Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, M. BORDESOLLE (Sylvain, Grégory) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PARIS (Stéphan, Bernard, Guy, Jean, Pierre) à la résidence de Marchiennes (Nord).
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2016 portant désignation des membres du jury de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019 est désigné en qualité de membre du jury d'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire, au titre du magistrat de l'ordre judiciaire, membre suppléant :
Mme VALAY-BRIERE (Sophie), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles en remplacement de M. ROSSI (Patrick), président du tribunal de grande instance de Compiègne pour la durée du mandat restant à courir.
Arrêté du 22 février 2019 portant réintégration et radiation du corps des attaches économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2019, M. François DE CHARETTE, attaché économique, placé en position de détachement, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er janvier 2019, date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 mars 2019, Mme Sylvie DERSOIR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Alençon-Sées, en remplacement de Mme Pascale DUBOIS-GALLAIS.
Décret du 25 mars 2019 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. COSTAGLIOLI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, il est mis fin à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, exercées par M. Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet hors classe.
L'habilitation prévue à l'article R.
20-44-1 est retirée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, le cas échéant à la demande du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, pour les personnes placées sous leur autorité, lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités du service ou compte tenu du comportement du fonctionnaire ou de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, après, dans ce dernier cas, que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Décret du 25 mars 2019 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. GINEZ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, M. Olivier GINEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 25 mars 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète d'Argentan - Mme ZAPLANA (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Argentan exercées par Mme Cécile ZAPLANA, sous-préfète hors classe.
Décret du 25 mars 2019 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. CASTRO (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sens, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 25 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. KACI (Rachid)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, M. Rachid KACI, sous-préfet, sous-préfet de Lunéville, est nommé sous-préfet de Sens.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant admission à la retraite (sous-préfets)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 janvier 2019, M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet hors classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 14 février 2019 portant admission à la retraite d'un sous-préfet
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2019, M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 25 mars 2019, Mme Cécile ZAPLANA, sous-préfète hors classe, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Polynésie française, en outre cheffe de la subdivision administrative des îles Australes.
Avis relatif à l'extension d'un accord, d'un avenant et de l'abrogation d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord, de l'avenant et de l'abrogation d'un avenant ci-après indiqués.
Cet accord, cet avenant et de cette abrogation d'un avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord, de l'avenant et de l'abrogation d'un avenant peuvent s'opposer à leur extension.
- abrogation du 4 décembre 2018 de l'avenant n° 9-B du 2 décembre 2009.
- abrogation de l'avenant n° 9-B du 2 décembre 2009.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivrée, ou son renouvellement assuré, par le ministre chargé des communications électroniques, par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, chacun pour ce qui le concerne, aux fonctionnaires et agents placés sous leur autorité mentionnés à l'article R.
Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Le modèle de la carte professionnelle est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
- Durées de périodes d'essai des CDI.
- Prévention sécurité.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTENSE, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2019)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2019, les concours externe et interne sont ouverts par spécialité, comme suit :
La spécialité archéologie et la spécialité monuments historiques et inventaire ne font pas l'objet d'ouverture de postes au concours interne 2019.
Les modalités précisées dans l'arrêté du 16 janvier 2019 portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine, session 2019, restent inchangées.
Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2019)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2019, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques, session 2019, est de 18, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2019) restent inchangées.
Arrêté du 7 mars 2019 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2019)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 mars 2019, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux, session 2019, est de 50, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté du 15 janvier 2019 portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours), session 2019, restent inchangées.
Les services complémentaires au service universel comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet et de services avancés de téléphonie vocale.
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services complémentaires au service universel qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivant à compter du 1er avril 2019 :
CORGARD 80 mg (nadolol), comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Décret n° 2019-228 du 25 mars 2019 renouvelant la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R.
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R.
226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et celles nécessaires pour l'application de l'article L.
a) A la collecte des taxes prévues à l'article L.
33-1 et des redevances prévues, notamment aux articles L.
b) Au calcul des contributions au financement du service universel ;
c) A l'établissement par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de bilans comparatifs dans l'intérêt des utilisateurs, relatifs à la qualité de service et aux prix ;
– l'ensemble des conventions d'interconnexion, d'accès et d'acheminement de trafic ;
– les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou sociétés de commercialisation ;
– l'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;
– lorsque l'opérateur loue des fibres nues sur le domaine public, la convention définissant les conditions techniques et financières de cette location ;
– les conventions de partage des infrastructures ;
– les contrats avec les opérateurs des pays tiers ;
– les contrats avec les clients ;
– la description, sous réserve des dispositions relatives à la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, de l'organisation et des mesures techniques prises afin de respecter les obligations de défense et de sécurité ;
– les informations relatives aux conditions techniques mises en oeuvre pour éviter les brouillages préjudiciables et limiter l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
– les informations nécessaires pour vérifier la bonne utilisation des ressources en numérotation ;
– les informations relatives à la portabilité du numéro ;
– les informations nécessaires pour établir les conditions de renouvellement de l'autorisation ;
Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des informations à transmettre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R.
Annexe non publiée au Journal officiel.
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise Fournié, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, et à Mme Sarah Lecomte, secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'effet de signer, tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.
Délégation est donnée à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, et à Mme Sokona Traore, adjointe administrative, à l'effet de certifier dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les services faits.
Arrêté du 14 mars 2019 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Kurento Énergies (ex-NovaWatt) à la société NovaJoule
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 mars 2019, est autorisé le transfert d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 48 MW, accordée par arrêté du 1er septembre 2015 à la société à la société Kurento Énergies (ex-NovaWatt) dont le siège social est 1, parvis de la Défense La Grande Arche Paroi Nord, 92800 Puteaux, à la société NovaJoule dont le siège social est situé à la même adresse.
La centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel est localisée Usine d'Emin Leydier, Zone industrielle ORTI, 26420 Saint-Vallier.
Arrêté du 15 mars 2019 portant validation des programmes « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière », « Eco Energie pour les pros », « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales », « AEELA », « Vélogistique », et « Pendaura+ » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
PRO-INFO-21 « Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique dans les petites communes rurales » ;
PRO-INFO-22 « Eco Energie pour les pros » ;
PRO-FOR-12 « Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière » ;
PRO-INNO-23 « AEELA » ;
PRO-INNO-24 « Vélogistique » ;
PRO-INNO-25 « PendAuRA+ ».
Kits pour les rendez-vous de l'éco-efficacité énergétique
dans les petites communes rurales (KIT-EE)
Information favorisant les économies d'énergie
Programme porté par ENGIE qui vise à proposer aux collectivités cibles (petites et moyennes communes des milieux ruraux) un accompagnement pour sensibiliser leurs habitants à la rénovation énergétique.
L'objectif du programme est de développer des kits à destination des collectivités, d'organiser au moins 100 réunions publiques sur la durée du programme afin de sensibiliser au minimum 5 000 habitants.
Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 600 GWh cumac sur la période 2019-2021.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe et ENGIE.
Eco Energie pour les pros
Programme porté par ENGIE qui vise à sensibiliser aux économies d'énergies les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) les plus énergivores, leur proposer des pistes concrètes de mise en œuvre et de leur présenter les dispositifs d'aides existants.
Le programme s'articule autour de plusieurs axes :
- une enquête permettant d'identifier les TPE/PME et les économies d'énergie qu'elles peuvent réaliser ;
- un bilan personnalisé par entreprise ;
- Un suivi des entreprises et une évaluation des améliorations mises en œuvre et des économies d'énergie réalisées.
L'objectif du programme est d'intervenir auprès de 400 000 professionnels et l'envoi de 40 000 bilans personnalisés.
Mobilisation/sensibilisation des acteurs de la transaction immobilière
Formation favorisant les économies d'énergie auprès des professionnels
Programme porté par le CLER, Réseau pour la transition énergétique qui vise la formation aux économies d'énergie et à la rénovation énergétique performante des acteurs de la transition immobilière (agences bancaires, agences immobilières, office notarial).
Le programme développera une méthodologie au service des Conseillers Faire, développée suite au retour d'expérience du Syndicat de l'ouest lyonnais.
L'objectif du programme est de standardiser les outils, former au minimum 20 structures de référence (conseillers Faire) qui sensibiliseront et formeront 270 agences bancaires, 260 agences immobilières et 60 offices notariaux.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, le CLER et les autres parties concernées.
AEELA
Programme AééLA (Accélérateur d'économies d'énergie pour le Logement des agriculteurs) porté par la MSA Services Rhône Alpes qui vise à stimuler l'innovation pour l'autorénovation énergétique des bâtiments des agriculteurs en région Auvergne Rhône Alpes.
Le programme va s'articuler autour de trois axes :
- une enquête permettant d'alimenter une base de données pour déterminer les priorités (secteurs géographiques et profils d'agriculteurs les plus concernés par des travaux d'économies d'énergie ;
- une phase d'information/ sensibilisation incluant une campagne de communication et une animation de proximité sur l'Auto-Réhabilitation Accompagnée (ARA) ;
- Une phase d'accompagnement de 1300 agriculteurs incluant un diagnostic personnalisé du logement par un opérateur spécialisé, un rapport de préconisations et un estimatif de coûts ainsi que des conseils pour le choix des artisans et les financements mobilisables.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, la MSA Services Rhône Alpes, l'Union Régionale Soliha Auvergne Rhône-Alpes et les autres parties concernées.
Vélogistique
Programme porté par l'Union Sport et Cycle (USC) qui vise à développer la substitution de véhicules à thermique (scooter, voiture, utilitaires…) lors de livraison ou dans la réalisation de services par des vélos à assistance électrique.
Le programme expérimentera sur deux ans la fourniture, en prêt, de 1100 véhicules électriques (Vélo à assistance électrique, cargo électriques) en substitution de l'utilisation de véhicules thermiques.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'USC et les autres parties concernées.
Pendaura+
Programme porté par l'association Auvergne Rhône-Alpes Energie Environnement (AURA-EE) qui vise à favoriser les économies d'énergie liées en réduisant les consommations liées aux déplacements dans sept territoires de la région AuRA.
Le programme s'appuiera sur l'expérience passée de PendAura qui visait des ménages en situation de précarité énergétique et envisage de massifier des actions de sensibilisation et d'incitation auprès des territoires et partenaires volontaires pour réaliser des économies d'énergie liées aux déplacements en l'étendant à tous les publics notamment les ménages modestes à la périphérie des agglomérations et en zone rurale (objectif 100 000 personnes directement atteintes).
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, AURA-EE et les autres parties concernées.
Arrêté du 20 mars 2019 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 mars 2019, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises et organismes suivants :
- ville de Gerzat dont le siège est place de la Liberté, 63360 Gerzat ;
- GISN dont le siège est 1, quai de l'Avenir, 76200 Dieppe ;
- ville de Lempdes dont le siège est 1, rue Saint-Verny, 63370 Lempdes ;
- centre communal d'action social de Lempdes dont le siège est 1, rue Saint-Verny, 63370 Lempdes ;
- Neyrat Autun France SAS dont le siège est 19, rue de l'Arquebuse, 71400 Autun ;
- ville de Châteaugay dont le siège est place Lucien-Bayle, 63119 Chateaugay ;
- Normaply dont le siège est 8, rue de la Céramique-Aubevoye, 27940 Le Val-d'Hazey ;
- SAS Cabinet LDS dont le siège est parc Valmy, 37 B, avenue Françoise-Giroud, BP 61073, 21010 Dijon ;
- centre hospitalier Vauclaire dont le siège est 24700 Montpon-Ménestérol ;
- Oviance dont le siège est 12, rue Eugène-Renaux, 63800 Cournon-d'Auvergne ;
- Europhane dont le siège est route de Paix, 27700 Les Andelys ;
- Roche dont le siège est 2, avenue du Vercors, 38250 Meylan Cedex 2 ;
- Guenichot conseil dont le siège est Lotissement Le Quadrige, 33700 Mérignac ;
- Covéa dont le siège est 80-90, rue Saint-Lazare, 75009 Paris ;
- ATS sécurité dont le siège est Larquipeyre, 81380 Lescure-d'Albigeois ;
- Hubert Conseil dont le siège est 37A, rue du Bourdillot, 33290 Parempuyre ;
- SARPGN dont le siège est 3, rue Chanzy, 45000 Orléans ;
- Mondiale Protection dont le siège est 14, rue du Saule-Trapu, 91300 Massy ;
- Château Tour Saint-Fort dont le siège est 1, route de la Villote, lieu-dit Laujac, 33180 Saint-Estèphe ;
- ville de Blanzat dont le siège est 149, rue de la République, 63112 Blanzat ;
- ville de Ceyrat dont le siège est 1, rue Frédéric-Brunmurol, 63122 Ceyrat ;
- ville de Cournon dont le siège est place de la Mairie, 63800 Cournon-d'Auvergne ;
- ville de Cébazat dont le siège est 8 bis, cour des Perches, 63118 Cébazat ;
- ville d'Aulnat dont le siège est 2, avenue Pierre-de-Coubertin, 63510 Aulnat ;
- ville de Pérignat dont le siège est place Dorier, 63170 Pérignat-lès-Sarliève ;
- ville de Durtol dont le siège est square Charles-Sabourin, 63830 Durtol ;
- ville de Sainte-Mère-Église dont le siège est 6, rue Cap-de-Laine, 50480 Sainte-Mère-Église ;
- SDIS Puy-de-Dôme dont le siège est 143, avenue du Brézat, BP 280, 63008 Clermont-Ferrand ;
- ville de Toulouse dont le siège est place du Capitole, 31000 Toulouse ;
- Toulouse métropole dont le siège est 6, rue René-Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse ;
- EPCADA Dijon dont le siège est 44, boulevard de l'Université, 21000 Dijon ;
- ARS Bourgogne - Franche-Comté dont le siège est Le Diapason, 2, place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon Cedex ;
- ville de Nice dont le siège est 5, rue de l'Hôtel-de-Ville, 06364 Nice Cedex 4 ;
- métropole Nice Côte d'Azur dont le siège est 5, rue de l'Hôtel-de-Ville, 06364 Nice Cedex 4 ;
- Soféma dont le siège est 49, avenue Georges-Pompidou, 92300 Levallois-Perret
- Association Echo dont le siège est 85, rue Saint-Jacques, BP 10214, 44202 Nantes Cedex 2 ;
- Groupe Brunet dont le siège est 813, avenue Léon-Blum, 01500 Ambérieu-en-Bugey ;
- Symetris Dijon dont le siège est 29 bis, rue de l'Arquebuse, 21000 Dijon ;
- Grant Thornton dont le siège est 29, rue du Pont, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
- Agir Sécurité dont le siège est 20, avenue de l'Agriculture, 63000 Clermont-Ferrand ;
- Sol Solution dont le siège est 23, avenue Georges-Gershwin, BP 178, 63204 Riom ;
- ISTEC dont le siège est 128, quai de Jemmapes, 75010 Paris ;
- ArianeGroup dont le siège est Tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris ;
- Notaridge dont le siège est 11-11 bis, place du Général-Leclerc, 92300 Levallois-Perret ;
- GRTgaz dont le siège est 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes ;
- Veolia dont le siège est 21, rue de La Boétie, 75008 Paris ;
- Epita dont le siège est 14-16, rue Voltaire, 94270 Le Kremlin-Bicêtre ;
- MBDA dont le siège est 1, avenue Réaumur, 92350 Le Plessis-Robinson ;
- Nexter Systems dont le siège est 13, route de la Minière, 78034 Versailles Cedex ;
- Enedis dont le siège est 34, place des Corolles, 92400 Courbevoie ;
- Pilocap.fr dont le siège est 50, rue Charles-Gide, 34670 Baillargues ;
- Libriciel dont le siège est 836, rue du Mas-de-Verchant, 34000 Montpellier ;
- Adacis dont le siège est 14, allée Ludovic-Trarieux, 33150 Cenon ;
- TDF dont le siège est 155 bis, avenue Pierre-Brossolette, 92120 Montrouge ;
- Medinscop dont le siège est 2 A, rue de Rome, 13001 Marseille ;
- Laboratoires M&L dont le siège est zone industrielle Saint-Maurice, 04100 Manosque.
PELMEG 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MUNDIPHARMA SAS)
ZYDELIG 100 mg (Idelalisib), comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires GILEAD SCIENCES)
SPASMAG (magnésium), solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires GRIMBERG)
Arrêté du 25 mars 2019 portant modification des conditions d'inscription de la prothèse mammaire externe AMOENA de la société AMOENA France inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, au « A.
- Prothèses mammaires externes », paragraphe « Prothèse mammaire externe en silicone », dans la rubrique « Société AMOENA France S.
S », la nomenclature du code 2464376 est remplacée comme suit :
- AMOENA BALANCE ESSENTIAL :
- réf TO 228 : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumétrique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire,
- réf MD 223 : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumétrique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ou coloris foncé (tawny ref MD 223T)
- réf VD 225 : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumétrique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire
- réf SE 232 : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumétrique compensée non allégée, non adhérente, surface interne silicone lisse, coloris chair claire
- AMOENA BALANCE ESSENTIAL LIGHT :
- VD 224 : PME silicone standard, partielle, symétrique, composition silicone monocomposant, masse volumétrique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone structuré, coloris chair claire ou coloris foncé (tawny ref VD 224T)
Arrêté du 25 mars 2019 portant modification des conditions d'inscription du stent intracrânien auto-expansible LVIS de la société MICROVENTION inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « société MICROVENTION », la nomenclature du code 3190455 est modifiée comme suit :
Arrêté du 25 mars 2019 portant changement de distributeur pour les dispositifs NEB 99, PULMOSONIC 5500 F et IFILL de la société DEVILBISS HEALTHCARE France vers la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, dans la rubrique « Appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau intitulé « Générateurs d'aérosol ultrasoniques avec systèmes de nébulisation intégrée, dans la colonne « Marque », la dénomination « Devilbiss » est remplacée par « Drive DeVilbiss Healthcare » en ce qui concerne les générateurs NEB 99 et PULMOSONIC 5500 F.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 :
Au paragraphe 1 « oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur » :
a) Le nom de la société « DEVILBISS HEALTHCARE SAS France » devient « DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France SAS » ;
b) Le libellé court du code 1133430 « Oxygénothérapie à long terme, déambulation DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL, OLT 2.17 » devient « Oxygénothérapie à long terme, déambulation DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL, OLT 2.17 » et dans le libellé long de ce même code, « DEVILBISS HEALTHCARE SAS France » devient « DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France SAS ».
Au paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire » :
a) Le libellé court du code 1192119 « FRA-112, Ventilation assistée, trachéotomisés + oxyg OLT°2.17 DEVILBISS H IFILL » devient « FRA-112, Ventilation assistée, trachéotomisés + oxyg OLT°2.17 DRIVE DEVILBISS H IFILL » et dans le libellé long de ce même code, « DEVILBISS HEALTHCARE SAS France » devient « DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France SAS » ;
b) Le libellé court du code 1144103 « FRA-113, ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.17 DEVILBISS H.
IFILL » devient « FRA-113, ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
IFILL » et dans le libellé long de ce même code, « DEVILBISS HEALTHCARE SAS France » devient « DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France SAS » ;
c) Le libellé court du code 1126708 « FRA-114, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.17 DEVILBISS H.
IFILL » devient « FRA-114, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
d) Le libellé court du code 1163879 « FRA-115, hyperinsufflations ou in-exsufflations + OLT 2.17 DEVILBISS H.
IFILL » devient « FRA-115, hyperinsufflations ou in-exsufflations + OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
e) Le libellé court du code 1163916 « FRA-116, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.17 DEVILBISS H.
IFILL » devient « FRA-116, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
f) Le libellé court du code 1156767 « FRA-224, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL » devient « FRA-224, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS IFILL » et dans le libellé long de ce même code, « DEVILBISS HEALTHCARE SAS France » devient « DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France SAS » ;
g) Le libellé court du code 1126720 « FRA-225, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 2.17 DEVILBISS IFILL » devient « FRA-225, PPC apnée sommeil, 9.PE2 + oxyg OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS IFILL » et dans le libellé long de ce même code, « DEVILBISS HEALTHCARE SAS France » devient « DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE France SAS ».
A) Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs à des thématiques diverses
- Association Foyer des Aînés (33)
Décision unilatérale du 29/11/ 2018 relative à la mise en place du vote dématérialisé du vote des délégués du personnel et du CSE.
B) Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- Association Formation et métier (04)
- Fondation de Nice PSP (06)
- APPH (08)
- AAPH (08)
- Aude Urgence Accueil (11)
- Association Ste Marie (13)
- Fondation St-JOSEPH de Livarot (14)
- Association Montbareil (22)
- Association libournaise service aux personnes (33)
- AERS (34)
- Solidarité Urgence Sétoise (34)
- Association Aide Maintien à Domicile (34)
- Association SEVIGNE (35)
- Association Les Fondettes (37)
- Association soins infirmiers à domicile (37)
- Association nazairienne soins domicile personnes (44)
- Association L'ARC EN CIEL (48)
- APEI Centre Manche (50)
- Association Mariale d'entraide (53)
- CDPA (57)
- Les Papillons Blancs Roubaix Tourcoing (59)
- Association Aide intervention Béarn Soule (64)
- ACAL (66)
- Fédération Charité Caritas Alsace (67)
- Association soins d'aides Mulhouse (67)
- Association Route Nouvelle Alsace (67)
Accord du 05/03/2019 (applicable de manière distincte à 7 établissements).
- Association régionale Aide aux handicapés moteurs (67)
- SCE soins infirmiers (70)
- Association Convergences (71)
- Services de soins à domicile (71)
- Papillons Blancs Autunoise (71)
- Tutélaire Hélianthe (72)
- FOSAD (75)
- Notre-Dame du Bon Secours (75)
- Société Philanthropique (75)
- Cités du Secours Catholique (75)
- AEDE (77)
- Association ACR (78)
- AVVEJ (78)
- Les CHEMINS DE L'EVEIL (78)
- Résidence autonomie la Séréno (84)
- AVEPH (84)
- L'ESSOR (92)
- AUVM (94)
- ISATIS (94)
- Association l'Ebène (973)
- ADPEP Guyane (973)
- AKATI'J (973)
- AGAPA (établissement St Paul) (973)
- APADAG (973)
- Les PEP Grand Oise (60)
- UDAUS (80)
Décret n° 2019-229 du 25 mars 2019 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
- Section 3 : Dispositions relatives aux servitud...
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux ...
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques » et cette section est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1, intitulée : « Dispositions communes », qui comporte les articles R.
2° La section 3 devient la sous-section 2, intitulée : « Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles », et est ainsi modifiée :
-au premier alinéa, les mots : « utilisant des aériens directifs » sont supprimés et après les mots : « il peut être créé » sont insérés les mots : «, en fonction du risque d'obstruction totale ou partielle du volume de propagation en espace libre des antennes, » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres) » sont supprimés ;
24.-La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
-2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement ;
-800 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique ;
-200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux mentionnés ci-dessus ;
-6 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
-au premier alinéa, après les mots : « une cote fixée par », sont insérés les mots : « l'arrêté ou » et la référence : « R.
-au dernier alinéa, les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la forêt » ;
« L'arrêté ou le décret approuvant le plan d'institution des servitudes fixe : » ;
-au troisième alinéa, les mots : « au nivellement général » sont remplacés par les mots : « au système de référence des altitudes en vigueur » ;
3° La section 4 devient la sous-section 3, intitulée : « Dispositions spécifiques aux servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques », et est ainsi modifiée :
28.-La distance séparant les limites d'un centre de réception radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder 3 000 mètres.
29.-Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
30.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les propriétaires, titulaires de droits réels ou les occupants des terrains concernés par l'institution de servitudes radioélectriques, ainsi que pour les propriétaires ou usagers d'installations électriques, de :
« 1° Créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée dans l'arrêté ou le décret d'établissement de la servitude, en violation des articles R.
« 2° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, un ouvrage métallique fixe ou mobile, ou une étendue de liquide de toute nature, pouvant perturber le fonctionnement de l'installation ou de la station, en violation de l'article R.
« 3° Créer ou conserver, dans la zone primaire de dégagement d'une station de sécurité aéronautique, des excavations artificielles pouvant perturber le fonctionnement de cette station, en violation de l'article R.
« 4° Produire ou propager, dans les zones de servitudes, des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre, en violation de l'article R.
Arrêté du 26 mars 2019 portant création du label « numérique inclusif »
Il est créé un label "Numérique inclusif " afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.
Les entreprises, notamment relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ou disposant de l'agrément "Entreprises solidaires d'utilité sociale", les associations, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent demander et recevoir ce label.
Le label "Numérique inclusif" est délivré par l'Agence du numérique, à titre gratuit, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label.
Celles-ci sont annexées au présent arrêté et publiées sur le site internet de la mission société numérique de l'Agence du numérique.
L'Agence élabore les formulaires de demande, collecte et instruit les dossiers des candidats.
La liste des titulaires du label par catégorie est publiée par l'Agence du numérique sur le site internet de la Mission Société Numérique.
ATTRIBUTION ET USAGES DU LABEL
- Présentation du label "numérique inclusif"
La révolution numérique bouleverse nos façons de produire, de consommer, de travailler, d'échanger, d'apprendre.
Elle est à la fois vectrice de croissance, de progrès et d'épanouissement mais aussi catalyseur de nouvelles fractures, inégalités et inquiétudes.
Les enjeux de la transformation numérique ne sont pas seulement technologiques mais aussi culturels.
La capacité de la population à utiliser les services numériques est la condition indispensable au développement des usages.
Ces services ne relèvent pas uniquement du privé, mais également des services publics, comme le confirme l'engagement de l'État vers une dématérialisation complète des procédures administratives d'ici 2022.
Même si le taux d'équipement des Français et le niveau général de compétence progressent, 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique : ils n'utilisent pas ou peu internet et se sentent en difficulté avec les usages.
Face à cette réalité, les services publics territoriaux sont en première ligne et s'appuient sur un réseau de médiation numérique insuffisant et hétérogène.
Assurer une citoyenneté pleine et entière à tous demande une action structurée dans l'accompagnement aux usages du numérique.
A la demande du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, la stratégie nationale pour un numérique inclusif a été élaborée avec une méthode collective et innovante reposant sur 4 axes :
Révéler les vrais besoins des publics éloignés, des aidants numériques, des collectivités territoriales ;
Réunir les acteurs en créant les conditions d'une large coalition ;
Accélérer et déployer des outils concrets à impact pour donner des capacités supplémentaires aux acteurs qui œuvrent au quotidien pour cette inclusion ;
Documenter pour favoriser le partage de bonnes pratiques pour faciliter la mise en capacité des territoires de décliner des initiatives d'accompagnement au numérique des publics éloignés.
Cette Stratégie prévoit ainsi d'accompagner vers l'autonomie les personnes en difficulté, d'outiller les aidants (travail social, guichets de service public, associations caritatives, etc.) ou encore de soutenir le déploiement d'actions locales efficaces et cohérentes par les collectivités locales.
Conscient de l'urgence et de l'ampleur de ce défi collectif, le secrétariat d'Etat au numérique a souhaité construire une grande coalition des parties prenantes de l'inclusion numérique (Etat, collectivités locales, opérateurs de service public, entreprises privées, acteurs de terrain, etc.) ; chacune devant être en capacité d'intervenir dans le financement et la mise en oeuvre d'actions coordonnées et mutualisées.
Pour la mise en œuvre de cette stratégie, l'Etat décide de labelliser des dispositifs concourant à des objectifs d'inclusion sociale numérique sur l'ensemble du territoire.
L'objectif est de garantir et de favoriser l'accès au numérique des publics vulnérables, dans un contexte de dématérialisation des services publics et de numérisation de la société.
Ces dispositifs doivent par ailleurs contribuer à favoriser l'accès et la réinsertion de ces publics vulnérables au marché de l'emploi.
Ce label permettra à toutes les parties prenantes de mobiliser les outils nécessaires à la montée en compétence numérique de la population cible.
Gouvernance du label
L'Agence du numérique, désignée par la suite comme l'Agence, instruit les demandes d'approbation des méthodes et de labellisation des projets.
Le présent référentiel précise le fonctionnement du label et les règles encadrant l'approbation des méthodes, la délivrance du label aux projets.
Il permet ainsi de mettre en place un cadre transparent et cohérent avec d'autres outils mobilisés dans le cadre de cette Stratégie nationale pour un numérique inclusif.
Le présent référentiel sera publié sur le site de la Mission Société Numérique de l‘Agence www.societenumerique.gouv.fr et les candidats au label seront invités à remplir un formulaire en vue de l'instruction du dossier.
L'Agence du numérique instruit les demandes d'approbation des méthodes et de labellisation des projets.
- Référentiel et critères d'attributions du label
Le référentiel "Numérique inclusif" comporte deux niveaux.
1 - Pass numérique
Sont éligibles les dispositifs ayant pour caractéristique de :
- mettre en relation des publics éloignés du numérique et des lieux de médiation numérique qu'il aura qualifiés et référencés ;
- proposer une qualification des lieux sur la base d'un mécanisme transparent d'identification des services rendus de manière ouverte et documentée et d'une démarche qualité ;
- proposer un moyen physique de cibler les publics éloignés et leur permettre de payer les services rendus ;
- participer de la consolidation économique du secteur de la médiation numérique ;
- agréger et ouvrir des données sur les usages du dispositif (acteurs et services référencés, formations et accompagnements suivis…) avec l'une des licences spécifiées dans l'article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- utiliser principalement des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions.
Les outils développés seront partagés sur un dépôt public et devront être documentés ;
- concevoir ses outils dans un souci d'interopérabilité avec les autres acteurs du secteur
2 - Initiative pour un numérique inclusif
- présenter un retour d'expérience terrain avec un partenaire local (expérimentation, produit minimum viable, initiative locale…)
- utiliser des logiciels libres et ouverts en vue de la réalisation de ses missions.
- partager le contenu intellectuel et la documentation selon une licence creative commons ou avec l'une des licences spécifiées dans l'article article D323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- pouvoir s'articuler avec d'autres dispositifs d'apprentissage ou d'évaluation des compétences numériques de base ;
- s'adresser aux publics-cibles éloignés du numérique ou témoignant d'une stratégie de ciblage et d'acquisition de ces publics :
- concourir à des missions d'intérêt général.
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Le périmètre géographique du dispositif expérimental « emplois francs » est modifié pour inclure l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville des territoires suivants :
- les Ardennes ;
- les Bouches-du-Rhône ;
- la Haute-Garonne ;
- le Maine-et-Loire ;
- le Vaucluse ;
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE CONCERNÉS PAR L'EXPÉRIMENTATION DES EMPLOIS FRANCS
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 15 mars 2019, le nombre de maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2019-2020, par la voie de la liste d'aptitude, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
Promotions par liste d'aptitude
Décret n° 2019-230 du 25 mars 2019 portant modification de diverses dispositions relatives aux ressources de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.
– En cas de refus d'accès ou d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties.
L'autorité se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations et, le cas échéant, procédé à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises respectant le secret de l'instruction du litige dans les conditions prévues par le présent code.
Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties.
Lorsque les faits à l'origine du litige sont susceptibles de restreindre de façon notable l'offre de services de communication audiovisuelle, l'autorité recueille l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui se prononce dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au présent alinéa.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant le secteur des communications électroniques, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner des mesures conservatoires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
Ces mesures doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Elle les notifie aux parties.
1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs, prévue à l'article L.
47, d'installations existantes situées sur le domaine public et, prévue à l'article L.
48, d'installations existantes situées sur une propriété privée ;
2° Les conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'article L.
34-8-1, de la convention de partage de réseaux radioélectriques ouverts au public prévue à l'article L.
3° Les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil prévue à l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée ;
4° Les conditions techniques et tarifaires d'exercice d'une activité d'opérateur de communications électroniques ou d'établissement, de mise à disposition ou de partage des réseaux et infrastructures de communications électroniques visés à l'article L.
5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic, y compris de gestion, entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne, en vue notamment d'assurer le respect de la neutralité de l'internet mentionnée au q du I de l'article L.
En outre, elle procède à une consultation publique de toutes les parties intéressées avant toute décision imposant l'utilisation partagée entre opérateurs des installations mentionnées au 1°.
– Les décisions prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des I et II peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation dans le délai d'un mois à compter de leur notification.
Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné, si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
Les mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, au maximum dix jours après leur notification, faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Ce recours est jugé dans le délai d'un mois.
– Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du présent article sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
– Lorsqu'une des parties est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et que le différend est également porté devant les autorités compétentes d'autres Etats membres, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes coordonne son action avec celle de ces autorités.
Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
– Lorsque le différend concerne une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales agissant dans le cadre de l'article L.
1425-1 du code général des collectivités territoriales ou en tant que propriétaire d'infrastructure d'accueil au sens du 22° de l'article L.
32, cette collectivité ou ce groupement a la qualité de partie devant l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et, le cas échéant, devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation.
1° Au I, la phrase est complétée par les mots : « afin de couvrir les montants qui seraient dus par les salariés s'ils relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
2° A la première phrase du II, les mots : «, déduction faite du taux de la cotisation à la charge des salariés » sont supprimés et après les mots : « seraient dus », sont insérés les mots : « par l'employeur » ;
« III.-En cas de changement des taux de cotisation du régime général ou des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale, les taux des cotisations à la charge de la Régie autonome des transports parisiens et de ses salariés sont modifiés à due concurrence et avec la même date d'entrée en vigueur que celle du changement des taux dans les régimes de retraite mentionnés ci-dessus.
1° Au 2°, les mots : « et des salariés » sont supprimés ;
3° La première phrase du 4° est complétée par les mots : « au niveau du taux définitif de l'avant-dernière année » ;
4° Au 5°, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens est égal au rapport entre les montants des cotisations qui seraient dus si ses salariés relevaient du régime général et des régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L.
921-4 du code de la sécurité sociale et l'assiette de cotisations définie à l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé.
Il est approuvé par l'arrêté mentionné au 4°.
Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours interne de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne de lieutenant 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
Organisation du concours
Le ministre de l'intérieur prononce l'admission à concourir des candidats.
Il délègue au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine l'instruction des dossiers d'inscription ainsi que l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité et d'admission.
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er octobre 2019 ;
- épreuves écrites et orales d'admission : à partir du 1er janvier 2020.
Les dates des épreuves seront publiées sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr ».
Toute la documentation relative à ce concours dont la brochure d'inscription, les résultats (admissibilité et admission) ainsi que l'accès sécurisé du candidat pour suivre l'état d'avancement de son dossier seront accessibles sur le site internet suivant : www.cdg35.fr.
Les différents documents relatifs à ce concours (convocations aux différentes épreuves, plans d'accès, attestation de présence, courriers de notification des résultats…) ne seront pas expédiés par courrier mais exclusivement disponibles sur l'espace sécurisé de chaque candidat.
Un courrier électronique sera transmis aux candidats afin de notifier le dépôt de ces documents sur leur espace sécurisé.
Centres d'examens
L'épreuve d'admissibilité et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront en Ille et Vilaine, Corse et Outre-Mer.
Les épreuves orales d'admission auront lieu en Ille-et-Vilaine, les candidats ultra-marins pourront, s'ils le souhaitent, opter pour la visio-conférence.
La liste des centres d'examen sera publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur et sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
- le dossier d'inscription complété et signé (pages 1 et 2) ;
- la copie de tout document officiel attestant que le candidat est titulaire de la qualification de chef d'agrès tout engin de sapeurs-pompiers professionnel (la liste des pièces acceptées est précisée dans la brochure d'inscription) ;
- les agents publics contractuels doivent également transmettre :
- les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent également transmettre :
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent obligatoirement procéder à leur pré-inscription du 24 avril au 21 mai 2019 minuit, heure de Paris :
- par télé inscription sur le site Internet www.cdg35.fr;
- par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : adresser une demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe (32 x 23), libellée aux nom et adresse du demandeur, à l'adresse suivante : centre de gestion d'Ille-et-Vilaine - concours de la DGSCGC - Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 THORIGNE-FOUILLARD Cedex ;
- à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine - Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 THORIGNE-FOUILLARD, 17 heures dernier délai.
Les candidats doivent ensuite compléter leur dossier d'inscription avec les pièces justificatives demandées et transmettre l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine :
- par voie postale au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine - concours de la DGSCGC - Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35236 THORIGNE-FOUILLARD Cedex, le cachet de la poste faisant foi ;
Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016.
- une épreuve d'admission d'entretien avec le jury à partir d'un dossier constitué par le candidat qui aura lieu à compter du 1er octobre 2019 en Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires des diplômes, titres ou autorisations requis pour être recrutés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que du diplôme de cadre de santé ou de titres équivalents, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
- un certificat sur l'honneur signé par le candidat attestant de l'exactitude des renseignements fournis et précisant que toute déclaration inexacte peut lui faire perdre le bénéfice de son éventuelle admission au concours (modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur) ;
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours sur titres doivent :
- procéder à leur préinscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 29 avril 2019 au 24 mai 2019 minuit, heure de Paris.
Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours sur titres de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels est de 2 postes.
Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne de cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 4 du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires, les militaires et agents contractuels, titulaires du brevet d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et du diplôme sanctionnant la formation d'adaptation à l'emploi de niveau groupement ou titres reconnus comme équivalents par la commission instituée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la fonction publique et de la santé et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins cinq ans de services publics en qualité d'infirmier.
- un relevé des diplômes, titres et travaux en rapport avec les emplois occupés en tant d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Arrêté du 22 mars 2019 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours sur titres d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 1er du décret n° 2016-1179 du 30 août 2016.
- une phase d'admissibilité consistant en l'évaluation par le jury des dossiers transmis par les candidats : à partir du 1er septembre 2019 en Ile-de-France ;
- une phase d'admission consistant en un entretien avec le jury à partir du 1ernovembre 2019 en Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires soit du diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
Le chapitre II et le chapitre II bis du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Il est également informé via cette plateforme des périodes au cours desquelles il doit confirmer la proposition d'admission qu'il a acceptée ou les placements sur liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
612-1-3.-I.-L'autorité académique mentionnée aux VIII et IX de l'article L.
612-3 est également le recteur d'académie pour ce qui concerne les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
« II.-Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant du ministre chargé de l'agriculture, l'autorité académique mentionnée aux VI et VII de l'article L.
« Pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, le recteur d'académie fixe, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation, le pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée mentionné au second alinéa du VI de l'article L.
« III.-Les capacités d'accueil des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur autres que celles dispensées par les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont arrêtées par l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation dans le respect des instructions préalables à l'ouverture de la plateforme Parcoursup fixées, notamment en termes de calendrier, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Elles sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Le deuxième alinéa du I et le II sont applicables à ces formations.
1° Après le neuvième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : «-les critères généraux encadrant l'examen des candidatures par les commissions d'examen des vœux mentionnées à l'article D.
2° Au dixième alinéa, devenu le onzième, les mots : « qui seront pris en compte dans l'analyse » sont remplacés par les mots : « qui sont demandés pour l'analyse ».
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup des périodes et modalités d'inscription administrative dans la formation, proposée par la plateforme, dans laquelle il a été admis.
Ces dates sont fixées par chaque chef d'établissement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur en cohérence avec les prescriptions posées en la matière par le calendrier de la procédure nationale de préinscription mentionné à l'article D.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « délai d'inscription », il est inséré le mot : « administrative » et les mots : « à la date mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux dates mentionnées » ;
3° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui ne sont pas proposées sur la plateforme Parcoursup s'assurent du respect de ces formalités par leurs étudiants.
4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les obligations mentionnées à l'alinéa précédent sont également applicables aux candidats relevant de la formation professionnelle continue, pour leur inscription dans les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat d'infirmier.
612-1-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat peut supprimer tout ou partie de ses vœux à tout moment de la procédure.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, » sont remplacés par les mots : « Lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et écoles de commerce regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers ou sur les établissements de formation du travail social » ;
2° Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé : « Pour chaque vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun, le nombre de sous-vœux peut être modifié au plus tard jusqu'à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-13, après les mots : « Cette commission définit » sont insérés les mots : «, dans le respect des critères généraux fixés en application de l'article D.
1° Au premier alinéa du II, la phrase : « Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente.
Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente ainsi que du rang de classement du dernier candidat auquel une proposition d'admission dans la formation a été faite l'année précédente, lorsque cette dernière information est disponible.
2° Au troisième alinéa du III, entre les mots : « dont il bénéficie en application du II » et : « et ce, », il est inséré la ponctuation suivante : «, ».
Le troisième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le candidat doit confirmer, lors des périodes de confirmation prévues par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, qu'il maintient chacun de ses vœux d'inscription et des placements en liste d'attente dont il bénéficie, sous peine d'être réputé y avoir renoncé.
3° Au quatrième alinéa du III, entre les mots : « conserver la proposition qu'il a déjà acceptée » et : « Il est également réputé avoir renoncé », il est inséré la ponctuation suivante : «.
Sont insérés après les mots : « au premier alinéa », les mots : « du présent III » et sont ajoutés après les mots : « deuxième phrase du deuxième alinéa » les mots : « du présent III ».
4° Après le cinquième alinéa du III sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
« IV.-Le candidat qui le souhaite peut choisir, à compter d'une date prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, d'ordonner sur la plateforme Parcoursup les placements sur liste d'attente qu'il a maintenus au titre de la phase principale afin que toute proposition d'admission qu'il reçoit pour l'un d'eux, qu'elle soit subordonnée ou non à l'acceptation d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, soit automatiquement acceptée.
L'acceptation automatique d'une proposition d'admission entraine la suppression des placements sur liste d'attente que le candidat a moins bien classés dans sa liste établie par ordre de priorité.
« Le choix de cette option ne dispense pas le candidat des obligations prévues aux V et VI.
« V.-Aux périodes de confirmation des vœux fixées par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, tout candidat bénéficiant d'une proposition d'admission qu'il a acceptée et de placements sur liste d'attente qu'il a maintenus est tenu de confirmer la proposition acceptée et le maintien de chacun des placements sur liste d'attente dont il bénéficie dans le délai prescrit par le même calendrier.
A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice du maintien de ses placements sur liste d'attente.
Si, à l'issue d'un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n'a pas accepté définitivement la proposition d'admission qu'il avait déjà acceptée, il est réputé y avoir renoncé.
« Aux mêmes périodes, tout candidat ne bénéficiant que de placements sur liste d'attente est tenu de confirmer dans le délai prescrit par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2 le maintien de chacun d'entre eux.
A défaut de réponse, le candidat perd le bénéfice des placements sur liste d'attente dont il bénéficiait.
« VI.-Aux dates fixées par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2 pour la confirmation du souhait d'inscription, tout candidat ayant accepté une proposition d'admission de manière non définitive est tenu de confirmer son souhait d'inscription dans la formation correspondante.
A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé y avoir renoncé.
« VII.-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, telle que prévue par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, les placements sur liste d'attente dont bénéficient les candidats en application du II et qu'ils ont maintenus sont archivés par la plateforme Parcoursup.
Ils peuvent, à titre exceptionnel, être utilisés pour adresser des propositions d'admission aux candidats concernés, si d'autres candidats dans la formation correspondante n'ont pas confirmé leur souhait d'inscription conformément au VI, n'ont pas respecté les délais d'inscription administrative mentionnés à l'article D.
612-1-9, se sont désistés ou ont démissionné de la plateforme Parcoursup.
5° A l'avant dernier alinéa, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « VIII ».
612-1-19est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun vœu formulé en phase complémentaire ne peut porter sur une formation sélective pour laquelle le candidat a déjà formulé un vœu en phase principale et n'a été ni retenu ni placé sur liste d'attente.
612-1-21, les mots : « le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt ou son représentant, » sont supprimés et après les mots : « du recteur d'académie, » sont insérés les mots : « des représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés par les questions de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, en particulier des représentants de ceux qui ont la qualité d'autorité académique, un représentant du président du conseil régional, ainsi que ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de la procédure », sont insérés les mots : « d'accompagnement » ;
2° Au quatrième alinéa du I, est inséré avant les mots : « candidats qui, » le mot : « les » ; sont insérés après les mots : « plateforme parcoursup » les mots : « au cours de la phase complémentaire » et les mots : « au plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D.
« II.-L'accompagnement prévu au bénéfice des candidats mentionnés au deuxième alinéa du I peut prendre la forme d'entretiens individuels ou collectifs, proposés pour préparer la phase complémentaire.
4° Au cinquième alinéa, devenu le sixième, la référence : « II.
1° Au premier alinéa, les mots : « qui le saisit, conformément aux dispositions de l'article D.
612-1-23, » sont remplacés par les mots : « qui le saisit conformément aux dispositions de l'article D.
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue.
Le recteur d'académie procède à cette inscription en lien avec l'autorité dont relève l'établissement lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement ne relevant pas des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ou de l'agriculture.
Lorsque la formation retenue est dispensée par un établissement relevant du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt procède à l'inscription du candidat.
612-1-27, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le candidat a choisi de la produire, la fiche de liaison mentionnée à l'article D.
612-1-9-1 est adressée au recteur d'académie.
612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une formation du premier cycle.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement concerné » sont insérés les mots : « et, lorsque cet établissement relève d'une autorité autre que les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, en lien avec cette autorité, » et les mots : « relevant de l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'éducation nationale » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur régional de l'agriculture, de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture ».
1° Au premier alinéa, les mots : « leur rang de classement dans cette liste d'attente » sont remplacés par les mots : « leurs résultats au baccalauréat » ;
612-6, les mots : « Les périodes » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article D.
612-1-9, les périodes ».
a) Au dernier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D.
612-1-32, » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II de l'article D.
612-1-3, du troisième alinéa de l'article D.
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article D.
a) Au premier alinéa, après la référence : « D.
b) Au dernier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D.
Arrêté du 18 mars 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle et fixant le nombre de postes offerts
Arrêté du 18 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure et fixant le nombre de postes offerts
Arrêté du 18 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe et fixant le nombre et la répartition des postes offerts
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'examen professionnel ouvert pour les personnels en fonction à l'administration centrale et par le recteur ou le vice-recteur pour les examens professionnels ouverts pour les personnels relevant de leur circonscription.
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE RECHERCHE ET DE FORMATION DE 2E CLASSE - SESSION 2019
Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée ou électronique, et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent.
Il peut avoir accès, sous cette même réserve, aux adresses électroniques des abonnés qui le souhaitent.
Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire.
Toute personne qui édite un annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont communiquées à cette fin.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
Arrêté du 18 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 47.
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle, l'emploi type et le nombre de postes offerts.
Arrêté du 18 mars 2019 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale est fixé à 163.
Arrêté du 18 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre et la répartition des postes offerts aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 592.
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe dans les branches d'activité professionnelle E (informatique, statistiques et calcul scientifique), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Les informations relatives aux concours sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :
Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs) et G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Ingénieur en élaboration de matériaux massifs
Concepteur rédacteur web
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans les branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Assistant ingénieur biologiste en traitement de données
Assistant ingénieur en biologie animale
Assistant ingénieur en centre d'expérimentation animale
Assistant ingénieur en études d'environnements géo-naturels et anthropisés
Assistant ingénieur en analyse chimique
Assistant ingénieur en science des matériaux/caractérisation
Assistant ingénieur en élaboration de matériaux en couches minces
Assistant ingénieur en instrumentation et techniques expérimentales
Assistant ingénieur d'exploitation d'instrument
Assistant ingénieur électronicien
Assistant ingénieur électrotechnicien
Assistant ingénieur en études mécaniques
Assistant de ressources documentaires et scientifiques
Conducteur de travaux immobiliers
Chef d'exploitation maintenance des installations Chauffage Ventilation Climatisation
Chef d'exploitation maintenance des installations électriques courants fort ou faible
Chef d'exploitation de maintenance des bâtiments
Chef sécurité incendie
Animateur en prévention des risques
Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 2 avril 2019, à partir de 12 heures, au 30 avril 2019, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activité professionnelle G (patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (gestion et pilotage).
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels chaque concours est ouvert.
Un décret, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, détermine les conditions générales d'établissement et d'exploitation des réseaux indépendants en ce qui concerne la protection de la santé et de l'environnement et les objectifs d'urbanisme, les prescriptions relatives à l'ordre public, la sécurité publique et la défense, et les modalités d'implantation du réseau que doivent respecter les exploitants.
