Il notifie sa décision d'agrément ou de refus d'agrément au directeur de l'organisme intéressé et en informe le candidat.
― Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'un certificat attestant que l'agent a suivi avec succès une formation initiale spécifique » sont remplacés par les mots : « du certificat mentionné au deuxième alinéa de l'article 3 ».
Arrêté du 24 mai 2011 portant création d'une Commission sur l'image des femmes dans les médias
Il est institué auprès du ministre en charge des droits des femmes une Commission sur l'image des femmes dans les médias.
Elle est chargée de proposer une méthodologie et des indicateurs de suivi de l'image des femmes dans les médias.
Elle a pour mission de veiller à l'observation et au suivi de la représentation des femmes dans les médias, et d'engager une démarche d'autorégulation avec leurs responsables.
La Commission sur l'image des femmes dans les médias peut être chargée par le ministre en charge des droits des femmes de produire tout rapport ou étude concernant son champ de compétence.
Cette commission est présidée par une personnalité qualifiée issue du secteur des médias, nommée par arrêté du ministre en charge des droits des femmes.
Elle est composée de personnalités choisies en raison de leur expérience, notamment dans le secteur de la télévision, de la presse, de la radio, d'internet, ainsi que des spécialistes du genre, nommées par le ministre en charge des droits des femmes, sur avis du président de la commission.
Les membres de la commission, y compris son président, sont nommés pour une durée de trois ans.
La Commission sur l'image des femmes dans les médias se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'un cinquième de ses membres.
Elle peut constituer en son sein des groupes de travail et s'adjoindre le concours d'experts.
Elle remet un rapport annuel au Premier ministre et au ministre en charge des droits des femmes, faisant le bilan des actions engagées, de la stratégie d'autorégulation sur l'image des femmes dans les médias, et formule les préconisations qui lui paraissent nécessaires.
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination à l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 12 mai 2011, M. André, Michel LEMONNIER est nommé pour siéger à l'Assemblée des Français de l'étranger, en remplacement de M. Bernard ZIPFEL, décédé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mai 2011, M. Danel (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - Mme Dron (Dominique)
Par décret en date du 24 mai 2011, Mme Dominique Dron est nommée membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Michèle Pappalardo.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. Dubertret (Julien)
Par décret en date du 24 mai 2011, M. Julien Dubertret est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Philippe Josse.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français - M. Grignon (Francis)
Par décret en date du 24 mai 2011, M. Francis Grignon est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre détenteur d'un mandat électoral local choisi en raison de sa compétence, de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Jean-Paul Emorine.
Décret du 23 mai 2011 portant nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 avril 2011, M. Vincent Bonnefoy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
L'autorisation de convoyage de la clientèle prévue à l'article L.
362-3 est accordée à l'exploitant de l'établissement touristique par le maire ou par le préfet si les itinéraires autorisés sont situés sur le territoire de plusieurs communes.
Le convoyage aller et retour de la clientèle s'effectue par l'utilisation d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous la responsabilité de l'exploitant de l'établissement.
La conduite des engins est assurée soit par l'exploitant ou ses salariés, soit par un prestataire disposant d'une relation contractuelle avec l'exploitant, à l'exclusion des clients.
Le convoyage s'effectue sur les itinéraires définis dans l'autorisation du maire ou du préfet mentionnée au premier alinéa.
Ces itinéraires doivent emprunter les pistes des domaines skiables, et en priorité les pistes d'entretien, en tenant compte des autres activités, de la sécurité des personnes transportées et du respect de l'environnement, en particulier de la faune et de la flore.
Sous ces réserves, l'itinéraire desservant l'établissement correspond au plus court trajet possible et ne comporte pas d'arrêts autres que la desserte de l'établissement.
Un itinéraire commun peut desservir plusieurs établissements dans le respect des conditions fixées au présent article.
Les itinéraires ne peuvent traverser ni le cœur d'un parc national, ni une réserve naturelle nationale, ni une réserve naturelle régionale, ni une zone de protection du biotope définie par arrêté préfectoral, ni une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L.
Le convoyage de la clientèle ne peut être autorisé que pendant la période hivernale d'exploitation des remontées mécaniques et au sein d'une plage horaire comprise entre l'heure de fermeture des pistes et vingt-trois heures.
Dans les limites définies aux alinéas précédents, l'autorisation de convoyage mentionnée au premier alinéa fixe notamment :
1° Le ou les itinéraires autorisés pour le convoyage ;
2° Les périodes de l'année et les plages horaires au sein desquelles le convoyage est autorisé ;
3° La liste des engins qui peuvent être utilisés pour le convoyage de la clientèle et les moyens de les identifier ;
4° Si nécessaire, des prescriptions particulières sur les conditions d'exécution du convoyage motivées par des motifs de sécurité, de protection de l'environnement ou de tranquillité publique.
A cet effet, l'autorisation peut notamment limiter le gabarit, la masse, le niveau sonore et la vitesse de progression des engins de convoyage et leur imposer des dispositifs de signalisation et d'avertissement sonore appropriés.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2011, M. Roland POINARD est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011, M. THOMAS (Guillaume, François, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Maubeuge (Nord), en remplacement de M. NAU (Dominique, Paul, Gaëtan), démissionnaire.
M. BERRÉGARD (Damien, Michaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul INIZAN et Christophe LEVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. INIZAN (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul INIZAN et Christophe LEVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul INIZAN et Christophe LEVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe LEVARD et Damien BERRÉGARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 16 mai 2011 modifiant un précédent arrêté portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, l'arrêté du 23 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Serge MIRAUCOURT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 16 mai 2011 portant nomination (services économiques à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, Mme Laurence DUBOIS DESTRIZAIS, conseillère économique hors classe, chef de service économique régional de la zone Irlande - Royaume-Uni, est nommée sur place ministre conseillère pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 14 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, M. François RIEGERT, conseiller économique de classe exceptionnelle, délégué permanent auprès de l'OMC à Genève (Suisse), est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010.
Arrêté du 18 mai 2011 portant réintégration pour ordre et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2011, M. Jean-Luc LUCAS, ingénieur général des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 16 mai 2011 portant composition du comité de sélection pour la nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
Sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé :
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président ou son suppléant, M. Gildas LE COZ, inspecteur général des affaires sociales, adjoint au chef de l'inspection générale ;
Le directeur général de l'offre de soins ou son suppléant, M. Félix FAUCON, chef de service à la direction générale de l'offre de soins ;
M. Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, conseiller général des établissements de santé, membre titulaire ;
M. Daniel NIZRI, conseiller général des établissements de santé, membre titulaire ;
M. Vincent MARSALA, conseiller général des établissements de santé, membre suppléant ;
Mme Michèle BRESSAND, conseillère générale des établissements de santé, membre suppléant.
Le mandat des conseillers généraux des établissements de santé désignés à l'article 1er prendra fin deux ans après la date de signature du présent arrêté.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
362-1-2 est présentée par l'exploitant de l'établissement et adressée par tout moyen, permettant d'établir une date certaine de réception, au maire de la commune où se situe l'établissement.
Lorsque l'itinéraire proposé concerne plusieurs communes, le maire saisi de la demande l'adresse au préfet de département qui l'instruit selon les mêmes modalités.
Le maire en informe le demandeur.
1° L'identification et l'adresse du demandeur ;
2° Lorsque le demandeur est une personne morale, l'acte autorisant le représentant de cette personne morale à déposer la demande ;
3° Un plan de situation permettant de localiser la zone concernée par le convoyage et matérialisant le ou les itinéraires demandés au sein du domaine skiable ;
4° L'identification par tout moyen des engins destinés à assurer le convoyage de la clientèle, avec mention de leurs caractéristiques, notamment en termes de gabarit, de masse, de nombre de personnes transportées, de vitesse, de niveau sonore, de signalisation et de performances de freinage ;
5° Une attestation d'assurance souscrite conformément aux dispositions de l'article L.
Le maire ou le préfet instruisent la demande.
Ils recueillent l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sur l'itinéraire de convoyage demandé.
Le silence gardé par le maire ou par le préfet pendant trois mois vaut rejet de la demande.
Le bénéficiaire d'une autorisation de convoyage qui souhaite modifier la consistance du parc des engins de convoyage autorisés adresse, selon le cas, au maire ou au préfet, une déclaration précisant les engins qu'il retire et ceux qu'il souhaite ajouter.
Pour ces derniers, il précise leurs caractéristiques au sens du 4° ci-dessus et joint l'attestation d'assurance mentionnée au 5°.
Le maire ou le préfet disposent d'un délai de deux mois pour faire opposition.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle RAKOTOMALALA (Hantarisoa), née le 21 mai 1976 à Tananarive (Madagascar).
M. HEROUAL (Noureddine), né le 19 février 1964 à Annaba (Algérie)
M. CHAIA (Abdelmalek), né le 5 février 1957 à El-Oued (Algérie).
Mme CHEKRAOUI (Farida), épouse ZOUAOUI, née le 16 décembre 1961 à Blida (Algérie).
Mme HANACHI (Mouna), épouse GUIDOUM, née le 21 mars 1975 à Constantine (Algérie).
M. BEN MAHJOUB (Belgacem), né le 25 août 1971 à Fatnassa (Tunisie).
M. BENAYOUNE (Abdeldjalil), né le 7 février 1975 à Constantine (Algérie).
Mme OUDJEHANI (Linda), épouse BAKIR, née le 8 décembre 1963 à Alger (Algérie).
M. SERGE (Jean), né le 16 juillet 1967 à Tamatave (Madagascar).
M. BOUKACEM (Louenas), né le 1er mai 1975 à Aokas (Algérie).
M. ENDJONGA BOYENGE (Emmanuel), né le 17 septembre 1960 à Mbandaka (République démocratique du Congo).
Mlle MOKRANE (Nadia), née le 16 février 1965 à Miliana (Algérie).
M. DJENNAD (Djamal), né le 31 décembre 1962 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. JAMALEDDINE (Chouaib), né le 13 avril 1974 à El-Jadida (Maroc).
M. BEN NECIB JALLOULI (Zied), né le 13 avril 1971 à Gafsa (Tunisie).
M. MILI (Zoubir), né le 16 janvier 1961 à Oued Gheir (Algérie).
M. EL ABED (Houssem), né le 1er juillet 1974 à Tunis (Tunisie).
M. DJOUGHI (Djamal), né le 5 août 1971 à Kouba (Algérie).
M. ZEGHEBIH (Nabih), né le 20 mars 1964 à Tartous (Syrie).
M. ZREIKA (Alain), né le 27 mars 1965 à Al Sweida (Syrie).
M. RAKOTOMALALA (Jeannot, Parfait, Richard), né le 18 avril 1964 à Ifanadiana (Madagascar).
M. WANSI TCHUINGOUA (Mathias), né le 26 mars 1973 à Douala (Cameroun).
Mme ZOUAOUCHA (Nabila), épouse AHDAD, née le 14 janvier 1968 à Alger (Algérie).
M. NAOUM (Rachid), né le 4 avril 1966 à Casablanca (Maroc).
M. HADDAD (Michel), né le 9 août 1968 à Chiah (Liban).
M. MAZLOUM (Wahib), né le 10 mars 1971 à Tripoli (Liban).
M. SEDAOUI (Tewfik), né le 4 avril 1971 à Hussein Dey Alger (Algérie).
M. KAKEU FOTSING (Jules, Edgar), né le 16 juin 1972 à Bafoussam (Cameroun).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2011, Mme Giraudeau, née Girod (Madeleine), attachée d'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2011, M. Jean-Jacques Toullec, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2011.
Décret du 23 mai 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Billard dit Frodon (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, M. Billard dit Frodon (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Décret du 23 mai 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Richter (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, Mme Richter (Christine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de Cergy-Pontoise à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 13 avril 2011 portant nomination d'une élève à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, dans l'arrêté du 13 avril 2011 portant nomination d'une élève à l'Ecole normale supérieure de Lyon, les mots : « 3 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2010 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, M. Jean-Guy, Marie, Edmond Boureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'inventaire forestier national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, M. Antoine, Michel, Marie Proffit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des articles L.
1° L'interdiction de la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur ;
2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, Mme Brigitte, Madeleine, Solange Moulin, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, est admise, à sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 20 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 20 mai 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer : M. Ya TCHOUA, au titre de représentant de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles, en remplacement de Mme Gabrielle NICOLAS.
Mme Mélanie Samson est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 24 mai 2011.
Avenant du 1er mars 2011.
Salaires minima pour 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Salaires minima et prime d'ancienneté.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air
Fédération ATMO ;
Arrêté du 18 avril 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 18 avril 2011, Mme Piergentili (Annie) est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur adjoint de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental au titre de l'année 2011.
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Arrêté du 28 avril 2011 portant promotion
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 avril 2011, M. Méraud (Philippe), administrateur du Conseil économique, social et environnemental, est promu, à compter du 1er avril 2011, administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 4e échelon.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 avril 2011, Mme Piergentili (Annie), rédactrice technicienne principale du Conseil économique, social et environnemental, 10e échelon, est nommée en qualité d'administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 10e échelon, à compter du 1er avril 2011.
Décision n° 2011-252 du 27 avril 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Palnéca
Zone principale des servie : Palnéca.
Site de diffusion : maison forestière de Saint-Antoine.
Décision n° 2011-254 du 15 mars 2011 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
PAR (b)
Saint-Esprit
Chicas
Beaulieu-sur-Dordogne
Castet
Piraillan
Monceaux-sur-Dordogne
Bescat
Plateau de Chabassière
Puy-de-Fayolle
Biscarse
Le Gui Noir
Pomelle
Bouliac
Boussac-Bourg
Vigneras
Lissac-sur-Couze
Mounicot
Le Touron
Leraget
La Croix Herbouze
Le Chalard
Fournachaux
Les Parts
Roc-des-Vignes
Melis
La Ramade
Le Cuvier
Colline de Beaumont
Montayral
Le Vignaud
Saint-Léger-le-Guéretois
Iraghi
Pic de Gaztelugaine
Soubac
Seignac
Portets
Lantabat
Promenade horizontale
Ordonnac
Cité Henri Lafarge
LIMOGES 2 ― PANAZOL
Les Côtes de Fargeas
LIMOGES-COUZEIX
Couzeix-les-Landes
Gagnodie Itsm
Idiarteko-Borda
Rocher de Montbreton
Hitte-Borde
La Coste
Dune d'Udos
Ferme de l'angle
Beaussanne
Les Côtes de Forest
Emburée
Bouillard
Soubielle
Casino
Château Larouquette
Coulounieix
La Grenadière
Le Monteil
Puy de Beaumont
Temniac
Station DTRN
Le Montaud
Jara
La Salvie
Avenue Corot
Jouatas
Bois Gourdon
Meillac
Chapelle de la Madeleine
Le Pouget
Le Champs de Lafage
Escoire
Treize Vents
Mayliarenea
La Garenne
Mont Bessou
Fargeas
Monfabes
La PAR minimale est identique à la PAR maximale, le cas échéant pour chacun des secteurs éventuellement contraints.
(4) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 150°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 180°, 127 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 320°, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 350°.
(56) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 330°, 640 W dans la direction d'azimut 150°, 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 140°, 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165° et 310°.
(69) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 202°, 1 W dans la direction d'azimut 300°, 755 mW dans la direction d'azimut 250°.
(111) PAR de 2,5 kW dans la direction d'azimut 195°, 630 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 130°.
Décision n° 2011-255 du 15 mars 2011 complétant la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
La Plane
Jouatas : Itas-Tim 2
Pech-de-Saint-Amans
(4) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 150°, 703 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 180°, 89 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 320°, 703 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 350°.
la PAR sera augmentée jusqu'à 15 W si des brouillages dus aux réseaux étrangers sont constatés ultérieurement.
(97) PAR de 996 mW dans la direction d'azimut 50°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 190°.
Décision n° 2011-256 du 15 mars 2011 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
ALTITUDE DE L'ANTENNE
Puy Las Rodas
(44) PAR de 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 70°, 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 160°, 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 90°, 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 350°.
Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les information suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
Décision n° 2011-257 du 15 mars 2011 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
La Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) est autorisée, à compter du 29 mars 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
Léraget ITM
Mélis
La Croix de la Mission
Saint-Leger-le-Guéretois
Gagnodie
Penaud
(65) PAR de 3 W non directive ; la PAR sera augmentée jusqu'à 15 W si des brouillages dus aux réseaux étrangers sont constatés ultérieurement.
Décision n° 2011-258 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
Décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― aux fins de mise en œuvre de l'article 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ;
― procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L.
563 (2°), premier alinéa, du code monétaire et financier.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, option ressources humaines, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'institut éducatif départemental Léopold Heder de Cayenne (Guyane).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut éducatif départemental Léopold Heder, direction des ressources humaines, route de Baduel, BP 6015, 97306 Cayenne Cédex.
La présentation et le protêt d'un chèque ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable.
Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local d'Aiguilles (Hautes-Alpes).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, rue Saint-Jacques, 05470 Aiguilles.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général en service extraordinaire
Il est envisagé de nommer un inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Cette nomination concerne les fonctionnaires et officiers remplissant les conditions fixées par les dispositions des articles 3 et 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 modifié instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales.
Peuvent notamment postuler les personnes occupant ou ayant occupé les fonctions suivantes :
― fonctionnaires nommés sur des emplois laissés à la décision du Gouvernement (décret n° 85-779 du 24 juillet 1985) ;
― chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale ;
― directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux.
Peuvent également postuler les personnes ayant occupé les fonctions suivantes :
― directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ;
― directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation.
Les candidatures, constituées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir à l'Inspection générale des affaires sociales (Pôle Ressources humaines-Formation), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l'EPSM de l'agglomération lilloise, au directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité sciences et techniques du vivant, option génie biologique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature (une lettre de motivation, un curriculum vitae, les diplômes ou certificats dont l'agent est titulaire) seront à envoyer, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : groupe hospitalier Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature (une lettre de motivation, un curriculum vitae, les diplômes ou certificats dont l'agent est titulaire) seront à envoyer, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal Officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : à l'EPSM de l'agglomération lilloise, monsieur le directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EHPAD Sainte- Emilie (Clamart Hauts-de-Seine), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité : équipements et installations électriques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice de l'EHPAD Sainte-Emilie, 81, avenue Adolphe- Schneider, 92140 Clamart auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité : sécurité, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Lorsqu'ils exercent d'autres activités conformément à l'article L.
522-3, les établissements de paiement établissent des informations comptables distinctes relatives aux activités de services de paiement mentionnées au II de l'article L.
314-1 et aux activités connexes mentionnées à l'article L.
522-2, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables pris après avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Les informations comptables prévues au premier alinéa font l'objet d'un rapport d'audit établi par leurs commissaires aux comptes dans des conditions définies par voie réglementaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine reprographie vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales, bâtiment S, 2e étage, service concours, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cédex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, produits d'information et mise à disposition de ressources dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine informatique, option production et exploitation informatique vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 436, 69655 Villefranche-sur-Saône Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts
Des concours sont organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleurs des impôts.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts doivent remplir les conditions particulières suivantes :
En application de l'article 7-1° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié, les candidats doivent être titulaires :
En application de l'article 7-2° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2011, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH ou MDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux adjoints techniques des impôts qui justifient, au 1er janvier 2011, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics, en application de l'article 7-3° du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié.
Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emplois mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― pour l'épreuve de pré-admissibilité : le 13 septembre 2011 ;
― pour les épreuves d'admissibilité : les 6 et 7 décembre 2011.
Concours interne : 18 et 19 octobre 2011.
Concours interne spécial : 22 septembre 2011.
― Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription
Concours externe : 4 juillet 2011,
Concours interne : 11 juillet 2011,
Concours interne spécial : 21 juillet 2011.
― Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par les arrêtés du 29 décembre 2008 (concours externe) et du 17 mars 1997 modifié (concours internes).
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― intranet ministériel : Alizé ― rubrique " Ressources humaines " ― " Recrutement / parcours professionnel " ― " progresser dans sa carrière : concours et examens " ― " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier " ― " inscriptions " ― " DGFiP ".
Pour les candidatures aux concours interne et interne spécial : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : les dossiers seront envoyés au centre de saisie suivant : CSI Versailles ― Inscriptions concours ― BP 60143 ― 78001 Versailles Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,544 MWc, localisée lieudit La Domaize, 82370 Orgueil.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,70 MWc, localisée lieudit La Forest Nord-Ouest, 17800 Saint-Léger.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM III a, IV et des eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Directive d’exécution 2011/60/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active tébufénozide et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'aide pour la rénovation des hôtels prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, dans les conditions cumulatives suivantes :
1° Une seule fois par établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover ;
2° Pour des établissements construits depuis plus de quinze ans, décomptés à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d'achèvement des chambres à rénover ;
3° Pour des travaux de rénovation qu'il réalise directement, dans la limite de leur coût réel et justifié.
― Le montant maximal de l'aide est fixé à 7 500 euros par chambre.
Toutefois, à l'exception des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations qui concernent des hôtels dont le classement prévu à l'article L.
311-6 du code du tourisme est inférieur à trois étoiles, à la date à laquelle l'aide est demandée, et qui n'ont pas pour objet d'améliorer le classement de l'établissement concerné.
― Le montant maximal de l'aide accordée à l'exploitant est fixé proportionnellement au nombre de chambres rénovées.
Ce montant est réduit, le cas échéant, afin que le montant total des aides accordées, quelle que soit leur nature, respecte les plafonds d'intensité des aides communautaires à finalité régionale fixés, conformément au régime-cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, pris en application du règlement du 6 août 2008 susvisé, respectivement :
1° Pour la Guyane, à 60 % pour les grandes entreprises, 70 % pour les entreprises moyennes et 80 % pour les petites entreprises ;
2° Pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin, à 50 % pour les grandes entreprises, 60 % pour les entreprises moyennes et 70 % pour les petites entreprises.
Les plafonds d'intensité des aides communautaires fixés pour la Guyane s'appliquent aux travaux concernant les établissements hôteliers situés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les petites, moyennes et grandes entreprises mentionnées aux alinéas précédents s'entendent au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
― Dans la limite du montant maximal ainsi défini, le montant individuel de l'aide accordée à l'exploitant est fixé par le préfet, en tenant compte de l'intérêt économique et social du projet pour le territoire, apprécié notamment au regard de son adéquation à la politique locale d'aménagement du territoire, de son effet sur la qualité de l'offre touristique et de sa contribution aux objectifs de la politique de développement touristique local.
― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n° 2011-567 du 24 mai 2011 portant publication de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007 (1)
La convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble un protocole annexe), signée à Marrakech le 22 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ANNEXE)
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'une part,
le Gouvernement de la République française, d'autre part, ci-après dénommés les Etats contractants,
animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réaffirmer les principes fondamentaux de coordination entre les régimes de sécurité sociale et de protection sociale des deux Etats et de renouveler leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale,
sont convenus de substituer à la convention générale du 9 juillet 1965 ce qui suit :
― Pour l'application de la présente convention, il convient de retenir les définitions suivantes :
― le terme « territoire » désigne :
― en ce qui concerne la France : les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris leurs eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques et non biologiques ;
― en ce qui concerne le Maroc : le territoire du Royaume du Maroc et les zones adjacentes aux eaux territoriales du Maroc, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, la zone économique exclusive et les zones sur lesquelles, en conformité avec la législation nationale et le droit international, le Royaume du Maroc exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l'exploitation et de l'exploration des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol (plateau continental) et des eaux surjacentes.
― le terme « travailleur » désigne le travailleur, actif, permanent ou saisonnier, ou chômeur indemnisé, couvert par un des régimes de sécurité sociale inclus dans le champ d'application matériel de la présente convention ;
― le terme « assimilé » accolé au mot « salarié » désigne les travailleurs dont la qualité de salariés a été déterminée par la loi ;
― les termes « pensions » et « rentes » désignent toutes prestations en espèces servies par un régime contributif au titre de l'assurance vieillesse et pensions de survivants, de l'assurance invalidité et de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, y compris tous les éléments à charge des fonds publics, les majorations de revalorisation ou allocations complémentaires sauf exclusion expresse de la présente convention, ainsi que les prestations en capital susceptibles d'être substituées aux pensions et rentes et les versements effectués à titre de remboursements de cotisations ou contributions ;
― le terme « ayant droit » désigne toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré social par la législation d'affiliation, sauf dispositions contraires de la présente convention ;
― le terme « survivant » désigne toute personne définie ou admise comme survivante par la législation au titre de laquelle les prestations sont accordées ;
― le terme « résidence », signifie le séjour habituel d'une personne qui demeure plus de six mois sur un des territoires et qui y a le centre de ses intérêts ; les étudiants sont considérés comme résidant dans l'Etat sur le territoire duquel ils poursuivent leurs études ;
― le terme « séjour » signifie le séjour temporaire ; les personnes qui suivent une formation professionnelle officiellement reconnue sont considérées comme étant en séjour temporaire dans l'Etat sur le territoire duquel elles suivent cette formation ;
― le terme « autorités compétentes » signifie le ou les ministres chargés de l'application des législations visées à l'article 3 de la présente convention ;
― le terme « institution compétente » désigne l'institution gérant le régime duquel l'intéressé, assuré social ou ayant droit, tire ses droits à prestations en nature ou à prestations en espèces et qui en a la charge ;
― le terme « législation » désigne en ce qui concerne le Royaume du Maroc les lois, décrets, arrêtés et règlements et toutes autres dispositions légales qui concernent les branches de sécurité sociale ou de protection sociale visées à l'article 3 de la présente convention, y compris les systèmes particuliers existants jusqu'à leur intégration ou leur absorption par le régime général de sécurité sociale.
Aux fins de l'application de la présente convention, les termes qui ne sont pas définis ont le sens qui leur est attribué par la législation de l'un ou l'autre Etat contractant qui s'applique.
La présente convention fixe, pour les personnes suivantes, ainsi que pour les réfugiés et leurs ayants droit résidant sur le territoire de l'un des deux Etats, les règles de coordination applicables en matière de sécurité sociale entre les régimes en vigueur sur le territoire de la France et les régimes en vigueur sur le territoire du Maroc :
En ce qui concerne la France :
a) les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ;
b) les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, actifs ou retraités, ainsi que leurs ayants droit ;
c) les autres personnes, de nationalité marocaine ou française, n'exerçant pas une activité salariée ou non salariée ;
d) les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et de l'Espace économique européen entrant dans une des catégories d'assurés visées aux a), b) et c) ci-dessus, ainsi que leurs ayants droit.
En ce qui concerne le Maroc :
a) les travailleurs, de nationalité marocaine ou française, qui sont soumis ou ont été soumis à la législation marocaine de sécurité sociale régie par la Caisse nationale de sécurité sociale, ainsi que leurs ayants droit ;
b) les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, le personnel des collectivités locales et le personnel des établissements publics couverts par les régimes gérés par la Caisse marocaine des retraites (CMR) en vertu de la loi n° 43-95 du 4 juillet 1996 et par la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ;
c) le personnel soumis au régime collectif d'allocation de retraite (RCAR) institué par le dahir portant loi n° 1-77-216 du 4 octobre 1977, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ;
d) le personnel régi par les dispositions législatives, réglementaires ou statutaires régies par les autorités publiques et relatives à des systèmes particuliers de protection sociale, de nationalité marocaine ou française, ainsi que leurs ayants droit ;
e) les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrant dans une des catégories d'assurés visées aux a), b), c) et d) ci-dessus, lorsque ces Etats sont expressément liés au Royaume du Maroc par un instrument juridique portant coordination de leurs régimes de sécurité sociale ou de protection sociale, ainsi que leurs ayants droit.
Les dispositions de la présente convention relatives à un risque ou à une partie d'un risque s'appliquent aux différentes catégories d'assurés visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, lorsque les deux Etats ont mis en œuvre une législation ou réglementation rendant obligatoire l'affiliation de ces assurés à un régime propre à assurer cette application pour ledit risque, inclus dans les branches de sécurité sociale visées par le titre II ci-après.
La mise en œuvre de ces législations et réglementations donne lieu à une information préalable de l'autre Etat.
Champ d'application matériel ― législations couvertes
La présente convention est applicable :
― pour les personnes visées au paragraphe 1, a) et d) de l'article 2 de la présente convention :
à la législation fixant l'organisation de la sécurité sociale ;
aux législations des assurances sociales applicables :
― aux salariés des professions non agricoles ;
― aux salariés des professions agricoles ;
à la législation sociale applicable :
― aux non-salariés des professions non agricoles,
à l'exception de celles concernant les régimes complémentaires de l'assurance vieillesse et les régimes d'assurance invalidité et décès,
― aux non-salariés des professions agricoles,
à l'exception des dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant ;
à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse et invalidité continuée ;
à la législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
à la législation relative aux prestations familiales ;
aux législations relatives aux régimes divers de non-salariés et assimilés ;
aux législations relatives aux régimes spéciaux de sécurité sociale.
― pour les personnes visées au paragraphe 1, b) et d) de l'article 2 de la présente convention :
à la législation relative aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité,
― pour les personnes visées au paragraphe 1, c) et d) de l'article 2 de la présente convention :
à la législation relative à l'assurance volontaire vieillesse continuée ;
à la législation sur l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
b) en ce qui concerne le Maroc, pour les personnes visées au paragraphe 2, a), b), c), d) et e) de l'article 2 de la présente convention :
aux législations de sécurité sociale ou de protection sociale qui concernent :
― la maladie et la maternité,
― l'invalidité,
― la vieillesse,
― le décès et la survie,
― les accidents du travail et les maladies professionnelles,
― les prestations familiales.
La présente convention est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au paragraphe 1 du présent article dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale ou de protection sociale visées par la présente convention.
La présente convention ne s'appliquera aux actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale ou couvrant une branche nouvelle que si un accord intervient à cet effet entre les Etats contractants.
Egalité de traitement
Les personnes visées à l'article 2 de la présente convention, assurées en application d'une législation française ou marocaine de sécurité sociale ou de protection sociale mentionnée à l'article 3 de ladite convention, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation en vigueur dans chacun des deux Etats dès lors qu`ils y résident.
Détermination de la législation applicable :
principe général et dérogations
Les travailleurs exerçant leur activité en France et/ou au Maroc sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables en France ou au Maroc ou à ces deux régimes en cas d'activité dans les deux Etats.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe l du présent article, les travailleurs salariés et assimilés détachés par leur employeur dans l'autre Etat pour y effectuer un travail ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat où ils sont détachés, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de travail habituel, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans y compris la durée des congés et que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
Si la durée de ce travail se prolonge au-delà de trois ans, les intéressés peuvent être maintenus au régime de leur Etat de travail habituel pour une nouvelle période n'excédant pas trois ans, avec l'accord des autorités administratives compétentes du lieu de détachement ou des institutions qu'elles désignent à cet effet.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 du présent article, les travailleurs non salariés qui effectuent une prestation de service dans l'autre Etat pour leur compte, et lorsque cette activité est en rapport direct avec celle qu'ils exercent habituellement, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale de l'Etat où ils effectuent cette prestation de service et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur Etat de travail habituel, pour autant que la durée de cette prestation de service n'excède pas six mois.
Les fonctionnaires, y compris les agents diplomatiques ou consulaires, ainsi que les personnels administratifs et techniques des missions diplomatiques et des postes consulaires, sont soumis aux dispositions en matière de sécurité sociale de l'Etat dont relève l'administration qui les occupe.
Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés au paragraphe 4 du présent article, de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, sont soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat sur le territoire duquel ils exercent leur activité professionnelle.
Toutefois, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui sont ressortissantes de l'Etat accréditant (Etat d'envoi), ont la possibilité d'opter pour le bénéfice du régime de sécurité sociale de cet Etat.
Les agents non titulaires mis par l'un des deux Etats à la disposition de l'autre au titre de la coopération technique sont soumis :
a) A la législation de sécurité sociale du premier Etat lorsqu'un organisme dudit Etat assure leur rémunération ;
b) A la législation de sécurité sociale du second Etat lorsqu'un organisme dudit Etat assure leur rémunération.
La personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises, est soumise à la législation de l'Etat sur le territoire duquel l'entreprise a son siège.
Toutefois la personne, occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire de l'Etat autre que celui où elle a son siège, est soumise à la législation de l'Etat sur le territoire duquel se trouve cette succursale ou cette représentation permanente.
Cependant, si la personne est occupée de manière prépondérante sur le territoire de l'un des deux Etats où elle réside, elle est soumise à la législation de cet Etat, même si l'entreprise qui l'occupe n'a ni siège ni succursale ni représentation permanente sur ce territoire.
Le travailleur qui exerce son activité à bord d'un navire est soumis à la législation de l'Etat contractant dont ce navire bat pavillon.
Les travailleurs employés au chargement, au déchargement et à la réparation des navires ou dans des services de surveillance dans un port, sont soumis à la législation de l'Etat contractant où est situé ce port.
Les étudiants effectuant leurs études sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat sont assurés auprès des régimes de sécurité sociale de cet Etat selon les dispositions de la législation applicable, dès lors qu'ils ne peuvent plus bénéficier de la qualité d'ayant droit au sens de l'article 12 de la présente convention.
Les autorités administratives compétentes de la France et du Maroc, ou les institutions qu'elles désignent à cet effet, peuvent prévoir d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des paragraphes 1 à 9 du présent article.
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Assurance maladie et maternité
Totalisation des périodes et ouverture des droits
Les travailleurs assurés auprès d'un régime français ou marocain, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime de l'Etat d'affiliation pour autant qu'ils remplissent, dans ledit Etat, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause.
Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, les travailleurs assurés aux régimes français ou marocains ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'Etat d'affiliation, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
Transfert de résidence du travailleur en cas de maladie
Le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie, conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, lorsqu'il transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France, à condition que, préalablement au transfert, il ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation.
Si la période initiale accordée est inférieure ou égale à trois mois, elle peut être prorogée, par décision de l'institution d'affiliation, pour une ou plusieurs nouvelles périodes n'excédant pour aucune d'entre elles trois mois, et dans la limite d'une durée maximale de six mois à compter de la date initiale du transfert de résidence.
Toutefois, dans l'hypothèse d'une maladie présentant un caractère d'une exceptionnelle gravité, l'institution d'affiliation peut admettre le maintien des prestations au-delà de la période de six mois visée ci-dessus.
Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente.
Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique et à sa charge.
Transfert de résidence du travailleur, victime d'un accident
du travail ou d'une maladie professionnelle,
en cas de maladie ou de maternité
Le travailleur marocain en France ou français au Maroc, placé dans la situation visée au paragraphe 1 de l'article 40 de la présente convention, conserve le droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au cours de la période de transfert de résidence sur le territoire de l'autre Etat.
Ces prestations lui sont servies dans les conditions de l'article 7 de la présente convention par l'institution de l'Etat de résidence, à la charge de l'institution compétente.
Transfert de résidence en cas de maternité
La femme marocaine qui travaille en France ou française qui travaille au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, conserve ce bénéfice lorsqu'elle transfère sa résidence respectivement au Maroc ou en France, à condition que, préalablement au transfert, elle ait obtenu l'autorisation de son institution d'affiliation.
L'autorisation visée au paragraphe précédent est valable jusqu'à la fin de l'indemnisation prévue par la législation de l'Etat d'affiliation.
Toutefois, en cas de grossesse pathologique, ce délai peut être prorogé après avis favorable du contrôle médical de l'institution d'affiliation.
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
La charge de ces prestations incombe au régime d'affiliation.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution d'affiliation.
Séjour temporaire du travailleur à l'occasion d'un congé
Congé de paternité
Le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Maroc ou en France à l'occasion d'un congé, bénéficie de ces prestations sans que la durée de leur service puisse excéder trois mois.
Toutefois ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical.
Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente.
Pour l'application du présent article, la notion de congé est définie dans l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations en espèces au cours d'un congé paternité, bénéficie de ces prestations lorsqu'il effectue un séjour temporaire au Maroc pendant la durée dudit congé.
Si l'état de santé du travailleur marocain en France visé ci-dessus requiert des soins immédiatement nécessaires, les dispositions de la section I du présent article s'appliquent.
Transfert de résidence et séjour temporaire des ayants droit
dans l'Etat autre que l'Etat compétent
Les ayants droit d'un travailleur marocain en France ou français au Maroc qui résident avec le travailleur dans l'Etat compétent ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que le travailleur, lorsqu'ils accompagnent celui-ci ou lorsqu'ils se déplacent individuellement, respectivement au Maroc ou en France.
Cette disposition s'applique également à l'enfant né au cours du transfert de résidence ou de séjour temporaire.
Résidence des ayants droit dans l'Etat autre
que l'Etat compétent
Les ayants droit d'un travailleur, qui résident habituellement dans l'autre Etat alors que le travailleur réside sur le territoire de l'Etat compétent, ont droit au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Ces prestations sont servies pour le compte de l'institution d'affiliation par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu`elle applique.
La charge de ces prestations incombe au régime d'affiliation du travailleur.
La qualité d'ayant droit ainsi que l'étendue, la durée et les modalités du service desdites prestations sont déterminées conformément à la législation de l'Etat de résidence de ces ayants droit.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si les avants droit, susceptibles d'être couverts au titre de l'assurance maladie et maternité dans l'un des deux Etats du fait de leur seule qualité d'ayant droit ont, dans leur Etat de résidence habituelle, une activité professionnelle leur permettant d'obtenir un droit propre auprès d'un régime public ou privé ou reçoivent un avantage personnel contributif.
Séjour temporaire des ayants droit dans l'Etat compétent
Les ayants droit d'un travailleur marocain en France ou français au Maroc qui résident dans l'Etat autre que l'Etat compétent bénéficient, lorsqu'ils sont en séjour temporaire dans l'Etat compétent, des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité.
Celles-ci sont servies par l'institution de l'Etat du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à sa charge.
La qualité d'ayant droit est déterminée conformément à la législation de l'Etat de résidence de ces ayants droit.
Service des prestations aux travailleurs détachés
et dans les situations particulières visées à l'article 5
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 alinéa 2, 6 a), 7 alinéas 1 et 3, 8 alinéa 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Ces prestations sont servies directement par l'institution compétente, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence dans l'Etat où ces travailleurs sont occupés.
Les ayants droit des travailleurs visés au paragraphe 1 ci-dessus, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation dont relève le travailleur.
Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution de l'Etat de résidence dans les conditions de la législation qu'elle applique.
Dans ce cas, les prestations sont à la charge de l'institution compétente.
Service des prestations aux personnes
suivant une formation professionnelle
La personne assurée auprès d'un régime français ou marocain de sécurité sociale, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son Etat d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 6 de la présente convention, et qui séjourne dans l'autre Etat pour y suivre une formation professionnelle officiellement reconnue dans l'Etat compétent, conserve le bénéfice desdites prestations.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent par analogie aux ayants droit de l'assuré lorsqu'ils l'accompagnent dans l'Etat de séjour.
La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation d'affiliation du travailleur.
Les prestations visées au paragraphe 1 ci-dessus sont servies par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à la charge de l'institution compétente.
Service des prestations aux préretraités
et aux demandeurs ou titulaires de pension ou de rente
Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon la législation d'un seul des deux Etats et qui résident dans l'autre Etat, bénéficient desdites prestations servies par l'institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
Ces prestations sont à la charge du régime de l'Etat débiteur de la pension ou de la rente.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont applicables par analogie aux titulaires de préretraites lorsqu'ils bénéficient de ladite préretraite sur le territoire de l'Etat de leur résidence.
Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité selon la législation des deux Etats, bénéficient desdites prestations servies par l'institution de l'Etat de leur résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à sa charge.
Les travailleurs qui cessent leur activité et demandent la liquidation de leur pension ou rente conservent, au cours de l'instruction de cette demande, le droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité auquel ils peuvent prétendre au titre de la législation de l'Etat compétent en dernier lieu.
Les prestations sont servies par l'institution de l'Etat de résidence à la charge de l'institution à laquelle incombe ces prestations après liquidation de la pension ou de la rente.
Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent également aux ayants droit du préretraité ou du demandeur ou titulaire de pension ou de rente reconnus comme tels par la législation de l'Etat de résidence des ayants droit, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier des prestations visées dans l'un ou l'autre Etat au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
L'institution de l'Etat qui a la charge des prestations en nature du préretraité ou du demandeur ou titulaire de pension ou de rente, assume également la charge des prestations de ses ayants droit, que ceux-ci résident ou non dans le même Etat que le préretraité ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente.
Les dispositions des paragraphes 1 à 4 ci-dessus ne sont pas applicables au préretraité, demandeur ou titulaire de pension ou de rente ni à ses ayants droit qui ont droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou de la perception d'un avantage personnel contributif sur le territoire de l'un des deux Etats.
Octroi des prothèses et du grand appareillage
A l'exception des articles 12 et 16 de la présente convention, l'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste figure en annexe de l'arrangement administratif général visé à l'article 51, de la présente convention, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Pour l'application des articles 10, 11 et 13 de la présente convention, les soins liés aux maladies chroniques, dont la liste figure dans l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, sont assimilés à des prestations d'immédiate nécessité de l'assurance maladie et maternité.
Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus s'appliquent également aux travailleurs marocains au Maroc et aux travailleurs français en France qui séjournent respectivement en France et au Maroc.
Prestations familiales
Totalisation des périodes
Dans le cas où pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations familiales, les travailleurs ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'un des deux Etats, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
Ouverture des droits et service
des allocations familiales conventionnelles
Les travailleurs soumis à la législation de l'un des deux Etats peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Etat, aux allocations familiales conventionnelles, dans les conditions d'activité fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle peuvent prétendre pour leurs enfants résidant sur le territoire de 1'Etat autre que celui de l'institution débitrice de la rente, aux allocations familiales conventionnelles, lorsque le taux servant de base au calcul de leur rente est égal ou supérieur à celui fixé par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Le titulaire d'une préretraite ou d'une pension d'invalidité ou de vieillesse qui, à la date d'ouverture du droit à préretraite ou pension bénéficiait des allocations familiales conventionnelles, continue à ouvrir droit pour les mêmes enfants, tant que ceux-ci remplissent la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, auxdites allocations s'il réside sur le territoire français ou marocain.
En cas de décès du travailleur, du préretraité, du rentier ou du pensionné qui ouvrait droit aux allocations familiales conventionnelles, le versement desdites allocations est maintenu au profit des mêmes enfants dudit travailleur, préretraité, rentier ou pensionné tant que ces derniers remplissent la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Le montant des allocations familiales conventionnelles est inclus dans un barème fixé d'un commun accord par les autorités compétentes.
Ledit barème est révisable compte tenu des variations du taux des allocations familiales dans chacun des deux Etats dans les conditions prévues par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Cette révision ne peut intervenir qu'une fois par an.
Sous la condition d'âge prévue par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, les enfants bénéficiaires des allocations familiales conventionnelles prévues au présent article sont les enfants à charge du travailleur, du préretraité, du pensionné ou du rentier au sens de la législation de l'Etat sur le territoire duquel résident ces enfants.
Toutefois, le paiement de ces allocations est limité à quatre enfants.
Le service des allocations familiales conventionnelles est assuré directement par l'institution compétente.
Les allocations familiales conventionnelles cessent d'être dues lorsqu'un droit aux prestations familiales est ouvert dans l'Etat de résidence des enfants au titre d'une activité professionnelle.
Bénéfice des prestations familiales aux travailleurs détachés
Les personnes visées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 alinéa 2, 6 a), 7 alinéas 1 et 3, 8 alinéa 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention ont droit, pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Etat, aux prestations familiales qui sont énumérées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Le service des prestations familiales visées au paragraphe 1 du présent article est assuré directement par l'institution compétente.
Assurance vieillesse et décès (pensions de survivants)
Ouverture des droits, calcul et paiement de la pension
Levée des clauses de résidence
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des Etats en cause oppose une condition de résidence dans cet Etat, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente convention, quel que soit leur lieu de résidence.
Si la législation d'un Etat subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens des paragraphes 3 ou 4 du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de cet Etat tient compte, dans la mesure nécessaire et à condition qu'elles ne se superposent pas, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre Etat, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique.
Si, en application du paragraphe 1 ci-dessus, les conditions pour ouvrir le droit à la prestation ne sont pas réunies, l'institution compétente tient compte également des périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans les Etats tiers liés à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale prévoyant la totalisation des périodes d'assurance ou assimilées.
Sous réserve des dispositions de la législation applicable dans chacun des deux Etats, les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans ces Etats tiers sont également prises en compte si elles permettent la détermination d'un montant de pension plus élevé.
Si la législation de l'un des Etats subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies dans l'autre Etat ne sont prises en compte, pour l'octroi de ces prestations, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou le même emploi.
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables, en ce qui concerne les régimes spéciaux de la France, aux régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Si, compte tenu de la totalisation prévue au paragraphe 3 ci-dessus ou des périodes accomplies auprès des régimes visés au paragraphe 4 ci-dessus, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par le régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits par le ou les régimes généraux applicables aux travailleurs salariés de l'un ou de l'autre Etat.
Calcul de la pension
Les personnes qui ont été soumises successivement, alternativement ou simultanément en France ou au Maroc à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces Etats bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans qu'il soit nécessaire de recourir aux périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation de l'autre Etat, l'institution compétente détermine le montant de la pension qui serait due, d'une part selon les dispositions de la législation qu'elle applique, et d'autre part conformément aux dispositions du paragraphe 2 a) et b) ci-dessous.
Lorsque les conditions requises par la législation de l'un des deux Etats pour avoir droit aux prestations ne sont satisfaites qu'en recourant aux périodes d'assurance et assimilées accomplies sous la législation de l'autre Etat, et le cas échéant d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, l'institution compétente détermine le montant de la pension suivant les règles ci-après :
a) Totalisation des périodes
Les périodes d'assurance accomplies au regard de la législation de chaque Etat, et le cas échéant d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition quelles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
Les périodes assimilées à des périodes d'assurance sont dans chaque Etat celles qui sont reconnues comme telles par la législation de cet Etat.
b) Liquidation de la prestation
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est indiqué ci-dessus, l'institution compétente de chaque Etat détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque Etat détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux Etats et le cas échéant d'un Etat tiers lié à chacun des deux Etats par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, avant la réalisation du risque.
L'institution compétente de chaque Etat doit verser à l'intéressé le montant le plus élevé, calculé conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article.
Différé de la demande de liquidation et liquidations successives
L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation de l'un des deux Etats.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits au regard de la législation d'un seul Etat, parce qu'il souhaite différer sa demande au titre d'un régime relevant de la législation de l'autre Etat ou parce qu'il ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits au regard de cette dernière législation, la prestation due est liquidée au titre de la législation du premier Etat conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente convention.
Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée au regard de la législation de l'autre Etat ou lorsque les conditions, notamment d'âge, requises par cette législation se trouvent remplies, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente convention sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
Durée minimale d'assurance
Lorsque les périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'un des deux Etats sont inférieures à un an, aucune prestation n'est due au titre de la législation de cet Etat, sauf si un droit est acquis en vertu de cette seule période.
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, ces périodes sont prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits au regard de la législation de l'autre Etat, dans les conditions de l'article 24 de la présente convention, à moins qu'il n'en résulte une diminution de la prestation due au titre de la législation de cet Etat.
Eléments pris en compte pour le calcul de la prestation
Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de cet Etat responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.
Exercice ou reprise d'une activité
professionnelle par le pensionné
Si la législation de l'un ou de l'autre Etat subordonne l'octroi ou le service d'une prestation de vieillesse à la condition que l'intéressé cesse d'exercer une activité professionnelle, cette condition n'est pas opposable si l'intéressé exerce une activité ou reprend une activité professionnelle en dehors de l'Etat débiteur de la pension.
Paiement des pensions
Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse au titre de la législation de l'un ou de l'autre ou des deux Etats ou au titre de la présente convention, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire tes prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation qu'elle applique.
Pensions de survivants
Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants :
― à l'allocation veuvage,
― aux pensions d'invalidité de veuf et de veuve,
― aux pensions de réversion et à leur équivalents pour les régimes spéciaux,
― aux pensions d'orphelin ;
b) Pour le Maroc :
― aux pensions de veuf ou de veuve(s),
― aux pensions d'orphelins.
Lorsque le décès, ouvrant droit à l'attribution d'une pension de survivants, survient avant que le travailleur ait obtenu la liquidation de ses droits au regard de l'assurance vieillesse, les prestations dues aux ayants droit sont liquidées dans les conditions précisées à l'article 24 de la présente convention.
Si, conformément à son statut personnel, le travailleur ou ancien travailleur avait au moment de son décès plusieurs épouses, les droits à prestations de chacune des épouses survivantes sont examinés dans les conditions suivantes :
a) quel que soit le lieu de résidence des épouses, les droits de chacune d'elles à l'une ou l'autre des prestations de survivants ― autres que celles résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ― prévues par la législation française sont examinés en fonction de son âge et de sa situation ;
b) dès lors que les conditions d'ouverture du droit sont réunies, la prestation est attribuée au seul prorata de la durée du mariage selon les modalités fixées par l'arrangement administratif visé à l'article 51 de la présente convention ;
c) seul le décès de l'une des épouses peut conduire à la révision des droits liquidés au profit de l'autre ou des autres épouses ;
d) dans le cas où, outre les épouses survivantes, le travailleur ou ancien travailleur a eu des conjointes dont il a divorcé et qui ne sont pas remariées, la répartition de la pension de réversion prévue par la législation française s'effectue au prorata des durées de mariage selon les modalités fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
En ce qui concerne le Maroc : la prestation acquise est répartie également et définitivement entre les épouses survivantes,
Allocation décès
Ouverture du droit et service de l'allocation
Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à l'allocation décès, les travailleurs ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'un des deux Etats, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance et assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance et assimilées antérieurement accomplies sous la législation de l'autre Etat.
Lorsque le décès d'un travailleur ou demandeur ou titulaire de pension ou de rente soumis à la législation de l'un des deux Etats survient sur le territoire de l'autre Etat ou d'un Etat tiers, l'institution compétente de chacun des deux Etats contractants examine le droit à l'allocation de décès au titre de la législation qu'elle applique, comme si le décès était survenu sur son territoire.
Chaque institution compétente verse l'allocation décès due au titre de sa législation, quel que soit le lieu de résidence du bénéficiaire.
Assurance invalidité
Les dispositions de l'article 22 de la présente convention sont applicables par analogie au présent chapitre.
Le travailleur assuré auprès d'un régime français ou marocain bénéficie des prestations de l'assurance invalidité exclusivement de la part de l'institution dont il relève à la date d'interruption du travail suivie d'invalidité s'il satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations au regard de cette législation.
Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit à ces prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation de l'Etat d'affiliation, il est fait appel, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies dans cet Etat, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans l'autre Etat.
La totalisation est effectuée conformément aux règles utilisées en matière d'assurance maladie.
L'intéressé qui, bien qu'ayant pris une activité dans le nouvel Etat, n'a pas droit aux prestations en application des paragraphes 1 et 2 du présent article bénéficie des prestations auxquelles il a encore droit en vertu de la législation du premier Etat.
Ce droit est apprécié, compte tenu le cas échéant, de la totalité des périodes d'assurance accomplies dans les deux Etats antérieurement à la fin d'activité dans le premier Etat.
Calcul et charge de la pension
La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée conformément à la législation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions de l'article 6 paragraphe 2 de la présente convention.
Lorsque, d'après la législation de l'un des deux Etats, la liquidation de la pension s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de cet Etat responsable de la liquidation de la pension prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.
Pour déterminer les périodes d'assurance qui doivent servir de base au calcul de la pension d'invalidité marocaine due à un ressortissant français ou marocain ou d'un Etat membre de l'Union européenne lié au Maroc par un instrument de coordination en matière de sécurité sociale, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies selon la législation française sont prises en compte comme des périodes d'assurance marocaines pour autant qu'elles ne se superposent pas à ces dernières.
Seuls les salaires ayant donné lieu à cotisations auprès du régime marocain sont pris en compte pour déterminer le salaire annuel moyen.
La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par l'institution dont relevait le travailleur au moment de la réalisation du risque, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique.
Recouvrement du droit à pension, aggravation de l'invalidité
Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 34 de la présente convention.
En cas d'aggravation de l'invalidité d'un bénéficiaire d'une pension :
a) si l'intéressé, bénéficiaire d'une pension d'invalidité au titre de la législation de l'un des deux Etats, n'a pas été soumis à la législation de l'autre Etat, l'institution débitrice est tenue d'accorder les prestations compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique.
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie d'une pension d'invalidité, au titre de la législation de l'un des deux Etats, a été soumis à la législation de l'autre Etat, il conserve le bénéfice de sa pension initiale compte non tenu de l'aggravation intervenue.
Au titre de l'aggravation, il peut également bénéficier d'une pension liquidée en application de sa seule législation interne, par le nouvel Etat d'emploi.
c) si le bénéficiaire d'une pension visé au b) ci-dessus, ne peut bénéficier au titre de l'aggravation intervenue, d'une pension liquidée en application de sa seule législation interne, par le nouvel Etat d'emploi, cette aggravation sera prise en charge dans les conditions prévues au a) ci-dessus.
Les dispositions de l'article 29 de la présente convention sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
Transformation en pension de vieillesse
La pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation de l'Etat débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
La transformation s'effectue dans les conditions prévues par la législation de l'Etat débiteur de la pension d'invalidité.
Par exception aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus, lorsque la pension d'invalidité a été liquidée conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 35 de la présente convention, la pension de vieillesse liquidée conformément aux dispositions de l'article 24 du même texte se substitue à la prestation à la charge du régime marocain.
Assurance accidents du travail
et maladies professionnelles
Lorsque la législation de l'un des deux Etats concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles oppose une condition de résidence dans cet Etat pour l'ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires de la présente convention.
Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement de rentes d'accidents du travail ou maladies professionnelles en vertu de la législation applicable dans chaque Etat sont attribuées ou maintenues aux personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus quel que soit leur lieu de résidence.
Les modalités d'application sont fixées dans l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Service des prestations en cas de transfert de résidence
Tout travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au Maroc ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat, bénéficie, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Il doit avoir obtenu l'autorisation de l'institution d'affiliation, laquelle tient dûment compte des motifs de ce transfert.
Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de la nouvelle résidence, dans des conditions déterminées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Tout travailleur, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au Maroc ou en France et qui transfère sa résidence sur le territoire de l'autre Etat continue à bénéficier, à la charge de l'institution d'affiliation, des prestations en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles prévues par la législation de ladite institution.
Le travailleur visé aux paragraphes 2, 3, 4, 5 alinéa 2, 6 a), 7 alinéas 1 et 3, 8 alinéa 1 et 10 de l'article 5 de la présente convention, victime sur le territoire de l'Etat d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation appliquée par l'institution compétente, bénéficie des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de sa résidence dans l'Etat où il est occupé.
Toutefois, le service desdites prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution de l'Etat de résidence dans les conditions de la législation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus dans ce dernier Etat.
Le service des prestations en espèces est assuré directement par l'institution compétente.
Rechute
L'intéressé, victime d'une rechute de son accident du travail survenu ou de sa maladie professionnelle constatée sur le territoire de l'un des deux Etats, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence dans l'autre Etat, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies dans les conditions prévues par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente à laquelle il était affilié à la date de l'accident du travail ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
Le droit est reconnu au regard de la législation qu'applique l'institution à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident du travail ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
L'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste figure en annexe de l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Appréciation du degré d'incapacité :
prise en compte des accidents du travail
et maladies professionnelles survenus dans l'autre Etat
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'un des deux Etats, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement dans l'autre Etat sont pris en considération comme s'ils étaient survenus dans le premier Etat.
Accidents de trajet au début d'une activité professionnelle
L'accident survenu au travailleur salarié ou assimilé muni d'un contrat de travail, au cours du trajet effectué de la France vers le Maroc ou du Maroc vers la France pour rejoindre son lieu de travail, ouvre droit aux prestations visées par le présent chapitre dans les conditions déterminées par la législation de l'Etat où va débuter son activité professionnelle.
Règles particulières applicables aux maladies professionnelles
Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé successivement dans les deux Etats un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'Etat dans lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.
Si l'octroi des prestations par la législation de l'un des deux.
Etats est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité dans l'autre Etat est pris en compte comme si cette activité avait été accomplie sous la législation du premier Etat.
Le montant de la prestation ainsi calculé est entièrement à la charge de l'Etat où l'intéressé a exercé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer ladite maladie.
Lorsque la législation applicable dans l'un des deux Etats subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur le territoire de cet Etat, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre Etat.
Aggravation de la maladie professionnelle
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l'un des deux Etats, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre Etat, les règles suivantes sont applicables :
a) Si l'intéressé n'a pas exercé dans l'Etat de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée, l'institution du premier Etat prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation.
b) Si l'intéressé a exercé dans l'Etat de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée :
― l'institution du premier Etat conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation comme si la maladie professionnelle n'avait subi aucune aggravation ;
― l'institution de l'autre Etat prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de ce dernier Etat comme si la maladie professionnelle s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Rentes de survivants
En cas de décès directement lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et si, conformément à son statut personnel, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.
La rente due aux orphelins est servie par l'institution débitrice à la personne physique ou morale qui en a la charge.
Paiement des rentes
Les dispositions de l'article 29 de la présente convention sont applicables par analogie aux personnes titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'institution compétente rembourse à l'institution de l'Etat de résidence ou de séjour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application des articles 7 à 12,14 paragraphe 3, 15, 16 paragraphes 1, 2, 4 et 5, 17, 18, 40, 41 paragraphe 2, 42 et 43.
Ce remboursement s'effectue sur présentation semestrielle de relevés individuels de dépenses effectives, par l'intermédiaire des organismes de liaison des deux Etats.
Les modalités de remboursement sont fixées par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention.
Arrangement administratif général
Un arrangement administratif général, arrêté par les autorités compétentes des deux Etats contractants, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente convention.
Dans l'arrangement visé au paragraphe premier du présent article sont désignés les organismes de liaison des deux Etats contractants.
Les modèles de formulaires nécessaires à la mise en œuvre de la présente convention sont annexés à l'arrangement administratif général visé au paragraphe premier du présent article.
Les autorités compétentes des deux Etats contractants prennent tous arrangements administratifs complétant ou modifiant l'arrangement administratif général visé au paragraphe premier du présent article.
Commission mixte et règlement des différends
Une commission mixte, composée des représentants des autorités compétentes de chaque Etat, est chargée de suivre l'application de la présente convention et d'en proposer les éventuelles modifications.
Cette commission mixte se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre Etat, alternativement en France et au Maroc.
Les difficultés relatives à l'application et/ou à l'interprétation de la présente convention sont réglées par la commission mixte.
Dans le cas où il n'est pas possible d'arriver à une solution par cette voie, le différend est réglé d'un commun accord par les Gouvernements des deux Etats.
Information, entraide administrative
et protection des données à caractère personnel
Les autorités compétentes des deux Etats se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application de la présente convention ainsi que sur les modifications de leurs législations susceptibles d'affecter cette application.
Les autorités et les institutions compétentes des deux Etats se prêtent gratuitement leurs bons offices pour l'application de la présente convention comme s'il s'agissait de l'application de leurs propres législations.
Seul l'engagement de frais auprès de tiers donne lieu à remboursement desdits frais.
Les autorités administratives compétentes des deux Etats adoptent un accord particulier afin d'offrir des garanties adéquates concernant la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes lors du transfert de données à caractère personnel.
Examens médicaux et expertises médicales
Les examens médicaux ― contrôles médicaux ou interventions d'un médecin spécialiste ― concernant des personnes qui séjournent ou résident sur le territoire de l'autre Etat sont effectués à la demande de l'institution compétente ou, dans les cas prévus par l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente convention, directement par l'institution du lieu de séjour ou de résidence.
Les frais engagés incombent à l'institution compétente.
Toutefois, ils ne sont pas remboursés lorsque ces examens sont effectués dans l'intérêt des institutions des deux Etats.
Les expertises médicales réalisées dans le cadre d'un contentieux et prévues par la législation de l'un des deux Etats peuvent être effectuées sur le territoire de l'autre Etat.
L'institution de cet Etat prête ses bons offices pour la réalisation de ces expertises, notamment :
― en mettant à la disposition des institutions de l'autre Etat une liste des experts agréés ou en désignant à leur demande des experts ;
― en réglant les frais afférents aux expertises qui lui seront intégralement remboursés par l'institution compétente de l'autre Etat.
Les frais visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont remboursés selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 50 de la présente convention.
Langues de communication
Les actes, documents ou pièces quelconques adressés pour l'application de la présente convention par les bénéficiaires de cette convention aux organismes, autorités et juridictions compétentes en matière de sécurité sociale en France ou au Maroc, sont valablement rédigés dans la langue officielle de l'un ou de l'autre Etat.
En vue de l'application de la présente convention, les autorités compétentes, les institutions compétentes et les organismes de liaison des deux Etats peuvent communiquer en français, directement entre eux, avec les intéressés ou avec les mandataires de ces derniers.
Exemption de taxes et dispense de légalisation
Toute exemption ou réduction de taxes, de droits de timbre, de frais judiciaires ou de frais d'enregistrement des actes ou des documents requis, prévue par la législation de l'un des deux Etats est étendue également aux actes et aux documents requis en vertu de la présente convention ou de la législation de l'autre Etat.
Tous les actes, documents ou autres pièces de nature officielle, à produire aux fins de l'application de la présente convention, sont dispensés de légalisation ou de toute autre formalité similaire.
Introduction des demandes, déclarations ou recours
Les demandes, déclarations ou recours, introduits en vue de l'application de la présente convention, auprès d'une autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison de l'un des deux Etats sont considérés comme des demandes, déclarations ou recours introduits auprès de l'autorité compétente, institution compétente ou organisme de liaison correspondants de l'autre Etat.
Monnaies de paiement
Les institutions effectuent le versement des prestations dans la monnaie de leur Etat.
Les paiements effectués entre institutions en application de la présente convention le sont dans la monnaie de l'Etat destinataire de ces paiements.
Répétition de l'indu
Lorsque l'institution de l'un des deux Etats a versé à un bénéficiaire de prestations une somme qui excède celle à laquelle il a droit, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu'elle applique, demander à l'institution de l'autre Etat débitrice de prestations de même nature en faveur de ce bénéficiaire, de retenir le montant payé en trop sur les sommes que celle-ci verse audit bénéficiaire.
Cette dernière institution opère la retenue sur les prestations de même nature dans les conditions et limites prévues pour une telle compensation par la législation qu'elle applique comme s'il s'agissait de sommes versées en trop par elle-même et transfère le montant retenu à l'institution créancière.
Recouvrement de cotisations
Le recouvrement de cotisations dues à une institution de l'un des deux Etats peut être opéré sur le territoire de l'autre Etat, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues de ce dernier Etat.
Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de frais fixés en vertu de l'un des deux Etats, qui ne sont plus susceptibles de recours, sont mises à exécution à la demande de l'institution compétente sur le territoire de l'autre Etat selon les procédures prévues par la législation de ce dernier Etat.
Ces décisions sont déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat dans lequel est établie l'institution requise par l'instance compétente dans la mesure où la législation de cet Etat l'exige.
En cas d'exécution forcée liée à une procédure collective ou à une faillite, les créances de l'institution de l'un des deux Etats bénéficient, dans l'autre Etat, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier Etat accorde sur son territoire aux créances de même nature,
Les modalités d'application des dispositions du présent article seront réglées, au besoin, par voie d'accords entre les deux Etats contractants.
Recours contre tiers
Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un des deux Etats pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire de l'autre Etat, les droits éventuels de l'institution débitrice à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante :
a) lorsque ladite institution est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par l'autre Etat ;
b) lorsque ladite institution a un droit direct à l'égard du tiers, l'autre Etat reconnaît ce droit.
Abrogation et mesures transitoires
Par l'entrée en vigueur de la présente convention, sont abrogés, entre la République française et le Royaume du Maroc :
― la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 et l'ensemble de ses avenants ;
― le protocole n° 1 du 9 juillet 1965 relatif à l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de la législation française aux ressortissants marocains ;
― le protocole n° 2 du 9 juillet 1965 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants ;
― l'accord complémentaire signé à Rabat le 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins modifié par l'avenant n° 1 à l'accord complémentaire signé à Paris le 21 mai 1979 ;
― l'échange de lettres du 7 mai 1976 relatif au régime de sécurité sociale des marins ;
― la convention de coordination du 31 mars 1961 relative à l'accession des salariés français du Maroc et de Tunisie au régime de l'assurance volontaire pour la vieillesse ;
― le protocole relatif aux modalités d'application de la convention du 31 mars 1961 ;
― le protocole n° 3 du 9 juillet 1965 relatif aux règlements financiers rattachés à des opérations de sécurité sociale ou de prévoyance sociale ;
― l'échange de lettres administratives du 23 juin 1972 relatif au transfert, du Maroc en France, des cotisations de rachat d'assurance volontaire dues au titre de la législation française sur l'assurance vieillesse ;
― l'échange de lettres administratives du 15 janvier 1977 relatif au transfert, du Maroc en France, des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage dues au titre de la législation française par des travailleurs salariés résidant au Maroc.
Les droits liquidés sous l'empire de la convention du 9 juillet 1965 et des autres textes listés au paragraphe 1 du présent article demeurent acquis.
Les demandes de prestations formulées avant l'entrée en vigueur de la présente convention, mais n'ayant pas donné lieu, à cette date, à une décision, sont examinées au regard de la convention du 9 juillet 1965 et de la présente convention.
La solution la plus favorable pour l'assuré est retenue.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur de la présente convention.
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'un ou l'autre des Etats contractants.
La convention cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par la voie diplomatique, de la dénonciation.
En cas de dénonciation, les stipulations de la présente convention restent applicables aux droits acquis.
Fait à Marrakech le 22 octobre 2007 en deux exemplaires originaux, en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Jean-Pierre Jouyet,
aux Affaires européennes
Jamal Aghmani,
Ministre de l'Emploi
et de la Formation professionnelle
PROTOCOLE ANNEXE À LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE RELATIF AU LIBRE TRANSFERT DES COTISATIONS À LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER
Le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommés les Etats contractants,
Le présent protocole établit le libre transfert des cotisations d'assurance volontaire dans les situations où celui-ci n'est pas prévu par la convention de sécurité sociale.
Il s'applique aux personnes ayant adhéré et cotisant auprès de la Caisse des Français de l'Etranger.
Reconnaissance du principe du libre transfert
Le Gouvernement du Royaume du Maroc reconnaît, au bénéfice des personnes résidant au Maroc qui sont affiliées à la Caisse des Français de l'Etranger, le principe du libre transfert en France de leurs cotisations auprès de cette caisse.
Cette reconnaissance ne les exonère pas de l'obligation de cotiser au régime d'assurance obligatoire prévu par la législation marocaine, dès lors qu'ils en remplissent les conditions.
Chacun des Etats contractants notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Durée du protocole
Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée.
Il peut être dénoncé par l'un ou l'autre des Etats contractants.
Le Protocole cessera de produire ses effets à l'expiration d'un délai de douze mois à partir de la date de notification, par la voie diplomatique, de la dénonciation.
En cas de dénonciation, les stipulations du présent Protocole restent applicables aux droits acquis.
Fait à Marrakech, le 22 octobre 2007, en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Ministre de l'Emploi et
de la Formation professionnelle
Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA FASO RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE (ENSEMBLE SIX ANNEXES)
le Gouvernement du Burkina Faso,
― désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de la gestion concertée des flux migratoires entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de l'égalité et du respect mutuel ;
― considérant que la migration doit favoriser l'enrichissement mutuel des Parties à travers les transferts de fonds des migrants mais également la contribution significative que ceux-ci apportent au développement économique, social et culturel du pays d'accueil ;
― résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour volontaire des compétences dans le pays d'origine ;
― conscients de leur responsabilité partagée en matière de lutte contre la migration irrégulière ;
― considérant les dispositions de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992 ;
― considérant l'article 13 de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 ;
― déterminés à adopter ensemble les mesures appropriées pour lutter contre la migration irrégulière dans le respect des droits et de la dignité de la personne humaine ainsi que contre les activités criminelles connexes ;
― animés de la volonté d'inscrire leur action dans l'esprit des conférences euro-africaines sur la migration et le développement organisées à Rabat les 10 et 11 juillet 2006 et à Paris les 24 et 25 novembre 2008, de la conférence Union européenne - Afrique sur la migration et le Développement tenue à Tripoli les 22 et 23 novembre 2006, du partenariat stratégique euro-africain défini au Sommet tenu à Lisbonne les 8 et 9 décembre 2007, de la position africaine commune sur la migration et le développement adoptée par l'Union Africaine en avril 2006 et de l'approche commune de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest sur la migration et le développement du 18 janvier 2008 ;
― reconnaissant la nécessité de respecter la dignité et les droits fondamentaux des migrants ;
Octroi de visa
Afin de favoriser la circulation des personnes entre les deux pays, le Burkina Faso et la France s'engagent, dans le respect des conventions internationales en vigueur, et sous réserve des impératifs de la lutte contre la fraude documentaire, le trafic des stupéfiants, la criminalité transfrontalière, la migration irrégulière et le travail illégal et des autres impératifs d'ordre et de sécurité publics, à faciliter la délivrance, aux ressortissants de l'autre Partie appartenant à l'une des catégories ci-dessous, d'un visa de court séjour à entrées multiples, dit visa de circulation, permettant des séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre et valable de un à cinq ans, en tenant compte de la durée des activités prévues sur le territoire des Etats contractants et de celle de la validité du passeport :
a) Hommes d'affaires, commerçants, avocats, intellectuels, universitaires, scientifiques, artistes ou sportifs de haut niveau qui participent activement aux relations économiques, commerciales, professionnelles, universitaires, scientifiques, culturelles et sportives entre les deux pays.
b) Personnes appelées à recevoir régulièrement des soins médicaux en France sous réserve de la présentation des garanties financières nécessaires.
a) La France et le Burkina Faso s'engagent à :
― poursuivre la promotion d'accords interuniversitaires entre les établissements d'enseignement supérieur des deux pays ;
― promouvoir l'octroi de bourses pour les étudiants burkinabé ;
― faciliter l'inscription des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur et de formation professionnelle des deux pays ainsi que leur séjour pendant la durée de leur formation.
b) Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de six mois est délivrée au ressortissant burkinabé qui, ayant obtenu un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur situé au Burkina Faso ou dans un pays tiers habilité par ce pays et lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle en France dans la perspective de son retour au Burkina Faso.
A l'issue de la période de six mois mentionnée au premier alinéa, si l'intéressé occupe un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, il est autorisé à séjourner en France pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi en France.
Si, pendant cette seconde période, l'intéressé obtient un emploi satisfaisant aux conditions énoncées au deuxième alinéa, il est procédé comme prévu au troisième alinéa.
a) Un titre de séjour peut être accordé aux ressortissants des deux Parties susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif du Burkina Faso ou de la France.
Il est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable.
En France, ce titre porte la mention « compétences et talents ».
Afin d'éviter l'exode des élites concernées, le nombre de titres de séjour mentionnés au premier alinéa susceptibles d'être délivrés aux ressortissants de l'autre Partie est limité à 150 par an.
Ce nombre peut être révisé chaque année d'accord Partie au sein du Comité de suivi.
b) Sans préjudice des dispositions de la législation française visant à l'exercice de certaines professions, un titre de séjour portant la mention « salarié » est délivré aux ressortissants burkinabé appartenant à l'une des deux catégories définies à l'alinéa ci-après, titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi en France, pour l'exercice d'une activité salariée dans l'un des métiers mentionnés sur la liste figurant à l'annexe I.
Cette liste peut être modifiée tous les ans par simple échange de lettres entre les Parties.
Le ressortissant burkinabé mentionné à l'alinéa précédent est :
― soit un ressortissant burkinabé résidant au Burkina Faso à la date à laquelle est visé le contrat de travail mentionné ci-dessus et titulaire d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
― soit un ressortissant burkinabé justifiant d'une résidence habituelle en France à la date du 20 novembre 2007.
c) Pour permettre aux ressortissants burkinabé d'acquérir des compétences professionnelles nouvelles et pour favoriser leur accueil et leur insertion, le nombre de titres de séjour mentionnés au b) susceptibles d'être délivrés chaque année à ces ressortissants est limité à 500.
d) Les ressortissants des deux Parties qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au a) pour la seule raison d'un dépassement de la limite chiffrée indiquée au a) peuvent toutefois bénéficier des dispositions de la législation de l'autre Partie relatives à l'immigration professionnelle.
Il en est de même pour les ressortissants burkinabé qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au b) pour la seule raison du dépassement de la limite chiffrée indiquée au c).
e) Sans préjudice des dispositions de la législation burkinabé visant à l'exercice de certaines professions, un titre de séjour est délivré aux ressortissants français titulaires d'un contrat de travail visé par l'autorité burkinabé compétente, sans que soit prise en compte la situation de l'emploi au Burkina Faso, pour l'exercice d'une activité salariée.
f) Dans le cadre particulier du renforcement de la participation française au développement du Burkina Faso, la France et le Burkina Faso accordent une attention particulière aux métiers contenus dans la liste figurant en annexe II, correspondant aux besoins en compétences supplémentaires et prioritaires du Burkina Faso.
Les modifications de cette liste seront portées par le Burkina Faso à la connaissance de la France dans le cadre du Comité de suivi mentionné au Chapitre VI.
Mobilisation des ressources
et des compétences des migrants
La France et le Burkina Faso s'engagent à mettre en œuvre des projets de développement solidaire, en examinant les meilleurs moyens de mobiliser les compétences et les ressources et en appuyant des projets dans des zones de forte émigration, en vue d'actions en faveur du développement du Burkina Faso.
Ces actions portent sur :
― la sensibilisation et l'information des populations sur les méfaits de la migration clandestine ainsi que la mise en place de projets de développement dans les zones d'émigration ;
― la promotion de l'investissement productif en vue de favoriser la création d'entreprises génératrices d'emplois au Burkina Faso ;
― le cofinancement de projets de développement local portés par les migrants ;
― l'appui aux initiatives de la jeunesse burkinabé dans le cadre de programmes d'échanges et de solidarité ;
― le développement de services sociaux de base dans des régions de forte émigration.
Elles seront mises en œuvre :
― en facilitant la mobilité et la circulation des migrants burkinabé entre les deux pays ;
― en soutenant leurs initiatives tendant à susciter ou à accompagner la création d'activités productives au Burkina Faso, plus particulièrement dans les domaines agricole, industriel, commercial, culturel et artisanal.
Ces actions font l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du comité mentionné au chapitre VI.
Transferts d'économies sur salaires
des émigrés burkinabé résidant en France
La France et le Burkina Faso conviennent également de promouvoir les instruments financiers créés en France dans le but de faciliter les transferts de fonds des migrants et leur investissement dans des activités participant au développement économique du Burkina Faso.
Les ressortissants burkinabé établis en France bénéficient des dispositifs français du compte épargne codéveloppement et du livret d'épargne pour le codéveloppement lequel donne lieu à une prime d'épargne.
Les investissements ouvrant droit à cette prime d'épargne sont ceux qui concourent au développement économique du Burkina Faso, et appartiennent à l'une des catégories suivantes :
a) La création, la reprise ou la prise de participation dans les entreprises locales ;
b) L'abondement de fonds destinés à des activités de micro-finance ;
c) L'acquisition d'immobilier d'entreprise, d'immobilier commercial ou de logements locatifs ;
d) Le rachat de fonds de commerce.
Aide à la migration de retour de la diaspora
burkinabé résidant en France
Le Burkina Faso et la France s'engagent à mettre en œuvre des stratégies concertées destinées à permettre la réinsertion au Burkina Faso des professionnels burkinabé travaillant en France et volontaires pour un tel retour.
Les deux pays conjuguent leurs efforts afin de permettre à ces professionnels de bénéficier au Burkina Faso de conditions d'exercice de leur métier, aussi favorables que possible.
Parallèlement, la France et le Burkina Faso encouragent la réinsertion des étudiants dans leur pays d'origine à la suite d'une expérience d'expatriation.
Les deux pays s'engagent, à cet égard, à promouvoir des conditions optimales de réinsertion de leurs ressortissants respectifs.
La France, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, et le Burkina Faso s'engagent à favoriser les projets de coopération décentralisée comportant un volet développement solidaire et à privilégier les moyens de réalisation des plans locaux de développement burkinabé notamment dans les secteurs de la formation professionnelle, de l'éducation, de la santé, de l'état civil, de la création des petites entreprises et du développement des activités productives agricoles.
Le document figurant à l'annexe III présente l'esprit et le contenu général des plans de développement locaux au Burkina Faso.
Pour la mise en œuvre des dispositions du chapitre II, la France s'engage notamment à financer sur les crédits du ministère chargé du développement solidaire les projets qui figurent en annexe IV du présent Accord.
Coopération policière
Expertise policière
La France s'engage à apporter au Burkina Faso une expertise policière en matière de lutte contre la migration irrégulière :
a) De façon générale dans les domaines suivants ;
― amélioration à apporter au cadre légal de la répression de la migration irrégulière ;
― évaluation du niveau de sécurité des aéroports internationaux du Burkina Faso et des autres points d'entrée sur le territoire burkinabé ;
― définition d'un schéma d'organisation des services de lutte contre la migration irrégulière ;
― évaluation des besoins de formation dans l'optique de l'élaboration d'un processus de traitement judiciaire spécifique des infractions en matière de migration irrégulière ;
b) De façon plus spécifique, pour la formation des personnels chargés du démantèlement des filières de migration clandestine :
― acquisition, centralisation et analyse du renseignement afin d'identifier les structures criminelles ;
― surveillance physique et technique des filières et recueil de preuves ;
― réalisation d'opérations, coordonnées le cas échéant avec d'autres pays, contre les structures criminelles.
c) La France confirme sa disponibilité à apporter son expertise dans le domaine de la sécurité des titres selon les modalités suivantes ;
― expertise du niveau de sécurisation des titres d'identité et de voyage des ressortissants burkinabé et aide à la conception de nouveaux documents ;
― analyse des sécurités susceptibles d'être intégrées dans les actes d'état civil burkinabé.
Le champ de cette expertise pourra être élargi à d'autres documents par une décision du comité de suivi.
d) En matière de lutte contre la fraude documentaire, la France confirme en outre sa disponibilité à apporter son expertise dans les actions suivantes ;
― définition des besoins du Burkina Faso ;
― formation de spécialistes ;
― élaboration d'un programme pédagogique destiné à former des relais locaux ;
― appui et conseil dans l'acquisition des équipements de détection ;
― échange d'informations en matière de falsifications et de contrefaçons ;
― aide à l'identification des documents douteux.
La France (le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) s'engage à financer le projet qui figure en annexe V du présent Accord sur le programme 303.
Se trouve en situation irrégulière toute personne, dont il est établi ou présumé par la Partie requérante, sur la base des documents énumérés dans l'annexe VI, qu'elle possède la nationalité de la Partie requise, et qu'elle ne remplit pas, ou ne remplit plus, les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie requérante.
Conformément au principe d'une responsabilité partagée en matière de lutte contre la migration irrégulière, la France et le Burkina Faso réadmettent, dans le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes, leurs ressortissants en situation irrégulière sur le territoire de l'autre Partie.
Dans le respect des procédures et des délais légaux et réglementaires en vigueur en France et au Burkina Faso, chaque Partie délivre, à la demande de l'Etat requérant, les laissez-passer consulaires nécessaires à la réadmission de ses ressortissants en situation irrégulière.
Réadmission des ressortissants
d'Etats tiers
Après accord préalable entre les Parties, la Partie requise réadmet sur son territoire le ressortissant d'un Etat tiers en situation irrégulière sur le territoire de la Partie requérante.
La Partie requérante doit :
― établir que le ressortissant de l'Etat tiers a eu sa résidence principale sur le territoire de la Partie requise avant d'arriver sur son territoire ;
― avoir épuisé toutes les diligences pour tenter de réadmettre directement la personne concernée dans son pays d'origine ;
― prendre en charge les frais de voyage entre le territoire de la Partie requise et la destination finale de la personne concernée.
Transit pour éloignement
Les deux Parties s'entendent pour autoriser le transit, sous escorte de la Partie requérante, sur leur territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par l'une des Parties, à condition que l'admission dans le pays de destination finale soit acceptée.
La France et le Burkina Faso s'informent mutuellement des résultats des recherches effectuées pour déterminer la nationalité de la personne en situation irrégulière afin de procéder à sa réadmission dans les meilleurs délais.
La Partie requise est informée, dans les meilleurs délais, par la Partie requérante et par écrit de la date et des modalités prévues pour le retour de la personne en situation irrégulière munie d'un laissez-passer consulaire.
Si le retour n'est pas mis en œuvre, la Partie demandant le retour dans le pays d'origine en informe la Partie requise.
La France et le Burkina Faso s'informent réciproquement, par la voie diplomatique, des points de contacts et des modalités pratiques permettant l'application des dispositions relatives à la réadmission des personnes en situation irrégulière prévues par le présent Accord.
Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie requise, ainsi que les frais relatifs au transit des ressortissants d'Etats tiers incombent à la Partie requérante.
Si postérieurement à un retour, il apparaît que la personne concernée ne possède pas la nationalité du pays de destination, il est procédé à son retour sur le territoire de la Partie requérante, qui en supporte les frais.
Aide au retour
La France s'engage à proposer aux ressortissants burkinabé en situation irrégulière qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français son dispositif général d'aide au retour.
Observatoire des flux migratoires
dans la sous-région
La France s'engage à apporter au Burkina Faso son appui, notamment son expertise technique, pour la mise en place d'un dispositif interministériel d'évaluation des flux migratoires au départ et à destination du Burkina Faso dans la sous-région.
Cet appui peut également être mobilisé pour la mise en œuvre des plans de gestion de la migration en lien avec les institutions sous-régionales et régionales africaines.
Le comité de suivi se prononce sur les demandes formulées dans ce cadre par la Partie burkinabé.
La France et le Burkina Faso décident de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des deux Parties.
Ce comité se réunit au moins une fois par an en alternance sur le territoire de l'une ou l'autre Partie.
Il se réunit en outre en tant que de besoin à la demande de l'une ou l'autre Partie.
― à l'observation des flux migratoires entre la France et le Burkina Faso et des programmes de développement solidaire ;
― à l'évaluation des résultats des actions mentionnées dans le présent Accord et à un ajustement éventuel au vu des résultats de ces actions ;
― à fixer le nombre de titres de séjour à accorder chaque année aux ressortissants de l'une ou l'autre des Parties en application des articles 2.2.a) et 2.2.c) du présent Accord.
Portée de l'accord
Les dispositions du présent Accord prévalent sur toutes dispositions contraires de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992.
Entrée en vigueur et dénonciation
Il peut être modifié d'un commun accord entre les deux Parties.
Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné au chapitre Vl ou, à défaut, par la voie diplomatique.
En foi de quoi les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en deux exemplaires originaux en langue française.
Fait à Ouagadougou, le 10 janvier 2009.
de l'identité
du Burkina Faso :
Minata Samate
auprès du Ministre d'Etat,
et de la coopération
LISTE DES MÉTIERS OUVERTS AUX RESSORTISSANTS
Conducteur de transport de particuliers
AGRICULTURE, PÊCHE, MARINE
Préparateur en produits carnés
Dessinateur-projet construction mécanique
Mécanicien de véhicules particuliers et industriels
ÉLECTRICITÉ-ÉLECTRONIQUE
Technicien d'installation d'équipements industriels et professionnels
Mécanicien de maintenance
Electricien de maintenance
Conducteur de transport en commun (réseau routier)
Conducteur sur réseau guidé
Opérateur de formage (transformation) du verre
INDUSTRIES GRAPHIQUES (INDUSTRIES LÉGÈRES)
Informaticien d'étude (dont chef de projet)
Attaché commercial en biens d'équipements professionnels
Attaché commercial en services auprès des entreprises
Marchandiseur (conception de points de vente et de rayons)
Vendeur en produits frais (commerce de détail)
Préparateur en produits de la pêche
BÂTIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS
Conducteur d'engins de chantier BTP, du génie civil et exploitation
INGÉNIEUR, CADRES DE L'INDUSTRIE
Cadre technique de la production
ÉTUDES ET RECHERCHE
ENSEIGNEMENT, FORMATION
Enseignant d'enseignement général
Formateur
SANTÉ, ACTION SOCIALE, CULTURELLE ET SPORTIVE
Personnel d'éducation et de surveillance d'établissement d'enseignement.
LISTE DES MÉTIERS CONSIDÉRÉS PRIORITAIRES
AU BURKINA FASO
Automatisme et robotique
Dégustation
Didactique des métiers et conception des ouvrages de formation
Electrobobinage
Entreprenariat culturel
Gestion, recyclage, transformation des déchets industriels et domestiques
Haute couture : stylisme
Industrie de l'habillement
Maintenance des équipements biomédicaux
Maintenance industrielle : usinage de pièces détachées
Mécanique automobile : injection, techniques modernes de détection des pannes
Métiers de l'image et du son
Métiers de pointe dans le domaine minier
Pédologie
Protection de l'environnement
Protection des données informatiques
Restauration européenne
Second œuvre du bâtiment : peinture, revêtement, plomberie, plafonnage, etc.
Spécialiste en développement de référentiels et programmes de formation professionnelle
Transformation et conservation des produits alimentaires
DESCRIPTION DES PLANS LOCAUX DE DÉVELOPPEMENT
Le Burkina Faso s'est engagé depuis 2004 dans une communalisation intégrale du pays.
A cet effet, 302 communes rurales ont été créées qui s'ajoutent aux 33 communes urbaines existantes.
Cette dynamique a vu la création de 13 régions (collectivités territoriales) et le Code général des collectivités territoriales élaboré détermine l'orientation de cette décentralisation, les compétences et les moyens d'action, les organes et l'administration des collectivités territoriales.
Le Code général prévoit la responsabilisation totale des communautés de base, impliquant que la planification des actions et des investissements soit concertée et décentralisée, et que la maîtrise d'ouvrage des investissements soit assurée au niveau local par les bénéficiaires eux-mêmes (Conseil municipal ou Conseil régional).
D'un point de vue opérationnel, cette dynamique se traduit par une responsabilisation des populations dans l'élaboration des plans locaux de développement, la maîtrise d'ouvrage et la gestion des investissements qu'elles cofinancent.
Définition d'un plan local de développement
La planification locale se définit comme la construction d'une vision commune ou concertée entre les acteurs concernés en vue de la définition d'objectifs communs et négociés.
Elle permet d'identifier, de quantifier et de prévoir la mise en œuvre et la gestion concertée des ressources sur une durée déterminée dans un espace donné.
Le plan local de développement est un guide, voire un outil référentiel de travail pour les acteurs du développement de chaque collectivité territoriale (commune ou région).
Ce guide résulte d'une réflexion concertée entre les différents acteurs de développement agissant sur le territoire communal ou régional.
Il est par excellence, la feuille de route pour les acteurs de développement au niveau local (commune/ région).
Contenu d'un plan local de développement
Le plan local de développement contient entre autres :
― la présentation de la commune ou de la région (milieux physique et humain, partenaires au développement) ;
― le bilan - diagnostic détaillé faisant ressortir : les diagnostics sectoriels, les potentialités et les contraintes de la commune ou de la région, la problématique générale de développement, les grandes orientations, les priorités de la commune ou de la région ;
― les objectifs de développement (objectifs globaux, objectifs sectoriels, objectifs spatiaux) ;
― les stratégies ;
― les grands axes d'actions ;
― les projets ;
― la programmation à court et moyen terme ;
― les conditions de mise en œuvre (les mesures administratives, les mesures budgétaires et fiscales, les mesures sociales, la mobilisation des ressources, des acteurs et partenaires, les mesures de gestion des projets, les mesures pour le suivi et l'évaluation, le rôle des acteurs et partenaires au développement).
Le document du plan est illustré de cartes (cartes de situation, carte administrative, carte des équipements, carte d'occupation des sols, carte de proposition d'aménagement...) et de graphiques.
La méthodologie d'élaboration des plans locaux de développement
Les différentes étapes d'élaboration se résument ainsi qu'il suit
a) La phase préparatoire au cours de laquelle il doit être procédé à :
― une revue documentaire pour collecter les données et informations nécessaires à l'élaboration du Plan communal de développement (PCD) ou du Plan Régional de Développement (PRD) ;
― une formation et information des principaux acteurs sur la méthodologie d'élaboration des PCD et les PRD ;
― une conception des outils et supports techniques et pédagogiques adaptés à la collecte et au traitement des données ;
b) La phase pratique de terrain, consacrée à l'accompagnement des communautés dans l'élaboration de leur PCD ou PRD à travers les actions suivantes :
― l'animation pour la collecte des données et informations techniques utiles à l'ensemble du diagnostic et analyses menées pour la réalisation du plan ;
― la conduite des enquêtes et interviews auprès de la population, des personnes ressources et des groupes ou associations devant être associés à l'élaboration du PCD ;
― la collecte des données pour l'élaboration des supports cartographiques appropriés pour les communautés en vue de la spatialisation des informations du diagnostic et des grandes orientations du développement des localités concernées ;
c) La phase de production et de restitution des produits qui s'effectuera essentiellement auprès des conseils municipaux ou régionaux élargis aux membres des cadres de concertation technique provinciaux et régionaux (CCTP) ou (CCTR).
Un accent particulier doit être mis dans la consultation des partenaires et des différents acteurs : populations au niveau de la commune ou région, le secteur privé, les ONG et projets, les services techniques et administratifs, les élus municipaux et régionaux.
Ainsi la réalisation des différentes phases devrait être participative et itérative : diagnostic participatif, identification et programmation participative des actions.
A cet effet, le bureau d'étude se doit de travailler en étroite relation avec « la Commission ad hoc de suivi de l'élaboration du plan » créée dans chaque commune.
En plus de l'atelier d'information et de formation sur l'élaboration des PCD/PRD déjà réalisé, il sera organisé au démarrage, un séminaire de sensibilisation dans chaque commune sur la planification communale ou régionale participative.
NB : Le diagnostic permet de faire l'état des lieux par secteur d'activités à l'échelle communale ou régionale et fait ressortir les forces, faiblesses, opportunités, menaces.
Voici quelques éléments abordés dans le diagnostic :
― la localisation de la commune ou de la région ;
― le milieu physique, principalement les ressources en sols, les ressources en eau, les ressources végétales disponibles pour la vie de la collectivité territoriale ;
― le milieu humain ;
― l'organisation sociale ;
― l'occupation et la gestion de l'espace soit une description de l'organisation spatiale (agriculture, habitation, commerces, transport....), la localisation des quartiers, le mode de gestion du foncier, les problèmes liés à la gestion de l'espace ;
― et autres groupes organisés.
Les grandes orientations du plan local de développement (PCD ou PRD)
L'objectif global du plan local (PCD et PRD).
Les objectifs spécifiques du PCD et du PRD.
La synthèse des éléments du diagnostic permet de déterminer une vision et de déterminer également les priorités et les objectifs de développement finaux fondés sur la demande, toute chose qui permet d'aboutir à une programmation stratégique facilitant la mise en place d'un cadre opérationnel pour tous ceux qui interviendront dans la réalisation des objectifs au niveau de la commune ou de la région.
Ces orientations s'articulent autour des plans sectoriels de développement que sont : la santé, l'éducation, l'agriculture, l'eau et l'assainissement, le foncier, l'emploi.
Les dispositions de mise en œuvre du plan local de développement (PCD et PRDI)
Le dispositif organisationnel et institutionnel.
La mobilisation des ressources.
Les acteurs et leur rôle.
Suivi-évaluation des actions du PCD ou du PRD.
Un accent particulier doit être mis dans la consultation des partenaires et des différents acteurs : populations dans les secteurs de la commune ou de la région, le secteur privé, les ONG et projets, les services techniques et administratifs, les élus municipaux.
En plus de l'atelier d'information et de formation sur l'élaboration des PCD/PRD déjà réalisé, il est organisé au démarrage un séminaire de sensibilisation dans chaque commune/région sur la planification communale/régionale participative.
Par ailleurs des réunions de compte rendu sont tenues après chacune de ces différentes phases afin de faire le point sur l'avancement de l'étude.
Il reste entendu que l'adoption finale du document incombe au conseil municipal/conseil régional.
Le Gouvernement burkinabé en s'engageant dans la communalisation intégrale, en juin 2006, s'est engagé également à accompagner le processus.
C'est pourquoi, à travers le Programme National de Gestion des Terroirs (PNGT II), les communes et les régions ont bénéficié de l'appui technique et financier pour la réalisation de leurs plans locaux de développement.
PROJETS DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE
Amélioration de l'offre de soins liés aux accidents de la route :
Objectif : contribuer au développement et à l'amélioration des services d'urgences pour les accidentés de la route.
― dotation d'ambulances équipées pour les premiers secours, de matériel de désincarcération pour les unités de sapeurs pompiers ;
― formations spécifiques des personnels en charge des opérations susmentionnées.
Coût global du projet sur trois ans : 500 000 euros.
Projet n° 1 : Santé maternelle et infantile.
Objectif : contribuer à la protection de la santé maternelle et infantile dans la région des Hauts-Bassins et des Cascades.
― amélioration des activités relatives à la vaccination des enfants et des femmes : renforcement des moyens logistiques correspondants et formation des personnels médicaux concernés ;
― appui au réseau des maternités des Hauts-Bassins (équipements et formation) ;
― formation et spécialisation des personnels soignants (sage femmes) dans les maternités.
Projet n° 2 : Prévention de la malnutrition.
Objectif : aider à l'amélioration de l'état nutritionnel des groupes vulnérables de la population.
― actions d'éducation et de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires d'hygiène et de santé ;
― appui au micro et petites entreprises produisant ou souhaitant produire des aliments fortifiés à base de matières premières locales.
Sécurité alimentaire
Objectif : amélioration de la fertilité des sols dans les zones sahéliennes.
5000 hectares de terres agricoles seront concernés dans ces zones avec comme objectif l'amélioration des conditions de vie d'environ 5000 familles de la région « Nord ».
― développement de la pratique de techniques visant à améliorer la conservation des eaux et la fertilité des sols, en privilégiant la technique traditionnelle du « zaï ».
Coût global du projet sur trois ans : 1 million euros.
Objectif : développement d'un programme en eau potable et d'assainissement dans la région du Sahel (extrême Nord) qui enregistre le taux d'accès à l'eau potable le plus faible du pays.
― réalisation d'environ 50 forages équipés de pompes manuelles avec superstructures et aménagements extérieurs des points d'eau permettant l'accès à l'eau d'environ 20 000 personnes.
Lutte contre la pauvreté
Objectif : aider les femmes de la région de Gaoua à améliorer leur qualité de vie et celle de leur famille par le développement d'activités génératrices de revenus et l'accès au microcrédit.
― appui à des instituts de micro-finances en vue de contribuer au financement de projets relatifs à la fabrication du savon de karité, décorticage de riz et au séchage de mangues.
Projet n° 1 : Insertion économique des jeunes.
Objectif : contribuer à une meilleure insertion économique de la population des jeunes dans le tissu économique local.
Mise en œuvre chaque année de deux programmes de formation :
― création de micro-entreprises pour 5 000 jeunes (restauration, agriculture, pastoralisme...)
― accès à des corps de métiers pour 10 000 jeunes (saisonniers, ambulants...)
Projet n° 2 : Soutien à la junior entreprise de la Fondation 2iE.
Objectif : favoriser la création d'entreprises, développer l'esprit entrepreneurial des jeunes au profit de leur pays.
Projet n° 2 bis : Institut Thomas More (en liaison avec la Fondation 2iE).
Objectif : appui à la formation post-baccalauréat dans le domaine des sciences et de la technologie.
― soutien à la réalisation de projets de qualité du club des jeunes diplômés issus de l'école d'ingénieurs du 2iE.
Projet n° 3 : Formation pour le développement des compétences dans le domaine de l'installation thermique et sanitaire, de l'électricité et de l'entreprenariat.
Objectif : en liaison avec l'AFPA et la région d'Auvergne, ce projet d'assistance au système de formation professionnelle concerne le secteur de l'installation, de la plomberie, de l'électricité, de la sécurité et de la formation entrepreneuriale.
Projet n° 4 : Formation de techniciens et d'ingénieurs aux nouveaux métiers issus du développement durable et des énergies renouvelables (reforestation, capture du carbone, solaire, géothermie...).
Soutien à l'activité productive
Projet n° 1 : Song Koaadba.
Objectif : Création d'activités au profit des jeunes dans le domaine agricole (embouche bovine et production de niébé) dans le village de Donsin, région du Plateau central.
Coût global du projet : 75 000 euros.
Projet n° 2 : Manegdbzanga.
Objectif : lutte contre l'exode rural dans les provinces du Ganzourgou et de l'Oubritenga, par la création d'activités à destination des femmes et des jeunes (alphabétisation et culture maraîchère).
Projet n° 3 : Téel-Taaba.
Objectif : création de richesses et lutte contre l'exode rural dans le village de Noungou, par le développement de fermes laitières et de la culture maraîchère au profit des populations et des groupements villageois (alphabétisation et culture maraîchère).
A l'issue de cette première phase, les deux Parties décideront après concertation et évaluation, de la manière la plus appropriée, d'entreprendre d'autres projets de développement solidaire.
PROJET DE COOPÉRATION POLICIÈRE
Lutte contre la migration illégale.
Objectif : contribuer à rendre les postes frontières opérationnels et mobiles dans le double objectif, d'une part, de contrôler les flux migratoires en amont de l'espace Schengen et, d'autre part, de lutter contre la migration irrégulière.
- Appui aux postes frontières terrestres
et aux aéroports internationaux
Mise à disposition de moyens matériels pour chacun des postes frontières et des deux aéroports internationaux :
― un véhicule automobile tout terrain et une motocyclette ;
― équipements informatiques ;
― appareil de détection de faux documents.
Réhabilitation d'un bâtiment destiné à un bureau de lutte contre la fraude documentaire et à des unités opérationnelles.
- Expertise et formation
― amélioration du cadre légal ;
― mise en place ou renforcement de structures opérationnelles :
― analyse des renseignements ;
― brigade judiciaire de détection et de neutralisation des filières ;
― brigade de lutte contre la fraude documentaire ;
― sécurisation des documents.
Actions de formation.
Définition et mise en œuvre d'un plan de formation.
La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base d'un des documents suivants :
― une carte d'identité en cours de validité ;
― un passeport périmé ;
― un laissez-passer délivré par l'ambassade, périmé ;
― un certificat de nationalité ;
― un décret de naturalisation ;
― une carte d'immatriculation délivrée par l'ambassade.
Les documents énumérés ci-dessus donnent lieu à la délivrance immédiate par les services de l'ambassade d'un laissez-passer dès lors qu'ils n'apparaissent pas comme contrefaits ou falsifiés.
En cas de soupçon de contrefaçon ou de falsification, la Partie requise saisit immédiatement l'autorité nationale compétente qui se prononce dans un délai de 14 jours sur l'authenticité du document et sur la nationalité de la personne.
Dès lors que la nationalité de la personne est établie, le laissez-passer est délivré immédiatement.
Parallèlement, les services de l'ambassade de la Partie requise peuvent procéder à l'audition de l'intéressé.
Si la personne concernée est en possession d'un passeport en cours de validité, la réadmission s'effectue sans délivrance d'un laissez-passer.
― l'un des documents périmés mentionnés au point 1 à l'exception du laissez-passer consulaire périmé et du passeport périmé ;
― tout autre document contribuant à prouver la nationalité de la personne concernée.
Si l'examen par les services de l'ambassade de la Partie requise des documents mentionnés au point 2 leur permet d'établir la nationalité, un laissez-passer consulaire est immédiatement délivré afin de permettre le retour de la personne concernée.
En cas de doute sur la nationalité, les services de l'ambassade de la Partie requise procèdent, dans un délai de 48 heures suivant la réception de la demande de laissez-passer consulaire, à l'audition de la personne concernée dans les établissements pénitentiaires, dans les centres ou locaux de rétention administrative ou dans les locaux diplomatiques ou consulaires.
A l'issue de cette audition, soit le laissez-passer consulaire est immédiatement délivré, soit il est procédé à des vérifications complémentaires auprès des autorités nationales compétentes qui donnent leur réponse dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de la demande de laissez-passer consulaire.
Ces vérifications complémentaires doivent être signalées par écrit à l'autre Partie.
La non-reconnaissance par la Partie requise de la nationalité de la personne concernée doit être motivée par écrit.
Décret n° 2011-569 du 24 mai 2011 portant publication du protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06) (1)
Le protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06), sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 10 DE LA RÉSOLUTION N° 2010-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 2 JUIN 2010, PROROGEANT LA VALIDITÉ DE PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 22 bis.01 à 22 bis.06)
La Commission centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) Articles 22 bis.01 à 22 bis.04 et 22 bis.06.
― Dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m (adoptée par la résolution 2007-I-16) ;
b) Article 22 bis.05.
― Exigences supplémentaires
(adoptée par la résolution 2007-II-27).
Ces prescriptions seront en vigueur du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.
Arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement
Les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour les recrutements prévus par les décrets du 12 septembre 2008 susvisés dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans celui des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans celui des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixées comme suit :
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services militaires effectifs.
Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
Le candidat ne doit pas présenter de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées.
― Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er du présent arrêté peut être accordée par le directeur chargé des ressources humaines de la direction générale de l'armement au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service, après avis du conseil de santé régional.
Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement des épreuves du concours.
- Pour la candidate civile admise à l'un de ces concours, et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions médicales et physiques, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme légal du congé de maternité ou jusqu'à l'entrée effective en école.
― Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature, ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
- Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales, sont précisées par instruction.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à partir des concours organisés au titre de l'année 2011.
L'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Arrêté du 16 mai 2011 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mai 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement au titre de l'année 2012, ouvert par arrêté en date du 18 janvier 2011, est fixé à 93.
Arrêté du 16 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places à pourvoir aux deux concours sur titres (interne et externe) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes aux deux concours sur titres (interne et externe) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au titre de l'année 2011 est fixé à 7.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la SAS Eole Seuil de Bapaume à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Eole Seuil de Bapaume, dont le siège social est situé au Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Le Berval et Le Champ d'Explosion sur le territoire de la commune du Transloy (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la SARL Bonnat Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SARL Bonnat Energies, dont le siège social est situé La Cité radieuse, 280, boulevard Michelet, Le Corbusier 306, 13008 Marseille, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,354 MWc, localisée lieudit Les Communs, ZI La Brande, route du Bourg-d'Hem, 23220 Bonnat.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas ...
Abroge Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions applicables en cas ...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
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Modifie Code de procédure pénale - Section 4 : Dispositions applicables aux contra...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 2 : Dispositions applicables au pa...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 4 : Dispositions applicables en ca...
Crée Code de procédure pénale - Sous-section 5 : Dispositions spécifiques appli...
Modifie Code de procédure pénale - art. A37 (VD)
Crée Code de procédure pénale - art. A37-18 (VD)
Transfère Code de procédure pénale - art. A37-16 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mai 1990 (VT)
Abroge Arrêté du 15 mai 1990 - art. 1 (VT)
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5.
A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
Toutefois, les dispositions de l'article A.
37-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.
L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A.
37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure.
L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre II bis
« De la procédure de l'amende forfaitaire
« Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention
et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
37.-Pour relever les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans le cas où celles-ci ne sont pas payées immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise des formulaires dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
37-1.-Sauf s'il en est disposé autrement, le formulaire utilisé par l'agent verbalisateur est constitué :
« ― d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ;
« ― d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ;
« ― d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal de contravention.
« La carte de paiement et l'avis de contravention sont destinés au contrevenant.
« Le procès-verbal de contravention est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur ou adressé à l'unité de gendarmerie ou de police compétente, quand les agents verbalisateurs sont ceux visés au 2° et au 8° de l'article L.
« Dispositions applicables aux contraventions
ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
37-2.-Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire ne sont pas susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les trois volets du formulaire constituant la carte de paiement, l'avis de contravention et le procès-verbal de contravention sont de couleur blanche.
37-3.-Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A.
― Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la date de l'infraction, au montant de l'amende à payer et, le cas échéant, le numéro d'immatriculation du véhicule.
― La partie droite comporte l'emplacement où peut être apposée la partie à envoyer du timbre-amende en cas de non-paiement par chèque, et l'indication du destinataire de la carte de paiement.
― Au verso sont mentionnées les modalités de paiement ainsi que les possibilités de requête avec l'indication de l'autorité compétente pour recevoir la réclamation.
Il est en outre prévu un emplacement où sont portées des informations relatives à l'auteur de la requête en exonération.
― Sur ce volet sont également indiquées les conséquences du défaut de paiement et de l'absence de requête en exonération dans les délais impartis.
49-3-1, ce volet peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, et indiquant que le contrevenant dispose d'un délai supplémentaire de quinze jours pour s'acquitter de cette amende s'il utilise ce mode de paiement.
37-4.-Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A.
― Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention ainsi que les références des textes réprimant ladite contravention et, le cas échéant, sont précisés les éléments d'identification du véhicule et l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
― Sur la partie droite figure un emplacement destiné à informer le contrevenant de ses droits et comportant les mentions suivantes :
« Vous êtes informé (e) que :
Vous pouvez exercer un droit d'accès et de rectification lorsque les renseignements vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé (art. 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) auprès :
« ― de l'officier du ministère public près la juridiction de proximité ou le tribunal de police ;
« ― du comptable public compétent lorsque celui-ci est chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction ;
Si la rubrique " Obligation d'échange du permis de conduire ” a été cochée, vous êtes dans l'obligation d'effectuer auprès du service préfectoral de votre domicile l'échange de votre permis de conduire délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Vous pouvez exercer, auprès du service préfectoral de votre domicile, un droit d'accès aux informations concernant votre permis de conduire.
― Un emplacement est destiné, en cas de non-paiement par chèque, à l'apposition de la partie à conserver du timbre-amende.
37-5.-Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A.
― Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A.
37-4, qui sont établies par duplication de la partie gauche du deuxième volet.
― Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au II de l'article A.
37-4 et reproduites au verso du formulaire.
― Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au II de l'article A.
37-4 et il est indiqué que le contrevenant a reçu l'avis de contravention comportant ces informations.
― Sur la partie droite figurent les informations relatives au contrevenant ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation.
à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
37-6.-Par dérogation aux articles A.
37-5, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R.
417-13 du code de la route, lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :
« ― avis de contravention : n'y figurent pas les mentions prévues par l'article A.
37-4 relatives à l'échange du permis de conduire ; y figurent deux emplacements pour mentionner, d'une part, si une demande d'enlèvement a été formulée et, d'autre part, si l'infraction a été commise par un véhicule de plus de 20 mètres carrés dans une zone touristique ;
« ― procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur verte ; outre les mentions prévues à l'article A.
37-5, à l'exception de celles relatives à l'information du contrevenant, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
donnant lieu à retrait de points du permis de conduire
37-7.-Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés par l'agent verbalisateur, dont les dimensions sont celles fixées par l'article A.
37-1, sont prévues par la présente sous-section.
« Il est également mentionné que le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et réduction du nombre de points du permis de conduire.
― L'avis de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point (s) du permis de conduire ”.
Le paiement de l'amende forfaitaire entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et, par là même, réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
Vous encourez un retrait de point (s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point (s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
« ― pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points ;
« ― pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points ;
« ― dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
Les retraits et reconstitutions de point (s) du permis de conduire font l'objet d'un traitement automatisé dénommé " Système national des permis de conduire ” (SNPC).
En cas de contestation, vous devez conserver une copie du présent avis de contravention, dont la production pourra vous être demandée.
37-10.-Le procès-verbal de contravention mentionné à l'article A.
37-1 est de couleur orange et ses caractéristiques sont les suivantes :
― Le procès-verbal de contravention comporte la mention : " Cette contravention entraîne un retrait de point (s) du permis de conduire ”.
― Sur la partie droite figurent les emplacements destinés à la signature de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, aux éléments chiffrés permettant le traitement de la contravention relevée, à l'établissement d'une fiche d'immobilisation, à la signature et aux déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction et précisant qu'il reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention sur lequel figurent les informations prévues au III de l'article A.
― Au verso, sur la partie gauche, est reproduite l'intégralité des informations prévues au III de l'article A.
en matière de vitesse
37-10, les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions réprimées par les articles R.
413-17 du code de la route en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/ h (dépassement de la vitesse maximale autorisée pour les véhicules à moteur), lorsqu'elles sont soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, sont les mêmes que celles décrites aux articles précités sous réserve des différences suivantes :
« ― avis de contravention : outre les mentions prévues à l'article A.
37-9, figurent les indications relatives à la vitesse maximale autorisée, à celle enregistrée à l'aide d'un appareil de contrôle et à celle retenue par le service verbalisateur, les informations sur le moyen de contrôle utilisé et sur le type de voie empruntée ;
« ― procès-verbal de contravention : ce volet est de couleur jaune ; outre les mentions prévues à l'article A.
37-10, ce volet comporte au recto, sur la partie gauche, les informations obtenues par duplication du second volet décrit au paragraphe précédent.
« Dispositions applicables en cas de consignation
et de contrôle automatisé
37-12.-Dans le cas prévu par l'article R.
49-14, la consignation s'effectue par l'apposition, sur le formulaire de requête en exonération, du timbre prévu au premier alinéa de l'article R.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 529-10, le contrevenant peut s'acquitter du paiement de la consignation soit par timbre-amende dans les conditions définies à l'alinéa précédent, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.
49-15, la consignation est acquittée soit par espèces, soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé, soit par carte bancaire auprès du comptable public compétent mentionné sur l'avis d'amende forfaitaire majorée.
Ce dernier délivre alors au redevable une attestation du paiement de la consignation qui doit être jointe à la réclamation adressée au ministère public.
37-11, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L.
121-3 du code de la route sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A.
37-11 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm × 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de couleur blanche, intitulée " Carte de paiement ”, sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A.
« La carte de paiement prévue à l'alinéa précédent peut être remplacée par une notice de paiement figurant sur un feuillet séparé qui est joint à l'envoi, conformément aux dispositions de l'article A.
« Le formulaire d'avis de contravention comporte également des mentions rappelant au titulaire de la carte grise les conditions de recevabilité de la requête en exonération prévue par les 1° et 2° de l'article 529-10.
37-14.-Par dérogation à l'article A.
37-10, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par l'article A.
37-10 et le troisième alinéa de l'article A.
37-11, dans un format 210 mm × 297 mm et sur un support de couleur blanche.
« Dispositions spécifiques applicables en cas de constatation ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et en cas d'utilisation d'un appareil électronique sécurisé
« Dispositions applicables en cas de constatation
ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention
37-15.-Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R.
49-1 ou du dernier alinéa de l'article R.
49-10, la contravention est constatée par l'agent verbalisateur dans des conditions ne permettant pas l'édition immédiate de l'avis de contravention et de la carte de paiement, notamment parce que le procès-verbal de constatation est dressé avec l'appareil prévu par l'article A.
37-19, il est adressé par voie postale au domicile du contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation les documents suivants :
« ― un avis de contravention ;
« ― une notice de paiement ;
« ― un formulaire de requête en exonération sur un feuillet distinct, lorsque les informations relatives aux modalités de contestation et de recours ne figurent pas sur l'avis de contravention.
« Les caractéristiques de ces documents sont fixées par les articles A.
« Lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule.
La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
37-16.-L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant ou, lorsque son identité n'a pu être établie, au titulaire du certificat d'immatriculation comprend :
― Les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au lieu et à la date de la contravention, les références des textes réprimant ladite contravention, les éléments d'identification du véhicule et l'identité du contrevenant ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, celle du titulaire du certificat d'immatriculation.
― Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement.
― Une rubrique intitulée " Retrait de point (s) du permis de conduire ” où est indiqué si la contravention poursuivie est susceptible d'entraîner un retrait de point (s) du permis de conduire et comportant les mentions prévues au III de l'article A.
37-9, le cas échéant dans un ordre différent.
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire.
― Le cas échéant, une rubrique relative à l'obligation de procéder à l'échange du permis de conduire.
― Une information sur les droits du destinataire de cet avis et sur les modes d'exercice des recours concernant :
« ― le traitement automatisé des données à caractère personnel ;
« ― le droit d'accès au cliché éventuellement pris par des appareils de contrôle automatiques ;
« ― l'infraction elle-même lorsque les modalités de contestation ne sont pas portées sur un formulaire distinct de la requête en exonération.
37-17.-Lorsqu'un formulaire spécifique de requête en exonération est adressé au contrevenant, il comprend les mentions suivantes :
« ― les voies de recours ouvertes au contrevenant et les modalités de leur exercice ;
« ― une information sur l'examen de la requête et les suites susceptibles de lui être données.
« Lorsque la contravention poursuivie est l'une de celles mentionnées à l'article L.
121-3 du code de la route, le formulaire détaille chacun des cas de requête en exonération et précise si une consignation préalable est exigible ou non.
Une carte de consignation est insérée au bas du recto du formulaire lorsque ce document est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.
37-18.-La notice de paiement mentionne l'ensemble des possibilités offertes au contrevenant pour s'acquitter du montant de l'amende ainsi que les modalités pratiques de règlement.
« Une carte de paiement détachable est intégrée au bas du recto de cette notice.
49-3-1, cette notice peut également comporter une mention précisant que le paiement de l'amende forfaitaire peut être réalisé par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.
« Dispositions relatives aux appareils électroniques sécurisés
permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé
37-19.-L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique, prévu par le II de l'article R.
49-1, doit répondre aux caractéristiques techniques suivantes :
« ― l'appareil ne peut être utilisé qu'avec une carte électronique d'identification personnelle à chaque agent verbalisateur, et après authentification de ce dernier par un code personnel ;
« ― les informations conservées dans la mémoire de l'appareil sont chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ;
« ― chaque procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet d'une signature manuscrite de l'agent apposée à l'aide d'un stylet sur l'écran tactile de l'appareil et qui est ensuite conservée sous forme numérique ;
« ― il peut être offert au contrevenant la possibilité de signer le procès-verbal selon les mêmes modalités, sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance.
« L'absence de signature du contrevenant sur ce procès-verbal ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
« Lorsqu'il est fait application du présent article, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article R.
49, aucun document n'est remis au contrevenant.
37-20.-En cas de réclamation portée devant la juridiction compétente, le procès-verbal dressé avec l'appareil prévu à l'article A.
37-19 est, sur demande de l'autorité saisie de la réclamation, édité sur un feuillet de couleur blanche au format 210 mm × 297 mm.
« Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A.
37-16 ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.
« Il reproduit la signature manuscrite de l'agent verbalisateur et, le cas échéant, celle du contrevenant, telles qu'elles ont été saisies et numérisées lors de la verbalisation.
« Dispositions applicables à la procédure
de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs
37-21.-Pour constater les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et en recevoir le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, les agents verbalisateurs utilisent des carnets de quittances à souches type, de format 100 mm × 217 mm, dont les caractéristiques sont fixées par les dispositions de la présente section.
« Ces carnets sont également utilisés pour percevoir la consignation prévue par l'article L.
37-22.-Deux volets, placés après la page de garde, permettent de suivre l'utilisation par le service verbalisateur des dix liasses (de cinq feuillets chacune) contenues dans le carnet.
« Ils sont signés par le comptable public qui y appose, en outre, le cachet du poste lorsque l'ensemble du carnet a été utilisé.
« Un troisième volet vise à rappeler les principales conditions générales du règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
37-23.-Le recto et le verso du feuillet n° 1 de la liasse comportent le rappel des textes législatifs et réglementaires applicables aux contraventions mentionnées à l'article A.
« Les rectos des feuillets n° s 2,3,4 et 5 contiennent des informations identiques par effet de duplication.
« Le feuillet n° 2 constitue la quittance proprement dite ; il est remis avec le feuillet n° 1 au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction.
« Au recto des feuillets n° s 2,3,4 et 5, sur la partie gauche, figure une partie intitulée : " A.
Constatation d'une infraction ” visant à recueillir l'identification du service verbalisateur et du contrevenant, la date et la nature de l'infraction, les références des textes réprimant ladite infraction.
« Figure au bas de ces feuillets une partie intitulée " B.
Encaissement ” destinée à recueillir le montant de l'amende forfaitaire payée par le contrevenant ou le montant de la consignation versé par l'auteur de l'infraction.
« Le feuillet n° 3 est remis au comptable public au moment du versement des fonds par l'agent verbalisateur.
« Le feuillet n° 4 est conservé par le service verbalisateur lors de l'encaissement d'une amende forfaitaire ; dans ce cas, il vaut procès-verbal.
Lors de l'encaissement d'une consignation, ce quatrième volet est joint au procès-verbal.
« Le feuillet n° 5 demeure dans le carnet à souches d'encaissement immédiat.
« Les feuillets n° s 2,3,4 et 5 sont signés par les agents verbalisateurs et par le contrevenant ou l'auteur de l'infraction.
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires relatives aux infractions n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire
37-24.-Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ne sont pas susceptibles d'entraîner un retrait de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet dont la page de garde et les feuillets sont de couleur blanche.
― Au recto des feuillets n° s 2,3,4 et 5, sur la partie gauche du " B.
Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”.
Sur la partie droite du " B.
Encaissement ”, l'auteur de l'infraction et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé des dispositions portées au verso de ce document ”.
« Sur la partie droite " C.
Mode de règlement ” figurent les informations relatives au mode de règlement de l'amende forfaitaire ou de la consignation.
Elle comporte une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation.
― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A.
« Au verso des feuillets n° s 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au II de l'article A.
37-4 et il est indiqué que le contrevenant ou l'auteur de l'infraction en a été informé.
« Dispositions applicables au paiement immédiat des amendes forfaitaires
entraînant un retrait de points du permis de conduire
37-26.-Les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire sont relevées sur un carnet composé de feuillets de couleur blanche, dont la page de garde comporte une case orange permettant de le distinguer du modèle de carnet mentionné à l'article A.
Encaissement ”, le contrevenant et les agents verbalisateurs apposent leur signature sous la mention : " Il reconnaît avoir été informé, avant paiement, des dispositions portées au verso de ce document (notamment celles de l'article L.
223-3 du code de la route et de ce que ce paiement entraîne reconnaissance définitive de l'infraction et retrait de points) ”.
La mention suivante y est apposée : " Cette contravention entraîne un retrait de points du permis de conduire ”, ainsi qu'une case " Obligation d'échange du permis de conduire ” qui doit être cochée par l'agent verbalisateur si le contrevenant ou l'auteur de l'infraction est soumis à une telle obligation.
― Au verso du feuillet n° 2 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A.
« Au verso des feuillets n° s 3 et 4 figurent les mentions d'information relatives aux droits du contrevenant ou de l'auteur de l'infraction prévues au III de l'article A.
« Dispositions applicables en cas d'émission
d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée
37-28.-Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
49-6, le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée, cet avis doit comporter une rubrique intitulée " Retrait de points du permis de conduire ” dès lors que la contravention constatée entraîne un retrait de point (s) du permis de conduire.
« Cette rubrique comporte les mentions suivantes :
« ― du comptable public chargé du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.
L'émission du présent titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée a pour conséquence un retrait de point (s) de votre permis de conduire correspondant à l'infraction constatée.
Ce retrait de point (s) ne pourra être remis en cause qu'en cas de contestation, selon les modalités prévues par la loi, du présent titre exécutoire.
Le paiement de l'amende forfaitaire majorée en l'absence de contestation entraînera un retrait de points.
aux contraventions non forfaitisées
37-29.-Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A.
« Dans ce cas, au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée et que le contrevenant fera l'objet de poursuites ultérieures à l'initiative du ministère public.
« Au recto du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.
Dans les chapitres Ier et II du livre III, les articles A.
37-17 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté deviennent respectivement les articles A.
L'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est abrogé.
Décret n° 2011-570 du 24 mai 2011 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière
214-1 du code de la route, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
― Au second alinéa du même article, les mots : « au ministre chargé des transports » sont supprimés.
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ;
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ;
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ; ».
― Au 4° et au 5° ainsi que dans les deux derniers alinéas, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
― Au dernier alinéa, les mots : « pris après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Arrêté du 13 mai 2011 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture d'un concours pour le recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 mai 2011, précisant les lieux des épreuves écrites du concours d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et troisième concours), l'arrêté du 23 décembre 2010 est modifié comme suit :
« Les épreuves écrites du concours externe, interne et troisième concours auront lieu au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu au centre de gestion de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
L'Agence de la biomédecine assure la mise en œuvre du dispositif de biovigilance.
Dans ce cadre, l'agence :
1° Anime et coordonne les actions des différents intervenants ;
2° Veille au respect des procédures organisées par la présente section ;
3° Evalue les informations qui lui sont déclarées, y compris les résultats des investigations menées par le correspondant local de biovigilance et les mesures correctives mises en place ;
4° Après évaluation de ces informations, met en œuvre les dispositions prévues à l'article R.
5° Peut demander aux correspondants locaux de biovigilance de mener toute investigation et toute étude ;
6° Procède ou fait procéder, sous son contrôle, à des enquêtes épidémiologiques et à des études ;
7° Elabore, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les sociétés savantes, les critères destinés à aider les professionnels à identifier les effets indésirables attendus liés aux activités mentionnées au 2° du I de l'article R.
Ces critères sont établis, par indication thérapeutique, sur la base des données de la littérature scientifique jugées pertinentes et sont mis à disposition des professionnels de santé et des correspondants locaux de biovigilance.
Ils sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
En l'absence de tels critères pour une indication thérapeutique, tout effet indésirable est déclaré à l'Agence de la biomédecine ;
8° Etablit, en lien avec les professionnels concernés, des seuils au-delà desquels la fréquence de survenue des incidents et effets indésirables attendus nécessite un signalement et une déclaration sans délai.
Ces seuils sont fixés par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine ;
9° Etablit un modèle pour la déclaration mentionnée au 8° de l'article R.
10° Etablit le modèle du rapport annuel mentionné au 10° de l'article R.
11° Etablit et tient à jour la liste des correspondants locaux de biovigilance ;
12° Etablit un rapport annuel du dispositif de biovigilance sur la base des rapports annuels des correspondants locaux de biovigilance.
Ce rapport est adressé chaque année au ministre chargé de la santé, ainsi qu'à la Commission européenne au plus tard le 30 juin.
Il est également adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Arrêté du 23 mai 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.
Communes de Gergny, Rogny.
Commune d'Erloy.
Commune de Lavaqueresse (1).
Communes d'Abbécourt, Bichancourt, Hauteville, Manicamp, Servais.
Inondation et coulée de boue du 14 au 16 mars 2011
Communes de Cabrespine, Caunes-Minervois, Citou, Lespinassière, Miraval-Cabardes, Villeneuve-Minervois.
Commune de Castans.
Communes de Bize-Minervois, Ginestas, Mirepeisset, Saint-Marcel-sur-Aude, Villalier.
Communes de Conques-sur-Orbiel, Sallèles-d'Aude, Villegailhenc.
Commune de Fontiers-Cabardès (1).
Communes de Pruno, Zalana (3).
Commune de Saint-Germain-du-Puch (2).
Commune d'Orvault (1).
Commune d'Armes.
Communes de Cervon, Corbigny, Monceaux-le-Comte.
Communes de Chevroches, Dornecy, Flez-Cuzy, Vauclaix (1).
Commune de Fourmies (2).
Communes de Janville, Montmacq, Plessis-Brion (Le), Pontoise-lès-Noyon, Sempigny, Thourotte.
Communes de Chiry-Ourscamp, Longueil-Annel.
Commune de Pimprez.
Commune d'Ayette (1).
Commune de Saverne (1).
Commune de Villeneuve-le-Roi.
Commune de Sainte-Marie.
Commune du Marigot (Le) (2).
Commune de Besmont.
Commune de Papleux.
Commune de Wiège-Faty.
Commune de Saint-Paul-aux-Bois.
Commune de Grasse.
Commune de Lacombe.
Commune de Trausse.
Communes de Redorte (La), Peyriac-Minervois, Rieux-Minervois.
Commune de Vinassan.
Communes de Jarville-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy.
Commune de Lemainville.
Communes de Guipy, Moraches.
Communes de Germenay, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Franchy, Teigny.
Commune d'Ouagne.
Communes de Plaine-des-Palmistes (La), Salazie, Trois-Bassins (Les).
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2011 reconnaissant la commune de Loubressac au titre de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2009 sont retirées.
L'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la commission du 17 février 2011 est complétée par les dispositions suivantes :
et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2009 au 31 octobre 2009
Commune de Chevanceaux (1).
Commune de Coux (1).
Commune d'Abondant (1).
Commune de Saint-Eliph (1).
Commune de Saint-Georges (1).
Commune de Beaumont-Pied-de-Bœuf (1).
Communes de Coux, Marans.
Commune de Caux.
Commune de Gy-les-Nonains.
Commune de Coulmiers.
Commune d'Hautesvignes.DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Commune de Magné.
Commune de Cestayrols.
Communes de Castanet, Poudis.
Commune de Hay-les-Roses (L').
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant le grand port maritime de Marseille à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2011, est approuvée la prise de participation du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel pour un montant de vingt-sept millions soixante-cinq mille soixante-cinq euros, représentant 66 % du capital de cette société.
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques
SERVICE OU DIRECTION
Direction régionale d'Ile-de-France
Chef adjoint du service études diffusion
Chef du service de statistiques nationales d'entreprises
Responsable du pôle action régionale
Chef de projet statistique pour la refonte de l'enquête emploi en continu
Département programmation et gestion
Chef de la section budget
Responsable du programme de travail de l'INSEE
Arrêté du 17 mai 2011 portant agrément de l'accord de branche du 21 décembre 2010 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole
L'accord de branche conclu le 21 décembre 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante
Abroge Arrêté du 25 avril 2005 - art. 1 (VT)
Modifie Arrêté du 22 décembre 2009 - TITRE IER : FORMATION (VD)
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 11 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les mots : « le premier jour du dix-huitième mois » sont remplacés par les mots : « le premier jour du vingt-cinquième mois».
Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
-Décret n° 69-525 du 2 juin 1969 Art. 2, Art. 3
Le décret n° 48-1098 du 9 juillet 1948 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques aux agents des brigades des douanes est abrogé.
Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l'une des deux méthodes suivantes :
1° Les fonds collectés ne sont en aucun cas confondus avec les fonds de personnes physiques ou morales autres que les détenteurs de monnaie électronique.
Les espèces collectées en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposées sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, au plus tard à la fin du jour ouvrable, au sens du d de l'article L.
133-4, suivant leur collecte.
Les fonds autrement collectés en contrepartie de l'émission de la monnaie électronique sont déposés sur le compte mentionné au deuxième alinéa du présent 1° dès leur crédit au compte de l'établissement de monnaie électronique et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables, au sens du d de l'article L.
133-4, après l'émission de la monnaie électronique.
Ils peuvent aussi être investis en instruments financiers conservés dans des comptes ouverts spécialement à cet effet auprès d'une personne morale mentionnée aux 2° à 5° de l'article L.
542-1, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces fonds sont protégés, dans les conditions prévues à l'article L.
613-30-1, contre tout recours d'autres créanciers de l'établissement de monnaie électronique, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre de l'établissement ;
2° Les fonds collectés en contrepartie de l'émission de monnaie électronique sont couverts, dans le respect des délais mentionnés au 1° du présent article, par un contrat d'assurance ou une autre garantie comparable d'une entreprise d'assurances, d'une société de financement ou d'un établissement de crédit n'appartenant pas au même groupe, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie qui assurent ou garantissent les détenteurs de monnaie électronique contre la défaillance de l'établissement de monnaie électronique dans l'exécution de ses obligations financières.
Le présent article s'applique aux fonds collectés par les personnes mentionnées à l'article L.
525-8, les délais mentionnés au 1° du présent article commençant à courir à partir de la collecte par lesdites personnes.
Le présent article s'applique aux personnes mentionnées à l'article L.
525-8 ou aux établissements de monnaie électronique dès que le détenteur a remis les fonds à l'un d'entre eux en vue de la création de la monnaie électronique.
Les fonds collectés sont protégés tant que la monnaie électronique émise est en circulation.
Les décrets n° 48-1098 du 9 juillet 1948 relatif à l'attribution d'une indemnité de risques aux agents des brigades des douanes et n° 69-525 du 2 juin 1969 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents des douanes des catégories B et C servant dans la branche surveillance sont abrogés.
Décret n° 2011-572 du 24 mai 2011 portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990
Sont majorés de l'indemnité de risques prévue par le décret du 24 mai 2011 susvisé :
― les indices servant au calcul de la contribution employeur et de la cotisation dues pour le financement des pensions des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects relevant de l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé ;
― les indices servant au calcul des pensions de retraite de ces mêmes fonctionnaires.
Pour les fonctionnaires de catégorie A, B ou C n'ayant pas effectué la totalité de leur carrière dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active, la majoration de pension de retraite résultant de l'intégration de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active.
Arrêté du 9 mai 2011 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial
Reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2010, pour une durée de cinq ans, les navires repris en annexe.
QUARTIER D'IMMATRICULATION
ADVENTURA
CNE 40 904
ALBADA
ANELOR
GV 430 034
ARATILLE
NO 491 436
ASKOY
BELLE BRISE IV
BIACK
BOURJOJO
CAMIRI
CARPE DIEM
CRIALEIS
CUTTY'TOU
DAME JEANNE
DOMINIC
EIDER II
EILIDH
MAE 21 060
ENEZ GLAZ
GVD 65 654
ESTELE DE LA MA II
BAE 26 879
FABELO
FELIX
FISHERMAN
FRANÇOISE LOUISE
GAVIRIA II
GERFAUT III
DZ 185 201
GWILLOU-BRAZ
ILE DU SALOUM
IXTAB
JEANNE J
NOD 96 825
JEANNETTE
JEM VAR
TLD 22 230
JONATHAN
AJ 472 133
JOSEPH
JOSEPHINE
KIERBORG
KYRIELLE
LA COLOMBE
LAB 1
SETE
ST 860 250
L'ANCETRE
L'AVENTURE
LE GRAND MEAULNES
PPB 81 443
LE LOUISE
LE NOROIT
LE PALETUVIER
TLE 16 659
LE RENARD
LEON BERTHAUT
LHB 19 558
L'ESPADON
LILI
AYC 23 578
LIMNOREIA
LOUPHILOU
MADININA
FF 731 335
MADNESS II
MARIE-SARA
MATAKITERANI
MEHALAH
LOD 58 762
MEN GARO II
MX 112 279
MEROU
NAUTAMINE
NOTRE AMOUR
NOTRE-DAME-DES-FLOTS
NOVA
OANA
PEN DUICK V
PILEN
AYD 99 791
PILOTE TREMINTIN
PLEIONE
ROSE DE SAVANNAH
FCB 12 275
SAINT NICOLAS
SAINT RONAN
SAINT SILVERE
SIDONIE
SAINT FRANÇOIS D'ASSISE
TALWEG
UDAH
VIVACITE
CHC 38 264
WILFUL
YEN LI
Arrêté du 10 mai 2011 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts
La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.
Le tarif forfaitaire, dont le redevable peut demander l'application, figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 avril 2010 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
de position tarifaire
DÉSIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES
à percevoir
Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
100 kg net
― comprise entre 15 et 25 %
Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Margarine et assimilés
Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poissons :
― à l'huile d'olive
100 kg demi-brut
― à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins
― à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :
Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :
Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins, dans une proportion :
Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs ; préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn-flakes par exemple) ; céréales (autres que le maïs) en grains, précuites ou autrement préparées, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :
a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
b) Autres :
― produits de la boulangerie fine
― produits de la pâtisserie
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou d'animaux marins dans une proportion :
Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
― supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %
Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées
Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :
Le siège de la trésorerie d'Essonne amendes et taxes d'urbanisme est transféré de la commune de Corbeil-Essonnes à la commune d'Evry (Essonne).
Arrêté du 24 mai 2011 fixant le montant de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance
Le montant annuel de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 65 points d'indice majoré.
Ce montant est porté à 67 points d'indice majoré à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 10 mai 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et qui sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
Variétés de raisins de cuve
Arvine B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
Ferradou N (mainteneur : Institut national de la recherche agronomique de Bordeaux).
Mècle N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
Mornen N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
Parrellada B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
Verdelho B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
Variété de porte-greffe
Nemadex Alain Bouquet (mainteneur : Institut national de la recherche agronomique de Montpellier).
A l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les mots : « Arvine B », « Parellada B », « Verdelho B » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, le nom : « Bouteillan B » est remplacé par le nom : « Colombaud B ».
Une SICAV peut déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.
Le capital initial d'une SICAV qui fait usage de cette possibilité ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
Arrêté du 10 mai 2011 introduisant une liste officielle de synonymes pour le matériel de multiplication de vigne inscrit au Catalogue officiel (plants de vigne)
Il est créé une annexe au catalogue des variétés de vigne établissant la liste des synonymes nationaux utilisables pour désigner certaines des variétés inscrites au Catalogue officiel des variétés végétales.
Cette annexe est présentée en annexe 1 au présent arrêté.
CATALOGUE OFFICIEL DES VARIÉTÉS DE VIGNE
Liste des variétés à fruits inscrites et des synonymes utilisables
(validée par la section vigne du CTPS en 2010)
L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Arrêté du 10 mai 2011 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée Tradition Hautes-Alpes, dont le siège social est situé à Ventavon (Hautes-Alpes), est retirée en raison de sa dissolution.
Arrêté du 10 mai 2011 relatif au retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 67 02 2125 à la société coopérative agricole coopérative des producteurs de viande d'Alsace, « COPVIAL », dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est retirée.
Arrêté du 16 mai 2011 fixant pour l'année 2011 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.
Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret.
Tout apport en nature est apprécié par le commissaire aux comptes sous sa responsabilité.
Arrêté du 18 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 31 mai 2011 au 5 juillet 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 septembre 2011.
Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Les dispositions figurant à l'annexe du présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Le décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel est abrogé.
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI) Les dispositions réglementaires du code du patrimoine font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les livres Ier, II, III, IV, V et VI de la partie réglementaire du code du patrimoine, à l'exception de celles relevant d'un décret en conseil des ministres.
Les articles identifiés par un « R.
» correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D.
» correspondent aux dispositions relevant d'un décret.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
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Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre IV : Sortie illicite des biens culturels.
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Abroge Décret n°93-124 du 29 janvier 1993 - Chapitre V : Exportation des biens culturels et...
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Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de...
Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéo...
Abroge Décret n°93-1429 du 31 décembre 1993 - Chapitre Ier : Du dépôt des documents imprimés,...
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Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre II : Mesures conservatoires.
Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - Chapitre III : Procédure judiciaire.
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Abroge Décret n°97-286 du 25 mars 1997 - art. ANNEXE (Ab)
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Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°2000-856 du 29 août 2000 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre II : Le conseil d'administration.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre III : Le directeur général.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre IV : Le conseil scientifique.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre Ier : Le président.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - Chapitre V : Dispositions communes aux conseils.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Abroge Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre II : Dispositions particulières aux co...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre II : Qualifications requises en matièr...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre III : Dispositions applicables à la Co...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre IV : Dispositions communes aux commiss...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Chapitre Ier : Qualifications requises pour exe...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre II : Appellation " musée de France ".
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre III : Dispositions relatives aux qualific...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre IV : Instances scientifiques compétentes ...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre Ier : Haut Conseil des musées de France.
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre V : Transfert de propriété des dépôts de ...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre VI : Prêts et dépôts des biens constituan...
Abroge Décret n°2002-628 du 25 avril 2002 - Titre VII : Dispositions transitoires et finales.
Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre II : Services d'accueil des publics, de d...
Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre III : Contrôle scientifique et technique.
Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre IV : Dispositions transitoires et finales.
Abroge Décret n°2002-852 du 2 mai 2002 - Titre Ier : Inventaire des biens.
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Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre II : Régime des prescriptions archéolo...
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre III : Mise en oeuvre des diagnostics (Ab)
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Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre IX : Agrément des opérateurs d'archéol...
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre Ier : Dispositions générales.
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre V : Le contrôle des opérations d'arché...
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VI : Dispositions relatives aux rappor...
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VII : Dispositions relatives aux vesti...
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre VIII : Carte archéologique nationale.
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre X : Dispositions relatives à la redeva...
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Chapitre XI : Dispositions relatives au Fonds n...
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Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : La prise en charge des fouilles.
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 3 : La procédure d'arbitrage.
Abroge Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - Section 4 : Achèvement des fouilles.
Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Abroge Décret n°2004-683 du 9 juillet 2004 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
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Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Chapitre III : Immeubles (Ab)
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Chapitre IV : Objets mobiliers (Ab)
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Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 2 : Inscription des immeubles (Ab)
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 2 : Inscription des objets mobiliers.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Section 3 : Dispositions communes aux immeubles...
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Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 1 : Procédure d'inscription.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 1 : Procédure de classement.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 2 : Déclassement.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 2 : Radiation de l'inscription.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 3 : Travaux sur un immeuble inscrit.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 3 : Travaux.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - Sous-section 4 : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°2007-487 du 30 mars 2007 - TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MONUMENT...
Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre II : Organisation.
Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre III : Composition.
Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre IV : Dispositions finales.
Abroge Décret n°2007-612 du 25 avril 2007 - Chapitre Ier : Missions.
Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre II : Délégation permanente.
Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre III : Commission des opérations sous-m...
Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre IV : Dispositions communes.
Abroge Décret n°2007-823 du 11 mai 2007 - Chapitre Ier : Formation plénière.
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Abroge Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - CHAPITRE IER : TRAVAUX DE REPARATION (Ab)
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - CHAPITRE II : TRAVAUX DE RESTAURATION (Ab)
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - CHAPITRE III : TRAVAUX DE MODIFICATION (Ab)
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - SECTION 1 : CHOIX DU MAITRE D'ŒUVRE (Ab)
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - SECTION 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A ...
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - TITRE IER : DE LA REALISATION DES TRAVAUX SUR ...
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - TITRE II : DU CONSERVATEUR DES IMMEUBLES PROTEG...
Abroge Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Services culturels des collectivités territoriales
1421-1, les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles R.
1421-2, les règles relatives au dépôt des archives communales sont fixées par les dispositions des articles R.
1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R.
1421-4, les règles relatives aux bibliothèques municipales sont fixées par les dispositions des articles R.
1421-5, les règles relatives aux bibliothèques départementales et régionales et de la collectivité territoriale de Corse sont fixées par les dispositions de l'article R.
« Archéologie
1421-7, les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R.
1421-7.-Les règles relatives au transfert de propriété à titre gratuit des objets mobiliers issus d'une fouille d'archéologie préventive à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sur le territoire desquels les objets ont été découverts sont fixées par les dispositions des articles R.
« Monuments historiques
1421-8, les règles relatives à la garde et à la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics ou établissements d'utilité publique sont propriétaires, affectataires ou dépositaires sont fixées par les dispositions des articles R.
2° Les chapitres II et III du titre II du livre IV de la première partie sont abrogés ;
1er-1 du code de procédure pénale, il est ajouté un article R.
1er-2 ainsi rédigé :
1er-2.-Les dispositions relatives à la procédure d'agrément des associations mentionnées au premier alinéa de l'article 2-21 sont fixées par les articles R.
Sont abrogées les dispositions énumérées ci-après :
1° Décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts, à l'exception du dix-neuvième alinéa de son article 2, de ses articles 2 bis, 4,10,11 et de son article 12 ;
2° Décret du 19 avril 1947 portant règlement d'administration publique concernant les expertises des objets provenant des fouilles archéologiques ;
3° Décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
4° Décret n° 75-432 du 2 juin 1975 instituant au ministère de l'intérieur un Office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
5° Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
6° Décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
7° Décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communication des documents d'archives publiques ;
8° Décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques ;
9° Décret n° 79-1040 du 3 décembre 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public ;
10° Décret n° 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs ;
11° Décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères ;
12° Décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l'Etat ;
13° Décret n° 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'œuvres des musées nationaux ;
14° Décret n° 81-428 du 28 avril 1981 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;
15° Décret n° 86-74 du 15 janvier 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ;
16° Décret n° 86-277 du 26 février 1986 relatif aux opérations en cours en matière de bibliothèques municipales et de bibliothèques centrales de prêt à la date du transfert de compétences dans le domaine de la culture ;
17° Décret n° 86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt ;
18° Décret n° 91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des œuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
19° Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux ;
20° Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;
21° Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d'archives publics ;
22° Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
23° Article 2 du décret n° 93-556 du 26 mars 1993 relatif à la composition du conseil des sites de la Corse ;
24° Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal ;
25° Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;
26° Arrêté du 6 janvier 1995 du ministre du budget fixant les critères de sélection et d'échantillonnage à l'Institut national de l'audiovisuel ;
27° Décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux, à l'exception de son article 20 ;
28° Décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art ;
29° Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ;
30° Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de la Fondation du patrimoine ;
31° Décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
32° Décret n° 2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain ;
33° Les articles 61,62,63,64 et 65 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris pour l'application des articles L.
34° Décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
35° Décret n° 2002-581 du 25 avril 2002 portant création de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ;
37° Décret n° 2002-852 du 2 mai 2002 pris en application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
38° Décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 relatif au conseil artistique des musées nationaux ;
39° Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
40° Décret n° 2004-683 du 9 juillet 2004 relatif à l'établissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine pris pour l'application de l'article L.
41° Les articles 6,7,8,9,10 et 11 du décret n° 2005-835 du 20 juillet 2005 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et relatif au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière d'inventaire général du patrimoine culturel et au Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
42° Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
43° Décret n° 2007-612 du 25 avril 2007 relatif à la Commission nationale des monuments historiques ;
44° Décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L.
45° Décret n° 2007-823 du 11 mai 2007 relatif au Conseil national et aux commissions interrégionales de la recherche archéologique ;
46° Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques ;
47° Décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;
48° Décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au contrôle scientifique et technique des services de l'Etat sur la conservation des monuments historiques classés ou inscrits ;
Arrêté du 16 mai 2011 relatif au taux de l'aide au mérite attribuée aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2010-2011
Arrêté du 18 mai 2011 désignant la restructuration du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, service à compétence nationale, comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La restructuration du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Cette restructuration débute le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.
La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Décret du 25 mai 2011 chargeant un député d'une mission temporaire
M. Alain MOYNE-BRESSAND, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Pour l'exercice de ses missions et dans les limites de celles-ci, notamment celles qui lui sont confiées par l'article L.
214-189, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mener des investigations sur pièces et sur place à l'égard d'une société de gestion d'un organisme de titrisation relevant de la présente sous-section.
Elle peut demander communication par la société de gestion de l'organisme de titrisation de toutes les informations et pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
Elle peut également faire appel aux commissaires aux comptes de cette société de gestion dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 25 mai 2011 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Anne-Marie ESCOFFIER, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2011, est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : M. Gabriel Ullmann, en tant que représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de Mme Sandrine Bélier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2011, M. KUGLER (Jean), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle, est nommé directeur départemental des territoires de la Moselle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2011, M. ALLIMANT (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, est nommé directeur départemental des territoires de la Drôme.
M. Franck Robine, chef de cabinet, est nommé chef de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet du Premier ministre.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique - M. Kuhn-Delforge (Jean-Loup)
M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République hellénique, en remplacement de M. Christophe Farnaud, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande - M. Lebédel (Eric)
M. Eric Lebédel, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de Mme Françoise Bourolleau, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination au grade de contrôleur adjoint des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2011, est nommé dans le corps militaire du contrôle général des armées au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2011 : M. Delépine (Stéphane, Guy, Marie), commissaire principal du corps des commissaires de la marine.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination (directeurs adjoints de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui, à un titre quelconque, participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de monnaie électronique ou qui est employée par un établissement de monnaie électronique est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations mentionnées aux 1° à 5°, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de monnaie électronique ;
2° Cessions d'actifs ou de fonds de commerce ;
3° Cessions ou transferts de contrats ;
4° Contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ;
5° Lors de l'étude ou de l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
Outre les cas mentionnés aux 1° à 5°, les établissements de monnaie électronique peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur ont expressément permis de le faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel, dans les mêmes conditions que celles visées au présent article, aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Gilles MORVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Vincent ROYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Jean-François PLAUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Philippe MASTERNAK, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Michel MONCLAR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Gilbert GUYARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre.
Toutefois, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l'exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.
Sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Jean-Louis VERNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination (directeurs adjoints de la mer)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Alain MARAGNES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de la mer de Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Jean-Luc HALL, administrateur des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer Sud océan Indien.
Arrêté du 17 mai 2011 nommant un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011, M. LAURENT (Etienne, Charles) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vichy (Allier), en remplacement de M. LAURENT (Guy, Jacques, Gaston), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011, M. OTHILY (Karl-Antoine, Georges) est nommé notaire à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. BEAUBRUN (Marcel, Marie, Robert), décédé.
Arrêté du 18 mai 2011 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011, M. FORTASSIN (Nicolas) et M. LINET (Vincent, Arnaud, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis REGNIER, Jean-Luc REGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
Le retrait de M. AVINEN (Paul, Guy, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques AVINEN, Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques AVINEN, Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANTHOURNOUT (Laure, Catherine, Monique), épouse GERONNEZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Mme VANTHOURNOUT (Laure, Catherine, Monique), épouse GERONNEZ, et Mme COCKENPOT (Carole, Marie, Joëlle, Cornélie), épouse LOBRY, sont nommées notaires, associées, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DEMUYNCK (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard COCKENPOT, Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHALENCON (Caroline, Béatrice), épouse VAUDIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MERLE (Wilfrid, Patrick) à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire).
La démission de M. MERLE (Wilfrid, Patrick), notaire à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Wilfrid MERLE et Caroline VAUDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Haon-le-Châtel (Loire), en remplacement de M. MERLE (Wilfrid, Patrick).
M. MERLE (Wilfrid, Patrick) et Mme CHALENCON (Caroline, Béatrice), épouse VAUDIER, sont nommés notaires associés.
Décret du 25 mai 2011 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme CENDRE (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, Mme Sylvie CENDRE, maître de conférences, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François.
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre publique à l'Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée de titres d'un établissement de crédit agréé en France ou d'une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2011, M. SISSOKO (Maurice) et M. RAMBAL (Philippe), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'automobile
M. Marc Szulewicz, président de Plastic Omnium Automobile, est nommé président de la commission de terminologie et de néologie de l'automobile.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
Mme Baléon (Catherine), chargée de communication à la société Renault Trucks.
M. de Castelet (Bruno), ingénieur automaticien, représentant du groupe PSA Peugeot-Citroën.
M. Daigueperce (Hervé), journaliste, directeur des rédactions des journaux du groupe Coprosas.
Mme Dekkers (Antoinette), ingénieure des ponts et chaussées, représentant l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
M. Depecker (Loïc), professeur agrégé des universités, directeur de recherche à l'université de Paris-Sorbonne.
M. Di Paola-Galloni (Jean-Luc), directeur des relations extérieures et du développement durable du groupe Valeo.
M. Donadey (Guy), ingénieur.
M. Dubarry ( Dominique), ancien président de l'Association des musées automobiles de France.
M. Especel (Roland), représentant la société Ford et de la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle (CSIAM).
M. Flonneau (Mathieu), maître de conférences en histoire contemporaine, représentant du Groupe d'études et de recherches permanent sur l'industrie et les salariés de l'automobile (GERPISA) du Centre national de recherche scientifique.
M. Greciet (Georges), ingénieur civil des mines de Nancy, représentant la Société des ingénieurs de l'automobile (SIA).
M. Lamontre (Jean-François), traducteur-interprète.
M. Lauth (Philippe), chargé de la communication et de la terminologie au groupe PSA Peugeot-Citroën.
Mme Lejeune-Cottrau (Catherine), directrice de la Communication et des salons à la Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV).
M. Lindas (Roland), ingénieur.
Mme Payneau (Frédérique), traductrice-rédactrice à la direction de la communication du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA).
M. Pérot (Benoît), journaliste.
M. Réveillé (Jean-Marie), ingénieur à la société Renault.
M. Trapy (Jean), ingénieur, chargé de recherches à l'Institut français du pétrole (IFP), représentant la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières.
M. Vérollet (Jean-Pierre), ingénieur, représentant la Société des ingénieurs de l'automobile (SIA).
Arrêté du 19 mai 2011 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2011, M. Pierre BAROUSSE, ingénieur en chef des mines, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 mai 2011, M. Thomas DUCROT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mai 2011, M. Guy FARO, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - unité territoriale de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 13 juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. MEMIA ZOLO (Daniel), né le 27 septembre 1967 à Ebolowa (Cameroun).
M. SACKO (Oumar), né le 12 juillet 1970 à Segou (Mali).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2011, M. Loïc PATISSIER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Isac/Rohan ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2011, M. Frédéric BRIDIER, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles », en remplacement de M. Jean-Philippe TREBILLON.
Lorsqu'elle procède à l'évaluation de la notification prévue au I de l'article L.
511-12-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins de s'assurer que l'établissement de crédit ou la société de financement visé par l'acquisition envisagée dispose d'une gestion saine et prudente et en tenant compte de l'influence probable du candidat acquéreur sur l'établissement de crédit ou la société de financement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l'acquisition envisagée, en appliquant l'ensemble des critères suivants :
1° L'honorabilité du candidat acquéreur ;
2° Le respect, à la suite de l'acquisition envisagée, des dispositions de l'article L.
511-51, par l'entreprise visée par l'opération ;
3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d'activités exercées et envisagées au sein de l'établissement de crédit ou de la société de financement visé par l'acquisition envisagée ;
4° La capacité de l'établissement de crédit ou de la société de financement à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre et, le cas échéant, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet d'exercer une surveillance effective, d'échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;
5° L'existence de motifs raisonnables de soupçonner qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l'acquisition envisagée, ou que l'acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, Mme Hélène FOUGASSIES, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Rodez-la-Roque, en remplacement de Mme Pascale BARRAL.
Arrêté du 19 mai 2011 portant nomination du président et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2011 :
M. Gaudemet (Yves), professeur des universités, est désigné en qualité de président du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011.
Sont nommés membres de ce jury :
Mme Barrois de Sarigny (Cécile), conseillère de tribunal administratif ;
M. Blanchard (Philippe), inspecteur général des affaires sociales ;
Mme Carré-Tallon (Martine), professeure des universités ;
M. Chatriot (Alain), chargé de recherche au CNRS (1re classe) ;
M. Coffinet (Jérôme), économiste ;
Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice générale des finances ;
Mme Coutard (Anne), administratrice civile ;
M. Dumont (Gilles), professeur des universités ;
Mme Escande-Vilbois (Sylvie), inspectrice de l'administration, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration et secrétaire générale de l'IGA ;
M. Magnier (Arnaud), conseiller à la direction des affaires européennes et internationales de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Maitrot de la Motte (Alexandre), professeur des universités ;
Mme Maris (Julia), administratrice civile ;
Mme Sofer (Catherine), professeure des universités ;
Mme Tournepiche (Anne-Marie), professeure des universités ;
M. Rozenblatt (Patrick), professeur des universités.
En cas d'empêchement de M. Gaudemet (Yves), professeur des universités, la présidence du jury sera exercée par Mme Coppinger (Nathalie), inspectrice générale des finances.
Décret du 24 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux
Par décret en date du 24 mai 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
M. Picand (Jean-Marc), sous-directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Hervé Jonathan, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
M. Patrick HETZEL, directeur général de l'enseignement supérieur.
2° Au titre des directeurs d'établissements d'enseignement
supérieur agricole publics
M. Gérard BOUCHOT, directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
M. Bernard WELCOMME, directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles.
3° Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publique
M. Benoît ASSEMAT, président de la Fédération des syndicats vétérinaires de France (FSVF).
Mme Véronique DEBISSHOP, directrice de l'action régionale, de l'enseignement supérieur et de l'Europe à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. François GERSTER, directeur scientifique des laboratoires et délégué à la qualité à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
M. Michel PENEL, directeur régional d'Ile-de-France de l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement (CEMAGREF).
M. Eugène SCHAEFFER, président de l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole
M. Didier LOCICERO, secrétaire fédéral du SGEN-CFDT.
M. Gérard RENOUARD, Assemblée permanente des chambres d'agriculture, président de la chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle.
Arrêté du 26 avril 2011 portant radiation (architectes en chef des monuments historiques)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2011, M. Patrice Calvel, architecte en chef des monuments historiques, est radié du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres d'administration, pour cause de limite d'âge, à compter du 30 septembre 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2011, Mme REVERDOT (Annie, Jeanne, Monique), divorcée HENWOOD, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée à compter du 1er juillet 2011 en qualité de mère de trois enfants.
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, M. Delarbre (Michel), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement de M. Ledenvic (Philippe).
Arrêté du 30 mars 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
Par arrêté du président de la communauté urbaine de Strasbourg en date du 30 mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques au titre de la promotion interne : M. Arsène OTT.
Arrêté du 19 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 19 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
M. Philippe LERAITRE, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques à la délégation générale à l'outre-mer, titulaire ;
Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la délégation générale à l'outre-mer, suppléante.
Une société de libre partenariat peut, dans les conditions prévues par les statuts, déléguer globalement la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille.
Cette mission seule ne confère pas à cette société ou à ce gestionnaire la qualité de gérant de la société de libre partenariat.
La société de gestion de portefeuille a le pouvoir de prendre toute décision relative à la gestion du portefeuille, y compris le pouvoir de représentation de la société de libre partenariat à cet effet.
Lors de l'immatriculation de la société de libre partenariat au registre du commerce et des sociétés ou postérieurement à cette immatriculation, la société de gestion peut être déclarée en tant qu'associée ou tiers ayant le pouvoir de gérer et d'engager à titre habituel la société de libre partenariat pour toute décision relative à la gestion du portefeuille.
Cette déclaration précise que le pouvoir de la société de gestion est limité aux actes relatifs à la gestion du portefeuille.
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Vu l'arrêt du 11 octobre 2010, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 2010, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de l'Etablissement français du sang tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 avril 2008 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il l'a condamné à indemniser le préjudice économique subi par M. Oulabbi qui serait consécutif à sa contamination par le virus de l'hépatite C et à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la moitié du coût de la pension d'invalidité servie à l'intéressé à partir de 2004 et le capital représentatif de celle-ci et, d'autre part, à ce que soit limitée à 7,6 % sa contribution à la pension servie à M. Oulabbi, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° Les dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 et leurs décrets d'application du 11 mars 2010 qui, à compter du 1er juin 2010, confient à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) aux lieu et place de l'Etablissement français du sang (EFS) l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, sans indiquer expressément que cette substitution s'opère au nom de la solidarité nationale, font-elles obstacle à l'exercice, par les tiers payeurs, d'un recours subrogatoire à l'encontre dudit office ?
2° Dans l'affirmative, y-a-t-il lieu de maintenir en cause d'appel l'EFS pour statuer ce que de droit sur le recours subrogatoire des tiers payeurs ?
Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 février 2011, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2011, présenté pour l'Etablissement français du sang ;
Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ;
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1959 ;
Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 ;
― le rapport de M. Frédéric Desportes, chargé des fonctions de maître des requêtes ;
― les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections ioatrogènes et des infections nosocomiales ;
― les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Etablissement français du sang, et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
1142-22 du code de la santé publique relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) énonce, en son premier alinéa, que cet établissement public à caractère administratif de l'Etat est chargé de l'indemnisation, « au titre de la solidarité nationale », de certains dommages, définis par la loi, causés par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.
En son deuxième alinéa, le même article dispose, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, que l'ONIAM est également chargé, conformément à l'article L.
1221-14 du code de la santé publique issu des mêmes dispositions, de l'indemnisation, antérieurement assurée par l'Etablissement français du sang (EFS), des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
1221-14 organise la procédure d'indemnisation amiable de ces victimes par l'ONIAM selon des règles inspirées pour l'essentiel de celles prévues par les articles L.
3122-1 et suivants pour l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus d'immunodéficience humaine.
En vertu du troisième alinéa de l'article L.
1221-14, qui renvoie aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
1142-17 du code de la santé publique applicables à l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des dommages résultant d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, l'office adresse à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation indiquant l'évaluation retenue, pour chaque chef de préjudice « ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice ».
1221-14 comporte par ailleurs, en son deuxième alinéa, des dispositions relatives à la preuve de l'origine de la contamination, aux termes desquelles « l'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ».
Cet article dispose que, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le VHC, il incombe au demandeur d'apporter « des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang » et à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, « de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination », le doute profitant au demandeur.
En application des dispositions combinées des articles L.
1221-14, alinéa 7, et L.
3122-4, l'ONIAM peut exercer un recours subrogatoire contre l'établissement de transfusion sanguine « responsable du dommage », à condition, d'une part, que le dommage soit imputable à une faute de celui-ci et que, d'autre part, sauf dans le cas où la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L.
1223-5, l'établissement soit couvert par une assurance.
Aux termes, enfin, des dispositions transitoires, figurant au IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 : « L'ONIAM se substitue à l'EFS dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ».
L'ensemble des dispositions issues de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 est entré en vigueur le 1er juin 2010.
― Pour sa part, le deuxième alinéa de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale, qui trouve application lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers dispose que : « Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident (...)
Des dispositions semblables figurent au I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques.
Enfin, les dispositions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, applicables en vertu de l'article 28 de la même loi aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur.
― Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers payeurs, subrogés dans les droits d'une victime d'un dommage qu'ils indemnisent, s'exercent à l'encontre des auteurs responsables de l'accident.
En confiant à l'ONIAM, établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, la mission d'indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de contamination transfusionnelle par le VHC dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par les prestations versées par les tiers payeurs et sans préjudice de l'exercice par l'office d'un recours subrogatoire contre « la personne responsable », le législateur a institué aux articles L.
1221-14 du code de la santé publique un dispositif assurant l'indemnisation des victimes concernées au titre de la solidarité nationale.
Il s'ensuit que, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par ces articles, l'ONIAM est tenu d'indemniser à ce titre et non en qualité d'auteur responsable.
Ni la circonstance que le législateur n'ait pas expressément indiqué que l'ONIAM intervenait en ce cas au titre de la solidarité nationale ni le fait qu'il ait maintenu les règles de preuve prévues par l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 ne sauraient remettre en cause la nature de l'intervention de l'ONIAM telle qu'elle résulte de l'économie générale du dispositif applicable, au demeurant semblable à celui prévu par la loi pour l'accomplissement par l'ONIAM d'autres missions d'indemnisation assurées expressément au titre de la solidarité nationale.
Il résulte de ce qui précède que les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L.
1221-14 ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L.
376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet 1985.
― En application de ces articles, les tiers payeurs peuvent en revanche exercer leur recours subrogatoire contre l'EFS en sa qualité de responsable du dommage.
A cet égard, il se déduit des dispositions combinées des articles L.
3122-4 du code de la santé publique, relatives au recours subrogatoire ouvert à l'ONIAM, que, lorsque l'indemnisation de la victime d'une contamination transfusionnelle par le VHC est assurée au titre de la solidarité nationale, le législateur a entendu que la responsabilité de l'EFS ne puisse être recherchée par l'ONIAM et les tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime que dans les cas où, conformément aux dispositions des articles précités, le dommage est imputable à une faute de l'établissement de transfusion sanguine et à condition, en principe, que celui-ci bénéficie de la couverture d'une assurance.
― Toutefois, il résulte des dispositions du IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 selon lesquelles l'ONIAM se substitue à l'EFS dans les procédures tendant à l'indemnisation des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14, en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article et n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, que le législateur a entendu, dans ces procédures, substituer l'ONIAM à l'EFS tant à l'égard des victimes que des tiers payeurs.
Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de maintenir en cause l'EFS dans les procédures concernées pour qu'il soit statué sur le recours de ces derniers.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. Mohamed Oulabbi, à Mme Aïcha Oulabbi, à l'Etablissement français du sang, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 10 mai 2011, Mme Catherine Pélerin, attachée d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er juillet 2011.
Délibération n° 2011-123 du 5 mai 2011 portant élection des membres et du président de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Claire DAVAL, MM. Jean-François CARREZ, Jean-Marie COTTERET, Claude DOMEIZEL, Sébastien HUYGHE et Dominique RICHARD sont élus membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Mme Claire DAVAL est élue présidente de la formation restreinte.
La formation restreinte de la commission est ainsi composée :
Mme Claire DAVAL, présidente ;
M. Jean-François CARREZ ;
M. Jean-Marie COTTERET ;
M. Claude DOMEIZEL ;
M. Sébastien HUYGHE ;
M. Dominique RICHARD.
Le président de la commission est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-253 du 11 mai 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse (région Languedoc-Roussillon et zone de Tarbes)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la région Languedoc-Roussillon et la zone de Tarbes.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 30 juin 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 30 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Comité technique radiophonique de Toulouse,
régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
SAINTE
MARGERIDE
ERR
EYNE
Décision n° 2011-259 du 15 mars 2011 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Leraget ITM
La société Nouvelles Télévisions Numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
La société Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317, n° 2003-547, n° 2005-893 et n° 2008-426 susvisées.
La société MULTI 4 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la société MULTI 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
533-15 s'appliquent en tenant compte de la nature du service proposé ou fourni, de celle de l'instrument financier considéré, ainsi que du caractère professionnel ou non du client, notamment du client potentiel.
Un client professionnel est un client qui possède l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques encourus.
Un décret précise les critères selon lesquels les clients sont considérés comme professionnels ou non professionnels et les conditions et modalités selon lesquelles les clients non professionnels peuvent demander à être traités comme des clients professionnels.
L'orthoptie consiste en des actes d'exploration, de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies de la fonction visuelle.
Dans son activité, l'orthoptiste est habilité à réaliser un interrogatoire et à recueillir les informations concernant le patient et son entourage dans le respect du secret professionnel.
La prise en charge orthoptique est accompagnée, le cas échéant, de conseils appropriés à l'entourage proche du patient.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425, 2008-427 et n° 2008-677 susvisées.
La société MR 5 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 5 ainsi qu'à la société MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320, n° 2003-548 et n° 2005-893 susvisées.
La société SMR 6 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 21 octobre 2003 susvisées doit débuter le 15 juin 2011 sur les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
La société MULTI 4 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 4 ainsi qu'à la société MULTI 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 6 ainsi qu'à la société SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-268 du 27 avril 2011 modifiant la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
L'annexe III de la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Sète.
Adresse du site : mont Saint-Clair, Sète (34).
Décision n° 2011-269 du 12 avril 2011 modifiant la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 autorisant la SARL Radio Média France à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forum
L'annexe VII de la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Forum.
Adresse du site : rue des Muids, Ingre (45).
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Média France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-270 du 22 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
Les annexes II, III, V et VI de la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Nom du service : Radio Oxygène.
Adresse du site : lieudit Les Allemands, Barcelonnette (04).
Secteur d'implantation : Isola.
Adresse du site : gare d'arrivée du funiculaire, station d'Isola 2000, Isola (06).
Secteur d'implantation : Saint-Etienne-de-Tinée.
Adresse du site : lieudit Boulevard Riou, Auron (06).
Secteur d'implantation : Valberg.
Adresse du site : immeuble Le Plazza, 6, rue Jean-Mineur, Péone (06).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace Mercantour et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 avril 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Timbre FM, pour la période du 2 juin au 25 septembre 2011.
Site : La Poste, place Saint-Marc, 56800 Augan.
Par délibération en date du 18 avril 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24, pour la période du 20 juin au 1er septembre 2011.
Site : 27, route du Bourg, 22730 Trégastel.
545-4 ne doivent pas avoir fait l'objet :
a) d'une condamnation définitive mentionnée au II de l'article L.
500-1 depuis moins de dix ans ;
b) d'une sanction prévue au 3° à 7° de l'article L.
612-41, jusqu'au terme de cette sanction ;
c) ou d'une interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif en application du b du III de l'article L.
621-15, jusqu'au terme de cette interdiction.
Par décision n° 2011-0356 en date du 26 avril 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 respectera les règles ci-annexées (1).
(1) Les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R.
20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2009 sont consultables sur le site : www.arcep.fr.
Décision du 12 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de MM. Jean-Marc Chauvet et Jacques OLLION.
M. Bernard BOLZE, nommé contrôleur par décision du 2 septembre 2008 au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, est nommé contrôleur à compter du 17 janvier 2011, au titre de l'article 3 du même décret.
Sont nommés contrôleurs au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
Mme Isabelle LAURENTI.
Mme Anne LECOURBE.
Mme Anne GALINIER.
M. Jean LETANOUX.
Mme Elise LAUNAY RENCKI.
Mme Laurence HAMEL.
M. André FERRAGNE.
M. Eric THOMAS.
364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Credit Mutuel Reinsurance, dont le siège social est situé 103, Grand-Rue, L 1661, Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken, 67906 Strasbourg.
L'emploi de directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est vacant à compter du 1er novembre 2011.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales, propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participer par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction et de transports ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme y compris le concours aux contrôle de légalité des documents correspondants ;
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources, ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement ;
― de l'éducation et la sécurité routières auprès du directeur de cabinet de la préfecture.
La DDT de Meurthe-et-Moselle est composée de 300 personnes.
Au plan départemental elle entretient des liens les autres DDI et la préfecture, avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Expérience professionnelle dans la mise en ?uvre de politiques publiques portées par la DDT.
Il sera déposé à l'adresse suivante à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, secrétariat général, 1, rue Préfet-Erignac, CO 60031, 54038 Nancy Cedex, fax : 03-83-37-16-71, mél : francois.malhanche@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Adolphe COLRAT, préfet de Meurthe-et-Moselle, tél : 03-83-34-26-02, mel : adolphe.colrat@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cet emploi est affecté au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des études et de la prospective.
La sous-direction des études et de la prospective comprend :
― le bureau des enquêtes et des analyses statistiques ;
― le bureau des études internationales et des publications ;
― le bureau de la veille et de la prospective « ressources humaines ».
La sous-direction des études et de la prospective est chargée :
― de recueillir, d'analyser et de synthétiser l'ensemble des données permettant d'éclairer la situation et la condition du personnel du ministère et de réaliser toute projection utile en matière de ressources humaines ;
― d'effectuer ou de conduire en ces domaines les enquêtes et études nécessaires et de se tenir informée des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
― d'anticiper les évolutions internes et externes susceptibles d'affecter les ressources humaines du ministère et de réaliser toute étude prospective permettant d'éclairer les autorités en la matière ;
― d'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives sur les armées étrangères et la société civile dans ce domaine ;
― de réaliser le bilan social annuel du ministère.
― une bonne connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense et des anciens combattants ;
― une capacité de synthèse, d'anticipation et de prévision ;
― une aptitude au management.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du contre-amiral Jean CASABIANCA, adjoint du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-63-92).
Avis de vacance d'emploi de directeur de la direction interdépartementale des routes de Sud-Ouest
Est vacant au 1er septembre 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement l'emploi de directeur de la direction interdépartementale des routes de Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest).
La direction interdépartementale des routes Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest), dont le siège est à Toulouse, est un service opérateur à compétence spécifique sur le réseau routier et autoroutier national non concédé du Sud-Ouest, relevant du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL).
― d'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national non concédé et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache ;
― de concourir au développement de ce réseau, dont elle assure des fonctions de maîtrise d'œuvre, dans le cadre notamment des programmes de modernisation des itinéraires (PDMI).
La DIR Sud-Ouest gère un réseau de 950 km, déployé sur 3 régions (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Aquitaine) et 9 départements.
Ce réseau, très contrasté, comprend à la fois des voies rapides urbaines dans l'agglomération de Toulouse, des sections autoroutières ou 2 × 2 voies à fort trafic, un linéaire important de routes bi-directionnelles et des routes de haute-montagne tel que l'accès à Andorre à 2 000 m d'altitude.
La DIR gère également l'itinéraire à grand gabarit reliant Langon près de Bordeaux à l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
La DIR Sud-Ouest est placée sous l'autorité du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, coordonnateur des itinéraires routiers dans cette inter-région.
Compte tenu de l'impact du fonctionnement du réseau routier national sur la vie économique du territoire d'intervention de la DIR, les tâches d'entretien et d'exploitation, de gestion du trafic et d'information des usagers revêtent une importance primordiale.
En particulier, la mise en œuvre de la viabilité hivernale dans les Pyrénées (Haute-Ariège, accès à Andorre, accès à la Cerdagne dans les Pyrénées-Orientales), constitue une mission prioritaire et très sensible.
En ce qui concerne l'ingénierie, le plan de charge de la DIR est particulièrement étoffé, le PDMI de la région Midi-Pyrénées étant le plus important de France après celui de la région parisienne.
Chef d'un service de plus de 500 agents, dont plus de 300 personnels d'exploitation, le directeur de la DIR Sud-Ouest doit avoir de solides compétences managériales et une forte expérience en matière d'encadrement et de dialogue social, ainsi qu'une capacité à gérer les situations de crise inhérentes à l'activité opérationnelle du service (épisodes climatiques, accidents...).
Il doit avoir également une bonne connaissance des problématiques routières, dont il doit maîtriser les principaux enjeux, techniques et environnementaux, ainsi qu'en matière de sécurité routière et de communication et d'information vis-à-vis des usagers.
Il représente le service à l'extérieur, notamment auprès des préfets, des élus et des autres services du MEDDTL (DREAL, organismes du réseau scientifique et technique).
L'éloignement des contacts internes ou externes demande une forte disponibilité et génère des déplacements importants et fréquents.
François Cazottes, chef du service du réseau routier national, tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (routes)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est vacant.
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, le directeur régional adjoint sera plus particulièrement en charge de l'aménagement routier, de sa gestion et de son exploitation.
Il assurera les fonctions de directeur des routes d'Ile-de-France au sein de la direction régionale et interdépartementale.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
― M. Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (téléphone : 01-40-61-82-00) ;
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions de l'article mentionné dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans sa rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLE APPLICABLE
Résultant l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
II.-Les références au code civil sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même effet.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service de statistiques nationales d'entreprises » à la direction régionale de l'Insee de Basse - Normandie à Caen.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de projet statistique pour la refonte de l'enquête emploi en continu » à la direction des statistiques démographiques et sociales de l'Insee à Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « responsable du programme de travail de l'Insee » au département programmation et gestion de l'Insee à Paris.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de BREHAL (Manche).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD « Péreau-Lejamtel », 21, rue du Rallye, 50290 Brehal.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite intercommunale - EHPAD « château de Bourron » à Champcevrais (Yonne).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite intercommunale - EHPAD « château de Bourron », 89220 CHAMPCEVRAIS.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, direction des ressources humaines, 14, rue de Mulhouse, 90016 Belfort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai excessif la Commission européenne et l'Autorité européenne des marchés financiers de toute mesure prise en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception à Mme la directrice du centre hospitalier intercommunal des portes de l'Oise, service des ressources humaines, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain, en date du 22 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au à la Maison de l'enfance d'Amberieu en bugey.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la Maison de l'Enfance, 1, allée de la Petite-Reyssouze, 01000 Bourg-en-Bresse.
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé), pôle enfance famille, de la fonction publique hospitalière à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime) en vue de pourvoir huit postes vacants dans cet établissement.
Outre les titulaires du diplôme d'Etat, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) ― pôle enfance famille ― de la fonction publique hospitalière à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'Insertion à Canteleu (Seine Maritime) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée des diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, à Monsieur le Directeur général de l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, Direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée des diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, au directeur du centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, 4, avenue Pierre-Scherrer, BP 99, 89011 Auxerre Cedex.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Nieul.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la Présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines « concours sur titre de conseiller en économie sociale et familiale », 43, avenue de la Libération, BP 3112, 87031 Limoges Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol de Limoges (Haute-Vienne), en date du 27 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la division des ressources humaines, centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 Limoges Cedex.
Le fonds de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de copropriété.
Le fonds n'a pas la personnalité morale.
Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.
Le montant minimal d'une part émise par un fonds de financement spécialisé est défini par décret.
Pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle des copropriétaires.
214-186 s'appliquent aux fonds de financement spécialisé.
Un concours sur titres aura lieu à l'assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité des laboratoires.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'assistance publique, hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche mécanique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire d'Amiens, pôle ressources humaines et relations sociales, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine traitement automatisé de l'information et réseaux.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de centre Bretagne (Morbihan) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile ;
2 postes d'agents chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au centre hospitalier de centre Bretagne, direction des ressources humaines, place Ernest-Jan, BP 70023, 56306 Pontivy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité documentaliste, option bibliothécaire, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, organisations des concours et examens professionnels, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement :
1 poste de technicien supérieur, domaine informatique, options études et développement ;
1 poste de technicien supérieur, documentaliste, options bibliothécaire.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine qualité vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur des ressources humaines, centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à l'ouverture de l'examen conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat au titre de l'année 2012
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2012, à la session de l'examen s'effectuera du 30 mai 2011 au 9 octobre 2011 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe.
Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
― http://www.enseignementsup―recherche.gouv.fr ¹partie "Enseignement supérieur " ¹rubrique "Formations et diplômes " ¹sous-rubrique "Formations tout au long de la vie " ¹ "Devenir ingénieur diplômé par l'Etat ".
ÉCOLES AUTORISÉES À ORGANISER LES ÉPREUVES
de l'examen conduisant au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat
INP ― ENSAT
Montpellier Sup.
Agro
IPB ― ENSCPB
Univ.
Montp.
II ― EPU
INSA Toulouse
CNAM
ESIEE Paris
ENSEA
IP Grenoble
ISEN Lille
UTBM
Bâtiment / BTP / TP
CNAM : BTP (géométrie, topographie, géologie)
Clerm.-Ferrand II
CUST : BTP
INSA Lyon : BTP et TP
INSA Rennes : BTP et Bâtiment
ENSTIM Douai : TP et Bâtiment
Biologie appliquée
INP ― ENSIACET
ESCPE
INSA Rouen
― EECPMS
Eau et environnement
ENSI Poitiers
IPB ― ENSEIRB-MATMECA
Nantes ― EPU
INP ― ENSEEIHT
INSA Lyon
ESIEE Amiens
Energétique
CNAM (thermique et techniques nucléaires)
(thermique)
ENSTIM Douai (thermique)
ENSAM
ENSTIM Douai
Génie physique
Gestion de production
Horticulture et paysage
Ouest ― centre d'Angers― INHP
Nice ― EPU
ESIAL
Clerm.
― Ferrand II ―
CUST
ENSAM (matières plastiques)
ENSAIT (textile)
ESSA (soudage)
Mesures et
instrumentation
CNAM (méthodes physiques d'analyse chimique)
et réseaux
― Les indications entre parenthèses précisent la compétence de l'école dans la spécialité.
CNAM : Conservatoire national des arts et métiers, EICnam, Ecole d'ingénieurs du CNAM, 2, rue Conté, 75003 Paris.
Correspondant DPE : Mme Nina Vespuce, case courrier 780 (téléphone : 01-58-80-87-92, télécopie : 01-58-80-87-91), nina.vespuce@cnam.fr.
Centre universitaire des sciences et technologies (CUST), université Clermont-Ferrand II, campus universitaire des Cézeaux, 24, avenue des Landais, BP 206, 63174 Aubière Cedex.
Correspondant DPE : Mme Béatrice Ducarouge (téléphone : 04-73-40-77-01, télécopie : 04-73-40-75-10), beatrice.ducarouge@polytech.univ-bpclermont.fr
EECPMS : Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg université Strasbourg I, 25, rue Becquerel, 67087 Strasbourg Cedex 2 (téléphone : 03-90-24-26-00, télécopie : 03-90-24-26-12).
Correspondant DPE : Mme Sylvie Siclerc (téléphone.
: 03-90-24-26-08, sylvie.siclerc@ecpm.u-strasbg.fr).
Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), 26, boulevard du Docteur Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex.
Correspondant DPE : Mr Patrice NORDEY (téléphone : 03-80-77-27-73, télécopie : 03-80-77-26-84), p.nordey@agrosupdijon.fr
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus ouest), INHP Centre d'Angers, 2, rue Le Nôtre, 49045 Angers Cedex 01 (téléphone : 02-41-22-54-54, télécopie : 02-41-22-55-99).
Correspondant DPE : INH ― M. Jean-Louis TEISSET, responsable de la formation continue, jean-louis.teisset@agrocampus-ouest.fr
ENSAIT : Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, 2, allée Loise et Victor Champier, BP 30329, 59056 Roubaix Cedex 01.
Correspondant DPE : Mme Blandine DOUMBE (téléphone : 03-20-25-75-68, blandine.doumbe@ensait.fr).
ENSAM : Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 151, boulevard de l'Hôpital, 75640 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-24-62-99).
Correspondant DPE : M. Robert Canonne ( Formation-continue@paris.ensam.fr) (téléphone : 01-44-24-64-90, télécopie : 01-44-24-64-74).
ENSAT : Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Institut national polytechnique de Toulouse, avenue de l'Agrobiopôle, BP 32607, Auzeville-Tolosane, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-62-19-39-00).
Correspondant DPE : M. Bertoni ( bertoni@ensat.fr) (téléphone : 05-62-19-39-17, télécopie : 05-62-19-39-01).
ENSEA : Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, 6, avenue du Ponceau, 95014 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-30-73-66-66).
Correspondant DPE : M. Rachid Zeboudj ( zeboudj@ensea.fr) (téléphone : 01-30-73-66-03, télécopie : 01-30-73-66-01).
ENSEEIHT : Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications, Institut national polytechnique de Toulouse, 2, rue Charles-Camichel, BP 7122, 31071 Toulouse Cedex 7 (téléphone : 05-61-58-82-00, télécopie : 05-61-62-09-76).
Correspondant DPE : M. Philippe Berger ( philippe.berger@enseeiht.fr) (téléphone : 05-61-58-82-85).
ENSEIRB-MATMECA : Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique, télécommunications, mathématiques et mécanique de Bordeaux, 1, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, BP 99, 33402 Talence Cedex.
Correspondant DPE : M. André MORA, andre.mora@enseirb.fr (téléphone : 05-56-84-23-18, télécopie : 05-56-84-23-19).
ENSIACET : Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques Institut national polytechnique de Toulouse, 4, allée Emile-Monso, BP 74233, 31432 Toulouse Cedex 4.
Correspondant DPE : Mme Chantal LAPLAINE, secrétariat scolarité (téléphone : 05-34-32-33-46, télécopie : 05-34-32-33-99, chantal.laplaine@ensiacet.fr).
ENSI Poitiers : Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers, bâtiment B1, rue Marcel-Doré, 86022 Poitiers Cedex (téléphone : 05-49-47-37-21, télécopie : 05-4910.-45-43-11), www.ensip.univ-poitiers.fr
Correspondant DPE : M. Jean-Yves Chenebault.
ENSTIM Douai : Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex (téléphone : 03-27-71-22-22).
Correspondant DPE : M. Caenen ( caenen@ensm-douai.fr) (téléphone : 03-27-71-20-30, télécopie : 03-27-71-29-11).
EPU Nantes : Ecole polytechnique de l'université de Nantes (Polytech'Nantes), La Chantrerie, rue Christian Pauc, BP 50609, 44306 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-40-68-32-00).
Correspondant DPE : Mme Marie-Pierre Nachouki (téléphone : 02-40-68-30-09, télécopie : 02-40-68-30-77).
EPU Nice : Ecole polytechnique de l'Université de Nice, 930, route des Colles, BP 145, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-96-51-41, télécopie : 04-92-96-50-55).
Correspondant DPE : M. Johny Bond, Johny.Bond@polytech-unice.fr
ESCPE : Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon 43, boulevard du 11 novembre 1918, BP 2077, 69616 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-17-20).
Correspondant DPE : M. Mamadou Traore, directeur des études, mamadou.traore@cpe.fr
ESIAL : Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine, Université Nancy I, campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller, CS 90172, 54602 Villers-lès-Nancy (téléphone : 03-83-68-26-00, télécopie : 03-83-68-26-09).
Correspondant DPE : M. Marc TOMCZAK, directeur des études, marc.tomczak@esial.uhp-nancy.fr
ESIEE Amiens : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique d'Amiens, 14, quai de la Somme, BP 10100, 80082 Amiens Cedex 2 (téléphone : 03-22-66-20-47, télécopie : 03-22-66-20-10).
Correspondant DPE : M. Rémy Lefebvre, lefebvre@esiee-amiens.fr
ESIEE Paris : Ecole supérieure d'ingénieurs en électronique et électrotechnique, 2, boulevard Blaise-Pascal, cité Descartes, BP 99, 93162 Noisy-le-Grand Cedex (téléphone : 01-45-92-66-55, télécopie : 01-45-92-66-99).
Correspondant DPE : Mme Laurence Bonnet (téléphone : 01-45-92-66-00, l.bonnet@esiee.fr).
ESSA : Ecole supérieure du soudage et de ses applications, 4, boulevard Henri-Becquerel, 57970 Yutz.
Correspondant DPE : M. Philippe Roguin (téléphone : 03-82-59-86-36, télécopie : 03-82-59-86-40), p.roguin@institutdesoudure.com
INSA Lyon : Institut national des sciences appliquées de Lyon INSACAST, 66, boulevard Niels Bohr, BP 52132, 69603 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-84-05).
Correspondant DPE : Mme Fabienne Berthet, mission de formation continue (téléphone : 04-72-43-61-00, télécopie : 04-72-43-85-08), fabienne berthet@insa-lyon.fr
INSA Rennes : Institut national des sciences appliquées de Rennes, 20, avenue des Buttes de Coësmes, 35043 Rennes Cedex.
Correspondant DPE : Mme Martine Champagnat (téléphone : 02-23-23-86-30, télécopie :02-23-23-83-35), martine.champagnat@insa-rennes.fr
INSA Rouen : Institut national des sciences appliquées de Rouen, place Emile Blondel, BP 08, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex.
Correspondant DPE : Mme Christine Debaudre (téléphone : 02-32-95-65-28, télécopie : 02-35-52-83-69), christine.debaudre@insa-rouen.fr
INSA Toulouse : Institut national des sciences appliquées de Toulouse, complexe scientifique de Rangueil, 135, avenue de Rangueil, 31077 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-95-86, télécopie : 05-61-55-95-00).
Correspondant DPE : M. Michel CASTAN, castan@insa-tlse.fr
IPB-ENCPB : Institut polytechnique de Bordeaux, Ecole nationale supérieure de chimie, de biologie et de physique, 1, avenue Albert Schweitzer, 33402 Talence cedex (téléphone : 05-40-00-37-91).
Correspondant DPE : Mme Florence ASTIEN, florence.astien@ipb.fr
IPG : Institut polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1, (téléphone :04-76-57-45-00, télécopie : 04-76-57-45-01).
Correspondant DPE : M. Christian SCHAEFFER, vice-président CEVU, christian.schaeffer@grenoble-inp.fr
ISEN Lille : Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Lille, 41, boulevard Vauban, 59046 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-40-50.
Correspondant DPE : M. Pierre GIORGINO, pierre.giorgino@isen.fr (téléphone : 03-20-30-40-08, télécopie : 03-20-30-40-51).
MONTPELLIER SUP AGRO : Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques, 2, place Pierre Viala-Bât, 9 34060 Montpellier Cedex 02 (téléphone : 04-99-61-22-27, télécopie : 04-99-61-29-45).
Correspondant DPE : Mme.
Dominique ALHINC, alhinc@supagro.inra.fr
UTBM : Université de technologie de Belfort-Montbéliard, site de Sévenans, 90010 Belfort Cedex (téléphone : 03-84-58-30-00).
Correspondant DPE : Mme Corinne Mirabel, responsable du service de la formation continue (téléphone : 03-84-58-35-09, télécopie : 03-84-58-31-85), corinne.mirabel@utbm.fr
Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4 septembre 1942 ", " décret du 19 septembre 1942 ", " loi du 16 février 1943 ", " loi du 1er février 1944 " relatifs au service du travail obligatoire, actes dont la nullité a été expressément constatée.
LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)
Jusqu'au renouvellement général du Parlement européen suivant la publication de la présente loi, et par dérogation aux dispositions de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les membres de l'Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France en vertu du protocole du 23 juin 2010 modifiant le protocole sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
― L'élection se fait au scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel.
― Le nombre de candidats par liste est égal à quatre.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe.
― L'élection est acquise au premier tour de scrutin si le nombre des votants est supérieur à la moitié du nombre des membres de l'Assemblée nationale.
A défaut, un second tour de scrutin est organisé sans condition de participation.
― Les sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
― Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du second siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée.
― Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Les deux représentants au Parlement européen ainsi élus cessent d'exercer leur mandat de député.
Les articles 6 à 6-6 et 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée leur sont applicables.
Pour l'application des mêmes articles 6 et 6-6, la décision juridictionnelle s'entend de la décision de l'Assemblée nationale réglant le contentieux.
Le présent chapitre est applicable à compter de l'entrée en vigueur du protocole mentionné à l'article 1er.
Modifie Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 - art. Annexe (Ab)
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2931 ; Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 3246 ; Discussion et adoption le 5 avril 2011 (TA n° 635).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 408 (2010-2011) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 470 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 471 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 12 mai 2011 (TA n° 116, 2010-2011).
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , ni à celui organisé dans les conditions prévues à l'article 23 de la présente loi, ».
Le second alinéa du II de l'article 4 de la même loi est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
― Les populations comprises dans chaque circonscription s'entendent :
« 1° Pour les départements de métropole, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« 2° Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte et les îles Wallis et Futuna, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application du II de l'article 157 de la même loi ;
« 3° Pour les Français établis hors de France, de celles authentifiées par le dernier décret publié en application de l'article L.
330-l du code électoral.
Au chapitre VI de la même loi, il est rétabli un article 23 ainsi rédigé :
― Les Français établis hors de France peuvent exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen conformément aux dispositions de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
― Toutefois, par dérogation à l'article 15 de la même loi organique :
« 1° La transmission au Conseil constitutionnel prévue au deuxième alinéa de ce même article 15 est remplacée par la transmission à la commission mentionnée à l'article 22 de la présente loi ;
« 2° Le dernier alinéa du même article 15 n'est pas applicable.
55 du code électoral, le scrutin est organisé le samedi dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.
― Tout électeur inscrit sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale en France choisit d'exercer son droit de vote en France ou à l'étranger dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée.
A la seconde colonne : « Composition des circonscriptions » du tableau annexé à la même loi, les mots : « Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France et Français établis hors de France ».
Décret n° 2011-576 du 25 mai 2011 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
« Lorsqu'il est envisagé, notamment dans les conditions prévues par l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, de soumettre au paiement d'une redevance la réutilisation d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat, la liste de ces informations ou catégories d'informations est préalablement fixée par décret après avis du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative.
La même procédure est applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
« Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article 36, la liste mentionnée à l'alinéa précédent est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication, soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée au titre IV, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence » ;
2° Après l'article 48 du même décret, il est inséré au titre VI un article 48-1 ainsi rédigé :
« Art. 48-1.-Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38.
« Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.
« A défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.
Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques
Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets
Faciliter l'accès en ligne aux informations publiques dans un souci de transparence de l'action de l'Etat et leur réutilisation afin de favoriser l'innovation constitue une priorité dans la politique gouvernementale de modernisation de l'Etat et de développement de l'économie numérique.
Le conseil de modernisation des politiques publiques a décidé le 30 juin 2010 de la création d'un portail unique « data.gouv.fr ».
Le conseil des ministres du 24 novembre 2010 a annoncé la mise en ligne de ce portail avant la fin de l'année 2011.
J'ai créé par décret du 21 février 2011 la mission « Etalab » qui est chargée de concevoir ce portail unique interministériel « data.gouv.fr » et de coordonner l'action des administrations de l'Etat en matière de réutilisation des informations publiques.
Le portail « data.gouv.fr » s'inscrit dans la continuité du travail de modernisation de l'Etat et de simplification des relations que les usagers entretiennent avec leurs services publics.
Le développement de l'économie numérique et de l'innovation technologique constitue un enjeu majeur tant en termes de croissance et d'emplois, que de compétitivité et d'accès à l'information.
En accédant librement aux informations publiques dont disposent les administrations, la communauté des développeurs et des entrepreneurs peut dès lors être en mesure de créer de nouveaux usages et des services applicatifs innovants.
En matière d'innovation technologique, l'offre crée souvent la demande.
En mettant à disposition ses informations publiques, l'Etat participe à la construction de la société numérique.
Cette stratégie d'ouverture des données publiques (« Open Data ») illustre l'ambition de la politique industrielle et d'innovation du Gouvernement.
La réutilisation libre, facile et gratuite des informations publiques est un levier essentiel pour favoriser la dynamique d'innovation qui sera portée par la communauté des développeurs et des entrepreneurs à partir des données mises en ligne sur « data.gouv.fr ».
La créativité des développeurs et des entrepreneurs ne saurait se heurter à des cloisons artificielles qui ont trop souvent constitué des freins au développement de l'innovation dans notre pays.
Le portail « data.gouv.fr » illustre ainsi l'engagement de l'Etat en faveur du renforcement de la compétitivité des entreprises françaises, qu'il s'agisse d'entrepreneurs individuels ou de petites, moyennes ou grandes sociétés.
« Data.gouv.fr » proposera des services en ligne afin de renforcer la transparence de la vie publique et la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
Ces services mettront en valeur le travail des administrations, contribueront à la transparence de l'action de l'Etat et éclaireront le débat public.
Ils enrichiront ainsi la vie de notre démocratie.
Il convient donc que le portail « data.gouv.fr » mette à disposition librement, facilement et gratuitement le plus grand nombre d'informations publiques.
La politique gouvernementale d'ouverture de ces informations doit être lisible et offrir à tous les réutilisateurs la sécurité juridique nécessaire au plein exercice de leur droit.
La décision de subordonner la réutilisation de certaines de ces informations au versement d'une redevance devra être dûment justifiée par des circonstances particulières.
Ces informations devront être au préalable inscrites sur une liste établie par décret.
Les annexes à la présente circulaire précisent le cadre dans lequel les administrations de l'Etat mettent à disposition de « data.gouv.fr » leurs informations publiques.
Je vous demande de veiller personnellement au respect des prescriptions de la présente circulaire par vos services, en particulier celui des délais fixés dans les annexes, et d'inviter les personnes publiques dont vous assurez la tutelle à s'y conformer.
DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE ET DES OBJECTIFS
DE LA MISSION « ETALAB »
Le décret n° 2011-194 du 21 février 2011 crée la mission « Etalab », placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
« Etalab » a pour mission de créer le portail unique interministériel « data.gouv.fr » destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle coordonne en outre les actions des administrations de l'Etat et apporte son appui aux établissements publics administratifs afin de faciliter les réutilisations de leurs informations publiques.
Le portail « data.gouv.fr » créé par la mission « Etalab » poursuit les trois objectifs suivants :
― permettre la réutilisation des informations publiques la plus facile et la plus large possible ;
― encourager l'innovation par toute la communauté des développeurs et des entrepreneurs pour soutenir le développement de l'économie numérique ;
― contribuer à renforcer la transparence de l'action de l'Etat, mettre en valeur le travail des administrations et éclairer le débat public.
CADRE JURIDIQUE DU DROIT À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
En transposant la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003, l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005, qui a modifié la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, a instauré le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations.
Le régime est prévu au chapitre II du titre Ier de ladite loi, et les conditions d'application sont précisées dans le titre III du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Les informations publiques correspondent aux informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public (art. 10 de la loi).
Ne sont toutefois pas des informations publiques selon la loi :
a) Les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit en application des articles 1er à 9 de la loi du 17 juillet 1978 ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Les informations produites ou reçues dans le cadre de l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel et commercial.
Cela concerne non seulement les établissements publics à caractère industriel et commercial mais également les administrations pour la part de leur activité effectuée selon les règles du commerce ;
c) Les informations sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.
L'article 10 de la loi prévoit que les administrations sont tenues de mettre les informations publiques à la disposition de toute personne (physique ou morale).
Il précise également que les informations publiques peuvent être réutilisées à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.
L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation.
Le législateur a fixé une obligation générale concernant tous les types de réutilisation : sauf accord de l'administration, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées (art. 12 de la loi).
L'article 11 de la loi prévoit un régime dérogatoire pour les établissements et les institutions d'enseignement et de recherche ainsi que pour les établissements, organismes ou services culturels qui fixent, le cas échéant, leurs conditions de réutilisation de leurs informations publiques.
Ces établissements ainsi que les collectivités territoriales et les personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public peuvent, s'ils le souhaitent, mettre à disposition leurs informations publiques sur le portail « data.gouv.fr ».
Dans ce cas, une convention fixe les conditions de réutilisation de ces informations.
Les informations publiques qui comportent des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une réutilisation si la personne intéressée y a consenti, ou si l'autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d'anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet (art. 13 de la loi).
Ces réutilisations sont en outre subordonnées au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par ailleurs, une personne tierce ne peut bénéficier d'un droit d'exclusivité sur la réutilisation d'informations publiques, sauf si ce droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public (art. 14 de la loi).
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu au versement de redevances (art. 15 de la loi).
Le décret d'application de la loi prévoit désormais que le principe de la perception de la redevance au titre de la réutilisation d'informations publiques est arrêté par décret pour chaque base de données ou ensemble d'informations publiques (cf. annexe III).
Lorsqu'elle est soumise au paiement d'une redevance, la réutilisation d'informations publiques donne lieu à la délivrance d'une licence.
Celle-ci fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques.
Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée.
Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence (art. 16 de la loi).
La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est chargée de veiller au respect des dispositions légales relatives à la réutilisation des informations publiques.
Elle peut être saisie pour avis de toute décision défavorable en matière de réutilisation d'informations publiques.
Cette saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux (art. 20 de la loi).
L'ÉLABORATION D'UNE LICENCE GRATUITE APPLICABLE AUX INFORMATIONS PUBLIQUES MISES EN LIGNE SUR DATA.GOUV.FR ET L'ÉLABORATION DE LICENCES SPÉCIFIQUES GRATUITES OU PAYANTES POUR DES CAS PARTICULIERS
« Data.gouv.fr » met à disposition, librement, facilement et gratuitement, le plus grand nombre d'informations publiques des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Les réutilisations de ces informations se font dans le cadre d'une licence gratuite.
Cette licence gratuite bénéficie aux administrations et aux réutilisateurs qui disposent ainsi d'un outil juridique adapté à la réutilisation gratuite, à la volonté de renforcer la transparence de l'action de l'Etat et au souhait de favoriser l'innovation et de développer l'économie numérique.
Afin d'élaborer cette licence gratuite, « Etalab » conduit un groupe de travail composé de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), du Conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) et des administrations concernées.
La conception de la licence gratuite s'appuie sur les dernières versions des licences libres et gratuites élaborées par les administrations membres de ce groupe de travail.
« Etalab » publiera cette licence gratuite dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la publication de la présente circulaire.
Des licences gratuites spécifiques peuvent être toutefois adoptées dans les cas où la réutilisation d'un jeu de données déterminé ferait l'objet de conditions particulières.
Les administrations concernées les élaborent et les soumettent à « Etalab », qui les valide et les publie sur « data.gouv.fr ».
Elles peuvent solliciter l'appui de l'APIE en cas de besoin.
Dans certains cas particuliers, la réutilisation peut faire l'objet d'une redevance, comme le prévoit l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978.
Il revenait jusqu'ici aux administrations concernées de déterminer les informations publiques dont la réutilisation était soumise à redevance.
Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 a complété l'article 38 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pour prévoir que lorsqu'il est envisagé de soumettre à redevance la réutilisation d'informations publiques de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, ces informations ou catégories d'informations doivent être au préalable inscrites sur une liste fixée par décret après avis du COEPIA.
Cette liste est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre.
Cela ne concerne que les redevances instituées postérieurement au 1er juillet 2011.
La décision de soumettre à redevance une base de données ou un ensemble d'informations publiques est prise au vu d'éléments dûment motivés.
Le COEPIA est consulté sur cette décision.
Il est saisi par le ministère rapporteur du projet de décret.
Il rend son avis dans les conditions prévues par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Les redevances instituées avant le 1er juillet 2011 ne sont pas remises en cause à la seule condition que l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation demande leur inscription sur une liste annexée à celle mentionnée au paragraphe précédent.
Cette demande doit avoir lieu au plus tard le 1er juillet 2012 sans quoi les redevances deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.
Il revient à l'administration d'établir avec le concours de l'APIE le montant et les modalités de la redevance ainsi qu'un projet de licence payante qui peut prévoir des mesures de nature à favoriser l'innovation.
LA DÉSIGNATION D'UN INTERLOCUTEUR UNIQUE
POUR « ETALAB » DANS CHAQUE MINISTÈRE
Dans un délai de dix jours à compter de la présente circulaire, chaque ministère désigne un interlocuteur unique pour « Etalab » afin de faciliter le recensement et la transmission des informations publiques de son administration.
Cette personne est placée sous l'autorité directe et immédiate du secrétaire général du ministère.
Elle est chargée de coordonner la transmission à « Etalab » des informations publiques de son administration.
En s'appuyant sur le guide technique fourni par « Etalab », dans les conditions précisées à l'annexe V, elle est en particulier responsable, pour son ministère, des points suivants :
― identifier les informations publiques produites ou reçues dans le cadre des missions de service public ;
― coordonner le recensement et la qualification des informations publiques ;
― mettre en place une méthode, avec la direction des systèmes d'information du ministère, pour transmettre régulièrement les informations publiques dans des formats exploitables et accompagnées de leurs informations descriptives (métadonnées) ;
― gérer l'attribution et le contrôle des droits d'accès à « data.gouv.fr », et les réponses de son administration aux questions et aux demandes adressées par les réutilisateurs ;
― coordonner les correspondants des établissements publics administratifs relevant de la tutelle de son ministère.
Chaque établissement public administratif de l'Etat est invité à procéder à la désignation d'un correspondant de cet interlocuteur unique.
LE RECENSEMENT, LA MISE À DISPOSITION ET
LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS PUBLIQUES EXISTANTES
Les typologies de formats, les volumes de données ainsi que leurs dates de livraison à « Etalab » sont déterminés selon un plan d'actions et un calendrier préparé par « Etalab » en concertation avec chaque ministère.
Etant donné les délais et les impératifs liés à la mise en ligne du portail « data.gouv.fr », chaque ministère rencontre « Etalab » dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente circulaire.
Ces rencontres bilatérales fixent des objectifs quantitatifs et qualitatifs sur le nombre de jeux de données transmis à « Etalab » qui s'accompagnent de leurs dates de livraison.
Ces objectifs sont revus tous les trimestres.
Outre les informations actuellement recensées dans les répertoires d'informations publiques, chaque ministère répertorie les informations publiques en sa possession.
« Etalab » leur fournit un guide technique, élaboré en concertation avec l'APIE, qui aide à identifier, recenser, qualifier et transmettre leurs informations publiques.
Chaque ministère s'assure de la diffusion de ce guide technique dans les administrations centrales et déconcentrées relevant de son périmètre.
Il est également adressé aux collectivités territoriales, aux autres personnes de droit public et aux personnes de droit privé chargées d'une mission de service public, si elles souhaitent mettre à disposition leurs informations publiques sur le portail « data.gouv.fr ».
Pour faciliter la réutilisation de ses informations publiques, chaque ministère les qualifie en renseignant a minima pour chaque jeu de données le titre, la source, la date de la mise à jour, la licence de réutilisation éventuellement appliquée jusqu'à présent, et les mots clés (métadonnées).
Chaque ministère indique également les coordonnées de la personne qui est le correspondant des réutilisateurs pour toute question relative à la réutilisation d'informations publiques ou de jeux de données.
Les informations publiques des administrations, et les métadonnées qui s'y rattachent, sont publiées et mises à jour régulièrement.
Le guide technique précise les conditions de publication et de mise à jour.
« Data.gouv.fr » peut héberger ou référencer les informations publiques.
Le guide technique précise les modalités de l'hébergement et du référencement.
Si l'administration publie des informations publiques sur son site internet, elles sont simultanément accessibles sur « data.gouv.fr ».
Chaque ministère privilégie notamment les formats exploitables comme ceux tabulaires (CSV, ODS, XLS, etc.), textes (ODS, RTF, TXT, etc.), structurés (XML, etc.), géographiques (GML, KML, etc.), sémantiques (RDF, etc.), ou calendaires (iCalendar, etc.).
Les formats exploitables sont notamment recommandés dans le référentiel général d'interopérabilité (RGI), créé par arrêté du 11 novembre 2009.
Celui-ci préconise certains formats favorisant l'interopérabilité des systèmes d'information et facilitant la transmission et la réutilisation des informations publiques.
Les solutions logicielles développées par les ministères produisent a minima des formats permettant une réutilisation facile de leurs informations publiques.
Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense
L'arrêté du 21 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe III est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2011.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 21 mars 2006 - art. ANNEXE I (VD)
Modifie Arrêté du 21 mars 2006 - art. ANNEXE II (VD)
Modifie Arrêté du 21 mars 2006 - art. ANNEXE III (VD)
Au 1° du II de l'article 1er, les mots : « ― du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air » sont remplacés par les mots : « ― du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, pour l'école des pupilles de l'air ».
Le septième alinéa du II de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève :
― en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline ;
― postérieurement à la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline et jusqu'à la notification de la décision prise par l'autorité compétente.
« 1° Le conseil de discipline comprend sept membres avec voix délibérative :
a) Des membres de droit :
― le commandant du lycée de la défense ou son représentant, président ;
― le proviseur ou son adjoint ;
― un officier d'encadrement.
b) Des membres désignés par le commandant du lycée :
― un conseiller principal d'éducation ;
― un professeur ;
― deux cadres de l'établissement.»
L'élève, s'il est majeur, ou les personnes responsables de l'élève mineur sont informés par lettre recommandée avec avis de réception des faits reprochés par le commandant du lycée au moins huit jours avant la date de réunion du conseil de discipline et de la possibilité :
1° Pour l'élève, de se faire assister par le défenseur de son choix ou, à défaut, désigné par le commandant du lycée ;
2° Pour l'élève et les personnes responsables de l'élève mineur :
a) De recevoir communication de toute pièce se rapportant à l'affaire ;
b) De produire des observations ;
c) D'être entendus, à leur demande, par le commandant du lycée ;
3° Pour les personnes responsables de l'élève mineur, d'être entendues, à leur demande, par le conseil de discipline.
Le conseil entend toute personne dont le témoignage lui paraît utile.
Hors la présence des délégués des élèves, les membres du conseil de discipline votent à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
La décision motivée d'exclusion définitive, arrêtée par l'autorité de tutelle après proposition du conseil de discipline, est notifiée, sous la responsabilité du commandant du lycée, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'élève majeur ou aux représentants légaux de l'élève si celui-ci est mineur.
L'élève mineur faisant l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive est remis à ses représentants légaux ou, à défaut, à toute personne désignée par eux.
BARÈME DES POINTS SUPPLÉMENTAIRES
CRITÈRE RETENU
a) Pupille de la nation.
b) Orphelin de père ou de mère dont le parent, militaire d'active, fonctionnaire ou agent de l'Etat du ministère de la défense, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies imputables au service.
c) Orphelin de père ou de mère dont le parent, non militaire d'active, non fonctionnaire ou agent de l'Etat du ministère de la défense, est décédé des suites d'un accident du travail ou de maladies professionnelles.
d) Orphelin de père ou de mère dont le parent, réserviste, est décédé par le fait ou à l'occasion du service ou des suites de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service, au cours de ses activités dans la réserve.
Orphelin de père ou de mère.
Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, radié des cadres, rayé des contrôles ou réformé pour une blessure ou une maladie reconnue imputable au service.
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire du rang en activité.
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge de sous-officier, d'officier marinier ou d'officier en activité.
c) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'agent civil de la défense en activité.
Enfant ou enfant fiscalement à charge de père ou de mère militaire affecté à l'étranger ou en outre-mer.
a) Enfant ou enfant fiscalement à charge de militaire d'active, placé dans une position autre que la position d'activité.
b) Enfant ou enfant fiscalement à charge d'un militaire radié des cadres ou rayé des contrôles :
― en ayant acquis des droits à pension militaire de retraite ;
― à l'issue d'un engagement minimal de huit ans dans les armées en tant que militaire du rang.
Enfants remplissant les critères d'attribution de bourses de l'éducation nationale lors de sa demande d'admission.
Enfant scolarisé en zone urbaine sensible.
Mobilité des militaires en activité
Nombre de mutations :
Famille nombreuse
4 et 5 enfants
Enfant ou parent (père ou mère) handicapé dans la famille
MODÈLE DE CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MINEUR »
(élève admis [e] dans un lycée de la défense
au titre de l'aide au recrutement)
Identité du signataire
Le représentant légal de l'élève : père, mère, tuteur (1)
Déclaration d'intention (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)
Qualité (3) de l'élève (2)
déclare en accord avec mon (ma) fils, fille, pupille (1) souhaiter, pour lui (elle) une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et l'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers de carrière à laquelle prépare (4)
Si mon intention ou celle de mon (ma) fils, fille, pupille (1) venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander son maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire en cours.
Signature du (de la) fils,
fille, pupille (1) (5)
Signature du père, mère,
tuteur (1) (5)
La somme de ces points et de ceux obtenus lors du contrôle de connaissances forment un total sur 200.
Ce total est ensuite ramené à une moyenne sur 20.
(3) Père, mère ou tuteur.
(4) Mentionner le lycée de la défense de l'élève.
(5) Précéder la signature de la mention manuscrite « Pour accord ».
Demande d'exonération (à souscrire par le père ou la mère ou le tuteur)
Après avoir pris connaissance des articles R.
425-22 du code de l'éducation et des textes réglementaires pris en application de ces dispositions,
Je demande pour mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
l'admission (2) au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R.
425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque mon (ma) fils, fille, pupille (1) :
aura satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R.
Dans le cas contraire, les frais de trousseau et de pension deviennent exigibles et je m'engage à rembourser l'Etat du montant cumulé des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que de tout autre montant ou frais dont le remboursement serait exigible.
Confirmation du contrat (à souscrire par l'élève devenu majeur)
Né (e) le, majeur (e) depuis le,
confirme les termes du contrat d'éducation mentionné précédemment, signé le
et y souscris librement, me subrogeant volontairement et de mon plein gré à toutes les obligations du signataire initial de ce contrat.
(2) Nom, prénom du représentant légal.
CONTRAT D'ÉDUCATION « ÉLÈVE MAJEUR »
(Elève admis [e] dans un lycée de la défense
Date de naissance : Sexe :
Déclaration d'intention
déclare souhaiter faire une carrière d'officier dans les armées ou les formations rattachées et m'orienter, à cet effet, vers une école de formation d'officiers à laquelle prépare (2)
Si mon intention venait à changer, je m'engage à en aviser le commandant du lycée de la défense, sachant que je ne pourrai demander mon maintien dans l'établissement au-delà de l'année scolaire alors en cours.
Demande d'exonération
Je demande à être admis (e) (2)
au titre de l'aide au recrutement des officiers, en application de l'article R.
425-8 du code de l'éducation, et à être exonéré (e) provisoirement des frais de trousseau et de pension.
Je reconnais savoir que l'exonération que je sollicite ne sera définitivement acquise que lorsque j'aurai satisfait à l'une des conditions mentionnées à l'article R.
Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaire les personnes qui auraient travaillé volontairement dans l'organisation Todt ou dans tout autre organisme créé pendant l'occupation, dans l'intention d'aider exclusivement à l'effort de guerre de l'ennemi, ou seraient volontairement parties pour l'Allemagne, ou auraient volontairement accepté de rejoindre ce pays.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1992 fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé, après : « armée de l'air » est insérée la mention suivante : « , du service de santé des armées ».
La section 4° « Autres unités, au titre des armées de mer et de l'air » est remplacée par les dispositions suivantes :
« 4° Autres unités :
Au titre des militaires des armées de mer et de l'air :
― commandement des opérations spéciales ;
― détachement aéroporté du 44e régiment d'infanterie ;
― école des troupes aéroportées.
Au titre des militaires de l'armée de mer :
― groupement de soutien de la base de défense de Brest et ses antennes (personnel de la base des fusiliers marins et des commandos de l'antenne de Lorient) ;
― groupement de soutien de la base de défense de Toulon et ses antennes (personnel du commando Hubert affecté à l'antenne de Saint-Mandrier).
Après la section 4° « Autres unités » est ajoutée une nouvelle section :
Antennes chirurgicales aérotransportables et antennes chirurgicales parachutistes des établissements hospitaliers suivants :
― HIA Legouest (Metz) ;
Centre médical interarmées (CMIA) ou centre médical des armées (CMA) et antenne médicale (AM) :
― CMIA de La Réunion - Saint-Pierre ;
― CMIA des forces françaises au Gabon ;
― CMIA de Nouvelle-Calédonie (Nouméa), AM de Plum ;
― CMA de Bordeaux - Mérignac (Bordeaux - Nansouty), AM spécialisée de Souge ;
― CMA de Brest - Lorient (Brest - Lannion), AM spécialisée de Lorient - Lanester ;
― CMA de Calvi ;
― CMA de Carcassonne ;
― CMA de Montauban - Agen (Montauban), AM spécialisée de Bricy ;
― CMA de Pau - Bayonne - Tarbes (Pau - Zirnheld), AM de Tarbes - Soult ; AM spécialisée de Bayonne ;
― CMA de Phalsbourg, AM de Dieuze ;
― CMA de Toulon, AM de Saint-Mandrier ;
― CMA de Toulouse - Castres (Toulouse - Colonel Edmé), AM de Castres, AM de Pamiers.
Décret n° 2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides
Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
522-6, les mots : « , ou sur demande de la commission des produits chimiques et biocides » sont supprimés.
522-8, les mots : « , le cas échéant, » sont ajoutés avant les mots : « de l'avis de la commission des produits chimiques et biocides ».
522-12, les mots : « après avis de la commission des produits chimiques et biocides, » sont supprimés.
522-14, les mots : « , le cas échéant, » sont ajoutés avant les mots : « avis de la commission des produits chimiques et biocides ».
522-19, les mots : « il a reçu l'avis de la commission des produits chimiques et biocides » sont remplacés par les mots : « il a été saisi par ce dernier ».
522-30, les mots : « , le cas échéant, avis » sont ajoutés avant les mots : « de la commission des produits chimiques et biocides ».
Lechapitre III du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié comme suit :
« Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de proposition d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de refus d'inscription de substances actives biocides sur les listes communautaires mentionnées à l'article R.
522-2 pour lesquelles la France est Etat membre rapporteur ou rapportées par un autre Etat membre de l'Union européenne.
A cet effet, lorsque la France est Etat membre rapporteur, elle reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Sur demande du ministre chargé de l'environnement, la commission émet un avis sur les projets de décision relatifs aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits biocides.
A cet effet, elle reçoit communication de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Elle peut se saisir de toute question relative aux produits chimiques et biocides sur lesquels elle juge utile de donner un avis.
― La commission comprend :
1° Un président et un vice-président nommés par le ministre chargé de l'environnement ;
2° Un premier collège de huit membres représentant l'Etat :
a) Deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;
b) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
c) Un représentant du ministre chargé de la consommation ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
f) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
g) Un représentant du ministre chargé du travail ;
3° Un deuxième collège composé de :
a) Neuf représentants des organisations professionnelles du secteur des produits chimiques et biocides, de la distribution et des utilisateurs ;
b) Quatre représentants d'associations, choisis parmi les associations de protection de l'environnement agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
141-1, de défense des consommateurs agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
411-1 du code de la consommation, ou d'associations ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades agréées au niveau national conformément aux dispositions de l'article L.
c) Cinq représentants des salariés, issus des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national ;
4° Un troisième collège composé de représentants d'organismes d'expertise, constitué de :
a) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
b) Un représentant de l'organisme agréé par le ministre chargé du travail au titre du quatrième alinéa de l'article L.
c) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
d) Un représentant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
e) Un représentant des centres antipoison ;
f) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire.
― Les membres énumérés au 2° du I sont nommés par le ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des ministres intéressés.
Les membres énumérés au 3° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les représentants des organismes énumérés au 4° du I sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition de chacun des directeurs de ces organismes, à l'exception du représentant des centres antipoison qui est nommé sur proposition du directeur général de la santé.
Le président, le vice-président et les membres de la commission énumérés aux 3° et 4° du I sont nommés pour une durée de cinq ans.
Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement de la commission.
Un suppléant est nommé en même temps que chaque membre titulaire et dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement ou d'absence de son président, la commission est présidée par le vice-président.
Les membres de la commission ne peuvent avoir dépassé l'âge de soixante-cinq ans au moment de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.
« La commission adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'environnement.
Les mots : « commission des produits chimiques et biocides » et « Décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides » sont supprimés de la liste annexée au décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 susvisé.
Le mandat des membres de la commission des produits chimiques et biocides siégeant à la date de publication du présent décret prend fin le jour de la publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R.
523-5 du code de l'environnement issu de l'article 2 du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté de nomination de membres de la commission des produits chimiques et biocides prévu par le II de l'article R.
523-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret.
523-7 du code de l'environnement sont applicables pour une durée de cinq ans à compter de cette date.
Décret du 25 mai 2011 portant classement d'un site
Par décret en date du 25 mai 2011, est classé, parmi les sites du département de l'Hérault, le domaine de la Piscine, sur le territoire de la commune de Montpellier (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que le plan cadastral et la carte au 1/25 000 annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2, et à la mairie de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier Cedex 2
Décret du 25 mai 2011 portant suppression d'une zone de protection aux abords du château de la Piscine, sur le territoire de la commune de Montpellier dans le département de l'Hérault
Par décret en date du 25 mai 2011, est supprimée une zone de protection aux abords du château de la Piscine, sur le territoire de la commune de Montpellier, dans le département de l'Hérault (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et la carte au 1/25 000 annexée pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 2, et à la mairie de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier Cedex 2.
Arrêté du 7 mars 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2007 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés
― la ligne concernant l'installation de la société HEXION SPECIALTY CHEMICALS FRANCE (n° ICPE 051 05839) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRANCE
MOMENTIVE SPECIALTY CHEMICALS FRANCE Ets de Ribecourt
Ribecourt
EGGER PANNEAUX ET DECORS
Rion-des-Landes
INDUSTEEL France
acier
SENS BIO ENERGIE SERVICES
CHAUFFERIE LES GRAHUCHES
SIFDDA BRETAGNE
Plouvara
combustion agro-alimentaire
ATEMAX SUD-EST
EGGER PANNEAUX ET DÉCORS
SOCIÉTÉ NOUVELLE GRÉGOIRE
SN GRÉGOIRE
SARVAL OUEST
Issé
SIFFDA CENTRE
Benet
ARCELORMITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE
LFOUNDRY ROUSSET
ATMEL ROUSSET
FIBRE-EXCELLENCE TARASCON
GEOVAL
GEOVAL ― Chaufferie ZAC du Mandinet
WIENERBERGER
VELCOREX SINCE 1828
NESTOR
Villeneuve-d'Olmes
Quiénot
CORPOCHALEUR
ATEMAX SUD-OUEST
― la ligne concernant l'installation de la société EGGER ROL (n° ICPE 052 01807) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société INDUSTEEL CREUSOT (n° ICPE 054 01151) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SIFDDA (n° ICPE 055 00334) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ETABLISSEMENTS POINT (n° ICPE 061 02299) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société INDUSTEEL LOIRE (n° ICPE 061 03381) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société EGGERS RAMBERVILLERS (n° ICPE 062 02396) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GREGOIRE (n° ICPE 062 02493) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SARIA INDUSTRIES BRETAGNE (n° ICPE 063 00984) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SARIA INDUSTRIES CENTRE (n° ICPE 063 01114) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ARCELORMITTAL PACKAGING (n° ICPE 063 01117) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société ATMEL ROUSSET SA (n° ICPE 064 00033) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société GÉOMÉTHANE (n° ICPE 064 00828) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TEMBEC TARASCON (n° ICPE 064 00874) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SYNDICAT D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLÉE (n° ICPE 064 01447) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER FRANCE (n° ICPE 065 03600) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SAIC VELCOREX CONCORD (n° ICPE 067 00656) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société AVELANA (n° ICPE 068 02177) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société WIENERBERGER FRANCE NORD (n° ICPE 070 02576) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société SOCCRAM (n° ICPE 100 00681) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société FERSO BIO (n° ICPE 052 02241) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
― la ligne concernant l'installation de la société TEMBEC SAINT-GAUDENS (n° ICPE 068 02548) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
LES PAPIERS DU SOUCHE
BRIQUETTERIE DE ROUFFACH
BRIQUETTERIE DE ROUFFACH SAS
SOCIÉTÉ LAITIÈRE DU PAYS D'AUGE (SOLAIPA)
SOLAIPA ― SOCIÉTÉ LAITIÈRE DU PAYS D'AUGE
DCNS
DCNS NA CHERBOURG
ARCELORMITTAL GANDRANGE
RÉGIE MUNICIPALE D'ÉLECTRICITÉ DE CREUTZWALD
Régie municipale d'électricité Energie et Services
ANDROS
ANDROS FRANCE SNC
Biars-sur-Cère
AVELANA
AVELANA SA
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE
CHU PURPAN
CHU de RANGUEIL
BRASSERIE DE SAINT-OMER (BSO)
BRASSERIE de Saint-Omer
GASCOGNE ÉNERGIES SERVICES ― Centrale électrique de Peyres
Les lignes suivantes sont supprimées de la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
PARDIES ENERGY
SARVAL SUD-EST
- Scission
La ligne suivante est supprimée de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
TOTAL E&P France Usine de Lacq
INSTALLATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SCISSION
ALLOCATION (tCO2)
A l'annexe III de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, le tableau relatif à la mise en commun des installations d'ELYO est modifié comme suit :
Les lignes suivantes sont supprimées :
SOCIÉTÉ DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MOULINS
BOURGES-BIO-ÉNERGIE SERVICES
EVERGREEN
et les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
- A l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé, il est inséré entre l'article 7 et l'article 8 devenant l'article 9, l'article suivant :
- Les installations ayant fait l'objet d'une scission sont énumérées à l'annexe VIII du présent arrêté.
- L'arrêté du 31 mai 2007 susvisé est complété par l'annexe VIII ci-après :
Et la ligne suivante est ajoutée :
Arrêté du 12 avril 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l'activité des unités du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes dénommé « ALIDADE »
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes [DAM]) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « ALIDADE » ayant pour finalités :
― l'enregistrement des données recueillies par les agents des unités du dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) (unités littorales des affaires maritimes [ULAM], vedettes régionales de surveillance [VRS] et patrouilleurs des affaires maritimes [PAM]) ;
― le suivi statistique des activités menées par les unités du DCS.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
― concernant les agents du DCS : nom, prénom, sexe, date de naissance, catégorie fonction publique (A, B, C ou militaire officier), fonctions, formations et aptitudes professionnelles spécifiques (navigation, plongée, port d'armes...), qualifications maritimes ;
― concernant la (les) personne(s) physique(s) ou morale(s) mise(s) en cause dans un procès-verbal d'infraction établi à l'issue d'un contrôle effectué par une unité du DCS : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, coordonnées téléphoniques, courriel, fonction à bord du navire ou au sein de l'entreprise, dénomination sociale de l'entreprise, numéro SIREN et NIC, date de l'infraction et date du procès-verbal établi.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de :
- trois ans à l'issue d'une affectation hors du DCS ou d'une sortie définitive du DCS pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
- cinq ans pour les données mentionnées au dernier alinéa de l'article 2.
Les opérations de création ou de modification de ces données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure.
Ont accès à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels :
― du bureau du contrôle des activités maritimes de la direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM).
Sont destinataires des statistiques établies à partir des données du traitement ALIDADE, à raison de leurs attributions, les personnels :
― de la direction des affaires maritimes (DAM) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) ;
― des préfectures maritimes ;
― des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage en mer (CROSS) ;
― de la direction de pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
― des instances communautaires (DG MARE et Agence communautaire du contrôle des pêches [ACCP]).
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données visées à l'article 2 du présent arrêté s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
― trois ans à l'issue de l'infraction hors du DCS ou d'une sortie définitive du DCS pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 ;
Arrêté du 18 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 213 du règlement annexé)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 8 : Prescriptions spéciales relatives à ...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 213-1.43 (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 213-6.
A.7 (VD)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2011.
Est ajoutée une partie 8 au chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé :
« Partie VIII.
― Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique
Prescriptions spéciales relatives à l'utilisation
ou au transport d'hydrocarbures dans la zone de l'Antarctique
Sauf dans le cas des navires qui participent à des opérations d'assistance ou à des opérations de recherche et de sauvetage, le transport en vrac en tant que cargaison ou le transport et l'utilisation en tant que combustible des produits suivants :
Pétrole brut d'une densité supérieure à 900 kg/m³, à 15° C ;
Hydrocarbures, autres que le pétrole brut, d'une densité supérieure à 900 kg/m³, à 15° C ou d'une viscosité cinématique supérieure à 180 mm²/s, à 50° C ; ou
Bitume, goudron et leurs émulsions,
sont interdits dans la zone de l'Antarctique, telle que définie à l'article 213-1.1.11.7.
Si, lors d'opérations antérieures, des hydrocarbures visés aux paragraphes 1.1 à 1.3 du présent article ont été transportés ou utilisés, le lavage ou le nettoyage par chasse d'eau des citernes ou des tuyautages n'est pas exigé.
Le paragraphe 6 de l'article 213-6.13 « Oxydes d'azote (NOx) » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
Aux fins de la présente règle, les zones de contrôle des émissions sont :
La zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord, soit la zone délimitée par les coordonnées figurant à l'appendice VII du présent chapitre ; et
Toute autre zone maritime, y compris toute zone portuaire, désignée par l'Organisation maritime internationale, conformément aux critères et procédures énoncés à l'appendice III du présent chapitre.
« Prescriptions applicables dans les zones
de contrôle des émissions
La zone de la mer Baltique, telle que définie à la règle 1.11.2 de l'annexe I de la convention Marpol et la mer du Nord, telle que définie à la règle 5 (1, f) de l'annexe V de la convention Marpol ;
La zone de l'Amérique du Nord, telle que délimitée par les coordonnées figurant à l'appendice VII du présent chapitre (application effective au 1er août 2012) et
7 de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est créée comme suit :
ZONES DE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE L'AMÉRIQUE
DU NORD (ARTICLES 213-6.13.6 ET RÈGLE 213-6.14.3)
La zone de l'Amérique du Nord comprend :
.1 la zone maritime située au large des côtes Pacifique des Etats-Unis et du Canada, délimitée par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :
.2 les zones maritimes situées au large des côtes Atlantique des Etats-Unis, du Canada et de la France (Saint-Pierre-et-Miquelon), et au large des côtes américaines du golfe du Mexique, délimitées par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :
.3 la zone maritime située au large des côtes des îles hawaïennes de Hawaï, Maui, Oahu, Molokai, Niihau, Kauai, Lanai et Kahoolawe, délimitée par les lignes géodésiques reliant les points géographiques suivants :
Les personnes remplissant les conditions requises pour l'obtention des titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire, peuvent opter pour l'un de ces titres sans pour cela perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
Elles ne peuvent toutefois cumuler des avantages distincts pour la même période de contrainte en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi.
Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. R561-2 (M)
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VII du titre III du livre IX du code de commerce, il est ajouté un article R.
- Les actes énumérés aux tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance de Nouméa aux taux et dans les conditions définis à ces tableaux et par les articles R.
- La cour d'appel et le tribunal de première instance ont, chacun, un greffe composé d'effectifs propres.
« Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.
- Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.
- Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.
« Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.
Elle ne peut excéder une durée de six mois.
Les chefs de cour peuvent la renouveler une fois.
A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.
« Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
- Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, après avis du directeur de greffe de la cour d'appel, ainsi que le président du tribunal de première instance et le procureur de la République, après avis du directeur de greffe du tribunal de première instance, décident de la répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du siège et ceux du parquet.
Arrêté du 25 mai 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal de première instance de Nouméa
Il est institué auprès du tribunal de première instance de Nouméa une régie de recettes pour l'encaissement, pour le compte du budget de l'Etat, des recettes énumérées ci-après :
b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ; ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
e) Redevances prévues par les articles R.
743-157 du code de commerce (tableaux 2 à 6 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce).
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 2 300 euros.
Il est institué auprès du tribunal de première instance de Nouméa une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 289 900 euros.
Arrêté du 9 mars 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 mars 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés ».
Arrêté du 19 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié par l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er mai 2011 :
Remplacer : « 13 000 € : régie de Pékin » par : « 20 000 € : régie de Pékin ».
Décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La composition et les attributions des comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les modalités d'élection de leurs membres ainsi que leur organisation et leur fonctionnement sont régis par les dispositions fixées par le présent décret.
Les comités consultatifs nationaux sont consultés par le ministre compétent sur les questions et projets de textes relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelles, ainsi que les conditions de travail.
Le directeur général du centre national de gestion présente annuellement un bilan social relatif au corps pour lequel le comité consultatif a été institué et un bilan de l'activité de gestion de ce corps par le centre national de gestion.
Les comités consultatifs nationaux comprennent, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins, outre le directeur général du centre national de gestion et le directeur général de la cohésion sociale ou leurs représentants :
1° Six représentants titulaires du personnel pour chaque comité institué pour un corps comptant jusqu'à 1 500 agents ;
2° Dix représentants titulaires du personnel pour chaque comité institué pour un corps comptant plus de 1 500 agents.
L'effectif à prendre en considération est l'effectif physique de l'ensemble des fonctionnaires du corps pour lequel le comité est institué.
Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
Les représentants titulaires du personnel ont un nombre égal de suppléants.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'offre de soins, la présidence du comité est assurée par le directeur général du centre national de gestion.
En outre, lors de la réunion de chaque comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Toutefois, lorsqu'un comité consultatif national est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général des comités consultatifs nationaux est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité ou la mise en place d'un nouveau comité, la date est fixée par le directeur général du centre national de gestion.
Les représentants du personnel des comités consultatifs nationaux sont élus au scrutin de liste.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 8 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 10 du présent décret.
Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par l'un des suppléants élus au titre de la même liste.
Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes conditions.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité consultatif éligibles au moment de la désignation.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités consultatifs nationaux les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps au titre duquel le comité consultatif est institué.
Ces fonctionnaires doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes :
1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou en position de mise à disposition ;
Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité n'ont pas la qualité d'électeurs.
La liste des électeurs aux comités consultatifs nationaux est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion et publiée au Bulletin officiel du ministère concerné soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Le directeur général du centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations.
A l'expiration d'un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close.
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste.
Ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
Sont éligibles au titre d'un comité consultatif national les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
1° Les fonctionnaires en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
2° Les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
3° Les fonctionnaires frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L.
― Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué ainsi que, le cas échéant, le nom de l'union de syndicats de fonctionnaires à laquelle il appartient.
Le délégué de liste, qui peut être ou non candidat, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes doivent être déposées au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin.
Leur dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par le directeur général du centre national de gestion.
Lorsque le directeur général du centre national de gestion constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
- Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
― Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 11.
De même aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
- Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général du centre national de gestion informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci transmet alors au directeur général du centre national de gestion, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, le directeur général du centre national de gestion raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du centre national de gestion, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre national de gestion, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général du centre national de gestion et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour les élections à un même comité consultatif national, le directeur général du centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou retraits nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur général du centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 14.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par le directeur général du centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre national de gestion, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le vote pour les élections aux comités consultatifs nationaux a lieu par correspondance.
Les enveloppes expédiées, aux frais du centre national de gestion, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci.
Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre national de gestion, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais.
Ces frais font l'objet d'un remboursement par le centre national de gestion.
Le directeur général du centre national de gestion adresse à chaque électeur, quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les documents électoraux.
Seuls les enveloppes et bulletins de vote fournis par le centre national de gestion peuvent être utilisés.
Il est institué un bureau de vote au centre national de gestion pour chacun des comités consultatifs nationaux à former.
Ce bureau est présidé par le directeur général du centre national de gestion, ou son représentant, assisté par un secrétaire qu'il désigne et comprend, en outre, le délégué de chacune des listes en présence.
Le bureau de vote procède, dans un délai de huit jours suivant le scrutin, au recensement des votes ainsi qu'au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Pour le recensement des votes, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'identification de l'électeur.
L'enveloppe intérieure vierge est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.
Sont mises à part sans donner lieu à émargement :
1° Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ;
2° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
3° Les enveloppes qui ne comportent pas la signature de l'électeur et son nom écrit lisiblement ;
4° Les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
5° Les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures.
Les suffrages correspondant à ces enveloppes sont déclarés nuls.
― Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire au comité consultatif national.
Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats au titre du comité consultatif.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
- Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base qu'elles ont indiquée et rendue publique lors du dépôt de la liste.
Cette répartition est jointe à la liste de candidats.
A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
- Lorsque aucune candidature n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents éligibles au comité consultatif national.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Il le transmet, dans un délai de vingt-quatre heures, au directeur général du centre national de gestion, au ministre compétent, ainsi qu'au délégué de chaque liste.
Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ainsi que les bulletins nuls paraphés ou contresignés par les membres du bureau avec indication, pour chacun, de la décision prise et de ses motifs.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants de chaque comité est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le comité consultatif national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général du centre national de gestion, à son initiative, ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
L'acte portant convocation du comité consultatif fixe l'ordre du jour de la séance.
Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à cet ordre du jour.
Le président du comité, à son initiative ou à la demande d'un tiers au moins des membres du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un représentant du directeur général du centre national de gestion.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
Chaque comité consultatif établit son règlement intérieur.
Le comité consultatif délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote.
Le comité émet ses avis ou, le cas échéant, formule ses propositions à la majorité des présents.
Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande.
Le vote par procuration est admis.
Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Lorsqu'un projet ou un texte recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel membres du comité, une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ni supérieur à trente jours.
La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Les délibérations du comité ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les membres titulaires et suppléants des comités ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels au comité consultatif national peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité consultatif national peut être dissous par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Il est alors procédé dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif national.
Il est mis fin au mandat des membres des comités consultatifs nationaux paritaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres du comité consultatif national paritaire du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les comités consultatifs nationaux paritaires institués par le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé au terme du mandat en cours des comités consultatifs nationaux paritaires institués par ledit décret.
Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 13 bis (M)
Modifie Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 14 bis (V)
Abroge Décret n°91-790 du 14 août 1991 - art. 19 bis (Ab)
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 26 décembre 2007 susvisé et du corps des directeurs des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé le 31 décembre 2011.
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale du corps des personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2011.
Les dispositions du décret du 14 août 1991 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret s'appliquent aux commissions administratives paritaires nationales en exercice à la date de publication du présent décret jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'effectif des personnels pris en compte pour la détermination du nombre des représentants est apprécié au dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
a) Après la phrase : « Leur mandat peut être renouvelé.
», il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus, dans les conditions fixées au présent décret, pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
b) Après les mots : « comité consultatif », le mot : « paritaire » est supprimé.
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu jusqu'au renouvellement général suivant.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une classe, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de cette classe relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » ;
2 ° Le 3° du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Des représentants choisis parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les conseillers généraux des établissements de santé, les administrateurs civils du ministère chargé de la santé, en position d'activité ou de détachement, les cadres dirigeants du Centre national de gestion et les agents du niveau de la catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement à l'administration centrale du ministère chargé de la santé et des affaires sociales ; ».
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
« En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
« Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou de mise à disposition appartenant au corps représenté par cette commission ou accueillis en détachement dans ce corps.
Au deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « les électeurs peuvent », sont insérés les mots : « vérifier les inscriptions et ».
A l'article 11 du même décret, les mots : « articles L.
« Les listes de candidats doivent être déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections auprès du directeur général du Centre national de gestion par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste ainsi que, le cas échéant, le nom de l'union de syndicats de fonctionnaires à laquelle il appartient.
Le délégué de liste qui peut être ou non candidat est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 17.
« Chaque organisation ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes déposées pour un même scrutin.
« Lorsque le directeur général du Centre national de gestion constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi n° 83-637 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
« Art. 13.-Aucune liste de candidats ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur du Centre national de gestion constate qu'un ou plusieurs candidats sont inéligibles, il en informe sans délai le délégué de liste.
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la ou les classes correspondantes.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, le délai de rectification de trois jours prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
« Le directeur général du Centre national de gestion arrête les listes recevables de candidats éligibles.
L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
2° Au deuxième alinéa devenu le premier alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion ».
3° Au troisième alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » et les mots : « à le » sont remplacés par le mot : « au ».
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 14 du présent décret.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du Centre national de gestion, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général en application de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé.
Le quatrième alinéa de l'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enveloppes parvenues au bureau de vote après le jour du scrutin ; ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ».
« Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
« Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées.
L'article 19 bis du même décret est abrogé.
« Art. 20.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la santé puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
« Art. 21.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par le directeur général de l'offre de soins et, en cas d'empêchement, par le directeur général du Centre national de gestion.
« Chaque commission administrative paritaire nationale établit son règlement intérieur.
2° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il est soumis à l'approbation de la commission administrative paritaire nationale lors d'une réunion suivante.
A l'article 23 du même décret, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».
« Les commissions administratives paritaires nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que des décisions refusant le bénéfice du congé prévu au 7° de l'article 41 de cette même loi.
2° La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
L'article 29 du même décretest abrogé.
« Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 4, le quorum s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » et le mot : « paritaire » est supprimé.
Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission concernée est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales organisées en 2011.
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 11 du décret du 18 juillet 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'effectif des personnels pris en considération pour déterminer le nombre de représentants est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.»
« La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales et locales est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « organisations syndicales représentatives à l'échelon où est organisée l'élection » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Au dernier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « régulièrement constituées » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au c de l'article 18 du même décret, les mots : « articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « du 1° du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la commission correspondante.
« Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « à chaque électeur » sont remplacés par les mots : « au domicile de chaque électeur ».
« Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes.»
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et les transmet dans les quarante-huit heures aux ministres chargés de la santé et des affaires sociales » sont supprimés.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 38 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections de l'ensemble des commissions administratives paritaires, selon le cas, locales ou départementales.
« Art. 41.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.
« Art. 42.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission administrative paritaire, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.»
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
« En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins de six mois après le renouvellement général des commissions administratives paritaires, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements à l'origine du nouvel établissement.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 37 à 39.
« Lorsque les établissements ayant fusionné en un seul établissement ne comportaient pas de commissions administratives paritaires pour tout ou partie des corps des personnels exerçant dans ces établissements, et si l'établissement issu de la fusion remplit les conditions fixées à l'article 5 pour disposer de ses propres commissions, il est procédé à l'élection des représentants du personnel à ces commissions dans les conditions fixées par le présent décret pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement général.
« Art. 44.-Le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.»
Au premier alinéa de l'article 56 du même décret, après le mot : « 37 », sont ajoutés les mots : « , 51 à 59 ».
Au second alinéa de l'article 57 du même décret, les mots : « les deux directions des établissements qui en assurent la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
A l'article 58 du même décret, les mots : « du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Au dernier alinéa de l'article 60 du même décret, les mots : « les deux directeurs des établissements qui en assurent la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ».
« 1° Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement ou dans le département, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission.
« Le suppléant est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une commission administrative paritaire, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
L'annexe du même décret est ainsi modifiée :
1° Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins des services médico-techniques et des services sociaux sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins,
des services médico-techniques et des services sociaux
« Groupe unique
« Sous-groupe 1 : directeurs d'écoles préparant au certificat-cadre de sage-femme, directeurs d'écoles préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ; infirmiers de bloc opératoire cadres supérieurs de santé, infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé, puéricultrices cadres supérieurs de santé, infirmiers cadres supérieurs de santé, techniciens de laboratoires cadres supérieurs de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres supérieurs de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres supérieurs de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres supérieurs de santé, ergothérapeutes cadres supérieurs de santé, psychomotriciens cadres supérieurs de santé, diététiciens cadres supérieurs de santé, pédicures-podologues cadres supérieurs de santé, orthophonistes cadres supérieurs de santé, orthoptistes cadres supérieurs de santé, sages-femmes cadres supérieurs, cadres supérieurs socio-éducatifs, infirmiers de bloc opératoire cadres de santé, infirmiers anesthésistes cadres de santé, puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, techniciens de laboratoires cadres de santé, manipulateurs d'électroradiologie cadres de santé, préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé, masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, ergothérapeutes cadres de santé, psychomotriciens cadres de santé, diététiciens cadres de santé, pédicures-podologues cadres de santé, orthophonistes cadres de santé, orthoptistes cadres de santé, sages-femmes cadres, cadres socio-éducatifs.
« Sous-groupe 2 : psychologues hors classe, psychologues de classe normale.
« Sous-groupe 3 : sages-femmes de classe supérieure, infirmiers anesthésistes de classe supérieure, infirmiers de bloc opératoire de classe supérieure, puéricultrices de classe supérieure, sages-femmes de classe normale, infirmiers anesthésistes de classe normale, infirmiers de bloc opératoire de classe normale, puéricultrices de classe normale, infirmiers en soins généraux et spécialisés de quatrième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmiers en soins généraux et spécialisés de premier grade.
2° Dans les dispositions relatives à la CAP n° 6 : personnels d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux, les mots : « secrétaires médicaux » sont remplacés par les mots : « assistants médico-administratifs » à compter du 1er juin 2011.
Sont exclues du bénéfice de la présente section les personnes qui ont été autorisées par les autorités allemandes à rejoindre leur département d'origine avant le 1er mars 1945, à l'exception des cas de rapatriement pour maladie ou infirmités imputables à la période de contrainte, de décès ou d'évasion, à la condition que l'évadé ne se soit pas rendu dans les trois départements, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou que, s'y étant rendu, il y ait vécu dans la clandestinité.
Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
― Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif à prendre en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque commission est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris organisées en 2011.
- Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 1er août 2003 dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans les bureaux ou sections de vote.
L'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « douze titulaires, douze suppléants » sont remplacés par les mots : « dix titulaires, dix suppléants » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « quatorze titulaires, quatorze suppléants » sont remplacés par les mots : « douze titulaires, douze suppléants » ;
« L'effectif des personnels est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
« Les autres représentants de l'administration sont désignés, pour la moitié des sièges à pourvoir, parmi les agents du corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et du corps des directeurs des soins.
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par arrêté du directeur général, à la date fixée pour l'ensemble de la fonction publique hospitalière.
La durée de ce scrutin est fixée par le même arrêté après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
La date des élections et la durée du scrutin sont fixées selon les mêmes modalités en cas d'élections partielles.
« La date des élections est annoncée au moins six mois à l'avance par affichage dans chaque bureau ou section de vote.
Aux articles 10 et 13 du même décret, les mots : « directeur d'établissement » sont remplacés par les mots : « directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « le groupe hospitalier, l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou le pôle d'intérêt commun » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats » sont remplacés par les mots : « aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au c de l'article 14 du même décret, les mots : « L.
« Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
2° Au dernier alinéa, les mots : « du 1° du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours, à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi de la contestation de la décision du directeur général en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » ;
« A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur général, ou son représentant, constate l'inéligibilité des candidats concernés et, par voie de conséquence, que la liste ne comprend plus le nombre de candidats requis par l'article 16.
La liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour la commission concernée.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le délai de huit jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
4° A la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « vingt et unième » est remplacé par le mot : « quinzième ».
1° Au premier alinéa, les mots : « siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« La profession de foi de chaque liste est imprimée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à ses frais.
Elle est établie d'après une maquette réalisée dans des conditions fixées par arrêté du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « hôpital, groupe hospitalier ou service général » sont remplacés par les mots : « groupe hospitalier, hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou pôle d'intérêt commun ».
« Une section de vote est créée dans chaque site dans lequel un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué.
Les résultats des sections de vote sont centralisés par le bureau de vote du groupe hospitalier, de l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou du pôle d'intérêt commun.
2° Au troisième alinéa, les mots : « siégeant dans les instances paritaires centrales de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » sont remplacés par les mots : « ayant présenté des listes ».
Au deuxième alinéa de l'article 32 du même décret, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « cinqjours ».
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission », les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « l'organisation syndicale » ;
« Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée entre deux renouvellements généraux, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par le présent décret, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
Le 1 de l'article 56 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, les sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour une commission administrative paritaire, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires relevant de ladite commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
1° Les dispositions relatives à la CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, médico-techniques, de rééducation et des services sociaux sont remplacées par les dispositions suivantes :
médico-techniques, de rééducation et des services sociaux
« Sous-groupe 1 : directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme ; directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme ; infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé ; infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé ; puéricultrice cadre supérieur de santé ; infirmier cadre supérieur de santé ; technicien de laboratoire cadre supérieur de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre supérieur de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé ; ergothérapeute cadre supérieur de santé ; psychomotricien cadre supérieur de santé ; diététicien cadre supérieur de santé ; pédicure-podologue cadre supérieur de santé ; orthophoniste cadre supérieur de santé ; orthoptiste cadre supérieur de santé ; sage-femme cadre supérieur ; cadre supérieur socio-éducatif ; infirmier de bloc opératoire cadre de santé ; infirmier anesthésiste cadre de santé ; puéricultrice cadre de santé ; infirmier cadre de santé ; technicien de laboratoire cadre de santé ; manipulateur d'électroradiologie médicale cadre de santé ; préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé ; masseur-kinésithérapeute cadre de santé ; ergothérapeute cadre de santé ; psychomotricien cadre de santé ; diététicien cadre de santé ; pédicure-podologue cadre de santé ; orthophoniste cadre de santé ; orthoptiste cadre de santé ; sage-femme cadre ; cadre socio-éducatif.
« Sous-groupe 2 : psychologue hors classe ; psychologue de classe normale.
« Sous-groupe 3 : sage-femme de classe supérieure ; sage-femme de classe normale.
« Sous-groupe 4 : infirmier anesthésiste de classe supérieure ; infirmier de bloc opératoire de classe supérieure ; puéricultrice de classe supérieure ; infirmier anesthésiste de classe normale ; infirmier de bloc opératoire de classe normale, puéricultrice de classe normale, infirmier en soins généraux, infirmier en soins généraux et spécialisés de quatrième grade, infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade, infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade, infirmier en soins généraux et spécialisés de premier grade.
2° Les dispositions relatives à la CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 4 : personnels d'encadrement technique et ouvrier
« Sous-groupe unique : technicien supérieur hospitalier chef de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; technicien supérieur hospitalier principal de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; technicien supérieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; agent-chef de classe exceptionnelle ; agent-chef de 1re catégorie ; agent-chef de 2e catégorie.
3° Les dispositions relatives à la CAP n° 6 : personnels médico-techniques sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 6 : personnels médico-techniques
« Sous-groupe unique : technicien de laboratoire de classe supérieure ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure ; technicien de laboratoire de classe normale ; manipulateur d'électroradiologie médicale de classe normale ; préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale ; technicien en physiologie de classe normale (cadre d'extinction).
4° Les dispositions relatives à la CAP n° 9 : personnels d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux sont remplacées par les dispositions suivantes à compter du 1er juin 2011 :
« CAP n° 9 : personnels d'encadrement administratif et des secrétariats médicaux
« Sous-groupe unique : adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ; assistant médico-administratif de classe exceptionnelle ; adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure ; assistant médico-administratif de classe supérieure ; adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ; assistant médico-administratif de classe normale.
5° Les dispositions relatives à la CAP n° 10 : personnels techniques et ouvriers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 10 : personnels techniques et ouvriers
« Sous-groupe unique : agent de maîtrise principal ; agent technique spécialisé hors classe ; maître ouvrier principal ; conducteur ambulancier hors catégorie ; blanchisseur maître ouvrier principal ; agent de maîtrise ; maître ouvrier ; blanchisseur maître ouvrier ; conducteur ambulancier de 1re catégorie ; agent technique spécialisé de 1re classe ; conducteur ambulancier de 2e catégorie ; agent technique spécialisé de 2e classe ; ouvrier professionnel qualifié ; blanchisseur ouvrier professionnel qualifié ; agent d'entretien qualifié ; blanchisseur ; premier prothésiste dentaire ; prothésiste dentaire ; chauffeur installateur de collecte (cadre d'extinction).
6° Les dispositions relatives à la CAP n° 11 : personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 11 : personnels des services de soins,
« Sous-groupe unique : aide-soignant de classe exceptionnelle ; auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle ; aide médico-psychologique de classe exceptionnelle ; aide-soignant de classe supérieure ; auxiliaire de puériculture de classe supérieure ; aide médico-psychologique de classe supérieure ; aide-soignant de classe normale ; auxiliaire de puériculture de classe normale ; aide médico-psychologique de classe normale ; aide-préparateur (cadre d'extinction) ; aide technique d'électroradiologie (cadre d'extinction).
7° Les dispositions relatives à la CAP n° 12 : personnels des services de soins et des services médico-techniques autres que ceux composant la CAP n° 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
et des services médico-techniques autres que ceux composant la CAP n° 11
« Sous-groupe unique : agent des services hospitaliers qualifié ; aide de pharmacie de classe normale (cadre d'extinction) ; aide de pharmacie de classe supérieure (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe normale (cadre d'extinction) ; aide de laboratoire de classe supérieure (cadre d'extinction) ; préleveur (cadre d'extinction).
8° Les dispositions relatives à la CAP n° 13 : personnels administratifs sont remplacées par les dispositions suivantes :
« CAP n° 13 : personnels administratifs
« Sous-groupe unique : adjoint administratif principal de 1re classe ; adjoint administratif principal de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale chef ; adjoint administratif de 1re classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale principal ; adjoint administratif de 2e classe ; permanencier auxiliaire de régulation médicale ; inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction) ; inspecteur de service intérieur et du matériel de 1re classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (cadre d'extinction) ; secrétaire médical et social (cadre d'extinction) ; secrétaire médical et social principal (cadre d'extinction).
Décret n° 2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
― Par dérogation aux dispositions du dixième alinéa de l'article R.
6144-42 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège, est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
6144-49 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, le délai d'affichage pour rendre publique la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est fixé à quatre mois.
― Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
« 1° Dans les établissements de moins de cinquante agents : trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
« 2° Dans les établissements de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf agents : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
« 3° Dans les établissements de cent à deux cent quatre-vingt-dix-neuf agents : six membres titulaires et six membres suppléants ;
« 4° Dans les établissements de trois cents à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf agents : huit membres titulaires et huit membres suppléants ;
« 5° Dans les établissements de cinq cents à neuf cent quatre-vingt-dix-neuf agents : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
« 6° Dans les établissements de mille à mille neuf cent-quatre-vingt-dix-neuf agents : douze membres titulaires et douze membres suppléants ;
« 7° Dans les établissements de deux mille à quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf agents : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
« 8° Dans les établissements de cinq mille agents et plus : dix-huit membres titulaires et dix-huit membres suppléants.
« Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 8° du présent article, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
« Le nombre de sièges à pourvoir par collèges est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
― Le nombre des représentants à élire ou à désigner dans le cas du recours au scrutin sur sigle pour chaque collège est proportionnel à l'effectif des agents qui en relèvent.
« Les sièges sont attribués selon la règle suivante :
« 1° Il est attribué à chaque collège le nombre de sièges correspondant à la partie entière de la proportion ;
« 2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° du I du présent article.
« Toutefois, cette règle ne doit pas conduire à ce que :
« a) Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6144-45 du présent code, un collège n'ait aucun siège ;
« b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf agents et à trois dans les établissements de deux mille agents et plus.
6144-43 du même code, les mots : « du Conseil supérieur des hôpitaux et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « à élire » sont ajoutés les mots : « ou à désigner en cas de recours au scrutin sur sigle ».
6144-46 du même code, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les modalités de remplacement d'un représentant du personnel qui cesse en cours de mandat d'exercer ses fonctions en raison de son décès, ou à la suite d'une démission de ses fonctions dans l'établissement ou de son mandat, d'un changement d'établissement, ou parce qu'il est frappé de l'une des causes d'inéligibilité prévues à l'article R.
« 1° Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, le représentant titulaire est remplacé par un suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu.
Le suppléant est lui-même remplacé par le premier candidat restant non élu de la même liste.
Lorsque, faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le représentant parmi les agents éligibles composant le collège mentionné à l'article R.
« 2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est remplacé par un suppléant désigné à l'issue du scrutin, par l'organisation syndicale qui avait obtenu le siège, parmi les agents éligibles du collège considéré.
Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions.
Il en est de même lorsqu'il est mis fin au mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, sur demande écrite de l'organisation syndicale détentrice du siège.
En ce cas, la cessation de fonction devient effective un mois après la réception de cette demande par le directeur de l'établissement.
6144-47 du même code, après le mot : « élu » sont ajoutés les mots : « ou désigné en cas de scrutin sur sigle ».
6144-48.-Les modalités de remplacement d'un représentant titulaire qui se trouve dans l'impossibilité d'assister à une réunion du comité technique d'établissement sont les suivantes :
― Lorsque l'élection a eu lieu au scrutin de liste, il peut être remplacé par l'un quelconque des suppléants de l'organisation syndicale pour laquelle il a été élu.
― Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application de l'article R.
6144-65 par l'organisation syndicale qui a obtenu le siège.
6144-49.-La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Cette date est rendue publique au moins six mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés.
« Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un nouveau comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et constituées dans l'établissement ou au niveau départemental ou au niveau national.
« En cas de fusion d'établissements intervenant moins de six mois avant ou moins de six mois après le renouvellement général des comités techniques d'établissement, les représentants du personnel au comité technique d'établissement du nouvel établissement sont désignés sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales dans chacun des établissements à l'origine du nouvel établissement.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles R.
6144-52 du même code, les mots : « déclarées dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ».
« 1° Les personnels en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de grave maladie ;
« 2° Les personnels qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient été relevés de leur sanction dans les conditions prévues à l'article 14 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
« 3° Les agents frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L.
6144-53, il est créé deux articles R.
6144-53-1.-Les représentants du personnel au comité technique d'établissement sont élus par collège au scrutin de liste.
« Par dérogation, il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements de moins de cinquante agents.
« L'établissement qui a recours au scrutin sur sigle en informe la délégation territoriale de l'agence régionale de santé et le représentant de l'Etat dans le département afin qu'une liste de ces établissements puisse être consultée par les organisations syndicales.
6144-53-2.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
« Elles sont déposées auprès de la direction de l'établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.
« Lorsque l'administration constate que l'organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée, elle informe le délégué de liste par décision motivée et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt de l'irrecevabilité de la candidature.
« En cas de contestation de la décision de l'administration devant le tribunal administratif compétent, le premier délai mentionné au cinquième alinéa du présent article ainsi que le premier délai mentionné au premier alinéa de l'article R.
6144-55 ne courent qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif.
« Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des listes concernées.
Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de candidatures nécessaires.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
Ces organisations syndicales ne peuvent alors participer au scrutin que si elles satisfont elles-mêmes aux dispositions du 1° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
« Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin.
― Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes opérations électorales.
― En cas d'élection au scrutin de liste, nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir pour chaque collège, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms pour chaque collège au moment de leur dépôt.
« Si, pour un collège donné, une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R.
6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au quatrième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat pour ce collège.
« Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant.
― Lorsqu'il est recouru à l'élection au scrutin sur sigle dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
6144-53-1, l'organisation syndicale fait acte de candidature sans qu'il y ait lieu d'appliquer le II du présent article.
Les premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R.
« Dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur procède à leur vérification et porte sans délai les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes.
Ces derniers peuvent alors procéder, dans un délai de cinq jours à compter de l'expiration du délai de huit jours susmentionné, aux modifications nécessaires.
Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de cinq jours.
A défaut de rectification au terme de ce délai, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au II de l'article R.
« Les listes établies dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont aussitôt affichées dans l'établissement.
« Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date du scrutin.
6144-56 du même code, les deux premiers alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
« Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats ou, le cas échéant, la dénomination du sigle.
6144-57 du même code, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un assesseur est désigné par chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature.
Le nombre d'assesseurs ne peut être inférieur à deux.
Dans le cas où les organisations syndicales n'ont pas désigné d'assesseurs en nombre suffisant, le président complète le bureau de vote en faisant appel à des personnels en activité dans l'établissement.
6144-58 du même code, après le mot : « organisations » est inséré le mot : « syndicales » et les mots : « des listes » sont remplac és par les mots : « leur candidature ».
« Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins sept heures.
Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté leur candidature.
En cas de scrutin sur sigle, les électeurs ne doivent porter aucune mention sur le bulletin.
6144-63 du même code, le mot : « liste » est remplacé par le mot : « candidature ».
― Les représentants du personnel sont élus dans chaque collège à la représentation proportionnelle.
La désignation des membres titulaires pour chaque collège est effectuée dans les conditions suivantes :
« Les sièges de représentants titulaires restants éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
« En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue à l'article R.
6144-55, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
― En cas de scrutin de liste, lorsque pour l'attribution d'un siège des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège considéré.
Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats pour le collège considéré.
Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats pour un collège, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour l'ensemble des collèges.
En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des collèges, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
― En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour le collège considéré.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des collèges.
En cas d'égalité de suffrages pour l'ensemble des collèges, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
― Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote.
A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées.
6144-65 du même code, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du bureau de vote communique, dans les vingt-quatre heures suivant le scrutin, les procès-verbaux des élections à chaque organisation syndicale ayant présenté sa candidature ainsi qu'au préfet du département et au directeur général de l'agence régionale de santé.
Ce dernier s'assure de la concordance entre les procès-verbaux et les résultats transmis et agrège, au niveau régional et par syndicat, les résultats transmis par chaque établissement.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique dans un délai de quarante-huit heures les résultats régionaux au ministre chargé de la santé.
« Chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au comité technique d'établissement à l'issue du scrutin sur sigle doit désigner l'ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à trente jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l'établissement.
6144-65 du même code, il est créé un article R.
6144-65-1.-Lorsqu'aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents électeurs du collège concerné.
« En outre, en cas de scrutin sur sigle, lorsque l'organisation syndicale ne peut désigner, dans le délai fixé à l'article R.
6144-65, ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués.
Il est alors procédé au tirage au sort parmi les agents éligibles au moment de la désignation au collège concerné pour pourvoir les sièges restant au sein de ce collège.
6144-66 du même code, avant les mots : « Les contestations » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » et les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
6144-69 du même code, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours ».
6144-73.-Le comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est organisée dans un délai de huit jours.
Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues à l'article R.
6144-74 du même code, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un projet ou une question recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel, membres du comité, le projet ou la question fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à trente jours.
« Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
6144-75 du même code, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil de surveillance ».
Décret n° 2011-585 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement institué dans certains établissements publics sociaux et médico-sociaux
― Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article R.
315-27 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif pris en considération pour déterminer le nombre de représentants à élire pour chaque collège concerné est apprécié à la date du 30 avril 2011 pour les élections générales des représentants du personnel au comité technique d'établissement organisées en 2011.
315-32 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la date des élections pour le renouvellement général prévu en 2011 est rendue publique au moins quatre mois à l'avance par voie d'affichage dans chacun des établissements concernés.
― Le comité technique d'établissement institué en application de l'article L.
315-13, dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel dont le nombre est fixé comme suit :
« 5° Dans les établissements comptant cinq cents agents et plus : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
« Le nombre de sièges à pourvoir par collège est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire.
« 2° Les sièges restant à attribuer le sont par ordre décroissant de la décimale jusqu'à atteindre le nombre total prévu aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.
« b) Le nombre de sièges des représentants de la catégorie A soit inférieur à deux dans les établissements comptant cinq cents agents et plus.
315-28 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
« 2° Lorsque l'élection a eu lieu sur sigle, le représentant titulaire est remplacé par l'un quelconque des suppléants désignés en application des dispositions de l'article R.
315-48 par l'organisation syndicale qui avait obtenu le siège.
315-32.-La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux est fixée par arrêté du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
Lorsque l'élection des membres d'un comité technique d'établissement a lieu entre deux renouvellements généraux, notamment en cas de création d'un comité technique d'établissement, la date du scrutin est fixée par le directeur de l'établissement après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
« En cas de fusion d'établissements à moins de six mois du dernier ou du prochain renouvellement général, le comité technique d'établissement du nouvel établissement ainsi créé est constitué sur la base des suffrages cumulés obtenus par les organisations syndicales lors du dernier scrutin organisé dans chacun des établissements préexistants.
Les sièges sont attribués aux organisations syndicales conformément aux dispositions des articles 315-46 à 315-48 du présent code.
315-35 du même code, les mots : « déclarées dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
315-36 du même code, il est créé deux articles R.
« Elles sont déposées à la direction de l'établissement au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections.
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir dans chaque collège, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat.
Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis par le directeur d'établissement au délégué de liste ou au délégué suppléant.
315-38 du même code sont remplacés par les alinéas suivants :
Cette liste peut néanmoins participer aux élections si elle satisfait toujours aux conditions fixées au I de l'article R.
Les bulletins de vote mentionnent l'objet et la date du scrutin, l'intitulé de la liste et le nom des candidats.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que la distribution des professions de foi sont assumées par l'établissement.
315-41 du même code, après le mot : « organisations » est inséré le mot : « syndicales » et les mots : « des listes » sont remplacés par les mots : « leur candidature ».
315-42.-Les opérations électorales se déroulent dans l'établissement pendant les heures de service.
Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de suffrages et ont présenté le même nombre de candidats pour un collège, le siège est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le nombre de suffrages le plus élevé pour l'ensemble des collèges.
― Lorsqu'une candidature commune de liste ou de sigle a été établie par des organisations syndicales pour un collège, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.
315-48 du même code, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les résultats du scrutin sont publiés par voie d'affichage, sans délai, par le directeur d'établissement.
315-48-1.-Lorsque aucune candidature de liste ou de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi les agents électeurs du collège concerné.
315-49 du même code, avant les mots : « Les contestations » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou par liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
315-58 du même code, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est modifiée :
Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants.
― Immunoglobulines humaines normales », les spécialités suivantes sont modifiées :
SANDOGLOBULINE 1 g, poudre pour solution pour perfusion
ZLB BEHRING
SANDOGLOBULINE 1 G INJ FL
SANDOGLOBULINE 120 mg/ml, solution pour perfusion
SANDOGLOBULINE 120 MG/ML F 50 ML
VIVAGLOBIN 160 mg/ml solution injectable
VIVAGLOBIN 160 MG/ML AMP 0,8 G
VIVAGLOBIN 160 MG/ML FV 1,6 G
VIVAGLOBIN 160 MG/ML AMP 5 ML
VIVAGLOBIN 160 MG/ML FV 3 ML
VIVAGLOBIN 160 mg/ml, solution injectable (voie sous-cutanée)
― Facteur IX de coagulation humain », les spécialités suivantes sont modifiées :
MONONINE 500 UI/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
MONONINE 500 UI INJ FL + FL + NEC
MONONINE 500 UI/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable ou perfusion
343-6 sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif à la modification des conditions d'inscription du nez artificiel CYRANOSE et à l'inscription des éléments complémentaires de la gamme CYRANOSE GLOBAL SYSTEM de la société CEREDAS au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre 4, rubrique « E.
― Prothèse respiratoire pour trachéostomie », dans la partie « Nomenclature et Tarifs », section 5, dans la sous-section 1 « Prothèse respiratoire pour trachéostomie réutilisable avec filtre et piège à sécrétions », après le code 2491953, est ajoutée la rubrique suivante :
Société CEREDAS
La prise en charge est assurée pour l'appareillage du trachéostome chez des patients porteurs ou non d'implant phonatoire (phon) après laryngectomie totale ou pharyngo-laryngectomie totale.
Le nez artificiel CYRANOSE ou échangeur de chaleur et d'humidité ECH est composé de cinq éléments : un adhésif, une embase, un piège à sécrétions, un filtre et un boîtier.
Il peut être utilisé en association avec CYTUBEMAJOR calibreur et support de trachéostome, CYGRIPONE calibreur de trachéostome, CYADAPTOR adaptateur universel, CYVALVEFREEDOM valve pour phonation mains libres et TRACHEODOUCHE protecteur de douche.
Ils appartiennent tous (y compris le nez artificiel ou échangeur de chaleur et d'humidité ECH) à la gamme CYRANOSE GLOBAL SYSTEM.
L'adhésif double-face hypoallergénique en polyéthylène occlusif a pour but de coller sur la peau du patient, par l'intermédiaire de l'embase, l'ensemble du nez artificiel CYRANOSE.
C'est le seul élément jetable quotidiennement du nez artificiel CYRANOSE.
L'adhésif existe en deux qualités (pour peaux « normales » ou pour peaux « sensibles »).
L'embase, en silicone souple, est l'élément support permettant la mise en place des composants du nez artificiel CYRANOSE, collée sur l'adhésif double face.
L'embase existe en deux qualités (standard ou renforcée).
Pour une meilleure adaptation selon la morphologie du cou, l'embase et l'adhésif sont disponibles sous six formats : quatre formats standards (A, C, D, G) et deux grands formats de surface 90 cm² (E, F).
Le piège à sécrétions, en inox 316L, retient dans ses mailles les mucosités évacuées par le système pulmonaire et évite au filtre en mousse d'être obstrué.
Le filtre en mousse de polyuréthane polyester souple réticulée à cellularité 100 % ouverte filtre l'air inspiré et permet l'échange d'humidité grâce à la rétention de la vapeur d'eau dans le filtre lors de l'expiration du patient.
Il est lavable et réutilisable durant une période d'un mois.
Le boîtier, en inox 316L, reçoit le filtre mousse et se fixe sur l'embase en emprisonnant le piège à secrétions, il assure la fermeture de l'ensemble de la prothèse.
Le boîtier standard est destiné aux personnes laryngectomisées sans implant phonatoire.
Le boîtier obturateur est destiné aux personnes laryngectomisées avec implant phonatoire.
L'échange de chaleur et d'humidité est assuré grâce aux propriétés thermo-hydriques de l'inox 316L du piège à sécrétions et du boîtier.
La haute tenue à la corrosion de l'inox 316L permet un nettoyage répété du dispositif.
CYTUBEMAJOR, calibreur et support de trachéostome, est destiné au maintien de la trachéostomie du patient laryngectomisé et à l'appareillage immédiat du trachéostome par le nez artificiel CYRANOSE.
Les patients porteurs d'un implant phonatoire peuvent être appareillés par une valve de phonation en vue de la rééducation vocale.
Il peut être porté durant la période de radiothérapie.
CYGRIPONE, calibreur de trachéostome, est destiné au maintien de la trachéostomie du patient laryngectomisé.
Il est porté tout au long de la vie sous le nez artificiel CYRANOSE par le patient qui aura besoin du port continu d'un calibreur de trachéostome.
CYTUBEMAJOR et CYGRIPONE existent en version fenêtrée pour les porteurs d'implant phonatoire.
CYVALVEFREEDOM, valve pour phonation mains libres, permet au patient porteur d'un implant phonatoire de parler sans avoir à obturer manuellement son trachéostome.
CYADAPTOR, adaptateur universel, permet au patient de recevoir la valve mains libres CYVALVEFREEDOM ou le piège à sécrétions associé au filtre mousse du nez artificiel CYRANOSE (utilisée sans son boîtier).
TRACHEODOUCHE, protecteur pour la douche, permet aux patients laryngectomisés de prendre une douche sans que l'eau ne rentre dans les poumons via le trachéostome.
CYADAPTOR et TRACHEODOUCHE sont maintenus sur le support de trachéostome CYTUBEMAJOR (durant la période post-opératoire) ou sur l'embase du nez artificiel CYRANOSE.
La prise en charge est assurée pour les produits de la gamme CYRANOSE GLOBAL SYSTEM (CYRANOSE) suivants :
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, non phon, coffret base NPST1.
Coffret de base NPST1 du nez artificiel ou échangeur de chaleur et d'humidité (ECH) CYRANOSE pour patient sans implant phonatoire (non phon) avec embases standards.
Il contient un boîtier standard, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases standards, vingt adhésifs standard.
Il existe quatre types de format pour les embases et les adhésifs : A, C, D, G.
La prise en charge est assurée pour les références des coffrets suivants : CYR1001, CYR1002, CYR1003, CYR1004, CYR1005, CYR1006, CYR1007, CYR1008.
Le coffret est pris en charge dans la limite d'une attribution par patient.
Il contient un boîtier standard, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases standards, vingt adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Il existe deux types de format pour les embases et les adhésifs : E, F.
La prise en charge est assurée pour les références des coffrets suivants : CYR1009, CYR1010, CYR1011, CYR1012.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, non phon, coffret base NPREN1.
Coffret de base NPREN1 du nez artificiel ou échangeur de chaleur et d'humidité (ECH) CYRANOSE pour patient sans implant phonatoire (non phon) avec embases renforcées.
Il contient un boîtier standard, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases renforcées, vingt adhésifs standard.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, non phonatoire, coffret base NPREN2.
Il contient un boîtier standard, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases renforcées, vingt adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, phon, coffret base PST1.
Coffret de base PST1 du nez artificiel ou échangeur de chaleur et d'humidité (ECH) CYRANOSE pour patient avec implant phonatoire avec embases standards.
Il contient un boîtier obturateur, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases standards, vingt adhésifs standard.
Il contient un boîtier obturateur, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases standard, vingt adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, phon, coffret base PREN1.
Coffret de base PREN1 du nez artificiel ou échangeur de chaleur et d'humidité (ECH) CYRANOSE pour patient avec implant phonatoire avec embases renforcées.
Il contient un boîtier obturateur, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases renforcées, vingt adhésifs standard.
Il contient un boîtier obturateur, six filtres en mousse, trois pièges à sécrétion, deux embases renforcées, vingt adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, non phonatoire, boîtier standard.
Il est pris en charge en renouvellement du boîtier standard fourni à la première mise dans le coffret de base dans la limite d'une attribution tous les cinq ans.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : CYR4001.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, phonatoire, boîtier obturateur.
Il est pris en charge en renouvellement du boîtier obturateur fourni à la première mise dans le coffret de base dans la limite d'une attribution tous les cinq ans.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, non phonatoire, embase standard.
Elle est prise en charge en renouvellement de l'embase standard fournie à la première mise dans le coffret de base dans la limite d'une attribution par an.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CYR4003, CYR4004, CYR4005, CYR4006, CYR4007, CYR4008.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, embase renforcée.
Embase renforcée pour les porteurs de prothèses phonatoires et les morphologies des trachéostomies très difficilement appareillables.
Elle est prise en charge en renouvellement de l'embase renforcée fournie à la première mise dans le coffret de base dans la limite d'une attribution par an.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, piège à sécrétions.
Il est pris en charge en renouvellement de ceux fournis à la première mise dans le coffret de base dans la limite d'une attribution par an.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, trois filtres + 100 adhésifs standards.
Boîte comprenant :
― trois filtres en mousse dans la limite de trois filtres tous les trois mois ;
― cent adhésifs standards double face dans la limite de deux unités par jour.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CYR3001, CYR3002, CYR3003, CYR3004, CYR3005, CYR3006, CYR3007, CYR3008.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, trois filtres + 100 adhésifs ¹ ou = 90 cm².
― cent adhésifs surface ¹ ou = 90 cm² double face dans la limite de deux unités par jour.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CYR3009, CYR3010, CYR3011, CYR3012.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, trois filtres.
Trois filtres en mousse de polyuréthane polyester souple réticulée à cellularité 100 % ouverte, dans la limite de trois filtres tous les trois mois.
Il est pris en charge en renouvellement de ceux fournis à la première mise dans le coffret de base.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, dix adhésifs standards.
Dix adhésifs standards double face.
Ils sont pris en charge dans la limite de deux unités par jour.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, 100 adhésifs standards.
Cent adhésifs double face, hypoallergéniques en polyéthylène occlusif, quelle que soit la forme.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, dix adhésifs, surface ¹ ou = 90 cm².
Dix adhésifs double face, de surface supérieure ou égale à 90 cm², hypoallergéniques en polyéthylène occlusif, quelle que soit la forme.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, cent adhésifs, surface ¹ ou = 90 cm².
Cent adhésifs double face, de surface supérieure ou égale à 90 cm², hypoallergéniques en polyéthylène occlusif, quelle que soit la forme.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, trachéodouche.
Protecteur de douche dans la limite d'une attribution par an.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : TRD.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, CYTUBEMAJOR standard.
Calibreur et support de trachéostome utilisé principalement en période post-opératoire dans la limite de deux attributions par an.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CBC0827, CBC0927, CBC1027, CBC1227, CBC0836, CBC0936, CBC1036, CBC1236, CBC0855, CBC0955, CBC1055, CBC1255.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, CYTUBEMAJOR fenêtré.
Calibreur et support de trachéostome pour patient porteur d'un implant phonatoire dans la limite de deux attributions par an.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CBCF0827, CBCF0927, CBCF1027, CBCF1227, CBCF0836, CBCF0936, CBCF1036, CBCF1236, CBCF0855, CBCF0955, CBCF1055, CBCF1255.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, CYGRIPONE standard.
Calibreur trachéostome dans la limite de deux attributions par an.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CNS0818, CNS0918, CNS1018, CNS1218, CNS0827, CNS0927, CNS1027, CNS1227, CNS0836, CNS0936, CNS1036, CNS1236, CNS0855, CNS0955, CNS1055, CNS1255.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, CYGRIPONE fenêtré.
Calibreur trachéostome pour patient porteur d'un implant phonatoire dans la limite de deux attributions par an.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CNSF0818, CNSF0918, CNSF1018, CNSF1218, CNSF0827, CNSF0927, CNSF1027, CNSF1227, CNSF0836, CNSF0936, CNSF1036, CNSF1236, CNSF0855, CNSF0955, CNSF1055, CNSF1255.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, CYVALVEFREEDOM.
Valve pour phonation mains libres dans la limite d'une attribution par an.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : KML 4001.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, CYADAPTOR.
Adaptateur pour valve pour phonation mains libres dans la limite de deux attributions par an.
Décision du 24 mai 2011 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
L'article 3 de la décision du 20 octobre 2010 susvisée est remplacé par :
- Les établissements de transfusion sanguine et le centre de transfusion sanguine des armées se mettent en conformité avec les règles relatives à l'étiquette apposée par l'ETS telles que prévues dans la décision du 20 octobre 2010 susvisée, au plus tard le 31 décembre 2011.
Jusqu'à cette date, les étiquettes apposées par l'ETS peuvent rester conformes aux dispositions prévues dans l'arrêté du 29 avril 2003 modifié fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles.
- L'arrêté du 29 avril 2003 modifié est abrogé à compter du 28 mai 2011, à l'exception de ses dispositions relatives à l'étiquette apposée par l'ETS qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2012.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-586 du 25 mai 2011 portant attribution de produits au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa
Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Arrêté du 18 avril 2011 portant suppression de la régie de recettes auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E1)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2011, la régie de recettes instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E1) est supprimée à compter du 30 avril 2011.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Andrée ARBONA.
Arrêté du 27 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 avril 2011, trois concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de secrétaire de service, affecté à Bron (69).
Un poste de secrétaire d'unité de recherche, affecté à Paris (75).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 8 juillet 2011, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juillet 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 8 juillet 2011, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 8 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Le concours comprend une phrase d'admissibilité puis une phase d'admission.
La phase d'admission consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Arrêté du 27 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 avril 2011, quatre concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'assistant ingénieur en techniques d'expérimentation, affecté à Bron (69).
Un poste d'assistant ingénieur en traitement et analyse de données urbaines, affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste de gestionnaire de parc informatique et télécommunications, affecté à Salon-de-Provence (13).
Un poste de responsable de gestion affecté à Bron (69).
La phase d'admission du concours comprend une preuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Arrêté du 27 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 avril 2011, trois concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur en conception et techniques expérimentales, affecté à Bron (69).
Un poste d'ingénieur-expert en informatique pour la gestion du trafic et la sécurité ferroviaire, affecté à Villeneuve-d'Ascq (59).
Un poste d'ingénieur d'étude en simulateurs de conduite, affecté à Versailles-Satory (78).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technolgies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 27 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 27 avril 2011, quatre concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― Informatique, statistiques et calcul scientifique
Un poste d'ingénieur en développement logiciel et algorithmique pour le calcul scientifique et les expérimentations affecté à Villeneuve-d'Ascq (59).
Un poste d'ingénieur de recherche en calcul scientifique et développement des plates-formes numériques affecté à Bron (69).
Un poste d'ingénieur de recherche en calcul scientifique affecté à Marne-la-Vallée (77).
Un poste d'ingénieur en sécurité routière, spécialisation pays en voie de développement et pays en émergence affecté à Salon-de-Provence (13).
Décret n° 2011-587 du 25 mai 2011 relatif aux conditions d'établissement d'un plan simple de gestion
Modifie Code forestier - art. R222-4 (Ab)
Transfère Code forestier - art. R222-7 (T)
Lorsque la victime de statut civil de droit local est décédée avant le 22 mars 1967 sans avoir formulé de déclaration aux fins de reconnaissance de la nationalité française, ses ayants cause ont droit à pension s'ils possèdent la nationalité française ou s'ils ont été admis au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.
Un laboratoire de biologie médicale rattaché à un centre national de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles tel que mentionné à l'article L.
1413-3 est inscrit de droit sur la liste mentionnée au premier de l'article D.
Il n'est pas soumis aux modalités de désignation de la présente sous-section.
222-4 du code forestier sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé des forêts arrête pour chaque région, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière et après avoir recueilli l'avis du préfet de région, le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts peuvent être considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L.
222-7.-Tout propriétaire de bois, forêts et terrains à boiser remplissant les conditions fixées au deuxième alinéa du I de l'article L.
6 présente un plan simple de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière dans le ressort duquel est située la totalité ou la majeure partie de cette forêt.
Un ensemble de bois, forêts et terrains à boiser appartenant à un même propriétaire doit faire l'objet d'un plan simple de gestion dès lors que la surface cumulée de la plus grande des parcelles forestières et des parcelles forestières isolées situées dans la même commune et sur le territoire des communes limitrophes de celle-ci est égale ou supérieure à vingt-cinq hectares.
Le seuil de superficie en dessous duquel les parcelles forestières isolées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface cumulée est fixé à quatre hectares.
Lorsque l'application du deuxième alinéa du I de l'article L.
6 conduit à soumettre à l'obligation de plan simple de gestion des parcelles forestières qui n'en relevaient pas antérieurement, le centre régional de la propriété forestière détermine le délai imparti à chaque propriétaire pour présenter à son agrément un projet de plan.
Ce délai est déterminé de façon à ce que tous les projets de plan soient présentés au plus tard le 31 décembre 2022, sans que le délai dont dispose chaque propriétaire pour présenter son projet de plan puisse être inférieur à deux ans.
Jusqu'à l'agrément du plan simple de gestion présenté dans le délai fixé par le centre régional de la propriété forestière en application de l'alinéa précédent, les propriétés gérées conformément à un règlement type de gestion ou à un code des bonnes pratiques sylvicoles demeurent régies par ces documents.
Si la propriété en cause dispose au 1er juillet 2011 d'un plan simple de gestion n'incluant pas les parcelles forestières répondant aux conditions énoncées au présent article, celles-ci seront incluses dans le plan lors de son renouvellement.
222-19 du même code, les mots : « deuxième alinéa de l'article R.
222-7 ou du 2° du I de l'article L.
6 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article D.
Décret n° 2011-588 du 25 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence », initialement reconnue par décret du 14 décembre 1981, les huiles essentielles répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ainsi que le décret du 24 octobre 1997 relatif à l'agrément des huiles essentielles d'appellation d'origine contrôlée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » et les textes pris pour leur application sont abrogés.
« HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE »
Institut national de l'origine et de la qualité, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Nom : Association des producteurs d'appellation d'origine contrôlée Huile essentielle de lavande de Haute-Provence (APAL).
Adresse : BP 9, 84390 Sault.
Composition : producteurs et distillateurs.
Classe 3.2 ― Huile essentielle.
Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ou essence de lavande de Haute-Provence.
L'huile essentielle de lavande ou essence de lavande est un liquide obtenu par distillation à la vapeur d'eau des sommités fleuries de Lavandula Angustifolia P.
Miller.
Les plantations doivent constituer une population de plants d'origine locale reproduits par semis exclusivement.
Les plantations de clones, les plantations issues de multiplication végétative et les plantations issues de semis de clones sont exclues.
L'huile essentielle de lavande constitue un produit le plus souvent intermédiaire utilisé principalement en parfumerie mais aussi en pharmacie et en aromathérapie.
L'huile essentielle de lavande de Haute-Provence doit répondre aux caractéristiques analytiques suivantes :
Cinéole 1,8 : 0,2 à 1,0.
Cis-ß-ocimène : 3,0 à 9,0.
Trans-ß-ocimène : 2,2 à 4,9.
Octanone 3 : 0,7 à 2,0.
Camphre : ¸ 0,5.
Linalol : ¸ 36.
Acétate de lavandulyle : ¹ 2,5.
Lavandulol : ¹ 0,5.
a-terpinéol : ¸ 0,5.
Rapport cis-ß-ocimène/trans-ß-ocimène : 1,2 à 2,7.
Rapport trans-ß-ocimène/octanone-3 : 1,4 à 7.
Rapport linalol + acétate de linalyle/lavandulol + acétate de lavandulyle : 12 à 18.
Lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques particulières, des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées, par décision du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) après avis du groupement.
La lavande est produite en altitude dans les quatre départements de Vaucluse, de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence.
Les lavandes sont cultivées et distillées dans l'aire géographique.
L'aire géographique de production est limitée :
a) Aux communes suivantes :
Allons, Angles, Annot, Archail, Aubignosc, Authon, Banon, Barles, Barrême, Bayons, Beaujeu, Bellafaire, Beynes, Blégiers, Blieux, Braux, Le Brusquet, Le Caire, Castellane, Le Castellard-Mélan, Castellet-les-Sausses, Val-de-Chalvagne, Châteaufort, Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Chaudon-Norante, Clamensane, Clumane, Cruis, Curel, Demandolx, Digne-les-Bains, Draix, Entrages, Entrevaux, Faucon-du-Caire, Le Fugeret, La Garde, Gigors, Hautes-Duyes, L'Hospitalet, La Javie, Lambruisse, Lardiers, Majastres, Mallefougasse-Augès, Marcoux, Méailles, Montsalier, Moriez, La Motte-du-Caire, Moustiers-Sainte-Marie, La Mure-Argens, Nibles, Noyers-sur-Jabron, Les Omergues, Ongles, La Palud-sur-Verdon, Peipin, Peyroules, Piegut, Prads-Haute-Bléone, Redortiers, Revest-du-Bion, La Robine-sur-Galabre, La Rochegiron, La Rochette, Rougon, Saint-André-les-Alpes, Saint-Benoît, Saint-Etienne-les-Orgues, Saint-Geniez, Saint-Jacques, Saint-Julien-du-Verdon, Saint-Lions, Saint-Pierre, Saint-Vincent-sur-Jabron, Saumane, Sausses, Senez, Simiane-la-Rotonde, Soleilhas, Tartonne, Thoard, Thorame-Basse, Thorame-Haute, Turriers, Ubraye, Valavoire, Valbelle, Venterol, Vergons.
Antonaves, Aspremont, Aspres-sur-Buëch, Barcillonnette, Barret-le-Bas, La Bâtie-Montsaléon, La Beaume, Le Bersac, Bruis, Chabestan, Chanousse, Châteauneuf-de-Chabre, Châteauneuf-d'Oze, Eourres, L'Epine, Esparron, Espinasses, Etoile-Saint-Cyrice, La Faurie, Fouillouse, La Freissinouse, Furmeyer, Gap, La Haute-Beaume, Lardier-et-Valença, Manteyer, Mereuil, Montbrand, Montclus, Montjay, Montmaur, Montmorin, Montrond, Moydans, Neffes, Nossage-et-Bénévent, Orpierre, Oze, Pelleautier, La Piarre, Ribeyret, Ribiers, La Roche-des-Arnauds, Rosans, Saint-André-de-Rosans, Saint-Auban-d'Oze, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Julien-en-Beauchêne, Sainte-Marie, Saint-Pierre-d'Argençon, Saint-Pierre-Avez, Le Saix, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Sigoyer, Sorbiers, Théus, Trescléoux, Veynes, Vitrolles.
Arnayon, Arpavon, Aulan, Ballons, Barret-de-Lioure, La Bâtie-des-Fonds, Beaumont-en-Diois, Beaurières, Bellecombe-Tarendol, Bellegarde-en-Diois, Bésignan, Bonneval-en-Diois, Boulc, Bouvières, Chalançon, La Charce, Charens, Chaudebonne, Chauvac, Cornillac, Cornillon-sur-l'Oule, Establet, Eygalayes, Eyroles, Ferrassières, Glandage, Gumiane, Izon-la-Bruisse, Jonchères, Laborel, Lachau, Laux-Montaux, Lemps, Lesches-en-Diois, Mévouillon, Miscon, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, La Motte-Chalancon, Pelonne, Plaisians, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Pommerol, Poyols, Les Prés, Reilhanette, Rémuzat, Rioms, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Rottier, Roussieux, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Saint-Dizier-en-Diois, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Sainte-Jalle, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Treschenu-Creyers, Valdrôme, Val-Maravel, Valouse, Verclause, Vercoiran, Vers-sur-Méouge, Vesc, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Volvent.
Aurel, Lagarde-d'Apt, Monieux, Rustrel, Saint-Christol, Saint-Saturnin-d'Apt, Saint-Trinit, Sault, Savoillans, Villars.
A l'intérieur de ces communes, seules les plantations situées à une altitude minimale de 800 mètres peuvent bénéficier de l'appellation d'origine.
Des dérogations à la limite altitudinale minimale de 800 mètres peuvent être accordées par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis d'une commission d'experts désignée à cet effet par ledit comité.
b) Aux communes suivantes :
Aix-en-Diois, Aucelon, Aurel, Barnave, Barsac, Brette, Chamaloc, Chastel-Arnaud, Châtillon-en-Diois, La Chaudière, Die, Espenel, Eygluy-Escoulin, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Marignac-en-Diois, Menglon, Molières-Glandaz, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Pennes-le-Sec, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Pradelle, Recoubeau-Jansac, Rimon-et-Savel, Rochefourchat, Romeyer, Saint-Andéol, Saint-Benoît-en-Diois, Sainte-Croix, Saint-Julien-en-Quint, Saint-Nazaire-le-Désert, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Vachères-en-Quint, Vercheny, Véronne.
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie de la production, la distillation de l'appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, selon le modèle validé par le directeur de l'INAO, auprès du groupement, avant le 1er juin précédant la première récolte.
― l'activité de l'opérateur (producteur ou distillateur) ;
― les références et les surfaces des parcelles de l'outil de production.
En cas de modification de l'outil de production, la déclaration d'identification doit être renouvelée avant le 1er juin qui suit cette modification.
Fiche de distillation
Tout producteur désirant bénéficier de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » doit fournir au groupement, avant le 15 septembre suivant la récolte, une fiche de distillation cosignée par le producteur et le distillateur.
Elle indique, pour chaque lot d'huile essentielle, les références cadastrales des parcelles distillées, la quantité d'huile essentielle obtenue, le numéro du récipient ainsi que le lieu de stockage.
Identification des lots
Le lot est la quantité d'huile essentielle provenant de l'exploitation d'un même producteur et contenue dans un même récipient.
Le poids d'un lot ne peut excéder 200 kg.
La communelle est constituée de l'assemblage des lots de poids inférieur à 200 kg provenant de différents producteurs adhérents d'une même coopérative.
Cet assemblage est réalisé sous la responsabilité des producteurs et de la coopérative.
Le poids d'une communelle ne peut excéder 200 kg.
Pour chaque communelle, la coopérative doit fournir au groupement une fiche de communelle indiquant les références des lots constitutifs de la communelle (nom des producteurs, poids et numéro des lots initiaux).
Les lots d'huile essentielle identifiés en appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » doivent être soumis à des examens olfactif et analytique vérifiant qu'ils présentent bien les caractéristiques décrites au point 2 du cahier des charges.
L'huile essentielle est obtenue à partir de lavande de variété Lavandula Angustifolia dite « lavande vraie » ou « fine », provenant de plants d'origine locale reproduits par semis exclusivement, à l'exclusion de toute sélection clonale ou de plants obtenus par multiplications végétatives.
Après la coupe, les fleurs en vrac ou les bottes ne sont pas immédiatement distillées.
Elles doivent sécher afin de perdre l'excès d'eau qu'elles contiennent.
Puis intervient la distillation, qui doit être faite à la vapeur d'eau.
Les tiges et les fleurs coupées sont entassées.
La vapeur d'eau traverse cette matière végétale en entraînant les huiles essentielles qu'elle contient.
Puis le mélange se condense en refroidissant et retourne à l'état liquide.
Le rendement maximal en huile essentielle est fixé à 25 kg à l'hectare pour l'ensemble des parcelles d'un même producteur.
La lavande fine colonise volontiers les sols désignés en pédologie sous le terme « rendzines grises à humus calcique ».
Les sols qui se sont développés sur des calcaires jurassiques crétacés favorisent donc une bonne croissance.
La lavande recherche des zones plus fraîches et donc plus élevées.
La lavande fine occupe les terrains les plus montagneux à partir de 600 ou 800 mètres d'altitude.
Autres facteurs importants : l'ensoleillement, bien que la lavande puisse s'accommoder de zones peu lumineuses, mais cela au détriment du rendement et des précipitations limitées, la lavande étant une plante xérophile.
Cependant, il faut préciser que la répartition pluviométrique est plus importante que la quantité totale des pluies.
Cette culture se trouve peu à peu restreinte aux surfaces montagneuses et défavorisées.
En effet, la pauvreté des sols ne permet aucune culture de substitution à la lavande fine sur l'ensemble de la zone de production.
L'aire ainsi définie correspond à la zone naturelle de présence de la lavande fine.
En dehors de cette aire, la variété Lavandula angustifolia dépérit rapidement.
C'est surtout au cours de la deuxième moitié du xixe siècle que la cueillette de la lavande s'est développée dans le midi de la France : à cette époque, un fort exode rural dépeuple les campagnes pauvres.
Les terres qui avaient été déboisées et cultivées pendant des siècles sont laissées à l'abandon.
L'érosion les détériore rapidement et laisse souvent la roche à nu.
Seules les plantes robustes et peu exigeantes peuvent y prospérer : ce sera le cas de la lavande et de l'aspic, qui vont rapidement recouvrir les collines abandonnées.
A la même époque, la consommation de parfums et de cosmétiques connaissait une forte croissance, sous l'influence de la mode et de l'augmentation de la population citadine.
Dans ce contexte, la ville de Grasse, dans les Alpes-Maritimes, allait connaître un essor tout particulier.
Sa prospérité était fondée sur l'industrie des huiles et des cuirs, la région de Grasse et son arrière-pays fournissant olives et agneaux.
Le développement de ces industries s'accompagna de celui d'une troisième activité : la parfumerie.
Le traitement des huiles avait en effet permis l'établissement de savonneries et d'industries cosmétiques utilisant des matières grasses : savons, baumes et pommades devaient être parfumés.
Grâce à la richesse des ressources locales en produits de base et au savoir-faire acquis de génération en génération, c'est l'industrie de la parfumerie qui allait l'emporter sur toutes les autres dès le xixe siècle, pour se perpétuer jusqu'à nos jours et donner à Grasse sa renommée internationale de capitale du parfum.
L'approvisionnement de cette industrie en matières premières aromatiques fut d'abord assuré par les productions locales : rose, jasmin, violette, mimosa, etc.
; ensuite, les industriels grassois se tournèrent vers l'arrière-pays et ses lavanderaies sauvages.
Plusieurs maisons grassoises allèrent donc en campagne, installant pour tout l'été leurs propres alambics dans les zones de cueillette ; d'autres conclurent des arrangements avec des distillateurs locaux, qui se chargèrent de collecter les essences pour leur compte.
Le débouché commercial des essences de lavande se trouvait donc assuré, ce qui a favorisé une extension rapide de la cueillette dans les régions montagneuses de Haute-Provence, vouées jusqu'alors au petit élevage et aux cultures vivrières.
C'est seulement vers les années 1925-1930 que la plantation commence à se développer.
Plus tard, la culture de lavande est délaissée au profit de la culture du lavandin.
Les rendements intéressants du lavandin en huile essentielle et les possibilités d'extension et de mécanisation de sa culture ont permis de répondre à la demande sans cesse plus grande des utilisateurs, qui, surtout à partir des années d'après-guerre, recherchèrent de gros tonnages d'une huile essentielle proche de l'essence de lavande mais meilleur marché et mieux adaptée aux besoins de la production de masse.
L'essence de lavande de très haute qualité mais moins rentable en production est par conséquent plus chère.
De plus, l'évolution des techniques, le développement des industries chimiques et donc l'apparition progressive des produits de substitution, produits de synthèse, ont considérablement perturbé les marchés.
Il est donc apparu indispensable d'identifier la production spécifique d'huile essentielle de lavande de cette région, et cela a conduit à une reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée par décret du 14 décembre 1981.
La production de lavande fine est issue de plants d'origine locale, semis ou jeunes plants spontanés cultivés en population.
La richesse variétale de ces populations donne aux essences de lavande fine une spécificité et une qualité qui les différencient très nettement d'autres essences.
Les paramètres analytiques les plus représentatifs de l'huile essentielle de lavande de Haute-Provence, mesurés par les aires des pics chromatographiques, sont le linalol, le lavandulol et l'acétate de lavandulyle (les valeurs de ces composants aromatiques sont définies au point 2).
L'expression aromatique de la lavande fine se distingue des autres lavandes (lavandin et lavande aspic) par sa complexité, sa finesse et sa persistance.
Eléments historiques liés à la réputation
La renommée de la ville de Grasse pour la parfumerie s'est appuyée sur la production régionale d'huile essentielle de lavande.
L'arrivée de la culture du lavandin, plus productif mais surtout donnant une huile essentielle moins fine, a conduit les producteurs à organiser une production d'huile essentielle issue strictement de la distillation de lavande fine.
Ceci afin de continuer à approvisionner les parfumeurs avec l'huile essentielle à l'origine de leur renommée.
La sensibilité des lavandes au milieu naturel a des répercussions importantes sur la composition chimique et, par conséquent, le parfum des essences que ces plantes produisent.
Ceci est particulièrement vrai pour la lavande fine de population (seule admise pour l'appellation), dont chaque plant, doté de sa propre personnalité génétique, donnera une huile essentielle présentant des nuances analytiques et olfactives particulières.
La lavande cultivée sur les terrains les plus montagneux, à partir de 600 ou 800 mètres d'altitude, bénéficient d'une fraîcheur des températures garante de la finesse aromatique de l'huile essentielle.
La pauvreté et la limitation de la ressource en eau du sol des ces zones montagneuses limite l'expression végétative et oriente le métabolisme de la plante vers la synthèse de composants aromatiques.
Un attachement profond lie le producteur de lavande fine à son produit.
Adresse : Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le nom de l'appellation d'origine et le logo communautaire AOP doivent figurer clairement sur tout récipient commercialisé sous le nom de l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ».
― aire géographique de production ;
― altitude minimale requise au sein de l'aire géographique
Matériel végétal
Population de plants d'origine locale reproduits exclusivement par semis de Lavandula angustifolia P.
Rendement en huile essentielle
Rendement maximal de 25 kg à l'hectare
Terpinéol : ¸ 0,5.
Lors d'une campagne marquée par des conditions climatiques particulières, des dérogations aux critères définis ci-dessus peuvent être accordées.
Caractéristiques olfactives
Examen olfactif
Arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions animales ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour la catégorie 1 définie dans la recommandation R.
372 modifiée, la catégorie 3 de la recommandation R.
389 et les « Grues auxiliaires de chargements de véhicules » de la recommandation R.
Conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation :
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 précité aura lieu en 2012.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité " productions aquacoles " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 26 juillet 2000 pourront se présenter à l'examen de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la directrice de l'enseignement général et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
spécialité : productions aquacoles
E6 : Diagnostic de l'entreprise aquacole
Terminale ponctuelle orale sur support écrit
et orale
Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à sept épreuves.
- de trois CCF affectés du coefficient 1.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend deux CCF évaluant les 5 activités langagières.
Epreuve E 3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de trois CCF, à partir de trois APSAES différentes (APSAES : Activités physiques, sportives artistiques et d'entretien de soi).
L'épreuve valide la capacité C 5 " Justifier des choix techniques liés à la conduite de la production ".
L'épreuve est commune à tous les candidats, en CCF et hors CCF.
Elle se compose d'une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30.
L'épreuve comprend des questions mobilisant des références techniques et scientifiques et peut s'appuyer sur un nombre restreint de documents.
La correction est effectuée par un enseignant d'aquaculture et un par enseignant de biologie-écologie ou de physique chimie.
L'évaluation est réalisée à partir d'une grille critèriée nationale.
Epreuve E 6 : Diagnostic de l'entreprise aquacole
L'épreuve valide les capacités C 6 et C 7 :
- C 6 : " Elaborer un diagnostic global de l'entreprise aquacole dans un contexte de durabilité " ;
C'est une épreuve orale qui s'appuie sur un document écrit obligatoire sans annexe de 15 à 20 pages maximum, rédigé par le candidat.
La durée de l'épreuve est de 30 minutes.
- un exposé d'une durée de 10 minutes maximum ;
- un entretien avec les examinateurs d'une durée de 20 minutes.
- un enseignant d'aquaculture ;
- un enseignant de sciences économiques sociales et de gestion ;
(1) L'absence de professionnel ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
L'épreuve valide les capacités C7 à C12 :
― C 8 " Caractériser le contexte de la production et de la mise en marché des produits " ;
― C 9 " Réaliser la gestion technico-économique de l'entreprise aquacole " ;
― C 10 " Conduire un atelier de production aquacole dans un contexte de durabilité et de respect du bien-être animal " ;
― C 11 " Mettre en œuvre les équipements de l'élevage en sécurité et dans le respect de l'environnement " ;
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte six CCF.
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale d'une durée de 1 h 30 minutes.
Elle a pour support un ensemble de documents fournis par le candidat.
Ces documents sont relatifs aux activités pratiques effectuées par le candidat.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « productions aquacoles »
organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2000 précité aura lieu en 2012.
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
dans un établissement public ou privé sous contrat,
dans un établissement public ou privé habilité
continue dans un établissement
dans un établissement privé, CFA
ou section d'apprentissage non habilité,
en établissement privé, enseignement à distance,
candidats justifiant de trois ans
E6 : Formation en milieu professionnel
Epreuve E 3 : Motricité, santé et socialisation
par la pratique des APSAES
Arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « productions végétales - agroéquipement ».
Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et dans des établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R.
Au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les candidats peuvent choisir les langues énumérées ci-après : allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
La dernière session de l'examen du baccalauréat professionnel « productions horticoles » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 18 juin 1996modifié précité est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la session d'examen 2013.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la spécialité « productions horticoles » créée par l'arrêté du 18 juin 1996 modifié susvisé pourront se présenter à l'examen de la spécialité « productions horticoles » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Spécialité : productions horticoles
en deux parties
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle comprend deux CCF évaluant les cinq activités langagières.
Pour les candidats bénéficiant du CCF, elle se compose de trois CCF, à partir de trois APSAES différentes (APSAES : activité physique sportive, artistique et d'entretien de soi).
L'épreuve valide la capacité C 5 " Raisonner des choix techniques liés à la conduite d'un processus de production horticole ".
L'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale, par un enseignant de sciences et techniques horticoles ou d'agronomie et un enseignant de biologie-écologie.
- C 6 " Analyser l'activité horticole dans son environnement socioprofessionnel " ;
L'épreuve est orale et s'appuie sur un document écrit obligatoire de 10 à 15 pages annexes incluses, rédigé par le candidat.
- un exposé d'une durée maximale de 10 minutes ;
- un entretien avec les examinateurs d'une durée maximale de 20 minutes.
― C 8 : " Conduire un chantier de production dans le respect de l'environnement et des règles d'hygiène et de sécurité " ;
― C 9 : " Mettre en œuvre les équipements horticoles " ;
― C 10 : " Choisir les végétaux et les produits horticoles cultivés " ;
― C 11 : " Conduire un processus de production horticole durable en respectant le cahier des charges ou les consignes " ;
― C 12 : " Utiliser des outils de gestion de l'organisation horticole et de l'atelier " ;
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale orale d'une durée maximale de 30 minutes.
Le candidat dispose de 30 minutes de préparation.
Elle valide les capacités C 8 à C 13 du référentiel de certification.
Elle a pour support un dossier constitué par le candidat portant sur :
― la conduite d'un processus de production vécue lors de la formation en milieu professionnel ;
― l'organisation horticole où elle est mise en œuvre.
L'évaluation est effectuée à l'aide d'une grille critériée nationale.
Arrêté du 5 mai 2011 portant création de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel.
Le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle « technicien en expérimentation animale » définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien en expérimentation animale » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours des trois années du cursus, de vingt à vingt-deux semaines, dont quinze prises sur la scolarité.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité du baccalauréat professionnel « technicien en expérimentation animale » créée par le présent arrêté aura lieu en 2014.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du brevet de technicien agricole, option « production », spécialité « animalier de laboratoire » aura lieu en juin 2013.
L'arrêté du 18 octobre 1995 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « production », est abrogé à l'issue de la session d'examen 2014.
A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au brevet de technicien agricole, option « production », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en expérimentation animale » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
spécialité : technicien en expérimentation animale
L'évaluation est effectuée par un enseignant d'EPS.
Sciences appliquées et technologies
L'épreuve valide la capacité C 5 "Raisonner des choix techniques liés à la conduite d'une unité animale dans le respect de la réglementation et du bien-être animal .
La correction est effectuée par un enseignant de zootechnie et un par enseignant de biologie-écologie ou de physique chimie.
L'épreuve valide les capacités C 6, C 7 et C 8 :
- C 6 : "Situer son activité dans son environnement socioprofessionnel ;
- C 8 : "Assurer la gestion et le fonctionnement de l'unité animale dans le respect de la réglementation dans un contexte de durabilité .
- un exposé d'une durée de 10 minutes (durée maximale) ;
- un enseignant de zootechnie ;
(1) L'absence de professionnel ou de représentant de la DDPP ne peut rendre opposable la validité de l'épreuve.
― C 9 : "Appliquer un protocole expérimental dans le respect de la réglementation et du bien-être animal sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une autorisation d'expérimenter ";
― C 10 : "Assurer les soins courants et la reproduction des animaux dans le respect de la réglementation et du bien-être animal ";
― C 11 : "Utiliser les installations, les matériels et les locaux de l'unité animale dans un contexte de durabilité ";
Pour les candidats bénéficiant du CCF, l'épreuve comporte cinq CCF.
Il s'agit d'une épreuve ponctuelle terminale pratique et orale.
Elle a une durée d'une heure et demie.
― un représentant de la DDPP (2) ou un professionnel du secteur mandaté par elle.
A N N E X E II b
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
ponctuelle
écrite en deux
Ecrite en deux partie
sur support
écrit
au-dessus
A N N E X E II c
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET
DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION
141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.
Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir
Le présent arrêté s'applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.
Il s'applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
Dans la zone et pour les activités de pêche visées à l'article 1er, les spécimens des espèces pêchées dont la liste est annexée au présent arrêté doivent faire l'objet d'un marquage.
Ce marquage consiste en l'ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.
Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués ou des pêcheurs sous-marins pêchant à partir d'un navire sont marqués dès la mise à bord, sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d'être relâchés.
Le marquage s'effectue, dans tous les cas, avant le débarquement.
Pour les pêcheurs sous-marins pratiquant à partir du rivage, ce marquage doit intervenir dès qu'ils ont rejoint le rivage.
Pour les pêcheurs à la ligne pratiquant depuis le rivage, ce marquage doit intervenir dès la capture.
Hormis l'opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L.
LISTE DES ESPÈCES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UN MARQUAGE
Dicentrarchus labrax
Bonite
Sarda sarda
Corb
Sciaena umbra
Denti
Dentex dentex
Dorade coryphène
Coryphaena hippurus
Dorade royale
Sparus aurata
Espadon voilier
Istiophorus platypterus
Homard
Homarus gammarus
Langouste
Palinurus elephas
Argyrosomus regius
Makaire bleu
Makaira nigricans
Marlin bleu
Makaira mazara
Pagre
Pagrus pagrus
Rascasse rouge
Scorpaena scrofa
Sar commun
Diplodus sargus sargus
Acanthocybium solandri
Thon jaune
Thunnus albacares
Voilier de l'Atlantique
Istiophorus albicans
Espadon
Xiphias gladius
Arrêté du 18 mai 2011 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2011, le bien culturel : Camuccini (Vincenzo), La Mort de Virginie, huile sur toile, appartenant à la Galleria Nazionale di Capodimonte, Naples (Italie), prêté à « La dernière nuit de Troie, violence et classicisme dans l'art européen du xixe siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers, du 27 mai 2012 au 2 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 mai 2012 au 19 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
Une lettre de demande de présentation mentionnant :
― le titre de la vidéomusique ;
― la date de diffusion ou de mise à disposition du public de l'œuvre considérée, certifiée par l'éditeur de service qui en a assuré la première diffusion ou la première mise à disposition du public ; ».
L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public.
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux expertises médicales mentionnées à l'article R.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée ou de la durée cumulée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un éditeur de service de télévision ou d'un éditeur de services mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'œuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée ou de la durée cumulée de la série ou de la collection.
― En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée ou la durée cumulée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée ou une durée cumulée supérieure à cinq minutes.
« Les aides sont accordées pour la promotion d'œuvres ayant fait l'objet d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de leur version définitive par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, depuis moins de deux ans.
« 6° L'acceptation, dûment renseignée et certifiée, de la ou des œuvres par le ou les éditeurs de service de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public.
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement
L'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
― Pour l'obtention de l'autorisation préalable prévue au 1° du paragraphe I de l'article 7 et au paragraphe III de l'article 7-1 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise de production doit déposer au Centre national du cinéma et de l'image animée, au moins un mois avant la fin des prises de vues, un dossier complet comprenant :
1° Une lettre de demande indiquant le montant de l'aide sollicitée ainsi que les principales caractéristiques artistiques et techniques de l'œuvre, notamment :
― le titre, la durée ou la durée cumulée et la langue de tournage ;
― le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;
― le numéro d'immatriculation de l'œuvre au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ; toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 238 bis HG du code général des impôts, l'immatriculation n'est pas obligatoire pour les œuvres d'une durée inférieure à une heure, les séries dont les épisodes sont d'une durée inférieure à trente minutes, les magazines et les captations ou recréations de spectacle vivant ainsi que pour les œuvres relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
― la durée et le lieu des prises de vues ;
2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;
3° Les contrats de production audiovisuelle conclus avec les auteurs et le réalisateur ;
5° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;
6° La liste nominative prévisionnelle des artistes interprètes et des techniciens collaborateurs de création précisant leur nationalité ainsi que leur rémunération et les charges sociales y afférentes ;
7° La liste prévisionnelle des entreprises prestataires précisant leur lieu d'établissement et, le cas échéant, les contrats de prestations ;
8° Le barème prévisionnel des points européens au sens de l'arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
9° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise de production ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'œuvre est obligatoire ;
10° Tout contrat de coproduction et de préachat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de service de télévision ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre ;
10° bis Pour les œuvres relevant du paragraphe IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé, tout contrat d'achat de droits de mise à disposition du public conclu avec un éditeur de services ainsi que tout contrat conclu avec d'autres entreprises ou organismes.
Toutefois, lorsque l'entreprise de production n'est pas momentanément en mesure de fournir l'un ou l'autre de ces contrats, le dossier doit obligatoirement comporter une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services et, le cas échéant, d'autres entreprises ou organismes, dans laquelle ceux-ci manifestent expressément leur engagement financier ;
11° Les contrats dits " de production exécutive ” ;
12° Tout contrat d'association à la production tel que prévu à l'article 238 bis HG du code général des impôts ainsi que la justification de son inscription au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
13° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle si l'œuvre est une captation ou recréation de spectacle vivant ;
14° Une attestation de versement des cotisations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise.
« 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; ».
Décret du 26 mai 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac - M. STEFANINI (Patrick)
Par décret en date du 26 mai 2011, M. STEFANINI (Patrick) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. SCHMITT (Dominique).
Décret du 26 mai 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur
Par décret en date du 26 mai 2011, MM. CARTEIRAC (Jean-Marie), CHAFFANGE (Bernard), COUSQUER (Yves), DREVET (Jean-Michel), Mme INZERILLI (Florence), M. PERDIOLAT (Laurent), Mme REISMAN (Claude) et M. VIEU (Pierre) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 26 mai 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim
Par décret en date du 26 mai 2011, M. BISCH (Pierre-Etienne), Mme CHAUX-DEBRY (Geneviève), MM. GRASSINEAU (Jean-François), HUNTZINGER (Grégory), LEFEVRE (Gérard), LIEBERMANN (Claude), Mme PROST (Jeanne-Marie) et M. RIQUER (Philippe) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentants de l'Etat.
Décret du 26 mai 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac - M. COMET (Henri-Michel)
Par décret en date du 26 mai 2011, M. COMET (Henri-Michel) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. BUR (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. Pierre-Yves BISSAUGE est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 avril 2011, M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, président du tribunal de grande instance de Valenciennes, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2011 :
M. Pierre GARBIT, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon à compter du 27 avril 2011.
Mme Catherine LELONG, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Narbonne à compter du 4 mai 2011.
La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement peuvent être attestées par les personnes ayant été à même de les connaître par leur situation ou leurs fonctions.
Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle M délivré dans les mêmes conditions aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.
Décret du 25 mai 2011 portant admission à la retraite (magistrature) - M. Zirnhelt (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, M. Jean-Jacques Zirnhelt, procureur général près la cour d'appel de Douai, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2011.
Arrêté du 23 mai 2011 portant nomination au Conseil national de l'ordre des médecins
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, Mme Dominique LAURENT, conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante du Conseil national de l'ordre des médecins et présidente suppléante de la chambre disciplinaire de cette instance.
Arrêté du 19 mai 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2011, M. Sautier (Jean-Luc), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 20 mai 2011 annulant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 réintégrant et admettant d'office, par limite d'âge, M. Jean-Pierre Aubert, contrôleur général de 1re classe en service détaché, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2011 sont annulées.
Arrêté du 25 mai 2011 portant nomination au collège de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011 :
M. Jean-Pierre Hellebuyck est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
M. Jean-Luc Enguéhard est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Mme Sophie Langlois est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
M. Christian Schricke est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Mme Sylvie Lucot est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers en tant que représentante des salariés actionnaires.
Arrêté du 25 mai 2011 portant nomination à la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, Mme France Drummond, M. Bernard Field, M. Guillaume Jalenques de Labeau et M Bruno Gizard sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L.
M. SAMAHA (Elie), né le 19 février 1956 à Khenchara (Liban).
Arrêté du 19 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme GKALEA (Vasiliki), épouse ALEVRAS, née le 27 décembre 1975 à Trikala (Grèce).
Arrêté du 19 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme DITOIU (Oana, Viorica), épouse PALAGYI, née le 27 mars 1976 à Braila (Roumanie).
Les attestations et témoignages prévus aux articles D.
343-10 doivent être certifiés sur l'honneur.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre peut, en outre, dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, faire procéder à des enquêtes par les services de police ou la gendarmerie.
A l'étranger, les renseignements nécessaires sont fournis éventuellement, après enquête, par les autorités consulaires françaises.
M. AHMED (Sabri), né le 15 août 1957 à Damietta (Egypte).
Arrêté du 19 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Norosoa Andriamisandratsoa, épouse Andrian, née le 12 septembre 1960 à Tananarive (Madagascar).
M. Mohamed Reda Boussaha, né le 17 octobre 1967 à Annaba (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, M. Dominique Fortéa-Sanz, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, M. Pascal DROUIN, inspecteur principal de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 19 mai 2011 portant attribution de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 19 mai 2011, M. Bernard MAURIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. François FOURNIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 19 mai 2011, M. Patrick HEDE, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Bernard MAURIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2011, M. Gilles, Jacques Tierle, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège à temps partiel 90 % depuis le 8 mars 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2011, M. Jean-François Sèbe, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2009, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, prévu à l'article L.
343-9, est attribué par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande adressée au service mentionné à l'article R.
La demande est examinée selon la procédure mentionnée à l'article R.
Lorsque le patriote résistant est décédé, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre délivre au titulaire ou à ses ayants cause une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2011, M. Michel, Clément, Joseph, Marie Thoby, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 17 mai 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mai 2011, M. André Barbaroux, inspecteur général de l'agriculture, détaché depuis le 21 juin 2007 auprès de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 25 mai 2011 portant intégration dans le corps des conservateurs du patrimoine - M. Bréon (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, M. Bréon (Emmanuel) est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2011, Mme Christiane Schmuckle-Mollard, architecte en chef des monuments historiques, est radiée du corps des architectes en chef des monuments historiques et des cadres de l'administration et cessera ses fonctions à compter du 8 août 2011 pour cause de limite d'âge.
Arrêté du 4 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - La Villette
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - La Villette en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Francine Demichel, agrégée de droit public, professeur des universités à l'université de Paris-VIII.
Mme Gwenaël Querrien, architecte-urbaniste, rédactrice en chef d'Archiscopie, éditée par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
M. André Guillerme, professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers.
M. Bernard Landau, architecte DPLG, adjoint à la directrice générale de l'urbanisme de la ville de Paris.
M. Christian Albert Muschalek, ingénieur-architecte, agence Muschalek architectes.
M. Thierry Paquot, professeur des universités à l'institut d'urbanisme de Paris, université Paris-XII - Val-de-Marne.
M. Pierre Paulot, architecte DESA, directeur délégué à l'architecture, à l'aménagement et à l'environnement du comité exécutif du groupe 3F.
Arrêté du 16 mai 2011 portant nomination (chef de service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2011, M. Christian Douale, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Somme à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 16 mai 2011 portant nomination (chef de service départemental de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2011, Mme Catherine BOURLET, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine du Nord.
Décret du 26 mai 2011 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
Par décret en date du 26 mai 2011, Mme Dominique Dron, commissaire générale au développement durable, est nommée membre du conseil de surveillance de l'établissement public Société du Grand Paris, en tant que représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du développement durable.
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait prévu à l'article L.
La reconnaissance du titre donne lieu à la délivrance d'une carte spéciale dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 mai 2011, M. Bailly (Dominique), conseiller régional de la région Nord - Pas-de-Calais, est renouvelé dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Arrêté du 1er mars 2011 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du maire de Pontoise en date du 1er mars 2011, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Philippe GARNIER.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros
Union nationale du commerce en gros de fruits et de légumes (UNCGFL) ;
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés et des glaces (SYNDIGEL) ;
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
Fédération nationale de la décoration (FND) ;
Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
Fédération des syndicats de la distribution professionnelle automobile (FEDA) ;
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGME) ;
Fédération de la distribution industrielle (FEDIN) ;
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
Fédération nationale de cadres des industries et commerces agricoles et alimentaires ― CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
― avenant du 2 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 29 octobre 2008.
Modification de l'accord professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la future convention collective de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie :
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre mer et les collectivités d'outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes) dont les activités principales sont les suivantes :
Le conseil en beauté, la vente de produits cosmétiques et les soins de beauté (visage et corps), maquillage, maquillage longue durée, traitement anti-rides, modelages faciaux, épilation, modelage esthétique de bien être et de confort, manucure, pose de prothèses d'ongles, stylisme ongulaire, les soins esthétiques à la personne en institut de beauté, en SPA, les techniques esthétiques adaptées à la socio-esthétique généralement répertoriés au code NAF, rév 2 2008 : 96.02B.
En outre, pour déterminer si la présente convention collective nationale est applicable, il sera tenu compte de l'activité principale et non du numéro de nomenclature qui a été donné à l'établissement.
Ces modifications annulent et remplacent les dispositions relatives au champ d'application des accords et des avenants signés depuis le 29 octobre 2008 :
― accord du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application ;
― accord du 26 novembre 2008 sur les salaires minima ;
― accord du 16 mars 2009 relatif au régime de prévoyance ;
― cahier des charges du 16 mars 2009 pour la mise en place du CQP maquilleur conseil animateur ;
― avenant n° 1 à l'accord du 16 mars 2009 ;
― accord du 22 avril 2009 relatif aux certificats de qualification professionnelle ;
― accord du 2 juin 2009 sur les définitions et la classification des emplois ;
― cahier des charges du 16 juin 2010 pour la mise en place du CQP SPA praticien ;
― cahier des charges du 16 juin 2010 pour la mise en place du CQP SPA manager ;
― avenant n° 1 du 23 septembre 2009 à l'accord du 2 juin 2009 ;
― accord du 28 octobre 2009 sur les salaires minima ;
― accord du 28 janvier 2010 sur la durée du travail ;
― avenant n° 1 du 22 juin 2010 à l'accord du 29 octobre 2008 ;
― avenant n° 2 du 22 juin 2010 à l'accord du 2 juin 2009 ;
― accord du 7 octobre 2010 sur l'égalité professionnelle homme femme ;
― accord du 16 novembre 2010 sur la formation continue ».
Union national des instituts de beauté (UNIB) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Indre-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Accord départemental (Indre-et-Loire) du 22 décembre 2010
Travail du dimanche dans les commerces de détail d'ameublement et d'équipement de la maison du département d'Indre-et-Loire.
Chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison d'Indre et Loire ;
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Languedoc-Roussillon est vacant à compter du 1er octobre 2011.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures à cet emploi doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Les candidatures devront comporter, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département ― à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'autre part ― du pilotage et de la mise en œuvre des politiques susmentionnées.
Les effectifs de la DIRECCTE de Languedoc-Roussillon s'élèvent à 396 emplois.
Cette direction régionale comprend 5 unités territoriales (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean LE GAC, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr/01-40-56-58-04) et de Mme Corinne CREVOT, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr/01-40-56-66-50).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Pfastatt (Haut-Rhin).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur délégué du centre hospitalier de Pfastatt, 1, rue Henri-Haeffely, 68120 PFASTATT.
Le titre de réfractaire prévu à l'article L.
344-1 est attribué sous les conditions suivantes :
1° Avoir accompli une durée de réfractariat de trois mois avant le 6 juin 1944, pour les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° de l'article L.
2° Avoir accompli une durée de réfractariat de trois mois avant la libération ou la conquête de leur commune de refuge, pour les personnes mentionnées aux a et b du 5° de l'article L.
3° La durée minimum de réfractariat n'est pas exigée des personnes qui, réfractaires selon le cas avant le 6 mars 1944 ou au moins trois mois avant la libération de leur commune de refuge, se sont engagées dans les forces militaires françaises ou alliées ou ont été arrêtées par le gouvernement de Vichy ou les autorités allemandes ;
4° Les périodes pendant lesquelles les personnes définies à l'article L.
344-1 ont pu trouver une protection de fait, soit en s'engageant dans certains secteurs d'activité professionnelle, soit par suite d'accident ou de maladie survenus au cours de leur réfractariat, ne sont pas prises en compte.
Cette disposition ne s'applique pas aux Alsaciens et aux Mosellans, mentionnés au 5° de l'article L.
344-1, qui se sont réfugiés hors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
5° En ce qui concerne les personnes victimes d'accident ou atteintes de maladies au cours de leur réfractariat et par dérogation aux dispositions des 1° et 2°, la période à prendre en considération peut être inférieure à trois mois, à condition toutefois que les intéressés se soient trouvés dans la position de réfractaire, selon le cas, avant le 6 mars 1944 ou au moins trois mois avant la libération de leur commune de refuge et que la durée totale des périodes de réfractariat et d'indisponibilité pour raison de santé soit d'au moins trois mois.
Les personnes mentionnées au 1°, requises postérieurement au 5 mars 1944 et trois mois au moins avant la libération de leur commune de refuge, pourront bénéficier des dispositions du statut, à la condition qu'elles fournissent la preuve qu'elles ont fait l'objet de recherches ou de poursuites de la part de l'administration française ou allemande.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre de rééducation de Quingey (Doubs).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre de réadaptation, route de Lyon, BP 5, 25440 Quingey.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Couches (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception à Mme la directrice de l'EHPAD Myosotis, route de Chalencey, 71490 COUCHES, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de cadre supérieur de santé, filière médico-technique répartis comme suit :
1 poste cadre supérieur de santé, spécialité technicien de laboratoire ;
1 poste cadre supérieur de santé, spécialité manipulateur d'électroradiologie médicale.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (pôle gériatrie), filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception à monsieur le directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76400 FÉCAMP, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Léon Binet de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de cadres supérieurs de santé, filière infirmière répartis comme suit :
1 poste cadre supérieur de santé, pour le pôle médecine ;
1 poste cadre supérieur de santé, pour le pôle opératoire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, 77488 Provins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du Président du Conseil Général de Seine Maritime, en date du 6 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs (pôle enfance famille) en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général de l'Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 CANTELEU.
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière aux foyers de l'enfance départementaux du Val-de-Marne en vue de pourvoir 4 postes vacants dans ces établissements.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée des diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction des ressources humaines, service recrutement-formation, 121, avenue du Général-de-Gaulle, 94009 Créteil Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), en date du 5 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au CH Esquirol de Limoges.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la division des ressources humaines, centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 LIMOGES Cedex.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique, en date du 21 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Trinité.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Trinité, rue Fatier, 97235 Trinité.
– Sont considérées comme réfractaires les personnes qui, avant le 6 juin 1944, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi, se sont trouvées dans l'une des situations suivantes :
1° Ayant fait l'objet d'un ordre de réquisition résultant des actes, dont la nullité a été expressément constatée, dits loi du 4 septembre 1942, décret du 19 septembre 1942, loi du 16 février 1943, loi du 1er février 1944, ont volontairement abandonné leur entreprise ou le siège de leur activité ou, à défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, ont abandonné leur résidence habituelle, pour ne pas répondre à cet ordre ;
2° Ayant été, à la suite d'un ordre de réquisition ou comme victimes de rafles, dirigées sur un lieu de travail, se sont soustraites par évasion à leur affectation ;
3° Ayant été l'objet d'un ordre de réquisition ou victimes de rafles, ont été envoyées en pays ennemi, en territoires étrangers occupés par l'ennemi, ou en territoire français annexé par l'ennemi, mais volontairement n'y sont pas retournées à l'issue de leur première permission ;
4° N'ayant pas reçu d'ordre de réquisition, mais inscrites sur les listes de main-d'œuvre ou appartenant à des classes de mobilisation susceptibles d'être requises, se sont dérobées préventivement en abandonnant leur entreprise ou le siège de leur activité ou, à défaut d'être employées dans une entreprise ou d'exercer une activité, leur résidence habituelle.
– Les personnes mentionnées au I doivent, en outre, à la suite de leur refus de se soumettre ou de leur soustraction préventive aux lois sur le Service du travail obligatoire (STO), avoir vécu en marge des lois de Vichy et avoir été l'objet de recherches ou de poursuites de l'administration française ou allemande.
– Les demandes des personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avant l'annexion de fait, ont fait l'objet d'une mesure de réquisition ne résultant pas de l'application des actes mentionnés au 1° du I, sont soumises pour examen à la commission nationale prévue à l'article R.
A titre exceptionnel, les personnes domiciliées dans les autres départements et requises dans les mêmes conditions peuvent obtenir le bénéfice des dispositions du présent chapitre après avis de la commission nationale.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par la directrice adjointe chargée de l'intérim de direction de l'établissement public social et médico-social de Mayenne, publié au Journal officiel n° 0068 du 22 mars 2011, texte n° 86 NOR : ETSH1107432V version électronique, est modifié comme suit
Au 1er paragraphe :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste vacant »
Lire : « en vue de pourvoir 2 postes vacants »
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'Etablissement public de santé mentale Morbihan de Saint-Avé du 19 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressource humaines de l'EPSM Morbihan de Saint-Avé, pôle ressources humaines, bureau des concours, 22, rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière au Centre maternel d'Alençon ― (conseil général de l'Orne) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée des diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, au conseil général de l'Orne, direction des ressources humaines, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé), pôle handicap, de la fonction publique hospitalière à l'Institut Départemental de l'Enfance, de la Famille et du Handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine Maritime) en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère), en date du 23 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHI de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier William Morey de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. directeur du centre hospitalier William Morey, BP 20, 71321 CHÂLON-SUR-SAÔNE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agents chef de 2e catégorie, domaine environnement et à caractère technique « thermique », vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de classe normale
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine organisation et méthodes vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Moulins Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Vichy (Allier), définis comme suit :
― 1 poste de technicien supérieur, domaine à caractère technique et scientifique ;
― 1 poste de technicien supérieur, spécialité des techniques biomédicales ;
― 1 poste de technicien supérieur, spécialité des techniques d'organisation.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Moulins Yzeure, direction des ressources humaines, service des concours, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 MOULINS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont également considérées comme réfractaires les personnes qui, domiciliées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle avant l'annexion de fait, ont, en cherchant à affaiblir le potentiel de guerre de l'ennemi :
1° Ou bien abandonné leur résidence habituelle pour ne pas répondre à un ordre effectif de mobilisation dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ;
2° Ou bien abandonné leur résidence habituelle alors que, faisant partie des classes mobilisables par les autorités allemandes et effectivement mobilisées par ces dernières par la suite, elles couraient le risque d'être incorporées de force dans les formations militaires ou paramilitaires allemandes mentionnées au 1° ;
3° Ou bien quitté volontairement les formations militaires ou paramilitaires allemandes mentionnées au 1° dans lesquelles elles avaient été incorporées de force :
a) Avant le 6 juin 1944, lorsque ces formations étaient cantonnées ou engagées en France, sauf dans les territoires annexés ;
b) Avant la libération ou la conquête du territoire où ces formations étaient cantonnées ou engagées, dans tous les autres cas.
Avis relatif à un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole est ouvert au titre de l'année 2011.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de l'épreuve.
Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 31 mai 2011.
Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 5 juillet 2011.
Date limite de dépôt des dossiers : le 12 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CEREDAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Il contient un boîtier standard, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases standard, 20 adhésifs standard.
Il contient un boîtier standard, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases standard, 20 adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Il contient un boîtier standard, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases renforcées, 20 adhésifs standard.
Il contient un boîtier standard, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases renforcées, 20 adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Il contient un boîtier obturateur, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases standard, 20 adhésifs standard.
Il contient un boîtier obturateur, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases standard, 20 adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Il contient un boîtier obturateur, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases renforcées, 20 adhésifs standard.
Il contient un boîtier obturateur, 6 filtres en mousse, 3 pièges à sécrétion, 2 embases renforcées, 20 adhésifs surface ¹ ou = 90 cm².
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, 3 filtres + 100 adhésifs standards.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, 3 filtres + 100 adhésifs ¹ ou = 90 cm².
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, 3 filtres.
Prothèse respiratoire, CEREDAS, CYRANOSE, ECH, 10 adhésifs, surface ¹ ou = 90 cm².
Avis relatif à l'agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
Cette convention et son règlement général annexé fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Les annexes au règlement général ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
― annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
― annexe II : personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
― annexe III : ouvriers dockers ;
― annexe IV : salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
― annexe V : travailleurs à domicile ;
― annexe VI : salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
― annexe VII : salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ;
― annexe VIII : ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;
― annexe IX : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
― annexe X : artistes du spectacle ;
― annexe XI : anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation ;
― annexe XII : définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Cet accord définit les conditions dans lesquelles les apprentis du secteur public sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Avis relatif à l'agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
Avis relatif à l'agrément de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
L'avenant susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux articles R.
344-4 peuvent prétendre au titre de réfractaires commence à courir, selon les catégories considérées :
1° Ou bien à la date de départ portée sur l'ordre de réquisition ou sur l'ordre de mobilisation ;
2° Ou bien à la date de leur évasion ;
3° Ou bien à la date d'expiration de leur première permission en France ;
4° Ou bien à la date à laquelle elles auraient été, si elles ne s'étaient dérobées préventivement, contraintes de répondre à un ordre effectif de mobilisation ou de réquisition ou, à défaut d'un tel ordre, à la date à laquelle elles ont commencé à être l'objet de recherches ou de poursuites.
Cette période prend fin au plus tard à la date de libération du territoire de la commune de refuge.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au 3° de l'article R.
344-4, cette période prend fin, s'il y a lieu, à la date de leur rapatriement en France.
L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit pendant les trois premiers mois de ce congé la totalité de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R.
6152-514 et la moitié de celle-ci pendant les neuf mois suivants.
Un congé sans rémunération lié à l'état de santé d'une durée de douze mois au maximum peut être accordé à l'assistant des hôpitaux, sur sa demande, après avis du comité médical mentionné à l'article R.
6152-36 lorsque l'intéressé ne peut, à l'expiration de ses droits à congé de maladie, reprendre ses activités pour raison de santé.
A l'expiration des droits aux congés de maladie ou d'un congé sans rémunération lié à l'état de santé, le comité médical se prononce sur l'aptitude de l'intéressé à ses fonctions.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant les pogrammes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections espagnoles
Dans les classes de seconde, première et les classes terminales conduisant au baccalauréat général, option internationale, l'enseignement de langue et littérature des sections espagnoles est dispensé conformément aux programmes annexés au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'année scolaire 2004-2005 pour la classe de seconde, 2005-2006 pour la classe de première et 2006-2007 pour la classe terminale.
Les programmes de langue et littérature figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 modifié susvisé sont abrogés à l'entrée en vigueur des programmes correspondants du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2004 fixant les programmes des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections espagnoles
LOI n° 2011-589 du 26 mai 2011 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (1)
Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, signé à Londres le 2 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
La présente loi s'applique au livre numérique lorsqu'il est une œuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique.
Un décret précise les caractéristiques des livres entrant dans le champ d'application de la présente loi.
Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée.
Ce prix est porté à la connaissance du public.
Ce prix peut différer en fonction du contenu de l'offre et de ses modalités d'accès ou d'usage.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux livres numériques, tels que définis à l'article 1er, lorsque ceux-ci sont intégrés dans des offres proposées sous la forme de licences d'utilisation et associant à ces livres numériques des contenus d'une autre nature et des fonctionnalités.
Ces licences bénéficiant de l'exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d'enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l'acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente.
Un décret fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l'article L.
121-35 du code de la consommation, que si elles sont proposées par l'éditeur, tel que défini à l'article 2, simultanément et dans les mêmes conditions à l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 3.
Pour définir la remise commerciale sur les prix publics qu'il accorde aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France, l'éditeur, tel que défini à l'article 2, tient compte, dans ses conditions de vente, de l'importance des services qualitatifs rendus par ces derniers en faveur de la promotion et de la diffusion du livre numérique par des actions d'animation, de médiation et de conseil auprès du public.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amende contraventionnelle applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 143 (V)
Les agents mentionnés à l'article 8-1 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre sont habilités à rechercher et à constater les infractions à la présente loi et disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux articles 8-2 à 8-7 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi.
Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'application de la présente loi au vu de l'évolution du marché du livre numérique comportant une étude d'impact sur l'ensemble de la filière.
Ce rapport vérifie notamment si l'application d'un prix fixe au commerce du livre numérique profite au lecteur en suscitant le développement d'une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs, permettant d'atteindre l'objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
Sénat : Proposition de loi n° 695 (2009-2010) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 50 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 51 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 octobre 2010 (TA n° 10, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2921 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3140 ; Discussion et adoption le 15 février 2011 (TA n° 607).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 309 (2010-2011) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission de la culture, n° 339 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 340 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 89, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3264 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3318 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 644).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 416 (2010-2011) ; Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 484 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 485 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 5 mai 2011 (TA n° 109, 2010-2011).
Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3380 ; Discussion et adoption le 17 mai 2011 (TA n° 660).
« Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation de ce livre est juste et équitable.
L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Chamarier (Clément, Adrien, Dominique), caporal-chef, infanterie ; 2 ans de services.
Décision du 23 mai 2011 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement)
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
La demande du titre de réfractaire doit être adressée au service mentionné à l'article R.
En cas de décès, la demande peut être présentée par le conjoint ou partenaire survivant, par les ascendants ou par les descendants.
Arrêté du 18 mai 2011 portant abrogation de l'arrêté du 18 octobre 2007 fixant les disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2008 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des vétérinaires militaires étrangers
Est abrogé par le présent arrêté l'arrêté du 18 octobre 2007 fixant les disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2008 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à des vétérinaires militaires étrangers.
Arrêté du 18 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 mai 2011 :
- Le II de l'arrêté du 4 février 2011 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
Ajouter le tableau suivant :
« Concours B : juin-juillet 2011
- Le III de l'arrêté du 4 février 2011 précité est modifié comme suit :
« Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 juin 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »
Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la mise en œuvre de systèmes de gestion de la sécurité pour les organismes de formation de pilotes
Aux fins du présent arrêté, on appelle :
« Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche systémique de la gestion de la sécurité, comprenant les structures organisationnelles, les responsabilités, les politiques, les processus et procédures organisationnels nécessaires à la formation des personnels navigants.
Dans le cadre du SGS, on appelle :
« Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités et maintenus à un niveau acceptable ou meilleur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques.
« Dirigeant responsable » : personne désignée par l'organisme de formation pour s'assurer que les opérations et activités de formation peuvent être financées et mises en œuvre en conformité avec la réglementation applicable et, éventuellement, selon des exigences additionnelles définies par l'exploitant.
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un SGS pour un organisme de formation détenteur d'un agrément délivré conformément à l'article L.
6511-5 du code des transports ci-après nommé « organisme » dans le présent arrêté.
Le SGS doit correspondre à la taille de l'organisme, à la nature et à la complexité de ses activités, en tenant compte des risques inhérents à ses activités.
L'organisme met en œuvre un SGS jugé acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile pour assurer une exploitation sûre, créer une culture de la sécurité dés le début de la formation des élèves pilotes, que ce soit en vol ou sur simulateur synthétique de vol, et sensibiliser les personnels de l'organisme de formation et les élèves pilotes à cette culture de la sécurité.
Au minimum, pour mettre en œuvre le SGS, l'organisme :
Définit une politique et des objectifs en matière de sécurité.
Assure la gestion des risques, notamment en identifiant les dangers, en évaluant les risques associés et en les réduisant par la mise en œuvre d'actions appropriées.
S'assure du niveau de la sécurité, notamment par le suivi et l'évaluation régulière de la performance du SGS, des changements pouvant avoir un effet sur la sécurité, dans un but d'amélioration continue.
Développe une culture de la sécurité, notamment en définissant des méthodes et en encourageant des pratiques visant à éveiller et maintenir la conscience des risques inhérents aux activités des personnels impliqués.
Les responsabilités en matière de gestion de la sécurité au sein de l'organisme doivent être définies, en particulier les fonctions suivantes :
Un dirigeant responsable qui a la responsabilité de toutes les questions relatives à la sécurité, notamment la mise en œuvre du SGS.
Une personne, nommée par le dirigeant responsable et qui a la responsabilité de s'assurer que les tâches et fonctions décrites à l'article 5 sont correctement réalisées.
Cette personne rend compte directement au dirigeant responsable.
La désignation de cette personne est soumise à l'accord de l'autorité.
L'organisme met en œuvre un système de recueil des événements de sécurité permettant d'en analyser les éléments significatifs susceptibles de nuire à la sécurité.
Ce système prévoit la possibilité d'une transmission anonyme des comptes rendus par la personne qui rapporte l'événement.
En outre, la politique de sécurité de l'organisme prévoit que cette personne, quand elle rapporte un événement qui n'aurait pas été détecté autrement, ne fasse pas l'objet de sanctions.
L'organisme dispose d'un manuel de gestion de la sécurité et des procédures relatives à la sécurité appropriées.
L'organisme déploie un système d'informations relatives à la sécurité à l'intention de son personnel et des élèves pilotes en formation.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont applicables deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les organismes de formation visés à l'article 2 du présent arrêté peuvent demander à ce que leur soient appliquées les autres dispositions contenues dans le présent arrêté à compter de la même date.
Ces dispositions deviennent obligatoires après le 8 avril 2012.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté en cas de circonstances particulières.
Arrêté du 20 mai 2011 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Du 20 au 27 juin 2011, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 20 au 24 juin 2011 inclus, à 200 mouvements le lundi 27 juin 2011 et à 120 mouvements par jour du 25 au 26 juin 2011.
Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
Liste n° 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Paris - Issy-les-Moulineaux.
Liste n° 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Paris - Issy-les-Moulineaux.
Liste n° 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
― par jour de semaine :
120 pour la liste n° 1 ;
― le samedi et le dimanche :
La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
― Aéroports de Paris pour la liste n° 1 ;
― Aéroports de Paris, à la demande du directeur du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE), pour la liste n° 2 ;
― le cabinet du directeur général de l'aviation civile pour la liste n° 3.
Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes n° 1 et n° 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés.
Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces répartitions en fonction de l'activité constatée.
Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2011, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 8873, 2e colonne, au I de l'annexe :
au lieu de : « V = Eth ― Eélec »,
Eth ― Eélec
Au lieu de : « V =
Lire : « V =
Les demandes formulées par les personnes résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont soumises au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation compétent qui émet un avis sur la qualité de réfractaire après étude des dossiers qui lui sont adressés.
Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, il peut être procédé par les soins des préfets à toute enquête jugée nécessaire.
Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Yonne Auxerre ”, sis 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert Auxerre, sise 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre ;
- une unité éducative de milieu ouvert Sens, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 13, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ;
- une unité éducative de milieu ouvert, sise 8, quai Jean-Moulin, 89100 Sens.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de l'Yonne exerce les missions suivantes :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Yonne, sis, 13, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre.
Arrêté du 19 mai 2011 relatif à une société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011, la société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée « Groupe Althémis » est agréée.
Décret n° 2011-591 du 26 mai 2011 relatif au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 10 septembre 1997 susvisé, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret du 27 mai 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Morvillars (Territoire de Belfort)
Le conseil municipal de Morvillars est dissous.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
Epreuves d'admissibilité : le mardi 24 janvier 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, parc Silic, 94533 Rungis.
Epreuves d'admission : à partir du lundi 7 mai (lieu à préciser ultérieurement).
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les compétences évaluées, au titre des articles 2 et 6 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, sont présentées comme suit :
spécifiques
Connaître les règles d'embauchage et de rupture du contrat de travail.
Connaître les conditions de conclusion du contrat de travail.
Connaître la réglementation pénale en droit du travail.
Connaître les infractions en matière du droit du travail.
Connaître la réglementation applicable aux conditions de travail.
Connaître la réglementation des conditions de travail.
Connaître les règles de représentation du personnel.
Connaître la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité.
Connaître les acteurs institutionnels.
Connaître les rapports collectifs du travail.
Connaître la réglementation applicable aux rapports collectifs du travail et la responsabilité du chef d'entreprise.
Analyser des cas.
Rupture du contrat et accident du travail notamment.
Environnement juridique de la sécurite privée
Connaître la loi de 1983 et ses décrets d'application.
― l'explication initiale de la loi (contexte, logique) ;
― l'architecture d'ensemble autorisation préfectorale ;
― les conditions d'accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ;
― le principe d'exercice exclusif ;
― le principe de neutralité ;
― la détention et usage des armes ;
― le port des uniformes et insignes ;
― les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ;
― les spécificités des services internes ;
― le régime de la carte professionnelle DRACAR et téléc @ rtepro.
Connaître les dispositions utiles du code pénal.
Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir :
― les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police ;
― la non-assistance à personne en danger ;
― l'usurpation de fonctions ;
― l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé ;
― le fonctionnement des juridictions pénales.
Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques.
Connaître la législation relative :
― au respect de la vie privée ;
― au respect du droit de propriété ;
― aux juridictions civiles ;
― à la CNIL.
Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (ex.
: principe d'exclusivité).
Rapport de la sécurité privée et :
― de la réglementation des services à la personne ;
― de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès.
Respecter la déontologie professionnelle.
Respecter :
― les principes déontologiques ;
― avertir sur les marchandages et les sanctions spécifiques y associées.
Maîtriser l'environnement institutionnel.
Connaître le rôle :
― du délégué interministériel à la sécurité privée ;
― du préfet ;
― du CNAPS.
Connaissances stratégiques
Connaître le positionnement de la sécurité privée dans l'architecture globale de sécurité
Rôle des forces de sécurité publique d'Etat.
― le schéma de la chaîne pénale complète (justice/ pénitentiaire) ;
― les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l'ordre, renseignement) ;
― les autres domaines de la sécurité : défense, douanes ;
― l'organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales) ;
― les compétences territoriales en matière de sécurité ;
― personnels (statuts, corps et grades).
Connaître le rôle de la police municipale.
Savoir quelles sont :
― les compétences de la police municipale ;
― les relations entre les collectivités territoriales, la police municipale et la sécurité privée.
Connaissance des phénomènes criminels.
― les divers outils statistiques ;
― l'évolution de la délinquance ;
― les incivilités.
Organisation du secteur de la sécurité privée.
― l'histoire de la sécurité privée ;
― quels sont les personnels concourant à la sécurité privée (effectifs, évolution) ;
― la place des entreprises de sécurité privée (nombre, répartition, caractéristiques) ;
― les clients de la sécurité privée (caractéristiques, évolution).
Spécificités par branche.
Maîtriser la répartition entre :
― surveillance humaine (gardiennage et entreprises exerçant avec l'usage de chiens) ;
― sûreté aéroportuaire ;
― protection physique des personnes ;
― télésurveillance ;
― transport de fonds ;
― agence de recherches privées (uniquement à titre d'information).
Informations relatives aux métiers de la sécurité incendie.
― la réglementation sécurité incendie IGH et ERP ;
― les qualifications SSIAP (1,2 et 3).
Formation universitaire et professionnelle en matière de sécurité.
Distinguer :
― la formation scolaire et universitaire ;
― la formation professionnelle (CQP, titres) ;
― les centres de formation, formation professionnelle continue.
Evolution et prospective de la sécurité privée.
Identifier :
― les charges indues ;
― les nouveaux secteurs à envisager ;
― les évolutions de la sécurité des entreprises, demande sociale de sécurité.
Environnement européen et international.
― la sécurité privée dans les autres pays européens ;
― la directive services ;
― la directive en matière de transport de fonds transfrontaliers ;
― l'environnement international.
Equipements et techniques en matière de sécurité privée
Connaître les consignes et procédures d'exploitation et les mains courantes.
Gérer :
― l'équipement ou les techniques de la sécurité privée ;
― le corpus juridique associé ;
― les évolutions technologiques attendues ou potentielles.
Connaître les équipements de communication interne fixes, mobiles et embarqués.
Rondes de surveillance et systèmes de contrôle de rondes.
Equipements de protection mécanique (périphérique et périmétrique).
Equipements de protection électronique (périphérique, périmétrique et volumétrique) et systèmes d'alarmes.
Systèmes de contrôle d'accès.
Systèmes de vidéosurveillance et de télésurveillance et l'intervention sur alarme.
Equipements de sécurité incendie.
Evacuations.
Gestion administrative et financière
Management de l'entreprise et des moyens
Connaître les modalités de création d'entreprise.
Maîtriser les processus de création d'une entreprise en général et d'une entreprise de sécurité en particulier.
Connaitre les modalités de reprise et rachat d'entreprise.
― le droit applicable en la matière ;
― les obligations en matière de succession ;
― les obligations pour le repreneur ;
― les spécificités liées au domaine de la sécurité privée.
Connaître les moyens à mettre en œuvre pour mener à bien le projet.
― la connaissance du marché ;
― l'étude concurrentielle ;
― le business-plan initial et les stratégies de développement.
Analyser les risques.
Etre capable :
― d'analyser des risques locaux de l'entreprise (bail, domiciliation, risques afférents, avec chiens, véhicules)
― d'analyser le risque image/ réputation (l'image de la sécurité privée en France.
Etudier la stratégie commerciale et marketing.
― le type de publicité autorisée ;
― les moyens de recherche de clients (droit en la matière) ;
― l'évolution du secteur de la sécurité privée selon la conjoncture économique.
Examiner les approches juridiques.
― les formes juridiques des sociétés et conséquences y afférentes ;
― les statuts fiscal et social des dirigeants ;
― les normes et certifications existantes.
Examiner les approches financières.
― la comptabilité d'entreprise ;
― comprendre les termes et mécanismes financiers.
Etudier le seuil de rentabilité.
Maîtriser les concepts :
― de fonds propres
― de moyens nécessaires pour démarrer l'activité.
Connaître les aides et prévoyance.
Gérer et anticiper les moyens :
― d'aides ;
― de négociation de prêt ;
Maîtriser la communication d'entreprise.
Gérer la communication interne et externe et la communication de crise.
Connaissances des marchés
Capacité à répondre à un appel d'offres
Connaissance des donneurs d'ordre publics : droit des contrats administratifs.
Etat, ministère :
― marchés spécifiques et risques associés.
Connaissance des donneurs d'ordre privés ― droit des contrats privés.
― les variétés des entreprises et clients privés ;
― les services internes de sécurité privée et services incendie ;
― les marchés spécifiques et risques associés.
Trouver un appel d'offres.
Mener des actions de :
― dématérialisation des appels d'offres.
Analyser (d'un point de vue théorique) un appel d'offres.
― la décomposition d'un prix horaire ;
― la décomposition du prix d'une prestation/ marges.
Réceptionner et répondre (d'un point de vue pratique) à un appel d'offres.
― analyser les besoins ;
― savoir dire non au client ;
― conseiller le client ;
― présenter et défendre son offre.
Savoir gérer la relation clientèle.
― le suivi du contrat ;
― le processus de sous-traitance ;
― les droits du client et donneur d'ordre ;
― les avenants au contrat.
Gérer la rupture de contrat.
― les cas de rupture ;
― les conséquences de la rupture et notamment ses aspects juridiques.
Gestion de projet.
― Par une étude de cas et mise en situation.
Ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
315-3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Polynésie française sous réserve, au deuxième alinéa des articles L.
315-2, de remplacer les mots : « le 1er mars 2011 » par les mots : « le 1er juin 2011 ».
Lorsque les comptes d'épargne-logement souscrits en application de l'article L.
315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Polynésie française, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La condition relative à la réalisation du prêt mentionné à l'alinéa précédent s'applique aux comptes épargne-logement ouverts à compter du 1er juin 2011.
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Polynésie française, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.
315-3 du code de la construction et de l'habitation sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve, au deuxième alinéa des articles L.
315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie, les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement peuvent recevoir, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
La prime d'épargne-logement ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les modalités de versement de cette prime.
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe également, pour les nouveaux plans ouverts à compter du 1er juin 2011, le montant minimal du prêt d'épargne auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement.
Abroge Ordonnance n°98-521 du 24 juin 1998 (Ab)
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de la commission nationale prévue à l'article R.
347-1 est obligatoire :
1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ;
2° Si le dossier examiné concerne une personne, actuellement domiciliée hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui se trouvait dans ces départements lorsqu'elle remplissait l'une des conditions définies aux articles R.
L'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998 portant extension et adaptation de règles acoustiques et thermiques en matière de construction dans les départements d'outre-mer, de règles de sécurité et d'accessibilité des bâtiments dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et modifiant le code de la construction et de l'habitation est abrogée.
Décret n° 2011-593 du 27 mai 2011 approuvant des modifications des statuts de la société AREVA
Les modifications des statuts de la société AREVA résultant des résolutions de l'assemblée générale mixte du 27 avril 2011 sont approuvées.
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation susvisé est supprimé.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Chacun des collèges du conseil national de la consommation est représenté au bureau de ce conseil par sept membres titulaires et sept membres suppléants » ;
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Outre les membres titulaires et les membres suppléants du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés à ce collège sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R.
431-1, les autres représentants titulaires et suppléants du collège des consommateurs et usagers sont, le cas échéant, désignés par les membres de ce collège qui ont été nommés sur proposition d'une association de défense des consommateurs ne bénéficiant pas de la reconnaissance spécifique.
3° La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf en cas de renouvellement de ce conseil ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur l'ensemble des avis qui lui sont soumis ; » sont remplacés par les mots : « sur les avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil ; ».
Arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 mai 2011, édition électronique, texte n° 36, article 8-II :
Au lieu de : « Mme Elisabeth Moutard-Boulonne », lire : « Mme Elisabeth Moulard-Boulonne ».
Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 relatif à la composition et à l'organisation du comité de pilotage des régimes de retraite
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, après la section 8, il est créé une section 9ainsi rédigée :
114-4-0-14.-Le comité de pilotage des régimes de retraite prévu à l'article L.
114-4-2 est présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant.
« Outre son président, le comité comprend le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'agriculture ou leurs représentants, ainsi que quarante-cinq membres répartis comme suit :
« 1° Les quatre députés et les quatre sénateurs membres du Conseil d'orientation des retraites ;
« 2° Le président du Conseil d'orientation des retraites ;
« 3° Trois autres personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du comité ;
« 4° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :
« a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
« b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
« c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
« d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« g) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« h) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
« 5° Huit représentants des régimes de retraite légalement obligatoires :
« a) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« b) Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
« c) Le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
« d) Le directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ;
« e) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
« f) Le directeur du service des retraites de l'Etat ;
« g) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
« h) Un directeur d'une caisse ou d'un organisme gestionnaire d'un des régimes de retraite dont le nombre de cotisants, mentionné dans le dernier rapport adopté par la commission des comptes de la sécurité sociale lors de la réunion mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
114-3, est inférieur à 500 000 ;
« 6° Neuf représentants de l'Etat :
« a) Le directeur de la sécurité sociale ;
« b) Le directeur du budget ;
« c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« d) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
« e) Le directeur général du travail ;
« f) Le directeur général du Trésor ;
« g) Le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques ;
« h) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
« i) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
« Les membres du comité de pilotage des régimes de retraite mentionnés au 3°, au 4° et au h du 5° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans.
« Les membres du comité mentionnés aux 3° et 4° perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque présence effective aux séances du comité dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
114-4-0-15.-Le comité suit la réalisation des objectifs de l'assurance vieillesse mentionnés à l'article L.
161-17 A au moyen d'indicateurs qu'il définit.
114-4-0-16.-Le secrétariat du comité est assuré par la direction de la sécurité sociale qui prépare les réunions du comité en lien avec le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites.
Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rougeole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole et l'arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole sont abrogés.
Arrêté du 23 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition académique des postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 mai 2011, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 354.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF
DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 23 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition académique des postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 mai 2011, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 200.
DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Il ne peut être justifié du titre de réfractaire qu'en produisant la carte prévue à l'article D.
Cette carte a force probante, au lieu et place de tous certificats, attestations ou cartes délivrés précédemment.
Décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat
― Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel dans les administrations, les services et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.
- Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues par les décrets du 28 mai 1982 et du 15 février 2011 susvisés ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.
- Le vote électronique par internet peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages ou constituer l'une de ces modalités.
- Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment la sincérité des opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
- Lorsque plusieurs modalités d'expression des suffrages sont offertes aux électeurs, les modalités offertes doivent être identiques pour tous les électeurs appelés à participer au même scrutin.
― La mise en œuvre du système de vote électronique est placée sous le contrôle effectif de l'administration dans les conditions définies à l'article 5.
- Chaque scrutin propre à une instance de représentation des personnels donne lieu à la constitution d'un bureau de vote électronique.
En outre et en tant que de besoin, peuvent être créés des bureaux de vote électronique centralisateurs ayant la responsabilité de plusieurs scrutins.
Ces bureaux comprennent un président et un secrétaire désignés par l'autorité administrative ainsi que les délégués de liste.
En cas de coexistence de plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, le bureau de vote électronique tient lieu de bureau de vote central.
- La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'administration sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et des arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 5.
- L'administration met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
- Les obligations de confidentialité et de sécurité mentionnées au premier alinéa du I de l'article 4 s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents de l'administration chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et à ceux du prestataire, si ces opérations lui ont été confiées.
― Les systèmes de vote électronique par internet comportent les mesures physiques et logiques permettant d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment la confidentialité des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fonctions de sécurité des systèmes de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
- Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
En cas de recours à un même système de vote pour plusieurs scrutins, chacun de ces scrutins doit être isolé sur un système informatique indépendant.
- Chaque système de vote électronique par internet comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et capable d'en prendre automatiquement le relais en cas de panne n'entraînant pas d'altération des données.
En cas d'altération des données résultant, notamment, d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique a compétence, après autorisation des représentants de l'administration chargés du contrôle du système de vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et pour décider la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique.
Les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé ou par décision de l'autorité administrative habilitée, pris après avis du comité technique compétent.
Cet arrêté ou cette décision fixent :
1° Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, le calendrier et le déroulement des opérations électorales ;
2° L'organisation des services chargés d'assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique par internet ainsi que les modalités de l'expertise prévue à l'article 7 ;
3° La composition de la cellule d'assistance technique mentionnée au IV de l'article 3 ;
4° La liste des bureaux de vote électronique et, le cas échéant, la liste des bureaux de vote électronique centralisateurs, ainsi que leur rôle respectif et leur composition ;
5° La détermination des circonscriptions et des scrutins dans le cadre desquels les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage ;
6° Les modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail ;
7° En cas de recours à plusieurs modalités d'expression des suffrages pour un même scrutin, les conditions dans lesquelles ces modalités sont mises en œuvre.
― Outre le recours au vote électronique, l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 peuvent prévoir l'envoi à l'administration par voie électronique, pour les organisations syndicales qui le souhaitent, des candidatures et, le cas échéant, des professions de foi.
Cet envoi tient lieu de dépôt des professions de foi et des candidatures exigé par les dispositions réglementaires régissant l'élection.
- Sous réserve des dispositions prévues au V du présent article, cet arrêté ou cette décision peuvent autoriser l'administration à mettre en ligne ou à communiquer aux électeurs sur support électronique, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, les candidatures et professions de foi.
Cette mise en ligne ou cette communication remplacent la transmission sur support papier des candidatures et professions de foi.
En cas de mise en ligne des candidatures, une information précisant les modalités d'accès à ces documents par voie électronique est communiquée aux électeurs dans les mêmes conditions.
La mise en ligne des candidatures ne se substitue pas à l'affichage des candidatures dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
- Les listes électorales de chaque scrutin sont établies conformément aux dispositions réglementaires prévues pour chaque instance de représentation du personnel.
Les modalités d'accès et les droits de rectification des données s'exercent dans le cadre de ces mêmes dispositions.
Si un événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale et prenant effet au plus tard la veille du premier jour du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du premier jour du scrutin et avant le scellement de l'urne, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé.
- L'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 peuvent prévoir la mise en ligne de la liste électorale ainsi que l'envoi par voie électronique des formulaires de demandes de rectification.
Dans ce cas, la consultation en ligne de la liste électorale n'est ouverte pour un scrutin donné qu'aux électeurs devant prendre part au scrutin et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature à ce scrutin.
La mise en ligne de la liste électorale ne peut remplacer l'affichage des extraits de liste mentionnés au 5° de l'article 5.
Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles au personnel et auxquels le public n'a pas normalement accès.
- L'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 précisent, pour les électeurs ne disposant pas d'un poste informatique sur leur lieu de travail, les modalités de mise à disposition des candidatures et des professions de foi ainsi que les modalités d'accès à la liste électorale et les droits de rectification des données.
L'administration veille à assurer le bénéfice effectif de ces dispositions à tous les électeurs concernés.
Préalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le présent décret.
Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin, les conditions d'utilisation du poste dédié mentionné au II de l'article 9 ainsi que les étapes postérieures au vote.
Le rapport de l'expert est transmis par l'administration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin.
Les membres des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, y compris les délégués de liste, bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique qui sera utilisé.
Les documents de présentation y afférents leur sont communiqués.
L'administration met en place un centre d'appels chargé de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixées par l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5.
― Le vote électronique par internet se déroule sur le lieu de travail ou à distance, pendant une période fixée par l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et qui ne peut être supérieure à huit jours.
- L'électeur a la possibilité d'exprimer son vote par internet sur un poste dédié dans un local aménagé à cet effet, situé dans les services de l'administration concernée et accessible pendant les heures de service.
L'administration s'assure que les conditions nécessaires à l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote sont respectées.
L'arrêté ou la décision mentionnés au I fixent la durée de mise à disposition des postes dédiés.
Cette durée ne peut être inférieure à deux jours lorsque la période durant laquelle le vote électronique est ouvert est supérieure à deux jours.
Dans le cas contraire, elle ne peut être inférieure à une journée.
- Tout électeur qui se trouve dans l'incapacité de recourir au vote électronique à distance peut pour voter se faire assister par un électeur de son choix appartenant au service ou à l'établissement où se trouve le poste dédié mentionné au II.
- En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à un jour.
Chaque électeur reçoit au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.
― Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de l'administration, à des tests du système de vote électronique et du système de dépouillement.
- Avant le début du scrutin, le bureau de vote électronique :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des clefs de chiffrement mentionnées au III ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus au I ont été effectués ;
3° Vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clefs de chiffrement délivrées à cet effet ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des clefs de chiffrement est ouverte aux électeurs.
- Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement sont précisées par l'arrêté ou la décision prévus à l'article 5 dans le respect des conditions suivantes :
1° Au moins trois clés de chiffrement sont éditées et attribuées à des membres du bureau de vote électronique ;
2° Au moins deux tiers des clés éditées sont attribuées aux délégués de liste et au moins une clé est attribuée au président du bureau de vote ou à son représentant ;
3° Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à la clé qui leur est personnellement attribuée, cette garantie s'imposant y compris à l'égard du personnel technique chargé du déploiement du système de vote électronique ;
4° Le scellement prévu au 3° du II est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
― Durant la période de déroulement du scrutin, la liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues à l'article 13 et dont l'intégrité est assurée.
- Durant la même période :
1° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et le contenu de l'urne sont inaccessibles ;
2° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
3° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
- Les interventions sur le système de vote sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance mentionnées à l'article 3 et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données.
Les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions techniques sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
― Pour se connecter au système de vote, l'électeur doit s'identifier par le moyen d'authentification qui lui a été transmis.
Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification.
- L'électeur accède, selon le cas, aux listes de candidats ou aux sigles des organisations syndicales candidates, lesquels doivent apparaître simultanément à l'écran.
Le vote blanc est possible.
L'électeur est invité à exprimer son vote.
Le vote doit apparaître clairement à l'écran avant validation et doit pouvoir être modifié avant validation.
La validation rend définitif le vote et interdit toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
- Le suffrage exprimé est anonyme et chiffré par le système et transmis au fichier « contenu de l'urne électronique » mentionné au II de l'article 4 où il est ainsi conservé jusqu'au dépouillement.
L'émargement fait l'objet d'un horodatage.
- La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
― Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
La présence du président du bureau de vote ou son représentant et d'au moins deux délégués de liste parmi les détenteurs de clés est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises, le cas échéant, par l'article 15.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système.
- Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés et des votes blancs émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
- Le système de vote électronique est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote.
Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats.
Toutefois, la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau si nécessaire.
― Si le vote à l'urne est autorisé, l'ouverture du vote à l'urne n'a lieu qu'après la clôture du vote électronique.
Le président du bureau de vote dispose, avant cette ouverture, de la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique.
Seuls les électeurs n'ayant pas émis de vote électronique sont admis à voter à l'urne.
- Si le vote par correspondance sous enveloppe est autorisé, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote par internet.
Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte et seul est pris en compte le vote électronique.
- Si le vote à l'urne et le vote par correspondance sous enveloppe sont autorisés, le recensement des votes par correspondance a lieu après la clôture du vote électronique et du vote à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant participé au vote électronique ou au vote à l'urne.
L'administration conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L.
212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'administration procède à la destruction des fichiers supports.
Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.
Lorsqu'un bureau de vote électronique centralisateur est institué par l'arrêté ou la décision mentionnés à l'article 5, celui-ci exerce seul les compétences prévues au III de l'article 4, au II de l'article 11 et à l'article 14 du présent décret.
Décret n° 2011-596 du 25 mai 2011 relatif aux fusions de chambres d'agriculture
Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2 (MMN)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 6 : Chambres interdépartementales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions particulières à l...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions relatives aux chambres...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D512-2 (MMN)
514-15 : dans les références faites à ces articles dans un texte réglementaire,la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier.
― Chambres départementales et interdépartementales » ;
2° La section 6 du chapitre Ier est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 6.
b) Il est inséré, avant l'article D.
511-96-1.-Les délibérations concordantes par lesquelles les chambres départementales concernées approuvent le projet de création d'une chambre interdépartementale indiquent la circonscription, la date de création retenue, la localisation du siège, la composition de la chambre interdépartementale et du bureau et le choix retenu, en application de l'article R.
511-96-2, pour les premières élections de ses membres.
« Les chambres interdépartementales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres départementales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
511-96-2.-Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de la chambre interdépartementale d'agriculture nouvellement créée.
« A défaut d'organisation d'élections partielles, la première élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture a lieu lors des prochaines élections générales des membres des chambres d'agriculture.
« Les élections des chambres interdépartementales ont lieu au scrutin de liste interdépartemental ou départemental.
Les collèges élus par les électeurs individuels et les collèges élus par les groupements peuvent être désignés selon des modes de scrutin différents.
« Il appartient aux chambres départementales d'opter, par voie de délibérations concordantes, pour l'une des deux modalités d'élections définies à l'alinéa précédent.
511-96-3.-Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70.
Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R.
« La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale.
Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %.
« Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R.
511-96-4.-Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints.
« Le bureau élabore le règlement intérieur, dont l'approbation est soumise au vote de la chambre d'agriculture réunie en session.
La même procédure est appliquée pour chaque mise à jour.
Outre les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, le règlement intérieur définit les modalités de fonctionnement de la chambre interdépartementale ainsi que les dispositions transitoires à mettre en œuvre à la suite de la fusion.
La nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations sont reprises dans le règlement intérieur.
511-96-5.-Pour l'application du premier alinéa de l'article R.
512-3, la chambre interdépartementale d'agriculture est représentée à la chambre régionale par son président.
Ce dernier dispose d'autant de voix délibératives que de départements représentés au sein de la chambre interdépartementale d'agriculture.
511-96-6.-Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions relatives aux chambres départementales d'agriculture sont exercées par le préfet du siège de la chambre interdépartementale.
« Les présidents des conseils généraux des départements concernés peuvent assister aux séances de la chambre interdépartementale.
« Les directeurs départementaux des territoires et les directeurs départementaux des territoires et de la mer concernés assistent à titre consultatif aux séances de la chambre interdépartementale d'agriculture.
511-96-7.-Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : " chambre départementale d'agriculture ” s'entendent comme : " chambre interdépartementale d'agriculture ”.
511-96-8.-Jusqu'aux premières élections des membres de la nouvelle chambre :
« 1° Les membres élus des chambres départementales d'agriculture, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent l'assemblée des membres de la chambre interdépartementale ;
« 2° Les membres des bureaux des chambres départementales, en exercice à la date de création de la nouvelle chambre, composent le bureau de la chambre interdépartementale.
511-96-9.-Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue.
« Le premier budget primitif de la chambre interdépartementale d'agriculture est élaboré par les chambres départementales qui fusionnent et soumis à leur approbation.
« Le budget primitif de la chambre interdépartementale, après approbation de la tutelle, est exécutoire à la date de création de la nouvelle chambre.
« Les comptes financiers des chambres départementales fusionnées sont établis par les agents comptables en fonction à la date de la fusion et arrêtés par la chambre interdépartementale réunie en session.
« A partir de la date d'installation des membres élus de la chambre interdépartementale, les comptes financiers des chambres départementales fusionnées sont établis conformément aux dispositions de l'article D.
c) Il est créé une sous-section 2 intitulée « Sous-section 2.
― Dispositions particulières à l'Ile-de-France » comprenant les articles D.
d) Au premier alinéa de l'article D.
511-97, les mots : « Par dérogation à l'article L.
Le chapitre II est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II.
― Chambres régionales, interrégionales et de région » ;
« Dispositions relatives aux chambres interrégionales
d'agriculture et aux chambres d'agriculture de région
512-12.-La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales peut être autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines, le nombre total des départements concernés ne pouvant cependant pas être supérieur à huit.
« Les fusions réalisées antérieurement au 1er juillet 1982 sont considérées comme satisfaisant aux conditions du présent article.
« Les chambres interrégionales d'agriculture sont soumises à toutes les dispositions applicables aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions de la présente section et du décret qui les crée.
512-13.-Les autres dispositions applicables aux chambres de région mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
510-1 sont définies dans leur décret constitutif.
Les collèges représentés au sein de ces chambres sont ceux prévus par l'article R.
Des élections partielles peuvent être organisées pour désigner les membres de chambres de région nouvellement créées.
- Les chambres interdépartementales d'agriculture, les chambres interrégionales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région, créées à compter du 1er janvier 2011, sont représentées à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture par leur président.
Ces derniers disposent d'autant de voix délibérative que de départements et régions représentés en leur sein.
Décret n° 2011-597 du 26 mai 2011 relatif à la composition de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
Le 2° du II de l'article D.
« f) Deux représentants des organisations spécialisées de producteurs de la filière forestière ».
Décret n° 2011-598 du 27 mai 2011 portant abrogation du décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique
Le décret n° 2009-113 du 30 janvier 2009 relatif au Conseil de la création artistique est abrogé.
Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 mai 2011, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 9084, 1re colonne :
Après le cinquième visa, ajouter : « Le Conseil constitutionnel consulté ; ».
