portant nomination du directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - M. CUNEO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, M. Philippe Cuneo, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
En qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge de télécommunications : M. Franck TARRIER, directeur adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France, titulaire ; Mme Nathalie CAUVIN, adjointe au chef du service territorial Val-Seine-Yvelines, suppléante.
En qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre en charge du tourisme : M. Guillaume LACROIX, adjoint au chef de service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises, titulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2016, M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 13 août 2016, pour une durée de trois ans.
Il est chargé, en appui au chef du service, de fonctions d'analyse, de conseil, de synthèse et de coordination pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises et de l'attractivité économique du territoire ainsi que de la conduite de travaux de prospective et d'études s'y rapportant.
Arrêté du 28 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Jean-Luc GIBELIN, vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant de l'Association des régions de France, en remplacement de M. Eric LOISELET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 juillet 2016, M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) pour la candidature de la ville de Paris aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 auprès de la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports jusqu'au 30 septembre 2017.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 2.1.7, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 2.2.1, les mots : « de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou » sont exclus de l'extension en application des alinéas 2 à 5 de l'article L.
La dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 3.2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 5.3 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
La deuxième phrase de l'article 6.1 est exclue de l'extension en application de l'article R.
La deuxième phrase du premier tiret de l'article 6.2 est exclue de l'extension en application de l'article R.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/19), audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285), les dispositions de l'avenant relatif aux prestations du régime de prévoyance portant modification du titre XII, conclu le 1er octobre 2015 (BOCC 2015/47), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 30 octobre 2014 (BOCC 2014/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n° 468), les dispositions de l'avenant relatif à la contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussure du 27 juin 1973 (n° 733), les dispositions de l'avenant n° 82 à l'accord du 12 octobre 2015 sur la formation professionnelle, conclu le 22 février 2016 (BOCC 2016/14), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 17 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'avenant n° 33 portant modification de l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en oeuvre du contrat de génération, conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/13), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de l'accord collectif national relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), conclu le 16 septembre 2015 (BOCC 2015/46), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord sur le travail à temps partiel du 22 mai 2014, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2015/51), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (n° 1527), les dispositions de :
- l'avenant n° 67 relatif au droit syndical, conclu le 23 novembre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 66 relatif à la commission d'interprétation du 25 juin 2015, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n° 1480), les dispositions de l'avenant de révision de l'annexe III à l'accord national du 9 décembre 1975 relative au régime particulier de prévoyance des journalistes professionnels rémunérés à la pige, conclu le 24 septembre 2015 (BOCC 2015/52), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu le 18 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à la mise en place du certificat de qualification professionnelle "conducteur de moulins", conclu le 16 février 2016 (BOCC 2016/17), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2016, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 19 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 21 janvier 2016 (BOCC 2016/12), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (n° 1501), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 42 relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, conclu le 2 décembre 2015 (BOCC 2016/2), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198), les dispositions de l'accord relatif au développement de la formation professionnelle et au soutien de l'OPCA par la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle, conclu le 8 janvier 2016 (BOCC 2016/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Accord collectif du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social dans la branche du négoce de l'ameublement.
Convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (n° 1285).
Convention collective du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968 (n° 468).
Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant) du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 (n° 1480).
Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 (n° 1611).
Convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001 (n° 2198).
Sont renduesobligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, dans leur propre champ d'application territorial, et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
-l'accord régional (Limousin) du 14 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au Journal officiel du 2 juin 2016 ;
-l'accord régional (Rhône-Alpes) du 26 octobre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au Journal officiel du 2 juin 2016 ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 3 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au Journal officiel du 2 juin 2016 ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 6 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au Journal officiel du 2 juin 2016 ;
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 10 novembre 2015 relatif à la valeur du point de salaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 24 mai 2016 publié au Journal officiel du 2 juin 2016 ;