Il précise les conditions dans lesquelles ceux-ci, ainsi que les installations mentionnées à l'article L.
33-3, peuvent, sans permettre l'échange de communications entre des personnes autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un réseau ouvert au public.
Un exploitant de réseau indépendant ne peut conférer à son réseau le caractère de réseau ouvert au public sans déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article L.
A défaut, l'exploitant peut être sanctionné dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale
Technicien en chaudronnerie et soudage
Technicien en sciences de l'information géographique
Technicien souffleur de verre
Académie de Polynésie francaise
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
Préparateur de matériaux
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation
Ces recrutements sont ouverts dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
UNIVERSITE DE BESANCON
UNIVERSITE DE STRASBOURG
INS.NAT.DES SC.APPLI.STRASBOUR
INS.NAT.SUP.HANDICAP.ENS.ADAPT
CROUS AMIENS
UNIVERSITE DE LILLE
UNIVERSITE D'ARTOIS
UNIVERSITE DE CAEN
UNIVERSITE LE HAVRE
UNIVERSITE D'ANGERS
UNIVERSITE DE NANTES
UNIVERSITE DE POITIERS
UNIVERSITE D'ORLEANS
UNIVERSITE DE TOURS
CENTRE UNIVERSITAIRE
UNIVERSITE DE MONTPELLIER
TOULOUSE 3 (IUT 3)
UNIVERSITE DE PERPIGNAN
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
CROUS DE BESANCON
DE NANTES (IUT NANTES)
UNIVERSITE DE CHAMBERY
UNIVERSITE DE NICE
Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un diplôme national relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Modifie Arrêté du 9 mars 2018 - art. Annexes (V)
L'annexe I de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe III du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
« Art. 6-1.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design sont définies nationalement par l'annexe VII.
– L'obligation d'information mise à la charge du maître d'ouvrage par le I de l'article L.
– Les informations recueillies par le guichet unique, qui est accessible par voie électronique, sont mises à disposition :
– Les personnes proposant des prestations de service rémunérées qui sollicitent l'accès aux données enregistrées et mises à jour par le guichet unique en application de l'article L.
– Pour l'exercice des missions décrites au présent article, l'établissement public chargé de la gestion du guichet unique met en œuvre une comptabilité analytique lui permettant de distinguer les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour et la maintenance de ce guichet.
Arrêté du 26 mars 2019 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 19 juillet 2019 inclus.
1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 14 mars 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 3 avril 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d'examen des vœux par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 5 avril 2019 au 10 mai 2019 inclus ;
4° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 15 mai 2019 au 19 juillet 2019 inclus.
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 14 mars 2019 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage.
La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation et portée à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D.
612-1-8 du code de l'éducation est le 3 mai 2019.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue entre le 15 mai 2019 et le 19 mai 2019 inclus.
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 20 mai 2019 :
- le 23 mai 2019, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 20 mai 2019 ou le 21 mai 2019 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 22 mai 2019 et le 14 juin 2019 inclus ;
- le 25 juin 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) pour une proposition reçue le 15 juin 2019 ou le 16 juin 2019 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 juin 2019 et le 17 juillet 2019 inclus.
Les délais mentionnés au deuxième alinéa du 2° ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
- La possibilité, mentionnée au IV de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 25 juin 2019.
Pour bénéficier du dispositif d'acceptation automatique des vœux, le candidat doit avoir procédé à la confirmation prévue au V de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation selon le calendrier fixé au I de l'article 9.
- Le bénéfice du dispositif d'acceptation automatique des vœux mentionné au IV de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation n'exonère pas le candidat ayant accepté une proposition d'admission de manière non définitive du respect de l'obligation prévue au VI du même article D.
612-1-14 dans le délai fixé à l'article 10.
- Les périodes de confirmation des vœux, mentionnées au V de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, sont les suivantes :
- du 25 juin 2019 au 27 juin 2019 inclus ;
- du 6 juillet 2019 au 8 juillet 2019 inclus.
- Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat ayant déjà accepté une proposition d'admission doit, en application de la troisième phrase du premier alinéa du V de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, confirmer qu'il l'accepte définitivement est de cinq jours.
La période de confirmation du souhait d'inscription dans la formation choisie, mentionnée au VI de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, est ouverte du 17 juillet 2019 au 19 juillet 2019 inclus.
Les propositions d'admission formulées, à titre exceptionnel, après la fin de la phase principale de la procédure, dans les conditions fixées par le VII de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites :
- au plus tard le 20 août 2019, à minuit (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 22 juillet 2019 et le 18 août 2019 inclus ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient à partir du 19 août 2019 ;
- le 2 septembre 2019, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 1er septembre 2019 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 2 septembre 2019 et le 12 septembre 2019 inclus.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 25 juin 2019 jusqu'au 14 septembre 2019 inclus.
612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 11 septembre 2019, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme et de choix des candidats, ouverte du 26 juin 2019 au 12 septembre 2019 inclus.
612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L.
612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D.
b) à la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas.
Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 12 septembre 2019 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 12.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du samedi 20 juillet 2019 au mardi 20 août 2019 inclus.
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue ;
- Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur d'académie fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D.
612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 15 mai 2019.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D.
612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 6 juillet 2019 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat.
La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée à l'article D.
612-1-9 du code de l'éducation, est le 8 juillet 2019.
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- au 19 juillet 2019 à douze heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 15 mai 2019 et le 14 juillet 2019 inclus ;
- au 27 août 2019 à dix-sept heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 15 juillet 2019 et le 25 août 2019 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 26 août 2019, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1. le 19 juillet 2019, pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative ;
2. le 27 août 2019, pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative ;
3. à la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.
L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations de licence présentes sur le plateforme Parcoursup dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les règles figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L.
La liste des formations prévue à l'article L.
612-3-2 du code de l'éducation est établie selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 mars 2019 pris en application du IV de l'article 1er de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants
L'inscription des formations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
612-3-2 du code de l'éducation, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, dans la procédure nationale de préinscription prévue au deuxième alinéa du I de l'article L.
612-3 du code de l'éducation est reportée à la session 2020 de la plateforme Parcoursup.
Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 9 juin 2017 susvisée relative à l'agrément de la société ACTION PREVENTION RISK est modifié comme suit :
Les mots : « deux ans » sont remplacés par : « deux ans et un mois ».
L'importance significative des opérations de travaux, mentionnée à l'article L.
49, est caractérisée lorsque celles-ci s'étendent :
– sur 150 mètres au moins pour les réseaux situés en totalité ou partiellement dans les agglomérations ;
– sur 1 000 mètres au moins pour les réseaux situés en dehors des agglomérations.
Pour les réseaux aériens, on entend par importance significative la somme des portions continues du réseau qui font l'objet des travaux.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 mars 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société ANCO - Immeuble Marguerite Alpha, 25, avenue de l'Anse-Madame, 97233 Schoelcher pour les domaines A.1 et D, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Arrêté du 13 février 2019 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à l'association « L'ATM Association Trans Musicales », pour le projet « ATM »
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 février 2019, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « L'ATM Association Trans Musicales », pour le projet « L'ATM », situé à Rennes.
Arrêté du 6 mars 2019 fixant les modalités d'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, pour les agents chargés d'assurer la sécurité du ministre chargé de la culture et les membres des délégations ministérielles
Le présent arrêté s'applique aux agents chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre chargé de la culture ainsi qu'aux membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements.
Les agents chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre chargé de la culture peuvent prétendre, lorsque les contraintes de service sont réunies et sur production des pièces justificatives correspondantes, au remboursement des frais de restauration réellement engagés à l'occasion de l'accompagnement d'un déplacement à l'intérieur de leur résidence administrative ou familiale.
Les membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur production des pièces justificatives correspondantes au remboursement des frais de restauration et d'hébergement réellement engagés.
Le montant du remboursement des frais de repas fixés à l'article 2 ne peut excéder 25 euros par repas.
Les remboursements des frais fixés aux articles 2 et 3 sont soumis à autorisation du directeur de cabinet, du chef de cabinet ou du chef du bureau du cabinet.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 24 juillet 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de la culture du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogé.
Décision du 21 mars 2019 modifiant la décision du 29 juin 2017 portant délégation de signature (secrétariat général)
Après le B du I de la décision du 29 juin 2017 susvisée, il est inséré un C ainsi rédigé :
- Mission chargée des achats
- Dans la limite des attributions de la mission chargée des achats, délégation est donnée, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle ;
Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle.
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune
A l'annexe 3 de l'arrêté du 16 février 2018 fixant les conditions d'accès aux soutiens couplés aux productions végétales mis en œuvre, pour les campagnes 2017 et 2018, dans le cadre de la politique agricole commune, il est ajouté le tableau suivant :
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes.
Parmi les droits garantis figurent ceux pour toute personne d'être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements ou de ne pas l'être, de s'opposer à l'inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées, d'être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d'utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique, d'interdire que les informations nominatives la concernant soient utilisées dans des opérations commerciales, ainsi que de pouvoir obtenir communication desdites informations nominatives et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements, de données à caractère personnel les concernant.
Sur toute demande présentée en vue d'éditer un annuaire universel ou de fournir un service universel de renseignements, même limitée à une zone géographique déterminée, les opérateurs sont tenus de communiquer, dans des conditions non discriminatoires et à un tarif reflétant les coûts du service rendu, la liste de tous les abonnés ou utilisateurs auxquels ils ont affecté, directement ou par l'intermédiaire d'un distributeur, un ou plusieurs numéros du plan national de numérotation téléphonique prévu à l'article L.
Les données communiquées portent soit sur l'ensemble des abonnés et des utilisateurs de l'opérateur, soit sur ceux qui sont domiciliés dans la ou les communes de la zone géographique faisant l'objet de la demande.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, précise les modalités d'application du présent alinéa.
Les litiges relatifs aux conditions techniques et financières de la fourniture des listes d'abonnés prévue à l'alinéa précédent peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L.
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble
Abroge Arrêté du 23 novembre 1973 - Contrôle de l'exposition globale au bruit (Ab)
Une évaluation des résultats obtenus suite à l'application du présent arrêté est réalisée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans un délai de 10 mois à compter du 1er avril 2019.
En fonction de ses résultats, qui seront présentés en commission consultative de l'environnement et en comité de suivi de la charte qui lui est rattaché, le dispositif réglementaire sera maintenu, adapté ou abrogé.
Crée Arrêté du 23 novembre 1973 - art. ANNEXE 2 (V)
Dans le paragraphe 6° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé, le dernier terme « annexe » est remplacé par « annexe 1 ».
Ladite annexe à cet arrêté est renommée « Annexe 1 : Contrôle de l'exposition globale au bruit ».
Le paragraphe7° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
« 7° L'annexe au présent arrêté, intitulée “ Annexe 2 ”, définit les conditions d'accès à l'aérodrome de Toussus-le-Noble des avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé.
Entre le 1er avril et le 30 septembre, le dimanche et les jours fériés de 12 heures à 15 heures (heures locales), l'aérodrome est interdit à tout trafic d'aéronefs à motorisation thermique autres que les avions légers.
Le paragraphe10° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est abrogé, et les paragraphes 11° et 12° sont en conséquence renumérotés respectivement 10° et 11°.
DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'UTILISATION À L'AÉRODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE PAR LES AVIONS LÉGERS
Du 1er octobre au 31 mars, ainsi que du lundi au vendredi (hors jours fériés) du 1er avril au 30 septembre, seuls les avions légers basés sur l'aérodrome, et classés dans les catégories A ou B telle qu'établies par l'arrêté du 11 juin 2013 créant l'outil de classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (dit « CALIPSO ») ou, jusqu'au 31 décembre 2020, équipés de silencieux et inscrits sur une liste, sont autorisés à effectuer des tours de piste pendant la nuit aéronautique.
La liste prévue au présent paragraphe est tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord.
Les samedis, dimanches et jours fériés, du 1er avril au 30 septembre, les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble pour les avions légers tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé sont définies par le présent paragraphe.
Quatre conditions d'utilisation sont définies, en fonction du classement CALIPSO de l'appareil et de la plage horaire, les heures de décollage et atterrissage, y compris en tours de piste, faisant foi :
1 : tous les vols sont autorisés ;
2 : les tours de piste sont interdits ;
Chaque aéronef peut procéder à un départ ou une arrivée dans la plage horaire concernée, dans l'objectif d'entreprendre un vol local ou de navigation ;
4 : tous les vols sont interdits
Pour un même tour de piste, lorsque les heures de décollage et atterrissage sont soumises à des conditions d'utilisation différentes, la condition la plus restrictive est retenue.
Les samedis, en heures locales, pour les avions basés :
Classement CALIPSO
Non classé
Les dimanches et jours fériés, en heures locales, pour les avions basés :
Pour les avions non basés, les conditions d'utilisation sont celles de la classe CALIPSO suivante, selon le tableau de correspondance ci-après :
Classement aéronef non basé :
Conditions d'utilisation identiques à la classe suivante pour les aéronefs basés :
Par dérogation au deuxième paragraphe de la présente annexe, et jusqu'au 31 décembre 2020, un nombre limité d'appareils dont le classement CALIPSO est C bénéficient des mêmes conditions d'utilisation que les appareils classés B.
Ces appareils figurent sur une liste tenue à jour par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, et leur nombre ne peut excéder 30 % du nombre d'avions basés à Toussus-le-Noble dont le classement CALIPSO est C.
L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.
Les aérodromes et groupements d'aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
1 - AEROPORTS DE PARIS (1)
9 - BERGERAC-DORDOGNE-PERIGORD
à destination des îles de Polynésie française
Le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
L'arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
- art. 46 AZA undecies (V)
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article 2 quindecies B est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Les travaux de rénovation mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables, la réalisation d'économies d'énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l'aménagement des surfaces annexes.
2° L'article 46 AZA octies-0 A est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts :
« a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté ;
« b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique, définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté :
« 1. isolation de la toiture ;
« 2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;
« 3. isolation des parois vitrés donnant sur l'extérieur ;
« 4. systèmes de chauffage ;
« Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du présent 3° sont définies par ce même arrêté.
3° Au premier alinéa du 3° de l'article 46 AZA octies 0-AA, les mots : « et 4° » sont remplacés par les mots : «, 4° et 5° » ;
4° Le 4° du I de l'article 46 AZA undecies est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, une note récapitulant les travaux réalisés ainsi que leur montant.
Le contribuable tient à la disposition de l'administration les documents permettant de justifier du respect des conditions prévues au III de l'article 2 quindecies B et au 3° de l'article 46 AZA octies-0 A.
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts
Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
CODE COMMUNE INSEE
Ambérieux en Bugey
Nogent-le-Routrou
Chateaubriand
Après l'article 18-0 bis C de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis D ainsi rédigé :
« Art. 18-0 bis D.-Pour l'application du IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire s'entend, dans la limite du territoire de ces communes, des zones de bâti continu de la commune.
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
Pour bénéficier de la réduction d'impôt aux conditions prévues aux a et b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.
La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement mentionnée au a du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé est d'au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Toutefois, pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d'habitation collectif régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 susvisée, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d'au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.
Les actions d'amélioration de la performance énergétique mentionnées au b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé sont :
a) Les travaux d'isolation thermique des toitures conformes aux prescriptions de l'article 4 ;
b) Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur conformes aux prescriptions de l'article 5 ;
c) Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées conformes aux prescriptions de l'article 6 ;
d) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage conformes aux prescriptions de l'article 7 ;
e) Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire conformes aux prescriptions de l'article 8.
Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques définies au chapitre Ier de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques définies au chapitre Ier de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les travaux d'isolation thermique des parois vitrées donnant sur l'extérieur doivent conduire à l'isolation thermique d'au moins la moitié des parois vitrées, conformes aux exigences techniques définies au chapitre II de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.
Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage sont réalisés conformément aux exigences techniques définies au chapitre III de l'arrêté mentionné à l'article 6.
Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire sont réalisés conformément aux exigences techniques définies au chapitre IV de l'arrêté mentionné à l'article 6.
La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est apportée par la fourniture :
- d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quelle que soit l'année de construction et le type du bâtiment.
Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L.
Elle indique la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;
- de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.
La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées à l'article 3 du présent arrêté est apportée par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.
Décret du 25 mars 2019 portant nomination (Cour des comptes) - Mme MOUYSSET (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, Mme Laurence MOUYSSET, présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2019.
Mme MOUYSSET est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter de la même date.
Mme MOUYSSET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Ile-de-France, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2019, Mme Isabelle PANTEBRE, directrice du travail, est nommée, pour une durée de trois ans, secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 15 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Myriam PEURON, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris ;
M. Yvan GUITON, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du Premier ministre exercées par M. Gilles BOYER, à compter du 26 mars 2019.
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 mars 2019, est nommé membre du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, dans la catégorie des représentants des intérêts des exploitants des installations mentionnées à l'article D.
- en tant que suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : M. Maurice MENNEREAU en remplacement de M. Patrick PENSIVY.
Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination dans l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, M. Renaud HOUDAYER est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, M. Jean-Paul RICARD, directeur des services pénitentiaires hors classe en qualité d'inspecteur hygiène et sécurité à l'inspection générale des services judiciaires, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Les astreintes prévues à l'article L.
63 sont recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, Mme PENNARUN (Soazig, Marie, Germaine), épouse LECERF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christiane ANSQUER-BETEGA, Claudie STEPHAN et Sandrine CHUTO-SEZNEC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pont-l'Abbé (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, Mme Marie-Bernadette BOURJADE-TARDO-DINO, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 1er mai 2019, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, le retrait de M. WESTERMANN (Romain, Richard, Charles), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL 2RW », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est accepté
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François WEDRYCHOWSKI », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. RIEUNIER (Olivier, Paul, Vincent), atteint par la limite d'âge.
M. MAGNIN (Florent, Pascal, Pierre), est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François WEDRYCHOWSKI », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. RIEUNIER (Olivier, Paul, Vincent).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL François WEDRYCHOWSKI » est ainsi modifiée : « SELARL François WEDRYCHOWSKI et Florent MAGNIN ».
Arrêté du 20 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, huissière de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Huissiers.BZH », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE.
Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, le retrait de M. GUILLOU (Philippe, Erwan, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Paul ROCHARD et Philippe GUILLOU, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Paul ROCHARD et Philippe GUILLOU, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « SCP Paul ROCHARD ».
Arrêté du 20 mars 2019 relatif à un office individuel (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, la démission de M. FEMIA (Salvatore), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
La démission de M. HOULEY (Thomas, Norbert, Christian, Alain), notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), en remplacement de M. HOULEY (Thomas, Norbert, Christian, Alain).
M. HOULEY (Thomas, Norbert, Christian, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « SCP CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Les règles relatives aux services archéologiques des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, M. MOLINIER (Philippe, Bernard) est nommé notaire à la résidence d'Alban (Tarn), en remplacement de M. PASSABOSC (Jean, Pierre, Michel), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. DOLLÉ (Joël, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique LORCH-KÄLCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. DOLLÉ (Joël, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Dominique LORCH-KÄLCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Dominique LORCH-KÄLCK et Daniel SCHEID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Dominique LORCH-KÄLCK, Daniel SCHEID et Joël DOLLÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant un arrêté relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, le titre de l'arrêté et l'arrêté en date du 11 mars 2019 nommant la société par actions simplifiée à associé unique « ACCES NOTAIRES - OFFICE NOTARIAL DU PAYS DES MAUGES - CENTRE OUEST », notaire à la résidence de Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire), sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « société par actions simplifiée à associé unique » lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique ».
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 11 mars 2019, M. Gagneux (Daniel, Georges, Gabriel, Louis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 février 2019, M. ALSHUAIBI (Muaath, Khaled), né le 19 septembre 1986 dans le Missouri (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service d'urologie du Centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 mars 2019, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, M. Michaël CROS, agent contractuel, en remplacement de M. François-Charles MEYRUEIX, attaché principal des administrations de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 mars 2019, M. RAHJI (Khalid, Abdu A), né le 17 août 1985 à Jazan (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service de chirurgie vasculaire du Centre hospitalier universitaire de Nice - Hôpital Cimiez, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
2121-6, le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et de la ministre des sports en date du 25 mars 2019, Mme Myriam REVEL, administratrice générale, est nommée experte de haut niveau (emploi classé en groupe II) « pour l'appui à l'encadrement et l'accompagnement des transformations des organisations » auprès du directeur des ressources humaines à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans.
- 6 juin 2018 : M. Laurent LADOUARI, ingénieur en chef des mines ;
- 3 janvier 2019 : M. Alain BOURISSOU, ingénieur en chef des mines.
Arrêté du 18 mars 2019 portant promotion, affectation et mutation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mars 2019, Mme Marie-Christine BRUN, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée à la direction des vérifications nationales et internationales, est affectée à la direction des grandes entreprises.
M. Guy CLEAZ-SAVOYEN, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2019, il est mis fin, à compter du 25 mars 2019, dans l'intérêt du service, en application de l'article 8 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Olivier POUCHIN, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (078).
M. Olivier POUCHIN est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire de police.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2019, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2014 portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 février 2019, sont nommés membres du comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse :
M. François MERESSE, directeur du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, est nommé en remplacement de Mme Karen AUTRET ;
M. Frédéric DARUTY, représentant de l'Association de la presse gratuite d'information, est nommé en remplacement de M. Olivier BONSART ;
Mme Catherine CHAGNIOT, directrice générale de la Fédération nationale de la presse spécialisée, est nommée en remplacement de Mme Morgane GAULON-BRAIN.
Est nommé membre du même comité, dans sa formation de club des innovateurs :
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2019, sont ratifiées les élections de M. Eric LEROY, docteur vétérinaire, de Mme Anne-Marie VANELLE, docteur vétérinaire, et de M. Benoît JAULHAC, docteur en médecine, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de :
- l'accord du 1er juin 2018 relatif à la création d'une Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- l'accord de méthode du 1er juin 2018 relatif à l'adaptation aux nouvelles dispositions législatives, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les arrêtés préfectoraux et les procès-verbaux constatant le transfert de propriété des immeubles, des sites archéologiques et des objets mobiliers seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord territorial (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés - (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés -, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord du 22 mars 2018 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'accords régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Occitanie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 6 février 2018 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 février 2002 relatif aux barèmes de salaires minima conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 21 mars 2019 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 13 juillet 2004, relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation) conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ professionnel et géographique, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 novembre 2017 portant sur la modification du montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 20 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 20 octobre 2017 à l'accord de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 8 du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance tel que révisé par l'avenant n° 6 du 17 avril 2018.
Avis n° 2018-1176 du 1er octobre 2018 sur un projet de décret fixant les modalités d'établissement des servitudes radioélectriques
Par un courrier en date du 27 juillet 2018, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'ARCEP sur un projet de décret fixant les modalités d'établissement des services radioélectriques.
Des servitudes d'utilité publique protègent certaines stations radioélectriques des administrations afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par des centres radioélectriques, ou que des émissions ne perturbent le fonctionnement des réceptions radioélectriques de ceux-ci.
En particulier, le principe de servitudes radioélectriques est institué par l'article L.
Chaque servitude de protection, contre les obstacles ou contre les perturbations, est à ce jour instituée par décret simple.
Le projet de décret en Conseil d'Etat cité en objet est pris en application de l'article L.
59 du CPCE dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques.
L'ARCEP prend note des modifications et réorganisations visant à simplifier la procédure d'établissement, de modification et de suppression des servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles, ainsi que des servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Elle relève en particulier que le projet de décret prévoit la possibilité d'instaurer et de supprimer une servitude par simple arrêté.
L'ARCEP note également la suppression du classement des centres radioélectriques par catégorie (1) tels que définis précédemment par l'article R.
L'ARCEP constate également la modification de la définition des différents types de servitudes, les catégories de zones y afférentes et leurs caractéristiques, notamment les dimensions des différents périmètres afin de se conformer aux dispositions préconisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale - OACI.
L'ARCEP n'a pas d'observation à formuler et émet un avis favorable sur le projet de décret qui lui est soumis.
Délibération du 13 mars 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes
Par une délibération du 13 mars 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SAS Radio Vinci Autoroutes pour l'exploitation du service Radio Vinci Autoroutes, sur la fréquence 107,7 MHz sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87, et A89 (section Libourne-Balbigny), et valable jusqu'au 1er avril 2020.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 1er octobre 2019, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Le dispositif des délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse ainsi que les actes du président du conseil exécutif, à caractère réglementaire ou pris en application du 3° de l'article L.
4422-26, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins mensuelle.
Ce recueil est mis à la disposition du public au siège du conseil exécutif et à celui de l'Assemblée de Corse.
Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition, par affichage, aux lieux habituels de l'affichage officiel de la collectivité territoriale.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement.
Avis n° 2018-07 du 10 octobre 2018 sur un projet de décret portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques
Saisi par le ministère de l'économie et des finances, le 27 juillet 2018, d'un projet de décret pris en application de l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatives aux servitudes radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 10 octobre 2018, émet un avis favorable assorti des commentaires suivants.
Le Conseil se félicite des dispositions visant à simplifier la procédure d'établissement, de modification et de suppression des servitudes et, comme il l'a déjà souligné dans son avis n° 2015-24 du 2 décembre 2015 relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016, à en réserver le bénéfice aux seuls centres radioélectriques accueillant des services pouvant s'en prévaloir, exploités ou contrôlés par les différents services de l'Etat.
La simplification législative et réglementaire, introduite par l'ordonnance du 21 avril 2016 et son décret d'application, s'inscrit dans un processus de suppression de servitudes radioélectriques obsolètes.
Le Conseil rappelle à ce titre que le nouveau régime mis en place contribue à une concurrence plus ouverte en termes de points de service, notamment de radiodiffusion.
Ce processus permet en effet d'entrevoir le développement accru d'infrastructures et d'offres alternatives qui pouvaient se trouver jusqu'à présent gelées par des servitudes devenues obsolètes et pouvant donc apparaitre comme un obstacle injustifié, de natures technique et juridique, à l'exercice d'une concurrence loyale sur les marchés de la diffusion hertzienne terrestre des services de communication audiovisuelle.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est (groupe II) sera prochainement vacant.
Elle est principalement organisée en 8 services métiers, un service pilotage et un secrétariat général et 8 unités départementales (UD).
Elle intervient sur le périmètre de la région Grand Est, qui compte 5,5 millions d'habitants sur 10 départements, et est caractérisée par de forts enjeux transfrontaliers.
La DREAL compte environ 830 agents.
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe a plus particulièrement en charge le pilotage et l'animation des politiques et enjeux stratégiques suivants :
- appui au pilotage stratégique de la DREAL, avec la mise en œuvre de démarches structurantes (élaboration et suivi des objectifs transversaux, développement de la culture managériale, mise en œuvre de la démarche qualité, animation du collège des DDT, structuration des réseaux métiers…)
- activité risques anthropiques de la DREAL dans une région au fort potentiel industriel et marquée par l'exploitation minière, directeur adjoint référent pour les unités départementales ;
- suivi des dossiers structurants (plan régional santé environnement, schéma régional des carrières, gestion des déchets…)
- suivi des démarches liées à l'après-mines ;
- suivi de l'activité pour l'autorité environnementale dans le domaine des risques anthropiques ; suivi des aspects gestion de crise et zone de défense au sein de la DREAL qui est DREAL de zone ;
Le ou la titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales en charge des sujets en relation avec le poste.
En termes d'expérience professionnelle, il ou elle est attendu une bonne maîtrise des politiques publiques du poste et une expérience solide en management.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et herve.vanlaer@developpement-durable.gouv.fr.
Le mandat du directeur général de l'Institut Mines-Télécom arrive à son terme le 14 juillet 2019.
Son siège sera à Palaiseau à l'automne 2019.
Il comporte huit écoles internes : IMT Atlantique, IMT Lille Douai, Télécom ParisTech, Télécom SudParis, Mines Saint-Etienne, IMT Mines Alès, IMT Mines Albi-Carmaux, Institut Mines-Télécom Business School.
L'Institut Mines-Télécom est le premier établissement supérieur de formation d'ingénieurs en France.
Il compte environ 12 000 étudiants, dont plus de 8 000 élèves ingénieurs.
Il dispose de plus de 65 M€ de ressources propres en recherche et valorisation, réalise plus de 1 700 publications scientifiques de rang A et accompagne la création de plus de 70 start-ups chaque année.
Il entretient des liens étroits avec les entreprises, tout notamment industrielles.
Le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom précise les missions et l'organisation de l'Institut et de ses écoles.
Il fixe la répartition des pouvoirs et des responsabilités entre le conseil d'administration de l'Institut, le directeur général de l'Institut, les conseils d'école et les directeurs d'école.
La personnalité recherchée devra justifier d'une forte expérience de management et d'une bonne connaissance des mondes des entreprises, de l'innovation ainsi que de l'enseignement supérieur et de la recherche.
c) le projet du candidat pour l'Institut.
Un dossier sur l'Institut Mines-Télécom pourra être communiqué sur demande aux candidats.
Le dossier complet de candidature devra être transmis dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à : M. le chef de la mission de tutelle des écoles, Conseil général de l'économie, ministère de l'économie et des finances, bâtiment Necker - Télédoc 798, 120, rue de Bercy, 75272 Paris Cedex 12.
Une copie sera adressée par messagerie électronique à : secretariat-tutelle@finances.gouv.fr.
Pour toute information complémentaire, contacter M. Vincent Théry, chef de la mission de tutelle des écoles, téléphone : 01-53-18-52-49, courriel : vincent.thery@finances.gouv.fr.
Le guide d'utilisation (guide de l'usager " BIONUT 2 Gamme de filtres compacts à base de coquilles de noisettes de 4 à 20 équivalents habitants, Gamme Bionut 2, modèles BIONUT2/6054/04 à 20 ", SIMOP, janvier 2019, 74 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS BIONUT 2 MODÈLES BIONUT2/6054/04 À BIONUT2/6054/20 (4 À 20 EH)
- un à quatre filtre(s) compact(s) à 1 compartiment :
- 1 filtre pour 4 EH, 5 EH, 6 EH, 8 EH
- 2 filtres pour 10 EH, 12 EH et 16 EH
- 3 filtres pour 18 EH
- une boîte d'alimentation pour les modèles 10 EH, 12 EH, 16 EH, 18 EH et 20 EH
- un auget d'alimentation pour les modèles 18 EH et 20 EH uniquement
- un auget d'alimentation et des rampes de répartition intégré à la cuve du filtre
Hauteur maximum
de remplissages de boues
avant extraction (cm)
Fréquence de vidange
théorique à charge nominale (mois)
au-dessus de la fosse (cm)
au-dessus du filtre (cm)
de remplissages
de boues
de remblai autorisée
Hauteur maximum de remplissages de boues
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, GILEAD SCIENCES, GRIMBERG, MUNDIPHARMA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 octobre et 26 octobre 2018, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification des prothèses mammaires externes AMOENA visées à l'article L.
- la société AMOENA France ;
- le Syndicat national de l'orthopédie française (SNOF) ;
Les nouveaux tarifs et prix limites de vente (PLV) au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
PME Sil, Prothèse mammaire externe technique en silicone tech non adhérente, AMOENA
PME Sil, Prothèse mammaire externe silicone, modèle technique, adhérente, AMOENA
Avis relatif à la tarification des produits d'oxygénothérapie IFILL visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des forfaits d'oxygénothérapie et des forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire sont fixés comme suit :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation DRIVE DEVILBISS HEALTHCARE, IFILL, OLT 2.17
FRA-112, Ventilation assistée, trachéotomisés + oxyg OLT°2.17 DRIVE DEVILBISS H IFILL
FRA-113, ventilation assistée, > ou = 12 heures + OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
FRA-114, ventilation assistée, < 12 heures + oxygéno OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
FRA-115, hyperinsufflations ou in-exsufflations + OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
FRA-116, trachéotomie sans ventilation + oxygéno OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS H.
FRA-224, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + oxyg OLT 2.17 DRIVE DEVILBISS IFILL
Avis relatif à la tarification des systèmes de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable SMARTVIEW visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MICROPORT CRM France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MICROPORT, SMARTVIEW
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MICROPORT, SMARTVIEW
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MICROPORT, SMARTVIEW
Le montant des charges transférées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D.
6371-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
Lorsque la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est saisie d'un projet d'arrêté interministériel prévu au précédent alinéa, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de la commission.
Cet avis porte notamment sur :
1° La liste et le montant des dépenses effectuées, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin et servant de base de calcul au montant des transferts de charges conformément à l'article D.
2° La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les montants figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées, au titre des compétences transférées, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin au cours des périodes définies à l'article D.
3° Les modalités d'évaluation des charges transférées par l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin.
Taux effectif pratiqué au premier trimestre 2019
Arrêté du 15 mars 2019 portant publication d'une liste d'associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national
Cette liste s'ajoute à celle figurant sur le site Internet du ministère.
Agrément pour cinq ans
Mountain Wilderness France
Association pour la Protection des Animaux sauvages (ASPAS)
Réseau action climat (RAC) France
Surfrider Foundation Europe (SFE)
Greenpeace France
Commission de Recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD)
Association nationale pour la protection du ciel et de l'environnement nocturne (ANPCEN)
Union nationale des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (UNCPIE)
FERUS
Robin des bois
Humanité et biodiversité
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L.
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L.
342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé sont renumérotés 6,7 et 8.
« Art. 4.-Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L.
342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant (avec P exprimé en MW) :
Puissance de l'installation (P en MW)
Réfaction sur les ouvrages propres
tels que définis au
premier alinéa de l'article D.
Réfaction sur la quote part,
telle que définie au
deuxième alinéa de l'article D.
100 kVA < P ≤ 500 kW
500 kW < P < 1 MW
1MW < P ≤ 3 MW
Pas de réfaction
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est inséré un article 5 ainsi rédigé :
« Art. 5.-Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant :
Puissance de l'installation
Taux de réfaction r et s
où P est la puissance exprimée en MW
Arrêté du 12 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2019, est fixé à 15.
En outre, 1 poste est également offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Les charges financières supplémentaires résultant pour la collectivité de Saint-Martin des compétences nouvelles qui lui sont attribuées par le livre III de la sixième partie (législative) font l'objet d'une compensation financière, par le transfert d'impôts de l'Etat, du département ou de la région de la Guadeloupe, de la commune de Saint-Martin et par les dotations de l'Etat mentionnées à l'article LO 6371-5.
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes au droit à compensation calculé à partir des charges transférées par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe ou la commune de Saint-Martin, au titre de chaque compétence transférée.
Le droit à compensation des charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxe et hors fonds de concours, constatées sur une période de dix ans précédant l'année 2007, à l'exception des routes pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation de ces charges sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal aux dépenses constatées en 2006.
Les dépenses transférées par le département de la Guadeloupe, la région de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin sont calculées à partir des dépenses engagées au titre de chaque compétence transférée figurant dans les comptes administratifs respectifs de chaque collectivité.
Lorsque, pendant la période de référence prise en compte pour le calcul du droit à compensation, la compétence est exercée par l'Etat et une collectivité territoriale ou par plusieurs collectivités territoriales, le droit à compensation est égal à la somme des dépenses engagées au titre des compétences transférées, au cours de cette période.
Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres à affectation locale en Guyane pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est de 8.
Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, le nombre total de postes offerts au concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouvert au titre de l'année 2019, est fixée à 22.
A compter du 1er avril 2019, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à l'agence régionale de santé Grand Est
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 21 mars 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2019 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de l'administration de l'Etat.
Le poste est localisé à l'agence régionale de santé Grand Est.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 9 mai 2019.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L.
861-1 du code de la sécurité sociale en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 30 mai 2006 modifié pris pour l'application des articles L.
861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale pris en charge par la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé sont abrogés à compter du 31 mars 2019.
MONTANT PRIS EN CHARGE, EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ, POUR LES SOINS DENTAIRES PROTHÉTIQUES OU D'ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
Codification (a)
Montant maximum pris en charge en sus du tarif
Montant total pris
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoporté sans « reste à charge »
- bridge de base céramométallique pour remplacement d'une incisive (HBLD785).
- bridge de base avec piliers d'ancrage sur incisives ou canines uniquement
Pose d'une prothèse amovible de transition unimaxillaire complète à plaque base résine
Pose d'une prothèse amovible de transition bimaxillaire complète à plaque base résine
Changement de 8 acettes d'une prothèse dentaire amovible
- avec multiattache
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant un arrêté portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L.
L'arrêté du 31 janvier 2019 susvisé est retiré en tant qu'il concerne la spécialité ISOPTINE 5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (CIP N° 34009 330 914 6 0).
L'étendue des prestations afférentes aux services prévus aux articles L.
2224-14 est fixée par les communes ou leurs groupements dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets prévus à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions minimales d'exécution de ces services notamment quant aux fréquences de collecte, en fonction des caractéristiques démographiques et géographiques des communes.
Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, après avis des conseils municipaux intéressés, peut accorder des dérogations temporaires.
Arrêté du 25 mars 2019 portant changement de dénomination de la société HERDEGEN SNC en société HERDEGEN SAS pour les coussins et matelas d'aide à la prévention des escarres inscrits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1 « Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile », sous-section 2 : « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres » :
a) Dans le paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », le nom des rubriques intitulées « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) » devient « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) » ;
b) Dans le paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », le nom des rubriques intitulées « Société HERDEGEN SNC (HERDEGEN) » devient « Société HERDEGEN SAS (HERDEGEN) ».
Arrêté du 25 mars 2019 portant modification des conditions d'inscription des cotyles à insert à double mobilité SATURNE de la société AMPLITUDE SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « Société AMPLITUDE SAS (AMPLITUDE) », la nomenclature du code 3136310 est remplacée comme suit :
Cupule de reprise de la société AMPLITUDE pour cotyle à double mobilité.
163-2 du code de la sécurité sociale pour ILUVIEN figure en annexe II du présent arrêté.
ILUVIEN 190 microgrammes (acétonide de fluocinolone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires HORUS PHARMA)
ILUVIEN (ACÉTONIDE DE FLUOCINOLONE)
(Laboratoires HORUS PHARMA)
ILUVIEN 190 microgrammes, implant intravitréen avec applicateur
Traitement de la baisse d'acuité visuelle associée à l'œdème maculaire diabétique chronique lorsque la réponse aux traitements disponibles (photocoagulation au laser, ranibizumab) est jugée insuffisante et malgré l'optimisation de la prise en charge du diabète.
La photocoagulation au laser est le traitement de référence pour réduire la baisse d'acuité visuelle consécutive à l'œdème maculaire diabétique mais elle ne permet pas d'obtenir un gain d'acuité visuelle.
En raison de ces effets indésirables, le nombre de retraitements doit être limité.
Selon les recommandations de l'ETDRS (3), tous les patients avec un œdème maculaire cliniquement significatif doivent être traités par laser, quelle que soit leur acuité visuelle afin de limiter la progression de l'œdème maculaire.
Le ranibizumab a obtenu en 2011 une extension d'indication dans le traitement de la baisse de l'acuité visuelle liée à l'OMD.
En l'absence de données à long terme sur l'utilisation du ranibizumab en monothérapie et en raison d'un schéma thérapeutique lourd à mettre en œuvre nécessitant des injections mensuelles jusqu'à stabilisation de l'acuité visuelle lors de trois évaluations mensuelles consécutives sous traitement, le traitement par photocoagulation au laser reste le traitement de référence (avis de la Commission de la transparence du 22 juin 2011).
Le ranibizumab est à réserver aux patients ne pouvant bénéficier du traitement par laser, c'est-à-dire en cas de forme diffuse ou de fuites proche du centre de la macula.
Ce traitement doit être instauré lorsque l'acuité visuelle devient ≤ 5/10, tel que cela est pratiqué pour la photocoagulation au laser et uniquement si la prise en charge du diabète a été optimisée.
En l'absence de données spécifiques, le ranibizumab n'est pas recommandé dans l'œdème maculaire diabétique à composantes mixtes focales et diffuses.
La vitrectomie est indiquée pour les cas rares de d'œdème maculaire tractionnel induit par la contraction de la membrane hyaloïdienne prémaculaire épaissie et condensée.
ILUVIEN est le premier médicament ayant une AMM dans les formes chroniques répondant insuffisamment à la photocoagulation au laser ou au ranibizumab.
C'est un traitement de dernière intention chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle liée à un œdème maculaire diabétique chronique insuffisamment répondeur aux autres traitements disponibles (photocoagulation au laser, ranibizumab) et malgré l'optimisation de la prise en charge du diabète.
L'intérêt clinique d'ILUVIEN est inconnu chez les patients en échec du ranibizumab.
Le service médical rendu par ILUVIEN, implant intravitréen, est modéré dans la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chronique chez des patients adultes lorsque la réponse aux traitements disponibles est jugée insuffisante (photocoagulation au laser, ranibizumab) et malgré l'optimisation de la prise en charge du diabète.
ILUVIEN, implant intravitréen, apporte une ASMR mineure (ASMR IV) dans la stratégie thérapeutique de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique chronique chez des patients adultes lorsque la réponse aux traitements disponibles est jugée insuffisante (photocoagulation au laser, ranibizumab).
Arrêté du 21 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2019 est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 18 avril 2019.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée mardi 4 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Décret n° 2019-233 du 27 mars 2019 abrogeant le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 modifié portant création du haut-commissaire à l'engagement civique
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique est abrogé.
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité, du décret du 13 janvier 1986 précité et du décret du 13 octobre 1988 précité modifiées par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 précité, du b de l'article 21 du décret du 13 janvier 1986 précité et du 2° de l'article 31 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compte de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Les dispositions de l'article R.* 135-8 du code de justice administrative et celles des articles 48-1 et 48-2 du décret du 16 septembre 1985 précité, des articles 25-1 et 25-2 du décret du 13 janvier 1986 précité et des articles 36-1 et 36-2 du décret du 13 octobre 1988 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
- Les dispositions des articles 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à tout fonctionnaire titularisé depuis le 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
- Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.
- L'article 3 du décret du 4 janvier 2008 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à tout fonctionnaire titularisé, à compter du 1er janvier 2019, dans un corps de la fonction publique de l'Etat.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 8° de l'article 14, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.
« b) Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
« Le cumul de la disponibilité prévue à l'article 46 avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
« Art. 48-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1° et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
« L'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :
« 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
« 2° Pour une activité indépendante, a procuré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R.
« Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue à l'article 46, aucune condition de revenu n'est exigée.
« Art. 48-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
Cette transmission intervient par tous moyens au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.
A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.
« Art. 25-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 21 et 23 et au titre des 1° et 2° de l'article 24, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
« 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R.
« Art. 25-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 25-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité.
« 2° Pour convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq années ; elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
« Art. 31-1.-Lorsqu'il demande, en application du 2° de l'article 31, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit.
A l'article 32, les mots : « trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
« Art. 33.-La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire et sous réserve des nécessités du service, pour créer ou reprendre une entreprise au sens des articles L.
« Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit, lorsqu'il demande à bénéficier de cette disponibilité, justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit.
« Art. 36-1.-Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues au 2° de l'article 31, à l'article 32, à l'article 33 et au titre des a et b de l'article 34, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
« Art. 36-2.-La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 36-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
« Art. 3.-Les services accomplis au titre de la mobilité sont assimilés à des services effectifs dans le corps d'origine.
Toutefois, ceux qui l'ont été en position de disponibilité auprès d'un organisme de droit privé ne sont pas pris en compte dans le décompte des années dues au titre d'un engagement de servir.
* 135-8.-Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité dans les conditions prévues à l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et selon les formes prescrites à l'article R.
Leur promotion a lieu hors tour.
« La disponibilité ne comporte aucun traitement.
Les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité sont remplacés dans leurs fonctions.
« A l'expiration du temps passé en disponibilité, les intéressés sont rappelés en activité dans les conditions fixées par les articles R.
* 135-11 sans qu'il y ait lieu de tenir compte des dispositions réglementant la nomination aux emplois vacants, ou bien cessent définitivement leurs fonctions.
Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de spéléologie
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2018 est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'assistants ingénieurs dans la branche d'activité J (gestion et pilotage).
Ces examens professionnalisés réservés sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Les postes offerts sont à pourvoir à l'Agence nationale de la recherche.
Arrêté du 18 mars 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement d'un technicien de recherche et de formation de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé dans l'académie de Paris pour le recrutement d'un technicien de recherche et de formation de classe normale dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage) et l'emploi type de gestionnaire financier et comptable.
Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le poste offert est à pourvoir à l'Agence nationale de la recherche.
Pour cet examen professionnalisé réservé, la fixation des dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions ainsi que la désignation de l'établissement ou service chargé de son organisation, dénommé " centre organisateur ", font l'objet d'un arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle l'examen professionnalisé réservé est ouvert.
Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Arrêté du 20 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 mars 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, au concours externe spécial pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux titulaires d'un doctorat, est fixé à 2.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par arrêté du 3 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Coteaux-du-Blanzacais
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 28 septembre 2018, modifié par arrêté du 3 octobre 2018, la commune nouvelle de Coteaux-du-Blanzacais est créée en lieu et place des communes de Côteaux du Blanzacais et de Saint-Léger (canton de Charente-Sud, arrondissement de Cognac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Coteaux-du-Blanzacais est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 mars 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société BUREAU PERFORM CONTROLE, 10 D, rue Albert-Molinier, 95410 Groslay, pour les domaines B.2, C.5, C.6, et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
La présente ordonnance procède à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal.
En application de l'article LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Martin est compétente en matière d'urbanisme depuis le 1er avril 2012 et dispose d'un code de l'urbanisme créé en 2015.
Les dispositions pénales, contenues dans le code de l'urbanisme national, relevant de la seule compétence de l'Etat, n'ont pas, depuis l'entrée en vigueur du code de l'urbanisme de Saint-Martin en 2015, été adaptées à ce droit local.
Ainsi, l'ordonnance créé un chapitre II intitulé « Dispositions pénales » directement dans le code de l'urbanisme local.
A titre d'exemples, peuvent désormais être sanctionnés l'exécution de travaux non conforme au plan local d'urbanisme ou réalisés en méconnaissance des obligations imposées par les chapitres Ier à IX du livre IV du code de l'urbanisme de Saint-Martin ou encore l'obstacle aux missions de contrôle exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités.
Les sanctions encourues pour ces infractions sont alignées sur celles de la métropole (peines d'amendes, peines d'emprisonnement en cas de récidive).
Par ailleurs, sur le modèle du code de l'urbanisme national, l'ordonnance prévoit qu'il peut être ordonné l'interruption des travaux, la démolition, la mise en conformité et la réaffectation du sol.
Dans le contexte post-Irma que connaît Saint-Martin, l'Etat a joué un rôle essentiel aux côtés de la collectivité afin de prévoir cette harmonisation des dispositions pénales au sein du code de l'urbanisme local.
Ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin
Après le chapitre Ier du livre VI du code de l'urbanisme de Saint-Martin, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Infractions et sanctions pénales
62-1.-I.-Le fait de réaliser des travaux, une construction, un aménagement, une installation ou un changement de destination soumis à déclaration préalable, à permis de construire, à permis d'aménager ou à permis de démolir en méconnaissance des obligations imposées par les chapitres Ier à IX du livre IV est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder :
« 1° Lorsque les travaux ont pour objet de construire une surface nouvelle, de démolir ou de rendre inutilisable une surface existante, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable ;
« 2° Un montant de 300 000 euros, dans les autres cas.
« II.-En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie, un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.
« III.-Les peines prévues au présent article sont également applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable, ainsi qu'en cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations mentionnées au premier alinéa du I.
« IV.-Est également puni des peines prévues au I :
« 1° Le fait ne pas avoir démonté une construction saisonnière à la date fixée par l'autorisation ;
« 2° Le fait de ne pas avoir enlevé une construction ayant fait l'objet d'un permis de construire à titre précaire et de ne pas avoir rétabli les lieux dans leur état antérieur à la date fixée par le permis ou, dans le cas mentionné au 2° de l'article 46-41, à la demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant.
« V.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
62-2.-Le fait de continuer des travaux après notification de la décision judiciaire ou de l'arrêté ordonnant l'interruption est puni d'une amende de 75 000 euros et d'une peine de trois mois d'emprisonnement.
« Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension de l'autorisation d'urbanisme.
« 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations résultant du plan local d'urbanisme ;
« 2° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles 11-5 à 11-9,11-11 à 11-28 et 12-1 à 12-15 ;
« 3° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions des articles 13-20 et 15-2.
« Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation.
62-4.-Les peines prévues aux articles L.
62-3 peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux.
62-5.-Le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager dans le cas prévu au 1° de l'article 42-10 ou une décision de non-opposition à la déclaration préalable dans les autres cas, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 euros.
« Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L.
« Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.
62-6.-Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues aux articles 49-1 et 49-2 du présent code ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
62-7.-Le fait, par une personne qui effectue, à la demande et pour le compte de la collectivité territoriale, les études nécessaires à la préparation du plan local d'urbanisme, de révéler des informations à caractère secret, est puni des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
62-8.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les articles L.
« Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
62-9.-I.-Les infractions prévues par la section I, à l'exception de celle prévue à l'article L.
62-7 sont constatées, outre par tous officiers ou agents de police judiciaire, par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et de la collectivité territoriale commissionnés à cet effet par le président du conseil territorial ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés.
« II.-Les infractions mentionnées à l'articles L.
62-1 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés, lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords et sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé.
« III.-Les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés peuvent être constatées par les agents des services de l'Etat chargés des forêts, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet.
« IV.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.
62-10.-Lorsque l'autorité administrative et le président du conseil territorial ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.
62-3 ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
62-11.-I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés aux I et II de l'article L.
« Interruption des travaux
62-12.-L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du président du conseil territorial, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations mentionnées à l'article L.
L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la collectivité ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L.
62-13.-Dès qu'un procès-verbal relevant de l'une des infractions prévues à l'article L.
62-3 a été dressé, le président du conseil territorial peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la collectivité ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles.
62-14.-Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, après qu'un procès-verbal a été dressé, le président du conseil territorial prescrit par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du président du conseil territorial est transmise sans délai au ministère public.
Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le président du conseil territorial et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans la collectivité prescrit ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie est transmise sans délai au ministère public.
62-15.-L'autorité judiciaire peut, à tout moment, d'office ou à la demande, soit du président du conseil territorial ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux.
En tout état de cause, l'arrêté du président du conseil territorial cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
« Le président du conseil territorial est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.
« Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le président du conseil territorial qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises.
62-16.-Le président du conseil territorial peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier.
« La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents mentionnés aux I et II de l'article L.
62-9 qui dresse procès-verbal.
62-17.-Les pouvoirs qui appartiennent au président du conseil territorial, en vertu de la présente section, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans la collectivité de prendre toutes les mesures prévues par la présente section dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures.
« Dans le cas où le représentant de l'Etat dans la collectivité fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'alinéa précédent du présent article et par l'article L.
62-14, il reçoit les avis et notifications prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
62-18.-La collectivité territoriale peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction prévue au premier alinéa de l'article L.
62-9 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.
« Mesures de restitution
62-20.-En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.
62-3, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du président du conseil territorial ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
« Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la collectivité, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
62-21.-L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
« Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal de grande instance, statuant comme en matière civile.
« Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du président du conseil territorial ou du fonctionnaire compétent.
Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance.
« La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.
62-22.-Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 euros au plus par jour de retard.
« Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
« Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
« Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
62-23.-Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
62-24.-Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le président du conseil territorial ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol.
« Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le président du conseil territorial ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'agriculture et de la pêche
Aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé :
Le b du 2 de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est complété ainsi :
Après la phrase : « Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours dans le respect d'une durée quotidienne moyenne de travail de 8 heures.
« Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 3 à 4 jours dans le respect d'une durée quotidienne moyenne de travail de 10 heures dans le cas particulier suivant : le bureau du cabinet.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Cette demande peut être formulée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 4 avril 2019 et jusqu'au 14 juin 2019.
La pratique du pêcher-relâcher et la capture de thon rouge constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture de thon rouge.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés, pour les navires battant pavillon français uniquement, dans les conditions précisées aux articles 5, 6 et 8 et limités à un thon par navire et par jour :
Si le quota n'est pas consommé à hauteur de 40 % à la fin de la première période, les fédérations de pêche de loisir transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les éléments de contexte justifiant cette sous-consommation ;
- sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019.
Le quota dévolu à la pêche de loisir du thon rouge pour l'année 2019 est réparti en sous-quotas entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté ainsi qu'entre les navires non adhérents à l'une de ces fédérations, sous la forme d'un sous-quotas hors fédérations , conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les bagues sont réparties entre les fédérations de pêcheurs de loisir mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, ainsi qu'entre les navires non-adhérents à l'une de ces fédérations, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Dépassements de quotas :
Les éventuels dépassements de quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2020 ou les suivantes.
Seuls les poissons marqués d'une bague (marron cette année) peuvent être conservés à bord et débarqués.
Les bagues de marquage des captures sont délivrées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture aux fédérations de pêcheurs de loisir et aux directions interrégionales de la mer citées à l'annexe 3 du présent arrêté.
Chaque fédération définie à l'annexe 1 notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et aux directions départementales des territoires et de la mer compétentes :
Le formulaire « Déclaration d'un débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir » doit être rempli et adressé par le pêcheur de loisir à FranceAgriMer dans un délai impératif de 48 heures suivant le débarquement.
- Les bagues non utilisées doivent être retournées entières et non altérées à FranceAgriMer avant le 31 octobre 2019.
Un avis ministériel fixe les conditions de débarquement du thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir du thon rouge.
Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 8 juillet au 30 août 2019, et sur une base quotidienne pour la période allant du 16 septembre au 4 octobre 2019, les données de capture en leur possession au cours de la campagne.
LISTE DES FÉDÉRATIONS DE PÊCHEURS DE LOISIR EN 2019
RÉPARTITION DES SOUS-QUOTAS POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE EN 2019
Le quota français de thon rouge alloué à la pêche de loisir pour l'année 2019 s'élève à 54 tonnes.
- Collectif des opérateurs et marins professionnels azuréens (COMPA) : 3,086 tonnes ;
- Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP) : 26,410 tonnes ;
- Fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) : 17,169 tonnes ;
- Fédération française des pêches sportives (FFPS) : 4,139 tonnes ;
- Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) : 1,322 tonnes ;
- Fédération nautique de pêche sportive en apnée (FNPSA) : 0,331 tonnes ;
- Hors fédérations : 1,543 tonnes.
RÉPARTITION DES BAGUES DE MARQUAGE POUR LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE LOISIR DU THON ROUGE 2019
Une seule demande de bague par direction interrégionale de la mer peut être effectuée.
La délivrance des bagues de marquage, est alors effectuée dans l'ordre d'arrivée des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou par téléprocédure jusqu'à épuisement du nombre de bagues alloué à cette dernière catégorie.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L.
551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Une ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne a déjà été publiée.
La présente ordonnance vient compléter le dispositif mis en place sur un point particulier.
Il s'agit de déroger de manière temporaire à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois qui suivent le début des travaux au lieu de six mois avant leur début comme prévu actuellement par les articles L.
Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l'extension d'aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.
Par ailleurs, la présente ordonnance complète l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, afin d'une part de prendre en compte le report au 12 avril - et potentiellement au-delà - d'une éventuelle sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, et d'autre part de permettre l'adoption de mesures en amont de la sortie sans accord du Royaume-Uni, tout en conservant une entrée en vigueur à la date du « Brexit », afin d'assurer l'application immédiate de l'ordonnance à cette date.
Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L.
Lorsqu'un ouvrage d'infrastructure de transport, construit ou aménagé en urgence en vue du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison de son retrait de l'Union européenne, est soumis aux dispositions de l'article L.
551-2 du code de l'environnement du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d'engins de transport contenant des matières dangereuses, l'étude de dangers est adressée au représentant de l'Etat dans le département au plus tard six mois après le démarrage des travaux de l'ouvrage.
L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Modifie Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 - art. 4 (MMN)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 4, les mots : « le 30 mars 2019 » sont remplacés par les mots : « le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne » ;
Décret du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions du haut-commissaire à l'engagement civique - M. BLANC (Yannick)
Il est mis fin aux fonctions de M. Yannick BLANC, haut-commissaire à l'engagement civique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2019, M. Nicolas HESSE, administrateur territorial hors classe, est renouvelé pour trois ans dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 mars 2019, Mme Véronique DEPLACE, commissaire divisionnaire de la police nationale, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la sûreté et de la défense, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 mars 2019, M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une période de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, M. BARDOU (Thibault, Gérard, Louis) et Mme HAUDEBOURG (Caroline, Michèle) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SCP CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX, CELINE DILLENSIGER ET TIMOTHEE BECKMANN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Le retrait de Mme DILLENSIGER (Céline, Madeleine, Renée), épouse GLAIZOT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX, CELINE DILLENSIGER ET TIMOTHEE BECKMANN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX, CELINE DILLENSIGER ET TIMOTHEE BECKMANN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », est ainsi modifiée : « SCP CHRISTOPHE CHAVOUTIER - ELISA MIROUX - TIMOTHEE BECKMANN - CAROLINE HAUDEBOURG ET THIBAULT BARDOU, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, le retrait de M. DYMANT (Marc, Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés », de l'office d'huissier de justice dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris (6e), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés ».
Arrêté du 21 mars 2019 autorisant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, le transfert de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme GEMON (Marie-Laure), épouse KHATTIR, de la résidence de Vertolaye (Puy-de-Dôme) à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme) est autorisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, le retrait de M. LIAUZU (Pierre, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO, Nathalie DELAPLACE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence Saint-Paul (La Réunion), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre LIAUZU, Harry MAGAMOOTOO, Nathalie DELAPLACE et Béatrice TERTRE, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Harry MAGAMOOTOO, Nathalie DELAPLACE et Béatrice TERTRE, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, M. LEMBREZ (Mathias, Calixte, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gonzague LEMBREZ, Patrick Léon LOTTHE, Patrick LETURGIE et Sabine LENFANT-BLONDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bailleul (Nord).
Le retrait de M. LEMBREZ (Gonzague, Marie, Denis, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gonzague LEMBREZ, Patrick Léon LOTTHE, Patrick LETURGIE et Sabine LENFANT-BLONDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gonzague LEMBREZ, Patrick Léon LOTTHE, Patrick LETURGIE et Sabine LENFANT-BLONDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « BELLE NOTAIRES ».
Arrêté du 21 mars 2019 relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, la démission de Mme RODANGE (Virginie, Joëlle), épouse POIGNON, notaire à la résidence de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « EURL RODANGE-POIGNON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bazoches-les-Gallerandes (Loiret), en remplacement de Mme RODANGE (Virginie, Joëlle), épouse POIGNON.
Mme RODANGE (Virginie, Joëlle), épouse POIGNON, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de Mme AME (Géraldine, Béatrice, Claire), de M. BRION (Hervé, Alexis, Maurice), de Mme MONTANARI (Ludivine, Louisette, Marie), épouse SOULAT, et de Mme THIRION (Agnès, Annie, Madeleine), épouse STORME, en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires » à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Mme AME (Géraldine, Béatrice, Claire), M. BRION (Hervé, Alexis, Maurice), Mme MONTANARI (Ludivine, Louisette, Marie), épouse SOULAT, et Mme THIRION (Agnès, Annie, Madeleine), épouse STORME, sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires » pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Le retrait de Mme ELUARD (Catherine, Suzanne), épouse PRAQUIN, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « PRAQUIN et Associés, notaires », est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, la démission de M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques), notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques).
M. OLLIVIER (Frédéric, Antoine, Jacques), est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, Mme RAVIN (Emilie, Anne, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019, le retrait de M. MARCONOT (Jean-Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marie MARCONOT et Lydie MARCONOT-CLEMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saône (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Marie MARCONOT et Lydie MARCONOT-CLEMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Lydie MARCONOT-CLEMENT, notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les retraits de M. PICHARD (Xavier, Benoît, Yves, Marie) et de Mme TERNY (Marie-Madeleine, Marie-Josèphe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Laon (Aisne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PICHARD (Xavier, Benoît, Yves, Marie) et de Mme TERNY (Marie-Madeleine, Marie-Josèphe), la société civile professionnelle « Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PICHAR- TERNY-ALIZART », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laon (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle « Xavier PICHARD et Marie-Madeleine TERNY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PICHARD (Xavier, Benoît, Yves, Marie), Mme TERNY (Marie-Madeleine, Marie-Josèphe) et M. ALIZART (Jean-Bernard) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 14 mars 2019, Mme Damour (Claudine, Michelle), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Amagat (Clément, Kévin).
- Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « techniques d'administration », est attribué à compter du 1er novembre 2018 à l'officier de l'armée de l'air désigné ci-après :
Beaudhuit (Sébastien, Valery).
Abrégal (Gilles, René).
Jean-Louis (Olivier, Laurent).
Larchevêque (Patrick, Claude, Daniel, Jean).
Lescrinier (Alain, Jean, Marcel).
Simond (Michaël, Louis, Henri).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 mars 2019, Mme ALAFALEQ (Munirah, Ahmed), née le 10 novembre 1988 à Dhahran (Arabie Saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine dans la spécialité d'ophtalmologie, en qualité de praticien contractuel, dans le service d'ophtalmologie du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 2019, M. André SCHWOB, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de chef du service « soutien au réseau » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 2019, M. Bruno GEERAERT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 mars 2019, M. Bertrand DESCHODT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, comptable chargé de la recette des finances de Douai (Nord), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 19 mars 2019, M. Sébastien GENDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France-Est, en remplacement de Mme Joëlle MARGRAITTE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 mars 2019, M. Richard POULIQUEN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Pontivy, en remplacement de M. Sébastien HAUTIN.
Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination (agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châteauroux)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 mars 2019, Mme Annie FAGUET, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Châteauroux, en remplacement de M. Jacques AMAT.
La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.
1° Le représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Martin ou son représentant ;
4° Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de la Guadeloupe ou son représentant ;
6° Le président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
7° Le président du conseil territorial de Saint-Martin ou son représentant ;
8° Un membre du conseil exécutif désigné par le conseil territorial de Saint-Martin.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2019, Mme Sandra TISSERAND, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de M. Félix GIBIER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2019, M. Pascal BARDIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public « PH7 », en remplacement de Mme Dominique CARLOTTO.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2019, M. Pascal BARDIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Sud-Ouest Outre-Mer Hospitalier », en remplacement de Mme Dominique CARLOTTO.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2019, Mme Isabelle BOTTE, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Yonne », en remplacement de Mme Virginie BALVAY.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2019, M. Hubert METAIS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Normandie Impressionniste », en remplacement de M. Pascal BARDIN.
Décret du 27 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. CONDEMINE (Jean-Pierre)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de Loir-et-Cher exercées par M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet.
Il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2019, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 30 avril 2019.
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 mars 2019, Mmes BORDES (Claire), GUBERT (Flore) et POSTEL-VINAY (Karoline) ainsi que MM. PETIT (Antoine) et GOURDAULT-MONTAGNE (Maurice) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy
Par arrêté de la ministre des sports en date du 14 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy, en qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive :
Mme Nathalie BOISSEAU, professeure des universités à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université Blaise Pascal de Clermont Ferrand, titulaire, en remplacement de Mme Pascale DUCHE, et M. Alain DA CONCEICAO, trésorier de l'agence Vichy Val d'Allier Développement, suppléant.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre des sports en date du 14 mars 2019, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive des Pays de la Loire, en qualité de représentant du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre :
M. Eric PORIEL, directeur adjoint de l'établissement « Fédération des amicales laïques » de la ligue de l'enseignement de Loire-Atlantique, titulaire, en remplacement de M. Patrick MAURIERAS.
Avenant n° 4 du 11 décembre 2018 à l'accord du 9 octobre 2015.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre d'un accord conclu dans le secteur des diocèses de l'Eglise catholique en France
Durée du travail des artistes musiciens du culte.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Auvergne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
3 accords territoriaux (Auvergne) du 18 décembre 2018.
- salaires minima hiérarchiques.
Fédération régionale des travaux publics Auvergne-Rhône-Alpes.
Concernant les salaires des ouvriers et les indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Concernant l'accord relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'accords départementaux (Rhône) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
- accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés ;
- accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés.
Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône et de la métropole.
Concernant l'accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à dix salariés :
Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CGT-FO et CFDT.
Concernant l'accord départemental (Rhône) du 19 novembre 2018 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de dix salariés :
Décision n° 2019-VP-12 du 21 mars 2019 portant renouvellement de l'habilitation de la société ACTUELIA à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société ACTUELIA, dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, avenue de la Grande-Armée, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Délibération n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a confié à la commission une mission nouvelle, celle d'établir et de publier, en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, « des règlements types en vue d'assurer la sécurité des systèmes de traitement de données à caractère personnel et de régir les traitements de données biométriques, génétiques et de santé ».
A ce titre, la commission peut prescrire des mesures, notamment techniques et organisationnelles, supplémentaires pour le traitement des données biométriques, devenues sensibles au sens de l'article 9-1° du règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), ainsi que des données génétiques et de santé en application du 4° du même article.
La présente délibération a pour objet l'adoption d'un règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail.
Elle intervient à la suite d'une consultation publique menée du 3 au 30 septembre 2018.
En conséquence, la commission adopte le règlement type suivant :
Objet et champ d'application du présent règlement
Conformément aux dispositions des articles 9-4° du RGPD, 11-I-2° (b) et 8-II-9° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent règlement type a pour objet de fixer des exigences spécifiques applicables aux traitements de données biométriques nécessaires au contrôle par les employeurs publics ou privés de l'accès aux lieux de travail ainsi qu'aux appareils et aux applications utilisés dans le cadre des missions confiées aux salariés, aux agents, aux stagiaires ou aux prestataires (ci-après, « personnes concernées »).
Les données biométriques s'entendent, conformément à l'article 4-14 du RGPD, comme les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques.
Ces données sont considérées comme sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.
Constitue un « gabarit », au sens du présent règlement type, le résultat du traitement de l'enregistrement brut (photo, enregistrement audio, etc.) de la caractéristique biométrique par un algorithme rendant impossible la reconstitution de celle-ci.
Les gabarits constituent des données biométriques dérivées et doivent ainsi être distinguées des données dont sont issues les caractéristiques biométriques.
Le règlement type n'a pas vocation à se substituer aux obligations générales découlant du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, mais à les compléter ou à préciser certaines d'entre elles.
Les organismes mettant en œuvre de tels traitements devront ainsi respecter l'ensemble des autres exigences légales et réglementaires relatives aux principes du traitement de données, aux droits des personnes ou aux transferts internationaux des données.
Les organismes devront s'assurer que les traitements de contrôle d'accès concernés sont fondés au regard de l'article 6 du RGPD.
Le recours aux dispositifs biométriques n'est autorisé, dans le champ du présent règlement type, que pour les finalités suivantes :
- le contrôle d'accès aux locaux limitativement identifiés par l'organisme comme devant faire l'objet d'une restriction de circulation ;
- le contrôle d'accès aux appareils et applications informatiques professionnels limitativement identifiés de l'organisme.
Justification du recours à un traitement de données biométriques
Le responsable de traitement doit démontrer la nécessité de recourir à un traitement de données biométriques, en indiquant les raisons pour lesquelles le recours à d'autres dispositifs d'identification (badges, mots de passe, etc.) ou mesures organisationnelles et techniques de protection ne permet pas d'atteindre le niveau de sécurité exigé.
Cette justification doit :
- détailler le contexte spécifique rendant nécessaire un niveau de protection élevé ;
- détailler les raisons justifiant l'utilisation de la biométrie plutôt qu'une autre technologie ;
- être documentée par le responsable du traitement.
Données personnelles collectées et traitées
Dans le cadre du présent règlement type, le dispositif de contrôle d'accès biométrique ne peut comporter que les données à caractère personnel suivantes :
- Données renseignées par l'employeur ou ses préposés (données d'identification) :
- l'identité : nom, prénoms, photographie, enregistrement brut (photo, enregistrement audio, etc.) de la caractéristique biométrique et gabarit(s) d'une ou plusieurs caractéristiques biométriques, numéro d'authentification ou numéro de support individuel, coordonnées professionnelles, clés de chiffrement ;
- la vie professionnelle : numéro de matricule interne, corps ou service d'appartenance, grade, identité ou dénomination sociale de la personne (physique ou morale) ayant la qualité d'employeur ;
- l'accès aux locaux : accès, zones et plages horaires autorisés ;
- l'accès aux outils de travail : matériels ou applicatifs concernés, plages horaires et modalités d'accès autorisées.
- Données générées par le dispositif (données de journalisation) :
- journalisation des accès aux locaux : accès utilisés, horodatage des tentatives d'accès, numéro d'authentification ou numéro de support individuel ;
- journalisation des accès aux outils de travail : matériels ou applicatifs concernés, horodatage des tentatives d'accès, numéro d'authentification ou numéro de support individuel.
Est autorisée, en milieu professionnel, l'authentification biométrique basée sur des caractéristiques morphologiques des personnes concernées.
L'authentification biométrique nécessitant un prélèvement biologique (salive, sang, etc.) est proscrite dans le champ du présent règlement.
Le choix du ou des types de biométrie (iris, empreinte digitale, réseau veineux de la main, etc.) doit être justifié et documenté par l'employeur, notamment la raison d'utilisation d'une caractéristique biométrique plutôt qu'une autre.
Personnes habilitées à traiter les données
Des profils d'habilitation doivent être prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Les personnes habilitées ne peuvent accéder aux données que dans les limites de leurs attributions.
Une revue annuelle des habilitations doit être opérée afin d'assurer que les droits accordés restent bien cohérents avec les personnes habilitées et leurs fonctions.
- Concernant les données biométriques :
Seules peuvent avoir accès aux données biométriques les personnes qui sont limitativement habilitées en raison de leurs fonctions à gérer l'enrôlement de la personne concernée, à supprimer les gabarits ou à assurer la maintenance du dispositif.
Elles ne doivent accéder à ces gabarits dans le cadre de leur habilitation que de façon temporaire et pour les stricts besoins des actions précitées.
- Concernant les autres données renseignées par l'employeur ou ses préposés :
Peuvent avoir accès aux autres données à caractère personnel renseignées dans le dispositif biométrique (identité, vie professionnelle, accès aux locaux, matériels et applicatifs) les personnes qui sont limitativement habilitées en raison de leurs fonctions à gérer l'enrôlement de la personne concernée, la suppression ou la modification de son profil d'accès, ou à assurer la maintenance du dispositif.
- Concernant les données générées par le dispositif :
Seules peuvent avoir accès aux données générées par le dispositif biométrique les personnes qui sont limitativement habilitées en raison de leurs fonctions à assurer la sécurité des locaux, matériels et applicatifs concernés, ou de la sécurité du dispositif biométrique lui-même.
Choix des modalités de détention du gabarit
Le présent règlement distingue trois types de détention de gabarits biométriques, selon le degré de maîtrise exercé par les personnes concernées sur le support de conservation :
- type 1 : les gabarits sous maîtrise des personnes concernées sont ceux dont le seul support de stockage durable est détenu par la personne elle-même, par exemple sous forme de badge ou de carte à puce ;
- type 2 : les gabarits sous maîtrise partagée sont ceux dont le support de stockage durable est maîtrisé par l'employeur ou ses préposés, mais qui sont conservés sous une forme les rendant inexploitables sans l'utilisation d'un secret détenu par la personne concernée ;
- type 3 : les gabarits non maîtrisés par les personnes concernées sont ceux dont le support de stockage durable est maîtrisé par l'employeur ou ses préposés sous une forme exploitable ne nécessitant ni badge contenant le gabarit ni utilisation d'un secret maîtrisé par la personne concernée.
En l'absence de circonstances particulières mentionnées aux alinéas suivants, les traitements de données biométriques mis en place par des employeurs publics ou privés ne peuvent utiliser que des gabarits sous maîtrise des personnes concernées (type 1).
Il ne peut être fait recours aux gabarits sous maîtrise partagée (type 2) que s'il est avéré que la détention d'un support dédié au seul stockage du gabarit (type 1) n'est pas adaptée à l'architecture et au contexte d'exploitation du dispositif.
De la même manière, il ne peut être fait recours aux gabarits non maîtrisés par les personnes (type 3) que s'il est avéré que la mise en place des gabarits sous maîtrise partagée (type 2) ou des gabarits sous maîtrise des personnes concernées (type 1) n'est pas adapté au vu de l'architecture et du contexte d'exploitation du dispositif et seulement si les éléments de sécurité prévus à l'article 10 sont complétés par l'analyse des risques sur les droits et libertés des personnes prévue à l'article 11.
La décision de recourir aux gabarits de type 2 ou 3 doit être documentée de manière détaillée en justifiant le choix effectué.
Modalités et durées de conservation
Les enregistrements bruts (photo, enregistrement audio, etc.) de la caractéristique biométrique ne peuvent être traités que le temps nécessaire au calcul du ou des gabarits : elles ne peuvent donc pas être conservées.
Les données biométriques dérivées ne peuvent être conservées que sous forme de gabarits chiffrés ne permettant pas de recalculer la caractéristique biométrique d'origine.
Elles ne peuvent être conservées que pendant la durée d'habilitation de la personne concernée, et doivent être supprimées en cas de retrait des habilitations ou en cas de cessation des fonctions de la personne concernée dans l'organisme employeur.
Les données de journalisation des accès produites par le dispositif biométrique ne peuvent être conservées en base active pendant plus de six mois glissants à compter de leur date d'enregistrement.
Cela ne fait toutefois pas obstacle à leur conservation sous forme d'archives intermédiaires distinctes de la base active, avec accès restreint, dans la mesure où il existerait des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, ou encore si ces données présenteraient un intérêt en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables.
Les données d'identification, autres que les gabarits biométriques, doivent être supprimées au plus tard dans les six mois qui suivent la date du retrait des habilitations ou celle de la cessation des fonctions de la personne concernée au sein ou pour le compte de la personne physique ou morale ayant la qualité de l'employeur.
Pour rappel, cette suppression n'impacte pas les autres traitements mis en place par l'employeur pour des finalités différentes et portant sur des données similaires.
Sans préjudice de ses obligations relatives à l'information et à la consultation des instances représentatives du personnel, l'employeur fournit aux personnes concernées l'information individuelle obligatoire prévue par les articles 12 et suivants du RGPD.
Cette information doit figurer dans une notice écrite remise par le responsable de traitement à chaque personne concernée préalablement à l'enrôlement des données biométriques de ce dernier.
Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques que le traitement fait peser sur les personnes concernées et leurs droits, pour préserver la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées.
A cette fin, le responsable de traitement adopte au minimum les mesures suivantes ou des mesures dont il démontre l'équivalence :
Mesures relatives aux données :
- chiffrer les données biométriques, dont les gabarits, à l'aide d'un algorithme cryptographique et d'une gestion des clés conformes à l'état de l'art ; en particulier, une politique de chiffrement et de gestion des clés doit être clairement définie (changement des clés par défaut, algorithmes et taille des clés conformes à l'état de l'art, renouvellement prévu, etc.) ;
- associer un code d'intégrité aux données (par exemple, signature ou hachage) ;
- intégrer une mesure technique ou organisationnelle de détection de fraude (par exemple : mesure de détection de faux doigts) ;
- interdire tout accès externe à la donnée biométrique, par exemple en mettant en œuvre des mesures de types comparaison sur carte (« match-on-card ») ou module de sécurité physique/logique de type HSM (Hardware Security Module) ;
- interdire la transmission de tout gabarit stocké par l'employeur en dehors du système ;
- veiller à l'effectivité de l'effacement des données à l'issue de la durée de conservation (destruction physique des cartes restituées en présence de la personne concernée ou information sur les moyens de destruction de la puce en l'absence de restitution, effacement automatisé et sécurisé des données en base, etc.) ;
- supprimer la donnée biométrique en cas d'accès non autorisé au terminal de lecture-comparaison ou au serveur distant (non applicable au stockage de type 1) ;
Mesures relatives à l'organisation :
- mettre à disposition un dispositif alternatif « de secours » ou utilisé à titre exceptionnel, sans contrainte ni surcoût pour les personnes n'utilisant pas la solution biométrique ; en particulier, pour les personnes ne répondant pas aux contraintes du dispositif biométrique (enrôlement ou lecture de la donnée biométrique impossible, situation de handicap rendant difficile son utilisation, etc.) et en prévision d'une indisponibilité du dispositif biométrique (tel qu'un dysfonctionnement du dispositif), une « solution de secours » doit être mise en œuvre pour assurer une continuité du service proposé, limitée toutefois à un usage exceptionnel ;
L'utilisation de données biométriques de volontaires, qui ne sauraient être liées à leur profil réel mais à des profils créés pour les tests pour la validation du bon fonctionnement, doit être limitée au strict nécessaire.
L'ensemble des données doit être supprimé au plus tard à la fin des tests ;
- déterminer les actions à entreprendre en cas d'échec de l'authentification (impossibilité de vérifier une identité, défaut d'habilitation à pénétrer dans une zone sécurisée, etc.) ;
- gérer de manière stricte l'accès physique et logique aux dispositifs et bases de données par les personnes habilitées ; en particulier, une politique de gestion des droits et des accès doit être clairement définie ; il s'agit de formaliser les différentes catégories de personnes habilitées (utilisateurs, administrateurs et gestionnaires de bases de données, personnes en charge de la gestion des données, personnes techniques de maintenance, etc.), leurs droits sur les données, la manière dont les habilitations sont gérées, la manière dont leur accès est contrôlé, la manière dont les secrets sont gérés, les traces journalisées, la manière dont les traces sont gérées, etc.
- former spécifiquement les administrateurs et personnes habilités à gérer les données (enrôlement, traitements, effacement, etc.) ;
- formaliser, appliquer et faire connaître une procédure de secours en cas d'incident (prévoyant notamment le réenrôlement).
Mesures relatives aux matériels :
- mettre en œuvre des mesures soit permettant d'être alerté, soit supprimant les données biométriques en cas de tentative d'effraction sur le lecteur ou le dispositif de stockage.
En particulier, en cas de stockage de la donnée sur une base locale intégrée au dispositif biométrique, toute tentative d'ouverture ou d'arrachage du terminal de lecture-comparaison doit être détectée, suivie d'un signalement à l'administrateur du dispositif ;
- réserver un matériel spécifique au stockage des données biométriques, voire aux données du traitement ;
Mesures relatives aux logiciels :
- s'assurer du cloisonnement de l'environnement d'exécution de l'application de biométrie.
Mesures relatives aux canaux informatiques :
Le responsable de traitement doit régulièrement, et au moins tous les ans, contrôler la bonne mise en œuvre de ces mesures.
Il doit de plus effectuer une veille lui permettant d'agir dans un délai raisonnable en cas de modification par la CNIL de cette liste de mesures.
Analyse d'impact relative à la protection des données
Conformément à la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise, les traitements régis par le présent règlement type sont considérés comme susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques concernées.
Par conséquent, une analyse d'impact relative à la protection des données doit être effectuée par le responsable du traitement préalablement à leur mise en œuvre, et ce quel que soit le type (1, 2 ou 3) de détention du gabarit biométrique choisi, conformément à l'article 35 du RGPD.
Le responsable de traitement devra donc à la fois respecter les dispositions du présent règlement type, documenter et tenir à disposition de la CNIL les justifications qui y sont demandées et procéder à une évaluation des risques sur les droits et libertés des personnes aux fins de les identifier et, le cas échéant, de les traiter.
Le choix de recourir aux modalités de détention du gabarit biométrique garantissant une moindre maîtrise de la personne, en particulier du type 3, doit faire l'objet d'une documentation particulièrement circonstanciée.
Le responsable de traitement illustre les risques résiduels et les estime en termes de gravité et de vraisemblance.
Il doit mettre à jour régulièrement, au moins tous les trois ans, cette évaluation des risques ainsi que les mesures de sécurité supplémentaires qui en découleraient.
Délibération n° 2019-049 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par Caléo (ELD de Guebwiller) au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,907 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 15,7% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Décision portant vérification de la conformité du barème à la formule tarifaire
Délibération n° 2019-050 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergies et Services de Seyssel au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Énergies et Services de Seyssel, le 1er mars 2019, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2019.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Énergies et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,7 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 11,2% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Énergies et Services de Seyssel a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Énergies et Services de Seyssel.
Une fraction des crédits de la quote-part mentionnée à l'article R.
2573-52, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie et la population totale des communes de ces collectivités, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
Délibération n° 2019-051 du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par Energis (ELD de Saint-Avold) au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,085 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 1,6 % pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-052 du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD ÉS-Énergies de Strasbourg au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de ÉS-Énergies de Strasbourg depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,641 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 10,0% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE ÉS-ÉNERGIES DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2019-053 du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Barr au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,43 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 7,0% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-054 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz de Bordeaux au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,5 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 7,9% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-055 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Gazelec de Péronne depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,233 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 4,1 % pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-056 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par Gédia (ELD de Dreux) au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,499 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 8,2 % pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-057 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Gaz Électricité de Grenoble au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Électricité de Grenoble, le 5 mars 2019, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel au 1er avril 2019.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Électricité de Grenoble depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,7 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 11,1% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz Électricité de Grenoble.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2019 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Délibération n° 2019-058 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bonneville depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,7 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 11,9 % pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-059 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Sallanches au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Sallanches depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,7 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 11,5 % pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-060 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par Régiongaz (ELD de Huningue) au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Régiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,579 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 9,9% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-061 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par Vialis (ELD de Colmar) au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,374 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 6,1% pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Délibération n° 2019-062 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Villard Bonnot au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2019, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,7 c€/kWh en application de la formule en vigueur, soit une baisse de 11,5 % pour un client type « chauffage » consommant 17 MWh par an.
Décision portant vérification de la conformité du barème àla formule tarifaire
Un emploi de chargé(e) de mission TIC-éducation-culture-énergie-mobilités est vacant auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Corse.
Placé auprès de la préfète de Corse, et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission assiste la préfète de Corse dans les domaines suivants :
- la culture (en lien avec la DRAC) ;
- l'énergie et les mobilités (en lien avec la DREAL).
- suivre et animer le volet TIC des programmes ;
- contribuer à l'avis de l'Etat sur les projets TIC (très haut débit, usages et services) au titre des financements ;
- co-piloter avec la Collectivité de Corse la mise en œuvre du New Deal mobile.
Animer le réseau des acteurs publics-privés.
Le suivi des dossiers relatifs à l'énergie et ceux relatifs aux mobilités :
- chargé de suivre les politiques publiques en matière d'énergie et de mobilité le chargé de mission intervient, entre autre, pour et assurer le suivi des programmes, et notamment de la PPE de Corse, ainsi que du PEI (pour les politiques publiques dont il a la charge).
La coordination des dossiers relatifs à l'éducation et à la culture.
- préfète de Corse, préfets de département, DR, DDI, délégations régionales.
Le SGAC comprend outre les chargés de mission au sein du pôle des politiques publiques, un autre pôle en charge des moyens, des mutualisations et modernisation, comprenant un centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme interministérielle GRH et une plateforme régionale des achats de l'Etat.
Intérêt pour les TIC, les process et techniques de production et de régulation de l'énergie et des mobilités, ainsi que l'éducation et la culture ;
Connaissance des collectivités territoriales ;
Capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour la préfète de Corse et à la représenter dans certaines circonstances.
Travail collaboratif avec le CGET, l'Agence du numérique, le MTES et la DMAT (ministère de l'intérieur) (PEI).
Goût pour le travail en réseau au niveau national et local (services départementaux et régionaux de l'Etat - rectorat, collectivité de Corse, agences et offices).
Capacité à animer et à coordonner les services.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9 ou par mél à l'adresse messagerie précisée ci-dessous.
Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse.
Mél : didier.mamis@corse.pref.gouv.fr, secretariat-sgac@corse.gouv.fr.
Le service des ressources humaines du Secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, au titre de l'année 2020.
Seuls peuvent participer à cet examen professionnel les attachés d'administration de l'Etat des ministères économiques et financiers ayant accompli, au plus tard le 31 décembre 2020, au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de la catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché (article 19 du décret 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par le décret n° 2016-907 du 1er juillet 2016).
Un arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 30 septembre 2013 modifié fixe la nature de l'épreuve de cet examen.
Cet examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission.
Entretien avec le jury (durée : 30 minutes)
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qu'il remet au service chargé de l'organisation de l'examen professionnel.
Dans ce dossier, il expose notamment la méthodologie qui a été la sienne dans la conduite d'un projet ou d'une action qu'il a mené ou auquel il a contribué, les difficultés qu'il a rencontrées et les enseignements qu'il en a tirés.
Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site Internet du ministère ou de l'autorité de rattachement organisant l'examen professionnel.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la RAEP.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat » - « Dossier de RAEP » ;
- sur l'intranet ministériel : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - « Présentation des concours et examens professionnels en administration centrale » - l'Espace recrutement ministériel - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Aide à la préparation de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat » - « Dossier de RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent être obligatoirement établis sur la base du formulaire disponible en ligne et remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en cinq exemplaires (1 original + 4 copies).
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 4 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis de vacance des fonctions de directeur (F/H) de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2019.
Il est membre associée de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon ".
Elle joue à ce titre le rôle d'une école d'application.
Elle intervient aussi dans le cadre de la formation toute au long de la vie pour les personnels des bibliothèques et a noué de nombreux partenariats avec les acteurs des réseaux du secteur.
Deux équipes d'accueil lui sont rattachées.
La personne retenue disposera d'une bonne connaissance du monde de la documentation, de l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'information scientifique et technique et des fonctions publiques françaises.
Elle pourra mettre en avant une expérience de la formation, universitaire ou professionnelle, acquise en France ou à l'étranger, dans le domaine des bibliothèques, du livre, de la documentation ou des sciences de l'information, ainsi qu'une aptitude au management et à la conduite du changement, traduite par une ou plusieurs expériences réussies.
Une capacité à travailler en partenariat avec les représentants des administrations, des universités, des organismes de recherche, des collectivités, des entreprises et des professions concernés par les activités développées par l'école serait appréciée, en particulier dans un contexte de coopération internationale.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention, de quatre pages maximum, précisant les motivations et les projets du candidat, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, DGESIP-DGRI A1-3, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Des informations sur l'environnement professionnel, les enjeux et responsabilités de la fonction sont à la disposition des candidats, sur le site de l'ENSSIB ( https://www.enssib.fr).
Toutes informations utiles peuvent également être demandées, au sein de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à M. Benoît Forêt, sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires (téléphone : 01-55-55-79-00, courriel : benoit.foret@enseignementsup.gouv.fr).
Les fonctions de directeur de l'ENSSIB sont soumises à l'obligation de transmission, préalable à la nomination, d'une déclaration d'intérêts, définie par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligation des fonctionnaires.
Les modalités en seront communiquées en temps utiles.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse est vacant.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé en groupe III en application de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Sous l'autorité de la préfète de région, et sous réserve des compétences de la préfète et du préfet de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Dans le contexte de la Corse, avec une collectivité territoriale aux compétences spécifiques, les candidats doivent avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère.
La candidate ou le candidat retenu devra fournir, préalablement à sa nomination, une déclaration d'intérêts en application de l'article 1er du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la circulaire du 27 juillet 2017 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale à l'adresse suivante : 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société HORUS PHARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à la tarification des cotyles à double mobilité SATURNE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AMPLITUDE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Directive d'exécution (UE) 2019/523 de la Commission du 21 mars 2019 modifiant les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté
Directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé Poststrasse 2, 6300 Zug, Suisse, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 20 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un deuxième concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un deuxième concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire.
Le nombre total des postes offerts à ce concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves débuteront le mercredi 3 juillet 2019.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 avril 2019 jusqu'au vendredi 10 mai 2019, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 10 mai 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 3 mai 2019 en écrivant à l'adresse suivante :
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr - rubrique : métiers, à partir du jeudi 22 août 2019.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu du lundi 2 septembre 2019 au lundi 14 octobre 2019.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr - rubrique : métiers, à partir du mercredi 30 octobre 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Ce courrier, expédié par voie postale, doit être accompagné d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du candidat, affranchie à 2,10 euros.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site du ministère de l'Europe et des affaires étrangères https://www.diplomatie.gouv.fr (rubrique " emplois, concours ", " concours ", " catégorie A ", " conseiller des affaires étrangères cadre d'Orient ").
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 mars 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques : concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet https://www.diplomatie.gouv.fr.
Mme la commissaire principale Lydie Marcaillou, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire en chef de 1re classe David Latreyte, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 2 avril 2019 ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-Marc Bissonnier, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 3 avril 2019 ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Gourvil, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
Arrêté du 25 mars 2019 portant renouvellement d'inscription de l'implant méniscal ULTRA-FAST FIX de la société SMITH & NEPHEW au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 3, dans la sous-section 1, dans le paragraphe 3, dans la rubrique « implant méniscal » dans la rubrique « société SMITH & NEPHEW », la date de fin de prise en charge du code 3173511 est portée au 15 septembre 2024.
OGIVRI 150 mg (trastuzumab), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 150 mg (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
FLUVASTATINE CEVIDRA 20 mg, gélules (B/28) (Laboratoires CEVIDRA)
FLUVASTATINE CEVIDRA LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires CEVIDRA)
LERCANIDIPINE TEVA 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires TEVA SANTE)
OGIVRI ne doit être utilisé que chez les patients atteints d'un cancer du sein précoce ou métastatique dont les tumeurs présentent soit une surexpression de HER2, soit une amplification du gène HER2 déterminée par une méthode précise et validée
OGIVRI doit être utilisé uniquement chez les patients atteints d'un cancer gastrique métastatique dont les tumeurs présentent une surexpression de HER2+ définie par IHC2+ confirmée par un résultat FISH ou SISH, ou par IHC3+.
OGIVRI 150 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
OGIVRI 150MG PERF FL
Arrêté du 26 mars 2019 mettant fin à la prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu administrés par voie injectable sous-cutanée
A compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté, il est mis fin à la prise en charge par l'assurance maladie des allergènes préparés spécialement pour un seul individu injectables par voie injectable sous-cutanée, figurant dans l'annexe au présent arrêté.
L'ensemble des extraits allergéniques administrés par voie injectable sous-cutanée préparés par le laboratoire STALLERGENES-GREER répondant au statut d'APSI.
L'ensemble des extraits allergéniques administrés par voie injectable sous-cutanée préparés par le laboratoire ALK-ABELLO répondant au statut d'APSI.
Décret du 27 mars 2019 portant classement de la commune de Remiremont (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 mars 2019, la commune de Remiremont (Vosges) est classée comme station de tourisme.
312-16 du code monétaire et financier et relatif aux emprunts à plus de 12 mois du fonds de garantie des dépôts et de résolution, modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 1 : Conditions d'emprunt ou d'émissi...
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 1er : Nature des contributions (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 2 : Contributions annuelles (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 2 : Limites (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'a...
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 3 : Rémunération (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques pré...
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvre...
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Paragraphe unique : Définition des pertes (V)
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fon...
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des a...
Crée ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 - Sous-section 3 : Autres emprunts et émissions d...
L'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du fonds de garantie des dépôts et de résolution est ainsi modifié :
1° A la sous-section 1 de la section 1 :
- le premier alinéa des articles 1er à 4 est supprimé ;
- avant l'article 1er, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Nature des contributions » ;
- avant l'article 2, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Contributions annuelles » ;
- avant l'article 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : Contributions exceptionnelles » ;
- avant l'article 3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 4 : Recueil des avis spécifiques préalablement à la levée des contributions destinées aux mécanismes de garantie des titres » ;
- avant l'article 4, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 5 : Calcul, notification et recouvrement des contributions » ;
- le premier alinéa des articles 5 et 6 est supprimé ;
- avant l'article 5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Caractéristiques juridiques » ;
- avant l'article 6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'associé » ;
- avant l'article 8, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Rémunération des certificats d'association » ;
- à l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La valeur des certificats émis représentent au plus 545 millions d'euros en fin d'exercice comptable dans les livres du Fonds.
- le premier alinéa des articles 9 à 11 est supprimé ;
- avant l'article 9, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Conditions d'utilisation » ;
- avant l'article 10, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Limites » ;
- avant l'article 11, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : Rémunération » ;
- avant l'article 13, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe unique : Définition des pertes » ;
- avant l'article 14, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 1er : Nouveaux adhérents » ;
- avant l'article 15, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe 2 : Absorption et cession d'activité » ;
- avant l'article 16, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Prêts et emprunts entre le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et les autres systèmes de garantie des dépôts » ;
- à la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 16 est inséré la phrase : « Et le taux appliqué doit être au moins équivalent au taux de facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne pendant toute la durée du prêt.
- avant l'article 17, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 2 : Prêts et emprunts auprès des autres dispositifs de financement de la résolution » ;
« Autres emprunts et émissions de titres de créance du Fonds de garantie des dépôts et de résolution à plus de douze mois
« Conditions d'emprunt ou d'émission de titres à plus de douze mois
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 mars 2019, vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1940 du 10 décembre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Adresse : 22, avenue Mbenseke, Ma Campagne, Kinshasa/Ngaliema, RDC
Renseignements complémentaires : Ancien commandant de la première zone de défense de l'armée congolaise (FARDC), dont les forces ont participé au recours disproportionné à la force et à la répression violente en septembre 2016 à Kinshasa.
À ce titre, Gabriel Amisi Kumba a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
En juillet 2018, Gabriel Amisi Kumba a été nommé chef d'état-major adjoint des forces armées congolaises (FARDC) chargé des opérations et du renseignement.
Adresse : 3, avenue du Rail, Kinshasa/Gombe, RDC
Lieu de naissance : territoire de Manono, province du Katanga (Province du Tanganyika), République démocratique du Congo
Lieu de naissance : Lubumbashi, RD Congo
Adresse : 69, avenue Nyangwile, Kinsuka Mimosas, Kinshasa/Ngaliema, RDC.
Adresse : 2, avenue des Orangers, Kinshasa/Gombe, RDC
En juillet 2017, Ferdinand Ilunga Luyoyo a été nommé commandant de l'unité chargée de la protection des institutions et des hautes personnalités au sein de la PNC.
Adresse : 1, 14e rue, Quartier Industriel, Linete, Kinshasa, RDC.
Renseignements complémentaires : ancien chef du service du renseignement militaire (ex-DEMIAP), faisant partie du centre national d'opérations, la structure de commandement et de contrôle responsable des arrestations arbitraires et de la violente répression à Kinshasa en septembre 2016, et responsable des forces qui ont participé à l'intimidation et aux arrestations arbitraires, qui fait obstacle à une sortie de crise consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC.
En juillet 2018, Delphin Kaimbi a été nommé sous-chef d'état-major au sein de l'état-major général des FARDC, chargé des renseignements
Adresse : 24, avenue Ma Campagne, Kinshasa, RDC
Par conséquent, il a porté atteinte à l'état de droit, fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, et planifié ou dirigé des actes qui constituent de graves violations des droits de l'homme en RDC
Adresse : a) Avenue Messidor 217/25, 1180 Uccle, Belgique ; b) 1, avenue Bumba, Kinshasa/Ngaliema, RDC
Renseignements complémentaires : En tant que gouverneur du Kasaï central jusqu'en octobre 2017, Alex Kande Mupompa a été responsable du recours disproportionné à la force, de la répression violente et des exécutions extrajudiciaires qui ont été le fait des forces de sécurité et de la PNC au Kasaï central à partir d'août 2016, y compris les assassinats commis dans le territoire de Dibaya, en février 2017.
Adresse : 56, avenue Usika, Kinshasa/Gombe, RDC
* Kazembe Musonda Jean-Claude
Adresse : 7891, avenue Lubembe, Quartier Lido, Lubumbashi, Haut-Katanga, RDC.
Lieu de naissance : Fayala, RDC
Adresse : 24, avenue Photopao, Kinshasa/Mont Ngafula, RDC.
Renseignements complémentaires : En tant que chef du département de la sécurité intérieure de l'agence nationale de renseignements (ANR), Roger Kibelisa a participé à la campagne d'intimidation menée par des fonctionnaires de l'ANR contre des membres de l'opposition, y compris des arrestations et des détentions arbitraires.
* MENDE Lambert
Adresse : 20, avenue Kalongo, Kinshasa/Ngaliema, RDC
Renseignements complémentaires : En tant que ministre des communications et des médias depuis 2008, Lambert Mende est responsable d'une politique répressive menée envers les médias, qui viole le droit à la liberté d'expression et d'information et compromet une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC.