L'exequatur est accordé à M. Fernandes de Menezes de Almeida Ferraz (Luis, Manuel), en qualité de consul général de la République portugaise à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, l'Eure, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, la Manche, la Marne, la Mayenne, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, la Somme, la Vienne, la Haute-Vienne, l'Yonne, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d'Oise, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion.
L'exequatur est accordé à M. Barillaro (Luciano), en qualité du consul général de la République italienne à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes.
L'exequatur est accordé à Mme Gonzalez de Amezua y del Pino (Carmen), en qualité de consule générale du Royaume d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Bouaraara Khiari (Houria), en qualité de consule générale de la République algérienne démocratique et populaire à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à M. Rouibah (Boudjemaa), en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Ouali (Rachid), en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : le Cher, l'Eure-et-Loir, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, le Loiret, Paris, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et les Terres antarctiques/australes.
L'exequatur est accordé à M. Shi (Guangeng), en qualité de consul (chef de poste) au consultat de la République populaire de Chine à Papeete, avec juridiction sur la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à Mme Kassoul (Aïcha), en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Ladjal (Amina), en qualité de consule de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Mayenne, le Morbihan, la Sarthe, les Deux-Sèvres, la Vendée et la Vienne.
L'exequatur est accordé à Mlle Teixeira Ribeiro (Rosa Maria), en qualité de vice-consule (chef de poste) de la République portugaise à Nantes, avec juridiction sur les départements suivants : les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, le Morbihan, les Deux-Sèvres et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. Cordonnier (Jean-Victor), en qualité de consul de l'Union des Comores à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Fourtané (Thomas), en qualité de consul honoraire du Royaume de Suède à Porto-Vecchio, avec juridiction sur les départements suivants : la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Bordier (Philippe, Pierre, Jean), en qualité de consul honoraire de la Fédération de Russie à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Van der Horst (Ernst, Reyer, Johan), en qualité de consul honoraire du Royaume des Pays-Bas à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : le Gard, l'Hérault et la Losère.
L'exquatur est accordé à Mme Binggeli (Josette), en qualité de consule honoraire de la Confédération suisse à Saint-Paul de La Réunion, avec juridiction sur les départements suivants : La Réunion et Mayotte.
Si le prévenu est atteint de surdité, le président nomme d'office pour l'assister lors du procès un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.
Celui-ci prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.
Le président peut également décider de recourir à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne atteinte de surdité.
Si le prévenu sait lire et écrire, le président peut également communiquer avec lui par écrit.
Les autres dispositions du précédent article sont applicables.
Le président peut procéder de même avec les témoins ou les parties civiles atteints de surdité.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Atgie (Benjamin, Jean, Christophe), caporal, infanterie ; 4 ans de services.
Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 19 février 2011.
Laurent (Philippe, Patrick, Marie), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mai 2011, M. Lehmuller (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er juillet 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau chancellerie et administration du personnel à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2011, M. TERRIÉ (François), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. MARTIN (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011, M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (5e).
Mme BERDAH (Judith, Karen), épouse RÉGNIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno DEMESSENCE et Bruno VIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Le retrait de M. DEMESSENCE (Bruno, Paul, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno DEMESSENCE et Bruno VIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno DEMESSENCE et Bruno VIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno VIÉ et Judith RÉGNIER, notaires associés ».
Le retrait de M. DEIS (Jean-Pierre, Philippe, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (6e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au jour indiqué pour la comparution à l'audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
La démission de Mlle SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie), huissière de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brice-en-Coglès (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mlle SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie) est supprimé.
Mlle SALLABER (Isabelle, Gisèle, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christophe EUGENE et Jérôme QUERO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe EUGENE et Jérôme QUERO, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Christophe EUGENE, Jérôme QUERO et Isabelle SALLABER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Décret du 7 janvier 2011 maintenant en position de disponibilité (magistrature) (rectificatif)
Décret du 27 mai 2011 portant nomination du préfet de Seine-et-Marne (hors classe) - M. MONZANI (Pierre)
M. Pierre MONZANI, préfet de l'Allier, est nommé préfet de Seine-et-Marne (hors classe).
Décret du 27 mai 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. de LAGUNE (Philippe)
M. Philippe de LAGUNE, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 27 mai 2011 portant nomination du préfet du Gers - M. GUEPRATTE (Etienne)
M. Etienne GUEPRATTE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
Décret du 27 mai 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. NAVARRE (Philippe)
M. Philippe NAVARRE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vienne (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 27 mai 2011 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. VEAU (Frédéric)
M. Frédéric VEAU, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle KEPGANG NGUESSU (Lucie), née le 23 octobre 1976 à Foumbot (Cameroun).
M. HEDHIRI (Ilyass, Aziz), né le 6 mars 1972 à Ksar-Hellal (Tunisie).
Mme FARES (Micheline, Maurice), épouse SIMON, née le 2 janvier 1974 à Beyrouth (Liban).
M. DHAOUADI (Moez), né le 22 avril 1971 à Tunis (Tunisie).
M. AMARA (Yacine), né le 31 mars 1969 à Alger (Algérie).
Mme BOUCHAMA (Baya), épouse BENAMARA, née le 20 mai 1960 à Alger (Algérie).
M. BEN NASR (Hatem), né le 6 août 1973 à Sfax (Tunisie).
M. CISSE (Moussa), né le 8 septembre 1970 à Odienné (Côte d'Ivoire).
M. KARYO (Souheil), né le 1er janvier 1974 à Alep (Syrie).
Mme MEHIDI (Zohra), épouse ZEBIRI, née le 15 avril 1965 à Alger (Algérie).
Mme BOUKHARI (Hassina), épouse BOUKHALFA, née le 3 mars 1960 à Bordj Bou Arreridji (Algérie).
Mme IRAÏN (Naïma), épouse MEZOUARI, née le 20 novembre 1968 à Mostaganem (Algérie).
M. KHOUALEF (Toufik), né le 13 juin 1970 à El Arbaa (Algérie).
M. AYOUB (Samir), né le 3 janvier 1959 à Sfax (Tunisie).
Mlle BELKHODJA (Yasmine), née le 26 février 1975 à Alger (Algérie).
Mlle MOKHTARI (Leïla), née le 7 juin 1967 à Alger (Algérie).
Mlle VU (Thi Hong Lan), née le 28 novembre 1972 à Hanoï (Vietnam).
Mme AMRANE (Nassira), épouse CHERIFI, née le 11 juillet 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mlle GUELIMI (Nawel), née le 1er janvier 1970 à Alger (Algérie).
Arrêté du 19 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AHMAD (Thaer), né le 9 avril 1977 à Damas (Syrie).
M. NIMBONA (Grégoire), né le 7 décembre 1967 à Musongati (Burundi).
M. CHEBBI (Yasser), né le 28 juillet 1976 au Kef (Tunisie).
Mlle JOHNSON (Ama-Kwegyrba), née le 3 août 1968 à Cotonou (Bénin).
Mme MEKARSSI (Latifa), épouse BABA AISSA, née le 27 juillet 1960 à Lyon (France).
M. CHAIB DERAA (Houcine), né le 22 juin 1972 à Mazouna (Algérie).
M. BELKADI (Ahmed Zakaria), né le 9 octobre 1969 à Constantine (Algérie).
M. MAHMOUD (Mohamed), né le 14 janvier 1972 à Ketermaya (Liban).
Mme TIENDREBEOGO (Honorine Marie), épouse BALIMA, née le 22 avril 1963 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Lorsque le prévenu cité dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 410 ne comparaît pas et que la peine qu'il encourt est égale ou supérieure à deux années d'emprisonnement, le tribunal peut ordonner le renvoi de l'affaire et, par décision spéciale et motivée, décerner mandat d'amener ou mandat d'arrêt.
Si le prévenu est arrêté à la suite du mandat d'amener ou d'arrêt, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
Toutefois, dans le cas où la personne est placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, elle doit comparaître dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le délai d'un mois, devant le tribunal correctionnel, faute de quoi elle est mise en liberté.
Arrêté du 20 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du II de l'article L.
M. GIRAUDO (Pedro Luis), né le 16 mai 1975, à Cordoba (Argentine).
M. JOMIA (Abdalah), né le 14 octobre 1973, à Damas (Syrie).
M. MAHFOUD (Hayan), né le 19 novembre 1967, à Homs (Syrie).
Arrêté du 20 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Arige BOUBOU, née le 26 décembre 1970 à Lattaquié (Syrie).
Arrêté du 23 mai 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes suppléant exercées par M. Eric Vaquier auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la Direction nationale d'interventions domaniales, à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, Mme Stéphanie GAJEWSKI, contrôleuse du Trésor public, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Noisiel, en remplacement de Mmes Marie-Hélène KUBIEZ et Françoise MOREAU.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 mai 2011, est nommée présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante : Mme RONZEAU (Monique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mai 2011, Mme Sylvie, Paulette Venouil, épouse Pouchoulin, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourg-lès-Valence, à temps partiel 60 % depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre de la ville en date du 19 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social au titre de la Caisse des dépôts et consignations :
M. Gilles SEIGLE, titulaire, en remplacement de M. Philippe BRAIDY.
En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville :
M. Stéphane ROUVÉ, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, suppléant, en remplacement de M. Claude MOREL.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 31 décembre 2010, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Ghislain LEFEBVRE.
Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Dans tous les cas, si un avocat se présente pour assurer la défense du prévenu, il doit être entendu s'il en fait la demande.
Le jugement est alors contradictoire à signifier, sauf s'il a été fait application de l'article 411.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il l'estime nécessaire, renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en faisant le cas échéant application des dispositions de l'article 410-1.
Arrêté du 23 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale des salariés du champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 relatif aux vendanges, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres et pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons
Avenant interprétatif du 10 février 2010.
Accord du 1er février 2011 (7 annexes).
Fédération des entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) ;
Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) ;
Fédération Nationale des Transporteurs Sanitaires (FNTS).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Reprise du personnel.
La convention collective de l'esthétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique, des soins corporels et de la parfumerie règlera sur l'ensemble du territoire métropolitain, les départements et les régions d'outre mer et les collectivités d'outre mer, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises quelles que soient les modalités d'exercice (dans l'entreprise ou hors entreprise, à domicile, y compris les soins aux personnes dépendantes).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Deux accords régionaux (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) :
Indemnités de petits déplacement et valeur de référence.
CAPEB de Haute-Normandie ;
Fédération Française des Installateurs Electriciens (FFIE).
Pour l'accord salaires :
Pour l'accord indemnités de petits déplacement et valeur de référence :
Un accord régional (Haute-Normandie) du 2 novembre 2010 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment :
Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de l'audience.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Montant de l'indemnité spécifique lié à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage.
Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie (FFB HN) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Union régionale de l'entretien des textiles du Nord/Pas-de-Calais ;
Avenant n° 117 du 2 février 2011, revalorisation du barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressés à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-FGSOA.
Organisation syndicales de salariés rattachées à la CFDT, et à la CFE-CGC.
Décision n° 2011-224 L du 26 mai 2011
NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 1er DE LA LOI N° 2008-582 DU 20 JUIN 2008 RENFORÇANT LES MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Considérant que l'institution, par l'article 1er de la loi du 20 juin 2008 susvisée, d'un Observatoire national du comportement canin auprès du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé ne met en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette disposition a le caractère réglementaire,
L'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a le caractère réglementaire.
Les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L.
1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L.
2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté que " ;
“ Il ne peut être réalisé que dans un organisme habilité à cet effet par la réglementation applicable localement.
Décision n° 2011-273 du 5 mai 2011 constatant la caducité de la décision n° 2010-292 du 16 mars 2010 autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à vocation locale et régionale « Antenne Créole Guyane » sur le réseau OM 1
La décision n° 2010-292 du 16 mars 2010 complétant la décision n° 2008-199 du 19 février 2008 et autorisant la société Amazone Caraïbes Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à vocation locale et régionale dénommé « Antenne Créole Guyane » sur les fréquences appartenant au réseau OM 1 dans le département de la Guyane est caduque.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Amazone Caraïbes Télévision.
Décision n° 2011-274 du 5 avril 2011 modifiant la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
Adresse du site : 69, avenue Henri-Magisson, Crégy-lès-Meaux (77).
Décision n° 2011-275 du 5 avril 2011 modifiant la décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Alpine Meilleure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure
Nom du service : Radio Alpine Meilleure.
Secteur d'implantation : Risoul.
Adresse du site : lieudit Les Guieux-Reotier (05).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Alpine Meilleure et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-276 du 5 avril 2011 modifiant la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica
L'annexe II de la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
Adresse du site : Punta di a Varra, Porto-Vecchio (20).
Décision n° 2011-277 du 5 avril 2011 modifiant la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Salve Regina
L'annexe II de la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Salve Regina.
Secteur d'implantation : Calvi.
Adresse du site : col de Salvi, Lavatoggio (20).
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Antoine et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération du 4 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à Epernay sur la fréquence 88,3 MHz à l'Association de promotion artistique et culturelle pour le service Soleil Média, dont le terme est fixé au 5 novembre 2011.
Considérant que la situation financière de l'association, au vu des bilans et comptes de résultats de 2008 et 2009, ne lui permettait pas de poursuivre dans des conditions satisfaisantes l'exploitation du service Soleil Média à Epernay, où celui-ci n'est pas émis, comme l'attestent les constats de non-émission des 28 octobre, 21 et 22 décembre 2009, 7 janvier, 24 mars et 21 septembre 2010, le conseil a décidé que l'association ne pouvait, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
Décision n° 2011-0403 du 12 avril 2011 autorisant la société ADC Express à exercer la prestation de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2011-0403 en date du 12 avril 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ADC Express est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision.
(1) L'annexe peut être consultée sur le site de l'ARCEP.
Décision n° 2011-0483 du 5 mai 2011 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013
Vu la directive 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive 2002/19/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
Vu les lignes directrices 2002/C165/03 de la Commission européenne du 11 juillet 2002 sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques ;
Vu la recommandation 2007/879/CE de la Commission européenne du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (recommandation « marchés pertinents ») ;
Vu la recommandation 2009/396/CE de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'Union européenne ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE) et notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu la décision n° 2006-0140 de l'Autorité en date du 31 janvier 2006 modifiée autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2006-0239 de l'Autorité en date du 14 février 2006 modifiée autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2007-0810 de l'Autorité en date du 4 octobre 2007 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2008-2010 ;
Vu la décision n° 2008-1176 de l'Autorité en date du 2 décembre 2008 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2009-0838 de l'Autorité du 5 novembre 2009 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0633 de l'Autorité en date du 8 juin 2010 autorisant la Société française du radiotéléphone à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0634 de l'Autorité en date du 8 juin 2010 autorisant la société Orange France à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public ;
Vu la décision n° 2010-0200 de l'Autorité en date du 11 février 2010 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur les marchés de gros des terminaisons d'appels mobiles (voix et SMS) ;
Vu la décision n° 2010-0211 de l'Autorité en date du 18 février 2010 portant définition de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile de l'opérateur Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ;
Vu la décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013 ;
Vu les attestations de conformité des états de coûts et de revenus établis par les opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour les exercices correspondant aux années 2003 à 2009 dans le cadre de leurs obligations réglementaires ;
Vu les consultations publiques portant sur le modèle technico-économique des coûts de réseau d'un opérateur mobile métropolitain menées du 28 mai au 29 juin 2010 et du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011 ;
Vu les réponses à ces consultations publiques ;
Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, lancée le 23 mars 2011 et clôturée le 26 avril 2011 ;
Vu les réponses à cette consultation publique ;
Vu les observations de la Commission européenne en date du 26 avril 2011 à la suite de la notification du projet de décision en date du 23 mars 2011 ;
La prestation commercialisée vise à terminer l'appel téléphonique vocal d'un client de l'opérateur A vers un client mobile de l'opérateur B (cf. figure 1).
Lorsqu'un client téléphonique veut appeler, d'un téléphone fixe ou mobile, un numéro de téléphone correspondant à un réseau mobile, l'opérateur de l'appelant fait payer à ce dernier le prix de détail d'une communication à destination du réseau de l'opérateur de l'appelé.
Par ailleurs, l'opérateur de l'appelant paie à l'opérateur de l'appelé, directement (s'il est interconnecté en direct avec lui) ou par le biais d'opérateurs de transit, le prix de gros de la terminaison d'appel vocal vers les numéros mobiles de l'opérateur de l'appelé.
Le prix de gros de la terminaison d'appel vocal mobile est quant à lui fixé par l'opérateur de l'appelé.
Il s'agit du modèle économique de terminaison d'appel dit de calling party network pays.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que la terminaison d'appel vocal mobile désigne les prestations d'acheminement d'appels fournies par un opérateur exploitant des numéros mobiles à un autre opérateur de réseau auquel il est interconnecté, afin de permettre à l'appelant de ce dernier de joindre ces numéros mobiles (1).
Du point de vue de l'opérateur acheteur, une prestation de terminaison d'appel est demandée indépendamment de la technologie d'acheminement du trafic employée par l'opérateur de l'appelé, qui est transparente pour l'acheteur.
Enfin, la prestation de terminaison d'appel, bénéficiant à la fois au client appelant, qui initie l'appel, et au client appelé, qui le reçoit, relève d'un marché biface, l'opérateur de l'appelé ayant la possibilité de recouvrer ses coûts soit par la facturation de l'opérateur de l'appelant, soit par la facturation de son client appelé.
En effet, les opérateurs qui facturent la terminaison d'appel sont généralement également ceux qui achètent la terminaison d'appel.
In fine, la facturation de la terminaison d'appel est une somme de flux financiers équilibrés entre les opérateurs au niveau du secteur dans son ensemble.
L'évolution du marché de la téléphonie mobile en France
Au début du marché de la téléphonie mobile, le coût le plus élevé à encourir pour les opérateurs de réseau mobile correspondait au déploiement de leurs réseaux vocaux, en termes de couverture comme de capacité (2).
Le trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles restait marginal par rapport au trafic total des opérateurs fixe, et le trafic entre opérateurs de réseau mobile était géré dans un régime dit de bill & keep (3).
Par ailleurs, les opérateurs de réseau mobile avaient une incitation très forte à acquérir de nouveaux clients (primo-accédants) afin d'accroître leurs économies d'échelle et de rentabiliser des réseaux à forts coûts fixes.
Enfin, aucune concurrence n'existait encore entre opérateurs de réseau mobile et opérateurs fixe pour les appels en position déterminée et les offres de convergence n'étaient pas encore envisagées ou commercialisées.
Dans ce contexte, des niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel permettaient, par le biais des appels fixes vers mobiles, de contribuer au financement du déploiement de ces réseaux, conduisant ainsi à développer et pérenniser les services mobiles.
En particulier, les niveaux de tarifs de terminaison d'appel étaient très supérieurs aux niveaux de leurs coûts complets distribués.
Aujourd'hui, le contexte concurrentiel et réglementaire a fortement évolué.
En effet, le développement du marché a atteint sa maturité et la concurrence pour les services vocaux se tourne désormais vers la rétention de clients et l'acquisition de clients des opérateurs concurrents.
De plus, les marchés de détail ont subi une évolution majeure avec la multiplication des gammes d'offres d'abondance.
Ces offres, qui permettent de communiquer de façon illimitée pour un prix forfaitaire, se sont en effet fortement développées depuis leur apparition en 2004, et ce particulièrement au cours des trois dernières années (cf. figure 2).
Aujourd'hui, les trois opérateurs de réseau mobile existants sont également présents sur le marché de l'accès à l'internet haut débit fixe, et donc sur le marché de la « voix sur large bande ».
En effet, SFR a racheté Neuf Cegetel et ses activités fixes en 2008, et Bouygues Telecom a lancé son offre la même année.
Concernant Iliad, il sera également présent sur les marchés fixe et mobile dès 2012, date à laquelle il devrait ouvrir commercialement son réseau mobile, la quatrième licence de téléphonie mobile 3G lui ayant été attribuée le 12 janvier 2010 (4).
Les offres d'abondance mobile concernent les appels, les SMS ou les offres d'échanges de données.
Les contraintes associées à la plage d'abondance varient d'une offre à l'autre et peuvent être cumulées : communications en abondance à certaines tranches horaires, vers plusieurs numéros choisis, à destination des abonnés du réseau de l'opérateur (on-net), vers les numéros fixes ou vers tous les opérateurs (all-net).
Le nombre d'offres comportant des appels en abondance proposées sur le marché par les opérateurs de réseau mobile a été multiplié par huit depuis 2004 (cf. figure 2).
Si les opérateurs ont ces dernières années assoupli les restrictions pesant sur les plages d'abondance, l'Autorité relève néanmoins que les offres comprenant des appels en abondance restent en grande majorité assorties d'une ou plusieurs contraintes, et que peu d'offres, en dehors des offres les plus haut de gamme, proposent ce type d'appels sans aucune contrainte.
Ainsi, au quatrième trimestre 2010, la majorité (65 %) des offres d'abondance en matière d'appels ne comportent pas de restrictions sur le destinataire de l'appel ; toutefois, seul un tiers de ces offres ne fait l'objet d'aucune autre restriction, les deux autres tiers comportant une restriction soit sur le nombre de numéros, soit sur les tranches horaires.
Les offres d'abondance fixe ou d'accès à internet concernaient principalement quant à elles, et ce jusqu'à très récemment, les appels à destination des opérateurs fixe ou les offres de transport de données.
Depuis, les fournisseurs d'accès à internet (FAI) ont lancé au début de l'année 2011 (à l'exception de Bouygues Telecom, qui a annoncé le lancement de son offre pour le mois de mai 2011) des offres multi-services sur ADSL incluant les appels en abondance également vers les mobiles métropolitains.
Aujourd'hui, 52 % des abonnements à la téléphonie fixe sur le marché résidentiel sont en « voix sur large bande » et la plupart incluent de telles offres (5).
A contrario, bien que les réseaux mobiles vocaux atteignent un fort niveau de couverture et de capacité, il n'existe encore que très peu d'offres de convergence technique entre les réseaux fixe et mobile.
En effet, les offres convergentes des opérateurs mobile telles qu' « Unik » d'Orange ou « HappyZone » de SFR par exemple ne constituent aujourd'hui qu'une partie peu significative du marché.
L'Autorité note toutefois que l'apparition des offres de communications « d'abondance » fixe vers mobile, résultant notamment d'une forte baisse des terminaisons d'appel mobile, est bénéfique pour le consommateur et que cette évolution pourrait se poursuivre par le développement d'offres de convergence technique plus élaborées que celles existantes.
Dans ce contexte, l'adéquation des niveaux de terminaisons d'appel aux coûts a une importance significative pour l'animation concurrentielle du marché, compte tenu des effets des terminaisons d'appel dans la conception des offres de détail des opérateurs, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobile ou entre opérateurs fixe et mobile.
L'analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile
La décision n° 2010-1149 (6) de l'Autorité en date du 2 novembre 2010 susvisée déclare pertinent chacun des trois marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau d'Orange France, de SFR et de Bouygues Telecom.
Ces marchés comprennent la prestation de terminaison d'appel vocal à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de chacun de ces opérateurs mobile.
C'est au terme de l'analyse concurrentielle de ces marchés que l'Autorité a imposé, conformément au I de l'article L.
38 du CPCE, aux trois opérateurs de réseau mobile métropolitains, réputés exercer une influence significative sur les marchés suscités, dans sa décision n° 2010-1149 précitée, de respecter des obligations d'ordre non tarifaire et des obligations de contrôle tarifaire.
Les obligations non tarifaires consistent à faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion, à ne pas pratiquer de discrimination, à respecter le principe de transparence (via notamment la publication d'une offre de référence) et à mettre en œuvre les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts (7).
Les obligations de contrôle tarifaire consistent à pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants pour les prestations de terminaison d'appel vocal mobile ainsi que d'accès aux sites relatifs à la terminaison d'appel vocal.
A ce titre, les trois opérateurs de réseau mobile sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel de leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile sur la durée de l'analyse, sous la forme d'un plafond.
Compte tenu du caractère structurant des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pour le marché et ses acteurs, la fixation du plafond tarifaire répond notamment à un objectif de prévisibilité (cf. partie 1.5).
Il convient de noter que l'encadrement des niveaux tarifaires de la terminaison d'appel que l'Autorité spécifie pour ces trois opérateurs vise à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser, laissant la liberté aux trois opérateurs de fixer leurs tarifs sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
En particulier, il est de la seule responsabilité de chaque opérateur de s'assurer que ses structures tarifaires sont cohérentes entre les marchés de gros et les marchés de détail et qu'elles ne l'exposent pas au risque de se voir sanctionner au titre du droit commun de la concurrence pour des pratiques exercées sur un marché de détail connexe au marché de gros de la terminaison d'appel sur lequel il détient une position dominante.
La présente décision fixe l'encadrement tarifaire du service de terminaison d'appel
des trois opérateurs de réseau mobile métropolitains pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013
La décision n° 2010-1149 susvisée s'applique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2011.
Son article 18 détermine les plafonds que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile d'Orange France, SFR et Bouygues Telecom ne doivent pas excéder sur la période allant du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
La présente décision vient donc compléter cette décision en fixant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, les plafonds tarifaires que devront respecter les trois opérateurs de réseau mobile au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts qu'elle a antérieurement imposée.
Principes de la régulation
Les concepts de l'encadrement tarifaire
de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
38 du CPCE, « I.
― Les opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques peuvent se voir imposer, en matière d'interconnexion et d'accès, une ou plusieurs des obligations suivantes, proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
32-1 : / 4° Ne pas pratiquer des tarifs excessifs ou d'éviction sur le marché en cause et pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants.
Pour préciser la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts imposée aux opérateurs, l'Autorité se fonde sur le II de l'article D.
311 du CPCE, aux termes duquel « Pour la mise en œuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
Nécessaire en l'absence de toute pression concurrentielle s'exerçant sur le prix offert par le vendeur du fait du monopole structurel exercé par les opérateurs de réseau mobile dans la fourniture de la terminaison d'appel, l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile vise notamment à assurer des conditions d'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de communications électroniques en aval des marchés de la terminaison d'appel vocal mobile.
L'Autorité a notamment indiqué, dans son analyse de marché du 2 novembre 2010 (8), que l'absence d'obligation de reflet des coûts par les tarifs serait susceptible de permettre à Orange France, SFR et Bouygues Telecom de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, ce qui pourrait soulever des problèmes concurrentiels et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail aval.
En retenant une référence de coûts pertinents pour la tarification de la prestation considérée et en considérant les problèmes concurrentiels identifiés pour définir l'obligation de contrôle tarifaire, l'Autorité doit ainsi s'efforcer de corriger les effets de l'absence de concurrence effective sur le marché pertinent régulé.
La référence de coûts et le tarif de terminaison d'appel en découlant doivent par ailleurs permettre à l'ensemble des acteurs, i.e. acheteurs ou vendeurs, de recevoir des signaux économiques cohérents avec les structures de coût d'un opérateur efficace garant d'un fonctionnement soutenable des marchés.
La mise en œuvre de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel mobile doit répondre à l'objectif de développement d'une concurrence loyale et durable sur les marchés, et plus largement aux objectifs généraux fixés à l'article L.
32-1 II du CPCE.
Le concept de coût pertinent de référence
A cet égard, il convient de noter que chaque opérateur possède un réseau unique mais qui sert à produire tout un ensemble de prestations dont celle de terminaison d'appel : appels entrants et sortants (vocaux ou SMS), services de transmission de données permettant l'accès à l'internet notamment.
Expliciter la portée de l'obligation d'orientation vers les coûts consiste donc en particulier à déterminer la part maximale de ces coûts joints qui peut être recouvrée via la commercialisation des prestations de terminaison d'appel mobile.
Le reste des coûts joints peut être librement recouvré via la vente des autres prestations ayant recours au réseau y compris auprès de l'appelé qui a bénéficié de la réception de cet appel.
Au regard des évolutions du marché et des objectifs assignés à l'Autorité par le CPCE, l'Autorité a considéré dans sa décision n° 2008-1176 susvisée que les coûts pertinents devant servir de référence à la fixation des plafonds tarifaires au titre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts de la prestation de terminaison d'appel vocal correspondent aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace induits par la fourniture du service de terminaison d'appel dans son ensemble.
Ce signal économique reflète en effet la structure de coût du secteur mobile et permet un fonctionnement optimal du marché, au regard des objectifs de l'Autorité fixé par le CPCE.
En particulier, il permet le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobile et entre les opérateurs fixe et mobile, se traduisant notamment par le développement d'offres d'abondance vers tous les réseaux, d'offres de convergence, et en favorisant une utilisation efficace des ressources en fréquences.
Il entraîne également une évolution du marché globalement au bénéfice des consommateurs.
Ce standard de coût permet de prévenir les distorsions de concurrence qui apparaissent entre opérateurs mobile en présence de charges de terminaison d'appel mobile élevées, les offres à effet de réseaux (offre on-net), reposant sur l'écart entre le coût incrémental et le tarif de terminaison d'appel mobile, générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché.
Il permet également de prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs fixe et mobile, qui se font une concurrence sans cesse croissante sur le terrain des communications passées en position déterminée.
De plus, il limite les transferts financiers des opérateurs fixe vers les opérateurs mobile, induits par des tarifs de terminaison d'appel mobile élevés.
Enfin, il permet de prévenir les distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals passant des appels en position déterminée à utiliser leur ligne mobile, du fait de tarifs de détail élevés auxquels contribue l'importance de la charge de terminaison mobile encourue pour un appel passé vers un mobile depuis une ligne fixe.
L'Autorité rappelle que ce choix de référence est cohérent avec la recommandation de la Commission européenne en date du 7 mai 2009 sur la régulation des services de terminaison d'appel fixe et mobile dans l'Union européenne.
Les méthodes d'annualisation des coûts d'investissement
En ce qui concerne les investissements, les coûts correspondants sont supportés une année donnée alors que les actifs sont utilisés dans la durée.
Dans la mesure où les tarifs sont annuels, il convient de répartir ces coûts sur toute la durée d'utilisation des actifs.
De plus, un traitement des opérateurs qui soit équitable au cours du temps implique la stabilité des coûts annualisés.
Il existe différentes méthodes d'annualisation des coûts.
Toutes se traduisent par la définition d'une série d'annuités, chaque annuité correspondant à la part des coûts d'investissement affectée à l'année considérée.
L'annualisation des coûts d'investissement exige de déterminer :
― d'une part, la source des coûts d'investissement à prendre en compte ;
― d'autre part, la modalité d'amortissement des coûts.
Dans le cas de la terminaison d'appel mobile, les coûts d'investissement pris comme référence sont les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, issus du modèle technico-économique, qui a été calibré au regard des restitutions comptables des trois opérateurs de réseau mobile.
La modalité d'amortissement des coûts doit ensuite être précisée.
Plusieurs modalités d'amortissement ont été envisagées : l'amortissement constant, l'amortissement FCM (Financial Cost Maintenance), l'amortissement OCM (Operating Cost Maintenance) et l'amortissement économique (annuités constantes ajustées pour refléter l'évolution des prix).
Or, les chroniques d'investissement sur les réseaux mobiles sont principalement constituées d'investissements récurrents stables, le déploiement du réseau s'opérant de manière relativement continue et les actifs exploités ayant une durée de vie moyenne assez faible.
Le choix du mode d'amortissement a, dans ce cas, un effet limité sur le niveau du coût de la terminaison d'appel.
Il est donc peu déterminant, dans ce contexte spécifique, d'appliquer un type d'amortissement plutôt qu'un autre.
C'est ce qu'a permis de vérifier la mise en œuvre des différentes formules d'amortissement dans le modèle mis en consultation.
Historiquement, le modèle de la terminaison d'appel mobile reposait sur des amortissements constants (dits également « coûts historiques »).
Néanmoins, l'amortissement économique constitue une référence naturelle pour la prestation de terminaison d'appel mobile à plusieurs titres :
― en premier lieu, cette modalité d'amortissement apporte, en général, une garantie en termes de stabilité ;
― en deuxième lieu, elle est conforme aux recommandations de la Commission européenne puisqu'elle tient compte non seulement de l'évolution générale des prix, mais également du progrès technique intrinsèque à chaque catégorie d'actifs ;
― enfin, le recours à cette modalité d'amortissement permet de satisfaire un objectif de cohérence entre les méthodes retenues par l'Autorité pour l'évaluation des coûts des différents produits.
Dès lors, il apparaît pertinent de retenir un signal de coût issu du modèle technico-économique se fondant sur l'utilisation d'un amortissement économique, tel que mis en œuvre dans la dernière version du modèle mis en consultation publique et dont la version définitive est jointe à la présente décision.
Commentaires des acteurs tirés de la seconde consultation publique sur le modèle :
En ce qui concerne la modalité d'amortissement qui doit être mise en œuvre dans le modèle technico-économique de terminaison d'appel mobile, il ressort de la consultation publique qu'aucun acteur ne s'oppose à l'utilisation d'une méthode tenant compte du progrès technique.
Toutefois, SFR préconise à nouveau le recours à des dépréciations économiques.
L'Autorité a déjà écarté cette dernière méthode, car elle nécessite de faire des hypothèses sur les volumes d'usage au cours de la durée de vie des actifs et pourrait donner des résultats très sensibles aux erreurs d'anticipation.
Cette méthode ne permettrait pas d'assurer la visibilité tarifaire nécessaire au bon déroulement de l'activité économique.
Free Mobile se prononce en faveur des amortissements FCM.
Orange France indique sa préférence pour des annuités économiques.
Bouygues Telecom indique être indifférent à la méthode retenue, compte tenu de l'analyse de sensibilité effectuée par l'Autorité, concluant que « les effets sont sensiblement les mêmes quelle que soit la méthode d'annualisation des coûts retenue ».
Une prévisibilité pour le secteur respectée
L'Autorité a indiqué, dans sa décision n° 2010-1149 en date du 2 novembre 2010 susvisée, que le niveau cible, à savoir des tarifs symétriques au niveau des coûts, serait atteint conformément au calendrier fixé par la Commission européenne dans sa recommandation du 7 mai 2009.
Dans cette même décision, l'Autorité avait indiqué qu'« A des fins de prévisibilité, l'Autorité rappelle sa volonté que les plafonds de terminaison d'appel en métropole atteignent leur niveau cible au plus tard au 1er janvier 2013.
La transition vers la cible préconisée par la recommandation européenne [du 7 mai 2009] passera par la fixation pour une période commençant à partir du 1er juillet 2011 de niveaux intermédiaires, compris entre le niveau cible, défini au moyen du modèle technico-économique mis à jour, et les valeurs retenues pour le présent encadrement tarifaire.
Compte tenu du caractère structurant des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pour le marché et ses acteurs, l'Autorité considère en effet qu'il n'est pas réaliste de vouloir fixer immédiatement les plafonds tarifaires au niveau correspondant à cette nouvelle cible de coûts de référence.
L'Autorité avait déjà annoncé dans sa décision du 2 décembre 2008 et confirme ici qu'une période de transition adaptée lui semble nécessaire pour permettre aux opérateurs d'ajuster leurs offres à la nouvelle cible et d'apprendre progressivement à s'acclimater aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
Par conséquent, l'Autorité entend, conformément aux précédentes décisions adoptées en matière de terminaison d'appel vocal mobile, poursuivre la baisse initiée il y a plusieurs années afin d'atteindre le niveau cible au 1er janvier 2013, soit dans un calendrier conforme à celui recommandé par la Commission européenne.
Dans cette fin de période de transition des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux de long terme, l'Autorité vise à atteindre un équilibre entre, d'une part, le respect du principe de proportionnalité des baisses tarifaires, qui s'applique à l'ensemble des opérateurs et, d'autre part, la prévention des distorsions de concurrence subsistant sur le marché lorsque le tarif de terminaison d'appel est supérieur au coût incrémental.
De ce fait, et conformément à sa pratique, l'Autorité s'est attachée à donner le maximum de prévisibilité au secteur.
Dès 2010 en effet, dans le cadre des travaux sur le 3e cycle d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile, en annonçant que le niveau des coûts serait atteint au plus tard le 1er janvier 2013, en indiquant à cette occasion un majorant du niveau cible et en précisant qu'une baisse aurait lieu au 1er juillet 2011.
Puis, par la publication du dernier exercice de modélisation dans le cadre de la consultation publique menée entre les mois de décembre 2010 et janvier 2011, qui a apporté de premiers éléments d'information sur le niveau cible de la terminaison d'appel vocal mobile.
Enfin, par la présente décision, qui définit des plafonds tarifaires explicites jusqu'à la fin du cycle, soit pour une période de trente mois.
Les modalités de l'encadrement tarifaire
La suppression de l'asymétrie tarifaire de Bouygues Telecom
L'Autorité rappelle qu'elle a, à plusieurs reprises (9), précisé que l'asymétrie tarifaire de la terminaison d'appel vocale mobile de Bouygues Telecom n'avait pas vocation à perdurer.
Cette asymétrie, maintenue depuis plusieurs années, a été progressivement réduite au fil du temps dans l'optique d'être in fine supprimée.
Dans sa décision n° 2010-1149 précitée, l'Autorité avait considéré que, « dans le cas d'un opérateur présentant des déséquilibres de trafic d'interconnexion, il est nécessaire de maintenir transitoirement, tant que les tarifs de terminaison d'appel ne sont pas aux coûts, une asymétrie du plafond tarifaire de cet opérateur.
Cependant, dans la mesure où cela est compatible avec le principe de proportionnalité des baisses imposées à un opérateur, l'asymétrie fixée à cet égard ne devrait pas aboutir à une compensation totale de la contrevaleur monétaire des déséquilibres de trafic d'interconnexion en sa défaveur en raison de l'écart persistant entre tarifs et coûts de terminaison.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 24 juillet 2009 (10), a par ailleurs relevé que le plafond différent applicable transitoirement à Bouygues Telecom vise « à atténuer le déficit financier résultant pour Bouygues Telecom de la combinaison [d'une marge entre les tarifs et les coûts] et du déséquilibre de son solde d'interconnexion ».
En effet, comme l'a indiqué le rapporteur public, Frédéric Lenica, dans ses conclusions sur cette affaire, « la compensation, légale dans son principe, ne saurait toutefois être que partielle, car le déséquilibre de Bouygues [Telecom] n'est pas que subi.
Il correspond aussi à une stratégie délibérée tenant à se distinguer sur le marché en allant conquérir de nouveaux clients aux profils plus aisés, ce qui se traduit notamment, d'une part, par le fait que le revenu moyen par client de Bouygues Telecom est l'un des plus élevés d'Europe, même si son Ebitda, quoi que correct, se situe davantage dans la moyenne, et, d'autre part, par le fait que sa part de marché en valeur est supérieure à sa part de marché en volume ».
De plus, et toujours dans sa décision n° 2010-1149, l'Autorité avait indiqué : « Sans préjuger du niveau des plafonds de terminaison d'appel mobile métropolitains entrant en vigueur au 1er juillet 2011, il est envisagé que l'asymétrie dont bénéficie Bouygues Telecom soit à cette étape réduite, voire pourrait être supprimée.
Conformément à la recommandation européenne du 7 mai 2009 précitée, le niveau cible, à savoir la symétrie des tarifs au niveau des coûts incrémentaux, sera atteint le 1er janvier 2013.
Tout d'abord, au cours des dix-huit mois de cette dernière période de transition, les niveaux des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile vont converger vers le niveau des coûts, l'écart entre les tarifs et les coûts sera fortement réduit, pour in fine s'annuler.
D'après les volumes d'interconnexion pour l'année 2010 transmis par Orange France, SFR et Bouygues Telecom dans le courant du premier trimestre 2011, il apparaît que le ratio mobile à mobile du volume de minutes entrantes sur le volume de minutes sortantes de Bouygues Telecom est de l'ordre de [SDA].
A ce titre, Bouygues Telecom connaît donc toujours un déficit de trafic sur le marché mobile.
Toutefois, compte tenu des baisses de niveau de terminaison d'appel envisagées et donc dans le contexte d'un écart aux coûts très réduit, les effets financiers de ce déséquilibre de trafic seront également très réduits pour Bouygues Telecom.
Ensuite, compte tenu de la nécessité de n'envisager tout au plus qu'une compensation partielle de ces effets (cf. décision du Conseil d'Etat et conclusions du rapporteur public susmentionnées), si une éventuelle asymétrie devait être maintenue au regard des impacts concurrentiels de l'écart aux coûts sur le seul marché mobile, celle-ci ne pourrait être fixée qu'à un niveau très faible, voire pourrait ne plus être proportionnée.
Enfin, il convient de fixer les niveaux tarifaires de la terminaison d'appel mobile en tenant compte de leur impact sur l'équilibre concurrentiel de l'ensemble du marché, et notamment sur le marché fixe-vers-mobile.
Or, comme mentionné dans la partie 1.2, les opérateurs fixe ont annoncé et lancé au début de l'année 2011 des offres de « box internet » incluant les appels en abondance vers les mobiles métropolitains.
Dans ce contexte, les volumes d'appels fixe vers mobile devraient très nettement croître dans les années et même les mois à venir, entraînant des évolutions importantes dans le ratio global (mobile-vers-mobile et fixe-vers-mobile) des volumes de minutes entrantes sur le volume de minutes sortantes des opérateurs mobile, et notamment de Bouygues Telecom.
De telles évolutions seraient cohérentes avec les prévisions de trafic pour les années 2011 et suivantes qui ont été transmises par les opérateurs mobile à l'Autorité.
Bouygues Telecom, qui dispose d'une faible part de marché sur l'ADSL (de l'ordre de [SDA] %), devrait en particulier voir une plus forte augmentation du trafic qu'il reçoit des opérateurs fixe à destination de ses clients mobile, que de celui qu'il envoie à ses concurrents mobile, en provenance de ses propres clients fixe.
Ainsi, son ratio de trafic entrant sur sortant global devrait augmenter et il pourrait ne plus être pénalisé par le maintien temporaire d'un tarif de terminaison d'appel mobile supérieur aux coûts, mais au contraire en bénéficier, comme les deux autres acteurs mobile.
Le maintien d'une asymétrie, même très légère, dans un contexte où une augmentation importante des flux de trafic fixe-vers-mobile peut intervenir sur le marché, crée ainsi un risque important de surcompenser Bouygues Telecom au détriment des acteurs du fixe.
Au regard de l'ensemble des précédents éléments, il n'apparaît plus justifié de maintenir une asymétrie pour compenser d'éventuels effets de distorsion de la concurrence sur le marché mobile du fait de la transition progressive vers la cible.
Il convient de noter que cette approche est parfaitement cohérente avec la recommandation et les positions de la Commission européenne.
Dans ses observations, en date du 11 octobre 2010, formulées dans le cadre du troisième cycle de l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile menée par l'ARCEP et plus précisément sur le projet de décision n° 2010-1149, celle-ci appelle en effet l'ARCEP, comme déjà indiqué par le passé (11), à « envisager de fixer des TTM [tarifs de terminaison d'appel mobile] symétriques en France métropolitaine à partir du 1er juillet 2011 ».
Enfin, dans le contexte d'un écart aux coûts très réduit, les effets financiers d'un déséquilibre de trafic sur le marché mobile sont également très réduits pour Bouygues Telecom.
L'Autorité estime donc justifié et proportionné de supprimer l'asymétrie de Bouygues Telecom dès le 1er juillet 2011.
La structuration tarifaire selon le point de livraison du trafic entrant
(intra zone arrière et extra zone arrière)
A ce jour, les trois opérateurs de réseau mobile métropolitains distinguent le tarif de la terminaison d'appel selon que le point d'interconnexion auquel l'opérateur de l'appelant livre le trafic à l'opérateur de l'appelé, qui termine l'appel sur son réseau, se situe dans la même zone arrière que l'appelant ou dans une zone arrière différente.
Dans le premier cas, il s'agit du tarif dit « intra zone arrière » (IZA), encadré par un plafond tarifaire fixé par l'Autorité ; dans le second cas, il s'agit du tarif dit « extra zone arrière » (EZA), soumis à une obligation d'orientation vers les coûts, mais sans précision d'un plafond.
Le tarif EZA est supérieur au tarif IZA d'environ 0,4 c€/min en moyenne.
L'architecture d'interconnexion des trois opérateurs de réseau mobile est différente.
En effet, pour bénéficier du tarif régulé IZA, un opérateur doit être interconnecté en 18 points avec Orange France, en 17 points avec SFR et en 3 points avec Bouygues Telecom.
Lorsqu'un opérateur n'est pas en mesure de livrer son trafic à un point d'interconnexion lui permettant de bénéficier du tarif IZA, il a le choix entre se voir facturer le tarif EZA ou s'adresser à un prestataire de transit, qui livre le trafic dans la même zone arrière que celle de l'appelant, lui permettant de bénéficier auprès de l'opérateur de l'appelé du tarif IZA.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent encadrement tarifaire, l'Autorité a mené une analyse sur la pertinence de la structure tarifaire proposée par ces trois opérateurs.
Tout d'abord, l'Autorité note qu'alors que les coûts sous-jacents du transit ont baissé chaque année, les tarifs EZA n'ont pas suivi cette baisse.
Au surplus, les réseaux de transit migrant vers des réseaux de nouvelle génération (NGN) vont voir leurs coûts encore nettement diminuer, réduisant donc la pertinence d'une distinction des ces deux tarifs.
Ensuite, dans le cadre d'un questionnaire envoyé aux trois opérateurs susmentionnés, aucun élément convaincant n'a été apporté pour confirmer l'existence de surcoûts liés à la livraison du trafic en EZA dans un contexte de réseaux NGN.
En effet, aucune analyse statistique n'a été apportée par un des acteurs du marché qui aurait confirmé le postulat à l'origine de la distinction du tarif en fonction de la position de l'appelant (postulat selon lequel la grande majorité des communications vocales sur le réseau mobile se terminent dans la même zone arrière que celle de l'appelant).
Enfin, il apparaît que seuls les trois opérateurs de réseau mobile sont interconnectés à l'ensemble des points d'interconnexion entrants de chacun d'eux.
Ils sont donc les seuls à bénéficier systématiquement du tarif IZA, le tarif le plus faible.
Le schéma d'interconnexion et les conditions d'accès à ces points d'interconnexion proposés par les opérateurs de réseau mobile pour obtenir le tarif IZA (et notamment le nombre de points d'interconnexion nécessaires) semblent constituer une barrière pour la plupart des opérateurs du secteur, et représenter de ce fait un frein à l'accès à la prestation de terminaison d'appel, ce qui crée un risque de discrimination pouvant fausser la concurrence (aussi bien fixe-mobile que fixe-fixe) entre les trois opérateurs de réseau mobile métropolitains (qui disposent également d'opérations fixes) et les autres opérateurs fixe, qui n'opèrent pas par ailleurs un réseau mobile métropolitain.
Les conditions d'accès et d'interconnexion proposées par les opérateurs de réseau mobile métropolitains apparaissent, à cet égard, en contradiction avec l'obligation qui leur est imposée par la décision n° 2010-1149 de faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion pour la terminaison d'appel vocal mobile.
A titre de comparaison, on peut noter que, sur le marché fixe, le nombre de points d'interconnexion dépend globalement du volume de trafic envoyé par l'opérateur appelant.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que, compte tenu, d'une part, de leur obligation de faire droit aux demandes d'interconnexion des autres exploitants de réseaux ouverts au public (au titre des dispositions de l'article L.
34-8 du CPCE) et, d'autre part, de leur obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour la terminaison d'appel (cf. décision n° 2010-1149), il convient que les opérateurs métropolitains adaptent les architectures d'interconnexion qu'ils imposent aux acheteurs de leur prestation de terminaison d'appel, notamment en exploitant les dernières évolutions technologiques des réseaux de transmission.
Les trois opérateurs mobiles métropolitains sont ainsi appelés à faire évoluer leurs conditions d'accès et d'interconnexion pour la prestation de « simple » terminaison d'appel (anciennement « IZA »), de manière à assurer que tout opérateur désirant accéder directement au tarif régulé explicitement par l'Autorité en orientation vers les coûts par la fixation d'un plafond tarifaire puisse le faire dans des conditions raisonnables.
Cela, qu'il s'agisse du nombre de points d'interconnexion composant l'architecture de leur réseau de collecte ou de l'ensemble des conditions techniques ou tarifaires associées à l'accès à leur réseau dans le cadre de cette interconnexion.
Elle rappelle qu'il revient à chacun de ces trois opérateurs de démontrer, notamment au regard de critères techniques et économiques, en quoi les nouvelles conditions qu'il fixera sont raisonnables.
L'Autorité précise que le nombre de points d'interconnexion composant l'architecture des réseaux de collecte des opérateurs devrait être amené à diminuer, notamment en cohérence avec les méthodes qui s'appliquent déjà, dans certains cas, sur le marché fixe, où le nombre de points d'interconnexion dépend globalement du volume de trafic envoyé par l'opérateur appelant.
L'Autorité souligne que la diminution du nombre minimum de points d'interconnexion requis devra s'inscrire dans un souci de coopération avec les partenaires déjà interconnectés et, à ce titre, ne devra pas amener à des ouvertures unilatérales de nouveaux sites de raccordement, ni à des fermetures de sites où un nombre important d'acteurs sont déjà raccordés.
Dès lors que tout acteur pourra demander à bénéficier de cette prestation de terminaison d'appel, la prestation anciennement dénommée « EZA », qui correspond de fait à la prestation de terminaison d'appel à laquelle s'ajoute une prestation de transit pourra subsister, mais ne devrait être achetée que par des opérateurs qui font, pour des raisons qui leur sont propres et non par obligation, le choix de ne pas s'interconnecter directement en IZA.
L'Autorité anticipe donc que les volumes de trafic terminant en EZA, qui ne représentent aujourd'hui que 7 % des volumes totaux, devraient encore baisser.
L'Autorité précise qu'étant donné l'impact d'une modification des conditions d'accès et d'interconnexion des opérateurs mobiles sur la structure d'interconnexion de l'ensemble des opérateurs du marché concernés par l'achat ou la vente de terminaison d'appel mobile, elle estime pertinent et proportionné de prévoir une période de transition de dix-huit mois pour leur permettre de mettre en œuvre ces évolutions dans des conditions satisfaisantes.
Ainsi, les structures d'interconnexion de la terminaison d'appel devront avoir évolué d'ici au 1er janvier 2013, c'est-à-dire d'ici à ce que le niveau des tarifs de terminaison d'appel soit au niveau des coûts incrémentaux.
L'Autorité rappelle que les trois opérateurs susmentionnés restent soumis à une obligation d'orientation vers les coûts pour les tarifs de l'ensemble de leurs prestations associées à la terminaison d'appel vocal mobile, y compris celles dont les tarifs ne sont pas explicitement encadrés par un plafond.
En particulier pendant la période de transition, le tarif de la prestation « EZA » continue à être soumis à une obligation d'orientation vers les coûts.
A l'issue de la période de transition, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2013, dès lors que les conditions d'accès à la prestation de terminaison d'appel (anciennement « IZA ») seront satisfaisantes et raisonnables pour l'ensemble des acheteurs, l'Autorité décidera de faire sortir cette prestation, associant transit et terminaison d'appel, du périmètre de régulation de la terminaison d'appel vocal mobile.
Sur les blocs primaires numériques (BPN)
A ce jour, l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel porte sur deux composantes, encadrées via deux plafonds tarifaires distincts : la charge d'usage, dont l'unité de mesure est la minute de communication, et une charge de capacité, dont l'unité de mesure est le nombre de BPN.
Le modèle technico-économique étant calibré sur la totalité des coûts des opérateurs de réseau mobile, le niveau des coûts par minute en résultant inclut donc d'ores et déjà les coûts liés à la capacité.
La composante capacitaire ne représente qu'une très faible part des revenus totaux de terminaison d'appel mobile (en moyenne environ 3 % pour l'année 2010) et contribue donc peu, à ce stade, à éloigner le tarif moyen (12) de terminaison d'appel mobile, englobant la composante à l'usage et la composante capacitaire, du niveau des coûts, dans la mesure où le niveau de la composante à l'usage n'est pas encore suffisamment proche du niveau des coûts.
Dès lors que l'on se rapproche du niveau des coûts, qui seront atteints le 1er janvier 2013, il apparaît pertinent d'affiner la fixation du plafond, de manière à s'assurer que le niveau atteint par le tarif moyen (13) de terminaison d'appel vocal mobile (composante à l'usage et composante à la capacité confondues) corresponde bien à ceux des coûts sous-jacents.
L'Autorité note à cet égard que l'encadrement appliqué sur les tarifs de terminaison d'appel fixe consiste en un plafond global portant, à la fois, sur la composante à l'usage et sur la composante capacitaire, et que le tarif de BPN de France Télécom, fixé à 1 576,30 € par an depuis le 1er octobre 2010 (14), est à un niveau relativement plus bas que ceux du mobile, pour une prestation équivalente.
Ainsi, au même titre qu'elle poursuit la baisse transitoire du niveau de la composante à l'usage avant d'atteindre le niveau cible, l'Autorité estime pertinent et proportionné de poursuivre la baisse des plafonds mise en œuvre également pour la composante capacitaire.
Par ailleurs, afin d'harmoniser les méthodes de régulation entre terminaison d'appel fixe et mobile, mais surtout de s'assurer que le niveau des coûts soit bien atteint par le tarif moyen de la terminaison d'appel, l'Autorité estime raisonnable et proportionné de ne plus fixer, dès lors que le niveau des coûts aura été atteint, qu'un plafond global, portant à la fois sur la composante à l'usage et sur la composante capacitaire.
De même que pour la terminaison d'appel fixe, la répartition du poids entre les deux composantes de la terminaison d'appel fera alors l'objet de la définition de paniers moyens en concertation avec les acteurs.
Prise en compte des commentaires des acteurs et de la Commission européenne
sur les principes de la régulation en réponse à la consultation publique menée du 23 mars au 26 avril 2011
Sur les méthodes d'annualisation des coûts d'investissements
Orange France indique être favorable au choix de la méthode dite de l'amortissement économique, tandis que SFR estime que c'est la méthode des dépréciations économiques qui devrait être retenue.
Sur ce point, l'Autorité renvoie à sa réponse dans la partie 1.4.2.
Sur la suppression de l'asymétrie tarifaire de Bouygues Telecom
Orange France et SFR se félicitent de la suppression de l'asymétrie de Bouygues Telecom dès le 1er juillet 2011.
Bouygues Telecom reconnaît que son asymétrie était logiquement amenée à disparaître, mais indique qu'il aurait souhaité un décalage de quelques mois pour le premier palier, et donc la suppression de son asymétrie, en raison de l'impact économique de cette suppression et afin de garantir un préavis suffisant entre la publication de la décision et son application.
L'Autorité s'est déjà prononcée sur l'impact économique de cette suppression sur Bouygues Telecom, mais aussi sur l'impact qu'un maintien de l'asymétrie pourrait avoir sur les autres acteurs concernés, et notamment sur le marché fixe (cf. partie 1.4.21).
Concernant la nécessité d'un préavis, elle rappelle qu'elle avait indiqué dans sa décision n° 2010-1124 en date du 2 novembre 2010 (et dans la consultation publique qui l'avait précédée), d'une part, son intention de fixer un nouveau palier tarifaire dès le 1er juillet 2011 et, d'autre part, que l'asymétrie de Bouygues pourrait être réduite voire supprimée à cette même échéance.
Pour sa part, la Commission européenne note que « tous les tarifs seront symétriques à compter du 1er juillet 2011 » et souligne à cet égard que « l'ARCEP a tenu compte de l'observation de la Commission dans l'affaire FR/2010/1039 et a décidé de supprimer l'asymétrie qui s'appliquait à Bouygues Telecom à compter du 1er juillet 2011 ».
Sur la structuration tarifaire selon le point de livraison du trafic entrant
Orange France indique que la suppression de la composante EZA à horizon début 2013 serait une mesure contre-productive.
SFR estime que la régulation des tarifs EZA n'est pas justifiée et qu'un délai de transition de dix-huit mois apparaît trop court.
Bouygues Telecom comprend que la suppression du tarif EZA reviendrait à réguler le marché du transit via une analyse erronée et non conforme au cadre communautaire.
L'Autorité estime, à la lecture de leurs commentaires, que les opérateurs ont fait une mauvaise interprétation de son projet de décision soumis à consultation publique sur ce point et que celui-ci n'était peut-être pas suffisamment clair.
Elle a donc reformulé le texte de la section 1.7.3. ci-avant, afin d'améliorer la clarté des principes de régulation énoncés et de faciliter leur compréhension par les acteurs.
En effet, son objectif n'est pas de réguler le marché du transit, ou encore de « supprimer » le tarif ou la prestation EZA, mais de rappeler que les opérateurs sont soumis à une obligation de proposer des conditions raisonnables d'accès et d'interconnexion, et d'indiquer que, dans ce cadre et dans le contexte actuel, il apparaît notamment pertinent qu'ils rationnalisent le nombre de points d'interconnexion nécessaires pour accéder au tarif IZA.
Ainsi, l'Autorité pose les principes suivants :
― les trois opérateurs mobiles métropolitains sont appelés à faire évoluer leurs conditions d'accès et d'interconnexion pour la prestation de "simple” terminaison d'appel (anciennement « IZA »), de manière à assurer que tout opérateur désirant accéder directement au tarif faisant l'objet d'un plafond tarifaire fixé par l'ARCEP puisse le faire dans des conditions raisonnables ;
― le nombre de points d'interconnexion composant l'architecture de leur réseau de collecte sera amené à diminuer, notamment en cohérence avec les méthodes qui s'appliquent déjà dans certains cas sur le marché fixe, où le nombre de points d'interconnexion dépend globalement du volume de trafic envoyé par l'opérateur appelant, en cohérence avec les évolutions technologiques disponibles ;
Elle note que la Commission européenne, après avoir explicitement souligné les propositions de l'ARCEP sur ces points : « [...] l'autorité réglementaire française estime que les opérateurs métropolitains doivent faire évoluer leurs conditions d'accès et d'interconnexion pour la fourniture de terminaisons d'appel "simples” (en remplacement de l'IZA) de façon à ce que tout opérateur puisse dans l'avenir s'interconnecter à des conditions raisonnables.
», « l'ARCEP indique que le nombre de points d'interconnexion devra diminuer afin de permettre aux opérateurs de s'interconnecter à un nombre raisonnable de points d'interconnexion et qu'elle se réserve le droit de régler les règlements de différends en la matière », indique qu'elle n'a pas de commentaires sur le projet de décision de l'Autorité.
Par ailleurs, l'Autorité note que les commentaires des acteurs ne s'opposent pas à son projet de décision, une fois celui-ci clarifié.
Elle relève en particulier qu'Orange France précise : « [...] dans des décisions prises sur ce sujet par un opérateur donné, [...] en particulier les coûts de raccordement à différents points [...] jouent un rôle tout aussi important.
», ce qui ne s'oppose pas à la décision de l'Autorité mais au contraire corrobore sa position, qui est de rappeler que l'obligation faite aux trois opérateurs de proposer des conditions raisonnables d'accès et d'interconnexion s'applique à l'ensemble des conditions techniques ou tarifaires liées à la prestation de terminaison d'appel et au raccordement associé.
Elle rappelle en particulier que les coûts de raccordement aux différents points d'interconnexion sont, conformément à l'article 17 de la décision n° 2010-1149, inclus dans le périmètre de la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile et soumis à une obligation d'orientation vers les coûts.
L'Autorité envisage de mener prochainement des travaux afin de vérifier le bon respect de cette obligation par les opérateurs mobiles.
L'Autorité rappelle enfin à SFR que la prestation EZA est bien à ce jour incluse dans le périmètre de la régulation de la terminaison d'appel et soumise à une obligation d'orientation vers les coûts.
Les références disponibles
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel réglementaire (décision n° 2010-0200, voir ci-après) constituent une référence de coûts fiable, au regard notamment de leur source, i.e. la comptabilité sociale de l'entreprise soumise au contrôle des commissaires aux comptes de l'entreprise.
Il convient de noter que les données issues de la comptabilité réglementaire reflètent les coûts engendrés par le déploiement effectif d'un opérateur mobile et incluent donc les aléas et les éventuelles sous-efficacités du déploiement historique.
La décision n° 2010-0200 de l'Autorité du 11 février 2010 susvisée est venue remplacer la décision n° 2007-0128 de l'Autorité du 5 avril 2007, avec pour objectif d'affiner encore la connaissance de l'Autorité des coûts des opérateurs de réseau mobile, en tenant compte notamment des évolutions technologiques récentes et des commentaires qui ont pu être formulés par les cabinets mandatés au cours des exercices d'audits passés.
Les dernières restitutions disponibles, correspondant aux états de coûts et de revenus portant sur l'exercice comptable 2009, ont été élaborées conformément à la décision n° 2010-0200.
Les restitutions relatives à l'exercice comptable 2009 ont fait l'objet d'audits réglementaires menés en 2010.
Comparaison des tarifs de terminaison d'appel mobile publiée par l'Organe
des régulateurs européens des communications électroniques
Les comparaisons à l'échelle européenne des niveaux de terminaison d'appel forment un des éléments pertinents des exercices de tarification menés par l'Autorité, bien qu'il convienne de les mettre en perspective au regard de certaines spécificités nationales.
L'ORECE élabore en effet de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel dans 33 pays (15), dont notamment l'ensemble des pays qui mettent en œuvre le cadre réglementaire européen.
En s'appuyant sur des informations collectées auprès des différentes autorités de régulation nationales concernées, cette comparaison est publiée sur une base biannuelle depuis 2004 et disponible sur le site de l'ORECE (16).
Elle rappelle en particulier qu'une telle comparaison présente des limites dont il convient de tenir compte, qu'elles soient liées à la méthodologie employée pour la comparaison, aux caractéristiques nationales intrinsèques, aux différentes références de coûts utilisées, ou encore au fait qu'il s'agit d'une comparaison des tarifs et non des coûts.
Elle note de surcroît qu'il s'agit d'une comparaison de tarifs passés qui, à ce titre, ne reflètent pas encore la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur la terminaison d'appel.
L'Autorité estime ainsi que cette comparaison internationale des tarifs de terminaison d'appel, qui ne donne qu'indirectement des informations sur les coûts, n'apporte, dans la phase de transition actuelle, qu'un éclairage partiel sur les coûts incrémentaux d'un opérateur de réseau mobile français et des éléments de contexte sur l'évolution générale des tarifs de terminaison d'appel en Europe.
Il convient également de se référer aux annonces relatives aux tarifs futurs pour obtenir un éclairage plus complet, quoique toujours partiel, de nombreuses autorités de régulation nationales n'ayant pas encore annoncé les niveaux qui leur serviront de référence pour fixer leurs tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux.
A ce jour, seuls quelques pays ont fait des annonces ou pris une décision fixant les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile en référence aux coûts incrémentaux de long terme.
A titre d'exemple, l'Ofcom (régulateur britannique) a annoncé un niveau cible à un tarif de 0,69 pence par minute (18) (soit 0,79 c€/min ).
Pour sa part, l'IBPT (régulateur belge) a fixé un niveau cible à un tarif de 1,08 c€/min.
L'OPTA (régulateur néerlandais) a quant à lui fixé un niveau cible à un tarif de 1,2 c€/min.
En outre, l'Autorité note que d'autres régulateurs européens ont fixé des niveaux de terminaison d'appel relativement bas bien qu'encore basés sur une référence en coûts complets.
A titre d'exemple, le niveau actuel fixé par RTR (régulateur autrichien), valable jusqu'à fin 2011, est de 2 c€/min, et celui fixé par PTS (régulateur suédois) est de 2,82 c€/min.
Ainsi, dès lors que ces deux régulateurs se baseront sur une référence en coûts incrémentaux, leur niveau cible devrait fortement baisser par rapport à leur niveau actuel.
Ces différents exemples confortent l'Autorité dans son appréciation de l'ordre de grandeur à retenir comme référence pour la cible au niveau des coûts incrémentaux.
Quant aux autres grands pays européens (Allemagne, Espagne, Italie), aucun d'entre eux n'a encore fait d'annonce sur les tarifs de terminaison d'appel qui seront appliqués sur une référence en coûts incrémentaux.
En ce qui concerne la phase de transition, l'Autorité rappelle que, bien qu'il soit pertinent d'éviter qu'un trop fort écart se creuse entre les pays en matière de mise en œuvre et de rapidité de la transition, celle-ci doit être adaptée par chaque régulateur notamment au contexte d'évolution de son marché national.
Les paliers proposés par les différents régulateurs pour atteindre leur niveau cible dépendent notamment du niveau de départ du tarif de terminaison d'appel et des spécificités nationales.
L'Autorité rappelle à cet égard, comme elle l'a déjà indiqué dans sa décision n° 2008-1176, que les spécificités du marché mobile français expliquent que la France puisse se situer transitoirement plus bas que les autres pays européens.
La modélisation technico-économique des coûts
de réseaux d'un opérateur mobile métropolitain
Finalités du modèle
En 2006, en complément des outils existants, l'Autorité a souhaité se doter d'un outil de modélisation technico-économique des coûts encourus par un opérateur mobile efficace métropolitain.
L'Autorité renvoie à ses précédentes consultations publiques ou décisions pour le détail des motivations de l'élaboration de ce modèle.
L'Autorité peut ainsi mener deux exercices différents mais complémentaires :
― un exercice de réconciliation, afin de mieux comprendre les restitutions réglementaires des opérateurs de réseau mobile et de déceler des différences entre les choix faits par ces opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ; cela permet ensuite de corriger les hétérogénéités de traitement des coûts entre opérateurs, en amendant le référentiel de comptabilité règlementaire opposable ;
― un travail d'élaboration d'un modèle de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace, reposant notamment sur les modèles calibrés spécifiques de chacun des opérateurs en place ; cela permet d'estimer un coût de référence de la terminaison d'appel, corrigé des éventuels effets d'échelle et spécificités des opérateurs en place.
Le modèle technico-économique décrit uniquement les coûts de réseau, à l'exclusion des autres coûts d'un opérateur mobile.
Travaux de modélisation
Depuis 2007 et la première version du modèle technico-économique, et dans un souci de transparence, chacune des étapes de révision de ce dernier a fait l'objet d'un processus de consultation publique, successivement sur la structure et sur les données d'entrée et le calibrage (20).
L'Autorité a lancé, au début de l'année 2010, des travaux structurants de mise à jour du modèle, afin d'améliorer sa connaissance du coût incrémental de long terme d'un opérateur de réseau mobile efficace, comme annoncé dans sa décision n° 2008-1176 précitée.
Les résultats de la première phase de ces travaux, qui a porté sur une révision de la structure du modèle, ont fait l'objet d'une consultation publique menée du 28 mai au 29 juin 2010.
L'objectif de cette consultation était de permettre à l'ensemble des acteurs intéressés d'émettre des remarques sur la structure du modèle, afin de pouvoir la modifier, le cas échéant, par exemple en faisant évoluer les algorithmes de modélisation.
Les quatre opérateurs de réseau mobile titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en métropole ont répondu à cette consultation.
Dans le cadre d'une seconde phase des travaux, les données d'entrée et le calibrage du modèle ont ensuite fait l'objet d'une mise à jour, après que des ajustements de la structure ont été réalisés, afin de prendre en compte les retours reçus à la suite de la première consultation publique.
Le résultat de cette phase des travaux a fait l'objet d'une seconde consultation publique, menée du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011.
La mise à jour du calibrage du modèle a été menée à l'aide d'informations recueillies depuis juillet 2010, notamment auprès des quatre opérateurs de réseau mobile titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en métropole, dans le cadre de leurs réponses à un questionnaire quantitatif, de réunions bilatérales techniques avec leurs équipes, et des restitutions comptables auditées des trois opérateurs de réseau mobile actuellement actifs commercialement, auprès d'acteurs tiers ou par comparaison avec d'autres opérateurs européens.
La prise en compte de leurs commentaires a amené l'Autorité à apporter quelques ajustements à la structure et aux paramètres du modèle, et les réponses aux questions soulevées ont contribué au processus de décision concernant les derniers points en suspens.
Principalement :
― les éléments complémentaires communiqués par les acteurs, quantitatifs notamment, ont permis la finalisation de l'algorithme de réutilisation des fréquences 900 MHz, dont l'activation était un préalable à la mise à jour de la couverture 3G de l'opérateur générique ;
― la fonctionnalité modélisant la technologie de direct tunnelling est maintenue, au regard des arguments avancés notamment par Orange France et Free Mobile ;
― la fonctionnalité modélisant le trafic utilisant les femtocellules est maintenue, au regard des arguments avancés par Free Mobile ;
― aucun acteur ne s'est prononcé sur la pertinence des modalités techniques de mise en œuvre de chacune des méthodes d'annualisation des coûts envisagées.
Les réponses des acteurs à la question 4 concernaient la pertinence du choix d'une méthode d'annualisation des coûts d'investissements, dans le cadre de la tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile et sont analysées en partie 1.4.2 du présent document ;
― les réponses aux questions 6 à 8 sur les paramètres des modules « 2 ― Network » et « 3 ― Cost » qui n'étaient pas accompagnées d'éléments quantitatifs précis n'ont pas pu être exploitées, comme annoncé dans le document accompagnant la seconde consultation publique.
L'annexe A 1 présente le détail de la prise en compte de l'ensemble des commentaires formulés par les acteurs dans le cadre de la seconde consultation publique.
Le coût incrémental réseau des prestations de terminaison d'appel vocal mobile en sortie du modèle technico-économique de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace finalisé est de 0,73 c€/min en 2009 et de 0,46 c€/min en 2012.
Ces résultats ont évolué à la baisse par rapport aux résultats de la version du modèle publiée dans le cadre de la seconde consultation publique.
Cette évolution est la résultante de la prise en compte des commentaires des acteurs (détaillée en annexe A 1) et notamment de l'ajustement de la couverture 3G de l'opérateur générique à la hausse, à la suite de l'activation de la fonctionnalité de réutilisation des fréquences 900 MHz pour la 3G.
L'Autorité rappelle que la robustesse de ces résultats est confirmée par quatre approches :
― l'utilisation prioritaire des informations qualitatives et quantitatives communiquées par les opérateurs au cours des travaux pour déterminer les paramètres d'entrée ;
― le calibrage du nombre d'équipements résultant des calculs effectués dans le modèle avec l'inventaire des équipements fourni par les opérateurs dans le cadre du projet de mise à jour ;
― la réconciliation des grandes masses de coûts en sortie du modèle avec les états comptables réglementaires audités des opérateurs ;
― l'analyse de sensibilité des résultats en coûts incrémentaux qui a permis de conclure que le coût incrémental réseau de la terminaison d'appel mobile est peu sensible aux paramètres pour lesquels il existe une marge d'appréciation.
Dans sa réponse à la seconde consultation publique sur le modèle, Bouygues Telecom s'étonne des écarts constatés (21) entre le coût incrémental de la terminaison d'appel vocal résultant de la version du modèle publiée en novembre 2009 et celui résultant de la version accompagnant cette consultation publique.
L'Autorité souligne tout d'abord que l'évolution des résultats d'un modèle à la suite d'une mise à jour de sa structure et de ses données d'entrée est une conséquence tout à fait logique.
L'objectif même de ces travaux, comme annoncé dans la décision n° 2008-1176, était d'affiner le modèle pour se doter d'une connaissance plus précise des coûts incrémentaux d'un opérateur mobile et d'une cible plus précise et robuste, l'estimation qui pouvait être tirée de la précédente version du modèle, si elle était fiable, étant encore comprise dans une fourchette relativement large et qui restait à affiner.
L'Autorité relève que la baisse du coût incrémental de la terminaison d'appel d'une version à l'autre du modèle est notamment due à la meilleure prise en compte des progrès technologiques observés sur les réseaux de téléphonie mobile.
Ceux-ci se traduisent par un développement des technologies les plus efficaces (notamment via la migration du trafic de la 2G vers la 3G et la migration du trafic data sur le HSPA), la baisse des coûts unitaires et la hausse des capacités unitaires des équipements.
L'impact de ces progrès technologiques a pu être sous-estimé lors des mises à jour passées, et notamment lors de la mise à jour dont le modèle a fait l'objet au second semestre 2009.
En effet, pour ces raisons de cohérence entre la fixation des tarifs d'Orange France et SFR et celui de Bouygues Telecom, cette mise à jour partielle n'avait porté que sur le calibrage du modèle, qui reposait sur une structure moins fine, construite en 2007-2008 (cf. partie I.3.3 de la décision n° 2010-0211 susvisée).
Concernant le niveau du coût incrémental, la décision n° 2010-0211 indiquait ainsi que les résultats du modèle publié en novembre 2009 donnent « un majorant fiable du coût incrémental de long terme de terminaison d'appel vocal pour un opérateur générique efficace sur la période considérée », et que, « de manière générale, la tendance à la baisse est confirmée sur plusieurs années.
Les résultats du modèle finalisé sont donc tout à fait cohérents avec les précédents travaux de modélisation de l'Autorité.
sur les références disponibles en réponse à la consultation publiquemenée du 23 mars au 26 avril 2011
Sur la comparaison européenne
Orange France estime que la densité d'abonnés mobile au kilomètre carré plus faible en France qu'ailleurs en Europe ne lui semble pas cohérente avec un coût incrémental plus faible.
L'Autorité indique à cet égard que le lien entre densité d'abonnés mobile au kilomètre carré et le niveau du coût incrémental ne saurait être avéré car, d'une part, il ne prend pas en compte le trafic de chacun de ces abonnés et, d'autre part, il ne prend pas en compte le multi-équipement.
Orange France et Bouygues Telecom rappellent que le niveau cible proposé par l'Ofcom ne sera atteint qu'au courant du deuxième trimestre 2014.
SFR considère que la comparaison tarifaire européenne se révèle essentielle dans un objectif d'harmonisation de la régulation tarifaire des terminaisons d'appel vocal mobiles entre les différents Etats membres et estime que la France ne doit être ni en avance ni en retard par rapport aux autres pays européens, même si les niveaux actuels y sont plus bas, afin de ne pas défavoriser les opérateurs français par rapport à leurs homologues européens.
Ces commentaires n'appellent pas de modification de la position de l'Autorité sur ce point, exposée à la partie 3.2.
Elle rappelle que, d'après la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009, le niveau cible, à savoir des tarifs symétriques au niveau des coûts incrémentaux de long terme, doit être atteint au plus tard le 31 décembre 2012.
A cet égard, la Commission européenne, après avoir souligné que « l'ARCEP propose de plafonner les tarifs de terminaison dans un encadrement tarifaire en quatre étapes qui débouchera, le 1er janvier 2013, sur le niveau cible de 0,8 c€ », indique qu'elle n'a pas de commentaires sur le projet de décision de l'Autorité.
Sur la modélisation technico-économique
Le groupe France Télécom-Orange France et Bouygues Telecom émettent des réserves quant à la robustesse des résultats du modèle technico-économique, et les deux opérateurs ainsi que SFR estiment que le niveau cible devrait être plus élevé que celui fixé dans le présent document.
L'Autorité relève d'abord que les niveaux cibles en CILT proposés par les trois opérateurs apparaissent déraisonnablement élevés, dans la mesure où ils sont supérieurs au coût complet estimé sur la base de projections issues de la comptabilité réglementaire auditée de ces mêmes opérateurs.
L'Autorité rappelle ensuite que la fiabilité du modèle est vérifiée à la fois par l'exercice de calibrage et par une analyse de sensibilités, incluse dans la consultation publique menée du 22 décembre 2010 au 31 janvier 2011 sur le modèle calibré.
Elle note, en outre, que les arguments avancés par les opérateurs sur ce sujet reposent pour la plupart sur une mauvaise utilisation du modèle.
A titre d'exemple, Orange France constate que « en retenant [...] les valeurs effectivement prises en compte par [ses] architectes réseaux pour les paramètres qui décrivent le taux de remplissage `acceptable' des équipements et le nécessaire délai d'anticipation dans le déploiement de ceux-ci, [...] les coûts incrémentaux de terminaison d'appel [...] se situent plus probablement autour de [SDA] [...] avec des coûts réseaux globaux cohérents avec les données issus des comptes réglementaires.
L'amendement des paramètres d'entrée proposé par l'opérateur ne respecte pas la méthodologie garantissant la robustesse du modèle, étant donné qu'à l'issue de la modification effectuée par le groupe France Télécom-Orange France, le calibrage n'est plus que partiellement vérifié.
En effet, le calibrage du modèle est un exercice à plusieurs dimensions, dans lequel il s'agit de réconcilier les grandes masses de coûts en sortie du modèle avec les comptes réglementaires, à condition de s'assurer d'abord que le nombre d'équipements résultant des algorithmes de déploiement réseau est bien conforme à l'inventaire communiqué par l'opérateur.
En vérifiant le calibrage des équipements, qui est un préalable impératif au bon fonctionnement du modèle, il n'y a pas de variation significative des résultats.
Le commentaire de Bouygues Telecom portant sur l'évolution du CILT après 2013 en fonction de la variation des volumes de trafic data témoigne également d'une utilisation inadaptée du modèle.
En effet, l'Autorité rappelle que l'horizon temporel du modèle se termine en 2016 pour des raisons pratiques et opérationnelles.
D'une part, les bonnes pratiques de modélisation indiquent qu'un modèle pluriannuel ne doit pas se terminer à l'année de référence considérée, afin d'éviter tout effet de bord.
L'Autorité a donc choisi un horizon temporel de modélisation s'étalant sur plusieurs années après la dernière des deux années de référence considérées dans la détermination du niveau cible, c'est-à-dire 2012, comme précisé en section 1.12 ci-après.
D'autre part, le choix d'un horizon temporel lointain permet de préparer l'exercice d'ajustement de la frise temporelle en cas d'éventuelles mises à jour du modèle dans les prochaines années.
Ainsi, et conformément aux rappels déjà inclus en annexe A 5, l'Autorité souligne que les résultats à partir de 2013 n'ont pas vocation à être utilisés.
Les remarques des opérateurs sur le modèle ne remettent donc en cause ni la robustesse ni la fiabilité des résultats.
En outre, l'Autorité relève que les trois opérateurs ont réitéré des commentaires auxquels l'Autorité a déjà répondu, notamment dans le présent document.
Il s'agit entre autres de commentaires concernant l'inclusion des coûts communs et des coûts commerciaux dans le modèle (groupe France Télécom-Orange France), le caractère incrémental des coûts des licences (groupe France Télécom-Orange France et SFR) et les variations des résultats du modèle d'une version à l'autre (Bouygues Telecom).
L'Autorité renvoie donc ces opérateurs respectivement à la section 1.12, à l'annexe A 1.7 ci-après et à la section 1.10.3 ci-avant.
De plus, concernant l'inclusion des coûts communs et des coûts commerciaux dans la modélisation, l'Autorité rappelle, d'une part, que les coûts communs sont des coûts non évitables et ne rentrent donc pas dans le périmètre des coûts incrémentaux défini par la Commission européenne et, d'autre part, que les coûts commerciaux de gros sont bien pris en compte dans la fixation du niveau cible, sans pour autant que leur inclusion dans le modèle des coûts réseaux ne soit pertinente.
A l'inverse des remarques des trois autres opérateurs mobiles, qui estiment que le modèle fixerait un niveau cible fixé trop élevé, le groupe Iliad indique que « le modèle ARCEP de calcul de la TAM est un compromis entre complexité, précision, description de la réalité des déploiements historiques des opérateurs et de ce que serait le déploiement d'un opérateur efficace », et que « ce compromis se traduit in fine par une surestimation des coûts de l'opérateur générique efficace, et donc de la TA mobile ».
Le groupe Iliad estime notamment que le réseau radio (gestion de l'accroissement du trafic data) et le réseau cœur (transmission et supervision) de l'opérateur générique pourraient être plus efficaces et que les coûts de certains équipements sont surévalués.
L'Autorité a déjà répondu à ces commentaires et renvoie aux sections A 3.2 et A 3.3 pour le détail de leur prise en compte.
Enfin, l'Autorité relève que la Commission européenne a également noté la mise à jour du modèle technico-économique de l'Autorité, dans l'objectif de « mieux prendre en compte l'évolution des marchés de la téléphonie mobile (en ce qui concerne les applications mobiles de transmission de données, le réseau radio 3G, le partage des infrastructures, le réseau de transmission capillaire, les équipements du cœur de réseau et la convergence fixe-mobile) » et n'a pas formulé d'observations.
L'encadrement tarifaire applicable
Comme indiqué précédemment, il s'agit, au regard de l'objectif de développement d'une concurrence loyale et durable sur les marchés, et plus largement des objectifs généraux fixés au II de l'article L.
32-1 du CPCE, et en tenant compte du contexte de développement de ces marchés, de la concurrence sur ces marchés et des spécificités du service de terminaison d'appel, de définir les modalités précises de mise en œuvre de l'obligation d'orientation des tarifs vers les coûts du service de terminaison d'appel, de manière à ce que le signal économique ainsi établi pour les marchés soit adapté et efficace.
Dans le contexte actuel, la poursuite des objectifs fixés au II de l'article L.
32-1 du CPCE implique de retenir des coûts en référence à l'approche en coûts incrémentaux de long terme au 1er janvier 2013.
Le niveau cible retenu par l'Autorité
Au regard des résultats du modèle d'opérateur générique pour les années 2009 et 2012, précisés ci-avant en partie 1.10.3, et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros, évalués sur la base des états comptables audités des opérateurs de réseau mobile métropolitains, on peut conclure que 0,8 c€/min représente un niveau cible raisonnable en référence aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel vocal mobile pour un opérateur générique efficace sur la période considérée par la présente décision.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que, si la comparaison européenne de l'ORECE permet de confirmer la tendance à la baisse des niveaux de terminaison d'appel vocal mobile, elle ne donne pas de points de comparaison dans le cadre de l'évaluation du niveau cible, étant donné qu'aucun Etat membre n'a encore atteint sa cible.
Plusieurs autorités de régulation européennes ont néanmoins adopté des décisions permettant de conforter l'Autorité sur l'ordre de grandeur du niveau qui peut être retenu comme une estimation raisonnable des coûts incrémentaux.
Notamment, l'Autorité de régulation britannique, l'Ofcom, a adopté en mars 2011 sa décision d'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile fixant un niveau cible de 0,69 pence/min (22), soit un niveau égal à 0,79 c€/min (23).
Le niveau cible de 0,8 c€/min apparaît donc raisonnable au regard de l'ensemble des références à la disposition de l'Autorité.
La fin de la période de transition avant d'atteindre le niveau cible
Compte tenu des niveaux tarifaires actuels, la mise en œuvre immédiate de ce principe reviendrait à baisser de manière importante les niveaux de terminaison d'appel mobile.
Comme cela avait été annoncé dans les précédentes décisions de l'Autorité, une dernière période de transition permettant d'aller à un rythme raisonnable vers ce niveau apparaît proportionnée.
Conformément à ce qui avait été indiqué dans la décision n° 2010-1149 susvisée, l'Autorité entend fixer, pour une période commençant à partir du 1er juillet 2011, des niveaux intermédiaires compris entre le niveau cible, défini ci-dessus, et les niveaux tarifaires actuels.
La détermination de la trajectoire à suivre pendant cette transition résulte de la recherche conjuguée de plusieurs objectifs.
D'une part, il convient d'atteindre le plus rapidement possible le niveau des coûts incrémentaux, correspondant au signal économique optimal pour le marché.
D'autre part, il convient toutefois de respecter les principes de progressivité et proportionnalité des baisses, y compris dans le cadre de la suppression de l'asymétrie tarifaire qui s'appliquait jusqu'à présent à Bouygues Telecom.
Par ailleurs, il convient de donner le maximum de prévisibilité au secteur, et donc de fixer cette trajectoire en cohérence avec ce qui avait été annoncé dans la décision n° 2010-1149 du 2 novembre 2010.
Dans ce cadre, l'Autorité estime pertinent et proportionné de mettre en œuvre une transition en trois phases :
― une première baisse à un niveau maximum de 2 c€/minute, intervenant au 1er juillet 2011 pour six mois ;
― une deuxième baisse à un niveau maximum de 1,5 c€/minute, intervenant au 1er janvier 2012 pour six mois ;
― une troisième baisse à un niveau maximum de 1 c€/minute, intervenant au 1er juillet 2012 pour six mois.
Ces trois phases permettront notamment aux opérateurs de s'adapter au niveau cible de 0,8 c€, applicable au 1er janvier 2013.
L'Autorité rappelle que la transition doit être adaptée dans chaque pays aux circonstances nationales et que, partant d'un niveau plus bas que ses homologues européens, il est tout à fait logique que les niveaux intermédiaires proposés pour la France, respectant une proportionnalité des baisses, puissent être quelque peu inférieurs à ceux qui ont d'ores et déjà été annoncés dans les autres pays européens.
L'encadrement tarifaire sur la période allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011
Pour la période allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, l'Autorité impose un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile « intra-ZA » au plus égal à 2 c€/min pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Les plafonds cités-ci-dessus sont imposés aux prix de la terminaison d'appel vocal mobile « intra-ZA » pratiqués en heures pleines.
Dans la mesure où un opérateur mobile considérerait qu'une modulation horaire de sa charge de terminaison d'appel serait une incitation pertinente pour que les opérateurs répartissent plus efficacement la livraison du trafic au point d'interconnexion, l'Autorité invite cet opérateur à fixer pour les heures creuses un tarif inférieur au plafond tarifaire maximum qu'elle a imposé au tarif heures pleines.
Ces évolutions correspondent à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel vocal d'environ 33 % pour Orange France et SFR, et d'environ 41 % pour Bouygues Telecom.
Pour la période allant du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, l'Autorité impose que le prix annuel d'un BPN n'excède pas 2 000 € pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Ces évolutions correspondent à une baisse relative du prix maximum de BPN d'environ 32 % pour Orange France et SFR, et d'environ 43 % pour Bouygues Telecom.
En effet, en cohérence avec les principes établis en 1.6.3, à mesure que le niveau de la composante à l'usage progresse vers le niveau cible, il convient que l'encadrement de la composante à la capacité comprenne des baisses comparables, notamment afin que le poids de cette dernière composante ne fasse pas l'objet d'une évolution subite à la hausse.
Un changement soudain et significatif de la pondération de chaque composante doit être évité, dans la mesure où il ne faciliterait pas l'évolution progressive de la structure tarifaire de la terminaison d'appel mobile souhaitée par l'Autorité.
L'encadrement tarifaire sur la période
allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012
Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, l'Autorité impose un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile « intra-ZA » au plus égal à 1,5 c€/min pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel vocal d'environ 25 % pour les trois acteurs.
Pour la période allant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012, l'Autorité impose que le prix annuel d'un BPN n'excède pas 1 500 € pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de BPN de 25 % pour les trois acteurs.
Comme précisé ci-avant, il est souhaitable d'appliquer à la composante capacitaire des baisses comparables à celles prévues pour la composante à l'usage.
allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, l'Autorité impose un prix maximum de la terminaison d'appel vocal mobile au plus égal à 0,8 c€/min pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom.
Comme mentionné dans la partie 1.6.3, ce tarif est un plafond global portant à la fois sur la composante à l'usage et sur la composante capacitaire.
Le calcul du respect de ce plafond fera l'objet de la définition préalable de paniers moyens en concertation avec les acteurs, qui s'inspirera notamment des pratiques de la terminaison d'appel fixe.
Pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, l'Autorité continuera néanmoins d'imposer, pour Orange France, SFR et Bouygues Telecom que le prix annuel d'un BPN n'excède pas un plafond tarifaire qui sera fixé dans le cadre des travaux qui seront menés sur la définition préalable de paniers moyens, afin de prévenir les acteurs du marché de toute évolution significative de la structure tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocale mobile qui pourrait avoir des effets anticoncurrentiels sur le marché.
Cette évolution correspond à une baisse relative du prix maximum de terminaison d'appel, composantes à l'usage et à la capacité confondues, de l'ordre de 23 % pour les trois acteurs.
Perspectives et évolutions futures relatives au contrôle tarifaire
Cet encadrement tarifaire couvre l'intégralité de la fin du troisième cycle d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobile, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
L'Autorité devrait mener dans le courant de l'année 2013 un nouveau cycle d'analyse de ce marché à l'issue duquel des remèdes, notamment tarifaires, pourraient être pris et être imposés à compter du 1er janvier 2014.
En tant que de besoin, l'Autorité pourra toutefois être amenée à effectuer une nouvelle analyse avant la fin de la période envisagée et, le cas échéant, prendre de nouvelles décisions.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 2 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 000 euros.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 500 euros.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 0,8 c€/min, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires.
PRISE EN COMPTE DES COMMENTAIRES REÇUS DANS LE CADRE DE LA SECONDE CONSULTATION
PUBLIQUE SUR LE MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
Cette annexe présente les évolutions apportées au modèle technico-économique à la suite de la seconde consultation publique et reprend, à des fins de lisibilité, la structure du document accompagnant cette dernière.
Cette annexe est ainsi divisée en cinq parties portant respectivement sur les évolutions relatives à la structure, l'intégration de méthodes d'annualisation des coûts d'investissements, les données d'entrée, le calibrage et les sensibilités du modèle.
Principales évolutions apportées à la suite de commentaires
portant sur la structure du modèle
Pour rappel, l'organisation de cette partie repose sur les six axes d'évolution de la structure du modèle identifiés par l'Autorité pour les travaux de mise à jour du modèle en 2010.
Ces axes correspondent ainsi à six évolutions récemment intervenues et apparaissant comme significatives (24).
A l'inverse, les évolutions envisageables en 2010, mais pour lesquelles il n'était pas possible d'estimer que leur développement serait avéré au cours du troisième cycle d'analyse des marchés, n'ont pas été incluses dans la mise à jour.
La documentation accompagnant le modèle a été mise à jour en fonction des dernières évolutions, dans le souci de faciliter la compréhension des ajustements récents par les acteurs.
L'Autorité renvoie également aux précédentes consultations publiques sur le modèle pour un rappel détaillé des modifications apportées au cours de l'année 2010.
Demande data mobile
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "1 ― Traffic", dans les onglets "Scénarios", "Inputs", "Subscribers" et "Traffic".
Free Mobile indique, dans sa première remarque en réponse à la seconde consultation publique, que le profil de cartes SIM M2M ne permet pas de déterminer un trafic data correspondant et repose exclusivement sur du trafic SMS.
Free Mobile souligne que le trafic data correspondant à des cartes SIM M2M est susceptible de se développer fortement à l'avenir, à mesure que le parc de cartes SIM M2M évolue.
Afin d'anticiper le développement de la demande émanant du profil cartes SIM M2M, le modèle inclut désormais la possibilité de paramétrer un trafic data spécifique à ce profil.
En revanche, en l'absence de données quantitatives précises et au regard de l'absence d'impact sur les résultats du modèle, le trafic data correspondant à ce profil continue d'être pris en compte implicitement dans les volumes de trafic data correspondant aux autres profils d'abonnés.
Orange France a reformulé son commentaire concernant la prise en compte dans le modèle technico-économique du "poids relatif des différentes technologies HSPA dans le parc des terminaux des abonnés", en précisant que sa portée avait un impact sur l'efficacité spectrale du trafic data en HSPA par rapport à la voix.
Cette clarification a permis à l'Autorité de prendre en compte le commentaire d'Orange France, dans la structure des paramètres du réseau radio 3G et non pas via un ajustement des algorithmes de demande.
Cet ajustement est ainsi décrit en partie A.1.2.
Réseau radio 3G
Montée en débit HSPA :
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "1 ― Traffic", dans les onglets "Scenarios", "Inputs" et "Traffic", ainsi que dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Linked inputs", "Network design ― 3G", "Network design ― Type 2 carrier", "Cost drivers", "Params ― 3G spectrum", "Params ― 3G", "Asset demand for costs", "Element output" et "Lists".
Comme évoqué en partie A.1.1, concernant l'efficacité spectrale du trafic data en HSPA, Orange France indique que "le seul déploiement réseau n'est pas suffisant, car les terminaux doivent également être compatibles avec la norme HSPA utilisée [...]".
Le commentaire d'Orange France est désormais intégré dans le modèle technico-économique via une fonctionnalité permettant de prendre en compte un éventuel décalage entre le déploiement d'une version de HSPA et l'atteinte de l'efficacité spectrale correspondante.
Depuis la première consultation publique, à la demande de certains acteurs, le modèle technico-économique offre un degré total de flexibilité dans la répartition entre porteuses dédiées et porteuses partagées.
Cependant, dans sa réponse à la seconde consultation publique, Bouygues Telecom s'interroge sur l'introduction d'une porteuse dédiée au HSPA, dans la mesure où "l'introduction de ce type de porteuse correspond à l'architecture radio du plus important opérateur mobile, [...] et n'est pas représentative du réseau de Bouygues Telecom."
L'Autorité rappelle que les choix de déploiement pour l'opérateur générique ne correspondent pas à ceux d'un opérateur donné.
En effet, le modèle d'opérateur générique a vocation à tendre vers l'efficacité, tout en à restant représentatif des pratiques des opérateurs de réseau mobile actifs sur le marché, afin de conserver un ancrage dans les réalités du déploiement et de l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile sur le territoire métropolitain.
Par ailleurs, il convient de souligner que le test réalisé par Bouygues Telecom concernant l'impact de l'activation d'une porteuse dédiée au HSPA sur le nombre de sites total déployés comporte un biais.
En effet, dans la version du modèle soumise à consultation, il ne suffisait pas de supprimer la date de mise en service de la porteuse dédiée pour désactiver ce choix.
Il fallait, en complément, modifier les proportions de trafic allouées à chaque type de porteuses dans le module "2 ― Network", sans quoi la proportion de trafic prévue pour les porteuses dédiées n'était plus prise en compte dans le modèle.
Dans un souci de clarté et de facilité d'utilisation du modèle, le paramétrage des proportions de trafic est désormais lié au choix de déploiement ou non d'une porteuse dédiée, afin que la proportion de trafic circulant sur ce type de porteuses soit automatiquement nulle si aucune porteuse dédiée n'est déployée.
La remarque de Bouygues Telecom a néanmoins permis l'identification et la correction d'un lien erroné dans l'algorithme déterminant la capacité disponible sur les porteuses dédiées.
La capacité disponible sur ces porteuses reposait ainsi sur les hypothèses pour la technologie 2G et était donc sous-estimée, ce qui contribuait à une forte augmentation du nombre de sites, à partir de lancement de ce type de porteuses.
En outre, le test réalisé par Bouygues Telecom concernant le nombre de sites déployés l'amenait également à souhaiter "une distribution de trafic hétérogène", quand bien même "la demande totale data projetée à la BH [...] paraît cohérente".
L'Autorité rappelle une nouvelle fois que le modèle prend déjà en compte une distribution de trafic hétérogène via des paramètres du module "2 ― Network" (TRX non-homogeneity allowance per sector et Carrier non-homogeneity allowance per sector) et qu'il n'est donc pas nécessaire de d'effectuer un ajustement sur ce point.
SFR relève la suppression de la modélisation explicite de la technologie EDGE.
L'Autorité rappelle que la suppression de cet algorithme s'inscrit dans un souci de simplification du modèle, demandée à maintes reprises par les opérateurs et en particulier par SFR, notamment lorsqu'il estime que "le modèle s'est encore nettement complexifié" dans sa réponse à la consultation publique.
L'ajustement de la modélisation EDGE est conforme aux évolutions technologiques constatées depuis plusieurs années.
Le niveau de détail de la modélisation du déploiement réseau HSPA a ainsi fortement augmenté et la modélisation explicite du déploiement EDGE est apparue accessoire.
Les coûts correspondant sont néanmoins toujours pris en compte, de manière implicite, dans l'évolution des coûts unitaires des équipements du réseau radio 2G.
Bande de fréquences 900 MHz :
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "1 ― Traffic", dans l'onglet "Scenario" et dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Linked inputs", "Params ― 2G", "Params ― 3G spectrum" et "Lists".
Les opérateurs de réseau mobile détenteurs d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz sont désormais autorisés à utiliser la technologie UMTS sur ces fréquences.
Il est possible de paramétrer une date de début du processus de réutilisation des fréquences 900 MHz et la quantité de spectre concernée, dans les géotypes ruraux.
Ce mécanisme a pour conséquence, d'une part, la réduction d'une quantité de spectre équivalente dans la bande de fréquences 900 MHz disponible pour la 2G, dans les zones concernées et, d'autre part, l'augmentation du rayon de cellule maximum disponible en 3G.
De plus, en prise en compte d'un commentaire d'Orange France à la première consultation publique, l'algorithme permet de fixer une date différente de lancement de la réutilisation des fréquences lorsque le modèle tourne en l'absence de trafic entrant (par rapport à la date prévue lorsque le modèle tourne avec l'ensemble du trafic).
Les commentaires de l'ensemble des acteurs en réponse à la question 1 de la seconde consultation publique ont confirmé que cette modélisation de la réutilisation des fréquences 900 MHz était plus optimale que celle résultant de la modélisation proposée dans la version du modèle publiée dans le cadre de cette consultation.
En particulier, il ressort que les décisions concernant la réutilisation des fréquences se font à un degré de granularité supérieur à celui prévu par les géotypes du modèle et que, dans la plupart des cas, la réutilisation des fréquences n'entraîne pas de déploiement de sites 2G supplémentaires.
La confirmation des hypothèses formulées par l'Autorité dans la seconde consultation publique et l'objectif de ne pas complexifier davantage le modèle en ne modifiant pas la granularité des géotypes ont amené l'intégration d'une fonctionnalité permettant de modéliser un étalement dans le temps du processus de réutilisation des fréquences au sein de chaque géotype.
Cette fonctionnalité permet ainsi de fixer une date de finalisation du processus, commune aux deux géotypes concernés, dans l'onglet "Scénario" du module "1 ― Traffic".
La sensibilité de l'activation du processus de réutilisation des fréquences ainsi paramétré a également été vérifiée.
Les résultats sont présentés en partie A.5.
Par ailleurs, l'opérateur Free Mobile souhaite intégrer un algorithme modélisant la réutilisation de fréquences 1 800 MHz.
L'Autorité rappelle qu'à ce jour les opérateurs de réseau mobile titulaires d'une autorisation de fréquences dans la bande 1 800 MHz ne sont pas autorisés à réutiliser ses fréquences pour déployer un réseau 3G.
Enfin, dans sa réponse à la question 1, l'opérateur SFR a réitéré son commentaire déjà formulé dans le cadre de la première consultation publique concernant la prise en compte du remplacement progressif "des équipements GSM par les équipements multi-protocole".
L'Autorité rappelle que, dans le souci d'éviter de complexifier le modèle, elle n'a pas souhaité modéliser explicitement le remplacement des actifs 2G par des actifs permettant de prendre en compte plusieurs technologies radio.
L'expérience indique également la difficulté des acteurs à fournir des informations quantitatives précises lorsque le niveau de détail demandé est trop élevé.
Cette évolution est donc prise en compte implicitement dans le modèle via les tendances de prix des actifs 2G et la migration progressive du réseau radio vers la technologie 3G.
Augmentation de la quantité maximum de spectre 2.1 GHz supportée :
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Params ― 3G spectrum" et "3G_dep_carrier".
Free Mobile souhaite que le modèle puisse prendre en compte plus de cinq porteuses en 3G.
L'Autorité rappelle qu'à ce jour le modèle est capable de gérer cinq porteuses 3G, alors même qu'aucun acteur ne dispose de plus de quatre porteuses.
De plus, certaines des bandes de fréquences évoquées par Free Mobile dans sa réponse impliquent l'utilisation de technologies qui ne sont pas encore lancées commercialement sur le marché et donc pas incluses dans le modèle (par exemple, la technologie LTE).
A titre de rappel, seules les évolutions récemment intervenues et significatives (25) ont été prises en compte dans les travaux de mise à jour de 2010 et, à l'inverse, les évolutions envisageables en 2010, mais pour lesquelles il n'était pas possible d'estimer que leur développement serait avéré au cours du troisième cycle d'analyse des marchés, n'ont pas été incluses dans la mise à jour.
Partage des infrastructures de la boucle locale radio mobile
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Network design ― 2G", "Network design ― 3G", "Params ― 2G", "Params ― 3G" et "Asset demand for costs".
Les acteurs n'ayant pas fait de remarques sur ce sujet dans le cadre de la seconde consultation publique, aucune modification n'a été apportée à la structure de l'algorithme soumis à consultation.
Réseau de transmission capillaire
Inclusion de nouvelles technologies de transmission capillaire :
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Params ― other" et "Network design ― other".
Les acteurs n'ayant pas fait de remarques sur ce sujet dans le cadre de la seconde consultation publique, l'Autorité n'a donc pas apporté de modification au périmètre des technologies de transmission capillaire modélisées.
Evolution de la transmission capillaire vers Ethernet :
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "1 ― Traffic", dans l'onglet "Scénario" et dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Params ― other" et "Network design ― other".
Dans sa réponse à la seconde consultation publique, en conclusion de ses commentaires sur l'analyse de la sensibilité à la date de migration vers Ethernet, Bouygues Telecom suggère à l'Autorité "de mieux prendre en compte la granularité des liens de collecte en considérant que les liens Ethernet sont de capacité supérieure à 100 Mbps et génèrent moins de coûts opérationnels que les FH".
De plus, Orange France, en réponse à la question 6 de cette même consultation publique, indique que "l'utilisation systématique de liens Ethernet à partir de 2011 n'est pas réaliste".
L'Autorité rappelle que l'algorithme proposé dans le modèle soumis à consultation publique ne précisait pas de capacité spécifique aux liens Ethernet : Ethernet était considéré comme déployé pour l'ensemble des sites d'un géotype donné, à partir de l'année où le seuil (26) de capacité déclenchant le passage à Ethernet était atteint, dans la mesure où cette année était postérieure à la date (27) de début de la transition vers Ethernet.
Pour l'année de déploiement, la capacité des liens Ethernet dépend donc du seuil fixé pour le déclenchement de la transition et, pour les années suivantes, l'évolution de la capacité des liens Ethernet est prise en compte via les tendances des prix qui incluent le progrès technique.
Afin de prendre en compte et de concilier les commentaires formulés par les deux opérateurs, l'Autorité a donc ajouté un paramètre (28) visant à étaler la transition vers Ethernet dans le temps, une fois déclenchée pour un géotype donné, et ajusté à la marge les seuils de déclenchement.
Ces ajustements permettent ainsi d'obtenir à la fois un passage plus progressif aux technologies Ethernet et une capacité de départ plus importante pour les liens Ethernet.
Les coûts correspondants ont également été amendés en fonction.
Cœur de réseau
Transition vers un cœur de réseau de nouvelle génération :
Les parties du modèle concernées se situent dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Params ― 2G", "Params ― 3G", "Params ― other" "Network design ― 2G", "Network design ― 3G" et "Network design ― other".
Dans sa réponse à la question 7 de la seconde consultation publique, Free Mobile affirme que : "l'ensemble des opérateurs n'utilisent plus de Core transmission en circuits à 2Mbit/s.
Ils utilisent désormais des liens fibre optique [...]".
L'Autorité relève que ce commentaire ne remet pas en question l'utilité de la modélisation d'une transition d'un cœur de réseau monolithique vers un cœur de réseau de nouvelle génération et rappelle que les paramètres entourant la transition pour chaque opérateur sont fixés en cohérence avec les informations fournies dans le cadre des travaux de mise à jour.
L'Autorité n'a donc pas apporté de modifications à la structure de l'algorithme modélisant la transition du cœur de réseau.
Evolution vers la technologie direct tunnelling :
Les parties du modèle concernées par cette fonctionnalité se situent dans le module "1 ― Traffic", dans l'onglet "Scénario" et dans le module "2 ― Network", dans les onglets "Params ― other" et "Network design ― other".
SFR et Bouygues Telecom ne sont pas favorables au maintien de cette fonctionnalité, étant donné que "la modélisation de cette technologie n'a que peu d'impact" sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile et "afin de ne pas alourdir inutilement le modèle".
Dans leurs réponses respectives à la question 2 de la seconde consultation publique, Orange France et Free Mobile ont rappelé l'intérêt de la modélisation de la technologie direct tunnelling dans l'objectif de "mieux comprendre les coûts réseau globaux des opérateurs" et étant donné que "la complexité apportée au modèle est très faible".
Ainsi, au regard de l'objectif de l'Autorité de compréhension des coûts totaux des opérateurs de réseau mobile, il apparaît opportun de maintenir la modélisation de la technologie direct tunnelling et d'activer cet algorithme, conformément aux éléments quantitatifs et qualitatifs apportés par les opérateurs au cours des travaux de modélisation.
Modélisation du trafic utilisant des femtocellules
Dans sa réponse à la question 3 de la seconde consultation publique, Free Mobile indique à propos du déploiement des femtocellules que "[...] ce mode de déploiement, même s'il est à ce jour marginal, pourrait fort bien se développer rapidement dans les années à venir.
Cette fonctionnalité étant déjà modélisée, Free Mobile considère qu'il est judicieux de la conserver."
Orange France et SFR ne sont pas favorables au maintien de cette fonctionnalité dans la mesure où elle leur semble inutile à ce stade, et Bouygues Telecom ne s'est pas prononcé.
Ainsi, étant donné que les travaux de développement de l'algorithme ont déjà été effectués et qu'il est possible de désactiver cette fonctionnalité sans perturber ni le fonctionnement ni la lisibilité du modèle, il apparaît plus efficace de ne pas supprimer la modélisation du trafic utilisant des femtocellules, en anticipation d'un éventuel développement significatif de ce type de trafic.
Autres points soulevés par les acteurs
Orange France et SFR estiment que les coûts des licences sont incrémentaux.
L'Autorité souligne que le déroulement des processus d'attribution de spectre et en particulier les prix payés pour les autorisations d'utilisation des fréquences sont indépendants de la présence ou non de trafic entrant sur le réseau mobile d'un opérateur.
De plus, la faible sensibilité du coût incrémental de la terminaison d'appel vocal mobile au déploiement d'une quatrième porteuse ou non indique que le besoin d'achat de spectre supplémentaire est plutôt lié à une anticipation d'un fort développement de la demande liée au trafic data qu'à une potentielle croissance du trafic vocal.
L'Autorité réaffirme donc le caractère non évitable des coûts d'achat de spectre, au regard de l'incrément trafic vocal entrant.
Orange France souhaite que le trafic lié à la messagerie vocale soit pris en compte dans l'incrément de trafic variant avec le trafic entrant.
L'Autorité rappelle une nouvelle fois que la fourniture d'un service de messagerie vocale gratuit relève des choix commerciaux de détail des opérateurs et que la prise en compte des coûts correspondants dans les coûts de gros de terminaison d'appel vocal ne serait donc pas justifiée.
SFR estime que "la référence de coût de l'opérateur générique "pur 3G” devrait [...] être ajoutée au modèle".
L'Autorité précise que le modèle inclut désormais une fonctionnalité permettant de modéliser un opérateur utilisant exclusivement les technologies 3G, afin de s'assurer que le modèle sera fonctionnel avec un jeu de paramètres concernant Free Mobile.
Un tel jeu de paramètres serait alors protégé par le secret des affaires, comme c'est déjà le cas pour les jeux de paramètres spécifiques aux autres opérateurs.
L'Autorité rappelle, en outre, qu'un opérateur générique est par définition une référence unique et que, conformément à la recommandation de la Commission européenne, cet opérateur utilise à la fois les technologies 2G et 3G.
Méthodes d'annualisation des coûts mises en œuvre
Les acteurs ne se sont pas prononcés sur la pertinence des modalités techniques de mise en œuvre de chacune des méthodes d'annualisation des coûts intégrées dans le modèle technico-économique à l'occasion de la seconde consultation publique.
Les réponses apportées par les acteurs à la question 4 concernent la pertinence du choix d'une méthode de valorisation, dans l'optique de l'exercice de tarification de la terminaison d'appel.
Ces commentaires ont donc été pris en compte dans la partie 1.4.2.
portant sur les données d'entrée
Cette partie présente la prise en compte des commentaires et réponses des acteurs portant sur les données d'entrée.
Les commentaires et réponses impliquant à la fois un ajustement de la structure et des données d'entrée sont abordés dans la partie A.1 portant sur la structure.
La structure de cette partie reprend celle du modèle et est donc subdivisée en trois sous-parties correspondant à chacun des trois modules contenant des paramètres d'entrée.
Module "1 ― Traffic"
En réponse à la question 6 de la seconde consultation publique, Orange France s'interroge quant à la pertinence des paramètres déterminant la couverture 3G de l'opérateur générique.
Les prévisions en matière de couverture 3G sont étroitement liées au lancement du processus de réutilisation des fréquences 900 MHz pour la 3G et, en particulier, la couverture 3G des zones rurales ne peut être décorrélée de cette stratégie de réutilisation du spectre.
Ainsi, étant donné que l'algorithme de réutilisation des fréquences n'avait pas pu être activé dans le cadre de la seconde consultation publique, pour les raisons exposées dans le document correspondant, il n'apparaissait alors pas pertinent de mettre à jour les prévisions de couverture 3G, en les révisant à la hausse.
A la suite de la seconde consultation publique, l'Autorité a finalisé et activé la fonctionnalité permettant la réutilisation des fréquences (cf. partie A.1.2), et ajusté en conséquence le taux de couverture 3G de l'opérateur générique, en cohérence avec les taux de couverture prévus par les opérateurs de réseau mobile en place.
Bouygues Telecom relève que "l'Autorité omet de justifier la modification rétroactive depuis l'an 2000 des usages voix (trafic unitaire entrant et sortant)".
Les usages voix depuis l'an 2000 ont désormais été rétablis aux niveaux historiques.
La modification effectuée résulte de la correction d'un biais introduit involontairement dans le modèle, par une erreur dans les données communiquées par l'un des acteurs.
Module "2 ― Network"
L'Autorité rappelle que, dans le cadre de la phase de mise à jour des données d'entrée qui a précédé la seconde consultation publique, l'ensemble des paramètres concernant le déploiement des éléments réseau a été revu en priorité en fonction des éléments quantitatifs communiqués par les opérateurs dans le cadre des travaux de modélisation (cf. partie A.1.2).
Cependant, dans certains cas, les informations quantitatives communiquées n'étant pas toujours aussi détaillées que le niveau de détail demandé par la granularité du modèle, le consultant a été amené à formuler des hypothèses pour les paramètres concernés.
Ces hypothèses reposent sur les informations qualitatives recueillies, ainsi que sur des comparaisons avec les paramètres techniques observés chez des acteurs opérant dans des marchés similaires.
Inducteurs de coûts :
En réponse à la question 6 de la seconde consultation publique, Bouygues Telecom demande que la proportion de trafic dans les jours chargés soit égale à 100 %.
Les principaux paramètres entourant le calcul du trafic à l'heure chargée sont les suivants.
Ils sont situés dans l'onglet "Cost drivers" du module "2 ― Network" :
― un paramètre fixe le nombre de jours chargés dans l'année ;
― un paramètre fixe la proportion de trafic dans les jours chargés ;
― un paramètre fixe la proportion de trafic à l'heure chargée pour les jours chargés.
Le trafic total annuel est ainsi :
― multiplié par la proportion de trafic dans les jours chargés, afin d'obtenir le trafic total circulant sur le réseau pour l'ensemble des jours chargés ;
― divisé par le nombre de jours chargés dans l'année, afin d'obtenir le trafic moyen circulant sur le réseau un jour chargé ;
― multiplié par la proportion de trafic à l'heure chargée, afin d'obtenir le trafic circulant sur le réseau à l'heure chargée.
Par conséquent, dans la mesure où le paramètre fixant le nombre de jours chargés est strictement inférieur au nombre de jours dans l'année, il n'apparaît pas pertinent de fixer la proportion de trafic circulant sur le réseau pendant les jours chargés à 100 %.
En réponse à la même question de la seconde consultation publique, Free Mobile remet en cause la pertinence du dimensionnement du NMS en fonction du trafic circulant sur le réseau.
L'opérateur précise que cet équipement "est indépendant de la bande passante réseau" et qu'"il dépend généralement du nombre d'équipements supervisés".
Free Mobile formule également des remarques quant à la répartition des coûts de NMS entre coûts d'investissement et coûts d'exploitation, ainsi que concernant la pertinence de fixer une durée de vie pour ce type d'équipement.
En effet, le NMS étant un élément de réseau permettant de superviser l'ensemble des équipements du réseau, il apparaît plus pertinent de lier l'évolution de ce coût au déploiement des équipements gérés plutôt qu'à l'évolution du trafic.
Ainsi, dans un souci de simplification du modèle répondant aux demandes des acteurs, et au regard des informations détaillées apportées par Free Mobile, la modélisation des coûts des équipements de gestion du réseau a été ajustée afin que ce coût soit pris en compte sous la forme d'une majoration du coût unitaire des équipements gérés, plutôt que sous la forme d'un actif donné.
Cette évolution permet de rétablir un inducteur de coût pertinent pour ce type d'élément, tout en garantissant que l'ensemble des coûts concernés soient inclus dans le modèle.
Réseau radio :
Orange France indique dans sa réponse à la consultation publique que "le rayon des cellules semble surestimé", principalement en zones rurales, et affirme que les valeurs des rayons de cellules "devraient être les mêmes" pour l'opérateur générique et pour Orange France.
L'Autorité rappelle que les rayons des cellules de couverture sont ajustés en fonction des informations quantitatives fournies par chaque opérateur concernant son taux de couverture et l'inventaire de ses sites par géotype.
Elle précise également, afin d'éviter toute confusion, que, par définition, les cellules capacitaires ne rentrent pas en compte dans le calcul de la couverture, leur rayon n'est donc pas un paramètre du modèle.
Par ailleurs, l'Autorité souligne que le rayon des cellules de couverture pour l'opérateur générique est une moyenne des rayons de cellules des trois opérateurs de réseau mobile en place, il est donc normal que ce rayon ne soit pas strictement égal à celui des cellules d'Orange France.
Orange France note que la date de disponibilité de la quatrième porteuse ne correspond pas à la réalité.
Orange France comprend que, dans le modèle, la quatrième porteuse est disponible en 2010 pour l'opérateur générique et en 2008 pour Orange France.
L'Autorité précise que la quatrième porteuse n'est activée ni dans le modèle d'opérateur générique ni dans le modèle d'Orange France, qu'il s'agisse de la version accompagnant la seconde consultation publique ou de la version finale du modèle.
Le commentaire d'Orange France est peut-être issu d'une confusion avec les dates à partir desquelles des porteuses 3G sont dédiées au trafic data.
Ces dates ont par ailleurs été ajustées depuis la seconde consultation publique.
Réseau cœur et réseau de transmission :
En réponse à la question 6 de la seconde consultation publique, Free Mobile soulève plusieurs points concernant les paramètres techniques fixés pour certains équipements du cœur de réseau et du réseau de transmission de l'opérateur générique.
Ces commentaires concernent notamment les serveurs MSC-S et le nombre de passerelles qu'ils sont capables de gérer, le taux d'utilisation des passerelles et de leurs ports ainsi que le poids de chaque technologie dans le réseau de transmission.
La prise en compte de ces points permettrait d'améliorer l'efficacité de l'opérateur générique, en cohérence avec les caractéristiques observées par Free Mobile dans le cadre de son expérience de la gestion d'un cœur de réseau.
L'Autorité rappelle néanmoins que les choix de déploiement pour l'opérateur générique ne correspondent pas à ceux d'un opérateur donné.
Ainsi, le modèle d'opérateur générique doit rester représentatif des pratiques des opérateurs actifs sur le marché, afin de conserver un ancrage dans les réalités du déploiement et de l'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile sur le territoire métropolitain.
Module "3 ― Cost"
Durées de vie :
Dans sa réponse à la seconde consultation publique, Orange France relève "des différences entre les durées de vie des immobilisations proposées par l'ARCEP et celles communiquées par Orange dans les comptes réglementaires mobiles 2009".
L'Autorité rappelle que les paramètres de l'opérateur générique, et notamment les durées de vie des équipements, ne correspondent pas à ceux d'un opérateur donné.
En effet, les durées de vie des actifs de l'opérateur générique correspondent à la moyenne des pratiques des trois opérateurs de réseau mobile actifs sur le marché et il est donc naturel que certaines durées de vie diffèrent légèrement de celles utilisées par Orange France.
L'Autorité relève par ailleurs qu'Orange France indique avoir "conscience que l'impact de ces légères différences sont assez limitées."
Coûts unitaires :
Orange France note que les coûts des licences 2G et 3G "semblent sous-évalués".
L'Autorité rappelle que les coûts unitaires des licences n'ont aucun impact sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel, dans la mesure où les licences n'appartiennent pas au périmètre des éléments susceptibles de varier avec le trafic entrant (cf.
De plus, le coût total des licences étant réconcilié séparément du reste des coûts totaux du réseau, cette inexactitude n'a pas non plus d'impact sur les autres résultats du modèle.
L'Autorité a néanmoins pris en compte le commentaire d'Orange France et a amendé les coûts des licences 2G et 3G de l'opérateur générique, sur la base des dernières informations à sa disposition.
En réponse à la question 7, Orange France relève des "différences significatives" entre l'opérateur générique et Orange France, et avec les données transmises par Orange France concernant les coûts unitaires d'investissement pour certains équipements réseau.
Il s'agit notamment du HLR, des SGSN et GGSN, et des MSC-S 2G/3G.
Orange France indique également que "les hypothèses d'Opex utilisées dans le modèle sont assez différentes de celles" fournies dans le cadre de la collecte de données quantitatives menée en 2010.
A l'inverse, l'Autorité note que Free Mobile s'étonne du niveau élevé de certains coûts du cœur de réseau et du réseau de transmission.
En réponse à la même question, concernant la pertinence des coûts unitaires choisis, SFR renvoie l'Autorité aux éléments quantitatifs qu'il lui a déjà transmis dans le cadre de la phase de mise à jour des données d'entrée du modèle qui a précédé la seconde consultation publique.
Bouygues Telecom a indiqué ne pas avoir de commentaires en réponse à cette question.
L'Autorité rappelle que, dans le module "3 ― Cost", les coûts unitaires ont été mis à jour en fonction des données quantitatives communiquées par les opérateurs, préalablement à la seconde consultation publique.
Les opérateurs n'ayant pas fourni des données exhaustives, le consultant a été amené à formuler des hypothèses pour certains actifs.
Ces hypothèses reposent sur la réconciliation avec les données de la comptabilité réglementaire des opérateurs de réseau mobile, avec les données communiquées par le quatrième entrant Free Mobile ainsi que sur des comparaisons avec les prix observés dans des marchés européens similaires.
Ainsi, dans la mesure où SFR n'apporte ni commentaires précis ni éléments quantitatifs nouveaux, les réponses de SFR aux questions 7 et 8 n'ont donc pas donné lieu à une modification des paramètres du modèle.
Enfin, la divergence entre les commentaires formulés par Orange France, qui estime que les coûts unitaires sont trop faibles, et ceux de Free Mobile, qui estime que ces coûts sont au contraire trop élevés, tend à confirmer que les coûts unitaires utilisés dans le modèle se situent bien dans un intervalle correspondant à la moyenne du marché et sont donc appropriés pour un opérateur générique.
Tendances des prix :
Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont indiqué ne pas avoir de commentaires en réponse à la question 8 qui portait sur la pertinence des tendances de prix fixées dans le troisième module.
SFR a précisé qu'il ne suivait pas d'indice de progrès technique.
Free Mobile s'interroge quant aux tendances des prix utilisées dans le modèle et fournit un exemple de calcul de tendance de prix pour les passerelles du cœur de réseau, sur la base des informations à sa disposition.
Les résultats de la démonstration de Free Mobile indiquent que la tendance à la baisse du prix de cet équipement pourrait être accentuée.
L'Autorité prend note de la remarque de Free Mobile qui s'inscrit dans la marge d'amélioration de l'efficacité de l'opérateur générique et pourra éventuellement être intégrée au modèle à l'avenir, notamment lorsque Free Mobile disposera d'un réseau commercialement opérationnel.
L'Autorité précise, au regard des tests de sensibilité effectués sur d'autres équipements réseau ayant plus de poids dans le CILT, que la prise en compte de ce commentaire n'aurait pas un impact significatif sur les résultats du modèle et n'apparait donc pas nécessaire à ce stade.
Mise à jour du calibrage
SFR fait part de son "incertitude sur la calibration du modèle" et précise que "fixer un tarif de base sur cet exercice de calibration requiert ainsi beaucoup de prudence et de prendre en compte une marge d'erreur suffisante".
L'Autorité tient tout d'abord à préciser que la robustesse du modèle technico-économique ne repose pas exclusivement sur l'exercice de calibrage, mais est également vérifiée par une analyse de sensibilité, sur laquelle les acteurs n'ont formulé aucune critique (cf. section suivante).
De plus, l'Autorité tient à souligner que l'avis de SFR n'est pas partagé par l'ensemble des opérateurs, au regard notamment des commentaires de Bouygues Telecom, en réponse à la même consultation publique : "Bouygues Telecom souhaite féliciter l'Autorité pour avoir entrepris d'améliorer le processus de calibrage et de réconciliation des résultats avec les coûts réellement encourus par les opérateurs.
Cet exercice de transparence permet de valider avec plus d'assurance le respect du principe de pertinence des coûts."
Par ailleurs, le calibrage du modèle représente un degré de finesse supplémentaire souhaité par l'ARCEP, étant donné que la recommandation de la Commission européenne fait de la réconciliation avec la comptabilité réglementaire un outil et non une finalité.
L'Autorité souligne, en effet, qu'au regard des informations portées à sa connaissance par le consultant, le calibrage effectué dans le cadre de la mise à jour du modèle technico-économique métropolitain est d'une finesse supérieure ou égale à celle du calibrage réalisé par d'autres régulateurs européens pour leurs modèles technico-économiques respectifs.
Sensibilités du modèle
L'Autorité relève qu'Orange France, SFR et Free Mobile n'ont pas fait de commentaires sur l'analyse des sensibilités en partie III du document accompagnant la seconde consultation publique.
L'Autorité en conclut que ces acteurs sont globalement en accord avec les analyses présentées.
Sensibilité à la date de réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz pour la 3G :
Comme précisé en partie A.1.2, l'Autorité a ajusté la fonctionnalité permettant la réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz pour la 3G, notamment grâce aux éléments apportés par les acteurs en réponse aux questions 1 et 5 de la seconde consultation publique.
La modélisation de la réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz pour la 3G dans les géotypes rural et rural montagneux est désormais activée.
Cette fonctionnalité n'étant pas active précédemment, il est utile de vérifier l'impact de son activation sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel pour différentes dates possibles de lancement.
Etant donné que la sensibilité est analysée pour une réutilisation des fréquences de la bande 900 MHz pour la 3G à partir de 2010, seuls les résultats obtenus en 2012 sont présentés dans le graphique suivant.
Les résultats obtenus sont présentés sous la forme d'un histogramme et comparés, en pourcentage, au résultat obtenu dans le cas de base.
Les résultats ont été calculés pour les différentes méthodes d'annualisation des coûts d'investissement intégrées au modèle.
Les effets de sensibilité étant toujours quasiment les mêmes quelle que soit la méthode retenue, les résultats ne présentent que la méthode retenue pour le cas de base, à savoir l'annualisation avec amortissement économique.
On retrouve les mêmes tendances que celles observées à l'occasion de la seconde consultation publique : une réutilisation des fréquences trop précoce entraine une hausse du coût incrémental de la terminaison d'appel, tandis que l'absence de réutilisation entraine une baisse de ce coût.
Cependant, ces tendances ont été neutralisées grâce à l'ajustement de l'algorithme de réutilisation des fréquences, à la suite de la transmission de nouvelles informations par les acteurs.
L'impact de la date de lancement de la réutilisation des fréquences sur le coût incrémental de la terminaison d'appel est désormais quasiment nul.
Sensibilité au choix de dédier une porteuse 3G au trafic HSPA :
Comme évoqué en partie A.1.2, Bouygues Telecom regrette que le choix de dédier une porteuse ou non au trafic HSPA "n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact approfondie par l'Autorité, car elle se révèle fortement structurante pour les résultats de années postérieures à 2013."
L'Autorité a déjà présenté les éléments justifiant ce choix, rappelle que les résultats de l'analyse de sensibilité menée par Bouygues Telecom sur ce point comportent un biais et que les dernières évolutions apportées au modèle ont permis de réduire l'impact du choix de dédier ou non une porteuse au trafic HSPA (cf. partie A.1.2).
Par ailleurs, l'Autorité tient à préciser que les analyses de sensibilité menées se sont concentrées sur les années 2009 et 2012, en tant qu'années exploitées dans le cadre de la détermination du niveau cible.
Ainsi, les résultats du modèle après 2013 ne sont pas exploités, et, à ce stade, servent exclusivement à prévenir les effets de bord.
Il n'est donc pas nécessaire d'effectuer une analyse de sensibilité sur un paramètre qui aurait un impact, même significatif, uniquement à cet horizon temporel.
Sensibilité à la technologie de transmission utilisée dans le réseau de collecte :
Bouygues Telecom propose une explication alternative à celle de l'Autorité concernant l'impact de l'utilisation d'un réseau de collecte reposant exclusivement sur des liaisons louées.
Bouygues Telecom constate ainsi "que la proportion dans le coût incrémental des liens de collecte varie entre 11 % et 29 % entre 2008 et 2016".
L'Autorité rappelle que l'horizon temporel considéré dans l'analyse de sensibilité correspond à celui sur lequel les résultats du modèle sont effectivement exploités dans le cadre de la détermination du niveau cible, c'est-à-dire sur la période allant de 2009 à 2013.
Elle note ainsi que le poids de la collecte varie entre 11 % et 15 % dans la version actuelle du modèle, sur cet horizon temporel et n'est donc pas aussi important que dans les calculs de Bouygues Telecom.
En outre, l'Autorité comprend que Bouygues Telecom ne remet pas en cause la faiblesse de l'impact de la technologie de transmission choisie dans le réseau de collecte, sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel mobile, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'apporter de modification au modèle sur ce point.
(2) Le déploiement de couverture vise à répondre aux objectifs de couverture indépendamment du nombre de clients.
Le déploiement de capacité vise à répondre à la demande estimée ou effective des clients.
(3) Dans un tel régime, les opérateurs mobiles choisissaient de ne pas se facturer de prestations de terminaison d'appel vocal entre eux.
Ce régime a cessé au 1er janvier 2005.
(4) Décision n° 2010-0043 de l'Autorité en date du 12 janvier 2010 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public.
(5) Source : ARCEP, observatoire des marchés, T3 2010 (abonnements VoIP seuls et doubles abonnements RTC et VoIP).
(6) Décision n° 2010-1149 de l'Autorité en date du 2 novembre 2010 portant sur la détermination des marchés pertinents relatifs à la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobile français en métropole et outre-mer, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour la période 2011-2013.
(7) Les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts ont été précisées par des décisions distinctes de celles des analyses de marché.
La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification de ces obligations est la décision n° 2010-0200.
(8) Décision n° 2010-1149 susvisée.
(9) Décisions n° 2008-1176, 2010-0211 et 2010-1149.
(11) Lettre du 24 novembre 2008 dans l'affaire FR/2008/0812 et lettre du 15 février 2010 dans l'affaire FR/2010/1039.
(12) Le tarif moyen de terminaison d'appel mobile est égal à la somme des revenus à l'usage, facturés en fonction des volumes de minutes et des revenus à la capacité, facturés en fonction du nombre de BPN, divisée par le nombre total de minutes de terminaison d'appel vocal mobile correspondantes.
(14) http://www.francetelecom.com/fr_FR/reseaux/documentation/att00016987/03-Terminaisond27appel010710.pdf.
(16) A l'adresse suivante : http://erg.eu.int/documents/berec_docs/index_en.htm (17) Pages 8 à 13 de la consultation publique du 4 septembre 2008 sur les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consult―tamobile2008-040908.pdf (18) Tarifs exprimés par l'Ofcom en termes réels 2008/2009 (http://media.ofcom.org.uk/2011/03/15/lower―mobile-rates-to-benefit-consumers/?utm_source=update&utm_medium=email&utm_campaign=mtr2Bstatement2Bnr).
(19) Sur la base d'un taux de change de 1,15 au 17 mars 2011.
(20) Consultation publique du 7 février 2007, portant sur la structure d'un modèle de coût technico-économique d'opérateur mobile métropolitain ; consultation publique du 8 juin 2007, portant sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles existant pour la tarification du service de terminaison d'appel vocal ; consultation publique du 4 septembre 2008, précitée ; consultation publique du 6 novembre 2009 portant sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d'appel vocal mobile.
(21) Baisses respectives de 25 % et 33 % du coût incrémental par minute en 2009 et en 2010, dans la version soumise à consultation par rapport à la version publiée en novembre 2009.
(22) Tarifs exprimés par l'Ofcom en termes réels 2008/2009 (http://media.ofcom.org.uk/2011/03/15/lower―mobile-rates-to-benefit-consumers/ ?utm_source=update&utm_medium=email&utm_campaign=mtr%2Bstatement%2Bnr).
(24) Ces évolutions portent sur la demande data mobile, le réseau radio 3G, le partage des infrastructures de la boucle locale radio mobile, le réseau de transmission capillaire, les équipements du cœur de réseau et la convergence fixe-mobile.
(26) Ces seuils sont distincts pour les liaisons louées et les faisceaux hertziens (FH).
Ces paramètres sont appelés respectivement Inputs.
Ethernet.backhaul.LL.threshold et Inputs.
Ethernet.backhaul.MW.threshold, et sont fixés dans le module "1 ― Traffic", dans l'onglet "Scénario".
(27) La date de début de la transition vers Ethernet correspond également à deux paramètres distincts de l'onglet "Scénario" du module "1 ― Traffic", selon qu'il s'agit des liaisons louées (Inputs.
Ethernet.backhaul.LL.available) ou des FH (Inputs.
Ethernet.backhaul.MW.available).
(28) A l'instar de la date de début de la période de transition et du seuil de déclenchement, l'étalement de la transition dans le temps correspond à deux paramètres distincts de l'onglet "Scénario" du module "1 ― Traffic", selon qu'il s'agit des liaisons louées (Inputs.
Ethernet.backhaul.LL.ramp.up) ou des FH (Inputs.
Ethernet.backhaul.MW.ramp.up).
(29) Extrait de la réponse de SFR.
(30) Extrait de la réponse de Bouygues Telecom.
(31) Extrait de la réponse d'Orange Telecom.
(32) Extrait de la réponse de Free Mobile.
(33) L'algorithme est corrigé du biais qui entraînait le déploiement de nouveaux sites de capacité 2G à cause de la granularité trop faible des géotypes, par rapport aux décisions de réutilisation des fréquences.
Décision n° 2011-C-18 du 4 mai 2011 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Calypso, dont le siège social est 87, rue de Richelieu, 75002 Paris, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 2-maladie, mentionnée à l'article R.
Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal et s'il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son avocat, sera entendu à son domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet, accompagné d'un greffier.
Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire.
Le débat est repris après citation nouvelle du prévenu, et les dispositions de l'article 411, alinéas 1 et 2, sont applicables.
Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
Avis de recrutement au tour extérieur de premiers conseillers et de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
233-4 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2012 à raison de cinq postes de conseiller et de neuf postes de premier conseiller.
Les conseillers et les premiers conseillers exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur ou de rapporteur public.
Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R.
Leurs tâches requièrent une formation juridique et une expérience professionnelle confirmée, ainsi qu'une grande disponibilité.
Le présent tour extérieur ne doit pas être confondu avec le recrutement complémentaire organisé en application de l'article L.
Au grade de conseiller
1° les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2011, d'au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2° les magistrats de l'ordre judiciaire.
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
1° de justifier au 31 décembre 2011 de huit ans de services effectifs.
Il est précisé que ces huit années sont décomptées à dater de la nomination en catégorie A et arrêtées au 31 décembre 2011.
A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, contractuel, auxiliaire ainsi qu'au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2° d'avoir effectué ces huit années de services publics effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
― de fonctionnaires de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
― de fonctionnaires d'un autre corps de catégorie A ou cadre d'emplois de même niveau, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ainsi que d'un grade terminant au moins à l'indice brut 821 et classés à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à celui du premier échelon du grade de premier conseiller (soit 750) ;
― de magistrats de l'ordre judiciaire ;
― de professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
― d'administrateurs territoriaux ;
― de personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1° , 2° et 3° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
3° d'avoir satisfait à l'obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.
Le grade de premier conseiller comporte sept échelons allant de l'indice nouveau majoré 619 (indice brut 750) à la hors échelle B (HEB).
Le dossier de candidature est transmis par l'administration d'origine, par la voie hiérarchique.
Il comprend impérativement un formulaire d'inscription, dûment complété, accompagné de l'ensemble des pièces requises mentionnées en première page dudit document.
Ce dossier est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats ».
Il pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements, tour extérieur 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, et qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers seront transmis par la voie hiérarchique et adressés au Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements, tour extérieur 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
La date de clôture des inscriptions est fixée au samedi 9 juillet 2011 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La présélection sur dossier et la sélection par voie d'auditions des candidats auront lieu en septembre et octobre 2011.
232-22 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Les résultats de la sélection seront affichés au Conseil d'Etat et pourront être consultés sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats ».
La publication des nominations intervient par la voie du Journal officiel, où est inséré le décret de nomination des candidats retenus sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces derniers suivront pendant six mois un stage de formation à Montreuil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2012, au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation, en fonction de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir déterminée en fonction des besoins du service.
En outre, il est rappelé qu'ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l'article L.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat www.conseil-etat.fr, rubriques « Tribunaux et Cours », « Recrutement et Carrière », « Recrutement des magistrats ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine Maritime) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de cadre supérieur de santé, filière infirmière, secteur EHPAD, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 Grugny, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, ou remise, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Pithiviers, 10, boulevard Beauvallet, BP 700, 45307 Pithiviers Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du Centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation (service gestion concours) Hôtel Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-77-86-36, 05 61 77 87 17), auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours pour le recrutement de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) du titre IV du statut général des fonctionnaires
Un concours sur épreuves est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue Reine Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
― spécialité activité à caractère scientifique : 3 postes ;
― spécialité activité à caractère technique : 1 poste.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Carnelle à Saint-Martin du Tertre (Val-d'Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir le poste d'un agent chef de 2e catégorie, domaine activité à caractère technique - installations sanitaire vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au centre hospitalier de Carnelle, service des ressources humaines, 2, allée de la Fontaine-au-Roy, 95270 Saint-Martin-du-Tertre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents chef de 2e catégorie, dans les domaines suivants :
― 1 poste dans le domaine restauration ;
― 1 poste dans le domaine de la maintenance hôtelière, environnement ;
― 2 postes dans le domaine technique biomédicale.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de communication.
Un concours interne aura lieu au Centre Hospitalier de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement dans les spécialités suivantes :
― gestion Technique, Option Bâtiment : 1 poste ;
― gestion Technique, Option Thermique : 1 poste.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de techniciens supérieurs, vacants dans cet établissement :
1 poste domaine gestion logistique option acheteur ;
2 postes domaine techniques biomédicales ;
2 postes domaine technique option maintenance multi-technique ;
3 postes domaine qualité et accréditation option biologie ;
1 poste domaine informatique option exploitant réseaux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hôtel-Dieu - Saint-Jacques, direction de la formation, service gestion des concours, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine de la gestion technique, gestion logistique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Jacques Puel, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1,a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans cet établissement :
4 postes domaine gestion logistique option restauration.
1 poste domaine technique option maîtrise d'œuvre.
1 poste domaine technique option bâtiment.
1 poste domaine technique option maintenance multi-technique.
1 poste domaine technique option chargé d'études tous corps d'Etat.
1 poste domaine technique option maintenance industrielle.
1 poste domaine qualité et accréditation option biologie.
1 poste domaine hygiène, propreté, environnement.
1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques option chargé des affaires culturelles en milieu hospitalier.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hotel-Dieu Saint-Jacques, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, service des concours, 2, rue Viguerie ,TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours (Tél.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
Prévention et gestion des risques : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Mal-de-Lattre-de-Tassigny, C.
O. n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, spécialité technique d'organisation, option audit interne, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, vacants dans cet établissement :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, Hôtel Dieu Saint-Jacques, Direction de la formation, service gestion des concours, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour l'audience.
Avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers
Par un arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 4 mai 2011, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail, à Mesdames Delphine HAMON et Marielle MONS pour l'entreprise SARL LILI M, sise 14 ter rue Talensac, 44 000 NANTES.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2011.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 15 mars 2011, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à MM. Jean-Frédéric SCHALLER et Jean-Paul BERENGUIER, cogérants de l'agence VIP MODELS, sise 1, rue Saint-Antoine 75004 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2011.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 14 février 2011 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R.
7123-11 et suivants du code du travail à Mme Chantal SELLATI, gérante de l'agence MARILYN AGENCY, sise 4, rue de la Paix 75002 Paris.
Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2011.
7123-11 et suivants du code du travail, à M. Gérald MARIE, gérant de l'agence ELITE, sise, 21, avenue Montaigne, 75008 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 3 mai 2011 par délégation du préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence ANIMUS, sise 73, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
La décision rendue sur la demande de restitution d'objets saisis ou de dommages-intérêts présentée conformément aux dispositions de l'article 420-1 produit tous les effets d'une décision contradictoire ; elle est signifiée à la partie civile par exploit d'huissier conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Par une décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 5 mai 2011, prise par délégation du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence LES MOMES, sise 13, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 8 février 2011, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est modifié l'arrêté du 14 janvier 2008 et porte l'attribution de la licence d'agence de mannequins à M. Gérald MARIE, gérant de la société ANGELS MODELS MANAGEMENT, sise 34, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 8 février 2011.
Un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 24 février 2011 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à M. Jean Falou SFEZ, gérant de l'agence JOHNNY AGENCY, sise 76-78, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de la Charité »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCotesdelaCharite.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine « Tome des Bauges »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Tome des Bauges"― le Syndicat Interprofessionnel de la Tome des Bauges ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-Tome-des-Bauges.pdf
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU-PNO-Tome-des-Bauges.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du ministère public sur la peine.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, le cycle de travail de référence dans les directions départementales interministérielles est le cycle hebdomadaire organisé selon l'une des modalités ci-après :
1° La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 36 heures réparties sur 5 jours.
La durée quotidienne de travail est de 7 heures 12 minutes.
Les agents bénéficient de 6 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
Dans ce cadre, la durée de travail effectif d'une journée complète de travail est de 8 heures.
L'agent bénéficie de 4,5 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
L'agent dispose d'une journée par quinzaine ou d'une demi-journée par semaine, intégrée au cycle de travail.
Cette journée ou demi-journée est reportable sur un autre jour de la semaine, selon des modalités à convenir dans chaque service, lorsqu'une autorisation d'absence est nécessaire pour répondre à une convocation de l'administration, notamment dans le cadre de l'exercice des droits syndicaux ou des visites médicales.
Par dérogation à l'article 1er, le cycle de travail dans les directions départementales des territoires et de la mer et les directions départementales des territoires peut être annuel.
Le cycle annuel peut organiser de manière permanente le travail en alternant deux périodes au maximum, l'une de haute activité et l'autre de basse activité, dénommées phases, permettant de répondre à une forte variation saisonnière des activités sur l'année.
Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif varient d'une phase à l'autre.
Les durées de travail effectif des phases du cycle annuel ainsi que, le cas échéant, les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont déterminés de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à celles fixées en application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
A l'intérieur de chaque phase, l'organisation du travail des agents peut elle-même être organisée soit en cycle hebdomadaire, soit en cycle non hebdomadaire.
Lorsqu'une phase est organisée en cycle hebdomadaire, les durées quotidiennes de travail programmé sont fixées à 6 heures au moins et à 10 heures au plus.
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 32 heures au moins et à 40 heures au plus, la moyenne annuelle étant égale à 36 heures.
Les phases en cycle plurihebdomadaire sont organisées conformément aux dispositions de l'article 3.
L'organisation du travail en cycle annuel fait l'objet d'une programmation soumise pour avis au comité technique compétent.
Si la programmation des phases du cycle annuel doit être modifiée pour nécessité de service, un délai de prévenance de quinze jours calendaires, au moins, doit être respecté.
Par dérogation à l'article 1er, le cycle de travail dans les directions départementales des territoires et de la mer et les directions départementales des territoires peut être plurihebdomadaire.
Le cycle plurihebdomadaire est destiné à organiser de manière permanente le travail en équipes successives.
Il est réservé aux activités désignées par instruction ministérielle.
Le cycle plurihebdomadaire est une période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance.
L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs comprenant en principe le dimanche.
En cas d'impossibilité de fixer le repos le dimanche, le cycle devra comprendre au moins deux dimanches sur cinq.
En cas d'impossibilité de fixer les deux jours au sein d'une même semaine civile, le cycle devra comprendre le même nombre de repos hebdomadaires que de semaines, sans que l'agent puisse travailler plus de six jours consécutifs.
L'organisation détaillée du travail en équipes successives prévoit les modalités de pause et de repos des agents, de remplacement en cas d'absence et d'exercice des droits syndicaux et sociaux.
Cette organisation est soumise pour avis au comité technique compétent.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés.
Les taux des bonifications sont fixés comme suit :
― heure de nuit (de 22 heures à 7 heures) : 20 % ;
― heure de dimanche (du samedi, 18 heures, au lundi, 7 heures) : 10 % ;
― heure de jour férié (de la veille, 18 heures, au lendemain, 7 heures) : 10 %.
Les bonifications se cumulent entre elles.
Sur les postes de travail comportant de telles sujétions, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à 32 heures et la durée annuelle à 1 466 heures.
Le régime de travail des personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé est un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.
Les personnels soumis à ce régime bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Les personnels de direction (directeur départemental, directeur départemental adjoint et chefs de service placés directement sous l'autorité du directeur départemental) sont soumis à ce régime.
Ils peuvent être soumis au cycle hebdomadaire prévu à l'article 1er du présent arrêté s'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou handicapé.
Les autres personnels mentionnés à l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 susvisé sont soumis à ce régime à leur demande expresse.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des directions départementales interministérielles relevant d'un régime de décompte horaire font l'objet d'une compensation en temps, dans un délai de trois mois maximum.
Les heures supplémentaires effectuées par les agents des directions départementales interministérielles sont compensées nombre pour nombre pour celles accomplies dans la journée et avec application d'un coefficient de majoration de 1,25 pour celles accomplies les samedis, 1,50 la nuit et de 2 pour celles accomplies les dimanches et les jours fériés.
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Le temps de travail peut être organisé dans le cadre d'un horaire variable, après consultation du comité technique.
L'organisation des horaires variables comprend des plages horaires de présence obligatoire des agents ne pouvant être inférieures à deux heures avant et deux heures après la pause méridienne.
Un dispositif de crédit-débit permet le report d'heures de travail d'une période de référence sur l'autre dans la limite de douze heures pour une période de référence d'un mois.
Les heures ainsi reportées ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations par demi-journée ou journée complète.
Cette récupération est limitée à une journée par période de référence d'un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.
Dans chaque direction départementale interministérielle, un arrêté du directeur départemental portant règlement intérieur fixe, après consultation du comité technique, les conditions de mise en œuvre des cycles de travail hebdomadaires choisis et les horaires de travail en résultant dans le respect des garanties minimales résultant de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Il détermine les services dans lesquels s'appliquent un cycle annuel ou un cycle plurihebdomadaire.
Les déplacements professionnels effectués en dehors du cycle de travail des agents soumis à un décompte horaire de leur durée du travail prévus à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé sont compensés selon les règles ci-après :
― le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et un lieu de travail qui n'est pas le lieu de travail habituel est comptabilisé pour le temps de déplacement excédant 30 minutes de trajet.
En deçà de 30 minutes, le temps de déplacement n'est pas comptabilisé à l'exception des temps de déplacement des inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière appelés à se déplacer, dans le cadre de leur activité principale, sur des lieux d'examen différents de leur résidence administrative ;
― le temps de déplacement comptabilisé entre 21 heures et 7 heures, un dimanche ou un jour férié est majoré en appliquant un coefficient de 1,50 ;
― le temps de déplacement comptabilisé un samedi est majoré en appliquant un coefficient de 1,25.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
― aux agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-260 du 22 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
― aux agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche.
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret :
― les personnels de direction : directeur départemental et directeur départemental adjoint et chefs de service placés directement sous leur autorité ;
― les personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques ;
― les personnels bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à leur demande expresse et après accord du directeur départemental.
Ces personnels bénéficient de 20 jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales interministérielles
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les directions départementales interministérielles, en dehors des horaires d'ouverture du service afin d'assurer les missions suivantes :
1° Astreinte d'exploitation :
― assurer la prévention des accidents imminents ou la réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transport routier, fluvial et maritime, leurs équipements et leurs matériels ;
― assurer la surveillance ou la viabilité des infrastructures de transport routier, fluvial, maritime et aéroportuaire ;
― effectuer des missions d'inspection de sécurité des navires ;
― assurer la surveillance et le contrôle de l'activité portuaire ainsi que des activités halieutiques, aquacoles et conchylicoles.
― assurer la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination des interventions.
3° Astreinte de sécurité :
― assurer la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace, d'incident ou à la demande des autorités pour effectuer toute opération relevant de la défense, de la sécurité civile ou de la sécurité sanitaire ;
― accomplir au nom de l'Etat des actes juridiques urgents ;
― assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes ;
― participer à la préparation et la gestion d'actions humanitaires ;
― assurer toute opération logistique ou de maintenance des bâtiments ;
― assurer le fonctionnement des systèmes informatiques et des systèmes d'information.
L'astreinte est mise en place sur décision du directeur départemental.
Les principes du recours à l'astreinte sont soumis à l'avis du comité technique paritaire compétent.
La programmation de l'astreinte est portée à la connaissance des agents quinze jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l'astreinte.
Décret n° 2011-599 du 27 mai 2011 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008 (1)
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à Paris le 30 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommés les Etats contractants ; souhaitant instaurer des relations mutuelles entre les deux pays dans le domaine de la sécurité sociale, ont décidé de conclure un accord à cet effet et sont convenus de ce qui suit :
Aux fins de l'application du présent Accord :
a) le terme « France » désigne la République française ; le terme « Inde » désigne la République de l'Inde ;
b) le terme « législation » désigne :
― pour l'application des dispositions de l'article 7, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la sécurité sociale en vigueur dans l'un et l'autre des Etats contractants ;
― pour l'application de l'article 8, les dispositions législatives et réglementaires précisées à l'article 2 ;
― pour la France : les Ministres chargés, en ce qui les concerne, de l'application de la législation mentionnée au paragraphe 1 A) de l'article 2 ;
― pour l'Inde : le Ministre des Affaires des Indiens de l'étranger pour l'application de la législation mentionnée au paragraphe 1 B) de l'article 2 ;
d) l'expression « institution compétente » désigne :
― pour la France : l'institution, l'organisme ou l'autorité chargé en tout ou en partie de l'application de la législation mentionnée au paragraphe 1 A) de l'article 2 ;
― pour l'Inde : le Fonds de prévoyance des salariés (EPFO) pour l'application de la législation mentionnée au paragraphe 1 B) de l'article 2 ;
e) l'expression « organisme de liaison » désigne les organismes définis comme tels dans l'arrangement administratif ;
f) l'expression « période d'assurance » désigne toute période de cotisation ou d'assurance reconnue comme telle par la législation en vertu de laquelle la période a été accomplie, ainsi que toute période assimilée à une période de cotisation ou d'assurance en application de ladite législation ;
g) le terme « prestation » désigne toute pension ou prestation en espèces, y compris tout supplément ou majoration applicable conformément à la législation mentionnée à l'article 2 ;
h) le terme « résidence » désigne le lieu de résidence habituel ;
i) le terme « territoire » désigne :
― en ce qui concerne la France : le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer de la République française, ainsi que la mer territoriale et, au-delà, les espaces sur lesquels, en vertu du droit international, la République française exerce des droits souverains ou une juridiction ;
― en ce qui concerne l'Inde : le champ géographique de la République de l'Inde, y compris la mer territoriale ainsi que les zones économiques exclusives sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République de l'Inde a des droits souverains.
Tout terme non défini au paragraphe 1 du présent article a la signification qui lui est attribuée dans la législation applicable.
a) à la législation fixant l'organisation générale des régimes de sécurité sociale mentionnés ci-dessous en tant qu'elle concerne les assurances vieillesse et invalidité ;
b) à la législation relative :
(i) aux régimes d'assurance vieillesse, y compris les pensions de survivants,
― des salariés des professions non agricoles :
― des salariés des professions agricoles ;
― des non salariés des professions non agricoles, à l'exception des dispositions concernant les régimes complémentaires de vieillesse ;
― des non salariés des professions agricoles ;
― des salariés des régimes spéciaux, sauf dispositions contraires prévues par le présent Accord ;
(ii) à l'assurance invalidité, y compris les pensions de survivants, applicable aux personnes mentionnées au point i) ci-dessus.
B) pour l'Inde, à toutes les dispositions législatives portant sur,
(i) la pension de vieillesse et de survivants pour les salariés ;
(ii) la pension d'invalidité totale permanente pour les salariés.
2. a) Le présent Accord s'applique également à toutes les dispositions qui amenderont ou élargiront la législation mentionnée au paragraphe 1 du présent article.
b) Il s'applique à toute législation qui étendra les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires, à moins que, à cet égard, l'Etat contractant qui a amendé sa législation n'informe l'autre Etat contractant, dans un délai de six mois à compter de la publication officielle de ladite législation, de ses objections à l'inclusion de ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
c) Le présent Accord ne s'applique pas aux dispositions législatives qui créent une nouvelle branche de sécurité sociale, sauf si les autorités compétentes des Etats contractants consentent à les appliquer.
Sauf dispositions contraires, le présent Accord s'applique à toutes les personnes qui sont ou ont été assujetties à la législation de l'un ou l'autre Etat contractant et à leurs ayants droit.
Sauf dispositions contraires du présent Accord, les personnes mentionnées à l'article 3 qui résident ordinairement sur le territoire d'un Etat contractant bénéficient d'un traitement égal à celui des ressortissants de cet Etat contractant en application de la législation de cet Etat contractant telle que définie à l'article premier b), premier tiret.
Exportation des prestations
Sauf dispositions contraires du présent Accord, un Etat contractant ne réduit ni ne modifie les prestations acquises en application de sa législation pour le seul motif que le bénéficiaire séjourne ou réside sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Cette disposition ne s'applique pas aux prestations non contributives qui ne peuvent être servies que sur le territoire de l'Etat débiteur de ces prestations.
Les pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants dues en vertu de la législation française sont versées aux ressortissants indiens résidant sur le territoire d'un Etat tiers, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants français résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
Les pensions de vieillesse, de survivants et d'invalidité dues en vertu de la législation indienne sont versées aux ressortissants français résidant sur le territoire d'un Etat tiers, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de ressortissants indiens résidant sur le territoire de cet Etat tiers.
Clauses de réduction, de suspension ou de suppression
Les clauses de réduction, de suspension, de suppression prévues par la législation d'un Etat contractant, en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire même si ces prestations sont acquises en vertu d'un régime de l'autre Etat contractant ou si ces revenus sont obtenus sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux prestations de même nature calculées conformément aux dispositions de l'article 12.
Les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un Etat contractant au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité professionnelle lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Dispositions relatives à la législation applicable
Sous réserve des articles 8 à 10, la législation applicable est déterminée selon les dispositions suivantes :
a) une personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat contractant est, en ce qui concerne cette activité, assujettie uniquement à la législation de cet Etat contractant ;
b) une personne qui exerce une activité non salariée sur le territoire d'un Etat contractant est, en ce qui concerne cette activité, assujettie uniquement à la législation de cet Etat contractant ;
c) une personne qui fait partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises et ayant son siège sur le territoire d'un Etat contractant est soumise à la législation de ce dernier Etat ;
d) une personne qui exerce une activité salariée à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat contractant est assujettie à la législation de cet Etat contractant.
Dispositions spéciales
Une personne exerçant habituellement une activité salariée dans un Etat contractant pour le compte d'un employeur qui y exerce normalement ses activités et détachée par cet employeur dans l'autre Etat contractant reste soumise à la législation du premier Etat contractant en ce qui concerne la législation mentionnée à l'article 2 paragraphe 1 A b) pour la France ou B pour l'Inde et est exemptée de contributions aux régimes de sécurité sociale correspondants au titre de la législation du second Etat contractant pour une durée maximale de soixante mois.
Le paragraphe 1 du présent article s'applique si une personne qui a été détachée par son employeur du territoire d'un Etat contractant sur le territoire d'un Etat tiers est envoyée ultérieurement par cet employeur du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Fonctionnaires et membres
des missions diplomatiques et consulaires
Les fonctionnaires et le personnel assimilé ainsi que les membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité professionnelle demeurent soumis à la législation de l'Etat contractant dont dépend l'administration qui les emploie.
Le présent Accord n'affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ni celles de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.
Exceptions aux dispositions des articles 7 à 9
Dans l'intérêt de certains assurés ou de certaines catégories d'assurés, les autorités compétentes ou institutions compétentes désignées à cet effet peuvent prévoir d'un commun accord des exceptions aux dispositions des articles 7 à 9 à condition que les personnes concernées soient assujetties à la législation de l'un des Etats contractants.
Dispositions relatives aux prestations
Lorsque des périodes d'assurance ont été accomplies en vertu de la législation des deux Etats contractants, l'institution compétente de chaque Etat contractant tient compte, si nécessaire, pour l'ouverture du droit au titre de la législation qu'elle applique, des périodes accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, à condition que ces périodes ne se superposent pas.
Si la législation de l'un des deux Etats contractants subordonne l'octroi de certaines prestations de vieillesse ou de survivants à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies au titre d'un régime spécial ou dans une profession ou une activité données seules les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime équivalent ou dans la même profession dans l'autre Etat contractant sont totalisées pour l'ouverture du droit à ces prestations.
Les périodes d'assurance accomplies au titre d'un régime spécial d'un des Etats sont prises en compte au titre du régime général de l'autre Etat pour l'acquisition du droit aux prestations à la condition que l'intéressé ait été par ailleurs affilié à ce régime, même si ces périodes ont déjà été prises en compte par ce dernier Etat au titre d'un régime mentionné au paragraphe 2.
Les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne s'appliquent pas, pour la France, aux régimes spéciaux des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et au régime des ouvriers des établissements industriels de l'Etat pour l'ouverture des droits aux prestations du régime spécial.
Toutefois, pour la détermination du taux de liquidation de la pension, les régimes spéciaux français des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prennent en compte, au titre de la durée d'assurance accomplie dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation indienne.
Pour l'application des dispositions relatives à la totalisation des périodes d'assurance et au calcul du droit à pension, ces périodes accomplies dans des Etats tiers liés à l'un et l'autre des Etats contractants par un accord de sécurité sociale sont prises en compte.
Calcul des prestations de vieillesse,
de survivant et d'invalidité
Si une personne a droit à une prestation de vieillesse, de survivant ou d'invalidité en application de la législation de l'un des Etats contractants sans qu'il soit fait appel aux périodes d'assurance accomplies sous la législation de l'autre Etat, l'institution compétente du premier Etat contractant calcule les droits à prestation en se fondant directement sur les périodes d'assurance accomplies exclusivement en vertu de sa législation.
Cette institution compétente calcule également le montant de la prestation en appliquant les règles énoncées au paragraphe 3, a) et b).
Seul le montant le plus élevé des deux est pris en considération.
Si une personne a droit à une prestation en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, son droit étant ouvert uniquement sur la base de la totalisation des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation de l'autre Etat contractant ou d'un Etat tiers conformément à l'article 11, l'institution compétente de cet Etat contractant :
a) calcule le montant théorique de la prestation due comme si toutes les périodes d'assurance étaient exclusivement accomplies en application de sa législation ;
b) calcule ensuite le montant dû sur la base du montant théorique mentionné à l'alinéa a), proportionnellement à la durée des périodes d'assurance accomplies en application de sa législation par rapport au total de toutes les périodes d'assurance.
Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'applique cet Etat contractant pour le bénéfice d'une prestation complète.
Périodes d'assurance inférieures à une année
Si la durée totale des périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'un des Etats contractants est inférieure à un an, l'institution compétente de cet Etat n'est pas tenue de procéder à la totalisation prévue aux articles 11 et 12 pour accorder une pension.
Toutefois, si ces seules périodes sont suffisantes pour ouvrir le droit à une pension au titre de cette législation, la pension est alors liquidée sur cette base.
Les périodes mentionnées au paragraphe 1 sont néanmoins prises en considération pour l'ouverture et le calcul des droits à pension au regard de la législation de l'autre Etat contractant conformément aux dispositions des articles 11 et 12.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, au cas où les périodes accomplies dans les deux Etats contractants seraient inférieures à un an, elles sont totalisées conformément aux articles 11 et 12 si, avec cette totalisation, le droit aux prestations est ouvert en vertu de la législation d'un des Etats contractants ou de ces deux Etats.
Révision des prestations
Si, par suite de l'augmentation du coût de la vie, du relèvement des salaires ou d'une autre clause d'adaptation, les prestations de vieillesse, de survivants, d'invalidité de l'un ou l'autre Etat contractant sont majorées d'un certain pourcentage ou montant, ce pourcentage ou ce montant doit être directement appliqué aux prestations de vieillesse, de survivants, d'invalidité ou d'incapacité de l'Etat concerné, sans que l'autre Etat contractant doive procéder à un nouveau calcul de ces prestations.
En revanche, en cas de modification des règles ou du mode de calcul pour l'attribution de prestations de vieillesse, de survivants ou d'invalidité, il est procédé à un nouveau calcul conformément aux articles 11 et 12.
Les travailleurs mentionnés à l'article 8 du présent Accord bénéficient, sur le territoire de l'Etat où s'exerce leur activité professionnelle, des prestations familiales attribuées dans les conditions prévues par la législation de cet Etat.
Attributions des autorités compétentes
Les autorités compétentes :
a) prennent, au moyen d'un arrangement administratif ou d'un accord, les mesures requises pour appliquer le présent Accord, y compris les mesures portant sur la prise en compte des périodes d'assurance, et désignent les organismes de liaison et les organismes compétents ;
b) définissent les procédures d'assistance administrative réciproque, y compris le partage des frais liés à l'obtention des preuves médicales, administratives ou autres requises pour l'application du présent Accord ;
c) se communiquent directement les informations relatives aux mesures prises pour l'application du présent Accord ;
d) s'informent directement, dès que faire se peut, des changements intervenus dans leur législation dans la mesure où ces changements pourraient avoir une incidence sur l'application du présent Accord.
Collaboration administrative
Pour l'application du présent Accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux Etats contractants s'entraident pour la détermination des droits à une prestation ou pour son versement en application du présent Accord comme ils le feraient pour l'application de leur propre législation.
En principe, l'assistance est fournie gratuitement.
Toutefois, les autorités compétentes peuvent convenir du remboursement de certains frais.
Le bénéfice des exonérations ou des réductions de taxes et de droits de timbre ou d'enregistrement prévus par la législation d'un Etat contractant pour les certificats ou autres documents qui doivent être produits pour l'application de la législation de cet Etat est étendu aux certificats et documents analogues à produire pour l'application de la législation de l'autre Etat.
Les documents et certificats qui doivent être produits pour l'application du présent Accord sont exemptés d'authentification par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Les copies certifiées conformes par une institution compétente d'un Etat contractant sont acceptées comme telles par l'institution compétente de l'autre Etat contractant sans certification supplémentaire.
Pour l'application du présent Accord, les autorités compétentes et les institutions compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre eux ainsi qu'avec toute personne, quel que soit son lieu de résidence.
Cette communication peut être faite dans l'une des langues utilisées aux fins officielles par les Etats contractants.
Une demande ou un document ne peut être rejeté(e) par l'autorité compétente ou les institutions compétentes d'un Etat contractant uniquement parce qu'elle (il) est rédigé(e) dans une langue officielle de l'autre Etat contractant.
Contestations, actions et recours
Les contestations, actions ou recours qui, en vertu de la législation de l'un des Etats contractants, doivent être présentés dans un délai prescrit à l'autorité compétente ou à l'instance de cet Etat contractant sont recevables s'ils sont présentés dans le même délai prescrit à une autorité compétente ou une instance de l'autre Etat contractant.
Dans ce cas, ils doivent être transmis sans retard à l'autorité compétente ou à l'instance du premier Etat contractant, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats contractants.
La date à laquelle ces contestations, actions ou recours ont été présentés à une autorité compétente ou instance du deuxième Etat contractant est réputée être la date de présentation à l'autorité compétente ou à l'instance habilitée à recevoir ces contestations, actions et recours.
Une demande de prestations en application de la législation d'un Etat contractant est réputée être également une demande de prestation de la même nature en application de la législation de l'autre Etat contractant à condition que le demandeur en exprime le souhait et fournisse des informations indiquant que les périodes d'assurance ont été accomplies en application de la législation de l'autre Etat contractant.
Confidentialité des informations
Sauf dispositions contraires des lois et règlements nationaux d'un Etat contractant, les informations relatives à un individu qui sont transmises conformément au présent Accord à l'autorité compétente ou à l'institution compétente de cet Etat contractant par l'autorité compétente ou l'institution compétente de l'autre Etat contractant sont utilisées exclusivement aux fins de l'application du présent Accord et de la législation à laquelle il se réfère.
Ces informations reçues par une autorité compétente ou une institution compétente d'un Etat contractant sont régies par les lois et règlements nationaux de cet Etat contractant afférents à la protection de la confidentialité des renseignements personnels.
Recouvrement des cotisations et des prestations indues
Les décisions rendues par un tribunal de l'un des Etats contractants, relatives à des cotisations ou contributions de sécurité sociale et à d'autres demandes, notamment de récupération de prestations indues, sont reconnues sur le territoire de l'autre Etat contractant.
La décision est accompagnée d'un certificat attestant qu'elle est exécutoire.
La reconnaissance d'une décision peut être refusée uniquement lorsqu'elle n'est pas conforme aux principes légaux de l'Etat contractant sur le territoire duquel elle doit être exécutée.
La procédure d'exécution doit être conforme à la législation qui régit l'exécution de telles décisions en vigueur dans l'Etat contractant sur le territoire duquel l'exécution doit avoir lieu.
Les cotisations et contributions dues et les prestations indûment versées par l'institution compétente de l'un des Etats contractants ont, dans le cadre d'une procédure d'exécution, de faillite ou de liquidation forcée sur le territoire de l'autre Etat contractant, le même rang de priorité que les créances équivalentes sur le territoire de cet Etat contractant.
Les créances qui doivent faire l'objet d'un recouvrement ou d'un recouvrement forcé sont protégées par les mêmes garanties et privilèges que les créances de même nature d'une institution compétente située sur le territoire de l'Etat contractant sur lequel le recouvrement ou le recouvrement forcé s'opère.
Lutte contre la fraude
Conditions d'affiliation et d'éligibilité liées à la résidence
Les Etats contractants s'informent mutuellement des dispositions de leur législation relatives à la détermination de la qualité de résident sur leur territoire respectif.
L'institution compétente d'un Etat contractant amenée à examiner les conditions dans lesquelles une personne peut bénéficier, en raison de sa résidence sur le territoire de cet Etat contractant, soit de l'affiliation à un régime de protection sociale, soit de l'octroi d'une prestation, peut, si elle l'estime nécessaire, interroger l'institution compétente de l'autre Etat contractant afin de s'assurer de la réalité de la résidence de cette personne sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat contractant.
L'institution compétente interrogée est tenue de fournir les informations pertinentes dont elle dispose susceptibles d'éliminer tout doute quant à la qualité de résident de la personne concernée.
Appréciation des ressources
L'institution compétente d'un Etat contractant dont la législation est applicable peut, si elle l'estime nécessaire, interroger une institution compétente de l'autre Etat contractant sur les ressources et revenus de toute nature dont une personne, soumise à ladite législation et redevable à ce titre de cotisations ou contributions, est susceptible de bénéficier sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Les dispositions prévues au paragraphe précédent s'appliquent de la même manière lorsque l'institution compétente examine le droit d'une personne au bénéfice d'une prestation soumise à condition de ressources.
Versement des prestations
Les versements des prestations en application du présent Accord peuvent être effectués dans la monnaie de l'un ou l'autre des Etats contractants.
Au cas où un Etat contractant imposerait un contrôle des changes ou d'autres mesures analogues qui limitent les versements, les règlements et les virements de fonds ou d'effets financiers à des personnes qui se trouvent hors de cet Etat contractant, il prend sans retard les mesures appropriées pour assurer le versement de tout montant qui doit être versé en application du présent Accord aux personnes mentionnées à l'article 3 qui résident dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers.
Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés dans la mesure du possible par les autorités compétentes.
Faits antérieurs à l'entrée en vigueur de l'Accord
Le présent Accord s'applique également aux faits qui sont survenus avant son entrée en vigueur.
Le présent Accord ne crée aucune ouverture de droit aux prestations pour toute période antérieure à son entrée en vigueur.
Toutes les périodes d'assurance accomplies en application de la législation de l'un des Etats contractants avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord sont prises en considération pour déterminer les droits à prestation conformément aux dispositions du présent Accord.
Le présent Accord ne s'applique pas aux droits liquidés par l'octroi d'un capital ou par le remboursement des cotisations.
Pour l'application de l'article 8, les personnes qui ont été envoyées dans un Etat contractant avant la date d'entrée en vigueur du présent Accord sont réputées avoir commencé à cette date les périodes d'activité mentionnées par ledit article.
Révision, prescription, perte du droit
Toute prestation non versée ou suspendue en raison de la nationalité de l'intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d'un Etat contractant autre que celui où l'institution compétente chargée du versement est située est, à la demande de l'intéressé, versée ou rétablie à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.
L'ouverture du droit des intéressés qui, avant l'entrée en vigueur du présent Accord, ont obtenu le versement d'une prestation peut être révisée à la demande de ces personnes, conformément aux dispositions du présent Accord.
Cette révision n'entraîne en aucun cas de réduction des droits antérieurs des intéressés.
Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Accord, tout droit découlant de l'application du présent Accord est effectif à compter de cette date et la législation de l'un ou l'autre Etat contractant relative à la perte ou à la prescription du droit n'est pas applicable à ces intéressés.
Si la demande mentionnée au paragraphe 1 ou 2 du présent article est présentée plus de deux ans après l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits non susceptibles de déchéance ou non encore prescrits seront acquis à compter de la date de la demande, à moins que des dispositions législatives plus favorables de l'Etat contractant concerné ne soient applicables.
L'un ou l'autre Etat contractant peut, par la voie diplomatique, le dénoncer moyennant préavis écrit de douze mois.
Garantie des droits acquis ou en cours d'acquisition
En cas de dénonciation du présent Accord, tout droit à prestation et tout versement de prestation acquis en vertu du présent Accord sont maintenus.
Les Etats contractants prennent des dispositions concernant les droits en cours d'acquisition.
Les deux Etats contractants se notifieront, par la voie diplomatique, l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales respectives, requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 30 septembre 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française, anglaise et hindi, les trois textes faisant également foi.
Ranjan Mathai
Ambassadeur de l'Inde
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge est supprimée.
Arrêté du 13 mai 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'arrêté du 29 juillet 2009 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES APPAREILS ÉLECTRIQUES DE PRODUCTION
D'EAU CHAUDE SANITAIRE THERMODYNAMIQUE DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition d'un appareil électrique de production
d'eau chaude sanitaire thermodynamique
Au sens du présent arrêté, ces appareils de production d'eau chaude sanitaire sont des appareils :
― dont le cycle thermodynamique est entraîné par un compresseur électrique ;
― équipés a minima d'un thermostat de régulation ;
― assurant soit uniquement la production d'eau chaude sanitaire (appareils autonomes de volume de stockage inférieur à 400 litres), soit la production d'eau chaude sanitaire en plus d'une fonction de génération de chauffage et/ou de refroidissement ;
― conçus et fournis comme un ensemble, ou qui peuvent être associés à un échangeur et à un ballon de stockage, obligatoirement équipé d'un système électrique ou hydraulique d'appoint ou de secours.
Les différentes technologies prises en compte par la présente méthode sont définies dans le chapitre suivant.
Les technologies prises en compte par la présente méthode sont les appareils équipés d'une pompe à chaleur d'un des types suivants :
― air extrait/eau : la pompe à chaleur utilise les calories de l'air extrait du logement, extrait mécaniquement par un système de ventilation mécanique contrôlée simple flux.
Le débit d'air extrait est conforme à la réglementation en vigueur et suffisant pour répondre à la totalité des besoins en eau chaude sanitaire ;
― air extérieur/eau : la pompe à chaleur utilise les calories de l'air extérieur, directement ou en mélange avec l'air extrait.
Ces systèmes sont équipés de techniques permettant de dégivrer l'échangeur sur l'air extérieur ou d'éviter son givrage.
Si la ventilation est assurée par l'appareil et qu'il ne dispose que d'une vitesse pour la ventilation, l'étude thermique doit être faite avec un seul débit de ventilation, égal au débit de pointe ;
― air ambiant non chauffé/eau : la pompe à chaleur utilise les calories de l'air ambiant non chauffé d'un local situé hors du volume chauffé (exemple : chaufferie, cave, garage), attenant au bâtiment chauffé ;
― eau glycolée/eau par capteur enterré horizontal : la pompe à chaleur utilise les calories prélevées dans le sol à l'aide d'un réseau de capteurs enterrés horizontaux contenant de l'eau glycolée ;
― eau glycolée/eau par capteur vertical : la pompe à chaleur utilise les calories prélevées dans le sol à l'aide d'une ou plusieurs sondes verticales contenant de l'eau glycolée ;
― eau/eau : la pompe à chaleur puise les calories dans une nappe d'eau aquifère ;
― sol/eau : la pompe à chaleur utilise les calories du sol prélevées par un capteur à détente directe enterré horizontalement qui joue le rôle de l'évaporateur.
Les calories sont restituées au système de chauffage par un vecteur eau ;
― sol/sol : la pompe à chaleur utilise les calories du sol prélevées par un capteur à détente directe enterré horizontalement qui joue le rôle de l'évaporateur.
Les calories sont restituées au système de chauffage par un vecteur fluide frigorigène ;
― boucle d'eau/eau : la pompe à chaleur puise les calories sur une boucle d'eau.
Hors période de chauffage, la boucle d'eau sert de capteur et les calories captées sont gratuites.
Durant la période de chauffage, les calories utilisées sont fournies par le système de chauffage de la boucle.
Si ce dernier utilise des calories gratuites, leur quote-part est prise en compte dans le calcul du COP_ECS ;
― énergie de climatisation : durant la période de climatisation, l'énergie de climatisation est utilisée pour la production de l'ECS soit directement, soit par un système avec un deuxième circuit frigorifique en cascade.
Dans ce cas, si le système de climatisation est réversible, la production d'ECS est également possible en saison de chauffe : il faut alors intégrer le COP du système de chauffage pour déterminer le COP_ECS.
Méthodologie générale
Un calcul initial est réalisé selon les règles Th-C-E en modélisant le système de production d'eau chaude sanitaire du projet par un ballon de stockage électrique de volume identique au système de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique prévu, avec une constante de refroidissement par défaut au sens des règles Th-C-E.
Ce calcul initial permet d'obtenir le Cepinitial du projet et le Cepréf correspondant.
Ce calcul permet par ailleurs de produire la synthèse d'étude thermique visée à l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006.
Le Cep du projet est obtenu à partir du Cepinitial, en multipliant la part du Cepinitial liée à la consommation d'eau chaude sanitaire par un coefficient de conversion en eau chaude sanitaire thermodynamique, CoeffECSthermo.
Le coefficient est déterminé comme suit :
CoeffECSthermo = CECS thermo-équivalent/CECS-ballon-équivalent
Le calcul de CECS thermo-équivalent et de CECS-ballon équivalent est détaillé ci-après.
Concernant les appareils électriques assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, les coefficients de performance et la puissance de réserve permettant de caractériser les appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique sont justifiés par des essais réalisés conformément aux conditions décrites dans la norme NF EN 16147.
Concernant les appareils électriques assurant la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique en plus d'une fonction de génération de chauffage et/ou de rafraîchissement, les coefficients de performance permettant de caractériser les appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique sont justifiés par des essais réalisés conformément aux conditions décrites dans la norme NF EN 14-511.
Afin de pouvoir réaliser le calcul de CoeffECSthermo indépendamment du reste de la méthode de calcul et du moteur de calcul de la réglementation thermique, la méthode décrite ci-après utilise les moyennes mensuelles des données météorologiques de la réglementation thermique propres à chaque zone climatique.
Le calcul des besoins, des pertes et des consommations liés à la production de l'eau chaude sanitaire s'effectue donc au pas de temps mensuel.
Cas des solutions individuelles dans des bâtiments collectifs à usage d'habitation :
Afin de pouvoir intégrer les appareils individuels en habitat collectif et compte tenu du fait que leurs caractéristiques peuvent être différentes en fonction des configurations des logements, la méthodologie à employer est la suivante :
Calcul du coefficient de conversion en eau chaude sanitaire thermodynamique pour chaque type de logement ayant un ballon de production d'eau chaude sanitaire de caractéristiques identiques ;
― par exemple, on calculera le coefficient pour tous les studios, pour tous les T2... ayant un ballon identique ;
― si la surface des logements d'un groupe de calcul (même type de ballon et caractéristiques du ballon utilisé identiques) n'est pas identique, on fera la moyenne de la surface habitable ;
― dans le cas des logements de type duplex équipés de deux ballons, on les traitera comme deux logements différents avec, comme caractéristique de surface et de débit, les valeurs correspondantes à chacun des niveaux.
A partir des coefficients de conversion obtenus, on fera la moyenne des coefficients de conversion pondérée par la surface habitable des logements.
Données climatiques
Les données climatiques utilisées dans la présente méthode sont des moyennes mensuelles issues des fichiers des données météorologiques horaires de chaque zone climatique utilisés dans la méthode Th-C-E.
Température extérieure mensuelle
uext : moyenne mensuelle des températures extérieures par zone climatique (°C).
FÉV.
Températures mensuelles moyennes d'eau glycolée
en sortie de capteurs géothermiques enterrés horizontaux
Les températures moyennes d'eau glycolée (en sortie de capteurs géothermiques) sont déduites des températures extérieures mensuelles moyennes par la formule de la norme EN 15316-4-2 :
usortie capteur = MAX (0 ; MIN (0,15*uext ; 4,5)) pour une profondeur inférieure à 1 mètre.
usortie capteur : moyenne mensuelle des températures de retour capteur par zone climatique (°C).
Nombre d'heures par mois concernant des températures basses
Dénommée ci-après h¸umini, cette information est essentielle pour déterminer la limite de fonctionnement des systèmes sur air extérieur dont la température minimale de fonctionnement est supérieure aux températures froides atteintes en hiver.
Nombre d'heures par mois à des températures inférieures à 7 °C
Température de l'arrivée d'eau froide
ucw est la moyenne mensuelle des températures d'arrivée d'eau froide par zone climatique à 7 heures, 8 heures, 18 heures, 20 heures et 21 heures (horaires de puisage pour les bâtiments à usage d'habitation) :
Températures d'air extérieur pour le calcul
de la récupération d'énergie de climatisation
Nombre d'heures par mois à des températures égales à 35 °C
Besoins d'eau chaude sanitaire
Le calcul du besoin en eau chaude sanitaire est basé sur le chapitre 10 de la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006.
Il est déterminé au pas mensuel à l'aide de la formule suivante :
Qw_mensuel = (rw*cw* Vuw_mensuel * (uuw-ucw_mensuel)/Shon)/1 000 (kWh/m²)
ucw_mensuel, moyenne mensuelle de la température d'eau froide en fonction de la zone climatique et de 5 relevés quotidiens (7 heures, 8 heures, 18 heures, 20 heures et 21 heures), voir paragraphe 3.2.4 ;
Vuw_mensuel volume mensuel puisé d'eau chaude mitigée à 40 °C.
Vuw_mensuel = a * ahmoy * Nu * 5 * nj (litres),
ahmoy, coefficient horaire moyen de la clé de répartition des besoins d'eau chaude sanitaire, ahmoy = 0,028 6 ;
nj, nombre de jours par mois.
Les autres données sont reprises du chapitre 10 de la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006.
Pertes de distribution
Les pertes de distribution sont calculées conformément au chapitre 15 de la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006.
Pertes de stockage
Caractérisation des produits
Appareils électriques assurant uniquement
la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique
Pour les appareils électriques assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, testés selon la NF EN 16147, la puissance électrique nécessaire pour compenser les pertes de stockage est Pes, exprimée en W.
Les COPn des appareils assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique sont déterminés conformément à la norme NF EN 16147, pour une température de référence uWH 52,5 C.
Ces COPn intègrent la consommation électrique pour compenser les pertes de stockage (Pes, exprimée en W).
La valeur de COPn à prendre en compte dans les calculs doit être précisée selon les règles suivantes :
― la valeur est certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 16147 : la valeur de calcul est la valeur certifiée ;
― la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN 16147 : la valeur de calcul de COPn est égale à 0,9* valeur justifiée.
Cette règle n'est utilisable que pour calculer, à partir de l'équation décrite au paragraphe 3.8.0, les COPHP_n pour lesquels il est précisé pour chaque technologie qu'il s'agit d'une caractéristique obligatoire pour réaliser le calcul, les autres valeurs de COPHP_n étant alors calculées selon les équations énoncées dans le paragraphe « Valeurs par défaut pour le COP hors pertes COPHP_n » dans les parties relatives à chaque technologie ;
― en cas de valeur uniquement déclarative ou en l'absence de valeur, on utilise directement la valeur par défaut suivante : COPHP_n = 2.
Cette valeur est donnée pour le COP hors pertes, sans utiliser l'équation décrite au paragraphe 3.8.0.
Cette règle n'est utilisable que pour les COPHP_n pour lesquels il est précisé pour chaque technologie qu'il s'agit d'une caractéristique obligatoire pour réaliser le calcul, les autres valeurs de COPHP_n étant alors calculées selon les équations énoncées dans le paragraphe « Valeurs par défaut pour le COP hors pertes COPHP_n » dans les parties relatives à chaque technologie.
La valeur de Pes à prendre en compte dans les calculs doit être précisée selon les règles suivantes :
― la valeur est justifiée par un essai par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN 16147 : la valeur de calcul est égale à 1,1* valeur justifiée ;
― en cas de valeur uniquement déclarative ou en l'absence de valeur, on utilise la valeur par défaut suivante : Pes = Qpr*(uECS-20)/(65-20)/24*1 000(W), puissance par défaut pour une température de stockage de uECS,
avec : Qpr = 0,224 + 0,066 3*V²/³ (kWh/24 h), V étant le volume nominal du ballon en litres.
Ballons de stockage couplés à des pompes à chaleur
Pour les ballons de stockage, les pertes statiques Qpr sont données pour une température d'eau de 65 °C dans une ambiance de 20 °C.
Les pertes sont ramenées lors du calcul à la température de stockage
puis divisées par le COP final moyen pour la production d'eau chaude sanitaire.
La valeur de Qpr à prendre en compte dans les calculs doit être précisée selon les règles suivantes :
― la valeur est certifiée par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base des normes européennes : la valeur de calcul est la valeur certifiée ;
― La valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base des normes européennes : la valeur de calcul est égale à 1,1 * valeur justifiée ;
― en cas de valeur uniquement déclarative ou en l'absence de valeur, on utilise la valeur par défaut suivante : Qpr = 4,2*45/1 000*V0,55 (kWh/24 h) pour un ballon de stockage couplé à une PAC double services,
avec : V volume nominal du ballon en litres.
Par ailleurs, les caractéristiques des pompes à chaleur sont précisées au paragraphe 3.9 pour chacune des technologies décrites.
Pertes brutes au pas horaire
Pour quantifier ces pertes brutes sur l'année en conditions de fonctionnement réel, il faut déterminer les pertes brutes d'énergie du ballon hors performance thermodynamique.
Pour les appareils électriques assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, testés selon la norme NF EN 16147, la puissance électrique nécessaire pour compenser les pertes de stockage Pes doit être convertie en puissance thermique afin de déterminer si l'appareil a la puissance suffisante pour couvrir l'ensemble des besoins.
Si la puissance de réserve est prise par défaut, les pertes d'un ballon au pas horaire s'expriment par :
Si la puissance de réserve est donnée, les pertes d'un ballon au pas horaire s'expriment par :
COPHP-n, coefficient de performance corrigé des pertes par rapport à COPn, le coefficient de performance aux conditions nominales de fonctionnement du système suivant la norme NF EN 16147 ;
Ccorr, coefficient à appliquer au COPHP_n pour obtenir le COP de compensation des pertes de stockage :
― géothermie eau de nappe : 0,56 ;
― géothermie eau glycolée : 0,67 ;
― géothermie détente directe : 0,63 ;
― retour plancher : 0,24.
Dans le cas du ballon de stockage dont les pertes brutes, Qpr_ecs
sont connues, les pertes au pas horaire s'expriment ainsi :
Pertes brutes mensuelles
Les pertes mensuelles en kWh par m² Shon se déduisent ainsi :
Qg,w mensuel = (Qg,w*24*nj/Shon) (kWh/m²).
Pertes nettes mensuelles
(appareils testés selon la NF EN 16147)
Cette puissance, donnée pour des conditions nominales, doit être corrigée en fonction du COP mensuel calculé.
Pesmensuelle = Pes*COPHPnominal/COPHPmensuel.
Dans le cas de l'air ambiant, la puissance est également corrigée avec la température d'équilibre du local non chauffé.
Pertes du cycle antilégionellose
Les pertes du cycle antilégionellose sont considérées nulles si le volume de stockage d'eau chaude sanitaire est inférieur à 400 L ou si la température de stockage est supérieure ou égale à 55 °C.
Dans le cas contraire, les pertes du cycle antilégionellose sont comptées sur la base d'une montée en température du volume de stockage à 60 °C d'une heure, une fois par 24 heures.
Qg,w antilégionnelle mensuel = (Qpr_60.
C-Qpr_ecs)*nj/Shon (kWh/m²)
Génération d'eau chaude sanitaire
Les besoins d'eau chaude sanitaire du bâtiment sont calculés au pas de temps mensuel, la consommation énergétique, en énergie finale, des appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique est alors calculée à partir d'un coefficient de performance énergétique corrigé.
Cw_mensuel = (Qw_mensuel + Qd,w_mensuel)/COPcorr + Qg,w_mensuel_corr,
QW_mensuel besoins d'eau chaude sanitaire mensuels à 40 °C (kWh/m²),
Qd,w_mensuel pertes de distribution mensuelles (kWh/m²),
Qg,w_mensuel_corr pertes de stockage mensuelles (kWh/m²),
COPcorr coefficient de performance mensuel de la pompe à chaleur, déterminé selon les modalités décrites ci-après.
Ce paragraphe traite des différentes technologies d'appareils électriques assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique.
Détermination des valeurs de COP
hors pertes de stockage (COPHP_n)
Dans les calculs de consommation, les pertes de stockage sont dissociées du COPn global pour être calculées au pas horaire.
Ainsi, on utilisera pour les calculs le COP hors pertes de stockage, COPHP_n exprimé ainsi :
avec, selon le cycle de soutirage utilisé :
Cycle 1 (S) : BesoinsCycle = 0,036*1,163*50 = 2,09 [kWh]
Cycle 2 (M) : BesoinsCycle = 0,1002*1,163*50 = 5,83 [kWh]
Cycle 3 (L) : BesoinsCycle = 0,1998*1,163*50 = 11,62 [kWh]
Cycle 4 (XL) : BesoinsCycle = 0,325*1,163*50 = 18,90 [kWh]
Cycle 5 (XXL) : BesoinsCycle = 0,420*1,163*50 = 24,42 [kWh]
Appareils électriques de production d'eau chaude
sanitaire thermodynamique sur air extrait
La pompe à chaleur utilise les calories de l'air extrait du logement à partir d'une ventilation mécanique contrôlée simple flux.
Données nécessaires au calcul
Les données nécessaires au calcul et le moyen de les obtenir sont listées ci-dessous.
Qpointerep, débit d'air extrait de pointe (m³/h), voir méthode Th-C-E.
Qbaserep, débit d'air extrait de base (m³/h), voir méthode Th-C-E.
Qvarepspec, débit d'air extrait spécifique (m³/h), voir méthode Th-C-E.
Essai à débit d'air extrait Q_inf inférieur au débit Qvarepspec :
Les valeurs des quatre paramètres suivants sont obligatoires pour réaliser le calcul.
Q_inf, débit d'air extrait pour l'essai selon la norme NF EN 16147.
Pnominale_inf, puissance nominale calorifique de l'appareil pour le débit Q_inf et un air extrait à 20 °C.
C_inf, coefficient de performance énergétique de l'appareil fonctionnant sur de l'air extrait à 20 °C pour le débit Q_inf, mesuré selon la norme NF EN 16147.
Pes_inf, puissance de réserve mesurée selon la norme NF EN 16147.
Essai à débit d'air extrait Q_sup supérieur au débit Qvarepspec (facultatif).
Q_sup, débit d'air extrait pour l'essai selon la norme NF EN 16147.
Pnominale_sup, puissance nominale calorifique de l'appareil pour le débit Q_sup et un air extrait à 20 °C.
C_sup, coefficient de performance énergétique de l'appareil fonctionnant sur de l'air extrait à 20 °C pour le débit Q_sup, mesuré selon la norme NF EN 16147.
Pes_sup, puissance de réserve mesurée selon la norme NF EN 16147.
Valeurs de calcul :
Si seules les données pour le débit d'air extrait inférieur à Qvarepspec sont communiquées :
C_calc = COP+20.
Si les données « débit d'air extrait inférieur à Qvarepspec » et « débit supérieur à Qvarepspec » sont communiquées :
Q_calc = Qvarepspec
Détermination du coefficient de performance mensuel COPcorr
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C et les pertes de distribution sont assurés en totalité par la pompe à chaleur.
COPcorr = COPHP+20.
COPHP+20.
C, coefficient de performance hors pertes déterminé à partir de COP+20oC_calc et de Pes_calc
La ventilation retenue pour le calcul des consommations de chauffage sera de type mécanique simple flux.
Pour la réalisation du calcul initial avec la méthode Th-C-E, les données d'entrée concernant la ventilation sont les valeurs de débits et de puissance de ventilateur de l'appareil électrique individuel de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique correspondant à son fonctionnement en mode ventilation.
sanitaire thermodynamique sur air extérieur
La pompe à chaleur utilise les calories de l'air extérieur.
Ces systèmes sont équipés d'une solution de dégivrage ou de prévention du givrage.
Dans le cas de mélange avec de l'air extrait, le système assure également la ventilation.
Il doit être obligatoirement équipé d'un ventilateur à vitesse réglable, ainsi que d'un système de pilotage du mélange air extérieur/air extrait garantissant le respect des débits réglementaires d'extraction.
COP de l'appareil :
C, coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur l'air extérieur à 20 °C, déterminé à partir de COP+2.
C, du COP mesuré selon la norme NF EN 16147, et de la puissance de réserve associée.
A défaut, utilisation de la valeur par défaut.
C, coefficient de performance énergétique sur l'air extérieur à 7 °C, déterminé à partir de COP+7.
Cette caractéristique de l'appareil est obligatoire pour réaliser le calcul.
C, coefficient de performance énergétique sur l'air extérieur à 2 °C, déterminé à partir de COP+2oC, du COP mesuré selon la norme NF EN 16147, et de la puissance de réserve associée.
umini, température minimale de fonctionnement de la pompe à chaleur (°C), si umini est inférieur à ― 7 °C, prendre umini = ― 7 °C.
COPHPumini : coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur l'air extérieur à umini, déterminé à partir de COPumini, du COP mesuré selon la norme NF EN 16147 et intégrant des fonctions de dégivrage, et de la puissance de réserve associée.
Qvarepspec, débit d'air extrait de base (m³/h), voir méthode Th-C-E.
Qvrepnominal, débit d'air extrait nominal de l'appareil dans les conditions d'essai.
Valeurs par défaut pour les COP hors pertes COPHP_n
Si les COP à + 20 °C, + 15 °C, + 2 °C et ― 7 °C sont inconnus, les valeurs par défaut des COPHP_n sont calculées à partir du COPHP+7.
C, en utilisant les règles suivantes :
C = 1,25*COPHP+7.
Coefficient de performance mensuel COPcorr
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C et les pertes de distribution sont assurés par la pompe à chaleur qui fonctionne avec un COP corrigé en fonction de la température extérieure.
Détermination du coefficient de performance, COPuext,
selon la température extérieure moyenne
Pour chaque zone climatique sont données les températures extérieures moyennes mensuelles.
Ces températures uairext sont corrigées en fonction de l'altitude.
Si l'appareil ne fonctionne que sur l'air extérieur :
uext = uairext
Dans le cas de mélange air extrait/air extérieur la température d'air est corrigée en fonction de l'apport de l'air extrait :
Si l'appareil dispose de deux vitesses de ventilation permettant d'assurer le débit de base et le débit de pointe :
Si l'appareil ne dispose que d'une vitesse de ventilation, le calcul TH-C-E doit être fait avec un seul débit de ventilation, égal au débit de pointe :
Au-delà de 20 °C :
COPHPuext = COPHP+20.
C)/8)*(uext―7) + COPHP+7.
De umini à 2 °C :
Pour uext¸umini :
COPuext = 1
Détermination du COP corrigé, COPcorr
Le COP corrigé prend en compte le nombre d'heures dans le mois où la température extérieure est inférieure à la température minimale de fonctionnement de la pompe à chaleur.
Le fonctionnement est alors assuré par l'appoint, le COP est pris égale à 1.
h¸umini, nombre d'heures dans le mois pour lequel la température extérieure est inférieure à umini.
Par exemple, pour un appareil ne disposant que d'une vitesse de ventilation, le débit à saisir, en base comme en pointe, sera le débit de pointe.
Appareils électriques individuels de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique
sur air ambiant d'un local non chauffé
La pompe à chaleur utilise les calories de l'air ambiant non chauffé d'un local situé hors du volume chauffé (chaufferie, cave, garage, etc.).
Ce local est attenant au volume chauffé et ses parois donnant sur l'extérieur sont généralement non isolées.
Ces systèmes peuvent être équipés d'une solution de dégivrage.
Caractéristiques du local non chauffé
Le local non chauffé est attenant à l'habitation selon trois types possibles : accolé, semi-enterré ou enterré.
Il est par ailleurs caractérisé par :
SLNC, surface au sol du local non chauffé (m²) ;
H, la hauteur du local non chauffé (m) ;
Aiu, aire intérieure de la paroi déperditive du bâtiment chauffé donnant sur le local non chauffé (m²) ;
Uiu, coefficient de déperditions par les parois entre l'habitation et le local non chauffé (W/m².
Umurs, coefficient de déperditions par les murs entre local non chauffé et l'extérieur (W/m².
Uplafond, coefficient de déperditions par le plafond entre le local non chauffé et l'extérieur (W/m².
QRenouv_air, débit de renouvellement d'air du local non chauffé (m³/h).
Caractéristiques de l'appareil électrique individuel
de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique
C : coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur l'air ambiant à 20 C, déterminé à partir de COP+20.
C, le COP mesuré selon la norme NF EN 16147, et de la puissance de réserve associée.
C : coefficient de performance énergétique sur l'air ambiant à 7 C, déterminé à partir de COP+7.
COPHPumini : coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur l'air ambiant à umini déterminé à partir de COPumini, le COP mesuré selon la norme NF EN 16147, et de la puissance de réserve associée.
umini : température minimum de fonctionnement de la pompe à chaleur (°C).
Consommation de chauffage de l'habitation
Besoin_Chauffage : besoin de chauffage selon l'étude Th-C-E, en kWh/(m².an) ;
Cep_Chauffage : consommation de chauffage selon l'étude Th-C-E, en kWh/(m².an).
Valeurs par défaut pour le COP hors pertes COPHP_n
Les valeurs par défaut des COPHPn sont calculées à partir du COPHP+7.
COPHPumini = COPHP―7.
C)/14*(umini + 7)
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C et les pertes de distribution sont assurés par la pompe à chaleur qui fonctionne avec un COP corrigé en fonction de la température intérieure du local non chauffé.
Température ambiante d'un local non chauffé non équipé d'un appareil électrique individuel
Ces températures uext sont corrigées en fonction de l'altitude.
Les moyennes mensuelles de la température intérieure du local non chauffé sans influence d'un ballon thermodynamique, uLNC, sont déterminées de la façon suivante :
uLC = 19 °C, température du local chauffé attenant au local non chauffé ;
uSOL, température du sol sous le local non chauffé = ucw_mensuel la température moyenne mensuelle d'eau froide ;
uext, température extérieure.
AtotNC, surface totale des parois du local non chauffé avec largeur = 2/3 longueur.
AtotLNC = 2*(SLNC + 5/3*H*(3*SLNC/2)¹/²)
Cas d'un local accolé :
Aext = (AtotLNC ― 2*SLNC ― Aiu)
Asol*Usol = 1,7*SLNC
Cas d'un local semi-enterré :
Asol*Usol = SLNC*1,7 + (AtotLNC ― Aiu)/2*Umurs
Cas d'un local enterré :
Aext = 0
Asol*Usol = SLNC*1,7 + (AtotLNC ― 2*SLNC ― Aiu)*Umurs
Température ambiante d'un local non chauffé équipé d'un appareil électrique individuel
L'abaissement de température provoqué par l'appareil électrique individuel de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique est fonction des besoins énergétiques de celui-ci et des apports en provenance de l'habitation par l'intermédiaire des parois en contact avec le local non chauffé, du sol et de l'extérieur, auxquels on ajoute les pertes de stockage, récupérées à 60 %.
uSOL, température du sol sous le local non chauffé = ucw-mensuel /la température moyenne mensuelle d'eau froide ;
AtotLNC, la surface totale des parois du local non chauffé avec largeur = 2/3 longueur.
Asol*Usol = SLN*1,7 + (AtotLNC ― 2*SLNC ― Aiu)*Umurs
Besoinsfrigo = [(Qw_mensuel + d,w_mensuel + Qg,w_mensuel )*Shon/nj/24*1000]*(1-1/COP+15oC) ― 0,6*Qg,w_mensuel*Shon/nj/24*1000
Détermination du COP
Le COP des appareils sur air ambiant non chauffé est calculé suivant la température ambiante du local non chauffé uamb
COPHPumb = COPHP+20.
COPHPuamb = ((COPHP+20o.
C)/5)*(uamb ― 15) + COPHP+15.
COPHPuamb = ((COPHP+15.
Pour uamb ¸ umini :
COPHPuamb = COPHPumini.
Si la température ambiante calculée est inférieure à la température d'arrêt de l'appareil, l'équilibre se fait à la température d'arrêt de l'appareil, le complément de puissance nécessaire étant fourni par l'appoint.
Pcalomax, puissance calorifique maximale pour un équilibre à umini.
Pcalomax = Pfrigomax * COPumini/(COPumini-1)
Pfrigomax = (uLC-umini)*Aiu*Uiu + (usd ― umini)*Asol*Usol + (uext - umini)*(Aext * Umurs + SLNC*Uplafond + 0,34*QRenouv_air) + 0,6*Qg,w_mensuel*Shon/nj/24*1 000
Pappoint = (Qw_mensuel + Qd,w_mensuel + Qg,w_mensuel)*Shon/nj/24*1 000 - Pcalomax
Pertes de stockage corrigées
Les pertes de stockage sont fortement influencées par la température ambiante du local non chauffé.
Il convient donc de recalculer la puissance électrique de réserve en fonction de l'évolution de uamb.
C, coefficient de performance aux conditions nominales de fonctionnement du système, corrigé des pertes par rapport à COP15.
C, coefficient de performance déterminé suivant la norme NF EN 16147, et Pes_15, puissance de réserve associée ;
uamb, température du local où est situé le stockage ;
Incidence sur la consommation de chauffage
Les apports non gratuits sont les apports en provenance de l'habitation, ils sont comptabilisés pour chaque mois :
Apports(i)NonGratuits = (uLNC - uamb)*Aiu*(Uiu + 0,6*0,34)*24*nj/1 000 [kWh mensuels]
La surconsommation annuelle de chauffage est :
Cette consommation est ajoutée à la consommation de l'appareil électrique de production d'ECS thermodynamique pour déterminer le coefficient de conversion thermodynamique.
Appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique
sur capteurs géothermiques enterrés horizontaux à eau glycolée
La pompe à chaleur utilise les calories prélevées dans le sol à l'aide d'un réseau de capteurs enterrés horizontaux contenant de l'eau glycolée.
COPHP0)C, coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur eau glycolée à 0 C, déterminé à partir de COPo.
C, COP mesuré selon la norme NF EN 16147, et de la puissance de réserve associée.
Valeurs par défaut pour le COP hors pertes COPHPn
Détermination du coefficient de performance, COPueau glycolée,
selon la température d'eau glycolée en sortie de capteurs géothermiques enterrés horizontaux
Pour chaque zone climatique sont données les températures mensuelles moyennes d'eau glycolée en sortie de capteurs géothermiques enterrés horizontaux.
Ces températures ueau glycolée sont corrigées en fonction de l'altitude en appliquant la formule de calcul aux températures extérieures corrigées.
COPHPueau_glycolée = ((COPHP+5.
C)/5)*ueau_glycolée + COPHPC
COPcorr = COPHPueau_glycolée
Appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire
thermodynamique sur capteurs verticaux à eau glycolée
La pompe à chaleur utilise les calories prélevées dans le sol à l'aide de capteurs enterrés verticaux contenant de l'eau glycolée, de profondeur supérieure à 20 mètres.
C, coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur eau glycolée à 0C, déterminé à partir de COP0.
sanitaire thermodynamique sur eau de nappe aquifère
La pompe à chaleur utilise les calories prélevées dans l'eau d'une nappe aquifère.
C, coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement sur eau à 10 C, déterminé à partir de COP10.
Si la valeur de COPHP + 10.
C est manquante, on utilise la valeur par défaut suivante :
sur capteurs géothermiques enterrés horizontalement à détente directe
La pompe à chaleur utilise les calories du sol par un capteur à détente directe enterré qui joue le rôle de l'évaporateur.
C, coefficient de performance énergétique de l'appareil en fonctionnement déterminé à partir de COP + 4.
sur retour plancher chauffant et sur boucle d'eau régulée
La pompe à chaleur utilise les calories prélevées sur le retour plancher chauffant ou sur une boucle d'eau régulée.
C, COP mesuré selon un essai reprenant le protocole de la norme NF EN 16147 en prenant une source d'eau à 25 °C et la puissance de réserve associée.
Données étude thermique TH-C-E :
uclim1 : température extérieure en climatisation (calcul Th-C-E, si boucle d'eau régulée).
Besoinclim1 : besoin climatisation en kW pour uclim1 (calcul Th-C-E, si boucle d'eau régulée).
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C et les pertes de distribution sont assurés en totalité par la pompe à chaleur qui fonctionne avec un COP corrigé en fonction du générateur utilisé sur la boucle d'eau.
Boucle d'eau de chauffage : plancher chauffant
Durant la période de chauffage (octobre à avril, 7 mois), COPcorr = COPHP + 30.
En dehors de la période de chauffage (mai à septembre, 5 mois), COPcrr = COPHP + 20.
Boucle d'eau régulée :
récupération énergie de climatisation
Pour chaque mois, on calcule l'énergie de climatisation nécessaire EnergieClimatisation à partir de la répartition des heures par température extérieure et de la charge climatisation pour ces températures.
Lorsque l'énergie de climatisation est plus importante que les besoins ECS, le générateur de chauffage n'est pas sollicité, COPcorr = COPHP + 30.
bGratuit, part des besoins ECS couverts par l'énergie de climatisation EnergieClimatisation
Surconsommation chauffage
Pour chaque mois en période de chauffage, on calcule la puissance frigorifique prélevée par l'appareil électrique autonome de production d'ECS thermodynamique.
La surconsommation annuelle de chauffage est déterminée comme suit :
Appareils électriques assurant la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique
en plus d'une fonction de génération de chauffage et/ou rafraîchissement
Ce paragraphe traite des différentes technologies d'appareils électriques assurant la production d'eau chaude sanitaire thermodynamique en plus d'une fonction de génération de chauffage et/ou rafraîchissement.
Température de stockage uECS.
La température de stockage uECS doit être supérieure ou égale à 52,5 °C pour le calcul des consommations d'eau chaude sanitaire.
Pompe à chaleur air/eau
TMaxPAC, température maximale de départ d'eau de la PAC.
C, puissance nominale sur l'air extérieur à 7 C pour un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
Cette caractéristique de l'appareil est obligatoire pour réaliser le calcul (en kW).
C, coefficient de performance énergétique sur l'air extérieur à 7 C pour un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
A défaut, utiliser la valeur par défaut (en kW).
A défaut, utiliser la valeur par défaut.
C/TMaxPAC, puissance nominale sur l'air extérieur à 7 C pour un départ PAC à TMaxPAC, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, coefficient de performance énergétique sur l'air extérieur à 7 °C pour un départ PAC à TMaxPAC, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
QPAC, débit nominal au condenseur de la PAC pour la production d'eau chaude sanitaire (en m³/h).
Type d'échangeur : ballon à serpentin / ballon bain-marie / échangeur à plaques.
AEchangeur, surface d'échange de l'échangeur (en m²).
Si le ballon de stockage est équipé d'un échangeur à plaques, les données suivantes sont obligatoires pour réaliser le calcul :
QECS, débit de la pompe de circulation ECS ;
PAbsPompeECS, puissance absorbée par la pompe de circulation ECS (W) ;
HmanoECS, hauteur manométrique de la pompe de circulation ECS à débit nul (m) ;
k, pincement entre la température moyenne primaire et secondaire pour les débits/puissances primaire (PAC) et secondaire (Eau chaude sanitaire).
La valeur de COP +7.
C à prendre en compte dans les calculs doit être précisée selon les règles suivantes :
― la valeur est justifiée par un essai par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base des normes européennes : la valeur de calcul est égale à 0,9 * valeur justifiée ;
― en cas de valeur uniquement déclarative ou en l'absence de valeur, on utilise la valeur par défaut suivante : COP+ 7.
C/n = 0,5*COP+ 7.
C = Pn/35.
C = 0,8*COPn/35.
Si Tmax est comprise entre 35 et 45 °C,
COPn/Tmax = COPn/35.
C)/10*(Tmax - 35)
Détermination des performances de la PAC pour un départ à 35 °C et un départ à TMaxPAC
Pour uext ¹ 20 C :
C = COP+20.
Puext/+ 35.
COPuext/TMaxPAC = COP+ 20.
Puext/TMaxPAC = P+ 20.
C)/13*(uext - 7) + COP+7.
C)/13*(uext -7) + P+7.
C/TMaxPAC - COP+ 7.
C/TMaxPAC)/13*(uext - 7) + COP+7.
C/TMaxPAC)/13*(uext - 7) + P+ 7.
C/TMaxPAC - P+ 2.
Détermination de la température maximale
possible en thermodynamique pour uext
TMaxThermo = TMaxPAC - k - TPAC/2
k, le pincement de l'échangeur :
― ballon à serpentin : k = MAX (- 100*Puext/TMaxPAC/AEchangeur + 31,5 ;1) ;
― ballon en bain-marie : k = 3 ;
― échangeur à plaques : k = donnée d'entrée ;
valeur par défaut = MAX (- 200*Puext/TMaxPAC/AEchangeur + 31,5 ;1).
kPAC = Puext/TMaxPAC/ (1,163*QPAC)
Pour les modèles inverter Puext/TMaxPAC est minorée de 30 %.
Détermination de la température d'eau froide
dans l'échangeur au début de la charge
Ballon ¸ 400 L.
Si fonctionnement en heures creuses et soutirage quotidien ¸ 85 % volume ballon :
― échangeur à plaques et ballon en bain-marie :
TECSDebutCharge = (VPreleveQuotidien*ucw_mensuel + (VBallon - VPreleveQuotidien)*uECS)/VBallon
― ballon à serpentin :
Si fonctionnement en heures pleines ou soutirage quotidien ¹ 85 % volume ballon :
Ballon ¹ 400 L.
TECSDebutCharge = 25 C
VBallon, volume du ballon de stockage ECS
Détermination du coefficient de performance COPthermo
COPthermo = (COPuext/TPACDebutCharge + COPuext/TPACFinCharge)/2
TPACDebutCharge = TECSDebutCharge + k + TPAC/2
TPACFinCharge = MIN (uECS + k +TPAC/2 ; TMaxThermo)
uECS, température de consigne de l'eau chaude sanitaire
Détermination du coefficient
de performance COPcorr
Le COP corrigé prend en compte l'appoint nécessaire si la température d'eau chaude demandée dépasse la température maximale possible en thermodynamique, ainsi que la pompe de circulation secondaire utilisé lorsque l'échangeur est un échangeur à plaques.
Nbheuresprod = (Qw_mensuel + Qd,w_mensuel + Qg,w_mensuel_corr)*Shon/(Puext/+ 35.
C + Puext/TMaxPAC)/2
Pompe à chaleur eau (glycolée)/eau et sol/eau
en production alternée d'ECS via un échangeur hydraulique
TmaxPAC, température maximale de la PAC.
Pour une pompe à chaleur sol/eau :
C, puissance nominale pour une température d'évaporation de ―5 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C, coefficient de performance énergétique pour une température d'évaporation de ―5 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, puissance nominale pour une température d'évaporation de ― 5 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, coefficient de performance énergétique pour une température d'évaporation de ―5 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
― la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base de la norme NF EN 14-511 : la valeur de calcul est égale à 0,9 * valeur justifiée ;
Pour eau (glycolée)/eau :
C, puissance nominale pour une eau glycolée à 0 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C, coefficient de performance énergétique pour une eau glycolée à 0 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
C, puissance nominale pour une eau à 10 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C, coefficient de performance énergétique pour une eau à 10 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, puissance nominale pour une eau glycolée à 0 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, coefficient de performance énergétique pour une eau glycolée à 0 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, puissance nominale pour une eau à 10 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminée selon la norme NF EN 14-511.
C/TMaxPAC, coefficient de performance énergétique pour une eau à 10 °C et un départ PAC à 35 °C, déterminé selon la norme NF EN 14-511.
― type de captage : capteurs horizontaux/sonde(s) verticale(s)/nappe aquifère ;
Si la PAC puise les calories dans une nappe aquifère, les données suivantes sont obligatoires pour réaliser le calcul :
PabsPOmpePuit, puissance absorbée par la pompe de puits (en W).
Hman .ECS, hauteur manométrique de la pompe de circulation ECS à débit nul (m) ;
COPn/45 .
COPn/max = COPn/45 .
Coefficient de performance mensuel COPc orr
Détermination des performances de la PAC pour un départ à 35 °C
et un départ à TMaxPAC selon la température d'eau (glycolée) moyenne
Capteurs géothermiques enterrés horizontaux à détente directe :
Les calculs seront menés sur la base d'une température moyenne d'évaporation de ― 5 °C.
Capteurs géothermiques enterrés horizontaux à eau glycolée :
COPueau glycolée/+35 .
C)/5*ueau glycolée+COP0 .
Pueau glycolée/+35 .
C)/5*ueau glycolée + P0 .
COPueau glycolée/TMaxPAC = (COP+5 .
C/TMaxPAC)/5*ueau glycolée + COP0 .
Pueau glycolée/TMaxPAC = (P+5 .
C/TMaxPAC)/5*ueau glycolée + P0 .
Capteurs géothermiques enterrés verticaux :
Les calculs seront menés sur la base d'une température moyenne de 5 °C, représentative de la température moyenne d'eau glycolée dans des capteurs géothermiques verticaux.
Nappe aquifère :
Les calculs seront menés sur la base d'une température moyenne de 10 °C, représentative de la température moyenne d'eau dans une nappe aquifère.
Détermination de la température maximale possible en thermodynamique
pour ueau (ou uevap)
― ballon à serpentin : k = MAX ― 100*Pueau/TMaxPAC/AEchangeur + 31,5;1)
TPAC = Pueau/TMaxPAC/(1,163*QPAC)
Pour les modèles inverter Pueau/TMaxPAC est minorée de 30 %.
Ballon ¸ 400 litres
Echangeur à plaques et ballon en bain marie
Ballon ¹ 400 litres
COPthermo = (COPueau/TPACDebutCharge + COPueau/PACFinCharge)/2
TECSDebutCharge = 25 °C si l'appareil fonctionne en heures creuses et le volume journalier prélevé dans le ballon est inférieur à 85 % du volume de stockage, sinon TECSDebutCharge = 40 °C
Détermination du coefficient de performance COPcorr
Le COP corrigé prend en compte l'appoint nécessaire si la température d'eau chaude demandée dépasse la température maximale possible en thermodynamique, ainsi que la pompe de circulation secondaire utilisée lorsque l'échangeur est un échangeur à plaques.
Nbheuresprod = (Qw_mensuel + Qd,w_mensuel + Qg,w_mensuel_corr)*Shon/(Pueau/+35 .
C + Pueau/TMaxPAC)/2
Pompe à chaleur sol/eau ou sol/sol
en production simultanée d'ECS par désurchauffe
QChauffage_annuel, besoins de chauffage annuels déterminés selon la méthode Th-C-E
P+4oC/désurchauffe, puissance de désurchauffe « gratuite » utilisable pour la production simultanée d'ECS en mode chauffage.
C/nominale, puissance de chauffage nominale de la machine aux conditions d'essais de la NF EN 15879.
Les valeurs de P+4 .
C à prendre en compte dans les calculs doivent être précisées selon les règles suivantes :
― en cas de valeur uniquement déclarative ou en l'absence de valeur, on utilise la valeur par défaut suivante : la puissance de désurchauffe est prise égale à 10 % de la puissance de chauffage nominale.
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C et les pertes de distribution sont assurés par la pompe à chaleur qui fonctionne avec un COP corrigé en fonction des heures de fonctionnement en mode chauffage.
Détermination des besoins de chauffage mensuels
et du nombre d'heures de fonctionnement de la PAC par jour
NbHeuresPAC = Qchauffage_mensuel/P+4 oC/nominale
Récupération d'énergie de climatisation
par système frigorifique
L'énergie de climatisation est utilisée directement ou via un second circuit frigorifique en cascade pour produire l'ECS.
uclim1 : température extérieure en climatisation (calcul Th-C-E) ;
Besoinclim1 : besoin climatisation en kW pour uclim1 (calcul Th-C-E) ;
Si générateur en cascade :
PGenCascade, puissance du générateur en cascade en kW.
COPGenCascade, COP du générateur en cascade pour la température maximale de sortie d'eau.
Les valeurs de COPGenCascade à prendre en compte dans les calculs doivent être précisées selon les règles suivantes :
― la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant : la valeur de calcul est égale à 0,9 * valeur justifiée ;
― la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire du fabricant : la valeur de calcul est égale à 0,8 * valeur justifiée.
Les besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C et les pertes de distribution sont assurés en totalité par le système frigorifique.
Gratuit, part des besoins ECS couverts par l'énergie de climatisation EnergieClimatisation
Utilisation directe de l'énergie de climatisation
Si Gratuit = 1, la production d'ECS est produite « gratuitement »
Le COP est calculé sur l'année.
Système en cascade pour la récupération
de l'énergie de climatisation
COP = COPGenCascade
Lorsque l'énergie de climatisation est inférieure aux besoins ECS, le complément est assuré en faisant appel au générateur en mode chauffage.
On comptabilise cette surconsommation pour chaque mois
Part des consommations assurées par la pompe à chaleur
Ce chapitre a pour objet de vérifier chaque mois la couverture des besoins d'eau chaude sanitaire quotidiens par le fonctionnement de la pompe à chaleur sur douze heures consécutives maximum.
Il permet donc de rectifier le COPcorr de chaque système par un coefficient PAC représentant la part des consommations assurée par la pompe à chaleur.
Part assurée par la pompe à chaleur :
PAC = Pcorr/P12 (valeur maximale 1)
P12 = (Qw_mensuel + Qd,w_mensuel + Qg,w_mensuel)/nj/12
P12, puissance quotidienne nécessaire à la production d'eau chaude sanitaire répartie sur douze heures consécutives ;
Qw_mensuel, besoins d'eau chaude sanitaire à 40 °C (kWh/m²) ;
Qg,w_mensuel, pertes de stockage mensuelles (kWh/m²).
Pcorr = Pn*COPcorr/COPHPn
Pcorr,puissance fournie par la pompe à chaleur en conditions réelles ;
Pn, puissance nominale fournie par la pompe à chaleur ;
COPcorr, coefficient de performance mensuel de la pompe à chaleur ;
COPHPn, coefficient de performance aux conditions nominales de fonctionnement du système, déterminé à partir de COPn, le COP mesuré suivant la norme NF EN 16147 pour les appareils assurant uniquement la production d'eau chaude sanitaire ou la norme EN14-511 pour les appareils assurant la production d'eau chaude sanitaire en plus d'une fonction de génération de chauffage et/ou de rafraîchissement.
Le coefficient de performance mensuel de la pompe à chaleur, COPcorr, est corrigé en fonction de la part assurée par la pompe à chaleur, la part restante étant produite par l'appoint avec COP = 1.
COPcorr = COPcorr*PAC + 1―PAC
Cycle antilégionelle
Lorsque le volume du ballon de stockage de l'eau chaude dépasse 400 L et que la température de stockage est inférieure à 55 °C, un cycle de montée en température quotidienne à 60 °C pendant 1 h doit être intégré dans le calcul du COP.
Ce cycle est assuré par la pompe à chaleur jusqu'à la température maximale d'ECS en thermodynamique puis par l'appoint pour le complément.
L'énergie antilégionnelle peut être déduite des besoins d'ECS, à l'exception des pertes de stockages supplémentaires générées.
EnergieAntilégionnelle = (60―uECS)*VBALLON*1,163*nj/Shon/1000
Prise en compte de la quote-part de la puissance
des circulateurs non comprise dans le COP
Le COP selon la norme EN14-511, pour les PAC 2 services, ne comprend que la quote-part de la puissance des circulateurs nécessaire pour vaincre les pertes de charges des échangeurs de la PAC.
Le COP doit être corrigé suivant les valeurs suivantes : COPcorr = (1 ― )*(1 ― )*COP
Pertes de charge circuit échangeur ECS
= 2,4 % pour des pompes standard
= 0,6 % pour des pompes haute efficacité
Pertes de charge circuit captage : capteurs horizontaux
Pertes de charge circuit captage : sondes verticales
Pertes de charge circuit captage : eau/eau avec échangeur intermédiaire
Pour l'ensemble des zones, les valeurs correspondent au niveau de la mer (altitude égale à zéro).
La prise en compte de l'altitude sera effectuée par une diminution de la température extérieure, uext, égale à :
― altitude inférieure ou égale à 400 mètres : correction = 0 °C ;
― altitude supérieure à 400 mètres et inférieure ou égale à 800 mètres : correction = ― 2 °C ;
― altitude supérieure à 800 mètres : correction = ― 4 °C.
Le tribunal apprécie la recevabilité de la constitution de partie civile et, s'il échet, déclare cette constitution irrecevable.
L'irrecevabilité peut également être soulevée par le ministère public, le prévenu, le civilement responsable ou une autre partie civile.
Décision du 19 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Blandine Manogil, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile à :
La décision du 2 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est abrogée.
Décret n° 2011-600 du 27 mai 2011 relatif aux juridictions des pensions
Abroge Code des pensions militaires d'invalidité et de...
- Paragraphe 7 : Sections des tribunaux de pensions.
- art. R127 ter (VD)
― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
― Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des septième alinéa de l'article 1er, deuxième et huitième alinéas de l'article 6, cinquième alinéa de l'article 10, premier alinéa de l'article 11, neuvième alinéa de l'article 13, troisième alinéa de l'article 14 et deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé dans leur version antérieure au présent décret.
― Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions supprimés sont transférées en l'état aux juridictions des pensions dans le ressort desquelles est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
― Les archives et les minutes du greffe des tribunaux des pensions supprimés sont transférées au greffe des tribunaux des pensions désormais compétents.
Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au ministère de la justice.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre
« Le présent alinéa peut être modifié par décret simple.
2° Au deuxième alinéa, au huitième alinéa et au dernier alinéa de l'article 1er, à la première ligne du premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 8, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;
3° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« D'un juge désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions.
4° Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
5° Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de mutilés et réformés du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions.
6° Le septième alinéa de l'article 1er et le neuvième alinéa de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense.
Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
« Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.
7° Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions » ;
― Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L.
19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions.
« Dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier, le greffe du tribunal communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations.
« La procédure est dirigée par le président du tribunal ; celui-ci peut notamment impartir à l'auteur de la décision contestée un délai pour produire ses observations ou, à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires.
11° Au troisième alinéa de l'article 10, le mot : « départementaux » est supprimé et au dernier alinéa de l'article 10 les mots : « est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative.
Elle » sont supprimés ;
« Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions.
L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.
13° Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé du budget » ;
« Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier intitulée : « tribunal départemental des pensions », aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article R.
127 bis, à l'article R.
127 ter, à l'article R.
133, le mot : « départemental » est supprimé ;
43, les mots : « , ou, lorsqu'il y a sectionnement, pour chaque section, » sont supprimés ;
― Tous les trois ans, dans la seconde quinzaine de novembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal des pensions demande au premier président de la cour d'appel, en vue de composer le tribunal des pensions, la désignation d'un médecin choisi sur la liste des médecins expert près les tribunaux du ressort de la cour d'appel.
― A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du pensionné composant le tribunal et de son suppléant, conformément au cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste des cinq membres présentés par les associations de mutilés et réformés des départements du ressort de la cour d'appel.
46, le mot : « départementaux » est supprimé ;
49, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq » ;
― A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du membre de la Résistance et de son suppléant, appelés à composer le tribunal, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste de cinq noms établie sur propositions émanant des représentants des membres de la Résistance titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, recueillies par le service départemental de l'ONAC de ce département dans l'ensemble des départements du ressort du tribunal.
8° Le paragraphe 7 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier intitulé : « Sections des tribunaux des pensions » est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2011 portant réouverture des délais de dépôt de candidatures à des offices notariaux déjà créés (officiers publics ou ministériels)
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
Gouesnou (Finistère), dans le ressort du tribunal d'instance de Brest, office créé par arrêté du 24 avril 2009.
Acigné ou Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes, office créé par arrêté du 24 avril 2009.
Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours, office créé par arrêté du 24 avril 2009.
Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy, office créé par arrêté du 3 janvier 1996.
Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris, office créé par arrêté du 21 mai 2001.
Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris, office créé par arrêté du 11 juillet 2002
Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, office créé par arrêté du 11 juillet 2002.
Torcy ou Lognes ou Noisiel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, office créé par arrêté du 12 juillet 2007.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 30 juin 2011.
Chaque candidature aux offices notariaux visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35 rue du Général-Foy, 75008 Paris.
Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national d'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : cnepn.fr.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre du stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage.
La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.
Décision du 25 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à MM. David Cochu et Thomas Fauconnier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
L'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est ainsi rédigé :
« ― M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et titres de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats ou conventions, baux et autres actes liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, et toutes autres pièces relevant de ses attributions ;
« ― Mme Catherine Ollivier, adjointe au responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Les autres dispositions de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé demeurent inchangées.
Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats et ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Sous-section 3 : Majorations de durée d'assura...
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale devient : « Sous-section 3.
― Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants».
1° Au premier alinéa, les mots : « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille à l'article L.
351-4 est accordée » sont remplacés par les mots : « Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L.
351-4 sont accordées », les mots : « les intéressées ont été affiliées » sont remplacés par les mots : « l'assuré a été affilié » et les mots : « ou des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « , des professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les intéressées ont été affiliées » et « l'intéressée a été affiliée » sont remplacés par les mots : « l'intéressé a été affilié » et les mots : « la majoration de durée d'assurance est accordée » sont remplacés par les mots : « les majorations de durée d'assurance sont accordées » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « les intéressées ont été affiliées » sont remplacés par les mots : « l'intéressé a été affilié », les mots : « aux intéressées » sont remplacés par les mots : « à l'intéressé », les mots : « les assurées » sont remplacés par les mots : « l'assuré », les mots : « qui ont été affiliées » sont remplacés par les mots : « qui a été affilié », les mots : « l'intéressée », sont remplacés par les mots : « l'intéressé », les mots : « en faveur des mères de famille » sont remplacés par les mots : « au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant » et les mots : « les personnes relevant de l'article visé ci-dessus justifient » sont remplacés par les mots : « cette personne justifie » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration de durée d'assurance des assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé lorsqu'elle est prévue dans les régimes qui y sont mentionnés.
Toutefois, lorsque ces assurés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa, la majoration de durée d'assurance est accordée par le régime spécial auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu, et, en cas d'affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible d'attribuer la pension la plus élevée.
― L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L.
351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père.
― Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d'affiliations simultanées, à l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé.
La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord.
En cas d'affiliations simultanées du père, le régime compétent est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le père n'a pas la qualité d'assuré social d'un des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
173-15, la caisse compétente pour recevoir la déclaration et arbitrer le désaccord mentionnés par l'alinéa précédent est celle du régime dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère.
En cas d'affiliations simultanées de la mère, ce régime est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
― Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision.
Lorsqu'un des parents relève d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
173-15 que celui dont elle est en charge, elle en informe aussi lesdits régimes.
― La demande du père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L.
351-4 est adressée à la caisse d'assurance vieillesse du régime dont il relève à la date de sa manifestation ou du dernier régime dont il a relevé et, en cas d'affiliations simultanées, de l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé.
« Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe de sa décision les parents et, le cas échéant, les autres régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R.
173-15 dont ceux-ci relèvent.»
173-16 du code de la sécurité sociale est supprimé.
723-41 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
723-40, il est ajouté, après le 4°, un 5° rédigé comme suit :
« 5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L.
351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R.
Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R.
161-69-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L.
Décision du 21 février 2011 interdisant, en application des articles L.
Considérant que Bio Zen Attitude, 4, rue Roland-Garros, 47240 Bon-Encontre, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.bio-zen-attitude.com en faveur d'objets de magnétothérapie et de pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que la migraine, l'arthrose, le diabète, la leucémie, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, la tuberculose, l'asthme, illustré notamment par les allégations :
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― Kit bandeaux Actiflux ― Auris : « soulage rapidement de nombreuses douleurs (migraine, arthrose, sciatique) ; Il est possible de soulager rapidement de nombreuses douleurs, chroniques ou non ; produisent un effet sédatif sur les douleurs » ;
― Quattro (2 aimants) Auris : « soulage rapidement de nombreuses douleurs (arthrose, sciatique) ; Il est possible de soulager rapidement de nombreuses douleurs, chroniques ou non ; produisent un effet sédatif sur les douleurs » ;
― Eco Medimag or ― Auris : « soulage rapidement de nombreuses douleurs (arthrose, sciatique) ; migraine ; Il est possible de soulager rapidement de nombreuses douleurs, chroniques ou non ; produisent un effet sédatif sur les douleurs » ;
― Bandage canal carpien Wondermag ― Auris comportant des aimants : « ses 4 puissants aimants soulagent la douleur ; Lorsque les tissus présents dans le canal carpien, comme les ligaments et les tendons, se gonflent et deviennent enflammés, ils font pression sur le nerf médian provoquant engourdissement et douleur de la main (...) ses 4 puissants aimants néodyme vous aident à soulager la douleur et à retrouver le plein usage de votre main » ;
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― Oreillettes Medimag ― Auris : « soulage des bourdonnements d'origine circulatoire de l'oreille interne » ;
― Magwave ― Auris : « permet de dissiper les douleurs localisées » ;
― Agate : « maux de tête, dépressifs » ;
― Aigue marine : « Pour les allergies, les angines, les bourdonnements d'oreille, les bronchites chroniques, le cancer du sein, (...) la coqueluche, la diphtérie, les douleurs de la nuque, les enflures des mains, l'enrouement, (...) la prévention de l'infarctus, les inflammations de la gorge, les kystes, la leucémie, les maladies du sang, les maladies sexuellement transmissibles, les maux de dents, la sinusite ; l'élixir renforce le système immunitaire ; il est bon pour les allergies de la peau ; il favorise le nettoyage des toxines du foie, des reins et de la rate » ;
― Améthyste : « Pour le daltonisme, la désintoxication, les furoncles, (...) les maladies sexuellement transmissibles, les maux de tête, la migraine, la névralgie, les œdèmes, la phlébite, (...) les thromboses ; purifie le sang et agit comme un antiseptique ; Il peut soulager les migraines, (...) et l'insomnie ; Il aide à lâcher prise des dépendances telles qu'alcool, drogue ou nicotine ; Il est bénéfique au déséquilibre des hémisphères cérébraux qui provoque l'épilepsie et les problèmes de coordination ; Il soutient la régénération des tissus et est bienfaisant dans les maladies découlant d'une faille du système immunitaire » ;
― Aventurine : « Pour l'acné, les allergies (...) l'eczéma (...) l'infarctus, les maladies de la peau ; bénéfique aux maladies psychosomatiques et renforce le système immunitaire » ;
― Calcédoine : « Angine, cancer du sein, enrouement, glaucome, inflammations de la gorge, mal de mer, de voyage (...) refroidissements ; Il favorise (...) la guérison de l'ossature en cas de fracture.
Il est bénéfique au durcissement des artères et améliore les problèmes de circulation sanguine ; Il calme les irritations des yeux et la dilatation des vaisseaux sanguins de l'iris » ;
― Calcite orange : « Anémie, arthrose, (...) douleurs de l'aine et du bas-ventre, épilepsie, fièvre, hépatite, (...) mycoses (...) rachitisme, rhumatismes, sciatique, scléroses, tremblements, troubles des menstruations, typhus, ulcération » ;
― Cristal de roche : « brûlures (...) douleurs en général, déshydratation, épilepsie, glaucome, hernie discale, hémiplégie, insolation, (...) lumbago, maux de dos, maux de tête, (...) paralysies (...) soulage (...) le mal de mer et de voiture » ;
― Fluorine ou fluorite : « Calcification des os et des dents, cancer, (...) maladies des os, mongolisme, (...) ostéoporose, Parkinson, pus ; Il possède la capacité d'équilibrer le taux de calcium ; combat les inflammations virales ; bénéfique pour les vaisseaux sanguins et la rate ; Possède un grand pouvoir curatif ; Bénéfique pour les artères et les veines » ;
― Grenat : « Abcès, anémie, (...) arthrose, artériosclérose, bourdonnements d'oreilles, cancer, circulation sanguine, (...) fièvre (...) fractures osseuses, furoncles, guérison, (...) hypotension artérielle, hypotonie, (...) infections, inflammations, leucémie, maladies des os, mongolisme, ostéoporose (...) plaies internes et externes (...) scléroses diverses ; il active la circulation sanguine ; Aide à surmonter les maladies des organes génitaux ; Favorise également la circulation sanguine » ;
― Jaspe beige ou jaune : « aigreurs d'estomac, constipation, douleurs de l'aine et du bas-ventre (...) fatigue chronique (...) hypoglycémie, obésité ; stimule la régénération des tissus, renforce le système immunitaire » ;
― Jaspe rouge : « recommandé en cas de mauvaise circulation sanguine ; efficace pour la circulation sanguine, les douleurs aux ovaires ; douleurs d'estomac, digestion difficile, vermifuge » ;
― Lapis-lazuli : « allergies, angine, asthme, diabète, eczéma, élimination des toxines, enrouement, épilepsie, herpès, hypertonie, hépatite, inflammations, jaunisse, maladies de la peau, maladies du sang, maux de tête, nausées et vomissements, œdèmes, piqûres d'insectes (...) sclérose en plaques, spasmophilie (...) zona thoracique ; stabilise la fonction des hormones et renforce le système immunitaire.
Il apaise les inflammations des amygdales et de la région de la gorge à la partie supérieure des poumons.
Il régularise la pression sanguine calme les éruptions cutanées et les enflures » ;
― Malachite : « angine de poitrine, (...) asthme, (...) blessures physiques, bronchite, cancer (...) colique, diurétique, douleurs en général, démangeaisons, empoisonnements, (...) kystes, leucémie, maladies infantiles, otite, Parkinson, rhumatismes, scarlatine, sclérose en plaques (...) ulcère d'estomac, varicelle ; soulage l'arthrite et les douleurs articulaires ; Il convient aux rhumatismes ; régularise le cycle menstruel et exerce une influence bénéfique en cas de diabète ; combat les règles irrégulières, la mauvaise circulation du sang et les varices ; Aide les patients de la sclérose en plaques et de la maladie de Parkinson ; combat également les spasmes cardiaques » ;
― Œil-de-tigre : « Asthme, bronchite, (...) difficultés respiratoires, douleurs de l'aine et du bas-ventre (...) maladies du sommeil, maux de tête, refroidissements (...) toux ; freine l'action des bactéries ; équilibre le taux de sucre dans le sang et exerce une influence bénéfique sur la circulation sanguine (...) la guérison des fractures osseuses ; permet de traiter des affections oculaires » ;
― Onyx : « Alzheimer, artériosclérose, blessures physiques, bourdonnements d'oreille, maux d'oreille (...) piqûres d'insectes (...) tumeur au cerveau ; il peut soulager les problèmes d'oreilles tels que les bourdonnements » ;
― Pierre de lune : « enflure des mains, œdèmes ; dégage le système pituitaire ; efficace en cas de tension nerveuse ; il est efficace en cas (...) d'enflures, de piqûres d'insectes et de réactions allergiques ; il régénère les parois de l'estomac et soulage les ulcères » ;
― Quartz fumé : « Cancer, douleurs de l'aine et du bas-ventre (...) hypoglycémie, infections ; Bénéfique pour la dépression ; sédatif ; efficace en cas de troubles neurologiques, de problèmes dégénératifs des muscles et de maladies du cœur ; bénéfique aux personnes à tendances dépressives » ;
― Quartz rose : « Abcès, artériosclérose, bourdonnements d'oreilles, cancer (...) infarctus, maladies du sang, mongolisme, sclérose en plaques ; maux de la thyroïde » ;
― Quartz rutile : « Allergies, angine, asthme, bronchite chronique, difficultés respiratoires (...) épilepsie (...) obésité, otite, refroidissements, rhume, (...) spasmes au système digestif, (...) tuberculose, vertiges ; renforce le système immunitaire ; apaise la dépression ; il soulage la dépression ; il agit sur (...) les problèmes d'asthme ; à considérer si l'on désire arrêter de fumer ; Efficace en cas d'affection dans la région de la poitrine, en cas de bronchite » ;
― Rhodonite : « Alzheimer, bourdonnements d'oreilles (...) cicatrisation (...) guérison (...)
Parkinson (...) pus (...) vertiges ; Renforce le système immunitaire ; bénéfique en cas d'inflammations articulaires et peut soulager la sclérose en plaques ; Il est bénéfique aux troubles cardiaques ; combat les légères inflammations » ;
― Sodalite : « Angine, enrouement (...) hypertension artérielle, hypertonie, inflammations de la gorge, spasmophilie ; équilibre le système endocrinien ; renforce le métabolisme et le système lymphatique ; soulage les gonflements des ganglions lymphatiques ; Améliore l'état général de psoriasis et combat l'hypertension » ;
― Tourmaline noire : « Cancer de la moelle, cancer du sein (...) hernie discale, kystes (...) otite (...) rhume, scarlatine, tumeur au cerveau, tumeurs, typhus ; aide à équilibrer le système endocrinien ; puissants pouvoirs curatifs » ;
― Turquoise : « angine, bronchite chronique, cholestérol, coqueluche (...) difficultés respiratoires, empoisonnements, inflammations de la gorge (...) rougeole (...) aide à la régénération des tissus organiques ; Il est indiqué en cas de déchirements des ligaments ; Il soulage les douleurs des muscles causées par une mauvaise oxygénation ; Il peut améliorer l'état général des poumons et renforcer le muscle cardiaque » ;
― Ambre : « pour les abcès, les allergies, l'angine, l'anémie, les aphtes, l'arthrite, l'arthrose, l'artériosclérose, l'asthme, les bactéries, les inflammations de la bouche, la bronchite chronique, le catarrhe, la coqueluche, les difficultés respiratoires, les douleurs du visage, l'élimination des toxines, l'épilepsie, les furoncles, la galle, le goitre, (...) les indigestions, les infections, les inflammations, (...) les lumbagos, les maladies sexuellement transmissibles, les maladies virales, les maux d'oreille, les maux de dents, les migraines, les mycoses, (...) les otites, (...) la purification du sang, les rhumatismes, la sciatique, (...) la toux, les troubles des menstruations, les typhus, l'ulcération, le zona facial et le zona thoracique ; active les fonctions des globules blancs et influence ainsi le système immunitaire ; les maladies du système nerveux central, les inflammations virales, les allergies diverses, les reins, la vessie profitent des pouvoirs curatifs » ;
― Cristal de roche : « brûlures (...) douleurs en général, déshydratation, épilepsie, glaucome, hernie discale, hémiplégie, insolation (...) lumbago, maux de dos, maux de tête (...) paralysies ; soulage en cas d'étourdissement, de diarrhée ; soulage les crampes, le mal de mer et de voiture » ;
la publicité effectuée par Bio Zen Attitude, 4, rue Roland-Garros, 47240 Bon-Encontre, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets de magnétothérapie et de pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile lui est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.
Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut, et l'opposition est soumise aux dispositions des articles 489 à 495.
Considérant que Côté Bien-Etre, 15, passage du Peyron, 83700 Saint-Raphaël, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.cotebienetre.eu en faveur des méthodes dénommées « Soin viscéral », « Relance lymphatique », « Myo-énergétique », « Ionocinèse », et des appareils « Physioscan », « Physiodétox » et « Bol d'air Jacquier », présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant la méthode « Soin viscéral » associant plusieurs techniques de massage :
― « permettant le déblocage (...) de l'anxiété, des angoisses (...), du stress pour rétablir la mobilité viscérale afin de permettre au corps de retrouver ses fonctions ; Troubles les plus couramment associés au stress : (...) troubles du sommeil (...) mal de dos, douleurs articulaires, maux de tête, ulcères, blocages intestinaux ; (...) angoisse, anxiété : (...)
Les tendances allergiques augmentent.
On assiste à une prise de poids ou à un amaigrissement.
L'anxiété s'accroît et peut se transformer en angoisse et en dépression.
Soigner son ventre (...) chasser anxiété et angoisse » ;
Concernant la méthode « Relance lymphatique » consistant en un drainage lymphatique manuel :
― « difficultés circulatoires » ;
― « technique thérapeutique (...) qui a pour but le traitement spécifique des troubles lymphatiques » ;
― « méthode (...) de prévention de la santé » ;
Concernant la méthode « Myo-énergétique » associant plusieurs techniques telles que le shiatsu, l'acupuncture, etc.
― « Souffrez-vous d'un mal de tête, d'un mal de dos ou d'insomnie ?
La myo-énergétique recherche la tension musculaire qui cause le déséquilibre postural relié à l'origine des maux et des maladies (...) ce qui permet de soulager la plupart des problèmes corporels et de prévenir les maladies » ;
― « améliore la circulation du sang et de la lymphe » ;
Concernant la méthode « Ionocinèse », technique d'électrothérapie utilisant le silicium organique comme solution conductrice :
― « action thérapeutique puissante de l'ionocinèse dans le traitement des maladies du cœur (angine de poitrine, infarctus, insuffisance cardiaque) et celles des vaisseaux (artérite des membres) ; traitement des maladies de la bouche » ;
Concernant l'appareil « Physioscan », présenté comme permettant un « bilan énergétique et une correction par bio-résonnance » :
― « Selon les résultats obtenus, une (ou plusieurs) pathologie est suggérée.
De plus, il existe une fonction pour créer ou moduler un remède adapté » ;
Concernant l'appareil « Physiodétox », présenté comme un « bain de pieds électrolytique » :
― « élimine les toxines (poisons endogènes) de l'organisme » ;
― « active le métabolisme et augmente la microcirculation » ;
― « effectuent une détoxification (purification) immédiate et globale du corps » ;
― « favorise une équilibration naturelle du système neurovégétatif » ;
― « contribue aux processus physiologiques et à la réparation des tissus » ;
― « favorise l'action des traitements médicaux sans contrecarrer les effets » ;
― « s'avère être une excellente "méthode préventive” pour la santé » ;
― « Au fur et à mesure que la quantité de toxines augmente, le potentiel de réactivité (mécanismes naturels de défense) de l'individu diminue et la capacité de l'organisme à s'autodétoxifier est réduite, voire même entravée.
Tout cela peut mener à l'évolution des pathologies jusqu'à l'irréversibilité ; nous parlons alors de maladies chroniques, dégénératives et/ou incontrôlables (cancers).
Plusieurs maladies dégénératives sont directement liées à l'incapacité de l'organisme de se débarrasser de ses toxines » ;
― « L'accumulation de toxines au fil des ans (...) et de nombreux troubles de santé apparaissent » ;
― « Drainer son corps régulièrement est indispensable lors d'un programme de prévention santé.
En effet (...) tous les processus d'autoréparation et d'autoguérison sont plus efficaces » ;
Concernant l'appareil « Bol d'air Jacquier », présenté comme permettant « l'inhalation de catalyseurs d'oxygénation » :
― « permettant une meilleur oxygénation à tous les niveaux de l'organisme » ;
― « l'appareil permettrait une oxygénation cellulaire améliorée » ;
― « action particulière du Bol d'Air Jacquier sur le métabolisme relié à la glutathion réductase, et son action positive sur les hémoglobines glyquées » ;
la publicité effectuée par Côté Bien-Etre, 15, passage du Peyron, 83700 Saint-Raphaël, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes dénommées « Soin viscéral », « Relance lymphatique », « Myo-énergétique », « Ionocinèse », et des appareils « Physioscan », « Physiodétox » et « Bol d'air Jacquier », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Les Pierres d'Esmeralda, BP 6, 31410 Saint-Sulpice
-sur-Lèze, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.lespierresdesmeralda.com en faveur d'objets en pierres et minéraux, présentés comme ayant un intérêt thérapeutique des situations pathologiques telles que le diabète, la maladie de Parkinson, l'arthrite, les rhumatismes, la dépression, l'ostéoporose, illustré notamment par les allégations :
― objets en ambre : « efficace contre l'asthme, les éruptions cutanées et l'eczéma ; pour les douleurs articulaires, arthrite, arthrose, inflammation des genoux, de la hanche ; Calme les bébés des douleurs de dents » ;
― objets en obsidienne œil céleste : « utile pour les personnes dépressives » ;
― objets en turquoise : « pour les maladies de la gorge, des poumons ; efficace contre les affections bactériennes.
Elle apporte une meilleure oxygénation du sang » ;
― objets en aigue-marine : « très utile pour les problèmes de thyroïde » ;
― objets en œil de faucon : « guérit les soucis de la vue, en particulier des situations inflammatoires ; Elle aide la thyroïde à retrouver son équilibre en cas d'hyper ou d'hypofonctionnement ; calme les migraines chroniques » ;
― objets en jaspe rouge : « régule le système hormonal des femmes ; évitera les nausées » ;
― objets en malachite : « C'est la pierre anti-inflammatoire par excellence ; soulage les inflammations articulaires » ;
― objets en lapis-lazuli : « excellent pour les problèmes de larynx et de thyroïde ; soigne les problèmes de larynx et de thyroïde ; calme la fièvre » ;
― objets en morganite : « harmonisation du système endocrinien » ;
― objets en hématite : « aide la circulation sanguine ; Idéale pour les personnes anémiques ; utilisée pour (...) le mal de dos » ;
― objets en quartz rose : « facilite la guérison des maladies cardiaques ; aide contre l'insomnie » ;
― Objets en turquenite : « Elle a un pouvoir (...) antidépresseur » ;
― objets en agate mauve : « Elle est excellente pour soigner les affections de la gorge, laryngites, pharyngites ainsi que les otites » ;
― objets en cornaline : « efficace contre les douleurs de l'abdomen, les problèmes de trompes et d'ovaires ; calme les rhumatismes, purifie le sang » ;
― objets en sodalite : « fortifie la thyroïde et traite une bonne partie des affections de la gorge » ;
― objets en rhodocrosite : « Elle aide en cas de maladie de Parkinson et de sclérose en plaques ; aide à la cicatrisation des blessures ; sera utile en cas de diabète et de maladie du foie » ;
― objets en fluorine multicolore : « idéale après une fracture ou pour consolider entorse ou foulure » ;
― objets en aventurine verte : « efficace pour les maladies de cœur ainsi que pour les maladies de peau (eczéma, boutons [...])
― objets en cristal de roche : « efficace en cas de troubles de l'équilibre et de vertiges ; Pour les douleurs de dos, les problèmes du disque invertébral et de hernie discale » ;
― objets en tourmaline : « élimine les toxines » ;
― objets en pierre de lune : « traite les douleurs menstruelles et les problèmes hormonaux » ;
― objets en apatite verte : « en cas de spasmophilie » ;
― objets en amazonite de Russie : « aide à lutter contre l'ostéoporose » ;
― objets en pierre de soleil : « Elle atténue aussi les crises d'asthme ; elle a un effet très purificateur sur le sang et régulateur sur le cœur » ;
― objets en quartz fumé : « utile lors de cures de désintoxication tabagique ; très efficace en cas (...) de forte dépression » ;
― objets en opale jaune : « pour purifier et disperser les dépôts de déchets accumulés dans l'organisme ; elle combat les états dépressifs » ;
― objets en serpentine : « soulage les peaux irritées ; on l'utilisera pour le mal de dos » ;
― objets en grenat : « combat (...) anémie » ;
― objets en citrine : « combat la dépression, soulage les problèmes digestifs » ;
― objets en unakite : « soulage les rhumatismes et l'arthrose » ;
― objets en calcédoine bleue : « Pierre adaptée pour les affections de la gorge et du larynx ; elle atténue l'enrouement » ;
― objets en sugilite : « renforce fortement le système immunitaire, d'une grande aide contre le cancer et autres grandes maladies ; Purifie les glandes, le sang ; Aide à la désintoxication (tabac, drogue...)
― objets en larme d'apache : « élimine les toxines » ;
― objets en magnésite : « équilibre le métabolisme des graisses en activant la glande thyroïde ; elle soulagera les ulcères de l'estomac et évitera les constipations » ;
― objets en jade vert foncé : « peut être utile en cas de goutte et d'acide urique ; Elle va favoriser l'appareil circulatoire et donc entrainer un meilleur fonctionnement du cœur » ;
― objets en émeraude : « protège des maladies du sang ; Elle est à utiliser en cas de diabète (sur le pancréas) et pour l'arthrite et les rhumatismes ; Elle apaise les douleurs dans la région de la colonne ; Elle est aussi utilisée pour (...) les sinus encombrés » ;
la publicité, effectuée par Les Pierres d'Esmeralda, BP 6, 31410 Saint-Sulpice-sur-Lèze, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décision du 14 mars 2011 interdisant, en application des articles L.
Considérant que le Centre Forme et Bien-être de l'Observatoire, 9, avenue de l'Observatoire, 31500 Toulouse, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.centre-bien-etre.fr en faveur d'une cabine à infrarouge, des appareils « Balancelle Bélentrin », « Le Bol d'air Jacquier », « Evolis » et de la méthode « Drainage lymphatique manuel », présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant la « Cabine à infrarouges » :
― « effets thérapeutiques et curatifs » ;
― « apaisent les douleurs articulaires et musculaires (sciatiques, mal au dos, rhumatismes), réduisent (...) la mauvaise circulation, favorisent l'élimination de la surcharge pondérale (...), renforcent les défenses immunitaires et désintoxiquent l'organisme (...) désintoxication du corps en profondeur » ;
Concernant l'appareil « Balancelle Bélentrin » :
― « optimiser naturellement la circulation sous toutes ses formes (artérielle, veineuse et lymphatique) » ;
― « stimuler les fonctions : circulatoire, digestive, respiratoire, rénale, (...) le système nerveux...
Concernant l'appareil « Le Bol d'air Jacquier » :
― « stimuler l'ensemble de nos fonctions métaboliques » ;
― « relancer l'oxygénation générale de l'organisme ».
Concernant l'appareil « Evolis » :
― « génère des bienfaits sur (...) l'ensemble des fonctions métaboliques de l'organisme » ;
― « meilleure vascularisation » ;
― « résultats : (...) atténuation des douleurs lombaires ; amélioration de la vascularisation ; activation de la circulation de la jambe » ;
― « traitement des douleurs dorsales ; Traitement du mal de dos ; rééducation cardiaque ; activation de la circulation sanguine » ;
Concernant la méthode « Drainage lymphatique manuel » :
― « destinée à stimuler la circulation de la lymphe et à détoxiquer l'organisme tout en renforçant le système immunitaire » ;
― « accélère la cicatrisation et diminue les risques d'infection.
Il est également utile pour traiter les problèmes reliés à la circulation sanguine et lymphatique, comme dans les cas de varices (...) et d'insuffisance veineuse », en lien avec un document intitulé « Liste exemplative des indications et contre-indications relatives au drainage lymphatique » présentant la méthode de drainage lymphatique comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que fracture, entorse, commotion cérébrale, artériosclérose, glaucome, asthme, mucoviscidose, affections rhumatismales, mononucléose, sclérose en plaques, accident vasculaire cérébral, névralgie, etc ;
Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il ne contient que :
― concernant la « Balancelle Bélentrin », un test évaluant l'état circulatoire de sujets comportant des biais méthodologiques tels qu'un effectif très réduit et l'absence d'analyse statistique des résultats, compromettant leur interprétation ;
― concernant la « Cabine à infrarouges », des documents traitant de généralités sur les infrarouges ainsi que des résumés d'études sur les effets de cabines à infrarouges, sans pour autant que les résultats de ces études puissent être étendus à la cabine mentionnée dans la publicité en cause dans la mesure où le dossier fourni ne contient aucun élément relatif à la population étudiée, au nombre et à la durée des séances ou au type de cabine, permettant d'établir que les conditions d'utilisation des infrarouges dans ces études sont les mêmes que celles de la cabine faisant l'objet de la publicité en cause ;
― concernant l'appareil « Evolis », le résumé d'un test portant sur un critère sans lien avec les allégations relevées et le résumé d'un test portant sur l'amélioration de lombalgies, sciatalgies, hernies discales, dorsalgies, cruralgies et comportant des biais méthodologiques tels qu'un effectif réduit, l'absence de groupe comparateur, d'analyse statistique et l'absence d'information sur la méthodologie de ce test, compromettant l'interprétation des résultats ;
― concernant l'appareil « Bol d'air Jacquier », des documents techniques sur le mode d'action de l'appareil ainsi que des résumés d'études sur l'utilisation du « Bol d'air Jacquier » comportant des biais méthodologiques tels que l'absence de description de la méthodologie, des critères évalués sans lien avec les allégations relevées ainsi que l'absence de groupe comparateur et d'analyse statistique des résultats compromettant leur interprétation,
la publicité, effectuée par le Centre Forme et Bien-être de l'Observatoire, 9, avenue de l'Observatoire, 31500 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cabine à infrarouge, des appareils « Balancelle Bélentrin », « Le Bol d'air Jacquier », « Evolis » et de la méthode « Drainage lymphatique manuel », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Trip Tonic, 61, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.triptonic.fr en faveur des méthodes « Power 517 » et « Gym métabolique passive », avec des allégations telles que :
― « stimule les terminaisons du système sympathique nerveux et permet la diffusion de noradrénaline dans le tissu adipeux.
La circonférence diminue de plusieurs centimètres, la surface graisseuse se réduit considérablement » ;
― « amélioration du métabolisme de base, réduction des surcharges pondérales » ;
― « réduction importante des douleurs articulaires et musculaires, augmentation de la circulation sanguine facilitant la dilatation des capillaires du système microcirculatoire, élimination de l'acide lactique » ;
― « libèrent les toxines et graisses » ;
― « les toxines sont éliminées au fur et à mesure améliorant ainsi le métabolisme » ;
― « Grâce aux séances de GMP 4.14 vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisses et à éliminer plus de toxines » ;
― « Rapidement, vous constaterez une diminution de la surcharge pondérale (...) une diminution des douleurs articulaires et musculaires » ;
la publicité effectuée par Trip Tonic, 61, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes « Power 517 » et « Gym métabolique passive », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que Le Soleil de Dax, 9, place de la Fontaine, 40100 Dax, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lesoleildedax.com en faveur d'objets de magnétothérapie, d'objets en pierres et minéraux et d'un soin « L'harmonisation lymphatique » présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que la migraine, les cervicalgies, les rhumatismes, l'arthrose etc., avec des allégations telles que :
― Bandage canal carpien contenant des aimants : « soulagent rapidement la douleur » ;
― Bandeau de tête Wondermag contenant des aimants : « Idéal pour soulager rapidement et efficacement tous les maux de tête » ;
― Ceinture silhouette Wondermag contenant des aimants : « pour les douleurs abdominales » ;
― Collier cervical Actiflux contenant des aimants : « soulagement rapide et durable des cervicalgies » ;
― Magnets 3800 Gauss : « Pour maux de gorge, douleurs au genou » ;
― Masque magnétique de relaxation contenant des aimants : « agissant directement sur des centres névralgiques ; action sédative ; vous aidera à lutter contre la migraine et les insomnies » ;
― Médimag 2500 or : « Pour soulager rapidement de nombreuses douleurs, chroniques ou non » ;
― Tasse océane céramique : « Une eau magnétisée combat la constipation ; diminue les risques de calculs » ;
― Objets en amazonite : « pour lutter contre l'ostéoporose et la détérioration des dents » ;
― Objets en amétrine : « aide en cas de coliques néphrétiques, crises de foie, douleurs gastriques, crises d'appendicite, aérophagie » ;
― Objets en chrysoprase : « Idéale pour le traitement des rhumatismes » ;
― Objets en cristal de roche : « Efficace en cas de troubles de l'équilibre et de vertiges » ;
― Objets en émeraude : « Elle protège des maladies du sang ; Elle est à utiliser en cas de diabète (sur le pancréas) et pour l'arthrite et les rhumatismes.
― Objets en grenat : « Combat (...) l'anémie » ;
― Objets en hiddénite : « douleurs de la nuque ; maladies cardiaques ; angoisses » ;
― Objets en malachite : « contre les rhumatismes » ;
― Objets en larme apache : « Employée pour soulager les sinus, l'enrouement, le rhumes de foins, les maux de gorge ; très utile pour calmer les démangeaisons, les migraines, les douleurs dentaires et auriculaires ; elle est efficace contre l'arthrose » ;
― Objets en nuumite : « améliore la vision » ;
― Objets en œil de faucon : « réputée pour guérir des soucis de la vue, en particulier des situations inflammatoires telles que la fatigue visuelle » ;
― Objets en pierre de lune : « sert à traiter les douleurs menstruelles » ;
― Objets en pierre de soleil : « Elle atténue aussi les crises d'asthme ; elle a un effet très purificateur sur le sang ; bonne protection contre les infarctus ; participera à la guérison des ulcères ; elle peut être utilisée pour diminuer la douleur des crises de goutte » ;
― Objets en quartz fumé : « utile lors de cures de désintoxication tabagique » ;
― Objets en quartz rose : « facilite la guérison des maladies cardiaques » ;
― Objets en rhodocrosite : « Elle aide à la cicatrisation des blessures » ;
― Objets en staurotite : « Elle est bonne pour les allergies » ;
― Objets en turquoise : « C'est une pierre bienfaisante pour les maladies de la gorge, des poumons » ;
― Soin L'harmonisation lymphatique, consistant en une technique manuelle de drainage lymphatique : « agit sur la circulation lymphatique et sanguine ; pour les jambes lourdes ; cette technique permet d'anticiper de nombreux problèmes de santé » ;
la publicité, effectuée par Le Soleil de Dax, 9, place de la Fontaine, 40100 Dax, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets de magnétothérapie, d'objets en pierres et minéraux et d'un soin « L'harmonisation lymphatique », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2011-602 du 27 mai 2011 relatif aux modalités de comptabilisation des opérations financières de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de répartition du solde de celles-ci
255-7.-Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R.
225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
« En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L.
Il constitue un produit financier pour les branches.
Décret n° 2011-603 du 27 mai 2011 relatif à la transmission de données sanitaires par les établissements d'équarrissage
226-4.-Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité.
La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel.
228-12 est ainsi complété : « ou de ne pas transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D.
Arrêté du 13 janvier 2011 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2011, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
EXTRAIT DES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « FRANCE VÉTÉRINAIRE INTERNATIONAL »
La dénomination du groupement est : France Vétérinaire.
Il est constitué entre :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
― l'Association française des directeurs et cadres de laboratoires vétérinaires publics d'analyses ;
― le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
― l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, VetAgro Sup ;
― l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, Oniris ;
― l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
― la coopération vétérinaire privée française à l'international,
L'Etat, représenté par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministère des affaires étrangères et européennes.
Celui-ci est régi par l'article L.
812-5 du code rural, le décret n° 2000-1149 du 27 novembre 2000, l'arrêté du 28 février 2001 relatif aux modalités d'approbation de la convention constitutive des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L.
812-5 du code rural, et par la présente convention.
Le groupement a pour objet la promotion, la coordination et la mobilisation de l'offre française d'expertise et de formation vétérinaires à l'international.
Ses missions sont notamment les suivantes :
― promouvoir, participer à ou assurer la mise en œuvre de l'expertise vétérinaire à l'international ;
― promouvoir à l'étranger les formations initiales et continues proposées par chaque membre ;
― assurer l'expertise nécessaire à l'élaboration d'actions de formation à l'international ou à la création de modules de formation spécifiques adaptés à la demande étrangère ou destinés à ses membres, en particulier dans le domaine de la production et de la santé animales en régions chaudes ;
― contribuer à la recherche de stages à l'étranger pour les étudiants des écoles vétérinaires françaises et favoriser l'accueil en France d'étudiants, d'enseignants et de stagiaires étrangers ;
― assurer une veille sur les demandes et les appels d'offres portant sur des prestations d'expertise et de formation vétérinaires et en assurer la diffusion auprès des membres ;
― faciliter la préparation des réponses aux appels d'offres internationaux dans le domaine vétérinaire et participer au montage des dossiers de soumission ;
― contribuer aux partenariats scientifiques et techniques internationaux, en particulier dans le cadre des émergences en santé publique vétérinaire ;
― développer toutes actions et tous outils de valorisation des connaissances et contribuer à des études et recherches en lien avec ses activités.
Le siège du groupement est fixé 1, avenue Bourgelat, 69280 Marcy-l'Etoile.
Initialement constitué pour une durée de six ans à compter du 5 avril 2003, le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
Les membres actifs contribuent au fonctionnement du groupement selon une ou plusieurs des modalités suivantes :
― participation financière au budget annuel sous forme d'une cotisation, dont le montant est fixé par l'assemblée générale ;
― participation financière à des opérations spécifiques inscrites dans le plan d'action annuel ;
― mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par les structures membres concernées et qui ne donnent lieu à aucun remboursement de leur rémunération par FVI ;
― mise à disposition de locaux ;
― mise à disposition de matériel.
Personnels et moyens
Les membres du groupement peuvent mettre à sa disposition certains de leurs agents.
Les personnes publiques membres du groupement peuvent détacher auprès de ce dernier certains de leurs agents selon les modalités prévues par leur statut et les règles de la fonction publique.
Le groupement peut recruter (à titre subsidiaire) des personnels qui lui sont propres.
Tout recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l'approbation du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.
Le groupement peut recruter des personnels vacataires rémunérés conformément à la réglementation applicable aux établissements d'enseignement supérieur agricole, en particulier le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des représentants des membres actifs et des membres associés du groupement.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :
― l'adoption du programme annuel d'activités et l'approbation du budget correspondant (y compris le cas échéant les prévisions d'engagement de personnel) ;
― la fixation des participations respectives ;
― la prise de participation dans d'autres entités juridiques ;
― l'approbation des comptes de chaque exercice ;
― la nomination et la révocation des administrateurs ;
― toute modification de l'acte constitutif ;
― la prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
― l'admission d'un nouveau membre ;
― les modalités financières et autres du retrait d'un membre.
Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de six personnes physiques élues par l'assemblée générale.
Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable et révocables par l'assemblée générale.
Le désistement de la partie civile ne met pas obstacle à l'action civile devant la juridiction compétente.
Arrêté du 25 mai 2011 modifiant le calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole ouvert au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole sont modifiées comme suit :
« Les préinscriptions télématiques seront ouvertes à partir du 31 mai 2011 jusqu'au 17 août 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 sont inchangées.
Arrêté du 26 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur
Pour l'élection des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les articles 1er à 5 inclus, 7, 8, 11 à 13 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé sont applicables.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 7 juin 2011, à 16 heures au plus tard.
Les listes de candidats font l'objet, le 8 juin 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 7 juin 2011, à 16 heures au plus tard.
Arrêté du 27 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (chambres régionales des comptes) - M. André (Antoine)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2011, M. André (Antoine), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des sous-préfets auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 20 août 2011.
M. André (Antoine), premier conseiller de chambre régionale de comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 20 août 2011.
Décret du 27 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace - M. de la Sayette (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, M. de la Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Décret du 27 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement - M. Bensussan (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, M. Bensussan (Philippe), président-directeur général de la société SOFRADIR, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 5 et 7 avril 2011, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseillers à la cour d'appel de Paris :
M. Guy POILANE, du 8 juin 2011 au 7 juin 2014 ;
M. Fabrice JACOMET, du 12 juin 2011 au 11 juin 2014 ;
Mme Marie PATTEYN, épouse LEVY, du 28 juin 2011 au 27 juin 2014.
Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
Mme Colette MICHEL, épouse MARTINEZ, du 13 juin 2011 au 12 juin 2014.
Conseiller à la cour d'appel de Nîmes :
M. Jacques TESTUD, du 9 juillet 2011 au 8 juillet 2013.
Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Michel MEURANT, du 15 août 2011 au 14 août 2013.
M. François ARDIET, du 4 septembre 2011 au 3 septembre 2014.
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans :
M. Alain GARNIER, du 28 septembre 2011 au 27 septembre 2014.
Procureur de la République adjoint : M. Marc ROUCHAYROLE, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Charlotte GIRAULT, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Conseillère : Mme Rita GUITTON, épouse MARQUIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Cécile LE GAC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-président chargé de l'application des peines, à compter du 1er juillet 2011 : M. Louis-Benoit BETERMIEZ, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Première vice-présidente adjointe, à compter du 14 juin 2011 : Mme Claudine JACOB, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Procureur de la République adjoint : M. Jacques-Philippe REDON, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nîmes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Nathalie DOMINIQUE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Alain VANZO, président du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Avocat général : M. Vincent LE PANNERER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Inspecteurs des services judiciaires, à compter du 1er juin 2011 :
M. Michel LE POGAM, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Mme Florence DUBOIS, épouse STEVANT, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
M. Thomas CASSUTO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Olivier BEAUVALLET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
A compter du 1er juin 2011, Mme Florence ASENHEJM, épouse LIFCHITZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute, à compter du 1er juin 2011 : Mme Christelle ROULIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Pierre JEANJEAN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, et à Mme Raphaëlle BOVE, juge d'instruction audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, Mme Nathalie Malet, épouse Rocher, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2011.
Décret du 27 mai 2011 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, Mme Martine MOLET, épouse BOUCHE, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 30 avril 2010, pour une durée de deux ans.
Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un défenseur.
Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.
Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d'office.
Le défenseur ne peut être choisi ou désigné que parmi les avocats inscrits à un barreau.
Arrêté du 27 mai 2011 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 mai 2011, M. Didier Tabuteau, conseiller d'Etat placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, M. Guillaume Lacroix, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services », à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Décret du 27 mai 2011 portant titularisation d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, à compter du 3 mars 2011 :
M. Daniel ASSOULINE, sciences physiques et chimiques.
M. Philippe COCQUEBERT, administration et vie scolaire.
Mme HOUPERT, née MERLY (Danièle), administration et vie scolaire.
M. Fabrice LARCHE, administration et vie scolaire.
Mme Camille LE CARUYER DE BEAUVAIS, administration et vie scolaire.
M. Raymond RIQUIER, administration et vie scolaire.
Avis n° 2011-0212 du 1er mars 2011 sur un projet d'arrêté portant nomination à la commission consultative des communications électroniques
Avis de modification du calendrier de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole, ouvert au titre de l'année 2011
La date limite des pré-inscriptions télématiques qui seront ouvertes à partir du 31 mai 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr est reportée au 17 août 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée au 1er septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 851 pour le mois de février 2011.
La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat.
Dans ce cas, le jugement est contradictoire à son égard.
Pour les praticiens territoriaux médicaux de remplacement exerçant à temps partiel, les montants des rémunérations prévues aux articles R.
1435-9-55 sont divisés par deux.
La condition d'activité minimale prévue à l'article R.
1435-9-53 est requise pour le versement des rémunérations prévues aux articles R.
Toutefois, en cas d'interruption d'activité pour cause de maladie ou de maternité d'une durée égale ou supérieure à trois mois, le seuil d'activité minimale applicable correspond à 3 750 consultations par an pour une activité exercée à temps plein et 1 875 consultations par an pour une activité exercée à temps partiel.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 25 et jeudi 26 mai 2011
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge », est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires immatriculés en mer Méditerranée non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires immatriculés en mer Méditerranée non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
Décret du 29 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Georges Tron, secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique.
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères
Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2006 fixant la répartition des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères est modifié ainsi qu'il suit :
I.-A la rubrique « Coordonnateur chargé de responsabilités d'encadrement », les mots :
Au service du protocole
A la direction générale des affaires politiques et de sécurité
A la direction générale de l'administration
A la direction générale de la coopération internationale et du développement
A la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
A la direction de la coopération européenne
A la direction de l'Europe continentale
A la direction d'Afrique et de l'océan Indien
A la direction des Amériques et des Caraïbes
A la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient
A la direction d'Asie et d'Océanie
A la direction des affaires économiques et financières
A la direction des affaires juridiques
A la direction de la communication et de l'information
A la direction des archives
A la direction de la prospective
A la direction de l'Union européenne
A la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
A la direction générale de l'administration et de la modernisation
A la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire
A la direction de la communication et du porte-parole
Au secrétariat général
Au service des affaires francophones
A linspection générale des affaires étrangères
Au centre d'analyse et de prévision
Au service du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité
Au centre de crise
A l'inspection générale des affaires étrangères
A la délégation à l'action humanitaire
Au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
Au contrôle
II.-A la rubrique « Agent chargé de bureau d'ordre », les mots :
― A la rubrique « Secrétaire de direction », les mots :
IV.-A la rubrique « Agent chargé de fonctions d'accueil », les mots :
V.-A la rubrique « Agent chargé de la formation des agents », les mots :
VI.-A la rubrique « Agent chargé de l'organisation de concours et de stages », les mots :
VII.-A la rubrique « Agent chargé de fonctions documentaires », les mots :
VIII.-A la rubrique « Agent chargé de dossiers techniques », les mots :
IX.-A la rubrique « Agent spécialisé, chargé de fonctions techniques », les mots :
X.-A la rubrique « Agent chargé de la production et de la vérification d'actes budgétaires, comptables et/ ou relatifs à la carrière des agents », les mots :
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au Conseil central de l'action sociale
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 3 (b), les mots : « un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'Union des mutuelles de la défense nationale parmi ses administrateurs » sont remplacés par les mots : « un représentant des mutuelles de la défense désigné par l'association Mutualité défense parmi ses administrateurs ».
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs
111-4-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que de l'article R.
462-4-2 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
111-4-2.-A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci :
« ― si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une double mission de conception de l'opération et de suivi de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation acoustique, en application des articles R.
« ― si le maître d'œuvre de l'opération de construction chargé de la mission de conception n'est pas le même que le maître d'œuvre chargé de la mission de suivi de l'exécution des travaux, ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant, pour les bâtiments concernés, qu'il a pris en compte la réglementation acoustique, en application des articles R.
« Cette attestation est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsque l'opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'un document spécifique attestant la prise en compte de la réglementation acoustique qui lui est applicable.
111-4-3.-La personne qui établit l'attestation prévue à l'article R.
111-4-2 doit justifier auprès du maître d'ouvrage de compétences en acoustique.
Elle peut être notamment :
« a) Un architecte soumis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
« b) Un contrôleur technique au sens de l'article L.
111-23, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ;
« c) Un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ;
« d) En l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération.
111-4-4.-Le document prévu à l'article R.
111-4-2 est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par échantillonnage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction.
Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de la prise en compte de la réglementation acoustique applicable.
« Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit fournir aux personnes mentionnées à l'article R.
111-4-3 afin de permettre l'établissement du document prévu à l'article R.
Il est créé au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme un article R.
- Dans les cas prévus aux articles R.* 111-4 et R.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi conformément aux articles R.
111-4-4 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, par le maître d'ouvrage, en application de l'article R.
La partie civile peut toujours se faire représenter par un avocat.
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant les arrêtés des 28 juin 2006 et 30 décembre 2008 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM
Les listes des installations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2006 susvisé et dans l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par la liste unique annexée au présent arrêté.
INSTALLATIONS RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
GÉRÉES PAR LE BRGM (DPSM) AU 1er JANVIER 2011
BASSIN
minier
CONCESSION
Forages de dépollution
Sarre et Moselle
Diesen
Bassin de Diesen
Forage P1
Forage P4 bis
Porcelette
Pechelbronn
Durrenbach
Forage Fuyard ― 108
Merkwiller-Pechelbronn
Surbourg
Kutzenhausen
Piézomètres
Bassin de Merlebach
CM GEL 1
Schistier du Warndt
CM SBW 2
De Wendel H
T GTI 3
Triangle de Marienau
T NP 5
Morsbach
Gazomètre de Marienau
Forage du gazomètre
PZ gazomètre
T ALL 1
Amodiation du Warndt ― Allemagne
Emmersweiler
Preuschdorf
Soultz-sous-Forêt
AEP ― Forage du Hochwald F1
AEP ― Source des sept fontaines
AEP ― Source des grandes fontaines
Wœrth
AEP ― Forage de Mitschdorf 1973
Lobsann
AEP ― Forage à Marienbronn
Prélèvements d'eaux
de surface
Morsbach amont
Morsbach aval
Rosselle amont
Rosselle aval
Réseaux de nivellement
Chemin des douaniers
Falaise de la carrière de Merlebach
Events
Cheminée du gazomètre
T EV 1
Puits II et V
PCS-5-rue-W-AAI _ Cave
PCS-5-rue-W-Aai_1er et
PCS-7-rue-W-AAi (sud-est)_Cave
7-rue-W-AAi (sud-est)_Puisard
PCS-7-rue-W-AAi (sud-est)_RDC
PCS-7-rue-W-AAi (sud-est)_1er et
PCS-7-rue-W-AAi (nord-ouest)_Cave
PCS-7-rue-W-AAi (nord-ouest)_RDC
PCS-7-rue-W-AAi (nord-ouest)_1er et
II-GS-PG-A
V-GS-PG-A
V-GS-PG-B
V-GS-PG-C
PCS-B-F-E-zone-V
Forage 323
Stations de captage et de compression de gaz de mine
Cuvelette
Peyerimhoff
Mariennau
Simon
Petite Rosselle
Saint-Charles
Rivage Gayant
Somain
Usine d'agglomération
de Somain
Waziers
Cokerie de Waziers
Escaudain
Usine d'agglomération Bonnuet
Bruay
Bruay-la-Buissière
Cokerie de Gosnay
PZC1 bis
Gosnay
Courrières
Centrale électrique
de Courrières
Forage ville
Fouquières-les-Lens
Harnes
Cokerie de Harnes
Douchy
Lourches
Cokerie de Lourches
Forage C4
Dourges
Friche Sainte-Henriette
Lavoir du 10 d'Oignies
Oignies
Forage Fosse 9
Evin-Malmaison
Terril 113
Cokerie de Drocourt
PZCII
PZCV
PZCVI
Rouvroy
L'Escarpelle
Cokerie d'Auby
Usine d'agglomération Anthracine
du Pont-de-la-Deule
Grenay
Cokerie de Mazingarbe
Noyelles-les-Vermelles
Forage Fontaine de Bray
Vermelles
Pont-à-Vendin
Gare d'eau
de Vendin-le-Vieil
Cokerie de Vendin-le-Vieil
Cokerie de Liévin
Nœux
Cokerie de Nœux-les-Mines
Raismes
Usines Rousseau
PZS4 bis
Forage AEP
Escautpont
Cokerie de Thiers
Hors concession
Cokerie de Chocques
Forage Air Liquide
Forage ICI
Prélèvements d'eaux de surface
Naville amont
Naville aval
Sédiments Naville aval
Sédiments Naville droit
Fossé Ouest
Rejet drainage
Vieille rivière aval
Calonette amont
Calonette aval
Calonette milieu
Clarence amont
Clarence aval
Clarence milieu
Mare
Amas de résidus
Decazeville Firmi
Joany
Roche-la-Molière & Firminy
Côte Gravelle
Salsigne
Malabau
Lastours
Usine et plage de la Caunette
Limousis
Piézomètre L 5
Pz 14
SEPS 1
Montredon
Inclinomètre IC 5
Cellule de pression E1
Cellule de pression A
Cellule de pression C
Cellule de pression SC 01
Pz E
SP I
SP J
SP O
Piézomètre central
Villanière
Cheminée Panneau Sud
Fontsante
Bassin Lenté
Confluent fossé ruisseau des Charretiers
Fossé nord
Fossé sud
Drains et penstocks
La Combe du Saut
Drain B1
Source Arsine
Drain de confinement D 1
Point V
Lagune d'infiltration
Mare B2
Orbiel Pont de Limousis
Orbiel Gué Lassac
Orbiel Conques
La Villanière
Nartau
Grésillou amont Nartau
Grésillou entre Nartau et Ramelle
Ramelle
Grésillou aval Ramelle
Amont village des Ilhes
Orbiel amont village des Ilhes
Amont Lastours
Orbiel amont confluent du Grésillou
Aval Lastours
Orbiel aval confluent du Grésillou
Zones au sol pollué
Limousis et Lastours
Usine de l'Artus et Champ Magné
Site des anciennes centrales thermiques
Eaux Jonche amont
Sédiments Jonche amont
Marais de la Mure
Eaux Jonche amont Etang
Eaux Jonche aval
Sédiments Jonche amont Etang
Sédiments Jonche aval
Pz Amont
Pz Aval Etang
Pz Aval Eloigné
Pz Puits Charvet
INSTALLATIONS DES MDPA RELEVANT DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT GÉRÉES
PAR LE BRGM (DPSM) À LA DATE DU TRANSFERT À L'ÉTAT
Est potassique
Canalisations
Battenheim III, Zollhaus, Théodore et hors concessions
Ensisheim, Munchhouse, Roggenhouse, Rumersheim-le-Haut, Blodelsheim, Fessenheim
Saumoduc
Forage de dépollution
Alex Ouest
Ungersheim
Alex-Rodolphe
Amélie
Fernand
Théodore-Eugène
Marie-Louise
Pulversheim
04131X0514/ML 3
Staffelfelden
Pfastatt
Joseph-Else
Rodolphe Est
Rodolphe Ouest
Ruelisheim
Feldkirch
04131X0531/VL 2P
04131X0532/VL 2S
04131X0553/ROD 1
Hors secteurs
Richwiller
Anna
Kingersheim
Fernand-Anna
Anna I
Balgau
Geiswasser
Biltzheim
Blodelsheim
Herrlisheim-près-Colmar
Hettenschlag
Munchhouse
Munwiller
Niederhergheim
Reguisheim
Roggenhouse
Rumersheim-le-Haut
Sainte-Croix-en-Plaine
Marie
Bollwiller
Prince Eugène
Prince Eugène I
Rodolphe XI
Théodore
Théodore I
Thérèse II
Thérèse VI
Thérèse VII
Zollhaus
Amas de minerai ou de résidus
Terril Amélie 2
Terril Ensisheim Ouest
Rodolphe Ouest, Alex Ouest
Terril Rodolphe
Prince Eugène 1 et Prince Eugène
Terril Eugène
Max, Amélie et Else
Terril Joseph-Else Ouest
Terril Joseph-Else Est
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations et équipements de surveillance et de prévention des risques miniers gérés par le BRGM
La liste annexée à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité gérées par le BRGM
INSTALLATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 92 DU CODE MINIER
Arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R.
Les installations classées soumises à autorisation mentionnées au b du 4° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement sont définies à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé.
Les installations mentionnées à l'article 1er sont conçues et exploitées de manière que toutes les mesures de prévention appropriées soient prises contre les pollutions, notamment en ayant recours aux meilleures techniques disponibles telles que définies en annexe I du présent arrêté.
Ces mesures concernent notamment la réduction des émissions, la surveillance des émissions, la protection du sol et des eaux souterraines, la gestion des déchets générés par l'installation et les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie.
La justification du choix de ces mesures au regard des performances des meilleures techniques disponibles qui pourraient être mises en œuvre dans son installation, prévue au b du 4° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement, comprend au moins les éléments suivants :
― une analyse des performances des moyens envisagés de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des meilleures techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement et définies en annexe I, évaluant notamment les écarts de performances.
Cette analyse fournit les éléments décrivant la prise en compte des changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs ;
― en cas d'écart, les raisons ayant conduit au choix des techniques envisagées en prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation concernée, son implantation géographique et les conditions locales de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après sa date de publication.
Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans des conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire de l'Etat membre intéressé, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles sont les suivantes :
Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
Utilisation de substances moins dangereuses.
Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
Nature, effets et volume des émissions concernées.
Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
Consommation et nature des matières premières (y compris l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
Informations publiées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008 ou par des organisations internationales.
Arrêté du 10 mai 2011 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'article 26 du décret du 5 novembre 1997 modifié susvisé, permettant l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes à pourvoir ainsi que la date d'ouverture et de clôture des inscriptions.
- des agents publics de l'Etat, fonctionnaires ou contractuels ;
- une ou plusieurs personnalité(s) désignées en raison de sa ou ses compétences particulières dans le domaine des affaires maritimes en situation d'activité ou à la retraite.
La composition du jury de l'examen professionnel est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le jury comprend :
Le président est choisi parmi les membres du jury.
L'examen professionnel consiste en une seule épreuve orale : un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes (40 minutes).
A partir d'un exposé de dix minutes du candidat sur sa carrière, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un inspecteur principal des affaires maritimes.
Cet entretien vise à apprécier l'expérience professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur principal des affaires maritimes.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur personnalité et leur motivation, ainsi que leur aptitude à réagir vite et opportunément, à négocier et à animer une équipe.
Chaque candidat constitue un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté qui sera joint au dossier d'inscription.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats sélectionnés ; en tout état de cause, peuvent seuls être inscrits les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
Cette liste est soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente.
Vous pouvez consulter le document dans le
Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
― d'un président désigné parmi les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection générale de l'administration ;
― de quatre personnalités désignées en fonction de leurs compétences et appartenant au ministère chargé de la mer et/ou au ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le président du jury a voix prépondérante.
L'arrêté du 8 septembre 1999 fixant les règles générales d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury est abrogé.
Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311
Modifie Arrêté du 29 février 2008 - art. Annexe VTII (V)
Modifie Arrêté du 29 février 2008 - art. Annexe V (V)
Après le dernier alinéa des points 1.4, 1.5, 1.8, 2.1, 2.2, 2.4.2, 2.4.3, 2.4.4, 2.5, 2.7, 2.9, 2.10, 2.11, 2.14, 3.5, 4.1, 4.2, 4.3, 4.6 et 4.7 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions d'application du présent point aux stockages momentanés liés aux spectacles pyrotechniques sont précisées au point 10 de la présente annexe.
Le premier alinéa du point 2.1 de l'annexe I et du point 2.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'installation est implantée de manière que la zone d'effets Z2 définie par l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques soit contenue dans l'enceinte du site.
On entend par site la zone où aucune personne étrangère à l'exploitation de l'installation n'a libre accès.»
Après le premier alinéa du point 2.1 de l'annexe I et du point 2.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― les zones d'effets Z1 à Z5 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susmentionné ne touchent pas l'espace de vente de l'établissement ;
― les zones d'effets Z1 à Z4 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 susmentionné ne touchent pas les zones accessibles au public, notamment les parkings.
« Les conditions d'application du présent point aux stockages d'explosifs situés dans les stations de sports d'hiver sont précisées au point 12 de la présente annexe.
Au point 2.4.1, les mots : « dans sa version de septembre 2007 » sont ajoutés après les mots : « NF EN 13 501-1 ».
Le dernier alinéa du point 2.6 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est supprimé.
Le treizième alinéa du point 2.7 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
A cette fin, il peut recueillir les informations nécessaires auprès du fabricant ou via les fiches de données de sécurité diffusées avec les produits en application de la réglementation en vigueur.
Avant le dernier alinéa du point 2.14 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
Au quinzième alinéa du point 2.14 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, le mot : « dépôts » est remplacé par le mot : « locaux ».
L'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est complétée par un point 10 intitulé « 10.
Stockages momentanés liés aux spectacles pyrotechniques » et composé des points 10.1 à 10.7 ainsi rédigés :
Stockages concernés
Les stockages momentanés de produits, en vue d'un spectacle pyrotechnique tel que défini à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre... font... l'objet de prescriptions particulières au titre de la présente annexe telles que définies dans le présent point s'ils répondent aux trois critères suivants :
― l'installation est exploitée par périodes de durée maximale de quinze jours pendant l'année, comprenant le délai de quatre jours prévu au point 10.5 pour le retour des produits et l'évacuation des déchets, à raison de trois périodes d'exploitation maximales par an.
Ces périodes correspondent aux dates prévues pour les spectacles, ces dates étant indiquées dans la déclaration de spectacle mentionnée à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susmentionné ;
― seuls des produits affectés aux divisions de risque 3 et 4 telles que définies à l'annexe VI du présent arrêté sont stockés ;
― l'installation est située dans un rayon maximal de 50 kilomètres du lieu du spectacle.
Les dispositions suivantes de la présente annexe ne sont pas applicables aux installations mentionnées au point 10.1 :
― sixième et septième alinéas du point 1.4 ;
― deuxième alinéa du point 1.5 ;
― premier, troisième, cinquième et dixième alinéas du point 2.1 ;
― points 2.2, 2.4.2, 2.4.3, 2.4.4 et 2.5 ;
― troisième, quatrième et huitième alinéas du point 2.7 ;
Les dispositions relatives aux contrôles périodiques ne sont pas applicables aux installations mentionnées au point 10.1.
Implantation du local de stockage
L'installation est implantée de façon à ce qu'aucune personne étrangère à son exploitation ne soit présente dans un rayon de 25 mètres autour de celle-ci.
De plus, elle est isolée conformément aux prescriptions suivantes :
― aucune habitation et aucun établissement recevant du public ne se situent à moins de 50 mètres,
― aucun immeuble de grande hauteur ne se trouve à moins de 100 mètres,
― aucun émetteur radio ou radar, aucun relais téléphonique ou aucune ligne à haute tension ne se situent à moins de 100 mètres.
Ces zones sont indiquées sur un plan tenu à jour.
L'ensemble des produits est stocké dans un bâtiment unique.
Les murs du local de stockage sont en matériaux de classe A1 (incombustible) selon la norme NF EN 13501-1 dans sa version de septembre 2007.
Les locaux où sont stockés les produits sont conçus de sorte qu'aucune réaction dangereuse ne puisse se produire en cas de contacts, chocs ou frottements avec les sols, parois, plafonds ou charpentes, dont les matériaux et revêtements sont adaptés aux produits présents.
L'installation est accessible à tout moment pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les produits sont stockés dans un local réservé uniquement à cet effet.
Les emballages renfermant des produits sont rangés ou empilés de façon stable.
Le gerbage des emballages s'effectue de telle sorte que leurs fonds ne se situent pas à plus de 1,6 mètre au-dessus du sol.
Le gerbage de palettes est interdit.
Les stockages sont aménagés et organisés de façon à ce que les produits chimiquement incompatibles ne soient pas stockés ensemble.
Le stockage respecte les règles de stockage en commun en fonction des groupes de compatibilité définies en annexe VI du présent arrêté.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les produits à l'abri de la chaleur et de toute source d'inflammation.
Conditions d'exploitation
Les emballages ne sont pas ouverts dans les locaux de stockage.
Toutes les opérations d'ouverture d'emballage, de préparation et de montage des produits sont interdites dans l'installation.
Les produits sont stockés dans leurs emballages d'origine ou de transport intacts et non ouverts.
Tout colis non intact est signalé comme tel, fermé et stocké à l'écart des autres produits.
Toute constatation de ce défaut entraîne l'information immédiate du responsable de l'installation et du fournisseur qui prennent les dispositions nécessaires pour maintenir la sécurité du stockage.
Les produits inutilisés ou défectueux sont traités selon les instructions fixées par le fournisseur puis sont rassemblés dans leur emballage d'origine.
Ils sont stockés conformément aux dispositions du présent point et sont expédiés dans un délai maximum de quatre jours après la date du spectacle au fournisseur, à l'importateur ou au fabricant.
Une liste indiquant la nature, la division de risque, la catégorie et la quantité des produits présents est tenue à jour et à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Les emballages renfermant des produits ne sont pas jetés ou traînés.
L'exploitant détermine les parties de l'installation présentant des dangers (incendie, explosion ou émanation toxique).
Ce danger est signalé.
Des consignes d'exploitation et de sécurité sont établies et clairement affichées dans le local.
Elles prévoient notamment :
― les instructions de nettoyage du local en fin de période d'exploitation (évacuation et/ou élimination des produits et des déchets présents et suppression des risques d'incendie et d'explosion notamment) ;
― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans le local ;
― l'interdiction de présence de tout téléphone cellulaire sous tension ;
― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour la prévention du stockage de produits incompatibles ;
― les modalités de mise en œuvre des moyens de protection, d'intervention et d'alerte et les procédures à suivre en cas d'accident ;
Par ailleurs, les travaux de réparation ou d'aménagement dans l'installation sont effectués en dehors de la période de son exploitation.
Moyens d'intervention
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, et notamment :
― d'extincteurs répartis à l'intérieur du local et sur les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
Ces matériels sont maintenus en bon état et sont vérifiés dans la période de deux mois précédant le début de l'exploitation.
L'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 est complétée par un point 11 intitulé « 11.
Stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public » et composé des points 11.1 et 11.2 ainsi rédigés :
Seuls les produits suivants sont stockés dans les réserves mentionnées au présent point :
― produits non détonants, mentionnés par l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article R.
2352-49 du code de la défense, et dont la vente est autorisée en application du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
― poudre à base de nitrocellulose destinée aux munitions de chasse ;
― équipements entrant dans le champ d'application de la directive 96/98/CE du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins.
Stockages d'explosifs, destinés uniquement à la prévention des avalanches, situés dans les stations de sports d'hiver » et composé des points 12.1 à 12.5 ainsi rédigés :
Les installations de stockage d'explosifs, destinés uniquement à la prévention des avalanches, situées dans les stations de sports d'hiver sont exemptes de certaines dispositions de la présente annexe dans les conditions définies aux points 12.2 à 12.5 ci-dessous.
Les dispositions des points 2.4.1, 2.4.2 et 2.4.3 ne sont pas applicables aux installations mentionnées au point 12.1.
Ces installations présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à disposition de l'inspection des installations classées et des organismes mentionnés au point 1.8.
Le deuxième alinéa du point 4.3 n'est pas applicable aux installations mentionnées au point 12.1 si :
― aucune installation, bâtiment ou équipement présentant un risque caractérisé d'incendie, d'explosion ou toxique et aucun tiers, à l'exception de personnes présentes sur les pistes de ski, les remontées mécaniques et les chemins de randonnées, ne sont présents dans une zone de 160 mètres autour des locaux de stockage ;
― un débroussaillage et un élagage corrects des arbres sont maintenus dans un rayon de 50 mètres autour des locaux de stockage.
Pour les installations régulièrement mises en service avant le 15 mai 2011 ainsi que dans la seule période allant du 1er novembre au 31 mai pour les installations déclarées après le 15 mai 2011, sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses, dans le cas où le chargement ou le déchargement des véhicules de livraison au niveau de l'installation est physiquement impossible, ceux-ci peuvent s'effectuer à partir d'une aire strictement réservée à cet effet, durant tout le temps nécessaire à l'opération, sous réserve du respect des conditions suivantes :
― durant toute l'opération de déchargement et de transfert, une personne autorisée par l'exploitant est présente en permanence pour s'assurer du bon déroulement des opérations et donner l'alerte le cas échéant ;
― l'entreposage sur l'aire de déchargement est limité au temps strictement nécessaire à l'opération de déchargement et de transfert.
En aucun cas, les explosifs ne sont laissés sans surveillance ;
― le transfert jusqu'au dépôt s'effectue par des chemins identifiés à l'avance et éloignés d'une distance suffisante de toute installation, équipement ou bâtiment présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion.
Cette distance est au minimum de 30 mètres dans le cas où la quantité transportée est inférieure ou égale à 50 kg et de 40 mètres dans les autres cas ;
― les personnes étrangères à l'opération de transfert ou à l'exploitation de l'installation sont tenues éloignées d'une distance suffisante des voies empruntées.
― les produits incompatibles au sens de l'annexe VI du présent arrêté ne sont pas transportés ensemble.
Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé sont remplacées par la disposition suivante :
« Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à l'exception des points 2.1,2.4,2.5,2.9,2.10 et 2.11, deuxième et septième alinéas du point 4.3, du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2.
Les dispositions du point 10.3, du premier alinéa du point 11.2 et du point 12.2 ne sont également pas applicables aux installations déclarées entre le 15 juillet 2008 et le 15 mai 2011 et aux installations bénéficiant des dispositions prévues par l'article L.
513-1 suite à la publication du décret n° 2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées.»
Après le dernier alinéa du point 2.1 de l'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Implantation des stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public de manière à ce que les zones Z1 à Z5 définies par l'arrêté du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l'évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ne touchent pas l'espace de vente de l'établissement et que les zones Z1 à Z4 définies par ledit arrêté ne touchent pas les zones accessibles au public.
L'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 est complétée par un point 11 intitulé « 11.
Stockages d'explosifs situés dans les réserves attenant aux établissement recevant du public » et composé du point 11.2 ainsi rédigé :
Présence d'un grillage ou d'un moyen équivalent permettant d'éviter, en cas d'accident, la projection d'éléments enflammés et délimitant la zone d'ouverture des emballages.
L'annexe VII de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé est complétée par un point 12 intitulé « 12.
Stockages d'explosifs, destinés uniquement à la prévention des avalanches, situés dans les stations de sports d'hiver » et composé des points 12.2,12.4 et 12.5 ainsi rédigés :
Présentation du justificatif de conformité des caractéristiques de réaction et de résistance au feu des installations.
En cas de non-présence des moyens de lutte mentionnés au deuxième alinéa du point 4.3 de l'annexe I, vérification du respect des conditions de dérogation.
Présence de l'aire de déchargement et existence des conditions d'éloignement de l'aire de 65 mètres de toute personne étrangère à l'opération (habitations, etc.).
Présence de moyens de privatisation de l'aire et de la personne autorisée par l'exploitant.
Présence de moyens d'éloignement des personnes étrangères à l'opération des voies empruntées.
Respect de l'éloignement des voies de transfert de toute installation, équipement ou bâtiment présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion.
Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.
Arrêté du 16 mai 2011 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
2° Les directeurs du commissariat d'outre-mer.
Les ordonnateurs désignés au présent arrêté sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires relevant de leur autorité.
L'arrêté du 16 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la société EnR GIE Guerville & Melleville à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la société EnR GIE Guerville & Melleville, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, localisé lieudit Le Mautauban, 76340 Guerville, autorisé par arrêté du 11 avril 2011, de 6,90 MW à 11,50 MW.
Arrêté du 18 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier
Au dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, le dispositif suivant est ajouté :
Bracelet Easy-flex fabriqué par la société Biwi, nouvelle version d'avril 2011, entièrement en plastique, double languette détachable et personnalisable, languettes des jours et mois, identification du département, millésime et numéro d'ordre.
La société Life Rafts Etc, immeuble Le Belvédère, route du Cul-de-Sac, 97150 Saint-Martin, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques Zodiac et Bombard et de plaisance de la marque Plastimo.
Arrêté du 27 mai 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret)
L'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est affecté comme suit à compter du 1er juin 2011 :
a) A titre principal : au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de l'air ;
b) A titre secondaire : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.
La décision n° 77 I/CSTA du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome d'Orléans-Bricy est abrogée.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 mai 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien
Le département « gestion des ressources » (GR) comprend :
― de la mise en œuvre des organismes et instances de concertation ;
― de la gestion de la formation (élaboration et exécution des plans de formation) et du développement des compétences ;
― de l'organisation des examens et concours administratifs ;
― de la liquidation des ordres de mission.
― des achats du service ;
― de l'installation, l'entretien et la maintenance des serveurs et des équipements bureautiques des services ;
Le département « surveillance et régulation » (SR) comprend :
La division « aéroports, navigation aérienne » (ANA) qui est chargée notamment :
― de toutes questions dans le domaine de la compétence de DSAC/ANA ainsi que de la DTA en matière d'espace aérien ;
― de l'instruction et du suivi des dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation.
La division « sûreté » (SUR) qui est chargée notamment :
― de toutes questions dans le domaine de compétence de DSAC/SUR et de la DTA en matière de sûreté ;
Elle est notamment chargée de toutes questions dans le domaine de compétence de la DSAC/NO et DSAC/PN.
― de l'instruction des demandes de droits de trafic et de la délivrance des autorisations associées ;
La subdivision « aviation générale » (AG) qui est chargée notamment :
Un pilote inspecteur (PI) qui est chargé notamment :
La division « régulation économique et développement durable » (RDD) qui est chargée notamment :
― de l'exercice des activités de régulation économique en matière de taxe d'aéroport ;
― de l'exercice des activités de régulation économique (hors dossier de défiscalisation des aéronefs) ;
Il assure le traitement des affaires réservées, des questions de défense et de chancellerie, d'hygiène, sécurité et conditions de travail, l'organisation et la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de la direction.
― le secrétariat placé sous l'autorité fonctionnelle du chef de cabinet est chargé d'assurer le secrétariat de direction et des entités qui composent le siège de la DSAC-OI.
Ses missions sont définies par décision du directeur de la DSAC-OI.
Il assure par délégation du directeur de la DSAC-OI l'exploitation de l'aéroport de Dzaoudzi-Pamandzi.
La délégation de Mayotte se voit confier ses missions par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien.
La décision du 23 février 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogée.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord.
Antenne de Lille Loos-Lille-Sequedin.
Circonscription judiciaire de Lille.
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin.
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge.
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Centre pénitentiaire de Maubeuge.
Antenne de Cambrai.
Circonscription judiciaire de Cambrai.
Antenne de Douai.
Circonscription judiciaire de Douai.
Maison d'arrêt de Douai.
Antenne de Dunkerque.
Circonscription judiciaire de Dunkerque.
Circonscription judiciaire d'Hazebrouck.
Antenne de Lille Annœullin.
Centre pénitentiaire de Lille Annœullin.
Antenne de Valenciennes.
Circonscription judiciaire de Valenciennes.
Maison d'arrêt de Valenciennes.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines
Pour l'application des dispositions de l'article 741-1, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération.
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne dans les deux cas suivants :
-lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et délits mentionnés à l'article D.
49-23, pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ;
-lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions.
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois.
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre le condamné après sa libération.
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les articles R.
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord).
39-1, après le vingt-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin (Nord).
Arrêté du 23 mai 2011 portant augmentation de l'avance de régies d'avances et de recettes
Tribunal d'instance de Cahors
Tribunal d'instance de Fréjus
Arrêté du 23 mai 2011 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
SAR de Versailles
Arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement externe et interne d'éducateurs des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 17 mai 2011, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012.
― épreuves facultatives et d'admission : à partir de mars 2012.
Les dossiers de candidature sont à retirer du 13 septembre au 12 octobre 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
Des préinscriptions seront possibles du 13 septembre au 12 octobre 2011 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle).
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R.
Dans le cadre d'une action de coopération internationale hors Union européenne menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des stagiaires associés, titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, afin de les faire bénéficier d'une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle.
Les conditions d'accueil et les obligations du stagiaire associé font l'objet d'une convention de stage prenant la forme soit d'une convention de coopération, soit d'une annexe à la convention de coopération internationale cadre, qu'il contresigne.
Elle mentionne notamment :
- l'obligation pour le stagiaire d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France ;
- les objectifs poursuivis au travers de l'accueil du stagiaire associé ;
- les critères à partir desquels l'établissement public de santé et la personne de droit public ou privé ont procédé au choix du stagiaire associé ;
- la structure agréée pour accueillir des internes où le stagiaire associé est affecté et le nom du praticien responsable du suivi du stage sous la responsabilité duquel il est placé, conformément aux dispositions des articles R.
6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, et R.
- la description de la formation pratique suivie par le stagiaire, les conditions dans lesquelles elle sera évaluée et les conditions dans lesquelles pourra être reconnu au stagiaire un niveau de qualification professionnelle attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil ;
- les dates et la durée du stage.
En cas de modification des dates prévues, un avenant à la convention devra être rédigé ;
- les conditions d'exercice des fonctions, la définition des éléments de rémunération et la protection sociale conformément aux dispositions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne ;
- le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire associé.
Celui-ci est apprécié par l'établissement public de santé d'accueil en fonction du contenu et des objectifs de la formation pratique complémentaire ;
- l'engagement du stagiaire à ne pas suivre une formation universitaire pendant la durée du stage hospitalier ;
- l'obligation pour le stagiaire de souscrire une assurance en responsabilité civile.
La période de six mois, renouvelable une fois, pour une même convention peut être fractionnée.
Les parties signataires à la convention sont :
- l'intéressé ;
- pour l'établissement d'accueil du stagiaire, le directeur de l'établissement et le praticien responsable du suivi du stage ;
- l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération.
La convention doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil du stagiaire.
Elle est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
La durée maximum de recrutement au titre de plusieurs conventions de coopération dans un ou plusieurs établissements publics de santé est fixée à deux ans.
Les fonctions de stagiaire associé ne peuvent pas être consécutives à une formation diplômante.
Un délai d'un an doit être respecté entre cette dernière et le recrutement en qualité de stagiaire associé.
La convention peut prévoir le remboursement à l'établissement public de santé des éléments de rémunération du stagiaire associé et des charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION
EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN STAGIAIRE ASSOCIÉ
Convention entre :
― le directeur de l'établissement public de santé où le stagiaire associé est affecté :..................
― le praticien responsable du suivi du stage :......................
― le stagiaire associé :............................
Il est convenu ce qu'il suit :
(établissement d'accueil) accueille M.....
(stagiaire associé), pendant la période du.... au.... soit un stage d'une durée de.... mois.
Celui-ci est affecté pour la durée de son stage dans le pôle de....
(indiquer la dénomination de la structure d'affectation) où il exerce ses fonctions sous l'autorité et la responsabilité de....
(indiquer les nom et prénom du praticien responsable du suivi du stage).
(stagiaire associé) doit être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
Il doit agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Pendant toute la durée de son stage, le stagiaire associé relève des conditions applicables aux étudiants faisant fonction d'interne prévues aux articles R.
6153-41, à l'exception du quatrième alinéa, et R.
6153-44 du code de la santé publique, à l'exception du premier et du dernier alinéa.
Il exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles R.
6153-3, à l'exception du deuxième alinéa, R.
6153-6, à l'exception du dernier alinéa, R.
Il est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
Le stage se déroule à temps plein : ses obligations de service sont fixées à dix demi-journées par semaine.
Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté :
1° Des émoluments forfaitaires selon les conditions prévues pour les étudiants faisant fonction d'interne en application de l'article R.
2° Le cas échéant, les indemnités ou remboursements prévus aux 2°, 3°, 5° à 7° de l'article R.
Les versements afférents aux charges sociales correspondant aux éléments de rémunération de l'intéressé sont effectués par le....
(établissement d'accueil) auprès des organismes de sécurité sociale.
Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R.
6153-17 du code de la santé publique, le....
(établissement d'accueil) où le stagiaire associé est affecté assure les éléments de rémunération prévus auxdits articles.
Le stagiaire associé s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile et à présenter une attestation de sa compagnie d'assurance lors de sa prise de fonctions.
(stagiaire associé) est soumis pendant la durée du stage au régime disciplinaire prévu aux articles R.
Le directeur de l'établissement de santé dont relève le stagiaire associé, après avis du praticien responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés.
En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes et sous réserve d'un préavis de quinze jours.
Le stagiaire associé s'engage à ne pas suivre de formation universitaire en France pendant toute la durée de son stage hospitalier.
Sont précisés dans un document annexé à la présente convention :
― les critères ayant permis de choisir le stagiaire associé ;
― les conditions dans lesquelles ce dernier exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées, en fonction de son niveau de formation et d'expérience ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivie, et le nombre d'heures qui leur sont consacrées : formation à caractère technique visant l'apprentissage de procédures dans le domaine médical ; acquisition d'une nouvelle technique médicale ou chirurgicale ; utilisation d'un équipement ou matériel particulier, etc.) ;
― les conditions nécessaires à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle qui sera attesté par le praticien responsable du suivi du stage après avis du directeur de l'établissement d'accueil.
L'attestation précise le temps consacré aux formations pratiques complémentaires réalisées durant ce stage.
Ce document annexe est contresigné par le directeur de l'établissement public de santé où le stagiaire associé est affecté, le praticien responsable du suivi du stage et le stagiaire associé.
La présente convention entre en application à la date du....
Le directeur de l'établissement public de santé :...............
Préfecture du département où est situé l'établissement public de santé d'accueil :...................
― le niveau de maîtrise de la langue française du stagiaire doit être équivalent au niveau B2 tel que défini par le cadre européen commun de référence pour les langues, notamment s'il doit être en contact avec la patientèle de l'établissement ;
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L.
A l'article 2, les mots : « L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement » sont remplacés par les mots : « Les montants, minimum et maximum, mentionnés à l'article 1er, sont revalorisés annuellement.
Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 mai 2011 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation concourt, sur saisine des autorités judiciaires, à la préparation des décisions de justice à caractère pénal ; il peut être chargé de l'exécution des enquêtes et des mesures préalables au jugement.
A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou peines et de favoriser l'insertion des intéressés.
Il assure le suivi et le contrôle des personnes placées sous contrôle judiciaire.
Il effectue les investigations qui lui sont demandées préalablement à l'exécution des peines privatives de liberté.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à une contrainte pénale, à l'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, à un suivi socio-judiciaire ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux condamnés placés sous surveillance judiciaire ou faisant l'objet d'un suivi en application de l'article 721-2, d'une suspension de peine, d'une semi-liberté, d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'un placement sous surveillance électronique mobile, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L.
Il met également en œuvre les mesures de contrôle et veille au respect de l'obligation de soin prévues par les articles 706-136-1 et D.
Il met également en œuvre les peines de substitution et les mesures de contrôle et de surveillance relatives aux obligations imposées aux personnes condamnées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, lorsque la condamnation ou la décision prononçant les peines ou les mesures a été reconnue par les autorités judiciaires françaises dans les conditions prévues par les articles 764-1 à 764-42 du présent code.
L'arrêté du 12 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
« ― Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Paris (CSO-Paris).
- A l'article 2, les mots : « ― Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Paris (CSO-Paris) » sont supprimés.
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux conditions de rémunération des prestations cadastrales rendues par la direction générale des finances publiques
La documentation cadastrale mise à disposition par la direction générale des finances publiques se compose de documents cartographiques, fonciers et fiscaux.
La tarification appliquée tient compte de la forme et de la nature de la documentation délivrée.
Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet www.cadastre.gouv.fr.
La tarification des PMC tient compte de la forme et de la nature des documents demandés.
1° Les PMC délivrés sous une forme physique :
- extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
- reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :
- sur papier : 9,50 € ;
- sur support plastique : 18,00 €.
2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
La tarification s'établit selon le barème dégressif suivant :
NOMBRE DE FEUILLES
De 1 à 200 feuilles
Au-delà de 10 000 feuilles
Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions ou d'agrandissements des PMC.
La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s'opère aux conditions tarifaires suivantes : par feuille à assembler : 17 €, avec un minimum de perception de 150 €.
La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).
L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
La redevance de mise à disposition se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ;
― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes :
Fichier annuel
(unité de décompte)
TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS
Bâti (locaux)
Non bâti
Propriétaires
Inférieur à 100 000 éléments
Supérieur à 10 000 000 éléments
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose :
― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5, égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :
― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6.
La redevance de mise à disposition des fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles issus de l'application MAJIC est de 45 000 €.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 €, toute demi-journée commencée étant due.
Les salaires des commissaires, jurés et des manœuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
Cet arrêté abroge les articles 5 et 6 de l'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts et entrera en vigueur le 22 juin 2011.
Seuls les PMC délivrés sous une forme numérique peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'une réutilisation à des fins commerciales.
Dans le cadre d'un usage interne, pour les besoins exclusifs de l'utilisateur, ou d'une réutilisation non commerciale des données numériques, en l'absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ; la tarification s'établit selon le barème dégressif suivant.
Dans le cadre d'une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c'est-à-dire lorsque l'utilisation des informations est exercée dans le cadre d'une activité économique en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service, gratuit ou payant, l'acceptation d'une licence de réutilisation commerciale est obligatoire.
La tarification, qui inclue une redevance libératoire de réutilisation commerciale, s'établit selon le barème dégressif suivant :
Le paiement de la redevance de réutilisation commerciale autorise le réutilisateur à utiliser les données dans le cadre d'un usage interne ou d'une réutilisation non commerciale.
Bâti
La mise à disposition des autres fichiers issus de l'application MAJIC s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
― fichier national recensant l'ensemble des voies et lieudits : 365 €.
Il est délivré gratuitement aux demandeurs ayant commandé un fichier non bâti ;
― fichier national des mises à jour annuelles des voies et lieudits : 260 € ;
― fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles : 45 000 €.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'administrateur des finances publiques adjoint
L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes.
Cette épreuve orale comprend :
― un exposé d'une durée de dix minutes maximum, présenté par le candidat, portant sur son parcours professionnel ;
― un entretien avec le jury, à partir notamment de l'expérience professionnelle du candidat, dont l'objet est d'apprécier, par des questions de mises en situation, ses compétences et ses aptitudes à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
Le jury complète son appréciation résultant de cette épreuve orale par la consultation des dossiers individuels des candidats.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
Vous pouvez consulter le modèle dans le JO
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques
― un entretien avec le jury, à partir notamment de l'expérience professionnelle du candidat, dont l'objet est d'apprécier, par des questions de mise en situation, ses compétences et ses aptitudes à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS DES INSPECTEURS
DES FINANCES PUBLIQUES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Vous pouvez consulter le modème dans le JO
Les sommes mentionnées à l'article L.
312-1 auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre à raison de l'exploitation d'une œuvre cinématographique de longue durée déterminée sont affectées par priorité, suivant l'ordre de préférence ci-après et dans des conditions et limites fixées par décret, au règlement des créances exigibles afférentes à cette œuvre, énumérées aux postes de production suivants :
1° Toutes sommes recouvrées par l'Etat ;
2° Les salaires et rémunérations des ouvriers, interprètes, techniciens, auteurs, adaptateurs, scénaristes, dialoguistes, à l'exception des rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux gérants, aux présidents ou aux directeurs d'entreprises de production ;
3° Les versements et cotisations afférents aux salaires et rémunérations énumérés ci-dessus ;
4° Les facturations des studios de prises de vues, de mixage et d'effets spéciaux et des laboratoires de développement et de tirage, y compris les copies d'exploitation, des loueurs de matériel technique, dans la mesure où ces facturations concernent d'une façon précise et exclusive la production proprement dite de l'œuvre cinématographique.
Sont seules regardées comme privilégiées, au sens du présent article, les créances exigibles dans un délai de dix-huit mois courant à compter du début des prises de vues.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe
Les concours externe, interne et interne spécial pour le recrutement des contrôleurs des finances publiques de 2e classe prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission suivantes.
Epreuve écrite de préadmissibilité
(durée : une heure trente ; coefficient 2)
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique.
Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury.
Les points obtenus à cette épreuve seront pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier.
Pour cette épreuve, le dossier ne peut excéder vingt pages.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
Au choix du candidat :
Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'éléments d'économie ;
Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de bases juridiques.
Les programmes de l'épreuve figurent en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 3 : facultative (durée : une heure trente ; coefficient 1) :
Traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol ou italien.
(durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 6)
Entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions de contrôleur.
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ cinq minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier.
Epreuve n° 1 : (durée : trois heures ; coefficient 4) : réponse à des questions et/ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.
Epreuve n° 2 : (durée : deux heures ; coefficient 3) :
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur l'enregistrement, la publicité foncière et la fiscalité patrimoniale.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le cadastre.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable de l'Etat.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la gestion financière et comptable des collectivités locales.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur les missions domaniales.
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur le budget, l'immobilier, la gestion des ressources humaines, la logistique et l'organisation de la DGFiP.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée d'environ cinq minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale de finances publiques et sur des mises en situation.
Elle est transmise au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Epreuve écrite d'admissibilité
(durée : deux heures trente ; coefficient 6)
L'épreuve porte au choix du candidat sur :
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Il se poursuit par un échange avec le jury.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 2015, ces dispositions prennent effet à compter du concours interne spécial organisé au titre de l'année 2016.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère, avec la mention de la langue choisie, du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents.
La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Abroge Arrêté du 17 mars 1997 - art. Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 29 décembre 2008 - art. Annexe (VT)
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DES CONCOURS INTERNE ET INTERNE SPÉCIAL
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE PRÉADMISSIBILITÉ
DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Instruction civique.
Vocabulaire.
- Manipulation des nombres
Nombres entiers (naturels, relatifs), rationnels (fractions), racines carrées, le nombre pi.
Additions, soustractions, multiplications, divisions.
Enchaînements d'opérations, priorités opératoires.
Multiples et diviseurs d'un entier.
Nombres premiers, nombres premiers entre eux, PGCD, PPCM.
Division euclidienne.
Critères de divisibilité.
Valeur décimale, valeur approchée d'une fraction.
Puissances d'exposant entier relatif.
Notation scientifique.
Racine carrée d'un produit, d'un quotient.
Proportionnalité.
Moyennes, pourcentages, taux, intérêts simples.
Prix d'achat, de vente, de revient.
Bénéfice, perte.
Calculs de vitesses moyennes.
Mouvement uniforme.
Calculs et conversion des durées, des vitesses.
Calculs et conversions des masses.
Densité, masse volumique.
Calcul littéral.
Identités remarquables.
Monômes et polynômes.
Factorisation et développement.
Equations et inéquations du premier degré à une inconnue et coefficients réels.
Systèmes de deux équations à deux inconnues et coefficients réels.
Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.
Figures planes usuelles : carré, rectangle, triangles et triangles particuliers (rectangle, isocèle, équilatéral), trapèze, parallélogramme, cercle.
Périmètres et aires.
Droites remarquables du triangle (médiatrice, hauteur, médiane, bissectrice) et leurs points d'intersection.
Figures usuelles de l'espace : Parallélépipèdes rectangles, prismes droits, pyramides, cylindre, cône de révolution, sphères.
Volumes, surfaces.
Calculs et conversions de longueurs, d'aires, de volumes, d'angles.
Se repérer dans le plan et l'espace : échelle d'une carte, coordonnées cartésiennes, longitude, latitude.
Calculs de distances.
- Raisonnement logique
Ensemble de questions destinées à évaluer les capacités du candidat à analyser des données et à conduire un raisonnement déductif.
Résolution d'équations et d'inéquations du premier et second degré.
Résolution de systèmes d'équations linéaires à deux ou trois inconnues.
Résolution de systèmes d'inéquations linéaires à deux inconnues.
Généralités : continuité, dérivabilité de la somme, de la différence, du produit ou du quotient des fonctions usuelles.
Limites : opérations, compositions, comparaisons.
Croissances comparées.
Comportement asymptotique.
Composition des fonctions.
Nombre dérivé d'une fonction en un point.
Sens de variation d'une fonction à partir de l'étude de sa dérivée.
Intégration, primitives, valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle, calculs d'aires.
Propriétés de l'intégrale (linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles).
Liste des fonctions usuelles : polynômes, exponentielles, logarithmes, fonctions circulaires, sommes, différences, quotients, produits et composition de ces fonctions.
Dénombrement : arrangements, permutations, combinaisons.
Description statistique d'un échantillon ou d'une population.
Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques.
Ajustement affine par moindres carrés.
Calculs de probabilités.
Conditionnement et indépendance.
Formule des probabilités totales.
Lois de probabilités discrètes.
Cas particuliers : loi de Bernoulli, loi binomiale.
Espérance, variance, écart-type.
Modélisation d'expériences indépendantes (dés, pièces, urnes...)
Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes.
Limites : opérations.
Suites arithmétiques, suites géométriques.
Somme des n premiers termes.
Suites vérifiant une relation de récurrence du type :
u(n+1) = au(n) + b ou u(n+2) = au(n + 1) + bu(n)
Equations cartésiennes de plans ou droites de l'espace.
Calcul vectoriel : somme, produit scalaire, produit vectoriel, relation de Chasles.
Vecteurs colinéaires, vecteurs coplanaires.
Distance entre deux points.
Comptabilité privée
Règles de base de la comptabilité (notamment structure et problématique comptable, réglementation, obligations générales).
Les besoins en information pour la gestion de l'entreprise.
La gestion dans l'entreprise : comptabilité et informatique de gestion.
- Les traitements en comptabilité générale
Les opérations commerciales (notamment TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés).
Les opérations de trésorerie.
Les opérations d'acquisition et de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles.
Les rémunérations du personnel.
Les opérations avec l'Etat et organismes divers.
Les opérations de fin d'exercice (notamment amortissements ; dépréciations et provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance).
Etablissement des balances (balance avant inventaire, après inventaire avant et après détermination du résultat).
Le résultat et l'imposition des bénéfices.
Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (notamment le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des entreprises).
- L'analyse fonctionnelle des documents de synthèse
Analyse du compte de résultat :
― soldes intermédiaires de gestion ;
― ratios.
Analyse du bilan :
― élaboration du bilan fonctionnel ;
Tableau de financement.
- Le calcul et l'analyse des coûts
La diversité des coûts.
Les coûts complets.
Les coûts partiels et leur utilisation.
La diversité des budgets.
Le plan d'investissement et de financement.
Le budget de trésorerie.
Le bilan et le compte de résultats prévisionnels.
Eléments d'économie
- Accumulation du capital, organisation du travail et croissance économique
Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; monnaie et financement de l'économie ; fluctuations économiques ; politiques de régulation économique.
Travail et emploi : organisation du travail et croissance ; croissance, progrès technique et emploi.
- Inégalités, conflits et cohésion sociale : la dynamique sociale
Stratification sociale et inégalités : notions et dynamique de la stratification sociale ; professions et catégories socio-professionnelles ; enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités.
Conflits et mobilisation sociale : mutations du travail et conflits sociaux ; diversification des objets et formes de l'action collective ; changement social.
Intégration et solidarité : cohésion sociale et instances d'intégration ; contrôle social ; protection sociale et solidarités collectives.
- Les enjeux de l'ouverture internationale
Internationalisation des échanges et mondialisation : commerce international, croissance et développement ; système monétaire et financier international ; stratégies internationales des entreprises ; mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation ;
Intégration européenne et politiques économiques et sociales : Union européenne et dynamique de l'intégration régionale ; nouveaux cadres de l'action publique.
- Techniques quantitatives élémentaires
Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, coefficient budgétaire, élasticités et propensions, valeur/volume, nominal/réel, moyennes arithmétique et géométrique, dispersion, disparité, concentration (courbe de Lorentz), productivités et coûts de production, représentations graphiques (diagramme circulaire, histogramme, pyramide des âges...) graphiques arithmétiques et semi-logarithmiques.
Bases juridiques
- Sources du droit et principes généraux du droit public
― La création du droit
Le pouvoir d'élaborer la règle de droit.
La diversité des sources de droit et leur caractère évolutif.
La hiérarchie des sources de droit et leur complémentarité.
― L'Etat et le droit, notions et principes fondateurs
La séparation des pouvoirs.
La classification des régimes politiques, les institutions publiques (l'organisation constitutionnelle et l'organisation administrative).
― Introduction à l'étude du droit civil
Les personnes (les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux).
Les incapacités.
- Droit des obligations
Les obligations : actes et faits juridiques, contrats.
- Droit commercial
Introduction historique.
Le commerçant et son environnement (les actes de commerce, le commerçant, le fonds de commerce).
Les sociétés (règles communes, règles spécifiques).
- Les effets de commerce
Les instruments de crédit et instruments de paiement.
- L'entreprise et le marché
Le droit de la concurrence (notions générales).
Le droit de la consommation et la protection du consommateur.
- La fiscalité et l'entreprise
Principes généraux de la fiscalité.
L'imposition des bénéfices (entreprises individuelles et sociétés).
DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Champ d'application de l'IR.
Foyer fiscal.
Détermination du revenu net global imposable (RNGI) (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu).
Liquidation et établissement de l'impôt (y compris la prime pour l'emploi (PPE)), le plafonnement des effets du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt).
Revenus exceptionnels et différés.
Territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
- Les différents revenus catégoriels
Revenus fonciers.
Bénéfices agricoles.
Bénéfices non commerciaux (calcul du bénéfice réel comptable exclu).
Revenus de capitaux mobiliers.
Gains de cessions de valeurs mobilières et assimilés.
Stocks-options.
Traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
Le contentieux
- Impôts direct locaux
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
taxe d'habitation, taxes annexes ou assimilées aux impôts directs locaux (IDL)
Fiscalité professionnelle
- Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux
tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...)
- Modalités particulières applicables
aux employeurs assujettis à la TVA
- Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés
- Champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
et de l'impôt sur les sociétés (IS)
- Contribution économique territoriale (CET)
- Moyens de paiement
- Saisie des déclarations et des paiements
- Actions en recouvrement
- Créances : prise en charge, pénalités, avis de mise en recouvrement,
mise en demeure, prescription
- Modalités et mise en œuvre,
avis à tiers détenteur et saisie-vente
- Suspension des poursuites : sursis de paiement, plan de règlement
- Garanties : privilège du Trésor, hypothèque légale, cautionnement
Enregistrement, publicité foncière et fiscalité patrimoniale
Enregistrement et fiscalité patrimoniale
- L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
- Le contrôle des dossiers à forts enjeux (DFE)
Contrôle corrélé revenus/patrimoine (IR-ISF) : méthodologie et balance de cohérence.
- Procédures de contrôle sur pièces
et de contentieux en matière de fiscalité patrimoniale
- Outils informatiques permettant le traitement et le suivi
des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale
Publicité foncière
- Principes juridiques
L'état et la capacité des personnes.
Les droits sur les immeubles.
Les principaux contrats.
Les successions, les libéralités.
Les voies d'exécution, la saisie immobilière.
- Droit de la publicité foncière
Les privilèges, les hypothèques, les mentions en marge.
La publicité des privilèges, hypothèques, mentions en marge et des autres droits réels immobiliers.
Conditions de forme, de fond et mécanismes de la publicité.
- Organisation et fonctionnement des conservations des hypothèques
Constitution de la documentation foncière : les registres utilisés, le fichier informatisé, la technique des annotations.
Utilisation de la documentation foncière : les demandes de renseignements, les recherches, la délivrance des états et certificats.
- L'exécution de la formalité et les droits perçus
dans les conservations des hypothèques
La formalité unique.
Les droits fixes.
La taxe de publicité foncière.
Les autres droits perçus dans les conservations des hypothèques.
- Notions sur les salaires
Cadastre
- Le cadastre
Les missions du cadastre.
Les différents types de plans cadastraux.
La documentation cadastrale.
La consultation et la délivrance des productions cadastrales.
Structures en charge des missions cadastrales : organisation et évolutions.
Les applications informatiques permettant d'assurer les missions du cadastre.
- Les taxes foncières et leurs taxes annexes
L'établissement de l'imposition : annualité, lieu d'imposition, débiteur de l'impôt, obligations du redevable, bases et taux d'imposition, calcul de la cotisation, réparation des erreurs, omissions ou insuffisances.
Le champ d'application : biens imposables, exemptions permanentes et temporaires.
Les évaluations foncières : méthodes et procédures.
La mise à jour périodique des évaluations foncières : réglementation et procédures.
- Topographie et travaux techniques : principes et organisation
Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en œuvre, surveillance et vérification ; vectorisation, lambertisation.
La révision.
La réfection.
Le remaniement.
- La conservation cadastrale
La publicité foncière, la concordance du fichier immobilier et de la documentation cadastrale.
Les liaisons des services en charge d'une activité cadastrale avec les autres services et partenaires institutionnels (collectivités locales, autres administrations).
Les différents types de changements.
Les travaux de mise à jour des données littérales : définition et organisation, travaux de bureau et travaux en commune.
- Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales
Contentieux du plan :
― suite à rénovation ;
― suite à remaniement.
Les notions fondamentales : les comptes et la notion de plan comptable ; la comptabilité en partie double ; les livres de comptabilité et leur tenue ; le système centralisateur.
Les comptes d'actif et de passif.
Les acquisitions et les cessions d'immobilisations.
- La comptabilisation des opérations
Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les rabais, remises et ristournes.
Les cessions et acquisitions d'immobilisations.
- Les opérations de fin d'exercice
La balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements, les dépréciations et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.
Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (paiement de l'IS, affectation des résultats).
Le recouvrement de l'impôt et des autres produits de l'Etat
La gestion financière et comptable de l'Etat
Les périodes comptables de l'Etat.
- La dépense de l'Etat
- Les dépôts et services financiers
L'organisation générale des dépôts de fonds.
La relation avec la Caisse des dépôts et consignations.
L'organisation générale du dispositif et enjeux.
La gestion financière et comptable des collectivités locales
- Le domaine public
Définition, composition.
Constitution, protection.
Conservation, gestion.
- Le domaine privé immobilier et mobilier
Constitution, gestion.
Aliénations des biens du domaine privé.
- La gestion de patrimoines et biens privés
Les successions vacantes et non réclamées ; les successions en déshérence.
Les biens sous séquestre.
- Les opérations immobilières
France Domaine : organisation et missions.
La consultation de France Domaine.
Les sanctions, visa des actes, publicité foncière.
Le rôle d'opérateur foncier : procédure traditionnelle, service foncier ; passation et rédaction des actes ; formalités postérieures à la signature de l'acte.
La conduite de la politique immobilière de l'Etat.
- L'expropriation pour cause d'utilité publique
Les procédures d'expropriation.
Les principes d'indemnisation.
- Les évaluations domaniales
Evaluation des immeubles urbains (à l'exception des immeubles industriels).
Evaluation des immeubles ruraux.
Evaluation des fonds de commerce.
Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique
et organisation de la DGFIP
― la prise de fonction : recrutement, nomination, formation initiale, titularisation ;
Gestion administrative du personnel (règles de déroulement de carrière et d'avancement, mutations, position, notation, cessation de fonction...).
― l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleur des impôts ;
― l'arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des contrôleurs des impôts ;
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques de 2e classe affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Les concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, organisés en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 susvisé, comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
I.-Concours externe
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme) correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme demandées correspondantes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) :
Traduction d'un texte en anglais issu d'une revue ou d'une documentation informatique.
Epreuve n° 1 (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5) :
Entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude du candidat à exercer des fonctions de contrôleur.
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes, après une préparation de vingt minutes ; coefficient 3) : informatique.
L'épreuve se compose de deux parties :
- exposé sur un sujet parmi deux tirés au sort par le candidat, pendant une durée d'environ cinq minutes ;
- échange avec le jury à partir de l'exposé et questionnement en rapport avec le sujet et/ ou éventuellement le programme pendant environ vingt-cinq minutes.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe.
Epreuve n° 3 facultative de langue (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) :
Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose au candidat des questions techniques sur l'informatique.
Les candidats expriment, dès l'inscription, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère des concours externe (épreuve n° 3) et interne (épreuve n° 3).
En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
-une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission du concours interne ;
-une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et épreuve orale d'admission n° 2 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne.
Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
Epreuve orale d'admission du concours interne
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,
ET DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION N° 2 DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR PROGRAMMEUR DES FINANCES PUBLIQUES
1) Techniques de programmation
-Algorithmique : les structures de contrôles, boucles, fonctions, tris
-Pseudo-codes
-Connaissances approfondies d'un langage évolué
-Compétences en matière de construction de pages Web
2) Systèmes d'exploitation et gestion des données
-Notions générales sur les systèmes d'exploitation
-Gestion des fichiers
-Gestion des processus
-Tables : notion de tuple, clés primaires et étrangères
-Interrogation par requêtes SQL
3) Matériel et réseau
-Stockage de l'information : disque, flash
-Architecture matérielle des ordinateurs
-Principaux composants : processeurs, bus, mémoires
-Périphériques
-Câblages, commutateurs, routeurs
-Ethernet
-TCP/ IP : savoir effectuer l'adressage réseau d'une plate-forme
-Principaux protocoles : réseau, Web
4) Notions générales sur le droit de l'informatique
-Protection des données individuelles
-Usage de la messagerie
-Rôle de la CNIL
-Protection des logiciels : licences
Le programme de ces options figure en annexe au présent arrêté.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère des concours externe (épreuve n° 4) et interne (épreuve n° 3).
― une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 3 et épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission du concours interne ;
― une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et d'admission n° 2 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2
DU CONCOURS EXTERNE DE CONTRÔLEUR PROGRAMMEUR DES FINANCES PUBLIQUES
Epreuve informatique
- Connaissances de base
Représentation de l'information :
― notion de bit, caractère, mot ;
― les systèmes de numération ;
― les opérations élémentaires ;
― la représentation alphanumérique ;
― les codages.
Les supports de l'information (caractéristiques, utilisation) :
― les imprimés et leur conception ;
― les cartes mémoires (SSD, par exemple) ;
― les bandes magnétiques ;
― les disques magnétiques et supports à mémoire flash.
Autres supports.
Le matériel :
― les différents types de mémoire ;
― les principes de fonctionnement ;
― les classifications.
Les organes de traitement :
― les circuits logiques ;
― les organes de calcul ;
― les organes de commande ;
― les bus.
Les unités périphériques :
― les canaux ;
― les unités d'entrée et de sortie ;
― les unités de stockage d'information.
Les différents types de machine :
― les serveurs
― les terminaux (PC fixes, portables, tablettes, minitablettes, smartphones...).
Notions sur les réseaux de transmission de données.
Logiciel (système d'exploitation) :
― mono et multiprogrammation ;
― multitraitement ;
― langage de commande.
Connaissance approfondie d'un langage évolué.
Organisation des travaux de programmation :
Programmation structurée.
Programmation interactive ;
― algorithmes.
Modes de représentations.
― compilation ;
Mise au point ;
― maintenance des programmes ;
― bibliothèques de programmes ;
― outils d'aide à la programmation, dictionnaire de données.
Les structures de données, leurs destinations, les modes d'accès :
― séquentiels ;
― séquentiel indexé ;
― tables ;
― recherche séquentielle ;
― dichotomie ;
Les dossiers :
― dossier de programmation ;
― tenue à jour ;
― dossier d'exploitation ;
― principaux traitements :
― mises à jour ;
― états (avec rupture) ;
― tris (appel).
Résolution d'équations et d'inéquations du premier et du second degré.
- Accumulation du capital, organisation du travail
et croissance économique
Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; monnaie et financement de l'économie ; fluctuations économiques ; politiques de régulations économiques.
Stratification sociale et inégalités : notions et dynamique de la stratification sociale ; professions et catégories socioprofessionnelles ; enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités.
Taux de croissance, coefficient multiplicateur, indices, coefficients budgétaires, élasticités et propensions, valeur/volume, nominal/réel, moyennes arithmétique et géométrique, dispersion, disparité, concentration (courbe de Lorentz), productivité et coûts de production, représentations graphiques (diagramme circulaire, histogramme, pyramide des âges...), graphiques arithmétiques et semi-logarithmiques.
DU CONCOURS INTERNE DE CONTRÔLEUR PROGRAMMEUR DES FINANCES PUBLIQUES
― le dossier de programmation ;
― le dossier d'exploitation ;
― les principaux traitements :
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20.
Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe et de l'arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe
Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, et de l'arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Les sommes auxquelles les entreprises de production peuvent prétendre au titre des aides automatiques à la production d'œuvres cinématographiques de longue durée sont incessibles et insaisissables.
Ces sommes ne peuvent être attribuées pour la production d'une nouvelle œuvre cinématographique que sous réserve du paiement des créances privilégiées mentionnées à l'article L.
312-2 nées à l'occasion de la production des œuvres cinématographiques de longue durée précédentes.
Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
" Allocation " : niveau de probabilité affecté à l'occurrence d'un événement redouté ou spécifié, lors de l'élaboration des objectifs de sécurité ;
" Coefficient de sécurité " : rapport entre la limite admissible d'un paramètre caractérisant un système ou un élément et sa valeur maximale attendue en fonctionnement nominal.
Sa valeur intègre la notion de dispersion propre à chaque domaine concerné ;
“ Couloir de vol ” : volume dans lequel le véhicule de lancement est susceptible d'évoluer compte tenu des dispersions normales ;
" Débris spatial " : tout objet spatial non fonctionnel d'origine humaine, y compris des fragments et des éléments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l'atmosphère terrestre ;
" Dispositif bord de neutralisation " : ensemble des moyens embarqués concourant à la neutralisation du véhicule de lancement en vol ;
" Dommage catastrophique " : perte de vie humaine, immédiate ou différée, ou blessures graves aux personnes (lésions corporelles, autres atteintes irréversibles à la santé, invalidité ou maladie professionnelle, permanente ou temporaire) ;
" Fin de vie " : fin de la phase de retrait de service de l'objet spatial ou perte de contrôle de celui-ci ;
" Instant irréversible " : pour une opération de lancement, instant de passage de l'ordre qui conduit irrémédiablement au décollage du véhicule de lancement ;
" Marge de sécurité " : rapport entre la limite admissible d'un paramètre caractérisant un système ou un élément et sa valeur maximale attendue en fonctionnement normal multipliée par le coefficient de sécurité ;
" Neutralisation " : intervention sur le lanceur tendant à minimiser les dommages aux personnes et aux biens.
Elle peut notamment se caractériser par une action permettant de provoquer la destruction ou l'arrêt de la poussée d'un véhicule de lancement, pour mettre fin au vol dudit véhicule ou d'un étage ne fonctionnant plus correctement ;
" Niveau de risque " : estimation probabiliste caractérisant l'insécurité d'un système vis-à-vis d'un événement redouté, exprimée par la probabilité d'occurrence de cet événement ;
" Nominal " : correspondant aux spécifications ou aux performances annoncées par l'opérateur ou le concepteur de l'objet spatial ;
" Objet spatial " : tout objet d'origine humaine, fonctionnel ou non durant son lancement, son séjour dans l'espace extra-atmosphérique ou son retour, y compris les éléments d'un lanceur mis en orbite ;
" Phase de retrait de service " : phase finale de l'opération spatiale pendant laquelle sont menées les actions de mise en sécurité de l'objet spatial visant à limiter les risques liés aux débris spatiaux ;
" Phase opérationnelle " : période de temps qui, dans le cadre d'une opération de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique, débute à l'instant où l'opérateur prend la maîtrise de l'objet spatial et s'achève au début de la phase de retrait de service ;
" Procédure " : manière spécifiée d'effectuer une activité ou un processus ;
" Processus " : ensemble d'activités corrélées ou interactives qui transforment des éléments d'entrée en éléments de sortie ;
" Régions protégées " :
Région protégée A, orbite terrestre basse (LEO) – région sphérique qui s'étend depuis la surface de la Terre jusqu'à une altitude (Z) de 2 000 km ;
Région protégée B, région géosynchrone – segment de l'enveloppe sphérique défini comme suit :
– limite inférieure = altitude géostationnaire moins 200 km ;
– limite supérieure = altitude géostationnaire plus 200 km ;
– latitude comprise entre – 15 et + 15 degrés ;
– altitude géostationnaire " (Z GEO) = 35 786 km (altitude de l'orbite terrestre géostationnaire) ;
" Rentrée non contrôlée " : rentrée atmosphérique d'un objet spatial pour laquelle il n'est pas possible de prédéfinir la zone d'impact au sol de l'objet ou de ses fragments ;
" Rentrée contrôlée " : rentrée atmosphérique d'un objet spatial avec une zone prédéfinie de contact ou d'impact au sol de l'objet ou de ses fragments ;
" Retour " : période qui commence à la rentrée de l'objet spatial dans l'atmosphère terrestre et prend fin lorsqu'il est immobilisé sur la Terre, dans le cadre d'une rentrée contrôlée ou non contrôlée ;
" Risque technique " : risque d'origine technologique, industrielle, opérationnelle, humaine ou naturelle.
Expression utilisée pour différencier le risque de nature technique de tout autre type de risque, notamment à caractère financier ou lié à la sûreté des installations ;
" Sécurité " : ensemble des dispositions destinées à maîtriser les risques dans le but d'assurer la protection des personnes, des biens et la protection de la santé publique et de l'environnement ;
" Système spatial " : ensemble constitué par un ou plusieurs objets spatiaux et par les équipements et installations qui leur sont associés pour remplir une mission déterminée.
S'agissant d'une opération de lancement, le système spatial est un ensemble constitué du lanceur, de la base de lancement en interface, y compris les stations de poursuite, et de l'objet spatial destiné à être lancé ;
S'agissant d'une opération de maîtrise, le système spatial est un ensemble constitué de l'objet spatial et du segment sol en interface ;
" Véhicule de lancement " : ensemble constitué du lanceur et des objets spatiaux destinés à être mis en orbite.
Dispositions préliminaires.
Le présent arrêté a pour objet de préciser la réglementation technique sur la base de laquelle le ministre chargé de l'espace délivre, après exercice d'un contrôle de conformité par le Centre national d'études spatiales, une autorisation de conduite d'une opération spatiale, conformément à la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spatiales mentionnées aux articles 2 et 3 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, à l'exception de celles pour lesquelles une dispense du contrôle de conformité est accordée dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi précitée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent uniquement :
a) A une opération de lancement qui remplit les trois critères cumulatifs suivants :
― décollage depuis le sol ;
― propulsion par réaction ;
― vol non habité ;
b) A une opération de maîtrise dans l'espace extra-atmosphérique d'un objet spatial non habité ;
c) A une opération de retour sur Terre d'un objet spatial non habité.
La réglementation technique applicable aux opérations spatiales non mentionnées ci-dessus fera l'objet d'un arrêté spécifique.
Le respect des exigences du présent arrêté ne saurait exonérer l'opérateur de sa responsabilité en matière de dommages causés aux tiers, telle que prévue à l'article 13 de la loi du 3 juin 2008 susvisée.
Les agents qui, en application de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée, sont habilités à effectuer le contrôle du respect des prescriptions techniques édictées par référence à la présente réglementation technique et annexées à l'arrêté d'autorisation sont placés sous l'autorité du président du Centre national d'études spatiales dans les conditions fixées par l'arrêté les habilitant.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à l'opération de lancement, jusqu'à la fin de vie des étages et éléments du lanceur.
Description de l'opération spatiale et des systèmes et procédures.
La description de l'opération spatiale et des systèmes et procédures mentionnée au II (1°) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé présente les composantes du système de lancement, les caractéristiques de l'objet spatial destiné à être lancé et de la mission envisagée.
Notice générale de conformité.
L'opérateur de lancement établit, conformément au II (2°, a) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, une notice générale de conformité à la présente réglementation technique.
Cette notice générale de conformité identifie les documents fournis au titre des articles 6 à 10 du présent arrêté et établit l'état de conformité en résultant.
Normes internes et dispositions de gestion de la qualité.
L'opérateur de lancement établit, conformément au II (2°, b) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, les documents justifiant du respect des dispositions du chapitre 2 du présent titre.
Etude des dangers.
L'opérateur de lancement réalise, conformément au II (2°, c) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, une étude exposant les dangers que peut présenter l'opération spatiale envisagée.
Cette étude comprend une description de l'ensemble des dangers liés à l'opération dans les cas de fonctionnement nominal et accidentels, que leur cause soit d'origine interne ou externe.
L'étude précise la nature et l'étendue des conséquences que peuvent avoir tous ces cas de fonctionnement.
S'agissant des éléments du véhicule de lancement faisant l'objet d'un retour ou d'une retombée et susceptibles d'atteindre le sol, l'étude présente les constituants de ces éléments en indiquant les dimensions, les masses et les matériaux utilisés.
L'opérateur de lancement doit à ce titre :
― démontrer le respect des dispositions de l'article 20 du présent arrêté s'agissant des risques de dommages aux personnes ;
― évaluer les effets sur la santé publique et l'environnement dans les cas accidentels.
Cette étude doit traiter des événements suivants, dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre :
― dommages liés à la retombée d'éléments prévus de se détacher du lanceur ;
― dommages liés à la rentrée contrôlée ou non contrôlée des éléments du lanceur placés sur une orbite terrestre ;
― dommages liés à la défaillance du véhicule de lancement ;
― collision avec les objets spatiaux habités dont les paramètres orbitaux sont connus avec précision et disponibles ;
― dommages liés à l'explosion d'un étage en orbite ;
― collision avec un corps céleste.
L'étude doit présenter l'analyse exhaustive des causes et des conséquences ainsi que les probabilités des événements redoutés mentionnés ci-dessus.
Les mesures de réduction des risques permettant de respecter les dispositions des articles 18 à 26 du présent arrêté sont listées dans les plans de maîtrise des risques prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Etude d'impact.
L'opérateur de lancement réalise, conformément au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, l'étude d'impact sur l'environnement de l'opération envisagée.
L'étude d'impact doit traiter, lors du fonctionnement nominal du système de lancement, de l'impact de l'opération envisagée sur la santé publique et l'environnement au regard des dispositions de l'article L.
161-1 du code de l'environnement ainsi que de l'impact en matière de génération de débris spatiaux conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Cette étude d'impact prend en compte :
― le fonctionnement des moteurs, notamment la caractérisation de la nature et la quantification des débits des produits de combustion atmosphérique et extra-atmosphérique, en phase propulsée ;
― la retombée des éléments du lanceur, notamment la caractérisation de la nature et la quantification des produits retombant sur terre, en mer ou sur un corps céleste.
Cette étude traite également de l'impact de :
― la production de débris spatiaux ;
― le cas échéant, l'emport de matières radioactives à bord du véhicule de lancement.
Mesures de maîtrise des risques.
L'opérateur de lancement établit et met en œuvre, conformément au II (2°, e) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, à partir des conclusions des études de danger et d'impact mentionnées aux articles 7 et 8 ci-dessus, les plans de maîtrise des risques suivants :
― le plan de prévention des dommages environnementaux qui liste les mesures prises pour modérer les impacts négatifs sur l'environnement identifiés dans l'étude d'impact mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, à l'exception de celles relatives à la limitation des débris spatiaux et à la sûreté nucléaire ;
― le plan de limitation des débris spatiaux, qui démontre le respect des dispositions de l'article 21 du présent arrêté ;
― le plan de prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments, qui démontre le respect des dispositions des articles 20, 23 et 24 du présent arrêté ;
― le plan de prévention des risques de collision, qui démontre le respect des dispositions de l'article 22 du présent arrêté ;
― le cas échéant, le plan de sûreté nucléaire, qui démontre le respect des dispositions de l'article 25 du présent arrêté ;
― le cas échéant, le plan de protection planétaire, qui démontre le respect des dispositions de l'article 26 du présent arrêté.
Mesures de secours.
L'opérateur de lancement liste, conformément au II (2°, f) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, les mesures de secours prévues et l'organisation mise en place aux fins de protection des personnes.
En particulier, cette liste doit inclure les moyens nécessaires à la mise en œuvre du 3 de l'article 23 du présent arrêté.
L'opérateur de lancement doit mettre en œuvre et gérer, pour la conduite de l'opération spatiale, un système de management de la qualité ainsi que des normes internes et des dispositions de gestion de la qualité conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Ce système de management doit traiter de l'assurance qualité, de la sûreté de fonctionnement, de la gestion de configuration et de la conduite des travaux.
Le système spatial doit être conçu, produit, intégré et mis en œuvre de manière à maîtriser les risques induits par les activités critiques.
Une activité est critique si une erreur humaine ou une défaillance de moyens utilisés augmente les risques de dommage aux personnes durant l'opération de lancement.
Un système de surveillance et de maîtrise des dérives de fabrication et de mise en œuvre doit être mis en place.
Ce système doit permettre la traçabilité des faits techniques et organisationnels affectant les activités d'ingénierie et de production.
Le système de management de la qualité doit traiter, en particulier, des faits techniques ou d'organisation suivants :
― les écarts (anomalies, évolutions) par rapport à la configuration (définition, processus de production et mise en œuvre du système de lancement) ayant fait l'objet de l'autorisation ou, le cas échéant, de la licence ;
― les écarts (anomalies, évolutions) issus de l'exploitation des paramètres enregistrés en vol susceptibles de remettre en cause les conditions dans lesquelles l'autorisation ou le cas échéant la licence ont été acquises.
La description et la justification du comportement du lanceur ainsi que la définition des matériaux utilisés doivent être conservés jusqu'à la fin de l'opération spatiale concernée.
A l'issue de celle-ci, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint.
Compétence, moyens, organisation et installations.
L'opérateur de lancement doit disposer des compétences, des moyens et de l'organisation nécessaires pour préparer et mettre en œuvre l'opération de lancement envisagée :
― installations et organisation appropriées ;
― équipements, outils et matériels adaptés à l'opération envisagée ;
― documentation relative aux tâches et aux procédures ;
― accès aux données utiles à la préparation de l'opération envisagée ;
― enregistrement, exploitation et archivage des données techniques ;
― postes clés et processus de formation associé.
Visibilité technique.
L'opérateur de lancement doit mettre en place une organisation lui permettant d'informer sans délai, au titre de l'article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le Centre national d'études spatiales de tous les faits techniques ou d'organisation mentionnés au 4 de l'article 11 du présent arrêté.
Revues techniques.
Des revues techniques visant à la vérification de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté doivent être planifiées par l'opérateur de lancement.
Ces revues peuvent être également pratiquées dans le cadre de revues conduites par ailleurs.
L'opérateur de lancement doit informer le Centre national d'études spatiales des revues préalables au lancement.
Les agents habilités au titre de l'article 7 de la loi du 3 juin 2008 susvisée peuvent y assister dans les conditions fixées au même article.
Cocontractants, sous-traitants et clients.
L'opérateur de lancement doit faire appliquer par ses cocontractants, sous-traitants et clients des dispositions nécessaires à l'établissement et au maintien de la conformité à la présente réglementation technique.
L'opérateur de lancement doit faire appliquer, sous sa responsabilité, par les personnes visées ci-dessus des dispositions liées à l'organisation, l'assurance qualité et l'ingénierie conformes à des normes et pratiques reconnues par la profession.
L'opérateur de lancement doit faire appliquer, sous sa responsabilité, par ses clients les dispositions permettant de garantir la compatibilité (géométrique, mécanique, dynamique, thermique, électromagnétique et radioélectrique) entre les objets spatiaux destinés à être mis en orbite et le système de lancement, et en vérifie la prise en compte.
Justifications requises.
Pour assurer la maîtrise technique du système et des procédures vis-à-vis des événements redoutés mentionnés à l'article 7 du présent arrêté, l'opérateur de lancement doit justifier :
a) Le référentiel normatif technique retenu ;
b) La prise en compte de l'environnement climatique dans lequel le système est opéré ;
c) L'aptitude du système de lancement et de ses sous-systèmes à remplir la mission.
Ceci inclut :
– la description, le dimensionnement ;
– les essais et/ou les modélisations, le recalage et la précision des modèles associés qui doivent mettre en exergue les interfaces et interactions entre les différents sous-systèmes et entre les différentes disciplines ;
– les coefficients de sécurité et marges de sécurité ;
– les réglages des moyens sol de lancement en interface avec le lanceur (seuils de surveillance) ;
d) La maîtrise et la reproductibilité, le cas échéant, des processus industriels de fabrication, de contrôle et de mise en œuvre ;
e) La prise en compte, dans la conception, des analyses de sûreté de fonctionnement, comprenant les évaluations de fiabilité et les identifications de criticité ;
f) La prise en compte des mesures issues des analyses de risque du système de lancement et des analyses de risque en opérations ;
g) La prise en compte du retour d'expérience lié au traitement des faits techniques de développement, de production, des essais et des vols ;
h) Les scénarios de fragmentation et de génération de débris spatiaux à la rentrée ou à la neutralisation du véhicule de lancement.
Les justifications mentionnées au 1 du présent article doivent être apportées dans chacun des cas suivants :
– domaine de vol (cas nominal, cas avec incertitudes associées aux dispersions et aux méconnaissances) ;
– domaine extrême ;
– cas non nominaux (pannes).
Lesdites justifications doivent couvrir :
– l'ensemble des phases de vie du système ;
– l'ensemble des phases stabilisées et transitoires rencontrées.
Les justifications doivent porter sur :
a) La caractérisation de l'enveloppe des évolutions nominales et extrêmes du véhicule de lancement (libre évolution à six degrés de liberté du véhicule de lancement) ;
b) La démonstration de la fiabilité du lanceur dans cette enveloppe, en particulier :
– la justification de sa tenue mécanique (systèmes propulsifs, structures principales et sous-système) ;
– la justification de la performance des systèmes propulsifs et pyrotechniques ;
– la justification de la performance des chaînes de conduite du vol (notamment systèmes électriques, hydrauliques, logiciels) ;
– s'il est requis, la fiabilité du dispositif bord de neutralisation et son effet sur les zones de retombée.
c) La caractérisation mécanique spécifique aux études de rupture du lanceur :
– la détermination de la valeur minimale en termes d'incidence et de pression dynamique garantissant la rupture structurale ;
– la détermination de la fragmentation (nombre de débris, géométrie, masse, caractéristiques matériaux) de tout ou partie du véhicule de lancement en fonction de l'origine des scénarios de destruction, mécanique ou thermique.
d) Les analyses suivantes en ce qui concerne la mise en œuvre au sol :
– l'analyse de la chronologie de l'opération de lancement, démontrant l'atteinte de l'état attendu à l'instant irréversible ;
– l'analyse de l'innocuité des opérations de préparation sur la fiabilité du véhicule de lancement pendant l'opération de lancement, à partir de l'analyse de tous les processus d'opérations de fabrication, d'intégration et de contrôle réalisés directement par intervention humaine, ou à distance via un système de contrôle-commande.
Analyse spécifique de mission.
En complément des justifications prévues à l'article 16 du présent arrêté, liées à la justification générique du système de lancement pour une famille de mission donnée, l'opérateur de lancement doit apporter les éléments suivants inhérents à l'opération envisagée :
1° La démonstration du respect du domaine d'utilisation du véhicule de lancement ;
2° La démonstration de la compatibilité des objets destinés à être mis en orbite avec les ambiances véhicule de lancement (géométrique, mécanique, dynamique, thermique, électromagnétique et radioélectrique) ;
3° La détermination des niveaux de charges du véhicule de lancement, incluant les objets spatiaux destinés à être lancés (charges dynamiques et thermiques) ;
4° La démonstration que les caractéristiques réelles du spécimen de lanceur utilisé pour la mission sont conformes à la définition théorique présentée conformément à l'article 16 du présent arrêté ;
5° Le cas échéant, la justification que les écarts (anomalie, évolutions) par rapport à la configuration ayant fait l'objet d'une licence, conformément aux dispositions de l'article 16 du présent arrêté (définition, processus de production, mise en œuvre) et ceux issus de l'exploitation des paramètres enregistrés en vol sont analysés et rendus techniquement acceptables ;
6° La justification de la trajectoire spécifique à la mission optimisée au regard des risques encourus ;
7° La définition du couloir de vol autour de la trajectoire nominale, jusqu'à l'injection en orbite ;
8° Le dimensionnement et position des taches de retombée pour les éléments non mis en orbite, y compris pour l'information relative à la circulation aérienne et maritime ;
9° La définition des choix de fin de vie pour les éléments mis en orbite conformément aux dispositions de l'article 20 et des 4, 5, 6 et 7 de l'article 21 du présent arrêté et, le cas échéant, la détermination des zones de retombée ;
10° La validation des paramètres d'habillage du contrôle de vol et du logiciel de vol adaptés à la mission permettant de justifier le bon fonctionnement du logiciel de vol ;
11° Concernant les moyens automatiques embarqués de neutralisation du véhicule de lancement, le cas échéant :
– la définition des réglages à partir de l'analyse des trajectoires simulées des cas non nominaux ;
– le dimensionnement et la position des taches de retombée faisant suite à la neutralisation ;
– la validation des seuils des algorithmes spécifiques du logiciel de vol permettant de neutraliser le véhicule de lancement, afin d'en démontrer le bon fonctionnement.
Moyens embarqués de neutralisation.
Pour la phase de lancement :
Une étude exhaustive des cas de pannes à l'origine des situations anormales conduisant le véhicule de lancement à devenir dangereux doit être menée par l'opérateur de lancement, notamment dans les cas suivants :
― sortie du couloir de vol prédéfini ;
― retombée dangereuse des éléments prévus de se détacher ;
― comportement non nominal du contrôle de vol ;
― non-placement en orbite du composite supérieur.
Cette étude doit justifier de manière qualitative et quantitative de la nécessité ou non de moyens automatiques embarqués permettant de neutraliser le véhicule de lancement avant l'instant où la tache d'impact est tangente aux eaux territoriales du premier Etat rencontré le long de la trajectoire nominale.
Dans le cas où de tels moyens sont nécessaires, cette étude doit présenter leur définition ainsi que les éléments demandés au titre de l'article 17 du présent arrêté.
Pour la rentrée contrôlée :
Une étude exhaustive des cas de pannes à l'origine des situations anormales conduisant l'élément propulsif du lanceur mis en orbite à devenir dangereux doit être menée par l'opérateur de lancement, notamment dans le cas de non-maîtrise du niveau ou de la direction de la poussée.
Cette étude doit présenter les moyens automatiques embarqués permettant d'effectuer la rentrée contrôlée de l'élément propulsif mis en orbite.
Suivi du volet retour d'expérience associé.
Les paramètres de fonctionnement du véhicule de lancement, incluant les positions et vitesses de ce dernier, ayant un impact sur la maîtrise des risques résultant des études mentionnés aux articles 7 et 8 du présent arrêté doivent être acquis, retransmis au sol, enregistrés et exploités par l'opérateur de lancement.
Toute déviation de ces paramètres par rapport à l'état de référence attendu constitue un fait technique dont une analyse doit être menée a posteriori pour tout système de lancement récurrent.
Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes.
Pour la somme des risques de dommages catastrophiques, l'opérateur de lancement doit respecter les objectifs quantitatifs suivants, exprimés en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif) :
a) Risque au lancement :
2* 10-5 pour l'ensemble de la phase de lancement, comprenant la prise en compte des cas dégradés du système de lancement et incluant la retombée des éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite ;
10-7 par retombée nominale d'élément pour les éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté.
b) Risque à la rentrée :
2* 10-5 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, incluant, conformément au 1 de l'article 23 du présent arrêté, une allocation spécifique de 10-7 pour le retour nominal de l'élément.
L'opérateur de lancement met en œuvre cette rentrée contrôlée conformément aux 1 et 5 de l'article 21 du présent arrêté.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée telle que prévue ci-dessus, l'opérateur de lancement doit faire ses meilleurs efforts pour respecter un objectif quantitatif de 10-4 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite.
Dans ce cas, les choix d'architecture et des matériaux des éléments mis en orbite faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée doivent être justifiés vis-à-vis de l'objectif de limiter le nombre et l'énergie (cinétique et explosible) des fragments susceptibles d'atteindre le sol.
Les exigences mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées avec une méthode de calcul prenant en compte :
– l'ensemble des phénmènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique (phase de montée, retombée d'étage après séparation, rentrée atmosphérique d'un étage mis en orbite) ;
– les trajectoires avant fragmentation (atmosphérique ou extra-atmosphérique), en fonction des instants de vol et des pannes considérées ;
– les scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants, à la rentrée ou à la neutralisation du véhicule de lancement ;
– la dispersion au sol des débris et l'évaluation de leurs effets ;
– la fiabilité du lanceur pour la phase de lancement ;
– la fiabilité de la manœuvre de désorbitation de l'élément propulsif du lanceur mis en orbite, dans le cas de la rentrée contrôlée.
Des allocations quantitatives spécifiques pour un risque de dommage catastrophique particulier peuvent être prescrites, dans le respect des objectifs mentionnés au 1 du présent article, conformément à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Limitation des débris spatiaux.
Le système de lancement mis en œuvre par l'opérateur de lancement doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à respecter les dispositions suivantes pour les éléments évoluant dans l'espace extra-atmosphérique :
Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de manière à limiter au maximum la production de débris au cours des opérations nominales, y compris au-delà de la fin de vie du lanceur ainsi que de ses éléments constitutifs.
L'opérateur de lancement met notamment en œuvre, à ce titre, les dispositions suivantes :
– dans le cadre du lancement d'un objet spatial unique, un seul élément (par exemple, un étage) du lanceur peut être placé en orbite ;
– dans le cadre du lancement de plusieurs objets spatiaux, au maximum deux éléments (par exemple, un étage ou la structure d'adaptation) du lanceur peuvent être placés en orbite.
Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables :
– aux systèmes pyrotechniques.
Ceux-ci ne doivent toutefois pas générer de produits de taille supérieure ou égale à 1 mm dans leur plus grande dimension ;
– aux propulseurs à poudre.
Ceux-ci ne doivent toutefois pas générer de débris de combustion de taille supérieure ou égale à 1 mm dans la région protégée B.
S'agissant de la conception et de l'utilisation des propulseurs à poudre, l'opérateur de lancement met en œuvre des méthodes permettant d'éviter de mettre durablement en orbite des produits de combustion solide qui pourraient contaminer la région protégée A.
Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que les débris produits dans le respect des dispositions du 1 ci-dessus qui parviennent à atteindre la surface de la Terre ne présentent pas de risque excessif pour les personnes, les biens, la santé publique ou l'environnement, notamment du fait d'une pollution de l'environnement par des substances dangereuses.
La probabilité d'occurrence d'une désintégration accidentelle doit être inférieure à 10-3 jusqu'à la fin de vie de l'objet spatial ; son calcul doit inclure les modes de pannes des systèmes de propulsion et de puissance, les mécanismes et les structures, mais ne prend pas en compte les impacts extérieurs.
Les fragmentations volontaires d'éléments du lanceur sont interdites.
Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, à l'issue de la phase de retrait de service :
– toutes les réserves d'énergie à bord soient épuisées de façon permanente, ou placées dans un état tel que l'épuisement des réserves d'énergie à bord soit inéluctable, ou dans un état tel qu'elles ne présentent pas de risque de générer des débris ;
– tous les moyens de production d'énergie à bord soient désactivés de façon permanente.
Respect zone A
a) Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, après la fin de la phase de lancement, ses éléments constitutifs mis sur des orbites traversant la région protégée A soient désorbités dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée.
b) En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter cette disposition, il doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que ses éléments constitutifs ne soient plus présents dans la région protégée A, vingt-cinq ans après la fin de la phase de lancement.
Ce résultat est obtenu de préférence par une rentrée atmosphérique non contrôlée ou, à défaut, par la mise sur une orbite dont le périgée reste, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, au-dessus de la région protégée A.
c) Si l'orbite visée par les éléments constitutifs du lanceur après les manœuvres de retrait de service est dans ou traverse la zone A et a une excentricité inférieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées aux a) et b) du 5 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,5 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles.
d) Si l'orbite visée par les éléments constitutifs du lanceur après les manœuvres de retrait de service a une excentricité supérieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées aux a) et b) du 5 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,9 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles et les incertitudes associées.
Respect zone B
a) Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, après la fin de la phase de lancement, ses éléments constitutifs mis sur une orbite incluse dans ou traversant la région protégée B soient mis sur une orbite n'interférant pas avec cette région au-delà d'une année.
Cette orbite doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles, le lanceur ou ses éléments constitutifs ne reviennent pas dans la région protégée B dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération.
b) Si l'orbite visée par les éléments constitutifs du lanceur après les manœuvres de retrait de service a une excentricité supérieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées au a) du 6 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,9 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles et les incertitudes associées.
La probabilité de pouvoir réaliser avec succès les manœuvres de retrait de service mentionnées aux 4,5 et 6 du présent article doit être au moins de 0,9.
Cette probabilité est évaluée sur la durée totale de l'opération ; son calcul, effectué avant le début de l'opération spatiale, doit prendre en compte tous les systèmes, sous-systèmes et équipements utilisables pour ces manœuvres, leurs niveaux de redondance éventuels et leur fiabilité, en tenant compte des effets du vieillissement atteint au moment où il est prévu que ces manœuvres seront exécutées, ainsi que la disponibilité des moyens et ressources en énergie nécessaires pour ces manœuvres.
Au 3, au lieu de 103, il convient de lire 10-3.
Prévention des risques de collision.
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre et leur mission définie de façon à limiter, pendant l'opération spatiale et les trois jours qui suivent la fin de la phase de retrait de service, les risques de collision accidentelle avec des objets habités dont les paramètres orbitaux sont connus avec précision et disponibles.
Prévention des risques induits par la retombée du lanceur ou de ses fragments.
Dans le cas où le lanceur comporte des éléments prévus pour s'en détacher en phase de lancement ou s'agissant de l'élément propulsif mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, la zone de retombée sur Terre doit être maîtrisée par l'opérateur de lancement.
La zone de retombée, associée à une probabilité de 99,999 %, ne doit pas interférer avec le territoire, y compris les eaux territoriales, de tout Etat, sauf accord de ce dernier.
A cet effet, l'opérateur de lancement met en œuvre les dispositions suivantes :
― prise en compte des trajectoires avant fragmentation (atmosphérique ou extra-atmosphérique), en fonction des instants de séparation des étages et prenant en compte les dispersions de fonctionnement des sous-systèmes du véhicule de lancement ;
― modélisation des scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants ;
― analyse de la dispersion des débris arrivant en mer.
Dans l'hypothèse où une zone de retombée se situe dans une région caractérisée par un fort trafic maritime (rail maritime essentiellement) ou par la présence de plates-formes pétrolières fixes et occupées, une analyse particulière doit être menée dans le cadre de l'étude des dangers prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'organisation et les moyens mis en place par l'opérateur de lancement doivent permettre au président du Centre national d'études spatiales :
― d'informer les autorités compétentes en charge du contrôle aérien et maritime des zones de retombées en cas nominal, en précisant les taches à 99 % de ces retombées ;
― en situation non nominale, de transmettre, sans délai, aux autorités compétentes les informations relatives à la zone de retombée d'éléments permettant d'avertir au plus tôt les autorités des Etats concernés ;
― de fournir toutes informations utiles en vue de l'établissement et de la mise en œuvre des plans d'intervention nécessaires par les autorités compétentes.
Epaves et récupération d'éléments du lanceur.
Tout lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de telle sorte que ses étages propulsifs prévus pour retomber sur Terre ne présentent pas de risque technique consécutif à la création d'une épave maritime.
Les épaves ne doivent pas constituer, ni menacer de constituer, un obstacle ou un danger pour la navigation, la pêche ou l'environnement, ni un écueil ou un obstacle dans un port, une passe d'accès ou une rade.
Lorsque des étages doivent être récupérés, leur dispositif de neutralisation doit être inhibé en cas de séparation nominale, mais doit fonctionner en cas de séparation intempestive ou de rupture d'étage.
Ce dispositif doit pouvoir être remis en sécurité avant toute manutention de récupération.
Sûreté nucléaire.
Tout opérateur de lancement ayant l'intention de transporter des matières radioactives à bord du véhicule de lancement se conforme à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sûreté nucléaire prévu au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Protection planétaire.
Tout opérateur de lancement procédant à un lancement vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale « Politique de protection planétaire » publiée par le Committee on Space Research (COSPAR) pour l'application de l'article IX du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes et justifie de son application dans le plan de protection planétaire prévu au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé.
S'agissant d'une opération conduite depuis le Centre spatial guyanais, le lanceur doit être conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures issus de l'arrêté portant réglementation de l'exploitation des installations du Centre spatial guyanais édicté par le président du Centre national d'études spatiales.
S'agissant d'une opération conduite depuis un autre site de lancement et sous réserve des dispenses accordées au titre de l'article 4.4 de la loi du 3 juin 2008 susvisé, l'opérateur :
― justifie de l'existence de systèmes et procédures propres audit site, notamment en matière de localisation, de neutralisation et de télémesure, visant lors du déroulement de l'opération à la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement ;
― justifie de la compatibilité des systèmes et procédures susmentionnés avec les dispositions du présent arrêté ;
― démontre que le lanceur est conçu et produit de façon à être compatible avec les systèmes et procédures susmentionnés.
Les dispositions de la présente partie ne s'appliquent pas à la maîtrise et au retour des étages et des éléments de lanceur auxquels s'appliquent les dispositions de la deuxième partie du présent arrêté.
La description de l'opération spatiale et des systèmes et procédures mis en œuvre, mentionnée au II (1°) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, présente le système spatial utilisé pour l'opération envisagée, constitué du segment sol et de l'objet spatial, ainsi que la durée maximale de l'opération spatiale prévue initialement.
Cette description présente également les divers sous-systèmes dudit objet.
S'agissant d'un objet spatial devant effectuer une rentrée en fin de vie, la description présente les constituants de la plate-forme et de la charge utile, ainsi que leurs équipements, susceptibles d'atteindre le sol, en indiquant les dimensions, les masses et les matériaux utilisés.
Cette description comprend une analyse de mission présentant l'orbite de référence, les moyens pour y accéder (injection, mise à poste) et pour s'y maintenir (maintien à poste) avec les repères espace et temps associés, les mesures pour restituer l'orbite avec la précision prévue, la capacité de contrôler l'objet (existence et visibilité des stations sol ou des satellites relais, du centre de contrôle ou d'une autonomie bord) ainsi que la stratégie de retrait de service.
Elle indique les modèles relatifs aux systèmes spatiaux utilisés pour mener cette analyse de mission.
Cette description comprend la capacité de maîtrise prévue à l'article 39 du présent arrêté.
L'opérateur établit, conformément au II (2°, a) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, une notice générale de conformité à la présente réglementation technique.
Cette notice générale de conformité :
― identifie les documents fournis au titre des articles 31 à 34 ainsi que 47 et 48 du présent arrêté ;
― établit l'état de conformité en résultant.
L'opérateur établit conformément au II (2°, b) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, les documents justifiant du respect des dispositions du chapitre II du présent titre.
L'opérateur réalise, conformément au II (2°, c) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, une étude exposant les dangers que peut présenter l'opération spatiale envisagée pour les personnes, les biens, la santé publique et l'environnement, notamment les dangers liés à la génération de débris spatiaux.
Cette étude comprend une description de l'ensemble des dangers liés à l'opération dans les cas de fonctionnement nominal et accidentels, que leur cause soit d'origine interne ou externe, et en précise la nature et l'étendue des conséquences.
Cette étude doit traiter notamment des événements suivants, dans les conditions prévues aux chapitres III et IV du présent titre :
― dommages aux personnes à l'occasion d'une rentrée sur Terre ;
― production de débris spatiaux à la suite d'une explosion ;
― collision avec un objet spatial habité ;
― mise en orbite dégradée conduisant à une rentrée prématurée ;
― collision avec un satellite en orbite géostationnaire, dont les paramètres orbitaux sont connus avec précision et disponibles, lors des manœuvres de mise à poste, de changement de localisation ou de retrait de service ;
― dispersion de matière radioactive ;
― contamination planétaire.
Le contenu de l'étude des dangers doit être en relation avec la gravité et la probabilité d'occurrence des événements redoutés susceptibles d'être engendrés par l'opération envisagée.
L'opérateur réalise, conformément au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, l'étude d'impact de l'opération envisagée sur l'environnement terrestre ainsi que l'impact en matière de génération de débris spatiaux conformément aux dispositions de l'article 40 du présent arrêté.
Cette étude d'impact identifie et évalue, lors du fonctionnement nominal, les impacts sur l'environnement de l'opération et les mesures prises modérant les impacts négatifs.
Cette étude d'impact identifie, en particulier, les débris créés ou susceptibles d'être créés par la mise en œuvre de l'objet spatial.
Le contenu de cette étude d'impact doit être en relation avec les incidences prévisibles et les effets directs ou indirects temporaires et permanents de l'opération envisagée sur l'environnement.