En violation de l'accord politique conclu le 31 décembre 2016 entre la majorité présidentielle et les partis d'opposition, en octobre 2018 la diffusion d'un certain nombre de médias n'avait toujours pas repris.
En sa qualité de ministre des communications et des médias, Lambert Mende est donc responsable d'avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de répression.
Lieu de naissance : a) Bashali, Masisi, RDC ; b) Goma, RDC ; c) Uvira RDC
Lieu de naissance : Jadotville-Likasi-Kolwezi, RDC
Adresse : 5, avenue Oranger, Kinshasa/Gombe, RDC
Adresse : 28, avenue Ntela, Mont Ngafula, Kinshasa, RDC.
Renseignements complémentaires : a) ancien vice-premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité ; b) Dans ses fonctions de vice-Premier ministre et ministre de l'intérieur et de la sécurité jusqu'en février 2018, Ramazani Shadari a été officiellement responsable des services de police et de sécurité ainsi que de la coordination du travail des gouverneurs provinciaux.
À ce titre, il a été responsable de l'arrestation d'activistes et de membres de l'opposition, ainsi que de l'usage disproportionné de la force, tels que les mesures de répression violente prises contre des membres du mouvement Bundu Dia Kongo (BDK) au Kongo central, la répression à Kinshasa en janvier et février 2017 et le recours disproportionné à la force et à la répression violente dans les provinces du Kasaï.
À ce titre, Ramazani Shadari a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
Ramazani Shadari a été désigné en février 2018 secrétaire permanent du Parti du peuple pour la reconstruction et le développement (PPRD)
* Ruhorimbere Éric
Passeport n° OB0814241
Adresse : Mbujimayi, Province du Kasaï, RDC
Renseignements complémentaires : En tant que commandant adjoint de la 21e région militaire de septembre 2014 jusqu'en juillet 2018, Éric Ruhorimbere s'est rendu responsable du recours disproportionné à la force et des exécutions extrajudiciaires perpétrées par les FARDC, notamment contre les milices Nsapu, ainsi que des femmes et des enfants.
Éric Ruhorimbere a donc contribué, en les planifiant, dirigeant ou commettant, à des actes constituant de graves violations des droits de l'homme en RDC.
En juillet 2018, Éric Ruhorimbere a été nommé commandant du secteur opérationnel du Nord Équateur.
Arrêté du 26 mars 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des opérateurs de compétences en application de l'article L.
- Le minimum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R.
6332-18 est fixé à 2 % du montant des sommes perçues au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L.
- Le maximum des dépenses de gestion mentionné au I de l'article R.
- Dans le cadre de la modulation mentionnée au 4e alinéa de l'article R.
6332-20, le minimum des frais de gestion afférents aux sections constituées pour regrouper les sommes versées au titre des contributions supplémentaires versées soit en application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par l'entreprise est fixé à 3 % de ces versements.
- Le taux maximum mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
L'arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L.
Décret n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac
2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité de Corse.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune ", " le préfet " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " la collectivité de Corse ", " le préfet de Corse " et " le président du conseil exécutif de Corse ".
2° A l'article 5, les mots : « par le directeur général des douanes et droits indirects qui rend sa décision » sont supprimés ;
3° A l'article 7, les mots : « Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'indemnité de fin d'activité rurale au débitant » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée » ;
4° Au premier et au deuxième alinéas de l'article 9, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional » ;
« Art. 11 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et des deux premiers alinéas de l'article 9 ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
2° Au neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France » sont supprimés ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « Par décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, l'aide » sont remplacés par les mots : « L'aide » ;
« Art. 10 bis.-Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante :
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes
Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs
« 39° bis Décisions relatives à l'indemnité de fin d'activités prévues par le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ; » ;
« Art. 10 bis.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France les décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination des débits de tabac ordinaires prévues par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour l'exercice du contrôle budgétaire des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Jean-Claude Perrel, administrateur général, Mme Béatrice Avot, contrôleuse générale économique et financière, et M. Eric Preiss, contrôleur général économique et financier, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Loris Ardito, directeur de service, MM. Christian Abéguilé, Mathieu Marot et Sébastien Auboin, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mmes Béatrice Serre, Laurence Soual et Elisabeth Thomasson-Harivel, attachées d'administration de l'Etat, M. Jean-Pierre Idczak, inspecteur des finances publiques, et Mme Martine Bougouin, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des avis et visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Nathalie Gollotte et M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'article 2 ci-dessus et relevant de leurs attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Régine Monbec et Michèle Raimbault, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, Mme Nathalie Gollotte et M. Adrien Thierry, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Corinne Biton et M. Emmanuel Jennepin, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes mentionnés à l'article 3 ci-dessus et relevant de leurs attributions, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3 ci-dessus.
La décision (NOR : CPAB1730237S) du 25 octobre 2017 modifiée portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La présente décision, qui entre en vigueur le 1er avril 2019, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE
a) Les mots : « personnes majeures » sont remplacés par les mots : « personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus » ;
b) Les mots : « ainsi que leurs conjoints ressortissants d'un pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, émise par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne et en cours de validité » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale » ;
1° Au c du 2°, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage » ;
2° Au c du 3°, les mots : « titre ou document figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
232-6 » sont remplacés par les mots : « document de voyage et les documents nécessaires à cette inscription ».
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les personnes majeures et pendant une durée de trois ans à compter de leur inscription pour les personnes mineures âgées d'au moins douze ans révolus » ;
« Les opérations relatives au fonctionnement du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant la date et l'heure de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant deux ans.
1° Les mots : « peuvent donner lieu » sont remplacés par les mots : « donnent lieu » ;
2° Les mots : « et du système d'information Schengen » sont remplacés par les mots : «, du système d'information Schengen et du fichier des documents de voyage volés et perdus d'Interpol ».
232-10.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13,15,16,17,18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières ou des douanes des aéroports, ports maritimes et gares ferroviaires concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
b) Les mots : « Confédération suisse » sont remplacés par les mots : « Confédération suisse ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais » ;
c) Les mots : « passeport dit “ biométrique ” conforme » sont remplacés par les mots : « document de voyage comportant des données biométriques et doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou conforme » ;
2° Aux a et b du 1°, le mot : « passeport » est remplacé par les mots : « document de voyage » ;
3° Au a bis du 1°, les mots : « dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « du porteur du document de voyage prise lors du passage dans le sas » ;
4° Au 4°, les mots : « 26 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports » sont remplacés par les mots : « 11 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ».
La section 3 du chapitre II du titre III du livre II du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
Décret n° 2019-239 du 27 mars 2019 élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
232-11 du code de la sécurité intérieure, avant le mot : « monégasques » sont insérés les mots : « britanniques ou ».
Convention du 26 novembre 2018 de délégation de gestion 2018-2021
Entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et la direction des opérations (DO) et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction générale de l'armement (DGA),
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la défense pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du ministère de l'intérieur, représentée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, désignée sous le terme de « délégant », d'une part,
La direction des opérations (DO) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des armées, représentée par le directeur des opérations,
Le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA du ministère des armées, représenté par le directeur du SEREBC, désignés sous le terme « co-délégataires », d'autre part,
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie aux co-délégataires la réalisation, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, d'actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses effectuées au sein des unités opérationnelles créées localement à cet effet, sur le programme 161 « Sécurité civile ».
- soit par les co-délégataires pour les crédits dont ils assurent directement la gestion.
Afin de répondre aux besoins exprimés par le délégant, les co-délégataires sont chargés de la préparation, de la passation, de la signature et de l'exécution de marchés concernant les prestations listées supra et qui s'avéreront nécessaires.
La direction des opérations est chargée de l'évaluation des ressources budgétaires nécessaires à la contractualisation des actes de gestions mentionnés à l'article 2 supra, en concertation avec la DGSCGC et de l'exécution des décisions du délégant.
- la mise en œuvre du contrôle de la qualité de l'information financière au niveau de sa structure ;
- de la programmation des crédits (AE & CP) et leur mise à disposition ;
Les co-délégataires s'engagent :
- à alerter sans délai le délégant en cas de modification significative des perspectives d'exécution annuelle (sous-consommation prévisible notamment).
La direction des opérations transmettra des comptes rendus financiers (AE & CP) a minima suivant les principales échéances du calendrier budgétaire :
- décembre de l'année N-1 pour la programmation de l'année N ;
- février de l'année N pour le bilan d'exécution de l'année N-1 ;
- 1re quinzaine de mai de l'année N pour le Compte-Rendu de Gestion n° 1 (actualisation des prévisions d'exécution) ;
- début septembre de l'année N pour le Compte-Rendu de Gestion n° 2 (actualisation à fin août et/ou priorisation de l'exécution).
- à mettre à disposition des co-délégataires, les ressources nécessaires à la bonne exécution de ses obligations ;
- à alerter sans délai les co-délégataires en cas de modification significative des perspectives d'évolution des crédits disponibles.
Le directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC) de la direction des plans, des programmes et du budget de la DGA (DP), exerce la fonction d'ordonnateur secondaire au profit du délégant pour la satisfaction des besoins de la présente délégation.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable près le ministère des armées (ACSIA).
Les données comptables de nature patrimoniale affectant la valeur des actifs immobilisables sont transmises par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées, comptable assignataire de la dépense, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, qui reste comptable assignataire en charge des questions patrimoniales.
La direction des opérations organise semestriellement une réunion de dialogue de gestion avec le délégant au cours de laquelle les co-délégataires :
La délégation est renouvelable une fois par reconduction expresse à l'issue de cette période et pour une même durée.
La présente délégation sera publiée au Journal officiel de la République française et une copie est adressée au contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, au contrôle budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées ainsi qu'à l'agence comptable des services industriels de l'armement (ACSIA).
Limite marchés et accords-cadres
Principal référentiel d'activité
Arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Corquoy
Par arrêté de la préfète du Cher en date du 27 septembre 2018, la commune nouvelle de Corquoy est créée en lieu et place des communes de Corquoy et de Sainte-Lunaise (canton de Trouy, arrondissement de Saint-Amand-Montrond) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Corquoy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Terres-de-Haute-Charente
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Terres-de-Haute-Charente est créée en lieu et place des communes de Genouillac, de Mazières, de La Péruse, de Roumazières-Loubert et de Suris (canton de Charente-Vienne pour La Péruse, canton de Charente-Bonnieure pour Genouillac, Mazières, Roumazières-Loubert et Suris, arrondissement de Confolens) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres-de-Haute-Charente est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les mutations de toute nature ayant pour objet, en matière de bail emphytéotique, soit le droit du bailleur, soit le droit du preneur, sont soumises aux dispositions du présent code concernant les transmissions de propriétés d'immeubles.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 mars 2019, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour le domaine A.1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
Décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement
Aux articles 1er, 2, 4, 6, 7, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, après les mots : « Ecole nationale supérieure d'art » sont ajoutés les mots : « et de design ».
Après le sixième alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle dispose d'un laboratoire de recherche, l'Atelier national de recherche typographique, qui a pour mission de contribuer à la formation de troisième cycle dans le domaine du design typographique.
« Les modalités de constitution et de fonctionnement de l'Atelier national de recherche typographique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« Art. 3.-La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
« Elle est dotée d'un conseil scientifique.
1° Aux quatrième et sixième alinéas, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand Est » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Le maire de Nancy » sont remplacés par les mots : « Le président de la métropole du Grand Nancy ».
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
A l'article 12 et au second alinéa de l'article 17, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par : « personnels civils ».
Après le 10° de l'article 14, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« 11° Il signe les diplômes nationaux et les diplômes propres à l'établissement ;
« 12° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil scientifique ;
« 13° Il nomme le directeur de l'Atelier national de recherche typographique après avis du conseil scientifique.
Après l'article 17, il est créé un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés :
« Art. 17-1.-Le conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy est consulté sur la définition des orientations de la politique de recherche de l'Ecole.
« Il comprend, outre son président, dix membres, nommés sur proposition du directeur de l'Ecole, après avis de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante :
« 1° Quatre personnes désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'Ecole :
« a) un enseignant plasticien ou théoricien de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche ;
« b) un artiste ;
« c) un enseignant-chercheur ;
« d) un représentant élu des étudiants de l'Ecole, engagé dans des activités de recherche en second cycle ou en post-master ;
« 2° Quatre personnes extérieures à l'Ecole :
« a) Un chercheur théoricien compétent dans le champ culturel ;
« b) Un représentant de l'alliance ARTEM (art, technologie et management) ;
« c) Le directeur d'une école d'art partenaire à l'international ou d'une institution artistique internationale ou son représentant ;
« d) Le directeur d'une institution artistique en France ou son représentant ;
« a) Le directeur de l'Ecole nationale d'art et de design de Nancy ou son représentant ;
« b) Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou son représentant.
« Le président du conseil scientifique est élu parmi les personnes extérieures à l'Ecole pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
« Il peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
« Les modalités de fonctionnement et de consultation du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
« Art. 17-2.-Les fonctions de président et de membre du conseil scientifique sont gratuites.
Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances du conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 27 mars 2019 relatif à l'Atelier national de recherche typographique
L'Atelier national de recherche typographique, laboratoire de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy, a pour mission de contribuer à la formation de troisième cycle dans le domaine du design typographique.
Pour l'accomplissement de sa mission, l'Atelier national de recherche typographique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy organise :
- un cursus de formation et de recherche spécialisé destiné à des étudiants-chercheurs recrutés selon les modalités définies à l'article 5 ;
- l'accompagnement des doctorants ;
- des présentations de travaux de recherche ;
- des séminaires, conférences, colloques, rencontres, des collaborations et des partenariats avec des acteurs reconnus à l'échelle nationale et internationale ;
- des actions de sensibilisation et d'initiation du public à la création contemporaine.
Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique définit le programme pédagogique et les axes de recherche après avis du conseil scientifique de l'Ecole et du conseil d'orientation de l'Atelier.
- Le conseil d'orientation est consulté sur le programme pédagogique, l'organisation, les projets et orientations de l'Atelier national de recherche typographique.
Il définit les modalités de sélection des étudiants-chercheurs et des doctorants.
Il discute et valide le rapport d'activité qui est soumis au conseil d'administration et au conseil scientifique de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
- d'un représentant de la direction générale de la création artistique ;
- du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy ;
- du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ;
- de deux enseignants de l'Atelier proposés par le directeur de celui-ci ;
- de deux personnalités qualifiées issues des milieux artistiques et professionnels nommées par le ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable.
- Le conseil d'orientation se réunit au moins une fois par an à la demande du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ou du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.
Peuvent se présenter à l'épreuve d'admission au cursus de formation et de recherche mentionné à l'article 2 les candidats justifiant de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent.
L'admission dans le cursus de formation et de recherche donne lieu à une procédure de sélection consistant en un dossier de candidature et un entretien avec une commission de sélection.
- un dossier retraçant l'évolution et les développements récents de la démarche du candidat ;
- un projet de recherche typographique dans lequel le candidat présente le ou les projets qu'il envisage de réaliser au sein de l'Atelier national de recherche typographique, ou le programme de recherche auquel il souhaite participer ;
- une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et un formulaire d'inscription.
Les candidats admissibles sont convoqués à un entretien avec le jury.
Six candidats sont reçus au terme des entretiens.
La commission de sélection mentionnée à l'article 5 est composée :
- de deux personnalités qualifiées dans le champ du design typographique désignées par le conseil d'orientation de l'Atelier ;
- de deux enseignants concernés par la discipline et proposés par le directeur de l'Atelier.
L'arrêté du 24 novembre 1999 portant création d'un Atelier national de recherche typographique à l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy est abrogé.
Décret n° 2019-241 du 27 mars 2019 portant adaptation du régime d'entrée et sortie de flotte des navires de pêche professionnelle
921-8, les mots : « et des projets se traduisant par une augmentation du tonnage de sécurité » sont supprimés ;
921-19, les mots : “caisse de prévoyance des marins” sont remplacés par les mots : “caisse de sécurité sociale de Mayotte”.
Décret n° 2019-242 du 27 mars 2019 relatif à l'adaptation de la composition de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
914-2 en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte.
914-2 est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”.
La transformation, autorisée par décret en Conseil d'Etat, d'un organisme constitué, sous quelque forme que ce soit, en vue de l'un des objets énoncés à l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, en un comité professionnel de développement économique régi par la même loi, est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique
Le référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 26 février 2013 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée 2019 pour la session d'examen 2021 et suivantes.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les grilles horaires de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique
Les annexes du présent arrêté fixent les grilles horaires relatives aux enseignements obligatoires pour chacun des domaines technologiques de la série STAV : enseignements communs et des enseignements de spécialités (1).
Chaque annexe correspond à la grille horaire pour un des domaines technologiques de la série STAV suivants :
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019.
A compter de cette date, l'arrêté du 26 février 2013 fixant les grilles horaires de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2019 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b893254-83b7-4861-acf1-5329ff10cfd5.
Arrêté du 26 mars 2019 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie pour les campagnes 2019/2020 et 2020/2021
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b316dd1b-8abe-48d1-bdf2-1fb5737ab79b.
Arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées
Les communes, et parties de communes, dans leur périmètre au 31 décembre 2017, dont la liste figure en annexe du présent arrêté (1), sont classées soit :
- au titre des zones autres que les zones de montagne, qui sont soumises à des contraintes naturelles importantes, dites ZSCN ;
- au titre des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS.
Les communes et parties de communes figurant à l'annexe du présent arrêté qui bénéficiaient d'un classement en région de piedmont en application d'un arrêté interministériel ou préfectoral pris sur le fondement de l'article D.
113-17 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 susvisé sont classées en région de piedmont.
Les communes et parties de communes figurant à l'annexe du présent arrêté qui bénéficiaient d'un classement en zones sèches en application des arrêtés du 27 août 1985 et du 12 mars 1986 susvisés sont classées en zones sèches.
- l'arrêté du 28 avril 1976 portant critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
- l'arrêté du 28 avril 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
- l'arrêté du 3 novembre 1977 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
- l'arrêté du 26 juin 1978 portant modification de la liste des zones agricoles défavorisées fixée par l'arrêté du 28 avril 1977 ;
- l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 1982 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées au titre de l'article 2 du décret 77566 du 3 juin 1977 ;
- l'arrêté du 22 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
- l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes en zones défavorisées ;
- l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes en zones défavorisées ;
- l'article 11 de l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural, en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple du Rhône et de l'Isère et en ce qui concerne les communes du piémont du Rhône ;
- l'article 6 de l'arrêté du 17 juin 2003 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 pris en application du décret n° 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural, en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée ;
- l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2004 portant classement de communes en zones défavorisées, en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple du Rhône et de l'Isère, en ce qui concerne les communes du piémont du Rhône et en ce qui concerne les communes de la zone défavorisée simple de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée ;
- l'arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées.
Les règles d'imposition et d'assiette, ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le présent code en matière d'impôts directs locaux pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune à l'impôt sur le revenu.
Décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche
Après la premièrepartie réglementaire du code des transports, il est inséré une deuxième partie ainsi rédigée :
« TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
« SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
« Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
« Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
« PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
« POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
« SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
« SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE
« 1° La “ liaison fixe trans-Manche ” désigne la liaison telle qu'elle est définie par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
« 2° Un “ train trans-Manche ” désigne tout train, qu'il soit de passagers, de ferroutage ou de marchandises, dont l'itinéraire emprunte la liaison fixe trans-Manche ;
« 3° Une “ gare trans-Manche ” s'entend d'une gare désignée par l'autorité administrative dans laquelle sont créées et délimitées une ou plusieurs zones de sûreté ;
« 4° Un “ objet interdit ” correspond à tout objet, composant d'objet, article ou matériel susceptible d'être utilisé pour commettre un acte d'intervention illicite de nature à porter atteinte à l'intégrité de la liaison fixe ainsi que des trains trans-Manche, des personnes et des biens y circulant et dont l'introduction dans une zone de sûreté ou à bord d'un train trans-Manche est interdite ou soumise à des prescriptions particulières ;
« 5° Une “ zone de sûreté ” désigne une zone dont l'accès est réglementé et où s'appliquent des mesures de sûreté ;
« 6° Les “ mesures de sûreté ” recouvrent :
« a) La gestion ou la supervision du personnel chargé des tâches de sûreté ;
« b) “ L'inspection-filtrage ” ou la fouille des personnes et des biens, notamment des bagages, des marchandises ou des véhicules, dans les trains trans-Manche et les zones de sûreté ;
« c) L'utilisation d'équipements de sûreté ;
« d) La délivrance d'autorisations d'accès ;
« e) Le contrôle de l'accès à une zone de sûreté ;
« f) La délivrance ou le contrôle des scellés utilisés pour le contrôle de sûreté ou la protection de ces scellés contre toute utilisation abusive ;
« g) La délivrance ou le contrôle des documents relatifs à la sûreté ou la protection de ces documents contre toute utilisation abusive ;
« h) Les patrouilles dans une zone de sûreté ;
« i) La vérification du bon fonctionnement des équipements de sûreté ou des systèmes de communication utilisés à des fins de sûreté ;
« j) Le contrôle et le maintien de l'intégrité des systèmes de protection des zones de sûreté ;
« k) La vérification du bon fonctionnement des équipements de sûreté ou des systèmes de communication utilisés à des fins de sûreté, de l'exactitude des registres où ils sont répertoriés et de la traçabilité des modifications apportées à ces registres ;
« l) La protection des systèmes technologiques d'information utilisés pour la sûreté et la sécurité de la liaison fixe trans-Manche ;
« m) L'organisation de la formation à la sûreté ;
« 7° Le “ contrôle d'accès ” désigne la mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de véhicules non autorisés au sein d'une zone de sûreté ;
« 8° L'“ inspection-filtrage ” désigne une opération mettant en œuvre des moyens, techniques et humains, dans le but d'empêcher l'introduction d'objets interdits dans une zone de sûreté ;
« 9° Les “ visites de sûreté ” désignent des opérations consistant à inspecter les trains trans-Manche, les quais, les installations, les sites et les locaux situés dans une zone de sûreté, dans le but d'y rechercher tout objet interdit ou toute personne non autorisée à s'y trouver.
« Principes de mise en œuvre du régime de sûreté
2271-2.-Le ministre chargé des transports est l'autorité de l'Etat chargée de veiller, pour la partie française de la liaison fixe trans-Manche, à la mise en place du régime de sûreté prévu à l'article L.
« A ce titre, il bénéficie du concours des services du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes compétents au regard de ce régime de sûreté.
« Afin de garantir la cohérence du niveau de sûreté sur l'ensemble de la partie française de la liaison fixe trans-Manche, il coordonne les mesures mises en œuvre par les préfets conformément aux missions qui leur sont dévolues par le III de l'article L.
2271-1 et par le présent chapitre.
« Il s'assure, le cas échéant, de la bonne articulation des dispositions prises en application du présent chapitre avec celles prises au titre des plans particuliers assurant la protection des installations d'importance vitale, en application des dispositions du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la défense.
2271-3.-Pour chaque zone de sûreté créée et délimitée en application de l'article R.
2271-18, chaque préfet territorialement compétent et, à Paris, le préfet de police arrête la répartition des responsabilités respectives des personnes mentionnées à l'article L.
2271-6 pour la mise en œuvre des mesures de sûreté visant à :
« 1° Empêcher ou, en cas d'autorisation de transport, encadrer par des mesures de sûreté particulières, l'introduction dans une zone de sûreté d'objets interdits relevant des catégories suivantes :
« a) Armes à feu ou éléments d'armes à feu ;
« d) Autres objets dont la détention, le port ou le transport dans une zone de sûreté sont de nature à présenter un risque pour la sûreté de la liaison fixe trans-Manche ;
« 2° Interdire l'accès à la zone de sûreté des personnes non autorisées.
« La liste des objets relevant des catégories énumérées au 1° est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
2271-4.-Lorsqu'un train trans-Manche est susceptible d'avoir fait l'objet d'une intrusion par une personne non autorisée ou de l'introduction d'un objet interdit, notamment lors de l'arrêt en dehors d'une zone de sûreté, il fait l'objet d'une nouvelle visite de sûreté définie au 9° de l'article R.
« Cette visite est effectuée, au sein d'une gare trans-Manche, par les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L.
2271-6 ainsi que par les agents de sûreté mentionnés au IV de ce même article.
« Elle est effectuée selon les modalités propres à la zone de sûreté concernée définies par le préfet territorialement compétent.
« Si elle n'a pu être réalisée auparavant, cette nouvelle visite de sûreté est impérativement effectuée préalablement à l'entrée du train dans la liaison fixe trans-Manche, sur le site des concessionnaires de cette liaison, à Coquelles.
2271-5.-Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux effets liés au non-respect de cette prescription de sûreté ou prévenir tout incident ou tout acte d'intervention illicite.
2271-6.-La liste des gares trans-Manche mentionnées au 3° de l'article R.
2271-1 ainsi que des dépôts et autres installations dans lesquelles les trains trans-Manche stationnent lors des périodes de non-exploitation est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
« Etablissement, approbation et modification
2271-7.-Chacune des personnes morales énumérées au II de l'article L.
2271-1 est chargée de l'établissement, de la mise en œuvre ainsi que de l'actualisation d'un programme de sûreté.
En outre, si elle est concernée par plusieurs zones de sûreté, la personne morale s'assure de la cohérence de son programme de sûreté.
« Ce programme de sûreté :
« 1° Définit ses objectifs en matière de sûreté ;
« 2° Détermine et détaille les procédures à suivre afin que la personne morale se conforme aux exigences du régime de sûreté auquel elle est assujettie, notamment les mesures à mettre en place et les actions à mener en matière de sûreté dans la ou les zones de sûreté qui la concernent ;
« 3° Rappelle les actions relevant des autorités publiques et indique les mécanismes de coordination mis en place avec ces dernières ;
« 4° Précise, le cas échéant, les tâches dont la réalisation est sous-traitée à des tiers, les contrats définissant ces dernières étant, dans ce cas, annexés au programme de sûreté ;
« 5° Comprend, en annexe, un programme de formation des personnels de la personne morale, actualisé annuellement.
2271-8.-Au titre des contrôles de sûreté prévus à l'article R.
2271-31, la personne morale précise, dans son programme de sûreté, les conditions d'emploi :
« 4° Des équipes cynotechniques, notamment pour la détection d'explosifs ou de traces d'explosifs ;
« 5° De tout autre équipement ou procédé de détection.
2271-9.-Chaque programme de sûreté est approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
2271-10.-Un programme de sûreté est valable pour une durée de cinq ans à compter de la notification de l'arrêté l'approuvant à la personne morale qui en la charge.
« Pendant sa période de validité, il est modifié :
« 1° Soit sur demande conjointe des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur ;
« 2° Soit pour tenir compte de tout changement de situation ayant des conséquences en matière de sûreté ou à l'issue de l'accomplissement d'un audit prévu au 1° de l'article R.
2271-14 ou d'une inspection prévue au 3° du même article.
2271-11.-Les modifications du programme de sûreté sont approuvées dans les mêmes formes que celles prévues à l'article R.
2271-12.-Le contenu des programmes de sûreté, les modalités de leur révision ainsi que les restrictions apportées à leur publication sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
« Contrôle des programmes de sûreté, audits et exercices de gestion de crise
2271-13.-Les personnes morales énumérées au II de l'article L.
2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté.
Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.
« 1° Vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, au moyen de tests techniques effectués sans délai et de manière inopinée ;
« 2° Organiser des exercices de gestion de crise associant les personnes morales énumérées au II de l'article L.
« 3° Faire procéder à toute inspection visant à vérifier l'application effective des mesures contenues dans les programmes de sûreté, le cas échéant, au regard des conclusions du rapport annuel des audits internes, des résultats de tests techniques inopinés ou des constats faits à l'occasion d'un exercice de gestion de crise.
2271-15.-Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R.
2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports un plan d'action correctif.
2271-16.-Afin de permettre la réalisation des inspections prévues au second alinéa de l'article L.
2271-1 est tenue d'autoriser les agents et personnes qui en sont chargés à accéder à tous les équipements intéressant la sûreté des gares trans-Manche ou aux installations mentionnées à l'article R.
2271-6 et de tenir à leur disposition l'ensemble des documents ayant trait, directement ou indirectement, à la sûreté de celles-ci.
2271-17.-L'autorité administrative mentionnée à la présente sous-section est le ministre chargé des transports ou, après information de ce dernier, le préfet territorialement compétent.
« Zones de sûreté
« Création et délimitation des zones de sûreté
2271-4, le préfet territorialement compétent crée et délimite, par arrêté, des zones de sûreté, à titre permanent ou temporaire, dans les gares et sites mentionnés à l'article R.
2271-19.-Le préfet territorialement compétent peut, en outre, créer et délimiter des zones de sûreté, à titre permanent ou temporaire, dans les ateliers de maintenance et de réparations périodiques ainsi que dans les sites et installations liés directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche, exploités ou utilisés par l'une des personnes morales mentionnées au II de l'article L.
2271-20.-Pour délimiter ces zones, le même préfet recueille l'avis des services déconcentrés de l'Etat compétents et associe les personnes morales exploitant ou utilisant les gares et sites mentionnés aux articles R.
2271-21.-Les zones de sûreté mentionnées à la présente sous-section sont modifiées ou supprimées selon les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues pour leur création.
« Mesures applicables aux zones de sûreté
2271-22.-Pour chaque zone de sûreté, le préfet qui l'a créée arrête les conditions particulières auxquelles sont soumis l'accès et la circulation des personnes et de leurs bagages, des véhicules ainsi que des marchandises.
2271-23.-Les passagers accédant à une zone de sûreté ou y circulant sont informés, par tout moyen, par les personnes morales concernées, de la mise en œuvre des mesures de sûreté prévues à l'article R.
2271-24.-Les personnes morales, désignées par l'arrêté préfectoral mentionné l'article R.
2271-3, mettent en place un dispositif destiné à ne permettre l'accès aux zones de sûreté ou la circulation à l'intérieur de ces zones qu'aux seules personnes, véhicules et marchandises disposant d'une autorisation à cette fin.
« Ce dispositif répond aux exigences énoncées aux articles R.
2271-25.-Toute zone de sûreté est protégée par des équipements et dispositifs physiques de sûreté permettant de prévenir toute introduction d'objet interdit et tout accès d'une personne non autorisée.
2271-26.-I.-Dans une zone de sûreté :
« 1° L'accès des personnes physiques est subordonné :
« a) Pour tout passager, à la présentation de son titre de transport et d'un document d'identité ;
« b) Pour toute autre personne, à la présentation de l'un des titres d'accès provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ;
« 2° La circulation des personnes physiques est subordonnée :
« a) Pour tout passager, à la détention de son titre de transport et d'un document d'identité ;
« b) Pour toute autre personne, au port apparent de l'un des titres d'accès provisoire ou permanent autorisant l'accès à la zone ;
« 3° L'accès, la circulation et le stationnement d'un véhicule sont subordonnés à la détention par le conducteur d'un laissez-passer, placé de manière apparente à l'avant du véhicule ;
« 4° L'accès, la circulation et l'entreposage des colis et marchandises sont subordonnés à la détention d'un justificatif d'accès ou de transit définis par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
« II.-Les véhicules utilisés dans le cadre de leur service par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale, par les membres des forces armées ainsi que par les agents des services d'intervention et de secours ne sont pas soumis aux obligations prévues au 3° du I.
2271-27.-Les modalités de conditionnement, de transport et de livraison au sein d'une zone de sûreté de tout produit destiné à y être utilisé ou vendu sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur.
2271-28.-Si une autorisation de transport a été délivrée pour un ou plusieurs objets définis au 1° de l'article R.
2271-3, des mesures de sûreté particulières sont prises par la ou les personnes morales concernées afin de les rendre inaccessibles, pendant toute la durée du voyage, et jusqu'à leur destination finale.
2271-29.-I.-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application du premier alinéa de l'article L.
2271-5, à une habilitation accordée à l'issue de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article L.
« Cette habilitation est demandée par la personne morale employant la personne physique pour laquelle le titre d'accès est sollicité.
« Elle est accordée, après un examen du dossier de demande par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
« Les décisions accordant cette habilitation et celles la retirant ou la suspendant sont notifiées à l'intéressé et à la personne morale qui a déposé la demande.
« II.-Les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les membres des forces armées ne sont pas soumis aux dispositions du I.
2271-30.-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe, notamment :
« 1° La liste des titres permettant d'accéder et de circuler dans une zone de sûreté ;
« 2° Les règles de délivrance et de restitution de ces titres d'accès ainsi que les modalités d'information et de formation préalables à leur délivrance ;
« 3° Le format et la durée de validité des différents titres d'accès ;
« 4° Les règles de port de ces titres ;
« 5° La composition et les modalités de transmission du dossier de demande d'habilitation mentionné au I de l'article R.
« Contrôles de sûreté
2271-31.-Les contrôles de sûreté réalisés dans les zones de sûreté et dans les trains trans-Manche, en application de l'article L.
« 1° Les contrôles d'accès ;
« 2° Les inspections-filtrage ;
« 3° Les visites de sûreté.
2271-32.-Les agents des douanes et des droits indirects, les officiers et agents de police judiciaire mentionnés aux I et II de l'article L.
2271-6 ainsi que les agents de sûreté mentionnés au IV du même article interdisent l'accès à une zone de sûreté à toute personne refusant de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus aux 1° et 2° de l'article R.
« Ce comportement est signalé sans délai aux services de police ou de gendarmerie compétents.
2271-33.-Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, des transports et des douanes et du ministre de l'intérieur fixe les taux minimaux de contrôles applicables ainsi que les conditions de leur modulation éventuelle selon les différentes catégories de personnes, de véhicules et de cargaisons empruntant la liaison fixe trans-Manche ou accédant aux zones de sûreté.
2271-1 adresse au préfet un bilan mensuel de la mise en œuvre, pour ce qui la concerne, des dispositions de la présente sous-section.
2271-35.-Chacun des préfets ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche adresse au ministre chargé des transports, au ministre chargé des douanes et au ministre de l'intérieur un rapport de situation annuel sur la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
« Sanctions et mesures de police administrative
2271-36.-En cas de manquement constaté aux obligations prévues par les dispositions de l'article L.
2271-29, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et, éventuellement, des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l'encontre de la personne physique qui en est l'auteur, la mesure de suspension prévue au 1° de l'article L.
2271-37.-En cas de manquement constaté aux obligations et aux prescriptions prévues par les dispositions de l'article L.
2271-32, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sont retirés, prononcer, à l'encontre de la personne morale qui en est l'auteur, l'amende prévue au 2° de l'article L.
2271-7, le préfet peut assortir l'injonction qu'il adresse à la personne morale d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 750 euros, courant à compter de l'expiration d'un délai qu'il détermine.
« L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif.
Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
2271-39.-Le manquement fait l'objet d'un constat écrit dressé par les agents des services des douanes et des droits indirects, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Il porte la mention des sanctions encourues.
Il est notifié à la personne, physique ou morale, concernée et communiqué au préfet par le chef du service déconcentré dont relève l'agent l'ayant dressé.
« La personne concernée dispose d'un délai d'un mois, à compter de la notification du constat, pour présenter ses observations écrites ou orales au préfet.
Elle doit pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier.
« 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la section française de la liaison fixe trans-Manche déterminée conformément aux stipulations des articles 1 et 3 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986.
Au sens et pour l'application du présent décret, on entend par :
1° "Accident" : un événement indésirable ou non intentionnel et imprévu, ou un enchaînement particulier d'événements de cette nature, ayant des conséquences préjudiciables ; les collisions, déraillements, accidents aux passages à niveau, accidents de personnes causés par le véhicule en marche, incendies et autres sont les différentes catégories dans lesquelles sont répartis, selon leur nature, les accidents ;
2° "Accident grave" : toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement ainsi que tout autre accident similaire ayant des conséquences évidentes sur l'état de la réglementation ou la gestion de la sécurité ferroviaire ;
3° "L'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer" : l'agence de l'Union européenne exerçant les missions prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 qui l'a instituée, sauf en ce qui concerne les tâches de certification et d'autorisation pour lesquelles l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) demeure compétent conformément à la réserve énoncée au paragraphe 4 de l'article 83 de ce règlement ;
4° "Certification de sécurité" : les certificats de sécurité délivrés par l'EPSF en application de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
5° "Certificat d'entité chargée de l'entretien" :
a) Soit un certificat délivré à une entité chargée de l'entretien conformément aux dispositions du règlement (UE) 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 respectant les exigences posées par le paragraphe 4 de l'article 14 bis de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
b) Soit un certificat ou une certification volontaire reconnus comme équivalents en application des paragraphes 3 à 7 de l'article 12 du même règlement ;
6° "La commission intergouvernementale" : la commission intergouvernementale créée par l'article 10 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
7° "La concession" : la concession définie à l'article 1er du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
8° "Les concessionnaires" : les concessionnaires mentionnés à l'article 1er du même traité ;
9° "Constituants d'interopérabilité" : tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet d'équipements incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, dont dépend, directement ou indirectement, l'interopérabilité du système ferroviaire ; les constituants d'interopérabilité comprennent des objets matériels et des composants immatériels, comme les logiciels ;
10° "Le détenteur" : la personne ou l'entité propriétaire du véhicule ou ayant un droit de disposition sur celui-ci, qui l'exploite à titre de moyen de transport et est, en tant que telle, inscrite au registre national des véhicules prévu à l'article 33 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ;
11° "Dommages importants" : des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par l'organisme d'enquête compétent à un montant total d'au moins 2 millions d'euros ;
12° "Enquête" : une procédure dont l'objectif est la prévention des accidents et incidents et consistant à collecter et analyser des informations, à tirer des conclusions, y compris sur la détermination de leurs causes, et, le cas échéant, à formuler des recommandations en matière de sécurité ;
13° "Entité chargée de l'entretien" : toute entité chargée de l'entretien d'un véhicule et inscrite, en tant que telle, dans un registre national des véhicules ; une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur peuvent être des entités chargées de l'entretien ;
14° "Entreprise ferroviaire" : une entreprise ferroviaire au sens de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 et toute autre entreprise, à statut public ou privé, dont l'activité est la fourniture de services de transport de marchandises ou de passagers par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ; les entreprises qui fournissent uniquement la traction sont regardées comme des entreprises ferroviaires ; les concessionnaires dont les activités de transport sont limitées à la fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche n'en sont pas ;
15° "Gestionnaire de l'infrastructure" : toute entité ou entreprise chargée, en particulier, de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire ou d'une partie de celle-ci, telle qu'elle est définie par l'article 3 de la directive 2012/34/UE ;
16° "Indicateurs de sécurité communs" : les indicateurs de sécurité communs tels qu'ils sont décrits à la rubrique "Indicateurs de sécurité communs" de l'annexe I de la directive 2004/49/CE dans sa rédaction en vigueur ;
17° "Incident" : tout événement, autre qu'un accident ou un accident grave, lié à l'exploitation de trains et affectant la sécurité de l'exploitation ;
18° "La liaison fixe trans-Manche" ou "la liaison fixe" : la liaison fixe trans-Manche telle qu'elle est définie au point 2 de l'article 1er du traité signé à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
19° "Méthodes de sécurité communes" (ou "MSC") : les méthodes, élaborées par l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, décrivant comment évaluer les niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d'autres exigences en matière de sécurité ;
20° "Objectifs de sécurité communs" (ou "OSC") : les niveaux de sécurité, déterminés par l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, que doivent atteindre au moins les différentes parties du système ferroviaire (comme le système ferroviaire à grande vitesse et les tunnels ferroviaires de grande longueur) et le système dans son ensemble, exprimés sous forme de critères d'acceptation des risques ;
21° "Bureau d'enquête" : le bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (ou "BEA-TT"), prévu par les dispositions applicables aux transports terrestres du titre II du livre VI de la première partie du code des transports ;
22° "Règles de sécurité unifiées" : les règles applicables à la partie française de la liaison fixe afin de contribuer au niveau global de la sécurité de l'infrastructure ; elles décrivent les exigences techniques et de sécurité à respecter pour la conception, l'entretien et l'exploitation du système ferroviaire et sont notifiées à la Commission européenne en tant que règles nationales au sens de l'article 17 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 et de l'article 8 de la directive 2004/49/CE Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
23° "Section commune" : la partie de la liaison fixe trans-Manche qui est habituellement utilisée par tous les types de trains pour assurer la prestation des services de :
a) Transport internationaux de voyageurs ;
b) Transports combinés internationaux de marchandises ;
c) Fret internationaux par des entreprises ferroviaires,
tels que décrits à l'article 1 du règlement de la Commission intergouvernementale du 23 juillet 2009 concernant l'utilisation du tunnel sous la Manche ;
24° "Spécifications techniques d'interopérabilité" (ou "STI") : les spécifications techniques auxquelles sont soumis chaque sous-système ou partie de sous-système en vue de satisfaire aux exigences essentielles et d'assurer l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen, tel que défini par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ;
25° "Système de gestion de la sécurité" : l'organisation et les dispositions établies par un gestionnaire de l'infrastructure ou une entreprise ferroviaire pour assurer la gestion sûre de ses activités ;
26° "Système ferroviaire trans-Manche" : l'ensemble du réseau ferroviaire de la liaison fixe trans-Manche ; il est constitué par tout ou partie des sous-systèmes de nature structurelle et fonctionnelle, définis par la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 et comprenant :
a) Les lignes ferroviaires et les installations fixes ;
b) Les véhicules autorisés à utiliser ces infrastructures ;
c) Les équipements de prévention et de protection contre les risques en tunnel ;
d) Les éléments nécessaires à la gestion et à l'exploitation de la liaison fixe dans sa totalité.
Il englobe également les services de navette pour véhicules routiers des concessionnaires ;
27° "Véhicule" : tout véhicule ferroviaire apte à circuler sur ses propres roues sur une ligne ferroviaire, avec ou sans traction ; un véhicule se compose d'un ou plusieurs sous-systèmes de nature structurelle ou fonctionnelle ou de parties de ces sous-systèmes ;
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire (l'EPSF) est l'autorité de sécurité pour la partie française de la liaison fixe, au sens des dispositions du point g de l'article 3 et de celles de l'article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
L'EPSF, dans les limites de ses compétences, veille, en prenant en considération les caractéristiques particulières du système ferroviaire trans-Manche, à ce que la sécurité des chemins de fer y soit globalement maintenue et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, constamment améliorée, compte tenu du progrès technique et scientifique et en donnant la priorité à la prévention des accidents graves.
Les missions de l'EPSF, en tant qu'autorité de sécurité, au sens des dispositions du point g de l'article 3 et de celles de l'article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, sont, au moins :
1° D'autoriser, conformément aux exigences de l'article 15 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, la mise en service de tout sous-système nouveau ou substantiellement modifié, constitutif du système ferroviaire trans-Manche, inclus ou exploité dans les limites de partie française de la liaison fixe ;
2° De vérifier que tous les sous-systèmes de nature structurelle qui y sont mis en service sont exploités et entretenus conformément aux exigences essentielles les concernant ;
3° De vérifier, pour autant que cela soit justifié pour le système ferroviaire trans-Manche, que les constituants d'interopérabilité sont conformes aux exigences essentielles fixées par l'article 14 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 ;
4° D'autoriser, conformément aux dispositions des articles 21, 23, 25 et 26 de la même directive 2008/57/CE, la mise en service, dans les limites de la partie française de la liaison fixe, de tout véhicule nouveau ou substantiellement modifié ;
5° D'autoriser la mise en service de tout véhicule nouveau ou substantiellement modifié utilisé pour les services de navette pour véhicules routiers, lorsqu'il est proposé qu'un tel véhicule nouveau ou substantiellement modifié soit localisé ou exploité uniquement dans les limites de la partie française de la liaison fixe ;
6° De délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents des certifications de sécurité accordées aux entreprises ferroviaires pour autant qu'elles concernent la partie française de la liaison fixe ;
7° De délivrer, renouveler, modifier et révoquer des éléments pertinents de l'agrément de sécurité accordé au gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe ;
8° De vérifier, pour la partie française de la liaison fixe, que les conditions et les exigences des certifications et de l'agrément de sécurité sont satisfaites et que les activités des entreprises ferroviaires et du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe sont conformes aux exigences prévues par le droit de l'Union européenne, les règlements de la commission intergouvernementale et les règles nationales ;
9° De vérifier les règles en matière de sécurité applicables au système ferroviaire trans-Manche, y compris les règles de sécurité unifiées, et de veiller à leur respect ;
10° De veiller à ce que les véhicules autorisés à circuler sur la partie française de la liaison fixe soient dûment enregistrés avec les informations relatives à la sécurité correspondantes dans un registre national de véhicules établi conformément à l'article 33 de la directive 2008/57/CE et que les informations ainsi enregistrées soient exactes et tenues à jour ;
11° De publier et de transmettre à l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer définie au 3° de l'article 2, chaque année au plus tard le 30 septembre, un rapport portant sur ses activités au cours de l'année précédente, l'informant de l'évolution de la sécurité ferroviaire, des indicateurs de sécurité communs, de la certification et de l'agrément de sécurité, des modifications importantes de la législation et de la réglementation en matière de sécurité ferroviaire dans les limites de la partie française de la liaison fixe ainsi que des résultats obtenus et de l'expérience acquise dans le cadre de son activité de surveillance du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et des entreprises ferroviaires, dans les mêmes limites.
- L'EPSF accomplit ses missions de manière ouverte, non discriminatoire et transparente.
En particulier, il permet à toutes les parties d'être entendues et indique les motifs de ses décisions.
Il répond rapidement aux requêtes et aux demandes qui lui sont adressées et communique ses demandes d'informations sans délai.
Le demandeur invité à fournir à l'EPSF des informations supplémentaires, les lui communique rapidement.
Sous réserve des dispositions du II, l'EPSF adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations qu'il a demandées lui ont été fournies.
- Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I, l'EPSF, lorsqu'il reçoit une demande d'autorisation supplémentaire pour la mise en service d'un véhicule introduite conformément à l'article 64 du présent décret, délivre sa décision dans les meilleurs délais et au plus tard :
1° Si la demande est effectuée au titre de l'article 23 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 :
a) Deux mois après la présentation du dossier prévu au paragraphe 3 de l'article 23 de la même directive ;
b) Le cas échéant, un mois après que lui a été fournie toute information complémentaire qu'il a demandée ;
c) Le cas échéant, un mois après que lui ont été fournies les résultats des essais qu'il a demandés ;
a) Quatre mois après la présentation du dossier technique prévu au paragraphe 2 de l'article 25 de la même directive ;
b) Le cas échéant, deux mois après que lui ont été fournies les informations complémentaires ou les analyses de risque qu'il a demandées sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 25 de la même directive ;
c) Le cas échéant, deux mois après que lui ont été fournis les résultats des essais qu'il a demandés sur le fondement du paragraphe 4 de l'article 25 de cette directive.
- En l'absence de décision dans les délais prescrits, la mise en service est réputée avoir été autorisée par l'EPSF au terme d'un délai de trois mois suivant l'expiration du délai prévu par le présent article applicable à la demande.
Pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 5, l'EPSF :
1° Peut demander, à tout moment, l'assistance technique du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, des entreprises ferroviaires ou d'autres organismes qualifiés ; à cet effet, le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires donnent à l'EPSF, à sa demande, accès à tous les documents appropriés ainsi qu'aux locaux, installations, matériels et équipements ;
2° Effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires en faisant appel à la collaboration des services de l'Etat compétents et de tout organisme ou expert de son choix.
Ces inspections et ces enquêtes sont réalisées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, et sans préjudice des pouvoirs d'inspection détenus, en vertu de la concession, par la commission intergouvernementale dans des domaines autres que ceux se rapportant aux missions d'une autorité de sécurité au sens des dispositions du point g de l'article 3 et de celles de l'article 16 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;
3° Se coordonne avec la commission intergouvernementale au titre des missions attribuées à cette dernière par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et avec l'autorité de sécurité désignée par les autorités britanniques pour la partie britannique de la liaison fixe, notamment, en échangeant toute information pertinente relative au contenu des systèmes de gestion de la sécurité, à leur mise en œuvre, aux événements de sécurité survenus et à l'organisation de la surveillance.
L'EPSF habilite les personnes nécessaires à l'accomplissement des missions prévues au 2° de l'article 7.
Ces personnes exercent leurs missions de façon à causer le minimum de perturbation dans l'exploitation de la liaison fixe, sans pour autant nuire à l'accomplissement légitime de leur mission de vérification du respect des exigences de sécurité par les activités du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires ainsi que de la conformité aux conditions de délivrance de l'agrément de sécurité au gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et de la certification de sécurité aux entreprises ferroviaires.
Cette règle s'applique également à la commission intergouvernementale et aux membres de son comité de sécurité, en ce qui concerne les inspections qu'ils réalisent sur la partie française de la liaison fixe conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires informent, à sa demande, l'EPSF de toute question relative à la sécurité.
En outre, ils lui signalent immédiatement :
1° Les accidents graves survenus sur le système ferroviaire trans-Manche ;
2° Tout autre accident ou incident relevant des catégories précisées et notifiées par la commission intergouvernementale ou par l'EPSF.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et toute entreprise ferroviaire utilisant la partie française de la section commune communiquent, à sa demande, à l'EPSF les informations appropriées sur les incidents significatifs, les incidents potentiellement porteurs de retours d'expérience dans le domaine de la sécurité ainsi que les enquêtes qui peuvent être porteuses d'enseignements pour la sécurité du système ferroviaire trans-Manche.
L'EPSF, pour suivre et évaluer la mise en œuvre des exigences de sécurité applicables à la liaison fixe, collecte les éléments pertinents au moyen des indicateurs de sécurité communs et de tout autre indicateur qui pourrait être pertinent pour cette liaison.
Les concessionnaires définis au 8° de l'article 2 du présent décret sont le gestionnaire de l'infrastructure de la liaison fixe trans-Manche défini au 15° du même article.
Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe mentionné à l'article 12 est responsable du système ferroviaire trans-Manche et de la sécurité de l'exploitation de celui-ci, y compris en ce qui concerne la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des personnels concernés et des tiers.
A cette fin et sans préjudice des responsabilités qui lui incombent en application de la concession, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe prend toutes les mesures utiles.
Notamment, il :
1° Met en œuvre toute mesure nécessaire à la maîtrise des risques, le cas échéant en coopération avec les entreprises ferroviaires ;
2° Respecte les exigences spécifiées par le droit de l'Union européenne, par la réglementation nationale et par les règles de sécurité unifiées applicables au système ferroviaire trans-Manche ;
3° Est responsable de la conformité de l'exploitation des services de navette pour véhicules routiers avec les exigences applicables à la section commune ;
4° S'assure que les véhicules utilisés pour réaliser les services de navette pour véhicules routiers sont autorisés à circuler sur la section commune ;
5° Garantit le bon état des véhicules utilisés pour réaliser leurs activités de services de navette pour véhicules routiers ;
6° Veille à ce que les entreprises ferroviaires et les sous-traitants aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leur responsabilité en matière de formation et de certification du personnel affecté à des tâches de sécurité, y compris les informations relatives aux procédures de prévention et de protection contre les risques dans le tunnel ;
7° Garantit que les membres de son personnel affectés à des tâches de sécurité ont reçu une formation, possèdent et maintiennent à jour les compétences et la certification appropriées ;
8° Prend les mesures conservatoires nécessaires, s'il constate ou est averti d'une situation comportant un risque grave ou imminent pour la sécurité résultant d'un manquement, grave ou répété, des entreprises ferroviaires aux règles de sécurité unifiées ;
9° Saisit l'EPSF de tout manquement grave ou répété des entreprises ferroviaires aux exigences spécifiées par le droit de l'Union européenne, à la réglementation nationale ou aux règles de sécurité unifiées et l'informe des mesures conservatoires prises, pour lui permettre d'apprécier les mesures à prendre, notamment celles prévues à l'article 52 du présent décret.
Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales, toute entreprise ferroviaire est responsable de l'exploitation sûre de ses activités sur la section commune, y compris en ce qui concerne la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des personnels concernés et des tiers.
A cette fin, les entreprises ferroviaires prennent toutes les mesures utiles.
Notamment, elles :
1° Mettent en œuvre toute mesure nécessaire à la maîtrise des risques, le cas échéant en coopération avec le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe ;
2° Respectent les exigences spécifiées par le droit de l'Union européenne, par la réglementation nationale et les règles de sécurité unifiées applicables au système ferroviaire trans-Manche ;
3° Garantissent que les membres de leur personnel affectés à des tâches de sécurité ont reçu une formation, possèdent et maintiennent à jour les compétences et la certification appropriées, y compris celles se rapportant aux procédures de prévention et de protection contre les risques dans le tunnel ;
4° S'assurent que les véhicules utilisés pour réaliser leurs activités de transport ferroviaire sont autorisés à circuler sur la partie française de la section commune et sont exploités et maintenus de façon à garantir la sécurité.
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et toutes les entreprises ferroviaires qui utilisent la section commune soumettent à l'EPSF un rapport annuel sur la sécurité concernant leurs activités réalisées, dans les limites de la partie française de la liaison fixe, pendant l'année civile précédente.
Ce rapport de sécurité contient, notamment :
1° Des informations sur la manière dont le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe ou l'entreprise ferroviaire réalisent leurs propres objectifs de sécurité ;
2° Les résultats des plans de sécurité ;
3° Les indicateurs de sécurité communs dans la mesure où ces indicateurs de sécurité sont pertinents pour leur organisation ;
4° Les résultats des audits de sécurité internes ;
5° Des observations sur les insuffisances et les défauts de fonctionnement des opérations ferroviaires et de la gestion de l'infrastructure de la liaison fixe qui peuvent présenter un intérêt pour l'EPSF.
La commission intergouvernementale veille à ce que les règles de sécurité unifiées contraignantes, qu'elle prend conformément aux missions qui lui sont dévolues par le point 3 de l'article 10 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986, soient publiées en langue française et en langue anglaise et portées à la connaissance des personnes intéressées, notamment du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, des gestionnaires d'infrastructures adjacentes et des entreprises ferroviaires.
Ces règles de sécurité unifiées sont adoptées conformément à l'article 17 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 et à l'article 8 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et complètent, dans les limites permises par le droit de l'Union européenne, les exigences des spécifications techniques d'interopérabilité (ou STI) qui s'appliquent à tout ou partie du système ferroviaire trans-Manche.
La commission intergouvernementale veille, dans les limites de ses compétences et après information préalable de l'EPSF, à apporter, en prenant en considération les spécificités du système ferroviaire trans-Manche, toute modification nécessaire aux règles de sécurité unifiées, compte tenu de l'adoption et de la révision de méthodes de sécurité communes et pour atteindre au moins les objectifs de sécurité communs en conformité avec le calendrier de mise en œuvre de ces objectifs de sécurité communs.
La commission intergouvernementale informe le ministre chargé des transports de la nécessité de notifier à la Commission européenne une modification apportée aux règles de sécurité unifiées existantes ou une nouvelle règle de sécurité unifiée, sauf si les amendements et propositions concernent exclusivement la mise en œuvre d'une spécification technique d'interopérabilité.
Lors de la mise au point des règles de sécurité unifiées, la commission intergouvernementale consulte l'EPSF ainsi que toutes les parties concernées ou intéressées.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe établit et met en œuvre un système de gestion de la sécurité qui démontre sa capacité à assumer ses responsabilités en matière de sécurité et qui assure un régime unifié de sécurité pour la liaison fixe.
Le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe satisfait aux exigences et contient les éléments énoncés dans les règles de sécurité unifiées et dans l'annexe au titre Ier du présent décret adaptés en fonction de la nature, de l'importance et d'autres caractéristiques des activités exercées.
Sans préjudice des législations nationales et internationales existantes en matière de responsabilité, le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure tient également compte, selon le cas et dans la limite du raisonnable, des risques résultant des activités de tiers.
Le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe tient compte des effets sur les opérations de sécurité des activités des différentes entreprises ferroviaires sur la section commune et comprend des dispositions permettant à toutes les entreprises ferroviaires d'opérer conformément aux STI applicables, aux règles nationales pertinentes, aux règles de sécurité unifiées et, le cas échéant, aux conditions fixées dans la partie dite « B » de leur certification de sécurité.
Il comprend les mesures de coordination des procédures d'urgence du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe avec toutes les entreprises ferroviaires qui utilisent la section commune.
Le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe contient les dispositions nécessaires pour maîtriser les risques relatifs à l'introduction d'un élément nouveau dans le système ferroviaire trans-Manche ou ceux relatifs à la modification d'un élément existant du même système ferroviaire.
Les entreprises ferroviaires peuvent apporter la preuve, à l'EPSF, de l'acceptation d'un système de gestion de la sécurité dans l'Etat membre où elles ont établi leurs activités en premier lieu, sauf en cas d'application des dispositions du titre II du présent décret.
Le gestionnaire d'infrastructure ne peut gérer et exploiter la liaison fixe que s'il est en possession d'un agrément de sécurité délivré à cet effet par l'EPSF, conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
L'agrément de sécurité confirme l'acceptation par l'EPSF :
1° Du système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe ;
2° Des dispositions prises par le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe pour satisfaire aux exigences particulières requises afin de garantir la sécurité du système ferroviaire en ce qui concerne sa conception, son entretien et son exploitation.
L'EPSF donne aux intéressés des informations détaillées sur les formalités de demande de l'agrément de sécurité, sa durée, les modalités de sa délivrance, de sa mise à jour, de sa modification, de sa révision, de son renouvellement, de sa suspension et de son retrait.
La durée de validité d'un agrément de sécurité est d'au plus cinq ans.
Elle est clairement indiquée sur l'agrément de sécurité.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe forme la demande de renouvellement de son agrément de sécurité au moins quatre mois avant son expiration.
Toutes les demandes d'agrément de sécurité et tous les documents qui les accompagnent sont produits en langue française.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe informe sans délai l'EPSF de toute proposition de modification substantielle de l'infrastructure, de la signalisation, de l'approvisionnement en énergie du véhicule ou des principes applicables à son exploitation et à son entretien, et propose les amendements appropriés à apporter à son agrément de sécurité.
En proposant l'introduction d'un nouvel élément dans le système ferroviaire ou la modification d'un élément existant de ce système, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe s'assure que ce nouvel élément ou ces modifications ne dégraderont pas le niveau global de sécurité et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, l'amélioreront.
L'EPSF instruit ces propositions selon les procédures du droit national applicables à une demande d'agrément de sécurité.
La durée de validité de l'agrément de sécurité n'est pas modifiée par l'acceptation d'une de ces propositions, sauf décision contraire de l'EPSF et amendement en conséquence de l'agrément de sécurité.
L'EPSF peut exiger la révision de l'agrément de sécurité, en cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité.
Si l'EPSF constate que le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe ne remplit plus les conditions requises pour la délivrance de l'agrément de sécurité, il peut, sans préjudice des mesures d'urgence à prendre, après avoir notifié à l'intéressé la décision qu'il envisage, lui avoir donné la possibilité de s'exprimer et, le cas échéant, après avoir examiné les observations produites, modifier, limiter, suspendre ou retirer l'agrément, en motivant sa décision.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe prend les mesures appropriées pour informer les entreprises ferroviaires utilisant la section commune de toute conséquence importante pour leurs activités.
L'EPSF notifie à l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, dans un délai d'un mois, la délivrance, le renouvellement, la modification ou le retrait de l'agrément de sécurité.
La notification mentionne le nom et l'adresse du gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, la date de délivrance, le domaine d'application et la validité de l'agrément de sécurité et, en cas de retrait, les motifs de sa décision.
Un accord conclu entre le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et le gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national peut inclure dans le système de gestion de la sécurité du gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national des dispositions permettant au gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe de faire circuler des véhicules au-delà du périmètre de la concession afin de porter secours à des véhicules d'entreprises ferroviaires à l'extérieur de la liaison fixe.
Cet accord est préalablement soumis à l'EPSF.
Sur le fondement de la réserve énoncée au paragraphe 4 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, une entreprise ferroviaire doit, pour utiliser la partie française de la section commune de la liaison fixe trans-Manche, être titulaire d'une certification de sécurité dite partie "B" délivrée par l'EPSF conformément à l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.
L'EPSF, en tant qu'autorité de sécurité française, peut délivrer cette certification jusqu'à la date prévue au paragraphe 3 de l'article 31 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, sans préjudice du paragraphe 2 du même article 31 de cette directive.
La partie dite "B" de cette certification ne peut être accordée que pour des activités de transport ferroviaire équivalentes à celles précisées dans la partie de la certification dite "A" détenue par l'entreprise ferroviaire.
La durée de validité de la partie de la certification dite "B" est d'au plus cinq ans.
Elle est clairement mentionnée dans le document.
Dans tous les cas, la validité de la partie de la certification dite "B" prend fin lorsque cesse la validité de la partie de la certification dite "A".
Le dossier de demande de délivrance d'une certification de sécurité formée par une entreprise ferroviaire comprend :
1° Le cas échéant, la preuve qu'elle est en possession d'une certification de sécurité confirmant l'acceptation de son système de gestion de la sécurité ;
2° La justification des mesures prises pour satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires à une utilisation sûre de la section commune.
Ces justifications comprennent des documentations sur :
a) Les STI ou parties de STI et, le cas échéant, les règles de sécurité unifiées ainsi que les autres règles applicables à ses activités, son personnel et son matériel roulant, ainsi que sur la manière dont la conformité est assurée par le système de gestion de la sécurité ;
b) Les différentes catégories de personnel de l'entreprise ou de ses co-contractants, y compris la preuve que ce personnel satisfait aux exigences des STI, des règles de sécurité unifiées ou des règles nationales et qu'il a été dûment certifié ;
c) Les différents types de matériel roulant utilisés pour ses activités, y compris la preuve qu'ils satisfont aux exigences des STI ou des règles de sécurité unifiées et qu'ils ont été dûment certifiés ;
d) La formation et la certification des conducteurs de train et du personnel s'acquittant de tâches essentielles de sécurité portant sur la connaissance des STI, des règles de sécurité unifiées et des procédures à suivre en cas de situation d'urgence particulières au tunnel sous la Manche.
La production d'une documentation synthétique suffit en ce qui concerne les éléments conformes aux STI et aux autres dispositions de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
Toutes les documentations soumises à l'EPSF à l'appui d'une demande de certification de sécurité sont produites en langue française.
La délivrance de la partie dite "B" de la certification de sécurité confirme l'acceptation par l'EPSF des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour la prestation de ses services sur la partie française de la section commune en toute sécurité.
Les entreprises ferroviaires, à sa demande, communiquent au gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe leur certification de sécurité.
L'EPSF donne aux intéressés des informations détaillées sur les formalités à suivre pour déposer une demande de délivrance de la partie dite "B" de la certification de sécurité ainsi que sur les modalités de son octroi, de sa mise à jour, de sa modification, de sa révision, de son renouvellement et de son retrait.
Le titulaire d'une certification dite "B" forme la demande de renouvellement de celle-ci au moins quatre mois avant son expiration.
Le titulaire d'une certification de sécurité, le cas échéant, informe sans délai l'EPSF de toute modification importante des conditions de la partie dite "A" de sa certification.
Il l'informe, en outre, lorsque l'engagement de nouvelles catégories de personnel ou l'acquisition de nouveaux types de véhicule sont proposés.
Le titulaire d'une certification de sécurité informe, sans délai, l'EPSF de toute proposition de modification substantielle du type ou de la portée de ses activités ou de toute proposition de modification découlant de l'article 49 du présent décret qui nécessiterait une modification de sa certification de sécurité et lui propose les amendements appropriés de celle-ci.
En proposant l'introduction d'un nouvel élément dans le système ferroviaire trans-Manche ou la modification d'un élément existant de ce système, le détenteur d'une certification de sécurité s'assure que ce nouvel élément ou ces modifications ne dégraderont pas le niveau global de sécurité et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, l'amélioreront.
L'EPSF instruit ces propositions selon les procédures du droit national applicables à une demande de certification de sécurité.
La durée de validité de la certification de sécurité n'est pas modifiée par l'acceptation d'une de ces propositions, sauf décision contraire de l'EPSF et amendement en conséquence de la certification de sécurité.
En cas de modification substantielle du cadre réglementaire en matière de sécurité, l'EPSF peut exiger la révision de la partie pertinente de la certification de sécurité.
Si l'EPSF constate que le titulaire d'une certification de sécurité qu'il a délivrée ne remplit plus les conditions requises pour sa délivrance, il peut, sans préjudice des mesures d'urgence à prendre, après avoir notifié aux intéressés la décision qu'il envisage, leur avoir donné la possibilité de s'exprimer et, le cas échéant, après avoir examiné les observations produites, modifier, limiter, suspendre ou retirer l'agrément, en motivant sa décision.
L'EPSF informe immédiatement de sa décision le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et, le cas échéant, l'autorité de sécurité qui a accordé la partie dite "A" de la certification.
L'EPSF retire à son titulaire la certification de sécurité accordée, si celle-ci n'est pas utilisée selon l'usage prévu dans l'année qui suit sa délivrance.
Nul ne peut mettre en service, ni utiliser un véhicule qui ne doit être utilisé ou mis en service que dans les limites de la liaison fixe sans que lui ait été assignée une entité chargée de l'entretien, inscrite en liaison avec ce véhicule dans un registre national des véhicules.
Si le véhicule est un wagon de fret, elle doit également détenir un certificat d'entité chargée de l'entretien.
Une entité chargée de l'entretien d'un véhicule utilisé ou mis en service uniquement dans les limites de la liaison fixe met en place un système d'entretien, conformément au paragraphe 3 de l'article 14 bis de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, afin de veiller à ce que les véhicules qui lui ont été assignés soient dans un état de marche assurant la sécurité.
Un accès équitable et non discriminatoire à la formation nécessaire à l'obtention d'une certification de sécurité conformément aux exigences de l'article 42 du présent décret est fourni aux conducteurs de trains et au personnel de bord de toute entreprise ferroviaire s'acquittant de tâches essentielles de sécurité par le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, par les entreprises ferroviaires ou par des services de formation appropriés.
La formation permet, notamment aux conducteurs de trains, d'acquérir la connaissance des aspects pertinents du système ferroviaire, en particulier la connaissance de la ligne, des règles et des procédures d'exploitation, du système de signalisation et de contrôle-commande, ainsi que des procédures d'urgence.
Si cette formation ne comprend pas l'organisation d'examens et la délivrance d'un certificat et que l'obtention d'un tel certificat constitue une exigence à laquelle est subordonnée l'obtention de la partie dite "B" de la certification de sécurité, l'EPSF veille à ce que les entreprises ferroviaires concernées aient accès à une telle certification pour leurs conducteurs de trains et leurs personnels de bord.
L'EPSF veille à ce que ces formations, notamment celles des conducteurs de trains, et, le cas échéant, la délivrance des certificats de formation requis pour l'obtention par une entreprise ferroviaire d'une certification de sécurité respectent les exigences applicables en ces matières, définies dans les STI ou dans les règles de sécurité unifiées.
Si ces services de formation ne sont offerts que par une seule entreprise ferroviaire ou par le seul gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, les prestations correspondantes sont mises à la disposition de toute entreprise ferroviaire à un prix raisonnable et non discriminatoire, proportionné au coût du service rendu et pouvant inclure une marge bénéficiaire.
Les personnes actuellement ou anciennement employées comme conducteurs de trains et comme personnel s'acquittant de tâches essentielles de sécurité peuvent avoir accès, sur simple demande auprès des organismes concernés, aux documents attestant leur formation, leurs qualifications et leur expérience, en obtenir des copies et les communiquer.
Un véhicule qui dispose d'une première autorisation de mise en service dans un Etat membre de l'Union européenne, sans que cette autorisation ait été délivrée par l'EPSF en tant qu'autorité de sécurité pour la liaison fixe trans-Manche, n'est pas autorisé à circuler sur la partie française de la liaison fixe sans avoir reçu une autorisation supplémentaire de la part de l'EPSF en tant qu'autorité de sécurité pour la liaison fixe trans-Manche, sous réserve de l'application de l'article 62 du présent décret.
Les véhicules qui sont en conformité totale avec les STI couvrant tous les aspects des sous-systèmes concernés sans cas spécifiques, ni points ouverts strictement liés à la compatibilité technique entre véhicules et réseau ne font l'objet d'aucune autorisation supplémentaire pour être mis en service, pour autant que la liaison fixe soit elle-même conforme aux STI ou que les véhicules circulent dans les conditions précisées par les STI correspondantes.
L'EPSF établit la validité d'une demande d'autorisation supplémentaire conformément aux dispositions applicables des articles 21, 23, 25 et 26 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
Pour qu'elle soit considérée comme valide, la demande d'autorisation est effectuée conformément :
1° Aux dispositions des articles 23 et 26 de la même directive, quand le véhicule est conforme aux STI mais que l'article 62 du présent décret n'est pas applicable ;
2° Aux dispositions des articles 25 et 26 de la même directive, quand le véhicule n'est pas en conformité avec toutes les STI pertinentes.
Une copie du dossier soumis en application du paragraphe 3 de l'article 23 ou du paragraphe 2 de l'article 25 de la même directive est conservée par le titulaire de l'autorisation supplémentaire tout au long de la durée d'exploitation du véhicule.
A la demande de l'autorité de sécurité de tout Etat membre, ce titulaire lui envoie une copie de ce dossier.
S'il entend révoquer une autorisation supplémentaire qu'il a lui-même accordée, ou une autorisation supplémentaire tacite acquise par application du III de l'article 6 du présent décret, l'EPSF, après avoir notifié à son titulaire la décision qu'il envisage, lui donne la possibilité de s'exprimer et, le cas échéant, examine les observations produites.
Si l'EPSF décide, au terme de cette procédure contradictoire, de révoquer l'autorisation supplémentaire, il motive sa décision auprès du titulaire.
Il informe rapidement de sa décision l'autorité de sécurité qui a délivré la première autorisation et le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe.
L'EPSF peut demander que des informations complémentaires lui soient fournies, que des analyses de risque soient effectuées en application du paragraphe 3 de l'article 6 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, ou des essais réalisés sur la liaison fixe afin de mener à bien les actions de vérification mentionnées à l'article 23 ou à l'article 25 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
Cependant, après l'adoption du document de référence mentionné à l'article 27 de la directive 2008/57/CE, l'EPSF ne peut effectuer une telle vérification qu'au regard des règles de sécurité unifíées appartenant au groupe B ou au groupe C figurant dans ce document.
Il définit, après consultation du demandeur de l'autorisation supplémentaire, la portée et le contenu des essais de véhicule sur la liaison fixe mentionnés à l'article 23 ou à l'article 25 de cette directive.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, en concertation avec le demandeur, met tout en œuvre pour faire en sorte que les essais éventuellement demandés par l'EPSF puissent avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la réception de demande de cet établissement.
Le cas échéant, l'EPSF prend d'office les mesures nécessaires pour que les essais aient lieu.
Le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe peut percevoir des redevances au titre des capacités utilisées pour procéder à ces essais.
Ces redevances ne sont pas supérieures au coût net de ces essais pour le gestionnaire d'infrastructure et sont à la charge du demandeur.
Lorsque l'EPSF délivre une autorisation supplémentaire, il autorise également le type de véhicule correspondant, conformément à l'article 26 de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.
Lorsque, dans le cadre d'une autorisation supplémentaire, l'EPSF, conformément au même article 26 de cette directive, accorde, modifie, suspend ou retire une autorisation par type de véhicule, il en informe l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, afin qu'elle mette à jour son registre des types de véhicules autorisés.
Toute autorisation supplémentaire délivrée par l'EPSF et en cours de validité avant l'entrée en vigueur du présent chapitre, est considérée comme constituant l'autorisation supplémentaire requise en vertu de l'article 61 du présent décret.
Les enquêtes sur les accidents graves et sur les accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité et survenant dans les limites de la partie française de la liaison fixe sont effectuées par le bureau d'enquête français défini au 21° de l'article 2 du présent décret.
Quand il décide de l'opportunité d'ouvrir une enquête et quand il exerce ses fonctions, le bureau d'enquête français agit conformément aux dispositions prévues par le code des transports, et aux arrangements de coopération réciproque passés avec l'organisme d'enquête britannique.
Le bureau d'enquête français prend en considération les aspects pertinents du régime de sécurité pour la liaison fixe, tel qu'il est établi par les gouvernements respectifs de la République française et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Conformément au paragraphe 5 de l'article 21 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, il peut, si nécessaire, demander que l'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer l'assiste en lui apportant ses compétences ou en effectuant des inspections, des analyses ou des évaluations techniques.
L'EPSF, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires peuvent saisir les organismes d'enquête français et britannique d'une demande d'enquête.
Le bureau d'enquête, français, lorsqu'il prend en considération une telle demande, agit conformément aux dispositions prévues par le code des transports et aux arrangements de coopération réciproque passés avec l'organisme d'enquête britannique.
Sans préjudice des dispositifs d'information réciproque prévus dans les arrangements de coopération, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, les entreprises ferroviaires et, si nécessaire, l'EPSF signalent immédiatement, à l'un ou l'autre des organismes d'enquête, les accidents et les incidents mentionnés à l'article 9 du présent décret.
L'EPSF prend les mesures nécessaires pour que les recommandations du bureau d'enquête français concernant la liaison fixe soient dûment prises en considération par le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires et, le cas échéant, mises en œuvre.
Au moins une fois par an, l'EPSF fait rapport au bureau d'enquête concerné sur les mesures qui ont été prises ou qui sont prévues, à la suite des recommandations adressées par cet organisme.
Les opérateurs établis au Royaume-Uni peuvent circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche pour rejoindre une gare située à proximité de la frontière et désignée par les autorités françaises pour servir à des opérations transfrontalières sans disposer d'un certificat de sécurité, à condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré grâce à :
1° Un accord transfrontalier conclu entre la France et le Royaume-Uni ;
2° Ou une convention passée entre ces opérateurs et l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure dûment autorisé à opérer sur le réseau concerné et à condition que les stipulations de cette convention relatives à la sécurité aient été dûment formalisées dans leur système de gestion de la sécurité.
Ils peuvent également circuler sur la portion de réseau national reliant la section française de la liaison fixe trans-Manche à la gare mentionnée au premier alinéa, sous réserve du respect des dispositions de l'article 90 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les dispositions du titre Ier du présent décret demeurent en vigueur au plus tard jusqu'à la date prévue au paragraphe 2 de l'article 33 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016.
ANNEXE AU TITRE Ier DU PRÉSENT DÉCRET
SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ
Exigences applicables au système de gestion de la sécurité
Le système de gestion de la sécurité doit être documenté dans toutes ses parties et décrire, notamment, la répartition des responsabilités au sein de l'organisation du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire.
Il indique comment la direction assure le contrôle aux différents niveaux de l'organisation, comment le personnel et ses représentants à tous les niveaux participent et comment l'amélioration constante du système de gestion de la sécurité est assurée.
Eléments essentiels du système de gestion de la sécurité
Les éléments essentiels du système de gestion de la sécurité sont :
a) Une politique de sécurité approuvée par le directeur général de l'organisation et communiquée à l'ensemble du personnel ;
b) Des objectifs, qualitatifs et quantitatifs, de l'organisation en matière d'entretien et d'amélioration de la sécurité ainsi que des plans et des procédures destinés à atteindre ces objectifs ;
c) Des procédures pour, d'une part, satisfaire aux normes techniques et opérationnelles, existantes, nouvelles et modifiées, ou à d'autres prescriptions définies dans les STI ou dans les règles de sécurité unifiées mentionnées à l'article 2 du présent décret, ou dans d'autres règles pertinentes, ou dans les décisions de l'autorité, ou pour atteindre les objectifs de sécurité communs ou respecter des méthodes de sécurité communes adoptés et, d'autre part, pour assurer la conformité avec ces normes et autres prescriptions tout au long du cycle de vie des équipements et des activités ;
d) Des procédures et méthodes d'évaluation des risques et de mise en œuvre de mesures de maîtrise des risques chaque fois qu'un changement des conditions d'exploitation ou l'introduction de nouveau matériel comporte de nouveaux risques pour l'infrastructure ou l'exploitation ;
e) Des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence ;
f) Des dispositions garantissant une information suffisante au sein de l'organisation et, le cas échéant, entre les organisations opérant sur la même infrastructure ;
g) Des procédures et formats pour la documentation des informations sur la sécurité et la détermination de la procédure de contrôle de la configuration des informations vitales en matière de sécurité ;
h) Des procédures garantissant que les accidents, les incidents survenus ou évités de justesse et les autres événements dangereux soient signalés, examinés et analysés, et que les mesures préventives nécessaires soient prises ;
i) Des plans d'action, d'alerte et d'information en cas d'urgence, adoptés en accord avec les autorités publiques compétentes ;
j) Des dispositions prévoyant un audit interne régulier du système de gestion de la sécurité.
Jusqu'à la délivrance des certifications de sécurité requises en vertu de l'article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, les opérateurs établis au Royaume-Uni sont autorisés à circuler sur la section française de la liaison fixe trans-Manche ainsi que sur la portion de réseau national reliant cette section à la gare de Calais-Fréthun, à la condition qu'un niveau de sécurité suffisant soit assuré par une convention passée entre ces opérateurs et l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure dûment autorisé à opérer sur le réseau concerné et à condition que les stipulations de cette convention ayant trait à la sécurité aient été dûment formalisées dans leur système de gestion de la sécurité.
Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
3411-13 du code des transports s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
3411-13 du code des transports, le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
Pour l'application du 4° du même article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
2° Soit tout autre document délivré par les autorités britanniques attestant de la qualification initiale et de la formation continue du conducteur dans des conditions conformes aux exigences fixées par la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003 mentionnée au 1°.
Les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie au Royaume-Uni.
Pour les services réguliers de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord du titre de transport, individuel ou collectif, de même nature que celui prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les informations qui doivent figurer sur le document mentionné au premier alinéa.
Pour les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
2° L'autorisation de transport mentionnée au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant ;
3° L'autorisation nationale mentionnée au paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, le cas échéant.
- Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé qui ont commis en France, à l'occasion de l'une des opérations de chargement et de déchargement mentionnées au b du point 2 de l'article 2 du même règlement, lorsque le chargement et le déchargement sont exécutés sur le territoire national, une infraction grave aux règles régissant ces opérations ou aux règles prévues par l'article L.
3452-43 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni effectuant les opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé et les services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du même règlement.
1° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé, sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents prévus à l'article 3 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter l'un des services réguliers et réguliers spécialisés de transport routier de personnes mentionnés à l'article 4 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 4 du présent décret ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises autorisées par l'article 3 du règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
Décret n° 2019-247 du 27 mars 2019 relatif à l'immatriculation des aéronefs circulant sans personne à bord et portant modification du code de l'aviation civile
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
« Sauf en ce qui concerne les ballons libres non habités et dans le cas, mentionné à l'article L.
6122-5 du code des transports, d'un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise, l'inscription est subordonnée à la délivrance, par les services ou organismes français habilités :
« - soit d'un certificat de navigabilité individuel ;
« - soit, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'un laissez-passer ;
« - soit, s'agissant des aéronefs circulant sans personne à bord, d'une autorisation de circuler accordée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile pris en application de l'article R.
121-5 sont ajoutés les mots : « , sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord ».
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
« Art. 7 bis.-Autorisation de circuler.
Le 1.7 du chapitre Ier de l'annexe III du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Les immeubles ou portions d'immeubles affectés à l'habitation exonérés en application de l'article 1385 cessent de bénéficier de cet avantage lorsqu'ils sont ultérieurement affectés à la location en meublé ou à un autre usage que l'habitation, à compter de l'année immédiatement postérieure à celle de leur changement d'affectation, sans toutefois pouvoir être soumis à la taxe foncière avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 1383.
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs
Après l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 2015 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Pour les aéronefs circulant sans personne à bord et les ballons libres non habités, la plaque d'identité mentionnée à l'article 7 vaut apposition des marques de nationalité et d'immatriculation.
Arrêté du 27 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Camaret-sur-Mer (Finistère), identifiée ZIT Camaret, dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, le 29 mars 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Camaret-sur-Mer (Finistère) identifiée ZIT Camaret.
ZIT Camaret
Active le vendredi 29 mars 2019 de 7 heures à 15 heures.
CAG/CAM : pénétration interdite pour tous les aéronefs y compris aéronefs sans personne à bord sauf :
- les aéronefs d'Etat ;
- les aéronefs assurant des missions de sauvetage, d'assistance ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;
- les aéronefs sur autorisation de l'autorité compétente.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes d'espaces des parties d'espaces aériens avec lesquelles celle-ci coexiste.
Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union
Le titre de transport individuel ou collectif, prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 susvisé, comporte au moins les informations suivantes :
Décision du 22 mars 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 mars 2019, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe est fixé à 2 dans la spécialité « instruments et installations ».
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
Lorsque le projet est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article 9 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 susvisée, la majoration du délai de deux mois prévue par l'article R.* 423-25 du code de l'urbanisme n'est pas applicable.
Le délai d'instruction est de quarante-cinq jours et court, par dérogation à l'article R.* 423-19 du même code, à compter de la réception par l'autorité compétente de la synthèse des observations et propositions déposées par le public.
Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
Outre les dispositions du chapitre Ier, celles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 21° de l'article R.* 102-3 du code de l'urbanisme.
Sous réserve de l'application du e de l'article R.* 422-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable si, à compter de la réception du projet de décision transmis dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 423-74 du code de l'urbanisme, le maire n'a pas statué :
1° Dans un délai de sept jours ouvrés sur la demande de permis ;
2° Dans un délai de quatre jours ouvrés sur la déclaration préalable.
- Pour l'application de l'article R.* 423-1 du code de l'urbanisme, les demandes de permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ou déposées auprès de celui-ci.
- Le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme :
1° Procède à l'affectation d'un numéro d'enregistrement de la demande et à la délivrance du récépissé prévu par l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme ;
2° Procède sans délai à l'affichage, en préfecture, d'un avis de dépôt de la demande de permis ou de la déclaration préalable dans les conditions prévues à l'article R.* 423-6 du code de l'urbanisme ;
3° Transmet sans délai un exemplaire de la demande de permis et des pièces qui lui sont jointes au maire qui, à réception de cet exemplaire, procède à l'affichage prévu à l'article R.* 423-6.
Si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, il transmet, en outre, un exemplaire au président de cet établissement ;
4° Procède aux transmissions prévues aux articles R.* 423-10, R.* 423-11 et R.* 423-12-1.
Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale :
1° Par dérogation aux dispositions des articles R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme et R.
752-9 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial est réputée saisie à compter de la réception, par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, de la demande de permis de construire et du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; ces pièces sont transmises sans délai par ce service à la commission départementale d'aménagement commercial ;
752-10 du code de commerce n'est pas applicable ;
752-10, si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplet, le secrétariat de la commission informe le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme des pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier.
Ce service transmet sans délai les pièces manquantes au secrétariat de la commission.
- Pour l'application de l'article R.* 423-19 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction court à compter de la réception par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme d'un dossier complet.
- Le délai d'un mois prévu aux articles R.* 423-22, R.* 423-38 et R.* 423-42 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle le dossier a été déposé ou réceptionné par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme.
- Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme dans le délai de deux mois suivant sa réception.
Cet envoi précise, par dérogation au c du même article, que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par ce même service.
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme l'avis prévu à l'article R.* 423-72 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours suivant la réception du dossier transmis dans les conditions définies au 3° du II de l'article 8 du présent décret.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas parvenu au service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme à l'issue du délai de quinze jours.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de demande de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme DUPONT (Catherine, Marie, Hélène, Germaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUCAMP-MONOD & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Les immeubles édifiés sur des lotissements irréguliers ne bénéficient de l'exonération prévue à l'article 1385 que pour la période qui reste à courir à compter de l'année au cours de laquelle ces lotissements sont régulièrement autorisés.
Arrêté du 22 mars 2019 portant nomination de présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er avril 2019 :
- M. Paul-Louis Albertini ;
- M. Gilles Armand ;
- Mme Barbara Aventino ;
- M. Michel Aymard ;
- M. Jean-François Baffray ;
- Mme Laurence Belle ;
- Mme Isabelle Bourion ;
- M. Henri-Jean Coudy ;
- M. Henri Duboz ;
- M. Arnaud Kiecken ;
- M. Eric Lamy ;
- M. Laurent Marcovici ;
- M. Patrick Martin-Genier ;
- M. Yann Moulinier ;
- Mme Nathalie Mullié ;
- Mme Dominique Perfettini ;
- M. François Pons ;
- Mme Anne Seulin ;
- M. Christophe Tukov ;
- Mme Cécile Viseur-Ferré ;
- M. Marc Wallerich ;
- M. Christophe Wurtz.
- M. Etienne Quencez ;
- M. Jean-Laurent Santoni.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, M. Ludovic BARRIERE, secrétaire administratif de classe supérieure, est à compter du 6 mai 2019 nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 février 2019, M. AL SADAIRI (Abdul, Rahman, Marhoon, Rashid), né le 23 octobre 1984 à Falaj Alsadeereen (Oman), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service de chirurgie générale, viscérale et endocrinienne du centre hospitalier universitaire de Reims dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Arrêté du 22 mars 2019 portant démission d'un élève de la promotion 2019-2020 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2019, la démission de M. Jacques WANG, élève de la promotion 2019-2020 de l'Ecole nationale d'administration est acceptée à compter du 14 janvier 2019.
M. Jacques WANG est dispensé des remboursements prévus aux articles 44 et 45 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 27 mars 2019, M. Thomas FAUCONNIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 5 mars 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 mars 2019, M. Vincent Motyka, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Damien Rousset.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Auvergne Rhône-Alpes) pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme du 18 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Les décisions de l'administration des impôts et les jugements des tribunaux administratifs prononçant les dégrèvements ou impositions prévus par l'article 1404 ont effet, tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.
Modification de l'articulation des niveaux de négociation.
Syndicat des agences de presse audiovisuelle.
Accord du 17 aout 2016.
Ennoblissement.
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Accord de méthode du 13 juin 2018.
Avenant n° 1 du 10 octobre 2018 à l'accord de méthode du 13 juin 2018.
Négociation d'une convention collective nationale commune aux activités liées à l'équipement de la maison.
Concernant l'accord de méthode du 13 juin 2018 :
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des employés, personnels de maîtrise et cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison
Modalités de participation des représentants syndicaux et indemnisation des salariés.
Insertion et formation professionnelles des personnes handicapées.
UNSA FCS.
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 20 décembre 2017, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 mars 2019, publié au Journal officiel du 9 mars 2019.
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'accord régionaux (Hauts-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
2 avenants régionaux n° 2 (Hauts-de-France) du 6 décembre 2018.
1 accord régional (Hauts-de-France) du 6 décembre 2018.
Concernant l'accord relatif aux salaires mensuels minimaux des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Concernant les avenants relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant moins de 10 salariés) :
Concernant les avenants relatif aux salaires et aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises occupant plus de 10 salariés) :
En cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire, le dégrèvement de la taxe foncière est accordé au contribuable à partir du premier jour du mois suivant la disparition sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R.
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES OUBLIÉS DE L'EUROPE - ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTS - ACPLI » inscrite au registre national des associations sous la référence W751250502, dont le siège social est situé : 61, rue Falguière, 75015 PARIS est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LES OUBLIÉS DE L'EUROPE - ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTS - ACPLI » inscrit au registre national des associations sous la référence W751250491 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT PÉYI-A » DITE « A.
F.PÉYI-A » inscrite au registre national des associations sous la référence W9M1010495, dont le siège social est situé : 34, rue de la Guinée, 97200 FORT-DE-FRANCE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PÉYI-A » inscrit au registre national des associations sous la référence W9M1010494 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « collectivité territoriale de la Martinique ».
Délibération n° 2019-027 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures » (PARAFE) (demande d'avis n° 19002203)
Délibération n° 2019-028 du 14 mars 2019 portant avis sur un projet de décret élargissant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE aux ressortissants britanniques (demande d'avis n° 19004098)
Délibération n° 2019-066 du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre
134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité qui s'appliquent à l'ensemble des gestionnaires de ces réseaux.
La décision actuellement en vigueur est celle du 25 avril 2013 sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre (1) modifiée par celle du 12 juillet 2018 (2) (ci-après la Délibération).
Le 2° de l'article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a modifié l'article L.
342-2 du code de l'énergie, traitant de la maîtrise d'ouvrage déléguée de la réalisation des ouvrages de raccordement.
Il prévoit également qu'un décret encadre les modalités de son application.
342-2 du code de l'énergie a été publié le 15 février 2019.
Il crée notamment les articles D.
La CRE a rendu un avis le 24 janvier dernier (3) sur le projet de décret qui lui avait été soumis.
Dès lors qu'un demandeur a le choix de faire réaliser une partie des travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation, la CRE considère qu'il convient de faire évoluer les principes d'élaboration par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité des procédures de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux.
En conséquence, la présente délibération modifie la Délibération précitée pour prendre en compte les spécificités ajoutées par le décret.
L'annexe 1 de la Délibération, intitulée « Nouveaux principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité », prévoit un point numéroté 1.3 et intitulé « Le partage de la maîtrise d'ouvrage des travaux de raccordement » dans lequel est évoqué le partage de la maîtrise d'ouvrage dans une concession de distribution avec l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ou d'autres gestionnaires que le concessionnaire.
Pour encadrer la possibilité d'une maîtrise d'ouvrage déléguée ouverte aux producteurs et aux consommateurs, il faut préciser les délais, implications et modalités d'une telle solution de raccordement.
Ainsi, il convient que le point 1.3 intègre après son dernier alinéa le paragraphe suivant :
« Lorsqu'un producteur ou un consommateur souhaite faire exécuter les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation dans le cadre de l'article L.
342-2 du code de l'énergie, les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les échéances jusqu'au terme desquelles le demandeur peut demander à faire exécuter les travaux susmentionnés et y renoncer sans impact pour le classement de son projet dans la file d'attente et sur la validité de la proposition de raccordement en cours, ainsi que les incidences sur ce classement et cette proposition d'une demande ou d'un renoncement qui serait effectué après l'expiration de l'une de ces échéances.
De même, ces procédures doivent indiquer les modalités de mise en œuvre d'une telle maîtrise d'ouvrage, au nombre desquelles les pièces à fournir par le demandeur et leur délai de remise en vue de la préparation du contrat de mandat et de ses annexes ainsi que les risques encourus en cas de non-respect de ce délai.
Enfin, ces procédures doivent préciser à quelle étape et sous quels délais le gestionnaire remet au demandeur les listes d'entreprises agrées pour les travaux faisant l'objet de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Proposition technique et financière
L'annexe 1 de la Délibération, intitulée « Nouveaux principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité », vise à deux occurrences le délai de remise de la proposition technique et financière, d'une part au point 2.5 intitulé « La proposition technique et financière » et, d'autre part, au point 3.2.1 intitulé « Les raccordements en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA ».
342-2 du code de l'énergie, un producteur ou un consommateur peut demander à faire exécuter une partie des travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation.
Toutefois, une telle demande doit être encadrée, notamment, en termes de délai maximal jusqu'au terme duquel elle peut être sollicitée.
En effet, après l'expiration de certains délais, le gestionnaire de réseau de distribution ne peut déléguer la maîtrise d'ouvrage sans surcoûts ou retards en vue de la mise en service.
La CRE fixe donc le calendrier dans lequel un producteur ou un consommateur peut faire jouer son droit à la maîtrise d'ouvrage déléguée.
Pour ne pas augmenter les délais de mise en service, la CRE considère que le délai, après la remise de la proposition technique et financière, dans lequel le producteur ou le consommateur peut faire appel à la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être identique à celui dont il dispose pour approuver ladite proposition.
Pour ne pas augmenter les délais de mise en service, la CRE considère que le délai, après la signature de la proposition technique et financière, dans lequel le producteur ou le consommateur peut faire appel à la maîtrise d'ouvrage déléguée doit être identique à celui dont il dispose pour approuver la proposition technique et financière.
Ainsi, pour intégrer la possibilité d'une maîtrise d'ouvrage déléguée dans chacun de ces articles, l'alinéa prévoyant que le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner son accord après réception de la proposition technique et financière et qu'à l'expiration de ce délai la proposition est considérée comme caduque et qu'il est mis fin au traitement de la demande de raccordement doit être suivi d'un alinéa spécifique à la procédure de maîtrise d'ouvrage déléguée prévue par l'article L.
Cet alinéa est le suivant : « Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.
342-2 du code de l'énergie, le demandeur peut, dans le délai de trois mois dont il dispose pour donner son accord, à compter de la réception de la proposition technique et financière, demander à faire exécuter les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation.
Si un demandeur souhaite faire exécuter les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation, le gestionnaire doit lui remettre un avenant à la proposition technique et financière correspondant à sa demande, dans les mêmes conditions de délai que l'envoi de la proposition initiale, comprenant les éléments permettant d'estimer le montant de la réfaction qui pourrait être reversé au demandeur avec une précision identique au montant des coûts restant à sa charge pour les ouvrages et prestations restant sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire.
Reprise d'étude
L'annexe 1 de la Délibération, intitulée « Nouveaux principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité », prévoit un point numéroté 2.7 et intitulé « La modification de la demande de raccordement et la reprise d'étude ».
Une demande de maîtrise d'ouvrage déléguée ne doit pas modifier la solution de raccordement ou le positionnement dans la file d'attente si elle est faite dans les délais prévus.
Dans ce cas ce n'est pas une reprise d'étude.
Toutefois, comme indiqué aux paragraphes 2.2 et 2.3 de la présente décision, le gestionnaire doit examiner la modification des coûts et des délais et proposer un avenant à la proposition technique et financière.
Il convient donc que le dernier alinéa de ce point 2.7 soit complété de la manière suivante (souligné) : « Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, que les travaux concernés ne soient pas engagés ou que le délai pour ce faire soit respecté, l'application des dispositions de l'article L.
342-2 du code de l'énergie3, à la demande d'un producteur ou d'un consommateur, n'est pas considérée comme une reprise d'étude.
Les modalités afférentes sont décrites dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseaux, notamment celles permettant d'obtenir la liste des entreprises agréées.
Enfin, pour prendre en compte la nouvelle rédaction de l'article L.
342-2 issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, il convient que la note de bas de page n° 3 soit remplacée par « En application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie, le demandeur peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage et dont le modèle est approuvé par la CRE ».
L'annexe 1 de la Délibération, intitulée « Nouveaux principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité », prévoit un point numéroté 2.6 et intitulé « La convention de raccordement ».
Le gestionnaire peut devoir au demandeur des indemnités du fait du retard de la mise en service du raccordement.
Toutefois si ce retard est dû à la partie des travaux que le producteur ou le consommateur a fait exécuter en maîtrise d'ouvrage déléguée, il convient que les conventions de raccordement prévoient l'exonération totale ou partielle du gestionnaire de réseau public en cas de dépassement du délai de raccordement, ainsi que la réduction ou l'annulation des indemnités afférentes.
Le sixième alinéa du point 2.6 vise les cas d'exonérations du gestionnaire de réseau : « Les procédures de traitement des demandes de raccordement définissent, limitativement, les cas dans lesquels le gestionnaire de réseau public de distribution peut être exonéré de ses engagements.
Il convient de faire figurer, à la suite de cette disposition, la mention suivante : « Lorsque les travaux de raccordement sont exécutés sous la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un producteur ou d'un consommateur en application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie, le gestionnaire de réseau ne saurait être tenu pour responsable du retard incombant au maître d'ouvrage délégué.
Par ailleurs, dans certains cas, le gestionnaire de réseau établit directement une convention de raccordement.
Il convient donc que, dans ces cas, une demande de recourir à la procédure de maîtrise d'ouvrage déléguée puisse néanmoins être formulée par le demandeur.
Au neuvième alinéa du point 2.6, après « Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour signer le projet de convention de raccordement.
», il faut insérer « En l'absence de proposition technique financière préalable, le consommateur ou le producteur peut demander à faire application des dispositions de l'article L.
342-2 du code de l'énergie dans le même délai.
Au-delà de ce délai, toute demande au titre de l'article L.
342-2 du code de l'énergie entraine une reprise d'étude.
134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
Le décret n° 2019-97 encadre les modalités de son application.
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre modifiée par la décision de la CRE du 12 juillet 2018 est modifiée pour tenir compte de l'évolution de l'article L.
L'annexe 1 de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 telle que modifiée est reprise en annexe de la présente décision.