L'opérateur établit et met en œuvre, conformément au II (2°, e) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, à partir des conclusions des études de danger et d'impact mentionnées aux articles 32 et 33 ci-dessus, les plans de maîtrise des risques suivants :
– le plan de prévention des dommages environnementaux, qui démontre que les matériaux et les sources d'énergie choisis pour l'objet spatial ne sont pas de nature à créer des dommages environnementaux, ainsi que le respect du 2 de l'article 45 du présent arrêté ;
– le plan de prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments, qui démontre le respect des dispositions des articles 44 à 46 du présent arrêté ;
L'opérateur doit mettre en œuvre et gérer, pour la conduite de l'opération spatiale, un système de management de la qualité ainsi que des normes internes et dispositions de gestion de la qualité, conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Il doit disposer des compétences, des moyens et de l'organisation nécessaires pour préparer et mettre en œuvre l'opération envisagée :
La description et la justification des constituants de l'objet spatial critiques vis-à-vis de la protection des personnes, des biens, de la santé publique et de l'environnement, notamment en ce qui concerne la production de débris spatiaux, ainsi que la définition des matériaux utilisés doivent être conservés jusqu'à la fin de l'opération spatiale concernée.
Après les manœuvres de retrait de service, ces éléments sont transmis au Centre national d'études spatiales avec la description de l'état atteint.
Faits techniques et d'organisation.
L'opérateur doit mettre en place une organisation lui permettant :
― de connaître et de traiter, pendant la préparation et la conduite de l'opération spatiale, tous les faits techniques et d'organisation susceptibles d'affecter les conditions de l'opération spatiale telle qu'elle a été autorisée, notamment la stratégie de retrait de service ;
― d'informer, sans délai, au titre de l'article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le Centre national d'études spatiales de tous ces faits techniques et d'organisation.
Des points clés visant à la vérification de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté doivent être planifiés par l'opérateur.
L'opérateur doit informer le Centre national d'études spatiales des points clés préalables au lancement et à l'engagement des manœuvres de retrait de service de l'objet spatial.
Cocontractants et sous-traitants.
L'opérateur doit faire appliquer, par ses cocontractants et sous-traitants, toutes dispositions nécessaires à l'établissement et au maintien de la conformité à la présente réglementation technique.
L'opérateur doit faire appliquer, par les personnes visées ci-dessus, des dispositions liées à l'organisation, l'assurance qualité et l'ingénierie conformes à des normes et pratiques reconnues par la profession.
Capacité de maîtrise de l'objet spatial.
L'objet doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à permettre à l'opérateur, pendant toute la durée de l'opération, de recevoir des informations sur son état et de lui envoyer des commandes nécessaires notamment à l'application des articles 47 et 48 du présent arrêté.
Protection de l'environnement spatial.
Les systèmes mis en œuvre par l'opérateur doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à respecter les dispositions suivantes :
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ne pas générer de débris au cours des opérations nominales de l'objet spatial.
La disposition ci-dessus n'est pas applicable :
Ceux-ci ne doivent toutefois pas générer des produits de taille supérieure ou égale à 1 mm dans leur plus grande dimension ;
S'agissant de la conception et de l'utilisation des propulseurs à poudre, l'opérateur met en œuvre des méthodes permettant d'éviter de mettre durablement en orbite des produits de combustion solide qui pourraient contaminer la région protégée A.
Toutefois la libération en orbite d'un unique module de propulsion additionnel est admise.
Ce module, en tant qu'objet spatial, doit respecter l'ensemble des dispositions de la troisième partie du présent arrêté.
La probabilité d'occurrence d'une désintégration accidentelle doit être inférieure à 10-3 jusqu'à la fin de vie de l'objet spatial.
Son calcul doit inclure les modes de pannes des systèmes de propulsion et de puissance, les mécanismes et les structures, mais ne prend pas en compte les impacts extérieurs.
En cas de détection d'une situation entraînant une telle défaillance, l'opérateur doit pouvoir planifier et mettre en œuvre des mesures correctives afin d'éviter toute désintégration.
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que, à l'issue de la phase de retrait de service :
– toutes les réserves d'énergie à bord soient épuisées de façon permanente ou placées dans un état tel qu'elles ne présentent pas de risque de générer des débris ;
– toutes les capacités d'émission radioélectrique de la plateforme et de la charge utile doivent être interrompues de façon permanente.
Les dispositions du 3 du présent article ne sont pas applicables aux rentrées contrôlées.
a) Les systèmes équipés d'éléments propulsifs permettant de modifier l'orbite doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que l'objet spatial ne soit plus présent dans la région protégée A vingt-cinq ans après avoir achevé sa phase opérationnelle sur une orbite traversant la région protégée A.
b) Ce résultat est obtenu, de préférence, par une rentrée atmosphérique ou, à défaut, par la mise sur une orbite stable dont le périgée reste, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, au-dessus de la région protégée A.
c) Les systèmes non équipés d'élément propulsif permettant de modifier l'orbite doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que l'objet spatial ne soit plus présent dans la région protégée A vingt-cinq ans après l'injection en orbite.
d) Si l'orbite visée par l'objet spatial après les manœuvres de retrait de service est dans ou traverse la zone A et a une excentricité inférieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées aux a), b) et c) du 4 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,5 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles.
e) Si l'orbite visée par l'objet spatial après les manœuvres de retrait de service a une excentricité supérieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées aux a), b) et c) du 4 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,9 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles et les incertitudes associées.
a) L'objet spatial doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, lorsqu'il a achevé sa phase opérationnelle sur une orbite incluse dans ou traversant la région protégée B, il soit mis sur une orbite n'interférant pas avec cette région.
Cette orbite doit être telle que, sous l'effet des perturbations naturelles, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, l'objet ne revienne pas dans la région protégée B.
b) Si l'orbite visée par l'objet spatial après les manœuvres de retrait de service a une excentricité supérieure à 0,25, elle doit permettre le respect des exigences édictées au 5 du présent article avec une probabilité d'au moins 0,9 en prenant en compte l'effet des perturbations orbitales naturelles et les incertitudes associées.
c) Si l'orbite visée par l'objet spatial après les manœuvres de retrait de service a une excentricité inférieure à 0,1, elle doit permettre le respect des exigences édictées au 5 du présent article et être située au-dessus de la zone B.
Cette probabilité, qui n'inclut pas la disponibilité des ressources en énergie consommable, doit être calculée avant le lancement par l'opérateur sur la durée de la phase de maitrise pour laquelle le système a été qualifié et prend en compte tous les systèmes, sous-systèmes et équipements utilisables pour ces manœuvres, leurs niveaux de redondance éventuels et leur fiabilité.
La probabilité, calculée avant le lancement et, à chaque instant pendant la mission, de disposer lors de l'engagement des manœuvres de retrait de service mentionnées aux 3,4 et 5 du présent article, des ressources en énergie consommables nécessaires aux manœuvres de fin de vie pour les réaliser avec succès, doit être au moins de 0,99.
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre et leur mission définie de façon à limiter, pendant l'opération spatiale et les trois jours qui suivent la fin de l'opération, les risques de collision accidentelle avec les objets habités et les satellites en orbite géostationnaire dont les paramètres orbitaux sont connus avec précision et disponibles.
Tout opérateur ayant l'intention de mettre en œuvre des matières radioactives à bord de l'objet spatial se conforme à la réglementation applicable en vigueur et justifie de son application dans le plan de sûreté nucléaire prévu à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Tout opérateur ayant l'intention de conduire une mission vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale « Politique de protection planétaire » publiée par le Committee on Space Research (COSPAR) pour l'application de l'article IX du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.
L'opérateur justifie de son application dans le plan de protection planétaire prévu à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Objectifs quantitatifs pour la sécurité des personnes pour le retour sur Terre d'un objet spatial.
S'agissant du retour d'un objet spatial, l'objectif quantitatif de sauvegarde, exprimé en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), est de 10-4.
Les dispositions mentionnées au 1 du présent article doivent être évaluées en prenant en compte :
– la stratégie de rentrée atmosphérique (contrôlée ou non contrôlée) ;
– la population à la date de rentrée prévue ;
– l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique ;
– les trajectoires avant fragmentation ;
– la modélisation des scénarios de fragmentation et de génération des débris correspondants à la rentrée ;
– la fiabilité de l'objet spatial.
Ces objectifs comprennent le risque associé au retour nominal de l'objet ou de ses fragments ainsi que celui associé aux cas non nominaux.
Ces objectifs sont sans préjudice des dispositions des articles 42 et 45 du présent arrêté.
Exigences liées à la rentrée non contrôlée de l'objet spatial prévue en fin de vie.
Les choix d'architecture et des matériaux des objets spatiaux faisant l'objet d'une rentrée non contrôlée doivent être justifiés vis-à-vis de l'objectif de limiter le nombre et l'énergie (cinétique et explosible) des fragments susceptibles d'atteindre le sol.
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que les éléments qui parviennent à atteindre la surface de la Terre ne présentent pas de risque inacceptable pour les personnes, les biens, la santé publique ou l'environnement, notamment du fait d'une pollution de l'environnement par des substances dangereuses.
Prévention des risques induits par la retombée de l'objet spatial ou de ses fragments lors d'une rentrée contrôlée.
L'opérateur détermine les zones de retombée de l'objet spatial et de ses fragments pour toute rentrée atmosphérique contrôlée sur Terre, associées respectivement à une probabilité de 99 % et de 99,999 %.
Ces zones de retombée doivent prendre en compte les incertitudes associées aux paramètres de rentrée.
Dans l'hypothèse où une zone de retombée se situe dans une région caractérisée par un fort trafic maritime (rail maritime essentiellement) ou par la présence de plates-formes pétrolières fixes et occupées, une analyse particulière doit être menée, dans le cadre de l'étude des dangers mentionnée à l'article 32 du présent arrêté.
L'organisation et les moyens mis en place par l'opérateur doit permettre au président du Centre national d'études spatiales :
― de transmettre aux autorités compétentes les informations relatives à la zone de retombée d'éléments permettant d'avertir au plus tôt les autorités des Etats concernés, en situation dégradée ;
Rentrées non nominales.
Dans le cas d'une rentrée prématurée ou accidentelle, l'opérateur met prioritairement en œuvre toutes mesures permettant de réduire le risque au sol.
Etat de l'objet spatial.
L'opérateur tient à jour un état justifiant de la capacité de l'objet spatial à accomplir les manœuvres de retrait de service visées aux 3, 4 et 5 de l'article 40 du présent arrêté et notamment de la disponibilité des ressources en énergie nécessaires à cette manœuvre.
Cet état est transmis au Centre national d'études spatiales chaque fois que survient un événement affectant cette capacité.
L'état de l'objet spatial obtenu à l'issue des opérations de retrait de service sera transmis au Centre national d'études spatiales.
Destruction intentionnelle.
L'opérateur doit éviter la destruction intentionnelle de tout objet spatial en orbite.
Lorsque l'opérateur entend procéder à une destruction intentionnelle, il fait état de sa nécessité auprès du président du Centre national d'études spatiales.
Ces destructions ne peuvent avoir lieu qu'à des altitudes suffisamment basses pour limiter la durée de vie en orbite des fragments produits.
Au titre de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé, les systèmes et sous-systèmes critiques suivants peuvent être soumis au Centre national d'études spatiales :
― le système spatial ;
― l'objet spatial ;
― la plate-forme d'un objet spatial, le cas échéant associée à un système de commande et de contrôle ;
― le sous-système propulsif d'un objet spatial ;
― les installations de lancement d'un objet spatial.
Le dossier prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé est constitué conformément aux dispositions de l'article 50 du présent arrêté.
Il est soumis au Centre national d'études spatiales pendant le développement du système ou du sous-système concerné, au plus tôt à l'issue de la phase de conception préliminaire.
Le document attestant la conformité préliminaire à la présente règlementation technique peut être délivré par le Centre national d'études spatiales à l'issue des étapes de la conception et du développement du système ou du sous-système suivantes :
― conception préliminaire ;
― conception détaillée ;
― production et essais au sol destinés à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté pour le système ou sous-système concerné ;
Pour un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus aux articles 4 à 10 du présent arrêté.
Pour un sous-système propulsif d'un système de lancement, le Centre national d'études spatiales établit la liste des documents à fournir et le calendrier associé après fourniture du plan de développement prévu au premier alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Pour un système spatial autre qu'un système de lancement, le soumissionnaire fournit tout ou partie, selon le système concerné, des documents prévus aux articles 29 à 34 du présent arrêté.
Contrôles, essais et analyses.
Sur la base des pièces fournies au titre de l'article 52 du présent arrêté, le Centre national d'études spatiales prescrit tous contrôles, essais et analyses tels que prévus au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
S'agissant d'un système de lancement, ces demandes peuvent également être relatives à la compatibilité avec les systèmes et procédures du site depuis lequel l'opération spatiale est conduite.
Un guide des bonnes pratiques est établi par le Centre national d'études spatiales, en concertation avec la profession dans le cadre d'un groupe de travail représentatif des opérateurs et des industriels concernés afin de caractériser certaines pratiques en vigueur qui permettent de contribuer à démontrer le respect de la présente réglementation technique.
Ce guide repose sur des pratiques validées par l'expérience acquise dans le développement, l'exploitation et le contrôle des systèmes spatiaux.
Il s'appuie notamment sur des normes, des spécifications techniques à vocation normative ainsi que des standards reconnus par la profession, se rapportant à la sécurité des biens, des personnes, de la santé publique et de l'environnement dans le cadre de la conduite d'opérations spatiales.
Le contenu de ce guide respecte les dispositions applicables en matière de la protection de la propriété intellectuelle ainsi que du patrimoine industriel et scientifique.
La conformité à tout ou partie des dispositions de la présente réglementation technique est présumée acquise dans le cas où l'opérateur démontre le respect des recommandations afférentes de ce guide.
L'utilisation du guide des bonnes pratiques ne saurait présenter un caractère obligatoire ou exclusif.
S'agissant des opérations de lancement d'un objet spatial, il est fait application des dispositions transitoires suivantes :
a) Les dossiers de demande d'autorisation pour les opérations de lancement qui utilisent un système de lancement dont la première opération a eu lieu depuis le territoire français avant le 4 juin 2008 peuvent faire référence aux dossiers techniques déjà instruits par le Centre national d'études spatiales notamment dans le cadre des accords internationaux existants, en particulier ceux conclus avec ou dans le cadre de l'Agence spatiale européenne.
Dans ce cas, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables.
En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du 5 de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés.
b) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le territoire français a lieu entre le 4 juin 2008 et le 31 décembre 2011, les dispositions du 6 de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables ;
c) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le territoire français a lieu postérieurement au 31 décembre 2011, les dispositions du présent arrêté sont pleinement applicables.
S'agissant des opérations de maîtrise et de retour d'un objet spatial, il est fait application des dispositions transitoires suivantes :
a) Pour les objets spatiaux lancés avant le 10 décembre 2010 :
– s'agissant des dispositions des articles 32 et 33, les études ne traiteront que des dangers et impacts associés aux procédures mises en œuvre postérieurement au 10 décembre 2010 ;
– les dispositions de l'article 38, celles des 1, 2, 6 et 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 45 ne sont pas applicables ;
– s'agissant des dispositions des 3 à 7 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ;
– s'agissant des dispositions de l'article 44, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial et procéder à une estimation du risque.
b) Pour les objets spatiaux dont le lancement intervient entre le 10 décembre 2010 et le 31 décembre 2020 :
– les dispositions des 1 à 2 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 45 ne sont pas applicables ;
Le président du Centre national d'études spatiales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Couloir de vol » : volume dans lequel le véhicule de lancement est susceptible d'évoluer et au-delà duquel il est neutralisé ;
En particulier, cette liste doit inclure les moyens nécessaires à la mise en œuvre du troisième alinéa de l'article 23 du présent arrêté.
L'opérateur de lancement doit mettre en place une organisation lui permettant d'informer sans délai, au titre de l'article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le Centre national d'études spatiales de tous les faits techniques ou d'organisation mentionnés au quatrième alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
Les justifications mentionnées au premier alinéa ci-dessus doivent être apportées dans chacun des cas suivants :
9° La définition des choix de fin de vie pour les éléments mis en orbite conformément aux dispositions de l'article 20 et des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 21 du présent arrêté et, le cas échéant, la détermination des zones de retombée ;
10―7 par retombée nominale d'élément pour les éléments prévus de se détacher du lanceur sans être mis en orbite, conformément au premier alinéa de l'article 23 du présent arrêté.
2*10―5 pour la phase de retour de chaque élément du lanceur mis en orbite dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée, incluant, conformément au premier alinéa de l'article 23 du présent arrêté, une allocation spécifique de 10―7 pour le retour nominal de l'élément.
Les exigences mentionnées au premier alinéa ci-dessus doivent être évaluées avec une méthode de calcul prenant en compte :
― l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique (phase de montée, retombée d'étage après séparation, rentrée atmosphérique d'un étage mis en orbite) ;
La probabilité d'occurrence d'une désintégration accidentelle doit être inférieure à 10³ jusqu'à la fin de vie de l'objet spatial ; son calcul doit inclure les modes de pannes des systèmes de propulsion et de puissance, les mécanismes et les structures, mais ne prend pas en compte les impacts extérieurs.
Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, après la fin de la phase de lancement, ses éléments constitutifs mis sur des orbites traversant la région protégée A soient désorbités dans le cadre d'une rentrée atmosphérique contrôlée.
En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter cette disposition, il doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que ses éléments constitutifs ne soient plus présents dans la région protégée A, vingt-cinq ans après la fin de la phase de lancement.
Le lanceur doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, après la fin de la phase de lancement, ses éléments constitutifs mis sur une orbite incluse dans ou traversant la région protégée B soient mis sur une orbite n'interférant pas avec cette région au-delà d'une année.
La probabilité de pouvoir réaliser avec succès les manœuvres de retrait de service mentionnées aux quatrième, cinquième et soxième alinéas ci-dessus doit être au moins de 0,9.
La description de l'opération spatiale et des systèmes et procédures mis en œuvre, mentionnée au II (1°) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé, présente le système spatial utilisé pour l'opération envisagée, constitué du segment sol et de l'objet spatial.
― le plan de prévention des dommages environnementaux, qui démontre que les matériaux et les sources d'énergie choisis pour l'objet spatial ne sont pas de nature à créer des dommages environnementaux, ainsi que le respect du deuxième alinéa de l'article 45 du présent arrêté ;
Les systèmes doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à ce que l'objet spatial ayant achevé sa phase opérationnelle sur une orbite traversant la région protégée A soit désorbité avec rentrée atmosphérique, de manière contrôlée.
En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter cette disposition, il doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce qu'il ne soit plus présent dans la région protégée A, vingt-cinq ans après la fin de la phase opérationnelle.
Ce résultat est obtenu, de préférence, par une rentrée atmosphérique non contrôlée ou, à défaut, par la mise sur une orbite stable dont le périgée reste, dans les cent ans qui suivent la fin de l'opération, au-dessus de la région protégée A.
L'objet spatial doit être conçu, produit et mis en œuvre de façon à ce que, lorsqu'il a achevé sa phase opérationnelle sur une orbite incluse dans ou traversant la région protégée B, il soit mis sur une orbite n'interférant pas avec cette région.
La probabilité de pouvoir disposer des ressources en énergie nécessaires pour réaliser avec succès les manœuvres de retrait de service mentionnées aux 3, 4 et 5 ci-dessus doit être au moins de 0,9.
L'opérateur doit évaluer la probabilité de pouvoir réaliser avec succès les manœuvres de retrait de service mentionnées aux 3, 4 et 5 ci-dessus.
Cette évaluation, qui n'inclut pas la disponibilité des ressources en énergie, doit être effectuée par l'opérateur sur la durée totale de l'opération et prend en compte tous les systèmes, sous-systèmes et équipements utilisables pour ces manœuvres, leurs niveaux de redondance éventuels et leur fiabilité, en tenant compte des effets du vieillissement atteint au moment où il est prévu que ces manœuvres seront exécutées.
S'agissant du retour d'un objet spatial, les objectifs quantitatifs de sauvegarde, exprimés en probabilité maximale admissible de faire au moins une victime (risque collectif), sont définis comme suit :
2*10―5 pour un retour intègre ;
2*10―5 pour une rentrée atmosphérique contrôlée avec destruction de l'objet spatial.
En cas d'impossibilité dûment justifiée de procéder à une rentrée atmosphérique contrôlée avec destruction de l'objet spatial telle que mentionnée ci-dessus, l'opérateur doit faire ses meilleurs efforts pour respecter un objectif quantitatif de 10―4 pour une rentrée non contrôlée avec destruction de l'objet spatial.
Les dispositions mentionnées au premier alinéa ci-dessus doivent être évaluées avec une méthode de calcul reposant sur :
― la prise en compte de l'ensemble des phénomènes conduisant à générer un risque de dommage catastrophique ;
― la prise en compte des trajectoires avant fragmentation ;
― la prise en compte de la fiabilité de l'objet spatial.
Dans ce cas, les dispositions du sixième alinéa de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables.
En cas d'impossibilité dûment justifiée d'appliquer les dispositions du cinquième alinéa de l'article 21 du présent arrêté, l'opérateur de lancement fait ses meilleurs efforts pour se rapprocher des seuils mentionnés.
b) Pour les systèmes dont le premier lancement depuis le territoire français a lieu entre le 4 juin 2008 et le 31 décembre 2011, les dispositions du sixième alinéa de l'article 21 du présent arrêté ne sont pas applicables ;
― s'agissant des dispositions des 3, 4 et 5 de l'article 40 ainsi que celles de l'article 41, l'opérateur doit mettre en œuvre la meilleure stratégie possible compte tenu de la définition de l'objet spatial ;
Arrêté du 16 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales à paille
Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 :
― avoine (Avena sativa L.)
― avoine nue (Avena nuda L.)
― avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.)
― blé dur (Triticum durum Desf.)
― blé tendre (froment) (Triticum aestivum L.)
― maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea maïs L.
"partim”) ;
― orge (Hordeum vulgare L.)
― riz (Oryza sativa L.)
― sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ;
― seigle (Secale cereale L.)
― sorgho (Sorghum bicolor "L.”
Moench) ;
― sorgho du Soudan (Sorghum sudanense "Piper” Stapf) ;
― hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor "L.”
Moench X Sorghum sudanense "Piper” Stapf) ;
― triticale (Triticosecale Wittm. ex A.
Camus).
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
minimale variétale
(% de graines)
FACULTÉ
germinative minimale
spécifique minimale
(% du poids)
HUMIDITÉ
(% en teneur d'eau)
TENEUR EN NOMBRE DE GRAINS
d'autres espèces de plantes,
y compris les grains rouges
dans un échantillon du poids
prévu à l'annexe IV
de céréales
de plantes
Avoine, avoine maigre, blé dur, blé tendre, orge
Semences de prébase et de base
Trois, dont : 1 Raphanus raphanistrum ou Agrostemma githago ; 0 Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis, Lolium temulentum (c)
Semences certifiées
1re génération
Sept, dont : 3 Raphanus raphanistrum ou Agrostemma githago ; 0 Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis, Lolium temulentum (c)
2e génération
Avoine nue
Riz
1 grain rouge
1 Panicum spp.
3 grains rouges
Sarrasin
Dont : 1 Fagopyrum tartaricum ou Rumex spp
Variété diploïde
ou graine de renonculacée ou graine
Variété tétraploïde
de caryophyllacée (f)
Seigle
Sorghum spp
(a) Les semences de base peuvent présenter une faculté germinative inférieure au taux prévu à condition que la faculté germinative réelle soit mentionnée dans le marquage.
(a bis) La faculté germinative des semences certifiées peut être ramenée à 85 % à la condition que mention en soit faite dans le marquage.
(b) Une deuxième graine n'est pas considérée comme impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines d'autres espèces de céréales.
(c) La présence d'une graine d'Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis ou Lolium temulentum dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.
(d) L'identité variétale et le taux de ploïdie doivent être conformes respectivement au type déposé et au taux observé lors de l'inscription au catalogue.
(e) Une deuxième graine n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines d'autres plantes.
(f) Une deuxième graine de l'une de ces espèces n'est pas considérée comme une impureté si un deuxième échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
POIDS MINIMAL
à prélever
sur un lot
(en grammes)
dénombrements
Avoine, avoine nue, avoine maigre, blé dur, blé tendre, orge, seigle, triticale
Semences de base de lignées inbred
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées
Sorgho
Sorgho du Soudan
Sorgho X sorgho du Soudan
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses
Le texte de l'annexe I-A de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
« Chanvre (Cannabis sativa L.)
Carthame (Carthamus tinctorius L.)
Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L.
Lin textile, lin oléagineux (Linum usitatissimum L.)
Moutarde blanche (Sinapis alba L.)
Moutarde brune (Brassica juncea [L.]
Czernj.)
Navette (Brassica rapa L. var. silvestris [Lam.]
Briggs) ;
Œillette (Papaver somniferum L.)
Soja (Glycine max [L.]
Tournesol (Helianthus annus L.).
Le texte de l'annexe I-B de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
« Moutarde noire (Brassica nigra [L.]
Le texte de l'annexe I-C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
« Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
Navette (Brassica rapa L.
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2011
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin.
Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au gangui en Méditerranée
La pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS gangui ».
Ce PPS fait l'objet de deux options, le « PPS gangui à panneaux ou à armature » et le « PPS petit gangui ».
L'activité de gangui peut être pratiquée soit avec un gangui à panneaux ou à armature, soit avec un petit gangui, selon l'option choisie.
Seuls les navires détenteurs de ce PPS sont autorisés à pratiquer la pêche au gangui, selon l'option choisie.
Le contingent de PPS est fixé comme suit :
PPS option petit gangui : le nombre maximum est de 30.
PPS option gangui à panneaux ou à armature : le nombre maximum est de 29.
Condition de validité.
L'installation d'un système de géolocalisation est obligatoire, dans les conditions fixées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Liste des navires éligibles au PPS gangui.
Le PPS gangui peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles au PPS gangui établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes, conformément à l'arrêté 22 avril 2011 susvisé.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de gangui doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L.
Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé est fixée au 30 juin 2011.
L'obligation d'installation d'un système de géolocalisation fixée à l'article 3 est valable à compter du 1er juillet 2012.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée
La pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS chalut ».
Le PPS chalut autorise l'utilisation du chalut de fond et du chalut pélagique.
Il est interdit au titulaire du PPS chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.
Le contingent de PPS chalut est fixé à 101.
Compris dans ce contingent, le nombre de PPS chalut en Corse est de 9.
Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies à l'article 3, deuxième alinéa.
Dans ce cas, le nombre de PPS chalut affecté à la Corse est réduit d'autant.
Le transfert d'un chalutier exploité depuis un port de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.
Liste des navires éligibles au PPS chalut.
Le PPS chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS chalut établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
En Méditerranée continentale, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut, en vertu des arrêtés susvisés.
De plus, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
― la longueur est supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout.
La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au point 1 ;
― la puissance est inférieure ou égale à 316 kW.
Pour le chalutage en Corse, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut depuis trois ans sans interruption, en vertu des arrêtés susvisés.
De plus, ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
― la longueur est supérieure à 11,50 mètres hors tout et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout ;
― la puissance motrice est inférieure ou égale à 316 Kw.
Nouvelle demande : en cas de disponibilité d'un droit à PPS, le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé à l'article 2 selon la procédure établie par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé.
Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de chalutage doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
Les licences chalut délivrées en vertu des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 1er juillet 2011.
Mesures d'abrogation.
L'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est remplacé par :
« Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé.
La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large.
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est remplacé par :
« Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction :
― des capacités biologiques des secteurs exploités ;
― des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ;
― des antériorités de pêche.
Compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit :
― petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ;
― petits métiers du large : vingt licences.
L'article 9 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est abrogé.
L'article 6 et l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale sont abrogés.
L'arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée est abrogé.
Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval de trait comtois
Le règlement du stud-book français du cheval de trait comtois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de trait comtois figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 5 mai 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, la société Stockia Archivage est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des deux cellules prévues à cet effet de son site de Scy-Chazelles (7, chemin de la Moselle, 57160 Scy-Chazelles).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2011.
Arrêté du 23 mai 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
Sont inscrits sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, le Grand Stade de l'Olympique lyonnais, situé sur la commune de Décines-Charpieu (Rhône), et ses équipements connexes.
La liste des enceintes reconnues d'intérêt général est tenue à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comprend les grades suivants :
1° Educateur territorial des activités physiques et sportives ;
2° Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe ;
3° Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 22 mars 2010 susvisé.
― Les membres du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif des activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public.
Ils encadrent l'exercice d'activités sportives ou de plein air par des groupes d'enfants, d'adolescents et d'adultes.
Ils assurent la surveillance et la bonne tenue des équipements.
Ils veillent à la sécurité des participants et du public.
Ils peuvent encadrer des agents de catégorie C.
Pour les activités de natation, les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives recrutés selon les dispositions prévues aux I des articles 5 et 9 doivent être titulaires du titre de maître nageur sauveteur.
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives exerçant leurs fonctions dans les piscines peuvent être chefs de bassin.
― Les titulaires des grades d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 2e classe et d'éducateur principal des activités physiques et sportives de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
Ils encadrent les participants aux compétitions sportives.
Ils peuvent participer à la conception du projet d'activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement, à l'animation d'une structure et à l'élaboration du bilan de ces activités.
Ils peuvent être adjoints au responsable de service.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 5 du présent décret.
I.-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 40 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
― Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionnés au I est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 9 du présent décret.
I.-Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8 et 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
― Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 6 et 10 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire et éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 7 et 11 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont respectivement nommés éducateur territorial des activités physiques et sportives stagiaire et éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 11 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 13, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Educateur hors classe
Educateur territorial des activités physiques
et sportives principal de 1re classe
Educateur de 1re classe
et sportives principal de 2e classe
Educateur de 2e classe
et sportives
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret.
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et le grade d'intégration.
― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels, recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur de 2e classe, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement aux grades d'éducateur de 1re classe et d'éducateur hors classe, établis au titre de l'année 2011, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe et d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe.
― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
― Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'éducateur hors classe ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
― Le classement des intéressés dans le grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 23 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles 7 et 11 du présent décret, la proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé est fixée conformément aux dispositions de l'article 30 de ce dernier décret.
Les diplômes mentionnés au premier alinéa sont, d'une part, le brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) et, d'autre part, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) délivré dans le domaine du sport.
― Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du diplôme homologué au niveau III mentionné au deuxième alinéa ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le diplôme mentionné au premier alinéa est le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « perfectionnement sportif », complété du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » pour les mentions de ce diplôme relevant du secteur aquatique ou de la natation.
La mention : « Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives » est inscrite en annexe au décret du 22 mars 2010 susvisé.
1° Les articles 4,15,25 à 32 et 41 du décret n° 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
2° Le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
3° Le décret n° 95-28 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2011 fixant pour les militaires en service au ministère de l'outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 12 avril 2011 - art. (VD)
Le nombre de postes concernés au « III.
― Régiment du service militaire adapté-Guadeloupe, emploi : chargé d'activité spécifique-P95 » est modifié ainsi qu'il suit :
― Pour chef de section de formation professionnelle, « 11 » est remplacé par « 16 ».
― Pour chef de section de formation militaire initiale, « 2 » est remplacé par « 3 ».
― Pour chef de section commandement, « 3 » est remplacé par « 4 ».
M. Patrice Martin-Lalande, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.
144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la culture et de la communication.
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mai 2011, Mme Vennat (Chantal), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du budget opérationnel de programme de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mai 2011, Mme Magnien (Isabelle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction de site de Paris intramuros au service parisien de soutien de l'administration centrale.
Arrêté du 18 mai 2011 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011, M. Claude Dalle, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Arrêté du 20 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 mai 2011, M. Alain EYSSIDIEUX, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2011.
Mme DANEL (Anne-Christine), épouse LEGRAND, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel DANEL et Jocelyne MARTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel DANEL et Jocelyne MARTIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés ».
M. THOUANEL (Cédric, Marcel, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ATGER et Jean-Jacques CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
Le retrait de M. ATGER (Bernard, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Bernard ATGER et Jean-Jacques CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard ATGER et Jean-Jacques CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. BROCARD (Christian, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian BROCARD et Laurent GUERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian BROCARD et Laurent GUERRIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Laurent GUERRIER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mai 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Claude Trianon, commissaire de police de la police nationale, à compter du 4 septembre 2011.
Arrêté du 23 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 6 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme TAMAA (Saïda), épouse SABOUR, née le 26 septembre 1986 à Marrakech (Maroc) »,
Lire : « Mme TAMAA (Saïda), épouse SABOUR, née le 2 mars 1959 à Marrakech (Maroc) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BABIK (Abed Almassih), né le 9 janvier 1975 à Lattakia (Syrie).
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L.
212-7, sont regardées comme faisant partie d'un même établissement de spectacles cinématographiques, qu'elles soient ou non situées dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les salles de spectacles cinématographiques qui sont réunies sur un même site et qui :
1° Soit ont été conçues dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou plusieurs tranches ;
2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès à celles-ci ;
3° Soit font l'objet d'une gestion commune des éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et publicités commerciales communes ;
4° Soit sont réunies par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L.
233-16 du code de commerce ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
Arrêté du 23 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENCHERIF (Ouassila), épouse HASSANI, née le 13 mars 1978 à Mohammadi (Algérie).
M. CHAARI (Mohamed), né le 30 mars 1975 à Sfax (Tunisie).
M. FEKI (Mohamed Amin), né le 30 juin 1976 à Tunis (Tunisie).
M. OUNNAS (Cid), né le 7 février 1954 à Alger (Algérie).
Arrêté du 23 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions de l'article L.
Oncologie, option oncologie médicale
Mlle ARNEDOS (Monica), née le 23 septembre 1975 à Barcelone (Espagne).
Arrêté du 23 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AL MOUFTI (Oubaida), né le 16 mai 1976 à Alep (Syrie).
M. NAKRY (Tony), né le 9 février 1972 à Alep (Syrie).
Mme LABIDI (Sana Intidhar), épouse GALY, née le 27 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Oncologie, option radiothérapique
Mme MENG (Yuxia), épouse YANG, née le 20 mars 1965 à Hebei (Chine).
M. MOKAOUIM (Khalid), né le 23 mars 1968 à Casablanca (Maroc).
M. HAMLAOUI (Rabah), né le 10 janvier 1972 à Constantine (Algérie).
Arrêté du 30 mai 2011 portant nomination au comité de pilotage des régimes de retraite
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, Mme Rolande Ruellan, M. Jacques Roudière et M. Bernard Stirn sont nommés membres du comité de pilotage des régimes de retraite en tant que personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience.
Sont nommés membres du comité de pilotage des régimes de retraite :
a) M. Eric Aubin et M. Gérard Rodriguez en qualité de représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) M. Yves Canevet et M. Jean-Louis Malys en qualité de représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) M. Philippe Pihet et M. Gérard Rivière en qualité de représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d) M. Patrick Poizat en qualité de représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
e) Mme Danièle Karniewicz en qualité de représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
f) Mme Valérie Corman et M. Jean-François Pilliard en qualité de représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) M. Jean-Pierre Hutin en qualité de représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) M. Albert Quenet en qualité de représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
i) M. Jean-Bernard Bayard en qualité de représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
j) M. Christian Guichardon en qualité de représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
k) M. Didier Horus en qualité de représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
l) M. François Joliclerc en qualité de représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
M. Frédéric Buffin est nommé membre du comité de pilotage des régimes de retraite en tant que représentant des régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à 500 000.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2011, Mme Viviane Joly-Franchet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de Saintonge-laboratoire interhospitalier, en remplacement de Mme Sylvette Rougier.
Arrêté du 19 mai 2011 portant nomination au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2011, est nommé membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Bernard Billon, en remplacement de M. Jacques Lenain.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, M. Luc-André, Alain, Georges Leclerc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2011.
Arrêté du 19 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mai 2011, M. Yves BELEGAUD est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Philippe DUVAL.
La décision d'attribution d'une aide à l'auteur d'une composition musicale est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
Le représentant de l'Etat dans la région délivre, après avis de la commission des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées prévue à l'article R.
4364-11-4, l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L.
4364-5, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
Le silence gardé par représentant de l'Etat à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2011, Mme Fabienne, Estelle, Grospiron, épouse Goetz, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Savoie, à temps partiel 90 % depuis le 1er juillet 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2011, M. Hugues, Jean, Marie, Ghislain Donnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 31 juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. Paul, Pierre Bordenave, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Bordeaux, est admis à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 23 mai 2011 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. Luc, Yves, Denis Thiebaut, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Agrosup Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 août 2011.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
« 6° En qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ou organisations syndicales d'exploitants.
Au titre des Jeunes Agriculteurs :
Mme Rachel GUIQUERRO est désignée en tant que titulaire, en remplacement de M. Arnaud TACHON ;
Mme Delphine MALLET est désignée en tant que suppléante.
7° En qualité de représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés.
Au titre de la Fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT :
M. Eric VAN DAELE est désigné en tant que titulaire, en remplacement de Mme Claire MONTGOBERT ;
M. Emmanuel DEMAREST est désigné en tant que suppléant, en remplacement de M. Didier MONDIN.
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSAA :
Mme Paulette CAVRET est désignée en tant que titulaire, en remplacement de M. Gérard MOULIN.
8° En qualité de représentants de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole :
MM. Pierre BERTHELOT, le docteur Jean HOUSSINOT et Mme Anne GAUTIER sont désignés en tant que titulaires, en remplacement de MM. Claude BERTOLOTTI, Henri ROCOULET et le docteur Arnaud de la SEIGLIERE ;
MM. Gérard MOULIN, Claude BERTOLOTTI et Mme Magali CAYON sont désignés en tant que suppléants, en remplacement de Mmes Marie-France MARCHAL, Marie-Thérèse PERNEY et M. Patrice NORAUD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, Mme Rose-Marie, Marguerite Pierson, épouse Molitor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 24 mai 2011 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2011 :
1 M. Tournier (Alain).
2 M. Boyer (Bernard).
3 M. Martin de Lagarde (Olivier).
4 Mme Brinbaum (Dominique).
Arrêté du 22 mai 2011 portant nomination de la directrice générale du Centre national du livre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2011, Mme Trinh-Muller (Véronique) est nommée directrice générale du Centre national du livre.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2009 portant nomination des membres de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau
Par arrêté de la ministre des sports en date du 6 mai 2011 :
Sont nommés représentants désignés par le ministre chargé de l'éducation, de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau, conformément au 2° de l'article R.
M. VRAND (Roger), titulaire.
Mme LAURENT (Anna), suppléante.
Sont nommés représentants du mouvement sportif proposé par le Comité national olympique et sportif français conformément au 3° de l'article R.
M. GAILHAGUET (Didier), titulaire.
M. MULOT (Jean-Pierre), suppléant.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
Emploi des seniors.
L'aide à un auteur d'une composition musicale lui est attribuée sous forme de subvention.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Activités et missions de l'Association Nationale pour la Formation Automobile.
Organisme assureur désigné.
Pour l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 :
Mutualisation des risques de prévoyance
Signataires des 3 textes :
Arrêté du 20 mai 2011 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (n° 8912)
Les dispositions des avenants n° 19 du 29 octobre 2010 et n° 20 du 7 janvier 2011 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er de l'avenant n° 19, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics (décision d'autorisation unique n° AU-015)
La modernisation des transports collectifs se traduit notamment par la délivrance de nouveaux titres de transport aux usagers, sous différents supports utilisant une technologie sans contact, en vue de faciliter leurs déplacements et de leur proposer des services complémentaires.
L'interopérabilité des systèmes permet, en outre, de voyager avec le même billet sur plusieurs réseaux et favorise l'harmonisation de la gestion des titres de transport.
Outre l'utilisation des titres de transport, le dispositif billettique vise à assurer la réalisation d'analyses statistiques, la mesure de la qualité du fonctionnement du système, la détection de la fraude technologique et le suivi des impayés : il y a lieu, à cet effet, de préciser que l'inscription d'une personne en liste d'opposition à la suite d'un impayé a pour effet d'invalider son passe billettique et ainsi ne lui permet plus d'utiliser ce type de titre de transport jusqu'à la régularisation des sommes dues.
La commission considère, en conséquence, qu'il y a lieu, dès lors, de faire application de l'article 25-I (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 qui soumet à autorisation préalable de la CNIL « les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ».
Cette autorisation peut prendre la forme d'une décision unique en application de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dès lors que les traitements répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires.
Ainsi l'organisme de transport collectif qui envisage de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des applications billettiques pourra, s'il respecte les dispositions de la décision unique, adresser à la commission un engagement de conformité aux caractéristiques de l'autorisation.
L'utilisation d'un titre de transport sans contact implique la collecte de données concernant les trajets effectués par le titulaire lors de la validation, c'est-à-dire de la présentation du titre de transport à une borne de contrôle en entrée et sortie du réseau ou à l'occasion d'une correspondance.
Peuvent ainsi être mémorisés, tant sur la carte qu'au poste central de l'exploitant de transport, non seulement les date, heure et lieu des passages mais aussi le numéro de carte utilisé qui rend possible, à partir du fichier clientèle, l'identification du titulaire de la carte.
Dès lors, les déplacements de ce dernier peuvent être reconstitués et ne sont plus anonymes, ce qui est de nature à porter atteinte tant à la liberté fondamentale d'aller et venir qu'au droit à la vie privée.
Le respect de ces principes justifie ainsi une vigilance particulière de la CNIL lorsqu'elle doit apprécier la pertinence des données collectées, conformément à l'article 6 de la loi informatique et libertés.
La possibilité de circuler de façon anonyme doit, dans tous les cas, être préservée : chaque responsable de traitement qui met à disposition des usagers des titres nominatifs de transport doit également prévoir de leur laisser le choix d'utiliser des titres de transport anonymes.
L'autorité organisatrice de transport doit mettre en œuvre, dans la mesure du possible, les moyens nécessaires pour la préservation d'une alternative au titre nominatif quel que soit le type d'abonnements.
Elle doit ainsi prévoir des abonnements sur des titres qui préservent l'anonymat des déplacements.
Il existe trois sortes de titres de transport : le titre de transport nominatif (support nominatif, l'usager figure dans le fichier client du transporteur, ses déplacements ne sont donc pas anonymes), le titre de transport déclaratif (le support est nominatif mais l'usager ne figure pas dans le fichier client, ce qui permet un anonymat des déplacements) et le titre de transport anonyme (le support est anonyme, aucun abonnement ne peut donc être chargé dessus).
La commission s'attache à l'anonymat des déplacements et à la possibilité pour l'usager de ne pas figurer dans le fichier clients du transporteur et non pas à l'anonymat du support sur lequel est chargé le titre de transport.
Par ailleurs, dans la mesure du possible, les tarifs spéciaux doivent également être disponibles sur titres de transport déclaratifs,
Que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour les traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ledit traitement.
Les traitements de billettique mis en œuvre par les exploitants de transport public ainsi que par les autorités organisatrices de transport doivent avoir pour finalités :
La gestion, la délivrance et l'utilisation des titres de transport :
― gestion des abonnements et délivrance des titres de transport plein tarif, à tarif réduit ou même gratuits ;
― gestion des opérations du service après vente et des réclamations clients.
La gestion et le suivi des relations commerciales :
― gestion des offres commerciales (par exemple : envoi d'offres par les partenaires commerciaux) ;
― gestion des programmes de fidélisation.
La gestion de la fraude :
― détection de la contrefaçon et de la fraude technologique ;
― instruction des dossiers de fraude technologique ;
― gestion des cartes invalidées suite à une perte ou un vol ;
― gestion des cartes invalidées suite à la détection d'un usage abusif (par exemple : détection de plusieurs dizaines de passage avec un même passe) ;
― gestion des cartes invalidées suite à un incident de paiement.
La réalisation d'analyses statistiques d'utilisation des réseaux :
― analyses statistiques du trafic ;
― analyses statistiques de la nature des titres de transport délivrés ;
― analyses statistiques de la clientèle ;
― analyses statistiques d'utilisation par type de titres de transport.
La mesure de la qualité du fonctionnement du système :
― analyses des problèmes techniques liés à la carte ;
― analyses des problèmes techniques liés aux valideurs ;
― détection des anomalies fonctionnelles du système d'information.
Au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l'utilisation des titres de transport billettiques, à la réalisation d'analyses statistiques, à la mesure de la qualité du fonctionnement du système et à la détection de la fraude technologique :
― l'identité (civilité, sexe, nom, prénom) ;
― la date et le lieu de naissance ;
― l'adresse postale ;
― les numéros de téléphone (personnel et portable) et l'adresse courriel (facultatifs) ;
― la photographie ;
― l'identité et l'adresse du payeur lorsque le payeur n'est pas l'abonné ;
― le mode de paiement ;
― en cas de paiement de l'abonnement par prélèvement bancaire : le nom de la banque, l'établissement, le guichet, le numéro de compte et la clé de RIB, la signature de l'abonné, un relevé d'identité bancaire ;
― la situation socioprofessionnelle (étudiant, apprenti, actif, scolaire ou autre) ;
― le nom de l'établissement scolaire ou universitaire ;
― la classe fréquentée à titre facultatif ;
― le numéro de client ;
― l'historique client ;
― le type d'abonnement ;
― les données de validation : date, heure, lieu de la validation ; le nombre d'événements de validation enregistrés dans la carte doit être limité à quatre et peut être étendu à six pour des besoins d'interopérabilité.
Ces données ne peuvent être collectées et associées aux données d'identification de l'abonné (par exemple, son numéro de carte) que dans le cadre du traitement de la détection de la fraude ; ces données, non associées aux numéros de carte ou à quelque autre moyen d'identification directe des abonnés, peuvent être collectées à des fins statistiques ;
― les dates de début et de fin de validité de la carte ;
― le numéro de carte ;
― le motif de l'inscription sur un fichier d'exclusion d'après une liste fermée ;
― une copie de la pièce d'identité (uniquement dans l'hypothèse d'une demande d'abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
― une copie d'un justificatif de domicile (uniquement dans l'hypothèse d'une demande d'abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
― le journal des validations enregistrées sur la carte n'est pas consultable aux bornes de consultation en libre service.
Au titre du postpaiement (afin d'établir la facturation des trajets et de permettre la gestion des réclamations) :
Seules les données nécessaires au calcul du prix du titre pourront être collectées en plus de la date et de l'heure.
A ce titre, et uniquement si ces informations sont nécessaires au calcul du prix du titre, le responsable de traitement peut collecter des informations telles que le nombre de trajets, la zone ou la distance du voyage.
En tout état de cause, la collecte du lieu (de la station de validation) pour du postpaiement ne saurait être justifiée et serait de nature à contrevenir à la liberté d'aller et venir anonymement.
Au titre des traitements relatifs à la gestion des titres de transports gratuit ou à tarif réduit, les catégories de données relatives :
― à la scolarité ;
― au handicap ;
― au bénéfice d'une allocation sociale ;
― à l'âge ;
― aux revenus ;
― au statut de famille nombreuse ;
― au statut d'agents exploitants de transport ou des autorités organisatrices et de leurs ayants droit.
Les justificatifs fournis pour la délivrance des titres de transport peuvent être scannés et conservés sur le système d'information et directement accessibles en ligne uniquement à des fins d'édition du titre de transport et uniquement le temps de la délivrance du titre.
Au-delà, les pièces justificatives ne peuvent être conservées que sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archive et uniquement à des fins de gestion du titre, de l'abonnement ou du contentieux.
Au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés :
― l'identité (nom, prénom) ;
― la date de naissance ;
― le numéro de compte de l'abonné ;
― le montant de l'impayé ;
― la banque ;
― le numéro du chèque ou de carte bancaire ;
― la date du rejet ;
― le motif sous la forme d'une liste fermée indiquant, par exemple, l'absence ou l'insuffisance de provision, ou le moyen de paiement invalide ;
― le nombre d'avertissements avant suspension de l'abonnement
― les données relatives au règlement des sommes dues.
Des zones bloc-notes peuvent être prévues : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :
― au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l'utilisation des titres de transport billettiques, la gestion et le suivi des relations commerciales, la réalisation d'analyses statistiques : les personnes habilitées du service commercial, du service marketing, du service après vente, du service financier, du service juridique et les agents des guichets d'accueil et de vente ;
― au titre de la mesure de la qualité du fonctionnement du système et la détection de la fraude technologique : les personnes habilitées du service technique, de la cellule surveillance de la fraude ainsi que les agents de guichet pour le seul besoin d'information ;
― au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés : les personnes habilitées du service en charge de la gestion des impayés et les agents de guichet, ces derniers n'ayant accès qu'à une indication de la situation d' « impayé » de l'abonné.
Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données du client pourront être échangées entre les réseaux urbains.
Toutefois, dans le cadre d'une inscription en liste d'opposition, seuls les numéros des cartes des usagers dont le passe a été invalidé à la suite d'une perte, d'un vol, d'un impayé ou d'un défaut sont transmis aux sociétés de transport dont les systèmes billettiques sont interopérables, à l'exclusion de toute communication d'autres données à caractère personnel.
L'ensemble des données clients est conservé pendant la durée de la relation contractuelle et, à l'issue de celle-ci, pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects.
Dans le cadre des traitements mis en œuvre, les données de validation font l'objet d'une anonymisation à bref délai.
Cette anonymisation est réalisée soit par la suppression complète du numéro de carte, soit par la suppression conjointe de la date, de l'heure et du lieu de passage, soit encore par l'application au numéro de carte d'un algorithme cryptographique de « hachage » public réputé fort.
Toutefois, les données de validation contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, associées au numéro de carte ou de l'abonné, élément renvoyant indirectement à l'identité d'un usager, pourront être conservées pendant quarante-huit heures au maximum et aux seules fins de lutter contre la fraude technologique.
Pour permettre la gestion des réclamations dans le cadre du postpaiement, les informations nécessaires à la facturation (y compris les données de validation, à l'exception du lieu), peuvent être conservées pendant une durée de quatre mois à compter de la date des événements.
Dès lors, un tri doit être opéré dès la centralisation des données de validation dans le système, afin que ne soient conservées pendant cette durée que les données des personnes ayant choisi le postpaiement.
Les informations relatives à la gestion des impayés sont immédiatement retirées de la liste d'opposition dès régularisation des sommes dues ; à défaut de régulation, elles seront conservées pendant au maximum deux ans à compter de l'inscription.
Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques d'intrusion et de détournement de données sur les systèmes informatiques.
Ces mesures doivent en particulier :
― imposer un contrôle d'accès aux systèmes de gestion des données billettiques, avec une gestion rigoureuse des habilitations ;
― limiter l'accès des paramètres de sécurité et des clés cryptographiques utilisées à un nombre minimal d'intervenants désignés et habilités ;
― mettre en place un système de traçabilité des accès aux données ;
― protéger la confidentialité et l'intégrité des échanges lors du transfert de données billettiques sur tout réseau qui n'est pas exclusivement destiné à véhiculer des données billettiques ;
― protéger de manière adaptée le système d'information contre des intrusions par le réseau ;
― faire l'objet d'audits et de mises à jour.
Ces mesures font l'objet de procédures documentées et dont l'application est vérifiable.
Si l'anonymisation utilise un algorithme de « hachage », celui-ci est irréversible et doit recourir à une clé cryptographique renouvelable selon une périodicité au moins annuelle.
Les valeurs anonymisées produites après un renouvellement de clé ne doivent pas pouvoir être liées à celles qui ont été produites avant celui-ci.
La valeur de la clé secrète de « hachage » utilisée ne doit pas être accessible directement ou indirectement à un seul individu.
Les composants ou les clés sont répartis entre plusieurs organismes ou plusieurs personnes habilitées, chacune ne disposant au plus que d'un composant ou clé, afin de garantir l'objectif de sécurité visé.
Dans le cas ou le titre de transport serait utilisé comme support d'identification pour des services autres que du transport collectif, il devra également répondre aux exigences suivantes :
― les modalités d'utilisation du titre doivent garantir une stricte étanchéité entre les services autres que ceux visant à fournir une offre de transport public.
Les identifiants tant techniques que fonctionnels utilisés doivent être uniques pour chaque service et n'être connus que du fournisseur du service, afin de prévenir tout croisement d'informations entre les services, sauf dans les cas de services de transport public qui peuvent partager entre eux un identifiant unique dans le but d'offrir à l'usager une offre intégrée de transport ;
― cette étanchéité doit également garantir l'impossibilité pour un fournisseur de service (y compris l'exploitant et l'autorité organisatrice de transport) d'altérer le fonctionnement du titre pour les autres services ;
― enfin des mesures doivent également être mises en œuvre afin de garantir à l'usager la faculté de désactiver l'accès à un service à partir de son titre de transport.
Cette désactivation doit entrainer la rupture du lien entre le titre et le service.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes, notamment en ce qui concerne la finalité du traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification par un affichage dans les points de délivrance des cartes ainsi que sur les formulaires d'abonnement.
La possibilité d'utiliser des titres de transports déclaratifs et/ou anonymes doit être portée à la connaissance des intéressés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titres de transports nominatifs.
Pour les titres nominatifs, il leur est également précisé qu'ils peuvent s'opposer à la conservation de leur photographie au format numérique.
Les personnes concernées sont informées des destinataires des données, notamment dans le cadre d'une interopérabilité des systèmes entre les différents réseaux de transports.
Les personnes susceptibles d'être inscrites dans le traitement de gestion des impayés doivent en être informées :
― lors de la conclusion du contrat d'abonnement ;
― préalablement à l'inscription dans le fichier des impayés et de la mise en opposition du titre de transport.
Le cas échéant, si un délai est accordé lors d'une mise en demeure de payer, le responsable de traitement doit mentionner sur les lettres de relance le délai dont dispose la personne concernée pour régulariser sa situation ainsi que les conséquences de la mise en opposition de son passe.
Les droits d'accès et de rectification définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable de traitement aura désignés.
Formalités particulières.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour objet la gestion des applications billettiques et comptant parmi ses finalités la gestion des impayés, qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les traitements ayant pour finalité la gestion des opérations de contrôle des titres de transport dans le cadre des applications billettiques devront, par ailleurs, faire l'objet d'un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 12 adoptée par la délibération de la CNIL n° 2007-002 le 11 janvier 2007 relatif aux traitements ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres ou à défaut d'une demande d'autorisation spécifique auprès de la commission.
La délibération n° 2008-161 du 3 juin 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics est abrogée.
Décision n° 2011-271 du 5 mai 2011 complétant la décision de reconduction n° 2010-373 du 19 janvier 2011 et autorisant la société Basse-Terre Télévision pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé Eclair TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Eclair TV, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 19 janvier 2010 susvisée et à l'annexe.
Ces fréquences seront assignées à la société Basse-Terre Télévision par une décision ultérieure du CSA, prise après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques relatif à l'altitude des antennes et à la puissance apparente rayonnée (PAR).
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Eclair TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
La présente autorisation prend effet au plus tard à compter du 29 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique.
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores du programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Le conseil pourra ultérieurement autoriser d'autres services à utiliser cette ressource.
Dans ce cas, les conditions techniques de diffusion mentionnées à l'annexe seront modifiées, et la société Basse-Terre Télévision devra proposer conjointement avec les autres éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage de cette ressource radioélectrique, dans les conditions fixées au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Piton Sainte Rose
(1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 50°, 50 W entre les directions d'azimuts 80° et 180°, 15 W entre les directions d'azimuts 180° et 10°.
(2) PAR de 5 W entre les directions d'azimuts 290° et 210°, 3 W dans la direction d'azimut 250°.
Les PAR maximales ont été déterminées sur la base de paramètres de modulation conduisant à un débit d'environ 6 Mbits/s.
Décision n° 2011-272 du 5 mai 2011 complétant la décision n° 2010-39 du 7 janvier 2010 et autorisant la société Zouk Multimédia pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locale généraliste dénommé Zouk TV diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique
La société Zouk Multimédia est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Zouk TV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 7 janvier 2010 susvisée et à l'annexe.
Ces fréquences seront assignées à la société Zouk Multimédia par une décision ultérieure du CSA, prise après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques relatif à l'altitude des antennes et à la puissance apparente rayonnée (PAR).
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Zouk TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Dans ce cas, les conditions techniques de diffusion mentionnées à l'annexe seront modifiées et la société Zouk Multimédia devra proposer conjointement avec les autres éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage de cette ressource radioélectrique, dans les conditions fixées au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
La présente décision sera notifiée à la société Zouk Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
LA TRINITE
RIVIERE-PILOTE
Morne Gommier
Décision n° 2011-278 du 17 mai 2011 rectifiant la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM
A l'article 2 de la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 susvisée, la phrase : « Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015, » est remplacée par la phrase : « Cette autorisation est valable à compter du 10 juillet 2011 et jusqu'au 12 avril 2015.
L'annexe à la décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Miliana, chemin d'Ivano, Château-Gontier (53).
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-279 du 11 mai 2011 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers
M. Francis DEGUILLY est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Poitiers pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2011.
Décision n° 2011-280 du 11 mai 2011 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse
Mme Nathalie DEUMIER est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse pour une période de quatre ans à compter du 15 mai 2011.
Des aides financières sélectives peuvent être attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société ATV
À LA CONVENTION CONCLUE LE 7 JANVIER 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ATV, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société ATV, il a été convenu ce qui suit :
Dans la convention susmentionnée, la dénomination commerciale du service « Canal Cholet » est remplacée par « Télévision locale du Choletais ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 de la même convention est ainsi rédigé :
« Télévision locale du Choletais est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements de la Vendée et de Maine-et-Loire ».
« Télévision locale du Choletais est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
« 1° Une sanction pécuniaire, dans les conditions prévues à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 3 mai 2011.
L'avis de concours professionnel sur titre de Cadre Supérieur de Santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Yvelines), paru au Journal officiel n° 0094 du 21 avril 2011, texte n° 103, version électronique, NOR : ETSH1110373V est annulé.
Une décision de la Directrice en charge des ressources humaines de l'Institut le Val Mandé, en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'Institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
Une décision du directeur du syndicat inter hospitalier de la Creuse, en date du 14 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au Centre hospitalier de Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Monsieur le Secrétaire général, syndicat inter hospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Gueret Cedex.
Une décision du syndicat inter hospitalier de la Creuse, en date du 14 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Vaury.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, syndicat inter hospitalier de la creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Gueret Cedex.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône), en date du 5 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au CH de St-Cyr au Mont d'Or.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or, rue Jean-Baptiste-Perret, 69450 Saint-Cyr au Mont d'Or.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr au Mont d'Or (Rhône), en date du 5 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr au Mont d'Or.
Un arrêté du Président du Conseil Général de la Seine-Saint-Denis, en date du 9 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir seize postes vacants Centre Départemental Enfants et Familles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au CDEF, Immeuble Européen, 1-3, Promenade Jean-Rostand, Hall 6A, 2e Etage, 93000 Bobigny.
Un arrêté du Président du Conseil Général des Côtes-d'Armor, en date du 13 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille de Saint-Brieuc.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Conseil Général des Côte-d'Armor, Direction de la Gestion des Emplois et des Compétences, 9, rue du Parc, BP 2371, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Les aides à la production d'œuvres intéressant les cultures d'outre-mer sont attribuées aux mêmes conditions et selon la même procédure et les mêmes modalités que celles prévues pour les aides à la production des œuvres cinématographiques de longue durée.
Un arrêté du Président du Conseil Général du Vaucluse, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'accueil centre départemental enfance et famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, BP 3021, 84021 Avignon Cedex 1.
Une décision du directeur de l'EPMSD Jean Elien Jambon à Coutras, en date du 3 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au SESSAD de Coutras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMSD de Coutras, BP 61, 33230 Coutras.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision de la Directrice en charge des ressources humaines de l'Institut Le Val Mandé, en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'Institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
Une décision du syndicat inter hospitalier de la Creuse, en date du 18 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Guéret.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général, syndicat inter hospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif de la fonction publique hospitalière
Une décision de la Directrice en charge des ressources humaines de l'institut Le Val Mandé, en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 et 23 mai 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
BENERVA 100 mg/1 ml (chlorhydrate de thiamine), solution injectable (IM), 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
BENERVA 500 mg/5 ml (chlorhydrate de thiamine), solution injectable (IM), 5 ml en ampoule-bouteille (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
NIFLURIL Enfant 400 mg (morniflumate), suppositoires sécables (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires ROCHE)
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet de deux versements.
Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide.
Le solde est versé après examen, par la commission, du scénario terminé.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre le scénario terminé à l'examen de la commission.
Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.
En cas de non-respect du délai, l'auteur est déchu de la faculté d'obtenir le deuxième versement et la somme déjà versée est reversée.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification des cahiers des charges relatifs aux appellations d'origine contrôlée « Brouilly », « Chénas », « Chiroubles », « Côte de Brouilly », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin-à-Vent », « Régnié » et « Saint-Amour »
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour " ― l'Union des Crus du Beaujolais ― a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour ".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent " et " Régnié ", peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du- Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
LOI n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement (1)
Sénat : Projet de loi n° 409 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 472 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 473 (2010-2011) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2011 (TA n° 117, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3438 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 3447 ; Discussion et adoption le 26 mai 2011 (TA n° 666).
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Après l'article 2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination.
Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment.
« La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d'activité.
Décret n° 2011-607 du 30 mai 2011 relatif au comité technique Euratom
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé "comité technique Euratom", composé d'experts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité technique Euratom peut faire appel au concours de tout expert utile.
Son secrétariat est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne au titre du chapitre VII du traité Euratom et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au titre de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998.
Il veille à la mise en œuvre par la France du protocole additionnel mentionné à l'alinéa précédent, en assurant notamment la préparation des déclarations dues à l'AIEA et la gestion des accès complémentaires sur le territoire français.
Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine nucléaire, dans le cadre d'accords portant sur la fourniture de matières nucléaires, d'équipements ou de technologies, afin de s'assurer du caractère pacifique des utilisations de l'énergie nucléaire.
Le comité technique Euratom apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et assure en particulier la coordination technique pour la mise en œuvre des dispositions de ce traité, y compris la préparation et le suivi des groupes et comités à caractère technique y afférents.
Dans le cadre de ses missions, il est l'interlocuteur de la Commission européenne et de l'AIEA.
Décret n° 2011-608 du 31 mai 2011 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'un arrêté
1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée ;
2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ;
3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
AIDES AU DÉVELOPPEMENT DE PROJETS D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES
Liste des documents justificatifs, par demandeur :
1° Un budget prévisionnel détaillé du développement du projet faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;
2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;
3° Un calendrier prévisionnel de production de l'œuvre ;
4° Un curriculum vitae du ou des artistes-auteurs ;
5° Une note de présentation des objectifs artistiques ainsi que, le cas échéant, les références de la personne morale ;
6° La copie des justificatifs de tout financement acquis (contrat de production, notification de financement, convention, etc.) ;
7° Pour tout apport du demandeur en industrie, les factures, datant au plus de cinq ans, justifiant l'acquisition du matériel ;
8° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ou, à défaut, les lettres d'engagement émanant de la personne morale ;
9° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;
10° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal et, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications).
- Dossier artistique : une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique envisagés décrivant la nature du projet, la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques envisagés et les objectifs du développement de l'œuvre.
7° Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso en cours de validité.
- Dossier artistique : une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique envisagés décrivant la nature du projet, la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques envisagés et les objectifs du développement du projet d'œuvre.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « réseaux électriques intelligents »
Le cahier des charges « réseaux électriques intelligents », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets »
Le cahier des charges « collecte, tri, recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action 2 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « solutions innovantes de dépollution et de valorisation des sites et des sédiments »
Le cahier des charges « solutions innovantes de dépollution et de valorisation des sites et des sédiments », relatif à l'action 2 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Décret n° 2011-609 du 30 mai 2011 relatif aux études de dangers des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses portant application des articles L.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
551-3.-L'étude de dangers relative à un ouvrage d'une infrastructure de transport soumise aux dispositions de la présente section, ou sa révision, est adressée au représentant de l'Etat dans le département où se situe cet ouvrage, selon les cas et dans les conditions précisées aux articles R.
« Toutefois, l'étude de dangers est adressée par le maître d'ouvrage de l'ouvrage de l'infrastructure de transport six mois au plus tard avant le démarrage des travaux lorsqu'une infrastructure de transport nouvelle est soumise aux dispositions de la présente section ou lorsqu'un ouvrage nouveau est construit au sein d'une infrastructure soumise à ces dispositions.
« L'étude de dangers est mise à jour selon la périodicité fixée par les dispositions de l'article L.
551-4.-Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure existant est nouvellement soumis aux dispositions de la présente section suite à des modifications substantielles de l'ouvrage ou à la modification du trafic dans l'infrastructure au sein de laquelle il se trouve, l'étude de dangers mentionnée à l'article R.
551-3 est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
« Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure soumis aux dispositions de la présente section accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette infrastructure ou fait l'objet de travaux de modifications substantielles, l'étude de dangers mentionnée à l'article R.
551-3, ou sa révision, est adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
551-6, le mot : « placardage » est remplacé par le mot : « signalisation ».
551-6 du code de l'environnement, il est inséré les articles R.
551-6-1.-Les arrêtés fixant les prescriptions d'aménagement et d'exploitation des ouvrages d'infrastructure prévues à l'article L.
551-3 sont pris par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies aux articles R.
« Ces arrêtés précisent notamment :
« 1° Les prescriptions d'exploitation relatives aux mesures d'urgence incombant, suivant le cas, au maître d'ouvrage, au gestionnaire de l'infrastructure, au propriétaire, à l'exploitant ou à l'opérateur, ainsi que leurs obligations en matière d'information et d'alerte des personnes susceptibles d'être affectées par un accident, quant aux dangers encourus, aux mesures de sécurité et au comportement à adopter ;
« 2° L'obligation pour le maître d'ouvrage de l'infrastructure, son gestionnaire, son propriétaire, son exploitant ou l'opérateur en faisant usage de déclarer, dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois au représentant de l'Etat dans le département, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cet ouvrage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
« 3° Le cas échéant, les obligations d'affichage destinées à informer certains utilisateurs de règles d'utilisation de l'ouvrage d'infrastructure.
551-6-2.-Sans préjudice de la consultation prévue à l'article L.
551-5, le représentant de l'Etat dans le département communique les prescriptions qu'il envisage de prendre, sauf en cas d'urgence, à la personne qui a réalisé l'étude de dangers ainsi qu'au maître d'ouvrage de l'infrastructure concernée qui peuvent présenter leurs observations dans un délai de quinze jours.
551-6-3.-Les arrêtés pris en application de l'article R.
551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
551-6-4.-Les décisions prises en application de l'article L.
551-4 peuvent être déférées à la juridiction administrative conformément aux dispositions de l'article L.
551-6 dans les délais suivants :
« 1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R.
551-6-2 dans un délai de deux mois à compter du jour où ces décisions leur ont été notifiées ;
« 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de ces décisions, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en service de l'ouvrage dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R.
551-6-5.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les prescriptions d'un arrêté pris en application de l'article L.
1° Les mots : « l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises par route dit " arrêté ADR ” » sont remplacés par les mots : « l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957 (accord dit " ADR ”) » ;
« L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de l'infrastructure.
1° Les mots : « l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises par chemin de fer dit " arrêté RID ” » sont remplacés par les mots : « le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (règlement dit " RID ”) » ;
551-8 du code de l'environnement, il est inséré l'article R.
551-8-1.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département envisage d'édicter, en application de l'article R.
551-6-1, des prescriptions relatives à des ouvrages d'infrastructure ferroviaire, il les notifie, sauf urgence, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire qui donne son avis dans un délai de deux mois.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
« Lorsque l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est défavorable, le représentant de l'Etat dans le département transmet sous quinze jours le projet d'arrêté ainsi que l'avis de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire au ministre chargé du transport des matières dangereuses qui donne son avis dans un délai de deux mois sur le projet d'arrêté.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé défavorable.
1° Les mots : « l'arrêté du 12 mars 1998 modifié relatif au transport des marchandises par voies de navigation intérieures dit " arrêté ADNR ” » sont remplacés par les mots : « l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit « ADN ») » ;
« L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure, c'est-à-dire au sens du présent article, de chaque terminal.
« L'étude de dangers est réalisée par le gestionnaire de chaque ouvrage de l'infrastructure.
Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Section 10 : Déchets issus de la démolition de ...
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
a) Sont créées une section 8 et une section 9, sans dispositions réglementaires ;
b) Est créée une section 10, comprenant les articles R.
« Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
111-43.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux démolitions de bâtiments suivants :
« a) Ceux d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m ² ;
« b) Ceux ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses classées comme telles en vertu de l'article R.
111-44.-Une démolition de bâtiment, au sens de l'article R.
111-43, est une opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
« Une réhabilitation comportant la destruction d'au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment est considérée comme une démolition de bâtiment, au sens du présent chapitre.
111-45.-Le maître d'ouvrage d'une opération de démolition de bâtiment réalise un diagnostic portant sur les déchets issus de ces travaux dans les conditions suivantes :
« a) Préalablement au dépôt de la demande de permis de démolir si l'opération y est soumise ;
« b) Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition dans les autres cas.
111-46.-Le diagnostic mentionné à l'article R.
111-45 fournit la nature, la quantité et la localisation dans l'emprise de l'opération de démolition :
« ― des matériaux, produits de construction et équipements constitutifs des bâtiments ;
« ― des déchets résiduels issus de l'usage et de l'occupation des bâtiments.
« Ce diagnostic fournit également :
« ― les indications sur les possibilités de réemploi sur le site de l'opération ;
« ― l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux qui peuvent être réemployés sur le site ;
« ― à défaut de réemploi sur le site, les indications sur les filières de gestion des déchets issus de la démolition ;
« ― l'estimation de la nature et de la quantité des matériaux issus de la démolition destinés à être valorisés ou éliminés.
« Le diagnostic est réalisé suite à un repérage sur site.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu du diagnostic et sa méthodologie de réalisation.
111-47.-Pour réaliser le diagnostic, le maître d'ouvrage fait appel à un professionnel de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
Ce professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
111-48.-Le maître d'ouvrage est tenu de transmettre ce diagnostic à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou réaliser les travaux de démolition.
111-49.-A l'issue des travaux de démolition, le maître d'ouvrage est tenu de dresser un formulaire de récolement relatif aux matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition.
« Ce formulaire mentionne la nature et la quantité des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l'être et celles des déchets, effectivement valorisés ou éliminés, issus de la démolition.
« Le maître d'ouvrage transmet ce formulaire à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui présente chaque année au ministre en charge de la construction un rapport sur l'application du présent chapitre.
« Un arrêté du ministre chargé de la construction précise le contenu et les modalités de transmission du formulaire.
Décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue
Les lignes du tableau figurant à l'article R.
424-8 du code de l'environnement (partie réglementaire) relatives aux espèces suivantes « Chevreuil », « Cerf », « Daim », « Mouflon », « Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal » et « Sanglier » sont remplacées par les lignes suivantes :
DATE D'OUVERTURE
spécifique au plus tôt le
DATE DE CLÔTURE
spécifique au plus tard le
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
de chasse
Chevreuil
Dernier jour de février
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse.
Cerf
Daim
Mouflon
Chamois
Isard
Sanglier
Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés.
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
424-8 du code de l'environnement (partie réglementaire) relatives aux espèces suivantes : « Chamois, isard lorsqu'ils ne sont pas soumis au plan de chasse légal : ― chaîne alpine ; ― reste du territoire » sont supprimées.
Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
AIDES À LA PRODUCTION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES
Liste des documents justificatifs :
1° Un budget prévisionnel détaillé de la production de l'œuvre faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes concernés ;
2° Un plan de financement détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en numéraire, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;
5° Le cas échéant, un curriculum vitae du ou des techniciens développeurs associés au projet ;
8° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la production de l'œuvre ;
9° La copie des documents justifiant de la présentation au public de l'œuvre (contrat ou lettre d'engagement chiffrée précisant les dates de cette présentation) ;
10° Les contrats conclus avec les artistes-auteurs ;
11° Lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel, le cas échéant, la délégation de signature du président (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications) ;
12° Lorsque la demande est présentée par une société, un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins de trois mois, la copie des statuts paraphés et signés par le représentant légal, le cas échéant, la délégation de signature du représentant légal (pour la première demande seulement, sauf en cas de modifications).
- Dossier artistique :
1° Une note de présentation du projet artistique et de l'écriture multimédia et numérique décrivant la nature du projet et la corrélation entre les intentions artistiques et les outils numériques utilisés.
Lorsque l'œuvre a fait l'objet d'une aide au développement de projets, la note de présentation est accompagnée d'une synthèse de la phase de développement ;
2° Une note justifiant de l'importance de l'aide pour le financement de la production de l'œuvre.
331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ; » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2° Au second alinéa, les mots : « La SGFGAS » sont remplacés par les mots : « Cette société ».
« Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les conditions prévues aux articles L.
331-70 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné » sont remplacés par les mots : « En ce qui concerne les opérations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant la SAS Venoy Beine Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la SAS Venoy Beine Energies, dont le siège social est situé 6, rue d'Aumale, 75009 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Soleil Levant, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Vau Fléau, les Champs Blin, les Grandes Rayes, les Champs de la Ruine, le Haut du Goulot Fourchet sur le territoire des communes de Beine et de Venoy (département de l'Yonne).
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant la SAS Courgis Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la SAS Courgis Energies, dont le siège social est situé 84, rue Claude-Bernard, 75005 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Frêne, Sur le Frêne, Champs de la Porte, Le Poirier Rond et Sur Baraut, 89800 Courgis.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
Bordeaux-Le Verdon 0 %
Marseille-Est 4 %
Marseille-Ouest 1 %
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2011.
Les arrêtés du 15 décembre 2009 et du 6 août 2010 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SARL Monts Joubert Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SARL Monts Joubert Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nougeras et La Violette sur le territoire de la commune de Saint-Macoux, lieudits Les Monts Joubert, vallée de l'Home Guillet et Le Châtaignier à la Robine sur le territoire de la commune de Saint-Gaudent, lieudits Vallée Merisier et Cerisier Berthaud sur le territoire de la commune de Voulème, lieudit Vallée Cerisier sur le territoire de la commune de Lizant (département de la Vienne).
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 450 000 euros.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
Modifie Arrêté du 26 mars 2004 - art. Annexe I (V)
Le présent arrêté s'applique aux décisions d'agrément accordées à compter du 1er juin 2011.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « 2 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
A l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé, les mots : « La zone A bis est constituée des communes de la zone A limitées à Paris et aux communes limitrophes » sont supprimés.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements
Le présent arrêté s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er juin 2011.
AIDES À LA DIFFUSION D'ŒUVRES NOVATRICES ET EXPÉRIMENTALES
1° Un budget prévisionnel détaillé de l'opération de diffusion ;
2° Un plan de financement de l'opération de diffusion détaillé et équilibré par rapport au budget prévisionnel mentionnant notamment, le cas échéant, les aides ou partenariats financiers acquis et ceux en cours d'obtention, les parts de financement en industrie, la part d'autofinancement en numéraire ou en industrie ;
3° Un calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération de diffusion ;
4° Les contrats conclus avec les "artistes-commissaires" ou "curateurs" et les artistes-auteurs ;
6° Pour tout apport en fonds propres en numéraire, une lettre signée du représentant légal de la personne morale attestant de l'attribution de fonds propres en numéraire pour la réalisation de l'opération de diffusion ;
8° Un curriculum vitae du ou des "artistes-commissaires" ou "curateurs" et des artistes-auteurs ;
9° Une liste des références bibliographiques et artistiques en lien avec l'opération de diffusion ;
10° Une note de présentation de la personne morale et la présentation de son plan de communication et de financement de l'opération de diffusion ;
- Dossier artistique : une note de présentation de l'opération de diffusion décrivant notamment les axes de recherches et intentions "curatoriales", éditoriales ou de programmation, la corrélation entre le propos à développer et la forme envisagée (physique ou en ligne) et la programmation d'artistes ou d'œuvres envisagée.
1° A l'article 1er, les mots : « délimitées conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R.
2° A l'article 2, les mots : « de la commune de Paris ou celui d'une commune limitrophe » sont remplacés par les mots : « d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R.
Arrêté du 27 mai 2011 fixant la liste des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les activités, au sens de l'article R.
229-5 du code de l'environnement, auxquelles peuvent se livrer les organismes vérificateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées dans ce même tableau.
L'arrêté du 31 octobre 2008 portant agrément des organismes vérificateurs des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
I-A
I-B
17, rue Salneuve, 75017 Paris.
BUREAU VERITAS Certification France.
Le Guillaumet, 92046 Paris - La Défense Cedex.
CETE APAVE Nord-Ouest.
I, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
DELOITTE & Associés.
185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine.
DNV Certification France.
Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bâtiment A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest.
Ernst & Young & Associés.
11, allée de l'Arche, 92037 Paris - La Défense Cedex.
KPMG SA.
Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex.
LRQA France SAS.
1, boulevard Vivier-Merle, tour Société suisse, 69003 Lyon.
Price Waterhouse Coopers Audit SA.
63, rue de Villiers, 92908 Neuilly-sur-Seine.
7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes.
2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone industrielle, 59472 Seclin.
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Abroge Arrêté du 4 octobre 2001 - art. Annexe I (Ab)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R.
312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R.
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L.
31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, retenu en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, par les montants figurant à l'article R.
― pour les logements situés en zone A, au titre de la tranche n° 5 applicable aux logements neufs de la même zone ;
― pour les logements situés en zone B1, au titre de la tranche n° 6 applicable aux logements neufs de la même zone ;
― pour les logements situés en zone C, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone.
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article L.
Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend :
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article R.
331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R.
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L.
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R.
A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
A l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
L'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est abrogée.
Arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tous actes de gestion des deniers publics.
Arrêté du 20 mai 2011 pris pour l'application en 2011 de l'article L.
Le produit des impôts revenant, en 2011, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
APPLICATION EN 2011 DE L'ARTICLE L.
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
de l'ajustement
à opérer en 2011
Au titre de l'exercice 2011
Les aides financières automatiques à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles donnent lieu à l'attribution d'allocations directes au sens du 2° de l'article D.
Arrêté du 23 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée "le contrôleur", a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse, ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.
Le contrôleur participe également aux réunions de toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse ou de mesurer les charges liées à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres des organes précités, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux ou comptes rendus lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse, dans le cadre de l'élaboration puis de l'exécution de la convention d'objectifs et de gestion.
Il fixe à ce titre, après consultation du directeur, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget de gestion administrative.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
― les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
― les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
― la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
― le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
― le projet de compte annuel de la caisse ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
Le contrôleur assiste les autorités de l'Etat dans la préparation de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse.
Il établit un bilan annuel d'exécution de la convention.
Il fournit un avis motivé sur le degré de réalisation des objectifs conventionnels.
Il analyse, s'il y a lieu, les causes des écarts constatés et préconise, le cas échéant, des mesures de correction ou d'adaptation.
A la fin de la période conventionnelle, il dresse un bilan global de la réalisation des objectifs par la caisse.
Ce bilan constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôles a posteriori.
La caisse communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires.
Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit.
Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "France Haras"
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public "France Haras", ci-après dénommée "le contrôleur", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
― les conventions de prestations de service passées à d'autres opérateurs ;
Le contrôleur peut mettre en place, dans le cadre d'un programme annuel, une opération de vérification sur pièces et sur place.
Il peut à tout moment effectuer un contrôle thématique ou un contrôle d'un acte particulier.
Dans tous les cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet du contrôle a posteriori et la liste des intervenants.
Décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires mentionnées par l'article L.
Il est inséré au sein du chapitre II du titre II du livre III de la troisième partie du code de la santé publiqueles articles suivants :
3322-1.-Sont considérées comme traditionnelles, au sens de l'article L.
3322-9, d'une part, les fêtes et, d'autre part, les foires consacrées aux produits traditionnels, dont l'organisation est intervenue au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans.
3322-2.-La déclaration des fêtes et foires définies à l'article R.
3322-1 s'effectue auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la fête ou de la foire.
Elle donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le dossier de déclaration est complet.
« Elle comporte les éléments suivants :
« 1° L'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale organisatrice ;
« 2° La date, les horaires et le lieu de la manifestation ;
« 3° L'objet de la manifestation ;
« 4° Le nombre de personnes attendues ;
« 5° Les modalités de l'offre d'alcool : offre à titre gratuit ou vente, avec indication des prix et des horaires d'ouverture des débits ;
« 6° La quantité d'alcool prévue (en quantité d'alcool pur) ;
« 7° La catégorie de boissons alcooliques vendues ou offertes ;
« 8° Les moyens mis en œuvre en vue du respect des dispositions du code de la santé publique relatives à la protection des mineurs et à la prévention de l'ivresse publique ;
« 9° Toutes informations de nature à attester du caractère traditionnel de la manifestation.
« Une copie de ces éléments est adressée par le représentant de l'Etat au maire de la ou des communes où la manifestation a lieu.
3322-3.-Sont considérées comme nouvelles, au sens de l'article L.
3322-9, les fêtes et foires qui ne répondent pas aux critères prévus à l'article R.
3322-4.-La demande d'autorisation des fêtes et foires définies à l'article R.
3322-3 doit être déposée auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de la manifestation et à Paris auprès du préfet de police, au plus tard 90 jours francs avant la tenue de la manifestation.
Elle donne lieu à un accusé de réception si le dossier comporte toutes les pièces requises.
3322-5.-L'autorisation est délivrée, pour chaque fête ou foire, au responsable de son organisation, par le représentant de l'Etat dans le département et à Paris par le préfet de police, qui précise le bénéficiaire de l'autorisation délivrée, la date, le lieu et les horaires de la manifestation.
« L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois suivant la date de l'accusé de réception vaut acceptation de la demande.
« L'autorisation est refusée si les conditions d'organisation de la manifestation ne garantissent pas le respect de l'ordre public, de la protection des mineurs et des dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids
Crée Code de la santé publique - Chapitre II : Prévention de l'obésité et du sur...
Crée Code de la santé publique - Livre II bis : Lutte contre les troubles du com...
Crée Code de la santé publique - Titre Ier : Nutrition et santé (V)
Il est inséré dans la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un livre II bis intitulé : « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire », comprenant un titre unique intitulé : « Nutrition et santé », comportant un chapitre II ainsi rédigé :
« Prévention de l'obésité et du surpoids
3232-1.-Les campagnes d'information mentionnées à l'article L.
3232-3 s'entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids.
3232-2.-Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D.
3232-1 transmettent à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
3232-3.-L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de :
« 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L.
« 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations dont elles peuvent faire l'objet, au regard des recommandations et principes formulés dans les plans de santé publique en vigueur ;
« 3° Leur durée et leurs moyens, au regard des messages et des objectifs proposés.
« Il peut solliciter l'avis des autorités concernées à cette fin.
3232-4.-L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : " Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'INPES ”.
La liste des campagnes approuvées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est publiée sur son site internet.
« L'approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une durée de deux ans.
Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au plus tard un mois avant sa date d'expiration.
3232-5.-Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D.
3232-4, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée.
3232-6.-Les campagnes menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre.
Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée
- Chapitre 1er : Droits propres (Ab)
- Section 5 : Suspension, révision, suppression d...
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2011.
1° Le chapitre 1er du titre 4 du livre 3 de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa de l'article R.
341-4, les mots : « ont donné » sont remplacés par le mot : « donnent » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article R.
341-5, les mots : « aux deux derniers » sont remplacés par les mots : « au troisième et au quatrième » ;
c) Le deuxième alinéa de l'article R.
« Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R.
341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L.
d) Après le deuxième alinéa de l'article R.
« Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L.
133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant.
e) Les articles R.
f) Les articles R.
g) Il est ajouté au début de la section 5 du chapitre 1er du titre 4 du livre 3 un article R.
341-14.-Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année.
« Toutefois, le contrôle des droits est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité exerce une activité salariée.
2° Le chapitre 2 du titre 4 du livre 3 de la deuxième partie est ainsi modifié :
3° Le chapitre 1er du titre 4 du livre 3 de la troisième partie est abrogé.
Des allocations directes sont attribuées soit pour la promotion à l'étranger d'œuvres audiovisuelles déterminées, soit pour la promotion à l'étranger du catalogue des entreprises au titre des œuvres mentionnées à l'article 722-6.
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres est complété par les dispositions suivantes : « ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ».
Le mot : « agréé » est suppriméaux deuxième et troisième alinéas du même article.
Sont ajoutées, après le troisième alinéa, les dispositions suivantes :
« Le laboratoire transmet la liste des types de véhicules conformes à l'autorité sanitaire et fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages en dehors de leur centre hospitalier universitaire de rattachement
En application de l'article 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, de l'article 16 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et de l'article 14 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, lorsque l'interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, qu'il s'agisse d'un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d'accueil doit être signée avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne.
Elle est établie conformément aux modèles prévus en annexes du présent arrêté.
Le cas échéant, la convention tient compte des spécificités du service de santé des armées.
La convention d'accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait :
― à sa rémunération ;
― aux indemnités auxquelles il peut prétendre ;
― au versement des charges sociales ;
― à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé-maître de stage des universités, partie à la convention.
Lorsque le stage est effectué dans un établissement de santé autre que le centre hospitalier universitaire de rattachement et que ce dernier assure le versement des éléments de rémunération à l'interne, la convention précise, dans le respect des dispositions de l'article R.
6153-9 du code de la santé publique et par référence au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'affectation mentionné à l'article L.
6114-1 du code de la santé publique et à l'exercice de la mission de service public " enseignement universitaire et postuniversitaire " mentionné à l'article L.
6112-1 du même code, les conditions dans lesquelles le centre hospitalier universitaire de rattachement est remboursé.
La convention est annexée au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement.
Ce contrat intègre le contenu de la convention à chaque révision.
La convention d'accueil précise :
― l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération, conformément aux dispositions de l'article R.
― le contenu des éléments de rémunération ;
― les obligations assurantielles des différentes parties à la convention ;
― les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage ;
― le règlement intérieur applicable pendant la durée du stage effectué en dehors du centre hospitalier universitaire.
Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'article R.
4623-44 du code du travail, celle-ci est établie conformément aux dispositions des articles R.
La convention est signée par :
― le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le centre hospitalier universitaire de rattachement ou, pour les internes et les assistants des hôpitaux des armées, le ministre de la défense ;
― le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ;
― le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne ;
― le responsable légal de l'établissement ou organisme d'accueil, ou le praticien agréé-maître de stage des universités auprès duquel l'interne effectue son stage.
La convention est, en outre, communiquée au responsable médical du lieu de stage agréé de l'établissement de santé d'accueil.
La convention est prévue pour une durée équivalente à la durée d'agrément.
La convention précise les conditions dans lesquelles celle-ci peut être révisée ou résiliée.
Les éléments de rémunération de l'interne sont versés dans les conditions prévues par l'article R.
Ces éléments de rémunération sont constitués des émoluments forfaitaires des charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article R.
6153-10 du code de la santé publique et des indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R.
Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2° de cet article sont assurés totalement ou en partie par l'établissement de santé d'accueil, la convention doit en faire état.
Dans ce cas, les indemnités compensatrices d'avantages en nature dont le versement est assuré par le centre hospitalier de rattachement doivent être supprimées ou réduites en conséquence.
Les charges sociales afférentes à ces avantages en nature sont alors acquittées par le centre hospitalier universitaire de rattachement.
L'établissement de santé d'accueil verse, le cas échéant, directement aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes.
Il acquitte les charges sociales afférentes à ces indemnités.
L'établissement, au profit duquel sont assurées les activités mentionnées au 5° de l'article R.
6153-10 du code de la santé publique ou au profit duquel sont réalisés les déplacements mentionnés au 6° de l'article R.
6153-10 du code de la santé publique, en assure la prise en charge.
En cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement de santé d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles R.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles R.
6153-18-1 du code de la santé publique, le versement de la rémunération afférente est assuré dans les conditions fixées à l'article R.
Lorsqu'un congé se prolonge au-delà de la période de stage prévue par la convention, la prise en charge de l'interne concerné est modifiée en fonction de sa nouvelle affectation.
Si l'interne n'a pas pu être affecté dans un établissement ou un organisme, c'est le centre hospitalier universitaire de rattachement qui le rémunère.
L'interne qui effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement est soumis au règlement intérieur du terrain de stage d'accueil, qui lui est transmis dès le début du stage.
A chaque nouvelle affectation entraînant pour l'interne un changement de structure, le centre hospitalier universitaire de rattachement informe l'interne des modalités selon lesquelles lui seront versés les éléments de rémunération prévus à l'article R.
A cette occasion, un exemplaire de la convention d'accueil est remis à l'interne.
-Arrêté du 20 avril 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Annexes, Art. Annexe II, Art. Annexe I
L'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale, le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE LA CONVENTION D'ACCUEIL RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE EN DEHORS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT DANS LE CAS OÙ L'INTERNE EST RÉMUNÉRÉ PAR L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ D'ACCUEIL
Vu le CPOM de l'établissement de santé d'accueil conclu en date du
Vu la/ les décision (s) d'agrément du/ des terrain (s) de stage agréé (s) en date du
― le directeur général de l'ARS de
― le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement :
― le directeur de l'unité de formation et de recherche :
― le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil ;
En vue de l'accueil d'internes,
L'(établissement de santé d'accueil)
accueille des internes dans le cadre de sa mission de service public portant sur l ` enseignement universitaire et post universitaire telle que définie par son contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, en date du
Pendant la durée du stage effectué en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, les internes perçoivent de l'établissement de santé d'accueil, dans les conditions définies à l'article R.
1° Les éléments de rémunération prévus au 1° de l'article R.
2° Le cas échéant, les indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au 2° de l'article R.
6153-10 du code de la santé publique ainsi que les indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R.
Les versements afférents aux charges sociales correspondant à la rémunération des intéressés sont effectués par l'établissement de santé d'accueil conformément aux dispositions prévues à l'article R.
verse directement aux internes les indemnités que les intéressés peuvent percevoir au titre du service de gardes prévues au 3° de l'article R.
Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R.
6153-18-1 du code de la santé publique, l'établissement de santé d'accueil, conformément aux dispositions de l'article R.
6153-9 du code de la santé publique, assure les rémunérations prévues auxdits articles.
s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l'exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes.
Il déclare être titulaire auprès de la compagnie d'assurance d'une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu'il accueille et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge en sa qualité de commettant.
s'assure que chaque interne a souscrit une assurance en responsabilité civile lors de sa prise de fonctions.
L'interne demeure soumis, pendant la durée du stage hospitalier, au régime disciplinaire prévu aux articles R.
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise, le cas échéant, le directeur de l'unité de formation et de recherche des sanctions prononcées.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du responsable médical, maître de stage, soit du stagiaire.
Les conditions dans lesquelles l'interne exerce son activité pendant la durée du stage, et notamment la nature des tâches qui lui sont confiées en fonction des possibilités du terrain de stage, du niveau de formation de l'intéressé et de l'objectif pédagogique envisagé, sont précisées dans un document annexé à la convention d'accueil, contresigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche.
Un suivi pédagogique du stage sera assuré par le responsable, auprès de la faculté d'inscription de l'interne, de l'enseignement de la formation spécialisée auprès de laquelle ce dernier est inscrit.
A l'issue du stage :
― l'interne doit remettre un rapport de stage portant sur la formation théorique et pratique acquise durant le stage, visé par le responsable médical de stage, au responsable de l'enseignement et au directeur de l'établissement d'accueil ;
― le responsable médical, maître de stage, adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne un rapport sur le déroulement du stage aux fins de validation du stage.
Ce rapport est également communiqué, par le responsable médical, à l'interne.
Le responsable de l'établissement de santé d'accueil porte à la connaissance de l'interne le règlement intérieur de
(établissement d'accueil) auquel il doit se conformer pendant la durée du stage.
Les obligations de présence sont notifiées à l'interne par son maître de stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche précise au maître de stage les obligations qui doivent donner lieu à autorisation normale d'absence afin que l'interne puisse suivre à l'extérieur sa formation théorique.
Elle peut être révisée à tout moment.
― le directeur général du centre hospitalier universitaire :
MODÈLE DE LA CONVENTION D'ACCUEIL RELATIVE AUX INTERNES EFFECTUANT UN STAGE EN DEHORS DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT DANS LE CAS OÙ L'INTERNE EST RÉMUNÉRÉ PAR LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
- le représentant légal de l'organisme, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités ;
ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités accueille des internes dans le cadre de sa mission de service public portant sur l`enseignement universitaire et postuniversitaire telle que définie par son contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, en date du
Pendant la durée du stage effectué en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, les internes perçoivent du centre hospitalier universitaire de rattachement, dans les conditions définies à l'article R.
Les versements afférents aux charges sociales correspondant à la rémunération des intéressés sont effectués par le centre hospitalier universitaire de rattachement conformément aux dispositions prévues à l'article R.
ou l'établissement de santé d'accueil verse directement aux internes les indemnités que les intéressés peuvent percevoir au titre du service de gardes prévues au 3° de l'article R.
6153-18-1 du code de la santé publique, le centre hospitalier universitaire de rattachement, conformément aux dispositions de l'article R.
L'organisme d'accueil, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l'exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes.
L'organisme d'accueil ou établissement de santé d'accueil ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'assure que chaque interne a souscrit une assurance en responsabilité civile lors de sa prise de fonctions.
L'établissement de santé d'accueil s'engage à rembourser au centre hospitalier universitaire de rattachement la totalité des sommes allouées par ce dernier au titre de la rémunération et des charges sociales afférentes des internes accueillis par ledit établissement dans le cadre d'un stage hospitalier.
Le centre hospitalier universitaire de rattachement s'engage à fournir à l'établissement d'accueil l'ensemble des données permettant de calculer le montant à allouer.
Pour les stages extrahospitaliers, le CHU de rattachement est remboursé des sommes qu'il verse au titre de la rémunération des internes pendant ce stage par l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est situé.
L'interne demeure soumis, pendant la durée du stage, au régime disciplinaire prévu aux articles R.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du responsable médical, maître de stage, soit du praticien agréé-maître de stage des universités, soit du stagiaire.
- le responsable médical, maître de stage, ou le praticien agréé-maître de stage des universités adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne un rapport sur le déroulement du stage aux fins de validation du stage.
Ce rapport est également communiqué, par le responsable médical ou par le praticien agréé-maître de stage des universités, à l'interne.
Le responsable de l'organisme d'accueil, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil, ou le praticien agréé-maître de stage des universités porte à la connaissance de l'interne le règlement intérieur de (organisme ou établissement d'accueil ou de structure ambulatoire) auquel il doit se conformer pendant la durée du stage.
Le représentant légal de l'organisme
ou établissement d'accueil ou le praticien agréé-maître de stage des universités
― à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé, maître de stage, partie à la convention.
― le responsable légal de l'établissement ou organisme d'accueil, ou le praticien agréé, maître de stage auprès duquel l'interne effectue son stage.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche et l'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés sont abrogés.
― le représentant légal de l'organisme, ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé, maître de stage ;
ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé, maître de stage) accueille des internes dans le cadre de sa mission de service public portant sur l`enseignement universitaire et postuniversitaire telle que définie par son contrat pluriannuel d'objectif et de moyens, en date du
ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil et, le cas échéant, le responsable médical, ou le praticien agréé, maître de stage) s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l'exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes.
Il déclare être titulaire auprès de la compagnie d'assurance
d'une assurance en responsabilité professionnelle comportant une clause particulière considérant comme tiers les stagiaires qu'il accueille et prévoyant que les faits dommageables causés par les stagiaires ou dont ils peuvent être victimes sont pris en charge en sa qualité de commettant.
ou établissement de santé d'accueil ou le praticien agréé, maître de stage) s'assure que chaque interne a souscrit une assurance en responsabilité civile lors de sa prise de fonctions.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne peut mettre fin au stage ou le suspendre de sa propre initiative ou à la demande soit du responsable médical, maître de stage, soit du praticien agréé, maître de stage, soit du stagiaire.
― le responsable médical, maître de stage, ou le praticien agréé, maître de stag,e adresse au directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne un rapport sur le déroulement du stage aux fins de validation du stage.
Ce rapport est également communiqué, par le responsable médical ou par le praticien agréé, maître de stage, à l'interne.
Le responsable de (l'organisme d'accueil,
ou le représentant légal de l'établissement de santé d'accueil, ou le praticien agréé, maître de stage) porte à la connaissance de l'interne le règlement intérieur de (organisme ou établissement d'accueil ou de structure ambulatoire) auquel il doit se conformer pendant la durée du stage.
ou établissement d'accueil ou le praticien agréé,
maître de stage
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'inscription des aliments diététiques PEPTAMEN et PEPTAMEN HN de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile », « C.
― Autres nutriments pour nutrition entérale pour adultes, les 500 ml », la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition France SAS (NESTLÉ) » est remplacée comme suit :
Société Nestlé Clinical Nutrition
France SAS (NESTLÉ)
Nutrition entérale, NESTLÉ, nutriment standard, IMPACT ENTERAL.
La prise en charge d'IMPACT ENTERAL est assurée pour la poche de nutrition entérale de 500 ml.
La prise en charge est assurée pour la nutrition périopératoire des patients ayant une chirurgie digestive carcinologique majeure programmée :
― en préopératoire, chez tous ces patients quel que soit l'état nutritionnel ;
― en postopératoire, chez les patients dénutris.
La prescription doit être réalisée par :
― un oncologue, ou
― un anesthésiste-réanimateur ;
― un gastro-entérologue, ou un chirurgien digestif.
Pour la nutrition préopératoire :
L'apport oral à domicile est à privilégier.
La voie entérale est à utiliser quand la voie orale est impossible.
La durée proposée est de 7 jours.
Un apport moyen de 1 000 kcal/jour est recommandé en plus de l'alimentation spontanée.
Pour la nutrition postopératoire :
La voie d'administration est en principe uniquement entérale.
Un relais par voie orale peut être envisagé dans certains cas vers le cinquième jour postopératoire.
La durée ne doit pas être inférieure à 7 jours et doit être poursuivie jusqu'à reprise d'une alimentation orale assurant au moins 60 % des besoins nutritionnels.
Un apport moyen de 1 500 kcal/jour est recommandé.
Les critères retenus pour définir la dénutrition sont les suivants :
a) Pour les adultes de moins de 75 ans :
― perte de poids 5 % en 1 mois ou 10 % en 6 mois ;
― ou IMC ¸ 18,5 kg/m² (hors maigreurs constitutionnelles non dénutries) ;
― ou albuminémie ¸ 35 g/l ;
b) Pour les adultes de plus de 75 ans :
― ou IMC ¸ 22 kg/m² ;
― ou MNA 17 (/30) ;
IMPACT ENTERAL est placé sous statut de produit d'exception en application de l'article R.
La fiche d'information thérapeutique, prévue au même article, correspondant à ces produits a été publiée en annexe I de l'arrêté d'inscription du 5 octobre 2006.
Nut. entér., adultes, mél. semi-élém. normoprot. normorénerg., NESTLÉ, PEPTAMEN, 500 ml.
Mélange semi-élémentaire, normoprotidique, normoénergétique, pour nutrition entérale destinée aux adultes, sous forme liquide, poche de 500 ml, PEPTAMEN de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS.
La prise en charge de PEPTAMEN est assurée chez les patients atteints de la maladie de Crohn, de pancréatite aiguë ou de syndromes de malabsorption (maladies inflammatoires du grêle, syndrome du grêle court....) répondant aux conditions telles que définies au début du paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile ».
Nut. entér., adultes, mél. semi-élém. hyperprot. hyperénerg., NESTLÉ, PEPTAMEN HN, 500 ml.
Mélange semi-élémentaire, hyperprotidique, hyperénergétique, pour nutrition entérale destinée aux adultes, sous forme liquide, poche de 500 ml, PEPTAMEN HN de la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS.
La prise en charge de PEPTAMEN HN est assurée chez les patients atteints de la maladie de Crohn, de pancréatite aiguë ou de syndromes de malabsorption (maladies inflammatoires du grêle, syndrome du grêle court...) répondant aux conditions telles que définies au début du paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile ».
Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l'application de l'article D.
3232-2 du code de la santé publique relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids
Le dossier mentionné à l'article D.
3232-2 du code de la santé publique, adressé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - campagnes d'information sur la prévention de l'obésité et du surpoids, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis, comprend :
Les avant-projets de documents, quels qu'en soient les supports, de la campagne d'information envisagée, y compris ceux destinés à être diffusés sur les sites internet.
Une fiche de présentation de l'organisme promoteur comportant tous les éléments nécessaires à son identification et à sa localisation.
Une fiche relative à la description de l'action permettant d'identifier ses enjeux et son contexte, la population ciblée, les supports utilisés, le mode de diffusion prévu, les objectifs visés, les messages essentiels mis en exergue, sa durée prévisionnelle et les moyens affectés à la campagne.
Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat
- Paragraphe II : Dispositions spécifiques à la c...
décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2015.
Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D.
21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1.-Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.»
21-1.-Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R.
65 les informations suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ;
2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants cause ;
3° La situation matrimoniale du fonctionnaire ou militaire et l'état civil du conjoint et, le cas échéant, des ex-conjoints ainsi que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées d'éducation ;
5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées, quotités de temps de travail, périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ;
6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de services de non-titulaire validées ;
7° Les données relatives au service national : périodes et formes ;
8° Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à surcotisation en application de l'article L.
9° Les données relatives au départ à la retraite par anticipation ;
10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article R.
9, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités utilisées ;
11° Les bonifications indiciaires, les bonifications, bénéfices et majorations de durées d'assurance et les majorations de pension acquises au cours de la carrière ;
12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers ;
13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse ;
14° Les données relatives aux options de nature à entraîner la liquidation de la pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et échelon mentionnés au premier alinéa de l'article L.
15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la décision et date d'effet de la radiation des cadres, date de cessation des services valables pour la retraite ;
16° Le cas échéant, les données relatives à l'invalidité ;
17° Le cas échéant, la date du décès de l'intéressé en activité.
Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 13° et 15° sont portées au compte individuel de retraite après que le fonctionnaire ou le militaire a demandé son admission à la retraite ou après la date de son décès.»
21-2.-Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent.
Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat.
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à l'article D.
Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite.
Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.»
Il est créé au titre VIII de la partie réglementaire (Décrets) du code des pensions civiles et militaires de retraite un paragraphe II intitulé : « Dispositions spécifiques à la concession des prestations d'invalidité » comportant un article D.
« Paragraphe II
« Dispositions spécifiques à la concession
des prestations d'invalidité
27.-En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent :
― la demande de mise à la retraite pour invalidité ;
― le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ;
― les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes.
Le décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales
L'arrêté du 27 août 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales n'est pas applicable aux déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010 et des années suivantes.
DESTINATAIRE DES INFORMATIONS
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), SRE, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, CRPNPAC, CPRPSNCF (date de naissance exclusivement), CNFPT (seulement date, lieu et pays de naissance).
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, DARES (sexe), RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC.
CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, RAFP, INSEE.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
N° SIREN/NIC (SIRET), dénomination, adresse, siège social.
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), sauf adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS) sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, DARES, DGT, PÔLE EMPLOI, CNBF, sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC.
N° d'agrément ANSP.
Enseigne, adresse, n° SIREN/NIC.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS) CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNFPT, DGT, DARES, PÔLE EMPLOI, CNBF, SRE, CRPNPAC.
DGT, DARES, CNFPT, DGFIP, ACOSS (URSSAF), PÔLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS).
N° SIREN/SIRET.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), sauf adresse, CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL, sauf adresse, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, PÔLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, PÔLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFIP.
RAFP, CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGT, CNBF, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), PÔLE EMPLOI, IRCANTEC, SRE, CRPNPAC, DGFIP.
Dénomination et n° de SIRET ou nom, prénom et adresse.
DGFIP, sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT, sauf motif d'activité, DARES, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, sauf établissement d'affectation, CRPNPAC.
CNFPT, CNRACL, IRCANTEC, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), INSEE, CNBF, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), SRE, CPRPSNCF, DARES.
CATÉGORIE PROFESSIONNELLE
DU SALARIÉ
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, CNFPT, RAFP (sauf nature d'emploi), CNBF, DARES, CRPNPAC.
ACOSS, CNAVTS (CARSAT, CRAVTS, CGSS), INSEE.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM) CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf statut catégoriel, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), IRCANTEC, DGT, CNFPT, CNBF (sauf statut catégoriel), CNRACL (sauf contrat), RAFP (sauf contrat), DARES, SRE (sauf contrat et statut catégoriel), CPRPSNCF.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNBF, CNFPT, DGT, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS).
DGFIP, INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), DGT, CNBF, SRE.
ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), INSEE (sauf code risque et code section).
N° de rattachement du régime complémentaire ou spécial.
Etat du contrat de travail au dernier vendredi du mois de décembre ;
Collège prud'homal, section prud'homale.
DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNRACL (sauf heures payées), CNFPT, DARES (heures payées), DGT, CNBF.
Nombre d'heures ou de jours (allégements de la loi du 21 août 2007).
Contribution supplémentaire d'apprentissage.
DGFIP, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNFPT.
CNFPT, CNAMTS (CPAM), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CPRPSNCF.
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNBF, CPRPSNCF.
Salaire brut assurance chômage et/ou AGS.
ACOSS (URSSAF).
INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNFPT, sauf bases plafonnées, CPRPSNCF, sauf bases plafonnées, CPRNPAC.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF.
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNAVTS (CARSAT, CRAV, CGSS), CPRPSNCF.
Allégements de la loi du 21 août 2007 :
ACOSS (URSSAF), INSEE, CNBF, CPRPSNCF, CNFPT.
Fonds nationaux de compensation (FNC) : montant du supplément familial.
Retraite des agents titulaires au titre de la CNRACL et du FSPOEIE : montant des retenues et contributions.
ACOSS (URSSAF), CNFPT, CNRACL, INSEE.
Service des retraites de l'Etat : montant des cotisations, montant de la contribution pour allocation temporaire d'invalidité, taux de cotisations et contributions, montant de la surcotisation.
ET REVENUS ASSIMILÉS
Les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production sont majorées de 25 % lorsque les œuvres de référence répondent aux conditions suivantes :
1° Pour les œuvres appartenant au genre fiction, documentaire de création ou adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :
a) Avoir été réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
b) Avoir fait l'objet de dépenses de production en France pour au moins 80 % de l'ensemble des dépenses suivantes directement liées à la production : droits artistiques hors acquisition de droits d'exploitation d'images d'archives, personnels techniques et charges sociales afférentes, artistes-interprètes et charges sociales afférentes, décors et costumes, moyens techniques ;
2° Pour les œuvres appartenant au genre animation :
b) Avoir fait l'objet de dépenses horaires françaises pour un montant supérieur ou égal à 350 000 € ;
c) Obtenir un nombre minimum de 30 points au titre du groupe " Création " et un nombre minimum de 45 points au titre du groupe " Fabrication " sur le barème prévu, selon les conditions de réalisation de l'œuvre, au A ou au B de l'article 311-45.
Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-1 dans le respect des dispositions des articles L.
351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
Arrêté du 19 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Crée Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 7-1 (Ab)
Modifie Arrêté du 29 décembre 2010 - art. Annexe G (V)
Au second alinéa, il est inséré après les mots : « Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires » les mots : « du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ».
Il est ajouté à l'article 6 l'alinéa suivant :
« Les ordres de recettes de ces mêmes ordonnateurs, hors recettes des services des douanes et celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par les comptables indiqués en annexe F.
« De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat, portant sur des recettes non fiscales à l'exclusion des recettes listées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.
Il est inséré un article 7-1 rédigé comme suit :
« Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à F, à l'exception de celles précisées à l'annexe G, sont prises en charge par le comptable du délégataire.
Le 2 de l'annexe G est ainsi rédigé :
« Liste des recettes traitées hors de l'applicatif Chorus en 2011 :
― les recettes liées à des indus sur titre 2 en métropole/ DOM recouvrées dans les services déconcentrés de la DGFiP ;
― les recettes des comptes de commerce 907,908 et 909 ;
― les recettes liées aux programmes 200 et 201 ;
― les recettes du CAS pensions, à l'exclusion des recettes de niveau central ne donnant pas lieu à retenues de payes sur la PSOP ou sur pension ;
― les recettes effectuées pour le compte de tiers hors indus sur fonds européens ;
― les recettes correspondant aux remboursements des avances versées au titre de l'aide juridictionnelle (programme 101 " Accès au droit et à la justice ”) ;
― les recettes émanant de France Domaine (hors loyers budgétaires) ;
― les recettes émises par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ;
― les recettes d'indus des pôles emplois ;
― Certaines recettes liées à l'activité régalienne spécifique de la DGFiP, qui seront précisées par lettre collective du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Les concours externe et interne prévus à l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé comportent les épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :
Réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère économique et financier.
Résolution d'un ou plusieurs problèmes ou exercices, au choix du candidat à l'inscription sur :
Les mathématiques ;
La topographie et les systèmes d'information géographique.
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et/ ou son parcours professionnel d'une durée de cinq minutes au plus.
Réponse à des questions et/ ou cas pratique à partir d'un dossier composé de documents à caractère administratif.
Résolution d'un ou plusieurs problèmes ou exercices et/ ou réponses à des questions, au choix du candidat à l'inscription sur :
La topographie et les travaux techniques pour la confection et la mise à jour de plans cadastraux ;
Les aspects administratifs et juridiques de la confection et mise à jour du plan ;
Le plan informatisé ;
La législation fiscale et l'évaluation des propriétés bâties et non bâties.
Epreuve n° 1 de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : 25 minutes ; coefficient 8) :
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et/ ou son parcours professionnel d'une durée de cinq à sept minutes.
Il se poursuit par un échange avec le jury, notamment sur sa connaissance de l'environnement de la direction générale des finances publiques.
Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours externe et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours interne sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Les épreuves portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales.
L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE
DU CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN GÉOMÈTRE
Les sujets porteront sur l'application à des problèmes pratiques des notions mathématiques énumérées ci-dessous.
Ces sujets seront rédigés dans un langage accessible à l'ensemble des candidats que ceux-ci aient reçu une formation moderne ou traditionnelle.
- Nombres réels, calculs numériques, nombres complexes
Valeurs décimales approchées à 10―n près, par défaut et par excès, d'un nombre réel.
Représentation d'un nombre réel par une suite décimale illimitée (l'étude de la périodicité n'est pas au programme).
Valeurs approchées d'un nombre réel, encadrement, incertitudes absolue et relative.
Valeurs approchées d'une somme, d'une différence, d'un produit, d'un quotient de nombres réels dont on connaît des valeurs approchées.
Définition d'un nombre complexe, notation a + ib, représentation géométrique ; module ; argument ; égalité des nombres complexes ; nombres complexes opposés ; nombres complexes conjugués ; nombre complexe nul.
Addition, soustraction, multiplication, division.
Forme trigonométrique d'un nombre complexe non nul.
r (cos x + i sin x) avec r ¹ 0 et x e R ; argument d'un tel nombre ;
Calcul de cos nx et de sin nx (x e R, n = 2, 3, 4) et linéarisation des polynômes trigonométriques ;
Existence et représentation géométrique des racines niemes d'un nombre complexe ;
Résolution des équations du premier et du second degré à coefficients complexes ; calcul des parties réelles et imaginaires des racines ; cas des coefficients réels.
- Calcul différentiel
Fonctions numériques d'une variable réelle :
― continuité en un point, sur un intervalle, dérivabilité en un point, sur un intervalle ;
― continuité de la somme, du produit, du quotient de deux fonctions continues ; continuité de la fonction composée de deux fonctions continues ;
― image d'un intervalle par une fonction continue et strictement monotone sur un intervalle ; existence dans un tel cas de la fonction réciproque ; monotonie et continuité de cette fonction ;
― limite d'une fonction lorsque la variable tend vers un nombre réel donné, vers l'infini.
Unicité de la limite ;
― cas particulier des suites ;
― limite d'une somme, d'un produit, d'un quotient (fonctions et suites) ;
― fonction linéaire tangente en un point à une fonction donnée : notation différentielle ; dérivée en ce point.
― fonction dérivée ; dérivée d'une somme, d'un produit, d'un quotient de fonctions dérivables.
Interprétation géométrique de la dérivée (repère cartésien) ; équation de la tangente.
Définition des dérivées successives ;
― dérivée en un point de la composée de deux fonctions dérivables ;
― dérivée en un point de la réciproque d'une fonction dérivable et strictement monotone ;
― comparaison de deux fonctions ayant même fonction dérivée sur un intervalle ;
― étude du sens de variation d'une fonction dérivable à l'aide du signe de sa dérivée ;
― représentation graphique ;
Fonctions vectorielles d'une variable réelle :
― application d'une partie de R dans un espace vectoriel euclidien de dimensions finies ;
― détermination d'une fonction vectorielle par trois fonctions numériques d'une variable, une base étant choisie ;
― dérivée en un point ; dérivation dans une base donnée d'une fonction vectorielle ; coordonnées, dans cette base, de la dérivée ; fonction dérivée ;
― dérivée d'une somme de fonctions vectorielles dérivables, du produit d'une fonction vectorielle dérivable par une fonction numérique dérivable ;
― dérivée du produit scalaire de deux fonctions vectorielles dérivables ;
― application à la recherche de tangentes ; exemples.
Définition des sommes de Riemann d'une fonction numérique d'une variable réelle sur un intervalle fermé, borné.
Intégrale d'une fonction monotone ; notation :
additivité et homogénéité (linéarité), positivité, relation de Chasles, conservation de l'ordre.
Extension aux fonctions continues.
Moyenne d'une fonction continue sur un intervalle fermé et borné ; inégalité de la moyenne.
Primitives ; ensemble des primitives.
Egalité
étant continue sur [a, b] et admettant F pour primitive ;
Calcul de primitives ; intégration par parties.
Propriétés des aires ;
Additivité, unité d'aire ;
Application du calcul intégral à l'évaluation de l'aire de la partie de R × R définie par :
f étant une fonction positive monotone ou une fonction positive continue ;
Extension à b ¸ a et à une fonction négative continue.
- Exemples de fonctions d'une variable réelle
Fonction x xn (n e Z) ; dérivée, primitives.
Fonction x xr (r e Q, x ¹ 0) ; dérivée, primitives.
Suites arithmétiques et géométriques.
Fonctions trigonométriques.
Logarithme népérien.
Fonction exponentielle.
― Equations et inéquations
Equations et inéquations - Transformations élémentaires.
Changement d'inconnue.
Résolution d'équations du second degré à coefficients réels, d'équations bicarrées à coefficients réels.
Equation :
a cos x + b sin x + c = 0
Systèmes d'équations et d'inéquations.
Barycentre dans un espace affine.
Variété affine.
Repère affine.
Réduction dans le cas euclidien de :
f(M) = aMA² + bMB² + cMC² ;
Etude des courbes représentées dans un repère orthonormé par des équations de la forme :
Transformations ponctuelles.
― Translation, rotation, symétrie, homothétie, similitude (similitudes directes, relation avec la transformation définie dans le plan complexe par :
Coniques - ellipse, hyperbole, parabole (définies géométriquement).
Equation de l'ellipse et de l'hyperbole rapportées à leurs axes de symétrie ;
Géométrie analytique (espace) ;
Repère cartésien, repère orthonormé.
Composantes scalaires d'un vecteur ; coordonnées d'un point.
Paramètres directeurs d'une direction de droite.
Représentations paramétriques d'une droite.
Produit scalaire de deux vecteurs et expression analytique en un repère orthonormé.
Distance de deux points ; cosinus de l'angle de deux vecteurs ; condition d'orthogonalité de deux vecteurs ou de deux droites.
Distance d'un point à un autre.
Topographie et systèmes d'information géographique
Coordonnées tridimensionnelles géographiques et cartésiennes ;
Coordonnées rectangulaires, planes ;
Altitudes ;
Systèmes géodésiques et de représentation plane utilisés ;
Le cheminement planimétrique ;
Le rattachement planimétrique : station excentrée, procédés des cordes, rabattement.
- Notions d'optique
Lois de la réflexion et de la réfraction ;
Lentilles et prismes (marche des rayons et formules), puissance, grossissement.
Principaux organes des instruments de mesure : lunettes, embases, nivelles traditionnelles et électroniques, claviers électroniques de saisie ;
Instruments de mesure des angles et / ou des distances ; chaîne, lasermètre, théodolite, tachéomètre, tachéomètre électronique, station totale ;
Notions sur la mesure des longueurs ;
Notions sur les équipements GNSS, les méthodes utilisées, les réseaux.
- Méthodes de levers
Le rayonnement ;
Les chaînages, l'alignement ;
Le lever combinant plusieurs méthodes.
- Calcul des contenances
Surface d'un triangle, d'un quadrilatère, d'un polygone à partir des coordonnées polaires ou rectangulaires ;
Détermination graphique.
Partage des terrains ;
Notions d'arpentage.
VI.-Systèmes d'information géographique
-définition et description de données vectorielles et images ;
-systèmes d'information géographique, description, gestion de fichiers et de flux ;
-modélisation d'une représentation graphique à partir de données de sources variées ;
PROGRAMME DES OPTIONS DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ N° 2 DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN GÉOMÈTRE
Aspects administratifs et juridiques relatifs à la confection et à la mise à jour de plans
Le plan informatisé : vectorisation du plan,
gestion des bases PCI (plan cadastral informatisé)
La topographie.
Epreuve n° 2 d'exercices physiques (coefficient 1) :
Les candidats et candidates doivent effectuer les trois exercices physiques suivants :
― course de 100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes ;
― lancer du poids de 6 kilogrammes pour les hommes, 4 kilogrammes pour les femmes ;
― saut en hauteur avec élan.
Chacun des exercices, noté de 0 à 20 suivant les indications et barèmes donnés en annexe au présent arrêté, est affecté du coefficient 1/3.
Un médecin assiste à l'épreuve pour en contrôler le déroulement du point de vue médical.
Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher ― dans la limite de la durée légale du congé maternité postnatal ―, remplissant les conditions d'aptitude prévues à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, sont dispensées de l'épreuve d'exercices physiques sur production d'un certificat médical.
En tout état de cause, le médecin mentionné à l'article 1er ci-dessus est habilité à statuer, avant le début de l'épreuve, quant à l'aptitude d'une candidate enceinte ou venant d'accoucher à subir lesdits exercices et peut l'en dispenser s'il estime que cela présente des risques pour la santé de l'intéressée.
Les candidates dispensées se voient attribuer d'office une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats et candidates qui ont participé à l'épreuve du concours auquel elles sont inscrites.
Dans le cas d'un accident survenu avant les épreuves d'exercices physiques, le président du jury décidera au vu d'un certificat médical de dispenser le candidat de cette épreuve.
Dans le cas d'un accident survenu pendant le déroulement de l'épreuve d'exercices physiques, le médecin mentionné à l'article 1er ci-dessus est habilité sur-le-champ à juger de l'aptitude du candidat à subir le reste de cette épreuve et peut éventuellement l'en dispenser.
Les candidats dispensés seront notés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales, à l'exception de l'épreuve d'admission n° 2 des concours externe et interne.
Topographie
DU CONCOURS INTERNE DE TECHNICIEN GÉOMÈTRE
Aspects administratifs et juridiques relatifs à la confection
et à la mise à jour de plans
BARÈME DE L'ÉPREUVE N°2 D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Exercices physiques
(en secondes)
SAUT EN HAUTEUR
(6 kg) (en mètres)
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note sera appréciée à la note inférieure.
Conditions de déroulement de l'épreuve :
Course de 100 mètres : un seul essai, course individuelle.
Saut en hauteur : trois essais maximum à chaque hauteur.
Lancer du poids de 6 kg : trois essais non consécutifs, le meilleur essai comptant.
Arrêté du 23 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme », ouvert par arrêté du 22 février 2011, est fixé à 31.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme », les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme » ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects
Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects comprend une épreuve unique, d'une durée d'une heure trente, consistant en un questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur de la direction générale des douanes et droits indirects.
L'épreuve est divisée en deux parties :
― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;
― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI.
Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité pour départager les ex aequo est accordée à celui qui a obtenu le plus grand nombre de réponses justes et, en cas d'égalité de réponses justes, à celui qui a donné le moins grand nombre de réponses fausses.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel sont fixés par le ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est applicable aux concours professionnels organisés à partir de 2011.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE UNIQUE DU CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE 1re CLASSE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Missions et organisation de la DGDDI :
― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
― l'actualité de la DGDDI.
- L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :
a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques).
Droit douanier, droit fiscal.
Réglementation relative à l'octroi et la gestion des procédures douanières.
Techniques de ciblage et de contrôle.
Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
Charte Marianne.
Règles de déontologie.
Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables).
Fonctionnement du réseau comptable.
Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement.
Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
b) Branche de la surveillance :
Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques.
Réglementation des transports.
Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes).
Techniques de fraude et moyens cachés.
Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes.
Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.
Les documentaires de création doivent, en ce qui concerne l'investissement pour la production, être financés par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou par un apport horaire en numéraire d'un ou plusieurs éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, supérieur ou égal à 12 000 €.
Lorsque les documentaires de création sont destinés à être insérés au sein de cases de programmation consacrées à la diffusion de magazines autres que ceux mentionnés au 2° de l'article 311-92, leur durée, par œuvre unitaire ou par épisode, doit être supérieure ou égale à 45 minutes.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 2 février 2011, est remplacé par les dispositions suivantes :
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Numéro jackpot-Juin 2011 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Numéro jackpot-Juin 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
Du lundi 6 juin 2011 au dimanche 12 juin 2011 inclus et du lundi 20 juin 2011 au 26 juin 2011 inclus (ci-après dénommées « les 2 Périodes de l'Opération »), un 9e rang de gain est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 131 à n° 203 inclus.
Si le joueur a fait une prise de jeu multiple selon les modalités définies aux articles 3.1.6 et 3.1.7 du règlement du jeu Amigo, seule la mise liée aux combinaisons comprenant le bon n° jackpot pour le tirage concerné est remboursée.
Durant les 2 Périodes de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 5 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gain confondus sont de 1 chance sur 2,17.
Le coût de l'opération « Numéro jackpot-Juin 2011 » est financé par prélèvement sur le fonds de réserve du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Numéro jackpot-Juin 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Numéro jackpot-Juin 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux - Relations Joueurs Opération - Numéro jackpot-Juin 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par Internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011 et le 29 avril 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011 et du 5 mai 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter du 6 juin 2011.
Si la date du 6 juin 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Formule de jeu dénommée "BINGO DOG”.
Cette formule de jeu propose des cartes de modèle "classique”, tel que défini à l'article 2.2.
Le joueur peut choisir parmi les mises unitaires suivantes : 0,5 €, 1 € ou 2 €.
La figure gagnante de cette formule de jeu est composée de 11 numéros placés sur une carte de la façon suivante (zone grisée) :
Pour une mise de 0,5 € par carte, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE MAXIMUM DE BOULES
La figure gagnante (soit 11 numéros)
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 10 numéros)
du Montant en jeu
Un seul lot au maximum peut être remporté par grille jouée.
Son montant dépend du nombre de boules tirées au sort au moment où la figure gagnante apparaît dans la grille conformément aux tableaux de lots ci-dessus.
Le jeu est terminé lorsque toutes les grilles du joueur ont donné lieu à l'attribution d'un lot ou lorsque le nombre maximum de boules figurant dans le tableau de lots a été tiré au sort.
Formule de jeu dénommée "BINGO SEPT”.
Le jeu est terminé lorsque les 75 boules ont été tirées au sort ou lorsque le rang de gain correspondant au Montant en jeu a été remporté par un ou plusieurs joueurs.
Arrêté du 23 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2001, un concours externe d'ingénieurs de recherche de 1re classe est ouvert à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 1 emploi vacant ou susceptible d'être vacant au titre de l'année 2011.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 1re CLASSE : 1 POSTE
Concours n° 01 : 1 responsable de l'administration et du pilotage.
Affectation : laboratoire P4, Centre européen virologie immunologie, Lyon.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 juin 2011, à 17 heures.
a) Par voie télématique, sur le site internet des concours externes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr
― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat choisit un mot de passe pour accéder à son espace personnel ;
― une phase de constitution et de validation du dossier de candidature à l'aide de l'adresse électronique et du mot de passe (code d'accès personnel) ;
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 juillet 2011.
a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours externes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.
― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 5 juillet 2011, avant minuit) ;
― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 5 juillet 2011, avant minuit).
Arrêté du 24 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Insitut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2011, des concours externes d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 23 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2011.
INGÉNIEUR DE RECHERCHE DE 2e CLASSE : 23 POSTES
Concours n° 02 : 3 ingénieurs en biologie.
Unité 740, génétique des maladies vasculaires, Paris.
Unité 943, épidémiologie, stratégies thérapeutiques et virologie cliniques dans l'infection à VIH, Paris.
Unité 1060, laboratoire de recherche en cardiovasculaire, métabolisme, diabétologie et nutrition - CARMEN, Oullins.
Concours n° 03 : 1 ingénieur en analyse de données biologiques.
Affectation : unité 937, génomique cardiovasculaire, Paris.
Concours n° 04 : 2 ingénieurs biologistes en plate-forme scientifique.
Unité 661, institut de génomique fonctionnelle, Montpellier.
Unité 892, centre régional de recherche en cancérologie, Nantes.
Concours n° 05 : 2 ingénieurs en expérimentation animale.
IFR 94, Necker-Enfants malades, Paris.
Unité 844, cellules souches mésenchymateuses, environnement articulaire et immunothérapies de la polyarthrite rhumatoïde, Montpellier.
Concours n° 06 : 3 ingénieurs en conception et développement en expérimentation.
Unité 977, biomatériaux et ingénierie tissulaire, Strasbourg.
Unité 1006, structure et assemblage des protéines membranaires dans la membrane native par microscopie à force atomique, Marseille.
Unité 1054, centre de biologie structurale, Montpellier.
Concours n° 07 : 3 ingénieurs en conception et développement en expérimentation (neuro-imagerie ; électrophysiologie).
MIRCEN, Fontenay-aux-Roses.
Unité 751, épilepsie et cognition, Marseille.
Unité 1028, centre de recherche en neurosciences de Lyon, Bron.
Concours n° 08 : 1 chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments.
Affectation : unité 825, imagerie cérébrale et handicaps neurologiques, Toulouse.
Concours n° 09 : 1 chef de projet ou expert en information statistique.
Affectation : unité 1027, épidémiologie et analyses en santé publique : risques, maladies chroniques et handicaps, Toulouse.
Concours n° 10 : 1 chef de projet ou expert en calcul scientifique.
Affectation : unité 900, cancer et génome : bio-informatique, biostatistiques et épidémiologie d'un système complexe, Paris.
Concours n° 11 : 1 architecte des systèmes d'information.
Affectation : unité 964, institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (IGBMC), Illkirch.
Concours n° 12 : 1 chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application.
Affectation : département système d'information, Paris.
Concours n° 13 : 1 responsable de communication.
Affectation : département de l'information scientifique et de la communication, Paris.
Affectation : unité 661, institut de génomique fonctionnelle, Montpellier.
Concours n° 15 : 2 responsables de l'administration et du pilotage.
Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales, Paris.
Département partenariats et relations extérieures, Paris.
Arrêté du 24 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2011, des concours externes de techniciens de la recherche sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 30 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2011.
Concours n° 46 : 5 techniciens biologistes.
IFR 94, Necker - Enfant malades, Paris.
Unité 649, vecteurs viraux et transfert de gènes in vivo, Nantes.
Unité 748, interactions virus-hôte et maladies hépatiques, Strasbourg.
Unité 1037, centre de recherche en cancérologie de Toulouse (CRCT), Toulouse.
Unité 1045, centre de recherche cardio-thoracique de Bordeaux, Bordeaux.
Concours n° 47 : 5 techniciens en élevage et production animale.
IFR52, IFR de biologie du collège de France, Paris.
Unité mixte de services, CIPHE, Marseille.
Unité 636, génétique du développement normal et pathologique, Nice.
Unité 702, remodelage et réparation du tissu rénal, Paris.
Unité 1004, réponses cellulaires au microenvironnement et cancer, Villejuif.
Concours n° 48 : 4 techniciens en expérimentation animale.
Unité 836, Grenoble institut des neurosciences (GIN), Grenoble.
Unité 901, institut de neurobiologie de la Méditerranée, Marseille.
Concours n° 49 : 1 technicien en production et analyse de données.
Affectation : centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc), Le Kremlin-Bicêtre.
Concours n° 50 : 1 technicien en PAO multisupports.
Concours n° 51 : 2 techniciens logistiques.
Direction générale, Paris.
Unité 1043, centre de physiopathologie de Toulouse Purpan (CPTP), Toulouse.
Concours n° 52 : 6 techniciens en gestion administrative.
Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales, Paris.
Unité 606, os et articulations, Paris.
Unité 674, génomique fonctionnelle des tumeurs solides, Paris.
Unité 839, institut du fer à Moulin, Paris.
Unité 1052, centre de recherche en cancérologie de Lyon, Lyon.
Concours n° 53 : 4 gestionnaires des ressources humaines.
Délégation Grand-Est, Strasbourg.
Délégation Nord-Ouest, Lille.
Délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, Marseille.
Délégation Paris 12, Créteil.
Concours n° 54 : 2 gestionnaires financiers et comptables.
Délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier.
Arrêté du 24 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2011, des concours externes d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recheche médicale pour pourvoir 23 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2011.
Concours n° 36 : 4 assistants en techniques biologiques.
Unité 565, acides nucléiques : dynamique, ciblage et fonctions biologiques, Paris.
Unité 668, physiopathologie du système immunitaire, Paris.
Unité 846, institut cellules souches et cerveau, Bron.
Unité 1016, institut Cochin, Paris.
Concours n° 37 : 4 assistants en expérimentation et instrumentation biologiques.
Unité 894, centre de psychiatrie et neurosciences, Paris.
Unité 916, validation et identification de nouvelles cibles en oncologie (VINCO), Bordeaux.
Unité 1048, institut des maladies métaboliques et cardiovasculaires (I2MC), Toulouse.
Concours n° 38 : 1 assistant en techniques d'expérimentation animale.
Affectation : unité mixte de service 6, ANEXPLO, Toulouse.
Concours n° 39 : 1 assistant en techniques d'élevage et production animale.
Affectation : unité 676, physiopathologie, conséquences fonctionnelles et neuroprotection des atteintes du cerveau en développement, Paris.
Concours n° 40 : 1 assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
Affectation : unité 1044, CREATIS : centre de recherche en application et traitement de l'image pour la santé, Villeurbanne.
Concours n° 41 : 3 gestionnaires de parc informatique et télécommunications.
Administration du siège, Paris.
Département système d'information, localisation Marseille.
Concours n° 42 : 1 assistant logistique.
Affectation : unité 1043, centre de physiopathologie de Toulouse Purpan (CPTP), Toulouse.
Concours n° 43 : 3 assistants en gestion administrative.
Délégation Paris 11, Le Kremlin-Bicêtre.
Unité 699, immunopathologie rénale, récepteurs et inflammation, Paris.
Unité 938, centre de recherche Saint-Antoine, Paris.
Concours n° 44 : 4 assistants en gestion financière et comptable.
Délégation Paris 5, Paris.
Unité 848, apoptose, cancer et immunité, Villejuif.
Concours n° 45 : 1 assistant en gestion des ressources humaines.
Affectation : délégation Midi-Pyrénées, Limousin, Toulouse.
Arrêté du 24 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 24 mai 2011, des concours externes d'ingénieurs d'études sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir 33 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au titre de l'année 2011.
INGÉNIEUR D'ÉTUDES : 33 POSTES
Concours n° 16 : 3 ingénieurs en techniques biologiques.
Laboratoire P4, Centre européen virologie immunologie, Lyon.
Unité 872, centre de recherche des Cordeliers, Paris.
Unité 980, génétique humaine des maladies infectieuses, Paris.
Concours n° 17 : 5 ingénieurs en expérimentation et instrumentation biologiques.
Unité 665, protéines de la membrane érythrocytaire et homologues non érythroïdes, Paris.
Unité 725, biologie des cellules dentritiques humaines, Strasbourg.
Unité 955, institut Mondor de recherche biomédicale (IMRB), Créteil.
Unité 959, immunologie-immunopathologie-immunothérapeutique, Paris.
Concours n° 18 : 2 ingénieurs en technique d'élevage et production animale.
IFR 140, génétique fonctionnelle, agronomie et santé (IFR GFAS), Rennes.
Concours n° 19 : 4 ingénieurs en techniques d'expérimentation animale.
Unité 862, neurocentre Magendie, Bordeaux.
Unité 895, centre méditerranéen de médecine moléculaire (C3M), Nice.
Concours n° 20 : 1 ingénieur en techniques de synthèse chimique.
Affectation : unité 869, ARN : régulation naturelle et artificielle, Bordeaux.
Concours n° 21 : 1 ingénieur en technique d'analyse des biomolécules.
Affectation : unité 998, laboratoire de biologie et pathologie des génomes, Nice.
Concours n° 22 : 1 ingénieur en techniques expérimentales.
Affectation : unité 938, centre de recherche Saint-Antoine, Paris.
Concours n° 23 : 1 ingénieur d'études en traitement et analyse de base de données.
Affectation : unité 912, sciences économiques et sociales, systèmes de santé, sociétés (SE4S), Marseille.
Concours n° 24 : 1 administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Affectation : unité 1018, centre de recherche en épidémiologie et santé des populations, Villejuif.
Concours n° 25 : 2 administrateurs de systèmes d'information.
Département système d'information, Paris.
Concours n° 26 : 1 ingénieur en développement et déploiement d'applications.
Affectation : unité 703, thérapies interventionnelles assistées par l'image et la simulation (THIAIS), Loos.
Concours n° 27 : 1 ingénieur statisticien.
Concours n° 28 : 1 ingénieur en calcul scientifique.
Affectation : unité 862, neurocentre Magendie, Bordeaux.
Concours n° 29 : 1 ingénieur en hygiène et sécurité.
Affectation : délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier.
Concours n° 30 : 1 chargé de la gestion des ressources humaines (responsable formation).
Affectation : délégation Paris 7 - Paris Nord, Bagnolet.
Concours n° 31 : 1 chargé de la gestion des ressources humaines.
Concours n° 32 : 1 chargé des affaires juridiques.
Affectation : département des ressources humaines, Paris.
Concours n° 33 : 2 chargés des achats et des marchés.
Délégation Grand-Ouest, Nantes.
Concours n° 34 : 2 chargés de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Unité 992, neuro-imagerie cognitive, Gif-sur-Yvette.
Concours n° 35 : 1 chargé des contrats de recherche.
Affectation : département des affaires financières, Paris.
Arrêté du 25 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 25 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique, territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche.
Animalier : 1 poste.
Affectation : unité 682, de l'homéostasie tissulaire au cancer et à l'inflammation, Strasbourg.
Nom du directeur : Michèle Kedinger.
Adjoint en gestion administrative : 1 poste.
Nom du directeur : Mireille Blanc.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature complets est fixée au 5 juillet 2001, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats retirent et déposent leur dossier d'inscription au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture de projets d'œuvres immersives ou interactives.
Arrêté du 1er avril 2011 portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire de la classe de seconde professionnelle du baccalauréat professionnel " technicien en expérimentation animale "
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la spécialité " technicien en expérimentation animale " du baccalauréat professionnel.
Elle constitue la première année du cycle de trois ans conduisant à la spécialité " technicien en expérimentation animale " du baccalauréat professionnel.
Les objectifs des enseignements généraux et professionnels dispensés en classe de seconde professionnelle " technicien en expérimentation animale " sont précisés par le référentiel de formation figurant en annexe I du présent arrêté.
La liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels figurent en annexe II du présent arrêté.
La classe de seconde professionnelle " technicien en expérimentation animale " est accessible aux candidats ayant accompli la scolarité complète d'une classe de troisième de l'enseignement agricole ou de collège.
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2019 - art. 2 (VD)
GRILLE HORAIRE
Seconde Professionnelle "Technicien en expérimentation animale"
Enseignements obligatoires
Horaire sur 30 semaines
Horaire supplémentaire enseignant
Dont classe entière
Dont groupe à effectif réduit
Dont activités pluridisciplinaires
Horaire hebdomadaire indicatif
Pluri-disciplinarité
Mise à niveau
Travaux pratiques renforcés (seuil à 16)
Pratique encadrée
Accomp.
Projet élève
Stage collectifs
AFPS (seuil 10)
Vie de classe
Éducation physique et sportive (dont EPUP)
Sciences économiques, sociales et de gestion
Sciences et techniques professionnelles
Non affecté
+ activités pluridisciplinaires
Période en entreprise et stages
4 à 6 semaines de stages dont 3 prises sur la scolarité
1 semaine de travaux pratiques encadrés + 1semaine de stage collectif "éducation à la santé et au développement durable"
Les heures libérées lorsque les élèves sont en stage permettent d'assurer le suivi des élèves en stage, la concertation et/ou d'autres activités.
Ceci concerne également les suppléments horaires enseignants.
Arrêté du 16 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
Le texte de l'annexe I-A (a) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Graminées :
Agrostide blanche (Agrostide géante) (Agrostis gigantea Roth.)
Agrostide de chiens (Agrostis canina L.)
Agrostide stolonifère (Agrostis capillaris L.)
Agrostide ténue (Agrostide commune) (Agrostis tenuis Sibth.)
Avoine jaunâtre (Trisetum flavescens [L.]
Beauv.)
Brome "Ceratochloa” (Bromus catharticus Vahl et Bromus sitchensis Irin) ;
Dactyle (Dactylis glomerata L.)
Festulolium (x Festulolium Asch.
& Graebn.)
: hybride interspécifique résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ;
Fétuque élevée (Festuca arundinacea Schreber.)
Fétuque ovine (Festuca ovina L.)
Fétuque ovine à feuilles menues (Festuca filiformis Pourr.)
Fétuque ovine durette (Festuca trachyphylla [Hack.]
Krajina) ;
Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds.)
Fétuque rouge (Festuca rubra L.)
Fléole noueuse (Fléole diploïde) (Phleum nodosum L.)
Fléole des prés (Phleum pratense L.)
Fromental (Arrhenatherum elatius [L.]
Beauv. ex.
Presl et C.
Presl) ;
Pâturin des bois (Poa nemoralis L.)
Pâturin commun (Poa trivialis L.)
Pâturin des marais (Poa palustris L.)
Pâturin des prés (Poa pratensis L.)
Ray-grass anglais (Lolium perenne L.)
Ray-grass hybride (Lolium x boucheanum Kunth) ;
Ray-grass d'Italie y compris le Ray-grass Westerwold (Lolium multiflorum Lam.)
Vulpin des prés (Alopecurus pratensis L.).
Le texte de l'annexe I-A (b) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
« Fabacées (Légumineuses) :
Féverole (Vicia faba L. partim) ;
Galéga fourrager (Galega orientalis Lam.)
Lotier corniculé (Lotus corniculatus L.)
Lupin blanc (Lupinus albus L.)
Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius L.)
Lupin jaune (Lupinus luteus L.)
Luzerne (Medicago sativa L.)
Luzerne bigarrée (Medicago x varia T.
Martyn) ;
Minette (Medicago lupulina L.)
Pois fourrager et protéagineux (Pisum sativum L. partim)
Trèfle d'Alexandrie (Trifolium alexandrinum L.)
Trèfle blanc (Trifolium repens L.)
Trèfle hybride (Trifolium hybridum L.)
Trèfle incarnat (Trifolium incarnatum L.)
Trèfle de Perse (Trifolium resupinatum L.)
Trèfle violet (Trifolium pratense L.)
Vesce commune (Vicia sativa L.)
Vesce velue, vesce de Cerdagne (Vicia villosa Roth).
― Le tableau n° 1 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté modifié du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau n° 1 : Semences certifiées de graminées
― Au tableau n° 2 de la partie A, au tableau n° 5 de la partie B de l'annexe II et à l'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé, dans la partie « Légumineuses à petites graines », la mention : « Luzerne » est remplacée par la mention : « Luzerne et luzerne bigarrée ».
― Le tableau n° 4 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau n° 4 : semences de base et de prébase de graminées
― L'annexe IV de l'arrêté modifié du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
POIDS DES ÉCHANTILLONS
d'un échantillon à prélever
sur un lot (en grammes)
POIDS DE L'ÉCHANTILLON
pour les dénombrements
Agrostide (toutes espèces)
Avoine jaunâtre
Brachypode
Brome ceratochloa
Brome (autres espèces)
Chiendent pied de poule
Crételle
Dactyle
Festulolium
Fétuque élevée
Fétuque ovine
Fétuque ovine à feuilles menues
Fétuque des prés
Fétuque ovine durette
Fétuque rouge
Fléole noueuse
Fléole des prés
Fromental
Herbe de Harding
Moha
Pâturin annuel
Pâturin (autres espèces)
Ray-grass (toutes espèces)
Vulpin des prés
Fabacées :
Anthyllide
Fénugrec
Féverole
Galéga fourrager
Lotier corniculé
Lupin (toutes espèces)
Luzerne et luzerne bigarrée
Minette
Pois fourrager et protéagineux
Sainfoin fruit
Sainfoin graine
Sainfoin d'Espagne fruit
Sainfoin d'Espagne graine
Trèfle d'Alexandrie
Trèfle blanc
Trèfle hybride
Trèfle incarnat
Trèfle de Perse
Trèfle souterrain
Trèfle violet
Vesce (toutes espèces)
Autres espèces :
Achillée
Chou navet rutabaga
Chou fourrager
Coronille
Leucanthème
Phacelia tanacetifolia Benth.
Plantain
Pimprenelle
Radis fourrager
Saponaire
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour l'année 2011
731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixé à 43 € pour l'année 2011.
321-5 de ce même code est fixé à 23 € pour l'année 2011.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2009 susvisé est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas requise lorsque ces activités sont réglementées dans l'Etat membre d'origine.
Arrêté du 20 janvier 2011 relatif à la reconnaissance d'intérêt général des enceintes sportives
Sont inscrits sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, le stade François Coty, situé sur la commune d'Ajaccio (Corse-du-Sud), et ses équipements connexes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mai 2011, M. François RAVIER, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Corse.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination d'un consul général de France à Bombay - M. Peytregnet (Jean-Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Jean-Raphaël Peytregnet, secrétaire des affaires étrangères principal, consul général de France à Canton, est nommé consul général de France à Bombay, en remplacement de M. François Pujolas, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination d'un consul général de France à Dakar - M. Jouret (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Alain Jouret, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Tananarive, est nommé consul général de France à Dakar, en remplacement de M. Jean-Marc Grosgurin, appelé à d'autres fonctions.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir certains projets de production et de coproductions cinématographiques internationales.
Ces aides sont attribuées dans le cadre défini par les accords administratifs suivants :
1° Convention relative au Fonds bilatéral d'aide au développement de la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-italiennes, signée à Cannes le 21 mai 2013 ;
2° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-grecques, signée à Paris le 18 juillet 2017 ;
3° Convention n° 2 relative au Fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-portugaises, signée à Paris le 6 juillet 2017 ;
4° Convention relative au fonds d'aide franco-allemand au co-développement de séries audiovisuelles de fiction du 18 juillet 2018 ;
5° Convention relative au fonds bilatéral d'aide à la coproduction d'œuvres cinématographiques franco-tunisiennes, signée à Tunis le 9 février 2017.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination d'un consul général de France à Libreville - M. Léandre (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Etienne Léandre, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Libreville, en remplacement de Mme Françoise Le Moign, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination d'un consul général de France à Mexico - M. Martin (Gérald)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Gérald Martin, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Mexico, en remplacement de Mme Véra Valenza, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination d'une consule générale de France à Tel-Aviv - Mme Evanno (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, Mme Dominique Bard, épouse Evanno, secrétaire des affaires étrangères principale, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Jakarta, est nommée consule générale de France à Tel-Aviv, en remplacement de Mme Colette Le Baron, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mai 2011, M. Didier GRANDHAY, vice-président au tribunal de grande instance de Vesoul, est placé en position de détachement auprès du Tribunal de l'Union européenne, pour exercer les fonctions de lecteur d'arrêts, pour une durée de trois ans à compter du 6 juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Philippe BRUEY, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique au sein de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, Mme Camille Hennetier, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Benjamin JOLY, inspecteur de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Benjamin JOLY effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 mai 2011, Mme Cécile LEINGRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, chargée du service du tribunal d'instance de Nice, est nommée conseillère à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 mai 2011, M. Jacques ROUSSEAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens, est nommé conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Arrêté du 23 mai 2011 annulant les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2010 et portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2010 par lesquelles M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de BERGERAC, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2011.
Par ailleurs, M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de BERGERAC, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.
Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le fonctionnement du dispositif de soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger mis en place et géré par UniFrance Film International.
Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire.
Arrêté du 23 mai 2011 annulant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2011 par lesquelles Mme Geneviève SILES, épouse LAMBLING, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 23 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, M. Jean-Louis CHARVET, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 5 décembre 2011, date à laquelle il sera admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 mai 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, Mme Christine HUERTAS, épouse SERVELLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du 8 octobre 2011.
Arrêté du 24 mai 2011 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2011 :
A la cour administrative d'appel de Paris :
M. Dewailly (Stéphane).
Mme Sirinelli (Marie).
Décret du 30 mai 2011 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte - Mme DELATTRE (Nadine)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, Mme Nadine DELATTRE, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination du sous-préfet de Forbach (1re catégorie) - M. HEUZÉ (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Michel HEUZÉ, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Yvelines (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Forbach (1re catégorie).
Décret du 30 mai 2011 portant nomination du sous-préfet de La Trinité - M. ALMAZAN (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Jean ALMAZAN, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Clamecy, est nommé sous-préfet de La Trinité.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MUSSET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - Mme EPAILLARD-PATRIAT (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, Mme Isabelle EPAILLARD-PATRIAT, directrice d'hôpital, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Yvelines (1re catégorie) - M. GALLAND (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, M. Jean-Marc GALLAND, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Yvelines (1re catégorie).
En cas de cession d'un fonds de commerce, le cessionnaire peut saisir le juge-commissaire pour faire prononcer la radiation des inscriptions.
Il joint à sa demande un état des inscriptions, la justification de l'accomplissement des formalités de purge ou de l'accord des créanciers inscrits pour l'en dispenser, et la justification du paiement des frais préalables de vente.
Le greffier du tribunal avise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les créanciers qui n'ont pas donné mainlevée de leurs inscriptions qu'ils disposent d'un délai de trente jours à compter de l'envoi de la lettre pour contester, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande de radiation pour tout motif tiré du non-paiement du prix.
Décret du 30 mai 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes - M. LEGUEULT (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes exercées par M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 30 mai 2011 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe - M. RAVIER (François)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Sarthe exercées par M. François RAVIER, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 30 mai 2011 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe - Mme DEBATTE (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2011, Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, sont désignés membres de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport :
M. Michel MONNERET, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques à la direction de la sécurité civile, en tant que membre titulaire ;
M. Guillaume DEDEREN, chef du bureau des risques majeurs à la sous-direction de la gestion des risques de la direction de la sécurité civile, en tant que membre suppléant.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2008 portant nomination à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 mai 2011, l'adjudant Philippe RATON est nommé à compter du 1er juin 2011 régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au Blanc.
En cette qualité, l'adjudant Philippe RATON est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, M. Antoine Frachot, directeur du Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique, est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Paul Betbèze, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, Mme Resillot, née Boutou (Florence), administratrice des postes et télécommunications hors classe, détachée dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, M. Noilhan (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, M. Norbert Lambin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BENARD (Line), épouse BAYARD, née le 23 juillet 1978 à Francfort (Allemagne).
M. BAYARD (Philippe), né le 10 août 1978 à Meknès (Maroc).
S'il ne s'élève aucune contestation, le liquidateur est tenu dans les quinze jours qui suivent l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R.
643-11 de procéder à la clôture de l'ordre.
Il dépose le procès-verbal de clôture de l'ordre au greffe du tribunal devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire.
A compter du dépôt du procès-verbal de clôture de l'ordre, la collocation des créanciers est définitivement arrêtée en capital et intérêts.
Toutefois, les intérêts de la somme ainsi liquidée continuent de courir au bénéfice des créanciers au taux servi par la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, Mme Audrey Chahine, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Ain, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 mai 2011, M. Eric Bertazzon, directeur adjoint du travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 18 juillet 2011.
Est nommée au cabinet du ministre, en qualité de chef adjointe du cabinet : Mme Diane Eliard.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2011, M. Gilles LEFEVRE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Olivier BOURGOING.
Arrêté du 20 mai 2011 portant démission du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2009 et 2010
Il est mis fin à compter du 19 septembre 2010 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, Mlle Bedouret (Anne), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2009.
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2010 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, Mlle Miné (Cécile), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2009.
Il est mis fin à compter du 31 décembre 2010 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Alexander (Rodolpho), Mlle Auger (Aude) et Mlle Valla (Julie), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Il est mis fin à compter du 31 décembre 2010 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Dereure (David), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2010.
Il est mis fin à compter du 31 janvier 2011 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, M. L'Huillier (Paul), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2009.
Il est mis fin à compter du 28 février 2011 au stage qu'accomplit au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2009, M. Rambaro (Dominique), stagiaire du cycle préparatoire au concours interne (de 2e catégorie) de 2009.
Il est mis fin à compter du 30 avril 2011 au stage qu'accomplissent au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, depuis le 1er novembre 2010, M. Sehier (Luc-Olivier), Mlle Renon (Florence) et M. Coignard (Brice), stagiaires du cycle préparatoire au concours interne (de 1re catégorie) de 2010.
Arrêté du 23 mai 2011 portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, sont nommés membres du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils au titre de l'année 2011 :
M. Denis RAPONE, conseiller d'Etat.
M. Patrice LEFEBVRE, proposé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Mme Catherine BARDY, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Claire PAULARD-LANAPATS, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Mme Marie GUITTARD, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
En qualité de représentants des administrateurs civils :
Mme Anne ARCHAMBAULT.
M. Marc BENASSY.
M. Maxime RIBAR.
M. Jean-François ROBINET.
M. Jean-Noël BLANC.
M. Gilles BONNENFANT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. Jean-François, Albert Delsol, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général, technologique et professionnel agricole de Tulle-Nave, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, Mme Catherine, Marguerite, Louise Blaizot, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, Mme Chantal, Marie-Françoise Goutay, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carcassonne, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, Mme Claudie, Marie-Hélène Mansanti, épouse Droyer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, détachée depuis le 1er septembre 1995 en qualité de directeur d'établissement hors classe à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Valdoie, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas de contestation, le liquidateur peut néanmoins régler l'ordre et délivrer les titres de paiement pour les créances antérieures à celles qui sont contestées.
Il peut même régler l'ordre pour les créances postérieures, en réservant une somme suffisante pour les créances contestées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, M. Frédéric, Léon Hespel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service de la restauration des terrains en montagne de Haute-Savoie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, Mme Hélène, Gisèle Timar, épouse Hartmann, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, à temps partiel 70 % depuis le 1er janvier 2005, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, tel que modifié par l'avenant du 22 juin 2005, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2011 relatif aux salaires (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 4 février 2011 relatif aux salaires minimaux professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par les accords du 28 septembre 1989 et du 18 mai 2009, les dispositions de l'accord du 23 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne (n° 54)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 24 février 2011, relatif aux taux garantis annuels et aux salaires minimaux hiérarchiques (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne (n° 1353)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, modifié par l'avenant n° 2 du 6 juillet 1993 tel qu'étendu par arrêté du 28 janvier 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions :
― de l'accord du 7 février 2011, relatif aux rémunérations effectives garanties pour 2011 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 (mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effective ;
― l'accord du 7 février 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai d'appel et en cas d'appel dans les huit jours de la signification de l'arrêt, le liquidateur règle définitivement l'ordre des créances contestées et des créances postérieures conformément aux articles R.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations delivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 3 septembre 2012
Par une délibération en date du 4 mars 2011, le comité technique radiophonique de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 3 septembre 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique et le titulaire au plus tard le 3 mars 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Radio Aligre FM (Aligre FM)
Zone : Paris, fréquence (temps partagé) : 93,1 MHz.
Association Inter-AS (Alternative FM)
Zone : Beaumont-sur-Oise, fréquence : 96,7 MHz.
Zone : Taverny, fréquence : 106,5 MHz.
Association Média 78 (BPM)
Zone : Mantes-la-Jolie, fréquence : 102,1 MHz.
Association Radio Espace (Espace FM)
Association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (Paris)
(Fréquence Paris Plurielle)
Zone : Paris, fréquence : 106,3 MHz.
Association Fréquence Protestante (Fréquence Protestante)
Zone : Beauvais, fréquence (temps partagé) : 100,7 MHz.
Association AIDA Graf'Hit (Graf'Hit)
Zone : Compiègne, fréquence : 94,9 MHz.
Association Fondation socioculturelle et sportive
Ellen Poidatz (ASCSEP) (Handi FM)
Zone : Saint-Fargeau, fréquence : 107,3 MHz.
Association Radio Enghien (IDFM)
Association Les Antennes de la Relève (Néo)
Association Fédération des associations berbères (NRB)
Zone : Beauvais, fréquence : 106,8 MHz.
Association Diffusion de tous moyens de communication (Radio Libertaire)
Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) (Radio Mercure)
Association Paris Notre-Dame (Radio Notre-Dame)
Association Radio Pays (Radio Pays)
Association Animation et culture de Carlepont (Radio Puisaleine)
Zone : Noyon, fréquence : 100,9 MHz.
Association Radio Soleil (Radio Soleil)
Association Radio Valois Multien (Radio Valois Multien ― RVM)
Zone : Betz, fréquence : 93,7 MHz.
Association pour la communication dans la Vallée de la Seine
(Radio Vexin Val de Seine)
Association Radio Vieille Eglise (Radio Vieille Eglise ― RVE 103,7)
Association Regroupement Ginglet la Boucle (RGB) (RGB 99,2)
Zone : Pontoise, fréquence : 99,2 MHz.
Association Radio Triangle (Sensations)
Zone : Etampes, fréquence : 98,9 MHz.
Zone : Trappes, fréquence : 98,4 MHz.
Association Médias Forum 77 (Vallée FM 98,4)
Zone : Torcy, fréquence : 98,4 MHz.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFIIS) qui a été créée par le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
― définir et conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de nos ministères, concourir à la tenue des différentes comptabilités, organiser le contrôle interne comptable, assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion et assurer la gestion des programmes support ;
― apporter un appui stratégique et méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, assurer ou organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
― définir, satisfaire et gérer les besoins des services de l'administration centrale, en particulier en matière d'équipements et de prestations ;
― piloter et gérer les crédits de fonctionnements des services centraux du ministère ;
― élaborer et piloter la stratégie immobilière de l'ensemble du ministère et la mettre en œuvre en administration centrale et dans les services déconcentrés dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat en lien avec France Domaine ;
― élaborer, conduire et coordonner la politique des achats du ministère ; préparer et mettre en œuvre les marchés de prestation de services et d'équipements de soutien courant des services centraux du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'achat ;
― contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du développement durable dans le cadre du « plan administration exemplaire » ;
La direction est composée de trois sous-directions :
― services généraux et de l'immobilier.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des systèmes d'information.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée de conduire, en liaison avec les autres directions et services, la définition et la mise en œuvre de la politique des ministères sociaux ainsi que des ministères chargés de la jeunesse et des sports dans les domaines des systèmes d'information, des télécommunications et des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
La sous-direction est chargée de conduire la préparation du schéma directeur ministériel des systèmes d'information et de suivre sa mise en œuvre.
Elle instruit les choix concernant la conception des architectures des systèmes d'information, l'organisation des prestations de service informatique, les normes et les standards.
Elle assure la veille et la prospective technologique.
Pour l'ensemble des technologies informatiques, bureautiques et télécommunications, elle répartit les moyens entre les directions et services et définit les procédures de gestion des ressources.
En liaison avec les directions et services, elle planifie les développements et les équipements.
Elle assure la maîtrise d'œuvre des applications.
Elle anime le réseau des correspondants chargés, dans chaque direction ou service, des systèmes d'information et de l'informatique.
Elle développe, gère et exploite le réseau de télécommunications et les serveurs nationaux.
En liaison avec la direction des ressources humaines, elle définit les orientations de la formation continue des informaticiens et veille à leur mise en œuvre.
Elle met en œuvre, exploite et administre les installations téléphoniques de l'administration centrale.
Elle est composée de cinq bureaux et de 140 agents.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault (Allier).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault, 27, rue de la République, BP 16, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la Maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados (Calvados).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la Maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados, 35, quai de Juillet, BP 90296, 14014 Caen Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite publique intercommunale de la Durance à Cabannes (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, (le cachet de la poste faisant foi) en recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur de la maison de retraite publique intercommunale de la Durance, 18, avenue de Saint-Andiol, 13440 Cabannes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière principal de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu, au titre de l'année 2010, au centre hospitalier de béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Pour l'application de la présente section, en cas de retour au liquidateur d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le liquidateur procède par voie de signification.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière principal de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu, au titre de l'année 2010, au centre hospitalier de Boulay (Moselle), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Forbach, 2, rue Thérèse, 57600 Forbach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu, au titre de l'année 2010, à l'EHPAD public de Saint-Macaire (33490), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, à l'EHPAD de Saint-Macaire, 33490 Saint-Macaire, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Une décision de la directrice du foyer « Les Thuyas » à Monferran-Saves (Gers), en date du 17 mai 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer « Les Thuyas » à Monferran-Saves (Gers).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, foyer « Les Thuyas », au village, 32490 Monferran-Saves.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistante de service social) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges), en date du 14 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistante de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal, 13, rue Eugène-Lutherer, 88190 Golbey.
Un arrêté du président du conseil général du Tarn, en date du 13 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'Enfance et de la Famille du Tarn.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales, hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9.
Une décision du directeur de l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remise dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de centre l'EPDAMS 55, allée Françoise-Dolto, BP 60506, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Une décision du directeur de l'EHPAD d'Ardres, résidence Arnoul, en date du 20 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animatrice en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD d'Ardres.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur d'EHPAD d'Ardres « résidence Arnoul », 65, rue Montluc, 62610 Ardres
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, en date du 31 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, direction des ressources humaines, concours, avenue Charrier, 33220 Sainte-Foy-la-Grande.
Avis fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme »
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme », paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 2011 est complété comme suit :
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes de branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme » ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
L'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers.
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
13e rapport d'activité : 2010
Le treizième rapport d'activité de la commission, qui porte sur l'année 2010, est pour l'essentiel consacré aux deux grandes missions que lui a conférées le législateur.
La première partie concerne le contrôle des comptes de campagne, plus particulièrement ceux des 254 candidats têtes de liste aux élections des 14 et 21 mars 2010 destinées à renouveler les conseils régionaux.
La seconde partie est consacrée au contrôle du respect des obligations comptables des partis politiques.
Dans le prolongement de l'avis qu'elle a formulé à l'occasion de la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2009 (JO du 29 décembre 2010), la commission a souhaité mettre l'accent sur trois thèmes : le financement des campagnes électorales par les partis politiques, les conditions d'exercice des missions de la commission et, enfin, un sujet abondamment évoqué dans les médias en 2010, celui des " micro-partis ".
L'égalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique
Rapport remis au président de la République
Françoise Guégot
La fonction publique, malgré des statuts qui garantissent l'absence de distinction entre les hommes et les femmes, ne remplit pas toujours un rôle d'exemplarité.
Après une analyse des solutions qui ont été mises en place et une comparaison avec les systèmes facilitant cette égalité professionnelle dans les pays étrangers, ce rapport présente six propositions concrètes :
― renforcer le dispositif statistique pour permettre une transparence totale de la situation ;
― fixer des objectifs contraignants de proportion de femmes aux postes de direction ;
― agir sur la gestion des ressources humaines ;
― favoriser la conciliation vie privée - vie professionnelle ;
― mettre en place un plan national de formation et de communication à l'égalité professionnelle et
― impliquer les organisations syndicales dans la mise en place de tous ces objectifs.
Une bibliographie indicative complète ce rapport.
L'implication des entreprises dans les politiques climatiques
Entre corégulation et autorégulation
Sous la direction de Sandrine Maljean-Dubois et Apolline Roger
Les changements climatiques fournissent un terrain d'expérimentation et de renouvellement extrêmement fertile des instruments et outils des politiques publiques à l'échelle internationale, européenne ou même nationale.
Responsabilité sociale de l'entreprise, normalisation et certification, compensation volontaire et finance carbone, accords volontaires... autant de dispositifs permettant d'impliquer les entreprises dans les politiques climatiques, relevant tantôt de la régulation, de la corégulation ou même de l'autorégulation.
Qu'apportent ces approches novatrices par rapport à l'approche réglementaire classique ?
Quelles sont les difficultés rencontrées et quelle est l'effectivité de ces nouveaux instruments ?
Comment ces dispositifs s'articulent-ils avec les instruments classiques du " droit imposé " ?
: " Monde européen et international "
Orientation scolaire et discrimination
Quand les différences de sexe masquent les inégalités
Sous la direction de Françoise Vouillot
Joëlle Mezza, Marie-Laure Steinbruckner, Laurence Thiénot (et al.)
Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE)
Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ)
Quel est le rôle des rapports sociaux de sexe et de genre dans les choix d'orientation (des filles et des garçons) ?
Quelle place occupent-ils dans le fonctionnement institutionnel de l'organisation ?
Esquiver ce questionnement, c'est éviter de remettre en cause le fonctionnement des procédures et pratiques d'orientation, qui deviennent ainsi des agents producteurs de discriminations.
C'est aussi empêcher la mise en place de politiques volontaristes et d'actions efficaces contre les inégalités.
Cette étude a pour objectif de faire le point sur ces problématiques, par une revue minutieuse et rigoureuse de la littérature en ce domaine.
Elle porte sur la production française depuis vingt-cinq ans dans le champ institutionnel, scientifique et professionnel.
De l'(in)égalité de traitement selon l'" origine "
Industrie du pétrole
10e édition - avril 2011
Convention collective nationale du 3 septembre 1985, étendue par arrêté du 31 juillet 1986
Résultats du PISA 2009 : savoirs et savoir-faire des élèves
― Performance des élèves en compréhension de l'écrit, en mathématique et en sciences
Résultats du PISA 2009 :
― Surmonter le milieu social
Résultats du PISA 2009 : apprendre à apprendre
― Les pratiques, les stratégies et l'engagement des élèves
Résultats du PISA 2009 : les clés de la réussite des établissements d'enseignement
― Ressources, politiques et pratiques
Statistiques de l'OCDE sur les échanges internationaux de services 2010
Volume II.
― Tableaux détaillés par pays partenaires
Le magazine de la préfecture de police de Paris
L'accueil par le menu
Quels sont les règles d'accueil et les outils d'action des agents de la la préfecture de police de Paris ?
Présenté de façon vivante, au fil d'un abécédaire, vous découvrirez tous les efforts déployés dans ce domaine par une institution qui accueille chaque année près de trois millions de personnes pour les motifs les plus variés, du dépôt de plainte à l'obtention d'une carte nationale d'identité en passant par la recherche d'un proche disparu ou l'organisation d'un défilé haut en couleur dans les rues de Paris.
Liaisons n° 101, avril-mai-juin 2011
Le ressort économique des révolutions arabes
L'irruption de la société arabe (Yves-Michel Riols ― L'Expansion)
La crise économique, révélatrice de toutes les fragilités (Jean-François Daguzan ― Maghreb-Machrek)
Génération chômage (Yann Mens ― Alternatives internationales)
L'accès au crédit, un défi majeur (Robin Wigglesworth et Simeon Kerr ― Financial Times)
Un plan Marshall pour les pays arabes !
(Nouriel Roubini ― Project Syndicate)
Le " printemps arabe " n'a pas entraîné d'afflux migratoire en Europe (Samuel Laurent ― Le Monde.fr)
Le Japon après la catastrophe (I)
Des lendemains difficiles...
(Jacques Gravereau ― Topic ― HEC Eurasia Institute)
Le Japon après la catastrophe (II)
Mais pas de récession en vue (Natixis ― Special Report de Natixis)
Union monétaire
Exportations : comment l'euro a réduit les écarts de prix dans la zone (Julien Martin et Isabelle Méjean ― Economie et statistique)
Une croissance urbaine soutenable (Pierre-Noël Giraud ― Responsabilité et environnement ― Annales des Mines)
Crise de l'autorité et socialisation des jeunes
Francois Dubet, Alain Garcia
La société contemporaine connaît-elle une crise de l'autorité ?
Familles et enseignants, confrontés à la transformation du modèle familial, à la fragilisation de l'école, à la montée de nouvelles valeurs et à l'irruption de la violence, s'efforcent tant bien que mal de trouver des stratégies adéquates.
Parmi les acteurs concernés par ces problématiques ― parents, pédagogues ou psychologues et sociologues ―, certains s'interrogent sur l'instauration de relations plus égalitaires entre jeunes et adultes, fondées sur la confiance et le respect.
Cependant que d'autres prônent des voies plus contractuelles, voire légales telles que les nouvelles mesures de 2002 concernant les sanctions et les procédures disciplinaires ou la loi de 2010 permettant de suspendre le versement des allocations familiales aux parents d'enfants absentéistes.
Problèmes politiques et sociaux n° 983, avril 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Basse-Thierache sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Poteau-Berto et le chemin de Guise, parcelle ZN 22, 02510 Iron.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Salesse, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Col des Sans, 81320 Murat-sur-Vèbre.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Salesse, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisée lieudit La Salesse, 81320 Murat-sur-Vèbre.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la plaine de l'Escrebieux, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Marlière, Bois-Rivaux et les Dix-Neuf, 59553 Lauwin-Planque.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisée lieudit Le Colombier 07110 Largentière.
En cas d'adjudication sur réitération des enchères intervenant dans le cours de l'ordre et même après le règlement définitif, le liquidateur modifie l'état de collocation, le montant des sommes dues aux créanciers inscrits au procès-verbal de l'ordre suivant les résultats de l'adjudication et effectue les paiements correspondants.
Avis relatif aux prix de cession HT et aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Nut entér, adult, mél semi-élém. normoprot normorénerg, NESTLE, PEPTAMEN, 500 ml
Nut entér, adult, mél semi-élém. hyperprot hyperénerg, NESTLE, PEPTAMEN HN, 500 ml
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mai 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous est fixé comme suit à compter du 1er juin 2011 :
NIFLURIL ENFANTS 400 mg, suppositoire sécable, B/8 (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
LOI n° 2011-617 du 1er juin 2011 relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (1)
Les projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci, réalisés sous le régime du bail emphytéotique administratif, sont éligibles aux mêmes subventions, redevances et autres participations financières que s'ils étaient soumis au régime de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Les modalités de l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptées à la durée du bail emphytéotique administratif.
1511-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter des aides aux projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci.
122-11 du code du sport ne s'appliquent pas aux aides accordées à ce titre.
Par dérogation aux dispositions du code de justice administrative déterminant les compétences des juridictions de premier ressort, les contrats passés par les personnes morales de droit public en lien avec la construction ou la rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir l'UEFA Euro 2016 et des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci ainsi qu'avec l'organisation et le déroulement de cette même compétition peuvent prévoir le recours à l'arbitrage avec application de la loi française.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3149 ; Rapport de M. Bernard Depierre, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3203 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 mars 2011 (TA n° 625).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Dufaut, au nom de la commission de la culture, n° 439 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 440 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 avril 2011 (TA n° 101, 2010-2011).
LOI RELATIVE À L'ORGANISATION
DU CHAMPIONNAT D'EUROPE DE FOOTBALL DE L'UEFA EN 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016, le 4 mai 2011, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Michel Boucheron, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, Bernard Derosier, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Olivier Dussopt, Albert Facon, Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Serge Janquin, Régis Juanico, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Michel Lefait, Bernard Lesterlin, Albert Likuvalu, Jean Mallot, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Marcel Rogemont, René Rouquet, Michel Sapin, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Alain Vidalies et Philippe Vuilque, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;
Considérant, d'une part, que cette loi a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant, d'autre part, que les requérants n'invoquent aucun grief à l'encontre de ce texte ; qu'au demeurant, aucun motif particulier d'inconstitutionnalité ne ressort des travaux parlementaires ; qu'il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner spécialement ces dispositions d'office,
La loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 est conforme à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016.
Le Gouvernement observe que cette saisine ne soulève aucun grief tiré d'une absence de conformité de la loi à la Constitution.
Le créancier dont la créance a été admise et qui recouvre son droit de poursuite individuelle conformément à l'article L.
643-11 peut obtenir, par ordonnance du président du tribunal rendue sur requête, le titre prévu au V du même article.
La caution ou le co-obligé mentionné au II du même article peut, dans les mêmes conditions, obtenir un titre exécutoire sur justification du paiement effectué.
La procédure de l'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile n'est pas applicable.
Lorsque la créance a été admise lors de la procédure, le président du tribunal qui a ouvert celle-ci est compétent.
Lorsque la créance n'a pas été vérifiée, la compétence du tribunal est déterminée selon les règles du droit commun.
L'ordonnance vise l'admission définitive du créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
Elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Dans le cas prévu aux I, II et III de l'article L.
643-11, l'ordonnance est rendue, le débiteur entendu ou appelé.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R.
M. MARECHAL (Yannick), brigadier-chef de police au sein du RAID ; 13 ans de services civils et militaires.
Blessé lors d'une intervention au domicile d'un forcené.
Arrêté du 1er juin 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « Initiatives d'excellence - 2e vague »
Le cahier des charges « Initiatives d'excellence - 2e vague », relatif à l'action 1 du programme « Pôles d'excellence » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 19 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Rouge dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis)
A l'occasion du 49e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 15 juin 2011 au dimanche 26 juin 2011.
Pour les besoins du 49e Salon international de l'aéronautique et de l'espace et ceux liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dénommée ZIT Rouge, du mercredi 15 juin au dimanche 26 juin 2011.
ZIT Rouge
48° 59 23'' N - 002° 33 10'' E (ligne électrique au nord de Tremblay).
48° 54 06'' N - 002° 33 17'' E (château d'eau de Montfermeil).
48° 55 18'' N - 002° 16 51'' E (carrefour des Bourguignons, à Bois-Colombes).
48° 58 28'' N - 002° 16 24'' E (stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont).
Du mercredi 15 juin 2011 au samedi 18 juin 2011 de 11 h 30 à 14 h 30.
Le dimanche 19 juin 2011 de 12 heures à 14 heures.
Du lundi 20 juin 2011 au dimanche 26 juin 2011 de 7 heures à 16 h 30.
« Activité 1 » : aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, des services de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
« Activité 2 » : aéronefs préalablement accrédités de transport sanitaire, vols de recherche et de sauvetage, aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
L'accréditation sera accordée pour la durée du salon.
« Activité 3 » : aéronefs en CAG IFR à destination ou en provenance de Paris - Charles-de-Gaulle, sur autorisation de l'organisme de contrôle, en cas de nécessité d'accélération du trafic.
« Activité 4 » : aéronefs en CAG IFR préalablement accrédités, à destination ou en provenance du Bourget, sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle habituels.
« Activité 6 » : aéronefs en CAG VFR préalablement accrédités, à destination ou en provenance du Bourget.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol, consigne particulière, instruction) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les activités d'aéromodélisme, de voltige, de parachutage, les planeurs et moto-planeurs, les parapentes (motorisés ou non), les ULM (toutes classes), les autogires, les dirigeables, les ballons (libres, captifs ou baudruches), les deltaplanes et tout autre appareil volant (motorisé ou non) ne figurant pas au paragraphe 2.4 sont interdits, à l'exception des activités directement liées au salon et préalablement accréditées.
Conformément au code des transports (article L.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code des transports a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
Procédure d'accréditation
Les procédures d'accréditation seront en vigueur le mercredi 15 juin et du lundi 20 juin au dimanche 26 juin 2011, pendant les créneaux d'activation de la ZIT Rouge définis au paragraphe 2.3.
Les demandes d'accréditation pour les activités le nécessitant, concernant les appareils (type et indicatif) et les pilotes susceptibles d'évoluer dans la ZIT Rouge, seront adressées par les exploitants d'aéronefs ou les responsables des compagnies concernées, à la cellule accréditation de la préfecture de Seine-Saint-Denis qui délivrera un numéro d'accréditation pour l'appareil et un numéro d'accréditation pour les équipages.
Les modalités concernant les demandes d'accréditation ainsi que les coordonnées des services compétents de la préfecture sont définies et portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique (SUP AIP).
Arrêté du 25 mai 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont le siège social est situé 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 Marne-la-Vallée, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique, en application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/105/CEE du Conseil.
Le CSTB est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe de l'arrêté.
En tant qu'organisme d'évaluation technique (OET), le CSTB répond à l'ensemble des exigences et obligations applicables aux OET prévues par le règlement n° 305/2011.
Décision du 25 mai 2011 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SECO, établie rue d'Arlon 53, 1040 Bruxelles, en Belgique, pour ses activités réalisées en France par sa succursale SECO France établie au 8, rue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59000 Lille, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 6-8, rue des Jardins, 59000 Lille, pour les rubriques A2 et B1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par arrêté du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R.
Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
Arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce, des chambres commerciales des tribunaux de grande instance dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent dépasser les formats énoncés ci-après :
148 mm × 210 mm pour ceux comportant jusqu'à trente et un noms ;
210 mm × 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms.
Les bulletins de vote imprimés doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :
― la juridiction ;
― la date de dépouillement du scrutin ;
― le nom et le prénom du ou des candidats.
Le candidat qui souhaite bénéficier de l'envoi prévu à l'article R.
723-11 du code de commerce doit remettre au président de la commission prévue par l'article L.
723-13 dudit code, au moins dix-huit jours avant la date de dépouillement du premier tour de scrutin, les bulletins de vote imprimés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits pour vérification de leur conformité aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 29 juillet 2005 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce est abrogé.
Si la mesure d'interdiction d'émettre des chèques ayant fait l'objet d'une suspension en application de l'article L.
643-12 reprend ses effets à la suite du recouvrement par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire visée au V de l'article L.
643-11 est notifiée par le greffier, aux frais du créancier poursuivant, à la Banque de France, accompagnée du relevé des incidents de paiement de chèques mentionné à l'article R.
Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Chapitre VTI : Marquage (V)
Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 12 à 18 du présent décret.
Crée Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - CHAPITRE IVT : MARQUAGE (V)
Crée Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - CHAPITRE VTI : MARQUAGE (V)
Les cartes européennes d'armes à feu sur lesquelles ne figurent que des armes non soumises à déclaration, délivrées avant la publication du présent décret pour une durée de dix ans, demeurent valables sans que toutefois leur durée de validité puisse excéder cinq ans à compter de ladite publication.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le dix-neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« élément d'arme : tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et essentiel pour son fonctionnement ainsi que tout dispositif conçu pour atténuer le bruit causé par une arme à feu » ;
2° Au vingt et unième alinéa, après les mots : « armes à feu », sont ajoutés les mots : « , d'éléments d'arme et de munition » ;
3° Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« traçabilité : possibilité de suivre par l'identification de leurs détenteurs successifs, depuis leur fabrication jusqu'à leur destruction ou leur neutralisation, une arme à feu et ses éléments numérotés.
1° La 1re catégorie du A est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa du paragraphe 3, après le mot : « barillets », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
b) Au second alinéa des paragraphes 4 et 5, après le mot : « carcasses », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
2° La 4e catégorie du B est ainsi modifiée :
a) Au paragraphe 11 du I, après le mot : « barillets », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
b) Le paragraphe 1 du III est ainsi rétabli : « Paragraphe 1.
― Armes à impulsions électriques permettant de provoquer un choc électrique à distance par la projection de dards ou par tout autre procédé.
c) Après le paragraphe 1 du III, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé : « Paragraphe 2.
― Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Au paragraphe 3 du I et au paragraphe 4 du II, après le mot : « canons », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
4° Au second alinéa du paragraphe 1 du I de la 7e catégorie du B, après le mot : « canons », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir ».
A l'article 21, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Après l'article 22, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Art. 22-1.-Les armes à feu font l'objet, lors de leur fabrication, d'un marquage comportant l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série.
Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuves selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives.
« Les armes à feu appartenant à l'Etat font en outre l'objet, en cas de cession, d'un marquage portant l'indication de cette cession.
« Les conditionnements élémentaires de munitions complètes destinées à des armes à feu font l'objet, avant leur mise sur le marché, d'un marquage comportant l'indication du nom du fabricant, du numéro d'identification du lot, du calibre et du type de munitions.
« Art. 22-2.-Le marquage lors de la fabrication est apposé sur un ou plusieurs éléments essentiels de l'arme à feu et doit être lisible sans démontage de celle-ci.
Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme.
Le poinçon d'épreuve est apposé, conformément aux stipulations de la convention du 1er juillet 1969, sur toutes les pièces fortement sollicitées par l'épreuve.
« Le marquage peut consister en l'apposition d'un code alphanumérique à condition que celui-ci permette de déterminer que l'arme ou les munitions ont été fabriquées en France ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 22-1, que l'arme a été cédée par l'Etat français.
Un arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes détermine les éléments de ce code.
Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article 28, le mot : « acquérir » est remplacé par le mot : « détenir ».
« L'acquisition par des mineurs des armes ou éléments d'arme des 5e, 7e et 8e catégories, des armes de la 6e catégorie ainsi que des munitions et éléments de munition des 5e, 7e et 8e catégories est interdite.
« Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'arme mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes : » ;
b) Au quatrième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « L'acquisition et » sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « acquises ou » sont supprimés.
A l'article 85, la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Au troisième alinéa de l'article 93, les mots : « la réalisation » sont remplacés par les mots : « le jour ».
Les 1° et 2° de l'article 106 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Tout mineur qui acquiert une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés au premier alinéa du 3° de l'article 46-1 ;
« 2° Tout mineur qui détient une arme, un élément d'arme, des munitions ou éléments de munition mentionnés aux 3° et 4° de l'article 46-1 sans remplir les conditions prévues par cet article.
b) Le III devient le IV ;
c) Il est inséré après le II un III ainsi rédigé :
3° Au paragraphe 6 de la 5e catégorie du B, après le mot : « canons », sont ajoutés les mots : «, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir » ;
Elles font également l'objet, avant leur mise sur le marché, de l'apposition des poinçons d'épreuve selon les modalités prévues par les stipulations de la convention du 1er juillet 1969 pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuve des armes à feu portatives.
« Sous réserve des dispositions du 4°, la détention par des mineurs des armes ou éléments d'armes mentionnés à l'alinéa qui précède n'est permise que s'ils ont plus de seize ans, y sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et satisfont en outre, lorsqu'il s'agit d'armes ou d'éléments d'arme de la 5e, 6e ou 7e catégorie, à l'une des conditions suivantes : » ;
2° Au vingt et unième alinéa, après les mots : « armes à feu », sont ajoutés les mots : «, d'éléments d'armes et de munition » ;
1° A la 1re catégorie du A :
2° A la 4e catégorie du B :
Arrêté du 12 mai 2011 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française des centres psycho-pédagogiques pour les établissements d'enseignement », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association des centres médico-psycho-pédagogiques », dite « FDCMPP ».
Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans le présent décret, les dispositions applicables en matière de santé, de sécurité au travail, de contrôle ainsi que de médecine du travail dans les services de La Poste sont les dispositions définies par la quatrième partie du code du travail.
Le présent décret s'applique aux personnels fonctionnaires et aux personnels contractuels de droit public et de droit privé de La Poste.
Lorsqu'une situation de travail présente un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnels dans l'exercice de leurs fonctions, le responsable de La Poste ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent peut solliciter l'intervention de l'inspection du travail.
Peut également être sollicitée, dans les mêmes conditions, l'intervention d'un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, d'un vétérinaire inspecteur ou celle du service de la sécurité civile.
En cas de désaccord sérieux et persistant entre le responsable de La Poste et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'un ou l'autre peut saisir l'inspection du travail.
Peut également être saisi, dans les mêmes conditions, un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, un vétérinaire inspecteur ou le service de la sécurité civile, dans leurs domaines de compétence respectifs.
Dans les cas prévus aux articles 2 et 3, le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisit, à la demande de la majorité des membres présents, les corps d'inspection ou le service mentionnés à ces articles.
― Toute intervention dans le cadre de la procédure prévue aux articles 2 et 3 donne lieu à un rapport adressé conjointement au responsable de La Poste et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
Ce rapport indique les éventuels manquements aux règles de sécurité et de santé au travail et les mesures proposées pour remédier à la situation.
Le responsable de La Poste compétent adresse dans les quinze jours à l'auteur du rapport une réponse indiquant les mesures qu'il prendra en exécution de ce rapport et les délais dans lesquels ces mesures seront prises.
Les décisions de ne pas donner suite à des propositions contenues dans ce rapport sont motivées.
Le responsable de La Poste communique, dans le même délai, copie de sa réponse au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent ainsi qu'à l'inspecteur du travail.
- En cas de désaccord du responsable de La Poste sur le rapport prévu au premier alinéa du présent article ou lorsque les mesures indiquées dans la réponse ne sont pas exécutées, l'auteur du rapport adresse par la voie hiérarchique un rapport au président du conseil d'administration de La Poste.
Celui-ci fait connaître sa réponse dans le délai d'un mois.
Le rapport et la réponse du président sont communiqués au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
― Tout agent de La Poste signale immédiatement au responsable de La Poste toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Aucune sanction ne peut être prise ni aucune retenue de salaire faite à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.
― La faculté ouverte par le premier alinéa du présent article doit être exercée en sorte qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
Le responsable de La Poste ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent ou une défectuosité du système de protection.
Le responsable de La Poste prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre au personnel, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter son activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement les lieux de travail.
Ces mesures tiennent compte de la situation des personnels travaillant isolément.
― Si un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent a exercé son droit de retrait dans les conditions définies à l'article 6, il en avise immédiatement le responsable de La Poste et consigne cet avis dans le registre prévu à l'article 8.
Le responsable de La Poste fait une enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant signalé le danger.
Le responsable de La Poste prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.
- En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Le responsable de La Poste informe immédiatement l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail qui peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
A défaut d'accord entre le responsable de La Poste et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et les conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur.
Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le responsable de La Poste arrête les mesures à prendre.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article 7 sont consignés dans le registre d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Ce registre est tenu, sous la responsabilité du responsable compétent de La Poste, à la disposition des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et de l'inspection du travail.
Tout avis figurant sur le registre est daté et signé et comporte l'indication des postes de travail concernés, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées.
Les mesures prises par le responsable de La Poste y sont également consignées.
Un service de santé au travail, au sens de l'article L.
4622-1 du code du travail, est mis en place dans chaque service doté d'un comité technique au sens de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le service de santé au travail est administré par le directeur du service sous la surveillance du comité technique qu'il préside.
Cette surveillance s'exerce dans les conditions prévues au IV de l'article 29 du décret du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
- Le médecin du travail ne peut être nommé qu'après avis favorable de la commission consultative paritaire compétente.
La consultation de cette commission doit intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai.
Lors de la nomination du médecin du travail, la commission consultative paritaire a communication des données suivantes :
1° L'effectif des personnels suivis par le médecin nommé ;
2° Le secteur défini par le responsable de La Poste auprès duquel le médecin est affecté.
Ces données sont mises à jour annuellement.
Cette procédure s'applique également, avant toute décision, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque celui-ci est contesté par l'intéressé ou par le comité technique compétent à la majorité des membres présents compétent.
- En cas de désaccord, la nomination ou le changement de secteur du médecin ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état des changements de secteur du médecin est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du directeur régional de la concurrence, de la consommation, des entreprises, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
― Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée.
― Lorsque le licenciement d'un médecin du travail est envisagé, la commission consultative paritaire se prononce après audition de l'intéressé.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé qui l'emploie, par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire.
Sauf dans le cas d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la consultation de cette commission.
En cas de mise à pied, la consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la consultation de la commission.
― L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de La Poste.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied.
Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par le responsable de La Poste ; il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
1° Au responsable de La Poste ;
2° Au médecin du travail ;
3° A la commission consultative paritaire.
― Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision prise par l'inspecteur du travail en vertu de l'article 15 sur le recours du responsable de La Poste ou du médecin du travail.
Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
― Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail, celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent conformément aux dispositions de l'article L.
Il en est de même lorsque le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.
Pour les procédures définies aux articles 12 et 13, la commission consultative paritaire se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres présents.
Le décret du 14 mars 1986 susvisé demeure applicable aux personnels fonctionnaires de La Poste.
En ce qui concerne ces personnels :
1° Le médecin du travail exerce des fonctions distinctes de celles du médecin agréé chargé des visites d'aptitude et de contrôle au sens des dispositions du décret du 14 mars 1986 susmentionné ;
2° Les attributions conférées au médecin chargé de la prévention par les articles 18, 26, 32, 34 et 43 du décret du 14 mars 1986 susmentionné sont exercées par le médecin du travail assurant le service de santé au travail ;
3° L'avis émis par le médecin de prévention, au sens de l'article 1er du décret du 30 novembre 1984 susvisé, est donné par le médecin du travail assurant le service de santé au travail.
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé demeure applicable aux agents contractuels de droit public de La Poste.
En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, le médecin du travail exerce des fonctions distinctes de celles du médecin agréé chargé des visites d'aptitude et de contrôle au sens du décret du 17 janvier 1986 susmentionné.
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de La Poste, les rôles du médecin du travail et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public ; le médecin du travail vérifie l'aptitude à un poste de travail.
Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste.
Les représentants du personnel dans les comités sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité.
Cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du président de La Poste, de façon à assurer son renouvellement dans un délai maximum de trois mois suivant le renouvellement des comités techniques correspondants.
Le licenciement d'un salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition du comité.
Toute mesure de licenciement envisagée à l'encontre d'un salarié représentant du personnel dans le comité est obligatoirement soumise à l'avis de la commission consultative paritaire compétente, préalablement à la demande d'autorisation de l'inspecteur du travail.
L'avis de la commission consultative paritaire est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation de la commission consultative paritaire.
― La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la commission consultative paritaire.
Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés responsables du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le représentant de La Poste joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L.
― L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement.
Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.
L'inspecteur avise de la prolongation du délai :
1° L'employeur ;
2° Le salarié ;
3° L'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération de la commission consultative paritaire.
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
2422-4 du code du travail s'appliquent aux salariés représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
― Dans les services ou établissements dont les effectifs sont supérieurs à 300 agents, les représentants du personnel siégeant dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d'une formation spécifique de cinq jours au cours de leur mandat.
Dans les services ou établissements dont les effectifs sont inférieurs à 300 agents, la durée de cette formation est de trois jours.
Cette formation est renouvelée à l'issue de chaque mandat.
― Les fonctionnaires suivant cette formation sont maintenus en position d'activité.
Ils bénéficient du maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions fixées par le président du conseil d'administration de La Poste, du maintien de leurs indemnités.
Ils sont tenus de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif à La Poste.
Le temps passé en formation par les contractuels est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel, y compris les primes et indemnités éventuelles.
― Chaque membre représentant du personnel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer :
1° Aux réunions ;
2° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
3° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
Par dérogation à l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé, la durée de cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route.
La personne qualifiée appelée à participer à la réunion du comité bénéficie d'une autorisation d'absence en tenant compte, le cas échéant, des délais de route.
― En outre, chaque membre représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article L.
Les propositions élaborées et les avis émis sont transmis par le président du comité aux responsables de La Poste compétents.
Les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail se posant dans les établissements non dotés de comité sont examinées par le comité placé auprès du responsable de La Poste dont ils dépendent.
La composition, le fonctionnement et les attributions des comités médicaux de La Poste sont identiques à ceux des comités médicaux prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Les membres des comités médicaux sont désignés par le président du conseil d'administration de La Poste.
Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Ces commissions sont composées de :
1° Deux représentants de La Poste, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ;
2° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
3° Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le président du conseil d'administration de La Poste peut instituer des comités médicaux et commissions de réforme territoriaux selon les nécessités de service.
La compétence territoriale des comités médicaux et des commissions de réforme est définie par la décision qui les crée.
Les comités médicaux et les commissions de réforme sont compétents pour l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire défini par la décision qui le crée.
Les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail de La Poste en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer les fonctions qui leur ont été conférées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pendant un délai de trois mois à compter de cette publication.
A l'expiration de ce délai, l'ensemble des fonctions de contrôle des conditions d'application à La Poste des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail figurant à la quatrième partie du code du travail relèvent de la compétence de l'inspection du travail.
Sous réserve de former la demande d'agrément prévue par le code du travail auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant le 15 janvier 2012, les services de santé au travail existant à La Poste à la date de publication du présent décret exercent les missions des services de santé au travail régis par le code du travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant à La Poste à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction et demeurent régis par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Les comités médicaux et les commissions de réforme institués à La Poste avant la publication du présent décret sont maintenus.
Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire cesser, le responsable de La Poste arrête les mesures à prendre, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi par le responsable de La Poste et assiste de plein droit à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le service de santé au travail est administré par le directeur du service sous la surveillance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'il préside.
A ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
Le directeur du service établit et présente chaque année au comité un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail.
Chaque médecin du travail établit et présente également au comité un rapport annuel d'activité.
Dans les services de santé au travail employant au moins trois médecins du travail, une commission médico-technique est instituée.
Celle-ci présente chaque année au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail l'état de ses réflexions et travaux.
Cette procédure s'applique également, avant toute décision, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque celui-ci est contesté par l'intéressé ou par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers
1° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « de l'article 1601 B » sont remplacés par les mots : « des articles 1601 B et 1609 quatervicies B » ;
Arrêté du 25 mai 2011 mettant en œuvre le deuxième alinéa de l'article 104 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe I au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté.
Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe II au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté et après que les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits aient prospéré ou abouti.
Al Arabi Trading Company :
106 086,82 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
392 684,30 francs suisses tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
3 661 575,08 euros tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
272 820,95 livres britanniques tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
Banque centrale d'Iraq :
25 094 237 yens japonais tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, succursale de Tokyo, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
Logarcheo SA :
7 548 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Mohammed AL TIKRITI :
15 729,07 euros tenus en compte chez Europ Arab Bank PLC, 26, avenue des Champs-Elysées, 75365 Paris Cedex 08, France.
Montana Management Inc.
7 003 030,66 euros tenus en compte chez BP2S, Grands Moulins de Pantin, 93500 Pantin, France ;
1 129 017 actions Lagardère SCA (code n° ISIN FR 0000130213) tenus en compte titres chez BP2S, Grands Moulins de Pantin, 93500 Pantin, France ;
1 320 228 actions Lagardère SCA (code n° ISIN FR 0000130213) tenus en compte titres chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France.
Rafidain Bank :
11 850,01 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France ;
972 531,69 euros tenus en compte chez BNP Paribas SA, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, France.
Rasheed Bank :
12 694,38 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, succursale de Tokyo, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France ;
479 442,31 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Bank Audi Saradar France, 73, avenue des Champs-Elysées 75008 Paris, France ;
Iraqi Airways :
TMG Engineering ltd :
2 828,63 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France ;
672 194,25 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France.
664 358 yens japonais tenus en compte chez Union de banques arabes et françaises, 190, avenue Charles-de-Gaulle, 92523 Neuilly Cedex, France.
Arrêté du 25 mai 2011 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires titulaires et stagiaires des catégories A, B et C relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques et affectés au sein de l'établissement public, scientifique, culturel et professionnel dénommé groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont délégués au directeur général du groupe :
― décisions d'affectations au sein des entités de l'établissement public ;
― décisions relatives à l'organisation du temps de travail ;
― décisions d'attribution des congés annuels ;
― décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
― décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande ;
― décisions d'attribution des heures supplémentaires ;
― décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
― actes relatifs à la mise en œuvre des entretiens professionnels et décisions individuelles de réductions moyennes de durée d'échelon ;
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ;
― décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
― actes de gestion des congés ordinaires de maladie ;
― avis sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
― propositions et/ou avis sur les changements de situation administrative.
― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et de tous types pour les stagiaires ;
La décision par laquelle le juge-commissaire statue sur les contestations formées contre l'état des créances complété par le projet de répartition fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.
Elle est notifiée par le greffier aux créanciers intéressés.
Ceux-ci peuvent former un recours dans les délais et selon les formes prévus à l'article R.
Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein
Art. R351-24-2, Art. R351-24-3
- Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R.
Pour l'application du IV des articles 20 et 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée :
1° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d'activité les assurés ayant validé au plus huit trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption et ayant validé au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, un nombre de trimestres égal ou supérieur à huit.
Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des années civiles suivantes, il n'est pas tenu compte des trimestres validés en application de l'article L.
381-1 ou des périodes mentionnées aux 3° et 5° de l'article R.
Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre des deux années civiles précédant celle de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré ou au titre de périodes d'arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation professionnelle ;
2° Le nombre minimum de trimestres que l'assuré doit avoir validé à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à cette interruption ou réduction d'activité professionnelle, est fixé à huit trimestres.
- art. R26 ter (V)
― La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par les articles R.
351-24-2.-Pour l'application du 1° bis de l'article L.
351-8, la durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle est d'au moins trente mois consécutifs.
Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L.
245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R.
245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet article.
351-24-3.-Sont considérés comme handicapés, pour l'application du 1° ter de l'article L.
351-8, les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L.
« La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles.
26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R.
26 ter ainsi rédigé :
26 ter.-I.
― Pour l'application du III de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
« 1° Sont considérés comme remplissant la condition d'interruption d'activité les fonctionnaires qui ont interrompu leur activité pendant une durée d'au moins une année au cours de la période comprenant l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et les deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au cours de la période comprenant les trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L.
14, égale ou supérieure à huit trimestres.
Cette interruption d'activité doit être intervenue dans le cadre des congés ou de la disponibilité mentionnés au 1° de l'article R.
« 2° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction d'activité les fonctionnaires qui ont accompli leur service à temps partiel pendant une période d'au moins deux années pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins une année et huit mois pour une quotité de 60 % et d'au moins une année et cinq mois pour une quotité de 70 %, au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption, et qui justifient, au titre des deux années civiles précédant l'année civile de la naissance ou de l'adoption, d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L.
Sont prises en compte pour le calcul de la durée de la réduction d'activité susmentionnée les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions mentionnées au 2° de l'article R.
« 3° Le nombre minimum de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L.
14, dont doit justifier le fonctionnaire, à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée dans les deux alinéas précédents, est fixé à huit trimestres.
― La durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle, pour l'application du IV de l'article 28 de la loi susmentionnée, est d'au moins trente mois consécutifs.
Les aidants familiaux mentionnés audit IV sont ceux possédant la qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L.
― Pour l'application du V de l'article 28 de la loi susmentionnée, sont considérés comme handicapés les fonctionnaires dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L.
323-2, les mots : « fixé à soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
341-22, les mots : « le soixantième anniversaire du pensionné » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L.
351-2, les mots : « fixé à soixante ans.
A partir de cet âge, chaque assuré peut demander la liquidation d'une pension de vieillesse dans les conditions prévues à cet article et à l'article L.
351-8 » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
« L'assuré bénéficie, en application de l'article L.
351-6, d'une majoration de sa durée d'assurance dans le régime général de sécurité sociale égale à 2,5 % pour chaque trimestre accompli postérieurement à l'âge fixé au 1° de l'article L.
351-8 ou à l'âge de soixante-cinq ans s'il remplit les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de ce même article L.
351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : » ;
6° Aux c et d du 4° de l'article R.
351-12, les mots : « l'assuré âgé de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'assuré dont l'âge est inférieur à celui prévu au 1° de l'article L.
a) Au 1°, les mots : « ; l'âge prévu au 1° de l'article L.
351-8 est fixé à soixante-cinq ans » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « leur soixante-cinquième anniversaire », sont ajoutés les mots : « s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de l'article L.
351-8 ou au III ou IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou, dans le cas contraire, de l'âge prévu au 1° de l'article L.
8° Au b de l'article R.
353-1-1, les mots : « de son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle il atteint l'âge prévu par l'article L.
353-3, après les mots : « de son décès », sont ajoutés les mots : « et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées » et les mots : « leur soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « leur cinquante-septième anniversaire » ;
353-6, les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au 1° de l'article L.
353-9, les mots : « doit être âgé de moins de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L.
353-13, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « à laquelle il atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est fixé à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « est celui prévu au 1° de l'article L.
643-7, après les mots : « du soixante-cinquième anniversaire », sont ajoutés les mots : « s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou au 1° ter de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « leur soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
815-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L.
815-33, les mots : « leur soixantième » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L.
831-7, les mots : « âgés d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail » sont remplacés par les mots : « ayant atteint un âge au moins égal à celui prévu par l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté », et après les mots : « contrat à l'Etat » sont insérés les mots : « prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 » ;
914-139, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté » ;
914-142, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ».
A l'article 6 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
b) Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R.
c) Au sixième alinéa, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L.
a) Au premier alinéa, la référence : « R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R.
732-18 » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article R.
732-70, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L.
1° A la première phrase de l'article R.
5123-17 et au premier alinéa du III de l'article R.
322-7 dans sa version en vigueur au 3 mai 1997, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L.
5123-31, les mots : « leur soixantième anniversaire », sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L.
215-1, après les mots : « assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
215-4 est complété par les mots : « et d'assurance veuvage » ;
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées.
251-14, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et d'assurance veuvage » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et d'assurance veuvage » ;
« 1° Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage » ;
c) Au septième alinéa, après les mots : « de l'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
« Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage.
251-22, après les mots : « prestations de vieillesse », sont insérés les mots : « et de veuvage » ;
742-2, les mots : « du seul risque vieillesse » sont remplacés par les mots : « des seuls risques vieillesse et veuvage » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « soit pour les risques invalidité et vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse » sont remplacés par les mots : « soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les risques invalidité et vieillesse » sont remplacés par les mots : « les risques invalidité, vieillesse et veuvage ».
« Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R.
26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite.
― L'article 50-3 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Au 3° du I de l'article 7 et au 10° de l'article 10 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « Au titre IX » sont remplacés par les mots : « Au titre XI ».
― Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 (6°) du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article D.
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« 487,49 € à compter du 1er juillet 2010 » ;
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « public de santé » sont supprimés.
« Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent, sans préjudice des activités exercées en application des articles L.
6152-4 (1°, 2° et 4°) et R.
6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés, à ne pas exercer l'activité libérale mentionnée à l'article L.
6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans.
Ce contrat doit être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
« Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la date d'effet de la nomination à titre permanent.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « une activité libérale » sont remplacés par les mots : « l'activité libérale mentionnée à l'article L.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« ― les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R.
― les praticiens hospitaliers exerçant leur fonction à temps réduit au titre des articles R.
Dans ce cas, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps effectivement travaillé ;
― les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre des articles R.
― les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R.
― les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article R.
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est modifiée comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent » sont remplacés par les mots : « dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci.
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article D.
6152-23-1 du code de la santé publique » et il est ajouté les mots : « du 2 juin 2000 ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet du département et » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
1° Les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ».
Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « activité libérale », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L.
6154-1 du code de la santé publique » et les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « par le décret du 7 octobre 1963 ou par le décret n° 65-806 du 27 septembre 1965 susvisés » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2000 intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est ainsi modifiée :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « maître de conférences des universités-praticien hospitalier », les mots : « en médecine » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié » sont remplacés par les mots suivants : « l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2001 modifié relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par différentes catégories de personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution, à certains de ces praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens, de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La présente section précise les conditions dans lesquelles les praticiens, médecins, odontologistes ou pharmaciens peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements au titre des dispositions des articles R.
6152-201 (dernier alinéa), R.
6152-501 (avant-dernier alinéa), R.
6152-604 du code de la santé publique ou de l'article 12 (deuxième, troisième et quatrième alinéa) du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « après avis du praticien, médecin, odontologiste ou pharmacien intéressé » sont supprimés.
Au c de l'article 3 du même arrêté, les mots : « budget d'exploitation » sont remplacés par les mots : « total des comptes de produits du compte de résultat principal ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'article 33 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
2° Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les assistants associés visés à l'article R.
6152-538 et les praticiens attachés associés visés à l'article R.
6152-632 peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements de santé.
Au premier alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » et les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 5 ».
La dernière phrase de l'article 7 du même arrêté est supprimée.
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale de l'établissement concerné » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
« Lorsque les établissements parties à la convention fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, le praticien qui partageait son activité entre des sites géographiquement distincts et percevait l'activité susmentionnée en conserve le bénéfice pendant une période de douze mois à compter de la date de création du nouvel établissement » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « 69 ou 73 du décret du 24 février 1984 susvisé, des articles 48 ou 52 du décret du 29 mars 1985 susvisé, de l'article 22-1 du décret du 28 septembre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « R.
6152-81 pour les praticiens hospitaliers temps plein, des articles R.
6152-256 pour les praticiens des hôpitaux à temps partiel, de l'article R.
6152-527 pour les assistants des hôpitaux ».
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2003 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots suivants : « aux articles 26-6 et 30 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « ainsi que des activités mentionnées aux a, b, d, e et f du deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé » ainsi que la dernière phrase sont supprimés.
« ― lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'annexe de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi modifiée :
2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 26-65 » sont remplacés par les mots : « l'article 26-6 ».
3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Dès la publication de la vente, le liquidateur requiert du service de la publicité foncière l'état des inscriptions subsistantes conformément à l'article 2449 du code civil, en vue de régler l'ordre entre les créanciers et procéder à la distribution du prix.
En cas de vente de gré à gré, le liquidateur soit d'office, soit requis par l'acquéreur ou par tout intéressé procède à l'ouverture de l'ordre, après accomplissement, par l'acquéreur, des formalités de purge prescrites par les articles 2476 et suivants du code civil et versement du prix à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 20 février 2007 relatif à l'activité exercée dans plusieurs établissements par les personnels enseignants et hospitaliers titulaires des centres hospitaliers et universitaires et précisant, d'une part, les conditions d'application de cette disposition, d'autre part, le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité prévue pour l'exercice de cette activité
Modifie Arrêté du 20 février 2007 (Ab)
L'intitulé du titre de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est ainsi modifié : le mot : « titulaires » est supprimé.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « l'article 1er (1°) » sont remplacés par les mots : « l'article 1er ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « après avis du personnel enseignant et hospitalier concerné » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins ».
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale de l'établissement concerné et » sont supprimés et les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « sanitaire » est remplacé par les mots : « des soins » et les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé » ;
« Lorsque les établissements parties à la convention fusionnent ou constituent un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, le praticien qui partageait son activité entre des sites géographiquement distincts et percevait l'indemnité susmentionnée en conserve le bénéfice pendant une période de douze mois à compter de la date de création du nouvel établissement.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 5° des articles D.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2007 susvisé, les mots : « connaissance de » sont remplacés par les mots : « connaissance du président de » et les mots : « conseil exécutif » sont remplacés par le mot : « directoire ».
Au quatrième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « général de l'agence régionale de santé ».
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984
A l'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2008 susvisé, les mots : « connaissance de » sont remplacés par les mots : « connaissance du président de » et les mots : « conseil exécutif » sont remplacés par le mot : « directoire ».
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 8 juin ».
Arrêté du 20 mai 2011 complétant l'arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mai 2011, l'arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est complété comme suit :
« Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours du CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Arrêté du 20 mai 2011 complétant l'arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mai 2011, l'arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER) est complété comme suit :
« Les épreuves d'admissibilité du CAFEP/CAPES et du troisième CAFEP/CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Le liquidateur remet au service de la publicité foncière une expédition du procès-verbal de clôture de l'ordre, de l'ordonnance du juge des ordres prononçant la radiation des inscriptions ou l'acte par lequel les créanciers ont donné mainlevée de leurs inscriptions.
Le service de la publicité foncière procède à la radiation des inscriptions mais reste tenu de procéder à l'inscription définitive prévue aux articles R.
533-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Décret n° 2011-621 du 31 mai 2011 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense et des anciens combattants, sis à Laval (53)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Laval, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
de l'ensemble
immobilier
Quartier général Ferrié, Laval
Sections CX n°s 5 et 14 ; CY n°s 8, 94, 96, 99 à 101 ; DB n°s 1p, 4, 5, 6p, 7p, 8p et 38 ; DC n°s 3, 74, 76, 85, 88, 90, 92, 94, 99 et 103
479 661 m² dont 257 997 m², situés en zone UC et 221 664 m² situés en zone UE
57 171 m², dont notamment 2 708 m² pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 11 500 m² pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 1 275 m² pour le bâtiment 63 ; 11 407 m² pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 2 097 m² pour le bâtiment 81
2 910 000, dont 1 870 000 pour les terrains situés en zone UC et 1 040 000 pour les terrains situés en zone UE
6 044 460, dont 159 200 pour les bâtiments 15, 66, 73 et 78 ; 1 588 680 pour les bâtiments 8, 18, 50 et 52 ; 307 800 pour le bâtiment 63 ; 3 181 580 pour les bâtiments 7, 12, 13, 45 et 68 ; 807 200 pour le bâtiment 81
8 954 460, arrondi à 8 950 000
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs
I.-Le II de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
II.-Le dernier alinéa du IV de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
III.-L'annexe I de l'arrêté du 3 décembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Décret du 31 mai 2011 portant classement au titre des monuments historiques des parcelles IN 66 et 67, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude)
Sont classées au titre des monuments historiques, avec les vestiges archéologiques qu'elles contiennent, les parcelles cadastrées section IN, numéros 66 et 67, situées rue des Nautiquards au lieudit Port La Nautique à Narbonne (Aude), d'une contenance respective de 1 050 m² et de 4 295 m², propriété de la SCI BYLS, numéro SIREN 451 228 449, dont le siège social est fixé 1, rue Guiraut-Riquier, 11100 Narbonne.
Celle-ci en est propriétaire, pour la parcelle IN 66 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 26 juillet 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 21 septembre 2007, volume 2007P 8406, et pour la parcelle IN 67 par acte passé devant Me Jean-Charles Reverron, notaire à Montagnac (Hérault), en date du 29 mars 2007, publié au bureau des hypothèques de Narbonne le 2 juillet 2007, volume 2007P 5841.
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Le présent décret sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Décret n° 2011-622 du 31 mai 2011 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux ingénieurs et aux techniciens territoriaux
Au 1° du I de l'article 8 du décret du 9 février 1990 susvisé, les mots : « à cette date » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
La colonne du tableau figurant à l'article 19 du même décret, intitulée « Grade d'origine » et relative au grade de technicien supérieur principal, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 2e échelon provisoire » sont remplacés par les mots : « 9e échelon provisoire » ;
2° Les mots : « 1er échelon provisoire » sont remplacés par les mots : « 8e échelon provisoire ».
― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret.
― Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret.
2° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Le décret n° 95-30 du 10 janvier 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs territoriaux et le décret n° 95-953 du 25 août 1995 portant échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs territoriaux de travaux sont abrogés.
Décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
Le centre de documentation pédagogique, établissement public à caractère administratif mentionné au 5° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transféré à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert du centre de documentation pédagogique.
Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
Cette convention est soumise à l'approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'outre-mer au plus tard le 1er novembre 2011.
Le transfert du centre de documentation pédagogique prend effet le 1er janvier 2012, après approbation de la convention.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mai 2011 désignant les auditrices et les auditeurs de la 184e session en région (promotion Louis Pasteur) de l'Institut des hautes études de défense nationale, Besançon, Dijon et Lausanne (25 janvier au 25 mars 2011)
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 mai 2011, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 184e session en région (promotion Louis Pasteur) de l'Institut des hautes études de défense nationale :
a) Auditrices et auditeurs français :
M. BATISTONI (Thierry), commissaire divisionnaire, directeur régional du renseignement intérieur d'Alsace ;
M. BOLLET (Laurent), journaliste, directeur d'agence à Mâcon ;
M. BONMARCHAND (Philippe), délégué au développement régional, en charge des relations avec les milieux économiques au sein du groupe La Poste ;
M. GUINEE (Jocelyn), secrétaire général de la sous-préfecture de Dole ;
M. JAVON (Serge), colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre ;
M. LABOUREY (Jean-Marc), docteur en médecine, responsable du centre 15 de Besançon ;
M. LILLETTE (David), chef divisionnaire des douanes de Lons-le-Saunier ;
Mme MOREL (Nathalie), commissaire de police principale, chef du service départemental de l'information générale à Dijon ;
Mme OLIVARÈS (Patricia), attachée principale à la mairie de Besançon ;
M. VUILLEMEY (Eric), docteur en médecine ophtalmologiste ;
b) Auditeurs étrangers :
M. CHOLLET (Boris), chef de l'instruction au service de renseignement militaire suisse ;
M. DE LA CRUZ (Rafael), colonel, attaché militaire naval et de l'air de la République dominicaine en France ;
M. KÖNIG (Jörg), responsable de la gestion économique et industrielle d'une usine de production de moteurs (Allemagne) ;
M. SLOMIAN (Philip), président d'une société dédiée à la mobilité durable (Suisse).
642-20, le juge-commissaire est saisi par le ministère public, le liquidateur ou le débiteur.
Lorsque la vente de gré à gré au profit d'une même personne porte sur un ou plusieurs biens pour un prix, hors taxe, supérieur au taux de compétence en dernier ressort du tribunal de grande instance, le liquidateur établit un rapport sur les diligences effectuées pour la recherche d'un cessionnaire.
Décret du 31 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par décret en date du 31 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en tant que représentants de l'Etat :
M. Frédéric Lehmann, adjoint au chef de la mission pour le développement industriel durable à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Jacques Leloup.
Mme Sémia Menai, chargée de mission à la direction générale du travail, sur proposition du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Nathalie Vaysse.
Mme Françoise Brucy, chargée de mission « développement durable » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. François Clin.
Arrêté du 17 mai 2011 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de Mme CONTE (Catherine) en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) à compter du 31 mai 2011.
Arrêté du 26 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
Représentant le ministre chargé de l'équipement
Titulaire : Mme Brehier (Régine).
Suppléant : M. Valla (Pierre).
Représentant le ministre chargé des transports
Titulaire : M. Tapadinhas (Laurent).
Suppléant : M. Kovarik (Jean-Bernard).
Représentant le ministre chargé de l'environnement
Titulaire : M. Boulnois (Daniel).
Suppléant : M. Hubert (Thierry).
Représentant le ministre chargé de la recherche
Titulaire : Mme Faury (Maria).
Suppléant : M. Sassi (William).
Représentant le ministre
chargé de l'enseignement supérieur
Titulaire : M. Bernard (Alain).
Représentant le ministre chargé du budget
Titulaire : Mme Camiade (Marine).
Représentant le ministre chargé de l'industrie
Titulaire : M. Ferrandéry (Michel).
Suppléante : Mme Bellancourt (Catherine).
Titulaire : M. Briand (Emmanuel).
Suppléante : Mme Drougard (Corinne).
Titulaire : Mme Lebrun (Anne).
Suppléant : M. Dingreville (Fabrice).
Représentant le ministre chargé de la défense
Titulaire : M. Bretheau (Thierry).
Suppléant : M. Sayegh (Michel).
2° En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'institut,
choisies en raison de leur compétence
M. du Mesnil (Hubert).
M. Cunin (Rémi).
Mme Meynard (Marie-Pierre).
M. Le Bras (Guy).
Mme Martin (Brigitte).
M. Dieny (Patrick).
Mme Briaumont (Dorothée).
Mme Ferone (Geneviève).
Arrêté du 25 mai 2011 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général honoraire du Sénat, M. Alain Couanon, ancien conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Myriam Fadel, responsable juridique au sein de la direction des affaires juridiques du Centre national de la recherche scientifique, M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire honoraire.
Arrêté du 30 mai 2011 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Mme Bénédicte Bertrand est nommée conseillère pénale et aide aux victimes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 mai 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge SIMON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 septembre 2011.
Arrêté du 24 mai 2011 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont promus inspecteurs généraux de classe exceptionnelle à compter du 6 mai 2011 :
M. DEVILLIERS (Michel).
M. MULLER (Pierre).
Arrêté du 24 mai 2011 portant classement (Institut national de la statistique et des études économiques)
Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 1er échelon de leur grade à compter du 6 mai 2011 :
Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 2e échelon de leur grade à compter du 6 mai 2011 :
Arrêté du 26 mai 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2011, M. Matthieu COUTIÈRE, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 4 septembre 2010.
Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sur un bien affecté au patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'ils ont l'obligation de produire leur créance à la procédure d'ordre dans le délai de deux mois à compter de l'avertissement.
Cet avis reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.
La production mentionne la sûreté inscrite sur le bien.
Un décompte des sommes dues en principal, intérêts et accessoires et les documents justificatifs sont joints à la production.
A défaut de production dans le délai mentionné au premier alinéa, le créancier est déchu du droit de participer à la distribution.
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2011, M. Jérôme Serieys, contrôleur principal des impôts, est désigné suppléant de la régie d'avances du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 23 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, est nommé au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en qualité de représentant de l'Etat : M. Aurélien ADAM, inspecteur du Trésor public, en remplacement de Mme Stéphanie VERHAEGHE.
Arrêté du 25 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
M. de Castries (Henri), président-directeur général d'Axa ;
M. Desmarest (Thierry), président d'honneur et administrateur de Total, président de la Fondation Total.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 21 février 2011 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
(1) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 60°, 48 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 150°, 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 170°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 180°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 280°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 290°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 50°.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation : les informations nécessaires à l'élaboration des dossiers de numérisation sont publiées sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
(3) PAR de 23 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 20°, 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 30°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 50°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 140°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140° et 160°.
(4) PAR de 210 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 360°, 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 30°, 53 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 90°, 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 120°, 210 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180°, 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 210°, 53 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 230°, 21 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 250°, 53 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 270°, 105 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 300°.
Décision n° 2011-285 du 11 mai 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-563 du 23 octobre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011.
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande express du conseil.
Secteur d'implantation : Rambouillet.
Adresse du site : ZI, rue Louis-Gousson, Rambouillet (78).
(*) Sous réserve d'un aboutissement des procédures de coordination internationale.
Décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse
La société Direct Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Direct Azur, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 juin 2011.
La présente décision sera notifiée à la société Direct Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse sont les suivantes :
Canton de la Colle
Cime du Bosc
Forêt de Chantebranne
Castellar-Le Serre
Bois de Siounet
La Trinité Victor
Les Fourches
Glandeves
Sainte-Agnès
Les Trois Portes
Roquevignon
Coursejoules
Tête de Pelevos
Mont Pissandrous
Crottes de Loda
Le Rouret-l'Hubac
Le Plan Pinet
Tourette du Château
Les Mitres
Le Ciastellan
San Peire
L'Escalet
Montagne de Lachens
Ventabren
Las Donnas-Téléphérique
Le Bourguet
Cap Ferrat
Cap du Dramont
Basse Suane
Mont Chauve de Tourrette
Fort de Flaut
Chapelle Sainte-Anne
(22) PAR de 3,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 100°, 1,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 120°, 880 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 180°, 1,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 200°.
(25) PAR de 1,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 80°, 750 W dans la direction d'azimut 90°, 470 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 180°, 750 W dans la direction d'azimut 190°.
Les gabarits techniques de ces zones de diffusion se trouvent sur le site du CSA : http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DIRECT AZUR CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT AZUR
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Direct Azur ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Direct Azur est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et composé de deux programmes dénommés respectivement Direct Azur sur la zone de Nice-Cannes-Grasse - Saint-Raphaël et Direct Azur Toulon-Hyères sur la zone de Toulon-Hyères ;
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dénommée Direct Azur, immatriculée le 11 décembre 2007 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 501 372 866.
Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, tels qu'ils se présentent à cette même date :
Le conseil est tenu informé de toute modification de sa composition.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du conseil concernant la « signalétique jeunesse » et la classification des programmes, notamment la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
Les programmes de catégorie V (œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans) font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Direct Azur est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
Pour chacun de ces deux programmes, l'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales).
Afin de respecter cet engagement de première diffusion, l'éditeur bénéficie pour chacun des deux programmes d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnant des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur s'engage à respecter les recommandations du conseil concernant le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation du 4 janvier 2007.
L'éditeur respecte l'article 3 sexies de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 et la délibération du conseil du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
Communications commerciales en faveur d'un opérateur
de jeux d'argent et de hasard
Conformément aux dispositions de l'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque type de droit acquis, indiquant le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
Conformément aux dispositions de l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux.
Thiery
des droits de vote de la société DIRECT AZUR
NOMBRE DE DROITS DE VOTE
POURCENTAGE CAPITAL
ET DROITS DE VOTE
(*) La société FINANCIÈRE DE L'ODET détient 67,1 % du capital de la société BOLLORÉ qui elle-même détient 99,99 % du capital de la société BOLLORÉ MEDIA.
BOLLORÉ MEDIA est une société anonyme au capital de 288 855 080 euros.
Le conseil d'administration de BOLLORÉ MEDIA est présidé par M. Jean-Christophe Thiery.
Le directeur général de BOLLORÉ MEDIA est M. Yannick Bolloré.
Liste des mandataires sociaux de la société DIRECT AZUR
Le président (représentant légal) de la société DIRECT AZUR, société par actions simplifiée, est la société BOLLORÉ MEDIA représentée par M. Jean-Christophe THIERY.
Le directeur de la publication est M. Jean-Christophe THIERY.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur DIRECT AZUR afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
Bernard Chaussegros, président-directeur général d'un groupe de production et prestations audiovisuelles ;
Michèle Cotta, journaliste, ancienne présidente de la Haute Autorité de l'audiovisuel ;
Paul Obadia, directeur général de NICEXPO ;
Bruno Valentin, chef d'entreprise.
La société DIRECT AZUR est contrôlée, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, par la société BOLLORÉ MEDIA, holding de contrôle des sociétés composant la division Médias du Groupe Bolloré.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec l'association TV Paese
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉ PAESE, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et l'association Télé Paese, il a été convenu ce qui suit :
Au deuxième alinéa de l'article 1er-1 et à l'article 2-1-2 de la convention susmentionnée, le terme : « analogique » est remplacé par le terme : « numérique ».
L'article 2-1-1 de la convention susmentionnée est rédigé comme suit :
Il est ajouté à la même convention un nouvel article numéroté 3-1-8 ainsi rédigé :
L'éditeur respecte la délibération du 16 février 2010 du conseil relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision.
L'éditeur respecte la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et la délibération du 18 mai 2010 du conseil relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
Farsetti
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 mai 2011, l'association de financement Nicolas Hulot 2012, dont le siège social est situé péniche India Tango, 1, port des Champs-Elysées, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nicolas Hulot 2012 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Le greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le tribunal, en application du premier alinéa de l'article L.
643-9, pour l'examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d'huissier de justice.
Il avise le liquidateur et les contrôleurs de la date de l'audience.
Lorsqu'il est fait application du quatrième alinéa du même article, il est procédé aux convocations et avis mentionnés à l'alinéa précédent.
Toutefois, le débiteur ou le créancier, lorsqu'il est demandeur, est convoqué à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Délibération n° 172 du 12 mai 2011 relative à la détermination des sportifs assujettis à l'obligation de localisation instituée par l'article L.
Les sportifs qui, à la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, se sont vu notifier depuis moins d'un an leur appartenance au groupe cible mentionné à l'article L.
232-5 du code du sport continuent de plein droit de faire partie de ce groupe pour une durée d'une année à compter de la présente délibération, sauf s'ils ont été ou viendraient à être exclus du groupe sur décision individuelle du directeur des contrôles ou cesseraient toute activité sportive en compétition.
La présente délibération du collège a été adoptée le 12 mai 2011 avec la participation de M. Bruno Genevois, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Laurent Davenas, Guy Joly, Michel Le Moal et Michel Péchayre, membres.
Délibération n° 173 du 12 mai 2011 modifiant la délibération n° 138 du 5 novembre 2009 portant modalités de gestion des manquements présumés aux obligations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés
Il est ajouté après l'article 4 de la délibération n° 138 susvisée les articles 4-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés :
- Sont nommés en qualité de membres suppléants du comité d'experts pour la localisation : l'adjoint au secrétaire général chargé des affaires administratives et financières et deux personnes qualifiées satisfaisant aux conditions fixées par l'article 4 ;
― La présidence du comité d'experts est assurée par l'adjoint au secrétaire général chargé des affaires générales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen d'âge.
― Les membres du comité d'experts autres que le président perçoivent une indemnité par séance à laquelle ils participent.
Ils peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent.
Le montant de ces indemnités est fixé en fonction du temps nécessaire à leur préparation et à leur complexité.
Le montant des indemnités est fixé par le président de l'agence.
Il ne peut excéder la moitié du montant des indemnités versées aux membres du collège autres que le président, en application de l'article R.
L'article 5 de la délibérationn° 138 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le sportif qui se voit notifier un manquement aux obligations de localisation peut saisir l'agence d'une demande de révision à titre gracieux.
A peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée au secrétariat général de l'agence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
Le comité d'experts pour la localisation rend un avis conforme sur cette demande de révision, au vu des éléments écrits présents au dossier.
Le département des contrôles notifie la décision au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception, dan un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le président du comité d'experts pour la localisation peut rejeter une demande de révision entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instruction.
Elle entre en vigueur le premier jour du second mois suivant sa publication au Journal officiel.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté au service à compétence nationale « service des achats de l'Etat » (SAE).
Le SAE, créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, est chargé de définir et mettre en œuvre la politique des achats courants de l'Etat et de conduire la politique de professionnalisation des acheteurs.
Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur, sera responsable des missions suivantes :
― programme de professionnalisation ;
― conseil juridique ;
― mesure de la performance ;
― achats responsables ;
― relations avec les PME ;
― groupes d'études des marchés.
Il supervisera également les travaux de la mission interministérielle de gestion du parc automobile de l'Etat placée auprès du SAE.
Il assurera les relations avec le secrétariat général des ministères économique et financier, la direction des affaires juridiques, la direction du budget et la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il veillera au suivi des mesures RGPP concernant les achats et le parc automobile.
Il sera chargé de l'organisation et du suivi des travaux du conseil d'orientation du service.
Le titulaire de cet emploi devra disposer des compétences suivantes :
― bonne connaissance de l'ensemble des administrations de l'Etat ;
― expertise économique, technique et juridique en matière d'achat public ;
― expertise en matière de conduite du changement dans l'environnement interministériel.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie et du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite intercommunale, 74, avenue de Stalingrad, 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines, au groupement de coopération sociale et médico-sociale, 73, rue d'Estienne-d'Orves, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (coordination des unités d'hospitalisation, pôle chirurgie-pédiatrie et réanimation infantile, pôle femme-enfant), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure et Loir, en date du 29 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par le commission instituée par l'article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Une décision du directeur du foyer Montéclair à Andelot-Blancheville (Haute-Marne), en date du 16 avril 2010, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant au foyer Montéclair à Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur du foyer Montéclair, BP 19, 16, rue du Parc, 52700 Andelot-Blancheville.
Une décision du directeur de l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remise dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAMS 55, allée Françoise-Dolto, BP 60506, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur.
Le cas échéant, le liquidateur est désigné pour exercer la mission prévue au troisième alinéa de l'article L.
643-9 à moins que n'existe un conflit d'intérêts.
Par décision motivée, le tribunal peut, à la demande du débiteur ou du ministère public, désigner une autre personne dans les conditions prévues à l'article L.
Le mandataire désigné est soumis aux mêmes obligations que celles qui auraient été applicables au liquidateur s'il avait poursuivi les instances en cours et réparti les sommes issues de celles-ci.
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R.
Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Lorsque le tribunal autorise, par ce jugement, la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur, il en est fait mention dans ces publicités.
Dans ce cas, le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé.
Lorsque cette autorisation est postérieure au jugement prononçant la clôture de la procédure, la décision du tribunal fait l'objet des mêmes publicités et est signifiée au débiteur dans les mêmes conditions.
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à accéder à la contraception et à l'interruption de grossesse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par l'article L.
2223-2 lorsque les faits ont été commis en vue d'empêcher ou de tenter d'empêcher une interruption volontaire de grossesse ou les actes préalables prévus par les articles L.
Une décision de la directrice de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure-et-Loir en date du 29 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Une décision du directeur de l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse).
Une décision du directeur du centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en date du 18 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (Var), en date du 22 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (Var).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure-et-Loir en date du 29 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges), en date du 18 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R.
Lorsque le liquidateur judiciaire a été informé de la mise en œuvre d'une procédure administrative d'établissement de l'impôt, il en informe les comptables publics compétents par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date de ce dépôt.
Le mandataire désigné en application du troisième alinéa de l'article L.
643-9 dépose un compte rendu de fin de mission dans les mêmes conditions.
Le cas échéant, le président du tribunal exerce les fonctions attribuées à cette fin au juge-commissaire.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en date du 9 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 16 postes vacants au centre départemental enfants et familles.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au C.
F., immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Vittel (Vosges), en date du 18 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vittel (Vosges).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vittel, 191, avenue Maurice-Barrès, BP 129, 88800 Vittel.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Les Logis de Villaine » à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en date du 20 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 3 postes vacants au dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure-et-Loir en date du 7 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur hospitalier ― emploi animateur sportif, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach (Moselle), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach (direction des ressources humaines), 2, rue Thérèse ― BP 80229 ― 57604 Forbach cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au service départemental ― IDEFHI ― de Canteleu, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, B.
4, 76380 Canteleu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Lorsque la décision sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI, relève de la compétence du président du tribunal, celui-ci statue d'office au vu du rapport du liquidateur.
Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
Elle est communiquée au débiteur et au liquidateur et est mentionnée aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne Saint-Christ-Briost et Licourt d'une capacité de production de 16 MW, localisée lieudits Les Dix Huit, La Grange Harangue et la Tombelle sur le territoire de la commune de Saint-Christ-Briost, et lieudits Le Saint-Esprit et Sole d'Argicourt sur le territoire de la commune de Licourt (département de la Somme).
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 mars 2011.
EMITECH Grand Sud, 145, rue du Massacan, ZI de la vallée du Salaison, BP 25, 34741 Vendargues Cedex ;
ASEFA, plate-forme V 01, Alstom Transports, 11-13, avenue de Bel Air, 69627 Villeurbanne Cedex.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mai 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R.
Cazalbou (Xavier, Jean-Marie), capitaine ; 10 ans de services.
Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er mars 2011.
Papadacci-Stephanopoli (Nicolas, Jean, Cécil), lieutenant ; 7 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :Au grade de chevalier
Esteves (Victor, Emmanuel), capitaine, génie ; 12 ans de services et 6 ans de bonifications.
Giammei (Robin), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services et 3 ans de bonifications.
Giendaj (Pierre-Erwan, Nicolas), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 2 ans de bonifications.
Verbrackel (Jean-Joseph, Paul), capitaine, infanterie ; 7 ans de services et 8 ans de bonifications.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Albrech (Fabrice), adjudant ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications.
Bauer (Etienne, Nicolas), lieutenant de vaisseau ; 11 ans de services et 10 ans de bonifications.
Piart (Yannick, Félix, Thorleif), lieutenant de vaisseau ; 13 ans de services et 20 ans de bonifications.
Déside (Nicolas), commandant ; 12 ans de services et 17 ans de bonifications.
Michel (Sébastien, Robert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Prieur (Zacharie), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications.
Spet (Stéphane, Dominique, René), commandant ; 15 ans de services et 23 ans de bonifications.
Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat
L'information prévue au I de l'article 7 du décret du 21 fevrier 2011 susvisé concerne les opérations à caractère interministériel ou portant sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs, des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 9 millions d'euros.
L'information est portée à la connaissance du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.
La consultation prévue par le II de l'article 7 du décret susvisé s'applique à tout projet relatif à un système d'information ou de communication dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 9 millions d'euros.
L'avis est sollicité au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
Au titre des coûts projet :
― les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructure nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
― le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
― le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
― les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
― les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
― les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
― les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
― les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché...).
Au titre des coûts récurrents des deux premières années :
― les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements...)
― les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
― le coût de la formation continue ;
― le coût de maintenance des licences.
Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
644-4, le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés au II de l'article L.
641-13 le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L.
814-13, le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L.
644-4, est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre de transmissions de la marine nationale de France Sud, à Bram, est supprimée.
Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-625 du 1er juin 2011 relatif au Conseil national de l'air
Modifie Code de l'environnement - art. D221-17 (M)
La composition du Conseil national de l'air, telle qu'elle résulte de l'article D.
221-17 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné au II de l'article D.
221-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret.
221-6 du code de l'environnement, après les mots : « sur les projets de textes législatifs et réglementaires », sont insérés les mots : « et sur les politiques publiques ».
― Le Conseil national de l'air comprend, outre un président et deux vice-présidents, quarante-cinq membres répartis en six collèges :
« 1° Un collège de représentants de l'Etat et de ses établissements publics comprenant douze membres ainsi répartis :
« b) Cinq représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie, du logement et des transports ;
« c) Deux représentants, dont un préfet, désignés sur proposition du ministre de l'intérieur ;
« d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
« e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air ;
« 2° Un collège de représentants des collectivités territoriales comprenant sept membres ainsi répartis :
« a) Deux représentants désignés par l'Association des régions de France ;
« b) Deux représentants désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« c) Deux représentants désignés par l'Association des maires de France ;
« d) Un représentant des autorités organisatrices des transports désigné par une association représentative ;
« 3° Un collège de représentants des professionnels comprenant sept membres ainsi répartis :
« a) Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises, respectivement, des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des transports, du logement et de l'énergie ;
« b) Un représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises du secteur de la prévention, de la réduction ou de la mesure de la pollution de l'air ;
« c) Un représentant du corps médical désigné par le Conseil national de l'ordre des médecins ;
« 4° Un collège de représentants des salariés comprenant deux membres d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ;
« 5° Un collège de représentants des associations, fondations et autres organismes comprenant sept membres ainsi répartis :
« a) Quatre représentants d'associations, d'organismes ou de fondations mentionnés à l'article L.
« b) Deux représentants d'associations de consommateurs ;
« c) Un représentant d'associations de personnes souffrant de pathologies respiratoires et cardio-vasculaires ;
« 6° Un collège de représentants de personnalités qualifiées comprenant dix membres ainsi répartis :
« a) Deux représentants d'organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L.
« b) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;
« c) Un représentant de Météo-France ;
« d) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
« e) Un représentant de l'organisme certifié chargé par le ministère chargé de l'environnement de la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif au système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques ;
« f) Un représentant de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur ;
« g) Trois personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la lutte contre la pollution de l'air et à l'amélioration de la qualité de l'air.
― Les membres du Conseil national de l'air sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
- Le secrétariat du Conseil national de l'air est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
- Le Conseil national de l'air arrête son règlement intérieur.
« Il peut constituer des groupes de travail, présidés par l'un des vice-présidents ou tout autre membre désigné par le président, auxquels peuvent être associées des personnalités autres que ses membres.
221-21 du code de l'environnement, il est créé un article D.
- Les fonctions de membre du Conseil national de l'air sont exercées à titre gratuit.
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
31-10-13 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
31-10-1 du même code, les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 - art. 3 (V)
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉ LE PTZ +
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie (ci-après dénommé l'" Etat "), d'une part ;
(ci-après dénommé l'établissement de crédit), d'autre part ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O, 244 quater V et l'annexe III à ce code ;
31-10-1 et suivants, R.
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et notamment son article 90 relatif au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu la convention conclue entre l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, approuvée par l'arrêté du 25 mai 2011 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 approuvant la convention type à conclure entre l'établissement de crédit et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation relative au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 approuvant la présente convention type,
Habilitation à instruire les demandes de prêt
L'établissement de crédit procède à l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt (ci-après PTZ +) consenti pour financer la primo-accession à la propriété, au bénéfice de ses clients personnes physiques.
L'établissement de crédit est libre de procéder à l'instruction des demandes de PTZ + consenti pour financer la primo-accession à la propriété émanant de personnes ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui-ci.
L'établissement de crédit se conforme, pour l'instruction des demandes de PTZ + consenti pour financer la primo-accession à la propriété, à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ + et aux prescriptions de l'annexe à la présente convention.
Les conditions d'attribution et les modalités des PTZ + sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L.
Bénéfice du crédit d'impôt et obligations
L'établissement de crédit qui accorde à son client un PTZ + consenti pour financer la primo-accession à la propriété bénéficie d'un crédit d'impôt, accordé par l'Etat, compensant l'absence de perception d'intérêts.
En application de la deuxième phrase du II de l'article 244 quater V du code général des impôts, la période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
31-10-11 du code de la construction et de l'habitation n'est pas prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt.
Obligation d'information de l'emprunteur
Conformément aux termes du dernier alinéa de l'article L.
31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la convention conclue entre l'organisme visé à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation (ci-après la SGFGAS) et chaque établissement de crédit prévoit expressément l'obligation de l'établissement de crédit d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Après avoir procédé à l'instruction de la demande de PTZ +, et vérifié sa recevabilité, l'établissement de crédit transmet une première déclaration à la SGFGAS au moment de l'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur, le co-emprunteur et, le cas échéant, les cautions.
Ledit organisme vérifie que l'instruction des demandes de prêt ne portant pas intérêt a été faite dans le respect de la réglementation.
Après le premier déblocage de fonds issus du PTZ +, l'établissement de crédit transmet une seconde déclaration à la SGFGAS.
Le crédit d'impôt, qui compense l'absence de perception d'intérêts, est assis sur la totalité du montant du PTZ +, et ce dès le premier déblocage des fonds.
Il est imputé sur l'impôt dû par l'établissement de crédit à hauteur d'un cinquième au titre de l'année au cours de laquelle le prêt remboursable ne portant pas intérêt a fait l'objet d'un premier déblocage et par fractions égales les quatre années suivantes.
Les modalités de déclaration des informations relatives aux prêts remboursables ne portant pas intérêt, auprès de la SGFGAS, sont définies par les termes de la convention conclue entre les établissements de crédit et la SGFGAS.
Cette dernière assure également le contrôle de l'éligibilité des prêts ainsi que le suivi des crédits d'impôt.
Les modalités de calcul du crédit d'impôt sont fixées aux articles 244 quater V du code général des impôts et 49 septies ZZG et ZZH de l'annexe III à ce même code ainsi qu'à l'annexe 2 de la convention entre l'Etat et la SGFGAS.
Entrée en vigueur de la convention conclue entre la SGFGAS et l'établissement de crédit
L'entrée en vigueur de la convention, visée à l'article L.
31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, conclue entre l'établissement de crédit et la SGFGAS est subordonnée à la conclusion préalable de la présente convention.
Communication à la SGFGAS
L'établissement de crédit communique toute pièce utile à la SGFGAS et au ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor, sur leur demande, dans un délai maximal de quinze jours, sur notification écrite.
Obligation déclarative auprès de l'administration fiscale
L'établissement de crédit déclare chaque année à l'administration fiscale le montant des crédits d'impôt, selon des modalités définies par décret.
Le crédit d'impôt est calculé par la SGFGAS sur la base des déclarations de l'établissement de crédit.
Taux d'intérêt conventionnel nominal
Le taux d'intérêt conventionnel nominal du PTZ + est zéro.
Le TEG du PTZ + figure dans l'offre de prêt et le contrat de prêt.
Sanction du non-respect de la convention
Le non-respect par l'établissement de crédit des stipulations de la présente convention et de celles contenues dans la convention passée avec la SGFGAS entraîne des sanctions prononcées par le ministre chargé de l'économie, direction générale du Trésor.
L'établissement de crédit s'engage à faciliter le déroulement des contrôles effectués en son sein par des agents mandatés par la SGFGAS ou par le ministre chargé de l'économie.
L'établissement de crédit présente à première réquisition les pièces dont ces agents ont besoin pour l'exercice de leur mission.
Les contrôles effectués par ces agents sont inopinés, et obéissent au principe du contradictoire.
Les sanctions applicables sont :
― l'observation ;
― la remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, selon les modalités décrites aux II et III de l'article 199 ter T du code général des impôts ;
― l'interdiction temporaire de procéder à la distribution des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Cette interdiction peut être restreinte à une succursale ou à une zone géographique ;
― la résiliation de la convention.
Modalités de modification de la convention
La présente convention peut être amendée à la demande de l'Etat.
Les modifications sont exécutoires dans un délai de trois mois.
L'établissement de crédit peut toutefois dénoncer la convention à l'issue de ce délai.
Les évolutions de la réglementation applicable au PTZ + s'imposent à la présente convention, qui sera soit considérée comme de facto adaptée, soit, le cas échéant, modifiée par avenant.
Durée de validité de la convention
La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater V du code général des impôts prévue par la loi.
Fait à Paris, le........
Pour le ministre
chargé de l'économie
Pour l'établissement de crédit :
Caractéristiques du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété dénommé le PTZ +
Le prêt ne portant pas intérêt proposé par l'établissement de crédit signataire de la présente convention doit, pour donner lieu à crédit d'impôt, se conformer aux prescriptions suivantes.
Le prêt ne portant pas intérêt est amorti par mensualités constantes à l'issue du versement complet des fonds, avec possibilité de différé dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, une mise en amortissement progressive du prêt est tolérée pendant la période de versement des fonds.
La durée d'amortissement (déclarée à la SGFGAS) est alors comptée à partir du premier versement, les versements suivants donnant lieu à une durée d'amortissement plus courte.
Les mensualités sont dans ce cas calculées au prorata du capital versé, conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite.
Sauf en cas de réaménagement du prêt, aucun versement autre que le remboursement du capital emprunté ne peut être exigé du titulaire du contrat de prêt par l'établissement de crédit.
Conformément à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, aucuns frais de dossier, frais d'expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur ces prêts.
Peuvent en revanche être perçus sur le titulaire du prêt les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité au travail, les frais de recouvrement ainsi que les frais d'acte et de garantie, hors les engagements de payer pris par le prêteur envers le Nouveau Fonds de garantie de l'accession sociale (NFGAS).
Peuvent également être perçus les intérêts de retard, lorsque l'emprunteur ne s'acquitte pas en temps voulu de ses obligations de versement contractuelles.
Pour les prêts émis jusqu'au 31 mai 2011, le taux des intérêts en cas de réaménagement et le taux des intérêts de retard, en cas de retard de versement, est au plus égal au taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) en vigueur au moment de l'offre de prêt.
Le taux plafond précité est celui des PAS à taux fixe d'une durée inférieure à douze ans.
Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, le taux de ces intérêts en cas de réaménagement ou de retard est au plus égal au taux défini au dernier alinéa de l'article R.
Cette limitation doit figurer dans le contrat de prêt.
Aucune indemnité résolutoire ne peut être perçue.
A l'exception des cas mentionnés à l'article 199 ter T du code général des impôts et aux articles L.
31-10-07 du code de la construction et de l'habitation, aucune déchéance du prêt ne peut être prononcée avant l'apparition d'incidents de paiement caractérisés au sens du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
L'établissement de crédit conserve au dossier de prêt un justificatif de l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Les taux de crédit d'impôt et les conditions d'amortissement des prêts qui peuvent être distribués par les établissements de crédit et les caractéristiques des ménages auxquels le prêt ne portant pas intérêt est consenti sont communiqués trimestriellement par la SGFGAS et sont notifiés aux établissements de crédit par un avis.
Pour la réalisation de cet avis, la SGFGAS procède conformément aux articles 244 quater V du code général des impôts et 49 septies ZZG et ZZH de l'annexe III à ce même code.
Dans l'hypothèse d'un remboursement anticipé, partiel ou total, du prêt, à l'initiative ou non de l'emprunteur, aucune indemnité n'est demandée par l'établissement de crédit au client.
Sauf demande expresse de l'emprunteur, le remboursement anticipé, total ou partiel, à l'initiative de l'emprunteur, du prêt à taux zéro + ne peut en aucun cas intervenir avant le remboursement total des autres prêts concourant au financement de l'opération gérés par un même établissement.
Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, l'établissement a la faculté de prévoir au contrat que le remboursement anticipé, total ou partiel, à l'initiative de l'emprunteur intervenant avant le cinquième anniversaire de l'offre de prêt est réparti, par exception aux dispositions de l'alinéa précédent et sauf demande expresse de l'emprunteur, au prorata du capital restant dû entre le prêt à taux zéro + et les autres prêts concourant au financement de l'opération gérés par un même établissement.
En cas de demande expresse de l'emprunteur, le remboursement est réparti au libre choix de ce dernier.
Ces limitations et modalités doivent figurer dans le contrat de prêt.
Réaménagement du prêt
Lorsque le prêt est réaménagé et que ce réaménagement conduit à allonger la durée d'amortissement du prêt, l'établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d'amortissement final prévue par le contrat de prêt initial.
Pour les prêts émis jusqu'au 31 mai 2011, le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux plafond des prêts à l'accession sociale (PAS) de même durée en vigueur à la date du réaménagement.
Pour les prêts émis à compter du 1er juin 2011, le taux de ces intérêts de retard est au plus égal au taux défini au dernier alinéa de l'article R.
Cette stipulation figure dans les contrats de prêt.
Le nouveau bien doit être éligible au PTZ +.
En revanche, les conditions d'éligibilité de l'emprunteur ne sont pas à nouveau étudiées.
En particulier en cas d'acquisition d'un nouveau logement en indivision, les indivisaires doivent faire du bien financé leur résidence principale, mais n'ont pas à être co-emprunteurs du PTZ +.
L'établissement de crédit peut refuser le transfert uniquement s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.
C'est notamment le cas s'il y a :
― perte de la garantie du FGAS ;
― perte de rang.
Le caractère significatif du passage d'un rang non partagé à un partage du même rang fait l'objet d'un examen au cas par cas de la part de l'établissement.
Dans tous les cas, le refus de transfert est motivé par écrit à l'emprunteur.
En l'absence de transfert, le PTZ + doit faire l'objet d'un remboursement anticipé lors de la réalisation de la vente, et ce remboursement anticipé doit lui-même faire l'objet d'une déclaration à la SGFGAS.
L'établissement communique à l'Etat tous les trimestres le nombre de demandes de transfert reçues, le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes refusées au cours du trimestre précédent.
Documents contractuels et commerciaux
L'établissement de crédit a l'obligation d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts, suivant les conditions prévues par la convention conclue entre l'établissement de crédit et la SGFGAS.
L'établissement de crédit fait figurer dans tous ses documents commerciaux et utilise dans ses actions commerciales, le nom PTZ + ou " Prêt à taux zéro + " pour désigner le prêt ne portant pas intérêt.
La marque figurative déposée par le ministère chargé du logement pour le compte de l'Etat doit être reprise par l'établissement de crédit pour toute action de communication, quel que soit le support, afférente au prêt ne portant pas intérêt.
L'établissement de crédit se conforme à la charte graphique, après sa communication par le ministre du logement au président de la Fédération bancaire française.
Conservation des dossiers de prêt
Le dossier constitué pour chaque prêt ne portant pas intérêt recueille les pièces justificatives obligatoires définies par la réglementation.
L'établissement de crédit conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance et, en cas de passage en perte, de remboursement anticipé total volontaire, ou faisant suite au prononcé de la déchéance du terme, pendant une période de trois ans à compter de la déclaration de l'événement à la SGFGAS.
Vu la convention conclue entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, approuvée par l'arrêté du 25 mai 2011 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 approuvant la convention type à conclure entre l'établissement de crédit et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété relative au prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété ;
Entrée en vigueur de la convention conclue
entre la SGFGAS et l'établissement de crédit
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
31-10-1 du même code sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.
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CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS RELATIVE AU PTZ +
L'Etat, représenté conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement (ci-après dénommé l'Etat), d'une part,
La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de Ricolfis, directeur général (ci-après dénommée la SGFGAS), d'autre part,
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 16 décembre 2010 autorisant, après consultation des commissaires du gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités d'octroi et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre de la distribution du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété et à conclure, avec les établissements de crédit habilités à distribuer le prêt prévu aux articles L.
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, une convention précisant les modalités d'octroi, de contrôle et de suivi de ces crédits d'impôt.
Il a préalablement été rappelé ce qui suit :
En application des dispositions de l'article 244 quater V du code général des impôts et des articles L.
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, ci-après dénommé le PTZ +, destiné aux personnes physiques qui acquièrent un premier logement en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
Le PTZ + est défini à l'article 244 quater V du code général des impôts et aux articles L.
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, complétés par leurs textes d'application.
La présente convention est conclue par la SGFGAS en application du premier alinéa de l'article L.
31-10-14, troisième alinéa, une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté interministériel, sera conclue entre la SGFGAS et chacun des établissements de crédit et aura pour objet :
― la fixation des modalités de déclaration des prêts par les établissements de crédit ;
― le contrôle a priori et a posteriori de l'éligibilité des prêts ;
― le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôts prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
31-10-13 du code de la construction et de l'habitation, une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté interministériel, sera conclue entre l'Etat et chacun des établissements de crédit, et habilitera chaque établissement à délivrer le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
De convention expresse, la présente convention sera réitérée, si nécessaire, avec tout organisme qui serait substitué par l'Etat à la SGFGAS pour assurer la mission définie par les présentes.
Il a été ensuite convenu ce qui suit :
L'Etat donne mandat à la SGFGAS, qui l'accepte, de gérer la mise en œuvre, conformément à l'article L.
31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er janvier 2011, du prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété prévu par les articles L.
En application de la présente convention, la SGFGAS est notamment habilitée à :
― enregistrer les déclarations de prêt.
La SGFGAS ne peut dans ce domaine refuser, sous réserve du respect de ses obligations réglementaires et conventionnelles par l'établissement de crédit, l'enregistrement d'un PTZ + répondant aux critères d'octroi accordé par un établissement de crédit signataire d'une convention en application des articles L.
31-10-14, troisième alinéa, du code de la construction et de l'habitation,
― gérer et suivre les crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des prêts et en communiquer le montant à l'établissement de crédit, d'une part, et à l'administration fiscale, d'autre part ;
― diligenter des contrôles auprès des établissements de crédit ;
― produire les éléments statistiques utiles à l'évaluation du dispositif.
Gestion et suivi du crédit d'impôt
La SGFGAS assure pour le compte de l'Etat la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des PTZ +.
Modalités d'exercice de la mission confiée à la SGFGAS
En application de la présente convention, la SGFGAS effectue, au nom et pour le compte de l'Etat, les opérations suivantes :
a) L'affiliation des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l'Etat ; dans ce cadre, elle conclut avec ces établissements une convention, conformément à l'article L.
b) Le contrôle a priori de l'éligibilité des prêts déclarés par les établissements de crédit au regard de la réglementation en vigueur.
Elle procède pour ce faire au contrôle des déclarations informatiques effectuées par les établissements de crédit ;
c) Le suivi des crédits d'impôt dus aux établissements de crédit ;
d) La détermination des taux de crédit d'impôt dus au titre des PTZ +, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et à l'annexe 2 à la présente convention ;
e) Le contrôle a posteriori de l'éligibilité des prêts qui lui sont déclarés par les établissements de crédit ; les modalités d'exercice des contrôles sur pièces ou sur place sont définies par la convention passée entre la SGFGAS et les établissements de crédit.
Les sanctions éventuelles dont peuvent faire l'objet les établissements de crédit sont régies par la convention conclue entre chacun d'entre eux et l'Etat.
Le programme annuel de contrôle est arrêté par le directeur général de la SGFGAS après consultation des commissaires du Gouvernement.
Il est soumis à l'approbation du directeur général du Trésor.
Ce dernier peut demander à la SGFGAS d'effectuer en cours d'année des contrôles ne figurant pas sur le programme annuel.
La SGFGAS alloue les moyens nécessaires à la réalisation de ces contrôles.
Le programme de contrôle et les rapports de contrôle sont confidentiels.
Ils ne peuvent être communiqués, outre l'établissement de crédit concerné et le cas échéant l'organisme central du réseau auquel il appartient, qu'au directeur général du Trésor, au directeur général des finances publiques et au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, qui peuvent en autoriser une diffusion plus large ;
f) La transmission à l'Etat des informations comptables et statistiques sur les crédits d'impôt dus aux établissements de crédit, dans les conditions prévues à l'annexe 2.
Utilisation des données informatiques issues des déclarations de prêts
Le fichier constitué au moyen des déclarations des établissements de crédit est la propriété de l'Etat ; il ne peut être utilisé sans l'assentiment des commissaires du Gouvernement.
Il sera établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux établissements de crédit régissant la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier.
Afin d'assurer l'évaluation du dispositif du PTZ +, les commissaires du Gouvernement peuvent faire effectuer par la SGFGAS les travaux d'analyse statistique nécessaires.
Ces travaux présentent un caractère confidentiel et sont réservés à leurs seuls destinataires.
Contrôles de la SGFGAS par l'Etat
312-1, cinquième alinéa, du code de la construction et de l'habitation, l'Etat a nommé auprès de la SGFGAS des commissaires du Gouvernement disposant d'un droit de veto sur les décisions de nature à affecter l'engagement financier lié à sa contribution à la société et à sa garantie.
Pour la bonne application des présentes et l'exercice par la SGFGAS du mandat qui lui est confié par l'Etat, les commissaires du Gouvernement effectuent, dans le cadre des règles fixées par les statuts de la SGFGAS, toutes les vérifications et contrôles qu'ils estiment nécessaires.
Ils disposent d'un droit de veto sur toute décision de nature à remettre en cause l'exécution dudit mandat.
Ils peuvent se faire communiquer toute pièce utile à l'exercice de leur mission.
Il est créé un comité de suivi, composé des deux commissaires du Gouvernement auprès de la SGFGAS ou de leurs représentants, d'un représentant de la direction de la législation fiscale, des représentants des établissements de crédit.
Le secrétariat du comité est assuré par la SGFGAS.
Le comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
Le comité est tenu informé :
― des éléments statistiques relatifs aux offres et aux mises en force des PTZ + ;
― des moyens mis en œuvre et des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer son obligation de contrôle ;
― des diligences effectuées par la SGFGAS pour assurer le suivi des crédits d'impôts en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires par les établissements de crédit et, le cas échéant, par les bénéficiaires du prêt ;
― des éléments statistiques relatifs aux transferts de PTZ + et, le cas échéant, des réclamations relatives à un refus de transfert adressées à l'Etat ou à la SGFGAS.
Responsabilité de la SGFGAS
La SGFGAS agissant pour le compte de l'Etat, celui-ci conserve la totale responsabilité de l'octroi du crédit d'impôt, sauf dans les cas de fautes lourdes, d'erreurs ou de négligences caractérisées de la SGFGAS dans l'exercice de sa mission pour lesquels la responsabilité de l'Etat est limitée au seul versement du crédit d'impôt auquel l'établissement peut prétendre.
La SGFGAS ne saurait être tenue responsable d'un défaut d'exécution de sa mission résultant d'une décision de l'Etat, notamment au travers de l'exercice, par un commissaire du Gouvernement, de son droit de veto.
Commission et subventions de la SGFGAS 1.
Commission de gestion
La SGFGAS est couverte de ses frais de fonctionnement et des investissements qu'elle réalise, pour la bonne application des présentes, par une commission de gestion.
Cette commission pourra être prise en charge par le ministère chargé de l'outre-mer chaque fois que :
― le dispositif métropolitain nécessitera une adaptation à l'outre-mer ;
― il sera effectué des missions de contrôles de prêts nécessitant des déplacements physiques dans les établissements de crédit implantés outre-mer.
Le montant pris en charge sera alors égal aux investissements ou dépenses effectués par la SGFGAS.
Les frais de fonctionnement comprennent la quote-part des frais de structure imputable aux missions confiées à la SGFGAS dans le cadre de la présente convention.
A cette fin, elle met en place une comptabilité analytique qui lui permet d'identifier parfaitement les charges qu'elle supporte, incluant le coût financier des investissements qu'elle réalise.
Le montant de la commission prévisionnelle est déterminé, sur la base d'un budget prévisionnel arrêté en accord avec les commissaires du Gouvernement, avant le 31 mars de chaque année pour l'exercice suivant ; ce budget prévisionnel fait apparaître distinctement les charges de fonctionnement et les dépenses d'investissement.
Il est procédé chaque mois au versement d'un douzième de la commission prévisionnelle annuelle par prélèvement sur un compte de dépôt ouvert à cet effet.
Il est procédé, à chaque exercice clos, à une régularisation (au crédit ou au débit) sur ledit compte de dépôt.
Les coûts générés par la mise en place ou les évolutions ultérieures du PTZ + peuvent faire l'objet d'une dotation exceptionnelle exemptée de TVA.
L'alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS, en ce cas, prend la forme d'une subvention d'équipement et, le cas échéant, d'une subvention d'exploitation, dont les modalités sont précisées dans l'annexe 1 de la présente convention.
La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater V du code général des impôts.
Elle peut être modifiée sur simple demande de l'Etat à condition que cette modification n'emporte pas de rupture de l'équilibre financier de la convention.
La modification demandée est exécutoire de plein droit passé un délai de quatre mois ; la SGFGAS a la possibilité de dénoncer la convention dans le même délai.
En dehors des cas prévus au précédent alinéa, la convention peut être résiliée par chacune des parties sous réserve du respect d'un préavis d'un an.
La durée de ce préavis peut toutefois être réduite par commun accord entre les parties.
La présente convention peut cependant être résiliée sans préavis par l'Etat :
― en cas de dénonciation des conventions liant l'Etat à l'ensemble des établissements de crédit en application de l'article 8 de ces conventions ;
― en cas de manquement de la SGFGAS aux obligations souscrites dans le cadre de la présente convention ;
― en cas de modification législative ou réglementaire affectant le PTZ +.
La totalité des engagements souscrits par la SGFGAS au nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre des présentes reste acquise au profit de leurs bénéficiaires.
chargé du logement
Le directeur de l'habitat,
et des paysages,
Crépon
Pour la société de gestion
du fonds de garantie
de l'accession sociale
à la propriété :
F. de Ricolfis
Pour le ministre chargé de l'économie,
Fernandez
Modalités d'alimentation
du compte de dépôt de la SGFGAS
Alimentation du compte de dépôt de la SGFGAS
En application du 2 de l'article 8, le compte de dépôt de la SGFGAS peut être alimenté par une dotation exceptionnelle de l'Etat au moyen d'un versement mensuel sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère du logement.
Le montant de ce versement est calculé pour couvrir les dépenses prévisionnelles du mois et maintenir sur le compte de dépôt un fonds de roulement normal.
Les versements de l'Etat sont justifiés par un état liquidatif présenté sous la forme d'un tableau selon le modèle ci-après :
Mois (m ― 1)
Trésorerie au début du mois
Versement de l'Etat
Commission de la SGFGAS
Subventions à la SGFGAS :
― dont subvention d'équipement
― dont subvention d'exploitation
Total recettes (m ― 1) (1)
Appel de commission de la SGFGAS
Appel de subventions à la SGFGAS
Total dépenses (m ― 1) (2)
Trésorerie initiale (3) = (1) ― (2)
Commission de la SGFGAS (appel)
Subventions à la SGFGAS (appel)
Fonds de roulement normal
Total des besoins pour le mois (m) (4)
Montant du versement de l'Etat pour (m) (4) ― (3)
Deux types de subventions sont envisageables :
― subvention d'équipement : il s'agit d'une subvention versée en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme ;
― subvention d'exploitation : il s'agit d'une subvention versée afin de permettre de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou de faire face à certaines charges d'exploitation.
Modalités de détermination par la SGFGAS des taux trimestriels de crédit d'impôt des PTZ +
La présente annexe détaille la mise en œuvre du processus défini à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts.
Les calculs seront menés selon les trois étapes suivantes :
Calcul 1 : taux d'intérêt de référence pour un prêt à 0 % donné.
En notant t le facteur d'actualisation de la période t (mesuré à partir de la courbe zéro-coupon interbancaire), un flux mensuel de paiements de m sur T mois est valorisé sur le marché interbancaire à la valeur :
Par ailleurs, dans le cadre d'un prêt de taux t, ces flux sont valorisés par :
Le taux actuariel (mensuel) des remboursements du prêt, qui est le nouveau taux de référence du PTZ + de durée totale de remboursement T, vérifie donc :
Le taux de référence est ce taux actuariel annualisé.
Calcul 2 : actualisation des différences de mensualités perçues.
En notant t'le taux mensuel déduit du taux annuel résultat de l'addition du taux de référence et du nombre de points de base correspondant au taux de marge p associé à la tranche du barème, la mensualité du prêt à remboursements constants vaut, pour un PTZ + de montant M :
En notant pt la mensualité à la date t due au titre du PTZ +, la valeur du crédit d'impôt avant prise en compte de l'étalement sur cinq ans est :
Calcul 3 : correction pour versement en cinq annuités.
Le versement s'effectuant en cinq annuités, le montant calculé précédemment est divisé par la valeur k sur le marché interbancaire du versement d'un euro tous les douze mois à 6,18,30,42 et 54 mois :
Finalement, la valeur du crédit d'impôt annuel, auquel la banque émettrice peut prétendre cinq années consécutives dans les conditions normales, est :
A = CI
Modalité pratique :
Chaque trimestre, la SGFGAS publiera, au plus tard le 15 du mois précédent le trimestre auquel se rapporte un barème donné, un barème de taux de subvention comportant les taux S (pour 1 euro de prêt arrondis à la 4e décimale) de crédit d'impôt égaux à :
S = 5 × CI
CI et k ayant la signification indiquée ci-avant.
Les calculs seront exécutés pour chaque combinaison distincte des termes suivants :
― la durée de période 1 arrondie au multiple de 6 mois inférieur ;
― le pourcentage du PTZ + amorti en période 1 ;
― la durée de période 2.
Les taux de marge p seront également publiés, entre autres, et pour chaque profil :
― le taux de référence t dans sa forme actuarielle annualisée (exprimé en % et arrondi à la 4e décimale, i. e. la 6e si non exprimés en %).
Pour mémoire, ce terme ainsi que le taux de marge p sont respectivement les références i et p visées au 2 de l'article 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation ;
― le terme k arrondi à la 6e décimale.
Pour faire ce calcul, la SGFGAS aura fait la moyenne des courbes zéro-coupons interbancaires chaque jour ouvré entre le 10 du mois M ― 2 et le 10 du mois M ― 1 par rapport au trimestre de validité du barème.
Ces courbes zéro-coupons interbancaires seront les courbes quotidiennes publiées par Reuters (code RIC : EURZ = R, dans la feuille " Zcoupons ") et " historisées " dans l'application PPRO (fonction " RtHistory ").
La SGFGAS a toute latitude pour obtenir ces données auprès d'un autre fournisseur de données financières, sous réserve d'en informer l'Etat et les établissements de crédit affiliés au plus tard le premier jour ouvré du trimestre précédent le trimestre concerné.
La SGFGAS pourrait percevoir des subventions de l'Etat afin de couvrir le financement des investissements et des charges propres à la gestion d'une ou plusieurs de ses activités.
Article Avenant En savoir plus sur cet article...
AVENANT À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SGFGAS, RELATIVE AU PTZ PRÉCISANT LES MODALITÉS SPÉCIFIQUES SELON LESQUELLES UN LOCATAIRE-ACCÉDANT PEUT EXERCER SON DROIT À BÉNÉFICIER D'UN PTZ SELON LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE À LA DATE DE SIGNATURE DE SON CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION
Le présent avenant à la convention est conclu entre :
Représenté conjointement par le ministère des finances et des comptes publics d'une part et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part.
La Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 942 870 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de RICOLFIS, directeur général.
(ci-après dénommée la "SGFGAS").
L'Etat et la SGFGAS ont conclu une convention approuvée par arrêté du 25 mai 2011, relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L'Etat et la SGFGAS précisent par le présent avenant à la convention "PTZ", les modalités spécifiques de gestion, de suivi et de contrôle par la SGFGAS en cas d'option exercée par un locataire-accédant lui permettant de bénéficier d'un PTZ selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.
Les articles de la convention relative au PTZ conclue entre l'Etat et la SGFGAS restent applicables en cas d'option de gel de la réglementation exercée par un locataire-accédant sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant.
Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par :
"Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2015-1301 du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 25 juin 2015 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat un avenant à la convention relative à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, afin de fixer les modalités spécifiques en cas d'option exercée par un locataire accédant souhaitant bénéficier d'un PTZ + selon la réglementation applicable à la date de signature du contrat de location-accession."
Le premier alinéa de l'annexe 2 est remplacé par :
"La présente annexe détaille la mise en œuvre du processus défini à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts, sachant que :
Un barème se rapporte toujours à un trimestre et s'applique donc aux offres de prêts émises au cours dudit trimestre.
Il comprend au moins les profils de prêt admissibles pendant ledit trimestre avec un pas de six mois pour les durées ;
Pour les offres de prêt émises suite à l'exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, le barème comprendra en sus des profils de prêt en vigueur pendant le trimestre en question, un historique des profils de prêt applicables aux contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015."
A la fin de l'annexe 2 est ajouté le paragraphe suivant :
"Modalités spécifiques aux PTZ + pour lesquels le locataire-accédant a exercé son option de gel de la réglementation :
31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, les éléments suivants sont appréciés selon la réglementation qui leur était applicable à la date de signature du contrat de location-accession :
- les taux de marge ;
- la méthode de calcul du taux de crédit d'impôt.
Pour le calcul du taux de crédit d'impôt afférent à ces offres, les courbes zéro-coupons interbancaires sont appréciées à la date d'émission de l'offre de prêt."
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
31-10-1 du même code sont confiés à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.
CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT
ET LA SGFGAS RELATIVE AU PTZ +
La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de Ricolfis, directeur général (ci-après dénommée la SGFGAS), d'autre part,
Utilisation des données informatiques
issues des déclarations de prêts
Modalités de détermination par la SGFGAS
des taux trimestriels de crédit d'impôt des PTZ +
Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts
31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, les établissements de crédit habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L.
31-10-1 du même code doivent conclure avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE AU PRÊT NE PORTANT PAS INTÉRÊT CONSENTI POUR FINANCER LA PRIMO-ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ, DÉNOMMÉ LE " PTZ + "
312-1 du code de la construction et de l'habitation, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de Ricolfis, directeur général (ci-après dénommée la SGFGAS), d'une part,
Vu le premier alinéa de l'article L.
31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, autorisant le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du logement à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Vu le décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 pris en application des articles 199 ter T, 220 Z ter, 223 O et 244 quater V du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements qui consentent des prêts ne portant pas intérêt ;
Vu le livre VI du code monétaire et financier ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 approuvant la convention type à conclure entre les établissements de crédit et l'Etat pour la distribution du prêt ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la SGFGAS en date du 16 décembre 2010 autorisant, après consultation des commissaires du Gouvernement, son directeur général à conclure avec l'Etat une convention précisant les modalités de calcul et de suivi par la SGFGAS des crédits d'impôts dus aux établissements de crédit au titre de la distribution des prêts ne portant pas intérêt et à conclure la présente convention,
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il a été créé un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé le PTZ + et ci-après désigné " le prêt " ou " les prêts ".
Une étude d'impact, prévue à l'article 244 quater V du code général des impôts, jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt afférents aux PTZ + sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d'euros.
Ce montant s'entend du montant brut des crédits d'impôt accordés, diminué de l'impôt sur les bénéfices correspondants.
Ce prêt a pour objet de contribuer au financement en accession à la première propriété, par des personnes physiques, de leur acquisition avec ou sans travaux, ou de la construction de leur résidence principale.
31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, et de la convention conclue entre l'Etat et la SGFGAS, cette dernière est notamment habilitée à :
― gérer et suivre les crédits d'impôt dus aux établissements de crédit au titre des prêts, et en communiquer le montant à l'établissement de crédit, d'une part, à l'administration fiscale, d'autre part ;
La présente convention a pour objet :
― la définition des modalités de déclaration des prêts par les établissements de crédit ;
― la détermination et la publication des conditions de remboursement des prêts ;
― la définition des éléments de calcul et le suivi pour le compte de l'Etat des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts.
Prêts éligibles
Le prêt ne portant pas intérêt est défini à l'article 244 quater V du code général des impôts, par les articles L.
31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et par leurs textes d'application.
Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même opération au sens de l'article 244 quater V.
Une opération financée par un tel prêt ne peut, par ailleurs, bénéficier de l'avance mentionnée à l'article 244 quater J du code général des impôts.
De même, les montants de travaux financés au moyen de l'avance mentionnée à l'article 244 quater U du code général des impôts sont exclus du coût total d'opération servant de base à la détermination du montant du PTZ +.
Diligences
L'établissement de crédit contrôle sous sa propre responsabilité :
― l'éligibilité des accédants aux prêts.
Il se conforme pour ce faire à la réglementation en vigueur à la date d'émission de l'offre de " PTZ + " ;
― la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs à l'octroi du prêt ;
― le suivi de la vie du prêt.
Obligation d'information :
L'établissement de crédit a l'obligation d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des impôts.
La mention apparaît dans une section spécifique " aide de l'Etat ", à proximité immédiate de la dénomination du prêt, dans les conditions particulières des offres et contrats de prêts, mise en valeur de manière à être immédiatement distinguée des autres dispositions par les emprunteurs.
Elle est rédigée comme suit : " La prise en charge des intérêts correspondant au montant de votre emprunt est intégralement assurée par l'Etat.
Le montant de cette aide s'élève à [...]
A titre indicatif, la SGFGAS tient à la disposition de l'établissement une liste à jour des changements pouvant entraîner un non-respect des conditions de prêt mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du CCH.
Conditions d'octroi du crédit d'impôt
L'octroi du crédit d'impôt est subordonné au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'émission de l'offre de PTZ + et d'une obligation de déclaration du prêt à la SGFGAS par l'établissement de crédit, dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention et selon des modalités techniques précisées à l'annexe 1 à la présente convention.
Déclaration du prêt
Tout prêt doit faire l'objet de deux (2) déclarations par l'établissement de crédit à la SGFGAS, et ce, dans les conditions suivantes :
― une déclaration dite " d'offre acceptée " : dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la dernière date d'acceptation par l'emprunteur, le co-emprunteur et, le cas échéant, les cautions, de l'offre de prêt de l'établissement de crédit ;
― une déclaration dite de mise en force : dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le premier versement du prêt au bénéfice de l'emprunteur a été effectué par l'établissement de crédit.
Cette déclaration devra être valide au plus tard à la date butoir visée à l'avant-dernier alinéa du présent article qui conditionne la prise en compte du crédit d'impôt attaché au prêt dans le calcul par la SGFGAS du droit à crédit d'impôt de l'établissement de crédit.
Les modalités précises de déclaration des prêts, et notamment la liste des données obligatoirement transmises à la SGFGAS ainsi que les règles d'échanges d'information entre la SGFGAS et les établissements de crédit sont déterminées en annexe 1 de la présente convention.
La SGFGAS rejette toute déclaration ne comprenant pas l'ensemble des informations obligatoires mentionnées à l'alinéa précédent ou concernant un prêt ne remplissant pas toutes les conditions d'éligibilité du prêt fixées par la réglementation.
Le droit au crédit d'impôt est subordonné à la déclaration valide du premier versement effectué une année N au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année N + 1, date à laquelle la SGFGAS effectue le calcul des droits à crédit d'impôt figurant dans l'attestation annuelle définitive visée à l'article 9 de la présente convention.
Les déclarations du premier versement relatives à des prêts éligibles versés au cours de l'année N mais effectuées après le calcul précité ne donnent pas droit au crédit d'impôt.
Les modifications et les suppressions de prêts intervenues au-delà de l'année N doivent être déclarées dans les délais fixés à l'article 49 septies ZZG de l'annexe III du code général des impôts.
Pour chaque prêt, l'établissement de crédit constitue un dossier de prêt.
Il y recueille l'ensemble des pièces justificatives définies par la réglementation.
Il conserve le dossier jusqu'à l'extinction de la créance.
En cas de passage en perte, de remboursement anticipé total volontaire ou consécutif au prononcé de la déchéance du terme, l'établissement de crédit conserve le dossier de prêt pendant une période de trois ans à compter de la déclaration de l'événement.
L'établissement de crédit s'engage, pendant la durée susvisée, à répondre à toute demande de renseignements concernant les prêts et à accepter de recevoir des missions de contrôle de la SGFGAS effectuées par des agents mandatés à cet effet par le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Les vérifications portent exclusivement sur les informations relatives aux emprunteurs, aux opérations, aux plans de financement, et aux modalités de calcul du crédit d'impôt afférent, ainsi que sur le respect des conditions d'éligibilité de ces prêts et sur les procédures appliquées pour leur gestion par les établissements de crédit.
Ces vérifications peuvent être effectuées par sondage, sur pièces, dans les conditions fixées par l'article 7 de la convention signée entre l'Etat et les établissements de crédit, et peuvent entraîner la communication par ces derniers des copies lisibles des pièces justificatives prévues par la réglementation.
Les modalités d'exercice des contrôles sur place ainsi que les modalités d'application des sanctions éventuelles régies par la convention conclue par l'établissement de crédit et l'Etat sont définies en annexe 2.
Remises en cause du crédit d'impôt
Au cas où, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions fixées par le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé, en tout ou partie par l'établissement de crédit dans les conditions et avec, le cas échéant, la majoration fixée par le II de l'article 199 ter T du code général des impôts.
Au cas où, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l'article L.
31-10-6 du code de la construction et de l'habitation ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
Le cas échéant, l'établissement de crédit reverse les sommes fixées par le III de l'article 199 ter T du code général des impôts.
31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, en cas de reprise de crédit d'impôt, l'établissement de crédit peut :
― lorsque la reprise est liée au non-respect des conditions fixées par le chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, procéder à l'ajustement du montant ou des conditions du prêt de l'emprunteur uniquement en cas d'une justification initiale erronée de la part de l'accédant ou d'une justification provisoire non confirmée dans le délai prévu par la réglementation ;
― lorsque la reprise est liée au non-respect des conditions de maintien du prêt mentionnées à l'article L.
31-10-6 du code de la construction et de l'habitation, rendre exigible le capital restant dû.
Modalités de détermination du taux de crédit d'impôt
La SGFGAS communique à l'établissement de crédit, pour chaque trimestre civil, les taux de crédit d'impôt, calculés dans les conditions prévues aux articles 244 quater V du code général des impôts et 49 septies ZZG et ZZH de l'annexe III du même code, et par la convention conclue entre la SGFGAS et l'Etat en application du premier alinéa de l'article L.
Les modalités de communication des taux de crédit d'impôt sont précisées en annexe 1 de la présente convention.
Modalités de détermination des droits à crédit d'impôt
Calcul des droits à crédit d'impôt et édition des attestations par la SGFGAS :
La SGFGAS procède à l'édition d'une attestation qui récapitule le calcul du crédit d'impôt imputable par l'établissement de crédit.
Le calcul est effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de chaque année.
Cette attestation est définitive pour une année donnée, et contient les informations qui seront transmises par la SGFGAS à l'administration fiscale.
Préalablement, la SGFGAS procède à l'édition d'attestations anticipées le premier jour ouvré des mois de février et mars de chaque année.
La SGFGAS peut toutefois décider de les éditer à d'autres dates.
Pour une année donnée, le crédit d'impôt est constitué de la somme des fractions d'un cinquième des crédits d'impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés au cours des cinq années précédant l'année d'édition de l'attestation.
Le cas échéant, ce montant est diminué des fractions des crédits d'impôt imputées sur les années précédentes qui sont à reverser par l'établissement dans les conditions fixées au c de l'article 49 septies ZZK du code général des impôts et affecté des variations des crédits d'impôt relatives aux modifications et aux suppressions de prêts déclarées au-delà du calcul effectué par la SGFGAS le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant l'année du premier versement ; ce montant ne tient pas compte des fractions de crédits d'impôt qui font l'objet d'un arrêt d'imputation.
Les modalités pratiques de communication de ces attestations définitive et anticipées sont précisées en annexe 1 des présentes.
Déclaration de l'établissement de crédit à l'administration fiscale :
L'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale, sous sa propre responsabilité, le calcul du crédit d'impôt tel qu'il ressort de l'attestation que lui a délivrée la SGFGAS.
Seule la déclaration à l'administration fiscale lui permet d'imputer le montant dégagé sur son impôt sur les sociétés ou d'en obtenir le remboursement en cas d'excédent.
a) La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.
A compter de la date d'expiration de la période de préavis, la SGFGAS ne procédera plus à l'enregistrement de déclarations de prêts pour l'établissement de crédit.
b) La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de résiliation de la convention liant l'Etat et la SGFGAS.
Dans ce cas, l'Etat assure les obligations précédemment dévolues à la SGFGAS.
c) La présente convention sera automatiquement résiliée en cas de dénonciation de la convention liant l'Etat à l'établissement de crédit en application de l'article 8 de cette convention.
d) La présente convention sera résiliée de plein droit et sans préavis en cas de manquement d'une exceptionnelle gravité par l'établissement de crédit à ses obligations définies par la présente convention ou en cas d'application par l'Etat de la dernière sanction prévue au deuxième alinéa de l'article 7 de la convention qui le lie à l'établissement de crédit.
La SGFGAS notifiera la résiliation instituée aux deux alinéas précédents par courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation instituée au d éteindra tous les droits de l'établissement de crédit à bénéficier du crédit d'impôt afférent aux prêts consentis par cet établissement.
Hormis le cas prévu au d, tous les droits et obligations nés avec les prêts octroyés jusqu'à la fin de validité de la convention, que cette fin de validité soit due au dépassement du terme final susindiqué ou du fait d'une résiliation restent acquis, période de préavis incluse.
Il en va ainsi notamment :
― du droit pour l'établissement de crédit de se faire communiquer, par la SGFGAS ou, le cas échéant, par l'Etat ou l'organisme ultérieurement désigné à cet effet, l'attestation visée à l'article 9 pour les fractions résiduelles des crédits d'impôt afférents aux prêts octroyés avant la fin de validité ;
― de l'obligation de soumettre au contrôle la production de l'établissement de crédit déclarée pendant la période de validité de la convention en conformité avec celle-ci.
Attribution de juridiction
Il est expressément attribué compétence au tribunal administratif de Paris pour trancher tout litige pouvant survenir en application de la présente convention.
Accès au site extranet de la SGFGAS
Par son adhésion au dispositif des prêts résultant de la signature de la présente convention, l'établissement de crédit bénéficie de l'ensemble des services extranet mis à la disposition de ses partenaires par la SGFGAS.
Le site de cette dernière est destiné à faciliter les échanges d'informations réglementaires, techniques et financières entre elle-même et les établissements de crédit.
Le site propose des services évolutifs, dont le descriptif est communiqué aux établissements de crédit par note d'information de la SGFGAS.
La SGFGAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d'assurer la fiabilité et la confidentialité des transmissions d'information entre l'établissement de crédit et la SGFGAS via ledit extranet.
Pour autant, la SGFGAS ne saurait être tenue responsable au-delà de la mise en œuvre de cette obligation de moyens.
Les modalités d'utilisation du site, et notamment la procédure d'accréditation de l'établissement de crédit, sont précisées par note d'information de la SGFGAS.
Cet accès est subordonné au versement d'une redevance initiale, puis au versement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont déterminés en annexe 3, ainsi qu'au respect des conditions générales d'utilisation du site consultables sur ce dernier.
Les établissements ayant déjà acquitté la participation initiale au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 % ou de l'éco-prêt à taux zéro ne sont plus redevables de cette participation initiale, qui est en revanche obligatoire pour tout nouvel établissement de crédit affilié.
Les établissements dont l'organe central, au sens des articles L.
511-30 et suivants du code monétaire et financier, s'est d'ores et déjà acquitté des redevances initiales en sont également dispensés.
S'agissant des redevances annuelles, les établissements ou les groupes d'établissements ne sont redevables que du différentiel, quand il est positif, susceptible d'exister entre la redevance déterminée à l'annexe 3 de la présente convention et ce qu'ils ont acquitté pour le même exercice au titre du dispositif du nouveau prêt à 0 %, du nouveau FGAS ou de l'éco-prêt à taux zéro.
La résiliation de la convention dans les conditions fixées à l'article 10 de la convention entraîne la suppression, pour l'établissement de crédit, de l'accès au site extranet, et ce, à la date de prise d'effet de la résiliation.
Dans cette hypothèse, les redevances pour l'année en cours restent dues à la SGFGAS.
Fusion/ absorption d'établissements parties à la convention
En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l'ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
Cessions des prêts
En application du quatrième alinéa du II de l'article 244 quater V du code général des impôts et hormis les cas de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, en cas de cession de PTZ +, le crédit d'impôt continue de bénéficier à l'établissement de crédit émetteur du prêt qui reste responsable de la tenue des dossiers et du bon déroulement des éventuels contrôles portant sur ces prêts.
société mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
Annexe 1 à la convention conclue entre la SGFGAS et l'établissement de crédit.
― Echanges d'informations entre la SGFGAS et l'établissement de crédit
Les échanges d'information entre la SGFGAS et l'établissement de crédit sont détaillés ci-dessous, regroupés selon les processus d'affiliation, de déclarations de prêt, de déclarations de non-respect des conditions d'affectation du logement, de déclarations de remboursement anticipé, de sanctions entraînant le reversement ou l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt, de déclarations de renumérotation de prêt, de fusion d'établissements, de récapitulatif mensuel, de calcul annuel de droits à crédit d'impôt et d'avis d'information.
Des modifications ou des spécifications d'ordre technique pourront être apportées à ce document par la SGFGAS après concertation avec les établissements de crédit.
Affiliation des établissements de crédit
FLUX ÉLÉMENTAIRE
INTERLOCUTEUR
Demande de convention à signer
Courrier
Au fil de l'eau
Envoyé par l'établissement prêteur.
Convention à signer
Envoyé à l'établissement prêteur.
Convention signée et demande d'affiliation
Dossier d'affiliation vierge
Dossier d'affiliation complété
Accusé de réception de dossier d'affiliation
Code présentateur et dossier de tests d'homologation
Envoyé au présentateur pour homologation.
Convention signée par la SGFGAS
(*) Les flux 4,5,6 et 7 n'ont pas lieu d'être pour les établissements déjà affiliés au titre du nouveau prêt à 0 %.
Cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation décentralisée (1)
Envoyé par l'organe central.
Envoyé à l'organe central.
Convention signée par l'organe central
Demande d'affiliation de l'établissement prêteur membre du réseau
Emis par l'établissement prêteur.
Dossier d'affiliation vierge et copie de la convention signée par l'organe central
Lettre de confirmation de l'affiliation de l'établissement avec copie à l'organe central
Déclarations de prêt (déclarations d'offre acceptée, de mise en force [1])
PÉRIODICITÉ/ DÉLAI DE DÉCLARATION
Déclaration valide d'offre acceptée
Télétransmission ou saisie sur extranet
Au fil de l'eau, après expiration du délai de réflexion et dans les 90 jours suivant l'acceptation de l'offre (2).
Envoyée par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Modification de déclaration d'offre acceptée
Au fil de l'eau, après 1 et avant 3 (ou après 5).
Déclaration valide de mise en force
Au fil de l'eau, après 1 ou 2 ou 5, dans les 90 jours suivant la mise en force (3) et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force avant 21 heures.
Modification de déclaration de mise en force
Au fil de l'eau, après 3, dans les trois mois suivant le fait générateur de la déclaration de modification.
Annulation de déclaration de mise en force
Au fil de l'eau, après 3 ou 4, et au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de mise en force avant 21 heures.
Déclaration valide de suppression de prêt
Au fil de l'eau, dans les trois mois suivant le fait générateur de la déclaration de suppression.
Avis de rejet technique
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1,2,3,4,5 ou 6.
Envoyé au présentateur.
Avis d'anomalies
Extranet
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1,2,3,4,5 ou 6.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Télétransmission
Mis à disposition du présentateur.
Le jour ouvré suivant 1,2,3,4,5 ou 6
(1) La mise en force est définie comme le premier versement de fonds.
(2) Par exception, les offres acceptées jusqu'au 1er avril 2011 peuvent être déclarées jusqu'au 30 juin 2011, avant 21 heures.
(3) Par exception, les mises en force effectuées jusqu'au 2 juillet 2011 peuvent être déclarées jusqu'au 30 septembre 2011, avant 21 heures.
Déclaration de non-respect des conditions d'octroi
Le non-respect des conditions d'octroi du prêt est déclaré par l'établissement de crédit :
― en cas d'erreur partielle, au moyen d'une déclaration modificative (cf. paragraphe 1.2, flux 4) ;
― en cas d'erreur totale, au moyen d'une déclaration de suppression (cf. paragraphe 1.2, flux 6).
Déclaration de non-maintien des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Déclaration valide de non-maintien des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Au fil de l'eau, après le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force et dans les trois mois suivant la constatation du non-maintien des conditions.
Envoyé par le présentateur ou saisie par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Annulation de déclaration de non-maintien des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Au fil de l'eau après 1, jusqu'au dernier jour ouvré de mars faisant suite à 1.
Déclaration de remboursement anticipé
Déclaration valide de remboursement anticipé
Au fil de l'eau, après le dernier jour ouvré du mois de mars de l'année suivant celle de la mise en force et dans les trois mois suivant le remboursement anticipé.
Annulation de déclaration de remboursement anticipé
Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement ou son arrêt d'imputation
Notification de la mesure
Quelques jours après la saisie de la mesure par la SGFGAS.
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique.
Déclaration de renumérotation
On appelle " renumérotation " l'opération consistant à modifier l'identification d'un ou plusieurs PTZ + au sein du même établissement de crédit.
Au fil de l'eau, s'il y a lieu à réception de 1.
Avis de rejet de flux de renumérotation
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant 1.
Accusé de réception de flux de renumérotation
Le jour ouvré suivant 1.
Fusion d'établissements
On appelle " fusion " l'opération qui consiste, dans le cadre d'une fusion juridique, à transférer la totalité des PTZ + valides d'un établissement de crédit vers un autre établissement de crédit.
Demande de traitement de fusion
Signé conjointement par l'ancien et le nouvel établissement.
Avis de rejet de fusion
S'il y a lieu, le jour ouvré suivant le traitement de fusion.
Avis de fusion réussie
Le jour ouvré suivant le traitement de fusion.
Récapitulatif mensuel
Récapitulatif mensuel des crédits d'impôt
S'il y a lieu, le premier jour ouvré de chaque mois.
Calcul annuel anticipé de droits à crédit d'impôt
Attestation annuelle anticipée de droits à crédit d'impôt
Courriel ou extranet
Chaque année, le premier jour ouvré des mois de février et mars.
Envoyé au correspondant indiqué sur la fiche signalétique ou consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel habilité par l'établissement de crédit.
Calcul annuel définitif de droits à crédit d'impôt
Attestation annuelle définitive de droits à crédit d'impôt
Chaque année, le premier jour ouvré du mois d'avril.
Avis d'information
Quatre fois par an (mars, juin, septembre, décembre), le 15 du mois.
Consultable en ligne par le titulaire d'un compte extranet individuel ou collectif.
Informations devant figurer sur les flux destinés à la SGFGAS
Déclarations d'offre acceptée et déclarations de mise en force
Les données obligatoires transmises par l'établissement de crédit lors des déclarations d'offres acceptées et de mises en force sont regroupées en six ensembles :
― description du ménage emprunteur ;
― description de l'opération ;
― caractéristiques globales du financement ;
― caractéristiques du PTZ + ;
― caractéristiques du prêt principal ;
― caractéristiques des autres prêts.
Figurent également dans cette liste, avec indication des règles particulières qui leur sont appliquées, les données qui peuvent être télétransmises par l'établissement, mais dont l'absence n'entraîne pas de rejet lors du contrôle a priori des déclarations effectué par la SGFGAS.
Sont bien entendu obligatoires, bien que non mentionnées ci-dessous, les données propres à l'établissement de crédit et permettant l'identification de chaque prêt (code établissement et identifiant du prêt).
a) Ménage emprunteur
Etat matrimonial de l'emprunteur.
Nombre total de personnes du ménage.
Année de naissance de l'emprunteur.
Code CSP de l'emprunteur.
Situation professionnelle de l'emprunteur.
Situation professionnelle du conjoint ou du co-emprunteur (obligatoire s'il y a un conjoint ou un co-emprunteur).
Revenus fiscaux de référence du ménage année N ― 2.
Revenus annuels nets totaux du ménage année N.
Code postal du logement actuel.
Statut d'occupation du logement actuel.
b) Description de l'opération
Type d'opération.
Code INSEE de la commune (facultatif).
Code postal du futur logement (obligatoire si le code INSEE de la commune n'est pas fourni).
Libellé de la commune de l'opération (obligatoire si le code INSEE de la commune n'est pas fourni).
Nombre de pièces principales.
Surface habitable (en m ²).
Montant réglementaire de l'opération TTC.
Montant total réel TTC de l'opération.
Montant des travaux TTC.
Performance énergétique du logement.
Appartenance initiale du logement au parc HLM.
c) Caractéristiques globales du financement
Revente d'un logement.
Existence d'un prêt-relais.
Montant de l'ensemble des prêts (hors prêts relais).
Montant total de la première mensualité tous prêts confondus.
d) Caractéristiques du PTZ +
Montant du PTZ +.
Indicateur de réduction volontaire du montant.
Montant de l'aide de l'Etat (= montant du crédit d'impôt).
TEG du PTZ +.
Date d'émission de l'offre de prêt.
Date d'acceptation de l'offre (il s'agit de la date de la dernière acceptation de l'offre par l'un ou l'autre des co-emprunteurs ou, le cas échéant, la caution).
Date de mise en force (obligatoire lorsque au moins un euro a été débloqué).
Type de sûreté.
Durée de la période 1.
Pourcentage du prêt amorti en période 1.
Indicateur de réduction volontaire de la durée de la période 1.
Indicateur de garantie FGAS du PTZ +.
(*) Durée totale de la période 1 et, le cas échéant, de la période 2 de remboursement prévues par l'article L.
e) Caractéristiques du prêt principal
Si l'établissement qui accorde le PTZ + accorde d'autre (s) prêt (s) dans le cadre du plan de financement de l'opération concernée, c'est le prêt de durée la plus élevée, parmi tous les prêts-excepté le PTZ +-accordés par cet établissement, qui doit être considéré comme le prêt principal.
Si l'établissement qui accorde le PTZ + n'accorde pas d'autre prêt dans le cadre du plan de financement de l'opération concernée, et si un ou plusieurs prêts sont accordés par un autre établissement de crédit, c'est le prêt de montant le plus élevé qui doit être considéré comme le prêt principal.
Montant du prêt principal.
Nature du prêt principal.
Taux nominal du prêt principal.
TEG du prêt principal.
Type de taux du prêt principal.
Durée totale du prêt principal.
Durée de différé du prêt principal.
Etablissement accordant le prêt principal (s'agit-il du même établissement ou d'un établissement différent ?).
Type de sûreté du prêt principal.
Assurance perte d'emploi du prêt principal.
Type de remboursement du prêt principal.
Les trois informations suivantes sont facultatives si le prêt principal est un PAS (et interdites sinon) :
Code établissement du prêt PAS.
Génération du prêt PAS.
Identifiant du prêt PAS.
f) Caractéristiques des autres prêts
Montant total des autres prêts.
Trois prêts complémentaires peuvent être renseignés.
Les trois données ci-dessous sont obligatoires pour chaque prêt complémentaire figurant dans le plan de financement.
Tout prêt renseigné doit l'être complètement.
Nature autre prêt.
Montant autre prêt.
Durée autre prêt.
Au-delà du troisième prêt complémentaire, outre les informations concernant les trois premiers prêts, seul le montant total des autres prêts est obligatoire.
Identification du prêt (code établissement, identifiant de prêt).
Date du non-maintien des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale.
Date de constatation par l'établissement de crédit du non-maintien des conditions relatives à l'affectation du logement à titre de résidence principale.
Date du remboursement anticipé.
Identification du prêt (code établissement, ancien identifiant de prêt).
Nouvel identifiant du prêt.
Demande de traitement de fusion d'établissements
Code établissement absorbé.
Code établissement absorbant.
Date de fusion souhaitée.
Annexe 2 à la convention conclue entre la SGFGAS et l'établissement de crédit.-Organisation et suivi des missions d'inspection
Conformément aux dispositions des articles 1er et 6 de la convention conclue entre l'établissement de crédit et la SGFGAS, cette dernière peut effectuer à son initiative, chez l'organisme prêteur, les contrôles visant à s'assurer du respect de la réglementation relative aux PTZ +.
Ces contrôles portent sur :
-la conformité du dossier de prêt aux déclarations transmises par l'établissement de crédit (exactitude et sincérité des informations télétransmises) ;
-le respect des conditions d'éligibilité ;
-le respect des caractéristiques financières ;
-le respect de la conformité des offres de prêts à la réglementation et aux dispositions conventionnelles ;
-le respect des règles de déblocage, de gestion et de déclaration des prêts ;
-la présence des pièces justificatives.
L'organisme prêteur facilite tous ces contrôles sur place (à son siège et dans ses succursales ou agences, ou sur le lieu où les dossiers de prêt sont habituellement conservés).
La présente annexe a pour but de préciser les principes régissant l'inspection, les modalités d'exercice des contrôles sur place et le suivi des missions d'inspection.
I.-Principes régissant l'inspection
Les missions de l'inspection de la SGFGAS dans l'établissement de crédit obéissent au double principe du caractère inopiné et contradictoire du contrôle.
A.-Le contrôle est inopiné
Afin de mettre en œuvre ce principe, les inspecteurs de la SGFGAS présentent aux responsables de l'organisme vérifié (siège, succursale, agence..) un mandat précisant leur identité et le champ de leurs compétences.
Ce mandat est signé par le directeur général du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
B.-Le contrôle est contradictoire
Après rédaction, le rapport, signé par les inspecteurs, est transmis par le directeur général de la SGFGAS à l'établissement de crédit.
Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour formuler ses remarques éventuelles sur le contenu du rapport dans une colonne spécialement prévue à cet effet.
Après lecture des observations émises par l'établissement, l'inspection peut, en cas de désaccord, apporter de nouvelles précisions permettant d'étayer, dans une deuxième colonne du rapport, ses conclusions d'origine.
Le rapport définitif est adressé par le directeur général de la SGFGAS à l'établissement de crédit, ainsi qu'à l'organe central dans le cas des réseaux.
II.-Organisation des missions d'inspection
A.-Préparation des missions d'inspection
Lors de la préparation du budget annuel, le directeur général de la SGFGAS propose au directeur général du Trésor, après consultation des commissaires du Gouvernement, un programme prévisionnel de missions pour l'année à venir.
Le directeur général du Trésor approuve ce programme qui est communiqué au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Celui-ci est strictement confidentiel.
Outre les commissaires du Gouvernement, seuls les membres de l'Inspection et le directeur général de la SGFGAS en connaissent le contenu.
B.-Déroulement des missions d'inspection
Les contrôles sur place débutent par un entretien destiné à préciser l'objet de l'intervention.
Lors de la mission, les inspecteurs sont amenés à :
-appréhender les procédures mises en place par l'établissement de crédit pour gérer les PTZ + ;
-vérifier les données télétransmises par l'établissement et les conditions d'éligibilité des dossiers sélectionnés.
A la fin de la mission sur place, les inspecteurs rendent compte oralement de leurs observations au responsable de l'établissement ou à son représentant.
Le responsable de l'établissement peut faire assister les inspecteurs de la SGFGAS par un membre du personnel de l'établissement durant la durée de l'inspection.
III.-Suivi des missions d'inspection
A l'issue de la procédure contradictoire, le directeur général de la SGFGAS, après avoir pris connaissance des conclusions de l'inspection, transmet le rapport aux commissaires du Gouvernement, accompagné, le cas échéant, de propositions de sanctions, telles que prévues dans la convention liant l'établissement de crédit à l'Etat.
La décision de sanction est prise par le directeur général du Trésor.
Elle est notifiée par la SGFGAS à l'établissement de crédit avec copie au directeur général du Trésor ainsi qu'à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
L'établissement de crédit informe la SGFGAS et l'administration des problèmes liés à l'application de la réglementation et à la mise en œuvre des contrôles à l'occasion des réunions du comité consultatif du PTZ +.
A.-Rappel des sanctions
La convention liant l'Etat et l'établissement de crédit prévoit une gradation des sanctions suivant cet ordre :
Remise en cause de tout ou partie du crédit d'impôt, selon les modalités prévues à l'article 199 ter T du code général des impôts.
Interdiction temporaire de procéder à la distribution des PTZ +.
Résiliation de la convention entre l'Etat et l'établissement de crédit.
B.-Mise en œuvre des sanctions
Les sanctions 1 à 3 sont mises en œuvre par le directeur général de la SGFGAS, après décision du directeur général du Trésor.
La résiliation de la convention est décidée par la ministre de l'économie et des finances (direction générale du Trésor).
C.-Rôle du comité consultatif PTZ +
Un comité consultatif du PTZ + est institué.
Il a pour objet d'assurer la concertation entre l'Etat et les établissements de crédit sur les éventuels problèmes découlant de l'application de la réglementation du prêt ou de la mise en œuvre des contrôles opérés par la SGFGAS pour le compte de l'Etat.
Il peut proposer à cette occasion aux représentants de l'Etat des modifications des textes existants ou de nouvelles interprétations de ceux-ci.
-le directeur de la législation fiscale ou son représentant ;
-le directeur général de la SGFGAS qui en assure le secrétariat ;
-trois représentants des établissements de crédit habilités à distribuer des PTZ +.
Les premiers représentants des établissements de crédit sont désignés pour une durée de deux ans par l'Association française des établissements de crédit qui peut choisir de reconduire les membres du comité consultatif de l'avance sans intérêt instituée par l'article 244 quater J du code général des impôts.
Par la suite, les représentants des établissements de crédit sont désignés par les membres du comité sortant, pour une période de deux ans, parmi une liste de cinq établissements de crédit proposée par l'Association française des établissements de crédit.
Les mandats des représentants des établissements de crédit ne sont pas renouvelables.
Le comité consultatif du PTZ + se réunit au minimum une fois par trimestre selon un ordre du jour défini par la SGFGAS.
Annexe 3 à la convention conclue entre la SGFGAS et l'établissement de crédit.-Site extranet de la SGFGAS
L'accès au site est accordé à l'établissement de crédit moyennant le paiement :
-d'une première redevance d'un montant de 8 200 € HT perçue à titre de droit d'entrée et exigible à la signature de la présente convention ;
-d'une redevance annuelle d'un montant de 8 200 € HT (*) payable à terme échu au 31 mars de chaque année.
Cette redevance sera due pour la première fois au 31 mars 2011.
Ces redevances sont exprimées en valeur octobre 2010.
Elles sont actualisées annuellement sur la base de l'indice de référence SYNTEC calculé sur douze mois, d'octobre à octobre, et pourront être exceptionnellement révisées par décision du conseil d'administration de la SGFGAS, en fonction de l'évolution des services offerts.
En cas de signature de la convention en cours d'exercice, la redevance annuelle est calculée prorata temporis (ce qui n'est pas le cas des droits d'entrée).
Seule la différence (lorsqu'elle est positive) de contribution est due par l'établissement de crédit si celui-ci, le groupe ou le réseau auquel il appartient, en acquitte déjà une du fait de son adhésion au dispositif du (nouveau) FGAS en métropole ou dans les départements d'outre-mer.
De même, l'établissement de crédit ne sera tenu que du paiement du différentiel, dès lors que cette redevance continue à être acquittée dans le cadre de la convention relative à l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article R.
319-1 du code de la construction et de l'habitation, et ce, pendant toute la période de cumul des deux conventions.
En cas de résiliation de la convention éco-prêt à taux zéro, la redevance extranet deviendra exigible au titre de la seule convention PTZ +.
En cas de groupe, le montant des redevances est déterminé forfaitairement à 8 200 € pour l'ensemble du groupe.
En cas de regroupement en cours d'exercice entre plusieurs établissements, un calcul prorata temporis est effectué afin de facturer à chaque établissement de crédit la redevance dont il est redevable pour la période précédant le regroupement, et de facturer au nouveau groupe la redevance dont il est redevable pour la période suivant le regroupement.
Sont considérés comme un groupe au sens du présent avenant tous les établissements de crédit inclus dans le même champ de consolidation et, par conséquent, soumis à l'obligation de publier des comptes consolidés, selon la méthode de l'intégration globale, en application (i) du règlement 85-12 du 27 novembre 1985 modifié relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières, ou (ii) si ce règlement n'est pas applicable, des articles L.
La SGFGAS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès au site extranet de plein droit, à sa seule initiative, en cas de non-paiement des redevances fixées ci-dessus.
(*) Le montant de la redevance annuelle est un prix calculé sur la base des cotisations annuelles pour les dispositifs actuels, actualisé au vu de l'indice SYNTEC d'octobre 2010 (232,5).
(1) Le cas des réseaux au sens de la loi bancaire avec affiliation centralisée est identique au cas général ci-dessus.
642-22, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse.
Son étendue est définie par le juge-commissaire.
Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées.
Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
642-2, le tribunal s'assure que, compte tenu de la nature de l'activité en cause, les démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L.
611-6 ont assuré une publicité suffisante de la préparation de la cession.
31-10-1 du même code doivent conclure avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété une convention définissant les modalités de déclaration des prêts par l'établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des impôts conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété, société anonyme au capital de 825 015 €, dont le siège social est 13, rue Auber, 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 818 235, représentée par M. François de Ricolfis, directeur général (ci-après dénommée la « SGFGAS »), d'une part,
Déclaration de non-maintien des conditions relatives
à l'affectation du logement à titre de résidence principale
Mesure de remise en cause du crédit d'impôt entraînant son reversement
ou son arrêt d'imputation
Informations devant figurer sur les flux
destinés à la SGFGAS
Déclarations d'offre acceptée
et déclarations de mise en force
Surface habitable (en m²).
― Organisation et suivi des missions d'inspection
- Principes régissant l'inspection
- Le contrôle est inopiné
- Le contrôle est contradictoire
- Organisation des missions d'inspection
- Préparation des missions d'inspection
- Déroulement des missions d'inspection
- Suivi des missions d'inspection
- Rappel des sanctions
- Mise en œuvre des sanctions
- Rôle du comité consultatif PTZ +
Annexe 3 à la convention conclue entre la SGFGAS et
l'établissement de crédit.
― Site extranet de la SGFGAS
Arrêté du 26 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2011, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 20 septembre 2011.
c) Par téléphone, lettre ou visite :
― d'une direction départementale interministérielle (DDI) : direction départementale des territoires (DDT), direction départementale des territoires et de la mer (DDT M) ;
― d'une direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr , puis concours et formation , cliquer dans la page, puis inscrire ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenu aux adresses citées en 1.c (DDI, DEAL, DREAL, CIFP ou CVRH).
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 20 juillet 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 20 juillet 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 20 mai 2011 relatif à la création des comités techniques à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Il est créé auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service dénommé « comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
La composition de ce comité technique spécial de service prévu à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse.
10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité institués auprès des directeurs interrégionaux et du directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) un comité technique de proximité dénommé « comité technique de l'ENPJJ » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.
La composition de ce comité technique de proximité est fixée comme suit :
― le directeur de l'ENPJJ ;
― le secrétaire général de l'ENPJJ.
Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique de proximité dénommé « comité technique interrégional » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :
― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
Il est créé auprès du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition du comité technique territorial est fixée comme suit :
― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE
¹ 300 agents
¸ 50 agents
Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Arrêté du 23 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 11 juillet 2011, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 10 juin 2011 jusqu'au lundi 11 juillet 2011, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 11 juillet 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 11 juillet 2011, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixée au mardi 6 septembre 2011.
Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale avec avis de réception, en cas d'admissibilité, pour le mardi 18 octobre 2011, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2011-626 du 1er juin 2011 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard
Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale
Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants :
1° Une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier.
Dans ce cas, le montant de la prestation est prévu par une convention ou un contrat passé, dans le respect du code des marchés publics, entre le ministère de l'intérieur et le prestataire concerné.
Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les volumes autorisés ;
2° La prise en charge des frais de changement de résidence réellement engagés, sur production de factures, dans les limites du montant de l'indemnité forfaitaire dont ils auraient bénéficié en vertu des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 23 du décret du 28 mai 1990, l'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, quel que soit le montant des ressources personnelles de celui-ci, sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une attestation de non-prise en charge de ces frais par son employeur.
La présente expérimentation est autorisée jusqu'au 4 juin 2015.
Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'expérimentation, le ministre de l'intérieur adresse au Premier ministre un rapport en dressant le bilan.
La présente expérimentation est autorisée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret.
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2e classe, statut des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2e classe, statut des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF).
Un poste est offert au titre de ce recrutement.
L'organisation de ce recrutement est à la charge du service administratif et technique de la police nationale de Polynésie française.
Les modalités de déroulement de ce recrutement seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-1760 et feront l'objet d'arrêtés pris par l'autorité responsable de son organisation.
Les agents des administrations compétentes peuvent exiger des employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, justification qu'il a été satisfait aux obligations imposées par le présent chapitre.
Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.
Arrêté du 16 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 mai 2011, un concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe et interne.
Le nombre de postes à pourvoir est de 15 postes.
― en externe : aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent ;
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 13 septembre au 12 octobre 2011.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 24 janvier 2012.
Les épreuves d'admission auront lieu à partir d'avril 2012.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 122, 59013 Lille Cedex.
Arrêté du 20 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les personnes éligibles au programme PARAFE telles que mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 et titulaires d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9309 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doivent s'inscrire préalablement au programme pour avoir accès au sas PARAFE.
Pour l'entrée dans le sas PARAFE, elles présentent ce passeport.
Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit " biométrique ” sont dispensées de toute inscription préalable.
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est complété par l'item suivant :
Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Arrêté du 6 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
― un questionnaire à choix multiples ;
― un questionnaire appelant à des réponses courtes.
Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats.
Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.
Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Arrêté du 19 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépots et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
Retrait du dossier d'inscription :
― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubriques « Ressources humaines », « Nous rejoindre », « Rejoindre la CDC », « Concours - En savoir plus » ;
― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
― sur place : à Paris, au service des concours, 12, avenue Pierre-Mendès-France, Paris (13e), de 9 h 30 à 17 heures.
Dépôt du dossier d'inscription :
La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 29 juillet 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Il doit être impérativement adressé par voie postale à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Motif de rejet du dossier d'inscription :
Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale sera rejeté.
La transmission du dossier d'inscription s'effectuant exclusivement par voie postale, ce dernier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite est fixée au mardi 4 octobre 2011.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Lorsqu'un logement conventionné par son propriétaire en application du 4° de l'article L.
351-2 est pris à bail par un organisme d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées par les articles L.
444-1 et suivants, le sous-locataire est assimilé à un locataire pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement et l'organisme d'habitations à loyer modéré est assimilé au bailleur du logement pour le versement de cette aide.
Arrêté du 19 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011, les candidats devront fournir au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Ce dossier RAEP doit être fourni en six exemplaires.
Il est disponible selon les modalités de retrait prévues pour le dossier d'inscription et précisées ci-dessous.
Dépôt du dossier d'inscription et du dossier RAEP :
La date limite de dépôt du dossier RAEP est identique.
Le dossier d'inscription, accompagné du dossier RAEP (en six exemplaires), doit impérativement être adressé par voie postale à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Arrêté du 25 mai 2011 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Les élections des onze représentants du personnel au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 2010 susvisé ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat, sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
Les élections se déroulent :
- au scrutin plurinominal à un tour pour le collège A mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
- au scrutin uninominal à un tour pour les collèges B et C mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du groupe des écoles nationales d'économie et statistique, il est institué trois collèges :
― Collège des enseignants et des chercheurs.
― Collège des personnels administratifs et techniques.
― Collège des élèves.
Le collège A désigne cinq représentants au conseil d'administration et leurs suppléants.
- les professeurs des universités qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
- les maîtres de conférences qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
- les enseignants et les chercheurs qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui désigne trois représentants au conseil d'administration.
Le collège B désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants.
- un sous-collège B1 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAI, incluant le directeur et le secrétaire général, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Paris, du CASD et du CEPE, incluant les directeurs et les secrétaires généraux des établissements, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège B3 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de la direction et du secrétariat général du groupe, incluant le directeur général et le secrétaire général du groupe, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration.
Le collège C désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants.
- un sous-collège C1 des élèves en formation initiale au sein de l'ENSAI, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège C2 des élèves en formation initiale ou complémentaire au sein de l'ENSAE, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
- un sous-collège C3 des élèves doctorants rémunérés par le groupe ou membres d'un laboratoire du CREST, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration.
Sont électeurs au sein du collège dont ils sont membres :
― les personnels titulaires, quelle que soit leur position administrative, exerçant leurs fonctions au sein du groupe et rémunérés sur les postes budgétaires du groupe ainsi que les personnels mis à disposition ou en mission depuis au moins trois mois ;
― les agents contractuels recrutés pour une durée déterminée depuis au moins trois mois et pour une durée minimale d'un an ou bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, exerçant au moins à mi-temps ;
― les personnels enseignants, chercheurs ou administratifs non rémunérés par le groupe qui sont affectés au moins à mi-temps par leur organisme d'enseignement et de recherche au groupe ou à une unité mixte de recherche à laquelle appartient le groupe ;
― les élèves fonctionnaires stagiaires en formation initiale ou complémentaire et les élèves en formation initiale admis sur concours ou sur titres qui préparent un diplôme délivré par l'ENSAE ou l'ENSAI ;
― les élèves doctorants rémunérés par le groupe ou membres d'un laboratoire du CREST.
Ne peuvent être électeurs les personnels qui, en situation d'absence à la date du scrutin, se trouvent placés soit en disponibilité, soit en congé sans rémunération, soit en congé parental, ou se trouvant soit en congé de longue maladie, soit en congé de longue durée.
Il est établi une liste électorale par collège, répartie par sous-collège s'il y a lieu.
Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général du groupe.
Le directeur général fixe le calendrier des élections et publie les listes électorales.
Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le personnel des entités du groupe, au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Dans le même délai, le directeur général avise les électeurs des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV peut être saisie dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
Le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
Le vote s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins du groupe.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote central mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
Ce pli doit être adressé au bureau de vote central par voie postale ou par voie administrative et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Les opérations de vote peuvent être réalisées par voie électronique, en excluant toute autre modalité de vote ou en complément du vote à l'urne.
L'élection par voie électronique, intégrant la réalisation du dépouillement des votes par un système automatisé, est mise en œuvre sur décision du directeur général.
Elle est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 à 6 ci-dessus, à l'exclusion du directeur général du groupe, des directeurs des écoles du groupe, du CREST du CASD et du CEPE, des secrétaires généraux du groupe et de l'agent comptable.
Le dépôt de candidature est obligatoire.
La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès du directeur de l'établissement avec accusé de réception.
Les candidats peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leur déclaration de candidature.
Les mêmes précisions figurent sur le bulletin de vote.
Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance.
Chaque candidat précise le collège et s'il y a lieu le sous-collège dans lesquels il se déclare candidat et dépose, le cas échéant, sa profession de foi.
Les candidatures au titre du collège C mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont recevables que si chaque candidat ou son suppléant est en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux conseils d'administration auxquels il aura vocation à siéger en cas d'élection.
La date limite pour le dépôt des candidatures, fixée en vertu de l'article 6, ne peut intervenir moins de vingt et un jours avant la date du scrutin.
Aucun retrait volontaire de candidat ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
La commission de contrôle des opérations électorales statue sur la validité des candidatures déposées dans un délai de cinq jours suivant la date de leur dépôt.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par le groupe et à ses frais.
Le bulletin de vote comporte la mention et la date du scrutin, le prénom et le nom de chaque candidat et de son suppléant, la dénomination du collège et le, cas échéant, du sous-collège ou de la catégorie de personnel représentée.
Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège et, le cas échéant, pour un même sous-collège ou une même catégorie de personnel, les couleurs associées à chacun des collèges, sous-collèges ou catégories de personnel étant différentes.
Pour chaque collège et sous-collège ou catégorie de personnel s'il y a lieu, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au moins deux semaines avant la date du scrutin.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV, le directeur général du groupe assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installées les sections de vote.
Un bureau de vote central est institué au siège du groupe.
Pour les opérations électorales, les électeurs sont répartis en six sections de vote, une pour chaque collège au siège du groupe et une pour chaque collège à l'ENSAI à Bruz.
Le bureau de vote central a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales pour le groupe.
Le bureau de vote central et les sections de vote sont composés d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur du groupe.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque section de vote.
La section de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Chaque section de vote comporte un ou plusieurs isoloirs.
Il est prévu une urne par collège, sous-collège et catégorie de personnel.
La section de vote vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège la section de vote.
Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque section, à la disposition des électeurs sous la responsabilité de la section de vote.
Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une ou plusieurs enveloppes.
Chaque enveloppe comprend au maximum autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir par sous-collège ou catégorie de personnel représentée.
Le nom d'un titulaire est indissociable de celui de son suppléant.
Le vote de chaque électeur dans la section à laquelle il est rattaché est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le directeur du groupe et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
― les enveloppes différentes de celles fournies par le groupe ou comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par le groupe pour le collège ou sous-collège considéré ;
― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
― les enveloppes sans bulletin ;
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ils ne comptent que pour un seul.
Dès la clôture du scrutin, chaque section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Les sections de l'ENSAI à Bruz transmettent au bureau de vote central le contenu des urnes sous pli cacheté et revêtu de la signature des membres de la section de vote.
Le premier exemplaire du procès-verbal est placé dans l'enveloppe contenant les suffrages et le second agrafé à l'extérieur de celle-ci.
Le dépouillement du scrutin est effectué par le bureau de vote central.
Il désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
Il a lieu au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin.
Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège et sous-collège ayant voté directement à l'urne au siège du groupe lorsque c'est le cas.
― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales.
Il est procédé au dépouillement dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
A l'issue des opérations électorales le bureau de vote établit un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales.
Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux des entités du groupe.
Ils peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur du groupe qui en délivre accusé réception.
La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus lors d'un scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
Lors de chaque scrutin, il est institué au sein du groupe une commission de contrôle des opérations électorales.
Le ministre chargé de l'économie désigne le président de la commission ainsi que son suppléant sur proposition du directeur général du groupe.
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 6, 10, 12, 14, 22 et 23 du présent arrêté.
Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.
Le directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― au scrutin plurinominal à un ou deux tours pour le collège A mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
― au scrutin uninominal à un ou deux tours pour les collèges B et C mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % pour chaque collège d'électeurs mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé dans un délai de huit à quinze jours pour le ou les collèges concernés.
Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants.
― un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Paris ou du CEPE, incluant les directeurs des établissements et le secrétaire général de l'ENSAE, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
― un sous-collège C3 des élèves doctorants rémunérés par le groupe, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales, conformément aux articles 4 à 6 ci-dessus, à l'exclusion du directeur général du groupe, des directeurs des écoles du groupe, du CREST et du CEPE, des secrétaires généraux du groupe et de l'agent comptable.
Il est procédé au dépouillement sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Lorsque tous les sièges d'un collège n'ont pas été pourvus au premier ou au second tour du scrutin, il y a lieu d'annuler celui-ci et d'organiser de nouvelles élections pour ce collège.
Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions, l'arrêté du 22 août 2006 modifié relatif à l'organisation de la direction générale du travail et l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur général du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Au troisième alinéa, les mots : « et assure l'équipement nécessaire » sont remplacés par les mots : « définit ses besoins ».
« Elle participe à la politique documentaire de l'administration centrale et des services déconcentrés conduite dans le cadre du comité de pilotage coprésidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général du travail et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
« Art. 1er.-La direction générale du travail comprend :
― le service des relations et des conditions de travail ;
― le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail ;
― le département des affaires générales et des prud'hommes.
Un chef de service assure la responsabilité du service des relations et des conditions de travail ainsi que celle du département des affaires générales et des prud'hommes.
« Art. 4.-La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail comprend :
― le bureau de la politique et des acteurs de la prévention ;
― le bureau des risques chimiques, physiques et biologiques ;
― le bureau des équipements et des lieux de travail.
« Art. 6.-Le département des affaires générales et des prud'hommes comprend :
― le bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales ;
― le bureau des ressources humaines et des affaires générales ;
― le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion ;
― la mission études, Europe et international ;
― la mission de coordination des systèmes d'information ;
― la mission communication.
― assure l'organisation des élections prud'homales et le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie ; il est chargé de l'élaboration et de l'application des règles relatives à l'institution prud'homale, à la formation des conseillers de prud'hommes et à l'agrément et au conventionnement des organismes chargés de cette formation ;
― appuie les services de la direction dans leur travail d'étude, d'évaluation, de veille et de prospective, assure le lien avec la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et les agences européennes compétentes en matière d'études, de recherche et de statistiques ; coordonne le suivi des activités et représente la direction auprès de l'Union européenne, de l'Organisation internationale du travail et des autres organisations internationales, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales ;
― traite, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, les questions concernant les ressources humaines de la direction, le fonctionnement, les équipements et les locaux de la direction ;
― assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, l'ensemble des opérations liées à la procédure budgétaire, à la préparation et à l'exécution du budget du programme 111 ; est en charge du budget opérationnel de programme de la direction ; apporte un appui aux services de la direction sur le pilotage de la performance, le suivi et le bilan de leur action ; contribue au dialogue de gestion entre les services de la direction, d'une part, et les services déconcentrés et les opérateurs du programme, d'autre part ;
― conçoit, organise et réalise les opérations de communication interne de la direction et, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication, participe à la préparation du programme de communication externe du ministère et au suivi de sa réalisation ;
― assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, le pilotage stratégique des systèmes d'information concernant la direction et la coordination des fonctions d'assistance à maîtrise d'ouvrage de ses systèmes d'information ;
― participe à la politique documentaire de l'administration centrale et des services déconcentrés conduite dans le cadre du comité de pilotage coprésidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur général du travail et le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Aux articles 1er et 5 de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé, les mots : « division des affaires financières » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires financières ».
« Art. 4.-La sous-direction des systèmes d'information est chargée :
― elle élabore et met en œuvre, en liaison avec les directions et les services centraux et déconcentrés représentés au sein d'un comité de pilotage ministériel, le schéma directeur des systèmes d'information ;
Elle réalise à ce titre les études d'opportunité et de faisabilité préalables au lancement des projets ;
― elle met en place les outils d'accompagnement du schéma directeur afin d'en favoriser l'appropriation ;
― elle anime le réseau des spécialistes techniques ;
2° D'assurer la gestion budgétaire des systèmes d'information et le partage de normes et de méthodes d'analyse et de conduite de projets.
― elle apporte, pour la commande publique et la conduite des études et projets, conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques ;
― elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en œuvre des systèmes d'information et assure, en liaison avec la sous-direction des affaires financières et la division de la logistique et du patrimoine, la passation et l'exécution des marchés nationaux ;
― elle met en place les outils permettant la gestion et le suivi du portefeuille des projets des systèmes d'information à destination des chefs de projets, des maîtrises d'ouvrage et du comité de pilotage stratégique des systèmes d'information ;
3° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et de mettre en œuvre les nouveaux projets et projets d'évolution des systèmes d'information.
― elle assiste, par ses moyens propres ou par délégation, la maîtrise d'ouvrage dans la conduite de ses projets de systèmes d'information : organisation, méthodes, pilotage des projets, expression des besoins, validation des besoins, conduite de changement ;
― elle réalise, par ses moyens propres ou par délégation, les nouveaux projets et les projets d'évolution des systèmes d'information ;
― elle assure, par ses moyens propres ou par délégation, le maintien en conditions opérationnelles des projets réalisés ;
4° De garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
― elle mène les projets d'évolution des infrastructures pour en garantir l'évolutivité et l'exploitabilité, préconise les achats d'équipements informatiques pour les infrastructures et les applications informatiques nationales, et en assure la mise en production ;
5° D'assurer le service de support informatique de proximité aux agents de l'administration centrale et de coordonner le support informatique de proximité aux agents des services déconcentrés.
― elle met en place les moyens permettant aux agents de disposer d'une assistance téléphonique pour l'usage quotidien de leurs outils bureautique et de déclarer des incidents ;
― elle organise et coordonne les interventions sur les postes de travail des utilisateurs et s'engage sur des niveaux de service conformes aux standards en vigueur ;
― elle met en place les outils lui permettant d'assurer cette mission et de rendre compte régulièrement du respect des engagements définis.
― Après le 7°, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 8° D'assurer la gestion du centre de documentation interdirections et de définir la politique nationale documentaire du ministère chargé du travail et de l'emploi, en lien avec la direction générale du travail et la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, dans le cadre d'un comité de pilotage.
― Les 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13°, dans leur rédaction antérieure au présent arrêté, deviennent respectivement les 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14°.
― Au 9°, les mots : « de la documentation » sont supprimés.
Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2010 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux
Le directeur de l'administration générale de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Jounal officiel de la République française.
« Art. 3.-La sous-direction des systèmes d'information comprend :
― le bureau SI 1, chargé de la gouvernance et de la gestion des systèmes d'information ;
― le bureu SI 3, chargé du support et des services aux systèmes d'information et aux utilisateurs.
« Art. 4.-La sous-direction des affaires financières comprend :
― le bureau AF 1, chargé du budget ;
― le bureau AF 2, chargé des emplois et de la masse salariale ;
― le bureau AF 3, chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière.
A l'article 5 du même arrêté, il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« ― le centre de documentation interdirections ».
Arrêté du 30 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date 30 mai 2011, est autorisée l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles au titre de l'année 2011.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles au titre de l'année 2011 est fixé à 2, répartis comme suit :
Concours interne : 1 poste à pourvoir à l'INJS Chambéry, discipline : génie civil.
Concours externe : 1 poste à pourvoir à l'INJS Paris, discipline : bâtiment option plomberie.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 4 octobre 2011 dans les centres suivants :
Métropole : Bordeaux, Lyon, Nancy et Paris.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 4 octobre 2011.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 6 juin 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 27 juin 2011, délai de rigueur.
Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
des INJS et de l'INJA
Lundi 27 juin 2011, à minuit
Par voie postale.
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront être obligatoirement postés à l'adresse ci-dessous au plus tard le lundi 27 juin 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3 B (Sud-Pont), recrutement éducateurs spécialisés 2011, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2011, édition électronique, texte n° 19, à l'article 4 :
Au lieu de : « La décision du 22 février 2001...
», lire : « La décision du 22 février 2011...
Par dérogation au I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai de préavis applicable au congé donné par un locataire d'un logement mentionné à l'article L.
441-1 qui bénéficie de l'attribution dans le parc du même bailleur d'un autre logement mentionné au même article est ramené à un mois.
Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, devenue Triskalia, dont le siège social est situé à Landerneau (Finistère), est reconnue sous le numéro 29 63 1433 comme organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair sur la zone suivante :
― le département des Côtes-d'Armor ;
― le département du Finistère ;
― le département d'Ille-et-Vilaine ;
― le département du Morbihan ;
― l'arrondissement de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton
Le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Décret n° 2011-628 du 1er juin 2011 relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles
L'Observatoire national des zones urbaines sensibles collecte auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs les éléments d'information nécessaires à la production des différents indicateurs utiles à l'accomplissement de sa mission d'observation des quartiers de la politique de la ville et d'évaluation des politiques publiques menées en leur faveur.
Il analyse ces informations et fait réaliser toute étude pouvant éclairer les constats provenant de ces informations.
A cette fin, il rassemble et utilise les connaissances scientifiques disponibles.
Il vient en appui aux études locales en diffusant les informations rassemblées et en favorisant l'adoption de méthodologies communes.
L'observatoire est doté d'un conseil d'orientation, d'un conseil scientifique et d'un secrétariat permanent.
― Le conseil d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitation statistique et d'études destinées, d'une part, à évaluer l'impact de la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par les opérateurs placés sous leur tutelle et, d'autre part, à observer les territoires de la politique de la ville, leurs habitants et les politiques qui y sont conduites afin d'en analyser les évolutions.
Sur rapport du conseil scientifique, il valide les conclusions des études.
Il transmet chaque année au ministre chargé de la politique de la ville un rapport sur la situation et l'évolution des quartiers de la politique de la ville.
Il est informé des autres études conduites par le ministre chargé de la politique de la ville et par les opérateurs placés sous sa tutelle.
Les études du comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'intègrent au programme annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
― Le conseil scientifique s'assure de la qualité scientifique des études produites et transmet un rapport, sur chacune d'elles, au conseil d'orientation.
Il examine et rend un avis sur les cahiers des charges des enquêtes, exploitations statistiques et études inscrites au programme annuel de travail et garantit, par un suivi régulier, la qualité des travaux sur un plan méthodologique.
Il donne un avis sur l'adaptation des indicateurs de la politique de la ville mentionnés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
Il donne un avis sur le projet de programme annuel de travail préparé par le secrétariat permanent.
― Le secrétariat permanent est assuré par le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Une convention conclue entre ce dernier et les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville définit les conditions dans lesquelles ceux-ci sont associés au fonctionnement du secrétariat permanent.
Le secrétariat permanent prépare les réunions du conseil d'orientation et du conseil scientifique ainsi que le programme de travail annuel de l'observatoire.
Il anime et coordonne la mise en œuvre de ce programme, et rend compte au conseil scientifique de l'avancement des travaux.
Il prépare, pour le compte du conseil d'orientation, le rapport annuel de l'observatoire.
Il s'assure de l'édition des publications de l'observatoire.
Sont membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
1° Un député et un sénateur, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Chaque assemblée désigne un suppléant ;
2° Le Défenseur des droits, ou son représentant ;
3° Un représentant titulaire, et un suppléant, du Conseil national des villes, désignés en son sein par le président du Conseil national des villes ;
4° Quatre représentants des collectivités territoriales, titulaires d'un mandat électoral local, désignés par :
― le président de l'Assemblée des communautés de France.
Un suppléant est désigné dans les mêmes termes ;
5° Au titre des acteurs de la politique de la ville :
― un membre du corps préfectoral, désigné par le ministre de l'intérieur, parmi les préfets délégués pour l'égalité des chances ou les sous-préfets chargés de mission pour la politique de la ville ;
― le délégué général de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat), ou son représentant ;
― un directeur de centre de ressource de la politique de la ville, désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
― deux représentants d'associations professionnelles d'acteurs de la politique de la ville, désignés par le ministre chargé de la politique de la ville ;
― un délégué du préfet, désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
― six personnalités qualifiées dont deux choisies au sein d'associations développant, dans les quartiers de la politique de la ville, des actions spécifiques au profit des femmes ;
6° Au titre de l'administration centrale :
Le directeur général du Centre d'analyse stratégique, ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de la justice, ou son représentant ;
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, ou son représentant ;
Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, ou son représentant ;
Le secrétaire général du comité interministériel des villes, ou son représentant ;
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
Le directeur des sports, ou son représentant ;
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, ou son représentant ;
7° Au titre des opérateurs publics :
Le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, ou son représentant ;
Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant ;
Le directeur général de Pôle emploi, ou son représentant ;
Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales, ou son représentant ;
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques, ou son représentant ;
8° Au titre du conseil scientifique de l'observatoire :
Trois membres du conseil scientifique désignés par le président du conseil scientifique.
Le président du conseil d'orientation est nommé, parmi ses membres, pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Sont membres du conseil scientifique de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles :
Le secrétaire permanent du plan urbanisme construction architecture, ou son représentant ;
Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance, ou son représentant ;
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, ou son représentant ;
Le conseil scientifique comprend, en outre, huit membres choisis dans le respect de la parité hommes-femmes pour leurs compétences particulières en matière de politique de la ville ou d'évaluation des politiques publiques.
Le président du conseil scientifique est nommé, parmi ses membres, pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
Les membres du conseil d'orientation et du conseil scientifique, autres que ceux représentant les administrations et les opérateurs publics, sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé entraîne sa démission de plein droit du conseil d'orientation et du conseil scientifique.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du conseil d'orientation et du conseil scientifique, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
Le décret n° 2004-1135 du 22 octobre 2004relatif à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 2011 portant acceptation de la démission d'une administratrice civile
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Guillouard (Catherine), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Guillouard (Catherine) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Guillouard est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Maire (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, M. Maire (Sébastien), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 1er juin 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Phéline (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, M. Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 juin 2011.
M. Phéline est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 1er juin 2011 mettant fin au maintien en activité (Cour des comptes) - M. Gasse (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Didier Gasse, conseiller maître à la Cour des comptes.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Lievre (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, M. Lievre (Pierre), directeur d'hôpital, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Kersauze (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, M. Kersauze (Pierre), directeur d'hôpital, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2011.
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-1 dans les cas suivants : -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L.
1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L.
511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ; -lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Décret du 1er juin 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Couty (Edouard)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011 M. Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2011.
M. Couty est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 8 juin au 31 décembre 2011 inclus.
Arrêté du 26 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2011, Mme Elisabeth Guigou, née Vallier, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détachée auprès de l'Assemblée nationale, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2011.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq - M. Gauer (Denis)
M. Denis Gauer, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Iraq, en remplacement de M. Boris Boillon, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg - M. Terral (Jean-François)
M. Jean-François Terral, ministre plénipotentiaire hors classe en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Grand-Duché de Luxembourg, en remplacement de M. Charles de Bancalis de Maurel d'Aragon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 1er juin 2011 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mai 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Di Donato (Laurent, René), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Muravinskis (André), gendarme ; 9 ans de services.
Decroocq (Boris), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Le Mener (Stéphane, Michaël, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Boucry (Franck, Pierre), sergent-chef ; 15 ans de services.
Liste des élèves des promotions X 2001, X 2002, X 2005 et X 2006 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2010
A la liste des élèves des promotions X 2001, X 2002, X 2005 et X 2006 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2010 :
« Jury du 9 septembre 2010 :
Elève de la promotion X 2004
M. Zhilkhov (Gencho).
M. Martin (Thibault).
Décret du 1er juin 2011 portant nomination et titularisation (ponts, eaux et forêts) - M. Bouilloud (Ludovic)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, M. Ludovic Bouilloud est nommé et titularisé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2011.
Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.
Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2011, Mme BORDIN (Patricia), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Décret du 1er juin 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature) - M. Viout (Jean-Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 8 novembre 2011, et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, M. Jean-Amédée Lathoud, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 14 juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mai 2011, Mme DEFORGE (Cynthia), épouse CHIRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal COAT et Marianne TOUTOUS-DURAND, notaires associés à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Il est mis fin aux fonctions de Mme URNOUS (Sophie, Lucienne, Rosette), épouse CABOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme URNOUS (Sophie, Lucienne, Rosette), épouse CABOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. LEDRI (Dino), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul BARES, Sophie URNOUS-CABOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme CHAMPION (Véronique, Christine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard TOUATI, Catherine DAUBERCIES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. TOUATI (Gérard, Raphaël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard TOUATI, Catherine DAUBERCIES, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard TOUATI, Catherine DAUBERCIES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine TOUATI-DAUBERCIES, Véronique CHAMPION, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La démission de M. DEWASMES (Jean-Jacques), notaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise), en remplacement de M. DEWASMES (Jean-Jacques).
Mme BOEHLER (Isabelle, Laure) et Mlle HERMANN (Isabelle, Marcelle, Martine) sont nommées notaires associées.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - M. Alloncle (Philip)
M. Philip Alloncle, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 20 juin 2011.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination du préfet de l'Allier - M. Marx (Jean-Luc)
M. Jean-Luc Marx, préfet du Lot, est nommé préfet de l'Allier.
Les personnes bénéficiant de l'avance définie à l'article R.
317-1 ne peuvent bénéficier pour un même logement des dispositions des articles R.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable pour les travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, lorsque le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux.
Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination du préfet du Lot - M. Gonzalez (Bernard)
M. Bernard Gonzalez, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé préfet du Lot.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, sont désignés membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport :
M. Philippe JAMET, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le lieutenant-colonel Thierry BURGER de la direction de la sécurité civile, sous-direction de la gestion des risques, bureau des risques majeurs.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 mai 2004 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Arrêté du 11 février 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
Titulaire : M. le lieutenant-colonel Thierry BURGER, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile ;
Suppléant : M. le chef de Bataillon Thierry DEHECQ, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
Décret du 1er juin 2011 portant acceptation de démission (corps de contrôle des assurances) - M. Mariadassou (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, la démission de M. Mariadassou (Robert), commissaire contrôleur, est acceptée.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises - M. David (Eric)
Par décret en date du 1er juin 2011, M. Eric David est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, en remplacement de M. Raphaël Bello.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - Mme Féjoz (Michèle)
Mme Michèle Féjoz, contrôleuse générale économique et financière, est nommée directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, M. Patrick PETOUR, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er octobre 2011, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Franche-Comté, en remplacement de M. François HOUSSIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, M. Alain TEMPIER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2011, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Arnaud STEPHANY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, Mme Valérie ROUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er novembre 2011, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de La Réunion, en remplacement de M. Pascal CHEVALIER, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p.
100 du coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la localisation du logement.
Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mai 2011, est nommé membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Julien Dubertret, en remplacement de M. Philippe Josse.
Arrêté du 26 mai 2011 fixant la liste de la personne autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Abdulrazzaq SULAIMAN, né le 3 février 1968 à Mossoul (Irak).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, Mme Cécile MARTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, Mme Martine LENOIR, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 16 juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, M. Jonathan EMSELLEM, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2011.
Décision du 11 mai 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mai 2011, édition électronique, texte n° 62, et édition papier, page 8751, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « ... par intérim directeur de l'administration...
Lire : « ... par intérim adjoint au directeur de l'administration...
Décret du 1er juin 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme Hasch (Wiebke), épouse Guichard
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Hasch (Wiebke), épouse Guichard, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Grenoble-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Décret du 1er juin 2011 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Le Maire (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011 M. Le Maire (Marc), directeur de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré dans ce corps.
Arrêté du 25 mai 2011 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011 :
1 Docteur Chaperon (Raymond).
Docteur Lagarrigue (Jean-Marc).
3 Docteure Lesaint (Caroline).
4 Docteur Thomas (Dominique).
5 Docteure Delluc (Céline).
6 Docteur Chapron-Marandola (Manuel).
Docteure Sanchez-Salles (Brigitte).
8 Docteur Le Brun (Emmanuel).
9 Docteure Siorat (Catherine).
Docteur Tanguy (Thierry).
12 Docteur Vonau (Philippe).
Docteure Melin (Mathilde).
Docteure Vives (Laurence).
14 Docteure Jarlier (Sophie).
15 Docteur Gonzales (Fernando).
16 Docteur Vincenti (Pascal).
17 Docteure Delmonteil (Corinne).
18 Docteur Dumont (Jean-Marc).
19 Docteur Caprani (Jacques).
Docteure Tessier-Agard (Brigitte).
21 Docteur Narboni (Pierre).
22 Docteure Chamard (Marie-Christine).
23 Docteur Masseys (Stéphane).
Décret du 1er juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 1er juin 2011, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris en qualité de représentant du ministre chargé de la culture :
Mme Le Guével (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique, suppléante du directeur général de la création artistique, en remplacement de M. Miles (Christopher) ;
M. Miles (Christopher), administrateur civil hors classe, directeur, secrétaire général adjoint, suppléant du secrétaire général, en remplacement de Mme Vesque-Jeancard (Valérie).
331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article R.
331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée ou supprimée en augmentant, le cas échéant, la durée initiale des prêts dans les conditions prévues par des conventions conclues sur le fondement des articles R.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de la librairie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale ci-après indiqué.
Le texte de cette convention collective nationale pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Convention collective nationale du 24 mars 2011.
Création de la convention collective.
La présente convention collective nationale régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM.
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tels internet, est également compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Sont visés :
― les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
― les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres.
Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, la présente convention collective doit être appliquée.
Les parties rappellent que l'accord de classification des emplois du 17 septembre 2009 a mis en place le statut des agents de maîtrise au sein des entreprises de la branche de la Librairie.
En application de l'accord de classification précité, seuls les agents de maîtrise, au même titre que les salariés ayant le statut d'employé, relèvent de la catégorie des salariés non cadres.
Les dispositions de la présente convention collective applicables aux salariés non cadres ne concernent donc que les salariés relevant des catégories « employé » et « agent de maîtrise ».
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, CFDT et à la CFE-CGC ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique
Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 (2 annexes).
Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre
Accord du 24 février 2011 (1 annexe).
Appointements mensuels garantis.
Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
Chambre syndicale des verreries techniques ;
Chambre syndicale du verre de silice ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)
Mise à jour de la convention collective.
Avis n°s 345978 et 346612 du 21 mars 2011
Décision n° 2011-109 du 2 février 2011 complétant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Décision n° 2011-284 du 5 mai 2011 relative à l'arrêt de la diffusion analogique du service de télévision privé à caractère local dénommé TéléGrenoble diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Grenoble
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la société Télégrenoble par la décision n° 2005-681 du 1er septembre 2005 susvisée pour la diffusion du service Télégrenoble par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone mentionnée en annexe lui sera retiré à compter du 5 août 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société Télégrenoble.
Grenoble ― La Tour-sans-Venin
(1) PAR de 600 W dans l'azimut 060.
Lorsqu'ils sont consentis à taux révisables, les prêts sont soumis aux conditions suivantes : 1° Les taux des périodes successives des prêts sont périodiquement révisés en fonction d'un indice tenant compte du coût des ressources concourant à leur financement ; 2° La première révision des taux ne peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement ; 3° La première annuité de la période d'amortissement ne peut être majorée du fait de la révision des taux ; 4° Sans préjudice des dispositions du 3° ci-dessus, aucune annuité, à l'exception de la dernière, ne peut être, au cours de la période d'amortissement et par rapport à l'annuité précédente ni supérieure, ni inférieure à un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances définit les conditions d'application du présent article.
Décision n° 2011-289 du 22 mars 2011 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5
La société MR 5 est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-290 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans le département de La Réunion
La diffusion analogique des services de Réunion Première, Antenne Réunion et TV Kréol sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 25 octobre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 25 octobre 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux sociétés éditrices des services mentionnés à l'article 1er.
NOM DU SITE
CHAÎNE
Réunion 1re
Antenne Réunion
ETANG-SALE
Télé Kréol
SAINT-PIERRE VILLE
Décision n° 2011-303 du 11 mai 2011 modifiant la décision n° 2011-47 du 2 février 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo (Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Cozzano
Fréquences : sur les mêmes canaux que ceux diffusés depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-BO-01 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2006-863 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio MDM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
Nom du service : Radio MDM.
Secteur d'implantation : Mont-de-Marsan.
Adresse du site : 11, rue Peyrouat, Mont-de-Marsan (40).
Pour le comité technique radiophonique :
Gouardes
La présente décision sera notifiée à l'association Radio MDM et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Bordeaux, le 15 mars 2011.
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires des Hautes-Alpes est à pourvoir au 1er novembre 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V, en application de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directions départementales interministérielles.
Participer à la direction d'un service chargé, sous l'autorité du préfet de département, de mettre en œuvre l'ensemble des politiques publiques liées à l'aménagement durable des territoires.
Les spécificités du département ont trait à son caractère fortement rural (population voisine de 130 000 h.), à ses caractéristiques de montagne et haute montagne, à son économie basée principalement sur le tourisme et à la faible fiscalité des collectivités territoriales.
Participer au management d'un service de près de 170 agents dans une période d'adaptation, caractérisée par des évolutions sensibles, tant dans le contenu des missions que dans les moyens mis en œuvre.
Nombreux contacts avec les élus, les acteurs économiques et diverses associations liées aux politiques mises en œuvre.
Le directeur adjoint est chargé d'assister le directeur départemental des territoires sur l'ensemble du champ des missions de la DDT.
En appui au directeur départemental, il contribue à la mise en œuvre, sous l'autorité du préfet, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable des territoires, en premier lieu urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et logement social ; en second lieu, économie agricole, gestion de l'eau, patrimoine naturel, prévention des risques.
Il aura directement en charge, au sein de la DDT, le pilotage de l'unité « observatoire des territoires » dès la prise de fonction et de l'unité « ressources humaines » au départ de l'actuel secrétaire général de la DDT, prévu courant 2012.
Il assure la suppléance du directeur en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009 modifié.
Le poste est situé en résidence à Gap, au siège de la DDT, 3, place du Champsaur.
― ouverture à la diversité de cultures administratives ;
― disponibilité, bon relationnel, aptitudes au travail en équipe ;
M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, téléphone : 04-92-40-48-43 ;
M. Jean-Marc PRINGAULT, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes téléphone : 04-92-40-36-54 (secrétariat), 04-92-40-35-96 (ligne directe).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne porte pour le compte de l'Etat des enjeux majeurs qui correspondent à la nécessité de conjuguer le développement économique du territoire, une économie agricole et forestière productive, la revitalisation de ses bourgs centre et de ses villages, l'amélioration de la qualité de son parc immobilier, avec la préservation d'un environnement et de ressources naturelles d'une qualité exceptionnelle.
La DDT de la Haute-Marne est également délégation locale des voies navigables de France pour la gestion du canal « Entre Champagne et Bourgogne » et comprend 280 agents au 1er janvier 2011 dont 130 en charge du secteur de la navigation.
Au coté du directeur départemental l'adjoint participe à l'animation équipe très diversifiée dans ses compétences et ses domaines d'intervention, dans un contexte de réorganisation et de réformes.
Les missions de la direction départementale des territoires de la Haute-Marne s'inscrivent dans le cadre des dispositions du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
― la prévention des risques naturels ;
― le logement, l'habitat et la construction ;
― la gestion et le contrôle des aides publiques pour la construction de logements ;
― l'aménagement et l'urbanisme ;
― la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement et des mesures de police qui s'y rapportent ;
― l'agriculture et la forêt, ainsi que la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
― le développement de filières alimentaires de qualité ;
― la protection et la gestion de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la chasse et de la pêche.
La DDT concourt avec ses partenaires :
― à la prévention des pollutions, des nuisances, des risques technologiques et des incendies de forêt ;
― à l'éducation et à la sécurité routières, avec les services de la préfecture.
Le directeur adjoint assiste le directeur pour l'exercice des missions de la DDT, y compris celle de délégué de voies navigables de France pour la gestion du canal « Entre Champagne et Bourgogne ».
Dans le cadre d'un partage des rôles formalisé avec le directeur il est l'interlocuteur direct du préfet, des autres services et de l'externe pour certaines thématiques.
Cela est assorti d'échanges quotidiens avec le directeur pour partager l'information.
Le poste est situé en résidence administrative à Chaumont, siège de la DDT qui comprend également un réseau territorial de trois unités situées à Chaumont, Langres et Saint-Dizier et deux subdivisions spécialisées des voies navigables à Longeau et Saint-Dizier.
La Haute-Marne est un département rural et forestier mais avec une composante industrielle significative, notamment dans les vallées de la Marne et de la Blaise et dans le secteur de Langres.
Une partie importante du parc national « Entre Champagne et Bourgogne » en cours de création est située sur son territoire.
Le département connaît une chute démographique en dépit de réelles potentialités de développement, économique et touristique, liées à une géographie au carrefour de grandes infrastructures routières, à sa desserte ferroviaire et par des voies navigables, à un savoir-faire dans la valorisation de ses espaces et dans les secteurs traditionnels de la métallurgie associés à des activités économiques innovantes en fort développement et à un riche patrimoine.
Les collectivités, souvent de taille modeste recherchent un appui auprès des services de l'Etat et les villes comprennent une forte proportion de logements sociaux et sont engagées dans des démarches de renouvellement urbain pour lesquelles la DDT est associée.
Liaison hiérarchique : le directeur départemental des territoires et le préfet de département.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'État et particulièrement la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'unité territoriale de la DREAL, l'architecte des bâtiments de France, la délégation territoriale de l'ARS, les directions régionales (DRAAF, DREAL), les ministères (notamment ceux en charge de l'agriculture, du logement, de l'environnement...).
Partenaires : collectivités territoriales, chambres consulaires, syndicats professionnels, organismes HLM, associations...
Maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT.
M. Emmanuel GERAT, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 03-35-30-22-56) emmanuel.gerat@haute-marne.gouv.fr
M. André HORTH, directeur départemental des territoires (téléphone : 03-25-30-79-65) andre.horth@haute-marne.gouv.fr
M. Xavier TOUSSAINT, directeur départemental adjoint des territoires (téléphone : 03-25-30-79-65) xavier.toussaint@haute-marne.gouv.fr
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. Claude MOREL, préfet de la Haute-Marne, avec copie à M. Emmanuel GERAT, secrétaire général de la préfecture.
En cas de transmission par voie électronique les adresses sont les suivantes : prefet@haute-marne.gouv.fr (avec copie à emmanuel.gerat@haute-marne.gouv.fr)
La liste des candidatures reçues et les propositions du préfet de la Haute-Marne seront adressées aux services du Premier ministre.
Le choix du directeur départemental interministériel adjoint sera définitivement arrêté par le Premier ministre.
Avis de recrutement par concours pour la spécialisation 5730 « infirmier diplômé d'Etat » en 2012
Un concours annuel sur épreuves pour une admission en 2012 à l'Ecole du personnel paramédical des armées (EPPA) de Toulon est ouvert aux candidats et candidates (1) désireux de servir dans l'armée de l'air en qualité de sous-officier « infirmier ».
― être âgé de 17 ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection ;
― être âgé de moins de 24 ans au moment du dépôt de la candidature ;
― être titulaire d'un brevet, d'une attestation ou d'un certificat de natation de 50 mètres ou plus ;
― détenir le diplôme du baccalauréat de l'enseignement général, technologique ou professionnel.
Ils doivent, en outre, satisfaire aux épreuves de sélection, d'évaluation et de tests physiques permettant de souscrire un engagement dans l'armée de l'air.
Cas particuliers : le candidat qui ne possède pas de baccalauréat général, technologique ou professionnel doit être :
― soit titulaire d'un brevet de technicien, sous réserve d'avoir été admis en deuxième année de BTS, de DUT ou de licence ;
― soit titulaire d'un diplôme d'accès aux études universitaires (DAEU) ;
― soit titulaire d'un diplôme homologué au niveau III par l'organisme dispensant la formation.
― Les candidats en classes de terminale sont autorisés à postuler et à être évalués, mais le diplôme du baccalauréat sera exigé, afin de présenter les épreuves d'admissibilité.
Dix-sept (17) places sont offertes, au titre de l'année 2012, pour ce recrutement.
Les candidats admis intégreront début 2012 la Division de formation militaire (DFM) 01.321 de l'École de formation des sous-officiers de l'armée de l'air (EFSOAA) de Rochefort pour y suivre une formation d'une durée de seize semaines, en vue d'obtenir le certificat d'aptitude militaire (CAM).
Ils rejoindront ensuite l'EPPA de Toulon début septembre 2012 pour une durée d'études de trente-six mois.
Le candidat dépose sa candidature auprès d'un Centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) Bureau Air.
Cet organisme informera le candidat sur les pièces nécessaires à la constitution de son dossier.
La date de clôture du dépôt des candidatures est fixée au vendredi 1er juillet 2011 terme de rigueur.
Les candidats qui s'inscrivent également au recrutement externe « infirmier » de la marine nationale doivent le signaler au CIRFA lors du dépôt de leur candidature « air ».
Epreuves d'évaluation et tests physiques préalables au concours
Les épreuves communes (sélection, évaluation et tests physiques) se dérouleront jusqu'au vendredi 12 août 2011 au sein des Départements évaluation air (DEA).
Epreuves de sélection et d'évaluation
Les évaluations communes comprennent les tests psychologiques et psychotechniques, un examen écrit en langue anglaise et des entretiens individuels.
Tests physiques
Les tests physiques se composent de trois épreuves :
― une épreuve de course à pied de type « Luc léger » ;
― une épreuve de coordination motrice ;
― une épreuve de traction (pour les hommes) ou de suspension (pour les femmes) à une barre fixe.
Les candidats désirant obtenir des renseignements complémentaires sur les épreuves communes s'adresseront au CIRFA Bureau Air où ils déposeront leur dossier de candidature.
Programme du concours
Le programme du concours est défini par l'arrêté du ministère de la Santé et des sports du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier publié au Journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
La date des épreuves d'admissibilité est fixée au mercredi 5 octobre 2011.
La date de l'épreuve d'admission est fixée du lundi 28 novembre 2011 au vendredi 9 décembre 2011.
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC) établies par ordre de mérite sont publiées au Journal officiel de la République française et seront consultables sur le site du recrutement de l'armée de l'air (www.recrutement.air.defense.gouv.fr).
Une circulaire annuelle fixe le calendrier des travaux et le rôle des différents organismes.
Cette circulaire est consultable auprès des CIRFA Bureau Air et sur le site du recrutement de l'armée de l'air.
(1) dans la suite du texte, le terme « candidat » désigne à la fois les candidats masculins et féminins.
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Midi-Pyrénées est vacant à compter du 15 juillet 2011.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les effectifs de la DIRECCTE de Midi-Pyrénées s'élèvent à 493 emplois.
Cette direction régionale comprend 8 unités territoriales (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean LE GAC, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-58-04) et de Mme Corinne CREVOT, chargée de mission (corinne.crevot@direccte.gouv.fr, téléphone : 01-40-56-66-50).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital, 13, rue Jean-Robin, BP 47, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
331-54 et dans les conditions précisées par les conventions prévues à l'article R.
331-38 ou par des conventions passées par le ministre chargé des finances avec les organismes visés à l'article R.
331-39, la progressivité des annuités et le taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat destinés à l'accession à la propriété peuvent être réduits, sans augmentation de la durée initiale et en accord avec le titulaire du prêt.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-Pons-de-Thomière (Hérault), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 34220 Saint-Pons-de-Thomières, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électricité, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice adjointe, responsable du pôle des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en date du 8 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher).
Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher), en date du 8 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier George Sand de Bourges (Cher).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant à l'externat médico-pédagogique de Livry-Gargan.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, à Mme la directrice de l'EMP de Livry-Gargan, 1, rue Philippe-Lebon, 93190 Livry-Gargan.
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Bastia.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, 4e étage, bureau 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort en date du 1er octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
1 poste d'animateur socio-culturel ;
1 poste d'animateur sportif,
vacants au centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort, 16, rue Alfred Engel, 90800 Bavilliers.
Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application de l'article L.
411-1, doivent répondre les immeubles ou les logements bénéficiant des dispositions du présent livre sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la santé et, en ce qui le concerne, du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions dans lesquelles peuvent être adjoints aux habitations des jardins, dépendances ou annexes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et de la logistique, vacant au centre hospitalier de Belley (Ain).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, CS 90401, 01012 Bourg-en-Bresse Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine sécurité vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à monsieur le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales (bâtiment S, 2e étage, service-concours, 44, rue Pointe Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cédex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie, restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à M. le directeur, centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, rue Marengo, 49325 Cholet Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice adjointe, responsable du pôle des ressources humaines et relations sociales, BP 1412, 83056 Toulon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
La notification par le bailleur prévue à l'article L.
411-5-1 est délivrée à chacun des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles par voie de lettre recommandée avec avis de réception.
Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des locataires une réunion d'information.
La prévision d'augmentation des loyers jointe à la notification doit être conforme aux dispositions des c et d de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
A l'occasion de l'information du préfet, mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
411-5-1, de sa décision de ne pas renouveler la convention existante, le bailleur lui demande de lui indiquer par courrier en retour si l'absence de renouvellement de la convention est susceptible de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par l'article L.
Si c'est le cas, le préfet en informe le maire de la commune où est situé l'immeuble ou le groupe d'immeubles concerné, dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception du courrier du bailleur.
L'avis consultatif mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
411-5-1 est donné au plus tard six mois avant la date d'expiration de la convention liant le bailleur à l'Etat.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine informatique, télécommunications et système d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Blois, mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche génie climatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montauban, 100, rue Léon-Caldel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne, à compter du 1er septembre 2011.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique.
Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Dijon pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la préfète de la région Bourgogne, 55, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Bourgogne, auprès de M. François ROCHE-BRUYN, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 03-80-44-67-62) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (téléphone : 01-55-55-88-24 ou 01-55-55-88-30).
Avis de concours pour le recrutement de cadres de direction
Un concours externe et un concours interne d'adjoint de direction sont organisés samedi 3 septembre 2011.
Les 50 postes offerts se situent à Paris et en région parisienne.
Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat.
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes cités ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur de la banque.
Les candidats bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L.
5212-13 du code du travail présentant une attestation ou un justificatif approprié en cours de validité peuvent bénéficier d'aménagements pendant les épreuves.
Les inscriptions sont reçues jusqu'au 10 juillet 2011 inclus, sur www.recrutement-banquedefrance.fr.
Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01.
Courriel : dgrh.concours@banque-france.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Basse-Thierache Sud 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Groseiller et Les Petites Bruyères, parcelle ZM 20, sur le territoire de la commune d'Iron et lieudit La Terre Guilbaut, sur le territoire de la commune de Villers-lès-Guise (département de l'Aisne).
Avis relatif à la composition de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé à vingt-trois ou à vingt-sept, par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, compte tenu notamment de la répartition géographique du patrimoine de l'office ou de l'importance de son parc.
Toutefois, pour un office propriétaire de moins de 2 000 logements, ce nombre peut être fixé à dix-sept.
A l'occasion de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement de l'office, ainsi qu'à l'issue d'un changement de rattachement ou d'une fusion avec d'autres offices, la collectivité ou l'établissement public peut modifier son choix et opter pour une des solutions prévues aux alinéas précédents.
Le mandat des membres représentant les locataires se poursuit.
Toutefois, lorsque l'effectif de ces membres est modifié, le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Prévention des risques liés à l'ami...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Obligations des propriétaires ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Etablissement des repérages et...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Compétences des personnes et d...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 4 : Obligations issues des résulta...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 5 : Constitution et communication ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Intervention du représentant d...
L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R.
1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret.
― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R.
1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R.
1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
― Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
1° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante mentionné à l'article R.
1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
3° Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dossiers techniques constitués préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu du « dossier amiante ― parties privatives » mentionné à l'article R.
Ils devront toutefois être mis à jour en cas de découverte d'autres matériaux de la liste A ainsi qu'en cas de travaux sur les matériaux repérés.
Les « dossiers techniques amiante » mentionnés à l'article R.
1334-29-5 du code de la santé publique devront être mis à jour conformément à l'article 4 du présent décret.
Les travaux de retrait ou de confinement d'amiante engagés avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article R.
Les dérogations accordées en application des dispositions de l'article R.
1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
A l'exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret résultant de l'article 8, les dispositions du premier alinéa de l'article R.
1334-18 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret sont remplacées par celles de l'article R.
1334-25 dans leur réaction issue du présent décret.
Au cours de cette période, les organismes accrédités en vertu de l'arrêté pris pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R.
1334-18 précité sont réputés accrédités au sens du présent décret.
― Lorsque les travaux ne sont pas achevés dans les délais de prorogation accordés par le préfet en application des dispositions de l'article R.
1334-19 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret, le propriétaire d'un immeuble de grande hauteur mentionné à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'un établissement recevant du public défini à l'article R.
123-2 de ce même code, classé de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R.
123-19, peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, un délai supplémentaire d'achèvement de ces travaux.
L'accusé de réception du préfet vaut autorisation temporaire des travaux pendant le délai d'instruction du dossier.
- Le propriétaire assortit cette demande d'un échéancier des travaux faisant notamment apparaître la date prévue de leur achèvement.
Cette demande fait également état des éléments suivants :
1° Le nom de l'expert auquel le propriétaire envisage de recourir ;
2° Les contraintes techniques particulières de la réalisation des travaux ;
3° Les conséquences de l'évacuation totale ou partielle du bâtiment, si le délai supplémentaire n'était pas accordé ;
4° Les protocoles d'échantillonnage et de mesures mentionnés au V ;
5° Tout autre élément nécessaire à l'évaluation du risque d'exposition aux fibres d'amiante lors de travaux.
- Un expert présentant les qualités de compétence et d'indépendance mentionnées par les dispositions de l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation est choisi par le propriétaire après avis du préfet.
Cet expert analyse les études de faisabilité du programme de travaux et évalue le délai nécessaire à leur achèvement au regard des échéances proposées et, le cas échéant, des contraintes inhérentes à la continuité du service.
Il se prononce sur les dispositions de prévention des risques de diffusion des fibres d'amiante et évalue le risque de diffusion de fibres d'amiante provenant des zones de travaux.
Le rapport de l'expert est déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande mentionnée au I.
- Au vu des éléments mentionnés aux II et III, et lorsqu'il apparaît que les inconvénients d'une fermeture du bâtiment seraient manifestement supérieurs à ceux induits par la poursuite des travaux, le préfet peut, par arrêté pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, accorder un délai supplémentaire d'achèvement des travaux pour la durée strictement nécessaire.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet.
- Pendant toute la durée des travaux, le propriétaire fait réaliser par des organismes accrédités des mesures d'empoussièrement à proximité du chantier ainsi que dans les zones de passage du public, dans le but de vérifier que le niveau d'empoussièrement est inférieur à cinq fibres par litre et de prendre, le cas échéant, des actions correctives.
Les protocoles d'échantillonnage et de mesures sont annexés aux commandes passées aux laboratoires qui effectuent les mesures.
Le propriétaire tient le préfet informé trimestriellement du déroulement des travaux au regard de l'échéancier et des mesures mentionnées précédemment.
Si le niveau d'empoussièrement dépasse cinq fibres par litre, le propriétaire suspend les travaux et prévient le préfet sans délai.
Il le tient informé des actions correctives mises en place immédiatement pour revenir à une situation normale dans les plus brefs délais.
Une nouvelle mesure est effectuée, une fois que le maître d'œuvre s'est assuré de la réalisation des actions de correction requises.
Seul un constat de concentrations inférieures à cinq fibres par litre permet la reprise des travaux.
Dans le cas contraire, le préfet ordonne l'arrêt des travaux dans l'attente d'une solution permettant de satisfaire cette exigence.
- En cas d'inobservation des conditions de réalisation des travaux telles que définies aux alinéas précédents et du délai d'achèvement ainsi révisé, le propriétaire est puni d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Code de la santé publique - art. Annexe 13-9 (VD)
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Prévention des risques liés à l'amiante
dans les immeubles bâtis
― Les articles de la présente section s'appliquent, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou publiques.
― Dans cette section, on entend par les termes « le propriétaire :
« 1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R.
1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ;
« 2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R.
1334-16, le ou les propriétaires de la partie privative ;
1334-17, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires ;
1334-18, le ou les propriétaires de l'immeuble, ou le syndicat des copropriétaires en cas de copropriété.
― A défaut que le ou les propriétaires mentionnés au 4° du II du présent article aient pu être identifiés, les obligations leur incombant en application des dispositions de la présente section sont à la charge du ou des exploitants de l'immeuble.
― Les listes A, B et C de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, mentionnées dans la présente section, sont détaillées à l'annexe 13-9 du présent code.
« Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles
bâtis en matière de repérage
1334-15.-Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L.
1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
1334-16.-Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante.
« Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, pour constituer l'état prévu à l'article L.
1334-13 en cas de vente.
1334-17.-Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
1334-18.-Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.
1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.
1334-19.-Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R.
1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
« Etablissement des repérages et rapports de repérage
― On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A accessibles sans travaux destructifs ;
« 2° Identifier et localiser les matériaux et produits qui contiennent de l'amiante ;
« 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante.
― Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
Ces prélèvements font l'objet d'analyses selon les modalités définies à l'article R.
― A l'issue du repérage, la personne qui l'a réalisé établit un rapport de repérage qu'elle remet au propriétaire contre accusé de réception.
― En fonction du résultat de l'évaluation de l'état de conservation, le rapport de repérage préconise :
« 1° Soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés au I ;
« 2° Soit une mesure d'empoussièrement dans l'air ;
« 3° Soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et le contenu du rapport de repérage.
― On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste B accessibles sans travaux destructifs ;
« 3° Evaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et leur risque de dégradation lié à leur environnement.
― Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste B et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
― Si l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide, le rapport de repérage émet des recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
― On entend par " repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante ” la mission qui consiste à :
« 1° Rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C ;
« 2° Rechercher la présence de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante dont la personne qui effectue le repérage aurait connaissance ;
― Lorsque la recherche révèle la présence de matériaux ou produits de la liste C ou de tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements de matériaux ou produits sont effectués par la personne réalisant la recherche.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise notamment le contenu du rapport de repérage.
« Compétences des personnes et des organismes qui effectuent les repérages, les mesures d'empoussièrement et les analyses des matériaux et produits
1334-23.-Les repérages prévus aux articles R.
1334-22 ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation prévue à l'article R.
1334-27 et l'examen visuel prévu à l'article R.
1334-29-3 sont réalisés par des personnes répondant aux conditions posées par les dispositions de l'article L.
« Lorsque le résultat de l'évaluation de l'état de conservation conduit aux préconisations prévues au 2° ou 3° du IV de l'article R.
1334-20, la personne ayant effectué le repérage des matériaux et produits de la liste A dans un immeuble bâti mentionné à l'article R.
1334-18 transmet une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé précise les modalités de cette transmission.
« Comme prévu à l'article R.
271-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionnées au premier alinéa adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité.
1334-24.-Les analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante sont réalisées par un organisme accrédité répondant aux exigences définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Cet arrêté précise notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les analyses et les méthodes qui doivent être mises en œuvre pour vérifier la présence d'amiante dans le matériau ou le produit.
« Les organismes accrédités adressent au ministre chargé de la santé un rapport d'activité portant sur l'année écoulée, dont les modalités et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
1334-25.-Les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent l'activité de prélèvement d'air et celle d'analyse et de comptage des fibres d'amiante.
Elles sont réalisées selon des modalités définies par arrêté des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail.
« Ces mesures sont réalisées par des organismes accrédités qui adressent au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail définit les modalités et conditions d'accréditation de ces organismes, notamment les compétences des personnes chargées d'effectuer les mesures ainsi que le contenu et les conditions de transmission du rapport annuel d'activité.
« Obligations issues des résultats des repérages
1334-26.-Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R.
1334-27.-Le propriétaire met en œuvre les préconisations mentionnées à l'article R.
« 1° L'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante est effectuée dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception ;
« 2° La mesure d'empoussièrement dans l'air est effectuée dans les conditions définies à l'article R.
1334-25, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l'état de conservation.
L'organisme qui réalise les prélèvements d'air remet les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception ;
« 3° Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R.
1334-28.-Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air en application de l'article R.
1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante prévue à l'article R.
1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante selon les modalités prévues à l'article R.
1334-29.-Les travaux de retrait ou de confinement mentionnés à la présente sous-section sont achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation.
« Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l'exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre.
Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
« Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
1334-29-1.-Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, il peut être dérogé aux obligations de mesures d'empoussièrement et, le cas échéant, de travaux prévus aux articles R.
1334-28 ainsi qu'aux obligations de mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux, prévues à l'article R.
La liste des communes concernées et les modalités de cette dérogation sont définies, le cas échéant, par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.
1334-29, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R.
122-2 du code de la construction et de l'habitation et les établissements recevant du public définis à l'article R.
123-2 de ce même code, classés de la première à la troisième catégorie au sens de l'article R.
123-19, lorsque les matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante y ont été utilisés à des fins de traitement généralisé.
― La demande de prorogation doit être adressée par le propriétaire au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble, dans un délai de vingt-sept mois à compter de la date de remise du rapport de repérage ou des résultats des mesures d'empoussièrement ou de l'évaluation de l'état de conservation qui ont conclu à la nécessité de réaliser des travaux, sauf lorsque des circonstances imprévisibles, dûment justifiées, ne permettent pas le respect de ce délai.
― La prorogation est accordée, pour une durée maximale de trente-six mois, par arrêté du préfet pris après avis du Haut Conseil de la santé publique, en tenant compte des risques spécifiques à l'immeuble ou à l'établissement concerné, de l'occupation du site et des mesures conservatoires mises en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article R.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet vaut décision de rejet de la demande.
― La prorogation peut être renouvelée une fois dans les mêmes conditions et pour la durée strictement nécessaire au vu des éléments transmis au préfet, lorsque, du fait de circonstances exceptionnelles, les travaux ne peuvent être achevés dans les délais fixés par la première prorogation.
― A l'issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l'article R.
1334-29, le propriétaire fait procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.
1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l'état des surfaces traitées.
Il fait également procéder, dans les conditions définies à l'article R.
1334-25, à une mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air après démantèlement du dispositif de confinement.
Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
― Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, il est procédé à une évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
― Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux ou produits de la liste B contenant de l'amiante sont effectués à l'intérieur de bâtiments occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l'examen visuel et à la mesure du niveau d'empoussièrement dans l'air mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Constitution et communication des documents
et informations relatifs à la présence d'amiante
― Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ” comprenant les informations et documents suivants :
« 1° Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
« 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.
― Le " dossier amiante ― parties privatives ” mentionné au I ci-dessus est :
« 1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants des parties privatives concernées.
Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
« 2° Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires ;
« 3° Communiqué par le propriétaire aux personnes suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
« a) Agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« b) Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
« c) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
« d) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L.
― Les propriétaires mentionnés aux articles R.
1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants :
« 1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
« 2° Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l'amiante et des mesures conservatoires mises en œuvre ;
« 3° Les recommandations générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets ;
« 4° Une fiche récapitulative.
« Le " dossier technique amiante ” est tenu à jour par le propriétaire et intègre les éléments relatifs aux matériaux et produits contenant de l'amiante découverts à l'occasion de travaux ou d'opérations d'entretien.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de la santé et du travail précise les modalités d'application du présent article et définit le contenu de la fiche récapitulative et les recommandations générales de sécurité mentionnés aux 3° et 4° du présent I.