Après le dernier alinéa du point 1.3 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013 susmentionnée, est ajouté l'alinéa suivant : « Lorsqu'un producteur ou un consommateur souhaite faire exécuter les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation dans le cadre de l'article L.
Aux points 2.5 et 3.2.1 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013 susmentionnée, l'alinéa « Le demandeur dispose d'un délai de trois mois pour donner son accord après réception de la proposition technique et financière.
Lorsque ce délai est dépassé, la proposition est considérée comme caduque et il est mis fin au traitement de la demande de raccordement » dans chacun de ces points doit être suivi de l'alinéa suivant : « Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.
Si un demandeur souhaite faire exécuter les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation, le gestionnaire doit lui remettre un avenant à la proposition technique et financière correspondant à sa demande, dans les mêmes conditions de délai que l'envoi de la proposition initiale, comprenant les éléments permettant d'estimer le montant de la réfaction qui pourrait être reversé au demandeur avec une précision identique au montant des coûts restants à sa charge pour les ouvrages et prestations restant sous maîtrise d'ouvrage du gestionnaire.
Au point 2.6 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013 susmentionnée, le sixième alinéa est complété par : « Lorsque les travaux de raccordement sont exécutés sous la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un producteur ou d'un consommateur en application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie, le gestionnaire de réseau ne saurait être tenu pour responsable du retard incombant au maître d'ouvrage délégué » et, au neuvième alinéa, après « Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximum dont dispose le demandeur pour signer le projet de convention de raccordement.
», est inséré « En l'absence de proposition technique financière préalable, le consommateur ou le producteur peut demander à faire application des dispositions de l'article L.
342 2 du code de l'énergie entraîne une reprise d'étude ».
Au point 2.7 de l'annexe 1 de la décision du 25 avril 2013, le dernier alinéa est complété de la manière suivante (souligné) : « Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, que les travaux concernés ne soient pas engagés ou que le délai pour ce faire soit respecté, l'application des dispositions de l'article L.
» et la note de bas de page n° 6 est remplacée par « en application de l'article L.
A compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés doivent engager sans délai l'élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement pour accompagner la mise en œuvre de l'article L.
ANNEXE 1 DE LA DÉLIBÉRATION DE LA CRE DU 25 AVRIL 2013 PORTANT DÉCISION SUR LES RÈGLES D'ÉLABORATION DES PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ ET LE SUIVI DE LEUR MISE EN ŒUVRE CONSOLIDÉE AVEC LES MODIFICATIONS ISSUES DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION ET CELLES DE LA DÉCISION DE LA CRE DU 12 JUILLET 2018
Annexe 1 modifiée
Nouveaux principes d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité
La consistance des ouvrages de branchement et d'extension est précisée par le décret du 28 août 2007 susvisé.
Domaines de tension de raccordement
Valeur de la puissance P limite en soutirage
Valeur de la puissance Pmax limite en injection
Enfin, ces procédures doivent préciser à quelle étape et sous quels délais le gestionnaire remet au demandeur les listes d'entreprises agréées pour les travaux faisant l'objet de la maîtrise d'ouvrage déléguée.
La publication d'informations sur les capacités d'accueil par les gestionnaires de réseaux publics de distribution
La fréquence de mise à jour ne peut être inférieure à une fois par an pour les capacités de transformation et deux fois par an pour la puissance cumulée des demandes de raccordement en cours d'instruction, dans ou en dehors du cadre des schémas régionaux de raccordement.
La pré-étude de raccordement
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent les informations et les données techniques qui doivent être communiquées par le demandeur pour la réalisation d'une pré-étude de raccordement.
Dans les conditions fixées par les procédures de traitement des demandes de raccordement, le périmètre de la pré-étude peut être adapté aux attentes du demandeur et aux caractéristiques de son projet d'installation.
Lorsque le périmètre de la pré-étude l'exige, les gestionnaires de réseaux publics concernés s'échangent les informations nécessaires à l'identification des contraintes sur leurs réseaux respectifs.
Les procédures de traitement des demandes de raccordement précisent le délai maximal dans lequel le gestionnaire de réseau public de distribution doit remettre les résultats de la pré-étude suivant la réception de la demande complète.
Ce délai peut être fonction du niveau de tension, du type d'installation ou encore du périmètre de la pré-étude pour refléter au mieux sa complexité.
La pré-étude, qui n'est pas un préalable à la demande de raccordement, n'engage aucune des parties.
Une demande de pré-étude peut être adressée à plusieurs gestionnaires de réseaux publics concernant le raccordement d'un même projet.
En premier lieu et par dérogation, pour les demandes de raccordement issues du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris approuvé par le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 pris en application de l'article 2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, en cas de demandes complexes et d'afflux de demandes, le délai de transmission de la proposition technique et financière ne doit pas excéder six mois.
En second lieu et par dérogation, lorsque le nombre de demandes de raccordement d'installations de production reçues par le gestionnaire de réseaux publics de distribution pendant une quinzaine (première quinzaine du mois ou deuxième quinzaine du mois) dépasse quatre fois la moyenne des demandes reçues pendant les six quinzaines précédentes, le délai maximal dans lequel la proposition technique et financière doit être transmise au producteur peut être allongé, selon les modalités suivantes :
Lorsque le nombre de demandes reçues pendant la quinzaine Q dépasse
les demandes reçues par le gestionnaire de réseaux pendant les quinzaines
doivent donner lieu à la transmission d'une proposition technique et financière dans un délai de
Cette pénalité n'est, dans tous les cas, pas exclusive d'autres recours devant les juridictions compétentes.
Afin de permettre la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L.
Lorsque les travaux de raccordement sont exécutés sous la maîtrise d'ouvrage déléguée d'un producteur ou d'un consommateur en application de l'article L.
En l'absence de proposition technique financière préalable, le consommateur ou le producteur peut demander à faire application des dispositions de l'article L.
Pour autant que le projet ne soit pas techniquement modifié, que les travaux concernés ne soient pas engagés ou que le délai pour ce faire soit respecté, l'application des dispositions de l'article L.
Avant la mise en service de l'installation, le gestionnaire de réseau public de distribution et l'utilisateur concluent une convention d'exploitation conformément aux décrets du 13 mars 2003, du 27 juin 2003 et du 23 avril 2008 susvisés et à leurs arrêtés d'application.
La déconnexion d'une installation de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire située dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental
Les principes applicables aux raccordements de puissance inférieure ou égale à 36 kVA et aux raccordements provisoires
Les principes applicables aux raccordements indirects des installations de production aux réseaux publics de distribution d'électricité
Dans ce qui suit, le réseau auquel est raccordée ou doit être raccordée une installation de production indirectement raccordée à un réseau public de distribution d'électricité est qualifié de réseau privé de distribution d'électricité.
(7) Voir note de bas de page n° 2.
Recommandation n° 2019-01 du 27 mars 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection des membres de l'assemblée du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er avril 2019.
Les services de radio et de télévision suivants transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie électronique, les relevés des temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
Les autres services de radio et de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole des listes de candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plateforme régionale des achats, est vacant à compter du 1er juillet 2019 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Pays de la Loire.
Par ailleurs, dans le cadre du programme Action publique 2022, la PFRA contribue au renforcement de la performance de la fonction achats des services placés sous l'autorité des préfets.
A ce titre, elle a vocation, pour ce qui concerne la politique achat, à travailler en lien étroit avec les futurs secrétariats généraux communs qui seront mis en place entre les préfectures et les directions départementales interministérielles.
Placé auprès de l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle modernisation et moyens, le directeur de la PFRA est chargé de la mise en œuvre de la politique achat décidée, au niveau national, par la DAE, et du pilotage régional des achats.
Membre du comité de direction du SGAR, il participe et contribue aux projets de transformation de l'action publique pilotés par le SGAR.
Le directeur de la PFRA décline, au sein de la région Pays de la Loire, les orientations stratégiques définies par la DAE en matière de performance économique des achats et de soutien aux politiques publiques (développement durable : clauses sociales et environnementales, accès des PME à la commande publique, innovation).
- accompagner les actions de mutualisation des fonctions support en lien avec les achats, dans le cadre de la mise en œuvre du programme Action publique 2022 ;
Pour mener à bien ses missions, le directeur de la PFRA dirige une équipe de 3 acheteurs.
- le réseau des acheteurs de l'Etat en région qu'il réunit une ou deux fois par an sous la présidence du secrétaire général pour les affaires régionales ou du Préfet de région.
Ce réseau est composé des décideurs achats des services déconcentrés (secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints ou directeurs).
- la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) à laquelle il participe.
Le titulaire du poste devra, en outre, avoir un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à faire travailler en équipe des acteurs de différents ministères, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les services de l'Etat et ses opérateurs présents en région Pays de la Loire.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Pays de la Loire, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, par courriel à l'adresse : secretariat-sg@pays-de-la-loire.gouv.fr
Jean-Christophe BOURSIN, SGAR de la région Pays de la Loire (jean-christophe.boursin@pays-de-la-loire.gouv.fr).
Ghislain DERIANO, adjoint au SGAR de la région Pays de la Loire (ghislain.deriano@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation de la direction des achats de l'Etat (jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr).
Au sein du service des affaires juridiques et internationales, la sous-direction des affaires juridiques coordonne ou conduit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l'activité du ministère et en assure l'expertise.
Elle assure une fonction de conseil et d'assistance auprès du cabinet du ministre et des directions générales du ministère notamment en droit public, droit privé, droit du numérique et des plateformes, droit de la concurrence et de la commande publique.
Elle définit la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique et assure sa mise en œuvre.
A ce titre, elle pilote la politique du ministère en matière de lutte contre le piratage des œuvres, en lien avec les autres services concernés.
Elle suit les négociations européennes en matière de droit d'auteur.
La sous-direction comprend trois bureaux (bureau de la législation, bureau de la propriété littéraire et artistique, bureau du contentieux), trois chargés de missions (commande publique, droit du travail, droit des plateformes) et un adjoint directement rattachés au sous-directeur.
La sous-direction est le correspondant pour le compte du ministère du SGG, de la CNIL, de la CADA et de l'agent judiciaire de l'Etat.
En tant que de besoin, la sous-direction peut s'appuyer sur des prestations confiées à des avocats ou solliciter la mission juridique placée auprès du Conseil d'Etat.
Elle veille à la bonne application des normes juridiques dans le domaine culturel.
- l'encadrement de la structure et l'organisation du travail ;
- le pilotage de dossiers complexes ou sensibles ;
- le conseil du chef du service des affaires juridiques et internationales, du secrétaire général ou du cabinet ;
- la représentation du ministère en réunion interministérielle ou au Conseil d'Etat ;
Profil du candidat ou de la candidate recherché (le cas échéant) : administrateur civil ou magistrat.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Alban de Nervaux, chef du service des affaires juridiques et internationales (alban.de-nervaux@culture.gouv.fr) et de M. Fabrice Benkimoun, sous-directeur des affaires juridiques (fabrice.benkimoun@culture.gouv.fr, 01-40-15-38-60).
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer Sud Océan Indien (DMSOI) sera prochainement vacant.
La DMSOI a été créée par décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 pour conduire, dans son ressort géographique et sous l'autorité des préfets compétents, les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes, et pour coordonner, en veillant à leur cohérence, les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral à l'exclusion de celles relevant de la défense et de la sécurité nationales et du commerce extérieur.
La DMSOI compte près de 90 agents répartis en plusieurs services, dont un CROSS, un centre de sécurité des navires, un service des phares et balises, et, à Mayotte, une unité territoriale.
La qualité de vie au travail est un enjeu majeur de la direction ; à ce titre, le dialogue social occupe une place très importante dans la conduite des différents dossiers structurants que sont la construction d'un nouveau siège, l'évolution des missions et des organigrammes, et la mise en œuvre d'une feuille de route sur la qualité et la sécurité des conditions de travail.
La DMSOI est pleinement engagée dans les processus de modernisation de l'Etat (AP 2022, affaires maritimes 2022).
Elle porte plusieurs grands dossiers de planification, notamment l'élaboration du document stratégique de bassin maritime sud océan Indien et la mise en œuvre d'un plan d'avenir pour la pêche et l'aquaculture réunionnaises.
La DMSOI exerce également de nombreuses missions s'inscrivant dans une politique intégrée de la sécurité maritime (inspection des navires, formation professionnelle, signalisation maritime, secours en mer) ou de la surveillance des pêches et de l'environnement marin (élaboration et suivi des plans régionaux de contrôle, armement d'un patrouilleur austral, création d'une unité littorale de surveillance, etc.).
Elle intervient aussi dans différentes problématiques sensibles comme l'instruction des dossiers d'aide économique : FEAMP, contrat de convergence et de transformation (ex-CPER) ou la gestion du « risque requin ».
Placé sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint ou la directrice adjointe occupe un poste par nature transversal.
Il assure l'intérim du directeur en son absence de la circonscription.
Le ou la titulaire de l'emploi est le référent de principe des chefs de service pour l'exécution de leurs missions propres.
Il ou elle en exerce le contrôle hiérarchique.
Il ou elle est en outre responsable du pilotage d'un certain nombre de dossiers intéressant plusieurs services.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe dispose d'une expérience confirmée dans l'exercice des différentes compétences de la DMSOI, et dans le management d'équipes.
Il ou elle maîtrise l'organisation administrative de l'Etat et des collectivités, et les règles de la correspondance publique.
Pleinement acquis aux principes de la modernisation et de la simplification de l'administration, il ou elle est facilitateur de procédures.
Il ou elle est proche des agents et des usagers du service avec lesquels il ou elle apprécie de dialoguer, et dont il ou elle comprend les attentes et les difficultés.
Il ou elle sera disponible et créatif afin de répondre pleinement aux enjeux de la transformation de l'Etat dans le cadre d'action publique 2022, et de sa déclinaison maritime (AM 2022).
Les candidats et les candidates devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Eric MEVELEC, directeur de la mer Sud Océan Indien (téléphone : 02-62-90-19-04) ;
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes : delcd@developpement-durable.gouv.fr et eric.mevelec@developpement-durable.gouv.fr.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les conditions de nomination sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
La candidate ou le candidat retenu devra fournir, préalablement à sa nomination, une déclaration d'intérêts en application du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction : 1° Toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre ; 2° Toute personne convaincue d'avoir sciemment formé ou laissé former, en vue de la fraude, dans les propriétés ou locaux dont elle a la jouissance, des dépôts clandestins d'objets, produits ou marchandises soumis aux droits ou à la réglementation des contributions indirectes ; 3° Tout négociant qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, dans cet objet, altéré ses propres déclarations de réception de vendanges ou de fabrication de vin.
121-3 du code de l'environnement, Mme Anne Berriat, avocate générale à la Cour de cassation, a été élue en qualité de membre de la Commission nationale du débat public par l'assemblée générale de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Isabelle Harel-Dutirou.
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, VENIPHARM, ZENTIVA FRANCE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
DORZOLAMIDE CRISTERS 20 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires CRISTERS)
ENALAPRIL ARROW LAB 20 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ACAMPROSATE MYLAN 333 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (B/180) (laboratoires MYLAN SAS)
BRIMONIDINE/TIMOLOL MYLAN 2 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
DICLOFENAC ZYDUS 1 %, gel, 100 g en tube (B/1) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
FEBUXOSTAT MYLAN 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
FEBUXOSTAT ZENTIVA LAB 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GEFITINIB ARROW 250 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GEFITINIB MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/alu) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
HYDROXYZINE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
HYDROXYZINE EG 25 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LOPINAVIR/RITONAVIR MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
PRASUGREL CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
SOLIFENACINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
SOLIFENACINE EG 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
SOLIFENACINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
SOLIFENACINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, gélules à libération prolongée en pilulier (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ZOPICLONE ARROW LAB 3,75 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
- En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MYLAN et ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MUNDIPHARMA, PRIMIUS LAB LIMITED, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à l'homologation de l'indication géographique « Charentaise »
Le cahier des charges de l'indication géographique « Charentaise de Charente-Périgord », déposé par l'Association de promotion de la Charentaise auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), a été homologué avec le numéro d'homologation INPI-1901 par la décision n° 2019-28 du directeur général de l'INPI du 11 mars 2019, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 19/13 du 29 mars 2019.
Avis relatif à l'opération promotionnelle du 1er au 7 avril 2019 dénommée « Dream Days »
Une opération promotionnelle est organisée suivant les modalités définies à l'article 2 du présent avis pris en application des règlements suivants :
- du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile (incluant son annexe relative aux opérations promotionnelles avec tirage au sort) fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a été publiée le 29 mars 2019 ;
- des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » disponibles sur le site internet www.fdj.fr, ainsi que leurs modifications successives, publiés au Journal officiel de la République française, c'est-à-dire les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée, le règlement particulier du jeu dénommé « Super Jackpot », et le règlement de l'offre de jeux à tirage immédiats en ligne ;
Une opération dénommée « Dream Days » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du 1er avril 2019 à 00 h 00 au 7 avril 2019 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation ») en application de l'annexe au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile relative aux opérations promotionnelles avec tirage au sort).
L'opération n'est accessible que sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur l'application FDJ qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.
Pour participer automatiquement à l'un des tirages au sort tels que définis au sous-article 3.1, le joueur doit effectuer au moins une Prise de Jeu Participante pendant la Période de Participation.
Au cours d'une même journée de la Période de participation, chaque tranche complète de 10 euros joués, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
Il y a autant de participation à un tirage au sort que de Prises de Jeu Participantes pendant la journée concernée, dans la limite de 3 Prises de Jeu Participantes maximum par personne et par jour.
Dans le cadre de l'Opération, des tirages au sort, parmi toutes les Prises de Jeu Participantes d'une même journée, effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice, seront organisés afin de déterminer les 7 gagnants des lots mis en jeu.
Afin de déterminer, pour chaque journée de la Période de Participation, le gagnant parmi toutes les Prises de Jeu Participantes de la journée concernée, des tirages au sort auront lieu en principe selon les modalités suivantes :
- tirage au sort le mardi 2 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du lundi 1er avril ;
- tirage au sort le mercredi 3 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mardi 2 avril ;
- tirage au sort le jeudi 4 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du mercredi 3 avril ;
- tirage au sort le vendredi 5 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du jeudi 4 avril ;
- tirage au sort le mardi 9 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du vendredi 5 avril ;
- tirage au sort le mardi 9 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du samedi 6 avril ;
- tirage au sort le mardi 9 avril parmi les Prises de Jeu Participantes enregistrées pendant la journée du dimanche 7 avril.
Pour chaque tirage au sort visé au sous-article 3.1, est à gagner un lot d'une valeur unitaire de 10 000 €.
Les modalités d'attribution des dotations sont définies au sein de l'annexe relative aux opérations promotionnelles avec tirage au sort du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile visé à l'article 1er du présent avis.
Les propriétaires des marchandises sont responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.
Le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ou si encore, par une désignation exacte de l'auteur, il a mis l'administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du délit ou de la contravention est découvert.
Les dispositions du deuxième alinéa cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
Directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Par dérogation aux dispositions des articles 1727 et 1731, aucun intérêt de retard ni aucune majoration n'est applicable aux exploitants agricoles nouvellement assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans le cas où un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition se révèlent inférieurs de 30 % au plus au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la modernisation et de la gestion statutaires ; » sont remplacés par les mots : « des personnels administratifs et maritimes ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de la gestion administrative et de la paye ; » sont remplacés par les mots : « des personnels techniques, de recherche et contractuels ; ».
- La sous-direction des personnels administratifs et maritimes assure la gestion des emplois fonctionnels et des fonctionnaires des corps administratifs, des corps interministériels et des corps maritimes et d'exploitation.
« - gère la préparation et l'organisation des commissions administratives paritaires et élabore les bilans de gestion des corps relevant de sa compétence ;
« - élabore et propose la politique de modernisation des statuts des personnels et définit les règles collectives de gestion des personnels, à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et les met en œuvre ;
« - assure la gestion des emplois fonctionnels de direction.
« - le bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;
« - le bureau des personnels administratifs des catégories B et C ;
« - le bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.
- La sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels assure la gestion des fonctionnaires des corps techniques, des contractuels et des ouvriers d'Etat.
« - le bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche ;
« - le bureau des personnels techniques des catégories B et C ;
« - le bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.
« - la mission de suivi personnalisé et des parcours professionnels ; ».
« - favorise des parcours professionnels répondant aux besoins des services et des agents ;
« - assure un accompagnement personnalisé des agents des corps d'encadrement du ministère, plus particulièrement dans le domaine de leur carrière ;
« - anime, avec la direction du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, l'action du réseau constitué par ses chargés de mission et les conseillers mobilité carrière en centre de valorisation des ressources humaines, et contribue à l'animation de la filière “ressources humaines” ;
« - apporte son expertise dans la définition et la mise en œuvre des processus mobilité et promotion.
« - assure le suivi et la répartition des effectifs de l'administration centrale ;
« - coordonne le processus d'harmonisation des promotions des agents de l'administration centrale et du secrétariat général ;
« - assure le secrétariat du comité technique spécial du secrétariat général ;
« - assure le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale.
« - le bureau des ressources humaines du secrétariat général ;
Au septième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « localisation Paris » sont ajoutés les mots : « et La Défense ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 mars 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle avant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Le dossier peut être téléchargé sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Pour recevoir un dossier par courrier, en faire la demande à l'adresse indiquée ci-dessous et joindre impérativement une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 gr.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avant le 3 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi) et libellé exclusivement à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/D/RM1, liste d'aptitude IPEF, Grande Arche - 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Les pièces justificatives seront également à envoyer par voie électronique à l'adresse suivante : ipef.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Décret n° 2019-249 du 28 mars 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées, signé à Djeddah le 9 juillet 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées, signé à Djeddah le 9 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES ET PROTÉGÉES, SIGNÉ À DJEDDAH LE 9 JUILLET 2018
S'appuyant sur la coopération bilatérale étroite entre les deux pays ;
Désireux de renforcer et de consolider leurs relations ;
Désireux de garantir la protection réciproque des informations classifiées et protégées entre les Parties ou entre les organismes publics ou privés, conformément aux législations en vigueur,
Le présent accord définit les procédures de protection réciproque des informations classifiées et des informations protégées échangées entre les Parties ou entre les organismes publics ou privés des Parties conformément aux législations en vigueur dans les deux pays.
Aux fins du présent accord, les termes et expressions suivants ont la signification ci-après :
L'expression « information classifiée » désigne toutes les informations, tous les documents et tous les matériels, sous quelque forme que ce soit ou de quelque nature que ce soit, classifiés à l'un des niveaux définis à l'article 5 du présent accord, dont l'accès est limité aux seules personnes dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître.
L'expression « information protégée » désigne toutes les informations, tous les documents et tous les matériels, sous quelque forme que ce soit ou de quelque nature que ce soit, sur lesquels a été apposée une marque de protection « DIFFUSION RESTREINTE »/« RESTRICTED -
» destinée à restreindre leur diffusion ou à garantir leur protection, auxquels ont accès les personnes ayant le besoin d'en connaître sans que la délivrance d'une habilitation ne soit nécessaire.
L'expression « autorité nationale de sécurité » désigne l'autorité nationale compétente responsable de l'application du présent accord.
L'expression « autorité de sécurité compétente » désigne toute autorité de sécurité chargée par une Partie de l'application du présent accord dans les domaines relevant de sa compétence conformément à sa législation nationale.
L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, et y compris les institutions publiques ou privées régies par sa législation nationale, qui communique ou fournit une information classifiée ou une information protégée à l'autre Partie.
L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie à laquelle la Partie d'origine transmet ou transfère une information classifiée ou une information protégée.
L'expression « tiers » désigne tout Etat, personne physique ou morale ou organisation internationale qui n'est pas partie au présent accord.
L'expression « contrat classifié » désigne un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet, dont l'élaboration et l'application nécessitent d'accéder à une information classifiée ou une information protégée.
L'expression « contractant ou sous-contractant » désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés, et qui a besoin d'accéder à des informations classifiées ou des informations protégées, échangées en vertu du présent accord.
L'expression « habilitation de sécurité » désigne la décision émanant de l'autorité nationale de sécurité ou d'une autorité de sécurité compétente de l'une des Parties autorisant une personne physique ou morale à accéder à de l'information classifiée.
L'expression « besoin d'en connaître » désigne le principe qui autorise une personne à accéder à une information classifiée ou protégée uniquement lorsque ses missions et ses obligations l'exigent.
Le terme « déclassification » désigne la suppression de la classification d'une information classifiée.
Le terme « établissement » désigne toute entité publique ou privée placée sous le contrôle de l'autorité de sécurité nationale ou des autorités de sécurité compétentes des Parties, où sont traitées, gardées ou conservées les informations classifiées ou les informations protégées.
L'expression « compromission » désigne la divulgation avérée ou probable d'une information classifiée à une personne non autorisée.
Le terme « courrier » désigne la personne autorisée à acheminer une information classifiée.
L'autorité nationale de sécurité au titre du présent accord est :
N.), 51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP.
Pour le Royaume d'Arabie saoudite :
Direction du renseignement et de la sécurité des forces armées, ministère de la Défense, route du Roi Abdelaziz, Riyad, Royaume d'Arabie saoudite.
Chaque Partie informe l'autre Partie de tout changement concernant son autorité nationale de sécurité ou ses autorités de sécurité compétentes.
Les Parties prennent les mesures nécessaires pour garantir la protection des informations classifiées ou des informations protégées, transmises, reçues ou générées conformément aux dispositions du présent accord.
La Partie destinataire appose ses timbres nationaux de classification ou de protection sur l'information classifiée ou l'information protégée provenant de la Partie d'origine, conformément aux niveaux de classification de sécurité et de protection définis à l'article 5.
L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu l'habilitation de sécurité appropriée et qui ont besoin d'en connaître.
La Partie d'origine informe la Partie destinataire de tout changement ultérieur de classification de sécurité de l'information transmise.
La Partie destinataire n'abaisse pas le niveau de classification de sécurité de l'information transmise, ni ne la déclassifie, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit de la Partie d'origine.
Les Parties s'engagent à n'utiliser les informations et les documents échangés dans le cadre du présent accord qu'aux seules fins préalablement déterminées entre elles et à ne pas les transmettre à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Les Parties s'assurent que les conditions et dispositions figurant dans leurs procédures, lois et règlements nationaux concernant la sécurité des établissements relevant de leur juridiction sont appliquées.
Les Parties s'engagent à assurer la protection nécessaire des informations classifiées ou des informations protégées échangées entre elles et adoptent les équivalences de niveaux de classification ou de protection suivantes :
L'information relève du niveau de classification « TRÈS SECRET DÉFENSE »/« TOP SECRET -
» lorsque sa divulgation est de nature à exposer la défense ou la sécurité nationale des Parties ou de l'une des Parties à un très grave danger.
L'information relève du niveau de classification « SECRET DÉFENSE »/« VERY SECRET -
» lorsque sa divulgation est de nature à exposer la défense et la sécurité nationale des Parties ou de l'une des Parties à un grave danger.
L'information relève du niveau de classification « CONFIDENTIEL DÉFENSE »/« SECRET -
» lorsque sa divulgation est de nature à exposer la défense et la sécurité nationale des Parties ou de l'une des Parties à un danger ou pourrait conduire à la découverte d'une information classifiée de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE »/« TOP SECRET -
» ou « SECRET DÉFENSE »/« VERY SECRET -
Lorsque la Partie d'origine demande, pour des raisons de sécurité spécifiques, à ce que l'accès à l'information transmise soit limité aux seules personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, cette information porte la mention supplémentaire « Spécial France - Royaume d'Arabie saoudite »/«
Afin de maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, toutes les informations requises relatives aux procédures, lois et règlements de sécurité nationaux appliqués pour assurer la sécurité des informations classifiées, et les Parties facilitent les contacts entre leurs autorités nationales de sécurité et leurs autorités de sécurité compétentes.
A la demande de l'une d'elles, les autorités de sécurité nationales et les autorités de sécurité compétentes s'entraident dans les opérations de vérification préalables à la délivrance des habilitations de sécurité, conformément aux législations en vigueur des Parties.
Chaque Partie reconnaît les habilitations de sécurité délivrées par l'autre Partie à ses ressortissants conformément aux législations nationales en vigueur.
Chaque Partie informe l'autre Partie de tout changement dans les habilitations de sécurité délivrées à ses ressortissants.
La Partie destinataire procède au marquage de toutes les reproductions et traductions élaborées de manière identique aux originaux et leur accorde la même protection.
La Partie destinataire ne peut ni reproduire ni traduire une information classifiée de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE » ou « TOP SECRET -
», et la Partie destinataire peut demander à la Partie d'origine des originaux supplémentaires si nécessaire.
Les informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE » ou « TOP SECRET -
» ne peuvent être détruites qu'après avoir obtenu l'accord écrit de la Partie d'origine ; la Partie destinataire peut restituer les informations à la Partie d'origine si leur validité a expiré ou si elle n'en a plus besoin.
Les informations classifiées de niveau « SECRET DÉFENSE » ou « VERY SECRET -
» ne peuvent être reproduites ou traduites qu'après avoir obtenu l'accord écrit de la Partie d'origine.
Une information classifiée ne peut être détruite que par une personne dûment habilitée à cet effet.
La destruction est totale et s'effectue de façon à rendre impossible toute reconstitution totale ou partielle, essentiellement par incinération, déchiquetage, broyage ou surtension électrique.
En cas de situation de crise rendant impossibles la protection et la restitution des informations transmises, les informations sont détruites immédiatement sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord préalable écrit de la Partie d'origine, sous réserve d'informer la Partie d'origine de la destruction.
L'information classifiée est transmise entre les Parties par la voie diplomatique conformément à leur législation.
Le transfert de documents protégés au niveau « DIFFUSION RESTREINTE » ou « RESTRICTED -
» entre les Parties peut être effectué par la voie postale à condition de placer les documents sous double enveloppe et de prendre les mesures appropriées garantissant leur bon acheminement.
Les modalités de transfert des informations classifiées doivent remplir les conditions suivantes :
a) Le courrier doit être habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre, et être un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire ou de l'administration.
b) La Partie d'origine conserve un registre des informations transmises et en envoie une copie à la Partie destinataire sur demande.
c) La Partie destinataire envoie à la Partie d'origine dès réception de l'information transmise une lettre confirmant la réception de l'information.
L'information doit se trouver dans une enveloppe officielle scellée par la Partie d'origine et portant sa signature, conformément aux législations en vigueur des Parties.
Les informations classifiées ou protégées sont transmises par voie électronique de manière chiffrée par des systèmes de chiffrement approuvés d'un commun accord par les autorités nationales de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes des Parties.
L'autorité nationale de sécurité peut proposer d'autres voies de transfert pour l'information classifiée jusqu'au niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE » ou « SECRET -
» garantissant la sécurité des informations transmises lorsque l'utilisation de la voie diplomatique n'est pas possible ou peut entraîner des retards pouvant affecter négativement les projets ou les contrats existants.
L'autorité nationale de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine informent l'autorité nationale de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie destinataire de tout contrat classifié avant l'échange de toute information classifiée ou de toute information protégée, étant entendu que doit être mentionné le niveau de classification le plus élevé des informations classifiées figurant dans ce contrat.
Aucun établissement ne peut être partenaire dans l'exécution d'un accord ou d'un contrat qui comprend une information classifiée sans avoir obtenu au préalable une habilitation de sécurité de l'autorité nationale de sécurité ou de l'autorité de sécurité compétente.
L'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité compétente doit s'assurer de la fiabilité de l'établissement impliqué dans l'exécution d'un accord ou d'un contrat qui comprend une information classifiée et de son respect des normes de sécurité générale et de sécurité de l'information.
Tout établissement qui produit, traite ou conserve des informations doit disposer d'une ou plusieurs zones de sécurité, offrant toutes les garanties de sécurité correspondant à un niveau de classification donné (mise en place d'un système de sécurité spécifique), et dont l'accès est interdit aux personnes non habilitées et n'ayant pas le besoin d'en connaître.
La Partie souhaitant conclure un contrat classifié ou autoriser un de ses établissements dont le siège se trouve sur son territoire à conclure un contrat classifié avec un établissement se trouvant sur le territoire de l'autre Partie s'assure auprès de l'autorité nationale de sécurité ou des autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie que cet établissement est habilité au niveau requis pour exécuter le contrat.
En l'absence d'habilitation de sécurité, l'autorité nationale de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve cet établissement engagent une procédure d'habilitation de cet établissement au niveau de sécurité requis.
Aucune Partie n'accorde une habilitation de sécurité à un établissement ou un sous-contractant se trouvant sur le territoire de l'autre Partie et qui est la propriété ou sous le contrôle d'un tiers dont la politique et les intérêts ne sont pas compatibles avec ceux de l'une des Parties.
La signature d'un contrat classifié est subordonnée à l'obtention d'une garantie écrite émanant de l'autorité nationale de sécurité ou d'une autorité de sécurité compétente de la Partie concernée attestant que l'établissement est habilité à un niveau suffisant et a pris toutes les mesures de sécurité requises pour assurer la protection des informations classifiées.
Avant de signer un contrat classifié avec un sous-contractant, l'établissement doit recevoir l'autorisation de son autorité nationale de sécurité ou de son autorité de sécurité compétente.
Le sous-contractant se conforme aux conditions de sécurité pour l'exécution de son contrat.
Il est annexé à chaque contrat classifié une annexe de sécurité dans laquelle la Partie d'origine définit à l'attention de la Partie destinataire les informations qui doivent être protégées et le niveau de classification de sécurité de l'information ou la protection adéquate qui doit être mise en œuvre pour cette information.
L'annexe de sécurité ne peut être modifiée ou abrogée que par la Partie d'origine.
L'autorité nationale de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes de la Partie d'origine envoient une copie de l'annexe de sécurité à l'autorité nationale de sécurité ou aux autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie.
L'autorité nationale de sécurité et les autorités de sécurité compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle s'exécute le contrat classifié met en œuvre le niveau de sécurité agréé entre les Parties pour protéger les informations classifiées et protégées dans le cadre de l'exécution du contrat.
Les visites nécessitant l'accès à des informations classifiées, effectuées par des ressortissants de l'une des Parties dans l'autre Partie, sont soumises à une autorisation écrite préalable de l'autorité nationale de sécurité ou des autorités de sécurité compétentes relevant de la Partie d'accueil.
L'autorisation des visites nécessitant l'accès à des informations classifiées, effectuées par des ressortissants d'un tiers, ne peut intervenir qu'après accord préalable entre les Parties.
Tous les visiteurs justifient d'une habilitation de sécurité de niveau approprié et du besoin d'en connaître.
En ce qui concerne les visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau « TRÈS SECRET DÉFENSE » ou « TOP SECRET -
», la demande de visite est adressée à l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'accueil par la voie diplomatique.
En ce qui concerne les visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau « SECRET DÉFENSE » ou « VERY SECRET -
», la demande de visite est instruite directement par les autorités nationales de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes des Parties.
Les demandes de visite sont adressées au moins trois (3) semaines avant la date prévue pour la visite.
a) le nom complet, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte nationale d'identité du visiteur ;
b) la fonction officielle et l'emploi du visiteur et le nom de l'institution ou de l'organisme qui l'emploie ;
c) un document officiel présenté par l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité compétente de la Partie qui sollicite la visite précisant le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur ;
e) l'objet et le programme détaillé de la visite précisant les sujets dont le traitement est souhaité, ainsi que les sujets mettant en jeu des informations classifiées et le niveau de classification de celles-ci ;
f) les noms des organismes, des établissements et des locaux dont la visite est souhaitée ;
g) les noms des personnes chargées d'accueillir le visiteur ;
h) la signature de la demande de visite, ainsi que la date et le timbre officiel de l'autorité nationale de sécurité ou de l'autorité de sécurité compétente de la Partie qui sollicite la visite.
Tous les visiteurs se conforment aux instructions et aux règlements de sécurité de la Partie d'accueil.
Chaque Partie peut demander une autorisation de visite pour une durée maximale de douze mois ; cette autorisation peut être prorogée au moyen d'une demande de prorogation présentée au moins trois (3) mois avant son expiration.
Les Parties peuvent établir la liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrats conformément aux procédures agréées entre les autorités nationales de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes des Parties ; ces listes sont initialement valables pour une durée de douze (12) mois, cette durée pouvant être prorogée pour une période maximale de douze (12) mois par accord entre les autorités nationales de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes des Parties.
Dans le cas où une infraction aux législations nationales relatives à la protection des informations classifiées ou protégées transmises en vertu du présent accord n'a pu être évitée ou lorsqu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou de compromission avérée ou suspectée, l'autorité nationale de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes de l'autre Partie en sont informées sans délai par une notification écrite.
La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse pleinement en évaluer les conséquences.
La Partie qui a constaté l'existence d'une infraction de sécurité procède rapidement à une enquête, avec l'aide de l'autre Partie si nécessaire, conformément aux législations en vigueur, et la Partie qui effectue l'enquête informe l'autre Partie des résultats de cette enquête.
Chaque Partie s'engage à sanctionner les infractions relatives à la sécurité des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DÉFENSE »/« SECRET -
» ou de niveau supérieur conformément à sa législation.
L'application des dispositions du présent accord n'entraîne pour les Parties aucune obligation financière.
Chaque Partie prend en charge les coûts financiers la concernant liés à l'application du présent accord et à la surveillance de tous les aspects s'y rapportant, conformément à sa législation.
Tout différend entre les Parties relatif à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord est réglé par voie de consultations entre les Parties, sans recours à aucun tribunal, ni à un tiers.
Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu'à l'achèvement des consultations concernant le différend relatif à l'interprétation ou à l'application de ces dispositions.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de la réception de la dernière notification échangée entre les Parties par la voie diplomatique confirmant l'achèvement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur, et reste en vigueur pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord peuvent être modifiées par accord entre les Parties ; ces modifications entrent en vigueur conformément aux procédures définies au paragraphe 1 du présent article, sauf accord contraire.
Le présent accord peut être dénoncé par accord des Parties ou moyennant un préavis, étant entendu qu'il prend fin six (6) mois après la date de réception de la notification écrite par l'autre Partie.
La notification de la dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations échangées en vertu du présent accord.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux contrats classifiés en vigueur entre les Parties.
Fait à Djeddah, le 9 juillet 2018, correspondant au 25 octobre 1439 de l'Hégire, en deux exemplaires originaux en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite : i.e. le Prince héritier Mohammed Bin Salman
Vice-Premier ministre Président du Conseil des affaires économiques et du développement, Ministre de la Défense
Arrêté du 27 mars 2019 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
La régie d'avances instituée auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est supprimée à compter du 31 mars 2019.
Il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances de l'agent nommé par arrêté du 16 septembre 2016 susvisé.
Les arrêtés suivants sont abrogés à partir du 1er avril 2019 :
- l'arrêté 20 août 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel et de l'administration générale du ministère des affaires étrangères ;
- l'arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 modifié et portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Les exonérations résultant des articles 1390 et 1391 sont applicables aux personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967).
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 portant création d'une prime de technicité de haute montagne
Une prime de technicité de haute montagne, non cumulable avec l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes, est attribuée aux militaires titulaires de l'un des brevets dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, et affectés dans une unité de montagne ou nominativement désignés pour occuper un poste individuel exigeant la mise en œuvre de la qualification.
Un arrêté du ministre de la défense établit la liste des unités de montagne mentionnées à l'article 1er.
Le montant de cette prime, versée mensuellement, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
- La régie de recettes et d'avances instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 6 mai 2019.
(stationnée à Abidjan)
Le directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est
Plate-forme commissariat Centre-Est (Lyon)
Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Est
Plate-forme commissariat Centre-Ouest (Rennes)
Le directeur de la plate-forme commissariat Centre-Ouest
Plate-forme commissariat Ile-de-France (Saint-Germain-en-Laye)
Le directeur de la plate-forme commissariat Ile-de-France
Plate-forme commissariat Nord-Est (Metz)
Plate-forme commissariat Ouest (Brest)
Le directeur de la plate-forme commissariat Ouest
Plate-forme commissariat Sud-Est
Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est
Plate-forme commissariat Sud-Ouest
Le directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest
Le directeur de la plate-forme commissariat d'Ile-de-France
Dans le tableau de l'article 1er du présent arrêté, la 24e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, est supprimée à compter du 6 mai 2019.
Après l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Une avance complémentaire peut être octroyée à la régie de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar), sur la demande du régisseur, afin de procéder au versement des avances sur rémunération au personnel civil de recrutement local pour la prime Tabaski.
« La demande de mise à disposition de l'avance complémentaire adressée au comptable est assortie de la liste des bénéficiaires des avances Tabaski au titre de l'année en cours, sur laquelle est mentionné le montant global des avances sur salaire à verser.
Le montant de l'avance complémentaire sollicitée ne doit pas excéder le montant global des avances sur salaires à verser.
« Le montant du plafond d'encaisse est porté à 67 000 euros le temps de la mise à disposition et de l'utilisation de l'avance complémentaire.
Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L.
365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
Arrêté du 27 mars 2019 fixant les montants de la prime de technicité de haute montagne et la liste des brevets y ouvrant droit
Les montants de la prime de technicité de haute montagne sont fixés en fonction des brevets mentionnés dans le tableau suivant :
BREVET OUVRANT DROIT À LA PRIME
- brevet de chef d'équipe de haute montagne ;
- brevet de qualification des troupes de montagne.
- brevet de chef d'unité de haute montagne ;
- brevet de chef de détachement de haute montagne.
- brevet de moniteur guide militaire ;
- brevet d'Etat de guide de haute montagne.
Arrêté du 27 mars 2019 fixant la liste des unités de montagne ouvrant droit à la prime de technicité de haute montagne
La liste des unités de montagne mentionnée à l'article 2 du décret susvisé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
ARMÉE OU SERVICE
Ecole militaire de haute montagne - Groupe militaire de haute montagne
Etat-major de la 1re division
67e antenne médicale (Cran Gevrier)
70e antenne médicale (Barby)
141e antenne médicale (Gap)
76e antenne médicale (Varces)
66e antenne médicale (Chamonix)
149e antenne médicale (Saint-Christol)
Groupement de soutien de la base de défense de Grenoble - Annecy - Chambéry
Groupement de soutien de la base de défense de Saint-Christol
Arrêté du 29 mars 2019 portant approbation des avenants 1 et 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signée le 21 juin 2018
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 14 février 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les Chirurgiens-dentistes de France, l'Union dentaire et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, signé le 14 février 2019, entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, les Chirurgiens-dentistes de France et le président de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM).
Décret du 27 mars 2019 portant classement de la commune de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 mars 2019, la commune de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) est classée comme station de tourisme.
Décret du 27 mars 2019 portant classement de la commune de Crest-Voland (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 27 mars 2019, la commune de Crest-Voland (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif)
2171-2 figurant à l'annexe de l'ordonnance :
Au lieu de : « lorsqu'ils sont conclus par les acheteurs mentionnés au 4° de l'article L.
2411-1 » lire : « lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ».
Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4412-97 du code du travail, les mots : « et autres engins flottants » sont remplacés par les mots : «, engins flottants et autres constructions flottantes ».
« L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission.
Ces éléments sont précisés pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « le 1er octobre 2018 » sont remplacés par les mots : « aux dates suivantes » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés les dispositions suivantes :
A compter du 1er janvier 2020, le décret du 16 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1 à 10,12,17 à 25 sont abrogés ;
« Art. 26.-En cas d'exposition accidentelle, l'armateur établit pour chacun des marins concernés une fiche d'exposition précisant les circonstances ainsi que la durée d'exposition.
Cette fiche est transmise à l'intéressé et au médecin des gens de mer.
« Au vu notamment des fiches d'exposition, le médecin des gens de mer peut décider de modalités particulières de suivi médical d'un marin, en particulier celles précisées aux articles 13 à 16 du présent décret.
Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019.
1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.
La section 1 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, Pôle emploi peut mettre en demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
« II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
« 1° La dénomination et l'adresse de Pôle emploi ;
« 2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
« 3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été ordonné ;
« 4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
« 5° La copie du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage.
1235-3.-I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut délivrer la contrainte prévue à l'article L.
« II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice.
A peine de nullité, la notification comprend :
« 2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
« 3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
« 4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
« 6° L'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les formes requises pour sa saisine ;
« 7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R.
1235-4, le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer par toutes voies de droit.
« L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
1235-4.-Le débiteur peut former opposition dans les quinze jours à compter de la notification de la contrainte auprès du greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle est domicilié son siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou lui-même, s'il s'agit d'une personne physique :
« 1° Par déclaration ;
« 2° Par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette opposition.
1235-5.-Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de Pôle emploi.
« Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve de leur réception par le débiteur.
1235-6.-Le greffier convoque l'employeur et Pôle Emploi par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins avant la date de l'audience.
1235-7.-Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.
« Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui.
Dans ce cas, si aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de l'instance.
Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par Pôle emploi.
1235-8.-Le tribunal d'instance statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé.
Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par Pôle emploi.
« Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
1235-9.-Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
« La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité.
« Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.
« Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
« La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle emploi.
« La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.
« L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
1235-10.-En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L.
1235-11, la cassation du chef de la décision précitée emporte cassation du chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est inséré un article R.
Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail
Crée Code du travail - Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesure...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou ...
Le titre III du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
4733-1.-Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L.
« Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate.
Elle est écrite.
4733-3.-Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
« A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
4733-4.-Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
« Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés
8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.
« Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate.
4733-8.-L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou par le chef d'établissement, ou leur représentant, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent et permettre la reprise des travaux réglementés par le jeune.
4733-10.-La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R.
4733-11.-La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.
8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, après avoir procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête contradictoire.
« L'agent de contrôle en informe sans délai l'employeur.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce au vu du rapport établi par l'agent de contrôle.
4733-13.-Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L.
4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de mettre fin à cette interdiction.
« L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
4733-14.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Il notifie sa décision à l'employeur.
Le silence gardé dans le délai de deux mois vaut rejet de cette demande.
4733-15.--Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R.
Le livre VII de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
a) Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des articles L.
3° Au chapitre III du titre II, il est ajouté un article R.
4731-2, les mots : « sur le chantier » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « par écrit » sont remplacés par les mots : « par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information » ;
4731-5, après les mots : « deux jours » est inséré le mot : « ouvrés » ;
Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'OFFRE DE SERVICES DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE (CEP)
L'accompagnement des personnes tout au long de leur vie professionnelle constitue un levier essentiel au service de la sécurisation des parcours des actifs, du développement de l'autonomie des personnes et ainsi de leur capacité à choisir leur avenir professionnel.
Dans cette perspective, le présent cahier des charges a pour objet de présenter les finalités, le contenu, les principes et modalités de mise en œuvre et de suivi du conseil en évolution professionnelle.
L'ensemble des opérateurs est tenu au respect du présent cahier des charges afin d'assurer :
-l'universalité de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle au bénéfice des actifs tout au long de leur vie professionnelle ;
-l'unicité quel que soit l'opérateur qui le met en œuvre et la diversité des publics et des personnes conseillés.
Le présent cahier des charges établit successivement :
-la promotion, la coordination des acteurs, et le suivi du conseil en évolution professionnelle.
La définition et les finalités du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle constitue un processus d'appui à tout actif pour faire le point sur sa situation professionnelle, et, le cas échéant, élaborer, formaliser et mettre en œuvre une stratégie visant l'évolution professionnelle, l'insertion, le développement des compétences, la certification professionnelle, la mobilité interne ou externe, la reconversion, la transition professionnelle, la reprise ou création d'activité, etc.
Il prend la forme d'une offre de services telle que définie dans la deuxième partie du présent cahier des charges, gratuite, accessible à tout actif indépendamment de son âge, de son secteur d'activité, de son statut et de sa qualification.
Il contribue, tout au long de la vie active de la personne, à améliorer sa capacité à faire ses propres choix professionnels et à évoluer, notamment par l'accroissement de ses aptitudes, le développement de ses compétences et l'accès à de nouvelles qualifications professionnelles.
Les bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle est accessible à tout actif 1 quel que soit son statut.
Ses bénéficiaires sont en conséquence les personnes en recherche d'emploi, indemnisées ou non, les salariés du secteur privé à temps complet ou partiel, les travailleurs indépendants, artisans, professions libérales, ou autoentrepreneurs, et les salariés du secteur public, fonctionnaires titulaires, contractuels ou vacataires.