― Le " dossier technique amiante ” mentionné au I est :
« 1° Tenu par le propriétaire à la disposition des occupants de l'immeuble bâti concerné, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail.
Ces personnes sont informées des modalités de consultation du dossier ;
« 2° Communiqué par le propriétaire aux personnes et instances suivantes, sur leur demande et dans le cadre de leurs attributions respectives :
« c) Inspecteurs d'hygiène et sécurité ;
« d) Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
« e) Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L.
« f) Inspecteurs de la jeunesse et des sports ;
« g) Personnes chargées de l'inspection des installations classées et des installations nucléaires de base mentionnées à l'article L.
« h) Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
« i) Toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans l'immeuble bâti.
« Le propriétaire conserve une attestation écrite de la communication du dossier à ces personnes.
― La fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” est communiquée par le propriétaire dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l'immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
1334-29-6.-Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article R.
1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
1334-29-7.-L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L.
1334-13 est constitué :
« 1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
« 2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
« a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
« b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R.
« 3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R.
« Intervention du représentant de l'Etat dans le département
1334-15, en cas d'inobservation des obligations de repérage définies aux articles R.
1334-19, de réalisation de mesures d'empoussièrement, de surveillance de l'état de conservation des matériaux, de mise en œuvre de mesures conservatoires, de réalisation de travaux de retrait ou de confinement ou de transmission d'information, le préfet peut prescrire au propriétaire de tout ou partie d'un immeuble collectif d'habitation mentionné à l'article R.
1334-17 ou d'un immeuble bâti mentionné à l'article R.
1334-18 de mettre en œuvre ces obligations dans des délais qu'il fixe.
1334-15, le préfet peut exiger la réalisation, aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires nécessaires.
Cette expertise est effectuée par un organisme expert indépendant sélectionné par le propriétaire en accord avec le préfet et avec le directeur général de l'agence régionale de santé.
― L'expertise mentionnée au I peut notamment porter sur :
« 1° La vérification du respect des obligations de repérage, de surveillance et de mesures d'empoussièrement ;
« 2° La vérification de la conformité à la réglementation des rapports et des documents constitués ;
« 3° La vérification du caractère approprié et de la mise en œuvre des éventuelles mesures conservatoires ;
« 4° L'évaluation de la pertinence des travaux proposés et, le cas échéant, la vérification des conditions de leur mise en œuvre ;
« 5° L'évaluation de la pertinence des échéanciers de travaux proposés ;
« 6° L'émission de recommandations relatives notamment à :
« a) La réalisation de repérages ou de mesures d'empoussièrement complémentaires ;
« b) La mise en place de mesures conservatoires complémentaires.
― Lorsque l'expertise mentionnée au présent article s'accompagne de repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de mesures d'empoussièrement ou d'analyses de matériaux, l'organisme les fait réaliser par des personnes et organismes disposant des qualifications mentionnées aux articles R.
La section 2 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1337-2.-Dans cette section, les termes " le propriétaire ” désignent les personnes définies au II et au III de l'article R.
1337-2-1.-Le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés aux articles R.
1334-18, de ne pas faire réaliser, à l'issue des travaux, l'examen visuel et la mesure du niveau d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article R.
1337-3.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R.
1334-14, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies au premier alinéa de l'article R.
1337-3-1.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires mentionnés à l'article R.
1334-16, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R.
1337-3-2.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R.
1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R.
1337-4.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour une personne chargée des repérages mentionnés aux articles R.
1334-22, de l'évaluation de l'état de conservation périodique mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
1334-27, ou de l'examen visuel mentionné à l'article R.
1334-29-3, de ne pas respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L.
271-2 du chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R.
- Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R.
1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R.
1334-29-3 du même code adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité.
PROGRAMMES DE REPÉRAGE DE L'AMIANTE MENTIONNÉS
Liste A mentionnée à l'article R.
COMPOSANT À SONDER OU À VÉRIFIER
Flocages
Calorifugeages
Faux plafonds
Liste B mentionnée à l'article R.
COMPOSANT DE LA CONSTRUCTION
PARTIE DU COMPOSANT À VÉRIFIER OU À SONDER
Parois verticales intérieures
Murs et cloisons « en dur » et poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres.
Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amiante-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu.
Enduits projetés, panneaux de cloisons.
Planchers et plafonds
Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres.
Enduits projetés, panneaux collés ou vissés.
Planchers.
Dalles de sol.
Conduits, canalisations et équipements intérieurs
Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...).
Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets/ volets coupe-feu.
Clapets, volets, rebouchage.
Portes coupe-feu.
Joints (tresses, bandes).
Vide-ordures.
Conduits.
Eléments extérieurs
Toitures.
Bardages et façades légères.
Conduits en toiture et façade.
Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux.
Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment).
Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Liste C mentionnée à l'article R.
Toiture et étanchéité
Plaques ondulées.
Ardoises.
Eléments ponctuels.
Revêtements bitumineux d'étanchéité.
Accessoires de toitures.
Plaques en fibres-ciment.
Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.
Conduits de cheminée, conduits de ventilation...
Bardeaux d'asphalte ou bitume (« shingle »), pare-vapeur, revêtements et colles.
Rivets, faîtages, closoirs...
Façades
Panneaux-sandwichs.
Bardages.
Appuis de fenêtres.
Plaques, joints d'assemblage, tresses....
Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage.
Eléments en fibres-ciment.
Parois verticales intérieures et enduits
Murs et cloisons.
Poteaux (périphériques et intérieurs).
Cloisons légères ou préfabriquées.
Gaines et coffres verticaux.
Portes coupe-feu, portes pare-flammes.
Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.
Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux.
Vantaux et joints.
Plafonds et faux plafonds
Poutres et charpentes (périphériques et intérieures).
Interfaces entre structures.
Gaines et coffres horizontaux.
Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite).
Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.
Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.
Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.
Panneaux et plaques.
Revêtements de sol et de murs
Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement).
Revêtement de murs
Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations.
Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.
Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides).
Conduits de vapeur, fumée, échappement.
Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.
Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.
Clapet, volet, rebouchage.
Conduit en fibres-ciment.
Ascenseurs et monte-charge
Portes palières.
Trémie, machinerie.
Portes et cloisons palières.
Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.
Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes...
Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.
Installations industrielles
Fours, étuves, tuyauteries...
Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.
Coffrages perdus
Coffrages et fonds de coffrages perdus.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section du conseil de discipline par vote électronique à distance par internet
Les élections au conseil de discipline prévues à l'article R.
6152-318 du code de la santé publique ont lieu par vote électronique à distance par internet.
Le vote électronique à distance exclut toute autre modalité de vote.
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article R.
6152-323 du code de la santé publique, la date d'ouverture des élections au conseil de discipline a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé.
La conception, la mise en place et l'exploitation du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de services choisi par le Centre national de gestion.
Conformément à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le prestataire de services est considéré comme un sous-traitant.
Il doit respecter les garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver leur sécurité et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le prestataire technique doit mettre à disposition du comité d'organisation des élections, de l'expert et des membres du bureau de vote tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique.
Le système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Pour les besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit fournir les éléments techniques permettant au minimum de garantir que :
Le système de vote fait l'objet d'une expertise.
L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote.
L'expertise du logiciel du vote est réalisée par un expert indépendant pour garantir la sincérité, l'anonymat, la transparence, le contrôle et la sécurité des scrutins.
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité, est chargé d'organiser et de planifier les opérations électorales, de réunir tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations et d'en contrôler la réalisation.
Il procède au test de conformité du système prévu à l'article 11 et assiste à toutes les opérations prévues au chapitre VIII du présent arrêté en vue d'assurer leur contrôle.
Pour l'exercice de ses missions, il peut recourir à l'assistance de l'expert prévu au chapitre III.
Après avis du comité technique d'organisation des élections, le directeur général du Centre national de gestion prend toute mesure pour organiser la sauvegarde des informations et, le cas échéant, décide de l'arrêt temporaire ou définitif du processus électoral.
Les rapports d'expertise sont transmis intégralement au Centre national de gestion.
Ce dernier les communique à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
La liste électorale, établie dans les conditions prévues à l'article R.
6152-321 du code de la santé publique, est publiée deux mois au moins avant la date d'ouverture des scrutins sur le site internet du Centre national de gestion ( http://www.cng.sante.fr/ ) dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Centre national de gestion.
Les réclamations concernant les inscriptions sur la liste électorale doivent parvenir dans un délai de sept jours suivant sa publication sur le site internet du Centre national de gestion.
Les modifications sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Elles peuvent être contestées et doivent parvenir dans un délai de cinq jours suivant leur publication.
Les réclamations et les contestations des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas sont adressées au directeur général du Centre national de gestion par lettre, portant la mention Elections professionnelles des praticiens hospitaliers, conseil de discipline .
Le directeur général du Centre national de gestion statue sur ces réclamations et publie la liste électorale définitive sur le site internet du Centre national de gestion.
A compter de cette publication, la liste électorale est close.
Aucune modification n'est plus admise après la clôture définitive de la liste électorale.
Toutefois, si un fait entraînant l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur intervient postérieurement à la date de clôture définitive, la liste peut être modifiée en conséquence jusqu'au vingtième jour précédant l'ouverture des scrutins.
La liste électorale modifiée est publiée sur le site internet du Centre national de gestion.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, par collège et par section, dans les conditions prévues à l'article R.
Les listes de candidats doivent parvenir au moins quarante jours avant la date d'ouverture des scrutins.
Elles sont adressées au directeur général du Centre national de gestion par lettre, en recommandé avec avis de réception, portant la mention « Elections professionnelles des praticiens hospitaliers, conseil de discipline ».
Chaque liste de candidats doit comporter les nom et prénom d'un praticien habilité à la représenter auprès du bureau de vote.
Elle est accompagnée des déclarations de candidature correspondantes signées par chaque candidat mentionnant ses nom, prénom ainsi que le collège et la section au titre desquels il se présente.
Toutes les listes de candidats et les déclarations de candidature correspondantes, parvenues après l'expiration de ce délai, sont irrecevables.
A compter de la date limite de dépôt des listes, le directeur général du Centre national de gestion dispose d'un délai de trois jours pour procéder à leur vérification.
Il porte sans délai à la connaissance des organisations syndicales les anomalies constatées.
Les listes rectifiées doivent parvenir au Centre national de gestion trente jours au moins avant la date d'ouverture des scrutins dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les listes définitives des candidats sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée ni aucun retrait de candidature opéré après la date limite de réception des listes de candidats.
Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles à raison de faits intervenus antérieurement à cette même date, la liste concernée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de réception de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé.
La liste de candidats concernée, modifiée en conséquence, doit parvenir au Centre national de gestion jusqu'au vingtième jour avant la date d'ouverture des élections.
Les listes de candidats modifiées sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Les professions de foi sont transmises au Centre national de gestion, au plus tard le vingtième jour avant la date d'ouverture des scrutins.
Les professions de foi sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité ainsi que des délégués désignés pour chaque liste mentionnés à l'article 7, désignés à raison d'un représentant pour chaque liste.
Le bureau de vote est chargé du scellement du dispositif de vote, du dépouillement, du contrôle de la sincérité des scrutins ainsi que de la proclamation des résultats définitifs.
Le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, notamment, pour décider la suspension des opérations de vote.
Le bureau de vote vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret et la sincérité des scrutins ainsi que le respect de la confidentialité des données.
Il se réunit lors des opérations suivantes :
― le test et le scellement du système prévu à l'article 11 du présent arrêté ;
― le jour de l'ouverture des scrutins ;
― pendant la durée des scrutins à son initiative, et, le cas échéant, sur demande du comité technique d'organisation des élections ;
― le jour de la clôture des scrutins.
Pour chacune des opérations ci-dessus, il se réunit en présence :
― du comité technique d'organisation des élections prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
― de l'expert prévu à son article 4.
Le bureau de vote est assisté par le comité technique d'organisation des élections et par l'expert à compter du jour de l'ouverture des scrutins et jusqu'à leur clôture.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales prévues au chapitre VIII.
Toutes les décisions du bureau de vote sont inscrites aux procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées.
Les procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté sont à la disposition des membres du bureau de vote, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'elles ne peuvent être respectivement modifiées que par l'ajout, dont l'intégrité est assurée, d'un bulletin et d'un émargement émanant d'un électeur régulièrement authentifié.
Dix jours au plus tard avant la date d'ouverture des scrutins, le comité technique d'organisation des élections teste le système de vote en présence du bureau de vote et de l'expert.
Il vérifie avec les délégués de liste présents que le système est en parfait état de fonctionnement avec toutes les fonctionnalités voulues pour chaque scrutin et s'assure notamment que :
― le système est correctement paramétré ;
― l'urne électronique est vide ;
― le compteur de vote est à zéro ;
― la liste d'émargement est vierge ;
― le système de vote expertisé n'a pas été modifié après l'expertise.
Si aucune anomalie n'est constatée, le bureau de vote scelle le système de vote électronique en place, les listes des candidats et les listes des électeurs.
Si une anomalie est constatée, le bureau de vote peut requérir l'avis du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Le bureau de vote décide des suites à donner.
Un procès-verbal est établi par le président du bureau de vote, et contresigné par tous les membres du bureau, par tous les membres du comité technique d'organisation des élections et par l'expert.
Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote et le comité technique d'organisation des élections sont informés automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote.
Le prestataire informe le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté.
Le système de vote comprend un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote.
Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Le système de vote permet d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
Une lettre destinée à chaque électeur précise les modalités relatives au vote électronique à distance.
Elle comporte un identifiant personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur d'accéder au système de vote dédié aux élections.
Le mot de passe est masqué par un procédé à usage unique.
En cas de perte de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur en informe le Centre national de gestion le plus rapidement possible.
Le système vérifie que l'identifiant et le mot de passe précédents n'ont pas déjà été utilisés pour voter, puis les annule.
Il attribue de nouveaux mot de passe et identifiant à l'électeur dans les mêmes conditions que les mot de passe et identifiant initiaux.
Le prestataire de services réexpédie les nouveaux identifiant et mot de passe à l'électeur sous réserve que la date limite fixée dans la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article n'ait pas expiré.
Avant l'ouverture des scrutins, le système fourni par le prestataire prévu au chapitre II génère trois clés de déchiffrement distinctes en présence des membres du bureau de vote, des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Celles-ci sont éditées au moyen d'un procédé d'édition sécurisé sans qu'aucune personne, et notamment les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote, ne puissent y accéder.
Ces clés sont transmises, sous pli confidentiel, au président du bureau de vote qui en remet, sans en avoir pris connaissance, une à chacun de ses assesseurs.
Seuls le président du bureau de vote et ses deux assesseurs conservent ces clés dans un lieu sécurisé.
Elles servent à procéder au dépouillement des scrutins.
Le bureau de vote et les délégués de liste présents contrôlent le scellement du système de vote en présence des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Le président du bureau de vote ouvre les urnes dans le système de vote en présence des membres du bureau, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Il consigne au procès-verbal l'heure d'ouverture des scrutins contresigné par les personnes susmentionnées.
Le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau de vote, des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Pendant les scrutins, seuls les membres du bureau de vote, ceux du comité technique d'organisation des élections et l'expert peuvent accéder au système de vote pour consulter le nombre de votants par instance, collège et section.
Pour voter, l'électeur accède au système de vote à compter de la date d'ouverture et jusqu'à la date de clôture des scrutins au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
L'électeur choisit la liste de candidats pour laquelle il entend voter parmi les listes de candidats enregistrées, ou, s'il ne vote pour aucune liste, valide un formulaire vierge de tout choix (vote blanc).
Tant que l'électeur n'a pas validé son vote, il peut revenir sur son choix.
L'électeur peut enregistrer provisoirement son vote, avant la validation.
Elle ouvre la possibilité à l'électeur de bénéficier d'un accusé de réception électronique ne mentionnant pas le choix du vote réalisé.
L'accusé de réception est, au choix de l'électeur, sauvegardé, imprimable à partir du navigateur ou envoyé vers une adresse électronique renseignée par l'électeur et non sauvegardée.
Le vote donne lieu à un émargement et à un chiffrement.
La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que de la confidentialité de son vote.
A la clôture des scrutins, le contenu des urnes électroniques, les listes d'émargement et les états courants générés par le système de vote électronique sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le président du bureau de vote consigne au procès-verbal l'heure de clôture des scrutins en présence des membres du bureau, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Le bureau de vote vérifie le scellement des urnes et des listes d'émargement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert avant de procéder au dépouillement.
Les membres du bureau de vote procèdent au dépouillement, en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Cette opération nécessite l'utilisation d'au moins deux des trois clés de déchiffrement mentionnées à l'article 13 du présent arrêté.
Le bureau de vote procède aux vérifications liées au dépouillement en présence du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
La procédure de dépouillement des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
Les résultats définitifs indiquent pour le collège électoral et pour chaque section de ce collège :
― le nombre total d'électeurs ;
― le nombre total de votants ;
― le nombre total de votes blancs ;
― le nombre total de suffrages exprimés ;
― le nombre total de suffrages obtenus par chaque liste ;
― le quotient électoral.
Le quotient électoral s'obtient en divisant le nombre total de suffrages exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Ces résultats doivent faire l'objet d'une édition sécurisée et lisible.
Chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre de suffrages recueillis par elle contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si ces deux listes ont obtenu le même nombre de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Les candidats sont désignés en qualité de titulaires puis de suppléants dans l'ordre de leur inscription sur les listes.
Le procès-verbal définitif des élections au conseil de discipline fait apparaître les résultats mentionnés à l'article 16 ci-dessus pour l'ensemble des scrutins.
Il est contresigné par tous les membres du bureau de vote, le comité technique d'organisation des élections et l'expert.
Les résultats définitifs, pour le collège électoral et chacune des sections du collège, sont proclamés en public par le président du bureau de vote.
La proclamation des résultats est publiée en ligne sur le site internet du Centre national de gestion : http://www.cng.sante.fr/ dans les conditions prévues par le règlement intérieur du Centre national de gestion.
A l'issue du dépouillement, chaque membre du bureau de vote remet sa clé de déchiffrement au président du comité technique d'organisation des élections.
Le procès-verbal définitif est conservé par le Centre national de gestion.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire de services conserve tous les fichiers supports nécessaires à un contrôle a posteriori sur un support scellé physique et électronique, non réinscriptible et probant, sous le contrôle du comité technique d'organisation des élections.
Les clés de déchiffrement sont conservées sous scellés séparément.
Le support est conservé jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux et dans des conditions garantissant le secret du vote.
En cas de recours contentieux, cette conservation se poursuit jusqu'à l'intervention du jugement définitif.
Pendant la durée de cette conservation, le prestataire de services transmet tout ou partie du contenu du support à un des membres du comité technique d'organisation des élections, lorsqu'il en fait la demande.
A la demande du comité technique d'organisation des élections et sous son contrôle, le prestataire de services procède à la destruction définitive de ces fichiers supports.
Par destruction définitive, il est entendu que la destruction est irréversible, et ne donne pas la possibilité de récupérer les données par quelque procédé que ce soit.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général du Centre national de gestion, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats définitifs.
Celui-ci statue dans les cinq jours suivant l'expiration de ce délai.
Une copie de la proclamation des résultats est communiquée à tout électeur requérant jusqu'à l'expiration du délai prescrit pour l'exercice d'un recours contre les opérations électorales.
Un arrêté pris par le directeur général du Centre national de gestion, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités du traitement, l'intervention d'un prestataire extérieur et d'un expert, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires de ces informations, la durée de leur conservation, les modalités du droit d'accès, de rectification, d'information.
L'arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 et l'arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 sont abrogés.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à l'organisation des élections des représentants des praticiens hospitaliers élus à chaque section de la Commission statutaire nationale par vote électronique à distance par internet
Les élections à la Commission statutaire nationale prévues à l'article R.
6152-324-4 du code de la santé publique, la date d'ouverture des élections à la Commission statutaire nationale a lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration du mandat de ses membres en exercice.
Les dates et heures d'ouverture et de clôture des scrutins sont fixées par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
La conception, la mise en place et l'exploitation du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service choisi par le Centre national de gestion.
Conformément à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le prestataire de service est considéré comme un sous-traitant.
Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité, est chargé d'organiser et planifier les opérations électorales, de réunir tous les moyens nécessaires au bon déroulement des opérations et d'en contrôler la réalisation.
Les réclamations et les contestations des modifications prévues aux deuxième et troisième alinéas sont adressées au directeur général du Centre national de gestion, par lettre, portant la mention Elections professionnelles des praticiens hospitaliers.
― Commission statutaire nationale .
Le directeur général du Centre national de gestion statue sur ces réclamations et publie la liste électorale définitive sur le site interner du Centre national de gestion.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de sièges de titulaires et suppléants à pourvoir, pour chaque section d'un collège, dans les conditions prévues à l'article R.
Elles sont adressées au directeur général du Centre national de gestion par lettre, en recommandé avec avis de réception, portant la mention « Elections professionnelles des praticiens hospitaliers.
La liste de candidats concernée, modifiée en conséquence, doit parvenir au Centre national de gestion au plus tard le vingtième jour avant la date d'ouverture des élections.
Il vérifie que le système est en parfait état de fonctionnement avec toutes les fonctionnalités voulues pour chaque scrutin et s'assure notamment que :
Le prestataire de service réexpédie les nouveaux identifiant et mot de passe à l'électeur, sous réserve que la date limite fixée dans la lettre mentionnée au premier alinéa du présent article n'ait pas expiré.
Le bureau de vote contrôle le scellement du système de vote en présence des membres du comité technique d'organisation des élections et de l'expert.
Les résultats définitifs indiquent pour chaque collège électoral et section de la Commission statutaire nationale :
― le nombre total de vote-blancs ;
Les candidats sont désignés en qualité de titulaire puis de suppléant dans l'ordre de leur inscription sur les listes.
Le procès verbal définitif des élections à la Commission statutaire nationale fait apparaître les résultats mentionnés à l'article 16 ci-dessus pour l'ensemble des scrutins.
Les résultats définitifs, pour chaque collège électoral et section de la commission, sont proclamés en public par le président du bureau de vote.
A l'issue des opérations électorales, le prestataire de service conserve tous les fichiers supports nécessaires à un contrôle a posteriori sur un support scellé physique et électronique, non réinscriptible et probant, sous le contrôle du comité technique d'organisation des élections.
Pendant la durée de cette conservation, le prestataire de service transmet tout ou partie du contenu du support à un des membres du comité technique d'organisation des élections, lorsqu'il en fait la demande.
A la demande du comité technique d'organisation des élections et sous son contrôle, le prestataire de service procède à la destruction définitive de ces fichiers supports.
L'arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est abrogé.
La directrice générale de l'offre des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice générale des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense
Le premier tiret du I de l'article 4 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est remplacé par :
« ― les marchés publics dont le montant, calculé sur la durée totale, est supérieur à 3 millions d'euros TTC ainsi que les avenants correspondants, à l'exception des marchés subséquents à un accord-cadre relatif à l'approvisionnement en carburéacteur sur un marché SPOT ;».
Le premier tiret du III de l'article 4 est remplacé par :
« ― les marchés publics dont le montant, calculé sur la durée totale, est compris entre 1 et 3 millions d'euros TTC ainsi que les avenants correspondants, à l'exception des marchés subséquents à un accord-cadre relatif à l'approvisionnement en carburéacteur sur un marché SPOT ; ».
Décret n° 2011-630 du 3 juin 2011 relatif aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
- Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'e...
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, tous les centres d'éducation populaire et de sport prennent le nom de centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Un arrêté du ministre chargé des sports en fixe la liste nominative ainsi que leurs sièges.
-Arrêté du 4 avril 1991 Art. 1 -Arrêté du 1 septembre 2005 Art. 11, Art. 14, Art. 10, Art. 15, Art. 22, Art. 19, Art. 2, Art. 17, Art. 7, Art. 29, Art. 32 -Arrêté du 19 décembre 2007 Art. 4, Art. 5 -Code du sport.
Art. D142-28, Art. A212-218, Art. A212-219 -Décret n° 2001-408 du 7 mai 2001 Art. 5 -Arrêté du 17 décembre 1992 Art. 4 -Arrêté du 16 avril 1996 Art. ANNEXE -Arrêté du 28 février 2000 Art. Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2-1 -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. 2-1 -Arrêté du 13 décembre 2001 -Arrêté du 30 octobre 2002 Art. 1 -Arrêté du 14 avril 2009 Art. Annexe -Arrêté du 14 avril 2009 Art. Annexe -Code du sport.
Art. A211-8, Art. A211-11, Art. A211-64, Art. A212-196 -Décret n° 87-240 du 6 avril 1987 Art. 1 -Décret n° 2003-1139 du 26 novembre 2003 Art. 2
Les conseils d'administration des centres d'éducation populaire et de sport en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exercent les compétences prévues à l'article D.
211-76 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils constitués en application de l'article D.
211-72 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret.
Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège et du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
Les offices publics de l'habitat sont dissous dans les mêmes formes, sauf dans le cas prévu à l'article L.
423-1 ou lorsqu'ils sont parties à une fusion en application des dispositions du second alinéa de l'article L.
L'acte de dissolution fixe les modalités de transfert de leur patrimoine et les conditions budgétaires et comptables de la dissolution.
Un liquidateur est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
II.-Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public de l'habitat est demandé par les organes délibérants des collectivités ou des établissements publics intéressés, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office aura son siège.
Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité régional de l'habitat de la région où l'office aura son siège.
L'absence d'arrêté pris dans ce délai vaut rejet de la demande.
Après le changement de collectivité ou d'établissement public de rattachement, les membres du conseil d'administration font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article R.
III.-La fusion de plusieurs offices publics de l'habitat est demandée par les organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés, après avis des conseils d'administration des offices, au préfet du département où l'office au profit duquel la fusion est demandée aura son siège.
Le préfet se prononce par arrêté dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception des demandes, après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
A l'issue de la fusion, les membres du conseil d'administration de l'office résultant de la fusion font l'objet d'une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, il n'est pas procédé à une nouvelle élection des membres représentant les locataires.
Les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration des offices parties à la fusion désignent parmi eux, dans le délai d'un mois suivant la publication de l'arrêté autorisant la fusion, les représentants des locataires appelés à siéger dans le conseil d'administration jusqu'à la prochaine élection.
A défaut, le préfet désigne parmi eux, pour la durée du mandat restant à courir, selon les cas, les trois, quatre ou cinq représentants des locataires élus sur les listes ayant obtenu aux dernières élections le plus fort pourcentage de voix, calculé en comparant le nombre de suffrages recueillis par chaque liste au nombre total des électeurs dans l'ensemble des offices ayant concouru à la fusion.
IV.-Le changement d'appellation d'un office public de l'habitat est demandé par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, après avis du conseil d'administration de l'office, au préfet du département où l'office public de l'habitat a son siège.
Le préfet se prononce dans un délai de trois mois au plus à compter de la réception de la demande, après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège.
Toutefois, lorsque le changement d'appellation résulte d'un changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de rattachement, en application du II du présent article, l'appellation de l'office est complétée de plein droit par la mention de la nouvelle collectivité territoriale ou du nouvel établissement public de coopération intercommunale de rattachement, en l'absence de demande contraire de changement d'appellation.
V.-Dans tous les actes ou documents destinés aux tiers dans lesquels l'office emploie un nom d'usage, celui-ci est précédé ou suivi immédiatement des mots " office public de l'habitat " ou du sigle " OPH ".
La sous-section 5 de la section I du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code du sport est ainsi rédigée :
« Les centres de ressources, d'expertise
et de performance sportives
― Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives mentionnés au 5° de l'article D.
112-3 participent, en liaison avec les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à la politique nationale de développement des activités physiques et sportives et à la formation dans les domaines des activités physiques ou sportives et de l'animation.
Ils contribuent à la protection de la santé des sportifs et à la préservation de l'éthique sportive.
― Ils ont pour missions principales :
« 1° D'assurer, en liaison avec les fédérations sportives, la formation et la préparation de sportifs de haut niveau et de mettre en œuvre le double projet consistant à concilier la recherche de la performance sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle du sportif ;
« 2° D'organiser des formations professionnelles initiales ou continues dans les domaines des activités physiques ou sportives et de l'animation ; à ce titre, ils peuvent passer des conventions de coopération avec les services déconcentrés de l'Etat, compétents en matière de sports et de vie associative, en vue de développer des actions de formation qui mobilisent notamment des moyens propres à ces services sous l'appellation de structures associées de formation.
― Ils peuvent également contribuer, en conformité avec les orientations données par le ministre chargé des sports :
« 1° A l'animation territoriale dans leur champ de compétence, en lien avec les associations et les collectivités territoriales ;
« 2° A la formation et au perfectionnement des cadres des fédérations sportives agréées ;
« 3° A la formation initiale et continue des agents publics, des bénévoles et salariés des associations ;
« 4° A l'organisation de formations conduisant aux titres et diplômes non professionnels dans les secteurs des activités physiques ou sportives et de l'animation ;
« 5° A l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R.
― Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives participent au réseau national du sport de haut niveau.
A ce titre, ils peuvent notamment contribuer à des travaux d'observation, de recherche ou de développement, produire et diffuser des connaissances ainsi que mener des actions en matière de relations internationales et de coopération.
« Dans le cadre de conventions passées avec le ministre chargé des sports, ils assurent le fonctionnement de pôles ressources nationaux portant sur des thématiques particulières dans les domaines des activités physiques et sportives.
« Ils peuvent conclure toute convention de coopération dans leur domaine d'intervention et conduire des actions en relation avec leurs missions.
211-70.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives concluent avec le ministre chargé des sports des contrats de performance pluriannuels qui définissent, en cohérence avec les orientations ministérielles, les objectifs qui leur sont assignés et les indicateurs associés.
211-71.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur.
Le directeur est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est précisé, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé des sports.
211-72.-Le conseil d'administration comprend vingt membres :
« a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
« b) Le recteur de l'académie où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
« c) Le président du comité régional olympique et sportif de la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
« d) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
« e) Le président du conseil général du département où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
« f) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière sportive, ou à défaut le maire de la commune d'implantation du siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives, ou leur représentant ;
« 2° Quatre membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller technique sportif ;
« 3° Trois personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports ;
« 4° Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité national olympique et sportif français ;
« 5° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports ;
« 6° Cinq membres élus au sein de l'établissement :
« a) Un représentant des personnels pédagogiques ;
« b) Un représentant des personnels administratifs et des personnels médicaux et paramédicaux ;
« c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;
« d) Un représentant des sportifs accueillis dans les " pôles France ” ou les " pôles Espoirs ” ;
« e) Un représentant des stagiaires en formation.
« Pour chacun des membres titulaires à l'exception des membres de droit et des personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
« Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération sportive.
Le suppléant du directeur technique national est soit un directeur technique national, soit un entraîneur national.
« Les personnalités qualifiées empêchées d'assister à une séance du conseil d'administration peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil.
Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
211-73.-Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé des sports parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de l'article D.
« En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au 3° de l'article D.
211-72 désigné par le ministre chargé des sports.
211-74.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les membres de droit est de trois ans renouvelables.
« La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
« En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
« Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des membres du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.
211-75.-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
« Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
« Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, l'autorité chargée du contrôle financier, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
« Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernés, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« Les présidents des conseils régionaux des régions où se situent des sites du centre, autres que celle où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« Les présidents des conseils généraux des départements où se situent des sites du centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
« 1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ;
« 2° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
« 3° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
« 4° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
« 6° Les conventions, contrats et marchés ;
« 7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par l'établissement ;
« 8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement, notamment pour l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R.
« 11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux ;
« 12° La participation à des groupements d'intérêt public ;
« 13° Les dépôts de marques, de brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
« 14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;
« Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au directeur les attributions prévues aux 6°, 10° et 15°.
« Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
― A l'exception des décisions mentionnées au II du présent article, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit :
« ― à compter de l'approbation expresse du ministre chargé des sports, notifiée avant l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception ;
« ― quinze jours après leur réception par le ministre chargé des sports, si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
― Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 12° de l'article D.
211-76 ainsi qu'à ceux des baux mentionnés au 11° du même article dont la durée excède neuf années doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés des sports et du budget.
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
« Le cadre des documents budgétaires est établi conjointement par le ministre chargé des sports et le ministre chargé du budget.
211-78.-Le préfet de la région dans laquelle est situé le siège du centre reçoit copie des ordres du jour et des procès-verbaux des séances du conseil d'administration.
« Il peut recevoir délégation du ministre chargé des sports pour exercer le pouvoir de tutelle mentionné au I de l'article D.
211-77, sauf si le centre dispose d'un site implanté dans une autre région que celle de son siège.
211-79.-Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
« A cet effet, il exerce notamment les compétences suivantes :
« 1° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
« 2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
« 4° Il prépare le règlement intérieur et veille à sa mise en œuvre ;
« 5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, immobilière et financière de l'établissement ;
« 6° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ;
« 7° Il conclut les conventions et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de marchés ;
« 8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans l'établissement, dans le respect de leur statut ;
« 9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
« 10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité ;
« 11° Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs et des stagiaires dans les conditions fixées à l'article D.
« 12° Il arrête la liste des sportifs admis dans l'établissement.
« Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte à l'autorité de tutelle.
« Il représente le centre de ressources, d'expertise et de performances sportives en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
« Il peut, dans les conditions qu'il détermine et à l'exception des compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, déléguer sa signature à son ou ses adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels de niveau équivalent placés sous son autorité.
211-80.-Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est composé, selon les modalités fixées par le règlement intérieur, de onze membres répartis comme suit :
« 1° Le directeur ou son représentant et deux autres agents de l'établissement désignés par le directeur ;
« 2° Les membres élus mentionnés au 6° de l'article D.
« 3° Un membre désigné par le directeur parmi les entraîneurs des pôles implantés dans l'établissement ;
« 4° Deux personnalités qualifiées extérieures à l'établissement désignées par le directeur.
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire est présidé par le directeur ou son représentant.
« Ses règles de fonctionnement sont définies dans le règlement intérieur.
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire propose au directeur toutes mesures de nature à favoriser les activités sportives, culturelles, sociales ou associatives des sportifs et des stagiaires.
Il est également consulté sur les conditions de vie et d'entraînement au sein de l'établissement.
« Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du directeur qui fixe l'ordre du jour.
Il peut être également réuni à la demande de la majorité de ses membres en exercice, sur un ordre du jour déterminé.
« Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives peut, après consultation du conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire, prononcer une sanction disciplinaire contre tout sportif ou stagiaire ayant contrevenu aux règles de fonctionnement de l'établissement fixées dans le règlement intérieur.
« La formation disciplinaire du conseil de la vie du sportif et du stagiaire est constituée des membres de ce conseil à l'exclusion des personnalités qualifiées extérieures à l'établissement.
« 3° L'exclusion pour une durée déterminée ;
« Le conseil de la vie du sportif et du stagiaire siégeant en formation disciplinaire est convoqué par le directeur dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Il entend le sportif ou le stagiaire à l'encontre duquel une sanction est envisagée, assisté, s'il est mineur, de son représentant légal.
« Le directeur peut prononcer seul les sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° et 2°, éventuellement associées à des mesures éducatives.
« En cas de nécessité, le directeur peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un sportif ou à un stagiaire en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline.
S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle.
Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
211-81.-L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
« Les conseils ne peuvent valablement délibérer ou rendre leurs avis que si la moitié au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
« Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours.
Ils délibèrent ou rendent leurs avis alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
« Les délibérations ou avis des conseils sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
211-81-2.-Les élections au conseil d'administration ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Chaque candidature est accompagnée de celle d'un suppléant.
« En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
« Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
« Un arrêté du ministre chargé des sports précise les conditions d'exercice du droit de suffrage et d'éligibilité et les règles applicables au déroulement des scrutins.
« Régime comptable et financier
211-82.-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont soumis au régime financier et comptable défini par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
211-82-2.-Les recettes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives comprennent :
« 1° Le produit de leur activité, dont les produits liés à l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R.
« 2° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de toute autre personne publique ou privée ;
« 4° Toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
211-82-3.-Les dépenses des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives comprennent :
« 1° Les frais de personnels de l'établissement ;
« 2° Les frais de fonctionnement et d'investissement ;
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « centre d'éducation populaire et de sport» sont remplacés par les mots : « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ».
― Le décret n° 2007-512 du 3 avril 2007 portant création du service à compétence nationale « Préparation olympique et paralympique » est abrogé.
― A l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les termes : « le service à compétence nationale Préparation olympique et paralympique » sont supprimés.
Décret n° 2011-631 du 3 juin 2011 relatif à certains établissements publics de formation intervenant dans le domaine du sport
Abroge Décret n°94-169 du 25 février 1994 - TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
Le titre III du décret du 25 février 1994 susvisé est abrogé.
112-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
112-3.-Les établissements publics de formation sont :
« 1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
« 2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
« 3° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
« 4° L'Ecole nationale de sports de montagne ;
« 5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
« Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II.
211-64.-Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion.
Décret du 3 juin 2011 portant prolongation d'activité et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Bonin (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, à sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 26 décembre 2010 au 18 janvier 2012 inclus.
M. Bonin est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2012.
Il est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 19 janvier 2012 au 25 décembre 2013 inclus.
Décret du 3 juin 2011 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Davy de Virville (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des compte, est, à sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 14 mai 2011 au 13 novembre 2013 inclus.
M. Davy de Virville est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2013 et est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 novembre 2013 au 13 mai 2014 inclus.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Amsterdam - M. Tournier (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Amsterdam, en remplacement de M. Olivier Nicolas, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Bruxelles - M. Berger (Sylvain)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Sylvain Berger, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de M. Serge Mucetti, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Canton - M. Bisson (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Bruno Bisson, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Canton, en remplacement de M. Jean-Raphaël Peytregnet, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Francfort-sur-le-Main - M. Tribolet (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Jean-Claude Tribolet, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Pierre Lanapats, appelé à d'autres fonctions.
Les ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
351-5 sont diminuées d'un abattement forfaitaire lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de calcul des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de ladite année.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Houston - M. Bontems (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Frédéric Bontems, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Houston, en remplacement de M. Pierre Grandjouan, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Lagos - M. Sastourné (François)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. François Sastourné, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Lagos, en remplacement de M. Jean-Luc Bodin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Munich - M. Cohet (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Emmanuel Cohet, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Stéphane Visconti, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Recife - M. Bonnal (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Patrice Bonnal, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Yaoundé, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Yves Lo Pinto, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Tananarive - M. Polonceaux (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Laurent Polonceaux, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de M. Alain Jouret, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'une consule générale de France à Vancouver - Mme Decorps (Evelyne)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, Mme Evelyne Decorps, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Vancouver, en remplacement de M. Alexandre Garcia, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 juin 2011 portant nomination d'un consul général de France à Washington - M. Serot Alméras Latour (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Olivier Serot Alméras Latour, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Washington, en remplacement de M. Michel Schaffhauser, appelé à d'autres fonctions.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à réaliser dans leur circonscription des programmes de construction de logements et d'amélioration de l'habitat soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes ou sociétés habilités à construire et à gérer les immeubles destinés à la location ou à l'accession à la propriété.
Pour ces opérations, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent être autorisées à émettre des emprunts dans les conditions définies à l'article 22 de la loi du 9 avril 1898.
312-3 est applicable aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Lorsque le ministre chargé de la santé envisage de retirer l'agrément d'un comité, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé, qui le notifie au président du comité.
Ce dernier dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations.
Le retrait d'agrément est prononcé après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Décret du 3 juin 2011 portant réintégration et admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Michel BOYON, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2011.
M. Michel BOYON est, à la même date, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Jean-Pierre DRENO, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 3 juin 2011, Mme Magnant (Virginie), inspectrice générale de l'administration, est nommée chef du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Décision n° 2011-287 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulon-Hyères
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE LA RESSOURCE
PROPOSÉE POUR LA ZONE DE TOULON-HYÈRES
Les Pradels
Notre-Dame de Consolation
Roumegoux
Les Hauts de Cavalaire
Beauvallon
La Salière
La Roche du Saule
Parking Cimetiere
Chapelle Notre-Dame
Tour de l'Hubac
Mont Faron
L'éditeur communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.II.
Pluralisme de l'expression des courants
de pensée et d'opinion
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, à l'anonymat desineurs délinquants et au respect de la présomption d'innocence.
Accès du programme aux personnes sourdes
ou malentendantes
Afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des jeunes téléspectateurs, l'éditeur veille à ce qu'il n'y ait aucune interférence entre le nom du parrain ou d'une de sesarques et celui d'une émission pour la jeunesse ou d'un élément de celle-ci.
Communications commerciales en faveur
d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard
Elles comprennent également, à la demande du conseil, la communication des contrats conclus avec des non professionnels et relatifs à leur participation à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, afin que le Conseil soit enesure de vérifier le respect des obligations qui s'imposent à l'éditeur.
Il rend publique cetteise en demeure.
En cas de nouvelle violation de stipulations de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le conseil peut infliger une sanction pécuniaire dont leontant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS
DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ DIRECT AZUR
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Direct Azur
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1 après cette interdiction sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Côtinière dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Côtinière dans la division CIEM VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à l'organisation de producteurs de la Côtinière.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée dans la division CIEM VII e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans la division CIEM VII e.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VII h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VII h, j, k.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII h, j, k après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
Arrêté du 15 avril 2011 portant agrément de l'association Réseau école et nature
L'association Réseau école et nature est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre national.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 mai 2011, l'article 2 de l'arrêté du 3 février 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud (budget annexe) est remplacé comme suit :
Arrêté du 25 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 5.
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts.
L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
Arrêté du 25 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe.
La période d'inscription débutera le mercredi 15 juin 2011 et se clôturera le vendredi 27 juillet 2011.
L'épreuve écrite est fixée au jeudi 29 septembre 2011.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis "nous rejoindre", rubrique "concours", puis lien "transport, équipement, mer et environnement" ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
― le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) de votre centre d'examen puisse être oblitérée à la date du vendredi 27 juillet 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 juillet 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 17 mai 2011 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion des Landes en date du 17 mai 2011, l'arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion des Landes est ainsi modifié :
Arrêté du 30 mars 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2007 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des techniciens sanitaires
Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur d'agence régionale de santé ou son représentant, président ».
BICALUTAMIDE ARROW 50 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
CYPROTERONE WINTHROP 100 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IBUPROFENE ACTAVIS 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
IBUPROFENE ACTAVIS FRANCE 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LATANOPROST ARROW 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEFLUNOMIDE WINTHROP 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LETROZOLE ACCORD HEALTHCARE 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
LETROZOLE KABI 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
LOSARTAN EVOLUGEN 100 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
OLANZAPINE PFIZER 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires PFIZER)
OLANZAPINE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
REPAGLINIDE ACTAVIS 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
BICALUTAMIDE KABI 50 mg, comprimés pelliculés, comprimés sous plaquette thermoformée de 10 × 10 (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
OXALIPLATINE SANDOZ 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires SANDOZ).
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
RUCONEST 2 100 U (conestat alpha), poudre pour solution injectable, flacon (verre) de 2 100 U (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM).
TARDYFERON 80 mg (sulfate ferreux), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/PE/aluminium) (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS).
― Dans l'arrêté du 11 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1111461A) publié au Journal officiel du 13 mai 2011 :
― s'agissant du code CIP relatif à la spécialité RO5185426 (vémurafenib) 240 mg, comprimé pelliculé, flacon en plastique (polyéthylène), bouchon en plastique avec dessicant intégré et une sécurité enfant (B/120) au lieu de : « 34009 589 250 0 9 », lire : « 34009 589 294 8 9 » ;
― s'agissant du libellé relatif aux spécialités PEDIAVEN :
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NÉ G25, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
PEDIAVEN AP-HP ENFANT G25, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
― Dans l'arrêté rectificatif du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1100689Z) publié au Journal officiel du 14 mai 2011, le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est rectifié comme suit :
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L.
IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
FLUCONAZOLE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 30-38, avenue de Fronton, et 31-39, route de Launaguet, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré :
― section 830 AP n° 256 pour 62 a 25 ca ;
― section 830 AR n° 49 pour 54 a 90 ca ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation peut, par dérogation aux dispositions de la présente section, fixer des règles spéciales à certaines catégories de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de la santé peuvent accorder conjointement, en tant que de besoin, des dérogations aux dispositions de la présente section pour la réalisation d'habitations ayant un caractère expérimental.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
111-5 pour la réalisation de bâtiments d'habitation collectifs nouveaux ayant un caractère expérimental rendant momentanément impossible l'application de ces dispositions.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
111-5 lorsque les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes font obstacle à leur application.
Le préfet se prononce par arrêté après consultation de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité prévue par le décret n° 85-988 du 16 septembre 1985.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions des articles R.
111-12 (1er alinéa) et R.
111-13 si les aménagements proposés par le constructeur ou imposés à lui par la décision accordant la dérogation assurent aux bâtiments les mêmes garanties de confort, d'hygiène ou de sécurité.
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions de la première phrase du premier alinéa de l'article R.
111-14 lorsque des caractéristiques techniques et économiques de certaines opérations de construction le justifient.
Les décisions accordant les dérogations mentionnées aux deux alinéas précédents sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.
Le dossier de ces demandes de dérogation est communiqué aux personnes physiques ou morales qui en font la demande dans les conditions fixées par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Arrêté du 12 mai 2011 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Arrêté du 9 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 mai 2011, trois concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs de recherche de 1re classe.
Affectation : Laboratoire souterrain de Modane, Modane.
Affectation : Laboratoire national des champs magnétiques intenses, Grenoble.
Affectation : délégation Ile-de-France ouest et nord, Meudon.
Une procédure de candidature en ligne par internet est à la disposition des candidats sur le site web du CNRS ( http://www.cnrs.fr).
Les dossiers peuvent être également imprimés depuis le site web.
A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès des délégations du CNRS dont la liste est jointe en annexe I.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 juillet 2011, à 17 heures.
Les dossiers de candidature doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 13 juillet 2011).
La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
La phase d'admission des concours pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
17, rue Notre-Dame-des-Pauvres, BP 10075, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
250, rue Albert-Einstein, Sophia-Antipolis, 06560 Valbonne.
Avenue de la Terrasse, 91198 Gif-sur-Yvette Cedex.
Arrêté du 9 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 mai 2011, cent treize concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe.
1 ingénieur en traitement de données biologiques.
Affectation : Centre de recherche de Gif-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette.
Affectation : Ecologie microbienne, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de microbiologie et génétique moléculaires, Toulouse.
2 ingénieurs en expérimentation et instrumentation biologiques.
Centre de recherche de Gif-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette ;
Institut de pharmacologie et de biologie structurale, Toulouse.
Affectation : Institut méditerranéen d'écologie et de paléoécologie, Marseille.
Affectation : Institut de génétique et développement de Rennes, Rennes.
Affectation : Ecosystèmes, biodiversité, évolution, Rennes.
Affectation : Virologie moléculaire et structurale, Gif-Sur-Yvette.
Affectation : Rétrovirus endogènes et éléments rétroides des eucaryotes supérieurs, Villejuif.
Affectation : Institut de génomique fonctionnelle de Lyon, Lyon.
Affectation : Littoral, environnement et sociétés (liens), La Rochelle.
Affectation : Architecture et réactivité de l'ARN, Strasbourg.
Affectation : Institut de biologie structurale, Grenoble.
Affectation : Biologie intégrative des organismes marins, Banyuls-sur-Mer.
Affectation : Institut des biomolécules Max Mousseron, Montpellier.
Affectation : Centre d'infection et d'immunité de Lille, Lille.
Affectation : Station de primatologie, Rousset.
1 ingénieur en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Laboratoire de géographie physique et environnementale, Clermont-Ferrand.
Affectation : Centre d'études biologiques de Chizé, Beauvoir-sur-Niort.
Affectation : Institut de sciences des matériaux de Mulhouse, Mulhouse.
Affectation : Institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
Affectation : Institut des sciences analytiques, Villeurbanne.
Affectation : Chimie moléculaire, Strasbourg.
Affectation : Institut des sciences de la Terre, Grenoble.
Affectation : Laboratoire de génie chimique, Toulouse.
Affectation : Institut de chimie et biochimie moléculaires et supramoléculaires, Villeurbanne.
2 ingénieurs en techniques de synthèse chimique.
Chimie, catalyse, polymères et procédés, Villeurbanne ;
Laboratoire hétérochimie fondamentale et appliquée, Toulouse.
1 ingénieur en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
Affectation : Laboratoire de réactivité de surface, Paris.
2 ingénieurs en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
Matériaux : ingénierie et science, Villeurbanne ;
Science des procédés céramiques et de traitements de surface, Limoges.
Affectation : Institut Charles Sadron, Strasbourg.
Affectation : Institut universitaire européen de la mer, Plouzane.
Affectation : Polymères, colloïdes, interfaces, Le Mans.
1 ingénieur en élaboration et mise en forme des matériaux massifs.
Affectation : Institut Néel, Grenoble.
1 ingénieur assurance produit.
Affectation : Laboratoire Atmosphères, milieux, observations spatiales , Guyancourt.
Affectation : Laboratoire de minéralogie et cosmochimie du Muséum, Paris.
Affectation : Physicochimie, pharmacotechnie, biopharmacie, Châtenay-Malabry.
Affectation : Groupe de spectrométrie moléculaire et atmosphérique, Reims.
Affectation : Institut de combustion, aérothermique, réactivité et environnement, Orléans.
Affectation : Institut de chimie de Strasbourg, Strasbourg.
Affectation : Institut de chimie séparative de Marcoule, Bagnols-sur-Cèze.
Affectation : Institut de recherche en astrophysique et planétologie, Tarbes.
Affectation : Physicochimie des processus de combustion et de l'atmosphère, Villeneuve-d'Ascq.
1 ingénieur en conception instrumentales.
Affectation : Laboratoire de chimie et biochimie pharmacologiques et toxicologiques, Paris.
Affectation : Laboratoire d'astrophysique de Marseille, Marseille.
Affectation : Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau.
Affectation : Institut des sciences de la Terre d'Orléans, Orléans.
Affectation : Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
2 ingénieurs électroniciens en développement et/ou expérimentation.
Laboratoire de chimie physique et microbiologie pour l'environnement, Villers-lès-Nancy ;
Laboratoire de physique des solides, Orsay.
Institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne ;
Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
Affectation : Institut de physique du Globe de Paris, Paris.
Affectation : Géosciences Montpellier, Montpellier.
Affectation : Institut de recherche en astrophysique et planétologie, Toulouse.
Affectation : Laboratoire national des champs magnétiques pulsés, Toulouse.
Affectation : Laboratoire de physique des lasers, atomes et molécules, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : Géosciences Azur, Valbonne.
1 ingénieur électrotechnicien.
Affectation : Laboratoire de glaciologie et géophysique de l'environnement, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes, Toulouse.
Affectation : Centre d'études nucléaires de Bordeaux-Gradignan, Gradignan.
1 ingénieur d'études en traitement et analyse de bases de données.
Affectation : Réseau interdisciplinaire pour l'aménagement du territoire européen, Paris.
1 ingénieur d'études en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale.
Affectation : Laboratoire de recherche historique, Rhône-Alpes (moderne et contemporaine), Lyon.
1 ingénieur d'études en archéométrie.
Affectation : Institut de recherche sur les archéomatériaux, Belfort.
Affectation : Archéométrie et archéologie : origine, datation et technologies des matériaux, Lyon.
2 administrateurs de systèmes d'information.
Délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette ;
Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du CNRS, Paris.
2 ingénieurs en développement et déploiement d'applications.
Institut des sciences biologiques, Paris ;
Transgenèse et archivage d'animaux modèles, Orléans.
Affectation : Direction des systèmes d'information, Meudon.
Affectation : Laboratoire d'études spatiales et d'instrumentation en astrophysique, Meudon.
Affectation : Analyse et traitement informatique de la langue française, Nancy.
Affectation : Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble, Grenoble.
Affectation : Laboratoire de psychologie et neurocognition, Grenoble.
2 administrateurs des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Imagerie et modélisation en neurobiologie et cancérologie, Orsay ;
1 administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Affectation : Laboratoire Leprince-Ringuet, Palaiseau.
Affectation : Laboratoire d'informatique de l'Ecole polytechnique, Palaiseau.
Affectation : Cristallographie, résonance magnétique et modélisations, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : Techniques de l'ingénierie médicale et de la complexité ― informatique, mathématiques et applications de Grenoble, La Tronche.
Affectation : Institut de recherche mathématique de Rennes, Rennes.
Affectation : Institut des matériaux Jean Rouxel, Nantes.
Affectation : Dynamique de l'évolution humaine : individus, populations, espèces, Paris.
Affectation : BioCampus Montpellier, Montpellier.
Affectation : Théoriser et modéliser pour aménager, Besançon.
Affectation : Chimie et interdisciplinarité : synthèse, analyse, modélisation, Nantes.
2 chargés de ressources documentaires.
Direction des affaires juridiques, Paris ;
Direction des ressources humaines, Paris.
Centre d'études sur la coopération juridique internationale, Ivry-sur-Seine ;
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, Pessac.
Affectation : Maison de l'Orient et de la Méditerranée, Jean Pouilloux, Lyon.
Affectation : Observatoire astronomique de Strasbourg, Strasbourg.
2 chargés de communication et des médias.
Délégation Ile-de-France Ouest et Nord, Meudon ;
Délégation Normandie, Caen.
1 chargé de communication et des médias.
Affectation : Institut de chimie, Paris.
Affectation : Institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire, Illkirch.
Affectation : Direction des ressources humaines, Paris.
Affectation : Institut Fourier, Saint-Martin-d'Hères.
1 concepteur rédacteur de site web.
Affectation : Centre de recherche et de documentation des Amériques, Paris.
Affectation : Délégation Centre-Est, Vandœuvre-lès-Nancy.
2 ingénieurs en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
Délégation Rhône-Auvergne, Villeurbanne.
1 ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
Affectation : Institut Polaire, Plouzane.
2 chargés de la coopération internationale.
3 chargés de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Centre Alexandre Koyré, centre de recherche en histoire des sciences et des techniques, Paris ;
Institut Pierre-Simon-Laplace, Guyancourt ;
Laboratoire analyse géométrie applications, Villetaneuse.
Affectation : Mission pilotage et relations avec les délégations régionales et les instituts, Paris.
Affectation : CNRS-Guyane, Cayenne.
Affectation : Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, Paris.
ARN-RNP, structure fonction-maturation, enzymologie moléculaire et structurale, Vandœuvre-lès-Nancy ;
Institut de chimie moléculaire de Reims, Reims ;
Laboratoire des sciences de l'image, de l'informatique et de la télédétection, Illkirch.
Affectation : Délégation Rhône-Auvergne, Villeurbanne.
Affectation : Centre Camille Jullian, archéologie méditerranéenne et africaine, Aix-en-Provence.
Affectation : Institut de recherche en ingénierie moléculaire et matériaux fonctionnels de l'université du Maine, Le Mans.
1 chargé du contrôle de gestion et/ou d'études administratives.
Affectation : Direction d'appui à la structuration territoriale de la recherche, Paris.
Affectation : Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation, Paris.
1 chargé de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.
Affectation : Délégation Ile-de-France Est, Thiais.
3 chargés de la gestion financière et comptable.
Centre de recherche en épistémologie appliquée, Paris ;
Direction des comptes et de l'information financière, Paris ;
Affectation : Délégation Alsace, Strasbourg.
Affectation : Délégation Rhône-Auvergne, Villeubanne.
Arrêté du 9 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 mai 2011, soixante-seize concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs.
Affectation : Ecologie des forêts de Guyane, Kourou.
Affectation : Institut Cochin, Paris.
Affectation : Ecologie, systématique et évolution, Orsay.
Affectation : Groupe d'imagerie neurofonctionnelle, Bordeaux.
Affectation : Institut de neurosciences cognitives et intégratives d'Aquitaine, Bordeaux.
1 assistant en techniques de production et expérimentation végétales.
Affectation : Adaptation et diversité en milieu marin, Roscoff.
1 assistant en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Laboratoire d'écogéochimie des environnements benthiques (LECOB), Banyuls-sur-Mer.
1 assistant en techniques d'analyse des biomolécules.
Affectation : Laboratoire d'océanographie de Villefranche, Villefranche-sur-Mer.
2 assistants en techniques d'analyse chimique.
Laboratoire d'océanographie et du climat : expérimentations et approches numériques, Paris ;
Laboratoire de chimie et de microbiologie de l'eau, Poitiers.
Affectation : Laboratoire des matériaux, surfaces et procédés pour la catalyse, Strasbourg.
Affectation : Institut de planétologie et astrophysique de Grenoble, Grenoble.
Affectation : Laboratoire de physique subatomique et des technologies associées, Nantes.
Affectation : Sciences chimiques de Rennes, Rennes.
1 assistant en techniques de synthèse chimique.
Affectation : Hétéroéléments et coordination, Palaiseau.
Affectation : Hydrazines et composés énergétiques polyazotés, Villeurbanne.
Affectation : Laboratoire de physicochimie des matériaux luminescents, Villeurbanne.
Affectation : Institut de science et d'ingénierie supramoléculaires, Strasbourg.
1 assistant en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
Affectation : Institut de recherches sur la catalyse et l'environnement de Lyon, Villeurbanne.
Affectation : Laboratoire d'électrochimie et de physicochimie des matériaux et des interfaces, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : Institut de chimie de la matière condensée de Bordeaux, Pessac.
Affectation : Laboratoire Charles Fabry de l'Institut d'optique, Palaiseau.
Affectation : Interactions et dynamique des environnements de surface, Orsay.
Affectation : Institut Jean le Rond d'Alembert, Paris.
Affectation : Laboratoire Léon Brillouin, Gif-sur-Yvette.
Affectation : Centre de recherches pétrographiques et géochimiques, Vandœuvre-lès-Nancy.
Affectation : Conditions extrêmes et matériaux : haute température et irradiation, Orléans.
Affectation : Laboratoire de physique subatomique et de cosmologie, Grenoble.
Affectation : Institut de microélectronique, électromagnétisme et photonique, laboratoire d'hyperfréquence et caractérisation, Grenoble.
Affectation : Institut de planétologie et astrophysique de Grenoble, Saint-Martin-d'Hères.
Affectation : Institut Charles Gerhardt, Montpellier.
2 assistants électroniciens.
Grand accélérateur national d'ions lourds, Caen ;
Laboratoire de chimie physique, Orsay.
Affectation : Unité de catalyse et chimie du solide, Villeneuve-d'Ascq.
2 assistants en études mécaniques.
Institut de physique nucléaire Orsay, Orsay ;
Affectation : Institut P' : recherche et ingénierie en matériaux, mécanique et énergétique, Futuroscope.
Affectation : Laboratoire de photonique et de nanostructures, Marcoussis.
Affectation : Centre de physique des particules de Marseille, Marseille.
Affectation : Centre européen de sociologie et de science politique de la Sorbonne, Paris.
Affectation : Laboratoire d'archéologie médiévale méditerranéenne, Aix-en-Provence.
Affectation : Laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
Affectation : Institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay.
Affectation : Groupe d'analyse et de théorie économique Lyon, Saint-Etienne, Ecully.
3 gestionnaires de parc informatique et télécommunications
Centre d'études et de recherches appliquées à la gestion, Grenoble ;
Centre de calcul de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, Villeurbanne ;
Verimag, Gières.
Affectation : Institut de génétique humaine, Montpellier.
Affectation : Maison des sciences de l'homme de Dijon, Dijon.
Affectation : Centre de recherche sur les civilisations de l'Asie orientale, Paris.
Affectation : Littérature, idéologies, représentations aux xviiie et xixe siècles, Lyon.
Affectation : Archéologie, terre, histoire, sociétés, Dijon.
Affectation : Délégation Paris Michel-Ange, Paris.
2 assistants en hygiène et sécurité.
Centre de spectrométrie nucléaire et de spectrométrie de masse, Orsay ;
Démantèlement de l'installation nucléaire de base 106 (Lure), Orsay.
Centre de biophysique moléculaire, Orléans ;
Institut de chimie moléculaire et des matériaux d'Orsay, Orsay.
Affectation : Délégation Paris B, Paris.
2 assistants en gestion des ressources humaines
Affectations : Délégation Languedoc-Roussillon, Montpellier.
1 assistant en ingénierie en formation continue.
Affectation : Délégation Bretagne et Pays de la Loire, Rennes.
5 assistants en gestion financière et comptable.
Fédération des sciences chimiques de Marseille, Marseille ;
Institut d'électronique fondamentale, Orsay ;
Institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette ;
Laboratoire Leprince-Ringuet, Palaiseau ;
Matériaux et phénomènes quantiques, Paris.
Affectation : Direction des comptes et de l'information financière, Paris.
Institut national des sciences de l'univers du CNRS, Paris.
Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine ;
Délégation Paris B, Paris.
Affectation : Centre d'épistémologie et ergologie comparatives, Aix-en-Provence.
5 assistants en gestion administrative.
Mission pilotage et relations avec les délégations régionales et les instituts, Paris ;
Direction innovation et relations avec les entreprises, Paris ;
Direction de l'Europe de la recherche et coopération internationale, Paris ;
Secrétariat général du Comité national de la recherche scientifique, Paris.
Institut d'astrophysique spatiale, Orsay ;
Institut de chimie, Paris ;
Communication et politique, Paris ;
Génétique et biologie du développement, Paris ;
Laboratoire de mécanique des sols, structures et matériaux, Châtenay-Malabry ;
Mission ressources et compétences technologiques, Meudon.
Affectation : Biométrie et biologie évolutive, Villeurbanne.
Affectation : Délégation Alpes, Grenoble.
Affectation : Unité de logistique internationale, services et soutien aux expériences, Annecy-le-Vieux.
Affectation : Institut de recherche en informatique de Toulouse, Toulouse.
Affectation : Station biologique de Roscoff, Roscoff.
Affectation : Savoirs, textes, langage, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : Laboratoire informatique, signaux systèmes de Sophia-Antipolis, Sophia-Antipolis.
Les dossiers de candidatures doivent parvenir aux délégations organisatrices des concours dont la liste est jointe en annexe II.
La phase d'admission des concours comprendra, en préalable à l'audition, une épreuve technique (écrite ou pratique).
Arrêté du 9 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours externes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 mai 2011, quarante-huit concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des techniciens de classe normale.
Affectation : Cytokines, hématopoïèse et réponse immune, Paris.
Affectation : Dynamique des systèmes d'adhérence et différenciation, Grenoble.
Affectation : Diversité, évolution et écologie fonctionnelle marine, Marseille.
Affectation : Institut de génomique fonctionnelle, Montpellier.
Affectation : Institut interdisciplinaire de neurosciences, Bordeaux.
Affectation : Centre de neurosciences Paris-Sud, Orsay.
Affectation : Laboratoire d'écologie des hydrosystèmes naturels anthropisés, Villeurbanne.
3 techniciens en élevage et production animale.
Laboratoire de dynamique membranaire et maladies neurologiques, Paris ;
Transgénèse et archivage d'animaux modèles, Orléans ;
Transgénèse et archivage d'animaux modèles, Villejuif.
Affectation : Centre de recherches sur la cognition animale, Toulouse.
Affectation : Institut de biologie moléculaire des plantes (IBMP), Strasbourg.
2 techniciens en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure.
Institut de physique nucléaire d'Orsay, Orsay.
1 opérateur sur grand instrument.
5 techniciens en fabrication mécanique.
Gulliver, Paris ;
Institut de minéralogie et de physique des milieux condensés, Paris ;
Institut des nanosciences de Paris, Paris ;
Laboratoire de chimie - physique - matière et rayonnement, Paris ;
Affectation : Institut pluridisciplinaire Hubert Curien, Strasbourg.
Affectation : Institut des sciences de l'homme, Lyon.
Affectation : Ausonius : institut de recherche sur l'Antiquité et le Moyen Age, Pessac.
Affectation : Cultures, langues, textes, Villejuif.
Affectation : Institut des sciences du végétal, Gif-sur-Yvette.
Affectation : Institut de biologie de Lille, Lille.
Affectation : Délégation Paris A, Ivry-sur-Seine.
Affectation : Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg, Strasbourg.
Affectation : Délégation Provence et Corse, Marseille.
6 gestionnaires financiers et comptables.
Anthropologie et histoire des mondes antiques, Paris ;
Astroparticule et cosmologie, Paris ;
Institut d'astrophysique de Paris, Paris ;
Proche-Orient, Caucase, Iran : continuités et diversités, Paris ;
Physicochimie des électrolytes, colloïdes et sciences analytiques, Paris ;
Service interdisciplinaire sur les systèmes moléculaires et les matériaux, Gif-sur-Yvette.
Direction de la stratégie financière, de l'immobilier et de la modernisation, Paris ;
Affectation : Institut de mathématiques de Bourgogne, Dijon.
Affectations : Délégation Rhône - Auvergne, Villeurbanne ;
Institut Néel, Grenoble.
Affectation : Laboratoire de l'intégration, du matériau au système, Talence.
Affectation : Délégation Nord - Pas-de-Calais et Picardie, Lille.
5 techniciens en gestion administrative.
Laboratoire dynamiques sociales et recomposition des espaces, Nanterre ;
Molécules de communication et adaptation des micro-organismes, Paris ;
Signalisation, noyaux et innovations en cancérologie, Villejuif.
Affectation : Délégation Centre - Poitou-Charentes, Orléans.
Affectation : Bureau d'économie théorique et appliquée, Strasbourg.
Affectations : Institut de génétique et développement de Rennes, Rennes.
Laboratoire de physique subatomique et des technologies associées, Nantes.
Arrêté du 9 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 9 mai 2011, huit concours externes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des adjoints techniques principaux de 2e classe.
2 préparateurs en biologie.
Institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris ;
Institut de biologie physicochimique, Paris.
Affectation : Institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
Affectation : Institut de biologie de l'Ecole normale supérieure, Paris.
Affectation : Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
Affectation : Laboratoire de chimie de coordination, Toulouse.
Affectation : Centre de recherche Paul Pascal, Pessac.
Affectation : Centre de recherches sociologiques et politiques de Paris, CRESPPA, Paris.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite ou technique.
La phase d'admission des concours pourra comprendre une épreuve professionnelle de travaux pratiques préalable à l'audition.
Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes
L'intitulé de l'arrêté du 18 février 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa, les mots : « Le concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes, » sont remplacés par les mots : « Le concours prévu au 2° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé ».
Au 1 du même article, les mots : « et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à l'Ecole nationale des chartes » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « dont deux choisis parmi les enseignants de l'Ecole nationale des chartes et » sont remplacés par les mots : « dont un choisi parmi les enseignants » et le mot : « appartiennent » est remplacé par le mot : « appartient ».
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2010-2011
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
351-3, il est fait application des modalités suivantes :
1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;
2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R.
351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.
La dernière valeur connue s'entend comme :
a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;
b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire.
L'alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé relatif au comité régional Bourgogne est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2011, les biens culturels :
Henri-Edmond Cross, Les Calanques des Antibois, huile sur toile, Inv.
1982.76.2, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
Henri-Edmond Cross, Femme liant la vigne, 1890, huile sur toile, CTB.
Henri-Edmond Cross, Plage.
Effet du soir, 1902, huile sur toile, CTB.
André Derain, Le Pont de Waterloo, 1906, huile sur toile, 524 (1972.17) ;
Maximilien Luce, Usine au clair de lune, 1902, huile sur toile, CTB.
Théo Van Rysselberghe, Entrée du port de Volendam, vers 1896, huile sur toile, CTB.
appartenant au musée Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne, prêtés à l'exposition « Henri-Edmond Cross et le néo-impressionnisme, de Seurat à Matisse », organisée et présentée au musée Marmottan-Monet, Paris, du 19 octobre 2011 au 19 février 2012 puis au musée départemental Matisse du Câteau-Cambrésis, du 10 mars 2012 au 10 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2011 au 10 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 31 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.
361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R.
314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L.
312-1 du même code ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus.
La directrice générale de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 24 mai 2011, M. Stéphane Touati, directeur de l'innovation et de la chaîne logistique de la société Jardivista, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Philippe du Mesnil.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 mai 2011, Mme DREVETON (Christine), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 6 juin 2011 portant nomination d'un maître des requêtes au Conseil d'Etat - M. Pourreau (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2011, vu la lettre du 19 mai 2011 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, M. Christophe Pourreau est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
I.-Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros :
-le refus délibéré et sans motif légitime, constaté après mise en demeure, d'exécuter les travaux prescrits en application des articles L.
II.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros :
-le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de péril ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et d'utiliser des locaux prise en application de l'article L.
511-2 et l'interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue par l'article L.
III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
IV.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.
V.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 mai 2011, Mlle GUIBERT (Frédérique, Brigitte, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ARMANGER (Patrice, François, Marie, Louis) à la résidence de Yvré-l'Evêque (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 mai 2011, Mme LUTTER (Laurence, Véronique), épouse FELTZ, est nommée notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), office vacant.
Le retrait de M. ALLARY (Jean-Louis, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ALLARY J.-L., CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle ALLARY J.-L., CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX et CHAPAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. LLORET (Philippe) et de M. MIURA (Jean-François, Philippe, Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle LLORET ― MARCELLIN ― MIURA ― RIOUFOL ― HENRIQUES-CUQ ― CHARRIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège), sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle LLORET ― MARCELLIN ― MIURA ― RIOUFOL ― HENRIQUES-CUQ ― CHARRIE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP MARCELLIN, RIOUFOL, HENRIQUES-CUQ, CHARRIE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. MAUREL (Stéphane, Gérard, Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS et Géraldine COEFFARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS et Géraldine COEFFARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel MATHIEU, Catherine DE BENEDICTIS, Géraldine COEFFARD et Stéphane MAUREL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Arrêté du 25 mai 2011 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 2011, il est mis fin au maintien en activité de M. Bertrand Schneiter, inspecteur général des finances, à compter du 23 juillet 2011.
Arrêté du 26 mai 2011 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale et régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2011, Mme Marion MANSON, contrôleuse des douanes et droits indirects, est nommée à compter du 1er juillet 2011, déléguée départementale de l'action sociale de l'Yonne.
Par le même arrêté, Mme Marion MANSON est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Françoise PIC.
Les conditions d'utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification de la qualité ou de l'origine pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, sont, ainsi qu'il est dit à l'article L.
112-4 du code de la consommation, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Décision du 27 mai 2011 portant désignation d'un censeur d'Etat auprès d'éco-organismes agréés par l'Etat (société Eco TLC et association Cyclamed)
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, Mme Brigitte KLEIN, contrôleuse générale de 1re classe, est désignée pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement auprès de la société Eco TLC et de l'association Cyclamed.
Décision du 27 mai 2011 portant désignation d'un censeur d'Etat auprès d'éco-organismes agréés par l'Etat (sociétés Ecologic SAS, Eco-systèmes SAS, ERP France SAS, Récylum SAS et OCAD3E SAS)
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, M. Henri LAMOTTE, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement auprès des sociétés Ecologic SAS, Eco-systèmes SAS, ERP France SAS, Récylum SAS et OCAD3E SAS.
Décision du 27 mai 2011 portant désignation d'un censeur d'Etat auprès d'éco-organismes agréés par l'Etat (sociétés EcoFolio, Corepile SA et Screlec SA)
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, M. Alain-Roland KIRSCH, contrôleur général de 2e classe, est désigné pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement auprès des sociétés EcoFolio, Corepile SA et Screlec SA.
Décision du 27 mai 2011 portant désignation d'un censeur d'Etat auprès d'éco-organismes agréés par l'Etat (sociétés Eco-Emballages SA et Adelphe SA)
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, Mme Dominique VIEL, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désignée pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L.
541-10 du code de l'environnement auprès des sociétés Eco-Emballages SA et Adelphe SA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2011, M. Gilles Monnerie, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Finistère, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Gilles Monnerie est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Arrêté du 22 avril 2011 portant admission à la retraite (trésoriers-payeurs généraux)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, M. Christian Sibert, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, M. Jean-Louis Robert, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine, trésorier-payeur général de la région Bretagne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 28 avril 2011 portant admission à la retraite (administrateurs des finances publiques)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2011, M. YVES (Alain Bernard), administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé de la recette des finances de la paierie départementale du Rhône, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2011, Mlle Magali LEROY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique » (CRAIG).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2011, M. Jacques LORPHELIN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public pour la santé contre la violence en Picardie (SVP), en remplacement de Mme Marie-Noëlle SANCHIS.
Les conditions de production au sens des articles L.
641-7 s'entendent notamment de l'aire de production, des cépages, des rendements, du titre alcoométrique volumique naturel minimum du vin, des procédés de culture et de vinification ou de distillation et, le cas échéant, du conditionnement.
Arrêté du 24 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2011, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Italie, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2011, M. Mamy RAZAFINDRAKOTO, contrôleur des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la DNRED (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en commission des accords de retraite et de prévoyance du 11 avril 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 4 juin 2009, modifiant les dispositions relatives aux garanties incapacité temporaire de travail et rente d'éducation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 19 janvier 2004, ayant pour objet de reconduire la désignation des organismes assureurs en application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982).
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 23)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 18 janvier 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 2009, les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 janvier 2011 (une annexe) à l'accord du 21 novembre 2005, relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 32 du 31 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mai 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 70 du 23 novembre 2010, relatif à la grille des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles, à l'annexe 4 de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L.
722-20 sont tenus de cotiser au titre des prestations familiales, pour ces salariés, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle ces salariés sont affiliés.
Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant n° 59 du 13 janvier 2011, sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 8 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
Avenant du 2 février 2011 à l'accord du 12 mai 2009.
Création surveillant d'espace aquatique.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.
Elle délibère dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de poissonnerie
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010, relatif à la désignation des assureurs, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010, relatif au dispositif de portabilité, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011 ;
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010, relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011 publié au Journal officiel du 13 avril 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Alsace) du 20 janvier 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Basse-Normandie) du 17 mars 2011.
Salaires (valeur du point).
Accord régional (Corse) du 7 avril 2011.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 novembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011, publié au Journal officiel du 12 avril 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2011.
Union nationale des syndicats français d'architectures (UNSFA) ;
Si les résultats des contrôles sont satisfaisants, un passeport phytosanitaire est délivré s'il y a lieu par les agents chargés de la protection des végétaux.
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets importés sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des contrôles prévus à l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Union nationale des syndicat français d'architectes (l'UNSFA) ;
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011, publié au Journal officiel du 13 avril 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 mars 2011.
Décision n° 2011-291 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Mayotte
La diffusion analogique du service de Mayotte Première sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 25 octobre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe lui sont retirés le 25 octobre 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télévisions.
NOM SITE
Mayotte 1re
KANI-KELI 1
MLIMA ― COMBANI
Décision n° 2011-292 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans le département de la Guyane
La diffusion analogique des services de Guyane Première, Canal Guyane, Antenne Créole Guyane sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 29 novembre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées aux services mentionnés à l'article 1er pour la diffusion de leurs programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe leur sont retirés le 29 novembre 2011.
Guyane 1re
Canal Guyane
REGINA
SAUL
Décision n° 2011-293 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans le département de la Martinique
La diffusion analogique des services de Martinique Première, Canal Antilles, Antilles Télévision (ATV) et KMT sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 29 novembre 2011.
Martinique 1re
Canal Antilles
FONDS-SAINT-DENIS
FORT-DE-FRANCE ― LA CLAIRIERE
Zouk TV
GRAND'RIVIERE
LE PRECHEUR
SCHOELCHER
SAINT-PIERRE ― MORNE FOLIE
Décision n° 2011-294 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans le département de la Guadeloupe
La diffusion analogique des services de Guadeloupe Première, Canal Antilles, GTV, Canal 10 et Eclair Télévision sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 29 novembre 2011.
Guadeloupe 1re
Archipel 4
Eclair TV
LA DESIRADE
MORNE-A-LOUIS
Décision n° 2011-295 du 15 mars 2011 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre dans la collectivité de Wallis-et-Futuna
La diffusion analogique du service de Wallis-et-Futuna Première sur les zones desservies par les émetteurs figurant en annexe prendra fin le 27 septembre 2011.
Les droits d'usage des ressources radioélectriques assignées au service mentionné à l'article 1er pour la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les zones mentionnées en annexe lui sont retirés le 27 septembre 2011.
ROYAUME D'ALO
ROYAUME DE SIGAVE 1
UVEA
Décision n° 2011-296 du 11 mai 2011 autorisant l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM
L'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RJFM.
Adresse du site : lieudit Marignon, Montluçon (03).
Le médecin-conseil de chaque caisse d'assurance accidents agricole adresse tous les ans au médecin-conseil national des régimes agricoles de protection sociale un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant de ses ressortissants.
Ce rapport est intégré dans celui que le médecin-conseil national établit à l'intention du ministre chargé de l'agriculture en vertu des articles D.
I.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération complémentaire est forfaitaire.
Elle est égale à la moitié de la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article R.
La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois au cours duquel intervient le huitième jour de l'arrêt de travail.
Elle est due chaque mois civil, dans la limite de trois mois par arrêt de travail.
II.-En cas d'incapacité pour cause de maternité, la rémunération complémentaire est forfaitaire.
Elle est égale à la différence entre les montants correspondant respectivement au plafond et au seuil minimal d'activité mentionnés à l'article R.
La rémunération complémentaire ainsi calculée est versée à compter du mois au cours duquel débute l'arrêt de travail attesté par le certificat médical mentionnant la durée de l'arrêt de travail.
Elle est due chaque mois civil, dans la limite des durées d'attribution de l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressée, aux articles L.
III.-En cas d'incapacité pour cause de maladie, une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
En cas de maternité, un certificat médical est adressé par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
IV.-Les modalités de calcul prévues à l'article R.
1435-9-11 s'appliquent dès le mois suivant celui au cours duquel prend fin l'arrêt de travail.
Décision n° 2011-297 du 11 mai 2011 autorisant l'association RCF Corrèze à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
L'association RCF Corrèze est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze.
Adresse du site : lieudit camping d'Aix, Aix (19).
Décision n° 2011-298 du 11 mai 2011 autorisant l'association RCF Email Limousin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Email Limousin
L'association RCF Email Limousin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Email Limousin et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : rue de la Procession, Bellac (87).
Décision n° 2011-299 du 11 mai 2011 autorisant l'association Radio Campus Clermont-Ferrand à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Clermont-Ferrand
L'association Radio Campus Clermont-Ferrand est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Clermont-Ferrand.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Clermont-Ferrand et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Clermont-Ferrand.
Adresse du site : château d'eau Cezeaux, Aubière (63).
Décision n° 2011-300 du 11 mai 2011 autorisant l'association Besbre-et-Loire FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
L'association Besbre-et-Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Besbre-et-Loire FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fusion FM.
Décision n° 2011-301 du 11 mai 2011 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Adresse du site : lieudit Château d'Eau, Le Bas Faure, Le Vigen (87).
Décision n° 2011-302 du 11 mai 2011 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
La présente décision sera notifiée à la SA Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sud Radio.
Adresse du site : lieudit Fontaine du Berger, Orcines (63).
Décision n° 2011-BO-02 du 5 mai 2011 modifiant la décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'Association pour le développement de la vidéo à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TRG
Dans le titre, à l'article 1er et dans l'annexe de la décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 susvisée, le nom de service : « TRG » est remplacé par : « Enjoy 33 ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la vidéo et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Planète Câble
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ PLANÈTE CÂBLE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE PLANÈTE
Après l'article 3-1-6 de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée, il est ajouté deux articles 3-1-7 et 3-1-8 ainsi rédigés :
― L'éditeur consacre annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles et, à ce titre, est soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles.
― Conformément à l'article 29 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, la contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est incluse dans la contribution globale de l'éditeur de services de télévision qui en a fait la demande avant le 1er juillet de l'exercice en cours, dans les conditions prévues au 3° de l'article 43 du même décret.
« Le taux de la contribution de l'éditeur à la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales est fixé à 12,5 % de ses ressources, telles qu'elles sont définies à l'article 14 du même décret, dont 9,4 % de ces ressources pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales indépendantes.
― Si le II ne s'applique pas, les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du même décret.
« Chaque année, l'éditeur consacre une part de ses ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au sens de l'article 12 du même décret.
« Ces obligations sont fixées, en tenant compte du nombre d'abonnés au service, aux articles 25 et 26 du même décret.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par "abonnés au service” les titulaires au 31 décembre de l'exercice précédent d'un abonnement individuel dans lequel est inclus l'accès au service par voie hertzienne terrestre, conformément à l'article 21 du même décret.
« Les œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peuvent représenter plus de 15 % des obligations mentionnées au I de l'article 25 du même décret.
« Au moins trois quarts des dépenses prévues au I de l'article 25 du même décret sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et les critères mentionnés à l'article 15 du même décret.
― L'éditeur s'engage à respecter les stipulations figurant à l'annexe 3 relatives à l'étendue des droits cédés pour les genres d'œuvres qui y sont mentionnés.
- L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.
Le 1° de l'article 4-2-2 est complété par les mots suivants : « si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ; ».
L'annexe 3 de la même convention est ainsi rédigée :
― En cas d'application du II de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre de l'article 42 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 respectent les conditions de droits ci-après :
« Dès lors que la société Canal+ fait usage du droit d'extension prévu au VI de l'article 30 de sa convention, les droits sont cédés pour l'ensemble des éditeurs de services relevant de cette extension et peuvent être utilisés sur l'un ou l'autre des canaux de diffusion exploités par ces éditeurs de services et comprennent les droits de diffusion télévisuelle et de télévision de rattrapage.
« Les droits de diffusion télévisuelle des œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation sont cédés pour dix multidiffusions pouvant être utilisées, dans le cas où la société Canal+ fait usage du droit d'extension prévu au VI de l'article 30 de sa convention, sur l'ensemble des éditeurs de services relevant de cette extension, une multidiffusion étant définie comme sept passages sur une période de trois mois sur l'un des éditeurs de services relevant de l'extension (en ce compris les déclinaisons de Canal+).
« 24 mois pour les œuvres unitaires et miniséries dont le groupe finance moins de 50 % du budget ;
« 42 mois pour les œuvres unitaires et miniséries dont le groupe finance plus de 50 % du budget ;
« 42 mois pour les séries.
« La durée des droits, le nombre de diffusions ainsi que les modalités de la diffusion en télévision de rattrapage applicables aux œuvres d'animation sont définis dans les tableaux figurant en annexe 2 de la convention de Canal+.
« Pour les œuvres audiovisuelles patrimoniales hors animation, le groupe dispose d'un droit à recettes de 1 % par pourcentage apporté au-delà de 40 % du budget de production (budget CNC), ce droit à recettes ne pouvant en tout état de cause excéder 35 % des recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
« Pour les œuvres audiovisuelles d'animation, le droit à recettes s'applique dans les conditions définies dans les tableaux figurant en annexe 2 de la convention de Canal+ sur les recettes nettes du producteur hors plan de financement et après couverture de l'éventuel apport producteur.
― Les droits relatifs aux œuvres qui ne sont pas comptabilisées au titre de l'
article 42 du décretn° 2010-747 du 2 juillet 2010 relèvent d'une négociation de gré à gré entre la société et les producteurs
― En cas d'application du III de l'article 3-2-2 de la présente convention, les œuvres comptabilisées au titre de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 respectent les conditions de droits ci-après :
« Lorsqu'ils sont exclusifs, les droits de diffusion ne sont pas acquis par l'éditeur pour un délai supérieur à 36 mois, à compter de l'acceptation du « prêt à diffuser », et l'éditeur ne peut acquérir le droit de diffuser l'œuvre plus de trois fois au cours de cette période, sauf pour les œuvres audiovisuelles d'animation, qui peuvent être diffusées quatre fois.
« Si les droits ont fait l'objet d'une acquisition ferme avant la fin de la période de prise de vues, l'éditeur de services ne peut acquérir le droit de diffuser les œuvres audiovisuelles d'animation plus de quatre fois en exclusivité dans un délai maximal de 42 mois et les œuvres audiovisuelles, autres que d'animation, plus de trois fois dans ce même délai.
« Pour l'application des deux alinéas précédents, la notion de diffusion est entendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre puisse excéder six diffusions et ce délai un mois.
La présidente,
Saracco
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Domergue de La Trinité (Martinique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacants dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur du centre hospitalier Louis Domergue, rue Jean-Fatier, 97235 La Trinité, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, ou remis à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cédex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pour les candidats des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article D.
811-121, les épreuves du deuxième groupe prennent la forme d'un contrôle en cours de formation.
La disposition ci-dessus s'applique également aux candidats des établissements préparant au diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou de l'apprentissage, à condition que ces établissements obtiennent, au préalable, une habilitation.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les conditions dans lesquelles elle est délivrée et, le cas échéant, retirée.
Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'agriculture.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, option hôtellerie, restauration, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice adjointe des ressources humaines, CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambert, 59037 Lille Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au groupe hospitalier Est Réunion, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique d'organisation, option achats et suivi des marchés, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du groupe hospitalier Est Réunion, 2, rue Montfleury, BP 186 97470 Saint-Benoit, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Bois de Proie, 10400 Périgny-la-Rose, et lieudit Les Echos, 51260 Esclavolles-Lurey.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit Chemin rural de Dimeron, 10400 Périgny-la-Rose, et lieudit Le Haut des Terriers, 51260 Potangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits La Bollardonne et les Grosses Terres, 14, chemin Rural-de-la-Villenauxe, 51260 Esclavolles-Lurey, et lieudit Le Chemin de la Villeneuve, chemin rural de Dimeron, 51260 Potangis.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ménétréols et Lizeray-Ligne Est Lizeray, d'une capacité de production de 8 MW, localisé bâtiment 2, ligne Est, sections ZK, ZW et G, 36100 Lizeray.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Chênes, 36150 Ménétréols-sous-Vatan.
Lorsqu'un accord est intervenu devant la commission, procès-verbal en est immédiatement dressé.
Ce procès-verbal est signé par le président de la commission et les représentants des intérêts en présence.
Au cas où l'un des représentants refuse de signer, il en est fait mention au procès-verbal, qui est notifié par le président dans un délai de huit jours francs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux représentants des intérêts en présence.
Si les représentants des intérêts en présence ne se mettent pas d'accord, ou si les parties convoquées à nouveau dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
813-32 font encore défaut, un procès-verbal de non-conciliation est dressé ; il expose les éléments sur lesquels il y a eu accord et ceux sur lesquels la contestation persiste ainsi que les motifs du désaccord.
Ce procès-verbal est notifié comme il est dit à l'alinéa précédent.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 mai 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
FER TEVA PHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IV) (TEVA SANTE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Actavis France, Arrow Génériques, Evolupharm, Fresenius Kabi France, Pfizer, Sanofi Aventis France et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 mars, 27 avril et 6 mai 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Dans l'avis de taux NOR : ETSS1114616V, texte 118, publié au Journal officiel du 31 mai 2011, remplacer les tableaux par ceux-ci-dessous :
d'effet
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 mai 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
FLUCONAZOLE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 50 ml (FRESENIUS KABI France SA)
Par un arrêté du Préfet de la région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CAMELEONE Agence, sise Valparc, 11, rue du Parc, 67205 Oberhausbergen.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 1er juin 2011
Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités conchylicoles associées à une activité de pêche ou d'aquaculture marine, la ou les activités conchylicoles doivent être exercées à titre principal.
Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 1er, jeudi 2 et vendredi 3 juin 2011
M. le Président de la République a reçu le lundi 6 juin 2011 :
Son Excellence M. Patrick Vercauteren Drubbel, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Belgique ;
Son Excellence M. Kyaw Zwar Minn, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Union de Birmanie ;
Son Excellence M. Gaspard Musavyarabona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi ;
Son Excellence M. Gustavo Adolfo Carvajal Sinisterra, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie ;
Son Excellence Mme Berglind Asgeirsdottir, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
Son Excellence M. José Antonio Arrospide Del Busto, qui lui a remis les lettres l'acréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Pérou ;
Son Excellence M. Aldo Ferrer, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine ;
Son Excellence Mme Hilia Garez Gomes Lima Barber, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée-Bissao ;
Son Excellence M. Harvey Harold Naarendorp, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Suriname ;
Son Excellence M. Amara Camara, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Guinée ;
Son Excellence Mme Audrey Joy Grant, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de Bélize ;
Son Excellence Mme Margaret Allison King-Rousseau, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Trinité-et-Tobago ;
Son Excellence Mme Farahanaz Faizal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Maldives ;
Son Excellence M. Joel Musa Nhleko, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Swaziland ;
Son Excellence M. Roy Mickey Joy, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Vanuatu ;
Son Excellence M. Samuel Otsile Outlule, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Botswana.
Décision du 1er juin 2011 modifiant la décision du 16 décembre 2010 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction centrale du service du commissariat des armées)
Le II de l'article 1er de la décision du 16 décembre 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
M. le commissaire en chef François de la Borie de la Batut, directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan ; ».
Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Tzerikiantz, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, jusqu'au 30 juin 2011 ;
M. le lieutenant-colonel Philippe Pé, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, à partir du 1er juillet 2011.
Le C, comprenant les 5 et 6, est supprimé.
M. le commissaire colonel Jean-Marc Faure, directeur du commissariat des éléments français au Tchad, jusqu'au 3 juillet 2011 ; ».
Mme la commissaire colonelle Maguelonne Dupont, directrice du commissariat des éléments français au Tchad, à partir du 4 juillet 2011 ; ».
M. le commissaire capitaine Pierre-Damien Saugeron, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
Arrêté du 26 mai 2011 portant agrément de l'association Bécassiers de France
L'association Bécassiers de France est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube)
L'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
-Arrêté du 22 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
L'arrêté du 13 décembre 1989 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) et l'arrêté du 8 novembre 1990 portant approbation des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) sont abrogés.
L'arrêté du 13 décembre 1989 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube), l'arrêté du 8 novembre 1990 portant approbation des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) et l'arrêté du 22 avril 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Romilly-sur-Seine (Aube) sont abrogés.
Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un mode de valorisation au sens de l'article L.
640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
La référence au mode d'élevage " élevé à l'intérieur, système extensif " et " sortant à l'extérieur ", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, du signe " agriculture biologique " ou de la démarche de certification des produits.
Les mentions " fermier-élevé en plein air " ou " fermier-élevé en liberté " ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine ou du signe " agriculture biologique ".
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale mentionnées à l'article L.
Arrêté du 27 mai 2011 portant fermeture de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle)
L'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
L'arrêté du 19 octobre 1988 portant affectation de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) et l'arrêté du 15 octobre 2003 approuvant les nouvelles servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Thionville-Yutz (Moselle) sont abrogés.
Décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer)
M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation et directeur par intérim du bureau de normalisation de l'exploitation de la voirie et des transports ;
M. Christian Cremona, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre des techniques d'ouvrage d'art ;
Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des TPE, directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité et par intérim, directeur technique, chef du centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine ;
M. Lorys Lechevallier, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique ;
M. Philippe Le Guillou, agent contractuel, adjoint au chef du département de la valorisation technique ;
- Dans la limite du service technique des remontés mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Stéphane Contardo, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la cellule mécanique.
- Dans la limite du centre d'études des tunnels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Premat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint ;
M. Didier Lacroix, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la recherche ;
Mme Cécile Landru, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale.
Arrêté du 1er juin 2011 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2011 des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011, dans l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 10 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 17 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Nouvelle Association française des sclérosés en plaques (NAFSEP) », dont le siège est à Launaguet (Haute-Garonne), qui s'intitulera désormais « Association française des sclérosés en plaques (AFSEP) ».
Arrêté du 24 mai 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, ci-après dénommée « l'assemblée », a pour objet d'analyser ses risques et d'évaluer la bonne réalisation de ses missions, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
L'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux sessions de l'assemblée.
Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance.
Les procès-verbaux lui sont adressés, de même que ceux des réunions du bureau de l'assemblée.
L'assemblée est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
Il a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la bonne réalisation des missions de l'assemblée.
― les documents transmis aux membres des sessions ;
― les projets d'états des budgets primitifs et des budgets modificatifs ;
― l'état d'exécution du budget, et notamment l'évolution de certaines catégories de dépenses ;
― la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, des emprunts, des crédits-bails et de toutes autres opérations financières en cours ;
― les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ainsi que les états récapitulatifs relatifs au personnel, notamment les états nominatifs et par catégorie ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;
― les recommandations diffusées par l'assemblée aux chambres d'agriculture ou à des tiers ;
― et plus généralement tout document portant sur l'activité de l'assemblée.
Sont soumis au visa du contrôleur, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
― les mesures générales ainsi que les actes individuels de gestion intéressant le recrutement, l'avancement et les rémunérations du personnel, à l'exception des stagiaires ;
― les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellement de baux ;
― les conventions et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature : marchés sans maximum financier ou d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT, ainsi que les avenants qui y ont trait, de même que les avenants qui auraient pour effet de porter le montant total des marchés au-delà du seuil de 90 000 € HT ;
― les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quelle qu'en soit la durée ;
― les décisions ou conventions attributives de prêts ou de subventions ;
― les éventuels garanties, avals, hypothèques et cautions ;
― les remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur non soumises à la session des présidents.
Le seuil financier prévu au présent article peut être modifié par le responsable de la mission compétente après consultation de l'ordonnateur.
Le visa du contrôleur doit être donné ou refusé dans un délai de quinze jours suivant la réception du document.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, formulée par le contrôleur, jusqu'à réception.
A l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Si le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur.
En cas de désaccord persistant, le contrôleur en réfère au ministre chargé du budget.
La procédure de visa prévue à l'article 4 peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'assemblée et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion de vérifications a posteriori, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa antérieurement applicable.
Le responsable de la mission compétente peut mettre en place et communiquer à l'assemblée un programme annuel de vérification thématique a posteriori.
Indépendamment de ce programme, il peut être à tout moment procédé à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'assemblée est tenue de communiquer au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Arrêté du 27 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou http://www.budget.gouv.fr ; espaces " Particulier "; " Concours et métiers "; Le portail des concours des ministères économique et financier ; onglets " Inscriptions "; " DGCCRF ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 27 juin 2011.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 4 août 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mercredi 10 août 2011, à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 6 septembre 2011.
Arrêté du 30 mai 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France vétérinaire »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « France vétérinaire ».
Arrêté du 30 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie théorique, physique et analytique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie théorique, physique et analytique ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 juillet 2011.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er août 2011.
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr), ou à Mme Solange SOUPART (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.soupart@mines-ales.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr).
Arrêté du 7 juin 2011 portant délégation de signature d'actes relatifs aux instruments financiers
Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer :
― les marchés, les accords-cadres, les conventions, contrats et avenants ainsi que les actes administratifs, les décisions, documents et pièces y afférents, pour le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L.
211-1 du code monétaire et financier en ce compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
― les correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les engagements budgétaires et les pièces relatifs à ces opérations.
La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Arrêté du 15 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel d'orthoprothésiste
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé.
Si le représentant de l'Etat constate que les clauses du cahier des charges ne sont pas respectées, il peut, dans les conditions prévues à l'article L.
183-16, accorder, selon les cas, une autorisation d'exploiter ou une nouvelle autorisation d'exploiter.
Les contestations relatives à l'interprétation et à l'exécution des cahiers des charges sont portées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, le mot : « orthoprothésiste » est remplacé par les mots : « agent(e) technique prothésiste et orthésiste ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 sont remplacées par : « Le titre agent(e) technique prothésiste et orthésiste est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
― A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, le mot : « orthoprothésiste » est remplacé par les mots : « agent(e) technique prothésiste et orthésiste ».
Titre professionnel : agent (e) technique prothésiste et orthésiste (ancien intitulé : orthoprothésiste).
L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés :
― à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ;
― à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises (orthèse).
Il (elle) réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical.
Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien « applicateur ».
Il (elle) doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils.
Après essayage de l'appareil sur le patient, il (elle) effectue les modifications préconisées par le technicien « applicateur » et procède aux opérations de finition de l'appareil.
Enfin, il (elle) répare les pièces usées ou détériorées des appareils.
Les horaires de travail sont réguliers mais on observe parfois des dépassements pour honorer des commandes urgentes.
L'environnement de travail peut être bruyant et l'utilisation de certains matériaux et produits peut parfois provoquer des allergies.
La station debout est prédominante et le port de charges est occasionnel.
Fabriquer des orthèses
Mouler les matériaux de l'orthèse en contact avec le patient.
Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques.
Assembler les éléments orthétiques.
Réaliser la finition des appareils orthétiques.
Fabriquer des prothèses
Fabriquer des emboîtures de prothèse avec ou sans manchon.
Monter et aligner des prothèses.
Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse.
Relié au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire.
La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines, et l'éventail des responsabilités confiées à l'orthoprothésiste s'établit en fonction de l'organisation.
J1411-Prothèses et orthèses.
Arrêté du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 avril 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « au directeur général du Centre national de gestion ».
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
« Le directeur général du Centre national de gestion organise l'épreuve d'aptitude et désigne le jury qui se compose ainsi : » ;
3° Au I, après le mot : « médecin », il est ajouté les mots : « , dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale » ;
― Pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale :
1° Un membre, qui assure la présidence du jury, choisi parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
2° Un membre choisi parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 230 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
3° Un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R.
6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et exerçant dans la spécialité médecine générale » ;
5° Aux II, III et IV, après les mots : « deux membres », sont ajoutés les mots : « dont l'un assure la présidence du jury » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion ».
Arrêté du 1er juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours externes et de deux concours internes dans les disciplines littéraire et scientifique pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2011, est autorisée l'ouverture de deux concours externes et de deux concours internes dans les disciplines littéraire et scientifique pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds au titre de l'année 2011.
Le nombre de postes à pourvoir aux concours externes et internes pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds ouverts au titre de l'année 2011 est fixé à 19, selon la répartition suivante :
Littéraire
Scientifique
INJS de Paris
INJS de Metz
INJS de Chambéry
INJS de Bordeaux
PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL INJS
Jeudi 30 juin 2011, à minuit (heure France métropolitaine)
Métropole : Bordeaux, Lyon, Nancy, Paris.
L'épreuve écrite aura lieu à partir du 6 octobre 2011.
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 9 juin 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 30 juin 2011, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature par voie postale devront être obligatoirement postés à l'adresse suivante au plus tard le jeudi 30 juin 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3 B (Sud-Pont), recrutement PEG INJS 2011, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 4 juin 2011 relatif à l'épreuve de lecture critique d'articles scientifiques organisée dans le cadre des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 juin 2011, suite au procès-verbal établi par le jury des épreuves classantes nationales le 1er juin 2011, annulant l'épreuve de lecture critique d'articles scientifiques organisée le 1er juin 2011 dans le cadre des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012, une nouvelle épreuve de lecture critique d'article scientifique est organisée le 14 juin 2011, de 14 heures à 17 heures.
L'épreuve a lieu simultanément dans les sept centres d'examens : Grenoble, Paris, Reims, Lille, Tours, Marseille, Toulouse.
Considérant que Les Pierres des Fées, lotissement des Noyers, 01800 Pérouges, a fait paraître une publicité sur le site internet www.les-pierres-des-fees.com en faveur d'objets et de bijoux en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que l'arthrite, les rhumatismes, la migraine, le diabète, l'obésité etc. avec des allégations telles que :
― « La lithothérapie (...) peut aider pour de nombreux problèmes physiques et psychologiques ; elle aide à surmonter les douleurs (...) l'angoisse, l'insomnie (...) les problèmes cutanés, les maux de tête, les maux digestifs (...) aide en cas de TOC (...) rééquilibre (...) les états dépressifs » ;
― Objets et bijoux en agate bleue : « Aide en cas d'arthrite (...) de rétention d'eau » ;
― Objets et bijoux en agate bleu lace : « Aide en cas d'arthrite (...) de rétention d'eau (...) d'excroissances cutanées et de fractures » ;
― Objets et bijoux en agate mousse, agate jaune : « Aide en cas de gastroentérite, de syndrome du côlon irritable (...) de ballonnements abdominaux douloureux, ainsi que de varices » ;
― Objets et bijoux en amazonite : « Permet d'atténuer la schizophrénie » ;
― Objets et bijoux en améthyste : « Traite les causes des maladies.
Efficace pour traiter les troubles de l'ouïe, la régulation hormonale, l'insomnie, les maux de tête et la migraine, l'acné, l'asthme, les caillots sanguins, les infections bactériologiques et virales.
Aide en cas de troubles obsessionnels compulsifs (TOC) » ;
― Objets et bijoux en calcédoine : « aide à combattre l'alcoolisme » ;
― Objets et bijoux en calcite jaune : « Aide lors des phases initiales d'une infection » ;
― Objets et bijoux en citrine : « Favorise la régénération des tissus, permet de traiter l'anémie et la jaunisse, la nausée, les vomissements et favorise la désintoxication » ;
― Objets et bijoux en cornaline : « Bénéfique (...) à la régénération des tissus et du sang : soulage (...) l'asthme, le rhume des foins, la rhinite et la bronchite, les infections, la névralgie, le syndrome de fatigue chronique et la léthargie, la jaunisse, les coupures » ;
― Objets et bijoux en cristal de roche : « Aide à lutter contre le diabète, les infections de l'oreille, les troubles de l'ouïe et de l'équilibre, la santé cardiaque et les malaises, la sclérose multiple (SM) et l'encéphalite myalgique (EM), l'obésité, la douleur (...) les acouphènes » ;
― Objets et bijoux en crysocolle : « Prévient les ulcères ; Aide en cas de rhumatismes, des douleurs menstruelles, d'hypertension et de diabète » ;
― Objets et bijoux en émeraude : « Aide en cas d'affection hépatique, de piqûres d'insectes, de forte pression sanguine, d'asthme, d'inflammation et de jaunisse, d'infections bactériologiques ou virales, de plaies, d'angine et de peste » ;
― Objets et bijoux en fluorite multi, en fluorite verte : « Aide en cas de grippe et rhume, d'infections virulentes, durant la phase initiale du cancer, en cas d'herpès, d'ulcères (...) de mal de dos et de lumbago, et de troubles alimentaires tels que l'anorexie et la boulimie ; Favorise la désintoxication » ;
― Objets et bijoux en hématite : « Aide en cas d'anémie, de mal de dos, de fractures, de caillots sanguins, de mal des transports et d'avion (...) d'encéphalomyélite myalgique » ;
― Objets et bijoux en jaspe blanc : « Aide à prévenir la maladie ; Aide en cas de bronchite, de mal de dos (...) de ballonnements abdominaux douloureux, de grippes et de rhumes, de jaunisse et de sclérose multiple » ;
― Objets et bijoux en labradorite : « Aide à se débarrasser des verrues » ;
― Objets et bijoux en lapis lazuli : « Aide en cas d'insomnie, de vertige et d'étourdissement, de perte de l'ouïe et de douleurs squelettiques, tel que le mal de dos ; Favorise la désintoxication ; Les cristaux aident à prémunir contre la maladie ; aide à réparer (...) les fractures ; aide à surmonter la dépression » ;
― Objets et bijoux en malachite : « Aide en cas d'asthme, d'arthrite, d'inflammation, de gonflement, favorise la régénération des tissus, la réparation des fractures ; aide en cas d'épilepsie, d'insomnie, de rhumatisme, de choléra et de tumeurs ; Aide à surmonter la dépression et la psychose maniaco-dépressive » ;
― Objets et bijoux en obsidienne : « Bénéfique au (...) syndrome du côlon irritable » ;
― Objets et bijoux en œil de tigre : « aide à traiter les troubles digestifs incluant (...) la nausée et la diverticulose.
Aide également à traiter les maladies de l'œil et les fractures : Aide à surmonter (...) la dépression » ;
― Objets et bijoux en pierre de lune : « Régule le cycle menstruel et soulage les symptômes liés à la ménopause, le syndrome prémenstruel et les douleurs liées aux règles ; Aide en cas de constipation, (...) de gonflement, de piqûres d'insectes et de choc anaphylactique (une réaction allergique extrême) » ;
― Objets et bijoux en pierre de soleil : « Soulage les ulcères, l'intoxication, les rhumatismes, les pieds douloureux » ;
― Objets et bijoux en quartz rose : « Aide en cas de douleur en général (...) d'asthme, de vertige, de toux, de rhume, de varices et de brûlures (y compris les coups de soleil) ; Favorise la désintoxication » ;
― Objets et bijoux en rhodonite : « Aide en cas de schizophrénie, d'encéphalomyélite myalgique, d'emphysème, d'arthrite (...) et d'infection de la gorge » ;
― Objets et bijoux en sodalite : « Aide en cas d'hypertension, d'insomnie, d'autisme (...) de diabète et de déficience en calcium » ;
― Objets et bijoux en unakite : « bénéfique (...) à la bonne santé du fœtus » ;
― Objets et bijoux en aigue marine : « Aide en cas de glandes enflées (...) et de gonflement » ;
― Objets et bijoux en grenat : « Bénéfique en cas d'anémie, de saignements, pertes de sang, pour la purification et la désintoxication du sang, et en cas de baisse de pression sanguine et de fièvre ; Bénéfique à la santé de l'embryon » ;
― Objets et bijoux en kunzite : « Aide à surmonter les addictions, à arrêter de fumer, en cas de tension prémenstruelle et de douleurs menstruelles.
Elimine les blocages d'énergie pouvant provoquer des maladies ; Aide en cas de (...) dépression » ;
― Objets et bijoux en péridot : « Favorise la désintoxication ; Aide en cas d'astigmatisme et de myopie, de coups de soleil, de cancer, d'acidité et de syndrome du côlon irritable » ;
― Objets et bijoux en tourmaline noire : « Aide en cas de schizophrénie et de baisse de pression sanguine ; Favorise la désintoxication » ;
― Objets et bijoux en jaspe léopard : « Aide en cas (...) d'ostéoporose, de cancer des os (...) de palpitations cardiaques et de déficiences en vitamines » ;
― Objets et bijoux en agate du Brésil : « Régule le pouls, Aide en cas de blessures bénignes, telles que les bleus, les entorses et foulures ; Soulage la constipation » ;
― Objets et bijoux en ambre : « Soulage efficacement les maux de dents des bébés et des enfants.
Soulage l'acné, l'infection bactériologique et la constipation, la schizophrénie et l'asthme ; Peut être utilisé comme antiseptique » ;
la publicité, effectuée par Les Pierres des Fées, lotissement des Noyers, 01800 Pérouges, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets et de bijoux en pierres et minéraux, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé, les mots : « auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « auprès du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ».
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil ― relation clients et usagers du baccalauréat professionnel » et fixant ses modalités de délivrance
Modifie Arrêté du 3 juin 2010 - art. Annexes (V)
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole doit comprendre :
1° La déclaration d'accident ;
2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3° Les constats et informations recueillis par la caisse de mutualité sociale agricole, relatifs au dossier de la victime.
Ce dossier peut être communiqué au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à la victime, ses ayants droit ou leurs mandataires.
Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
L'annexe II a de l'arrêté du 3 juin 2010 portant création de la spécialité « accueil ― relation clients et usagers du baccalauréat professionnel » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Décision du 20 mai 2011 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
« Délégation est donnée à M. MAURICE (Gilles), ingénieur d'étude de 1re classe, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations.
Arrêté du 16 mai 2011 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 1er un alinéa 4 rédigé comme suit :
Pour la détermination des quantités de produit stockées en conditionné, une bascule certifiée au titre de la métrologie légale.
Les dispositions de l'article 3 sont modifiées comme suit :
L'expression : « les DRIRE » est remplacée par les mots : « un organisme agréé et accrédité COFRAC ».
Arrêté du 27 mai 2011 fixant les modèles des formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
― S 2223u « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 », numéros CERFA 10020*15 pour le formulaire et 50002#15 pour la notice explicative ;
― S 2222h « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 », numéros CERFA 12235*08 pour le formulaire et 50966#08 pour la notice explicative.
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Arrêté du 30 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer
Pour l'année civile 2011, l'allocation budgétaire de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants du POSEI France est de 1 840 000 €.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2011 sont les suivants :
Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;
Ovins - caprins :
― pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité ;
― pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité ;
Porcins : 300 €/unité ;
Œufs à couver : 0,17 €/unité ;
Volailles : 0,48 €/unité ;
Lapereaux : 16 €/unité ;
Lapins adultes : 28 €/unité ;
Equins - asins : 1 100 €/unité.
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2011 sont les suivants :
Ovins - caprins : 150 €/unité ;
Lapins : 14 €/unité ;
L'aide à l'importation d'animaux vivants est plafonnée à 80 % du coût de transport aérien ou maritime, quelles que soient l'espèce, la provenance ou la destination.
Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède en début de campagne à la répartition par espèces puis au redéploiement entre espèces des quantités non utilisées en cours de campagne en respectant l'enveloppe initiale accordée.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2011, aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce.
Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition de l'allocation budgétaire afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L.
Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13, 14, 16 et 17 du présent arrêté.
L'épandage de produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ne peut être autorisé que lorsque la hauteur des végétaux, la topographie (reliefs accidentés, fortes pentes), les enjeux pédologiques des zones à traiter (portance des sols), la réactivité ou la rapidité d'intervention sur des surfaces importantes ne permettent pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres.
L'épandage de ces produits par voie aérienne peut également être autorisé s'il présente des avantages manifestes pour la santé ou pour l'environnement dûment justifiés par rapport à l'utilisation de matériels de pulvérisation terrestres.
Les autorisations accordées pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne sont publiées sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent.
Les informations qu'elles contiennent sont les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, nématicides, désherbants), les périodes envisagées de traitement.
Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre.
Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer.
La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent :
― le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef.
Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département.
Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L.
b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
c) Littoral des communes visées à l'article L.
321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L.
254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L.
L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.
Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
― il informe les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
― il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.
Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement.
Les conditions d'information des syndicats apicoles sont définies au niveau départemental.
Les articles 13, 14 et 16 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage par voie aérienne est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L.
Les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département pour les cultures et dans les conditions particulières listées en annexe, conformément aux articles 2 et 11 à 13 du présent arrêté.
Lorsque la dérogation porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois.
― Lorsque la demande de dérogation annuelle concerne les cultures et organismes nuisibles cités à l'annexe, elle est adressée par le demandeur au préfet de département avant le 31 mars de l'année en cours et comprend les pièces suivantes :
a) La culture visée ;
b) Le ou les organismes nuisibles visés ;
c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis de ce ou de ces organismes nuisibles pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
d) Le programme prévisionnel d'application comprenant notamment la ou les périodes où se réaliseraient les épandages par voie aérienne, le type de produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
e) La localisation précise, la topographie (relief, pente) et la description des éléments pédologiques des zones où sont envisagés les traitements par voie aérienne, en joignant toute cartographie ou document utile ;
f) Le descriptif de l'état végétatif et de la hauteur attendus des végétaux au moment des traitements ;
g) Le cas échéant, la description d'avantages manifestes de l'application par voie aérienne par rapport à la voie terrestre ;
h) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 15 du présent arrêté, qui ne pourra en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 10.
Le dossier de demande de dérogation annuelle peut être transmis par voie électronique.
― Dans les conditions prévues au III du présent article, le préfet de département organise, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, une information préalable du public et informe la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
Il porte à la connaissance du demandeur et du public par voie d'arrêté préfectoral les dérogations qu'il accorde dans les conditions définies au III du présent article.
― En vue de l'information du public concerné, une copie des demandes de dérogation est déposée pour une consultation publique dans les préfectures et sous-préfectures concernées.
Un registre est prévu pour recueillir toutes observations pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le préfet.
Les arrêtés préfectoraux mentionnés au point II du présent article sont affichés dans les mairies des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mentions des arrêtés sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
Lorsque la déclaration préalable visée à l'article 4 porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle comporte, outre les éléments prévus à l'article 4 :
― la référence de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation ;
― toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre.
Cette déclaration doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
Des demandes de dérogation ponctuelle peuvent porter sur des cultures ou organismes nuisibles non visés à l'annexe dans des circonstances particulières relevant de l'urgence ou de situations où le danger ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne et conformément à l'article 2.
Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant la déclaration préalable de traitement visée à l'article 4 et les pièces listées à l'article 17 du présent arrêté.
La dérogation ne peut alors être accordée que pour l'objet de la demande et la durée prévue des opérations d'épandage.
Dans les cas non visés à l'annexe du présent arrêté, outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 4, la demande de dérogation comprend :
― la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ;
― la description de l'état végétatif et de la hauteur des végétaux à traiter ;
― la description de la topographie des zones à traiter (relief, pente) ;
― la description des éléments pédologiques, notamment ceux relatifs à la portance des sols ;
― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que le traitement aérien ;
― la description d'éventuels avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre.
Sauf urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien.
Le dossier de demande de dérogation ponctuelle peut être transmis par voie électronique.
L'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.
La date mentionnée à l'article 14 ne s'applique pas pour l'année 2011.
En l'absence des données de l'évaluation spécifique prévue à l'article 6, l'utilisation pour l'épandage aérien de produits classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article R.
4411-6 du code du travail, ainsi que des produits comportant l'une des phrases de risque suivantes : « R 45 », « R 46 », « R 49 », « R 60 » et « R 61 », est interdite pour l'année 2011.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE L'ÉPANDAGE DES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L.
Des dérogations annuelles peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (cochylis Eupoecilia ambiguella, eudémis Lobesia botrana, eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
b) Maïs :
1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ;
2° Maïs « pop corn » (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
3° Maïs grain (Zea mays à des fins d'utilisation du grain) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
4° Maïs semence (Zea mays à des fins de production de semence, y compris semence de maïs doux et « pop corn ») : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre les maladies cryptogamiques (helminthosporiose Helminthosporium turcicum) ;
c) Riz :
1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ;
2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
d) Banane : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
Arrêté du 1er juin 2011 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels du 8 décembre 2010 (NOR : MCCC1030845A) sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2011.
Arrêté du 25 mai 2011 fixant les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
Les déclarations d'importation au service des douanes des véhicules et des machines agricoles d'occasion importés dans l'archipel, en provenance de pays autres que ceux de l'Union européenne, les Etats-Unis ou le Canada, sont transmises par ce service à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
Ces véhicules et machines agricoles sont soumis à une désinfection dès leur débarquement aux frais de l'importateur.
Décret du 1er juin 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Lievre (Pierre) (rectificatif)
1er juillet 2011 », lire : « ...
Décret du 6 juin 2011 portant élévation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, Mme Nathalie Malet, épouse Rocher, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
Arrêté du 27 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mai 2011, M. Michel BART, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Henri-Michel COMET.
Arrêté du 24 mai 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2011, Mme Christelle MARILLIER, agente administrative principale du Trésor, est nommée, à compter du 1er mai 2011 et jusqu'à nomination d'un nouveau délégué, régisseur d'avances intérimaire auprès du directeur départemental des finances publiques pour le compte du secrétariat général (direction des ressources humaines) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale) du département du Jura, en remplacement de Mme Evelyne BAROLIN.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 mai 2011, Mme DETOLLE BOULARD, née BOULARD (Françoise), attachée principale d'administration, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2011.
Arrêté du 27 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, M. Julien GUITARD, président de l'association des anciens élèves de l'ENSAE ParisTech, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, M. Rémi SIROLLI, trésorier de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées.
Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
781-6 sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2011, M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 27 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, Mme Marie-Hélène COUTANT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 26 avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, M. Dominique Leeuws, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2011, Mme Marie-Pierre JAILLET, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de M. Matthieu ROYET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2011, M. Gérard BAYEUX, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Urgences HDN Romans/CCNP CH Saint-Marcellin ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2011, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (sous-direction D) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Arrêté du 25 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2011 portant fixation du barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 31 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Cette notification vaut offre de vente pour un prix égal au prix indiqué.
Les dispositions de l'article 1589 du code civil lui sont applicables.
Tant que le propriétaire n'a pas reçu notification de l'acceptation du preneur, il a la faculté de retirer son offre ou d'y apporter toute modification.
Tout propriétaire d'un fonds rural donné à bail à ferme qui envisage de l'aliéner à titre onéreux, en totalité ou en partie, divis ou indivis, dans des conditions donnant ouverture au droit de préemption du preneur, doit faire connaître à chaque bénéficiaire du droit de préemption le prix et les conditions et modalités principales de l'aliénation.
Arrêté du 31 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels
Avenant du 3 mars 2011 à l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 3 mars 2011.
Conditions l'éligibilité au CIF-CDD.
Décision n° 2011-311 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Breil-sur-Roya
Le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya.
Zone principale desservie : Breil-sur-Roya.
Site de diffusion : La Maison Cantonière, Breil-sur-Roya 2.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Breil-sur-Roya 1 - croix de Cougoule (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-312 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Fontan
Zone principale desservie : Fontan.
Site de diffusion : cimetière de Saorge (Saorge).
Décision n° 2011-313 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision Vallée de la Roya (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Tende
Zone principale desservie : Tende - Saint-Dalmas.
Site de diffusion : lieudit La Châtaigneraie, Tende.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Brigue-col de Lubaira (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-314 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Collobrières (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Collobrières
La commune de Collobrières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Collobrières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Collobrières et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Collobrières.
Zone principale desservie : Collobrières.
Site de diffusion : Lieudit Les Claux.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10B dans le secteur 310°-50°.
Décision n° 2011-315 du 5 mai 2011 autorisant la commune d'Entrecasteaux (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entrecasteaux
La commune d'Entrecasteaux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Entrecasteaux n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Entrecasteaux et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune d'Entrecasteaux.
Zone principale desservie : Entrecasteaux.
Site de diffusion : lieudit La Buissière.
Décision n° 2011-316 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Roquebrune-sur-Argens
La commune de Roquebrune-sur-Argens est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Roquebrune-sur-Argens n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Roquebrune-sur-Argens et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Roquebrune-sur-Argens.
Zone principale desservie : Roquebrune-sur-Argens.
Site de diffusion : Lieudit Les Dolmens.
Décision n° 2011-317 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Le Châtelard)
La commune de Saint-Martin-de-Belleville est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Martin-de-Belleville n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Martin-de-Belleville et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Saint-Martin-de-Belleville.
Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Belleville.
Site de diffusion : lieudit Le Châtelard, Saint-Martin-de-Belleville.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Jean-de-Belleville ― Le Villarly (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Il est interdit aux employeurs de faire réaliser aux travailleurs, en situation de travail isolé, des travaux sur bois chablis et d'abattage d'arbres encroués présentant des risques spécifiques, à l'aide d'outils ou de machines à main.
Les travailleurs indépendants et les employeurs exerçant en personne leur activité sur un chantier ont interdiction de réaliser ce type de travaux dans ces mêmes conditions.
- Toute personne responsable et tout distributeur de produits cosmétiques peuvent déclarer, en complément de leurs obligations découlant de l'article 23 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, les autres effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
- Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, susceptible de résulter de l'utilisation d'un produit cosmétique le déclare, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il peut déclarer, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance.
Il peut, d'autre part, déclarer les effets susceptibles de résulter d'un mésusage.
Tout utilisateur professionnel peut procéder à la déclaration d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Tout consommateur de produits cosmétiques peut procéder à la déclaration d'effets indésirables à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Décision n° 2011-318 du 5 mai 2011 autorisant la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Martin-de-Belleville (Les Granges)
Site de diffusion : lieudit Les Granges -Saint-Martin-de-Belleville,
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Martin-de-Belleville 1 - Pointe de la Masse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (filière infirmière)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Le Montaigu à Astugue (Hautes-Pyrénées), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital Le Montaigu, 2, rue des Pyrénées, 65200 Astugue, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du président du Conseil Général de Charente-Maritime, en date du 7 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Puilboreau (Charente-Maritime).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 18 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir dix postes de moniteurs-éducateurs-pôle enfance famille-vacants à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Une décision de la directrice de l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en date du 10 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 23 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste d'éducateur de jeunes enfants, pôle enfance famille, vacant à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'Insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général de l'IDEFHI, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du président du conseil général de Seine-Maritime, en date du 23 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir un poste d'éducateur technique spécialisé ― pôle enfance famille ― vacant à l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion à Canteleu (Seine-Maritime).
Les cotisations dues au titre des prestations familiales et des assurances sociales pour l'emploi de salariés agricoles peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret.
Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L.
241-6-1 du code de la sécurité sociale ainsi que, sauf dérogations prévues par décret, aux articles L.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en date du 13 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au centre hospitalier de Montpon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Montpon Menesterol, 24700 Montpon.
Un arrêté du président du conseil général de Charente-Maritime, en date du 7 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Puilboreau (Charente-Maritime).
Un concours sur titres va être organisé pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut l'Alizarine (Vaucluse).
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, accompagnée les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, au directeur de l'institut Alizarine, 32, avenue A.-Vivaldi, 84000 Avignon.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens - Pas de Calais, en date du 13 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, avenue Moïse-Delouard, CS 30001, 80084 Amiens Cedex 2.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Montpon (Dordogne), en date du 13 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montpon-Menesterol, 24700 MONTPON.
Une décision du directeur du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes (Essonne), en date du 2 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes site d'Etampes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes, direction des ressources humaines, 26, avenue du Général-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes Cedex.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil Général de Seine-Maritime, en date du 7 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer hébergement de la résidence « Maupas » des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPSM de Fécamp, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
Un examen médical d'embauche est organisé pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R.
Le renouvellement de cet examen n'est pas réalisé pour les travailleurs recrutés pour un emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois précédents.
Une visite d'information et de prévention est réalisée pour les travailleurs saisonniers affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques particuliers mentionnés à l'article R.
717-16 et recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif.
Son renouvellement est assuré dans les conditions prévues aux articles R.
Les travailleurs saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours bénéficient d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail.
Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le ou les comités social et économique ainsi que la commission paritaire social et économique en agriculture prévue à l'article L.
717-7 sont consultés sur ces actions.
Les personnes qui occupent habituellement un emploi saisonnier d'une durée au plus égale à quarante-cinq jours peuvent à leur initiative bénéficier d'un examen médical effectué en dehors des périodes effectives de travail.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du Préfet du Val d'Oise, en date du 15 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier Victor Dupouy à Argenteuil : 1 poste ;
Centre hospitalier Emmanuel Rain à Gonesse : 1 poste ;
Centre hospitalier René Dubos à Pontoise : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier René Dubos, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, 95303 Cergy-Pontoise Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 30 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur socio-culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Arras, boulevard Besnier, BP 914, 62022 ARRAS Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (Guadeloupe), en date du 8 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif, en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (Guadeloupe).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur du centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy, Mahault, 97116 Pointe-Noire.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, 50, avenue de la République, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier régional Sud Réunion (île de La Réunion) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option gestion des pôles d'activité, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dès réception des listes, le maire les fait immédiatement afficher aux lieux accoutumés où elles devront demeurer jusqu'au 15 octobre.
Vocabulaire de l'automobile (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
accidentogène, adj.
Domaine : Transports/Transport routier.
Définition : Qui est de nature à augmenter la probabilité d'accidents.
changement rapide d'outillage
Abréviation : CRO.
Domaine : Industrie.
Voir : échange minute d'outillage.
échange minute d'outillage
Synonyme : changement rapide d'outillage (CRO).
Définition : Méthode mise en œuvre dans une chaîne de production qui permet, lors d'une modification ou d'un changement de l'objet fabriqué, de remplacer un outillage dans un délai aussi court que possible.
Note : L'échange minute d'outillage permet de réduire la taille minimale des lots de fabrication sans augmentation sensible des coûts, en rationalisant les temps de réglage au cours et en dehors des phases de production.
Équivalent étranger : single minute exchange of die (SMED).
ensemble routier de grande capacité
Abréviation : ERGC.
Définition : Combinaison de modules de véhicules industriels constitués d'un porteur et d'une remorque ou d'un tracteur et de deux remorques.
Équivalent étranger : European modular system (EMS).
hybridation, n.f.
Domaine : Automobile.
Définition : Association de deux techniques de motorisation permettant d'assurer la propulsion d'un véhicule automobile.
Note : L'hybridation a pour effet de réduire la consommation et les émissions par rapport à un véhicule équipé seulement d'un moteur thermique.
Voir aussi : véhicule à motorisation hybride.
Équivalent étranger : hybridization.
système d'appel d'urgence
Forme abrégée : appel d'urgence.
Définition : Dispositif radioélectrique embarqué à déclenchement automatique ou manuel, qui, en cas d'accident ou d'urgence, transmet à un centre d'appels les données permettant aux secours d'intervenir.
Équivalent étranger : eCall.
taux de reconduction
Domaine : Automobile-Industrie.
Définition : Pourcentage des outillages de production, des composants ou des pièces existants qui sont réutilisés pour la fabrication de nouveaux modèles.
Note : L'expression « taux de carry-over » est à proscrire.
Équivalent étranger : carry-over ratio.
véhicule à motorisation hybride
Forme abrégée : hybride, n.m., véhicule hybride.
Définition : Véhicule dont la propulsion est obtenue par l'association d'un moteur thermique et d'une ou plusieurs machines électriques.
Voir aussi : véhicule à motorisation hybride complète, véhicule à motorisation microhybride, véhicule à motorisation semi-hybride.
Équivalent étranger : hybrid, hybrid vehicle.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « véhicule hybride » au Journal officiel du 23 décembre 2007.
véhicule à motorisation hybride complète
Forme abrégée : hybride complet, véhicule hybride complet.
Définition : Véhicule à motorisation hybride dont le ou les moteurs électriques ont une puissance suffisante pour assurer à eux seuls, pendant un temps limité, la propulsion.
Équivalent étranger : full hybrid, full hybrid vehicle.
véhicule à motorisation hybride rechargeable
Forme abrégée : hybride rechargeable, véhicule hybride rechargeable.
Définition : Véhicule à motorisation hybride dont les batteries peuvent être rechargées par raccordement à un réseau de distribution électrique.
Équivalent étranger : plug-in hybrid, plug-in hybrid vehicle.
véhicule à motorisation microhybride
Forme abrégée : microhybride, n.m., véhicule microhybride.
Définition : Véhicule dont l'hybridation est limitée à un système de mise en veille du moteur thermique.
Voir aussi : hybridation, système de mise en veille, véhicule à motorisation hybride.
Équivalent étranger : micro hybrid, micro-hybrid vehicle.
véhicule à motorisation semi-hybride
Forme abrégée : semi-hybride, n.m., véhicule semi-hybride.
Définition : Véhicule à moteur thermique, équipé d'un moteur électrique de faible puissance et d'un système de récupération d'énergie au freinage qui apportent un complément de puissance à bas régime ou lors d'une phase de forte accélération.
Équivalent étranger : mild hybrid, mild hybrid vehicle.
véhicule à quatre roues directrices
Définition : Véhicule dont les roues arrière s'orientent automatiquement selon le braquage des roues avant, ce qui a pour effet d'améliorer sa maniabilité à faible vitesse ou sa stabilité à vitesse élevée.
Équivalent étranger : 4-wheel steering vehicle, 4WS vehicle, all-wheel steering vehicle, four-wheel steering vehicle.
4-wheel steering vehicle, 4WS vehicle, all-wheel steering vehicle, four-wheel steering vehicle.
Automobile.
carry-over ratio.
Automobile-Industrie.
eCall.
système d'appel d'urgence, appel d'urgence.
European modular system (EMS).
Transports/Transport routier.
ensemble routier de grande capacité (ERGC).
four-wheel steering vehicle, 4-wheel steering vehicle, 4WS vehicle, all-wheel steering vehicle.
full hybrid, full hybrid vehicle.
véhicule à motorisation hybride complète, hybride complet, véhicule hybride complet.
hybrid, hybrid vehicle.
véhicule à motorisation hybride, hybride, n.m., véhicule hybride.
hybridization.
micro hybrid, micro-hybrid vehicle.
véhicule à motorisation microhybride, microhybride, n.m., véhicule microhybride.
mild hybrid, mild hybrid vehicle.
véhicule à motorisation semi-hybride, semi-hybride, n.m., véhicule semi-hybride.
plug-in hybrid, plug-in hybrid vehicle.
véhicule à motorisation hybride rechargeable, hybride rechargeable, véhicule hybride rechargeable.
single minute exchange of die (SMED).
échange minute d'outillage, changement rapide d'outillage (CRO).
appel d'urgence, système d'appel d'urgence.
hybride, n.m., véhicule à motorisation hybride, véhicule hybride.
hybride complet, véhicule à motorisation hybride complète, véhicule hybride complet.
hybride rechargeable, véhicule à motorisation hybride rechargeable, véhicule hybride rechargeable.
microhybride, n.m., véhicule à motorisation microhybride, véhicule microhybride.
semi-hybride, n.m., véhicule à motorisation semi-hybride, véhicule semi-hybride.
véhicule hybride, véhicule à motorisation hybride, hybride, n.m.
véhicule hybride complet, véhicule à motorisation hybride complète, hybride complet.
véhicule hybride rechargeable, véhicule à motorisation hybride rechargeable, hybride rechargeable.
véhicule microhybride, véhicule à motorisation microhybride, microhybride, n.m.
véhicule semi-hybride, véhicule à motorisation semi-hybride, semi-hybride, n.m.
Avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application des articles 7.2 et 33 du règlement n° 1907/2006 (Reach).
― Interprétation du seuil de 0,1 % (masse/masse) cité aux articles 7.2 et 33
L'objectif du règlement (CE) n° 1907/2006, dit " Reach ", est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement tout en améliorant la compétitivité et l'innovation.
Il prévoit notamment pour cela une procédure d'autorisation, suivant laquelle l'utilisation de certaines substances extrêmement préoccupantes, inscrites à l'annexe XIV, est interdite sans autorisation.
Avant que des substances ne soient soumises au régime d'autorisation, une première étape consiste à les identifier, en tant que substances extrêmement préoccupantes (1) au sein d'une liste dite " liste des substances candidates à l'autorisation ".
Cette liste est publiée sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques ( http://www.echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp ) et est régulièrement mise jour en fonction des propositions des Etats membres et de la Commission européenne.
Chaque mise à jour fait par ailleurs l'objet d'un avis au Journal officiel en France (voir dernier avis au JO du 13 janvier 2011).
Lorsqu'un article contient une substance de la liste des substances candidates à l'autorisation (SVHC) à une concentration supérieure à 0,1 % en masse :
― le producteur ou l'importateur d'articles doit notifier la présence de cette substance dans ces articles auprès de l'Agence européenne des produits chimiques si la quantité totale de cette substance représente plus d'une tonne par an par producteur ou importateur (article 7.2), et ce à partir du 1er juin 2011, six mois après qu'une substance a été inscrite à la liste des substances candidates (article 7.7) ;
― le fournisseur d'articles doit fournir au destinataire les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation de l'article en toute sécurité, et au moins le nom de la substance.
Si le destinataire est un consommateur, ces informations doivent être fournies uniquement à la demande de ce dernier, dans les 45 jours (article 33).
En référence à la publication le 1er avril 2011, sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques ( http://guidance.echa.europa.eu/docs/guidance_document/articles_en.pdf ), du guide révisé concernant l'application du règlement Reach aux substances contenues dans les articles et plus précisément à la note du directeur exécutif jointe à ce guide signalant qu'il n'a pas fait l'objet d'un consensus parmi tous les Etats membres de l'Union européenne/Espace économique européen, les Autorités françaises informent par le présent avis les opérateurs économiques de l'interprétation adoptée en France en vue de l'application des articles 7.2 et 33 du règlement Reach.
Elles précisent que la notion d'article s'entend comme chaque objet répondant à la définition d'article au sens de Reach, c'est-à-dire " auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique " (article 3.3).
Ainsi, un article peut être composé d'un ou plusieurs objets répondant à la définition d'article, et les dispositions prévues par les articles 7.2 et 33 s'appliquent alors à chacun d'eux.
Dans le cas par exemple de l'importation de ceintures composées de l'assemblage d'une lanière en cuir et d'une boucle métallique avec les hypothèses suivantes :
Une substance de la liste des substances candidates à l'autorisation, inscrite le 13 janvier 2010, est présente dans le métal de la boucle à hauteur de 0,2 % en masse.
Cette substance n'est pas présente dans la lanière en cuir ; sur la globalité de la ceinture la concentration en cette substance est de 0,05 % en masse.
La quantité totale de substance contenue dans les boucles métalliques représente 1,5 tonne par an pour l'importateur.
Ce dernier doit :
― en raison de l'hypothèse 1, et en application de l'article 33 : transmettre au destinataire des ceintures, les informations suffisantes dont il dispose sur la substance présente dans la boucle, pour permettre l'utilisation de celles-ci en toute sécurité s'il y a lieu, et au moins le nom de la substance ;
― en raison des hypothèses 1 et 3, et en application de l'article 7.2 : au 1er juin 2011, avoir notifié la présence de cette substance dans la boucle métallique, article entrant dans la composition de l'article qu'est la ceinture, auprès de l'Agence européenne des produits chimiques.
C'est sur la base de ces éléments que les autorités françaises appliqueront les dispositions des articles 7.2 et 33.
Des contrôles seront progressivement mis en œuvre afin de vérifier le respect de ces dispositions dans une approche pragmatique et proportionnée aux enjeux sanitaires et environnementaux.
(1) Selon les critères de l'article 57 du règlement, les substances éligibles sont : les substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, de catégorie 1 A et 1 B, les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) ou très persistantes et très bioaccumulables (vPvB), ainsi que les substances suscitant un niveau de préoccupation équivalent telles que les perturbateurs endocriniens.
― « STEPIZEN 1-5 EH » (5 EH) ; Aquitaine Bioteste.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " STEPIZEN "
AQUITAINE BIO-TESTE, Les Sables Nord, ZA du Pays Podensacais, 33720 Illats
STEPIZEN 1 ― 5 EH
Le dispositif de traitement est une micro-station, à écoulement gravitaire, qui repose sur le principe de la culture fixée et libre en alternance avec une oxygénation forcée.
Il est composé de deux cuves :
― un décanteur primaire, de forme rectangulaire ;
― une cuve de forme cylindrique, comprenant une zone de transition aérobie (munie d'un aérateur), deux réacteurs biologiques (composés chacun d'un support biologique et d'un aérateur) et un décanteur secondaire.
L'aération des réacteurs biologiques est assurée par des diffuseurs à air à membrane sous forme de disques.
Le passage des eaux usées du décanteur primaire vers la partie aval s'effectue de façon gravitaire.
Les boues présentes dans la zone de transition aérobie et le décanteur secondaire sont recirculées vers le décanteur primaire par deux pompes par injection d'air.
Un surpresseur, fonctionnant en continu, assure l'alimentation en air des trois aérateurs.
Un automate programmable, en fonctionnement permanent et situé dans une armoire de commande, assure le fonctionnement du surpresseur et des pompes.
Il est équipé d'un système d'alarme visuelle, permettant de détecter tout dysfonctionnement de l'installation.
Cuve rectangulaire de prétraitement (décanteur primaire)
Modèle : EPURBLOC SL 3000 ― SOTRALENTZ
Cuve cylindrique de traitement
Matériau : Polypropylène PP 56M10 de la marque SABIC
Modèle : Herkules ― GRAF
Volume utile du traitement biologique à culture libre : 0,375 m³
Volume utile du traitement biologique à culture fixée : 0,75 m³
Supports biologiques
Modèle : BIO-NET 200 ― NSW
Forme : tubes
Surface spécifique : 200 m²/m³
Taux de vide : 95 %
Modèle : HP 80 ― HILBOW
Débit d'air nominal : 80 L/min
Durée de fonctionnement : continu
Aérateurs
Modèle : HD.
340 ― JÄGER
Forme : Membrane micro-perforée sous forme de disque
Matériau du disque : PP GF 30 : Polypropylène renforcé à 30 % de fibre de verre
Matériau de la membrane : EPDM (Ethylène Propylène Diène Monomère)
Pompes
Modèle : GXRM 9 ― CALPEDA
Matériau (carter moteur, carter pompe) : Chrome Nickel Inox (AISI 304)
Fréquence et durée de fonctionnement : 4 cycles par jour de 5 min (soit 20 min/jour)
Débit (point de fonctionnement) : 55 L/min
Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques ont été insuffisamment mesurées.
Le guide d'utilisation (" Guide d'utilisation ― Station d'épuration de 1 à 5 Equivalents Habitants, 17 mars 2011, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 3 mars 2011 portant approbation de modifications à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet de la région Martinique en date du 3 mars 2011, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de- France sont approuvées.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé au 65, rue François-Arago, 97200 Fort-de-France.
Décision du 1er juin 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels.
Décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction centrale du service de santé des armées, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Arhmonie .
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve du service de santé des armées, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " santé " et des aumôniers militaires ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des personnels militaires affectés au service de santé des armées.
― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel actif et de réserve ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Des bureaux d'administration des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
d) Aux 1° à 13° et au 18° du III ;
e) Au IV,
3° Du service de soutien " Arhmonie ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
4° Du centre d'expertise des ressources humaines-solde de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au A et au B du I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;
d) Au III,
― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de ses attributions administratives et logistiques, et de sa mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au I ;
2° Des services d'administration des ressources humaines des entités extérieures auxquelles sont affectés des personnels du service de santé des armées, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données nécessaires à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 13° du A et au B du I ;
b) Aux 1°, 4° et 5° du A du II, aux 2° à 20° du B et au C du II ;
c) Au 18° du III ;
d) Au IV,
c) Aux 1° à 3° et aux 6° à 8° du A du II ;
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;
e) Aux 2° et 3° et au 5° du III,
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Arhmonie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
2° Au suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère de la défense ;
3° Au calcul de la solde ;
4° Au calcul des frais de déplacement ;
7° A l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service de santé des armées.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARHMONIE "
4° Nationalité, mode et date d'acquisition ;
5° Date et lieu de décès éventuel ;
11° Numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, de la carte de circulation, de la carte famille militaire et de la carte de professionnel de santé ;
12° Numéro, date d'obtention et type des permis de conduire ;
2° Nom et prénoms du conjoint ;
8° Date de fin du lien matrimonial et nouvelle situation matrimoniale des ex-conjoints ;
a) Nom et prénoms ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Sexe ;
d) Nationalité ;
e) Rang de naissance ;
f) Lien de filiation ;
g) Date et taux du handicap éventuel ;
h) Date de décès éventuel.
6° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;
7° Brevets, certificats et attestations ;
1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public) ;
3° Echelle, échelon, indice ;
5° Contrats, avenants aux contrats ;
8° Postes occupés et catégories d'emploi (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires) ;
9° Qualifications, compétences ;
10° Activités particulières et activités accessoires autorisées ;
16° Permissions, autres congés et motifs ;
17° Ordres de missions (dates et lieux) ;
1° Adresse fiscale ;
4° Retenues diverses ;
6° Paiement principal ;
11° Indemnités pour transport et habillement ;
18° Rattachement des enfants et autres personnes à charge au foyer fiscal, dates de début et de fin.
1° Aptitudes et inaptitudes ;
2° Date des visites médicales d'aptitudes.
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire du service de santé des armées ;
2° Des services d'administration des ressources humaines des entités extérieures auxquelles sont affectés des personnels du service des santé des armées, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données nécessaires à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, pour les données mentionnées :
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES
AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ARHMONIE »
Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L.
631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage.
Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie.
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense aux directeurs des plates-formes achats finances et aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée :
― aux directeurs des plates-formes achats finances ;
― aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement.
Cette délégation s'exerce dans les limites définies au tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Le b du 5 des tableaux I et II annexés à l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétences prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est supprimé.
Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une région de contrôle identifiée CTA Rhône dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie UTA/CTA (ENR), ENR 2.4.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une région de contrôle (CTA) dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2011.
Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle identifiée CTR Istres dans la région d'information de vol de Marseille.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle (CTR), AD 1-7.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Istres-le-Tubé (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'information de vol de Marseille
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 217 dans la région d'Istres (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2011 portant suppression de la zone réglementée identifiée LF-R 218 La Grand-Combe dans la région d'information de vol de Marseille
Il est supprimé la zone réglementée identifiée LF-R 218 La Grand-Combe dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 218 La Grand-Combe, dans la région de La Grand-Combe (Gard), est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 24 Montmorillon dans la région d'information de vol de Bordeaux
L'arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 128 Montmorillon dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
Modifié par Arrêté du 1er août 2016 - art. 2
La qualification de saut en parachute biplace prévue à l'article 9.1 de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est délivrée à tout candidat qui :
a) Est titulaire d'une licence de parachutiste professionnel ;
b) A suivi de manière complète et satisfaisante une formation théorique et pratique, dont le contenu est défini par instruction ministérielle ; cette formation est dispensée par un collège d'instructeurs, composé d'au moins deux instructeurs répondant aux conditions mentionnées à l'article 5.
c) A effectué de manière satisfaisante des sauts sous supervision dont le nombre et le contenu sont définis par instruction ministérielle.
Les sauts effectués en qualité de parachutistes professionnels doivent être enregistrés dans le carnet de saut prévu à l'article 11 de l'arrêté du 3 décembre 1956.
Conditions d'admission en formation.
Pour être admis à la formation mentionnée à l'article 1er, le candidat doit :
- détenir un certificat d'aptitude aux épreuves pratiques en vol de l'examen pour l'obtention de la licence de parachutiste professionnel en état de validité ou une licence de parachutiste professionnel ;
- justifier d'un total minimum de 1 000 sauts en chute libre dont au moins 200 sauts dans les vingt-quatre derniers mois et au moins 100 sauts dans les douze derniers mois ; 200 sauts au moins doivent avoir été effectués en utilisant un dispositif d'ouverture à extracteur souple ;
- satisfaire à deux sauts de sélection pratique définis par instruction ministérielle.
Les instructeurs de saut en parachute biplace vérifient que ces conditions sont remplies.
Qualification restreinte de saut en parachute biplace.
A l'issue de la formation théorique et pratique mentionnée au b de l'article 1er, le candidat réalise avec succès un saut de qualification, dont le contenu est défini par instruction ministérielle, avec un instructeur de saut en parachute biplace.
Pour se présenter au saut de qualification, le candidat est titulaire de la licence de parachutiste professionnel.
En cas de réussite, l'instructeur délivre au candidat un certificat provisoire tenant lieu de qualification restreinte.
La qualification restreinte est valide trois mois à compter de la date du saut de qualification et permet à son titulaire d'en exercer les privilèges sur le territoire français.
a) Privilèges.
La qualification restreinte permet à son titulaire d'effectuer, sous la supervision d'un instructeur de saut en parachute biplace, deux sauts de mise en situation.
A l'issue de ces sauts, s'ils se sont déroulés de manière satisfaisante, une attestation de réussite est délivrée par l'instructeur qui les a supervisés.
Cette attestation permet à son titulaire d'effectuer 30 sauts postérieurement à la formation avec des passagers sous la supervision d'un instructeur parachutiste professionnel possédant la qualification de saut en parachute biplace.
b) Sauts sous supervision.
Chaque saut doit être autorisé et supervisé par un instructeur possédant la qualification de saut en parachute biplace, dans la limite de 4 sauts maximum par jour.
Les sauts sous supervision sont réalisés à une hauteur minimale de 3 000 mètres ; aucun autre parachutiste n'accompagne le tandem en chute, hormis éventuellement un instructeur, ou un parachutiste embarquant une caméra vidéo, sous réserve de l'autorisation de l'instructeur.
Ce même instructeur peut exiger que des sauts sous supervision supplémentaires soient effectués dans une limite de 10 nouveaux sauts sous supervision s'il estime que la démonstration par le candidat de son niveau n'est pas satisfaisante.
L'exécution des sauts sous supervision peut, au plus, être interrompue une fois si l'instructeur qui supervise estime que le niveau du candidat met en jeu la sécurité.
Un complément de formation peut alors être défini et dispensé par un instructeur de saut en parachute biplace, permettant d'amener le candidat au niveau nécessaire.
A l'issue de ce complément, un nouveau certificat provisoire, tenant lieu de qualification restreinte d'une validité de trois mois, est délivré au candidat qui doit effectuer à nouveau l'ensemble des sauts prévus au paragraphe a ci-dessus.
c) Attestation relative aux sauts sous supervision.
A l'issue de la réalisation de manière satisfaisante des sauts sous supervision, une attestation est délivrée par l'instructeur qui a supervisé les sauts.
Délivrance de la qualification de saut en parachute biplace.
La qualification de saut en parachute biplace est délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sur présentation d'attestations dont le contenu et le modèle sont définis par instruction ministérielle.
Instructeurs.
Pour dispenser la formation en vue de l'obtention de la qualification de saut en parachute biplace, tout instructeur doit détenir une licence de parachutiste professionnel, une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel et une qualification de saut en parachute biplace.
Il doit totaliser au minimum 1 000 sauts en parachute biplace.
Pour superviser les sauts de mise en situation mentionnés à l'article 1er, tout instructeur doit détenir une licence de parachutiste professionnel, une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel et une qualification de saut en parachute biplace.
Les instructeurs doivent remplir des conditions d'expérience récente.
Ils doivent avoir effectué 100 sauts en parachute biplace dans les vingt-quatre mois précédents, et cinquante sauts solo dans les douze derniers mois.
Les instructeurs chargés de dispenser la formation et de superviser les sauts de mise en situation doivent figurer sur une liste d'instructeurs de saut en parachute biplace établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ils sont nommés par décision ministérielle.
Pour figurer sur la liste des instructeurs de saut en parachute biplace, les candidats répondant aux critères définis ci-dessus doivent en outre avoir suivi de manière complète et satisfaisante un stage de formation à l'instruction de saut en parachute biplace avec un instructeur figurant déjà sur cette liste et lui avoir démontré son aptitude à mettre en œuvre les dispositifs d'ouverture du parachute principal et de secours.
L'instructeur délivre l'attestation correspondante.
Pour sanctionner la formation en vue de l'obtention de la qualification de saut en parachute biplace, tout instructeur doit détenir une licence de parachutiste professionnel, une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel et une qualification de saut en parachute biplace.
Il doit totaliser au minimum 1 000 sauts en parachute biplace et avoir effectué dix formations en tant qu'instructeur visé au I-4 du présent article.
Il doit avoir suivi de manière complète et satisfaisante un stage de formation à l'instruction de saut en parachute biplace avec un instructeur figurant sur la liste prévue au paragraphe II-4 du présent article et lui avoir démontré son aptitude à mettre en œuvre les dispositifs d'ouverture du parachute principal et de secours.
Les instructeurs chargés de sanctionner la formation en vue de l'obtention de la qualification de saut en parachute biplace doivent figurer sur une liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile.
Ils doivent répondre aux critères définis ci-dessus.
- Les instructeurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, figuraient sur la liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels, ont vocation à être inscrits sur la liste prévue au paragraphe I-4 du présent article.
Les instructeurs qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, figuraient sur la liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2008 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels, peuvent demander à être inscrits sur la liste prévue au paragraphe II-4 du présent article sous réserve d'avoir effectué dix formations en tant qu'instructeur visé au I-4 du présent article et de satisfaire aux conditions d'expérience récente.
Validité de la qualification de saut en parachute biplace.
La durée de validité de la qualification est de douze mois.
Elle court à compter de la date du dernier saut de la période restreinte jusqu'à la fin du douzième mois qui suit le mois au cours duquel a été effectué ce saut.
Prorogation et renouvellement de la qualification de saut en parachute biplace.
La qualification est prorogée si le parachutiste professionnel justifie, dans les douze mois précédant la date de fin de validité de sa qualification, de l'exécution de 100 sauts, dont 30 sauts en parachute biplace, ou d'un saut de test comme défini par instruction ministérielle avec un instructeur de saut en parachute biplace, celui-ci prenant la place du passager.
En outre, le parachutiste professionnel doit effectuer, tous les cinq ans à compter de la date d'obtention de la qualification de saut en parachute biplace, un contrôle en vol avec un instructeur de saut en parachute biplace précédé d'une vérification des connaissances théoriques.
La qualification est renouvelée s'il justifie avoir effectué le saut de test dans les trente jours précédents.
-soit, depuis au moins douze mois, d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " parachutisme " mention " saut en tandem ", ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, spécialité d'enseignement tandem, délivrés par le ministre chargé des sports ;
-soit d'une qualification de pilote de parachute biplace opérationnel version emport de passager, ou d'une qualification de formateur de pilote de parachute biplace avec emport de passager, délivrées par le ministre de la défense.
Les brevets et qualifications mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence de la qualification de saut en parachute biplace.
4° Avoir une expérience récente de 100 sauts, dont 30 sauts en parachute biplace, dans les douze mois qui précèdent la demande ;
5° Avoir effectué un rafraîchissement des connaissances théoriques spécifique à la pratique du saut en parachute biplace, selon un programme fixé par un instructeur de saut en parachute biplace.
Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité remplit les conditions suivantes :
2° Justifier avoir effectué au moins 100 sauts en parachute biplace ;
Pratique des sauts en parachute biplace.
Tout pilote de parachute biplace doit, avant de transporter un passager, s'assurer :
― que le briefing d'information du passager a été effectué par un parachutiste détenteur de la qualification de saut en parachute biplace ;
― qu'il dispose d'au moins un altimètre et un coupe-sangle ;
― que, en conditions normales, le dispositif d'ouverture de la voile principale est mis en œuvre à une hauteur minimale de 1 500 mètres.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du présent arrêté, seuls les sauts effectués dans le cadre des privilèges de la licence de parachutiste professionnel délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sont pris en compte.
― détenir une licence de parachutiste professionnel ;
A l'issue de la formation théorique et pratique mentionnée au b de l'article 1er, le candidat doit réaliser avec succès un saut de qualification, dont le contenu est défini par instruction ministérielle, avec un instructeur de saut en parachute biplace.
Conditions exigées pour la délivrance de la qualification de saut en parachute biplace par équivalence.
Pour obtenir la qualification de saut en parachute biplace par équivalence, le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel en état de validité doit détenir :
― une qualification de pilote de parachute biplace opérationnel version passagers délivrée par le ministre de la défense ; ou
― un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, spécialité d'enseignement tandem, délivré par le ministre chargé des sports,
et avoir effectué le troisième saut (briefing du passager) et le huitième saut (saut de qualification), définis par instruction ministérielle, auprès d'un instructeur de saut en parachute biplace visé au paragraphe II-4 de l'article 5 du présent arrêté, précédés d'un rafraîchissement des connaissances théoriques spécifique à la pratique du saut en parachute biplace, selon un programme fixé par l'instructeur de saut en parachute biplace.
L'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2011 portant agrément de l'association Organisme social de logement (OSLO)
L'agrément ministériel délivré à l'association Organisme social de logement (OSLO), dont le siège social est situé à Lille (59), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Nord (59).
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile
Les décisions prises par le premier président de la cour d'appel peuvent, dans les dix jours de leur notification, faire l'objet d'un recours devant une commission nationale de réparation des détentions.
Cette commission, placée auprès de la Cour de cassation, statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours, de quelque nature que ce soit.
Le bureau de la Cour de cassation peut décider que la commission nationale comportera plusieurs formations.
La commission nationale, ou le cas échéant chacune des formations qu'elle comporte, est composée du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside, et de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour.
Outre ces deux magistrats, ce bureau désigne également, dans les mêmes conditions, trois suppléants.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général près la Cour de cassation.
Les dispositions de l'article 149-2 sont applicables aux décisions rendues par la commission nationale.
Les cinquante-cinquième, cinquante-sixième et quatre-vingt-sixième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé sont supprimés.
1° Après le dix-neuvième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le vingt-et-unième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
L'article 5 de la décision du 19 mai 2011 susvisée portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest) est ainsi complété :
Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2006 susvisé sont applicables cinq ans et trois mois après la date de sa publication, soit au 4 novembre 2011.
Arrêté du 1er juin 2011 relatif aux mesures de sécurité, pris en application de l'article 63-6 du code de procédure pénale
De nature administrative, les mesures de sécurité susceptibles d'être mises en œuvre à l'égard d'une personne placée en garde à vue ou retenue en application des articles 141-4,712-16-3,716-5 et 803-3 du code de procédure pénale ont pour finalité, dans le respect de la dignité de la personne, de s'assurer que celle-ci ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.
Dans ce cadre, la fouille intégrale avec mise à nu complète est interdite.
Ces mesures de sécurité, mises en œuvre et renouvelées en tant que de besoin, comprennent :
― la palpation de sécurité, pratiquée par une personne du même sexe au travers des vêtements ;
― l'utilisation de moyens de détection électronique en dotation dans les services ;
― le retrait d'objets et d'effets pouvant constituer un danger pour la personne ou pour autrui ;
― le retrait de vêtements, effectué de façon non systématique et si les circonstances l'imposent.
Lors de son audition, les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité de la personne lui sont restitués.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 1er juin 2011, l'arrêté du 2 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux est modifié comme suit :
Les épreuves écrites auront lieu au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « évaluation environnementale et éco-efficience de systèmes productifs »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « évaluation environnementale et éco-efficience de systèmes productifs » (institut Henri Fayol).
― Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement, des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec le monde économique et industriel (10 pages maximum) et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (tél.
: 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (tél : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr) ou Mme Valérie Laforest, responsable scientifique (tél : 04-77-42-66-21, mél : laforest@emse.fr).
La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations de classe normale.
Le nombre total de postes offerts au concours interne est fixé à 37.
En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration de la Caisse des dépôts et consignations ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubrique « Ressources humaines » « Nous rejoindre » « Rejoindre la CDC » « Concours : en savoir plus » ;
― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, concours B, DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
Le dossier d'inscription, dûment complété, devra être obligatoirement renvoyé par voie postale et en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, concours B, service des concours, DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Les candidats devront veiller à retourner leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale en recommandé simple sera rejeté (le cachet de la poste faisant foi).
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et ses modalités de transmission :
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de la Caisse des dépôts et consignations, après clôture des inscriptions.
Le dossier RAEP devra être retourné par voie postale, en recommandé simple, en 6 exemplaires à l'adresse du service des concours cité ci-dessus, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 22 novembre 2011.
Les candidats admis seront affectés sur les différents sites parisiens ou provinciaux de la Caisse des dépôts et consignations.
― Renseignements sur www.caissedesdepots.fr, rubrique « Ressources humaines », ou par courriel : concours@caissedesdepots.fr.
Arrêté du 19 mai 2011 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Arrêté du 30 mai 2011 portant création d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail
Il est créé une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'accès au corps de contrôleurs du travail.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail fixées par le décret du 18 avril 1997 susvisé.
Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
La préparation porte sur les matières écrites du concours.
Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.
Chaque classe préparatoire est ouverte par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures.
Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail.
Les membres de la commission de sélection sont nommés par arrêté ministériel.
La commission de sélection :
― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'hébergement des auditeurs est fourni gratuitement.
La restauration est également fournie gratuitement sur place aux auditeurs, aux jours et heures où cette prestation est habituellement assurée à l'institut.
Les auditeurs ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage.
Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours.
Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.
Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3,4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.
Durant la préparation, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
Les auditeurs reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail qui suit immédiatement leur période de formation.
En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des auditeurs et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2011 portant approbation de modifications apportées au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des avocats
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des avocats : articles 5, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 21, 23, 24, 25, 30 (nouveau), 31 (nouveau) et 32 (nouveau).
Au dernier alinéa de cet article, le mot : « garanti » est remplacé par les mots : « de revalorisation ».
Le dernier alinéa de cet article est supprimé.
L'annexe à l'article 11 est supprimée.
Montants des droits à la liquidation.
de la rente initiale
L'adhérent ou l'ayant droit dispose au moment où il peut prétendre à la liquidation de ses droits d'un nombre de points de retraite acquis ou attribués dans les conditions fixées aux articles 11 et 24.
Ce nombre de points est éventuellement majoré ou minoré par application des coefficients définis à l'article 19, puis multiplié par la valeur de service du point de l'année de liquidation, telle qu'elle est fixée dans les conditions de l'article 14, pour donner le montant de la rente annuelle.
L'adhérent ou l'ayant droit choisit au moment de cette transformation entre le service :
― soit d'une rente revalorisée annuellement sur la base du taux maximum prévu à l'article A.
212-12 du code de la mutualité, éventuellement augmentée d'une participation aux résultats telle que définie à l'article 25 ;
― soit d'une rente escomptée dès le départ, éventuellement augmentée d'une participation aux résultats telle que définie à l'article 25.
L'option choisie lors de la liquidation est irrévocable.
Montant initial de la rente
Option sans escompte initial : la rente liquidée est dans ce cas égale au produit du nombre de points par la valeur de service du point de l'année de liquidation, déduction faite du prélèvement pour frais de gestion visé à l'article 20.
Elle est revalorisée et bénéficie de la participation aux résultats dans les conditions définies à l'article 25 ci-après.
Option avec escompte initial : la rente liquidée est dans ce cas évaluée à partir de la table de mortalité et du taux technique maximum prévu par l'article A.
212-12 du code de la mutualité en vigueur au jour de la liquidation.
Elle bénéficie de la participation aux résultats dans les conditions définies à l'article 25 ci-après.
Pour les liquidations intervenant en cours d'année, la totalité de la cotisation annuelle devient exigible à la date de la demande de liquidation.
Au premier alinéa de cet article, après le mot : « valeur », sont ajoutés les mots : « de service ».
1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « aux articles R.
2° L'avant-dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque le nombre de points à servir conduit à une rente annuelle inférieure au montant plancher prévu à l'article A.
160-2 du code des assurances, la rente fait l'objet d'un versement unique au bénéficiaire.
1° Au cinquième alinéa de cet article, les mots : « capitalisée au taux minimum garanti » sont supprimés et sont insérés, après les mots : « visé à l'article 20 », les mots : « et sera revalorisée selon les conditions fixées à l'article 24 ».
2° Au huitième alinéa, après les mots : « à tout moment de bénéficiaire », sont insérés les mots : « désigné dans les conditions de l'article L.
223-11 du code de la mutualité et ».
1° Au premier alinéa de cet article, après les mots : « cette désignation », sont insérés les mots : « visé à l'article 20 » les mots : « dans les conditions de l'article L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « fixés à partir des tables et des taux d'intérêt à la date de la demande et conformes aux dispositions de l'article A.
Anticipation et ajournement
A condition d'avoir cessé son activité professionnelle d'avocat, l'adhérent peut demander la liquidation anticipée ou ajournée de sa rente par rapport à l'âge normal de liquidation de la retraite prévu à l'article L.
Dans ce cas, un coefficient de majoration ou de minoration s'applique au nombre de points acquis par l'intéressé, calculé à partir de tables de mortalité et de taux d'intérêt techniques prévues par la réglementation en vigueur à la date de la demande et conformes aux dispositions de l'article A.
Pour les rentes de réversion visées à l'article 18, les coefficients d'anticipation retenus sont ceux déterminés à partir des tables de mortalité et des taux d'intérêt techniques prévus par la réglementation en vigueur à la date de liquidation et visés à l'article A.
1° Au premier alinéa de cet article, les mots : « de la garantie minimale » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 24 et 25 ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros ».
Provisions mathématiques
Les droits des adhérents et des bénéficiaires sont couverts par des provisions mathématiques calculées d'après les tables de mortalité et les taux prévus à l'article A.
Revalorisation des points
acquis en cours de constitution de la rente
En fonction des résultats du régime, une attribution supplémentaire de points peut être décidée par le conseil d'administration de la CNBF dans le respect de l'article D.
212-1 du code de la mutualité, sur proposition du comité de gestion.
Revalorisation de la rente après liquidation
Selon l'option retenue par l'adhérent ou l'ayant droit lors de la liquidation de ses droits, la rente viagère initiale sera revalorisée dans les conditions suivantes :
Option sans escompte initial : la rente liquidée sera revalorisée annuellement à hauteur du taux maximal fixé par l'article A.
212-12 du code de la mutualité en vigueur au 31 décembre de l'exercice précédant la date de liquidation.
En fonction des résultats du régime, une attribution complémentaire de points peut être décidée par le conseil d'Administration de la CNBF dans le respect de l'article D.
Option avec escompte initial : en fonction des résultats du régime, une attribution complémentaire de points peut être décidée par le conseil d'administration de la CNBF dans le respect de l'article D.
Transfert individuel
L'adhérent ou l'ayant droit peut demander à tout moment le transfert de la contre-valeur de ses droits à rente viagère, calculée selon la méthode définie ci-après, dans un contrat relevant de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, dite loi Madelin.
La valeur de transfert est définie comme suit :
1° Pour les bénéficiaires d'une pension liquidée, la valeur de transfert est égale au produit de la rente annuelle à la date de demande de transfert par un coefficient actuariel.
Ce coefficient est déterminé :
a) Pour les rentes liquidées avec option d'escompte : à partir du taux maximal fixé par l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié et des tables de mortalité applicables aux mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité à la date de la demande de transfert, pour les opérations de rentes viagères ;
b) Pour les rentes liquidées sans option d'escompte : à partir d'un taux technique nul et des tables de mortalité applicables aux mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité en vigueur à la date de la demande de transfert, pour les opérations de rentes viagères.
2° Pour les adhérents et ayants droit dont la prestation n'a pas été liquidée, la valeur de transfert est égale au produit du nombre de points acquis, de la valeur de service du point à la date de transfert et du coefficient actuariel d'une rente différée à 65 ans, calculé avec les tables de mortalité applicables au calcul des provisions de rentes viagères pour les mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité avec un taux technique de 0 % en phase de constitution et le taux technique maximum réglementaire fixé par l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié applicable à ces opérations pendant la phase de différé, en vigueur à la date de demande de transfert.
A réception de la demande, l'adhérent cesse de constituer des droits dans le régime et la CNBF dispose d'un délai de deux mois pour communiquer la valeur de transfert à l'adhérent ainsi qu'à l'organisme assureur d'accueil.
La CNBF procède au virement direct de la valeur de transfert dans un délai de quinze jours, sauf avis contraire de l'organisme assureur d'accueil.
L'adhésion prend fin à la date du virement.
Toutes actions dérivant des opérations régies par le présent règlement sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l'adhérent, que du jour où la caisse en a eu connaissance ;
2° En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'adhérent, du bénéficiaire ou de l'ayant droit contre la CNBF a pour cause le recours d'un tiers, ce délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'adhérent, le bénéficiaire ou l'ayant droit ou a été indemnisé par lui.
La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n'est pas l'adhérent.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription.
L'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la CNBF à l'adhérent ayant droit ou bénéficiaire, et par l'un de ces derniers à la CNBF en ce qui concerne le paiement des rentes et indemnités.
Au 31 décembre 2011, le régime cessera de recevoir les cotisations des adhérents.
A compter de cette date, les adhérents cesseront de constituer des droits dans le régime.
Les droits constitués antérieurement au 31 décembre 2010 leur seront maintenus dans les conditions du présent règlement.
Conformément au second alinéa de l'article R.
212-27 du code de la mutualité, les adhérents présents dans le régime et affiliés au 30 avril 2011 ou leurs ayants droit bénéficieront d'une garantie de fidélité si un solde positif figure à l'actif du régime dans les comptes d'Avocapi à la CNBF postérieurement à l'extinction de toutes les créances nées ou à naître à l'encontre du régime.
La répartition de cette garantie entre tous les adhérents présents dans le régime à la date du 30 avril 2011 ou leurs ayants droit s'effectuera à proportion des valeurs des provisions mathématiques individuelles arrêtées au 31 décembre 2010.
Arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des contrôleurs du travail au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, une classe préparatoire intégrée au concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est ouverte en 2011, du 10 octobre au 18 novembre 2011 et du 16 au 27 janvier 2012.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 16 août 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do ou de l'INTEFP : http://www.institut-formation.travail.gouv.fr/index.html
Décision du 29 avril 2011 interdisant une publicité pour un médicament mentionnée à l'article L.
Considérant que les Laboratoires GENEVRIER ont diffusé un aide de visite relatif à la spécialité CHONDROSULF ;
Considérant que cet aide de visite met en exergue, aux pages 2 et 3, l'allégation « limiter la polymédication », illustrée par une courbe relative à l'évolution de la consommation de paracétamol pendant six mois au cours de l'étude de Morreale et col., intitulée « Comparison of the anti-inflammatory efficacy of chondroitin sulfate and diclofenac sodium in patients with knee osteoarthritis » ;
Considérant que cette étude, dont l'objectif était d'évaluer l'efficacité de la chondroïtine sulfate, principe actif de CHONDROSULF, en comparaison avec le diclofénac (anti-inflammatoire non stéroïdien) chez des patients atteints de gonarthrose, avait pour critères principaux de jugement l'évolution de l'indice de Lequesne et de la douleur spontanée et en charge après un mois de traitement et que l'évaluation de la consommation de paracétamol était un critère secondaire d'évaluation ; que l'étude a été réalisée selon le schéma suivant : les patients étaient traités soit par CHONDROSULF pendant trois mois puis par du placebo pendant trois mois, soit par du diclofénac pendant un mois puis par du placebo pendant cinq mois ; que les traitements actifs n'étaient donc directement comparables que sur une période d'un mois et qu'à l'issue de celle-ci, la réduction de la consommation de paracétamol n'était pas statistiquement différente entre les deux groupes ;
Considérant dès lors que cette étude illustre l'efficacité symptomatique du diclofénac au cours du premier mois et de CHONDROSULF au cours des trois premiers mois avec un effet différé d'apparition mais que sa méthodologie ne permet en aucun cas de démontrer une réduction de consommation d'autres médicaments, notamment de celle de paracétamol ;
Considérant ainsi que l'exploitation promotionnelle de l'allégation « limiter la polymédication » n'est pas objective ;
Considérant, de surcroît, que la Commission de la transparence, dans son avis en date du 26 novembre 2008 relatif à la spécialité CHONDROSULF a évalué l'étude de Morreale et col. précitée et a conclu, à la rubrique « service médical rendu » que : « l'intérêt théorique des anti-arthrosiques d'action lente réside dans la réduction de la consommation d'AINS, qui peut permettre de réduire la fréquence des effets indésirables digestifs particulièrement délétères chez le sujet âgé.
Pour la chondroïtine sulfate, cet intérêt n'est pas démontré par des données probantes » ;
Considérant que, ainsi, ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
la publicité susvisée pour la spécialité pharmaceutique CHONDROSULF est interdite.
Arrêté du 27 mai 2011 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative)
Délégation permanente est donnée à M. Daniel Laurent, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation.
Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les commissions administratives paritaires nationales suivantes :
1° Commission administrative paritaire des inspecteurs principaux des finances publiques et des administrateurs des finances publiques adjoints ;
2° Commission administrative paritaire des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;
3° Commission administrative paritaire des inspecteurs des finances publiques.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé :
1° Le nombre de représentants du personnel d'un grade au sein des commissions administratives paritaires nationales comportant plusieurs grades est fixé à :
a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un grade est supérieur ou égal à 15 000 et inférieur à 20 000 ;
b) Six membres titulaires et six membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires d'un grade est supérieur ou égal à 20 000 ;
2° Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé à huit membres titulaires et huit membres suppléants, lorsque le nombre de fonctionnaires de ce grade est supérieur ou égal à 15 000.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques est fixé de la manière suivante :
du personnel titulaires
du personnel suppléants
Inférieur ou égal à 80 agents
Entre 81 et 150 agents
Supérieur à 150 agents
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
Arrêté du 26 mai 2011 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2010 (formation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2011, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ceux-ci ont présenté leur candidature dès la publication des résultats.
Les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision au 15 juin 2011 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 30 juin 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 30 juin 2011, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas fait connaître leur décision au 12 juillet 2011 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 25 juillet 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
A compter du 25 juillet 2011, les postes demeurés vacants sont pourvus par un nouvel appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires.
Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable communiqué au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2011 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination en qualité d'élève des instituts régionaux d'administration.
Arrêté du 30 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 30 juin 2011 au jeudi 1er septembre 2011, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes & les femmes".
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 1er septembre 2011.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 30 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés, du jeudi 30 juin 2011 au jeudi 1er septembre 2001, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes et les femmes".
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 1er septembre 2011.
Décision du 13 mai 2011 portant délégation de signature (délégation à la communication)
Délégation est donnée à Mme Danmanville (Perrine), agente contractuelle, chef du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la communication pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2010
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine de la récolte 2010 sont établies ainsi qu'il suit dans le tableau en annexe.
Valeurs limites spécifiques pour les vins à appellation d'origine
ACIDITÉ VOLATILE
(meq/l ou g/l
exprimé
en acide acétique)
SO2 TOTAL
fructose
ACIDITÉ TOTALE AT
exprimé en acide
tartrique)
limite maximale
TAV ACQUIS
INTENSITÉ
colorante modifiée
ICM (DO 420 nm +
FERMENTATION
malo-lactique (FML)
en acide malique
(g d'acide malique/l)
de polyphénols
(IPT)
Haut-poitou (vins blanc et rosés)
112,25 meq/l
Haut-poitou (vins rouges)
Menetou-salon (vins blancs)
9,18 g/l d'acide tartrique
Pouilly-sur-Loire (vins blancs)
0,73 g/l d'acide acétique
Pouilly-fumé (vins blancs)
Reuilly (vins blancs)
Sancerre (vins blancs)
Côteaux-du-giennois (vins blancs)
Reuilly (vins rouges)
Sancerre (vins rouges)
Côteaux-du-giennois (vins rouges)
Menetou-salon (vins rouges)
Reuilly (vins rosés)
Sancerre (vins rosés)
Côteaux-du-giennois (vins rosés)
Menetou-salon (vins rosés)
Béarn (R, RS, B)
Côtes-du-rhône au conditionnement
¹ 4,5 (vins rouges)
Côtes-du-rhône Villages au conditionnement
Lirac au conditionnement
Châtillon-en-diois vins blancs et rosés (après fermentation)
Inférieure ou égale à la teneur en acidité totale exprimée en grammes par litre d'acide tartrique plus 2, dans la limite de 6 grammes de sucres fermentescibles par litre.
Côteaux-de-Die (après fermentation)
Côtes-de-bergerac blanc
30 méq/l
si G+F¹54 g/l
et si pas
d'enrichisse
ment
si pas d'enrichissement
Monbazillac SGN
BORDEAUX (vins rouges)
conditionné : 150
Bordeaux (rosé)
conditionné : 18 ou 1,08 g/l
Bordeaux (clairet)
Bordeaux supérieur (rouge)
SAINT-ÉMILION, POMEROL, FRONSAC
vrac : 13,26 ou 0,79 g/l
140 (vrac)
BLANCS AVEC SUCRES
Bordeaux, avec ou sans mention haut-benauge
Côtes-de-bordeaux + mention Francs (liquoreux)
25 ou 1,5 g/l
Arrêté du 30 mai 2011 pris pour l'application en 2011 des dispositions prévues aux articles L.
2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure en annexe est diminué en 2011 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE QUI FONT L'OBJET D'UN PRÉLÈVEMENT SUR FISCALITÉ EN 2011 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.
CODE INSEE
NOM DE LA COMMUNE
NOM DU DÉPARTEMENT
d'appartenance
sur le produit de la fiscalité
BEON
JAYAT
SAINT-BENIGNE
SEGNY
THOIRY
CHAMBRY
LISLET
NEUVILLE-LES-DORENGT
ROZOY-SUR-SERRE
SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
SAPONAY
MALICORNE
FARE-EN-CHAMPSAUR
REMOLLON
SAINT-LAURENT-DU-CROS
ALISSAS
BURZET
CHAMBONAS
AUVILLERS-LES-FORGES
JANDUN
BORDES-SUR-ARIZE
BARBEREY-SAINT-SULPICE
COCLOIS
FRESNOY-LE-CHATEAU
VILLECHETIF
SAINT-ESTEVE-JANSON
EQUEMAUVILLE
PERIERS-EN-AUGE
TOURGEVILLE
VAUDRY
ANDELAT
FAYE
MAINE-DE-BOIXE
PEREUIL
PINO
SAN-GIULIANO
AISEREY
CREANCEY
MONTLIOT-ET-COURCELLES
MATIGNON
PLOUER-SUR-RANCE
JOURNIAC
LABOUQUERIE
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SIORAC-EN-PERIGORD
HOPITAUX-NEUFS
HOUTAUD
RUSSEY
SANCEY-LE-LONG
VERCLAUSE
AUTHEVERNES
BOIS-ARNAULT
CARSIX
COURBEPINE
MENNEVAL
ROINVILLE-SOUS-AUNEAU
SAINT-DENIS-LES-PONTS
SAUSSAY
MOUSTAJON
ROUFFIAC-TOLOSAN
BEGUEY
VILLEMAGNE-L'ARGENTIERE
CHAVEIGNES
CREYS-MEPIEU
TIGNIEU-JAMEYZIEU
ASNANS-BEAUVOISIN
FRAISANS
SAINT-LOUP
PARIGNY
DADONVILLE
SAINT-PERE-SUR-LOIRE
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
SAINT-PARDOUX-ISAAC
BECON-LES-GRANITS
COLOMBE
GLACERIE
QUETTEHOU
COURTISOLS
MESNEUX
SAINT-LEONARD
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE
VALMY
BRETHENAY
HALLIGNICOURT
JONCHERY
SAINTS-GEOSMES
BLAMONT
DENEUVRE
HAUDAINVILLE
SAVONNIERES-DEVANT-BAR
PLOUHARNEL
BARONVILLE
HAUCONCOURT
HOMMARTING
MAXE
PAGNY-LES-GOIN
MARZY
TRACY-SUR-LOIRE
BEUGNIES
ENNETIERES-EN-WEPPES
NOYELLES-LES-SECLIN
CAUFFRY
CHAPELLE-EN-SERVAL
HALLOY
MOYVILLERS
NEUVILLE-SUR-RESSONS
THIVERNY
TRIE-CHATEAU
CONDE-SUR-SARTHE
COULONCES
GLOS-LA-FERRIERE
SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
THEIL
LEUBRINGHEN
BESINGRAND
NOGUERES
SUSMIOU
ANCIZAN
CAMPISTROUS
LALANNE-TRIE
EGAT
BERNOLSHEIM
GERTWILLER
MARMOUTIER
NIEDERMODERN
ORSCHWILLER
RUSS
SCHEIBENHARD
RETZWILLER
SEPPOIS-LE-HAUT
FRESNE-SAINT-MAMES
MARNAY
CRECHES-SUR-SAONE
SORNAY
VARENNES-SOUS-DUN
ARCONNAY
AVEZE
CHERREAU
DUNEAU
RUAUDIN
SAINT-REMY-DE-SILLE
SAINT-REMY-DES-MONTS
VOUVRAY-SUR-LOIR
DETRIER
SOLLIERES-SARDIERES
AMANCY
DOMANCY
VILLARDS-SUR-THONES
VINZIER
VULBENS
BOSC-BERENGER
CRIQUETOT-L'ESNEVAL
FERRIERES-EN-BRAY
GAILLARDE
HARCANVILLE
NEUVILLE-FERRIERES
SERQUEUX
MOUSSEAUX-LES-BRAY
ROUVRES
EXIREUIL
SAINT-LEGER-DE-LA-MARTINIERE
ASSEVILLERS
DOMQUEUR
GAUVILLE
JUMEL
MORISEL
MUILLE-VILLETTE
OISEMONT
WARSY
BOUT-DU-PONT-DE-LARN
VAISSAC
GASSIN
REGUSSE
ROCBARON
PUYVERT
EPINE
JARDRES
JEUXEY
SAINTE-MARGUERITE
ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
MEZILLES
MAFFLIERS
LORRAIN
TOTAL PRELEVEMENTS COMMUNES
N° SIREN
NOM DU GROUPEMENT
CC DE LA PIEGE ET DU LAURAGAIS
CC DU CINGAL
CC SUMENE ARTENSE
CC DE LA PLANEZE
CC DU LARMONT
CC DU PAYS DU NEUBOURG
CC VILLEMUR-SUR-TARN
CC DU PAYS DE LIFFRE
CC DU PAYS PAULHAGUET
CC DE LA REGION DE DOUE LA FONTAINE
CC CANTON SARTILLY
CC DE TAISSY
CC DE SAMMIELLOIS
CC DU PAYS ORNE MOSELLE
CC DE REMILLY ET ENVIRONS
CC DES VAUX D'YONNE
CC OUEST CAMBRESIS
CC THIERS COMMUNAUTE
CC DES PAYS DE LOUE
CC DE LOIR ET BERCE
CC DES DEUX FLEUVES
CC DU PAYS DE BIERE
CC DU VAL DE SEVRE
CC DU PAYS DE SENONES
CC DU TILLEUL
TOTAL PRELEVEMENTS EPCI
Arrêté du 7 juin 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2011, Mme BERTON (Chantal), directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales.
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2011, et à compter du 1er juillet 2011, M. Mesquita (Manuel) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'école d'état-major de Compiègne, en remplacement de Mme Balmelli (Christine).
M. Mesquita (Manuel) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 30 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 mai 2011, l'arrêté du 19 avril 2010 portant nomination à l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle est modifié comme suit :
M. Cédric LORANT remplace M. Jérémie BOROY au titre du deuxième collège.
Mme Christel PRADO remplace M. Régis DEVOLDERE au titre du deuxième collège.
M. Claude LACOUR remplace M. Pierre DHENNIN au titre du deuxième collège.
M. Dominique DUFOUR remplace M. Frédéric PERISSAT au titre du quatrième collège.
Arrêté du 31 mai 2011 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 mai 2011, Mme Laurence ESTELLER est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 mai 2011, M. Marc BERDAH est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Arrêté du 30 mai 2011 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mai 2011, Mme DURIF (Laurence, Andrée), épouse GUIRAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOMEL (Georges, Joseph, Marie, Régis) à la résidence de Bonnieux (Vaucluse).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BÉZANNIER (Nadège, Madeleine), épouse BOUQUET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ARMAN (Jacques, Joseph, Gabriel) à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
La démission de M. ARMAN (Jacques, Joseph, Gabriel), notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Nadège BÉZANNIER-BOUQUET et Vincent EMONET, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en remplacement de M. ARMAN (Jacques, Joseph, Gabriel).
Mme BÉZANNIER (Nadège, Madeleine), épouse BOUQUET, et M. EMONET (Vincent, Jean, Marcel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 31 mai 2011 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, M. Jean-Yves MADEC, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Arrêté du 31 mai 2011 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, M. GIROUX (Charles, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Noël GUILLOT et Thierry CHANCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté peut requérir par commission rogatoire, selon les modalités prévues par l'article 151, tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne conformément aux dispositions de l'article 116.
Le juge d'instruction chargé d'exécuter la commission rogatoire procède alors à la mise en examen de la personne conformément aux dispositions de l'article 116, sauf s'il estime, au vu de ses observations ou celles de son avocat, qu'il n'existe pas contre elle d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa culpabilité, auquel cas ce magistrat l'informe qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Lorsqu'une personne a déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge d'instruction de procéder à la mise en examen de cette personne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, Mme BAGARD (Christelle), épouse VILLEMIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raoul HELLUY, Nathalie GUNSLAY, Bertrand DUBAR et anciennement Michel MARION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Remiremont (Vosges).
M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) et M. ROBERT (David, Christophe) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian GRANIER, Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO et Marc CHAMPEYRACHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Gard).
Le retrait de M. GRANIER (Christian, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian GRANIER, Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO et Marc CHAMPEYRACHE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian GRANIER, Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO et Marc CHAMPEYRACHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. GENOUX (Jean, Christophe, Victor, Fernand) et de Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GENOUX (Jean, Christophe, Victor, Fernand) et de Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, la société civile professionnelle Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Trévoux (Ain) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe GENOUX & Elodie ROBIN-TRÉNY, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les démissions de M. BENITAH (Georges, Salomon) et de M. CHEUZEVILLE (Max), huissiers de justice à la résidence de Replonges (Ain), sont acceptées.
Les offices d'huissier de justice à la résidence de Replonges (Ain) dont étaient titulaires M. BENITAH (Georges, Salomon) et M. CHEUZEVILLE (Max) sont supprimés.
Par suite des démissions de M. BENITAH (Georges, Salomon) et de M. CHEUZEVILLE (Max), l'agrément de la société civile professionnelle Georges BENITAH et Max CHEUZEVILLE, société d'huissiers de justice, est retiré.
Les retraits de M. FERY (Daniel, Jean), de M. KREMMER (Christian, Roger, Bernard) et de M. THESE (Stéphane, Jean-Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel FERY, Christian KREMMER, Stéphane THESE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FERY (Daniel, Jean), de M. KREMMER (Christian, Roger, Bernard) et de M. THESE (Stéphane, Jean-Marc), la société civile professionnelle Daniel FERY, Christian KREMMER, Stéphane THESE, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AHRÈS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Daniel FERY, Christian KREMMER, Stéphane THESE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. KREMMER (Christian, Roger, Bernard), M. FERY (Daniel, Jean), M. THESE (Stéphane, Jean-Marc), M. BENITAH (Georges, Salomon), M. CHEUZEVILLE (Max), M. GENOUX (Jean, Christophe, Victor, Fernand) et Mme ROBIN (Elodie, Isabelle), épouse TRÉNY, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AHRÈS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Décret du 7 juin 2011 portant affectation d'officiers généraux
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2011 :
M. le général de brigade Betton (Marc, Bernard, Georges) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 29 décembre 2011.
M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 29 décembre 2011.
M. le général de brigade Coroir (Alain, Jean, Michel) est nommé sous-directeur de l'organisation et des effectifs de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2011.
M. le général de brigade Dupouy (Christian, Guy, Serge) est nommé au groupement des opérations extérieures du commandement de la gendarmerie d'outre-mer à compter du 22 août 2011.
M. le général de brigade Lavaud (Joël) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Aquitaine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 juin 2011, M. Philippe de LAGUNE, préfet hors cadre, est nommé coordonnateur pour la sécurité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques de 2012 à Londres.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 mai 2011, M. Patou (Yves), attaché d'administration principal, 9e échelon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, Mme Marie-Christine Van Den Bogaert, contrôleuse générale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 31 mai 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2011, M. Pierre Poitevin, ingénieur de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er juin 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2011, M. Pierre HUDRY, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 1er octobre 2010.
Arrêté du 1er juin 2011 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2011, M. Frédéric LEROUDIER, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 21 décembre 2009.
Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.
Sont inscrits, sous une rubrique spéciale, sur la liste d'experts dressée par chaque cour d'appel en application des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, au moins deux biologistes experts chargés d'effectuer les analyses prévues aux articles R.
3354-14 ainsi qu'un ou plusieurs médecins experts dont les attributions sont prévues à l'article R.
L'inscription des biologistes et médecins experts sur cette liste, ainsi que, le cas échéant, leur non-réinscription ou leur radiation en cours d'année, s'opèrent selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Lorsqu'un militaire a commis une infraction mentionnée à l'article L.
3354-1 dans le service ainsi que dans les enceintes militaires, sans qu'une personne civile puisse être mise en cause, les opérations définies aux articles R.
3354-16 peuvent être effectuées par des biologistes et des médecins-experts militaires, désignés par arrêté du ministre de la défense.
Il est nommé dans le ressort de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime un biologiste et un médecin expert ainsi qu'un suppléant pour chacun d'eux.
3354-17 ne sont pas applicables dans ce cas.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, M. Philippe Sold, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, M. Marc Nicaise, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Moselle pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 26 mai 2011 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2011, est nommé membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration : M. Dominique DUFOUR, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Frédéric PERISSAT.
Arrêté du 31 mai 2011 portant attribution de fonctions (institut régional d'administration de Nantes)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, Mme Barbier (Monique), administratrice civile hors classe, est chargée des fonctions de directeur par intérim de l'institut régional d'administration de Nantes du 20 juin 2011 au 18 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2011, M. Philippe, Marie ROGER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er octobre 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mai 2011, M. Marc-Antoine, Philippe Martin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 10 octobre 1987 auprès de l'Agence française de développement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 juillet 2011, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 mai 2011 portant nomination (directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 mai 2011, Mme Deguilhem (Fabienne), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Franche-Comté, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 1er juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 93 du 27 janvier 2011, relatif à l'évolution de la grille de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juin 2011 portant extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des industries de carrières et de matériaux (n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du 22 avril 1955 des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 30 du 15 février 2011 relatif aux salaires.
Les magistrats ou officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction.
Toutefois, les officiers de police judiciaire ne peuvent pas procéder aux interrogatoires et confrontations des personnes mises en examen.
Ils ne peuvent procéder à l'audition des parties civiles ou du témoin assisté qu'à la demande de ceux-ci.
Le juge d'instruction peut se transporter, sans être assisté de son greffier ni devoir en dresser procès-verbal, pour diriger et contrôler l'exécution de la commission rogatoire, dès lors qu'il ne procède pas lui-même à des actes d'instruction.
A l'occasion de ce transport, il peut ordonner la prolongation des gardes à vue prononcées dans le cadre de la commission rogatoire.
Dans tous les cas, mention de ce transport est faite sur les pièces d'exécution de la commission rogatoire.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 16 novembre 2010 dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants
911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Accord du 16 novembre 2010 dans la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.
Cet accord a pour objet d'instaurer une association paritaire de gestion des moyens des régimes de prévoyance et de santé de la branche.
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique ; Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ; Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie-hôtels, restaurants, cafés, discothèques ; Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ; Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ; Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE CGC) ; Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO).
Avis relatif à l'extension de l'accord du 25 octobre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Accord du 25 octobre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.
Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel ; Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 6 décembre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne
Accord du 6 décembre 2010 dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 19 janvier 2011 sous le numéro 1353/33.
Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de prévoyance.
Union des industries et métiers de la métallurgie Périgord (UIMM PERIGORD) ; Syndicat CFDT de la métallurgie ; Union départementale CGT ; Union départementale CGT-FO.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord sur le régime de retraite supplémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, conclu le 14 décembre 2010
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement le 25 novembre 2010
Avenant n° 4 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, le 25 novembre 2010.
Cet accord a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
Fédération Française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'avenant : emplois des séniors ;
Pour l'accord : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Pour l'avenant : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Pour l'accord : organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Deux avenants du 1er avril 2011.
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu.
La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Arrêté du 3 juin 2011 portant délégation de signature
A l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après les mots : « des arrêts ».
Décision n° 2011-319 du 25 mai 2011 complétant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
La liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille est complétée comme suit :
2010-MA-D30 SAS Canal 9 (Chante France).
Les auditions, indiquées lors de la déclaration de vacance d'un emploi d'inspecteur général à l'Inspection générale de l'administration, parue au Journal officiel du 24 mai 2011, auront lieu la semaine du 11 juillet 2011.
Un arrêté du préfet du département de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Laborit à Poitiers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers.
accidentalité, n.f.
Domaine : Statistique.
Définition : Ensemble des statistiques qui caractérise les accidents relatifs à une population donnée durant une période déterminée, en fonction de variables d'exposition au risque.
Les statistiques peuvent porter notamment sur les circonstances, la fréquence et la gravité des accidents.
Dans le domaine des transports, les variables d'exposition au risque peuvent comprendre les caractéristiques de la population considérée (âge, sexe, etc.), le mode de transport choisi ainsi que les infrastructures et les parcours.
Voir aussi : accidentologie, accidentologue.
Équivalent étranger : accidentality.
accidentologie, n.f.
Définition : Étude des accidents, notamment de la circulation routière, de leurs causes, de leurs conséquences et de leur prévention.
Équivalent étranger : accidentology.
accidentologue, n.
Définition : Personne qui consacre tout ou partie de son activité professionnelle à l'accidentologie.
Voir aussi : accidentologie.
Équivalent étranger : accidentologist.
délestage, n.m.
Domaine : Aéronautique-Transports/Transport aérien.
Synonyme : largage de carburant.
Définition : Vidange en vol d'une partie du carburant.
Note : Le délestage est notamment utilisé en cas d'atterrissage d'urgence, peu après le décollage, afin d'abaisser la masse de l'aéronef en dessous de la masse maximale prescrite à l'atterrissage.
Équivalent étranger : fuel dumping, fuel jettisoning, jettisoning.
desserte cadencée
Définition : Exploitation par cadencement d'une ligne régulière de transports.
Équivalent étranger : Taktfahrplan (All.).
largage de carburant
Voir : délestage.
partage de véhicule
Domaine : Transports/Transport terrestre.
Définition : Service mettant des véhicules à la disposition d'utilisateurs successifs, selon une procédure simplifiée de location.
Les véhicules pour lesquels ce type de service est proposé sont dénommés « véhicules partagés ».
Dans le cas de véhicules automobiles faisant l'objet d'une procédure de libre-service automatisée, on parle d'« autopartage ».
Voir aussi : covoiturage, véhicule partagé.
Équivalent étranger : car-club (GB), car sharing, carsharing.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 21 octobre 2004.
podotactile, adj.
Domaine : Transports-Urbanisme.
Définition : Se dit d'une bande ou d'un dispositif comportant des protubérances ou des reliefs réguliers perceptibles par les pieds, qui est destiné à signaler des obstacles ou à matérialiser des itinéraires et des emplacements, en particulier pour des aveugles ou des malvoyants.
Les dispositifs podotactiles équipent notamment les passages pour piétons et les quais de métro.
Certains de ces dispositifs sont appelés « bandes d'éveil à la vigilance » (BEV).
Équivalent étranger : tactile ground surface indicator (TGSI) (n.), tactile paving (n.), tactile tiles (n.).
société de matériel ferroviaire
Abréviation : SMF.
Définition : Société de location et de gestion de matériel ferroviaire roulant.
Équivalent étranger : rolling stock leasing company, rolling stock operating company (ROSCO).
système GSM du rail
Domaine : Télécommunications-Transports/Transport ferroviaire.
Définition : Système GSM propre aux applications informatiques et aux communications ferroviaires, qui permet aux conducteurs des trains, aux responsables de la circulation et aux agents d'entretien des infrastructures de communiquer entre eux, individuellement ou en groupe.
Voir aussi : système GSM.
Équivalent étranger : global system for mobile communications for railways, global system for mobile communications ― railways (GSM-R).
véloroute, n.f.
Domaine : Transports-Motocycle et cycle.
Définition : Ensemble de voies vertes et de routes à faible circulation constituant un itinéraire destiné aux cyclistes et assurant la continuité de leur trajet sur de longues distances, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Voir aussi : voie verte.
Équivalent étranger : cycle route, segregated cycle facilities.
voie verte
Définition : Chaussée en site propre réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons ou des cavaliers.
Équivalent étranger : greenway.
accidentality.
Statistique.
accidentologist.
accidentology.
car-club (GB), car sharing, carsharing.
Transports/Transport terrestre.
cycle route, segregated cycle facilities.
Transports-Motocycle et cycle.
fuel dumping, fuel jettisoning, jettisoning.
Aéronautique-Transports/Transport aérien.
délestage, n.m., largage de carburant.
global system for mobile communications for railways, global system for mobile communications ― railways (GSM-R).
Télécommunications-Transports/Transport ferroviaire.
greenway.
jettisoning, fuel dumping, fuel jettisoning.
rolling stock leasing company, rolling stock operating company (ROSCO).
Transports/Transport ferroviaire.
société de matériel ferroviaire (SMF).
segregated cycle facilities, cycle route.
tactile ground surface indicator (TGSI) (n.), tactile paving (n.), tactile tiles (n.).
Transports-Urbanisme.
Taktfahrplan (All.).
largage de carburant, délestage, n.m.
Décision du 8 avril 2011 du directeur de l'Agence nationale
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé PROFTRIL, dispositif intraruminal à libération continue du laboratoire CYTON BIOSCIENCES, Hyland News, 21 High Street, Clifton, BS8 2YF Bristol, Royaume-Uni ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires CYTON BIOSCIENCES, en date du 8 avril 2010 ;
Considérant l'absence d'établissement responsable du conditionnement, du contrôle et de la libération des lots de la spécialité vétérinaire PROFTRIL,
5141-5 et accordée le 7 mars 1989 au médicament vétérinaire PROFTRIL, dispositif intraruminal à libération continue, du laboratoire CYTON BIOSCIENCES, Hyland News, 21 High Street, Clifton, BS8 2YF Bristol, Royaume-Uni, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décret n° 2011-634 du 8 juin 2011 instituant un dispositif de fin d'activité applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe
Les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe peuvent, lorsqu'ils sont âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus et comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite, bénéficier sur leur demande du dispositif de fin d'activité prévu par le présent décret.
Le bénéfice du dispositif de fin d'activité n'est pas ouvert aux agents en position de disponibilité, en position hors cadres et en position de détachement au titre des 2° à 13° inclus de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les demandes doivent être présentées par les intéressés avant le 31 décembre 2013 et au plus tard un mois avant la date souhaitée pour leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité.
Les conditions de grade, d'âge et de durée des services prévues au premier alinéa de l'article 1er s'apprécient à la date de présentation de la demande.
Le nombre maximum d'agents susceptibles d'être admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité en vertu du présent décret est fixé à trente.
L'admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité est prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les intéressés perçoivent, dans les conditions fixées à l'article 5, avec effet à la date de leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire dont ils bénéficient à la même date, majoré du montant de l'indemnité de résidence à Paris.
― La rémunération de l'agent admis au bénéfice du dispositif de fin d'activité qui exerce une activité rémunérée est réduite, par rapport à la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 :
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette somme ;
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette somme ;
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette somme.
― La rémunération est réduite au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 10 du présent décret :
1° Si ses émoluments sont supérieurs à 125 % de la somme qu'elle atteindrait par application de l'article 4 ;
2° Dans tous les cas où ses émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le dispositif de fin d'activité sont versés par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités, sauf si ses émoluments rémunèrent une activité accessoire au sens des dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé.
Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité informe le ministre des affaires étrangères des activités publiques ou privées qu'il exerce ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant, le cas échéant, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci a versés.
Dans un délai de trois mois suivant la date d'effet de leur admission au bénéfice du dispositif de fin d'activité, les intéressés perçoivent, en une fois, une indemnité exceptionnelle de départ égale à la moitié des montants annuels moyens des indemnités mentionnées à l'article 8, constatés en gestion et afférents au grade détenu à cette même date.
Ces montants correspondent à ceux qui auraient été alloués aux intéressés en position d'activité, au titre de la période comprise entre la date à laquelle ils sont admis à la retraite à l'issue du dispositif de fin d'activité et la date à laquelle ils auraient été admis à la retraite en application des règles relatives aux limites d'âge en vigueur à la date de leur admission au bénéfice des dispositions du présent décret.
Les indemnités prises en compte dans le calcul de l'indemnité exceptionnelle de départ mentionnée à l'article 7 sont :
1° Pour ce qui concerne les ministres plénipotentiaires :
a) La prime de rendement instituée par le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
b) L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ;
c) L'indemnité de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 modifié relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats de certains personnels des administrations centrales ;
2° Pour ce qui concerne les conseillers des affaires étrangères hors classe, la prime de fonctions et de résultats instituée par le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
La durée du dispositif de fin d'activité est comprise entre six mois et trois ans.
A la date à laquelle l'agent demande que lui soient appliquées les dispositions du présent décret, il précise la durée pendant laquelle il bénéficiera du dispositif de fin d'activité, sous réserve toutefois que cette durée soit telle qu'à son expiration l'agent puisse être admis à la retraite avec liquidation immédiate de sa pension.
Cette durée ne peut être modifiée après l'admission de l'intéressé au bénéfice du dispositif de fin d'activité, sauf, à la demande de l'intéressé pour motif légitime, par arrêté motivé du ministre des affaires étrangères.
A l'expiration du dispositif de fin d'activité, l'intéressé est admis d'office à la retraite.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du présent décret est prise en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière.
Pendant cette période, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité doit acquitter une cotisation dont le taux est égal au double de celui fixé par le décret prévu au 2° de l'article L.
Cette cotisation est calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4.
La pension est liquidée sur la base de cette rémunération.
Est compétent le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celui de la résidence du prévenu.
Est également compétent le tribunal de police du siège de l'entreprise détentrice du véhicule en cas de contravention, soit aux règles relatives au chargement ou à l'équipement de ce véhicule, soit aux réglementations relatives aux transports terrestres.
Est également compétent le tribunal de police du lieu du port de débarquement de la personne mise en cause, du port d'immatriculation du navire, du port où le navire a été conduit ou peut être trouvé ou de la résidence administrative de l'agent qui a constaté l'infraction, lorsque la contravention a été commise à bord d'un navire.
Les articles 383 à 387 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de police.
Arrêté du 30 mai 2011 portant convocation de l'assemblée plénière, du bureau, des commissions permanentes et des commissions temporaires de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 mai 2011, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 26 septembre au samedi 1er octobre 2011.
Le bureau se réunira le samedi 1er octobre 2011.
Les commissions permanentes se réuniront le lundi 26, le mardi 27 et le mercredi 28 septembre 2011.
Les commissions temporaires se réuniront le lundi 26 et le mercredi 28 septembre 2011.
Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 26.
L'organisation de ce recrutement sans concours est confiée aux six centres ministériels de gestion (CMG) suivants : les CMG de Bordeaux, Brest, Lyon, Metz, Saint-Germain-en-Laye et Toulon.
Les CMG recrutent pour le compte des neuf hôpitaux d'instruction des armées (HIA) et pour l'Institution nationale des invalides selon la répartition géographique suivante :
ÉTABLISSEMENTS D'AFFECTATION APRÈS RÉUSSITE
au recrutement sans concours - Ville et département
HIA Lavéran - Marseille (13)
d'affectation après réussite
au recrutement sans concours
NOM ET ADRESSE DU CENTRE MINISTÉRIEL
de gestion organisateur auprès duquel s'inscrire
(adresse du centre d'examen)
des CMG
HIA Bégin à Saint-Mandé (94)
HIA Percy à Clamart (92)
HIA Val-de-Grâce à Paris (75)
INI à Paris (75)
Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division recrutement-formation, pôle recrutement, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78102 Saint-Germain-en-Laye Cedex
HIA Robert Picqué à Bordeaux (33)
Centre ministériel de gestion de Bordeaux, division recrutement-formation, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, CS 91728, 33075 Bordeaux Cedex
HIA Clermont-Tonnerre à Brest (29)
Centre ministériel de gestion de Brest, BCRM de Brest, bureau du recrutement-concours, case courrier 65, 29240 Brest Cedex 9
HIA Sainte-Anne à Toulon (83)
HIA Lavéran à Marseille (13)
Centre ministériel de gestion de Toulon, BCRM de Toulon, division recrutement-formation, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
HIA Desgenettes à Lyon (69)
Centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement-formation, bureau recrutement et formation, quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
HIA Legouest à Metz (57)
Centre ministériel de gestion de Metz, division recrutement-formation, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 60013, 57044 Metz Cedex 01
Le recrutement au titre des emplois réservés s'effectue à la suite d'une procédure d'inscription sur une liste d'aptitude, conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense et des anciens combattants en application des dispositions dudit code pour exercer les fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'inscription en ligne et le téléchargement du dossier d'inscription à partir du site internet du ministère de la défense ( http://www.concours-civils.defense.gouv.fr) seront définitivement clos le lundi 5 septembre 2011, à 12 heures, heure de Paris.
L'examen et la sélection des dossiers par les commissions de sélection débuteront à partir du lundi 3 octobre 2011.
Les auditions se dérouleront à partir du lundi 14 novembre 2011 auprès des centres ministériels de gestion organisateurs.
A l'issue du recrutement, les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Un avis de recrutement est affiché un mois au moins avant la date limite de clôture des inscriptions (lundi 5 septembre 2011) dans les services du ministère de la défense, dans les hôpitaux des armées ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou dans les services organisant le recrutement.
Il est en outre publié sur le site internet du ministère de la défense à l'adresse suivante : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ainsi que dans un journal local.
Cet avis doit également être diffusé dans le même délai dans les agences locales de Pôle emploi situées dans le ou les départements concernés.
Pour s'inscrire, le candidat retire et adresse son dossier d'inscription auprès de l'un des CMG organisateurs du recrutement sans concours, dont les adresses sont situées dans la deuxième colonne du tableau ci-après.
Le choix du CMG accueillant l'inscription du candidat détermine son futur lieu d'affectation en cas de réussite.
Les demandes de dossiers d'inscription s'effectuent jusqu'au lundi 5 septembre 2011 à 12 heures, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par voie postale : auprès des CMG organisateurs du recrutement, dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus ;
― sur place, en se présentant aux CMG organisateurs, dont les adresses géographiques sont mentionnées ci-dessus ;
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ; soit pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative, soit pour une préinscription en ligne ;
― par l'intradef du ministère de la défense et des anciens combattants selon le chemin d'accès suivant (uniquement pour un téléchargement du dossier et de la notice explicative) :
SGA/Ressources humaines/CONCOURS/télécharger un dossier d'inscription/concours, recrutement sans concours, recrutement PACTE/filière paramédicale/recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés civils/télécharger le dossier d'inscription.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 5 septembre 2011 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent prendre leurs dispositions afin que leurs dossiers complets parviennent dans les délais.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 5 septembre 2011 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Les candidats transmettent leur dossier d'inscription complété, daté et signé, accompagné des pièces obligatoires composant le dossier à l'adresse du CMG auprès duquel ils souhaitent s'inscrire et dont les adresses sont mentionnées ci-dessus.
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par les CMG, des pièces obligatoires composant le dossier d'inscription avant le lundi 5 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er juin 2011, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement, est modifié comme suit :
« Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du "Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Biscarosse (Landes)” est supprimée.
Ordonnance n° 2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes
Crée Code des transports - Chapitre III : Obligations d'assurance (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Obligations d'assurance générales ...
Crée Code des transports - Section 2 : Obligations d'assurance couvrant de...
Modifie Code des transports - Section 2 : Rémunération de l'assistance (V)
Modifie Code des transports - Section 3 : Conditions d'exécution des opératio...
Crée Code des transports - Section 3 : Sanctions des obligations d'assuran...
Crée Code des transports - Section 4 : Constatation des infractions (V)
Crée Code des transports - Section 4 : Responsabilité de l'assistant (V)
Modifie Code des transports - TITRE II : REGIMES DE RESPONSABILITE ET OBLIGAT...
Crée Code des transports - art. L5123-8 (VT)
Modifie Code des transports - Section 2 : Entretien et exploitation des navires (V)
Crée Code des transports - Section 3 bis : Autres titres et certificats (V)
Crée Code des transports - Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port (V)
Modifie Code des transports - Section 4 : Refus d'accès au port et mesures d'...
Modifie Code des transports - Section 5 : Visites et inspections des navires (V)
Crée Code des transports - Section 6 bis : Cargaisons (V)
Crée Code des transports - Section 5 : Dommages aux installations de signa...
― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L.
1862-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L.
1871-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Les dispositions des I et II de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Les dispositions du IV de l'article 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Les dispositions du V de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L.
5771-1 du code des transports, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
― Les dispositions des articles 3 à 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L.
Les dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports sont ainsi modifiées :
1621-1, les mots : « code de l'organisation maritime internationale pour les enquêtes sur les accidents » sont remplacés par les mots : « code de normes internationales et pratiques recommandées applicables à une enquête de sécurité sur un accident de mer ou un incident de mer (code pour les enquêtes sur les accidents), adopté à Londres le 16 mai 2008 ».
1621-1, les mots : « pouvant donner lieu à enquête technique » sont remplacés par les mots : « pouvant donner lieu à une enquête technique, conduite dans le respect du code mentionné au 3° ».
― La phrase suivante est ajoutée, à la fin du premier alinéa de l'article L.
1621-14 : « Les enquêteurs peuvent organiser ces rencontres en l'absence de toute personne qui pourrait avoir intérêt à entraver l'enquête de sécurité.
Les témoignages, informations et documents recueillis ne peuvent être utilisés par les enquêteurs techniques à d'autres fins que l'enquête technique elle-même, à moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation.
Le livre Ier de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
5113-1, les mots : «, la santé et la sécurité au travail » sont insérés après le mot : « hygiène ».
― L'intitulé du titre II est ainsi rédigé : « Titre II.
― Régimes de responsabilité et obligations d'assurance ».
― Il est ajouté après le chapitre II du titre II un chapitre III ainsi rédigé :
« Obligations d'assurance
« Obligations d'assurance générales
5123-1.-Le propriétaire inscrit d'un navire ou toute autre personne, telle que l'affréteur coque nue, qui est responsable de l'exploitation du navire, souscrit une assurance ou une autre garantie financière, avec ou sans franchise, lorsque ce navire bat pavillon français ou entre dans un port français et que sa jauge brute est égale ou supérieure à 300.
« L'assurance ou la garantie couvre les créances maritimes soumises à limitation au titre de la convention de 1976 modifiée sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976.
Le montant de l'assurance, pour chaque navire et par événement, n'est pas inférieur au montant maximal applicable pour la limitation de responsabilité conformément à cette convention.
« Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord du navire.
« Les renseignements devant figurer dans le certificat sont fixés par voie réglementaire.
« Le présent article ne s'applique pas aux navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service non commercial d'Etat.
« Obligations d'assurance couvrant des risques particuliers
― Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français ou une installation située dans la mer territoriale française.
― Le transporteur qui assure effectivement tout ou partie d'un transport de passagers, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, souscrit une assurance ou une autre garantie financière satisfaisant aux exigences de cette convention et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident, lorsque ce navire est exploité sous pavillon français, ou touche ou quitte un port français.
Ces obligations s'imposent à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention et au plus tard le 31 décembre 2012 si la convention n'est pas entrée en vigueur à cette date.
― La délivrance des certificats d'assurance des navires mentionnés à l'article L.
5123-2 peut être déléguée à des organismes agréés par l'autorité administrative, lorsqu'en application des instruments internationaux ou des textes européens pertinents ces certificats peuvent faire l'objet d'une délégation.
Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat.
Leur délivrance peut donner lieu à perception d'une rémunération par le délégataire.
« Les attributions et conditions d'agrément de ces organismes sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
― Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative compétente à l'encontre d'un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance en application du présent article, si celui-ci n'exécute pas la mission de contrôle qui lui est déléguée dans les conditions normales requises pour la bonne exécution de ce service.
« En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué, ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application de l'alinéa précédent, la délégation peut être suspendue ou abrogée par l'autorité administrative compétente, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5123-4.-Les dispositions relatives à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures sont fixées par les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
« Sanctions des obligations d'assurance
5123-5.-Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article L.
5123-1, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire.
« 1° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article L.
5123-1 de ne pas respecter les obligations prévues au même article ;
« 2° Le fait pour le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001, de ne pas respecter les obligations prévues au I de l'article L.
« 3° Le fait pour le transporteur qui assure effectivement la totalité ou une partie du transport, au sens du point c du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, telle que modifiée par son protocole fait à Londres le 1er novembre 2002, de ne pas respecter les obligations prévues au II de l'article L.
« 2° Le fait de ne pas obtempérer à une injonction prononcée en application de l'article L.
5123-5 ou de faire obstacle à une mesure d'exécution forcée visant à ce que le navire quitte le port.
« Constatation des infractions
« 5° Les techniciens experts du service de sécurité de la navigation maritime ;
5123-8.-Les procès-verbaux de constatation d'infraction sont transmis dans les cinq jours qui suivent la constatation des faits au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
5123-9.-Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par le tribunal compétent dans le ressort duquel le navire est immatriculé.
― Le chapitre II du titre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Assistance
― Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II, sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française.
« Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif, à l'exception de celles figurant aux articles L.
5132-6 et de celles tendant à prévenir ou limiter les dommages à l'environnement.
« Elles sont susceptibles de s'appliquer, dans toutes les eaux, aux navires, bateaux et biens, à la condition que les opérations d'assistance répondent à l'une au moins des deux conditions suivantes :
« 1° Les opérations se déroulent, en tout ou partie, dans les eaux maritimes ;
« 2° Un navire est concerné soit comme assisté, soit comme assistant.
« Pour l'application des dispositions du présent chapitre, tout engin flottant est assimilé, selon le cas, soit aux navires, soit aux bateaux.
― Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et bateaux de l'Etat ou à ceux affectés à un service public.
Le III du présent article et le II de l'article L.
5132-7 ne sont pas applicables aux navires et bateaux de l'Etat.
― Les dispositions du présent chapitre s'appliquent même si le navire ou bateau assisté et le navire ou bateau assistant appartiennent au même propriétaire.
― Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque est en cause un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.
― Dans les dispositions des sections 2 à 4 ci-après, le terme : " navire ” désigne le navire ou le bateau ou, conformément au dernier alinéa du I, tout engin flottant qui leur est assimilé.
5132-2.-Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire.
Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
« Rémunération de l'assistance
― Les opérations d'assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance.
Sous réserve de l'article L.
5132-5, aucun paiement n'est dû en application du présent chapitre si les opérations d'assistance n'ont pas eu de résultat utile.
― Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n'est pas ou n'a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération.
― Aucune rémunération n'est due pour des services rendus en vertu de contrats conclus avant que le danger ne survienne, à moins que les services rendus n'excèdent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l'exécution normale du contrat.
― La rémunération est fixée en vue d'encourager les opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés :
« 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ;
« 2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
« 3° L'étendue du succès obtenu par l'assistant ;
« 4° La nature et l'importance du danger ;
« 5° L'habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines ;
« 6° Le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants ;
« 7° Le risque de responsabilité et les autres risques encourus par les assistants ou leur matériel ;
« 8° La promptitude des services rendus ;
« 9° La disponibilité et l'usage de navires ou d'autres matériels destinés aux opérations d'assistance ;
« 10° L'état de préparation ainsi que l'efficacité et la valeur du matériel de l'assistant.
― Le paiement d'une rémunération fixée conformément au I doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés.
― Les rémunérations, à l'exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.
― L'assistant qui a réalisé des opérations d'assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l'environnement et n'a pu obtenir, en application de l'article L.
5132-3, une rémunération au moins égale à l'indemnité spéciale calculée conformément au présent article a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité.
― Si, dans les circonstances mentionnées au I, l'assistant a prévenu ou limité des dommages à l'environnement par ses opérations d'assistance, l'indemnité spéciale due par le propriétaire du navire à l'assistant en vertu du I peut être augmentée jusqu'à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l'assistant.
Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au I de l'article L.
5132-4, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, sans que l'augmentation totale représente plus de 100 % des dépenses engagées par l'assistant.
― Les dépenses de l'assistant prises en compte pour l'application du présent article comprennent les débours raisonnablement engagés par l'assistant dans les opérations d'assistance ainsi qu'une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d'assistance, compte tenu des critères énoncés aux 8°, 9° et 10° du I de l'article L.
― L'indemnité spéciale totale n'est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l'assistant en vertu de l'article L.
― Si l'assistant a été négligent et n'a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l'environnement, il peut être privé de tout ou partie de l'indemnité spéciale due en application du présent article.
― Les dispositions du présent article ne privent pas de ses droits de recours le propriétaire du navire.
5132-6.-Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés, si :
« 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l'influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou
« 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.
― La répartition entre assistants de la rémunération se fait sur la base des critères mentionnés à l'article L.
― La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire assistant.
Si l'assistance n'a pas été réalisée à partir d'un navire, la répartition s'opère selon la législation régissant le contrat conclu entre l'assistant et ses préposés.
« Toutefois, le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l'occasion de l'accident ayant donné lieu aux opérations d'assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l'assistant pour avoir sauvé le navire ou d'autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l'environnement.
― Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n'a pas été engagée dans un délai de deux ans.
Le délai de prescription court du jour où les opérations d'assistance ont été terminées.
― La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier.
Le délai peut, de la même façon, être à nouveau prolongé.
« Conditions d'exécution des opérations d'assistance
5132-10.-L'assistant a l'obligation :
« 1° D'exécuter les opérations d'assistance avec le soin voulu ;
« 2° Lorsqu'il s'acquitte de l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
« 3° Chaque fois que les circonstances l'exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l'aide d'autres assistants ;
« 4° D'accepter l'intervention d'autres assistants lorsqu'il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger ; le montant de sa rémunération n'est pas affecté s'il s'avère que cette demande n'était pas raisonnable.
5132-11.-Le capitaine, le propriétaire du navire et le propriétaire des autres biens en danger ont l'obligation :
« 1° De coopérer pleinement avec l'assistant pendant les opérations d'assistance ;
« 2° Ce faisant, d'agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l'environnement ;
« 3° Lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d'en accepter la restitution lorsque l'assistant le leur demande raisonnablement.
« Responsabilité de l'assistant
― La responsabilité de l'assistant, engagée à raison des dommages corporels ou matériels qui sont en relation directe avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, au sens de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976, telle que modifiée, ainsi qu'à raison de tous autres préjudices résultant de ces opérations, peut être soumise à limitation, quel que soit le fondement de la responsabilité.
― Cette limitation est soumise aux mêmes conditions que celles applicables à la limitation de la responsabilité du propriétaire de navire mentionnée au chapitre Ier du titre II du présent livre.
― Les limites de responsabilité de l'assistant agissant à partir d'un navire autre que celui auquel il fournit des services d'assistance sont calculées suivant les règles prévues pour le propriétaire de navire à l'article L.
― Les limites de responsabilité de l'assistant n'agissant pas à partir d'un navire ou agissant uniquement à bord du navire auquel il fournit des services d'assistance sont calculées selon les mêmes règles et sur la base d'une jauge de 2000.
― Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent, » et les mots : « et, en cas d'empêchement, au premier directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent entrer en contact » sont supprimés.
― Au second alinéa, les mots : « agents mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
5222-1 » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
5336-5 » et les mots : « transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « également transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort duquel a été commise l'infraction ».
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« Entretien et exploitation des navires
5241-2.-Les règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à assurer la sécurité et la sûreté à bord des navires, l'habitabilité de ces derniers ainsi que la prévention des risques professionnels maritimes et la prévention de la pollution par les navires sont fixées par voie réglementaire.
« Le propriétaire ou l'exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales.
5241-4, les mots : « ou par des sociétés de classification agréées » sont remplacés par les mots : « ou par des sociétés de classification habilitées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
― Il est ajouté après l'article L.
― Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie réglementaire.
En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.
― Toutefois, lorsque les manquements constatés ont déjà donné lieu au prononcé d'une amende par la Commission européenne en application de l'article 6 du règlement (CE) n° 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires, le montant cumulé des deux amendes ne peut être supérieur au pourcentage du chiffre d'affaires mentionné au paragraphe 3 du même article.
― En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service, ou en cas de non-paiement d'une amende administrative prononcée en application des dispositions du I, l'autorité administrative peut suspendre ou retirer l'habilitation selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
― Après la section 3, il est inséré une section 3 bis et une section 3 ter ainsi rédigées :
« Autres titres et certificats
5241-4-2.-Les autres titres ou certificats requis par les conventions internationales, notamment les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées à l'article L.
5241-10-1, peuvent être délivrés par des organismes agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
5241-4-1 sont applicables à ces organismes.
« Contrôle par l'Etat du port
5241-4-3.-Les navires battant pavillon d'un Etat étranger qui font escale dans un port ou un mouillage français sont susceptibles de faire l'objet d'inspections dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
5241-4-4.-Les frais liés aux inspections prévues par l'article L.
5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
― L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports devient : « Refus d'accès au port et mesures d'immobilisations ».
― Il est ajouté à la section 4, avant l'article L.
5331-3, l'autorité administrative refuse l'accès aux ports :
« 1° A tout navire présentant un risque élevé pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion en application de l'article L.
5123-5 ou d'une décision analogue prise par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou exploitant du navire ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L.
« L'autorité administrative peut également interdire ou ajourner le départ de tout navire n'ayant pas respecté, préalablement à son arrivée au port ou au mouillage, l'obligation de signalement aux autorités maritimes ou portuaires des informations relatives à la sécurité maritime dont le contenu est fixé par voie réglementaire, ou qui n'est pas équipé d'un dispositif permettant d'assurer la sécurité de l'accès à bord en vue d'une inspection.
« Les frais engendrés par l'inspection d'un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités de cette interdiction ou cet ajournement de départ.
« L'exploitation d'un navire ou toute opération connexe présentant un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l'équipage, pour les autres navires, ou pour l'environnement peut être limitée ou interdite par l'autorité administrative, après réalisation d'une étude de conformité ou d'une visite.
« Elle peut dans les mêmes conditions être arrêtée d'urgence, en cas de risque manifeste et imminent.
― L'intitulé de la section 5 devient : « Visites et inspections des navires ».
5241-8, après le mot : « visites » sont ajoutés les mots : « et inspections ».
― Il est ajouté après la section 6 une section 6 bis ainsi rédigée :
« Cargaisons
5241-10-1.-Les marchandises dangereuses, les substances nuisibles ainsi que les autres cargaisons ne peuvent être proposées au chargement à bord d'un navire par le chargeur ou acceptées à bord par le transporteur, si les règles de sécurité ou de prévention de la pollution relatives à ces cargaisons fixées par voie réglementaire ne sont pas respectées.
5241-10-2.-Les certificats relatifs aux cargaisons peuvent être suspendus ou retirés, pour des motifs liés à la sécurité du transport ou à la prévention de la pollution.
5241-11.-Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire ou exploitant, de faire naviguer ou tenter de faire naviguer un navire soumis à la convention internationale sur les lignes de charges, faite à Londres le 5 avril 1966, qui ne dispose pas de marques de franc-bord ou dont les lignes de charge appropriées, marquées sur le bordé, sont immergées pendant le voyage ou à l'arrivée.
« Le capitaine qui a commis l'une des infractions visées au premier alinéa est passible de la même peine que le propriétaire ou l'exploitant.
Toutefois le maximum de l'amende est de 15 000 € s'il a reçu un ordre du propriétaire ou de l'exploitant.
« La même peine est applicable aux responsables des opérations de chargement, de déchargement, de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de déclaration et de manutention qui enfreignent les règles mentionnées à l'article L.
5241-11-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour tout constructeur, capitaine, propriétaire ou exploitant d'un navire, d'installer sans autorisation des postes de couchage à l'avant du navire au-delà de la cloison d'abordage ou en dessous de la ligne de charge.
5241-12, la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 75 000 € », et le mot : « armateur » est remplacé par le mot : « exploitant ».
Au deuxième alinéa du même article, la somme : « 3 750 € » est remplacée par la somme : « 1 500 € » et le mot : « armateur » est remplacé par le mot : « exploitant ».
5241-13, les mots : « un an d'emprisonnement et de 15 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € » et le mot : « armateur » est remplacé par le mot : « exploitant ».
5241-14.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
5243-5 et les personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés mentionnés aux articles L.
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de vendre ou de proposer à la vente, d'installer ou de faire installer des matériels de sécurité ou de prévention de la pollution ou d'autres équipements marins requis par la réglementation n'ayant pas obtenu l'approbation, la marque européenne de conformité ou l'autorisation d'usage exigée.
Le chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « trois mois d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « six mois d'emprisonnement » et la somme : « 3 750 € » est remplacée par la somme : « 7 500 € » ;
2° Il est ajouté au I un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° A la veille visuelle et auditive à assurer en permanence avec tous les moyens disponibles et adaptés aux circonstances et aux conditions existantes, de manière à permettre une pleine appréciation du risque d'abordage ;
« 4° Au maintien en permanence d'une vitesse de sécurité permettant de prendre des mesures appropriées et efficaces pour éviter un abordage et de s'arrêter sur une distance adaptée aux circonstances et aux conditions existantes.
1° Au I, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois », la somme : « 3 750 € » est remplacée par la somme : « 15 000 € », et il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Soit des blessures n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail ou d'une durée inférieure ou égale à trois mois pour une ou plusieurs personnes.
2° Au II, la somme : « 3 750 € » est remplacée par la somme : « 30 000 € » et le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Soit des blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée supérieure à trois mois pour une ou plusieurs personnes.
― Les peines prévues aux I et II sont portées à trois ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si l'infraction a entraîné la mort pour une ou plusieurs personnes.
4° Le IV devient V ;
5° Il est ajouté un nouveau IV ainsi rédigé :
― Les peines prévues aux I, II et III sont portées au double si l'infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières au sens de l'article L.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'utiliser ou d'envoyer, en dehors de toute situation de danger, des signaux internationaux de détresse.
5242-11, la somme : « 15 000 € » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».
― Il est ajouté après la section 4 une section 5 ainsi rédigée :
« Dommages aux installations de signalisation maritime
ou d'aide à la navigation
- Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par une amende d'un montant de 3 750 €.
- Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
- Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française, ou de porter atteinte au bon fonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
- Les procès-verbaux de constatation d'infraction sont transmis dans les cinq jours qui suivent la constatation des faits au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie au directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction.
Le chapitre III du titre IV du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
― Sont ajoutés après l'article L.
5243-2-1.-Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence.
5243-2-2.-Les commandants des bâtiments de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L.
5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L.
5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, dans les conditions prévues à l'article L.
5243-2-3.-Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.
5243-2-4.-Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
5243-4, les mots : « portant sur les conditions d'habitabilité et de sécurité » sont remplacés par les mots : « portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ».
1° Au premier alinéa, les mots : « articles L.
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans les cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction ».
Le titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
« L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance.
Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
« L'accès au port est interdit :
« 1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 1° de l'article L.
5241-4-5 ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère ;
« 2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 2° de l'article L.
5241-4-5 ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L.
« 3° A tout navire dont le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance en application des dispositions de l'article L.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, avant la section 1, un article L.
5420-1.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
Le livre VII de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
― Il est créé un article L.
5123-2 à Mayotte, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés.
5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés.
5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie, les mots : "et au 3° de l'article L.
5336-5” et les mots : "et les agents du 3° de l'article L.
5336-5” sont remplacés par les mots : "et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime”.
5243-2-2 en Polynésie française, les mots : "et au 3° de l'article L.
5123-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés.
5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : "et au 3° de l'article L.
5123-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident” sont supprimés.
5243-2-2 aux Terres australes et antarctiques françaises, les mots : "et au 3° de l'article L.
Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres préliminaire, Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat est calculé en additionnant :
1° Le nombre de salariés, qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique, déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
2° Le nombre d'agents publics, à l'exception de ceux qui relèvent de cet office et sont placés dans la position de détachement en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé, dans les positions de disponibilité ou hors cadres.
Chaque office public de l'habitat comprend un comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, y compris lorsque son effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante.
Dans les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante, le comité social et économique comprend deux représentants titulaires du personnel et deux représentants suppléants du personnel.
Il comporte un seul collège.
Outre les attributions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, le comité social et économique de l'office public de l'habitat exerce à l'égard des agents publics employés par cet office l'ensemble des compétences relevant des comités techniques prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.
La contribution annuelle de l'office public de l'habitat pour le financement des activités sociales et culturelles du comité social et économique est au moins égale à 1,2 % de la masse salariale brute correspondant au personnel qu'il emploie.
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les membres de la délégation du personnel au comité social et économique et conclu dans les conditions de l'article L.
2314-6 du code du travail, l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
2314-13 du même code décide de cette répartition.
Dans un tel cas, la répartition des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public s'effectue de la manière suivante :
1° Les fonctionnaires de catégorie A et les agents publics de niveau équivalent sont assimilés aux ingénieurs et cadres ;
2° Les fonctionnaires de catégorie B, les agents relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux et les agents publics de niveau équivalent sont assimilés aux techniciens et agents de maîtrise ;
3° Les fonctionnaires de catégorie C, hormis ceux relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, et les agents publics de niveau équivalent sont assimilés aux ouvriers et employés.
Pour l'application des dispositions relatives à la composition du Conseil commun de la fonction publique prévues au sixième alinéa de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévues au troisième alinéa de l'article 8 et des dispositions relatives à la composition du Centre national de la fonction publique territoriale prévues au cinquième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les voix des fonctionnaires territoriaux et des agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat exprimées lors des élections aux comités social et économique font l'objet d'une comptabilisation séparée, au sein de leurs établissements respectifs, de celle des voix des autres membres du personnel.
Ces voix sont agrégées avec les voix des autres salariés de l'office public de l'habitat qui les emploie en vue de la mise en œuvre de la procédure d'attribution des sièges du comité social et économique de cet office.
La date des élections est celle fixée pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique territoriale.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités locales, de la fonction publique et du travail peut proroger ou réduire en conséquence le mandat des délégations du personnel des comités sociaux et économiques concernés.
Les modalités de comptabilisation des voix des agents publics et des salariés qui ne relèvent pas du statut général de la fonction publique ainsi que les modalités relatives à l'établissement et à la transmission des procès-verbaux sont précisées par arrêté des mêmes ministres.
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité social et économique et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L.
2315-28 du code du travail et aux réunions des commissions prévues à la sous-section 6 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est rémunéré comme temps de travail effectif.
Il n'est pas déduit des crédits d'heures.
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat en application des dispositions du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des dispositions du présent titre et du titre III du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application d'un accord prévoyant des conditions plus avantageuses pour l'exercice du droit syndical, conclu entre le directeur général d'un office public de l'habitat et les organisations syndicales représentatives.
Dans tout office public de l'habitat et quel que soit son effectif :
1° Chaque organisation syndicale représentative dans cet office au sens des dispositions des articles L.
2121-1 et suivants du code du travail qui constitue une section syndicale en application de l'article L.
2142-1 du code du travail désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur dans les conditions prévues aux articles L.
2° S'il n'est pas représentatif dans cet office, un syndicat qui constitue une section syndicale en application de l'article L.
2142-1 du code du travail peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'office.
Les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est au moins égal à cinquante personnes mettent à la disposition des organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Sauf impossibilité matérielle, ces offices mettent un local distinct à la disposition de chacune de ces organisations.
Lorsque l'effectif d'un office public de l'habitat atteint au moins cinq cents personnes, l'octroi de locaux distincts est de droit.
Les locaux mis à la disposition des organisations syndicales par un office public de l'habitat sont, sauf impossibilité matérielle, situés dans l'enceinte des bâtiments administratifs.
Au cas d'une telle impossibilité, ces locaux peuvent être situés en dehors de l'enceinte des bâtiments administratifs.
S'ils sont loués, cet office supporte la charge locative correspondante.
Ces locaux comportent les équipements indispensables à l'exercice de l'activité syndicale.
Lors de la construction ou de l'aménagement de nouveaux locaux administratifs, l'existence de locaux affectés aux organisations syndicales est prise en compte.
Les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale peuvent tenir des réunions dans l'enceinte des bâtiments d'un office public de l'habitat en dehors du temps de travail.
Ces organisations peuvent également tenir des réunions pendant le temps de travail mais, dans un tel cas, seuls les membres du personnel qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence peuvent y assister.
Les mêmes organisations syndicales ou celles représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de travail, une réunion mensuelle d'information d'une heure.
Une même organisation syndicale peut regrouper plusieurs de ses heures mensuelles d'information par trimestre.
Tout membre du personnel d'un office a le droit de participer, à son choix, à une heure mensuelle d'information dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Tout représentant syndical mandaté à cet effet par une organisation syndicale, même s'il ne fait pas partie du personnel de l'office où a lieu la réunion, a libre accès aux réunions tenues par cette organisation dans cet office.
Les réunions mentionnées à l'article 14 font l'objet d'une demande préalable d'organisation, formulée auprès du directeur général de l'office public de l'habitat une semaine au moins avant la date de la réunion.
Elles sont autorisées en tenant compte des nécessités de service.
Les documents d'origine syndicale peuvent être distribués aux personnels dans l'enceinte des offices publics de l'habitat.
Ils sont communiqués pour information au directeur général.
Lorsqu'elles ont lieu pendant le temps de travail, ces distributions sont assurées par des personnels en dehors de leur temps de travail, par les représentants du personnel sur leur temps de délégation, par les délégués syndicaux ou par les représentants des sections syndicales sur leur crédit d'heures.
Elles ne peuvent porter atteinte au bon fonctionnement des services.
– Des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux membres du personnel de l'office public de l'habitat mandatés par les organisations syndicales pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
– La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même membre du personnel ne peut excéder dix jours par an dans le cas de participation aux congrès des syndicats nationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats.
Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque ce membre du personnel est appelé à participer aux congrès syndicaux internationaux ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, de syndicats nationaux, des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales.
– Des autorisations spéciales d'absence sont également accordées aux membres du personnel de l'office mandatés par les organisations syndicales pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux indiqués au I du présent article.
Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global déterminé chaque année par l'office public de l'habitat à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour mille heures de travail effectuées par l'ensemble de son personnel.
Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
– A défaut d'accord collectif plus favorable, des autorisations spéciales d'absence complémentaires sont également accordées aux personnels mandatés par les organisations syndicales et régulièrement convoqués à des réunions de négociation d'accords nationaux avec la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et à des réunions des instances paritaires nationales de gestion de ces accords, ainsi qu'à des réunions organisées sur la convocation du ministère chargé du logement et de l'Union sociale pour l'habitat.
Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à vingt heures par mois.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
― Les personnels des offices publics de l'habitat soumis au présent décret ont droit à un congé pour formation syndicale avec rémunération d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret du 22 mai 1985 susvisé.
Dans les offices dont l'effectif est d'au moins cent personnes calculé selon les modalités définies par l'article 2, ces congés sont accordés dans la limite de 5 % de l'effectif réel de ces salariés et dans des conditions fixées par l'accord d'entreprise conclu au sein de chacun des offices.
― Outre ce congé, tout salarié relevant du titre II du présent décret a droit à un congé non rémunéré pour fonctions syndicales à l'extérieur de l'office public de l'habitat, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
L'accord collectif conclu au sein de cet office précise les durées minimales et maximales de ce congé, les conditions d'ancienneté requises pour son obtention, les conditions matérielles pour en demander le bénéfice et les modalités de réinsertion professionnelle au sein de cet office à l'issue du congé.
Les mises à disposition ou les décharges d'activité de membres du personnel des offices publics de l'habitat en vue de l'exercice d'activités syndicales et pour lesquelles les offices publics de l'habitat apportent une contribution financière s'appliquent dans les conditions du régime spécial des offices publics de l'habitat défini par accord collectif étendu, relatif à l'exercice du droit syndical signé entre la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives.
Les dispositions relatives à la médecine du travail prévues au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail s'appliquent à l'ensemble des personnels employés dans les offices publics de l'habitat, sous réserve des dispositions des articles 53 à 56 du présent décret.
Les dispositions du présent titre comprenant les articles 22 à 46 sont applicables aux personnels employés par les offices publics de l'habitat et qui n'ont pas la qualité d'agent public, dénommés ci-après « les salariés relevant du présent titre ».
Sous réserve des dispositions du présent titre, les dispositions du code du travail s'appliquent à ces personnels.
Les dispositions du présent titre peuvent être complétées par accord collectif étendu, conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
La négociation annuelle propre à chaque office public de l'habitat prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail porte également sur l'évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés relevant du présent titre et sur l'évolution professionnelle dans l'entreprise.
A chaque embauche est établi un contrat de travail écrit, qui précise la catégorie et le niveau de l'emploi occupé par le salarié en application des articles 2 et 3 du décret du 27 octobre 2008 susvisé ainsi que les conditions de son engagement, notamment les fonctions de l'intéressé, sa qualification professionnelle, la durée et les horaires du travail, la rémunération, les avantages particuliers attachés à la fonction et les sujétions éventuelles liées à son emploi.
2262-1 du code du travail, un exemplaire du présent décret et un exemplaire du décret du 27 octobre 2008 susvisé sont joints à ce contrat.
Lors du recrutement de salariés provenant d'un autre office public de l'habitat, d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré ou d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, les fonctions et la rémunération de ces personnels sont fixées en tenant compte de l'expérience acquise et de l'ancienneté correspondantes.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les salariés relevant du présent titre peuvent bénéficier d'un intéressement en vertu d'un accord collectif conclu au sein de l'office public de l'habitat en application des articles L.
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne peut pas excéder annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées et, le cas échéant, de la rémunération annuelle du directeur général s'il bénéficie également de l'accord en application de l'article R.
Toutefois, lorsque le résultat d'exploitation de cet office est déficitaire avant la comptabilisation de subventions d'équilibre, le plafond de versement est fixé à 2 % du total visé à l'alinéa précédent.
Les frais de déplacement, de transport et de séjour qui sont exposés par les salariés relevant du présent titre à l'occasion des déplacements qu'ils effectuent pour les besoins inhérents à l'emploi, sont remboursés selon des modalités et des taux fixés par accord collectif.
A défaut d'un tel accord, ces frais sont remboursés selon le barème fiscal relatif aux frais professionnels réels.
Avant le 30 avril de chaque année, pour chaque salarié relevant du présent titre, une évaluation de son activité de l'année précédente est effectuée.
Elle fait l'objet d'un entretien avec l'employeur.
A cette occasion, l'évolution professionnelle du salarié et celle de sa rémunération sont évoquées.
Chaque salarié relevant du présent titre a droit, à sa demande, à un entretien annuel, avec un membre de la direction générale de l'office public de l'habitat.
Les salariés relevant du présent titre sont assujettis au régime général de la sécurité sociale et au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités (IRCANTEC).
911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'instauration au niveau national d'un régime complémentaire de prévoyance ou d'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés relevant du présent titre s'effectue au moyen d'un accord collectif conclu entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives et étendu par arrêté du ministre compétent.
Au niveau de l'office public de l'habitat, ces garanties collectives sont instituées soit par voie d'accord collectif, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le directeur général, soit par une décision unilatérale de ce dernier constatée dans un écrit remis à chaque intéressé.
― Lorsqu'un salarié relevant du présent titre se trouve en situation d'incapacité de travail justifiée par l'envoi de certificats médicaux, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de douze mois consécutifs, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant les trois premiers mois de maladie et la moitié de cette rémunération pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu'un salarié relevant du présent titre est atteint d'une affection, dûment constatée et contrôlée dans les conditions prévues par l'article L.
324-1 du code de la sécurité sociale, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste prévue à l'article D.
322-1 du même code, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte que, pour une période de trois ans consécutifs au maximum, il conserve le bénéfice de son salaire brut soumis à charges sociales salariales pendant un an et la moitié de ce salaire pendant les deux années suivantes.
L'indemnité due en application de l'un ou de l'autre des deux alinéas qui précèdent est due jusqu'à ce que le salarié soit en état de reprendre son travail ou jusqu'à la reconnaissance de l'état d'invalidité ou, au plus tard, jusqu'au jour de liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale.
― Si l'incapacité de travail du salarié résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnue par le régime général de la sécurité sociale, il perçoit une indemnité calculée de telle sorte qu'il conserve l'intégralité de son salaire brut soumis à charges sociales salariales jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son travail ou jusqu'à la reconnaissance de l'état d'incapacité permanente ou, au plus tard, jusqu'au jour de liquidation de sa pension vieillesse de la sécurité sociale.
― Dans chacun des cas mentionnés aux I et II du présent article, sont déduites du montant de l'indemnité versée au salarié les prestations versées à ce même salarié par le régime général de la sécurité sociale.
Le salarié ne saurait percevoir une indemnité de montant supérieur au salaire net qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
― La durée des périodes d'incapacité de travail prévues par le présent article entre en compte pour le calcul de l'ancienneté au sein de l'office public de l'habitat.
Les ayants droit, au sens des articles L.
381-4 du code de la sécurité sociale, d'un salarié relevant du présent titre qui décède avant son départ à la retraite bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'un capital décès.
Ce capital est égal à douze fois la rémunération mensuelle moyenne perçue par le salarié décédé durant les dix derniers mois d'activité.
Sont déduites de ce capital décès les prestations de même nature allouées par le régime général de sécurité sociale et par l'IRCANTEC, ainsi que, le cas échéant, par tout autre régime complémentaire de prévoyance que l'office public de l'habitat aurait mis en place dans les conditions prévues à l'article 30 du présent décret.
Des autorisations spéciales d'absence, dont la durée n'est pas imputée sur celle du congé payé annuel, sont accordées aux salariés relevant du présent titre pour certains événements, conformément à un accord collectif d'entreprise ou à un accord collectif étendu, conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
Lorsque les salariés relevant du présent titre occupent des fonctions publiques électives locales qui sont compatibles avec l'exercice de leurs fonctions dans l'office public de l'habitat, ils bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales.
Dans le cas contraire, leur contrat de travail est suspendu pour la durée de leur mandat.
Les salariés relevant du présent titre qui sont appelés à effectuer leur service national en application du livre II du code du service national, une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle sur leur temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours cumulés par année civile ou une période d'activité dans la réserve de sécurité civile pour une durée inférieure ou égale à quinze jours cumulés par année civile ou qui sont mobilisés bénéficient des dispositions suivantes :
1° En cas d'appel au service national, le contrat de travail est suspendu.
A l'expiration de ce service et sur demande formulée par le salarié dans le délai maximum de deux mois, il retrouve son ancien emploi ou, à défaut, un emploi équivalent et bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son départ.
Si la demande n'est pas présentée dans le délai fixé, le contrat de travail est rompu, sans indemnité ni préavis ;
2° En cas de période d'instruction militaire, de période d'activité dans la réserve opérationnelle ou de période d'activité dans la réserve communale de sécurité civile, le salarié reçoit intégralement son salaire ;
3° En cas de période de mobilisation obligatoire, l'agent reçoit son salaire, déduction faite du montant de la solde militaire.
La durée des absences pour les motifs décrits aux 1° à 3° entre en compte pour le calcul de l'ancienneté.
Les périodes décrites au 2° sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.
Les salariés relevant du présent titre peuvent bénéficier, à titre exceptionnel et après un an d'ancienneté, d'un congé sans solde :
1° Dans le cas d'accident ou de maladie graves du conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou d'un enfant ou à l'issue d'un congé de longue maladie tel que défini à l'article 31 et sans préjudice des dispositions des articles L.
La durée de ce congé ne peut, en aucun cas, excéder trois ans ;
2° Pour convenance personnelle, pour une durée de trois mois à un an au plus.
Au terme de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé parental d'éducation accordé à un salarié relevant du présent titre en application de l'article L.
1225-47 du code du travail est prise en compte dans sa totalité pour le calcul de l'ancienneté.
Dans chaque office public de l'habitat, un salarié relevant du présent titre peut saisir pour avis une commission disciplinaire de tout projet de sanction à son encontre qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans cet office, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Toutefois, elle ne peut être saisie d'un projet de mesure conservatoire de mise à pied.
La commission se réunit à la demande du salarié, formulée au plus tard un jour franc à compter de la date d'entretien prévu, selon les cas, à l'article L.
1332-2 du code du travail et sur convocation de son président.
Les convocations sont transmises huit jours au moins avant la date de la séance.
Une convocation est également transmise, par la même autorité et dans les mêmes délais, au salarié concerné.
La commission est composée de deux représentants de la direction générale de l'office public de l'habitat et de deux représentants du personnel.
Les représentants de la direction générale de cet office sont désignés, avant chaque séance de la commission, sur la base du volontariat, par le directeur général et comprennent :
1° Un membre désigné parmi l'encadrement supérieur, qui assure la présidence de la commission ;
2° Un responsable hiérarchique appartenant au service dont relève le salarié concerné, à l'exclusion du supérieur hiérarchique direct du salarié.
En l'absence de volontaire, le directeur général désigne les représentants de la direction générale.
Le comité social et économique désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel.
Les deux membres issus du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle appartient le salarié siègent en qualité de représentants du personnel lors d'une séance de la commission le concernant.
Lorsque la désignation de deux membres par collège est impossible du fait d'un nombre insuffisant d'élus, le nombre de représentants du personnel désignés par le comité social et économique est réduit à un par collège.
Le membre appelé à siéger lors d'une séance de la commission est celui issu du collège représentant la catégorie de personnel à laquelle le salarié concerné appartient.
Dans un tel cas, la représentation de la direction générale est également réduite à un seul membre, désigné par le directeur général et qui assure la présidence de la commission.
Nul ne peut siéger à la commission s'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire.
Si l'un des représentants désignés par le comité social et économique se trouve dans cette situation, le comité social et économique désigne avant la séance prévue, et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, un autre de ses membres pour siéger à la commission.
Le temps passé par les représentants de la direction générale et du personnel à participer aux réunions de la commission disciplinaire est assimilé à du temps de travail effectif.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire du comité social et économique.
Le salarié relevant du présent titre doit être mis en mesure d'être entendu, à sa demande, par la commission.
Il peut être assisté d'une personne de son choix devant la commission, y demander l'audition de témoins et y produire un mémoire écrit et tous documents lui paraissant présenter un intérêt pour sa défense.
Le temps passé par le salarié à assister à la commission et à être entendu par elle est assimilé à du temps de travail effectif.
Le supérieur hiérarchique direct du salarié peut être entendu par la commission.
La commission émet son avis à l'issue de sa séance.
L'avis émis par la commission est rédigé par son président et soumis à la délibération de la commission.
Il est rendu en dehors de la présence du salarié et transmis au directeur général et au salarié concerné.
Le procès-verbal de la séance consignant les positions exprimées au cours de la réunion est rédigé par le secrétaire de la commission, qui assiste à ce titre à la réunion sans prendre part aux débats.
Il est soumis à la signature des membres de la commission.
Il est notifié à l'intéressé par le directeur général, au plus tard lors de la notification de la décision éventuelle de sanction.
L'avis de la commission et le procès-verbal de sa séance constituent des pièces du dossier disciplinaire du salarié concerné.
Les débats, l'avis et le procès-verbal de la commission ont un caractère confidentiel.
A défaut d'accord collectif plus favorable, en cas de démission, le salarié relevant du présent titre dont l'emploi est classé dans les catégories « cadres » ou « cadres de direction » telles que prévues par un accord collectif étendu ou, à défaut, par les dispositions de l'article 2 du décret du 27 octobre 2008 susvisé doit informer par écrit l'organisme au moins deux mois avant la date à laquelle il désire quitter l'office public de l'habitat.
Ce délai est réduit à un mois pour les salariés relevant du présent titre dont l'emploi est classé au sein des catégories « ouvriers », « employés », « techniciens » ou « agents de maîtrise et assimilés » telles que prévues par un accord collectif étendu ou, à défaut, par les dispositions de l'article 2 du décret du 27 octobre 2008 susvisé.
A défaut d'accord collectif plus favorable, en cas de licenciement, le salarié relevant du présent titre dont l'emploi est classé dans les catégories « cadres » ou « cadres de direction » telles que prévues par un accord collectif étendu ou, à défaut, par les dispositions de l'article 4 du décret du 27 octobre 2008 susvisé bénéficie d'un délai-congé dont la durée est de trois mois.
Ce délai s'applique quel que soit l'emploi occupé par le salarié lorsqu'il dispose d'un logement de fonction.
Ce même délai est réduit à deux mois pour les autres salariés relevant du présent titre.
Les salariés relevant du présent titre faisant l'objet d'une procédure de licenciement ou qui sont démissionnaires ont droit à deux heures par jour ou cinquante heures par mois sur le temps de travail pour rechercher un emploi, ces heures pouvant être regroupées.
― Sauf dans le cas de licenciement pour faute grave ou lourde, les salariés relevant du présent titre qui sont licenciés ont droit à une indemnité calculée par référence à la plus forte des valeurs suivantes : les trois quarts de la rémunération globale correspondant au douzième de la rémunération des douze derniers mois, ou le tiers de la rémunération des trois derniers mois.
La valeur retenue est multipliée par le nombre d'années d'ancienneté, toute fraction de service supérieure à six mois étant comptée pour un an, sans que le montant total puisse excéder douze fois la rémunération mensuelle retenue pour le calcul de cette indemnité.
― Les salariés qui comptent plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue à la date du licenciement perçoivent, en outre, une indemnité spéciale correspondant à un vingtième de mois par année d'ancienneté.
― L'indemnité de licenciement est calculée en prenant en compte, le cas échéant et outre l'ancienneté acquise dans l'office public de l'habitat, la durée des fonctions du salarié dans cet établissement avant sa transformation en office public de l'habitat.
Les salariés relevant du présent titre qui justifient d'un minimum de deux années d'ancienneté au sein de l'office public de l'habitat ou au sein de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction, avant sa transformation en office public de l'habitat, reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d'un montant équivalant à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45, sans qu'elle puisse excéder trois fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement auprès des offices publics de l'habitat, y compris ceux qui sont détachés au sein de leurs propres établissements en application du cinquième alinéa du IV de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'exception, le cas échéant, du fonctionnaire détaché pour exercer les fonctions de directeur général, sont soumis aux dispositions des articles 24 et 28 du présent décret.
Ils bénéficient des dispositions des articles 25, 27 et 31 à 37 du présent décret si celles-ci leur sont plus favorables que les dispositions statutaires qui les régissent dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
― En application d'une délibération du conseil d'administration, les agents publics employés par un office public de l'habitat peuvent bénéficier de l'intéressement des salariés mis en place au sein de cet établissement en application des articles L.
3311-1 et suivants du code du travail et de l'article 26 du présent décret.
Dans ce cas, le total mentionné dans cet article inclut la somme des rémunérations brutes qui leur sont versées.
― Les fonctionnaires territoriaux ou ceux mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui, tout en relevant de l'office public de l'habitat, sont placés dans l'une des positions prévues par l'article 55 ou qui sont détachés au sein de l'établissement en application du cinquième alinéa du IV de l'article 120 de cette même loi et qui demandent, en application du dernier alinéa du IV du même article, à être soumis définitivement aux dispositions applicables aux salariés relevant du titre II du présent décret employés par cet office conservent les avantages qu'ils ont acquis ou conservés dans cet établissement au sens de l'article 88 de cette même loi, notamment en matière de rémunération.
― La règle prévue au I est également applicable aux agents non titulaires de droit public recrutés par les offices publics d'habitations à loyer modéré avant leur transformation en office public d'aménagement et de construction ou avant leur transformation en office public de l'habitat et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée qui demandent à être soumis définitivement aux dispositions applicables aux salariés de l'office public de l'habitat relevant du titre II du présent décret.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient, outre des décharges dont ils bénéficient en application des articles 17 à 20 du présent décret, des décharges d'activité de service prévues pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par l'article 19 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l'effectif des agents servant au calcul de l'étendue de ces décharges d'activité de service.
Sur présentation de leur convocation à ces organismes, les représentants syndicaux appelés à siéger aux commissions administratives paritaires ou au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Centre national de la fonction publique territoriale ou au Conseil commun de la fonction publique bénéficient d'une autorisation d'absence, dont la durée comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette dernière durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions fixées par les dispositions des articles 21 à 30 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
– Les fonctionnaires mentionnés à l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée employés par les offices publics de l'habitat peuvent bénéficier des décharges d'activité de service attribuées aux organisations syndicales dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé dans sa rédaction applicable aux personnels des administrations parisiennes, en vertu du 2° de l'article 24 et du 3° de l'article 25 du décret du 24 mai 1994 susvisé.
– Sur présentation de leur convocation à ces organismes, ces fonctionnaires, lorsqu'ils sont appelés en tant que représentants syndicaux à siéger au Conseil supérieur des administrations parisiennes, au sein de commissions administratives paritaires ou à participer à des groupes de travail ou à des réunions organisés par la Ville de Paris, se voient accorder une autorisation d'absence, dont la durée comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à cette dernière durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
Les offices publics de l'habitat peuvent, pour leurs fonctionnaires territoriaux et leurs agents non titulaires de droit public, recourir au service de médecine préventive ou de prévention des risques professionnels créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Le médecin du centre de gestion a libre accès aux locaux de travail de l'office.
4624-27 du code du travail relatives aux examens médicaux ne s'appliquent ni aux fonctionnaires territoriaux, ni aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat.
Pour ces agents, les examens d'aptitude physique sont ceux prévus en application du titre II du décret du 30 juillet 1987 susvisé et du titre Ier du décret du 15 février 1988 susvisé, dont le médecin du travail ne peut être chargé.
En outre, ces agents font l'objet, avant leur prise de fonction, d'un examen médical par le médecin du travail.
Celui-ci est informé du poste auquel les personnels sont affectés.
4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat.
Le médecin du travail exerce à l'égard de ceux-ci les attributions dévolues au médecin de médecine professionnelle et préventive par le décret du 30 juillet 1987 susvisé, le médecin agréé continuant à exercer les attributions qui lui sont dévolues par ce même décret.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient des dispositions de l'article 21 du décret du 10 juin 1985 susvisé.
― Lorsque les agents publics d'un office public de l'habitat ont participé, en tant qu'électeurs et personnes éligibles, à la dernière élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise intervenue avant la date de publication du présent décret, en application d'un accord tel que prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 1er février 2007 susvisée, les mandats de ces délégués et de ce comité d'entreprise se poursuivent jusqu'à la date mentionnée au III du présent article.
― Toutefois, lorsqu'un office public de l'habitat a mis en place, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, des délégués du personnel et un comité d'entreprise en application des dispositions des titres Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail sans la participation aux élections correspondantes des agents publics qu'il emploie, ces institutions restent en vigueur jusqu'à l'élection et l'installation, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, de nouveaux délégués du personnel et d'un nouveau comité d'entreprise en application des dispositions du présent décret.
Pendant ce délai transitoire, ces agents publics relèvent des comités techniques de la fonction publique territoriale les concernant.
― En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, afin de permettre que les élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise des offices publics de l'habitat aient lieu à la même date que les élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques de la fonction publique territoriale, les mandats des représentants du personnel aux comités d'entreprise et des délégués du personnel issus de la dernière élection intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues au I du présent article ou issus de la première élection intervenue après cette date dans les conditions prévues au II du même article sont, selon le cas, prorogés ou réduits, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du travail.
― Jusqu'à la date du premier renouvellement général, mentionné au III de l'article 57, des représentants du personnel aux comités techniques de la fonction publique territoriale suivant l'entrée en vigueur du présent décret et par dérogation à l'article 49 du même décret :
1° Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés dans un office public de l'habitat peuvent bénéficier, lorsque leur nombre au sein de cet établissement est inférieur à cinquante, des autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 14 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Toutefois, ils ne sont pas pris en compte dans l'effectif des agents servant au calcul du contingent global par le centre de gestion correspondant ;
2° Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public occupant un emploi au budget des offices publics de l'habitat sont pris en compte par les centres de gestion dans l'effectif des agents servant au calcul de l'étendue des décharges d'activité de service dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
― Pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret, les mises à disposition ou les décharges d'activité de membres du personnel des offices publics de l'habitat en vue de l'exercice d'activités syndicales et pour lesquelles ces offices apportent une contribution financière continuent de s'appliquer dans les conditions du régime spécial des offices publics tel qu'il est défini par la convention relative à l'exercice du droit syndical signée entre la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives, jusqu'à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du travail portant extension d'un accord collectif ayant le même objet que la convention mentionnée à cet article, conclu au niveau national entre les représentants de la Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les représentants des organisations syndicales représentatives.
La négociation en vue de la conclusion d'un tel accord est engagée dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret :
1° Chaque office public de l'habitat engage une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise conclu dans les conditions et limites fixées à l'article L.
2233-2 du code du travail et, selon les cas, portant application du présent décret ou mettant en conformité les accords collectifs d'entreprise conclus en application du décret du 17 juin 1993 susvisé avec les dispositions du présent décret.
Cette négociation est distincte des négociations obligatoirement engagées en application du code du travail ;
2° La Fédération nationale des offices publics de l'habitat et les organisations syndicales représentatives engagent, sur le fondement de l'article 30 du présent décret, la négociation d'un accord collectif ayant notamment pour objet de compléter les garanties prévues aux articles 31 et 32 au bénéfice des salariés relevant du titre II du présent décret et leurs ayants droit.
Les offices publics de l'habitat bénéficient d'un délai d'un an à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions sur la santé au travail prévues à l'article 21 et aux articles 53 à 56.
Les offices publics de l'habitat issus d'offices publics d'habitations à loyer modéré dont la contribution au financement des activités sociales et culturelles rapportée à leur masse salariale brute est inférieure au taux minimal fixé à l'article 6 du présent décret à la date de son entrée en vigueur bénéficient d'un délai de trois ans à compter de cette date pour atteindre ce taux.
A défaut d'un accord d'établissement fixant les modalités de la contribution pendant la période transitoire mentionnée à l'alinéa précédent, ces offices versent, à ce titre, un pourcentage de la masse salariale brute de l'année fixé à :
1° 0,8 % la première année de fonctionnement du comité d'entreprise ;
2° 1 % la deuxième année ;
3° 1,2 % la troisième année.
Abroge Décret n°93-852 du 17 juin 1993 - art. Annexe, art. 1 (Ab)
Les offices publics de l'habitat informent leur personnel des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux articles R.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, aux titres Ier et II du livre III de la même partie de ce code, au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat est calculé en additionnant :
Chaque office public de l'habitat comprend un comité d'entreprise, y compris lorsque son effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante.
Dans les offices publics de l'habitat dont l'effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante, le comité d'entreprise comprend deux représentants titulaires du personnel et deux représentants suppléants du personnel.
Outre les attributions prévues par le chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du code du travail, le comité d'entreprise de l'office public de l'habitat exerce à l'égard des agents publics employés par cet office l'ensemble des compétences relevant des comités techniques prévues à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles et de leur budget, quelle qu'en soit la forme, pour l'ensemble du personnel employé par l'office public de l'habitat.
La contribution annuelle de l'office public de l'habitat pour le financement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est au moins égale à 1,2 % de la masse salariale brute correspondant au personnel qu'il emploie.
A défaut d'accord préélectoral valide portant sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux chargés d'élire les délégués du personnel et les représentants du personnel au comité d'entreprise et conclu dans les conditions de l'article L.
2324-4-1 du code du travail, l'autorité administrative mentionnée aux articles L.
Pour l'application des dispositions relatives à la composition du Conseil commun de la fonction publique prévues au sixième alinéa de l'article 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des dispositions relatives à la composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale prévues au troisième alinéa de l'article 8 et des dispositions relatives à la composition du Centre national de la fonction publique territoriale prévues au cinquième alinéa de l'article 12 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les voix des fonctionnaires territoriaux et des agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat exprimées lors des élections aux comités d'entreprise font l'objet d'une comptabilisation séparée, au sein de leurs établissements respectifs, de celle des voix des autres membres du personnel.
Ces voix sont agrégées avec les voix des autres salariés de l'office public de l'habitat qui les emploie en vue de la mise en œuvre de la procédure d'attribution des sièges du comité d'entreprise de cet office.
Le temps nécessaire au déplacement des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des représentants élus du personnel en vue d'assister aux réunions prévues aux articles L.
4614-7 du code du travail est rémunéré comme temps de travail effectif.
Ce contingent est réparti entre les organisations syndicales en fonction des voix obtenues lors des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Le comité d'entreprise désigne en son sein, pour chaque collège, deux membres appelés à siéger en qualité de représentants du personnel.
Lorsque la désignation de deux membres par collège est impossible du fait d'un nombre insuffisant d'élus, le nombre de représentants du personnel désignés par le comité d'entreprise est réduit à un par collège.
Si l'un des représentants désignés par le comité d'entreprise se trouve dans cette situation, le comité d'entreprise désigne avant la séance prévue, et dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, un autre de ses membres pour siéger à la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire du comité d'entreprise.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat bénéficient, outre des décharges dont ils bénéficient en application des articles 17 à 20 du présent décret, des décharges d'activité de service prévues pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés aux centres de gestion de la fonction publique territoriale dans les conditions fixées par les articles 17 et 18 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
Les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat peuvent être mis à disposition auprès d'une organisation syndicale pour exercer un mandat à l'échelon national dans les conditions fixées par le décret du 23 avril 1985 susvisé et par les dispositions de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé.
A l'article 2 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, les mots : « aux agents des offices publics d'habitations à loyer modéré, » sont supprimés.
1° Le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices publics d'aménagement et de construction ;
2° Le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation ainsi que l'annexe à ce décret ;
3° Le décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction.
Décret n° 2011-637 du 9 juin 2011 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
Le Conseil national de la mer et des littoraux est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer.
Outre l'exercice des missions prévues aux articles 41 et 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux :
1° Coordonne les travaux des différentes instances consultatives compétentes dans le cadre de la politique intégrée de la mer et du littoral ;
2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins qui lui présentent annuellement un rapport d'activité ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ;
3° Participe aux travaux de prospective, d'observation, d'évaluation et de planification spatiale dans les domaines intéressant la mer et le littoral aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de cinquante-deux membres répartis en six collèges :
1° Un collège d'élus comprenant vingt-six membres ainsi répartis :
a) Deux députés et deux sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer, ainsi qu'un député au Parlement européen ;
b) Douze élus assurant une représentation équilibrée des façades ;
c) Huit élus assurant une représentation équilibrée des collectivités territoriales ultramarines, dont au moins deux élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ;
d) Le président de l'Association nationale des élus du littoral, membre de droit ;
2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés, de leurs groupements et des organismes professionnels, comprenant cinq membres ;
3° Un collège de représentants des entreprises comprenant six membres ;
4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant cinq membres ;
5° Un collège d'associations et fondations comprenant sept membres, composé de cinq représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, et de deux représentants des associations d'usagers de la mer et du littoral ;
6° Un collège de personnalités qualifiées et de membres de droit, comprenant trois membres.
II.-Les présidents des conseils supérieurs de la marine marchande et des gens de mer, ainsi que les présidents des comités spécialisés mentionnés à l'article 7 et un représentant des activités du nautisme et de la plaisance désigné par le ministre chargé de la mer, ont le statut de membres associés et participent à ce titre aux réunions plénières du Conseil.
― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article R.
1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par des élus désignés dans les mêmes conditions ;
2° Le membre de droit mentionné au d du 1° du I ne peut se faire suppléer que par un membre, ayant la qualité d'élu, appartenant au même organisme ;
3° Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I peuvent également se faire suppléer par un membre d'un organisme autre que celui auquel ils appartiennent et relevant du même collège ;
4° Les membres mentionnés au 6° du I peuvent être suppléés dans les conditions suivantes :
a) Pour les personnalités qualifiées, par des personnalités nommées à cet effet ;
b) Pour les membres de droit, par une personne appartenant au même organisme.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article R.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire détermine, en vue de la nomination au sein du Conseil national de la mer et des littoraux :
1° Le nombre de représentants que doivent désigner, en application du b et du c du 1° du I, chaque conseil maritime de façade, chaque conseil maritime ultramarin, chaque collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
2° La liste des organismes représentés en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de représentants qu'ils doivent désigner.
Il fixe également, pour chacun des organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I, l'organisme autre au sein duquel un suppléant peut être choisi.
Il détermine la liste des membres de droit appelés à siéger au conseil au titre du 6° du I.
A l'exception des députés, des sénateurs et du député au Parlement européen, désignés par leurs assemblées respectives, ainsi que des membres de droit, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux et leurs suppléants, désignés selon les modalités prévues à l'article 3, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.
Le membre du Conseil national de la mer et des littoraux qui, au cours de son mandat, cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles il a été désigné pour quelque cause que ce soit est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du Conseil national de la mer et des littoraux sont exercées à titre gratuit.
Le Premier ministre et le ministre chargé de la mer peuvent saisir le Conseil national de la mer et des littoraux pour avis de toute question relative à la mer et aux littoraux, ainsi que de tout projet de texte législatif ou réglementaire ou de tout document d'orientation ayant une incidence dans ces domaines.
Ses avis sont rendus publics.
Le Conseil national de la mer et des littoraux peut faire toute proposition ou recommandation qu'il juge utile dans les domaines intéressant la mer et les littoraux.
Il adopte un règlement intérieur.
― Le Conseil national de la mer et des littoraux se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l'ordre du jour et en informe les ministres intéressés.
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.
― Dans les conditions prévues à l'article R.
133-6 du code des relations entre le public et l'administration, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre :
1° Les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants ;
2° Des représentants des conseils et comités consultatifs placés auprès du ministre chargé de la mer ou du ministre chargé de l'environnement ;
3° Ainsi que toute autre personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux ou ses délibérations.
Dans le cadre de leurs compétences, le Conseil supérieur de la marine marchande et le Conseil supérieur des gens de mer participent aux missions définies à l'article 2 et contribuent à l'élaboration de la stratégie nationale de la mer et du littoral.
A ce titre, le président de chacun de ces conseils présente annuellement un rapport d'activité au Conseil national de la mer et des littoraux.
Le Conseil national de la mer et des littoraux comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale.
Il peut créer en son sein, en tant que de besoin, d'autres comités spécialisés ou des groupes de travail.
Les comités spécialisés sont constitués de membres du Conseil national de la mer et des littoraux ou de leurs représentants, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification.
Ils peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.
Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement des comités spécialisés et des groupes de travail sont fixées par le règlement intérieur.
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles R.
Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par la délégation à la mer et au littoral rattachée au ministre chargé de la mer.
Le Conseil national de la mer et des littoraux est pris en charge, pour sa gestion, par le ministère chargé de la mer.
Le Conseil national de la mer et des littoraux désigne en son sein un bureau qui comprend dix-sept membres, soit sept membres pour le collège d'élus et deux membres pour chacun des cinq autres collèges.
Le président et le vice-président du bureau sont élus par le conseil, parmi les membres du bureau.
Le président appartient au collège des élus.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau, ainsi que leurs suppléants, sont fixées par le règlement intérieur.
Le bureau prépare le programme de travail du Conseil national de la mer et des littoraux.
Il est associé à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l'inscription de toute question à l'ordre du jour.
Il assure le suivi des travaux du Conseil national de la mer et des littoraux.
Il peut entendre les personnes mentionnées au II de l'article 6, dans les conditions prévues à cet article.
Il peut recevoir délégation du Conseil national de la mer et des littoraux pour délibérer sur toute question, notamment celles que lui soumet le Gouvernement dans les conditions prévues à l'article 5.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont également applicables les règles édictées par les articles 418 à 426 concernant la constitution de partie civile ; par les articles 427 à 457 relatifs à l'administration de la preuve sous réserve de ce qui est dit à l'article 537 ; par les articles 458 à 461 concernant la discussion par les parties ; par l'article 462 relatif au jugement.
Outre l'exercice des missions prévues à l'article 43 de la loi du 3 janvier 1986 susvisée, le Conseil national de la mer et des littoraux :
1° Assure le suivi du Grenelle de la mer ;
2° Contribue à l'animation des conseils maritimes de façade et conseils maritimes ultramarins ; il veille, dans ce cadre, à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux ;
3° Participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation dans les domaines intéressant la mer aux niveaux européen, national et interrégional ; il est également tenu informé des travaux relatifs aux politiques maritimes européennes et internationales, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
― Le Conseil national de la mer et des littoraux est composé de soixante-dix membres répartis en six collèges :
1° Un collège d'élus comprenant trente-cinq membres ainsi répartis :
a) Trois députés et trois sénateurs, dont un député et un sénateur d'outre-mer ;
b) Vingt élus assurant une représentation équilibrée des façades métropolitaines, dont au moins deux élus membres de comités de bassin métropolitains ;
2° Un collège de représentants des établissements publics intéressés comprenant cinq membres ;
3° Un collège de représentants des entreprises comprenant neuf membres ;
4° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant sept membres ;
5° Un collège d'associations et fondations comprenant neuf membres, composé de sept représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
6° Un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres.
― Les membres du Conseil national de la mer et des littoraux peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
1° Les membres mentionnés aux b et c du 1° du I ne peuvent se faire suppléer que par les membres désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4 ;
Lorsqu'il n'est pas suppléé, tout membre peut donner un mandat à un autre membre, dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la mer et des littoraux en application des 2° à 5° du I, ainsi que le nombre de leurs représentants.
A l'exception des députés et des sénateurs, désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat, ainsi que du membre de droit, et sous réserve de l'alinéa suivant, les membres du Conseil national de la mer et des littoraux ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, et leurs suppléants, sont désignés sur proposition, respectivement, des conseils maritimes de façade et des conseils maritimes ultramarins.
Les conseils maritimes de façade et, respectivement, les conseils maritimes ultramarins statuent conjointement, à cet effet, en formation restreinte aux élus.
Ces membres sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.
― Dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, le Conseil national de la mer et des littoraux peut, sur décision du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, entendre :
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles 11 et 12 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le secrétariat général du Conseil national de la mer et des littoraux est assuré par le délégué interministériel au développement durable, conjointement avec le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et le secrétaire général de la mer.
Le délégué interministériel au développement durable assure la permanence du secrétariat.
Le président du bureau est désigné dans les mêmes conditions, parmi les élus mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3.
Les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du bureau sont fixées par le règlement intérieur.
Lors de la première nomination des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, dans les conditions prévues à l'article 4, les représentants des collectivités territoriales mentionnés aux b et c du 1° du I de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sont désignés ainsi qu'il suit :
1° Trois membres désignés par l'Association des régions de France ;
2° Six membres désignés par l'Association des départements de France, dont un élu des départements d'outre-mer ;
3° Dix-neuf membres désignés par l'Association des maires de France, dont cinq présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, cinq élus des départements et régions d'outre-mer et trois élus des collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral est abrogé.
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Krasnodar.
Arrêté du 31 mai 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Garons dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Arrêté du 31 mai 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 8 Courbessac dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 8 Courbessac et associée à l'aérodrome de Nîmes-Courbessac dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France
― Après le dixième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants :
« à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessous.
b) Les vingtième, vingt et unième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas sont supprimés ;
c) Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
Arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 4.
La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), des services de navigation (SN), des directions départementales des territoires (DDT) de la Côte-d'Or, de la Nièvre ou de la Haute-Marne, ou des directions interrégionales de la mer (DIRM).
Arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement d'agents d'exploitation spécialisés est fixé à 154.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 2.
Centre national des ponts et secours : 1.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon, du Centre national des ponts et secours (CNPS), des services de navigation (SN), des directions départementales des territoires (DDT) de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de la Haute-Marne, ou des directions interrégionales de la mer (DIRM).
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord
Pour un jugement de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à étude d'huissier de justice ou à parquet que sous réserve des dispositions du deuxième alinéa.
Le jugement est exécutoire à l'expiration de ce délai.
S'il ne résulte pas soit de l'avis constatant la remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'appel, tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale, reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine, le délai d'appel courant à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation.
Si la personne a été écrouée en exécution de la condamnation après l'expiration du délai de dix jours prévu par le premier alinéa et qu'elle forme appel conformément aux dispositions du deuxième alinéa, elle demeure toutefois détenue, sous le régime de la détention provisoire et sans préjudice de son droit de former des demandes de mise en liberté, jusqu'à l'audience devant la cour d'appel.
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas d'itératif défaut.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Entités fonctionnelles
et résidences administratives (RA)
de compétences
CPAL de Lille
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos
Antenne de Lille Loos-Sequedin
RA : Lille ou Loos ou Sequedin
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin)
CPAL d'Avesnes-sur-Helpe
Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge
RA : Maubeuge
CPAL de Cambrai
RA : Cambrai
CPAL de Douai
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai
RA : Douai
CPAL de Dunkerque
Service socio-éducatif de Dunkerque
RA : Dunkerque
Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck
CPAL d'Hazebrouck
Antenne de Lille-Annoeullin
RA : Annœullin
CPAL de Valenciennes
Service socio-éducatif de Valenciennes
RA : Valenciennes
Décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
- Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour (V)
- Section 3 : Titres de voyage (V)
- Section 1 : Application de gestion des dossiers...
- Sous-section 1 : Finalités du traitement (V)
- Sous-section 2 : Données enregistrées dans le t...
- Sous-section 3 : Destinataires des données (V)
- Sous-section 4 : Accès aux données en consultat...
- Sous-section 5 : Conservation des données (V)
- Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectificati...
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
- Annexe 6-7 mentionnée à l'article R.
- Section 4 : Traitement automatisé de données à ...
- art. Annexe 6-7 (Ab)
- Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 Sct.
TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Toutefois, dès la publication du présent décret et jusqu'aux dates d'application précitées, le titre de séjour comporte le composant électronique mentionné à l'article 2 contenant la seule image numérisée de la photographie.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-3 CATÉ...
- art. Annexe 6-4 (V)
A la sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), après l'article R.
- La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R.
311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R.
Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée :
« Modèle du titre de séjour
311-13-1.-Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008.
« Il comporte les mentions énumérées au A de la section 2 de l'annexe 6-4 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au A de la section 3 de la même annexe.
Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre III du même code une section 3 ainsi rédigée :
« Titres de voyage
321-22.-Tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009.
« Il comporte, outre les mentions énumérées au B de la section 2 de l'annexe 6-4 du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B de la section 3 de la même annexe.
La section 1 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du même code est remplacée par la section 1 ainsi rédigée :
« Application de gestion des dossiers
des ressortissants étrangers en France
611-1.-Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), relevant du ministre chargé de l'immigration.
« Ce traitement a pour finalités de garantir le droit au séjour des ressortissants étrangers en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers en France des ressortissants étrangers et, à cet effet :
« 1° De permettre aux services centraux et locaux du ministère dont relève le traitement d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour des ressortissants étrangers, de leurs titres de voyage et des documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers mineurs, ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ;
« 2° De mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ;
« 3° D'améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ;
« 4° De permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ;
« 5° D'établir des statistiques en matière de séjour et d'éloignement des ressortissants étrangers.
« Le traitement peut être consulté et mis en relation avec d'autres traitements concernant les procédures intéressant les ressortissants étrangers.
« Données enregistrées dans le traitement
611-2.-Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R.
611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants :
« 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour ou d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ;
« 2° Etrangers en situation irrégulière ;
« 3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
« L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.
« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
611-3.-Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement informatisé prévu à l'article R.
611-1 sont énumérées à la section 1 de l'annexe 6-4 du présent code.
611-4.-Outre les agents chargés de la mise en œuvre du traitement et ceux de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la fabrication des titres, peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles R.
321-22, pour les besoins exclusifs de leurs missions liées à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement :
« 1° Les agents chargés de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française et aux demandes de visa, et de leur mise en œuvre, et relevant des services centraux des ministères de l'intérieur (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation générale à l'outre-mer), des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire), du budget (direction générale des douanes et droits indirects), individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ;
« 2° Les agents chargés de l'application de la réglementation des étrangers, ainsi que de celle relative à l'accès à la nationalité française, dans les préfectures et les sous-préfectures, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police ;
« 3° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés des visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la mission ou par le chef de poste dont ils relèvent ;
« 4° Les agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes chargés du contrôle aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur central de la police aux frontières, par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
« 5° Les agents des services déconcentrés de la police nationale et de la gendarmerie nationale, en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale et, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par les directeurs de la préfecture de police chargés de l'ordre public et de la circulation, de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et du renseignement, ainsi que par le commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris.
« Toutefois, seuls les agents mentionnés aux 2°, 3° et 4° sont habilités à accéder aux données contenues dans le composant prévu aux articles R.
« Accès aux données en consultation
611-5.-Pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales :
« 1° Au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ;
« 2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article L.
8251-1 du code du travail, et en application de l'article L.
8271-19 du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article L.
8113-7 du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article L.
8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
« 3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
« 4° Au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ;
« 5° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, les personnels des laboratoires de l'Institut national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ;
« 6° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après :
« a) Les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles L.
831-1 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L.
« b) Les agents de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L.
5411-4 du code du travail, que les étrangers disposent lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des titres de séjour et de travail requis pour exercer une activité professionnelle salariée ;
« c) Les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ;
« a) Du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues à l'article L.
611-1 du présent code et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
« b) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
« c) De la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 8° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ;
« 9° Dans les conditions fixées aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée :
« a) Les agents des services de la direction générale de la police nationale et les militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme ;
« b) Les agents des services de renseignement du ministère de la défense, chargés des missions de prévention des actes de terrorisme ;
« 10° A des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé :
« a) Les agents de l'Institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ;
« b) Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
611-5, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des titres de séjour et de voyage au sein de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique du titre prévu aux articles R.
« Les agents figurant aux 5°, 7° pour une mission de vérification d'identité prévue par l'article 78-3 du code de procédure pénale et, dans les conditions qu'il prévoit, au 9° de l'article R.
611-5 peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le traitement mentionné à l'article R.
611-1 et dans le composant électronique mentionné aux articles R.
« Les agents mentionnés au 3° de l'article R.
611-5 lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour, et les agents mentionnés au 4° du même article lorsqu'ils sont chargés de la protection des réfugiés, peuvent consulter les images numérisées des empreintes digitales contenues dans le composant électronique prévu aux articles R.
611-7.-Les données enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
321-22 peuvent être consultées, aux fins notamment d'identification, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Conservation des données
611-7-1.-Les données à caractère personnel sont classées, au sein du traitement AGDREF2, dans des dossiers électroniques.
Il ne peut y avoir qu'un seul dossier pour un même étranger.
« Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé, sauf dans les cas suivants :
« 1° Le dossier qui contient des données relatives à un titre de séjour ou un document de voyage est effacé lorsque après l'expiration du document il s'est écoulé un délai de cinq ans sans que le dossier ait fait l'objet d'aucune mise à jour ;
« 2° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à un arrêté d'expulsion ou à une peine d'interdiction définitive du territoire est effacé au terme d'un délai de trente ans après la saisie de la mesure ou de la peine dans le traitement si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant les cinq dernières années ;
« 3° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une peine d'interdiction du territoire à temps prononcée à l'encontre de cet étranger est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de la caducité de la peine si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période.
« Les mises à jour mentionnées au présent article s'entendent de celles qui sont consécutives à une demande de l'intéressé ou à une modification significative de sa situation.
« Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité.
« Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.
« Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence.
« Les données résultant de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire mentionnées au 7° du B de la section 1 de l'annexe 6-4 sont conservées pendant une période de trois ans à compter de la date de leur enregistrement dans le traitement AGDREF2.
Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans.
« Droits d'accès, de rectification et d'opposition
611-7-2.-La remise du titre de séjour ou d'un titre de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique prévu aux articles R.
Cette copie ne comporte, s'agissant des empreintes digitales recueillies, que l'indication du nombre et de la nature des empreintes enregistrées dans le composant électronique.
611-7-3.-Le droit d'accès et de rectification s'exerce dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
« 1° S'agissant du titre de séjour et du titre de voyage, auprès de l'autorité de délivrance ;
« 2° S'agissant des mesures d'éloignement, auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.
611-7-4.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre VI du même code et l'annexe 6-7 de ce code sont abrogées.
311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte.
2° Il est inséré, après l'article 34, un titre II bis ainsi rédigé :
DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
611-4, les mots : "directeur départemental de la police aux frontières” sont remplacés par les mots : "directeur de la police aux frontières”, et les mots : "commandement du groupement de gendarmerie départementale” sont remplacés par les mots : "commandant de la gendarmerie” ;
611-5, les mots : "les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional” sont remplacés par les mots : "les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur” ;
« 3° Au 2° du même article, les mots : "et en application de l'article L.
8271-19 du même code” sont supprimés et la référence aux articles L.
8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L.
« 4° Au a du 7° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, 3, 4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, 31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ;
« 5° Au b du 7° du même article, la référence aux articles L.
« 6° Au 8° du même article, la référence à l'article L.
611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dates à partir desquelles les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titres et aux mesures d'éloignement dans les départements de métropole et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et au plus tard le 30 juin 2013.
CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE « AGDREF2 ».
― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS.
― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES
Catégories de données à caractère personnel
susceptibles d'être enregistrées
A.-Données générales.
1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ;
2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ;
3° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ;
4° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ;
5° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ;
6° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ;
7° Etat civil et adresse du garant ;
8° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ;
9° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ;
10° Plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ;
11° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ;
12° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ;
13° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ;
14° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage.
B.-Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage.
1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ;
2° Avis du médecin de l'agence régionale de la santé sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, nombre de jours de séjour autorisés, caractère curable de la maladie dans le pays d'origine, caractère d'exceptionnelle gravité du défaut de soins, maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ;
3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ;
4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ;
5° Condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ;
6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ;
7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ;
8° Références du visa de sortie/ retour délivré ;
9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ;
10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ;
11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ;
12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ;
13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française.
C.-Données relatives à la procédure d'éloignement.
a) Données relatives à la mesure d'éloignement :
1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ;
2° Nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ;
3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ;
4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/ date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ;
5° Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ;
6° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ;
7° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ;
8° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ;
9° Abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ;
10° Annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision.
b) Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement :
1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ;
2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ;
3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ;
4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ;
5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ;
6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ;
7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal de grande instance, décision du tribunal) ;
8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet).
c) Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus :
1° Lieu de détention ;
2° Numéro d'écrou ;
3° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ;
4° Date de début et de fin de peine ;
5° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ;
6° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination).
d) Données relatives à la rétention administrative :
1° Lieu de rétention ;
2° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;
3° Date et heure de la notification des droits ;
4° Affectation d'une chambre et d'un lit ;
5° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ;
6° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ;
7° Objets laissés à disposition du retenu ;
8° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ;
9° Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances).
e) Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement :
1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ;
2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ;
3° Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'office et date de notification de la décision) ;
4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ;
5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ;
6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ;
7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ;
8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ;
9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ;
10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ;
11° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/ N).
Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage
ou le document de circulation délivré à l'étranger mineur
A.-Mentions figurant sur le titre de séjour.
Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention « validité illimitée », le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité.
Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse.
B.-Mentions figurant sur les titres de voyage de plus d'un an.
a) Titre de voyage pour réfugié (TVR) :
1° Nature du titre de voyage ;
5° Couleur des yeux ;
8° Date de délivrance ; date d'expiration ;
9° Pays d'origine de l'intéressé ;
11° Numéro du titre de voyage ;
12° Signature du titulaire.
b) Titre de voyage pour apatride (TVA) :
Les données mentionnées sont celles figurant au a.
c) Titre d'identité et de voyage (TIV) :
C.-Mentions figurant sur les documents de circulation et les titres d'identité républicains délivrés aux étrangers mineurs.
Au recto :
1° Nature du document ;
2° Numéro du document ;
8° Durée de validité du document ;
Au verso :
1° Photographie du titulaire ;
2° Signature de l'autorité qui délivre le document ;
3° Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans.
A.-Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE).
Les données contenues sont celles mentionnées au A de la section 2 de la présente annexe (« mentions figurant sur le titre de séjour »), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales.
B.-Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an.
Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales.
Arrêté du 2 juin 2011 fixant les taux de promotion pour la période 2011-2013 pour l'avancement de grade pour les corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 juin 2011, les taux de promotion permettant, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2011-2013 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont fixés à l'annexe ci-dessous :
Corps des adjoints administratifs du CEAPF
Corps des secrétaires administratifs du CEAPF
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (conformément aux dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994, les nominations s'effectueront pour un tiers par la voie de l'examen professionnel et pour deux tiers au choix)
Arrêté du 27 mai 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ)
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur l'utilisation de l'information dans la vie quotidienne (IVQ).
La collecte se déroulera entre octobre 2011 et juin 2012, auprès de 27 300 logements en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Cette enquête a pour objectif de mieux connaître la répartition de la population adulte par niveau de compétence en lecture, en écriture et en calcul.
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement :
― les compétences en lecture, en numératie et en compréhension orale ;
― les langues : langue maternelle, langue d'apprentissage de la lecture, langue parlée actuellement ;
― l'origine sociale de la personne, sa situation professionnelle ainsi que la situation matérielle du ménage ;
― les événements survenus dans la jeunesse ;
― les pratiques de lecture, l'usage de l'écrit dans le milieu professionnel ;
― les stratégies de contournement des difficultés dans la vie quotidienne.
Les noms et les adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mécanique expérimentale, conception et prototypage »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mécanique expérimentale, conception et prototypage ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2011.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. David Delafosse, directeur du centre science des matériaux et des structures, responsable du projet design de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (téléphone : 04-77-42-02-98, mél : delafosse@emse.fr), ou M. Sylvain Drapier, responsable du département mécanique et procédés d'élaboration (téléphone : 04-77-42-00-79, mél : drapier@emse.fr).
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2003 est modifié comme suit :
― L'annexe relative à l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles du présent arrêté annule et remplace l'annexe à l'arrêté susvisé (1).
Il convient de ne pas tenir compte du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2011.
(1) Arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste en multimédia.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
« Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2011.
― Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est constitué de trois unités constitutives :
Réaliser des sites web destinés à la chaîne d'édition multimédia en ligne.
Elaborer des séquences d'animations interactives.
― Les certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la prise d'effet du présent arrêté sont réputés équivalents aux certificats de compétences professionnelles définis par le présent arrêté selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous suivant :
d'infographiste en multimédia
CCP 1 ― Préparer des graphismes et photomontages pour des supports numériques
CCP 4 ― Elaborer un produit de communication graphique imprimé, gravé en ligne
CCP 1 ― Réaliser des infographies pour des supports numériques
CCP 2 ― Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne
CCP 2 ― Réaliser des sites web destinés à la chaîne d'édition multimédia en ligne
CCP 3 ― Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives
CCP 3 ― Elaborer des séquences d'animations interactives
L'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2003 complétant le titre professionnel d'infographiste en multimédia par une unité de spécialisation est supprimé.
Intitulé : infographiste en multimédia.
― Techniques de l'imprimerie et de l'édition.
L'infographiste en multimédia participe aux étapes de production d'éléments multimédia, publiés en réseau ou édités sur un support numérique, pour créer des outils de communication sur écran.
A partir d'un cahier des charges ou d'instructions de son hiérarchique, il (elle) participe à la conception de projets multimédias pour la réalisation ou l'adaptation d'une charte graphique en tenant compte des critères d'ergonomies, de l'interactivité des utilisateurs, des normes et des contraintes techniques liées aux supports de diffusion.
Il (elle) prépare des médias (textes, images, animations, sons, vidéos, etc.) avec des logiciels professionnels et en fonction de la finalité du produit attendu.
Pour la réalisation de sites web dynamiques, il (elle) échange avec d'autres professionnels (webmestre, directeur artistique, développeur informatique, marketing, commerciaux, etc.), il (elle) effectue la mise en page écran en intégrant et optimisant les différents médias et par des langages de description ou de programmation pour le référencement naturel.
Il (elle) utilise également pour réaliser ces sites, ou configurer des gestionnaires de contenus, des langages de programmation ou de description (JavaScript, PHP, XML, HTML).
Dans le cas de commandes clients, nécessitant des médias animés en deux dimensions et/ ou interactifs, il (elle) conçoit des animations composées de textes, d'images, de sons et de vidéos et les réalise avec des logiciels professionnels.
Il (elle) élabore l'interactivité et la met en œuvre en utilisant un langage de script spécifique.
Il (elle) s'assure de la conformité des réalisations pour la diffusion.
Il (elle) assure une veille technique et technologique continue dans son secteur professionnel et s'approprie les évolutions majeures pour la réalisation des supports numériques multimédias.
Cet emploi s'exerce dans une agence web spécialisée, une agence de publicité, un studio de création graphique indépendant ou dans un service de communication d'une structure publique ou privée.
Il peut également s'exercer avec le statut de travailleur indépendant.
Les horaires sont généralement fixes, mais peuvent être soutenus par le volume d'activité (bouclage de projet, etc.).
Il (elle) travaille en position assise et face à des écrans de façon continue.
Il (elle) est autonome dans les phases techniques et créatives de son activité, il (elle) échange avec d'autres professionnels pour l'élaboration et la finalisation des produits multimédias, il (elle) rend compte des différentes phases de ces réalisations à son hiérarchique.
Il (elle) peut être en relation avec le client.
Concevoir et mettre en page des documents imprimés simples.
Réaliser des sites web
destinés à la chaîne d'édition multimédia en ligne
Concevoir la mise en page de sites web en tenant compte des critères ergonomiques, du référencement et de l'accessibilité.
Réaliser un site web dynamique.
Configurer et/ ou adapter des systèmes de gestion de contenus.
Concevoir une animation pour le web ou pour l'affichage dynamique.
Réaliser une animation en deux dimensions (2D).
Réaliser des séquences d'animation vectorielles interactives en deux dimensions (2D).
E1104-Conception de contenus multimédias ;
E1205-Réalisation de contenus multimédias ;
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 12 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique prennent fin, sauf si la cour d'appel en décide autrement, lorsqu'elle prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve.
Lorsqu'un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 142-2 et du deuxième alinéa de l'article 142-3 sont applicables.
En cas d'acquittement, d'exemption de peine ou de condamnation soit à l'emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve, soit à l'amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l'arrêt.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l'alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
Le troisième alinéa de l'article 498-1 est applicable en cas de pourvoi en cassation formé contre un arrêt de condamnation rendu dans les conditions prévues à l'article 410.
Les dispositions du I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé sont remplacées par : « A compter du 12 mai 2012, le titre professionnel de technicien (ne) administratif (ve) sanitaire et social (e) est prorogé jusqu'au 1er mars 2013.
Arrêté du 27 mai 2011 fixant le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » (ANAP) pour l'exercice 2011
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L.
― Le plafond des dépenses de gestion et d'information, mentionné au premier alinéa de l'article R.
6332-37-1, est fixé à 7,4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
― La part fixe des frais de gestion et d'information prévue au deuxième alinéa de l'article R.
6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
― Les dépenses visées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R.
6332-36 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 5,65 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 4° du I de l'article R.
6332-36, ne peuvent excéder 0,75 % des décaissements dans la limite de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Au sein des frais de mission prévus au II de l'article R.
Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, notamment les frais d'ingénierie de certification, mentionnées au 4° du II de l'article R.
6332-36 ne peuvent excéder 0,75 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
Les dépenses acquittées par l'organisme et directement liées au fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, mentionnées au 3° du II de l'article R.
Les coûts des diagnostics, mentionnés au 5° du II de l'article R.
6332-36 du code du travail, ne peuvent excéder 1 % de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre des agréments plan de formation et professionnalisation.
En l'absence de convention d'objectifs et de moyens, le montant des frais de gestion et d'information autorisé pour l'organisme est constitué de la part fixe et du minimum de part variable mentionnés à l'article 1er.
L'ensemble des montants mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
Les arrêtés du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L.
961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), du 21 février 2005 relatifs au plafonnement des frais d'études et de recherches mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
6332-50 (2°) du travail et du 21 février 2005 relatif au plafonnement des frais de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mentionnés au sixième alinéa de l'article R.
6332-78 (5°) du code du travail sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 30 mai 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information, d'études et de recherches des fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application de l'article R.
Les dépenses d'études et de recherches de portée collective intéressant la formation professionnelle, mentionnés au 2° de l'article R.
6332-64, ne peuvent excéder 4 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice.
Les dépenses d'information et de conseil des non-salariés mentionnées au 3° de l'article R.
Les dépenses de gestion du fonds d'assurance formation mentionnées au 4° de l'article R.
6332-64 ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice.
Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice comptabilisées au compte 6561 (plan de formation), compte non tenu des dépenses d'information et de conseil mentionnées à l'article 2.
Décret n° 2011-640 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret, est homologué.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel », initialement reconnue par décret du 11 juillet 2006, les moules répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » et le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
MOULES DE BOUCHOT DE LA BAIE DU MONT-SAINT-MICHEL
Comité de défense des Moules de bouchot de la Baie du Mont-Saint-Michel , Maison de la baie, Le Port Est, 35960 Le Vivier-sur-Mer.
Composition : concessionnaire/concessionnaire exploitant/conditionneur.
Statut juridique : syndicat professionnel, loi des 12 et 21 mars 1920.
Classe 1-7 ― Mollusques.
Les moules bénéficiant de l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel sont des moules fraîches entières, vivantes caractérisées par une coquille lisse et foncée, de forme régulière et une chair de couleur jaune à orangée exempte de tout crabe ou grains de sable.
La texture de la chair est onctueuse et fondante et sa saveur à dominante sucrée.
Les moules appartiennent essentiellement à l'espèce Mytilus edulis.
Elles présentent une longueur moyenne égale ou supérieure à 4 cm, un taux de chair supérieur ou égal à 120 selon l'indice de Lawrence et Scott et une teneur en glucides supérieure à 4 % de la chair cuite.
Les modalités de mesure et de contrôle de ces critères sur les lots de moules prêts à être commercialisés sont précisées dans la partie 5 relative à la méthode d'obtention.
L'aire géographique de production des moules comprend une zone d'élevage (3.1) et une zone de préparation et de conditionnement (3.2).
3.1 La zone d'élevage des moules s'étend de la partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel, située au sud de l'alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne et à l'ouest de la limite interdépartementale Ille-et-Vilaine/Manche.
Cette zone délimitée offre aux moules les conditions d'une alimentation abondante, spécifique et variée qui est liée à l'originalité de la baie du point de vue à la fois :
― morphologique (présence d'un très vaste estran) ;
― sédimentaire (couverture de sables fins sur lesquels se développent des peuplements benthiques spécifiques) ;
― hydrodynamique (interactions entre le courant issu du plus important marnage de marées de France et le flux des rivières qui se jettent dans la baie) ; et
― écologique (transfert et interactions entre divers écosystèmes dont les polders, les vasières et les marais maritimes).
Les mécanismes d'alimentation des moules dépendent également dans cette zone des caractéristiques des masses d'eau (température, salinité, turbidité) dans lesquelles elles se développent.
Cette zone délimitant l'implantation des bouchots et des réserves est constituée par :
― les parties du domaine maritime où se trouvent des masses d'eau caractéristiques du système général de production biologique de la baie du Mont-Saint-Michel et présentant notamment une faible vitesse de transport ; et
― un estran disposant d'une vaste étendue et de sédiments constitués de sables fins à Macoma balthica ou de sables fins à moyens zoogènes de bas niveaux.
La zone de préparation et de conditionnement des moules s'étend aux territoires des communes suivantes : Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Mont-Dol, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.
Cette zone est constituée des communes présentant une limite avec le domaine maritime de la baie du Mont Saint-Michel, des voies d'accès traditionnelles au bas estran par navigation ou par circulation au sol, et une proximité avec la zone d'élevage et de réserve.
Cette zone délimitée correspond aux usages mytilicoles antérieurs constatés depuis les années 1950 avec l'implantation progressive d'ateliers mytilicoles.
Ces ateliers sont situés à proximité des voies d'accès traditionnelles desbouchots au bas estran par navigation ou par circulation au sol, compte tenu des exigences de respect des usages et de préservation du milieu naturel mais aussi des exigences liées à un accès facile et régulier aux bouchots et un travail rapide des moules après leur culture.
Le suivi documentaire mis en place tout au long du processus de mise en œuvre des moules ainsi que la procédure de contrôle analytique et organoleptique définie permettent de garantir un suivi du produit de sa phase d'élevage à celle de sa mise à la consommation.
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel doit s'engager au respect des textes réglementaires relatifs à l'appellation par la souscription d'une déclaration d'identification auprès du groupement par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge au plus tard le 1er mai de l'année qui précède la première récolte de moules destinées à l'appellation d'origine, selon un modèle validé par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
Cette déclaration permet de répertorier l'ensemble des opérateurs intervenant dans le processus de production, de lavage, de calibrage et de conditionnement de l'appellation et les moyens de production mis en œuvre.
Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel on entend notamment :
― le concessionnaire, qui met en œuvre des installations de cultures de moules ;
― le concessionnaire exploitant, ci-après dénommé exploitant , qui réalise notamment les opérations de culture, de récolte, de criblage et de lavage des moules ;
― le conditionneur qui met en œuvre des moules lavées et criblées en vue de leur commercialisation.
La déclaration d'identification du concessionnaire comporte notamment : les références du concessionnaire, les références des concessions de bouchots, les références des concessions de réserve, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour stocker des moules d'autres origines, les références des chantiers de stockage des cordes de naissain, le nom de l'entreprise qui pêche les moules, les nom et numéro sanitaire de l'entreprise qui calibre et lave les moules.
La déclaration d'identification de l'exploitant comporte notamment : les références de l'entreprise, les références du responsable, les références des installations de stockage, de lavage, de criblage, de conditionnement, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour traiter des moules d'autres origines.
La déclaration d'identification du conditionneur comporte notamment : les références de l'entreprise, les références du responsable, les références des installations de conditionnement, en précisant, le cas échéant, celles qui sont utilisées pour traiter des moules d'autres origines.
Différents types de registres sont exigés, pour l'enregistrement des pratiques d'élevage et de purification, pour le suivi des quantités de moules mises en œuvre lors des opérations de lavage-criblage et enfin pour le suivi des quantités conditionnées.
Un registre d'élevage précise notamment, pour chaque ligne de bouchot, le nom du collecteur et la date d'introduction des cordes dans l'aire, la date d'ensemencement et le nombre de pieux ensemencés, les dates de récolte et le nombre de pieux récoltés par date.
Un registre de stockage précise notamment, pour chaque réserve et pour chaque bassin, un plan de répartition des containers ou des mannes (paniers) avec pour chacun d'entre eux les lignes de bouchot d'origine, la date d'entrée et la date de sortie et la destination des moules.
Un registre des opérations de lavage précise notamment les dates et heures de réalisation des opérations, les coordonnées des bouchots d'origine et les quantités lavées et calibrées.
Un registre des opérations de conditionnement précise notamment les dates de réalisation des opérations, les coordonnées des bouchots ou les références des exploitants ayant lavé et calibré les moules, les quantités mises en œuvre et les quantités conditionnées.
Les registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle sur les lieux même où sont entreposés les produits.
Les données figurant dans les registres sont conservées par leur détenteur durant l'année à laquelle les registres se rapportent et l'année suivante.
Par ailleurs, sur un modèle de document validé par le directeur de l'INAO, une déclaration récapitulative de production établie annuellement indique, en fonction de la qualité de l'opérateur, les quantités commercialisées en distinguant les moules qui ont été conditionnées dans l'installation prévue à cet effet des moules qui ont été transférées en vue d'un conditionnement dans une autre installation, le nombre de pieux comportant des moules non récoltées à l'issue de la période de récolte et leur localisation.
Elle est transmise au groupement par les opérateurs intervenant dans les conditions de production à l'issue de la période de récolte et au plus tard le 30 mars.
Afin de garantir la traçabilité, les moules destinées à l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation dans une même installation de réserve ou dans un même bassin qu'à la seule condition qu'elles le soient dans des récipients distincts et identifiés.
Pendant les opérations de lavage et de criblage, les moules destinées à l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ne peuvent être entreposées et mises en œuvre avec des moules élevées en dehors de l'aire délimitée définie au point 3.
Pendant les opérations de conditionnement, les moules destinées à l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ne peuvent être entreposées avec des moules ne pouvant prétendre à l'appellation.
En outre, chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et distribué par le groupement.
Ce marquage indique :
― le poids ;
― le nom du producteur ;
― les références du centre d'expédition ;
― le numéro d'ordre du conditionnement ;
Les lots de moules prêtes au conditionnement peuvent circuler entre centres d'expédition dans des contenants identifiés par un bordereau de transfert comportant notamment les indications suivantes :
― le lieu de pêche ;
― le type de moules : pêche ou réserve et dans ce dernier cas complété de la date de mise en réserve ;
― en cas de passage en bassin, la date de mise d'entrée ;
― le nom de l'entreprise ayant lavé et trié les moules ;
― le nom de l'entreprise destinataire ;
― la date de lavage et de tri ;
― le poids brut.
Le bordereau de transfert est fixé au contenant parun collier de couleur différente de ceux pour la commercialisation.
Il comporte le sigle AOP et les références de l'entreprise ayant lavé et calibré les moules.
Les sacs sont identifiés par le nom de l'appellation d'origine pré imprimé sur le contenant ainsi que par un collier de couleur différente selon le poids du conditionnement.
Ce collier comporte le sigle AOP et les références de l'entreprise ayant lavé et calibré les moules.
Les barquettes sont identifiées par le nom de l'appellation d'origine préinscrit sur le contenant.
Ces emballages peuvent servir de support à l'étiquetage notamment de la marque d'identification sanitaire ou des indications prévues au point 8 Eléments spécifiques de l'étiquetage .
Les centres d'expédition des moules bénéficiant de l'appellation d'origine doivent répondre aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants prévues par les règlements et textes en vigueur.
L'ensemble de cette procédure est complétée par des examens analytique et organoleptique permettant de s'assurer de la qualité et de la typicité des moules.
Les moules de bouchot sont élevées sur des pieux verticaux alignés et plantés dans le sol de l'estran.
De ce fait, elles vivent sans contact avec le sol et subissent l'alternance des marées.
La méthode d'obtention des moules est précisée ci-après.
Rapatriement des larves de moules
et ensemencement des bouchots
Les larves de moules destinées à la production de Moules de bouchot de la baie du Mont Saint-Michel doivent être rapatriées à l'intérieur de la zone d'élevage définie au point 3 sur des cordes constituées de fibres naturelles et biodégradables, au plus tard le 30 juin.
A ce stade elles mesurent moins de 2 mm de longueur en moyenne sur la corde et peuvent facilement se détacher soit en utilisant leur pied pour ramper, soit en se laissant flotter dans la colonne d'eau.
Une fois fermement fixées, les larves vont donner le naissain qui va se développer sur les cordes placées sur des chantiers situés à l'intérieur de la zone d'élevage définie au point 3.
Le naissain peut rester sur les chantiers au plus tard jusqu'au 31 octobre de l'année de rapatriement des larves.
L'ensemencement consiste à enrouler et à fixer sur les pieux les cordes de naissains ou les boudins qui sont des filets tubulaires dans lesquels ont été introduits du nouvellain issu de naissain élevé dans l'aire et extrait de la surabondance d'autres pieux ensemencés la même année de production.
Après l'implantation définitive du naissain sur les pieux, on parle pour désigner les individus en cours d'élevage de jeunes moules.
L'ensemencement au moyen des cordes de naissain est effectué au plus tard le 31 octobre.
Au moment de la pose d'une corde de naissain ou d'un boudin, une hauteur minimale de 30 centimètres est respectée entre le sol et le niveau inférieur de la corde ou du boudin.
Conformément au décret du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, il est fixé pour l'appellation un taux d'ensemencement maximum des bouchots implantés dans la zone d'élevage définie au point 3 qui correspond à :
65 % par ligne de 100 mètres linéaires dans la zone de l'est du bief du Vivier-sur-Mer à Cherrueix, la zone nord-ouest du banc des Hermelles et la zone nord-est du banc des Hermelles ;
55 % par ligne de 100 mètres linéaires dans le reste de la zone d'élevage délimitée.
Les chantiers à naissains doivent être débarrassés de toutes moules et cordes au plus tard le 31 octobre.
Elevage, récolte et stockage des moules de bouchot
Les moules sont élevées au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de la zone d'élevage définie au point 3.
L'élevage des moules de bouchot est un élevage sur pieu vertical d'une hauteur maximale de 5,5 mètres, partiellement enterré et inamovible dès lors que le naissain est fixé dessus.
La hauteur ensemencée du pieu est limitée à 3,5 mètres.
Le clayonnage des pieux est interdit.
Les concessions de bouchots comprennent chacune des lignes de pieux verticaux organisées successivement vers le large et dont la répartition et la densité sont précisées comme suit :
110 pieux par ligne de 100 mètres linéaires dans la zone de l'est du bief du Vivier-sur-Mer à Cherrueix ;
140 pieux par ligne de 100 mètres linéaires dans la zone nord-ouest du banc des Hermelles, la zone nord-est du banc des Hermelles et le reste de la zone d'élevage délimitée.
L'élevage des moules se déroule pendant une période minimale de onze mois consécutifs dont huit mois minimum sur bouchot à compter de l'ensemencement des bouchots concernés.
Au-delà d'une période d'élevage de plus de vingt-quatre mois, les moules ne peuvent plus bénéficier de l'appellation d'origine Moules de bouchot de la baie du Mont Saint-Michel .
L'élevage sur le pieu consiste à y placer un nombre optimal d'individus, la gestion de la population étant réalisée en supprimant les moules en excédent et en les transférant après introduction dans des boudins tubulaires sur d'autres pieux qui le nécessiteraient.
Un rendement annuel maximum de 60 kg de moules commercialisées par pieu est fixé pour l'ensemble des concessions ou parties de concessions de bouchots d'une exploitation destinées à la production de Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel .
La période de récolte des moules est fixée entre le 15 juin et le 15 février de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
Les moules élevées pendant une période minimale de dix-huit mois peuvent être récoltées entre le 15 juin et le 31 juillet de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
La date d'ouverture et la date de clôture de récolte sont fixées chaque année par les services de l'INAO après avis du groupement en tenant compte sur des échantillons représentatifs des résultats d'analyses du taux de chair selon l'indice de Lawrence et Scott ainsi que de la teneur en glucides de la chair cuite et de l'appréciation organoleptique des moules par une commission de dégustation.
Après récolte, les moules peuvent être mises en réserve, à l'aide de récipients clos, à claires-voies, au sein de concessions ou parties de concessions situées à l'intérieur de l'aire d'élevage des moules définie au point 3 ou immergées à l'aide de récipients clos, à claires-voies, dans des bassins insubmersibles alimentés avec l'eau de mer et aménagés dans les centres de purification et les centres d'expédition situés à l'intérieur de l'aire de préparation des moules définie au point 3.
Le temps de passage des moules en réserves ne peut excéder sept jours et celui en bassin huit jours.
Lorsque les moules effectuent à la fois un passage en réserve et en bassin, le temps de passage total ne peut excéder dix jours.
Préparation et conditionnement
des moules de bouchot
Après passage éventuel en réserve ou bassin de purification, les moules sont égrappées, lavées et triées dans des centres d'expédition situés à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie au point 3.
L'épaisseur minimale entre les barreaux des grilles de criblage utilisées pour le criblage des moules est fixée à 12 mm.
Les moules appartiennent à l'espèce Mytilus edulis conformément à la partie 2 relative à la description du produit.
Toutefois, il est constaté dans la baie du Mont-Saint-Michel le caractère naturel et marginal de la présence de moules de l'espèce Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides.
Pour prendre en compte cette situation naturelle et en limiter les effets, les lots de moules prêts au conditionnement contiennent moins de 5 % de moules Mytilus galloprovincialis ou de moules hybrides galloprovincialis-edulis.
Les lots de moules prêtes au conditionnement contiennent des moules d'une longueur moyenne, égale ou supérieure à 4 cm, conformément à la partie 2 relative à la description du produit.
Les lots de moules prêts au conditionnement doivent contenir une proportion de 20 % maximum de moules inférieures à 4 cm.
Le taux de chair minimal, défini dans la partie 2 relative à la description du produit, est calculé selon l'indice de Lawrence et Scott, dont le protocole de mesure est le suivant : IC = poids sec de chair *1 000/(poids total ― poids coquilles).
Un indice dit simplifié peut être utilisé et mesuré comme suit : IS = poids des chairs après cuisson/poids total avant cuisson.
Le taux de remplissage des moules prêtes au conditionnement peut être modifié par arrêté interministériel en cas de circonstances exceptionnelles, pour une récolte déterminée pris sur proposition du comité national compétent de l'INAO.
Toutefois, ces valeurs ne peuvent en aucun cas être inférieures de 5 % du taux minimal fixé au point 2 Description du produit .
Le conditionnement des moules est réalisé par des centres d'expédition situés à l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement définie au point 3.
Le conditionnement s'opère sur des moules issues d'un même producteur et dans un délai ne pouvant excéder dix-huit heures après le lavage et le criblage des moules.
Le conditionnement des moules constitue une opération importante susceptible de nuire à la qualité, à l'authenticité et, par suite, à la notoriété de l'appellation si les exigences ci-dessus ne sont pas respectées.
Le caractère périssable des moules nécessite en effet un travail rapide des moules après culture et des circuits rapides de commercialisation ; le conditionnement dans la zone délimitée permet de préserver les qualités et caractéristiques du produit.
Le conditionnement de moules issues d'un même centre d'expédition renforce la traçabilité et la garantie de l'authenticité du produit (partie 4), et par conséquent permet de préserver la notoriété de l'appellation.
Le conditionnement et la commercialisation des moules s'effectuent dans des contenants d'une capacité maximale de 15 kg.
Le conditionnement final peut être réalisé en sacs de 2 à 15 kg ou en barquette de 0,5 à 7 kg.
Les facteurs ayant un lien potentiel avec le produit
Les communes concernées par l'appellation d'origine Moules de bouchots de la baie du Mont-Saint-Michel sont situées sur le littoral de la baie du Mont-Saint-Michel, au fond du golfe normano-breton.
La baie du Mont-Saint-Michel, caractérisée par son immense estran à la très faible pente et par les marnages de marée les plus importants des côtes françaises, constitue une entité géographique originale par bien des aspects.
La baie du Mont-Saint-Michel présente une mosaïque d'écosystèmes caractérisés par l'interaction de milieux terrestres (bocages, polders), de milieux de transition entre terre et mer (marais maritimes, marais d'eau douce, rivières et estuaires), de milieux marins (vasières).
Tous ces écosystèmes représentés sur de très vastes superficies sont interdépendants par le jeu de transfert et d'interactions : flux de matières organiques, de nutriments, migration journalière ou saisonnière d'organismes.
A côté des bassins versants d'environ 300 000 ha qui apportent de la matière organique, des sels minéraux et l'eau douce, il faut noter deux milieux particulièrement bien représentés dans la baie et apportant une très forte productivité biologique.
D'une part les 4 000 ha de marais salés drainés par un réseau complexe de criches (chenaux naturels) qui jouent un rôle très important dans le transfert de la production biologique vers le système côtier.
D'autre part les 20 à 30 000 ha de vasières de sables fins sur lesquels se développent sous forme de films posés sur la surface du sédiment des peuplements d'algues benthiques microscopiques.
Ces peuplements sont essentiellement constitués de diatomées caractéristiques des milieux côtiers envasés et dont la densité est considérable (fréquemment plusieurs milliers au cm²).
L'estran de la baie du Mont-Saint-Michel représente plus de 250 km² alternativement découvert et recouvert par des marées dont le marnage atteint des niveaux exceptionnels : 11,50 m en marée de vive-eau moyenne (Rétière, 1979), avec des maxima de 16 m (Cnexo, 1982).
Il s'agit de l'un des plus importants marnages d'Europe qui s'explique par la situation de la baie.
En effet lorsque l'onde de marée venant de l'Atlantique pénètre dans le couloir de la Manche, elle bute sur la barrière frontale que constitue le Cotentin.
Cette onde de marée va donc s'amplifier pour atteindre le maximum de hauteur à la pointe de l'angle que constitue la baie.
Cet estran présente une très faible pente avec une dénivellation de moins de 0,2 % et de ce fait une très faible profondeur d'eau qui se refroidit et se réchauffe rapidement, accentuant les tendances de la température de l'air.
Ainsi, la lame de flot est au mois de mai de 2 °C supérieure à la température de l'air et de 6 à 7 °C supérieure à la température de l'eau du large.
En hiver, le phénomène inverse est observé, pouvant occasionner certaines années le gel du flux.
Compte tenu des faibles profondeurs moyennes, les mouvements des masses d'eaux sont accompagnés d'importants déplacements de sédiments, qui augmentent significativement la turbidité de l'eau de la baie par rapport au reste du golfe normano-breton.
Elle varie entre 10 et 100 mg de particules/l dans les eaux de surface et peut atteindre en certains points de la baie plus de 1 000 mg de particules/l (Nikodic, 1981).
Les mouvements des masses d'eau de la baie sont conditionnés par le débit des rivières, les courants de marée ainsi que la courantologie de la Manche.
La baie du Mont-Saint-Michel constitue une zone où les houles du large se trouvent largement diffractées autour de la pointe du Grouin et de la pointe de la Chaîne, ce qui provoque une dissipation d'une grande partie de leur énergie (Nikodic, 1981).
La courantologie de la baie qui intègre les vents d'orientation ouest mais dont l'intensité est freinée par le massif de Saint-Malo, l'onde de marée, la dérive littorale qui descend du nord du Cotentin vers le sud et le flux des rivières qui se jettent dans la baie débouche sur un déplacement très lent des masses d'eau qui entrent principalement par le nord pour s'évacuer par l'ouest dans un courant senestre.
En dehors des oscillations liées au marnage des marées et au vent, une particule de plancton mettra deux jours et demi pour parcourir 500 mètres dans le fond de la baie, soit plusieurs semaines entre son entrée et sa sortie (Garreau P., 1993).
La baie du Mont-Saint-Michel présente en outre la particularité de ne pas disposer de populations endémiques significatives de mytilidés.
Mytilus galloprovincialis n'est présente dans le milieu que de façon marginale, le plus souvent sous la forme d'hybride galloprovincialis-edulis alors qu'elle est exploitée à quelques kilomètres à l'ouest et Mytilus edulis, du fait des conditions de milieu de la baie, ne parvient pas à se reproduire.
Dans l'aire s'est développée une importante production mytilicole sur bouchots qui domine après le tourisme l'économie locale.
La production de moules de bouchots d'appellation d'origine baie du Mont-Saint-Michel représente environ 10 000 tonnes/an, soit un chiffre d'affaires de plus de 20 millions d'euros, qui représente près de 25 % des ventes de moules de bouchots en France et 13 % de la consommation française de moules.
Les moules d'appellation d'origine sont produites par une soixantaine d'entreprises employant environ 300 personnes et 100 saisonniers regroupées pour la plupart sur le port du Vivier-sur-Mer.
Mais autour de la production mytilicole, de nombreuses activités connexes se sont développées allant des chantiers navals jusqu'au tourisme gastronomique.
Les éléments historiques
concernant les facteurs du lien au terroi
Implantation de la mytiliculture dans la baie
Si l'estran a toujours été le cadre de nombreuses activités de pêche à pied, notamment de coquillage, grâce aux différents accès terrestres à l'estran qui ont été ménagés depuis la côte, la mytiliculture sur bouchots a été introduite à la fin des années 50 par un groupe de mytiliculteurs originaires de la baie de l'Aiguillon, située aux confins de la Vendée et de la Charente maritime.
L'implantation d'ateliers mytilicoles sur le port du Vivier-sur-Mer dont l'activité importante de commerce jusqu'à l'entre-deux-guerres cessa définitivement en 1952, permit la réalisation d'une première base mytilicole dès les années 60.
En 1998, la construction d'une réserve d'eau de mer permit l'adduction de l'ensemble des ateliers de préparation des moules en eau salée.
Mise en place d'une politique collective
de préservation de la ressource et de la qualité du produit
Les mytiliculteurs, sensibilisés par les conséquences sur le milieu et le produit de la surproduction qui pouvaient sévir de façon récurrente dans certains centres, ont mis en œuvre une politique consistant à réglementer de façon stricte le nombre de pieux et à gérer de façon réactive et collective leur implantation en fonction de la capacité trophique de la baie.
Ainsi les bouchots ont été déplacés et restructurés à cinq reprises pour adapter le nombre de pieux, la densité, la localisation ainsi que le taux d'ensemencement des bouchots à la ressource biologique.
A partir de 1968, le nombre de pieux va diminuer à chaque restructuration et la longueur de lignes de bouchots va être plafonnée à partir de 1980.
En matière d'organisation collective, qui n'est pas limitée à la mytiliculture, puisque c'est toute la production conchylicole de la baie, notamment ostréicole, qui fait l'objet d'une régulation, la baie du Mont-Saint-Michel est en France pionnière :
― premier secteur conchylicole à geler les implantations de concessions ;
― premier secteur conchylicole à limiter le nombre de pieux par ligne ;
― premier et seul secteur conchylicole à définir un taux maximal d'ensemencement.
Par ailleurs la maîtrise de la qualité des eaux des bassins versants a constitué une priorité pour les mytiliculteurs qui ont établi de façon préventive, et ce bien avant que cela ne devienne une préoccupation nationale, des outils de protection de la qualité des eaux.
Enfin les mytiliculteurs ont mis en place une procédure d'ouverture et de fermeture de la récolte au vu d'examens analytiques et organoleptiques afin de respecter la saisonnalité de Mytilus edulis, et notamment d'éviter les récoltes trop précoces alors que les moules n'ont pas encore atteint une taille suffisante.
Caractéristiques distinctives du produit
et de sa production
La moule de la baie du Mont-Saint-Michel est une moule de l'espèce Mytilus edulis élevée selon la culture sur bouchots.
Cependant, elle se distingue nettement des moules de l'espèce Mytilus edulis des autres bassins de par leurs caractéristiques physico-chimiques (remplissage de la coquille, teneur en matière sèche et en glucides), du fait de leurs caractéristiques organoleptiques (couleur, texture et saveur) ainsi que de l'absence de corps étrangers (crabes ou grains de sable).
Caractéristiques physico-chimiques
Les caractéristiques qui font l'objet d'un examen sont liées à la qualité organoleptique du produit.
Ainsi le taux de chair et la teneur en matière sèche traduisent le caractère charnu de la moule et la teneur en glucides qui comprennent essentiellement les réserves en glycogène exprime, d'une part, la texture onctueuse et fondante et, de l'autre, la saveur sucrée spécifique de cette moule.
a) Remplissage de la coquille :
Le taux de chair permet une bonne appréciation du remplissage de la coquille de la moule par la chair.
Plusieurs comparaisons ont montré que l'indice de Lawrence et Scott : poids sec chair/(poids total ― poids coquille) pendant la saison de commercialisation était supérieur aux indices observés dans d'autres secteurs de production des moules de bouchots à travers une augmentation plus rapide en début de campagne (un mois d'avance environ), un pic plus élevé (pouvant être supérieur de 100 %) et une diminution plus lente et différée en fin de saison (de plus d'un mois) cf. étude réalisée entre février 1993 et décembre 1995 par l'IFREMER Concarneau sur trois sites de Bretagne (Aven, baie de Morieux et baie du Mont-Saint-Michel) (1).
Ce fort niveau de remplissage de la coquille est apprécié dans le cadre de l'examen analytique qui est réalisé très régulièrement sur la production de chaque opérateur depuis la saison 2005.
Cet examen se fait à partir d'un indice simplifié comparé sur environs 8 % des échantillons à l'indice de Lawrence et Scott qui est en outre réalisé sur les résultats en limite basse.
Ainsi plus de 80 % des 49 échantillons analysés lors des périodes de commercialisation avec l'indice de Lawrence et Scott étaient supérieurs à 120 et plus de 85 % des 640 échantillons analysés avec l'indice simplifié étaient supérieurs à 25,5 (résultat correspondant au niveau 120 de l'indice de Lawrence et Scott.
(1) LE MAO P. et ROUGERIE M. (coord.)
(1998) ― Projet Qualité des mollusques : grille nationale de qualité des moules.
Rapport IFREMER DRV/RA/RST/98-07b-SETE, 41 pages.
Résultats des analyses de remplissage des lots de moules
de la baie du Mont-Saint-Michel entre 2005 et 2009
b) Composition chimique :
Par ailleurs la même étude de l'IFREMER Concarneau (2) comparant les moules de trois sites de Bretagne a montré que les moules de la baie du Mont-Saint-Michel présentaient une teneur en matière sèche en moyenne supérieure de 15 % à celle d'autres secteurs de moules de bouchots.
Cependant, la principale spécificité de ce produit est sa richesse en glucides qui est aisément vérifiée lors du contrôle par l'examen organoleptique.
Des études ont montré des écarts de plus de 30 % entre la moule de bouchots de la baie du Mont-Saint-Michel et les moules de bouchots d'autres centres.
Valeur moyenne de la composition chimique des moules de trois bassins de Bretagne
MAT.
LIPIDE
GLUCIDE
Mont-Saint-Michel
Ecart-type
Coefficient variation (%)
Nombre d'analyses
Aven
Morieux
Etude réalisée entre février 1993 et décembre 1995 par l'IFREMER Concarneau.
Lors de sa première visite le 16 septembre 1993, la commission d'enquête de l'INAO a réalisé une dégustation à l'aveugle des moules de bouchots de Chausey, Arguenon, Donville et baie du Mont-Saint-Michel, les moules de bouchots de la baie du Mont-Saint-Michel ont été reconnues et préférées. cf. tableau ci-dessous.
Dégustation de moules de bouchots de diverses origines réalisée à l'aveugle
sur lots prélevés en condition identique en septembre 1993
ESPÈCES ET MODE D'ÉLEVAGE
CHAUSEY
ARGUENON
DONVILLE
Edulis Bouchots
Eludis Bouchots
Moules crues
Nez
Minéral discret
Elégant
Poisson fin frais
Iodé
Saveur végétale
Saveur plaisante
Saveur élégante - fin
Goût puissant
Remplissage
Hétérogène
Moules cuites
Saveur
Assez discret - fin
Saveur discrète voire fade
Goût délicat - Sucré - Equilibré
Saveur puissante - un peu grossière
Texture
Tendre
Caoutchouteuse
Onctueuse
Blanc crémeux
Jaune pâle
Orangé - Homogène
Blanc jaune clair - hétérogène
Ordre de préférence
Par la suite, les travaux des commissions professionnelles de dégustation ainsi que ceux de différents organismes scientifiques (3) ont permis de faire émerger des fiches de caractérisation et de notation des moules.
Celles-ci décrivent la moule avec les caractères suivants :
- la coquille est lisse et foncée, de forme régulière ;
- la chair est de couleur jaune à orangée.
Elle se distingue très nettement des moules des sites voisins de Mytilus edulis élevés sur bouchots : couleur jaune clair des moules du Cotentin et couleur blanc crème des moules de Chausey ;
- la chair remplit toute la coquille et présente un aspect charnu plein et lisse.
Cf. taux de chair ;
- l'odeur du fumet rappelle les embruns et le poisson frais ;
- la texture de la chair est charnue, onctueuse, fondante, crémeuse, veloutée.
Cf. teneur en glucides ;
- les crabes (Pinnothères pisum) comme les grains de sable sont totalement absents ;
- la saveur est à dominante sucrée.
- la perception aromatique est forte et complexe, elle intègre les arômes de viande blanche, de poisson, d'œuf, de champignon, de fruits secs et d'épices.
Grâce à la mémorisation de ces caractères, les professionnels et les connaisseurs, membres des commissions de dégustation ont su détecter, à quelques rares exceptions près, lors des séances d'examen organoleptique d'agrément, les témoins originaires d'autres bassins de production (4).
(3) Station IFREMER de Concarneau, laboratoire de technologie alimentaire de l'ENSA de Rennes.
(4) Sur l'année 2005, 6 lots de moules de bouchots hors zone issus de 4 bassins de production différents (Normandie, Côtes-d'Armor, Côte d'Opale, Chausey) ont tous été jugés non conformes par les commissions de dégustation.
Eléments liés à la notoriété du produit
Dès les premières années qui suivirent son implantation, la production de Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel va apparaître comme une référence sur le marché présentant notamment un prix de vente supérieur aux produits des autres centres.
Un relevé des prix de vente pratiqués en France, réalisé en 1990 par la direction départementale des affaires maritimes, a montré que les prix des moules de bouchots de la baie du Mont-Saint-Michel étaient supérieurs à la moyenne nationale de plus d'1 franc/kg, soit 15 % du prix et les plus élevés de France, quel que soit l'espèce ou le mode de conduite.
Cf. tableau ci-dessous.
Prix de la production dans les principaux centres mytilicoles
selon la classification des affaires maritimes en 1990
QUANTITÉ (T)
VALEUR (1 000 F)
PRIX MOYEN (F/kg)
Gallo
Edulis
Bouchots
Saint-Malo (baie du Mont-Saint-Michel)
Mixte
Les Sables
Production nationale
Sources : direction nationale des affaires maritimes.
Cette position s'est maintenue et même renforcée malgré la création de nouveaux centres de production, notamment sur le littoral ouest du Cotentin.
Au sein de l'organisation de producteurs qui participe depuis 1997 à la commercialisation des moules de Bretagne, les différents bassins de production ont pour pratique d'attendre le début de campagne de production en baie du Mont-Saint-Michel avant de déterminer leur prix de vente en fonction de la qualité et des volumes de leurs moules.
Les prix de vente de ces moules, quels que soient l'espèce et le mode de production, ont été ces dernières années de 10 à 27 % inférieur au prix des moules de la baie du Mont-Saint-Michel.
Source : Organisation de producteurs de moules de Bretagne
La baie du Mont-Saint-Michel se présente, de par ses conditions bathymétriques comme particulièrement adaptée à la production de moules sur bouchots.
En effet, en raison de la pente très faible et très régulière de l'estran, la zone apte à l'implantation des bouchots y est particulièrement étendue.
C'est ce qui a attiré les mytiliculteurs originaires de la baie de l'Aiguillon, en quête de nouveaux sites, d'autant plus que le bas estran de la baie du Mont-Saint-Michel présentait des voies d'accès traditionnelles par navigation ou par circulation au sol.
La technique de production de moules sur bouchot permet aux moules d'utiliser les sources de nourriture à différents niveaux de la tranche d'eau, évite le contact des coquillages sur le sol et donc la présence de sables et de parasites dans les coquilles et provoque l'alternance de périodes émergées et immergées, ce qui habitue les moules à l'exposition à l'air et évite leur ouverture précoce sur l'étalage.
Mais cette technique trouve dans la baie des conditions exceptionnelles.
En effet, du fait de l'étendue de l'estran et de l'importance du marnage parfois deux fois supérieurs aux autres centres, les moules peuvent bénéficier encore plus aisément des ressources nutritives disponibles aux différents niveaux de la tranche d'eau et sont exposées plus longtemps à l'air.
L'accumulation thermique des vasières de la baie du Mont-Saint-Michel conduit :
- en hiver, à un refroidissement des températures de l'eau qui va débarrasser Mytilus edulis de ses parasites ou compétiteurs, plus sensibles au froid (Mytilus edulis est tolérante au froid, son activité reste normale entre 0 et 26 °C) ;
- au printemps, à un réchauffement des températures entraînant dès le mois de mai un pic de production précoce de phytoplancton qui correspond au début du remplissage des moules.
La présence des sédiments fins à moyens ainsi que la courantologie de la baie développent une turbidité relativement élevée qui conditionne la composition des eaux en nutriments et influence également la capacité de filtration des moules.
A chaque mouvement de marée, une fraction des diatomées qui recouvrent les sédiments est remise en suspension et devient donc potentiellement consommable pour les moules.
Du fait des marées et des courants, le temps de résidence très important des masses d'eau au fond de la baie permet la production à l'intérieur de la baie de plusieurs générations successives de phytoplancton qui sont autant de ressources alimentaires disponibles pour les moules.
Les caractéristiques des masses d'eau, en interdisant la présence de Mytilus galloprovincialis comme la reproduction de Mytilus edulis, vont mettre les moules implantées à l'abri de toute compétition spatiale et nutritionnelle et leur permettre un développement rapide.
Mais cette spécificité biologique n'a pu être exploitée que parce que les mytiliculteurs de la baie ont su mettre au point à partir de 1962 le captage des larves sur cordes, implantées à leur retour dans la baie sur les pieux.
Les écosystèmes de la baie, à travers les ressources alimentaires qu'elles génèrent, sont exclusivement responsables du développement quantitatif et qualitatif des moules, aucun complément alimentaire n'étant apporté aux moules.
La forte productivité des marais salés et des vasières ainsi que les différents mécanismes de transfert qui permettent les échanges entre les écosystèmes terrestres et marins expliquent les forts taux de remplissage comme les caractéristiques organoleptiques spécifiques des moules de la baie du Mont-Saint-Michel.
Le lien entre les micro-algues présentes en surface des vasières de l'estran et le développement des moules de la baie du Mont-Saint-Michel a pu être montré grâce à l'analyse de leurs contenus stomacaux.
En effet il a pu être observé que 96 % des squelettes siliceux retrouvés dans ces contenus stomacaux appartiennent non pas à des espèces se développant en pleine mer mais à 4 des espèces de diatomées colonisant les sédiments des vasières de l'estran (5).
Mais ces différentes ressources alimentaires sont interdépendantes et il est impossible de mettre en évidence le rôle particulier de l'une ou l'autre d'entre elles.
Ainsi, la production de phytoplancton interne à la baie dépend des apports de sels nutritifs des bassins versants, les populations benthiques recyclent les matières organiques issues des marais maritimes et le développement de ces diverses populations est lié aux propriétés des masses d'eau de la baie.
Enfin, c'est grâce aux différentes mesures de maîtrise de la production et de préservation du milieu mises en place par les professionnels que cette ressource peut être valorisée par les moules de bouchots de la baie du Mont Saint-Michel.
Ainsi le milieu géographique de la baie du Mont-Saint-Michel permet, par ses composantes naturelles, judicieusement exploitées par les professionnels depuis l'origine de cette production, de conférer aux moules de l'espèce Mytilus edulis, élevées sur bouchots, des caractéristiques spécifiques.
(5) Savoure B., Grare S., Radureau A.
Quelques données sur le microphytobenthos des estrans du secteur du vivier .
In Effect of Environmental Change on European Salt Marshes.
Rapport CEE 1995.
Nom : Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30 003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Adresse : 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-87-17-17, fax : 01-44-97-30-37.
L'étiquetage des moules bénéficiant de la dénomination « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » prévoit que chaque conditionnement unitaire comporte :
― le nom de l'appellation d'origine « Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
― la mention « appellation d'origine protégée » et le logo « AOP » immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
― jusqu'à l'enregistrement communautaire, le logo « AOC » doit être apposé à proximité du nom de l'appellation, sans mention intermédiaire.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et jusqu'à l'enregistrement communautaire la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
Points principaux à contrôler et leur méthode d'évaluation
VALEURS CIBLES
Localisation des opérateurs dans l'aire (concessionnaires, éleveurs, laveurs-cribleurs, conditionneurs)
100 % des opérateurs présents dans la zone d'élevage et ou dans la zone de préparation
Zone d'élevage
Respect du taux maximum d'ensemencement des bouchots
65 % par ligne de 100 mètres linéaires dans la zone est du bief du Vivier-sur-Mer à Cherrueix, la zone nord-ouest du banc des Hermelles et la zone nord-est du banc des Hermelles.
Durée de la période d'élevage
Période minimale de 11 mois consécutifs, dont 8 mois minimum sur bouchots
Période maximale de 24 mois
Zone de préparation
Stockage des moules après récolte
Durée maximum de stockage :
en réserve : 7 jours
en bassin : 8 jours
en bassin et réserve : 10 jours
Epaisseur minimale entre les barreaux des grilles
Ecartement minimum de 12 mm
Conditionnement des moules
A l'intérieur de la zone de préparation et de conditionnement délimitée
Sur des moules issues d'un même producteur
Examens analytique et organoleptique
Caractéristiques analytiques des moules
Taux de chair supérieur ou égale à 120 selon l'indice Lawrence et Scott
Longueur moyenne des moules égale ou supérieure à 4 cm, maximum 20 % de moules de taille inférieure à 4 cm
Caractéristiques organoleptiques des moules
Conformité au barème de notation (présentation et flaveur de la chair)
Examen par une commission d'examen organoleptique
Décret n° 2011-641 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Taureau de Camargue » annexé au présent décret est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue », initialement reconnue par décret du 3 décembre 1996, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
-Décret du 7 juin 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 20 janvier 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée Taureau de Camargue est abrogé.
TAUREAU DE CAMARGUE
Nom : syndicat de défense et de promotion de la viande AOC Taureau de Camargue .
Adresse : lieudit du Pont-Rousty, 13200 Arles.
Courriel : assoc.eleveurs@parc-camargue.fr.
Composition : éleveurs, abatteurs, ateliers de découpe.
Syndicat professionnel (12 janvier 1998).
Description de produit
Viande fraîche d'animaux, mâle ou femelle, de races di Biòu , ou de combat (brave), ou d'un croisement de ces deux races, nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique.
Les animaux sont âgés de dix-huit mois minimum.
Les carcasses ne doivent pas avoir un poids fiscal inférieur à 100 kg, sauf pour les génisses de 18 à 30 mois pour lesquelles le poids est fixé à 85 kg.
La viande de Taureau de Camargue se caractérise par sa couleur d'un rouge intense ; elle est tendre et peu grasse.
Les animaux doivent être nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique.
L'aire géographique de l'appellation Taureau de Camargue inclut l'île formée par le delta du Rhône et les rives limitrophes et est limitée à l'est par la Crau, vaste plaine aride s'étendant au pied des Alpilles, à l'ouest par la plaine littorale de Lunel et au nord par les Costières de Nîmes.
L'aire géographique de la Camargue telle que définie pour le Taureau de Camargue s'étend sur une partie des trois départements : les Bouches-du-Rhône, le Gard et l'Hérault.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine, la viande doit provenir des manades (élevages de taureaux de race di Biòu ) ou des ganaderias (élevages de taureaux de race de combat ) situées dans l'aire géographique composée de communes suivantes :
Communes des Bouches-du-Rhône :
Arles, Aureille, Barbentane, Baux-de-Provence, Boulbon, Cabannes, Châteaurenard, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos-sur-Mer, Grans, Graveson, Istres, Lamanon, Maillane, Mas-Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mézoargues, Miramas, Mollèges, Mouriès, Noves, Orgon, Paradou, Plan-d'Orgon, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grès, Sainte-Marie-de-la-Mer, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence, Salon-de-Provence, Tarascon, Verquières, Sènas.
Communes du Gard :
Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aimargues, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aspères, Aubais, Aubord, Aujargues, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Bernis, Bezouce, Blauzac, Boissières, Bouillargues, Bourdic, Bragassargues, Brouzet-les-Quissac, Cabrière, Cailar, Caissargues, Calmette, Calvisson, Cannes-et-Clairan, Carnas, Caveirac, Clarensac, Codognan, Collias, Combas, Comps, Congéniès, Corconne, Crespian, Dions, Fons, Fontanès, Fourques, Gailhan, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Garons, Garrigues-Sainte-Eulalie, Générac, Grau-du-Roi, Jonquières-Saint-Vincent, Junas, Langlade, Lecques, Ledenon, Liouc, Manduel, Marguerittes, Mauressargues, Meynes, Milhaud, Montagnac, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulézan, Moussac, Mus, Nages-et-Solorgues, Nîmes, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Poulx, Redessan, Remoulins, Rodilhan, Rouvière, Saint-Bauzély, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Chaptes, Saint-Clément, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Dionisy, Saint-Géniès-de-Malgoires, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Maximin, Saint-Théodorit, Sainte-Anastasie, Salinelles, Sanilhac-Sagries, Sardan, Sauzet, Sernhac, Sommières, Souvignargues, Théziers, Uchaud, Uzès, Vallabrègues, Vauvert, Vergèze, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-Candiac, Vic-le-Fesc, Villevieille.
Communes de l'Hérault :
Assas, Baillargues, Beaulieu, Boisseron, Buzinargues, Campagne, Candillargues, Castelnau-le-Lez, Castries, Clapiers, Fontanès, Galargues, Garrigues, La Grande-Motte, Guzargues, Jacou, Lansargues, Lattes, Le Crès, Lunel, Lunel-Viel, Marsillargues, Mauguio, Montaud, Montpellier, Mudaison, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Restinclières, Saint-Aunès, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Brès, Saint-Christol, Saint-Croix-de-Quintillargues, Saint-Drézéry, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan, Saint-Seriès, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Saturargues, Saussines, Sauteyrargues, Sussargues, Teyran, Vacquières, Valergues, Vendargues, Verargues, Villetelle.
A l'intérieur de cette aire géographique, il est défini à l'intérieur des communes d'Arles, Fontvieilles, Fos-sur-Mer, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Port-Saint-Louis-du-Rhône, Les Saintes-Maries-de-la-Mer (département des Bouches-du-Rhône), Aigues-Mortes, Aimargues, Beauvoisin, Le Cailar, Le Grau-du-Roi, Saint-Gilles, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert (département du Gard), Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lattes, Marsillargues, Mauguio, Palavas-les-Flots, Pérols, Saint-Nazaire-de-Pézan (département de l'Hérault) une aire dite zone humide dont les limites ont été approuvées par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité au cours de la séance du 22 mai 1996, sur proposition de la commission d'experts nommée à cet effet.
Un document cartographique reprenant les limites de cette zone humide est déposé dans les communes intéressées.
Obligations déclaratives et enregistrement
La déclaration d'identification :
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine Taureau de Camargue doit adresser dans un délai de trois mois avant le début de l'abattage une déclaration d'identification au groupement, notamment en vue de son habilitation suivant le modèle type approuvé par le directeur de l'INAO.
Cette déclaration permet l'identification de l'ensemble des opérateurs intervenant dans le processus d'élaboration du Taureau de Camargue ainsi que de leurs outils de production par les services de contrôle.
Elle permet de connaître à la fois la localisation géographique et l'organisation des moyens de production.
Pour les éleveurs :
― le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable ;
― les factures de vente des animaux ;
― les factures ou autres documents d'engagement aux jeux taurins ;
― des relevés cadastraux de cotisation MSA ou tous autres éléments identifiant les parcours landes et prairies ;
― le calendrier de pâturage ;
― les factures d'achat de fourrage.
Pour les abattoirs :
― un registre d'entrée d'animaux vivants destinés à l'appellation d'origine précisant la date d'entrée à l'abattoir, le numéro de l'animal et l'éleveur fournisseur ;
― un registre de sortie ou de vente des carcasses, demi-carcasses ou quartiers estampillés appellation d'origine Taureau de Camargue .
Ce registre précise la date, le numéro de l'animal, le poids froid et le destinataire.
Pour les ateliers de découpe :
― un registre des entrées de viande d'appellation d'origine Taureau de Camargue précisant au minimum la date d'entrée de la pièce en appellation d'origine, le nom de l'élevage ou le fournisseur et le numéro de l'animal ;
― un registre de vente précisant : la date d'abattage, le poids fiscal, l'information concernant l'affectation des différents morceaux.
Les documents et registres doivent être conservés au minimum pendant trois ans.
Tout opérateur est tenu de déposer auprès du groupement tous les ans avant le 31 janvier suivant le modèle type :
― une fiche éleveur précisant au minimum : le nom de l'élevage, l'adresse, le numéro de cheptel, l'effectif de l'élevage au 31 décembre de l'année précédente, un récapitulatif des ventes en appellation d'origine Taureau de Camargue .
― un état récapitulatif d'entrée et de sortie précisant au minimum par élevage ou éleveur le nombre total d'animaux abattus et le poids des carcasses en appellation d'origine ainsi que le destinataire.
Tout opérateur, le cas échéant, peut adresser au groupement une déclaration de non-intention de production qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
L'opérateur souhaitant pouvoir à nouveau produire de la viande en appellation d'origine adresse au groupement une déclaration préalable de reprise de la production suivant le modèle type approuvé par le directeur de l'INAO, au minimum un mois avant la reprise de production envisagée.
Identification et suivi du cheptel
Sans préjudice de la réglementation en vigueur relative à l'identification des bovins, chaque animal est identifié par une marque au fer et éventuellement une escoussure (entaille de l'oreille) dès l'âge de six mois et est inscrit au livre d'inventaire ou registre.
Chaque animal doit être livré à l'abattoir avec son DAB (document d'accompagnement bovin).
Identification des carcasses
Les carcasses sont identifiées une à une après un examen effectué sous la responsabilité de l'abattoir.
Cet examen se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
Il se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'identification de l'AO sur les différents muscles (8 points).
L'examen porte sur la conformation de la carcasse telle que caractérisée par la grille AO Taureau de Camargue suivante :
Très bien ou bien
Médiocre ou mauvais
Non AOC
CONFORMATION
Les profils sont convexes ou rectilignes dans l'ensemble.
Musculature compacte et épaisse, cuisse rebondie, épaule et jarret musclés.
Les profils sont rectilignes ou concaves dans l'ensemble.
L'épaisseur de la musculature est moyenne.
La cuisse et l'épaule sont plus allongées.
Les profils sont concaves ou subconcaves.
L'épaisseur musculaire est réduite.
Cuisses et épaules plates, os apparents, aloyau creux.
ÉTAT D'ENGRAISSEMENT
Couvert et ciré.
Le muscle peut être partout apparent.
Une mince pellicule de graisse peut recouvrir le dessus des côtes.
La graisse doit être de préférence de couleur claire.
Doit être identique à la classe très bonne.
Aucune trace de graisse, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur de la carcasse.
Pas de tenue du muscle après ressuage.
Viande molle.
Races et jeux taurins
Les animaux doivent être exclusivement de raço di Biòu , de race de combat (brave), ou d'un croisement de ces deux races.
Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux us et coutumes, liés à la vocation des jeux taurins, à l'exclusion des critères bouchers qui pourraient nuire à la combativité de l'animal et aux caractéristiques de la viande.
L'élevage est pratiqué en liberté, en plein air, de façon extensive afin de préserver le caractère sauvage des animaux.
Le chargement ne peut être supérieur à une unité gros bovin (UGB) pour 1,5 hectare de landes, parcours et prairies.
Le calcul des UGB est effectué à partir des données suivantes :
― animal de zéro à six mois : 0 UGB ;
― animal de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
― animal de plus de deux ans : 1 UGB.
Tous les animaux doivent séjourner au minimum six mois, sans affouragement, dans la période d'avril à novembre, dans la zone dite humide de l'aire géographique.
L'alimentation essentielle doit être celle de la pâture, sauf en période hivernale, pendant laquelle un complément alimentaire peut être apporté exclusivement à l'aide de foin et de céréales originaires de l'aire géographique.
En aucun cas, les aliments complets composés, y compris médicamenteux, ne sont autorisés.
Tout traitement ayant un objet non thérapeutique est interdit.
Les animaux doivent être abattus et découpés dans des abattoirs et des ateliers de découpe situés dans l'aire géographique de l'appellation.
Ces abattoirs et ateliers de découpe doivent répondre aux normes communautaires en vigueur attestées par l'estampille communautaire d'abattoir.
Les ateliers de découpe vendant directement au détail (boucheries de détail) peuvent être situés hors de la zone définie.
Les animaux sont abreuvés avant d'être enlevés vers les abattoirs.
Lors du transport, chaque animal est attaché ou séparé.
Au déchargement, les animaux sont lâchés successivement dans un couloir spécialement conçu à leur intention.
L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délai d'attente.
Le stockage d'animaux à l'abattoir est interdit.
Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes, un piège de contention étant obligatoire.
Afin de garder toute sa spécificité à la viande, l'abattage et le découpage doivent faire l'objet de soins particuliers.
Chaque opération d'abattage est conduite dans un souci de préservation du produit et non de productivité.
La cadence d'abattage ne doit pas dépasser deux têtes par poste à l'heure.
Le local d'abattage doit être conçu de façon à bien évacuer les vapeurs des carcasses (ratio d'occupation : une carcasse par 25 mètres carrés).
La dépouille et l'éviscération se font avec un soin particulier de manière à ne pas souiller les carcasses.
Le douchage de la carcasse est strictement limité aux parties en contact avec la masse abdominale.
La fente est réalisée à la feuille ou à la scie à ruban, de façon à ne pas échauffer la viande.
Les carcasses sont soumises à un ressuage doux dans une salle frigorifique fortement ventilée, à une température de + 5 °C à + 7 °C afin de sécher et refroidir la carcasse sans contraction musculaire.
La température à cœur devra être de 10 °C environ au bout de dix heures de ressuage.
La durée de maturation à l'abattoir doit être au minimum de quarante-huit heures et au maximum de cinq jours à une température comprise entre 0 °C et 2 °C.
Spécificité de l'aire
L'aire géographique de l'appellation d'origine Taureau de Camargue est composée d'étendues palustres ( zone humide ) et de territoires d'espaces naturels en garrigue ( zone sèche ).
La végétation du delta est contrôlée par le régime hydrique et la salinité.
Selon le degré de salinité et la submersion des sols, on peut distinguer :
― des prairies productives irriguées ;
― des parcours moins productifs :
― les milieux doux avec ripisylves humides au bord du Rhône et dunes fluviales sèches avec pelouses pérennes ;
― les milieux saumâtres avec les terrains ouverts, secs ou humides (enganes, sansouires) ou submergés (marais oligohalins et saumâtres) ;
― les milieux hypersalés submergés des salins et étangs inférieurs ;
― les milieux marins secs et submergés avec dunes actuelles et vestigiales.
Le sel est un facteur très important qui va, selon sa concentration dans le sol, déterminer le type de végétation qui va donner les différents types de milieux cités ci-dessus (graminées dans les ripisylves ; soude, salicorne, jonc, saladelle, que l'on trouve dans les enganes et les sansouïres ; roseau, potamot, myriophylle dans les marais ; oyat, imperata, scirpe, choin, lin maritime et immortelles dans les milieux marins, etc.).
Ces milieux pâturés composés de plantes halophiles influencent le développement physique et mental des animaux.
L'élevage joue également lui-même un rôle environnemental de premier ordre puisqu'il influence l'évolution de la dynamique végétale des milieux naturels (sansouïres, prés salés, marais et pelouses) : les taureaux limitent l'accroissement de certaines espèces végétales et utilisent de grands ensembles de végétation composés d'une mosaïque d'habitats juxtaposés et interconnectés.
En effet, dehors toute l'année, ils pâturent librement de grands clos et leurs critères de combativité et de résistance sont acquis à partir de l'utilisation de milieux naturels où les bêtes doivent affronter la faible disponibilité fourragère, les excès du climat et la rudesse des zones (humidité ou vent violent, insectes, chaleur estivale.).
Ces troupeaux de race di Biòu de race de combat sont élevés au sein de manades ou ganaderias.
La présence de bovins de race foncée en Camargue a été relevée depuis la plus haute antiquité.
Le plus ancien écrit faisant référence à la race bovine de Camargue est un texte de 1551 écrit par Quiqueran de Beaujeu, évêque de Sénès.
Les taureaux étaient alors utilisés pour les travaux agricoles et la production de viande.
Petit à petit, la finalité de l'élevage évolue vers les jeux taurins.
Le déroulement de courses camarguaises est attesté dès le xviiie siècle et elles deviennent la finalité principale de l'élevage dans la seconde moitié du xixe siècle.
Le premier auteur à décrire la race exploitée dans le système d'élevage bovin camarguais est Bixio (1837).
C'est de cette manière que Poulle (1837), Charnassé (1870) puis Sanson (1883) définissent la race Camargue et que cette définition est reprise par les zootechniciens comme Diffloth en 1914.
L'élevage est organisé selon un rythme saisonnier lié à la sélection du bétail sur des critères visuels de l'aptitude des bêtes à concourir pour les jeux taurins.
Les pratiques d'élevage traditionnelles sont à l'origine des manifestations taurines sous leur forme actuelle.
Par exemple, avant d'être une attraction touristique et folklorique, la ferrade était une opération nécessaire à l'élevage de taureaux.
Etant laissés à l'état sauvage sans clôtures, les pertes et les échanges entre manades étaient fréquents, les taureaux étaient donc marqués au fer du signe de leur élevage.
Quant aux abrivado (terme venant du provençal abriva : arriver) et bandido (terme venant du provençal bandi : délivrer, lâcher), elles trouveraient leur origine dans les traversées de villages lors des migrations saisonnières du troupeau, mais aussi de l'arrivée ou du départ des arènes où des attroupements de valets de ferme se formaient sur leur passage pour tenter de perturber la bonne marche du troupeau.
Les gardians devaient résister à ceux qui se faisaient fort de démanteler la troupe de cavaliers et de faire échapper au moins un taureau.
L'existence aujourd'hui encore de troupeaux de taureaux en Camargue est possible grâce à la passion et la fascination que portent les hommes à ces animaux.
De nombreux ouvrages ont fait état de la grande originalité du Taureau de Camargue due, d'une part, à l'isolement dans lequel la race a été tenue du fait de la configuration particulière de la Camargue et, d'autre part, au mode d'élevage développé par l'homme pour s'adapter aux contraintes de ce milieu.
Ces animaux sont quasi sauvages, non domestiqués, rustiques et résistants, ont un comportement méfiant envers l'homme et peuvent donc être agressifs.
Il est impossible de les traire et leur manipulation lors des opérations prophylactiques et d'identification bovine se fait avec la plus grande prudence, selon un savoir-faire bien particulier à l'aide de chevaux comme cela se pratiquait déjà depuis des décennies.
Le taureau de la raço di Biòu est un animal à la robe foncée.
Son pelage est généralement noir, quelquefois brun foncé.
Sa taille dépasse rarement 1,30 m pour les mâles et 1,20 m pour les femelles.
Les cornes assez longues sont fines, dirigées vers le haut.
La fameuse corne en lyre, que l'on dit de type originel, se rencontre sur la plupart des sujets et, plus fréquemment, chez les femelles.
Il existe plusieurs sortes de cornage, dont les plus fréquentes sont : lyre, gobelet, larguet.
Les vaches de la raço di Biòu produisent peu de lait, qui sert uniquement à nourrir leur veau.
La finalité de l'élevage de la race di Biòu a évolué depuis la simple production de viande vers une spécialisation plus ou moins marquée pour la course qui est attestée dès le xviiie siècle, de nombreux témoignages, notamment au xixe siècle, font également état du commerce de la viande de taureau de Camargue.
Pour le taureau dit de combat, la première introduction de reproducteurs espagnols résulte d'une initiative de Joseph Yonnet au domaine de Faraman, en 1869 (Chiffé, [J.]
1930, La race bovine camarguaise, thèse doctorat vétérinaire, Toulouse).
Après lui, un certain nombre d'éleveurs, surtout en territoire de Crau, se sont efforcés de reconvertir leur élevage à la race de combat, utilisant des taureaux espagnols introduits en France pour des corridas et non mis à mort, ou des reproducteurs portugais.
Ce fut l'époque des croisés espagnols .
Le taureau dit de combat peut présenter une grande diversité de robes et mesure environ 1,40 m pour les mâles et 1,20 m pour les femelles.
Les cornes sont puissantes, horizontales et dirigées vers l'avant.
Les deux races di Biòu et de combat sont génétiquement distinctes et gérées par des livres généalogiques.
Il faut souligner qu'on appelle taureaux tous les animaux de Camargue issus des races di Biòu et de combat : génisses, vaches, taureaux jeunes, taureaux entiers ou taureaux castrés.
La viande reconnue en appellation d'origine Taureau de Camargue est issue d'animaux mâles ou femelles, âgés de dix-huit mois minimum, dont le mode d'élevage confère à la viande des particularités.
En effet, la viande issue de ces animaux a des caractéristiques particulières décrites dans une étude de l'INRA (Institut national de la recherche agricole) dont les principaux résultats démontrent que les muscles de ces animaux ont une couleur rouge intense et que la viande est peu grasse puisque les teneurs en lipides intramusculaires sont extrêmement faibles (5 décembre 2007, congrès Rencontres autour des recherches sur les ruminants organisé par l'INRA et l'institut de l'élevage).
La particularité de la viande du Taureau de Camargue est étroitement liée au milieu dont elle est issue et à la finalité de l'élevage, à savoir les jeux taurins qui nécessitent des animaux quasi sauvages élevés dans un milieu naturel préservé et sauvegardé.
Le caractère nerveux et agressif des animaux répond en outre parfaitement à la destination des animaux et confère à la viande ses caractéristiques.
Les taureaux de Camargue issus des races locales traditionnelles, di Biòu et de combat , sont particulièrement bien adaptés au milieu de la Camargue : les étés y sont chauds et secs, les hivers froids et venteux, et les sols sont ceux développés sur les marais et roselières.
Elevés en liberté, les taureaux de Camargue se nourrissent des pâtures de la zone et passent au moins six mois en zone humide.
Cette zone se caractérise par des paysages plats issus d'une géologie et d'une pédologie deltaïque particulière, marqués par la présence plus ou moins accentuée de sel.
Sur ces sols pauvres d'un point de vue agronomique se trouvent des écosystèmes bien spécifiques.
Les qualités organoleptiques et le caractère particulier de la viande au niveau gustatif peuvent s'expliquer par la diversité des variétés de plantes présentes sur les milieux pâturés :
― plantes halophiles (salicornes, soude, obione...) en milieux salés ;
― roseaux et fétuques en milieux doux ;
― végétation naturelle de la garrigue et de prairie en hiver.
La couleur rouge intense de la viande est liée au pH de celle-ci qui peut être induit par l'alimentation alcaline des plantes halophiles.
La finesse de son grain est caractérisée par le type de fibres musculaires qui sont développées par les mouvements réguliers des animaux sur les pâturages en système extensif (parcours).
Ces déplacements volontaires et fréquents des animaux font également que les muscles puisent dans les graisses pour se nourrir , offrant une viande pauvre en lipides.
Les taureaux de Camargue présentent une grande spécificité liée à l'action combinée du sol, du milieu et des conditions de vie.
Façonné par l'environnement dans lequel il vit et élevé depuis les temps anciens et selon un mode extensif, le taureau de Camargue est devenu un partenaire majeur du maintien de la biodiversité en Camargue.
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 882-2004.
L'identification de la viande en appellation d'origine protégée Taureau de Camargue se fait au stade de la carcasse entière, entre l'instant de la pesée fiscale et la sortie de ressuage.
Elle se traduit par l'apposition immédiate du tampon d'AOP sur les différents muscles (8 points).
Ce tampon est délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette d'identification qui précise au minimum :
― le numéro d'abattage ;
― le nom en clair de l'élevage ;
― le nom, l'adresse de l'atelier de découpe ou de l'abattoir ;
― le logo communautaire AOP.
Principaux points à contrôler : viande d'appellation d'origine Taureaux de Camargue
Localisation dans l'aire géographique des outils de production (zone sèche et zone humide, abattoir, atelier de découpe)
Liste des communes situées dans l'aire
Di Biòu ou de combat (brave) et leurs croisements
Participation aux jeux taurins
Les critères de sélection génétique doivent correspondre aux us et coutumes liés à la vocation des jeux taurins
Période d'élevage en zone humide
Pâturage pendant au moins six mois d'avril à novembre
Compléments foin et céréales issus de l'aire géographique
Conditions d'abattage
L'abattage intervient dès le déchargement de la bétaillère, sans délais d'attente.
Les animaux doivent être bloqués et assommés en moins de cinq secondes, un piège de contention est obligatoire.
Conditions de découpe
Conformation de la carcasse
Grille de conformation.
CARTOGRAPHIE DE L'AIRE DE L'APPELLATION D'ORIGINE TAUREAUX DE CAMARGUE
Vous pouvez consulter le schéma dans le JO
Le décret du 7 juin 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue » et le décret du 3 décembre 1996 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Décret n° 2011-642 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Chaource », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chaource », initialement reconnue par décret du 19 août 1970, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent décret.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chaource » est abrogé.
DE L'APPELLATION D'ORIGINE « CHAOURCE »
Nom : syndicat de défense du fromage de Chaource.
Adresse, siège social : hôtel de Ville, 10210 Chaource.
Adresse de correspondance : Grande-Rue, 10260 Vaudes.
Courriel : syndicat-chaource@wanadoo.fr
Composition : Producteurs de lait, transformateurs, affineurs et autres.
Statut juridique : syndicat interprofessionnel constitué conformément à la loi du 21 mars 1884 et à la loi du 25 février 1927 incorporée au livre III du code du travail.
Chaource.
Fromage à pâte molle et croûte fleurie à prédominance lactique, le chaource est exclusivement fabriqué avec du lait de vache entier dont la composition n'est pas modifiée (il ne subit ni d'ajout ni de soustraction de matières grasses ou de protéines).
Sa pâte, salée, a une teneur en matière sèche d'au moins 40 % et contient au moins 48 % de matière grasse dans l'extrait sec.
Sa croûte doit être recouverte de façon dominante de moisissure blanche de penicillium candidum.
La présence d'une surface marbrée ou tourmentée due à la présence de geotrichum est admise.
Il se présente sous forme de cylindre à faces planes.
Il est fabriqué en deux formats :
― un grand format dont le poids est compris entre 450 et 700 grammes à partir de la durée minimum d'affinage et caractérisé par le diamètre intérieur du moule, compris entre 110 et 115 millimètres ;
― un petit format dont le poids est compris entre 250 et 380 grammes à partir de la durée minimum d'affinage et caractérisé par le diamètre intérieur du moule, compris entre 85 et 90 millimètres.
Il peut être conditionné sous emballage papier, carton, en boîte ou caissette en bois.
La production du lait, la fabrication ainsi que l'affinage doivent être effectués dans l'aire géographique.
L'aire géographique de production recouvre une zone géographique aux confins des départements de l'Aube :
Communes d'Aix-en-Othe, Arrelles, Assenay, Auxon, Avirey-Lingey, Avreuil, Bagneux-la-Fosse, Balnot-la-Grange, Balnot-sur-Laignes, Bar-sur-Seine, Barberey-Saint-Sulpice, Bernon, Bérulle, (Les) Bordes-Aumont, Bouilly, Bourguignons, Bragelogne-Beauvoir, Bréviandes, Briel-sur-Barse, Buchères, Buxeuil, Celles-sur-Ource, Chamoy, Channes, Chaource, (La) Chapelle-Saint-Luc, Chappes, Chaserey, Chauffour-lès-Bailly, Chesley, Chessy-les-Prés, Cormost, Coursan-en-Othe, Courtaoult, Courtenot, Courteron, Coussegrey, Creney-près-Troyes, Crésantignes, (Les) Croûtes, Cussangy, Davrey, Eaux-Puiseaux, Ervy-le-Châtel, Etourvy, Fays-la-Chapelle, Fouchères, Fralignes, (Les) Granges, Gyé-sur-Seine, Isle-Aumont, Javernant, Jeugny, Jully-sur-Sarce, Lagesse, Laines-aux-Bois, Lantages, Lavau, Lignières, Lirey, (La) Loge-Pomblin, (Les) Loges-Margueron, Longeville-sur-Mogne, Machy, Maisons-lès-Chaource, Maraye-en-Othe, Marolles-lès-Bailly, Marolles-sous-Lignières, Maupas, Mergey, Merrey-sur-Arce, Metz-Robert, Montceaux-lès-Vaudes, Montfey, Montigny-les-Monts, Moussey, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Nogent-en-Othe, Paisy-Cosdon, Pargues, (Le) Pavillon-Sainte-Julie, Payns, Plaines-Saint-Lange, Poligny, Polisot, Polisy, Pont-Sainte-Marie, Praslin, Prusy, Racines, (Les) Riceys, Rigny-le-Ferron, Roncenay, Rosières-près-Troyes, Rumilly-lès-Vaudes, Saint-André-les-Vergers, Saint-Benoist-sur-Vanne, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Germain, Saint-Jean-de-Bonneval, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Léger-près-Troyes, Saint-Lyé, Saint-Mards-en-Othe, Saint-Parres-aux-Tertres, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Phal, Saint-Pouange, Saint-Thibault, Sainte-Maure, Sommeval, Souligny, Troyes, Turgy, Vailly, Vallières, Vanlay, Vaudes, (La) Vendue-Mignot, Villacerf, Ville-sur-Arce, Villechétif, Villeloup, Villemereuil, Villemoiron-en-Othe, Villemorien, Villemoyenne, Villeneuve-au-Chemin, Villery, Villiers-le-Bois, Villiers-sous-Praslin, Villy-en-Trodes, Villy-le-Bois, Villy-le-Maréchal, Virey-sous-Bar, Vosnon, Vougrey, Vulaines.
Communes d'Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc, Ancy-le-Libre, partie de la commune d'Arces-Dilo située au nord de la route départementale 905, communes d'Argentenay, Argenteuil-sur-Armançon, Arthonnay, Bagneaux, Baon, Bernouil, Béru, Beugnon, Bœurs-en-Othe, Butteaux, Carisey, Cérilly, partie de la commune de Cerisiers située au nord de la route départementale 905, communes de Chassignelles, Cheney, Chigy, (Les) Clérimois, Collan, Coulours, Cruzy-le-Châtel, Cry, Dannemoine, Dyé, Epineuil, Flacy, Fleys, Flogny-la-Chapelle, Foissy-sur-Vanne, Fontaine-la-Gaillarde, Fournaudin, Fulvy, Gigny, Gland, Jully, Junay, partie de la commune de Lailly située au sud de la route départementale 28, communes de Lasson, Lézinnes, Maillot, Malay-le-Grand, Malay-le-Petit, Mélisey, Molosmes, Neuvy-Sautour, Noé, Nuits, Pacy-sur-Armançon, Percey, Perrigny-sur-Armançon, Pimelles, partie de la commune de (La) Postolle située au sud de la route départementale 28, communes de Quincerot, Ravières, Roffey, Rugny, Saint-Clément, Saint-Martin-sur-Armançon, Saligny, Sambourg, Sennevoy-le-Bas, Sennevoy-le-Haut, Sens, Serrigny, (Les) Sièges, Sormery, partie de la commune de Soucy située au sud de la route départementale 939, communes de Soumaintrain, Stigny, Tanlay, Theil-sur-Vanne, Thorey, partie de la commune de Thorigny-sur-Oreuse située au sud de la route départementale 28, communes de Tissey, Tonnerre, Trichey, Tronchoy, Vareilles, Vaudeurs, partie de la commune de Vaumort située au nord de la route départementale 905, commune de Vézannes, Vézinnes, Villeneuve-l'Archevêque, Villiers-les-Hauts, Villiers-Louis, Villiers-Vineux, Villon, Vireaux, Viviers, Voisines, Yrouerre.
Chaque opérateur remplit une « déclaration d'identification » conforme au modèle type validé par le directeur de l'INAO, par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production définies dans le cahier des charges.
Cette « déclaration d'identification » est enregistrée par le groupement et permet à ce dernier d'identifier tous les opérateurs et de tenir à jour sa liste des opérateurs répertoriés.
Elle est à conserver tant que sa validité n'est pas remise en cause par une modification structurelle intervenant chez l'opérateur.
L'ensemble des opérateurs (producteurs de lait, entreprises de collecte, fabricants, affineurs) doit produire et conserver tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
Modalités et documents de traçabilité
Pour la collecte du lait
Les entreprises de collecte doivent tenir à jour un registre des quantités de lait achetées (nom du producteur, tournée et quantité par producteur) et vendues (nom de l'acheteur, liste des producteurs concernés, quantités).
Pour la transformation fromagère et l'affinage
Les fabricants et affineurs doivent tenir régulièrement à jour un registre comptable journalier des mouvements matières ou tous documents comptables équivalents.
Sur ce registre sont consignées les quantités entrées et sorties des fromages d'appellation d'origine ainsi que l'origine (nom des producteurs de lait et du fournisseur lorsque le lait n'est pas collecté par l'entreprise concernée) et les quantités, par lot, de lait emprésuré et caillé destiné à la fabrication de ces fromages.
Le registre doit également faire apparaître les quantités de fromages déclassés pour chaque lot.
Il doit être conservé sur une durée conforme à la réglementation en vigueur relative à la comptabilité.
Données spécifiques nécessaires au suivi
et au contrôle des dispositions du cahier des charges
Pour la production laitière
Afin de vérifier l'origine des aliments et les conditions de production du lait, les éleveurs doivent tenir à disposition des agents de contrôle tout document nécessaire au contrôle, et notamment :
― les factures mentionnant les quantités et l'origine des fourrages et des autres aliments achetés ;
― un enregistrement de la nature et des quantités de fourrages et compléments distribués aux vaches laitières ou le plan d'alimentation des vaches laitières sur l'année ;
― un enregistrement de la gestion du pâturage et de l'affouragement en vert ;
― la liste des surfaces utilisées par le troupeau sur l'année ainsi que le plan de masse des bâtiments de l'exploitation à jour ;
― le cahier d'épandage à jour ;
― le registre d'élevage à jour.
Afin de vérifier les conditions de fabrication du fromage, les transformateurs et affineurs doivent tenir à disposition des agents de contrôle tout document nécessaire au contrôle, et notamment :
― le plan de masse de l'atelier de transformation et/ou d'affinage à jour ;
― les fiches de fabrication et/ou des fiches d'enregistrement des paramètres mesurables (température, pH et/ou acidité) à jour.
En fin d'année civile, les comptes sont arrêtés et chaque transformateur (fabricant et affineur) transmet ses tonnages de fromage au secrétariat du groupement de l'appellation d'origine « Chaource » dans les deux mois qui suivent la fin de l'année (soit au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février).
Examens organoleptiques et analytiques
Dans le cadre du contrôle effectué sur les caractéristiques du produit d'appellation d'origine, un examen analytique et organoleptique vise à s'assurer de la qualité et de la typicité des produits présentés à cet examen.
Il est réalisé systématiquement pour tous les transformateurs (fabricants et affineurs) sur des produits prélevés sur site par sondage sur un lot donné et ayant au minimum la durée d'affinage obligatoire.
Production du lait
Le lait utilisé pour la fabrication de l'appellation d'origine « Chaource » doit répondre aux conditions de production suivantes.
Origine des animaux
Le troupeau laitier regroupe l'ensemble des vaches laitières présentes sur l'exploitation, y compris les génisses sevrées et les vaches taries.
Il est constitué au minimum à 80 % par des animaux nés sur l'exploitation ou issus de troupeaux laitiers situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Chaource ».
La ration totale des vaches laitières est définie comme l'ensemble des fourrages grossiers et des compléments distribués.
Autonomie alimentaire
La part moyenne annuelle des aliments issus de l'exploitation représente au moins 75 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier.
En complément de cette exigence et afin de renforcer l'utilisation de protéines produites sur l'exploitation ou dans l'aire géographique, la part moyenne des aliments issus de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Chaource » représente au moins 85 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier.
Place de l'herbe dans la ration
Part de l'herbe dans les fourrages grossiers
La part de l'herbe dans l'alimentation des vaches laitières en production est fixée à au moins 30 % de la matière sèche des fourrages grossiers à partir du 1er janvier 2013.
Dès le 1er janvier 2011, cette part d'herbe devra représenter au moins 20 % de la matière sèche des fourrages grossiers.
La part de l'herbe dans l'alimentation des génisses, calculée indépendamment de celle des vaches laitières, est fixée à au moins 30 % de la matière sèche des fourrages grossiers.
Ces exigences s'appliquent à tout moment, toute l'année.
Pâturage des génisses
Après sevrage, et avant la première lactation, les génisses doivent suivre une saison obligatoire de pâturage d'une durée de quatre mois minimum dans l'aire géographique de l'appellation d'origine « Chaource ».
Pâturage des vaches laitières
Les vaches laitières en production ont accès au pâturage pendant une période annuelle minimale de cinq mois.
A partir du 1er janvier 2013, elles disposent pendant cette période d'une surface minimale en herbe de 20 ares par vache.
Dès le 1er janvier 2011, cette surface devra être d'au moins 12 ares par vache laitière en production.
L'affouragement en vert exclusif est interdit sauf pour les seuls éleveurs recensés par le groupement comme utilisant cette pratique au 31 décembre 2009 et pour lesquels une période d'adaptation est accordée jusqu'au 31 décembre 2014.
En cas d'affouragement en vert complémentaire au pâturage, les surfaces destinées à cet affouragement en vert ne doivent pas dépasser 10 ares par vache laitière en production.
En outre, le fourrage, récolté proprement, doit être ramené à l'état frais à la ferme et ne doit pas subir de réchauffement avant d'être donné aux vaches laitières.
Le délai maximum de consommation ne doit pas dépasser vingt-quatre heures après la fauche.
Fourrages
La liste des fourrages autorisés est la suivante :
― l'herbe de prairie naturelle, temporaire ou artificielle, pâturée, distribuée en vert, conservée sous forme d'ensilage, d'enrubannage, de foin, ou bien déshydratée ;
― le maïs ou le sorgho, distribués en vert, conservés sous forme d'ensilage, ou bien déshydratés ;
― les pailles de céréales, de protéagineux ;
― les coproduits agricoles suivants dont la teneur en matière sèche est inférieure à 60 % : drèches de céréales, pulpe de betterave.
Compléments
La part moyenne annuelle des compléments dans l'alimentation des vaches laitières est inférieure à 27 % de la matière sèche de la ration totale.
La liste des compléments autorisés est la suivante :
― les céréales et les coproduits de céréales dont la teneur en matière sèche est supérieure à 60 % ;
― les protéagineux, oléagineux, et oléoprotéagineux et leurs coproduits dont la teneur en matière sèche est supérieure à 60 % ;
― les pulpes végétales déshydratées ;
― les minéraux et oligo-éléments ;
L'alimentation concentrée peut être « fermière » (mélange sur l'exploitation à partir de composants produits sur l'exploitation) ou « du commerce ».
L'utilisation de la soude est interdite pour le traitement des céréales destinées à l'alimentation du troupeau laitier.
Le concassage des céréales est réalisé de manière strictement mécanique.
Les apports de méthionine protégée et d'urée sont interdits.
Stockage des aliments
Les ensilages sont autorisés sous réserve d'être obligatoirement stockés sur une dalle en béton ; une plate-forme de déchargement en béton est également exigée.
La qualité de l'ensilage doit être maintenue tout au long de son utilisation.
Le foin est obligatoirement stocké au sec, sous hangar.
La paille est obligatoirement stockée au sec, sous hangar, à partir du 1er janvier 2015.
Les concentrés et autres aliments secs sont stockés dans un endroit propre et à l'abri de l'humidité.
Fertilisation
L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage sont conduits dans un souci de préserver la flore et la microflore.
Afin d'éviter tout excès d'amendement chimique ou organique et pour maintenir l'équilibre et la qualité des terres fourragères, les conditions suivantes s'appliquent toute l'année :
― la fertilisation minérale et organique des prairies permanentes, temporaires ou artificielles, ainsi que des terres destinées à la production de fourrages, est raisonnée en fonction des apports organiques en accord avec la réglementation en vigueur ;
― une prairie (en fauche, pâturage ou ensilage) ne peut être exploitée dans les trente jours qui suivent une fertilisation organique, sauf en cas d'utilisation de compost défini selon les termes de la réglementation en vigueur relative au compostage en établissement d'élevage, où le délai est ramené à trois semaines ;
― afin de préserver l'alimentation du troupeau laitier de tout risque de contamination par des éléments polluants à travers les fumures organiques d'origine non agricole types boues d'épuration (ou sous-produits) ou déchets verts, leur épandage doit respecter les mesures suivantes :
Suivi de la qualité des fumures organiques d'origine non agricole : tout épandage d'une fumure organique non agricole doit s'accompagner d'un suivi analytique lot par lot (camion, citerne...) des germes pathogènes, des métaux lourds et des composés-traces organiques retenus dans la réglementation.
Conditions d'épandage des fumures organiques d'origine non agricoles : l'épandage des fumures organiques d'origine non agricole est autorisé sur les surfaces de l'exploitation, mais avec enfouissement immédiat, et en respectant la réglementation en vigueur concernant les restrictions particulières (dates, périmètres protégés...), les quantités...
Dans le cadre d'un épandage sur les prés et pâtures destinés à l'alimentation du troupeau laitier dont le lait est destiné à la production du « Chaource », il conviendra de respecter une période de latence après épandage d'au moins huit semaines avant toute utilisation.
De fait, les surfaces doivent être utilisées pendant cette période à d'autres fins que la production de fourrage pour l'appellation d'origine « Chaource ».
Les éleveurs qui réalisent l'épandage de fumures organiques d'origine non agricole doivent remplir un cahier d'épandage comprenant les éléments fournis par le producteur de boues et le tenir à la disposition des agents de contrôle.
Conditions exceptionnelles
En cas de conditions climatiques particulières, de pénuries exceptionnelles de fourrages ou de problèmes liés au renouvellement du troupeau laitier, les fourrages ainsi que les animaux extérieurs à l'exploitation laitière voire à l'aire géographique peuvent être achetés et utilisés au-delà des seuils autorisés, après autorisation des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le lait destiné à la fabrication du chaource doit être collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits soit par l'autonomie totale des circuits de collecte et des ateliers de transformation, soit au sein d'une installation unique par la séparation des laits et des produits transformés de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
Caractéristiques du lait et ingrédients
Le lait destiné à la fabrication du chaource est obligatoirement du lait entier qui n'a subi ni d'ajout ni de soustraction de matières grasses ou de protéines, sauf celles contenues dans le milieu de culture des ferments lactiques, dans une limite maximale de 3 % du volume de lait mis en fabrication.
Le lait doit être maturé avant emprésurage par l'utilisation de souches de ferments lactiques mésophiles à une température comprise entre 23 et 35 °C.
A l'emprésurage, le lait doit avoir atteint une acidité supérieure ou égale à 20 °Dornic ou un pH inférieur ou égal à 6,6.
Sa température doit être comprise entre 23 et 33 °C.
Il doit cailler sous l'effet de l'acidité naturelle produite par les ferments lactiques et de la présure animale, dans des bassines de capacité maximale de 160 litres.
Le temps de coagulation avant moulage doit être au minimum de douze heures, pour conférer au caillé son caractère lactique.
Au moment du moulage, le caillé doit présenter un pH inférieur ou égal à 4,75 et le sérum une acidité supérieure ou égale à 53 °Dornic.
L'un au moins de ces critères devra être vérifié au moulage.
Egouttage
L'égouttage du caillé est naturel et spontané.
Il pourra être favorisé par le tranchage du caillé en bassine et des retournements en moule.
Un retournement en moule est obligatoire durant cette phase.
L'égouttage s'effectue à une température comprise entre 20 et 30 °C.
Le salage est effectué exclusivement en surface au sel sec.
Ressuyage
Après démoulage, les fromages sont ensuite mis à ressuyer au minimum pendant vingt-quatre heures, à une température comprise entre 10 et 18 °C.
L'affinage des fromages dure au minimum quatorze jours à compter de l'emprésurage du lait, dont au moins huit jours (hors ressuyage) à une température comprise entre 8 et 14 °C.
Eléments complémentaires
La définition de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Chaource » a été établie à partir du bassin de production du Chaourçois et des zones avoisinantes similaires.
Ce bassin englobe la région naturelle de la Champagne humide qui a pour centre la commune de Chaource.
Ses limites sont, au nord, la forêt d'Aumont et la Seine ; au sud, la forêt de Maulnes et l'Armançon ; à l'ouest, le plateau calcaire du pays d'Othe ; à l'est, le cours de la Sarce.
Ce bassin est caractérisé par un sous-sol imperméable composé essentiellement de calcaire et d'argile.
Le terrain est sillonné par un grand nombre de cours d'eau et les sources y sont nombreuses.
Cette petite région est particulièrement isolée par sa forêt située entre deux grands axes de communication :
― Troyes - Saint-Florentin ;
Les sols argileux de la zone sont le plus souvent occupés par des prairies naturelles.
Dotés d'une humidité constante, ils sont propices au développement de l'herbe et demeurent inutilisables et inadaptés pour les cultures.
Dans certaines zones comme les vallées humides, leur exploitation par le pâturage en début de saison est souvent retardée, ce qui se traduit par une herbe ayant perdu de ses valeurs nutritives, et un appauvrissement du lait (procès-verbal de l'assemblée générale du contrôle laitier, 23 janvier 1937).
De par la diversité des sols de la zone et donc de l'exploitation que l'on pouvait en faire, la polyculture élevage s'y est généralisée.
Le chaource, par son activité d'élevage, a permis et permet encore aujourd'hui le maintien d'activités agricoles traditionnelles dans cette zone marquée par la rudesse du climat continental.
Antériorité du produit
Les premières sources avérées de la présence d'une production fromagère locale remontent au xive siècle.
En 1337, le receveur des terres champenoises du duc de Bourgogne, en résidence en l'Isle[-Aumont], faisant rapporter « IX douzaines de fromaiges... achetés en Ervy », en l'honneur de la venue de « Ma Dame la Royne de Navarre » (Roserot Alphonse, 1948, Dictionnaire historique de la Champagne méridionale : des origines à 1790).
Si on peut les supposer plus anciennes, les preuves d'une fabrication fromagère à Chaource datent de 1513, « les habitants de Chaource avaient envoyé à monseigneur le gouverneur, qui se trouvait à Langres, un petit présent de cent onze chapons et de cent trente-six fromages.
Ces produits constituaient alors une monnaie d'échange et de paiement des impôts pour les habitants, comme l'indique un bail des biens et revenus de l'Abbaye de Molesmes qui stipule en 1516 le versement de "deux fromaiges bons à l'usage d'Ervyrois ».
Usages de production et de transformation
Des textes anciens attestent que l'élevage a toujours été pratiqué dans la région de Chaource, que ce soit par l'activité monastique ou par les paysans pour nourrir leurs familles.
Les moines utilisaient généralement les prairies [aux] abords immédiats des rivières (Belotte Michel, 1973, La région de Bar-sur-Seine à la fin du Moyen Age.
Du début du xii e siècle au milieu du xvi e siècle), tandis que les paysans se voyaient accorder des droits de vaine pâture.
Si l'élevage était une pratique répandue, il ne semble pas que le territoire ait porté de race spécifique de bovin.
Sa situation de plaine et de carrefour aux confins des grandes zones de races bovines a conduit à donner aux troupeaux un caractère mixte fortement marqué.
Les élevages fonctionnent sur un mode autarcique : pâturage sous la forme de vaine pâture, pratiquée jusque dans les années 1920, et alimentation hivernale composée de betteraves fourragères, céréales et foin produits sur l'exploitation.
Concernant l'implantation du fromage dans la région, elle s'est trouvée au Moyen Age, étroitement liée à la présence nombreuse d'abbayes et de commanderies.
Les moines étaient en effet les seuls à disposer des prés et bois nécessaires à l'alimentation du bétail et à la production de lait et de fromage.
La plupart rejetant la consommation de viande, ils la remplacèrent souvent par le fromage, permettant ainsi le développement de l'élevage et la transmission des techniques de transformation fromagères.
Les femmes de la région reprirent ce savoir-faire au cours des xvii et xviiie siècles, pour produire des fromages destinés à la seule consommation familiale.
La fabrication du fromage devait s'accorder avec les nombreuses corvées journalières qui leur laissaient peu de temps disponible.
La traite s'effectuait le matin ou le soir, puis on laissait cailler le lait naturellement avant de le reprendre en fin de journée ou le lendemain matin.
Le fromage était fabriqué avec du lait gras, c'est-à-dire avec du lait non écrémé (non « levé de la crème »).
Le caillé lactique pouvant s'égoutter lentement sans surveillance particulière, ce processus était particulièrement adapté au rythme des fermières.
C'est ce système de production qui a donné son caractère lactique au fromage et en a déterminé les grandes étapes de fabrication (temps de caillage, égouttage spontané et lent).
Les fromages étaient consommés de multiple façon, frais ou secs, les fromages frais étant généralement privilégiés en été pour des raisons de fraîcheur, mais également pour des raisons pratiques.
En effet, l'affinage variait en fonction des difficultés de conservation liées le plus souvent à la température : quand les conditions étaient défavorables, ils étaient consommés frais, pour éviter de les perdre, et quand les conditions le permettaient ils pouvaient être conservés jusqu'à deux mois.
Ces habitudes de consommation ont perduré jusqu'à nos jours, donnant naissance à deux formats de fromage évoluant de manière légèrement différente.
Les fromages qui n'étaient pas consommés à la ferme étaient vendus sur les marchés.
On retrouve des traces de ces ventes dès 1829 (octobre 1929, « Tableau des foires existantes dans le département de l'Aube »).
La plupart du temps, les fromages étaient collectés par des cossoniers (marchands de fromages) qui les revendaient sur les marchés locaux, mais également sur les principales places françaises : Paris, Lyon, Dijon, Toulouse, Reims, Metz, Douai, Clermont-Ferrand, Annecy et Lons-le-Saunier.
Avec le développement de l'agriculture aux xixe et xxe siècles, les rendements laitiers s'améliorèrent, permettant ainsi une augmentation de la production laitière.
La vente sur les marchés se développe.
Cependant, la fabrication de fromages et leur vente restent des activités contraignantes et les fermières préférèrent livrer le lait aux laiteries qui s'implantaient.
Face à la pénurie de fromages fermiers, les cossoniers se lancèrent alors dans la fabrication.
Au début des années 60, l'artisan fromager avait pris définitivement le relais des fermières.
Le chaource est, dès le début de la production artisanale, considéré comme un produit unique qu'il faut distinguer.
Sous l'impulsion de quelques fabricants et d'élus soucieux de le protéger et de le valoriser se crée en 1968 le syndicat de défense du fromage de Chaource, couronné par l'obtention de l'AOC en 1970.
Le procédé de fabrication et la matière première utilisée ont toujours permis aux fabricants d'obtenir une plus-value par rapport à des fromages secs et plus petits issus de lait partiellement écrémé (« levés de leur crème ») fabriqués dans les environs.
Fromage à pâte molle et croûte fleurie à prédominance lactique, le chaource est exclusivement fabriqué avec du lait de vache entier qui n'a subi ni d'ajout ni de soustraction de matières grasses ou de protéines.
Sa pâte, salée au sel sec, est onctueuse, souple et assez ferme à la fois.
Il a la particularité de présenter un affinage centripète faisant ressortir au fil du temps le contraste entre son pourtour crémeux et la texture fine et légèrement granuleuse du cœur.
Il a une teneur en matière sèche d'au moins 40 % et contient au moins 48 % de matière grasse dans l'extrait sec.
Sa croûte est recouverte de façon dominante de moisissure blanche de penicillium candidum.
Il dégage une légère odeur de champignon et peut développer des arômes fruités, dont la noisette, et un goût léger de champignon frais.
Il existe en deux formats :
― un grand format dont le poids est compris entre 450 et 700 grammes à partir de la durée minimum d'affinage ;
― un petit format dont le poids est compris entre 250 et 380 grammes à partir de la durée minimum d'affinage.
La tradition orale remonte à la première partie du xixe siècle.
A cette époque, les fermières du Chaourçois fabriquaient avec le lait de leur vache un fromage déjà appelé « le fromage de Chaource ».
Un peu plus tard, ces fromages ont été primés lors des concours régionaux et nationaux.
On trouve ainsi des traces du chaource au concours général agricole de Paris de 1870.
Une étude historique a également permis de retrouver la « Liste des prix et des médailles décernés aux lauréats du concours : 5 et 6 février 1876.
Rubrique fromages du comice agricole de l'Aube », récompensant M. Chollot François-Joseph pour ses fromages de Chaource en lui attribuant le deuxième prix, soit une médaille de bronze et 5 F.
En 1872, le Dr Pourriau, dans son ouvrage La Laiterie, puis, en 1883, M. Huguier-Truelle, dans Le Petit Guide de la fermière de l'Aube décrivent déjà précisément les fromages de Chaource et leurs principales règles de fabrication.
La définition de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Chaource » a été établie d'après la zone traditionnelle de fabrication du fromage de Chaource et d'élevage bovin laitier.
L'alternance de sols calcaires et argileux a conduit à l'installation d'exploitations de polyculture-élevage, avec orientation de certaines zones localisées sur les sols argileux et dans les vallées inondables des cours d'eau, pour la production herbagère.
Les pratiques d'élevage sont directement influencées par la nature du climat et des terres de l'aire géographique et sa localisation.
Ainsi, sa situation, au carrefour de plusieurs zones de races bovines, a entraîné un désintéressement quant aux races de vaches, au profit d'animaux indigènes.
Le fonctionnement autarcique des exploitations, pour valoriser au mieux les ressources locales, a amené à privilégier les aliments (fourrages et compléments) produits sur l'exploitation ou dans le bassin proche (au minimum 75 % des aliments proviennent de l'exploitation et 85 % de l'aire géographique).
En conséquence, l'herbe a pris une importance non négligeable dans l'alimentation des animaux, que ce soit sous la forme de pâturage (plus de 20 ares par vache pendant au moins cinq mois) ou sous forme conservée (plus de 30 % de la matière sèche utile des fourrages).
Souvent originaire de prairies naturelles inondables, la qualité de cette herbe n'est pas suffisante pour la production d'un lait convenablement structuré pour une transformation fromagère, d'où la nécessité de la compléter par d'autres fourrages riches en énergie et par des compléments.
La pauvreté du lait mais aussi et surtout l'adaptation des fermières à leurs contraintes de travail les ont amenées naturellement à s'orienter vers une production fromagère lactique utilisant du lait entier (d'où des fromages avec un minimum de 48 % de gras sur sec).
En effet, les travaux agricoles étant nombreux et variés, elles disposaient de peu de temps pour se consacrer à la production de fromages.
Il leur fallait donc un système calé sur le rythme de vie et nécessitant peu de surveillance.
Cela explique que les étapes de fabrication soient si longues et simplifiées (caillage de douze heures minimum, égouttage spontané et lent).
L'affinage était également mené en fonction du rythme de vie : les fromages étaient consommés généralement frais en été, pour leur goût lactique rafraîchissant et pour des raisons évidentes de conservation, et plus affinés dès que les conditions le permettaient.
Ces habitudes de consommation ont perduré et ont entraîné deux types de fabrications à durée d'affinage similaire : celle de petits fromages affinés et celle de fromages plus gros, juste fleuris et avec un goût lactique plus prononcé.
Nom : CERTIPAQ (Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité).
E-mail : certipaq@certipaq.com
CERTIPAQ est un organisme certificateur de type associatif, régi par la loi du 1er juillet 1901, conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011.
L'étiquetage doit comporter l'indication du nom de l'appellation d'origine ainsi que le logo communautaire de l'appellation d'origine protégée en vigueur.
L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures et papiers de commerce, à l'exception :
― des marques de commerce ;
― des mentions : « artisanal » ou « fabrication artisanale » réservées aux seuls artisans transformateurs reconnus par la réglementation relative à l'artisanat ;
― des mentions : « affiné par » ou « affineur », ou toute autre mention faisant référence à l'affinage du produit, réservées aux seuls affineurs de l'aire géographique de l'appellation d'origine « Chaource ».
Outre ces dispositions, tout distributeur, grossiste ou autre intervenant de la filière qui emballe les fromages sous appellation d'origine et appose son étiquette devra respecter les règles d'étiquetage suivantes :
― l'utilisation du logo du syndicat de défense du fromage de Chaource est réservé aux seuls opérateurs habilités situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine ;
― le nom et l'adresse complète du dernier opérateur habilité situé dans l'aire géographique de l'appellation d'origine doivent figurer sur l'étiquette.
Appellation d'origine « Chaource »
Production du lait dans l'aire géographique
Bâtiments d'élevage dans l'aire géographique
Au moins 75 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier provient de l'exploitation
Au moins 85 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau laitier provient de l'aire géographique
Pâturage (à partir du 1er janvier 2013)
Pâturage obligatoire, affouragement en vert complémentaire au pâturage autorisé
Durée de pâturage : 5 mois minimum
― pâturage 20 ares par vache laitière en production
― affouragement en vert 10 ares par vache laitière en production
Part de l'herbe dans l'alimentation des animaux (à partir du 1er janvier 2013)
Vaches laitières en production : 30 % de la matière sèche des fourrages grossiers, à tout moment, toute l'année
Génisses : mêmes exigences que pour les vaches laitières
Part des compléments dans l'alimentation des vaches laitières
27 % de la matière sèche de la ration totale
Collecte et stockage du lait
Collecte et stockage du lait AOC indépendamment des autres laits
Preuve de l'origine
100 % du lait provient de l'aire géographique
Tenue de registre comptable journalier des mouvements matières ou tous documents comptables équivalents (comptabilité matières)
Transformation du fromage dans l'aire géographique
Bâtiments de production dans l'aire géographique
Type de lait
Lait de vache entier qui n'a subi ni d'ajout ni de soustraction de matières grasses ou de protéines
Documentaire et/ou visuel et/ou examen analytique
Coagulation
Présure animale
Temps de coagulation : 12 heures minimum
23 °C température du lait 33 °C
Egouttage naturel et spontané ;
Au moins un retournement en moule ;
20 °C température de la salle 30 °C
Documentaire et/ou visuel et/ou mesure
Affinage du fromage dans l'aire géographique
Bâtiments d'affinage dans l'aire géographique
14 jours minimum à compter de l'emprésurage du lait dont au moins une période de 8 jours avec : 8 °C température des fromages 14 °C
Teneur en matière sèche : 40 % minimum
Teneur en gras sur sec : 48 % minimum
450 g grand format 700 g
250 g petit format 380 g
Examen analytique et/ou mesure
Flore de surface : la croûte doit être recouverte de façon dominante de moisissure blanche de penicillium candidum.
La présence de géotrichum est admise
Diamètre intérieur des moules :
110 mm grand format 115 mm
85 mm petit format 90 mm
Forme cylindre à faces planes
Mesure et/ou visuel
Arrêté du 16 mars 2011 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la coopérative Cave de Turckheim, dont le siège social est situé à Turckheim (Haut-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vins.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux appellations d'origine protégées " Champagne ", " Coteaux champenois " et " Rosé des Riceys " de la récolte 2010
Pour l'appellation d'origine contrôlée " Rosé des Riceys ", le pourcentage minimum de " vins de presse " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements.
― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 6 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée.
Pour l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux champenois " :
― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de " rebêches " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements.
― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de " vins de presse " prévu au paragraphe d, point 5°, de la partie VIII intitulée " Rendements.
― Entrée en production " du cahier des charges est fixé, pour la récolte 2010, à 7 % de la quantité pouvant prétendre à l'appellation d'origine protégée.
Pour l'appellation d'origine contrôlée " Champagne " :
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2010
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2010 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité.
Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en regard du nom de chacune des appellations ;
― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2010 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total maximum figurant à la colonne IV du tableau en regard du nom de chacune des appellations.
en sucre des raisins (g/l)
minimum (% d'alcool)
COMITE REGIONAL ALSACE ET EST
ALSACE MENTION VENDANGES TARDIVES
Riesling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
ALSACE MENTION SELECTION DE GRAINS NOBLES
Lieudits Kanzlerberg, Rangen
Lieudit Altenberg de Bergheim
Assemblage
Lieudits Bruderthal, Hengst
Lieudits Kircheberg de Ribeauvillé, Osterberg, Mambourg, Mandelberg, Winzenberg
Lieudits Vorbourg, Froehn, Pfingstberg, Gloeckelberg
Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
Lieudit Spiegel
Lieudit Rosacker
Lieudit Sonnenglanz
Lieudit Praelatenberg
ALSACE GRAND CRU MENTION VENDANGES TARDIVES
ALSACE GRAND CRU MENTION SELECTION DE GRAINS NOBLES
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE
SAUMUR dénomination géographique complémentaire Le Puy-Notre-Dame
COMITE REGIONAL SUD-OUEST
COMITE REGIONAL VALLEE DU RHONE
HERMITAGE mention vin de paille
* Au moment du pressurage
COMITE REGIONAL PROVENCE-CORSE
BANDOL cépage cinsaut N
volumique total
maximum (% d'alcool)
COMITE REGIONAL CHAMPAGNE
Auxerois
Lieudit Brand
Lieudit Furstentum
Lieudit Hatschbourg
Lieudits Engelberg, Muenchberg, Ollwiller, Steingrubler
Lieudit Schlossberg
Lieudits Florimont, Marckrain
Lieudit Geisberg
Lieudits Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg
Lieudit Winzenbert
Reisling B, Muscat à petits grains B, Muscat à petits grains Rs, Muscat ottonel B
Riesling B, Sylvaner B
Lieudits Schoenenbourg, Sporen, Steinert
COMITE REGIONAL BOURGOGNE
Coteaux du Layon + dénomination géographique complémentaire (nom de commune)
MUSCADET mention sur lie
Loupiac cépage sémillon B
Loupiac autres cépages
Sainte-Croix-du-Mont cépage sémillon B
Sainte-Croix-du-Mont autres cépages
LUBERON cépage syrah N
Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " de la récolte 2010
Pour avoir droit aux appellations d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2010 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
Pour avoir droit aux appellations d'origine " Vins délimités de qualité supérieure " figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2010 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
AO " VDQS "
en sucre des lots unitaires (g/ l)
volumique naturel moyen
volumique naturel moyen minimum (% d'alcool)
volumique maximum après
enrichissement (% d'alcool)
Cépages autres que Muller Thurgau
Cépage Muller Thurgau
Côteaux d'Ancenis
mention " sur lie "
Arrêté du 18 mai 2011 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2011
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 novembre 2010 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur les cotisations interprofessionnelles 2011, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
Décret du 9 juin 2011 portant maintien dans l'emploi de coordonnateur national du renseignement - M. Mancini (Ange)
M. Ange Mancini, préfet, coordonnateur national du renseignement, est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années.
Il peut être mis fin à ces fonctions à tout moment.
La personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit par une décision pénale définitive ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ou, en cas de décès ou d'absence déclarée, les personnes mentionnées au 4° de l'article 622-2 qui envisagent de saisir la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès.
La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Le procureur statue sur la demande, par une décision motivée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
En cas de refus, le demandeur peut former un recours auprès du procureur général, qui se prononce dans un délai d'un mois.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français - M. Darcos (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, M. Xavier Darcos, ambassadeur chargé de mission pour l'action culturelle extérieure de la France, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Institut français.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination d'auditeurs de 2e classe (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Guillaume Odinet, Mme Sophie Roussel, M. Nicolas Labrune et M. Maxime Boutron sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2011.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2011, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2009-2011) dont les noms suivent :
Mlle Bobko (Catherine).
M. Carpentier-Daubresse (Nil).
Mme Dabouis (Elise).
M. Lataste (Rémi).
M. Perroy (Gilles).
Mme Renault (Thérèse).
M. Saby (Olivier).
M. Sibilli (Bruno).
Mlle Verhasselt (Joséphine).
Décret du 8 juin 2011 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. MAZARS (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Jean MAZARS, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 1er juin 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011 :
Le retrait de M. BIBOST (Henri, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BIBOST - Corinne MOINE-CONDETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarare (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri BIBOST - Corinne MOINE-CONDETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Corinne MOINE-CONDETTE, notaire associé ».
M. BOUVET (Quentin, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
Le retrait de Mme REGAL (Josette), épouse CHALFOUN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier RASSION, Romain PIROLLET et Quentin BOUVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 8 juin 2011 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Mamers - Mme DOISNEAU-HERRY (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mamers exercées par Mme Véronique DOISNEAU-HERRY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 8 juin 2011 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Langres - Mme SADRIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Langres exercées par Mme Catherine SADRIN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination du sous-préfet de Reims (1re catégorie) - M. BERNARD (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Michel BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
Décret du 8 juin 2011 portant nomination du sous-préfet de Muret - M. CARON (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Jean-Jacques CARON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Muret.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (1re catégorie) - M. PRIETO (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Gilles PRIETO, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet hors cadre et hors classe, est nommé directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (1re catégorie).
Décret du 8 juin 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration)
M. Maximilien BECQ-GIRAUDON, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011.
Mme Ariane CRONEL, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, Mme Marie-Thérèse KOCH, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 6 juin 2011, déléguée départementale de l'action sociale du Val-de-Marne.
Par le même arrêté, Mme Marie-Thérèse KOCH est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Claudine CAUCHOIS.
Arrêté du 1er juin 2011 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale et régisseurs d'avances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, Mme Françoise ZAOUNI, adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 15 juin 2011, déléguée départementale de l'action sociale du département de Vaucluse.
Par le même arrêté, Mme Françoise ZAOUNI est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Jean-Michel VINCENT.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination du secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) - M. Lefret (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Frédéric Lefret est nommé secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour une durée de quatre ans.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination d'inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
Bas-Rhin : M. Patrick Guichard (département de la Dordogne), en remplacement de Mme Valérie Debuchy, appelée à d'autres fonctions.
Haute-Garonne : M. Michel-Jean Floc'h (département de la Vendée), en remplacement de M. Jean-Louis Baglan, muté.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz - Mme Marigeaud (Martine)
Par décret en date du 8 juin 2011, Mme Martine Marigeaud, inspectrice générale des finances, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz.
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
Les modifications des termes de la décision d'enregistrement et du dossier d'enregistrement sont présentées et instruites, dans les conditions prévues aux chapitre Ier et II bis du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, en fonction de la modification envisagée dans sa rédaction en vigueur au 1er mai 2015.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le changement de titulaire d'un enregistrement est autorisé dans les conditions prévues à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, M. Gabriel Le Mao, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1980 auprès du syndicat départemental d'électrification et de l'équipement rural de la Charente-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 juillet 2011, et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 8 juin 2011 portant nomination du président de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo » - M. de Loisy (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. de Loisy (Jean), commissaire d'expositions, est nommé président de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo ».
Arrêté du 3 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 48 bis du 21 octobre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées
Modifications de la convention collective nationale.
Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics et les employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Indemnités de déplacements.
Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011
(M. ABDELLATIF B.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L.
Il a également été saisi le 8 avril 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 481 du 8 avril 2011), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 ;
Vu les observations produites pour M. B. par la SELARL Mayet et Perrault, avocat au barreau de Versailles, enregistrées le 27 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour M. C. par Me Pierre Ricard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association « Groupe information asiles » par Me Corinne Vaillant, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 13 mai 2011 ;
Me Raphaël Mayet pour M. B., Me Ricard pour M. C., Me Vaillant pour l'association « Groupe information asiles » et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 24 mai 2011 ;
3213-1 du code de la santé publique : « A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L.
3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade.
Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
« Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L.
3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
« Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L.
3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L.
3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L.
3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office » ;
3213-4 du même code : « Dans les trois jours précédant l'expiration du premier mois d'hospitalisation, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle durée de trois mois.
Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le représentant de l'Etat dans le département pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.
« Faute de décision du représentant de l'Etat à l'issue de chacun des délais prévus à l'alinéa précédent, la mainlevée de l'hospitalisation est acquise.
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment mettre fin à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la commission mentionnée à l'article L.
Considérant que, selon les requérants, la procédure d'hospitalisation d'office méconnaît le respect de la liberté individuelle garantie par l'article 66 de la Constitution ;
Sur les conditions de l'hospitalisation d'office :
3213-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée d'office que si ses troubles nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; que de tels motifs peuvent justifier la mise en œuvre d'une mesure privative de liberté au regard des exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant, en deuxième lieu, que ce même article prévoit, en son premier alinéa, que la décision d'hospitalisation d'office est prononcée par le préfet ou, à Paris, le préfet de police, au vu d'un certificat médical circonstancié qui ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade, et que l'arrêté est motivé et énonce avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ; que, si l'article 66 de la Constitution exige que toute privation de liberté soit placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire, il n'impose pas que cette dernière soit saisie préalablement à toute mesure de privation de liberté ; que, dès lors, la compténce du préfet pour ordonner l'hospitalisation d'office ne méconnaît pas les exigences tirées de l'article 66 de la Constitution ;
3213-1 prévoit, en son deuxième alinéa, que, dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques ; que, dans l'hypothèse où ce certificat médical ne confirme pas que l'intéressé doit faire l'objet de soins en hospitalisation, les dispositions contestées conduisent, à défaut de levée de l'hospitalisation d'office par l'autorité administrative compétente, à la poursuite de cette mesure sans prévoir un réexamen à bref délai de la situation de la personne hospitalisée permettant d'assurer que son hospitalisation est nécessaire ; qu'un tel réexamen est seul de nature à permettre le maintien de la mesure ; qu'en l'absence d'une telle garantie les dispositions contestées n'assurent pas que l'hospitalisation d'office est réservée aux cas dans lesquels elle est adaptée, nécessaire et proportionnée à l'état du malade ainsi qu'à la sûreté des personnes ou à la préservation de l'ordre public ; que, par suite, le deuxième alinéa de l'article L.
3213-1 du code de la santé publique méconnaît les exigences constitutionnelles précitées ;
Considérant qu'il s'ensuit que l'article L.
3213-1 du code de la santé publique, dont les dispositions sont inséparables, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur le maintien de l'hospitalisation d'office :
3213-4 du code de la santé publique prévoit qu'à l'expiration d'un délai d'un mois l'hospitalisation peut être maintenue, pour une durée maximale de trois mois, après avis motivé d'un psychiatre ; qu'au-delà de cette durée l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes successives de six mois selon les mêmes modalités ;
Considérant que la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ; que les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui justifient la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus dans la décision du 26 novembre 2010 susvisée, les dispositions de l'article L.
3213-4, qui permettent que l'hospitalisation d'office soit maintenue au-delà de quinze jours sans intervention d'une juridiction de l'ordre judiciaire, méconnaissent les exigences de l'article 66 de la Constitution ;
3213-4 du code de la santé publique doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'abrogation immédiate des articles L.
3213-4 du code de la santé publique méconnaîtrait les exigences de la protection de la santé et la prévention des atteintes à l'ordre public et entraînerait des conséquences manifestement excessives ; que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité, il y a lieu de reporter au 1er août 2011 la date de cette abrogation ; que les mesures d'hospitalisation prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
3213-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Délibération n° 2011-036 du 10 février 2011 portant avis sur un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers (saisine n° AV 10021783)
Saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers (les ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers ;
Vu le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 modifié établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ;
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents (le voyage délivrés par les Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L.
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2 et 78-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L.
Vu le code des douanes, et notamment son article 67 quater ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données â caractère personnel, et notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 modifiée relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004 ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et à certains documents de voyage pour étrangers.
Ce projet de décret vise notamment à remplacer les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernant les traitements dénommés « AGDREF » (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France) et « ELOI » relatif aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dont les fonctionnalités seront réunies dans une nouvelle application dénommée « AGDREF 2 ».
Il devrait permettre des évolutions majeures du traitement AGDREF, devenu largement obsolète, et qui constitue l'outil principal de gestion administrative des étrangers et de production des titres de séjour.
Ce projet de décret vise ainsi à faire application des dispositions de l'article L.
611-3 du CESEDA, qui prévoient la possibilité de relever et d'enregistrer dans un traitement de données à caractère personnel les empreintes digitales et la photographie des ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que des étrangers en situation irrégulière en France ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
611-5 dudit code prévoit en outre qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Conformément aux dispositions communautaires susvisées, cette application devrait également permettre la délivrance de titres de séjour biométriques, ainsi que de titres de voyage biométriques pour réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, lorsque ces titres ont une durée de validité supérieure à un an.
La création du traitement AGDREF 2 devrait par ailleurs permettre la mise en relation de tous les services de l'Etat et organismes rattachés intervenant dans la gestion administrative des étrangers, afin que les informations nécessaires à cette gestion soient mieux partagées entre les acteurs concernés.
Les évolutions projetées visent ainsi à moderniser et à améliorer le fonctionnement de ce fichier de référence en matière d'étrangers, qui concerne environ sept millions de personnes.
Enfin, ce projet de décret modifie les dispositions applicables en matière d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin d'y permettre la mise en place d'AGDREF 2.
Dans la mesure où ce traitement fait notamment appel à un dispositif biométrique, la commission considère que sa création relève des dispositions de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les finalités du traitement AGDREF 2 :
Le projet d'article R.
611-1 du CESEDA précise les finalités du traitement AGDREF 2, qui relève du ministère chargé de l'immigration.
La commission observe tout d'abord que certaines de ces finalités sont inchangées par rapport au système actuel, comme le traitement des dossiers des ressortissants étrangers et la fabrication des titres de séjour et de voyage, ainsi que la production de statistiques en matière de séjour et d'éloignement des étrangers.
Elle prend également acte que le traitement vise à mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, conformément aux dispositions de l'article L.
611-3 du CESEDA.
La commission considère en outre comme légitimes la simplification des démarches administratives effectuées par les étrangers et l'amélioration de la coordination des services intervenant dans le cadre de la gestion de leurs dossiers.
Elle relève que la finalité de suivi et de mise en œuvre des mesures d'éloignement, qui matérialise l'intégration des fonctionnalités du traitement ELOI, constitue une évolution importante du traitement.
A cet égard, la commission rappelle que la décision n° 312051 du 30 décembre 2009 du Conseil d'Etat a annulé les dispositions réglementaires relatives au traitement ELOI permettant l'enregistrement du numéro AGDREF des étrangers concernés, au motif que la pertinence et l'adéquation de cette donnée aux finalités du traitement n'étaient pas établies.
Il convient cependant d'observer que nombre de mesures d'éloignement ont pour origine une décision en matière de séjour, de sorte que ces deux catégories de décision, qui relèvent d'une compétence unique exercée par les principaux utilisateurs du système, les préfectures procèdent de la même finalité de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
C'est pourquoi la commission prend acte de cette nouvelle finalité du traitement AGDREF 2.
Sur les traitements biométriques projetés :
(a) Sur la généralisation des éléments biométriques dans le cadre de la gestion administrative des étrangers.
A titre liminaire, la commission rappelle que le traitement des données biométriques des ressortissants étrangers a été expressément autorisé par le législateur.
En effet, les articles L.
611-6 du CESEDA disposent que les empreintes digitales et la photographie des catégories suivantes de ressortissants étrangers peuvent être « relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé » : les demandeurs d'un titre de séjour, les étrangers en situation irrégulière en France, ceux qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'entrée sur le territoire, les bénéficiaires de l'aide au retour, ainsi que les demandeurs d'un visa.
La commission rappelle qu'elle considère que les éléments biométriques peuvent avoir des avantages réels pour la vérification de l'identité des personnes et de l'authenticité des documents dont elles sont titulaires.
Cependant, il convient que les traitements biométriques mis en œuvre soient entourés de strictes garanties du point de vue de la protection des données personnelles.
C'est d'ailleurs pourquoi le législateur a également prévu que ces traitements doivent être mis en œuvre « dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 », et que les modalités d'application de ces dispositions soient fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
Dès lors, la commission considère qu'elle a toute légitimité pour apprécier les modalités précises de mise en œuvre des traitements de données biométriques prévus par le CESEDA, comme elle l'a d'ailleurs déjà fait s'agissant des traitements VISABIO (demandeurs de visa), FNAD (étrangers non admis à la frontière) et OSCAR (bénéficiaires de l'aide au retour).
Elle observe en outre que la mise en œuvre du traitement AGDREF 2 permettra la généralisation de l'utilisation des empreintes digitales dans le cadre de la gestion administrative des étrangers, dans la mesure où ce traitement concerne les trois autres catégories de ressortissants étrangers mentionnées à l'article L.
C'est pourquoi la commission rappelle à nouveau que la collecte des empreintes digitales n'est pas toujours physiquement possible, ni exploitable.
Elle rappelle également que toute comparaison biométrique comporte inévitablement des taux de fausses acceptations et de faux rejets, qui doivent impérativement être pris en compte dès lors qu'il s'agit d'utiliser la biométrie pour assurer l'identification des personnes, et en particulier dans le cadre de traitements concernant un nombre important de personnes.
De façon générale, cette spécificité des empreintes digitales impose d'apprécier, avec une vigilance toute particulière, la proportionnalité des dispositifs biométriques proposés au regard des objectifs poursuivis.
Elle appelle également l'adoption de garanties renforcées, afin de prévenir les usages indus de ces données biométriques, de prévoir explicitement des alternatives à l'impossibilité de collecte de ces éléments et d'évaluer précisément la fiabilité des éléments d'identification retenus.
Or, la commission observe que cette généralisation intervient avant toute évaluation globale des avantages et des inconvénients précis retirés du recours à l'utilisation de ces éléments biométriques, et en particulier de leur traitement en base centralisée, au regard des finalités prévues par les dispositions législatives du CESEDA.
Elle regrette notamment que le rapport de l'évaluation du traitement VISABIO, prévue à l'article R.
611-15 du CESEDA, ne lui ait pas été communiqué avant que cette généralisation soit envisagée.
(b) Sur l'enregistrement de données biométriques dans le composant électronique des titres de séjour et de voyage.
La commission rappelle que la collecte de l'image numérisée du visage et de deux empreintes digitales du demandeur de titre de séjour, d'une part, et du demandeur de titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, d'autre part, est rendue nécessaire par les dispositions respectives du règlement (CE) n° 1030/2002 du 13 juin 2002 modifié et du règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 modifié.
Ces règlements font en effet obligation aux Etats membres de délivrer des titres dotés d'un composant électronique comportant les éléments biométriques précités.
Elle rappelle qu'elle considère comme légitime le recours, pour s'assurer de l'identité d'une personne, à des dispositifs de reconnaissance biométrique, dès lors que les données biométriques sont conservées sur un support dont la personne a l'usage exclusif : La commission prend donc acte de l'enregistrement des éléments biométriques précités dans le composant électronique des titres de séjour et des titres de voyage délivrés aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides.
(c) Sur la conservation des empreintes digitales des étrangers en base centrale.
611-2 du CESEDA prévoit en outre l'enregistrement dans le traitement AGDREF 2 des images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers demandeurs d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an, ainsi que des étrangers en situation irrégulière ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
La commission prend acte de ce que ledit article précise que le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies qui y sont enregistrées, et que l'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.
De même, la commission prend acte de ce que, aux termes du projet d'article R.
742-13 du CESEDA, les empreintes digitales des mineurs de moins de douze ans demandeurs d'un titre de voyage ne seront pas collectées, dans la mesure où cette exemption est conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 telles que modifiées en 2009, d'une part, et où elle prend en compte les réserves exprimées par la commission à de nombreuses reprises, s'agissant de la collecte des identifiants biométriques des enfants, d'autre part.
Elle souligne cependant que le recueil des dix empreintes digitales des personnes concernées, d'une part, et la conservation en base centrale de l'image numérisée de ces dernières ainsi que celle du visage du titulaire, d'autre part, ne résultent pas d'une prescription communautaire.
La commission observe en outre que les dispositions législatives du CESEDA, si elles autorisent la collecte et la mémorisation de tels éléments biométriques à des fins déterminées, ne précisent pas les modalités selon lesquelles ils doivent être traités.
Elle rappelle également qu'elle a toujours considéré que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l'élément d'identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d'atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences fortes en matière de sécurité ou d'ordre publie le justifient.
Or, la commission observe que, s'agissant des demandeurs de titre de séjour et de titres de voyage, le traitement biométrique projeté a pour finalités, conformément au projet d'article R.
611-1 du CESEDA, la fabrication desdits titres et l'amélioration des conditions de vérification de leur authenticité.
Plus précisément, le ministère chargé de l'immigration a indiqué que la conservation en base centrale des données biométriques précitées est nécessaire afin d'éviter le ré-enrôlement à chaque renouvellement de titre, de faciliter la délivrance de duplicatas, et d'assurer une cohérence entre le système AGDREF 2 et le traitement VISABIO relatif aux demandeurs de visa.
Si la commission reconnaît la légitimité d'assurer une plus grande sécurité pour la délivrance des titres de séjour, cet objectif n'apparaît pas de nature à lever les réserves exprimées jusqu'alors par la commission à l'endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques.
Elle relève que le ministère a également prévu de rendre accessibles ces données dans le cadre des procédures de vérification d'identité effectuées en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Cependant, elle estime que la seule éventualité de l'utilité de ces données dans le cadre d'une procédure judiciaire ne saurait justifier, à elle seule, un tel traitement.
Dès lors, la commission considère que, si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation de données biométriques telles que les empreintes digitales.
Le dispositif projeté, qui permettra de procéder à des recherches en identification, pourrait être de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle des personnes concernées.
Elle observe cependant qu'elle a déjà porté une telle appréciation concernant le dispositif des passeports biométriques, qui a été mis en œuvre selon des modalités similaires à celles prévues pour le traitement AGDREF 2, à l'exception de la possibilité de procéder à des recherches en identification sur la base des empreintes digitales enregistrées dans le traitement, non autorisée dans le cadre des passeports biométriques.
En ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière ou faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, la commission estime en revanche qu'un tel traitement centralisé semble justifié par un impératif d'ordre public, dans la mesure où l'identification de ces personnes participe directement de la lutte contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement décidées par les pouvoirs publics, conformément aux finalités du traitement AGDREF 2.
Cependant, il apparaît que les modalités précises de traitement de ces données n'ont pas encore été prévues par le ministère chargé de l'immigration.
Interrogé sur ce point, celui-ci a en effet indiqué que les modalités du recueil des données biométriques des étrangers en situation irrégulière n'ont pas encore été définies, et aucune information n'a été communiquée à la commission concernant l'utilisation exacte des données biométriques de ces personnes.
S'agissant des données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, s'il a été indiqué que leur collecte serait effectuée dans les lieux de rétention administrative ou en préfecture, la commission observe que la seule utilisation prévue de ces données devrait permettre de vérifier si l'étranger concerné n'est pas déjà connu sous une autre identité.
Dès lors, en l'absence de précision concernant les objectifs poursuivis par le traitement des données biométriques de ces catégories de ressortissants étrangers, la commission estime qu'elle n'est pas en mesure d'apprécier l'adéquation des moyens utilisés au regard des finalités exactes du traitement.
Elle observe en outre qu'afin de bien proportionner l'utilisation du traitement AGDREF 2 à ces objectifs de lutte contre le séjour irrégulier, il pourrait être envisagé d'autoriser l'enregistrement en base centrale des empreintes digitales des demandeurs de titre de séjour, tout en n'autorisant qu'un accès aux seules données relatives aux personnes dont le titre de séjour n'est plus valide et qui ne disposent d'aucune autorisation de séjour.
Ainsi, seules les données biométriques des personnes devenues irrégulières, ou dont il est raisonnable de soupçonner qu'elles peuvent ne plus être en situation régulière au regard du séjour en France, pourraient être consultées pour les vérifications d'identité, et non les empreintes digitales des étrangers en situation régulière.
En tout état de cause, la commission demande donc que lui soient adressés des éléments d'information précisant les utilisations prévues de ces données et démontrant la proportionnalité du dispositif ainsi projeté, avant que ne soient autorisés par le projet de décret qui lui est soumis la collecte et l'enregistrement de ces données dans le traitement AGDREF 2.
Ces éléments devraient en outre être accompagnés de précisions concernant les sécurités techniques entourant le traitement de ces données.
A cet égard, la commission relève que le ministère ne lui a pas fourni d'informations suffisamment précises concernant les arbitrages retenus en termes de taux de fausse acceptation et de faux rejets, dont les conséquences peuvent être particulièrement préjudiciables aux personnes concernées.
Elle estime enfin qu'afin de protéger la confidentialité des gabarits biométriques, stockés sous forme d'image dans le traitement, ce qui est susceptible d'en faciliter la réutilisation, ceux-ci devraient faire l'objet d'un chiffrement systématique.
Sur les autres données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :
Le projet d'annexe 6-4 du CESEDA détaille les données à caractère personnel traitées dans l'application AGDREF 2 et distingue les informations enregistrées dans la base centrale (données générales, données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage, données relatives à la procédure d'éloignement), celles qui figurent sur les titres de séjour ou de voyage, et les données contenues dans les composants électroniques de ces titres.
Le dernier alinéa du projet d'article R.
611-4 du CESEDA prévoit en outre que les titres de séjour comportent un deuxième composant électronique destiné à l'accès à des services en ligne et comportant l'adresse du titulaire.
La commission relève que la possibilité de l'insertion de ce second composant, aux fins de l'accès aux services de l'administration et du commerce en ligne, est en effet ouverte par les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n° 1030/2002 modifié.
Si la mise à disposition par l'Etat d'un nouvel outil permettant de s'identifier à distance sur les réseaux de communication électronique publics et privés apparaît tout à fait légitime, la commission considère qu'elle appelle des garanties particulières, dans la mesure où son utilisation dans le cadre de téléservices implique la mise en œuvre de certificats électroniques, qui peuvent contenir un grand nombre de données à caractère personnel.
Or, le ministère chargé de l'immigration n'a pas fourni d'informations suffisantes à la commission pour que celle-ci puisse se prononcer dans des conditions satisfaisantes sur le dispositif projeté, qui semble d'ailleurs ne pas avoir été arrêté.
Dès lors, elle demande que ces dispositions soient retirées du projet de décret et que le dispositif lui soit présenté ultérieurement, dès que ses caractéristiques auront été précisément définies.
En ce qui concerne les informations enregistrées dans la base centrale, la commission observe tout d'abord qu'il s'agit, pour l'essentiel, de données qui figurent déjà dans l'application AGDREF actuelle, et, s'agissant des données relatives à l'éloignement, dans le traitement ELOI.
Elle souligne en outre que le nombre important et la précision de ces données sont justifiés au regard de la finalité principale du traitement, la gestion des dossiers des ressortissants étrangers, dans la mesure où l'application AGDREF 2 doit permettre à tous les services intervenant dans le cadre de cette gestion de disposer des informations nécessaires à leurs missions.
S'agissant des données mentionnées au projet d'annexe 6-4 du CESEDA et qui n'étaient pas enregistrées dans les applications AGDREF et ELOI, elles répondent aux nouveaux besoins exprimés par ces destinataires.
Ainsi, la donnée relative aux langues parlées par les personnes concernées par exemple, apparaît nécessaire à l'OFII et à l'OFPRA afin de leur permettre l'organisation de l'interprétariat lors des entretiens avec les ressortissants étrangers, dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration et de la demande d'asile, et a également été demandée par l'INED, de même que l'historique des nationalités connues aux fins d'études statistiques.
De même, l'enregistrement des numéros de dossiers administratifs utilisés par l'OFII (numéro IMMI), la police aux frontières (numéro BUREL), l'OFPRA (numéro INEREC), ou les services chargés de l'éloignement (numéros SUEDEE et SIRSEI), apparaît nécessaire aux fins de l'organisation des échanges de données entre l'application AGDREF 2 et les traitements informatiques ou les dossiers papier de ces organismes.
Dans ces conditions, la commission prend acte de l'enregistrement des données relatives aux demandeurs de titre de séjour et de voyage et aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, mentionnées au projet d'annexe 6-4 au CESEDA.
La commission observe par ailleurs que des données relatives à des ressortissants étrangers mineurs sont susceptibles d'être enregistrées dans le traitement AGDREF 2.
En effet, si les étrangers âgés de moins de dix-huit ans ne doivent pas être munis d'une carte de séjour pour séjourner en France, conformément aux dispositions de l'article L.
311-1 du CESEDA, ils peuvent cependant se voir délivrer des titres de voyage ainsi que des documents de circulation et des titres d'identité républicains, et la production de ces titres nécessite dès lors l'enregistrement de certaines données relatives à leur titulaire.
En outre, des données relatives à des mineurs peuvent également être enregistrées dans le traitement lorsque leurs parents font l'objet d'une mesure d'éloignement, aux fins de maintien de l'unité familiale.
La commission prend donc acte de l'enregistrement des données relatives aux étrangers mineurs mentionnées aux sections I et II du projet d'annexe 6-4 au CESEDA.
Elle relève en outre que des données relatives à des personnes tierces, mentionnées audit projet d'annexe, peuvent également être enregistrées dans le traitement.
La commission prend acte de l'enregistrement de données relatives aux conjoints et membres de famille, nécessaires aux fins de l'instruction des demandes de séjour et de regroupement familial.
Elle prend également acte de l'enregistrement de données relatives aux garants d'étrangers étudiants et qui ne disposent pas de ressources personnelles, aux personnes hébergeant un ressortissant étranger, et aux responsables d'un mineur étranger, qui doivent être pouvoir être contactées par l'administration.
De même, elle observe que l'enregistrement de données relatives à l'employeur est nécessaire à la gestion de l'autorisation de travail.
S'agissant des données relatives aux personnes hébergeant un étranger assigné à résidence, la commission relève qu'il s'agit des mêmes données que celles actuellement enregistrées dans l'application ELOI.
Elle prend donc acte de cet enregistrement et relève qu'à sa demande, ces données seront expressément mentionnées au projet d'annexe 6-4 du CESEDA.
La commission relève par ailleurs que certaines des données enregistrées dans le traitement sont librement saisissables et ne sont pas associées à une liste de valeurs, et notamment les données d'état civil, les adresses et données de contact, ainsi que les observations portées par les agents administratifs compétents dans des zones de commentaire.
A cet égard, elle prend acte des précisions du ministère, selon lesquelles une zone de commentaire est disponible pour chaque procédure, afin de mieux encadrer les informations susceptibles d'être portées dans ces zones.
Dans la mesure où il est en outre techniquement impossible d'effectuer des requêtes sur ces zones de texte libre, la commission prend acte de cette possibilité de libre saisie, tout en demandant au ministère de rappeler aux utilisateurs leur obligation de n'enregistrer que des données pertinentes et non excessives au regard de chaque procédure concernée.
Enfin, elle constate que certaines des données enregistrées dans AGDREF 2 seront importées d'autres applications, qui relèvent du ministère chargé de l'immigration mais également d'autres organismes, comme l'OFPRA, l'OFII, le ministère chargé du travail ou l'INSEE.
Le ministère avait initialement prévu de ne pas mentionner dans le traitement l'origine des données importées, qui peuvent être alphanumériques, mais aussi biométriques dans le cadre du transfert de données du traitement VISABIO.
Or, la commission relève qu'en cas d'altération ou d'inexactitude des données transférées, il aurait été difficile de détecter que les données erronées proviennent d'un autre système, ce qui n'aurait pas facilité la résolution du problème ainsi que la correction des données du système source.
Elle prend donc acte qu'à sa demande, l'origine des données sera mentionnée dans l'application, afin de faciliter leur rectification le cas échéant.
Sur les durées de conservation des données :
611-7-1 du CESEDA précise les durées de conservation des données enregistrées dans le traitement AGDREF 2, variables en fonction des situations des personnes concernées au regard du séjour.
Il est ainsi prévu que les données soient classées dans des dossiers électroniques, et que les dossiers d'étrangers n'ayant fait l'objet d'aucune mise à jour pendant cinq ans soient détruits.
Cependant, cette règle de suppression des données ne s'appliquerait qu'à compter de l'expiration du titre de séjour ou du document de voyage de l'étranger concerné, au terme d'un délai de trente ans en cas de saisie dans le traitement d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction définitive du territoire, ou d'un délai de cinq ans à compter de l'extinction d'une peine d'interdiction du territoire à temps.
La commission observe tout d'abord que le ministère chargé de l'immigration n'a pas prévu de durées de conservation différenciées en fonction des données enregistrées dans le traitement.
Ledit ministère a en effet précisé que les décisions en matière de séjour et d'éloignement des étrangers sont prises au vu de la globalité d'un dossier administratif, et que des durées de conservation des données modulables entraîneraient une lecture partielle du dossier de l'étranger concerné préjudiciable tant à l'administration qu'à lui-même.
Au vu de ces précisions, la commission prend donc acte de ces modalités de conservation des données enregistrées dans le traitement.
Elle prend également acte de ce que seules la création et la modification d'un dossier constituent des mises à jour, et qu'en aucun cas une simple consultation des données du traitement n'a d'incidence sur les délais de suppression de celles-ci.
S'agissant de la durée de conservation des données relatives aux titulaires de titre de séjour, soit cinq ans à compter de l'expiration du titre si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour, provoquée par exemple par la notification d'une mesure d'éloignement, la commission relève qu'elle est inchangée par rapport à celle qui prévaut actuellement dans le cadre du traitement AGDREF.
Il en est de même de la conservation des données relatives aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire et d'un arrêté d'expulsion, d'une durée de trente ans à compter de la saisie de la mesure dans le traitement.
La commission prend également acte de la durée de conservation des données relatives aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction à temps du territoire, de cinq ans à compter de l'extinction de la peine.
Elle observe cependant qu'aucune disposition réglementaire n'était initialement prévue s'agissant des personnes ayant acquis la nationalité française.
La commission considère que la conservation de données à caractère personnel relatives à des ressortissants nationaux n'est pas conforme aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où de telles données ne sont ni adéquates, ni pertinentes, au regard des finalités de gestion des dossiers des ressortissants étrangers du traitement AGDREF 2.
Elle prend donc acte qu'à sa demande, des durées de conservation spécifiques seront précisées dans le projet de décret, afin que les données relatives à ces personnes ne soient pas conservées dans le traitement au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités de celui-ci.
La commission rappelle que ces données sont conservées un an après le décret de naturalisation ou six mois après la date d'enregistrement de la déclaration de nationalité dans l'actuelle application AGDREF.
611-7-1 du CESEDA prévoit également que les données relatives à l'éloignement, mentionnées au 1 (C) du projet d'annexe 6-4 dudit code, sont effacées sans délai en cas de délivrance d'un titre de séjour.
A défaut de cette délivrance, et en l'absence de mise à jour du dossier du ressortissant étranger concerné, les données seraient supprimées du traitement à l'issue d'une période de cinq ans.
La commission relève que ces dispositions sont sensiblement différentes de celles qui régissent actuellement la conservation des données enregistrées dans l'application ELOI : l'article R.
611-28 du CESEDA prévoit en effet que les données relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sont effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif.
Si le décret du 26 décembre 2007 portant création de ce traitement avait initialement prévu une durée de conservation dérogatoire de trois ans pour certaines données, la commission souligne en outre que le Conseil d'Etat, dans sa décision précitée du 30 décembre 2009, a annulé cette disposition, de sorte que toutes les données actuellement enregistrées dans le traitement ELOI ne peuvent être conservées que pendant trois mois après la date de l'éloignement ou à compter de la date à laquelle il a été mis fin à sa rétention administrative.
Le ministère a cependant indiqué qu'au vu de la finalité plus générale du traitement AGDREF 2 de gestion des dossiers des ressortissants étrangers, tant du point de vue de leur séjour en France que de leur éventuel éloignement, il apparaît nécessaire de prévoir une durée de conservation de ces données plus longue, notamment afin de tenir compte des éloignements antérieurs dans le cadre des demandes de titre de séjour et de fixation des interdictions de retour à temps.
Il a également précisé que l'échec et la répétition de nombreuses tentatives d'éloignement rendent nécessaire la conservation de certaines données afin de faciliter la mise en œuvre des éloignements ultérieurs, conformément aux finalités du traitement.
Enfin, il a été indiqué qu'il apparaissait préférable de fixer une durée de conservation de ces données semblable à celle qui prévaut pour les autres données enregistrées dans le traitement AGDREF 2, afin de faciliter l'application des règles de conservation ainsi définies, ainsi que pour les données enregistrées dans les autres traitements nationaux et européens utilisés dans le cadre de la gestion des étrangers.
Au vu de ces précisions, et notamment de la nécessité de conserver dans le traitement les données relatives aux mesures d'éloignement prononcées, la commission prend acte de la durée de conservation de ces données.
Elle relève néanmoins que la consultation de certaines données, et en particulier de certaines informations relatives à la détention et à la rétention administrative des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ou aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans ce cadre, n'apparaît pas nécessaire à l'issue de la mise en œuvre de la mesure.
Dès lors, la commission prend acte qu'à sa demande, le ministère s'est engagé à réserver la consultation de ces données aux seuls personnels en charge de l'exécution de ces mesures, lorsqu'elle leur est strictement nécessaire.
Par ailleurs, la commission prend acte de ce que les données personnelles relatives aux personnes hébergeant un étranger assigné à résidence sont effacées sans délai après la fin de l'assignation à résidence.
Sous réserve des observations précédentes, la commission considère que les délais d'effacement des données enregistrées dans le traitement prévus par l'article R.
611-7-1 n'excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ces données sont traitées, conformément aux dispositions du 5° de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette durée de conservation devrait en effet permettre aux autorités administratives de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers, d'une part, et aux personnes en situation régulière de bénéficier de garanties quant à leur droit au séjour, notamment dans le cadre de leurs futurs séjours en France, d'autre part.
Cependant, au vu de la grande quantité des données enregistrées, du caractère sensible de certaines d'entre elles et du nombre important de destinataires du traitement projeté, la commission estime que ces modalités de conservation des données doivent avoir pour nécessaire corollaire la limitation des accès des différents destinataires aux données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, que le ministère s'est d'ailleurs engagé à mettre en œuvre.
Dès lors, la commission se montrera particulièrement attentive, dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle a posteriori effectuées en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, au respect de cette obligation.
En outre, elle estime que des mécanismes spécifiques doivent être mis en ouvre afin de s'assurer du strict respect des durées de conservation prévues.
A cet égard, la commission rappelle que l'actuelle application AGDREF rencontre d'importantes difficultés de mise à jour et d'apurement, comme elle l'a indiqué à plusieurs reprises au ministère chargé de l'immigration, et comme de récentes missions de contrôle, diligentées à la suite de plaintes reçues par la commission, ont également permis de le constater, s'agissant en particulier de la conservation dans le système de personnes ayant acquis la nationalité française depuis de nombreuses années.
Elle souhaite donc, à nouveau, exprimer sa préoccupation sur ce point et rappelle que la mise à jour et l'effacement des données au terme des délais prévus constituent des obligations au titre de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission demande dès lors expressément au ministère chargé de l'immigration de mettre en œuvre des mécanismes techniques, tels que des modules de suppression automatique des données à l'expiration de leur durée de conservation, ou à tout le moins des alertes automatiques prévenant les services gestionnaires du fichier de la nécessité de procéder à des mises à jour, afin de garantir la suppression des données dans les délais prévus par le projet d'article R.
Enfin, elle considère que la création du traitement AGDREF 2 doit constituer l'occasion de résoudre ces difficultés de mise à jour des données des personnes concernées, et qu'en aucun cas, les problèmes relevés lors des contrôles menés par la commission ne doivent peser sur le respect des durées de conservation prévues dans le cadre du nouveau traitement.
Elle souligne en particulier que les contrôles qu'elle a menés ont notamment permis de constater que l'absence d'enregistrement dans le système, par les agents préfectoraux, de la remise physique du titre à l'étranger concerné, a pour conséquence de ne pas mettre à jour dans l'application la situation de celui-ci au regard du séjour.
Lors de la consultation du traitement dans le cadre d'un contrôle d'identité par exemple, l'étranger concerné peut ainsi être considéré comme étant en situation irrégulière, dans la mesure où il n'est pas indiqué comme porteur d'un titre de séjour dans l'application.
Dès lors, la commission demande que soit dorénavant mise en place une alerte automatique, au moment de la remise physique du titre à son titulaire, prévenant l'agent préfectoral de la nécessité d'enregistrer cette information dans le traitement.
Elle demande également que, s'agissant des personnes déjà titulaires d'un titre de séjour et dont les données seront transférées vers le traitement AGDREF 2, l'enregistrement de cette information soit systématiquement vérifié.
Les projets d'articles R.
611-7 bis du CESEDA précisent les catégories de personnes pouvant accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement AGDREF 2 et dans le composant électronique des titres de séjour et documents de voyage, en distinguant les destinataires pouvant alimenter, consulter et modifier les donnés du traitement des personnels bénéficiant d'un simple accès en consultation aux données.
611-5 prévoit ainsi un accès à l'intégralité des données du traitement, y compris aux données biométriques, des principaux utilisateurs de l'application, soit les agents des administrations centrales concernées par la réglementation des étrangers, les agents préfectoraux, les agents diplomatiques et consulaires chargés des visas, les services de police, de gendarmerie et des douanes chargés du contrôle aux frontières, et les agents en charge de la gestion de la rétention administrative et des mesures d'éloignement.
Toutefois, seuls les agents préfectoraux et consulaires ont accès aux données enregistrées dans le composant électronique des titres, aux fins de délivrance et de renouvellement de ces derniers, ainsi que les agents chargés du contrôle aux frontières, aux fins de contrôle de l'authenticité et de la validité des documents détenus par les personnes.
611-6 du CESEDA mentionne tous les agents habilités à obtenir communication des données enregistrées dans le traitement, en consultation, et à l'exclusion des empreintes digitales des étrangers.
Les projets d'article R.
611-7 bis précisent les agents pouvant, par dérogation, accéder à ces données.
En ce qui concerne les empreintes digitales enregistrées dans le composant électronique des titres de séjour et de voyage, il s'agit des personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes chargés des missions de contrôle de l'identité des personnes et de vérification de validité des titres de séjour et de voyage, ainsi que des agents de l'OFII et de l'OFPRA lorsqu'ils sont chargés de la remise des cartes de séjour.
S'agissant des empreintes enregistrées dans la base centrale, il s'agit des agents des personnels de police et de gendarmerie lorsqu'ils procèdent à une vérification d'identité dans les conditions prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale, des personnels techniques chargés de la lutte contre la fraude documentaire, des agents des services antiterroristes, ainsi que des agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et d'États étrangers.
La commission rappelle tout d'abord que le traitement AGDREF 2 a notamment pour finalité la mise en relation des services de l'Etat et organismes rattachés intervenant dans la gestion administrative des étrangers, afin d'améliorer la coordination de ces services par un meilleur partage des informations nécessaires à cette gestion.
Elle estime dès lors que cet objectif est de nature à justifier le nombre élevé et la diversité des destinataires du traitement.
Sans compter les effectifs des organismes de sécurité sociale, dont les modalités d'accès n'ont pas encore été définitivement arrêtées, plus de 180 000 agents pourront ainsi recevoir communication des données qui y sont enregistrées.
La commission prend acte que tous ces personnels devront faire l'objet d'une désignation individuelle et d'une habilitation spéciale par leur autorité hiérarchique afin de pouvoir accéder aux données, et que cette procédure est expressément mentionnée dans les dispositions réglementaires projetées.
Elle estime cependant, au vu de cette quantité très importante de destinataires, que deux conditions doivent nécessairement être respectées pour assurer la protection des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement AGDREF 2.
En premier lieu, il convient qu'une politique rigoureuse de traçabilité des actions effectuées dans le système soit mise en œuvre, qu'il s'agisse des opérations de création et de modification des dossiers, ou des accès en consultation du système et des communications de données.
En effet, l'exploitation de telles données de journalisation apparaît nécessaire aux fins de prévention, par le responsable du traitement, des consultations abusives de celui-ci et de ses éventuels détournements de finalité, ainsi qu'au bon exercice, par la commission, de ses pouvoirs de contrôle a posteriori.
Dans ces conditions, la commission prend acte que le ministère chargé de l'immigration a prévu des mesures de traçabilité effective de ces actions, sensiblement améliorée par rapport au système actuel.
611-7-1 du CESEDA prévoit ainsi que les consultations du traitement feront l'objet d'un enregistrement, et que les informations relatives à ces consultations (identification du consultant, date et heure) seront conservées pendant trois ans.
Elle prend également acte que, conformément à ses demandes, le ministère a prévu des modalités précises d'accès à ces données de journalisation, qui sera réservé aux personnels habilités à les exploiter, ainsi que des modalités techniques visant à assurer la confidentialité de ces informations, qui seront portées à la connaissance de la commission.
En second lieu, elle rappelle que le nombre et la diversité des destinataires du traitement imposent la mise en œuvre de mesures juridiques et techniques de nature à garantir des accès restreints aux seules données strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
A cet égard, la commission relève que les finalités présidant à chacun de ces accès sont expressément mentionnées dans les dispositions réglementaires projetées, d'une part, et que le ministère a fourni des précisions concernant les modalités techniques d'accès en consultation aux données, de nature à assurer la restriction des accès aux seules données pertinentes pour chaque destinataire, d'autre part.
La commission portera cependant une attention particulière sur ce point, dans le cadre de ses éventuelles missions de contrôle a posteriori du système.
Par ailleurs, la commission souhaite appeler l'attention du ministère chargé de l'immigration concernant les trois catégories suivantes de destinataires.
En ce qui concerne tout d'abord les accès des agents des organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale et du Pôle emploi, elle rappelle que les dispositions législatives du code du travail et du code de la sécurité sociale réservent l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et l'affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale aux étrangers en situation régulière au regard du séjour en France, et imposent aux organismes compétents de vérifier le respect de cette condition.
5411-4 du code du travail et l'article L.
115-7 du code de la sécurité sociale prévoient en outre que le Pôle emploi et les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, peuvent avoir « accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification ».
Dans ces conditions, la commission prend acte de ce que ces organismes seront autorisés, en vertu du projet d'article R.
611-6 du CESEDA, à accéder en consultation aux données enregistrées dans le traitement AGDREF 2.
Cependant, elle relève que les informations qui lui ont été communiquées sur les modalités précises de ces accès font état d'un échange de données sous la forme d'une interconnexion entre l'application AGDREF et les systèmes informatiques de ces organismes.
Dans la mesure où les traitements ainsi projetés ont pour objet l'interconnexion de fichiers dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents, elle rappelle que leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une autorisation de la commission, conformément aux dispositions du I (5°) de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle demande donc que des dossiers de formalités préalables lui soient adressés par ces organismes, qui devront notamment indiquer les données précisément transférées de leur système informatique au traitement AGDREF ainsi que les mesures prises pour assurer la traçabilité de ces échanges.
S'agissant des services chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, la commission observe que l'article 9 de la loi du 23 janvier 2006 modifiée prévoit en effet un accès de ces agents aux données actuellement enregistrées dans le système AGDREF.
Cependant, elle relève que ledit article ne prévoit, s'agissant des données biométriques mentionnées à l'article L.
611-3 du CESEDA, qu'un accès aux données relatives aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions requises d'entrée sur le territoire, et non aux autres catégories de ressortissants étrangers énumérées audit article.
C'est d'ailleurs pourquoi l'accès de ces services aux données biométriques enregistrées dans le traitement OSCAR relatif aux bénéficiaires de l'aide au retour n'a pas été autorisé par les dispositions réglementaires portant création de ces traitements, de même que l'accès aux empreintes digitales enregistrées dans le système des passeports biométriques.
La commission s'interroge dès lors sur la validité du fondement juridique permettant d'étendre l'accès de ces services aux données biométriques enregistrées dans AGDREF 2.
Enfin, elle souligne que le ministère chargé de l'immigration a prévu un accès à l'ensemble des données enregistrées dans le traitement, y compris aux données biométriques aux fins d'identification des personnes, pour les agents d'organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et les agents des Etats étrangers.
611-7 bis dispose ainsi que ces consultations ont lieu dans les conditions prévues par tout engagement liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, et lorsque ceux-ci assurent un niveau de protection des données adéquat au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le ministère chargé de l'immigration a précisé à la commission que ces dispositions visaient notamment à permettre la bonne application d'accords de coopération signés avec l'Espagne aux fins de lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que de futurs accords similaires.
La commission relève que la rédaction projetée aurait pour conséquence de ne plus avoir à modifier les dispositions réglementaires du CESEDA relatives au traitement AGDREF 2 en cas de signature de nouveaux accords bilatéraux ou multilatéraux permettant l'échange de données dactyloscopiques, sauf si les Etats ou organismes concernés n'assurent pas un niveau de protection des données suffisant.
Dès lors, la commission serait simplement tenue informée de tout changement affectant les destinataires du traitement et les transferts de données à caractère personnel envisagés, conformément aux dispositions combinées du II de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de l'article 101 du décret du 20 octobre 2005 modifié.
Or, elle n'a connaissance ni des pays concernés, ni du contenu de tels accords, et des garanties en termes de protection des données qu'ils pourront comporter.
La commission relève en outre que, malgré ses demandes répétées, elle n'est ni associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations de ces accords, ni consultée sur les dispositions permettant leur intégration dans l'ordre juridique interne, comme le permettent pourtant les dispositions des articles 11-4-(d) et 11-4-(a) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dès lors, eu égard au nombre et à la sensibilité des informations enregistrées dans le traitement AGDREF 2 et susceptibles d'être transmises, et aux garanties spécifiques qui doivent être prises pour assurer la protection de ces données, et en particulier des données biométriques des personnes concernées, la commission émet de sérieuses réserves quant à la possibilité qui pourrait ainsi être donnée d'élargir la liste des destinataires du traitement AGDREF 2 en conséquence de l'entrée en vigueur de nouveaux engagements internationaux.
En ce qui concerne l'information des personnes concernées tout d'abord, la commission prend acte de ce que le projet d'article R.
611-7-2 du CESEDA prévoit que la remise du titre de séjour et de voyage s'accompagne d'une copie sur papier des données à caractère personnel enregistrées dans le composant électronique du titre, indiquant notamment le nombre et la nature des empreintes digitales qui y sont enregistrées.
Elle prend également acte de ce que les personnes concernées seront également informées des données enregistrées dans le traitement centralisé, par des mentions affichées dans les locaux préfectoraux et figurant également sur les formulaires de demande de titre.
S'agissant de l'information des personnes en situation irrégulière et des personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, dont les données seront enregistrées dans le traitement AGDREF 2, la commission relève en revanche que le ministère chargé de l'immigration ne lui a pas communiqué d'éléments suffisants pour apprécier la conformité des mesures prévues aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, tout en indiquant que l'information de ces personnes serait assurée.
Enfin, elle rappelle que les personnes tierces devront également faire l'objet d'une information relative à l'enregistrement de leurs données personnelles dans le traitement.
Si cette information est notamment prévue pour les garants, par une mention adéquate sur les imprimés d'engagement, la commission demande que tous les formulaires de collecte remplis par ces personnes fassent état de cet enregistrement.
En ce qui concerne les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission prend acte de l'exercice direct de ces droits, auprès de l'autorité de délivrance s'agissant des titres de séjour et de voyage, et du préfet compétent s'agissant des mesures d'éloignement, prévu par le projet d'article R.
Elle relève cependant qu'aucun mécanisme spécifique n'est prévu quant à l'exercice de ces droits par les personnes tierces, qui ne pourront accéder à leurs données que via le nom de l'étranger auquel elles sont liées, dans la mesure où n'est pas envisagée la possibilité d'effectuer des recherches dans la base sur ces personnes.
La commission demande donc la mise en œuvre de mesures permettant de telles recherches, par les seuls personnels spécifiquement habilités à répondre aux demandes d'accès et de rectification des données, afin de mieux permettre l'exercice de ces droits par les personnes concernées.
Enfin, la commission prend acte de l'absence de possibilité, pour toutes les personnes concernées par le traitement AGDREF 2, de s'opposer à l'enregistrement de leurs données personnelles.
Sur les autres sécurités du dispositif :
La commission relève tout d'abord que le système central sera hébergé dans les locaux du ministère chargé de l'immigration, et que l'application ne sera disponible que sur le réseau interne et sécurisé de celui-ci, ce qui permet d'assurer sa sécurité physique et logique.
Elle prend également acte que les utilisateurs ayant des droits de création et de modification sur les dossiers des étrangers seront soumis à une procédure d'identification forte par carte à puce, et devront également saisir un mot de passe pour s'authentifier.
Elle relève par ailleurs que le traitement AGDREF 2 fera l'objet de nombreuses mises en relations avec les applications informatiques des autres organismes intervenant dans le cadre de la gestion administrative des étrangers, aux fins de partage et de mise à jour des informations qui y sont enregistrées.
Cependant, contrairement aux premières indications du ministère, le traitement ne fera pas l'objet d'une interconnexion avec le FNAD relatif aux personnes non admises à entrer sur le territoire.
La commission souligne tout d'abord que les mesures de sécurités entourant les échanges de données effectués avec l'application INEREC de l'OFPRA, et avec l'application FRAMIDE (ex-GeMOE) utilisée par les services de la main-d'œuvre étrangère, n'ont pas été suffisamment précisées par le ministère chargé de l'immigration, qui s'est cependant engagé à communiquer à la commission des informations complémentaires sur ce point.
De même, le ministère devra lui adresser des précisions s'agissant de l'interconnexion du traitement avec l'application RMV 2 enregistrant les dossiers de demande de visa et avec le traitement PRENAT qui gère l'instruction des demandes de naturalisation, ainsi que de la réception d'informations relatives aux étrangers décédés transmises par l'INSEE, aux fins de mise à jour de l'application.
En revanche, les sécurités techniques mises en œuvre afin d'assurer la confidentialité des données échangées avec l'ANTS aux fins de production des titres de séjour apparaissent conformes aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend également acte des modalités d'échanges de données entre le traitement AGDREF 2 et les applications IMMI 2 de l'OFII, et du casier judiciaire national, déjà mis en œuvre dans le cadre de l'actuelle application AGDREF, de même que des modalités d'interrogation du fichier des personnes recherchées,
S'agissant en particulier de l'interconnexion prévue avec le traitement VISABIO, qui permettra de transmettre les données d'identification biométriques et alphanumériques des demandeurs de visa se présentant en préfecture pour demander un titre de séjour, elle estime également que les modalités de sécurisation des transferts de données apportent des garanties de sécurité suffisantes,
En tout état de cause, la commission rappelle que tous les échanges de données permis par ces mises en relation doivent faire l'objet d'une traçabilité effective.
Enfin, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité de modifier les dispositions réglementaires portant création de certaines des applications ainsi mises en relation, dans la mesure où certaines de ces dispositions, comme par exemple celles relatives aux traitements PRENAT ou INEREC, prévoient expressément l'absence de telles mises en relation.
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions constatées par un procès-verbal établi sous format numérique est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction.
Décision n° 349 du 7 juin 2011 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
Il est donné délégation à M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, pour prendre les décisions à caractère individuel suivantes :
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les mesures prises en application de l'article L.
― la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L.
― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L.
214-1 (II), L.
― les décisions favorables concernant les modifications des caractéristiques du dossier d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille et des sociétés de gestion prises en application des articles 311-3, 321-3, 321-42 et 321-51 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― le retrait de l'agrément des sociétés de gestion de portefeuille à leur demande en application de l'article L.
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L.
214-87 du code monétaire et financier ainsi que de l'article L.
214-48 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
― la délivrance des cartes professionnelles en application de l'article 313-38 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
― l'avis favorable donné au ministre chargé de l'économie avant que ce dernier procède à la nomination des commissaires aux comptes des établissements publics de l'Etat dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en application de l'article 30 modifié de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 et de l'article 33 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 ;
― l'avis favorable concernant l'agrément des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en titres financiers ou en produits financiers, pris en application de l'article L.
― la transmission aux autorités compétentes concernant l'établissement d'une succursale ou l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger, en application des articles R.
Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou, le cas échéant, à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'AMF.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
La direction des ressources humaines du secrétariat général va organiser un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au grade de technicien supérieur principal de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2011.
Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de technicien supérieur au 31 décembre 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mardi 4 et mercredi 5 octobre 2011 en région parisienne.
O. du 29 avril 1999) a fixé la nature et le programme des épreuves de ce concours.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la Poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 6 septembre 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier, est fixée au mardi 13 septembre 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
― sur l'intranet ministériel ALIZÉ : rubriques « Ressources humaines » ― « Recrutement/parcours professionnel » ― « Progresser dans sa carrière : concours et examens » ― « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ¹ accéder au site » ― onglet « Inscriptions » ― « Administration Centrale » ― « Accès à la téléprocédure de l'Administration Centrale » ― « Inscription à un concours de l'Administration Centrale ».
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » (DRH 2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2321, 5, place des-Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la Poste postérieur au mardi 13 septembre 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la Poste.
Ministères économique et financier, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'Administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr
― centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
― des trois dernières fiches d'évaluations.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens (Somme).
Un arrêté du président du conseil général de la Charente, en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir trois postes vacants au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin à Angoulème.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac, à Sillac, 16000 Angouleme.
Un arrêté du président du Conseil général de la Gironde, en date du 14 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants François Constant à Libourne (Gironde).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.
Une décision du directeur de l'institut départemental Saint-Louis-du-Mont à Bassens (Savoie), en date du 5 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental Saint-Louis-du-Mont à Bassens (Savoie).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental Saint-Louis-du-Mont, 440, chemin de Saint-Louis-du-Mont, 73000 Bassens, BP 525, 73005 Chambéry Cedex.
Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.
Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut citation à parquet.
Il permet de juger la personne par défaut selon les modalités prévues à l'article 412.
Un arrêté de la vice-présidente du centre communal d'action sociale de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 16 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre d'hébergement et de réadaptation sociale de la maison des allées de Toulouse.
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre communal d'action social, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 TOULOUSE.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en date du 23 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (à l'attention du service concours), 58, rue Montalembert, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Une décision du directeur général du centre hospitalier départemental de Vendée, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier départemental de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
Une décision du directeur de l'hôpital de Pont-Saint-Esprit (Gard), en date du 16 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, hôpital Pont-Saint-Esprit, direction des ressources humaines, rue Philippe-le-Bel, BP 31054, 30134 Pont-Saint-Esprit.
Une décision du directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), en date du 4 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur socio-culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du personnel et des affaires sociales des hospices civils de Lyon, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en date du 22 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du CHU de Clermont-Ferrand (à l'attention du service concours), 58, rue Montalembert, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Une décision du directeur de l'EHPAD L'Orée des Bois à Oiron, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD L'Orée des Bois, 28, rue Madame-de-Montespan, 79100 OIRON.
Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente section.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si le délit a été commis par un mineur ou en état de récidive légale ou si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier de la fonction publique hospitalière, ouvert à l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), paru au Journal officiel n° 0103 du 4 mai 2011, texte n° 123 est annulé.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Pointe-à-Pitre - Abymes (Guadeloupe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et logistique, magasin ;
1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et logistique, blanchisserie ;
2 postes de technicien supérieur, domaine gestion technique et logistique, cuisine ;
2 postes de technicien supérieur, domaine services techniques ;
1 poste de technicien supérieur, domaine SAMU/SMUR ;
1 poste de technicien supérieur, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention des risques, sécurité incendie ;
1 poste de technicien supérieur, domaine sécurité prévention ;
1 poste de technicien supérieur, domaine hygiène des locaux.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes, route de Chauvel, 97159 Pointe-à-Pitre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de concours externe sur titres d'agent-chef de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef, spécialité biomécanique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 BREST Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
Technique et logistique : 1 poste ;
Statisticien : 1 poste : 1 poste ;
Contrôle de gestion : 1 poste ;
Gestion technique et logistique : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 7 juin 2011
Arrêté du 7 juin 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de La Réunion - Roland-Garros de la concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot, objet des arrêtés du 30 octobre 2002 et du 23 juillet 2007 susvisés.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 massif de Madres-Coronat (zone spéciale de conservation) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2011, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 6351, première colonne, article 1er :
FR 101473 », lire : « ...
La requête en exonération prévue à l'article 495-18 ou la réclamation prévue à l'article 495-19 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou d'amende forfaitaire majorée, et si elle est accompagnée soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 495-18, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 495-19, soit du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation d'identité prévu à l'article 434-23 du code pénal.
Le procureur de la République vérifie que les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues au présent article sont remplies.
Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.
Décret n° 2011-643 du 10 juin 2011 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly
Il est créé un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly.
Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.
L'arrêté du 29 juillet 2010 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2011.
Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres
Le décret du 27 mai 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 ci-après.
En 2011, l'élection du troisième vice-président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné à l'article R.
711-59 du code de commerce a lieu lors de l'assemblée générale qui suit la publication du présent décret.
Modifie Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 85 (V)
« Décret relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ».
― Chaque section ou chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale est composée de 35 membres élus dans les conditions prévues à l'article 3.
« Chaque section ou chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend :
« ― les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou les membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat élus dans le département ;
« ― les membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus dans ce département.
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat figure dans le tableau annexé au présent décret.
― Les membres de la section, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat appartiennent à l'une des quatre catégories d'activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé.
― Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou sont membres de la section de leur circonscription.
« Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
A l'article 2, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région » ;
2° Après le premier alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent.
3° Au premier alinéa du II, après les mots : « Pour la répartition des sièges des membres », sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » ;
― Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du II, les sièges des membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix.
Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
« Ces dispositions ne s'appliquent ni aux régions composées de deux départements ni à la collectivité territoriale de Corse.
5° Au V, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Moselle » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers de la Moselle » et après les mots : « ceux d'entre eux qui siégeront à la », sont ajoutés les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la » ;
― Dans les régions comportant un seul département et dans le Département de Mayotte, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte sont élus dans les conditions prévues au I, au premier alinéa du III et au IV.
Pour l'application du III, il est procédé, pour tous les sièges, selon les modalités prévues pour les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer.
« Le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
2° Au troisième alinéa, avant les mots : « La constatation », sont insérés les mots : « Sauf pour l'application de l'article 22, » ;
3° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque, dans une section ou une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la section ou la chambre de métiers et de l'artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription.
4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du même code jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l'article 17.
1° Au premier alinéa, après le mot : « quinquennal », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « des membres », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
1° A la deuxième phrase du I, après les mots : « les membres », sont insérés les mots : « de la section, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, » ;
2° A la première phrase du II, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et cette phrase est complétée par les mots : «, sans période d'interruption » ;
3° A la seconde phrase du II, après les mots : « cessation temporaire d'activité », sont insérés les mots : « ou de poursuite d'activité entraînant un changement de forme juridique de l'entreprise.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « section ou de la même chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « La liste des électeurs », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « pour chacune de ses sections ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'activité et » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « et, » est supprimé et, après les mots : « la profession de l'électeur », sont insérés les mots : « et sa catégorie d'activité, ainsi qu'».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, si nécessaire, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, au siège de la chambre » sont remplacés par les mots : «, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « pour les élections », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ni dans plus d'un département d'une même région » ;
« A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat doit produire deux attestations en provenance respectivement des services fiscaux et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, certifiant que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues au III de l'article 6.
Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale constatant qu'il remplit les conditions fixées au II de l'article 6.
Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
2° A la dernière phrase de ce même alinéa, les mots : « sur l'honneur signées par chaque candidat » sont supprimés ;
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé.
Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de 35 candidats ».
1° Au premier alinéa, les mots : « pour chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « dans chaque circonscription électorale » ;
« 1° Du préfet de département ou de son représentant, président ;
« 2° D'un représentant du préfet de région ;
« 3° D'un membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ;
« 4° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre ;
« 5° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 26 ;
« Dans les régions composées d'un seul département, seuls les 1°, 3° et 5° s'appliquent.
« Dans le Département de Mayotte, la commission d'organisation des élections est composée :
« 1° Du préfet ou de son représentant, président ;
« 2° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre ;
« 4° De proclamer la liste des candidats du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ; »
« Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
Le deuxième alinéa de l'article 29-3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « Les deux exemplaires de la liste d'émargement doivent être enregistrés » sont remplacés par les mots : « La liste d'émargement doit être enregistrée ».
1° Au premier alinéa, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Les décomptes de voix par candidats et par listes de candidats » sont remplacés par les mots : « Les décomptes de voix par liste de candidats » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les deux exemplaires de » sont supprimés.
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « chacune des deux listes d'émargement » sont remplacés par les mots : « la liste d'émargement » ;
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
« Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
« Le préfet transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ».
L'avant-dernier alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont administrées par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat.
« Art. 35.-Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
« Lorsqu'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale est rattachée à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat participe à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de ses membres élus à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale.
1° Au premier alinéa, les mots : « de région et de l'artisanat » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa du II, les mots : « de leur catégorie et du collège des organisations professionnelles » sont supprimés.
Le tableau figurant en annexe est remplacé par le tableau suivant :
« Nombre de membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DES SECTIONS
ou des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
siégeant à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES
à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
Région à 2 départements
711-59 du code de commerce, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze » et les mots : « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « trois vice-présidents ».
A l'article 85 du décret du 1er décembre 2010 susvisé, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « dans les trois mois suivant les premières élections à la commission paritaire régionale ».
Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
- art. 1609 nonies F (M)
- V : Demandes de naturalisation et de réintégrat...
- art. 1398 A (M)
- art. 150 U (V)
- art. 1594 F quinquies (V)
- art. 1609 nonies F (Ab)
- art. 1609 vicies (V)
- art. 1618 septies (V)
- art. 1635 bis AA (V)
- art. 1649 quater C (V)
- art. 208 septies (M)
- art. 217 quaterdecies (VT)
- art. 217 septdecies (V)
- art. 235 ter Z (T)
- art. 235 ter ZE (V)
- art. 302 bis N (V)
- art. 302 bis S (V)
- art. 302 bis WC (V)
- art. 302 bis WD (V)
- art. 73 E (M)
- art. 81 quater (Ab)
- art. 885 P (Ab)
- art. 885 Q (Ab)
- Section XIII : Prélèvements sociaux sur les je...
- Section XIV : Contribution additionnelle à l'im...
Périme Code général des impôts, CGI.
- art. 1586 octies (V)
- art. 1594-0 G (M)
- art. 1599 B (VT)
- art. 1609 decies (Ab)
- art. 1609 quatertricies (V)
- art. 1609 quatervicies A (V)
- art. 1609 quinquies C (V)
- art. 163 quinquies B (V)
- art. 163 quinvicies (P)
- art. 1635 bis P (M)
- art. 1636 B decies (V)
- art. 199 ter M (P)
- art. 199 ter O (P)
- art. 199 ter T (V)
- art. 200 decies (P)
- art. 220 O (P)
- art. 220 S (P)
- art. 220 T (P)
- art. 220 W (P)
- art. 220 duodecies (P)
- art. 237 sexies (M)
- art. 244 quater N (P)
- art. 244 quater P (P)
- art. 244 quater T (V)
- art. 244 quater V (V)
- art. 302 bis K (V)
- art. 302 bis ZA (M)
- art. 302 bis ZG (V)
- art. 302 bis ZH (V)
- art. 302 bis ZI (V)
- art. 302 bis ZL (V)
- art. 302 septies A bis (V)
- art. 39 terdecies (V)
- art. 44 quaterdecies (V)
- art. 44 quindecies (V)
- art. 286 I (V)
- art. 91 quater K (M)
- Chapitre III : Compétences des fonctionnaires d...
- art. 275 bis B (V)
- art. 371 AI (V)
- art. 371 AL (V)
- art. 371 AM (V)
- art. 371 AP (V)
- art. 371 AQ (V)
- art. 371 AS (V)
- art. 371 bis D (V)
- art. 10 GA (M)
- art. 111 quater M (V)
- art. 41 DGA (V)
- art. 46 quater-0 ZD (V)
- art. 46 quaterdecies W (V)
Périme Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
- 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prena...
- Section V : Redevance sur les paris hippiques e...
- Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en fave...
- Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépen...
- Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépense...
- Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur...
- art. 111 H bis (M)
- art. 111 H quindecies (V)
- art. 111 H terdecies (V)
- art. 350 quinquies (M)
- art. 38 septdecies G (V)
- art. 38 sexdecies GA (VT)
- art. 38 sexdecies J (V)
- art. 41 ZZ quinquies (P)
- art. 46 AG duodecies (V)
- art. 46 AG sexdecies (M)
- art. 46 AO ter (P)
- art. 46 AX bis (P)
- art. 46 AX ter (P)
- art. 46 AZA nonies (V)
- art. 46 AZD (T)
- art. 46 quater-0 YV (P)
- art. 46 quater-0 YW (P)
- art. 46 quater-0 YZE (P)
- art. 46 quater-0 YZF (P)
- art. 49 septies ZA (P)
- art. 49 septies ZI (P)
- art. 49 septies ZJ (P)
- art. 49 septies ZK (P)
- art. 49 septies ZP (P)
- art. 49 septies ZQ (P)
- art. 96 P (V)
Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 310 € » est remplacé par le montant : « 8 440 € » et le montant : « 9 080 € » est remplacé par le montant : « 9 220 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, 4 et 7.)
Article 38 quinquies A
Aux troisième et quatrième alinéas du I, les mots : « du code monétaire et financier » sont respectivement remplacés par les mots : « du même code » et par le mot : « précité ».
Article 38 sexies
Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Le dernier alinéa du 12 est disjoint.
Article 39 terdecies
Les indexations : « a », « b » et « c » mentionnées respectivement aux neuvième, dixième et onzième alinéas du 1 sont supprimées.
Article 44 quaterdecies
― le IV bis est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : « 223-I » est remplacée par la référence : « 223 I » ;
― au 2°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du V, les mots : « des articles 244 quater M et 244 quater P » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater M ».
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)
Article 44 quindecies
Au III, les tirets sont respectivement remplacés par : « a » et « b ».
Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 80 300 € » et « 32 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au dernier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, » sont remplacés par les mots : « dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, ».
(Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 19, et loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 58-I [1°].)
Au quatrième alinéa du d du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au I et au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au b du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L.
424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé.
(Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er, 3 et 5.)
― aux 3°, 15° et 28°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― à la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,21 € » est remplacé par le montant : « 5,29 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au 6° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au deuxième alinéa du b du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au deuxième alinéa, le montant : « 13 948 € » est remplacé par le montant : « 14 157 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
― au troisième alinéa, les montants : « 415 € » et « 910 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 421 € » et « 924 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au 1° et au 2°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au second alinéa des 1 et 1 bis du III, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».
Article 150 U
Au 5° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Dans la dernière phrase du I, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».
― au sixième alinéa du 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 95-I [4°].)
― au premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 309 € » est remplacé par le montant : « 3 359 € » ;
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au 11°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au b du 9° ter, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au deuxième alinéa, les montants : « 2 276 € » et « 14 010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 312 € » et « 14 220 € » ;
― au troisième alinéa, le montant : « 368 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 374 € » ;
― le b quinquies est ainsi modifié :
― à la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un : « I ».
Article 163 quinquies B
Au second alinéa du I, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».
Article 163 quinquies C
Au sixième alinéa du 2 du II, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du 2 ne s'appliquent ».
Article 163 quinvicies
Cet article est périmé.
Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du I, les tirets sont respectivement remplacés par les indexations : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° ».
Article 182 A ter
― au 2, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― au premier alinéa du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au 2, les mots : « du présent III » sont supprimés.
Article 199 ter B
Au troisième alinéa du I, les mots : « du présent I » sont supprimés.
Article 199 ter M
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater N du code général des impôts.)
Article 199 ter O
Article 199 ter T
Dans la première phrase du III, les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
Article 199 decies H
Au f du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 199 terdecies-0 A
Au premier alinéa du II bis, au deuxième alinéa du VI quater et au a du VI quinquies, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 199 tervicies
― le cinquième alinéa du I est précédé de l'indexation : « 4° » ;
― dans la première phrase du 2 du IV bis, les mots : « quatrième et cinquième alinéas » sont remplacés par les références : « 3° et 4° » et dans la seconde phrase du 2 du même IV bis, les mots : « deuxième ou troisième alinéa du même I » sont remplacés par les mots : « 1° ou 2° du I ».
Au premier alinéa du 1 ter, le montant : « 510 € » est remplacé par le montant : « 513 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Le 1 bis devient sans objet.
(Conséquence de l'abrogation de l'article 200 quater C du code général des impôts ; loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 99 [1°].)
Article 200 decies
― au 3° bis du 1, les mots : « au chapitre Ier du titre III de la même loi » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
― au cinquante-cinquième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 208 septies
Au premier alinéa des I et II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au sixième alinéa du II, les mots : « il est précisé que » sont supprimés.
Au premier alinéa (par deux fois) et au troisième alinéa du 3 du II, les mots : « du présent II » sont supprimés et aux troisième et quatrième alinéas du 3 du même II, les mots : « du présent 3 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 5° du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 217 septdecies
― le second alinéa du 2 du a sexies de cet article est disjoint ;
― au a septies, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » et les indexations : « a », « b » et « c » sont remplacées respectivement par les indexations : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
― au deuxième alinéa du c du a septies, la référence : « a » est remplacée par la référence : « 1° ».
Article 220 O
Article 220 S
(Conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.)
Article 220 T
Article 220 W
(Conséquence de la péremption de l'article 220 duodecies du code général des impôts.)
Article 220 duodecies
Au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)
Les o, s et t du 1 sont périmés.
(Conséquence de la péremption respective des articles 244 quater N, 220 decies et 244 quater P du code général des impôts.)
― au premier alinéa du 2 bis, le montant : « 7 491 € » et, par deux fois, le montant : « 14 960 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € ».
Aux premiers alinéas des 1 et 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 235 ter Z
Cet article est transféré sous l'article 1609 decies.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 158-I et II.)
Article 235 ter ZE
― au 2° du 2, les mots : « les mêmes articles L.
― dans la première phrase, les mots : « les mêmes articles L.
― dans la troisième phrase, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― le VIII est ainsi modifié :
― au 1, les mots : « du même article L.
― au 3, le mot : « même » est supprimé.
Au premier alinéa du 1, les références : « aux articles L.
Article 244 quater B
Aux antépénultième et pénultième alinéas du II, les mots : « du II » sont supprimés.
Article 244 quater L
Au IV, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 244 quater N
Article 244 quater P
Article 244 quater T
Au IV, le mot : « trois » et les mots : « a du » sont supprimés.
Article 244 quater V
― à la première phrase du second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― au deuxième alinéa, le mot : « même » est supprimé et après le mot : « code », sont insérés les mots : « de la construction et de l'habitation » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
― les mots : « du présent code » sont supprimés.
― les deux tirets sont remplacés respectivement par un « a » et un « b » ;
― au dernier alinéa, les mots : « aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « aux a et b du 2° ».
Le II de cet article est ainsi modifié :
― au c du 2, les mots : « du présent 2 » sont supprimés ;
― au 3° du 3, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
― au premier alinéa du 4° du 3, les mots : « du présent 3 » et « du présent article » sont supprimés.
312-1 » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
― au second alinéa du 9, les mots : « du présent code » et « du présent I » sont supprimés ;
― les mots : « du présent article » sont supprimés.
― aux a et b du 1°, les montants : « 80 300 € » et « 88 300 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 89 600 € » ;
― au premier alinéa du III, le montant : « 41 700 € » est remplacé par le montant : « 42 300 € » ;
― au premier alinéa du IV, le montant : « 17 100 € » est remplacé par le montant : « 17 400 € » ;
― au V, les montants : « 51 200 € » et « 20 600 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 52 000 € » et « 20 900 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-IV et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au 3° et au 4° du 1, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 302 bis K
Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II, les montants : « 4,11 € », « 7,38 € » et « 1,23 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 4,17 € », « 7,49 € » et « 1,25 € ».
Article 302 bis KG
Au II, la référence : « à l'article 302 bis KC » est remplacée par la référence : « aux articles L.
(Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009, art. 9 [2°], et 11 [4°].)
Article 302 bis N
Article 302 bis S
Article 302 bis WC
Au 3 et au 4 du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 302 bis WD
Article 302 bis ZA
Au V, la seconde phrase est périmée.
Article 302 bis ZG
Au second alinéa, les montants : « 10 millions d'euros » et « 700 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 10 150 000 € » et « 710 500 € ».
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 47.)
Article 302 bis ZH
Au premier alinéa, le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ».
Article 302 bis ZI
― aux deuxième et troisième alinéas, le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 150 000 € ».
Article 302 bis ZL
Article 302 septies A
― au I, les montants : « 766 000 € » et « 231 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 777 000 € » et « 234 000 € » ;
― au deuxième alinéa du II, les montants : « 843 000 € » et « 261 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 856 000 € » et « 265 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VI et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 302 septies A bis
Au premier alinéa du VI, les montants : « 154 000 € » et « 54 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 156 000 € » et « 55 000 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-VII et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au a, le tarif : « 56,34 € » est remplacé par le tarif : « 56,40 € » ;
― au b, le tarif : « 223,29 € » est remplacé par le tarif : « 223,51 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [1°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-I.)
― au premier alinéa du 1°, le tarif : « 858,38 € » est remplacé par le tarif : « 859,24 € » ;
― au 2°, le tarif : « 1 512,96 € » est remplacé par le tarif : « 1 514,47 € ».
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [2°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-II.)
(Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 16-I [3°], et arrêté du 12 novembre 2010, art. 1er-III et IV.)
Le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
Au second alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au III, les mots : « aux articles 634 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
(Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010, art. 16-XXIII.)
Au 2°, les mots : « à l'article 634, » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Les tableaux annexés aux troisième, cinquième et septième alinéas sont respectivement remplacés par les tableaux suivants :
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE
N'excédant pas 8 072 €
Entre frères et sœurs vivants ou représentés :
Entre parents jusqu'au 4e degré inclusivement
Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes
― au premier alinéa du I et du II, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 159 325 € » ;
― au V, le montant : « 7 849 € » est remplacé par le montant : « 7 967 € ».
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au IV, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 594 € ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa, le montant : « 31 395 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».
(Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007, art. 20-II, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Aux premier et cinquième alinéas du I, le montant : « 31 395 € » est remplacé par le montant : « 31 865 € ».
Aux quatorzième, seizième (par deux fois), vingtième, vingt et unième, vingt-troisième, trentième et trente et unième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au IV, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
― au troisième alinéa, par deux fois, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 100 393 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € ».
Article 885 P
Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 885 Q
Le tableau annexé au premier alinéa est ainsi rédigé :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE
taxable du patrimoine
Article 885-0 V bis
― le second alinéa du b du 1 du I est indexé : « 0 b bis » ;
― la première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « du présent code » ;
― au deuxième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Cet article, qui reprend les dispositions de l'article 960 telles qu'issues du IV de l'article 161 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, est ainsi rédigé :
- Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les formes prévues à l'article L.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 161-IV.)
- Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l'article 958.
Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 3° du III, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, les mots : « du livre V (nouveau) du code rural » sont remplacés par les mots : « du livre V du code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa du I, les mots : « des dispositions de l'article 257-I » sont remplacés par les mots : « des dispositions du I de l'article 257 ».
Cet article est ainsi rédigé :
5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L.
5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 61-VI [2°].)
Au second alinéa, les mots : « du 6° » sont supprimés.
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 14-II.)
Le troisième alinéa est périmé.
Les vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas sont remplacés par un V bis ainsi rédigé :
― Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :
1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-X A-2, 121-I [6°].)
Au second alinéa, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés à une reprise.
― au quatrième alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au premier alinéa du II, la référence : « à L.
Au troisième alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au cinquième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 2 du II, après le mot : « est », le mot : « égal » est inséré.
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-IX A [b].)
― au a, les montants : « 5 038 € », « 1 456 € » et « 2 575 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 5 113 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » ;
― au b, les montants : « 6 046 € », « 1 456 € » et « 2 575 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 137 € », « 1 478 € » et « 2 614 € » ;
― au c, les montants : « 6 716 € », « 1 119 € » et « 2 684 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 6 817 € », « 1 136 € » et « 2 724 € ».
(Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-III, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― à la première phrase, les montants : « 9 876 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 024 € » et « 2 676 € » ;
― à la deuxième phrase, les montants : « 11 686 € », « 2 791 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 11 861 € », « 2 833 € » et « 2 676 € » ;
― à la troisième phrase, les montants : « 12 219 € », « 3 364 € » et « 2 637 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 12 402 € », « 3 414 € » et « 2 676 € » ;
(Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, art. 76-XI K, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au 4° du I et au b du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au 1° bis, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
― au 3°, les mots : « aux dispositions des articles 37 à 58 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au huitième alinéa, les mots : « visées au 2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 2° ».
Au b du 1° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au second alinéa du V, les mots : « cette disposition s'applique » sont remplacés par les mots : « les dispositions du premier alinéa s'appliquent ».
Au IV, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 1 du V, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
A la deuxième phrase du premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1 824 € » et « 3 647 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 914 € » et « 3 827 € ».
(Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, art. 28, et arrêté du 28 décembre 2010, art. 1er.)
Au quatrième alinéa, le montant : « 13 137 € » est remplacé par le montant : « 13 623 € ».
(Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 76-I B.)
Les dispositions de cet article sont transférées sous l'article 1609 nonies F.
Au 4° du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au premier alinéa du III, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel » ;
― au VI, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 1586 octies
Au deuxième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au sixième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au septième alinéa, les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa ».
Article 1594 F quinquies
Au I du E, au F et au G, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au troisième alinéa du II du A, les mots : « du présent article » sont supprimés.
― aux premières phrases des deuxième et troisième alinéas, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;
― à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « définies à l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « définies à l'article L.
Aux II et III, les lettres : « A » et « B » sont respectivement remplacées par les chiffres : « 1.
Au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― au premier alinéa, les montants : « 121 € » et « 78 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 123 € » et « 79 € » ;
― au second alinéa, les mots : « , y compris au titre de l'année 2010, » sont supprimés.
(Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, art. 31-I.)
― dans la première phrase, la limite : « 1 706 681 € » est remplacée par la limite : « 1 732 245 € » ;
― dans la seconde phrase, les mots : « , à compter de l'année 2010, » sont supprimés.
(Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, art. 47, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au premier alinéa, les mots : « du A » sont supprimés.
― il est inséré un I bis ainsi rédigé :
― Le I est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
― Le II est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
(Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77-2.1.7, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 108-XI C.)
― aux premier et second alinéas du a du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au b du 1, les mots : « du présent 1 » sont supprimés ;
Article 1609 nonies C
― au premier alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au a du 1°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du a du 1°, les mots : « du présent III » sont supprimés ;
― au deuxième alinéa du c du 1°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au dernier alinéa du c du 1°, les mots : « de cette disposition » sont remplacés par les mots : « du présent c » ;
― dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 2°, les mots : « deuxième phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase du septième alinéa » ;
― il est complété par un IX ainsi rédigé :
Les dispositions des I à VIII sont applicables aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application du présent article.
Article 1609 nonies F
Cet article reprend les dispositions de l'article 1531 ainsi modifiées :
― au 7° du II, les mots : « du présent II » sont, par deux fois, supprimés ;
― au deuxième alinéa du IV, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
― dans la première phrase du troisième alinéa du IV et dans la deuxième phrase du V, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre Ier, la section XIV est intitulée : « Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques » et comprend l'article 1609 decies qui reprend les dispositions de l'article 235 ter Z ainsi modifié :
Article 1609 vicies
Au I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 1609 quatervicies A
Au second alinéa du I, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 1609 septvicies
Au I et au VI, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 1609 novovicies
― au deuxième alinéa, le tarif : « 150 millions d'euros » est remplacé par le tarif : « 170 778 947 € » et la deuxième phrase devient sans objet.
(Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, art. 51-I.)
Article 1609 quatertricies
Au livre Ier, deuxième partie, titre III, chapitre I bis, il est ajouté une section XIII intitulée : « Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale », qui comprend l'article 1609 quatertricies ainsi rédigé :
« Art. 1609 quatertricies.
- Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L.
Au I et au III, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
421-4 du code des assurances, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté pour l'indemnisation des accidents de véhicule par des contributions qui sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par décret en Conseil d'Etat.
421-8 du code des assurances, pour l'indemnisation des dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est alimenté, notamment, par des contributions des entreprises d'assurance.
Article 1635 bis A
― les mots : « le fonds national de garantie des calamités agricoles sont établies, liquidées et recouvrées conformément aux dispositions des 1° et 2° et du dixième alinéa de l'article L.
361-5 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le Fonds national de gestion des risques en agriculture sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L.
Article 1635 bis A A
Article 1635 bis P
Au deuxième alinéa, les mots : « à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel » sont supprimés.
(Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011, art. 19-I et 20.)
Article 1636 B decies
― aux premier et troisième alinéas du II, les mots : « ainsi qu'aux 2 et 3 » et les mots : « ainsi que des 2 et 3 » sont respectivement remplacés par les mots : « au 2, au 3 » et les mots : « du 2, du 3 » ;
― au deuxième alinéa du IV, les mots : « ou du a du 4 » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
― au troisième alinéa du I, par deux fois, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales » ;
― au III, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Aux premier et septième alinéas du I et au premier alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― à la première phrase du premier alinéa, les montants : « 200 € », à deux reprises, et « 2 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 203 € » et « 2 030 € » ;
― au troisième alinéa, les mots : « du présent I » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du 3 est transféré sous un quatrième alinéa du même 3 ainsi modifié :
― le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « de finances pour 2011 ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 22-III [1°] et 105-VIII [2°].)
Article 1649 quater-0 B ter
A la fin du 1, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 1649 quater C
Au deuxième alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Au premier alinéa du I et du II, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Au a du 5° du I, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
A la première phrase, après la référence : « du 2 de l'article 206 », le mot : « et » est remplacé par une virgule.
Aux premier et quatrième alinéas du 1, le montant : « 337 € » est remplacé par le montant : « 342 € ».
Le montant : « 5 913 € » est remplacé par le montant : « 6 002 € » et l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
(Loi n° 96-559 du 24 juin 1996, art. 8, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Au deuxième alinéa du I, les mots : « la commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Au sixième alinéa, après les mots : « prévue par », est insérée la référence : « le 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A ou ».
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38-VI [5°, d].)
Au deuxième alinéa du 3, par deux fois, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, art. 9-I, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Cet article est disjoint.
Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 33 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts ».
Au premier alinéa, la référence : « au 2° de l'article 33 » est remplacée par la référence : « au dixième alinéa du 5 de l'article 39 du code général des impôts ».
Article 91 quater K
Au a, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
― aux deuxième et quatrième alinéas, les montants : « 7 491 € » et « 14 960 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 604 € » et « 15 185 € » ;
― au cinquième alinéa, le montant : « 14 960 € » est remplacé par le montant : « 15 185 € ».
Au premier alinéa du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 9° du 2 du IV, les mots : « ou du sixième alinéa du 2 » sont supprimés.
Au 1° du I, après les mots : « de l'article 257 », sont insérés les mots : « du même code ».
Les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 264 » deviennent sans objet.
(Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010, art. 1er [L].)
― au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 263 et 264 » sont remplacés par les mots : « à l'article 263 » ;
― au II, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Article 275 bis B
Au premier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
Aux troisième et quatrième alinéas du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au 2° du VII, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Au premier alinéa, les mots : « de l'annexe II au code général des impôts » sont supprimés.
Les mots : « au sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa ».
Au premier alinéa du 2° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
- Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R.
- Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au I de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R.
- Les contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont assises et recouvrées conformément aux dispositions de l'article R.
L'article 323 A est ainsi rédigé :
- Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné au II de l'article 1628 quater du code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article R.
Au premier alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, art. 87 [1°].)
Au e, les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région »
Article 371 bis D
― à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'article 1649 quater L du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 1649 quater L du même code » ;
― au second alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité ».
Article 371 AI
Après les mots : « grande instance », sont insérés les mots : « , avec les organismes et autorités compétents pour statuer sur les déclarations et les demandes d'autorisations afférentes à l'exercice de certaines activités ».
(Code de commerce, art. R.
Article 371 AL
Au I, après les mots : « les déclarations », sont insérés les mots : « et les demandes d'autorisation ».
Article 371 AM
« Art. 371 AM.
123-8 du code de commerce, le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier mentionné à l'article 371 AI lorsque les déclarations établies sur les formulaires homologués, signées du déclarant ou de son mandataire et, le cas échéant, les demandes d'autorisations qui lui sont remises comportent les éléments d'identification énoncés à l'article R.
Article 371 AP
« Art. 371 AP.
123-18 du code de commerce, les organismes destinataires des déclarations et des demandes d'autorisation sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité.
Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.
Article 371 AQ
Les mots : « ne peuvent être conservés par le centre » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises ne peuvent être conservées par le centre au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article 371 AP ».
Article 371 AS
Après le mot : « déclarations », sont insérés les mots : « mentionnées à l'article 371 AI ».
123-30 et annexes 1-1 et 1-2 aux art. R.
La troisième partie du livre Ier est complétée par un chapitre III intitulé : « Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques » qui comprend l'article 376 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, certaines directions départementales ou régionales des finances publiques peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions régies par le décret précité ou d'une ou plusieurs directions régies par le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, à l'égard des personnes physiques, les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L.
(Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III, et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b].)
Article 384 septies-0 B
Au second alinéa du II, les mots : « de la présente annexe » sont supprimés.
Dans le dernier alinéa, les mots : « les articles R.* 81-1 et R.* 81-2 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « le I de l'article R.* 81-1 et l'article R.* 81-2 du livre des procédures fiscales ».
L'annexe III au codegénéral des impôts est modifiée et complétée comme suit :
― au premier alinéa du a, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 17,37 € », « 11,35 € » et « 8,22 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 17,47 € », « 11,41 € » et « 8,27 € » ;
― au deuxième alinéa du b, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A (en euros)
Zone B (en euros)
Zone C (en euros)
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
Dans le premier alinéa du a, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 15,56 € », « 13,78 € », « 10,64 € » et « 10,04 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 15,65 € », « 13,86 € », « 10,70 € » et « 10,10 € ».
Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 21,72 euros », « 15,10 euros » et « 10,87 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,84 euros », « 15,19 euros » et « 10,93 euros ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er.)
Article 2 terdecies B
― au deuxième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 21,72 euros », « 15,10 euros », « 12,35 euros » et « 9,05 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 21,84 euros », « 15,19 euros », « 12,42 euros » et « 9,10 euros » ;
― au cinquième alinéa, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er [G].)
Article 2 terdecies C
― au quatrième alinéa du a, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 » et les montants : « 9,50 euros » et « 12,60 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 9,83 euros » et « 13,01 euros » ;
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Mayotte
Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon,
Article 10 GA
Les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Article 38 sexdecies GA
Dans le troisième alinéa du 1, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».
Article 38 sexdecies J
― aux a et b, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au b, l'article : « L.
361-3 » est remplacé par l'article : « L.
― au a, après les mots : « l'article L.
223-8 du », les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » et, après les mots : « l'article L.
221-2 », les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
― aux b et c, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― les mots : « le Fonds national de garantie des calamités agricoles en application de l'article L.
361-8 » sont remplacés par les mots : « le Fonds national de gestion des risques en agriculture en application de l'article L.
Article 38 septdecies G
― le vingt-troisième alinéa (6°) est ainsi rédigé :
« Les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, mentionnées aux titres Ier et II de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale et aux articles L.
931-27 du code rural et de la pêche maritime, lorsque ces sociétés fonctionnent conformément aux dispositions de la loi et du code précités, pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions ; »
― aux vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 4 et 7.)
Article 41 DGA
Au troisième alinéa du 1, au 2° du 2 et au 3 du IV, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
Article 41 ZZ quinquies
(Conséquence de la péremption de l'article 163 quinvicies du code général des impôts.)
Article 46 AG duodecies
― aux 1° et 2°, les montants : « 152 euros » et « 192 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 156 euros » et « 196 euros » ;
― au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES (en euros)
et Mayotte
Polynésie française, Nouvelle Calédonie,
îles Wallis et Futuna, Terres australes
et antarctiques françaises
et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 46 AG sexdecies
Au IV, les mots : « du présent décret » sont supprimés.
Article 46 AO ter
Articles 46 AX à 46 AX ter
Ces articles sont périmés.
Article 46 AZA nonies
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, le 17° est complété par un article 46 AZA nonies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 46 AZD.
Au second alinéa, les mots : « au sixième ou au septième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième ou au sixième alinéa ».
Articles 46 quater-0 YV et 46 quater-0 YW
Articles 46 quater-0 YZE et 46 quater-0 YZF
Article 46 quater-0 ZD
Au d du 2, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Article 46 quaterdecies W
Au f, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
Article 49 septies ZA
(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 132-III.)
Articles 49 septies ZI à 49 septies ZK
Articles 49 septies ZP et 49 septies ZQ
Au b du 1°, les mots : « de l'annexe 3 au code général des impôts » sont supprimés.
Article 111 quater A
Article 111 quater M
Article 111 H bis
Au premier alinéa du 1° du II, les mots : « aux articles 501 et 502 » sont remplacés par les mots : « à l'article 502 ».
Article 111 H terdecies
Les mots : « 302 M ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « 302 M ter du même code ».
Article 111 H quindecies
Au premier alinéa du I, après le mot : « Lorsque », insérer le mot : « le ».
Au 3° du I, les mots : « à l'article 885 I ter I » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 885 I ter ».
Au premier alinéa du I, les montants : « 189 euros », « 98 euros », « 70 euros » et « 35 euros » sont respectivement remplacés par les montants : « 192 euros », « 99 euros », « 71 euros » et « 36 euros ».
Article 328 G decies
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier bis, le chapitre unique devient le chapitre Ier ; le titre Ier bis est complété par un chapitre II intitulé : « Enregistrement » lequel comprend un I intitulé : « Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière » ; ce I comprend l'article 328 G decies qui reprend sans changement les dispositions de l'article 328 G bis telles qu'elles résultent du décret n° 2010-319 du 22 mars 2010.
La référence : « 1599 quater bis » est remplacée par la référence : « 1599 quater A bis ».
Au premier alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Au troisième alinéa, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, le chapitre Ier bis est complété par une section V intitulée : « Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses », qui comprend l'article 331 W ainsi rédigé :
« Art. 331 W.-Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 8 %.
(Décret n° 2010-909 du 3 août 2010, art. 1er.)
Au b du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 344 undecies
361-5 du code rural » sont remplacés par les mots : « L.
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7, et loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 26-I.)
Au 3°, la référence à l'article : « 501 » devient sans objet.
« Les dispositions du premier alinéa de l'article 404 A sont applicables.
Au dernier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
(Décret n° 99-244 du 29 mars 1999, art. 1er, et décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er [D].)
― au quatrième alinéa du b, les mots : « à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2011 » et le tableau est ainsi rédigé :
Décret n° 2011-646 du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 H (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 J (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L151 A (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L97 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-5 (V)
Crée Livre des procédures fiscales - art. R* 96 A-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*16-0 BA-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*80 B-6-1 (M)
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
A l'avant-dernier alinéa du 3°, les mots : « du 3° » sont supprimés.
Les mots : « l'administration des impôts et des services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
(Code de la construction et de l'habitation, art. L.
Les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Au troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Les mots : « services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de ces administrations ».
- La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L.
331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L.
- Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L.
332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L.
151 A constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
― Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
(Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, art. 5-I et 43.)
A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Article R.* 16-0 BA-1
L'article : « R.* 16-0 BA » est renommé : « R.* 16-0 BA-1 ».
Article R.* 80 B-5
Au 3° du c et au 4° du d, le mot : « Innovation » est supprimé.
(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 64-II.)
― les dispositions actuelles constituent un « I » ;
― Dans le cadre prévu par l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et par dérogation au I du présent article, les agents mentionnés à ce même I peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L.
Dans la seconde phrase, la référence : « R.* 81-1, » est remplacée par les mots : « au I de l'article R.* 81-1, aux articles ».
Article R.* 96 A-1
Le 18° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie est complété par un article R.* 96 A-1 ainsi rédigé :
« Art. R.* 96 A-1.
- Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L.
96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R.
Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 55-IV [B et C].)
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes
L'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est modifiée conformément aux dispositions du titre Ier de l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du titre II de l'annexe du présent arrêté.
I.-Dans le tableau figurant à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est ajoutée la ligne suivante :
CATÉGORIE DE L'AT
d'emploi/ fonction
Ether diméthylique.
Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées.
0,009 mg/ kg dans le produit à base de protéines dégraissées.
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation
de solvants d'extraction dans la préparation
des arômes à partir d'aromates naturels
II.-1° Le premier tableau figurant à la partie II de l'annexe de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est supprimé.
2° Dans le deuxième tableau figurant à la partie II de l'annexe de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé sont ajoutées les lignes suivantes :
Arrêté du 7 juin 2011 relatif à l'hygiène et à la sécurité de la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions du secrétaire général s'exercent dans les domaines suivants :
― organisation générale de la sécurité ;
― prescriptions générales relatives aux exercices d'incendie ;
― délivrance des autorisations de travaux de gros œuvre et de réseaux ;
― définition des normes générales d'occupation des espaces de travail ;
― définition des règles générales d'ergonomie des postes de travail ;
― définition des règles générales relatives à la salubrité des locaux.
Les attributions du directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
― diffusion des règles et instructions relatives au tabagisme et à l'alcoolisme ;
― organisation de la prévention et du traitement des risques psychosociaux ;
― organisation de la surveillance et de la prévention médicale ;
― diffusion des règles et informations sur le droit de retrait ;
― formation des membres des comités mixtes d'hygiène et sécurité aux règles et aux bonnes pratiques d'hygiène, de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
― formation des chefs de service et des agents chargés de la mise en œuvre (ACMO).
Le secrétaire général et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
― conception du modèle de document unique ;
― définition des plans de formation en matière d'hygiène et de sécurité ;
― diffusion des normes relatives à l'hygiène, à la sécurité auprès des chefs de service et des ACMO ;
― élaboration du progamme annuel des actions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;
― désignation de l'ACMO fédéral.
Conformément à l'article 2-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, les chefs de service énumérés à l'article 3 ci-après sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.
Ils mettent en œuvre les règles et les instructions propres à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Chaque chef de service nomme un agent, placé auprès de lui, chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurié (ACMO).
Un ACMO commun à plusieurs services implantés sur le même site peut être désigné conjointement par les chefs de service concernés, après avis du secrétaire général et du directeur des ressources humaines du groupe.
Délégation de signature est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions et consignes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité :
M. Yves Aguiton, directeur régional ;
M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet ;
M. Yves Bellec, directeur régional et interrégional ;
M. Serge Bergamelli, directeur régional ;
M. Claude Blanchet, directeur régional et interrégional ;
M. Antoine Bréhard, directeur régional ;
M. Emmanuel Collin, directeur régional ;
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional ;
M. Richard Curnier, directeur régional ;
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne ;
M. Patrick François, directeur régional et interrégional ;
Mme Anne Gautier, chef du service de l'audit ;
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires ;
M. Antoine Gosset-Granville, directeur exerçant la fonction de directeur général adjoint en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international ;
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance ;
M. Jean-Paul Guérin, directeur régional et interrégional ;
M. Pascal Hoffmann, directeur régional ;
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication ;
M. Philippe Lambert, directeur régional ;
M. Christophe Laurent, directeur régional ;
M. Yvon Le Moullec, caissier général et directeur des back-offices ;
Mme Brigitte Louis, directrice régionale ;
Mme Florence Mas, directrice régionale ;
M. Dominique Mirada, directeur régional et interrégional ;
Mme Aline Morancho, directrice régionale ;
M. Jean-Marcel Morisset, directeur régional et interrégional ;
Mme Elisabeth Moulard, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris et de son annexe à Metz ;
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe ;
M. Michel Pupin, directeur régional ;
M. Thierry Ravot, directeur régional ;
M. Olivier Ritz, directeur juridique et fiscal ;
M. Xavier Roland-Billecart, directeur régional et interrégional ;
M. Loïc Rolland, directeur régional ;
M. Gil Vauquelin, directeur régional et interrégional ;
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale ;
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale.
L'arrêté du 8 juin 2009 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité et toute disposition antérieure ayant le même objet que les dispositions du présent arrêté sont abrogés.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat, Christine Pigeon et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 19 mai 2011 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
- Section unique : Imposition forfaitaire sur les...
- art. 121 V ter (V)
- art. 159 quinquies-0 A (P)
- art. 159 quinquies-0 B (P)
- art. 4 J (M)
- art. 41 octies (P)
- art. 56 J octodecies (V)
- art. 56 J septdecies (V)
- art. 56 J sexdecies (V)
L'annexe 4 au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3, et arrêté du 10 mai 2010, art. 2.)
Au 4°, les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ».
Article 23 N
― la référence : « au a du 1 du 8° » est remplacée par la référence : « au 1° du 1 du II » ;
(Conséquence de la péremption du II de l'article 289 bis du CGI.)
Au b du 2° et du 3° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
Article 56 J sexdecies
Au premier alinéa du c du 2, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 56 J septdecies
A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , les fiches "réparation-facture-horlogerie” » sont remplacés par les mots : « ou par des fiches "réparation-facture-horlogerie” ».
Article 56 J octodecies
Article 121 V ter
Au neuvième alinéa, les mots : « et de la politique économique » sont supprimés.
Au livre Ier, deuxième partie, le titre Ier ter intitulé « Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse » est complété par un chapitre unique intitulé : « Impôts directs et taxes assimilées » et une section I intitulée : « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » qui comprend un article 155-0 bis ainsi rédigé :
― Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A du code général des impôts, sont considérés comme des engins à moteur thermique les matériels roulants qui circulent par combustion d'un carburant, à l'exclusion des engins mentionnés au III.
a. les motrices de matériel à grande vitesse qui sont des matériels roulants à moteur électrique, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
b. les remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse qui sont des matériels roulants non motorisés, utilisés sur les lignes à grande vitesse et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
c. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à grande vitesse composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux motrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées motrices ;
a. les automotrices qui sont les caisses motrices d'une rame indéformable à moteur électrique et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
b. les locomotives électriques qui sont des matériels roulants à moteur électrique et qui ne peuvent pas accueillir de voyageurs ;
c. les remorques pour le transport de voyageurs qui sont des matériels roulants non motorisés et qui peuvent accueillir des voyageurs ;
d. pour le décompte des matériels roulants d'une rame indéformable à moteur électrique composée de trois caisses motrices ou plus, la rame est réputée composée de deux automotrices et d'autant de remorques que de caisses, motorisées ou non motorisées, composant la rame et pouvant accueillir des voyageurs, à l'exclusion des deux caisses réputées automotrices.
― Un engin à moteur pouvant circuler à la fois par combustion d'un carburant et par captation de courant électrique est considéré comme un engin à moteur électrique au sens du II.
(Arrêté du 28 juin 2010, art. 1er à 3.)
La quatrième ligne du tableau annexé au premier alinéa est supprimée.
Au livre premier, deuxième partie, titre II, il est inséré un chapitre 0I intitulé : « Impôts directs et taxes assimilées », qui comprend une section unique, intitulée : « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux », et comprend l'article 155-00 ter, lequel reprend sans changement les dispositions de l'article 159 nonies.
Après l'article 155-00 ter, il est inséré un article 155-0 ter, qui reprend sans changement les dispositions de l'article 159 decies.
Au premier alinéa, les mots : « L.
« Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe 2 au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A.
Au quatrième alinéa du 1, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Au dixième alinéa, les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
Au a du 1, les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Modifie Livre des procédures fiscales - art. A277-8 (M)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. A80 CB-6-1 (V)
Le livre des procédures fiscalesest modifié et complété comme suit :
Aux deuxième à cinquième alinéas, les tirets sont remplacés respectivement par : « a », « b », « c » et « d ».
Afin d'éviter qu'un déséquilibre entre les demandes de rachat et l'actif du fonds de fonds alternatifs ou de l'un de ses compartiments ne lui permette pas d'honorer les demandes de rachat dans des conditions préservant l'intérêt des porteurs et leur égalité de traitement, le règlement ou les statuts du fonds peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article L.
214-141, prévoir un plafonnement des rachats de parts ou actions dans les conditions suivantes :
1° Le règlement ou les statuts de l'organisme du fonds de fonds alternatifs fixent le seuil au-delà duquel le plafonnement des rachats intervenant à une même date de centralisation peut être décidé ;
2° Le seuil fixé au 1° doit pouvoir être justifié au regard de la périodicité de calcul de la valeur liquidative, de l'orientation de la gestion et de la liquidité des actifs détenus par le fonds de fonds alternatifs.
Ce seuil correspond au rapport entre :
-la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions du fonds de fonds alternatifs ou du compartiment considéré dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même fonds ou compartiment dont la souscription est demandée ;
-l'actif net ou le nombre total de parts ou actions du fonds de fonds alternatifs ou du compartiment considéré.
Ce seuil est déterminé sur la base de la dernière valeur liquidative publiée ou de la dernière valeur estimative calculée par la société de gestion ou du nombre de parts ou actions en circulation constaté à sa date d'établissement ;
3° Le règlement ou les statuts déterminent les modalités selon lesquelles le fonds de fonds alternatifs reporte les ordres de rachat excédant le seuil mentionné au 1° aux prochaines dates de centralisation ou procède à leur annulation.
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 25 mars 2010 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives
« Art. 2.-Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres :
― les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
― les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ;
― les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital)
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Classe provisoire
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'hôpital
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé est fixée à 10.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux)
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 27 décembre 2007 modifié susvisé s'effectue comme suit :
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre.
Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice.
Le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L.
214-35 précise les cas et les conditions dans lesquels peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 susvisé est fixée à 10.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant la répartition des sièges aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre de représentants titulaires du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel au comité consultatif national compétent à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 susvisé est fixée à 6.
Arrêté du 8 juin 2011 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Le présent arrêté entrera en vigueur le 20 juin 2011.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Constellis » (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2011, édition électronique, texte n° 29, et édition papier :
Page 9860, 2e colonne, article 3, 3.2 :
3e ligne du tableau de lot, au lieu de : « 3 lots de...
100 € », lire : « 3 lots de...
Page 9861, 2e colonne, au lieu de : « Fait le 11 avril 2011 », lire : « Fait le 11 mai 2011 ».
La limite prévue à l'article R.
214-85 et le ratio de 20 % mentionné à l'article R.
214-86 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Arrêté du 6 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école, et fixant le nombre de postes offerts à ce concours
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du mardi 14 juin 2011 au vendredi 8 juillet 2011, de 9 heures à 17 heures, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Ils peuvent également être demandés par courrier durant la même période à la même adresse.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être adressés par voie postale en recommandé simple au plus tard le lundi 18 juillet 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Les candidats au concours ne remplissant pas la condition, fixée au 2° de l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, d'avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes peuvent déposer une demande d'équivalence dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Le dossier de demande d'équivalence dûment complété devra obligatoirement être joint, en cinq exemplaires, au dossier d'inscription et transmis selon les mêmes modalités et délais que ce dernier.
Aucun dossier de demande d'équivalence transmis hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.
L'épreuve orale du concours se déroulera du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 25 novembre 2011 à Paris.
Décret n° 2011-647 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die », annexé au présent décret, est homologué.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE "CRÉMANT DE DIE"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die", initialement reconnue par le décret du 26 mars 1993, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
L'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die" est réservée aux vins mousseux blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Aix-en-Diois, Aouste-sur-Sye, Aubenasson, Aurel, Barsac, Barnave, Beaufort-sur-Gervanne, Châtillon-en-Diois, Die, Espenel, Laval-d'Aix, Luc-en-Diois, Menglon, Mirabel-et-Blacons, Molière-Glandaz, Montclar-sur-Gervanne, Montlaur-en-Diois, Montmaur-en-Diois, Piegros-la-Clastre, Ponet-et-Saint-Auban, Pontaix, Poyols, Recoubeau-Jansac, Saillans, Saint-Benoît-en-Diois, Saint-Roman, Saint-Sauveur-en-Diois, Sainte-Croix, Suze-sur-Crest, Vercheny, Véronne.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002, des 8 et 9 novembre 2006 et du 26 juin 2013.
- cépage principal : clairette B ;
- cépages secondaires : aligoté B et muscat à petits grains B.
La proportion du cépage clairette B est supérieure ou égale à 55 % de l'encépagement ;
La proportion du cépage aligoté B est supérieure ou égale à 10 % de l'encépagement ;
La proportion du cépage muscat à petits grains B est comprise entre 5 % et 10 % de l'encépagement ;
Chaque pied dispose d'une superficie maximum de 2,20 mètres carrés.
Les vignes présentent un écartement entre les rangs inférieur ou égal à 2,50 mètres.
L'écartement entre les pieds sur un même rang est supérieur ou égal à 0,80 mètre et inférieur ou égal à 1,50 mètre.
Les vignes sont taillées soit en taille Guyot, soit en taille courte (conduite en cordon de Royat), avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
La hauteur de feuillage palissé doit être au minimum égale à 0,5 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage.
Les vins sont issus de raisins récoltés manuellement.
Le délai s'écoulant entre la cueillette du raisin et le pressurage doit être le plus court possible.
En aucun cas, ce délai ne peut être supérieur à 24 heures pour les vendanges transportées en caisses et "palox" et à 6 heures pour les vendanges transportées dans des bennes à vendange ;
La hauteur des raisins dans les contenants utilisés pour le transport de la vendange est inférieure ou égale à 0,60 mètre.
Les bennes à vendange d'une hauteur supérieure à 0,60 mètre sont équipées d'un faux plancher non étanche installé à 0,60 mètre du bord supérieur de la benne à vendange.
Les vins présentent un titre alcoométrique volumique acquis de 10 %.
Les vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée sont obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de raisins mis en œuvre.
645-16 du code rural et de la pêche maritime est un minimum d'extraction fixé entre 0 % et 10 % de la quantité de moûts débourbés pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Les raisins doivent être versés entiers dans le pressoir.
Les installations de pressurage doivent répondre aux dispositions ci-après.
L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à habilitation avant l'entrée en activité de l'installation.
CRITÈRES LIÉS À LA RÉCEPTION
de la vendange
Réception de la vendange
L'installation de réception des vendanges doit être à l'abri des intempéries.
Dans les dispositifs de réception, l'utilisation de ferraille non protégée est proscrite.
Egouttage et foulage
L'emploi de tout système d'égouttage et de foulage comportant une vis hélicoïdale est interdit.
CRITÈRES LIÉS AU PRESSOIR
L'installation de pressurage des vendanges doit être à l'abri des intempéries.
L'emploi de tout système de pressurage de la vendange comportant une vis hélicoïdale ou des pressoirs contenant des chaînes est interdit.
CRITÈRES LIÉS AU CHARGEMENT
Dispositif de pesée
Un dispositif adéquat de pesée est obligatoire et doit être adapté au type de récipients utilisés pour la vendange.
Les raisins en attendant d'être pressés doivent être entreposés à l'abri.
L'alimentation gravitaire directe du pressoir doit être privilégiée pour l'installation de tout nouveau site de pressurage.
Lorsque la situation ne permet pas une adaptation pour l'alimentation gravitaire directe des pressoirs, la chute initiale s'effectue directement sur le système de convoyage.
La hauteur de chute initiale n'excède pas 1 mètre en chute libre.
Si nécessaire, elle pourra être complétée par une chute accompagnée de 1 mètre maximum.
Convoyage des raisins et tapis à raisins
Lorsque les raisins subissent une chute d'un tapis sur un autre, la hauteur maximale autorisée est de 0,80 mètre.
La chute est accompagnée pour éviter un détachement éventuel des baies.
Un maximum de 2 tapis entre la première chute et le pressoir est autorisé.
L'inclinaison maximale autorisée pour un tapis de convoyage de raisins est de 45 degrés.
Lorsque le système de convoyage comprend une pente sur laquelle glissent les raisins, l'inclinaison maximale de cette pente est de 45 degrés.
Tout système ou moyen "anti-bourrage" qui altère l'intégrité du raisin est interdit.
au fractionnement
Fractionnement des jus
Un système d'évaluation et de contrôle de la quantité de moûts obtenus au pressurage doit être visualisé sur cuve.
Autopressurage
Les jus d'autopressurage résultant du système de convoyage de la vendange sont séparés.
Ces jus d'autopressurage ne peuvent pas être pris en compte dans le calcul du volume de rebêches.
Ils sont envoyés à la distillation avant le 31 juillet de la campagne en cours.
CRITÈRES LIÉS À L'HYGIÈNE
Le système de réception doit être entretenu annuellement.
Le sol du local de réception et de pressurage est nettoyable facilement (nature du sol, point d'eau, écoulements...).
Pressoir
Un lavage quotidien du pressoir est obligatoire.
Récipients à vendange
Un lavage après chaque vidange des récipients de vendange est obligatoire.
b) Assemblage de cépages :
La proportion de moûts de raisin issus du cépage muscat à petits grains B destinés à l'élaboration de la cuvée est inférieure ou égale à 10 % du volume de la cuvée.
Les vins présentent, après dégorgement, une surpression de gaz carbonique au moins égale à 3,5 atmosphères, mesurée à la température de 20° C.
Les vins présentent, après dégorgement, une teneur en anhydride sulfureux total inférieure ou égale à 150 milligrammes par litre.
Les vins présentent, après adjonction de la liqueur d'expédition, une teneur en sucre, exprimée en sucres fermentescibles, inférieure ou égale à 15 grammes par litre.
Les vins conditionnés ne dépassent pas, en cas d'enrichissement du moût, le titre alcoométrique volumique acquis de 13,5 %.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification équivalente à 1,2 fois le volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
f) Bon état d'entretien global du chai (sols et murs) et du matériel (hygiène) :
a) Les vins sont exclusivement élaborés par seconde fermentation en bouteilles de verre.
b) Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse est réalisé à partir du 1er décembre qui suit la récolte.
a) Pour tout lot conditionné, l'opérateur tient à disposition de l'organisme de contrôle agréé :
- une analyse réalisée lors du tirage pour prise de mousse.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois à compter de la date du tirage.
b) Les vins sont élaborés et commercialisés dans les bouteilles à l'intérieur desquelles a été réalisée la prise de mousse, à l'exception des vins vendus dans des bouteilles d'un volume inférieur ou égal à 37,5 centilitres ou supérieur à 150 centilitres.
L'opérateur justifie d'un lieu identifié pour le stockage des produits conditionnés.
5° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination des consommateurs :
Les vins ne sont mis en marché à destination du consommateur qu'à l'issue d'une période d'élevage de douze mois minimum à compter de la date de tirage.
Les vins de base peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Les vins ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période de neuf mois minimum à compter de la date de tirage.
La zone géographique se situe au sud-est de la commune de Valence, dans la partie nord des chaînes subalpines méridionales.
Elle est limitée, au nord, par les hautes falaises du Vercors et du plateau du Glandasse, au sud, par la montagne de Saou et, à l'ouest, par la dépression rhodanienne.
Au cœur des montagnes s'ouvrent les vallées du Bez et de la Drôme, constituées de vastes plaines alluviales et drainant une série de bassins séparés, des goulets alternés avec de vastes combes comme celle de Die et Vercheny.
Cette situation confère à la zone géographique un climat marqué par les influences méditerranéennes néanmoins dégradées par la proximité des reliefs montagnards.
Le vignoble est installé sur les versants dominant la vallée de la Drôme, de part et d'autres de cette rivière.
En remontant son cours, on dénombre trente et une communes sur le territoire desquelles peuvent être produites indifféremment les appellations d'origine contrôlée "Clairette de Die", "Coteaux de Die" et "Crémant de Die".
Il faut noter que douze de ces communes sont incluses dans la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois".
Par son encépagement, le vignoble du Diois constitue un trait d'union entre la Provence viticole, grâce aux cépages muscat à petits grains B et clairette B, et la Bourgogne d'où proviennent les cépages gamay N, aligoté B et chardonnay B.
En venant de la fosse vocontienne, le contraste entre l'orientation générale nord-sud des plis du massif du Vercors et celle est-ouest des reliefs du Diois est saisissant.
La grande complexité géologique de cette région résulte d'une intense érosion et de fortes contraintes physiques liées essentiellement aux plissements alpins.
On peut cependant y distinguer deux grands ensembles : d'une part, l'avant-pays, qui a pour limite orientale la cluse de Saillans et dont les roches, d'origine crétacée, sont constituées d'alternance de marnes et de calcaires argileux et, d'autre part, le pays, en amont de Saillans, formé d'un anticlinorium d'âge Jurassique, éventré par l'érosion et qui a donné naissance à une succession de dépressions comme celles d'Aurel, de Barsac et de Vercheny.
L'érosion de cette carapace, datée du Jurassique supérieur, est à l'origine de grandes "barres calcaires" qui dominent le paysage et qui ont alimenté en éléments grossiers les niveaux du jurassique inférieur mis au jour et constitués d'alternances marno-calcaires très compactées.
Ces marnes sont issues de grandes épaisseurs de sédiments fossilifères déposés au fond de la mer pendant le Secondaire et constituent les fameuses "terres noires" du Diois.
Enfin, il faut noter le rôle joué par les dépôts d'âge quaternaire dans ces deux ensembles.
Ce sont les terrasses fluviatiles de la Drôme et de la Gervanne, les cônes de déjection et les éboulis calcaires.
Ainsi, la vigne s'est développée sur cette palette de sols à la structure hétérogène.
La plupart des écrits concordent pour dater l'installation de la vigne par le couloir rhodanien et dans les vallées proches au moment de la conquête romaine, c'est-à-dire au cours du iie siècle avant J.-C.
A cette époque, l'actuelle frange méridionale du département de la Drôme appartient au territoire des Voconces, peuple gaulois dont les principales cités sont chronologiquement Luc-en-Diois (Lucus Augusti) puis Die (Dea Augusta Vocontiorum).
A partir du ier siècle après J.-C., des traces écrites corroborent l'existence de vin dans le Diois.
En outre, Pline l'Ancien (77 après J.-C.) offre dans son Histoire naturelle une preuve historique de premier choix sur l'existence de deux vins réputés produits dans ce pays de Voconces : un vin doux (vinum dulce), issu d'un cépage récolté tardivement (probablement le cépage muscat à petits grains B), et un vin pétillant (aigleucos) dont on arrêtait la fermentation en plongeant les dolia (jarres de vin) dans l'eau froide jusqu'à l'hiver.
Une filiation évidente s'établit entre ces vins antiques, l'un doux, l'autre bourru et plus ou moins mousseux, et la Clairette de Die" complétée par la mention "méthode ancestrale" d'aujourd'hui, à la fois douce et effervescente.
L'histoire a même retenu un sacrifice taurobolique en l'honneur de Liber Pater (dieu assimilé à Bacchus) et de l'empereur Philippe célébré le 2 des calendes d'octobre (30 septembre 245), à Die, par les prêtres de Valence, d'Orange, d'Alba et de Die.
D'autres preuves de l'antériorité de la culture de la vigne et du vin abondent aussi sous forme de vestiges archéologiques.
Citons, notamment, une frise de la porte Saint-Marcel à Die (iiie siècle après J.-C.) représentant le culte de Liber Pater, un couvercle de sarcophage provenant de Die figurant des Amours vendangeurs (iiie siècle), un fragment de marbre blanc portant une sculpture en haut-relief d'un pied de vigne avec grappes et vendangeur, un bas-relief de sarcophage chrétien avec des vendangeurs, des dolia provenant d'un cellier d'une villa augustéenne découverte à Pontaix.
Aux xiie et xiiie siècle, le vin du Diois apparaît sur plusieurs chartes qui ont trait au droit de banvin (impôt payé au seigneur pour pouvoir vendre du vin sur ses terres).
La plupart des chartes de la même époque font, par ailleurs, couramment état de transactions de vignes sur Die et ses environs.
Plus tard, la viticulture devient omniprésente comme en témoigne le parcellaire de Die dressé en 1595 qui révèle l'existence de vignes dans dix-sept quartiers sur les dix-neuf que compte la ville.
Entre les vins du pays de Voconces (vinum dulce et aigleucos) cités au ier siècle et la "Clairette de Die", reconnue au début du xxe siècle, différentes dénominations jalonnent l'histoire de ce vin.
Le 4 mai 1629, les Diois offrent au roi Louis XIII, de passage dans la ville, deux charges de vin Muscat fournies par Jacques Richard.
On trouve au xvie siècle un vin claret et un vin blanc, l'évêque Jean de Montluc recevant en 1577 deux tonneaux de ces vins.
Ces éléments constituent les premières pièces d'un puzzle décrivant des vins blancs issus du cépage muscat à petits grains B, doux, partiellement fermentés, mousseux.
Il faut attendre le xviiie siècle pour que le terme : "Clerete", associé à l'origine géographique (de Die), apparaisse explicitement (Correspondance du notaire Accarias de Châtillon-en-Diois, 1748).
Au cours de cette histoire, les viticulteurs ont plantés de la vigne sur la fraction de la vallée de la Drôme comprise entre Aouste-sur-Sye et Luc-en-Diois et dans la vallée de la Gervanne.
Dans ces vallées, l'homme a dû rechercher les meilleures expositions sur les "serres" (dénomination localement utilisée pour désigner petits reliefs et collines), ou sur les terrasses bien exposées, perchées parfois jusqu'à 700 mètres d'altitude (Châtillon-en-Diois).
Ceci explique la présence ténue de la vigne dans le paysage perçu depuis le principal axe routier, trop encaissé par rapport aux vignes.
En prenant de la hauteur, un vignoble de montagne apparaît alors, souvent émaillé de cabanons ou cabanes de vignerons, témoins de cette activité et par endroits très présents dans le paysage (certaines communes en compte plus de 50).
Si le vignoble se fait discret depuis la route départementale 93 traversant la vallée de la Drôme vers Die, en revanche, cet axe est bordé de nombreux caveaux de dégustation, à côté des chais, ou créés spécialement pour recevoir les visiteurs, nombreux lors de la saison touristique.
Des infrastructures plus importantes marquent également le paysage, tout en témoignant de l'importance des productions vinicoles, comme le bâtiment de l'Union des jeunes viticulteurs récoltants, la maison de négoce Carod à Vercheny, les vastes locaux de la cave coopérative à Die.
Vignes, cabanes de vignerons, caves, caveaux et enseignes publicitaires vantant les vins du Diois sont autant de marqueurs du territoire caractérisant la vocation vinicole de cette région.
Les cépages antiques, cités par Pline L'Ancien comme particulièrement adaptés à l'obtention de vins doux (helvennaca et diachytos) ont disparu.
Avant l'arrivée du phylloxéra, les cépages caractéristiques plantés dans le diois sont la funate et le paugayen pour les vins rouges, les cépages clairette B et muscat à petits grains B pour les vins blancs.
La crise phylloxérique bouleverse, comme ailleurs, l'encépagement et participe au développement des hybrides producteurs directs américains (Clinton, Othello) tout en favorisant l'arrivée de plants greffés, en provenance d'autres régions viticoles (Midi, Bourgogne).
Nonobstant l'élimination obligatoire des hybrides, beaucoup de cépages autochtones (funate, paugayen) sont abandonnés à cause de leur sensibilité à la coulure ou à l'oidium, et ceux en provenance d'autres régions (grenache N, alicante-bouschet, aramon N, carignan N, grand-noir N) subissent, pour la plupart, le même sort en raison de problèmes qualitatifs ou d'inadaptation au climat.
Progressivement, et forts et des sélections qu'ils ont pu effectuer, les vignerons sont revenus aux cépages autochtones blancs, clairette B et muscat à petits grains B, qu'ils ont sélectionnés.
L'extension du vignoble s'est poursuivie pour atteindre son apogée au milieu du xixe siècle avec une surface du vignoble évaluée à 6 000 hectares.
A partir de 1870, la crise phylloxérique ampute 80 % du vignoble, seuls 1 000 hectares environ subsistent.
A cette époque, de nombreuses vignes quittent les coteaux, laissant les terrasses abandonnées.
Comme en de nombreux autres vignobles, ces difficultés sont à l'origine des premiers regroupements de vignerons au travers du syndicat pour la destruction du phylloxéra, en 1884.
L'année 1908 marque la naissance du syndicat pour la défense de la "Clairette de Die".
La reconnaissance en appellation d'origine réglementée intervient en 1910 (décret du 21 avril 1910) avec une première délimitation réalisée sur 41 communes.
A cette époque, le terme : "Clairette de Die" désigne l'ensemble des vins blancs produits dans ce secteur, sans distinction de cépages dénommés alors "Clairette" et "Clairette Muscat" ou de type de vinification (en vin tranquille ou mousseux).
En 1942, la clairette de Die est reconnue en appellation d'origine contrôlée.
Cette étape va accélérer le développement de la viticulture et cristalliser la communauté humaine autour d'un produit.
L'année 1950 voit naître la cave coopérative de Die qui jouera un rôle moteur dans le développement économique de la région et dans la diffusion de la renommée des vins du Diois.
En 1983, on estimait qu'elle faisait vivre le quart de la population du Diois et, en 2010, elle génère encore 500 emplois directs.
Ce vignoble de montagne couvre 1 500 hectares pour une production moyenne de 90 000 hectolitres.
A elle seule, la cave coopérative regroupe 260 producteurs (80 % des producteurs).
Une structure originale, l'Union des jeunes viticulteurs récoltants regroupe sept associés mettant en commun leur vignoble, le matériel, le savoir-faire et cinq salariés pour exploiter 60 hectares et commercialiser 500 000 bouteilles par an.
La très ancienne maison Carod Frères (vigneron négociant) est, en 2010, l'un des derniers représentants d'un négoce local, très présent par le passé.
Enfin, une dizaine de caves particulières vinifient et commercialisent des vins de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die", pour un volume d'environ 2 500 hectolitres.
Le "Crémant de Die" est un vin mousseux blanc élaboré à base d'un vin blanc sec, vinifié à partir de raisins des cépages clairette B (55 % minimum de l'encépagement de l'exploitation), aligoté B et, dans une moindre mesure, muscat à petits grains blancs B, ce dernier étant limité dans les cuvées.
Le vin fin mousseux ainsi obtenu présente des nuances aromatiques très fruitées et des notes caractéristiques de fleur blanche qui le distinguent des autres vins mousseux élaborés dans le Diois.
Au sud du Vercors, dans la vallée de la Drôme où la lavande fine trouve ses origines, sous un climat déjà marqué par les influences méditerranéennes nuancées par les proches montagnes, s'est développé un vignoble principalement planté avec les cépages méridionaux que sont les cépages muscat à petits grains B et clairette B.
L'homme a su adapter ces variétés, trouvant l'adéquation optimale sur des sols marneux ou calcaires développés sur les "serres" et dans les coteaux bien exposés et drainés.
Les vicissitudes et contraintes physiques ont permis aux viticulteurs d'accumuler une expérience et un savoir-faire dans l'adaptation de ces cépages aux différentes situations.
Ainsi, les sols des "terres noires" (marnes schisteuses ou calcschistes) constituent le territoire de prédilection du cépage muscat à petits grains B qui apporte alors gras, structure et puissance aromatique, alors que ceux plus caillouteux développés sur les terrasses quaternaires, les cônes de déjection et les éboulis au pied des barres calcaires sont le plus souvent destinés au cépage clairette B.
Ce cépage typique de la Provence se trouve ici en limite climatique de maturité et apporte ainsi acidité et finesse des arômes indispensables aux vins mousseux ou tranquilles.
Avec ces cépages, et dès l'origine du vignoble, il a mis au point une technique singulière de vinification dans les caves, dont la fraîcheur apportée par la proximité des reliefs freinait naturellement, mais de manière aléatoire, la fermentation alcoolique, pour donner un vin présentant des sucres fermentescibles résiduels, peu alcoolisé et mousseux.
Au fil des générations, les producteurs ont développé un savoir-faire pour l'élaboration de vins mousseux selon différentes techniques de vinification.
Après avoir maîtrisé la technique qualifiée sous la mention "méthode ancestrale", ils ont apprivoisé la méthode par seconde fermentation en bouteille.
Malgré l'existence d'un vignoble et une réputation sur le produit attestés depuis l'antiquité, la diffusion du vin de Die demeure longtemps confidentielle en raison, notamment, du mauvais état des voies de communication.
Ainsi, entre le xve siècle et le xviiie siècle, le vin mousseux est essentiellement consommé sur place ou dans les montagnes proches (Diois, Dévoluy, Trièves, Vercors).
Cette réputation, dans les régions proches, est avérée si l'on en croit un texte de 1748 rapportant une requête d'un client faisant sa commande de vin depuis Mens (commune du Trièves) : ...
Comme je sais que la Clerete de Die, surtout la bonne, est toujours arrêtée d'avance".
En 1781, Faujas de Saint-Fonds écrit dans son ouvrage intitulé Histoire naturelle de la province du Dauphiné : "Il existe encore dans cette province des vins qui ont de la réputation, tel le vin mousseux de Die..."
A partir de 1825, un négociant (maison Joubert et Bernard), installé à Die, joint au commerce de son père (peaux tannées), la vente des vins de sa propriété et de ceux achetés à des vignerons.
La diffusion des vins se fait d'abord aux alentours, dans la ville de Die, puis s'organise pour alimenter les communes du Diois.
L'entreprise prospère et achète les raisins, et le vin obtenu est expédié en pièces de 110 litres plus loin encore jusqu'à Nîmes, Grenoble, Avignon, Privas... mais le transport est long et périlleux, le vin arrive souvent dégradé ou n'arrive même pas du tout.
Il faut attendre le désenclavement de la vallée de la Drôme, grâce notamment à l'inauguration de la voie ferrée reliant Die à la grande ligne Paris - Marseille, en 1885, pour que cette production vinicole originale soit reconnue au-delà des régions proches, sur le plan national.
Des éléments de notoriété sont aussi rattachés à des secteurs de la zone géographique, quelquefois à une commune en particulier.
Ainsi, A.
Lacroix écrit, en 1924, dans son ouvrage intitulé A travers l'histoire des cantons de Crest et Châtillon : "Sur le flanc occidental du massif de rochers qui occupe presque en entier cette station, le soleil mûrit le raisin d'un vin blanc mousseux fort agréable connu sous le nom de vin de Barsac."
De même, Pellegrin (directeur des services de la Drôme en 1950), affirme qu'au xixe siècle : "Les muscats mousseux les plus renommés provenaient d'Aurel, Barsac, Espenel, Vercheny et les communes voisines."
A cette époque, le terme : "Clerete" désigne une diversité de vins blancs (vins tranquilles et vins mousseux, élaborés à partir d'un moût partiellement fermenté ou de vin de base), toujours issus des cépages muscat à petits grains B et clairette B, mais en proportions très variables.
En 1993, conformément à la politique nationale d'amélioration de la qualité et de l'originalité des vins mousseux, en s'appuyant sur des règles techniques plus précisément définies, notamment sur l'encépagement, la récolte et le transport de la vendange, le pressurage et l'élaboration des vins, la réglementation distingue, parmi les vins mousseux du Diois, l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Die".
Après l'extinction au début du xxe siècle d'une industrie modeste (draperie, papeterie puis soie), l'ensemble des productions vinicoles du Diois constitue, en 2010, la principale activité économique de la vallée.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place au 31 août 1992, plantées en cépage clairette B et présentant une proportion de cépage clairette rose Rs en mélange de plants au sein de la parcelle, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges et sous réserve que la proportion du cépage clairette rose Rs soit inférieure ou égale à 10 % du nombre de pieds présents sur la parcelle.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 0,80 mètre continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et présentant un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres ou une superficie par pied supérieure à 2,2 mètres carrés continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve du respect des autres dispositions du présent cahier des charges.
b) Conduite de la vigne :
A titre transitoire, les parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet et conduites en gobelet continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2027 incluse, sous réserve, outre les autres dispositions du présent cahier des charges, que la hauteur de feuillage permette de disposer de 1,20 mètre carré de surface externe de couvert végétal pour la production de 1 kilogramme de raisin.
3° Réception et pressurage, installations de pressurage :
Pour toute installation de site de réception et de pressurage réalisée avant la date du 31 juillet 2009, et sous réserve que cette installation ne fasse pas l'objet d'une modification majeure de la structure ou des éléments constitutifs du site, un maximum de 4 tapis est autorisé entre la première chute et le pressoir.
Toutes les indications facultatives sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Tout opérateur dépose, auprès de l'organisme de défense et de gestion, une déclaration d'intention de production huit jours au moins avant la récolte de la ou des parcelles concernées.
Cette déclaration précise notamment pour la ou les parcelles concernées :
- la référence cadastrale ;
- l'encépagement.
a) La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
- le volume de vin exprimé en nombre de cols et en hectolitres ;
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base et du plan général des lieux de stockage.
b) La déclaration de tirage ci-dessous vaut déclaration de revendication pour les tirages réalisés avant le 31 juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
Déclaration de tirage (prise de mousse) :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de tirage au plus tard un mois après la fin de l'opération.
Cette déclaration indique notamment :
- le millésime ;
- la date prévue de début et de fin de l'opération ;
- le nom et l'adresse de l'opérateur ;
- le lieu du conditionnement ;
Déclaration de dégorgement :
Pour tout lot faisant l'objet d'un dégorgement, l'opérateur adresse, à l'organisme de défense et de gestion, une déclaration de dégorgement au plus tard un mois après la fin de l'opération.
- la date de début de l'opération ;
- le (ou les) numéro (s) de tirage du (ou des) lot (s) concerné (s) avec le volume correspondant ;
- la (ou les) date (s) de tirage ;
- le millésime (détail du lot par millésime en hl) ;
- le volume du vin, exprimé en nombre de cols, à l'issue du dégorgement ;
- le numéro du lot, à l'issue du dégorgement ;
- la commune d'origine des raisins ;
- le nom de l'opérateur apporteur des raisins ;
Il est signé par l'opérateur apporteur de raisins.
Tout opérateur concerné par les dispositions transitoires relatives à l'encépagement et au mode de conduite tient à disposition des agents chargés du contrôle :
- l'inventaire des parcelles concernées ;
- en cas d'arrachage des parcelles concernées, une copie de la déclaration de fin de travaux.
Contrôle documentaire et sur le terrain
Réception et pressurage
Contrôle documentaire et sur site
Lieu de stockage identifié pour les produits conditionnés
Assemblages
Suivi des règles particulières de transformation
Vins après adjonction de la liqueur d'expédition
Examen analytique et examen organoleptique
Décret n° 2013-902 du 9 octobre 2013 article 1 : Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant de Die » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » annexé au décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 est abrogé.
Les raisins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 6 novembre 1985, des 5 et 6 juin 2002 et des 8 et 9 novembre 2006.
Décret n° 2011-648 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur », annexé au présent décret, est homologué.
Abroge Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC "Coteaux de Saumur" (Ab)
D'ORIGINE CONTRÔLÉE "COTEAUX DE SAUMUR"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur", initialement reconnue par le décret du 21 avril 1962, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par la dénomination géographique complémentaire "Val de Loire" selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique complémentaire.
L'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" est réservée aux vins tranquilles blancs.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
- département des Deux-Sèvres : Saint-Martin-de-Mâcon, Tourtenay ;
- département de Maine-et-Loire : Brézé, Chacé, Cizay-la-Madeleine, Courchamps, Le Coudray-Macouard, Distré, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Meigné, Montsoreau, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Les Ulmes, Varrains, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon ;
- département de la Vienne : Berrie, Curçay-sur-Dive, Glénouze, Pouançay, Ranton, Saint-Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay, Les Trois-Moutiers.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 11 et 12 décembre 2001 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins est constituée par le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brossay, Doué-la-Fontaine, Forges, Montfort, Montreuil-Bellay, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive.
Les vins sont issus du cépage chenin B.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
Les parcelles de vignes présentant une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare bénéficient, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée sous réserve du respect des dispositions relatives aux règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Ces parcelles de vigne ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 3 mètres et un écartement entre les pieds sur un même rang inférieur à 1 mètre.
Les vignes sont taillées au plus tard le 30 avril, en taille mixte, avec un maximum de 12 yeux francs par pied.
Au stade phénologique correspondant à 11 ou 12 feuilles, le nombre de rameaux fructifères de l'année, par pied, est inférieur ou égal 10.
Les parcelles de vigne dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare répondent de plus aux règles de palissage suivantes :
- hauteur minimale des piquets de palissage hors sol de 1,90 mètre ;
- obligation de 4 niveaux de fil de palissage ;
- hauteur minimale du dernier niveau de fil de 1,85 mètre au-dessus du sol.
Afin de préserver les caractéristiques des sols qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire.
a) Les vins sont issus de raisins récoltés à surmaturité (concentration naturelle sur pied avec présence ou non de pourriture noble).
Tous les raisins issus des parcelles mentionnées sur le registre des objectifs de production visé au chapitre II, et revendiquées en appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" sont récoltés manuellement par tries successives.
c) Titre alcoométrique volumique acquis minimum :
- les vins présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % ;
- les vins dont le titre alcoométrique volumique naturel est supérieur ou égal à 18 % présentent après fermentation un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10 %.
Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une même superficie déterminée de vignes en production, que les appellations d'origine contrôlées "Coteaux de Saumur" et "Saumur".
Dans ce cas, la quantité déclarée par hectare dans l'appellation d'origine contrôlée "Saumur" ne doit pas être supérieure à la différence entre 60 hectolitres et la quantité déclarée en appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur" affectée d'un coefficient k égal à 1,72.
a) Normes analytiques :
Les vins présentent, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) supérieure ou égale à 34 grammes par litre.
Les vins présentent une teneur en acidité volatile inférieure ou égale à 25 milliéquivalents par litre.
b) Pratiques œnologiques et traitements physiques :
c) Capacité de la cuverie de vinification :
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification égale au moins à 1,4 fois le rendement moyen de l'exploitation sur les cinq dernières années.
d) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) :
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
- une analyse réalisée lors du conditionnement.
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er mars de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Période au cours de laquelle les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés :
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 février de l'année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique correspond aux coteaux calcaires de l'appellation d'origine contrôlée "Saumur".
Elle s'étend sur le territoire de vingt communes du département de Maine-et-Loire, deux communes du département des Deux-Sèvres, et neuf communes du département de la Vienne.
Limitée au nord par la Loire, elle est traversée du sud au nord par la vallée du Thouet et de son affluent, la Dive.
Ce réseau hydrographique a ciselé le paysage d'une succession de coteaux aux expositions diverses dont l'altitude varie de 40 mètres à 110 mètres.
Le paysage est façonné par la culture de la vigne qui a colonisé les expositions favorables, tout en préservant au sommet des buttes des bois de différentes essences où le chêne et le châtaignier dominent.
Au cœur des parcelles de vignes, surgit une cheminée d'aération pour les immenses cavités qui ont servi à extraire les pierres pour bâtir les maisons, et exploitées en champignonnières.
Ce paysage est marqué par l'harmonie entre le vignoble et le bâti architectural, l'osmose entre les villages vignerons, les clos attenants à des propriétés bourgeoises aux façades ornées de sculptures, impressionnantes de blancheur et caractéristiques de l'Anjou blanc, qui ont contribué à la création d'un parc naturel régional et au classement de cette région au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Les sols des parcelles, précisément délimitées pour la récolte des raisins, sont développés sur les différentes formations du Turonien : rendzines et sols bruns calcaires plus ou moins épais, localement recouverts au sommet des pentes par des sables et argiles issus de formations plus récentes telles que le Sénonien ou l'Eocène.
Ce sont des sols qui présentent un bon comportement thermique et une réserve hydrique modérée et qui sont exempts de tout signe d'hydromorphie.
Le climat du Saumurois est un climat océanique.
Les massifs des Mauges situés à l'ouest du vignoble nuancent cette caractéristique océanique par un effet de foehn.
La pluviométrie moyenne annuelle est de 600 millimètres et caractérise un ensemble abrité des vents humides, alors qu'elle dépasse 800 millimètres sur les collines des Mauges.
Cet écart de pluviométrie est encore plus marqué durant le cycle végétatif de la vigne, notamment à partir du mois de juin jusqu'à la période des vendanges.
La Loire et ses affluents tiennent également une place prépondérante en favorisant, à la période des vendanges, l'apparition de brumes matinales.
Situé au sud de la zone géographique, le seuil du Poitou apporte quelques nuances méridionales qui se traduisent par la présence d'une végétation qui peut surprendre sur ces bords de Loire (chênes verts, oliviers, amandiers...).
Les températures moyennes annuelles sont relativement élevées (environ 12° C).
La viticulture saumuroise, dont la présence est déjà attestée au ixe siècle, s'est surtout développée au cours du xvie avec l'arrivée des courtiers hollandais qui, appréciant l'aptitude de ces vins au transport par la mer, ont su faire reconnaître les qualités du cépage chenin B hors des frontières de la région.
Dès cette époque, différentes qualités de ces vins étaient expliquées par le mode de conduite de la vigne : les vignes produisant les vins "pour la mer" étaient taillées à court bois contrairement aux vignes destinées aux vins "pour Paris".
Ce cépage semble bien être originaire de ce vignoble.
Cépage rustique, ses potentialités varient fortement selon le type de sol où il est implanté.
Les vignerons ont aussi très vite compris l'intérêt de récolter ce cépage à une maturité avancée et selon des techniques particulières.
Le comte Odart, en 1845, dans son Traité des cépages, indique : "Il faut y joindre aussi la condition de ne le vendanger qu'à une maturité outrepassée, comme celle où il parvient vers la Toussaint, quand la pellicule, attendrie par les pluies, tombe en sphacèles.".
La surmaturité fait donc partie intégrante de la récolte.
Jullien, en 1816, dans Topographie de tous les vignobles connus, précise que : "Dans les bons crus, on vendange à plusieurs reprises ; les deux premières coupes, qui ne se composent que des vins les plus mûrs, fournissent les vins que l'on expédie à l'étranger ; ceux que l'on fait avec la troisième servent à la consommation du pays,..."
Si le nom de Coteaux de Saumur remonte au Moyen Age, il définit initialement une zone géographique regroupant les communes bordant la Loire, de Saumur (ayant fusionné avec la commune de Dampierre) à Montsoreau.
Les communes de la rive droite du Thouet ont été adjointes ultérieurement.
En 1865, P.-A.
Millet de La Turtaudière, dans un ouvrage intitulé Indicateur de Maine-et-Loire, écrit : "Les vins blancs des Coteaux de Saumur sont récoltés plus particulièrement dans les communes de Dampierre, Souzay, Parnay, Turquant et Montsoreau.
Mais les vins de même couleur de Chacé, Varrains, Brézé et Saint-Cyr, jouissant des excellentes qualités reconnues aux premiers, il convient de les réunir tous dans une seule et même catégorie."
Cette définition augurait de la zone géographique inscrite dans le décret de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur".
Les vins des Coteaux de Saumur se caractérisent par leur finesse mêlant souvent des arômes subtils de fleurs blanches ou de fruits frais ou confits.
Ils évoquent la douceur des paysages ligériens.
Leur bouche, savante alchimie entre les sensations de fraîcheur et de suavité, sous couvert d'une certaine fragilité, allie élégance et complexité.
Cette structure équilibrée est le gage d'une excellente aptitude au vieillissement, laissant souvent apparaître des notes de cire et de miel.
La conjonction d'un climat relativement chaud et sec et de sols calcaires, crayeux, permettant un bon drainage et favorisant une alimentation hydrique régulière mais sans excès, ont permis au cépage local chenin B de s'implanter sur les coteaux les mieux exposés.
Cette topographie, facteur important pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Saumur", assure une bonne ventilation des raisins et favorise ainsi la concentration sur souche et le développement de la pourriture noble.
La Loire et ses affluents tiennent également une place prépondérante en favorisant, à la période des vendanges, l'apparition de brumes matinales essentielles pour le développement du botrytis cinerea.
Les vignerons ont vite compris l'intérêt de maîtriser le cépage chenin B.
Guyot, en 1876, dans sa présentation de la Viticulture de la France, écrit de ce cépage à Saumur : "Ici l'influence de la taille sur la qualité du vin ne saurait être méconnue ; toutefois il faut reconnaître de suite que les vignes fines ne sont pas seulement constituées par la taille, mais par leur sol et par leur site..."
Traduisant les usages, l'aire parcellaire délimitée classe ainsi uniquement les parcelles situées sur les coteaux.
Ces situations imposent une gestion optimale de la plante, une maîtrise de la vigueur et du potentiel de production, soulignées par la pratique d'un faible rendement associé à une taille adaptée.
Comme cela se fait traditionnellement, les raisins sont récoltés manuellement par tries successives, une fois la surmaturité atteinte, obtenue par pourriture noble ou par concentration naturelle sur souche.
De nombreux écrits témoignent de la notoriété des vins de "Saumur".
Bourdigné, en 1529, parle du vignoble comme "du chef-d'œuvre de Noë".
Il évoque notamment l'attachement des Bretons et des Normands à ces produits.
Jean Hiret, en 1618, quant à lui n'hésite pas à les classer parmi "les vins blancs les meilleurs de France".
Mais si les poètes sont flattés par les vins de Saumur, les capétiens (notamment Saint-Louis) et la dynastie des Plantagenêt en seront d'excellents mécènes.
Le rayonnement du royaume d'Henri II et Aliénor d'Aquitaine permet à ces vins d'arriver sur les plus belles tables.
Jullien, en 1816, dans Topographie de tous les vignobles connus, classe les vins de Saumur dans la première catégorie et écrit : "Les coteaux bien exposés du territoire de Saumur produisent des vins blancs corsés, très spiritueux, et qui supportent bien le transport par la mer ; ils ont de la finesse et du bon goût."
Il écrit de plus : "Les expéditions pour le Maine et la Normandie se font en partie par la Mayenne ; celles pour Paris et Orléans remontent la Loire ; et celles pour l'étranger descendent cette rivière jusqu'à Nantes, d'où elles vont par la mer à leur destination."
Vignoble dont le développement est lié à la présence d'un commerce fluvial, le vignoble de Saumur est destiné à la production de vins originaux et de qualité.
Cette recherche de qualité est révélée par de nombreux écrits parmi lesquels ceux du comte Odart, en 1845, dans son Traité des cépages, et ceux de Victor Rendu, en 1857, dans Ampélographie française, qui évoquent déjà cette récolte tardive par tries successives du cépage chenin B, attribuant ainsi aux bons vins blancs des bords de Loire, leur réputation.
En 2010, la notoriété des "Coteaux de Saumur" reste très présente.
Produit rare et cher, sa commercialisation est réalisée essentiellement en vente directe à quelques consommateurs avertis et passionnés.
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte 2026 incluse.
Les parcelles de vigne plantées avant le 1er janvier 1997, présentant une densité à la plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte du droit, à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
Les parcelles de vigne plantées avant le 31 juillet 1980 peuvent être taillées, jusqu'à leur arrachage, avec un long bois ayant au maximum 7 yeux francs.
Dans ce cas, le nombre d'yeux francs maximum par pied est ramené à 10 yeux francs.
a) Toutes les indications facultatives sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique complémentaire "Val de Loire" ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
c) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite sous réserve :
- qu'il s'agisse d'un lieudit cadastré ;
Le nom du lieudit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la commercialisation du premier lot de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte ou, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins ou de moûts
2° Déclaration préalable de vente de vins en vrac :
La déclaration préalable de vente de vins en vrac est faite auprès de l'organisme de contrôle agréé.
Elle est soit concomitante à la déclaration de revendication (c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de la récolte) soit effectuée au moins quinze jours avant la commercialisation des premiers lots de l'année considérée.
Elle comporte les informations suivantes (au jour de la déclaration) :
- les volumes par appellation d'origine contrôlée destinés à la vente en vrac ;
- les volumes par appellation d'origine contrôlée ayant déjà fait l'objet d'une transaction, le nom de l'acheteur et la date d'enlèvement prévue au contrat.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé au minimum quinze jours ouvrés avant l'expédition.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé un tableau récapitulatif au plus tard le 31 janvier de chaque année.
5° Déclaration de nouvelles plantations de vignes dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds à l'hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds à l'hectare :
Cette déclaration est adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 31 juillet de l'année de plantation.
Elle comporte les informations suivantes :
- références cadastrales de la parcelle/des parcelles ;
- surface totale.
Les registres prévus dans le présent cahier des charges sont tenus et conservés à la disposition des agents chargés du contrôle et communicables sur demande préalable de leur part.
Ils peuvent être tenus sous toute forme (papier ou informatisée).
1° Registre de suivi parcellaire :
Ce registre rappelle les informations de la fiche CVI et précise, notamment, pour chaque parcelle :
- l'aire parcellaire délimitée la plus restrictive à laquelle appartient la parcelle ;
- l'évaluation de la hauteur de feuillage palissé.
2° Registre des objectifs de production :
Ce registre doit être rempli par l'opérateur avant la fin du mois de février de l'année de la récolte.
Il précise pour la ou les parcelles concernées :
- l'appellation d'origine contrôlée ;
- les références cadastrales ;
3° Registre de suivi de maturité :
Tout opérateur produisant des raisins et tout opérateur vinifiant des vins en appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel sont enregistrés :
- pour au moins une parcelle, les résultats d'un contrôle de maturité réalisé avant vendange : richesse en sucre des raisins, densité, acidité totale et/ ou fiche de dégustation des baies ;
- par contenant, le titre alcoométrique volumique en puissance lors du remplissage du contenant.
4° Registre de suivi des lots destinés à une transaction en vrac ou à un conditionnement :
Tout opérateur tient à jour un registre sur lequel sont enregistrés par lot destiné à une transaction en vrac ou à un conditionnement :
- la date de constitution du lot ;
- le volume du lot ;
- le ou les contenants ;
- la destination du lot : transaction en vrac (avec l'identité de l'acheteur), conditionnement ;
- l'identité du laboratoire ayant réalisé l'analyse chimique du lot ;
- le numéro de l'analyse.
Potentiel de production revendicable (encépagement, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage)
Outil de transformation, élevage et stockage
Outils de suivi de maturité et de caractéristique de la récolte
Lieu de vinification et d'élevage
Contrôle sur le terrain (contrôle du nombre de rameaux fructifères de l'année)
Hauteur de feuillage palissé
Entretien général et autres pratiques culturales
Contrôle documentaire (vérification des enregistrements chez les opérateurs) et sur le terrain (vérification à la parcelle lors de la récolte)
Pratiques ou traitements œnologiques
Déclaration de revendication/ registre des objectifs de production
Au stade de la mise en circulation des vins entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur.
Avant ou au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national font l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique.
A l'article 1er du décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux de Saumur » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » annexé au décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Décret n° 2011-649 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny », annexé au présent décret, est homologué.
Abroge Décret n°2009-1227 du 12 octobre 2009 - art. AOC "Saumur-Champigny" (Ab)
Article AOC Saumur-Champigny En savoir plus sur cet article...
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE "SAUMUR-CHAMPIGNY"
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée Saumur-Champigny , initialement reconnue par le décret du 31 décembre 1957, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
- Couleur et type de produit
L'appellation d'origine contrôlée Saumur-Champigny est réservée aux vins tranquilles rouges.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département de Maine-et-Loire : Chacé, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur, Souzay-Champigny, Turquant, Varrains.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1992,3 et 4 novembre 1994,11 décembre 2001 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 5 septembre 2007.
L'Institut national de l'origine et de la qualité dépose auprès des mairies des communes mentionnées au 1° les documents graphiques établissant les limites parcellaires de l'aire de production ainsi approuvée.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification et l'élaboration des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
Département d'Indre-et-Loire : Chinon ;
Département de Maine-et-Loire : Artannes-sur-Thouet, Brézé, Brossay, Chavagnes, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Distré, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Meigné, Montreuil-Bellay, Le Puy-Notre-Dame, Rou-Marson, Saint-Just-sur-Dive, Saumur, Les Ulmes, Vaudelnay, Les Verchers-sur-Layon ;
- cépage principal : cabernet franc N ;
- cépages accessoires : cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N.
Les vignes sont taillées, en taille mixte, au plus tard le 30 avril.
Cépage pineau d'Aunis N
- soit avec un maximum de 10 yeux francs par pied et un maximum de 6 yeux francs sur le long bois ;
Cépages cabernet franc N et cabernet-sauvignon N
Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir :
a) Un couvert végétal des tournières est obligatoire ;
b) Un couvert végétal maîtrisé, spontané ou semé, est obligatoire sur l'interrang ; en l'absence de ce couvert végétal, l'opérateur réalise un travail du sol afin d'assurer la maîtrise de la végétation spontanée.
La proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 15 % dans l'assemblage.
La fermentation malolactique est obligatoirement achevée.
Les vins prêts à être mis en marchés en vrac ou au stade du conditionnement présentent une teneur en acide malique inférieure ou égale à 0,4 gramme par litre.
La teneur maximale en sucres fermentescibles (glucose + fructose) est fixée à 3 grammes par litre.
Les techniques soustractives d'enrichissement sont autorisées et le taux maximum de concentration partielle par rapport aux volumes mis en œuvre est fixé à 10 %.
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification égale au minimum à 1,4 fois le rendement moyen de l'exploitation sur les cinq dernières années.
f) Bon état d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel (hygiène) :
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur selon les dispositions de l'article 645-17 du code rural et de la pêche maritime.
Le vignoble fait partie de l'ancienne province de l'Anjou, là où l'extrême sud-ouest du Bassin parisien vient à la rencontre des contreforts du Massif armoricain.
Cette juxtaposition de sols crayeux blanchâtres à des sols plus sombres de schistes ardoisiers a, dans l'histoire, permis de distinguer la région de l'Anjou blanc , le Saumurois, de l'Anjou noir , la région d'Angers.
Le vignoble est limité au nord par la Loire, il est traversé du sud au nord par la vallée du Thouet et de son affluent la Dive.
Ce réseau hydrographique a ciselé le paysage en une succession de coteaux aux expositions diverses dont l'altitude varie de 40 à 110 mètres.
La zone géographique s'étend sur huit communes du département de Maine-et-Loire.
Ces communes, qui correspondent à la cuesta turonienne et aux formations qui la surmontent, font partie de la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée Saumur .
La vigne a colonisé les expositions favorables et a façonné le paysage, tout en préservant, au sommet des buttes, les bois de conifères et de caducs où le chêne et le châtaignier dominent.
Au cœur des parcelles de vigne surgit une cheminée d'aération pour les immenses cavités qui ont servi à extraire les pierres pour bâtir les maisons, puis ont été exploitées en champignonnières ou en cave.
L'harmonie entre le vignoble et le bâti architectural, l'osmose entre les villages vignerons et les clos attenants à des propriétés bourgeoises aux façades ornées de sculptures, impressionnantes de blancheur et caractéristiques de l'Anjou blanc , ont contribué à la création d'un parc naturel régional et au classement de cette région au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Les parcelles sélectionnées pour la récolte des raisins sont précisément délimitées sur les différentes formations du Turonien : rendzines et sols bruns calcaires plus ou moins épais, localement recouverts au sommet des pentes par des sables et argiles issus de formations plus récentes telles que le Sénonien ou l'Eocène.
Les sols présentent un bon comportement thermique et une réserve hydrique modérée, et sont exempts de tout signe d'hydromorphie.
Le climat de la région saumuroise est de type océanique.
La pluviométrie annuelle oscille entre 550 millimètres et 600 millimètres et caractérise un ensemble abrité des vents humides alors qu'elle dépasse 800 millimètres sur les collines des Mauges.
L'histoire du vignoble saumurois est liée jusqu'au milieu du Moyen Age à celle du vignoble angevin appartenant aux comtes d'Anjou.
Se rapprochant géologiquement de la Touraine, la région saumuroise se rattache à l'Anjou par ses caractères historiques et humains.
Le vignoble de Saumur-Champigny prend naissance en 1066, avec le défrichage du coteau du Bois Doré qui surplombe la Loire, de Saumur à Montsoreau, par les moines de Saint-Florent.
Le vignoble dénommé alors Coteaux de Saumur acquiert une forte notoriété par la qualité des vins blancs qu'il produit.
La production de vin rouge apparaît au début du xviie siècle.
Vers 1630, le cardinal de Richelieu, alors en Guyenne, envoie pour planter dans les cantons de Chinon, Bourgueil et Saumur à son intendant en Touraine, plusieurs milliers de plants de la vigne la plus estimée dans la région bordelaise : le cabernet franc N.
Il semble cependant que l'implantation de ce cépage soit antérieure à cette date et qu'il soit arrivé par le port de Nantes (d'où son nom local Breton ), sous l'influence de l'union entre l'Aquitaine, sa région d'origine, et l'Anjou à l'occasion du mariage entre Henri II Plantagenêt et Aliénor d'Aquitaine.
Le xviiie siècle connaît un développement important de la consommation de vin rouge, et voit les plantations en cépage cabernet franc N se multiplier.
En 1845, le comte Odart dans son Traité des cépages dit du cabernet franc N : Ce plant, extrêmement répandu dans l'ouest de la France, est celui qui donne au vin de Bordeaux son caractère propre ainsi qu'aux vins rouges de Chinon, de Bourgueil et vins de Champigny .
Pourtant, en 1861, Guillory Ainé nous informe que les vins rouges se récoltent en quantité bien inférieure à celle des vins blancs.
Dans un bulletin de la société industrielle d'Angers, il dit : Sur la rive gauche de la Loire, les crus les plus renommés pour la vigne rouge sont Souzay, Champigny et Dampierre .
La progression du cépage cabernet franc N est lente mais constante grâce notamment à Antoine Cristal, viticulteur avant-gardiste de la fin du xixe siècle de la commune de Parnay.
Ses efforts pour maîtriser, adapter et développer ce cépage ont permis à l'appellation d'origine contrôlée Saumur-Champigny de prendre son plein essor à partir des années 1960, confirmant ainsi les propos du docteur Maisonneuve dans son ouvrage datant de 1925 L'Anjou, ses vignes et ses vins.
: Il réussit merveilleusement dans les terres calcaires du Saumurois et y donne les grands vins de Champigny .
La création d'une cave coopérative, en 1957, permet de développer des marchés, sur Paris dans un premier temps, puis sur toute la France, et hors du territoire national et à l'exportation à partir des années 1980.
En 2009, la production de l'appellation d'origine contrôlée Saumur-Champigny est en moyenne de 70 000 hectolitres.
Les vins de Saumur-Champigny sont des vins rouges très agréables.
Une robe souvent rubis foncé annonce, fréquemment, des arômes de fruits rouges ou de violette.
Frais, ronds et souples, ils sont capables de dévoiler leur charme aussi bien dans leur jeunesse qu'après quelques années de conservation.
La conjonction d'un climat relativement chaud et sec et de sols calcaires, crayeux, permettant un drainage sain et favorisant une alimentation hydrique régulière mais sans excès a permis au cépage cabernet franc N de s'implanter sur les coteaux les mieux exposés, assurant précocité et ventilation des raisins favorables à une maturité optimale.
Les opérateurs ont aussi très vite assimilé les techniques leur permettant d'extraire le meilleur des raisins en adaptant leurs techniques de vinification.
Ces techniques, aujourd'hui devenues pour la plupart des usages, ont été exposées par Sébille-Auger, éminent œnologue, lors du congrès de Bordeaux en 1843, à travers la présentation d'une exploitation de Souzay-Champigny.
Au cours de la seconde partie du xxe siècle, l'appellation d'origine contrôlée Saumur-Champigny a connu un développement important des superficies plantées et des ventes hors du territoire national et à l'exportation dans plus de 40 pays.
La volonté de la communauté humaine de pérenniser ce vignoble a été récompensée par son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO.
Aujourd'hui l'appellation d'origine contrôlée Saumur-Champigny reconnue parmi les plus prestigieuses de la région du Val de Loire, confirme les propos de Georges Clemenceau, découvrant la production de son ami Antoine Cristal : Un pays qui produit ce vin est un grand pays, car il n'y a pas de grand pays sans histoire et sans grande civilisation .
A titre transitoire et sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, la production issue des parcelles exclues de l'aire parcellaire délimitée identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement, continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à l'arrachage desdites parcelles et au plus tard jusqu'à la récolte 2017 incluse, pour les communes dont la liste a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent des 4 et 5 novembre 1992.
a) Les parcelles de vigne en place à la date du 22 novembre 1999, présentant une densité à la plantation inférieure à 3 300 pieds par hectare, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges, dont l'ensemble des règles de palissage et de hauteur de feuillage.
b) Les parcelles de vigne en place à la date du 22 novembre 1999, ne répondant pas à la disposition relative à l'écartement entre les pieds sur un même rang, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2024 incluse, sous réserve de répondre aux autres dispositions du présent cahier des charges.
La disposition relative à l'obligation d'un couvert végétal maîtrisé, spontané ou semé sur l'interrang, ou en l'absence de ce couvert végétal, l'obligation pour l'opérateur de réaliser un travail du sol afin d'assurer la maîtrise de la végétation spontanée, ne s'applique pas aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et dont l'écartement entre les rangs est inférieur ou égal à 1,70 mètre.
Le nom du lieu-dit cadastré est imprimé en caractères dont les dimensions ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, à la moitié de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
La déclaration de revendication est adressée à l'organisme de défense et de gestion au moins quinze jours avant la commercialisation du premier lot de l'année considérée et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la récolte.
5° Déclaration de nouvelles plantations de vignes dont la densité à la plantation est inférieure à 4 000 pieds par hectare mais supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare :
- références cadastrales de la parcelle ou des parcelles ;
Tout opérateur produisant des raisins et tout opérateur vinifiant des vins en appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est enregistré :
Outil de transformation, stockage
Contrôle documentaire (vérification des enregistrements chez les opérateurs) et contrôle sur le terrain (vérification à la parcelle lors de la récolte)
Transformation, élaboration, stockage
Contrôle documentaire (tenue de registre) et contrôle sur le terrain
Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), TSA 30003,93555 Montreuil-sous-Bois Cedex, téléphone : (33) (0) 1-73-30-38-00, télécopie : (33) (0) 1-73-30-38-04, courriel :
info@inao.gouv.fr
A l'article 1er du décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saumur-Champigny » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » annexé au décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « SAUMUR-CHAMPIGNY »
Décret n° 2011-650 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » annexé au présent décret est homologué.
A l'article 1er du décret n° 2009-1244 du 15 octobre 2009 susvisé, le mot : « Vouvray » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » annexé au décret n° 2009-1244 susvisé est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « VOUVRAY »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray », initialement reconnue par le décret du 8 décembre 1936, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par la dénomination géographique « Val de Loire » selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique.
L'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » est réservée aux vins blancs tranquilles, mousseux et pétillants.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles, la récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chançay, Noizay, Parçay-Meslay, Reugny, Rochecorbon, Tours-Sainte-Radegonde, Vernou-sur-Brenne, Vouvray.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 12 et 13 février 1992 et des 8 et 9 mars 2006.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles et la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins mousseux et pétillants, est constituée par une partie du territoire de la commune de Nazelles-Négron du département d'Indre-et-Loire (partie du territoire au nord de la route départementale n° 1 et à l'ouest de la route départementale n° 75).
― cépage principal : chenin B ;
― cépage accessoire : orbois B.
b) Sont interdites les plantations et replantations réalisées avec les clones du cépage chenin B suivants : 417 et 278.
La proportion du cépage orbois B est inférieure ou égale à 5 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 000 pieds à l'hectare, avec un écartement entre les rangs de 1,60 mètre maximum.
L'écartement entre les pieds sur un même rang est supérieur ou égal à 0,90 mètre.
Les vignes sont taillées en taille courte à coursons, chaque bras portant un ou 2 coursons à 2 yeux francs maximum.
Un courson au plus par pied peut être taillé à 3 yeux francs maximum.
Le nombre d'yeux francs par pied est de 10 en moyenne, avec un maximum de 13 yeux francs par pied.
Toutefois, pour les vignes âgées de moins de dix ans, le nombre d'yeux francs par pied est de 8 au maximum.
On entend par œil franc tout œil détaché de plus de 5 millimètres de la couronne.
Les vignes sont obligatoirement conduites en mode « palissage plan relevé ».
La végétation est maintenue à la verticale.
La charge maximale moyenne est fixée, à la parcelle, à 10 500 kilogrammes par hectare et, par pied, à 2 kilogrammes.
Les parcelles sont conduites afin d'assurer un bon état cultural global de la vigne, notamment son état sanitaire et l'entretien du sol.
a) A l'exception des remplacements et à compter de la date du 31 juillet 2009, les plantations nouvelles de vignes greffées sont réalisées avec le porte-greffe Riparia Gloire de Montpellier ou un porte-greffe de vigueur équivalente, sauf si une analyse justifie l'utilisation d'un porte-greffe résistant à la chlorose.
b) Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique qui constitue un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire à partir de 1 mètre après les amarres de bout de rang.
La date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article 645-6 du code rural et de la pêche maritime.
a) Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucres inférieure :
― à 178 grammes par litre de moût pour les vins tranquilles ;
― à 153 grammes par litre de moût pour les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants.
11 % pour les vins tranquilles ;
9,5 % pour les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants.
a) Le rendement visé à l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins tranquilles, à 52 hectolitres par hectare.
b) Le rendement visé à l'article D.
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins mousseux ou pétillants, à 65 hectolitres par hectare.
a) Le rendement butoir visé à l'article D.
b) Le rendement butoir visé à l'article D.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants, dans un lieu spécifique réservé à cet effet.
Les vins sont issus du seul cépage principal ou de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel le cépage principal est majoritaire.
Les vins ne peuvent pas être issus du seul cépage accessoire.
TYPE DE VIN
NORME ANALYTIQUE ET STADE
auquel s'applique la valeur
Vins de base destinés à la production de vins mousseux et pétillants
Les vins présentent, avant adjonction de la liqueur de tirage et mise en œuvre de la seconde fermentation en bouteille :
― un titre alcoométrique volumique minimum de 9,5 % ;
― une acidité volatile inférieure ou égale à 15 milliéquivalents par litre ;
― une teneur en anhydride sulfureux totale inférieure ou égale à 140 milligrammes par litre.
Vins tranquilles secs
Les vins présentent, après conditionnement :
― une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 8 grammes par litre ;
― une teneur en acidité totale, exprimée en grammes d'acide tartrique par litre, qui n'est pas inférieure de plus de 2 grammes par litre à la teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose).
A proximité et en amont de la ville de Tours, la zone géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » s'étend sur un plateau entaillé par de multiples vallées ou vallons secs finissant par une falaise souvent abrupte sur la vallée de la Loire.
Le plateau présente un relief assez marqué avec une altitude comprise entre 85 mètres et 110 mètres.
Le visiteur peut, dans ce relief tourmenté, découvrir des caves et des maisons troglodytiques creusées dans les falaises de tuffeau jaune des vallées.
Une assise de craie tendre (tuffeau du Turonien) constitue l'armature de ce plateau.
Surmontée par des éléments argilo-siliceux du Sénonien, de l'Eocène et du Mio-pliocène, cette assise est couronnée par des dépôts limoneux quaternaires d'origine éolienne.
La zone géographique regroupe le territoire de huit communes, riveraines du fleuve ou à proximité immédiate du val et des vallons affluents.
Les parcelles précisément délimitées pour la récolte des raisins présentent des sols issus de l'érosion du substratum géologique formant le plateau, correspondant au rebord de la falaise donnant sur la Loire, et à ceux des vallées et vallons qui le découpent.
Ces parcelles sont soit localisées sur les coteaux, avec des sols argilo-calcaires, soit localisées sur les rebords du plateau, avec des sols argilo-siliceux.
Le climat de la zone géographique est un climat océanique dégradé, au carrefour des influences océaniques et continentales.
La Loire exerce un rôle de régulateur thermique, ainsi que les vallées qui drainent l'air froid des coteaux.
Les étés connaissent, en général, au moins un épisode caniculaire annuel de quelques jours.
Les précipitations sont d'environ 680 millimètres par an.
Selon la légende, lors de la fondation du monastère de Marmoutier (372) qui est situé sur le territoire de la commune de Sainte-Radegonde maintenant rattachée à la ville de Tours, Saint-Martin aurait introduit au ive siècle les cépages, toujours plantés, et les techniques de taille de la vigne toujours en vigueur en 2010.
La gourmandise de son âne aurait fait découvrir les bienfaits d'une taille courte pour la vigne.
Dès le début du xiiie siècle, les cépages blancs sont réservés aux parcelles situées sur les coteaux et rebords de plateau présentant des sols caillouteux et calcaires.
Des textes anciens attestent que le cépage chenin B, appelé localement « pineau de la Loire », est le cépage noble du vignoble.
Rabelais cite, au xvie siècle, dans son œuvre Gargantua : « C'est un vin pineau.
Ô le gentil vin blanc !
Et par mon âme, ce n'est que vin de taffetas.
Le « tuffeau », matériau crayeux tendre qui constitue les premières assises géologiques affleurantes du plateau, est creusé de vastes caves, dès la période romaine et jusqu'au xxe siècle.
Utilisées comme caves de vinification, d'élaboration de vins mousseux, d'élevage et de stockage, elles constituent dès lors un facteur favorable au développement de la viticulture et au commerce des vins.
La présence des rois de France dans les châteaux de la région Touraine aux xive et xvie siècles favorise grandement le développement et la renommée du vignoble tourangeau.
Des crus réputés de Vouvray appartiennent à la couronne de France et figurent en bonne place à la table du roi.
La Loire est alors un moyen idéal de transport et les vins de Vouvray sont, jusqu'à la fin du xixe siècle, commercialisés vers les pays du nord de l'Europe grâce aux courtiers hollandais.
Les producteurs de Vouvray s'organisent rapidement après la crise phylloxérique et la première moitié du xxe siècle voit la mise en place d'une succession d'actes destinés à défendre et promouvoir les vins.
Dès 1906, le syndicat de défense, en charge de lutter contre la concurrence déloyale de quelques marchands peu scrupuleux vendant des vins sans qualité provenant d'autres régions sous le nom de Vouvray, est créé.
En 1929, un jugement établit que seuls les vins produits sur le territoire des communes de Vouvray, Vernou, Chançay, Noizay, Reugny, Rochecorbon et Sainte-Radegonde peuvent bénéficier de l'appellation d'origine « Vouvray ».
En 1936, l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray » est reconnue, avec la même zone géographique que celle définie en 2010, pour les différentes catégories de vins.
Une confrérie vineuse, créée en 1937, en fait la promotion.
Avec une production en constant développement, les producteurs fondent, en 1953, la cave des producteurs de Vouvray, cave coopérative qui est toujours, en 2010, un acteur majeur.
En 2009, la surface de vignes plantées est d'environ 2 200 hectares, exploités par 165 opérateurs.
La production se répartit entre les vins tranquilles (environ 50 000 hectolitres) et les vins mousseux et pétillants (près de 70 000 hectolitres élaborés).
Les vins tranquilles secs présentent généralement dans leur jeunesse des arômes fruités et floraux, qui peuvent, en vieillissant, faire place à des notes d'évolution, tels le miel ou le tilleul.
Lorsqu'ils contiennent des sucres fermentescibles, leur complexité et leur potentiel de garde sont en général plus importants.
Les notes plus marquées de fruits exotiques ou plus douces de fruits secs ne sont alors pas rares, et des notes d'amandes grillées, de miel ou de coing se révèlent souvent avec le temps.
Vins mousseux :
Les vins mousseux, à la mousse fine et légère, se caractérisent souvent par des notes de fruits ou d'agrumes et par une nuance briochée qui s'affirme avec le temps.
Vins pétillants :
Les vins pétillants se distinguent par leur plus faible teneur en gaz carbonique et leur bulles plus discrètes, moins présentes en bouche.
Ces vins, aimables, présentent en général un caractère plus vineux que les vins mousseux.
Vins mousseux et pétillants :
La production des vins mousseux s'inscrit dans le même contexte que les vins tranquilles.
Constatant que des vins mis en bouteilles dans les caves avaient parfois tendance à y refermenter naturellement, les vignerons ont souhaité à la fois maîtriser ce phénomène des « mousseux naturels » et en tirer parti.
Les vins offerts au consommateur comme « pétillants » naissent ainsi à partir du xixe siècle.
Profitant des bases de l'œnologie naissante, les premiers essais d'élaboration de mousseux par méthode traditionnelle commencent au cours des années 1840.
La présence de caves creusées dans le « tuffeau » constitue alors un facteur favorable au développement de l'élaboration de ces vins, qui nécessite de vastes espaces tempérés de stockage et de manipulation.
Forts de l'expérience acquise depuis plus d'un siècle, les élaborateurs de vins mousseux possèdent, en 2010, un savoir-faire parfaitement maîtrisé dans la composition de leurs cuvées.
L'élevage « sur lattes » de douze mois au moins contribue à développer les arômes et la complexité des vins.
La zone géographique de « Vouvray », située à la limite climatique de culture du cépage chenin B, cépage noble du « Val de Loire », mais également cépage tardif, présente des situations naturelles privilégiées qui se traduisent, dans les vins, par une expression aromatique originale et un équilibre remarquables.
L'élégance et l'expression originale des vins imposent une gestion optimale de la vigueur et du potentiel de production, traduite par l'utilisation d'un porte-greffe de faible vigueur, une conduite de la vigne rigoureuse et une taille courte.
L'effet millésime, particulièrement marqué au sein de la zone géographique, a conduit les opérateurs, au fil des générations, à gérer les diverses conditions de maturité des raisins.
Ainsi, selon les situations et les conditions climatiques de l'année, les raisins récoltés seront plus ou moins riches en sucres.
Le respect de cette richesse naturelle conduit à la production de différents types de vins.
Lorsque les conditions climatiques de la récolte sont particulièrement favorables, des vins à forte teneur en sucres fermentescibles sont produits à partir des raisins les plus riches récoltés après concentration par passerillage sur souche ou atteints de pourriture noble sous l'action de Botrytis cinerea.
Traduisant les usages, l'aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins ne classe que les parcelles présentant des sols à un bon comportement hydrique et thermique.
Le choix des parcelles pour la culture de la vigne, l'adaptation puis la constance des usages de production mis en place par la communauté vigneronne au fil des générations expliquent la qualité et l'originalité des vins de Vouvray.
La réputation des vins de Vouvray est très grande, dès le xiiie siècle, les moines contribuant à l'expansion du vignoble et à la diffusion de ses vins par la marine de Loire.
Les xvie et xviie siècles, avec l'activité des coutiers hollandais, voient cette réputation croître tant à l'étranger qu'en France et les vins sont, en 2010, commercialisés hors du territoire national ou exportés dans le monde entier.
A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée de l'appellation d'origine contrôlée, identifiées par leurs références cadastrales, leur surface et leur encépagement et dont la liste a été approuvée par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité en séances des 12 et 13 février 1992, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent cahier des charges, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2021 incluse.
A titre transitoire, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins tranquilles peuvent être assurés jusqu'à la récolte 2013 incluse sur le territoire de la commune du département d'Indre-et-Loire de Montlouis-sur-Loire.
Les parcelles de vigne en place à la date du 9 septembre 1987 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des règles de palissage et de hauteur de feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
Les parcelles de vigne en place à la date 31 juillet 2009 et plantées avec un porte-greffe autre que le Riparia Gloire de Montpellier continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée jusqu'à leur arrachage.
b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largeur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
c) Le terme « sec » figure obligatoirement sur l'étiquetage des vins tranquilles répondant aux dispositions du point IX (1°, b).
d) La présentation de la bouteille de vin pétillant ne doit pas prêter à confusion avec celle de la bouteille de vin mousseux.
Le bouchon est différent de celui utilisé pour la bouteille de vin mousseux.
Le bouchon peut être maintenu par un lien, mais n'est pas recouvert d'une plaque.
Le surbouchage ne dépasse pas 9 centimètres de hauteur totale.
L'emploi de collerette ou de tout autre habillage supplémentaire allongeant le surbouchage est interdit.
e) L'étiquetage des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée peut préciser le nom d'une unité géographique plus petite sous réserve :
I.-Obligations déclaratives
Tout opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion, au plus tard soixante-douze heures avant la récolte, les parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée.
L'organisme de défense et de gestion transmettra cette information à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.
2° Déclaration de revendication pour les vins tranquilles et déclaration de revendication dite « d'aptitude » pour les vins de base :
La déclaration de revendication pour les vins tranquilles et la déclaration de revendication d'aptitude pour les vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux et pétillants doivent être adressées à l'organisme de défense et de gestion avant le 30 novembre de l'année de la récolte.
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, d'une copie de la déclaration de production ou d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins et de moûts.
3° Déclaration de revendication pour les vins mousseux et pétillants :
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion simultanément à la déclaration de fin de tirage souscrite auprès des services locaux de la DGDDI.
― le volume de vin de base ou de vin tranquille mis en œuvre ;
― le volume du vin, exprimé en nombre de cols ;
Elle est accompagnée d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ou de vins tranquilles.
4° Déclaration préalable des transactions
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou d'inspection qui ne peuvent pas excéder quinze jours ouvrés avant l'opération.
Cette déclaration, accompagnée le cas échéant d'une copie du contrat d'achat, précise notamment :
― le nom de l'appellation et la couleur ;
― l'identification du lot ;
― l'identification des contenants ;
― l'identité de l'acheteur.
a) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, ne justifiant pas d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement, au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement du conditionnement du ou des lots de vin.
b) Tout opérateur conditionnant un vin de l'appellation d'origine contrôlée, justifiant d'un système certifié de traçabilité et de conservation d'échantillons, doit tenir un registre spécial reprenant chaque conditionnement selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Tout opérateur souhaitant effectuer une expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent pas excéder quinze jours ouvrés avant toute expédition.
Tout opérateur commercialisant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée dans une appellation plus générale devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé quinze jours au moins avant ce repli.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectué (s).
― le nom de l'appellation et le type de produit concerné ;
― l'identité de l'opérateur et son numéro EVV ou SIRET ;
― le volume de vin déclassé ;
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée pour le type de produit considéré.
II.-Tenue de registres
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel est précisé le titre alcoométrique volumique en puissance avant récolte pour au moins deux îlots identifiés représentatifs de l'exploitation.
2° Registre de vinification :
Tout opérateur vinifiant des vins de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel sont enregistrés par lot de vinification :
― le titre alcoométrique volumique naturel et, le cas échéant, le niveau d'enrichissement ;
― les pratiques œnologiques ;
― les paramètres analytiques suivants, après fermentation : titre alcoométrique volumique total et teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose).
3° Registre de tirage en bouteille, de prise de mousse et de dégorgement :
Tout opérateur élaborant des vins mousseux ou pétillants susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel sont indiqués notamment :
― le numéro du lot ;
― le nombre de bouteilles mises en tirage ;
― le lieu d'entrepôt des bouteilles destiné à l'opération de prise de mousse ;
― la date de dégorgement.
4° Registre de conditionnement :
Tout opérateur conditionnant des vins tranquilles susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel sont indiqués :
― le volume conditionné ;
― le nombre de bouteilles ou autres contenants.
5° Vignes sous dispositions transitoires :
a) Tout opérateur exploitant des vignes en place à la date du 9 septembre 1987 et ne respectant pas les dispositions relatives à la densité de plantation fixées dans le présent cahier des charges tient à jour un registre sur lequel sont indiqués, pour les parcelles concernées :
― l'année de plantation ;
― le cépage ;
― la densité à la plantation ;
― les écartements sur le rang et entre les rangs.
b) Tout opérateur exploitant des parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 et ne respectant pas les dispositions relatives au porte-greffe fixées dans le présent cahier des charges, tient à jour un registre sur lequel sont indiqués, pour les parcelles concernées :
― le porte-greffe ;
Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée et suivi des mesures transitoires
Contrôle documentaire (fiche CVI tenue à jour) et contrôle sur le terrain
Tenue à jour du potentiel de production, selon modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection
Lieu adapté pour la vinification et local adapté pour le stockage des produits conditionnés
Déclaratif et contrôle sur site
Capacité globale de cuverie
Contrôle sur site ; comptage du nombre d'yeux francs par pied
Palissage
Contrôle sur site ; mesure de la hauteur de feuillage palissé
Comptage de grappes et estimation de la charge à partir d'un tableau indicatif élaboré à cet effet (cépage/ poids/ grappes/ densité)
Contrôle documentaire et contrôle sur site ; vérification des enregistrements (contrôles maturité) réalisés par les opérateurs
Contrôles sur le terrain et suivi des dérogations
Enrichissement
Contrôle documentaire et contrôle sur site ; vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs pour tous les lots de vinification (registre de vinification)
Seconde fermentation en bouteille (vins mousseux et pétillants)
Contrôle documentaire et contrôle sur site ; vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs (registre de tirage en bouteilles, de prise de mousse et de dégorgement)
Contrôle documentaire (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées
Vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs, y compris les vins de base pour mousseux et pétillants
Au stade de la mise en marché à destination du consommateur (vins tranquilles non conditionnés)
Vins mousseux ou pétillants après prise de mousse et avant dégorgement
Vins tranquilles conditionnés
― les vins mousseux ou pétillants, après prise de mousse, ne dépassent pas, en cas d'enrichissement du moût, le titre alcoométrique volumique total de 13 % ;
― les vins tranquilles ne dépassent pas, après enrichissement, un titre alcoométrique volumique total de 15 %.
Pour ces vins, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel ne peut pas dépasser une limite inversement proportionnelle à la richesse en sucres du lot faisant l'objet de l'enrichissement, et définie comme étant la différence entre la valeur de 7,5 et le titre alcoométrique volumique naturel du lot faisant l'objet de l'enrichissement divisé par deux (7,5 ― [titre alcoométrique volumique naturel/2]).
Est interdite l'utilisation :
― des bennes à vendange autovidantes munies de pompe à palettes ;
― des pressoirs continus à vis hélicoïdale ;
― des cuves en ciment brut.
e) Capacité globale de cuverie :
Tout opérateur justifie d'une capacité de cuverie équivalente à 1,4 fois le volume moyen produit en appellation d'origine contrôlée au cours des cinq dernières années.
Les nouveaux opérateurs justifient, pour leur première récolte, d'une capacité de cuverie équivalente au produit du rendement visé au 1° du point VIII pour les vins mousseux et pétillants par la superficie en vigne récoltée.
a) Les vins tranquilles font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
b) Les vins mousseux ou pétillants sont élaborés exclusivement par seconde fermentation en bouteille.
Le tirage en bouteilles dans lesquelles s'effectue la prise de mousse a lieu à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle la récolte.
― une analyse réalisée avant ou après le conditionnement pour les vins tranquilles, avant le dégorgement pour les vins mousseux et pétillants.
Les bulletins d'analyse doivent être conservés pendant une période de six mois.
A l'issue de la période d'élevage, les vins tranquilles sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er février de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux et pétillants sont mis en marché à destination du consommateur à l'issue d'une période d'élevage de 12 mois au moins à compter de la date de tirage.
Lorsqu'une remise en cercle, correspondant à une remise en vrac des lots embouteillés, est effectuée par un opérateur, la période minimale d'élevage est déterminée à compter de la date du nouveau tirage en bouteilles.
Les vins de base destinés à la production de vins mousseux ou pétillants peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 décembre de l'année de la récolte.
Les vins tranquilles peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 15 janvier de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins mousseux ou pétillants ne peuvent circuler entre entrepositaires agréés qu'à l'issue d'une période minimale de dix mois à compter de la date de tirage.
Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué », annexé au présent décret, est homologué.
Abroge Décret n°2009-1253 du 16 octobre 2009 - art. AOC "Touraine Noble Joué" (V)
Sauf dispositions contraires et hormis les articles R.
214-33 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
Décret n° 2011-651 du 8 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué »
A l'article 1er du décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Touraine Noble Joué » sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » annexé au décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « TOURAINE NOBLE JOUÉ »
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué », initialement reconnue par le décret du 19 avril 2001, les vins répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par la dénomination géographique complémentaire « Val de Loire » selon les règles fixées dans le présent cahier des charges pour l'utilisation de cette dénomination géographique.
L'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » est réservée aux vins tranquilles rosés.
La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins sont assurées sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Chambray-lès-Tours, Esvres, Joué-lès-Tours, Larçay, Saint-Avertin.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 9 et 10 novembre 2000.
― cépage principal : meunier N ;
― cépages complémentaires : pinot gris G, pinot noir N.
a) La proportion du cépage meunier N est supérieure ou égale à 40 % de l'encépagement ;
b) La proportion du cépage pinot gris G est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement ;
c) La proportion du cépage pinot noir N est supérieure ou égale à 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 6 500 pieds par hectare, avec un écartement entre les rangs de 1,60 mètre maximum.
L'écartement entre les pieds sur un même rang ne peut pas être inférieur à 0,95 mètre.
Les vignes sont taillées selon les règles suivantes :
― taille Guyot à un ou deux bras, avec un maximum de 10 yeux francs par pied, un seul long bois portant 7 yeux francs au maximum et au maximum 2 coursons ;
― taille courte à coursons, avec un maximum de 12 yeux francs par pied, chaque courson portant au maximum 3 yeux francs.
― les vignes sont obligatoirement conduites en palissage « plan relevé » ;
― le fil inférieur de palissage est au maximum à 0,50 mètre au-dessus du niveau du sol ;
Afin de préserver les caractéristiques du milieu physique et biologique, qui constituent un élément fondamental du terroir, un couvert végétal des tournières est obligatoire jusqu'à 1,50 mètre au moins du premier piquet de palissage.
Une date de début des vendanges est fixée selon les dispositions de l'article D.
Ne peuvent pas être considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût.
Les vins sont obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres à l'hectare.
― des parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un surgreffage, au plus tôt la première année suivant celle au cours de laquelle le surgreffage a été réalisé avant le 31 juillet, et dès que les parcelles ne comportent plus que des cépages admis pour l'appellation.
Les vins sont élaborés par la technique du pressurage direct précédé ou non d'une courte macération.
Les vins proviennent obligatoirement de l'assemblage de raisins ou de vins issus des 3 cépages meunier N, pinot gris G et pinot noir N.
Le cépage principal est majoritaire dans l'assemblage.
Après conditionnement, les vins présentent une teneur en sucres fermentescibles (glucose + fructose) inférieure ou égale à 4 grammes par litre et une teneur en acidité totale supérieure à 3,5 grammes par litre exprimée en acide tartrique.
― l'utilisation de charbons à usage œnologique, seuls ou en mélange dans des préparations, est interdite ;
Tout opérateur justifie d'une capacité globale de cuverie équivalente au volume de la récolte précédente, à surface égale.
4° Dispositions relatives à la circulation des produits et la mise en marché à destination du consommateur :
Les vins peuvent circuler entre entrepositaires agréés au plus tôt le 1er décembre de l'année de la récolte.
Située au sud de Tours, à proximité immédiate de la ville, la zone géographique occupe une partie de l'interfluve entre l'Indre et le Cher, affluents de la Loire.
Le vignoble est en situation de plateau, implanté en îlots dans un contexte périurbain.
La zone géographique s'étend sur le territoire de cinq communes du département d'Indre-et-Loire.
Les parcelles précisément délimitées et sélectionnées pour la production des raisins présentent essentiellement des sols bruns calcaires développés sur le Turonien supérieur ou sur calcaire lacustre.
Quelques parcelles présentent des sols développés sur un complexe résiduel d'altération à argiles et meulières ainsi que sur sables grossiers.
Le climat de la zone géographique est un climat océanique dégradé.
Ce secteur est parmi les plus secs et les plus doux du département d'Indre-et-Loire, les précipitations sur l'agglomération de Tours s'élevant en moyenne à environ 650 millimètres par an.
La dénomination « Noble Joué » vient à la fois du nom de la commune de Joué-lès-Tours, cœur historique du vignoble, et du terme « noble » qui désigne dans les grands vignobles septentrionaux français les cépages de la famille des « pinots » : meunier N, pinot gris G, pinot noir N.
Réputés meilleurs que les plants indigènes de l'époque, les « pinots » en provenance de l'est de la France sont introduits à Saint-Avertin à la fin du xiie siècle.
Au xve siècle, la présence des vins de la zone géographique à la table du roi Louis XI, en son château du Plessis-lès-Tours, est attestée par les chroniqueurs d'alors.
Les vins de « Noble Joué » connaissent cependant leur heure de gloire au xviiie et xixe siècle.
Le comte Odart, ampélographe installé à Esvres-sur-Indre au château de la Dorée, y possède une prestigieuse collection ampélographique et incite au développement local des pinots.
Le vignoble s'étend alors très largement dans la zone géographique, en particulier dans de nombreuses grandes propriétés, sur les communes de Joué-lès-Tours, Chambray, Esvres, Saint-Avertin et de Larçay.
Au début du xixe siècle une évaluation de l'état des vignes du département d'Indre-et-Loire indique que celles de Joué-lès-Tours et de Saint-Avertin produisent avec le plant dit « d'Orléans » (meunier N) « un vin noble ».
Au cours de ce siècle, la culture des pinots se développe rapidement.
Dans son Etude des vignobles de France, Jules Guyot précise que « les beurots [pinot gris G] et le meunier [meunier N] fournissent les vins nobles de Joué, de Saint-Avertin et des environs de Tours ».
Peu à peu, la commune de Joué-lès-Tours devient le centre de production de ce vin auquel elle donne son nom : « Noble Joué ».
Mis à mal par le phylloxéra, le gel de 1929 qui ravage un tiers du vignoble et les deux guerres mondiales qui entraînent une pénurie de main-d'œuvre et de produits phytosanitaires, le vignoble connaît une période d'incertitude.
Une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée est déposée en 1939, mais son examen est repoussé du fait du début des hostilités, et tombe dans l'oubli après la fin de la guerre.
Dans la seconde moitié du xxe siècle, malgré la pression urbaine de l'agglomération tourangelle, quelques producteurs relancent la production de vins rosés élaborés à partir du cépage meunier N et des cépages pinot noir N et pinot gris G.
Les producteurs retrouvent alors les usages anciens et assemblent les trois cépages en pressant directement les raisins.
L'originalité de ces rosés est rapidement remarquée au sein de la Touraine, et la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué », en 2001, constitue l'aboutissement de cette renaissance.
En 2009, le vignoble est exploité par quelques producteurs qui élaborent, annuellement, environ 1 500 hectolitres.
Le « Touraine Noble Joué » est un vin rosé sec à la robe pâle.
Il possède des arômes délicats, avec une palette aromatique exprimant souvent des notes de pivoine, de groseille, de griotte ou même de pamplemousse.
Son équilibre en bouche est généralement marqué, à la fois par la fraîcheur, et par le gras en bouche.
L'implantation des plants dits « d'Orléans » sur des parcelles présentant des sols calcaires de la périphérie de la ville de Tours, et leur maintien, au fil des siècles, en dépit de la très forte pression urbaine, constituent un élément fort de l'identité de ce vignoble de la région de Touraine, qui est le seul dont l'encépagement est exclusivement constitué de cépages de la famille des pinots.
La proximité de la Loire, favorisant le transport fluvial et le commerce, a joué un rôle déterminant pour la diffusion de ces vins et a contribué à en assurer leur réputation.
Traduisant les usages, l'aire parcellaire délimitée pour la récolte des raisins ne retient que les parcelles présentant des sols à un bon comportement hydrique et thermique.
Ces situations offrent des conditions favorables à une expression originale et élégante des cépages pinots.
Au fil des générations, les producteurs ont adapté leur savoir-faire aux exigences de ces cépages précoces, originaux dans la région et qui trouvent, au sein de la zone géographique, des conditions naturelles favorables au développement de leur potentiel.
Les opérateurs ont aussi mis en œuvre les techniques leur permettant d'extraire le meilleur des raisins en adaptant leurs pratiques de vinification, notamment par l'obligation de la technique du pressurage direct.
L'alliance d'un encépagement particulier, en adéquation avec le milieu naturel, avec le savoir-faire des producteurs, contribue à l'élégance et à la finesse des vins.
Elle apporte à ceux-ci du « gras » en bouche, tout en préservant leur fraîcheur gustative.
Le vignoble du « Noble Joué » jouit en Touraine, et au-delà, d'une notoriété ancienne.
En 1900, pendant l'exposition universelle de Paris, treize des quatre-vingt-dix récompenses allant aux vins de « Touraine » sont remportées par ce petit vignoble.
En 1933, dans sa monographie consacrée à l'agriculture locale, Constant les évoque en ces termes : « des vins fins de bouteille sont surtout récoltés (en faible quantité) dans les environs de Tours ; les plus connus sont les " Noble Joué ” » Cette notoriété fut d'ailleurs telle qu'elle suscita des fraudes à l'origine, faisant passer des vins tout à fait communs pour des vins de « Noble Joué ».
La relance de la production au cours de la seconde moitié du xxe siècle par des producteurs passionnés, couronnée par la reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, confirme l'engouement pour ce vin qui constitue, en 2010, une des plus belles originalités des productions viticoles de la Touraine.
a) Toutes les indications facultatives sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, en hauteur, largeur et épaisseur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
b) Les dimensions des caractères de la dénomination géographique complémentaire « Val de Loire » ne sont pas supérieures, aussi bien en hauteur qu'en largueur, aux deux tiers de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
― qu'il s'agisse d'un lieu-dit cadastré ;
L'organisme de défense et de gestion transmet cette information à l'organisme de contrôle agréé dans les meilleurs délais.
La déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion avant le 10 décembre de l'année de la récolte.
― la couleur ;
Tout opérateur doit déclarer chaque transaction en vrac auprès de l'organisme de contrôle agréé dans des délais fixés dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection qui ne peuvent excéder quinze jours ouvrés avant l'opération.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée adresse à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé une déclaration de déclassement au plus tard le 20 du mois suivant le jour du déclassement ou des déclassements effectués.
― le solde de volume restant revendiqué en appellation d'origine contrôlée.
Registre de maturité :
Tout opérateur produisant des raisins destinés à la production de vins d'appellation d'origine contrôlée tient à jour un registre sur lequel sont enregistrés la date, le lieu du prélèvement, le cépage et les résultats obtenus : degré potentiel, acidité et état sanitaire.
Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, densité de plantation et palissage)
Comptage du nombre d'yeux francs par pied et description du mode de taille
Suivi de la maturité
Vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs
Suivi de la vinification
Vérification des enregistrement réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs
Respect de la date de mise en marché à destination du consommateur
Vins non conditionnés faisant l'objet d'une transaction entre opérateurs
Vins prêts à être commercialisés (en vrac ou conditionnés)
Décision du 6 juin 2011 portant délégation de signature (Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux)
L'article 1er de la décision du 8 avril 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à M. Claude Poly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire général du conseil général, et à Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination et titularisation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er avril 2011 :
Mlle Blandine Sorbe.
M. Gabriel Ferriol.
M. Mohammed Adnène Trojette.
M. Jean-Eudes Picard.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination et titularisation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2011 :
M. Christophe Archirel.
Mme Aurélie Castel.
M. Boris Kuperman.
M. Arnaud Caron.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie - M. Bili (Laurent)
M. Laurent Bili, conseiller des affaires européennes hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Bernard Emié, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas - M. Ménat (Pierre)
M. Pierre Ménat, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume des Pays-Bas, en remplacement de M. Jean-François Blarel, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du Musée national de la marine
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2011, M. le préfet Tallec (Jean-François), secrétaire général de la mer, est nommé membre du conseil d'administration du Musée national de la marine, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement du vice-amiral d'escadre (2S) Collinet (Pierre-Xavier), démissionnaire.
Décret du 23 mars 2011 portant attribution de commandements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2011, édition électronique, texte n° 38, « A.
― Bâtiments de surface », « Officiers de marine », « Les lieutenants de vaisseau : » :
Au lieu de : « Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse.
Lire : « Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) - M. Seillan (Antoine)
Par décret en date du 9 juin 2011, M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de Mme Florence Gourgeon.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) - M. Seillan (Antoine)
Par décret en date du 9 juin 2011, M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Denis Charissoux.
Sauf dispositions contraires, les articles R.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de l'agriculture peut limiter ou interdire l'introduction, le transport, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat, sous quelque forme que ce soit, d'une espèce figurant dans la liste fixée par le décret mentionné à l'article L.
Mme Sonia PERESS, épouse GARRIGUE, présidente du tribunal de grande instance de Colmar.
Mme France-Marie BRAIZAT, épouse DI GUARDIA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Marie-Chantal COUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Louis DELTEIL, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Emmanuelle BADINAND, épouse CEREJA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Arrêté du 31 mai 2011 portant radiation des cadres et admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, M. Alain PIERRE, président du tribunal de grande instance de Briey, atteint par la limite d'âge le 30 avril 2009 et autorisé, à sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 octobre 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 9 juin 2011 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme TAHERI (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, Mme TAHERI (Françoise) est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe stagiaire à l'inspection générale de l'administration (3e tour).
Arrêté du 1er juin 2011 portant radiation (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2011, M. Claude AULAGNON, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 9 juin 2011, Mme Soumet (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), en charge du pilotage stratégique et opérationnel du projet miroir « opérateur national de paye » pour les secteurs santé, sports et travail, auprès de la directrice des ressources humaines et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 juin 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Mlle Aurélie Taquillain, conseillère parlementaire.
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de son actif.
Arrêté du 31 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mai 2011, Mme Maria Faury, directrice scientifique du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Laurence Piketty.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coopération maritime
Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes (FNSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
Salaires et primes.
Syndicat national des pilotes de lignes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur des régies de quartier et comité national de liaison des régies de quartier
Syndicat national professionnel des employeurs régies de quartier (SNPERQ) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
Taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre ;
Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute Normandie.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En parallèle et en copie, à la directrice interrégionale Grand-Nord, 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex.
Avis relatif à l'octroi d'autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
Spécialité dénommée ALBUNORM 25 %, 250 g/l, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 107 472 7 :
OCTAPHARMA France.
Composition : albumine humaine plasmatique 250 g, pour 1 000 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 567-8 ou 34009 578 567 8 6 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 578 568-4 ou 34009 578 568 4 7 (100 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 28 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 563-2 ou 34009 578 563 2 8 (100 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 578 564-9 ou 34009 578 564 9 6 (250 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 578 565-5 ou 34009 578 565 5 7 (500 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 578 566-1 ou 34009 578 566 1 8 (500 ml en flacon [en verre] ; boîte de 12) (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée AMLODIPINE ISOMED 10 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 115 306 0 :
Composition : amlodipine 10 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine 13,89 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 244-4 ou 34009 497 244 4 4 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 245-0 ou 34009 497 245 0 5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 246-7 ou 34009 497 246 7 3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 247-3 ou 34009 497 247 3 4 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 740-1 ou 34009 578 740 1 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 10 mg, gélule (décision du 29 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 238-4 ou 34009 497 238 4 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 239-0 ou 34009 497 239 0 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 240-9 ou 34009 497 240 9 3 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 241-5 ou 34009 497 241 5 4 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 242-1 ou 34009 497 242 1 5 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 243-8 ou 34009 497 243 8 3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AMLOR 5 mg, gélule (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée ANASTRAZOLE ACCORD 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 000 228 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 968-1 ou 34009 494 968 1 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 969-8 ou 34009 494 969 8 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 970-6 ou 34009 494 970 6 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 971-2 ou 34009 494 971 2 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 972-9 ou 34009 494 972 9 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 973-5 ou 34009 494 973 5 5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 974-1 ou 34009 494 974 1 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 975-8 ou 34009 494 975 8 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 976-4 ou 34009 494 976 4 5 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 977-0 ou 34009 494 977 0 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 556-6 ou 34009 578 556 6 6 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 557-2 ou 34009 578 557 2 7 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 558-9 ou 34009 578 558 9 5 (300 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée ARKOLAMYL 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 271 945 8 :
Composition : olanzapine 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 478-4 ou 34009 494 478 4 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 494 479-0 ou 34009 494 479 0 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 494 480-9 ou 34009 494 480 9 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 494 481-5 ou 34009 494 481 5 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 494 482-1 ou 34009 494 482 1 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 578 308-2 ou 34009 578 308 2 3 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 578 309-9 ou 34009 578 309 9 1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 578 310-7 ou 34009 578 310 7 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 578 311-3 ou 34009 578 311 3 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 578 313-6 ou 34009 578 313 6 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 578 314-2 ou 34009 578 314 2 4 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 6 octobre 2010).
Spécialité dénommée ARTHRO-DRAINOL, solution buvable en gouttes ; code identifiant de spécialité : 6 415 149 5 :
BOIRON SA.
Composition : dulcamara pour préparations homéopathiques 6 CH ; pulsatilla pour préparations homéopathiques 3 CH ; arnica montana pour préparations homéopathiques 3 CH ; bryonia pour préparations homéopathiques 6 CH ; chamomilla vulgaris pour préparations homéopathiques 12 CH ; benzoicum acidum pour préparations homéopathiques 6 CH ; kalium iodatum pour préparations homéopathiques 12 CH ; rhododendron ferrugineum pour préparations homéopathiques 12 CH ; rhus toxicodendron pour préparations homéopathiques 6 CH ; pour un flacon de 30 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 319 170-4 ou 34009 319 170 4 5 (30 ml en flacon compte-gouttes [en verre/jaune(brun)/polyéthylène] ; boîte de 1) (décision du 21 octobre 2010).
Spécialité dénommée ATENOLOL ACCORD HEALTHCARE 100 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 771 324 9 :
Composition : aténolol 100 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 851-7 ou 34009 494 851 7 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 852-3 ou 34009 494 852 3 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 854-6 ou 34009 494 854 6 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 855-2 ou 34009 494 855 2 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 856-9 ou 34009 494 856 9 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 484-5 ou 34009 578 484 5 3 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TENORMINE 100 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 7 octobre 2010).
Spécialité dénommée ATENOLOL ACCORD HEALTHCARE 25 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 666 941 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 839-7 ou 34009 494 839 7 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 840-5 ou 34009 494 840 5 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 841-1 ou 34009 494 841 1 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 842-8 ou 34009 494 842 8 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 843-4 ou 34009 494 843 4 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 844-0 ou 34009 494 844 0 9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 479-1 ou 34009 578 479 1 3 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 481-6 ou 34009 578 481 6 3 (1 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 482-2 ou 34009 578 482 2 4 (5 000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 7 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 845-7 ou 34009 494 845 7 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 846-3 ou 34009 494 846 3 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 848-6 ou 34009 494 848 6 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 849-2 ou 34009 494 849 2 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 850-0 ou 34009 494 850 0 0 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 483-9 ou 34009 578 483 9 2 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de TENORMINE 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 octobre 2010).
Spécialité dénommée BISOPROLOL ACTAVIS 2,5 mg, comprimé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 462 524 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 493 000-3 ou 34009 493 000 3 7 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 002-6 ou 34009 493 002 6 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 003-2 ou 34009 493 003 2 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 004-9 ou 34009 493 004 9 5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 005-5 ou 34009 493 005 5 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 006-1 ou 34009 493 006 1 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 007-8 ou 34009 493 007 8 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 008-4 ou 34009 493 008 4 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 009-0 ou 34009 493 009 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 493 010-9 ou 34009 493 010 9 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CARDENSIEL 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 7 octobre 2010).
Spécialité dénommée BLOONIS 10 mg, comprimé orodispersible sécable ; code identifiant de spécialité : 6 724 036 9 :
WINTHROP MEDICAMENTS.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 320-1 ou 34009 494 320 1 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 321-8 ou 34009 494 321 8 9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 322-4 ou 34009 494 322 4 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 323-0 ou 34009 494 323 0 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 262-2 ou 34009 578 262 2 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 263-9 ou 34009 578 263 9 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 15 octobre 2010).
Spécialité dénommée BLOONIS 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 856 540 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 395-1 ou 34009 494 395 1 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 396-8 ou 34009 494 396 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 397-4 ou 34009 494 397 4 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 398-0 ou 34009 494 398 0 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 299-3 ou 34009 578 299 3 3 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 15 octobre 2010).
Spécialité dénommée BLOONIS 15 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 063 542 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 399-7 ou 34009 494 399 7 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 400-5 ou 34009 494 400 5 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 494 401-1 ou 34009 494 401 1 5 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 578 300-1 ou 34009 578 300 1 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 15 mg, comprimé enrobé (décision du 15 octobre 2010).
Spécialité dénommée BLOONIS 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 450 602 8 :
Spécialité dénommée BUDESONIDE PHR LAB 0,5 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 163 518 1 :
Composition : budésonide 0,5 mg ; pour un récipient unidose de 2 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 996-5 ou 34009 494 996 5 6 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 10) ; 494 997-1 ou 34009 494 997 1 7 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 20) ; 494 998-8 ou 34009 494 998 8 5 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 24) ; 494 999-4 ou 34009 494 999 4 6 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 50) ; 496 002-7 ou 34009 496 002 7 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 60) ; 496 003-3 ou 34009 496 003 3 5 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 90) ; 496 005-6 ou 34009 496 005 6 4 (2 ml en récipient unidose [polyéthylène basse densité (PEBD)] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de PULMICORT 0,50 mg/2 ml, suspension pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 11 octobre 2010).
Spécialité dénommée CANDESARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 382 060 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 192-3 ou 34009 494 192 3 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 194-6 ou 34009 494 194 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 195-2 ou 34009 494 195 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 196-9 ou 34009 494 196 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 197-5 ou 34009 494 197 5 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 198-1 ou 34009 494 198 1 4 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 199-8 ou 34009 494 199 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 234-9 ou 34009 578 234 9 8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 6 octobre 2010).
Spécialité dénommée CICLETANINE VENIPHARM 50 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 716 370 2 :
Composition : chlorhydrate de ciclétanine 50 mg ; pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 908-9 ou 34009 494 908 9 9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 494 909-5 ou 34009 494 909 5 0 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 494 910-3 ou 34009 494 910 3 2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 494 912-6 ou 34009 494 912 6 1 (120 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TENSTATEN 50 mg, gélule (décision du 14 octobre 2010).
Spécialité dénommée CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 614 216 0 :
Composition : clarithromycine 500 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 858-1 ou 34009 494 858 1 9 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 860-6 ou 34009 494 860 6 9 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 859-8 ou 34009 494 859 8 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 861-2 ou 34009 494 861 2 0 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 862-9 ou 34009 494 862 9 8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 863-5 ou 34009 494 863 5 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 864-1 ou 34009 494 864 1 0 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 865-8 ou 34009 494 865 8 8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 494 866-4 ou 34009 494 866 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 578 498-6 ou 34009 578 498 6 3 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 578 499-2 ou 34009 578 499 2 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MONOZECLAR 500 mg, comprimé pelliculé à libération modifiée (décision du 14 octobre 2010).
Spécialité dénommée DESIOL 20, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 368 998 2 :
Composition : désogestrel 0,15 mg ; éthinylestradiol 0,02 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 074-8 ou 34009 496 074 8 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 496 075-4 ou 34009 496 075 4 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; 578 594-5 ou 34009 578 594 5 9 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de MERCILON, comprimé (décision du 11 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 076-0 ou 34009 496 076 0 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 1) ; 496 077-7 ou 34009 496 077 7 8 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 3) ; 578 595-1 ou 34009 578 595 1 0 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium] ; boîte de 6 ; cette spécialité est un générique de VARNOLINE, comprimé (décision du 11 octobre 2010).
Spécialité dénommée DESIRELLE 20, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 114 668 5 :
Spécialité dénommée DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL IDD 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 124 381 4 :
Spécialité dénommée DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL IDETEC 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 291 525 0 :
Spécialité dénommée DESOSTYL 20, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 051 284 5 :
Spécialité dénommée DESYL 20, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 749 131 8 :
Spécialité dénommée DINORTES 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 823 798 8 :
LICONSA.
Composition : telmisartan 20 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 697-8 ou 34009 494 697 8 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 494 698-4 ou 34009 494 698 4 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 494 699-0 ou 34009 494 699 0 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 494 700-9 ou 34009 494 700 9 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 494 701-5 ou 34009 494 701 5 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 494 702-1 ou 34009 494 702 1 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 494 703-8 ou 34009 494 703 8 9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 20 mg, comprimé (décision du 7 octobre 2010).
Spécialité dénommée DOCETAXEL RATIOPHARM 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 804 896 6 :
Composition : docétaxel 40 mg ; pour 1 ml de solution à diluer.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 680-9 ou 34009 578 680 9 3 (0,5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) + 1,5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée DORZOLAMIDE MYLAN 2 %, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 153 644 3 :
Composition : dorzolamide base 20 mg (sous forme de chlorhydrate de dorzolamide), pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 061-3 ou 34009 496 061 3 9 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 1) ; 496 063-6 ou 34009 496 063 6 8 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 3 ; 496 064-2 ou 34009 496 064 2 9 (5 ml en flacon compte-gouttes [polyéthylène] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de TRUSOPT 20 mg/ml, collyre en solution (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée ETHIGESTREL 20, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 836 434 1 :
Spécialité dénommée EXEMESTANE ACCORD 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 622 766 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 492 950-8 ou 34009 492 950 8 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 951-4 ou 34009 492 951 4 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 952-0 ou 34009 492 952 0 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 953-7 ou 34009 492 953 7 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 954-3 ou 34009 492 954 3 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 968-9 ou 34009 577 968 9 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 969-5 ou 34009 577 969 5 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 970-3 ou 34009 577 970 3 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 22 octobre 2010).
Spécialité dénommée EXEMESTANE AUTHOU 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 109 461 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 307-2 ou 34009 496 307 2 1 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 308-9 ou 34009 496 308 9 9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 309-5 ou 34009 496 309 5 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 640-7 ou 34009 578 640 7 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 641-3 ou 34009 578 641 3 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 643-6 ou 34009 578 643 6 1 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 11 octobre 2010).
Spécialité dénommée EXEMESTANE HIKMA 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 396 196 6 :
HIKMA FARMACEUTICA (Portugal) SA.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 967-5 ou 34009 494 967 5 4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AROMASINE 25 mg, comprimé enrobé (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée EXEMESTANE SANDOZ 25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 020 745 9 :
Spécialité dénommée FER TEVA PHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IV) ; code identifiant de spécialité : 6 892 886 3 :
Composition : fer 100 mg (sous forme de complexe d'hydroxyde ferrique, saccharose), pour une ampoule de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 562-6 ou 34009 578 562 6 7 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) (décision du 11 octobre 2010).
Spécialité dénommée GLICLAZIDE WINTHROP 30 mg, comprimé à libération modifiée ; code identifiant de spécialité : 6 953 796 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 222-0 ou 34009 497 222 0 4 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 223-7 ou 34009 497 223 7 2 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 224-3 ou 34009 497 224 3 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 226-6 ou 34009 497 226 6 2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 227-2 ou 34009 497 227 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 228-9 ou 34009 497 228 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 229-5 ou 34009 497 229 5 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 230-3 ou 34009 497 230 3 4 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 232-6 ou 34009 497 232 6 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 233-2 ou 34009 497 233 2 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 234-9 ou 34009 497 234 9 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 235-5 ou 34009 497 235 5 3 (112 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 236-1 ou 34009 497 236 1 4 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 237-8 ou 34009 497 237 8 2 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 578 739-3 ou 34009 578 739 3 6 (500 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée IBUPROFENE REF 400 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 699 465 8 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 101-9 ou 34009 497 101 9 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 102-5 ou 34009 497 102 5 6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 497 103-1 ou 34009 497 103 1 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'ADVIL 400 mg, comprimé enrobé (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 112 053 0 :
Composition : irbésartan 150 mg ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 346 974-3 ou 34009 346 974 3 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 976-6 ou 34009 346 976 6 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 977-2 ou 34009 346 977 2 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 978-9 ou 34009 346 978 9 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 979-5 ou 34009 346 979 5 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 980-3 ou 34009 346 980 3 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 982-6 ou 34009 346 982 6 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 346 983-2 ou 34009 346 983 2 3 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 346 984-9 ou 34009 346 984 9 1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 346 985-5 ou 34009 346 985 5 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 346 986-1 ou 34009 346 986 1 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 346 987-8 ou 34009 346 987 8 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 346 988-4 ou 34009 346 988 4 2 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 346 990-9 ou 34009 346 990 9 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 576 699-4 ou 34009 576 699 4 2 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 700-2 ou 34009 576 700 2 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 701-9 ou 34009 576 701 9 1 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 576 702-5 ou 34009 576 702 5 2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 576 703-1 ou 34009 576 703 1 3 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 576 704-8 ou 34009 576 704 8 1 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2010).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 537 666 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 570-5 ou 34009 496 570 5 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 571-1 ou 34009 496 571 1 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 572-8 ou 34009 496 572 8 5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 573-4 ou 34009 496 573 4 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 574-0 ou 34009 496 574 0 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée IRINOTECAN PHARMA-DATA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 085 603 8 :
PHARMA-DATA LTD.
Composition : irinotécan 17,33 mg (sous forme de chlorhydrate d'irinotécan trihydraté 20 mg), pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 145-6 ou 34009 578 145 6 4 (2 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 578 146-2 ou 34009 578 146 2 5 (6 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de CAMPTO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) (décision du 22 octobre 2010).
Spécialité dénommée KETAMINE RENAUDIN 10 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 713 257 1 :
Composition : kétamine 50 mg (sous forme de chlorhydrate de kétamine 57,68 mg), pour une ampoule de 5 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 524-7 ou 34009 578 524 7 4 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5 ; 578 529-9 ou 34009 578 529 9 3 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 578 525-3 ou 34009 578 525 3 5 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; 578 527-6 ou 34009 578 527 6 4 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 578 528-2 ou 34009 578 528 2 5 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de KETALAR 10 mg/ml, solution injectable (décision du 11 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 578 540-2 ou 34009 578 540 2 7 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 578 541-9 ou 34009 578 541 9 5 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 578 542-5 ou 34009 578 542 5 6 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; 578 543-1 ou 34009 578 543 1 7 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 578 544-8 ou 34009 578 544 8 5 (5 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 100) ; 578 545-4 ou 34009 578 545 4 6 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5 ; 578 546-0 ou 34009 578 546 0 7 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 578 547-7 ou 34009 578 547 7 5 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; 578 548-3 ou 34009 578 548 3 6 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 578 550-8 ou 34009 578 550 8 6 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de KETALAR 50 mg/ml, solution injectable (décision du 11 octobre 2010).
Spécialité dénommée LAMALINE 500 mg/25 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 761 329 1 :
Composition : paracétamol 500 mg ; poudre d'opium 25 mg, pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 054-7 ou 34009 496 054 7 7 (8 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 496 055-3 ou 34009 496 055 3 8 (16 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) (décision du 12 octobre 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE AXOREL 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 750 311 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 410-8 ou 34009 496 410 8 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 497 221-4 ou 34009 497 221 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 octobre 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE EG 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 079 109 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 522-3 ou 34009 494 522 3 1 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 494 524-6 ou 34009 494 524 6 0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 578 375-1 ou 34009 578 375 1 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE MEDIPHA SANTE 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 545 616 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 516-3 ou 34009 494 516 3 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 494 518-6 ou 34009 494 518 6 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 494 519-2 ou 34009 494 519 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 494 520-0 ou 34009 494 520 0 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 578 356-7 ou 34009 578 356 7 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FEMARA 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2010).
Spécialité dénommée LETROZOLE RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 162 409 2 :
Spécialité dénommée LIPPIZA 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 435 883 2 :
KOWA PHARMACEUTICAL EUROPE CO LTD.
Composition : pitavastatine 1 mg (sous forme de pitavastatine calcique), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 629-2 ou 34009 494 629 2 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) ; 494 630-0 ou 34009 494 630 0 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) ; 494 631-7 ou 34009 494 631 7 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) (décision du 22 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 632-3 ou 34009 494 632 3 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) ; 494 634-6 ou 34009 494 634 6 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) ; 494 635-2 ou 34009 494 635 2 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) ; 494 636-9 ou 34009 494 636 9 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium/PVDC]) (décision du 22 octobre 2010).
Spécialité dénommée LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE HCS 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 972 560 6 :
HCS bvba.
Composition : losartan 91,52 mg (sous forme de losartan potassique 100 mg, hydrochlorothiazide 25 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 508-8 ou 34009 496 508 8 0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 509-4 ou 34009 496 509 4 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 510-2 ou 34009 496 510 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 496 511-9 ou 34009 496 511 9 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 578 676-1 ou 34009 578 676 1 4 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2010).
Spécialité dénommée MAGNESIUM/VITAMINE B6 WINTHROP 48 mg/5 mg, comprimé enrobé ; code identifiant de spécialité : 6 008 186 8 :
Composition : magnésium 48 mg (sous forme de lactate de magnésium dihydraté 470,000 mg, chlorhydrate de pyridoxine 5,000 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 145-2 ou 34009 496 145 2 3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 496 146-9 ou 34009 496 146 9 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 496 147-5 ou 34009 496 147 5 2 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; 496 148-1 ou 34009 496 148 1 3 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAGNE B6 48 mg/5 mg, comprimé enrobé (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée MIRPRESOC 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 698 280 9 :
Spécialité dénommée MYCOPHENOLATE MOFETIL QUALIMED GENERIQUES 500 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 086 124 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 564-8 ou 34009 494 564 8 2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 565-4 ou 34009 494 565 4 3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 494 566-0 ou 34009 494 566 0 4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELLCEPT 500 mg, comprimé (décision du 8 octobre 2010).
Spécialité dénommée OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml, solution pour instillation auriculaire en récipient unidose ; code identifiant de spécialité : 6 625 637 0 :
Composition : ofloxacine 1,5 mg, pour un récipient unidose.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 496 425-5 ou 34009 496 425 5 7 (0,5 ml en récipient unidose [polyéthylène] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 1,5 mg/0,5 ml, solution auriculaire en récipient unidose (décision du 21 octobre 2010).
Spécialité dénommée OLANZAPINE ARROW 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 628 495 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 370-9 ou 34009 494 370 9 2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 371-5 ou 34009 494 371 5 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 372-1 ou 34009 494 372 1 4 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 373-8 ou 34009 494 373 8 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 287-5 ou 34009 578 287 5 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 288-1 ou 34009 578 288 1 3 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 289-8 ou 34009 578 289 8 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA VELOTAB 10 mg, comprimé orodispersible (décision du 7 octobre 2010).
Spécialité dénommée OLANZAPINE ARROW 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 888 589 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 545-3 ou 34009 494 545 3 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 547-6 ou 34009 494 547 6 1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 548-2 ou 34009 494 548 2 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 549-9 ou 34009 494 549 9 0 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 550-7 ou 34009 494 550 7 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 551-3 ou 34009 494 551 3 3 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 391-7 ou 34009 578 391 7 8 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 392-3 ou 34009 578 392 3 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 394-6 ou 34009 578 394 6 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 395-2 ou 34009 578 395 2 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 396-9 ou 34009 578 396 9 7 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 397-5 ou 34009 578 397 5 8 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 398-1 ou 34009 578 398 1 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 10 mg, comprimé enrobé (décision du 6 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 553-6 ou 34009 494 553 6 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 554-2 ou 34009 494 554 2 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 555-9 ou 34009 494 555 9 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 556-5 ou 34009 494 556 5 2 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 399-8 ou 34009 578 399 8 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 400-6 ou 34009 578 400 6 8 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 401-2 ou 34009 578 401 2 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 402-9 ou 34009 578 402 9 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 403-5 ou 34009 578 403 5 8 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 404-1 ou 34009 578 404 1 9 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 405-8 ou 34009 578 405 8 7 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 406-4 ou 34009 578 406 4 8 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 407-0 ou 34009 578 407 0 9 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 15 mg, comprimé enrobé (décision du 6 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 537-0 ou 34009 494 537 0 2 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 538-7 ou 34009 494 538 7 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 539-3 ou 34009 494 539 3 1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 540-1 ou 34009 494 540 1 3 (35 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 541-8 ou 34009 494 541 8 1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 542-4 ou 34009 494 542 4 2 (70 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 494 543-0 ou 34009 494 543 0 3 (50 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 384-0 ou 34009 578 384 0 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 385-7 ou 34009 578 385 7 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC-aluminium/polyamide]) ; 578 386-3 ou 34009 578 386 3 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 388-6 ou 34009 578 388 6 7 (200 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 389-2 ou 34009 578 389 2 8 (250 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 578 390-0 ou 34009 578 390 0 0 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de ZYPREXA 7,5 mg, comprimé enrobé (décision du 6 octobre 2010).
Spécialité dénommée OLANZAPINE QUALIMED 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 567 424 2 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE WINTHROP 10 mg, comprimé orodispersible sécable ; code identifiant de spécialité : 6 289 110 9 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE WINTHROP 10 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 730 521 9 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE WINTHROP 15 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 858 375 5 :
Spécialité dénommée OLANZAPINE WINTHROP 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 802 218 8 :
Spécialité dénommée ONDANSETRON PHARMA ROTH 2 mg/ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 127 106 2 :
PHARMA ROTH GmbH.
Composition : ondansétron 2,00 mg (sous forme d'ondansétron [chlorhydrate d'] dihydraté 2,50 mg), pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 492 943-1 ou 34009 492 943 1 2 (2 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 577 956-0 ou 34009 577 956 0 3 (2 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 577 957-7 ou 34009 577 957 7 1 (2 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 577 958-3 ou 34009 577 958 3 2 (2 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; 492 944-8 ou 34009 492 944 8 0 (4 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 577 960-8 ou 34009 577 960 8 2 (4 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 577 961-4 ou 34009 577 961 4 3 (4 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 577 962-0 ou 34009 577 962 0 4 (4 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de ZOPHREN 2 mg/ml, solution injectable en ampoule (IV) (décision du 4 octobre 2010).
Spécialité dénommée OVULASTEN 20, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 740 801 6 :
Spécialité dénommée PARACETAMOL/POUDRE D'OPIUM BIPHAR 500 mg/25 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 441 019 3 :
Spécialité dénommée PARATABS 250 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 290 305 2 :
Composition : paracétamol 250 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 590-9 ou 34009 494 590 9 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 494 591-5 ou 34009 494 591 5 5 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 494 592-1 ou 34009 494 592 1 6 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 494 593-8 ou 34009 494 593 8 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 494 594-4 ou 34009 494 594 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 494 595-0 ou 34009 494 595 0 6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) ; 494 596-7 ou 34009 494 596 7 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) ; 494 597-3 ou 34009 494 597 3 5 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) ; 494 599-6 ou 34009 494 599 6 4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) ; 494 600-4 ou 34009 494 600 4 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) (décision du 28 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 491 731-0 ou 34009 491 731 0 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 491 732-7 ou 34009 491 732 7 3 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 491 733-3 ou 34009 491 733 3 4 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC]) ; 491 738-5 ou 34009 491 738 5 3 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) ; 491 739-1 ou 34009 491 739 1 4 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) ; 491 741-6 ou 34009 491 741 6 4 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/PVC]) (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée PITAVASTATINE KOWA PHARMACEUTICAL EUROPE 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 631 963 2 :
Spécialité dénommée PITAVASTATINE KOWA PHARMACEUTICAL EUROPE 4 mg, comprimé peliculé ; code identifiant de spécialité : 6 064 828 6 :
Spécialité dénommée QUETIAPINE REGIOMEDICA 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 259 694 5 :
REGIOMEDICA GmbH.
Composition : quétiapine 100 mg (sous forme de fumarate de quétiapine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 001-9 ou 34009 347 001 9 4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 002-5 ou 34009 347 002 5 5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 003-1 ou 34009 347 003 1 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 004-8 ou 34009 347 004 8 4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 005-4 ou 34009 347 005 4 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 007-7 ou 34009 347 007 7 4 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 008-3 ou 34009 347 008 3 5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 14 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 010-8 ou 34009 347 010 8 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 011-4 ou 34009 347 011 4 6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 013-7 ou 34009 347 013 7 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 014-3 ou 34009 347 014 3 6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 016-6 ou 34009 347 016 6 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 017-2 ou 34009 347 017 2 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 018-9 ou 34009 347 018 9 4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 705-4 ou 34009 576 705 4 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 14 octobre 2010).
Spécialité dénommée QUETIAPINE REGIOMEDICA 25/100 mg, comprimés pelliculés ; code identifiant de spécialité : 6 820 664 0 :
Composition : quétiapine 25 mg (sous forme de fumarate de quétiapine), pour un comprimé ; quétiapine 100 mg (sous forme de fumarate de quétiapine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 025-5 ou 34009 347 025 5 6 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) + 2 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 14 octobre 2010).
Composition : quétiapine 25 mg (sous forme de fumarate de quétiapine), pour un comprimé ; quétiapine 100 mg (sous forme de fumarate de quétiapine), pour un comprimé ; quétiapine 200 mg (sous forme de fumarate de quétiapine), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 026-1 ou 34009 347 026 1 7 (6 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) + 3 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) + 1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 14 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 347 019-5 ou 34009 347 019 5 5 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 020-3 ou 34009 347 020 3 7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 022-6 ou 34009 347 022 6 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 023-2 ou 34009 347 023 2 7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 347 024-9 ou 34009 347 024 9 5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 706-0 ou 34009 576 706 0 3 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 707-7 ou 34009 576 707 7 1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 708-3 ou 34009 576 708 3 2 (120 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 710-8 ou 34009 576 710 8 2 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 576 711-4 ou 34009 576 711 4 3 (240 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium) (décision du 14 octobre 2010).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL TEVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 447 808 0 :
Composition : rémifentanyl base 1 mg (sous forme de chlorhydrate de rémifentanil), pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 577 915-2 ou 34009 577 915 2 0 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 577 916-9 ou 34009 577 916 9 8 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique d'ULTIVA 1 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (décision du 6 octobre 2010).
Spécialité dénommée REMIFENTANIL TEVA 2 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 886 686 7 :
Spécialité dénommée RIASTAP 1 g, poudre pour solution injectable/perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 117 966 0 :
Composition : fibrinogène humain 1 g, pour un flacon.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 884-2 ou 34009 494 884 2 1 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) (décision du 28 octobre 2010).
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 395 317 9 :
Composition : rivastigmine base 1,5 mg (sous forme de rivastigmine [hydrogénotartrate de] 2,4 mg), pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 491 944-4 ou 34009 491 944 4 5 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 945-0 ou 34009 491 945 0 6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 946-7 ou 34009 491 946 7 4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 947-3 ou 34009 491 947 3 5 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 949-6 ou 34009 491 949 6 4 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 950-4 ou 34009 491 950 4 6 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 951-0 ou 34009 491 951 0 7 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 650-9 ou 34009 577 650 9 5 (250 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 651-5 ou 34009 577 651 5 6 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 953-3 ou 34009 491 953 3 6 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 955-6 ou 34009 491 955 6 5 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 956-2 ou 34009 491 956 2 6 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 957-9 ou 34009 491 957 9 4 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 958-5 ou 34009 491 958 5 5 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 959-1 ou 34009 491 959 1 6 (112 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 652-1 ou 34009 577 652 1 7 (250 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 653-8 ou 34009 577 653 8 5 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 491 952-7 ou 34009 491 952 7 5 (10 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EXELON 1,5 mg, gélule (décision du 4 octobre 2010).
Spécialité dénommée RIVASTIGMINE QUALIMED 1,5 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 364 326 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 491 998-7 ou 34009 491 998 7 7 (10 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 491 999-3 ou 34009 491 999 3 8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 001-6 ou 34009 492 001 6 0 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 002-2 ou 34009 492 002 2 1 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 003-9 ou 34009 492 003 9 9 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 004-5 ou 34009 492 004 5 0 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 005-1 ou 34009 492 005 1 1 (112 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 681-1 ou 34009 577 681 1 9 (250 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 577 682-8 ou 34009 577 682 8 7 (500 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 492 006-8 ou 34009 492 006 8 9 (10 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 007-4 ou 34009 492 007 4 0 (28 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 008-0 ou 34009 492 008 0 1 (30 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 009-7 ou 34009 492 009 7 9 (56 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 010-5 ou 34009 492 010 5 1 (60 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 011-1 ou 34009 492 011 1 2 (90 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 492 012-8 ou 34009 492 012 8 0 (112 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 683-4 ou 34009 577 683 4 8 (250 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 577 684-0 ou 34009 577 684 0 9 (500 gélules en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EXELON 1,5 mg, gélule (décision du 1er octobre 2010).
Spécialité dénommée SEROPLEX 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 677 863 9 :
LUNDBECK A/S.
Composition : escitalopram 10 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 609-1 ou 34009 494 609 1 5 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 22 octobre 2010).
Spécialité dénommée SIPRALEX 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 565 655 0 :
Spécialité dénommée TAHOR 10 mg, comprimé à croquer ; code identifiant de spécialité : 6 308 211 0 :
Composition : atorvastatine 10 mg (sous forme d'atorvastatine calcique trihydratée 10,85 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 587-8 ou 34009 494 587 8 3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) (décision du 4 octobre 2010).
Spécialité dénommée TOPIRAMATE RANBAXY 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 333 455 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 690-3 ou 34009 494 690 3 1 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 692-6 ou 34009 494 692 6 0 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 693-2 ou 34009 494 693 2 1 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 694-9 ou 34009 494 694 9 9 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 695-5 ou 34009 494 695 5 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 696-1 ou 34009 494 696 1 1 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'EPITOMAX 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 4 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 676-0 ou 34009 494 676 0 0 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 677-7 ou 34009 494 677 7 8 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 678-3 ou 34009 494 678 3 9 (56 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 680-8 ou 34009 494 680 8 9 (60 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 681-4 ou 34009 494 681 4 0 (84 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 494 682-0 ou 34009 494 682 0 1 (90 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) (décision du 4 octobre 2010).
Spécialité dénommée TROLISE 1 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 277 173 6 :
Spécialité dénommée VALSARTAN BRAMIX 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 634 895 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 394 514-9 ou 34009 394 514 9 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 608-3 ou 34009 394 608 3 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 676-9 ou 34009 394 676 9 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 395 174-7 ou 34009 395 174 7 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 395 188-8 ou 34009 395 188 8 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 21 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 393 970-0 ou 34009 393 970 0 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 972-3 ou 34009 393 972 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 393 974-6 ou 34009 393 974 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 012-3 ou 34009 394 012 3 2 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 394 089-6 ou 34009 394 089 6 5 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 21 octobre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN CRISTERS 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 652 459 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 255-5 ou 34009 494 255 5 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 256-1 ou 34009 494 256 1 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 257-8 ou 34009 494 257 8 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 258-4 ou 34009 494 258 4 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 259-0 ou 34009 494 259 0 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 260-9 ou 34009 494 260 9 6 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 261-5 ou 34009 494 261 5 7 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 6 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 494 200-6 ou 34009 494 200 6 3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 201-2 ou 34009 494 201 2 4 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 202-9 ou 34009 494 202 9 2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 203-5 ou 34009 494 203 5 3 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 204-1 ou 34009 494 204 1 4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; 494 205-8 ou 34009 494 205 8 2 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polychlortrifluoroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 octobre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN PHR LAB 160 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 831 039 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 146-2 ou 34009 497 146 2 9 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 147-9 ou 34009 497 147 9 7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 148-5 ou 34009 497 148 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 149-1 ou 34009 497 149 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 151-6 ou 34009 497 151 6 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 152-2 ou 34009 497 152 2 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 153-9 ou 34009 497 153 9 8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 154-5 ou 34009 497 154 5 9 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 155-1 ou 34009 497 155 1 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 156-8 ou 34009 497 156 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 157-4 ou 34009 497 157 4 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 158-0 ou 34009 497 158 0 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 171-7 ou 34009 497 171 7 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 172-3 ou 34009 497 172 3 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 174-6 ou 34009 497 174 6 0 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 175-2 ou 34009 497 175 2 1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN PHR LAB 40 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 903 012 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 105-4 ou 34009 497 105 4 6 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 106-0 ou 34009 497 106 0 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 107-7 ou 34009 497 107 7 5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 108-3 ou 34009 497 108 3 6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 110-8 ou 34009 497 110 8 6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 111-4 ou 34009 497 111 4 7 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 112-0 ou 34009 497 112 0 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 113-7 ou 34009 497 113 7 6 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 114-3 ou 34009 497 114 3 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 116-6 ou 34009 497 116 6 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 117-2 ou 34009 497 117 2 7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 118-9 ou 34009 497 118 9 5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 119-5 ou 34009 497 119 5 6 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 120-3 ou 34009 497 120 3 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 122-6 ou 34009 497 122 6 7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 123-2 ou 34009 497 123 2 8 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 124-9 ou 34009 497 124 9 6 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 125-5 ou 34009 497 125 5 7 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 126-1 ou 34009 497 126 1 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 127-8 ou 34009 497 127 8 6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 29 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 497 128-4 ou 34009 497 128 4 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 129-0 ou 34009 497 129 0 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 130-9 ou 34009 497 130 9 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 131-5 ou 34009 497 131 5 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 132-1 ou 34009 497 132 1 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 133-8 ou 34009 497 133 8 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 134-4 ou 34009 497 134 4 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 135-0 ou 34009 497 135 0 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 497 136-7 ou 34009 497 136 7 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 137-3 ou 34009 497 137 3 8 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 139-6 ou 34009 497 139 6 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 140-4 ou 34009 497 140 4 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 141-0 ou 34009 497 141 0 0 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 142-7 ou 34009 497 142 7 8 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 143-3 ou 34009 497 143 3 9 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; 497 145-6 ou 34009 497 145 6 8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/acétate de polyvinyle/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 80 mg, comprimé pelliculé (décision du 29 octobre 2010).
Spécialité dénommée VALSARTAN TECNIMEDE ― SOCIEDADE TECNICO MEDICINAL 160 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 046 876 5 :
Spécialité dénommée VALSARTAN TEVA 160 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 080 613 1 :
Composition : valsartan 160 mg ; pour une gélule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 493 602-3 ou 34009 493 602 3 9 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 604-6 ou 34009 493 604 6 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 605-2 ou 34009 493 605 2 9 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 606-9 ou 34009 493 606 9 7 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 607-5 ou 34009 493 607 5 8 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 608-1 ou 34009 493 608 1 9 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 609-8 ou 34009 493 609 8 7 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 610-6 ou 34009 493 610 6 9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 611-2 ou 34009 493 611 2 0 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 612-9 ou 34009 493 612 9 8 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 578 118-9 ou 34009 578 118 9 1 (280 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 160 mg, gélule (décision du 22 octobre 2010).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 493 577-9 ou 34009 493 577 9 6 (1 gélule sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 578-5 ou 34009 493 578 5 7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 579-1 ou 34009 493 579 1 8 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 581-6 ou 34009 493 581 6 8 (15 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 582-2 ou 34009 493 582 2 9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 583-9 ou 34009 493 583 9 7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 584-5 ou 34009 493 584 5 8 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 585-1 ou 34009 493 585 1 9 (84 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 586-8 ou 34009 493 586 8 7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 587-4 ou 34009 493 587 4 8 (98 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 588-0 ou 34009 493 588 0 9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 493 589-7 ou 34009 493 589 7 7 (280 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAREG 40 mg, gélule (décision du 22 octobre 2010).
Spécialité dénommée ZANACODAR 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 072 746 3 :
Les fonds professionnels spécialisés ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R.
Décret n° 2011-652 du 10 juin 2011 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble une annexe), signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COPRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
CONSIDERANT la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et sa ratification par la France le 18 décembre 2006 et par l'Inde le 15 décembre 2006,
SOUHAITANT renforcer les liens entre la France et l'Inde en matière de production cinématographique,
a) L'expression « œuvre cinématographique » désigne les longs métrages, y compris les films d'animation et les films documentaires, conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque pays, et dont la diffusion première doit avoir lieu dans les salles de cinéma.
Dans le cadre du présent Accord, les deux Parties encouragent en outre le développement de projets de coproduction de courts métrages pour lesquels est prévue une projection publique, avec ou sans l'accès à une aide publique ;
― pour l'Inde, le ministère de l'information et de la télécommunication ;
― pour la France, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
Les Parties s'informent mutuellement du changement de leurs Autorités compétentes respectives,
Sous réserve de l'approbation des deux Autorités compétentes, une œuvre cinématographique coproduite conformément au présent Accord est réputée être une œuvre cinématographique nationale sur le territoire de chacune des Parties et bénéficie par conséquent de plein droit de tous les avantages accordés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de chacune des Parties.
Dans la mesure où les textes relatifs à ces avantages viennent à être modifiés, de quelque manière que ce soit, par l'une ou l'autre des Parties, l'Autorité compétente de la Partie concernée communique la teneur de ces modifications à l'Autorité compétente de l'autre Partie.
Les avantages mentionnés ci-dessus sont acquis seulement au producteur de la Partie qui les accorde.
Pour être admises au bénéfice de la coproduction en vertu du présent Accord, les œuvres cinématographiques doivent :
― en France, faire l'objet d'une demande de coproduction présentée avant le début des prises de vues, et avoir reçu l'approbation définitive de l'Autorité compétente au plus tard 4 (quatre) mois après leur sortie en France ;
― en Inde, faire l'objet d'une demande de coproduction présentée avant le début des prises de vues, et avoir reçu l'approbation définitive de l'Autorité compétente au plus tard 4 (quatre) mois après leur achèvement en Inde.
La demande d'approbation est conforme aux procédures établies par chacune des Parties et satisfait aux conditions minimales énoncées à l'Annexe au présent Accord.
Les Autorités compétentes des Parties se communiquent toutes informations relatives à l'octroi, au rejet, à la modification ou au retrait d'une demande d'approbation de coproduction.
Avant de rejeter une demande d'approbation, les Autorités compétentes des Parties se consultent.
Une fois que les Autorités compétentes des Parties ont donné leur approbation à la coproduction d'une œuvre cinématographique, cette approbation ne peut être révoquée ultérieurement qu'avec l'accord des Autorités compétentes des Parties.
L'approbation de la coproduction par les Autorités compétentes des Parties n'est liée en aucune manière au système de classification des œuvres cinématographiques de l'une ou l'autre Partie.
Pour être admis au bénéfice de la coproduction, le producteur doit disposer des capacités nécessaires pour produire l'œuvre cinématographique concernée.
Les Parties ne sont pas responsables des références de l'un ou l'autre des coproducteurs.
Chacun des producteurs doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes :
a) Le(s) producteur(s), le(s) réalisateur(s) et le(s) directeur(s) de production doivent être des ressortissants indiens, français ou de l'Union européenne.
Les personnes qui n'ont pas l'une des nationalités mentionnées ci-dessus, mais qui peuvent justifier de leur domicile ou de leur résidence permanente dans les pays concernés seront assimilées aux ressortissants indiens et français au sens du présent alinéa.
b) Le producteur ne doit pas être sous le contrôle juridique ou effectif d'un ou plusieurs citoyen(s) de tout pays autre que l'Inde, la France ou les pays de l'UE.
Les collaborateurs artistiques et techniques participant à la production de l'œuvre cinématographique doivent être des ressortissants indiens, français ou d'un pays de l'UE.
Les acteurs qui n'ont pas l'une des nationalités mentionnées ci-dessus peuvent participer à une coproduction si les Autorités compétentes des Parties les y autorisent, après examen des besoins de production de l'œuvre cinématographique.
Les prises de vues dans des studios et en extérieur et les travaux de laboratoire sont en principe réalisés sur le territoire de l'une ou l'autre des Parties.
Les prises de vues extérieures dans des pays tiers peuvent être autorisées, sous réserve de l'accord des Autorités compétentes des Parties, à condition que le scénario ou l'action l'exige.
La proportion des contributions financières respectives des coproducteurs de chacune des Parties à la production de l'œuvre cinématographique est fixée par un accord entre les coproducteurs et peut varier de 20 % (vingt pour cent) à 80 % (quatre-vingts pour cent) du coût de production définitif de l'œuvre cinématographique.
Nonobstant ce qui précède, dans des circonstances exceptionnelles et sous réserve de l'accord des Autorités compétentes des deux Parties, la limite de 20 % peut être réduite à 10 % compte tenu des collaborations artistiques et techniques du ou des coproducteur(s) de chaque Partie.
En principe, la contribution technique et artistique du coproducteur de chaque Partie intervient dans la même proportion que sa contribution financière, dans des circonstances normales.
Néanmoins, dans des cas exceptionnels pour lesquels l'accord des Autorités compétentes des deux Parties a été obtenu, ces pourcentages varient entre 10 % et 90 %.
Tous les producteurs sont codétenteurs de l'ensemble des éléments corporels et incorporels de l'œuvre cinématographique.
L'ensemble du matériel est déposé, aux noms conjoints des producteurs, dans un laboratoire choisi d'un commun accord.
Dans le cadre des coproductions admises au bénéfice du présent Accord, chacune des Parties facilite, conformément à la législation nationale en vigueur sur son territoire :
a) L'entrée et le séjour temporaire sur son territoire du personnel technique et artistique de l'autre Partie participant à la production de l'œuvre cinématographique.
b) L'importation ou l'exportation de son territoire du matériel technique et de tout autre matériel nécessaire à la coproduction (pellicule, matériel technique, costumes, accessoires, matériels de publicité) par le coproducteur de l'autre Partie.
Les génériques, bandes annonces et tous les matériels de publicité des œuvres cinématographiques coproduites mentionnent la coproduction entre l'Inde et la France.
2. a) Les coproducteurs décident d'un commun accord de la participation à des festivals de cinéma.
b) La coproduction d'une œuvre cinématographique est également mentionnée dans le cas d'une présentation dans un festival de cinéma.
La répartition des recettes par les coproducteurs doit, en principe, être proportionnelle à leurs contributions respectives et précisée dans l'accord entre les coproducteurs.
Les contributions respectives de chaque coproducteur peuvent être décidées d'un commun accord sur la base des principes définis à l'article 5.
Les Autorités compétentes des deux Parties reconnaissent que les œuvres cinématographiques coproduites en vertu du présent Accord peuvent également être coproduites avec le concours de producteurs d'un pays tiers avec lequel l'une ou l'autre Partie est liée par un accord de coproduction cinématographique.
Les conditions d'approbation de l'œuvre cinématographique en tant que coproduction sont déterminées au cas par cas par les Autorités compétentes.
Pour faciliter l'application du présent Accord et en suggérer des modifications, il est institué une commission mixte (ci-après dénommée « la commission mixte ») composée de représentants des Autorités compétentes des deux Parties et d'experts dans des domaines connexes.
Pendant la durée du présent Accord, la commission mixte se réunit en principe tous les 2 ou 3 ans, alternativement en Inde et en France.
Des réunions extraordinaires de la commission mixte peuvent également être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties en cas de modification des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'industrie cinématographique ou d'obstacle majeur à l'application du présent Accord (notamment un déséquilibre des contributions).
Au cours de ses réunions, la commission mixte vérifie si les contributions des deux Parties sont globalement équilibrées et met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier à tout déséquilibre.
Tout différend entre les Parties résultant de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé de façon consensuelle par voie de consultation et de négociation et ne peut être soumis à un tribunal national ou international ou à une tierce partie en vue de son règlement.
Le présent Accord entrera en vigueur lorsque chacune des Parties aura notifié à l'autre Partie, par la voie diplomatique, l'accomplissement de ses procédures de ratification internes.
Le présent Accord est valable pour une durée initiale de 2 (deux) ans à partir de la date de son entrée en vigueur, renouvelable automatiquement pour des périodes successives de 2 ans, sauf notification contraire transmise par écrit par l'une ou l'autre des Parties à l'autre Partie 3 (trois) mois au moins avant l'expiration de la période de validité concernée.
Sauf décision contraire des deux Parties, la dénonciation du présent Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux coproductions cinématographiques déjà admises dans le cadre du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à New Delhi, le 6 décembre 2010, en deux exemplaires originaux en anglais, français et hindi, tous les textes faisant également foi.
Le ministre de la culture
Le ministre de l'information
et de la radiodiffusion,
Ambika Soni
À L'ACCORD DE COPRODUCTION
Procédure de demande d'autorisation
En vue de l'application des dispositions du présent Accord, les producteurs établis dans chacun des pays doivent présenter une demande d'autorisation de coproduction, avant le début des prises de vues, et joindra un dossier comportant :
― un document relatif à l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation commerciale de l'œuvre ;
― un synopsis donnant des informations précises sur le sujet et le contenu de l'œuvre cinématographique ;
― la liste des contributions techniques et artistiques de chacun des pays participants ;
― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studio et extérieur) et les lieux de prises de vues ;
― un budget comprenant un plan de financement détaillé ;
― un calendrier de la production ;
― et tous les documents nécessaires à l'évaluation technique et financière du projet par les Autorités compétentes.
Décret n° 2011-653 du 10 juin 2011 portant publication du nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (1)
Le nouveau règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport sera publié au Journal officiel de la République française.
NOUVEAU RÈGLEMENT DE CIRCULATION
DANS LE TUNNEL ROUTIER AU COL DU SOMPORT
CONDITIONS D'ADMISSION PAR TYPE DE TRAFIC
― Véhicules dont l'accès au tunnel est interdit
― Véhicules admis à circuler à l'intérieur du tunnel
― Piétons
― Autocars
CONDITIONS DE CIRCULATION
― Limitations de vitesse
― Manœuvres dangereuses
― Dispositifs d'éclairage et de signalisation.
― Avertisseurs sonores
― Ralentissement ou interruption de la circulation
― Dépannage d'un véhicule
SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
― Instructions d'exploitation
Dans le tunnel routier du Somport entre la France et l'Espagne, ainsi que sur les voies d'accès qui le relient aux routes préexistantes, la circulation des véhicules est soumise :
― aux règles internationales et communautaires en vigueur sur les territoires nationaux respectifs ;
― aux lois et règlements français et espagnols en vigueur sur les territoires nationaux respectifs ;
― à la réglementation internationale pour le transport des Marchandises Dangereuses ;
― aux règles particulières propres au tunnel, fixées par le présent Règlement de circulation.
Dans le cadre de l'exécution de leurs missions prioritaires, les véhicules des forces de police, de douanes et de services de secours ainsi que ceux nécessaires à l'exploitation et à la maintenance du tunnel ne sont pas assujettis aux prescriptions des articles 2.
4, 8, 9 et 10 du présent Règlement.
L'accès au tunnel est interdit aux véhicules suivants :
1. les véhicules à traction animale et les cycles ;
2. les cyclomoteurs et quadricycles légers ;
3. les véhicules dont la cylindrée est inférieure ou égale à 50 cm³ ;
4. les tracteurs et machines agricoles, véhicules à chenilles ou bandages pleins, les engins spéciaux de travaux et services, les engins de travaux publics, et en général tous ceux dont la vitesse maximale par construction est inférieure à 60 km/h ;
5. les véhicules dont la charge est mal répartie, ou pouvant tomber sur la chaussée, ou pouvant répandre des substances solides, liquides ou visqueuses sur la chaussée, ou mettre le véhicule hors gabarit en largeur ;
6. les véhicules équipés de chaînes antidérapantes ou dont les pneus ne satisfont pas les conditions réglementaires ;
7. les véhicules qui émettent des fumées excessives, des gaz toxiques ou un bruit excessif ; les véhicules de transport de plus de 3,5 tonnes PTAC les plus polluants classés EURO 0 au sens de la réglementation communautaire en vigueur, sauf si le conducteur peut démontrer que son véhicule répond à des normes de pollution équivalentes à celles de la classe EURO 1 ;
8. les véhicules dont l'état général, les conditions d'utilisation, l'équipement, l'état des pneumatiques, des systèmes d'éclairage et de signalisation optique présentent des défauts susceptibles de constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers ;
9. les véhicules dont la hauteur, chargement compris, est supérieure à 4,30 mètres.
Les forces de sécurité de chacun des Etats et les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent refuser le transit d'un véhicule présentant un danger pour le tunnel ou la circulation en général.
Le remorquage des véhicules en panne dans le tunnel est interdit à tout autre véhicule que ceux expressément autorisés au titre du dernier paragraphe de l'article 13 du présent Règlement.
Peuvent transiter par le tunnel :
― librement, les véhicules à moteur immatriculés, de moins de 3,5 tonnes, régulièrement autorisés à circuler dans leur pays d'origine d'immatriculation, équipés de pneumatiques, avec une cylindrée supérieure à 50 cm³ et dont les caractéristiques, poids et dimensions sont conformes à celles établies tant dans les normes espagnoles que françaises mais également dans les règles spécifiques au tunnel, sous réserve de l'alinéa ci-après traitant du transport des Marchandises Dangereuses ;
― après s'être arrêtés à l'entrée du tunnel et avoir reçu l'autorisation de passage par un agent d'exploitation chargé du contrôle de la sécurité, les véhicules de plus de 3,5 tonnes, régulièrement autorisés à circuler dans leur pays d'origine d'immatriculation et dont les caractéristiques, poids et dimensions sont conformes à celles établies tant dans les normes espagnoles que françaises mais également dans les règles spécifiques au tunnel, sous réserve de l'alinéa ci-après traitant du transport des Marchandises Dangereuses ;
― les véhicules de transport des Marchandises Dangereuses dans les conditions définies à l'article 6 du présent règlement ;
― les véhicules dont les dimensions dépassent les maxima autorisés en hauteur, largeur, longueur ou poids (Transports Exceptionnels), dès lors qu'ils obtiennent, en concertation avec l'exploitant, une autorisation spéciale de chaque pays et se conforment aux normes fixées dans lesdites autorisations.
Les forces de sécurité de chacun des Etats et les agents chargés du contrôle des véhicules peuvent, d'un commun accord, imposer une vitesse limitée ou fixer des horaires de passage pour un véhicule pouvant présenter un risque pour les usagers du tunnel ou pour la circulation en général.
La circulation des piétons à l'intérieur du tunnel est interdite.
En cas de nécessité absolue (avarie, accident ou demande de secours), les usagers doivent exclusivement utiliser les trottoirs pour rejoindre la niche d'appel d'urgence ou le refuge le plus proche, pour le parcours et le temps strictement nécessaires.
L'emprunt du tunnel est interdit aux animaux.
Toutefois, les véhicules fermés transportant des animaux domestiques ainsi que ceux aménagés et adaptés au transport des animaux sont autorisés à traverser le tunnel.
Sont considérés « véhicules de transport de Marchandises Dangereuses » tous les véhicules définis par l'Accord Européen sur le Transport International des Marchandises Dangereuses par Route (ADR).
Ces véhicules sont soumis aux prescriptions particulières ci-après :
Tous les véhicules de transport de Marchandises Dangereuses sont systématiquement arrêtés avant d'entrer dans le du tunnel.
Le conducteur remet le titre de transport ou tout document de transport analogue ainsi que la fiche de consignes de sécurité â l'agent d'exploitation, qui prend note de la nature et de la classe du produit, de son numéro ONU et de celui de sa plaque-étiquette quand elle existe, de son conditionnement et de sa quantité ainsi que des coordonnées de l'expéditeur et du destinataire afin d'en informer le centre de contrôle.
Durant ce contrôle administratif, un agent chargé du contrôle de la sécurité procède à un examen détaillé du véhicule (visuel, auditif et olfactif...) afin de déceler toute éventuelle anomalie (échauffement, fuite, mauvais arrimage ...)
En cas de détection d'une anomalie, l'agent chargé du contrôle de la sécurité a la possibilité d'interdire ou de retarder le passage du véhicule concerné.
En l'absence de toute anomalie, l'agent chargé du contrôle de la sécurité affecte le véhicule concerné dans l'un ou l'autre des deux groupes de transit ci-après.
En cas de difficulté d'identification et de doute sur le mode de transit, l'unité de transport est classée dans le groupe de transit « Rouge ».
En cas de non-conformité entre la déclaration et la signalisation du véhicule, le transit est refusé.
GROUPES DE TRANSIT
Les véhicules transportant des Marchandises Dangereuses sont répartis suivant deux groupes de transit :
Groupe de transit « Rouge » : tous les véhicules transportant des Marchandises Dangereuses dont le titre de transport indique un code de restriction en tunnel B ou C.
Groupe de transit « Vert » : tous les véhicules transportant des Marchandises Dangereuses autres que ceux définis dans le Groupe « Rouge » précédent.
Tous les véhicules, quel que soit leur mode de passage, doivent respecter une distance de 100 mètres minimum par rapport au véhicule qui le précède.
Les unités de transport des Marchandises Dangereuses relevant du Groupe de transit « Vert » transitent par le tunnel après déclaration, contrôle et autorisation de départ ; durant le transit, le tunnel reste ouvert à la circulation dans les deux sens à l'exception des autocars avec passagers (voir article 7).
Ces véhicules doivent circuler en se signalant par un gyrophare orange ou, à défaut, en allumant leurs feux de détresse (warning).
Les unités de transports de Marchandises Dangereuses relevant du Groupe de transit « Rouge » transitent par le tunnel après déclaration et contrôle et sous convoi accompagné par les véhicules de l'exploitant, selon les prescriptions suivantes :
Chaque convoi est encadré par deux véhicules de patrouille avec gyrophare et dotés d'un équipement de secours comprenant notamment des appareils respiratoires, des lances et raccords incendie ainsi que le matériel de première intervention et de secours ;
Un convoi ne doit comprendre que des véhicules de transport de marchandises dangereuses du Groupe « Rouge » ;
Lorsque le nombre de véhicules relevant du Groupe de transit « Rouge » qui se présentent à une entrée du tunnel est supérieur à cinq, l'exploitant doit obligatoirement organiser deux ou plusieurs convois de cinq véhicules au plus chacun ;
Durant le transit, le tunnel est fermé à la circulation ;
Tout convoi du Groupe « Rouge » ne peut pénétrer dans le tunnel qu'après qu'il ait été vérifié qu'il ne reste aucun véhicule à l'intérieur.
La circulation de deux convois dans le même sens n'est pas autorisée ;
La circulation d'un deuxième convoi dans le sens opposé est interdite ;
Le trafic ne peut être rétabli qu'après la sortie complète du convoi ;
Les Autorités Administratives compétentes des deux pays peuvent fixer, d'un commun accord, des limitations horaires ou des horaires particuliers permettant de faciliter l'organisation des convois.
En cas d'urgence ou pour des raisons tenant à la bonne exploitation du tunnel, la Direction d'exploitation peut procéder à une modulation de ces horaires pour le passage des véhicules de transport des Marchandises Dangereuses relevant du Groupe de transit « Rouge », dans les conditions prévues par l'accord entre les Autorités Administratives défini ci-dessus.
Elle doit en informer au préalable les forces de sécurité de chacun des deux Etats.
Tout passage d'autocar avec passagers est interdit durant le transit par le tunnel d'un véhicule de transport des Marchandises Dangereuses.
Dans le cas d'un convoi d'autocars avec passagers se présentant à une entrée du tunnel, le passage s'effectue selon les modalités suivantes :
― nombre d'autocars ne dépassant pas trois : passage d'un autocar toutes les cinq minutes, tunnel ouvert à la circulation dans les deux sens ;
― nombre d'autocars supérieur à trois : passage en convoi accompagné par les véhicules de l'exploitant, tunnel fermé à la circulation dans le sens opposé.
La vitesse maximum qui ne doit pas être dépassée, quel que soit le type de véhicules admis à circuler dans le tunnel, sera de 80 km/h.
Aucun véhicule ne peut circuler à l'intérieur du tunnel à une vitesse inférieure à 50 km/h, sauf cas particulier.
La vitesse des transports exceptionnels (article 3) et des transports des Marchandises Dangereuses (article 6) est limitée à 60 km/h.
Tout conducteur de véhicule qui circule derrière un autre véhicule à l'intérieur du tunnel doit respecter une interdistance minimale de sécurité de 100 mètres.
En cas d'arrêt de la circulation, tout conducteur doit arrêter son véhicule le plus loin possible de celui qui le précède.
En conditions normales d'exploitation, le dépassement est interdit.
Arrêt et stationnement.
A l'intérieur du tunnel, l'arrêt et le stationnement sans raison d'urgence sont interdits même dans les refuges longitudinaux.
Une crevaison de pneumatique n'autorise pas l'arrêt ou le stationnement sur la chaussée ; en cas de crevaison, le conducteur doit conduire son véhicule jusqu'au refuge longitudinal ou la galerie de retournement le plus proche dans le sens de la marche.
Si un véhicule, pour une autre raison d'urgence, est obligé de s'immobiliser ou de s'arrêter sur la chaussée, le conducteur doit :
a) chercher en premier lieu à se garer dans le refuge longitudinal ou la galerie de retournement le plus proche dans le sens de la marche, à défaut au plus près du bute-roue de droite ;
b) allumer les feux de détresse ;
c) laisser les feux de position allumés ;
d) utiliser les baudriers rétroréfléchissants et placer sur la chaussée les triangles de présignalisation ;
e) arrêter le moteur, y compris ses éventuels moteurs auxiliaires ;
f) laisser la clé sur le contact ;
g) prévenir sans tarder le personnel d'exploitation par le téléphone d'urgence le plus proche et se conformer aux instructions reçues.
Demi-tour et marche arrière.
A l'intérieur du tunnel, les manœuvres de changement de sens de circulation ou de recul sont interdites.
Toutefois, ces manœuvres peuvent être exécutées sur ordre et sous contrôle du personnel d'exploitation du tunnel ou des agents habilités de chaque Etat suivant le cas.
Dans le tunnel, les conducteurs des véhicules en marche doivent allumer leurs feux de croisement, les feux de position avant et arrière, les dispositifs d`éclairage de la plaque d'immatriculation arrière et, pour les véhicules qui doivent en être munis, les feux de gabarit ou les feux spéciaux.
Sauf cas de danger imminent, l'usage des avertisseurs sonores de même que l'emploi des feux de route et des feux de brouillard est interdit.
Pour des raisons de sécurité, ou pour des exigences d'exploitation, la cadence d'accès au tunnel peut être régulée ou interrompue.
Les usagers du tunnel doivent adapter leur comportement aux indications données par les agents et le personnel compétent ainsi que par les systèmes de signalisation.
Le conducteur d'un véhicule en panne est tenu de se conformer aux instructions de l'exploitant, notamment en vue de la mise en sécurité immédiate du véhicule et de la circulation.
Le service de dépannage et de remorquage des véhicules est réservé exclusivement aux entreprises agréées et autorisées par le service chargé de l'exploitation.
Le contrôle de la circulation à l'intérieur du tunnel et sur les plates-formes d'accès est assuré par l'autorité publique de chacun des deux Etats et les infractions sont constatées par les agents habilités conformément aux lois et règlements des deux Etats.
Les usagers doivent se soumettre aux instructions données par les employés des services d'exploitation du tunnel lors des travaux d'entretien et de maintenance.
Ceux-ci sont munis d'un signe distinctif et d'un titre attestant de leur qualité.
Les usagers sont informés par l'exploitant des conditions de circulation et de sécurité dans le tunnel par tout moyen et notamment par l'utilisation de panneaux fixes ou à message variable.
La signalisation dans le tunnel ainsi que sur les voies d'accès qui le relient aux voies préexistantes doit être conforme au plan de signalisation approuvé par les autorités françaises et espagnoles compétentes.
Si, après l'entrée en vigueur du présent Règlement, des dispositions contraires et de force obligatoire supérieure à certaines de ces dispositions se présentent, il sera procédé à la révision de l'article concerné dans les limites nécessitées par les nouvelles dispositions, sans préjudice de l'application immédiate.
La révision sera approuvée par la Commission Inter Gouvernementale et sera soumise, pour publication, à la même procédure que le présent Règlement.
La Commission Inter Gouvernementale, après avis du Comité de Sécurité, peut proposer la modification, la suppression ou l'ajout d'articles au présent Règlement dès lors que des circonstances concrètes, mises en évidence dans le rapport annuel d'exploitation, nécessitent d'améliorer l'exploitation, le fonctionnement, la sécurité du tunnel et la circulation, en particulier en ce qui concerne les Marchandises Dangereuses.
L'approbation des modifications sera soumise à la même procédure d'approbation que le présent Règlement.
L'arrêté du 25 novembre 2010 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
Adjoint du chef de projet d'appui à la réforme des systèmes de sécurité (FSP RSS), pour la composante police.
Conseiller technique du directeur général de l'agence d'exécution du nouveau partenariat pour le développement en Afrique (NPCA), à Prétoria.
Expert postconflit et changement climatique auprès de la Banque sud-africaine de développement.
Chef de projet dans le domaine de la protection civile.
Enseignant des sciences de la vie et de la terre auprès du lycée franco-australien de Canberra.
Expert technique international placé auprès du directeur général de la police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure ― chef de projet.
Expert technique international placé auprès de l'université royale du Bhoutan.
Expert technique international auprès du ministre de l'intérieur bulgare.
Conseiller technique du ministre de la justice.
Expert en santé maternelle et néonatale au sein de l'équipe inter-pays de l'OMS.
Conseiller du secrétaire permanent de l'Association africaine des centrales d'achats de médicaments essentiels (ACAME).
Expert en approvisionnement et logistique auprès de l'équipe inter-pays de l'OMS.
Conseiller/ère auprès du ministre de la sécurité publique.
Chef du projet de valorisation du français en Asie du Sud-Est (VALOFRASE).
Expert technique international chercheur auprès de l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales (ANRS) ― Institut Pasteur du Cambodge.
Coordinateur de formation continue ― Mise en œuvre et coordination de l'offre en formation continue au Cambodge auprès de l'université royale de Phom Penh et de l'université de droit et des sciences économiques.
Conseiller d'éducation auprès du ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports (MEJS).
Expert technique international MAEE pour la mise en œuvre du droit OHADA dans les pays membres.
Expert technique pour l'urbanisme, l'environnement et l'architecture auprès de luniversité de Tongji.
Directeur administratif et financier de l'Institut Pasteur de Shangai.
Expert sectoriel auprès de l'organisme chypriote turc pour la diffusion de la langue et de la culture françaises.
Conseiller technique du directeur général du plan et du développement (DGPD) auprès du ministère de l'économie, du plan, de l'aménagement du territoire et de l'intégration.
Expert, lecteur de français auprès de l'université de Pyongyang.
Professeur de physique auprès de la faculté d'ingénierie de l'université française d'Egypte.
Lecteur de français à l'université fédérale des Emirats arabes unis ― Al Ain.
Expert chargé de la promotion du français.
Expert technique international senior en gestion des eaux auprès de l'unité de gestion des ressources en eaux de la région Afrique (AFTWR) de la Banque mondiale.
Professeur de physique-chimie auprès du lycée franco-finlandais de Helsinki.
Conseiller auprès du secrétaire général du ministère de l'économie et des finances pour les questions de formation.
Expert technique international auprès de l'université de Birzeit.
KOWEÏOUZT
Assistant technique chargé du suivi du dispositif de préparation aux études supérieures en français et du fonctionnement du centre provincial francophone à l'université nationale du Laos.
Chef du projet FSP « Vat Phu-Champassak : mise en valeur du patrimoine et développement » ― conseiller auprès du département du patrimoine mondial de Vat Phu-Champassak.
Coordonnateur placé auprès du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale malgache.
Expert sectoriel auprès du ministère de l'éducation, de l'alphabétisation et des langues nationales (MEALN).
Conseiller technique auprès du directeur général de la sûreté nationale (DGSN) et formateur en sûreté aéroportuaire et contrôles aux frontières.
Conseiller auprès du recteur de l'université de Niamey ― chef du projet FSP « appui à la modernisation de l'université Abdou Moumouni » de Niamey.
Conseiller sûreté immigration, conseiller en formation initiale et continue pour l'ensemble des questions relevant du domaine de la sécurité intérieure.
Directeur du Centre for French Teaching and Documentation (CFTD).
Expert technique international Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) et enseignement du français auprès du ministère de l'éducation roumain.
Enseignant auprès de l'école franco-sénégalaise de Dial Diop.
Expert sectoriel auprès de l'université d'Alep.
Conseiller technique au secrétariat général du ministère de la justice ― chef de projet FSP.
Conseiller technique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation professionnelle (MESRSFP).
Conseiller technique régional, chef de projet FSP inter-Etats.
Appui à la lutte contre les trafics illicites transfontaliers dans la sous-région du Mékong.
Arrêté du 19 mai 2011 portant déclassement du domaine public de la parcelle FM 2 sise sur le territoire de la commune de Paris (15e arrondissement)
- Il est constaté la désaffectation, la démolition et l'arasement de la parcelle FM 2, d'une superficie de 29 427 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e).
- Est déclassée du domaine public militaire la parcelle FM 2, d'une superficie de 29 427 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e).
- La parcelle FM 2 est issue de la division de la parcelle mère FM 1, d'une contenance de 35 818 m².
Le document d'arpentage constatant la division parcellaire a été dressé par Mme Alexandra Tagnati du cabinet GTA SA, sis 162, rue de Picpus, Paris (12e), et certifié par le général de brigade Bernard Bruder, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, le 11 mars 2011.
- En application du deuxième alinéa du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, les parcelles dites :
― FM 3, d'une superficie de 3 019 m², issue de la division de la parcelle mère FM 1, d'une contenance de 35 818 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e) ;
― EW 14, d'une superficie de 462 m², issue de la division de la parcelle mère EW 1, d'une contenance de 44 420 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e) ;
― FM 4, d'une superficie de 3 371 m², issue de la division de la parcelle mère FM 1, d'une contenance de 35 818 m², sise rue du Général-Lucotte, à Paris (15e) ;
― et EW 13, d'une superficie de 43 957 m², issue de la division de la parcelle mère EW 1, d'une contenance de 44 420 m², sise boulevard du Général-Martial-Valin, à Paris (15e),
restent appartenir au domaine public militaire.
- Les plans parcellaires sont consultables en prenant attache de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Décret n° 2011-654 du 10 juin 2011 modifiant le décret n° 2011-465 du 27 avril 2011 portant renouvellement de classement du parc naturel régional du Gâtinais français (région Ile-de-France)
A l'article 1er du décret du 27 avril 2011 susvisé, après le mot : « Boutigny-sur-Essonne, » est ajouté le mot : « Bouville, ».
Le règlement ou les statuts d'un organisme professionnel de placement collectif immobilier fixent les règles de constitution et de composition de l'actif de l'organisme et les règles de recours à l'emprunt, de recours aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L.
214-38 et aux opérations d'acquisition et de cession temporaires de titres ainsi qu'aux garanties mentionnées à l'article L.
Décision du 7 juin 2011 portant modification de la décision du 16 mars 2011 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 16 mars 2011 susvisée est remplacé par :
« M. Sébastien PIQUOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études budgétaires, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT.
Arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Au cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2011 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « conseiller ».
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice
Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai.
Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité d'huissier de justice et supervisés par le concepteur sont pris en compte.
La vérification effectuée par le commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des écritures comptables générées par l'activité principale d'un huissier de justice.
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné.
Le refus d'attestation est motivé.
Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des huissiers de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes.
Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel.
Lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie à l'huissier de justice, qui doit la conserver.
Seuls peuvent être désignés pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office d'huissier de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des huissiers de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur qui en informe simultanément la Chambre nationale des huissiers de justice.
Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.
Lors des inspections des offices d'huissiers de justice prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office d'huissier de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.
La Chambre nationale des huissiers de justice peut faire toute recommandation utile pour l'application du présent arrêté.
L'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Les annexes au présent arrêté pourront être consultées à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-89, télécopie : 01-40-16-99-35).
Arrêté du 31 mai 2011 portant ouverture de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2011)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2011), réservé aux chefs des services d'insertion et de probation.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 septembre 2011, à minuit, heure de métropole.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé à la section du recrutement du bureau RH4 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, section du recrutement, examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 28 octobre 2011, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 23.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
A compter du 24 juin 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires susvisé, est ajouté le centre pénitentiaire de Lille-Annœullin :
Les règles prévues aux articles R.
Arrêté du 6 juin 2011 relatif au nombre de places offertes à la session 2011 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juin 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement, les mots : « Le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2011 par le présent arrêté est fixé respectivement à 103 pour le premier concours, 25 pour le deuxième concours et 7 pour le troisième concours » sont remplacés par les mots : « Le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2011 par le présent arrêté est fixé respectivement à 138 pour le premier concours, 33 pour le deuxième concours et 9 pour le troisième concours.
Arrêté du 30 mai 2011 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 30 mai 2011, un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), du Bas-Rhin (67), des Vosges (88) et de l'Yonne (89).
Inscription et dépôt de candidature
― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur (100 g), libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex.
Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 20 octobre 2011 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admission de cet examen se dérouleront à partir du 24 janvier 2012.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Décret n° 2011-655 du 10 juin 2011 relatif aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L.
Il est ajouté à la fin de l'article R.
5121-154 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé :
« Les patients et les associations de patients concourent à l'exercice de la pharmacovigilance.
5121-167 du même code, sont ajoutés les mots : « ainsi que les signalements que peuvent leur adresser les autres professionnels de santé, les patients et les associations agréées de patients ».
Décret n° 2011-656 du 10 juin 2011 relatif au Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L.
Au chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles sont insérés les articles D.
253-1.-Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L.
253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
253-2.-Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé :
« 1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ;
« 2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ;
« 3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ;
« 4° Du directeur du budget ou de son représentant ;
« 5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« 6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent.
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative.
« Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat.
253-3.-Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
« Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés.
« Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance.
« 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
« 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
Décret n° 2011-657 du 10 juin 2011 relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi
Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Il est inséré un article R.
― La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L.
221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R.
200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées.
« Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote.
II.-Au quatrième alinéa du II de l'article R.
611-9, les mots : « des articles R.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers de la Conférence nationale de santé instituée par l'article L.
Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente est composée du président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers et de vingt-trois membres ainsi répartis :
― pour le collège 1 : 1 membre ;
― pour le collège 2 : 4 membres ;
La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est composée de vingt membres ainsi répartis :
Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est élu par et parmi les membres de la commission selon les modalités de vote prévues à l'article 3.
L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges.
Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix.
A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Si, lors de cette élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée à l'occasion de la plus prochaine réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration
En cas de démission ou de décès d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.
Si, lors de cette nouvelle élection, un collège n'a pas pu pourvoir tous les sièges auxquels il a droit, une élection complémentaire est organisée, selon les mêmes modalités, à l'occasion de la réunion suivante de l'assemblée plénière.
Le quota d'investissement en actifs liquides prévu au 2° de l'article L.
214-37 n'est pas applicable aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
En cas de démission d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire, des sports et de la cohésion sociale
Les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, mentionnés à l'annexe jointe au présent arrêté, sont les délégués de zone de défense et de sécurité des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l'éducation populaire, des sports et de la cohésion sociale.
Pour l'exercice de leurs missions prévues par les articles R.
1312-2 du code de la défense, les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégués de zone de défense et de sécurité, coordonnent l'action des autres directeurs régionaux ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la zone de défense et de sécurité.
Les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégués de zone de défense et de sécurité, sont assistés dans l'exécution de leurs missions par un conseiller de défense et de sécurité de zone.
Les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont assistés dans l'exécution de leurs missions par un conseiller de défense et de sécurité.
Abroge Arrêté du 28 juillet 2010 - Annexe (Ab)
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
SIÈGE DE LA ZONE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,
des sports et de la cohésion sociale
DRJSCS d'Ile-de-France
DRJSCS de Nord - Pas-de-Calais
DRJSCS de Bretagne
DRJSCS d'Aquitaine
DRJSCS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DRJSCS de Rhône-Alpes
DRJSCS de Lorraine
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DJSCS des Antilles
DJSCS de Guyane
Sud de l'océan Indien
DJSCS de La Réunion
L'arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la désignation des délégués de zone de défense et de sécurité et à l'organisation territoriale de la défense et de la sécurité dans le domaine de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2011 relatif à l'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé à la Conférence nationale de santé
L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des usagers du système de santé mentionné à l'article D.
1411-37 est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, introduit dans le code de la santé publique un chapitre relatif à la participation des usagers au fonctionnement du système de santé.
Il y est notamment précisé que "seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique".
La Conférence nationale de santé est l'organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de la santé, qui a pour objet de permettre la concertation sur les questions de santé.
Instance de démocratie sanitaire au niveau national, elle réunit l'ensemble de la communauté des acteurs en santé, en particulier des représentants des usagers du système de santé.
Pour plus d'informations sur la Conférence nationale de santé, voir :
A la suite du dernier mandat de la Conférence nationale de santé (2006-2010), les pouvoirs publics ont souhaité modifier le décret régissant la composition et le fonctionnement de l'instance pour y inclure notamment les acteurs du champ médico-social et ainsi permettre à la Conférence nationale de santé d'embrasser une approche globale de la santé, conformément à l'esprit de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
La nouvelle composition de la Conférence nationale de santé, modifiée par le décret n° 2011-503 du 9 mai 2011, comprend 18 représentants des usagers du système de santé désignés "sur proposition des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, incluant celles œuvrant dans le champ médico-social, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées" (article D.
Les fondements de l'appel à candidatures
Si la nomination des membres de la Conférence nationale de santé, et, en particulier, celle des représentants des usagers du système de santé, relève de la puissance publique, la mise en place du processus le plus transparent et le plus objectif possible de désignation de ses membres contribue à dynamiser la démocratie sanitaire.
C'est pourquoi un appel à candidatures pour désigner les représentants des usagers du système de santé est mis en œuvre.
L'organisation de cet appel à candidatures permet ainsi de favoriser l'égal accès de tous à la fonction de représentant au sein de la Conférence nationale de santé, d'assurer la transparence de toutes les candidatures, d'objectiver le choix opéré par des critères de sélection partagés et rendus publics, et enfin d'ouvrir, à cette occasion, un espace de dialogue entre les associations représentant les usagers et les pouvoirs publics sur leurs engagements réciproques (cf. le 5.2 du présent document).
Les participants à l'appel à candidatures
Le forum des associations agréées
L'appel à candidatures est organisé auprès des associations agréées au niveau national au sens de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, réunies au sein du forum des associations agréées (F2A) placé auprès de la Conférence nationale de santé.
Ce forum, qui a été constitué en novembre 2009 à l'initiative de la conférence et de la Commission nationale des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique (CNA arusp), peut faciliter la mission des futurs représentants des usagers, qui doivent à la fois porter un message collectif et rendre compte auprès de leurs mandants.
Ce forum a en effet vocation à rassembler régulièrement l'ensemble des associations agréées au niveau national afin notamment d'alerter leurs représentants à la CNS sur des sujets qui leur paraissent préoccupants, de recevoir régulièrement par courriel des informations sur les travaux de la conférence (adoption des avis et des vœux, organisation de débats publics, manifestations diverses, comptes rendus d'auditions, etc.) et d'échanger sur ses travaux, en particulier sur les propositions de recommandations du rapport sur le respect des droits des usagers du système de santé que doit élaborer chaque année la Conférence nationale de santé.
Les associations sollicitées
Les associations sollicitées pour désigner des représentants à la CNS dans le cadre de l'appel à candidatures sont les associations agréées au niveau national par la Commission nationale d'agrément au titre de l'article L.
Il est rappelé que "L'agrément est notamment subordonné à l'activité effective et publique de l'association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi qu'aux actions de formation et d'information qu'elle conduit, à la transparence de sa gestion, à sa représentativité et à son indépendance."
Toutes les informations sur l'agrément des associations représentant les usagers, y compris la liste à jour des associations nationales agréées, sont disponibles sur l'espace "droits des usagers de la santé" du ministère de la santé, à l'adresse suivante :
Les associations sollicitées peuvent présenter un(e) candidat(e) pour représenter les usagers au sein du collège n° 2 de la Conférence nationale de santé ; les représentants nommés à la conférence sont des personnes physiques, et non les associations en tant que telles.
La personne proposée n'est pas nécessairement en position de responsabilité au sein de l'association, mais doit être adhérente à l'association qui propose sa candidature.
La lettre de candidature est par conséquent signée par le(la) président(e) de l'association.
Les associations ne peuvent présenter qu'une seule candidature.
Il appartiendra ensuite aux ministres de choisir sur la liste des candidats 18 membres titulaires et 18 membres suppléants.
S'agissant du cas particulier des unions, on peut se reporter utilement à la jurisprudence de la Commission nationale d'agrément développée dans son troisième rapport d'activité du 16 février 2011.
Voir :
Les engagements réciproques des représentants
des usagers du système de santé et des pouvoirs publics
Pour les représentants des usagers
Les représentants associatifs du collège 2 siègent au sein de la conférence dans le but, non pas de défendre les intérêts de leur association, mais d'y représenter l'ensemble des usagers.
C'est le principe même de l'agrément mis en place en 2004 selon lequel, une fois agréées, les associations représentent l'ensemble des usagers du système de santé et doivent porter un message universel.
Les représentants des usagers à la Conférence nationale de santé s'engagent à :
Participer activement aux travaux de la conférence.
Comme tous les autres membres de la conférence, les représentants des usagers participent a minima aux séances de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé, qui se réunit au moins deux fois dans l'année (article D.
Ils élisent leurs représentants à la commission permanente et à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, qui s'engagent eux-mêmes à participer aux réunions de ces commissions (au moins quatre réunions par an pour chacune de ces commissions ― article D.
Cette participation est particulièrement importante lors de l'adoption de textes (avis, propositions, rapports) par la conférence, dans la mesure où un quorum de 50 % est exigé.
En cas d'absence non motivée à au moins deux réunions successives constatée par la commission permanente, tout membre peut être déclaré démissionnaire (article D.
Par ailleurs, il est précisé que le représentant titulaire peut se faire remplacer par son suppléant, avec lequel il doit former un binôme.
Cela implique un partage de toutes les informations relatives aux travaux de la conférence.
En cas d'impossibilité à se faire remplacer par son suppléant, le titulaire peut alors donner mandat à un autre membre titulaire de la conférence (article D.
1411-45-2, al. 3).
Au-delà des réunions prévues dans les textes, la conférence peut mettre en place des groupes de travail, organiser des auditions et des débats publics, ou tout autre type de réunions, auxquels les représentants des usagers sont invités à participer activement.
Participer aux travaux de la conférence ne consiste pas seulement à assister aux réunions de l'instance ; cela signifie également participer aux travaux de rédaction, transmettre des contributions, réagir sur des propositions de textes, etc.
Ce travail peut bien entendu se faire par messagerie électronique.
Il est envisagé de mettre à disposition des représentants des usagers un espace réservé au sein du futur site web de la Conférence nationale de santé afin de disposer d'un espace de travail collaboratif en ligne.
Rendre compte de leur mandat.
Le représentant doit rendre compte de son mandat ; c'est un principe qui permet de contribuer à la vitalité de la démocratie.
Pour les représentants des usagers, cela se traduit de la façon suivante :
― les 18 représentants titulaires et leurs 18 suppléants rendent compte de leur mandat devant le forum des associations agréées (voir plus haut), au moins une fois par an ; c'est le moment où les autres associations agréées qui ne sont pas représentées à la conférence peuvent poser des questions, faire part de leurs attentes, interpeller leurs représentants ;
― les représentants des usagers élus à la commission permanente ou à la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers rendent compte régulièrement de leurs travaux au collège n° 2 des représentants des usagers ; l'espace collaboratif en ligne sur le site web de la conférence (voir plus haut) peut être utilisé pour cela ;
― les représentants des usagers rendent compte aux associations qui ont proposé leur candidature ; cela signifie notamment la transmission des informations auxdites associations mais également d'assurer le portage des mandats dans les termes convenus avec les associations au sein de la conférence.
Exercer leur mandat à titre gratuit.
Tous les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit (article D.
En revanche, ils peuvent être indemnisés de leurs frais de transport et de séjour (voir ci-dessous).
Ils peuvent également exercer leur droit au congé de représentation.
1114-3 du CSP permet aux salariés membres d'une association qui siègent dans les instances consultatives nationales, y compris la Conférence nationale de santé, de s'absenter pour participer aux réunions, tout en percevant, en cas de diminution de leur rémunération du fait de ce mandat, une indemnité de l'Etat compensant totalement ou partiellement cette baisse (l'indemnité est prévue à l'article L.
L'employeur est tenu d'accorder au représentant des usagers le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances dans lesquelles il siège, dans la limite de neuf jours ouvrables par an, temps des trajets inclus.
Pour en savoir plus sur le congé de représentation :
Pour les pouvoirs publics
Les pouvoirs publics s'engagent à :
Assurer la parité dans la représentation des usagers.
Le ministre chargé de la santé est responsable de la nomination des membres de la Conférence nationale de santé, et notamment des représentants des usagers ; il s'engage à assurer, dans la mesure du possible compte tenu des candidatures reçues, la parité entre hommes et femmes des représentants des usagers, titulaires et suppléants.
Informer les représentants des usagers sur leurs droits.
Etre représentant des usagers du système de santé, c'est d'abord souvent être bénévole d'une association.
Les bénévoles ont des droits, qui sont présentés dans un guide et un livret réalisés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
Dans le cadre de la convention qu'il a conclue avec le ministère de la santé, le Collectif interassociatif sur la santé a également réalisé un guide du représentant des usagers :
Indemniser les frais de transport et de séjour.
Si le mandat des représentants des usagers est exercé à titre gratuit, ils peuvent néanmoins être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission au sein de la CNS, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le secrétariat général de la conférence informera les représentants des usagers des procédures mises en place pour cette indemnisation, mettra à disposition tous les documents nécessaires et instruira les dossiers de demande d'indemnisation, à réception des pièces justificatives nécessaires.
Proposer un parcours de formation.
1114-1 du CSP précise que "les représentants des usagers dans les instances [...] ont droit à une formation leur facilitant l'exercice de leur mandat".
Les ministères chargés de la santé et de la cohésion sociale s'engagent à proposer aux représentants des usagers, pendant la durée de leur mandat, un parcours de formation qui sera mis en place en référence à un cahier des charges adopté au niveau national.
Par ailleurs, dans la cadre de la convention qui le lie au ministère chargé de la santé, le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) propose des formations pour les représentants des usagers :
Le dépôt des candidatures
Pour proposer un(e) représentant(e) des usagers, les associations agréées doivent adresser un dossier de candidature comprenant :
― le nom, le prénom, les coordonnées (adresse postale, téléphone, mél) et la date de naissance de la personne candidate ;
― l'expérience de la personne candidate et sa lettre de motivation (en 2 pages maximum) pour siéger à la Conférence nationale de santé ;
― une lettre de présentation de la candidature signée par le(la) président(e) de l'association ;
― une présentation de l'association qui présente la candidature (objet, missions, actualités, etc.), en 2 pages maximum ;
― l'arrêté attestant l'agrément santé de l'association.
Ce dossier doit être envoyé avant le 7 juin 2011 par messagerie électronique à l'adresse suivante : cns@sante.gouv.fr et par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) à la direction générale de la santé, secrétariat général, bureau de la programmation, de la synthèse et de l'évaluation (DP1), secrétariat général de la Conférence nationale de santé, à l'attention d'Alexandre Viscontini, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour toutes demandes éventuelles de renseignements préalables à la candidature, vous pouvez poser vos questions par mél à l'adresse : cns@sante.gouv.fr.
Le choix des représentants des usagers
La commission d'examen des candidatures
Une commission d'examen des candidatures est constituée des représentants :
― de la direction générale de la santé ;
― de la direction générale de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
― de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Cette commission se réunira afin d'examiner les candidatures proposées par les associations agréées ; elle sélectionnera 18 représentants titulaires et 18 suppléants que la direction générale de la santé proposera au ministre chargé de la nomination de ces représentants.
Les critères d'examen
L'examen des candidatures se fera à partir des critères suivants :
― l'attribution de l'agrément (obligatoire) ;
― l'implication de l'association dans la défense des droits des usagers (obligatoire) ;
― la représentation d'associations œuvrant dans le champ médico-social (obligatoire) ;
― l'appartenance de l'association à un collectif ou à une fédération (pas exclusif) ;
― la présence et/ou l'activité de l'association sur l'ensemble du territoire national (souhaitable) ;
― la diversité et la spécificité des champs couverts par les associations retenues (souhaitable) ;
― la parité hommes-femmes (souhaitable) ;
― la représentation d'associations œuvrant en faveur de la protection des consommateurs (souhaitable) ;
― la représentation d'associations familiales (souhaitable) ;
― l'expérience professionnelle et/ou extraprofessionnelle des personnes proposées et leur motivation.
Les critères d'exclusion
En tout état de cause, les représentants des usagers ne pourront pas appartenir à une association déjà représentée à un autre titre au sein de la Conférence nationale de santé, et notamment au titre :
― des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées (collège 5 f) ;
― des associations œuvrant en faveur des personnes âgées (collège 5 g) ;
― des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité (collège 5 h) ;
― des associations œuvrant dans le champ de la santé, de l'action sociale et du secteur médico-social (collège 5 i) ;
― des associations de protection de l'environnement (collège 6 d) ;
― des représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions (collège 7 a v, vi, vii, viii).
Les associations qui pourraient être représentées au titre de plusieurs collèges sont invitées à faire acte de candidature pour chacun de ces collèges ; le ministre veillera à ce qu'il n'y ait pas de représentation multiple.
Les suites de l'appel à candidatures
Une fois les représentants d'usagers sélectionnés, les décisions du ministre seront notifiées à l'ensemble des associations ayant fait acte de candidature.
Un arrêté sera publié au Bulletin officiel santé - protection sociale - solidarités.
Arrêté du 10 juin 2011 pris pour l'application des articles R.
5121-179 du code de la santé publique et relatif aux modalités de signalement des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients
1° Au dernier alinéa du paragraphe « Notification/ déclaration » du chapitre 1er, les mots : «, car les faits doivent être confirmés par un professionnel de santé » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du paragraphe 5.1 du chapitre 6 est supprimé ;
3° L'annexe est complétée par un chapitre 10 dont la rédaction figure en annexe du présent arrêté.
Modalités de signalement d'effets indésirables
par les patients et les associations agréées de patients
Les signalements d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments et produits mentionnés à l'article L.
5121-1 du code de la santé publique, qui peuvent être adressés par les patients ou par les associations agréées de patients aux centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), sont effectués au moyen du formulaire ci-après.
A des fins d'aide au remplissage du formulaire, les informations suivantes peuvent être apportées :
Lorsqu'un patient a pris un ou plusieurs médicaments et qu'il pense que l'un d'entre eux peut être à l'origine d'une réaction non voulue (effet indésirable), pendant ou après le traitement, il a la possibilité d'effectuer un signalement auprès du CRPV dont il dépend géographiquement et dont les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.
Dans ce cadre, il est indispensable que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le réseau des CRPV puissent avoir accès à l'ensemble des données médicales concernant le patient pour procéder à une évaluation du lien entre le médicament et l'effet indésirable constaté.
Aussi, le patient doit joindre au formulaire tous documents permettant de compléter le signalement (comptes rendus d'hospitalisation, examens complémentaires...), sachant qu'ils seront utilisés dans le respect de la confidentialité.
Il est toutefois possible que ce que le patient pense être un effet indésirable soit en fait un nouveau symptôme de sa maladie, susceptible de modifier le diagnostic ou de nécessiter une modification de la prise en charge.
Dans tous les cas, le patient est donc encouragé à se rapprocher de son médecin pour qu'il l'examine et, le cas échéant, qu'il effectue lui-même la déclaration de l'effet indésirable.
Le patient peut également s'adresser à son pharmacien afin qu'il déclare l'effet indésirable ou qu'il l'aide à remplir le formulaire.
De même, s'il le souhaite, il peut s'adresser à une association agréée de patients.
Informations relatives au (x) médicament (s) suspecté (s)
Les informations données doivent être aussi précises et complètes que possible.
Nom du médicament suspecté
Préciser le nom exact et complet du médicament pris, tel qu'indiqué sur le conditionnement extérieur (emballage), ainsi que son dosage et la forme sous laquelle il se présente (comprimé, sirop, suppositoire, poudre pour solution buvable...).
Si le nom est incomplet, faux, illisible ou inconnu, il sera impossible d'évaluer le lien entre l'effet indésirable et le médicament et le signalement ne sera pas pris en compte.
(Par exemple : Médic 500 mg, comprimés.)
Numéro de lot de fabrication
Il s'agit du numéro figurant sur l'emballage du médicament, généralement à côté de la date de péremption ; il permet de suivre le produit de sa fabrication jusqu'à son utilisation.
Mode d'utilisation et dose utilisée
Il est nécessaire d'indiquer la façon dont le médicament a été utilisé par le patient (médicament avalé, injecté, appliqué sur la peau, instillé dans l'œil...) ainsi que la posologie (par exemple, dose utilisée et nombre de prises par jour) et ce, alors même qu'il ne s'agirait pas des conditions habituelles d'utilisation du médicament indiquées dans la notice ou prescrites par le médecin.
Dates de traitement (début et fin d'utilisation)
Ces dates permettent d'estimer la durée d'utilisation du médicament, sachant que certains effets indésirables ne se manifestent parfois qu'après une certaine durée de traitement.
Si le patient ne se souvient plus des dates exactes, mention a minima de la durée d'utilisation.
Motif de l'utilisation
Indication de la raison (nature de la maladie, simple symptôme ou mesure de prévention) pour laquelle le patient a pris le médicament.
Autres médicaments/ produits (compléments alimentaires, phytothérapie...) utilisés pendant la période précédant la survenue de l'effet indésirable
Il peut s'agir de médicaments pris ponctuellement ou tous les jours, de médicaments prescrits par un médecin, de médicaments/ produits achetés par le patient de sa propre initiative ou qu'il avait déjà dans son armoire à pharmacie.
Cette information est importante dans la mesure où :
― l'interaction entre deux médicaments ou un médicament et un complément alimentaire est parfois à l'origine d'un effet indésirable ;
― le médicament suspecté n'est pas forcément le produit réellement responsable, même si celui-ci a déjà été incriminé pour les mêmes effets indésirables ;
― la connaissance des traitements suivis permet de mieux connaître l'état de santé général du patient, ce qui est un paramètre important pour comprendre un effet indésirable.
Description de l'effet indésirable
Utilisation de l'encadré pour décrire les manifestations ressenties (exemple : des taches rouges sur la peau, des démangeaisons, des fourmillements, des picotements...) et leur évolution (par exemple : diminution, aggravation, disparition ou persistance).
Il est recommandé au patient de ne pas désigner les manifestations par des termes médicaux ou sous la forme d'un diagnostic médical, sauf si le diagnostic a été clairement posé par un médecin (par exemple, le patient ne doit pas dire qu'il a « eu un eczéma » si le médecin n'a pas donné ce diagnostic et même si le patient estime qu'il s'agit bien de cela).
Outre l'effet indésirable, le patient doit décrire ses conditions de survenue (progressivement, du jour au lendemain, après le repas...), les soins effectués pour le soulager ou encore l'évolution, en étant si possible précis sur le déroulement des effets dans le temps.
Il est recommandé, dans la mesure du possible, de joindre au formulaire de signalement tout élément supplémentaire permettant de compléter ledit signalement (comptes rendus d'hospitalisation, examens complémentaires...).
Il est important d'apprécier le délai entre l'administration du médicament et l'apparition des premières manifestations de l'effet indésirable.
C'est pourquoi doit être indiqué le délai entre la première utilisation du médicament et la survenue de l'effet indésirable, ou bien, si le patient avait déjà arrêté le traitement lorsque l'effet indésirable est apparu, le délai entre la dernière utilisation du médicament et la survenue de l'effet indésirable.
L'évolution de l'effet indésirable est aussi un critère permettant de juger la responsabilité d'un médicament dans la survenue d'un effet indésirable.
Il est donc utile de mentionner la durée des manifestations et leur évolution.
Il est également important de signaler si le patient a arrêté de prendre le médicament ou non, ainsi que l'évolution constatée après l'éventuel arrêt (s'il s'agit d'un médicament qui doit être pris tous les jours, attention à ne pas arrêter le traitement sans consultation médicale).
Il est également utile que soit précisé si l'effet indésirable a eu des conséquences sur la capacité du patient à gérer ses tâches quotidiennes, à travailler, à sortir de chez lui, ou encore à mener une vie sociale normale.
Si la personne présentant l'effet indésirable est un nouveau-né : l'effet indésirable peut être lié à un médicament administré au nouveau-né lui-même ou utilisé par sa mère pendant la grossesse, ou encore lors de l'allaitement.
Il est alors nécessaire de préciser dans quel cas de figure l'enfant a été exposé afin de réaliser une analyse adéquate.
Coordonnées de la personne ayant présenté l'effet indésirable et, le cas échéant, de la personne signalant l'effet indésirable (si le patient ne le signale pas lui-même)
Afin de recueillir les informations complémentaires nécessaires à la validation du signalement, le patient doit indiquer ses nom et prénom, lesquels seront traités dans le respect de la confidentialité.
Seuls les initiales, l'âge et le sexe seront enregistrés dans la base nationale de pharmacovigilance.
Ces informations serviront uniquement à contacter le patient si besoin (par exemple, si des informations sont manquantes) ou à l'identifier auprès du professionnel de santé dont il aura indiqué les coordonnées.
Dans cette perspective, la date de naissance ou l'âge, le sexe, ainsi que le code postal, sont des informations indispensables.
Coordonnées du médecin ayant constaté l'effet indésirable, du médecin traitant de la personne ayant présenté l'effet indésirable ou encore de tout autre professionnel de santé pouvant confirmer la survenue de l'effet indésirable
Si le médecin qui a prescrit le médicament suspecté n'est pas le même que celui qui a pris en charge l'effet indésirable, ce sont les coordonnées de ce dernier qu'il faut donner en priorité.
Les coordonnées du professionnel de santé sont également considérées comme confidentielles et ne sont donc pas enregistrées dans la base nationale de pharmacovigilance.
Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent déroger aux limites d'endettement prévues aux articles L.
Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 6 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
d'emplois (A)
par emploi (B)
attribués (A x B)
Secrétariat du directeur
Secrétariat du directeur des stages
Secrétariat du directeur des relations internationales
Chef du service des ressources humaines et des rémunérations
Responsable des frais de mission
Chargé des frais de mission
Chef du service du budget et de la commande publique
Chef du service des moyens généraux et du patrimoine (Strasbourg)
Gardien
Chargé de la maintenance technique des bâtiments
Le présent arrêtéannule et remplace l'arrêté modificatif du 6 janvier 2011.
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du Pari mutuel urbain et sur les hippodromes
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2011.
Au chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un article 15.2 ainsi rédigé :
« Art. 15.2.-Paris collectifs.
Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, les parieurs peuvent enregistrer un pari collectivement, en parts égales, dans la limite maximum de dix parts de ce pari.
Chacune de ces parts ne peut être inférieure à l'enjeu minimum fixé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Après versement de la totalité de l'enjeu du pari engagé, l'enregistrement d'un pari collectif entraîne la remise d'un récépissé distinct à chacun des parieurs constituant justificatif de leur part, permettant de déterminer tous les éléments de la quote-part du pari engagé et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé.
Le récépissé d'une quote-part de pari collectif ne peut être annulé.
Dans le cadre d'un pari collectif, le terme parieur s'entend de l'ensemble des parieurs ayant enregistré collectivement un pari.
Décision du 7 juin 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Michel Desvouas, attaché principal d'administration, et M. Frédéric Mougin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
M. Michel Magimel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, les biens culturels :
Jacques Villon, La Femme au piano, ca 1912-1914, huile sur toile, inv.
Jacques Villon, Perspective colorée, 1922, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Jacques Villon », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers, du 4 novembre 2011 au 1er avril 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 octobre 2011 au 15 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
ALBERT MOORE, A Musician, B1980.7, c.
1867, huile sur toile appartenant au Yale Center for British Art, New Haven, Etats-Unis d'Amérique ;
FREDERICK SANDYS, Sir William Anderson Rose, 83.24.1, 1875, craies de couleur sur papier Manille posé sur planche, appartenant au Ackland Art Museum, University of North Carolina, Chapel Hill, Etats-Unis d'Amérique ;
JACQUES-JOSEPH JAMES TISSOT, Young Women Looking at Japanese Articles, 1984,217, 1869, huile sur toile appartenant au Cincinnati Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
JAMES McNEILL WHISTLER, Purple and Rose : The Lange Leizen of the Six Marks, CAT.
1112, 1864, huile sur toile appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
JAMES McNEILL WHISTLER, Symphony in White, N° 1 : The White Girl, 1943.6.2, 1862, huile sur toile appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
Designed by Charles Ricketts, made by Carlo & Arthur Giuliano, The Blue Bird Brooch, M/P.2-1914, 1899, or, émail et serti d'un grenat appartenant au Fitzwilliam Museum, Cambridge, Royaume-Uni ;
FREDERICK SANDYS, Gentle Spring, WA1923.2, huile sur toile appartenant au Ashmolean Museum, Oxford, Royaume-Uni,
prêtés à l'exposition « Beauté, morale et volupté dans l'Angleterre d'Oscar Wilde », organisée et présentée au musée d'Orsay à Paris, du 12 septembre 2011 au 15 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 août 2011 au 15 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 3 juin 2011 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation provisoire des agences de presse
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2011 :
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 11 février 2011 :
« SARL Bienvenue !
(Bienvenue !
Productions) », Espace Torricelli, 11, rue Torricelli, 75017 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 10 février 2011 ;
SNC KM Presse, 41, rue des Peupliers, 92100 Boulogne-Billancourt, pour une durée de deux ans à compter du 10 février 2011.
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R.
Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L.
821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 727,61 euros à compter du 1er avril 2011.
Il est porté à 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2011, M. Frédéric FOURNET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère.
Décret du 10 juin 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle - M. Laurans (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2011, M. Jean-Paul Laurans, magistrat, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
M. Philippe BOTHOREL, président de chambre à la cour d'appel d'Angers.
M. Olivier GRAND, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Claude LACROIX, épouse FOURNIER, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Jacques DEFOS DU RAU, avocat général près la cour d'appel de Pau.
M. Jean-Pierre POUSSIN, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Nelly PREZELIN, épouse PRADEL, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. André SARLIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Mme Marie-Anne TELLIEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
M. Jean-Yves KERGUEN, vice-président au tribunal de grande instance de Brest, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
M. Christian HALLARD, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Yves SAINT-MACARY, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, Mme Jacqueline JANSSENS, épouse AMARA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de NANTERRE, bénéficiant du recul de limite d'âge jusqu'au 24 avril 2009, autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 24 octobre 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 10 juin 2011 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète du Cher - M. LUQUET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2011, M. Xavier LUQUET, attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher.
Les fonds professionnels à vocation générale ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R.
Décret du 10 juin 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor - M. BRUN-ROVET (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2011, M. Etienne BRUN-ROVET, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Décret du 10 juin 2011 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire - M. PITON (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2011, M. Alexandre PITON, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Décret du 10 juin 2011 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Vaucluse - Mme VANDENDRIESSCHE (Annabelle)
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2011, Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Vaucluse.
Arrêté du 10 juin 2011 portant nomination (directeurs adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 juin 2011, M. Thierry Blin est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 juin 2011, M. Paul Lubac est nommé directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Arrêté du 6 juin 2011 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 1er mars 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par délibération en date du vendredi 6 mai 2011, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison Jean-Vilar à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé L'Echo des Planches, pour la période du 1er au 31 juillet 2011.
Site : chemin du Pont-Voûté, 13870 Rognonas.
Par délibération en date du vendredi 6 mai 2011, le comité technique radiophonique de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Joy Médias à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Joy Radio, pour la période du 19 juin 2011 au 19 mars 2012.
Site : rue du Château-d'Eau, 83910 Pourrières.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Gard est à pourvoir au 1er janvier 2012.
Le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et rempli les fonctions définies par l'arrêté préfectoral n° 2010-00054 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale du Gard.
Le directeur départemental met en œuvre les politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
― du développement et de l'accompagnement de la vie associative ;
― de la gestion des ressources humaines, en lien avec la charte de gestion des DDI du 5 janvier 2010 et en liaison avec la plate-forme RH régionale ;
― de la conduite du contrôle de gestion, du suivi des indicateurs de résultats et de performance ;
― de la représentation des ministres, à la demande du préfet, pour présenter et expliquer les politiques publiques et son domaine de compétence.
Organisation de la DDCS :
La direction départementale de la cohésion sociale a vocation à mettre en œuvre les politiques de cohésion sociale, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
La direction départementale de la cohésion sociale du Gard comprend un secrétariat général, la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ainsi que 4 pôles :
― logement-hébergement-personnes vulnérables ;
― métiers et réglementation du sport.
― mission politiques transversales et conduites stratégiques intégrant :
― jeunesse, éducation populaire et vie associative ;
― lutte contre les discriminations, égalités des chances et personnes immigrées ;
― ingénierie sociale et développement local ;
― inspection contrôle, évaluation ;
― communication interne et externe.
Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDCS et la conduite du changement.
― par courrier à l'adresse suivante : préfecture du Gard, direction des actions et modernisation de l'Etat, 10, avenue Feuchères, Nîmes Cedex 9 ;
― par courrier électronique à « edwige.de-roy@gard.pref.gouv.fr ».
M. Hugues BOUSIGES, préfet du Gard (téléphone : 04-66-36-40-02).
Mme Martine LAQUIEZE, secrétaire générale de la préfecture du Gard.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher est vacant.
Organisée en deux sous ― directions, avec un secrétariat général, la direction départementale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale (services hébergement-logement, social, jeunesse ― parentalité ― populations vulnérables, politique de la ville, vie associative, sports et délégation au droit des femmes et à l'égalité) et met en œuvre les politiques relatives à la protection des populations (services sécurité des produits et des prestations de service, santé et protection des animaux et des végétaux, protection économique du consommateur, protection de l'environnement).
Il participe au pilotage et à la stratégie de la structure dans un cadre collectif, au sein des comités de direction élargis ou restreints.
Il est l'interlocuteur régulier des directeurs régionaux dont relève la sous ― direction.
Il doit contribuer à la mise en œuvre des mutualisations interservices départementales.
Responsable de la sous-direction de la cohésion sociale, il possède une expertise technique avérée dans ce domaine de compétence défini à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les associations.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est installée sur un site unique à Blois.
Aptitude au travail en équipe, rigueur administrative.
Capacité d'analyse et de synthèse, sens politique et stratégique.
Disponibilité, réactivité, qualités relationnelles et de communication orale et écrite.
Nicolas Basselier, préfet de Loir-et-Cher (téléphone : 02-54-81-54-01).
Philippe Jamet, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 02-54-81-55-00).
Didier Guériaux, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone :02-54-90-97-01).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace est vacant.
Cet emploi, classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint sera l'interlocuteur privilégié pour la direction des services risques technologiques et communication, évaluation et développement durable.
Il sera également l'interlocuteur privilégié des unités territoriales de la direction régionale.
Il pilotera la performance en s'appuyant sur la certification qualité (norme ISO 9001) de la direction régionale.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Secrétariat général, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Ordonnance du 2 mars 1943 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans l'Ile de la Réunion
Ordonnance du 20 avril 1943 relative aux modalités de rétablissement de la légalité républicaine dans la colonie de Madagascar
Ordonnance du 11 octobre 1944 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Ordonnance du 8 décembre 1944 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Les fonds de fonds alternatifs ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article R.
Une commission régionale de l'activité libérale est placée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
La commission établit périodiquement le bilan régional de l'activité libérale des praticiens statutaires à temps plein.
A la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, la commission émet un avis sur les autorisations d'exercice délivrées en application de l'article L.
Elle est obligatoirement consultée sur les mesures de suspension ou de retrait d'autorisation proposées en application de l'article L.
6154-6 ainsi que sur la décision d'appliquer l'indemnité prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L.
Elle peut également faire des propositions afin d'améliorer les conditions dans lesquelles il est veillé au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d'activité libérale.
Elle est présidée par une personnalité indépendante nommée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
La composition et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative régionale de l'activité libérale, au sein de laquelle doit notamment siéger un représentant des usagers du système de santé, au sens de l'article L.
Sous réserve du respect du secret médical, le directeur général de l'agence régionale de santé et la commission consultative régionale ont accès à toute information utile sur l'activité tant libérale que publique d'un praticien exerçant une activité libérale, en vue d'exercer les prérogatives prévues au présent chapitre.
Ordonnance du 31 mars 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Ordonnance du 6 juin 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Ordonnance n° 45-2596 du 2 novembre 1945 additionnelle à l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa du III de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, le mot : « CulturesFrance » est remplacé par les mots : « l'Institut français ».
Au premier alinéa du V de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé :
― Après les mots : « des normes » sont insérés les mots : « , de l'emploi ».
― Le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté ».
Arrêté du 29 mai 2011 modifiant l'arrêté du 18 février 2003 relatif à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr et l'arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'Ecole militaire interarmes
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2011, à l'exception des dispositions des articles 9 et 19 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé, les mots : « décret du 28 juin 1978 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ».
Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 18 février 2003 susvisé sont abrogés.
1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets des 22 octobre 1973, 20 décembre 1973 et 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « conseil de discipline » sont remplacés par les mots : « conseil d'instruction » ;
L'article 8 du même arrêtéest remplacé par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8.-La durée des études est d'une, deux, trois ou six années en fonction du concours de recrutement prévu par le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
1° Au premier alinéa, les mots : « au conseil d'instruction prévu par le décret du 28 juin 1978 susvisé » sont remplacés par les mots : « au général commandant les écoles » ;
1° Les mots : « (3 ans, 2 ans ou 1 an), » sont supprimés ;
2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les élèves sont classés selon les modalités suivantes :
1° Les élèves qui ont suivi une formation de deux ou trois ans ;
2° Les élèves qui ont suivi une formation d'un an ;
3° Les élèves qui ont suivi une formation de six ans.
L'article 18 du même arrêté est remplacé par un article 18 ainsi rédigé :
« Art. 18.-Le jury de diplôme est composé de neuf membres, nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Il est présidé par un officier général ayant rang de général d'armée, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université.
Les sept autres membres du jury de diplôme sont :
― le général commandant l'école ou son représentant ;
― deux universitaires ;
― deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ;
― deux chargés d'enseignement à l'école, dont au moins un universitaire.
Le dernier alinéa de l'article 21 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme est décerné à l'élève qui obtient la note moyenne minimale de 10 sur 20.
« Art. 22.-Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien.
Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes :
16 sur 20 pour la mention " très bien ” ;
14 sur 20 pour la mention " bien ” ;
12 sur 20 pour la mention " assez bien ” ;
10 sur 20 pour la mention " passable ”.
Les articles 2 à 6 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé sont abrogés.
1° Au premier alinéa, les mots : « les décrets des 22 octobre 1973, décret du 20 décembre 1973 et décret du 22 avril 1974 susvisés et par les textes pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « le code de la défense » ;
3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « du 22 décembre 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les élèves concernés par une de ces mesures ne figurent pas au classement de fin de l'année considérée.
Les élèves admis à redoubler sont rattachés à la promotion avec laquelle ils effectuent leur redoublement.
« Art. 17.-Le jury de diplôme est composé de sept membres nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université.
Les cinq autres membres du jury de diplôme sont :
― le général commandant les écoles ou son représentant ;
― deux chargés d'enseignement à l'école, professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les propositions du jury de diplôme sont émises à la majorité des voix.
Les deux derniers alinéas de l'article 20 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est décerné à l'élève qui obtient la note moyenne minimale de 10 sur 20, sous réserve d'avoir obtenu la note moyenne minimale de 10 sur 20 dans chacune des composantes de formation, militaire et académique.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de la marine l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique
Les élèves commissaires de la marine, ci-après dénommés élèves commissaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, sont formés à l'école des officiers du commissariat de la marine.
Les commissaires de 2e classe du corps des commissaires de la marine, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
Les commissaires stagiaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 6 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, sont formés dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
L'admission des élèves commissaires et des commissaires stagiaires n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale permettant de suivre la scolarité ou la formation.
Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du service du commissariat des armées, être reporté d'une année sur l'autre.
Les élèves commissaires peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de trois mois à compter du jour de leur admission à l'école.
Lors de leur admission en école, les élèves commissaires présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière.
Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
L'école des officiers du commissariat de la marine est placée sous le commandement d'un officier supérieur du corps des commissaires de la marine, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline.
Le conseil de la formation de l'école des officiers du commissariat de la marine, dont la composition est fixée par instruction, se réunit au moins une fois par an.
Il est consulté sur le contenu et le déroulement des formations et il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.
Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées, prise après avis du directeur du personnel militaire de la marine.
Pour chaque promotion, une circulaire annuelle du directeur central du service du commissariat des armées portant « programme général d'enseignement » décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
La scolarité des élèves commissaires, d'une durée de deux ans, est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui comportent :
1° Une formation de l'officier, qui donne aux élèves commissaires la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité.
Elle comprend la formation militaire et sportive et la maîtrise du milieu maritime ;
2° Une formation d'administrateur garantissant l'expertise nécessaire à la maîtrise du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense.
La connaissance des organisations internationales et de leur fonctionnement, particulièrement de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, y fait en outre l'objet d'un enseignement visant à familiariser les élèves commissaires avec ces structures ;
3° Une formation au métier de marin, notamment à travers la formation au quart en passerelle de navigation et d'aviation, et à la sécurité à bord d'un bâtiment.
Les élèves commissaires bénéficient, au cours de la scolarité, d'une formation commune aux commissaires des trois armées.
Certains cours peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire.
Les modules de formation suivis en milieu universitaire ou militaire peuvent conduire à l'attribution d'un diplôme universitaire.
Les commissaires stagiaires suivent une formation qui tient compte de leur cursus professionnel antérieur.
Cette formation doit parfaire ou leur permettre d'acquérir :
1° Les qualités inhérentes à l'état d'officier ;
2° La connaissance du milieu professionnel ;
3° Les compétences d'administrateur et d'expert dans les domaines du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense.
La durée de cette formation est d'une année au moins et ne peut excéder deux ans.
Les commissaires stagiaires bénéficient, avant le début du cycle de formation, d'un entretien individuel qui vise à adapter leur formation à leur cursus antérieur et aux premières affectations envisagées.
Lorsqu'une formation d'une année est décidée, le directeur central du service du commissariat des armées notifie, à chaque commissaire stagiaire, les objectifs, la durée, le contenu, les modalités de la formation et des évaluations la sanctionnant.
L'évaluation des commissaires stagiaires comporte notamment la soutenance d'un mémoire.
En fonction des besoins de formation identifiés, le cycle de formation peut comprendre des enseignements, des études personnelles ou des stages dans des domaines tels que la comptabilité, les finances publiques, la logistique, les achats publics, l'audit et le contrôle de gestion, le droit, l'organisation et les ressources humaines.
Les commissaires stagiaires, recrutés parmi les fonctionnaires, bénéficient d'une formation militaire afin d'acquérir la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité.
Lorsqu'une formation de deux ans est décidée, les commissaires stagiaires suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
Ils effectuent le premier cycle de formation en qualité de commissaire stagiaire, et le deuxième cycle de formation en qualité d'officier de carrière, au grade de commissaire de 1re classe.
Les résultats des élèves commissaires sont appréciés, au cours du premier cycle, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'école des officiers du commissariat de la marine ou dans des établissements associés.
Les résultats des élèves commissaires au cours du deuxième cycle sont appréciés au moyen :
1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'école des officiers du commissariat de la marine ou dans des établissements associés ;
2° D'une évaluation continue et d'un examen oral au cours d'un stage à la mer effectué sur les bâtiments assurant la mission de formation d'application des officiers de marine ;
3° D'un examen de fin de scolarité.
L'aptitude au commandement et à l'exercice de l'autorité est évaluée sous l'autorité du commandant de l'école des officiers du commissariat de la marine tout au long de la scolarité.
Chacun des cycles de formation est validé si l'élève commissaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'école des officiers du commissariat de la marine.
La formation diplômante universitaire suivie avec succès conduit à la délivrance du grade de master.
La situation de l'élève commissaire qui :
1° N'a pas validé un cycle de formation ;
2° N'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin de scolarité,
est soumise au conseil d'instruction.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un des professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
1° Soit d'admettre l'élève à poursuivre sa scolarité ;
2° Soit de prolonger la durée de sa scolarité d'une année ; ou
3° De l'exclure de l'école.
Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil d'instruction au directeur central du service du commissariat des armées.
Le directeur central du service du commissariat des armées décide :
1° Soit d'admettre l'élève à suivre le deuxième cycle de formation ;
3° De résilier son contrat pour résultats insuffisants.
La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est d'une année, ils sont évalués suivant les modalités qui leur ont été notifiées avant le début du cycle de formation.
La formation est validée si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Lorsque la durée de la formation des commissaires stagiaires est de deux ans, ils sont évalués, à la fin du premier cycle de formation, selon les mêmes modalités que les élèves commissaires.
Le premier cycle de formation est validé si le commissaire stagiaire obtient la note moyenne générale de 10 sur 20.
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, selon les dispositions fixées à l'article 23 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
La prolongation de durée de la formation des commissaires stagiaires n'est autorisée que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
En fin de premier cycle, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite, en fonction de la moyenne des notes obtenues.
Etabli par le commandant de l'école, ce classement est transmis au directeur central du service du commissariat des armées, accompagné du relevé des notes attribuées en cours de scolarité.
A la fin de leur scolarité, les élèves commissaires sont classés par ordre de mérite, d'après les résultats obtenus au cours de l'ensemble des cycles de formation et de l'examen de fin de scolarité.
Ce classement est transmis au directeur central du service du commissariat des armées, accompagné du détail des notes de chaque élève commissaire et des procès-verbaux établis par les jurys des différents examens.
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant pour la marine nationale l'organisation générale de la scolarité des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des élèves officiers du corps technique et administratif de la marine sont abrogées en ce qu'elles concernent les élèves commissaires, les commissaires stagiaires et les commissaires de la marine.
Le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur du personnel militaire de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R.
214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant pour le corps des commissaires de l'armée de terre l'organisation générale de la scolarité et des formations des élèves commissaires, des commissaires stagiaires et des commissaires recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique
Les élèves commissaires de l'armée de terre, ci-après dénommés élèves commissaires, recrutés selon les dispositions fixées à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, sont formés à l'Ecole d'administration militaire.
Les commissaires lieutenants du corps des commissaires de l'armée de terre, recrutés parmi les élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique, suivent une formation identique à celle des élèves commissaires.
L'école d'administration militaire est placée sous le commandement d'un officier supérieur du corps des commissaires de l'armée de terre, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline.
Le conseil de la formation de l'Ecole d'administration militaire, dont la composition est fixée par instruction, se réunit au moins une fois par an.
Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées, prise après avis du directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Elle comprend la formation militaire et sportive ;
Ils effectuent le premier cycle de formation en qualité de commissaire stagiaire, et le deuxième cycle de formation en qualité d'officier de carrière, au grade de commissaire capitaine.
Les résultats des élèves commissaires sont appréciés, au cours du premier cycle, au moyen d'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole d'administration militaire ou dans des établissements associés.
1° D'un contrôle continu des connaissances portant sur les matières enseignées à l'Ecole d'administration militaire ou dans des établissements associés ;
L'aptitude au commandement et à l'exercice de l'autorité est évaluée sous l'autorité du commandant de l'Ecole d'administration militaire tout au long de la scolarité.
La scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole d'administration militaire.
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires de l'armée de terre au grade de commissaire capitaine selon les dispositions fixées à l'article 23 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.
1° L'arrêté du 21 septembre 2009 fixant, pour l'armée de terre, l'organisation générale de la formation des commissaires stagiaires ;
2° L'arrêté du 18 septembre 2009 fixant pour l'armée de terre l'organisation générale de la scolarité des commissaires recrutés au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
Le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au jour de sa publication.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-I/04 (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-I/05 (VD)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-II-1/02-1 (VD)
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-II-1/03 (VD)
« Navires des classes B, C et D, d'une longueur de 24 mètres
et plus, construits le 1er janvier 2012 ou après cette date
« A bord des navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2012 ou après cette date, les systèmes automatisés doivent être conçus de telle sorte qu'un signal d'alarme, en cas de ralentissement ou d'arrêt inéluctable ou imminent du système de propulsion, soit donné à temps à l'officier de quart à la passerelle pour lui permettre d'évaluer les conditions de navigation en cas d'urgence.
En particulier, les systèmes doivent avoir une fonction de contrôle, de surveillance, d'information et d'alarme et doivent, pour les besoins de la sécurité, ralentir ou arrêter la propulsion tout en donnant à l'officier de quart à la passerelle la possibilité d'intervenir manuellement, sauf dans les cas où une intervention manuelle entraînerait rapidement la défaillance totale de la machine et/ou de l'appareil de propulsion, comme par exemple en cas de survitesse.
Un cinquième paragraphe à l'article 223a-II-1/40-1 « Ascenseurs » est ajouté comme comme suit :
L'administration peut autoriser que les inspections périodiques soient réalisées par une société agréée par l'administration.
A la fin du premier paragraphe de l'article 223a-II-1/43 « Source d'énergie électrique de secours » la phrase qui suit est insérée :
« L'exigence du point 1 ne s'applique pas aux navires équipés de deux locaux de machines parfaitement équivalents, séparés par au moins un compartiment étanche et résistant au feu et deux cloisons, ou une autre construction offrant le même niveau de sécurité, et où chaque local de machines comprend au moins une génératrice avec le tableau associé, etc.
A la fin de l'article 223a-II-1/45 « Précautions contre les électrocutions, l'incendie et autres accidents d'origine électrique » le paragraphe qui suit est inséré :
« Navires neufs des classes B, C et D,
construits le 1er janvier 2012 ou après cette date
« Il ne doit être installé aucun matériel électrique dans les locaux où des mélanges inflammables sont susceptibles de s'accumuler, par exemple dans les compartiments destinés principalement à contenir des batteries d'accumulateurs, dans les magasins à peinture, dans les locaux d'entreposage de l'acétylène et locaux analogues, sauf si l'administration considère que ce matériel :
« .1 est indispensable sur le plan de l'exploitation ;
« .2 est d'un type tel qu'il ne peut provoquer l'explosion du mélange considéré ;
« .3 est d'un type approprié pour le local considéré ; et
« .4 est d'un type agréé et peut être utilisé en toute sécurité, dans une atmosphère contenant les poussières, vapeurs ou gaz susceptibles de s'accumuler.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Tableau 21.1 (VD)
Intégrité au feu des cloisons qui séparent des locaux adjacents
Postes de sécurité
Coursives
Locaux d'habitation
Locaux de service (faible risque)
Locaux de machines de la catégorie A
Autres locaux de machines
Espaces à cargaison
Locaux de service (risque élevé)
Ponts découverts
Locaux de catégorie spéciale
Sauf pour les portes étanches à l'eau, les portes étanches aux intempéries (portes partiellement étanches à l'eau), les portes donnant accès au pont découvert et les portes qui doivent être suffisamment étanches au gaz, toutes les portes du type "A” situées dans les escaliers, les locaux de réunion et les cloisons des tranches verticales principales des échappées doivent être munies d'un orifice pour manche d'incendie à fermeture automatique dont le matériau, la construction et la résistance au feu sont équivalents à ceux de la porte dans laquelle il est installé, qui ait un clair d'ouverture de 150 mm de côté lorsque la porte est fermée et qui soit placé dans la partie inférieure de la porte, du côté opposé aux charnières, ou s'il s'agit d'une porte à glissières, près de l'ouverture.
Le paragraphe 1.9.5 de l'article 223a-II-2/25 « Système de ventilation » est remplacé comme suit :
De panneaux convenablement placées pour l'inspection et le nettoyage.
Le paragraphe 2 de l'article 223a-II-2/29 « Dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie et dispositifs automatiques d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie » est remplacé comme suit :
A bord des navires transportant plus de 36 passagers à l'exclusion des navires d'une longueur inférieure à 24 mètres :
« Tous les locaux de service, postes de sécurité et locaux d'habitation, y compris les coursives et les escaliers, doivent être équipés d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée, de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/08 ou aux directives élaborées par l'OMI qui sont applicables à un dispositif par eau diffusée équivalent tel qu'énoncé à la résolution A.800(19) de l'OMI.
« Les postes de sécurité où l'eau pourrait endommager le matériel essentiel peuvent être équipés d'un autre type approuvé de dispositif fixe d'extinction de l'incendie.
« Il doit être prévu un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie d'un type approuvé, conforme aux prescriptions de l'article 223a-II-2/09, dont l'installation et la disposition permettent de déceler la présence de fumée dans les locaux de service, les postes de sécurité et les locaux d'habitation, y compris les coursives et les escaliers.
Il n'est pas nécessaire d'installer des détecteurs de fumée dans les salles de bain privées et les cuisines.
« Les locaux présentant un risque d'incendie faible ou nul, tels que les espaces vides, les toilettes publiques, des locaux contenant du gaz carbonique et locaux analogues, n'ont pas à être équipés d'un dispositif automatique d'extinction par eau diffusée ni d'un dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie.
Le dernier alinéa du paragraphe 1.3 de l'article 223a-II-2/30 « Protection des locaux de catégorie spéciale » est remplacé comme suit :
« Toutefois, l'administration peut autoriser l'utilisation de tout autre dispositif fixe d'extinction s'il a été prouvé, lors d'un essai en vraie grandeur simulant un incendie dans un local de catégorie spéciale où se répand de l'essence, que ce dispositif est au moins aussi efficace que l'installation susmentionnée pour éteindre les incendies pouvant se déclarer dans ce type de local.
Un dispositif fixe par projection d'eau diffusée sous pression de ce type ou un dispositif d'extinction de l'incendie équivalent doit satisfaire aux dispositions de la résolution A.123(V) de l'OMI et il doit être tenu compte des directives pour l'approbation d'autres dispositifs fixes de lutte contre l'incendie à base d'eau destinés à être utilisés dans des locaux de catégorie spéciale, énoncées dans la MSC/Circ.1272 de l'OMI.
Le paragraphe 1.4.1 de l'article 223a-II-2/22 « Moyens d'évacuation » est remplacé comme suit :
Dans les navires existants de la classe B, une coursive ou une partie de coursive n'offrant qu'une seule échappée ne doit pas dépasser :
Cinq mètres de longueur pour les navires construits le 1er octobre 1994 ou après cette date,
Treize mètres de longueur pour les navires construits avant le 1er octobre 1994 et transportant plus de 36 passagers, et
Sept mètres de longueur pour les navires construits avant le 1er octobre 1994 et ne transportant pas plus de 36 passagers.
Le paragraphe 1.1 de l'article 223a-II-2/22-1 « Echappées ménagées à bord des navires rouliers à passagers » est remplacé comme suit :
Le présent paragraphe s'applique aux navires rouliers neufs des classes B, C et D et aux navires rouliers à passagers existants de la classe B.
Prescriptions applicables aux navires rouliers à passagers neufs des classes B, C et D construits le 1er juillet 1999 ou après cette date.
Dans le cas des navires rouliers à passagers neufs des classes B, C et D construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, les échappées doivent faire l'objet d'une analyse du point de vue de l'évacuation dès les premiers stades de la conception.
L'analyse doit servir à identifier et à supprimer, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, l'encombrement que risque de créer, lors d'un abandon, le mouvement normal des passagers et de l'équipage le long des échappées, y compris la nécessité éventuelle pour l'équipage d'aller dans le sens inverse de celui des passagers.
En outre, elle doit servir à prouver que les dispositions prises en matière d'évacuation sont suffisamment souples pour parer au cas où des échappées, postes de rassemblement, postes d'embarquement ou embarcations ou radeaux de sauvetage ne seraient pas utilisables à la suite d'un accident.
Le paragraphe 6 de l'article 223a-II-2/23 « Accès et ouvertures pratiqués dans les cloisonnements des types »A« et »B« est remplacé comme suit :
Modifie Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 223a-III/01 (VD)
« Suppression des engins flottants sur les navires existants
des classes B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 applicables aux navires existants de plus de 24 mètres, les engins flottants sont interdits à bord des navires existants de classe B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres.
Ils sont à remplacer par des radeaux de sauvetage.
« Les radeaux de sauvetage doivent être en nombre suffisant pour constituer la drôme de sauvetage exigée en fonction du nombre de personnes que le navire est habilité à transporter selon son permis de navigation.
Les navires existants des classes B, C et D d'une longueur supérieure à 12 mètres doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.1 au plus tard vingt-quatre mois après la première visite annuelle effectuée après la date d'entrée en vigueur de la présente division.
Le titre de l'article 223a-III/03 est remplacé comme suit :
« Système d'alarme générale en cas de situation critique, dispositif de communication avec le public, rôles d'appel et consignes en cas de situation critique, personnel chargé des radiocommunications, consignes d'exploitation, manuel de formation, consignes concernant l'entretien »
Le paragraphe 1.3 de l'article 223a-III/03 est remplacé comme suit :
Les systèmes d'alarme générale en cas de situation critique doivent être audibles dans tous les locaux d'habitation, locaux de travail ordinaires de l'équipage sur tous les ponts découverts et les niveaux minimaux de pression acoustique du signal d'alarme en cas de situation critique doivent être conformes aux points 7.2.1.2 et 7.2.1.3 du Recueil LSA.
Le dispositif de communication avec le public et ses normes de fonctionnement doivent être approuvés par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la circulaire MSC/Circ.808 de l'OMI.
Des consignes claires à appliquer en cas de situation critique doivent être prévues à l'intention de chaque personne à bord, conformément à l'article 221-III/08.
Le personnel qui aux termes de l'article 221-IV/16 est désigné principal responsable des radiocommunications pendant les cas de détresse ne devra assumer aucune autre fonction durant ces périodes.
Le personnel susmentionné doit être indiqué dans le rôle d'appel et dans les consignes en cas de situation critique.
« 4.3. utiliser des symboles conformes à la résolution A.760(18) de l'OMI (modifiée par la résolution MSC82/70) »
L'article 223a-III/05-1 « Prescriptions applicables aux navires rouliers à passagers » est remplacé comme suit :
« Article 223a-III/05-1
Prescriptions applicables aux navires rouliers à passagers
« Navires rouliers des classes B, C et D
Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er janvier 2003 sont conformes aux exigences des paragraphes 6.2, 6.3, 6.4, 7, 8 et 9 au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er janvier 2006.
« Avant cette date, les paragraphes 2, 3, 4 et 5 sont applicables pour les navires rouliers construits avant le 1er janvier 2003.
« Sans préjudice de ce qui précède, lorsque des engins ou dispositifs de sauvetage sont remplacés sur des navires de ce type, ou lorsque ces navires font l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure qui impliquent le remplacement de leurs engins ou dispositifs de sauvetage existants ou tout ajout à ces derniers, ces engins ou dispositifs de sauvetage sont conformes aux exigences correspondantes des paragraphes 6, 7, 8 et 9.
Radeaux de sauvetage.
Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.5 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998 ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions de la règle SOLAS III/48.6 telle qu'en vigueur au 17 mars 1998, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.
« La communication doit être assurée entre le poste d'embarquement et la plate-forme.
« Nonobstant les dispositions ci-dessus, lorsque des dispositifs d'évacuation en mer à bord de navires rouliers à passagers sont remplacés ou lorsque ces navires font l'objet de réparations, modifications ou transformations d'importance majeure qui nécessitent le remplacement de leurs engins ou dispositifs de sauvetage existants ou tout ajout à ces derniers, les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la section 6.2 du recueil LSA, ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions du point 6.1.5 du Recueil LSA, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.
Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis de dispositifs d'amarrage leur permettant de surnager librement qui satisfont aux prescriptions de la règle SOLAS III/13.4.
Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis d'une rampe d'accès satisfaisant aux prescriptions du point 4.2.4.1 ou 4.3.4.1 du Recueil LSA, selon le cas.
Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être soit des radeaux du type à redressement automatique, soit des radeaux réversibles munis d'une tente qui sont stables sur houle et peuvent être exploités en toute sécurité quel que soit le côté sur lequel ils flottent.
Lorsqu'ils sont justifiés par le parcours abrité des voyages et les conditions climatiques favorables de la zone et de la période d'exploitation, l'administration peut autoriser des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles pour autant que ceux-ci satisfassent entièrement aux prescriptions de l'annexe 10 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
« A titre de variante, le navire doit avoir à son bord, en plus de son chargement normal de radeaux, des radeaux de sauvetage à redressement automatique ou des radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente ayant une capacité totale suffisante pour recevoir au moins 50 % des personnes que ne peuvent recevoir les embarcations de sauvetage.
Cette capacité supplémentaire à bord de radeaux de sauvetage doit être déterminée sur la base de la différence entre le nombre total de personnes à bord et le nombre de personnes que peuvent recevoir les embarcations de sauvetage.
Tous les radeaux de sauvetage en question doivent être approuvés par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ.809.
Transpondeurs
« Tous navires rouliers de la classe B
« Outre les dispositions de l'article 223a-IV/01 et au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er janvier 2012, les radeaux de sauvetage se trouvant à bord des navires rouliers à passagers de la classe B doivent être munis d'un répondeur radar, à raison d'un répondeur radar pour quatre radeaux de sauvetage.
Le répondeur radar doit être installé à l'intérieur du radeau de sauvetage de telle manière que son antenne soit à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau de sauvetage est déployé, sauf pour les radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, auquel cas le répondeur doit être installé de façon que les survivants puissent y accéder et le monter facilement.
Chaque répondeur doit être disposé de manière à pouvoir être monté manuellement quand le radeau de sauvetage est déployé.
Il doit être clairement indiqué sur les enveloppes.
Canots de secours rapides.
Au moins un des canots de secours prévus à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide approuvé par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ.809.
Chaque canot de secours rapide doit être desservi par un engin de mise à l'eau approprié approuvé par l'administration.
Lorsqu'elle approuve de tels engins, l'administration doit tenir compte du fait que les canots de secours rapides doivent pouvoir être mis à l'eau et récupérés même dans des conditions météorologiques très défavorables et elle doit aussi tenir compte des recommandations adoptées par l'OMI.
Deux équipages au moins par canot de secours rapide doivent être formés et s'exercer régulièrement, compte tenu de la section A-VI/2, tableau A-VI/2-2, « Normes de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides » du code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW) et des recommandations adoptées par l'OMI dans la résolution A.771(18) telle que modifiée, notamment en ce qui concerne tous les aspects du sauvetage, de la manutention, de la manœuvre, de l'exploitation de ces canots dans diverses conditions et de leur redressement après chavirement.
Lorsque l'agencement ou la taille d'un navire roulier à passagers existant est tel qu'il n'est pas possible d'installer le canot de secours rapide prescrit au paragraphe 4.1, le canot de secours rapide peut être installé à la place d'une embarcation de sauvetage existante qui est acceptée en tant que canot de secours ou à la place d'embarcations destinées à être utilisées en cas d'urgence, sous réserve que toutes les conditions ci-après soient remplies :
Le canot de secours rapide ainsi installé est desservi par un engin de mise à l'eau conforme aux dispositions du paragraphe 4.2 ;
La réduction de la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage causée par cette substitution est compensée par l'installation de radeaux de sauvetage capables de recevoir un nombre de personnes au moins égal à celui que l'embarcation de sauvetage ainsi remplacée aurait pu recevoir ; et
Ces radeaux de sauvetage sont desservis par les dispositifs de mise à l'eau ou d'évacuation en mer existants.
Moyens de récupération.
Chaque navire roulier à passagers doit être muni de moyens efficaces permettant de récupérer rapidement les survivants se trouvant dans l'eau et de transférer des survivants à bord du navire à partir d'unités de sauvetage ou d'embarcations ou de radeaux de sauvetage.
Les moyens permettant de transférer les survivants à bord du navire peuvent faire partie soit d'un dispositif d'évacuation en mer, soit d'un dispositif prévu pour le sauvetage.
« Ces moyens doivent être approuvés par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ.810.
Lorsque la glissière du dispositif d'évacuation en mer est destinée à servir de moyen de transfert des survivants jusqu'au pont du navire, elle doit être munie de lignes à main ou d'échelles pour aider les personnes à remonter.
On doit prévoir une brassière de sauvetage satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.1 ou 2.2.2 du recueil LSA pour chaque personne à bord et, en outre :
Des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant pour 10 % au moins du nombre des passagers à bord ou en plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par enfant ; et
Les brassières de sauvetage prévues pour les personnes chargées du quart devraient être arrimées sur le pont, dans la salle de contrôle des machines et dans tout autre poste de quart gardé.
En sus des brassières de sauvetage prescrites aux paragraphes 6.1 et 6.2, tout navire à passagers doit être pourvu de brassières de sauvetage pour au moins 5 % du nombre total de personnes à bord.
Ces brassières de sauvetage doivent être arrimées bien en évidence sur le pont ou aux postes de rassemblement.
Lorsque les brassières de sauvetage destinées aux passagers sont arrimées dans des cabines éloignées des chemins qui permettent d'accéder directement des locaux de réunion aux postes de rassemblement, les brassières de sauvetage supplémentaires exigées à l'intention de ces passagers aux termes du paragraphe 6.1.2 doivent être arrimées soit dans les locaux de réunion ou aux postes de rassemblement, soit sur le chemin menant directement des uns aux autres.
Les brassières de sauvetage doivent être arrimées de façon à pouvoir être distribuées et endossées sans que cela gêne la marche ordonnée vers les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.
Nonobstant les prescriptions ci-dessus, un nombre suffisant de brassières de sauvetage doit être entreposé à proximité des postes de rassemblement afin que les passagers ne soient pas obligés de retourner dans leur cabine pour y prendre leur brassière de sauvetage.
construits après le 1er janvier 2003
Les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être desservis par des dispositifs d'évacuation en mer conformes aux prescriptions de la section 6.2 du Recueil LSA ou par des dispositifs de mise à l'eau conformes aux prescriptions du paragraphe 6.1.5 du Recueil LSA, qui soient également répartis sur chaque bord du navire.
Tous les radeaux de sauvetage des navires rouliers à passagers doivent être munis d'une rampe d'accès satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 4.2.4.1 ou 4.3.4.1 du Recueil LSA, selon le cas.
Lorsqu'ils sont justifiés par le parcours abrité des voyages et les conditions climatiques favorables de la zone et de la période d'exploitation, l'administration de l'Etat du pavillon peut autoriser des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles pour autant que ceux-ci satisfassent entièrement aux prescriptions de l'annexe 10 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.
Tous les radeaux de sauvetage en question doivent être approuvés par l'administration de l'Etat du pavillon compte tenu des recommandations adoptées par l'OMI dans la MSC/Circ.809.
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 223a-III/05-2 « Aires d'atterrissage et d'évacuation par hélicoptère » sont remplacés comme suit :
Tous les navires rouliers à passagers doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des dispositions adoptées par l'OMI dans la résolution de la résolution A.894(21) de l'OMI, telle qu'amendée par la MSC1/circulaire 1367.
Les navires rouliers à passagers neufs des classes B, C et D d'une longueur égale ou supérieure à 130 mètres doivent disposer d'une aire d'atterrissage pour hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des recommandations du Manuel international de recherche et de sauvetage aéronautiques et maritimes (IAMSAR), adoptées par l'OMI dans sa résolution A.892(21), telle que modifiée, et dans sa circulaire MSC/Circ.895 intitulée "Recommandation sur les aires d'atterrissage pour hélicoptères à bord des navires rouliers à passagers”.
« Système d'aide à la décision destiné aux capitaines et dispositifs d'alarme ».
Un sixieme paragraphe est ajouté comme suit à l'article 223a-III/07 « Arrimage des embarcations et des radeaux de sauvetage »
Les radeaux de sauvetage destinés à être jetés par-dessus bord doivent être arrimés de façon à se trouver dans une position qui facilite le transfert aisé d'un bord à l'autre du navire au niveau d'un seul pont découvert.
Si ce dispositif d'arrimage ne peut pas être réalisé, il faut prévoir des radeaux de sauvetage supplémentaires de sorte que la capacité totale disponible sur chaque bord puisse recevoir 75 % du nombre total de personnes à bord.
Le paragraphe 3 de l'article 223a-III/13 « Formation et exercices en vue de l'abandon du navire » est modifié comme suit :
Lors de chaque exercice d'abandon du navire, il faut exécuter les actions prescrites à l'article 223a-III/18 paragraphe 3.3.1 compte tenu des directives de l'OMI MSC.1/Circ.1206 "Mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage”.
Les embarcations et les canots de sauvetage doivent être amenés conformément aux dispositions de l'article 223a-III/18, paragraphes 3.3.2, 3.3.5, 3.3.7, lors d'exercices successifs.
« Si les exercices de mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours sont effectués alors que le navire fait route, ces exercices doivent, en raison des risques que cela présente, être effectués dans des eaux abritées uniquement et sous la surveillance d'un officier ayant l'expérience de ces exercices, compte tenu des directives de la résolution A.624(15) de l'OMI "Directives pour la formation à la mise à l'eau des embarcations de sauvetage et des canots de secours alors que le navire fait route” et des directives de la résolution A.771(18) de l'OMI "Recommandations relatives à la formation des équipages des canots de secours rapides”.
« L'administration peut permettre que les embarcations de sauvetage des navires ne soient pas mises à l'eau sur un bord du navire si l'amarrage à quai de ces navires et leur type d'exploitation interdisent la mise à l'eau des embarcations de sauvetage sur ce bord.
Quoi qu'il en soit, toutes ces embarcations de sauvetage doivent être amenées au moins une fois tous les trois mois et mises à l'eau au moins une fois par an.
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - art. Annexe 223aA-1 (Ab)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 juin 2011.
Le premier paragraphe de l'article 223.02, intitulé « Classes des navires à passagers » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
« Pour les engins à passagers à grande vitesse, les catégories définies au chapitre 1er, paragraphes 1.4.10 et 1.4.11, du recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 1994 ou chapitre 1er, paragraphes 1.4.12 et 1.4.13, dans sa version actualisée de 2000 sont d'application.
L'article 223.03, intitulé « Définitions » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
Le paragraphe 1.3 est remplacé comme suit :
« Recueil HSC : le " recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse ”, contenu dans la résolution MSC.
36 (63) du comité de la sécurité maritime de l'OMI, du 20 mai 1994 ou Recueil HSC 2000 contenu dans la résolution MSC.
97 (73) de décembre 2000 dans sa version actualisée.
« Engins à passagers à grande vitesse : aux fins de la présente division, ne sont pas considérés comme engins à grande vitesse les navires à passagers de classe B, C ou D, répondant à la définition de la règle X/1 de la convention SOLAS de 1974, dans sa version actualisée, qui effectuent des voyages nationaux, lorsque :
― leur déplacement correspondant à la ligne de flottaison est de moins de 500 m ³ ; et
― leur vitesse maximale, telle que définie au point 1.4.30 du recueil HSC de 1994 et dans la règle 1.4.38 du recueil HSC 2000 dans sa version actualisée, est inférieure à 20 nœuds.
« Zone portuaire : toute zone qui n'est pas une zone maritime telle que définie par les Etats membres, qui s'inscrit dans les limites portuaires et dans laquelle le navire demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades non exposées, lacs, bassins, étangs d'eau salée, etc., ou dans les limites éventuellement fixées par le directeur interrégional de la mer.