Le conseil en évolution professionnelle est également ouvert aux étudiants et retraités lorsqu'ils occupent ou recherchent un emploi.
Les attendus du conseil en évolution professionnelle pour les bénéficiaires
Le conseil en évolution professionnelle permet au bénéficiaire de disposer d'un temps d'écoute, de recul et d'appui sur sa situation professionnelle, afin :
-d'exprimer sa demande et de clarifier son besoin ;
-d'accéder à une information personnalisée et pertinente ;
-d'élaborer une stratégie d'évolution lui permettant de construire ou de définir son projet professionnel ;
-de vérifier la faisabilité et la pertinence de son projet au regard notamment de sa situation, de son environnement professionnel, des besoins des territoires, et des tendances socio-économiques ;
-d'identifier, le cas échéant, les compétences ou les qualifications à faire reconnaître, à acquérir ou à développer ;
-d'identifier les ressources et les appuis favorisant la mise en œuvre de son projet (dispositifs, prestations complémentaires, financement …)
-de formaliser sa stratégie d'évolution ;
-d'être soutenu tout au long de la mise en œuvre de sa stratégie.
Le conseil en évolution professionnelle s'organise en deux niveaux :
-premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne ;
-second niveau de conseil : un accompagnement personnalisé.
Cette structuration n'implique pas une mise en œuvre systématique en deux étapes successives.
Elle constitue deux niveaux de conseil dont la délivrance doit être ajustée en fonction des souhaits et des besoins du bénéficiaire, notamment de son degré d'autonomie et de la maturation de son projet.
Par ailleurs, la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle ne remet pas en cause les droits et obligations liés au statut du bénéficiaire (par exemple : le projet personnalisé d'accès à l'emploi [PPAE] pour un demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi).
Le premier niveau de conseil : un accueil individualisé et adapté au besoin de la personne
Le premier niveau de conseil permet au bénéficiaire de procéder à un premier niveau d'analyse de sa situation et de sa demande, de décider de la poursuite éventuelle de ses démarches et d'identifier les acteurs susceptibles de l'y aider.
Plus précisément, ce premier niveau de service permet au bénéficiaire :
-d'exprimer sa demande ;
-de comprendre les objectifs et les modalités de délivrance du conseil en évolution professionnelle ;
-d'accéder à un premier niveau d'information individualisé et adapté à son besoin afin de :
-mieux appréhender son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire (information actualisée, territorialisée, adaptée à un usage public sur les évolutions et dynamiques du marché du travail pouvant impacter son projet : situation de l'emploi, des métiers concernés, des qualifications ou formations requises, prise en compte de l'émergence des nouvelles filières ou de nouveaux métiers en lien avec la transition écologique et énergétique) ;
-identifier les démarches possibles (formations, prestations, services, aides, compensations, etc.) et adaptées à son besoin ainsi que les acteurs susceptibles de les appuyer.
Ce premier niveau doit permettre au bénéficiaire de disposer d'un état des lieux partagé avec le conseiller de sa demande et de son besoin.
Cet état des lieux permet d'éclairer le bénéficiaire sur les suites à donner à sa démarche et éventuellement d'assurer une continuité entre le premier et le second niveau.
Le second niveau doit permettre au bénéficiaire :
-de clarifier sa demande, de caractériser et préciser ses besoins et ses priorités en matière d'évolution professionnelle ;
-d'être accompagné et soutenu dans la formalisation et la mise en œuvre de son projet en fonction des demandes et besoins qu'il a exprimés.
Plus précisément, ce second niveau de conseil doit permettre au bénéficiaire :
-d'accéder à une information personnalisée, pertinente, compréhensible, lisible et accessible, sur l'offre d'emploi, de formation, de certification, les acteurs, dispositifs, prestations complémentaires et financements disponibles, qui soit utile à l'élaboration, à l'analyse de l'opportunité et de la faisabilité, puis à la mise en œuvre de son projet ;
-d'être accompagné dans la construction du plan d'action comprenant les étapes et les objectifs intermédiaires pour la réalisation de son projet d'évolution professionnelle, les différentes actions à conduire pour chacune de ces étapes et, le cas échéant, l'ingénierie de parcours.
La définition du plan d'action doit également permettre de préciser :
-les dispositifs et prestations à mobiliser, notamment le recours à des prestations complémentaires ;
-les démarches personnelles à effectuer et, le cas échéant, l'appui méthodologique qu'elles nécessitent ;
-et un calendrier prévisionnel ;
-d'être accompagné dans le recours aux prestations complémentaires, ressources, financements, dispositifs et expertises complémentaires utiles à leurs parcours (ingénierie de parcours).
Le rendu compte au bénéficiaire
Le conseil en évolution professionnelle donne lieu à l'élaboration d'un document de synthèse.
Ainsi, le bénéficiaire dispose d'un document récapitulant, outre les services dont il a bénéficié et la description de son projet d'évolution professionnelle, la ou les stratégies envisagées pour le mettre en œuvre et le plan d'actions lié comprenant, le cas échéant, le parcours de développement des compétences envisagé.
Le premier niveau du conseil en évolution professionnelle peut également donner lieu à la formalisation d'un document (par exemple dans les cas où le bénéficiaire changerait d'opérateur) précisant notamment, la demande du bénéficiaire, la clarification de son besoin, le type d'informations qui lui ont été délivrées, sa décision de poursuivre ou non l'accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle et, le cas échéant, son orientation vers l'opérateur le plus pertinent pour délivrer le conseil.
Le conseil en évolution professionnelle est mis en œuvre dans le respect des principes de service public, ainsi que dans le respect des principes suivants :
-la gratuité : l'offre de services du conseil en évolution professionnelle est gratuite pour le bénéficiaire ;
-l'égalité d'accès et l'accessibilité au conseil en évolution professionnelle est garantie pour tous les actifs, quels que soient leur demande et leur statut :
-le conseil en évolution professionnelle est délivré en proximité des bassins de vie et d'emploi, et sur l'ensemble du territoire ;
-les locaux et les horaires sont adaptés aux publics reçus, et tiennent compte de leurs besoins, de leurs contraintes de vie et de mobilité ;
-l'offre de services du conseil en évolution professionnelle doit être compréhensible, lisible et accessible pour tous, notamment pour les publics en situation de handicap et pour les personnes en situation d'illettrisme.
Elle est ainsi présentée dans un langage et des supports intelligibles et adaptés à la personne ;
-le conseil en évolution professionnelle est délivré en mode présentiel.
Toutefois, en fonction de la nature de l'offre de service, du souhait et de l'autonomie de la personne, des services peuvent également être dispensés à distance (téléphone ou informatique).
Ces services répondent alors aux mêmes exigences que ceux délivrés en présentiel ;
-la confidentialité : l'opérateur est tenu à la discrétion professionnelle.
Les informations personnelles qui sont communiquées par le bénéficiaire au cours du conseil en évolution professionnelle ne peuvent être divulguées en dehors des données partagées par les opérateurs dans le cadre de l'article L.
Le conseil en évolution professionnelle est délivré pour les salariés en dehors de l'entreprise et pour tous les bénéficiaires en préservant leur anonymat ;
-l'impartialité : l'opérateur se doit de ne pas porter de jugement sur le bénéficiaire et son projet ;
-la neutralité : les opérateurs du conseil en évolution professionnelle appliquent le principe de neutralité.
A cette fin, le recours par les actifs bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle à des prestations de formation ou d'accompagnement rendues par ces mêmes opérateurs doit être limité et encadré par France compétences qui finance ces opérateurs au titre du conseil en évolution professionnelle.
Les opérateurs
Le conseil en évolution professionnelle est délivré par :
-les institutions et organismes expressément mentionnés à l'article L.
6111-6 du code du travail : Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dénommés " Cap emploi ", l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) et les missions locales ;
-les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences conformément aux règles de la commande publique, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles.
Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et accompagnent les actifs occupés, hors agents publics.
Coordination des interventions des opérateurs
Le conseil en évolution professionnelle est délivré dans le cadre du service public régional de l'orientation.
Tous les opérateurs du conseil en évolution professionnelle, y compris les opérateurs régionaux, proposent un service d'accueil et d'orientation à tout actif quel que soit son statut.
L'aiguillage vers l'opérateur le plus pertinent vise à garantir une continuité de service-en cas de changement de statut 2, les actifs qui le souhaitent peuvent continuer à être accompagnés par le même opérateur.
La coordination entre opérateurs vise notamment à prévenir un double accompagnement, par deux opérateurs, au titre du conseil en évolution professionnelle.
En effet, les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi peuvent, à leur demande, être accompagnés par un autre opérateur au titre du conseil en évolution professionnelle, notamment l'opérateur régional financé par France compétences (soit parce que le demandeur d'emploi est également en activité, soit parce qu'il a changé de statut en cours d'accompagnement).
Dans ce cas, Pôle emploi exerce sa mission de suivi des demandeurs d'emploi sans que l'on puisse considérer qu'il y ait double accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.
Enfin, les opérateurs se coordonnent et garantissent un échange de données pour éviter un double accompagnement (et donc un double financement pour les mêmes actions d'accompagnement) du bénéficiaire et pour permettre un suivi du parcours du bénéficiaire par Pôle emploi.
La professionnalisation des équipes en charge du conseil en évolution professionnelle
La qualité du service rendu au bénéficiaire du conseil repose sur la capacité des opérateurs à répondre à la diversité des besoins exprimés par les publics potentiels du conseil en évolution professionnelle et de leurs projets, conduits dans un environnement socio-économique complexe.
Aussi, tous les opérateurs de conseil en évolution professionnelle s'engagent à conduire des actions de professionnalisation et de développement des compétences de leurs personnels par l'intermédiaire de leurs moyens internes au regard du présent cahier des charges.
A cette fin, les opérateurs peuvent se référer au rapport réalisé en 2017 à la demande de l'Etat, par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et relatif à l'analyse des activités et compétences attendues par les conseillers du conseil en évolution professionnelle.
Les actions de professionnalisation des équipes doivent permettre au conseiller en évolution professionnelle d'adopter une posture de facilitateur qui repose sur la capacité de celui-ci à être à l'écoute et à soutenir la personne dans le processus d'appui à la définition et à la réalisation de son projet.
Les modalités de mise en œuvre de l'offre de services du conseil en évolution professionnelle
Afin d'assurer un service de qualité, les opérateurs du conseil en évolution professionnelle s'engagent à respecter les modalités de mise en œuvre suivantes pour les deux niveaux de conseil en évolution professionnelle.
La personnalisation de l'offre de services
L'offre de services proposée à la personne est adaptée à ses demandes et ses besoins, au niveau de maturation de son projet, ainsi qu'à son autonomie (ex.
: personnes rencontrant des difficultés d'apprentissage, personnes en situation de longue maladie, d'inaptitude ou de handicap).
Cette offre de services peut être adaptée afin de tenir compte des contraintes personnelles et professionnelles du bénéficiaire (ex : personne en activité salariée).
A ce titre, le conseiller détermine avec les bénéficiaires le contenu (dans le respect de la définition des niveaux de conseil décrits dans le présent cahier des charges) et les modalités d'accompagnement personnalisé, répondant à ses besoins et à son projet.
Le conseil peut être délivré sous diverses formes, à adapter au besoin du bénéficiaire : informations, entretiens individuels, ateliers collectifs (étant entendu que le collectif n'empêche pas la personnalisation), mobilisation de prestations, mobilisation d'aides ou compensations, recours à des expertises complémentaires.
Aussi, le cas échéant, des segments de l'offre de services peuvent être délivrés dans un cadre collectif, notamment afin d'articuler actions individuelles et collectives ou pour tenir compte des nécessités d'organisation de l'opérateur.
A titre d'illustration, le premier niveau d'information délivré sur les dispositifs existants peut être dispensé dans le cadre de réunions collectives d'information en nombre restreint de bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle (ex.
Dans ce cas, le service est dispensé au sein d'un groupe de bénéficiaires du conseil en évolution professionnelle permettant la délivrance d'informations pertinentes au regard des besoins de chaque bénéficiaire.
La co-construction du projet
Le projet est co-construit entre le bénéficiaire et le conseiller.
Dans cette perspective, le conseiller et le bénéficiaire peuvent procéder ensemble, notamment :
-à l'analyse de la faisabilité du projet, y compris en termes de financement, de délai et de pertinence ;
-à l'identification des compétences du bénéficiaire ou de ses qualifications à faire connaître, à acquérir ou à développer et de ses éventuels besoins d'actions concourant au développement de compétences ;
-à l'analyse de la possibilité de réaliser des découvertes de métiers ou des expériences d'emploi (PMSMP, actions de formation en situation de travail-AFEST) ;
-à la construction de l'ingénierie de parcours permettant d'atteindre ces objectifs ;
-à l'étude de l'opportunité du recours à une ou plusieurs prestations complémentaires et à l'identification des ressources et expertises mobilisables à cet effet (acteurs, dispositifs, financements, aides, compensations …).
Les coopérations au service de l'ingénierie de parcours
L'opérateur interagit et coopère avec tout organisme ou institution délivrant des services utiles au parcours des actifs qu'il conseille.
a) Le recours à des prestations complémentaires :
Lorsque la mise en œuvre du projet nécessite le recours à des prestations complémentaires (ex.
: formation, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, ou encore prestations d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises …), les attendus de la prestation font l'objet d'un échange entre le conseiller et le bénéficiaire.
A ce titre, l'opérateur :
-identifie les prestataires et financeurs potentiels, y compris dans le cas d'un projet de formation mobilisant le compte personnel de formation ;
-s'assure de la mobilisation des aides humaines et techniques et des compensations pour les personnes en situation de handicap ;
-s'assure que les prestataires envisagés satisfont aux critères de qualité mentionnés à l'article R.
-a un rôle d'intermédiation, si le bénéficiaire en exprime le besoin, avec les prestataires et les financeurs afin soit d'assurer la couverture entière du coût de l'action projetée, soit de diminuer le reste à charge pour le bénéficiaire.
En outre, si le bénéficiaire le souhaite, l'accompagnement par l'opérateur du conseil en évolution professionnelle se poursuit pendant le déroulement de la prestation et à l'issue de la prestation.
b) La mobilisation de ressources et expertises complémentaires :
Pour rendre possibles et faciliter l'ingénierie de parcours et la bonne information des actifs sur les besoins en compétences et les opportunités d'emploi sur les territoires, l'opérateur doit être en capacité de mobiliser, en interne ou en externe, des ressources et expertises complémentaires dans le champ de l'emploi et de la formation mais plus largement dans les domaines du social, du travail, de la santé, de l'économie.
Le recours à ces ressources et expertises complémentaires doit permettre de mobiliser des leviers et de limiter les freins à la mise en œuvre des projets d'évolution professionnelle.
Le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'une action coordonnée de l'ensemble des acteurs, au niveau des territoires et au niveau national.
La promotion du conseil en évolution professionnelle
Le conseil en évolution professionnelle fait l'objet d'une promotion par les différents acteurs :
-à l'initiative des opérateurs qui informent leur public sur le conseil en évolution professionnelle ;
Ainsi, les salariés sont informés au sein de l'entreprise de la possibilité de recourir au conseil en évolution professionnelle, notamment à l'occasion de leur entretien professionnel ;
-à l'initiative des commissions paritaires interprofessionnelles régionales ;
-et à l'initiative des pouvoirs publics, associant le cas échéant les opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Des actions de promotion sur le conseil en évolution professionnelle peuvent être renforcées en direction de certains publics, notamment en fonction des caractéristiques socioprofessionnelles ou de leur état de santé ou de leur handicap, pour les plus éloignés de l'emploi ou ceux particulièrement exposés à une mobilité professionnelle volontaire ou non.
Le suivi de la mise en œuvre et la coordination des acteurs
Les modalités de suivi et de coordination des acteurs
Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle nécessite une coordination des acteurs à un double niveau.
a) Au niveau national :
L'Etat confie à France compétences le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle au niveau national en associant des représentants des opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Le suivi de la mise en œuvre est réalisé sur la base d'un socle d'indicateurs communs à l'ensemble des réseaux d'opérateurs du conseil en évolution professionnelle et peuvent être complétés par des travaux d'évaluation.
L'Etat facilite les coopérations entre les opérateurs et notamment incite à la réalisation d'actions de professionnalisation ou de communication conjointes ou l'élaboration d'outils communs.
b) Au niveau régional :
La région coordonne les actions de l'ensemble des organismes participant au service public régional de l'orientation, notamment les opérateurs du conseil en évolution professionnelle.
Cette coordination est réalisée en cohérence avec les objectifs et orientations définis dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP).
Le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle est réalisé, au niveau régional, par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Ce suivi est partagé dans le cadre d'un groupe de travail réuni au sein du CREFOP.
Ce suivi donne également lieu à la transmission annuelle d'un rapport par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales à France compétences.
Le partage des données relatives à l'activité de conseil en évolution professionnelles
Les opérateurs du conseil en évolution professionnelle sont tenus de partager les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l'article L.
6353-10 du code du travail et, le cas échéant, les informations relatives aux actions d'accompagnement du bénéficiaire dans la concrétisation de son projet de formation.
Ils garantissent que leurs systèmes informatisés de gestion permettent un suivi des personnes accompagnées, de l'activité mise en œuvre dans le cadre du conseil en évolution professionnelle et des prestations complémentaires.
1 Définition INSEE des actifs, au sens du recensement de la population.
2 Ce principe ne peut toutefois s'appliquer au CEP mis en œuvre par Pôle emploi en cas de cessation d'inscription.
Décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif
Sont régies par le présent décret les conditions de nomination aux emplois suivants :
1° Directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) régi par l'article R.
2° Directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) régi par l'article R.
3° Directeur général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) régi par l'article R.
4° Directeur général du Réseau Canopé régi par l'article R.
5° Président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) régi par l'article R.
La nomination aux emplois mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition :
1° Du ministre chargé de l'éducation nationale pour le Réseau Canopé et le CIEP ;
2° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur pour l'ONISEP ;
3° Des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'emploi pour le CEREQ ;
4° Du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le CNOUS.
Les titulaires des emplois mentionnés à l'article 1er sont choisis, après appel à candidatures publié au Journal officiel, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine d'activité de l'établissement qu'ils sont appelés à diriger.
La proposition des ministres mentionnés à l'article 2 est faite au vu de l'avis motivé d'une commission d'examen des candidatures constituée chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à l'une de ces fonctions.
Elle est présidée par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ou par son représentant.
Outre son président, la commission comprend le directeur exerçant la tutelle de l'établissement ou son représentant, une personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et une personnalité extérieure à l'administration centrale du ministère de tutelle, choisie en raison de ses compétences dans le domaine d'activités de l'établissement ou ayant exercé les fonctions de directeur d'un établissement public.
En dehors de la personne désignée par le Premier ministre et le ministre chargé de la fonction publique, ces personnalités sont désignées par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 2.
La commission procède à l'audition des candidats sélectionnés par le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Elle apprécie leur parcours professionnel antérieur, leur motivation et l'adéquation de leurs compétences au poste.
Elle transmet aux ministres mentionnés à l'article 2 une liste des candidats qu'elle juge aptes à exercer les fonctions.
Les agents qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, occupent un emploi régi par le décret du 21 octobre 2005 précité continuent de l'occuper jusqu'au terme de leur mandat en cours dans les conditions régies par le décret du 21 octobre 2005 précité.
- Décret n°2005-1311 du 21 octobre 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12
La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « renouvelable une fois » ;
b) Les mots : « dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif » sont supprimés.
Dans l'annexe au décret du 10 juillet 1948 susvisé, au G du III de la section « Education nationale et recherche », les 7° à 9°, 12° et 13° sont supprimés.
Le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif est abrogé.
Le décret n° 2005-1313 du 21 octobre 2005 portant régime indemnitaire afférent aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique
« Art. 9.-I.-Les candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance sont convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou par le vice-recteur :
Décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 portant attribution d'une prime de fidélisation aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, ou nommés à ce grade dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, en position d'activité, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation lorsqu'ils atteignent quatre ans d'ancienneté dans le grade.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans et demi que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de maréchal des logis, en position d'activité et qui détiennent cinq, six ou sept ans d'ancienneté dans le grade au 31 décembre 2019, peuvent se voir attribuer une prime de fidélisation.
Le bénéfice du versement de la prime de fidélisation est subordonné à l'exercice effectif de fonctions correspondant à leur corps et à leur grade et à une durée de lien au service de trois ans que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.
La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :
- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.
En cas de rupture du lien au service prévu au deuxième alinéa des articles 1er et 2, le montant de la prime perçu est intégralement remboursé.
Par dérogation au premier alinéa, le montant de la prime perçu au titre du présent décret reste entièrement acquis en cas d'inaptitude temporaire ou définitive résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service, dûment constatée par le médecin des armées ou en cas d'admission sur concours à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale prévue aux 1°, 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé.
Arrêté du 25 mars 2019 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juin 2017 portant habilitation du lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est abrogé.
L'Ambassadeur de France près le Royaume d'Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 27 mars 2019 fixant le montant de la prime de fidélisation attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
Le montant de la prime prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 2019 susvisé est fixé à 3 000 € bruts.
Le montant de la prime prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 2 500 € bruts.
Arrêté du 13 septembre 2018 modifié par arrêté du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Étangson
Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 13 septembre 2018, modifié par arrêté du 21 novembre 2018, la commune nouvelle de Val-d'Étangson est créée en lieu et place des communes d'Évaillé et de Sainte-Osmane (canton de Saint-Calais, arrondissement de Mamers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-d'Étangson est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-Innocence-Eulalie
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 21 septembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Julien-Innocence-Eulalie est créée en lieu et place des communes de Sainte-Innocence, de Sainte-Eulalie-d'Eymet et de Saint-Julien-d'Eymet (canton de Sud-Bergeracois, arrondissement de Bergerac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Julien-Innocence-Eulalie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Eyraud-Crempse-Maurens
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 21 septembre 2018, la commune nouvelle d'Eyraud-Crempse-Maurens est créée en lieu et place des communes de Maurens, de Laveyssière, de Saint-Jean-d'Eyraud et de Saint-Julien-de-Crempse (canton de Périgord Central, arrondissement de Périgueux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Eyraud-Crempse-Maurens est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 21 septembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu est créée en lieu et place des communes de Saint Martin la Pallu et de Varennes (canton de Jaunay-Clan et canton de Migné-Auxances pour Saint Martin la Pallu, canton de Migné-Auxances pour Varennes, arrondissement de Poitiers) à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mainxe-Gondeville
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Mainxe-Gondeville est créée en lieu et place des communes de Mainxe et de Gondeville (canton de Jarnac, arrondissement de Cognac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mainxe-Gondeville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Aigre
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle d'Aigre est créée en lieu et place des communes d'Aigre et de Villejésus (canton de Charente-Nord, arrondissement de Confolens) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aigre est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas
Par arrêté de la préfète des Hautes-Alpes en date du 15 octobre 2018, la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas est créée en lieu et place des communes d'Abriès et de Ristolas (canton de Guillestre, arrondissement de Briançon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Abriès-Ristolas est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 novembre 2018 modifié par arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 29 novembre 2018, modifié par arrêté du 17 décembre 2018, la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe est créée en lieu et place des communes de Sainte-Colombe-sur-Loing et de Treigny (canton de Vincelles, arrondissement d'Auxerre) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Treigny-Perreuse-Sainte-Colombe est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 1649 A, au second alinéa de l'article 1649 AA et au deuxième alinéa de l'article 1649 quater A, le montant des droits est assorti d'une majoration de 40 %.
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L.
152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.
En cas d'application des dispositions du septième alinéa du I de l'article 238 bis-0 I, le montant des droits éludés est assorti de la majoration prévue au premier alinéa.
En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti d'une majoration de 80 %.
Arrêté du 10 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de L'Orée-d'Écouves (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2019, n° 56, édition électronique, texte n° 45, dans le titre, aux 1er et dernier alinéas :
Au lieu de : « L'Orée-d'Ecouves »,
lire : « L'Orée-d'Écouves ».
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mars 2019 :
La société eDOC-GROUP, sise 75, rue Jules-Janssen, 29490 Guipavas, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique hébergé par les centres serveurs de Val-de-Reuil (7, voie de l'Orée, 27100 Val-de-Reuil) et Rueil-Malmaison (rue Pierre-Brossolette, 92500 Rueil-Malmaison).
- Vitra Design Museum, Weil am Rhein, Allemagne ;
- M+ Museum, Hong Kong, Chine ;
- The Noguchi Museum - The Isamu Noguchi Foundation and Garden Museum, Long Island City, NY, Etats-Unis ;
- The Broad Art Foundation, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art, Kamakura & Hayama, Hayama, Kanagawa Prefecture, Japon ;
- Yamagata Prefectural Museum, Yamagata, Kanagawa Prefecture, Japon ;
- Mori Art Museum, Tokyo, Japon ;
- Museum of Contemporary Art Tokyo, Tokyo, Japon ;
- Victoria and Albert Museum - V&A, Londres, Royaume-Uni ;
- Göteborgs Konstmuseum, Göteborg, Suède ;
- musée des Beaux-Arts, La Chaux-de-Fonds, Suisse ;
- Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse,
prêtés à l'exposition « CHARLOTTE PERRIAND - SYNTHÈSE DES ARTS » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 1er octobre 2019 au 31 mars 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 août 2019 au 19 avril 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Pinacoteca Giuseppe De Nittis, Barletta, Italie ;
prêtés à l'exposition « UN SOIR CHEZ LA PRINCESSE MATHILDE.
UNE BONAPARTE ET LES ARTS », organisée et présentée au Palais Fesch, musée des Beaux-Arts d'Ajaccio, du 27 juin 2019 au 30 septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 26 mai 2019 au 31 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 28 mars 2019, le bien culturel suivant :
- Le Greco (Domínikos THEOTOKÓPOULOS, dit - 1541-1614), View of Mt.
Sinai and the Monastery of St.
Catherine, 1570, tempera sur bois, 41 × 47,5 cm, inv.
appartenant à la Andreas and Maria Kalokairinos Foundation, Héraklion, Grèce,
prêté à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et au musée du Louvre, organisateurs de l'exposition « GRECO » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 14 octobre 2019 au 10 février 2020, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 août 2019 au 11 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 28 mars 2019, les biens culturels de Natalia Sergueyevna GONCHAROVA (1881-1962) suivants :
- Costume de Lazovsky en Prince Afron, production des Ballets Russes Le Coq d'Or (casque, veste, pantalon, jambières) ; 1937 ; laine, cuir, cuir doré, velours de coton, armatures métalliques, papier mâché peint ; H.
: 55,9 cm (veste), H.
: 66,7 cm (pantalon), H.
: 30,5 cm (jambières) ; inv.
- Costume d'Orskov en domestique du Prince Afron, production des Ballets Russes Le Coq d'Or (boléro, pantalon ajusté) ; 1937 ; velours de coton, laine, tricot, tissu lamé, fils métalliques tressés ; H.
: 31,1 cm (boléro), H.
: 77,5 cm (pantalon) ; inv.
- Costume de la nourrice du roi dans la production des Ballets Russes Le Coq d'Or (coiffe, veste, robe) ; 1937 ; velours, soie, perles, broderie de fils peints et métalliques, coton, feutre, soie brodée, galon de coton ; H.
: 31,7 cm (coiffe) ; H.
: 134,6 cm (robe) ; inv.
appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles, CA, Etats-Unis,
prêtés à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « OPÉRA MONDE.
LA QUÊTE D'UN ART TOTAL » présentée au Centre Pompidou-Metz du 21 juin 2019 au 27 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 21 mai 2019 au 27 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 28 mars 2019, les voiliers-écoles suivants :
: 114,5 m), pavillon Russie, port d'enregistrement : Kaliningrad ;
- le quatre-mâts STS « Sedov », n° IMO 7946356, construit en Allemagne en 1921 (long.
affecté à la Federal State Budgetary Educational Institution of Higher Education « Kaliningrad State Technical University », Kaliningrad, Russie ;
- le trois-mâts carré STS « Mir », n° IMO 8501701, construit en Pologne en 1987 (long.
: 108,8 m), pavillon Russie, port d'enregistrement : Saint-Pétersbourg,
participant à la manifestation « L'Armada 2019 » au port de Rouen, organisée par l'association « L'Armada de la Liberté » du 6 juin 2019 au 16 juin 2019, puis participant à la manifestation « Bordeaux fête le fleuve » aux quais de Bordeaux, organisée par l'office du tourisme et des congrès de Bordeaux Métropole du 20 juin 2019 au 23 juin 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 3 juin 2019 au 26 juin 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les contribuables ne peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle les terres vaines et vagues, les landes et bruyères et les terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux doivent être soumis, que s'il est renoncé à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées.
La déclaration détaillée de cet abandon perpétuel est faite par écrit, à la mairie de la commune, par le propriétaire ou par un fondé de pouvoir spécial.
Les cotisations des terrains ainsi abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent à la charge du contribuable imposé.
Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune.
Le paiement de la taxe foncière afférente aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier ainsi qu'aux terrains connus sous le nom de biens communaux, incombe à la commune tant qu'ils ne sont point partagés.
La taxe due pour des terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 28 mars 2019, les biens culturels de Sonja FERLOV MANCOBA (1911-1984) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kunsten Museum of Modern Art Aalborg, Aalborg, Danemark ;
- ARoS - Aarhus Kunstmuseum, Aarhus, Danemark ;
- Esbjerg Kunstmuseum, Esbjerg, Danemark ;
- Holstebro Kunstmuseum, Holstebro, Danemark ;
- Louisiana Museum of Modern Art, Humlebæk, Danemark;
- KØS Museum for Kunst i det Offentlige Rum, Køge, Danemark ;
- BRANDTS - Museum for Kunst & Visuel Kultur, Odense, Danemark ;
- Randers Kunstmuseum, Randers, Danemark ;
- Museum Jorn - Silkeborg Kunstmuseum, Silkeborg, Danemark ;
- Museum Sønderjylland - Viden & Samlinger Kunst, Tønder, Danemark,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « SONJA FERLOV MANCOBA » présentée au Centre Pompidou - musée national d'Art moderne à Paris du 26 juin 2019 au 23 septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 mai 2019 au 25 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 28 mars 2019, les biens culturels de Ker-Xavier ROUSSEL (1867-1944) repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Chrysler Museum of Art, Norfolk, VA, Etats-Unis ;
prêtés à l'exposition « KER-XAVIER ROUSSEL.
JARDIN PRIVÉ, JARDIN RÊVÉ » organisée et présentée au Musée des impressionnismes, Giverny, du 27 juillet 2019 au 11 novembre 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 juillet 2019 au 26 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2019-256 du 29 mars 2019 portant dérogation temporaire à l'article 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, et afin de tirer les conséquences d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour accomplir des missions de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2019 portant classement de communes en zones défavorisées (montagne)
Les territoires des communes, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D.
Lasseube
Arrondissement de Pau
Billère et Coteaux de Jurançon
Saint-Faust
Le Cœur de Béarn
Cardesse
Cuqueron
Ouzom, Gave et Rives du Neez
Arrêté du 26 mars 2019 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/395 de la Commission du 13 mars 2018 susvisé n'excède pas 10 000 €.
Le montant de chaque prix attribué pour les vols de compétition mentionnés au b du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1976 de la Commission du 14 décembre 2018 susvisé n'excède pas 10 000 €.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 8 avril 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 9 juillet 2019.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références aux règlements (UE) n° 2018/395 et 2018/1976 susvisés sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des règlements (UE) n° 2018/395 et 2018/1976 susvisés.
- Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
Décret du 28 mars 2019 portant nomination de deux inspecteurs de l'administration du développement durable (par voie du concours sur titres)
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2019, sont nommées inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie du concours sur titres :
Mme Sorya DAOU, architecte (Agence nationale de l'habitat) ;
Mme Isabelle BACHELIER-VELLA, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2019, M.
Alain MENEMENIS, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 2019.
M. Alain MENEMENIS, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 9 mars 2021 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2019, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 2 mars 2019.
M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 2 mars 2019, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, Mme BONNIE (Karine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Philippe CAMUS, Henri-Laurent ZIEGLER et Eric MEILLER, Notaires Associés » à la résidence de Saint-Chamond (Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ON2GF » à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, M. MASSERON (Ludovic, Gérard, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL CARACTÈRE AUTHENTIQUE - CHÂTEAU-GONTIER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne).
Le retrait de M. GAUTIER (Patrice, François), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL CARACTÈRE AUTHENTIQUE - CHÂTEAU-GONTIER », est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme AUBOIN (Céline), épouse HUTIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascale VIGNEAU, Myriam BARTHES-ATTARD, Jean-François VIGNEAU, notaires associés » à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne).
Mme AUBOIN (Céline), épouse HUTIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascale VIGNEAU, Myriam BARTHES-ATTARD, Jean-François VIGNEAU, notaires associés ».
Le retrait de Mme BARTHÉS (Myriam, Blanca, Anne), épouse ATTARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Pascale VIGNEAU, Myriam BARTHES-ATTARD, Jean-François VIGNEAU, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascale VIGNEAU, Myriam BARTHES-ATTARD, Jean-François VIGNEAU, notaires associés » est ainsi modifiée : « Pascale VIGNEAU, Céline AUBOIN, Jean-François VIGNEAU, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, Mme BARTHÉS (Myriam, Blanca, Anne), épouse ATTARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER, Jérôme FARGE et Séverin VIGIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Le retrait de M. RANISIO (Raphaël, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER, Jérôme FARGE et Séverin VIGIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER, Jérôme FARGE et Séverin VIGIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Michel ROBERT, Loïc SELLIER, Jérôme FARGE, Séverin VIGIER et Myriam BARTHES-ATTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Mme BERTHOU (Sophie), épouse GENTRIC, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Bertrand CRENN et Michel BERTHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bertrand CRENN et Michel BERTHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Bertrand CRENN, Michel BERTHOU et Sophie BERTHOU-GENTRIC, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, Mme BOUVIER (Caroline, Catherine), épouse GOBLET, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caroline GOBLET notaire », est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme BOUVIER (Caroline, Catherine), épouse GOBLET, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caroline GOBLET notaire » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caroline GOBLET notaire » est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, Mme MORINI (Véronique, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VINCENS de TAPOL, LEBLOND et JOUANDET, notaires associés » à la résidence de Pessac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, le retrait de Mme KERNEUR (Anne, Pierre, Maryse), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Paul KERNEUR, Anne KERNEUR et Yann KERNEUR, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Paul KERNEUR, Anne KERNEUR et Yann KERNEUR, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « KERNEUR & ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme LALLIAS (Tiffany), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain FAURE, Patrick LEGRIGEOIS et Antoine VANISCOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colomiers (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de cet office.
– Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet des documents suivants :
Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ;
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater ;
Etat prévu au premier alinéa de l'article 223 Q ;
Registre mentionné au II de l'article 54 septies ;
Etat prévu au IV de l'article 41, au I de l'article 54 septies, au II de l'article 151 octies ou au 2 du II et au VI de l'article 151 nonies au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs ;
Etat mentionné au onzième alinéa du a ter du I de l'article 219 ;
Etat de suivi mentionné au dernier alinéa du a septies du I de l'article 219 ;
L'état mentionné au dernier alinéa du 2 de l'article 221.
Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise en évidence et le taux est ramené à 1 % lorsque les sommes correspondantes sont réellement déductibles.
– Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies.
Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination (régisseur intérimaire de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 mars 2019, et à compter de la même date, M. Philippe BUREAU, adjudant-chef, est nommé régisseur intérimaire d'avances et de recettes de la régie chargé de la gestion des comptes nominatifs du lycée militaire d'Aix-en-Provence.
M. Philippe BUREAU est dispensé de cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 19 mars 2019, M. Thibault JARADE-PIENIEK, administrateur territorial, est nommé inspecteur en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2019, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 mars 2019, Mme Magdalena BARRAL, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté - unité départementale du Territoire de Belfort est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2019, M. Hubert BOUCHET, directeur du travail hors classe, en fonction en administration centrale - direction des ressources humaines est promu à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 mars 2019, M. Thibaut DE SAINT-POL, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de trois ans à compter du 11 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 mars 2019, Mme Sylvie HEL-THELIER, administratrice générale, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice des politiques interministérielles à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2019.
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 portant nomination des élèves de la promotion 2019-2020 de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 mars 2019, M. Rodolphe BAROUKH est nommé élève à l'Ecole nationale d'administration et rattaché à la promotion 2019-2020 à compter du 15 janvier 2019, en remplacement de M. Jacques WANG, élève démissionnaire de la promotion 2019-2020 au 14 janvier 2019.
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
Mme Nathalie GREENAN, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Florent VENAYRE, université de Polynésie française.
Mme Angela GREULICH, Institut d'études politiques de Paris.
M. Mehdi AMMI, université Paris-VIII.
M. Cédric BUCHE, école nationale d'ingénieurs de Brest.
M. Stéphan BRIAUDEAU, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Julien PYTKOWICZ, université de Cergy-Pontoise.
M. Marc PETIT, CentraleSupélec
Mme Stéphanie BORNES, université Clermont Auvergne (Institut universitaire de technologie de Clermont-Ferrand).
M. Didier BIGO, Institut d'études politiques de Paris.
Mme Céline CRUCIANI, université Paris-VII.
Mme Nicole MÉNAGER, université Rennes-II.
(M. CHAMSOUDINE C.)
Cette question a été posée pour M. Chamsoudine C. par Me Céline Cooper, avocat au barreau de Lyon.
- les observations présentées pour le requérant, par Me Cooper, enregistrées le 19 février 2019 ;
Après avoir entendu Me Cooper, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 mars 2019 ;
Le requérant soutient que, faute de prévoir la lecture aux jurés des dispositions de l'article 132-23 du code pénal relatives à la période de sûreté, l'article 362 du code de procédure pénale ne garantirait pas que ceux-ci soient mis à même de connaître la portée et les effets de la peine qu'ils décident d'infliger.
Il en résulterait une méconnaissance des principes de légalité et de nécessité des délits et des peines, de celui d'individualisation des peines, des droits de la défense et du droit au procès équitable, propres à exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale.
En application de l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité de l'accusé, la cour d'assises statue immédiatement sur l'application de la peine.
Avant de procéder au vote, le président de la cour donne lecture aux jurés de l'article 130-1 du code pénal qui énonce les finalités de la peine, de l'article 132-1 du même code qui rappelle l'exigence d'individualisation de la peine et de l'article 132-18 du même code qui détermine les planchers et les plafonds des peines de réclusion ou de détention criminelles.
L'article 132-23 du code pénal instaure, pour certaines infractions spécialement prévues par la loi, une période de sûreté attachée de plein droit à la condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans.
Pendant toute la durée de la période de sûreté, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une suspension ou d'un fractionnement de sa peine, d'un placement à l'extérieur, de permissions de sortir, d'une mesure de semi-liberté et d'une mesure de libération conditionnelle.
Comme le Conseil constitutionnel l'a jugé aux paragraphes 7 à 11 de sa décision du 26 octobre 2018 mentionnée ci-dessus, d'une part, la période de sûreté ne constitue pas une peine s'ajoutant à la peine principale, mais une mesure d'exécution de cette dernière présentant un lien étroit avec celle-ci, d'autre part, le fait que la période de sûreté s'applique de plein droit, en vertu de l'article 132-23 du code pénal, lorsque les conditions légales en sont réunies, ne méconnaît pas le principe d'individualisation des peines.
Toutefois, lorsqu'une cour d'assises composée majoritairement de jurés, qui ne sont pas des magistrats professionnels, prononce une peine à laquelle s'attache une période de sûreté de plein droit, ni les dispositions contestées ni aucune autre ne prévoient que les jurés sont informés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles rappelées ci-dessus.
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale doit donc être déclarée contraire à la Constitution.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver les jurés de la garantie d'être informés de l'étendue des pouvoirs de la cour d'assises quant au choix de la peine.
Par suite, il y a lieu de reporter au 31 mars 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
La première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, est contraire à la Constitution.
(SOCIÉTÉ VERMILION REP)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par le Conseil d'Etat (décisions nos 424920 et 424921 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Vermilion REP par Me Ruxandra Lazar, avocat au barreau de Paris.
132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 février 2019 ;
- les observations en intervention présentées respectivement pour la société BridgeOil et pour la société IPC Petroleum France SA, par Me Sabine Naugès, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 4 février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 18 février 2019 ;
Après avoir entendu Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Lazar, pour la société requérante, Me Naugès, pour la société BridgeOil, Me Charlotte Michellet, avocat au barreau de Paris, pour la société IPC Petroleum France, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 mars 2019 ;
132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Nature des produits, en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.
La société requérante et les sociétés intervenantes soutiennent que ces dispositions, dont l'adoption aurait entraîné une forte augmentation de la redevance progressive des mines et rendu plus onéreuse l'exploitation d'hydrocarbures liquides, porteraient une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Elles emporteraient également une charge excessive, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la dernière ligne du tableau figurant au sixième alinéa de l'article L.
Les sociétés intervenantes soutiennent que le caractère confiscatoire de cette redevance résulterait également de son cumul avec d'autres taxes.
Elles font aussi valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété.
132-16 du code minier soumet les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides à une redevance progressive assise sur la production annuelle d'huile brute.
En application des dispositions contestées, cette production est imposée au taux de 8 % pour sa part de production égale ou supérieure à 1 500 tonnes.
En premier lieu, la loi du 28 décembre 2017, qui a établi ce barème, a pour objet de mettre fin à la fiscalité incitative dont bénéficiaient les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides depuis la loi du 30 décembre 1980 mentionnée ci-dessus.
Le législateur, qui a ainsi entendu frapper la capacité contributive des titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides, s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en faisant porter la redevance sur la production annuelle d'huile brute.
En deuxième lieu, en appliquant, à la valeur de la production annuelle de cette huile supérieure à 1 500 tonnes, un taux de 8 %, au demeurant déjà appliqué à une part de la production extraite de puits mis en service avant 1980, les dispositions contestées ne font pas peser sur les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides une charge excessive au regard de leurs facultés contributives et ne présentent pas un caractère confiscatoire.
En dernier lieu, d'une part, la taxe tréfoncière ne constitue pas une imposition de toute nature mais la contrepartie versée par le titulaire de la concession au propriétaire du terrain qu'il exploite.
La taxe sur l'exploration d'hydrocarbures prévue par l'article 1590 du code général des impôts porte quant à elle sur les permis de recherche d'hydrocarbures.
Ainsi, le grief tiré du caractère confiscatoire résultant de leur cumul avec la redevance progressive des mines est inopérant.
D'autre part, le cumul de la redevance progressive des mines avec les redevances communale et départementale des mines prévues par les articles 1519 et 1587 du code général des impôts, compte tenu de leur assiette, taux et tarifs respectifs, ne présente pas un caractère confiscatoire.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
Par ailleurs, il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d'entreprendre.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la loi ou le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
La dernière ligne du tableau figurant au sixième alinéa de l'article L.
132-16 du code minier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est conforme à la Constitution.
Délibération n° 2019-055 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par la Régie de Gazelec de Péronne au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2019, texte n° 106, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Délibération n° 2019-058 de la Commission de régulation de l'énergie du 21 mars 2019 portant décision sur la vérification de la conformité du barème proposé par la Régie municipale de Bonneville au 1er avril 2019 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2018 (rectificatif)
Décision n° 2019-LY-03 du 22 février 2019 modifiant la décision n° 2017-18 du 11 janvier 2017 autorisant l'association Chrysalide à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag Pays de Romans
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauregard-Baret.
Adresse du site : la Foriserie (26).
Décision n° 2019-58 du 20 mars 2019 modifiant le nom du service Africa n° 1
Dans les décisions n° 2017-341 du 24 mai 2017, n° 2017-1012 du 20 décembre 2017 et n° 2018-393 du 23 mai 2018, le nom du service : « Africa n° 1 » est remplacé par : « Africa Radio ».
Par délibération en date du 27 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCF Nord
Fait à Lille, le 27 février 2019.
Avis n° 2018-11 du 12 décembre 2018 relatif à un projet de modification de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
En vertu de l'article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 26 novembre 2018, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis.
Le projet d'arrêté du Gouvernement imposerait le recours à une seule norme de diffusion de la radio numérique terrestre en bande III, le DAB+, introduite dans le cadre réglementaire le 16 août 2013, alors que ce cadre prévoit, depuis l'origine, la possibilité d'utiliser la norme T-DMB.
Ces deux normes ont l'avantage d'être suffisamment proches l'une de l'autre pour que puissent coexister sur un même canal des services diffusés en T-DMB et des services diffusés en DAB+.
Cet avantage demeure toutefois purement théorique puisque tous les éditeurs de services de radio autorisés et émettant effectivement dans la bande III s'appuient sur la norme DAB+.
Le conseil avait également constaté en 2016 qu'aucun service de radio diffusé en Europe n'avait retenu la norme T-DMB pour sa diffusion.
Ce constat demeure d'actualité alors que le déploiement de réseaux d'émetteurs compatibles avec la norme DAB+ a significativement progressé dans nombre de pays européens, dont plusieurs aux frontières de la France.
Dance ce contexte, la modification envisagée de l'arrêté du 3 janvier 2008 constituera un signal positif important permettant de remettre le cadre réglementaire en cohérence avec la réalité française et européenne, et sur lequel le conseil s'appuiera pour gérer de manière optimale le spectre des fréquences utilisées pour la diffusion de la radio numérique terrestre.
A l'inverse, maintenir en l'état le cadre réglementaire, qui ouvre la possibilité d'utiliser l'une ou l'autre de ces normes, présenterait de nombreux inconvénients.
En premier lieu, ce maintien serait source de complexité inutile et de perplexité chez les éditeurs des services de radio.
En effet, même si, dans les faits, la radio numérique terrestre est diffusée exclusivement en DAB+, le conseil ne peut, sur le fondement de l'arrêté actuel, restreindre les appels aux candidatures à cette seule norme.
Dès lors, les six appels qu'il a lancés depuis le 1er juin 2016 prévoient la possibilité d'utiliser la norme DAB+ ou la norme T-DMB ; il en résulte une incertitude sur le nombre de services par multiplex et, par conséquent, sur les estimations des coûts de diffusion.
Le conseil a pu constater, au travers des consultations qu'il a menées et des réunions publiques qu'il a animées dans le cadre de ces appels, que cette incertitude rendait plus complexe l'élaboration du paysage radiophonique numérique et la participation des éditeurs à celui-ci.
Or le déploiement de ce mode de diffusion complémentaire à la FM représente une évolution stratégique du média radiophonique.
En deuxième lieu, le maintien du T-DMB pérenniserait la singularisation de la France sur un marché des récepteurs radio que les fabricants appréhendent à l'échelle européenne et non nationale.
L'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur prévoit l'obligation d'intégration des normes de radio numérique terrestre dans les récepteurs radio dès que la diffusion atteindra au moins 20 % de la population française.
Les fabricants de récepteurs s'interrogent donc sur la portée de ces dispositions dans un contexte où seule une des deux normes prévues par le cadre réglementaire est effectivement utilisée : le maintien de l'obligation d'intégrer le T-DMB renchérirait le coût des récepteurs sans aucun bénéfice pour les auditeurs.
Il serait donc préjudiciable à l'adhésion des fabricants de récepteurs, comme du public, à ce projet.
Le conseil note par ailleurs que la proposition de directive établissant le code des communications électroniques européen adoptée par le Parlement européen le 14 novembre 2018 se fixe notamment pour objectif d'améliorer l'interopérabilité des récepteurs de services de radio, en permettant notamment aux Etats membres d'exiger l'adoption de normes harmonisées pour certaines gammes de récepteurs : la mesure projetée par le Gouvernement s'inscrit pleinement dans ce mouvement.
En dernier lieu, le retrait envisagé du T-DMB rendra plus lisible, plus efficace et plus cohérente l'action des pouvoirs publics français et de l'autorité de régulation pour le déploiement de la radio numérique terrestre.
Le conseil avait notamment appelé l'attention du Gouvernement en juillet 2016 sur le fait qu'un retrait de la norme T-DMB du cadre réglementaire serait de nature à faciliter ce déploiement.
Ce constat reste pleinement d'actualité, a fortiori après que, convaincu que le succès du DAB+ reposait sur un calendrier resserré et un déploiement d'abord focalisé sur les bassins de vie les plus importants, le conseil a adopté en décembre 2017 une nouvelle feuille de route volontariste pour le déploiement du DAB+.