Le chapitre 1er « Généralités » de la section 223a « Navires à passagers de classes A, B, C et D en acier ou autre matériau équivalent et engins à passagers à grande vitesse » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 2 de l'article 223a-I/04 est remplacé comme suit :
Tous les navires à passagers, neufs ou existants, doivent être munis d'un certificat de sécurité pour navire à passagers, en conformité avec la présente division.
Ce certificat est délivré par l'administration après la visite initiale.
L'article 223a-I/05 est créé comme suit :
« Article 223a-I/05
« Plans de construction à conserver à bord et à terre
« Tous les navires
« .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires.
« .2 Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à l'article 160-01.05 de notre présent règlement.
« .3 Il est fait référence à la circulaire MSC/Circ.1135 de l'OMI sur "les plans après construction à conserver à bord et à terre”.
Dans la partie A du chapitre 223a-II-1 « Construction - compartimentage et stabilité, machines et installations électriques » les articles suivants sont créés :
« Article 223a-II-1/02-1
« Installation de matériaux neufs contenant de l'amiante
« .1 La présente règle s'applique aux matériaux utilisés dans la construction de la structure, des machines, des installations électriques et de l'équipement couverts par les règles de la présente annexe.
« .2 Dans le cas de tous les navires, il est interdit d'installer des matériaux neufs qui contiennent de l'amiante.
« Equipement de remorquage et d'amarrage
d'une longueur de 24 mètres et plus
« .1 Les navires doivent être équipés de dispositifs, d'équipement et d'accessoires ayant une charge maximum utile suffisante pour permettre d'effectuer en toute sécurité toutes les opérations de remorquage et d'amarrage requises dans le cadre de l'exploitation normale du navire.
« .2 Les dispositifs, l'équipement et les accessoires prévus au paragraphe 1 doivent satisfaire aux normes spécifiées en vue de la classification suivant les règles d'un organisme agréé ou des règles équivalentes appliquées par une administration, conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE.
« .3 Il est fait référence à la circulaire MSC/Circ.1175 de l'OMI sur les directives relatives au matériel de remorquage et d'amarrage de bord.
« .4 Chaque accessoire ou élément d'équipement prévu aux termes de la présente règle doit porter une marque indiquant clairement toute restriction imposée pour garantir la sécurité de son fonctionnement compte tenu de la résistance de son point de fixation à la structure du navire.
La partie B du chapitre 223a-II-1 « Stabilité à l'état intact, compartimentage et stabilité après avarie » est modifiée comme suit :
Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Les navires de classe B, C et D dont la quille a été posée ou qui se trouvaient à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après cette date se voient appliquer les dispositions de la présente partie ou bien les dispositions appropriées des parties B et B1 à B4 de la division 221.
L'article 223a-II-1/03 « Stabilité à l'état intact » est modifié comme suit :
Le premier paragraphe est remplacé comme suit :
« Tous les navires neufs doivent satisfaire aux dispositions relatives aux navires à passagers du Recueil de règles applicables à la stabilité à l'état intact que l'OMI a adoptées au titre de la résolution A.749(18) modifiée par la résolution MSC 75(69).
Le premier alinéa du paragraphe 2 est remplacé comme suit :
« Lorsque l'administration est amenée à considérer que l'application du critère de roulis et de vent forts énoncé dans la résolution A.749(18) de l'OMI telle qu'elle a été modifiée est mal adaptée à la situation, une autre solution garantissant une stabilité satisfaisante peut être adoptée.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« Les conditions de charge à prendre en compte pour vérifier le respect des conditions de stabilité ci-dessus doivent au moins inclure les critères repris au paragraphe .3.5.1.1 de la résolution A.749(18) de l'OMI telle qu'elle a été modifiée.
Le troisième alinéa du paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« Tous les navires existants des classes A et B d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres doivent aussi satisfaire aux critères supplémentaires énoncés à la résolution A.749(18) de l'OMI telle qu'elle a été modifiée, paragraphe .3.1.2.6 (critères supplémentaires) et paragraphe .3.2 (critère de roulis et de vent forts).
Le quatrième alinéa du paragraphe 3 est remplacé comme suit :
« Lorsque des Etats membres considèrent que l'application du critère de roulis et de vent forts énoncé dans la résolution A.749(18) de l'OMI telle qu'elle a été modifiée est mal adaptée à la situation, une autre solution garantissant une stabilité satisfaisante peut être adoptée.
Ceci doit être étayé par des preuves communiquées à la commission, qui confirme qu'un niveau de sécurité équivalent est atteint.
L'article 223a-II-1/08 « Facteur de cloisonnement » est modifié comme suit :
« Doubles-fonds
et navires existants de la classe B »
L'article 223a-II-1/12 est modifié comme suit :
« Les navires d'une longueur inférieure à 50 mètres doivent être pourvus d'un double-fond de la cloison du coqueron avant à la cloison du coqueron arrière, dans la mesure où cela est possible et compatible avec les caractéristiques et l'utilisation normale du navire.
Le quatrième paragraphe de l'article 223a-II-1/20 « Renseignements sur la stabilité » est remplacé comme suit :
L'administration peut dispenser un navire donné de l'essai de stabilité si elle dispose des éléments de base déduits de l'essai de stabilité d'un navire identique et s'il est établi, à sa satisfaction, que tous les renseignements relatifs à la stabilité du navire en cause peuvent être valablement utilisés conformément à la circulaire MSC/Circ.1158.
Un cinquième paragraphe est ajouté à l'article 223a-II-1/20 « Renseignements sur la stabilité » comme suit :
Lorsqu'un essai de stabilité précis n'est pas réalisable, le déplacement à l'état lège et le centre de gravité sont déterminés en effectuant une visite à l'état lège et par des calculs précis.
Il est fait référence aux informations contenues dans la règle 2.7 du Recueil HSC 2000 dans sa version actualisée.
La phrase suivante est ajoutée comme suit à la fin du premier paragraphe de l'article 223a-II-1/24 « Mentions au journal de bord » :
« Les heures de leur fermeture et les heures de leur ouverture (lorsque les présentes règles l'autorisent) doivent être consignées dans le journal de bord.
Le titre de l'article 223a-II-1/24-1 est remplacé comme suit :
« Plates-formes et rampes relevables pour voitures
« Navires neufs des classes A, B, C
et D et navires existants de la classe B »
Le paragraphe 3.2 de l'article 223a-II-1/32 « Prescriptions supplémentaires applicables aux appareils à gouverner électriques ou électrohydrauliques » est remplacé comme suit :
Ces alarmes doivent être sonores et visuelles, placées en évidence dans le local des machines principales ou dans le local de commande habituel des machines principales et également satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-II-1/52 du présent chapitre lorsqu'il est applicable.
A la fin de l'article 223a-II-1/37 « Commandes des machines », est ajouté le paragraphe qui suit :
Le chapitre 2 « Prévention de l'incendie, détection et extinction de l'incendie » de la section 223a « Navires à passagers de classes A, B, C et D en acier ou autre matériau équivalent et engins à passagers à grande vitesse » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 21 de l'article 223a-II-2/02 « Définitions » est remplacé comme suit :
Les postes de sécurité sont les locaux où se trouvent les appareils de radio, les appareils principaux de navigation, la source d'énergie de secours ou les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie.
Le Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie est le Recueil international des règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie que le Comité de la sécurité maritime de l'OMI a adopté par la résolution MSC.
98 (73) amendée par la résolution MSC.
Ce recueil figure en annexe 221-II-2/ A.
Le paragraphe 9.2 de l'article 223a-II-2/03 « Pompes d'incendie, collecteur principal, bouches, manches et ajutages » est remplacé comme suit :
Tout navire transportant plus de 250 passagers doit être équipé d'une pompe d'incendie supplémentaire (motopompe) reliée en permanence au collecteur principal d'incendie.
Cette pompe doit être actionnée par une source d'énergie.
Cette pompe et sa source d'énergie ne doivent pas être situées dans le même local que la pompe requise au paragraphe 9.1. ci-dessus et doivent être dotées d'une connexion permanente à la mer installée en dehors du local des machines.
Elle doit être capable de fournir au moins un jet d'eau à partir de n'importe quelle bouche d'incendie du navire en maintenant une pression minimale de 0,3 N/ mm ².
Le paragraphe « Navires neufs des classes A, B, C et D et navires existants de la classe B » de l'article 223a-II-2/04 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie » est remplacé comme suit :
Lorsque le volume d'air libre contenu dans les récepteurs à air dans un espace quelconque est tel que, s'il était émis dans cet espace en cas d'incendie, il risquerait de compromettre gravement l'efficacité du système fixe d'extinction d'incendie, une quantité supplémentaire d'agent extincteur doit être fournie.
Les fournisseurs d'installations fixes d'extinction de l'incendie doivent fournir une description de l'installation, y compris une " check list ” pour l'entretien, en anglais et en français.
La quantité d'agent extincteur doit être vérifiée au moins une fois par an par un expert agréé par l'administration, par le fournisseur de l'installation ou par un organisme agréé.
La vérification périodique qui est effectuée par le chef mécanicien ou qui est organisée par les responsables du navire est inscrite dans le journal de bord du navire avec indication de l'importance et de la date de ladite vérification.
L'équipement d'extinction de l'incendie non prescrit qui est installé par exemple dans les aires de stockage doit, quant à sa construction et ses dimensions, répondre aux dispositions du présent règlement quant au type d'installation en question.
Toutes les portes des espaces protégés par une installation CO2 doivent porter la mention " Cet espace est protégé par une installation CO2 et doit être évacué lorsque le système d'alarme se déclenche.
Le paragraphe 5.7 de l'article 223a-II-2/04 « Dispositifs fixes d'extinction de l'incendie » est remplacé comme suit :
La pompe peut être entraînée par un moteur indépendant à combustion interne.
Si, par contre, la pompe fonctionne grâce à l'énergie fournie par la génératrice de secours prévue par les dispositions de la partie D du chapitre 223a-II-1, cette génératrice doit pouvoir se mettre en marche automatiquement en cas de défaillance de la source principale d'énergie électrique, de sorte que l'énergie nécessaire à la pompe prévue au paragraphe.
5 soit immédiatement disponible.
Lorsque la pompe est entraînée par un moteur indépendant à combustion interne, celui-ci doit être situé de manière qu'un incendie dans l'espace protégé n'en compromette pas l'alimentation en air.
Le paragraphe 1.1.1 de l'article 223a-II-2/06 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » est remplacé comme suit :
Dispositif d'extinction par le gaz conforme aux dispositions des paragraphes 1. et 2. de l'article 223a-II-2/04 ou système à eau équivalent conforme aux dispositions de la circulaire de l'OMI MSC/ Circ.
1165 modifiée, compte tenu de la date de construction du navire ».
D'un des dispositifs d'extinction de l'incendie prévus au paragraphe 1.1. ci-dessus ainsi que, dans tout local contenant des moteurs à combustion interne, des citernes de décantation de combustible liquide ou des groupes de traitement du combustible liquide, un extincteur à mousse doté d'une capacité minimale de 45 litres ou des dispositifs équivalents en nombre suffisant pour permettre d'envoyer la mousse ou tout autre agent extincteur sur tout point des systèmes de combustible et d'huile de graissage sous pression, des transmissions et sur tout autre endroit où un incendie risque de se déclarer ».
A la suite du paragraphe.
5 de l'article 223a-II-2/06 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » le titre est remplacé comme suit :
« Dans les navires neufs des classes B, C et D et les navires existants de la classe B d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ».
Les paragraphes 1.9 et 1.10 de l'article 223a-II-2/06 « Dispositifs d'extinction de l'incendie dans les locaux de machines » sont supprimés.
A la fin du paragraphe 2.5 de l'article 223a-II-2/10 « Dispositions relatives aux combustibles liquides, à l'huile de graissage et aux autres huiles inflammables » sont insérés les alinéas qui suivent :
« Sur les navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date et d'une jauge brute inférieure à 500, les citernes à combustibles situées au-dessus des doubles-fonds doivent être munies d'un sectionnement.
Sur les navires construits avant le 1er janvier 2012 et ayant une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, les citernes à combustible d'une capacité inférieure à 500 litres et situées au-dessus des doubles-fonds doivent également être munies d'un sectionnement comme indiqué au premier paragraphe, au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après le 1er janvier 2012.
Est inséré comme suit un sixième paragraphe à l'article 223a-II-2/11 « Equipement de pompier » :
Lorsque l'administration considère que les dispositions relatives à l'emport énoncées par la présente règle sont déraisonnables et/ ou techniquement difficiles à mettre en œuvre à bord du navire, ce navire peut être exempté de l'application d'une ou de plusieurs prescriptions de la présente règle, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 223.07 de la présente division.
Le second alinéa du premier paragraphe de l'article 223a-II-2/13 « Plans concernant la lutte contre l'incendie » est remplacé comme suit :
« Pour les navires neufs des classes B, C et D construits le 1er janvier 2003 ou après cette date, les informations à fournir avec les plans de lutte contre l'incendie et les opuscules requis et les symboles graphiques à utiliser dans les plans de lutte contre l'incendie doivent être conformes aux résolutions A.
952 (23) de l'OMI.
Le premier alinéa du paragraphe 1.2 de l'article 223a-II-2/14 « Disponibilité opérationnelle et entretien » est remplacé comme suit :
« L'entretien, les vérifications et les inspections doivent être effectués sur la base des directives élaborées par la circulaire MSC 850 de l'OMI et de manière à assurer la fiabilité des systèmes et dispositifs de lutte contre l'incendie.
Le paragraphe 2.8 de l'article 223a-II-2/20 « Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs transportant plus de 36 passagers » est remplacé comme suit :
Locaux d'habitation présentant un risque plus important d'incendie : »
Le tableau 21.1 de l'article 223a-II-2/21 « Intégrité au feu des cloisons et des ponts à bord des navires neufs ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord de navires existants de la Classe B transportant plus de 36 passagers » est remplacé comme suit :
Le chapitre 3 « Engins de sauvetage » de la section 223a « Navires à passagers de classes A, B, C et D en acier ou autre matériau équivalent et engins à passagers à grande vitesse » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Le paragraphe 7 de l'article 223a-III/01 « Définitions » est remplacé comme suit :
Une combinaison d'immersion est une combinaison de protection qui réduit la déperdition de chaleur corporelle d'une personne immergée en eau froide.
Le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (dénommé " le Recueil LSA " dans le présent chapitre) est le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) que le Comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution MSC.
48 (66), tel que modifié.
L'article 223a-III/02 « Communications, embarcations et radeaux de sauvetage et canots de secours, engins de sauvetage individuels » est remplacé comme suit :
« Communications, embarcations et radeaux de sauvetage
et canots de secours, engins de sauvetage individuels
« Navires neufs des classes B, C et D et navires existants des classes B, C et D d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres :
Selon sa classe, chaque navire doit au moins transporter les engins de sauvetage radioélectriques et individuels, les émetteurs-récepteurs de radio, les embarcations et radeaux de sauvetage, les canots de secours, les feux de détresse, les appareils lance-amarres tels que spécifiés dans le tableau ci-dessous et les remarques correspondantes.
Tous les appareils susmentionnés, y compris leurs engins de mise à l'eau, doivent satisfaire aux dispositions pertinentes du chapitre 221-III de la division 221 du présent règlement et du recueil LSA tel que modifiés.
Sauf dispositions contraires expresses dans les paragraphes suivants, l'équipement existant doit satisfaire au minimum aux dispositions qui étaient en vigueur à la date d'installation de l'équipement.
Qui plus est, il doit y avoir à bord de tous les navires, pour chaque embarcation de sauvetage au moins trois combinaisons d'immersion et de surcroît des moyens de protection thermique, à l'usage des personnes se trouvant dans des embarcations de sauvetage et non munie d'une combinaison d'immersion, ainsi que dans des canots de secours dans la mesure où l'exigent les articles du chapitre 221-III de la division 221, telle qu'elle a été modifiée.
« Il n'est pas nécessaire d'exiger ces combinaisons d'immersion et moyens de protection thermique :
Pour les personnes devant prendre place dans des embarcations de sauvetage totalement fermées ; ou
Si le navire effectue constamment des voyages dans des régions chaudes où, de l'avis de l'administration, ils ne sont pas nécessaires, eu égard aux recommandations de la circulaire MSC/ Circ.
Les dispositions du point 1 s'appliquent également aux embarcations de sauvetage totalement ou partiellement fermées qui ne satisfont pas aux prescriptions de la section 4.5 ou 4.6 du recueil LSA, à condition que ces embarcations soient transportées à bord de navires construits avant le 1er juillet 1986.
Une combinaison d'immersion satisfaisant aux exigences de la section 2.3 du recueil LSA ou une combinaison de protection contre les éléments satisfaisant aux dispositions de la section 2.4 du recueil LSA, d'une taille adéquate, doit être prévue pour chaque personne faisant partie de l'équipage du canot de secours ou responsable d'un dispositif d'évacuation en mer.
Toutefois, si le navire navigue en permanence dans des régions chaudes où, selon l'administration, une protection thermique n'est pas nécessaire, il n'y a pas lieu d'emporter ce vêtement de protection, eu égard aux recommandations de la circulaire MSC/ Circ.
A bord des navires qui ne sont pas pourvus d'une embarcation de sauvetage ou d'un canot de secours, il doit y avoir au moins une combinaison d'immersion à des fins de sauvetage.
CLASSE DU NAVIRE
Nombre de personnes (N) :
Nombre de passagers (P) :
― navires existants :
― navires neufs :
Canots de secours (4) (5)
Bouées de sauvetage (6)
Brassières de sauvetage pour enfants (9) (12)
Brassières de sauvetage pour nourrissons (10) (12)
Feux de détresse (7)
Répondeurs radar
Appareils lance-amarres
Emetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques
(1) Les embarcations et radeaux de sauvetage peuvent être soit des embarcations de sauvetage conformes aux prescriptions des sections 4.5,4.6 ou 4.7 du Recueil LSA, soit des radeaux de sauvetage conformes aux prescriptions de la section 4.1 du Recueil LSA et de la section 4.2 ou 4.3 du Recueil LSA.
En outre, les radeaux de sauvetage embarqués à bord des navires rouliers à passagers doivent également satisfaire aux prescriptions de l'article 223a-III/05-1.
Si cela est justifié par les conditions abritées des voyages et/ ou par les conditions climatiques favorables de l'exploitation, l'administration peut autoriser, sauf rejet par l'Etat membre hôte :
a) Des radeaux de sauvetage gonflables, ouverts et réversibles ne répondant pas aux sections 4.2 ou 4.3 du Recueil LSA, à condition qu'ils répondent entièrement aux exigences de l'annexe 10 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse et, pour les navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date, de l'annexe 11 du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse de 2000 ;
b) Les radeaux de sauvetage qui ne répondent pas aux exigences des sections 4.2.2.2.1 et 4.2.2.2.2 du Recueil LSA sur l'isolation contre le froid du plancher du radeau de sauvetage.
Les embarcations de sauvetage pour les navires existants des classes B, C et D doivent répondre aux règles pertinentes de SOLAS 74 pour les navires existants telles que modifiées à la date d'adoption de la présente division.
Un ou des dispositifs d'évacuation en mer conformes à la section 6.2 du Recueil LSA peuvent remplacer les radeaux de sauvetage et les dispositifs de mise à l'eau pour une capacité équivalente à celle requise en vertu du tableau.
(2) Dans la mesure du possible, les embarcations et radeaux de sauvetage doivent être également répartis sur chaque bord du navire.
(3) Le nombre total d'embarcations et de radeaux de sauvetage doit être conforme au pourcentage repris au tableau ci-dessus et la capacité cumulée d'une combinaison d'embarcations et de radeaux de sauvetage supplémentaires doit être égale à 110 % du nombre total de personnes (N) que, selon son certificat, le navire est habilité à transporter.
Les embarcations et les radeaux de sauvetage disponibles doivent être en nombre suffisant pour recevoir toutes les personnes que le navire est habilité à transporter selon son certificat, au cas où une embarcation ou un radeau de sauvetage quelconque serait perdu ou deviendrait inutilisable.
Si l'exigence relative à l'arrimage des radeaux de sauvetage énoncée dans la règle 223 a III/7.6 n'est pas satisfaite, un nombre supplémentaire de radeaux de sauvetage peut être exigé.
(4) Le nombre d'embarcations de sauvetage et/ ou de canots de secours doit être suffisant pour garantir que, si le nombre total que le navire est selon son certificat habilité à transporter doit quitter ce navire, un nombre maximum de neuf radeaux de sauvetage doit être rassemblé pour chaque embarcation de sauvetage ou canot de secours.
(5) Les canots de secours doivent être desservis par leurs propres engins de mise à l'eau capables de les mettre à l'eau et de les récupérer.
Lorsqu'un canot de secours est conforme aux prescriptions de la section 4.5 ou 4.6 du Recueil LSA, il peut être comptabilisé dans la capacité des embarcations et radeaux de sauvetage spécifiée dans le tableau ci-dessus.
Une embarcation de sauvetage peut être acceptée en tant que canot de secours à condition que l'embarcation ainsi que ses dispositifs de mise à l'eau et de récupération satisfassent également aux exigences applicables aux canots de secours.
Au moins un des canots de secours embarqués à bord des navires rouliers à passagers doit être un canot de secours rapide qui satisfait aux prescriptions de l'article 223a-III/05-1.
Lorsque l'administration estime que l'installation d'un canot de secours à bord d'un navire est physiquement impossible, ce navire peut être exempté d'embarquer ce canot pour autant que le navire satisfasse à toutes les prescriptions suivantes :
a) Le navire est équipé de dispositifs permettant de récupérer une personne en détresse à la mer ;
b) La récupération de la personne en détresse peut être observée à partir de la passerelle de navigation ;
c) La manœuvrabilité du navire est suffisante pour approcher et récupérer des personnes dans les conditions les plus défavorables.
(6) Sur chaque bord du navire, une bouée de sauvetage au moins doit être munie d'une ligne de sauvetage flottante d'une longueur égale ou supérieure au double de la hauteur à laquelle la bouée doit être arrimée au-dessus de la flottaison d'exploitation la moins élevée ou d'une longueur de 30 mètres, si cette dernière valeur est supérieure.
Deux bouées de sauvetage doivent être munies de signaux fumigènes à déclenchement automatique et d'un appareil lumineux à allumage automatique ; elles doivent pouvoir être larguées rapidement de la passerelle de navigation.
Le solde des bouées de sauvetage doit être équipé d'appareils lumineux à allumage automatique, conformément aux dispositions de la section 2.1.2. du Recueil LSA.
(7) Des fusées de détresse, répondant aux exigences de la section 3.1 du Recueil LSA doivent être arrimées sur la passerelle de navigation ou l'appareil à gouverner.
(8) Une brassière de sauvetage gonflable doit être prévue pour chaque personne qui doit effectuer à bord des tâches dans des zones exposées.
Ces brassières de sauvetage gonflables peuvent être comptées dans le nombre total de brassières de sauvetage requis en vertu de la présente division.
(9) On doit prévoir des brassières de sauvetage spéciales pour enfants en nombre suffisant conformément au paragraphe 6.1.1 de l'article 223a-III/05-1.
(10) Des brassières de sauvetage spéciales pour nourrissons en nombre suffisant pour 2,5 % au moins du nombre des passagers à bord doivent être prévues, ou en plus grand nombre, de sorte qu'il y ait à bord une brassière de sauvetage spéciale par nourrisson.
(11) On doit prévoir des brassières de sauvetage en nombre suffisant conformément au paragraphe 6.1.2 de l'article 223a-III/05-1.
(12) A bord de tous les navires à passagers, toutes les brassières de sauvetage doivent être munies d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions de la règle SOLAS III/32.2 en vigueur.
Ce nombre d'accessoires doit être au moins égal à 5 % du nombre de passagers à bord ou en un plus grand nombre de sorte qu'il y ait à bord des accessoires pour chaque personne pesant jusqu'à 140 kg et ayant un tour de poitrine allant jusqu'à 1 750 mm.
L'annexe 223aA-1 de la section 223a « Navires à passagers de classes A, B, C et D en acier ou autre matériau équivalent et engins à passagers à grande vitesse » de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est supprimée.
Arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R.
521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R.
521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R.
521-59 du code de l'environnement comporte :
― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ;
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.
Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisés ont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.
La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 du présent arrêté.
Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
― le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
― la liste des candidats à qui l'organisme a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
― la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
― la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.
En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé.
Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément.
La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure.
La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.
Le certificat n'a pas de limite de validité.
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé.
Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
521-60 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations.
L'organisme demandeur prévoira la réalisation d'au moins une visite par entreprise, soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité ;
― la description de la procédure de visite des entreprises soit dans leurs locaux, soit sur leurs sites d'intervention ;
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
Ce rapport annuel d'activité indique :
― la liste des entreprises à qui le certificat il a été délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur activité, le numéro et la date de délivrance de leur certificat, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait du certificat ;
― la liste des réclamations effectuées par des entreprises, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur numéro de certificat, le motif de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 13,14 et au troisième alinéa de l'article R.
521-61 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé.
Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
Le dossier de demande de certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé comporte les informations et les documents suivants :
1° Si l'entreprise est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel le certificat est demandé ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
2° Les documents justifiant que l'entreprise remplit les deux critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ;
3° L'engagement de l'entreprise de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'organisme agréé qui lui a délivré le certificat une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite la délivrance du certificat, et précisant, pour chaque gaz à effet de serre fluorés, les quantités :
Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente.
Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente.
Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
a) Réutilisées ;
b) Remises à un distributeur pour être traitées ;
c) Traitées sous sa propre responsabilité.
Cédées au cours de l'année civile précédente.
Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
4° L'engagement de l'entreprise d'informer l'organisme de tout changement intervenant dans le personnel ou l'outillage dans le délai d'un mois.
Le certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'entreprise remplisse les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
L'organisme agréé délivre à l'entreprise un certificat précisant l'établissement pour lequel il est attribué.
Ce certificat comporte les éléments mentionnés au 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
L'organisme agréé peut procéder à la visite de toute entreprise qui sollicite un certificat ou à qui il l'a délivré.
Il assiste aux interventions de l'entreprise, soit dans les locaux de cette dernière, soit sur ses sites d'interventions, afin de vérifier le respect des critères posés par le 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
Si l'organisme agréé constate que le titulaire du certificat ne remplit pas les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, il lui demande de s'y conformer dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si, à l'expiration de ce délai, le titulaire n'a pas obtempéré, l'organisme agréé retire le certificat après avoir invité le titulaire à présenter ses observations dans le délai d'un mois.
Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 17 du présent arrêté.
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au 3° de l'article 17 du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements des entreprises à leurs obligations, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement.
Il peut également effectuer une visite complémentaire de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.
521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
521-60 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R.
521-59 du code de l'environnement pour le secteur des solvants
521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des solvants, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des solvants et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des solvants sont insuffisantes.
Si les changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des solvants ;
― la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une demi-heure.
La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure.
La durée de validité de ce certificat est de cinq ans.
521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
521-59 du code de l'environnement pour le secteur des appareillages de connexion à haute tension
521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement.
― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension sont insuffisantes.
― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
Le II de l'article D.
214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent paragraphe.
521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2011 portant agrément de l'Association normande pour le logement et l'accueil des jeunes travailleurs
L'agrément ministériel délivré à l'Association normande pour le logement et l'accueil des jeunes travailleurs, dont le siège social est situé à Rouen (Seine-Maritime), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Seine-Maritime.
Arrêté du 6 juin 2011 relatif à l'abrogation des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Rennes, d'une part, Mulhouse et Toulouse, d'autre part, sont abrogées.
Arrêté du 8 juin 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard)
L'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est affecté comme suit à compter du 1er juillet 2011 :
a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins des transports aériens ;
b) A titre secondaire : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la sécurité civile.
L'arrêté du 30 décembre 1996 portant affectation de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel
Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
- le premier président de la cour d'appel ;
- le procureur général près la cour d'appel ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :
POURCENTAGES DE FEMMES
POURCENTAGES D'HOMMES
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Papeete, qui sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fondation Eugène Napoléon », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 1er juin 2011, l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « informatique et systèmes d'information » pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Haute-Vienne, de la Dordogne et de la Gironde, est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne est modifié comme suit :
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe d'ingénieur territorial se déroulera le 23 juin 2011, salle polyvalente, avenue du Fief-des-Jarries, 17140 Lagord.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne d'ingénieur territorial se dérouleront les 23 et 24 juin 2011 dans les locaux du site Beauséjour, 51, boulevard de la République, 17340 Châtelaillon-Plage.
Décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Modifie Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - Chapitre III : Redevance due par les opérateurs...
214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
Le décret du 24 octobre 2007 susviséest modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « des fréquences des bandes GSM et IMT exploitant un réseau mobile terrestre de deuxième ou troisième génération » sont remplacés par les mots : « de fréquences exploitant un réseau mobile terrestre » et au deuxième alinéa du même article, les mots : « des bandes GSM et IMT » sont remplacés par les mots : « pour l'exploitation d'un réseau mobile terrestre ouvert au public ».
II.-Le titre du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre III.
― Redevance due par les opérateurs exploitant un réseau mobile terrestre ouvert au public ».
III.-L'article 13-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« On entend par " bande 800 MHz ” les fréquences comprises entre 791 et 821 MHz et entre 832 et 862 MHz.
« On entend par " bande 2,6 GHz FDD ” les fréquences comprises entre 2 500 et 2 570 MHz et entre 2 620 et 2 690 MHz.
― Après l'article 13-3 sont insérés un article 13-3-1 et un article 13-3-2 ainsi rédigés :
« Art. 13-3-1.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
« ― d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
« ― d'une part variable versée annuellement, égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
Le chiffre d'affaires est déterminé conformément à l'article 13-4 du présent décret.
Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours.
Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
« Le montant de la part variable est calculé au prorata du nombre de jours.
« Art. 13-3-2.-La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine se compose :
Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
La date des élections aux comités techniques visés à l'article 1er est fixée au 20 octobre 2011.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES, ET DE L'INDUSTRIE ET MINISTÈRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE,
Arrêté du 9 juin 2011 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs et administrateur des établissements publics relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs et administrateur des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
INSTANCE
de désignation
Ecoles des mines ― Institut Télécom
Comité technique d'établissement public.
Directeur de l'école
Election directe, scrutin de liste
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi Carmaux
Administrateur général de l'institut
Comité technique d'établissement public commun.
Ecoles des mines et Institut Télécom
Vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Ecoles et Institut
Addition des suffrages recueillis pour la composition des comités techniques des établissements
Instituts régionaux d'administration (IRA)
Directeur de l'institut
Election directe, scrutin de sigle
Commun aux instituts régionaux d'administration
Directeur général de l'administration et de la fonction publique
Ensemble des instituts
Autres établissements
Directeur général de l'établissement public
Etablissement public GENES
Institut national de la propriété industrielle
INPI
Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Sont classés dans la catégorie B les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ci-dessous énumérés :
1° Le corps des adjoints des cadres hospitaliers ;
2° Le corps des assistants médico-administratifs.
Ces deux corps sont régis par les dispositions du décret du 14 juin 2011 susvisé et par celles du présent décret.
Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé sont constitués, pour chaque concours externe, d'une épreuve d'admissibilité sur titres et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.
Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
― En application des dispositions du 3° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les agents du premier grade des corps régis par le présent décret peuvent être recrutés au choix :
1° Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire ;
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des 1° et 2° précédents est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
― Peuvent être recrutés dans le deuxième grade des corps régis par le présent décret, en application du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de onze années de services publics.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du II et du III de l'article 3 ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application du I de l'article 3, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.
― Les concours et examens professionnels sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont communs à plusieurs établissements, ils sont ouverts par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits.
- Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels précisent la date de clôture des inscriptions.
Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.
Les agents recrutés dans le premier grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les agents recrutés dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, dans les conditions fixées par les articles 21 à 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
― Les conditions d'accès aux deuxième et troisième grades des corps régis par le présent décret sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
La condition de détention du grade ou de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont organisés et établis les tableaux d'avancement ou les examens professionnels.
― Les membres du corps des adjoints des cadres hospitaliers assurent l'instruction des affaires qui leur sont confiées et exercent des missions de gestion et d'administration dans les établissements et services où ils sont affectés.
Ils peuvent également se voir confier l'animation d'une équipe ou la coordination d'une ou plusieurs unités administratives.
Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi propre aux fonctions qui leur sont confiées, dont l'organisation et le contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
― Les adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure et les adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les fonctions d'assistant administratif de chef de pôle.
Pour le recrutement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers, les concours mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent chacun une branche « gestion économique, finances et logistique » et une branche « gestion administrative générale ».
― Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l'assistance de régulation médicale.
― Les assistants médico-administratifs de classe supérieure et les assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines mentionnés au présent article, correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou par la formation tout au long de la vie.
Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières et exercer notamment les emplois de coordinateur de secrétariats médicaux ou de coordinateur en assistance de régulation médicale.
Pour le recrutement dans le corps des assistants médico-administratifs, les concours mentionnés à l'article 3 du présent décret comportent chacun une branche « secrétariat médical » et une branche « assistance de régulation médicale ».
Modifie Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 (VT)
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - Section II : Les adjoints des cadres hospitaliers.
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - TITRE II : Les secrétaires médicaux.
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - TITRE VI : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 52-I (Ab)
Abroge Décret n°90-839 du 21 septembre 1990 - art. 52-II (Ab)
Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, régi par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, est mis en voie d'extinction.
2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers militaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.
― Peuvent être recrutés dans le deuxième grade des corps régis par le présent décret, en application du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les adjoints administratifs hospitaliers justifiant de onze années de services publics.
― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la santé.
Ils peuvent également être publiés par voie électronique au niveau national.
Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens professionnels, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement.
― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les membres des corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
ANCIENNE SITUATION DES ADJOINTS
des cadres hospitaliers
et des secrétaires médicaux de classe normale
NOUVELLE SITUATION DES ADJOINTS
des cadres hospitaliers et des assistants
médico-administratifs de classe normale
6e échelon à partir de six mois
6e échelon avant six mois
et des secrétaires médicaux de classe supérieure
médico-administratifs de classe supérieure
6e échelon à partir de un an et six mois
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
6e échelon avant un an et six mois
4e échelon à partir d'un an et six mois
et des secrétaires médicaux de classe exceptionnelle
médico-administratifs de classe exceptionnelle
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ou dans le grade de secrétaire médical de classe normale régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé sont maintenus en fonction et ont vocation à être titularisés dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale du corps des adjoints des cadres hospitaliers régis par le présent décret ou d'assistant médico-administratif de classe normale du corps des assistants médico-administratifs régis par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans le corps des secrétaires médicaux, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans le corps des secrétaires médicaux avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers stagiaire dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers régi par le présent décret ou en qualité d'assistant médico-administratif stagiaire dans le corps des assistants médico-administratifs régis par le présent décret.
Les stagiaires du corps des adjoints des cadres hospitaliers et du corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé poursuivent respectivement leur stage dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers et dans celui des assistants médico-administratifs régis par le présent décret.
― Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans le corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, sont classés, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans le corps des assistants médico-administratifs régis par le présent décret conformément aux dispositions de l'article 13.
― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans le corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans le corps des assistants médico-administratifs régis par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ou de secrétaire médical de classe normale régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, et dont la nomination n'a pas encore été prononcée, ont vocation à être nommés dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale ou d'assistant médico-administratif de classe normale régis par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure et d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ainsi que pour l'accès aux grades de secrétaire médical de classe supérieure et de secrétaire médical de classe exceptionnelle, conformément aux dispositions du décret du 21 septembre 1990 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans le grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure ou d'adjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle ou d'assistant médico-administratif de classe supérieure ou d'assistant médico-administratif de classe exceptionnelle en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 39 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 13 du présent décret.
― Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3, peuvent être recrutés dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs, en 2011, les membres du corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé ainsi que les fonctionnaires de catégorie C et les agents non titulaires exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions mentionnées à l'article 23 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, dans les conditions suivantes :
1° Par un concours sur titres ouvert aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article justifiant des conditions prévues au 1° du I de l'article 4 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Ce concours comporte un entretien avec un jury ;
2° Par un concours sur épreuves ouvert aux agents mentionnés au premier alinéa du présent article justifiant de quatre ans de services publics.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° et à celui mentionné au 2° ne peut être inférieur à 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours.
Le nombre de places offertes entre ces deux concours est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours mentionnés au présent article peuvent être reportées sur l'autre concours.
― Sans préjudice des dispositions du I de l'article 3, peuvent également être recrutés dans le premier grade du corps des assistants médico-administratifs, en 2011 :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les agents titulaires du grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef ;
2° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des assistants médico-administratifs, les fonctionnaires de catégorie C exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctions mentionnées à l'article 23 du décret du 21 septembre 1990 susvisé et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées en application des 1° et 2° du II du présent article ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I du présent article.
― Les règles générales d'organisation des concours et de l'examen professionnel mentionné aux I et II du présent article, la nature et le programme des épreuves ainsi que la durée et le contenu de l'entretien sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Les conditions d'organisation de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires compétentes pour les membres des corps des adjoints des cadres hospitaliers et des secrétaires médicaux, régis par le décret du 21 septembre 1990, siègent respectivement dans les commissions administratives paritaires compétentes pour les membres des corps des adjoints des cadres hospitaliers et des assistants médico-administratifs, régis par le présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat prévu à l'article 43 du décret du 18 juillet 2003 susvisé.
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
« Art. 1er.-Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels administratifs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, classés en catégorie C et ci-dessous énumérés :
« 1° Le corps des adjoints administratifs hospitaliers ;
« 2° Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
3° La section II du titre Ier et le titre II sont abrogés ;
b) Le « II » précédant le deuxième alinéa est supprimé.
6° A l'article 38, le premier alinéa est supprimé ;
7° Les articles 25,39 et 41 à 56 sont abrogés.
― La mention : « Adjoints des cadres hospitaliers » est inscrite en annexe au décret du 14 juin 2011 susvisé.
― La mention : « Assistants médico-administratifs » est inscrite en annexe au décret du 14 juin 2011 susvisé.
Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits par eux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.
Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés.
Chaque corps comprend trois grades :
1° Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ;
2° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Le recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er intervient dans le premier grade de ces corps, dans les conditions définies à la section 1.
Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes corps, dans les conditions définies à la section 2.
― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :
1° Par voie de concours externe :
2° Par voie de concours interne :
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
3° Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente :
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant d'au moins neuf années de services publics.
Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d'examen professionnel, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.
Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'il n'existe qu'un poste à pourvoir dans un établissement, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans cet établissement peut indifféremment offrir cette place soit au concours externe, soit au concours interne.
― Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes :
3° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
― Les recrutements dans le deuxième grade peuvent également donner lieu à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne seront prises en compte qu'à un seul titre.
Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 et 6 ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de ces concours et examens professionnels ainsi que la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Lorsqu'ils sont ouverts pour le compte de plusieurs établissements d'un département, les concours mentionnés aux articles 4 et 6 sont organisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement de ce département comptant le plus grand nombre de lits.
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et à raison des détachements de longue durée dans le corps considéré, par les dispositions statutaires applicables à chaque corps.
Toutefois, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées ces nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions statutaires applicables à chaque corps.
― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 ou recrutés en application du 3° du I du même article, sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle.
― L'organisation du stage mentionné au I et au II est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Pendant le stage, les intéressés sont soumis aux dispositions du décret du 12 mai 1997 susvisé.
― Les nominations sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
― A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 4, dans le premier grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées aux II à V et aux articles 14 à 20.
II.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
Trois fois l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du grade dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans le corps régi par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
V.-Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
IV.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice brut le plus proche de l'indice brut qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice brut le moins élevé.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
Cette reprise de services ne peut excéder huit ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 15, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L.
4139-3 du code de la défense et des textes réglementaires pris pour leur application, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée.
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 13 à 17.
Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables.
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 18, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 13 à 17 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L.
63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique en application de l'article L.
120-33 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
― Les fonctionnaires recrutés, en application de l'article 6, dans le deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions mentionnées au II et à l'article 22.
― Les personnes placées, avant leur nomination, dans l'une des situations mentionnées aux articles 13 à 17 et à l'article 19 sont classées dans le deuxième grade de ce corps en appliquant le tableau de correspondance figurant ci-après à la situation qui aurait été la leur si elles avaient été nommées et classées dans le premier grade de ce même corps, en application des dispositions des articles 13 à 19 :
SITUATION THÉORIQUE DANS LE PREMIER GRADE
du corps d'intégration de la catégorie B
-à partir de quatre ans
-avant quatre ans
-à partir d'un an et quatre mois
3/2 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et quatre mois
-avant un an et quatre mois
-à partir d'un an quatre mois
I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés en application de l'article 13, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice brut au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du corps considéré.
II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant.
Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination.
La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination.
Les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
― Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au tiers du nombre total des promotions.
Toutefois, lorsqu'une seule promotion est prononcée au titre d'une année par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vertu du 1° ou du 2°, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables.
Lorsqu'elle intervient dans les trois ans suivant cette promotion, la promotion suivante ne peut être effectuée qu'en application de l'autre voie d'avancement.
Dans cette hypothèse, la règle énoncée au quatrième alinéa du présent I est à nouveau applicable.
― Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Dans cette hypothèse, la règle énoncée au quatrième alinéa du présent II est à nouveau applicable.
― Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Les dispositions statutaires applicables aux corps régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies aux deux alinéas précédents.
― Les fonctionnaires promus au deuxième grade en application des dispositions du I de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
― Les fonctionnaires promus au troisième grade en application des dispositions du II de l'article 25 sont nommés et classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions des titres II et II bis du décret du 13 octobre 1988 susvisé.
Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Les dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé ne sont pas applicables aux corps inscrits dans l'annexe du présent décret.
Adjoints des cadres hospitaliers ;
Assistants médico-administratifs ;
Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Animateurs.
Les concours organisés en application des articles 4 et 6 peuvent être communs à plusieurs corps.
Dans ce cas, les candidats choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.
― Les candidats reçus à l'un des concours mentionnés au 1° et au 2° du I et au II de l'article 4 sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps concerné et accomplissent un stage d'une durée d'une année.
Les personnels recrutés en application du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination.
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 6 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
― à partir d'un an huit mois
― avant un an huit mois
Double de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
SITUATION DANS LES ÉCHELLES 5, 4 ET 3
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de deux ans six mois
5/7 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
Ancienneté acquise majorée de deux ans et six mois
― à partir de deux ans et six mois
― avant deux ans et six mois
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle 5, en échelle 4 ou en échelle 3 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
― Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un autre grade que ceux mentionnés au II et au III sont classés à l'échelon comportant l'indice le plus proche de l'indice qu'ils détenaient avant leur nomination augmenté de 15 points d'indice brut.
Lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les bénéficiaires de cette disposition conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 15 points d'indice brut.
Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans l'échelon du premier grade du corps de catégorie B dans lequel il est classé.
S'ils y ont intérêt, les agents mentionnés au premier alinéa, qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade doté de l'échelle 5, sont classés en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé, jusqu'à la date de nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, d'appartenir à ce grade.
― Les fonctionnaires autres que ceux mentionnés aux II, III et IV sont classés à l'échelon du premier grade qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les personnes qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade du corps à un échelon déterminé sur la base de la durée moyenne exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 24 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
― Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil, classés, en application de l'article 13, ou, le cas échéant de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur traitement antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du dernier grade du corps considéré.
― Les agents qui, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, avaient la qualité d'agent non titulaire de droit public, classés en application de l'article 14, ou, le cas échéant, de l'article 21, à un échelon doté d'un traitement dont le montant est inférieur à celui qu'ils percevaient avant leur nomination, conservent à titre personnel le bénéfice d'un traitement fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un traitement au moins égal à ce montant.
Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés.
Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération prise en compte sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
La rémunération prise en compte pour l'application de ce même alinéa est celle qui a été perçue au titre du dernier emploi occupé avant la nomination, sous réserve que l'agent justifie d'au moins six mois de services effectifs dans cet emploi au cours des douze mois précédant cette nomination.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
Décret n° 2011-662 du 14 juin 2011 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
Le décret n° 90-840 du 21 septembre 1990 relatif au classement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires en région Ile-de-France.
Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir seront fixées par le préfet de la région Ile-de-France.
Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées (en raison de la fin des ATU de cohorte) :
LIBELLÉS
Exploitant ou titulaire
AFINITOR 10 mg, comprimés
NOVARTIS Pharma
AFINITOR 10 mg CPR
AFINITOR 5 mg, comprimé
DIACOMIT 250 mg, gélule
BIOCODEX
DIACOMIT 250 MG GELU
DIACOMIT 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose
DIACOMIT 250 MG BUV SACH DOS
HAEMOCOMPLETTAN 1 g, poudre pour solution injectable
HAEMOCOMPLETTAN 1G INJ FL
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
Merck Sharp and Dome
ISENTRESS 400 MG CPR PELLIC
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable
Novartis
LUCENTIS 10 MG/ML INJ FL3 MG
MACROLIN, poudre pour solution injectable
CHIRON France
MACROLIN 4,5 M UI INJ FL
NEXAVAR 200 mg, comprimé pelliculé
BAYER
NEXAVAR 200 MG CPR PELLIC
REVLIMID 10 mg, gélule
Laboratoire Celgene Europe Limited
REVLIMID 10 MG GELU
ROMIPLOSTIM 500 microgrammes/ml, poudre pour solution injectable
AMGEN SAS
ROMIPLOSTIM AMGEN 500 microgrammes/ml, fl 5 ml 6
SPRYCEL 20 mg, comprimé pelliculé
SPRYCEL 20 MG CPR
SUTENT 12,5 mg, gélule
SUTENT 12,5 MG GELU
THALIDOMIDE LAPHAL 100 mg, gélule
PHARMION DEVELOPPEMENT
THALIDOMIDE LAPHAL 100 MG GELU
TYVERB 250 mg comprimé pelliculé
GSK
TYVERB 250 MG CPR PELLIC
VERSATIS 5 %, compresse adhésive imprégnée
Laboratoire Grünenthal
VERSATIS 5 % CPRESS
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable
CELGENE
VIDAZA 25 MG/ML INJ FL
VIMPAT 100 mg, comprimé pelliculé
UCB PHARMA
VIMPAT 100 MG CPR PELLIC (BT56)
214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
Arrêté du 14 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels administratifs de la catégorie B régis par le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
L'arrêté du 21 septembre 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 3 juin 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le siège de la trésorerie de Seine-Saint-Denis Amendes est transféré de la commune de Pantin à la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Le siège de la trésorerie de Romainville Municipale est transféré de la commune de Romainville à la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières
L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2011 portant extension d'un avenant interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle et technique du tabac (ANITTA)
Arrêté du 8 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du statut formation recherche.
Branche d'activité professionnelle A
Sciences du vivant (9 places)
Emploi type : praticien hospitalier (4 places).
Emploi type : ingénieur de recherche en expérimentation végétale et développement (1 place).
Emploi type : ingénieur en recherche clinique et épidémiologique (1 place).
Emploi type : ingénieur de recherche en biologie (2 places).
Emploi type : ingénieur de recherche en caractérisation des systèmes naturels (1 place).
Branche d'activité professionnelle D
Sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée (3 places)
Emploi type : ingénieur de recherche en techniques des sciences humaines et sociales.
Branche d'activité professionnelle E
Informatique et calcul scientifique (2 places)
Emploi type : architecte de systèmes d'information.
Branche d'activité professionnelle F
Documentation, communication, édition (1 place)
Emploi type : responsable de la communication
Branche d'activité professionnelle H
Gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité (1 place)
Emploi type : responsable de la valorisation de la recherche.
Ces places sont offertes toutes branches d'activités professionnelles regroupées.
Les préinscriptions télématiques seront ouvertes à compter du 16 juin 2011 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 13 juillet 2011.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des dossiers de candidature complets est fixée au 27 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La présélection sur dossier pour l'admissibilité aura lieu :
― pour le concours interne à partir du 12 septembre 2011 ;
― pour le concours externe à partir du 26 septembre 2011.
L'audition des candidats déclarés admissibles se déroulera à Paris :
― pour le concours interne : partir du 21 novembre 2011 ;
― pour le concours externe : à partir du 5 décembre 2011.
La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 14 juin 2011 modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession
Le tableau I annexé à l'arrêté du 11 août 2006 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
ou bandes de fréquences
CESSIONS AUTORISÉES
68 MHz-83 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
10,7 GHz-11,7 GHz
Arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2011-0600 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2011-0598 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences dans la bande 800 MHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0600 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à :
400 millions d'euros pour le bloc positionné de 791 MHz à 801 MHz et de 832 MHz à 842 MHz ;
Le prix de réserve en dessous duquel chaque bloc de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz visé dans l'annexe de la décision n° 2011-0598 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée ne pourra être attribué est fixé à 50 millions d'euros.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2011 homologuant la décision n° 2011-0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine
La décision n° 2011-0597 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine est homologuée (1).
Les établissements de l'élevage assurent, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, l'immatriculation des cheptels ou ensembles de cheptels auxquels appartiennent les animaux qu'ils identifient ; ils établissent et tiennent à jour un répertoire des cheptels immatriculés.
Arrêté du 8 juin 2011 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2010 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2010 portant admission à la retraite de M. Dontenwille (François), administrateur civil hors classe, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 5 septembre 2011 », lire : « à compter du 1er septembre 2011 ».
Arrêté du 1er juin 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er juin 2011, M. Bernard GEBEL, adjoint administratif principal de chancellerie de 1re classe, est nommé régisseur intérimaire d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg à compter de la date de passation des comptes.
Arrêté du 20 mai 2011 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de l'aménagement en Guyane
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 20 mai 2011, M. Jack ARTHAUD, architecte, urbaniste d'Etat, est nommé directeur général de l'Etablissement public de l'aménagement en Guyane.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Jean-François Albespy, en remplacement de M. René Quatrefages.
M. Stéphane Briant, en remplacement de M. Jean-Claude Wachli.
M. Jacques Leclerc, en remplacement de M. Jean-Raymond Lepinay.
M. Robert Cabé, en remplacement de M. Bernard Subsol.
M. Raymond Girardi, en remplacement de M. Pierre Camani.
M. Pierre Hugon, en remplacement de M. Jean-Noël Brugeron.
M. Michel Pastouret, en remplacement de M. Alain Iriart.
M. Jean Cazanave.
M. Didier Louis.
M. Michel Servit.
M. Roger Chassagnard.
M. Bernard Cazeau.
M. Francis Daguzan.
M. Jacques Maugein.
M. Etienne Bonnefond.
M. Claude Miqueu.
M. André Cabot.
M. Jean Cambon.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Denis Soirfeck, en remplacement de M. Stéphane Marrec.
M. Jean-Christophe Didio, en remplacement de M. Philippe Dupraz.
Milieux socio-professionels
M. Alain Vaillant, en remplacement de M. Jean-Luc Charley.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Pascal Vernisse, en remplacement de M. Daniel Roussat.
M. Loïc Raoult, en remplacement de M. Ange Herviou.
Mme Armelle Huruguen, en remplacement de M. Jean-Paul Le Roux.
M. Pierre Hugon, en remplacement de M. Hubert Libourel.
M. Claude Naud, en remplacement de M. Bernard Deniaud.
M. Patrick Blanchard, en remplacement de M. Philippe Guilloteau.
M. Michel Chartier, en remplacement de M. Jean-Baptiste Giraud.
Mme Martine Chaigneau, en remplacement de M. Alain Kerbriand-Postic.
M. Michel Leroux, en remplacement de M. Gilles Clément.
M. Jean-Pierre Diconne, en remplacement de M. Jean-Paul Drapier.
M. Bernard Sauvade.
M. Daniel Barbier.
M. Christian Couet.
M. Paul Bernard.
M. Jean-Louis Camus.
M. Gérard Lamardelle.
M. Jean-Louis Potiron.
M. Robert Loquet.
M. Gérard Pierre.
M. Jean-François Manceau.
M. Yves Gargouil.
Association agréée de pêche et de pisciculture
M. Régis Petrot, en remplacement de M. Denis Legret.
Milieu socio-professionnel
Mme Monique Rivory, en remplacement de M. Raoul Chauvet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Michel Chartier, en remplacement de M. Georges Bonnard.
M. André Philippon, en remplacement de M. Claude Ferry.
M. Olivier Florens, en remplacement de M. Michel Bayet.
M. Esio Perati, en remplacement de M. Gilbert Blondeau.
M. Vincent Burroni.
M. Michel Brousse.
M. Christian Bouday.
M. Jackie Pierre.
Représentant d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants
M. Christophe Lime, en remplacement de M. Jean-Louis Fousseret.
Dans le présent paragraphe : - les termes : "animal", "exploitation" et "détenteur" s'entendent au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 21/2004 du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine ; - le terme : "centre de rassemblement" s'entend de "tout emplacement, y compris les exploitations, les centres de collectes et les marchés où sont rassemblés des animaux des espèces ovine et caprine issus de différentes exploitations d'origine en vue de la constitution de lots d'animaux".
Arrêté du 6 juin 2011 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Clément Larcher, en remplacement de M. Jean-Claude Théobald.
M. Jean-Louis Canova, en remplacement de M. Yves Peltier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2011, Mme HENRY (Marie-Françoise, Claude, Dominique), épouse PEGAND, est nommée notaire à la résidence de Montmarault (Allier), en remplacement de M. CHATEAU (Yves, Jacques, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2011 :
M. DUPERRAY (Benjamin, Gérard, Odilon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Yann du PORT de LORIOL et Frédéric DIRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND et Benjamin DUPERRAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. AUDOIRE (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN et Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN et Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 1er juin 2011 portant fin de détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juin 2011, il est mis fin au détachement de M. Pourchayre (Philippe) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de responsable du secteur des affaires générales et statutaires, droit public et coordination à la direction juridique et fiscale du groupe, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 1er juin 2011 portant promotion (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2011, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 : Vincent Chirouze, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application du présent paragraphe et, notamment : - les modalités de déclaration des détenteurs à l'établissement de l'élevage et d'attribution du numéro d'exploitation et de site d'élevage ; - les caractéristiques du matériel d'identification et les procédures selon lesquelles l'identification est réalisée ; - les modalités selon lesquelles le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des porcins est informé des mouvements d'animaux ou des collectes de cadavres de porcins ; - le modèle et les conditions d'utilisation du document d'accompagnement.
Arrêté du 7 juin 2011 portant admission à la retraite (professeurs des écoles des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2011, M. Claude Laurgeau, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2007.
Arrêté du 7 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
M. Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France ;
M. Dominique Macquax, vice-président commerce de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ;
M. Gabriel Hollander, président de la section Pas-de-Calais de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Rolande Sassano.
Arrêté du 8 juin 2011 portant radiation (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 2011, M. Christophe Daulmerie, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, à sa demande, à compter du 20 septembre 2010.
Arrêté du 6 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité :
M. Le Charles (Jean-Baptiste), élève de la 50e promotion.
M. Chesnin (Jean-Marie), élève de la 50e promotion.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, Mme Michèle BERNARD, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 mai 2011, outre les ministres chargés de l'économie et de l'industrie, d'une part, et, d'autre part, du travail et de l'emploi, présidents, ou leur représentant :
Sont nommés en qualité de membres représentant l'administration au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi :
a) Membres titulaires :
M. EL NOUCHI (Marc), délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
M. BOREL (Patrice), expert de haut niveau auprès du délégué général à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
M. FORGET (Jean-Denis), sous-directeur des ressources humaines et de la gestion à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Mme HEL-THELIER (Sylvie), sous-directrice de l'action régionale, de la diffusion et des moyens à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
M. LAFAY (Philippe), sous-directeur des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économique et financier ;
M. LALLEMAND (Michel), chef du département ressources humaines à la direction générale du Trésor ;
Mme MORIN (Sophie), secrétaire générale à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Mme MOURES (Isabelle), directrice de projet à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
M. SALOMON (Robert), chef du département de l'animation de la politique du travail et du contrôle à la direction générale du travail ;
Mme BALMES (Marie-Laure), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais ;
M. DELARBRE (Michel), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes ;
M. MIMEUR (Jean-Paul), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne ;
Mme NOTTER (Isabelle), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne ;
M. SCHMITT (Alain-Louis), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
b) Membres suppléants :
M. ALLAND (François), conseiller du directeur général pour les questions régionales à la direction générale du Trésor ;
Mme HUG (Sophie), chargée de mission au département de l'animation de la politique du travail et du contrôle à la direction générale du travail ;
M. LE GAC (Jean), chef du pôle ressources humaines à la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Mme MAS (Stéphanie), adjointe au chef de la mission de l'action régionale à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
M. MICHAUD (Jean-Claude), adjoint à la sous-directrice des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Mme PERRAULT (Christine), chef du bureau des ressources humaines à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. PUYDEBOIS (Cédric), chef du département de l'action territoriale à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Mme QUILLERY (Nicole), chef du bureau des ressources humaines à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Mme RANUCCINI (Evelyne), chef du bureau des affaires juridiques au secrétariat général des ministères économique et financier ;
M. DINGEON (Philippe), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie ;
M. LEROY (Serge), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine ;
M. LOPEZ (Serge), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine ;
Mme MAILLOT-BOUVIER (Elisabeth), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne ;
Mme COULANGE (Chantal), directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, responsable de l'unité territoriale des Yvelines ;
Mme GUIMIOT (Agnès), directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, secrétaire générale.
Sont nommés en qualité de membres représentant le personnel :
M. ASTOIN (Christophe).
M. LAISNE (Frédéric).
M. RIO (Patrice).
M. ABED (Karim).
Mme LAMOUROUX (Christel).
M. FRADET (Jimmy).
M. GIRARDET (Christophe).
Mme CORNELOUP (Martine).
M. DUFOUR (Ian).
Mme LAFITE (Elsa).
Mme DENOYER (Sylvie).
Mme GUYOT (Françoise).
Mme DELSOL (Claude).
M. FLAGEUL (Serge).
- Au titre de Force ouvrière (FO)
M. DUPORT (Eric).
M. FOURRIER (Nicolas).
M. PELLETIER (Robert).
M. GARCIN (Michel).
- Au titre du Syndicat national unitaire travail emploi formation économie-
Fédération syndicale unitaire (SNUTEFE-FSU)
M. MARECHAU (Dominique).
Mme PICOT (Sylvie).
M. COHEN (Jean-Luc).
M. VITEK (William).
- Au titre de Solidaires
M. MATHON (Stéphane).
M. MALVALDI (Philippe).
Mme DU CREST (Aline).
M. KUBIAK (Patrick).
- Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Mme PINEAU (Brigitte).
M. PARRA (Serge).
M. SEHKI (Paul).
Mme BERGUER (Sylvie).
Arrêté du 6 juin 2011 portant renouvellement du mandat du président du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 6 juin 2011, M. Jean-Marie SPAETH est renouvelé dans ses fonctions de président du groupement d'intérêt public « Santé protection sociale internationale ».
La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 juin 2011, M. Jean Michel POURCELOT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 juin 2011, M. Florent FRAMERY, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - unité territoriale du Nord Lille, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, Mme Nathalie AVART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie », en remplacement de Mme Isabelle FLAMENT.
Arrêté du 1er juin 2011 portant nomination au Conseil national de l'information géographique
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique, en qualité de représentant du ministre en charge du cadastre :
Titulaire : Mme Mesnager (Christine), chef du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques ;
Suppléant : M. Patte (Laurent), directeur divisionnaire au sein du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques.
Décision du 31 mai 2011 fixant la date d'installation de directeurs départementaux des finances publiques
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier
M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Cantal
Mme Eliane SIMON, administratrice générale des finances publiques de classe normale
Directrice départementale des finances publiques de la Corrèze
M. Luc VALADE, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
M. Hervé GROSSKOPF, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire
M. Alain BONEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
M. Gérald QUINTIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de la Lozère
M. Laurent DE JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
Arrêté du 3 juin 2011 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2011, M. Schweitzer (Louis), président du conseil d'administration du festival d'Avignon et administrateur de l'Etablissement public du musée du quai Branly, est nommé président de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 1er juin 2011 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Mandelbaum (Sophie), en remplacement de Mme Setti (Nora).
M. Branchu (François), en remplacement de M. Drou (Jean-Michel).
Par arrêté du président du conseil général de Seine-et-Marne en date du 16 mars 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Nelly Dufour.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 mai 2011 :
M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Didier PEROCHEAU.
M. Philippe LERAITRE, adjoint au chef du service des politiques publiques, est nommé suppléant.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage.
L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (n° 2120)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2011 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 10 février 2011 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 10 février 2011 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la ganterie de peau
Fédération des chambres syndicales de la ganterie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Barème des salaires conventionnels.
Minima conventionnels.
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
Fédération Française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés : 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ; 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
6223-27 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et du protocole d'accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ce protocole d'accord pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avenant n° 6 du 30 mars 2011 (1 annexe) ;
Protocole d'accord du 30 mars 2011.
Pour l'avenant n° 6 : rémunérations minimales annuelles garanties ;
Pour le protocole d'accord : prime de collection.
Chambre syndicale de la haute couture ;
Décision du 12 mai 2011 portant nomination de deux rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Sont nommés aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2011 :
M. Damien de Boissieu.
M. Erwann Kerguelen.
Décision n° 2011-TO-01 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Mauvaise Herbe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Locale
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-619 du 3 octobre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Locale est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association La Mauvaise Herbe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : La Locale.
Décision n° 2011-TO-02 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val Pirénéos
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-537 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val Pirénéos est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Radio Païs Occitania Comenge Val d'Aran et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Val Pirénéos.
Décision n° 2011-TO-03 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Lacaune Animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lacaune
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée, complétée par la décision n° 2008-684 du 22 juillet 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Lacaune Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Lacaune Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Lacaune.
Secteur d'implantation : Murat-sur-Vèbre.
Adresse du site : lieudit La Fajole, Plos, Murat-sur-Vèbre (81).
Décision n° 2011-TO-04 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Axe Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Axe Sud est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Radio Axe Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2011-TO-05 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle des cinq cantons ― La Marguerite du Vic-Bilh pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Euro Infos Pyrénées Métropole
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Infos Pyrénées Métropole est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'Association culturelle des cinq cantons ― La Marguerite du Vic-Bilh est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des cinq cantons ― La Marguerite du Vic-Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Euro Info Pyrénées Métropole.
Secteur d'implantation : Condom.
Adresse du site : lieudit La Tour, Condom (32).
Avis n° 2011-04 du 15 mars 2011 sur un projet de décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz
Saisi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le 14 janvier 2011, d'un projet de décision fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 15 mars 2011, émet l'avis suivant.
Le Conseil relève que, conformément aux règles fixées par l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, le projet de décision rappelle que les opérateurs mobiles qui utiliseront les fréquences de la bande 790-862 MHz devront assurer la protection des services planifiés par le Conseil dans les fréquences 470-790 MHz bénéficiant de l'antériorité au sens de cet arrêté.
En conséquence, en cas de brouillage de ces services, les opérateurs de communications mobiles devront prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire pour faire cesser le brouillage, y compris par l'intermédiaire de l'arrêt des émissions à l'origine du brouillage.
Le Conseil note également avec satisfaction que le projet de décision prévoit d'imposer aux opérateurs de communications mobiles qui utiliseront ces fréquences des mesures préventives, visant à limiter au maximum les perturbations potentielles pour la TNT.
Ainsi, ces opérateurs devront :
― respecter le niveau de protection maximal (dit « niveau A ») qui est prévu par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne, sur l'ensemble du territoire et dans tous les canaux de radiodiffusion de la bande 470-790 MHz, pour limiter la perturbation des services qui utilisent cette bande ;
― réaliser des études d'impact sur les risques de brouillage de ces services et, sur la base de ces études, prendre des dispositions préventives complémentaires pour éviter tout brouillage.
Le conseil appelle toutefois l'attention du Gouvernement et de l'ARCEP sur le fait que des mesures supplémentaires, qui pourraient être de nature législative ou réglementaire, lui semblent indispensables pour limiter encore les risques de perturbation de la TNT, compte tenu de l'importance que ces services représentent pour les Français.
Il considère notamment, sur la base de l'expérience qu'il a acquise en conduisant le processus de passage à la diffusion entièrement numérique de la télévision, que deux mesures seraient nécessaires pour atténuer la gêne occasionnée aux téléspectateurs.
D'une part, étant donné les risques de brouillage de la TNT par les services qui seront en service dans les fréquences de la bande 790-862 MHz, le conseil demande que, si les études d'impact susmentionnées montrent qu'il existe, malgré les mesures préventives mises en œuvre par les opérateurs de communications mobiles pour respecter leur obligation de non-brouillage, un risque de perturbation de la réception de la télévision dans une zone donnée, les foyers présents dans cette zone en soient informés localement.
C'est ce que fait le groupement d'intérêt public France Télé Numérique avant chaque passage d'une région au tout numérique, quand le Conseil estime qu'il existe un risque de perturbation de la réception de la TNT dans une zone donnée.
L'expérience a montré que, lorsqu'ils sont ainsi prévenus, les téléspectateurs sont plus compréhensifs vis-à-vis des problèmes de réception qui pourraient survenir, en attendant leur résolution.
Pour le déploiement des services qui utiliseront la bande 790-862 MHz, si le même principe est retenu, on peut imaginer que cette information locale soit imposée aux utilisateurs de ces fréquences dans la mesure où ils détiennent l'information la plus fiable et la plus récente.
D'autre part, afin de pouvoir résoudre au plus vite les éventuels cas de brouillage de la TNT par les services qui utiliseront la bande 790-862 MHz, le conseil estime indispensable qu'un organisme à définir soit chargé spécifiquement de recueillir les plaintes des téléspectateurs dont la réception serait brouillée.
La communication sur cet organisme, notamment sur le numéro de téléphone dédié qui serait mis en place, pourrait être réalisée au moment de l'information des foyers potentiellement concernés.
D'une manière générale, l'expérience du passage au tout numérique a prouvé l'utilité d'un tel organisme pour limiter l'incompréhension et le mécontentement des téléspectateurs et pour faciliter l'identification des problèmes et favoriser leur résolution.
Pour le passage au tout numérique, c'est le GIP FTN qui assure le recueil de ces plaintes.
Pour le déploiement des services qui utiliseront la bande 790-862 MHz, si le même principe est retenu, on peut imaginer que les utilisateurs de ces fréquences soient astreints à recueillir les plaintes dans la mesure où ils seront le plus à même de traiter efficacement la cause des brouillages.
Par délibération en date du 16 mai 2011, le comité technique radiophonique de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
Le service défini en annexe modifie la liste des paramètres RDS autorisés.
Contact FM
La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.
Décision n° 2011-0597 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz en France métropolitaine
Sur le cadre juridique
La Commission européenne a adopté la décision 2008/477/CE en date du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
La décision laisse à l'appréciation des Etats membres l'ajout de certaines précisions relatives aux conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz, ainsi qu'exposé plus bas.
36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes précise les règles concernant [...] les conditions d'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences mentionnées à l'article L.
42 du CPCE dispose que « pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L.
41, l'Autorité [...] fixe, dans les conditions prévues à l'article L.
2°) les conditions techniques d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences ».
Un arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2009, pris sur le fondement de l'article L.
41 du CPCE, est venu modifier le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) en application duquel l'Autorité est affectataire à statut exclusif de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz.
Il résulte de ce qui précède que l'Autorité a compétence sur le fondement des articles L.
42 (2°) du CPCE pour préciser les conditions d'utilisation des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz.
En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet de mettre en œuvre en droit interne la décision de la Commission européenne 2008/477/CE du 13 juin 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté.
La présente décision a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 30 mai 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques sous la forme d'un arrêté tel que prévu par l'article L.
En application de la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998, cette décision est notifiée à la Commission européenne.
Par ailleurs, l'utilisation du spectre doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies au 13° de l'article L.
Ainsi, elle doit notamment respecter les normes applicables en matière d'exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
Sur les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques
La décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 susvisée définit les conditions techniques à mettre en œuvre dans la bande 2 500-2 690 MHz et laisse à l'appréciation des Etats membres la détermination de plusieurs paramètres techniques relatifs à l'utilisation des fréquences de la bande précitée que sont :
a) La répartition des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz selon les modes de duplexage fréquentiel (mode FDD) (1) et temporel (mode TDD) (2) ;
b) Le niveau d'exigences spécifiques en termes de puissance d'émission des stations de base dans les blocs de fréquences non restreints (3) ;
c) La fixation de bande de garde ou de blocs restreints dans la sous-bande utilisée en mode de duplexage temporel (mode TDD).
Ces trois points sont précisés dans ce qui suit :
a) Répartition des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz selon les modes dits FDD ou TDD.
La décision communautaire 2008/477/CE laisse à l'appréciation des Etats membres la détermination de la répartition des fréquences de la bande 2 500-2 690 MHz selon les modes de duplexage fréquentiel (mode FDD) et temporel (mode TDD).
L'annexe 1 de la décision ECC/DEC/(05)05 adoptée par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) préconise un plan harmonisé au niveau européen consistant à affecter au mode FDD les sous-bandes duplex 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz et au mode TDD la sous-bande 2 570-2 620 MHz.
Ce plan harmonisé vise à permettre aux exploitants de réseaux de bénéficier de facteurs d'échelle et aux utilisateurs d'accéder aux services de télécommunications en situation de déplacement à l'étranger.
La plupart des pays de l'Union européenne ayant déjà fixé les conditions d'utilisation de la bande 2 500-2 690 MHz (à ce jour : Suède, Finlande, Danemark, Allemagne, Autriche) ont retenu cette répartition.
Les Pays-Bas ont choisi une approche différente consistant à laisser le choix de la répartition entre modes FDD et TDD aux acteurs et ces derniers ont opté pour le plan harmonisé par la décision ECC/DEC/(05)05.
De plus, à l'occasion de la consultation publique de l'ARCEP sur l'attribution d'autorisations dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz, dont la synthèse a été publiée le 15 janvier 2010, la majorité des acteurs ayant répondu a estimé préférable de prévoir une répartition du spectre en conformité avec le plan harmonisé de la décision ECC/DEC/(05)05.
Sur la base de ces éléments, l'ARCEP a décidé de retenir le plan harmonisé par la décision ECC/DEC/(05)05.
b) Niveau d'exigences spécifiques en termes de puissance d'émission des stations de base dans les blocs de fréquences non restreints.
Les paramètres techniques appelés « Block Edge Mask » (BEM), permettant d'assurer la coexistence, faute d'accords bilatéraux ou multilatéraux, entre réseaux voisins, sont fixés par l'annexe à la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008.
Le tableau 2 de la partie B annexée à cette décision laisse toutefois aux Etats membres la possibilité de relever le niveau de puissance d'émission des stations de base de 61 dBm/5 MHz à 68 dBm/5 MHz, conformément au rapport 19 de la CEPT mandatée par la Commission européenne pour le développement de conditions techniques les moins restrictives.
D'après certains acteurs ayant répondu à la consultation publique de l'ARCEP susmentionnée, le relâchement du niveau de puissance maximale pourrait améliorer la couverture du réseau et faciliter la mise en œuvre de techniques permettant d'atteindre des débits plus élevés.
Toutefois, ce relèvement du niveau de puissance n'a pas fait l'objet de consensus entre les acteurs.
La présente décision prévoit que s'applique le plafond de 61 dBm/5 MHz, sauf accord entre l'ensemble des utilisateurs de fréquences concernés sur un niveau plus élevé compatible avec les dispositions de la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008.
La présente décision ne fait pas obstacle aux dispositions de la décision communautaire 2008/477/CE qui prévoient que les exploitants de réseau sont libres de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour définir des paramètres techniques moins contraignants et, si toutes les parties concernées en conviennent, à ce qu'ils puissent être utilisés selon des modalités compatibles avec la décision communautaire 2008/477/CE.
c) Fixation de bande de garde ou de blocs restreints dans la sous-bande utilisée en mode de duplexage temporel (mode TDD).
Les dispositions de la décision communautaire 2008/477/CE laissent la possibilité aux Etats membres de fixer des bandes de garde (fréquences inutilisées) ou des blocs de fréquences dits restreints, dans le but de garantir la coexistence entre blocs FDD et TDD adjacents ou entre blocs TDD non synchronisés adjacents.
Les niveaux de puissance pour d'éventuels blocs restreints sont spécifiés en annexe de la décision 2008/477/CE.
La présente décision ne prévoit aucun bloc restreint dans la bande 2,6 GHz.
En revanche, de tels blocs de fréquences restreints ou bandes de garde pourraient, le cas échéant, être ultérieurement prévus dans la partie TDD (2 570-2 620 MHz) de la bande 2 500-2 690 MHz.
Dans cette hypothèse, l'ARCEP compléterait en ce sens la présente décision pour préciser ce point.
Rappel des modalités de traitement des brouillages
entre utilisations régulièrement autorisées
Au-delà des conditions techniques d'utilisation de fréquences objet de la présente décision, il paraît utile de rappeler le cadre juridique applicable à la résolution d'éventuels cas de brouillage résiduels entre utilisations régulièrement autorisées et conformes à leurs conditions d'autorisation.
43 du CPCE, l'implantation de stations radioélectriques par les opérateurs des communications électroniques est subordonnée à l'accord de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ou à une simple déclaration, conformément à l'article R.
20-44-11 (5°) du CPCE, lorsque la station radioélectrique a un niveau de puissance inférieur à 5 watts (4).
20-44-11 (4°) du CPCE, les données nécessaires à l'enregistrement au fichier national des fréquences (FNF) des assignations de fréquences doivent être transmises à l'ANFR, qui en assure la tenue et la mise à jour.
Ces dispositions du CPCE dressent le cadre dans lequel seront instruits par l'ANFR, dans les conditions prévues à l'article R.
20-44-11 (10°) du CPCE, les éventuels cas de brouillage qui se présenteraient malgré l'application des conditions techniques préventives fixées par la présente décision.
Dans l'hypothèse où un tel cas se présenterait, les modalités de résolution sont prévues par les dispositions du chapitre II, section 6, de l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre en application duquel « en cas de brouillage persistant entre deux assignations qui ont fait l'objet de conclusions favorables en termes d'enregistrement au fichier national des fréquences (dans les cas où chacune respecte les critères techniques et les conditions mentionnées dans les enregistrements), c'est l'exploitant de l'assignation enregistrée en dernier qui doit faire cesser le brouillage ».
Les dispositions du chapitre II, section 6, de l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre prévoient également la mise en place d'une commission de traitement des brouillages.
Cette commission « est notamment chargée de l'étude des cas particuliers de brouillage n'ayant pu être résolus par les services techniques de l'ANFR » et « elle propose, en concertation avec ses membres et en accord avec les affectataires parties prenantes, des solutions aux cas de brouillage qu'elle examine »,
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 2 500-2 690 MHz sont définies par la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008 et précisées par les articles 2 et 3 de la présente décision.
Plan de fréquences.
Les sous-bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz sont utilisées en mode de duplexage fréquentiel (mode FDD) et la sous-bande 2 570-2 620 MHz est utilisée en mode de duplexage temporel (mode TDD).
Niveau maximum de puissance d'émission à l'intérieur d'un bloc.
Dans la bande 2 620-2 690 MHz, le niveau maximum de puissance d'émission (puissance isotrope rayonnée équivalente, PIRE) d'une station de base à l'intérieur d'un bloc est fixé à 61 dBm/5 MHz, sauf accord, entre les utilisateurs de fréquences concernés, sur un niveau plus élevé compatible avec les dispositions de la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008.
Décision n° 2011-0598 du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Pour les motifs suivants :
L'INTRODUCTION DES RÉSEAUX À TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE
DE NOUVELLE GÉNÉRATION DANS LE MONDE ET EN EUROPE
La présente procédure en France s'inscrit dans un contexte mondial et européen d'évolution des services mobiles vers le très haut débit (réseaux mobiles de « 4e génération ») et de mise à disposition de ressources spectrales additionnelles nécessaires pour rendre possible ce développement.
L'évolution vers le haut et le très haut débit mobile
Les services de communications mobiles sont en train de suivre la même évolution que celle des services fixes, c'est-à-dire une transition accélérée vers l'accès à haut et très haut débit.
L'accès mobile devrait s'inscrire dans le prolongement des offres internet fixe à haut et très haut débit, pour assurer au consommateur ― particulier ou professionnel ― la continuité et l'ubiquité de l'accès personnel aux services internet, sur une grande diversité de terminaux, en dehors de son domicile ou de son entreprise.
Ces services devraient être disponibles partout et à tout moment avec le même confort d'utilisation et la même richesse d'usages que les accès filaires performants.
Cette tendance peut dès à présent être observée sur le marché, à travers la croissance des débits et du trafic de l'UMTS et ses évolutions HSPA, la mise en place d'offres d'abondance, ainsi que l'introduction de terminaux adaptés à l'internet mobile.
L'étape suivante est désormais engagée en Europe et dans le monde.
Le coup d'envoi est donné pour l'introduction des systèmes qui prendront progressivement la succession des réseaux mobiles de troisième génération au cours de la prochaine décennie (« 4e génération »).
Les technologies mobiles permettant de fournir des performances en adéquation avec les attentes du marché sont déjà annoncées.
Ces technologies, notamment le LTE (« Long Term Evolution ») et le WiMAX Mobile, proposent des débits de plusieurs dizaines de Mbit/s, voire supérieurs à 100 Mbit/s grâce à la mise en œuvre de canalisations larges, jusqu'à 20 MHz, inexistantes en 3G (1), et offrent des latences suffisamment faibles pour favoriser le développement d'applications interactives avec des débits élevés.
Afin d'accueillir ces technologies de nouvelle génération, absorber la hausse du trafic et rendre possible la hausse des débits pour les utilisateurs, la mise à disposition de nouvelles ressources en fréquences est nécessaire.
L'identification internationale de nouvelles ressources
en fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz
Pour cela, deux nouvelles bandes de fréquences ont été identifiées en vue du déploiement de réseaux à très haut débit mobile en Europe : la bande 800 MHz (790-862 MHz) et la bande 2,6 GHz (2 500-2 690 MHz).
Ces deux bandes de fréquences sont complémentaires.
La bande 800 MHz, gamme de fréquences basses (inférieures à 1 GHz), présente des caractéristiques de propagation radioélectrique favorables, qui la rendent particulièrement adaptée à la réalisation d'une couverture étendue.
Cette bande, issue du « dividende numérique » libéré par l'arrêt de la diffusion hertzienne terrestre de la télévision analogique, a été identifiée pour le service mobile lors de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR) de l'Union internationale des télécommunications (UIT) de novembre 2007, et les modalités techniques de son utilisation en Europe ont été définies par la décision communautaire 2010/267/UE du 6 mai 2010.
La bande 2,6 GHz, gamme de fréquences hautes (supérieures à 1 GHz), comprend une quantité de fréquences relativement grande, rendant possible la mise à disposition de capacités importantes pour l'acheminement du trafic, notamment en zones denses.
Elle a été identifiée pour le service mobile lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de juin 2000 et les modalités techniques de son utilisation en Europe ont été définies par la décision communautaire 2008/477/CE du 13 juin 2008.
Des procédures d'attribution en cours dans toute l'Europe
C'est dans ce cadre que des procédures visant à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz sont en cours dans toute l'Europe.
Certains Etats membres de l'Union européenne ont d'ores et déjà lancé ou achevé ces procédures d'attribution de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Cette dynamique est confirmée par l'ouverture commerciale des premiers réseaux de quatrième génération en Europe ainsi qu'aux Etats-Unis et en Asie.
LA PRÉPARATION DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES DES BANDES 800 MHz et 2,6 GHz EN VUE DU DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX À TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE EN FRANCE
La préparation des modalités d'attribution en France des bandes 800 MHz et 2,6 GHz a été conduite en cohérence avec ce mouvement mondial et européen de mise à disposition de nouvelles ressources en fréquences harmonisées pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit (services mobiles de « 4e génération »).
Cette préparation a été menée selon une méthode alliant transparence et large concertation.
La libération des bandes de fréquences 800 MHz
et 2,6 GHz en France
Dans cette perspective, ont été mises au point les conditions de libération en France des deux bandes de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz harmonisées pour le déploiement de réseaux mobiles à très haut débit en Europe.
Conformément au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique arrêté par le Premier ministre le 23 décembre 2008, la bande 790-862 MHz (dite « 800 MHz », constituée de 30 MHz duplex en mode FDD (2)) issue du « dividende numérique » est affectée aux services de communications électroniques, à titre exclusif dès la fin du basculement de la télévision analogique au tout numérique (télévision numérique terrestre) et sa libération par les systèmes du ministère de la défense et des anciens combattants, soit à partir du 1er décembre 2011 (à l'exception d'utilisations localisées et transitoires précisément définies, notamment autour de certains camps militaires).
La bande 2 500-2 690 MHz (constituée de 70 MHz duplex en mode FDD et de 50 MHz en mode TDD (3)) a également été affectée aux services de communications électroniques.
Sa libération par le ministère de la défense et des anciens combattants s'étend entre 2010 et 2014, selon un calendrier défini région par région.
La libération de ces fréquences implique une mobilisation du fonds de réaménagement du spectre.
L'organisation d'expérimentations
dans les bandes 2,6 GHz et 800 MHz
Afin de permettre la meilleure préparation du déploiement de ces réseaux de nouvelle génération, l'Autorité a délivré aux acteurs qui le souhaitaient des autorisations pour la réalisation d'expérimentations, en accord avec le ministère de la défense et des anciens combattants et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), jusqu'alors affectataires de ces fréquences.
Cette possibilité ouverte aux acteurs a été rappelée à plusieurs reprises par l'ARCEP, notamment dans ses communiqués des 25 mars et 3 décembre 2010.
L'autorisation de ces expérimentations visait à permettre aux acteurs qui le souhaitaient de procéder par des tests sur le terrain à une évaluation des technologies et de leurs performances, ainsi que des conditions d'utilisation des fréquences et des modalités de coexistence avec les applications adjacentes.
Plusieurs dizaines d'expérimentations ont ainsi été autorisées dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
La mise au point des modalités d'attribution des fréquences
est l'aboutissement d'une démarche alliant transparence et concertation
Un dispositif complet relatif aux fréquences pour le très haut débit mobile a été préparé par l'ARCEP, en s'appuyant sur une méthode alliant transparence et large concertation.
L'ARCEP a lancé une première consultation publique ouverte entre le 5 mars et le 15 juin 2009.
Celle-ci abordait de manière très ouverte les enjeux et les modalités pertinentes d'attribution d'autorisations pour les réseaux mobiles à très haut débit dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Cette consultation publique, qui a donné lieu à trente-cinq contributions dont la synthèse a été rendue publique le 15 janvier 2010, a permis de recueillir les analyses d'un large panel d'acteurs, et a notamment amené l'ARCEP à faire le constat d'une rareté du spectre dans les deux bandes de fréquences 800 MHz et 2,6 GHz.
Sur cette base, l'ARCEP a préparé des scénarios envisageables pour le lancement d'appels à candidatures dans ces deux bandes.
Des auditions menées par l'ARCEP au cours du printemps 2010 ont permis à l'Autorité de compléter son analyse des enjeux et sa compréhension des positions des acteurs.
L'Autorité a conduit une seconde consultation publique sur ce sujet du 27 juillet au 13 septembre 2010.
En s'appuyant sur les enseignements tirés de la première consultation publique et des auditions qui ont suivi, celle-ci s'attachait à présenter en détail des modalités qui pourraient être envisagées pour l'attribution des bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
A cet égard, une maquette globale des modalités d'attribution de ces bandes ainsi que le calendrier associé étaient proposés.
Les contributions à cette consultation, rendues publiques le 15 novembre 2010, ont conforté dans une large mesure les orientations proposées par l'ARCEP et ont permis d'affiner la préparation des conditions d'attribution des bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Par ailleurs, l'ARCEP a régulièrement informé la commission consultative des communications électroniques, commission regroupant opérateurs, industriels et utilisateurs du secteur, de l'avancée de ses travaux et l'a consultée formellement sur la présente décision avant son adoption le 30 mai 2011.
Enfin, l'ARCEP a présenté régulièrement ses travaux préparatoires à la commission parlementaire du dividende numérique, qui a rendu un avis le 11 mai 2011 conformément à l'article L.
Cas des départements et collectivités d'outre-mer
Les présentes dispositions concernent spécifiquement le cas de la France métropolitaine.
Le cas des départements et collectivités d'outre-mer fait l'objet d'une démarche particulière visant à prendre en compte les spécificités de ces territoires.
Une consultation publique a été conduite par l'ARCEP entre le 28 juillet et le 30 septembre 2010, qui a notamment abordé les modalités d'introduction du très haut débit mobile dans les départements et collectivités d'outre-mer.
La synthèse de cette consultation et les orientations retenues par l'ARCEP ont été rendues publiques le 27 janvier 2011.
UN DISPOSITIF GLOBAL D'ATTRIBUTION
DES FRÉQUENCES POUR LE TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE
Sur la base de ces travaux préparatoires, l'ARCEP a établi un dispositif global d'attribution des fréquences du très haut débit mobile en France métropolitaine, tenant compte des spécificités respectives des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Ce dispositif global vise l'attribution successive de l'ensemble des fréquences des bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Ces attributions seront conduites dans le respect des principes de neutralité technologique et de service prévus par les directives européennes, tout en assurant la conformité au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications : ces fréquences sont ainsi attribuées pour le déploiement de réseaux relevant du service mobile de l'UIT, recouvrant ainsi les notions courantes d'accès en situation mobile, nomade ou fixe.
Pour cela est tout d'abord menée l'attribution séquentielle, mais coordonnée, des fréquences de la bande 2,6 GHz dans sa partie FDD (d'une largeur de 70 MHz duplex) et celle de la bande 800 MHz (d'une largeur de 30 MHz duplex).
Les différentes consultations publiques et les exemples internationaux ont en effet montré la cohérence entre ces gammes de fréquences en mode FDD.
Ces fréquences seront ainsi attribuées à travers deux appels à candidatures lancés simultanément, de façon à permettre une stratégie coordonnée aux acteurs intéressés par ces fréquences en mode FDD, leur permettant de connaître d'emblée les règles de l'ensemble des deux procédures.
Le dépôt des dossiers de candidature pour la bande 800 MHz aura ainsi lieu postérieurement à la publication des résultats de la procédure relative à la partie FDD de la bande 2,6 GHz, de manière à ce que les candidats puissent établir leurs candidatures en fonction des résultats de l'appel à candidatures dans la partie FDD de la bande 2,6 GHz.
Ensuite, les fréquences TDD de la bande 2,6 GHz feront l'objet d'une procédure qui sera conçue en tenant également compte des autres bandes de fréquences disponibles pour les services mobiles en mode TDD.
A cet égard, s'agissant des fréquences en mode TDD de la bande 2,6 GHz, les contributions aux consultations publiques de l'ARCEP ainsi que les exemples européens en la matière montrent une maturité moindre des initiatives industrielles et commerciales en vue du déploiement de réseaux mobiles utilisant ces fréquences.
Les conditions d'attribution de ces fréquences TDD feront ainsi l'objet de travaux spécifiques, une fois qu'auront été délivrées les autorisations d'utilisation de fréquences dans les parties FDD des bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
Un bilan actualisé sera ainsi effectué en 2012, qui permettra d'engager la préparation des modalités d'attribution de ces fréquences.
Au sein de ce dispositif global, la présente décision concerne les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences de la partie FDD de la bande 2,6 GHz (dite « bande 2,6 GHz FDD ») en France métropolitaine.
CADRE RÉGLEMENTAIRE APPLICABLE À L'ATTRIBUTION
D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,6 GHz
La présente décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et national.
Le cadre réglementaire européen des communications électroniques est constitué des directives européennes de 2002, révisées le 25 novembre 2009 par le troisième « paquet télécom ».
Le cadre applicable pour l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques repose sur les dispositions des directives cadre (4) et autorisation (5).
En droit national, les dispositions pertinentes du cadre réglementaire européen de 2002 ont été transposées aux articles L.
41 et suivants du code des postes et des communications électroniques, en particulier aux articles L.
La transposition du troisième « paquet télécom » en droit national, qui interviendra au cours de l'année 2011, introduira le principe de neutralité technologique et de neutralité de service dans la gestion du spectre.
Il résulte des termes de l'article L.
41-1 du code des postes et des communications électroniques que les titulaires d'autorisation ne sont pas propriétaires des fréquences qui leur sont assignées mais sont dans la situation juridique d'occupants du domaine public, ce qui nécessite d'obtenir préalablement à l'utilisation des fréquences une autorisation administrative.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, « lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
Le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret (...)
La présente décision vise à proposer, sur le fondement de l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Par ailleurs, les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz, au respect desquelles est soumis tout titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans cette bande, font l'objet d'une décision distincte de l'ARCEP soumise à l'homologation du ministre chargé des communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L.
Ainsi, la décision n° 2011-0597 en date du 31 mai 2011 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz.
Enfin, la présente décision a vocation à être complétée par les textes ministériels relatifs aux redevances dues pour l'utilisation des fréquences, aux modalités d'éventuelles cessions d'autorisations, ainsi que par les modalités de contribution au fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.
A cet égard, les modalités de répartition de la contribution au fonds de réaménagement du spectre, prises en application des articles R.
20-44-7 du code des postes et des communications électroniques, ont été fixées dans la délibération 1011-01 du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 novembre 2010.
Les informations relatives aux montants de remboursement et modalités de répartition sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences (6).
MODALITÉS DE L'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DE LA BANDE 2,6 GHz FDD POUR LE DÉPLOIEMENT DE RÉSEAUX À TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE
Dans ce qui suit, sont exposés les principaux choix pris en compte dans les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz (partie FDD) en France métropolitaine, objet de la présente décision.
Enjeux structurants de l'attribution des fréquences
de la bande 2,6 GHz FDD
Le présent appel à candidatures tient compte, tant dans les modalités de sélection des lauréats que dans les obligations qui seront attachées aux autorisations, des enjeux structurants propres à ces fréquences, sans préjudice des objectifs généraux assignés à la régulation des communications électroniques, fixés par l'article L.
Dans la perspective du déploiement de réseaux à très haut débit mobile, l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD doit ainsi prendre en compte concomitamment plusieurs objectifs, parmi lesquels figurent notamment l'objectif de concurrence effective et loyale au bénéfice du consommateur et un objectif de valorisation de spectre, comme cela est développé dans ce qui suit.
En revanche, l'aménagement numérique du territoire en très haut débit mobile, qui constitue un objectif prioritaire de l'attribution de la bande 800 MHz, ne peut constituer au même titre que dans cette bande basse un enjeu structurant de l'attribution de la bande 2,6 GHz, en raison des caractéristiques physiques très différentes entre les deux bandes.
En effet, tandis que la bande 800 MHz constitue, compte tenu des propriétés physiques de propagation radioélectrique favorables de ces fréquences basses (inférieures à 1 GHz), une ressource particulièrement adaptée à la réalisation d'une couverture étendue du territoire, la bande 2,6 GHz, à la portée moindre, comprend une quantité relativement grande de fréquences permettant de répondre aux besoins croissants d'acheminement du trafic généré par les usages, notamment dans des zones denses.
A cet égard, en cohérence avec les spécificités de ces deux bandes identifiées pour le très haut débit mobile, la loi ne prévoit pas pour la bande 2,6 GHz une prise en compte prioritaire des impératifs d'aménagement du territoire comme elle le fait pour la bande 800 MHz issue du dividende numérique.
L'objectif de concurrence effective et loyale sur le marché mobile est inscrit à l'article L.
L'accès aux ressources spectrales représente en effet un élément clé de structuration du marché, et donc de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile dans son évolution vers le très haut débit mobile.
A ce titre, l'autorisation par l'ARCEP d'un quatrième opérateur de réseau mobile, au début de l'année 2010, représente un élément important de la stimulation de la concurrence sur le marché mobile au bénéfice du consommateur.
Les attributions de fréquences pour le très haut débit mobile s'inscrivent dans la continuité logique de l'analyse concurrentielle ayant conduit à l'autorisation d'un quatrième opérateur et restent en cohérence avec la structure de marché à quatre opérateurs de réseaux mobiles, prévue depuis le début des années 2000 par les choix d'attribution de fréquences pour le haut débit mobile.
Par ailleurs, les MVNO peuvent jouer un rôle déterminant dans l'animation concurrentielle du marché dès lors qu'ils disposent d'une autonomie suffisante vis-à-vis de leurs opérateurs hôtes, à la fois sur les plans contractuel, technique et économique.
Notamment, le modèle de MVNO complet (« full MVNO ») permet aux opérateurs virtuels de gagner en autonomie vis-à-vis de leur clientèle, en réactivité, en maîtrise de la qualité de leurs services et des coûts.
La présente procédure prévoit ainsi des dispositions contribuant au développement des MVNO dans le marché du très haut débit mobile.
Enfin, la valorisation des fréquences destinées à l'établissement de réseaux mobiles à très haut débit, qui font partie du domaine public de l'Etat, représente un enjeu important de l'attribution des bandes de fréquences destinées au très haut débit mobile.
Dans la mesure où les fréquences FDD de la bande 2,6 GHz représentent un enjeu stratégique pour les opérateurs, ainsi qu'une valeur patrimoniale significative pour l'Etat, l'architecture de l'appel à candidatures vise donc également à répondre à l'objectif de valorisation des fréquences.
Principaux choix de la procédure d'attribution d'autorisations
d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD
La procédure d'attribution proposée par l'ARCEP donne la possibilité à chaque acteur d'acquérir une quantité de spectre adaptée à sa stratégie tout en garantissant une utilisation efficace du spectre de la bande 2,6 GHz.
A cet égard, les 70 MHz duplex qui constituent la partie FDD de la bande 2,6 GHz font l'objet d'un découpage initial en quatorze blocs de 5 MHz duplex chacun, permettant aux candidats d'obtenir des quantités variables de fréquences par l'acquisition de plusieurs blocs.
Les candidats pourront ainsi postuler sur diverses quantités de fréquences, dans la limite de 30 MHz duplex.
L'attribution à un même opérateur d'une quantité de fréquences supérieure à ce seuil pourrait en effet introduire un risque de déséquilibre concurrentiel.
Par ailleurs, la quantité minimale de spectre pouvant être attribuée dans le cadre de cette procédure est de 10 MHz duplex, correspondant à la canalisation minimale nécessaire pour mettre en œuvre des débits marquant une rupture avec les performances des réseaux de troisième génération fondés sur une canalisation de 5 MHz.
Le nombre de lauréats ainsi que les quantités de fréquences qu'ils se verront attribuer seront déterminés de façon endogène par la procédure de sélection.
La procédure est ouverte à tous les candidats de façon non discriminatoire, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en France métropolitaine.
En cohérence avec la structure de marché à quatre opérateurs de réseaux mobiles, initiée au début des années 2000 par les choix d'attribution de fréquences pour le haut débit mobile, l'ARCEP a défini les règles de procédures suivantes :
― s'il y a quatre candidats recevables et qualifiés ou moins, il est garanti que chacun d'entre eux soit retenu à l'issue de la procédure.
De plus, dès lors qu'un candidat a postulé pour une quantité de fréquences d'au moins 15 MHz duplex, il est assuré d'obtenir une quantité de fréquences égale ou supérieure à 15 MHz duplex ;
― s'il y a cinq candidats recevables et qualifiés ou plus, la procédure de sélection garantit l'attribution d'autorisations à au moins quatre opérateurs distincts.
La garantie d'obtenir une quantité minimale de 15 MHz duplex, telle que décrite au paragraphe précédent, n'est assurée que dans le cas où seuls quatre lauréats sont retenus.
La sélection des lauréats, dans le cadre de la présente procédure, porte sur les deux critères suivants, qu'ils auront renseignés dans leurs dossiers de candidature pour chacune des quantités de fréquences auxquelles ils postulent :
― le prix proposé pour l'obtention des fréquences sur lesquelles porte l'offre.
Ce critère de sélection participe à l'objectif de valorisation du domaine public de l'Etat en incitant les candidats à faire des offres élevées de montants financiers.
Il est également prévu un prix de réserve en dessous duquel les fréquences ne seront pas attribuées, afin de refléter la valeur patrimoniale que représentent les fréquences de la bande 2,6 GHz ;
― un engagement d'accueil des MVNO, auquel est associé un coefficient multiplicateur défini en prenant en compte la possibilité pour les candidats de postuler sur des quantités variables de fréquences, de telle sorte que l'effet lié au coefficient multiplicateur soit proportionnel à la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex dans l'offre du candidat.
Ce critère de sélection contribue à répondre à l'objectif de développement de la concurrence sur le marché mobile en favorisant les candidats proposant des conditions avantageuses d'accueil des MVNO sur leur réseau.
La procédure retenue repose alors sur un système d'enchères combinatoires fermées à un tour.
Les offres des candidats sont notées à partir des critères de sélection, et c'est la meilleure combinaison d'offres qui peut être conçue avec la ressource disponible qui est retenue à l'issue de la procédure.
A l'issue de la phase de sélection, l'ARCEP délivrera aux lauréats les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD correspondant aux quantités de fréquences pour lesquelles ils auront été retenus.
Ces attributions seront réalisées sous forme de blocs contigus, dont le positionnement sera choisi par les lauréats dans l'ordre du classement fondé sur la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex.
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD sont délivrées pour une durée de 20 ans à compter de la date d'attribution et sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Les candidats retenus à l'issue de la procédure devront notamment respecter des obligations de couverture de la population par leur réseau mobile à très haut débit.
Ils devront ainsi atteindre un taux de couverture de 75 % de la population métropolitaine, 12 ans après la délivrance de leur autorisation.
Des échéances intermédiaires complètent ce taux de couverture cible.
De plus, les engagements souscrits par les lauréats en matière d'accueil des MVNO seront repris, le cas échéant, en tant qu'obligations dans leur autorisation.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L.
À LA DÉCISION N° 2011-0598 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,6 GHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
― Document I.
― Dispositions des autorisations d'utilisation de fréquences.
― Document II.
― Modalités de la procédure d'attribution des fréquences.
― Document III.
FRÉQUENCES CONCERNÉES
DROITS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES
Durée et étendue géographique de l'autorisation
Disponibilité des fréquences
Coordination aux frontières
Dispositions transitoires relatives à des expérimentations temporaires
Procédures auprès de l'Agence nationale des fréquences
Cession d'autorisations et mise à disposition des fréquences
OBLIGATIONS LIÉES À LA COUVERTURE DU TERRITOIRE
Définition de la notion de couverture
Obligation de couverture du territoire métropolitain
Vérification de la couverture et publication de cartes
Mesure de la qualité de service
CONDITIONS DE CUMUL DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 2,6 GHz FDD
ENGAGEMENT D'ACCUEIL DES MVNO
Prescriptions inscrites dans les autorisations
Précisions apportées sur l'accueil des MVNO
Redevance d'utilisation des fréquences
Contribution au fonds de réaménagement du spectre
Taxes administratives
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
Lancement de l'appel à candidatures
Préparation des dossiers et demandes d'information
Instruction des dossiers de candidature
Publication du résultat de la procédure de sélection
Positionnement des lauréats et délivrance des autorisations
Examen de recevabilité
Phase de qualification
FORMULATION DES OFFRES DES CANDIDATS
Règles de candidature pour les offres d'un candidat
Montant financier supérieur au prix de réserve
Récapitulatif
NOTATION DES OFFRES ET SÉLECTION DES LAURÉATS
Notation des offres des candidats
Examen des combinaisons d'offres et clause de concurrence effective
Notation des combinaisons d'offres
Règles de départage en cas d'égalité
Positionnements possibles
Formulation des souhaits de positionnement des lauréats
Détermination du positionnement des lauréats
Délivrance des autorisations
FORMAT DES DOSSIERS
CONTENU DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
INFORMATIONS RELATIVES AU CANDIDAT
Définition d'un candidat
Profil détaillé du candidat
DESCRIPTION DU PROJET
Aspects commerciaux du projet
Aspects techniques du projet
Aspects financiers du projet
OFFRES PROPOSÉES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE
Rappels sur la formulation des offres
Offres proposées par le candidat
DISPOSITIONS DES AUTORISATIONS D'UTILISATION
Le présent document a pour objet de décrire les droits et obligations d'ordre individuel qui seront attachés à chaque autorisation d'utilisation de fréquences qui sera attribuée dans le cadre de la présente procédure.
L'ensemble de ces dispositions seront reprises dans les autorisations de chaque titulaire, sauf mentions spécifiques indiquées pour celles de la partie 5 du présent document.
Les dispositions qu'il contient se rattachent aux alinéas définis au II de l'article L.
Elles correspondent aux droits attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences et aux obligations attachées à celle-ci et requises pour la phase de qualification de la candidature définie dans la partie 2.2 du document II de la présente annexe.
Conformément au 6° du II de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'utilisation de fréquences incorporera également, en tant qu'obligations, les engagements souscrits dans le cadre de la présente procédure.
Afin de pouvoir établir et exploiter un réseau ouvert au public, et fournir au public des services de communications électroniques, le ou les titulaires devront être déclarés auprès de l'ARCEP en tant qu'opérateur au sens de l'article L.
32 (15°) du code des postes et des communications électroniques (CPCE), conformément aux dispositions de l'article L.
A cet égard, les dispositions de l'article L.
33-1 et des articles D.
98-12 du code des postes et des communications électroniques définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs.
98-6-1 du même code, et par l'arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'ARCEP.
Les acteurs intéressés sont invités à se reporter aux textes correspondants, qui ne sont pas repris dans le présent document.
L'objet de la présente procédure est d'attribuer des fréquences au sein de la bande 2 500-2 690 MHz, en vue de l'établissement et de l'exploitation de réseaux radioélectriques terrestres ouverts au public en France métropolitaine.
Les fréquences, objet de la présente procédure d'attribution, sont les deux sous-bandes 2 500-2 570 MHz et 2 620-2 690 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dénommées bande 2,6 GHz FDD dans l'ensemble de l'annexe à la présente décision.
La sous-bande 2 570-2 620 MHz, en mode de duplexage temporel (mode TDD), fera ultérieurement l'objet d'une procédure d'attribution distincte.
Les fréquences, objet de la présente procédure d'attribution, font l'objet d'un découpage en 14 blocs de 5 MHz duplex chacun, notés de FDD1 à FDD14 et dont les limites sont celles ci-dessous :
Chaque lauréat se voit attribuer à l'issue de la procédure un lot de fréquences, composé de plusieurs blocs contigus, représentant une quantité de fréquences comprise entre 10 et 30 MHz duplex.
Le nombre de lauréats ainsi que la quantité et le positionnement des fréquences qui sont attribués à chacun sont déterminés au cours de la procédure.
Chaque titulaire sera autorisé à utiliser les fréquences correspondant à l'offre pour laquelle sa candidature aura été retenue, selon les modalités décrites dans le document II.
La présente partie décrit les droits d'un titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD, objet de la présente procédure.
L'autorisation porte sur l'ensemble du territoire métropolitain.
La durée de l'autorisation d'utilisation de fréquences est de 20 ans, à compter de sa délivrance au titulaire.
Deux ans au moins avant la date de l'expiration de l'autorisation, seront notifiés au titulaire les conditions de son renouvellement et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
Le titulaire aura le droit d'utiliser les fréquences attribuées à compter de la délivrance de son autorisation dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les autres régions à partir des dates suivantes :
DATE DE DISPONIBILITÉ
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD fixées par la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L.
Le titulaire est tenu de respecter les accords internationaux ainsi que les accords de coordination aux frontières conclus avec les pays limitrophes de la France.
Ces accords peuvent restreindre l'exploitation des fréquences au voisinage des frontières.
Ces accords sont disponibles auprès de l'Agence nationale des fréquences.
Dispositions transitoires relatives
à des expérimentations temporaires
L'ARCEP accorde des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point et l'évaluation des matériels et des services dans ces fréquences.
Ces autorisations temporaires, dont la date d'expiration peut intervenir après l'attribution des fréquences au titulaire retenu à l'issue de la présente procédure, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
Si le titulaire souhaite que cesse une expérimentation utilisant tout ou partie des fréquences qui lui sont attribuées, il doit en exprimer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ARCEP au moins 5 mois avant la date à laquelle il souhaite voir cesser l'expérimentation.
La liste des autorisations temporaires est disponible sur le site internet de l'ARCEP (7).
L'autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par l'ARCEP ne dispense pas le titulaire d'obtenir l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis conformément à l'article L.
43 du code des postes et des communications électroniques, dans les conditions prévues au 5° de l'article R.
A cet égard, le titulaire transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences.
De même, le titulaire adresse directement à l'Agence nationale des fréquences les demandes d'inscription des assignations de fréquences qui le concernent aux fichiers national et international des fréquences, conformément au 4° de l'article R.
Cession d'autorisations
et mise à disposition des fréquences
a) Cession d'autorisation d'utilisation de fréquences :
Les conditions et modalités des cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences sont définies par l'article L.
42-3 du code des postes et des communications électroniques et l'arrêté pris pour son application ainsi que les articles R.
En particulier, tout projet de cession sera soumis à l'approbation préalable de l'Autorité qui pourra le refuser pour l'un des motifs énoncés à l'article R.
20-44-9-5 du CPCE qui prévoit notamment l'atteinte aux conditions de concurrence effective pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
b) Mise à disposition de fréquences à un tiers :
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD peut mettre à disposition à un tiers ― c'est-à-dire louer ― tout ou partie des fréquences concernées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
La mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des droits d'utilisation des fréquences relatifs aux composantes géographique (la mise à disposition peut être limitée à une zone géographique particulière), spectrale (une partie des fréquences) et temporelle (une partie de la période d'autorisation).
Les droits et obligations prévus par l'autorisation d'utilisation de fréquences continuent de s'appliquer au titulaire de l'autorisation, qui reste seul responsable devant l'Autorité de leur respect.
Tout projet de mise à disposition doit être soumis à l'approbation préalable de l'Autorité, affectataire des fréquences concernées.
L'Autorité vérifiera ainsi que le projet de mise à disposition ne conduit pas à une atteinte des conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation.
Le titulaire informe l'Agence nationale des fréquences de cette mise à disposition et lui transmet les coordonnées du bénéficiaire de la mise à disposition.
OBLIGATIONS LIÉES
À LA COUVERTURE DU TERRITOIRE
Chaque titulaire de la bande 2,6 GHz FDD est soumis aux obligations de couverture précisées ci-dessous.
Les obligations de couverture auxquelles est soumis un titulaire de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD sont définies sur la base de taux de couverture de la population disposant d'un accès mobile à très haut débit selon les modalités suivantes.
Un accès mobile à très haut débit est défini comme un accès fourni par un équipement de réseau mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant.
La notion de réseau mobile est comprise au sens d'un réseau du service mobile , tel que défini par l'Union internationale des télécommunications, pouvant être utilisé pour la fourniture d'un accès, qu'il soit mobile, nomade ou fixe.
Le réseau mobile à très haut débit du titulaire correspond au réseau fournissant, par l'utilisation de fréquences du titulaire, un accès mobile à très haut débit.
La zone de couverture à très haut débit du titulaire correspond à la partie du territoire dans laquelle l'accès mobile à très haut débit fourni par le réseau mobile à très haut débit du titulaire est disponible dans au moins 95 % des tentatives de connexion.
Cette disponibilité est assurée à l'extérieur des bâtiments et est effective 24 heures sur 24, notamment aux heures chargées, et vérifiée conformément aux dispositions de la partie 3.3 du présent document.
Les obligations de couverture sont formulées en termes de taux de couverture de la population dans une zone donnée, qui correspond à la proportion de la population totale de la zone considérée qui est située dans la zone de couverture du réseau mobile à très haut débit du titulaire.
Le titulaire est tenu d'assurer, par son réseau mobile à très haut débit, un taux de couverture de la population métropolitaine respectant les valeurs minimum ci-dessous pour les dates d'échéance suivantes :
Proportion de la population métropolitaine couverte
T0 : date d'attribution des autorisations des opérateurs dans la bande 2,6 GHz FDD.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations de couverture, le titulaire transmet à l'ARCEP, annuellement, ainsi qu'à chaque échéance des obligations de couverture, les informations relatives à la couverture du territoire par son réseau mobile à très haut débit à un niveau suffisamment fin pour rendre compte des diversités géographiques et démographiques.
En outre, le titulaire rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par son réseau conformément aux dispositions de l'article D.
Ces informations font l'objet d'enquêtes de vérification sur le terrain menées chaque année, sur des zones déterminées par l'ARCEP en fonction des déploiements effectivement réalisés par les opérateurs, et selon un protocole technique adapté aux réseaux mobiles à très haut débit, défini par l'ARCEP en s'appuyant sur celui annexé à la décision n° 2007-0178 de l'ARCEP.
Le titulaire prend en charge financièrement la réalisation de ces mesures sur son réseau.
Le titulaire prend en charge financièrement la réalisation chaque année sur son réseau de mesures de la qualité de service, qui sont réalisées conformément à une méthodologie définie par l'Autorité.
Le titulaire est associé à la définition de la méthodologie.
CONDITIONS DE CUMUL DE FRÉQUENCES
DANS LA BANDE 2,6 GHz FDD
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les opérateurs de réseaux mobiles à très haut débit, dont le nombre est limité en raison de la rareté des fréquences, le titulaire ne peut pas détenir, seul ou avec d'autres titulaires de la bande 2,6 GHz FDD auxquels il est lié par au moins l'une des relations suivantes, une quantité de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD supérieure strictement à 30 MHz duplex :
― le titulaire exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur un autre titulaire de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD ;
― une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur le titulaire ainsi que sur un ou plusieurs autres titulaires de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD.
En cas de manquement à cette disposition, et en application de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP peut mettre en demeure les titulaires d'autorisations de fréquences dans la bande 2,6 GHz concernés de s'y conformer.
Les candidats à la procédure d'attribution sont invités, lors de la constitution de leur dossier, à souscrire un engagement d'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
La prise en compte de cet engagement lors de la phase de sélection est détaillée à la partie 3.3 du document II.
Si une offre d'un candidat est retenue dans le cadre de la présente procédure d'attribution, son autorisation d'utilisation de fréquences reprendra comme obligation l'engagement d'accueil des MVNO qu'il a souscrit pour cette offre.
L'engagement souscrit par le candidat sera opposable au titulaire lors des négociations commerciales qu'il sera amené à conduire si une demande d'accueil lui est formulée, et, le cas échéant, en cas de règlement de différends conformément à l'article L.
Si une offre comportant l'engagement d'accueil des MVNO est retenue à l'issue de la procédure, les prescriptions suivantes liées à l'engagement d'accueil des MVNO seront inscrites dans l'autorisation d'utilisation de fréquences attribuée au candidat retenu.
Le candidat peut également choisir de ne pas souscrire à l'engagement d'accueil des MVNO dans le cadre de la présente procédure ; l'autorisation du candidat retenu ne comportera ainsi aucune prescription à ce titre.
Prescriptions liées à l'engagement d'accueil des MVNO
L'opérateur propose, sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit ouvert au public en France métropolitaine, un accueil d'opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO) respectant l'ensemble des principes édictés ci-dessous.
Chacun de ces principes s'applique également aux conditions d'accueil sur des bandes de fréquences autres que celles utilisées pour l'accès au réseau mobile à très haut débit du titulaire, dès lors que cette application est nécessaire pour ne pas priver l'engagement souscrit de sa pleine portée utile.
L'opérateur propose notamment une offre reposant sur une architecture dite de MVNO étendu ("full-MVNO”).
Cette offre consiste en la fourniture au MVNO de l'accès à la boucle locale radio de l'opérateur dans des conditions permettant son exploitation effective, et notamment dans des conditions non discriminatoires en termes de qualité de service par rapport à celles dont bénéficie l'opérateur pour ses propres services.
Dans ce cadre, l'opérateur permet notamment au MVNO d'exploiter en son nom et pour son compte ses propres éléments de cœur de réseau et d'être responsable de tout ou partie de son interconnexion.
L'opérateur fournit l'accueil à des conditions économiques raisonnables, eu égard notamment aux conditions prévalant sur les marchés de gros et de détail sur lesquels il opère, et compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective et loyale sur ces marchés.
L'opérateur met en œuvre les présentes prescriptions à compter de l'utilisation effective des fréquences faisant l'objet de la présente autorisation, dans les conditions suivantes :
― l'opérateur fait droit aux demandes raisonnables d'accueil sur son réseau mobile à très haut débit ouvert au public.
― en réponse à une demande raisonnable d'accueil, l'opérateur propose dans les meilleurs délais un contrat ou, le cas échéant, une adaptation du contrat existant, de manière à faire bénéficier le demandeur des présentes prescriptions.
Un opérateur souscrivant l'engagement d'accueil des MVNO s'engage à ne pas inscrire dans ses contrats des clauses tendant à restreindre l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail.
Un exemple de telle clause serait celui d'assigner au MVNO des restrictions sur le type de clients auquel il peut offrir des services ou sur la nature des services qu'il peut commercialiser ou d'imposer des restrictions techniques, sans justification objective et fondée, sur la maîtrise des cartes SIM.
Un opérateur souscrivant l'engagement d'accueil des MVNO s'engage également à proposer des conditions contractuelles d'accueil des MVNO sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit ouvert au public en France métropolitaine compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile, c'est-à-dire le marché de gros des offres d'accueil des MVNO.
A cet égard, l'exercice d'une concurrence effective implique que les conditions d'accueil des MVNO ne contiennent pas d'éléments ayant pour effet de restreindre le jeu concurrentiel sur ce marché, sans justification objective et fondée.
En particulier, à titre d'exemples, les restrictions suivantes ne semblent pas compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective sur le marché de gros des offres d'accueil des MVNO :
― les clauses contractuelles susceptibles de limiter, au-delà de ce qui est justifié par l'amortissement des coûts fixes d'accueil de l'opérateur virtuel par l'opérateur hôte, la capacité de l'opérateur virtuel à s'approvisionner auprès de plusieurs opérateurs ou changer d'opérateur hôte, par exemple, les clauses d'approvisionnement et pratiques tarifaires emportant un effet fidélisant significatif conduisant à entraver le changement d'offreur ;
― les restrictions techniques, sans justification objective et fondée, ayant pour effet d'augmenter les coûts de changement d'opérateur hôte, par exemple, en prohibant l'exploitation, par l'opérateur mobile virtuel, d'un code réseau propre (MNC).
Le caractère effectif du jeu concurrentiel sur le marché de l'accès et du départ d'appel s'apprécie notamment au regard des clauses contractuelles portant sur le degré de facilité avec lequel l'opérateur hôte serait en mesure de mettre fin à la relation contractuelle de manière unilatérale, et sur le degré de liberté dont bénéficient les opérateurs virtuels quant à la disposition de leurs actifs matériels ou immatériels.
En particulier, et à titre d'exemples, les restrictions suivantes ne semblent pas compatibles avec l'exercice d'une concurrence effective entre offreurs sur le marché de l'accès et du départ d'appel mobile :
― les clauses tendant à limiter l'ouverture du capital à de nouveaux investisseurs, les mouvements de concentration ou de consolidation entre opérateurs mobiles virtuels dans la mesure où elles restreignent les capacités de financement et les perspectives de croissance externe des opérateurs mobiles virtuels, et donc leur pouvoir de négociation vis-à-vis de leur opérateur hôte ;
― les clauses conférant à l'opérateur hôte une prérogative particulière sur la base de clients de l'opérateur virtuel, par exemple, l'exercice d'un droit de préemption en cas de cession, puisqu'elles pourraient favoriser la disparition d'un opérateur virtuel du marché et son intégration au sein de l'opérateur hôte dans des conditions économiques artificiellement défavorables au MVNO et à ses actionnaires ;
― une durée de contrat et des conditions de renouvellement qui n'offrent pas à l'opérateur virtuel un horizon suffisant pour permettre son développement, assurer l'amortissement de ses investissements et permettre la valorisation de ses activités auprès des investisseurs ;
― des conditions d'extinction du contrat ne permettant pas à l'opérateur virtuel de bénéficier d'une visibilité suffisante, et en particulier, la possibilité d'une résiliation unilatérale du contrat par l'opérateur hôte en cas de changement de contrôle de l'opérateur virtuel ou en cas de diversification de son approvisionnement.
L'engagement pris ne s'oppose pas à ce que soit prévue la résiliation du contrat en cas de prise de contrôle de l'opérateur virtuel par un autre opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public en France métropolitaine, dans la mesure où les conditions d'extinction du contrat sont raisonnables, et notamment compatibles avec la migration technique et commerciale de la base client.
L'obligation faite à un opérateur de proposer une offre d'accueil reposant sur une architecture dite de full MVNO n'est pas exclusive de la fourniture, à des MVNO formulant une demande raisonnable, d'offres d'accueil reposant sur une architecture technique de MVNO léger ( light MVNO ).
L'engagement d'accueil des MVNO proposé aux candidats contient un engagement à fournir aux MVNO des conditions économiques raisonnables.
Le caractère raisonnable s'apprécie notamment au regard des prestations fournies par les deux parties et de leur apport respectif dans la création et la mise en œuvre des services fournis par l'opérateur virtuel.
A cet égard, la fixation des tarifs doit résulter d'une négociation reflétant les apports respectifs des parties à la création de valeur.
Ces tarifs sont révisés, le cas échéant, en fonction de l'évolution des conditions prévalant sur les marchés avals concernés.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences par l'opérateur retenu dans le cadre de la présente procédure est prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.
En particulier, le titulaire de l'autorisation doit s'acquitter de la part fixe de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences, correspondant au montant financier qu'il s'est engagé à verser pour les fréquences pour lesquelles il a été retenu à l'issue de la procédure de sélection.
Le titulaire de l'autorisation devra verser une contribution au fonds de réaménagement du spectre en application de l'article L.
Les montants et les modalités de répartition de cette contribution sont fixés par l'Agence nationale des fréquences dans les conditions précisées par les articles R.
33-1 du code des postes et des communications électroniques, le titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement d'une taxe administrative.
Les dispositions actuellement en vigueur pour le calcul de cette taxe sont définies par l'article 132-VII de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).
Ces dispositions sont rappelées sur le site de l'ARCEP (8).
Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure et, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
(7) http://www.arcep.fr/ (8) http://www.arcep.fr/
MODALITÉS DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION
DES FRÉQUENCES
Le présent document a pour objet de définir les modalités de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz FDD, telles que définies dans la partie 1 du document I.
La publication de l'arrêté du ministre chargé des communications électroniques fixant les conditions et modalités d'attribution d'autorisations marque le lancement de l'appel à candidatures.
La date limite de dépôt des dossiers (Td) est fixée au 15 septembre 2011 à 12 heures, heure locale.
La procédure sera conduite par l'Autorité selon le calendrier suivant :
Td ― 3 semaines
Date et heure limite des demandes d'information sur la procédure pouvant être adressées à l'ARCEP
Date et heure limite de dépôt des dossiers de candidature
Td + 1 mois environ
Publication par l'ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la procédure, donnant lieu à l'annonce des lauréats
Td + 2 mois environ (T0)
Délivrance des autorisations aux candidats retenus
Les personnes physiques ou morales envisageant de déposer un dossier de candidature sont invitées à se faire connaître de l'ARCEP au plus tôt, par courrier recommandé avec accusé de réception, afin que l'ARCEP puisse leur communiquer sans délai toute éventuelle information pertinente additionnelle.
Jusqu'au mardi à 12 heures précédant de trois semaines la date limite de dépôt des dossiers (Td), la personne envisageant de déposer un dossier de candidature pourra adresser à l'ARCEP les demandes de précisions qu'elle juge nécessaires.
Toute question ou demande d'information devra être adressée par écrit au président de l'ARCEP.
Dans un souci d'égalité d'information des candidats, l'ARCEP se réserve le droit de communiquer aux personnes envisageant de déposer un dossier de candidature la teneur des réponses qui auront été faites, dans le respect du secret des affaires.
Ces informations pourront également être rendues publiques sur son site internet (9).
Dans le cadre de l'élaboration des dossiers de candidature, il est également rappelé qu'en application de l'article L.
420-1 du code du commerce :
Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
1° Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant la date limite de dépôt des dossiers (Td), à 12 heures (heure locale), au siège de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En cas d'envoi par courrier ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15) avant les mêmes date et heure.
Les personnes qui souhaitent déposer leur dossier avant le dernier jour de dépôt des dossiers sont invitées à prendre rendez-vous auprès de la direction du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité pour ce dépôt.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus à l'ARCEP postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure.
Les dossiers de candidature transmis à l'ARCEP par voie électronique, par télécopie ou par tout autre moyen non prévu aux paragraphes précédents seront également écartés de la procédure.
Les candidats ne peuvent pas retirer leurs candidatures, une fois celles-ci déposées, sauf dans les cas et selon les modalités précisées au point b de la partie 2.2 du présent document.
Les candidats ne peuvent pas apporter de modification aux dossiers de candidature qu'ils ont déposés, à l'exception de tout changement de nature à modifier les informations relatives à l'identité du candidat et à la composition de son actionnariat demandées à la partie 1 du document III, que les candidats doivent alors porter à la connaissance de l'Autorité, dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les informations qui seront communiquées à l'ARCEP doivent notamment permettre de déterminer si ces changements constituent ou non une modification substantielle du dossier de candidature.
Si la modification apportée au dossier est substantielle, la candidature doit alors être regardée comme nouvelle et doit, par suite, être rejetée, car déposée après la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L'instruction des différents dossiers de candidature est composée de trois phases successives décrites chacune dans la partie 2 du présent document :
― l'examen de recevabilité ;
― la phase de qualification ;
― la phase de sélection.
L'instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l'ARCEP dans les délais impartis.
L'ARCEP pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature.
De même, l'ARCEP pourra éventuellement organiser des auditions de chacun des candidats.
Si l'ARCEP décide d'adresser aux candidats des questionnaires, chacun d'eux recevra celui qui lui est destiné, dans des conditions de délais équivalentes.
Les questionnaires, ainsi que les réponses qui seront fournies par les candidats, ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres candidats.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leurs offres initiales par les réponses qui seront apportées.
Seules les informations apportant des précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte.
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, qui comprend le nom des lauréats, leur quantité de fréquences respectivement attribuée et leur classement selon les modalités prévues à la partie 5 du présent document.
En outre, l'ARCEP restitue aux candidats qui n'auront pas été retenus dans le cadre de la procédure les documents de garanties financières (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, etc.) qu'ils auront fournis dans leur dossier de candidature.
Positionnement des lauréats
et délivrance des autorisations
La délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences aux lauréats intervient une fois publié le résultat de la procédure de sélection.
Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats est déterminé conformément à la partie 5 du présent document.
La procédure de sélection est composée de trois phases successives détaillées par la suite :
Pour être recevable, un dossier de candidature doit :
― être déposé avant la date et l'heure limite de dépôt des dossiers précisées dans la partie 1.1 du présent document ;
― être rédigé en français ;
― contenir les informations demandées dans le document III ;
― respecter les règles de formulation des offres prévues dans la partie 3 du présent document.
En particulier, pour chacune des offres que le candidat formule dans son dossier de candidature le montant financier sur lequel il s'engage doit être égal ou supérieur au prix de réserve, conformément aux dispositions de la partie 3.2 du présent document.
Si, pour l'une des offres que formule le candidat, le montant financier est inférieur strictement au prix de réserve, alors le dossier de candidature dans son ensemble n'est pas recevable.
Un seul dossier de candidature au plus peut être déposé par une même personne physique ou morale.
Dans le cas où une même personne physique ou morale fait acte de candidature dans deux dossiers de candidature ou plus, aucun de ces dossiers de candidature n'est recevable.
Seuls les dossiers de candidature ayant rempli les conditions de recevabilité pourront être examinés dans la phase de qualification.
La phase de qualification a pour objet d'identifier les dossiers de candidature éligibles à la phase de sélection, et donc à la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
Seules pourront participer à la phase de sélection les personnes physiques ou morales aux statuts compatibles avec l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau ouvert au public, dont la candidature satisfait aux critères de qualification suivants :
a) Le candidat doit présenter une candidature éligible à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences, au regard des dispositions prévues par l'article L.
Il est rappelé qu'aux termes de cet article une autorisation d'utilisation de fréquences peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
1° La sauvegarde de l'ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
2° La bonne utilisation des fréquences ;
3° L'incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité ;
4° La condamnation du demandeur à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
A ce titre, et comme précisé dans le document III, le candidat doit notamment fournir dans son dossier de candidature l'ensemble des informations permettant de démontrer sa capacité technique à satisfaire aux obligations résultant de l'utilisation des fréquences auxquelles il postule et sa capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de son activité.
En particulier, le candidat doit prouver sa capacité à payer le montant de la part fixe de la redevance d'utilisation de fréquences sur lequel il se sera engagé, pour les fréquences pour lesquelles il serait retenu.
A cet égard, le candidat devra notamment inclure dans son dossier les éléments attestant de façon irrévocable et inconditionnelle de sa capacité financière à honorer le paiement d'un montant minimum de 100 millions d'euros (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu...) et ce, dès le dépôt de sa candidature.
En outre, le candidat doit indiquer à l'Autorité s'il a fait l'objet de condamnations à l'une des sanctions rappelées au 4° de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques ci-dessus afin de permettre à l'Autorité d'apprécier la mesure dans laquelle ces éventuelles condamnations seraient de nature à remettre en cause la qualification du candidat pour participer à la phase de sélection.
b) Le candidat n'exerce pas, directement ou indirectement, une influence déterminante sur tout autre candidat à la procédure.
Une même personne physique ou morale n'exerce pas, directement ou indirectement, une influence déterminante sur le candidat ainsi que sur un autre candidat à la procédure.
Le candidat ne détient ni parts sociales ni actions au sein d'un autre candidat.
Le cas échéant, l'Autorité informe, lors de la phase d'examen des critères de qualification, l'ensemble des candidats concernés par l'une des situations décrites dans le paragraphe précédent, et leur demande de ne maintenir qu'une seule candidature, sans qu'il soit possible d'en modifier les termes.
A défaut d'un tel choix, les candidats concernés ne sont pas éligibles à la phase de sélection, et donc à la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences.
c) Le candidat doit s'engager à respecter les conditions d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I.
d) Conformément aux principes énoncés au 2e alinéa de l'article L.
33-1 II du code des postes et des communications électroniques, tout candidat disposant dans un secteur d'activité autre que les communications électroniques d'un monopole ou d'une position dominante appréciée après avis l'Autorité de la concurrence s'engage à constituer une société distincte pour exercer l'activité d'opérateur de réseau mobile dès la délivrance de l'autorisation.
La phase de sélection a pour objet de déterminer le résultat de la procédure.
Elle vise à attribuer 14 blocs de fréquences de 5 MHz duplex compris entre 2 500 MHz et 2 690 MHz, tels que définis dans la partie 1 du document I.
L'agencement de ces blocs, notés de FDD1 à FDD14, est rappelé ci-dessous :
Le nombre de lauréats ainsi que la quantité de fréquences qui est attribuée à chacun sont déterminés au cours de la phase de sélection.
A cette fin, les candidats formulent une ou plusieurs offres dans leur dossier de candidature, portant chacune sur une quantité de fréquences différente, conformément à la partie 3 du présent document.
Pour chacune des quantités de fréquences auxquelles ils postulent, les candidats renseignent les deux critères de sélection suivants :
― le montant financier proposé pour l'obtention de cette quantité de fréquences ;
― la souscription ou non de l'engagement d'accueil des MVNO, auquel est associé un coefficient multiplicateur.
L'ARCEP détermine les candidats retenus et la quantité de fréquences attribuée à chacun d'eux, selon les modalités définies dans la partie 4 du présent document.
Le candidat formule une ou plusieurs offres dans son dossier de candidature, portant chacune sur une quantité de fréquences différente, comprise entre 10 MHz et 30 MHz duplex et multiple de 5 MHz duplex.
Les quantités de fréquences pour lesquelles le candidat peut formuler des offres sont donc les suivantes :
10 MHz duplex ― 15 MHz duplex ― 20 MHz duplex ―
25 MHz duplex ― 30 MHz duplex
Le candidat n'est pas tenu de formuler une offre pour toutes les quantités de fréquences possibles.
Toutefois, pour pouvoir formuler une offre sur une quantité de fréquences supérieure à 10 MHz duplex, quantité minimale qui pourra être attribuée à un lauréat, le candidat doit également formuler des offres pour toutes les quantités de fréquences intermédiaires, multiples de 5 MHz duplex, comprises entre 10 MHz duplex et la quantité de fréquences souhaitée.
A défaut du respect de cette disposition, sa candidature dans son ensemble est considérée comme irrecevable, tel que la partie 2.1 du présent document le prévoit.
Par exemple, afin de pouvoir formuler une offre pour une quantité de fréquences de 20 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz FDD, le candidat doit également formuler des offres pour 10 et 15 MHz duplex.
Une seule des offres du candidat, au plus, pourra être retenue à l'issue de la procédure.
Le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, le montant financier en euros qu'il s'engage à verser s'il se voit attribuer à l'issue de la procédure la quantité de fréquences faisant l'objet de l'offre.
Ce montant financier est celui que le candidat s'engage à verser au titre de la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, s'il obtient la quantité de fréquences à laquelle il a postulé.
Le candidat présente ainsi dans son dossier de candidature, en toutes lettres ainsi qu'en chiffres, les montants financiers qu'il s'engage à verser pour chacune de ses offres, selon les modalités précisées dans la partie 3 du document III.
Les montants financiers des offres formulées sur les différentes quantités de fréquences pour lesquelles le candidat postule sont indépendants.
En particulier, ils ne sont pas nécessairement proportionnels aux quantités de fréquences sur lesquelles portent les offres.
Les montants financiers que s'engage à verser le candidat sont égaux ou supérieurs, pour chacune de ses offres, aux prix de réserve indiqués dans le tableau ci-dessous.
A défaut, son dossier de candidature dans son ensemble est considéré comme irrecevable, tel que la partie 2.1 du présent document le prévoit.
QUANTITÉ DE FRÉQUENCES
PRIX DE RÉSERVE
10 MHz duplex
Le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, s'il souscrit ou non à l'engagement d'accueil des opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO).
A défaut de ces indications, son dossier de candidature dans son ensemble est considéré comme irrecevable, tel que la partie 2.1 du présent document le prévoit.
Les prescriptions correspondantes sont décrites dans la partie 5 du document I et seront inscrites en tant qu'obligation dans l'autorisation du candidat s'il est effectivement retenu pour l'offre formulée.
Aucun autre engagement que celui prévu dans la partie 5 du document I ne sera pris en compte par l'ARCEP dans l'appréciation du présent critère de sélection.
Il n'est pas possible d'en modifier les termes, d'en supprimer ou d'ajouter de nouveaux éléments.
A l'engagement d'accueil des MVNO est associé un coefficient multiplicateur CMVNO qui participe à la notation de l'offre faite par le candidat, dans les conditions précisées dans la partie 4.1 du présent document.
Ce coefficient est fonction de la quantité de fréquences, à savoir du nombre de multiples de 5 MHz duplex sur lequel porte l'offre du candidat, de telle sorte que l'effet lié au coefficient multiplicateur soit proportionnel à la valorisation moyenne pour 5 MHz duplex dans l'offre du candidat.
Le tableau ci-dessous présente les valeurs du coefficient multiplicateur.
PAS D'ENGAGEMENT
D'ACCUEIL DES MVNO
ENGAGEMENT
CMVNO = 1
CMVNO = 1 + 2/n
Pour chaque quantité de fréquences sur laquelle il postule, le candidat formule une offre composée des éléments suivants :
― un montant financier, conformément à la partie 3.2 du présent document ;
― la souscription ou non d'un engagement d'accueil des MVNO, conformément à la partie 3.3 du présent document ;
Les offres devront être fournies dans le dossier de candidature conformément à la partie 3 du document III.
NOTATION DES OFFRES
ET SÉLECTION DES LAURÉATS
Seules sont examinées les offres correspondant à des candidatures admises à participer à la phase de sélection à l'issue des phases de recevabilité et de qualification.
Pour chaque quantité de fréquences à laquelle postule un candidat, une note est attribuée à son offre, en prenant en compte les paramètres liés aux deux critères de sélection que sont :
MFIN : le montant financier en euros proposé par le candidat pour cette quantité de fréquences ;
CMVNO : le coefficient lié à l'engagement d'accueil des MVNO.
La note obtenue par le candidat pour son offre sur cette quantité de fréquences est égale à la multiplication de ces deux paramètres, à savoir :
Note = MFIN × CMVNO
Examen des combinaisons d'offres
et clause de concurrence effective
Lors de la phase de sélection, l'ARCEP examine les combinaisons d'offres des candidats qu'il est possible de satisfaire avec la ressource disponible.
On entend par combinaison d'offres des candidats un ensemble d'offres, parmi celles formulées par les différents candidats, dont la quantité de fréquences cumulée est inférieure ou égale à 70 MHz duplex.
Une combinaison comprend au plus une seule offre d'un même candidat.
Dans le souci d'assurer des conditions de concurrence effective, l'examen des combinaisons par l'ARCEP suit les règles suivantes :
― si le nombre de candidats est inférieur ou égal à quatre, seules sont examinées les combinaisons d'offres qui comportent une offre de chacun des candidats.
Si le nombre de candidats est supérieur ou égal à cinq, seules sont examinées les combinaisons d'offres qui comportent au moins quatre offres de candidats différents ;
― dès lors qu'un candidat a postulé sur une quantité de fréquences au moins égale à 15 MHz duplex, ne sont pas examinées les combinaisons de quatre offres ou moins qui comportent son offre sur la quantité de fréquences de 10 MHz duplex.
A chaque combinaison d'offres examinée est associée une note, correspondant à la somme des notes des offres individuelles qui la composent.
La combinaison la mieux notée parmi l'ensemble des combinaisons examinées est retenue.
En cas d'égalité entre plusieurs combinaisons différentes obtenant la meilleure note, la combinaison retenue est sélectionnée parmi ces combinaisons selon les règles de départage définies à la partie 4.5 du présent document.
Les lauréats sont les candidats dont les offres forment la combinaison retenue.
Chaque lauréat se verra attribuer la quantité de fréquences correspondant à l'offre qu'il a formulée au sein de ladite combinaison.
Le cas échéant, l'engagement d'accueil des MVNO auquel il a souscrit pour cette offre est repris dans son autorisation d'utilisation de fréquences et il devra payer le montant financier, correspondant à la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences, qu'il s'est engagé à verser pour l'obtention de cette quantité de fréquences.
Dans l'éventualité d'une égalité de notes entre plusieurs combinaisons d'offres obtenant le meilleur résultat, les règles suivantes sont appliquées pour les départager et définir parmi ces combinaisons celle qui est retenue :
Règle n° 1 : est retenue la combinaison qui est composée d'offres du plus grand nombre de candidats, c'est-à-dire qui permet l'attribution de fréquences au plus grand nombre de titulaires dans la bande ;
Règle n° 2 : si la règle n° 1 ne permet pas de départager les combinaisons les mieux notées, est retenue la combinaison qui maximise la valorisation de la bande 2,6 GHz FDD à l'issue de la procédure, c'est-à-dire celle dont la somme des montants financiers proposés par les candidats qui la composent est la plus importante ;
Règle n° 3 : si les règles n° 1 et n° 2 n'ont pas permis de départager les combinaisons les mieux notées, un tirage au sort est effectué pour les départager.
La délivrance des autorisations d'utilisation de fréquences aux lauréats intervient à l'issue de la procédure de sélection.
Le positionnement des fréquences attribuées aux lauréats est déterminé comme suit.
Les fréquences sont attribuées par blocs de fréquences contigus pour chaque candidat au sein de la bande 2,6 GHz FDD.
On entend par position d'un opérateur dans une bande de fréquences l'ordre de la place qu'il occupe comparé aux autres titulaires de fréquences dans la même bande, en partant du bas de la bande.
La première position est donc celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses ; la dernière position (dont le numéro dépend du nombre de titulaires de fréquences dans la bande) est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus hautes.
Le schéma ci-dessous illustre la notion de positionnement dans la bande 2,6 GHz FDD :
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP demande aux lauréats, par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs souhaits en matière de positionnement des fréquences qui leur seront attribuées.
Les lauréats fournissent en réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ARCEP et dans un délai maximal de deux semaines à compter de la réception du courrier de l'ARCEP, leurs souhaits en matière de positionnement dans la bande 2,6 GHz FDD, selon les modalités décrites ci-dessous.
A défaut de réception de la réponse d'un lauréat dans les délais impartis, il sera considéré que celui-ci n'a pas de souhait particulier quant à son positionnement au sein de la bande de fréquences.
A cette fin, chaque lauréat indique, par ordre de préférence, la position qu'il souhaite occuper dans la bande 2,6 GHz FDD.
Ces souhaits prendront la forme d'une liste de choix, telle qu'indiquée ci-dessous, où q représente le nombre de candidats retenus (10) et les positions pi correspondent à des chiffres compris entre 1 et q.
― 1er choix : position p1 ;
― 2e choix : position p2 ;
― ie choix : position pi ;
― qe choix : position pq.
Chaque position possible dans la bande de fréquences doit faire l'objet d'un choix par le lauréat sous la forme d'un chiffre i entre 1 et q : chacun des choix de préférence doit donc être différent.
Dans le cas contraire, les préférences de positionnement du lauréat ne sont pas recevables.
Les souhaits de positionnement des lauréats sont satisfaits dans l'ordre d'un classement établi à partir du résultat de la procédure de sélection.
Pour cela, les lauréats font l'objet d'un classement dans l'ordre décroissant de la note moyenne sur 5 MHz qu'ils ont obtenue dans le cadre de la procédure de sélection : chaque lauréat est classé en fonction d'une note égale à N/n, où N représente la note obtenue par l'offre pour laquelle le lauréat a été retenu, dont le calcul est donné à la partie 4.1 du présent document, et n représente le nombre de multiples de 5 MHz duplex de la quantité de fréquences pour l'offre pour laquelle il a été retenu.
Le lauréat classé premier est ainsi celui qui obtient la note N/n la plus élevée.
En cas d'égalité de note entre plusieurs candidats, un tirage au sort est effectué pour les départager.
L'ARCEP examine les choix de positionnement par ordre de classement des lauréats.
Un lauréat se verra attribuer la position dans la bande 2,6 GHz FDD qui correspond à son choix le plus élevé encore disponible lorsque sa liste de préférences est examinée.
Le positionnement des lauréats dont les préférences ne sont pas recevables ou qui n'ont pas exprimé de souhait particulier est déterminé par tirage au sort, après positionnement des autres lauréats.
L'ARCEP délivre les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD correspondant aux quantités et positionnements des fréquences des lauréats.
Les autorisations comportent, conformément au document I, les droits et obligations attachés aux fréquences dont, le cas échéant, l'engagement relatif à l'accueil des MVNO souscrit dans le cadre de la procédure d'attribution.
Le respect des délais indicatifs de publication par l'ARCEP du compte rendu et du résultat motivé de la procédure et de délivrance des autorisations aux candidats retenus n'est pas une condition de la validité de ces actes, sous réserve du délai mentionné à l'article R.
Où n représente le nombre de multiples de 5 MHz duplex auquel correspond la quantité de fréquences sur laquelle porte l'offre du candidat.
Par exemple, un candidat souscrivant à l'engagement d'accueil des MVNO pour une offre sur une quantité de fréquences de 20 MHz duplex (n = 4) se voit appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 (= 1 + 2/4) pour cette offre.
Le tableau suivant indique les valeurs de n pour l'ensemble des quantités de fréquences.
Seule est prise en compte, pour l'application du coefficient multiplicateur, la souscription ou non par le candidat dans le cadre de la présente procédure, de l'engagement d'accueil des MVNO, indépendamment d'éventuels engagements relatifs à l'accueil des MVNO déjà pris par ailleurs par le candidat et indépendamment des conditions dans lesquelles le candidat accueille éventuellement déjà des MVNO.
(9) http://www.arcep.fr/ (10) Dans le cas où l'ensemble des fréquences ne serait pas attribué dans le cadre de la présente procédure, les fréquences non attribuées seraient positionnées de manière contiguë et q représenterait le nombre de lauréats retenus dans la présente procédure + 1.
Chaque dossier de candidature devra être obligatoirement libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Toutefois, dans le cas de rapports annuels de sociétés ou de documentations techniques de constructeurs, dont il est demandé de fournir préférentiellement une version en français, cette traduction n'est pas requise si une version en anglais est disponible.
Chaque dossier devra être adressé en 3 exemplaires papier et 2 exemplaires électroniques (cédéroms).
Les originaux des documents certifiés ou signés sont requis pour au moins un des exemplaires, les autres pouvant contenir des copies signées de ces originaux par une personne habilitée à le faire au sein de la société candidate.
Les fichiers informatiques seront fournis à un format compatible Microsoft Office 2003.
Un format compatible Adobe Acrobat V.6 pourra être utilisé, à l'exception des fichiers relatifs au plan d'affaires qui seront obligatoirement fournis à un format compatible Microsoft Excel.
Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature la mention « candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD en France métropolitaine », et de les numéroter de 1 à 3, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
Il est recommandé aux candidats de transmettre les exemplaires papier du dossier en versions agrafées, reliées ou thermocollées, plutôt que sous forme de classeurs.
Chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Pour des raisons pratiques, les dimensions emballées de chaque élément du dossier devront être inférieures à 195 × 90 × 100 (en cm).
Chaque dossier de candidature doit contenir l'ensemble des informations suivantes :
― informations relatives au candidat, conformément à la partie 1 du présent document ;
― description du projet, conformément à la partie 2 du présent document ;
― offres proposées dans le cadre de la présente procédure, conformément à la partie 3 du présent document.
Les candidats sont invités à suivre, dans le plan de leur réponse, l'ordre des parties du présent document.
Concernant en particulier l'instruction de la phase de qualification, le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP du respect par sa candidature de ces critères de qualification et des relations de contrôle avec d'autres candidats.
Ces éléments pourront s'appuyer sur ceux demandés dans les parties 1 et 2 du présent document.
En particulier, le candidat doit, dans son dossier de candidature, expressément s'engager à respecter les conditions d'autorisation d'utilisation de fréquences telles que précisées dans le document I.
Les candidats sont invités à distinguer clairement les deux éléments suivants dans leur dossier de candidature :
― le tableau défini dans la partie 3 du présent document reprenant les engagements pris dans le dossier de candidature ;
― le ou les originaux des lettres d'établissement de crédit notoirement connus définis dans le point 2.3.2 du présent document.
Un résumé peut être joint au dossier, ainsi qu'un sommaire paginé.
Le candidat doit être une personne physique ou morale unique et constituée au moment du dépôt du dossier de candidature.
Le candidat fournit les informations demandées ci-dessous :
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés liant la société candidate et ses actionnaires et, éventuellement, toute autre convention qui serait nécessaire à l'ARCEP pour apprécier le respect des critères de qualification prévus dans la partie 2.2 du document II) ;
b) Composition de l'actionnariat, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations directes et indirectes dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les droits de vote aux assemblées générales ; nature des participations ; le niveau de cet organigramme est laissé à l'appréciation du candidat, mais devra faire apparaître toutes les sociétés ayant des participations directes ou indirectes significatives dans la société candidate ; un extrait Kbis est demandé pour la société candidate ainsi que ses principaux actionnaires ;
c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) des sociétés ayant des participations directes dans la société candidate si disponibles ;
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; capacité technique et de gestion de réseaux de communications électroniques : tous les renseignements concernant l'expérience actuelle en matière de gestion de réseaux de communications électroniques, notamment radioélectriques, seront fournis ; capacités commerciales : tous les renseignements concernant le savoir-faire commercial dans le domaine des services seront fournis ;
e) Description des accords de partenariat industriel ou commercial conclus entre le candidat et tout fournisseur ou sous-traitant, notamment les équipementiers et les sociétés de distribution : description des participations dans d'autres activités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
f) Le cas échéant, liste des autorisations d'utilisation de fréquences dont le demandeur ou ses actionnaires sont déjà titulaires en application de l'article L.
42-1 du code des postes et des communications électroniques ; dans le cas où le candidat ou ses actionnaires détiennent de telles autorisations, fourniture pour les deux derniers exercices des éléments chiffrés de son activité au titre de ces autorisations ;
g) Liste (néant le cas échéant) des autres activités exercées au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et des communications électroniques ; le cas échéant, fourniture, pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés liés à ces activités ; ces éléments sont destinés à évaluer la position de l'opérateur sur le marché ;
h) Les autorisations dont le candidat ou ses actionnaires sont titulaires dans les autres pays ; leur traduction peut être recommandée dès lors que le candidat la juge utile pour le soutien de son dossier ;
i) Le cas échéant, les condamnations à l'une des sanctions mentionnées aux articles L.
39-4 du code des postes et des communications électroniques dont a fait l'objet le candidat.
Les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis à l'appui des points c et d.
Le candidat présentera son projet selon trois axes de développement qui correspondent aux sous-parties du présent document :
Dans le cas où le candidat postule pour plusieurs quantités de fréquences dans le cadre de la présente procédure, il devra apporter toute précision qu'il juge utile sur la manière dont son projet est, le cas échéant, modifié selon chacune de ses offres.
Le candidat indique les éléments suivants :
a) Date d'ouverture commerciale prévue ;
b) Description des caractéristiques commerciales du projet, des services proposés et de son positionnement sur les marchés de gros et de détail ;
c) Hypothèses quantitatives sur le marché en général et le(s) segment(s) de ce marché visé(s) ; analyse et hypothèses de développement de la demande, par catégories de services ; stratégie d'entrée ; part de marché espérée ; les éventuelles études de marché sur lesquelles s'appuient les hypothèses commerciales peuvent utilement être mentionnées ou fournies ;
d) Politique de communication et mode(s) de distribution pour la commercialisation des services, y compris la description précise des relations avec la distribution et les prestataires de services ; plus généralement, positionnement recherché dans la chaîne de valeur et nature des relations envisagées avec les autres acteurs de cette chaîne de valeur ; liste des principales dispositions qui figureront dans les contrats types proposés aux clients ;
e) Evaluations quantitatives et qualitatives du candidat sur la nature des services qui seront offerts aux abonnés (notamment débits offerts par segments de clientèle) ;
f) Structure tarifaire envisagée de l'offre de services.
D'une manière générale, et lorsque cela lui paraît pertinent, le candidat mettra en évidence le caractère innovant de son offre et précisera les synergies envisagées avec des acteurs du domaine des technologies de l'information et de la communication, qu'ils fassent ou non partie de ses actionnaires.
Calendrier de déploiement du réseau
Le candidat devra fournir une description générale du plan prévisionnel de déploiement du réseau qui tiendra compte des obligations afférentes à l'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,6 GHz FDD.
Le candidat devra notamment fournir des cartes de couverture présentant le déploiement prévisionnel de son réseau mobile à très haut débit aux échéances de couverture correspondant aux obligations définies dans la partie 3.2 du document I soit à T0 + 4 ans, T0 + 8 ans et T0 + 12 ans (T0 étant la date de délivrance des autorisations d'utilisation des fréquences des opérateurs dans la bande 2,6 GHz FDD).
Les exemplaires papier des cartes fournies ne devront pas excéder le format A1.
Elles devront faire apparaître les limites départementales.
Le candidat précisera également à titre indicatif, pour chaque carte, le taux prévisionnel de couverture en population correspondant.
Ce taux devra être supérieur ou égal à l'obligation de couverture définie pour l'échéance correspondante.
Description du réseau
utilisé pour la fourniture des services
La description de l'architecture générale du réseau portera sur l'ensemble des moyens mis en œuvre (infrastructure de transmission détenue en propre, liaisons spécialisées, commutation, etc.) pour la fourniture des services de communications électroniques et l'acheminement du trafic :
a) Description de l'architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture des services : modalités de constitution du réseau, précisions sur les choix techniques qui seront retenus pour sa constitution, supports de transmission et de commutation, et modes d'accès au réseau et au service envisagés ;
b) Commutation et points de présence ;
c) Infrastructures de transmission longue distance ;
d) Interconnexions envisagées ;
e) Mesures prévues pour garantir la permanence, la disponibilité et la qualité du service ;
f) Description précise de l'architecture et du fonctionnement de la partie radio du réseau, en fonction de la ou des normes retenues.
Le candidat pourra fournir des cartes faisant apparaître les composantes du réseau qu'il compte déployer, notamment aux échéances TO + 4 ans, T0 + 8 ans et T0 + 12 ans.
Dès lors, il est demandé au candidat de présenter les informations portant sur la constitution de son réseau de la manière la plus claire et la plus précise possible.
Investissements de réseau
Le candidat devra fournir un tableau prévisionnel des investissements annuels envisagés, sur la base d'hypothèses de coût à expliciter.
Le candidat pourra s'inspirer du tableau suivant :
Tableau des investissements prévisionnels
ET INVESTISSEMENTS
Distinguer les investissements (11) pour :
― sous-système réseau
― constructions/immobilier
Organisation du demandeur
Le candidat indiquera comment il compte s'organiser pour que l'établissement de son réseau, sa montée en charge et son exploitation se déroulent dans les conditions qu'il propose.
Il indiquera notamment les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau, aux différents stades de son déploiement et du développement prévu de l'activité.
A cet égard, le candidat pourra utilement remplir le tableau suivant :
Tableau des emplois
Effectifs au 31 décembre
Le candidat présentera le plan d'affaires relatif à son projet.
Le plan d'affaires doit permettre de distinguer, dans la mesure du possible, ce qui relève de la seule activité mobile à très haut débit du candidat et, le cas échéant, des autres activités de cette société.
Les documents suivants seront fournis, au minimum sur 5 ans, de préférence sur une période démontrant la rentabilité du projet, voire éventuellement sur la durée de l'autorisation :
a) Comptes de résultat annuels prévisionnels ;
b) Plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements prévus ;
c) Bilans annuels prévisionnels.
Ces différents documents devront être établis selon les normes de la comptabilité française (French GAAP) ou les normes de comptabilité internationales IFRS et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel devra distinguer les recettes liées aux abonnés, à l'interconnexion, à l'itinérance et celles provenant des fournisseurs de services et/ou de contenu, ainsi que les coûts liés à la planification, à la construction et à l'exploitation du réseau, les coûts d'interconnexion, de marketing et de vente, ceux du service client, de facturation et de recouvrement, de personnel, ceux liés au coût des autorisations et aux redevances d'usage des fréquences, ceux attachés aux activités de recherche et développement et du système d'information.
Toutefois, la traduction en langue française d'un rapport annuel de société peut conserver les normes comptables d'origine, notamment IFRS, dès lors que leur lecture en est facile dans la logique comptable française.
Le candidat précisera les hypothèses comptables, notamment en matière d'amortissement, qu'il a retenues pour établir son plan d'affaires.
Ces documents seront fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur dans un format compatible Microsoft Excel 2003), afin de permettre une vérification de la cohérence du plan d'affaires global avec les hypothèses et les données quantitatives fournies par ailleurs par le candidat.
Le lien entre les hypothèses relatives au développement de l'activité (évolution du taux de pénétration et de la part de marché sur les différents segments identifiés, tarifs de détail, tarifs d'interconnexion, taux d'intérêt...) et les résultats comptables devra apparaître formellement dans le document au format électronique.
Le candidat peut notamment s'appuyer sur les exemples indicatifs de tableaux suivants :
― services vocaux
― services de données
― ventes de terminaux
― charges salariales
― coûts du réseau :
― interconnexion
― ventes et marketing
Dotation amortissements (distinguer ce qui est spécifique au réseau) et provisions
(résultat net + dotation amortissements et provisions)
― variation du besoin en fonds de roulement
― emprunts intra-groupe
Trésorerie au début de l'exercice
Immobilisations télécoms
Autres immobilisations
Capacité de financement
Le candidat devra apporter les éléments démontrant sa capacité financière à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d'exercice de l'activité envisagée.
A ce titre, le candidat devra fournir les éléments probants démontrant sa capacité à faire face au besoin de financement global de son projet.
Chaque financement pourra être décrit précisément et justifié, selon la source, par des lettres d'engagement ou d'intention signées par les personnes habilitées à le faire au sein des sociétés s'engageant :
― lettres d'engagement ou lettres d'intention des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires...), accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
― lettres d'engagement ou lettres d'intention d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt ;
― lettres d'intention des fournisseurs d'équipement en cas de crédit fournisseur.
Ces lettres devront chiffrer les montants minimaux que les sociétés concernées s'engagent à apporter si le candidat est retenu à l'issue de la présente procédure.
Par ailleurs, le candidat s'engage dans son dossier à payer le montant des redevances exigibles dans le cadre de l'autorisation d'utilisation de fréquences (montant proposé par le candidat pour la quantité de fréquences qui lui est attribuée dans le cadre de la présente procédure et contribution au fonds de réaménagement du spectre).
A l'appui de son engagement, le candidat devra inclure dans son dossier les éléments attestant de façon irrévocable et inconditionnelle de sa capacité financière à honorer le paiement d'un montant minimum de 100 millions d'euros (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, ...), et ce, dès le dépôt de sa candidature.
Il est recommandé que la période d'effet des éventuels instruments financiers permettant d'attester la capacité financière du candidat à payer cette somme de 100 millions d'euros prenne en compte le calendrier de la procédure, les délais de recouvrement des différentes créances et le délai d'attribution des autorisations, sachant que l'ARCEP dispose d'un délai de huit mois maximal pour attribuer les autorisations à compter de la remise des dossiers de candidature.
A titre indicatif, la date d'échéance des garanties bancaires pourrait être arrêtée au 31 décembre 2011.
Si la forme retenue par le candidat pour prouver sa capacité à payer cette somme de 100 millions d'euros nécessite de nommer précisément un créancier, il est recommandé de retenir l'ordonnateur de la créance, à savoir le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
OFFRES PROPOSÉES DANS LE CADRE
DE LA PROCÉDURE
Le candidat doit formuler ses offres conformément aux dispositions de la partie 3 du document II.
Le candidat doit s'assurer qu'il indique pour chacune de ses offres :
― un montant financier exprimé en euros ;
― s'il souscrit ou non à l'engagement d'accueil des MVNO.
Le montant financier proposé par le candidat pour l'obtention des fréquences ne peut être inférieur au prix de réserve correspondant aux fréquences auxquelles il postule, conformément aux dispositions de la partie 3.2 du document II.
Il est également rappelé que pour pouvoir formuler une offre sur une quantité de fréquences supérieure à 10 MHz duplex, le candidat doit également formuler des offres séparées pour toutes les quantités de fréquences intermédiaires, multiples de 5 MHz duplex, entre 10 MHz duplex et la quantité de fréquences souhaitée.
Le candidat ne peut pas formuler plusieurs offres pour une même quantité de fréquences.
Formulaire à compléter :
Le candidat devra remplir le formulaire suivant en remplaçant « [le candidat] » par son nom.
« [Le candidat] s'engage, s'il (elle) est retenu(e) à l'issue de la présente procédure, à respecter les dispositions figurant dans le document I annexé à la décision n° 2011-0598 de l'ARCEP.
Pour chacune des offres formulées dans le tableau ci-dessous, [le candidat] s'engage, si son offre est retenue à l'issue de la procédure de sélection :
― à verser le montant financier correspondant, conformément aux modalités précisées en partie 6 du document I annexé à la décision n° 2011-0598 de l'ARCEP ;
― si l'engagement d'accueil des MVNO est souscrit, à respecter les prescriptions décrites dans la partie 5 du document I annexé à la décision n° 2011-0598 de l'ARCEP.
[Le candidat devra renseigner entièrement les lignes du tableau suivant correspondant aux quantités de fréquences auxquelles il postule, de manière à remplir les critères de recevabilité énoncés à la partie 2.1 du document II.
Les montants financiers sont exprimés en euros, et écrits à la fois en chiffres et en toutes lettres.
Pour les quantités de fréquences auxquelles il ne postule pas, il indique dans les cases correspondantes "Absence de candidature”.]
OFFRE(S) [DU CANDIDAT]
Montant financier
(supérieur ou égal au prix de réserve)
(oui ou non)
La durée d'amortissement sera précisée dans chaque cas.
Le candidat pourra fournir la liste de ses fournisseurs d'équipements pour les différentes composantes du réseau, ainsi qu'une synthèse des principaux éléments contractuels le liant à ces mêmes fournisseurs.
Des documentations, fournies par les constructeurs, sur les équipements constituant le réseau peuvent également être jointes au dossier de candidature.
(11) En détaillant à chaque fois les différents types d'équipements (nombre d'unités et montants).
Décision n° 2011-0599 du 31 mai 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz en France métropolitaine
La Commission européenne a adopté la décision 2010/267/UE en date du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne.
Un arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, pris sur le fondement de l'article L.
41 du CPCE, est venu modifier le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) en application duquel l'Autorité est affectataire exclusif de la bande de fréquences 790-862 MHz à compter du 1er décembre 2011.
En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet de préciser la décision de la Commission européenne 2010/267/UE du 6 mai 2010 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 790-862 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l'Union européenne.
36-6 du CPCE, ce projet de décision a été soumis pour avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques sous la forme d'un arrêté tel que prévu par l'article L.
Plan de fréquences de la bande 790-862 MHz
La décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 préconise au A-1 de son annexe un aménagement des fréquences dans lequel les sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz sont utilisées en mode de duplexage fréquentiel (mode FDD).
Dans ce plan de fréquences, l'espacement duplex est de 41 MHz, la transmission de la station de base (liaison descendante) étant située dans la partie inférieure de la bande, qui commence à 791 MHz et se termine à 821 MHz, et la transmission de la station terminale (liaison montante) étant située dans la partie supérieure de la bande, qui commence à 832 MHz et se termine à 862 MHz.
La décision européenne introduit cependant la possibilité pour les Etats membres de mettre en œuvre d'autres plans de fréquences dans la bande 800 MHz, dans le but a) de réaliser des objectifs d'intérêt général, b) de garantir une meilleure efficacité par une gestion du spectre fondée sur le marché, c) de garantir une meilleure efficacité lors d'une utilisation partagée des droits d'utilisation existants pendant la période de coexistence, ou d) de prévenir les brouillages nuisibles.
Il apparaît que l'application du plan de fréquences proposé par la décision européenne permet de privilégier une approche harmonisée au plan européen, essentielle pour assurer l'interopérabilité des services et favoriser les économies d'échelle sur le plan industriel.
La consultation publique ouverte par l'Autorité en mars 2009 a permis de confirmer cette approche, puisque la majorité des contributeurs ont déclaré favoriser l'adoption de ce plan de fréquences harmonisé.
L'ARCEP prévoit ainsi, par la présente décision, que le plan de fréquences de la bande 790-862 MHz est celui mentionné par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne.
Protection de la radiodiffusion
La présente décision rappelle, dans son article 3, que les utilisateurs de fréquences sont tenus, conformément aux dispositions de la partie 6 du chapitre II de l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, d'assurer la protection de la réception des signaux émis dans les bandes adjacentes, dans le respect des règles d'antériorité entre assignataires.
Les utilisateurs de la bande 790-862 MHz sont ainsi tenus, dans ce cadre, d'assurer la protection de la réception des signaux émis dans la bande 470-790 MHz par les installations de radiodiffusion bénéficiant de l'antériorité au sens des règles de ce même arrêté.
En complément de cette obligation de résultat, la présente décision prévoit les dispositions suivantes :
a) Limites de puissance d'émission hors bloc en station de base sur des fréquences inférieures à 790 MHz prévus par la décision européenne.
La décision 2010/267/UE de la Commission européenne susvisée définit, dans le tableau 4 du B de son annexe, trois options ― dénommées cas A, B et C ― correspondant à des niveaux d'exigence de base relatifs à des puissances maximales hors bande émises dans les fréquences inférieures à 790 MHz par les stations de base opérant dans la bande 790-862 MHz.
Les cas A, B et C mentionnés dans la décision 2010/267/UE susvisée peuvent être appliqués par canal de radiodiffusion et/ou par région afin que le même canal de radiodiffusion puisse avoir différents niveaux de protection dans différentes zones géographiques et que différents canaux de radiodiffusion puissent avoir différents niveaux de protection dans la même zone géographique.
La décision 2010/267/UE impose que l'exigence de base dans le cas A est appliquée lorsque des canaux de radiodiffusion numérique terrestre sont utilisés au moment du déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques.
Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque les canaux de radiodiffusion concernés ne sont pas utilisés au moment du déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques, il est laissé à l'appréciation des Etats membres le choix de l'application des exigences de base parmi les cas A, B ou C.
L'application du cas A permet d'offrir le meilleur niveau de protection pour les réseaux actuels de radiodiffusion ainsi que le maximum de flexibilité pour les déploiements futurs de réseaux de radiodiffusion, qui sont en cours de planification.
A cet égard, la fixation des plans de fréquences de la télévision numérique terrestre relève de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, auprès duquel les utilisateurs de fréquences peuvent se rapprocher pour tout renseignement.
Dans ce contexte, la présente décision prévoit que les systèmes de Terre permettant de fournir des communications électroniques dans la bande 790-862 MHz devront respecter les limites d'émissions associées au cas A pour l'ensemble de la bande 470-790 MHz et sur l'ensemble du territoire.
Cette disposition généralise ainsi à l'ensemble des canaux numériques de radiodiffusion et à l'ensemble du territoire les modalités les plus protectrices définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne susvisée pour la protection de la radiodiffusion ;
b) Etudes d'impact lors de l'implantation, du transfert ou de la modification des stations radioélectriques et mesures complémentaires préventives relatives à la protection de la radiodiffusion.
Les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz devront tenir à disposition, lors des procédures prévues à l'article R.
20-44-11 (5°) du code des postes et des communications électroniques, une étude d'impact sur les risques de brouillages des émissions de radiodiffusion dans la bande 470-790 MHz indiquant les zones concernées et, le cas échéant, un détail des dispositions préventives complémentaires prises pour éviter ces brouillages ;
c) Traitement des brouillages préjudiciables résiduels.
Un utilisateur devra prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire, en cas de brouillage des émissions de radiodiffusion bénéficiant de l'antériorité au sens des règles de l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, afin de rétablir la réception des services de communication audiovisuelle concernés, que ce soit par l'arrêt des émissions à l'origine des brouillages ou par tout autre moyen approprié.
Sur la situation aux frontières
Le considérant 8 de la décision 2010/267/UE de la Commission européenne rappelle que certains Etats membres pourraient avoir mis en œuvre dans la bande 790-862 MHz les conditions techniques optimisées pour les réseaux de communications fixes et/ou mobiles, alors que d'autres Etats membres possèdent toujours des émetteurs de radiodiffusion à forte puissance fonctionnant dans cette bande, et note que les actes finals de la conférence régionale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, chargée de planifier le service de radiodiffusion numérique terrestre dans certaines parties des régions 1 et 3, notamment dans la bandes de fréquences 470-862 MHz (accord régional GE06), contiennent les procédures réglementaires nécessaires pour une coordination aux frontières.
Les utilisateurs sont donc tenus de prendre en compte ces éléments et de respecter les accords internationaux signés par la France.
Ils sont appelés à se rapprocher de l'Agence nationale des fréquences pour toute information relative à ces accords.
Sur les dispositions transitoires résultant d'un besoin
du ministère de la défense et des anciens combattants
La note F45a du tableau national de répartition des bandes de fréquences précise qu'à compter du 1er décembre 2011, « les dérogations qui pourraient être nécessaires après cette date pour l'utilisation de MXA par DEF seront fixées en accord avec l'ARCEP.
Le ministère de la défense et des anciens combattants met en œuvre des équipements dans la bande de fréquences 804-862 MHz, qui sont appelés à migrer vers de nouvelles fréquences en 2015.
Afin de répondre aux besoins d'utilisation transitoire du ministère de la défense et des anciens combattants, un accord particulier a été signé le 29 juillet 2010 entre l'ARCEP et le ministère de la défense et des anciens combattants.
Cet accord prévoit des dispositions visant à assurer une protection jusqu'au 1er juillet 2015 des fréquences de la bande 804,385-830,305 MHz utilisées à des fins d'entraînement sur un nombre défini de camps militaires (listés dans les annexes 1 et 2 de la présente décision).
Par ailleurs, le ministère de la défense et des anciens combattants pourra exploiter jusqu'au 1er juillet 2015 quatre canaux compris dans la bande de fréquences 823,395-830,305 MHz sur un nombre défini de terrains d'entraînement des régiments d'infanterie (listés dans l'annexe 3).
Conformément à l'accord susvisé, en cas de brouillage avéré sur des systèmes des réseaux mobiles déployés à proximité des camps d'entraînement, le ministère de la défense et des anciens combattants s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réduction de ce brouillage.
Au-delà des conditions techniques d'utilisation de fréquences, objet de la présente décision, il paraît utile de rappeler le cadre juridique applicable à la résolution d'éventuels cas de brouillages résiduels entre utilisations régulièrement autorisées et conformes à leurs conditions d'autorisation.
Ces dispositions du CPCE dressent le cadre dans lequel seront instruits, par l'ANFR et dans les conditions prévues à l'article R.
20-44-11 (10°) du CPCE, les éventuels cas de brouillages qui se présenteraient malgré l'application des conditions techniques préventives fixées par la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 790-862 MHz sont définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 et précisées par les articles 2 et 3 de la présente décision.
Ces conditions techniques sont applicables à compter du 1er décembre 2011, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.
Les sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz sont utilisées en mode de duplexage fréquentiel (mode FDD), conformément au A-1 de l'annexe à la décision 2010/267/UE de la Commission européenne.
Les utilisateurs de fréquences sont tenus, conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, d'assurer la protection de la réception des signaux émis dans les bandes adjacentes, dans le respect des règles d'antériorité entre assignataires.
Les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz sont ainsi tenus, dans ce cadre, d'assurer la protection de la réception des signaux émis dans la bande 470-790 MHz par les installations de radiodiffusion bénéficiant de l'antériorité au sens des règles de ce même arrêté.
A ce titre, les stations de base des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz respectent sur l'ensemble du territoire et dans tous les canaux de radiodiffusion de la bande 470-790 MHz le niveau maximal d'émission hors bande conforme au cas A défini au tableau 4 du B de l'annexe à la décision 2010/267/UE du 6 mai 2010 susvisée.
Les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz tiennent à disposition, lors des procédures prévues à l'article R.
En cas de brouillage des émissions de radiodiffusion bénéficiant de l'antériorité au sens des règles de l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz prennent, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire permettant de rétablir la réception des services de communication audiovisuelle concernés, que ce soit par l'arrêt des émissions à l'origine des brouillages ou par tout autre moyen approprié.
Dispositions transitoires autour des camps militaires.
Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, le champ émis dans la bande de fréquences 804,385-830,305 MHz par une station de base ne doit pas dépasser un niveau médian de 28 dBµV/m dans 1 MHz, à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire listé dans l'annexe 1.
Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, si un utilisateur souhaite mettre en œuvre une station de base dont le champ émis dans la bande 804,385-830,305 MHz est susceptible de dépasser un niveau médian de 32 dBµV/m dans 1 MHz à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire défini à l'annexe 2, il doit en informer l'ARCEP par courrier avec un préavis de quatorze mois.
LISTE DES CAMPS MILITAIRES SOUMIS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 4
CAMP DE MANŒUVRE
Mourmelon
LISTE DES CAMPS MILITAIRES SOUMIS AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE 4
Avon-les-Roches
Beignon
Fontevraud
Nîmes (camp des garrigues)
Suippes
Valdahon-Lyaut
LISTE DES TERRAINS D'ENTRAÎNEMENT DES RÉGIMENTS D'INFANTERIE
VILLE DE GARNISON
RÉFÉRENCE COORDONNÉES
CAMP D'ENTRAÎNEMENT
WGS 84
Quadrilatère
Chambéry-Barby
Polygone
Rectangle
Auvours
Camp national de Bitche
Souges
Cercles de rayon de 3 km centrés sur :
ZS de Lasclaveris :
ZS de Wright
Draguignan ― Quartier Bonaparte
(*) Jusqu'au 1er janvier 2013 uniquement.
Décision n° 2011-0600 du 31 mai 2011 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
Certains Etats membres de l'Union européenne ont d'ores et déjà lancé ou achevé ces procédures d'attributions de fréquence dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz.
La mise au point des modalités d'attribution des fréquences est l'aboutissement
d'une démarche alliant transparence et concertation
Par ailleurs, l'ARCEP a régulièrement informé la commission consultative des communications électroniques, commission regroupant opérateurs, industriels et utilisateurs du secteur, de l'avancée de ses travaux et l'a consultée formellement le 30 mai 2011 sur la présente décision avant son adoption.
Enfin, l'ARCEP a présenté régulièrement ses travaux préparatoires à la commission parlementaire du dividende numérique, qui a rendu un avis le 11 mai 2011 sur les présentes dispositions conformément à l'article L.
UN DISPOSITIF GLOBAL D'ATTRIBUTION DES FRÉQUENCES
POUR LE TRÈS HAUT DÉBIT MOBILE
Pour cela est tout d'abord menée l'attribution séquentielle, mais coordonnée, des fréquences de la bande 2,6 GHz dans sa partie FDD (d'une largeur de 70 MHz duplex) et celles de la bande 800 MHz (d'une largeur de 30 MHz duplex).
Le dépôt des dossiers de candidature pour la bande 800 MHz aura ainsi lieu postérieurement à la publication des résultats de la procédure relative à la partie FDD de la bande 2,6 GHz, de manière que les candidats puissent établir leurs candidatures en fonction des résultats de l'appel à candidatures dans la bande 2,6 GHz.
Au sein de ce dispositif global, la présente décision concerne les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine.
D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHZ
La présente décision proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et national.
En droit national, leurs dispositions pertinentes du cadre réglementaire européen de 2002 ont été transposées aux articles L.
La transposition du troisième « paquet télécom » en droit national, qui interviendra au cours de l'année 2011, introduira le principe de neutralité technologique et neutralité de service dans la gestion du spectre.
42-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) « lorsque la bonne utilisation des fréquences l'exige, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser.
Le troisième alinéa du même article dispose que « s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences.
Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire ».
42-2 du code des postes et des communications électroniques, les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Par ailleurs, les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz, au respect desquelles est soumis tout titulaire d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz, font l'objet d'une décision distincte de l'ARCEP soumise à l'homologation du ministre chargé des communications électroniques, conformément aux dispositions de l'article L.
PRINCIPAUX CHOIX VISANT À RÉPONDRE AUX ENJEUX STRUCTURANTS
DANS LA CONCEPTION DE LA PROCÉDURE DANS LA BANDE 800 MHz
Dans ce qui suit sont exposés les principaux choix pris en compte dans les modalités et conditions d'attribution de la bande 800 MHz objet de la présente décision.
Dans la perspective du déploiement de réseaux à très haut débit mobile, l'attribution des fréquences de la bande 800 MHz, au vu de leur rareté et de la qualité de leurs propriétés de propagation, doit répondre concomitamment à plusieurs objectifs, parmi lesquels les trois enjeux structurants suivants :
― un objectif, prioritaire, d'aménagement numérique du territoire, en vertu de l'article 22 de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, dite loi « Pintat », modifiant l'article L.
42-2 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que les conditions d'attribution des fréquences de la bande 800 MHz « tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire » ;
― un objectif de concurrence effective et loyale sur le marché mobile au bénéfice du consommateur, conformément à l'article L.
L'accès aux ressources spectrales représente un élément clé de structuration du marché, et donc de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile dans son évolution vers le très haut débit mobile ;
― un objectif de valorisation du domaine public de l'Etat.
En effet, la rareté des fréquences de la bande 800 MHz et le fait que des fréquences aux caractéristiques comparables ne seront pas mises sur le marché avant de nombreuses années confèrent à ces fréquences une valeur élevée.
La prise en compte de ces trois objectifs dans les modalités d'attribution est détaillée dans les paragraphes suivants.
Plus généralement, les modalités d'attribution de fréquences prennent en compte l'ensemble des objectifs assignés à la régulation des communications électroniques fixés par l'article L.
Objectif prioritaire d'aménagement numérique du territoire
en services à très haut débit mobile
L'aménagement numérique du territoire doit être pris en compte de manière prioritaire dans l'attribution de la bande 800 MHz, ainsi que le prévoit la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
En effet, ces fréquences, dites « basses », offrent des qualités de propagation meilleures que les fréquences « hautes », au-dessus de 1 GHz, telles que les fréquences de la bande 2,6 GHz, et permettent ainsi une couverture étendue du territoire.
Le législateur, par les dispositions de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, a également prévu l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique afin de favoriser notamment la cohérence du déploiement sur le territoire des réseaux à très haut débit fixe et mobile.
Pour répondre prioritairement aux impératifs d'aménagement numérique du territoire, l'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences de la bande 800 MHz prévoit un dispositif fondé sur des obligations minimales et sur un critère de sélection auquel les candidats peuvent souscrire :
― des obligations élevées de couverture au plan national et départemental en services à très haut débit mobile ;
― des obligations renforcées de couverture au sein d'une zone de déploiement prioritaire ;
― des obligations relatives à la mutualisation dans les zones difficiles à couvrir ;
― un critère de sélection fondé sur un engagement à respecter des objectifs renforcés en matière de couverture départementale.
Des obligations élevées de couverture du territoire
au plan national et départemental en très haut débit mobile
La fixation d'obligations de couverture cible ambitieuses permettra d'assurer une disponibilité à tous de services de communications mobiles à très haut débit.
L'expérience des déploiements des réseaux de deuxième génération montre qu'il est possible d'atteindre, par l'utilisation de fréquences basses, des taux de couverture de la population métropolitaine importants.
En outre, l'atteinte d'une couverture étendue du territoire par l'ensemble des acteurs est rendue possible par la mise en œuvre d'une mutualisation entre opérateurs.
L'appel à candidatures pour l'attribution des fréquences à 800 MHz prévoit ainsi des obligations de déploiement ambitieuses sur le territoire métropolitain, visant la mise en œuvre d'une couverture analogue à celle déjà réalisée par les opérateurs 2G au moment du lancement de la présente procédure.
De manière à garantir une certaine homogénéité territoriale dans les déploiements, il est également prévu une obligation de couverture au niveau départemental.
Le niveau de cette obligation est fixé en cohérence avec l'obligation de couverture métropolitaine.
Ces objectifs de couverture du territoire sont spécifiés en termes de disponibilité d'un accès à très haut débit mobile.
En cohérence avec ce niveau de service attendu est rendu possible l'accès par les opérateurs à des canalisations élevées soit par l'acquisition directe d'une quantité importante de fréquences par un opérateur, soit par une mutualisation des fréquences entre opérateurs disposant chacun de quantités moindres, ainsi que cela est exposé plus loin.
Des obligations renforcées de couverture
au sein d'une zone de déploiement prioritaire
L'objectif prioritaire d'aménagement numérique du territoire se traduit également par la définition d'une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux parties les moins denses du territoire, qui sont également souvent moins bien desservies par les réseaux de communications électroniques, et pour laquelle un échéancier spécifique est défini.
Cette zone est définie par une liste de communes difficiles à couvrir par des fréquences hautes et pour lesquelles le recours à la bande 800 MHz s'avère nécessaire.
Elle a été établie sur la base du bilan de la couverture 3G rendu public par l'ARCEP le 22 décembre 2009 : à cette date, les déploiements effectués s'appuyaient pour l'essentiel sur la bande haute à 2,1 GHz.
La zone de déploiement prioritaire représente environ 18 % de la population métropolitaine et 63 % du territoire, se rapprochant ainsi d'une proportion de la population correspondant aux zones rurales selon la définition de l'INSEE.
Les obligations de déploiement fixées dans la zone de déploiement prioritaire visent à assurer une progression de la couverture dans cette zone en parallèle des déploiements effectués hors de celle-ci.
Les titulaires de fréquences à 800 MHz seront ainsi tenus de réaliser des déploiements selon une trajectoire géographique plus rapide dans ces zones qu'ils ne le feraient en fonction de leurs propres critères technico-économiques.
Dans la mesure où la bande 800 MHz a été allouée aux services de communications électroniques prioritairement pour répondre aux impératifs d'aménagement numérique du territoire, l'obligation de couverture dans la zone de déploiement prioritaire doit être remplie par les titulaires de fréquences à 800 MHz, en établissant et exploitant un réseau mobile à très haut débit dans la bande 800 MHz.
Des mesures favorisant la mutualisation
dans les zones difficiles à couvrir
L'objet de la mise en œuvre d'obligations relatives à la mutualisation est multiple.
Tout d'abord, la mutualisation des réseaux à 800 MHz en zone de déploiement prioritaire facilite la couverture étendue du territoire en très haut débit mobile par les titulaires de fréquences à 800 MHz, en permettant la mutualisation des coûts de déploiement des réseaux.
Ensuite, la mutualisation de fréquences a pour objet de permettre une utilisation efficace du spectre, notamment pour la mise en œuvre de canalisations larges, en vue d'offrir les meilleures performances possibles aux utilisateurs finals, en cohérence avec l'objectif de fourniture d'un accès à très haut débit.
Enfin, la mutualisation des fréquences est susceptible de faciliter la prise en compte de la coexistence autour de 790 MHz avec la radiodiffusion, notamment pour les blocs les plus proches de 790 MHz.
Obligation de mutualisation entre tous les titulaires de fréquences à 800 MHz dans les communes du programme « zones blanches » :
Une première disposition, s'appliquant à l'ensemble des titulaires de la bande 800 MHz, prévoit une mutualisation des réseaux et de fréquences dans les communes du programme national d'extension de la couverture mobile en « zones blanches », où un partage de réseau mobile est ou sera mis en œuvre par les opérateurs mobiles, aussi bien en 2G qu'en 3G.
L'historique des déploiements des réseaux de deuxième et troisième génération montre en effet qu'une action conjointe entre opérateurs est nécessaire pour assurer l'accès aux réseaux mobiles de ces territoires difficiles à couvrir.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation dans la zone de déploiement prioritaire :
Une seconde disposition, s'appliquant uniquement aux titulaires de fréquences correspondant aux 20 MHz duplex du « bas » de la bande 800 MHz, prévoit un dispositif souple de mutualisation des réseaux et de fréquences, sur une zone élargie.
Ce schéma souple n'impose pas le déploiement d'un réseau mutualisé sur l'ensemble des zones concernées, mais consiste en un « droit à la mutualisation » reposant sur une obligation réciproque de faire droit, le cas échéant, à une demande raisonnable de mutualisation émanant d'un autre titulaire de fréquences parmi les 20 MHz du « bas » de la bande.
Il résultera alors des négociations commerciales entre opérateurs la définition des zones et des modalités selon lesquelles sera mise en œuvre une mutualisation des réseaux et de fréquences.
Le périmètre géographique retenu pour l'application de cette disposition est celui de la zone de déploiement prioritaire.
Les opérateurs pourront ainsi répondre à l'échéancier de couverture spécifique à cette zone par une stratégie de déploiement prenant en compte la possibilité de mutualisation de leurs réseaux.
Cette disposition est appliquée aux 20 MHz du « bas » de la bande 800 MHz.
Cette quantité de 20 MHz est cohérente avec la canalisation la plus élevée susceptible d'être mise en œuvre pour optimiser l'usage du spectre en vue de la fourniture de services à très haut débit.
En outre, le choix des fréquences du « bas » correspond à des blocs de fréquences dont les titulaires pourraient tirer des avantages tout particuliers de la mutualisation, de par la largeur des blocs ou de leur positionnement dans la bande 800 MHz.
Ainsi qu'indiqué dans la partie 5.2.1, la bande est découpée en quatre blocs de fréquences : deux blocs de 10 MHz duplex et deux blocs de 5 MHz duplex.
Les blocs pour lesquels une mutualisation pourrait s'avérer particulièrement pertinente sont, d'une part, les blocs de 5 MHz duplex, dont la mutualisation avec d'autres blocs pourra permettre la constitution de canalisations plus larges afin d'exploiter le plein potentiel des technologies mobile à très haut débit et, d'autre part, le bloc de fréquences de 10 MHz duplex du « bas » de la bande, dont la possibilité de mutualisation avec les blocs adjacents fournira une plus grande flexibilité pour le déploiement et la cohabitation avec les services de la radiodiffusion, exploités au-dessous de la bande 800 MHz.
Un critère de sélection relatif à l'aménagement du territoire
La prise en compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire se traduit également par un critère de sélection fondé sur un engagement à respecter des objectifs de couverture départementale renforcés par rapport aux obligations minimales fixées en la matière.
Les candidats sont ainsi invités à indiquer, pour chacun des lots de fréquences auxquels ils postulent, s'ils souscrivent ou non un tel engagement.
La notation des offres des candidats au cours de la phase de sélection prend alors en compte un coefficient multiplicatif lié à cet engagement.
L'effet lié à ce coefficient multiplicateur est proportionnel à la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex dans l'offre du candidat.
Concurrence sur le marché mobile
La présente procédure d'attribution de fréquences, destinée aux réseaux mobiles à très haut débit, représente, pour les années à venir, l'unique opportunité d'acquisition de ressources spectrales pour les opérateurs en bande basse, c'est-à-dire dans des fréquences inférieures à 1 GHz.
Les fréquences à 800 MHz constituent notamment, compte tenu de leurs propriétés physiques de propagation, une ressource particulièrement adaptée à la couverture des zones rurales, d'une part, et de l'intérieur des bâtiments, d'autre part.
L'attribution de la bande 800 MHz se révèle donc un enjeu structurant, sur le long terme, de la dynamique et de l'équilibre concurrentiels du marché mobile dans son évolution vers le très haut débit mobile.
Ainsi le présent appel à candidatures tient compte, tant dans les modalités de sélection des lauréats que dans les obligations qui seront attachées aux autorisations, de l'objectif d'exercice d'une concurrence effective et loyale sur le marché mobile, en visant à garantir un équilibre entre l'ensemble des opérateurs mobiles, que ce soit par un accès direct ou indirect aux fréquences de la bande 800 MHz.
Un découpage des bandes permettant l'autorisation
de quatre opérateurs, sans l'imposer
L'autorisation par l'ARCEP d'un quatrième opérateur de réseau mobile, au début de l'année 2010, représente un élément important de la stimulation de la concurrence sur le marché mobile au bénéfice du consommateur.
Les dispositions de la présente procédure d'attribution de fréquences pour le très haut débit mobile s'inscrivent dans la continuité de l'analyse concurrentielle ayant conduit à l'autorisation d'un quatrième opérateur, en cohérence avec la structure de marché à quatre opérateurs de réseaux mobiles, prévue depuis le début des années 2000 par les choix d'attribution des fréquences pour le haut débit mobile.
Compte tenu de l'étroitesse du spectre à 800 MHz, il est difficile de concilier un objectif d'équilibre concurrentiel dans l'accès au spectre, qui motiverait un accès direct de quatre opérateurs au spectre à 800 MHz, et un objectif d'optimisation de l'usage du spectre pour la fourniture d'un accès mobile marquant une nette rupture avec la 3G, qui motiverait l'attribution de licences d'au moins 10 MHz duplex par opérateur (voire davantage, dans la limite de la canalisation maximale de 20 MHz, si des canalisations plus élevées que 10 MHz s'avèrent effectivement disponibles dans la bande 800 MHz), soit au maximum trois autorisations.
Le schéma retenu dans le présent appel à candidatures pour prendre en compte ces deux objectifs difficilement conciliables s'appuie, d'une part, sur un découpage de la bande 800 MHz en 4 blocs de fréquences (de respectivement 10, 5, 5 et 10 MHz duplex) cumulables par un même acteur, sous les conditions décrites à la partie suivante et, d'autre part, sur le dispositif de mutualisation de fréquences entre opérateurs décrit précédemment, qui facilite la mise en œuvre de canalisations larges.
La procédure de sélection peut permettre ainsi l'attribution de quatre licences dans la bande 800 MHz, sans l'imposer, et d'attribuer au moins 10 MHz duplex à au moins deux acteurs, les fréquences pouvant par ailleurs faire l'objet d'une mutualisation.
Le nombre de lauréats ainsi que leur quantité de fréquences et leur positionnement seront définis de façon endogène par la procédure, sur la base des offres que formuleront les candidats au regard des trois critères de sélection (valorisation des fréquences, engagement d'accueil des MVNO, engagement renforcé de couverture départementale).
La méthode de notation des offres des candidats tient compte de la possibilité de postuler sur des quantités variables de fréquences.
Ainsi, les engagements que peuvent souscrire les candidats sont associés à des coefficients multiplicatifs dont la valeur est pondérée par la quantité de fréquences, de telle sorte que l'effet lié à la souscription d'un engagement soit proportionnel à la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex dans l'offre du candidat.
Cette pondération se traduit par un bonus tiré de la prise d'un engagement qui est indépendant de la quantité de fréquences.
Un tel dispositif conduit à renchérir le cumul de blocs, puisqu'un opérateur souhaitant cumuler plusieurs blocs doit compenser, par un montant financier plus élevé, l'éviction de concurrents qui auraient souscrit l'engagement.
Des limites au cumul de blocs et la fourniture d'accueil
en itinérance pour assurer un accès indirect au spectre
Le cumul de blocs de fréquences est soumis à des conditions.
Tout d'abord, la quantité maximale de fréquences qu'un candidat pourra se voir attribuer dans le cadre de la présente procédure est fixée à 15 MHz duplex.
En outre, des contreparties sont prévues dans l'appel à candidatures pour assurer un équilibre concurrentiel dans l'accès aux fréquences basses en cas de cumul réduisant le nombre d'opérateurs autorisés dans la bande 800 MHz.
A cette fin et dans le souci d'assurer une concurrence effective et loyale entre les opérateurs de communications électroniques, le cumul de blocs est conditionné à la fourniture d'un accueil en itinérance par les lauréats.
Un lauréat qui bénéficierait d'un cumul de blocs à l'issue de la procédure de sélection devrait ainsi fournir une prestation d'accueil en itinérance sur les fréquences de la bande 800 MHz qui lui seraient attribuées.
Le bénéfice de cet accueil en itinérance sera ouvert aux opérateurs qui seront titulaires de fréquences dans la bande 2,6 GHz, mais pas dans la bande 800 MHz, et qui auront déposé une candidature, recevable et qualifiée, à la procédure d'attribution de fréquences à 800 MHz.
A défaut d'un accès direct à ces fréquences, un tel opérateur disposera ainsi d'un accès indirect à la bande 800 MHz pour l'établissement de son réseau mobile à très haut débit via l'itinérance dont il bénéficiera.
Cette disposition d'accueil en itinérance dans la bande 800 MHz, prévue dans le présent appel à candidatures, vise à améliorer la couverture du territoire des réseaux mobiles à très haut débit, en complément de fréquences en bande 2,6 GHz.
Par cohérence, le périmètre géographique de l'accueil en itinérance est circonscrit à la zone de déploiement prioritaire, dans la mesure où elle correspond aux communes difficiles à couvrir uniquement avec des fréquences en bande haute.
Les modalités des accords d'accueil en itinérance seront établies sur la base de négociations commerciales entre les opérateurs.
Les candidats à la présente procédure d'attribution de fréquences sont invités à prendre un engagement relatif aux conditions d'accueil des opérateurs mobiles virtuels (MVNO).
Les MVNO peuvent jouer un rôle important dans l'animation concurrentielle du marché dès lors qu'ils disposent d'une autonomie suffisante vis-à-vis de leurs opérateurs hôtes, à la fois sur les plans contractuel, technique et économique.
Ces éléments ont notamment été soulignés par l'Autorité de la concurrence dans son avis 10-A-17 du 29 juillet 2010.
Dans cette perspective, afin de contribuer au développement des MVNO, les procédures d'attributions de fréquences pour le très haut débit mobile incluent un dispositif incitatif de nature à encourager les candidats à offrir des conditions d'accueil favorables aux MVNO.
Un tel dispositif avait été appliqué à l'occasion de l'attribution des fréquences résiduelles de la bande 2,1 GHz, dans la décision n° 2010-0199 en date du 11 février 2010.
Ce dispositif est reconduit, en l'adaptant pour ne conserver que le niveau maximal d'engagement, dans le présent appel à candidatures.
Cet engagement vise à ne restreindre sans justification objective ni la concurrence sur le marché de gros de l'accueil des MVNO, ni l'autonomie commerciale des MVNO sur le marché de détail.
Il prévoit également une obligation de proposer une offre d'accueil reposant sur une architecture dite de « full MVNO » et de fournir aux MVNO des conditions économiques raisonnables.
L'accueil des MVNO, dans le cadre de cet engagement qui pourra être souscrit au cours de la présente procédure, s'entend comme l'accueil sur le réseau mobile à très haut débit du lauréat.
Chacun de ces principes s'applique également aux conditions d'accueil sur d'autres bandes de fréquences dont les opérateurs pourraient être titulaires, dès lors que cette application est nécessaire pour ne pas priver l'engagement souscrit de sa pleine portée utile.
Cet engagement d'accueil des MVNO fait l'objet d'un critère de sélection : sa souscription ou non déterminera le coefficient multiplicateur qui sera pris en compte pour la notation des offres des candidats.
Le coefficient multiplicateur du dispositif mis en œuvre à l'occasion de l'attribution des fréquences résiduelles de la bande 2,1 GHz a été adapté, afin de prendre en compte la possibilité pour les candidats de postuler sur des quantités variables de fréquences, de telle sorte que l'effet lié au coefficient multiplicateur, en cas de souscription à l'engagement, soit proportionnel à la valorisation moyenne par bloc de 5 MHz duplex dans l'offre du candidat.
Valorisation du domaine public de l'Etat
La valorisation des fréquences destinées à l'établissement de réseaux mobiles à très haut débit, qui font partie du domaine public de l'Etat, représente un enjeu important de l'attribution de la bande 800 MHz.
Les exemples internationaux témoignent de l'intérêt suscité par les bandes issues du dividende numérique, notamment dans la perspective d'une transition vers de nouvelles technologies mobiles qui appellent à la libération de spectre supplémentaire.
L'architecture de l'appel à candidatures vise donc également à répondre à l'objectif de valorisation des fréquences.
A cet égard, le montant financier proposé par les candidats pour l'acquisition des fréquences de la bande 800 MHz constitue l'un des critères de sélection de la présente procédure d'attribution.
Les deux autres critères de sélection, basés respectivement sur des engagements d'accueil des MVNO et d'aménagement du territoire souscrits par les candidats, contribuent aussi à introduire une certaine incitation pouvant conduire à une meilleure valorisation du domaine public de l'Etat.
Un candidat intéressé devra affronter la concurrence d'autres candidats bénéficiant, le cas échéant, de coefficients multiplicateurs plus élevés si ceux-ci souscrivent des engagements dans le cadre de la procédure.
Le découpage de la bande 800 MHz, ainsi que la possibilité de cumul de blocs, participent également à la valorisation des fréquences.
En effet, la diversité des quantités de fréquences proposées et du positionnement des blocs dans la bande crée une asymétrie entre les blocs, pouvant contribuer à une dynamique concurrentielle plus vive dans l'accès aux fréquences les plus attractives.
Le choix d'un processus d'enchère combinatoire fermée à un tour, comme cela avait été le cas pour la procédure d'attribution des fréquences résiduelles en bande 2,1 GHz, apparaît comme susceptible d'offrir la meilleure valorisation de la bande 800 MHz.
Ce type d'enchère, en minimisant la divulgation d'informations relatives aux objectifs et intérêts de chacun des candidats, renforce la compétition dans l'accès au spectre.
Enfin, dans la mesure où les fréquences de la bande 800 MHz représentent tout autant un enjeu stratégique pour les opérateurs qu'une valeur patrimoniale significative pour l'Etat, il est également prévu un prix de réserve en dessous duquel les fréquences ne seront pas attribuées, pour chacun des blocs correspondant au découpage initial de la bande de fréquences.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
À LA DÉCISION N° 2011-0600 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES PROPOSANT AU MINISTRE CHARGÉ DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES LES MODALITÉS ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'AUTORISATIONS D'UTILISATION DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHz EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR ÉTABLIR ET EXPLOITER UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE MOBILE OUVERT AU PUBLIC
― Liste des communes du programme zones blanches .
― Liste des communes constituant la zone de déploiement prioritaire.
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT LIÉS À LA COUVERTURE DU TERRITOIRE
Obligations minimales de couverture du territoire
Engagement lié à l'aménagement du territoire
MESURES RELATIVES À LA MUTUALISATION DES RÉSEAUX ET DE FRÉQUENCES
Cadre général de la mutualisation
Obligation de mutualisation s'appliquant à tous les opérateurs dans les communes du programme zones blanches
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation portant sur les blocs A, B et C dans la zone de déploiement prioritaire
CONDITIONS DE CUMUL DE BLOCS DE FRÉQUENCES DANS LA BANDE 800 MHz
Quantité maximale de fréquences
Accueil en itinérance dans la zone de déploiement prioritaire
Choix du candidat sur le maintien de certaines de ses offres
L'ensemble de ces dispositions seront reprises dans les autorisations de chaque titulaire, sauf mentions spécifiques indiquées pour les dispositions des parties 3.3, 4.4 et 6 du présent document.
Les fréquences, objet de la présente procédure d'attribution, sont les deux sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz en mode de duplexage en fréquence (mode FDD), dénommées bande 800 MHz dans le cadre de la présente annexe.
La bande de garde prévue entre 790 et 791 MHz et l'intervalle entre 821 et 832 MHz ne sont pas concernés par la présente procédure.
Les fréquences, objet de la procédure, sont définies par les blocs A, B, C et D suivants :
VOIE DESCENDANTE (7)
VOIE MONTANTE (8)
Bloc A
791 à 801 MHz
Bloc B
Bloc C
Bloc D
La présente partie décrit les droits d'un titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz, objet de la présente procédure.
Le titulaire aura le droit d'utiliser les fréquences attribuées dans le cadre du présent appel à candidatures à compter de la délivrance de son autorisation, dans le respect des conditions techniques décrites ci-dessous.
Le titulaire est tenu de respecter les conditions techniques d'utilisation des fréquences de la bande 800 MHz fixées par la décision n° 2011-0599 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 prise en application de l'article L.
L'ARCEP accorde des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz à des fins d'expérimentations techniques, dans le but de favoriser la mise au point des matériels et des services appelés à être proposés par l'utilisation de ces fréquences.
Ces autorisations, dont la date d'expiration peut intervenir après l'attribution des fréquences au titulaire retenu à l'issue de la présente procédure, sont délivrées à titre précaire et révocable, afin de ne pas restreindre l'exploitation des fréquences par le titulaire pour l'exercice de son activité.
En application du régime de la domanialité publique, le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz peut mettre à disposition à un tiers ― c'est-à-dire louer ― tout ou partie des fréquences concernées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENT LIÉS
Chaque titulaire de la bande 800 MHz est soumis à des obligations de couverture au niveau national et départemental, assorties d'un échéancier spécifique sur une zone de déploiement prioritaire, telles que précisées ci-dessous.
Il peut également souscrire un engagement lié à l'aménagement du territoire, tel que prévu à la partie 3.3 du document I, qui vise à offrir une couverture départementale renforcée par rapport aux obligations minimales.
Les obligations de couverture auxquelles est soumis un titulaire de fréquences dans la bande 800 MHz sont définies sur la base de taux de couverture de la population disposant d'un accès mobile à très haut débit selon les modalités suivantes.
Un accès mobile à très haut débit est défini comme un accès fourni par un équipement de réseau mobile permettant un débit maximal théorique pour un même utilisateur d'au moins 60 Mbit/s dans le sens descendant lorsque le titulaire dispose d'une quantité de fréquences supérieure ou égale à 10 MHz duplex, et d'au moins 30 Mbit/s dans le sens descendant lorsque celui-ci dispose d'une quantité de fréquences de 5 MHz duplex.
Les éléments de réseaux utilisés en commun avec d'autres opérateurs dans le cadre de la mutualisation des réseaux ou des fréquences, telle que décrite dans la partie 4 du présent document, font partie du réseau mobile à très haut débit du titulaire.
a) Obligation de couverture du territoire métropolitain :
Proportion de la population métropolitaine à couvrir
T1 : date de délivrance de l'autorisation à l'opérateur dans la bande 800 MHz.
Proportion de la population de la zone de déploiement prioritaire à couvrir
Le candidat peut souscrire à l'engagement lié à l'aménagement du territoire.
Son contenu est le suivant :
Le titulaire s'engage à assurer, par son réseau mobile à très haut débit, un taux de couverture minimal de la population dans chaque département métropolitain de 95 % à une échéance de 15 ans après la date de délivrance de l'autorisation.
Dans le cas où le titulaire souscrit cet engagement, ces dispositions seront reprises comme obligation dans son autorisation.
MESURES RELATIVES À LA MUTUALISATION
DES RÉSEAUX ET DE FRÉQUENCES
On entend par partage d'installations actives l'utilisation commune par plusieurs opérateurs d'installations actives de réseau d'accès radio, correspondant par exemple aux équipements de stations de base, aux contrôleurs de stations de base et aux liens de transmission associés.
Le déploiement et la gestion des installations partagées peuvent être opérés par tout ou partie des opérateurs associés au partage.
On entend par mutualisation des réseaux entre plusieurs opérateurs titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences de la bande 800 MHz un partage d'installations actives sur lesquelles sont utilisées des fréquences de chaque opérateur associé au partage.
L'exploitation de ces fréquences peut être réalisée soit de manière séparée par chacun des opérateurs, soit de manière combinée de façon à mettre en œuvre une mutualisation de fréquences au sens du paragraphe suivant.
On entend par mutualisation de fréquences entre plusieurs titulaires une mutualisation des réseaux dans laquelle sont mises en commun des fréquences de chacun des titulaires concernés en vue de leur exploitation combinée, de telle sorte que les clients de chacun des opérateurs associés puissent accéder à l'ensemble des fréquences concernées.
La mutualisation de fréquences rend possible une utilisation optimale de la ressource spectrale, notamment par la constitution de canalisations élevées.
Sa mise en œuvre suppose une mise à disposition des fréquences concernées, selon les dispositions de l'article 2.7 du présent document, à l'un des opérateurs associés à la mutualisation ou à une société tierce.
Les éléments de réseaux utilisés en commun avec d'autres opérateurs dans le cadre de la mutualisation des réseaux ou de fréquences font partie du réseau mobile à très haut débit de l'opérateur, au sens de la partie 3.1 du présent document.
Le titulaire peut conclure avec un ou plusieurs opérateurs des accords de mutualisation des réseaux ou de fréquences afin de faciliter la réalisation d'une couverture étendue du territoire, sur la base de négociations commerciales, sous réserve du respect du droit de la concurrence et du droit des communications électroniques.
Les accords de mutualisation auxquels le titulaire est partie prenante ne doivent pas conduire à limiter les conditions d'accueil sur l'ensemble de son réseau mobile à très haut débit auquel il est soumis, en application des dispositions figurant aux parties 5 et 6 du présent document.
La mutualisation de fréquences implique pour chaque opérateur associé une mise à disposition des fréquences à l'un des opérateurs ou à une société tierce, qui est mise en œuvre conformément à la partie 2.7 du présent document.
Les accords de mutualisation des réseaux et les accords de mutualisation de fréquences sont communiqués, dès leur conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Dans ce cadre, le titulaire est, en outre, soumis aux obligations relatives à la mutualisation de réseaux et de fréquences décrites dans les parties 4.3 et 4.4.
Il tient informée l'ARCEP, sur une base annuelle, de la mise en œuvre de ces obligations.
Obligation de mutualisation s'appliquant à tous les opérateurs
dans les communes du programme zones blanches
Le titulaire met en œuvre, conjointement avec les autres titulaires de la bande 800 MHz, une mutualisation de fréquences dans la bande 800 MHz permettant de couvrir, dans un délai maximum de 15 ans à compter de la délivrance de son autorisation, les centres-bourgs des communes correspondant à celles identifiées de manière conjointe par les opérateurs, pouvoirs publics et collectivités territoriales, dans le cadre des dispositions du I de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (programme zones blanches ), complétée le 10 septembre 2008.
La liste des communes du programme zones blanches est indiquée dans l'annexe correspondante à la présente décision.
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz sont invités à conclure un accord-cadre qui prévoit le calendrier et les modalités dans lesquels sera mise en œuvre la mutualisation des fréquences.
L'accord précise notamment les solutions techniques retenues ainsi que les responsabilités de chacun des opérateurs et les conditions financières attachées au partage d'installations mis en œuvre.
Cet accord est communiqué, dès sa conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Obligation de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation
portant sur les blocs A, B et C dans la zone de déploiement prioritaire
Les dispositions décrites dans la présente partie sont reprises dans le cahier des charges des titulaires dont l'autorisation porte sur au moins l'un des blocs de fréquences de la bande 800 MHz parmi les blocs A, B et C.
Le titulaire répondant aux conditions ci-dessus est tenu de faire droit aux demandes raisonnables de mutualisation des réseaux ou de fréquences dans la bande 800 MHz portant sur la couverture de tout ou partie de la zone de déploiement prioritaire, définie en annexe de la présente décision, et émanant d'autres titulaires dont l'autorisation porte sur au moins l'un des blocs de fréquences dans la bande 800 MHz parmi les blocs A, B et C.
Lorsqu'un opérateur est titulaire du bloc D et d'un bloc parmi B et C, la présente obligation porte sur la mutualisation de son réseau et des fréquences qui lui sont attribuées parmi les blocs B et C mais ne porte pas sur la mutualisation des fréquences correspondant au bloc D.
Les accords de mutualisation sont établis sur la base de négociations commerciales entre les opérateurs.
Les dispositions de la présente obligation ne préjugent pas des modalités techniques et économiques prévues par les accords de mutualisation établis entre les opérateurs, ni des règles de gouvernance et de gestion opérationnelle qui pourraient être décidées par eux.
Tout refus de faire droit à une demande de mutualisation est motivé par des raisons objectives.
Un refus par le titulaire pourra en particulier être considéré comme motivé par des raisons objectives lorsque l'opérateur demandeur bénéficie déjà, à son initiative, d'un accord de mutualisation avec un titulaire tiers de fréquences de la bande 800 MHz sur la même zone géographique.
Pour autant, le titulaire doit faire droit, le cas échéant, à deux demandes raisonnables de mutualisation formulées respectivement par deux opérateurs titulaires de fréquences parmi les blocs A, B et C, auquel cas une mutualisation à trois opérateurs sera mise en œuvre.
En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'un accord de mutualisation, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie d'une demande de règlement de différend par l'une ou l'autre des parties, en application des dispositions de l'article L.
L'ARCEP effectuera un suivi des pratiques de mutualisation des réseaux et de fréquences, en lien avec les opérateurs.
CONDITIONS DE CUMUL DE BLOCS DE FRÉQUENCES
La présente partie décrit les dispositions auxquelles est soumis le titulaire dans le cas d'une situation de cumul de blocs de fréquences parmi les blocs A, B, C et D définis dans la bande 800 MHz.
Un cumul de blocs de fréquences dans la bande 800 MHz est établi lorsque se présente au moins l'une des situations suivantes :
a) Le titulaire dispose d'une ou plusieurs autorisations d'utilisation de fréquences correspondant à plusieurs blocs de fréquences parmi les blocs A, B, C et D ;
b) Le titulaire exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur un autre titulaire de fréquences dans la bande 800 MHz ;
c) Une même personne physique ou morale exerce une influence déterminante, directement ou indirectement, sur le titulaire ainsi que sur un ou plusieurs autres titulaires de fréquences dans la bande 800 MHz.
Afin d'assurer des conditions de concurrence effective entre les opérateurs de réseaux mobiles à très haut débit, dont le nombre est limité en raison de la rareté des fréquences, le titulaire est soumis aux dispositions décrites dans les parties 5.1 et 5.2 du présent document dès lors qu'il est concerné par une situation de cumul de blocs de fréquences.
La quantité totale de fréquences dans la bande 800 MHz, détenue par le titulaire et les autres titulaires de fréquences concernés par une situation de cumul de blocs, ne peut excéder 15 MHz duplex.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, l'ARCEP peut mettre en demeure les titulaires d'autorisations de fréquences dans la bande 800 MHz concernés de s'y conformer.
Accueil en itinérance
dans la zone de déploiement prioritaire
Le titulaire, lorsqu'il est concerné par un cumul de blocs de fréquences, est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accueil en itinérance dans la zone de déploiement prioritaire selon les modalités décrites dans les paragraphes ci-dessous.
a) Opérateurs bénéficiaires de l'accueil en itinérance :
Le titulaire est tenu de faire droit aux demandes raisonnables émanant des opérateurs remplissant les conditions suivantes :
― l'opérateur demandeur ne doit pas être titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz ;
― l'opérateur demandeur doit être titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2 500-2 690 MHz ;
― l'opérateur demandeur doit, dans le cadre de la présente procédure d'attribution de fréquences dans la bande 800 MHz, avoir déposé une candidature recevable et qualifiée, ou détenir au moment du dépôt des dossiers de candidature des parts sociales ou actions au sein d'une personne morale ayant déposé une candidature recevable et qualifiée.
L'opérateur demandeur répondant aux conditions ci-dessus peut bénéficier de la prestation d'accueil en itinérance fournie par le titulaire lorsque son réseau dans la bande 2,6 GHz couvre au minimum 25 % de la population métropolitaine, et s'il ne bénéficie pas déjà d'un accueil en itinérance sur le réseau mobile à très haut débit d'un autre titulaire de fréquences dans la bande 800 MHz.
Il ne peut, par ailleurs, demander à bénéficier de cette prestation d'itinérance qu'à compter de l'attribution de l'ensemble des fréquences de la bande 800 MHz, objet de la présente procédure.
b) Mise en œuvre de l'accueil en itinérance :
Le titulaire fait droit aux demandes raisonnables émanant de tout opérateur répondant aux conditions du paragraphe précédent et portant sur la fourniture d'une prestation d'accueil en itinérance des clients de cet opérateur sur le réseau mobile à très haut débit dans la bande 800 MHz, dans les zones couvertes par des sites que le titulaire exploite, en propre ou de manière mutualisée, dans les communes de la zone de déploiement prioritaire définie en annexe de la présente décision.
L'accueil en itinérance est fourni dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Dans ce cadre, afin de permettre une concurrence effective et loyale sur le marché mobile de détail, le titulaire doit notamment permettre l'accueil non discriminatoire des clients de l'opérateur bénéficiaire, c'est-à-dire dans des conditions leur permettant notamment l'accès à des services mobiles de nature et de qualité identiques à ceux proposés aux propres clients du titulaire à travers son réseau dans la bande 800 MHz.
Le titulaire doit également permettre la continuité des services, de manière transparente pour l'utilisateur final et y compris pendant les communications, entre son réseau mobile à très haut débit dans la bande 800 MHz et le réseau mobile de l'opérateur bénéficiaire, si cela est techniquement possible.
Les accords d'accueil en itinérance sont établis sur la base de négociations commerciales entre le titulaire et le demandeur.
Ces accords sont communiqués, dès leur conclusion, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
36-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie d'une demande de règlement de différend en cas de litige relatif à l'accord d'itinérance.
L'engagement souscrit par le candidat sera opposable au titulaire lors des négociations commerciales qu'il sera amené à conduire si une demande d'accueil lui est formulée et, le cas échéant, en cas de règlement de différend conformément à l'article L.
Les montants et les modalités de répartition de cette contribution sont fixés par l'Agence nationale des fréquences en application des articles R.
Chaque lauréat se voit attribuer un lot de fréquences à l'issue de la procédure, qui peut être composé d'un bloc ou de plusieurs blocs, dans la limite d'une quantité de fréquences de 15 MHz duplex.
Les lots proposés sont ainsi au nombre de neuf et sont décrits dans la partie 3.1 du document II.
Le nombre de lauréats ainsi que le lot de fréquences qui est attribué à chacun sont déterminés au cours de la procédure.
Le résultat de la procédure d'attribution pourra consister en l'attribution des fréquences de la bande 800 MHz à quatre titulaires ou moins.
Le titulaire est également tenu de couvrir à T1 + 15 ans les axes routiers prioritaires : les axes routiers prioritaires sont les autoroutes, les axes routiers principaux reliant au sein de chaque département le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d'arrondissements (sous-préfectures), et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour.
Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d'arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu de n'en couvrir qu'un seul.
Le titulaire satisfait l'ensemble de ces obligations de couverture par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'une mutualisation des réseaux ou de fréquences, au sens décrit dans la partie 4 du présent document, contribuent également à satisfaire l'ensemble de ces obligations de couverture.
b) Obligation de couverture au sein d'une zone de déploiement prioritaire :
Une zone de déploiement prioritaire est définie par une liste de communes spécifiée dans l'annexe correspondante à la présente décision.
Le titulaire est tenu d'assurer, par son réseau mobile à très haut débit, des taux de couverture de la population dans la zone de déploiement prioritaire respectant le calendrier suivant :
Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation exclusive des fréquences de la bande 800 MHz qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'une mutualisation des réseaux ou de fréquences, au sens décrit dans la partie 4 du présent document, contribuent à satisfaire son obligation de couverture.
c) Obligation de couverture départementale :
Le titulaire est tenu d'assurer, par son réseau mobile à très haut débit, un taux de couverture minimal de la population dans chaque département métropolitain de 90 % à une échéance de 12 ans après la date de délivrance de l'autorisation.
Le titulaire satisfait cette obligation de couverture par l'utilisation des fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure ou, le cas échéant, d'autres fréquences dont il serait par ailleurs titulaire.
Les dispositifs mis en œuvre avec d'autres opérateurs dans le cadre d'une mutualisation des réseaux ou de fréquences, au sens décrit dans la partie 4 du présent document, contribuent également à satisfaire son obligation de couverture.
(7) De la station de base vers le mobile.
(8) Du mobile vers la station de base.
Le présent document a pour objet de définir les modalités de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 800 MHz, telles que définies dans la partie 1 du document I.
La date limite de dépôt des dossiers (Td) est fixée au 15 décembre 2011, à 12 heures, heure locale.
La procédure sera ensuite conduite par l'Autorité selon le calendrier suivant :
Date et heure limite de dépôt des dossiers de candidatures.
Td + 1 mois et demi environ
A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP adopte et publie la décision relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, qui comprend le nom des lauréats et le lot de fréquences respectivement attribué à chaque lauréat.
A cet égard, le candidat devra notamment inclure dans son dossier les éléments attestant de façon irrévocable et inconditionnelle sa capacité financière à honorer le paiement d'un montant minimum de 300 millions d'euros (garantie à première demande prise auprès d'un établissement de crédit notoirement connu, cautionnement bancaire pris auprès d'un établissement de crédit notoirement connu...) et ce, dès le dépôt de sa candidature.
d) Conformément aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article L.
Elle vise à attribuer les quatre blocs de fréquences dans la bande 800 MHz définis dans la partie 1 du document I, dont l'agencement est rappelé ci-dessous :
Le nombre de lauréats ainsi que les fréquences qui sont attribuées à chacun sont déterminés au cours de la phase de sélection.
A cette fin, les candidats formulent une ou plusieurs offres dans leur dossier de candidature, portant chacune sur un lot de fréquences différent composé d'un ou plusieurs blocs de fréquences, conformément aux modalités définies dans la partie 3 du présent document.
Notamment, les candidats indiquent les engagements qu'ils souscrivent sur les trois critères de sélection suivants :
― le montant financier proposé pour l'obtention de chaque lot de fréquences pour lequel une offre est faite ;
― la souscription ou non de l'engagement d'accueil des MVNO pour chaque lot de fréquences pour lequel une offre est faite, auquel est associé un coefficient multiplicateur ;
― la souscription ou non de l'engagement lié à l'aménagement numérique du territoire, auquel est associé un coefficient multiplicateur.
L'ARCEP détermine les candidats retenus et le lot de fréquences attribué à chacun d'eux, selon les modalités définies dans la partie 4 du présent document.
Le candidat formule une ou plusieurs offres dans son dossier de candidature, portant chacune sur un lot de fréquences différent, composé d'un bloc de fréquences individuel ou de deux blocs de fréquences parmi A, B, C et D.
La quantité maximale de fréquences sur laquelle porte une offre doit être inférieure ou égale à 15 MHz duplex.
Les lots sur lesquels le candidat peut formuler des offres sont donc les suivants :
― Bloc B + bloc C ;
― Bloc A + bloc B ;
― Bloc A + bloc C ;
― Bloc B + bloc D ;
― Bloc C + bloc D.
Le candidat n'est pas tenu de formuler une offre pour tous les lots de fréquences possibles.
Pour pouvoir formuler une offre sur un lot composé de deux blocs de fréquences, le candidat doit également formuler des offres individuelles sur chacun des blocs qui permettent ce cumul.
L'offre portant sur le lot composé de deux blocs est considérée de façon séparée des offres sur chacun des blocs individuels qui la composent.
A défaut du respect de ces dispositions, son dossier de candidature dans son ensemble est considéré comme irrecevable, tel que la partie 2.1 du présent document le prévoit.
Par ailleurs il est rappelé qu'un candidat, s'il obtient un lot composé de deux blocs, à l'issue de la procédure, sera soumis aux dispositions d'accueil en itinérance décrites dans la partie 5 du document I relative aux conditions de cumul de blocs dans la bande 800 MHz.
Le tableau suivant récapitule les lots de fréquences sur lesquels un candidat peut formuler une offre, ainsi que les dispositions spécifiques attachées aux lots cumulant deux blocs de fréquences :
LOT DE FRÉQUENCES
(duplex)
Obligation de postuler pour les blocs B et C individuellement.
Respect des dispositions d'accueil en itinérance, décrites à la partie 5 du document I relative aux conditions de cumul de blocs.
Obligation de postuler pour les blocs A et B individuellement.
Obligation de postuler pour les blocs A et C individuellement.
Obligation de postuler pour les blocs B et D individuellement.
Obligation de postuler pour les blocs C et D individuellement.
Le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, le montant financier en euros qu'il s'engage à verser s'il se voit attribuer à l'issue de la procédure le lot de fréquences faisant l'objet de l'offre.
Ce montant financier est celui que le candidat s'engage à verser au titre de la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences, prévue par les dispositions du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié, s'il obtient les fréquences auxquelles il a postulé.
Les montants financiers des offres formulées sur les différents lots de fréquences pour lesquels le candidat postule sont indépendants.
En particulier, dans le cas où le candidat postule pour un lot de fréquences constitué de deux blocs, le montant financier offert pour ce lot peut être différent de la somme des montants financiers offerts sur les lots individuels qui le composent.
Les montants financiers que s'engage à verser le candidat sont égaux ou supérieurs, pour chacun des lots de fréquences auxquels il postule, aux prix de réserve indiqués dans le tableau ci-dessous.
Les prescriptions correspondantes à cet engagement sont décrites dans la partie 6 du document I et seront inscrites en tant qu'obligation dans l'autorisation du candidat s'il est effectivement retenu pour l'offre formulée.
PAS D'ENGAGEMENT D'ACCUEIL
DES MVNO
ENGAGEMENT D'ACCUEIL
Valeur du coefficient multiplicateur
Le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, s'il souscrit ou non à l'engagement lié à l'aménagement du territoire.
Le contenu de cet engagement est précisé dans la partie 3.3 du document I et porte sur des obligations de couverture départementale renforcées.
A l'engagement lié à l'aménagement du territoire est associé un coefficient multiplicateur CAdT qui participe à la notation de l'offre faite par le candidat, dans les conditions précisées dans la partie 4.1 du présent document.
PAS D'ENGAGEMENT LIÉ
À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ENGAGEMENT LIÉ
CAdT = 1
CAdT = 1 + 1/n
Le présent paragraphe porte sur le cas où tous les blocs, parmi A, B ou C, ne seraient pas attribués et concerne les offres formulées sur des lots autres que celui composé du bloc D.
Le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, à l'exception de celle portant sur le lot composé du bloc D, s'il souhaite maintenir l'offre en question si les conditions d'attribution suivantes étaient remplies :
― le candidat est retenu pour l'offre en question ;
― et aucun autre candidat n'est retenu pour un lot comportant au moins l'un des blocs A, B ou C.
Ces conditions d'attribution correspondent au cas où le candidat devient le seul titulaire de la bande 800 MHz soumis à l'obligation relative à la mutualisation portant sur les blocs A, B et C décrite à la partie 4.4 du document I.
Le candidat indique ses choix de maintien de candidature, pour chacune des offres concernées, selon les modalités précisées dans la partie 3 du document III.
Si le candidat indique ne pas souhaiter maintenir une offre dans le cas où les conditions précitées étaient remplies, l'ARCEP exclut de la phase de sélection les combinaisons d'offres des candidats aboutissant à un tel résultat, ainsi que précisé dans la partie 4.2 du présent document.
Pour chaque lot de fréquences sur lequel il postule, le candidat formule une offre composée des éléments suivants :
― la souscription ou non d'un engagement lié à l'aménagement du territoire, conformément à la partie 3.4 du présent document.
Enfin, le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, à l'exception de celle portant sur le lot composé du bloc D, s'il choisit de maintenir son offre dans le cas où il serait le seul candidat retenu pour l'attribution d'un lot de fréquences parmi ceux comprenant les blocs A, B et C, conformément à la partie 3.5 du présent document.
Pour chaque lot de fréquences auquel postule un candidat, une note est attribuée à son offre, en prenant en compte les paramètres liés aux trois critères de sélection que sont :
MFIN : le montant financier en euros proposé par le candidat pour ce lot de fréquences ;
CAdT : le coefficient lié à l'engagement d'aménagement du territoire.
La note obtenue par le candidat pour son offre sur ce lot est égale à la multiplication de ces trois paramètres, à savoir :
Note = MFIN × CMVNO × CAdT
Lors de la phase de sélection, l'ARCEP examine l'ensemble des combinaisons d'offres des candidats qu'il est possible de satisfaire avec la ressource disponible.
On entend par combinaison d'offres des candidats un ensemble de quatre offres ou moins, parmi celles formulées par les différents candidats, portant chacune sur des lots de fréquences disjoints.
Une combinaison comprend au plus une seule offre d'un même candidat, mais ne comporte pas nécessairement une offre de chaque candidat.
Les combinaisons ne conduisant pas à l'attribution de la totalité des fréquences de la bande 800 MHz sont examinées, au même titre que les combinaisons aboutissant à l'attribution de l'ensemble des fréquences.
Toutefois, parmi les combinaisons ne conduisant pas à l'attribution de l'ensemble des blocs A, B et C, sont exclues celles présentant les deux caractéristiques suivantes :
― la combinaison considérée ne comporte, concernant les blocs A, B et C, que l'offre d'un seul candidat ;
― et l'offre en question est formulée par un candidat ayant indiqué ne pas souhaiter maintenir cette offre, dans le cas où aucun autre candidat ne serait retenu pour un lot comportant au moins l'un des blocs A, B ou C, conformément à la partie 3.5 du présent document.
Chaque lauréat se verra attribuer le lot de fréquences correspondant à l'offre qu'il a formulée au sein de ladite combinaison.
Le cas échéant, l'engagement d'accueil des MVNO et l'engagement lié à l'aménagement du territoire auxquels il a souscrit pour cette offre seront repris dans son autorisation d'utilisation de fréquences et il devra payer le montant financier, correspondant à la part fixe de la redevance d'utilisation des fréquences, qu'il s'est engagé à verser pour l'obtention de ce lot de fréquences.
― Règle n° 2 : si la règle n° 1 ne permet pas de départager les combinaisons les mieux notées, est retenue la combinaison qui maximise la valorisation de la bande 800 MHz à l'issue de la procédure, c'est-à-dire celle dont la somme des montants financiers proposés par les candidats qui la compose est la plus importante ;
A l'issue de la phase de sélection, l'ARCEP délivre aux lauréats les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz correspondant aux lots de fréquences retenus.
Les autorisations comportent, conformément au document I, les droits et obligations attachés aux fréquences dont, le cas échéant, les engagements relatifs à l'aménagement du territoire et à l'accueil des MVNO souscrits dans le cadre de la procédure d'attribution.
(11) http://www.arcep.fr/
Il est recommandé aux candidats de porter sur l'enveloppe extérieure de leurs dossiers de candidature la mention "candidature pour la procédure d'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine", et de les numéroter de 1 à 3, afin de faciliter l'identification de ces dossiers.
Il est recommandé aux candidats de transmettre les exemplaires papier du dossier en version agrafée, reliée ou thermocollée, plutôt que sous forme de classeurs.
Concernant en particulier l'instruction de la phase de qualification, le candidat doit présenter tous les éléments permettant l'appréciation par l'ARCEP du respect par sa candidature des critères de qualification et des relations de contrôle avec d'autres candidats.
a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre de commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés liant la société candidate et ses actionnaires et, éventuellement, toute autre convention qui serait nécessaire à l'ARCEP pour apprécier le respect des critères de qualification, prévus dans la partie 2.2 du document II) ;
42-1 du code des postes et des communications électroniques ; en particulier, liste spécifique des titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 2 500-2 690 MHz, qui détiennent des parts sociales ou actions au sein de la société candidate ; dans le cas où le candidat ou ses actionnaires détiennent de telles autorisations, fourniture pour les deux derniers exercices, des éléments chiffrés de son activité au titre de ces autorisations ;
Dans le cas où le candidat postule pour plusieurs lots de fréquences dans le cadre de la présente procédure, il devra apporter toute précision qu'il juge utile sur la manière dont son projet est, le cas échéant, modifié selon chacune de ses offres.
e) Evaluations quantitatives et qualitatives du candidat sur la nature de services qui seront offerts aux abonnés (notamment débits offerts par segments de clientèle) ;
Le candidat devra fournir une description générale du plan prévisionnel de déploiement du réseau qui tiendra compte des obligations afférentes à l'autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz.
Le candidat devra notamment fournir des cartes de couverture présentant le déploiement prévisionnel de son réseau mobile à très haut débit aux échéances de couverture correspondant aux obligations définies dans la partie 3 du document I :
― carte de couverture du territoire métropolitain à T1 + 12 ans et T1 + 15 ans ;
― carte de couverture de la zone de déploiement prioritaire à T1 + 5 ans et T1 + 10 ans ; le titulaire pourra également fournir une carte de couverture nationale à ces échéances.
Elles devront faire apparaître les limites départementales et mettre en évidence la zone de déploiement prioritaire.
Elles distingueront le réseau développé en propre et, le cas échéant, les prévisions de développement de réseau en mutualisation.
Le candidat présentera, le cas échéant, les hypothèses de mutualisation sur lesquelles il se fonde.
Description du réseau utilisé pour la fourniture des services
Le candidat pourra fournir des cartes faisant apparaître les composantes du réseau qu'il compte déployer, notamment aux échéances T1 + 5 ans, T1 + 10 ans, T1 + 12 ans et T1 + 15 ans.
Mesures mises en œuvre pour assurer la coexistence
avec les émissions préexistantes de radiodiffusion
L'article 3 de la décision n° 2011-0599 en date du 31 mai 2011 relative aux conditions techniques d'utilisation de la bande 790-862 MHz prévoit des modalités techniques à mettre en œuvre par les titulaires afin d'assurer la coexistence avec les émissions de radiodiffusion.
Le candidat devra présenter les dispositions qu'il prévoit de mettre en œuvre afin de ne pas brouiller la réception des émissions de radiodiffusion numérique terrestre préexistantes dans la bande 470-790 MHz, conformément à l'article 3 de la décision susmentionnée.
ET INVESTISSEMENTS (EN MILLIERS D'EUROS)
― construction/immobilier
Par ailleurs, le candidat s'engage dans son dossier à payer le montant des redevances exigibles dans le cadre de l'autorisation d'utilisation de fréquences (montant proposé par le candidat pour les fréquences qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente procédure et contribution au fonds de réaménagement du spectre).
A titre indicatif, la date d'échéance des garanties bancaires pourrait être arrêtée au 31 mars 2012.
Notamment le candidat doit s'assurer qu'il indique pour chacune de ses offres :
― s'il souscrit ou non à l'engagement lié à l'aménagement du territoire.
En cas d'offre sur un lot comportant deux blocs de fréquences, le candidat doit également formuler une offre sur chacun des blocs constituant le lot en question.
Enfin, le candidat indique, pour chacune des offres qu'il formule, à l'exception de celle portant sur le lot composé du bloc D, ses choix de maintien (oui ou non) dans le cas où il serait le seul candidat retenu sur les blocs A, B et C, conformément aux dispositions de la partie 3.5 du document II.
Le candidat ne peut pas formuler plusieurs offres pour un même lot de fréquences.
― si l'engagement lié à l'aménagement du territoire est souscrit, à respecter le taux de couverture départementale renforcé, tel que décrit dans la partie 3.3 du document I annexé à la décision n° 2011-0600 de l'ARCEP.
[Le candidat devra renseigner entièrement les lignes du tableau suivant correspondant aux lots auxquels il postule, de manière à remplir les critères de recevabilité énoncés à la partie 2.1 du document II.
Pour les lots auxquels il ne postule pas, il indique dans les cases correspondantes "Absence de candidature”.]
(supérieur ou égal
au prix de réserve)
Maintien de l'offre dans le cas
où un seul candidat
serait retenu sur les blocs
A, B et C
LISTE DES COMMUNES DU PROGRAMME
"ZONES BLANCHES"
Les communes du programme "zones blanches" sont représentées en blanc sur la carte ci-dessous.
Ces communes correspondent à celles identifiées de manière conjointe par les opérateurs, pouvoirs publics et collectivités territoriales, dans le cadre des dispositions du I de la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, complétée le 10 septembre 2008.
Le tableau ci-dessous constitue la liste des communes du programme "zones blanches", mentionnée à la partie 4.3 du document I annexé à la présente décision.
[La liste complète des communes est disponible dans un fichier séparé sur le site internet de l'ARCEP : http://www.arcep.fr]
LISTE DES COMMUNES CONSTITUANT
LA ZONE DE DÉPLOIEMENT PRIORITAIRE
Les communes constituant la zone de déploiement prioritaire sont représentées en blanc sur la carte ci-dessous.
Le tableau ci-dessous constitue la liste des communes de la zone de déploiement prioritaire, mentionnée à la partie 3.2 du document I annexé à la présente décision.
Où n représente le nombre de multiples de 5 MHz duplex auquel correspond le lot de fréquences sur lequel porte l'offre du candidat.
Par exemple, un candidat souscrivant à l'engagement d'accueil des MVNO pour une offre sur une quantité de fréquences de 10 MHz duplex (soit le bloc A, le bloc D, ou le lot de fréquences constitué des blocs B et C) se voit appliquer un coefficient multiplicateur de 1,5 (= 1 + 1/2) pour cette offre.
Le tableau suivant indique les valeurs de n pour l'ensemble des lots de fréquences.
Pour chaque lot, la valeur "n" correspond au nombre de multiples de 5 MHz, comme pour l'engagement d'accueil des MVNO dans la partie 3.3 du présent document.
Avis n° 2011-0626 du 19 mai 2011 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Avis n° 2011-0627 du 19 mai 2011 sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (région Ile-de-France)
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
La création, au 1er juillet 2010, de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (DRIHL) favorise le travail transversal entre services de l'Etat antérieurement distincts au service des politiques publiques de l'hébergement et du logement conduites par l'Etat sur le territoire francilien.
Elle introduit également un pilotage interdépartemental pour Paris et les départements de première couronne pour des problématiques qui concernent l'ensemble de la zone dense de l'agglomération parisienne et ne peuvent trouver leur solution à l'intérieur des frontières départementales.
Placée sous l'autorité du Préfet de la région d'Ile-de-France, elle anime également le réseau des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales des territoires (DDT) de grande couronne.
La DRIHL-IF est organisée au siège en trois services thématiques « Accueil, hébergement, insertion (AHI) », « Accès au logement et prévention des expulsions (ALPE) », « Développement et amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (DAOLH) », un service transversal « Observations, études et évaluations », auxquels s'ajoutent des missions thématiques, notamment sur le Grenelle de l'environnement, le logement durable et la lutte contre la précarité énergétique, le programme de rénovation urbaine, le développement des structures de logement adapté et des fonctions support.
Pour exercer ses missions au plus proche du terrain et de ses acteurs institutionnels et opérationnels, elle dispose de quatre unités territoriales placées sous la responsabilité du directeur de la DRIHL-IF et sous l'autorité fonctionnelle du Préfet de département.
Les unités territoriales des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont organisées en un service « Hébergement et accès au logement (HAL) » et un service « Habitat et rénovation urbaine (HRU) ».
L'unité territoriale de Paris est organisée avec un service « Accueil et hébergement (AH), un service « Logement (L) » et un service « Habitat et rénovation urbaine(HRU) ».
― participe au pilotage général de la DRIHL (siège et UT) avec le directeur et l'autre directeur adjoint.
A ce titre, il participe à l'ensemble des comités de direction (élargis ou restreints), aux instances de dialogue social, etc.
Il assure l'intérim du directeur en son absence ;
― assure plus particulièrement le pilotage des politiques de développement et d'amélioration de l'offre de logements et donc le service de développement et d'amélioration de l'offre de logements.
― assure le pilotage du service des observatoires, études et évaluations en liaison avec l'autre adjoint ;
― participe au pilotage des politiques d'accès au logement ;
― veille à la mise en œuvre de l'interdépartementalisation et à l'association des unités territoriales à la définition des stratégies d'intervention par les services du siège, en s'appuyant sur la mission du pilotage stratégique et de l'interdépartementalisation ;
― veille plus particulièrement à l'articulation des politiques de la DRIHL avec les politiques d'urbanisme et les politiques de lutte contre l'habitat indigne/insalubre) ;
― représente la DRIHL dans les réunions de haut niveau en tant que de besoin et participe à la maîtrise d'ouvrage des actions de communication mise en œuvre par la mission de la communication.
Relations fonctionnelles
Avec l'ensemble des services et unités territoriales de la DRIHL.
Avec les ministères, les préfets, les représentants nationaux et régionaux des opérateurs et partenaires de la DRIHL.
Avec les autres directions régionales et agences.
― Exigences requises
Connaissances et expériences de management et d'organisation.
Expériences et connaissances des domaines politiques locales et sociales de l'habitat souhaitées.
Capacités d'analyse stratégique et de conduite de projet.
Capacités relationnelles et de travail en équipe.
Capacités de synthèse et d'expression.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France (téléphone : 01-81-52-49-00) ;
Avis de vacance d'un emploi d'expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture à temps plein au centre technique de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de middlewares et de services orientés architecture est vacant au sein du service du traitement de l'information de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Ce poste est ouvert à un titulaire d'un diplôme national de master en informatique délivré par la conférence des grandes écoles ou par une université.
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service du traitement de l'information de la gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de répondre aux demandes d'assistance ou de correction dans les domaines des middlewares et des architectures applicatives ainsi que de veiller à la sécurité et à la fiabilité des systèmes.
― les systèmes de base de données libres ou propriétaires ;
― les systèmes applicatifs architecturés autour des technologies JAVA et notamment les logiciels TOMCAT et JONAS ;
― les systèmes applicatifs architecturés autour d'APACHE, PHP et ZEND ;
― les systèmes de MOM et ESB tels que JORAM, TIBCO, PETALS ;
― le système de messagerie libre CYRUS lié à LemonLDAP ;
― les langages informatiques utilisés dans les centres d'exploitation et notamment PERL et BASH.
Le titulaire du poste devra par ailleurs posséder une première expérience professionnelle réussie d'une dizaine d'années dans le domaine et de solides connaissances sur le travail des centres d'exploitation informatique.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de chef d'escadron (indice brut 756 ou 808, selon l'expérience professionnelle).
Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est précisé par :
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel PAULE, chef du service de traitement de l'information de la gendarmerie, centre technique de la gendarmerie nationale, Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois, denis.paule@gendarmerie.interieur.gouv.fr, téléphone : 01-56-66-52-00.
Avis de vacance d'un emploi d'expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation à temps plein au centre technique de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de systèmes d'exploitation et de virtualisation est vacant au sein du service du traitement de l'information de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service du traitement de l'information de la gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de répondre aux demandes d'assistance ou de correction dans les domaines des systèmes d'exploitation, de virtualisation des dits systèmes, des réseaux de stockage ainsi que de veiller à la sécurité et à la fiabilité des systèmes.
― les architectures et infrastructures techniques des serveurs X86 et POSIX ;
― les systèmes d'exploitation LINUX DEBIAN, les systèmes POSIX propriétaires ainsi que leurs outils d'administration ;
― les systèmes de virtualisation libres et propriétaires ainsi que les outils d'exploitation tant pour les systèmes X86 que POSIX ;
― les systèmes physiques et logiques de stockage de données sur le réseau ainsi que leur virtualisation ;
― les systèmes physiques de répartition de charge et leur paramétrage ;
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au lieutenant-colonel PAULE, chef du service de traitement de l'information de la gendarmerie, centre technique de la gendarmerie nationale, Fort de Rosny, 1, boulevard Théophile-Sueur, 93111 Rosny-sous-Bois, denis.paule@gendarmerie.interieur.gouv.fr (téléphone : 01-56-66-52-00).
Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces derniers au moyen d'un accès personnel et sécurisé.
Avis de vacances d'emplois de géomaticien
Deux postes de géomaticien sont vacants au sein de la direction générale de la gendarmerie nationale, sise à Paris, puis à Issy-les-Moulineaux (92).
Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un MASTER PRO dans les systèmes d'information géographique, la géomatique ou la cartographie.
Les titulaires des postes auront pour mission principale la structuration et la modernisation des informations géographiques de la collectivité.
En outre, ils piloteront la mise en place d'un système d'information intégrant l'acquisition, l'administration, le traitement, l'analyse et la diffusion de données et superviseront son exploitation.
Pour ce faire, les titulaires des postes devront pouvoir :
― concevoir et administrer un système d'information géographique ;
― mettre en cohérence le SI avec les bases de données ;
― piloter, mettre en œuvre et évaluer les projets ;
― réaliser des documents graphiques ;
― maîtriser l'imagerie satellite, le suivi des mobiles, la gestion des capteurs, ....
Les titulaires des postes devront posséder des connaissances avérées en infographie et maîtriser parfaitement les expressions écrite et orale.
Ils devront également savoir s'adapter au travail en équipe et gérer des situations complexes comme faire preuve d'une très grande disponibilité et d'une très haute moralité.
Une expérience professionnelle dans le domaine serait un plus.
Les candidats seront recrutés en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Ils se verront proposer un contrat initial de 3 ans, renouvelable dans la limite de 17 ans de services, au grade de lieutenant (indice brut 457 ou 528, selon l'expérience professionnelle).
― le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Les fonctions de géomaticien exercées au sein de la gendarmerie par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire suivantes : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un CV détaillé sont à adresser dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis à la direction générale de la gendarmerie nationale, section commandement du centre de gestion et de planification de crises, 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16, cpgc.rgif@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'expert dans les technologies de communication et de routage réseau à temps plein au centre technique de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert dans les technologies de communication et de routage réseau est vacant au sein du service du traitement de l'information de la gendarmerie à Rosny-sous-Bois (93).
Conseiller des équipes techniques et des chargés de portefeuilles applicatifs du service du traitement de l'information de la gendarmerie, le titulaire du poste aura pour missions principales de répondre aux demandes d'assistance ou de correction dans les domaines des réseaux et de la sécurité et de faire évoluer ainsi que de veiller à la sécurité et à la fiabilité des systèmes.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD « le temps des cerises » à Saorge (Alpes-Maritimes).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD « le temps des cerises », quartier Saint-Joseph, 06540 Saorge.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Armentières (Nord).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Armentières, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Fourmies (Nord).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Fourmies, BP 29, 59611 Fourmies Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPSM de Saint-André-lez-Lille (Nord).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM de Saint-André, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Valenciennes (Nord).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Desandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Les données enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée maximale de cinq ans suivant la déclaration de décès de l'animal.
En l'absence de déclaration de décès, les données sont conservées un an au plus après l'âge maximal que peuvent atteindre les animaux de l'espèce concernée.
Ces durées de conservation ne s'appliquent pas aux équidés enregistrés qui sont inscrits dans un livre généalogique.
212-14-5 précise pour chaque traitement la durée de conservation des données propre à chaque espèce.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'ESAT de Montigny-en-Ostrevent (Nord).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de l'ESAT de Montigny-en-Ostrevent, rue du Château, 59182 Montigny-en-Ostrevent.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Conches-en-Ouche (Eure).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Conches en Ouche, 25, rue du Docteur-Paul-Guilbaud, 27190 Conches-en- Ouches.
Une décision du directeur du centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), en date du 31 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Sevestre, direction des ressources humaines, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Une décision du directeur du centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire), en date du 31 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle-sur-Choisille (Indre-et-Loire).
Les dossiers de candidaturesdoivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Sevestre, direction des ressources humaines, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Brisset à Hirson (Aisne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Brisset, 40, rue aux loups, BP 80, 02500 Hirson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (région Auvergne)
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'État, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret susmentionné.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de revient de chaque catégorie de mission.
Ils sont soumis à l'approbation du préfet.
Les tarifs sont établis de manière à éviter de pénaliser les détenteurs des animaux des espèces mentionnées à l'article L.
212-6, dont l'exploitation est isolée ou difficile d'accès.
Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application de l'article R.
653-48, les tarifs sont fixés par cet organisme dans les mêmes conditions en application de la convention qui le lie à l'établissement de l'élevage.
L'information des éleveurs sur les conditions matérielles et tarifaires des prestations d'identification est effectuée dans les conditions mentionnées à l'article D.
Avis relatif à un arrêté portant approbation d'avenants à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par un arrêté du préfet du Nord, en date du 25 mars 2011, l'avenant n° 3 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Education et Formation tout au long de la vie et Insertion professionnelle » de l'académie de Lille est approuvé.
Extraits des avenant n°s 3 et 4 portant modification
Modifié comme suit :
Le siège du groupement est fixé au 22, rue du Général-de-Gaulle, BP 80088, 59563 La Madeleine Cedex.
― Greta Henin-Carvin ;
― Greta Lens-Liéven.
― Greta de la Gohelle.
― Greta de Cambrai ;
― Greta du Hainaut.
― Greta du Hainaut-Cambrésis.
LOI n° 2011-663 du 15 juin 2011 prorogeant le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)
Le renouvellement de la série B (Europe, Asie et Levant) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2012 se déroulera en juin 2013.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger dont le renouvellement est prévu en juin 2012 seront renouvelés en juin 2013.
Le renouvellement de la série A (Afrique, Amérique) des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger prévu en juin 2015 se déroulera en juin 2016.
Les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger nommés en application du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée dont le renouvellement est prévu en juin 2015 seront renouvelés en juin 2016.
Sénat : Proposition de loi n° 146 (2009-2010) ; Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 218 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 219 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 26 janvier 2011 (TA n° 53, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3115 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 3285 ; Discussion et adoption le 7 avril 2011 (TA n° 643).
Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 412 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 528 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 529 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 125, 2010-2011).
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
Crée Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 48-1 (V)
Crée Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 - art. 72-6 (M)
Sénat : Proposition de loi n° 1 (2010-2011) ; Rapport de M. Jean-Pierre Vial, au nom de la commission des lois, n° 220 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 221 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 janvier 2011 (TA n° 56, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3118 ; Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 3247 ; Discussion et adoption le 23 mars 2011 (TA n° 626).
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « fonctionnaires indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service civil ou national » ;
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée maximale de trois mois est portée à douze mois renouvelables une fois dans les communes isolées dont la liste est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
2° Au 2° du II, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « la nature des fonctions ou ».
― Le premier alinéa de l'article 9 de la même ordonnance est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les emplois permanents peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des fonctionnaires hospitaliers régis par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière placés en position de détachement ou mis à disposition conformément aux statuts dont ils relèvent.
« La durée maximale du détachement ou de mise à disposition de ces fonctionnaires est fixée à trois ans et est renouvelable une fois.
― Le troisième alinéa de l'article 57 de la même ordonnance est supprimé.
― Les articles 80 et 80-1 de la même ordonnance sont abrogés.
« Des fonctionnaires peuvent être tenus, pendant tout ou partie du déroulement de la grève, d'assurer leur service si leur concours est indispensable au fonctionnement des services dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels de la population.
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Le premier alinéa du I de l'article 30 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Le centre de gestion et de formation est un établissement public local à caractère administratif soumis à la tutelle de l'Etat, dont le personnel est régi par le présent statut général.
Le deuxième alinéa de l'article 31 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le centre de gestion et de formation assure le fonctionnement d'une commission d'équivalence des diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Le II de l'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « liquidée », sont insérés les mots : « et versée » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, la cotisation est recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.
« Elle est inscrite sur le bulletin de salaire de chaque agent comme charge patronale.
A la fin de l'article 35 de la même ordonnance, les mots : « L.
122-29 du code des communes tel que rendu applicable à la Polynésie française par la loi du 29 décembre 1977 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
2131-3 du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française ».
Le quatrième alinéa de l'article 40 de la même ordonnance est complété par les mots : « , après avis du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française ».
Le 3° de l'article 44 de la même ordonnance est complété par les mots : « , par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ».
« Art. 48-1.-Au titre des cinq années suivant la publication de chaque statut particulier, l'autorité de nomination peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation à l'article 48, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
« L'entretien est conduit par son supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
« La commission administrative paritaire peut, à la demande de l'intéressé, en proposer la révision.
« Le haut-commissaire de la République en Polynésie française présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française un bilan de cette expérimentation.
« Le Gouvernement en présente le bilan au Parlement dans les six mois de son achèvement.
« Un arrêté du haut-commissaire fixe les modalités d'application du présent article.
« 9° Au congé pour validation des acquis de l'expérience.
« Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles relatives au congé pour validation des acquis de l'expérience ainsi qu'au congé lié aux charges parentales et celles concernant l'organisation et le fonctionnement des comités médicaux compétents en cas de maladie et de maternité.
A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 57 de la même ordonnance, les mots : « par l'autorité de la collectivité d'accueil » sont supprimés.
1° Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
2° A la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « les fonctionnaires de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires de l'Etat ».
La section 1 du chapitre VI de la même ordonnance est complétée par un article 72-2 ainsi rédigé :
« Art. 72-2.-Les agents non titulaires ne peuvent être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« Toutefois, ils peuvent bénéficier des prolongations d'activité prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article 67.
« Sous peine d'irrecevabilité, les demandes de prolongation doivent intervenir au moins trois mois avant la limite d'âge.
La seconde phrase de l'article 67 de la même ordonnance est remplacée par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la limite d'âge peut être reculée dans les cas suivants :
« ― de plein droit, sur demande du fonctionnaire, à due concurrence du nombre d'années restant à cotiser pour obtenir une retraite à taux plein de la tranche dite "A”, sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans ;
« ― d'une année par enfant à charge au sens de la réglementation de la caisse de prévoyance sociale, sur demande du fonctionnaire, sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à cinq ans ;
« ― à la demande de l'autorité compétente, après avis de la commission administrative paritaire compétente et accord du fonctionnaire, lorsque l'agent occupe des fonctions nécessitant un haut niveau de technicité ou difficiles à pourvoir du fait de la situation géographique de leur lieu d'exercice, sans que cette prolongation d'activité soit supérieure à huit ans.
Au-delà de soixante-cinq ans, cette prolongation d'activité est accordée pour une durée d'un an renouvelable, sous réserve d'un examen médical constatant l'aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.
La section 1 du chapitre VI de la même ordonnanceest complétée par des articles 72-3 à 72-5 ainsi rédigés :
« Art. 72-3.-Les emplois fonctionnels suivants peuvent être créés :
« ― directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants ;
« ― directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ;
« ― directeur général des groupements de communes de plus de 10 000 habitants ;
« ― directeur général adjoint des groupements de communes de plus de 20 000 habitants ;
« ― directeur général des services techniques des communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants ;
« ― directeur général du centre de gestion et de formation.
« Art. 72-4.-Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :
« ― directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ;
« L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique.
« Art. 72-5.-Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire dans un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui proposer un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à être reclassé dans les conditions prévues à l'article 70 ou à percevoir une indemnité de licenciement.
« L'indemnité de licenciement, qui est au moins égale à une année de traitement, est déterminée dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, selon l'âge et la durée de service dans la fonction publique des communes de la Polynésie française.
Le bénéficiaire de cette indemnité cesse d'appartenir à la fonction publique.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 dans les six premiers mois suivant sa nomination dans l'emploi ou suivant la désignation de l'autorité de nomination, sauf s'il a fait l'objet d'un recrutement direct en application de l'article 72-4.
« La cessation des fonctions de l'agent est précédée d'un entretien de l'autorité de nomination avec l'intéressé.
Elle fait l'objet d'une information du centre de gestion et de formation et de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Elle prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'organe délibérant.
La même section 1 est complétée par un article 72-6 ainsi rédigé :
« Art. 72-6.-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents non titulaires et mettre fin librement à leurs fonctions.
« Leurs fonctions prennent fin au plus tard en même temps que celles du maire ou du président qui les a nommés et n'entraînent pas de droit à titularisation dans la fonction publique des communes de la Polynésie française.
« Ces agents non titulaires sont recrutés dans des conditions définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, qui détermine les modalités de rémunération et leur effectif maximal en fonction de la population de la commune ou du groupement de communes.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « promulgation de la loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs » ;
2° Au b, le mot : « effectifs » est remplacé par le mot : « continus » et les mots : « d'une collectivité ou d'un établissement mentionné » sont remplacés par les mots : « des collectivités ou des établissements mentionnés » ;
1° Au premier alinéa, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « après avis d'une commission spéciale » ;
« La commission spéciale est composée paritairement de représentants des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er et de représentants élus du personnel.
Elle est établie auprès du centre de gestion et de formation et présidée par un représentant des collectivités et établissements.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine ses règles de fonctionnement et les modalités de désignation de ses membres.
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, sans pouvoir prétendre dès lors à de nouveaux avantages ni à de nouvelles primes, ni à avancement de catégorie ou de grade lorsqu'ils existent ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et dans un grade à l'échelon qui correspond » sont remplacés par les mots : « et dans un grade.
Dans ce grade, l'échelon correspond » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le salaire de référence incorpore en valeur les primes et compléments acquis si le statut particulier ne prévoit pas de primes ou compléments équivalents.
« Après leur intégration dans leur cadre d'emplois, les agents conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont acquis au sein de leur collectivité ou établissement dès lors que ces avantages correspondent à une disposition statutaire de nature équivalente.
« Une indemnité différentielle est attribuée à l'agent pour compenser la différence entre la rémunération résultant de l'échelon terminal du classement et la rémunération antérieurement perçue, d'une part, et la différence entre le montant du complément de rémunération statutaire et celui antérieurement perçu en valeur, d'autre part.
― A l'article 80-2 de la même ordonnance, les mots : « deuxième et quatrième » sont remplacés par les mots : « premier et troisième ».
― Au a du 1° de l'article 80-3 de la même ordonnance, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
LOI n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France (1)
111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les approbations, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France de 1994.
Cette dérogation s'applique jusqu'à la première approbation d'un schéma directeur de la région d'Ile-de-France suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2013.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet d'élaboration, de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d'Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission, et au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission.
L'avis et la décision mentionnés au présent alinéa portent sur :
1° La non-contrariété des dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 à celles de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée ;
2° La compatibilité du projet d'élaboration, de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.
A défaut de réponse dans les délais mentionnés au troisième alinéa, la décision du représentant de l'Etat dans la région ou l'avis du président du conseil régional sont réputés favorables.
Mention de la décision ou de l'accord tacite est publiée, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale qui en est à l'origine, dans un journal diffusé dans le département.
L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi approuvé, révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux formé après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.
― L'approbation, la révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
Les procédures prévues à l'article L.
123-12 du code de l'urbanisme peuvent être appliquées en vue de la mise en œuvre du premier alinéa du I du présent article.
― Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L.
141-1 du code de l'urbanisme, le décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée vaut nouvelle mise en révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Cette révision est effectuée par la région d'Ile-de-France en association avec l'Etat selon les règles fixées à la seconde phrase du sixième alinéa et au septième alinéa du même article L.
L'avis visé à cette même phrase du sixième alinéa est rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission par le conseil régional du projet du schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
A l'expiration de ce délai, l'avis est réputé favorable.
Le schéma directeur révisé est approuvé par décret en Conseil d'Etat.
Elle porte au moins sur la mise en œuvre du décret prévu au II de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée et, s'il y a lieu, sur la mise en œuvre des contrats de développement territorial prévus à l'article 1er de cette même loi.
Sénat : Proposition de loi n° 299 (2010-2011) ; Rapport de M. Dominique Braye, au nom de la commission de l'économie, n° 364 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 30 mars 2011 (TA n° 90, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3298 rectifiée ; Rapport de M. Yves Albarello, au nom de la commission du développement durable, n° 3448 ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 673).
111-1-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles sont compatibles avec les dispositions du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008 qui ne sont pas contraires à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les révisions et les modifications des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, ou des cartes communales ne sont pas illégales du seul fait qu'elles sont incompatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France de 1994.
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet de modification ou de révision est transmis au président du conseil régional d'Ile-de-France, qui rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission, et au représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, qui prend une décision dans un délai de deux mois à compter de la transmission.
2° La compatibilité du projet de révision ou de modification avec les dispositions invoquées du projet de schéma directeur de la région d'Ile-de-France adopté par délibération du conseil régional en date du 25 septembre 2008.
L'illégalité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu et de la carte communale ainsi révisé ou modifié ne peut être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion d'un recours administratif ou contentieux formé après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ces documents, au motif que les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont pas satisfaites.
― La révision ou la modification d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document en tenant lieu ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en œuvre des contrats de développement territorial mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 précitée.
Les procédures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
642-8 du code du patrimoine, les mots : « en cours de révision » sont remplacés par les mots : « en cours d'élaboration ou de révision ».
Arrêté du 9 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 9 juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
12 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, d'une part, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte Word 2003 et/ou tableur Excel 2003) et, d'autre part, une épreuve écrite facultative de langue vivante étrangère également choisie lors de l'inscription, parmi l'une des langues non choisies à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Les registres d'inscription seront ouverts du 6 septembre au 6 octobre 2011 inclus.
Ce courrier, expédié par voie postale entre le 6 septembre et le 6 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 1,40 €.
― soit directement auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires : 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30 (fermé le mercredi) entre le 6 septembre et le 6 octobre 2011.
La fédération peut, dans les conditions fixées par ses statuts, faire procéder par ses agents assermentés au contrôle des colombiers de pigeons voyageurs.
Les colombophiles sont tenus de se prêter à ces opérations.
Les colombiers contenant des pigeons voyageurs mélangés avec des pigeons non voyageurs sont interdits.
Arrêté du 30 mai 2011 portant suppression de services déconcentrés du ministère de la défense et des anciens combattants
― Sont supprimées à compter du 1er juillet 2011 :
1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux ;
2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lille ;
3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon ;
4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes.
― Les activités de ces services relatives aux pensions et au contentieux des pensions sont transférées, à la même date, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le secrétaire général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense
Il est institué au ministère des armées quinze commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
-ingénieurs des travaux maritimes ;
-attachés d'administration de l'Etat ;
-ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
-assistants de service social des administrations de l'Etat ;
-infirmiers de la défense ;
-infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
-infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
-masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
-pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
-cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
-techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
-aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
-adjoints administratifs du ministère de la défense ;
Les commissions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à l'exception de la commission compétente à l'égard des ingénieurs des travaux maritimes, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 2 est fixée conformément au tableau joint en annexe I.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.
Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires centrales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires centrales exercent leurs attributions.
Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 du présent arrêté.
Il est institué trente-deux commissions administratives paritaires locales dont la compétence territoriale et la composition sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Ces commissions exercent à l'égard des adjoints administratifs, des agents techniques du ministère de la défense, des aides soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des secrétaires administratifs, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, les attributions prévues à l'article 8 ci-dessous.
Les commissions administratives paritaires locales du corps des aides-soignants et des agents civils des services hospitaliers qualifiés sont regroupées au sein d'une seule commission administrative paritaire locale.
Il en est de même pour les commissions administratives paritaires locales des techniciens paramédicaux civils.
Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion pour les agents pour lesquels ils prennent les actes d'administration et de gestion, par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
Les représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en position d'activité, en position de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels les commissions administratives paritaires locales exercent leurs attributions.
Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes dans les matières suivantes pour toutes les catégories de fonctionnaires :
1° En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation et de prorogation éventuelle de stage ;
2° En matière disciplinaire, par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en formation disciplinaire pour formuler un avis sur les sanctions du deuxième groupe demandées à l'encontre d'un fonctionnaire en activité ;
3° En matière de disponibilité, par application de l'article 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, elles sont consultées pour toutes les disponibilités intervenant à la demande de l'intéressé et qui ne sont pas de droit ;
5° En matière de congé pour formation syndicale, par application de l'article 4 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984, les décisions de refus leur sont communiquées, avec leurs motifs, au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions ;
6° En matière de décharge d'activité de service, par application du quatorzième alinéa de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, lorsque la désignation d'un agent se révélant incompatible avec la bonne marche de l'administration, le chef de service invite l'organisation syndicale concernée à porter son choix sur un autre agent.
Elles sont informées de cette décision et de ses motifs lors de la réunion suivante ;
7° En matière de service à temps partiel, par application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
8° En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
9° En matière de formation professionnelle, par application du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, elles émettent les avis prévus aux articles 7 et 16 de ce décret, s'agissant des décisions refusant le bénéfice d'une action de formation ou le bénéfice d'un congé de formation ;
10° En matière de refus de congé relevant du compte épargne temps, elles sont saisies de tout refus en matière d'administration du compte en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;
11° En matière d'évaluation professionnelle, elles peuvent, à la requête de l'intéressé, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;
11° bis En matière de réductions de temps de service, elles émettent un avis sur leur répartition entre les armées et services et les corps.
En matière de majorations de temps de service, elles formulent un avis sur les propositions faites par le chef de service.
En matière de réductions et de majorations de temps, elles peuvent, à la requête de l'agent, proposer une révision de la décision notifiée par le chef de service ;
12° Elles sont informées, en application du décret du 28 mai 1982 susvisé, des refus opposés pour la deuxième fois aux demandes d'autorisation d'absence présentées en vue de suivre, pendant la durée normale du travail, des cours de préparation aux concours ou examens professionnels ;
13° Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes en matière d'avancement par changement de grade pour les agents de catégories B et C en application de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
En matière de cessation de fonctions, les commissions administratives paritaires locales sont consultées si un fonctionnaire refuse sans motif valable de reprendre le service à l'issue d'un congé de maladie alors qu'il est déclaré apte par les autorités compétentes.
Abroge Arrêté du 8 août 2007 - Annexes (VT)
Abroge Arrêté du 8 août 2007 - art. Annexe I (VT)
Abroge Arrêté du 8 août 2007 - art. Annexe II (VT)
Le présent arrêté prend effet à la même date.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur central du service d'infrastructure de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES
CAPC PAR CORPS ET GRADES
REPRESENTANTS
Au regard des effectifs du corps, la part de femmes représentées est de 31,12 % et la part d'hommes représentés est de 68,88 %.
Ingénieur général de classe normale
Attaché d'administration hors classe
Ingénieur d'études et de fabrication hors classe
Ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication
Ingénieur d'études et de fabrication
Conseiller technique de service social
Assistant principal de service social
Assistant de service social
Infirmier hors classe
Cadre supérieur de santé paramédical
Cadre de santé paramédical
Corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes, corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale et corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Au regard des effectifs des corps représentés, la part de femmes représentées est de 83,18 % et la part d'hommes représentés est de 16,82 %.
Collège n° 1
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe supérieure.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe supérieure.
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes de classe normale.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale.
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 3e grade.
Infirmier civil en soins généraux et spécialisés de 1er grade.
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
Technicien paramédical civil de classe supérieure.
Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure.
Technicien paramédical civil de classe normale.
Aide-soignant civil de classe exceptionnelle
Aide-soignant civil
Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure
Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale
Techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense
Technicien supérieur d'études et de fabrication de 1re classe
Adjoint administratif
Agent technique
TABLEAU RELATIF À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
ASSURANT
la présidence
de la CAPL
Agents en fonctions dans les organismes militaires et civils faisant partie de l'administration centrale mentionnés dans le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009.
Personnel mis à disposition et administré par les services de l'administration centrale.
Agents en fonctions à la direction générale de l'armement, affectés :
-au sein du centre de proximité des ressources humaines ;
-au sein du service des achats d'armement ;
-au sein de l'établissement de contrôle de Cherbourg ;
-dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés dans les départements d'Ile-de-France, à l'exception de DGA maîtrise NRBC et de DGA essais propulseurs.
Le directeur du centre ministériel de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye.
Agents en fonctions dans les organismes ne relevant pas de l'administration centrale et implantés dans les départements suivants :
-Oise (60), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95).
Agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, y compris au sein du service militaire adapté.
Agents affectés à l'étranger sauf ceux en fonctions en Allemagne et aux Emirats arabes unis.
Agents en fonctions au sein de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale, à l'exception des agents en fonctions au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau.
-Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
-Institut des hautes études de la défense nationale ;
-Conseil national de l'ordre des communes Compagnon de la Libération .
Le directeur du CMG de Bordeaux.
-Ariège (09), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86), Haute-Vienne (87).
Agents en fonctions :
-au sein de DGA essais de missiles ;
-au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau.
Agents en fonctions au sein de l'Institut supérieur de l'aéronautique.
Le directeur du CMG de Lyon.
Agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction du service national suivants :
-centre du service national de Nîmes ;
-centre du service national de Nice ;
-centre du service national de Marseille ;
-centre du service national de Perpignan.
Agents en fonctions dans les sociétés Naval Group et GIAT/ Nexter ainsi que leurs filiales, et au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le directeur du CMG de Metz.
-Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Jura (39), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Somme (80), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de Belfort (90).
Agents en fonctions au sein du service des essences des armées.
Agents en fonctions en Allemagne.
Le directeur du CMG de Rennes.
-Calvados (14), Cher (18), Côtes-d'Armor (22), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Loiret (45), Maine-et-Loire (49), Manche (50), Mayenne (53), Morbihan (56), Orne (61), Sarthe (72), Seine-Maritime (76), Vendée (85).
-Ecole nationale supérieure des techniques avancées Bretagne ;
Le directeur du CMG de Toulon.
-Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), à l'exception du centre du service national de Nice, Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), à l'exception du centre du service national de Marseille, Gard (30), à l'exception du centre du service national de Nîmes, Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66), à l'exception du centre du service national de Perpignan, Var (83), Vaucluse (84).
Agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement suivants :
-service de la qualité ;
-service des systèmes numériques de l'armement ;
-service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
-service extérieur de la Communication ;
-centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
-DGA techniques navales.
Le directeur de la CNMSS.
Agents en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
CAPL/ ATMD.
-service des achats d'armement ;
Le directeur du CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Agents en fonctions dans les organismes du service historique de la défense n'appartenant pas à l'administration centrale, à l'exception des agents en fonction au sein du centre des archives du personnel militaire de Pau.
-Aisne (02), Ardennes (08), Aube (10), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Jura (39), Marne (51), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Nièvre (58), Nord (59), Pas-de-Calais (62), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Somme (80), Vosges (88), Yonne (89), Territoire de
CAPL/ ASASHQC
Territoire métropole, outre-mer
et à l'étranger, sauf Allemagne.
Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure
Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale
CAPL/ TSEF.
-Ariège (09), Aveyron (12), Charente (16), Charente-Maritime (17), Corrèze (19), Creuse (23), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64),
Hautes-Pyrénées (65), Deux-Sèvres (79), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Vienne (86), Haute-Vienne (87).
-Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Alpes-de-Haute-Provence (04),
Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), à l'exception du centre du service national de Nice, Aude (11), Bouches-du-Rhône (13), à l'exception du centre du service national de Marseille, Gard (30), à l'exception du centre du service national de Nîmes, Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66), à l'exception du centre du service national de Perpignan, Var (83), Vaucluse (84).
CAPL/ SA
Agents en fonctions au sein de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
CAPL/ TPC
Le directeur du CMG de Saint-Germain-en-
Laye.
Territoire métropole, outre-mer et à l'étranger.
4 représentants titulaires
4 représentants suppléants.
Technicien paramédical civil de classe
Il est institué au ministère de la défense seize commissions administratives paritaires centrales compétentes à l'égard des corps suivants :
― attachés d'administration du ministère de la défense ;
― directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
― ingénieurs d'études et de fabrications ;
― infirmières et infirmiers des services médicaux ;
― aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;
― cadres de santé civils du ministère de la défense ;
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
1° En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation, de prolongation éventuelle de stage ;
4° Dans le cas où un fonctionnaire retraité méconnaît la réglementation lui interdisant d'exercer certaines activités privées, elles siègent en formation disciplinaire et émettent l'avis prévu à l'article 87-IV de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
10° En matière de refus de congé en matière de compte épargne-temps, elles sont saisies de tout refus en matière d'administration du compte en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ;
11° En matière de notation, par application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles ont connaissance des notes et appréciations des agents du corps.
A la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer au chef de service la révision de sa notation ;
L'arrêté du 8 août 2007 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Administrateurs civils hors classe
Ingénieur général, ingénieur en chef
Ingénieur de 1re et de 2e classe
Directeur des services déconcentrés
du ministère de la défense (grade unique)
Infirmiers(ières) des services médicaux
Techniciens supérieurs d'études
et de fabrications du ministère de la défense
Aide-soignant civil de classe supérieure
Aide-soignant civil de classe normale
Agent des services hospitaliers qualifiés civils
Cadre supérieur de santé
Cadre de santé
Techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
Infirmiers de soins généraux du ministère de la défense
Infirmier civil de classe supérieure
Infirmier civil de classe normale
Agents en fonctions dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement implantés dans les départements d'Ile-de-France, à l'exception de DGA maîtrise NRBC et DGA essais propulseurs
― Oise (60), à l'exception du centre du service national de Compiègne, Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Agents affectés à l'étranger sauf ceux en fonctions en Allemagne
Agents en fonctions dans les sociétés DCNs, GIAT/NEXTER et au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Agents en fonctions dans les organismes ne relevant pas de l'administration centrale du service historique de la défense
Agents en fonctions au sein de DGA essais de missiles
Agents en fonctions au sein de l'établissement public suivant :
― Institut supérieur de l'aéronautique
― centre du service national Nice
― centre du service national Marseille
― centre du service national Perpignan
Agents en fonctions au sein du centre du service national de Compiègne
― centre technique des systèmes d'information
― service centralisé des achats techniques
― centre de prestations de proximité des ressources humaines
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Agent technique 1re classe
Agent technique 2e classe
― Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Aude (11), Bouches-du-Rhône(13), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66), Var (83), Vaucluse (84)
Agents en fonctions dans les organismes implantés dans les départements
Territoire métropole, outre-mer et étranger sauf en Allemagne
Agent des services hospitaliers qualifié
Technicien supérieur d'études et de fabrications
― Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
― Oise (60), à l'exception du centre du service national de Compiègne, Paris (75), à l'exception des personnels d'administration centrale gérés par le service parisien de soutien de l'administration centrale, Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
Techniciens paramédicaux civils
paramédicaux civils
Territoire métropole, outre-mer et à l'étranger sauf Allemagne
Technicien paramédical civil
Arrêté du 1er juin 2011 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers
Le 5° de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ; ».
A l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les organisations internationales intergouvernementales.
Décision du 9 juin 2011 modifiant la décision du 20 avril 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration)
Le 1 de l'article 1er de la décision du 20 avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Vincent Nibourel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines ; ».
Décret n° 2011-666 du 14 juin 2011 relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les lâchers sur le territoire national de pigeons voyageurs sont effectués sous le contrôle de la fédération colombophile française, qui délivre un permis de lâcher.
Toutefois, les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à moins de cent kilomètres du colombier ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis de lâcher.
La fédération peut, en outre, accorder des dérogations à l'obligation de demander un permis de lâcher pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs français effectués à plus de cent kilomètres du colombier et pour les lâchers d'entraînement de pigeons voyageurs étrangers.
Les convois de pigeons voyageurs doivent être accompagnés d'un permis de lâcher délivré par la fédération.
Les lâchers de pigeons voyageurs soumis à la délivrance d'un permis ont lieu en présence d'un membre de la fédération.
Les lâchers ne peuvent avoir lieu que dans les communes inscrites sur une liste établie par la fédération après accord du préfet du département concerné.
― Pour l'accomplissement des missions d'intérêt général qui lui sont assignées par l'article L.
142-1, le Centre scientifique et technique du bâtiment, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous l'autorité du ministre chargé de la construction, a notamment vocation à :
« ― réaliser ou faire réaliser des recherches touchant à la technique, l'économie, l'environnement, la performance énergétique, la qualité sanitaire, la sociologie et, plus largement, au développement durable dans la construction et l'habitat ;
« ― réaliser, pour le compte des services du ministre chargé de la construction et des autres ministères, des études contribuant à la définition, la mise en œuvre ou l'évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l'habitat.
En particulier, il participe aux travaux d'une commission, constituée auprès du ministre chargé de la construction par arrêté de ce ministre, et chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments, ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l'emploi qui en est fait nécessite une expertise collective pour en apprécier l'aptitude à l'emploi.
« Il contribue à la diffusion et à la valorisation des connaissances scientifiques et techniques en matière d'habitation et de construction durable produites dans le cadre de ses recherches et études, par des publications et toutes autres mesures appropriées, dont la normalisation.
Il participe également, en liaison avec les services intéressés et sous le contrôle du ministre chargé de la construction, aux activités de coopération technique internationale concernant l'habitation et la construction.
Il peut se voir confier toutes missions ayant trait à ces mêmes matières dans le domaine international.
« II.-Parallèlement à ses missions d'intérêt général décrites à l'article L.
142-1, le Centre scientifique et technique du bâtiment apporte son concours aux organismes, groupements, collectivités et personnes physiques ou morales qui le sollicitent pour des missions se rattachant à l'objet de ses activités, notamment par la réalisation de prestations d'études et de conseil, d'essais, et la délivrance de certifications.
142-2.-Le conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment est composé de dix-huit membres :
« 1° Six représentants de l'Etat nommés par décret sur le rapport du ministre chargé de la construction, sur propositions respectives :
« ― du ministre chargé de la construction ;
« ― du ministre chargé de l'architecture ;
« ― du ministre chargé de l'environnement ;
« ― du ministre chargé de l'industrie ;
« ― du ministre chargé de la recherche scientifique et technique ;
« ― du ministre chargé de la sécurité civile ;
« 2° Six personnalités nommées par décret et choisies dans les conditions prévues au 2° de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
« 3° Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de ladite loi.
― La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
« Les vacances par décès, démission et pour toute autre cause sont portées par le président du conseil d'administration à la connaissance du ministre chargé de la construction.
Celui-ci prend les mesures nécessaires pour assurer le remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil pour le temps qui reste à courir jusqu'au renouvellement de la totalité du conseil.
« Sont considérés comme démissionnaires les administrateurs qui, sans motifs légitimes, n'assistent pas à quatre séances consécutives du conseil d'administration.
« Les représentants des salariés doivent remplir les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 83-75 du 26 juillet 1983.
Les autres membres du conseil d'administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
« Chaque représentant des salariés dispose d'un crédit d'heures égal à quinze heures par mois pour exercer son mandat.
Toutefois, les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Tout membre du conseil d'administration peut donner mandat écrit à un autre membre du conseil d'administration de le représenter à une séance.
Un même membre ne peut détenir qu'un seul mandat.
« II.-Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement placé auprès du centre, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
Toutefois, le commissaire du Gouvernement communique au membre du contrôle économique et financier qui assiste aux séances du conseil d'administration les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
« Ils sont tenus de garder une discrétion absolue sur les délibérations auxquelles ils participent.
« La même obligation s'impose à toute personne assistant aux séances du conseil d'administration.
142-4.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret après avis du ministre chargé de la construction parmi les membres du conseil, après consultation de celui-ci.
« Il est responsable de la politique du Centre scientifique et technique du bâtiment, dont il définit les orientations générales et stratégiques après consultation du conseil d'administration.
« Le président du conseil d'administration prépare et exécute le budget du centre avec le directeur général.
« Il représente le centre en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
« Il assure les relations de l'établissement avec les administrations et les organismes français, étrangers et internationaux associés à ses activités.
« Il prépare les délibérations du conseil d'administration et s'assure de leur exécution.
« Il est assisté par un directeur général auquel il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs.
142-5.-Le ministre chargé de la construction nomme auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un fonctionnaire de son département pour y remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement.
« Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé des projets et activités du centre et reçoit communication des documents nécessaires à cet effet.
« Il assiste aux séances du conseil d'administration sans toutefois prendre part au vote.
« Il peut suspendre l'exécution des délibérations du conseil jusqu'à décision du ministre chargé de la construction.
« Ladite décision doit intervenir dans un délai d'un mois après réception par le ministre de la délibération du conseil d'administration.
« Passé ce délai, la délibération du conseil devient exécutoire.
142-6.-Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président au moins trois fois par an.
Le président est, en outre, tenu de convoquer le conseil à la requête de trois de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
« Le président établit l'ordre du jour de chaque séance qui est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance, accompagné des documents préparatoires à la réunion.
« Le commissaire du Gouvernement, le membre du contrôle économique et financier et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
« Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres en exercice assiste à la séance, y est représentée ou participe à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés ou participant à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique dans les conditions déterminées au quatrième alinéa.
« Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de dix jours après notification du procès-verbal de la séance pour informer éventuellement le président de son opposition à la délibération du conseil d'administration et transmettre cette dernière au ministre chargé de la construction.
142-7.-Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction sur proposition du président.
« Le ministre met fin à ses fonctions après avoir pris l'avis du président.
142-8.-Sous l'autorité du président, le directeur général est chargé de la direction scientifique, technique, administrative et financière du centre.
« Il assiste le président dans la préparation du budget et des délibérations du conseil d'administration et prend toutes mesures nécessaires à l'exécution des délibérations du conseil et au fonctionnement du centre.
« Il gère le personnel du centre.
« Il peut déléguer sa signature et une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement.
Ces agents peuvent eux-mêmes déléguer leur signature.
« Le directeur général assure les fonctions définies à l'article R.
142-4 en cas de vacance de la présidence.
Les délibérations portent notamment sur les objets suivants :
« 2° Le programme général d'études et de recherches ;
« 3° Le projet de contrat d'objectif avec l'Etat ;
« 4° Les programmes généraux d'activités et d'investissement ;
« 5° L'état des prévisions de recettes et de dépenses établi pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier ;
« 7° Les effectifs des différentes catégories de personnel ;
« 9° Les projets d'achat et vente d'actifs, de nantissement, d'hypothèques ou d'emprunts, les acceptations de dons et legs ;
« 11° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
« 14° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'établissement qui lui sont soumises par le ministre chargé de la construction.
« Le conseil d'administration peut dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer au président, tout ou partie de ses attributions prévues aux 2°, 7°, 10° et 13°.
Le président rend compte, lors de la plus proche séance du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
« Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la construction et du budget.
142-10.-Il est institué auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment un comité consultatif appelé à donner son avis sur toutes questions d'ordre scientifique ou technique qui pourraient lui être soumises par le ministre ou par le président ou le directeur général du centre, en vue notamment d'assurer une cohérence entre les diverses études et recherches menées, leurs applications et les investissements.
« Ce comité est obligatoirement consulté sur le programme général d'études et de recherches mentionné au 2° de l'article R.
« La composition du comité est fixée par un arrêté du ministre chargé de la construction ; il peut comprendre des fonctionnaires et des personnes privées choisies en raison de leur compétence, notamment en matière de recherche.
« Il peut entendre tout expert qu'il désire consulter avant d'émettre un avis.
142-11.-Les ressources du Centre scientifique et technique du bâtiment comprennent :
« 1° Les versements de l'Etat et des personnes publiques et privées sous forme de subvention, notamment en matière de recherche ;
« 2° La rémunération, notamment sous forme de convention, des travaux de définition, mise en œuvre et évaluation des politiques publiques dans le domaine de la construction et de l'habitat entrepris pour le compte de l'Etat en application des missions d'intérêt général définies à l'article R.
« 3° La rémunération des services rendus ;
« 4° Le produit des ventes des éditions du centre ;
« 5° Les dons et legs, cotisations et, en général, toutes aides et contributions financières autorisées ;
« 6° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;
« 7° Les produits de cessions d'actif à des tiers ;
« 8° Les produits des emprunts sous réserve de l'accord du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la construction, après avis du membre du contrôle économique et financier ;
« 9° Toutes les autres ressources liées à ses missions et activités.
« L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
142-12.-L'agent comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment, placé sous l'autorité du président, est nommé par arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé du budget.
142-14.-Le fonctionnement financier et comptable du Centre scientifique et technique du bâtiment est assuré dans les conditions prévues par les dispositions des articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Le régime financier et comptable du centre est précisé ou complété en tant que de besoin par le règlement financier et comptable arrêté conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la construction qui prévoit notamment les conditions dans lesquelles l'établissement doit faire apparaître dans sa comptabilité, de manière distincte, les opérations prévues au II de l'article R.
« Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Le Centre scientifique et technique du bâtiment est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2011-667 du 14 juin 2011 relatif à la délivrance des autorisations de transport routier international et des documents de contrôle du cabotage
1° Les autorisations de transport routier international de marchandises ;
2° Les autorisations de transport routier international de personnes ;
3° Les autorisations relatives aux services de transport routier internationaux de voyageurs limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe prévues à l'article 8 du décret du 6 mars 1979 susvisé ;
4° Les récapitulatifs annuels des opérations de cabotage routier de personnes.
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article 1er fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public.
La sélection des organismes est effectuée selon les critères suivants :
1° Expérience et compétence reconnues dans le domaine du transport routier ;
2° Capacités techniques, humaines et financières permettant d'exercer les missions confiées en garantissant la qualité de service, notamment quant aux délais de délivrance des documents ;
3° Neutralité et objectivité de l'organisme et capacité à garantir la confidentialité des données ;
4° Montant estimé des frais de gestion et de délivrance des autorisations et documents et conditions de tarification du service aux usagers.
― Le ministre chargé des transports saisit la commission prévue à l'article 9 de tous les dossiers de candidature.
Dans un délai qui n'excède pas deux mois, la commission analyse et classe les offres des candidats puis propose au ministre le ou les candidats qu'elle lui recommande d'agréer.
Le ministre chargé des transports agrée le ou les candidats dans le mois qui suit la réception de la proposition de la commission.
Les décisions d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
― La procédure prévue au I s'applique également aux demandes de renouvellement d'agrément.
― En cas de rejet d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'un agrément, le ministre précise les motifs de sa décision qui est notifiée sans délai au candidat.
L'agrément est délivré pour une durée maximale de cinq ans.
Tout organisme agréé informe sans délai le ministre chargé des transports de toute modification touchant à son organisation ou à son contrôle et susceptible de mettre en cause sa neutralité ou son objectivité au sens du 3° de l'article 3.
Il adresse chaque année au ministre chargé des transports son rapport d'activité comprenant notamment les éléments administratifs et financiers permettant à l'Etat d'exercer son contrôle sur cette activité.
L'agrément peut être retiré à tout moment par le ministre chargé des transports :
― si l'organisme agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
― en cas de manquement grave ou répété de cet organisme à ses obligations ;
― pour un motif d'intérêt général.
Dans le premier cas, le ministre met préalablement l'organisme en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'il fixe.
Le ministre ne peut procéder au retrait d'agrément qu'après avis de la commission prévue à l'article 9, laquelle se prononce après avoir invité le dirigeant de l'organisme agréé à présenter ses observations.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent titre, en particulier la composition du dossier de candidature et les mentions qui devront figurer dans toute décision d'agrément.
Les autorisations nécessaires à la réalisation de transports routiers internationaux de marchandises ou de liaisons internationales de transport routier de personnes et les récapitulatifs annuels des opérations de cabotage routier de personnes sont délivrés par l'organisme agréé au nom de l'Etat et sous son contrôle.
Cette délivrance est subordonnée au paiement par les entreprises demanderesses d'une redevance permettant à l'organisme de couvrir ses frais de gestion et de fonctionnement et de dégager une marge raisonnable.
Elle est effectuée conformément aux accords internationaux éventuellement applicables, aux règles du droit européen, au code des transports et aux décrets susvisés et en prenant en considération les préoccupations de sécurité du transport.
Ces autorisations et récapitulatifs annuels sont délivrés dans un délai et selon des modalités fixés par la décision d'agrément du candidat retenu ou par le cahier des charges qui lui est annexé.
La gestion des autorisations et des récapitulatifs annuels peut être organisée et traitée sous format électronique, notamment pour la conservation des données des entreprises demanderesses, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Une Commission nationale des documents et autorisations de transport routier international est placée auprès du ministre chargé des transports.
Elle est saisie dans les cas prévus aux articles 4 et 6.
Elle peut également être saisie, pour avis, par le ministre chargé des transports sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les entreprises de transport routier contre les refus de délivrance par tout organisme agréé des autorisations de transport et des documents de contrôle du cabotage.
La commission est composée de sept membres, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports, dont :
1° Cinq représentants des organisations professionnelles représentatives du secteur du transport routier, désignés par le ministre chargé des transports ;
2° Deux personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé des transports.
Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission mentionnés au 2°.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports.
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
La commission peut en outre faire appel à des concours extérieurs pour des travaux ou avis complémentaires.
1° L'article 3 est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet » ;
- Les autorisations prévues par les règlements européens, les accords bilatéraux conclus entre la France et l'Union européenne et les Etats tiers à l'Union européenne sont délivrées par le ministre chargé des transports ou par un organisme agréé à cet effet.
Les autorisations relatives aux services limités à un département frontalier et à un Etat limitrophe sont délivrées par le représentant de l'Etat dans la région concernée ou par cet organisme.
Arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société Aigle Azur transports aériens par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Abroge Arrêté du 6 février 2006 - art. Annexe (Ab)
Marseille-Tlemcen (Algérie).
Mulhouse-Oran (Algérie).
Paris-Xi'an (Chine) ;
Paris-Hangzhou (Chine).
Paris-Batna (Algérie).
Marseille-Bejaïa (Algérie).
Lyon-Bejaïa (Algérie) ;
Paris-Téhéran (Iran) ;
Lyon-Eskisehir (Turquie).
Jusqu'au 30 septembre 2021 :
Paris-Sétif (Algérie) ;
Lyon-Sétif (Algérie) ;
Marseille-Sétif (Algérie).
Paris-Conakry (Guinée).
Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de quatre fréquences hebdomadaires ;
Marseille-Beyrouth (Liban), dans la limite de deux fréquences hebdomadaires.
Paris-Biskra (Algérie) ;
Paris-Chongqing (Chine) ;
Paris-Bamako (Mali) ;
Paris-Moscou (Russie).
Paris-Alger (Algérie) ;
Paris-Annaba (Algérie) ;
Paris-Bejaia (Algérie) ;
Paris-Constantine (Algérie) ;
Paris-Oran (Algérie) ;
Paris-Tlemcen (Algérie) ;
Lyon-Alger (Algérie) ;
Lyon-Constantine (Algérie) ;
Lille-Alger (Algérie) ;
Mulhouse-Sétif (Algérie) ;
Lyon-Tunis (Tunisie) ;
Paris-Sao Paulo (Brésil) ;
Paris-San Francisco (Etats-Unis) ;
Paris-Kiev (Ukraine) ;
Marseille-Moscou (Russie).
Dans la limite de trois fréquences hebdomadaires au total, sur les liaisons suivantes :
Lyon-Dakar (Sénégal) ;
Marseille-Dakar (Sénégal).
Nice-Moscou (Russie) ;
et uniquement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie russe, au-delà de Moscou :
Paris-Saint-Pétersbourg (Russie) ;
Paris-Iekaterinbourg (Russie) ;
Paris-Nijni Novgorod (Russie) ;
Paris-Samara (Russie) ;
Paris-Kazan (Russie) ;
Paris-Krasnodar (Russie) ;
Paris-Rostov (Russie) ;
Paris-Anapa (Russie) ;
Paris-Sotchi (Russie) ;
Paris-Tcheliabinsk (Russie).
Paris-Pékin (Chine) ;
Paris-Hong Kong (Chine) ;
Paris-Hassi Messaoud (Algérie) ;
Lyon-Oran (Algérie) ;
Marseille-Oran (Algérie) ;
Toulouse-Oran (Algérie).
Marseille-Constantine (Algérie) ;
Mulhouse-Constantine (Algérie) ;
Mulhouse-Alger (Algérie) ;
Toulouse-Alger (Algérie).
Lille-Oran (Algérie).
Paris-Tokyo (Japon).
et uniquement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :
Bordeaux-Oran (Algérie) ;
Perpignan-Oran (Algérie).
L'arrêté du 6 février 2006 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens est abrogé.
Marseille―Chlef (Algérie).
Paris―Fès (Maroc).
Paris―Rabat (Maroc).
Paris―Tanger (Maroc).
Jusqu'au 1er mai 2012
Marseille―Praia (Cap-Vert).
Marseille―Sal (Cap-Vert).
Marseille―Bamako (Mali).
Lyon―Oujda (Maroc).
Paris―Béjaïa (Algérie).
Paris―Djanet (Algérie).
Paris―Tamanghasset (Algérie).
Jusqu'au 31 janvier 2014
Paris―Abidjan (Côte d'Ivoire).
Paris―Beyrouth (Liban).
Lyon―Béjaïa (Algérie).
Lille―Béjaïa (Algérie).
Lille―Sétif (Algérie).
Lille―Tlemcen (Algérie).
Lyon―Tlemcen (Algérie).
Paris―Agadir (Maroc).
Paris―Monastir (Tunisie).
Paris―Dakar (Sénégal).
Mulhouse―Béjaïa (Algérie).
Marseille―Béjaïa (Algérie).
Paris―Ouagadougou (Burkina Faso).
Paris―Tunis (Tunisie).
Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires
Il est créé, auprès du directeur des services judiciaires, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services déconcentrés placés sous son autorité.
― directeur des services judiciaires ;
― sous-directeur des ressources humaines des greffes.
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques placés auprès du premier président de la Cour de cassation, des premiers présidents de cour d'appel et auprès du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Il est créé, auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale de la magistrature.
― le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 75,8 % de femmes et 24,2 % d'hommes.
Les lâchers de pigeons voyageurs sont interdits, sauf dérogation spéciale accordée à la fédération colombophile française par l'autorité compétente, sur les aérodromes civils, militaires ou mixtes, dans toute l'étendue des places fortes militaires ou maritimes et dans les zones de protection des établissements militaires, maritimes ou aéronautiques.
Décision du 9 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, centre de service Chorus)
Délégation est donnée à M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Christophe Carré et Mlle Sandra Schiano, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 7 juin 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011
(*) Enquête sur le devenir des signataires d'un contrat d'autonomie.
― 2e vague.
L'enquête a pour objectifs de mieux comprendre le passage dans ce dispositif (conditions d'accès, motifs d'adhésion...) et de recueillir des informations sur la trajectoire professionnelle des signataires avant et après le contrat d'autonomie.
La collecte de la 2e vague aura lieu entre juin et juillet 2011 dans les 34 départements du territoire métropolitain où le dispositif est mis en place.
Elle se déroulera par téléphone auprès des jeunes ayant répondu à la première vague, soit près de 4 900 personnes, et sera confiée à un institut de sondage privé sélectionné par appel d'offres.
L'enquête vise à obtenir un minimum de 3 000 questionnaires complets.
(*) Enquête « information et vie quotidienne » (IVQ).
L'enquête IVQ vise à évaluer des compétences sur une population adulte à travers l'usage de la lecture, de l'écriture et du calcul dans les gestes courants de la vie personnelle et professionnelle.
Elle aura lieu fin 2011 auprès d'adultes de 16 à 65 ans vivant dans environ 15 000 ménages ordinaires de France métropolitaine.
La collecte sera réalisée en face à face (CAPI).
Les exercices de mesure des compétences sont présentés sur support papier.
L'enquête aura également lieu à La Réunion et en Guyane.
Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux conditions d'accès aux données du répertoire d'immeubles localisés
Les conditions de communication par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des données du répertoire d'immeubles localisés (RIL) sont fixées par l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé.
Le prix P de mise à disposition par l'INSEE d'un extrait géographique du RIL est donné par la formule : P = 150 € + 1,5 € × n, où n est le nombre des IRIS constituant cet extrait ; la valeur maximale de P est fixée à 10 000 €.
Arrêté du 8 juin 2011 autorisant l'association Centre franco-hongrois de commerce et d'industrie en France à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie hungaro-française »
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association Centre franco-hongrois de commerce et d'industrie en France, déclarée le 17 février 2009 et dont l'annonce a été publiée le 2 mai 2009 au Journal officiel Associations sous le numéro 1644, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie hungaro-française ».
Arrêté du 9 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 24 juin 2011.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au vendredi 22 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 28 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 13 septembre 2011.
― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
En cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques, le préfet du département concerné peut interdire tout lâcher, qu'il s'agisse d'un vol d'entraînement ou de concours national ou international.
Il en informe la fédération colombophile française.
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % juillet 2016 en euros.
Ces bons sont remboursés au pair le 25 juillet 2016.
Décret n° 2011-668 du 14 juin 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Missions d'enquête (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 7 : Missions d'enquête.
1° Au a du 1° de l'article R.
1434-2, après les mots : « de la situation démographique », sont insérés les mots : « et de ses perspectives d'évolution » ;
2° A la section 7 du chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie, l'article R.
4211-14, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et les commissions spécialisées des conférences régionales de la santé et de l'autonomie » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
b) Aux troisième, sixième et septième alinéas, les mots : « et des commissions spécialisées » sont supprimés ;
7° Le b du 1° de l'article R.
« b) Soit les éléments du projet d'établissement sur lesquels se fonde la demande d'autorisation d'activités de soins ou d'équipement matériel lourd lorsque le demandeur est un établissement public de santé ou un centre de lutte contre le cancer, soit la délibération de l'organe délibérant relative au projet objet de la demande d'autorisation lorsque le demandeur est une personne morale de droit privé autre qu'un tel centre ; ».
Le code de l'action sociale et des famillesest ainsi modifié :
Au chapitre III du titre Ier du livre III, la section 6 intitulée « Missions d'enquête » et la section 7 intitulée « Dispositions communes » sont remplacées par une section 7 intitulée « Missions d'enquête » comprenant l'article R.
Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Arrêté du 30 mai 2011 fixant la liste des médicaments mentionnée à l'article R.
Sont classés sur la liste prévue à l'article R.
5139-26 du code de la santé publique les médicaments mentionnés en annexe du présent arrêté.
Les médicaments à base de toxine botulique.
Les vaccins vivants de poliovirus.
Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé
― Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) » et au « III.
― Compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres B (USLD), E (EHPAD), J (maisons de retraite), C (écoles), L (ESAT - activité sociale), M (ESAT - activité de production et de commercialisation), N (SSIAD) et P (autres activités sociales) » :
Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ;
Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2011.
Arrêté du 1er juin 2011 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2010 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
En cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, la fédération colombophile française communique la liste nominative des colombophiles au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense.
L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisée est modifiée comme suit :
Dans le titre 1 dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel principal (CRPP), des comptes de résultat prévisionnels annexes (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite) et du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres C (Ecoles) :
a) Le libellé du chapitre 6421 est remplacé par : « Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel » ;
b) Le libellé du chapitre 6422 est remplacé par : « Praticiens contractuels renouvelables de droit ».
Dans le titre 2, dénommé « Charges de personnel » du compte de résultat prévisionnel annexe (CRPA) : lettres N et P (SSIAD et autres activités relevant de l'article L.
312-1 du CASF et le cas échéant, lettres L et M : ESAT) :
Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales.
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS ARTISANALES
Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L.
Au II, les mots : « se situe le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
― Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L.
― Au deuxième alinéa, les mots : « de son soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il va atteindre l'âge fixé à l'article L.
Arrêté du 7 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L.
- Au 1, les mots : « au 60e anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « à la date à laquelle l'assuré atteint l'âge fixé à l'article L.
― Au 2, les mots : « son 60e anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé à l'article L.
PLASMION (gélatine fluide modifiée), solution pour perfusion, 500 ml en poche Freeflex (polyolefine) sans PVC (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
ROPIVACAINE ACTAVIS 10 mg/ml, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) sous suremballage stérile (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
ROPIVACAINE ACTAVIS 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche, poche (polypropylène) de 100 ml (B5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TIENAM 500 mg/500 mg (imipénème, cilastatine), poudre pour perfusion, 1,15 g de poudre en flacon (verre) de 20 ml (B/25) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
Arrêté du 8 juin 2011 relatif à l'agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord, visé à l'article 1er, est donné pour toute la durée de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 29 AVRIL 2011
Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2011 des textes destinés à remplacer ce dispositif.
Le président de la fédération colombophile française est agréé par le ministre de l'intérieur.
Le retrait de cet agrément provoque une nouvelle élection.
Le praticien mettant en œuvre l'assistance médicale à la procréation, qu'il s'agisse d'insémination artificielle ou de fécondation in vitro avec les gamètes issus d'un don, est tenu de disposer au préalable du document mentionné à l'article R.
1211-27, de prendre connaissance des résultats des examens mentionnés au 2° de l'article R.
1211-26 et de s'assurer qu'ils ne révèlent pas un risque de transmission d'une infection.
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé
5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé à la convention susmentionnée.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
CONVENTION DU 6 MAI 2011
RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Considérant les effets positifs de l'accord national interprofessionnel du 23 décembre 2008 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Considérant la situation économique ;
Considérant l'impact de celle-ci, notamment, sur la situation de l'emploi et du nombre de personnes privées d'emploi ;
Considérant la nécessité d'un retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage ;
Vu la cinquième partie, livres Ier, III et IV du code du travail, et notamment les articles L.
Vu l'accord national interprofessionnel du 25 mars 2011 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Vu le protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage,
Sont convenus des dispositions ci-après :
Gestion du régime d'assurance chômage
La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'Unédic.
Indemnisation
Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.
Le dispositif d'assurance chômage est articulé autour d'une filière unique respectant les principes suivants :
― l'ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à une condition de durée minimum d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
― la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation au régime d'assurance chômage, dans la limite d'un plafond qui varie selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de leurs droits ;
― les durées d'indemnisation ne peuvent pas dépasser les durées d'affiliation au régime d'assurance chômage ;
― les durées d'affiliation au régime d'assurance chômage servant à déterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur une période de référence fixe.
Afin d'inciter à la reprise d'emploi, le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération est autorisé dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Afin de faciliter le reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés depuis plus de 12 mois, une aide différentielle de reclassement leur est versée dans les conditions et limites fixées par le règlement général ci-annexé.
Afin de faciliter le reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de création d'entreprise, il est prévu une aide spécifique au reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement général ci-annexé, dénommée « aide à la reprise ou à la création d'entreprise ».
Les contributions des employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
Le taux des contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
Toutefois, les taux des contributions des employeurs et des salariés au financement du régime d'assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année si, au cours des deux semestres qui précèdent, le résultat d'exploitation de chacun de ces semestres est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros et à condition que le niveau d'endettement du régime soit égal ou inférieur à l'équivalent de 1,5 mois de contributions calculés sur la moyenne des douze derniers mois.
Pour calculer la réduction de taux, la somme des montants excédant 500 millions d'euros de chacun des résultats d'exploitation semestriels sera divisée par le montant des contributions encaissées sur la même période puis convertie en pourcentage.
Ce pourcentage viendra ensuite réduire les contributions du semestre suivant, au prorata de la part « employeur » et de la part « salarié ».
Les résultats de chaque semestre ayant permis le calcul de la réduction des taux des contributions ne sont pris en compte qu'une seule fois.
La réduction des taux de contribution résultant des dispositions de cet article ne peut avoir pour effet de diminuer de plus de 0,4 point le taux global des contributions, par année.
Les modalités d'application des dispositions prévues aux alinéas 3, 4 et 6 du présent paragraphe sont définies par un accord d'application.
Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la présente convention.
Une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé, en application de l'article L.
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il s'applique également aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1) (EEE) ou de la Confédération suisse, occupés par des entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la convention.
(1) Islande, Liechtenstein, Norvège.
Règlement général, annexes et accords d'application
A la présente convention est annexé le règlement général du régime d'assurance chômage.
La situation des catégories professionnelles particulières fait l'objet de protocoles annexés au règlement général et négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Ces protocoles sont dénommés annexes.
Les annexes VIII et X, adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime d'assurance chômage, restent régies par les dispositions spécifiques fixées par ledit protocole.
Les conditions et/ou modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention, du règlement général et des annexes font l'objet d'accords d'application négociés entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Instances paritaires régionales
Dans le cadre des mandats confiés par l'Unédic à Pôle emploi et conformément à la convention pluriannuelle visée à l'article L.
5312-3 du code du travail, il est donné compétence aux instances paritaires régionales siégeant au sein de chaque direction régionale de Pôle emploi pour statuer dans les cas prévus par le règlement général annexé à la présente convention et par les accords d'application.
Fonds de régulation
Le fonds de régulation est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le Bureau de l'Unédic.
Contribution au financement de Pôle emploi
Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées aux articles L.
5424-20 du code du travail financent, à hauteur de 10 % des sommes collectées, une contribution globale versée à la section « Fonctionnement et investissement » et à la section « Intervention » du budget de Pôle emploi.
Durée et entrée en vigueur
La présente convention est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à l'exception de son article 3, paragraphe 1, alinéas 3 à 6, qui restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016.
Les dispositions de la présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est intervenue à compter du 1er juin 2011.
Toutefois, la situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée antérieurement à la date d'application de la présente convention reste régie, concernant les règles d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement général et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la procédure.
L'engagement de la procédure correspond soit :
― à la date de l'entretien préalable visé aux articles L.
― à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L.
La présente convention est déposée à la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 6 mai 2011, en deux exemplaires originaux.
annexé à la convention du 6 mai 2011
― L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
― Bénéficiaires (Art. 1er et 2)
― Conditions d'attribution (Art. 3 à 10)
― Durées d'indemnisation (Art. 11 et 12)
― Détermination de l'allocation journalière
― Salaire de référence (Art. 13 et 14)
― Allocation journalière (Art. 15 à 19)
― Revalorisation (Art. 20)
― Paiement
― Différés d'indemnisation (Art. 21)
― Délai d'attente (Art. 22)
― Point de départ du versement (Art. 23)
― Périodicité (Art. 24)
― Cessation du paiement (Art. 25)
― Prestations indues (Art. 26)
― L'action en paiement (Art. 27)
― Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération (Art. 28 à 32)
― Aide différentielle de reclassement (Art. 33)
― Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Art. 34)
― AUTRES INTERVENTIONS
― Allocation décès (Art. 35)
― Aide pour congés non payés (Art. 36)
― Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits (Art. 37)
― LES PRESCRIPTIONS (Art. 38 et 39)
― LES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES (Art. 40)
― LES CONTRIBUTIONS
Sous-titre I.
― Affiliation (Art. 41)
Sous-titre II.
― Ressources (Art. 42)
― Contributions générales
― Assiette (Art. 43)
― Taux (Art. 44)
― Exigibilité (Art. 45)
― Déclarations (Art. 46)
― Paiement (Art. 47)
― Précontentieux et contentieux (Art. 48)
― Remises et délais (Art. 49)
― Contributions particulières
― Contribution spécifique (Art. 50)
― Recouvrement (Art. 51)
― Autres ressources (Art. 52 et 53)
― L'ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Art. 54)
L'ALLOCATION D'AIDE
AU RETOUR À L'EMPLOI
Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
Le versement des allocations et l'attribution des aides prévues par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
― d'un licenciement ;
― d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L.
― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée dont notamment les contrats à objet défini ;
― d'une démission considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord d'application ;
― d'une rupture de contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L.
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours, ou 610 heures de travail, au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Le nombre d'heures pris en compte pour la durée d'affiliation requise est recherché dans les limites prévues par l'article L.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 5 heures, à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation ou 15 heures de travail.
Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à l'article 3 doivent :
a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ;
c) Ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L.
Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus) (1), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.
De plus, les salariés privés d'emploi relevant du régime spécial des Mines, géré, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), par la Caisse des dépôts et consignations, ne doivent être :
― ni titulaires d'une pension de vieillesse dite « pension normale », ce qui suppose au moins 120 trimestres validés comme services miniers ;
― ni bénéficiaires d'un régime dit « de raccordement » assurant pour les mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause, dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord du 8 décembre 1961 ;
d) Etre physiquement aptes à l'exercice d'un emploi ;
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ;
f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application (2) du régime d'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention.
(1) Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.
(2) Territoire métropolitain ― DOM ― Collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (3) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés (3) en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application.
Toutefois, si au cours de l'année civile les intéressés ont été indemnisés en application d'une convention à caractère professionnel ou d'un accord intervenu dans le cadre des articles L.
5422-23 du code du travail, pour un nombre d'heures de chômage partiel au moins égal au contingent indemnisable visé à l'article R.
5122-6 du code du travail et fixé par arrêté ministériel, pour la profession dont ils dépendent au moment de leur cessation d'activité, l'admission peut être prononcée sans qu'il y ait lieu d'exiger 42 jours de chômage continu.
(3) Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L.
7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.
La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l'inscription comme demandeur d'emploi.
La période de 12 mois est allongée :
a) Des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances sociales, des indemnités journalières au titre d'un congé de paternité, des indemnités journalières au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ;
b) Des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;
c) Des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L.
111-2, premier et deuxième alinéa, du code du service national et de la durée des missions accomplies dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de service civique, de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif ;
d) Des périodes de stage de formation professionnelle continue visée aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail ;
e) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incarcération qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
f) Des périodes suivant la rupture du contrat de travail intervenue dans les conditions définies aux articles L.
1225-67 du code du travail lorsque l'intéressé n'a pu être réembauché dans les conditions prévues par cet article ;
g) Des périodes de congé parental d'éducation obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
1225-51 du code du travail, lorsque l'intéressé a perdu son emploi au cours de ce congé ;
h) Des périodes de congé pour la création d'entreprise ou de congé sabbatique obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
i) De la durée des missions confiées par suffrage au titre d'un mandat électif, politique ou syndical exclusif d'un contrat de travail ;
j) Des périodes de versement du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail ;
k) Des périodes de congés d'enseignement ou de recherche obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
l) Des périodes de versement de l'allocation de présence parentale visée à l'article L.
544-1 du code de la sécurité sociale suite à une fin de contrat de travail ;
m) Des périodes de congé de présence parentale obtenu dans les conditions fixées par les articles L.
La période de 12 mois est en outre allongée des périodes durant lesquelles :
a) L'intéressé a assisté un handicapé :
― dont l'incapacité permanente était telle qu'il percevait ― ou aurait pu percevoir, s'il ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité ― l'allocation aux adultes handicapés visée par l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale ; et
― dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attribution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L.
b) L'intéressé a accompagné son conjoint qui s'était expatrié pour occuper un emploi salarié ou une activité professionnelle non salariée hors du champ d'application visé à l'article 4 de la convention.
L'allongement prévu dans les cas visés au présent paragraphe est limité à 3 ans.
La période de 12 mois est en outre allongée :
a) Des périodes de congé obtenu pour élever un enfant en application de dispositions contractuelles ;
b) Des périodes durant lesquelles l'intéressé a créé ou repris une entreprise.
La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l'article 2, pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 (e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 3 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 7.
L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du paragraphe 1 ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 12 dès lors que :
a) Le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) Il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée, sauf cas prévus par un accord d'application.
Cette condition n'est toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L.
En cas de réadmission, il est procédé à une comparaison :
― entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits qui seraient ouverts en l'absence de reliquat ;
― entre le montant brut de l'allocation journalière de la précédente admission et le montant brut de l'allocation journalière qui serait servie en l'absence de reliquat.
Le montant global et le montant brut de l'allocation journalière les plus élevés sont retenus.
La durée d'indemnisation est limitée au quotient du montant global par le montant brut de l'allocation journalière retenue, arrondi au nombre entier supérieur.
Les dispositions de l'article 9, paragraphe 1 et paragraphe 3, s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement.
Sauf dans ce cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
Durées d'indemnisation
La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits.
Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de la fin de leur contrat de travail, cette limite est portée à 1 095 jours.
Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au paragraphe 1.
Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c s'ils remplissent les conditions ci-après :
― être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
― justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées définies par un accord d'application ;
― justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L.
― justifier, soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L.
5422-2 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l'article 11, paragraphe 1, alinéa 2, est réduite à raison de la moitié de la durée de formation.
Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
Salaire de référence
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé (4) entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 43 du règlement et compris dans la période de référence.
(4) Toutes les fois que le dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L.
D'une manière générale, sont exclues toutes sommes qui ne trouvent pas leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits du nombre de jours d'appartenance.
Allocation journalière
L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
― d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
― et d'une partie fixe égale à 11,17 € (5).
Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 27,25 € (6), sous réserve de l'article 17.
(5) Valeur au 01/07/2010.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application.
L'allocation journalière déterminée en application des articles 15 et 16 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 € (7).
Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application.
Toutefois, le montant versé ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 16 et 17.
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R.
341-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l'article 15.
Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
Revalorisation
L'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
241-3 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la revalorisation.
L'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau procède également à la revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un montant fixe.
Ces décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration ou du bureau prennent effet le 1er juillet de chaque année.
Différés d'indemnisation
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par le dernier employeur, par le salaire journalier de référence visé à l'article 14, paragraphe 4.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.
Lorsque l'employeur relève de l'article L.
3141-30 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi.
Le différé visé au paragraphe 1 est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique correspond à un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat de travail, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.
Ce différé spécifique est limité à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les différés visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par un accord d'application.
Délai d'attente
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de réadmission visée à l'article 9, paragraphe 1 ou paragraphe 3, intervenant dans un délai de 12 mois à compter de la précédente admission.
Point de départ du versement
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente visé à l'article 22 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 21, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date.
A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.
Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
Ce paiement est fonction des événements déclarés chaque mois par l'allocataire.
Conformément aux articles 28 à 32, tout allocataire ayant déclaré une période d'emploi peut bénéficier du cumul de ses rémunérations et de ses allocations, sous réserve de la justification des rémunérations perçues.
Dans l'attente des justificatifs, il est procédé au calcul provisoire, sur la base des rémunérations déclarées, d'un montant payable, sous forme d'avance, à l'échéance du mois considéré.
Au terme du mois suivant, si l'allocataire a fourni les justificatifs, le calcul définitif du montant dû est établi au vu desdits justificatifs, et le paiement est effectué, déduction faite de l'avance.
Lorsqu'à cette date, l'allocataire n'a pas fourni les justificatifs, il est procédé à la mise en recouvrement de l'avance qui sera récupérée sur les échéances suivantes.
En tout état de cause, la fourniture ultérieure des justificatifs entraîne la régularisation de la situation de l'allocataire.
Les salariés privés d'emploi peuvent demander des avances sur prestations et des acomptes dans les conditions prévues par un accord d'application.
Cessation du paiement
L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire :
a) Retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions des articles 28 à 32 ;
b) Bénéficie de l'aide visée à l'article 34 ;
c) Est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
d) Est admis au bénéfice du complément du libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
e) Est admis au bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale visée à l'article L.
f) A conclu un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est plus due lorsque l'allocataire cesse :
a) De remplir la condition prévue à l'article 4 c du règlement ;
b) De résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage visé à l'article 4, alinéa 1er, de la convention.
Le paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi cesse à la date à laquelle :
a) Une déclaration inexacte ou une attestation mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement d'allocations intégralement indues est détectée ;
b) L'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles R.
Prestations indues
Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes.
La prescription de l'action éteint la créance.
L'action en paiement
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale).
Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.
Incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation
d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
a) Que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités, ou
b) Que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l'allocation.
Pour l'application du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l'activité occasionnelle ou réduite s'apprécie par mois civil.
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées.
L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
L'allocation journalière est déterminée conformément aux articles 15 à 19 sur la base d'un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu.
L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite reprise.
Les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence.
Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées conformément à l'article 28, paragraphe 2.
En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d'un mois sur l'autre.
Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11.
Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application.
Aide différentielle de reclassement
Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :
― dans une entreprise autre que celle dans laquelle il exerçait son emploi précédent ;
― qui ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 28 à 32 ;
― et dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d'au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris.
Cette aide, destinée à compenser la baisse de rémunération, est versée mensuel-lement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Les périodes de versement de cette aide réduisent à due proportion le reliquat des droits restant au jour de l'embauche.
Cette aide est incompatible avec l'aide prévue à l'article 34.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un accord d'application.
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L.
Cette aide ne peut être servie simultanément avec l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération visée aux articles 28 à 32.
Le montant de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :
― soit au jour de la création ou de la reprise d'entreprise ;
― soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
L'aide donne lieu à deux versements égaux :
― le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
― le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
La durée que représente le montant de l'aide versée est imputée sur le reliquat des droits restant au jour de la reprise ou de la création d'entreprise.
Cette aide ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.
Elle est incompatible avec l'aide prévue à l'article 33.
Un accord d'application fixe les modalités d'application du présent article.
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
Aide pour congés non payés
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'Etat.
Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 15, tiret 2.
LES PRESCRIPTIONS
Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33 à 37 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 38, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
LES INSTANCES PARITAIRES RÉGIONALES
Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application sur recours des intéressés.
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L.
5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
5427-1 du code du travail selon les modalités prévues à l'article R.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié.
La déclaration transmise par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises a valeur d'affiliation.
Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L.
5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L.
5424-20 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre.
Par dérogation aux dispositions visées au paragraphe 1, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, d'autre part, par des contributions particulières.
Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L.
Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
― les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
― les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
Le taux des contributions est uniforme.
Il est fixé à 6,40 % sous réserve de l'article 3, paragraphe 1, de la convention.
Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par décret en Conseil d'Etat sont autorisés à ne régler qu'une fois par an les contributions afférentes à l'année civile précédente.
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés conformément à l'article R.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1, conformément aux dispositions de l'article L.
L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Précontentieux et contentieux
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R.
Remises et délais
Les demandes de remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
Contribution spécifique
Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L.
Elle est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l'article 4, paragraphe 4, ayant servi au calcul des allocations.
Elle correspond à 60 fois le salaire journalier de référence servant au calcul des allocations.
Le règlement de la contribution visée à l'article 50 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l'article 41, paragraphe 1, ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.
Cette sanction est applicable sans préjudice des majorations de retard et des sanctions prévues en application de l'article L.
5422-16 du code du travail, ainsi que des poursuites susceptibles d'être engagées en cas de rétention de la part salariale des contributions.
L'organisme chargé du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic, au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre, il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions des accords d'application numérotés 1 à 24 relatifs à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
ACCORD D'APPLICATION N° 2 DU 6 MAI 2011
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Cumul du revenu de remplacement,
avec un avantage de vieillesse
Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage alors qu'il peut prétendre au versement d'un ou plusieurs avantages de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, direct(s), liquidé(s) ou liquidable(s), a droit à une allocation d'assurance chômage calculée suivant les dispositions du règlement général et de ses annexes, dans les conditions suivantes :
― avant 50 ans, l'allocation d'assurance chômage est cumulable intégralement avec l'avantage ou les avantages visés ci-dessus ;
― entre 50 ans et 55 ans, l'allocation d'assurance chômage est diminuée de 25 % de l'avantage ou des avantages visés ci-dessus ;
― à partir de 60 ans, l'allocation d'assurance chômage est diminuée de 75 % de l'avantage ou des avantages visés ci-dessus.
Il y a lieu de déduire de l'allocation tous les avantages de vieillesse ou autres avantages directs à caractère viager, liquidés ou liquidables, dont l'acquisition est rendue obligatoire dans l'entreprise.
Dans tous les cas, le montant obtenu ne peut être inférieur au montant de l'allocation visée à l'article 15, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 16 et 17 du règlement général.
avec une pension militaire
Considérant la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées,
il est convenu de prendre la disposition d'accompagnement suivante :
Les salariés involontairement privés d'emploi, dont l'âge est inférieur à l'âge prévu au 1° de l'article L.
5421-4 du code du travail, qui bénéficient d'une pension militaire peuvent, par dérogation à l'accord d'application n° 2, percevoir l'allocation d'assurance chômage sans réduction.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, ALINÉAS 3, 4, 5 ET 6, DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Modalités de calcul de la réduction
des taux de contributions
Pour la détermination du résultat d'exploitation, il est retenu le total des comptes de résultat de gestion technique, gestion administrative et des produits et charges financières tels qu'inscrits au bilan de l'assurance chômage au titre de la période comptable semestrielle.
Afin d'apprécier le niveau d'endettement du régime d'assurance chômage, sont pris en compte :
― les emprunts et dettes financières, déduction faite des valeurs mobilières de placement acquises et des avoirs disponibles sur comptes bancaires ;
― le solde de la contribution due à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail en application de l'article L.
5422-24 du même code inscrit dans les livres de l'Unédic.
Pour la détermination du montant des contributions mentionné aux alinéas 3 et 4, sont prises en compte les contributions encaissées visées aux articles L.
5424-20 du code du travail ainsi que la contribution prévue à l'article 3, paragraphe 3.
Pour la détermination de la réduction des taux des contributions, il est appliqué la règle suivante pour obtenir un montant arrondi au centième de point :
― si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l'arrondi est effectué au centième de point supérieur ;
― si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, l'arrondi est effectué au centième de point inférieur.
Cette réduction ne doit pas avoir pour effet de diminuer de plus de 0,4 point le taux global des contributions au cours d'une période de 12 mois à compter de sa date d'effet.
La réduction des taux des contributions produit ses effets à compter du premier jour du semestre suivant le semestre au cours duquel son calcul a été établi.
Le bureau de l'Unédic est informé de la réduction des taux des contributions résultant de l'application des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, alinéas 3 à 6.
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 14 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Cas des salariés qui n'exerçaient plus qu'une activité réduite dans leur entreprise ou ne recevaient plus qu'un salaire réduit à la veille de la fin de leur contrat de travail
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Toutefois, lorsqu'un salarié :
a) A accepté de travailler à temps partiel dans le cadre d'une convention d'aide au passage à temps partiel conclue en application des articles R.
5123-41 du code du travail, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L.
1237-11 et suivants du code du travail au cours de la période de 2 ans correspondant à la mise en œuvre du dispositif ou à l'issue de cette période ;
b) A accepté le bénéfice d'une convention de préretraite progressive visée à l'ancien article R.
1237-11 et suivants du code du travail au cours de l'application de la convention ;
c) A été autorisé par la sécurité sociale à reprendre un emploi à temps partiel en restant indemnisé au titre des indemnités journalières, en application de l'article L.
433-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L.
1237-11 et suivants du code du travail au cours de cette période ;
d) A bénéficié d'un congé parental d'éducation à temps partiel visé aux articles L.
1225-60 du code du travail, ou d'un congé de présence parentale prévu aux articles L.
1225-65 du même code, et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L.
1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ;
e) A bénéficié d'un congé de fin de carrière ou d'une cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectifs et a été licencié ou dont le contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle au sens des articles L.
1237-11 et suivants du code du travail au cours de ce congé ou de la période de cessation anticipée d'activité ;
f) A été indemnisé au titre du chômage partiel visé à l'article L.
g) A bénéficié d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise en application des articles L.
Il peut être décidé d'office ou à la requête de l'allocataire de retenir comme salaire de référence, pour le calcul des allocations, les rémunérations perçues ou afférentes à la période précédant immédiatement la date à laquelle la situation a cessé de pouvoir être considérée comme normale.
Il en va de même lorsqu'un salarié s'est trouvé dans l'une des situations suivantes et dans la mesure où elles ne se sont pas prolongées au-delà d'un an :
a) Soit a accepté, en raison de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait son entreprise (liquidation judiciaire ― redressement judiciaire), de continuer à y exercer une activité suivant un horaire de travail réduit ayant cessé d'être indemnisé au titre du chômage partiel, le contingent d'heures indemnisables à ce titre étant épuisé ;
b) Soit a accepté de continuer d'exercer son activité suivant un horaire de travail réduit décidé au niveau d'une unité de production par une convention ou un accord collectifs conclu en raison de difficultés économiques ;
c) Soit a accepté, à la suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'entreprise où il était précédemment occupé, de nouvelles fonctions moins rémunérées que les précédentes ;
d) Soit a accepté, à la suite de difficultés économiques, et en application d'un accord collectif, d'exercer la même activité suivant le même horaire, en contrepartie d'un salaire réduit.
Rémunérations majorées
Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement.
A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant :
― de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectifs ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
― de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.
Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1 ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1 ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de l'instance paritaire régionale.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16, PREMIER TIRET, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Travail à temps partiel
En application de l'article 16, lorsque le salarié privé d'emploi exerçait son activité selon un horaire inférieur à la durée légale le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectifs, le montant de la partie fixe visé à l'article 15, deuxième tiret, et le montant de l'allocation minimale prévue au dernier alinéa de ce même article sont affectés d'un coefficient réducteur.
Ce coefficient est égal au quotient obtenu en divisant le nombre d'heures de travail correspondant à l'horaire de l'intéressé pendant la période servant au calcul du salaire de référence par l'horaire légal ou l'horaire de la convention ou de l'accord collectif correspondant à la même période.
Pour le calcul des différés d'indemnisation visés à l'article 21, paragraphe 1 et paragraphe 2, sont prises en compte toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail.
Les indemnités versées à l'occasion de chacune de ces fins de contrat de travail donnent lieu au calcul de différés d'indemnisation qui commencent à courir au lendemain de chacune de ces fins de contrat de travail.
Le différé applicable est celui qui expire le plus tardivement.
Activités déclarées à terme échu et prestations indues
Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletins de salaire.
Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.
En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré, elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 9, paragraphe 1, et les rémunérations correspondantes ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24, DERNIER ALINÉA, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Acomptes et avances
Les acomptes sur prestations correspondent à des paiements partiels à valoir sur le montant d'une somme qui sera due à échéance normale.
En cours de mois, un acompte peut être versé à l'intéressé sur sa demande.
Cet acompte correspond au nombre de jours indemnisables multiplié par le montant journalier de l'allocation servie à l'intéressé.
Les avances sur prestations prévues par l'article 24 du règlement correspondent, au terme d'un calcul provisoire, au paiement d'un montant effectué préalablement à la transmission par l'allocataire du justificatif de sa rémunération perçue dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle au sens des articles 28 à 32 du règlement.
Le montant de l'avance est calculé en fonction des rémunérations déclarées par l'allocataire selon les modalités fixées à l'article 28, paragraphe 2, du règlement et en fonction du montant journalier net de l'allocation servie à l'intéressé.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Activité professionnelle non salariée
Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée sont celles des articles 28 à 32 du règlement, sous réserve des aménagements qui suivent.
Pour l'application de l'article 30, deuxième alinéa, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre :
― le nombre de jours calendaires du mois ; et
― le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations déclarées au titre des assurances sociales par le salaire journalier de référence.
Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération visée à l'alinéa précédent correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué l'abattement forfaitaire pour frais professionnels visé aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale.
Cas soumis à un examen des circonstances de l'espèce
Le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, ses annexes et les accords d'application disposent, dans plusieurs situations, que la réponse à donner à une demande d'allocations suppose au préalable un examen des circonstances de l'espèce.
Le présent accord a pour objet d'énumérer les catégories de cas dont le règlement général suppose un examen particulier et d'énoncer les circonstances qui doivent être prises en considération par les instances habilitées à statuer.
Une fois l'admission au bénéfice des allocations décidée, lesdites allocations sont calculées et versées suivant les règles du droit commun.
Cas de départ volontaire d'un emploi précédemment occupé.
Le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
a) L'intéressé doit avoir quitté l'emploi au titre duquel les allocations lui ont été refusées depuis au moins 121 jours ;
b) Il doit remplir toutes les conditions auxquelles le règlement général subordonne l'ouverture d'une période d'indemnisation, à l'exception de celle prévue à l'article 4 (e) ;
c) Il doit enfin apporter des éléments attestant ses recherches actives d'emploi ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation.
Le point de départ du versement des allocations ainsi accordées est fixé au cent vingt-deuxième jour suivant la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application de l'article 4 (e) et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
Le délai de 121 jours est allongé des périodes indemnisées au titre des indemnités journalières de sécurité sociale d'une durée au moins égale à 21 jours consécutifs.
Le point de départ du versement des allocations est décalé du nombre de jours correspondant et ne peut être antérieur à l'inscription comme demandeur d'emploi.
L'examen de cette situation est effectué à la demande de l'intéressé.
Cas d'appréciation des rémunérations majorées.
Conformément au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 6 relatif aux rémunérations majorées, l'instance paritaire régionale statue sur l'opportunité de prendre en compte dans le salaire de référence les majorations de rémunérations autres que celles visées au paragraphe 1 et à l'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application précité.
Cas du chômage sans rupture du contrat de travail.
Dans le cas de cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement, les salariés en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement général pendant une durée égale à 182 jours.
Pour prendre sa décision, l'instance paritaire régionale dispose d'un large pouvoir d'appréciation.
Elle est saisie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
― le demandeur d'emploi doit remplir les conditions prévues aux articles 3 et 4 du règlement, à l'exception de celle relative à la rupture du contrat de travail ;
― le chômage doit résulter de la cessation temporaire d'activité d'un établissement ou d'une partie d'établissement et concerner, par conséquent, un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité et pour lesquels existe une perspective de reprise de travail.
La décision de versement des allocations :
― ne peut en aucun cas entraîner le versement de prestations à compter d'une date antérieure au quinzième jour de chômage, mais le point de départ de ce versement peut être postérieur ;
― ne peut se prolonger, dès que les salariés dont l'activité est suspendue cessent d'être considérés comme à la recherche d'un emploi au sens des articles R.
Appréciation de certaines conditions d'ouverture des droits.
Il appartient à l'instance paritaire régionale de se prononcer sur les droits des intéressés, sur le règlement général applicable pour le calcul de ces droits, dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose :
a) Absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'appartenance sont satisfaites ;
b) Appréciation de ces mêmes conditions dans les cas de salariés travaillant à la tâche ;
c) Contestation sur la nature de l'activité antérieurement exercée ;
d) Appréciation sur l'existence d'un lien de subordination, élément caractéristique du contrat de travail.
Maintien du versement des prestations.
Le maintien du versement des allocations au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement général peut être accordé, sur décision de l'instance paritaire régionale, aux allocataires :
1° Pour lesquels la fin du contrat de travail ayant permis l'ouverture des droits aux allocations est intervenue par suite d'une démission ;
2° Licenciés pour motif économique qui, bien qu'inscrits sur la liste nominative des personnes susceptibles d'adhérer à une convention FNE (liste établie pour l'application des articles R.
5123-21 du code du travail), ont opté pour le système d'indemnisation du régime d'assurance chômage.
Remise des allocations et des prestations indûment perçues.
Les personnes qui auraient perçu indûment tout ou partie des allocations et/ou des prestations ou qui auraient fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères, en vue d'obtenir le bénéfice ou la continuation du service des prestations, doivent rembourser à l'assurance chômage les sommes indûment perçues par elles, sans préjudice éventuellement des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur.
Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette auprès de l'instance paritaire régionale visée par l'article 40 du règlement.
Le délai de recours est d'un mois ; il court à compter de la notification de l'indu.
Remise de majorations de retard et pénalités et délais de paiement.
Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions prévues à l'article 49 du règlement général sont accordées par les instances paritaires régionales sur recours des employeurs.
Assignation en redressement ou liquidation judiciaire.
L'instance paritaire régionale doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage.
PRIS POUR L'APPRÉCIATION DE LA CONDITION D'ÂGE PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE, SES ANNEXES ET ACCORDS D'APPLICATION
Les demandeurs d'emploi dont les pièces d'état civil portent mention uniquement de l'année de naissance, sans mois ni quantième, sont réputés nés le 31 décembre pour l'application des dispositions du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, des annexes et des accords d'application, qui supposent que soit connu de manière précise l'âge du demandeur d'emploi.
Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.
Si seuls l'année et le mois de naissance sont connus, ces personnes sont considérées nées le premier jour du mois de leur naissance.
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 2, 4 (e) et 9, PARAGRAPHE 2 (b) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Cas de démission considérés comme légitimes
Est réputée légitime la démission :
a) Du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ;
b) Du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Le nouvel emploi peut notamment :
― être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
― être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
― correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) Du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l'intéressé, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat de travail et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
Est réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation.
Est également réputée légitime la rupture à l'initiative du salarié d'un contrat initiative emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens des dispositions de l'article L.
Est réputé légitime pour l'application de l'article 9, paragraphe 2, le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée.
Cette présomption s'applique dans le cadre des annexes au règlement général à l'exception des annexes VIII et X.
Sont également considérées comme légitimes les ruptures à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :
La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.
La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
Le salarié qui, postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L.
1237-11 et suivants du code du travail ou à une fin de contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi, entreprend une activité à laquelle il met fin volontairement au cours ou au terme d'une période n'excédant pas 91 jours.
Le salarié qui justifie de 3 années d'affiliation continue au sens de l'article 3 et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours.
Lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation du contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement, d'une rupture conventionnelle du contrat au sens des articles L.
1237-11 et suivants du code du travail ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur.
La démission du salarié motivée par l'une des circonstances visée à l'article L.
7112-5 du code du travail à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L.
Le salarié qui quitte son emploi pour conclure un contrat de service civique conformément aux dispositions de l'article L.
120-10 du code du service national, un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif pour une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an.
Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale d'engagement prévue initialement pour la forme de service civique retenue ou de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de volontariat de solidarité internationale.
Le salarié qui a quitté son emploi, et qui n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité a donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi et dont l'activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25, PARAGRAPHE 2 (a), DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Interruption du versement des allocations
pour les personnes atteignant l'âge de la retraite
L'article 25, paragraphe 2 (a), dispose que le service des allocations doit être interrompu à compter du jour où l'intéressé « cesse de remplir la condition prévue à l'article 4 c du règlement général ».
Constatant que les pensions de vieillesse de la sécurité sociale prennent effet au plus tôt pour les intéressés qui à l'âge prévu au 1° de l'article L.
― totalisent le nombre de trimestres requis au sens des articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale, quelle que soit la date de naissance ;
― au premier jour du mois civil suivant le mois de naissance ; ou
― le jour correspondant à celui de naissance si celui-ci est le premier jour d'un mois civil,
il est décidé d'interrompre à la veille de ces mêmes jours, le versement des allocations du régime d'assurance chômage afin d'éviter toute discontinuité dans le versement de ces diverses prestations sociales.
Pour le même motif, c'est à la veille du premier jour à compter duquel prend effet le versement de la pension de vieillesse que doit correspondre le terme du versement des allocations par le régime d'assurance chômage :
― soit après l'âge prévu au 1° de l'article L.
― soit à l'âge l'âge prévu au 2° de l'article L.
MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ANNEXE IV AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Interprètes de conférence
Considérant les conditions particulières d'emploi des interprètes de conférence, lesquels sont amenés à consacrer un temps à la préparation d'une conférence et dont la rémunération tient compte à la fois du temps de préparation mais également du temps de participation à la conférence,
il est décidé d'adopter les règles d'équivalence ci-dessous énoncées :
Pour la recherche des conditions d'ouverture de droits fixées à l'article 3, la règle suivante est fixée : 1 heure égale 3 heures.
Pour la détermination du salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation, la règle d'équivalence suivante est fixée : 1 jour égale 3 jours.
Détermination des périodes assimilées
à des périodes d'emploi
Pour la recherche de la condition d'affiliation prévue par l'article 11, paragraphe 3, du règlement général, sont assimilées à des périodes d'emploi salarié :
Sans limite :
― les périodes de travail pour le compte d'un employeur visé à l'article L.
― les périodes de travail accomplies dans les départements d'outre-mer avant le 1er septembre 1980 ;
― les périodes de travail accomplies avant le 3 juillet 1962 en Algérie et avant le 31 décembre 1956 au Maroc et en Tunisie.
Dans la limite de 5 ans :
― les périodes de formation visées aux articles L.
― les périodes de majoration de la durée d'assurance vieillesse dans les conditions définies par les articles L.
― les périodes de congé de présence parentale visé à l'article L.
― les périodes d'affiliation obligatoire au titre de l'assurance vieillesse visées à l'article L.
381-1 du code de la sécurité sociale pour les bénéficiaires du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou du complément de libre choix d'activité de cette prestation, de l'allocation de présence parentale ou pour les personnes assumant la charge d'un handicapé ;
― les périodes d'affiliation volontaire au titre de l'assurance vieillesse des salariés de nationalité française travaillant hors du territoire français ou des parents chargés de famille ne relevant pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse (article L.
742-1, 1° et 2° du code de la sécurité sociale) ;
― les périodes pour lesquelles les cotisations à l'assurance vieillesse ont été rachetées en application de la loi du 10 juillet 1965, pour des activités exercées hors métropole par des salariés expatriés autorisés par ailleurs à souscrire une assurance volontaire.
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 13, 14 et 43 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Par dérogation à l'article 43 du règlement général, les contributions peuvent être assises sur des rémunérations reconstituées sur la base d'un salaire correspondant à un travail à temps plein, pour des salariés occupés à temps partiel, lorsqu'un accord collectif étendu le prévoit et lorsque les partenaires sociaux décident de mettre en œuvre la présente dérogation.
Relèvent de la présente dérogation les salariés des entreprises de la métallurgie appliquant l'accord du 7 mai 1996 sur l'aménagement et la durée du travail en vue de favoriser l'emploi modifié.
Le salaire de référence pris en compte pour déterminer le montant de l'allocation de chômage, est établi à partir des rémunérations reconstituées visées au paragraphe 1er, ayant servi au calcul des contributions au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé, sous réserve que la fin de contrat de travail intervienne dans les 2 ans suivant la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel.
PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9, PARAGRAPHES 3 ET 21, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET DE SES ANNEXES
Salariés qui utilisent le dispositif
de la capitalisation
Les salariés qui, dans le cadre de conventions de congé de conversion conclues en application des articles R.
5123-3° du code du travail, utilisent la possibilité qui leur est offerte de recevoir des sommes au titre du dispositif de capitalisation, ne peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement dans le cadre du régime d'assurance chômage institué par la convention du 6 mai 2011 qu'à l'expiration d'un différé fonction du temps restant à courir jusqu'à la date qui aurait été celle du terme du paiement des allocations de congé de conversion si celles-ci avaient été versées de manière échelonnée.
La durée de ce différé est égale à la moitié du nombre de jours pendant lequel le contrat de congé de conversion aurait pu se poursuivre, arrondi le cas échéant, au nombre entier.
Ce différé ainsi calculé s'applique de date à date.
Le point de départ de ce différé est le jour de la prise d'effet de la capitalisation.
L'accomplissement, pendant la période couverte par le différé, d'activités salariées ou non, l'exécution de stages durant cette période, la prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie ne reportent pas le terme du différé.
Le différé calculé dans les conditions susvisées est considéré d'office comme ayant atteint son terme lorsqu'au titre des activités accomplies postérieurement à la date de la rupture du contrat de travail consécutive à la demande de versement capitalisé, qui correspond à la date du point de départ du différé, l'intéressé s'ouvre de nouveaux droits en justifiant d'au moins :
122 jours d'affiliation ou de 610 heures de travail dans les 28 mois.
Par contre, si au titre des activités accomplies postérieurement à celles qui se sont achevées par une adhésion à un congé de conversion, une ouverture de droits est demandée, qui ne peut être accordée qu'en retenant des activités effectuées dans la première de ces deux activités, un différé est calculé suivant les règles indiquées ci-dessus, le point de départ de ce différé demeurant la date de la fin du premier des deux contrats de travail.
L'article 9, paragraphe 3, du règlement général s'applique même si l'allocation n'a pas été effectivement payée au titre de la première rupture du contrat de travail.
En cas de décès pendant le différé, il est versé aux ayants droit les sommes prévues à l'article 35 du règlement général.
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 4 (a) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Salariés licenciés en cours de congé
individuel de formation
Considérant que la formation suivie par les salariés licenciés en cours de congé individuel de formation est de nature à favoriser leur réinsertion professionnelle,
cette formation peut être poursuivie sous réserve des conditions suivantes :
― que l'intéressé s'inscrive comme demandeur d'emploi ;
― que la formation soit validée par Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (e) DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Pour l'application de l'article 4 (e) du règlement général, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail, au titre des périodes d'activités professionnelles salariées postérieures au départ volontaire.
PRIS POUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EN FAVEUR DES SALARIÉS AYANT EXERCÉ UNE ACTIVITÉ SUR LE TERRITOIRE MONÉGASQUE ET DES SALARIÉS AFFILIÉS AU TITRE DE L'ANNEXE IX
Vu l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
Vu l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'article 11, paragraphe 3, du règlement général,
Les bénéficiaires de l'aide sont :
― les allocataires âgés de 50 ans ou plus ;
― les allocataires qui, quel que soit leur âge, ont été pris en charge depuis plus de 12 mois ; et
― qui reprennent une activité professionnelle salariée.
L'aide est accordée sous réserve que :
― l'emploi ne soit pas repris chez le dernier employeur ;
― la durée de l'emploi repris soit d'au moins 30 jours calendaires, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée ;
― le salaire brut mensuel soit, pour le même volume d'heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;
― les dispositions prévues au titre Ier, chapitre 7, du règlement général relatives à l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul d'une allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération ne soient pas ou plus applicables à l'intéressé.
Le montant mensuel de l'aide est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.
Lorsque le mois n'est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l'aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.
― Versement de l'aide.
Cette aide est versée mensuellement, à terme échu, sous réserve que le contrat de travail soit toujours en cours, pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Le versement de l'aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi est atteint.
Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l'entreprise pour congés, d'une durée supérieure ou égale à 15 jours au cours d'un même mois civil.
― Formalités.
Le bénéficiaire doit déposer une demande d'aide différentielle de reclassement, dont le modèle est arrêté par l'Unédic.
― Imputation sur la durée d'indemnisation.
Les périodes de versement de l'aide différentielle de reclassement réduisent à due proportion le reliquat des droits restant à la veille du versement de l'aide.
Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient arrêté au nombre entier, du montant total brut de l'aide par le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférente au reliquat.
L'aide à la reprise ou à la création d'entreprise est accordée, à sa demande, à l'allocataire en sa qualité de repreneur ou de créateur d'entreprise telle que définie à l'article R.
L'allocataire créateur ou repreneur d'entreprise doit justifier de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), visée à l'article R.
Dans les DOM, les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et de contributions prévue par l'article L.
756-5 du code de la sécurité sociale, pour une période de 24 mois, sont dispensés de justifier de l'obtention de l'ACCRE.
Le montant total de l'aide est égal à la moitié du montant du reliquat des droits restant :
― soit, si cette date est postérieure, à la date de l'obtention de l'ACCRE.
― le premier versement de l'aide intervient au plus tôt à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide, sous réserve que l'intéressé cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ;
― le second versement de l'aide intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise sous réserve que l'intéressé atteste, à cette date, qu'il exerce toujours effectivement son activité professionnelle dans le cadre de la création ou de la reprise d'entreprise au titre de laquelle l'aide a été accordée.
La demande d'aide, conforme à un modèle national arrêté par l'Unédic, est datée et signée par l'allocataire repreneur ou créateur d'entreprise.
La durée que représente le montant de l'aide est imputée sur le reliquat des droits restant au jour du premier versement de l'aide.
Ainsi, si l'intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, résultant du rapport entre le montant brut de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versé et le montant journalier brut de l'allocation d'aide au retour à l'emploi afférent au reliquat.
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION
DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs conditions d'emploi, de la nature de leur activité, reçoivent des rémunérations variables, et qui ne relèvent pas d'une des autres annexes au règlement général.
Il en est ainsi :
― des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle visés aux articles L.
7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie les travailleurs privés d'emploi auxquels des droits sont ouverts au titre des fonctions qui étaient accomplies en fait dans les conditions prévues aux articles précités et qui donnaient lieu à des rémunérations essentiellement constituées par des commissions ;
― des journalistes et personnels assimilés, titulaires de la carte d'identité professionnelle visée par l'article L.
7111-6 du code du travail et liés par contrat de travail à une ou plusieurs entreprises de presse ;
― des personnels navigants de l'aviation civile définis par les articles L.
― des assistants maternels et assistants familiaux visés aux articles L.
423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, employés par des personnes morales de droit privé ;
― des bûcherons-tâcherons ;
― des démarcheurs-vérificateurs-négociateurs-chefs de service et plus généralement agents rémunérés à la commission, visés par la convention collective nationale du personnel des administrateurs de biens, sociétés immobilières et agents immobiliers du 9 septembre 1988 étendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par avenant n° 26 du 22 mars 2004, étendue par arrêté du 13 avril 2005.
Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'affiliation.
L'article 4 (e) est modifié comme suit :
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions qui ont été effectivement perçues au cours des 12 mois civils précédant la fin du contrat de travail en cas de préavis effectué ou précédant le 1er jour de délai-congé en cas de préavis non effectué, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Dans ce dernier cas, sur demande de l'intéressé, la période retenue pour le calcul du salaire de référence peut correspondre aux 12 mois civils qui précèdent la fin du contrat de travail (1).
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 43 et compris dans la période de référence.
(1) Toutes les fois que ce dernier jour correspond au terme d'un mois civil, ce mois est inclus dans la période de référence.
Les paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 14 sont modifiés comme suit :
Seules sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
Sont exclues : les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, les indemnités de clientèle, les subventions et remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété du logement et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement ou l'indemnité de départ ou l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au régime dans le cadre de la présente annexe, dans la limite de 365 jours.
Les jours pendant lesquels le travailleur n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe précédent sont déduits des jours d'appartenance.
Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnels navigants de la marine marchande :
― des entreprises de transports maritimes ;
― des entreprises de travaux maritimes ;
― des autres entreprises possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte privée, dans les conditions définies au chapitre Ier.
Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la caisse maritime d'allocations familiales, c'est-à-dire :
― rémunérés au salaire minimum garanti ; ou
― rémunérés à la part et qui ont navigué :
Sur un bateau d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985 ;
Sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986 »,
dans les conditions définies au chapitre 2.
Personnels navigants de la marine marchande
Le paragraphe 1 de l'article 1er est modifié comme suit :
« Les personnels navigants, dont le contrat d'engagement maritime (1) a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage, des conditions d'activité dénommées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
(1) Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles non modifiés du règlement général.
« Les personnels navigants privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise s'effectue dans les limites prévues par l'article L.
Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 7 heures de travail par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 7 heures de formation pour un jour, à des jours d'embarquement administratif dans la limite des deux tiers du nombre d'heures ou de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'embarquement administratif ou pour 21 heures de travail.
« Les personnels navigants justifiant d'une période d'affiliation comme prévue à l'article 3 du chapitre 1er de la présente annexe doivent :
a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi dans les conditions prévues à l'ancien article R.
742-38 du code du travail maintenu en vigueur par l'article 10 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ;
b), c), d) Sans changement par rapport au règlement général ;
e) N'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ou d'au moins 630 heures de travail ;
f) Sans changement par rapport au règlement général.
Premier alinéa, sans changement par rapport au règlement général.
Deuxième alinéa, sans changement par rapport au règlement général.
« Le point de départ du délai de 42 jours est le dernier jour d'embarquement administratif.
La prise en charge est reportée au plus tôt le lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Le délai visé au paragraphe 1 est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation du contrat d'engagement maritime ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative.
Ce différé spécifique comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de ces indemnités et sommes versées à l'occasion de la fin du contrat d'engagement maritime, diminué du montant éventuel de celles-ci résultant directement de l'application d'une disposition législative, par le salaire journalier de référence.
La durée de ce différé spécifique est limitée à 75 jours.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat d'engagement maritime d'une durée inférieure à 91 jours, le délai visé au paragraphe 2 est déterminé dans les conditions fixées par un accord d'application.
Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
« Le différé déterminé en application de l'article 21, paragraphe 2, court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
« Les contributions des employeurs et des personnels navigants sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L.
Marins pêcheurs
« Les marins pêcheurs, dont le contrat d'engagement maritime (2) a pris fin, ont droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, s'ils justifient, au titre de jours d'embarquement administratif (3), des conditions d'activité dénommées période d'affiliation ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
(2) Pour l'application des articles modifiés du règlement général, le contrat d'engagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles du règlement général non modifiés.
(3) Par « jour d'embarquement administratif », il faut entendre « jour d'inscription sur un rôle d'équipage ».
« Les marins pêcheurs privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des jours d'embarquement administratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation doit être au moins égale à 122 jours d'embarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement maritime.
Les périodes de suspension du contrat d'engagement maritime sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours d'embarquement administratif à raison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'embarquement administratif dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours d'embarquement administratif.
« Les marins pêcheurs justifiant d'une période d'affiliation comme prévue à l'article 3 du présent chapitre de la présente annexe doivent en outre :
a), b), c) et d) Sans changement par rapport au règlement général ;
e) N'avoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, le dernier contrat d'engagement maritime ou un contrat d'engagement maritime antérieur, dès lors que, depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifié de l'accomplissement d'au moins 91 jours d'embarquement administratif ;
« Le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servant de base aux cotisations perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'intéressé lorsqu'a pris fin le contrat d'engagement retenu pour l'ouverture des droits.
Les paragraphes 1 à 4 de l'article 14 sont supprimés.
« Les allocations journalières déterminées en application de l'article 15 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l'article 13 du présent chapitre.
La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de l'armateur découlant du contrat d'engagement maritime.
Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
« Le différé déterminé en application de l'article 21, paragraphe 2, du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
« Les contributions des employeurs et des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base aux cotisations sociales perçues au profit de l'Etablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorie à laquelle appartient l'intéressé.
Ouvriers dockers
Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents visés à l'article L.
511-2 (III) du code des ports maritimes.
« Les ouvriers dockers privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des vacations effectuées pour le compte d'une ou de plusieurs entreprises de manutention portuaire ou de leurs groupements.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation doit être au moins égale à 174 vacations au cours des 28 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle.
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de la vacation, la période d'affiliation doit être au moins égale à 174 vacations au cours des 36 mois qui précèdent la date de la perte de la carte professionnelle.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 2 vacations par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont comptées à raison de 2 vacations pour 5 heures de formation, dans la limite des deux tiers du nombre de vacations dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle.
Le paragraphe 2 de l'article 11 est supprimé.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions à la charge de l'employeur au cours des 12 mois civils précédant la perte de la carte, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Seules sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période, et les indemnités versées au cours de ladite période par les caisses de congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ou les services auxiliaires de ces caisses.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365 et le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
― a participé au régime d'assurance chômage au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture d'une période d'indemnisation précédente ;
― a été pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces ;
― a été en situation de chômage ;
― a reçu une indemnité de garantie de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou, en l'absence de droit à cette indemnité, a été pointé par le bureau central de la main-d'œuvre du port pour une vacation chômée ; l'indemnité de garantie, comme la vacation, est prise en compte pour un demi-jour ;
― a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail ou a accompli des obligations contractées à l'occasion du service national, en application de l'article L.
111-2, premier et deuxième alinéa, du code du service national ;
― a été en grève et comme tel non payé, situation attestée par le bureau central de la main-d'œuvre du port.
« Les contributions des employeurs sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, au sens de l'article L.
Les contributions journalières des ouvriers dockers, correspondant à 2 vacations, sont calculées sur la base de 80 % du 1/312 du plafond annuel de la sécurité sociale.
― les rémunérations des salariés âgés de 65 ans et plus ;
― les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visées à l'article L.
Salariés intermittents, salariés intérimaires
des entreprises de travail temporaire
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent :
― aux salariés dont les activités professionnelles s'exercent, en raison de la nature même de ces activités, d'une manière discontinue ;
― aux salariés qui effectuent, chez un employeur, quel qu'il soit, une ou plusieurs missions de durée limitée qui leur ont été confiées par une entreprise de travail temporaire, dès lors qu'ils sont liés par un contrat de travail exclusivement à cette dernière entreprise.
« Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés visés par la présente annexe, dont la cessation du contrat de travail résulte :
― de l'arrivée du terme du contrat ;
― de la rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur ;
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi exprimées en heures de travail accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
La période d'affiliation est la suivante :
― pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ;
― pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de fin de contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de travail par journée de suspension.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence affiliation.
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures.
Le paragraphe 4 de l'article 14 est modifié comme suit :
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par la différence entre 365 jours, et :
― le nombre de jours durant lesquels, au cours des 12 mois pris en considération pour la détermination dudit salaire, l'intéressé :
― a perçu des indemnités d'intempéries au titre de l'article L.
― ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis, et déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
Le diviseur du salaire de référence résultant des dispositions ci-dessus ne peut être inférieur à un diviseur minimal.
Ce diviseur minimal est égal au nombre obtenu en divisant par 10 les heures de travail accomplies au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les 91 jours précédant la dernière fin de contrat de travail, par le salaire journalier de référence visé à l'article 14, paragraphe 4.
Sans changement par rapport au règlement général.
Ce paragraphe est supprimé.
Il est inséré un quatrième alinéa à l'article 27 ainsi rédigé :
« Les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir à l'institution visée à l'article L.
5312-1 du code du travail les informations contenues sur les relevés mensuels de contrats prévus à l'article L.
1251-48 du code du travail, accompagnées des mentions complémentaires nécessaires à l'examen des droits aux allocations des intérimaires.
Le paragraphe 1 est modifié comme suit :
Le salarié privé d'emploi relevant de la présente annexe et qui reprend ou conserve une activité occasionnelle ou réduite peut continuer à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions définies à l'article 30, alinéas 2, 3 et 4.
L'article 30, premier alinéa, est supprimé.
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile visés à l'article L.
7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail, la période d'affiliation doit être au moins égale à 610 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Le dernier jour du mois de février est compté pour 15 heures de travail.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'appl-ication du régime d'assurance chômage, à l'exception de celles exercées dans le cadre des articles L.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus, par la différence entre 365 et :
― a participé au régime d'assurance chômage au titre de fonctions déjà prises en compte pour l'ouverture de périodes d'indemnisation précédentes ;
― a effectué un stage de formation professionnelle visé aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail ou accompli des obligations contractées à l'occasion du service national en application de l'article L.
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au chiffre entier obtenu en divisant :
― les majorations des rémunérations versées par le dernier employeur pour satisfaire à ses obligations en matière de congés payés ;
― par le salaire journalier moyen de référence obtenu en application de l'article 14, paragraphe 4, de la présente annexe.
Les allocations journalières sont attribuées sous réserve du différé fixé à l'alinéa ci-dessus, à partir du jour où les bénéficiaires remplissent les conditions d'ouverture des droits, et au plus tôt le lendemain de leur fin de contrat de travail.
Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
Salariés relevant d'un employeur
dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France (1)
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France et qui doivent remplir les obligations relatives aux déclarations et versement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auxquelles ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
Pour remplir ses obligations, l'employeur peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des déclarations et du versement des sommes dues en application de la présente annexe.
Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit :
« L'employeur est tenu de s'affilier au régime d'assurance chômage auprès de l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L.
Les paragraphe 2 et paragraphe 3 sont supprimés.
Articles 50 à 53
Les articles 50 à 53 sont supprimés.
(1) Pour l'application de la présente annexe sont visés par le mot France : le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Salariés handicapés des entreprises adaptées
et centres de distribution de travail à domicile
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile en application des articles L.
5213-19 du code du travail et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.
« Dans les cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'une entreprise adaptée ou d'un centre de distribution de travail à domicile, l'instance paritaire régionale visée à l'article 40 du règlement général peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu.
Ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle
Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail, et notamment les articles L.
5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit :
Il est ajouté à l'article 1er un dernier paragraphe rédigé comme suit :
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L.
5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée (1).
(1) Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les professions relevant du champ de la présente annexe.
« Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés les salariés dont la cessation du contrat résulte :
― d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ;
― d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ;
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l'article 10, paragraphe 1.
Pour la justification des 507 heures (2), seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe X est retenu, sous réserve de l'article 7.
(2) Pour les réalisateurs visés dans la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L.
Sont également retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les périodes :
― de maternité visées à l'article L.
331-3 du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à la mère ou au père adoptif visées à l'article L.
331-7 du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat de travail ;
― d'accident du travail visées à l'article L.
411-1 du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l'issue du contrat de travail.
Les périodes de prise en charge par l'assurance maladie, situées en dehors du contrat de travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est recherchée la condition d'affiliation visée au paragraphe 1 ou à l'article 10, paragraphe 1.
L'article 4, alinéas c, e et g, est modifié comme suit :
« e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures.
g) Cet alinéa est supprimé.
« En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10, paragraphe 1, sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
« Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des deux tiers du nombre d'heures fixé à l'article 3 ou 10, paragraphe 1 ».
L'article 10, paragraphes 1, 2 (b) et 3, est modifié comme suit :
« § 1 a) L'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin du contrat de travail précédemment prise en considération pour l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail.
A titre transitoire, pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail requis au-delà du 304e jour est ramené de 50 heures à 48 heures.
La recherche de l'affiliation (3) s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué à la demande de l'allocataire lorsque la durée d'indemnisation qui lui a été accordée n'est pas épuisée ou, à défaut, au terme de l'indemnisation.
d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l'article 62.
Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R.
1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
e) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l'article 62.
La durée d'indemnisation est de 243 jours.
Par exception au paragraphe 1 ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à l'article 33, paragraphe 2 (a), du règlement général, s'ils remplissent les conditions ci-après :
― être en cours d'indemnisation ;
― justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe X, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l'accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 ;
― justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L.
Toutefois, sont soumis à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission.
L'article 17, paragraphe 2, est supprimé.
Le salaire de référence pris en considération pour déterminer l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 59 et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
L'allocation journalière (AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de la somme résultant de la formule suivante :
(4) Allocation journalière minimale.
A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant.
(5) Salaire de référence prévu à l'article 21.
(6) Nombre d'heures exigées sur la période de références = 507 heures sur 304 jours, ou la durée d'affiliation visée à l'article 10, paragraphe 1 (b).
(7) Salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine.
(8) Nombre d'heures travaillées.
« L'allocation journalière déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 € (*) (valeur au 1er juillet 2010).
Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L.
« Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour.
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à l'article 23 (9).
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
Différé d'indemnisation = Salaire de la période de référence X Salaire journalier moyen SMIC mensuel 3 x SMIC journalier.
Seuls les jours de chômage attestés servent à la computation du différé d'indemnisation.
Au deuxième alinéa, les mots : "par le salaire journalier de référence” sont remplacés par les mots : "par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27”.
« Les délais, déterminés en application de l'article 29, courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
A l'article 32, les sept premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par l'allocataire.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle.
La ou les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l'article 56, paragraphe 1.
En l'absence de l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement ultérieurement.
A l'article 35, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :
« Le centre de recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, ...) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
L'alinéa 6 devient l'alinéa 7.
« En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisables au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4.
L'article 56, paragraphe 1, premier alinéa, et paragraphe 3, est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er, paragraphe 4, sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par l'institution visée à l'article L.
5312-1 du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Préalablement au démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII ou X (nouvelle production, nouveau spectacle, ...), l'employeur doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro d'objet.
Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l'article 62, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.
Au-delà du 31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général.
Le bureau de l'Unédic devra être périodiquement informé sur la mise en œuvre de la procédure d'attribution du numéro d'objet.
Le second alinéa de l'article 59 est modifié comme suit :
― les rémunérations dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
« Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contributions.
Le taux des contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
5,40 %, répartis à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
Le taux des contributions destiné au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixé à :
« Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 62 sont modifiés comme suit :
Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois.
Sur ces attestations figurent notamment les périodes d'emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions.
Ces déclarations sont effectuées selon des modalités fixées par l'Unédic.
En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 66 du règlement général.
« Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par l'institution visée à l'article L.
L'article 69, paragraphe 1 (c), est ainsi rédigé :
« c) Accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56, paragraphe 3, 62, 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : « Titre VIII.
Il est créé un article 77 ainsi rédigé :
« La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 mars 2007.
Liste relative au champ d'application de l'annexe VIII
L'annexe VIII au règlement général de l'assurance chômage s'applique aux ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L.
5424-3 du code du travail dans les domaines d'activité définis ci-après et répertoriés par les codes NAF visés ci-dessous.
L'activité de l'employeur doit être répertoriée par les codes NAF suivants :
― Production de films et de programmes pour la télévision ― sauf animation ;
― Production de films institutionnels et publicitaires ― sauf animation.
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
1 1er assistant décorateur
2 1er assistant décorateur spécialisé
3 1er assistant OPV
4 1er assistant OPV spécialisé
5 1er assistant réalisateur
6 1er assistant réalisateur spécialisé
7 1er assistant son
8 2e assistant décorateur
9 2e assistant décorateur spécialisé
10 2e assistant OPV
11 2e assistant OPV spécialisé
12 2e assistant réalisateur
13 2e assistant réalisateur spécialisé
14 Accessoiriste
15 Accessoiriste spécialisé
16 Administrateur de production
17 Administrateur de production spécialisé
18 Aide de plateau
19 Animateur d'émission
20 Animatronicien
21 Assistant décorateur adjoint
22 Assistant d'émission
23 Assistant de postproduction
24 Assistant de production
25 Assistant de production adjoint
26 Assistant de production spécialisé
27 Assistant lumière
28 Assistant lumière spécialisé
29 Assistant monteur
30 Assistant monteur adjoint
31 Assistant monteur spécialisé
32 Assistant OPV adjoint
34 Assistant réalisateur adjoint
35 Assistant régisseur adjoint
36 Assistant son
37 Assistant son adjoint
38 Assistante scripte adjointe
39 Blocker/rigger
40 Bruiteur
41 Cadreur
42 Cadreur spécialisé/OPV spécialisé
43 Chargé d'enquête/recherche
44 Chargé de postproduction
45 Chargé de production
46 Chargé de sélection
47 Chauffeur
48 Chauffeur de salle
49 Chef constructeur
50 Chef costumier
51 Chef costumier spécialisé
52 Chef d'équipe
53 Chef de plateau/régisseur de plateau
54 Chef décorateur
55 Chef décorateur spécialisé
56 Chef éclairagiste
57 Chef électricien
58 Chef machiniste
59 Chef maquilleur
60 Chef maquilleur spécialisé
61 Chef monteur
62 Chef monteur spécialisé
63 Chef OPS
64 Chef OPS spécialisé/ingénieur du son spécialisé
65 Chef OPV
66 Coiffeur
67 Coiffeur perruquier
68 Coiffeur perruquier spécialisé
69 Coiffeur spécialisé
70 Collaborateur artistique
71 Collaborateur de sélection
72 Comptable de production
73 Comptable de production spécialisé
74 Conducteur de groupe
75 Conformateur
76 Conseiller artistique d'émission
77 Conseiller technique réalisation
79 Coordinateur d'écriture (ex-script éditeur)
80 Coordinateur d'émission
81 Costumier
82 Costumier spécialisé
83 Créateur de costume
84 Créateur de costume spécialisé
85 Décorateur
86 Décorateur peintre
87 Décorateur peintre spécialisé
88 Décorateur spécialisé
89 Décorateur tapissier
90 Décorateur tapissier spécialisé
91 Dessinateur en décor
92 Dessinateur en décor spécialisé
93 Directeur artistique
94 Directeur de collection
95 Directeur de jeux
96 Directeur de la distribution
97 Directeur de la distribution spécialisé
98 Directeur de postproduction
99 Directeur de production
100 Directeur de production spécialisé
101 Directeur de programmation
102 Directeur de sélection
103 Directeur des dialogues
104 Directeur photo
105 Directeur photo spécialisé
107 Doublure lumière
108 Dresseur
109 Eclairagiste
110 Electricien
111 Electricien déco
112 Enquêteur
113 Ensemblier-décorateur
114 Ensemblier-décorateur spécialisé
115 Etalonneur
116 Habilleur
117 Habilleur spécialisé
118 Illustrateur sonore
119 Ingénieur de la vision
120 Ingénieur de la vision adjoint
121 Ingénieur du son
122 Intervenant spécialisé
123 Machiniste
124 Machiniste décorateur
125 Maçon
126 Maquillage et coiffure spéciaux
127 Maquilleur
128 Maquilleur spécialisé
129 Mécanicien
130 Menuisier-traceur
131 Métallier
132 Mixeur
133 Mixeur (directs)
134 Monteur
135 Opérateur de voies
136 Opérateur effets temps réel
137 Opérateur magnétoscope
138 Opérateur magnéto ralenti
139 Opérateur playback
140 Opérateur régie vidéo
141 Opérateur spécial (Steadicamer)
142 Opérateur spécial (Steadicamer) spécialisé
143 Opérateur synthétiseur
145 OPV
146 Peintre
147 Peintre en lettres/en faux bois
148 Perchiste
149 Perchiste spécialisé/1er assistant son spécialisé
150 Photographe de plateau
151 Photographe de plateau spécialisé
152 Pointeur
153 Pointeur spécialisé
154 Préparateur de questions
155 Producteur artistique
156 Producteur exécutif
157 Programmateur artistique d'émission
158 Prothésiste
159 Pupitreur lumière
160 Réalisateur
161 Recherchiste
162 Régisseur/responsable repérages
163 Régisseur adjoint
164 Régisseur adjoint spécialisé
165 Régisseur d'extérieurs
166 Régisseur d'extérieurs spécialisé
167 Régisseur général
168 Régisseur général spécialisé
169 Régisseur spécialisé/resp. repérages spécialisé
170 Régulateur de stationnement
171 Répétiteur
172 Responsable d'enquête
173 Responsable de questions
174 Responsable de recherche
175 Responsable des enfants
176 Responsable repérages
177 Rippeur
178 Scripte
179 Scripte spécialisée
180 Secrétaire de production
181 Secrétaire de production spécialisée
182 Serrurier
183 Staffeur
184 Storyboarder
186 Superviseur effets spéciaux
187 Tapissier
188 Technicien instrument/backliner
189 Technicien truquiste
190 Technicien vidéo
191 Toupilleur
192 Truquiste
193 Vidéographiste
Production cinématographique
L'activité de l'employeur doit être répertoriée par le code NAF suivant :
― Production de films pour le cinéma ― sauf studios et animation.
9 Administrateur adjoint comptable
17 Assistant du son
19 Assistant monteur/monteur adjoint
27 Cadreur/cameraman/OPV
28 Chauffeur de production
33 Chef éclairagiste/chef électricien
36 Chef menuisier
38 Chef opérateur du son/ingénieur du son
39 Chef peintre
40 Chef sculpteur décorateur
41 Chef staffeur
48 Conseiller artistique/conseiller de programme
49 Conseiller technique/conseiller technique à la réalisation
51 Coordinateur d'écriture (script éditeur)
53 Créateur de costumes/styliste
55 Décorateur exécutant
56 Décorateur peintre/dessinateur en décor
60 Directeur de dialogues (coach)
62 Directeur de la photo/chef OPV
63 Directeur de postproduction/chargé de postproduction
64 Directeur de production/chargé de production
65 Documentaliste/recherchiste
67 Eclairagiste/électricien
68 Ensemblier/décorateur ensemblier
77 Maquettiste staffeur
80 Maquilleur-posticheur
82 Menuisier
87 Opérateur d'effets en temps réel
89 Opérateur du son
91 Opérateur magnétoscope ralenti
96 Peintre/peintre décorateur
97 Peintre en lettres/faux bois
101 Preneur du son/opérateur du son
106 Régisseur
108 Régisseur d'extérieur
112 Responsable des repérages
115 Sculpteur décorateur
118 Sous-chef éclairagiste/sous-chef électricien
119 Sous-chef machiniste
120 Sous-chef menuisier
121 Sous-chef peintre
122 Sous-chef staffeur
125 Superviseur d'effets spéciaux
126 Tapissier/tapissier décorateur
Edition phonographique
― Enregistrement sonore et édition musicale ― sauf édition musicale, studios d'enregistrement et studios de radio.
Son
3 Programmeur musical
5 Sonorisateur
6 Technicien des instruments/technicien backliner
7 Monteur son
8 Perchman-perchiste
10 Preneur de son/opérateur du son
12 Régisseur son/technicien son
14 2e assistant son
Image graphisme
3 Assistant cadreur/cameraman/OPV
4 Animateur (vidéogramme d'animation)
6 Illustrateur
8 Présentateur
11 1er assistant : cadreur/cameraman/OPV
12 2e assistant : cadreur/cameraman/OPV
16 Opérateur projectionniste
17 Opérateur prompteur
Réalisation
2 Réalisateur artistique
3 Conseiller technique à la réalisation
4 Script
2 Régisseur/régisseur adjoint
3 Régisseur d'orchestre
4 Régisseur de plateau/chef de plateau
5 Aide de plateau/assistant de plateau
Production-postproduction
3 Monteur truquiste/truquiste
4 Directeur artistique de production
7 Directeur de la distribution artistique
9 Conseiller artistique de production
11 Documentaliste/iconographe
12 Monteur/chef monteur
14 Assistant du directeur de la distribution artistique
15 Assistant du directeur de la production artistique
19 Traducteur/interprète
Maquillage-coiffure
1 Coiffeur perruquier/chef coiffeur perruquier
3 Maquilleur/maquilleur posticheur/chef maquilleur/chef maquilleur posticheur
4 Costumier/chef costumier
5 Coiffeur/chef coiffeur
7 Assistant du styliste
8 Assistant du coiffeur
9 Assistant du maquilleur
2 Electricien/chef électricien
3 Technicien lumière
Décoration-machiniste
1 Tapissier décorateur
2 Décorateur/chef décorateur/architecte décorateur/assistant décorateur
3 Constructeur/chef constructeur
4 Conducteur de groupe/groupman
5 Ensemblier/assistant ensemblier
6 Machiniste/chef machiniste
8 Staffeur/chef staffeur
9 Menuisier/chef menuisier
11 Peintre décorateur/chef peintre décorateur
12 Sculpteur décorateur/chef sculpteur décorateur
14 Accrocheur rigger
15 Technicien plateau
Prestations techniques au service de la création
et de l'événement
― Production de films pour le cinéma (uniquement studios de cinéma) ;
― Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ― sauf studios d'animation ;
― Enregistrement sonore et édition musicale (uniquement studios d'enregistrement sonore) ;
― Activités de soutien au spectacle vivant et détention du label prestataire de services du spectacle vivant.
Liste A : audiovisuelle ― cinéma
Dans le domaine d'activité répertorié par les codes NAF 59.11 C, 59.12 Z et 59.20 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Image
1 Technicien de reportage
2 Pointeur AV
3 Cadreur AV
4 Opérateur de prises de vue
5 Chef opérateur de prises de vue AV
3 Opérateur supérieur du son
4 Chef opérateur du son
6 Technicien transfert son
7 Opérateur repiquage
8 Opérateur report optique
9 Technicien repiquage
10 Technicien report optique
11 Créateurs d'effets sonores
12 Technicien rénovation son
Plateaux
1 Assistant de plateau AV
2 Riggers
3 Machinistes AV
4 Chef machiniste AV
5 Electricien prise de vue
6 Electricien pupitreur
7 Poursuiteur
8 Chef poursuiteur AV
9 Blocker
10 Groupiste flux AV
11 Chef électricien prise de vue
12 Chef d'atelier lumière
13 Chef de plateau AV
1 Directeur casting
2 2e assistant de réalisation AV
3 1er assistant de réalisation AV
4 Scripte AV
5 Réalisateur AV
Exploitation, régie et maintenance
1 Technicien de maintenance N1
3 Ingénieur de maintenance
5 Infographiste AV
6 Chef graphiste AV
7 Truquiste AV
9 Opérateur « ralenti »
10 Opérateur serveur vidéo
11 Assistant d'exploitation AV
12 Technicien d'exploitation AV
13 Technicien supérieur d'exploitation AV
15 Chef d'équipement AV
16 Conducteur de moyens mobiles
17 Coordinateur d'antenne
18 Chef d'antenne
1 Assistant de production AV
2 Assistant d'exploitation en production
3 Chargé de production AV
4 Directeur de production AV
5 Coordinateur de production
Décoration et accessoires
1 Régisseur décors
2 Aide décors
3 Machiniste décors
4 Sculpteur décors
5 Serrurier métallier
6 Tapissier décors
8 Peintre décors
10 Menuisier décors
11 Chef constructeur décors
12 2nd assistant décors
13 1er assistant décors
15 Chef d'atelier décors
17 Ensemblier
Postproduction, doublage et sous-titrage
1 Technicien authoring
2 Opérateur de PAD/bandes antenne
3 Agent de duplication AV
4 Opérateur de duplication AV
5 Opérateur scanner imageur
6 Opérateur en restauration numérique
7 Technicien restauration numérique
8 Projectionniste AV
9 Releveur de dialogue
10 Repéreur
11 Détecteur
12 Calligraphe
13 Traducteur-adaptateur
14 Traducteur
15 Adaptateur
16 Dactylographe de bande ― opérateur de saisie
17 Opérateur de repérage/simulation
18 Audio descripteur
20 Monteur sous-titres
21 Monteur synchro
22 Opérateur graveur
23 Responsable artistique
24 Assistant artistique
25 Coordinateur linguistique
26 Assistant coordinateur linguistique
27 Assistant monteur AV
28 Monteur flux
29 Chef monteur flux
30 Monteur truquiste AV
31 Opérateur télécinéma
33 Chef opérateur-étalonneur
35 Bruiteur de complément
Animation et effets visuels numériques
1 Chef de projet multimédia
2 Responsable technique multimédia
L'ensemble des fonctions de cette filière relève des listes du secteur de la production de films d'animation (cf. paragraphe 9 ci-dessous).
Liste B : spectacle vivant
Dans le domaine d'activité répertorié par le code NAF 90.02 Z, l'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous peuvent être déclinées au féminin) :
Régie générale
3 Directeur logistique
4 Logisticien
5 Assistant directeur technique
6 Assistant logisticien
7 Technicien de scène/plateau
8 Assistant technicien de scène/plateau
Plateau
1 Régisseur/régisseur de scène/de salle
2 Responsable de chantier
3 Chef backliner
4 Technicien instrument de musique/backliner
5 Aide de scène/plateau
6 Road
1 Concepteur son
2 Régisseur son
3 Ingénieur de sonorisation
4 Technicien système
5 Technicien son
7 Assistant sonorisateur
8 Pupitreur son SV
9 Opérateur son SV
10 Aide son
1 Concepteur lumière/éclairagiste
2 Régisseur lumière
4 Pupitreur lumière SV
7 Aide lumière
Structure-machinerie
1 Ingénieur structure
2 Assistant ingénieur structure
3 Régisseur structure
4 Chef rigger
5 Chef machiniste de scène
6 Chef monteur de structure
7 Chef technicien de maintenance en tournée/festival
8 Technicien de structure/constructeur
9 Rigger/accrocheur
10 Machiniste de scène
11 Technicien de maintenance en tournée/festival
12 Assistant machiniste scène/assistant rigger
13 Technicien de structure
14 Echafaudagiste/scaffoldeur
15 Monteur de structures
Vidéo-image
1 Réalisateur de SV
2 Chargé de production SV
3 Infographiste audiovisuel
4 Programmeur/encodeur multimédia
5 Technicien écran plein jour
6 Pupitreur images monumentales
7 Technicien vidéoprojection
8 Technicien de la vision SV
9 Scripte de SV
10 Assistant écran plein jour
11 Technicien images monumentales
12 Opérateur de caméra
13 Assistant vidéo SV
14 Opérateur magnéto SV
Pyrotechnie
1 Concepteur de pyrotechnie
2 Chef de tir
3 Technicien de pyrotechnie K4
4 Artificier
3 Blockeur
4 Mécanicien groupman
5 Assistant électricien
Décors-accessoires
2 Concepteur technique machinerie/décor
3 Assistant chef décorateur
4 Chef constructeur de décor/machinerie
5 Chef menuisiers de décors
6 Chef peintre décorateur
7 Chef serrurier/serrurier métallier de théâtre
8 Chef sculpteur de théâtre
9 Chef tapissier de théâtre
10 Chef staffeur de théâtre (mouleur/matériaux de synthèse)
11 Constructeur de machinerie/de décors
12 Menuisier de décors
13 Peintre décorateur
14 Peintre patineur
15 Serrurier/serrurier métallier de théâtre
16 Sculpteur de théâtre
17 Tapissier de théâtre
18 Staffeur de théâtre
19 Assistant constructeur de machinerie/décors
20 Assistant menuisier de décors
21 Assistant peintre décorateur
22 Assistant serrurier/métallier de théâtre
23 Assistant tapissier de théâtre
24 Assistant staffeur de théâtre
Costume-accessoire-maquillage-coiffure
1 Concepteur de costume/costumier
2 Réalisateur de costume
3 Chef tailleur couturier
4 Chef teinturier
5 Chef coloriste
6 Chef chapelier
7 Chef réalisateur masques
9 Chef accessoiriste
10 Chef modiste
11 Couturier/tailleur couturier
12 Coiffeur/posticheur
13 Maquilleur/maquilleur effets spéciaux
15 Modiste
16 Assistant réalisateur de costume
17 Assistant couturier/assistant couturier tailleur
18 Assistant teinturier
19 Assistant coloriste
20 Assistant chapelier
21 Assistant coiffeur
22 Assistant maquilleur
23 Assistant accessoiriste
24 Assistant modiste
25 Aide costumière
Radiodiffusion
― Enregistrement sonore (uniquement studios de radio) ;
― Radiodiffusion ― sauf activités de banque de données.
1 Adjoint au producteur
3 Animateur technicien réalisateur
4 Assistant technicien réalisateur
5 Collaborateur spécialisé d'émission
6 Conseiller de programme
8 Lecteur de texte
9 Musicien copiste radio
11 Producteur coordinateur délégué
12 Producteur délégué d'émission radio
13 Réalisateur radio
14 Technicien d'exploitation
15 Technicien réalisateur
Spectacle vivant privé et spectacle vivant subventionné
L'activité de l'employeur doit être répertoriée dans l'une des 3 catégories suivantes :
Les employeurs titulaires de la licence de spectacle et dont l'activité principale est répertoriée par le code NAF : 90.01 Z.
― Arts du spectacle vivant.
Les employeurs titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle n'ayant pas le code NAF de la 1re catégorie visée ci-dessus et affiliés à la Caisse des congés du spectacle.
Les employeurs ayant organisé des spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 relatives aux spectacles qui ont fait l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture.
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (la fonction de chef d'assistant ou d'adjoint peut être appliquée à l'ensemble des emplois de base désignés ci-dessous, qui peuvent également être déclinées au féminin) :
3 Administrateur de tournée
4 Architecte décorateur
5 Armurier
6 Artificier/technicien de pyrotechnie
7 Attaché de production/chargé de production
8 Bottier
9 Chapelier/modiste de spectacles
10 Cintrier
12 Collaborateur artistique du metteur en scène/du chorégraphe/du directeur musical
13 Concepteur des éclairages/éclairagiste
14 Concepteur du son/ingénieur du son
20 Dramaturge
22 Ensemblier de spectacle
24 Lingère/repasseuse/retoucheuse
25 Machiniste/constructeur de décors et structures
28 Metteur en piste (cirques)
30 Opérateur lumière/pupitreur/technicien CAO-PAO
31 Opérateur son/preneur de son
32 Peintre de décors
34 Perruquier
35 Plumassier de spectacles
37 Prompteur
38 Réalisateur coiffure, perruques
39 Réalisateur costumes
40 Réalisateur lumière
41 Réalisateur maquillages, masque
42 Réalisateur son
43 Régisseur/régisseur de production
45 Régisseur de salle et de site (dans le cadre d'un festival exclusivement)
46 Régisseur de scène/régisseur d'équipement scénique
49 Régisseur plateau son (retours)
51 Répétiteur/souffleur
53 Scénographe
57 Tailleur/couturier
59 Technicien console
60 Technicien de maintenance (dans le cadre d'une tournée et d'un festival exclusivement)
61 Technicien de plateau
62 Technicien effets spéciaux
63 Technicien instruments de musique (backline)
65 Technicien son/technicien HF
66 Technicien de sécurité (cirques)
67 Technicien groupe électrogène (groupman)
68 Teinturier coloriste de spectacles
Audiovisuel dans les spectacles mixtes
et/ou captations à but non commercial
70 Chef opérateur
72 Opérateur image/pupitreur
73 Opérateur vidéo
74 Projectionniste
75 Régisseur audiovisuel
Télédiffusion
― Edition de chaînes généralistes ― sauf activités de banque de données ;
― Edition de chaînes thématiques ― sauf activités de banque de données.
Conception - programme
1 Adjoint au producteur artistique
2 Collaborateur littéraire
4 Coordinateur d'écriture
5 Directeur de la distribution artistique/resp. casting
7 Lecteur de textes
9 Programmateur musical
Antenne directe
12 Annonceur
Production - Régie
17 Chef de production
19 Chargé d'encadrement de production
22 Intervenant d'émission
23 Téléphoniste d'émission
25 Régisseur/régisseur d'extérieur
Fabrication plateau (studio ou extérieur)
34 Chef de plateau
Tapisserie
Construction décors
47 Constructeur en décors
Image (dont vidéo)
51 Assistant OPV
53 Chef OPV/chef cameraman
54 Directeur de la photo
60 Assistant à la prise de son
Maquillage - Coiffure - Costume
Maquillage
66 Chef maquilleur/chef maquilleur posticheur
67 Maquilleur/maquilleur posticheur
68 Chef coiffeur perruquier
69 Coiffeur/coiffeur perruquier
Costume
72 Créateur de costume/styliste
Décoration
74 Assistant décorateur
76 Décorateur/décorateur ensemblier
Montage - Postproduction - Graphisme
80 Chef monteur truquiste
Graphisme
82 Graphiste/infographiste/vidéographiste
83 Dessinateur d'animation/dessinateur en générique
85 Dessinateur artistique
86 Chroniqueur
Production de films d'animation
― Production de films et de programmes pour la télévision (uniquement animation) ;
― Production de films institutionnels et publicitaires (uniquement animation) ;
― Production de films pour le cinéma (uniquement animation) ;
― Postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision (uniquement studios d'animation).
L'activité du salarié doit correspondre à une des fonctions suivantes (les fonctions ci-dessous ont, en italique, une version féminisée) :
Filière réalisation
1 Réalisateur/réalisatrice
2 Directeur artistique/directrice artistique
3 Directeur d'écriture/directrice d'écriture
4 Chef storyboarder/chef storyboardeuse
5 Storyboarder/Storyboardeuse
6 1er assistant réalisateur/1re assistante réalisatrice
7 Scripte/scripte
8 2e assistant réalisateur/2e assistante réalisatrice
9 Coordinateur d'écriture/coordinatrice d'écriture
10 Assistant directeur artistique/assistante directrice artistique
11 Assistant storyboarder/assistante storyboardeuse
Filière conception
12 Directeur de modélisation/directrice de modélisation
13 Chef dessinateur d'animation/chef dessinatrice d'animation
14 Superviseur de modélisation/superviseuse de modélisation
15 Chef modèles couleur/chef modèles couleur
16 Dessinateur d'animation/dessinatrice d'animation
17 Infographiste de modélisation/infographiste de modélisation
18 Coloriste modèle/coloriste modèle
19 Assistant dessinateur d'animation/assistante dessinatrice d'animation
20 Assistant infographiste de modélisation/assistante infographiste de modélisation
21 Opérateur digitalisation/opératrice digitalisation
Filière lay-out
22 Directeur lay-out/directrice lay-out
23 Chef feuille d'exposition/chef feuille d'exposition
24 Chef cadreur d'animation/chef cadreuse d'animation
25 Chef lay-out/chef lay-out
26 Cadreur d'animation/cadreuse d'animation
27 Animateur feuille d'exposition/animatrice feuille d'exposition
28 Dessinateur lay-out/dessinatrice lay-out
29 Infographiste lay-out/infographiste lay-out
30 Détecteur d'animation/détectrice d'animation
31 Assistant dessinateur lay-out/assistante dessinatrice lay-out
32 Assistant infographiste lay-out/assistante infographiste lay-out
Filière animation
33 Directeur animation/directrice animation
34 Chef animateur/chef animatrice
35 Chef infographiste 2D/chef infographiste 2D
36 Chef assistant/chef assistante
37 Animateur/animatrice
38 Figurant mocap/figurante mocap
39 Infographiste 2D/infographiste 2D
40 Assistant animateur/assistante animatrice
41 Opérateur capture de mouvement/opératrice capture de mouvement
42 Opérateur retouche temps réel/opératrice retouche temps réel
43 Intervalliste/intervalliste
44 Assistant infographiste 2D/assistante infographiste 2D
Filière décors, rendu et éclairage
45 Directeur décor/directrice décor
46 Directeur rendu et éclairage/directrice rendu et éclairage
47 Chef décorateur/chef décoratrice
48 Superviseur rendu et éclairage/superviseuse rendu et éclairage
49 Décorateur/décoratrice
50 Infographiste rendu et éclairage/infographiste rendu et éclairage
51 Matt painter/matt painter
52 Assistant décorateur/assistante décoratrice
53 Assistant infographiste rendu et éclairage/assistante infographiste rendu et éclairage
Filière traçage, scan et colorisation
54 Chef vérificateur d'animation/chef vérificatrice d'animation
55 Chef trace-colorisation/chef trace-colorisation
56 Vérificateur d'animation/vérificatrice d'animation
57 Vérificateur trace-colorisation/vérificatrice trace-colorisation
58 Responsable scan/responsable scan
59 Traceur/traceuse
60 Gouacheur/gouacheuse
61 Opérateur scan/opératrice scan
Filière compositing
62 Directeur compositing/directrice compositing
63 Chef compositing/chef compositing
64 Opérateur compositing/opératrice compositing
65 Assistant opérateur compositing/assistante opératrice compositing
Filière volume
66 Chef animateur volume/chef animatrice volume
67 Chef décorateur volume/chef décoratrice volume
68 Chef opérateur volume/chef opératrice volume
69 Chef plasticien volume/chef plasticienne volume
70 Chef accessoiriste volume/chef accessoiriste volume
71 Chef moulage/chef moulage
72 Animateur volume/animatrice volume
73 Décorateur volume/décoratrice volume
74 Opérateur volume/opératrice volume
75 Plasticien volume/plasticienne volume
76 Accessoiriste volume/accessoiriste volume
77 Technicien effets spéciaux volume/technicienne effets spéciaux volume
78 Mouleur volume/mouleuse volume
79 Assistant animateur volume/assistante animatrice volume
80 Assistant décorateur volume/assistante décoratrice volume
81 Assistant opérateur volume/assistante opératrice volume
82 Assistant plasticien volume/assistante plasticienne volume
83 Assistant accessoiriste volume/assistante accessoiriste volume
84 Assistant moulage/assistante moulage
85 Mécanicien volume/mécanicienne volume
Filière effets visuels numériques
86 Directeur des effets visuels numériques/directrice des effets visuels numériques
87 Superviseur des effets visuels numériques/superviseuse des effets visuels numériques
88 Infographiste des effets visuels numériques/infographiste des effets visuels numériques
89 Assistant infographiste des effets visuels numériques/assistante infographiste des effets visuels numériques
Filière postproduction
90 Directeur technique de postproduction/directrice technique de postproduction
91 Chef monteur/chef monteuse
92 Chef étalonneur numérique/chef étalonneuse numérique
93 Responsable technique de postproduction/responsable technique de postproduction
94 Bruiteur/bruiteuse
95 Monteur/monteuse
96 Etalonneur numérique/étalonneuse numérique
97 Assistant monteur/assistante monteuse
98 Assistant étalonneur numérique/assistante étalonneuse numérique
Filière exploitation, maintenance
et transfert de données
99 Responsable d'exploitation/responsable d'exploitation
100 Administrateur système et réseau/administratrice système et réseau
101 Superviseur transfert de données/superviseuse transfert de données
102 Superviseur de calcul/superviseuse de calcul
103 Technicien système et réseau/technicienne système et réseau
104 Infographiste scripteur/infographiste scripteuse
105 Technicien de maintenance/technicienne de maintenance
106 Opérateur transferts de données/opératrice transferts de données
107 Gestionnaire de calculs/gestionnaire de calculs
108 Assistant opérateur transferts de données/assistante opératrice transferts de données
Filière production
109 Directeur de production/directrice de production
110 Directeur technique de production/directrice technique de production
111 Superviseur/superviseuse
112 Administrateur de production/administratrice de production
113 Chargé de production/chargée de production
114 Comptable de production/comptable de production
115 Coordinateur de production/coordinatrice de production
116 Assistant de production/assistante de production
Salariés occupés hors de France (2)
ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
Affiliation obligatoire
Salariés en situation de détachement
Salariés concernés
Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage institué par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
― par les conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale, en application de l'article L.
― par des dispositions d'ordre interne en application de l'article L.
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
La nature de l'activité détermine la réglementation applicable (règlement général ou annexes au règlement général).
(2) Pour l'application de la présente annexe sont visés par le mot France : le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'alinéa 1 de l'article 43 du règlement général est modifié comme suit :
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
Salariés en situation d'expatriation
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2) ou de la Confédération suisse avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
Pour son application aux employeurs et salariés visés à la présente rubrique 1.2.1, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Les salariés privés d'emploi, justifiant de l'une des périodes d'affiliation prévue à l'article 3 de la présente rubrique, doivent :
a) Etre inscrits comme demandeurs d'emploi en France, ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.
b), c) et d) Sans changement par rapport au règlement général,
e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière, dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié du versement de contributions pour leur compte pendant au moins 91 jours ;
« Le salaire de référence servant de base à la détermination de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve des dispositions prévues à l'article 14 de la présente rubrique, sur la base des rémunérations soumises à contributions et effectivement perçues au cours des quatre trimestres civils précédant le trimestre au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence tel que défini ci-dessus, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est intervenu le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale au sens du paragraphe 3 sont déduits du nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions ».
L'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 21 est modifié comme suit :
« Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.
L'alinéa 1 de l'article 27 est modifié comme suit :
« Pour que la demande d'allocations soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie (carte Vitale) ou, à défaut, une attestation d'assujettissement à un des régimes de sécurité sociale gérés par la Caisse des Français de l'étranger.
5422-13 du code du travail sont tenus d'affilier leurs salariés visés au 1.2.1 de la présente annexe au régime d'assurance chômage.
Cette affiliation est effectuée auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L.
Dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est devenu applicable, ils sont tenus d'adresser un bordereau conforme au modèle établi par l'Unédic et comportant, notamment, l'indication :
― du nom de l'employeur ;
― de l'adresse où s'exerce son activité ou de celle du siège de son entreprise ;
― du nombre de salariés occupés au 31 décembre précédant la date d'effet de l'affiliation et, en cas d'affiliation consécutive à l'embauche du premier salarié, du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;
― du montant des rémunérations versées soit au cours de l'exercice civil précédant la date d'effet de l'affiliation, soit depuis le premier embauchage.
Lorsque l'employeur dispose de succursales, d'agences ou, d'une manière générale, d'un ou plusieurs établissements secondaires, il dresse un bordereau distinct pour chacun d'eux.
Le bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne mandatée par lui.
Si l'employeur est une personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un mandat régulier le droit d'agir en son nom.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à la date d'embauche de chaque salarié.
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises :
― soit sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R.
243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
― soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R.
243-10 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
242-1 et suivants du code de la sécurité sociale qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France.
Cette dernière option ne peut s'exercer qu'au moment de l'affiliation et à titre définitif.
« Les contributions sont dues suivant une périodicité trimestrielle et réglées dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil, au titre des rémunérations payées au cours du trimestre civil antérieur.
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau, dont le modèle est établi par l'Unédic, et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenu pour le calcul des contributions.
Si l'employeur n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en application du paragraphe 1, le montant des contributions est fixé à titre provisionnel selon les règles fixées par l'Unédic.
Cette évaluation doit être notifiée à l'employeur par une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article 45 du présent chapitre sont passibles de majorations de retard.
Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité.
Il est appliqué :
― une majoration de retard de 10 % du montant des contributions qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité.
Cette majoration est applicable une fois entre le premier jour suivant la date limite d'exigibilité des contributions et le dernier jour du troisième mois suivant cette même date.
La majoration est due pour cette période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète ;
― des majorations de retard fixées à 2 % par trimestre à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date limite d'exigibilité des contributions.
Ces majorations de retard sont calculées par période trimestrielle ; elles sont dues pour toute période trimestrielle ainsi déterminée, même si elle est incomplète.
« Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
Remise des contributions.
Une remise partielle ou totale des contributions restant dues par un employeur bénéficiant d'une procédure de conciliation ou de sauvegarde peut être accordée lorsqu'une telle remise préserve les intérêts généraux de l'assurance chômage.
Une remise partielle des contributions restant dues par un employeur en redressement ou liquidation judiciaire peut être accordée lorsqu'un paiement partiel sur une période donnée est de nature à mieux préserver les intérêts du régime qu'un paiement intégral sur une période plus longue.
Des délais de paiement peuvent être consentis sous réserve que la part salariale des contributions ait préalablement été réglée.
Remise des majorations de retard.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 47, paragraphe 2, du présent chapitre et des sanctions prévues aux articles 46, paragraphe 2, du présent chapitre et 52 peut être consentie aux débiteurs de bonne foi ou justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les majorations de retard prévues à l'article 47, paragraphe 2, du présent chapitre et les sanctions prévues aux articles 46, paragraphe 2, du présent chapitre et 52, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises d'office.
a) La mise en demeure visée à l'article 48 du présent chapitre ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le bureau de l'Unédic, la créance est éteinte au terme d'un délai de 3 ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née.
b) La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
Affiliation facultative
Affiliation facultative des employeurs
Employeurs concernés
Employeurs non compris dans le champ d'application
territorial du régime d'assurance chômage
Les employeurs dont la nature juridique leur permettrait, en France, d'être assujettis au régime d'assurance chômage peuvent faire participer à ce régime les salariés expatriés qu'ils occupent, sous réserve que les intéressés :
― ne soient pas considérés comme agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires au regard de la législation française ou étrangère applicable ;
― ne bénéficient pas d'une telle couverture au titre du point 1.2.1 du chapitre Ier de la présente annexe.
Les organismes internationaux, ambassades et consulats situés en France peuvent également faire bénéficier du régime d'assurance chômage leurs salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Employeurs compris dans le champ
d'application territorial du régime d'assurance chômage
Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage, visé à l'article 4, alinéa 1, de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, peuvent également faire participer au régime d'assurance chômage les salariés non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse qu'ils recrutent en vue d'effectuer un travail à l'étranger.
Pour son application aux employeurs et aux salariés visés à la rubrique 2.1.1, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« Les salariés privés d'emploi doivent justifier de périodes d'affiliation correspondant à des périodes d'emploi ayant donné lieu au versement des contributions au régime d'assurance chômage.
Les périodes d'affiliation sont les suivantes :
a) 546 jours au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
b) 1 095 jours au cours des 48 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) ;
c) 1 642 jours au cours des 72 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis).
Lors de la recherche des conditions d'affiliation :
― les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des jours de paiement des contributions dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation, soit :
― le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours de paiement de contributions.
Les articles 5 et 6 sont supprimés.
Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction :
― des périodes d'affiliation visées à l'article 3 de la présente rubrique ;
― de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin du contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
Sous réserve de l'application de l'article 9, paragraphe 3, les durées d'indemnisation sont fixées comme suit :
a) 546 jours, pour le salarié privé d'emploi lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 a de la présente rubrique ;
b) 912 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans ou plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 b de la présente rubrique ;
c) 1 277 jours, pour le salarié privé d'emploi âgé de 57 ans ou plus lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 c de la présente rubrique et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L.
Le paragraphe 3 de l'article 11 est sans changement par rapport au règlement général.
« Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément aux articles L.
5422-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 11, paragraphe 1 b et c, de la présente rubrique sont réduites à raison de la moitié de la durée de la formation.
« Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est égal au produit :
― des contributions versées au titre des quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s'est produite ;
― par un cœfficient égal au quotient de 100 par le taux d'appel des contributions.
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés conformément à l'article 43 de la présente rubrique et compris dans la période de référence.
« Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence, tel que défini à l'article 13 de la présente rubrique, par le nombre de jours ayant donné lieu au versement des contributions au cours des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin de contrat de travail est intervenue.
L'article 27, alinéa 2, est modifié comme suit :
Les employeurs qui font usage de la faculté offerte dans la présente rubrique sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
Ils doivent accompagner leur demande :
― de l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure ;
― de l'engagement de contribuer pour la totalité desdits salariés présents et futurs ;
― de l'engagement d'observer les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, du règlement général, de ses annexes et de leurs avenants présents et futurs.
Une fois cette demande acceptée, un bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui.
L'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements susvisés ont été souscrits.
« Tout versement doit être accompagné d'un bordereau dont le modèle est établi par l'Unédic et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
En cas de non-respect par les employeurs visés à la rubrique 2.1.1. des obligations énumérées aux articles 41 à 47, paragraphe 1, de la présente partie, comme en cas de production de fausses déclarations, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage cesseront de s'appliquer.
Les salariés, informés de cette situation, peuvent alors adhérer individuellement au régime d'assurance chômage, dans les conditions prévues à la rubrique 2.3 du chapitre II de la présente annexe.
Compagnies maritimes étrangères
Employeurs et salariés concernés
Les compagnies qui embarquent sur des navires ne battant pas pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse des marins ressortissants de ces Etats qui, pendant la durée de leur navigation :
― sont inscrits à un quartier maritime français ;
― et sont admis au bénéfice du régime de l'Etablissement national des invalides de la marine,
peuvent faire participer ces marins au régime d'assurance chômage.
Pour son application aux employeurs et marins visés à la rubrique 2.2.1, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
Les articles 1er, 3, 4, 6, 9, 21 et 23 sont modifiés suivant les dispositions du chapitre Ier de l'annexe II audit règlement général.
« Les employeurs qui font usage de la faculté offerte par la rubrique 2.2.1 sont tenus de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
L'engagement pris par un employeur prend effet au 1er janvier d'une année.
L'engagement souscrit est renouvelable année par année par tacite reconduction ; chacune des deux parties peut le dénoncer à l'issue de chaque période annuelle, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois et de notifier la dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception.
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R.
Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par l'Unédic sont autorisés à ne régler qu'une fois par an, soit au plus tard le 15 janvier, les contributions afférentes à l'année civile précédente.
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 41 de la présente section.
« Tout versement doit être accompagné d'un bordereau dont le modèle est établi par l'Unédic et sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
L'employeur qui fait usage des dispositions de la rubrique 2.2.1 doit déposer une somme dont le montant est égal au moins aux contributions (part patronale et part salariale comprises) qui auraient été dues pendant l'année civile précédente si l'entreprise avait été affiliée, et au plus à deux fois ces contributions.
Ce dépôt, qui ne dispense pas l'employeur de régler les contributions courantes aux échéances normales, est réévalué chaque année pour tenir compte du montant des contributions de l'année précédente.
Dans le cas de dénonciation faite dans la forme prévue à l'article 41 de la présente rubrique, il est remboursé, s'il y a lieu, à la compagnie la part du dépôt excédant les contributions retenues jusqu'au 31 décembre de l'année où expire l'engagement.
En cas de rupture d'engagement sans préavis, le dépôt reste acquis à l'assurance chômage, dans sa totalité.
En cas de cessation d'application des dispositions de la présente rubrique, les salariés informés de cette situation peuvent adhérer individuellement dans les conditions prévues à la rubrique 2.3 du chapitre II de la présente annexe.
Adhésion individuelle des salariés expatriés
Peuvent demander à participer individuellement au régime d'assurance chômage :
― les salariés expatriés occupés par un employeur visés aux rubriques 2.1 et 2.2, à l'exception des salariés expatriés occupés par un employeur affilié au régime d'assurance chômage à titre obligatoire ou par un employeur affilié à titre facultatif dans le cadre des dispositions de la présente annexe ;
― les salariés expatriés ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse occupés par une ambassade, un consulat ou un organisme international situé à l'étranger, ainsi que les salariés, affiliés au régime général de la sécurité sociale, des ambassades, consulats ou organismes internationaux situés en France qui ne participent pas au régime d'assurance chômage dans le cadre des dispositions de la rubrique 2.1 ;
― les salariés expatriés occupés par un Etat étranger ou par un établissement public de l'Etat étranger, sous réserve que les intéressés ne soient pas considérés comme agents fonctionnaires.
Les salariés concernés peuvent demander à participer audit régime avant leur expatriation ou dans les 12 mois suivant celle-ci, étant entendu que dans cette dernière hypothèse, la demande doit être formulée à une date à laquelle le contrat avec l'employeur demeure en vigueur.
Pour son application aux salariés concernés par une adhésion individuelle, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
1° Les articles 3 à 6, 11 à 14 et 27 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2 ;
2° Pour les salariés des organismes internationaux :
― les articles 3, 5, 6, 11 à 14 et 27 sont modifiés comme il est indiqué à la rubrique 2.1.2 ;
― l'article 4 a, b, d, e et f : sans changement par rapport à la rubrique 2.1.2.
Le c est rédigé comme suit :
5421-4 du code du travail ; toutefois, les personnes âgées de 55 ans et plus ne doivent pas pouvoir prétendre à un avantage de vieillesse à caractère viager à taux plein ou à titre anticipé.
A l'article 21, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
L'article 25, paragraphe 2 a, du règlement général est modifié comme suit :
« a) De remplir la condition fixée à l'article 4 c ci-dessus visé.
« Le salarié qui fait usage de la faculté offerte par la présente rubrique est tenu de s'adresser à l'organisme chargé de l'affiliation.
Il doit accompagner sa demande :
― d'une copie du contrat de travail conclu avec l'employeur, ou d'une copie de la lettre d'engagement émanant de cet employeur, attestant de sa qualité de salarié ;
― de renseignements sur l'activité et la nature juridique de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie permettant de s'assurer qu'il peut adhérer individuellement au régime d'assurance chômage dans le cadre de la présente rubrique.
« Les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l'article R.
Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension.
« Les contributions sont dues dès le premier jour d'activité dans l'emploi au titre duquel le salarié a adhéré en application des dispositions de la présente rubrique.
Elles sont dues suivant une périodicité trimestrielle et réglées dans les 15 premiers jours de chaque trimestre civil au titre des rémunérations payées au cours du trimestre civil antérieur ».
« Tout versement doit être accompagné d'un bordereau dont le modèle est établi par l'Unédic et sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
Le règlement des contributions est effectué à la diligence du salarié, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale auprès de l'organisme chargé du recouvrement mentionné à l'article L.
La cessation du versement des contributions par le salarié entraîne la cessation du maintien de la couverture du risque de privation d'emploi dès qu'elle est constatée et signifiée.
Travailleurs frontaliers
Les travailleurs frontaliers concernés par la présente rubrique sont ceux qui satisfont aux conditions suivantes :
― leur résidence est située en France, où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée dans un Etat limitrophe autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, qu'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ou de la Confédération suisse ; cependant, les travailleurs frontaliers qui sont détachés par l'entreprise dont ils relèvent normalement conservent la qualité de travailleur frontalier pendant une durée n'excédant pas 4 mois, même si au cours de cette durée ils ne peuvent pas retourner chaque jour ou au moins une fois par semaine au lieu de leur résidence ;
― ou, sont des travailleurs frontaliers visés par la convention franco-suisse d'assurance chômage du 14 décembre 1978, et répondent à la définition donnée à l'article 1er, chiffre 5, de cette convention.
Le cas des travailleurs frontaliers et autres visés par la rubrique 3.1, est traité en faisant application des dispositions prévues par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage en ce qui concerne les conditions d'ouverture de droits aux allocations, la détermination des durées d'indemnisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi et les modalités de versement des allocations.
Pour l'appréciation des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées aux articles 3 et 4, les périodes d'activités salariées exercées dans l'Etat limitrophe sont prises en considération.
Le calcul des prestations ainsi accordées est effectué sur la base du salaire de référence déterminé en fonction des rémunérations brutes réelles perçues dans l'Etat d'emploi, éventuellement converties en euros.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU
6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Artistes du spectacle
5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leurs parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit :
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis aux articles L.
7121-7 du code du travail, engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L.
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'article 10, paragraphe 1.
Lorsque l'activité des artistes est déclarée sous la forme de cachets, chaque cachet est converti en heures sur la base de 1 cachet égale 8 heures ou 12 heures, selon qu'il s'agit de cachets groupés ou isolés.
Le nombre maximum de cachets pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est de 28 par mois.
Constituent des cachets groupés ceux qui couvrent une période d'emploi d'au moins 5 jours continus chez le même employeur.
Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII au règlement général est retenu, sous réserve de l'article 7.
Les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d'affiliation visée à l'article 3, paragraphe 1, ou 10, paragraphe 1.
La limite de 55 heures est portée à 90 heures pour les artistes âgés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite des deux tiers du nombre d'heures de formation visée au premier alinéa ci-dessus.
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 48 heures par période de 30 jours au-delà du 335e jour précédant la fin du contrat de travail (1).
A titre transitoire, pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail requis au-delà du 335e jour est ramené de 48 à 45 heures de travail (2).
c) L'examen en vue d'une réadmission dans les conditions susvisées est effectué à la demande de l'allocataire lorsque la durée d'indemnisation n'est pas épuisée ou, à défaut, au terme de l'indemnisation.
Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l'article R.
(1) Au-delà du 319e jour visé à l'article 3 et jusqu'au 335e jour, la durée d'affiliation majorée est de 24 heures.
― justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l'annexe VIII, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l'accord d'application n° 18 du 18 janvier 2006 ;
Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l'article 59 du règlement général et compris dans la période de référence, les mois incomplets étant comptés au prorata.
Le deuxième alinéa de l'article 22 paragraphe 2 est complété par le texte suivant :
Il en est de même des rémunérations correspondant aux cachets effectués au-delà de 28 par mois.
(5) Nombre d'heures exigé sur la période de référence = 507 heures sur 319 jours, ou la durée d'affiliation majorée en fonction de la période de référence prise en compte dans le cadre de l'article 10, paragraphe 1 b).
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l'article 23 (8).
Le salaire de référence ainsi revalorisé ne peut excéder quatre fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L.
La prise en charge est reportée à l'expiration du différé d'indemnisation calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
« En cas d'exercice d'une activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées à raison de 10 heures par jour, le nombre de jours de privation involontaire d'emploi indemnisable au cours d'un mois civil est égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,3.
« Le financement de l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de contribution.
Le taux des contributions destiné au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé à :
5,40 %, réparti à raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des salariés.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 62 sont modifiés comme suit :
L'alinéa 3 de l'article 62 est supprimé.
« c) Accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56, paragraphes 3, 62, 63, 67 et 74, aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ ET AUX ANNEXES AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant
obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un CIF
Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d'un congé individuel de formation, visés aux articles L.
Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres Ier et II.
Les prestations
Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prévues par le règlement général ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un congé individuel de formation.
Pour l'application des articles 7 et 8 du règlement général et de ses annexes, le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail.
Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le congé individuel de formation et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière.
Les organismes paritaires agréés par l'Etat au titre du congé individuel de formation (OPACIF) sont tenus de verser les contributions, en vue de maintenir la protection contre le risque de chômage, pour tout ancien titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation (article L.
Pour l'application du chapitre Ier du sous-titre II du titre V du règlement général et de ses annexes, les conditions relatives à la détermination de l'assiette des contributions sont les suivantes :
Pour l'application de l'article 43 du règlement général et de ses annexes, les contributions des organismes paritaires et des bénéficiaires du congé individuel de formation sont assises sur les rémunérations versées, telles que définies par l'article 2-46 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, et calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des quatre derniers mois ou des huit derniers mois, sous contrat de travail à durée déterminée pour les salariés visés aux articles L.
6322-2 du code du travail et au deuxième alinéa de l'article 2-19 de l'accord précité.
Définition de l'assiette spécifique des contributions
des employeurs et des salariés pour certaines professions
Considérant que l'article 43 du règlement général prévoit que les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L.
Considérant que, pour le calcul des contributions, l'application de l'article 43 du règlement général conduit, pour certaines catégories de salariés :
― soit à retenir une base forfaitaire (chapitre Ier) ;
― soit à appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels pour les journalistes (chapitre II) ;
Constatant qu'en application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement général, les allocations sont calculées en fonction d'un salaire de référence établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions, ce qui conduit à verser des allocations en fonction d'un salaire minoré, il est décidé d'apporter les exceptions suivantes au principe énoncé au premier considérant.
Salariés bénéficiant d'une base forfaitaire
au regard de la sécurité sociale
Lorsque l'assiette retenue pour les cotisations de la sécurité sociale est forfaitaire, il n'est pas fait application de la base forfaitaire.
En pareil cas, l'assiette des contributions est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L.
Il en est notamment ainsi pour :
― les personnels employés à titre accessoire ou temporaire par des associations et autres, de vacances ou de loisirs ;
― les personnels d'encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
― les formateurs occasionnels ;
― les vendeurs à domicile à temps choisi ;
― les porteurs de presse ;
― le personnel exerçant une activité pour le compte d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire visée par l'arrêté du 27 juillet 1994 (JO du 13 août 1994).
Salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire
spécifique pour frais professionnels : les journalistes
Pour les journalistes, l'assiette des contributions visée à l'article 43 du règlement général est constituée par l'ensemble des rémunérations brutes plafonnées entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale avant application de l'abattement de 30 %.
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
5422-12 du code du travail relatifs à l'allocation d'assurance chômage ;
1235-16 du code du travail relatifs à la convention de reclassement personnalisé ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé ;
Vu l'accord du 30 novembre 1989 relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'accord du 19 septembre 1996 portant financement de points de retraite AGIRC au titre des périodes de chômage postérieures au 31 décembre 1995 ;
Vu l'article 10 du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;
Vu les conventions du 19 février 2009 et du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé,
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
Sont également visés tous les bénéficiaires admis au titre des conventions d'assurance chômage précédentes et de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé, en cours d'indemnisation à la date d'entrée en vigueur du présent accord.
L'assurance chômage contribue au financement des points de retraite en versant comme suit :
a) Pour le régime AGIRC :
― les cotisations obligatoires prévues par l'article 6, paragraphe 2, de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et assorties du pourcentage d'appel applicable aux cotisations versées à l'AGIRC, assises sur 60 % de la tranche B du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage ;
― une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ;
― une participation sur vingt ans au titre du financement des points de retraite pour des périodes de chômage antérieures au 1er janvier 1996.
b) Pour le régime ARRCO :
― les cotisations prévues par l'article 13 de l'accord du 8 décembre 1961 et assorties du pourcentage d'appel applicable à l'ensemble des cotisations versées à l'ARRCO, assises sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage, ce salaire étant limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
― une partie de la participation financière prélevée sur les allocations des bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC.
c) Pour les autres régimes de retraite complémentaire, en application d'une convention, sur la base des taux d'appel prévus par ces régimes assis sur 60 % du salaire journalier de référence retenu pour le calcul des allocations de chômage et dans la limite :
― du taux obligatoire de cotisation fixé par l'accord du 8 décembre 1961 relatif à l'ARRCO sur la fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
― et du taux obligatoire de cotisation fixé par la convention collective nationale du 14 mars 1947 relative à l'AGIRC pour la fraction de la rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond.
Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU RÉGIME D'ASSURANCE
CHÔMAGE APPLICABLE AUX APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 92 ;
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996.
Sont concernés par le présent accord les salariés recrutés sous contrats d'apprentissage par les employeurs qui assument eux-mêmes la charge de l'assurance chômage en application de l'article L.
5424-1 du code du travail et qui ont choisi d'assurer ces salariés contre le risque de privation d'emploi auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L.
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 40 du règlement annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
En application de l'article 20-VI de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, l'Etat prend en charge la contribution globale d'assurance chômage.
Celle-ci correspond à la cotisation due en cas d'adhésion d'une collectivité publique au régime d'assurance chômage, majorée d'un supplément de cotisation fixé à 2,4 % du salaire brut.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Au terme du dispositif, ou en cas d'interruption de celui-ci, le présent accord continuera de produire ses effets pour les contrats déjà conclus et engagés.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic.
Arrêté du 15 juin 2011 portant agrément de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit accord.
AVENANT DU 6 MAI 2011 PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE AU TERRITOIRE MONÉGASQUE
Les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, à l'exclusion des articles 41, paragraphe 1er, alinéas 2 et 4, 41, paragraphe 2 et paragraphe 3, 45 à 53 du règlement général annexé, sont étendues aux employeurs concernés par les arrêtés ministériels pris en Principauté de Monaco suivants :
― arrêté n° 68-151 du 8 avril 1968, modifié par l'arrêté n° 85-143 du 21 mars 1985 ;
― arrêté n° 74-418 du 23 septembre 1974 ;
― arrêté n° 79-508 du 7 décembre 1979 ;
― ordonnance souveraine n° 2924-2010 du 12 octobre 2010 relative au recouvrement des cotisations d'assurance chômage par la Caisse de compensation des services sociaux prise par la Principauté de Monaco.
Sont également exclus de l'extension, pour les allocataires inscrits à Monaco ou les employeurs situés sur ce territoire, les articles 2, paragaphe 5 (pour les créateurs d'entreprises seulement), et 3, paragraphe 3, de la convention, ainsi que l'article 34 (pour les créateurs d'entreprises seulement) du règlement général annexé, lorsque la création dont il s'agit est envisagée sur le territoire monégasque.
Droits et obligations des demandeurs d'emploi
Pour l'application des dispositions de l'assurance chômage visées à l'article 1er, l'inscription au service de l'emploi de Monaco en qualité de demandeur d'emploi produit les mêmes effets que l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des services ou organismes français compétents et ouvre droit à l'ensemble des mesures et aides applicables aux demandeurs d'emploi.
Le soutien apporté par le service de l'emploi de Monaco à chaque allocataire en vue de son retour à l'emploi ainsi que les engagements du demandeur d'emploi dans le cadre de sa démarche active de recherche d'emploi produisent les mêmes effets que ceux résultant du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) établi en France conformément aux dispositions du code du travail.
Affiliation des employeurs et recouvrement des contributions
Les employeurs visés par le présent avenant sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par le règlement intérieur dudit organisme.
Le recouvrement des contributions dues par les employeurs monégasques au titre de l'emploi de salariés est effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales monégasques.
Les employeurs sont tenus de s'acquitter de toutes les obligations découlant de l'application de ces textes.
En cas de non-respect de ces obligations, les mesures prévues dans le règlement intérieur de l'organisme de recouvrement monégasque compétent à l'encontre des employeurs sont mises en œuvre.
Sont tenus de s'affilier auprès de l'organisme chargé du recouvrement des contributions mentionné à l'article L.
― les employeurs et salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, telles que définies par les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée ;
― les salariés expatriés, au sens de l'annexe IX au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ;
― les salariés marins non affiliés à la CCSS en vertu de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 17 mars 1954 et de l'ordonnance souveraine monégasque n° 3725 du 26 décembre 1966 relative au régime applicable aux marins en matière de prestations sociales ;
― les employeurs dont les salariés exercent leur activité en France et sont affiliés à ce titre auprès des régimes sociaux français.
Les contributions sont perçues sur les rémunérations brutes soumises au versement des cotisations sociales en application de la législation monégasque, augmentées du salaire maintenu par l'employeur en cas d'interruption de travail pour maladie.
Sont exclues de l'assiette des contributions les rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article 43 du règlement annexé.
Les instances paritaires régionales visées à l'article 6 de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et à l'article 40 de son règlement général annexé sont compétentes pour examiner les dossiers intéressant les demandeurs d'emploi inscrits au service de l'emploi de Monaco.
Les décisions des instances paritaires régionales, lorsqu'elles statuent dans les cas prévus par le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et par ses textes d'application, sont prises à la majorité des membres en exercice.
Toutefois, les demandes de remise des majorations et intérêts de retard, de délai de paiement des contributions ainsi que l'admission en non-valeur d'une créance sont examinées par l'organisme de recouvrement monégasque compétent dans les conditions prévues par son règlement intérieur.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée
Modifie Arrêté du 28 septembre 2006 - art. Annexe (Ab)
La partie de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé comprise entre le troisième alinéa inclus et la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère.
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classes de seconde, première et terminale.
Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire.
Il est dispensé dans la langue de la section.
A compter de la rentrée 2011, dans la série littéraire, lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, l'enseignement obligatoire choisi par l'élève en classe de première et l'enseignement de spécialité choisi par l'élève en classe terminale ne peuvent être que les mathématiques.
A compter de la rentrée 2011, les élèves scolarisés en section internationale dans la série littéraire suivent dans une autre langue que celle de leur section :
― l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère ;
― l'enseignement de langue vivante approfondie, s'ils font ce choix au titre de l'enseignement obligatoire au choix en classe de première ou de l'enseignement de spécialité en classe terminale.
A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie.
« Jusqu'à la session 2012 de l'examen, les candidats à l'option internationale du baccalauréat des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus.
Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire :
― ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section ;
― subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section.
A compter de la session 2013 de l'examen, lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section, les élèves scolarisés en section internationale qui sont candidats au baccalauréat dans la série scientifique :
― ne sont pas autorisés à subir l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
― s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'option internationale du baccalauréat, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La première phrase de l'article 16 est supprimée.
Dans le même article, les mots : « à compter de cette date » sont abrogés.
Dans l'article annexe, la phrase : « A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix.
» est remplacée par la phrase suivante : « A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix.
Arrêté du 30 mai 2011 abrogeant l'arrêté du 13 septembre 1996 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » et fixant ses modalités de délivrance
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « dessinateur d'exécution en communication graphique » aura lieu en 2012.
Les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2013.
L'arrêté du 13 septembre 1996 instituant le certificat d'aptitude professionnelle de « dessinateur d'exécution en communication graphique » est abrogé à l'issue de la session de rattrapage de 2013.
Arrêté du 3 juin 2011 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Il est créé, dans le département de Maine-et-Loire, un poste comptable implanté à Angers et dénommé « trésorerie d'Angers Amendes » (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Est et Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Ouest est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angers Amendes (Maine-et-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue (Puy-de-Dôme).
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue (Puy-de-Dôme).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 24 juin 2011.
Les agents assermentés de la fédération colombophile française sont habilités à constater les manquements aux statuts et aux règlements intérieurs des associations ou au statut de la fédération susceptibles d'entraîner des sanctions disciplinaires.
Il est créé un poste comptable implanté à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et dénommé « trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie ».
La gestion comptable et financière des établissements publics territoriaux, actuellement assurée par la paierie de Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, renommée « paierie de Nouvelle-Calédonie », est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie.
Le classement du poste comptable créé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 1er et le jeudi 2 février 2012.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, à 17 heures, heure de Paris.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats au concours externe qui ne justifient pas de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1992 susvisé peuvent déposer une demande d'équivalence de diplôme dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme doit être téléchargé sur le site du ministère à compter du jeudi 15 septembre 2011 à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple en cinq exemplaires au service académique chargé des inscriptions, au plus tard le jeudi 10 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES ADJOINTS SPÉCIALISÉS
Arrêté du 31 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'assistants des bibliothèques.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 1er février 2012.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, 17 heures, heure de Paris.
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT HABILITÉ À RECEVOIR LES INSCRIPTIONS
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 16.
La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 6 postes.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; gestion et pilotage.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 17.
Ces postes sont répartis selon les regroupements de branches d'activités professionnelles suivants : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Arrêté du 7 juin 2011 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 25.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Toute modification d'un repère d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce repère, fait l'objet d'une information préalable du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n° 2011-670 du 14 juin 2011 définissant les conditions de réalisation de l'inventaire des vergers exploités à titre professionnel
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Inventaire des vergers (V)
« Inventaire des vergers
311-19.-L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française.
Il porte sur les espèces fruitières suivantes :
« a) Pomme ;
« b) Poire ;
« c) Pêche-nectarine ;
« d) Abricot ;
« e) Noix ;
« f) Cerise ;
« g) Prune ;
« h) Raisin de table ;
« i) Kiwi ;
« j) Agrume.
311-20.-Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D.
311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes :
« ― les superficies plantées ;
« ― leur localisation par commune ;
« ― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ;
« ― l'âge des arbres.
« Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha.
311-21.-Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D.
311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D.
311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
311-22.-Les données mentionnées à l'article D.
311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D.
311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles.
« Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce.
Arrêté du 7 juin 2011 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2010-2011
Actions retenues par conseil de bassin viticole.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, la liste des actions retenues pour bénéficier de l'aide, classée par bassin viticole, figure en annexe I du présent arrêté.
Agrément des projets collectifs et des plans collectifs locaux.
Les projets collectifs visés à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis aux fins d'agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer après validation du conseil de bassin viticole.
Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 30 juin 2011 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.
Dans des cas dûment justifiés, la date limite de transmission des projets collectifs et des plans collectifs locaux peut être prorogée de quinze jours sur demande motivée auprès du directeur général de FranceAgriMer.
Arrachage préalable à une action de restructuration.
Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2010-2011, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer.
Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
― le numéro SIRET ;
― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 juin 2011.
Les droits issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2010-2011 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé.
Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est en outre réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.
La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
Demande d'aide individuelle.
Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 5 du présent arrêté ;
― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
Les demandes d'aide individuelle s'inscrivant dans un projet collectif ne peuvent être présentées qu'après agrément par FranceAgriMer du projet collectif correspondant.
Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 29 juillet 2011.
Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant à la date limite de réalisation des actions faisant l'objet de la demande d'aide.
Au-delà de cette date, en cas d'enquête complémentaire de FranceAgriMer, le demandeur doit fournir les pièces demandées dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification de FranceAgriMer.
En cas de non-respect de ces échéances, la demande d'aide est rejetée.
L'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 8 du présent arrêté.
Délai de réalisation des actions autres que celles d'un plan collectif local.
Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 4 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
Plantation réalisée au titre de la campagne 2010-2011 :
― pour une plantation avec changement de mode de conduite intégrant du palissage et/ou de l'irrigation, ou pour une plantation avec installation d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 juillet 2012 ;
― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2011.
Surgreffage au titre de la campagne 2010-2011 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2011.
Mise en place d'un palissage ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 juillet 2012 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé au 31 juillet 2013.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixée au 29 mars 2013.
Montants de l'aide.
Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2010-2011 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage et indemnité pour pertes de recettes, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demandes d'aide individuelles avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
― que l'exécution de l'action ait commencé ;
― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
― que toute avance perçue par le demandeur, au cours des campagnes précédentes, ait été régularisée.
La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
La procédure de versement par avance du montant de l'aide est établie selon les modalités fixées à l'article 7.
Les montants forfaitaires par hectare ainsi que les compléments éventuels à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la mainlevée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 décembre de la campagne suivant la fin de campagne de réalisation des actions.
La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs locaux.
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Cette avance est subordonnée aux conditions suivantes :
― le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ;
― les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ;
― la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ;
― la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance.
Les formes de garantie recevables ainsi que le montant de l'avance par hectare sont définis par décision du directeur général de FranceAgriMer.
La structure collective porteuse du plan collectif local et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan.
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue est régularisée après réalisation de la plantation.
La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté.
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Alsace Est
Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
- Actions relatives aux vignes destinées à la production d'appellation d'origine
Conditions spécifiques pour les plantations :
Les plantations doivent respecter les densités minimales suivantes :
― pour les appellations d'origine Alsace (*) et Crémant d'Alsace : 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 mètres ;
― pour l'appellation Alsace Grand Cru , à l'exception du lieudit Altenberg de Bergheim : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
― pour l'appellation Alsace Grand Cru , lieudit Altenberg de Bergheim : 5 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
― pour l'appellation d'origine Côtes de Toul : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ;
― pour l'appellation d'origine Moselle : 5 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,20 mètres.
Actions éligibles :
Sont éligibles pour les appellations d'origine et les actions mentionnées suivantes :
a) Reconversion variétale par plantation ou surgreffage :
Alsace, Alsace Grand Cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine.
Après accord de l'organisme de défense et de gestion (ODG) concerné, peuvent s'ajouter pour les appellations d'origine Côtes de Toul et Moselle des variétés ne permettant pas de revendiquer l'appellation d'origine.
Dans ce cas, l'accord de l'ODG est joint au dossier de demande d'aide.
b) Amélioration des techniques de gestion du vignoble :
Modification de densité :
Alsace, Alsace Grand Cru, Crémant d'Alsace : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation.
L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10 %.
Côtes de Toul, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente de celle de la replantation.
Modification de l'écartement entre rangs :
Alsace, Alsace Grand Cru, Côtes de Toul, Crémant d'Alsace, Moselle : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrangs d'au moins 0,25 mètre.
c) Adaptation du palissage :
Alsace, Alsace Grand Cru, Crémant d'Alsace : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2008 suite à la mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine.
Le palissage mis en place doit être neuf.
d) Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée.
- Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins autres qu'appellation d'origine
Sont éligibles sur la zone des vins à indication géographique Vins de pays des côtes de Meuse les actions mentionnées suivantes :
Reconversion variétale par plantation ou surgreffage des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble :
a) Modification de densité : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris , pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente à celle de la replantation.
L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être d'au moins 10 %.
b) Modification de l'écartement entre rangs : plantation des variétés auxerrois B, chardonnay B, gamay N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrangs d'au moins 0,25 mètre.
Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 pour les Vins de pays des côtes de Meuse .
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Aquitaine
Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
- Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de l'appellation d'origine Bordeaux
Reconversion variétale :
Blaye, Blaye Côtes de Bordeaux, Bordeaux, Bordeaux supérieur, Cadillac, Cadillac Côtes de Bordeaux, Canon Fronsac, Castillon Côtes de Bordeaux, Cérons, Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire, Côtes de Bourg, Côtes de Blaye, Entre-Deux-Mers, Francs Côtes de Bordeaux, Fronsac, Graves, Graves de Vayres, Haut-Médoc, Loupiac, Médoc, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Croix-du-Mont, Sainte-Foy Bordeaux :
- par surgreffage : toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée ;
- par plantation : toutes les variétés blanches pour les appellations d'origine pouvant revendiquer des vins blancs avec l'utilisation d'un droit né de l'arrachage sur l'exploitation de parcelles plantées en variétés noires.
Les plantations doivent avoir reçu l'avis favorable d'un technicien mandaté par l'association de restructuration des vignobles de Bordeaux, en ce qui concerne l'adéquation porte-greffe, cépage et terroir.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble, modification de densité :
Bordeaux : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine :
- mesure 1 : plantations à la densité minimale de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum de 2,5 mètres entre les rangs ; ou
- mesure 2 : plantations à la densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum de 3 mètres entre les rangs.
Bordeaux supérieur : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine :
Si la parcelle restructurée est située dans une aire délimitée parcellaire plus restreinte, le demandeur doit, s'il replante avec des densités de plantation inférieures aux densités minimales prévues ci-après pour l'appellation plus restreinte mais avec des densités permettant de revendiquer l'appellation d'origine Bordeaux ou Bordeaux supérieur , s'engager à produire exclusivement des appellations d'origine Bordeaux ou Bordeaux supérieur sur les parcelles plantées conformément à l'article D.
645-3, paragraphe II, du code rural et de la pêche maritime.
Cet engagement écrit doit être joint à la demande d'aide et la copie transmise aux organismes de défense et de gestion (ODG) concernés et aux services de l'INAO.
Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac, Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux, Cotes de Bordeaux-Saint-Macaire, Côtes de Blaye, Entre-Deux-Mers, Francs Côtes de Bordeaux, Graves de Vayres, Premières Côtes de Bordeaux, Sainte-Foy Bordeaux : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 4 500 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2,6 mètres entre les rangs.
Côtes de Bourg : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 4 500 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
Canon Fronsac, Castillon Côtes de Bordeaux, Cérons, Fronsac, Graves, Loupiac, Médoc : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 5 000 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2 mètres entre les rangs.
Sainte-Croix-du-Mont : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 5 000 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 2,20 mètres entre les rangs.
Blaye : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 6 000 pieds par hectare et avec un écartement maximum de 1,85 mètre entre les rangs.
Haut-Médoc : plantations avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine et réalisées avec une densité minimale de 6 500 pieds par hectare avec un écartement maximum de 1,80 mètre entre les rangs.
Conditions communes à l'ensemble des appellations d'origine mentionnées :
Les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble-palissage :
Bordeaux : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008.
- les superficies ne doivent pas avoir bénéficié d'aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles depuis 2000-2001.
Bordeaux supérieur : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le décret n° 2008-1140 du 3 novembre 2008.
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine pour les appellations d'origine mentionnées au point 1 précédent.
- Vignobles d'appellation d'origine de la zone de production de Bergerac
Sont éligibles pour les appellations d'origine de la zone de production de Bergerac les actions mentionnées suivantes :
Reconversion variétale par plantation ou surgreffage avec toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée.
a) Modification de densité :
- plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation.
L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10 %, ou ;
- plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée avec une densité minimale de 4 000 pieds par hectare et avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité supérieure à celle de la replantation.
b) Modification de l'écartement entre rangs :
Plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrangs d'au moins 0,25 mètre.
c) Mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée :
d) Adaptation du palissage pour l'appellation d'origine contrôlée Bergerac pour des vignes plantées après le 3 septembre 1993 et avant le 1er août 2006 avec une densité supérieure ou égale à 3 000 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Bergerac .
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée.
- Vignobles d'appellation d'origine du département de Lot-et-Garonne
Sont éligibles pour les appellations d'origine, les actions suivantes :
Buzet : plantation ou surgreffage de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare et la densité minimale de la replantation est de 4 000 pieds par hectare.
Côtes du Marmandais : plantation ou surgreffage de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine.
Buzet : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente de celle de la replantation.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation.
Pour les variétés noires, la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Pour les variétés blanches, la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 3 mètres.
Côtes du Marmandais : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité différente.
L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10 % et la densité minimale de replantation est de 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximal entre rangs de 2,5 mètres.
Buzet, Côtes du Marmandais : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification de l'écartement interrangs d'au moins 0,25 mètre.
Côtes de Duras : plantation de toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine avec utilisation de droits provenant d'un arrachage sur l'exploitation avec une modification à la baisse de l'écartement interrangs d'au moins 0,25 mètre.
Buzet : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 2006 dont la hauteur de feuillage palissé n'est pas en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine et sur production par l'organisme de défense et de gestion de la liste des vignes concernées.
Côtes du Marmandais : modification du mode de conduite par adaptation du palissage pour des vignes plantées avant le 1er août 1990 avec une densité supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectare suite à la mise en conformité avec le cahier des charges de l'appellation d'origine.
Relocalisation de vignoble :
Buzet : le zonage distinguant les parcelles arrachées des parcelles replantées, les variétés ainsi que des conditions spécifiques sont définis dans un cahier technique établi en concertation avec l'INAO et l'organisme de défense et de gestion.
- Vignobles autres qu'appellations d'origine
Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés hors des aires délimitées parcellaires des appellations d'origine ou hors des aires géographiques des appellations d'origine sans délimitation parcellaire avec les variétés suivantes :
Abouriou N, arinarnoa N, arriloba B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, fer N, gamay N, gros manseng B, mauzac B, merlot N, muscadelle B, ondenc B, petit manseng B, petit verdot N, sauvignon B, sauvignon gris G, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B.
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées ci-dessus.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Bourgogne - Beaujolais - Savoie - Jura
- Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins d'appellation d'origine
Les plantations ou surgreffages réalisés en Côtes du Forez, côte roannaise, Beaujolais, Beaujolais Villages, Crus du Beaujolais et Coteaux du Lyonnais doivent être conformes au guide technique agréé par FranceAgriMer.
Sont éligibles pour les appellations d'origine suivantes :
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de gamay N visant à regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante ou avec modification de la densité après arrachage et replantation avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
- Beaujolais et Beaujolais Villages (hors des aires délimitées parcellaires des crus du Beaujolais) :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de chardonnay B, gamay de Bouze N et gamay de Chaudenay N.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de gamay N avec modification de la densité après arrachage et replantation et avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : arrachage partiel et adaptation du palissage pour des parcelles plantées en gamay N avant le 1er août 2004.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : adaptation du palissage dans le cadre d'une adaptation au cahier des charges pour des parcelles plantées en chardonnay B avant le 1er août 2004.
- Crus du Beaujolais :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage d'aligoté B, chardonnay B, gamay de Bouze N, gamay de Chaudenay N et pinot blanc B.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de variétés aptes à produire l'appellation d'origine visant à regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante ou avec modification de la densité après arrachage et replantation avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de variétés aptes à produire l'appellation d'origine.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de variétés aptes à produire l'appellation d'origine avec modification de densité après arrachage et replantation et avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : plantation de variétés aptes à produire l'appellation avec modification de densité après arrachage et replantation et avec un écart de densité d'au moins 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, pinot noir N, poulsard N, savagnin blanc B, trousseau N pour mise en conformité avec le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds par hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble : replantation des variétés chardonnay B, poulsard N, savagnin blanc B pour mise en conformité avec le décret n° 2009-1243 du 14 octobre 2009 en ce qui concerne la densité minimale (au moins 5 000 pieds par hectare), après arrachage de vignes larges ne répondant pas à ce critère.
- Bourgogne (hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes, à l'exception de l'aire Mâcon-Villages pour le pinot noir N) :
Reconversion variétale : plantation ou surgreffage de chardonnay B, pinot noir N, à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation issus de l'arrachage de ces variétés.
L'aide concerne les plantations de l'appellation d'origine Bourgogne et Bourgogne suivi des indications Chitry, Côte d'Auxerre, Côte chalonnaise, Côtes du Couchois, Côte Saint-Jacques, Coulanges-la-Vineuse, Epineuil, Tonnerre, La Chapelle Notre-Dame, Le Chapitre, Montrecul ou Montre-Cul ou En Montre-Cul :
- Pour l'ensemble des appellations d'origine mentionnées :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées pour les appellations d'origine concernées.
- Actions relatives aux vignes destinées à la production de vins autres que les appellations d'origine
Dans l'ensemble des zones de production de vins à indication géographique ci-dessous mentionnées, sont éligibles les actions de reconversion variétale par plantation ou surgreffage de l'ensemble des variétés classées en tant que variétés de cuve pour les zones concernées :
Vins de pays de l'Ain.
Vins de pays d'Allobrogie.
Conditions spécifiques : les plantations réalisées à l'intérieur d'une aire délimitée parcellaire d'appellation d'origine sont exclues de l'aide.
- Département de l'Isère (hors zone de production des vins de pays des Collines rhodaniennes) :
Vins de pays des Balmes dauphinoises.
Vins de pays des Coteaux du Grésivaudan.
Vins de pays de l'Isère.
Vins de pays d'Urfé.
Le gamay N est exclu de l'aide dans les communes de l'aire géographique des appellations d'origine contrôlée Côte roannaise et Côtes du Forez .
- Départements du Rhône et de Saône-et-Loire :
Vins de pays des Gaules.
Conditions spécifiques : les plantations ou surgreffages réalisés dans la zone de production des vins de pays des Gaules doivent être conformes au guide technique agréé par FranceAgriMer.
- Départements de Savoie et de Haute-Savoie :
- Pour l'ensemble des dénominations vins à indication géographique mentionnées :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation et avec les variétés mentionnées pour les dénominations vins à indication géographique concernées.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Charentes-Cognac
Variétés éligibles :
Sont éligibles sur l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes :
Alicante henri bouschet N, arriloba B, arinarnoa N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, chasan B, chenin B, colombard B, cot N, egiodola N, folignan B, folle blanche B, gamay N, jurançon blanc B, jurançon noir N, merlot blanc B, merlot N, meslier saint-françois B, montils B, mourvèdre N, muscadelle B, négrette N, pinot noir N, sauvignon B, sauvignon gris G, semillon B, ugni blanc B.
S'y ajoute pour l'île de Ré la variété suivante : tannat N.
a) Amélioration des techniques de gestion du vignoble :
Modification de la densité d'une vigne après arrachage et replantation.
L'écart de densité doit être au minimum de 10 % par rapport à la densité initiale de la parcelle arrachée dont sont issus les droits de replantation utilisés.
Modification de l'écartement des rangs d'une vigne après arrachage et replantation sous réserve d'une modification de l'écartement interrangs d'au moins 0,25 mètre.
b) Utilisation de droits externes pour la plantation de vins de pays charentais :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 1 précédent et permettant la revendication de vins de pays charentais à l'exclusion des variétés permettant la revendication en eau-de-vie AOC Cognac .
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Corse
Les variétés éligibles pour les actions et les appellations d'origine mentionnées sont les suivantes :
Ajaccio, Corse, Corse Calvi, Corse Coteaux du Cap Corse, Corse Figari, Corse Porto-Vecchio, Corse Sartène, Muscat du Cap Corse, Patrimonio : toutes les variétés permettant de revendiquer l'appellation d'origine concernée.
Les plantations doivent respecter la densité minimale et l'écartement maximal entre rangs prévus par le cahier des charges de chaque appellation d'origine.
Reconversion variétale par plantation ou surgreffage.
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation et l'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10 % ;
b) Arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher ;
c) Arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une installation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés éligibles mentionnées ci-dessus pour les appellations d'origine concernées.
Les variétés éligibles pour les actions mentionnées sont les suivantes :
Aléatico N, biancu gentile B, cabernet-sauvignon N, carcajolo N, chardonnay B, cinsaut N, codivarta B, grenache N, merlot N, morrastel N, muscat d'Alexandrie B, muscat à petits grains B, nielluccio N, pinot gris G, pinot noir N, riminèse B, sauvignon B, sciaccarello N, syrah N, vermentino B.
Adaptation des modes de gestion du vignoble :
a) Modification de densité : les droits utilisés proviennent d'un arrachage sur l'exploitation de parcelles de densité inférieure à celle de la replantation.
L'écart de densité par rapport à la densité initiale doit être au moins de 10 % et la densité minimale de replantation est de 3 300 pieds par hectare ;
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés éligibles mentionnées ci-dessus.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon auxquelles s'ajoutent les superficies situées dans le département de la Lozère
- Demandes individuelles hors projet collectif
Zones éligibles :
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlées auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Banyuls, Cabardès, Clairette du Languedoc, Collioure, Corbières, Corbières-Boutenac, Côtes du Roussillon, Côtes du Roussillon villages, Faugères, Fitou, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Languedoc Picpoul-de-Pinet ou Coteaux du Languedoc Picpoul-de-Pinet, Limoux, Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux, Blanquette méthode ancestrale, Malepère, Minervois, Minervois-La Livinière, Maury, Muscat de Frontignan, Muscat de Lunel, Muscat de Mireval, Muscat de Rivesaltes, Muscat de Saint-Jean-de-Minervois, Rivesaltes, Saint-Chinian.
S'ajoutent les superficies situées dans le département de la Lozère.
Pour les superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire des AOC Banyuls et Collioure , le critère de superficie minimale ne s'applique pas à condition que la superficie totale résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide soit au moins égale à 10 ares.
Sont éligibles sur l'ensemble du bassin viticole ainsi que dans le département de la Lozère les variétés suivantes :
Alicante henri bouschet N, altesse B, alvarinho B, aranel B, arinarnoa N, arriloba B, aubun N, bourboulenc B, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, colombard B, cot N, counoise N, couston N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, gros manseng B, jurançon noir N, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat d'Alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, perdea B, petit manseng B, petit verdot N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, portan N, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, vermentino B, viognier B.
a) Reconversion variétale par plantation ou surgreffage pour l'ensemble des zones éligibles et les variétés mentionnées aux points 1 et 2.
b) Amélioration des techniques de gestion du vignoble pour l'ensemble des zones et variétés éligibles mentionnées aux points 1 et 2 :
- arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher ;
- mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée depuis plus de dix campagnes ;
- arrachage d'une vigne non irriguée et replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
c) Utilisation de droits externes :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnées au point 2 précédent.
- Projets collectifs
Des projets collectifs tels que prévus par l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer.
Ces projets peuvent concerner des actions de relocalisation du vignoble, des actions de reconversion variétale ou d'amélioration de techniques de gestion du vignoble avec un objectif de réorientation de la production ou dans le cadre d'un partenariat amont-aval.
- Plans collectifs locaux
Plans déposés en 2010-2011 :
Des plans collectifs locaux tels que prévus par l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peuvent être présentés au conseil de bassin viticole pour validation avant transmission à FranceAgriMer.
Des superficies relevant de la zone couverte par le bassin viticole vallée du Rhône-Provence et situées dans le département du Gard peuvent être incluses dans des plans collectifs locaux validés par le conseil de bassin viticole Languedoc-Roussillon.
Pour ces superficies, ce sont les critères prévus pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole vallée du Rhône-Provence, volet plan collectif local, qui s'appliquent.
Ces plans sont basés sur des actions de reconversion variétale.
Les superficies qui ont été acceptées au titre d'une demande de prime d'arrachage déposée pour la campagne 2010-2011 ne peuvent pas être incluses dans un plan collectif local pour la partie arrachage.
a) Les variétés à arracher au titre de la campagne 2010-2011 sont les suivantes :
Alicante henri bouschet N, aramon blanc B, aramon N, arinarnoa N, aubun N, carignan blanc B, carignan N, chasan B, chenanson , N, cinsaut N, egiodola N, grenache gris G, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mauzac B, portan N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, ugni blanc B, valdiguié N, varousset N, villard blanc B, villard noir N.
b) Les variétés à replanter sont celles prévues au point A-2, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher définie au paragraphe a précédent.
Plantations 2010-2011 pour les plans déposés en 2009-2010 :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local déposé en 2009-2010, les variétés à replanter sur les superficies :
- relevant du conseil bassin viticole Languedoc-Roussillon et le département de la Lozère sont celles prévues au point A-2, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé ;
- situées dans le département du Gard et relevant du conseil de bassin viticole Vallée du Rhône-Provence sont prévues au point IX-C-2.
Plantations 2010-2011 pour le plan déposé en 2008-2009 :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local déposé en 2008-2009, les variétés à replanter sur l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon sont celles prévues :
- au point A-2, Variétés éligibles, pour les plantations réalisées hors des aires délimitées parcellaires des appellations d'origine Lirac et Tavel , à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé ;
- pour les plantations réalisées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine Lirac et Tavel : les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, les variétés à replanter sur l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon sont celles prévues :
- au point A-2, Variétés éligibles, pour les plantations réalisées hors des aires délimitées parcellaires des appellations d'origine Lirac et Tavel , à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévues par l'arrêté du 1er février 2008 susvisé ;
- pour les plantations réalisées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine Lirac et Tavel : les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévues par l'arrêté du 1er février 2008 susvisé.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Sud-Ouest
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Béarn, Cahors, Coteaux du Quercy, Côtes du Brulhois, Côtes de Millau, Vins d'Entraygues et du Fel, Vins d'Estaing, Fronton, Gaillac, Irouléguy, Jurançon, Lavilledieu, Madiran, Marcillac, Pacherenc du Vic-Bilh, Saint-Mont, Saint-Sardos, Tursan.
Abouriou N, arinarnoa N, arriloba B, arrouya N, arrufiac B, baco blanc B, baroque B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, camaralet de lasseube B, chardonnay B, chasan B, chenin B, cinsaut N, colombard B, courbu B, courbu noir N, cot N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, fer N, folle blanche B, gamaret N, gamay N, gewurztraminer Rs, grenache N, grolleau gris G, gros manseng B, lauzet B, len de l'el B, liliorila B, listan B, manseng noir N, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, merlot N, mourvèdre N, mouyssaguès N, muscadelle B, muscat à petits grains B, muscat de Hambourg N, à l'exception des superficies situées dans le département du Cantal, négrette N, ondenc B, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, pinot gris G, pinot noir N, portan N, prunelard N, riesling B, roussanne B, saint côme B, sauvignon B, sauvignon gris G, segalin N, semillon B, syrah N, tannat N, ugni blanc B, viognier B.
- mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée ;
- modification de l'écartement des rangs d'une vigne après arrachage et replantation, sous réserve d'une modification de l'écartement interrang d'au moins 0,25 mètre ;
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation avec les variétés mentionnés au point 2 précédent.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire - Centre
Première section : demandes individuelles
Reconversion variétale pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées :
a) Pour les communes de l'AO Touraine Mesland : cabernet franc N, chardonnay B, chenin B, cot N, en cas de plantation ou de surgreffage ;
b) Pour les communes de l'AO Touraine Amboise : cot N (sauf les clones 41, 42 et 46), chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage ;
c) Pour les communes de l'AO Touraine Azay-le-Rideau : chenin B, cot N, grolleau N, en cas de plantation ou de surgreffage ;
d) Pour les communes de l'AO Touraine Noble Joué : meunier N, pinot gris G, pinot noir N en cas de plantation ou de surgreffage ;
e) Pour les autres communes : cabernet franc N, cot N, sauvignon B, sauvignon gris G, en cas de plantation ou de surgreffage.
Haut-Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 : cabernet franc N, sauvignon B, sauvignon gris G, pinot noir N, à l'exclusion des plantations réalisées avec des droits de replantation issus de l'arrachage de cabernet franc N ou de sauvignon B.
a) cot N, pinot noir N, en cas de plantation réalisées avec des droits de replantation issus de l'arrachage de cabernet franc N, de cabernet-sauvignon N ou de gamay N ou en cas de surgreffage de vignes en place de cabernet franc N, de cabernet-sauvignon N ou de gamay N ;
b) sauvignon B en cas de plantation ou de surgreffage.
Cheverny : pinot noir N, sauvignon B, en cas de plantation ou de surgreffage.
Cour-Cheverny : romorantin B en cas de plantation ou de surgreffage.
Saint-Pourçain : chardonnay B, pinot noir N, sacy B, sauvignon B, en cas de plantation.
Appellations d'origine d'Anjou et de Saumur : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B, en cas de plantation ou de surgreffage.
Coteaux du Vendômois : cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis N, pinot noir N, en cas de plantation ou de surgreffage.
Coteaux du Giennois : sauvignon B en cas de surgreffage.
Orléans : chardonnay B, meunier N, pinot gris G, pinot noir N, en cas de plantation ou de surgreffage.
Orléans-Cléry : cabernet franc N en cas de plantation ou de surgreffage.
Jasnières : chenin B en cas de plantation ou de surgreffage.
Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis N en cas de plantation ou de surgreffage.
Fiefs vendéens : cabernet franc N, chenin B, négrette N, pinot N en cas de plantation ou de surgreffage.
Vins du Thouarsais : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B en cas de plantation ou de surgreffage.
Sur toutes les communes de l'appellation : pinot gris G en cas de plantation ou de surgreffage.
Sur les communes de Ancenis, Anetz, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Ligné, Mauves, Mésanger, Montrelais, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Thouaré et Varades : gamay N en cas de plantation ou de surgreffage.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble par plantation pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées :
Cheverny et Cour-Cheverny : toutes les variétés des AOC concernées sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 090 pieds par hectare.
Valençay : toutes les variétés de l'AOC sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 6 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 5 450 pieds par hectare.
Saint-Pourçain : toutes les variétés de l'AO pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds par hectare.
Appellations d'origine d'Anjou et de Saumur : toutes les variétés des AOC concernées sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 600 pieds par hectare.
Haut-Poitou : pour les plantations réalisées à l'intérieur du projet de délimitation tel qu'approuvé par le comité national de l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008 de toutes les variétés de l'AO sauf gamay N et gamay de Chaudenay N avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 200 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 3 800 pieds par hectare.
Coteaux du Vendômois : toutes les variétés de l'AOC sauf gamay N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 090 pieds par hectare.
Jasnières : chenin B en cas de plantation avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 500 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 950 pieds par hectare.
Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis N en cas de plantation avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare.
Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay B, gamay N, pinot noir N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 4 400 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare ou pour toute plantation réalisée sur une surface minimale de 50 ares visant à regrouper le vignoble en îlots de taille suffisante, ou pour toute plantation réalisée sur une surface minimale de 20 ares si la plantation consolide un ensemble de parcelles contiguës d'au moins 1 hectare y compris la jeune plantation.
Orléans : chardonnay B, meunier N, pinot noir N, pinot gris G, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare.
Orléans-Cléry : cabernet franc N, pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare.
Fiefs vendéens : cabernet franc N, chenin B, négrette N, pinot N pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 5 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare.
Montlouis-sur-Loire : chenin B pour des plantations avec une densité à la plantation supérieure ou égale à 6 000 pieds par hectare avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles d'une densité inférieure à 5 450 pieds par hectare.
Amélioration des techniques de gestion du vignoble par mise en place d'un palissage pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées :
Coteaux d'Ancenis : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée en pinot gris G depuis plus de dix campagnes.
Saint-Pourçain : mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée plantée avec des variétés de l'AOC depuis plus de dix campagnes.
Relocalisation de vignobles pour l'appellation d'origine et les variétés mentionnées :
Côtes d'Auvergne : plantations de chardonnay B, gamay N, pinot noir N dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 29 mai 2008 et définie par l'arrêté du 3 novembre 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Gros plant du pays nantais : sur les communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Bouaye, Bouguenais, Brains, La Chevrolière, Corcoué-sur-Logne, Legé, la Limouzinière, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grandlieu, Saint-Colomban, Sainte-Pazanne, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Lumine-de-Coutais, Saint-Mars-de-Coutais, Saint-Philbert-de-Grandlieu, Touvois et du département de la Vendée : Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine, plantation de folle blanche B dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 29 mai 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées sur ces mêmes communes mais à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Fiefs vendéens : plantations de cabernet franc N, chenin B, négrette N, pinot N dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 11 février 2010, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Montlouis-sur-Loire : plantations de chenin B dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 7 novembre 2003 et définie par le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Orléans : plantations de cabernet franc N, chardonnay B, meunier N, pinot noir N, pinot gris G, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 6 septembre 2001 et définie par le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Orléans Cléry : plantations de cabernet franc N, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 6 septembre 2001 et définie par le décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Coteaux d'Ancenis : plantations de gamay N (*) et pinot gris G, dans l'aire délimitée approuvée par l'INAO lors de la séance du 9 septembre 2010, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée.
(*) La plantation de gamay N est limitée aux communes de l'appellation situées en Loire-Atlantique : Ancenis, Anetz, Carquefou, Le Cellier, La Chapelle-Saint-Sauveur, Couffé, Le Fresne-sur-Loire, Ligné, Mauves, Mésanger, Montrelais, Oudon, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Thouaré et Varades.
Haut-Poitou : plantations de toutes les variétés de l'AO sauf gamay N et gamay de chaudenay N, dans l'aire délimitée parcellaire approuvée par l'INAO lors de la séance du 13 mars 2008, avec utilisation de droits nés d'arrachages sur l'exploitation de parcelles situées à l'extérieur de cette aire délimitée parcellaire.
Utilisation de droits externes pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées au point 1, 2 ou 4 :
L'aide peut être accordée pour des plantations réalisées avec des droits externes à l'exploitation pour les appellations d'origine et les variétés mentionnées aux points 1, 2 ou 4 précédents.
Conditions spécifiques pour les appellations d'origine entrant dans le dispositif de restructuration en 2010-2011 :
Pour les appellations d'origine Coteaux du Loir, Fiefs vendéens et Jasnières :
- le taux d'aide prévu à l'annexe II pour les plantations avec des droits nés d'un arrachage effectué depuis le 1er août 2008 s'applique pour les droits nés d'un arrachage effectué depuis le 1er août 2010 ;
- le taux d'aide prévu à l'annexe II pour les plantations avec des droits nés d'un arrachage effectué avant le 1er août 2008 s'applique pour les droits nés d'un arrachage effectué depuis le 1er août 2010 ;
- l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes est versée uniquement pour les droits nés d'un arrachage postérieur au 31 juillet 2010.
Sont éligibles pour des actions de reconversion variétale les plantations ou surgreffages réalisés avec les variétés suivantes pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles concernées :
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, grolleau N, grolleau gris G, merlot N, pinot noir N, pinot gris G, sauvignon B, sauvignon gris G.
Deuxième section : plans collectifs locaux
Les superficies qui ont été acceptées au titre d'une demande de prime à l'arrachage déposée pour la campagne 2010-2011 ne peuvent pas être incluses dans un plan collectif local pour la partie arrachage.
- la variété éligible à l'arrachage au titre de la campagne 2010-2011 sur l'ensemble des superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre est la suivante : Melon B.
Les variétés éligibles à la replantation sont les suivantes :
Sur l'ensemble des superficies relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre, pour autant que ces variétés ne soient pas en mesure de permettre une revendication en appellation d'origine sur les parcelles concernées :
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chardonnay B, cot N, grolleau N, grolleau gris G, merlot N, pineau d'Aunis N, pinot blanc B, pinot noir N, pinot gris G, sauvignon B, sauvignon gris G.
Sur les aires d'appellation d'origine d'Anjou et de Saumur : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine :
a) Sur l'aire d'appellation d'origine Chinon : chenin B, cabernet franc N ;
b) Sur les aires d'appellation d'origine Bourgueil et Saint-Nicolas de Bourgueil : cabernet franc N ;
c) Sur les aires d'appellation d'origine Vouvray et Montlouis-sur-Loire : chenin B ;
d) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Mesland : cot N, cabernet franc N, chardonnay B, chenin B ;
e) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Amboise : cot N (sauf les clones 41, 42 et 46, chenin B ;
f) Sur l'aire d'appellation d'origine Touraine Azay-le-Rideau : chenin B, cot N, grolleau N ;
g) Pour les communes de l'aire d'appellation d'origine Touraine Noble Joué : meunier N, pinot gris G, pinot noir N ;
h) pour les autres communes de l'aire d'appellation d'origine Touraine : sauvignon B, sauvignon gris G, cabernet franc N, cot N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Cheverny : pinot noir N, sauvignon B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Cour-Cheverny : romorantin B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Saint-Pourçain : chardonnay B, pinot noir N, sacy B, sauvignon B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Côtes d'Auvergne : chardonnay B, gamay N, pinot noir N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Coteaux du Vendômois : cabernet franc N, chenin B, pineau d'Aunis, pinot noir N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Orléans : chardonnay B, pinot meunier N, pinot G, pinot noir N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Orléans-Cléry : cabernet franc N.
Sur l'aire d'appellation d'origine Jasnières : chenin B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Coteaux du Loir : chenin B, pineau d'Aunis.
Sur l'aire d'appellation d'origine Vins du Thouarsais : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, chenin B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Gros Plant du pays nantais pour des plantations à une densité supérieure à 6 500 pieds par hectare : colombard B, montils B.
Sur l'aire d'appellation d'origine Haut Poitou : cabernet franc N, pinot N, sauvignon B, sauvignon gris G.
Sur l'aire d'appellation d'origine Valençay : cot N, pinot N, sauvignon B.
- Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole vallée du Rhône-Provence
Sont éligibles toutes les superficies situées hors des aires délimitées parcellaires d'appellation d'origine contrôlées auxquelles s'ajoutent les superficies situées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine contrôlées suivantes :
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Châtillon-en-Diois, Clairette de Die, Crémant de Die, Clairette de Bellegarde, Costières de Nîmes, Coteaux d'Aix-en-Provence, Grignan-Les Adhémar, Coteaux varois en Provence, Pierrevert, Côtes de Provence, Côtes du Rhône (*), Côtes du Rhône Villages (*), Côtes du Vivarais, Languedoc ou Coteaux du Languedoc, Les Baux-de-Provence, Lirac, Luberon, Pierrevert, Rasteau, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Ventoux, Vinsobres.
a) Sont éligibles sur l'ensemble du bassin viticole les variétés suivantes :
Abouriou N, aléatico N, alicante henri bouschet N, aligoté B, altesse B, alvarinho B, aranel B, arriloba B, arinarnoa N, arrufiac B, aubun N, auxerrois B, barbaroux Rs, baroque B, biancu gentile B, bourboulenc B, brachet N, brun argenté N, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan blanc B, carignan N, carmenère N, castets N, chardonnay B, chasan B, chatus N, chenanson N, chenin B, cinsaut N, clairette B, clairette rose Rs, clarin B, codivarta B, colombard B, cot N, counoise N, courbu B, couston N, duras N, egiodola N, ekigaïna N, etraire de la dui N, fer N, gamaret N, gamay de bouze N, gamay de chaudenay N, gamay N, ganson N, gewurztraminer Rs, gramon N, grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, grolleau gris G, grolleau N, gros manseng B, jacquère B, jurançon noir N, len de l'el B, liliorila B, lledoner pelut N, macabeu B, marsanne B, marselan N, mauzac B, mauzac rose Rs, melon B, merlot N, meunier N, mollard N, mondeuse N, monerac N, morrastel N, mouyssaguès N, mourvèdre N, muscadelle B, muscardin N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, muscat à petits grains Rs, muscat d'alexandrie B, muscat de Hambourg N, muscat ottonel B, négrette N, nielluccio N, pascal B, perdea B, persan N, petit courbu B, petit manseng B, petit verdot N, picardan B, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, piquepoul blanc B, piquepoul gris G, piquepoul noir N, plant de Brunel N, portan N, poulsard N, raffiat de moncade B, riesling B, rivairenc blanc B, rivairenc gris G, rivairenc N, rosé du var Rs, roussanne B, sauvignon B, sauvignon gris G, savagnin blanc B, sciaccarello N, segalin N, semebat N, semillon B, sylvaner B, syrah N, tannat N, tempranillo N, téoulier N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, tibouren N, tourbat B, trousseau N, ugni blanc B, verdesse B, vermentino B, viognier B.
b) Critères spécifiques aux opérations réalisées sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine :
Les plantations ou surgreffages réalisés sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine suivantes :
Bandol, Beaumes de Venise, Cassis, Coteaux d'Aix-en-Provence, Les Baux-de-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres,
sont éligibles uniquement pour les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
a) Reconversion variétale par plantation ou surgreffage pour l'ensemble des zones éligibles et les variétés mentionnées aux points 1 et 2, à l'exception de l'AOC Saint-Péray .
- arrachage d'une vigne non palissée et replantation d'une vigne palissée, à l'exception de l'AOC Saint-Péray , après contrôle préalable de la vigne à arracher ;
- mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée, à l'exception de l'AOC Saint-Péray ;
Cette action est exclue sur les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine Bandol , Les Baux-de-Provence , Châtillon-en-Diois , Clairette de Die , Crémant de Die , Saint-Péray et Vinsobres .
c) Relocalisation des vignobles pour les appellations d'origine mentionnées :
Côtes de Provence : plantations dans l'aire délimitée parcellaire avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles exclues de la nouvelle délimitation approuvée par l'INAO lors de la séance du comité national des 9 et 10 novembre 2000.
Côtes de Provence Sainte-Victoire : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence Sainte-Victoire avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence Sainte-Victoire ;
Côtes de Provence Fréjus : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence Fréjus avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence Fréjus ;
Côtes de Provence La Londe : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence La Londe avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes de Provence La Londe ;
Vinsobres : plantations sur des parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Vinsobres avec utilisation de droits nés d'arrachage sur l'exploitation de parcelles situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Côtes du Rhône et à l'extérieur de l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Vinsobres .
a) Modalités d'arrachage :
Les variétés à arracher au titre de la campagne 2010-2011 sont les suivantes :
Alicante henri bouschet N, aramon blanc B, aramon gris G, aramon N, arinarnoa N, aubun N, brun argenté N, carignan blanc B, carignan N, chasan B, chenanson N, cinsaut N, clairette rose Rs, counoise N, egiodola N, gamay N, grenache gris G, grenache N, lledoner pelut N, macabeu B, mauzac B, muscardin N, piquepoul blanc B, piquepoul noir N, portan N, tempranillo N, terret blanc B, terret gris G, terret noir N, ugni blanc B, valdiguié N ainsi que toutes les variétés issues d'hybridation interspécifique.
S'ajoute le muscat à petits grains B sur l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Muscat Beaumes de Venise .
Sont exclues :
- les superficies situées dans les départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes et du Var à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Coteaux d'Aix-en-Provence ;
- les superficies situées dans les aires délimitées parcellaire des appellations d'origine non éligibles au titre du point A - Demandes individuelles à l'exception des superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire de l'AOC Muscat Beaumes de Venise ,
- les superficies situées dans le département des Bouches-du-Rhône pour lesquelles la revendication des AOC Côtes de Provence , Les Baux de Provence ou Cassis est possible.
b) Modalités de plantation :
Les variétés à replanter sont celles prévues au point A-2, Variétés éligibles, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher définie au paragraphe 1 précédent.
S'ajoute à cette liste le muscat à petits grains B hors aire délimitée parcellaire AOC Muscat Beaumes de Venise .
Toutefois, pour les superficies situées dans l'aire délimitée parcellaire des appellations d'origine suivantes :
Beaumes de Venise, Coteaux d'Aix-en-Provence, Lirac, Saint-Péray, Tavel, Vacqueyras, Vinsobres, sont éligibles uniquement les variétés permettant la revendication de l'appellation d'origine concernée.
- les superficies situées dans les aires délimitées parcellaires des appellations d'origine non éligibles au titre du point A, Demandes individuelles ;
Les variétés à replanter en 2010-2011 sont celles prévues au point A-2, Variétés éligibles, à l'exclusion des variétés figurant dans la liste des variétés à arracher prévue par l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
(*) Hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes.
MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
Pour les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes :
-existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2010 et le 31 juillet 2011 ;
-demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2011 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution.
Les montants d'aide par type d'action sont les suivants :
TYPE D'ACTION
de l'aide
en €/ha
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris)
Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué au titre d'un plan collectif local terminé.
Surgreffage
Mise en place ou adaptation de palissage suite à une modification du mode de conduite
(1) Ces dates peuvent être adaptées pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au cours de la campagne viticole 2010-2011.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide de 800 €/ ha.
Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L.
La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.
Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les suivants :
Pour les opérations réalisées dans le cadre de plans collectifs de restructuration les montants par type d'action sont les suivants :
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposés au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposés au titre de la campagne 2010-2011.
Pour les arrachages effectués dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposés au titre de la campagne 2010-2011
Le dispositif d'irrigation doit être installé durant la campagne viticole correspondant à la plantation.
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2009-2010 (a).
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2010-2011 (b).
(a) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3 300 €/ ha.
(b) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha.
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha.
A partir des plantations 2011-2012, les montants d'aide sont les suivants :
MONTANT DE L'INDEMNISATION FORFAITAIRE POUR LES PERTES DE RECETTES SUBIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTRUCTURATION
Les montants de l'indemnisation forfaitaire pour les pertes de recettes subies dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration sont les suivants :
Pour les replantations avec des droits issus d'un arrachage effectué sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) dans le cadre d'une demande individuelle :
a) Les demandeurs d'aide remplissant l'une des conditions suivantes peuvent prétendre à une indemnisation pour pertes de recettes d'un montant de 1 500 €/ha :
b) Pour les autres demandeurs d'aide, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 1 000 €/ha.
Pour les surgreffages, le montant de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à 600 €/ha.
L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 est fixée :
a) Pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans déposés au titre des campagnes 2008-2009 et 2009-2010 à un montant de 3 100 €/ha ;
b) Pour les actions d'arrachage réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011 :
- à un montant de 400 €/ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et Vallée du Rhône-Provence ;
- à un montant de 900 €/ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val-de-Loire-Centre ;
c) pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans déposés au titre de la campagne 2010-2011 :
- et à partir des plantations de la campagne 2012-2013 à un montant revalorisé à 4 500 €/ha pour l'ensemble des plans collectifs locaux dans le respect des conditions prévues par l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013.
(1) Cette date pourra être adaptée pour les zones entrant dans le dispositif d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble au cours de la campagne viticole 2010-2011.
La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 15 juin 2012.
- Actions relatives aux vignes destinées
à la production d'appellation d'origine
(*) Hors des aides délimitées parcellaires plus restreintes.
à la production de vins autres qu'appellation d'origine
― Vignobles d'appellation d'origine de la zone
de production de l'appellation d'origine Bordeaux
― Vignobles d'appellation d'origine
de la zone de production de Bergerac
du département de Lot-et-Garonne
à la production de vins d'appellation d'origine
à la production de vins autres que les appellations d'origine
MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS
DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
Décret n° 2011-671 du 14 juin 2011 relatif aux modalités de consultation sur les schémas relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées mentionnés à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 4 : Modalités de consultation sur ...
312-193-6 ne sont pas applicables aux schémas en cours de validité.
Elles s'appliquent aux procédures de renouvellement des schémas ou de renouvellement des avenants, engagées à compter de la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Modalités de consultation sur les schémas départementaux
relatifs aux personnes handicapées et aux personnes âgées
312-193-6.-Pour l'élaboration des schémas relatifs aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie mentionnés à l'article L.
312-5, le président du conseil général consulte pour avis :
« ― le conseil départemental consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L.
« ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur du handicap ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
« ― le comité départemental des retraités et personnes âgées mentionné à l'article L.
« ― à l'issue d'un appel de candidatures, l'ensemble des organisations professionnelles qui se sont portées candidates représentant les acteurs du secteur de la perte d'autonomie ainsi que les représentants des usagers qui ne sont pas représentés au sein du comité départemental des retraités et personnes âgées.
Arrêté du 15 juin 2011 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
M. Pierre Molager est nommé chef adjoint de cabinet du Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, M. JAMET (Christian), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, M. LIEBERMANN (Claude), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2011.
Les repères d'identification pour lesquels une autorisation officielle d'utilisation a été délivrée dans un autre Etat membre de l'Union européenne sont agréés dès lors que les caractéristiques physiques et chimiques de ces repères d'identification sont compatibles avec les spécifications fonctionnelles générales des repères agréés en France en ce qui concerne les critères d'inviolabilité, de résistance, de lecture et de tenue des repères.
Seules les règles techniques pour lesquelles aucune disposition européenne n'a été édictée sont vérifiées.
Arrêté du 31 mai 2011 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés : M. Jean-Louis Daumas, membre titulaire.
Est nommée rapporteur à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative : Mme Maud Guivarch.
Arrêté du 1er juin 2011 portant nomination (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011, Mme Marie-Line HANICOT est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011, le retrait de Mme PATUREAU (Anne-Laure, Françoise, Catherine), épouse RIGAULT, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Laure PATUREAU et Philippe RIGAULT, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
Le retrait de Mme BOITEAU (Isabelle, Suzanne, Lucienne), avouée associée, membre de la société civile professionnelle BOITEAU et PEDROLETTI, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle BOITEAU et PEDROLETTI, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Mélina PEDROLETTI ».
Le retrait de Mme DELAVEAU (Pascaline, Henriette), avouée associée, membre de la société civile professionnelle THOMA, DELAVEAU, GAUDEAUX, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle THOMA, DELAVEAU, GAUDEAUX, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP THOMA GAUDEAUX ».
Décret du 15 juin 2011 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, M. MOLAGER (Pierre) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Décret du 15 juin 2011 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. MOLAGER (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le préfet de département peut mandater, en application des dispositions des articles L.
203-9, des vétérinaires pour établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditions de vie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juin 2011, M. Denis JOUBERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 novembre 2011.
Décision du 27 mai 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2011)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mai 2011 :
― Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Bonsens (Mickaël) - Nigend : 215245.
Armengaud (Rémi) - Nigend : 238582.
Fofana (Cheick-Omar) - Nigend : 224242.
Bosc (Sébastien) - Nigend : 210147.
Schellaert (Joffrey) - Nigend : 240082.
Nestor-Romain (Cédric) - Nigend : 203779.
Chauvin (Mickael) - Nigend : 230560.
Tremedet (Stéphane) - Nigend : 173232.
Minier (Sébastien) - Nigend : 215277.
Ayoubi (Amal) - Nigend : 181057.
Seba (Eric) - Nigend : 219404.
Fornari (Ludovic) - Nigend : 205209.
Brandt (Arnaud) - Nigend : 228283.
Bouguereau (Sylvain) - Nigend : 212629.
Delaunay (Jérôme) - Nigend : 168428.
Mièze (Pauline) - Nigend : 224349.
Rigaud (Bertrand) - Nigend : 189911.
Técher (Sébastien) - Nigend : 232162.
Champain (Xavier) - Nigend : 230488.
Heimburger (Thomas) - Nigend : 218527.
Rantrua (Yoann) - Nigend : 221070.
Pautrat (Vincent) - Nigend : 181389.
Barraja (Laurent) - Nigend : 171260.
Moinet (Frédéric) - Nigend : 175531.
Guyader (Laurent) - Nigend : 180037.
Anfray (Florent) - Nigend : 231244.
Kauffmann (Régis) - Nigend : 178124.
Minard (Brice) - Nigend : 179924.
Martin (Jessica) - Nigend : 190321.
Belles (Stanislas) - Nigend : 193717.
Dupin (Nicolas) - Nigend : 242569.
Moulin (Arthur) - Nigend : 206008.
Roques (Julien) - Nigend : 236094.
Pogolotti (Julien) - Nigend : 237848.
Sequier (Jean-Philippe) - Nigend : 240328.
Tanguy (Lionel) - Nigend : 213544.
Roessler (Jacky) - Nigend : 173355.
Florsch (Damien) - Nigend : 206270.
Verron (Sigrid) - Nigend : 209428.
Richy (Julien) - Nigend : 196027.
Giannotti (Franck) - Nigend : 194352.
Leborgne (Richard) - Nigend : 194357.
Haye (Rodolphe) - Nigend : 176659.
Casenave (Lucile) - Nigend : 241070.
Calais (Frédéric) - Nigend : 175437.
Leblanc (Mathieu) - Nigend : 199614.
Castanier (Sandrine) - Nigend : 201614.
Chalancon (Jérôme) - Nigend : 183161.
Viprey (Pierre-Olivier) - Nigend : 217408.
Mesnage (Yannick) - Nigend : 177165.
― Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire :
Clement (Olivier) - Nigend : 197144.
Cesses (Johann) - Nigend : 234120.
Portalier (Yannick) - Nigend : 238572.
Fouin (Virginie) - Nigend : 209052.
Arrêté du 9 juin 2011 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2011, M. Jean-Jacques DUMONT, ingénieur général des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2011.
Arrêté du 8 juin 2011 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 juin 2011, est désigné en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Jean-Luc BAUDRY, en remplacement de M. Jean-Louis BOUVARD.
Par arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 25 janvier 2011, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Françoise BENTZ-GASSMANN.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 17 février 2011 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 1er mars 2011 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers, et des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 14 décembre 2010 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
129, la formule : " I = 10 + (S x 4) " est remplacée par la formule : " I = 2,59 euros (315 F CFP) + (S x 4) ".
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 91 du 24 février 2011 relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 7 juin 2011 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 12 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 8 juin 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 22 juin 2010 relatif aux modalités d'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son financement dans le secteur audiovisuel (hors intermittents du spectacle).
Le dernier alinéa de l'article 5-1-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 5-1-6 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles D.
Le dernier alinéa de l'article 5-2-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le cinquième tiret du deuxième tiret (0,50 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-1, le cinquième tiret du deuxième alinéa du 8523, et le cinquième tiret du deuxième tiret (0,20 % au titre de la professionnalisation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Le dernier point du deuxième tiret du deuxième point (0,80 % au titre du plan de formation) du troisième tiret (0,90 % au titre du plan de formation) de l'article 8-5-1, le dernier point du deuxième tiret du deuxième tiret (0,80 %) du 8524 et le sixième tiret du quatrième tiret (0,50 au titre du plan de formation) de l'article 8-5-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
6332-7 du code du travail, les dépenses de diagnostics des TPE/PME ne s'imputant pas sur la seule collecte du plan de formation mais également sur celle effectuée au titre de la professionnalisation.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, tel qu'étendu par arrêté du 3 mars 1994, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 février 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 59 S du 23 mars 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les six premiers alinéas de l'article R.
133 sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
" Lorsque les témoins se déplacent, il leur est alloué sur justification une indemnité de transport égale au coût, dûment justifié, du moyen de transport public qui aura été utilisé sur la base du tarif de la classe la plus économique ou, à défaut, une indemnité fixée par kilomètre parcouru tant à l'aller qu'au retour selon les taux prévus pour les déplacements des personnels civils de l'Etat utilisant leur voiture personnelle.
Accord de méthode du 14 janvier 2011 (2 annexes).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords et de l'avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces accords et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Concernant l'accord du 21 février 2011 :
Egalité professionnelle des hommes et des femmes.
Concernant l'accord du 1er mars 2011 :
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Concernant l'avenant n° 30 du 21 février 2011 :
Changement de nom de la convention collective.
Signataires pour les trois textes :
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 20 janvier 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011, publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011, publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011, publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
Décision n° 2011-320 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Arpavon
Le syndicat départemental de télévision de la Drôme est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat départemental de télévision de la Drôme n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat départemental de télévision de la Drôme et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Arpavon.
Site de diffusion : lieudit la Chabotte, Arpavon.
Décision n° 2011-321 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux
Zone principale desservie : Bourdeaux.
Site de diffusion : lieudit La Tour, Mornans.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-Crêt de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-322 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Buis-les-Baronnies
Zone principale desservie : Buis-les-Baronnies.
Site de diffusion : lieudit Sans Regret, Buis-les-Baronnies.
Décision n° 2011-323 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Combovin
Zone principale desservie : Combovin.
Site de diffusion : lieudit Les Arraux, Combovin.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Lyon, mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2011-324 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Curnier
Zone principale desservie : Curnier.
Site de diffusion : lieudit Serre du Midi, Curnier.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Arpavon-La Chabotte (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
- Lorsqu'un témoin se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré par le commandant de la brigade de gendarmerie, s'il le requiert, et sur présentation de la convocation ou de la citation, une réquisition de transport ".
Décision n° 2011-325 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Donzère
Zone principale desservie : Donzère.
Site de diffusion : lieudit Le Faubourg, Donzère.
Décision n° 2011-326 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Hauterives
Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
Zone principale desservie : Hauterives.
Site de diffusion : lieudit Figuet, Hauterives.
Décision n° 2011-327 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Motte-Chalancon
Zone principale desservie : La Motte-Chalancon.
Site de diffusion : montagne de Praloubeau, Chalancon.
Décision n° 2011-328 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Crépol
Zone principale desservie : Crépol.
Site de diffusion : lieudit Malens, Le Chalon.
Décision n° 2011-329 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lus-la-Croix-Haute
Zone principale desservie : Lus-la-Croix-Haute.
Site de diffusion : lieudit Les Sièzes, Lus-la-Croix-Haute.
Fréquences : sur les mêmes que ceux diffusés depuis le site de Lyon-mont Pilat (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-330 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mollans-sur-Ouvèze
Zone principale desservie : Mollans-sur-Ouvèze.
Site de diffusion : lieudit Le Bois de Bluye, Mollans-sur-Ouvèze.
Décision n° 2011-331 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyons
Zone principale desservie : Nyons.
Site de diffusion : lieudit Les logis d'Essaillon, Nyons.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Nyons 1-Serres de Reynier (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-332 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Oriol-en-Royans
Zone principale desservie : Oriol-en-Royans.
Site de diffusion : lieudit Chuilons, Oriol-en-Royans.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Jean-en-Royans - col Gaudissart (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-333 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Ponsas
Zone principale desservie : Ponsas.
Site de diffusion : lieudit La Ferme Minodier, Ponsas.
Décision n° 2011-334 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saillans
Zone principale desservie : Saillans.
Site de diffusion : lieudit Le Reychat, Saillans.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-crête de Blandine (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-335 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saou
Zone principale desservie : Saou.
Site de diffusion : lieudit Le Veyrou, Saou.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourdeaux-La Tour (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-336 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Nazaire-le-Désert
Zone principale desservie : Saint-Nazaire-le-Désert.
Site de diffusion : lieudit Montanègre, Saint-Nazaire-le-Désert.
Décision n° 2011-337 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vassieux-en-Vercors
Zone principale desservie : Vassieux-en-Vercors.
Site de diffusion : lieudit Les Drayes, Vassieux-en-Vercors.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Chapelle-en-Vercors - Labaume (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-338 du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vesc
Zone principale desservie : Vesc.
Site de diffusion : lieudit Les Arphons, Vesc.
Décision n° 2011-343 du 11 mai 2011 autorisant la commune de Montfrin (Gard) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Montfrin
La commune de Montfrin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 6, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 6 (GR 6), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Montfrin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Montfrin et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Montfrin.
Zone principale desservie : Montfrin.
Site de diffusion : Montfrin, station de Pompage.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Avignon, Mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-TO-06 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-535 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Radio Occitania est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Saint-Gaudens.
Adresse du site : ball-trap communal, Labarthe-Rivière (31).
Décision n° 2011-TO-07 du 20 janvier 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Présence pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Présence
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-536 du 25 juillet 2006 susvisée et n° 2006-620 du 3 octobre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : relais radio du Saquet, Ax-les-Thermes (09).
Adresse du site : lieudit Sieurat, Saurat (09).
Adresse du site : lieudit Les Combets, Millau (12).
Décision n° 2011-PO-01 du 12 mai 2011 modifiant la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 autorisant l'association Union régionale OCCE de la région Centre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio Zef
L'annexe de la décision n° 2008-580 du 24 juin 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Studio Zef.
Adresse du site : château d'eau, 37, avenue du Maréchal-Foch, Blois (41).
La présente décision sera notifiée à l'association Union régionale OCCE de la région Centre et publiée au Journal officiel de la République française.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable au service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés est vacant.
La sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable est composée de deux bureaux :
― le bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire ;
― le bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
Le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés, est chargé d'élaborer, en relation avec les directions, les documents d'orientation stratégique dans le domaine budgétaire, de préparer le budget du ministère et d'en suivre l'exécution.
Il anime la fonction budgétaire et comptable au sein du ministère.
Il coordonne le contrôle interne comptable et assure le pilotage et la synthèse du contrôle de gestion des programmes.
Il assure la tutelle des établissements publics et organismes rattachés au secrétariat général.
Il pilote et anime la politique d'achat du ministère.
Il assure le déploiement et le suivi des systèmes d'information afférents à la fonction financière et comptable.
Ces attributions, issues de la volonté de renforcer les fonctions transversales de synthèse et d'arbitrage, nécessitent une expérience marquée en matière de gestion budgétaire et une bonne connaissance des règles de la comptabilité publique.
Elles requièrent aussi une aptitude à l'encadrement et à la conduite de projets ainsi qu'une forte capacité de négociation, notamment en matière budgétaire.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice et des libertés (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris cedex 01.
141.-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R.
Avis relatif au concours au titre de 2011 pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours interne spécial est organisé au titre de l'année 2011 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, les candidats doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― être adjoint de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― justifier, au 1er janvier 2011, de sept ans et six mois au moins de services publics.
Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à 3.
― Dates des épreuves écrites
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 13 septembre 2011.
― Dates d'inscription
― Nature des épreuves et organisation du concours
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 9 octobre 2000 (JO du 17 octobre 2000).
Les conditions d'organisation du concours sont prévues par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).
― Services auquels peuvent s'adresser les candidats
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours (cf.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EPIS Sud Ouest Somme (Somme).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPIS Sud Ouest Somme/Site EHPAD de Poix de Picardie, 3, rue du Capitaine-Fay, 80290 Poix-de-Picardie.
― centre hospitalier intercommunal d'Eure-Seine à Evreux-Vernon (Eure).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPIS Sud-Ouest Somme (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans le pôle gérontologique de cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPIS Sud-Ouest Somme, site EHPAD de Poix-de-Picardie, 3, rue du Capitaine-Fay, 80290 Poix-de-Picardie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe, en date du 25 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe, Boisripeaux, 97139 Abymes.
Une décision de la directrice de la maison de retraite EHPAD de Bâgé-le-Châtel (Ain), en date du 28 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite EHPAD de Bâgé-le-Châtel (Ain).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite EHPAD, 74, rue Condamnale, 01380 Bâgé-le-Châtel.
146.-Lorsqu'un juré se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois de Maubeuge (Nord), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, filière biomédicale, vacant dans cet établissement.
Les candidatures, accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sambre Avesnois, direction des ressources humaines, 13, boulevard Pasteur, 59607 Maubeuge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois de Maubeuge (Nord), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine gestion des risques sanitaires, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Sambre Avesnois, direction des ressources humaines, 13, boulevard Pasteur, 59607 Maubeuge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 14 postes d'ingénieur hospitalier, vacant dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Gaillac (Tarn) :
1 poste, domaine qualité, gestion du risque, spécialité secteurs sanitaire et médico-social.
Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) :
2 postes, domaine organisation et méthodes, option achat ;
2 postes, domaine organisation et méthodes, option qualité ;
2 postes, domaine énergie ;
1 poste, domaine maintenance ;
1 poste, domaine génie civil ;
2 postes, domaine génie biologique, option biologie moléculaire ;
2 postes, domaine génie biologique, option génétique ;
1 poste, domaine génie biologique, option techniques séparatives.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
1 poste de technicien supérieur, domaine production et exploitation informatique ;
1 poste de technicien supérieur, domaine conception et réalisation des systèmes d'information ;
1 poste de technicien supérieur, domaine mécanismes et automatismes industriels ;
1 poste de technicien supérieur, domaine hygiène, propreté, environnement ;
2 postes de technicien supérieur, domaine sécurité ;
1 poste de technicien supérieur, domaine communication visuelle ;
3 postes de technicien supérieur, domaine produit d'information et mise à disposition de ressources.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines non médicales, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à l'hôpital Dupuytren, direction des ressources humaines non médicales, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudits les Clauseaux, le Dimeron et les Trois Têtes, chemin rural de Dimeron, 10400 Périgny-la-Rose et lieudit Le Haut des Terriers, 51260 Potangis (départements de l'Aube et de la Marne).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,029 MWc, localisée lieudit Montagne, 47700 Fargues-sur-Ourbise.
147.-Dans les cas prévus aux articles 54,56 ,97 et 151, il n'est accordé d'indemnité pour la garde des scellés que lorsqu'il n'a pas été jugé à propos de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés ont été apposés.
" Dans ces cas, il est alloué pour chaque jour, pendant le premier mois, au gardien nommé d'office : 0,46 euros (60 F CFP).
" Le premier mois écoulé, ces indemnités sont réduites de moitié.
" Lorsque les scellés sont apposés sur des véhicules automobiles, les tarifs des frais de garde sont fixés par arrêté du haut-commissaire.
En application du sous-article 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010 et du sous-article 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 7 millions d'euros (soit 835 322 195 F.
CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto du samedi 18 juin 2011.
Résultats des tirages du Loto des samedi 11 et lundi 13 juin 2011
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires Jean Marie Christian 6 (900265) et Jean Marie Christian 7 (900270) sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires Jean Marie Christian 6 et Jean Marie Christian 7.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires Jean Marie Christian 6 et Jean Marie Christian 7.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire St Sophie François 3 (923752) est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour le navire St Sophie François 3 (923752).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire St Sophie François 3 (923752).
LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)
- Sous-section 3 : La carte de séjour temporaire ...
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger pe...
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOI...
- Chapitre III : Exécution des obligations de qu...
- Chapitre II : Assignation à résidence avec surv...
- Chapitre Ier (V)
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (V)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (V)
Transfère Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ...
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VI : Le contentieux des obligations de...
- Chapitre III : Autres cas de reconduite (VT)
- Section 6 : Délivrance d'attestations relatives...
Modifie Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (VD)
Crée Code du travail - art. L.
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VD)
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane,...
- Chapitre MI : Dispositions applicables à Saint-...
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 8 de la présente loi, l'article L.
314-9 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la présente loi, l'article L.
211-2 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la présente loi, ainsi que l'article L.
511-1 à l'exception du deuxième alinéa du III, les articles L.
742-6 du même code et les articles L.
776-2 du code de justice administrative, l'article 729-2 du code de procédure pénale et l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans leur rédaction issue des articles 37, 39, 40, 42 à 59 et 61 à 72 de la présente loi, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Les dispositions de la présente loi applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L.
533-1 du même code sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application du 8° du II de l'article L.
511-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
213-1 du même code relatives aux arrêtés prononcés en application de l'article L.
533-1 du même code moins de trois ans auparavant ne sont applicables qu'aux seuls arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application dudit 8° moins d'un an auparavant.
Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2400 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 2814 ; Avis de M. Arnaud Robinet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2782 ; Discussion les 28, 29 et 30 septembre, 5, 6 et 7 octobre 2010 et adoption le 12 octobre 2010 (TA n° 542).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 27 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 239 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 240 (2010-2011) ; Discussion les 1er, 2, 3, 8, 9 et 10 février 2011 et adoption le 10 février 2011 (TA n° 61, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3161 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission des lois, n° 3180 ; Discussion les 8, 9 et 10 mars 2011 et adoption le 15 mars 2011 (TA n° 619).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 357 (2010-2011) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 392 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 393 (2010-2011) ; Discussion les 12, 13 et 14 avril 2011 et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 98, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 3372 ; Rapport de M. Claude Goasguen, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3389 ; Discussion le 10 mai 2011 et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 657).
Sénat : Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 491 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 492 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 11 mai 2011 (TA n° 112, 2010-2011).
« 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.
1° La deuxième occurrence du mot : « française » est remplacée par les mots : « , de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, » et sont ajoutés les mots : « ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République » ;
« A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française.
Après le mot : « doit », la fin du dernier alinéa de l'article 21-2 du même code est ainsi rédigée : « également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du même code est complété par un article 21-27-1 ainsi rédigé :
- Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
« Au cours de la cérémonie d'accueil, la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française visées aux premier et troisième alinéas.
114-3 du code du service national, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion.
A l'article 27-2 du code civil, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Le dernier alinéa de l'article 26-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application de l'article 21-4, ce délai est porté à deux ans.
1° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que la place de la France en Europe » ;
« Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité administrative tient compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration s'agissant des valeurs fondamentales de la République, de l'assiduité de l'étranger et du sérieux de sa participation aux formations civiques et linguistiques, à la réalisation de son bilan de compétences professionnelles et, le cas échéant, à la session d'information sur la vie en France.
― Le début du troisième alinéa de l'article L.
311-9-1 du même code est ainsi rédigé : « Lors du renouvellement de la carte de séjour intervenant au cours de l'exécution du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, ou lors du premier renouvellement consécutif à cette exécution, l'autorité...
314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la souscription et » sont remplacés par les mots : « , lorsqu'il a été souscrit, ».
225-102-1 du code de commerce est complétée par les mots : « et en faveur de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités ».
« Le présent titre s'applique également à l'étranger qui arrive en Guyane par la voie fluviale ou terrestre.
« Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
« En cas de maintien simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles.
De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais.
« A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « statue », sont insérés les mots : « dans les vingt-quatre heures de sa saisine ou, lorsque les nécessités de l'instruction l'imposent, dans les quarante-huit heures de celle-ci » ;
« L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est complétée par un article L.
- En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de maintien en zone d'attente que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
« L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
222-5 et à la deuxième phrase du second alinéa de l'article L.
222-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément au 2° de l'article L.
5221-2 du code du travail, d'une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement se situe ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe chaque année le montant du salaire moyen annuel de référence.
« Elle porte la mention "carte bleue européenne”.
313-1 du présent code, cette carte de séjour a une durée de validité maximale de trois ans et est renouvelable.
Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3 d'un étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L.
« L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat obtient la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne”, sous réserve qu'il remplisse les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 6° et qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L.
« Son conjoint et ses enfants tels que définis au quatrième alinéa du présent 6° lorsque la famille était déjà constituée dans l'autre Etat membre bénéficient de plein droit de la carte de séjour temporaire prévue au 3° de l'article L.
313-11 à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L.
« La carte de séjour accordée conformément aux quatrième et sixième alinéas du présent 6° est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la "carte bleue européenne”.
« Le conjoint titulaire de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L.
313-11 bénéficie de plein droit, lorsqu'il justifie d'une durée de résidence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” au regard du droit de séjour sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial.
« Il en va de même pour les enfants devenus majeurs qui se voient délivrer de plein droit la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L.
313-11 lorsqu'ils justifient d'une durée de résidence de cinq ans.
― La première phrase du second alinéa du A de l'article L.
311-13 du même code est complétée par les mots : « , ni aux titulaires de la carte de séjour mentionnée au 6° du même article L.
311-8 du même code, les mots : « mention "salarié” ou "travailleur temporaire” » sont remplacés par les mots : « mention "salarié”, "travailleur temporaire” ou "carte bleue européenne” ».
― A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
311-9 du même code, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° ».
― A la première phrase du 3° de l'article L.
313-11 du même code, les mots : « ou de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission” » sont remplacés par les mots : « , de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission” ou "carte bleue européenne” ».
- L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L.
313-10 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE” s'il justifie d'une résidence ininterrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une carte bleue européenne, dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
« Les absences du territoire de l'Union européenne ne suspendent pas le calcul de la période mentionnée à l'alinéa précédent si elles ne s'étendent pas sur plus de douze mois consécutifs et ne dépassent pas au total dix-huit mois sur l'ensemble de cette période de résidence ininterrompue d'au moins cinq années.
« L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue au même 6° doit également justifier de son intention de s'établir durablement en France dans les conditions prévues à l'article L.
« Son conjoint et ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3, admis en France conformément au 6° de l'article L.
313-10, peuvent se voir délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE” dans les conditions prévues à l'article L.
« Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue au 6° de l'article L.
313-10 ou bien lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.
- Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
« Le titre de séjour arrivé à expiration de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé.
- Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l'article L.
121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français.
― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” ».
313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L.
313-8 depuis au moins un an ou, pour l'étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l'article L.
313-8, d'un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire susmentionnée peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans.
313-8 du même code, les mots : « mention "scientifique” » sont remplacés par les mots : « mention "scientifique-chercheur” ».
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l'article L.
311-3 d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique-chercheur” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L.
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique-chercheur” susmentionnée.
― Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l'article L.
512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L.
A la première phrase du dernier alinéa du 5° de l'article L.
313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».
« La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à la durée de la carte de séjour du parent ou du conjoint titulaire d'une carte de séjour portant la mention "carte bleue européenne”, "compétences et talents” ou "salarié en mission”.
La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code.
313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'absence » et après le mot : « originaire », sont insérés les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L.
- A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L.
313-10 portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
Le respect de la condition prévue à l'article L.
311-7 n'est pas exigé.
314-9 du même code, après les mots : « à condition », sont insérés les mots : « qu'il séjourne régulièrement en France, ».
« Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.
« Les années de résidence, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident.
« Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
« 2° Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendants de ressortissants français et partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité ; ».
La première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
313-12 du même code est complétée par les mots : « , sauf si elle résulte du décès du conjoint français ».
― L'intitulé du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français ».
― L'intitulé du chapitre Ier du même titre Ier est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français ».
― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L.
121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
« 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
« 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
« 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
« 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ;
« 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé.
« La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée.
Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III.
« L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office.
― Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine.
Eu égard à la situation personnelle de l'étranger, l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
« Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :
« 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;
« 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
« 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
« a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
« b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
« c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
« d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
« e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ;
« f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu'il n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L.
« L'autorité administrative peut faire application du deuxième alinéa du présent II lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa.
― L'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
« L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 96 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire.
« Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative peut prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.
« Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans à compter de sa notification.
« Lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français, l'autorité administrative peut prononcer l'interdiction de retour, prenant effet à l'expiration du délai, pour une durée maximale de deux ans à compter de sa notification.
« Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans.
« L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
« L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France.
Cette condition ne s'applique pas :
« 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ;
« 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L.
« Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie, selon des modalités déterminées par voie réglementaire, avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée.
Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé.
511-3 du même code, les références : « du 2° et du 8° » sont remplacées par les références : « du 2° du I et du b du 3° ».
511-3-1.-L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
« 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L.
« 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit.
Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies.
Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ;
« 3° Ou que, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
« L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification.
A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
« L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office.
512-4 sont applicables aux mesures prises en application du présent article.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre » sont supprimés ;
2° Après le mot : « réserve », la fin du 10° est ainsi rédigée : « de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français ».
― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L.
512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.
« L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai prévu au I du même article L.
512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire.
512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.»
513-4.-L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L.
511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ.
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article.»
551-1.-A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L.
561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L.
« 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ;
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
« 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L.
« 5° Fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l'article L.
« 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ;
« 7° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ;
« 8° Ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire.
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « que, pendant toute la période de la » sont remplacés par les mots : « qu'à compter de son arrivée au lieu de » ;
« Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.
552-4 du même code, après les mots : « l'exécution », sont insérés les mots : « d'une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d'une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Le titre VI devient le titre VII ;
571-1 et au premier alinéa de cet article après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, » et les mots : « ou d'extradition » sont remplacés par les mots : «, d'extradition ou de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen » ;
4° Après le titre V, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :
« ASSIGNATION À RÉSIDENCE
561-1.-Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, par dérogation à l'article L.
551-1, dans les cas suivants :
« 1° Si l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;
« 2° Si l'étranger doit être remis aux autorités d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L.
« 3° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article L.
« 4° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ;
« 5° Si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
« La décision d'assignation à résidence est motivée.
Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L.
« L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L.
« Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.
551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L.
511-1, qu'il se soustraie à cette obligation.
561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
avec surveillance électronique
551-1, lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L.
561-2 du présent code, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique, après accord de l'étranger.
« La décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours.
« La prolongation de la mesure par le juge des libertés et de la détention s'effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre II du titre V du présent livre.
562-2.-L'assignation à résidence avec surveillance électronique emporte, pour l'étranger, interdiction de s'absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l'autorité administrative ou le juge des libertés et de la détention en dehors des périodes fixées par ceux-ci.
« Le contrôle de l'exécution de la mesure est assuré au moyen d'un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l'absence de l'étranger dans le seul lieu désigné par le juge des libertés et de la détention pour chaque période fixée.
La mise en œuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d'un dispositif intégrant un émetteur.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre chargé de l'immigration et le ministre de la justice.
Sa mise en œuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne.
« Le contrôle à distance de la mesure est assuré par des fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie nationales qui sont autorisés, pour l'exécution de cette mission, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données nominatives.
« Dans la limite des périodes fixées dans la décision d'assignation à résidence avec surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer l'étranger.
Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l'accord de celle-ci.
« Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence avec surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L.
552-4-1.-A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L.
562-3 lorsque l'étranger est père ou mère d'un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l'article L.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileest ainsi rédigé :
« Procédure administrative et contentieuse
― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L.
511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
L'étranger qui fait l'objet de l'interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L.
511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l'annulation de cette décision.
« L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L.
551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L.
561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent article.
― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
« Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I.
― En cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L.
561-2, l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Lorsque l'étranger a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français et contre la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation.
Toutefois, si l'étranger est assigné à résidence en application du même article L.
561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l'obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine.
Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger si celui-ci est retenu en application de l'article L.
Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il peut statuer dans cette salle.
« L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
« L'audience est publique.
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas.
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office.
« Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l'objet en cours d'instance d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence en application de l'article L.
Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l'administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d'assignation.
512-2.-Dès notification de l'obligation de quitter le territoire français, l'étranger auquel aucun délai de départ volontaire n'a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
L'étranger est informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L.
Ces éléments lui sont alors communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.
561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
« L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi.
L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.
512-4.-Si l'obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
« Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, la décision de placement en rétention ou la décision d'assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L.
561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative en application du II de l'article L.
511-1 ou du sixième alinéa de l'article L.
Ce délai court à compter de sa notification.
512-5.-L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine, sauf s'il a été placé en rétention.
512-6.-L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L.
« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L.
512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter.
222-2-1 du code de justice administrative, les mots : « litiges relatifs aux » sont remplacés par les mots : « recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur ceux formés contre les ».
― Le chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire
français et des arrêtés de reconduite à la frontière
- Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu'elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent, sous réserve des articles L.
532-1 du même code, aux règles définies par les articles L.
- Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L.
533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies par l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il statue » sont remplacés par les mots : « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ».
- Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.
553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Il informe l'étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
L'intéressé est maintenu à disposition de la justice, dans des conditions fixées par le procureur de la République, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
La section 4 du chapitre II du titre V du livre V du même code est complétée par un article L.
- En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
552-3 du même code, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « cinq jours ».
552-7.-Quand un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L.
552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.
« Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa.
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L.
S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée.
La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder six mois.
- A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
511-2.-Le 1° du I et le a du 3° du II de l'article L.
511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
« 1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
« 2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2,20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, de cette même convention.
1° Au premier alinéa, les mots : « est obligé de quitter le territoire français ou qui doit être reconduit à la frontière » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une mesure d'éloignement » ;
2° Au 1°, après les mots : « de réfugié », sont insérés les mots : « ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ».
« 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
« Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L.
521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par un article L.
- L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L.
533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français.
― Le titre III du livre V du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Autres cas de reconduite
- L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L.
121-4, doit être reconduit à la frontière :
« 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
« La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L.
313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;
« 2° Si l'étranger a méconnu l'article L.
« Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois.
561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article.
« Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention.
223-1 du même code, les mots : « à la zone » sont remplacés par les mots : « aux zones ».
« Le a du 3° du II de l'article L.
1° A la première phrase, après le mot : « abroge », sont insérés les mots : « l'obligation de quitter le territoire français ou » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
523-3, à la dernière phrase de l'article L.
523-4, à la troisième phrase de l'article L.
513-4, » est supprimée et la référence : « ou L.
― Après le mot : « réserve », la fin du 5° de l'article L.
521-3 et la fin de la première phrase de l'article L.
523-4 du même code sont ainsi rédigées : « de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, après le mot : « français, », sont insérés les mots : « d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « L.
« 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ;
2° Au début des 1° et 2°, les mots : « S'acquitte » sont supprimés ;
― La section 6 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Délivrance d'attestations relatives
aux obligations déclaratives et de paiement
243-15.-Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
« Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé.
« Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret.
« Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article.
8251-1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement ».
« Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L.
1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France.
― Le chapitre Ier du titre V du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L.
8251-2.-Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.
8271-17 du même code est complété par les mots : « et de l'article L.
8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre ».
1414-4 du code général des collectivités territoriales, au b de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et au 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la référence : « et L.
1° Au 1°, après le mot : « légales », est inséré le mot : « , conventionnelles » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; »
2° Au 2°, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
« Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L.
8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.
Le chapitre II du titre V du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L.
8252-4.-Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L.
8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction.
Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L.
561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger.
« Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger.
« Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
8254-2.-La personne qui méconnaît l'article L.
8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L.
« 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, conformément au 1° de l'article L.
« 2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L.
1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
« 3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L.
« 4° De la contribution spéciale prévue à l'article L.
8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L.
8253-4 du même code, les mots : « pénalités, majorations de retard et » sont supprimés.
8254-2-1.-Toute personne mentionnée à l'article L.
8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L.
8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation.
« L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction.
Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant.
« La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger sans titre, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L.
8254-2-2.-Toute personne condamnée en vertu de l'article L.
8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
« Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines.
8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné.
8271-1-1.-Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L.
Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €.
― La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifiée :
8271-1-2.-Les agents de contrôle compétents en application de l'article L.
« 1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
« 3° Les agents des impôts et des douanes ;
« 4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
« 5° Les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes ;
« 6° Les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
« 7° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres ;
2° Sont ajoutés des articles L.
8271-6-1.-Les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.
De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
« Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
« Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.
8271-6-2.-Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du présent livre.
8271-7.-Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L.
8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L.
― Au second alinéa du VII de l'article L.
114-16-3 et aux premier et second alinéas de l'article L.
133-9-3 du code de la sécurité sociale, la référence : « L.
1° Au premier alinéa, les mots : « les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » ;
« L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal.
4° Au dernier alinéa, les mots : « et subventions » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou à leur remboursement ».
Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est complété par des articles L.
8272-2.-Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L.
8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois.
Elle en avise sans délai le procureur de la République.
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal.
« La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants.
« Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
8272-3.-La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L.
8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement.
Le même chapitre II est complété par un article L.
8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L.
551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois.
« La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal.
2° Le chapitre IV du titre III du livre II de la huitième partie est complété par un article L.
3° Le chapitre III du titre IV du même livre est complété par un article L.
213-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ».
611-2 du même code, sont insérés les mots : « L'autorité administrative compétente, ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de cette convention » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « des », est inséré le mot : « étrangers » et la référence : « au dernier alinéa du I de l'article L.
1° Au 1°, les mots : « de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement », et les mots : « à ladite convention » sont remplacés par les mots : « à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 » ;
2° Au 2°, après la référence : « de l'article 5 », sont insérés les mots : « du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité ».
622-4 du même code, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l'étranger ».
« Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L.
533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
1° Au second alinéa, après les mots : « l'informe », sont insérés les mots : « dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » ;
« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peut pas être demandé dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
« Constitue une demande d'asile reposant sur une fraude délibérée la demande présentée par un étranger qui fournit de fausses indications, dissimule des informations concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur les autorités.
Les six premiers alinéas de l'article L.
252-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'aide médicale de l'Etat est déposée auprès de l'organisme d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé.
Cet organisme en assure l'instruction par délégation de l'Etat.
733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d'assurer une bonne administration de la justice et de faciliter la possibilité ouverte aux intéressés de présenter leurs explications à la cour, le président de cette juridiction peut prévoir que la salle d'audience de la cour est reliée, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice plus aisément accessibles par le demandeur, dans des conditions respectant les droits de l'intéressé prévus par le premier alinéa.
Une copie de l'intégralité du dossier est mise à sa disposition.
Si l'intéressé est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui.
Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du deuxième alinéa.
Le chapitre III du titre III du livre VII du même code est complété par un article L.
733-3.-Avant de statuer sur un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, la Cour nationale du droit d'asile peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée.
Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
1° Le second alinéa de l'article 17-1 ainsi que les IV et VI de l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 18-1 ainsi que les IV et VI de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
3° Les IV et VI de l'article 18 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 18-1 ainsi que les IV et VI de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
111-3 du même code, les mots : « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ».
L'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé : « Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
1° Au 1°, les mots : « la mesure de reconduite à la frontière » sont remplacés par les mots : « l'obligation de quitter sans délai le territoire français » ;
2° Au 2°, les mots : « ou d'une mesure administrative de reconduite à la frontière » sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « et L.
514-2 du même code, la référence : « n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration » est remplacée par la référence : « n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ».
611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.
« Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
― Au début du premier alinéa de l'article 10-2 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 précitée, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.
622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
741-5 du même code est complété par les mots : « , Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».
Le titre VI du livre VII du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy
741-1, les mots : " sur le territoire français ” et " en France ”, deux fois, sont respectivement remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy ” et " dans la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
741-2, les mots : " à l'intérieur du territoire français ” sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
« b) Le 1° n'est pas applicable ;
« c) Aux 3° et 4°, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la République ” ;
742-1, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
742-3, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité de Saint-Barthélemy ” et les mots : " s'y maintenir ” sont remplacés par les mots : " se maintenir sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ;
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français ” et " en France ” sont respectivement remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy ” et " dans la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
« " Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la collectivité de Saint-Barthélemy, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
« c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« " Elle délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par le titre Ier du livre III du présent code ou la carte de séjour temporaire prévue par le 10° de l'article L.
742-7, les mots : " le territoire français ” sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Barthélemy ” ;
751-1, les mots : " sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Barthélemy ” ».
741-1, les mots : " sur le territoire français ” et " en France ” sont respectivement remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Martin ” et " dans la collectivité de Saint-Martin ” ;
741-2, les mots : " à l'intérieur du territoire français ” sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Martin ” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité de Saint-Martin ” ;
742-1, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité de Saint-Martin ” ;
742-3, les mots : " en France ” sont remplacés par les mots : " dans la collectivité de Saint-Martin ” et les mots : " s'y maintenir ” sont remplacés par les mots : " se maintenir sur le territoire de Saint-Martin ” ;
« a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français ” et " en France ” sont respectivement remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Martin ” et " dans la collectivité de Saint-Martin ” ;
« " Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la collectivité de Saint-Martin, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires.
742-7, les mots : " le territoire français ” sont remplacés par les mots : " la collectivité de Saint-Martin ” ;
751-1, les mots : " sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : " sur le territoire de Saint-Martin ”.
LOI RELATIVE À L'IMMIGRATION,
À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude BÉRIT-DÉBAT, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Maryvonne BLONDIN, M. Yannick BODIN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Yannick BOTREL, Didier BOULAUD, Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY, M. Martial BOURQUIN, Mme Bernadette BOURZAI, M. Michel BOUTANT, Mme Nicole BRICQ, MM. Jean-Pierre CAFFET, Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, M. Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben-GUIGA, MM. Yves CHASTAN, Roland COURTEAU, Yves DAUDIGNY, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Serge GODARD, Didier GUILLAUME, Edmond HERVÉ, Ronan KERDRAON, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Jacky LE MENN, Mmes Raymonde LE TEXIER, Claudine LEPAGE, MM. Jean-Jacques LOZACH, Roger MADEC, Marc MAS SION, Rachel MAZUIR, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Jean-Jacques MIRASSOU, Mme Renée NICOUX, MM. François PATRIAT, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Daniel RAOUL, François REBSAMEN, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Michel SERGENT, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, René TEULADE, Richard YUNG, Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Robert TROPEANO, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Anne-Marie ESCOFFIER, MM. Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Mme Françoise LABORDE, MM. Raymond VALL, Yvon COLLIN, sénateurs, et, le même jour, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Gérard BAPT, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mmes Delphine BATHO, Marie-Noëlle BATTISTEL, Chantal BERTHELOT, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Jean-Michel BOUCHERON, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Guy CHAMBEFORT, Jean-Paul CHANTEGUET, Gérard CHARASSE, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, M. Gilles COCQUEMPOT, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Laurent FABIUS, Albert FACON, Mme Martine FAURE, M. Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Jean-Louis GAGNAIRE, Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Paul GIACOBBI, Jean-Patrick GILLE, Joël GIRAUD, Daniel GOLDBERG, Marc GOUA, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mmes Danièle HOFFMAN-RISPAL, Sandrine HUREL, Monique IBORRA, Françoise IMBERT, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Henri JIBRAYEL, Régis JUANICO, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jack LANG, Mme Colette LANGLADE, MM. Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Mme Annick LE LOCH, M. Bruno LE ROUX, Mmes Marylise LEBRANCHU, Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Bernard LESTERLIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Jean MALLOT, Mmes Jacqueline MAQUET, Jeanny MARC, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, M. Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henri NAYROU, Alain NÉRI, Mme Dominique ORLIAC, M. Christian PAUL, Mme George PAU-LANGEVIN, MM. Germinal PEIRO, Jean-Luc PÉRAT, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Sylvia PINEL, Martine PINVILLE, M. François PUPPONI, Mme Catherine QUÉRÉ, MM. Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Marcel ROGEMONT, Bernard ROMAN, René ROUQUET, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGUES, M. Christophe SIRUGUE, Mme Christiane TAUBIRA, M. Jean-Louis TOURAINE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Philippe TOURTELIER, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Marie-Hélène AMIABLE, M. François ASENSI, Mme Martine BILLARD, MM. Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÉS, Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Anny POURSINOFF, M. Alfred MARIE-JEANNE et Mme Huguette BELLO, députés.
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié ;
Vu la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (deuxième chambre civile) du 18 décembre 1996, n° 95-50096 ;
Vu les observations du président de l'Assemblée nationale, enregistrées le 25 mai 2011 ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs requérants, enregistrées le 31 mai 2011 ;
Vu les observations en réplique présentées par les députés requérants, enregistrées le 31 mai 2011 ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 2, 4, 10, 12, 13, 16, 26, 33, 37, 40, 44, 47, 51, 56, 57, 58, 70, 94, 95 et 98 ; que les députés requérants contestent, en outre, la procédure d'adoption de la loi dans son ensemble ; qu'ils demandent au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité à la Constitution des articles 73 à 88 ;
Considérant, en premier lieu, que les députés requérants font valoir que l'absence de réunion de la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale dans les dix jours qui ont suivi le dépôt du projet de loi et de l'étude d'impact qui l'accompagne a fait obstacle à la possibilité de contester la sincérité de cette dernière ; qu'en conséquence, aurait été méconnue la sincérité du débat parlementaire ;
En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée : « Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.
Ils sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent » ; que, selon le premier alinéa de l'article 9 de la même loi organique, la Conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt pour constater que les règles relatives aux études d'impact sont méconnues ;
Considérant que le projet de loi a été déposé le 31 mars 2010 sur le bureau de l'Assemblée nationale ; que, dans le délai de dix jours à compter de ce dépôt, une réunion de la Conférence des présidents s'est tenue, le 6 avril 2010 ; que cette dernière n'a pas constaté que les règles relatives aux études d'impact étaient méconnues ; que le grief tiré de l'absence de réunion de la Conférence des présidents permettant de contester l'étude d'impact manque en fait ;
Considérant, en deuxième lieu, que, selon les députés requérants, la fixation, en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un temps législatif programmé d'une durée insuffisante de trente heures et l'absence de temps supplémentaire déterminé sur le fondement du douzième alinéa de l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale a eu pour effet, compte tenu de l'ampleur des modifications apportées en commission et du nombre d'amendements déposés en séance, de porter atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant, d'une part, qu'en l'espèce la fixation à trente heures d'un temps législatif programmé initial n'était pas manifestement disproportionnée au regard des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ;
Considérant, d'autre part, que, selon l'article 49 du règlement de l'Assemblée nationale, il appartient à la Conférence des présidents de décider de l'octroi d'un temps de parole supplémentaire ; qu'il ressort des débats parlementaires qu'en l'absence de demande d'un temps de parole supplémentaire formée lors de la réunion de cette conférence, spécialement convoquée à cet effet, cette dernière n'a pu décider la fixation d'un tel temps de parole ; que, dès lors, le grief tiré de l'absence de fixation d'un temps de parole supplémentaire doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que les députés requérants estiment que l'adoption, lors de l'examen à l'Assemblée nationale du texte élaboré par la commission mixte paritaire, d'un amendement destiné à assurer la constitutionnalité d'un article du projet de loi, nonobstant le rejet d'une motion de rejet préalable fondée notamment sur l'inconstitutionnalité du projet de loi, avait méconnu le principe de sincérité du débat ;
Considérant qu'il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution, et notamment de son premier alinéa aux termes duquel : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion ; que, toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés notamment à assurer le respect de la Constitution ; que, nonobstant le rejet d'une motion de rejet préalable, l'adoption d'un amendement destiné à assurer le respect de la Constitution n'est pas contraire aux exigences constitutionnelles en matière de procédure parlementaire ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la sincérité du débat parlementaire doit être rejeté ;
Considérant que l'article 2 modifie l'article 21-24 du code civil qui subordonne la naturalisation à la justification de l'assimilation à la communauté française ; qu'il complète cet article par un second alinéa aux termes duquel : « A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et des devoirs du citoyen français.
Considérant que, selon les requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire l'approbation de cette charte, ces dispositions attribuent aux autorités administratives le pouvoir de fixer des règles concernant les droits fondamentaux et la nationalité ; qu'ainsi elles méconnaîtraient l'étendue de la compétence du législateur et « l'exigence constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi » ;
Considérant qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ainsi que la nationalité ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont ni obscures ni ambiguës ; qu'elles se bornent à confier à un décret en Conseil d'Etat le soin d'approuver une charte dont le seul objet est de « rappeler les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française » ; qu'elles ne délèguent pas le pouvoir de définir les règles énoncées par la Constitution ou qu'elle a placées dans le domaine de la loi ; que, par suite, le grief manque en fait ;
Considérant que l'article 2 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil comporte des dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française ; que l'article 4 de la loi déférée complète ce paragraphe par un article 21-27-1 aux termes duquel : « Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer » ;
Considérant que, selon les requérants, cet article institue une distinction entre les Français selon qu'ils ont acquis leur nationalité par la naissance ou par une autre voie ; qu'en outre, l'obligation de déclarer la ou les nationalités que la personne acquérant la nationalité française conserve ou celles auxquelles elle renonce ferait peser sur ces personnes une contrainte excessive ;
Considérant que les dispositions contestées se bornent à prévoir que les personnes qui acquièrent la nationalité française par déclaration ou par décision de l'autorité publique indiquent aux autorités françaises si elles conservent ou non une autre nationalité ; qu'elles n'instituent pas de différence de traitement entre les personnes ayant la nationalité française ; qu'elles ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle ; que, par suite, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 modifie l'article L.
221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la définition des zones d'attente ; qu'il insère dans cet article un deuxième alinéa aux termes duquel : « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche » ;
Considérant que, selon les requérants, l'imprécision de ces dispositions a pour effet de permettre « de transformer potentiellement l'ensemble du territoire national en zone d'attente » ; que, par suite, elles n'offriraient pas les garanties suffisantes contre l'arbitraire, méconnaîtraient l'exercice effectif du droit d'asile et porteraient atteinte au principe d'indivisibilité de la République ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées tendent à répondre aux difficultés de traitement, au regard des règles d'entrée sur le territoire français, de la situation d'un groupe de personnes venant d'arriver en France en dehors des points de passage frontaliers ; que l'extension de la zone d'attente entre le lieu de découverte des intéressés et le point de passage frontalier le plus proche a pour effet de permettre l'application des règles du titre II du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux seuls étrangers du groupe dont l'arrivée a justifié la mise en œuvre de ce dispositif ; que cette extension est sans incidence sur le régime juridique applicable aux autres étrangers qui se trouveraient dans cette zone sans appartenir à ce groupe ; que, dès lors, les griefs tirés de l'atteinte au principe d'indivisibilité de la République et à l'exercice effectif du droit d'asile doivent être écartés ;
Considérant, en second lieu, que tous les membres du groupe en cause doivent avoir été identifiés à l'intérieur du périmètre défini par la loi, lequel ne peut être étendu ; que les points de passage frontaliers sont précisément définis et rendus publics en application du b de l'article 34 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 susvisé ; que la zone d'attente n'est créée que pour un délai de vingt-six jours qui ne peut être prolongé ou renouvelé ; que le dispositif critiqué ne peut être mis en œuvre, sous le contrôle du juge compétent, que s'il est manifeste qu'un groupe vient d'arriver en France ; que, dans ces conditions, le législateur a adopté des dispositions suffisamment précises et propres à garantir contre le risque d'arbitraire ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 12 complète l'article L.
222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure d'examen, par le juge des libertés et de la détention, de la demande de maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'il complète cet article par un alinéa aux termes duquel : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation » ; que l'article 57 introduit dans le même code un article L.
552-8 instaurant la même règle d'irrecevabilité en matière de prolongation de la rétention administrative ;
Considérant que, selon les requérants, l'irrecevabilité des irrégularités soulevées postérieurement à la première audience de prolongation du maintien en zone d'attente ou en rétention administrative méconnaît les exigences de l'article 66 de la Constitution qui impose que l'autorité judiciaire puisse exercer en toute circonstance sa mission de gardienne de la liberté individuelle ; qu'ils demandent en conséquence au Conseil constitutionnel de déclarer ces dispositions contraires à la Constitution ou, à tout le moins, de réserver les cas dans lesquels les irrecevabilités ont été révélées postérieurement à la première audience ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ; qu'en outre, la bonne administration de la justice constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui résulte des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que les dispositions critiquées ont pour objet de consacrer, tant pour la rétention administrative que pour le maintien en zone d'attente, et de généraliser à l'ensemble des irrégularités la jurisprudence de la Cour de cassation en vertu de laquelle les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la première demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger et ne peuvent plus l'être devant le juge saisi d'une nouvelle demande de prolongation ; que les irrégularités qui ne pourront plus être soulevées postérieurement à la première audience de prolongation sont celles qu'il était possible d'invoquer lors de celle-ci ; qu'en exigeant que ces irrégularités soient soulevées lors de la première audience devant le juge des libertés et de la détention, les dispositions contestées poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice sans méconnaître le droit à un recours juridictionnel effectif ; que, par suite, les articles 12 et 57 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 13 modifie également l'article L.
222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que son 2° insère dans cet article un troisième alinéa aux termes duquel : « L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente » ;
Considérant que, selon les requérants, en supprimant la faculté, pour le juge des libertés et de la détention, de tenir compte uniquement des garanties de représentation de l'étranger pour décider de sa remise en liberté, cette disposition porte atteinte à l'office du juge dans son rôle de gardien de la liberté individuelle ; qu'elle méconnaîtrait, en outre, le principe selon lequel la privation de liberté constitue une mesure d'exception et ne saurait devenir le principe ;
221-1 du même code, le maintien en zone d'attente d'un étranger qui arrive en France peut être décidé soit s'il n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français, soit s'il demande son admission au titre de l'asile ; que, par suite, en interdisant que la décision ayant pour effet de permettre à cet étranger d'entrer sur le territoire français soit fondée exclusivement sur le fait qu'il présente, en France, des garanties de représentation, la disposition contestée ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle ; que l'article 13 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que les articles 16 et 58 modifient respectivement les articles L.
222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables à la procédure de prolongation du maintien en zone d'attente, et l'article L.
552-10 du même code, applicable à la procédure de prolongation de la rétention administrative ; qu'ils portent de quatre à six heures le délai pendant lequel, lorsque le juge des libertés et de la détention a décidé de mettre fin à la mesure de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention administrative, l'étranger est toutefois maintenu à la disposition de la justice afin que le procureur de la République puisse, s'il forme appel de cette décision, saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande tendant à voir déclarer son appel suspensif ;
Considérant que, selon les requérants, l'allongement de quatre à six heures du délai de maintien à la disposition de la justice d'une personne dont le juge des libertés et de la détention a ordonné la mise en liberté méconnaît l'article 66 de la Constitution ;
Considérant que, dans sa décision du 20 novembre 2003 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions dont sont issues celles modifiées par les articles 16 et 58 de la loi déférée ; que, par leur effet limité, ces derniers ne peuvent être regardés comme portant atteinte aux exigences constitutionnelles précitées ; que, par suite, les articles 16 et 58 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 26 modifie la première phrase du 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette phrase prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; que, dans la rédaction actuelle de cette phrase, la délivrance de ladite carte est subordonnée à l'impossibilité pour l'étranger de pouvoir « effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » ; que l'article 26, d'une part, remplace cette condition par celle de « l'absence » d'un traitement approprié dans le pays d'origine et, d'autre part, réserve le cas d'une « circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ; que l'article 40 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
511-4 du même code, tire les conséquences de cette modification dans le cas où l'obligation de quitter le territoire français ne peut être prononcée à l'encontre de l'étranger gravement malade ; que l'article 70, qui modifie les articles L.
532-4 du code précité, fait de même, en premier lieu, dans le cas où l'étranger gravement malade ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'« en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes » et, en second lieu, dans le cas où l'étranger gravement malade est assigné à résidence faute pour l'arrêté d'expulsion dont il fait l'objet de pouvoir être exécuté ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions ne sont pas conformes à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'en particulier, ils estiment que l'imprécision de la notion de « circonstance humanitaire exceptionnelle » aura pour effet de susciter des différences d'interprétation contraires au principe d'égalité ; qu'ils estiment également que, par son imprécision, la procédure conduisant à confier l'appréciation de cette notion à l'autorité administrative se traduira par une violation du secret médical de nature à porter atteinte au respect de la vie privée ;
Considérant que, d'une part, en adoptant le critère d'« absence » d'un traitement approprié dans le pays d'origine ou de renvoi, le législateur a entendu mettre fin aux incertitudes et différences d'interprétation nées de l'appréciation des conditions socio-économiques dans lesquelles l'intéressé pouvait « effectivement bénéficier » d'un traitement approprié dans ce pays ; que, d'autre part, en réservant le cas d'une circonstance humanitaire exceptionnelle, il a souhaité que puissent être prises en compte les situations individuelles qui justifient, nonobstant l'existence d'un traitement approprié dans le pays d'origine ou de renvoi, le maintien sur le territoire français de l'intéressé ; que, pour ce faire, il a confié l'appréciation de cette situation individuelle à l'autorité administrative éclairée par un avis du directeur général de l'agence régionale de santé, lui-même éclairé par un avis médical ; qu'à cette occasion, seul l'intéressé peut transmettre à l'autorité administrative les éléments sur son état de santé susceptibles de fonder sa demande ; qu'ainsi, les dispositions contestées sont précises et non équivoques ; qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance de l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et de l'atteinte à la vie privée doivent être écartés ; que les articles 26, 40 et 70 ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant que l'article 33 complète le premier alinéa de l'article L.
623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il précise que sont également encourues « lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint » les peines de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, qui punissent le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions instituent une différence de traitement inconstitutionnelle entre les Français et les étrangers ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions précitées, le législateur s'est borné à rappeler qu'est réprimé le fait pour l'étranger d'avoir dissimulé à son conjoint de bonne foi sa volonté de ne contracter un mariage que dans le but d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou d'acquérir la nationalité française ; qu'il n'a institué aucune différence de traitement ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être rejeté ; que l'article 33 n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 37 a pour objet de transposer les dispositions de la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'à cette fin, il donne une nouvelle rédaction à l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
En ce qui concerne l'absence de délai pour quitter volontairement le territoire :
511-1 modifié précise, en son paragraphe II, que l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification qui lui a été faite de l'obligation de quitter le territoire et que l'autorité administrative peut lui accorder, à titre exceptionnel et eu égard à sa situation personnelle, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; que la même disposition prévoit toutefois que « l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français :
Considérant que les requérants font valoir que le législateur a adopté des dispositions manifestement incompatibles avec la directive que la loi a pour objet de transposer ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne, constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 » ; qu'ainsi, la transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle ;
Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, saisi dans les conditions prévues par l'article 61 de la Constitution d'une loi ayant pour objet de transposer en droit interne une directive communautaire, de veiller au respect de cette exigence ; que, toutefois, le contrôle qu'il exerce à cet effet est soumis à une double limite ; qu'en premier lieu, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ; qu'en second lieu, devant statuer avant la promulgation de la loi dans le délai prévu par l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; qu'en conséquence, il ne saurait déclarer non conforme à l'article 88-1 de la Constitution qu'une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu'elle a pour objet de transposer ; qu'en tout état de cause, il appartient aux juridictions administratives et judiciaires d'exercer le contrôle de compatibilité de la loi au regard des engagements européens de la France et, le cas échéant, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à titre préjudiciel ;
Considérant que la directive 2008/115/CE susvisée prévoit au 4 de son article 7 relatif au départ volontaire que, « s'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours » ; que la même directive prévoit au 7 de son article 3 qu'il faut entendre par risque de fuite « le fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite » ;
Considérant que la disposition contestée dispense l'administration d'accorder un délai de départ volontaire à l'étranger s'il existe un risque qu'il se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire ; qu'elle prévoit que « ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
« b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant qu'en estimant, dans les six cas énoncés par le paragraphe II de l'article L.
511-1, qu'il existe, sauf circonstance particulière, des risques que l'étranger se soustraie à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire, le législateur a retenu des critères objectifs qui ne sont pas manifestement incompatibles avec la directive que la loi a pour objet de transposer ; que, par suite, les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 88-1 de la Constitution ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
511-1 modifié prévoit, en son paragraphe III, que l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour ;
Considérant que les requérants font valoir que le législateur a méconnu les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789, les droits de la défense et le principe du contradictoire, ainsi que le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République » ;
Considérant qu'aux termes du septième alinéa du paragraphe III de l'article L.
511-1 : « L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français » ; que la mesure d'interdiction de retour peut également être abrogée par l'autorité administrative ; qu'une telle abrogation est de droit, sauf circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé, lorsqu'il a respecté le délai qui lui était imparti par l'obligation de quitter le territoire qui le visait ;
Considérant, en premier lieu, que l'interdiction de retour dont l'obligation de quitter le territoire peut être assortie constitue une mesure de police et non une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de cette disposition est inopérant ;
Considérant, en deuxième lieu, que, sauf pour les décisions prononçant une sanction ayant le caractère d'une punition, les règles et principes de valeur constitutionnelle n'imposent pas par eux-mêmes aux décisions exécutoires émanant d'une autorité administrative de faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire doit être écarté ;
Considérant, en troisième lieu, que la demande d'abrogation de l'interdiction de retour n'est recevable que si l'étranger qui la sollicite justifie résider hors de France ; que cette condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire ne fait pas obstacle, ainsi que le prévoit l'article L.
213-2 du code précité, au dépôt d'une demande d'asile à la frontière ;
Considérant, en quatrième lieu, que la mesure ainsi instituée n'est pas manifestement incompatible avec l'article 11 de la directive 2008/115/CE qu'elle a pour objet de transposer ;
Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L.
Considérant que les requérants font valoir que les articles 44 et 51, en ce qu'ils prévoient un délai de cinq jours avant que n'intervienne le juge des libertés et de la détention pour autoriser le maintien d'un étranger en rétention administrative, méconnaissent l'article 9 de la Déclaration de 1789 et l'article 66 de la Constitution ; qu'ils soutiennent également que l'article 44 ainsi que l'article 47 en ce qu'il donne une nouvelle rédaction à l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnaissent les objectifs fixés par la directive qu'il s'agit de transposer ; que les mêmes dispositions de l'article 47 porteraient en outre atteinte à la liberté individuelle ou à tout le moins à la liberté d'aller et venir ; qu'ils font également grief à l'article 56 de méconnaître l'article 9 de la Déclaration de 1789 en instituant une rigueur qui n'est pas nécessaire au regard de la liberté individuelle ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des objectifs de la directive :
Considérant que l'article 44 de la loi déférée modifie l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce dernier article ainsi modifié prévoit qu'à moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L.
561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours ;
Considérant que l'article 47 donne à l'article L.
561-2 une nouvelle rédaction : « Dans les cas prévus à l'article L.
Considérant que le 1 de l'article 15 de la directive 2008/115/CE dispose : « A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite, ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
― Toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise » ; qu'en vertu de ces dispositions, le placement en rétention n'est possible que si l'assignation à résidence n'est pas suffisante pour éviter le risque que l'intéressé ne se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet ;
Considérant que les dispositions contestées des articles 44 et 47 ne sont pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive que la loi déférée a pour objet de transposer ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle :
― L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi » ; que, dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter ; que la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge judiciaire intervient dans le plus court délai possible ;
Considérant qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; que les conditions de leur entrée et de leur séjour peuvent être restreintes par des mesures de police administrative conférant à l'autorité publique des pouvoirs étendus et reposant sur des règles spécifiques ; que l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l'ordre public qui est une exigence de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
Considérant que le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire ; qu'il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public nécessaire à la sauvegarde de droits et principes de valeur constitutionnelle ainsi que les exigences d'une bonne administration de la justice et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ; qu'au nombre de celles-ci figure la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire ; que les atteintes portées à l'exercice de ces libertés doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ;
Considérant que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Quant à l'assignation à résidence prévue par l'article L.
Considérant que l'article contesté prévoit que l'autorité administrative peut prendre à l'égard d'un étranger qui pourrait être placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire une mesure d'assignation à résidence si l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et s'il présente des garanties de représentation ; qu'une telle mesure ne comportant aucune privation de la liberté individuelle, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 66 de la Constitution est inopérant ;
Quant à la prolongation de la rétention au-delà de cinq jours :
Considérant que les articles 44 et 51 prévoient que l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours et portent de quarante-huit heures à cinq jours le délai au terme duquel le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; que le juge des libertés et de la détention statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine ;
Considérant, en outre, ainsi que le rappelle l'article L.
554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été modifié, qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ;
Considérant que la loi déférée a également pour objet, dans ses articles 48 et suivants, de modifier les règles relatives au contentieux administratif de l'éloignement ; qu'elle prévoit en particulier que le juge administratif peut être saisi par l'intéressé d'une demande d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire, de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ; qu'en cas de placement en rétention, l'étranger, outre qu'il peut contester la mesure d'éloignement, peut également demander, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, l'annulation de la décision le plaçant en rétention ; que le juge administratif statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine ; que l'intéressé est remis en liberté si cette mesure est annulée ; qu'il en va de même si l'obligation de quitter le territoire français ou la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire est annulée ;
Considérant que le législateur a entendu, dans le respect des règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction, que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures administratives relatives à l'éloignement des étrangers avant que n'intervienne le juge judiciaire ; qu'en organisant ainsi le contentieux, le législateur a eu pour but de garantir l'examen prioritaire de la légalité de ces mesures et, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de permettre un traitement plus efficace des procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ; qu'en prévoyant que le juge judiciaire ne sera saisi, aux fins de prolongation de la rétention, qu'après l'écoulement d'un délai de cinq jours à compter de la décision de placement en rétention, il a assuré entre la protection de la liberté individuelle et les objectifs à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et de protection de l'ordre public, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée ;
Considérant que lorsque l'étranger a été placé en rétention administrative à l'issue d'une mesure de garde à vue, la protection constitutionnelle de la liberté individuelle exige que la durée de la garde à vue soit prise en compte pour déterminer le délai avant l'expiration duquel une juridiction de l'ordre judiciaire doit intervenir ; qu'en cas de renouvellement de la garde à vue par le procureur de la République, la durée de celle-ci peut être portée à quarante-huit heures ; que, toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître l'article 66 de la Constitution, permettre que l'étranger privé de sa liberté soit effectivement présenté à un magistrat du siège après l'expiration d'un délai de sept jours à compter du début de la garde à vue ; que, sous cette réserve, les articles 44 et 51 ne sont pas contraires à l'article 66 de la Constitution ;
Quant à la prolongation de la rétention pour une durée maximale de quarante-cinq jours :
Considérant qu'en vertu de l'article 56 de la loi déférée, qui modifie l'article L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut être saisi lorsqu'un délai de vingt jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de cinq jours mentionné à l'article L.
552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; que, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de vingt jours et pour une nouvelle période d'une durée maximale de vingt jours ;
Considérant que les dispositions contestées ne modifient pas les dispositions précitées selon lesquelles l'étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que, comme il a été jugé au considérant 66 de la décision du 20 novembre 2003 susvisée, l'autorité judiciaire conserve la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ; que, sous cette réserve, les griefs invoqués doivent être écartés ;
Quant à la prolongation de la rétention pour une durée maximale de dix-huit mois :
Considérant que les dispositions contestées du quatrième alinéa de l'article 56 de la loi déférée qui modifient le quatrième alinéa de l'article L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet de permettre de porter à dix-huit mois la durée de la rétention administrative d'un étranger ; que cette mesure est applicable aux étrangers qui ont été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou à ceux à l'encontre desquels une mesure d'expulsion a été prononcée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées ; que la durée maximale de la rétention est, dans un premier temps, fixée à six mois ; qu'elle ne peut être renouvelée que s'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger ; qu'en permettant de prolonger de douze mois la rétention administrative d'un étranger « lorsque, malgré les diligences de l'administration, l'éloignement ne peut être exécuté en raison soit du manque de coopération de l'étranger, soit des retards subis pour obtenir du consulat dont il relève les documents de voyage nécessaires », ces dispositions apportent à la liberté individuelle une atteinte contraire à l'article 66 de la Constitution ; que, par suite, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
552-7 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi déférée, doit être déclarée contraire à la Constitution ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir :
Considérant que les requérants font grief à l'article L.
561-2 dans sa rédaction issue de l'article 47 de porter atteinte à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ; que parmi ces droits et libertés figure la liberté d'aller et de venir ;
Considérant que la mesure d'assignation à résidence prévue par la disposition contestée se substitue à une mesure de rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'une telle mesure, placée sous le contrôle du juge administratif qui en apprécie la nécessité, ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir ;
Considérant qu'il s'ensuit qu'à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75, les articles 44, 51 et 56 de la loi déférée, ainsi que l'article L.
561-2 du code précité sont conformes à la Constitution ;
Sur les articles 73 à 88 :
Considérant que les requérants ne formulent aucun grief particulier à l'encontre de ces articles ; qu'il n'y a pas lieu de les examiner d'office ;
Considérant que l'article 94 étend aux étrangers dont l'accès au territoire est interdit la sanction de trois ans d'emprisonnement prévue par le premier alinéa de l'article L.
624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des étrangers qui méconnaissent leurs obligations en matière d'éloignement ;
Considérant que, selon les requérants, ces nouvelles dispositions constituent une erreur manifeste de transposition des articles 15 et 16 de la directive 2008/115/CE en ce qu'elles sanctionnent les étrangers qui méconnaissent leurs obligations en matière d'éloignement ; qu'ils indiquent que la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que cette directive s'oppose à une réglementation qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié ;
Considérant que les dispositions contestées n'ont pas pour objet de transposer la directive 2008/115/CE ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ;
Considérant que le 2° de l'article 95 complète l'article L.
731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
Considérant que les requérants soutiennent que la suppression du bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de réexamen d'une demande d'asile porte atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'ils ajoutent qu'elle est manifestement incompatible avec la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié ;
Considérant que l'aide juridictionnelle peut être sollicitée par tout étranger déposant une première demande d'asile ; qu'elle peut également l'être dans le cadre d'un réexamen de sa demande dès lors qu'il n'a pas bénéficié de cette aide pour le dépôt de sa première demande ; que les dispositions contestées, qui donnent ainsi à l'étranger la garantie qu'il sera entendu une fois par la Cour nationale du droit d'asile avec l'assistance d'un avocat, ne méconnaissent pas le droit au recours effectif devant une juridiction ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions contestées n'ont pas pour objet d'assurer la transposition d'une directive ; que, par suite, le grief tiré de ce qu'elles méconnaîtraient l'article 88-1 de la Constitution est inopérant ;
733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il permet à la Cour nationale du droit d'asile de recourir à des moyens de communication audiovisuelle pour entendre les requérants souhaitant présenter des observations au soutien de leur recours ; qu'il dispose, en particulier, que « le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour » ;
Considérant que, selon les requérants, en réservant aux seules personnes se trouvant sur le territoire métropolitain la faculté d'exiger d'être entendues dans les locaux de la cour, ces dispositions sont contraires au principe d'égalité ainsi qu'au droit à une procédure juste et équitable ;
Considérant, en premier lieu, qu'en permettant que des audiences puissent se tenir au moyen d'une communication audiovisuelle, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics ; qu'il a prévu que la salle d'audience utilisée doit être spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice ; que l'audience doit se dérouler en direct en assurant la confidentialité de la transmission ; que l'intéressé a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier ; que, s'il est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui ; qu'un procès-verbal ou un enregistrement audiovisuel ou sonore des opérations est réalisé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces mesures que les dispositions contestées garantissent de façon suffisante la tenue d'un procès juste et équitable ;
Considérant, en second lieu, que la Cour nationale du droit d'asile, qui est compétente pour l'ensemble du territoire de la République, a son siège sur le territoire métropolitain ; que, dans ces conditions, la différence instaurée entre les personnes se trouvant sur le territoire métropolitain et les autres ne méconnaît pas le principe d'égalité ;
Est déclarée contraire à la Constitution, à l'article 56 de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
Les articles 44 et 51 de la même loi, ainsi que le surplus de l'article 56 sont déclarés conformes à la Constitution sous les réserves énoncées aux considérants 73 et 75.
― les articles 2, 4, 12, 13, 16, 26, 33, 40, 57, 58, 70, 73 à 88, 94, 95 et 98 ;
― le II de l'article 10 ;
― à l'article 47, l'article L.
147-1.-Le tarif des frais de garde entraînés par l'immobilisation d'un véhicule décidée en application des articles 131-6 (5°) et 131-14 (2°) du code pénal est fixé par un arrêté du haut-commissaire.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-631 DC
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Certaines des dispositions du texte appellent votre censure sur la base du même fondement, l'atteinte aux principes inscrits aux articles 66 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lesquels l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et qu'est proscrit toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ; elles seront donc traitées ensemble.
Les autres dispositions en cause seront considérées individuellement.
Sur la procédure parlementaire
Tout d'abord, il est nécessaire de revenir sur la procédure d'adoption de la loi soumise à votre examen.
A plusieurs étapes de la procédure parlementaire, il est manifeste que n'ont pas été respectées les exigences de clarté et de sincérité des débats parlementaires sans lesquelles ne seraient garanties ni la règle énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789, aux termes duquel « la loi est l'expression de la volonté générale...
», ni celle résultant du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, aux termes duquel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants...
En premier lieu, l'étude d'impact n'a pu être contestée par les députés, comme le prévoit l'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, du simple fait qu'aucune Conférence des présidents n'a été convoquée dans les dix jours suivants son dépôt.
En effet, le président de l'Assemblée nationale a considéré, dans un courrier adressé le 21 avril 2010 au président du groupe socialiste, radical et citoyen, que le délai de 10 jours n'est suspendu que « dans l'intervalle des sessions » et non en cas d'interruption des travaux de l'Assemblée.
Par conséquent, les députés n'ont pu démontrer en Conférence des présidents le caractère insincère de cette étude d'impact alors même « qu'il appartient à la Conférence des présidents de cette assemblée de constater que cette étude d'impact est conforme aux prescriptions de l'article 8 de la loi organique » (n° 2009-579 DC du 9 avril 2009).
La sincérité des débats n'a pu, par suite, être assurée.
En second lieu, l'imposition d'un temps législatif programmé manifestement insuffisant a privé les députés de leur droit d'expression et d'amendement violant de fait les exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En effet, en première lecture à l'Assemblée nationale, la Conférence des présidents a décidé d'appliquer la procédure du temps législatif programmé sur la base d'un temps de trente heures.
Le groupe socialiste, radical et citoyen s'est vu accorder onze heures vingt-cinq minutes.
Cent sept articles étant en discussion et cinq cent-soixante-douze amendements ayant été déposés, le groupe SRC disposait, par conséquent, d'une minute seulement pour s'exprimer sur chacun d'entre eux.
Ce temps, ridiculement court, ne tient compte ni du temps normalement accordé à chaque groupe pour la discussion générale, le groupe SRC ayant volontairement choisi de se priver de ces expressions, ni celui nécessaire pour la défense des motions de procédure.
Néanmoins, malgré sa prudence initiale, le groupe SRC s'est vu contraint au silence à partir de l'article 43, alors que la moitié du texte restait en discussion.
Il est utile de noter que le temps programmé, fixé à trente heures, a été décidé avant l'examen en Commission des lois et n'a pas été augmenté à l'issue de celle-ci alors même que le volume du projet de loi avait progressé de près de 30 %, passant de quatre-vingt-quatre à cent sept articles.
Des articles touchant à des sujets sensibles et importants ont ainsi été intégrés en commission tels que ceux relatifs à la déchéance de nationalité, aux étrangers atteints de pathologie grave, aux nouveaux cas de reconduite à la frontière de ressortissants européens, au recours à la visioconférence en matière d'asile ou encore ce qui a été appelé par le Gouvernement et les rapports parlementaires aux « mariages gris », terme pour le moins contestable.
Au regard de ces éléments objectifs, le groupe SRC, en vertu de l'article 49, alinéa 12, du règlement de l'Assemblée nationale a demandé à la présidence de l'Assemblée nationale qu'un temps supplémentaire soit accordé, par un courrier en date du 4 octobre 2010, c'est-à-dire trois jours avant que son temps en séance soit expiré.
Cette demande a reçu une fin de non-recevoir en Conférence des présidents.
Ce refus a eu des conséquences graves touchant tous les groupes.
En effet, lors de la dernière séance, le groupe majoritaire n'a pu disposer que de soixante-trois minutes pour défendre ses soixante-cinq amendements restant en discussion et répondre aux quatre-vingt-dix-neuf autres amendements, ce qui représente un temps de vingt-trois secondes par amendement.
Le groupe SRC ne disposait quant à lui que de seize secondes pour défendre ses soixante et un derniers amendements, soit 0,26 seconde par amendement.
Ce silence imposé est d'autant plus grave que celui-ci eut pour conséquence l'impossibilité de demander une suspension de séance ou de demander des scrutins publics sur des points aussi fondamentaux que la répression des employeurs d'étrangers sans titre, le durcissement de la législation concernant les ressortissants de l'Union européenne, la restriction du droit d'asile ou le délit de solidarité.
Ce n'est pas moins de cinquante-deux articles et cent soixante et un amendements qui ont été examinés alors même que le groupe SRC était contraint au silence.
Vous avez souligné dans votre décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 « qu'en prévoyant, à l'article 44 de la Constitution, que le droit d'amendement s'exerce "en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées”, le constituant a entendu permettre que, dans le cadre de la procédure instituée par ces règlements impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, les amendements ne puissent être discutés que lors de l'examen du texte en commission ».
Néanmoins, il apparaît que les députés des deux groupes d'opposition n'ont pu s'exprimer sur des amendements adoptés ni en commission ni en séance.
Ainsi, l'amendement n° 23 à l'article 79 déposé par le rapporteur n'a pas été examiné en commission, a été adopté en séance à l'Assemblée sans possibilité d'expression pour l'opposition, puis adopté conforme au Sénat.
Le temps programmé a été institué notamment pour résoudre les difficultés liées à l'obstruction parlementaire comme vous le soulignez dans vos cahiers n° 27.
Dans le cas de l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité, en aucun cas les groupes n'ont eu une attitude d'obstruction.
Le temps programmé était simplement et manifestement insuffisant, le groupe majoritaire ayant été lui-même contraint.
Vous avez rappelé dans votre décision 2009-581 DC du 25 juin 2009 que « si la Conférence des présidents d'une assemblée parlementaire peut fixer la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte, ce n'est que sous la réserve que cette durée ne soit pas fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Dans le cas ici présenté, il ne pourra vous échapper que la clarté et la sincérité du débat parlementaire, sans lesquelles ne seraient pas garanties les règles énoncées par les articles 6 de la Déclaration de 1789 et 3 de la Constitution, n'ont pu être assurées.
Enfin, lors de l'examen du texte issu de la commission mixte paritaire, les députés ont rejeté une motion de rejet préalable qui mettait notamment en lumière l'inconstitutionnalité du projet de loi.
Pourtant, quelques minutes plus tard, le rapporteur soumettait au vote un amendement « tendant à assurer la constitutionnalité de l'article 34, compte tenu de la décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 du Conseil constitutionnel », prouvant par là-même l'insincérité des débats.
Sur les manquements aux articles 66 de la Constitution et 9
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Conformément à l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.
Cette disposition constitutionnelle implique non seulement que toute personne privée de sa liberté puisse avoir accès à un juge, mais encore que ce juge puisse exercer un contrôle effectif sur la décision contestée.
Or les requérants considèrent que les dispositions de la loi ici disputée relatives au délai d'intervention du juge des libertés (1), aux purges des nullités (2), à la limitation des moyens invocables devant le juge de la zone d'attente (3), ainsi qu'au délai de recours suspensif accordé au ministère public (4) méconnaissent toutes ces exigences constitutionnelles fondamentales pour la protection des libertés individuelles.
Il ressort en effet sans ambiguïté aucune de la jurisprudence de votre haute juridiction qu'aussi bien le maintien d'un étranger en zone d'attente (n° 92-307 DC du 25 février 1992, cons.
15), que son maintien en centre de rétention administrative (n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
51) constituent des mesures affectant la liberté individuelle qui appellent l'intervention pleine et entière du juge judiciaire (1).
Comme il découle de l'article 9 de la Déclaration de 1789 (2) que la « liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » (n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010, cons.
(1) Cf. également Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 15e éd, p.
(2) « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.
» (3) Avis du 5 juillet 2010, § 10.
Quant aux articles 44 et 51
Les articles 44 et 51 prévoient tous deux que, dorénavant, le délai d'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) pour autoriser le maintien en rétention administrative d'un étranger sera de cinq jours, et non plus de quarante-huit heures.
En d'autres termes, pendant un délai, a minima, de cinq jours, un étranger pourra se retrouver privé de liberté par l'autorité administrative, sans possibilité aucune d'avoir accès à un juge du siège.
Il est pourtant constant que depuis votre décision n° 79-109 DC, la "liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible" (9 janvier 1980, cons.
Or ce délai de cinq jours ne peut être considéré comme conforme à cette exigence.
A cet égard, et à l'instar de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, il convient d'abord de relever que "cet allongement considérable du délai de privation de liberté avant toute intervention du juge judiciaire n'est nullement imposé par la "directive retour” dont le projet de loi est présenté comme l'application en droit français" (3).
Ensuite et surtout, il ne saurait être regardé comme le plus court délai possible.
Primo, parce que dans de nombreux cas, pour ne pas dire l'essentiel des cas, la décision préfectorale de placement en rétention administrative sera précédée d'une mesure de garde à vue.
Dans ces hypothèses, les plus nombreuses, ce n'est donc pas pendant cinq jours que les étrangers concernés seront privés d'accès au juge du siège, mais bien pendant six, voire sept jours.
Or comme vous l'avez expressément indiqué dans votre décision précitée, le maintien "en détention pendant sept jours sans qu'un juge ait à intervenir, de plein droit ou à la demande de l'intéressé (...) n'est pas conforme à la Constitution" (cons.
Secundo, que ce soit dans votre décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980 (cons.
4), ou dans celle n° 97-389 DC du 22 avril 1997 (cons.
54), c'est par deux fois en vous fondant sur l'intervention du juge judiciaire dans un délai de quarante-huit heures que vous aviez admis la conformité des dispositifs contestés à l'article 66 de la Constitution.
Rappelons d'ailleurs à cet égard que, dans votre décision de 1997, vous aviez validé le passage de vingt-quatre à quarante-huit heures en tenant compte du fait que, dans le même temps, la loi réduisait de six à cinq jours le délai de prorogation du maintien en rétention.
De même, si dans votre décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, vous aviez validé l'extension du délai maximal de maintien en rétention, c'est uniquement après avoir rappelé que cet allongement ne remettait "pas en cause le contrôle de l'autorité judiciaire (...) au-delà de quarante huit heures" (cons.
Or, en l'espèce, non seulement l'allongement du délai de recours au juge passe de deux à cinq jours, mais il s'accompagne de l'allongement de la durée maximale de rétention qui passe, elle, de trente-deux à quarante-cinq jours.
Aucune circonstance donc n'appelle à ce que vous renonciez à votre propre jurisprudence.
Tout au contraire.
En effet, hormis les décisions précitées spécifiques à la rétention administrative des étrangers, il ressort de manière générale de vos décisions rendues en matière de garde à vue que l'intervention d'un juge du siège au-delà d'un délai de quarante-huit heures a acquis une valeur constitutionnelle.
Ainsi, déjà dans votre décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, aviez vous jugé qu'au-delà de 48 heures, "l'intervention d'un magistrat du siège pour autoriser (...) la prolongation de la garde à vue est nécessaire conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution" (cons.
Et encore tout récemment, comme l'indique le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, vous avez "confirmé qu'au-delà de quarante-huit heures de privation de liberté, l'article 66 de la Constitution impose que la privation de liberté soit placée sous le contrôle d'un magistrat du siège".
C'est ainsi que vous avez rappelé que la possibilité pour le parquet de retenir pendant une durée de vingt heures un prévenu en attendant sa mise à la disposition de la justice "méconnaîtrait la protection constitutionnelle de la liberté individuelle si la personne retenue n'était pas effectivement présentée à un magistrat du siège avant l'expiration" de ce délai si elle s'appliquait à l'issue d'une garde à vue ayant duré quarante-huit heures (n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, cons.
Et même quand il s'est agi de vous prononcer sur la constitutionnalité de la prolongation de la garde à vue en matière de terrorisme à six jours, vous ne vous êtes pas contentés de la valider au regard de l'intervention du juge du siège, mais également au regard de l'article 9 de la Déclaration de 1789.
Ainsi cette prolongation n'a-t-elle eu grâce à vos yeux, fût-elle prononcée par le juge des libertés, qu'eu égard à son caractère "exceptionnel" qui la rendait conforme au principe de rigueur nécessaire (n° 2010-3 1 QPC du 22 septembre 2010, cons.
Rien ne justifie qu'il en soit autrement pour les étrangers, puisque si, selon vos propres termes, le législateur peut prendre à leur égard "des dispositions spécifiques", c'est à la condition de "respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", parmi lesquels figurent en premier lieu "la liberté individuelle et la sûreté" et des "droits de la défense" (n° 93-325 DC du 1er août 1993, cons.
Or, s'agissant d'étrangers dont il n'est pas démontré qu'ils représentent un danger particulier pour la sauvegarde de l'ordre public, c'est en vain que vous rechercherez une exigence constitutionnelle justifiant pareille rigueur dans l'application de la loi.
Les deux principaux arguments avancés par les promoteurs du nouveau dispositif ne sauraient en effet prospérer.
L'argument qu'il vous appartiendra en premier lieu d'écarter, énoncé dans le rapport initial de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, indique qu'une libération par le JLD pourra se justifier "par l'existence d'une irrégularité liée à la procédure civile ou pénale", mais que dans ce cas elle aura alors "pour conséquence d'empêcher l'exécution d'une mesure d'éloignement légale".
Aussi, toujours selon les termes du même rapport, le "passage du délai de rétention administrative de deux à cinq jours permettra dans certaines circonstances d'exécuter la mesure d'éloignement dès que le juge administratif, juge du fond en matière de droit des étrangers, aura rendu sa décision" (rapport n° 2814, 16 septembre 2010, p.
Si les requérants avaient cherché à démontrer que l'objectif véritable poursuivi par le législateur n'était pas celui de la bonne administration de la justice, mais la marginalisation du juge judiciaire, empêcheur "d'expulser en rond", ils ne l'auraient pas dit autrement !
En effet, il s'agit là ni plus ni moins de l'aveu que c'est l'Etat de droit que l'on cherche à contourner, au nom de l'efficacité des mesures de renvoi.
Or le risque que fait peser pareille disposition sur la liberté individuelle des étrangers est très loin d'être théorique.
En effet, selon le rapport annuel 2009 de la Cimade, ce ne sont pas moins de quatre mille étrangers qui pourraient ainsi être reconduits à la frontière sans avoir pu être à même de bénéficier d'un accès au JLD (4).
L'autre argument qui manque tout autant de pertinence, réside dans l'idée que l'enchevêtrement des procédures administratives et judiciaires nuirait à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Ainsi, toujours selon les termes du rapport de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il serait "indispensable de purger au préalable le contentieux sur la décision de rétention par l'administration avant que n'intervienne le juge judiciaire" (p.
Avec le nouvel agencement, et conformément à l'article 48 du projet de loi, le juge administratif statuerait ainsi toujours avant le JLD, puisque, saisi dans les quarante-huit heures, il aurait soixante-douze heures pour se prononcer.
A cet égard, s'il va de soi que les requérants ne remettent pas en cause la valeur constitutionnelle de l'objectif de bonne administration de la justice qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789, ils rappellent néanmoins que, ne pouvant "être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution", cet objectif ne fait pas partie des "droits et libertés que la Constitution garantit", contrairement aux exigences inscrites aux articles 9 de la Déclaration de 1789 et 66 de la Constitution ici en cause (n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010, cons.
Il ressort par ailleurs de la jurisprudence de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que "les nécessités d'une bonne administration de la justice ne peuvent être invoquées pour priver un justiciable de son droit à un procès équitable" (5).
Autrement dit, dans la conciliation qu'il appartenait au législateur d'assurer entre, d'une part, un simple objectif, et, d'autre part, d'impératives exigences, la balance ne pouvait pencher en faveur du premier aux dépens des secondes, sauf impérieuse nécessité avérée.
Or à aucun moment il n'a été ni avancé ni démontré que le recours au JLD dans un délai de quarante-huit heures était devenu intenable et mettait à mal le bon fonctionnement de la justice.
Il n'est, par exemple, fait état d'aucune contrainte matérielle qui exigerait un report de l'intervention du juge du siège comme c'était le cas dans votre décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 (cons.
D'une certaine manière, c'est même au contraire son trop bon fonctionnement qui lui est reproché quand le législateur se plaint de ce qu'il aboutisse à des libérations avant que la mesure d'éloignement n'ait pu être exécutée.
D'ailleurs, l'argument selon lequel le dispositif viserait à conjurer le risque de voir le JLD autoriser la prolongation d'une rétention alors même que celle-ci, en tant que mesure administrative sera ultérieurement annulée par le juge administratif, a été battu en brèche par la Commission des lois du Sénat elle-même.
Selon ses propres termes "Il convient toutefois de noter que ce cas est relativement peu fréquent et qu'il arrive au contraire souvent que le JLD remette un étranger en liberté du fait d'une irrégularité commise par l'administration alors même que la mesure de placement en rétention est légale, et que l'éloignement aurait été exécuté si le JLD n'était pas intervenu" (rapport n° 239 [2010-2011], p.
Par surcroît, la simultanéité des deux procédures n'est pas, en réalité, contraire à l'objectif de bonne administration de la justice, dès lors qu'elle découle du principe fondamental reconnu par les lois de la République de séparation des juridictions administrative et judiciaire qui impose que chacun des ordres de juridiction se prononce sur la matière qui lui revient : la liberté individuelle pour le juge judiciaire ; la licéité de l'arrêté préfectoral pour la juridiction administrative (n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, cons.
19, et n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
D'ailleurs, selon vos propres termes, la bonne administration de la justice elle-même "commande que l'exercice d'une voie de recours appropriée assure la garantie effective des droits des intéressés" (n° 89-261 DC, cons.
L'intervention préalable du juge administratif ne peut à cet égard être considérée comme une garantie, ce dernier n'étant pas le garant de la liberté individuelle, mission confiée exclusivement au juge de l'ordre judiciaire par l'article 66 de la Constitution.
Aussi, le principe selon lequel le délai d'intervention du juge judiciaire doit être le plus court possible s'impose en toutes circonstances, indépendamment de l'intervention du juge administratif (6).
Enfin, le précédent ne saurait être invoqué à bon escient.
La Commission des lois de l'Assemblée nationale elle-même admet que la possibilité inscrite dans la loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 de maintenir un étranger en zone d'attente pendant quatre jours ne saurait en aucun cas servir de justification à l'allongement de la durée de la saisine du juge pour ce qui concerne la rétention administrative (rapport n° 2814, p.
248) (7) D'abord parce que le Conseil constitutionnel n'avait pas été saisi de ce texte, ensuite et surtout parce que vous-même avez jugé que "le maintien d'un étranger en zone de transit (..) n'entraîne pas à l'encontre de l'intéressé un degré de contrainte sur sa personne comparable à celui qui résulterait de son placement dans un centre de rétention" (n° 92-307 DC du 25 février 1992, cons.
Ainsi, en portant une atteinte manifestement excessive au droit au juge et en imposant une rigueur non nécessaire dans l'application de la loi, le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas proportionnée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et les exigences posées aux articles 66 de la Constitution et 9 de la Déclaration de 1789 (n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, cons.
Et à ce titre, la disposition en cause encourt votre censure.
(4) http://cimade-production.s3.amazonaws.com/publications/documents/43/original/RAPPORTannuel_CIMADE_BD.pdf?1286381622, p.
(5) Communiqué de la première présidence relatif aux arrêts 589, 590, 591 et 592 du 15 avril 2011 rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue.
(6) Les requérants font leur le constat de la Commission nationale consultative des droits de l'homme selon lequel ce "prétendu enchevêtrement (...) est en réalité une garantie du respect des droits des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement" (avis précité, § 13).
La Cour européenne des droits de l'homme elle-même, toujours à propos de l'existence des deux types de recours, a salué "la complémentarité des recours existants pouvant permettre de contrôler l'ensemble des éléments de la légalité d'un acte puis aboutir à la libération de la personne internée" (Baudoin c.
France, 18 novembre 2010, n° 35935/03, § 108).
(7) Cf. également en ce sens le rapport du Sénat en deuxième lecture, n° 392 (2010-2011), p.
Ces deux dispositions introduisent dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) deux articles L.
552-8 rédigés dans les mêmes termes : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Elles tendent ainsi à instaurer une procédure de purge des nullités visant à limiter les moyens susceptibles d'être soulevés devant le JLD statuant sur la seconde prolongation du maintien en zone d'attente ou du maintien en rétention administrative.
Ainsi ne seraient pas invocables devant le JLD statuant sur une demande de seconde prolongation les irrégularités commises antérieurement à la première prolongation.
Les promoteurs de ce dispositif invoquent à cet égard une jurisprudence constante depuis 1996 de la Cour de cassation selon laquelle la première ordonnance rendue par le JLD purge les irrégularités antérieures (8).
Cette position se justifierait également par la raison d'être de la seconde audience de prolongation qui se limiterait à la seule appréciation des conditions présidant au maintien en zone d'attente ou en rétention.
Les requérants ne partagent pas ce point de vue.
Ils rappellent à cet égard que c'est en toute circonstance que l'autorité judiciaire est la gardienne de la liberté individuelle dès lors que cette dernière est en cause.
Ils rappellent également que cette exigence, ainsi que celle qui résulte de l'article 16 de la Déclaration de 1789, impose que soit garanti « le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect des droits de la défense qui implique en particulier l'existence d'une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties » (n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, cons.
Aussi incombe-t-il « à l'autorité judiciaire, conformément à l'article 66 de la Constitution, d'exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions de forme et de fond » fixées par la loi (n° 93-323 DC du 5 août 1993, cons.
Cette exigence est également consacrée par la Cour européenne des droits de l'homme pour qui seul mérite l'appellation de « tribunal » l'organe qui « ait compétence pour se pencher sur toutes les questions de fait ou de droit pertinentes pour le litige dont il se trouve saisi » (Rayon c.
France du 21 février 2008, n° 18497/03, § 27).
En outre, pour apprécier la réalité de l'effectivité du recours en l'espèce, vous ne pourrez ignorer les circonstances de fait dans lesquelles se déroulent ces procédures, et notamment l'urgence qui les caractérise, ainsi que le public qu'elles concernent, particulièrement démuni, assisté éventuellement d'avocats agissant eux-mêmes dans des délais extrêmement contraints.
A cet égard, votre haute juridiction avait elle-même pris en compte le caractère particulièrement défavorisé des personnes susceptibles de faire l'objet d'une évacuation préfectorale, pour juger que le recours qui leur était offert, fût-il suspensif, ne constituait pas une « garantie suffisante » pour respecter l'exigence d'un recours effectif (2011-625 DC du 10 mars 2011, cons.
Enfin, la transposition dans le code des étrangers et du droit d'asile d'une procédure civile qu'est la purge de nullités, revient à méconnaître la spécificité du droit des étrangers, très proche du droit pénal du fait des privations de liberté encourues.
Si vous ne censuriez pas cette disposition pour autant, les requérants vous demanderaient à tout le moins de réserver l'hypothèse dans laquelle les éléments attestant de l'existence d'une irrégularité avant la première audience n'auront été révélés qu'après celle-ci, et avant la seconde audience.
En d'autres termes, ils vous demanderaient d'émettre une réserve d'interprétation concernant l'apparition d'éléments nouveaux relatifs aux irrégularités commises antérieurement à la première audience.
(8) Cf. notamment l'arrêt 00-50072 du 29 mars 2001.
Cette disposition introduit à l'article L.
222-3 du CESEDA un nouvel alinéa selon lequel : « L'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Le législateur ici n'en fait pas secret, il s'agit ni plus ni moins que de revenir sur une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation selon laquelle « le maintien en zone d'attente au-delà du délai de quatre jours déjà utilisé par l'Administration n'est qu'une faculté pour le juge » et que, dès lors que l'étranger présente des garanties de représentation suffisantes, il peut être remis en liberté (arrêt 00-50079 de la 2e chambre civile du 21 février 2002).
Cette volonté est singulière à deux égards.
D'abord parce que le rapporteur de la Commission des lois du Sénat fait état d'un chiffre extrêmement précis des cas dans lesquels les demandes de prolongation ont été refusées sur le fondement des garanties de représentation : 27,59 % (rapport n° 239, p.
En revanche, aucun chiffre n'indique dans quelle proportion les étrangers concernés se sont effectivement représentés.
Ce qui eût pourtant été utile à l'appréciation de la nécessité d'une telle mesure.
Ensuite parce que les tenants de ce dispositif font en réalité grief à la cour de cassation de dire quelque chose qu'elle ne dit pourtant pas.
La cour n'impose pas en effet, contrairement à ce que laisse entendre ici le législateur, que l'existence de garanties de représentation oblige à la remise en liberté.
Elle en fait une simple faculté.
En supprimant la faculté pour le JLD de tenir compte uniquement des garanties de représentation de l'étranger pour décider de sa remise en liberté, la disposition ici en cause porte atteinte à l'office du juge dans son rôle de garant de la liberté individuelle.
En effet, la faculté de libérer est au cœur de la mission du juge du siège, sa raison d'être, et même la condition pour qu'il puisse être ainsi qualifié.
Comme le rappelle avec constance la Cour européenne des droits de l'homme, la charge du magistrat comporte celle « d'examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer selon des critères juridiques sur l'existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d'ordonner l'élargissement » (Medvedyev et autres c.
France du 29 mars 2010, n° 3394/03, § 124).
Priver le juge de cette faculté, c'est en outre faire de la détention la règle, et de la liberté l'exception, en contradiction flagrante avec le principe même de la liberté individuelle qui suppose l'inverse (9).
Aussi, pour l'ensemble de ces motifs, vous censurerez aussi cette disposition.
(9) Cf. notamment le paragraphe 1.2.6. des tables du Conseil constitutionnel dont l'intitulé est « Principe selon lequel la liberté est la règle ».
Ces deux dispositions tendent à allonger de quatre à six heures le délai dans lequel le parquet peut demander au premier président de la cour d'appel d'accorder un caractère suspensif à l'appel formé contre une décision de refus de maintien en zone d'attente ou de maintien en rétention administrative.
Les requérants n'ignorent pas que, malgré les critiques déjà émises par eux sur le fondement de l'article 66 de la Constitution, vous avez par trois fois validé pareil dispositif, deux fois concernant spécifiquement le droit des étrangers (n° 97-389 DC du 22 avril 1997, cons.
56-64, et 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
72-78), et une fois concernant le « référé-détention » (n° 2002-461 DC du 29 août 2002, cons.
Les auteurs de la présente saisine, sans qu'il soit nécessaire de reprendre un à un les moyens invoqués à l'occasion de leurs précédents recours, relèvent néanmoins que vous aviez à chaque fois indiqué que, « en principe, il résulte de l'article 66 de la Constitution que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ».
Et si vous aviez toutefois admis qu'il soit apporté une exception à ce principe, c'est notamment en considération, comme l'indique le commentaire aux Cahiers de votre décision de 2003, du fait que ce délai était « strictement nécessaire au déroulement » de la procédure.
Le Gouvernement lui-même, dans ses Observations sur le recours formé contre la loi de 1997, relevait que « la possibilité d'appel suspensif du parquet est encadrée par la nécessité, pour celui-ci, de le manifester immédiatement, c'est-à-dire dans des cas où il aura été présent à une audience et aura pu relever d'emblée une violation flagrante de la règle du droit.
Or en l'espèce, un délai de six heures va au-delà de ce qui est strictement nécessaire au bon déroulement de cette procédure.
En effet, comme l'admettent d'ailleurs eux-mêmes les promoteurs du dispositif, si cette faculté est peu utilisée par le parquet, c'est moins en raison de la contrainte imposée par le délai de quatre heures, que pour « des raisons structurelles (encombrement des parquets notamment) que le projet de loi ne pourra pas résoudre ».
Le directeur des affaires civiles et du sceau ayant notamment fait savoir à la Commission des lois de l'Assemblée nationale que : « la présence du parquet aux audiences du JLD de prolongation de la rétention ou du maintien en zone d'attente n'était pas la priorité du ministère public », et que c'est « cette absence aux audiences [qui] rend très difficile la mise en œuvre de la procédure de façon satisfaisante dans des délais aussi courts » (rapport n° 2814, pp.
En d'autres termes, si le Gouvernement souhaitait réellement favoriser le recours à cette procédure, il aurait suffi au garde des sceaux d'adresser une circulaire en ce sens à l'attention des parquetiers, et non enfoncer un coin supplémentaire dans une liberté constitutionnellement garantie.
Là aussi donc, votre censure est encourue sur le fondement de l'article 66 de la Constitution et de la prohibition d'une rigueur non nécessaire.
Prises dans leur ensemble, ces dispositions montrent combien la logique du législateur est limpide : limiter et marginaliser toujours un peu plus le rôle du juge du siège.
Pourtant, s'il était loisible au législateur « d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appart[enait] d'apprécier l'opportunité », ce n'était qu'à la stricte condition que l'exercice de ce pouvoir n'aboutisse pas « à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel » (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
C'est néanmoins l'inverse que les requérants vous invitent ici à constater.
L'article 2 tend notamment à introduire à l'article 21-24 du code civil un nouvel alinéa selon lequel : « A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
C'est le renvoi de la rédaction et de l'approbation de cette charte au pouvoir réglementaire qui est ici en cause.
En effet, en procédant à ce renvoi, le législateur est resté manifestement en deçà de sa compétence, et a méconnu l'exigence constitutionnelle de clarté et de prévisibilité de la loi.
Il ressort ainsi de votre jurisprudence qu'il « incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 », et que « le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », et, ce, dans le but de « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » (n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
En l'espèce, l'article 34 n'a confié qu'à la loi le soin de fixer « les règles concernant (...) les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques », ainsi que les règles concernant « la nationalité ».
Or, primo, dès lors que l'adoption de cette « charte des droits et devoir du citoyen » relevait directement de la catégorie des règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales » qui sont accordées aux citoyens, c'était au législateur de les élaborer et de les adopter.
Et, secundo, il ne saurait être argué du caractère non normatif de la future charte pour justifier ce renvoi au décret, dès lors que sa signature conditionnera dans les faits l'accession à la nationalité française.
Aussi, en confiant au pouvoir réglementaire le soin de rédiger cette charte, le législateur lui a-t-il par la même occasion conféré la possibilité de déterminer des règles concernant, in fine, la nationalité.
L'exécutif se retrouvera ainsi dans la position de celui qui, à la fois, détermine souverainement les droits et devoirs qui figureront dans ladite charte, et apprécie tout aussi discrétionnairement le respect de ces prescriptions par l'étranger demandeur de la nationalité française.
En reportant de la sorte sur les autorités administratives le soin de fixer des règles concernant les droits fondamentaux et la nationalité, le législateur n'a donc pas suffisamment prémuni les demandeurs de la nationalité française contre le risque d'appréciation arbitraire de leur situation, et encourt à ce titre votre censure.
L'article 4 complète le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier bis du livre Ier du code civil par un article 21-27-1 ainsi rédigé : « Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Ce dispositif opère ainsi une distinction entre les Français selon qu'ils ont acquis leur nationalité par naissance, ou par une autre voie.
Or cela heurte manifestement le principe que votre haute juridiction a consacré, et selon lequel, « au regard du droit de la nationalité, les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation » (n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, cons.
En effet aucune différence de situation en lien direct avec l'objet de la disposition en cause qui est d'apprécier l'existence d'éventuels liens avec d'autres Etats ne justifie qu'un Français qui a acquis la nationalité par naturalisation ou déclaration soit traité différemment d'un Français de naissance qui possède lui même une ou plusieurs autres nationalités, et qui, par voie de conséquence, est également susceptible d'entretenir des liens spécifiques avec un ou plusieurs autres Etats.
En outre, en imposant, au-delà de l'indication de leurs autres nationalités, l'obligation de faire connaître les nationalités qu'elles conservent, ou celles auxquelles elles renoncent, le législateur fait peser sur les personnes concernées une contrainte sur laquelle elles n'ont pas de prise.
En effet, selon les législations concernées, la nationalité n'est pas nécessairement disponible.
Par exemple, la renonciation à la nationalité marocaine suppose l'adoption d'un décret royal.
A l'inverse, jusqu'en 2002, un Australien qui acquérait la nationalité d'un autre Etat perdait automatiquement sa nationalité australienne.
Aussi, en imposant à des individus une obligation qui ne dépend pas de leur volonté propre, mais de celle des Etats dont ils ont également la nationalité, le législateur a-t-il commis une erreur manifeste d'appréciation dans le choix des modalités qu'il a retenues au regard de l'objectif qu'il poursuivait (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Pour ces motifs, la disposition en cause commande d'être censurée.
L'article 10 insère à l'article 221-2 du CESEDA un alinéa au terme duquel : « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
Ce dispositif tend ainsi à instituer une hypothèse supplémentaire à celles déjà existantes ― gare, port, aéroport, lieu de débarquement ― dans laquelle il sera permis au préfet d'instaurer une zone d'attente, celle où un groupe d'étrangers serait appréhendé hors les passages frontaliers habituels.
Parce que ces zones d'attente « sac à dos » ou « mobiles » auront pour effet de transformer potentiellement l'ensemble du territoire national en zone d'attente, elles n'offrent pas de garanties suffisantes contre une application arbitraire de la loi elle-même susceptible de restreindre l'exercice effectif du droit d'asile (1), et méconnaissent manifestement le principe de l'indivisibilité de la République (2).
Quant à la légalité et au droit d'asile
La disposition qui vous est ici déférée manque cruellement de précision quant à sa portée, au point de ne pas prémunir suffisamment contre d'éventuelles atteintes au droit d'asile.
Est-il nécessaire de le rappeler, « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la déclaration de 1789 » impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques », nécessaires pour « prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire » (n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
C'est pourtant le risque d'arbitraire qui fait ici office de règle.
D'abord parce que le dispositif envisagé ne fixant aucune limite spatiale à la création d'une zone d'attente, il pourra s'appliquer sur l'ensemble du territoire national, indépendamment de la proximité d'un point de passage frontalier.
Ensuite, toujours d'un point de vue spatial, le périmètre de déclenchement de la mise en œuvre du nouveau dispositif est parfaitement imprévisible, hors les cas où les personnes sont trouvées en un même lieu.
En effet, s'agissant des hypothèses dans lesquelles les personnes dont il est soupçonné qu'elles constituent un groupe sont éloignées de 10 kilomètres, alors, le périmètre susceptible d'être concerné devient parfaitement inappréciable.
Mathématiquement, si l'on retient l'hypothèse de dix personnes ― qui impliquent chacune un rayon potentiel de 10 kilomètres ― le périmètre couvert pourra être d'environ 3 141 km² [10 × ( × 10²)].
Dans ces conditions, il est manifestement déraisonnable d'envisager que sur pareille surface dix personnes puissent constituer un groupe.
Enfin, le dispositif crée un facteur d'imprévisibilité temporelle.
Certes le texte finalement retenu prévoit une durée maximale de vingt-six jours.
Mais rien ne vient limiter les possibilités de reconduction d'une telle mesure.
Alors que selon les promoteurs du projet elle devait revêtir un caractère exceptionnel, elle pourrait de facto s'avérer pérenne sur certains secteurs du territoire.
Pourraient ainsi être transformés en vastes zones d'attente permanentes le Calaisis, le canal Saint-Martin et les parcs du 10e arrondissement de Paris, mais aussi la Seine-Saint-Denis, ou encore tous les locaux d'associations accueillant des étrangers.
Eu égard à son ampleur, le dispositif envisagé ne permet ainsi pas d'exclure qu'une ou des personnes, bien que n'appartenant pas à un même groupe, soient toutes placées en zone d'attente, pour la seule et unique raison qu'elles se trouvent dans le périmètre concerné, aussi vaste soit-il.
De même, le risque est encore moins exclu que des personnes, à la seule vue de leur appartenance à un groupe, soient considérées comme « venant d'arriver », en l'absence de critères objectifs pour définir cette notion.
In fine, rien ne s'oppose donc à ce que ce nouveau dispositif soit utilisé pour renvoyer plus vite et plus facilement des étrangers qui, étant effectivement entrés sur le territoire, auraient pourtant dû être traités selon le droit commun d'éloignement.
De surcroît, ce risque d'arbitraire ne sera pas sans conséquences sur le droit d'asile lui-même consacré au quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, et plus particulièrement sur le principe d'égalité entre les demandeurs d'asile qui s'impose dès lors que ces derniers se trouvent dans des situations identiques (n° 2003-485 DC du 4 décembre 2003, cons.
Vous ne pourrez en effet faire abstraction du fait que la procédure d'asile à la frontière est moins favorable au demandeur d'asile que la procédure de droit commun de demande d'asile sur le territoire.
Or cette différence de traitement n'est acceptable ― et encore ― que dans la mesure où l'étranger qui vient d'arriver à un point de passage frontalier se trouve effectivement dans une situation différente de celui qui est déjà rentré sur le territoire.
Mais en l'espèce, les requérants viennent précisément de démontrer que l'imprécision de la disposition en cause emportera pour conséquences qu'un étranger qui ne vient pas d'arriver sur le territoire sera néanmoins susceptible de se retrouver soumis à la procédure d'asile à la frontière.
Il s'agit dès lors bien là d'une rupture d'égalité manifeste entre des étrangers puisque, bien que se trouvant effectivement sur le territoire, ils seront traités selon une procédure d'asile distincte.
L'absence de toute garantie effective contre un tel risque d'arbitraire dans l'application de cette disposition vous conduira donc à la censurer.
Quant à l'indivisibilité de la République
Comme l'indique à très juste titre le rapporteur de la Commission des lois du Sénat, « en dépit de ses caractéristiques géographiques, la zone d'attente est avant tout une fiction juridique, permettant de considérer qu'un étranger, bien que physiquement présent sur le territoire français, n'a pas été juridiquement admis à entrer sur ce territoire » (rapport n° 239, p.
72, en gras dans l'original).
Jusqu'à présent, et quand bien même vous ne vous êtes jamais prononcés sur le bien-fondé même de la création de ces zones (10) , cette fiction a toujours trouvé à s'appuyer sur une réalité géographique : la proximité avec un point de passage frontalier.
Aussi, l'atteinte manifeste au principe constitutionnel de l'indivisibilité de la République (n° 76 DC du 30 décembre 1976, cons.
5) qu'elle comporte pouvait être justifiée par son caractère limité et précisément défini.
Par deux fois ainsi, vous avez admis qu'il était loisible au législateur d'instituer un régime particulier de contrôles d'identité sur des portions spécifiques du territoire, qui comprenaient chacune une bande de 20 kilomètres longeant les frontières terrestres métropolitaines (n° 93-323 DC du 5 août 1993), et les frontières terrestres et le littoral de Guyane (n° 97-389 DC du 22 avril 1997), sans pour autant méconnaitre le principe d'indivisibilité de la République.
Mais dans les deux cas, vous aviez préalablement constaté que les zones concernées, qui jouxtaient effectivement des frontières géographiques, étaient « précisément définies dans leur nature et leur étendue » et présentaient « des risques particuliers d'infractions et d'atteintes à l'ordre public liés à la circulation internationale des personnes » (n° 93-323 DC, cons.
Or en l'espèce, et à l'inverse, le législateur a créé artificiellement (11), en dehors de tout rattachement géographique frontalier, des zones dans lesquelles des étrangers se retrouveront réputés n'être pas entrés sur le territoire dont il a été démontré que ni la nature ni l'étendue n'étaient définies avec suffisamment de précisions.
Aussi, pour cette seconde raison, et parce que le dispositif envisagé institue une exception au principe d'indivisibilité de la République dont le contour est défini avec un manque manifeste de précision, il appelle encore votre censure.
(10) Tout au plus l'idée selon laquelle ces zones bénéficieraient d'une sorte de statut d'extraterritorialité a-t-elle été battue en brèche par votre propre jurisprudence (n° 92-307 DC du 25 février 1992) ainsi que par celle de la Cour européenne des droits de l'homme (Amuur c.
France du 25 juin 2006, n° 17/1995/523/609) (11) Artificiellement puisque comme le relevait Bruno Genevois : « L'idée d'extraterritorialité ne résiste pas à l'analyse.
Même si un étranger qui descend d'un avion ou débarque d'un bateau n'est pas de ce seul fait admis juridiquement à entrer et séjourner en France, il n'en demeure pas moins que dès lors qu'il se trouve sur le territoire français, il est soumis à la lex loci française » (« L'entrée des étrangers en France : le rappel des exigences constitutionnelles », RFDA, 1992, 9 (2), p.
L'article 26 tend à modifier les dispositions de l'article L.
313-11 (11°) qui fixe les conditions d'obtention de plein droit d'un titre de séjour « vie privée et familiale » fondé sur des motifs médicaux.
L'article 40 tend, lui, à tirer les conséquences de ces modifications sur les mesures d'éloignement visées à l'article L.
511-4 du CESEDA, et l'article 70 sur les mesures d'assignation à résidence visées à l'article L.
En l'état du droit actuel, un titre de séjour est délivré de plein droit : « A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L.
311-7 soit exigée.
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
Le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, le chef du service médical de la préfecture de police peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les trois dispositions en cause visent à revenir sur l'interprétation du membre de phrase « sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire » retenue par le Conseil d'Etat, et selon lequel sont visées les hypothèses dans lesquelles de « telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement » (arrêts du 7 avril 2010 n°s 301640 et 316625).
Il s'agissait pour le Conseil d'Etat avec cette interprétation de donner tout son sens à la condition d'effectivité de l'accès au soin prévue par la loi.
Comme l'indiquait le rapporteur public Guyomar dans ses conclusions, « Le législateur n'a pas seulement exigé que l'étranger malade soit susceptible de bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, il a clairement marqué qu'il fallait aussi qu'il soit en mesure de le suivre.
Dans un premier temps, à son initiative, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement remplaçant le membre de phrase « qu'il ne puisse effectivement bénéficier », par « de l'indisponibilité » du traitement dans le pays d'origine.
Aussi contestable était cette disposition, du moins avait-elle le mérite de la clarté.
Alors que la rédaction finalement retenue, à l'initiative du Sénat, est, quant à elle, d'une profonde complexité.
Dorénavant ne serait plus éligible au bénéfice d'un titre de plein droit « l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé sans que la condition prévue à l'article L.
D'un côté donc, l'on durcit les conditions en remplaçant l'indisponibilité du traitement par son absence, de l'autre, on l'assouplit en recourant à une formule de compromis particulièrement alambiquée et équivoque, manifestement contraire à « l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi », qui ne prémunira pas les étrangers contre un « risque d'arbitraire » dans l'application de la loi (n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
19), ni contre une atteinte à la vie privée des personnes concernées via le risque de violation du secret médical (n° 2004-504 DC du 12 août 2004, cons.
Quant à la notion de « circonstance humanitaire exceptionnelle » d'abord.
Vous avez déjà eu l'occasion de juger que la notion d'association à « vocation humanitaire » était une notion « dont la définition n'a été précisée par aucune loi », et qu'elle comportait ainsi un risque d'arbitraire dans son application (n° 98-399 DC du 5 mai 1998, cons.
Ceci est à ce point vrai que lorsque le législateur a introduit dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 une procédure d'admission exceptionnelle au séjour fondée notamment sur des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels », il a confié à une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour le soin de préciser ces notions en formulant des avis, précisément « afin de réduire l'imprécision des critères ainsi édictés » (rapport n° 239, p.
Il est évident qu'en l'absence de critères objectifs, les étrangers feront l'objet d'un traitement distinct fondé moins sur des considérations humanitaires que selon le ressort des préfectures dont ils dépendent.
Quant à la procédure retenue ensuite.
L'appréciation desdites circonstances humanitaires exceptionnelles sera le fait du préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
C'est-à-dire de deux autorités administratives non médicales.
Comment donc ces autorités administratives pourraient-elles apprécier ces circonstances, alors même que, comme le rappelait le rapporteur Guyomar dans ses conclusions précitées, « le secret médical interdit au médecin de révéler des informations sur la pathologie de l'intéressé et la nature de ses traitements médicaux, fût-ce en portant une appréciation sur l'état du système de soins dans le pays d'origine », sauf précisément à porter atteinte audit secret médical ?
Or, il ressort de votre jurisprudence que le droit au respect de la vie privée « requiert que soit observée une particulière vigilance dans la collecte et le traitement de données à caractère personnel de nature médicale » (n° 2004-504 DC du 12 août 2004, cons.
En l'espèce, pourtant, cette particulière vigilance est méconnue dès lors que les dispositions en cause ne sont pas assorties des garanties et précisions suffisantes pour assurer la certitude d'une stricte confidentialité des informations à caractère médical.
En effet, en prévoyant dans les dispositions d'un même article, d'une part, une procédure pour raison médicale, impliquant l'intervention du médecin de l'agence régionale, et, d'autre part, une procédure d'appréciation par le préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'une éventuelle « circonstance humanitaire exceptionnelle », le législateur n'a pas prévu les garanties suffisantes pour s'assurer que, à l'occasion de ces procédures mixtes, la transmission des informations médicales à caractère personnel ne devait se faire que vers les seules autorités médicales et dans le strict respect du secret médical.
Ainsi, s'il était loisible au législateur de modifier l'ancien dispositif, il ne pouvait le faire en privant de garanties légales les exigences constitutionnelles d'intelligibilité de la loi et de protection de la vie privée, sauf à encourir votre censure (n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010, cons.
En l'état actuel du droit, l'article L.
623-1 du CESEDA prévoit que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
L'article 33 qui vous est ici soumis tend à compléter cette disposition par la phrase : « Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
En d'autres termes, il s'agit de viser spécialement l'étranger qui se marie aux seules fins « d'obtenir » sa régularisation ou la nationalité française et d'écarter du dispositif les nationaux qui auraient contracté mariage aux seules fins de « faire obtenir » la régularisation ou la nationalité française à leur conjoint.
Cette différence de traitement constitue une rupture manifeste d'égalité entre les nationaux et les étrangers.
En effet, il n'existe ici pas de différence de situation entre les nationaux et les étrangers qui justifieraient que « le législateur règle de façon différente des situations différentes » (n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
Certes, lorsque le législateur adopte des dispositions relatives au séjour des étrangers, et dès lors qu'il n'existe pas de « droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national », les étrangers se trouvent placés, dans ce cadre juridique précis, « dans une situation différente de celle des nationaux » (n° 93-325 DC du 13 août 1993, cons.
Ainsi est-il loisible au législateur d'imposer aux étrangers « la détention, le port et la production des documents attestant la régularité de leur entrée et de leur séjour en France » (ibid. cons.
Mais, s'il ressort de votre jurisprudence que la rupture d'égalité entre nationaux et étrangers ne peut pas être invoquée contre des dispositions qui sont commandées par le fait même qu'une personne est étrangère, à l'inverse, le principe d'égalité s'impose lorsqu'un comportement peut être appréhendé indépendamment de la nationalité de son auteur.
Dans la même décision, vous aviez ainsi jugé que le législateur ne pouvait pas instaurer de régime de contrôles d'identité spécifique à l'égard des étrangers (cons.
16), et rappelé que « les droits de la défense constitu[aient] pour toutes les personnes, qu'elles soient de nationalité française, de nationalité étrangère ou apatrides, un droit fondamental à caractère constitutionnel » (cons.
En adoptant le premier alinéa de l'article L.
623-1 du CESEDA, le législateur avait ainsi tiré pleinement les conséquences de ce principe.
Le délit pouvait être commis par l'étranger qui cherchait seul à « obtenir » des papiers, ou par le Français qui cherchait seul à « faire obtenir » des papiers.
Au contraire, ici, le législateur ne vise plus que l'étranger qui a cherché à obtenir sa régularisation en France, et plus la personne française qui a cherché à lui faire obtenir sa régularisation.
Or, les deux délits pouvant être commis indépendamment de la nationalité de leurs auteurs, il n'y avait pas lieu de les traiter différemment selon leur nationalité.
En l'absence donc de différence de situation entre les étrangers et les nationaux qui commanderait que les uns soient punis et pas les autres, il vous appartiendra de censurer ce dispositif.
Les requérants font ici porter leurs griefs sur les II (§ 1) et III (§ 2) de l'article L.
511-1 du CESEDA dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi qui vous est déférée.
Quant à l'article L.
511-1-II établit la liste des hypothèses dans lesquelles peut être prononcée une obligation de quitter le territoire français (OQTF) non assortie d'un délai de départ volontaire.
La directive « retour » en son article 7 prévoit un nombre de cas déterminés dans lesquels les Etats peuvent procéder à une mesure d'éloignement sans délai.
Conformément à son paragraphe 4, c'est le cas : « S'il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
Or, comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis du 21 mars 2011, les dispositions de l'article 7 sont « inconditionnelles et suffisamment précises » (n°s 345978 et 346612).
En d'autres termes, hors les hypothèses qui y figurent, aucune autre ne saurait justifier que soit adoptée une OQTF sans délai de départ volontaire.
Les points 1 et 2 de l'article L.
511-1-Il du CESEDA reprennent les termes de la directive, en prévoyant l'absence de délai en cas de « menace pour l'ordre public » et en cas de demande « manifestement infondée ou frauduleuse ».
Le point 3 quant à lui tend à transposer la notion de « risque de fuite ».
Ce risque serait ainsi établi :
Or, les requérants considèrent, comme le rapporteur de la commission des lois du Sénat d'ailleurs, que ces critères relèvent « sans doute d'une interprétation assez large de la notion de "risque de fuite” évoquée par la directive "retour” » (rapport n° 239, p.
131), et qu'ils méconnaissent par conséquent l'« exigence constitutionnelle » de transposition en droit interne des directives communautaires qui résulte de l'article 88 de la Constitution (n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004, cons.
C'est notamment le cas pour les points a, b, et c qui reprennent les points 1°, 2° et 4° du II de l'actuel article L.
511-1 du CESEDA et à propos desquels le Conseil d'Etat, dans son avis précité, a considéré qu'ils ne méconnaissaient pas la directive « retour », à condition que la mesure soit « assortie d'un délai de retour approprié à la situation de l'intéressé et supérieur à sept jours ».
En d'autres termes, cela signifie que les points a, b et c de la disposition ici en cause ne présentent pas de lien avec la notion de « risque de fuite » et ne sauraient donc justifier l'adoption d'une OQTF sans délai de départ.
Les requérants considèrent que c'est également le cas pour le point f qui est nouveau par rapport à l'ancienne rédaction de l'article L.
551-1 et qui n'est pas non plus directement lié à la notion de « risque de fuite ».
Dès lors, il vous appartiendra de déclarer les points a, b, c et f non conformes à l'article 88-1 de la Constitution, au motif qu'ils sont « manifestement incompatibles avec la directive qu'[ils ont] pour objet de transposer » (n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
511-1-III prévoit la possibilité d'assortir les OQTF d'une interdiction de retour valable pour l'ensemble de l'espace Schengen (a) ainsi que les règles relatives à l'abrogation de cette interdiction (b).
Ce sont ces deux aspects que les auteurs de la saisine mettent ici en cause.
A titre liminaire, les requérants rappellent que les dispositions ici en cause ne sauraient être regardées comme se bornant « à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises » de l'article 11 de la directive « retour » (n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, cons.
9) et donc que votre examen n'est pas limité au respect « d'une règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » (n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
19), dès lors qu'elles ne constituent pas la « conséquence exacte et nécessaire de la transposition » (commentaires aux Cahiers de la décision n° 2004-496 DC), le législateur ayant en effet utilisé la marge de manœuvre que lui offrait le point 3 de l'article 11.
a) L'interdiction de retour.
511-1-III prévoit la possibilité pour l'administration de prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans « lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire » ou « lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français » et de trois ans « lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français ».
Les requérants n'ignorent pas que vous aviez validé la possibilité pour l'autorité administrative de recourir à de pareilles mesures de police sans recours au juge judiciaire, à condition, toutefois, de ne pas « porter atteinte aux garanties juridictionnelles applicables » (n° 93-325 DC du 13 août 1993, cons.
En revanche, et toujours dans la même décision, vous aviez rappelé qu'il résultait des dispositions de l'article 8 de la Déclaration de 1789, « comme des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés le principe de légalité des délits et des peines, le principe de nécessité des peines, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale d'incrimination plus sévère ainsi que les droits de la défense », et que ces exigences ne concernaient « pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle » (cons.
C'est ainsi que vous aviez censuré l'instauration d'une interdiction du territoire d'un an attachée à tout arrêté de reconduite à la frontière, au regard de son caractère automatique, de sa durée, d'absence d'« égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté », et de l'impossibilité d'en dispenser l'intéressé ni même d'en faire varier la durée (cons.
En l'espèce, le législateur s'est finalement gardé de prévoir l'automaticité de l'interdiction de retour et a bien prévu la possibilité de la moduler.
En revanche, il n'a pas jugé bon d'établir de lien entre la gravité du comportement de l'étranger et la durée de l'interdiction de retour.
Tout au plus a-t-il précisé que : « L'interdiction de retour et sa durée sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Si la prise en compte de ces éléments ne manque pas d'intérêt, elle ne saurait néanmoins être assimilée à la prise en compte de la gravité du comportement qui a conduit à l'adoption d'une OQTF à l'égard des étrangers.
Or la disproportion entre la gravité des comportements et l'interdiction de retour est manifeste.
Pour s'en convaincre, il suffit de se référer notamment au point f de l'article L.
511-1 qui autorise l'adoption d'une OQTF sans délai départ volontaire (12) et par voie de conséquence une interdiction de retour de trois ans.
En effet, c'est en vain que vous chercherez en quoi le fait de ne pas présenter de garanties de représentation suffisantes constitue un comportement d'une gravité telle qu'elle appellerait une sanction si lourde.
Ce raisonnement est d'ailleurs en tout point transposable aux interdictions de retour adoptées à la suite d'une OQTF sans délai de départ volontaire prononcée en vertu des points a, b et c.
La disproportion est d'autant plus manifeste pour l'interdiction de retour attachée à une OQTF sans délai de départ que, contrairement à l'OQTF avec délai, elle ne peut faire l'objet de l'abrogation automatique prévue au dernier alinéa de l'article L.
Et donc, en ce que cette disposition rend possible l'adoption d'une interdiction de retour de trois ans indépendamment de la gravité des comportements qui ont motivé l'adoption de l'OQTF, elle encourt votre censure.
Mais, par surcroît, et en ce que, de manière générale, elle ne prévoit ni l'audition des étrangers, ni aucune procédure contradictoire pour le prononcé d'une telle mesure punitive par une autorité administrative, elle méconnaît manifestement les droits de la défense des étrangers concernés et le principe du contradictoire (n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011, cons.
7) qui « implique[nt] le droit de toute personne de présenter des observations et défendre ses droits au cours d'une procédure qui la concerne directement » (commentaire aux Cahiers de la décision n° 2011-126 QPC).
Et c'est donc l'ensemble du point III de l'article L.
511-1 que vous serez amenés à censurer.
b) L'abrogation de l'interdiction.
511-1-III prévoit, en outre, que : « L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour.
Cette condition de non-résidence en France s'applique ainsi à tous les autres cas dans lesquels un étranger entendrait solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour, y compris lorsque, persécuté, il souhaiterait déposer une demande d'asile.
Une telle disposition méconnaît ainsi par elle-même le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958, dont le quatrième alinéa dispose que : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.
De cette disposition vous avez déduit que « si certaines garanties attachées à ce droit ont été prévues par des conventions internationales introduites en droit interne, il incombe au législateur d'assurer en toutes circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence constitutionnelle » et que, « s'agissant d'un droit fondamental dont la reconnaissance détermine l'exercice par les personnes concernées des libertés et droits reconnus de façon générale aux étrangers résidant sur le territoire par la Constitution, la loi ne peut en réglementer les conditions qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec d'autres règles ou principes de valeur constitutionnelle » (n° 93-325 DC du 13 août 1993, cons.
De même aviez-vous considéré que « le respect du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d'une manière générale que l'étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande » (cons.
Or, en l'espèce, ce n'est pas le droit de demeurer sur le territoire qui est mis en cause, mais l'accès au territoire lui-même !
Cela est particulièrement vrai pour les personnes qui n'auront pas bénéficié d'un délai de départ volontaire et qui ne peuvent donc prétendre à l'abrogation automatique de l'interdiction de retour prévue au dernier alinéa de l'article L.
Difficile de concevoir une contrariété plus flagrante avec l'exercice effectif du droit d'asile.
Dans son rapport sur l'immigration clandestine du 6 avril 2006, la commission d'enquête du Sénat ne rappelait-elle d'ailleurs pas que la « Convention de Genève prévoit expressément le droit des réfugiés d'entrer sans autorisation sur le territoire des pays d'accueil » ?
Par ailleurs, cette disposition est également manifestement incompatible avec le cinquième paragraphe de l'article 11 de la directive « retour » qu'elle a pour objet de transposer qui, lui, prévoit expressément que les mesures d'interdiction de retour « s'appliquent sans préjudice du droit à la protection internationale ».
Aussi, loin de rendre plus effectif le respect du droit d'asile, le législateur l'a ici, bien au contraire, privé de toute garantie légale en méconnaissance manifeste de votre jurisprudence.
A ce titre encore, votre censure est encourue.
(12) Dont il a, par ailleurs, été démontré qu'il était contraire à la Constitution supra a.
Les griefs soulevés ici portent à la fois sur les articles 44 et 47 pris ensemble (1) et sur l'article 47 pris individuellement (2).
Quant aux articles 44 et 47 pris ensemble
L'article 44 réécrit l'actuel article L.
551-1 du CESEDA en définissant les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la rétention administrative, en prévoyant notamment que : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L.
561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (...).
Aux termes de l'article 47, l'article L.
561-2 prévoit pour sa part que : « Dans les cas prévus à l'article L.
Comme ils l'ont fait savoir dans le cours du débat, les requérants adhèrent au principe de l'assignation à résidence plutôt qu'au recours systématique à la rétention administrative.
Néanmoins, vous ne manquerez pas de constater que, là encore, le législateur national a manifestement méconnu les exigences définies par le législateur communautaire.
L'objectif poursuivi par ce dernier est, en effet, de faire de la rétention administrative l'option de dernier recours, après que celles moins contraignantes ont été envisagées.
Le principe de la priorité aux mesures les moins coercitives résulte ainsi de l'article 15.1 de la directive « retour » selon lequel : « A moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention (...)
», ainsi que de son considérant 16 aux termes duquel la « rétention n'est justifiée que pour préparer le retour ou procéder à l'éloignement et si l'application de mesures moins coercitives ne suffirait pas ».
C'est précisément ce que vient de décider la Cour de justice de l'Union européenne en déclarant qu'il découlait « du seizième considérant de ladite directive ainsi que du libellé de son article 15, paragraphe 1, que les Etats membres doivent procéder à l'éloignement au moyen des mesures les moins coercitives possible.
Ce n'est que dans l'hypothèse où l'exécution de la décision de retour sous forme d'éloignement risque, au regard d'une appréciation de chaque situation spécifique, d'être compromise par le comportement de l'intéressé que ces Etats peuvent procéder à la privation de liberté de ce dernier au moyen d'une rétention » (Hassen El Dridi, alias Soufi Karim, 28 avril 2011, C-61/11 PPU, point 39).
A l'opposé, et comme n'a pas manqué de le relever le rapporteur de la commission des lois du Sénat, « l'assignation à résidence, telle que définie par l'article L.
561-2 nouveau, constitue simplement une alternative à la rétention, que le préfet n'est en aucun cas tenu de mettre en œuvre, même si une telle mesure est suffisante pour s'assurer de la personne de l'étranger en instance de reconduction » (rapport n° 239, p.
Or, dans votre décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, c'est parce que vous aviez jugé que l'imposition aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie d'obligations tarifaires permanentes méconnaissait « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives précitées, que le titre Ier de la loi déférée a pour objet de transposer », que vous l'aviez déclarée contraire à l'article 88-1 de Constitution (cons.
Il en va de même en l'espèce dans la mesure où, en offrant la possibilité à l'autorité administrative de recourir à la rétention là où l'assignation suffirait, le législateur a méconnu l'objectif poursuivi par la directive et donc commis une « erreur de transposition manifeste » (cf. le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2006-543 DC) contraire à l'article 88-1 de la Constitution qui, à elle seule, justifie la censure de l'ensemble du nouveau dispositif.
Si vous ne censuriez pas l'ensemble du dispositif, vous censureriez au moins la procédure retenue à l'article L.
En effet, si encore une fois les requérants sont favorables au recours à l'assignation à résidence plutôt qu'à la rétention, ils ne sauraient admettre qu'elle se fasse hors de tout contrôle du juge judiciaire, gardien des libertés individuelles.
La logique de l'assignation de l'article L.
561-2 est distincte de celle de l'article L.
Dans ce dernier cas, il s'agit d'une assignation administrative s'il est établi que l'étranger ne peut regagner son pays d'origine.
Elle évite qu'une personne qui est dans l'impossibilité objective de quitter le territoire soit en infraction à la législation sur les étrangers.
C'est donc une mesure d'admission au séjour provisoire, sans droit au travail, et pouvant être limitée géographiquement.
A l'inverse, l'assignation de l'article L.
561-2 est une mesure de contrôle, en vue de l'exécution effective de la mesure d'éloignement, qui porte directement atteinte à la liberté individuelle ou, à tout le moins, à la liberté d'aller et venir (n° 2008-562 DC du 21 février 2008, cons.
Or, s'il n'y a pas de recours au juge judiciaire, cela implique qu'une OQTF pourra être exécutée, quand bien même les conditions légales d'interpellation ou de garde à vue de l'étranger auront été méconnues.
En d'autres termes, face à une arrestation dont il saura pertinemment qu'elle ne s'est pas déroulée selon les formes légales, le préfet pourra de facto la faire échapper à tout contrôle judiciaire en choisissant de recourir à l'assignation plutôt qu'à la rétention.
Or, le législateur ne pouvait ainsi priver de garanties légales la liberté constitutionnelle d'aller et venir sans connaître votre censure.
L'article 56 de la loi tend à allonger les délais de rétention maximaux en les portant de ving-deux ou trente-deux jours à quarante-cinq jours (1) et à instaurer un régime spécifique de rétention en matière de terrorisme (2).
Quant au délai maximum de quarante-cinq jours
En l'état actuel du droit, il existe deux délais maximaux :
― vingt-deux jours lorsque, « malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.
Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai prescrit » (art. L.
― trente-deux jours « en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement » (art. L.
Le nouveau dispositif aboutira quant à lui à unifier ces deux délais jusqu'à un maximum de quarante-cinq jours, qui correspond à la première période de rétention de cinq jours (au lieu deux), à laquelle s'ajoute la première prolongation de vingt jours (au lieu de quinze), puis la seconde de vingt jours encore (au lieu de cinq ou quinze).
Les requérants considèrent que ce nouveau délai est contraire à l'article 9 de la Déclaration de 1789 (13) dont vous avez déduit le principe selon lequel la « liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire » (n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010, cons.
Ils n'ignorent pas l'évolution de votre jurisprudence sur cette question qui vous avait conduit à finalement admettre la validité d'un allongement de la durée de rétention de douze jours maximum à trente-deux jours.
Mais si vous l'aviez fait, c'est non sans rappeler que l'étranger ne pouvait « être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet », et que l'autorité judiciaire conservait « la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou défait le justifient » (n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
Or, il ressort pourtant clairement du rapport d'information de l'Assemblée nationale sur les centres de rétention administrative et les zones d'attente du 24 juin 2009 que l'allongement du délai de rétention dépasse le temps « strictement nécessaire » à l'éloignement de l'étranger.
En effet, selon ses propres termes, « la mission d'information estime que la durée maximum actuelle de trente-deux jours est suffisante et ne devra pas être augmentée lorsque la directive sera transposée en droit français.
Certes, dans de nombreux cas, il n'est pas possible d'organiser l'éloignement au cours de cette période, notamment à cause de la difficulté à obtenir les laissez-passer consulaires, mais une augmentation de la durée de rétention ne permettrait probablement pas d'améliorer nettement le taux d'éloignement des étrangers placés en rétention » (n° 1776, p.
Selon le même rapporteur, un an après, cet allongement serait devenu nécessaire au motif que la France se trouverait isolée par rapport à ses partenaires de l'Union européenne et que diminuerait le taux de délivrance de laissez-passer consulaires (rapport n° 2814, p.
Sur le premier point il est exact que la France est le pays où la période maximale de rétention est la plus courte.
Néanmoins, comme nous y invitait le rapport Mazeaud, il faut se garder de comparaisons hâtives, car, en réalité, les durées moyennes sont « voisines de celles pratiquées par la France.
En raison des obstacles partout rencontrés (difficultés de déterminer la nationalité ou d'obtenir des laissez-passer consulaires), la durée "utile”, celle au-delà de laquelle l'exécution de l'éloignement est compromise, est partout dans la fourchette des dix à quinze jours constatés par les services de police français » (14).
La France est donc très loin d'être isolée.
Sur le second point, il ressort du dernier rapport de mars 2011 du comité interministériel de contrôle de l'immigration que la baisse constatée du taux de délivrance de laissez-passer consulaires soit moins le fait de la trop courte durée de la période de rétention que du manque de coopération de certains Etats (15).
D'ailleurs, comme l'indique le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée lui-même, la durée moyenne de rétention avant d'être présenté à l'embarquement s'est stabilisée autour de dix jours depuis 2005 (rapport n° 2814, p.
Comme le montre la CIMADE dans son rapport annuel 2009, ce sont 87 % des personnes qui sont présentées à l'embarquement dans un délai inférieur à dix-sept jours.
Et lorsque les documents nécessaires n'ont pas été obtenus dans ce délai, il est quasiment exclu qu'ils le soient par la suite (p.
D'ailleurs, il ressort du rapport précité du comité interministériel de contrôle de l'immigration qu'en 2009 seulement 3,3 % de laissez-passer ont été délivrés hors délai (p.
L'absence de nécessité d'une telle rigueur est par conséquent à ce point manifeste qu'elle justifie à elle seule la censure de la seconde prolongation de vingt jours.
A tout le moins, vous censurerez ce nouveau délai de seconde prolongation lorsqu'elle s'applique aux hypothèses dans lesquelles le retard pris est totalement extérieur au comportement de l'étranger.
Ce sont celles visées au deuxième alinéa de l'article L.
552-7 et qui, en l'état actuel du droit, n'étaient susceptibles que d'autoriser une seconde prolongation de cinq jours.
En effet, il ressort clairement de votre décision n° 2003-484 DC, ainsi que de son commentaire aux Cahiers, que le caractère « limité » de ce délai de cinq jours avait été un élément déterminant dans votre choix de valider ce dispositif.
Il ne saurait, vous en conviendrez, être admis, au regard du principe de la rigueur nécessaire, que l'étranger dont le comportement ne pose pas de difficultés à l'administration soit traité avec la même rigueur que celui qui présente une menace grave pour l'ordre public.
» (14) Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, Pour une politique des migrations transparente, simple et solidaire, juillet 2008, p.
(15) Septième rapport Les orientations de la politique de l'immigration et de l'intégration, p.
Quant à la rétention en matière de terrorisme
L'avant-dernier alinéa de l'article 56 prévoit, en outre, que : « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée.
Toutefois, lorsque, malgré les diligences de l'administration, l'éloignement ne peut être exécuté en raison soit du manque de coopération de l'étranger, soit des retards subis pour obtenir du consulat dont il relève les documents de voyage nécessaires, la durée maximale de la rétention est prolongée de douze mois supplémentaires.
Si les requérants mesurent la difficulté à laquelle le législateur a entendu répondre ici, il ne saurait pour autant lui donner quitus d'un tel manquement à l'Etat de droit et au risque d'arbitraire que contient pareille disposition.
A cet égard, il est particulièrement éclairant de se référer à l'opinion émise par le Law Lord Hoffmann lorsque la Chambre des lords britannique a rendu sa décision dans l'affaire A v.
Secretary of State for the Home Department le 16 décembre 2004 (UKFL 56) concernant la loi anglaise de 2001 relative à la sécurité et à la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Celui-ci y déclarait alors :
« Bien sûr, le Gouvernement a le devoir de protéger la vie et les biens de ses citoyens.
Mais c'est un devoir qui lui incombe en tout temps et qu'il se doit d'accomplir sans mettre à mal nos libertés constitutionnelles.
Il est peut-être des nations trop fragiles ou friables pour résister à de graves violences.
Mais ce n'est pas le cas du Royaume-Uni (§ 95) [...].
« Je ne sous-estime pas la capacité meurtrière et destructrice des groupes terroristes fanatiques, mais ils ne menacent pas la vie de la Nation.
Il y aurait peut-être un doute à ce que nous survivions à Hitler, mais il n'en fait pas à ce que nous survivrons à al Qaïda.
La violence terroriste, aussi grave soit-elle, ne menace pas nos institutions gouvernementales ni notre existence en tant que société (§ 96) [...]
« La véritable menace pour la vie de la Nation, pour un peuple qui vit en harmonie avec ses lois et ses valeurs, ne vient pas du terrorisme, mais de ce type de lois.
C'est là la véritable marque de ce à quoi le terrorisme peut conduire.
C'est au Parlement de décider si oui ou non il entend souscrire à une telle victoire du terrorisme » (§ 97) (Traduction non officielle).
Or, ce qui est vrai pour le Royaume de Grande-Bretagne, l'est pour la République française.
Si la disposition ici en cause n'est certes pas aussi attentatoire aux libertés individuelles que l'était la législation anglaise de 2001 ― qui prévoyait notamment la possibilité pour l'administration d'incarcérer les étrangers soupçonnés de terrorisme pour une durée indéterminée ― elle ne saurait pour autant satisfaire aux exigences constitutionnelles françaises.
D'abord, et à tout le moins, vous ne pourrez manquer de constater que la mesure est particulièrement inadaptée à l'objectif poursuivi, s'agissant des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.
En effet, s'il est constant que votre haute juridiction « ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » (n° 2010-605 du 12 mai 2010, cons.
23), et qu'il ne vous appartient pas de « rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies », c'est néanmoins à la condition que « les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées » (n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, cons.
Or, en l'espèce, s'agissant de personnes condamnées, les centres de rétention administrative, qui, par définition, ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire, ne constituent pas des locaux appropriés.
Comme l'indique l'article R.
553-3 du CESEDA, ces locaux « offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective ».
Les conditions de vie y sont, tout du moins légalement, moins rigoureuses qu'en détention, permettant notamment un accès libre au téléphone, une libre circulation au sein des centres et un contact entre les personnes retenues.
Enfermer pendant un délai pouvant aller jusqu'à dix-huit mois des personnes considérées comme particulièrement dangereuses dans ce type de locaux comporterait ainsi un risque certain pour la sécurité des autres retenus ainsi que pour les personnels de surveillance qui ne sont pas formés à cette fin.
L'adoption d'un tel dispositif apparaît d'autant moins opportune que le législateur vient d'adopter dans la cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure un article 116 modifiant l'article L.
561-3 du CESEDA prévoyant précisément la possibilité d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile des étrangers condamnés pour terrorisme assortie d'une peine d'un an d'emprisonnement en cas de manquement (article 117 de la même loi).
Mais de manière plus générale, comme ils l'avaient fait dans leur saisine concernant la loi instituant la rétention de sûreté, les requérants contestent le principe même de ce type de dispositions qui visent sinon à infliger une peine, du moins à maintenir en détention des personnes qui ont purgé leur peine, sur le seul fondement de leur dangerosité.
Ils ne sauraient souscrire à ce glissement d'une justice de responsabilité vers une justice de sûreté.
Quant aux personnes visées « pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » ensuite.
Les requérants relèvent d'abord l'absence totale de clarté qui caractérise cette notion et qui justifierait à elle seule votre censure sur le fondement du principe de légalité.
Quel critère objectif permettra en effet de caractériser l'existence d'un tel lien ?
Ils relèvent également qu'elle aura en tout cas pour conséquence de s'appliquer à des personnes qui n'ont pas été condamnées, sinon à quoi bon cet ajout, et qui ne font pas non plus l'objet de poursuites judiciaires.
Or, il s'agit là d'une atteinte manifeste aux principes de la liberté individuelle et de la rigueur nécessaire.
En effet, il est parfaitement inadmissible de priver de liberté une personne pendant une période pouvant courir jusqu'à dix-huit mois sans qu'aucune charge ne soit retenue à son endroit.
Comme vous l'aviez en son temps jugé à propos de la « rétention judiciaire », et s'agissant « d'une mesure aboutissant à priver totalement une personne de sa liberté pendant une période déterminée » ― période pourtant alors limitée à trois mois ―, elle « ne saurait être assortie de garanties moindres que celles assurées aux personnes placées en détention provisoire » (n° 93-325 DC du 13 août 1993, cons.
S'agissant de personnes non poursuivies, elles ne sauraient donc être maintenues en rétention administrative au-delà du délai de droit commun, sauf à méconnaitre les « garanties légales de la liberté individuelle » (idem).
A cet égard, vous pourrez utilement vous inspirer de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme A et autres c.
Royaume-Uni qui avait condamné la législation britannique sur le terrorisme susvisée, en tenant notamment compte du fait que le véritable objectif poursuivi par les autorités anglaises n'était pas tant l'éloignement des étrangers en cause que le soupçon « d'être des terroristes internationaux et [que lesdites autorités] pensaient que, en liberté sur le sol britannique, ils représentaient une menace pour la sécurité nationale » (arrêt de la Grande Chambre du 19 février 2009, n° 3455/05, § 171).
Et de rappeler à cette occasion qu'elle « avait déjà jugé à plusieurs reprises l'internement et la détention préventive sans inculpation incompatibles avec le droit fondamental à la liberté » (§ 172).
Or, il est en l'espèce patent que c'est moins l'objectif d'éloignement qui est recherché que la prévention du risque terroriste.
Pour ces motifs, l'extension de la durée de la rétention administrative jusqu'à dix-huit mois commande également votre censure.
Sur les articles 73 A 88
Il vous appartiendra d'examiner les articles 73 à 88 formant le titre IV sur « les dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs » au regard de l'article 88-1 de la Constitution, afin de vous assurer qu'ils ne sont pas « manifestement incompatibles avec la directive qu'[ils ont] pour objet de transposer » (n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, cons.
Conformément à l'article 94, le premier alinéa de l'article L.
624-1 du CESEDA est rédigé en ces termes : « Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L.
Les requérants considèrent, à tout le moins s'agissant de la première phrase de cette disposition qui pénalise le fait de se maintenir sur le territoire malgré un ordre contraire, qu'il s'agit d'une erreur manifeste de transposition des articles 15 et 16 de la directive « retour ».
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne vient de répondre à une question préjudicielle formulée en ces termes : « Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2008/115, notamment ses articles.
15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un Etat membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié » (arrêt du 28 avril 2011, Hassen El Dridi, C-61/11 PPU, point 29).
Or, à cette question la Cour a répondu oui.
Ainsi, après avoir constaté que le déroulement des étapes de la procédure de retour établie par la directive 2008/115 correspondait « à une gradation des mesures à prendre en vue de l'exécution de la décision de retour, gradation allant de la mesure qui laisse le plus de liberté à l'intéressé, à savoir l'octroi d'un délai pour son départ volontaire, à des mesures qui restreignent le plus celle-ci, à savoir la rétention dans un centre spécialisé, le respect du principe de proportionnalité devant être assuré au cours de toutes ces étapes » (point 41) et rappelé que les « Etats ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile » (point 55), elle a conclu que la directive devait être interprétée en ce sens « qu'elle s'oppose à une réglementation d'un Etat membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié » (point 62).
Or, l'article 94 de la loi ici disputé a précisément pour objet de pénaliser le séjour irrégulier sur le seul fondement du maintien sur le territoire d'un étranger qui a fait l'objet d'une décision l'enjoignant de le quitter, y compris lorsqu'il a bénéficié d'un délai de départ volontaire.
Aussi, dès lors que la question qui vous est soumise est parfaitement identique à celle tranchée par la Cour de Luxembourg, c'est bien le caractère manifeste de l'erreur de transposition qui est révélé par l'interprétation qu'elle vient de donner des articles 15 et 16 de la directive « retour ».
En conséquence, c'est sur le fondement de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution que votre censure est ici requise.
731-2 du CESEDA prévoit que devant la Commission nationale du droit d'asile le « bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande ».
Auparavant, l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique limitait le bénéfice de cette aide financière aux seuls étrangers qui résidaient habituellement et étaient entrés régulièrement en France, ou qui détenaient un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an.
L'article 93 de la loi n° 2006-911. du 24 juillet 2006 avait supprimé ces exigences d'entrée régulière et de séjour régulier.
Cette suppression avait deux fondements énoncés dans le rapport de la commission des lois du Sénat : « assurer un droit effectif au recours des demandeurs d'asile devant la Commission des recours des réfugiés », d'une part, et transposer dans le droit interne « l'obligation juridique » inscrite à l'article 15 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, d'autre part (n° 371 [2005-2006], p.
Article 15 qui prévoit, en effet, que : « En cas de décision négative de l'autorité responsable de la détermination, les Etats membres veillent à ce que l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites soient accordées sur demande.
Or l'article 95 ici disputé tend pour sa part à supprimer le bénéfice de l'aide juridictionnelle « dans le cadre d'un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen lorsque le requérant a, à l'occasion d'une précédente demande, été entendu par l'office ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, assisté d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ».
Dès lors, et quand bien même cette rédaction finalement retenue est moins radicale que celle proposée initialement par l'Assemblée nationale, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien là d'un recul du droit à un recours effectif qui justifierait à lui seul votre censure.
En outre, et dans la mesure où cela affecte le régime d'une loi antérieure qui venait transposer la directive 2005, les requérants considèrent qu'il vous appartient d'apprécier l'incompatibilité manifeste de cette nouvelle disposition avec ladite directive.
Soit au titre de la modification de l'ancien régime ― puisque, c'est la conséquence nécessaire de votre décision n° 2006-540 DC, le législateur ne saurait modifier une loi de transposition compatible avec une directive par une nouvelle loi qui, elle, lui serait manifestement incompatible, au seul motif qu'elle ne la transpose pas directement ― soit parce qu'elle constitue en soi une transposition de la directive de 2005, dès lors que le législateur l'a expressément visée en adoptant l'article 95 (16).
(16) La professeure Anne LEVADE a mis en évidence à cet égard les incertitudes de votre jurisprudence qui mériteraient grandement d'être levées dans le cas d'espèce (« Le Palais Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires », RFDA, 2007, n° 3, pp.
Les tenants du nouveau dispositif invoquent une exception au droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle inscrite à l'article 15.3 a) de la directive de 2005 selon lequel « Les Etats membres peuvent prévoir dans leur droit national que l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites sont accordées uniquement (...) dans le cadre des procédures devant une cour ou un tribunal prévues au chapitre V et à l'exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu dans le droit national, y compris le réexamen d'un recours faisant suite à un recours juridictionnel ou administratif ».
Il s'agit là aux yeux des requérants d'une erreur de droit manifeste.
En effet, le législateur a confondu le « réexamen d'un recours » tel qu'il figure à l'article 15.3 a) de la directive, et la procédure de réexamen française, alors que cette dernière correspond en réalité à ce que la directive intitule en son article 32 une « demande ultérieure ».
Une telle demande selon l'article 32.3 n'est en effet recevable que si « de nouveaux éléments ou de nouvelles données se rapportant à l'examen visant à déterminer si le demandeur d'asile remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE sont apparus ou ont été présentés par le demandeur ».
Or, cette exigence de présenter des éléments nouveaux est identique à celle fixée par la jurisprudence du Conseil d'Etat qui conditionne le réexamen d'un refus de l'OFPRA ou de la CNDA à l'existence de faits nouveaux.
Ainsi un réexamen « ne peut être examiné au fond (..) que si l'intéressé invoque des faits intervenus postérieurement à la première décision juridictionnelle ou dont il est établi qu'il n'a pu en avoir connaissance que postérieurement à cette décision, et susceptibles, s'ils sont établis, de justifier les craintes de persécutions qu'il déclare éprouver » (arrêt du 28 avril 2000, n° 192701).
Or conformément à l'article 39.1 c) de la directive de 2005, qui figure dans son chapitre V, auquel renvoie précisément l'article 1.5.3 a) précité, le droit à un recours effectif s'applique à « une décision de ne pas poursuivre l'examen de la demande ultérieure en vertu des articles 32 et 34 ».
En d'autres termes, le bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être accordé dans le cadre des demandes ultérieures au sens du droit communautaire, qui correspondent aux demandes de réexamen du droit d'asile français.
Parce que l'article 95 méconnaît ainsi manifestement, à la fois le droit à un recours effectif, et la directive de 2005, il appelle votre censure.
Cet article permet le recours à la visioconférence pour les audiences devant la Cour nationale du droit d'asile.
C'est la première fois qu'est introduit le recours à la visioconférence en matière d'asile.
Niant la spécificité de ces audiences et du droit d'asile plus globalement ― protégé par les conventions internationales et ne devant en rien être lié à la gestion des flux migratoires ― cet article a pour objectif une « meilleure gestion » et une « réduction de stocks de dossier ».
Cette disposition a pour résultat une violation manifeste du principe d'égalité devant la loi.
En effet, l'exigence du consentement de l'intéressé pour le recours à la visioconférence devant la CNDA a été limitée aux seuls étrangers se trouvant en France métropolitaine.
De ce fait, les demandeurs d'asile présents en outre-mer ne bénéficieront pas des mêmes droits que les demandeurs en France métropolitaine dans la mesure où ils ne pourront pas refuser le recours à la visioconférence pour leur audience devant la CNDA.
Les arguments selon lesquels le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ne peuvent être ici évoqués.
En effet, il est indispensable, dans ces deux cas, que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010, cons.
13), fait non établi en l'espèce, l'objet de la loi étant de permettre le recours à la visioconférence en matière d'asile, et non de contraindre à ce recours.
En outre, bien que vous ayez jugé constitutionnel le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle en matière de droits des étrangers, c'était après avoir précisé que le « déroulement de [ces] audiences est subordonné au consentement de l'étranger » (n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
L'article 98 prévoit expressément, quant à lui, que le recours à la visioconférence pourra se faire sans le consentement de l'étranger présent en France non métropolitaine.
De plus, rien ne précise que l'étranger est dûment informé dans une langue qu'il comprend.
Les garanties d'un procès juste et équitable, protégé par l'article 16 de la Déclaration de 1789, ne semblent donc pas réunies.
Le Gouvernement devrait partager ce point de vue puisque le garde des sceaux, dans une réponse du 22 juin 2010 à une question parlementaire (n° 70778) affirmait « qu'en l'état des dispositions du code de l'entrée et séjour des étrangers et du droit d'asile (art. L.
552-12) et d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003, la décision du juge, prise sur une proposition de l'autorité administrative, de tenir l'audience en visioconférence n'est possible qu'à la seule condition que l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend ne soit pas opposé à cette mesure.
La réflexion sur le développement l'utilisation de la visioconférence dans ce domaine doit s'inscrire au regard des principes que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler et des dispositions la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelées par la Cour européenne par une décision en date du 5 octobre 2006 ».
Cette rupture d'égalité et ce manquement au droit à un procès équitable appellent votre censure.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 17 mai 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-631 DC
Certaines des dispositions du texte appellent votre censure sur la base du même fondement, l'atteinte aux principes inscrits aux articles 66 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lesquels l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle et qu'est proscrite toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ; elles seront donc traitées ensembles.
Sur les manquements aux articles 66 de la Constitution
et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Ainsi, déjà dans votre décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, aviez-vous jugé qu'au-delà de quarante-huit heures "l'intervention d'un magistrat du siège pour autoriser (...) la prolongation de la garde à vue est nécessaire conformément aux dispositions de l'article 66 de la Constitution" (cons.
Rien ne justifie qu'il en soit autrement pour les étrangers, puisque si, selon vos propres termes, le législateur peut prendre à leur égard "des dispositions spécifiques", c'est à la condition de "respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", parmi lesquels figurent en premier lieu "la liberté individuelle et la sûreté" et des "droits de la défense" (n° 93-325 DC du 13 août 1993, cons.
En effet, selon le rapport annuel 2009 de la CIMADE, ce ne sont pas moins de 4 000 étrangers qui pourraient ainsi être reconduits à la frontière sans avoir pu être à même de bénéficier d'un accès au JLD (4).
A cet égard, s'il va de soi que les requérants ne remettent pas en cause la valeur constitutionnelle de l'objectif de bonne administration de la justice qui découle des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration de 1789, ils rappellent néanmoins que, ne pouvant "être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution", cet objectif ne fait pas partie des "droits et libertés que la Constitution garantit", contrairement aux exigences inscrites aux articles 9 de la Déclaration et 66 de la Constitution ici en cause (n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010, cons.
A cet égard, votre haute juridiction avait elle-même pris en compte le caractère particulièrement défavorisé des personnes susceptibles de faire l'objet d'une évacuation préfectorale pour juger que le recours qui leur était offert, fût-il suspensif, ne constituait pas une « garantie suffisante » pour respecter l'exigence d'un recours effectif (n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, cons.
En d'autres termes, si le Gouvernement souhaitait réellement favoriser le recours à cette procédure, il aurait suffit au garde des sceaux d'adresser une circulaire en ce sens à l'attention des parquetiers, et non enfoncer un coin supplémentaire dans une liberté constitutionnellement garantie.
Or, primo, dès lors que l'adoption de cette « charte des droits et devoirs du citoyen » relevait directement de la catégorie des règles concernant « les droits civiques et les garanties fondamentales » qui sont accordés aux citoyens, c'était au législateur de les élaborer et de les adopter.
L'article 4 complète le paragraphe 6 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil par un article 21-27-1 ainsi rédigé : « Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Mathématiquement, si l'on retient l'hypothèse de dix personnes ― qui impliquent chacune un rayon potentiel de 10 kilomètres ―, le périmètre couvert pourra être d'environ 3 141 km² [10 × (p × 10²)].
Par deux fois ainsi, vous avez admis qu'il était loisible au législateur d'instituer un régime particulier de contrôles d'identité sur des portions spécifiques du territoire, qui comprenaient chacune une bande de 20 kilomètres longeant les frontières terrestres métropolitaines (n° 93-323 DC du 5 août 1993), et les frontières terrestres et le littoral de Guyane (n° 97-389 DC du 22 avril 1997), sans pour autant méconnaître le principe d'indivisibilité de la République.
(10) Tout au plus l'idée selon laquelle ces zones bénéficieraient d'une sorte de statut d'extraterritorialité a-t-elle été battue en brèche par votre propre jurisprudence (n° 92-307 DC du 25 février 1992) ainsi que par celle de la Cour européenne des droits de l'homme (Amour c.
(11) Artificiellement puisque, comme le relevait Bruno GENEVOIS : « L'idée d'extraterritorialité ne résiste pas à l'analyse.
Même si un étranger qui descend d'un avion ou débarque d'un bateau n'est pas de ce seul fait admis juridiquement à entrer et séjourner en France, il n'en demeure pas moins que dès lors qu'il se trouve sur le territoire français, il est soumis à la lex loci française.
» (« L'entrée des étrangers en France : le rappel des exigences constitutionnelles », RFDA, 1992, 8 (§ 2), p.
En l'état du droit actuel, un titre de séjour est délivré de plein droit « à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article L.
Aussi contestable que fût cette disposition, du moins avait-elle le mérite de la clarté, alors que la rédaction finalement retenue, à l'initiative du Sénat, est, quant à elle, d'une profonde complexité.
Dorénavant, ne serait plus éligible au bénéfice d'un titre de plein droit « l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative agrès avis du directeur général de l'agence régionale de santé sans que la condition prévue à l'article L.
Cela est à ce point vrai que lorsque le législateur a introduit dans la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 une procédure d'admission exceptionnelle au séjour fondée notamment sur des « considérations humanitaires » ou des « motifs exceptionnels », il a confié à une commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour le soin de préciser ces notions en formulant des avis, précisément « afin de réduire l'imprécision des critères ainsi édictés » (rapport n° 239, p.
En effet, il n'existe ici pas de différence de situation entre les nationaux et les étrangers qui justifierait que « le législateur règle de façon différente des situations différentes » (n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, cons.
Or comme l'a indiqué le Conseil d'Etat dans son avis du 21 mars 2011, les dispositions de l'article 7 sont « inconditionnelles et suffisamment précises » (n° 345978 et n° 346612).
511-1-II du CESEDA reprennent les termes de la directive, en prévoyant l'absence de délai en cas de « menace pour l'ordre public », et en cas de demande « manifestement infondée ou frauduleuse ».
« c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
131), et qu'ils méconnaissent par conséquent l'« exigence constitutionnelle » de transposition en droit interne des directives communautaires qui résulte de l'article 88-1 de la Constitution (n° 2004-497 DC du 1er juillet 2004, cons.
511-1-III prévoit la possibilité pour l'administration de prononcer une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans « lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire » ou « lorsqu'un délai de départ volontaire a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français », et de trois ans « lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger obligé de quitter le territoire français ».
511-1-II qui autorise l'adoption d'une OQTF sans délai de départ volontaire (12) et par voie de conséquence une interdiction de retour de trois ans.
En donc, en ce que cette disposition rend possible l'adoption d'une interdiction de retour de trois ans indépendamment de la gravité des comportements qui ont motivé l'adoption de l'OQTF, elle encourt votre censure.
7) qui « implique le droit de toute personne de présenter des observations et défendre ses droits au cours d'une procédure qui la concerne directement » (commentaire aux Cahiers de la décision n° 2011-126 QPC).
Les griefs soulevés ici portent à la fois sur les articles 44 et 47 pris ensembles (§ 1), et sur l'article 47 pris individuellement (§ 2).
Quant aux articles 44 et 47 pris ensembles
L'objectif poursuivi par ce dernier est en effet de faire de la rétention administrative l'option de dernier recours, après que celles moins contraignantes aient été envisagées.
Or dans votre décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, c'est parce que vous aviez jugé que l'imposition aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie d'obligations tarifaires permanentes méconnaissait « manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives précitées, que le titre premier de la loi déférée a pour objet de transposer », que vous l'aviez déclaré contraire à l'article 88-1 de Constitution (cons.
Il en va de même en l'espèce dans la mesure où, en offrant la possibilité à l'autorité administrative de recourir à la rétention là où l'assignation suffirait, le législateur a méconnu l'objectif poursuivi par la directive, et donc commis une « erreur de transposition manifeste » (cf. le commentaire aux Cahiers de votre décision n° 2006-543 DC) contraire à l'article 88-1 de la Constitution qui a elle seule justifie la censure de l'ensemble du nouveau dispositif.
Si vous ne censuriez pas l'ensemble du dispositif, vous censurerez au moins la procédure retenue à l'article L.
L'article 56 de la loi tend à allonger les délais de rétention maximaux en les portant de vingt-deux ou trente-deux jours à quarante-cinq jours (§ 1), et à instaurer un régime spécifique de rétention en matière de terrorisme (§ 2).
Le nouveau dispositif aboutira quant à lui à unifier ces deux délais jusqu'à un maximum de quarante-cinq jours, qui correspond à la première période de rétention de cinq jours (au lieu de deux), à laquelle s'ajoute la première prolongation de vingt jours (au lieu de quinze), puis la seconde de vingt jours encore (au lieu de cinq ou quinze).
Mais si vous l'aviez fait, c'est non sans rappeler que l'étranger ne pouvait « être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet », et que l'autorité judiciaire conservait « la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient » (n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
Selon le même rapporteur, un an après, cet allongement serait devenu nécessaire au motif que la France se trouverait isolée par rapport à ses partenaires de l'Union européenne, et que diminuerait le taux de délivrance de laissez-passer consulaires (rapport n° 2814, pp.
D'ailleurs, comme l'indique le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale lui-même, la durée moyenne de rétention avant d'être présentée à l'embarquement s'est stabilisée autour de dix jours depuis 2005 (rapport n° 2814, p.
(13) « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimé par la loi.
C'est au Parlement de décider si oui ou non il entend souscrire à une telle victoire du terrorisme » (§ 97).
[traduction non officielle]
L'adoption d'un tel dispositif apparaît d'autant moins opportune que le législateur vient d'adopter dans le cadre de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure un article 116 modifiant l'article L.
561-3 du CESEDA prévoyant précisément la possibilité d'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile des étrangers condamnés pour terrorisme assortie d'une peine d'un an d'emprisonnement en cas de manquement (art. 117 de la même loi).
Quant aux personnes visées « pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées » ensuite, les requérants relèvent d'abord l'absence totale de clarté qui caractérise cette notion, et qui justifierait à elle seule votre censure sur le fondement du principe de légalité.
S'agissant de personnes non poursuivies, elles ne sauraient donc être maintenues en rétention administrative au-delà du délai de droit commun, sauf à méconnaître les « garanties légales de la liberté individuelle » (idem).
Or il est en espèce patent que c'est moins l'objectif d'éloignement qui est recherché que la prévention du risque terroriste.
En effet, la Cour de justice de l'Union européenne vient de répondre à une question préjudicielle formulée en ces termes : « Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la directive 2008/115, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un Etat membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre, de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié » (arrêt du 28 avril 2011, Hassen El Dridi, C-61/11 PPU, point 29).
Or l'article 94 de la loi ici disputée a précisément pour objet de pénaliser le séjour irrégulier sur le seul fondement du maintien sur le territoire d'un étranger qui a fait l'objet d'une décision l'enjoignant de le quitter, y compris lorsqu'il a bénéficié d'un délai de départ volontaire.
Aussi, dès lors que la question qui vous est soumise est parfaitement identique à celle tranchée par la Cour de Luxembourg, c'est bien le caractère manifeste de l'erreur de transposition qui est révélée par l'interprétation qu'elle vient de donner des articles 15 et 16 de la directive « retour ».
Soit au titre de la modification de l'ancien régime ― puisque c'est la conséquence nécessaire de votre décision n° 2006-540 DC, le législateur ne saurait modifier une loi de transposition compatible avec une directive par une nouvelle loi qui, elle, lui serait manifestement incompatible, au seul motif qu'elle ne la transpose pas directement ― soit parce qu'elle constitue en soi une transposition de la directive de 2005, dès lors que le législateur l'a expressément visée en adoptant l'article 74 bis (l6).
Les arguments selon lequel le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général ne peut être ici évoqué.
Le Gouvernement devrait partager ce point de vue puisque le garde des sceaux, dans une réponse du 22 juin 2010 à une question parlementaire (n° 70778), affirmait « qu'en l'état des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (art. L.
La réflexion sur le développement de l'utilisation de la visioconférence dans ce domaine doit s'inscrire au regard des principes que le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler et des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelées par la Cour européenne par une décision en date du 5 octobre 2006 ».
Cette rupture d'égalité et ce manquement au droit à un procès équitable appellent encore votre censure.
Observations du président de l'Assemblée nationale sur le recours dirigé par plus de soixante députés et soixante sénateurs contre la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
MISE EN CAUSE DE LA PROCÉDURE D'ADOPTION DU PROJET DE LOI RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ
Dans un recours adressé au Conseil constitutionnel, les députés membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche mettent en cause la procédure au terme de laquelle la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été adoptée.
Ils font valoir, en particulier, deux arguments portant sur la mise en œuvre du temps législatif programmé : le temps alloué aux groupes aurait été fixé, en première lecture, à un niveau trop bas ; la conférence des présidents aurait opposé « une fin de non-recevoir » à leur demande de temps supplémentaire formulée dans le cours des débats.
Aucun de ces deux arguments n'emporte la conviction.
Un temps important a été alloué aux groupes.
Le temps alloué aux groupes a été fixé par la conférence des présidents du 7 septembre 2010, lorsque celle-ci a décidé de recourir à la procédure du temps législatif programmé.
On rappellera que cette procédure est prévue par les articles 49 et 55 du règlement de l'Assemblée nationale, qui fait application d'une faculté prévue par l'article 17 de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application de l'article 44 de la Constitution.
Elle consiste à fixer aux groupes un temps maximal pour la discussion d'un texte de loi.
Ces dispositions ont été validées par le Conseil constitutionnel.
En l'occurrence, alors que la proposition initiale était de 25 heures, le temps des groupes a été porté, d'emblée, à 30 heures.
M. Jean-Marc Ayrault a fait usage, en effet, de la faculté prévue par l'article 49, alinéa 9, du règlement de l'Assemblée nationale, qui permet à un président de groupe d'« obtenir, de droit, que le temps programmé sait égal à une durée minimale fixée par la conférence des présidents ».
Il s'agit d'une durée significative qui correspond à ce qu'il est d'usage d'appeler « temps législatif programmé allongé ».
Celui-ci n'est pas systématiquement demandé en cas de recours au temps législatif programmé (moins d'une fois sur deux) et, lorsqu'il l'est, l'opposition n'épuise généralement pas le temps qui lui est imparti.
Le nombre d'amendements en discussion était certes important (545), mais moindre que pour beaucoup d'autres textes également soumis à une durée de 30 heures (jeux et paris en ligne, 1 429 ; concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux, 5 132 ; dialogue social dans la fonction publique, 5 326 ; Grenelle 2, 1 405 ; réforme des collectivités territoriales, 547 ; modernisation de l'agriculture, 1 213 ; réforme des retraites, 597).
Les groupes d'opposition ont bénéficié de près de 60 % du temps alloué aux groupes, conformément au barème établi par la conférence des présidents du 30 juin 2009 (soit 17 heures environ, dont 11 h 25 pour le seul groupe SRC).
Le débat, programmé sur deux semaines, a fait l'objet de 13 séances entre le mardi 28 septembre et le jeudi 7 octobre 2011.
Au total, le temps de séance a été de 42 heures (en prenant en compte le temps, non limité, de la commission et du Gouvernement).
Les groupes ont utilisé un peu plus de 26 heures.
Aucune demande de temps supplémentaire n'a pu être examinée.
Le président du groupe SRC a certes écrit au président de l'Assemblée nationale, le 4 octobre 2010, pour lui demander, en vertu de l'article 49, alinéa 12, du règlement de l'Assemblée nationale, qu'un temps supplémentaire soit accordé aux groupes.
En revanche, la conférence des présidents n'a pas opposé à cette demande « une fin de non-recevoir », contrairement à ce qui est affirmé dans la requête.
A titre liminaire, il convient de rappeler que la conférence des présidents, qui a désormais une existence constitutionnelle puisqu'elle est mentionnée aux articles 39 et 45 de la Constitution (pour le contrôle des études d'impact et l'opposition à la procédure accélérée), est l'organe compétent pour préparer l'organisation du travail de l'Assemblée nationale en séance publique.
Elle prend les décisions nécessaires à la mise en œuvre du temps législatif programmé, en application de l'article 49 du règlement.
L'alinéa 12 de cet article indique que c'est elle qui, le cas échéant, peut décider d'augmenter le temps alloué aux groupes.
Les demandes qui lui sont faites sont présentées par les présidents des groupes ou des commissions et les décisions prises par consensus ou à la majorité.
Le président de l'Assemblée nationale, ayant reçu la lettre précitée, a répondu le jour même à M. Jean-Marc Ayrault dans les termes suivants : « Il reviendra à la conférence des présidents, lors de sa réunion de demain, d'examiner l'ordre du jour de la semaine en cours.
Vous comprendrez que je ne puisse m'engager sur la suite qu'elle réservera à la demande précise que vous formulez.
Il vous appartiendra, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de défendre ce point de vue.
La conférence est, vous le savez, un lieu d'échanges et de dialogue destiné à régler les questions de cet ordre.
Je vous informe que je suis prêt à appuyer votre demande.
La conférence des présidents du mardi 5 octobre 2010 s'est cependant déroulée en l'absence des représentants de l'opposition qui, pour des raisons politiques, avaient décidé de boycotter les instances décisionnelles de l'Assemblée.
Il en est fait mention, au procès-verbal, dans les termes suivants : « M. le président considère qu'il n'est pas en mesure d'inviter la conférence à se prononcer sur cette demande de temps supplémentaire, le président du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche n'étant pas là pour la présenter et n'ayant mandaté aucun membre de son groupe à cet effet.
(Assentiment).
A ce stade de la discussion, le temps restant aux groupes était encore de 12 h 30, dont 3 h 43 pour le groupe SRC.
Pour rechercher une solution consensuelle, le président de l'Assemblée nationale a convoqué, le mercredi 6 octobre, dans l'après-midi, une nouvelle conférence des présidents.
Les travaux furent suspendus à cet effet, après que le président de séance eut annoncé cette décision dans les termes suivants : « Je vous informe que le président de l'Assemblée nationale a décidé de réunir la conférence des présidents.
Elle va se tenir dans les minutes qui suivent.
J'invite les différents groupes à s'y faire représenter.
» Cette conférence ne put se tenir en raison de l'absence persistante des représentants de l'opposition.
A la reprise des travaux, le président de séance déclara : « Je précise à l'ensemble de l'Assemblée que la conférence des présidents a été convoquée à l'initiative du président Accoyer, dans un geste de bonne volonté et un souci d'apaisement.
Or on a constaté que les groupes qui sollicitaient une évolution de l'organisation de nos débats n'étaient pas représentés.
La conférence des présidents n'a pas pu prendre de décision modifiant l'organisation de nos débats.
Nos débats se poursuivent donc tels qu'ils ont été organisés par les précédentes conférences des présidents.
Il apparaît, ainsi, que le temps alloué aux groupes pour l'examen de ce texte de loi était important, et que la conférence des présidents n'a pas été en mesure de statuer sur une demande de temps supplémentaire.
En tout état de cause, la durée fixée n'était pas insuffisante.
La procédure du temps législatif programmé doit conduire les groupes à définir des priorités et à mettre l'accent sur les points selon eux les plus importants.
Manifestement, le groupe SRC n'a pas pu, ou n'a pas voulu le faire.
On observera d'ailleurs que le groupe SRC n'a pas fait usage des dispositions du règlement qui lui auraient permis de s'exprimer davantage.
Son président n'a pas épuisé le « temps personnel » dont il bénéficiait en application de l'article 49, alinéa 8, du règlement (il disposait encore de plus de 20 minutes lorsque ses membres ont quitté l'hémicycle).
Le groupe n'a pas demandé le temps supplémentaire auquel il avait droit en application de l'article 55, alinéa 6, du règlement, pour chacun des amendements déposés hors délai (10 minutes par amendement).
Si les députés du groupe SRC étaient restés dans l'hémicycle, leurs amendements auraient naturellement été mis aux voix.
De plus, aucun d'entre eux n'a pris la parole à l'issue de la discussion pour faire une explication de vote personnelle sur le fondement de l'article 49, alinéa 13, du règlement (faculté qui a été utilisée par un député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine).
La clarté et la sincérité du débat parlementaire, exigence constitutionnelle réaffirmée par la décision n° 2009-581 DC rendue le 25 juin 2009 sur le règlement de l'Assemblée nationale, n'ont donc pas été entachées, dans le cas présent, par une quelconque irrégularité.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
― Les députés requérants soutiennent que, faute qu'elle ait été convoquée dans les dix jours suivant le dépôt du projet de loi, la conférence des présidents de l'Assemblée nationale n'a pas été mise en mesure de se prononcer sur l'étude d'impact jointe à ce projet, en violation de l'article 9 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Ils estiment également que la fixation, en première lecture à l'Assemblée nationale, d'un « temps législatif programmé » manifestement insuffisant et le refus par la conférence des présidents d'accorder un temps supplémentaire ont privé les députés de leur droit d'expression et d'amendement et méconnu les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
― Le Gouvernement ne partage pas ce point de vue.
En ce qui concerne le grief relatif au contenu de l'étude d'impact jointe au projet de loi, il sera observé que, si l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit, conformément à l'article 39, alinéa 4, de la Constitution, que la conférence des présidents de l'assemblée sur le bureau de laquelle le projet de loi a été déposé « dispose d'un délai de dix jours suivant le dépôt » pour constater que les règles relatives notamment à cette étude d'impact ont été méconnues, ces dispositions n'imposent nullement que la conférence se réunisse systématiquement, en toute hypothèse, dans le délai de dix jours.
Sa réunion ne pourrait en effet être regardée comme obligatoire que dans le cas où le président de l'Assemblée nationale aurait été saisi, en temps utile, d'une demande d'un président de groupe tendant à ce que la conférence soit réunie afin d'exercer les compétences qui lui sont reconnues par les mêmes dispositions, comme le prévoit l'article 47, paragraphe 2, du règlement de l'Assemblée nationale.
Or, au cas d'espèce, le projet de loi et l'étude d'impact l'accompagnant ont été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale dès le vendredi 2 avril 2010 et rendus disponibles sur papier au service de la distribution le 6 avril au matin, laissant ainsi un délai suffisant aux membres de la conférence des présidents pour, le cas échéant, contester la conformité de l'étude d'impact aux prescriptions de la loi organique du 15 avril 2009.
Ils ont d'ailleurs eu la possibilité de le faire à l'occasion de la réunion de cette conférence qui, contrairement à ce qui est soutenu par les députés requérants, s'est tenue le 6 avril 2010, soit dans les dix jours du dépôt du projet de loi.
Enfin, s'il est vrai que le président du groupe « socialiste, radical, citoyen et divers gauche » a contesté l'étude d'impact dans un courrier parvenu à la présidence de l'Assemblée nationale le 12 avril suivant, cette demande était tardive.
En effet, le délai de dix jours imparti par l'article 9 de la loi organique du 15 avril 2009 n'est suspendu, conformément au second alinéa de cet article, que dans le cas où le Parlement n'est pas en session.
Or le Parlement était à l'époque en session, la circonstance que l'Assemblée nationale a interrompu ses travaux pendant la période du 12 au 25 avril 2010 étant sans incidence à cet égard.
En ce qui concerne le grief tiré des conditions dans lesquelles a été mise en œuvre, en première lecture à l'Assemblée nationale, la procédure dite du « temps législatif programmé », les députés requérants rappellent à juste titre que le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009, que, « lorsqu'une durée maximale est décidée pour l'examen de l'ensemble d'un texte, cette durée ne saurait être fixée de telle manière qu'elle prive d'effet les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Dans le cas où la durée maximale initialement fixée se révèlerait insuffisante au regard de ces exigences, l'article 49, paragraphe 12, du règlement de l'Assemblée nationale permet ainsi à la conférence des présidents d'augmenter celle-ci.
Au cas d'espèce, toutefois, les députés requérants ne démontrent pas que la durée maximale initialement fixée pour l'examen du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité était, eu égard à la teneur de ce projet, manifestement insuffisante.
En particulier, la seule circonstance que les membres du groupe « socialiste, radical, citoyen et divers gauche » ont épuisé leur temps de parole au cours de la deuxième séance du 7 octobre 2010, qui était la treizième consacrée à l'examen du projet de loi, ne suffit pas à apporter une telle démonstration.
Elle traduit seulement, de l'avis du Gouvernement, le choix fait par les députés membres de ce groupe de consacrer une part substantielle du temps qui leur était imparti à la discussion de certains articles du projet de loi examinés lors des séances précédentes.
Que ce choix se traduise par une réduction corrélative du temps dont les députés concernés ont disposé lors de la discussion des articles suivants est une conséquence inhérente à la logique même du « temps législatif programmé ».
Les députés requérants font certes valoir que la durée maximale initialement fixée n'a pas été augmentée pour tenir compte, notamment, de l'accroissement substantiel du volume du projet de loi lors de son examen en commission.
Ils soulignent, à cet égard, que le président du groupe « socialiste, radical, citoyen et divers gauche » a demandé en vain au président de l'Assemblée nationale, par un courrier du 4 octobre 2010, l'augmentation de la durée maximale d'examen du projet de loi.
Toutefois, alors que, à deux reprises, cette question aurait pu être abordée en conférence des présidents, conformément à l'article 49, paragraphe 12, du règlement de l'Assemblée nationale, aucun représentant du groupe « socialiste, radical, citoyen et divers gauche » n'a participé à ces réunions.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les conditions dans lesquelles a été mise en œuvre la procédure du « temps législatif programmé » n'ont pas porté atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, non plus qu'au droit d'expression et d'amendement des députés.
― Les auteurs des saisines font grief au législateur d'avoir, par l'article 2 de la loi déférée, méconnu l'étendue de sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat, à l'article 21-24 du code civil, le soin d'approuver la charte des droits et devoirs du citoyen français que tout candidat à la naturalisation doit signer.
― Ce grief ne pourra être retenu par le Conseil constitutionnel.
Il n'est certes pas contestable que, dans son principe, l'obligation faite à tout candidat à la naturalisation de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français, qui constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, relève du domaine de la loi, à laquelle l'article 34 de la Constitution réserve la compétence pour fixer les règles concernant la nationalité.
Le législateur pouvait en revanche, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, renvoyer au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, le soin de mettre en œuvre cette règle en approuvant la charte, dès lors qu'il en avait lui-même déterminé le contenu avec une précision suffisante.
En effet, la disposition litigieuse prévoit que la charte des droits et devoirs du citoyen français devra se borner à rappeler les « principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
La charte, dont la rédaction sera confiée à un conseil composé de parlementaires, de juristes ou encore d'historiens, ne pourra donc contenir que le rappel de principes ou symboles consacrés par le droit positif ― notamment au niveau constitutionnel ― et de valeurs dont ce droit constitue indiscutablement l'expression.
L'approbation d'un tel document, qui ne met en cause aucune règle ou principe dont la fixation ressortit au législateur, pouvait ainsi être confiée à un décret en Conseil d'Etat.
― L'article 4 de la loi déférée insère dans le code civil un article 21-27-1 selon lequel : « Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
» Les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions instituent entre les Français, selon qu'ils se sont vu attribuer la nationalité française à leur naissance ou l'ont acquise postérieurement, une différence de traitement contraire à la Constitution, et qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles imposent aux intéressés une obligation qui ne dépend pas de leur volonté.
- Ces griefs ne sont pas fondés.
D'une part, en effet, la disposition contestée a pour seul objet de favoriser une meilleure connaissance du phénomène des nationalités multiples à l'occasion des démarches qu'accomplissent nécessairement les ressortissants étrangers souhaitant acquérir la nationalité française, que ce soit par décision de l'autorité publique ou par déclaration.
Or, au regard de cet objet, il existe, entre ces ressortissants, qui accomplissent une démarche volontaire, et les Français de naissance qui possèdent par ailleurs la nationalité d'un ou plusieurs autres Etats, une différence de situation objective justifiant la différence de traitement critiquée.
D'autre part, il ressort clairement des travaux parlementaires que la formalité déclarative en question, qui poursuit une finalité exclusivement statistique et n'implique nullement, contrairement à ce que suggèrent les requérants, que les personnes concernées s'engagent à renoncer à la ou aux autres nationalités qu'elles possèdent, n'est en aucune manière une condition d'acquisition de la nationalité française.
Le législateur n'a donc ni méconnu le principe d'égalité ni commis d'erreur manifeste d'appréciation.
221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui détermine les conditions dans lesquelles sont délimitées les zones d'attente, par un alinéa ainsi rédigé « Lorsqu'il est manifeste qu'un groupe d'au moins dix étrangers vient d'arriver en France en dehors d'un point de passage frontalier, en un même lieu ou sur un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres, la zone d'attente s'étend, pour une durée maximale de vingt-six jours, du ou des lieux de découverte des intéressés jusqu'au point de passage frontalier le plus proche.
Les auteurs des saisines soutiennent que ces dispositions, par leur manque de précision, méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et créent ainsi un risque d'arbitraire dans leur application, de nature notamment à porter atteinte au droit d'asile et à l'égalité entre les demandeurs d'asile.
Ils soutiennent également qu'elles portent atteinte au principe d'indivisibilité de la République, en permettant la création de zones d'attente en dehors du tout rattachement géographique à un point de passage frontalier.
― Le Gouvernement estime que les principes invoqués n'ont nullement été méconnus par les dispositions contestées.
Ces dispositions ont pour seul objet de permettre l'application du régime de droit commun de la zone d'attente aux étrangers qui, généralement à l'initiative de « passeurs », franchissent les frontières, en groupe, en dehors des points de passage frontaliers auxquels ils auraient normalement dû se présenter.
Le législateur a ainsi entendu tenir en échec les stratégies de « passeurs » qui, en organisant de telles arrivées groupées, s'efforcent de contourner le régime de franchissement des frontières dites « extérieures » de l'« espace Schengen » mis en place au niveau européen.
L'application de ce nouveau dispositif, qui consiste non pas à transformer en zones d'attente de vastes portions du territoire national mais à permettre l'application du régime de la zone d'attente aux personnes qui auront contourné les procédures d'admission sur le territoire national, est subordonnée, par la loi déférée, à de strictes conditions.
Ainsi, ce régime ne pourra être mis en œuvre qu'en cas d'arrivée sur le sol français d'un groupe d'au moins dix étrangers, sinon en un point unique des frontières extérieures, du moins en un ensemble de lieux distants d'au plus dix kilomètres.
Il faudra en outre qu'il soit établi que ce groupe « vient d'arriver » en France, ce qui résultera normalement de sa découverte à proximité d'une frontière extérieure : la disposition critiquée prévoit d'ailleurs expressément le rattachement de la zone d'attente au point de passage frontalier le plus proche.
La durée de cette zone d'attente est au surplus limitée dans le temps, puisqu'elle ne pourra excéder vingt-six jours, sans possibilité de renouvellement : seule l'arrivée d'un nouveau groupe d'étrangers en dehors d'un point de passage frontalier pourra justifier la création d'une nouvelle zone.
Le respect de ces conditions sera naturellement contrôlé, le cas échéant, par le juge.
Par ailleurs, l'application du régime juridique de la zone d'attente concernera les seuls étrangers membres du groupe qui aura justifié sa création, et non les autres étrangers en situation irrégulière qui pourraient se trouver dans le périmètre défini par l'autorité administrative compétente : contrairement à ce qui est suggéré par les requérants, le dispositif critiqué ne pourra donc en aucun cas être utilisé pour éluder le recours aux mesures d'éloignement forcé prévues, en cas d'entrée ou de séjour irrégulier, par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Enfin, le régime applicable aux étrangers maintenus dans ces zones d'attente ne présentera aucune spécificité par rapport au régime de droit commun résultant actuellement des articles L.
221-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et garantira aux intéressés des droits strictement identiques.
En particulier, le traitement des demandes d'admission sur le territoire au titre de l'asile (procédure dite de l'« asile à la frontière ») sera assuré selon les modalités prévues par les articles L.
213-2 et suivants du code.
Ainsi, si la demande d'asile n'est pas manifestement infondée, l'étranger sera admis sur le territoire afin d'être mis en mesure de présenter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Dans l'hypothèse inverse, il disposera, contre le refus d'admission, du recours suspensif prévu par l'article L.
Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, la mise en œuvre de la disposition contestée ne portera atteinte en aucune manière au droit d'asile.
- L'article 12 complète l'article L.
222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de maintien d'un étranger en zone d'attente, par un alinéa ainsi rédigé : « A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
» L'article 57 apporte la même précision en ce qui concerne l'office du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de seconde prolongation de la rétention d'un étranger en instance d'éloignement.
Les requérants soutiennent que ces dispositions portent atteinte au droit des intéressés à un recours juridictionnel effectif.
A titre subsidiaire, ils demandent au Conseil constitutionnel de juger que la « purge des nullités » ainsi organisée ne trouverait pas à s'appliquer dans le cas où des éléments attestant de l'existence d'une irrégularité antérieure à la première audience n'auraient été révélés que postérieurement à celle-ci.
- Le Gouvernement entend souligner d'emblée que les dispositions critiquées se bornent à donner force de loi à une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, selon laquelle sont irrecevables, à l'occasion de l'instance ayant pour objet la seconde prolongation de la rétention, les moyens de nullité tirés d'irrégularités antérieures à la décision juridictionnelle ayant statué sur la première demande de prolongation (v.
Cass. civ.
2e, 18 décembre 1996, n° 95-50096, Bull. civ.
II, n° 296 ; 12 novembre 1997, n° 96-50101, Bull. civ.
II, n° 268 ; 18 mars 1998, n° 97-50029 ; 29 mars 2001, n° 00-50072 ; 6 juin 2002, n° 00-50083).
Le Gouvernement estime que cette jurisprudence, qui organise, en substance, une spécialisation des rendez-vous successifs devant le juge des libertés et de la détention, ne porte aucune atteinte au droit des personnes concernées à un recours juridictionnel effectif.
En effet, si les irrégularités antérieures à la première audience ne peuvent plus être soulevées lors de la seconde, c'est précisément parce qu'elles ont pu l'être lors de la première.
Il va de soi, néanmoins, que s'il apparaissait que l'étranger a été dans l'impossibilité d'invoquer une irrégularité antérieure à la première audience lors de celle-ci, il devrait pouvoir le faire lors de la seconde.
- Le 2° de l'article 13 insère dans l'article L.
222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définit les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur les demandes de maintien d'un étranger en zone d'attente, un alinéa ainsi rédigé : « L'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente.
Les requérants soutiennent que ces dispositions violent le principe de liberté individuelle.
En adoptant les dispositions critiquées, le législateur a entendu remédier à une conséquence paradoxale de la jurisprudence selon laquelle, le maintien en zone d'attente n'étant qu'une faculté pour l'administration, la circonstance qu'un étranger ayant fait l'objet d'un refus d'admission sur le territoire justifie de garanties de représentation, résultant d'un passeport ou d'un hébergement, peut suffire à justifier le rejet de la demande de prolongation (v. par ex.
2e, 8 juillet 2004, n° 03-50096, Bull. civ.
II, n° 363 ; 21 février 2002, n° 00-50079, Bull. civ.
II, n° 23).
Ce raisonnement se justifie lorsqu'est en jeu la prolongation de la rétention administrative, dans la mesure où, même si l'existence de garanties de représentation conduit à remettre l'intéressé en liberté, ceci ne remet pas en cause dans son principe la décision d'éloignement sur le fondement de laquelle le placement en rétention avait été décidé.
Une telle approche est en revanche problématique dans le cas où il s'agit de maintenir un étranger en zone d'attente.
En effet, le refus de prolongation a nécessairement pour conséquence, dans ce cas, l'admission de l'intéressé sur le territoire national, ce qui, concrètement, prive d'effet la décision administrative par laquelle cette admission lui avait été refusée, alors même qu'il ne remplit pas les conditions légales pour entrer en France ― lesquelles, il faut le souligner, résultent en grande partie, aujourd'hui, du droit de l'Union européenne (en particulier du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes).
Une telle conséquence se justifie, par exemple, lorsque l'intéressé n'a pas bénéficié, à l'occasion de son maintien en zone d'attente, des garanties prévues par les textes, ou encore lorsque l'administration n'a pas accompli les diligences nécessaires à son départ dans les meilleurs délais.
Elle ne saurait en revanche, sans qu'il soit porté atteinte dans son principe même à la possibilité de maintenir en zone d'attente les étrangers ne remplissant pas les conditions d'entrée en France, résulter de la seule circonstance que l'intéressé fait état de garanties de représentation.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les dispositions critiquées, qui n'interdisent pas au juge des libertés et de la détention de prendre en compte, parmi d'autres éléments, les garanties de représentation de l'étranger, ne portent aucune atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, eu égard notamment au fait que, comme le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de le relever à propos des « zones de transit », le maintien en zone d'attente « n'entraîne pas à l'encontre de l'intéressé un degré de contrainte sur sa personne comparable à celui qui résulterait de son placement dans un centre de rétention » (décision n° 92-307 DC du 25 février 1992, cons.
― L'article 16 de la loi déférée porte de quatre à six heures le délai pendant lequel l'étranger dont le juge des libertés et de la détention a mis fin au maintien en zone d'attente est maintenu à la disposition de la justice afin de permettre au ministère public de demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer suspensif son recours contre l'ordonnance rendue en première instance.
L'article 58 fait de même en ce qui concerne le recours du ministère public contre les ordonnances mettant fin à la rétention.
Selon les requérants, ces dispositions, qui allongent le délai pendant lequel l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice par le ministère public de ses prérogatives, méconnaissent par là-même les dispositions de l'article 66 de la Constitution.
― Le Gouvernement estime que ce grief n'est pas fondé.
Ainsi que le rappellent les requérants, le Conseil constitutionnel a expressément admis la conformité à la Constitution des dispositions aujourd'hui codifiées, en ce qui concerne le maintien en rétention, à l'article L.
552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard notamment à la circonstance que la possibilité de demander qu'un caractère suspensif soit conféré à l'appel est reconnue au parquet, qui est partie intégrante de l'autorité judiciaire au sens de l'article 66 de la Constitution (v. les décisions n° 97-389 DC du 22 avril 1997, cons.
56 et s., et n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
Cette conformité doit a fortiori être admise en ce qui concerne le maintien en zone d'attente, dont il a été rappelé précédemment que, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il « n'entraîne pas à l'encontre de l'intéressé un degré de contrainte sur sa personne comparable à celui qui résulterait de son placement dans un centre de rétention » (décision n° 92-307 DC du 25 février 1992, cons.
Certes, les décisions précitées rappellent le principe selon lequel « il résulte de l'article 66 de la Constitution que, lorsqu'un magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère son rôle de gardien de la liberté individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ».
Le Gouvernement ne peut donc que souscrire à l'affirmation des requérants selon laquelle le délai pendant lequel l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance refusant la prolongation de son maintien en zone d'attente ou en rétention est maintenu à la disposition de la justice ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à l'exercice par le ministère public de la prérogative qui lui a été reconnue, en conformité avec la Constitution, de demander que soit conféré à son appel un caractère suspensif.
L'expérience a toutefois démontré que le délai actuellement prévu par la loi est en réalité insuffisant pour permettre au ministère public, d'une part, de confronter l'ensemble des éléments du dossier à la décision du juge des libertés et de la détention afin d'apprécier l'opportunité de demander le bénéfice de l'appel suspensif, d'autre part, de motiver sa demande dans les conditions fixées par la loi.
Cette difficulté, particulièrement lorsque de nombreuses affaires sont portées au rôle des audiences du juge des libertés et de la détention, a été soulignée par le rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud (pp.
90-91), qui a relevé qu'elle compromettait l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, lequel participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui est une exigence de valeur constitutionnelle (v. la décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
En effet, comme le même rapport le constate, « un appel non suspensif est privé d'effet pratique ».
Dans ces conditions, l'allongement du délai de quatre à six heures, qui laisse intactes l'ensemble des autres garanties qui avaient été relevées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions des 22 avril 1997 et 20 novembre 2003, n'excède pas ce qui, compte tenu des conditions concrètes d'exercice de ses fonctions par le ministère public, est nécessaire pour assurer l'effectivité de la prérogative qui lui a été reconnue par les dispositions que modifient les articles contestés.
Le Gouvernement estime donc que le grief soulevé par les requérants n'est pas fondé.
― L'article 26 de la loi déférée modifie le 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
L'article 40 tire les conséquences de cette modification à l'article L.
511-4 du même code, qui énumère les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Le III de l'article 70 fait de même en ce qui concerne, d'une part, les catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes (art. L.
521-3), et, d'autre part, les conditions dans lesquelles les étrangers malades ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté peuvent être assignés à résidence (art. L.
Les requérants estiment que ces dispositions méconnaissent l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, en ce que, tout en subordonnant la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire ou la protection contre une mesure d'éloignement à l'« absence » d'un traitement approprié dans le pays d'origine de la personne concernée, elles permettent à l'autorité administrative de s'affranchir de cette condition en cas de « circonstance humanitaire exceptionnelle ».
Selon les auteurs des saisines, cette notion est d'une imprécision telle qu'elle engendrera nécessairement, entre les étrangers concernés, des différences de traitement injustifiées.
Ils soutiennent également que la procédure selon laquelle l'existence d'une telle circonstance sera constatée ne garantit pas le respect du secret des informations à caractère médical transmises par les intéressés.
― Ces critiques ne sont pas fondées.
Il importe d'abord de rappeler que, dans sa rédaction actuelle, le 11° de l'article L.
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à deux conditions cumulatives : d'une part, l'état de santé de l'étranger concerné doit nécessiter une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; d'autre part, l'intéressé ne doit pas pouvoir « effectivement bénéficier » d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire.
Ces conditions sont reprises aux articles L.
Jusqu'à récemment, la seconde condition était interprétée, par la jurisprudence administrative, comme s'entendant de l'inexistence, dans le pays d'origine de l'intéressé, du traitement que son état de santé nécessite, c'est-à-dire que l'étranger ne pouvait utilement faire valoir les difficultés d'ordre géographique ou financier faisant obstacle, le cas échéant, à un accès effectif aux soins (v. notamment Conseil d'Etat, 13 février 2008, n° 297518).
Ceci n'interdisait pas à l'intéressé, toutefois, de faire valoir, devant l'administration, que, à titre exceptionnel, des circonstances de cette nature justifiaient que lui soit tout de même délivré un titre de séjour ou qu'une mesure d'éloignement ne puisse être prise à son encontre.
Par deux décisions de section du 7 avril 2010 (n° 301640 et n° 316625), le Conseil d'Etat a toutefois fait évoluer sa jurisprudence en posant en principe que, si des possibilités de traitement approprié existent dans le pays d'origine de l'étranger, mais que l'intéressé fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à l'autorité administrative, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement du traitement en cause.
En raison de son caractère systématique, l'obligation ainsi mise à la charge de l'administration est apparue porteuse à la fois de risques pour les finances publiques et génératrice de complexités administratives.
Par les dispositions contestées, le législateur a ainsi entendu revenir à l'état antérieur de la jurisprudence administrative, tout en formalisant et en encadrant le pouvoir de régularisation de l'administration en cas de « circonstance humanitaire exceptionnelle ».
Compte tenu notamment du contexte jurisprudentiel qui vient d'être rappelé, ces dispositions ne souffrent, contrairement à ce qui est soutenu, d'aucune imprécision et ne méconnaissent pas, dès lors, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
D'une part, en effet, la notion d'« absence » d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'étranger renvoie à ce qu'était l'état du droit et de la pratique administrative antérieurement aux décisions du 7 avril 2010.
Il en résulte notamment que, comme le ministre chargé de l'immigration l'a rappelé à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires, les dispositions contestées ne remettent pas en cause les directives données depuis plusieurs années par le ministère de la santé en vue d'une appréciation réaliste de l'existence, dans les pays en développement, des traitements de certaines pathologies graves.
Ainsi, par exemple, comme l'indiquent les circulaires de la direction générale de la santé de 2005 et de 2010, qui demeureront d'actualité, il n'est pas encore possible de dire que les traitements antirétroviraux contre l'infection par le VIH existent dans les pays en développement.
D'autre part, la notion de « circonstance humanitaire exceptionnelle », en dépit de nuances de formulation, se retrouve dans de nombreux textes nationaux ou internationaux relatifs notamment au droit des étrangers (v. par exemple, en ce qui concerne la possibilité pour un Etat membre de l'espace Schengen d'admettre sur son territoire pour des « motifs humanitaires » un ressortissant d'un pays tiers ne remplissant pas les conditions d'entrée fixées par le droit de l'Union européenne, l'article 5, paragraphe 4, sous c du règlement n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes).
Au cas d'espèce, elle permettra ainsi à l'administration de prendre en compte, sous le contrôle du juge, les « particularités de la situation personnelle » de l'étranger auxquelles font référence les décisions du Conseil d'Etat du 7 avril 2010, qu'elles tiennent à la nature de la pathologie dont il est atteint ou aux difficultés spécifiques d'accès aux soins qu'il serait susceptible de rencontrer en cas de retour dans son pays d'origine.
Comme il est d'usage, des directives seront adressées aux préfets afin d'encadrer l'exercice du pouvoir d'appréciation qui leur est ainsi reconnu par le législateur, tout en préservant l'exigence d'un examen au cas par cas de la situation des étrangers concernés.
L'obligation faite aux préfets de recueillir l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé contribuera également à l'harmonisation des pratiques en la matière.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime infondée la crainte, exprimée par les requérants, d'un traitement différent des étrangers concernés selon le point du territoire où leur situation sera examinée.
En ce qui concerne ensuite le respect du secret médical, l'obligation faite au préfet de prendre en compte, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, la « circonstance humanitaire exceptionnelle » éventuellement avancée par l'étranger concerné n'a nullement pour objet ou pour effet de lui permettre d'avoir accès à des informations couvertes par le secret qui auraient été antérieurement recueillies par le médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, par le médecin, chef du service médical de la préfecture de police.
En effet, c'est à l'intéressé, et à lui seul, lorsqu'il entend faire état d'une telle circonstance, d'apprécier les éléments qu'il entend porter à la connaissance du préfet.
A cet égard, la situation ne différera en rien de ce qu'elle est aujourd'hui à la suite des décisions du Conseil d'Etat du 7 avril 2010.
Ces décisions imposent d'ores et déjà au préfet, en effet, d'apprécier, sur la base des éléments transmis par l'étranger concerné, la possibilité pour ce dernier d'accéder effectivement, dans son pays d'origine, aux soins que nécessite son état de santé.
Le rapporteur public avait d'ailleurs relevé, à cet égard, que la question du respect du secret médical était résolue par la circonstance que « ce n'est qu'à la demande de l'étranger et à partir des éléments qu'il aura[it] fournis pour étayer ses allégations que la question de l'accessibilité sera[it] examinée ».
Bien évidemment, tant le préfet que le directeur général de l'agence régionale de santé et leurs subordonnés seront tenus, quant aux informations à caractère médical qui pourront, le cas échéant, leur être soumises par l'étranger, au respect du secret professionnel.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que les dispositions contestées ne portent atteinte ni au secret médical ni, plus largement, au droit des personnes concernées au respect de leur vie privée.
623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa rédaction actuellement en vigueur, que : « Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
» L'article 33 de la loi déférée complète ces dispositions par une phrase selon laquelle : « Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Selon les requérants, cette dernière disposition est constitutive d'une « rupture manifeste d'égalité entre les nationaux et les étrangers », dans la mesure où elle vise l'étranger qui a cherché à obtenir sa régularisation en France tout en exonérant le Français qui, le cas échéant, a cherché à lui faire obtenir cette régularisation.
― Telle n'est toutefois pas la portée de la disposition contestée.
En effet, les dispositions actuellement en vigueur de l'article L.
623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas modifiées par la disposition contestée, incriminent le fait de contracter mariage aux seules fins, non seulement d'obtenir, mais aussi de faire obtenir l'un des avantages qu'elles énumèrent.
Par conséquent, le ressortissant, français ou étranger, qui, demain, contractera mariage avec un ressortissant étranger aux fins de lui faire obtenir l'un de ces avantages se rendra, comme aujourd'hui, passible des peines prévues par cet article.
Le grief articulé par les requérants manque donc en fait.
En réalité, l'article 33 de la loi déférée a pour seule portée de préciser que le conjoint qui, en contractant mariage, a exclusivement cherché à obtenir pour lui-même l'un des avantages énumérés par l'article L.
623-1, et qui, par construction, est nécessairement un ressortissant étranger, tombe sous le coup de l'incrimination édictée par cet article alors même que son conjoint, français ou étranger, est, quant à lui, animé par une intention matrimoniale sincère.
Telle est déjà, à la vérité, la portée du texte actuel, qui n'exige nullement que les deux conjoints soient mus par une intention frauduleuse, et dont la conformité à la Constitution a été reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (cons.
Il n'en était pas moins loisible au législateur, ainsi qu'il l'a fait par la disposition contestée, de lever toute ambiguïté à cet égard.
Il n'a, ce faisant, porté aucune atteinte au principe d'égalité.
― L'article 37 de la loi déférée récrit entièrement l'article L.
Dans sa nouvelle rédaction, cet article prévoit, en son I, les cas dans lesquels un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Le II dispose que, pour satisfaire à cette obligation, l'étranger dispose en principe d'un délai de trente jours à compter de la notification de celle-ci, mais que l'autorité administrative peut, par décision motivée, décider que l'intéressé est obligé de quitter sans délai le territoire français dans certaines hypothèses.
Enfin, le III précise les cas et conditions dans lesquels l'autorité administrative peut assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur ce territoire, d'une durée maximale de trois ans.
Les requérants soutiennent, en premier lieu, que les a, b, c et f du 3° du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi déférée, qui définissent des cas dans lesquels le risque que l'étranger se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français doit, sauf circonstance particulière, être tenu pour établi, ce qui justifie qu'aucun délai de départ volontaire ne lui soit accordé, sont manifestement incompatibles avec la notion de « risque de fuite » figurant dans la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Les requérants estiment, en deuxième lieu, que l'interdiction de retour dont peut être assortie l'obligation de quitter le territoire français constitue une sanction qui, d'une part, est manifestement disproportionnée aux comportements qu'elle a pour objet de réprimer, et dont, d'autre part, le prononcé n'est entouré par la loi déférée d'aucune des garanties applicables en pareille hypothèse, notamment le respect des droits de la défense.
Ils soutiennent enfin, en troisième lieu, que, en faisant obstacle à l'accès au territoire national, l'interdiction de retour porte atteinte à l'exercice effectif du droit d'asile.
― Aucun de ces griefs ne pourra être retenu par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne, d'abord, le grief tiré d'une mauvaise transposition de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, le Gouvernement entend rappeler à titre liminaire que, si les dispositions contestées ont bien pour objet de transposer cette directive, c'est seulement en cas d'incompatibilité manifeste qu'il appartiendrait au Conseil constitutionnel de constater une violation de l'article 88-1 de la Constitution, dont découle l'exigence constitutionnelle de transposition des directives en droit interne (v., en dernier lieu, la décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, cons.
Au cas d'espèce, les dispositions contestées du II de l'article L.
511-1 ont pour objet de mettre en œuvre la faculté ouverte par l'article 7, paragraphe 4, de la directive du 16 décembre 2008, selon lequel : « S'il existe un risque de fuite [...], les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
» D'après l'article 3, sous 7, de la même directive, le « risque de fuite » s'entend du « fait qu'il existe des raisons, dans un cas particulier et sur la base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ».
Ces objectifs ont été pleinement mis en œuvre par le législateur.
Ainsi, d'une part, le 3° du II de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit, sur la base de critères objectifs, six hypothèses dans lesquelles le risque de soustraction à la mesure d'éloignement doit en principe être regardé comme établi.
Le législateur s'est, en substance, attaché à identifier les cas dans lesquels l'étranger a eu un comportement ne permettant pas l'établissement d'une relation de confiance avec l'administration.
Il en va ainsi lorsqu'il a, par le passé, enfreint la réglementation, en entrant ou en se maintenant irrégulièrement sur le territoire sans demander un titre de séjour ou sans que le titre demandé lui ait été accordé ; il en va également ainsi lorsque l'intéressé s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement ou a tenté de se maintenir en France par fraude ; il en va de même, enfin, en l'absence de garanties de représentation, par exemple parce que l'étranger ne justifie pas de la possession d'un titre de voyage permettant son rapatriement vers son pays d'origine ou parce qu'il a dissimulé son identité à l'autorité administrative.
D'autre part, il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que, même lorsque les conditions objectives ainsi énoncées sont remplies, la présomption qu'il existe un risque de fuite n'a pas un caractère irréfragable, et est susceptible d'être renversée par les « circonstances particulières » que l'examen individuel de chaque cas pourra faire apparaître.
Ces dispositions ne sauraient ainsi être regardées comme manifestement incompatibles avec les dispositions précitées de la directive du 16 décembre 2008.
En ce qui concerne, ensuite, l'interdiction de retour, le Gouvernement ne partage pas l'avis des requérants selon lequel celle-ci serait constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition, à laquelle seraient par suite applicables les principes constitutionnels régissant la matière répressive.
Il s'agit en effet, en réalité, d'une mesure de police.
a) Le critère déterminant pour distinguer la sanction ayant le caractère de punition et la mesure de police doit être recherché dans l'objet de la mesure en cause.
Or l'interdiction de retour n'a pas pour objet de réprimer l'irrégularité du séjour en France des étrangers à l'égard desquels a été prise une obligation de quitter le territoire français, mais de prévenir la réitération de comportements attentatoires, à des degrés divers, à l'ordre public.
En témoigne notamment la circonstance que le dernier alinéa du III de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'abrogation de plein droit de l'interdiction de retour dont a été assortie une obligation de quitter le territoire français lorsque celle-ci laissait à l'étranger un délai de départ volontaire et que l'intéressé s'est conformé à cette obligation dans le délai imparti.
De ce fait, l'interdiction de retour ne pèsera, en définitive, que sur deux catégories d'étrangers :
― ceux, d'une part, qui ne se seront pas conformés dans le délai de départ volontaire à une obligation de quitter le territoire français ;
― ceux, d'autre part, qui auront fait l'objet d'une telle obligation non assortie d'un délai de départ volontaire, ce qui suppose, soit que leur comportement ait été regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public, soit qu'ils se soient vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour au motif que leur demande était manifestement infondée ou frauduleuse, soit enfin que leur comportement non coopératif ait d'emblée fait apparaître un risque de fuite.
C'est précisément la réitération de tels comportements que, au-delà du seul séjour irrégulier, l'interdiction de retour a pour objet de prévenir.
Les dispositions contestées prévoient d'ailleurs expressément que la menace pour l'ordre public que représenterait le retour en France de l'intéressé est au nombre des critères à prendre en compte pour décider tant du principe que de la durée de l'interdiction de retour.
Cette interdiction se distingue donc nettement de l'interdiction du territoire d'une durée d'un an assortissant de plein droit les arrêtés de reconduite à la frontière que, par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel avait regardée comme constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition, contraire, en l'espèce, aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
L'invocation par les requérants de cette disposition, ainsi que du principe du respect des droits de la défense, apparaît ainsi, en l'espèce, inopérante (v. en ce sens la décision n° 2001-451 DC du 27 novembre 2001, cons.
b) La mesure de police que constitue l'interdiction de retour doit en revanche être confrontée au principe, résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel les libertés individuelles ne sauraient être entravées par une rigueur non nécessaire (v. par exemple les décisions n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, cons.
32, n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, cons.
Tel n'est pas le cas en l'espèce.
Il importe en effet de souligner que, loin d'être automatique, l'interdiction de retour est une simple faculté pour l'autorité administrative, qui doit prendre la décision d'en assortir l'obligation de quitter le territoire français au cas par cas ; et il en va de même en ce qui concerne la fixation de sa durée, dans la limite des durées maximales fixées par le texte.
Le législateur a indiqué les critères à prendre en compte à cet effet : il s'agit de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et, ainsi qu'il a été dit, de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
Par ailleurs, il est expressément prévu que l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour, et cette abrogation, on l'a vu, est de droit lorsque l'obligation de quitter le territoire français laissait à l'étranger un délai de départ volontaire et que l'intéressé s'est conformé à cette obligation dans le délai imparti.
L'autorité administrative disposera donc, sous le contrôle du juge, des moyens d'adapter sa décision à chaque cas particulier.
Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief aux dispositions contestées de méconnaître l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions relatives à l'interdiction de retour ne font nullement obstacle à ce qu'un étranger qui aurait fait l'objet d'une telle mesure présente à la frontière une demande d'admission sur le territoire national au titre de l'asile, selon les modalités prévues par les articles L.
213-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'article 5 de la directive du 16 décembre 2008 prévoit d'ailleurs expressément que ses dispositions ne portent pas atteinte à l'obligation qu'ont les Etats membres de respecter le principe de non-refoulement.
Le grief tiré de la violation du droit d'asile devra donc également être écarté par le Conseil constitutionnel.
― L'article 44 de la loi déférée récrit l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui fixe les cas et conditions dans lesquels un étranger peut être placé en rétention administrative.
L'article 47, quant à lui, rétablit dans le livre V du même code un titre VI consacré à l'assignation à résidence.
Les requérants soutiennent, d'une part, que ces dispositions, qui n'imposent pas qu'il ne soit recouru au placement en rétention que lorsque l'assignation à résidence n'est pas envisageable, sont manifestement incompatibles avec le principe du recours prioritaire aux mesures les moins coercitives possibles qui résulte de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 16 décembre 2008.
Ils font valoir, d'autre part, que la possibilité offerte à l'autorité administrative d'assigner à résidence un étranger en instance d'éloignement, sans que soit prévue à aucun moment l'intervention du juge judiciaire, prive de garanties légales la liberté constitutionnelle d'aller et venir.
― Ces griefs pourront être écartés par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne, d'abord, les conditions auxquelles est subordonné le placement en rétention administrative d'un étranger en instance d'éloignement, c'est avec raison que les requérants rappellent que l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 16 décembre 2008 ne permet le recours à cette mesure qu'à la condition que d'autres mesures moins coercitives ne puissent être appliquées efficacement.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime que la disposition de l'article L.
551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée, selon laquelle le placement en rétention peut être prononcé « à moins [que l'étranger] ne soit assigné à résidence en application de l'article L.
561-2 », doit être interprétée en ce sens que le placement en rétention n'est possible que si l'assignation à résidence n'est pas suffisante pour prévenir le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Les dispositions critiquées ne sauraient dès lors être regardées comme manifestement incompatibles avec les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, de la directive du 16 décembre 2008.
En ce qui concerne, ensuite, les dispositions de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'article 47 de la loi déférée, celles-ci définissent les conditions dans lesquelles un étranger en instance d'éloignement peut, comme alternative à son placement en rétention, être assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
Contrairement à ce que suggèrent les requérants, l'assignation à résidence dans les conditions prévues par les dispositions critiquées, qui ne constitue pas une mesure privative de liberté, n'entre pas dans le champ de l'article 66 de la Constitution et ne nécessite pas, dès lors, l'intervention de l'autorité judiciaire.
La circonstance que l'assignation à résidence constitue ici une alternative au placement en rétention ne modifie pas cette analyse.
Le législateur a donc pu, sans méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, s'abstenir de prévoir l'intervention du juge judiciaire pour prolonger ou renouveler la mesure d'assignation à résidence prise par l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif.
― Les articles 48 et 51 de la loi déférée organisent les recours qui peuvent être exercés par l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et à l'égard duquel a été prise une décision de placement en rétention administrative.
D'une part, selon le III de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue des dispositions contestées, l'intéressé peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de placement en rétention dans les quarante-huit heures suivant sa notification.
Le même recours peut également être dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d'interdiction de retour qui, le cas échéant, l'accompagnent, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne dispose alors d'un délai de soixante-douze heures pour statuer.
D'autre part, l'article 51 porte à cinq jours à compter de la décision de placement en rétention, au lieu de quarante-huit heures actuellement, le délai à l'issue duquel le juge des libertés et de la détention doit être saisi aux fins de prolongation de la rétention.
Selon les requérants, ce délai de cinq jours, qui ne peut être regardé comme « le plus court possible », contrairement aux exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, méconnaît les articles 66 de la Constitution et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
― Le Gouvernement ne partage pas l'opinion des requérants.
Les requérants rappellent à juste titre que, si l'article 66 de la Constitution ne fait pas obstacle à ce qu'une mesure privative de liberté telle que le placement en rétention d'un étranger en instance d'éloignement soit initialement prise par une autorité administrative, il implique que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, intervienne dans le plus court délai possible (décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980, cons.
Ce délai ne peut toutefois être déterminé de façon abstraite et une fois pour toutes.
Il résulte en effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que, « dans l'exercice de sa compétence, le législateur peut fixer des modalités d'intervention de l'autorité judiciaire différentes selon la nature et la portée des mesures affectant la liberté individuelle qu'il entend édicter » (décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons.
Il convient, en outre, de tenir compte de la nécessité de concilier l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, notamment la liberté individuelle, avec d'autres principes et objectifs de valeur constitutionnelle, en particulier l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière, lequel participe de la sauvegarde de l'ordre public, qui est une exigence de valeur constitutionnelle (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, cons.
Enfin, il ne peut être fait abstraction du principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, « à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle » (décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, cons.
En effet, dans le cas de la rétention administrative des étrangers, la mesure privative de liberté est la conséquence directe de mesures relatives à l'entrée et au séjour dont il appartient en principe à la seule juridiction administrative de connaître (décision n° 89-261 DC du 28 juillet 1989, cons.
Les conditions d'intervention de l'autorité judiciaire doivent donc tenir compte de la nécessité d'assurer l'exercice effectif, par la juridiction administrative, de la compétence qui lui est ainsi reconnue par la Constitution, conformément à l'objectif de bonne administration de la justice, qui revêt une valeur constitutionnelle (v. par exemple la décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010, cons.
A plusieurs égards, la situation actuelle n'apparaissait pas satisfaisante.
En effet, dans l'état du droit en vigueur, l'intervention du juge des libertés et de la détention est requise dès l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter du placement en rétention.
Or, d'une part, ce délai apparaît, en règle générale, trop bref pour que le juge intervienne dans de bonnes conditions.
Le rapport de la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud, relève ainsi que « la précipitation actuelle est excessive et nuit à la fois à la justice (dont elle mobilise abusivement les membres : juge, personnel de greffe, personnels de sécurité), à la mise en œuvre de la politique des pouvoirs publics (dont les demandes sont examinées dans des conditions exécrables) et aux étrangers eux-mêmes (qui, levés à l'aube, attendent interminablement dans les salles du tribunal de grande instance, sans confort et dans la promiscuité) » (p.
D'autre part, l'intervention du juge des libertés et de la détention précède généralement celle du juge administratif saisi de la mesure d'éloignement et, le cas échéant, de la décision de placement en rétention, dans la mesure où, si ce dernier doit également être saisi dans les quarante-huit heures de la notification de ces décisions, il dispose pour statuer d'un délai de soixante-douze heures.
Cette situation n'est pas satisfaisante.
Lorsque le juge des libertés et de la détention prolonge le placement en rétention d'un étranger, il peut en effet apparaître, peu après, lorsque le juge administratif se prononce, que ce placement reposait en réalité sur une mesure d'éloignement illégale.
A l'inverse, lorsque le juge des libertés et de la détention met fin au placement en rétention, le juge administratif demeure tenu de statuer sur une mesure d'éloignement et, le cas échéant, de placement en rétention, dont l'éventuelle annulation n'aura, le plus souvent, qu'un effet pratique limité, voire nul.
Cet état de fait est à l'évidence contraire à l'objectif constitutionnel de bonne administration de la justice et porte atteinte, plus profondément, à la crédibilité de la justice.
Le report à l'expiration d'un délai de cinq jours de l'intervention du juge des libertés et de la détention pour prolonger le placement en rétention d'un étranger en instance d'éloignement vise à remédier, autant que possible, à ces difficultés, en mettant fin à la superposition des interventions du juge judiciaire et du juge administratif, au profit d'une succession de celles-ci dans le temps.
Dès lors, c'est seulement après que la légalité de la décision de placement en rétention aura été confirmée par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui, dans un délai maximal de cinq jours à compter de la notification de cette décision, que l'intervention du juge des libertés et de la détention sera requise pour prolonger la rétention.
Ainsi sera assuré le plein effet utile de l'intervention des juges successifs, chacun dans sa sphère de compétence propre, conformément aux principes constitutionnels qui fondent la dualité de juridictions.
La réforme poursuit donc un double objectif de bonne administration de la justice et d'amélioration de la lutte contre l'immigration irrégulière.
Compte tenu de ce double objectif, le délai de cinq jours est apparu comme étant le plus court possible afin de permettre que le juge administratif statue en premier sur la légalité des diverses décisions administratives qui se trouvent à l'origine du placement en rétention : décision de placement en rétention, mais aussi, le cas échéant, obligation de quitter le territoire français, décision refusant un délai de départ volontaire, décision mentionnant le pays de destination et décision d'interdiction de retour.
Il ne serait pas raisonnable, en effet, d'impartir au juge un délai inférieur à soixante-douze heures pour statuer sur cet ensemble de décisions ; il ne le serait pas davantage, eu égard à l'exigence d'assurer l'effectivité du droit au recours, de réduire en deçà de quarante-huit heures le délai dans lequel le juge administratif doit être saisi par l'étranger placé en rétention.
Indépendamment même de ces dernières considérations, un délai de cinq jours avant la première intervention du juge des libertés et de la détention apparaît adapté à la nature et à la portée d'une mesure de rétention administrative, qui a pour seul objet d'assurer la mise à exécution d'une mesure d'éloignement et n'appelle pas une intervention immédiate de l'autorité judiciaire.
Il résulte de la jurisprudence précitée du Conseil constitutionnel, en effet, que les exigences de l'article 66 de la Constitution sont susceptibles d'être modulées.
Il n'est pas sans intérêt de relever qu'il en va de même, par exemple, dans le système de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Ainsi, dans le cas notamment de « l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours », l'article 5, paragraphe 4, de cette convention prévoit seulement qu'un tribunal doit statuer « à bref délai » sur la légalité de la détention, alors que le paragraphe 3 du même article exige qu'une personne arrêtée ou détenue en vue d'être conduite devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction, soit « aussitôt traduite » devant un juge.
Il importe d'ailleurs de souligner que, même allongé dans les conditions qui ont été rappelées, le délai de la première intervention du juge des libertés et de la détention en matière de rétention administrative demeure en deçà du délai de sept jours qui avait été jugé excessif par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 79-109 DC du 9 janvier 1980.
Les requérants font certes observer que, dans le cas où l'étranger a été préalablement placé en garde à vue pour vingt-quatre heures et où cette garde à vue a été renouvelée pour une nouvelle période de vingt-quatre heures, la durée totale de la privation de liberté de l'intéressé sans intervention d'un juge judiciaire du siège atteint un total de sept jours.
Il peut toutefois être objecté à cette approche globale que, ainsi qu'il a été dit, la garde à vue et la rétention administrative sont deux mesures privatives de liberté qui diffèrent par leur nature et leur portée et dont les finalités sont distinctes.
Il importe de relever, d'ailleurs, que, dans ses précédentes décisions relatives au délai à l'expiration duquel l'intervention du juge judiciaire est requise pour prolonger le placement d'un étranger en rétention administrative, le Conseil constitutionnel a apprécié la conformité de ce délai aux exigences de l'article 66 de la Constitution indépendamment d'une éventuelle garde à vue ayant précédé le placement en rétention.
Il a ainsi nécessairement admis, en particulier, que, dans l'état actuel du droit, l'intervention du juge des libertés et de la détention, à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures après le placement en rétention, puisse représenter, dans le cas où l'étranger retenu aurait été antérieurement placé en garde à vue pour la même durée, la première intervention d'un magistrat du siège à l'issue d'une période de quatre jours de privation de liberté.
Enfin, et en tout état de cause, l'hypothèse d'une garde à vue de quarante-huit heures suivie d'un placement en rétention apparaît largement théorique.
Il est très rare, en effet, qu'une garde à vue justifiée seulement par une infraction à la législation sur les étrangers soit prolongée au-delà de vingt-quatre heures.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime que les dispositions contestées ne méconnaissent pas l'article 66 de la Constitution.
― L'article 56 de la loi déférée fixe, à l'article L.
552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la durée maximale des prolongations successives dont la rétention administrative des étrangers en instance d'éloignement est susceptible de faire l'objet par le juge des libertés et de la détention.
En règle générale, cette durée maximale est fixée à quarate-cinq jours, soit le délai initial de cinq jours et deux prolongations de vingt jours chacune.
Dans le cas particulier des étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou sous le coup d'une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le placement en rétention peut être renouvelé pour une durée d'un mois renouvelable dans la limite d'un maximum de dix-huit mois.
Selon les requérants, ces dispositions sont contraires à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui interdit que la liberté individuelle soit entravée par une rigueur qui n'est pas nécessaire.
En ce qui concerne, d'abord, le délai de rétention de droit commun, il convient de rappeler, d'une part, que, ainsi qu'il a été dit précédemment, la rétention ne pourra être décidée que si l'assignation à résidence, qui est son alternative, n'est pas possible et, d'autre part, que le maintien en rétention reste conditionné à l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement et ne sert qu'à préparer celui-ci, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, tout au long de la rétention, le juge des libertés et de la détention peut être saisi par l'étranger ou se saisir d'office afin de vérifier que les conditions légales du maintien en rétention sont remplies.
Dans ce contexte, l'allongement de la durée maximale de la rétention tend exclusivement à assurer l'adaptation de cette durée aux exigences liées à la préparation des éloignements.
En effet, la durée maximale de trente-deux jours qui prévaut actuellement ne garantit plus l'objectif d'efficacité des procédures de retour, compte tenu notamment des délais exigés par les pays tiers pour l'identification de leurs ressortissants et la délivrance des laissez-passer consulaires.
Les procédures échouent en effet, dans une forte proportion (entre 20 % et 30 % selon les années), du fait des délais d'obtention de ces laissez-passer.
Cette situation incite aux comportements frauduleux de dissimulation ou de falsification d'identité.
Or le nombre de laissez-passer consulaires délivrés entre trente-deux et quarante-cinq jours est important, ce qui permet d'escompter une amélioration significative du taux de mise à exécution grâce à l'allongement dans cette mesure de la durée maximale de la rétention.
Ainsi, par exemple, le délai moyen de délivrance des laissez-passer consulaires obtenus hors délais s'établit à trente-cinq jours pour la Chine, trente-six jours pour le Pakistan, trente-sept jours pour l'Inde, trente-huit jours pour le Mali et quarante-trois jours pour le Nigeria.
Par ailleurs, le niveau de la négociation des accords de réadmission est désormais européen, et la durée de quarante-cinq jours correspond à la règle actuellement négociée par la Commission avec divers pays tiers pour la délivrance des laissez-passer consulaires dans le cadre des accords de réadmission européens.
Des négociations sont désormais engagées avec des partenaires-clefs, présentant de plus forts enjeux migratoires et ayant des positions de négociation plus exigeantes tenant à leurs contraintes internes (territoires vastes, capacités administratives limitées, problèmes d'articulation entre les consulats et les administrations centrales, absence d'état civil informatisé et centralisé, contraintes sécuritaires fortes, dans un contexte de multiplication des cas de fausses déclarations d'identité et de nationalité).
La durée de rétention actuelle pour la France constitue dans la négociation un facteur bloquant, alors même que la France est favorable par principe à la conclusion d'accords au niveau européen.
Ainsi, compte tenu tant de l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public que de l'exigence de transposition de la directive du 16 décembre 2008, qui impose un éloignement effectif des étrangers en séjour irrégulier, le Gouvernement estime que l'allongement à quarante-cinq jours de la durée maximale du placement en rétention constitue une rigueur nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En ce qui concerne, ensuite, les dispositions concernant spécifiquement les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou sous le coup d'une mesure d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Gouvernement estime qu'elles sont également nécessaires pour doter l'administration d'un moyen efficace d'assurer l'éloignement effectif des personnes concernées, qui constitue une exigence impérieuse pour la sauvegarde de l'ordre public.
Dans un avis émis le 13 janvier 2011, que le Conseil constitutionnel trouvera joint aux présentes observations, le Conseil d'Etat, consulté par le Gouvernement, a admis que le législateur pouvait instaurer pour cette catégorie d'étrangers dont l'éloignement constitue une impérieuse nécessité, une durée maximale de rétention administrative excédant la durée de droit commun, sous réserve du respect d'un certain nombre de principes : nécessité de la rétention pour l'exécution de la mesure d'éloignement ; absence d'alternative moins contraignante suffisamment efficace ; existence d'une perspective raisonnable d'exécution de la mesure ; intervention de l'autorité judiciaire pour autoriser la prolongation à échéances régulières et fixation d'une durée maximum de rétention ; exigence que la rétention se déroule dans le respect des droits fondamentaux de l'étranger autres que sa liberté d'aller et de venir.
Enfin, une rétention de longue durée ne saurait être admise que dans le cas des étrangers dont la présence en France comporte les risques les plus graves.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 56 de la loi déférée répondent à ces exigences en fixant un cadre très strict pour la mise en œuvre de ce dispositif dérogatoire.
En premier lieu, la rétention prolongée ne peut être mise en œuvre qu'à l'égard d'étrangers ayant été condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prononcée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, et ce, en raison de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à leur dangerosité particulière, ainsi que des difficultés particulières que présente cet éloignement.
Il est parfois exclu, en effet, de renvoyer l'intéressé vers son pays d'origine, en raison de la peine de mort ou des traitements inhumains ou dégradants qu'il risquerait d'y subir du fait précisément de ses activités terroristes passées, ce qui implique la recherche, nécessairement complexe, d'un autre pays d'accueil.
En deuxième lieu, elle ne peut intervenir que si aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
La rétention de longue durée vient ainsi compléter l'éventail des moyens dont l'autorité administrative dispose à l'égard de cette catégorie très particulière d'étrangers en instance d'éloignement, notamment le placement sous surveillance électronique mobile prévu par l'article 116 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Il importe toutefois de souligner que ce dernier dispositif, qui ne peut être mis en place qu'avec l'accord de l'étranger, s'accompagne de contraintes fortes pour celui qui en est porteur et nécessite une collaboration active de sa part.
Si l'étranger refuse ce dispositif, le placement en rétention peut, dans certains cas, être nécessaire pour prévenir tout risque de fuite dans l'attente de la mise à exécution de la décision d'éloignement.
Quant à la simple assignation à résidence, l'exemple récent de la fuite, entre deux pointages, d'un ressortissant algérien condamné à huit ans d'emprisonnement assortis d'une interdiction définitive du territoire français pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme démontre que, dans certains cas, les garanties offertes par cette mesure sont insuffisantes.
En troisième lieu, la décision de maintien en rétention relève de la compétence du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris qui devra réexaminer la situation à chaque échéance mensuelle puisque le maintien ne peut être prononcé que pour une période d'un mois renouvelable.
En quatrième lieu, et conformément à la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2003-494 DC du 20 novembre 2003, le juge des libertés et de la détention conservera la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifieront, à la demande de l'étranger, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public.
En cinquième lieu, la rétention ne peut être prolongée que tant qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement.
L'autorité administrative devra être en mesure de démontrer à chaque demande de prolongation devant le juge des libertés et de la détention qu'elle fait preuve de toute la diligence requise pour procéder à l'éloignement, que le retard subi est dû à des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il existe des perspectives raisonnables de mise à exécution dans le délai de la rétention.
En sixième lieu, enfin, sa durée maximale ne peut en principe excéder six mois.
Elle ne peut être prolongée de douze mois supplémentaires que dans un cas défini très précisément : lorsque, malgré les diligences de l'administration, l'éloignement ne peut être exécuté en raison soit du manque de coopération de l'étranger, soit des retards subis pour obtenir du consulat dont il relève les documents de voyage nécessaires.
Au regard des garanties très fortes ainsi prévues, l'atteinte portée à la liberté individuelle des étrangers concernés n'apparaît pas excessive au regard de l'objectif de leur éloignement commandé par la sauvegarde de l'ordre public.
― Le titre IV de la loi déférée a notamment pour objet de transposer en droit interne la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
― Le Gouvernement observe que, si les requérants invitent le Conseil constitutionnel à s'assurer que les dispositions des articles 73 à 88 de la loi déférée ne sont pas manifestement incompatibles avec les dispositions de la directive qu'ils ont pour objet de transposer, ils n'assortissent leur grief d'aucune précision.
Aussi estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra écarter ce grief.
― L'article 94 de la loi déférée modifie les dispositions pénales codifiées à l'article L.
624-1, qui répriment le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une mesure d'éloignement, pour tirer les conséquences, notamment, de la création de l'interdiction de retour.
Les requérants soutiennent que les dispositions de cet article sont manifestement incompatibles avec les articles 15 et 16 de la directive du 16 décembre 2008, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 28 avril 2011, Hassen El Dridi (aff.
C-61/11 PPU).
― Par l'arrêt invoqué par les requérants, la Cour de justice, qui était saisie d'une question préjudicielle par une juridiction italienne, a dit pour droit que : « La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, notamment ses articles 15 et 16, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation d'un Etat membre, telle que celle en cause dans l'affaire au principal, qui prévoit l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier pour le seul motif que celui-ci demeure, en violation d'un ordre de quitter le territoire de cet Etat dans un délai déterminé, sur ledit territoire sans motif justifié.
Cette solution repose sur l'idée, exprimée au point 59 de l'arrêt, selon laquelle « une telle peine, en raison notamment de ses conditions et modalités d'application, risque de compromettre la réalisation de l'objectif poursuivi par [la] directive, à savoir l'instauration d'une politique efficace d'éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».
La Cour précise toutefois que ceci n'exclut pas la faculté, pour les Etats membres, d'adopter « des dispositions réglant la situation dans laquelle les mesures coercitives n'ont pas permis de parvenir à l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers qui séjourne sur leur territoire de façon irrégulière » (point 60).
La répression pénale n'est donc pas exclue par principe, pourvu qu'il s'agisse d'un ultime recours, après l'échec de la mise en œuvre des mesures coercitives prévues par la directive.
Le Gouvernement n'entend pas contester que, eu égard à la généralité des dispositions contestées, leur application pourrait, en certaines hypothèses, s'avérer incompatible avec l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne des dispositions de la directive du 16 décembre 2008.
Une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2011, a ainsi recommandé aux procureurs généraux près les cours d'appel, avant toute poursuite fondée sur l'article L.
624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « de s'attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d'identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l'exécution forcée de la procédure d'éloignement ».
Le Gouvernement entend toutefois faire valoir, d'une part, que les dispositions pénales de l'article 94 de la loi déférée ne peuvent être regardées comme ayant pour objet la transposition de la directive du 16 décembre 2008.
En effet, comme le rappelle la Cour de justice elle-même dans son arrêt du 12 mai 2011, en principe, « la législation pénale et les règles de la procédure pénale relèvent de la compétence des Etats membres » (point 53), même si ces Etats « ne sauraient appliquer une réglementation, fût-elle en matière pénale, susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par une directive et, partant, de priver celle-ci de son effet utile » (point 55).
Or il est de jurisprudence constante que l'exigence constitutionnelle de transposition des directives de l'Union européenne ne peut être utilement invoquée devant le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, qu'à l'encontre des dispositions qui ont pour objet de transposer une directive en droit interne (v. les décisions n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cons.
28, et n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, cons.
Le grief soulevé par les requérants apparaît donc inopérant.
D'autre part, et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit plus haut que la Cour de justice de l'Union européenne n'a nullement entendu interdire aux Etats membres de maintenir dans leur législation des dispositions à caractère pénal réprimant, notamment, le fait pour un étranger de se soustraire aux mesures prises en vue de son éloignement.
Les objectifs de la directive ne font dès lors pas obstacle à ce que, tout en respectant le principe de proportionnalité, fasse l'objet d'une sanction pénale comprenant, le cas échéant, une peine privative de liberté le comportement consistant en une soustraction effective et délibérée à l'exécution forcée d'une mesure d'éloignement entrant dans le champ d'application de la directive, telle que l'obligation de quitter le territoire ou l'arrêté de reconduite à la frontière.
Il convient en outre d'observer que l'article 2, paragraphe 2, sous b, de la directive donne aux Etats membres la possibilité de décider de ne pas appliquer cette directive aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour conformément au droit national, telle l'interdiction judiciaire du territoire (anciennement interdiction du territoire français), ou faisant l'objet de procédures d'extradition.
La soustraction à l'exécution de ces mesures, qui est réprimée par la disposition contestée, n'entre donc pas dans le champ d'application de la directive.
Dans ces conditions, le Gouvernement estime qu'il n'existe pas d'incompatibilité manifeste entre les dispositions contestées et les objectifs de la directive du 16 décembre 2008.
― Le 2° de l'article 95 de la loi déférée complète l'article L.
Les requérants estiment que cette disposition constitue un « recul du droit à un recours effectif » qui justifierait « à lui seul » une censure par le Conseil constitutionnel.
Ils soutiennent en outre qu'elle est manifestement incompatible avec l'article 15, paragraphe 2, de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres.
En premier lieu, en effet, les dispositions contestées ne portent pas « d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif », qui résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996).
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, améliorer le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile, en limitant la présentation de recours en réexamen, qui constituent environ 20 % des recours formés devant elle et sont le plus souvent manifestement infondés.
La limitation du droit à l'aide juridictionnelle en pareille hypothèse responsabilisera les requérants et, en allégeant les charges pesant sur la Cour, permettra à cette juridiction d'améliorer ses délais de jugement, au bénéfice des étrangers en réel besoin de protection.
Par ailleurs, les dispositions contestées ne font pas obstacle en toute hypothèse à ce que le bénéfice de l'aide juridictionnelle soit accordé à un demandeur d'asile à l'occasion d'un recours contre le rejet d'une demande de réexamen.
En effet, leur application est subordonnée à la double condition que le requérant ait été, à l'occasion d'une précédente demande, entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que par la Cour nationale du droit d'asile, et assisté devant cette cour par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle.
Ainsi, si, à l'occasion d'un recours contre le rejet d'une demande de réexamen, il apparaît que le requérant n'a pas précédemment été entendu par l'OFPRA et n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pris en charge par l'aide juridictionnelle, il aura droit à cette aide dans les conditions de droit commun.
En tout état de cause, les étrangers auxquels s'appliqueront les dispositions contestées ne seront pas privés de la possibilité de former un recours en réexamen devant la Cour nationale du droit d'asile, que ce soit avec l'assistance d'un avocat qu'ils rétribueront ou même sans cette assistance dès lors qu'aucune disposition ne rend obligatoire le ministère d'avocat devant cette juridiction.
Dans ces conditions, les dispositions contestées ne sauraient être regardées comme portant une atteinte inconstitutionnelle au droit à un recours effectif.
En ce qui concerne, ensuite, la compatibilité des dispositions contestées avec l'article 15 de la directive du 1er décembre 2005, il est vrai que, comme le soulignent les requérants, le paragraphe 2 de cet article pose en principe que, « en cas de décision négative de l'autorité responsable de la détermination, les Etats membres veillent à ce que l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites soient accordées sur demande ».
Ce principe ne vaut toutefois que « sous réserve des dispositions du paragraphe 3 » du même article, dont le a prévoit que les Etats membres peuvent prévoir dans leur droit national que l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites sont accordées uniquement « dans le cadre des procédures devant une cour ou un tribunal prévues au chapitre V et à l'exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu dans le droit national, y compris le réexamen d'un recours faisant suite à un recours juridictionnel ou administratif ».
Or, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il n'apparaît pas manifeste que la notion de « réexamen d'un recours faisant suite à un recours juridictionnel ou administratif » ne s'applique pas à un recours dirigé contre une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant une demande de réexamen d'une demande d'asile, alors même qu'une telle demande de réexamen devrait être regardée comme une « demande ultérieure » au sens de l'article 39 de la directive.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter le grief soulevé sur ce point par les requérants.
― L'article 98 de la loi déférée ouvre la possibilité à la Cour nationale du droit d'asile, dans certaines conditions, d'entendre un requérant par un moyen de communication audiovisuelle.
Les requérants soutiennent que cette disposition constitue une « violation manifeste du principe d'égalité devant la loi » en ce que l'exigence du consentement du requérant, pour le recours à un tel moyen de communication, est limitée aux seuls étrangers se trouvant en France métropolitaine, à l'exception de ceux qui séjournent outre-mer.
Ils ajoutent que, dans ces conditions, les garanties d'un procès juste et équitable ne sont pas réunies.
― Le Conseil constitutionnel écartera ces griefs.
D'une part, en effet, en ce qui concerne la rupture d'égalité alléguée, il est manifeste que les demandeurs d'asile se trouvent dans une situation différente, en ce qui concerne les justifications du recours à un moyen de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences devant la Cour nationale du droit d'asile, selon qu'ils séjournent ou non sur le territoire métropolitain de la France.
L'impossibilité, à ce jour, de recourir à la visioconférence pour la tenue des audiences a en effet pour conséquence, jusqu'à aujourd'hui, soit que le demandeur d'asile qui séjourne dans une collectivité située outre-mer doit être autorisé à venir en métropole, en principe à ses frais, soit que la Cour doit tenir dans cette collectivités des audiences foraines.
Des missions foraines ont ainsi été organisées en 2007 en Guadeloupe (500 dossiers), à Mayotte (141 dossiers) et en Guyane (342 dossiers), en 2008 en Guadeloupe (369 dossiers), en 2009 en Guyane (210 dossiers) et à Mayotte (360 dossiers), et en 2011 en Martinique (225 dossiers) et en Guyane (450 dossiers), une mission à Mayotte étant prévue pour la fin de l'année.
Eu égard à la difficulté de l'organisation de ces missions et aux délais de jugement qu'elles occasionnent, l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice justifiait que, en ce qui concerne les demandeurs d'asile séjournant dans des collectivités situées outre-mer, leur consentement ne soit pas requis préalablement à la décision de recourir à la visioconférence.
Les mêmes considérations n'existant pas en ce qui concerne les demandeurs présents sur le territoire métropolitain, cette décision a pu, en revanche, en ce qui les concerne, être subordonnée à leur consentement, sans qu'il en résulte aucune atteinte inconstitutionnelle au principe d'égalité devant la loi.
D'autre part, il est vrai que, dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a relevé, pour admettre la tenue par un moyen de télécommunication audiovisuelle des audiences organisées par le juge des libertés et de la détention pour, notamment, statuer sur une demande de prolongation de la rétention, que « le déroulement des audiences au moyen de techniques de télécommunication audiovisuelle est subordonné au consentement de l'étranger, à la confidentialité de la transmission et au déroulement de la procédure dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public » (cons.
Néanmoins, il ne résulte pas de cette décision que le consentement de l'étranger soit, par lui-même, et en toute hypothèse, une condition de l'équité de la procédure.
Au cas d'espèce, la disposition contestée, qui est justifiée, ainsi qu'il a été dit, par des impératifs de bonne administration de la justice, prévoit que le moyen de communication audiovisuelle utilisé devra garantir la confidentialité de la transmission avec une salle d'audience spécialement aménagée à cet effet, ouverte au public et située dans des locaux relevant du ministère de la justice.
Le requérant bénéficiera, par ailleurs, de l'ensemble des garanties offertes par la procédure juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile, telles qu'elles sont prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dans ces conditions, la disposition contestée ne porte aucune atteinte à l'exigence d'un procès juste et équitable.
Arrêté du 9 juin 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Djibouti
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Djibouti est fixée comme suit :
Ambassade de France à Djibouti
L'ensemble du territoire de la République de Djibouti.
L'ensemble du territoire de l'Etat d'Erythrée.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2011.
L'arrêté du 1er juin 1993 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Djibouti est abrogé.
Arrêté du 13 mai 2011 fixant pour le service d'infrastructure de la défense les conditions et modalités de recrutement des militaires engagés en qualité d'élèves officiers sous contrat
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (OSC-IMI) doivent répondre aux conditions suivantes :
― ne pas avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2 de l'article L.
― ne pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L.
― présenter le profil médical minimal suivant :
Les élèves officiers sous contrat recrutés parmi les candidats civils sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement initial.
Le recrutement en qualité d'élève officier sous contrat afin de servir en tant qu'officier sous contrat rattaché au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est ouvert aux candidats issus du secteur civil âgés de moins de quarante et un ans et titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II.
Les diplômes ou titres mentionnés à l'alinéa précédent doivent être détenus dans l'une des six spécialités suivantes :
― soutien des infrastructures ;
Ces conditions s'apprécient à la date de prise d'effet de l'engagement.
L'examen des candidatures au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat est effectué selon les modalités suivantes :
Une phase de présélection sur dossier effectuée par la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Une épreuve d'entretien, destinée à apprécier la motivation des candidats ainsi que leur aptitude à occuper le poste pour lequel ils postulent.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense et des anciens combattants (directeur central du service d'infrastructure de la défense) en fonction des besoins du service d'infrastructure de la défense, au regard des dossiers des candidats, ainsi que de leur prestation lors de l'entretien.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats.
Les candidats au recrutement en qualité d'élèves officiers sous contrat se présentent à une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin militaire.
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement de l'élève officier sous contrat.
Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Ecole polytechnique
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le comité technique de l'Ecole polytechnique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de l'Ecole polytechnique comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'Ecole polytechnique, ou son représentant, ainsi que neuf représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 34,76 % et la part d'hommes représentés est de 65,24 %.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Ecole polytechnique de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole polytechnique, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
― ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
― être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
― être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
― être absent en raison de nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Ecole polytechnique le 20 octobre 2011.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 janvier 1993 créant le comité technique paritaire central de cet établissement public.
L'alinéa premier de l'article R.
" En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédure autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,84 euros (100 F CFP) par page.
Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine comprend, outre le directeur de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le directeur des ressources humaines du service hydrographique et océanographique de la marine, ou son représentant, ainsi que six représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du service hydrographique et océanographique de la marine, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique du service hydrographique et océanographique de la marine le 20 octobre 2011.
Le directeur du service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du service hydrographique et océanographique de la marine, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 24 juillet 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique du musée de l'armée
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du musée de l'armée.
Le comité technique du musée de l'armée est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement.
Le comité technique du musée de l'armée comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, qui en assure la présidence, le chef de la division des ressources humaines du musée de l'armée, ou son représentant, ainsi que quatre représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique du musée de l'armée de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique du musée de l'armée, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central du musée de l'armée, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 19 novembre 1990 créant le comité technique paritaire central de cet établissement.
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique du musée de l'armée le 20 octobre 2011.
Le directeur du musée de l'armée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juin 2011 portant création du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Il est institué un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace.
Le comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Le comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace comprend, outre le directeur général de l'établissement, ou son représentant, qui en assure la présidence, le secrétaire général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, ou son représentant, ainsi que cinq représentants titulaires du personnel civil élus et un nombre égal de représentants suppléants.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace de décembre 2018.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 26 octobre 2007 portant création du comité technique paritaire central de cet établissement public.
- Arrêté du 26 octobre 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Le présent arrêté s'applique en vue de l'élection du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace le 20 octobre 2011.
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant celui de sa publication (1er janvier 2015).
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article R.
319-16 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi définies :
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ;
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 4 ;
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes ;
d) Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants s'entendent des travaux conformes aux prescriptions de l'article 5 bis.
Les travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide d'une des solutions suivantes :
― installation d'une surtoiture ventilée, définie en annexe 1, permettant de couvrir au moins 75 % de la surface de toiture existante ;
― isolation thermique de l'ensemble de la toiture ou plancher de combles perdus mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis susvisé, et exprimée en (m ².
K)/ W, supérieure ou égale à 1,5 (m ².
pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé ;
- pour les logements situés à Mayotte, installation d'un système de protection de la toiture tel que soient respectés les niveaux d'exigences définis à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 relatif aux caractéristiques thermiques et d'aération des bâtiments d'habitation nouveaux dont la construction bénéficie d'une aide de l'Etat.
Les conditions de surface mentionnées aux deuxième et troisième alinéas ne s'appliquent pas dans le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.
Les travaux induits mentionnés à l'article R.
319-17, indissociablement liés aux travaux de protection de la toiture contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014, modifié par l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 31 décembre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ;
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 70 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ;
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie au 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis susvisé, et exprimée en (m ².
Peuvent être associés à ces travaux la mise en œuvre pour les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, d'un isolant présentant une résistance thermique R conforme aux exigences définies aux premier et deuxième alinéas du 1° bis du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts.
Ces travaux conduisent à l'isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.
319-17, indissociablement liés aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre le rayonnement solaire.
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, à l'aide des solutions suivantes :
― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ;
― pose de brise-soleil verticaux ;
― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, volets persiennés entrebaîllables, stores à lames opaques ou stores projetables ;
― pose de lames orientables opaques ;
― mise en place de films réfléchissants sur des lames transparentes offrant un taux de réflexion solaire, défini en annexe 1, de plus de 20 %.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des fenêtres, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires, conformément aux exigences suivantes :
-fenêtres ou porte-fenêtres conformes aux exigences du deuxième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-fenêtres en toitures conformes aux exigences du troisième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-pose de doubles-fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé conformes aux exigences du cinquième alinéa du 2° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
Peuvent être associés à ces travaux :
-l'installation de brasseurs d'air fixes ;
-les travaux d'isolation thermique des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, conformes aux exigences définies au 5° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
-les travaux d'installation de volets isolants, conformes aux exigences définies au 3° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné.
319-17, indissociablement liés aux travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur et de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires définis au présent article, sont les travaux induits mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, ainsi que les éventuelles reprises ponctuelles de façade en cas de pose de pare-soleil horizontaux.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er octobre 2015 pour les offres de prêts émises en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion.
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide des solutions suivantes :
- pose d'une chaudière à très haute performance énergétique, à l'exception de celle utilisant le fioul comme source d'énergie, conforme aux exigences définies au a du 2 de l'article 18 bis susmentionné, accompagnée, sauf lorsque la chaudière assure uniquement la production d'eau chaude sanitaire, d'un dispositif de programmation du chauffage ;
- pose d'une pompe à chaleur conforme aux exigences définies au 1° du b du 3 de l'article 18 bis susmentionné ainsi qu'à l'exigence définie au premier alinéa de ce même b, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
- pose d'une chaudière à micro-cogénération gaz conforme aux exigences du g du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, accompagnée d'un dispositif de programmation du chauffage ;
- installation ou remplacement d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements, à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ou par une installation de cogénération définis au c du 3 de l'article 18 bis susmentionné ;
- installation ou remplacement d'équipements de raccordement ou, au titre des droits et frais de raccordement pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements,à un réseau de froid alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération définis au a du 4 de l'article 18 bis susmentionné.
- les travaux de calorifugeage, de tout ou partie, d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, conformes aux exigences définies au 4° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
- l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire définis au c du 2 de l'article 18 bis susmentionné ;
- l'acquisition et l'installation d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés aux deuxième et quatrième alinéas du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 1 de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
L'entreprise réalisant les travaux mentionnés au troisième alinéa du présent article est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 7 de l'article 1er du décret susmentionné, à l'exception de l'entreprise réalisant la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques qui est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 8 de l'article 1er du décret susmentionné.
Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants définis au présent article, mentionnés à l'article R.
- les éventuels travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution ;
- l'équilibrage des réseaux de chauffage ;
- les éventuels travaux d'adaptation des systèmes d'évacuation des produits de la combustion ;
- les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d'installation d'un système de chauffage utilisant la géothermie ;
- les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique ;
- les éventuels travaux de maçonnerie, de plâtrerie et de peinture ;
- les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la réalisation de travaux tels que le logement respecte simultanément les exigences suivantes :
a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction de la localisation géographique des logements à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
L'entreprise réalisant ces travaux est titulaire d'un signe de qualité correspondant à la catégorie 4 de l'article du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.
b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction de la localisation géographique des logements à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction de la localisation géographique des logements et des locaux considérés à l'article 8 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies au II de l'article R.
162-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'à l'article 12 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé.
Par dérogation, pour les logements situés en bâtiment collectif d'habitation, l'atteinte des exigences visées au a n'est pas requise.
Pour les logements situés à Mayotte, pour bénéficier de l'avance remboursable dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
a) Protection de la toiture contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;
b) Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;
c) Protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;
d) Perméabilité à l'air des portes et fenêtres limitée, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies en fonction des locaux considérés à l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné ;
e) Production d'eau chaude sanitaire par un système utilisant l'énergie solaire et doté de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente, telle que soient respectés les niveaux d'exigences définies à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2013 susmentionné.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues aux articles R.
319-33 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté ou dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
319-23 du code de la construction et de l'habitation, en annexe 4 du présent arrêté.
L'emprunteur certifie l'exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l'avance remboursable sans intérêt.
En outre, il renseigne le montant et la durée de l'avance qu'il demande en application des dispositions des articles R.
Les entreprises réalisant les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
319-23, pour le seul montant prévisionnel revenant aux logements appartenant aux copropriétaires participant à l'avance, remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
- le numéro SIRET de l'entreprise ;
- le montant prévisionnel revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux induits indissociablement liés.
En signant le formulaire, l'entreprise certifie sur l'honneur :
- que les équipements, appareils et matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté ;
- qu'elle remplit les critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susmentionné et rappelés dans le présent arrêté lui permettant de réaliser ces travaux ;
- que le coût total éligible qu'elle renseigne correspond :
- dans les cas prévus au titre Ier de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux d'amélioration de la performance énergétique ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés réalisés, le cas échéant, par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté ;
- dans les cas prévus au titre II de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux respectant les prescriptions de l'étude thermique pour atteindre la performance indiquée ;
- dans les cas prévus au titre III de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, aux travaux de réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi qu'aux travaux induits indissociablement liés réalisés le cas échéant par une entreprise tierce, prévus par le présent arrêté.
En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts selon les modalités prévues par l'article R.
Une déclaration erronée s'entend :
- soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les devis détaillés associés ;
- soit du non-respect des critères de qualification exigés par le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 susmentionné et rappelés dans le présent arrêté.
En outre, dans les cas prévus à l'article 7 et à l'article 7 bis du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne :
- le nom de l'intervenant ;
- les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre les exigences requises.
L'intervenant vise le formulaire et certifie, sur l'honneur, exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits permettent d'atteindre les exigences requises.
Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues à l'article R.
319-20 du code de la construction et de l'habitation qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit, selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
319-23 du code de la construction et de l'habitation, selon le modèle donné en annexe 5 du présent arrêté, dans le délai prévu à l'article R.
En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié.
Les entreprises ayant réalisé les travaux et, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement ou, dans le cas d'une demande effectuée au titre de l'article R.
- le montant revenant au logement ou aux logements de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre, en incluant les travaux induits indissociablement liés.
En cas de déclaration erronée, l'entreprise s'expose à l'amende prévue au a du 1 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts selon les modalités prévues par l'article R.319-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
- soit de la déclaration sur le formulaire d'un montant de travaux éligibles supérieur au montant de travaux éligibles justifié par les factures détaillées associées ;
- les valeurs des facteurs solaires et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, calculées pour les travaux effectivement réalisés.
L'intervenant vise le formulaire et certifie sur l'honneur exactes les mentions et les valeurs des facteurs solaires, et, le cas échéant, des coefficients de transmission thermique surfaciques, indiquées et que les travaux décrits réalisés ont permis d'atteindre les exigences requises.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice de la législation fiscale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES ― OUTRE-MER
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE MER
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX OUTRE-MER
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT PAR UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
FORMULAIRE TYPE DE JUSTIFICATION DE RÉALISATION DES TRAVAUX ATTRIBUÉE AU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES OUTRE-MER
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont applicables aux logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Saint-Martin, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Pour les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article R.
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur s'entendent des travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, le cas échéant associés à l'installation de brasseurs d'air fixes, conformes aux prescriptions de l'article 5 ;
d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire s'entendent de ceux conformes aux prescriptions de l'article 6.
Pour l'application du présent arrêté, le terme : « baie donnant sur l'extérieur » s'entend d'une ouverture ménagée dans une paroi extérieure au logement servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération.
― isolation thermique de l'ensemble de la toiture mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m².
K)/W, supérieure ou égale à 1,5 (m².
Les travaux de protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % de leur surface totale à l'aide des solutions suivantes :
― mise en place d'un bardage ventilé, défini en annexe 1 ; ou
― mise en place de pare-soleil horizontaux de plus de 50 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ou
― isolation thermique mettant en œuvre un ou des isolants présentant une résistance thermique totale R, définie en annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, et exprimée en (m².
Les travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires sont réalisés sur au moins 50 % du nombre total des baies à l'aide des solutions suivantes :
― pose de pare-soleil horizontaux de plus de 30 centimètres de débord, tel que défini en annexe 1 ; ou
― pose de brise-soleil verticaux ; ou
― pose de protections solaires mobiles extérieures dans le plan de la baie, telles que volets projetables, stores à lames opaques ou stores projetables ; ou
― remplacement de menuiseries existantes par des lames orientables opaques ; ou
Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants sont réalisés à l'aide d'une des solutions décrites à l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé, à l'exclusion des pompes à chaleur air/air.
Pour les logements situés dans les départements et collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article 1er, les justifications prévues à l'article R.
319-19 du code de la construction et de l'habitation à l'appui de la demande de prêt sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 2 du présent arrêté.
Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant prévisionnel revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― la mention de l'assurance de l'entreprise ;
― le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre.
Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l'honneur que les équipements, appareils, matériaux visés par l'attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
En outre, dans les cas prévus à l'article 7 du présent arrêté, l'intervenant ayant réalisé les calculs thermiques pour le logement mentionne :
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
319-20 du code de la construction et de l'habitation qui permettent d'attester de la réalisation effective des travaux sont fournies par l'emprunteur à l'établissement de crédit selon le modèle donné en annexe 3 du présent arrêté dans le délai prévu à ce même article.
Les entreprises ayant réalisé les travaux ou, le cas échéant, le syndic de copropriété pour le seul montant revenant au logement remplissent ce formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― le montant revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d'œuvre.
En cas d'intervention d'un architecte ou d'un maître d'œuvre, celui-ci certifie que les travaux réalisés respectent les critères d'éligibilité prévus par le présent arrêté.
ÉVALUATION DES PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES
DES ÉQUIPEMENTS ET OUVRAGES ― OUTRE-MER
Dispositifs de protection contre les rayonnements solaires
La surtoiture ventilée visée à l'article 3 consiste en un pare-soleil protégeant la paroi horizontale considérée des rayonnements solaires tel que le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) est au moins égal à 5 %.
Les ouvertures doivent être réparties sur des orientations opposées et de préférence au vent et sous le vent.
Le bardage ventilé visé à l'article 4 consiste en un pare-soleil protégeant la paroi verticale considérée des rayonnements solaires tel que les trois conditions suivantes soient simultanément satisfaites :
― le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
― le taux d'ouverture (surface d'ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l'extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
― la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l'air.
Le débord visé aux articles 4 et 5 d'un pare-soleil est défini comme étant la longueur de la projection orthogonale sur un plan horizontal du pare-soleil.
Le taux de réflexion solaire visé à l'article 5 est celui fourni par le fabricant.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime pour des fonctions sur les navires armés en cultures marines
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 1, est délivré aux candidats âgés de 16 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé le module 1 de la formation figurant en annexe au présent arrêté (1).
Le certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2, est délivré aux candidats âgés de 16 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé les modules 1 et 2 de la formation figurant en annexe au présent arrêté (1).
Le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1, est délivré aux candidats âgés de 18 ans au moins qui satisfont aux normes d'aptitude physique requises pour l'exercice de la profession de marin fixées dans l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé et qui ont validé les modules 1, 2 et 3 de la formation figurant en annexe au présent arrêté (1).
Les conditions de validation des modules sont précisées en annexe au présent arrêté et seront complétées par une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2012, les personnes, exploitants en cultures marines ou employés dans une entreprise de cultures marines qui exercent, sur des navires conchylicoles, depuis au moins trois ans l'une des fonctions mentionnées au a ou au b ou depuis cinq ans l'une des fonctions mentionnées au c ou au d du tableau ci-dessous, se voient délivrer les titres mentionnés dans le présent arrêté dans les conditions ci-après :
TITRE DÉLIVRÉ
ANCIENNETÉ MINIMALE
dans la fonction
Matelot.
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres pour les navires de charge et à 12 mètres pour les dragues.
Le titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime (CAPM) de conchyliculture qui justifie d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans la partie « Conduite et entretien des moyens nautiques de l'épreuve UP1 » se voit délivrer un certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, niveau 2.
Le titulaire d'un brevet d'études professionnelles maritimes (BEPM) de cultures marines qui justifie d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans la partie « Conduite et entretien des moyens nautiques de l'épreuve UP2 » se voit délivrer le certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1.
Le titulaire d'un certificat d'aptitude à la conduite des navires conchylicoles se voit délivrer un certificat de patron de navire aux cultures marines, niveau 1.
L'arrêté du 25 mai 1992 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à la conduite des navires conchylicoles est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
181, la somme forfaitaire de : " 4,50 euros " est remplacée par celle de : " 5,87 euros (700 F CFP) ".
Arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois
Afin de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois (Scolopax rusticola), d'améliorer la connaissance de l'espèce et d'assurer la pérennité de sa chasse, un prélèvement maximal autorisé par chasseur est instauré avec un dispositif de marquage sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le prélèvement maximal autorisé par chasseur est fixé à trente bécasses par saison de chasse sur l'ensemble du territoire métropolitain ; il peut être réévalué annuellement sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs et après avis de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, cette limite peut faire l'objet d'une déclinaison maximale hebdomadaire et/ou journalière fixée par arrêté préfectoral.
Un carnet d'enregistrement des prélèvements comprenant un dispositif de marquage est mis en place.
Il est conforme aux prescriptions décrites en annexe I du présent arrêté.
La Fédération nationale des chasseurs organise la diffusion du carnet de prélèvement et élabore un ou plusieurs modèles conformes au cahier des charges figurant en annexe I.
Chaque titulaire de permis de chasser ne peut se voir attribuer chaque année qu'un carnet de prélèvement.
Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement.
Dès sa réception le carnet est renseigné par son titulaire.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu'elles délivrent.
L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage est conditionnée à la déclaration de celui de la saison de chasse précédente.
Le dispositif de marquage obligatoire des oiseaux prélevés, dont les caractéristiques figurent en annexe I du présent arrêté, est attaché au carnet de prélèvement.
Tout prélèvement de bécasse des bois en l'absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit :
― l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;
― à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet.
Afin de déclarer ses prélèvements de bécasse des bois à la fin de la saison cynégétique, soit au plus tard pour le 30 juin, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui le lui a délivré.
Même en l'absence de prélèvement de bécasse des bois l'envoi du carnet est obligatoire.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs utilisent une structure commune de base de données des prélèvements dont les caractéristiques figurent en annexe II au présent arrêté.
Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont chargées de la saisie des déclarations de prélèvements de bécasse des bois.
Les informations collectées par chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, et figurant dans la base de données commune décrite en annexe II, sont communiquées conformément à l'article R.
425-20-III du code de l'environnement à la Fédération nationale des chasseurs et à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Les carnets de prélèvements sont archivés par les fédérations départementales ou interdépartementale des chasseurs jusqu'au 31 décembre de l'année (N + 1) suivant leur renvoi par les chasseurs.
Pour l'application du dernier alinéa du III de l'article R.
425-20 du code de l'environnement, le bilan annuel comprend notamment :
― un bilan relatif à la distribution et à la collecte des carnets de prélèvement et de marquage ;
― la quantification des prélèvements de bécasse des bois ;
― le prélèvement moyen et la répartition statistique par chasseur ;
― la répartition de l'échelonnement des prélèvements au cours de la saison de chasse.
Il sera procédé à l'évaluation des informations retirées de l'instauration du prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois au plus tard cinq ans après la signature du présent arrêté puis, au plus, tous les cinq ans.
L'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse de la bécasse des bois et l'arrêté du 26 mai 2005relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois en Bretagne sont abrogés.
CARACTÉRISTIQUES DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS
Le carnet de prélèvement et de marquage comporte les références minimales d'identification suivantes :
― le logo de la Fédération nationale des chasseurs ;
― la saison de chasse ;
― un numéro identifiant unique du carnet ;
― les nom et prénom du porteur bénéficiaire ;
― la date de la première validation sollicitée dans l'année ;
― un emplacement réservé au timbre " carnet de prélèvement bécasse " qui comporte l'identifiant du chasseur, son nom, prénom et fédération d'adhésion.
Ce dispositif est caractérisé par son inamovibilité.
Ce carnet annuel est unique pour chaque titulaire de permis de chasser quel que soit le nombre de validations sollicitées et porte, (à cet effet), le numéro du permis de chasser du bénéficiaire auquel il a été délivré ou un numéro unique y faisant référence, enregistré conformément à l'article 2 du présent arrêté.
En cas de perte, tout duplicata de carnet :
1° Est soumis à déclaration, préalable et manuscrite, sur l'honneur ;
2° Porte la mention Duplicata ;
3° La date de sa délivrance ;
4° Est délivré par la fédération départementale ou interdépartementale de première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Carnet de prélèvement
Le carnet doit permettre l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification :
1° De chaque oiseau avec le numéro unique du carnet du chasseur ayant réalisé le prélèvement ;
2° De la semaine correspondant à un prélèvement ;
3° De la journée du prélèvement ;
― le marquage de chaque bécasse prélevée par un dispositif de marquage attaché au carnet de prélèvement ;
― la vérification de la correspondance exacte entre les nombres de prélèvements et les dispositifs de marquage attachés au carnet utilisé au cours de la même période ;
― la vérification de la correspondance entre le carnet de prélèvement, le dispositif de marquage et la validation du permis de chasser ;
― un emploi facile sur le terrain.
Dispositif de marquage
Le dispositif de marquage de chaque oiseau prélevé doit :
1° Etre placé à une patte ;
2° Etre inamovible ;
3° Etre non réutilisable ;
4° Porter un numéro unique identique à celui restant inscrit sur le carnet de prélèvement.
CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE DE DONNÉES DE PRÉLÈVEMENTS BÉCASSE DES BOIS
La structure de la base de données qui reprend les informations contenues dans les carnets de prélèvements :
- est commune à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à la Fédération nationale des chasseurs, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ;
- porte le millésime correspondant à la saison de chasse ;
- comprend une ligne par chasseur qui demeure anonyme ;
- contient les données quantitatives de prélèvements par jour daté.
CARACTÉRISTIQUES DU CARNET DE PRÉLÈVEMENT
ET DE MARQUAGE POUR LA BÉCASSE DES BOIS
CARACTÉRISTIQUES DE LA BASE DE DONNÉES
DE PRÉLÈVEMENTS BÉCASSE DES BOIS
Arrêté du 8 juin 2011 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône)
L'aérodrome de Lyon-Corbas (Rhône) est affecté à titre unique au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
L'arrêté du 2 septembre 1964 relatif à l'affectation de l'aérodrome de Saint-Symphorien-Chaponnay est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2011 portant fermeture des aérodromes de Bitche (Moselle), de Valdahon (Doubs) et de Mourmelon (Marne)
Les aérodromes de Bitche (Moselle), de Valdahon (Doubs) et de Mourmelon (Marne) sont fermés à toute circulation aérienne et supprimés, pour les aérodromes de Bitche et de Valdahon, de la liste n° 2 et, pour l'aérodrome de Mourmelon, de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
L'arrêté du 9 mai 1953 portant ouverture de l'aérodrome public de Mourmelon, l'arrêté du 11 juin 1970 portant affectation de l'aérodrome de Mourmelon et l'arrêté du 29 septembre 1975 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Mourmelon sont abrogés.
Arrêté du 9 juin 2011 portant création d'une maison de justice et du droit à Val de Bièvre
Il est créé une maison de justice et du droit à Val de Bièvre, dans le ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
Athis-Mons, Les Ulis, Villemoisson-sur-Orge (Val d'Orge).
Paris (10e), Paris (14e), Paris (17e).
Chelles, Meaux, Val-Maubuée.
Pontault-Combault, Savigny-le-Temple
Aubervilliers, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil, Pantin, Saint-Denis.
Champigny-sur-Marne, Val de Bièvre.
Décret du 15 juin 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation collège d'Espagne - Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
Décision du 15 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Délégation est donnée à Mme Adolphine Hongois, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de l'immigration familiale, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 20 décembre 2010 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2010, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA à hauteur de 1 537 actions représentant 25,43 % du capital de cette société pour un montant de 1 008 750 euros est approuvée.
182, la somme de : " 6,86 euros " est remplacée par celle de : " 10,06 euros (1 200 F CFP) ".
Arrêté du 23 mai 2011 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société EOS
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2011, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge European Organisation for Security (EOS) à hauteur d'une part sociale ordinaire représentant 8,33 % du capital de cette société pour un montant de 2 000 euros est approuvée.
Arrêté du 23 mai 2011 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mai 2011, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Sirehna SA à hauteur de 600 actions représentant 9,93 % du capital de cette société pour un montant de 300 000 euros est approuvée.
Arrêté du 8 juin 2011 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) assure la diffusion des données du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévue au dernier alinéa de l'article R.
123-232 du code de commerce, au moyen d'une base de données nationale constituée spécialement à cet effet, dénommée SIRENE, dont le contenu détaillé est consultable sur le site www.sirene.fr.
Cette diffusion est effectuée par communication de produits informationnels, sous diverses formes :
Communication de la base SIRENE ;
Communication de sélections de la base SIRENE ;
Communication, sur abonnement annuel, des mises à jour afférentes à la base SIRENE ou à des sélections de cette base ;
Communication, sur abonnement annuel, des « événements » pris en compte dans la base SIRENE ;
Communication, sur abonnement annuel, des créations d'entreprises et d'établissements enregistrées dans la base SIRENE ;
Mise en concordance avec la base SIRENE de fichiers d'entreprises ou d'établissements fournis sur support électronique par le demandeur (sirénage) ;
Identification en nombre d'entreprises et d'établissements par le réseau internet sécurisé.
Les informations contenues dans les produits informationnels visés à l'article 1er sont communiquées par l'INSEE dans le cadre d'une licence d'usage final.
Le bénéficiaire ne peut utiliser ces informations que pour ses besoins propres, internes à l'entité juridique qu'il représente ; il ne peut donc, en particulier, les mettre à la disposition d'un tiers, gratuitement ou contre paiement, sous quelque forme que ce soit et selon quelque modalité que ce soit, sans la signature préalable d'une convention particulière avec l'INSEE, ainsi qu'il est prévu aux articles A.
La communication par l'INSEE d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, lesquelles sont consignées dans un document remis au bénéficiaire ; ce document peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ; il est consultable sur le site www.sirene.fr.
Les prix de base indiqués aux articles 5 à 9 s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
De 6 à 50 postes de travail
Plus de 50 postes de travail
Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 275 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.
Le prix de base pour la communication de la base SIRENE (point 1 de l'article 1er) est de 65 994 €.
Ce tarif s'entend pour une livraison unique ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE DE LA SÉLECTION
n inférieur ou égal à 10 000
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
n supérieur à 1 000 000
L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits.
En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 82 € ; cette somme de 82 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10,2 € par strate du plan de sondage.
La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles
Mises à jour trimestrielles
Mises à jour mensuelles
Minimum de perception : 66 €
Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
Livraisons hebdomadaires
Livraisons quotidiennes
A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 255 €.
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 27 196 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises
et d'établissements
Antilles et Guyane
Livraisons trimestrielles
La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er) est donné par la formule P = 495 € + 13,26 € × n/100, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 255 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
3 896 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
13,26 € × n/100, n étant le nombre de requêtes formulées par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
L'arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2011 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (Système national d'identification et répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La description de cette base nationale ainsi que les modèles des licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site www.sirene.fr.
La rediffusion de la base SIRENE ou de sélections de ladite base pour usage unique ou pour usage multiple, à l'exclusion de la rediffusion des produits visés à l'article 3.1 du présent arrêté, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La rediffusion est dite pour usage unique lorsque l'information est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique.
Néanmoins, lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par l'utilisateur final, elles sont considérées comme étant à usage unique.
Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour y afférentes à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, selon son choix.
Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final.
S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée.
Le taux de la redevance est fixé à 1,316 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
Le taux de la redevance est fixé à 3,295 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur.
Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL SOUSCRIT PAR LE CLIENT DU REDIFFUSEUR
NOMBRE D'UNITÉS DE LA SÉLECTION INITIALE
Quotidienne ou
Inférieur ou égal à 1 000 000
Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 52 734 €.
La rediffusion de la base SIRENE dans le cadre de la gestion d'une base de données à partir de laquelle le rediffuseur réalise un produit sur cédérom, sur internet, minitel ou borne interactive, permettant à son client de consulter, d'imprimer et/ou de décharger, gratuitement ou contre paiement, les données à l'unité (au goutte-à-goutte), le déchargement de tout ou partie de la base concernée étant exclu, est soumise à la signature d'une licence de type R2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé.
La licence peut être souscrite pour la base entière ou pour des sous-ensembles définis en termes de départements.
La souscription de la licence pour la base entière, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final.
Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 21 930 €.
La souscription de la licence pour des sous-ensembles de la base définis en termes de départements, prévue à l'article 3.1, est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ces sous-ensembles à périodicité mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié.
Les montants à acquitter pour la mise à disposition de tels sous-ensembles et pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes ainsi que le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion sont fixés en fonction de cinq classes de prix comme indiqué dans les tableaux 1 et 2 ci-après :
Eléments constitutifs du montant à acquitter selon la classe de prix
ABONNEMENT ANNUEL AUX MISES À JOUR
CLASSE DE PRIX
PRIX DE MISE
à disposition
Trimestrielles
Mensuelles
Classe de prix par département
Les opérateurs titulaires des deux licences visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté pour la base entière ne paient le prix de mise à disposition de ladite base et celui de l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes que pour une seule de ces deux licences.
Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection de la base SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,0002 € par unité documentaire reprise dans l'annuaire multiplié par le nombre d'exemplaires tirés
L'arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE est abrogé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
L'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires afin notamment de : « modifier l'article L.
234-2 du [code rural et de la pêche maritime] et adapter les références et renvois faits dans ledit code et le code de la santé publique à la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire à l'évolution de cette réglementation ».
La présente ordonnance met ainsi en cohérence les dispositions législatives du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
Elle modifie en outre le code rural et de la pêche maritime pour mettre en cohérence ses termes avec ceux de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 96/22/CE du Conseil concernant l'interdiction de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances bêta-agonistes dans les spéculations animales.
L'article 1er modifie l'article L.
234-2 du code rural et de la pêche maritime pour inclure le 17 bêta œstradiol dans la liste des substances ne pouvant être administrées à des animaux dont la chair et les produits sont destinés à l'alimentation humaine, afin de le mettre en cohérence avec les termes de la directive 2008/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.
L'article 2 procède quant à lui à la mise en cohérence des dispositions du code de la santé publique avec le règlement (CE) n° 470/2009 s'agissant des procédures de fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les denrées d'origine animale et le règlement (UE) n° 37/2010 s'agissant du classement de ces substances.
185, la somme de : " 0,91 euros " est remplacée par celle de : " 1,68 euros (200 F CFP) " et la somme de : " 1,37 euros " est remplacée par celle de : " 2,52 euros (300 F CFP) ".
Ordonnance n° 2011-673 du 16 juin 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
234-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « ainsi que les substances à action thyréostatique » sont remplacés par les mots : « les substances à action thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta ».
5141-2, les mots : « telles que fixées en vertu du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « telles que fixées en vertu du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « substances pharmacologiquement actives figurant dans l'une des annexes I, II ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « substances pharmacologiquement actives figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale » ;
« Les médicaments contenant des substances pharmacologiquement actives pour lesquelles une limite maximale provisoire de résidus a été fixée en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale ne sont autorisés que pour la période correspondant à la limite fixée.
Dans le cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.
c) Au troisième alinéa, les mots : « à l'annexe I, II ou III du règlement précité » sont remplacés par les mots : « au tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 mentionné ci-dessus » et les mots : « à l'annexe IV du règlement mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au tableau 2 de la même annexe » ;
a) Au a du 4°, les mots : « fixées par le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « fixées dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale » ;
b) Au b du 4°, les mots : « l'une des annexes I, II et III du même règlement » sont remplacés par les mots : « le même tableau » ;
5141-9, les mots : « souches homéopathiques figurant dans l'une des annexes I, II ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « souches homéopathiques figurant dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale » ;
a) Au dixième alinéa, les mots : « dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale » ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne figurant dans aucune des annexes I, II, III ou IV du règlement CEE n° 2377/90 du Conseil » sont remplacés par les mots : « un médicament contenant des substances à action pharmacologique ne figurant pas à l'annexe du règlement mentionné à l'alinéa précédent » ;
6° Au e de l'article L.
5144-1, les mots : « figurant dans l'une des annexes I ou III du règlement du Conseil (CEE) n° 2377/90 du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles une limite maximale de résidus est fixée dans le tableau 1 de l'annexe du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ».
Décret n° 2011-674 du 15 juin 2011 fixant pour l'année 2011 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires des professions libérales et des artistes auteurs et portant diverses adaptations réglementaires aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires obligatoires des professions libérales
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est supprimé.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « variable, obtenu en divisant le montant de cette cotisation par le coût d'acquisition d'un point de retraite, attribué au titre de la cotisation forfaitaire » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4 ci-après » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « La valeur du point » sont remplacés par les mots : « Le montant » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « prévus à l'article 3 ci-après » sont supprimés et les mots : « ou en cas d'insuffisance de revenus ou d'incapacité d'exercice » sont remplacés par les mots : « , en cas d'insuffisance de revenus, d'incapacité d'exercice ou de maternité ».
A l'article 2 bis du décret du 21 octobre 1950 susvisé, après le mot : « maladie » est ajouté le mot : « , accident ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 21 mai 1953 susvisé, les mots : « d'une part aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, d'autre part aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes » sont remplacés par les mots : « aux assujettis, pendant les trois premières années d'inscription au tableau de l'ordre, sans que cet avantage puisse être prolongé au-delà de trente-cinq ans, aux bénéficiaires de la retraite qui continuent l'exercice de leur profession et dont les ressources sont insuffisantes, ainsi qu'aux assujettis invalides ou atteints d'une incapacité temporaire d'exercice de leur profession ».
Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Transfère Arrêté du 23 novembre 2009 - art. 2
Au dix-septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, les mots : « Diplôme de cadre sage-femme » sont supprimés.
« Art. 2.-Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant :
Master santé publique et environnement, spécialité périnatalité : management et pédagogie, délivré par l'université de Bourgogne.
L'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé devient l'article 3.
L'arrêté du 23 octobre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est abrogé.
― les personnes âgées de 65 ans et plus ;
― les personnes, y compris les enfants à partir de l'âge de 6 mois et les femmes enceintes atteintes des pathologies suivantes :
― affections broncho-pulmonaires chroniques répondant aux critères de l'ALD 14 (asthme et BPCO) ;
― insuffisances respiratoires chroniques obstructives ou restrictives quelle que soit la cause, y compris les maladies neuromusculaires à risque de décompensation respiratoire, les malformations des voies aériennes supérieures ou inférieures, les malformations pulmonaires ou les malformations de la cage thoracique ;
― maladies respiratoires chroniques ne remplissant pas les critères de l'ALD mais susceptibles d'être aggravées ou décompensées par une affection grippale, dont asthme, bronchite chronique, bronchiectasies, hyper réactivité bronchique ;
― dysplasie broncho-pulmonaire (1) ;
― mucoviscidose ;
― cardiopathies congénitales cyanogènes ou avec une HTAP et/ou une insuffisance cardiaque ;
― insuffisances cardiaques graves ;
― valvulopathies graves ;
― troubles du rythme graves justifiant un traitement au long cours ;
― maladies des coronaires ;
― antécédents d'accident vasculaire cérébral ;
― formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie, poliomyélite, myasthénie, maladie de Charcot) ;
― paraplégie et tétraplégie avec atteinte diaphragmatique ;
― néphropathies chroniques graves ;
― syndromes néphrotiques ;
― drépanocytoses, homozygotes et doubles hétérozygotes S/C, thalasso-drépanocytose ;
― diabète de type 1 et de type 2 ;
― déficit immunitaire primitif ou acquis (pathologies oncologiques et hématologiques, transplantation d'organe et de cellules souches hématopoïétiques, déficits immunitaires héréditaires, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur), excepté les personnes qui reçoivent un traitement régulier par immunoglobulines.
Sujets infectés par le VIH quels que soient leur âge et leur statut immuno-virologique ;
― entourage familial des nourrissons âgés de moins de 6 mois présentant des facteurs de risque de grippe grave ainsi définis : prématurés, notamment ceux porteurs de séquelles à type de broncho dysplasie et enfants atteints de cardiopathie congénitale, de déficit immunitaire congénital, de pathologie pulmonaire, neurologique ou neuromusculaire ou d'une affection de longue durée ;
― personnes séjournant dans un établissement de soins de suite ainsi que dans un établissement médico-social d'hébergement quel que soit l'âge ;
― professionnels de santé libéraux en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque de grippe sévère : médecin généraliste, infirmier, sage-femme, pédiatre, pharmacien titulaire d'officine, masseur-kinésithérapeute :
FLUARIX, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
IMMUGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virions fragmentés, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
MUTAGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
PREVIGRIP, suspension injectable, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
TETAGRIP, vaccin tétanique et grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VAXIGRIP, vaccin grippal inactivé à virion fragmenté, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
(1) Traitée au cours des six mois précédents par ventilation mécanique et/ou oxygénothérapie prolongée et/ou traitement médicamenteux continu (corticoïdes, bronchodilatateurs, diurétiques).
Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications de l'autorisation de mise sur le marché retenues par les recommandations officielles en vigueur concernant l'utilisation appropriée des antibiotiques.
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
LEVOFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
(Modification d'indications)
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais les seules indications de l'autorisation de mise sur le marché retenues par les recommandations officielles en vigueur concernant l'utilisation appropriée des antibiotiques :
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
EDICIS 2 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique, 46,15 mg de poudre lyophilisée en flacon verre + 60,2 mg d'agent réducteur + 30,2 mg de tampon (B/4) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
GARDENAL 40 mg/2 ml (phénobarbital), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 40 ml de solution à diluer en flacon (verre incolore de type I) avec bouchon (chlorobutyle) et une capsule amovible (aluminium) de type Flip off (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
PROGLICEM 25 mg, gélule, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/100) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TRAMADOL MYlAN LP 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
187, après les mots : " ministère public ", sont insérés les mots : ", ce sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux militaires de la gendarmerie agissant comme huissiers ".
Arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel hôtellerie-restauration.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine sectoriel organisation et production culinaire, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
A compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « commercialisation et services en restauration » régi par les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2011 peuvent demander à être dispensés des unités U12, U13, U21 et U32 du baccalauréat professionnel spécialité « cuisine » régi par les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « restauration » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998, aura lieu en 2013.
A l'issue de cette session, la spécialité « restauration » du baccalauréat professionnel, créée par arrêté du 29 juillet 1998 précité, est abrogée.
Le titulaire du baccalauréat professionnel cuisine est un professionnel qualifié, opérationnel dans les activités de cuisine.
Il est capable de s'adapter, à terme en français et en langues étrangères, à des fonctions d'animation et de management et ce, dans tous les secteurs et formes de restauration.
Le contexte professionnel se caractérise par :
• une réglementation de plus en plus exigeante, notamment dans les domaines de l'hygiène, de la santé et de la sécurité,
• une évolution du comportement du consommateur, mieux informé, plus exigeant et à la recherche d'une relation personnalisée avec le personnel de restaurant et de cuisine,
• l'emploi généralisé des technologies de l'information et de la communication, dans les pratiques professionnelles comme dans les échanges avec la clientèle, les fournisseurs,
• une intensification de la concurrence entre les entreprises du secteur de la restauration, qui suppose une veille permanente et la recherche d'une optimisation des systèmes,
• un développement à l'international, nécessitant l'acquisition de compétences de communication en langues et une ouverture aux cultures étrangères, notamment pour les professionnels au contact de la clientèle
• une diversification de l'offre, et une prise en compte prégnante de la santé et du bien être de la clientèle dans le respect de l'environnement,
• une évolution forte des connaissances technologiques, scientifiques et des produits, et de nouvelles conditions économiques et de production qui impactent les pratiques professionnelles.
Le titulaire du baccalauréat professionnel cuisine est appelé à exercer une activité salariée en entreprise, à travailler en territoire national comme à l'étranger.
Au terme d'une formation professionnelle et technique menée conjointement avec les entreprises ou de la validation des acquis de l'expérience, et en fonction des capacités personnelles et après une période d'adaptation, le bachelier peut occuper par exemple les postes suivants :
• premier commis,
• chef de partie ou adjoint au chef de cuisine pour le secteur de la restauration commerciale,
• chef de cuisine ou chef-gérant, ou responsable de production pour le secteur de la restauration collective.
Tous ces postes dépendent de l'importance de l'établissement ainsi que du type de restauration pratiqué.
En tant que salarié, son activité peut s'exercer dans les secteurs :
• de la restauration commerciale ou de la restauration collective,
• des entreprises connexes à l'hôtellerie et à la restauration (agro-alimentaire, équipementiers, etc).
1.3 Environnement technique de l'emploi :
Le titulaire du baccalauréat professionnel cuisine exerce son activité dans un contexte diversifié, en respectant l'environnement, le développement durable, les règles d'hygiène, de santé et de sécurité, les impératifs de gestion et en valorisant les dimensions de nutrition, de plaisir et de bien-être.
1.4 Description des activités professionnelles :
Les différents pôles d'activités professionnelles sont :
• Pôle n° 1 : Organisation et production culinaire
• Pôle n° 2 : Communication et commercialisation en restauration
• Pôle n° 3 : Animation et gestion d'équipe en restauration
• Pôle n° 4 : Gestion des approvisionnements et d'exploitation en restauration
• Pôle n° 5 : Démarche qualité en restauration
Tableau de détail des activités
PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES n° 1 :
Activité : ORGANISATION DE LA PRODUCTION
Prise de connaissance des informations relatives à la production
Organisation de la production (planification de son travail et celui de son équipe dans le temps et dans l'espace, répartition des tâches, choix des matières premières et calcul des quantités, choix des équipements, des matériels)
Mise en place du (des) poste(s) de travail pour la production (équipement, matériel)
Gestion de la distribution : en direct, en différé
Suivi de l'application des procédures
Gestion des denrées alimentaires non utilisées
• Gestion des aléas
Moyens et ressources (informatisés ou non) :
Fiche de poste, manuel de procédures
Réglementation, guide de bonnes pratiques, plan de maîtrise sanitaire
- Locaux, matériels, équipements
- Temps imparti
- Documents professionnels :
planning de travail du personnel, planning de production
fiches techniques, fiches produits
notices d'utilisation des matériels et équipements
états des réservations, documents de prévisions d'activités
fiches de stocks,
consignes et protocoles
• Progiciel de gestion intégrée
Autonomie, responsabilité :
Autonome et responsable dans le cadre des consignes de travail fixées par la hiérarchie
• Variable et évolutive selon la nature et la taille de l'entreprise
Recueil de toutes les informations nécessaires pour gérer la production
Gestion de la production
Conformité et opérationnalité du poste de travail
Application et suivi de la mise en œuvre des procédures
Optimisation des moyens : humains, matériels, matières premières
Réponse rapide et adaptée à la situation
• Compte-rendu à sa hiérarchie
Activité : PRODUCTION CULINAIRE
Réalisation des préparations préliminaires sur tout type de produit
Réalisation des préparations de base et leurs dérivés salés et/ou sucrés
Réalisation des hors d'œuvre froids et chauds
Mise en œuvre des cuissons
Fabrication de desserts
Production en direct, en différé
Dressage et mise en valeur des préparations
Distribution de la production
Stockage et conservation des denrées non utilisées ou transformées
Bons de restaurant, bons de commande
Réglementation, document unique, plan de maîtrise sanitaire dont traçabilité, protocoles de nettoyage et de désinfection ...
PNNS - Plan national nutrition santé
- Matériels courants et spécifiques (cuisson sous vide, cuisson basse température, cuisson par induction, plancha ...), équipements (cellule de refroidissement ...), locaux (ateliers de cuisine, laboratoire de pâtisserie ....), notices d'utilisation
- Matières premières (brutes, semi élaborées, élaborées), fournitures (produits d'entretien, emballages)
- Notices d'utilisation des matières premières, des fournitures
- Procédures, consignes • Progiciel de gestion intégrée
Rationalité de la gestion du poste de travail
Respect des fiches techniques, des consignes
Conformité des gestes professionnels
Optimisation des moyens : humains, techniques, matériels, équipements, matières premières
Conformité et maitrise des cuissons par rapport aux denrées
Adaptation aux nouvelles techniques, aux nouveaux produits, aux nouveaux matériels
Qualité de la production de la mise en place
Qualité de la gestion du service : respect des temps d'exécution et des temps de dressage
Mise en valeur de la production lors du dressage et de l'envoi
Qualité organoleptique et commerciale des productions
Satisfaction de la clientèle
Rationalité de la gestion des fins de service
Rapidité et pertinence des réponses apportées à la situation
• Pertinence des comptes-rendus à la hiérarchie
COMMUNICATION et COMMERCIALISATION EN RESTAURATION
Communication interne (au sein d'une équipe, de la structure)
Communication externe (fournisseurs, tiers)
Communication spécifique
- avant le service aux personnels concernés (cuisine, bar, cave, réception ...)
: argumentation, promotion des produits, des plats
- en situation de service : annonces au passe, réponse aux annonces, suivi des commandes
- en fin de service : évaluation synthétique de la prestation assurée (auto-évaluation)
- relation client :
- recueil des besoins et attentes
- conseils à la clientèle, argumentaire commercial de la production
- service au client
- gestion des contentieux
Technologie de l'information et de la communication, progiciel de gestion intégrée
- Matériels de service, équipements, linge, mobilier spécifique
- Procédures, consignes
- Fiches techniques, photographies, croquis de dressage
- Éléments de décoration et d'ambiance
- Supports de vente
• Résultats de l'analyse des questionnaires de satisfaction clientèle
Utilisation appropriée d'un vocabulaire adapté, clair et précis
Communication dans une langue vivante étrangère
Réponse aux attentes de la clientèle
Pertinence de la communication écrite et orale
Utilisation rationnelle des outils de communication
Identification et prise en compte des besoins et des attentes de la clientèle
Pertinence de l'argumentation sur les principales caractéristiques des produits et des mets
Respect de la réglementation
Valorisation de la production au contact de la clientèle
Optimisation des moyens pour satisfaire la clientèle et la fidéliser, et dynamiser les ventes
Progression des ventes et des résultats nets
ANIMATION ET GESTION D'ÉQUIPE EN RESTAURATION
Gestion du planning horaire et transmission des heures travaillées aux services concernés
Planification de son travail et de celui de son équipe selon le type de prestation
Identification des besoins en personnel
Calcul du coût de la main d'œuvre
Animation d'équipe
Mise en œuvre des outils de stimulation et de motivation
Analyse et évaluation de son organisation avec l'aide de son supérieur hiérarchique
Évaluation du travail de son équipe
Analyse des écarts entre le prévisionnel et le réalisé
Sensibilisation du personnel sous sa responsabilité à l'atteinte des objectifs
Propositions à sa hiérarchie d'actions correctives
Participation à l'évaluation et à la formation des personnels sous sa responsabilité
Participation au recrutement.
Documents de prévision de la production
Plannings de production, plannings du personnel
Locaux, matériels, postes de travail, plans des locaux
Fiches techniques, fiches de poste
Consignes, protocoles de nettoyage et de désinfection
Livret d'accueil, règlement intérieur
Textes législatifs, réglementation relative à l'hygiène, à la santé et à la sécurité
Registre du personnel
Documents de gestion du personnel
Plan et dispositifs de formation
Tableau de bord avec indicateurs de gestion
Procédure d'entretien, d'évaluation, grilles d'évaluation
• Logiciels de gestion du personnel, progiciel de gestion intégrée
Cohérence de la planification avec le travail à effectuer et les consignes reçues
Optimisation des moyens humains pour obtenir la qualité de prestation attendue (rotation du personnel, productivité, rendement)
Atteinte des objectifs fixés par la hiérarchie
Respect des textes réglementaires, du règlement intérieur, des consignes
Pertinence des décisions prises en fonction des situations
Qualité et pertinence des améliorations proposées et apportées
Qualité de l'animation et de la formation de l'équipe
GESTION DES APPROVISIONNEMENTS ET D'EXPLOITATION EN RESTAURATION
Activité : GESTION DES APPROVISIONNEMENTS
Participation à l'élaboration d'un cahier des charges (qualité et prix des produits) et à la comparaison des offres
Détermination des besoins en matériels, produits et denrées en fonction de l'activité prévue
Prévision et planification des commandes et des livraisons
Rédaction des documents d'approvisionnement (consommables alimentaires et non alimentaires, petits matériels)
Contrôle quantitatif et qualitatif des produits livrés
Opérations de déconditionnement et de conditionnement
Identification des produits et classement par famille
Repérage et traitement des anomalies
Stockage des produits
Détermination des niveaux de stock
Mise à jour des stocks en utilisant les documents et outils de gestion appropriés
• Réalisation d'un inventaire
Fiches produits
Documents d'approvisionnement (bons d'économat, fiches de marché, bons de commandes,...)
Mercuriale
Documents commerciaux (bons de livraison, bons de réception, factures)
Matériels de stockage
Documents de traçabilité
Produits bruts, semi-élaborés et élaborés
Réglementation relative à l'hygiène, à la santé et à la sécurité, guide de bonnes pratiques, plan de maîtrise sanitaire
• Documents et données informatiques pour la gestion des stocks, progiciel de gestion intégrée
Adéquation des matériels et des équipements à l'activité prévue
Exactitude des données consignées sur les documents d'approvisionnement
Conformité des contrôles quantitatifs et qualitatifs
Qualité du stockage effectué dans les zones appropriées, selon la nature des produits et les méthodes de valorisation des stocks
Pertinence de l'inventaire réalisé
Optimisation des moyens : humains, matériels, denrées, produits
Qualité des décisions prises en fonction des situations
Activité : GESTION D'EXPLOITATION
Gestion du coût matières :
Gestion du coût de revient :
Gestion des ventes :
Exploitation de documents de synthèse
Gestion prévisionnelle :
- Choix des produits, participation au choix des fournisseurs
- Actualisation des fiches techniques
- Gestion des pertes matières
- Suivi du coût matières, calcul du ratio matières
- Identification des éléments constitutifs du coût de revient
- Identification des éléments constitutifs d'un prix de vente
- Prise en compte des fiches techniques
- Analyse des ventes, calculs d'indicateurs de gestion
- Gestion des invendus
- Prévision de la fréquentation et des commandes
- Mesure et analyse des écarts entre le prévisionnel et le réalisé
Documents fournisseurs
Tableau de bord avec indicateurs de gestion des stocks, des ventes, ... compte de résultat, tableaux d'exploitation courants
Systèmes d'aide à la décision : logiciels spécifiques de restauration, progiciel de gestion intégrée
Documents de gestion prévisionnelle
Fiches techniques, supports de vente
• Main courante
Qualité de l'actualisation des fiches techniques et des mercuriales
Pertinence du suivi des coûts matières
Atteinte des ratios objectifs de l'entreprise
Contribution à l'optimisation de la marge brute de l'établissement
Pertinence de la prise en compte et de la mise en œuvre des mesures correctives
DÉMARCHE QUALITÉ EN RESTAURATION
Transversale à l'ensemble des autres pôles
Écoute active de la clientèle, prise en compte des besoins et des attentes
Respect des dispositions réglementaires, des règles d'hygiène, de santé et de sécurité
Prise en compte de l'environnement et du développement durable
Suivi de la qualité : sanitaire, organoleptique et marchande des productions
Prise en compte des principes de nutrition et de diététique
Veille concurrentielle (technique, technologique, scientifique, commerciale ...) et développement (innovation, créativité ...)
Adaptation aux modes de consommation
Auto-évaluation
Fournitures (produits d'entretien, emballages), matériels de nettoyage et désinfection, équipements (protection individuelle et collective ...)
Énergies, fluides
Réglementation (paquet hygiène, santé et sécurité au travail, plan de maîtrise sanitaire dont traçabilité, protocoles ...), Document Unique
Autocontrôles
Consignes, protocoles et procédures
Presse professionnelle, sites Internet ...
Visites de salons, marchés, zones de production ...
• Grilles d'autoévaluation
Curiosité professionnelle, pouvant se matérialiser par une lecture périodique de la presse et la consultation de sites professionnels
Acquisition d'une culture produit : connaissance et découverte des matières premières et des spécialités
Maîtrise des connaissances de l'environnement professionnel (zone de chalandise)
Pertinence de l'identification des dangers, des risques et points critiques, adéquation des mesures de prévention et de maîtrise des risques
Application et respect de la réglementation, du plan de maîtrise sanitaire, des bonnes pratiques, du document unique, des consignes
Utilisation rationnelle des équipements, des matériels, des fournitures
Utilisation raisonnée et gestion maîtrisée des matières premières, des fournitures (produits d'entretien, emballages), des fluides et des énergies,
Tri sélectif
Pertinence de l'analyse organoleptique des fabrications, rectification si nécessaire
Maintien de la qualité globale
Aptitude à l'auto-évaluation, proposition d'amélioration
Le référentiel de certification se décompose en cinq pôles d'activités professionnelles, dérivés du référentiel d'activités professionnelles :
ORGANISER la production
C1-1.1 Recueillir les informations et renseigner ou élaborer des documents relatifs à la production
C1-1.2 Planifier son travail et celui de son équipe dans le temps et dans l'espace
C1-1.3 Mettre en place le(les) poste(s) de travail pour la production
C1-1.4 Entretenir les locaux et les matériels
C1-1.5 Optimiser l'organisation de la production
MAITRISER les bases de la cuisine
C1-2.1 Réaliser les préparations préliminaires
C1-2.2 Apprêter les matières premières
C1-2.3 Tailler, découper
C1-2.4 Décorer
C1-2.5 Réaliser les marinades, saumures et sirops
C1-2.6 Réaliser les fonds, fumets, essences et glaces
C1-2.7 Réaliser les liaisons
C1-2.8 Réaliser les grandes sauces de base, les jus et les coulis
C1-2.9 Réaliser les préparations de base (farces, appareils, purées, beurres et crèmes)
C1-2.10 Réaliser les pâtes de base
C1-2.11 Mettre en œuvre les cuissons
C1-3 CUISINER
C1-3.1 Réaliser les potages
C1-3.2 Réaliser les hors d'œuvre froids et chauds
C1-3.3 Produire des mets à base de poissons, coquillages, crustacés, mollusques
C1-3.4 Produire des mets à base de viandes, volailles, gibiers, abats, œufs
C1-3.5 Réaliser les garnitures d'accompagnement
C1-3.6 Réaliser les desserts
C1-3.7 Optimiser la production
DRESSER et DISTRIBUER les préparations
C1-4.1 Dresser et mettre en valeur les préparations
C1-4.2 Distribuer la production
PÔLE N° 2 : Communication et commercialisation
ENTRETENIR des relations professionnelles
C2-1.1 Communiquer au sein d'une équipe, de la structure
C2-1.2 Communiquer avec les fournisseurs, des tiers
COMMUNIQUER à des fins commerciales
C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle
C2-2.2 Communiquer en situation de service
C2-2.3 Communiquer avec la clientèle
C2-2.4 Gérer les réclamations et les objections éventuelles
C3-1.1 Adopter et faire adopter une attitude et un comportement professionnels
C3-1.2 Appliquer et faire appliquer les plannings de service
C3-1.3 S'inscrire (et inscrire le personnel sous sa responsabilité) dans un principe de formation continue tout au long de la vie
C3-1.4 Gérer les aléas de fonctionnement liés au personnel
Optimiser les performances de l'équipe
C3-2.1 Évaluer son travail et/ou celui de son équipe
C3-2.2 Analyser les écarts entre le prévisionnel et le réalisé avec l'aide de son supérieur hiérarchique
C3-2.3 Proposer et/ou mettre en œuvre les actions d'optimisation et/ou correctives
RENDRE COMPTE du suivi de son activité et de ses résultats
C3-3.1 Produire une synthèse écrite pour rendre compte de son activité et de ses résultats
C3-3.2 Présenter oralement la synthèse
PÔLE N° 4 : Gestion des approvisionnements en restauration.
Gestion d'exploitation en restauration
C4-1 RECENSER les besoins d'approvisionnement
C4-1.1 Déterminer les besoins en consommables et en petits matériels en fonction de l'activité prévue
C4-1.2 Participer à l'élaboration d'un cahier des charges
C4-1.3 Participer à la planification des commandes et des livraisons
C4-1.4 Renseigner les documents d'approvisionnement
CONTRÔLER les mouvements de stock
C4-2.1 Réceptionner et contrôler les produits livrés
C4-2.2 Réaliser les opérations de déconditionnement et de conditionnement
C4-2.3 Stocker les produits
C4-2.4 Mettre à jour les stocks en utilisant les documents et outils de gestion appropriés
C4-2.5 Réaliser un inventaire
C4-2.6 Repérer et traiter les anomalies dans la gestion des stocks et des matériels de stockage
MAITRÎSER les coûts
C4-3.1 Participer à la régulation des consommations des denrées et des boissons
C4-3.2 Améliorer la productivité
C4-3.3 Contribuer à la maîtrise des frais généraux liés à l'activité
C4-3.4 Calculer et analyser les écarts de coûts entre le prévisionnel et le réalisé
C4-3.5 Exploiter des outils de gestion
ANALYSER les ventes
C4-4.1 Contribuer à la fixation des prix
C4-4.2 Suivre le chiffre d'affaires, la fréquentation, l'addition moyenne
C4-4.3 Mesurer la contribution des plats à la marge brute
C4-4.4 Gérer les invendus
C4-4.5 Mesurer la réaction face à l'offre "prix"
C4-4.6 Mesurer et analyser les écarts de chiffre d'affaires entre le prévisionnel et le réalisé
APPLIQUER la démarche qualité
C5-1.1 Être à l'écoute de la clientèle
C5-1.2 Respecter les dispositions réglementaires, les règles d'hygiène, de santé et de sécurité
C5-1.3 Intégrer les dimensions liées à l'environnement et au développement durable dans sa pratique professionnelle
C5-1.4 Appliquer des principes de nutrition et de diététique
MAINTENIR la qualité globale
C5-2.1 Contrôler la qualité sanitaire des matières premières et des productions
C5-2.2 Contrôler la qualité organoleptique des matières premières et des productions
C5-2.3 Contrôler la qualité marchande des matières premières et des productions
C5-2.4 Gérer les aléas liés aux défauts de qualité
C5-2.5 S'inscrire dans une démarche de veille, de recherche et de développement (innovation, créativité, ...)
Les pages suivantes présentent le détail de chaque compétence professionnelle, ainsi que les activités professionnelles et savoirs associés s'y rapportant.
Il est à noter que les savoirs associés de gestion appliquée sont à considérer dans leurs dimensions économiques, juridiques, financières, comptables et commerciales.
COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 1 :
COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES
CONDITIONS DE RÉALISATION
et de mise en situation professionnelle en fonction des concepts de restauration
État des réservations
Effectif prévisionnel
Bon de commande
Feuille de marché, bon d'économat
Diagramme de fabrication
Menus, cartes, types de prestation ...
Effectif du personnel (nombre, qualification...)
Fiches de poste ou de production
Pertinence des informations collectées, sélectionnées et hiérarchisées
Cohérence des contenus et conformité aux standards professionnels (grammage, progression des techniques...)
Production de documents clairs, synthétiques et adaptés Prise en compte des points à risque, et matérialisation sur les documents d'organisation
L'entreprise, leur diversité, les finalités et les objectifs des entreprises
La définition de l'entreprise
La classification économique (secteur, taille) et juridique (public, privé, formes et statut juridiques) des entreprises
L'identification des finalités des entreprises (production de biens et de services marchands ou non marchands)
L'association finalités et types d'entreprises
L'identification des objectifs en fonction de la finalité et du type d'entreprise
La caractérisation du secteur de la restauration (typologie des entreprises, place du secteur dans l'économie locale, régionale, nationale et mondiale, évolution ces dernières années)
L'organigramme de structure au sein de l'entreprise
L'analyse de la structure d'une entreprise du secteur de la restauration
Le repérage du rôle et de la place des principaux acteurs dans l'entreprise
La caractérisation de profils de poste
Les fonctions et les services de l'entreprise
La caractérisation des différentes fonctions de l'entreprise
L'identification des différents services et leurs attributions
L'incidence des modes de production sur l'organisation du travail
(Gestion appliquée)
L'identification des avantages et des inconvénients des différents modes d'organisation du travail pour le salarié et pour l'entreprise
Les documents relatifs à la production
L'identification et la caractérisation des principaux documents relatifs à la production : la fiche technique de fabrication, le bon de commande, la feuille de marché, le bon d'économat, le diagramme de fabrication, les fiches de production
Types de production (directe ou différée)
Bons de fabrication ou de production
Planning du personnel
Fiches de postes
Personnel, matériel
Pertinence de la planification du travail
Respect du temps
Optimisation des moyens matériels et des ressources humaines (prise en compte des compétences, ...)
Répartition synchronisée et équilibrée des tâches
Prise en compte des points à risque et matérialisation sur les documents d'organisation
Le personnel de cuisine
La structure du personnel en fonction des concepts de restauration
L'identification des principales fonctions occupées
Les zones de production
Le repérage et la caractérisation des différentes zones de production (implantation et fonctions)
La schématisation des principaux circuits
La définition de la marche en avant dans le temps / dans l'espace, la description des circuits
Les modes de distribution
La définition et la caractérisation des différents modes de distribution (directe, différée)
La définition des différents types de liaison (chaude, réfrigérée, surgelée).
Les documents relatifs à la gestion de la production (Technologie)
L'identification des principaux documents relatifs à la gestion de la production : les plannings du personnel, les fiches de poste, la grille horaire du personnel, les bons de fabrication ou de production
Le mode d'élaboration d'un organigramme de travail
La marche en avant dans le temps et dans l'espace en prévention des contaminations croisées (Sciences appliquées)
La justification de la réglementation concernant la marche en avant dans le temps / dans l'espace (à partir d'exemples de risques de biocontaminations lors des circulations des personnels, des denrées, des déchets, de la vaisselle et du linge)
L'indication des actions préventives et correctives en lien avec la réglementation
Commande
Équipements, matériels, matières premières
Conformité et opérationnalité du poste de travail par rapport à la production
Ergonomie du poste de travail
Optimisation des moyens matériels (matières premières, matériels)
Respect des procédures et des consignes
Cohérence de la mise en œuvre des tâches dans le temps et/ou dans l'espace
La combinaison des facteurs de production appliquée au poste de travail
La définition et la caractérisation des facteurs humains (travail) et techniques (capital)
L'identification des éléments pris en compte lors de la combinaison des facteurs de production :
- le facteur humain : la bonne personne au bon poste (notion de compétence)
- le facteur technique : la bonne utilisation des moyens matériels (notion d'usure, notion d'inactivité)
- la notion de coût d'une activité de production (matières et fournitures, utilisation du personnel, utilisation du matériel)
Le poste de travail
L'équipement et le matériel : de préparation, de cuisson, de stockage
L'organisation et l'ergonomie du poste de travail
La classification et les fonction(s) des principaux matériels
Le repérage des éléments de sécurité des matériels
L'implantation des principaux équipements et matériels dans les zones de production
L'éclairage des locaux
La comparaison des caractéristiques des différentes sources lumineuses artificielles (halogène, fluorescence, électroluminescence)
La traduction des indications portées sur l'étiquetage et l'emballage d'une source lumineuse
La justification du choix d'un éclairage adapté : adéquation entre le type d'éclairage (éclairage direct, indirect, mixte), l'activité professionnelle et la zone de travail (niveau d'éclairement, rendu des couleurs ...)
L'alimentation en eau froide
L'indication des caractéristiques d'une eau destinée à la consommation humaine (en lien avec le contenu du programme de Prévention Santé Environnement)
La caractérisation d'une eau dure (composition d'une eau dure, unité de mesure, conséquences de son utilisation dans différentes activités professionnelles)
L'indication du principe de fonctionnement d'un adoucisseur d'eau
La ventilation et la climatisation
(Sciences appliquées)
L'identification des facteurs de salubrité du local professionnel
La définition d'une atmosphère confinée, polluée
La justification du renouvellement d'air et la maîtrise des températures et de l'hygrométrie de certains locaux professionnels (facteurs de salubrité, de confort climatique, réglementation)
La description, à partir de schémas simples, du principe de la ventilation et de la climatisation
L'identification des conditions de fonctionnement optimal (entretien, réglage)
et de mise en situation professionnelle
en fonction des concepts de restauration
Procédures, protocoles
Produits d'entretien, matériels, équipements
Pictogrammes de sécurité
Bon d'intervention
Contrat de maintenance
Cahier d'entretien
Notice d'utilisation
Plan de maîtrise sanitaire
Identification précise des pictogrammes
Respect de la réglementation, des procédures, des protocoles (mode opératoire dans l'utilisation des produits et des matériels)
Optimisation de l'utilisation des produits d'entretien
Contrôle périodique de l'état de fonctionnement
Qualité de l'entretien effectué
L'entretien des locaux
L'identification de la procédure de nettoyage et la désinfection du poste de travail, des équipements et des matériels
L'énumération des bonnes pratiques d'hygiène et leurs justifications : les protocoles de décontamination (petits matériels, planches, matières premières, poste(s) de travail), les équipements de protection individuelle
L'énumération des points de contrôle
La justification de la protection des locaux contre les nuisibles
Les matériels (Technologie)
La schématisation du mode de fonctionnement des matériels
Les matériaux utilisés dans le secteur professionnel
La caractérisation des principaux matériaux utilisés dans l'activité professionnelle pour les revêtements de surfaces (sols, murs, surfaces de travail), appareils, équipements, emballages, conditionnements : bois, métaux et alliages, verre, produits céramiques, matières plastiques, résines et peintures, matières textiles, granit, papiers et cartons
L'hygiène du milieu et du matériel
La classification des types de salissures
L'indication du mode d'action d'un détergent, d'un désinfectant, d'un détergent-désinfectant, d'un abrasif, d'un solvant, d'un décapant et d'un détartrant
La justification des paramètres déterminant l'efficacité d'un entretien
La justification des informations relatives aux précautions d'emploi et d'utilisation de ces produits
La justification des différentes étapes d'un plan de nettoyage et/ou de désinfection au regard des supports, des salissures, des produits, des procédures, de la réglementation (dans le cadre de situations précises d'entretien des locaux et/ou des matériels
La lutte contre la prolifération des nuisibles (insectes, rongeurs,...)
L'indication des risques liés à la présence de nuisibles dans une cuisine professionnelle
La proposition des moyens de prévention à mettre en œuvre pour prévenir et lutter contre les nuisibles
La toxicologie alimentaire
La définition de la toxicité d'une substance (dose journalière admissible, dose sans effet)
La définition de la toxicité à court terme et à long terme
La différenciation des types de toxicologie (toxicologie extrinsèque à partir de produits résiduels et toxicologie intrinsèque)
Repérage de substances toxiques (intrinsèque et extrinsèque) caractéristiques du secteur et lien avec leurs effets sur la santé du consommateur
Exemples de substances à toxicité extrinsèque : traitements phytosanitaires, insecticides, métaux lourds, produits de nettoyage et désinfection, matériaux au contact des aliments, certaines techniques de type fumage, pyrolyse, surchauffe des graisses...
Exemples d'aliments à toxicité intrinsèque : champignons, poissons ...
L'indication des limites d'utilisation des additifs alimentaires (réglementation générale, exemples)
La justification des mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à leur consommation en se limitant aux exemples cités
La justification des précautions à prendre dans l'utilisation de certaines matières premières (fleurs, feuilles, algues,...)
Statistiques, taux de fréquentation
Pertinence de l'organisation en fonction des fabrications, du nombre de couverts et du type de production choisi
Adéquation et optimisation entre le type de production choisi et les moyens mis en œuvre (gain de temps, de productivité ...)
Adéquation de l'organisation par rapport au contexte (saisonnalité des produits, calendrier, fêtes, thématiques, taux de fréquentation de la clientèle, ...)
Réalisme professionnel des propositions (prestations, menus ...)
Les incidences de la combinaison des facteurs de production
La définition et le calcul de la productivité du travail et de la productivité du capital
L'identification des opportunités d'amélioration de la productivité des facteurs de production : l'investissement, la formation et la qualification
L'identification des incidences des gains de productivité : rendement, coût de production, qualité, main d'œuvre
L'optimisation de la production
L'identification des outils et des démarches pour optimiser l'organisation de la production
La liaison chaude et les liaisons froides
La justification des protocoles des liaisons chaude ou froides (réfrigérée, surgelée) au regard des différents paramètres influençant la croissance bactérienne en application de la réglementation (temps, température) relative à la préparation, au stockage, au transport et à la distribution des préparations alimentaires en direct ou en différé
MAÎTRISER les bases de la cuisine
Matériels de préparation, équipements
Fiches techniques de fabrication
Fiches de rendement
Protocoles de désinfection
Procédures, consignes de sécurité
Équipements de protection individuels et collectifs
Guide des bonnes pratiques
Besoins spécifiques de la clientèle (menu végétarien, diététique ...)
Conformité et maîtrise des gestes et des techniques professionnelles en autonomie complète
Optimisation des moyens (rendement, temps)
Respect du principe de la marche en avant
Pertinence du choix des matériels et des équipements
Respect des consignes et des protocoles
Pertinence du traitement des points critiques
Cohérence avec l'organisation du travail planifiée
Les préparations préliminaires des matières premières (Technologie)
La définition des termes culinaires courants
L'énumération des gestes et des techniques
L'identification des matériels et des équipements nécessaires
L'énumération des bonnes pratiques d'hygiène dans la réalisation des préparations préliminaires (protocoles de décontamination ...) et leurs justifications
L'identification du protocole de traitement préliminaire des produits semi-élaborés
Les protocoles mis en œuvre lors des préparations préliminaires des matières premières
La justification des bonnes pratiques d'hygiène dans la réalisation des préparations préliminaires (protocoles de décontamination ...)
Les propriétés physicochimiques des constituants alimentaires et les modifications subies
La caractérisation des propriétés des constituants alimentaires mis en œuvre : la solubilité, la suspension...
La caractérisation des causes et des conséquences des modifications subies par les constituants alimentaires au cours des préparations : le brunissement enzymatique...
La justification du geste et des précautions prises dans la pratique professionnelle
L'indication des incidences nutritionnelles et organoleptiques des modifications
Répertoire technique personnel
Fiche produits
Conformité et maîtrise des gestes et des techniques professionnelles en autonomie complète (régularité, précision, finesse, ...)
Optimisation des moyens (rendement, temps, produits, ...)
Conformité des fabrications dans le respect de la fiche technique, des appellations, du vocabulaire professionnel
Optimisation des qualités organoleptiques des fabrications
Appréciation et rectification si besoin des fabrications
Cohérence avec l'organisation planifiée du travail
C1-2.9 Réaliser les préparations de base (farces, purées, beurres, appareils et crèmes)
Les bases de la cuisine :
Les techniques d'apprêts des matières premières
Les tailles et découpes
Les marinades, saumures et sirops
Les fonds, fumets, essences et glaces
Les liaisons
Les grandes sauces de base, les jus et coulis
Les préparations de base (farces, purées, beurres, appareils et crèmes)
Les pâtes de base
Pour l'ensemble des bases de la cuisine :
- L'énumération et la définition des termes culinaires courants
- L'identification des ingrédients, leur mode d'élaboration, leurs utilisations et leurs principaux dérivés
- La caractérisation des principaux descripteurs de reconnaissance des qualités organoleptiques
L'identification des appellations et dimensions des principales découpes et tailles de base
Les propriétés physico-chimiques des constituants alimentaires et les modifications subies
La caractérisation des propriétés des constituants alimentaires mis en œuvre : coagulation ...
La caractérisation des interactions entre les constituants alimentaires : émulsions, foisonnement, gélification, diffusion, osmose...
Fiches techniques valorisées
Matériels (four, cuisson sous vide, cuisson basse température, cuisson par induction, plancha, wok, micro-ondes, grill ....)
Produits semi-élaborés et/ou élaborés
Conformité et maîtrise des gestes et des techniques de cuisson en autonomie complète
Maîtrise du couple temps/température
Adaptation du procédé de cuisson au produit
Respect de la réglementation (en production directe et différée)
Les cuissons
L'identification des gestes et des techniques de cuisson La caractérisation des procédés de cuisson
La justification des classifications
L'adéquation entre les matières premières / le mode de cuisson / les matériels
La définition de la cuisson à juste température (températures cibles, temps de référence)
Le repérage des températures critiques et leur justification
L'identification des principaux descripteurs de reconnaissance des qualités organoleptiques (couleur, texture)
La schématisation du mode de fonctionnement des principaux matériels de cuisson
L'évolution des cuissons à travers l'histoire de la cuisine, l'identification des marqueurs d'aujourd'hui
La production de la chaleur
La caractérisation de l'effet Joule, de la combustion, des ondes électro-magnétiques (micro-ondes, induction), des infra rouges
La description, à partir d'un schéma simple, du principe de fonctionnement d'un appareil utilisant la combustion (brûleur atmosphérique), l'effet Joule (four à chaleur sèche), les ondes électromagnétiques (micro-ondes et plaque à induction)
Les propriétés physicochimiques des constituants alimentaires et les modifications subies lors des cuissons (Sciences appliquées)
L'indication des effets de l'action de la température sur les constituants alimentaires et les aliments mis en œuvre :
- l'eau (fusion, vaporisation, solidification et sublimation)
- les glucides (fusion, caramélisation, gélatinisation, gélification, dextrinisation, carbonisation)
- les protides (coagulation, dénaturation, gélification)
- les lipides (fusion, décomposition)
La description de la réaction de Maillard
La justification du geste et des précautions des précautions à prendre dans la pratique professionnelle
Matériels Matières premières
Besoins spécifiques de la clientèle
(menu végétarien, diététique ...)
Conformité et maîtrise des gestes et des techniques professionnelles de base en autonomie complète
Respect des protocoles d'utilisation des produits
Les potages
Les entrées (froides et chaudes)
Les préparations culinaires à base de poissons, crustacés, mollusques et autres produits aquatiques
Les préparations culinaires à base de viandes, volailles, gibiers, abats, œufs
Les garnitures d'accompagnement
Les desserts
La caractérisation des préparations culinaires en terme de combinaison des techniques :
- Potages
- Hors d'œuvre froids / chauds
- Préparations culinaires à base de poissons, coquillages, crustacés, mollusques
- Préparations culinaires à base de viandes, volailles, gibiers, abats, œufs
- Garnitures à base de fruits, légumes, céréales et farines de céréales, algues
- Desserts
L'identification des modes d'assaisonnement et des quantités de base
L'identification des modes d'utilisation des vins et des alcools en cuisine et leurs fonctions
Le repérage des principaux descripteurs de reconnaissance des qualités organoleptiques
L'évolution des appellations à travers l'histoire de la cuisine, l'identification des marqueurs d'aujourd'hui en fonction des concepts de restauration
Consignes et procédures
Matières premières et produits finis
Matériels Personnels
Respect de l'organisation prévue, et pertinence des éventuels ajustements
Réactivité et adaptation face aux aléas (erreur technique, panne de matériels ...)
Qualité de la mise en œuvre des productions au moment opportun ( juste à temps )
Rendement optimal de la production (denrées, cuisson, énergie ...)
Respect des procédures mises en place pour réduire les pertes matières telles que :
- production en fonction de la commande des clients,
- gestion raisonnée des denrées alimentaires non utilisées
Réponse adaptée aux besoins de la clientèle (choix des produits, des techniques de préparation, de cuisson ...)
Les éléments de maîtrise des coûts de production
L'analyse d'indicateurs de gestion relatifs à la consommation de matières premières, à la gestion du personnel, et aux frais généraux liés à l'activité (énergie, fluide ...),
La comparaison avec les coûts cibles, les ratios objectifs et le calcul des écarts
L'identification des principaux dysfonctionnements et des propositions de remédiation
L'identification des rendements des matières premières en : préparations préliminaires, en cuisson
L'identification des outils et des démarches pour optimiser la production
Matériels (dont dressage), équipements
Fiches techniques avec photographies ou schémas
Fiches d'analyse organoleptique
Supports de dressage (individuel, multi portions...)
Pertinence du matériel choisi et respect des techniques de dressage
Respect des quantités (portions, grammages, calibrage ...) et valorisation esthétique du produit
Optimisation des qualités organoleptiques
Conformité des températures (matériels, produits)
Originalité, personnalisation du dressage (croquis, photographies ...)
Maîtrise des formes, des volumes, harmonie (couleurs, saveurs, textures, températures, produits ...)
Justification des choix (fabrication, dressage)
Les portions et les gram- mages
L'identification des portions et des grammages en fonction des concepts de restauration
Le dressage
L'énumération des matériels de dressage
L'identification des gestes et des techniques de dressage et de décor
La caractérisation des règles de dressage des préparations dites classiques
L'évolution du dressage à travers l'histoire de la cuisine, l'identification des marqueurs d'aujourd'hui en fonction des concepts de restauration
Matériels, équipements
Bons de commande
Plan de salle
Types de distribution (buffet, linéaire, îlot, ..)
Personnel de salle, clientèle
Type de production (directe ou différée)
Maitrise des annonces et clarté dans la transmission des informations
Utilisation d'un langage professionnel conforme
Respect des temps impartis à l'envoi et des températures réglementaires
Adaptation de la distribution au concept de restauration
Conformité des attitudes professionnelles pendant la phase de distribution (rigueur, concentration, régularité ...)
Prise en compte des besoins du client, capacité d'adaptation
Maintien de la qualité de la distribution dans le temps
Les formes de distribution et de service
L'identification des formes de distribution et de service en fonction des concepts de restauration
Les attitudes et comportements professionnels face à la clientèle
La réglementation
L'énumération des bonnes pratiques d'hygiène en phase de distribution et leurs justifications : le mode opératoire de prélèvement des plats témoins, ...
Les plats témoins
La description du mode opératoire de prélèvement de plats témoins et son rôle
Les toxi-infections alimentaires
La définition des toxi-infections alimentaires
La mise en relation des principales TIA avec les micro-organismes responsables (Staphylocoque aureus, Salmonella, Clostridium botulinum, Clostridium perfringens, Listéria, Campylobacter jejuni, Bacillus cereus, Escherichia coli)
La caractérisation des TIAC
La définition de la notion de porteur asymptomatique (porteur sain)
L'indication des aliments vecteurs fréquemment impliqués dans les TIA
L'indication des principaux symptômes des TIA
L'indication des obligations d'une entreprise en cas d'intoxication alimentaire
La justification des précautions à prendre dans la pratique professionnelle
Membres du personnel
Procédures internes à l'entreprise
Affichages obligatoires (HACCP, document unique) et notes de service
Clarté et concision de l'information transmise
Pertinence du vocabulaire professionnel utilisé
Adaptation de la communication au(x) destinataire(s) de l'information
Qualité de l'information reçue par le(s) destinataire(s)
Respect des procédures administratives et commerciales (fiches de stocks, fiches produits...)
Maîtrise des technologies de l'information et de la communication utilisées
Maîtrise de soi face aux différentes situations professionnelles
C2-1 .2 Communiquer avec les fournisseurs, les tiers
Situations de communication
Liste des fournisseurs et/ou des représentants
Catalogues
Mercuriales
Contrats (location, entretien...)
Listing des produits par fournisseur
Fiches de stock
Documents commerciaux (bons de commande, de livraison, courriers, factures, cahiers des charges ...)
Maîtrise des outils de communication, des technologies de l'information et de la communication utilisés
Rigueur et précision de la communication dans différents contextes professionnels
Qualité de la communication orale et écrite
Qualité des informations transmises à la suite d'interventions d'un tiers (entretien, dépannage, services contrôle ...)
L'insertion dans l'entreprise
L'identification des principales phases de l'entretien d'embauche, des attitudes et du langage à privilégier, à éviter
L'analyse de la législation relative aux entretiens d'embauche
L'identification des formalités obligatoires à l'embauche pour le salarié et l'employeur
La caractérisation des principaux contrats de travail en vigueur
L'analyse d'un contrat de travail et le repérage des droits et des obligations des parties
L'identification du contrat adapté à diverses situations au regard de la législation
L'identification des éléments constitutifs de la rémunération
La vérification de la conformité de la rémunération à la législation et à la situation du salarié
L'identification des instances représentatives du personnel, de leurs attributions et des modes de désignation : les délégués du personnel, le comité d'entreprise, la représentation syndicale
L'identification des différents cas de rupture : la démission, la rupture conventionnelle, le licenciement pour motifs personnels et le licenciement économique
La qualification des différents cas de rupture, les procédures, les incidence
La communication au sein de l'entreprise
L'analyse de situations de communication au sein de l'entreprise
L'identification d'attitudes et de techniques facteurs d'une communication efficace avec autrui
L'identification des enjeux de la communication interne L'identification des canaux de communication : oraux, écrits, audiovisuels et numériques
Le repérage d'exemples de délimitation de la liberté d'expression, tant pour le salarié que pour l'employeur
Les relations avec les autres partenaires extérieurs
L'analyse de situations de communication avec les autres partenaires extérieurs : fournisseurs, organismes financiers, assurances, administration fiscale
L'identification des enjeux de la communication avec les autres partenaires
L'identification des canaux de communication
Les partenaires et tiers
L'identification des partenaires et tiers : fournisseurs, prestataires de service (maintenance du matériel) ...
Les documents réglementaires liés à la production et au contrôle de la sécurité alimentaire
L'identification des organismes de contrôle de la sécurité alimentaire et indication, pour chaque organisme, de ses principales fonctions :
- la DDPP Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
- l'ARS (Agence Régionale de la Santé)
- l'INVS (Institut National de Veille Sanitaire)
- les laboratoires de contrôle indépendants
Le repérage des documents à présenter aux différents services de contrôle : les documents de traçabilité, les documents de la veille sanitaire et d'auto-contrôle, les documents de protocoles de nettoyage journaliers et/ou hebdomadaires
C2-2.1 Communiquer avant le service avec le personnel de salle : argumenter et orienter la vente, promouvoir des produits, des plats
Supports de vente (menus, cartes, ...)
Politique commerciale de l'entreprise
Fiches techniques valorisées avec photographies, croquis, schémas
Signes et sigles officiels de la qualité
Qualité du vocabulaire professionnel utilisé (clarté, concision)
Pertinence des informations données : origine, saisonnalité, signes officiels de qualité, caractéristiques organoleptiques des productions, aspect nutritionnel, risques allergogènes ....
L'analyse des ventes : les indicateurs de gestion
L'identification et l'analyse de la profitabilité des plats : la contribution à la marge brute
Les techniques de valorisation des matières premières et des fabrications
Le repérage et la caractérisation des éléments distinctifs des matières premières et/ou des fabrications : signes et sigles officiels de qualité, descripteurs des qualités organoleptiques, saisonnalité, aspect nutritionnel, composition, ...
C2-2.2 Communiquer en situation de service : répondre aux annonces, suivre les commandes
Commande (manuscrite, informatique ...)
Réponse adaptée aux annonces
Qualité des informations transmises
Suivi et anticipation des commandes
Les relations entre les services
Le mode d'élaboration d'une commande et d'une annonce, le mode de suivi d'une commande
L'identification des nouvelles technologies de communication entre les services
recueillir les besoins et attentes de la clientèle, proposer des conseils à la clientèle, argumenter en termes commerciaux
Prévisionnel de fréquentation, statistiques
Résultats d'enquêtes de satisfaction
Supports de vente (cartes, menus ...)
Fiches techniques (avec descriptif)
Adaptation du langage (verbal, non verbal) à la clientèle
Questionnement adapté, écoute active
Pertinence de l'argumentaire commercial
Conseils à la clientèle
La communication commerciale :
- la prise de contact
L'identification des codes sociaux, la classification des registres de langage, la prise en compte de l'interculturalité, la distinction langage verbal et non verbal
L'identification des paralangages : articulation, débit, postures, gestuelle
L'identification des objectifs de la prise de contact : l'information, l'orientation, le conseil, la façon de convaincre
- l'entretien de vente en face à face
L'identification et la caractérisation des phases de l'entretien : écoute active, questionnement (recherche du besoin, freins, comportements d'achat), reformulation, argumentation (caractéristiques du produit, avantages concurrentiels, preuve de la véracité des arguments), objections (sincères ou prétextes)
L'argumentaire commercial (Technologie)
L'argumentaire technique (fiche technique valorisée)
Du vocabulaire culinaire à l'argumentation commerciale
Les méthodes et démarches dans l'élaboration d'un argumentaire commercial
Le mode d'élaboration de menus et/ou de prestations équilibrés
L'équilibre alimentaire (Sciences appliquées)
La caractérisation de l'équilibre alimentaire
L'identification des apports conseillés (qualitatif), pour chaque groupe (catégorie) de consommateurs La justification des équivalences alimentaires
L'identification des conséquences d'une alimentation déséquilibrée
Le lien entre les recommandations nutritionnelles à mettre en œuvre par les professionnels de l'alimentation (Programme National Nutrition Santé PNNS) et l'équilibre alimentaire
L'énoncé des principales conséquences sur la santé :
- d'un excès de consommation de lipides, de glucides sucrés, de sel
- d'une carence en fibres, en calcium, en fer, en vitamines
Cas de situations non conformes, sujets à réclamation
Identification des causes des réclamations
Réactivité et mise en œuvre de mesures correctives
Traitement des réclamations et des objections avec professionnalisme
Transmission des réclamations de la clientèle à la hiérarchie
Les conséquences d'une mauvaise communication dans l'entretien de vente
Le traitement des objections et des réclamations : nature et postures à adopter
La mesure de la satisfaction de la clientèle
L'identification des outils de mesure de la satisfaction en fonction des concepts de restauration
Tenues professionnelles
Fiche de fonction
Organigramme de l'entreprise
Conformité de la tenue professionnelle
Respect des horaires de travail (ponctualité), du règlement intérieur
Respect de l'application du principe de la marche en avant
Capacité à travailler en équipe (solidarité, entraide)
Aptitude à prendre et à assumer des responsabilités, des tâches, des fonctions ...
Autonomie dans le travail
Maîtrise de soi et qualité de médiation
Capacité d'adaptation et de réactivité Implication, motivation, épanouissement personnel, curiosité professionnelle
Information à la hiérarchie
Les règles de vie au sein de l'entreprise : le règlement intérieur
Les notions de culture d'entreprise et d'éthique
L'analyse d'un règlement intérieur représentatif du secteur professionnel
L'identification des principaux thèmes abordés et des objectifs
Le repérage des droits et des obligations du salarié
La hiérarchisation des différentes sanctions applicables en cas de non respect par le salarié des dispositions du règlement intérieur
La caractérisation du pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise : conditions d'application et limites
Les attitudes et comportements professionnels
La caractérisation des attitudes et des comportements spécifiques au secteur professionnel : similitudes et différenciations en fonction des concepts de restauration
L'identification des différentes règles de préséance les plus usuelles : femmes/hommes, V.
P., âge, hiérarchie ou titre, ...
Hygiène et santé de la main d'œuvre
La justification de l'hygiène corporelle et des éléments de la tenue professionnelle
La description des différentes étapes du lavage hygiénique des mains et leurs justifications
La fréquence et la justification des visites médicales obligatoires au regard de la réglementation
Planning horaire
Organigramme de travail
Respect des plannings de service
Pertinence des informations transmises à la hiérarchie et à son équipe
L'aménagement du temps de travail
L'identification de la législation et des accords conventionnels relatifs à la durée du travail : durée légale et maximale, seuil de déclenchement au droit de paiement des heures supplémentaires, au repos compensateur, temps de repos légaux, congés payés et congés spéciaux
La notion de temps partiel choisi ou contraint
La caractérisation des outils de flexibilité du temps de travail
La caractérisation de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés au sein de l'entreprise et des modalités de mise en œuvre
L'identification des incidences pour l'entreprise : aménagement des postes de travail
Le repérage des différents types de personnel, et de leur niveau hiérarchique en fonction des concepts de restauration
La caractérisation des différents profils de poste (fonctions ....)
L'identification des horaires des personnels
Le mode d'élaboration d'un planning horaire
Les documents relatifs à la gestion des équipes
L'identification des principaux documents relatifs à la gestion des équipes : les plannings du personnel, les fiches de poste, la grille horaire du personnel
C3-1.3 S'inscrire (et inscrire le personnel sous sa responsabilité) dans un principe de formation continue tout au long de la vie et/ou de projet de déroulement de carrière
Plan de formation interne
Supports de formation et d'évaluation
Livret de compétences
Passeport orientation et formation
Richesse et diversité de l'expérience acquise
Respect des consignes, des procédures
Conseils et remédiations adaptés
Pertinence des informations transmises
La formation tout au long de la vie, le projet de déroulement de carrière
le droit à la formation
le bilan de compétences
L'identification des différentes voies de formation : statut scolaire, statut de salarié
La caractérisation du statut de maître d'apprentissage et du tuteur en entreprise
L'analyse du cadre réglementaire d'accompagnement de l'alternance : conventions de stage, contrats d'apprentissage, de professionnalisation
La caractérisation du passeport orientation formation, du projet professionnel
La définition et la caractérisation de la formation tout au long de la vie : livret et bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience,
L'identification des principaux dispositifs qui permettent aux salariés de se former sur le temps de travail : le plan de formation, le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation
Les documents de formation
La caractérisation du livret de suivi de formation et des différents documents de liaison
Numéros d'urgence
Pertinence de l'analyse du problème posé
Rapidité de la réaction pour traiter le problème posé
Qualité et rapidité de la transmission des informations à la hiérarchie
La gestion des absences
L'identification des différentes catégories d'absences
La mesure des incidences des absences sur le coût du travail
La gestion des conflits
La caractérisation des principaux types de conflits du travail et leurs modes de résolution
L'identification de la juridiction compétente pour le règlement des conflits individuels du travail
La prévention des risques liés à l'activité physique
L'identification des principaux risques professionnels liés à l'activité physique
La justification des gestes et des postures individuelles et collectives, de l'ergonomie des postes de travail
Grille(s) d'évaluation
Objectifs à atteindre
Indicateurs de productivité (prévisionnels / réalisés)
Indicateurs de gestion (indicateurs à communiquer au personnel :
indicateurs de ventes, coûts matières, productivité, frais généraux, satisfaction des clients...)
Résultats de l'enquête de satisfaction de la clientèle
Outils de stimulation et de motivation
Rigueur et objectivité de l'autoévaluation (organisation, productivité ...)
Prise en compte des objectifs à atteindre
Évaluation des compétences de son équipe
Pertinence des informations transmises à la hiérarchie
Qualité de l'analyse Mesure objective et réaliste des écarts
Proposition d'actions correctives adaptées
Proposition d'actions pour optimiser les performances de son équipe
Atteinte des objectifs
L'entretien individuel d'évaluation L'analyse des performances d'une équipe
Les objectifs de l'entretien individuel d'évaluation pour l'entreprise et pour le salarié
L'identification de supports à l'entretien : livret de compétences, ratios objectifs
L'identification des critères et des outils de mesure de la performance
La comparaison entre les performances attendues et les performances réalisées
L'analyse des écarts et l'identification des causes Le recensement d'actions correctives
C3-3.1 Produire une synthèse écrite
Consignes Documents commerciaux
Tableau de bord
Qualité de l'expression écrite
Pertinence et structuration de l'argumentation
Précision et concision de l'information (données qualitatives et quantitatives)
Pertinence des technologies de l'information et de la communication utilisées
Qualité de l'expression orale (clarté, registre de langage, intonation)
Qualité de l'argumentation (structure, concision, adéquation avec les activités menées et les résultats obtenus)
La rédaction et la diffusion de messages
La caractérisation du fonctionnement du courrier électronique
L'identification des règles de bon usage sur internet lors de la rédaction et de la transmission d'un message, lors de la réception d'un message
L'identification des règles à respecter pour rédiger un courriel, une note interne, un compte rendu
COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES No 4 :
GESTION DES APPROVISIONNEMENTS EN RESTAURATION
Zones de stockage
Fiches produits Indicateurs de gestion (fréquence de livraison, état des stocks)
Catalogues fournisseurs (consommables alimentaires et non alimentaires, matériels)
Cohérence des besoins définis en fonction de la spécificité de l'entreprise (concept de restauration, type de production)
Cohérence des besoins définis en fonction de la saisonnalité des denrées
Pertinence du choix des supports pour identifier les besoins
Cohérence des besoins estimés avec l'activité prévue
Pertinence des besoins définis en fonction des indicateurs de gestion.
La politique d'approvisionnement
La détermination des besoins et le calcul des quantités à commander
L'identification et la caractérisation des supports et des outils de gestion des approvisionnements
Les approvisionnements en restauration
La définition et le calcul du rendement
L'identification des quantités repères
L'identification des équivalences poids / pièce / portion, des contenances
Le repérage des types de denrées alimentaires en fonction du concept de restauration
La saisonnalité des produits
Le repérage des périodes de saisonnalité des grandes familles de produits
C4-1.2 Participer à l'élaboration d'un cahier des charges (qualité et prix des produits)
Catalogues fournisseurs
Fiches produits Indicateurs de gestion (coût matières, ratio matière)
Offres fournisseurs
Respect des exigences relatives à un produit ou à une famille de produits (variété, qualité, certification, origine, calibre, période de besoin, quantité, températures, fréquence d'approvisionnement, prix, conditionnement, développement durable ....)
Pertinence des arguments exposés au décideur pour sélectionner les fournisseurs
La définition et le rôle du cahier des charges
L'identification des circuits d'approvisionnement Le choix du circuit d'approvisionnement le plus approprié : calcul des besoins, fréquence, comparaison des coûts
Les spécificités des produits approvisionnés
L'identification des exigences relatives à un produit ou à une famille de produits
Offres promotionnelles Indicateurs de gestion (prévision des ventes, fréquence de livraison, état des stocks)
Pertinence des informations communiquées pour aider à la planification des commandes et des livraisons
Cohérence de la fréquence de commande et de livraison avec l'activité et la nature du produit approvisionné
Pertinence dans le choix des opportunités (promotions, saisonnalité, ...)
Respect des niveaux de stocks
Optimisation du coût de stockage
La politique d'approvisionnement (Gestion appliquée)
La définition de la gestion des stocks
Le calcul du rythme de consommation La caractérisation des politiques d'approvisionnement : quantités fixes ou variables, dates fixes ou variables, les opportunités d'achat (promotion, saisonnalité), notion de flux tendus
Le calcul du coût de livraison
Récapitulatif des besoins
Fichier fournisseurs
Bons d'économat
Respect des procédures, des consignes et du cahier des charges
Respect des délais pour la passation de la commande
Rigueur et précision dans le renseignement des documents d'approvisionnement
La décision d'achat (Gestion appliquée)
L'identification du processus général de passation des commandes
Le recensement des informations nécessaires à la rédaction du bon de commande L'identification des modes de transmission de la commande : courrier postal, télécopie, internet, téléphone
CONDITIONS DE RÉALISATION et de mise en situation professionnelle en fonction des concepts de restauration
C4-2.1 Réceptionner et contrôler les produits livrés (sur un plan quantitatif et qualitatif)
Matières d'œuvre
Matériels de contrôle (sondes, balances...)
Procédures et consignes
Bons de livraison
Bons de réception
Fiches de non-conformité
- Concordance produits commandés et produits livrés
- Concordance bons de livraison et produits livrés
- Concordance produits livrés et cahier des charges (qualité des emballages, étiquettes de salubrité, températures, DLC, DLUO, calibrage ...)
Qualité de l'identification des anomalies Précision des informations transmises à la hiérarchie
La réception des produits (Gestion appliquée)
L'identification des documents d'approvisionnement : bon de livraison, bon de réception, facture
Le repérage des mentions obligatoires de la facture, la définition et le calcul des réductions commerciales (rabais, remise, ristourne) et financière (escompte)
L'identification des éléments de contrôle à la réception des produits
Le calcul du coût d'achat
Les éléments de contrôle à la réception (Technologie)
L'identification des critères qualitatifs et quantitatifs par grandes familles de produits
L'énumération des outils de contrôle et de suivi
L'identification des procédures de refus, et le traitement des anomalies
Les parasitoses alimentaires (Sciences appliquées)
L'identification des parasitoses alimentaires (Téniasis, Trichinose, Anisakiase, Toxoplasme, Echinococcose), des aliments responsables et des modes de transmission.
L'identification des conséquences des parasitoses alimentaires sur la santé du consommateur
La justification des points de contrôle et précautions à prendre
Zones et matériels de stockage, de conditionnement et de déconditionnement
Étiquetages
Conformité des opérations de déconditionnement et de conditionnement dans le respect de l'environnement, des règles d'hygiène, de santé et de sécurité :
- Différenciation des locaux
- Élimination des déchets
- Prélèvements sur plats cuisinés
Le conditionnement, le déconditionnement
L'identification du matériel et des procédures de conditionnement et de déconditionnement en lien avec la réglementation
L'identification et la justification des protocoles de décongélation et de congélation
L'identification du protocole de refroidissement et de conservation, et sa justification
La définition de la traçabilité, et l'énumération des pratiques en fonction des concepts de restauration
L'identification de la durée de conservation d'une denrée après conditionnement et reconditionnement (produits entamés, excédents de production)
Le conditionnement sous vide ou sous atmosphère modifiée
La définition du principe du conditionnement sous vide et sous atmosphère modifiée
L'analyse de l'incidence de la mise sous vide et sous atmosphère modifiée sur la conservation et la cuisson des aliments
La justification de la réglementation en matière de conditionnement et de conservation
La description, à partir d'un schéma simple, du principe de fonctionnement d'un appareil de mise sous vide
Zones et matériels de stockage
Guide des Bonnes
Pratiques d'Hygiène (GBPH), procédures, consignes
Conformité de l'identification et du classement des produits par famille
Respect des zones et températures de stockage
Conformité du stockage selon la méthode de valorisation des sorties de stock retenue
Respect de la réglementation, des procédures et des consignes
Identification des anomalies et précision des informations transmises à la hiérarchie
Bons d'entrée
Bons de sortie
Bons de transfert
Feuilles de marché
État des stocks
Technologies de l'information et de communication
Conformité de l'actualisation des fiches de stock tant en quantité qu'en valeur
Conformité de l'état des stocks après enregistrement des mouvements d'entrée et de sortie
Maîtrise des outils de gestion mis à disposition
Le stockage des produits
La définition et le calcul des différents niveaux de stocks : minimum, sécurité, alerte, tampon, maximum.
L'identification des documents de mise à jour des stocks : les bons d'entrée, les bons de sortie, les fiches de stock
La caractérisation des méthodes de valorisation des stocks : premier entré, premier sorti, coût unitaire moyen pondéré après chaque entrée et en fin de période
La valorisation et l'actualisation des fiches techniques
Les opérations de stockage
L'identification des zones de stockage par grandes familles de produits L'identification des températures réglementaires de stockage Le recensement des bonnes pratiques (rangement, ergonomie, ...)
La caractérisation des différentes durées de vie des produits (DLC, DLUO, produits entamés, excédents de production ...)
La production et l'utilisation du froid
La définition du principe de production du froid mécanique, du froid cryogénique
La comparaison, à partir de schémas simples, du principe de fonctionnement des principaux appareils producteurs de froid mécanique (réfrigérateur, chambre froide positive, congélateur, surgélateur, cellules de refroidissement)
La justification de la réglementation en matière de conservation par le froid
Matières d'œuvre, produits, matériels
Fiches de procédure, consignes
Indicateurs de gestion (ratios matières...)
Rigueur dans l'identification et le comptage des produits, des denrées, des boissons, des matériels
Exactitude des calculs : consommations réelles, actualisation de l'état des stocks, ratio réel
Pertinence des informations sélectionnées pour mesurer les écarts en quantité et en valeur
Qualité de l'analyse
Pertinence des informations transmises pour justifier les écarts en quantité et en valeur
L'inventaire (Gestion appliquée)
La définition et le rôle de l'inventaire physique
Le calcul des consommations réelles de produits
Les définitions du bilan et du compte de résultat, le repérage des principales rubriques de ces documents de synthèse : exemples de l'état des stocks réels inscrits au bilan et de la variation des stocks inscrite au compte de résultat
Anomalies et/ou dysfonctionnements (livraison non conforme, retard de livraison, sur-stockage, rupture du stock, surconsommation, produits périmés, températures non conformes des produits et des enceintes, démarque inconnue...)
Cahier des charges Indicateurs de gestion (état des stocks, ratios...)
Pertinence dans le repérage et la transmission des informations concernant des anomalies et des dysfonctionnements
Conformité du traitement des anomalies et des dysfonctionnements
L'optimisation du coût de stockage
Le calcul du stock moyen, de la vitesse de rotation des stocks, de la durée de stockage, du coût de stockage
Les anomalies dans la gestion des stocks
L'identification des types d'anomalies dans la gestion des stocks et des éléments de remédiation spécifiques
Inventaires
Cartes, menus, supports de vente
Mercuriale Fiches techniques valorisées
Indicateurs de gestion (prévision des ventes, ratios objectifs de l'entreprise)
Maîtrise de la conception et de l'utilisation des fiches techniques
Respect des coûts cibles et du budget alloué
Respect des procédures de contrôle des denrées et des boissons
Analyse et justification des écarts
Utilisation de produits et de matériels permettant d'éviter les pertes, les démarques inconnues
Utilisation raisonnée des énergies, des fluides, des produits d'entretien
Les charges en restauration
L'identification des principales charges d'une unité de restauration : importance des achats de denrées et de boissons
Le calcul du coût matières
L'analyse des charges
L'intérêt du tableau de bord de gestion
La définition et calcul de la marge brute
La gestion du coût matière
La définition et caractérisation de la procédure de contrôle denrées et boissons
L'identification des éléments constitutifs du ratio matières
Le calcul d'un ou plusieurs ratios matières
La comparaison avec les ratios antérieurs et les ratios objectifs
La perception du risque matière : fluctuation des prix, perte matières
Indicateurs de productivité
Fiches de poste, fiches produit
Ratios objectifs de l'entreprise
Croissance du niveau de productivité (individuelle et en équipe) et de la qualité de service Respect de l'organisation et des procédures mises en place
L'identification des éléments constitutifs des charges de personnel
Le calcul du coût de production
La définition et le calcul de la marge sur coût principal ou prime-cost
Le calcul de ratios ou indicateurs de gestion associés aux charges de personnel : ratio personnel
L'identification et le calcul d'indicateurs de productivité
Ratio objectifs frais généraux
Respect des normes de consommation :
- des produits d'entretien,
- des fluides et des énergies.
Réduction des pertes et casses
Respect des procédures visant à réaliser des économies d'énergie, à assurer la maintenance du matériel
L'identification des frais généraux liés à l'activité
Le calcul du coût de revient
La caractérisation d'une immobilisation, la définition et la lecture d'un plan d'amortissement d'une immobilisation, la caractérisation des modalités de financement des immobilisations
Le calcul du coût d'occupation
Le calcul du résultat brut d'exploitation, du résultat courant
Le calcul du ratio des frais généraux
Coûts et ratios théoriques
Coûts et ratios réels
Tableaux de bord ( reporting )
Estimation du coût des pertes matières (invendus, démarque inconnue, ...)
Pertinence de l'analyse et de la justification des écarts sur les prix et les quantités
Qualité de l'application des actions correctives.
La prévision des charges
En fonction des prévisions de ventes, calcul des coûts cibles et des ratios objectifs : matières consommées, charges de personnel, frais généraux, coûts d'occupation
L'analyse des écarts
La définition du reporting
L'identification des éléments figurant dans les tableaux de reporting
Le calcul et l'analyse des écarts sur les consommations de matières : écart sur prix et sur quantités, identification des causes et propositions d'actions correctives
Systèmes d'aide à la décision : logiciels spécifiques de restauration, progiciel de gestion intégrée (PGI), tableur, ...
Maîtrise des fonctionnalités de base d'un logiciel spécifique de restauration, d'un PGI, d'un tableur
Exploitation pertinente des informations fournies par ces outils de gestion
Les outils de gestion
En lien avec les activités professionnelles mises en œuvre :
- l'utilisation d'un tableur : conception et mise en forme de tableaux et de graphiques, insertion de fonctions simples (somme, moyenne, minimum, maximum), logiques (SI, SI ET, SI OU), recherche, affichage de listes déroulantes, consolidation de données, utilisation de tableaux croisés dynamiques
- l'utilisation d'outils de gestion spécifiques au secteur professionnel et/ou de progiciels de gestion intégrée : caractérisation des outils, exploitation des indicateurs de gestion fournis
Coûts, charges
Offre des concurrents
Fiabilité des informations transmises à la hiérarchie : coût matière, coût de la main d'œuvre, ...
Conformité du coefficient multiplicateur adapté à la prestation
La caractérisation des déterminants du prix de vente : coût matière, coefficient multiplicateur, concurrence, sensibilité des clients
L'identification des facteurs de modification du prix des plats et fréquence
Statistiques de fréquentation
Statistiques d'addition moyenne
Pertinence des informations transmises sur :
- le profil clientèle d'une période,
- l'évolution du comportement d'achat des clients,
- les résultats de changements de carte.
Optimisation des prévisions de commandes et de personnel sur la base de statistiques
Niveau de contribution à l'augmentation du résultat d'exploitation courant
La prévision des ventes et des autres produits d'exploitation
La définition du chiffre d'affaires et caractérisation de ses composantes
L'identification des autres produits d'exploitation
L'intérêt de la gestion prévisionnelle pour une entreprise
La définition du budget
L'intérêt d'une base statistique sur les ventes pour l'entreprise
L'identification des éléments figurant dans cette base statistique : suivi du chiffre d'affaires, de la fréquentation, de l'addition moyenne
L'analyse de la base statistique en vue de la prévision des ventes
Le calcul des ratios objectifs
La différenciation entre charges variables et charges fixes
La présentation du compte de résultat différentiel avec le calcul de la marge sur coût variable et du résultat courant
Le calcul du seuil de rentabilité et du point mort
Cartes, menus, plats du jour
Statistiques de vente
Classement des plats selon leurs performances
Connaissance des marges brutes des plats
Pertinence de la corrélation entre les incitations et le nombre de plats vendus
Cohérence du classement des plats selon le critère de popularité et la contribution à la marge brute
Qualité de la mise en œuvre des actions correctives pour améliorer la performance des plats
L'analyse d'indicateurs
La prise en compte de la profitabilité des plats : le classement des plats en fonction de leur popularité et de leur contribution à la marge brute
L'identification d'actions à mener en fonction du positionnement des plats
Statistiques de ventes
Prévisions de ventes
Ratio des invendus
Optimisation de la connaissance de la clientèle et de ses habitudes de consommation
Optimisation des prévisions de fréquentation
Atteinte des ratios objectifs
Optimisation des denrées non vendues
L'analyse d'indicateurs relatifs aux invendus
Le calcul régulier du ratio des invendus
L'analyse de ce ratio et l'identification d'actions à mener pour limiter le risque
La gestion des invendus
Le recensement des bonnes pratiques dans l'utilisation des denrées non vendues
L'identification de la réglementation relative aux invendus
Indice réponse-prix
Analyse de l'indice réponse-prix
Adaptation de l'offre en termes de prix
L'analyse d'indicateurs relatif à l'offre prix
Le calcul du prix moyen des plats demandés
Le calcul de la moyenne des prix offerts
Le calcul et l'analyse de l'indice réponse prix
C4-4.6 Mesurer et analyser les écarts du chiffre d'affaires entre le prévisionnel et le réalisé
Seuil de rentabilité, point mort
Pertinence de l'analyse et de la justification des écarts
Qualité de l'application des actions correctives relatives à l'ouverture de la gamme, la dispersion des prix, la mise en avant, l'indice réponse prix
La prévision des ventes, l'analyse des écarts
L'exploitation des tableaux de reporting
Le calcul et l'analyse des écarts : identification des causes et propositions d'actions correctives
Client actuel et potentiel
Enquêtes de satisfaction
Remarques, besoins de la clientèle (y compris spécifiques : menu végétarien, végétalien ....)
Qualité de la prise en compte des remarques de la clientèle, des comportements de consommation
Identification des besoins et des attentes de la clientèle, et précision des informations transmises à la hiérarchie
La démarche mercatique : la clientèle
L'identification et la classification :
- des besoins, des attentes, des motivations et des freins du client dans l'acte de vente
- des différents types de clientèle : potentielle, temporaire, fidèle
- des principes et des règles de segmentation de la clientèle
- des éléments clés d'une étude de zone de chalandise
- des comportements de la clientèle (recherche, comparaison, sélection), des habitudes d'achat de la clientèle (achats décidés, achats impulsifs) et les conséquences pour le point de vente
Les modes de consommation
L'identification des spécificités des modes de consommation culturels et religieux
L'évolution des modes de consommation à travers l'histoire de la restauration, l'identification des marqueurs d'aujourd'hui en fonction des concepts de restauration
Les comportements alimentaires
L'indication de l'origine physiologique de la faim, de la soif, de la satiété
La mise en relation des facteurs psychosensoriels et socioculturels avec les comportements alimentaires et la consommation
L'identification de l'incidence du mode de vie sur le comportement alimentaire
Guides des bonnes pratiques Réglementation (paquet hygiène ...)
Livret synergie
Document unique (plan et consignes de sécurité, plan d'évacuation, fiche d'entreprise ....)
Cahier de maintenance
Protocoles, consignes (règles de tri sélectif ...)
Étiquetages des denrées alimentaires
Étiquetages des produits d'entretien
Équipements de protection individuelle et collective
Produits, matériels et équipements de nettoyage et de désinfection
Produits d'entretien, fluides, énergies
Identification précise des risques et des mesures de prévention
Conformité de l'utilisation et de l'entretien des matériels et des équipements
Qualité de la vérification effective du bon fonctionnement des appareils utilisés et de leurs dispositifs de sécurité
Respect des procédures en matière de renseignement systématique du cahier de maintenance
Respect des bonnes pratiques professionnelles en vigueur, de la réglementation, des protocoles et consignes :
Lavage régulier des mains
Hygiène corporelle et vestimentaire conforme
Tenue professionnelle complète
Utilisation adaptée des équipements de protection individuelle et collective (gants à usage unique, gants - tablier de protection, masque papier ...
Gestes et postures adaptées, ergonomie du poste de travail
Respect de la procédure de traçabilité des denrées alimentaires
Respect des protocoles de nettoyage et de désinfection
Respect du principe de la marche en avant dans le temps et /ou dans l'espace
L'environnement juridique de l'entreprise
La caractérisation et la hiérarchisation des différentes sources du droit national : constitution, loi, ordonnance, décret, arrêté, jurisprudence
La caractérisation et la hiérarchisation des différentes sources du droit Européen et international : droit communautaire, directive européenne, traités et accords internationaux
La hiérarchisation des sources du droit national et international
La définition de la convention collective
L'identification des différentes conventions collectives en restauration
L'identification des principaux droits et obligations des employeurs et des salariés de la restauration
La définition de la responsabilité
La différenciation des différents domaines de la responsabilité : civile contractuelle, civile délictuelle, pénale
Hygiène des méthodes
L'identification du plan de maîtrise sanitaire fixé par la réglementation dite du paquet hygiène : bonnes pratiques d'hygiène , HACCP, systèmes de traçabilité, gestion des produits non conformes (à partir d'exemples adaptés aux situations professionnelles spécifiques)
La caractérisation des outils et méthodes d'analyse des risques : méthode des 5M, diagramme de causes à effets , maîtrise des points critiques (à partir d'exemples adaptés aux situations professionnelles spécifiques)
Procédures, consignes, documents relatifs au développement durable
Produits (denrées) certifiés
Signes et sigles officiels de qualité (bio...)
Labels et certifications (Haute Qualité Environnementale, Ecocert ...)
Produits d'entretien (bio ...)
Pertinence de l'utilisation raisonnée et adaptée des énergies, des fluides et des produits d'entretien
Respect des règles de recyclage des emballages, de gestion des déchets
Conformité du tri sélectif
Comparaison des offres et proposition argumentée (respect de la saisonnalité, circuits courts, prise en compte de la rareté de la ressource....)
La dimension sociétale et environnementale dans l'activité économique de l'entreprise
La définition de l'entreprise citoyenne
L'identification des méthodes de contrôle des frais généraux dans un objectif de développement durable (énergie, consommables, fluides, produits d'entretien...)
L'identification d'indicateurs de développement durable
Les pratiques professionnelles respectueuses de l'environnement
L'identification d'attitudes et de méthodes permettant :
- la réduction de la consommation d'eau, d'énergies,
- la gestion des déchets et des graisses (tri sélectif, composts, compactage...)
- la prévention de la pollution des eaux,
- l'utilisation raisonnée des produits chimiques,
- le choix des matériels,
- le choix des matières premières (certifications, saisonnalité - proximité ...)
L'identification des points de vigilance
Fiche technique (avec mention de la valeur énergétique)
Matières premières, fiches produit
Plan national nutrition santé
Plan alimentaire
Menus, cartes, supports de vente
Tableau énergétique des aliments
Besoins spécifiques de la clientèle (menu végétarien, végétalien ...)
Préservation des valeurs nutritionnelles des produits par un traitement approprié (préparation, cuisson ...)
Maîtrise des équilibres alimentaires : dans une prestation, dans un menu ...
Prise en compte de la notion d'équilibre alimentaire dans les conseils à apporter à la clientèle
Calcul approprié de la valeur énergétique d'une fabrication
Réponse adaptée aux besoins de la clientèle (choix des produits, des techniques de cuisson ...)
Les pratiques professionnelles respectueuses de la nutrition et de la diététique
L'énumération des outils et des démarches mis en œuvre dans les différents concepts de restauration (par exemple,
- le choix des denrées et des boissons (origine, composition, produits de substitution, ...),
- les techniques professionnelles préservant les qualités nutritionnelles,
Les constituants des aliments et leurs rôles nutritionnels
L'identification des différents constituants des aliments : eau, glucides, protides, éléments minéraux, oligoéléments, vitamines.
L'identification des aliments caractéristiques qui en contiennent
La caractérisation des groupes d'aliments par les principaux constituants
L'identification des différents glucides
L'identification des différentes protéines des aliments (albumine, collagène, caséine, gluten)
L'identification des différents lipides
La dimension nutritionnelle des produits alimentaires
L'identification des rôles des constituants alimentaires dans l'organisme
L'identification de l'intérêt nutritionnel :
- des produits alimentaires,
- des produits de substitution : les produits allégés en sucres et matières grasses, les produits contenant des édulcorants, les produits enrichis (minéraux, vitamines, acides gras, fibres)
- des compléments alimentaires, des probiotiques
- des alicaments L'identification des limites de l'utilisation de ces différents produits sur la santé
Guides des bonnes pratiques
Réglementation (paquet hygiène ...)
Rapports des services vétérinaires, des laboratoires
Relevés d'analyse des échantillons denrées et des prélèvements surfaces (autocontrôles ...)
Fiches de suivi des produits
Règles d'implantation des locaux
Protocoles, consignes
Fiches techniques, cartes, menus, supports de vente (avec photographies, représentations schématiques ...)
Fiche d'analyse sensorielle
Documents administratifs internes
Respect des protocoles de conservation des produits en cours de fabrication / transformation et finis
Conformité des autocontrôles et archivage des documents
Conformité de la procédure des prélèvements des plats témoins
Pertinence des défauts éventuels repérés
Qualité de l'analyse des résultats des contrôles
Qualité des propositions d'actions correctives dans le cas de non-conformité
Qualité de l'analyse organoleptique des produits, des fabrications
Qualité de l'analyse sensorielle
Pertinence des éléments de qualité, et des défauts éventuels repérés
Conformité de la production en fonction de la commande et des fiches techniques et/ou de fabrication (nature, poids, quantité, température)
Pertinence des anomalies repérées
Gestion appropriée des priorités
Identification des causes possibles et proposition de réponse(s) adaptée(s)
Précision des informations transmises à la hiérarchie
La qualité globale
La définition de la qualité globale, sa caractérisation
Le repérage des démarches professionnelles mises en œuvre dans le cadre de la démarche qualité
Le repérage des principales étapes de la démarche de résolution de problème : identification du problème, des causes, choix et mise en œuvre des solutions
La définition de la qualité sanitaire, de la qualité marchande, de la qualité organoleptique
L'identification des phases de l'analyse sensorielle
La définition de l'analyse comparative
Le recensement des pratiques professionnelles d'analyse sensorielle
L'identification et la caractérisation des différentes certifications (International System Organisation, Haute Qualité Environnementale...)
Les contrôles et autocontrôles
L'identification des méthodes et procédures professionnelles mises en place dans le cadre des contrôles et autocontrôles
La perception sensorielle
La caractérisation de la qualité organoleptique d'un produit
La mise en relation des sens et des organes concernés
L'identification des principaux objectifs de la perception sensorielle, son principe
L'identification des facteurs individuels et environnementaux susceptibles de modifier la perception sensorielle
La valorisation et le contrôle de la qualité alimentaire
L'identification des mentions obligatoires et facultatives sur une étiquette, un affichage
Matières premières, produits
Média professionnels
Techniques traditionnelles et innovantes
Enquêtes, études de marché, comportements de consommation
Colloques, conférences, salons professionnels
Qualité de la prise en compte des tendances, des modes de consommation, des usages professionnels
Qualité de la prise en compte des évolutions technologiques et scientifiques
Culture - curiosité professionnelle (connaissance des matières premières, des terroirs, des spécialités, des contextes professionnels ...)
Personnalisation de la production
La croissance de l'entreprise
L'identification des couples produits/marchés de l'entreprise : la diversification de l'offre
La caractérisation du positionnement de l'entreprise et de ses concurrents sur les marchés
La caractérisation de la politique commerciale : produit, prix, distribution, communication
L'identification des objectifs de croissance : accroissement du chiffre d'affaires, des parts de marché
La restauration : évolutions et prospectives
L'évolution de la cuisine et des arts de la table au travers des personnages marquants de l'histoire, et des nouvelles connaissances scientifiques et techniques
L'identification des courants culinaires contemporains
L'identification des grandes évolutions contemporaines en termes de :
- matières premières et leurs dérivés,
- techniques professionnelles,
- concepts de restauration
L'inscription du repas gastronomique des français au patrimoine immatériel de l'UNESCO
La caractérisation de la cuisine de terroir : spécificités d'une région ou d'un territoire de proximité
L'identification d'influences européennes et internationales dans la cuisine française et les arts de la table
L'identification des différentes démarches de créativité appliquées à la profession
Annexe II a
Unités professionnelles
Unités constitutives de certification
PÔLE
PÔLE N° 1 :
C1-1 Organiser la production
C1-1.3 Mettre en place le (s) poste (s) de travail pour la production
C1-2 Maîtriser les bases de la cuisine
C1-4 Dresser et distribuer les préparations
C2-1 Entretenir des relations professionnelles
C2-2 Communiquer à des fins commerciales
C3-1.3 S'inscrire (ou inscrire le personnel sous sa responsabilité) dans un dispositif de formation continue tout au long de la vie
C3-2 Optimiser les formances de l'équipe
C3-3 Rendre compte du suivi de son activité et de ses résultats
C4-2 Contrôler les mouvements de stocks
C4-3 Maîtriser les coûts
C4-4 Analyser les ventes
C5-1 Appliquer la démarche qualité
C5-2 Maintenir la qualité globale
C5-2.5 S'inscrire dans une démarche de veille, de recherche et de développement
N. spécial no 2 du 19 février 2009).
Unité (U4, épreuve E4) : Anglais
de la voie scolaire
dans un établissement public ou privé sous contrat CFA ou section d'apprentissage habilité
de la voie scolaire dans un établissement privé CFA ou section d'apprentissage non habilité
Formation Professionnelle continue en établissements privés
Enseignement à
Candidats justifiant de 3 années d'activité professionnelle
voie de la formation Professionnelle continue dans un établissement public habilité
E11-Sous-épreuve de technologie
CCF écrit (1)
E12-Sous-épreuve de sciences appliquées
E13-Sous-épreuve de mathématiques
E2-Épreuve de gestion et de dossier professionnel
E21-Sous-épreuve de gestion appliquée
E22-Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel
CCF oral
3-Épreuve professionnelle
E31-Sous-épreuve de pratique professionnelle
CCF écrit et pratique
ponctuel écrit et pratique
E32-Sous-épreuve de prévention-santé-environnement
4-Épreuve d'anglais
5-Épreuve de français-histoire-géographie- enseignement moral et civique
E51-Sous-épreuve de français
E52-Sous-épreuve d'histoire-géographie- enseignement moral et civique
6-Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués
(1) Ces sous-épreuves peuvent faire référence à un même contexte professionnel.
(2) La durée de l'épreuve se décompose en 10 min de présentation et 20 min d'échanges avec le jury.
(3) 1 h 30 de phase écrite au maximum et 4 h de pratique.
Épreuve E1-Épreuve scientifique et technique-coefficient 5
Finalités de l'épreuve
Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser dans un contexte professionnel les connaissances relevant des domaines :
-technologique et scientifique
Elle comporte trois sous-épreuves :
E11-Sous-épreuve de technologie-coefficient 2
E12-Sous-épreuve de sciences appliquées-coefficient 2
Objectifs et contenu des sous-épreuves E11 et E12
Chaque sous-épreuve évalue dans le domaine qui la concerne les savoirs associés aux pôles de compétences professionnelles constitutifs du référentiel de certification.
Les deux sous-épreuves se réfèrent à un contexte professionnel pouvant être commun (qui peut être un concept de restauration et/ ou des problématiques professionnelles) et prennent appui sur des supports documentaires professionnels.
-l'aptitude à tirer parti d'une situation professionnelle et d'une documentation fournies ;
-la pertinence des réponses ;
-l'exactitude des connaissances technologiques et de sciences appliquées ;
-la qualité de la réflexion et de l'argumentation.
Elle est réalisée par un enseignant de technologie professionnelle et un enseignant de sciences appliquées.
a) Forme ponctuelle
Sous-épreuve de technologie (E11) : durée une heure-coefficient 2.
Sous-épreuve de sciences appliquées (E12) : durée une heure-coefficient 2.
Les deux sous-épreuves sont écrites.
Elles s'appuient sur un support commun consistant en une étude de cas.
Cette étude de cas fait référence à un contexte professionnel mettant en jeu des connaissances technologiques et de sciences appliquées.
Le candidat est invité à répondre à des questions relatives au cas proposé.
b) Contrôle en cours de formation (CCF)
Il prend la forme de deux situations d'évaluation écrites, organisées dans l'établissement de formation dans le cadre habituel des séances d'enseignement.
Chaque situation permet d'évaluer à la fois la sous-épreuve de technologie et la sous-épreuve de sciences appliquées.
Les candidats sont informés préalablement de l'évaluation et de ses objectifs.
Les deux situations d'évaluation sont conçues en fonction des acquis des candidats.
Leur contenu porte sur des savoirs complémentaires.
Déroulement des situations d'évaluation
Chaque situation porte sur une étude de cas mettant en jeu les domaines de technologie et de sciences appliquées, à partir d'un contexte professionnel.
La première situation d'évaluation, d'une durée maximale de deux heures, a lieu avant la fin du premier semestre de la classe de première professionnelle.
L'évaluation de la technologie et l'évaluation des sciences appliquées sont notées chacune sur 20 points.
La deuxième situation d'évaluation, d'une durée maximale de deux heures, a lieu au cours du deuxième semestre de la classe de terminale professionnelle.
E2-Épreuve de gestion et de présentation d'un dossier professionnel-coefficient 5
L'épreuve vise à évaluer d'une part les compétences et les connaissances du domaine de la gestion mises en œuvre dans les activités professionnelles, d'autre part les compétences du candidat à présenter et mettre en perspective les résultats de ses activités professionnelles et/ ou de formation.
E21-Sous-épreuve de gestion appliquée-coefficient 2
Objectifs et contenu de la sous-épreuve
La sous-épreuve E21 évalue les savoirs du domaine de la gestion associés aux pôles de compétences professionnelles constitutifs du référentiel de certification.
Elle se réfère à un contexte professionnel (qui peut être un concept de restauration et/ ou des problématiques professionnelles) et prend appui sur des supports documentaires professionnels.
Elle est réalisée par un enseignant chargé de l'enseignement de la gestion appliquée.
a) Forme ponctuelle : durée deux heures
La sous-épreuve est réalisée sous forme écrite.
Elle s'appuie sur une étude de cas qui peut être la même que celle servant de support aux sous-épreuves E11 et E12.
Cette étude de cas fait référence à un contexte professionnel mettant en jeu des connaissances en gestion.
Chaque situation porte sur une étude de cas mettant en jeu la gestion appliquée, à partir d'un contexte professionnel.
La première situation d'évaluation, d'une durée maximale d'une heure, a lieu avant la fin du premier semestre de la classe de première professionnelle.
E22-Sous-épreuve de présentation du dossier professionnel-coefficient 3
Finalités et objectifs de la sous-épreuve
Cette sous-épreuve orale vise à évaluer, par sondage, les compétences figurant dans le tableau ci-dessous :
Choix d'une compétence opérationnelle
C5-2.5 S'inscrire dan une démarche de veille, de recherche et de développement
*Compétence transversale obligatoirement évaluée
C3-2 Optimiser les performances de l'équipe
C3-3 Rendre compte du suivi de ses activités et de ses résultats
*Compétences transversales obligatoirement évaluées
Pôle n° 4 : Gestion d'exploitation en restauration
La sous-épreuve E22 prend appui sur un dossier construit par le candidat tout au long de sa formation et/ ou de son expérience professionnelle.
Le dossier de 12 pages maximum, hors annexes, est élaboré à l'aide de l'outil informatique.
Il est structuré de façon à mettre en évidence :
-la présentation du candidat et de son cursus (1 page) ;
-un bilan de cinq compétences sélectionnées parmi celles figurant dans le tableau ci-dessus.
Le choix de ces compétences fait l'objet pour les candidats de la formation initiale d'une concertation entre le candidat, l'équipe pédagogique et le tuteur ou le maître d'apprentissage en fonction du (des) concept (s) de restauration dans le (s) quel (s) le candidat a pu évoluer.
Pour les autres candidats, ce choix est à leur initiative.
Déroulement de la sous-épreuve
Le candidat est évalué sur trois compétences choisies par le jury parmi les cinq compétences présentées dans le dossier.
L'évaluation se déroule en deux phases :
-1ère phase : le candidat expose sans être interrompu les éléments de son dossier professionnel relatifs aux trois compétences choisies ;
-2ème phase : le jury s'entretient avec le candidat.
Critères et commission d'évaluation
-la précision et la concision de l'information ;
-l'utilisation d'un vocabulaire professionnel ;
-les éléments apportés par le candidat pour attester la maîtrise des compétences ciblées ;
-l'aptitude à argumenter et à convaincre ;
-la pertinence des réponses formulées ;
-la richesse et la diversité des situations exploitées ;
-la prise en compte des évolutions technologiques et scientifiques ;
-la clarté et la rigueur de l'expression orale.
Les modalités d'évaluation (nombre d'exemplaires du dossier, date de dépôt du dossier, grille d'évaluation de l'épreuve) sont définies dans la circulaire nationale d'organisation des épreuves du baccalauréat professionnel.
Si le dossier est incomplet, le candidat peut néanmoins être interrogé et une note lui est attribuée.
a) Épreuve ponctuelle : orale de 30 minutes (dont 10 minutes d'exposé et 20 minutes d'entretien)
Elle prend appui sur le dossier précédemment défini et se déroule conformément à la définition générale de l'épreuve (finalités et objectifs, contenu, déroulement, critères et commission d'évaluation).
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant de spécialité, d'un enseignant d'économie et gestion et éventuellement d'un professionnel.
Le recteur fixe la date de remise du dossier.
b) Contrôle en cours de formation : oral
L'évaluation se déroule dans le cadre des séances d'enseignement, lorsque le candidat peut faire valoir la maîtrise de chacune des compétences visées.
Elle est conçue conformément à la définition de l'épreuve donnée précédemment (finalités et objectifs, contenu, déroulement, critères et commission d'évaluation).
L'évaluation prend la forme de deux situations :
-Première situation d'évaluation : elle se déroule au cours du second semestre de l'année de première professionnelle et porte sur une compétence opérationnelle relevant du pôle no 1, du pôle no 2 ou du pôle no 5.
L'évaluation est réalisée par un enseignant d'hôtellerie-restauration option organisation et production culinaire et, si possible, par un enseignant ayant en charge les sciences appliquées.
-Deuxième situation d'évaluation : elle se déroule au cours du second semestre de l'année de terminale professionnelle.
Elle porte sur une compétence opérationnelle relevant du pôle no 3 et sur une compétence opérationnelle relevant du pôle no 4.
L'évaluation est réalisée par un enseignant d'hôtellerie-restauration option organisation et production culinaire et, si possible, par un professeur enseignant la gestion appliquée.
La commission d'évaluation propose une note transmise au jury final qui arrête la note définitive.
E3-Épreuve professionnelle-coefficient 9
Cette épreuve vise à évaluer les compétences professionnelles du candidat ainsi que les compétences et connaissances des domaines de la prévention, de la santé et de l'environnement mises en œuvre dans les activités professionnelles.
Elle se compose de deux sous-épreuves :
Sous-épreuve E31 : pratique professionnelle (coefficient 8)
Sous-épreuve E32 : prévention, santé, environnement (coefficient 1)
E31-Sous-épreuve de pratique professionnelle-coefficient 8
La sous-épreuve évalue les compétences professionnelles du candidat à l'occasion de la mise en œuvre d'une ou plusieurs situations de pratique professionnelle.
La sous-épreuve permet de s'assurer que le candidat est capable de mettre en œuvre les compétences suivantes :
C4-1.1 Déterminer les besoins en consommables en fonction de l'activité prévue
Les critères d'évaluation portent sur :
-la pertinence de l'organisation et de la durée des étapes de production, pour le candidat et son commis ;
-la nature et la cohérence des tâches confiées au commis ;
-la qualité des documents et leur réalisme professionnel ;
-les attitudes et le comportement professionnel dans l'acte de communication ;
-le respect de la réglementation (hygiène, santé, sécurité) et des diverses recommandations (environnement et développement durable, nutrition, diététique) ;
-la maîtrise des techniques professionnelles de base ;
-la conformité des préparations culinaires imposées ;
-la conduite du commis ;
-le respect de la commande ;
-la capacité du candidat à évaluer son travail et celui de son commis à l'issue de la prestation ;
-la qualité des finitions et des présentations ;
-la qualité organoleptique de l'ensemble de sa production ;
-la capacité du candidat à valoriser les matières mises à sa disposition pour exprimer sa personnalité et faire valoir ses compétences professionnelles et sa connaissance des pratiques modernes en restauration.
Déroulement et modalités d'organisation
a) Épreuve ponctuelle : écrite et pratique-durée 5 h 30
L'épreuve est décomposée en deux parties successives.
1ère partie : écrite, d'une durée maximale d'une heure trente minutes, y compris la prise de contact avec le commis.
À partir :
-d'une commande comportant la réalisation de trois plats pour 6 à 8 couverts (une entrée, un plat chaud, un dessert), dont deux plats imposés (avec leurs fiches techniques) et un plat libre (à partir d'un panier de denrées), y compris leurs modes de dressage ;
-d'une grille horaire vierge et de contraintes d'organisation ;
-du répertoire technique personnel ;
-concevoir la fiche technique du plat libre ;
-estimer le temps de réalisation des principales étapes dans la production des trois plats, et les ordonnancer pour son commis et lui-même.
2ème partie : pratique, d'une durée de quatre heures, y compris les phases de nettoyage, de désinfection et de remise en état des locaux.
Cette partie permet au candidat de mettre en œuvre les techniques professionnelles et de réaliser toutes les préparations nécessaires à la commande.
Un commis, inscrit en formation de baccalauréat professionnel cuisine (hors année de terminale) ou en formation de CAP cuisine, est mis à la disposition du candidat pour la durée totale de l'épreuve.
En fonction des indications horaires données au cours de la première partie, le candidat aidé de son commis assure l'envoi des mets.
Le candidat procède ensuite à l'évaluation de son travail et de celui de son commis, à partir d'une grille mise à sa disposition, et la remet au jury.
Chaque partie est évaluée par une commission composée d'un professeur de techniques culinaires et d'un professionnel exerçant en cuisine.
En l'absence de ce dernier pour des cas de force majeure, un autre professeur de la spécialité est désigné.
b) Contrôle en cours de formation : écrit et pratique
Trois situations distinctes, deux organisées dans l'établissement de formation dans le cadre des séances de travaux pratiques habituels et une en entreprise, sont réalisées pour évaluer les acquis lorsque le professeur ou le formateur, en fonction de la préparation des élèves ou des apprentis, juge le moment opportun.
Ces situations sont conçues en fonction des acquis des candidats, conformément aux exigences du référentiel et à la définition de l'épreuve donnée précédemment (finalités et objectifs, contenu, critères).
Le contenu des trois évaluations portera sur des champs de compétences complémentaires et partagées entre les deux lieux de formation selon le tableau suivant :
C4-1.4 Renseigner les documents d'approvisionnements
C4-2.2 Réaliser les opérations de déconditionnement
C4-2.3 Réaliser les opérations de conditionnement
Première situation d'évaluation (40 points) : épreuve écrite et pratique
Elle est réalisée en établissement de formation avant la fin du premier semestre de la classe de première professionnelle.
Elle comporte deux phases distinctes :
-une phase écrite d'organisation du travail d'une durée maximale de 30 minutes, pour laquelle il dispose d'une grille horaire vierge (planigramme), des fiches techniques correspondantes, du répertoire technique personnel et de contraintes d'organisation ;
-une phase de production de deux plats pour 6 à 8 couverts, en autonomie (soit une entrée et un plat chaud, soit un plat chaud et un dessert).
Deuxième situation d'évaluation (80 points) : épreuve écrite et pratique
Elle est réalisée en établissement de formation au cours du deuxième semestre de la classe de terminale professionnelle.
La situation d'évaluation comporte deux phases distinctes :
-une phase écrite : elle comporte la conception d'une fiche technique à partir d'un panier de denrées (pour le plat libre), et la planification de son travail et celui de son commis (durée maximale d'une heure et trente minutes).
Le candidat dispose d'une grille horaire vierge (planigramme), d'une fiche technique vierge, des fiches techniques des deux plats imposés, du répertoire technique personnel et de contraintes d'organisation ;
-une phase de production de trois plats avec l'aide du commis pour 6 à 8 couverts (une entrée, un plat chaud, un dessert), dont deux plats imposés et un plat libre.
En fonction des indications horaires données au cours de la phase écrite, le candidat aidé de son commis assure le dressage, l'envoi des plats et la remise en état des locaux.
Le candidat procède ensuite à l'évaluation de son travail et de celui de son commis, à partir d'une grille mise à sa disposition, et la remet à la commission d'évaluation composée du professeur ou du formateur de spécialité en charge de la formation de l'élève ou de l'apprenti et d'un professionnel.
En l'absence de ce dernier pour des cas de force majeure, l'évaluation pourra se dérouler.
Troisième situation d'évaluation (40 points) :
Elle est réalisée au cours des périodes de formation en milieu professionnel de la classe de terminale professionnelle.
Les compétences évaluées en entreprise sont complémentaires de celles évaluées en établissement.
Les critères d'évaluation spécifiques à cette situation portent sur :
-l'attitude et le comportement professionnel (y compris le travail en équipe) ;
-le respect de la réglementation (hygiène, santé, sécurité) ;
-la maîtrise technique et gestuelle ;
-la rapidité et la dextérité ;
-la mise en valeur et l'envoi des préparations ;
-la communication dans différents contextes professionnels (au sein d'une équipe, en situation de service, avec la clientèle) ;
-la réception et le stockage des produits ;
-la prise en compte du développement durable dans sa pratique professionnelle ;
-l'entretien des locaux et des matériels.
Les compétences figurant dans le tableau ci-dessus (colonne entreprise) sont évaluées conjointement par le professeur de spécialité et le tuteur sur une grille nationale, lors d'un entretien qui se déroule à l'issue de la période de formation en milieu professionnel (PFMP) de la classe de terminale professionnelle pour les candidats scolaires, et en fin de formation professionnelle pour les apprentis.
La commission propose une note au jury final qui arrête la note définitive.
E32-Sous-épreuve de prévention-santé-environnement-coefficient 1
a) Contrôle en cours de formation
b) Épreuve ponctuelle (2 heures)
E4-Épreuve d'anglais-unité U4-coefficient 3
E5-Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique-unité U5-coefficient 5
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive-unité U7-coefficient 1
Les périodes de formation en milieu professionnel se déroulent dans une ou des entreprises accueillant des professionnels qualifiés, mentionnées dans le référentiel d'activités professionnelles.
Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats aux épreuves du baccalauréat professionnel cuisine.
I - Objectifs de la formation en milieu professionnel
Pour les élèves, les formations en milieu professionnel confortent et complètent celles dispensées en établissement de formation.
Pour les titulaires d'un contrat en alternance, le milieu professionnel est le lieu principal d'acquisition des compétences.
En milieu professionnel, l'élève, l'apprenti ou le stagiaire de formation continue renforce et met en œuvre ses compétences en les adaptant au contexte professionnel.
Il développe également des savoir-faire qui ne peuvent s'acquérir qu'en situation réelle de production.
Il est amené à s'intégrer dans une équipe et à réaliser des tâches sous la responsabilité du tuteur ou du maître d'apprentissage.
Les périodes en entreprise permettent :
- d'acquérir rapidité et dextérité gestuelles,
- d'utiliser des matériels de grande diversité,
- d'être confronté et de s'adapter aux diverses formes de production et de commercialisation,
- d'analyser, d'exploiter a posteriori des vécus professionnels.
Le tuteur ou le maître d'apprentissage contribue à la formation de l'élève, du stagiaire ou de l'apprenti en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, qui veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil.
Le suivi et l'accompagnement de l'apprenant dans la maîtrise des compétences professionnelles du diplôme se font à l'aide d'un support, papier et/ou numérique, type livret de compétences ou passeport ou livret d'apprentissage.
II- Organisation des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de la voie scolaire
L'équipe pédagogique participe à l'organisation et au suivi des périodes de formation en milieu professionnel conformément à la circulaire n° 2000-095 du 26 juin 2000 relative à l'encadrement des périodes en entreprise (BO n° 25 du 29 juin 2000).
a) Sous la responsabilité du chef d'établissement, les entreprises d'accueil sont sélectionnées par l'équipe pédagogique dans le respect des exigences du référentiel.
Les PFMP se déroulent dans des établissements du secteur de la restauration commerciale (restauration traditionnelle, gastronomique, à thèmes, d'hôtels, de chaînes ...), et en restauration collective.
Les élèves y exercent des activités conformes au référentiel et définies en concertation entre le tuteur et l'équipe de l'établissement de formation.
Ces activités servent de support au dossier prévu dans la définition de la sous-épreuve E22.
b) La durée totale de 22 semaines de PFMP (incluant celles nécessaires à la validation du diplôme de niveau V) s'organise conformément à l'arrêté du 10 février 2009, et notamment son article 6, relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel (bulletin officiel spécial du 19 février 2009).
Le choix des dates des périodes de formation en entreprise est laissé à l'initiative des établissements, en concertation avec les milieux professionnels et les conseillers de l'enseignement technologique, pour tenir compte des conditions locales.
c) La formation dispensée en entreprise se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil, conformément à la convention type définie par la note de service no 2008-176 du 24-12-2008, Bulletin officiel no 2 du 8 janvier 2009.
L'annexe pédagogique de la convention est établie conjointement par l'équipe pédagogique et le(s) tuteur(s) : modes de relations à établir, types d'activités, objectifs et contenus de formation.
d) Chaque période donne lieu, à l'occasion d'une visite dans l'entreprise, à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le tuteur et un ou des membres de l'équipe pédagogique.
Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'entreprise.
Des attestations pour chaque période permettent de vérifier la conformité réglementaire de la formation en milieu professionnel (durée, secteur d'activité).
III - Formation par apprentissage
La formation en milieu professionnel se déroule conformément aux dispositions du code du travail.
Elle s'articule avec la formation dispensée dans un centre de formation d'apprentis pour permettre l'acquisition des compétences définies dans le diplôme.
Les activités exercées servent de support au dossier prévu dans la définition de la sous-épreuve E22.
Chaque visite dans l'entreprise donne lieu à l'élaboration d'un bilan individuel établi conjointement par le maître d'apprentissage et un ou des membres de l'équipe pédagogique.
Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre le centre de formation et l'entreprise.
IV - Formation professionnelle continue
La durée de la formation en milieu professionnel ne peut pas être inférieure à 10 semaines.
a) Candidat en situation de première formation ou de reconversion
La formation se déroule en milieu professionnel et dans un centre de formation continue qui assurent conjointement l'acquisition des compétences et connaissances figurant dans le référentiel de certification du diplôme.
La durée de la formation en milieu professionnel s'ajoute aux durées, définies à l'article D 337-61 du code de l'éducation, de la formation dispensée dans le centre de formation continue.
Au terme de sa formation, le candidat constitue le dossier défini dans la sous-épreuve E22.
b) Candidat en situation de perfectionnement
Le certificat de stage est remplacé par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a été occupé dans des activités visées par le diplôme en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au moins au cours de l'année précédant l'examen ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
Sur la base de son expérience, le candidat constitue le dossier défini dans la sous-épreuve E22.
V - Candidat qui se présente au titre de trois années d'expérience professionnelle
Ce candidat constitue un dossier conformément aux dispositions prévues dans la définition de la sous-épreuve E22.
VI - Candidat positionné
Pour le candidat ayant bénéficié d'une décision de positionnement en application des articles D 337-61 et suivants du code de l'éducation, la durée de la formation en milieu professionnel ne peut être inférieure à :
- 16 semaines pour les candidats de la voie scolaire dans le cas d'une formation de deux années, et 10 semaines dans le cas d'une formation d'une année,
- 8 semaines pour les candidats de la formation professionnelle continue.
Tableau de correspondance d'épreuves et d'unités
Sous-épreuve A1 - technologie
Sous-épreuve B1 - sciences appliquées
E3 - Épreuve de synthèse des activités en entreprise
Sous-épreuve C1 - pratique professionnelle
E2 - Épreuve d'économie, gestion de l'entreprise et mathématiques
Sous-épreuve A2 - économie et gestion de l'entreprise
Sous-épreuve B2 - Mathématiques
Unités générales
E5 - Épreuve de français-histoire-géographie-éducation civique
A5 - Sous-épreuve de français
B5 Sous-épreuve d'histoire, géographie
E52 - Sous-épreuve d'histoire-géographie-éducation civique
Arrêté du 31 mai 2011 portant création de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines.
La spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine Service et commercialisation, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité « cuisine », régi par les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2011 peuvent demander à être dispensés des unités U12, U13, U21 et U33 du baccalauréat professionnel, spécialité « commercialisation et services en restauration », régi par les dispositions du présent arrêté.
Le titulaire du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration est un professionnel qualifié, opérationnel dans les activités de commercialisation et de service en restauration.
Il est capable de s'adapter à terme en français et en langues étrangères, à des fonctions d'accueil, de commercialisation, d'animation et de management et ce, dans tous les secteurs et formes de restauration.
Le titulaire du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration est appelé à exercer une activité salariée en entreprise, à travailler en territoire national comme à l'étranger
- chef de rang,
- adjoint au directeur de restaurant pour le secteur de la restauration commerciale, comme pour celui de la restauration collective.
Le titulaire du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration exerce son activité dans un contexte diversifié, en respectant l'environnement, le développement durable, les règles d'hygiène, de santé et de sécurité, les impératifs de gestion et en valorisant les dimensions de nutrition, de plaisir et de bien-être.
- Pôle n° 1 : Communication, démarche commerciale et relation clientèle
- Pôle n° 2 : Organisation et services en restauration
COMMUNICATION, DÉMARCHE COMMERCIALE ET RELATION CLIENTÈLE
- Gestion des réservations individuelles et de groupe (accueil téléphonique, internet ...)
- Accueil et prise en charge du client :
- présentation des supports de vente
conseils à la clientèle, argumentation commerciale
services au client
mesure de la satisfaction du client
gestion des réclamations éventuelles
prise de congé du client
participation à la fidélisation du client
en situation de service : annonces au passe, suivi des commandes, mise en œuvre de techniques de vente des mets et des boissons (prix, publicité, conseils, promotions, enquêtes de satisfaction ...)
- Communication externe (fournisseurs, tiers, clients)
- Valorisation des produits et des espaces de vente
- Prise de commande
- Mise en œuvre des techniques de vente et de vente additionnelle
- Facturation et encaissement
(informatisés et/ou non) :
- Réglementations : affichages obligatoires, traçabilité, ...
- Documents internes relatifs à l'approvisionnement, à la production et à la mise en vente : mercuriales, fiches techniques, supports de vente, dépliants, brochures ...
- Outils de communication : écrit / oral
- Normes et labels, signes et sigles
- Matériels de présentation, éléments de décoration et d'ambiance
- Supports d'information : médias, banques de données, progiciel de gestion intégrée
- Consommables : produits d'accueil et publicitaires ...
- Budget disponible, politique commerciale de l'entreprise
- Conformité des procédures de réservation
- Qualité des techniques de vente de l'entreprise mises en œuvre
- Pertinence de l'argumentation commerciale
- Cohérence apportée aux relations entre produit / prestation / facteurs d'ambiance / budget
- Adaptation, clarté et précision du vocabulaire utilisé
- Communication en langue vivante étrangère
- Maîtrise de la connaissance des mets et des boissons à vendre et de leurs spécificités
- Qualité des attitudes et comportement à adapter à la clientèle
- Satisfaction et fidélisation de la clientèle
- Développement et optimisation des ventes
- Respect des réglementations : supports de vente, traçabilité ...
- Maîtrise des outils de communication
- Exactitude de la facturation et des encaissements
ORGANISATION ET SERVICES EN RESTAURATION
- Organisation des prestations
- Mises en place : carte, menu, banquets, cocktails, ...en fonction du type de restauration et des prestations commandées
- Contrôle des mises en place
- Participation à l'organisation entre les différents services (salle, bar, office, salon, étages, ..., cuisine ...)
- Organisation et répartition des activités et des tâches avant, pendant et après le service
- Service des mets et des boissons
- Participation à l'élaboration des accords mets boissons
Locaux, matériels et équipements
Plannings de service, fiches de poste
Plannings de réservations
Fiches techniques, commandes
Procédures de mise en place
Denrées solides et liquides
- Réglementation, plan de maîtrise sanitaire, Document Unique
- Conformité des mises en place et du temps alloué à la mise en place
- Qualité du service des mets et des boissons mis en œuvre
- Respect des temps de service
- Conformité et suivi des prestations en fonction de l'organisation définie par l'entreprise
- Conformité avec la réglementation
- Application des procédures
- Respect des ratios et des objectifs : qualité, quantité ...
- Qualité du contrôle des obligations d'affichage
Moyens et ressources (informatisés et/ou non) :
- Cohérence de la planification du travail à effectuer et des consignes reçues
- Qualité des améliorations proposées et apportées
- Documents d'approvisionnement (bons d'économat, fiche de marché, bons de commandes...)
- Documents commerciaux (bon de livraison, bon de réception, facture)
- Optimisation des moyens : humains, matériels, produits
- Suivi des coûts matières
- Qualité des mesures correctives prises en compte
- Réglementation (paquet hygiène, santé et sécurité au travail, plan de maîtrise sanitaire dont traçabilité, protocoles ...),
- Grilles d'auto-évaluation
- Maîtrise de la connaissance de son environnement professionnel (zone de chalandise)
PRENDRE EN CHARGE la clientèle
C1-1.1 Gérer les réservations individuelles et de groupe
C1-1.2 Accueillir la clientèle
C1-1.3 Recueillir les besoins et les attentes de la clientèle
C1-1.4 Présenter les supports de vente
C1-1.5 Conseiller la clientèle, proposer une argumentation commerciale
C1-1.6 Mesurer la satisfaction du client et fidéliser la clientèle
C1-1.8 Prendre congé du client
C1-2.1 Communiquer avant le service avec les équipes (cuisine, bar, cave, réception ...)
C1-2.2 Communiquer en situation de service avec les équipes
VENDRE des prestations
C1-3.1 Valoriser les produits
C1-3.2 Valoriser les espaces de vente
C1-3.3 Mettre en œuvre les techniques de vente des mets et des boissons
C1-3.4 Proposer des accords mets - boissons ou boissons - mets
C1-3.5 Prendre une commande
C1-3.6 Favoriser la vente additionnelle, la vente à emporter
C1-3.7 Facturer et encaisser
RÉALISER la mise en place
C2-1.2 Organiser la mise en place
C2-1.3 Réaliser les différentes mises en place
C2-1.4 Contrôler les mises en place
GÉRER le service
C2-2.1 Participer à l'organisation avec les autres services
C2-2.2 Organiser et répartir les activités et les tâches avant, pendant et après le service
C2-2.3 Optimiser le service
SERVIR des mets et des boissons
C2-3.1 Servir des mets
C2-3.2 Valoriser des mets
C2-3.3 Servir des boissons
C4-1.1 Déterminer les besoins en consommables et petits matériels en fonction de l'activité prévue
Il est à noter que les savoirs associés de mercatique et de gestion appliquée sont à considérer dans leurs dimensions économiques, juridiques, financières, comptables et commerciales.
en français et en langue vivante étrangère
CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Disposition des locaux
Offre de prestations en français et en langue étrangère
Capacité d'accueil
Support d'enregistrement des réservations
Fiche de réservation individuelle / groupe
Fiche de liaisons interservices
Fiches de procédures commerciales
Prise en compte des disponibilités et des contraintes de l'établissement
Optimisation de la gestion de la capacité d'accueil en fonction d'une prestation donnée
Conformité de la réservation enregistrée avec la demande du client
Personnalisation de l'accueil selon les règles professionnelles
Écoute active du client, réponses adaptées aux demandes du client
Respect des procédures de réservations
Clarté des informations transmises aux différents services
Vérification de la conformité de l'information reçue par rapport à la demande initiale
La communication commerciale : L'entretien téléphonique
L'identification de l'importance de l'accueil au téléphone et de la valorisation de l'interlocuteur,
L'identification des formules professionnelles et procédures couramment utilisées
La gestion de la capacité d'accueil
(Mercatique et gestion appliquée)
Le repérage d'actions d'optimisation de la capacité d'accueil : l'observation statistique de la durée des repas, la réduction de l'incertitude des arrivées (politique de réservation et de gestion des arrivées)
Les procédures de prise de réservation
L'identification des différents plannings à partir de documents professionnels
La relation avec les différents services de l'entreprise
Les moyens existants et les méthodes à appliquer pour optimiser la communication entre les services
L'identification du vocabulaire professionnel adapté à la gestion des réservations
L'identification des méthodes de vente directe et indirecte
Les habitudes de la clientèle française et étrangère Les références culturelles, religieuses,...
L'identification des us et coutumes de la clientèle française et étrangère
Clientèle avec différents profils
Standards de service avec : consignes, procédures d'accueil
Cohérence de la tenue et du comportement professionnel avec le concept de restauration
Respect des consignes, des procédures d'accueil, à partir des standards donnés du service
Qualité de l'expression verbale et non verbale (richesse du vocabulaire, attitude commerciale et avenante ...)
Contexte professionnel (locaux et matériels professionnels liés à la vente)
Repérage des éléments verbaux et non verbaux (écoute active) permettant de caractériser le profil et/ou les attentes de la clientèle
Identification des besoins de la clientèle
Adaptation de la communication au type de restauration
La communication commerciale : la prise de contact
(Mercatique et gestion applique)
L'identification des codes sociaux, la classification des registres de langue, la prise en compte de l'inter culturalité, la distinction entre le langage verbal et non verbal,
L'identification des paralangages : l'articulation, le débit, les postures, la gestuelle
Les règles de savoir-vivre et de savoir- être
L'identification des règles de politesse dans le langage et le comportement lors de l'accueil de la clientèle
La typologie de la clientèle
La caractérisation des principales attentes de la clientèle, et les réponses à apporter
Les types de repas
L'identification et la définition des différents types de repas
La gestion de l'attente
L'identification des pratiques pour gérer l'attente en restauration
Les méthodes d'accueil et de communication
L'identification des procédures d'accueil de la clientèle (individuel, groupe ...)
Brochures
Technologies de l'information et de la communication (sites Internet ....)
Cohérence de l'utilisation de supports propres, à jour et conformes aux consignes et à la réglementation
Qualité de la mise en avant des propositions de l'établissement
Qualité de l'information faite à la clientèle sur des changements éventuels, des ruptures sur la carte
La législation
L'identification des éléments de la législation portant sur les supports de vente
Le choix du support en fonction du concept de restauration
L'identification des supports de vente : l'ardoise, le chevalet, le set de table, la borne de commande ...)
La stratégie de positionnement des plats dans la conception des supports de vente
La caractérisation et la justification des différents supports de vente en fonction des concepts de restauration
Profils et attentes de la clientèle
Objectifs de vente
Qualité de la prise en compte des objectifs de vente
Pertinence des conseils et de l'argumentation pour répondre aux demandes et aux attentes de la clientèle
La communication commerciale : l'entretien de vente en face à face
L'énumération des phases de l'entretien : écoute active, questionnement (recherche du besoin, freins, comportements d'achat), reformulation, argumentation (caractéristiques du produit, avantages concurrentiels, preuve de la véracité des arguments), objections (sincères ou prétextes)
L'analyse d'indicateurs relatifs à la marge brute
Le vocabulaire professionnel
La définition des termes culinaires et des principales appellations
L'argumentaire de vente
Les appellations, labels et sigles de qualité
La définition des labels et signes de qualité : AOC, AOP, IGP, AB...
L'équilibre alimentaire
L'identification des apports conseillés (qualitatif), pour chaque groupe (catégorie) de consommateurs
La justification des équivalences alimentaires
L'énoncé des principales conséquences sur la santé : d'un excès de consommation de lipides, de glucides sucrés, de sel d'une carence en fibres, en calcium, en fer, en vitamines
Remarques, suggestions de la clientèle
Cartes de fidélité, offres de service
Fichier clientèle
Qualité du suivi et de la mesure du degré de satisfaction du client, pendant et après la prestation
Qualité de la transmission des avis et des remarques des clients à la hiérarchie
Qualité de la mise en œuvre de la politique commerciale de l'entreprise
Les facteurs de fidélisation
L'identification :
- des principes et les enjeux de la gestion de la relation client pour un point de vente
- des composantes d'une gestion de la relation client
- des enjeux de la fidélisation pour l'unité commerciale
- des conséquences en matière de choix effectués
- des principes d'utilisation des supports de fidélisation et des aspects juridiques
- des outils de mesure permanents et ponctuels de la satisfaction de la clientèle
L'analyse des données recueillies et l'identification des principales actions correctives
Les techniques de mercatique après-vente
L'identification et la caractérisation des techniques utilisées en fonction des concepts de restauration
Les moyens de fidélisation de la clientèle
- des outils de satisfaction : questionnaires de satisfaction, enquêtes, site internet...
- des moyens de fidélisation : cartes de fidélité, mailings, site internet, ...
Les résultats d'enquêtes
Qualité des causes des réclamations identifiées
Réactivité et qualité des mesures correctives mises en œuvre
Pertinence du traitement des réclamations et des objections
Qualité de la transmission des réclamations de la clientèle à la hiérarchie
La définition d'une réclamation et d'une objection
L'identification des conséquences d'une mauvaise communication dans l'entretien de vente
Le traitement des objections et des réclamations : l'identification de la nature et des postures à adopter
La classification des cas les plus courants et le recensement des mesures correctives
Documents et objets à caractère publicitaire
Conformité de la prise de congé du client avec les usages de l'établissement
L'identification des étapes de la prise de congé : remercier, personnaliser, saluer et fidéliser
L'identification des formules de politesse adaptées à la prise de congé du client
Information du personnel par le(s) responsable(s) (salle, cuisine, bar, réception ...) sur les spécificités des prestations du jour
Cohérence entre les informations techniques transmises par les différents services et l'argumentaire commercial
Pertinence du langage commercial en matière de promotion des ventes
L'adaptation de la communication à la cible et à l'objectif
Les personnels de l'entreprise
Les différents services
La définition d'un organigramme
La représentation schématique des relations hiérarchiques et fonctionnelles
La fiche de poste
La fiche de fonction
La caractérisation de la fiche de poste, de la fiche de fonction
C1-2.2 Communiquer en situation de service avec les équipes (cuisine, bar, cave, réception ...).
Transmission des commandes selon le mode opératoire de chaque entreprise
Conformité des annonces en fonction des procédures et des services
Respect des contraintes (temps, prestation particulière ...)
Qualité du comportement professionnel entre les différents services
Pertinence du vocabulaire utilisé
Qualité de la transmission de la commande
La communication écrite professionnelle : la valorisation des messages
L'identification du contenu des différentes zones du message
L'analyse de la nature des informations à transmettre
Les annonces
L'identification des procédures d'annonce et du vocabulaire professionnel adapté
Membres des équipes
Affichages obligatoires (HACCP, document unique)
Notes de service
Clarté de l'information transmise
Qualité de la communication adaptée à chaque membre de l'entreprise (respect de la hiérarchie)
Vérification de la compréhension de l'information
Qualité de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication
Documents commerciaux (bon de commande, de livraison, courrier, factures, cahier des charges, ...)
Qualité de l'utilisation des outils de communication, des technologies de l'information et de la communication
Qualité des informations transmises lors d'interventions de tiers (entretien, dépannage, services contrôle ...)
La qualification des différents cas de rupture, les procédures, les incidences
L'identification des enjeux de la communication interne
L'identification des canaux de communication : oraux, écrits, audiovisuels et numériques
L'identification des partenaires et tiers : fournisseurs, prestataires de service (maintenance du matériel), cabinets d'étude ...
Buffets, vitrines, chariots, viviers...
Supports de vente (cartes, menus, brochures...)
Supports publicitaires (guide, audio, vidéo, presse, affichage...)
Pertinence des actions promotionnelles proposées
Adéquation aux évènements calendaires
Respect de la saisonnalité
Qualité de la promotion des produits régionaux
Qualité de la valorisation des produits (connaissances historiques, géographiques, climatiques, culturelles...)
Pertinence des animations (repas à thème, intervenants extérieurs...)
Originalité et créativité
Les supports de la communication visuelle
La classification des principaux supports visuels utilisés et leurs principes d'utilisation (fréquence, lieu, circonstances d'utilisation)
L'identification des critères de choix
La connaissance des produits français
L'identification des principaux repères géographiques et culturels par région
L'identification des principales spécialités et des produits marqueurs par région (vins - eaux de vie - liqueurs - crèmes, boissons apéritives et digestives, eaux, fromages AOC, fruits et légumes, volailles, viandes de boucherie, charcuteries, pâtisseries - confiseries, pains, condiments - épices - aromates)
L'identification de :
- leur saisonnalité
- leur origine
- leur utilisation
- leur coût
- leurs labels et certifications,
- leurs spécificités
L'identification des méthodes d'élaboration des :
- fromages AOP et produits laitiers
- vins (tranquilles, méthode traditionnelle, champagne)
- vinifications particulières (VDN, VDL, vin jaune, vin de paille, vin gris)
- cocktails
- eaux de vie, crèmes et liqueurs
- boissons rafraîchissantes sans alcool (BRSA)
- boissons chaudes - boissons fermentées
L'identification des régions viti-vinicoles françaises
L'identification des principales appellations des vins (AOC appellations régionales et communales)
L'identification de la classification des vins
La définition de l'oenologie
La caractérisation des étapes de la vigne
La caractérisation de l'élevage et de la conservation des vins
La classification des cocktails
L'identification des modes d'élaboration de trois cocktails classiques par catégorie : élaboration en direct, au shaker, au verre à mélange, au blender
Le calcul du coût d'un cocktail
Les boissons chaudes
L'identification des boissons chaudes (café, thé, infusions, chocolat)
- leur méthode d'élaboration
- leurs produits d'accompagnement
- leurs variétés
La connaissance des produits européens et mondiaux
La caractérisation des principales spécialités et produits marqueurs de l'Europe géographique et mondiaux (origine géographique, utilisation courante et coût des produits marqueurs)
Locaux destinés à la clientèle (salle de restaurant, salons, bar, terrasse, ascenseurs...)
Supports (brochures, encarts publicitaires...)
Qualité de l'adéquation entre la prestation commandée et l'aménagement des espaces de vente (facteurs d'ambiance)
Le marchandisage : l'espace de vente
- des aménagements possibles à l'extérieur et à l'intérieur de l'espace de vente (enseigne, façade, vitrine, surfaces d'exposition, surfaces de circulation)
- des différents types de circulation de la clientèle
- des principaux supports visuels utilisés et leurs principes d'utilisation (fréquence, lieu, circonstances d'utilisation), les critères de choix
Les différentes formes de la communication commerciale
La définition des moyens de communication commerciale, l'identification des objectifs et du rôle de la publicité média et de la publicité hors média
L'identification des caractéristiques des média et supports utilisés par l'espace de vente (prospectus, affiche, annonce)
La distinction communication commerciale locale et communication commerciale nationale
L'analyse d'indicateurs relatifs aux moyens de communication commerciale
L'identification des incidences des choix réalisés en matière de média et supports sur les attitudes de la clientèle et le chiffre d'affaires de l'espace de vente
Les événements commerciaux (Mercatique et gestion appliquée)
L'identification des différents événements commerciaux mis à la disposition du point de vente (foires, salons et autres manifestations commerciales) : les caractéristiques et les enjeux de la participation du point de vente à un événement commercial donné
Les facteurs d'ambiance
L'identification des éléments d'animation : les costumes, la sonorisation, la décoration
La caractérisation des facteurs d'ambiance en fonction des concepts de restauration et/ou de la prestation commandée
Les espaces de vente (Technologie)
La représentation schématique d'un plan de salle en fonction de contraintes données
Le recensement des éléments à prendre en compte dans l'aménagement d'un espace de vente (allées de service, consignes de sécurité, circuits de distribution...)
La justification du choix d'un éclairage adapté : adéquation entre le type d'éclairage (éclairage direct, indirect, mixte), l'activité professionnelle et la zone de travail (niveau d'éclairement, rendu des couleurs, ambiance ...)
La ventilation et la climatisation (Sciences appliquées)
Menus, cartes
Dépliants et brochures
Analyse des ventes
Analyse des profils clients et de leurs attentes
Actions commerciales et d'animations
Argumentaires
Matériel et mobiliers nécessaire à la vente des mets et des boissons
Qualité de l'écoute du client
Qualité de la mise en confiance du client
Pertinence du guidage des choix du client
Qualité de l'argumentaire de vente (crédibilité, bonne connaissance des produits, des actions promotionnelles de l'entreprise, personnalisation de l'argumentaire ...)
Pertinence des supports et des matériels utilisés (buffet, chariot, photographies ...)
Force de conviction pour réaliser la vente (choix des mots, tonalité, gestuelle ...)
Atteinte des objectifs fixés par l'entreprise
Les différentes méthodes et techniques de vente (Mercatique et gestion appliquée)
La définition des techniques de vente (de contact, visuelle, à distance)
L'identification des critères de choix d'une ou plusieurs méthodes et techniques de vente
Les techniques de vente
L'identification de la démarche de mise en confiance du client : l'attention portée au client, sa prise en charge,...
L'identification de la chronologie de l'acte de vente : de l'accueil à la prise de congé
La vente à emporter (Technologie)
L'identification des différents procédés de vente à emporter
Supports de ventes des mets et des boissons
Fiches techniques des plats
Fiches de dégustation mets et/ou boissons
Argumentaire de vente
Médias professionnels
Connaissance des produits et des boissons
Connaissance des accords classiques mets boissons
Connaissance des méthodes et techniques nouvelles de production (Bio, labels, nature ...)
Qualité des tendances et des évolutions de consommation prises en considération
Qualité de l'argumentation des propositions
Respect des attentes de la clientèle (goût, budget, nouveauté ...)
Les règles d'accords
L'énumération des principes classiques d'accords (exemples : régionaux, vin blanc/poisson...)
L'énumération des principes d'accord vertical (un menu/un vin) et d'accord horizontal (un plat/un vin ou une autre boisson)
L'identification d'accords particuliers, originaux, tendance
Clientèle française ou étrangère
Carnet de commande
Temps de prise de repas
Efficacité des techniques de vente mises en œuvre
Qualité de l'argumentation commerciale
Conformité de la commande
Respect des spécificités (temps de préparation et d'attente, cuissons ...)
Qualité de la reformulation de la commande
Les réseaux de transmission de données à distance (Mercatique et gestion appliquée)
L'identification et l'analyse des modalités de transmission des données : les caractéristiques des supports de transmission, les éléments du choix d'un mode de transmission de l'information
La description des fonctionnalités de base des logiciels dédiés à la gestion de l'unité commerciale
Les bons de commande
L'énumération des différents moyens de prise de commande et de transmission
Les moyens de transmission manuels et informatisés (Technologie)
La caractérisation des modes de rédaction des bons de commande en fonction des concepts de restauration
L'identification des éléments de contrôle d'une commande
C1-3.6 Favoriser :
- la vente additionnelle
- la vente à emporter
Tous supports de vente
Argumentaires de vente
Liste de produits proposés à la vente (plats cuisinés, produits régionaux ...)
Objectifs de vente Réglementation
Optimisation des ventes additionnelles et à emporter en suscitant l'envie chez le client de consommer davantage (plats supplémentaires, eaux en bouteilles, apéritifs, digestifs, produits d'accompagnement ...)
Atteinte des objectifs de vente
Les techniques promotionnelles en point de vente
L'énumération des techniques promotionnelles en point de vente
La définition de la réglementation spécifique aux promotions
La définition des incidences des promotions sur le comportement du client
L'analyse d'indicateurs relatifs aux promotions (Mercatique et gestion appliquée)
L'impact des promotions sur les attitudes de la clientèle et le chiffre d'affaires de l'unité commerciale
Les produits de la vente additionnelle
L'énumération des produits augmentant le coût moyen par couvert : bouteille d'eau, apéritifs, vin à la bouteille ou au verre, suppléments carte, digestifs, boissons chaudes,...
La définition de la vente à emporter, et la réglementation spécifique
L'identification des types de produits dédiés à la vente à emporter : les plats préparés, les produits maison, les articles siglés ...
La liaison chaude et les liaisons froides (Sciences appliquées)
La justification des protocoles des liaisons chaudes ou froides (réfrigérée, surgelée) au regard des différents paramètres influençant la croissance bactérienne en application de la réglementation (temps, température) relative à la préparation, au stockage, au transport et à la distribution des préparations alimentaires en direct ou en différé
Matériels et documents de facturation
Supports de vente, tarifs
Fonds de caisse
Procédures de caisse, consignes
Taux de TVA
Terminaux de paiement
Bordereaux de remise de caisse (chèques, espèces, ...)
Conformité du contrôle du fonds de caisse avant et après le service
Qualité de la facture établie
Vérification de la facturation des prestations commandées
Remise de la facture au client suite à sa demande
Conformité des encaissements effectués et des règlements saisis
Maîtrise des moyens de paiement (espèces, chèques, cartes bancaires, paiements différés, offerts ...)
Clôture de caisse (balance, ventilation, bordereaux, ...)
Les encaissements
Les logiciels dédiés à la gestion de l'unité commerciale (Mercatique et gestion appliquée)
L'identification des éléments nécessaires à l'établissement d'une facture, d'une note
L'identification des modes de règlement : espèces, chèques, cartes bancaires, tickets restaurant, débiteurs divers,...
L'énumération des principales fonctionnalités relatives aux encaissements
La remise de caisse
L'identification des différents bordereaux
La main courante (Technologie)
La définition de la main courante, l'identification du mode d'utilisation en fonction des concepts de restauration
Pertinence de l'identification des pictogrammes
Respect de la réglementation, des procédures, des protocoles (mode opératoire dans l'utilisation des produits)
Qualité du contrôle périodique de l'état de fonctionnement
L'entretien des locaux (Technologie)
La caractérisation des principaux matériaux utilisés dans l'activité professionnelle pour les revêtements de surfaces (sols, murs, surfaces de travail ...), appareils, équipements, mobilier, éléments de décoration, conditionnements : bois, métaux et alliages, verre, et cristal, produits céramiques, matières plastiques, résines et peintures, matières textiles, granit, ardoise, papiers et cartons
La justification des différentes étapes d'un plan de nettoyage et/ou de désinfection au regard des supports, des salissures, des produits, des procédures, de la réglementation (dans le cadre de situations précises d'entretien des locaux, des matériels ...)
L'indication des risques liés à la présence de nuisibles dans les locaux professionnels
Procédures de l'entreprise
Locaux, matériel, mobilier, éléments de décoration
Planning des réservations
Fiches de réservations : banquets, séminaires ...
Fiches de liaison entre services : cuisine, cave, bar, lingerie, ...
Fiches techniques Plan(s) de salle
Respect des procédures de l'entreprise
Qualité de la prise en compte des informations liées à la prestation à assurer
Cohérence entre la prestation commandée et l'organisation préconisée
Plannings des réservations et du personnel
Respect des contraintes : temps, espace, service, observations particulières ...
Conformité de la mise en place avec la prestation attendue (buffet, brunch, service en chambre, petit déjeuner, cocktail, à la carte, menu, banquet ...)
Rapidité d'exécution de la mise en place
Fiches de réservation
Plan(s) de salle
Conformité de la mise en place : propreté, disposition ...
Réaction aux aléas et corrections éventuelles
Qualité des informations transmises à la hiérarchie
Les locaux
L'identification et la situation des différents locaux et services en fonction des concepts de restauration
La définition de leurs fonctions
Le mobilier, le matériel, le linge
L'identification et l'utilisation des différents mobiliers, matériels et des différentes pièces de linge
La détermination des besoins en fonction du type de prestation : mobilier, matériel, linge
Les bons de service
La caractérisation, la rédaction et l'utilisation des bons de service
L'implantation de la carcasse
L'identification et l'application des normes : ratio client en fonction du type d'établissement, du type de prestation...
L'identification et l'application des règles de sécurité
Le contrôle (Technologie)
La justification de la conformité de la mise en place avec la commande
C2-2.1 Participer à l'organisation avec les autres services (cuisine, bar, office, lingerie, réception, services techniques ...)
Planning des tâches
Fiches de liaison entre services : cuisine, cave, bar, lingerie, services techniques, ...
Clarté des informations et des consignes échangées
Pertinence de la prise en compte des contraintes de chaque service
Conformité des tâches planifiées avec la prestation commandée
Optimisation de la capacité d'accueil (rotation, temps de service ...)
Planification de son travail et celui de son (ses) commis
Répartition équilibrée des tâches dans le temps et dans l'espace
Optimisation des compétences humaines : savoirs faire, savoirs-être
L'organisation du travail (Technologie)
La définition et l'analyse de la planification des tâches : horaires, ordonnancement, gestion du temps
La détermination des besoins en personnel en fonction de la prestation et du concept de restauration
L'identification de la législation : respect du code du travail (amplitude horaire, repos hebdomadaire, travail de nuit, contrats,...)
La marche en avant dans le temps et dans l'espace en prévention des contaminations croisées
La justification de la réglementation concernant la marche en avant dans le temps / dans l'espace (à partir d'exemples de risques de bio contaminations lors des circulations des personnels, des denrées, des déchets, de la vaisselle et du linge)
Les plats témoins (Sciences appliquées)
Locaux et matériels de stockage
Matériel de conditionnement
Denrées
Fiches de retour
Indicateurs de gestion
Situations de service
Clientèle
Qualité de la vérification des denrées (état, DLUO, DLC ...)
Élimination des produits non conformes
Respect des obligations légales en matière de conditionnement, étiquetage et stockage des denrées
Optimisation de la gestion des denrées non utilisées
Qualité de la transmission des informations au(x) service(s) concerné(s)
Qualité et cohérence de la réaction face à un aléa de service
La combinaison des facteurs de production appliquée au poste de travail et leurs incidences
La définition et la caractérisation des facteurs humains (travail) et technique (capital)
Les éléments de maîtrise du service
Le calcul et l'analyse des indicateurs de gestion relatifs à la consommation de matières premières, à la gestion du personnel, et aux frais généraux liés à l'activité (énergie, fluide, ...), les coûts cibles, les ratios objectifs
L'identification des principaux dysfonctionnements et les remédiations apportées
Les aléas de service
L'identification des aléas de service les plus courants, les actions de remédiation
Exemples de substances à toxicité extrinsèque : traitements phytosanitaires, insecticides, produits de nettoyage et désinfection, matériaux au contact des aliments, certaines techniques de type fumage, surchauffe des graisses...
- à l'assiette
- au plat (anglaise, française, plat sur table)
- au plateau
- au guéridon
- au buffet
Locaux (salle, office, réserves, ...)
Mobiliers (enceintes réfrigérées, chariots, guéridons, consoles ...)
Matériels de service (assiettes, couverts, cloches, plats, plateaux, planches, réchauds, plaques à accumulation de chaleur ...)
Mets
Matières d'œuvre (fruits, fromages, pains, condiments, épices ...)
Affichages réglementaires
Fiches de réassortiment de produits
Attitude professionnelle et commerciale
Respect des pratiques propres à l'entreprise
Connaissance des grammages
Utilisation adaptée du matériel
Respect et maîtrise des techniques et règles de service (préséance, temps, température, dressage ...)
Respect de la réglementation et de la législation
Réapprovisionnement de l'office (ménagères, condiments ...)
Valorisation des mets par la mise en œuvre d'une technique appropriée au choix entre :
- une finition minute
- une technique de découpe (poisson rond ou plat, viande, volaille, fruit, fromage, pâtisserie ...)
- une technique de flambage,
- une technique de tartare
Les règles de service
L'identification et la mise en œuvre des différentes techniques de service
L'identification des règles de préséance
L'adéquation des techniques et attitudes de service avec le type de prestation à assurer ou/et du mets à servir
La servuction
La définition de la servuction
L'identification des concepts de restauration utilisant le principe de servuction
La caractérisation des propriétés des constituants alimentaires mis en œuvre : la solubilité ...
La caractérisation des interactions entre les constituants alimentaires : les émulsions stables et instables, la diffusion ...
- l'eau (fusion, vaporisation, solidification) ;
- les glucides (fusion, caramélisation, carbonisation) ;
Les protocoles mis en œuvre lors de l'utilisation des décors
La justification des bonnes pratiques d'hygiène dans le décor des mets et des boissons (fleurs, algues, fruits et légumes, pics alimentaires ...)
La description, à partir d'un schéma simple, du principe de fonctionnement d'un appareil utilisant la combustion (brûleur atmosphérique). l'effet Joule (chauffe assiettes...). les ondes électromagnétiques (micro-ondes et plaque à induction)
Apéritifs (au verre, au verre à mélange, au shaker, au blender)
Eaux et boissons rafraîchissantes sans alcool (BRSA) : eaux de source, eaux minérales, jus de fruits, sodas, bitter, sirops
Boissons fermentées : bières, cidres, ...
- blancs, rosés
- effervescents
Boissons chaudes : café, thés - infusions, chocolat
Digestifs et hot cocktail : au verre
Locaux (bar, salle, office, réserves, cave...)
Mobiliers (cave à vin, enceintes réfrigérées, chariots ...)
Matériels de service (verrerie, carafes, seaux, plateaux, shakers, verres à mélange, tasses, pots ...)
Boissons (bouteille, fût avec tirage pression ...)
Matières d'œuvre (fruits frais, crème, sucre ...)
Connaissance des principaux produits et notions de coût d'achat et de prix de vente
Maîtrise de trois cocktails classiques par catégorie (au verre, au verre à mélange, au shaker, au blender)
Maîtrise de la technique du tirage
Respect des dosages
Respect et maîtrise des techniques et règles de service (préséance, température de service, débouchage, charge et port du plateau ...)
Réapprovisionnement des postes de travail (bar, cave du jour ...)
L'identification et la justification :
- de la technique de présentation et de service des boissons : panier, seau, carafe...
- des températures de service - des dosages
Les matériels de service
- du petit matériel : la verrerie, la vaisselle, du bar, de la sommellerie...
- du matériel spécifique : tireuse à bière, machine à café...
Les produits complémentaires
- des produits d'accompagnement : les amuse-bouches, les mignardises, les chocolats, les sucres...
La législation (Technologie)
L'énumération des principaux points clefs de la réglementation (licences, affichages obligatoires ...)
L'alimentation en eau froide et chaude (Sciences appliquées)
L'indication des caractéristiques d'une eau destinée à la consommation humaine (en lien avec le programme de Prévention Santé Environnement)
L'indication du principe de fonctionnement d'un lave-vaisselle
Capacité d'adaptation et de réactivité
Implication, motivation, épanouissement personnel, curiosité professionnelle,
Les règles de vie au sein de l'entreprise : le règlement intérieur (Gestion appliquée)
Les attitudes et comportements professionnels (Technologie)
Hygiène et santé de la main d'œuvre (Sciences appliquées)
L'identification des horaires des personnels Le mode d'élaboration d'un planning horaire
Les documents de formation (Technologie)
Indicateurs de gestion (indicateurs à communiquer au personnel : indicateurs de ventes, coûts matières, productivité, frais généraux, satisfaction des clients...)
Mesure objective et réaliste des écarts
L'entretien individuel d'évaluation
L'analyse des performances d'une équipe
L'analyse des écarts et l'identification des causes
Le recensement d'actions correctives
Consignes
Documents commerciaux
La rédaction et la diffusion de messages (Gestion appliquée)
La saisonnalité des produits (Technologie)
Indicateurs de gestion (coût matières, ratio matière)
L'identification des circuits d'approvisionnement
Le choix du circuit d'approvisionnement le plus approprié : calcul des besoins, fréquence, comparaison des coûts
Les spécificités des produits approvisionnés (Technologie)
L'identification des exigences relatives à un produit ou à une famille de produits : variété, qualité, certification, origine, calibre, période de besoin, quantité, fréquence d'approvisionnement prix, conditionnement, températures, développement durable ...
Offres promotionnelles
Indicateurs de gestion (prévision des ventes, fréquence de livraison, état des stocks)
Le calcul du rythme de consommation
La caractérisation des politiques d'approvisionnement : quantités fixes ou variables, dates fixes ou variables, les opportunités d'achat (promotion, saisonnalité), notion de flux tendus
Le recensement des informations nécessaires à la rédaction du bon de commande
L'identification des modes de transmission de la commande : courrier postal, télécopie, internet, téléphone
Matières d'œuvre Matériels de contrôle (sondes, balances...)
Qualité de l'identification des anomalies
- Prélèvements sur plats témoins
Le conditionnement, le déconditionnement (Technologie)
Le conditionnement sous vide ou sous atmosphère modifiée (Sciences appliquées)
Guide des Bonnes Pratiques d'Hygiène (GBPH), procédures, consignes
Le stockage des produits (Gestion appliquée)
Les opérations de stockage (Technologie)
L'identification des zones de stockage par grandes familles de produits
L'identification des températures réglementaires de stockage
Le recensement des bonnes pratiques (rangement, ergonomie, ...)
La production et l'utilisation du froid (Sciences appliquées)
L'inventaire
Matières d'œuvre, produits, matériels Anomalies et/ou dysfonctionnements (livraison non conforme, retard de livraison, sur-stockage, rupture du stock, surconsommation, produits périmés, températures non conformes des produits et des enceintes, démarque inconnue...)
Indicateurs de gestion (état des stocks, ratios,...)
L'optimisation du coût de stockage (Gestion appliquée)
Les anomalies dans la gestion des stocks (Technologie)
MAÎTRISER les coûts
Croissance du niveau de productivité (individuelle et en équipe) et de la qualité de service
Respect de l'organisation et des procédures mises en place
Qualité de la prise en compte des remarques de la clientèle, des comportements de consommation Identification des besoins et des attentes de la clientèle, et précision des informations transmises à la hiérarchie
La démarche mercatique : la clientèle (Gestion appliquée)
L'énumération des outils et des démarches mis en œuvre dans les différents concepts de restauration.
- des alicaments
L'identification des limites de l'utilisation de ces différents produits sur la santé
C1-1 Prendre en charge la clientèle
C1-3 Vendre des prestations
C2-1 Réaliser la mise en place
C2-2 Gérer le service
C2-3 Servir des mets et des boissons
L'unité de mathématiques englobe l'ensemble des objectifs, capacités, compétences et savoir-faire mentionnés dans l'arrêté du 10 février 2009 fixant les programmes d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel (B.
commercialisation et services en restauration
de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous-contrat
de la voie scolaire dans un établissement privé
E21-Sous-épreuve de mercatique et de gestion appliquée
E22-Sous-épreuve de présentation du dossier
E31-Sous-épreuve de communication et commercialisation
CCF écrit, oral et pratique
Ponctuel, écrit, oral et pratique
1 h 30 min (3)
E32-Sous-épreuve d'organisation et mise en oeuvre d'un service
E33-Sous-épreuve prévention-santé-environnement
(3) La sous-épreuve comporte trois ateliers de 30 minutes maximum chacun.
(4) La LV choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
E1-Épreuve scientifique et technique-coefficient 5
E13-Sous-épreuve de mathématiques-coefficient 1
E21-Sous-épreuve de mercatique et de gestion appliquée-coefficient 2
Cette sous-épreuve écrite porte sur une partie des savoirs associés des pôles de compétences professionnelles constitutifs du référentiel de certification.
Elle est réalisée par un enseignant chargé des enseignements de gestion appliquée.
Épreuve écrite-durée deux heures-coefficient 2
Elle s'appuie sur une étude de cas.
Cette étude de cas fait référence à un contexte professionnel mettant en jeu des connaissances de mercatique et de gestion appliquée.
Leur contenu porte sur des savoirs
Chaque situation porte sur une étude de cas mettant en jeu la mercatique et la gestion appliquée, à partir d'un contexte professionnel.
Cette sous-épreuve orale vise à évaluer les compétences figurant dans le tableau ci-dessous :
C1-2.1 Communiquer avant le service avec les équipes
L'épreuve se déroule en deux phases :
a) Épreuve ponctuelle : orale de 30 minutes (dont 10 minutes d'exposé et 20 minutes d'entretien) Elle prend appui sur le dossier précédemment défini et se déroule conformément à la définition générale de l'épreuve (finalités et objectifs, contenu, déroulement, critères et commission d'évaluation).
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant de spécialité et d'un enseignant d'économie et gestion et éventuellement d'un professionnel.
Contrôle en cours de formation : oral
-première situation d'évaluation : elle se déroule au cours du second semestre de l'année de première professionnelle et porte sur une compétence opérationnelle relevant du pôle n° 1, du pôle n° 2 ou du pôle n° 5.
L'évaluation est réalisée par un enseignant de service et commercialisation et, si possible, par un enseignant ayant en charge les sciences appliquées.
Elle porte sur une compétence opérationnelle relevant du pôle no 3 et sur une compétence opérationnelle relevant du pôle n° 4.
L'évaluation est réalisée par un enseignant de service et commercialisation et, si possible, par un professeur enseignant la gestion appliquée.
Elle se compose de trois sous-épreuves :
Sous-épreuve E31 : communication et commercialisation (coefficient 4)
Sous-épreuve E32 : organisation et mise en œuvre d'un service (coefficient 4)
E31-Sous-épreuve de communication et commercialisation (coefficient 4)
Cette sous-épreuve vise à apprécier les connaissances et les compétences professionnelles de communication et de commercialisation acquises par le candidat au cours de sa formation, tant en établissement de formation qu'en entreprise.
Elle vise spécifiquement les pôles d'activités professionnelles no 1 Communication, démarche commerciale et relation clientèle et no 5 Démarche qualité.
La sous-épreuve écrite, orale et pratique s'appuie sur les compétences et les savoirs associés correspondants :
PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
COMPÉTENCES OPERATIONNELLES
Cette sous-épreuve, écrite, orale et pratique se décompose en trois ateliers indépendants.
Atelier bar, 20 points, 30 minutes maximum :
-1ère partie : parmi les alcools de base et autres produits mis à sa disposition par le centre d'examen, le candidat indique au jury le cocktail qu'il se propose de réaliser.
Il complète et valorise la fiche technique correspondante (4 points)
-2ème partie : le candidat réalise le cocktail pour deux personnes.
Il est sollicité oralement sur ses connaissances, notamment du produit de base (8 points)
-3ème partie : le candidat assure le service du cocktail aux membres du jury, mène une analyse sensorielle et développe une argumentation commerciale (8 points).
Atelier sommellerie, 20 points, 30 minutes maximum :
-1ère partie : des vins de différentes régions sélectionnés par le centre d'examen, sont mis à la disposition du candidat.
Ce dernier choisit un vin qu'il présente (appellation, origine, cépage (s), élaboration,...) et qu'il se propose de faire déguster aux membres du jury (4 points)
-2ème partie : le candidat réalise une analyse sensorielle du vin sélectionné, propose des accords mets vins (maximum 3) (16 points)
Atelier valorisation des produits, 40 points, 30 minutes maximum :
-1ère partie : à partir d'un ensemble de produits, notamment régionaux, sélectionnés par le centre d'examen et disposés sous la forme d'un buffet, le candidat fait une proposition de menu (entrée, plat, fromage (s), dessert) (8 points)
-2ème partie : le candidat est interrogé sur la connaissance des produits figurant dans la proposition de menu (saisonnalité, origine, utilisation, coût, labels et certification,...) et sur les accords metsvins (20 points)
-3ème partie : le candidat valorise ces produits en développant une argumentation commerciale (12 points)
a) Épreuve ponctuelle :
Elle se déroule conformément aux conditions décrites ci-dessus (contenu, critères d'évaluation, déroulement et modalités d'organisation).
b) Épreuve en contrôle en cours de formation :
Une situation d'évaluation organisée dans l'établissement de formation est réalisée dans le cadre habituel des séances d'enseignement conformément au cadre réglementaire du contrôle en cours de formation.
La commission d'évaluation est composée du professeur ou du formateur de spécialité et d'un professionnel.
La situation d'évaluation répond aux mêmes exigences que celles de l'épreuve ponctuelle terminale et est conçue en fonction des acquis des candidats, conformément aux exigences du référentiel et à la définition de l'épreuve donnée précédemment (finalités, contenu, critères et commission d'évaluation).
Déroulement de la situation d'évaluation
La situation d'évaluation en établissement de formation se déroule lors du deuxième semestre de la classe de terminale professionnelle.
La commission d'évaluation de la sous-épreuve est composée d'un enseignant d'hôtellerie restauration option service et commercialisation et d'un professionnel.
Pour chaque atelier, les critères d'évaluation se déclinent ci-dessous :
Pertinence des conseils et de l'argumentation
Qualité de l'écoute, cohérence de la proposition en rapport avec les besoins de la clientèle et les produits à disposition.
Force de conviction.
-Atelier bar :
-Atelier sommellerie :
Cohérence de l'accord, mise en valeur des caractéristiques du vin
-Atelier valorisation des produits :
Qualité de la valorisation des produits, force de conviction
Cohérence de l'accord, originalité-modernité de la proposition
Conformité du contrôle
E32-Sous-épreuve d'organisation et mise en œuvre d'un service (coefficient 4)
Cette sous-épreuve vise à apprécier les compétences professionnelles acquises par le candidat.
Elle vise principalement le pôle d'activités professionnelles no 2 Organisation et services en restauration, mais également le pôle no 4 Gestion des approvisionnements et le pôle no 5 Démarche qualité en restauration.
COMPETENCES
COMPETENCES OPERATIONNELLES
C1-2.2 Communiquer en situation de services avec les équipes
-la qualité de la mise en place
-la répartition des tâches (planigramme)
-l'approvisionnement en matière d'œuvre
-la communication avant et pendant le service avec les différents services
-la communication avec son commis, la communication avec la clientèle
-l'accueil et la prise en charge de la clientèle
-la prise de commande
-la commercialisation et la valorisation des produits
-la maîtrise gestuelle d'une technique dans le cadre de la valorisation des mets
-les règles de préséance et de savoir-être
-le service des mets et des boissons
-la synchronisation du service entre les différentes tables
-les annonces au passe
-le respect du temps imparti
-le contrôle de la facturation et du règlement
-la prise de congé
-la remise en état des locaux
Cette sous-épreuve, écrite et pratique d'une durée de 4 heures (temps de repas non compris) se déroule avec l'aide d'un commis mis à la disposition du candidat pour la durée totale de l'épreuve.
Le commis est inscrit en formation de baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration (hors année de terminale) ou en formation de CAP restaurant ou CAP services en brasserie café.
Elle se décompose en deux phases :
• une première phase écrite d'une durée maximale d'une heure et sans l'aide du commis.
A partir du nombre de tables et de couverts par table affectés au candidat (deux à trois tables pour un total de six à huit couverts), celui-ci renseigne les documents transmis par le centre d'examen relatifs :
-à l'organisation du travail de son rang :
Le candidat complète un planigramme précisant le travail à réaliser avant, pendant et après le service pour luimême et son commis, ainsi qu'une fiche de prévision de matériels et de linge.
Les documents ainsi complétés sont photocopiés par le centre d'examen en deux exemplaires et remis au candidat qui en transmet une copie à son commis.
Le candidat explique au commis la chronologie des différentes tâches qu'il devra effectuer tout au long de la sous-épreuve à partir du planigramme réalisé et de la fiche de prévision de matériels et de linge complétée.
Les originaux des documents sont transmis au jury pour notation.
-à la commercialisation :
Dans le prolongement des consignes fournies au commis, le candidat rédige une argumentation commerciale avec association mets/ vins en fonction du menu à servir, de la carte des vins et des boissons du centre d'examen, ainsi que des fiches techniques mis à sa disposition.
• une deuxième phase pratique :
Le candidat, assisté de son commis, termine et contrôle la mise en place de son rang, assure le service des tables qui lui sont attribuées et participe à la remise en état des locaux.
En situation réelle de service, le candidat accueille ses clients, prend les commandes des boissons et des plats, réalise les apéritifs commandés, assure le service incluant une technique gestuelle de valorisation des mets (compétence C2-3.2) et le suivi de ses tables avec l'aide de son commis, vérifie la facturation, contrôle les encaissements et prend congé de ses clients.
La commission d'évaluation est composée d'un enseignant de la spécialité et d'un professionnel.
Trois situations distinctes, deux mises en œuvre dans l'établissement de formation dans le cadre des séances de travaux pratiques habituels, et une en entreprise, sont réalisées pour évaluer les acquis lorsque l'enseignant, en fonction de la préparation des candidats, juge le moment opportun.
Ces situations sont conçues en fonction des acquis des candidats conformément au référentiel et à la définition des épreuves précisées précédemment (finalités, critères, contenus, déroulement).
-Première situation (20 points)
• une phase écrite d'organisation du travail et d'argumentation commerciale
A partir des informations fournies préalablement par l'enseignant relatives au menu du jour, au nombre de couverts et aux tables dont il aura la charge (deux tables pour un total de 4 à 6 couverts), le candidat complète une fiche d'organisation de son travail, une fiche de prévision de matériels et de linge ainsi qu'une fiche d'argumentation commerciale simple correspondant au menu à servir.
Les documents utilisés sont ceux habituellement mis à disposition des candidats au cours de leur formation.
Au terme de ce travail personnel d'une durée maximale d'une heure, le candidat remet à l'enseignant les documents dûment complétés pour évaluation.
• une phase pratique d'organisation et de services en restauration :
Dans le prolongement de la phase écrite, le candidat réalise la mise en place de la salle de restaurant (tables, consoles, office, matériels spécifiques,...). et éventuellement du bar, de l'office, de la cave,... selon l'organisation du centre d'examen.
Il accueille, prend les commandes de ses tables, sert les mets et les boissons, prend congé de ses clients et remet en état les locaux.
-Deuxième situation (40 points)
Elle se déroule avec l'aide d'un commis, inscrit en formation de baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration (hors année de terminale) ou en formation de CAP restaurant ou services en brasserie café.
• une phase écrite d'organisation du travail et d'argumentation commerciale d'une durée maximale d'une heure
À partir des informations fournies préalablement par l'enseignant relatives au menu du jour incluant les fiches techniques des plats, du nombre de couverts et du nombre de tables dont il aura la charge (deux à trois tables pour un total de 6 à 8 couverts), le candidat complète une fiche d'organisation de son travail (planigramme) pour lui et son commis, une fiche de prévision de matériels et de linge ainsi qu'une fiche d'argumentation commerciale incluant des propositions d'accords mets/ vins correspondant au menu à servir.
Les documents utilisés sont ceux habituellement mis à disposition des candidats à ce niveau de leur formation.
Au terme de ce travail personnel, le candidat remet à l'enseignant les documents dûment complétés pour évaluation.
Dans un premier temps, le candidat explique au commis la chronologie des différentes tâches qu'il devra effectuer tout au long de l'épreuve à partir du planigramme réalisé et de la fiche de prévision de matériels et de linge complétée.
Dans un deuxième temps, le candidat rédige en autonomie une argumentation commerciale avec association mets/ vins en fonction du menu à servir et des fiches techniques mises à sa disposition.
Dans le prolongement de la phase écrite, le candidat participe au travail de mise en place de la salle de restaurant et éventuellement du bar, de l'office, de la cave,... selon l'organisation de l'établissement de formation.
Il contrôle et rectifie si nécessaire la mise en place de son rang (tables, consoles, office, matériels spécifiques,...).
En autonomie, il accueille, prend les commandes de ses tables, assure la réalisation des apéritifs, assure avec son commis le service des mets et des boissons, vérifie la facturation, contrôle l'encaissement, prend congé de ses clients et participe à la remise en état des locaux.
Le jury est composé d'un enseignant de la spécialité et d'un professionnel.
-Troisième situation (20 points)
-la mise en valeur et la distribution des préparations
L'évaluation est réalisée par le formateur de l'entreprise d'accueil et le professeur de la spécialité.
E4-Unité U4 ÉPREUVE D'ANGLAIS-Coefficient 3
1-Evaluation en CCF
E5-Unité U5 ÉPREUVE DE FRANÇAIS ET HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET EDUCATION CIVIQUE-Coefficient : 5
51-U51 FRANÇAIS-COEFFICIENT : 2,5
• Evaluation sous forme ponctuelle-durée 2 h 30
• Evaluation par contrôle en cours de formation
52-U52 HISTOIRE-GÉOGRAPHIE ET EDUCATION CIVIQUE-COEFFICIENT : 2,5
E6-Unité U6 ÉPREUVE D'ARTS APPLIQUES ET CULTURES ARTISTIQUES-Coefficient 1
E7-Unité U7 ÉPREUVE D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE-Coefficient : 1
Partie 3 La troisième partie, qui vise à évaluer la capacité du candidat à comprendre un document écrit rédigé en langue étrangère, est conduite en langue française.
DEFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE DE LANGUE DES SIGNES FRANCAISE (L.
DANS LES SPECIALITÉS DE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Épreuve orale d'une durée de 20 minutes, précédée d'un temps de préparation de 30 minutes (y compris le temps nécessaire à la connaissance des documents proposés au candidat).
Ces entreprises d'accueil répondent aux exigences de la formation des candidats aux épreuves du baccalauréat professionnel commercialisation et services en restauration.
L'équipe pédagogique participe à l'organisation et au suivi des périodes de formation en milieu professionnel conformément à la circulaire 2000-095 du 26 juin 2000 relative à l'encadrement des périodes en entreprise (BO n° 25 du 29 juin 2000).
b) La durée totale de 22 semaines de PFMP (incluant celles nécessaires à la validation du diplôme de niveau V) s'organise conformément à l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel (Bulletin officiel spécial du 19 février 2009).
c) La formation dispensée en entreprise se déroule sous la responsabilité du chef d'établissement sur la base d'une convention, établie entre l'établissement d'enseignement et la structure d'accueil, conformément à la convention type définie par la note de service n° 2008-176 du 24-12-2008, Bulletin officiel no 2 du 8 janvier 2009.
spécialité restauration
spécialité commercialisation et services en restauration
E32 - Sous-épreuve d'organisation et mise en œuvre d'un service
UNITÉS GENÉRALES
E41 - Sous-épreuve de langue vivante 1
E6 - épreuve d'éducation artistiques - arts appliqués
Arrêté du 1er juin 2011 fixant le programme d'enseignement de complément d'éducation physique et sportive du cycle terminal des séries générales et technologiques
Le programme d'enseignement de complément d'éducation physique et sportive du cycle terminal de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour la classe de première et à la rentrée 2012-2013 pour la classe de terminale.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme d'enseignement de complément d'éducation physique et sportive en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012, celui de la classe terminale est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Arrêté du 7 juin 2011 portant habilitation de la Fédération de la plasturgie à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération de la plasturgie est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération de la plasturgie est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
A la fin du second alinéa de l'article R.
189, les mots : " par une insertion à un bulletin de police " sont remplacés par les mots : " par tout autre moyen ".
Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique
Le dossier individuel de l'agent public est composé des documents qui intéressent sa situation administrative, notamment ceux qui permettent de suivre son évolution professionnelle.
Le dossier individuel est unique.
Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le dossier individuel peut être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique, soit à partir de documents établis sur support papier et numérisés, soit à partir de documents produits directement sous forme électronique.
Chaque document est classé par référence à une nomenclature cadre établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des deux supports, selon le mode de gestion choisi par l'administration.
Lorsque l'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier crée une copie sur support électronique d'un acte original établi sur support papier, elle utilise un système de numérisation dans des conditions et sous des formes garantissant sa reproduction à l'identique et la conservation pérenne du document ainsi créé.
La copie conforme ainsi établie se substitue au document original sur support papier qui est détruit dans un délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9.
La gestion du dossier sur support électronique recouvre les opérations de collecte, de référencement, de gestion du cycle de vie des documents, de consultation, de modification, d'exploitation, de conservation, de transfert, de suppression ou d'effacement des documents et de versement au titre des archives.
L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion du dossier est tenue de prendre toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que l'intégrité, l'accessibilité et la lisibilité du dossier sur support électronique.
L'ensemble des informations attachées aux documents doit répondre aux mêmes obligations et permettre la traçabilité des opérations de gestion mentionnées à l'article 4.
Des habilitations sont délivrées par l'autorité administrative ou l'autorité territoriale aux agents chargés de la gestion des dossiers désignés à cet effet.
Pour chacun de ces agents, l'habilitation précise les documents et les types d'opérations autorisés ainsi que sa durée.
Des habilitations peuvent, le cas échéant, être délivrées, dans les limites de leur domaine d'intervention, à des tiers, notamment aux représentants du personnel, lorsque leur accès au dossier de l'agent est prévu par une disposition législative ou réglementaire.
Les règles de gestion des habilitations sont précisées par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9.
L'autorité administrative ou territoriale chargée de la gestion des dossiers individuels sur support électronique recourt à des fonctions de sécurité et d'interopérabilité conformes aux règles techniques fixées par les référentiels visés aux chapitres IV et V de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et précisées par le décret du 2 mars 2007, le décret du 2 février 2010 et l'arrêté du 9 novembre 2009 susvisés permettant notamment des échanges sécurisés de données entre les autorités publiques.
Lorsque l'autorité administrative ou territoriale transfère les données correspondantes vers un support technique mutualisé placé sous la responsabilité d'une autre autorité administrative ou territoriale, cette dernière est soumise au respect de ces mêmes règles.
En cas de mobilité de l'agent, sous réserve des dispositions du second alinéa, le dossier sur support électronique reste géré par l'autorité administrative ou territoriale d'origine.
L'autorité administrative ou territoriale d'accueil transmet à cette dernière sans délai les documents du dossier établis pendant la période où cet agent exerce des fonctions en son sein.
Lorsqu'est rompu le lien statutaire ou contractuel avec l'autorité administrative ou territoriale d'origine, le dossier sur support électronique est transféré à l'autorité administrative ou territoriale d'accueil.
Lorsque celle-ci ne gère pas le dossier individuel de ses agents sous forme électronique, l'autorité administrative ou territoriale d'origine est tenue de créer sur support papier une copie conforme du dossier individuel électronique de l'agent concerné et de la lui transmettre.
Le dossier électronique est alors détruit dans le délai fixé par l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9.
Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par arrêté ou décision de l'autorité administrative ou territoriale pris après avis du comité technique compétent.
Cet arrêté ou cette décision fixe la liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de mise en œuvre de cette gestion.
Il fixe notamment une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l'être que sous format électronique.
Le comité technique compétent est tenu informé des systèmes d'information et procédés utilisés pour la création et la gestion sur support électronique des dossiers individuels des agents intéressés.
Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier géré sur support électronique fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
Les agents dont le dossier a été dématérialisé sont tenus informés des modalités pratiques d'exercice des droits garantis au titre des articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Leur sont communiquées les coordonnées de l'autorité administrative ou territoriale auprès de laquelle ils peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification.
En cas de coexistence d'un support électronique avec un support papier, la demande d'accès et de rectification est valable pour l'ensemble du dossier, quel qu'en soit le support.
La consultation du dossier sur support électronique a lieu par affichage sur écran des documents sous une forme accessible.
Un sommaire établi par référence à la nomenclature indicative mentionnée à l'article 2 et selon les conditions prévues dans l'arrêté ou la décision mentionné à l'article 9 facilite la consultation des documents.
L'agent adresse toute demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à l'autorité administrative ou territoriale mentionnée à l'article 11, soit lors de la consultation, soit ultérieurement.
Sur sa demande, ses observations sont consignées en annexe au document concerné.
L'agent obtient, à sa demande, une copie de tout ou partie des éléments de son dossier géré sur support électronique, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
― par transmission des documents correspondants à son adresse électronique professionnelle nominative ou par remise d'un support numérique ;
― ou par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SIP de Martigues
CDI de Martigues
Trésorerie de Martigues
SIP de Lisieux
CDI de Lisieux
Trésorerie de Lisieux
SIP de Chartres
CDI de Chartres
Trésorerie de Chartres ville
SIP de Quimper Ouest
CDI de Quimper Ouest
Trésorerie de Quimper banlieue
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Ouest.
SIP de Quimper Est
CDI de Quimper Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Quimper banlieue et du centre des impôts de Quimper Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Quimper Est.
SIP de Muret
CDI de Muret
Trésorerie de Muret
SIP de Montpellier Nord-Ouest
CDI de Montpellier Nord-Ouest
Trésorerie de Castelnau-le-Lez
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Nord-Ouest.
SIP de Montpellier Sud-Est
CDI de Montpellier Sud-Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Castelnau-le-Lez et du centre des impôts de Montpellier Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est.
SIP de Tours Nord
CDI de Tours Nord
Trésorerie de Tours
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Nord.
SIP de Tours Est
CDI de Tours Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Est.
SIP de Tours Sud
CDI de Tours Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Sud.
SIP de Tours Ouest
CDI de Tours Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Tours et du centre des impôts de Tours Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Tours Ouest.
SIP d'Angers Ouest
CDI d'Angers Ouest
Trésorerie d'Angers Est et amendes
SIP d'Angers Sud
CDI d'Angers Sud
Trésorerie d'Angers Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Sud.
SIP d'Angers Nord
CDI d'Angers Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Angers Ouest et du centre des impôts d'Angers Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Angers Nord.
SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est
CDI de Clermont-Ferrand Nord-Est
Trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Est.
SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest
CDI de Clermont-Ferrand Nord-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Nord-Ouest.
SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est
CDI de Clermont-Ferrand Sud-Est
Trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Est.
SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest
CDI de Clermont-Ferrand Sud-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division et du centre des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Clermont-Ferrand Sud-Ouest.
SIP de Strasbourg Ouest
CDI de Strasbourg Ouest
Trésorerie de Strasbourg Kléber
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Ouest.
SIP de Strasbourg Est
CDI de Strasbourg Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Est.
SIP de Strasbourg Neudorf
CDI de Strasbourg Neudorf
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Strasbourg Kléber et du centre des impôts de Strasbourg Neudorf, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Strasbourg Neudorf.
SIP de Mulhouse plaine
CDI de Mulhouse plaine
Trésorerie de Mulhouse recouvrement
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse plaine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse plaine.
SIP de Mulhouse ville
CDI de Mulhouse ville
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Mulhouse recouvrement et du centre des impôts de Mulhouse ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Mulhouse ville.
SIP de Lyon Nord
CDI de Lyon Nord
Trésorerie de Caluire-et-Cuire
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon Nord.
SIP de Lyon 4 ― Caluire
CDI de Lyon 4 ― Caluire
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Caluire-et-Cuire et du centre des impôts de Lyon 4 ― Caluire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Lyon 4 ― Caluire.
SIP de Paris 1er ― 2e
CDI de Paris 1er arrondissement et CDI du 2e Bonne Nouvelle et CDI du 2e Vivienne
Trésorerie de Paris Centre
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 1er arrondissement ou du centre des impôts du 2e Bonne Nouvelle ou du centre des impôts du 2e Vivienne, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 1er ― 2e.
CDI de Paris 3e arrondissement
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris Centre et du centre des impôts de Paris 3e arrondissement, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Paris 3e.
SIP de Paris 13e Gare
CDI de 13e La Gare Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 1re division
SIP de Paris 13e Maison Blanche
CDI de Paris 13e Maison Blanche Trésorerie de Paris 13e arrondissement ― 2e division
SIP Le Havre Océane
CDI Le Havre Océane
Trésorerie Le Havre impôts
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre Océane, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre Océane.
SIP Le Havre estuaire
CDI Le Havre estuaire
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Le Havre impôts et du centre des impôts Le Havre estuaire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP Le Havre estuaire.
SIP de Meaux Est
CDI de Meaux Est
Trésorerie de Meaux
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Est.
SIP de Meaux Ouest
CDI de Meaux Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Meaux et du centre des impôts de Meaux Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Meaux Ouest.
SIP de Versailles Nord
CDI de Versailles Nord
Trésorerie de Versailles
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Nord.
SIP de Versailles Sud
CDI de Versailles Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Versailles et du centre des impôts de Versailles Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Versailles Sud.
SIP d'Amiens Nord-Est
CDI d'Amiens Nord-Est
Trésorerie d'Amiens Centre
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Nord-Est.
SIP d'Amiens Sud-Ouest
CDI d'Amiens Sud-Ouest
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Amiens Centre et du centre des impôts d'Amiens Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP d'Amiens Sud-Ouest.
SIP de Fréjus
CDI de Fréjus
Trésorerie de Fréjus
SIP de Courbevoie
CDI de Courbevoie et CDI de Courbevoie.
Trésorerie de Courbevoie
SIP de Saint-Denis ville
CDI de Saint-Denis ville
Trésorerie de Saint-Denis
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis ville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis ville.
SIP de Saint-Denis Nord
CDI de Saint-Denis Nord
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Saint-Denis et du centre des impôts de Saint-Denis Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Saint-Denis Nord.
SIP Le Blanc-Mesnil
CDI Le Blanc-Mesnil
Trésorerie Le Blanc-Mesnil
SIP de Saint-Maur-des-Fossés
CDI de Saint-Maur-des-Fossés
Trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés
SIP de Cergy-Pontoise Ouest
CDI de Cergy-Pontoise Ouest
Trésorerie de Cergy
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Ouest.
SIP de Cergy-Pontoise Est
CDI de Cergy-Pontoise Est
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Est.
SIP de Cergy-Pontoise Sud
CDI de Cergy-Pontoise Sud
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Cergy et du centre des impôts de Cergy-Pontoise Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Cergy-Pontoise Sud.
SIP-SIE d'Autun
CDI-SIE d'Autun
Trésorerie d'Autun
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Millionnaire » (code jeu 457)
(1) La valeur du lot indiquée sur cette ligne du tableau de lots est une valeur théorique correspondant à la moyenne arithmétique des lots accessibles lors du tirage au sort mentionné au sous-article 3.3 ci-après.
Chaque ticket de jeu comporte deux surfaces de jeu indépendantes.
1re surface de jeu : « Partie grattage ».
La 1re surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu intitulée « Symboles Gagnants » sur laquelle figure la mention « Grattez ici » et, d'autre part, d'une zone de jeu intitulée « Vos Symboles » sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Symboles Gagnants » sont 6 symboles.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos Symboles » sont 24 symboles chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et chiffres.
Le joueur gratte la zone de jeu « Symboles Gagnants » et découvre les 6 symboles.
Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos Symboles » et découvre les 24 symboles selon les modalités mentionnées à l'article 3.2.2.
S'il découvre, parmi les 24 symboles de la zone de jeu « Vos Symboles », un symbole identique à un symbole de la zone de jeu « Symboles Gagnants », le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme en euros associée au symbole découvert dans la zone de jeu « Vos Symboles » identique au symbole de la zone de jeu « Symboles Gagnants ».
S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos Symboles », plusieurs symboles identiques à des symboles découverts dans la zone de jeu « Symboles Gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces symboles dans la zone de jeu « Vos Symboles » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
2e surface de jeu : « Partie tirage ».
La 2e surface de jeu du ticket comporte une zone de jeu à gratter représentée par un coffre sur lequel figure la mention « Grattez ici ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu sont 3 symboles et un numéro comprenant 11 chiffres, entre 0 et 9.
Le joueur gratte le coffre.
S'il découvre 3 symboles identiques représentant un « sac d'or », la 2e surface de jeu est gagnante.
Le joueur remporte le droit de participer à un tirage au sort appelé « Tirage Spécial », effectué au choix du joueur en point de vente ou sur internet.
Le Tirage Spécial permettant de déterminer le montant du lot s'effectue de manière aléatoire grâce à un générateur comportant 100 002 segments répartis dans la proportion de :
― 1 segment d'un montant unitaire de 1 000 000 euros ;
― 1 000 segments d'un montant unitaire de 1 000 euros ;
Les modalités du Tirage Spécial ainsi que celles relatives au paiement ou à la remise du lot sont définies dans le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux visé à l'article 1er du présent règlement.
La 2e surface de jeu ne peut être gagnante que si la 1re surface de jeu est perdante.
Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
Modification du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, est modifié comme suit à compter du 20 juin 2011.
Pour le jeu Millionnaire, cette modification s'applique à l'émission de tickets n° 01 code jeu 457 et aux émissions et codes jeux de ce jeu qui seront commercialisés postérieurement :
Le sous-article 4.2 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.2 suivant :
La constatation du caractère gagnant d'un ticket résulte des opérations de contrôle suivantes :
Présentation et remise du ticket gagnant intact, c'est-à-dire entier, non découpé et non déchiré à un représentant de La Française des jeux.
Toutefois, un ticket détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service clients FDJ, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 9.
Le service clients est seul habilité, après contrôle et vérification, à confirmer au joueur le caractère valide ou non du ticket.
Contrôle de l'authenticité du ticket, de sa non-forclusion et du montant ou de la nature du lot par un représentant de La Française des jeux.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que ce ticket n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement ou de remise d'un lot.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que la case de contrôle du ticket présenté pour paiement d'un lot, sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », est recouverte de la pellicule protectrice.
Tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot en numéraire ou d'une remise d'un lot en nature.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne fait pas partie d'un livret déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux car le paiement ou la remise des lots relatifs à ces tickets ne peut être effectué.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le ticket présenté pour paiement d'un lot ne comporte pas une anomalie d'impression entraînant l'application de l'article 8.
Vérification par un représentant de La Française des jeux que le joueur a procédé à la réalisation du Tirage Spécial, le cas échéant dans les conditions mentionnées à l'article 5.
L'article 5 du règlement précité devient l'article 5 suivant :
Modalités du Tirage Spécial
Le présent article 5 n'est applicable qu'aux jeux ayant comme lots acquis au grattage un droit de participation à un tirage au sort, ci-après désigné par les termes "Tirage Spécial”.
Le montant, la nature ou les caractéristiques du ou des lots issus du Tirage Spécial sont déterminés dans le règlement particulier du jeu.
Les modalités du Tirage Spécial et celles relatives au paiement ou à la remise du lot sont déterminées par le présent règlement.
Le gagnant ayant acquis au grattage un droit de participation au Tirage Spécial peut effectuer son Tirage de deux façons :
Le gagnant peut décider d'effectuer son Tirage Spécial dans un point de vente agréé de la Française des jeux.
Le terminal du détaillant procède de manière aléatoire et à la demande du gagnant, au tirage au sort.
Le montant du gain s'affiche sur le terminal du détaillant s'il est inférieur ou égal à 5 000 euros, et ce dernier édite un reçu remis à titre informatif au gagnant.
Le reçu comporte le montant du lot s'il est inférieur ou égal à 5 000 euros, la date et l'heure du tirage.
Le gagnant peut aussi décider d'effectuer son Tirage Spécial sur internet en se connectant sur le site www.mon-gain.fr.
Pour authentifier son ticket, il doit renseigner les 11 chiffres découverts sous la couche grattable de la zone de jeu du ticket correspondant au Tirage Spécial, ainsi que les 15 chiffres figurant au dos du ticket de jeu.
Le joueur clique ensuite sur le bouton « Lancer votre tirage » pour déterminer de manière aléatoire la valeur de son lot.
Il découvre immédiatement le montant de son lot à l'issue du tirage.
Aucun paiement n'est possible sur internet.
Le gagnant devra se rendre avec son ticket de jeu dans un point de vente agréé de La Française des jeux ou dans les centres de paiement selon les modalités visés à l'article 6.
Les informations issues du Tirage Spécial et remises au joueur sont fournies à titre indicatif et ne peuvent servir de preuve du montant du gain.
Seules font foi les informations enregistrées par le site central informatique de La Française des jeux.
Le joueur doit effectuer son Tirage Spécial avant la date de forclusion de l'émission concernée, selon les modalités visées à l'article 9.
Sauf dispositions du règlement particulier du jeu, le gagnant ne peut demander la modification des modalités de paiement ou de remise de son lot, que ce soit en numéraire ou en nature.
Si ce lot est payable par fractionnement, il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.
Le paiement du gain issu du Tirage Spécial est effectué conformément aux dispositions de l'article 6.
Paiement ou remise des lots acquis au grattage
Le paiement des lots en numéraire acquis au grattage n'est possible qu'après les opérations de contrôle décrites au sous-article 4.2.
Jusqu'à 200 euros inclus, les lots en numéraire acquis au grattage sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée.
Au-delà de 200 euros et sous réserve des dispositions du sous-article 6.5, les lots en numéraire sont payables par les courtiers-mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Ces paiements sont en principe effectués par chèque.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du ticket gagnant doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Ceux-ci seront remis au porteur du ticket gagnant, personne majeure.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 200 euros et inférieur à 5 000 euros pourront être payés par virement bancaire dans certains points de vente.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Quelques lots de certains jeux peuvent être en nature.
Le règlement particulier du jeu fixe les modalités de remise de tels lots.
En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
L'article 7 du règlement précité est supprimé.
L'article 8 du règlement précité devient l'article 7.
L'article 10 du règlement est remplacé par l'article 9 suivant :
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 30 jours à compter de la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.
Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, l'inscription relative à un lot spécial sont à adresser à La Française des jeux, au service clients FDJ, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 09.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 30e jour suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 15, 15.1 et 15.2 du règlement précité deviennent les articles 14, 14.1 et 14.2.
190.-Il est alloué aux personnes mentionnées à l'article R.
188, pour l'exécution des mandats d'amener ou des mesures de contrainte exercées contre les temoins défaillants en vertu des articles 109, 110 et 153, une prime de 2,52 euros (300 F CFP) ".
Décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique
Les sections du Comité national de la recherche scientifique comprennent chacune vingt et un membres :
1° Quatorze membres élus par les collèges électoraux définis à l'article 3 ci-dessous, à raison de :
― trois membres par le collège A1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
― trois membres par le collège B1 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
― deux membres par le collège B2 au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours ;
― trois membres par le collège C au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les listes du collège C doivent comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
2° Sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la recherche, après avis du président du Centre national de la recherche scientifique.
Les modalités d'inscription sur les listes électorales et l'organisation des scrutins sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Les personnes en détachement sont inscrites dans leur corps d'accueil, sauf demande motivée de leur part.
- Sont électrices les personnes qui, à une date fixée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique dont mention est faite au Journal officiel, appartiennent à l'une des catégories suivantes et sont inscrites sur les listes électorales :
1° Les personnels du Centre national de la recherche scientifique :
a) Les personnels régis par les décrets n° 84-1185 du 27 décembre 1984, n° 85-1461 et n° 85-1462 du 30 décembre 1985 susvisés ;
b) Les personnels fonctionnaires accueillis en détachement ;
c) Les chercheurs, ingénieurs, personnels administratifs et techniques contractuels du Centre national de la recherche scientifique régis par les décrets n° 80-31 du 17 janvier 1980 et n° 59-1405 du 8 décembre 1959 susvisés ;
d) Les agents non titulaires de l'Etat recrutés par le Centre national de la recherche scientifique de façon continue depuis au moins une année à la date du scrutin.
2° Les personnels extérieurs au Centre national de la recherche scientifique, affectés dans une unité de recherche ou de service propre ou associée au Centre national de la recherche scientifique, énumérés ci-après :
a) Les fonctionnaires ;
b) Les personnels non titulaires d'organismes publics justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin ;
c) Les personnels d'organismes privés justifiant d'une année de présence continue dans l'unité à la date du scrutin.
3° Les personnels chercheurs ayant une activité de recherche au sein d'organismes publics ou reconnus d'utilité publique ayant une mission de recherche.
4° Les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle inscrites par le président du Centre national de la recherche scientifique dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites respectivement sur les listes électorales des collèges A1 et A2 et des collèges B1 et B2.
― Ne sont pas électeurs :
― les personnes placées dans l'une des positions suivantes : disponibilité, hors cadres, congés sans rémunération, congé de fin d'activité, congé de longue ou grave maladie, congé de longue durée ;
― les personnes recrutées en application de l'article L.
― les personnels de l'enseignement du second degré.
Les électeurs sont répartis au sein des cinq collèges électoraux suivants :
1° Collège électoral A1 :
― les directeurs et maîtres de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
― les directeurs et maîtres de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
― les professeurs des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les personnels d'un niveau équivalent à celui de directeur de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
― les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.
3° Collège électoral B1 :
― les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
― les chargés de recherche des autres établissements à caractère scientifique et technologique ;
― les maîtres de conférences et maîtres-assistants des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― les personnels d'un niveau équivalent à celui de chargé de recherche des établissements à caractère scientifique et technologique ;
― les personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement scientifique.
5° Collège électoral C :
― les personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche ou équivalents tels que décrits à l'article 2 du présent décret.
Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.
Chaque section doit comprendre au moins quatre directeurs de recherche ou maîtres de recherche et trois chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique, qu'ils en soient membres élus ou nommés.
En cas de siège non pourvu lors de l'élection, la section concernée procède à l'élection d'un membre parmi les personnes ayant fait acte de candidature à cette fin.
La durée du mandat des membres élus ou nommés d'une section du comité national est fixée à quatre ans.
Cette durée peut être réduite ou prolongée par arrêté du ministre chargé de la recherche.
Aucun des membres, qu'ils soient élus ou nommés, ne peut se voir confier plus de deux mandats consécutifs au sein du comité national, sauf si la durée de l'un des mandats est inférieure à un an.
En cas d'incompatibilité de mandats, le membre concerné doit la faire cesser en démissionnant du mandat de son choix.
Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la proclamation de l'élection.
A défaut de choix dans ce délai, le membre concerné est réputé avoir renoncé à son mandat de membre du Comité national de la recherche scientifique.
Dans ce cas, il est remplacé dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus.
Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les mandats en cours des membres du Comité national de la recherche scientifique.
Le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Les élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique ont lieu conformément aux dispositions du décret du 15 juin 2011 susvisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le président du Centre national de la recherche scientifique fixe le calendrier de l'élection qui sera publié au Journal officiel.
1° La commission électorale, constituée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique, a pour mission :
― de garantir le bon déroulement du scrutin ;
― de statuer sur la validité de toutes les candidatures, notamment sur leur recevabilité ;
― d'apprécier la validité des suffrages.
La surveillance des opérations de vote incombe au président de la commission électorale qui prend toute disposition nécessaire pour en assurer la régularité.
La commission électorale comprend :
a) Un président ;
b) Trois représentants des instituts du Centre national de la recherche scientifique ;
c) Deux présidents de section du Comité national de la recherche scientifique ;
d) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
e) Le secrétaire général du Comité national de la recherche scientifique ou son représentant ;
f) Le délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique, qui assure le secrétariat exécutif de la commission électorale.
2° Une commission ad hoc dénommée commission électorale spécialisée, constituée par décision du président du Centre national de la recherche scientifique a pour mission :
― de procéder aux inscriptions dans les sections et dans les collèges ;
― de statuer sur le bien-fondé des demandes de rectifications des rattachements aux collèges ou aux sections ;
― de statuer sur le bien-fondé des demandes d'inscription présentées en application de l'article 3 ci-dessous ;
― de statuer sur le bien-fondé des réclamations sur les listes électorales.
c) Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
d) Le secrétaire général du Comité national de la recherche scientifique ou son représentant ;
e) Le président de chacune des sections du Comité national de la recherche scientifique ou de son représentant ;
f) Le délégué pour les élections du Centre national de la recherche scientifique, qui assure le secrétariat exécutif de la commission électorale spécialisée.
Sur proposition de leur président, la commission électorale et la commission électorale spécialisée définissent les modalités de leur fonctionnement.
1° Le secrétariat exécutif établit les listes électorales des sections comme suit.
Il inscrit :
a) D'office, les personnes mentionnées aux 1° a, b, c et 2° a, de l'article 2 du décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 susvisé, réparties soit en fonction de leur section d'évaluation soit en fonction de la section principale de rattachement de l'unité dont elles relèvent.
Ces listes électorales sont consultables, pendant une période définie au calendrier de l'élection, sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
Les personnes inscrites d'office désirant une rectification doivent en faire la demande, par écrit, auprès du secrétariat exécutif, dans les délais fixés au calendrier de l'élection.
b) Les autres personnes, sur leur demande formulée par écrit, auprès du secrétariat exécutif, dans les délais fixés au calendrier de l'élection.
Les demandes d'inscription ou de rectification doivent apporter toutes indications ou pièces utiles permettant l'examen de leur demande par la commission électorale spécialisée.
En l'absence de ces justifications, il ne sera pas procédé à la rectification ou à l'inscription.
Les demandes présentées par les intéressés quant au choix de la section ne s'imposent pas à la commission.
Les décisions de refus d'inscription ou de rectification de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
Les inscriptions ou rectifications peuvent être consultées par voie électronique sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
Les listes électorales des sections sont arrêtées par le président du Centre national de la recherche scientifique à une date fixée au calendrier de l'élection.
Ces listes électorales sont consultables, pendant une période définie au calendrier de l'élection, sur un site internet consacré à l'organisation des élections dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ou au siège de l'établissement sur support papier.
Les réclamations relatives aux listes électorales doivent être adressées par écrit au secrétariat exécutif dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de début de consultation des listes électorales.
Elles doivent comporter toutes indications ou pièces utiles permettant l'examen de leur demande par la commission électorale spécialisée.
En l'absence de justification leur demande ne sera pas prise en compte.
La commission électorale spécialisée statue sur ces réclamations.
Les décisions de refus de la commission électorale spécialisée sont notifiées aux intéressés.
Les listes électorales rectificatives sont arrêtées par le président du Centre national de la recherche scientifique.
Elles peuvent être consultées par toute personne intéressée sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs ou au siège de l'établissement sur support papier.
Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa candidature auprès du secrétariat exécutif de la commission électorale :
1° Pour les élections au scrutin plurinominal, toute personne éligible doit faire connaître par écrit et avant une date fixée par le calendrier de l'élection qu'elle se porte candidate.
Une profession de foi doit accompagner chaque déclaration de candidature individuelle.
Elle est transmise avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
Un curriculum vitae peut accompagner chaque déclaration individuelle de candidature.
Il est transmis avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
Ce curriculum vitae sera publié sur un site internet consacré à l'organisation des élections, dont l'adresse est portée à la connaissance des électeurs.
Au deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier tour qui auront maintenu leur candidature avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
Une profession de foi doit être fournie avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
Un curriculum vitae peut être fourni avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
2° Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes de candidats, pour être recevables, doivent comporter autant de noms de personnes éligibles du collège C qu'il y a de sièges à pourvoir.
Chaque liste doit être accompagnée d'un accord individuel signé des candidats qui y figurent et faire apparaître le nom d'un délégué de liste habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Les listes de candidats sont déposées avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
Une profession de foi doit accompagner chaque liste de candidats, elle est transmise avant une date fixée par le calendrier de l'élection.
La commission électorale statue dans les cinq jours sur la validité des listes de candidats et sur la recevabilité des candidatures.
Aucune candidature, aucune liste de candidats, aucune profession de foi ni aucun curriculum vitae ne peuvent être déposés ou retirés après les dates prévues par le calendrier de l'élection.
Toutefois, en ce qui concerne les élections au scrutin de liste :
1° Si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le délégué de liste.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours francs susmentionné, aux remplacements nécessaires.
2° Si, avant une date fixée par le calendrier de l'élection, un candidat d'une liste devient inéligible, remet sa démission ou décède, le délégué de la liste concernée procède à son remplacement dans un délai de cinq jours après la réunion de la commission ayant constaté la défaillance.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier de l'élection mentionnée au paragraphe 2° ci-dessus ne peut plus donner lieu à remplacement.
Toutefois, la liste considérée est prise en compte dans le processus électoral.
Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique.
Les modalités matérielles relatives aux élections sont fixées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Le matériel électoral et les modalités de l'expression des suffrages sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
1° Pour le scrutin plurinominal, la commission électorale fait connaître aux électeurs, les nom, prénom, qualité et profession de foi des candidats.
2° Pour le scrutin de liste, la commission électorale fait connaître aux électeurs, les listes de candidats ainsi que les professions de foi.
Pour sa section :
1° Chaque électeur des collèges A1, A2, B1 choisit au maximum trois noms parmi les candidats de son collège.
2° Chaque électeur du collège B2 choisit au maximum deux noms parmi les candidats de son collège.
3° Chaque électeur du collège C choisit une liste de son collège, sans adjonction ni modification.
A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.
Les opérations de dépouillement sont effectuées publiquement sous le contrôle de la commission électorale qui apprécie la validité des suffrages.
Pour l'attribution du dernier siège à pourvoir au titre de l'un des collèges, s'il y a égalité de voix, il est procédé à un tirage au sort.
Les résultats des élections sont proclamés par le président de la commission électorale et déposés au secrétariat exécutif de la commission où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Les contestations relatives à la validité des opérations sont présentées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du Centre national de la recherche scientifique qui statue dans les dix jours.
L'arrêté du 5 janvier 1995 modifié relatif à l'organisation des élections du Comité national de la recherche scientifique est abrogé.
Décret n° 2011-677 du 15 juin 2011 modifiant le décret n° 2010-1684 du 29 décembre 2010 attribuant le label de pôle d'excellence rurale
Pour le département de la Gironde, le porteur du projet « création d'un réseau de maisons de santé rurales sur le territoire Sud Gironde » est l'association Réseau des maisons de santé pluridisciplinaires du Sud Gironde à la place du centre hospitalier Sud Gironde.
Arrêté du 6 juin 2011 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 10 mai 2011 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2011-2013, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 1er juin 2011 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte québécois délivrés par l'école d'architecture de l'université de Laval, au Québec.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte québécois délivrés par l'université McGill, au Québec.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, sont reconnus, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, les diplômes d'architecte québécois délivrés par l'école d'architecture-faculté de l'aménagement de l'université de Montréal, au Québec.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à M. Frédéric Sallet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
188 pour capture ou saisie de la personne, en exécution :
" 1° D'un jugement de police ou d'un jugement ou arrêt correctionnel prononçant une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix jours : 2,52 euros (300 F CFP) ;
" 2° D'un mandat d'arrêt ou d'un jugement ou arrêt en matière correctionnelle emportant peine d'emprisonnement de plus de dix jours : 3,74 euros (450 F CFP) ;
" 3° D'une ordonnance de prise de corps ou d'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps n'excédant pas dix ans : 5,03 euros (600 F CFP) ;
" 4° D'un arrêt de condamnation à une peine de réclusion criminelle à temps excédant dix ans ou à une peine plus forte : 10,06 euros (1 200 F CFP).
La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication.
Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi
La fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi est fixée pour 2011 à 84 832 685 €.
La directrice générale de la cohésion sociale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 15 juin 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Lamarque (Danièle)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, Mme Danièle Lamarque, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 26 juin 2011.
Décret du 15 juin 2011 portant cessation de fonctions et admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Schwerer (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, il est mis fin, à compter du 26 juin 2011, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Schwerer est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2011, Mme Jocelyne MADEJ, directrice de préfecture, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine.
Arrêté du 15 juin 2011 portant désignation des auditeurs diplômés de la quatorzième session nationale spécialisée « management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2011, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la quatorzième session nationale spécialisée « management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Andriamiantso Herivelo (Xavier), juriste.
M. Bohême (Nicolas), gérant d'assurance.
M. Bouteille (Christophe), responsable pôle expertise.
M. Cadorel (Adrien), reporter national.
M. Chambre (François), lieutenant-colonel de gendarmerie.
M. Delacroix (Daniel), chef de projet.
M. Doridot (Jean-Christophe), lieutenant-colonel de gendarmerie.
M. Douressamy (Lemarchand), responsable des services généraux, de la sécurité et de l'environnement.
Mme Fougerat (Anne), lieutenante-colonelle de gendarmerie.
Mme Lardin (Pascale), directrice du pôle défense et intérieur.
M. Leclerc (Thierry), président-directeur général.
M. Natale (Stéphane), capitaine de police.
M. Nury (Jean-Paul), secrétaire général adjoint du syndicat Synergie officiers.
M. Ritt (Arnaud), directeur de projet.
M. Robic (Jean-Marc), directeur des affaires générales et de la gestion des risques.
M. Rouget (Michel), responsable pôle expertise.
M. Sassiat (Wilfried), directeur des marchés.
Décret du 15 juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin - M. Monchau (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de M. Hervé Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 juin 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo - M. Hallade (Luc)
M. Luc Hallade, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Union des Comores, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique du Congo, en remplacement de M. Pierre Jacquemot, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 15 juin 2011 portant affectation d'un officier général
M. le vice-amiral L'Henaff (Jean-Michel) est nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers à compter du 29 juin 2011.
Décret du 15 juin 2011 portant nomination du président du Haut Conseil des biotechnologies - M. Dhainaut (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2011, M. Jean-François Dhainaut est nommé président du Haut Conseil des biotechnologies, en remplacement de Mme Catherine Brechignac.
Mlle GUEDÉ (Anne, Rozenn) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry BUSSON, Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. AUDOIRE (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry BUSSON, Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry BUSSON, Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360) ».
192.-Pour les affichages de l'ordonnance qui, aux termes des articles 627 et 628, doit être rendue et publiée contre les contumax, y compris le procès-verbal de la publication, il est alloué aux huissiers de justice une indemnité de 4,19 euros (500 F CFP).
Le retrait de M. LIEBAUT (Patrick, Gilles, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LIEBAUT, Pascal PETITJEAN, Matthieu LEONARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick LIEBAUT, Pascal PETITJEAN, Matthieu LEONARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal PETITJEAN et Matthieu LEONARD, notaires associés ».
Décret du 16 juin 2011 portant nomination de la préfète de la Charente-Maritime - Mme Abollivier (Béatrice)
Mme Béatrice Abollivier, préfète de la Dordogne, est nommée préfète de la Charente-Maritime.
Décret du 16 juin 2011 portant nomination du préfet de la Dordogne - M. Billant (Jacques)
M. Jacques Billant, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Dordogne.
Décret du 16 juin 2011 portant nomination du préfet de l'Ariège - M. Perez (Salvador)
M. Salvador Perez, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie), est nommé préfet de l'Ariège.
Décret du 15 juin 2011 portant nomination à la Caisse des dépôts et consignations - Mme Grave (Anne-Sophie)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Philippe Braidy, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Anne-Sophie Grave est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 30 mai 2011 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion pour l'année 2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 mai 2011, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mars 2011 :
M. Michel LEVASSEUR, professeur à l'université Lille-II, président du jury.
Mme Julienne BRABET-ADONAJLO, professeure à l'université Paris-Est - Créteil.
Mme Véronique des GARETS, professeure à l'université François Rabelais de Tours.
M. Michel DIETSCH, professeur à l'université de Strasbourg.
Mme Nathalie FABBE-COSTES, professeure à l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II.
Mme Evelyne LANDE, professeure à l'université de Poitiers.
M. Pierre-Yves VERKINDT, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Arrêté du 1er juin 2011 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit public pour l'année 2011
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juin 2011, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011 :
M. Didier TRUCHET, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. Hervé ASCENSIO, professeur à l'université Paris-I.
M. Jean de L'HERMITTE, conseiller d'Etat.
Mme Pascale DEUMIER, professeur à l'université Lyon-III.
M. Rostane MEHDI, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Rémi PELLET, professeur à l'université Lille-II.
Mme Marie-Claire PONTHOREAU, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Arrêté du 15 juin 2011 portant nomination (direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 juin 2011, Mme GUIGNARD (Hélène), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice adjointe des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Frédéric SALLET est nommé chef de cabinet, à compter du 15 juin 2011.
193.-Il est alloué aux huissiers de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement de cette formalité, un droit de 2,06 euros (250 F CFP).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 juin 2011, Mme Guyader-Berbigier (Cécile), administratrice civile hors classe, directrice départementale, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la modernisation à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 15 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 juin 2011, Mme Féjoz (Michèle), directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Rouquette (Jean-Louis).
Arrêté du 8 juin 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport de déménagement, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 février 2011 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'avenant n° 20 du 27 juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 15 du 26 novembre 2009, relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'article 2.1 est étendu à l'exclusion des mots : « dès lors que celles-ci sont plus favorables », les dispositions des régimes de prévoyance mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle, s'agissant de l'incapacité de travail, ne pouvant être moins favorables que les dispositions de la loi de mensualisation modifiée.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (n° 1979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 tel que modifié par l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 11 du 29 avril 2010, relatif à la commission paritaire de surveillance du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 23 du 14 mars 2011, relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreintes, de repas et des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à compter du 1er avril 2011, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 21 juin 2010, modifiant l'article 32 de la convention collective (commission paritaire de conciliation), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le sixième paragraphe de l'article 1er est étendu à l'exclusion du terme « signataires » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Les alinéas 2 et 3 de l'article R.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 9 juin 2011 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de :
― l'avenant n° 89 du 1er avril 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, à la convention collective nationale susvisée.
― L'article 2 est étendu à l'exclusion des mots : « et signataires de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés » comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
― Par ailleurs, l'article 3.2 est étendu à l'exclusion de son dernier alinéa comme contrevenant aux dispositions des articles L.
― l'accord n° 90 du 22 septembre 2010 relatif à l'égalité et à la mixité entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
― Le troisième tiret de l'article 4.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6323-2 du code du travail qui prévoit le congé de soutien familial dans la prise en compte du calcul des droits ouverts au titre du DIF.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Arrêté du 10 juin 2011 portant élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariésdu secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011 publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
Arrêté du 10 juin 2011 portant élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Arrêté du 10 juin 2011 portant élargissement d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 novembre 2010 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011 publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
Décision n° 2011-240 du 11 mai 2011 modifiant la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 autorisant l'association Télé Paese à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Paese
L'annexe I de la décision susvisée du 26 septembre 2006 est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 24 mai 2011.
L'association Télé Paese est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Paese, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télé Paese signée le 13 juin 2006 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Paese est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986.
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter du 24 mai 2011.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I est fixé au 23 mai 2021.
L'association contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La présente décision sera notifiée à l'association Télé Paese et publiée au Journal officiel de la République française.
Lavatoggio
Capu Corbinu
Décision n° 2011-341 du 11 mai 2011 autorisant la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Besse-en-Chandesse
La commune de Besse-et-Saint-Anastaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Besse-et-Saint-Anastaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Besse-et-Saint-Anastaise.
Zone principale desservie : Besse-en-Chandesse.
Site de diffusion : plaine des Moutons, station de ski de Super-Besse.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Clermont-Ferrand - Puy-de-Dôme (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-342 du 11 mai 2011 autorisant la commune de Caramany (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caramany
La commune de Caramany est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Caramany n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Caramany et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : commune de Caramany.
Zone principale desservie : Caramany.
Site de diffusion : mont Redon.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet - Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".
Décision n° 2011-344 du 11 mai 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse (Alpes-Maritimes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Vallier-de-Thiey
Le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : syndicat intercommunal de télévision du pays de Grasse.
Zone principale desservie : Saint-Vallier-de-Thiey.
Site de diffusion : lieudit Pas de La Faye, Saint-Vallier-de-Thiey.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 mai 2011, l'association de financement du parti : Engagés pour Lyon avec une ambition nouvelle, dont le siège social est situé, 8, cours d'Herbouville, 69004 Lyon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Engagés pour Lyon avec une ambition nouvelle pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Rhône-Alpes.
Décision n° 350 du 7 juin 2011 portant composition des trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
Il est constitué trois commissions spécialisées ainsi composées :
Commission n° 1 :
Jean-Pierre Jouyet, président.
Jacques Delmas-Marsalet.
Jean-Paul Redouin.
Olivier Poupart-Lafarge.
Sophie Langlois.
Jean-Luc Enguéhard.
Martine Ract-Madoux.
Jean-Michel Naulot.
Christian de Boissieu.
Jean-Pierre Hellebuyck.
Sylvie Lucot.
Philippe Adhémar.
Jérôme Haas.
Monique Cohen.
Marie-Ange Debon.
Christian Schricke.
Ces trois commissions spécialisées sont habilitées à examiner les rapports d'enquête et de contrôle établis par les services de l'Autorité des marchés financiers et, le cas échéant, à décider l'ouverture d'une procédure de sanction.
Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement par moitié des membres de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace les décisions des 15 décembre 2008 et 9 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi d'expert de haut niveau classé en groupe II est créé à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sera chargé de la coordination des conseils publics et para-publics dans le domaine de l'aménagement et du logement.
La réforme territoriale et le repositionnement des services de l'État sur des missions d'accompagnement des collectivités locales entraînent une forte sollicitation des services centraux et un travail interministériel soutenu, ainsi qu'un renforcement du besoin d'animation des services déconcentrés.
La capacité d'expertise territorialisée des architectes-conseils, des paysagistes-conseils est essentielle pour promouvoir la qualité du cadre de vie et l'aménagement durable de nos territoires dans les décisions publiques qui relèvent de l'État mais également des collectivités locales.
Par ailleurs, les Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement sont des organismes départementaux investis d'une mission de service public de promotion de la qualité architectural, urbaine et paysagère dont les services déconcentrés du MEDDTL sont parties prenantes.
Dans ce contexte, la mission de l'expert de haut niveau, placé auprès du DGALN, vise à renforcer la coordination entre services et la cohérence de la position portée par les services de l'État vis à vis des collectivités territoriales par la voix des acteurs et organismes chargés de ces missions de conseil.
Ceux-ci doivent développer leur posture de service pour devenir des relais du Grenelle de l'environnement et les garants de la qualité des projets et de l'adaptation des politiques territoriales au contexte environnemental.
L'expert de haut niveau identifiera les forces et faiblesses de ces acteurs, suivra voire initiera les actions à mettre en œuvre en direction des services déconcentrés, de sorte que leur action porte en priorité sur les territoires à forts enjeux présentant une importante pression foncière, des risques importants, ou des enjeux particuliers de protection du patrimoine naturel comme culturel.
Il travaillera à la mise en place d'un réseau régional des Conseils.
Il proposera des modalités de mobilisation de ces réseaux d'expertise à l'internationale et notamment sur le suivi et l'accompagnement des dossiers de classement au patrimoine mondial de l'Unesco.
Il veillera à ce que les conseils soient particulièrement vigilants vis-à-vis des exigences du Grenelle dans l'ensemble des projets financés ou subventionnés par l'État, en particulier en matière d'efficacité thermique, de performances énergétiques dans le parc existant de logements, de promotion des matériaux locaux, et à ce que les collectivités territoriales soient utilement conseillées sur la qualité des opérations d'aménagement, d'urbanisme et de réhabilitation aux différents stades de la mise en œuvre de ces projets, qu'ils soient publics ou privés (programmation, conception et réalisation) en recherchant la meilleure qualité architecturale et urbaine dans la réhabilitation du bâti, la construction neuve, la lutte contre l'étalement urbain et la recomposition de l'espace public.
Le titulaire du poste doit faire la preuve de réelles capacités d'écoute et d'une bonne connaissance des procédures de décision et du fonctionnement de l'administration centrale et déconcentrée.
Son expertise en matière d'aménagement, d'architecture et d'urbanisme doit lui permettre de déployer ces orientations.
La durée prévisible du poste est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Cet emploi est placé auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Le titulaire du poste aura la charge de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
La sous-direction est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations relatives à l'urbanisme, à l'expropriation, à la protection des monuments naturels et des sites et à la protection et à la mise en valeur des paysages, ainsi qu'à la publicité extérieure et à l'affichage.
Elle veille, en liaison avec les directions intéressées, à leur articulation avec les autres législations relatives à l'occupation des sols.
Elle définit et met en œuvre les outils et méthodes de la planification territoriale.
Elle veille à la prise en compte, dans la planification des territoires, des politiques relatives aux déplacements, à l'habitat, à la prévention des risques et à l'environnement.
Elle propose la législation et la réglementation en matière d'autorisations d'occupation des sols et suit leur mise en œuvre par les collectivités locales et les services de l'Etat.
Elle instruit les procédures relevant du niveau national de classement et d'inscription des sites et d'autorisation ministérielle de travaux en site classé.
Elle élabore les mesures de protection, de conservation, de réhabilitation, de gestion et d'aménagement des paysages.
Elle participe aux négociations internationales et met en œuvre les accords internationaux en matière de sites et paysages.
Elle favorise l'approfondissement de la connaissance des paysages et de leur évolution.
Elle est chargée des relations avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.
La sous-direction doit assumer et conjuguer les compétences d'un ensemble constitué des domaines de la réglementation de l'urbanisme et de la mise en œuvre de politiques territoriales concernant les espaces protégés, le paysage et la publicité.
La prise en compte du Grenelle de l'environnement et la réforme du code de l'urbanisme initiée dans le cadre de la démarche « Urbanisme de Projet » sont deux enjeux forts pour cette sous-direction qui est composée de 5 bureaux réunissant une cinquantaine d'agents.
La sous-direction de la qualité du cadre de vie est intégrée dans la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
Son champ de compétences la conduit à des contacts fréquents avec les collectivités territoriales ainsi qu'avec le réseau des professionnels de la planification, des sites et des paysages.
Le titulaire devra disposer de connaissances juridiques et d'une bonne expérience dans le domaine de l'urbanisme et de la protection de la nature.
Il devra en outre connaître les services centraux et extérieurs du ministère chargé de l'écologie ainsi que du ministère de la culture.
M. Etienne CREPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (téléphone : 01-40-81-30-71) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
Cet emploi est affecté au secrétariat général.
Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires.
Les missions confiées au secrétaire général par le décret du 2 novembre 1976 sont les suivantes : à la demande du ministre, il assure toute tâche d'étude et de prévision ; il le supplée dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transport et du logement, un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques au commissariat général au développement durable.
Le service de l'observation et des statistiques (SOeS) est chargé du recueil, du traitement, de la production et de la diffusion des données concernant les domaines de compétences du ministère : logement-construction, transports, énergie, environnement et développement durable.
Il organise le système d'observation socio-économique et statistique en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées.
Il est le service statistique du ministère.
Il met à disposition du public les informations produites sous des formes diverses : données brutes, cartographie, analyses, études, accessibles pour la plupart sur internet.
Il faut développer des synergies entre des équipes provenant d'origines diverses et travaillant sur des domaines différents avec le souci de mieux prendre en compte collectivement les préoccupations de développement durable.
Le programme d'activités doit répondre aux objectifs prioritaires du projet stratégique du ministère, aux engagements internationaux et aux besoins d'information des différents publics, exprimés notamment via le Conseil national de l'information statistique.
En matière d'organisation et de fonctionnement, il y a lieu de rechercher des solutions permettant d'accroître l'efficacité et l'efficience du service.
Le service est structuré en 5 sous-directions, et 15 bureaux.
Il compte 185 agents environ dont 140 de niveau A et A+.
Les relations sont nombreuses :
― à l'intérieur du ministère, avec les autres unités du Commissariat général au développement durable, les directions d'administration centrale, les services déconcentrés (le SOeS anime un réseau de correspondants en DREAL) ;
― à l'extérieur du ministère, avec les détenteurs de bases de données dont l'INSEE et les autres services statistiques ministériels, avec les représentants des utilisateurs, avec les institutions internationales dont Eurostat, l'Agence européenne pour l'environnement, l'Agence internationale de l'énergie, l'OCDE.
Aptitude à encadrer une équipe importante et à conduire le changement.
Capacité à s'adapter à un environnement professionnel varié, à travailler et négocier avec des interlocuteurs multiples.
Goût pour les activités intellectuelles.
Expérience dans les activités de production, d'études et de diffusion de l'information statistique.
Dominique Dron, commissaire générale au développement durable (téléphone : 01-40-81-63-40).
Bruno Trégouët, chef du service de l'observation et des statistiques (téléphone : 01-40-81-13-00).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la Vienne sera vacant à compter du 1er septembre 2011.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques confiées à la DDCS.
Il supplée le directeur en cas d'absence et contribue à la continuité de la fonction.
Le directeur adjoint exerce, sous la responsabilité du directeur, le pilotage opérationnel direct de certaines missions.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint anime et encadre la DDCS, coordonne l'activité des différents services, apporte son appui aux cadres dans le portage et la mise en œuvre des politiques publiques du champ social.
Il assure le pilotage opérationnel direct des services relevant de la vie associative, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en matière de promotion des activités, d'application de la réglementation et de certification de l'encadrement.
Il assure le pilotage opérationnel des services du secrétariat général : ressources humaines, ressources financières et logistiques, systèmes d'information.
Le directeur adjoint assure, aux côtés du directeur départemental, la représentation de la DDCS auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, organisations professionnelles ou associations intervenant dans le champ d'actions de la direction.
Il préside des commissions ou groupes de travail internes comme externes, avec participation d'acteurs extérieurs des milieux professionnels ou d'élus.
Enfin il participe à la cellule de prévention et gestion des crises ou des événements indésirables, au suivi des plaintes d'usagers, inspections /contrôles, aux astreintes.
Effectifs de la DDCS de la Vienne : 41 agents (environ 39 ETP).
― à l'échelon départemental : corps préfectoral, directions de préfecture, directeurs des autres directions départementales interministérielles et unités territoriales ;
― à l'échelon régional : préfet de région, SGAR, plateforme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés ;
― à l'échelon national : ministères sociaux, ministère des sports, ministère de l'éducation nationale.
Expérience des fonctions de management en service déconcentré et sens des relations humaines.
Capacité d'écoute, d'analyse, de négociation ; capacité à rendre compte.
Capacité à animer des équipes pluridisciplinaires, intégrer des cultures métiers différentes.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise LINSOLAS, directrice de la DDCS de la Vienne (téléphone : 05-49-44-83-21 ; mail : francoise.linsolas@vienne.gouv.fr).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 709, avenue de la justice de Castelnau, 34090 Montpellier.
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article L.
En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article R.
Un arrêté du président du Conseil Général de l'Hérault, en date du 1er mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille, 1, rue des Tourterelles, 34090 Montpellier.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur par intérim du réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges à Neufchâteau (Vosges), en date du 21 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir deux postes vacants au réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges à Neufchâteau (Vosges).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau d'accompagnement public pour adultes déficients intellectuels de la plaine des Vosges, 1, rue du 5e régiment des hussards, BP 85, 88303 Neufchâteau Cedex.
Un arrêté du président du Conseil Général de l'Hérault, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 709, avenue de la justice de Castelnau, 34090 Montpellier.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à monsieur le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, site de Carhaix, rue du Docteur-Menguy, 29835 Carhaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique d'organisation des conditions de travail, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort.
Cette nomination dans l'emploi de secrétaire général sera prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 7 juillet 2011 au plus tard, au ministère de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général DMC/MGES à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16 ; télécopieur : 01-49-55-41-22).
Avis concernant l'application de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits
Le présent avis comporte en annexe les références des normes nationales non obligatoires transposant les normes européennes dont la Commission européenne a publié les références au Journal officiel de l'Union européenne du 13 avril 2011 (série C 115) en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE.
Les produits conformes à ces normes sont présumés sûrs pour les risques et catégories de risque couverts par ces normes les concernant en application de l'article L.
Cet avis remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 28 octobre 2006.
TITRE DE LA NORME HARMONISÉE
de cessation
Mobilier d'extérieur
― Sièges et tables à usages domestique, collectif et de camping.
― Partie 1 : Exigences générales de sécurité
Matériel de gymnastique
― Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai
― Plints.
― Exigences et méthodes d'essai y compris la sécurité
Appareils d'entraînement fixes
― Partie 1 : Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai
― Partie 2 : Appareils d'entraînement de force, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
― Partie 4 : Bancs pour haltères, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
― Partie 5 : Appareils d'entraînement à pédales, exigences de sécurité spécifiques et méthodes d'essais supplémentaires
― Partie 6 : Simulateurs de course, méthodes d'essai et exigences supplémentaires spécifiques
― Partie 7 : Rameurs, prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
― Partie 8 : Monte-escaliers, escalators et simulateurs d'escalade.
― Prescriptions spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
― Partie 9 : Appareils d'entraînement elliptiques, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
― Partie 10 : Bicyclettes d'exercice avec une roue fixe ou sans roue libre, exigences spécifiques de sécurité et méthodes d'essai supplémentaires
Ameublement
― Lits rabattables.
― Exigences de sécurité et essais.
― Partie 1 : Exigences de sécurité
― Partie 2 : Méthodes d'essai
Meubles
― Berceaux à usage domestique.
― Trotteurs.
― Exigences de sécurité et méthodes d'essai
― Sucettes pour nourrissons et jeunes enfants.
― Partie 1 : Exigences générales et informations relatives au produit
― Partie 2 : Exigences mécaniques et essais
― Partie 3 : Exigences chimiques et essais
― Couffins et supports.
Equipement pour le parapente
― Harnais pour parapente.
― Exigences de sécurité et essais de résistance
Appareils, combustibles solides et allume-barbecue pour la cuisson au barbecue.
― Partie 1 : Barbecue utilisant les combustibles solides.
― Exigences et méthodes d'essai
Briquets.
― Spécifications de sécurité
― Chevaux et moutons.
― Exigences fonctionnelles et de sécurité, méthodes d'essai
― Barres fixes.
― Espaliers, échelles et cadres à grimper.
― Prescriptions de sécurité et méthodes d'essai
― Poutres.
― Parachute de secours.
― Attache sucette.
― Anneaux.
Aides à la flottabilité pour l'apprentissage de la natation.
― Partie 2 : Exigences et méthodes d'essai relatives aux dispositifs à tenir
― Porte-enfants.
― Partie 1 : Porte-enfants dorsaux avec armature
Accessoires de plongée
― Profondimètres et instruments combinant la mesure de la profondeuret du temps.
Equipements de sport à roulettes
― Patins à roulettes.
Lampes à huile décoratives
Article de puériculture
― Sièges enfants pour bicyclettes.
― Articles pour l'alimentation liquide.
― Partie 1 : Exigences générales et mécaniques et essais
Sécurité des vêtements d'enfants
― Cordons et cordons coulissants.
Bicyclettes de ville et tout chemin (trekking)
Bicyclettes tout terrain
Bicyclettes de course
Bicyclettes
― Accessoires pour bicyclettes.
― Porte-bagages
Note 1 : D'une façon générale, la date de la cessation de la présomption de conformité sera la date du retrait fixée par l'organisme européen de normalisation.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,85 en mai 2011 (121,39 en mai 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,40 en mai 2011 (120,04 en mai 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,30 en mai 2011 (119,99 en mai 2010 sur la base 100 en 1998).
Tout prélèvement comporte trois échantillons.
Il doit être effectué de telle sorte que les trois échantillons soient, autant que possible, identiques.
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article R.
Le premier échantillon est laissé en dépôt au directeur de l'établissement ou au détenteur du produit ou à leur représentant.
Le détenteur de cet échantillon est tenu de le conserver dans l'état où il lui est remis par les agents assermentés.
En cas de détérioration ou de rupture des scellés de l'échantillon, celui-ci est dépourvu de toute valeur probante.
Le deuxième échantillon est transmis pour analyse par les agents assermentés au laboratoire agréé conformément aux articles R.
Le troisième échantillon est conservé par le service auquel appartiennent les agents assermentés ou par tout autre service désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 mars, 27 avril, 6 et 19 mai 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
AZITHROMYCINE PHR LAB 250 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires PHR LAB)
CLOPIDOGREL PFIZER 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
ESOMEPRAZOLE SANDOZ 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANDOZ)
FENOFIBRATE EG LABO 200 mg, gélules (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NICORANDIL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
NICORANDIL ALMUS 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
OLANZAPINE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
OLANZAPINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OLANZAPINE BIOGARAN 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
OLANZAPINE RANBAXY 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PRAVASTATINE SANDOZ 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
PRAVASTATINE SANDOZ 40 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP LAB 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
ACIDE FUSIDIQUE SPIRIG 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires SPIRIG PHARMA FRANCE)
FUSIDATE DE SODIUM SPIRIG 2 %, pommade, 15 g en tube (laboratoires SPIRIG PHARMA FRANCE)
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des Jeux dénommé « Millionnaire »
Les émissions n° 01 et 02, code jeu 462, des tickets du jeu « Millionnaire » sont clôturées le 24 juin 2011.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 juillet 2011 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Millionnaire » fait le 26 février 2008 et modifié le 22 avril 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du dimanche 24 juillet 2011.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Solitaire » fait le 10 mai 2011 avec publication au Journal officiel du mois de juin 2011 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Solitaire » ayant le code jeu 512, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 20 juin 2011.
1) Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la division CIEM VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
2) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires Janvier Louis Raphaël (925310), Gérald Jean IV (916469), Gérard Luc IV (900236) et Chrisderic II (863686), sont réputés épuisés pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires Janvier Louis Raphaël (925310), Gérald Jean IV (916469), Gérard Luc IV (900236) et Chrisderic II (863686).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires Janvier Louis Raphaël (925310), Gérald Jean IV (916469), Gérard Luc IV (900236) et Chrisderic II (863686).
Avis d'appel au mécénat d'entreprise pour l'acquisition par l'Etat d'un trésor national dans le cadre de l'article 238 bis 0A du code général des impôts
Les ministres compétents désignent par arrêté, parmi les agents de catégorie A ou B ou assimilée ou parmi les officiers ou sous-officiers, placés sous leur autorité, les personnes habilitées à procéder aux contrôles prévus par l'article L.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation, la résidence administrative et la compétence territoriale de l'agent habilité.
Sauf à être déjà assermentées, les personnes ainsi habilitées présentent au tribunal administratif de leur résidence administrative l'acte d'habilitation dont elles sont investies et prêtent devant lui le serment ci-après :
" Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser, à des fins étrangères à mes fonctions, de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celles-ci.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par les soins du secrétaire-greffier du tribunal administratif.
Avis relatif à l'élection du comité des finances locales
Un arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 11 mai 2011, a fixé la composition de la Commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux au comité des finances locales.
Cette commission s'est réunie le 15 juin 2011 sous la présidence de M. Duport (Jean-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, elle a proclamé élues la liste des maires et la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale présentées par l'Association des maires de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils généraux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Arrêté du 6 juin 1995 relatif à l'école militaire interarmes
Arrêté du 17 juin 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
1° La définition suivante est insérée après le premier alinéa : « Aéronef inhabité : aéronef qui circule sans personne à bord » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « Pilote-opérateur » sont remplacés par les mots : « Pilote à distance ».
« Le directeur des vols est un pilote d'essais d'avions.
Il est assisté d'adjoints qui ont la qualité de pilote d'essais d'avions, de pilote d'essais d'hélicoptères et d'ingénieur d'essais.
Le directeur des vols dispose d'un suppléant choisi parmi ses adjoints pilotes d'essais.
Chacun de ses adjoints dispose également d'un suppléant de même spécialité.
Le directeur des vols, ses adjoints et leurs suppléants sont choisis parmi les pilotes d'essais et les ingénieurs d'essais des services officiels ayant une grande expérience aéronautique, notamment en ce qui concerne les ingénieurs d'essais, dans la mise en œuvre d'aéronefs inhabités.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du centre d'essai en vol de la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « de DGA Essais en vol de la direction générale de l'armement » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « son adjoint » sont remplacés par les mots : « ses adjoints ».
Le cinquième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Approuve les programmes individuels de présentation.
Si, à l'issue d'un vol de répétition ou en raison d'éléments dont il aurait connaissance tenant, notamment, à la compétence du pilote ou au type d'aéronef présenté, il estime que la sécurité des vols n'est pas assurée, il peut refuser d'inscrire un postulant dans le programme des vols de la manifestation.
Il en informe la commission interministérielle de contrôle ;».
Au troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « appareils à présenter, aéronefs ou parachutes, » sont remplacés par les mots : « aéronefs à présenter ».
Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « et les limitations » sont insérés après les mots : « conditions d'emploi ».
Au sixième alinéa de l'article 18, au dernier alinéa de l'article 22 ainsi qu'aux cinquième et sixième alinéas de l'article 28 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, le mot : « manœuvres » est remplacé par le mot : « évolutions ».
A la fin du second alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, le mot : « autres » est inséré avant le mot : « aéronefs ».
Au paragraphe f de l'article 32 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés et les mots : « ou aux salons suivants » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux salons suivants ».
A l'article 34-1 de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé, les mots : « pilotes-opérateurs » sont remplacés par les mots : « pilotes à distance ».
Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'a...
Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R.
222-5 du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.
222-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont été mis à disposition du public avant la publication de la loi du 12 juillet 2010 susvisée.
Le cas échéant, les orientations de ces plans régionaux pour la qualité de l'air sont reprises ou prises en compte par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui se substituent à ces plans, dans les conditions prévues par le 2° du II de l'article R.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Schémas régionaux du climat,
de l'air et de l'énergie
222-1.-Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1 comprend un rapport, un document d'orientations assorti de documents cartographiques indicatifs et un volet annexé intitulé " schéma régional éolien ”.
― Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, et en tant que de besoin dans des parties de son territoire, la situation et les politiques dans les domaines du climat, de l'air et de l'énergie et les perspectives de leur évolution aux horizons 2020 et 2050.
« A ce titre, il comprend :
« 1° Un inventaire des émissions directes de gaz à effet de serre pour les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets ;
« 2° Une analyse de la vulnérabilité de la région aux effets des changements climatiques, qui identifie les territoires et les secteurs d'activités les plus vulnérables et définit les enjeux d'adaptation auxquels ils devront faire face ;
« 3° Un inventaire des principales émissions des polluants atmosphériques, distinguant pour chaque polluant considéré les différentes catégories de sources, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ;
« 4° Une évaluation de la qualité de l'air au regard notamment des objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article L.
221-1 et fixés par le tableau annexé à l'article R.
221-1, de ses effets sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ainsi qu'une estimation de l'évolution de cette qualité ;
« 5° Un bilan énergétique présentant la consommation énergétique finale des secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et de la branche énergétique et l'état de la production des énergies renouvelables terrestres et de récupération ;
« 6° Une évaluation, pour les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets, des potentiels d'économie d'énergie, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de maîtrise de la demande énergétique ainsi que des gains d'émissions de gaz à effet de serre correspondants ;
« 7° Une évaluation du potentiel de développement de chaque filière d'énergie renouvelable terrestre et de récupération, compte tenu de la disponibilité et des priorités d'affectation des ressources, des exigences techniques et physiques propres à chaque filière et des impératifs de préservation de l'environnement et du patrimoine.
― Sur la base de ce rapport, un document d'orientations définit, compte tenu des objectifs nationaux résultant des engagements internationaux de la France, des directives et décisions de l'Union européenne ainsi que de la législation et de la réglementation nationales, en les assortissant d'indicateurs et en s'assurant de leur cohérence :
« 1° Des orientations ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique et la maîtrise de la demande énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, du transport et des déchets ainsi que des orientations visant à adapter les territoires et les activités socio-économiques aux effets du changement climatique ;
« 2° Des orientations destinées à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés aux articles L.
Le cas échéant, ces orientations reprennent ou tiennent compte de celles du plan régional pour la qualité de l'air auquel le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie se substitue.
« Ces orientations sont renforcées dans les zones où les valeurs limites de la qualité de l'air sont ou risquent d'être dépassées et dites sensibles en raison de l'existence de circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis à l'article L.
220-2, pour lesquelles il définit des normes de qualité de l'air lorsque les nécessités de cette protection le justifient ;
« 3° Des objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable, à l'échelle de la région et par zones infrarégionales favorables à ce développement, exprimés en puissance installée ou en tonne équivalent pétrole et assortis d'objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l'environnement et du patrimoine ainsi qu'à limiter les conflits d'usage.
« Le schéma identifie les orientations et objectifs qui peuvent avoir un impact sur les régions limitrophes et les mesures de coordination nécessaires.
« Il formule toute recommandation, notamment en matière de transport, d'urbanisme et d'information du public, de nature à contribuer aux orientations et objectifs qu'il définit.
― Le rapport et les orientations sont assortis, en tant que de besoin, de documents graphiques ainsi que de documents cartographiques dont la valeur est indicative.
« Les documents cartographiques sont établis, pour les régions métropolitaines, à l'échelle de 1/500 000.
― Le volet annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ”, identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales.
« Il établit la liste des communes dans lesquelles sont situées ces zones.
Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L.
« Il peut comporter des documents cartographiques, dont la valeur est indicative, établis à l'échelle prévue au III.
― Le préfet de région et le président du conseil régional s'appuient pour l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sur un comité de pilotage, qu'ils président conjointement, auprès duquel est placé un comité technique.
Ils en arrêtent ensemble la composition, l'organisation et le fonctionnement.
― Au sein du comité de pilotage, les membres représentant le conseil régional et ceux représentant l'Etat et ses établissements publics sont en nombre égal.
« La liste des membres du comité de pilotage est publiée simultanément au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs du conseil régional.
« Le comité de pilotage propose le projet de schéma au président du conseil régional et au préfet de région.
A ce titre, il suit et coordonne la réalisation des études nécessaires à l'état des lieux et aux évaluations définies à l'article R.
222-2 et propose les orientations, les objectifs.
Après l'adoption du schéma, il est chargé du suivi de son avancement et de sa mise en œuvre.
― Les membres du comité technique sont nommés par le préfet de région et le président du conseil régional.
« A la demande du comité de pilotage, le comité technique prépare les éléments nécessaires à la définition des orientations et des objectifs du schéma.
― Le préfet de région tient régulièrement informés les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz de l'avancement de la procédure d'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
― Le préfet de région et le président du conseil régional, après avoir validé le projet de schéma, déterminent, la durée de sa mise à disposition au public et publient conjointement, au moins sept jours avant le début de cette mise à disposition, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région concernée, un avis faisant connaître la date d'ouverture de cette consultation et ses modalités.
Cet avis est également publié sur les sites internet du conseil régional et de la préfecture de région.
« Le projet de schéma est mis à la disposition du public aux sièges du conseil régional, de la préfecture de région, des préfectures de départements et des sous-préfectures.
Les observations du public sur le projet de schéma sont consignées sur des registres ouverts à cet effet.
« Le projet de schéma est également mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
Le public dispose de la possibilité de faire part de ses observations par voie électronique.
― Dès le début de la mise à disposition au public, le préfet de région et le président du conseil régional soumettent le projet de schéma pour avis :
« 1° Aux conseils généraux des départements de la région ;
« 2° Aux conseils municipaux des communes de la région ;
« 3° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale participant à l'élaboration d'un plan climat-énergie territorial ou ayant approuvé un Agenda 21 ;
« 4° Aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
« 5° Au conseil économique et social environnemental régional ;
« 6° Aux autorités organisatrices de réseau public de distribution d'électricité et de gaz ;
« 7° Aux gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz concernés ;
« 8° Aux autorités organisatrices des transports urbains concernées ;
« 9° A l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
« 10° Aux conseils départementaux compétents en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ;
« 11° Aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles ;
« 12° A la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ;
« 13° A la chambre régionale d'agriculture ;
« 14° A la chambre régionale du commerce et de l'industrie ;
« 15° A la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ;
« 16° A la commission régionale du patrimoine et des sites ;
« 17° Aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites ;
« 18° A l'agence régionale de santé ;
« 19° Au commandant de région terre compétent ;
« 20° A la direction de l'aviation civile territorialement compétente ;
« 21° A la direction interrégionale de la météorologie territorialement compétente ;
« 22° Aux comités de bassins territorialement compétents ;
« 23° A la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ;
« 24° S'il y a lieu, au comité de massif, à l'établissement public du parc national, au syndicat mixte chargé de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional.
« La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté.
L'avis peut être transmis par voie électronique.
A défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, celui-ci est réputé favorable.
222-5.-Le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est, le cas échéant, modifié conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional pour tenir compte des observations et des avis recueillis.
« Le schéma arrêté par le préfet de région après l'approbation par l'organe de délibération du conseil régional est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Un avis de publication est inséré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
« Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est mis à la disposition du public par voie électronique sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
222-6.-L'évaluation de la mise en œuvre du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie au terme d'une période de cinq années après la publication de l'arrêté du préfet de région prévu à l'article R.
222-5 est réalisée par le comité de pilotage à la demande conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
« La synthèse de cette évaluation fait l'objet d'un rapport publié sur les sites internet de la préfecture de région et du conseil régional.
« A l'issue de cette évaluation, le préfet de région et le président du conseil régional peuvent décider de mettre le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration.
Lorsque les indicateurs de suivi de la mise en œuvre des orientations font apparaître que tout ou partie des objectifs ne pourra être raisonnablement atteint à l'horizon retenu, le préfet de région et le président du conseil régional engagent la révision du schéma, sur tout ou partie de celui-ci.
― En Corse, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est élaboré, adopté, suivi et révisé selon la procédure prévue par le III de l'article L.
222-1, les deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
222-6, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Le président du conseil exécutif de Corse exerce les attributions dévolues au préfet de région et au président du conseil régional aux articles R.
« 2° Le comité de pilotage associe les services déconcentrés de l'Etat et ses établissements publics intéressés par les domaines de compétence du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ;
« 3° Les formalités de publication prévues sont effectuées sur les seuls recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse et site internet de cette collectivité ;
« 4° La mise à disposition du projet de schéma est faite au siège de l'Assemblée de Corse ;
« 5° Le projet de schéma est transmis pour avis au préfet de région, dans les conditions prévues par le II de l'article R.
― Si, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'Assemblée de Corse n'a pas adopté le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, le préfet de région l'invite à y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.
« Si l'Assemblée de Corse n'a pas adopté le schéma dans ce dernier délai, le préfet de région est substitué au président du conseil exécutif de Corse dans les attributions qui lui sont confiées par le I pour poursuivre la procédure d'élaboration engagée par celui-ci.
Les études et documents réalisés et l'ensemble des informations nécessaires lui sont transmis à cet effet.
222-24, après les mots : « résumé non technique du plan régional pour la qualité de l'air » sont insérés les mots : « , s'il existe, et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-31, après les mots : « pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et » sont insérés les mots : « par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
222-1 et suivants et, s'il existe, » ;
331-14, les mots : « 9° Le schéma régional éolien prévu par l'article L.
553-4 » sont remplacés par les mots : « 9° Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
Décret n° 2011-679 du 16 juin 2011 relatif à l'aide alimentaire
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
115-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « centres d'hébergement et de réinsertion sociale, » sont ajoutés les mots : « l'aide alimentaire, en particulier celle définie par l'article L.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Dominique Luciani, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à M. Christophe Têtevide, conseiller d'administration, à Mme Lydie Barnet, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios et à M. Marc Simonot, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
2342-52 sont exercés par des agents assermentés et :
1° Habilités par le ministre de la défense, dans les conditions qu'il fixe par arrêté, lorsque ces contrôles portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L.
2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ;
2° Habilités par le ministre chargé de l'industrie dans les autres cas.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Thierry MAILLES, adjoint à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, et à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Centre-Est Dijon (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Alain Jégo, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Charbel Aboud Dia, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, et à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Toulouze, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Muriel Guégan, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, et à Mme Martine Marié, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de PACA-Corse (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, et à Mme Valérie Hazet, adjointe au chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Philippe Obligis, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, et à M. Julien Pascal, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg (direction de l'administration pénitentiaire)
Arrêté du 15 juin 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (direction de l'administration pénitentiaire)
Lorsque les renseignements demandés par le ministre chargé de l'industrie, au titre des articles D.
2342-105, portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L.
2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense, la personne concernée en avise ledit ministre et transmet les renseignements demandés relatifs à ces activités de défense au ministre de la défense.
L'alinéa 4 de l'article 1er de la décision du 28 décembre 2010 portant délégation de signature susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
« Mme Kristina Spanek, architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux, et M. Gérard Moquillon, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
« M. Frédéric Michel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg, et M. Christophe Egermann, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 2011-680 du 16 juin 2011 relatif au recyclage des billets en euros
122-8 du code monétaire et financierest remplacé par les dispositions suivantes :
122-8.-Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R.
122-7 avec des billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème passent au préalable une convention avec la Banque de France.
122-11 du même code est remplacé parles dispositions suivantes :
122-11.-Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14).
1° Le 3° du I est abrogé ;
2° Les 4°, 5° et 6° du I deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° du I ;
3° Au dernier alinéa du I, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
4° Dans le II, les références : « 4° » et « 6° » sont remplacées respectivement par les références : « 3° » et « 5° » ;
5° Dans le 1° du III, la référence : « R.
Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
Abroge Code du travail - Section 2 : Déclaration unique d'embauche (VT)
Modifie Code du travail - Section 2 : Registre unique du personnel (VD)
Modifie Code du travail - Section 3 : Autres formalités (VD)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Mentions obligatoires et porté...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Informations en cas d'expatria...
Crée Code du travail - Sous-section 7 : Obligations de l'organisme des...
Transfère Code du travail - art. R1221-10 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
- Décret n°98-252 du 1 avril 1998 Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est complété par les mots : « et portée de la déclaration » ;
a) Au 1° de cet article, les mots : « ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale » ;
b) Au 2° de cet article, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « sexe » ;
c) Le 4° de cet article est ainsi rédigé : « nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois » ;
d) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux institutions mentionnées à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime et à l'organisation de l'examen médical d'embauche prévu à l'article R.
1221-2.-Au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit les déclarations et demandes suivantes :
« 1° L'immatriculation de l'employeur au régime général de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévue à l'article R.
« 2° L'immatriculation du salarié à la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R.
312-4 du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole prévue à l'article R.
« 3° L'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage prévue à l'article R.
« 4° La demande d'adhésion à un service de santé au travail, s'il s'agit d'un salarié non agricole, prévu à l'article L.
« 5° La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R.
4624-10 du présent code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R.
« 6° La déclaration destinée à l'affiliation des salariés agricoles aux institutions prévues à l'article L.
1221-3.-La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
« 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié ;
« 2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.
1221-4.-La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
1221-5.-La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
« A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de l'agriculture.
« L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à l'article R.
1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du document prévu à l'article R.
« Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi.
L'employeur conserve un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R.
« L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres moyens.
1221-6.-Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, du numéro national d'identification du salarié s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale et s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche dans un délai fixé par arrêté ainsi que des mentions prévues aux 3° et 4° de l'article R.
« L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « vaut preuve » sont remplacés par les mots : « constitue une preuve » ;
1221-8, les deux premiers alinéas sont supprimés et les mots : « la délivrance du premier bulletin de paie » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R.
741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les salariés agricoles » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « un document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche » sont remplacés par les mots : « une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception ; »
b) L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
1221-12, le 1° est complété par les mots : « s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R.
1221-13, il est inséré une sous-section 7 de la section 1 ainsi rédigée :
« Obligations de l'organisme destinataire
1221-14.-L'organisme mentionné à l'article R.
1221-3 communique les renseignements portés sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article R.
1221-2, selon leurs compétences respectives.
« Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
1221-15.-Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R.
1221-14 sont fixées par voie de conventions passées :
« 1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
« a) Le ministre chargé du travail ;
« b) L'institution mentionnée à l'article L.
« c) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
« 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :
« c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L.
« Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R.
1221-3 conserve les données qui y sont portées pendant un délai de six mois suivant la date de leur réception pour les besoins des administrations, services, organismes ou institutions concernés.
1221-3 transmet à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :
« 1° Les éléments d'identification de l'employeur ;
« 2° La date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance ;
« 3° La nature et la durée du contrat de travail ;
« 4° La durée de la période d'essai.
16° Dans la section 4 intitulée « Autres formalités », il est créé une sous-section 3 intitulée « Informations en cas d'expatriation ».
Il y est inséré les articles R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « R.
1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable » sont remplacés par les mots : « R.
1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception » ;
« 2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R.
1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R.
1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
- Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R.
1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié.
Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 est abrogé à compter de cette date.
Considérant que Astara, 7, rue de Nancy, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.astara.fr en faveur de la méthode « Liftmodelage » et du sauna à infrarouges lointains, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode « Liftmodelage », utilisant un appareil de stimulation des fibroblastes :
― « relancer la production de collagène et d'élastine » ;
― « stimule en profondeur les fibroblastes qui produisent à nouveau collagène et élastine ».
Concernant le sauna à infrarouges lointains :
― « La chaleur infrarouge a des effets préventifs et curatifs sur les douleurs musculaires et dorsale, rhumatisme, diabète, arthrose (...) acné, arthrite, troubles digestifs et aide à la perte de poids (environ 1 000 calories brûlées par séance) » ;
― « l'utilisation du sauna à infrarouges lointains est une étape importante dans le processus de restauration de la santé pour tous ceux qui souffrent d'allergies, d'acné (...) de fibromyalgie, de dépression (...) de rhumes fréquents, ainsi que de centaines d'autres symptômes qui indiquent la présence de métaux lourds et toxiques dans le corps » ;
― « Vous serez surpris par l'importance des effets de l'usage du sauna infrarouge, en particulier sur les douleurs articulaires et musculaires » ;
― « En bref, le sauna à infrarouges lointains permet : une "détoxination” supérieure avec élimination des métaux lourds et des toxines stockées dans les graisses, perte de poids (environ 1 000 calories par séances de 30 minutes), (...) une stimulation du système immunitaire, une amélioration de la circulation sanguine, une diminution des douleurs articulaires et musculaires ».
Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il ne contient que, concernant la méthode « Liftmodelage », une étude sur 24 sujets dont 15 ont bénéficié d'une analyse histologique comportant des biais méthodologiques dont notamment l'absence d'analyse statistique des résultats, ne permettant pas de démontrer de manière objective une augmentation de la production d'élastine et de collagène par les fibroblastes, et concernant le sauna à infrarouges lointains, des documents traitant de généralités sur les infrarouges (IR), leur mécanisme d'action et leurs bienfaits et précisant que de nombreuses études auraient démontré les effets des IR sur un grand nombre de pathologies et symptômes qui sont cités, sans pour autant apporter des éléments relatifs à la méthodologie de ces études, au type de sauna utilisé, au type d'infrarouges émis, à la durée des séances permettant d'établir un lien avec les saunas faisant l'objet de la publicité en cause,
la publicité effectuée par Astara, 7, rue de Nancy, 75010 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Liftmodelage » et du sauna à infrarouges lointains, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2011, édition électronique, texte 40, et édition papier, page 10381, rétablir le tableau de la seconde partie de l'annexe ainsi qu'il suit :
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 150 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoire MYLAN SAS)
Décret n° 2011-682 du 16 juin 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles
Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 susvisée mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont :
1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ;
2° Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque, conformément au paragraphe 4 de l'article IX de la convention de Paris, l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques adresse une demande d'éclaircissements à la France, le ministre de la défense est seul compétent pour procéder à des demandes de renseignements selon les dispositions du 2° de l'article L.
2342-51 si les éclaircissements demandés portent sur des activités concernant des matériels de guerre ou des matériels soumis à procédure spéciale d'exportation au sens des articles L.
2353-13 et sur des activités régies par un marché passé au nom du ministre de la défense ; le ministre chargé de l'industrie est compétent dans tous les autres cas.
Le ministre compétent notifie sa demande aux personnes concernées par les moyens les plus rapides, et leur en adresse une copie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité par lui, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
4163-4 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
En cas de condamnation, l'interdiction temporaire d'exercer la profession pendant une période de dix ans au plus peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux.
Arrêté du 13 mai 2011 accordant la reconnaissance par l'Etat à l'établissement privé OMNIS, de l'académie de Strasbourg
L'établissement privé OMNIS sis 6, avenue de la Liberté, à Strasbourg, est reconnu par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur commerce international à référentiel commun européen.
Décret n° 2011-684 du 16 juin 2011 relatif au retrait de reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle agricole
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Conditions de reconnaissance e...
I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles » ;
― Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
― Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L.
632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L.
632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
II.-Au premier alinéa de l'article R.
614-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L.
632-9 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975 ».
Décret n° 2011-685 du 16 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » annexé au présent décret est homologué.
Le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » est abrogé.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « COGNAC » OU « EAU-DE-VIE DE COGNAC » OU « EAU-DE-VIE DES CHARENTES »
1° Nom géographique :
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » (ci-après dénommée « Cognac »), initialement définie par les décrets des 1er mai 1909 et 15 mai 1936, les eaux-de-vie de vin répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
2° Dénominations géographiques complémentaires :
L'appellation d'origine contrôlée « Cognac » peut être complétée par les dénominations géographiques complémentaires suivantes : « Grande Fine Champagne », « Grande Champagne », « Petite Fine Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois », « Bons Bois », « Bois ordinaires » et « Bois à terroirs ».
1° Catégorie d'eaux-de-vie selon le règlement (CE) n° 110/2008 :
L'appellation d'origine contrôlée « Cognac » correspond à la catégorie « Eau-de-vie de vin » définie à l'annexe II, point 4, du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
2° Modalités d'élevage :
L'appellation d'origine contrôlée « Cognac » est réservée aux eaux-de-vie vieillies, à l'exception des quantités destinées aux usages industriels et à l'élaboration des produits composés qui peuvent ne pas être vieillies.
3° Principales caractéristiques physiques, chimiques, organoleptiques :
Les eaux-de-vie présentent, lors de la mise en marché à destination du consommateur, une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 125 g par hectolitre d'alcool à 100 % vol. et un titre alcoométrique volumique minimal de 40 %.
Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » les eaux-de-vie qui proviennent de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des communes délimitées initialement dans le décret du 1er mai 1909 modifié et qui sont distillées et vieillies sur ledit territoire, défini ci-après :
Arrondissement de Rochefort : toutes les communes.
Arrondissement de Saintes : toutes les communes.
Arrondissement de Saint-Jean-d'Angély : toutes les communes.
Arrondissement de Jonzac : toutes les communes.
Arrondissement de La Rochelle :
Canton d'Ars-en-Ré : toutes les communes.
Canton d'Aytré : les communes d'Angoulins et d'Aytré.
Canton de La Jarrie : toutes les communes.
Cantons de La Rochelle 1,2,3,4,6,7 : la commune de La Rochelle.
Canton de La Rochelle 5 : les communes de Esnandes, Marsilly, Puilboreau, La Rochelle, Saint-Xandre.
Canton de La Rochelle 8 : les communes de Dompierre-sur-Mer, Périgny, La Rochelle.
Canton de La Rochelle 9 : les communes de L'Houmeau, Lagord, Nieul-sur-Mer, La Rochelle.
Canton de Saint-Martin-de-Ré : toutes les communes.
Canton de Courçon : les communes d'Angliers, Benon, Courçon, Cramchaban, Ferrières-d'Aunis, La Grève-sur-le-Mignon, Le Gué-d'Alleré, La Laigne, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Sauveur-d'Aunis.
Canton de Marans : les communes de Longèves, Saint-Ouen, Villedoux.
Arrondissement de Cognac : toutes les communes.
Arrondissement d'Angoulême :
Canton d'Angoulême Est : toutes les communes.
Canton d'Angoulême Nord : toutes les communes.
Canton d'Angoulême Ouest : toutes les communes.
Canton de Blanzac : toutes les communes.
Canton de Hiersac : toutes les communes.
Canton de Saint-Amant-de-Boixe : toutes les communes.
Canton de Villebois-la-Valette : toutes les communes.
Canton de La Rochefoucauld : les communes d'Agris, Brie, Bunzac, Chazelles, Coulgens, Jauldes, Pranzac, Rancogne, Rivières, La Rochette, Saint-Projet-Saint-Constant.
Canton de Montbron : les communes de Charras, Feuillade, Grassac, Mainzac, Marthon, Saint-Germain-de-Montbron, Souffrignac.
Arrondissement de Confolens :
Canton d'Aigre : toutes les communes.
Canton de Ruffec : les communes de Villegats et de Verteuil-sur-Charente.
Canton de Mansle : les communes d'Aunac, Bayers, Cellettes, Chenon, Fontclaireau, Fontenille, Juillé, Lichères, Lonnes, Mansle, Mouton, Moutonneau, Puyréaux, Saint-Amand-de-Bonnieure, Saint-Angeau, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Front, Saint-Groux, Sainte-Colombe, Valence, Villognon.
Canton de Villefagnan : les communes de Brettes, Courcôme, Longré, Raix, Salles de Villefagnan, Souvigné, Tuzie, Villefagnan.
Arrondissement de Périgueux :
Canton de Saint-Aulaye : les communes de Chenaud, Parcoul, Puymangou, La Roche-Chalais, Saint-Aulaye.
Arrondissement de Niort :
Canton de Mauzé-sur-le-Mignon : les communes de Le Bourdet, Prin-Deyrançon, Priaires, Mauzé-sur-le-Mignon, La Rochénard, Usseau.
Canton de Beauvoir-sur-Niort : les communes de Beauvoir-sur-Niort, Belleville, La Foye-Montjault, Granzay-Gript, Prissé-La Charrière, Saint-Etienne-la-Cigogne, Boisserolles, Thorigny-sur-le-Mignon.
Canton de Brioux-sur-Boutonne : la commune de Le Vert.
L'appellation d'origine contrôlée « Cognac », pour être complétée par « Grande Champagne » ou « Grande Fine Champagne », « Petite Champagne » ou « Petite Fine Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins Bois », « Bons Bois », doit répondre aux conditions ci-après énumérées et provenir des vins issus de raisins récoltés respectivement sur les territoires tels que définis initialement par le décret du 13 janvier 1938 ci-après désignés, étant entendu que leur vinification, leur distillation et le vieillissement des eaux-de-vie ainsi obtenus sont effectués à l'intérieur du territoire tel que défini initialement dans le décret du 1er mai 1909 modifié susvisé.
a) Pour l'appellation contrôlée « Cognac » complétée de la dénomination géographique complémentaire « Grande Champagne » (ou de la dénomination géographique complémentaire « Grande Fine Champagne ») :
Communes d'Ambleville, Angeac-Champagne, Bonneuil, Bouteville, Châteaubernard, Criteuil-la-Magdeleine, Eraville, Gensac-la-Pallue, Genté, Gimeux, Gondeville, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Mainxe, Malaville, Merpins, Saint-Fort-sur-le-Né, Saint-Même-les-Carrières, Saint-Preuil, Salles-d'Angles, Segonzac, Touzac, Verrières, Viville.
Communes retenues en partie : Bourg-Charente (rive gauche de la Charente), Cognac (rive gauche de la Charente), Saint-Brice (rive gauche de la Charente).
b) Pour l'appellation contrôlée « Cognac » complétée de la dénomination géographique complémentaire « Petite Champagne » (ou de la dénomination géographique complémentaire « Petite Fine Champagne ») :
Communes d'Angeac-Charente, Ars, Barbezieux-Saint-Hilaire, Barret, Birac, Châteauneuf-sur-Charente, Graves-Saint-Amant, Guimps, Jurignac, Lachaise, Ladiville, Lagarde-sur-le-Né, Montchaude, Mosnac, Nonaville, Saint-Bonnet, Saint-Médard-de-Barbezieux, Saint-Palais-du-Né, Salles-de-Barbezieux, Vignolles.
Commune retenue en partie : Bourg-Charente (rive droite de la Charente).
Communes d'Allas-Champagne, Archiac, Arthenac, Biron, Bougneau, Brie-sous-Archiac, Brives-sur-Charente, Celles, Chadenac, Champagnac, Cierzac, Coulonges, Echebrune, Germignac, Jarnac-Champagne, Jonzac, Lonzac, Meux, Moings, Montils, Neuillac, Neulles, Pérignac, Réaux, Rouffiac, Saint-Ciers-Champagne, Saint-Eugène, Saint-Germain-de-Lusignan, Saint-Germain-de-Vibrac, Saint-Martial-sur-le-Né, Saint-Martial-de-Vitaterne, Saint-Maurice-de-Tavernole, Saint-Seurin-de-Palenne, Saint-Sever-de-Saintonge, Sainte-Lheurine, Salignac-sur-Charente.
Commune retenue en partie : Clam (partie située au nord-est de la D 142).
c) L'appellation contrôlée « Cognac » complétée de la dénomination géographique complémentaire « Fine Champagne » ne pourra être accordée qu'au mélange des eaux-de-vie provenant des deux territoires ci-dessus définis pour les dénominations géographiques complémentaires « Grande Champagne » et « Petite Champagne » et contenant au minimum 50 % d'eau-de-vie originaire du territoire défini pour la dénomination géographique complémentaire « Grande Champagne ».
d) Pour l'appellation contrôlée « Cognac » complétée de la dénomination géographique complémentaire « Borderies » :
Communes de Cherves-Richemont, Javrezac, Louzac-Saint-André, Saint-Laurent-de-Cognac, Saint-Sulpice-de-Cognac.
Commune retenue en partie : Cognac (rive droite de la Charente).
Communes de Burie, Chérac.
e) Pour l'appellation contrôlée « Cognac » complétée de la dénomination géographique complémentaire « Fins Bois » :
Communes d'Aignes-et-Puyperoux, Aigre, Ambérac, Anais, Angeduc, Angoulême, Anville, Asnières-sur-Nouère, Aubeville, Auge-Saint-Médard, Aussac-Vadalle, Balzac, Barbezières, Bassac, Bécheresse, Bessac, Bignac, Blanzac-Porcheresse, Bonneville, Boutiers-Saint-Trojan, Bréville, Brie, Brie-sous-Barbezieux, Cellettes, Chadurie, Challignac, Champagne-Vigny, Champmillon, Champniers, La Chapelle, Charmant, Charmé, Chassors, Chavenat, Claix, Condéon, Coulonges, Courbillac, La Couronne, Cressac-Saint-Genis, Deviat, Dignac, Dirac, Douzat, Ebréon, Echallat, Etriac, Fléac, Fleurac, Fontenille, Fouquebrune, Fouqueure, Foussignac, Garat, Gardes-le-Pontaroux, Genac, Le Gond-Pontouvre, Les Gours, Gourville, Hiersac, Houlette, L'lsle-d'Espagnac, Jarnac, Jauldes, Juillaguet, Juillé, Julienne, Lamérac, Ligné, Linars, Lonnes, Lupsault, Luxé, Magnac-Lavalette-Villars, Magnac-sur-Touvre, Le Maine-de-Boixe, Mainfonds, Mansle, Marcillac-Lanville, Mareuil, Marsac, Mérignac, Mesnac, Les Métairies, Mons, Montignac-Charente, Montigné, Mornac, Moulidars, Mouthiers-sur-Boëme, Nanclars, Nercillac, Nersac, Nonac, Oradour, Péreuil, Pérignac, Plaizac, Plassac-Rouffiac, Puymoyen, Puyréaux, Ranville-Breuillaud, Reignac, Réparsac, Ronsenac, Rouillac, Roullet-Saint-Estèphe, Ruelle-sur-Touvre, Saint-Amant-de-Boixe, Saint-Amant-de-Nouère, Saint-Aulais-la-Chapelle, Saint-Ciers-sur-Bonnieure, Saint-Cybardeaux, Saint-Eutrope, Saint-Fraigne, Saint-Genis-d'Hiersac, Saint-Groux, Saint-Léger, Saint-Michel, Saint-Saturnin, Saint-Simeux, Saint-Simon, Saint-Yrieix-sur-Charente, Sainte-Sévère, Salles-de-Villefagnan, Sigogne, Sireuil, Sonneville, Soyaux, Torsac, Tourriers, Touvre, Triac-Lautrait, Trois-Palis, Tusson, Vars, Vaux-Lavalette, Vaux-Rouillac, Verdille, Vervant, Vibrac, Villebois-Lavalette, Villejésus, Villejoubert, Villognon, Vindelle, Vœuil-et-Giget, Vouharte, Voulgezac, Xambes.
Communes retenues en partie : Montmoreau-Saint-Cybard (pour la partie correspondant au territoire de l'ancienne commune de Saint-Cybard tel que défini à la date du 20 janvier 1938), Saint-Brice (rive droite de la Charente).
Communes d'Annepont, Asnières-la-Giraud, Aujac, Aumagne, Authon-Ebéon, Avy, Bagnizeau, Ballans, Bazauges, Beauvais-sous-Matha, Belluire, Bercloux, Berneuil, Blanzac-lès-Matha, Bresdon, Brie-sous-Matha, Brizambourg, La Brousse, Bussac, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Cherbonnières, Chives, Clion-sur-Seugne, Colombiers, Consac, Courcelles, Courcerac, Courcoury, Cressé, Dompierre-sur-Charente, Le Douhet, Ecoyeux, Eglises-d'Argenteuil, Fenioux, Fléac-sur-Seugne, Fontaine-Chalandray, Fontcouverte, Fontenet, La Fredière, Gibourne, Le Gicq, Les Gonds, Gourvillette, Grandjean, Guitinières, Haimps, La Jard, Juicq, Léoville, Loiré-sur-Nié, Lorignac, Louzignac, Lussac, Macqueville, Marignac, Massac, Matha, Mazeray, Migron, Mirambeau, Mons, Mortiers, Mosnac, Nantillé, Néré, Neuvicq-le-Château, Ozillac, Paillé, Pons, Poursay-Garnaud, Préguillac, Prignac, Saint-Bonnet-sur-Gironde, Saint-Bris-des-Bois, Saint-Césaire, Saint-Ciers-du-Taillon, Saint-Dizant-du-Bois, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Georges-Antignac, Saint-Georges-des-Agouts, Saint-Grégoire-d'Ardennes, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Julien-de-l'Escap, Saint-Léger, Saint-Maigrin, Saint-Martial-de-Mirambeau, Saint-Martin-de-Juillers, Saint-Médard, Saint-Ouen-la-Thène, Saint-Pierre-de-Juillers, Sainte-Ramée, Saint-Sauvant, Saint-Simon-de-Bordes, Saint-Sorlin-de-Conac, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Vaize, Sainte-Même, Saintes, Seigné, Semillac, Semoussac, Le Seure, Siecq, Sonnac, Taillant, Taillebourg, Tesson, Thénac, Thors, Les Touches-de-Périgny, Varaize, Vénérand, Villars-en-Pons, Villars-les-Bois, Villemorin.
Communes retenues en partie : Clam (partie située au sud-ouest de la D 142), Saint-Savinien (pour la partie correspondant au territoire de l'ancienne commune de Coulonge-sur-Charente tel que défini à la date du 20 janvier 1938).
f) Pour l'appellation contrôlée « Cognac » complétée de la dénomination géographique complémentaire « Bons Bois » :
Communes d'Agris, Aubeterre-sur-Dronne, Aunac, Baignes-Sainte-Radegonde, Bardenac, Bayers, Bazac, Bellon, Berneuil, Besse, Blanzaguet-Saint-Cybard, Boisbreteau, Bonnes, Bors-de-Montmoreau, Bors-de-Baignes, Bouex, Brettes, Brie-sous-Chalais, Brossac, Bunzac, Chalais, Chantillac, Charras, Chatignac, Chazelles, Chenommet, Chenon, Chillac, Combiers, Coulgens, Courcôme, Courgeac, Courlac, Curac, Edon, Les Essards, Feuillade, Fontclaireau, Grassac, Guizengeard, Gurat, Juignac, Laprade, Lichères, Longré, Mainzac, Marthon, Médillac, Montboyer, Montignac-le-Coq, Mouton, Moutonneau, Nabinaud, Oriolles, Orival, Palluaud, Passirac, Pillac, Poullignac, Poursac, Pranzac, Raix, Rancogne, Rioux-Martin, Rivières, La Rochette, Rouffiac, Rougnac, Saint-Amant-de-Bonnieure, Saint-Amant-de-Montmoreau, Saint-Angeau, Saint-Avit, Sainte-Colombe, Saint-Félix, Saint-Front, Saint-Germain-de-Montbron, Saint-Laurent-de-Belzagot, Saint-Laurent-des-Combes, Saint-Martial, Saint-Projet-Saint-Constant, Saint-Quentin-de-Chalais, Saint-Romain, Saint-Séverin, Saint-Vallier, Sainte-Souline, Salles-Lavalette, Sauvignac, Sers, Souffrignac, Souvigné, Le Tâtre, Touvérac, Tuzie, Valence, Verteuil-sur-Charente, Villefagnan, Villegats, Vouzan, Yviers.
Commune retenue en partie : Montmoreau-Saint-Cybard (pour la partie correspondant au territoire de l'ancienne commune de Montmoreau tel que défini à la date du 20 janvier 1938).
Communes d'Agudelle, Allas-Bocage, Antezant-la-Chapelle, Arces, Archingeay, Aulnay, Balanzac, La Barde, Barzan, Bedenac, La Bénate, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Blanzay-sur-Boutonnne, Bois, Boisredon, Boresse-et-Martron, Boscamnant, Boutenac-Touvent, Bran, Brie-sous-Mortagne, Bussac-Forêt, Cercoux, Chamouillac, Champagnolles, Chantemerle-sur-la-Soie, Chartuzac, Châtenet, Chaunac, Le Chay, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Chepniers, Chermignac, Chevanceaux, Clérac, La Clisse, La Clotte, Coivert, Contré, Corignac, Corme-Ecluse, Corme-Royal, Courant, Courpignac, Coux, Cozes, Cravans, Crazannes, La Croix-Comtesse, Dampierre-sur-Boutonne, Dœuil-sur-le-Mignon, Ecurat, Les Eduts, Epargnes, Les Essards, Expiremont, Floirac, Fontaines-d'Ozillac, Le Fouilloux, Gémozac, La Génetouze, Givrezac, Grézac, Le Gua, La Jarrie-Audouin, Jazennes, Jussas, Landes, Loulay, Lozay, Luchat, Marsais, Mazerolles, Médis, Mérignac, Meschers-sur-Gironde, Messac, Meursac, Migré, Montendre, Montguyon, Montlieu-la-Garde, Montpellier-de-Médillan, Mortagne-sur-Gironde, Le Mung, Nachamps, Nancras, Neuvicq, Nieul-lès-Saintes, Nieul-le-Virouil, Les Nouillers, Nuaillé-sur-Boutonne, Orignolles, Pessines, Le Pin, Pisany, Plassac, Plassay, Polignac, Pommiers-Moulons, Port-d'Envaux, Pouillac, Puyrolland, Rétaud, Rioux, Romazières, Rouffignac, Sablonceaux, Saint-Aigulin, Saint-André-de-Lidon, Sainte-Colombe, Saint-Félix, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Longuepierre, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Germain-du-Seudre, Saint-Loup, Saint-Mandé-sur-Brédoire, Saint-Martial-de-Loulay, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Martin-de-Coux, Saint-Palais-de-Négrignac, Saint-Palais-de-Phiolin, Saint-Pardoult, Saint-Pierre-de-l'Ile, Saint-Pierre-du-Palais, Saint-Porchaire, Saint-Quantin-de-Rançanne, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Romain-de-Benet, Saint-Séverin-sur-Boutonne, Saint-Sigismond-de-Clermont, Saint-Simon-de-Pellouaille, Saleignes, Salignac-de-Mirambeau, Saujon, Semussac, Soubran, Soulignonne, Soumeras, Sousmoulins, Talmont-sur-Gironde, Tanzac, Ternant, Thaims, Thézac, Tonnay-Boutonne, Torxe, Tugeras-Saint-Maurice, Vanzac, Varzay, La Vergne, Vergné, Vervant, Vibrac, La Villedieu, Villeneuve-la-Comtesse, Villexavier, Villiers-Couture, Vinax, Virollet, Voissay.
Commune retenue en partie : Saint-Savinien (pour la partie correspondant au territoire de l'ancienne commune de Saint-Savinien tel que défini à la date du 20 janvier 1938).
Commune retenue en partie : La Roche-Chalais (pour la partie correspondant au territoire de l'ancienne commune de La Roche-Chalais tel que défini à la date du 20 janvier 1938).
Les limites des territoires ci-dessus désignés sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.
L'appellation d'origine contrôlée « Cognac » peut être complétée par les dénominations géographiques complémentaires « Bois ordinaires » ou « Bois à terroirs ».
Ces dénominations sont réservées aux eaux-de-vie des territoires non délimités dans l'aire géographique définie ci-dessus.
Les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie sont issus des cépages suivants :
― colombard B, folle blanche B, montils B, sémillon B, ugni blanc B ;
― folignan B, représentant au maximum 10 % de l'encépagement.
Les vignes présentent une densité minimale de 2 200 pieds à l'hectare.
b) Ecartement.
Les vignes présentent un écartement entre rangs maximal de 3,50 mètres.
c) Type de taille.
La taille est obligatoire tous les ans.
Tous les modes de taille sont autorisés.
d) Nombre d'yeux par hectare.
Le nombre d'yeux francs est limité à 80 000 yeux par hectare.
e) Entrée en production des jeunes vignes.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
f) Pieds morts ou manquants :
― pour les vignes dont la densité de plantation initiale ou la densité à l'issue de la transformation de la parcelle est inférieure ou égale à 2 500 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
― pour les vignes dont la densité de plantation initiale ou la densité à l'issue de la transformation de la parcelle est supérieure à 2 500 pieds par hectare et inférieure ou égale à 2 900 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D.
― pour les vignes dont la densité de plantation initiale ou la densité à l'issue de la transformation de la parcelle est supérieure à 2 900 pieds par hectare, le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants prévu à l'article D.
Le rendement annuel maximum autorisé d'eau-de-vie, exprimé en alcool pur, est fixé chaque année par arrêté interministériel, sur proposition du comité national compétent de l'INAO, après avis de l'organisme de défense et de gestion, dans la limite d'un rendement butoir de 16 hectolitres d'alcool pur par hectare.
En outre, le rendement annuel susvisé peut être majoré, à titre individuel, d'une certaine quantité d'eau-de-vie dans la limite du rendement butoir, pour constituer une réserve dite « réserve climatique individuelle ».
Cette quantité d'eau-de-vie ne peut être mise en vieillissement.
Les volumes destinés à la réserve climatique individuelle :
― sont constitués au-delà du rendement annuel pour les opérateurs ayant mis en réserve des volumes au titre des mesures de régulation de marché ;
― sont constitués au-delà du rendement annuel moins le volume susceptible d'être mis en réserve au titre des mesures de régulation de marché pour les opérateurs qui n'ont pas souhaité bénéficier de ces mesures.
Le rendement annuel maximum autorisé éventuellement majoré est calculé en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en œuvre.
Les quantités produites au-delà du rendement annuel maximum autorisé, à l'exclusion des quantités mises en réserve climatique individuelle, ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac ».
Elles doivent être transformées dans les conditions prévues à l'article D.
4° Transport de la vendange :
L'utilisation de pompes centrifuges à palettes est interdite pour le transfert de la vendange.
5° Elaboration du moût :
L'usage de presse comportant une vis d'Archimède, dite « presse continue », est interdit.
6° Conduite de la fermentation :
Toutes les méthodes d'enrichissement sont interdites.
L'utilisation de l'anhydride sulfureux est interdite lors de la vinification pendant les périodes fermentaires.
7° Critères analytiques du produit à distiller :
Au moment de leur distillation, les vins présentent un titre alcoométrique volumique minimum de 7 % et un titre alcoométrique volumique maximum de 12 %.
Leur teneur en acidité volatile est inférieure ou égale à 12,25 milléquivalents par litre.
a) Période de distillation.
La double distillation doit être achevée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la récolte.
b) Déroulement de la distillation.
Type de distillation :
La distillation est effectuée en « double discontinu ».
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » les eaux-de-vie obtenues par la double distillation des vins de la campagne en cours.
Description des matériels de distillation :
L'alambic dit « charentais » est composé d'une chaudière chauffée à feu nu, d'un chapiteau, d'un col-de-cygne, avec ou sans chauffe-vin, et d'un serpentin avec appareil réfrigérant.
La chaudière, le chapiteau, le col-de-cygne et le serpentin sont obligatoirement en cuivre.
La capacité totale de la chaudière ne doit pas dépasser 30 hectolitres (avec une tolérance de 5 %) et le volume de la charge est limité à 25 hectolitres (avec une tolérance de 5 %) par chauffe.
Toutefois, les chaudières d'une capacité supérieure au maximum fixé à l'alinéa précédent peuvent être utilisées, à la condition qu'elles soient exclusivement réservées à l'opération de première chauffe en vue de l'obtention du brouillis et qu'elles répondent, en outre, à la condition que la capacité totale de la chaudière ne dépasse pas 140 hectolitres (avec une tolérance de 5 %) et le volume de vin mis en œuvre est limité à 120 hectolitres (avec une tolérance de 5 %) par chauffe.
Le mode de chauffage autorisé est le feu nu.
Titre alcoométrique des eaux-de-vie :
A l'issue de la double distillation, le titre alcoométrique volumique des eaux-de-vie ne doit pas excéder 72,4 % à 20° C, dans le récipient journalier des eaux-de-vie.
Conduite de la distillation lors des changements de crus :
On entend par « crus » les dénominations géographiques complémentaires dont l'aire géographique est définie au point C (2°) du présent cahier des charges.
On entend par flegmes (têtes, queues, secondes) le distillat de début et de fin de distillation non retenu comme eau-de-vie de Cognac.
Avant un changement de cru, la dernière bonne chauffe du cru en cours de distillation doit se faire en utilisant au maximum 30 % de la capacité de charge de la distillerie.
Les flegmes issus de cette dernière bonne chauffe peuvent être dilués dans le cru suivant, soit par incorporation dans les brouillis, soit par repasse avec les vins, à hauteur maximum de 8 % volume de la charge de l'alambic.
Les eaux-de-vie destinées à la consommation humaine directe sont élevées sous récipient de bois de chêne pendant une période minimale de deux ans dans l'aire définie au point C (1°) du présent cahier des charges.
Les conditions de vieillissement sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture.
10° Méthodes traditionnelles :
La coloration, l'adjonction d'infusion de copeaux de chêne, ainsi que l'ajout de produits définis au point 3 a de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008 du 15 janvier 2008 sont autorisés, de telle sorte que leur effet sur l'eau-de-vie soit inférieur ou égal à 4° d'obscuration.
a) Mode de conduite du vignoble.
Les parcelles plantées de vignes, en place avant le 21 septembre 2009, qui ne respectent pas les dispositions relatives à la densité et à l'écartement entre rangs, continuent à bénéficier du droit à être destinée à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2040 incluse.
b) Encépagement.
Le jurançon blanc B, le meslier saint-françois B et le sélect B ne sont autorisés que pour les vignes en place avant le 18 septembre 2005.
Ils figurent dans l'encépagement jusqu'à la récolte 2020 incluse.
c) Vieillissement minimal dans l'aire géographique.
Les opérateurs qui, avant le 21 septembre 2009, ont assuré pour tout ou partie le vieillissement des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée « Cognac » en dehors de l'aire géographique définie au point C (1°) du présent cahier des charges peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 juillet 2023.
d) Pieds morts ou manquants.
Les dispositions relatives aux pieds morts ou manquants ne s'appliquent qu'à compter de la récolte 2014.
Le nom « Cognac » peut être employé sans les mots « appellation contrôlée » dans la mesure où il n'est associé à aucune dénomination géographique complémentaire.
― Lien à l'origine
1° Description des facteurs naturels et des facteurs humains du lien au terroir :
Le climat :
La région délimitée du Cognac, qui couvre la quasi-totalité de la Charente-Maritime, une grande partie de la Charente et quelques communes de la Dordogne et des Deux-Sèvres, se situe au nord du bassin aquitain, en bordure de l'océan Atlantique.
Elle se termine à l'ouest, par les bords de Gironde et les îles (Ré et Oléron) et, à l'est, vers Angoulême, aux premiers contreforts du Massif central.
Le fleuve Charente traverse la région, alimenté par de petites rivières : le Né, l'Antenne, la Seugne, etc.
Le climat océanique tempéré y est assez homogène, à l'exception des régions côtières, plus ensoleillées et à la moindre amplitude des températures.
Du fait de la proximité de l'océan, même si elles sont plus abondantes l'hiver, les pluies peuvent intervenir à tout moment de l'année.
De ce fait, les sécheresses sont rares, permettant une alimentation hydrique régulière de la vigne.
La température moyenne annuelle est de 13° C environ, avec des hivers assez doux.
Les températures sont suffisantes pour assurer une bonne maturité du raisin, mais pas excessives pour ne pas le brûler.
Le vignoble :
Henri Coquand (1811-1881), professeur de géologie, étudie au milieu du xixe siècle la géologie de la région et valide avec un dégustateur un classement des différentes zones, selon la qualité des eaux-de-vie que leurs sols peuvent produire.
Leur travail débouchera vers 1860 sur la délimitation de différents « crus » et servira de base au décret du 13 janvier 1938 délimitant ces crus.
Les dénominations géographiques complémentaires à l'appellation Cognac sont toujours utilisées sous leurs noms historiques : « Grande Champagne », « Petite Champagne », « Fine Champagne », « Borderies », « Fins bois », « Bons Bois », auxquels il faut ajouter les « Bois ordinaires » ou « Bois à terroir ».
Il convient de préciser que la dénomination géographique complémentaire « Fine Champagne » ne correspond pas à un territoire en tant que tel.
Pour autant, son usage est réservé à un assemblage d'eaux-de-vie issues exclusivement des deux dénominations géographiques complémentaires « Grande Champagne » et « Petite Champagne », comportant au moins 50 % d'eaux-de-vie issues de « Grande Champagne ».
Selon les travaux menés à cette époque, la dominante des sols qui caractérise ces dénominations se schématise ainsi :
― Grande et Petite Champagne : sols argilocalcaires assez superficiels sur calcaire tendre, crayeux, du crétacé ;
― Borderies : sols silico-argileux, à silex résultant de la décarbonatation du calcaire ;
― Fins Bois : majoritairement occupés par des « groies », sols argilocalcaires superficiels rouges et très caillouteux, d'un calcaire dur du Jurassique et de sols très argileux pour le reste ;
― Les Bois (Bons Bois, Bois ordinaires et Bois à terroirs) : sols sableux en secteurs côtiers, dans certaines vallées et dans toute la partie sud du vignoble.
Ce sont des sables que l'érosion a apportés du Massif central.
Le vignoble dédié à la production du Cognac couvre aujourd'hui environ 75 000 hectares, soit 95 % du vignoble de l'aire (soit environ 9 % de la superficie agricole de la région délimitée).
L'ugni blanc est le cépage le plus planté : il représente aujourd'hui près de 98 % du vignoble de Cognac.
L'économie du Cognac :
L'économie de la région est liée historiquement à la prospérité du Cognac, autour duquel de nombreux métiers et industries connexes se sont développés pour constituer une communauté professionnelle entièrement axée sur l'élaboration et le commerce du Cognac.
Les entreprises qui interviennent autour de la production du Cognac (auprès d'environ 5 500 viticulteurs, 110 distillateurs de profession et 300 négociants) forment une communauté professionnelle forte d'environ 12 000 personnes : tonneliers, chaudronniers, entreprises de verrerie, de cartonnerie, d'imprimerie et de bouchage, transporteurs, laboratoires œnologiques, fabricants de matériels agricoles, etc.
2° Eléments historiques concernant les facteurs du lien au terroir :
Les recherches archéologiques réalisées dans les Charentes ont apporté la preuve que les premières plantations viticoles apparaissent dès la fin du ier siècle après J.-C.
Par ailleurs, les fouilles ont permis de démontrer que la région était très bien pourvue en bâtiments d'exploitation agricole, et notamment vitivinicole, ce qui confirme la production de vin dans la région dès le Haut Empire romain.
Au Moyen Age apparaîtra dans la région, grâce au fleuve Charente, une mentalité propice aux échanges commerciaux internationaux.
La ville de Cognac se distingue déjà pour son commerce du vin, qui s'ajoute à l'activité de son entrepôt de sel, connue depuis le xie siècle.
Les vins du vignoble du Poitou, transportés par des navires hollandais venant chercher le sel de la côte Atlantique, sont appréciés dans les pays bordés par la mer du Nord.
Au xve siècle, les Hollandais décident de distiller les vins de la région pour mieux les conserver.
A la Renaissance, le commerce connaît un essor important.
Les vaisseaux hollandais viennent chercher à Cognac et dans les ports charentais les vins renommés des crus de « Champagne » et des « Borderies ».
Mais ces vins, d'un degré alcoolique peu élevé, souffrent de la longueur des voyages en mer.
La connaissance de l'art de la distillation par les Hollandais les incite à distiller le vin chez eux, pour mieux le conserver.
Ils le nomment « brandwijn » (ce qui signifie littéralement « vin brûlé »), qui donnera le nom « brandy », eau-de-vie de vin.
Au début du xve siècle apparaît la double distillation qui va permettre au produit de voyager sous forme d'eau-de-vie inaltérable, bien plus concentrée que le vin.
Les premiers alambics, installés en Charente par les Hollandais, seront progressivement modifiés ; les Charentais en maîtriseront et en amélioreront la technique avec le procédé de la double distillation.
On assiste à la naissance de nombreuses maisons de commerce qui prennent, au milieu du xixe siècle, l'habitude d'expédier l'eau-de-vie en bouteilles et non plus en fûts.
Cette nouvelle forme de commerce donnera elle-même naissance à des industries connexes : la verrerie (qui développera localement un savoir-faire pour la mécanisation des procédés de fabrication de bouteilles), la fabrication de caisses et de bouchons et l'imprimerie.
C'est vers 1875 qu'apparaît en Charente le Phylloxera vastatrix, insecte du genre hémiptère, qui attaque la vigne en suçant la sève de ses racines.
Il va détruire la plus grande partie du vignoble, qui ne recouvrira plus, vers 1893, que 40 600 hectares, contre 280 000 hectares, avant l'attaque du phylloxéra.
Comme ailleurs en Europe, le vignoble charentais sera reconstitué grâce à des porte-greffes américains.
Mais cet épisode va susciter la création, en 1888, du comité de la viticulture qui deviendra la station viticole en 1892, structure interprofessionnelle de recherche qualitative dédiée au Cognac.
Cette structure va beaucoup s'investir dans la recherche variétale.
C'est à la suite de ses travaux que l'ugni blanc va devenir, vers le milieu du xxe siècle, le cépage très majoritairement utilisé.
L'ugni blanc s'avère en effet plus résistant que les cépages traditionnels utilisés avant la crise du phylloxéra (colombard, folle blanche, etc.) fragilisés par le greffage.
Il a également été privilégié pour sa productivité (son rendement est de l'ordre de 120 à 130 hectolitres volumes par hectare), son taux d'acidité et sa faible teneur en sucres qui donne un vin peu alcoolisé.
Cépage d'origine italienne (connu sous le nom de « Trebbiano Toscano »), il se trouve à sa limite septentrionale de maturité dans la région.
3° Eléments historiques liés à la réputation du produit :
Dès la fin du xviie siècle, et surtout à partir du siècle suivant, le marché s'organise et, pour répondre à la demande, des affaires de négoce se créent.
Les « comptoirs », certains d'origine anglo-saxonne, s'installent dans les principales villes de la région : par exemple Martell en 1715, Rémy Martin en 1724, Delamain en 1759, Hennessy en 1765, Godet en 1782, Hine en 1791 et Otard en 1795.
La signature, le 23 janvier 1860, d'un traité de commerce entre la France et l'Angleterre, sous l'impulsion de Napoléon III, permet au Cognac de connaître une ascension fulgurante, qui atteint son apogée en 1879 (création des entreprises de négoce : Bisquit en 1819, Courvoisier en 1843, Royer en 1853, Meukow en 1862, Camus et Hardy en 1863).
Dans la première moitié du xxe siècle, une législation relative au Cognac est mise en place pour consacrer les usages locaux, loyaux et constants :
― 1909 : délimitation de la zone géographique de production ;
― 1936 : reconnaissance du Cognac en tant qu'appellation d'origine contrôlée ;
― 1938 : délimitation des appellations régionales (crus ou dénominations géographiques).
Durant la Seconde Guerre mondiale, un « Bureau de répartition des vins et eaux-de-vie » est créé pour sauvegarder le stock de Cognac.
Celui-ci sera remplacé, à la Libération en 1946, par le Bureau national interprofessionnel du Cognac, auquel est rattachée la station viticole dès 1948.
Viticulteurs et négociants de Cognac se sont entendus pour définir la mission générale du BNIC qui est de développer le Cognac et de représenter et défendre les intérêts collectifs des professionnels.
Le BNIC intervient notamment pour faire connaître, défendre et promouvoir l'appellation d'origine Cognac ou encore pour favoriser les relations entre négoce et viticulture.
Il est également investi d'une mission de service public et, à ce titre, assure le suivi du vieillissement, le contrôle des âges ainsi que le suivi aval qualité du Cognac et délivre les certificats nécessaires à l'exportation.
Historiquement produit d'exportation, le Cognac est aujourd'hui consommé à plus de 95 % à l'étranger, par des consommateurs situés dans près de 160 pays différents.
De l'Extrême-Orient au continent américain, en passant par l'Europe, le Cognac est synonyme pour ses amateurs d'une eau-de-vie de très grande qualité, symbole de l'art de vivre à la française.
4° Lien causal entre l'aire géographique, la qualité et les caractéristiques du produit :
Les cépages de la région, en particulier l'ugni blanc, se caractérisent par une productivité importante et une maturité tardive, qui présentent de nombreux avantages pour la production de vins de distillation peu alcoolisés et acides, deux qualités primordiales pour la qualité finale des eaux-de-vie de Cognac.
En effet, l'acidité permet au vin de se conserver naturellement durant les mois d'hiver jusqu'à la distillation, et le faible degré alcoolique conduit à concentrer davantage dans les eaux-de-vie les arômes contenus dans les vins.
Le savoir-faire de taille et de vinification :
L'acidité et le faible degré sont renforcés par le mode de taille qui est choisi par le viticulteur en fonction de plusieurs facteurs :
― l'espacement entre rangs ;
― la hauteur du tronc et de la végétation ;
― le mode de conduite lui-même : vignes en taille longue classique, vignes en cordons (cordons hauts retombants ou bas palissés, etc.).
Le pressurage des grappes est effectué immédiatement après la récolte dans des pressoirs traditionnels horizontaux à plateau ou dans les pressoirs pneumatiques.
Les pressoirs continus à vis d'Archimède sont interdits.
Le jus obtenu est mis à fermenter aussitôt.
La chaptalisation est interdite.
Pressurage et fermentation font l'objet d'une surveillance attentive car ils auront une influence déterminante sur la qualité finale de l'eau-de-vie.
Pour préserver la qualité des futures eaux-de-vie, aucun ajout d'anhydride sulfureux n'est autorisé dans les vins de distillation, pendant les périodes fermentaires.
De ce fait, la date limite de distillation des vins blancs destinés à la production du Cognac est fixée au 31 mars de l'année qui suit la récolte pour ne prendre aucun risque sur la conservation des vins.
La distillation :
La distillation mise en œuvre à Cognac est marquée par le principe de distillation défini : la distillation discontinue, ou double distillation, dite également « à repasse », et l'alambic utilisé : l'alambic dit « charentais » dont la forme, le matériau qui le constitue, la capacité et le mode de chauffage sont définis depuis 1936 et sont absolument déterminants pour la qualité des eaux-de-vie.
En effet :
― la forme des appareils contribue à sélectionner les substances volatiles ;
― le chauffage à feu nu génère la synthèse des arômes complémentaires au moment du contact du vin avec le fond de la chaudière (phénomène de cuisson) ;
― les organes de l'alambic en contact avec le vin, les vapeurs ou les distillats sont entièrement en cuivre du fait des propriétés physiques de ce métal (malléabilité, bonne conduction de la chaleur) et de sa réactivité chimique avec certains constituants des vins.
Ce type d'alambics suppose de réaliser à chaque distillation une opération délicate : la « coupe », qui consiste à fractionner l'écoulement du distillat en fonction de son titre alcoométrique volumique (TAV) et de sa composition en substances volatiles entre le cœur et les parties destinées à être recyclées dans les distillations suivantes.
De ce fait, comme en raison de la limitation de la capacité de charge lors de la deuxième chauffe, la distillation à Cognac reste une opération artisanale maîtrisée grâce au savoir-faire du distillateur.
Ainsi, en fonction de la qualité des vins (richesse en lie, TAV, acidité, etc.) et de leurs objectifs qualitatifs, les distillateurs vont juger du moment opportun de ces coupes et des modalités de recyclage.
Caractéristiques des eaux-de-vie selon les dénominations géographiques :
Les eaux-de-vie obtenues à la sortie de l'alambic sont marquées par une grande diversité analytique et organoleptique issue notamment de leur origine.
Cette diversité va imposer la mise en œuvre de techniques de vieillissement différentes, sur des durées variables.
La Grande Champagne :
La Grande Champagne donne naissance à des eaux-de-vie d'une grande finesse et marquées par beaucoup de distinction et de longueur, au bouquet à dominante florale.
De maturation lente, ses eaux-de-vie demandent un long vieillissement en fût de chêne pour acquérir leur pleine maturité.
La Petite Champagne :
Ses eaux-de-vie présentent sensiblement les mêmes caractéristiques que celles de la Grande Champagne, sans toutefois offrir leur extrême finesse.
La Fine Champagne :
Les Cognac présentés sous la dénomination « Fine Champagne » présentent des caractéristiques organoleptiques issues de l'assemblage d'eaux-de-vie de Grande Champagne (pour moitié au moins) et de Petite Champagne.
Les Borderies :
Ce vignoble produit des eaux-de-vie rondes, bouquetées et douces, caractérisées par un parfum de violette.
Elles ont la réputation d'acquérir leur qualité optimale après une maturation plus courte que les eaux-de-vie provenant des « Champagne ».
Les Fins Bois :
Les Fins Bois représentent le vignoble le plus vaste.
Ils produisent des eaux-de-vie rondes, souples, vieillissant assez rapidement et dont le bouquet fruité rappelle le raisin pressé.
Les Bois (Bons Bois, Bois à Terroir ou Bois Ordinaires) :
Les Bons Bois produisent des eaux-de-vie aux arômes fruités qui vieillissent rapidement.
Le vieillissement :
Le vieillissement du Cognac est un processus qui bénéficie à la fois des conditions climatiques propres à la région mais aussi du savoir-faire qui s'est développé dans la région au cours de l'histoire.
Lors du vieillissement, l'eau-de-vie nouvelle va séjourner plusieurs années (parfois plusieurs décennies) sous bois de chêne, dès sa sortie de l'alambic ; puis différents phénomènes physico-chimiques vont se dérouler : évaporation de l'eau et de l'alcool, concentration en différentes substances, extraction de composés issus du bois, oxydation, etc.
Ces phénomènes sont orientés par les caractéristiques initiales de l'eau-de-vie (titre alcoométrique et acidité), par le type de logement dans lequel celle-ci est conservée et par les caractéristiques physiques du chai dans lequel est placé le logement (température, hygrométrie et aération).
Le vieillissement est caractérisé, au sein du climat de type océanique tempéré de l'aire géographique de Cognac, par la recherche d'une exposition des eaux-de-vie aux conditions moyennement humides ainsi qu'aux alternances saisonnières qui évitent les extrêmes.
La localisation et la construction des chais sont adaptées pour disposer de conditions équilibrées afin que l'eau-de-vie devienne moelleuse et vieillisse de façon harmonieuse.
Le chêne de type Tronçais ou Limousin (« rouvre » ou « pédonculé » selon les usages) a été choisi en raison de sa capacité à permettre sur de longues durées les échanges entre l'eau-de-vie, le milieu extérieur et le bois.
Les nombreuses entreprises de tonnellerie qui se sont développées dans l'aire géographique ont pu, en étroite relation avec les maîtres de chais de Cognac, construire un savoir-faire dans l'élaboration des logements les plus adaptés au vieillissement des Cognac.
Il appartient aux maîtres de chais de sélectionner les logements les plus appropriés, en fonction des caractéristiques initiales des eaux-de-vie nouvelles, du stade de vieillissement et de ses objectifs qualitatifs.
Pendant tout le temps où le Cognac évolue au contact du bois de chêne et de l'air, il perd progressivement par évaporation une fraction de l'eau et de l'alcool qu'il contient.
Ces vapeurs d'alcool (appelées poétiquement « la part des anges ») représentent chaque année l'équivalent de plusieurs millions de bouteilles et nourrissent, à proximité des chais, un champignon microscopique, le Torula compniacensis, qui recouvre, en les noircissant, les pierres de la région.
Le vieillissement du Cognac est indissociable de l'art des assemblages.
En effet, chaque eau-de-vie dispose, en fonction de son parcours de vieillissement, de ses propres caractéristiques organoleptiques, qui seront mises en valeur en fonction de celles des autres eaux-de-vie avec lesquelles elles vont être assemblées.
Cet assemblage judicieux ne peut être envisagé, du fait de sa complexité, par la simple application de recettes techniques.
Le maître de chai s'appuie sur des savoirs empiriques (connaissance de la diversité de la matière première et de la typicité de l'appellation, expérience des interactions entre cette matière première et les facteurs de vieillissement, maîtrise des techniques nécessaires) qui nécessitent un contrôle permanent par la dégustation et font appel à une grande mémoire sensorielle des eaux-de-vie aux différentes étapes de l'élaboration.
Ce savoir-faire, qui nécessite de nombreuses années d'apprentissage au contact des aînés dans le métier, a pu se différencier, s'entretenir et se transmettre grâce à la densité du tissu d'entreprises de l'aire et aux échanges qui se déroulent au sein de la communauté professionnelle de l'appellation entre maîtres de chais, viticulteurs, négociants, courtiers.
1° Déclaration annuelle d'affectation :
Les eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » proviennent de vins issus de raisins récoltés dans des parcelles situées dans l'aire de production et ayant fait l'objet d'une déclaration annuelle d'affectation.
La déclaration d'affectation est déposée auprès de la Fédération des interprofessions du bassin viticole Charentes-Cognac, qui transmet à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle agréé les informations les concernant.
Pour les récoltes 2010 à 2012, la déclaration d'affectation est déposée avant le 1er juillet précédant la récolte.
Pour la récolte 2013 et les suivantes, la déclaration d'affectation est déposée avant le 1er juillet de l'année, pour la récolte de l'année suivante.
Sur proposition de l'organisme de défense et de gestion, la date de dépôt de la déclaration d'affectation est réexaminée au plus tard pour la récolte 2018 par le comité national compétent de l'INAO.
Les parcelles préalablement affectées à la production de moûts pour l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » et identifiées selon la procédure définie dans le cahier des charges de cette appellation, non revendiquées dans cette appellation lors de la déclaration de récolte, peuvent être affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », sans formalité autre que l'indication du changement d'affectation lors de la déclaration de récolte.
Le volume d'eau-de-vie produit sur ces parcelles ne peut excéder le rendement annuel en moûts fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » pour l'année considérée, sur la base d'un titre alcoométrique en puissance de 10 % volume.
Toute parcelle de vigne préalablement affectée à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées dans la déclaration de récolte pour la production de l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », ou qui ne répond plus aux conditions fixées par le présent cahier des charges, ne peut revendiquer une production supérieure au rendement annuel maximum en hectolitre d'alcool pur fixé pour l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », sur la base d'un titre alcoométrique uniforme de 10 % volume.
Tout opérateur revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » est tenu de présenter une déclaration de revendication qui comprend les quantités produites dans la limite du rendement annuel maximum autorisé, y compris le volume susceptible d'être mis en réserve au titre des mesures de régulation de marché, et, en tant que de besoin, lors de leur mise en marché, les quantités produites au titre de la réserve dite « réserve climatique individuelle ».
La déclaration de revendication prend les formes suivantes :
Pour les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie, la déclaration de revendication figure dans les documents prévus à l'article 286-I de l'annexe 2 du code général des impôts.
En outre, la déclaration d'ouverture des travaux de distillation comporte notamment une déclaration de revendication partielle en début de campagne de distillation pour les opérateurs distillant pour leur compte.
Pour les eaux-de-vie revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Cognac », la déclaration de revendication se matérialise par un document unique pour les opérateurs distillant pour leur compte et pour les opérateurs faisant distiller à façon, récapitulant la production totale revendiquée en appellation d'origine.
Cette déclaration doit être déposée auprès de l'organisme de défense et de gestion avant le 1er mai de l'année qui suit la récolte.
3° Engagement de reconversion des vignes :
Pour les vignes visées par la mesure transitoire relative au mode de conduite, les exploitations concernées souscrivent un engagement de reconversion auprès de l'organisme de défense et de gestion.
A tout moment, la production d'eau-de-vie d'appellation d'origine contrôlée « Cognac » peut être contrôlée à partir du registre de distillation tenu par l'opérateur.
VALEURS DE RÉFÉRENCES
Localisation des exploitations et des ateliers de distillation dans l'aire.
Type et dimension de l'alambic.
Critères analytiques du vin au moment de la charge de l'alambic.
TAV minimum : 7 % vol.
TAV maximum : 12 % vol.
Acidité volatile maximum : 12,25 milléquivalents/ litre.
Documentaire et/ ou analytique.
TAV maximal de l'eau-de-vie.
72,4 % volumique à 20° C.
Au plus tard le 31 mars de l'année qui suit la récolte.
― EAU-DE-VIE AOC À LA SORTIE DE L'ALAMBIC
Critères analytiques de l'eau-de-vie.
Substances volatiles : 125 g/ hl AP.
Limpidité, odeur, saveur.
Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d'agent sportif
- Section 1 : Commissions des agents sportifs et ...
- Section 2 : Commission interfédérale des agents...
- Section 3 : Licence d'agent sportif (V)
- Section 4 : Exercice de la profession d'agent s...
- Section 5 : Contrôle (V)
- Section 6 : Sanctions disciplinaires (V)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Sous-section 1 : Obligations de transmission pe...
- Sous-section 1 : Obtention de la licence d'agen...
- Sous-section 2 : Examen de la licence d'agent s...
- Sous-section 2 : Exercice de la profession d'ag...
- Sous-section 2 : Ressortissant d'un Etat membre...
- Sous-section 2 : Transmission d'informations pa...
- Sous-section 3 : Formation préalable à la déliv...
- Sous-section 3 : Rémunération des agents sporti...
Le mandat des commissions des agents sportifs désignées en application des dispositions du code du sport antérieures au présent décret expire dès la mise en place des nouvelles commissions et, au plus tard, deux mois après la date de publication du présent décret.
Les règlements des agents sportifs prévus par les dispositions de l'article R.
222-1 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret sont élaborés par les nouvelles commissions et entrent en vigueur, au plus tard, quatre mois après la date de publication du présent décret.
Les licences d'agent sportif en cours de validité à la date de publication du présent décret dont sont titulaires des personnes physiques expirent six mois après la date de publication du présent décret.
Toutefois, le titulaire qui, antérieurement à cette expiration, sollicite la délivrance d'une licence sur le fondement des dispositions issues du présent décret peut poursuivre l'exercice de son activité sous couvert de son ancienne licence jusqu'à la décision de la commission des agents sportifs.
Il est dispensé, pour la délivrance de la nouvelle licence, de l'examen prévu à l'article R.
222-14 du code du sport et de la formation préalable prévue à l'article R.
Lorsqu'une licence délivrée à une personne morale était en cours de validité à la date de publication du présent décret, la personne physique ayant passé l'examen pour le compte de cette personne morale qui en fait la demande dans le délai prévu au premier alinéa obtient une licence d'agent sportif sans avoir à subir à nouveau l'examen ni suivre la formation préalable.
Elle peut exercer l'activité d'agent sportif dans l'attente de la décision de la commission des agents sportifs.
La commission des agents sportifs fixe, trois mois au plus tard après la date de publication du présent décret, les conditions de forme dans lesquelles sont effectuées les demandes de licence d'agent sportif mentionnées au présent article.
Les personnes qui se sont inscrites avant la date de publication du présent décret à l'examen de la licence d'agent sportif passent cet examen dans les conditions prévues par les dispositions des articles R.
222-10 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire (Décrets) du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sport professionnel
« Commissions des agents sportifs
et délégués aux agents sportifs
222-1.-Chacune des fédérations délégataires concernées par l'application du présent chapitre, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des sports, constitue une commission des agents sportifs et désigne un délégué aux agents sportifs.
Le président et les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs, sont nommés par l'instance dirigeante compétente.
Celle-ci nomme également un suppléant pour chacun d'eux.
« La commission des agents sportifs participe, avec la commission interfédérale des agents sportifs mentionnée à l'article R.
222-7, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif.
Elle peut organiser une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
Elle délivre, suspend et retire cette licence.
Elle prononce les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.
« La commission des agents sportifs élabore un projet de règlement des agents sportifs qu'elle transmet pour avis au ministre chargé des sports puis soumet à l'approbation de l'instance dirigeante compétente de la fédération.
Le règlement des agents sportifs fixe les règles qu'il appartient à la fédération d'édicter en application des dispositions législatives et réglementaires du présent chapitre.
« Le délégué aux agents sportifs contrôle l'activité des agents sportifs et engage les procédures susceptibles de déboucher sur le prononcé des sanctions prévues à l'article L.
Il est choisi, ainsi que son suppléant, en raison de ses compétences en matière juridique et sportive.
222-2.-Outre le président, la commission des agents sportifs comprend :
« 1° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière juridique ;
« 2° Une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans la discipline concernée ;
« 3° Le cas échéant, un représentant de la ligue professionnelle créée par la fédération conformément aux dispositions de l'article L.
« 4° Une personnalité représentative des associations sportives, sociétés sportives et organisateurs de manifestations sportives de la discipline ;
« 5° Un agent sportif ;
« 6° Un entraîneur de la discipline ;
« 7° Un sportif de la discipline.
« La commission des agents sportifs est renouvelée dans les trois mois suivant les élections tenues à leur échéance normale pour le renouvellement des instances dirigeantes de la fédération.
Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente.
222-3.-Lorsqu'elle siège en matière disciplinaire, la commission des agents sportifs est uniquement composée de son président et des membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R.
« Le membre mentionné au titre du 5° de l'article R.
222-2 ne siège pas lorsque la commission se prononce sur l'exercice de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
222-4.-La commission des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande de trois de ses membres au moins.
Elle ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
En matière disciplinaire, la commission des agents sportifs ne peut délibérer valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
222-5.-Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix consultative.
Toutefois, ces personnes n'assistent pas aux séances lorsque la commission siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif ou en matière disciplinaire.
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'elle siège comme jury de l'examen de la licence d'agent sportif.
222-6.-Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R.
« 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur fonction ;
« 2° Ne peuvent prendre part aux délibérations et aux décisions de la commission lorsqu'ils ont un intérêt, direct ou indirect, au dossier ou à l'affaire.
« L'instance dirigeante compétente met fin au mandat des personnes qui ont manqué aux obligations prévues au présent article.
« Commission interfédérale des agents sportifs
222-7.-Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.
« La commission interfédérale des agents sportifs participe, avec les commissions des agents sportifs des fédérations délégataires, à l'organisation de l'examen de la licence d'agent sportif.
Elle établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre par les commissions des agents sportifs des dispositions du présent chapitre.
Elle peut saisir le ministre chargé des sports de toute proposition relative à la réglementation de la profession d'agent sportif.
222-8.-Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R.
222-1, nommé sur proposition de cette commission.
« Les suppléants du président et des autres membres de la commission interfédérale des agents sportifs sont nommés dans les mêmes conditions.
« Le président et son suppléant sont désignés pour une durée de quatre ans.
Le mandat des autres membres et de leurs suppléants prend fin lors du renouvellement de la commission des agents sportifs dont ils sont membres.
Les sièges devenant vacants par suite de l'empêchement définitif de leurs titulaires sont pourvus par l'instance dirigeante compétente du comité national olympique.
222-9.-La commission interfédérale des agents sportifs se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres au moins.
222-6 sont applicables aux membres de la commission interfédérale des agents sportifs.
« Licence d'agent sportif
222-10.-Dans chaque discipline sportive, la licence d'agent sportif est délivrée par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente aux personnes physiques :
« 1° Qui, sauf dispense résultant de l'application des dispositions des articles R.
222-19, dernier alinéa, ou R.
222-27, ont satisfait aux épreuves de l'examen mentionné à l'article R.
222-14 et ont suivi, lorsqu'elle est organisée, la formation préalable mentionnée à l'article R.
« 2° Qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus aux articles L.
222-11 et respectent les dispositions des articles L.
222-11.-La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs.
« Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.
222-12.-La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif.
Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.
« Sans préjudice de l'exercice de poursuites disciplinaires, la commission suspend d'office la licence de l'agent sportif qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article L.
Elle retire la licence de l'agent sportif frappé d'une des incapacités prévues au 3° de l'article L.
« L'agent sportif dont la licence est suspendue demeure soumis au pouvoir disciplinaire de la commission des agents sportifs.
222-13.-La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente, en signalant ceux dont la licence est suspendue.
« La liste mentionnée au premier alinéa est publiée dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs.
« Examen de la licence d'agent sportif
222-14.-Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R.
« Peuvent s'inscrire à l'examen les personnes qui ne se trouvent dans aucun des cas d'incapacité prévus aux articles L.
« Les formalités d'inscription sont définies, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
222-15.-L'examen de la licence d'agent sportif comprend :
« 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ;
« 2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat des règlements édictés par la fédération délégataire compétente et la ligue professionnelle qu'elle a pu constituer, par les fédérations internationales dont la fédération délégataire est membre et par tout autre organisme sportif international mentionné par le règlement des agents sportifs.
« Seuls peuvent se présenter à la seconde épreuve les candidats qui ont été admis à la première épreuve ou en sont dispensés conformément aux dispositions de l'article R.
« Le programme ainsi que la nature écrite ou orale de chaque épreuve sont rendus publics deux mois au moins avant la date à laquelle elle doit se dérouler.
222-16.-La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première épreuve et sa nature écrite ou orale.
Constituée en jury d'examen, elle élabore le sujet de l'épreuve, fixe le barème de notation et détermine la note obtenue par chaque candidat.
Elle communique cette note à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente pour la discipline sportive au titre de laquelle l'intéressé s'est présenté.
« La commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente déclare admis à la première épreuve les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs de la fédération.
Elle notifie les résultats aux intéressés dans les deux mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les conditions prévues par le règlement.
222-17.-La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
Cette commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale.
« La commission des agents sportifs déclare admis à l'examen les candidats ayant obtenu à la seconde épreuve une note minimale préalablement fixée par le règlement des agents sportifs.
Elle notifie les résultats aux intéressés dans le mois suivant la date de l'épreuve et en assure la publication dans les conditions prévues par le règlement.
222-18.-Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve.
« Les candidats admis à la première épreuve et ajournés à la seconde conservent le bénéfice de la première épreuve s'ils se présentent à la session suivante de l'examen dans la même discipline sportive.
« Le règlement des agents sportifs peut, eu égard aux qualifications dont les intéressés justifient, prévoir des cas de dispense de la première ou de la seconde épreuve, ou de dispense de l'examen.
« Formation préalable à la délivrance
de la licence d'agent sportif et formation continue
222-19.-Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.
« Le contenu et la durée de cette formation sont fixés par la commission des agents sportifs.
La formation ne peut faire l'objet d'une évaluation qui conditionne la délivrance de la licence d'agent sportif.
« Le règlement des agents sportifs peut prévoir des cas de dispense de la formation préalable.
222-20.-Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les titulaires de la licence d'agents sportifs suivent une formation continue visant à mettre à jour leurs connaissances.
« Exercice de la profession d'agent sportif par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
222-21.-Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent exercer en France l'activité d'agent sportif justifient de la connaissance de la langue française exigée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008.
Leur maîtrise de cette langue doit être suffisante pour garantir la sécurité juridique des opérations de placement des sportifs et entraîneurs.
« Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
222-22.-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés à l'article L.
222-15 qui souhaitent s'établir sur le territoire national pour y exercer la profession d'agent sportif souscrivent une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
« Si l'intéressé entend exercer son activité dans le cadre de plusieurs disciplines sportives, il souscrit une déclaration auprès de chaque fédération délégataire compétente.
222-23.-La déclaration est accompagnée des pièces suivantes :
« 1° Une preuve de la nationalité du déclarant ;
« 2° Si le déclarant estime remplir les conditions prévues au 1° de l'article L.
222-15, l'attestation de compétences ou le titre de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dans lequel la profession ou la formation d'agent sportif est réglementée ;
222-15, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins deux ans au cours des dix années précédentes dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel ni la formation ni la profession d'agent sportif ne sont réglementées, ainsi qu'une attestation de compétence ou un titre de formation délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et attestant sa préparation à l'exercice de la profession.
« Les pièces et informations devant accompagner la déclaration sont précisées par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
222-24.-La commission des agents sportifs accuse réception de la déclaration.
Si elle n'est pas accompagnée de l'ensemble des pièces requises, la commission invite l'intéressé à produire les pièces manquantes.
Cette invitation est notifiée dans le mois qui suit la réception de la demande.
« Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du dossier complet, la commission notifie à l'intéressé sa décision relative à la reconnaissance de sa qualification.
Toutefois, la commission peut, par une décision motivée notifiée dans ce délai, prolonger la période d'instruction de la demande.
La décision relative à la reconnaissance de qualification est alors notifiée dans les trois mois de la réception du dossier complet.
« Si la commission estime que l'intéressé ne remplit pas les conditions pour exercer en France, ou si elle prescrit une mesure de compensation conformément aux dispositions de l'article R.
222-26, elle motive sa décision.
« L'absence de notification d'une décision dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa vaut reconnaissance tacite de la qualification du demandeur.
222-25.-Si la commission des agents sportifs estime que les justificatifs mentionnés à l'article R.
222-23 attestent d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui exigé en France pour l'exercice de la profession d'agent sportif, elle reconnaît la qualification du demandeur.
222-26.-Si la commission estime qu'il existe une différence substantielle entre le niveau de qualification attesté par les justificatifs mentionnés à l'article R.
222-23 et le niveau de qualification exigé pour exercer en France l'activité d'agent sportif, elle reconnaît la qualification si elle estime que cette différence est entièrement couverte par l'expérience acquise par l'intéressé.
Dans le cas contraire, elle détermine les modalités d'une mesure de compensation qui peut être soit une épreuve d'aptitude, soit un stage d'adaptation.
« La décision prescrivant une mesure de compensation est notifiée à l'intéressé dans le délai d'un ou trois mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
La commission reconnaît ensuite la qualification de l'intéressé dans le mois qui suit la réception des pièces justifiant l'accomplissement de la mesure de compensation.
Si elle ne notifie pas sa décision dans ce délai, elle est réputée avoir reconnu tacitement sa qualification.
222-27.-La reconnaissance de qualification permet à l'intéressé d'obtenir une licence d'agent sportif sans avoir subi l'examen mentionné à l'article R.
222-14 ni suivi la formation préalable mentionnée à l'article R.
« Ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant exercer dans le cadre d'une prestation de service
222-28.-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établis dans l'un de ces Etats pour y exercer l'activité d'agent sportif et qui entendent l'exercer en France de façon temporaire et occasionnelle, souscrivent une déclaration dans les conditions prévues à l'article R.
222-29.-La déclaration mentionnée à l'article R.
222-28 est adressée, un mois au moins avant le début de l'exercice en France, à la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
« 2° Une attestation d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen certifiant que le déclarant y est légalement établi et n'encourt aucune interdiction d'exercer, même temporaire ;
« 3° La justification des qualifications professionnelles du déclarant et, si la profession ou la formation n'est pas réglementée dans l'Etat où il est établi, la preuve qu'il a exercé l'activité d'agent sportif pendant au moins deux années au cours des dix années précédentes.
« La forme et le contenu de la déclaration sont précisés par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
« En cas de changement dans la situation établie par les documents fournis lors de la déclaration, le déclarant fournit à la commission des agents sportifs les éléments permettant de l'actualiser.
222-30.-Lorsque l'intéressé a adressé à la fédération délégataire compétente une déclaration conforme aux dispositions de l'article R.
222-29, la commission des agents sportifs lui délivre une attestation mentionnant un exercice temporaire ou occasionnel de l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
« Obligations de transmission
pesant sur l'agent sportif
222-31.-L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.
« Il communique également au délégué aux agents sportifs, sur demande de celui-ci, tout élément nécessaire au contrôle de son activité d'agent sportif, notamment des documents relatifs à la société mentionnée à l'article L.
222-8 qu'il a pu constituer et aux préposés de cette société.
222-32.-L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des contrats ci-dessous énumérés :
« 1° Contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
222-17, en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité ;
« 2° Contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.
222-7, relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ;
« 3° Contrats mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
222-5, en exécution desquels il met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité ;
222-5, relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur ou dont la cause est l'exercice d'une telle activité, conclus par son entremise ;
« 5° Conventions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
222-16, passées avec un ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen et ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
« L'agent sportif transmet au délégué aux agents sportifs, dans un délai d'un mois à compter de leur signature, la copie des avenants et modifications des contrats mentionnés aux 1° à 3° du présent article, ainsi que des documents relatifs à leur rupture.
222-33.-Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R.
222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les lui communiquer.
« Les modalités de transmission des contrats sont précisées par le règlement des agents sportifs.
par d'autres personnes
222-34.-Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.
« Lorsqu'il existe un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives, celui-ci met à disposition du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs.
222-35.-Les associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que les licenciés de la fédération communiquent au délégué aux agents sportifs, sur sa demande :
« 1° Les informations et documents comptables relatifs aux opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ;
« 2° Les autres documents nécessaires au contrôle des opérations de placement des sportifs et entraîneurs définis par le règlement des agents sportifs ;
« 3° La copie des contrats mentionnés à l'article L.
222-5 relatifs à l'exercice d'une activité sportive par un mineur, ou dont la cause est l'exercice d'une activité sportive par un mineur ;
222-7 relatifs à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ou prévoyant la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice d'une telle activité ;
« 5° Les avenants et modifications des contrats mentionnés aux 3° et 4° du présent article ainsi que les documents relatifs à leur rupture ;
« 6° Un état des litiges relatifs aux contrats mentionnés aux 3°, 4° et 5° ainsi qu'aux modifications et ruptures de ces contrats.
« Les modalités de communication des documents mentionnés dans le présent article sont précisées par le règlement des agents sportifs.
222-36.-Les associations, sociétés et licenciés communiquent à l'agent sportif qui les a mis en rapport pour la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles L.
222-7 la copie desdits contrats.
« Rémunération des agents sportifs
222-37.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L.
222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode de calcul des sommes qui en constituent le montant.
222-38.-La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des dispositions des articles L.
222-32 ainsi que des dispositions du règlement des agents sportifs édictées sur le fondement de l'article L.
222-18, prononcer à l'égard des agents sportifs les sanctions suivantes :
« 2° Une sanction pécuniaire qui ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ;
« 3° La suspension temporaire de la licence d'agent sportif ;
« 4° Le retrait de la licence d'agent sportif, éventuellement assorti de l'interdiction d'obtenir une autre licence dans la même discipline ou dans toute discipline pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
« Pour les agents sportifs mentionnés à l'article R.
222-28, les sanctions prévues aux 3° et 4° sont remplacées par l'interdiction d'exercer l'activité d'agent sportif en France pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq ans.
« Les sanctions mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article peuvent être assorties du sursis.
Le sursis est révoqué si un nouveau manquement est commis dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction.
« Les sanctions mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2°.
222-39.-La commission des agents sportifs peut, en cas de violation des articles L.
222-18, prononcer à l'égard des associations et sociétés affiliées à la fédération ou à la ligue professionnelle qu'elle a constituée ainsi que des licenciés de la fédération, les sanctions suivantes :
« 2° Une sanction pécuniaire qui, lorsqu'elle est infligée à un licencié, ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de la 5e classe ;
« 3° Une sanction sportive dont la nature est précisée par le règlement des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.
« Les sanctions mentionnées aux 1° et 3° du présent article peuvent être cumulées avec la sanction mentionnée au 2° du présent article.
222-40.-Les poursuites disciplinaires sont engagées par le délégué aux agents sportifs, qui instruit l'affaire dans le respect du principe du contradictoire.
Les griefs sont communiqués à la personne poursuivie, qui dispose d'un délai pour répondre et peut consulter avant la séance l'intégralité du dossier.
« La personne poursuivie est convoquée à l'audience.
Elle peut être représentée par un avocat ou assistée d'une ou plusieurs personnes de son choix.
Elle peut demander que soient entendues les personnes de son choix.
Le président peut rejeter les demandes d'audition abusives.
« Les débats devant la commission des agents sportifs siégeant en matière disciplinaire sont publics.
Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée le justifie.
« La commission délibère à huis clos, hors de la présence de la personne poursuivie, de ses défenseurs, des personnes entendues à l'audience et du délégué aux agents sportifs.
Elle statue par une décision motivée qui est notifiée à l'intéressé.
« Le règlement des agents sportifs précise les règles de procédure applicables.
222-41.-La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L.
222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées.
« Le recours dont ces sanctions peuvent faire l'objet devant le tribunal administratif territorialement compétent, après accomplissement de la procédure de conciliation prévue aux articles R.
141-9, relève du plein contentieux.
222-42.-Le règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées prévu à l'annexe I-6 n'est pas applicables aux actions disciplinaires fondées sur les dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 juin 2011 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juin 2011, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la vingt-deuxième session nationale « sécurité et justice » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Abdat (Yacine), directeur de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse ;
M. Aboud (Charbel), directeur interrégional adjoint de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice et des libertés ;
M. Aïchoun (Edmond), secrétaire général du syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services rattachés, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Alezra (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire ;
M. Andreau (Gil), commissaire divisionnaire ;
M. Ansellem (Daniel), commissaire divisionnaire ;
M. Antoine (Bernard), commissaire divisionnaire ;
M. Arnal (Jean-Jacques), directeur de la sûreté, Tisséo ;
M. Aunay (Olivier), officier de sécurité produits et services, France Télécom SA ;
M. Baccino (René), huissier de justice ;
M. Belkecir (Ghali), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du groupement Wilaya de Blida, ministère de la défense nationale, Algérie ;
M. Berot (Eric), commissaire divisionnaire ;
Mme Bertrand-Maison (Yvette), commissaire divisionnaire ;
M. Blanchard (Christophe), directeur d'établissement sanitaire et médico-social ;
Mme Bonneau (Marie-Hélène), chargée de mission, Union internationale des chemins de fer ;
M. Bouchez (Bruno), directeur général des services adjoint, université de Reims-Champagne-Ardennes ;
M. Bourret (Thierry), colonel de gendarmerie ;
M. Boutinot (Christophe), colonel de l'armée de terre ;
M. Brajeux (Jérôme), directeur commercial, Torann-France ;
Mme Brayda-Casabonne (Frédérique), directeur administratif et organisation, SAMU de Paris/SMUR Necker ;
Mme Brosset (Laurence), avocate ;
M. Bruneaut (Philippe), directeur des projets de vidéosurveillance, Numéricable ;
Mme Brunin (Laetitia), magistrate ;
M. Brzegowy (Marc), directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Bourgogne ;
M. Burg (Marc), préfet délégué pour la sécurité et la défense de la zone sud-ouest ;
Mme Carmel-Tremblay (Nadine), conseillère stratégique en sécurité publique, ministère de la sécurité publique du Québec ;
M. Casaubieilh (Pierre), colonel de gendarmerie ;
M. Castanier (Alain), administrateur civil, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Caussé (Philippe), colonel de gendarmerie ;
M. Chaigne (Yann), commissaire divisionnaire ;
M. Chep (Yves), adjoint au sous-directeur du service parisien de soutien de l'administration centrale, ministère de la défense ;
M. Chiriac (Catalin), attaché des affaires intérieures à l'ambassade de Roumanie en France ;
Mme Chiriac (Lucia), magistrate, Roumanie ;
M. Choukroun (Francis), commissaire divisionnaire ;
M. Coste (Jérôme), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Declercq (David), directeur commercial, société Lacroix ;
M. Denoix de Saint-Marc (Guillaume), directeur général, association française des victimes du terrorisme ;
M. Derély (Nicolas), directeur de la sécurité, Dassault Systèmes ;
M. Desmazon (Samuel), maire adjoint délégué à la sécurité, prévention des risques et réglementation, ville du Carbet, Martinique ;
M. Donadieu de Lavit (Henri), chef de service, ministère de la défense et des anciens combattants ;
M. Duchesne (Thierry), commissaire en chef de 1re classe, marine ;
M. Erschens (Olivier), colonel de l'armée de l'air ;
M. Even (Patrick), directeur adjoint des opérations et de la prévention, Grand-Duché de Luxembourg ;
M. Fauvergue (Jean-Michel), commissaire divisionnaire ;
M. Formell (Francis), colonel de gendarmerie ;
M. Fourvel (Jacques), conseiller du président pour la sécurité juridique et la prévention, Groupe Casino ;
Mme François (Christelle), responsable du pôle ingénierie de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports en commun, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
M. Funke (Jean-François), avocat ;
M. Furmanek (Philippe), colonel de gendarmerie ;
M. Galliot (Gilles), commissaire divisionnaire ;
Mme Galy-Dejean (Sophie), magistrate ;
M. Genauzeau (Franck), reporter, France 2 ;
M. Gence (Xavier), directeur administratif et financier, CIVIPOL Conseil ;
M. Graff (Xavier), directeur de la gestion des risques, Accor ;
M. Grignon Dumoulin (Savinien), magistrat ;
M. Guiguet-Doron (Thierry), commissaire divisionnaire ;
M. Guilloteau (Isabelle), commissaire divisionnaire ;
M. Henry (Philippe), colonel de gendarmerie ;
M. Hollander (Alexandre), directeur général, Amarante International ;
M. Jallot (Jean-Paul), commissaire divisionnaire ;
M. Josse (Dany), directeur territorial sûreté, La Poste ;
Mme Kafantaris (Muriel), directrice communication et marketing, Comexposium ;
M. Kamiri (Samir), directeur du pôle tranquillité publique, ville de Sevran ;
M. Kerdoncuff (Jacques), responsable de la division sécurité-sûreté, Société générale ;
M. Lagache (Frédéric), secrétaire général adjoint du syndicat de police Alliance ;
M. Le Bel (Yann), conseiller intelligence économique, SNCF ;
M. Leclair (Lionel), adjoint au chef du service national de douane judiciaire, ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
M. Leclere (Alain), responsable du pôle sûreté-défense, grand port maritime du Havre ;
M. Lepidi (Dominique), secrétaire général, préfecture de l'Ain ;
M. Lossouarn (Yann), responsable de la mission prévention-sécurité, conseil général des Hauts-de-Seine ;
Mme Luccioni (Danièle), vice-présidente du Conseil économique, social et environnemental d'Ile-de-France ;
M. Marques (Christophe), secrétaire général du syndicat national pénitentiaire Force ouvrière ;
Mme Mazoyer (Claire), commissaire divisionnaire ;
M. Meziane (Assan), secrétaire général adjoint du syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services rattachés, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Michaud (Thomas), magistrat ;
M. Migan (Arnold), responsable business support & pricing, Orange Business Services ;
M. Mignot (Christophe), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Mignotte (Philippe), colonel de gendarmerie ;
M. Milliot (Jean-Marc), commissaire divisionnaire ;
M. Molina (Hervé), adjoint du directeur de la sécurité, Groupe La Poste ;
M. Monnier (Jean-Louis), responsable du pôle réglementation à la direction de la sûreté, Air France ;
M. Normier (Christophe), directeur général, NORM ;
M. Oliveira (de) (Armando), colonel de gendarmerie ;
M. Pajaud (Denis), commissaire divisionnaire ;
M. Papineau (Jean-François), commissaire divisionnaire ;
Mme Pernot-Burckel (Valérie), magistrate ;
M. Poquet (Patrick), directeur de la sécurité et de la protection civile, préfecture du Rhône ;
M. Pouchin (Olivier), commissaire divisionnaire ;
M. Rigaud (Philippe), colonel de sapeurs-pompiers ;
M. Riveau (Christine), market manager, Thales Security Solutions and Services ;
M. Rosenthal (Bruno), responsable sûreté et gestion de crise, société des pétroles Shell ;
M. Rottier (Eric), chef de projet formation, Ecole supérieure de l'éducation nationale ;
M. Rouane (Farid), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du service central des investigations criminelles, ministère de la défense nationale, Algérie ;
M. Rousset (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
M. Sastre (Olivier), colonel de l'armée de terre ;
Mme Senatore (Audrey), experte juridique, Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
M. Septours (François), commissaire divisionnaire ;
M. Shamiryan (Vahe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, Arménie ;
M. Soclet (Christian), chargé de mission, secrétariat général du comité interministériel des villes, ministère de la ville ;
M. Soumbo (Emile), chef du service du cabinet du préfet de police ;
M. Tiédrez (Pascale), commissaire divisionnaire ;
M. Tireloque (Philippe), commissaire divisionnaire ;
M. Toufflet (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers ;
Mme Troendlé (Catherine), sénatrice ;
M. Vilbois (Michel), sous-directeur de l'action interministérielle, délégation à la sécurité et à la circulation routière, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Décret du 16 juin 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Décret du 17 juin 2011 portant nomination au conseil de surveillancede la société anonyme Aéroport de La Réunion - Roland-Garros
Par décret en date du 17 juin 2011, Mme AMABLE (Marie-Jeanne), M. CHEVALLIER (Jean-Luc), Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), MM. GALTIER (Bertrand), LALANDE (Michel), MARSEILLE (Philippe), MARTY (Christian) et RAULT (Joël) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion - Roland-Garros, en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination au comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2010 :
1° En qualité de représentants du ministre chargé du logement :
Mme Anne GUILLOU, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
2° En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, titulaire.
M. Rodolphe LELTE, attaché d'administration au bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, suppléant.
3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de logement :
M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat.
M. Louis VAURS, délégué général de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne.
Lorsque, conformément au 1° de l'article L.
2342-51, le ministre chargé de l'industrie procède ou fait procéder par un établissement public habilité par lui à une enquête portant sur des produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux annexés à la convention de Paris ou sur des produits chimiques organiques définis, ce ministre, ou l'établissement public habilité par lui, notifie aux personnes concernées, par lettre recommandée avec accusé de réception, la décision de procéder à une enquête.
Cette notification précise les renseignements que les personnes concernées sont tenues de communiquer et les délais de communication de ces renseignements au ministre compétent pour en connaître ou à l'établissement public habilité, ainsi que les moyens de transmission pouvant être utilisés.
Arrêté du 16 juin 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2010 :
Mme Anne GUILLOU, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
M. Jean-Pierre SIMONET, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
Mme Dominique PIERROUX, chef du bureau du suivi des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
M. Rodolphe LELTE, attaché d'administration au bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, membre suppléant ;
Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre titulaire ;
Mme Laurianne CRUZOL, attachée principale d'administration au bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre suppléant ;
4° En qualité de suppléant du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, sur proposition de ce dernier :
M. Daniel DAUVET, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement, à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2010 :
M. Pierre QUERCY, ancien délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
Décret du 16 juin 2011 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, M. Jacques LÉGER, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, Mme Corinne Coste, épouse Charoy, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 mai 2011 pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de cinq ans à compter du 5 mai 2011, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Arrêté du 16 juin 2011 portant maintien en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de délégation auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 1er juin au 15 juillet 2011.
Décret du 16 juin 2011 portant promotion dans l'armée active
― Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, sont nommés dans l'armée active :
Janot (Alain, Gérard).
Hérot (Frédéric, Francis, René).
Thil (Lionel, Benjamin).
Bronchart (Philippe, Désiré, Gabriel).
Sabotier (Stéphane).
Carneaux (Philippe).
Heurtaud (Régis).
Lamy (Stéphane).
Mahé (François-Xavier).
Dalloux (Philippe, Gérard).
Milleville (Gilbert, Bernard).
Avignon (Bernard, Alain).
Filmotte (Richard).
Piroutet (Xavier, André).
Joffre (Alain, Gérard).
Lourdais (Stéphane, Jacques, Roger).
Rubini (Michel, Pierre, Gabriel).
Casagrande (Dominique).
Chastan (Frédéric, Laurent).
Pradines (Philippe, Robert, François).
Ormancey (Pascal).
Reboul (Serge, François, Marie).
Marmasse (Didier, Jean-Claude).
Langlet (Dominique, Philippe).
Roblin (Eric, Yvan, André, Marcel).
Ladet (Jérôme, Emile, Lucien).
Poisson (Patrice, Michel).
Dastrevigne (Michel, André).
Bertin (Jacky, Pierre).
Simonneau (Samuel, Marie-Aimé).
Raton (Eric, Daniel).
Lopez (Jacques).
Cuxac (Arnaud, Nicolas).
Caudevel (Christophe, Joseph, Edouard).
Millet (Pascal, Hubert).
Duvert (Frédéric, Roger).
Faller (Jean-Luc, René).
Porcheron (Dominique).
Québriac (Didier, Arsène, Alphonse).
Roque (Jean, Maurice, Bernard).
Petit-Liaudon (François, Jacques).
Cheynet (Denis, Edmond).
Côme (Philippe, Thierry).
Cantet (Eric).
Rocco (Bernard, Auguste, Virgile).
Aguilar (Eric, René, Georges).
Pucheux (Philippe, Lucien).
Tors (Pascal).
Gauthier (Fabien, Michel, Noël).
Enizan (Gilles, François).
Vasseur (Jean-Bernard).
Tutin (Pascal, Jean, Jacques).
Lengrand-Lambert (Eric, Emile, Georges).
Gosse (Yann, Georges, Emile).
Rennesson (Frank, Eric).
Lavaud (Philippe, Denis, André).
Gaasch-Schenck (Jean-Christophe, Marcel).
Baulard (Christophe, Maurice, René).
Klein (Didier, Joseph).
Lapeyre (Thierry).
Baillet (Philippe, Jean, André, Roger).
Valdant (Ange, Laurent).
Morel (Dominique, Bernard, René).
Gabillard (Eric, France, Noël).
Grech (Philippe, Eric).
Chevalier (Philippe, Paul).
Chaligne (Olivier).
Dorange (Eric, Jean-Claude, Pierre).
Pepin (Didier, Georges).
Raimbault (Patrick, Louis, Roger, Marie).
Christophe (Olivier, Gérard).
Corneiller (Jean-Luc).
Taurel (Thiery).
Plonéis (Yannick, Louis).
Lebas (Jean-Louis).
Solda (Eric, Antoine).
Rapita (Philippe).
Lelimouzin (Patrice, Jean-Claude).
Voisin (Pascal).
Bernard (Patrick).
Rosay (Pascal, Christophe, Gaston).
Cherief (Sébastien).
Bizien (Frédéric, Franck, Roland).
Cotten (Pascal, Raymond, Joseph).
Déjean (Michel, Bernard, Alain).
Drouot (Martial, Yves, Claude).
Ibarboure (Marc).
Zanella (Jean-Marc, Richard).
Carrillo (Yves).
Cassel (David, Marcel).
Szymkowiak (Pascal, Alain).
Clair (Philippe, Raymond).
Delmas (Didier).
Beaucourt (Sylvain, Patrice).
Schroth (Pierre, Alphonse, Joseph).
Campourcy (Claude, Emile, Michel).
Lacabanne (Christian, Jacques, Henri).
Nicolay (Jean-Michel).
Taillefer (Eric, Guy, Joseph).
Jeudy (Philippe, Yvan).
Robak (Laurent, Marcel, Maurice).
Czarnecka (Pierre, Philippe).
Naudeau (Patrice).
Orru (Christophe, Luc, Noel).
Pignier (Patrick, Marcel, Louis).
David (Hugues, Alain, Edouard).
Biache (Christian).
Thirez (Didier, Yves, Roger, Gaston).
Plique (Didier, Maurice, Gaston).
Grasset (Eric, Régis).
Niellen (Olivier, René, Joseph).
Deboudat (Didier, Jean, Serge).
Bougy (Jean-Marc, René, Lionel).
Virol (Frédéric, Jacques).
Dhalluin (Alexis, Louis).
Mathieu (Michel, Marie).
Pineau (Jacquelin, Yves).
Plénet (Michel, René, Claude, Louis).
Lorthois (Dominique).
Collot (Laurent, Michel, Alain, Claude).
Romang (Dominique).
Villiers (Arnaud, Roger).
Lefebvre (Patrick, Christian, Roland).
Milot (Laurent, Raymond, Yvon).
Fauvel (Jean-Yves, Joseph, Charles).
Bosseaux (Hervé, Yves, Michel).
Chardonneret (Laurent, Gérard).
Toussaint (Eric, Gaston, Léon).
Mabilon (Jean-Luc, Jacques).
Vinuesa (Marc-Antoine).
Schevènement (Fabrice, Jean, Eric).
Bonard (Franck, Jacques).
Pouderoux (Michel, Georges, Antoine).
Dulaus (Philippe, Pierre).
Kéryhuel (Charles, Jean).
Farges (Bruno, François).
Mirande (Philippe, Jean, Paul).
Bourron (Joël, Georges, René).
Bénard (Michel).
Flageul (Claude, Marcel, Francis).
Lemoine (Alain).
Le Hiritte (Bruno).
Ruiz (Joseph, Vincent).
Bruyant (Bruno).
Guillerm (Stéphane, Dominique, Yves, Jacques).
Nordez (Olivier, Michel, Charles).
Vergé (Pascal, Emmanuel).
Ravenel (Marc).
Sangiani (Jérôme).
Guilhot (Bernadette).
Hersan (Christophe, Jean, Louis).
Prioux (Bruno, Pascal).
Tranchant (Eric, Michel).
Roy (Dominique, Jean, Marie).
Serralta (Bruno, René).
Ruven (Claude).
Larousse (Christophe, Michel, Claude).
Charvy (Frédéric, Jacques, Daniel).
Pennanec'h (Pierrick).
Thobois (Frédéric, Michel).
Balanti (Gérald).
Brillant (Marc, Denis, Camille).
Louvet (Eric, Georges, André).
Ketterer (Christophe, Pierre, Raymond).
Robillard (Jacques, Henri, Eugène).
Gervois (Christian, Marcel, Lucien).
Leboeuf (Fabrice).
Dufour (Gilles, Gilbert, Georges).
Brillant (Franck, François, Albert).
Esnée (Dominique, Michel, Cécil).
Hecquet (Dominique, Claude, Jacques).
Fayadas (Joël, Fernand, Georges).
Le Goffic (Guillaume, Emile, Marie).
Hinsinger (Jean-Noël, Gilbert, Adrien).
Renard (Didier, Joël, Jules).
Collard (Gérard).
Jacques (Christian, Jean).
Tison (Pascal, Philippe, Gabriel).
Fava (Thierry).
Savoyat (Nicolas, Henry).
Chauvin (Thierry, Marie, Maurice).
Chavanne (Emmanuel, Ulysse).
Pratlong (Dominique, André, Marc).
Morillon (Philippe).
Boucher (Frank, Claude, Michel).
Rioult (Gérard, Jules, Daniel).
Baumgartner (Didier, Alain, Louis).
Culembourg (Serge, Maurice, Louis).
Lorgeoux (Bruno, Henri).
Moris (Pascal, Christian).
Coulon (Laurent, Paul, Anicet).
Bourrigaud (Jean-Pierre, Marcel, Etienne).
Nouchet (Michel, Henri, Marius).
Grivel (Arnaud, Claude).
Gavot (Michel).
Kleszyk (Christian).
Meyer (Joël, Charles).
Martin (Claude, Christian, Philippe).
Louis (Alexandre).
Les majores :
Chami (Yamina).
Gaillard (Florence, Irène, Patricia).
― Les dispositions du décret du 31 décembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées, à la demande de l'intéressé, en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine du corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour prendre rang du 1er janvier 2011, du lieutenant Clerc (Jérôme, Marcel).
Décret du 16 juin 2011 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'Institut national du cancer
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice générale de l'Institut national du cancer de Mme Pascale Flamant.
Mme Cécile Courrèges est nommée directrice générale de l'Institut national du cancer.
Arrêté du 14 juin 2011 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 juin 2011, sont nommés pour cinq ans membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel :
Au titre de l'inspection générale des affaires sociales
M. Pierre LESTEVEN, titulaire, et M. Jérôme GUEDJ, suppléant.
Au titre des associations compétentes en matière de santé
Mme Nathalie TELLIER et M. Jean-Michel ALCINDOR, titulaires, et M. René MAZARS, suppléant.
Au titre des professions de santé
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
M. le docteur Jacques LUCAS, titulaire, et M. le docteur Pierre JOUAN, suppléant.
Sur proposition de l'Union nationale des professions de santé :
M. Patrick CORNE, titulaire, et M. le docteur Gérald GALLIOT, suppléant.
En raison de leurs compétences dans les domaines de l'éthique et du droit :
Mme Isabelle de LAMBERTERIE, titulaire, et Mme Anne-Sophie GINON, suppléante ;
En raison de leurs compétences en matière de sécurité des systèmes d'information et de nouvelles technologies :
M. le docteur Philippe BICLET, titulaire, et Mme Martine AUTRAN, suppléante ;
En raison de leurs compétences dans le domaine économique et financier :
M. Robert PICARD, titulaire, et M. Fabrice MATTATIA, suppléant.
M. le docteur Philippe BICLET est désigné comme président.
Arrêté du 14 juin 2011 portant attribution de fonctions au conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 juin 2011, M. LANCRY (Pierre-Jean), directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
La présente section définit les conditions dans lesquelles, d'une part, s'exercent les investigations nationales prévues par l'article L.
2342-51 et, d'autre part, sont prononcées les sanctions prévues aux articles L.
Ces dispositions s'appliquent aux installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie telle que définie par l'article D.
Pour les installations placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur et celles placées sous l'autorité du ministre de la défense conformément aux articles D.
2342-100, les conditions dans lesquelles sont effectués les enquêtes, demandes de renseignements et contrôles prévus aux articles L.
2342-52 sont définies et mises en œuvre par instructions ministérielles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée d'un an.
L'intéressé sera en charge de la poursuite du suivi des différents chantiers constitutifs de la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Décret du 16 juin 2011 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale) - M. Bovani (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2011, M. Bovani (Michel), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, représentant le comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
M. Mathieu DEGANG, titulaire, en remplacement de M. Simon LEVEQUE.
Mlle Mélanie SCHOGER, suppléante, en remplacement de M. Gregory PENIAS.
(UNION GÉNÉRALE DES FÉDÉRATIONS
DE FONCTIONNAIRES-CGT ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU) et M. Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction issue de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée en particulier par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ;
Vu les observations produites par M. Denis R., enregistrées le 15 avril 2011 ;
Vu les observations produites par l'UGFF-CGT, enregistrées le 20 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour la FSU, par la SCP Gatineau, Fattacini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 13 mai 2011 ;
M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 24 mai 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : « En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter de la même loi : « L'administration établit, après consultation du fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un emploi correspondant à son grade, situé dans son service ou dans une autre administration, ou de lui permettre d'accéder à un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
« Pendant la réorientation, le fonctionnaire est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser sa réorientation et pour lesquelles il est prioritaire.
Il bénéficie également d'une priorité pour la période de professionnalisation.
« L'administration lui garantit un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches de réorientation.
Elle fait diligence pour l'affecter, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60, dans les emplois créés ou vacants correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
« Le fonctionnaire peut être appelé à accomplir des missions temporaires pour le compte de son administration ou d'une autre administration.
Les missions qui lui sont alors confiées doivent s'insérer dans le projet personnalisé » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater : « La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi.
« Elle peut également prendre fin, à l'initiative de l'administration, lorsque le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quinquies : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de mise en œuvre de la présente sous-section » ;
Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 36 de la même loi : « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général et sans préjudice du placement en situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section 3 de la présente section, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire » ;
Considérant qu'aux termes de son article 51 : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
« La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus ou dans le cas prévu au second alinéa de l'article 44 quater.
Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » ;
Considérant qu'aux termes de son article 60 : « L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
« Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.
« Toutefois, lorsqu'il n'existe pas de tableaux de mutation, seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation de l'intéressé sont soumises à l'avis des commissions.
« Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille.
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils produisent la preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, aux fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
323-3 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.
Priorité est également donnée aux fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle pour les emplois correspondant à leur projet personnalisé d'évolution professionnelle.
« Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi compromettant le fonctionnement du service et à laquelle il n'est pas possible de pourvoir par un autre moyen, même provisoirement, la mutation peut être prononcée sous réserve d'examen ultérieur par la commission compétente » ;
Considérant que, selon les requérants, en adoptant les dispositions relatives au régime de réorientation professionnelle des fonctionnaires par la loi du 3 août 2009 susvisée, le législateur a méconnu l'étendue de sa propre compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; qu'ils soutiennent, en outre, qu'en remettant en cause le principe de la carrière dans la fonction publique de l'Etat, ces dispositions portent atteinte au principe de continuité de l'Etat et du service public ; qu'ils font valoir que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et les emplois publics dès lors qu'elles instituent des différences de traitement entre fonctionnaires et salariés du secteur privé, s'agissant des protections dont bénéficient les représentants du personnel, entre fonctionnaires selon qu'ils sont ou non placés en situation de réorientation professionnelle et, enfin, entre fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle ; qu'ils invoquent également la violation de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail ;
Considérant que M. R. soutient, en outre, que ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ;
Considérant qu'il appartient au législateur, en vertu de l'article 34 de la Constitution, de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
Considérant que les dispositions contestées sont relatives à la situation de réorientation professionnelle dans laquelle est placé un fonctionnaire en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé ; qu'elles définissent également les droits et les devoirs du fonctionnaire intéressé ; que ces dispositions n'ont pas pour effet de confier au pouvoir réglementaire la définition de règles ou de principes que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ;
Sur le principe de continuité de l'Etat et du service public :
Considérant que les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au principe de continuité de l'Etat ou du service public ; qu'en tout état de cause, elles n'ont pas non plus pour objet ou pour effet de remettre en cause la règle selon laquelle la fonction publique est organisée selon le régime de la carrière ; que, dès lors, le grief manque en fait ;
Sur la liberté syndicale et le principe de participation :
Considérant qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que son huitième alinéa dispose : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ;
Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires bénéficient, dans leur ensemble, d'une protection statutaire ; que celle-ci bénéficie, notamment, à ceux qui sont investis de fonctions représentatives ou syndicales ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques ; que ces comités, qui comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel, connaissent en principe des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; que les modifications apportées par la loi du 3 août 2009 susvisée à la loi du 11 janvier 1984 n'ont pas eu pour effet d'exclure la compétence de ces comités sur les questions relatives à la restructuration de l'administration ou de l'établissement public dans lequel ils sont institués ; que, dans ces conditions, le grief tiré de la méconnaissance du principe posé par le huitième alinéa du Préambule de 1946 manque en fait ;
Considérant, en troisième lieu, que la loi du 3 août 2009, dont sont issues les dispositions contestées, ne modifie pas l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui confie aux commissions administratives paritaires une compétence consultative sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent ; que le décret d'application de cet article 14 fixe la liste des décisions individuelles ressortissant à la compétence de ces commissions ; qu'il revient au juge du décret de vérifier si la mesure de placement en situation de réorientation professionnelle d'un fonctionnaire investi ou non de fonctions représentatives ou syndicales doit, eu égard à sa portée, figurer dans ce décret au titre des mesures pour lesquelles ces commissions doivent être consultées ;
Considérant, en quatrième lieu, que les décisions administratives adoptées en application des dispositions contestées sont placées sous le contrôle de la juridiction administrative à qui il appartiendra, le cas échéant, de s'assurer que les mesures de réorientation professionnelle qui pourraient toucher ces fonctionnaires ainsi que les mesures de mise en disponibilité ou les admissions à la retraite qui pourraient s'ensuivre ne sont pas prises en raison de leurs fonctions représentatives ou syndicales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance du Préambule de 1946 doivent être écartés ;
Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, en premier lieu, que les fonctionnaires sont dans une situation différente de celle des salariés du secteur privé ; que, par suite, en ne prévoyant pas, pour les fonctionnaires investis de fonctions représentatives, les garanties qui existent pour les salariés investis de telles fonctions dans le secteur privé, le législateur n'a pas méconnu le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en deuxième lieu, que le principe d'égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n'est susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions contestées, qui permettent à l'administration de placer en situation de réorientation professionnelle un fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, peuvent aboutir à des distinctions entre agents appartenant à un même corps selon que leur administration connaît ou non une restructuration assortie de suppressions d'emplois ; que, toutefois, les différences de traitement qui peuvent en résulter répondent à une fin d'intérêt général qu'il appartenait au législateur d'apprécier et ne sont, dès lors, pas contraires à la Constitution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Sur le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs :
Considérant que la garantie de l'indépendance des enseignants-chercheurs résulte d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ; que les dispositions critiquées n'ont pas pour objet de déroger aux règles particulières relatives au recrutement et à la nomination des enseignants-chercheurs ; qu'en outre, l'application de l'article 44 ter ne saurait, s'agissant de ces personnels, conduire à un changement de corps ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à l'indépendance des enseignants-chercheurs ;
Considérant que, si l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques, sa méconnaissance ne peut, en elle-même, être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ;
Sous la réserve énoncée au considérant 25, les dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont conformes à la Constitution.
(FÉDÉRATION NATIONALE
DES ASSOCIATIONS TUTÉLAIRES ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345838 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale des associations tutélaires, l'Union nationale des associations familiales et l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
471-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 419 du code civil.
Vu les observations produites pour les associations requérantes par la SCP Jean-Alain Blanc et Jérôme Rousseau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour l'association « Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Me Jérôme Rousseau, pour les associations requérantes, Me François Molinié pour l'association « Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 mai 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 419 du code civil : « Les personnes autres que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercent à titre gratuit les mesures judiciaires de protection.
Toutefois, le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut autoriser, selon l'importance des biens gérés ou la difficulté d'exercer la mesure, le versement d'une indemnité à la personne chargée de la protection.
Il en fixe le montant.
Cette indemnité est à la charge de la personne protégée.
« Si la mesure judiciaire de protection est exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, son financement est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources et selon les modalités prévues par le code de l'action sociale et des familles.
« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et tenant compte des conditions de mise en œuvre de la mesure, quelles que soient les sources de financement.
Ces modalités sont fixées par décret.
« A titre exceptionnel, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre des deux alinéas précédents lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes.
« Le mandat de protection future s'exerce à titre gratuit sauf stipulations contraires » ;
471-5 du code de l'action sociale et des familles : « Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources.
Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge dans les conditions fixées par les articles L.
« A titre exceptionnel, le juge peut, après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes requis par l'exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, une indemnité en complément des sommes perçues au titre du premier alinéa lorsqu'elles s'avèrent manifestement insuffisantes.
Cette indemnité est à la charge de la personne et est fixée par le juge en application d'un barème national établi par décret » ;
Considérant que, selon les associations requérantes, le bénéfice de l'accomplissement d'actes impliquant des diligences exceptionnelles est réservé aux personnes protégées disposant de ressources suffisantes pour prendre en charge l'indemnité complémentaire que le juge peut allouer à cette fin au mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que, faute de prévoir un financement public subsidiaire pour la prise en charge de cette indemnité complémentaire lorsque les ressources du majeur protégé sont insuffisantes, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité ; que, pour les mêmes motifs, les requérantes soutiennent qu'un tel financement public est seul à même de permettre d'assurer la protection des intérêts patrimoniaux des personnes protégées, de leur vie familiale ou de leurs droits dans une procédure juridictionnelle ; qu'en omettant d'instaurer un tel financement public, les dispositions contestées porteraient atteinte, respectivement, au droit de propriété, au droit de mener une vie familiale normale et au droit à un recours juridictionnel effectif ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant que l'article 419 du code civil fixe les modalités de financement des mesures judiciaires de protection des majeurs ; que les alinéas 2 à 4 de cet article ainsi que l'article L.
471-5 du code de l'action sociale et des familles définissent en particulier les règles du financement des mesures de protection confiées à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que la personne protégée assume le coût de sa protection en fonction de ses ressources ; que, si ces dernières sont insuffisantes, ce coût est pris en charge par la collectivité publique ;
Considérant que les mesures judiciaires de protection des majeurs sont constituées, d'une part, des mesures de protection juridique prévues par les articles 433 à 476 du code civil et, d'autre part, de la mesure d'accompagnement judiciaire prévue par ses articles 495 à 495-9 ; que les diligences accomplies par le mandataire judiciaire dans le cadre de la mesure d'accompagnement judiciaire sont précisément définies par l'article 495-7 ; que, dès lors, seule une mesure de protection juridique est de nature à justifier, si le juge le décide, l'octroi d'une indemnité complémentaire au mandataire judiciaire à la protection des majeurs à la charge de la personne protégée lorsque cette protection requiert des diligences particulièrement longues ou complexes ;
Considérant, d'une part, que, pour permettre à toute personne de bénéficier d'une mesure de protection juridique lorsqu'elle se trouve dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés, les articles 419 du code civil et L.
471-5 du code de l'action sociale et des familles ont prévu un financement public des mesures de protection lorsque la personne ne dispose pas des ressources pour en assumer le coût ; que, si l'existence d'un tel financement public met en œuvre le onzième alinéa du Préambule de 1946, cette exigence constitutionnelle n'impose pas que la collectivité publique prenne en charge, quel que soit leur coût, toutes les diligences susceptibles d'être accomplies au titre d'une mesure de protection juridique ;
Considérant, d'autre part, que, si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; que les dispositions contestées, qui laissent à la charge de la personne protégée, dans tous les cas, le coût de l'indemnité en complément susceptible d'être allouée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
471-5 du code de l'action sociale et des familles et l'article 419 du code civil sont conformes à la Constitution.
(M. ZELJKO S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 avril 2011 ;
Me Guillaume Delvolvé pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 mai 2011 ;
262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
« 1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
« 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler.
Cette condition n'est pas applicable :
« a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
« b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L.
262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L.
« 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L.
« 4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions, en imposant aux demandeurs étrangers d'être titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour autorisant à travailler, sont contraires tant au principe d'égalité qu'au onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
262-1 du code susvisé : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter à l'exercice d'une activité professionnelle et de lutter contre la pauvreté de certains travailleurs, qu'ils soient salariés ou non salariés » ; que cette prestation a pour principal objet d'inciter à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle ; que le législateur a pu estimer que la stabilité de la présence sur le territoire national était une des conditions essentielles à l'insertion professionnelle ; qu'en réservant le bénéfice du revenu de solidarité active à ceux qui, parmi les étrangers, sont titulaires depuis au moins cinq ans d'un titre de séjour les autorisant à travailler, le législateur a institué entre les Français et les étrangers, d'une part, et entre les étrangers, d'autre part, selon qu'ils ont ou non une résidence stable en France, une différence de traitement en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'il a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi ; que, de même, les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont, au regard de l'objet de la loi, dans une situation différente de celle des autres étrangers ; qu'en conséquence, les griefs tirés de la violation du principe d'égalité et du onzième alinéa du Préambule de 1946 doivent être écartés ;
(ASSOCIATION VIVRAVIRY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la commune de Viry et la société Ciri-Viry par la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 6 mai 2011 ;
Me Serge Deygas et Me Emilie Brun, avocats au barreau de Lyon, pour l'association requérante, Me Damien Célice pour la commune de Viry et la société Ciri-Viry et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 26 mai 2011 ;
600-1-1 du code de l'urbanisme : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » ;
Considérant que, selon l'association requérante, ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et portent atteinte à la liberté d'association ainsi qu'au principe d'égalité devant la justice qui découle du principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, que la liberté d'association est au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et solennellement réaffirmés par le Préambule de la Constitution ; qu'en vertu de ce principe, les associations se constituent librement et peuvent être rendues publiques sous la seule réserve du dépôt d'une déclaration préalable ; qu'ainsi, à l'exception des mesures susceptibles d'être prises à l'égard de catégories particulières d'associations, la constitution d'associations, alors même qu'elles paraîtraient entachées de nullité ou auraient un objet illicite, ne peut être soumise pour sa validité à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; qu'est garanti par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant qu'en adoptant l'article L.
600-1-1 du code de l'urbanisme, le législateur a souhaité empêcher les associations, qui se créent aux seules fins de s'opposer aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols, de contester celles-ci ; qu'ainsi, il a entendu limiter le risque d'insécurité juridique ;
Considérant que la disposition contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la constitution d'une association ou de soumettre sa création à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou même de l'autorité judiciaire ; qu'elle prive les seules associations, dont les statuts sont déposés après l'affichage en mairie d'une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser les sols, de la possibilité d'exercer un recours contre la décision prise à la suite de cette demande ; que la restriction ainsi apportée au droit au recours est limitée aux décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation des sols ; que, par suite, l'article L.
600-1-1 du code de l'urbanisme ne porte pas d'atteinte substantielle au droit des associations d'exercer des recours ; qu'il ne porte aucune atteinte au droit au recours de leurs membres ; qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté d'association ;
Considérant qu'au regard de l'objet de la loi, les associations qui se créent postérieurement à une demande d'occupation ou d'utilisation des sols ne sont pas dans une situation identique à celle des associations antérieurement créées ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté ;
Décisions du directeur
Spécialité dénommée : ACTIONIS 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable.
Titulaire : Laboratorios Syva, Avenida Parroco Pablo Diez, 49-57, 24010 Leon, Espagne.
Spécialité dénommée : MARBIFLOX 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS (VEAUX) ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : MARFLOQUIN 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS (VEAUX) ET PORCINS, solution injectable.
Spécialité dénommée : FLEVOX 50 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHAT, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FLEVOX 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIEN, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FLEVOX 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIEN MOYEN, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FLEVOX 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRAND CHIEN, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : FLEVOX 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRES GRAND CHIEN, solution pour spot-on.
Spécialité dénommée : ICTHIOVAC-LG LACTOCOCCOSE TRUITE, émulsion injectable.
Titulaire : Laboratorios Hipra, Avenida La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne.
Composition : Lactococcus garvieae inactivé, souche TW-446.
B3, TSR ¹ 75 % (*) ; excipient QSP 1 dose de 0,1 ml.
(*) TSR : taux de survie relative.
Spécialité dénommée : SELECTAN ORAL 23 MG/ML SOLUTION A DILUER POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON, solution à diluer pour administration dans l'eau de boisson.
Avis relatif à une suspension partielle d'autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant et exploitant de médicaments vétérinaires et fabricant et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques pour les formes pharmaceutiques chimiques stériles
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.
Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 0371/79, délivrée le 30 juillet 1982, pour l'établissement BIOVE, situé 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
Vu l'avis des inspecteurs en date du 22 avril 2011 suite à l'inspection n° 0142-BIOVE-1104-BPF, réalisée du 19 avril 2011 au 21 avril 2011, au sein de l'établissement susvisé, mettant en évidence des conditions de fabrication critiques, non conformes aux bonnes pratiques de fabrication de médicaments vétérinaires pour la fabrication des formes pharmaceutiques stériles ;
Considérant le constat de fabrication aseptique de médicaments stériles, en solution et en suspension, selon un procédé par campagne, sans validation de ce procédé ;
Considérant le constat de réutilisation jusqu'à 40 fois des filtres 0,22 µm, employés pour la stérilisation des solutions injectables, sans validation de ce procédé ;
Considérant le constat de retraitement des préparations injectables stériles suivantes : TRIVITASE, lot 010005, OTC HCI.VMD, lot 0104532, et BIOCYTOCINE, lot 0102973, en outre réalisées dans des conditions et des locaux non conformes aux BPF ;
Considérant le constat de la mise sur le marché français de 2 620 flacons de BIOCYTOCINE injectable, portant le lot erroné n° 0101624 ;
Considérant le constat de tamisage, en cours de procédé aseptique, d'une suspension d'amoxicilline trihydrate micronisée stérile, AMOXYVETO, en raison d'un problème sur la matière première, en outre réalisé dans des conditions non conformes aux BPF ;
Considérant que le contexte relatif aux media fill tests et aux tests de stérilité met en évidence un défaut de maîtrise du procédé de fabrication aseptique ;
Considérant que l'absence de garantie de stérilité des solutions et des suspensions injectables fabriquées au sein de l'établissement susvisé justifie l'emploi de mesures d'urgence prévues par les dispositions de l'article R.
L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise LABORATOIRES BIOVE par la décision n° V 0371/79 du 30 juillet 1982 pour l'établissement fabricant et exploitant de médicaments vétérinaires et fabricant et distributeur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques situé 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est partiellement suspendue, à compter du 22 avril 2011, pour une durée d'un an, par la décision du 22 avril 2011.
Cette suspension concerne l'activité de fabrication des formes pharmaceutiques chimiques stériles.
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2012
Au titre du I (1°) de l'article 10 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié :
― les praticiens hospitaliers.
qui, au 1er janvier 2012, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et justifient de dix ans de services effectifs dans la catégorie A pour les fonctionnaires hospitaliers et des autres fonctions publiques, et, pour les praticiens hospitaliers, ont atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération et justifient de six ans de services effectifs.
qui, au 1er janvier 2012, ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 et justifient de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité « Gestion des directeurs d'hôpital », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
― par messagerie, à l'adresse mél suivante : cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
Il est rappelé que les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.
Le ministre chargé des douanes est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la convention de Paris relatives aux importations et aux exportations.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire Cisberlande V (923751) est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour le navire Cisberlande V (923751).
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire Cisberlande V (923751).
Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 4 : Rapport sur la situation en matière...
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la préparation des budgets pour 2012 des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, de la collectivité de Corse, des départements et des régions.
I.-Il est inséré, au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, un article D.
2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
« Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L.
« ― le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;
« ― le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son territoire.
« Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.
« Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
― Il est inséré, au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la troisième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, un article D.
3311-2 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par le département sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
― Il est inséré, au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, un article D.
4310-1 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la région sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Il est créé, dans la quatrième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, une section IV au sein du chapitre V du titre II du livre IV ainsi rédigée :
« Rapport sur la situation en matière de développement
durable de la collectivité de Corse
4425-7 décrit, sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Arrêté du 16 juin 2011 relatif à la création du comité technique spécial du service du casier judiciaire national
Il est créé auprès du chef du service du casier judiciaire national un comité technique spécial du service du casier judiciaire national ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le service du casier judiciaire national.
-le chef du service ou son représentant ;
-le chef du bureau de l'administration générale ou son représentant.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial du casier judiciaire national sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 85,96 % de femmes et 14,04 % d'hommes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le secrétaire général et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― le chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources ou son représentant ;
Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 10 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2011 dans deux centres d'examen :
Palais des congrès et des expositions, boulevard de Champagne, à Dijon (21).
Foire et salons internationaux de Nancy, parc des expositions, route de Mirecourt, à Nancy (54).
Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Le ministre des affaires étrangères est l'Autorité nationale, au sens de l'article VII-4 de la convention de Paris.
1° Il assure la liaison avec l'OIAC et les autres Etats parties ;
2° Il tient à jour et publie la liste des Etats parties ;
3° Il tient à jour les listes des inspecteurs et des assistants d'inspection de l'OIAC susceptibles de venir inspecter des installations en France et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;
4° Il transmet les déclarations nationales à l'OIAC ;
5° Il reçoit, après une inspection, le rapport final d'inspection et le communique sans délai aux ministres intéressés ;
6° Il reçoit, après une inspection par mise en demeure, le rapport préliminaire d'inspection et le projet de rapport final et les communique sans délai aux ministres intéressés ;
7° Il signe avec l'OIAC les accords d'installation préparés par les ministères techniques intéressés ;
8° Il négocie les autres accords entre l'OIAC et la France, les signe après avis du CICIAC et transmet leurs modifications éventuelles à l'OIAC ;
9° Il accuse réception des notifications d'inspection et les transmet sans délai aux ministres intéressés ;
10° Il reçoit les demandes d'éclaircissement envoyées par l'OIAC, les diffuse sans délai aux ministres intéressés et transmet les réponses à l'OIAC ;
11° Après avis du CICIAC, il agrée les inspecteurs internationaux ou retire leur agrément ;
12° Il effectue les formalités nécessaires pour que les inspecteurs de l'OIAC jouissent au cours de leurs missions sur le territoire national des privilèges et immunités prévus par la convention de Paris, et notamment délivre les visas prévus au paragraphe 10 de la deuxième partie de l'annexe sur la vérification de la convention de Paris.
Les articles 328 G bis à 328 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 328 G bis.-La déclaration mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts est effectuée dans les conditions suivantes :
« Le salarié exerçant son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi est déclaré dans celui où la durée d'activité est la plus élevée.
« Le salarié n'est déclaré au lieu d'emploi que dans l'hypothèse où il y exerce son activité plus de trois mois, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi.
« Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement.
« Lorsque le salarié exerce son activité dans un ou plusieurs lieux d'exercice d'activité hors de l'entreprise pendant des durées d'au plus trois mois, il est déclaré au niveau de l'établissement retenu pour la déclaration annuelle des données sociales transmise selon le procédé informatique mentionné à l'article 89 A du code général des impôts et dans lequel la durée d'activité est la plus élevée.