En conclusion, la suppression envisagée de la référence à la norme T-DMB dans l'arrêté du 3 janvier 2008 constitue une étape importante et tout-à-fait positive du déploiement de la radio numérique terrestre, en prise avec la réalité des situations françaises et européennes, et contribuera à son succès en France.
Le conseil émet donc, après en avoir délibéré le 12 décembre 2018, un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Décision n° 2019.0042/DP/SG du 13 mars 2019 de la présidente de la Haute Autorité de santé portant indemnisation des collaborateurs non permanents
Les collaborateurs non permanents, à l'exception des membres des commissions, des experts-visiteurs et des chargés de projet, sont indemnisés à hauteur de 2 vacations par journée de présence et/ou de 1 à 3 vacations pour travail rendu.
Lorsqu'ils subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal pendant la durée de leur participation à des réunions pour la Haute Autorité de santé, ils perçoivent une indemnité pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations par journée.
Les chargés de projet en charge d'une analyse critique de la littérature sont rétribués en vacations.
Le nombre de vacations pouvant leur être attribué est compris entre 1 et 100, selon la nature particulière des travaux effectués et leur durée.
Par exception, le nombre de vacations peut être supérieur à 100, sur demande du chef de service et après validation du directeur concerné.
Les membres de groupes de travail autorisés par le chef de service concerné à participer par téléphone ou visioconférence à une réunion de travail sont indemnisés à hauteur de :
1,5 vacation si leur participation est comprise entre 3 heures et 4 heures 30 ;
2 vacations si leur participation est supérieure à 4 heures 30.
Le service de la Haute Autorité de santé en charge du groupe de travail concerné atteste du temps de participation à distance des membres du groupe de travail.
La présente décision abroge la décision n° 2005.03.043/SG du 24 mars 2005.
Elle s'applique rétroactivement à compter du 1er septembre 2018.
La directrice générale et l'agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont elle détermine le montant.
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'environnement de travail au sein du service des achats et du soutien de la direction des affaires financières du secrétariat général.
Cet emploi est créé dans le cadre d'un processus de réorganisation de la direction des affaires financières.
La sous-direction de l'environnement de travail pilote et organise l'ensemble du fonctionnement et de la logistique de l'administration centrale et des sites accueillant les ministres, et en assure la mutualisation par grandes fonctions.
Elle est en charge de l'analyse des coûts de fonctionnement.
Elle organise et pilote les prestations liées à l'accueil et au cadre de vie des agents (sûreté et sécurité des personnels et des bâtiments, accueil téléphonique et physique du public, mobilier).
Elle met en œuvre les prestations liées aux systèmes d'impression, notamment celles relevant de la chaîne graphique, des moyens d'impression dans les étages et de la numérisation des documents au bénéfice des services de l'administration centrale et des sites ministres.
Elle gère les flottes automobiles et moyens associés des cabinets et des directions, et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.
Elle assure la gestion administrative et technique du parc immobilier de l'administration centrale et des sites ministres ainsi que son exploitation et sa maintenance, en garantissant un cadre de travail adapté.
Elle gère l'assistance bureautique, informatique et la téléphonie des sites ministres.
Ils s'inscrivent dans un contexte très tendu de resserrement des dépenses de fonctionnement et de recherche de gains d'efficience, tout particulièrement dans le secteur des dépenses immobilières
A ce titre, le suivi du crédit-bail de la tour Séquoia et le pilotage des prescriptions du bail emphytéotique administratif de la Grande Arche sont des actions qui nécessitent un investissement important du sous-directeur.
L'entretien du patrimoine immobilier parisien, occupé par les cabinets ministériels pour lequel des travaux structurels importants sont engagés est également un enjeu important sur un site qui constitue une vitrine pour la mise en accessibilité et l'amélioration de la performance énergétique de bâtiments anciens.
Pour les prestations de service et l'allocation des moyens de fonctionnement courant, la sous-direction anime les démarches d'optimisation et de simplification des processus et de mise en qualité des prestations, dans tous domaines d'intervention (services à l'utilisateur, fonctionnement courant, poste de travail).
Rattaché au chef du service des achats et du soutien, le ou la titulaire de l'emploi est en relation fréquente avec l'ensemble des directions générales et services d'administration centrale ainsi qu'avec les chefs des cabinets ministériels.
La sous-direction comprend 5 bureaux caractérisés par un effectif très important et leur management présente des particularités nombreuses eu égard à la diversité des métiers, des compétences et des niveaux hiérarchiques.
M. Philippe CLERGEOT, directeur des affaires financières (téléphone : 01-40-81-64-03)
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique, aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et philippe.clergeot@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes
L'emploi d'un directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne-Franche-Comté est déclaré ouvert à compter du 1er juin 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Cet emploi est basé à Dijon.
Le directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est placé sous l'autorité du directeur régional, qu'il assiste dans l'accomplissement de ses missions.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région : préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
- à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité : pref-drdfe-bfc@cote-dor.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Bourgogne-Franche-Comté.
- de la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : 03-80-44-67-28 ;
- de la direction générale de la cohésion sociale - service des droits des femmes : 01-53-86-10-66.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au sein du service du numérique du secrétariat général.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur des usages numériques et de l'innovation.
Cet emploi est créé dans le cadre du processus de réorganisation en cours du secrétariat général.
Le service du numérique a vocation à répondre, comme structure unique directement rattachée au secrétaire général, au volet numérique des orientations ministérielles données par le plan de transformation « #SeRéinventerEnsemble » :
- une nouvelle approche des politiques publiques centrée sur l'usager et l'utilisateur ;
- le numérique comme levier de transformation.
Grâce à l'utilisation du levier numérique, il porte une profonde transformation du pôle ministériel dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, dans une approche répondant mieux aux attentes de la société et des citoyens.
La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.
Elle organise et assure les relations avec les directions et services porteurs des politiques publiques.
Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.
Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.
Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale.
- la mission d'appui à l'innovation ;
- le département de la relation client ;
- le département de l'environnement de travail numérique ;
- le département des services de proximité.
Elle est composée d'environ 130 agents, répartis en France métropolitaine sur 8 sites.
La sous-direction participe à l'objectif du plan de transformation ministériel de favoriser l'évolution des pratiques numériques vers un environnement de travail en mode collaboratif, vers des méthodes de conduite et de développement de projets plus agiles.
Elle sera notamment chargée d'écouter et d'accompagner les utilisateurs dans leurs pratiques numériques.
Elle dispose de la « Fabrique numérique », incubateur de start-up d'Etat mis en place au pôle ministériel à la fin 2017.
Elle renforce le lien avec l'ensemble des acteurs en charge de la mise en œuvre des politiques publiques du pôle ministériel (administration centrale, services déconcentrés et établissements publics) en appui de leur processus de transformation numérique.
Elle les accompagne dans la mise en place de nouveaux services numériques au profit de nos politiques publiques et de leurs bénéficiaires, dans une logique d'Etat plateforme.
Elle anime et coordonne la veille technologique, évalue les systèmes actuels et assure le lien avec l'écosystème innovant (connaissance des innovations numériques dans l'écosystème public, start-up, organisation de hackathons, montée en puissance de l'administration et de la diffusion des données publiques…).
Elle contribue aux instances de réflexion en place dans le pôle ministériel dans le domaine du numérique.
Le candidat ou la candidate à cet emploi devra correspondre au profil suivant :
Capacités relationnelles fortes, d'animation d'équipes pluridisciplinaires, à la fois techniques et métiers, et de représentation à haut niveau.
Expériences et connaissances approfondies dans les domaines relatifs aux politiques publiques du ministère et à différents niveaux de leur mise en œuvre pour assurer le lien avec les utilisateurs.
Capacité à impulser et animer une dynamique d'innovation.
Mme Anne JJEANJEAN, adjointe au chef du SPSSI (téléphone : 01-40-81-79-39), et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique, aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et anne.jeanjean@developpement-durable.gouv.fr.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des comptabilités et de l'ingénierie financière au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général des deux ministères.
La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère.
Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.
Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.
Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables.
Elle participe aux travaux de certification des comptes.
Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière.
Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense et de la recette.
Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.
La sous-direction est composée comme suit :
- le bureau de la réglementation financière et de la comptabilité ;
- le bureau des systèmes d'information financière et de l'analyse des coûts.
Les principaux enjeux du poste sont ceux de la modernisation de la chaîne de la dépense et de la mise en place d'une comptabilité analytique adaptée aux besoins du pôle ministériel.
Il s'agit de contribuer à l'optimisation des modalités d'exécution de la dépense, à la rationalisation des organisations qui en ont la charge, au développement de la dématérialisation des actes de gestion, à l'amélioration des délais de paiement et de la qualité des comptes et à l'adaptation des systèmes d'information financière.
Le poste nécessite des relations étroites avec notamment l'ensemble des directions et services du pôle ministériel, le contrôle budgétaire et comptable ministériel, la direction générale des finances publiques, le service comptable de l'Etat, l'agence pour l'informatique financière de l'Etat et la Cour des comptes.
Le ou la titulaire du poste devra posséder de solides connaissances en finances et en comptabilité publique et en analyse des coûts.
Une expérience dans le domaine des systèmes d'information est nécessaire et une connaissance des procédures budgétaires serait appréciée.
Il ou elle devra disposer de grandes qualités relationnelles et managériales et faire preuve d'une capacité avérée à concevoir et accompagner des projets innovants.
M. Philippe CLERGEOT, directeur des affaires financières (téléphone : 01-40-81-64-03) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du budget et de la fiscalité au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général des deux ministères.
La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.
Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.
Elle prépare et suit l'exécution du budget des ministères en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.
Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.
Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.
Elle est responsable de la programmation et de l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.
La sous-directrice ou le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
- le bureau des financements, de la fiscalité et des opérateurs ;
- le bureau du budget de soutien.
Dans un contexte bi-ministériel, le ou la titulaire du poste devra maîtriser les problématiques et sous-jacents des 29 programmes budgétaires suivis par la direction et être en capacité de soumettre aux deux ministres tous les éléments nécessaires à la négociation des sujets budgétaires et fiscaux.
Il ou elle devra également s'attacher à conduire efficacement l'élaboration des projets de loi de finances et le suivi de leur exécution.
Le ou la titulaire du poste sera en relation avec l'ensemble des directions et services du pôle ministériel et ses partenaires du ministère de l'économie et des finances.
Il ou elle sera conduit à représenter le ministère aux réunions interministérielles.
Le ou la titulaire du poste devra posséder de solides connaissances des finances publiques.
Une expérience approfondie des procédures budgétaires est également requise.
Il ou elle devra disposer de qualités relationnelles et managériales et d'un grand sens de l'organisation, de l'animation et de la conduite de projet.
Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des achats durables au sein du service des achats et du soutien de la direction des affaires financières du secrétariat général.
La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.
Elle élabore, déploie et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.
Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes.
Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.
Adjoint ou adjointe au responsable ministériel des achats, le ou la titulaire du poste dirige et anime la sous-direction composée :
- du bureau de l'administration exemplaire ;
- du bureau des politiques et performance achat ;
- du bureau des procédures de la commande publique ;
- du bureau portail des achats.
Les enjeux s'inscrivent dans le cadre des objectifs et du contexte de l'organisation interministérielle des achats de l'Etat avec pour objectifs :
- d'assurer la sécurité juridique et l'efficacité des procédures de commandes publiques à partir d'une politique partagée en conseillant et accompagnant les services ;
- faire du MTES-MCTRCT une référence pour les autres services de l'Etat en termes d'administration exemplaire et de prise en compte du fonctionnement durable dans le fonctionnement interne.
Le ou la titulaire du poste sera également en relation avec l'ensemble des directions et services des deux ministères, la direction des achats de l'Etat, l'ensemble des ministères (responsables ministériels des achats, acheteurs) et les opérateurs économiques.
Le ou la titulaire du poste requiert des connaissances du droit de la commande publique, de l'organisation, des processus et des techniques d'achat.
Une connaissance des problématiques de développement durable serait vivement appréciée.
Il ou elle devra faire preuve d'une capacité avérée à manager une équipe et à développer des synergies internes.
Il ou elle saura initier ou accompagner des projets innovants.
Avis de vacance d'un poste d'expert en investigations numériques et en sciences des données à la direction générale de la gendarmerie nationale
Un poste d'expert en investigations numériques et en sciences des données est vacant au sein du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ST (SI)2, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur, de master, voire de doctorat, disposant d'une expérience et de compétences avérées dans l'analyse de données et l'intelligence artificielle.
Le ST (SI)2 est chargé, en relation et au profit des directions opérationnelles, de concevoir et réaliser les systèmes d'information et de communication (SIC) « métier » indispensables à l'exécution des missions de la sécurité intérieure.
Le service assure également la continuité opérationnelle et l'évolution des systèmes contribuant à l'efficience de la police et de la gendarmerie nationales.
Le titulaire du poste sera chargé, au sein d'un « datalab », de mener des expérimentations visant à valoriser les données internes, notamment dans le domaine des ressources humaines et de la modélisation des parcours professionnels.
Ses missions seront les suivantes :
- participer au recueil du besoin fonctionnel nécessitant l'exploration de données ;
- échanger avec les responsables « métiers » pour préciser les besoins et être force de proposition quant aux analyses envisageables (pistes exploratoires) et à la nature des résultats pouvant être attendus ;
- formaliser les besoins en termes de données internes ;
- orienter le choix des données externes éventuellement utiles ;
- participer à la préparation des données ;
- réaliser les traitements informatiques, statistiques et mettre en œuvre les techniques d'intelligence artificielle ;
- participer à la communication auprès des responsables « métiers », plus particulièrement lors de la restitution des résultats.
- connaissances approfondies dans le domaine de l'analyse de données ;
- connaissances approfondies en intelligence artificielle ;
- maîtrise des techniques de Data Science ;
- connaissance des systèmes de gestion de bases de données relationnelles (SGBDR) et des bases de données no-SQL ;
- connaissance des technologies liées au « Big Data » ;
- connaissance de langages de programmation/développement (Python, R, Java, Scala…).
Le titulaire du poste devra faire preuve de capacités de communication et d'initiative, de sens des responsabilités et des relations humaines, de facultés d'organisation et d'adaptation.
Il devra également disposer d'une réelle capacité à travailler en équipe.
Le candidat retenu sera recruté en qualité d'officier commissionné, rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de 17 ans de services, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de capitaine voire commandant selon son expérience et son niveau de qualification.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser sous format électronique dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au :
Chef d'escadron Marjory CANONNE, marjory.canonne@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis relatif à l'avenant n° 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux
A fait l'objet d'une approbation, en application des articles L.
162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris ses annexes, conclus le 23 février 2018, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le Conseil national des établissements thermaux.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
le Conseil national des établissements thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président ;
La convention nationale du thermalisme signée le 8 novembre 2017 et publiée au Journal officiel du 31 janvier 2018 est modifiée comme suit :
A l'article 16-1 « Tarifs forfaitaires de responsabilité » et à l'article 16-2 « Prix limites de facturation », le terme « BOAMP » est remplacé par le terme « JORF ».
A l'article 16-2 « Prix limites de facturation », la série a2 « évolution de l'indice des prix de production des services français aux entreprises françaises, Ensemble des services - base 2010 série trimestrielle, sur la base du dernier indice publié au 31 décembre de l'année n-1 » est remplacée par la « série d'indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) − Total HS − Ensemble des services - Prix de base − Base 2015 − Données trimestrielles brutes » équivalente.
La série a3 « évolution de l'indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - électricité, gaz, vapeur et air conditionné - base 2010 série mensuelle, sur la base du dernier indice publié au 31 décembre de l'année n-1 » est remplacée par la « série d'indices des prix de production de l'industrie française pour le marché français − Electricité, gaz, vapeur et air conditionné Prix de base − Base 2015 » équivalente.
Les traitements types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la commission paritaire nationale du 28 novembre 2018.
Leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
- Camoins-les-Bains ;
- Les Eaux-Bonnes ;
- Montbrun-les-Bains ;
- Pietrapola-les-Bains ;
Les tarifs appliqués en 2019 sont fixés conformément aux annexes 2 et 3 à compter du 1er mars de la même année.
Le riverain sur les fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun du barrage, en contribuant pour moitié aux frais d'établissement et d'entretien ; aucune indemnité n'est respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée doit être rendue.
Lorsque cet usage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demande doit supporter seul l'excédent auquel donnent lieu les changements à faire au barrage pour le rendre propre à l'irrigation des deux rives.
543-240 du code de l'environnement relatif à la liste des biens meubles et leurs composants et en application de l'article R.
543-254 du code de l'environnement relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement
Au sens et pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- "Agence" : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- "Cahier des charges des systèmes individuels" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R.
- "Cahier des charges des éco-organismes" : cahier des charges fixé par l'arrêté pris en application de l'article R.
- "Catégorie" : une des 11 catégories définies au III de l'article R.
- "DEA" : déchets d'élément d'ameublement ;
- "Dispositifs de collecte" : dispositifs de collecte prévus par l'article R.
543-246 du code de l'environnement (collecte séparée, collecte non séparée, collecte séparée sur des points d'apport volontaire qui ne relèvent pas du service public de gestion des déchets, dispositif d'enlèvement direct auprès des détenteurs non ménagers hors service public de gestion des déchets) ;
- "Metteur sur le marché" : metteurs sur le marché d'élément d'ameublement au sens du 1er alinéa de l'article R.
Liste des éléments d'ameublement.
Les éléments d'ameublement compris dans la liste mentionnée au I du R.
543-240 sont ceux qui constituent tout ou partie de ceux qui sont précisés aux 1° à 11° du III du même article.
L'Agence met en place un registre recueillant l'ensemble des données relatives aux mises sur le marché d'élément d'ameublement et de collecte et de traitement des DEA.
Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'industrie ont accès à l'intégralité des informations y figurant permettant le suivi et l'observation de la filière des DEA.
Lorsque le registre mentionné à l'alinéa précédent ne permet pas de recueillir les informations prévues par le présent arrêté, celles-ci sont transmises à l'Agence par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Au plus tard un mois après la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, les metteurs sur le marché procèdent à l'enregistrement au registre prévu à l'article 2, soit directement dans le cas d'un système individuel approuvé, soit par l'intermédiaire de l'éco-organisme agréé auquel ils adhèrent.
A cet effet, ils indiquent à l'Agence :
3° Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
4° Les coordonnées (téléphone, courrier électronique) d'une personne pouvant être contactée ;
5° La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent en application des articles R.
a) Le (ou les) nom(s) de(s) éco-organisme(s) agréé(s) auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ainsi que les références de l'arrêté d'approbation ;
b) Le cas échéant, le nom de l'organisme coordonnateur agréé conformément à l'article R.
L'Agence transmet aux déclarants un numéro et une date d'enregistrement de ces éléments.
Modification de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté, ainsi que lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché, au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
1° Par catégories ;
2° Par matériaux majoritaires en poids ;
3° En indiquant s'il s'agit d'éléments bénéficiant d'une éco-modulation ;
4° En précisant les critères et l'amplitude des éco-modulations ;
5° En précisant :
a) S'ils fabriquent et vendent les éléments d'ameublement sous leur propre marque ;
b) Ou s'ils les revendent sous leur propre marque ;
c) Ou s'ils les importent sur le marché national ;
d) Ou s'ils les introduisent sur le marché national ;
e) Ou, pour le cas des metteurs sur le marché étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des ménages ou des professionnels situés sur le territoire national ;
6° Les metteurs sur le marché transmettent également à l'Agence le nombre d'unités et le tonnage d'éléments d'ameublement ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers, en précisant les catégories.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de DEA collectés pour leur compte en vue de leur traitement durant l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
2° Selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ;
3° Selon les dispositifs de collecte du cahier des charges des éco-organismes, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
4° Selon les dispositifs de collecte autres que ceux du 3°, s'ils adhèrent à un éco-organisme ;
5° Selon les dispositifs de collecte auprès des détenteurs ménagers et/ou non ménagers s'ils disposent d'un système individuel approuvé.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage de DEA traités l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2), en précisant :
1° L'objet social ou le nom de l'installation de traitement et sa localisation, qu'elle soit située en France ou à l'étranger ;
2° Les quantités de DEA mises à disposition pour leur préparation en vue de leur réutilisation, ainsi que celles qui ont été effectivement réutilisées ;
3° Les quantités de fractions matières de DEA et leurs destinations de traitement finales ;
4° Le cas échéant, le tonnage des déchets dangereux retirés lors du traitement des DEA ainsi que le traitement effectué sur cette partie.
A compter de l'année 2020, les quantités déclarées en application du présent article sont distinguées selon que les DEA sont collectés :
- au travers d'un dispositif de collecte en contrat avec les metteurs sur le marché ou leur éco-organisme ;
- et ceux qui l'ont été hors de ces canaux de collecte, pour le propre compte d'opérateurs de gestion de DEA.
Au plus tard le 31 mars de chaque année (n), les metteurs sur le marché déclarent à l'Agence le tonnage d'éléments d'ameublement réemployés par les structures de réemploi l'année précédente (n-1), ainsi qu'à partir de la campagne de déclaration de 2020, les données définitives relatives à l'année antérieure (n-2) :
2° En distinguant s'ils ont été réemployés en France ou à l'étranger, et dans ce dernier cas en indiquant le pays concerné ;
3° L'objet social ou le nom de la structure de réemploi et sa localisation.
Délégation à un éco-organisme agréé.
Les éco-organismes agréés transmettent à l'Agence, pour le compte de chacun de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4 à 9.
Ils transmettent de manière distincte pour chacun de leurs adhérents les données relatives à l'enregistrement et aux déclarations de mises sur le marché fixées aux articles 4 et 6, et transmettent pour l'ensemble de leurs adhérents les données relatives à la collecte, au traitement et au réemploi, telles que déterminées aux articles 7, 8 et 9.
Conformité des données transmises.
Les données transmises par les metteurs sur le marché à l'Agence ne sont pas issues de projections ou d'estimations.
Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception :
1° De celles concernant les mises sur le marché d'éléments d'ameublement de chaque metteur sur le marché qui ne sont accessibles qu'au metteur sur le marché concerné et aux autorités en charge du contrôle ;
2° De celles concernant les quantités traitées par destination finale déclarées en application de l'article 8 qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle.
Les données agrégées au niveau départemental concernant la collecte ou régional concernant le traitement demeurent toutefois communicables à toute personne ;
3° De celles concernant les quantités réemployées par structure de réemploi en application de l'article 9 qui ne sont accessibles qu'aux autorités en charge du contrôle.
Les données agrégées au niveau départemental concernant le réemploi demeurent toutefois communicables à toute personne.
L'Agence rend publiques les données relatives à l'ensemble de la mise sur le marché d'éléments d'ameublement, par catégories, d'une part pour chaque éco-organisme agréé, d'autre part pour chaque système individuel approuvé.
L'Agence rend publique la liste des déclarants au registre.
L'Agence transmet chaque année au ministre chargé de l'environnement un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière, destiné à être rendu public conformément aux dispositions de l'article R.
Au plus tard le 31 mai de chaque année (n), l'Agence transmet aux éco-organismes agréés et aux systèmes individuels approuvés ayant déclaré les informations annuelles prévues par le présent arrêté :
1° La part de leurs mises sur le marché d'éléments d'ameublement par catégories, exprimée en pourcentage du tonnage total d'éléments d'ameublement de même catégorie déclarés mis sur le marché durant l'année précédente (n-1) ;
2° La part de leurs DEA collectés selon les catégories, exprimée en pourcentage du tonnage total de DEA de même catégorie déclarés collectés durant l'année précédente (n-1).
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Pour les données de l'année 2018 et par dérogation, l'échéance de déclaration prévue par les articles 6 à 9 est fixée au 30 avril 2019, à l'exception des données prévues par le 4° de l'article 6 et le 1° de l'article 9 qui sont transmises à compter de la déclaration à effectuer en 2020.
- Arrêté du 5 août 2013 Sct.
TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Sct.
TITRE II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
TITRE III : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DES METTEURS SUR LE MARCHÉ AU REGISTRE NATIONAL, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
TITRE IV : DÉLÉGATION À UN ORGANISME TIERS, Art. 9, Art. 10, Sct.
TITRE V : MODALITÉS D'ACCÈS AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 14, Art. 15, Sct.
Le directeur de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est abrogé.
Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels
Modifie Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et p...
- L'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, modifié par l'article 2 du présent décret, s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.
- Les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice de la servitude, la fixation du parcours des eaux, l'exécution des travaux de drainage ou d'assèchement, les indemnités et les frais d'entretien sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire qui, en prononçant, doivent concilier les intérêts de l'opération avec le respect dû à la propriété.
« Art. 15-3.-I.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.
« II.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service.
Est en particulier exclu tout démarchage physique ou téléphonique, de même que tout message textuel envoyé sur un terminal téléphonique mobile.
« Toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite.
« La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l'objet d'une convention conformément à l'article 15.
« III.-Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut prévoir, dans le règlement intérieur prévu au dernier alinéa de l'article 13, que l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers doit en informer son président, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle.
« L'utilisation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession, est interdite.
Le présent alinéa, uniquement en ce qu'il concerne le titre de la profession et les activités relevant exclusivement de la profession, n'est pas applicable au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
« Les sites internet des professionnels ne peuvent comporter aucun encart ou bannière publicitaire, autres que ceux de la ou des professions exercées, pour quelque produit ou service que ce soit.
Le chapitre Ier du titre II du décret du 28 décembre 1973 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
« Art. 42.-Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.
« Art. 43.-La sollicitation personnalisée ne peut être effectuée que sous la forme d'un envoi postal ou d'un courrier électronique adressé à une personne physique ou morale déterminée, destinataire de l'offre de service.
Cette interdiction ne fait pas obstacle à la diffusion de catalogues et autres documents de publicité spécifiques à des ventes de meubles aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice.
« Lorsqu'elle porte sur une prestation non soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination des honoraires du professionnel, lesquels feront l'objet d'une convention.
« Lorsqu'elle porte sur une prestation soumise à un tarif réglementé, la sollicitation personnalisée le précise et mentionne les remises pratiquées, leur taux et les conditions dans lesquelles elles sont octroyées.
« Art. 44.-L'instance professionnelle nationale peut prévoir, dans le règlement déontologique de la profession, que le professionnel qui ouvre ou modifie substantiellement un site internet en vue de proposer ses services ou une ou plusieurs pages web destinées aux mêmes fins sur un site internet tiers doit l'en informer, dans un délai déterminé à compter de son ouverture ou de sa modification substantielle.
« L'utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre de la profession ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de la profession, est interdite.
Le présent alinéa, uniquement en ce qu'il concerne le titre de la profession et les activités relevant exclusivement de la profession, n'est pas applicable aux instances professionnelles nationales.
1° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « être », est inséré le mot : « nommé » ;
« Le stage peut être accompli à temps partiel.
La durée du stage est prolongée de telle sorte qu'elle soit équivalente à la durée normale d'accomplissement du stage.
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « toute recherche de clientèle et » sont supprimés.
A la première phrase de l'article 10 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « pendant une durée maximum d'un mois, » sont supprimés et les mots : « de la période légale des vacances judiciaires » sont remplacés par les mots : « des périodes réglementaires de service allégé des juridictions ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « être », est inséré le mot : « nommé » ;
L'article 13 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-I.-Les commissaires-priseurs judiciaires tiennent un répertoire sur support papier ou sur support électronique, sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux jour par jour.
« Lorsqu'il est tenu sur support papier, ce répertoire est préalablement visé au commencement, coté et paraphé à chaque page par le président de la chambre de discipline ou son délégué.
La formalité du paraphe peut être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.
« Lorsqu'il est tenu sur support électronique, le répertoire est signé par le président de la chambre de discipline ou son délégué au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée tel que défini par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
« Une expédition du répertoire est déposée, chaque année, avant le 1er mars, au greffe du tribunal de grande instance.
Dans le cas où le répertoire aura été tenu sur support électronique, ce dépôt pourra être réalisé par voie électronique dans des conditions garantissant sa confidentialité, l'intégrité de son contenu, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
« II.-Le procès-verbal de vente établi sur support électronique doit l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la chambre nationale des commissaires de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de son contenu.
« Les systèmes de communication d'information mis en œuvre par les commissaires-priseurs judiciaires doivent être interopérables avec ceux des autres commissaires-priseurs judiciaires et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
« Le procès-verbal établi sur support électronique doit être signé par le commissaire-priseur judiciaire au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée conforme aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
« Tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique, peut être annexé au procès-verbal.
Lorsqu'un document est annexé, il doit être indissociablement lié à l'acte auquel il se rapporte.
« Le commissaire-priseur judiciaire qui délivre une expédition du procès-verbal de vente sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique dématérialisée.
« Le procès-verbal de vente établi sur support électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité.
Il est enregistré pour sa conservation dans un minutier central dès son établissement par le commissaire-priseur judiciaire, qui en conserve l'accès exclusif.
Le minutier central est établi et contrôlé par la chambre nationale des commissaires de justice.
« L'ensemble des informations concernant l'acte dès son établissement, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité, doit être également conservé.
« Les opérations successives justifiées par sa conservation, notamment les migrations dont il peut faire l'objet, ne retirent pas à l'acte sa nature d'original.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les mots : « au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L.
321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « aux articles R.
Au I de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « de discipline » sont remplacés par le mot : « nationale ».
Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Damien BRACH, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et par les collaborateurs occasionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien BRACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet.
Délégation est donnée à M. Mathieu LESCOP, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Delphine BERGERE-DUCOTE, directrice de classe exceptionnelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les décisions d'habilitation à l'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Astrée ».
Délégation est donnée à M. François LERAY, attaché principal, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine D'HERIN, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel TEIXEIRA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc PEYROT, directeur fonctionnel (2e groupe), chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), adjointe au chef du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-France GERMAIN, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel LEHRY, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Yasmine DEGRAS, directrice des services, responsable de la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick FREHAUT, directeur fonctionnel (1er groupe), chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Edouard THIEBLEMONT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent BOUZRAR, attaché principal, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurélia BOISSEAUX, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale hors classe, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne PEROUA, attachée principale, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle RIVAS, attachée d'administration, cheffe de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent LE GOUIC, attaché d'administration, chef de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Françoise NEYROLLES, attachée d'administration, cheffe de section des dossiers transversaux au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne HARLICOT, attachée principale hors classe, cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline MORENO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 19 juillet 2017 (NOR JUSF1721432S), 7 septembre 2017 (NOR JUSF1725285S), 4 décembre 2017 (NOR JUSF1734370S), 18 décembre 2017 (NOR JUSF1736080S), 9 mars 2018 (NOR JUSF1806579S), 3 mai 2018 (NOR JUSF1810482S), 19 juin 2018 (NOR JUSF1816858S), 7 septembre 2018 (NOR JUSF1824009S), 10 décembre 2018 (NOR JUSF1833166S) portant délégation de signature sont abrogées.
Décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles
Crée Code de la santé publique - Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité p...
Par dérogation à l'alinéa précédent, en Guyane et en Martinique, l'article R.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 9° Coordonne l'expertise sur les vecteurs, définis au 7° de l'article R.
3115-3 du même code, en s'appuyant sur les compétences des structures mentionnées à l'article R.
Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :
1° La section unique devient la section 1 et s'intitule « Dispositions générales » ;
« Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
3114-11.-Les actions mentionnées aux 3° et 6° du II de l'article R.
3114-9 sont exercées par l'agence régionale de santé.
« La réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.
3114-12.-I.-Le préfet établit, dans le cadre du dispositif ORSEC mentionné à l'article L.
741-1 du code de la sécurité intérieure, un dispositif spécifique de gestion des épidémies de maladie à transmission vectorielle, en cas de risque sanitaire avéré.
Ce dispositif prévoit notamment :
« 1° Les mesures de désinsectisation, notamment pour l'intervention autour des cas humains de maladies ou pour limiter la transmission des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ;
« 2° Le recensement des organismes publics ou privés qui peuvent contribuer à la lutte contre les insectes vecteurs et leur mobilisation conformément à l'article R.
« 3° Les actions d'information et de sensibilisation du public aux mesures de prévention et de protection individuelles.
« II.-Les agents des organismes habilités dans les conditions mentionnées à l'article R.
3114-11 sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à leurs missions.
3114-13.-Chaque organisme public ou privé intervenant dans la lutte contre les insectes vecteurs enregistre les informations concernant ses interventions dans un système d'informations développé et mis en œuvre par le ministère chargé de la santé.
3114-14.-Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de l'écologie et du ministre de l'intérieur, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixent :
« 1° Les cahiers des charges précisant les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains pouvant être confiées aux organismes publics ou privés mentionnés aux articles R.
« 2° Les modalités de suivi des résistances des espèces vectrices locales aux produits biocides utilisés pour la lutte.
I.-La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
3115-15-1, après les mots : « La mise en œuvre », sont insérés les mots : « des programmes de surveillance et ».
3115-15-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-258 du 29 mars 2019.
Arrêté du 21 mars 2019 relatif à la fixation du montant global de la dotation pour les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Pour l'année 2019, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionné à l'article L.
Arrêté du 27 mars 2019 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales
La charte d'audit interne mentionnée à l'article 6 du décret du 5 mai 2011 susvisé figure en annexe 1 du présent arrêté.
Le code de déontologie mentionné à l'article 6 du même décret figure en annexe 2 du présent arrêté.
La charte de l'audit interne et le code de déontologie associé visent la conformité aux normes du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat élaborées dans le cadre fixé par l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte définit les droits et devoirs des auditeurs et des audités, ainsi que l'organisation de la fonction d'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales afin de permettre un bon fonctionnement de cette activité, de garantir le respect des règles déontologiques, et de l'inscrire dans une démarche d'assurance et d'amélioration qualité.
Elle vise aussi à faciliter le déroulement des missions d'audit, en informant les entités auditées des objectifs de l'audit et des méthodes développées.
L'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur la maitrise des risques liés à la mise en œuvre des politiques publiques qui lui incombent et lui apporte ses conseils pour l'améliorer.
Il les aide à atteindre leurs objectifs en évaluant, par une approche systématique et méthodique, les processus de gouvernance, de management des risques, de contrôle et en faisant des propositions pour renforcer leur efficacité.
Par ses propositions, la démarche d'audit interne doit contribuer à améliorer la sécurité des processus et optimiser les performances globales des ministères chargés des affaires sociales et des organismes concourant aux politiques de ces ministères et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme organismes .
L'activité d'audit interne vise à s'assurer de :
- la réalisation des objectifs gouvernementaux et ministériels ;
- l'identification et la gestion appropriées des risques associés ;
- la protection et la sauvegarde du patrimoine des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ou mis à leur disposition ;
- l'intégrité, la fiabilité, le caractère exhaustif et la traçabilité des informations opérationnelles et financières produites et émises en temps utile ;
- l'efficacité et l'efficience du contrôle interne ;
L'audit interne est mené sous forme de missions ponctuelles et ciblées ; ces missions peuvent s'effectuer dans l'ensemble des services des ministères chargés des affaires sociales, centraux ou territoriaux, ainsi qu'au sein des organismes relevant de ces ministères.
Les missions d'audit peuvent être des missions d'assurance ou des missions de conseil.
Les missions d'assurance fournissent une garantie raisonnable sur le degré de maîtrise des activités auditées.
Les missions de conseil apportent une assistance pour l'amélioration de la performance des activités auditées et la maîtrise des risques associés.
Les missions d'assurance et de conseil contribuent à créer de la valeur ajoutée en augmentant les chances de réaliser les objectifs des ministères chargés des affaires sociales et ceux des organismes relevant de ces ministères.
Présidé par les ministres chargés des affaires sociales, le comité d'audit interne est le garant de l'indépendance et du professionnalisme de l'audit interne.
Il s'assure que l'ensemble du dispositif de maîtrise des risques est efficient.
Il valide également le plan d'audit interne et approuve les rapports annuels d'activité des missions d'audit interne.
Il s'assure de l'effectivité du suivi de la mise en œuvre des recommandations des missions d'audit.
Il veille ainsi à la valeur ajoutée de l'audit interne, notamment par l'amélioration de la maîtrise des risques.
Présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le CSMR appuie les ministres dans la définition d'une politique adaptée de maîtrise des risques liés aux activités des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes.
Les orientations concernant les organismes sont transmises via les systèmes de gouvernance en place (directions de tutelle, conseils d'administration…)
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports définissent les méthodes et outils d'audit ; élaborent le plan d'audit interne ; conduisent les missions ; organisent leur supervision ; veillent à la diffusion des bonnes pratiques et assurent dans leurs champs respectifs de compétence le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes.
Les inspections générales peuvent réaliser seules ou en partenariat ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein des organismes de leur champ de compétence.
Les inspections générales développent leur activité d'audit interne en s'engageant dans une démarche d'assurance et d'amélioration de la qualité de leurs prestations.
Elles assurent l'indépendance des auditeurs dans la conduite des travaux qui leur sont confiés.
Elles rendent compte régulièrement aux ministres et au comité d'audit interne de leurs travaux, notamment les principaux constats d'audit, les progrès réalisés et les améliorations potentielles.
Un bilan de l'activité d'audit interne conduite au cours de l'année écoulée est transmis une fois par an au comité technique ministériel.
Pour assurer leurs missions en matière d'audit interne, il est créé au sein de chaque inspection générale une mission permanente d'audit interne dont la responsabilité est confiée à un inspecteur général désigné par le chef de l'inspection générale.
La planification des missions d'audit interne
Les missions permanentes d'audit interne élaborent un plan d'audit interne pluriannuel.
Il est actualisé chaque année.
Pour ce faire, elles s'appuient sur un univers d'audit.
Celui-ci met en relation les objectifs des ministères chargés des affaires sociales, les risques ministériels associés et les autres risques identifiés, ainsi que les audits réalisés ou prévus.
Il permet aux missions permanentes d'audit interne de s'assurer de la couverture de la totalité du périmètre relevant de leur compétence et de la bonne prise en compte de l'ensemble des risques susceptibles de perturber la mise en œuvre des politiques publiques des ministères.
Cet univers d'audit est notamment construit à partir des cartographies des risques à leur disposition, en particulier la cartographie des risques ministériels.
Toute autre information pertinente peut être mobilisée, telles que les conclusions de missions réalisées par les inspections générales et les rapports de la Cour des comptes.
Pour élaborer le projet de plan d'audit interne, les missions permanentes d'audit interne organisent des rencontres bilatérales avec les directeurs d'administration centrale.
Le projet de plan d'audit interne est présenté et discuté en CSMR.
Il est approuvé par le comité d'audit interne.
Le plan d'audit interne comporte la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui y seront affectées.
Outre les missions prévues dans le plan d'audit, des audits peuvent être réalisés à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales ou au titre des programmes d'activité de l'IGAS et de l'IGJS.
Ces missions sont réalisées dans le cadre de la présente charte.
Lancement de la mission
La désignation des auditeurs relève du chef de l'inspection générale après consultation du chef de la mission permanente d'audit interne.
En cas de besoin d'une compétence spécifique, le recours à des agents externes aux inspections peut être sollicité par le chef de service auprès de leur responsable hiérarchique.
Le superviseur est désigné par le chef de l'inspection générale sur proposition du chef de la mission permanente d'audit interne.
En cas de mission partenariale, les modalités de supervision sont définies conjointement.
Lors d'une phase de cadrage, le cahier des charges de la mission est élaboré.
Il précise le périmètre de l'audit et l'analyse des risques associés, le programme de travail et le calendrier prévisionnel.
Une lettre de lancement est adressée aux entités auditées pour les informer de la mission.
Elle précise l'objet de la mission, le nom des auditeurs désignés et du ou des superviseurs.
La présente charte d'audit interne et le code de déontologie sont joints à cette lettre.
La phase terrain de la mission
La phase terrain débute après un échange sur le contenu du cahier des charges avec les structures auditées.
Sauf exception validée par le superviseur, le cahier des charges est finalisé lors d'une réunion d'ouverture.
La réunion d'ouverture permet de rappeler la démarche d'audit interne, de présenter les objectifs de la mission et d'en définir ses conditions matérielles ainsi que les grandes étapes en tenant notamment compte de la charge de travail que cela génère auprès des audités.
Elle permet également de définir les contacts nécessaires et d'organiser les travaux afin de réduire au mieux les perturbations dans le fonctionnement de l'entité auditée.
La présente charte d'audit et le code de déontologie sont présentés lors de la réunion d'ouverture.
Les auditeurs réalisent leur mission selon une méthode conforme aux normes du cadre de référence de l'audit interne de l'Etat et aux règles déontologiques applicables à l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ; ils appliquent respectivement les procédures qualité de l'IGAS et de l'IGJS.
Les auditeurs mettent en œuvre des outils et des méthodes d'audit qui leur permettent de détecter et d'évaluer les risques, d'en identifier les causes, de corroborer et de justifier factuellement leurs observations.
Les auditeurs centrent leurs travaux sur les risques principaux.
Les observations et conclusions les plus importantes sont portées à la connaissance de l'entité auditée et des acteurs directement concernés par les processus ou problématiques sous revue au fur et à mesure du déroulement de la mission.
Chaque mission donne lieu à une réunion de fin de travaux sur place, qui a pour objectif d'informer des observations, conclusions et pistes de recommandation principales, les responsables de l'entité auditée, accompagnés de tout acteur qu'ils jugent utiles.
Cette réunion concourt à leur validation.
Elle vise également à rappeler l'importance de la mise en œuvre des recommandations et l'obligation pour les responsables de l'entité d'élaborer un plan d'action comprenant les mesures correctives appropriées.
Les recommandations, en nombre limité, sont hiérarchisées et ciblées sur les risques estimés majeurs à l'issue de ces travaux.
Le rapport provisoire est transmis par le chef de l'inspection générale aux responsables de la structure auditée pour leur permettre de se prononcer sur les observations, les conclusions et les recommandations du rapport.
Ces derniers disposent d'une durée maximum d'un mois pour transmettre leurs observations éventuelles.
Ils disposent d'un mois supplémentaire pour adresser leur projet de plan d'action destiné à mettre en œuvre les recommandations.
Le plan d'action
Le plan d'action proposé par le responsable de la structure auditée et les acteurs directement concernés par les recommandations de la mission d'audit précise les suites données à chaque recommandation et les actions envisagées pour sa mise en œuvre.
Pour chaque action, le plan d'action identifie le service responsable, le livrable qui permettra d'attester de sa bonne mise en œuvre et l'échéance prévisionnelle de sa finalisation.
Le refus ou l'acceptation partielle d'une recommandation doit être motivé.
En cas de projets de plan d'action impliquant plusieurs directions d'administration centrale, leur coordination est assurée par le secrétariat général ou par une direction désignée à cet effet.
Le plan d'action est examiné et validé dans le cadre d'une réunion de clôture présidée par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et le directeur d'administration centrale responsable du domaine audité.
Le secrétaire général peut y associer tout acteur qu'il juge utile.
Les auditeurs y présentent leur analyse du plan d'action.
Le superviseur et le chef de la mission permanente d'audit interne participent à cette réunion.
Pour permettre à cette réunion de jouer pleinement son rôle de validation et, le cas échéant, d'arbitrage, le projet de plan d'action est préalablement présenté aux auditeurs par la structure auditée.
Il s'agit de s'assurer d'une bonne compréhension réciproque des recommandations de la mission et des propositions d'actions et de discuter de la bonne adéquation de celles-ci aux recommandations.
Le rapport définitif
Le rapport définitif est constitué des observations, conclusions et recommandations définitives, présentées dans le rapport provisoire et modifiées le cas échéant, à l'initiative des auditeurs, pour tenir compte des observations transmises par les destinataires du rapport provisoires.
Il comporte également ces observations, la réponse donnée par les auditeurs à ces observations, ainsi que le plan d'action validé.
Le rapport définitif est transmis par le chef de l'inspection générale aux ministres concernés, au secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, aux responsables de la structure auditée.
La communication des résultats de la mission d'audit au personnel de la structure auditée relève de la décision du responsable de ladite structure.
Les rapports d'audit interne sont transmis aux membres du comité d'audit interne sur leur demande.
Il est recommandé d'adresser à la structure auditée un questionnaire permettant d'apprécier sa perception du déroulement de la mission.
La mission permanente d'audit interne assure un suivi semestriel de la mise en œuvre du plan d'action pendant vingt-quatre mois à compter de la remise du rapport définitif.
Le suivi est initié par la mission permanente d'audit interne.
Les structures auditées y répondent en fournissant tout élément de preuve nécessaire.
Les missions permanentes d'audit interne présentent régulièrement le bilan des suivis réalisés au CSMR et au comité d'audit interne.
Elles rendent compte au comité d'audit interne des progrès réalisés.
Le chef de la mission permanente d'audit interne concernée peut proposer d'inscrire au plan d'audit interne une mission de suivi de la mise en œuvre du plan d'action.
Les auditeurs conduisent les missions sans préjugé, avec objectivité, impartialité et honnêteté.
Ils se conforment au code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales, ainsi qu'à l'ensemble des règles et obligations liées à leur statut, notamment le secret professionnel et l'article 40 du code procédure pénale.
Lors de la réalisation des activités d'audit interne, les auditeurs internes bénéficient d'un accès illimité aux documents, informations et données qui ont un lien avec l'objet de leur mission, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires.
Ils peuvent s'entretenir avec tout membre du personnel, quels que soient son statut, son grade et sa fonction et assister à toutes réunions utiles à leurs travaux.
En retour, ils respectent l'obligation de confidentialité à l'égard des informations ainsi obtenues.
Au cours des investigations de la mission cela implique notamment :
- la communication spontanée des éléments utiles à la mission ;
- la mise à disposition des moyens matériels nécessaires à la mission ;
A la suite des investigations, cela implique également :
- des réponses apportées par écrit et de manière circonstanciée au rapport provisoire dans les délais impartis, explicitant les modalités de mise en œuvre des recommandations ;
- la fourniture des informations actualisées sur l'état d'avancement des actions dans le cadre du suivi du plan d'action.
Tout au long des missions, les auditeurs demeurent soucieux du dialogue avec l'entité auditée.
Les constats d'audit et les recommandations sont portés à la connaissance préalable des responsables des entités auditées avant d'être communiqués aux instances qui ont mandaté la mission d'audit.
Les auditeurs doivent signaler immédiatement tout soupçon d'irrégularité grave au superviseur.
Celui-ci en avise le responsable de la structure auditée et son supérieur hiérarchique.
Il le signale également au chef de la MPAI et aux chefs des autres services d'audit participant à la mission.
- initier ou approuver des transactions comptables dans la structure auditée ;
Les inspections générales doivent articuler leurs travaux d'audit avec les services d'audit des organismes de leur champ de compétence, les services d'audit interne des autres ministères, ainsi qu'avec les auditeurs externes.
Elles tiennent compte des travaux menés par ces services.
Les rapports des audits internes concernant les champs comptables et financiers peuvent être transmis à la Cour des comptes dans son rôle de certification des comptes de l'Etat.
La présente charte a été approuvée par le comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales lors de sa séance du (date).
Conformément aux préconisations des références professionnelles de l'audit interne et du cadre de référence de l'audit interne de l'administration de l'Etat, le présent code de déontologie a pour but de promouvoir une culture de l'éthique au sein de la profession.
Il s'articule avec les droits et obligations définis par le statut général de la fonction publique et par les statuts particuliers qui s'imposent aux auditeurs qui en relèvent, particulièrement dans le domaine de la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts.
Il s'applique aux personnes réalisant des missions d'audits internes dans le champ des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'à toute personne qui y serait associée.
Les auditeurs internes respectent et appliquent les principes fondamentaux suivants :
Intégrité : l'auditeur exerce sa mission avec honnêteté, responsabilité, diligence et droiture.
Ils tiennent à jour leurs connaissances.
Indépendance : l'auditeur doit être indépendant personnellement, hiérarchiquement et fonctionnellement de l'entité auditée ; tout lien d'intérêt direct ou par personne interposée avec l'entité auditée susceptible de créer une situation de conflit d'intérêts est à proscrire.
Discernement : les auditeurs doivent, vis-à-vis des sujets audités comme des personnels rencontrés, apprécier avec justesse et clairvoyance les situations, les faits et adopter les comportements les plus adaptés au contexte de la structure auditée.
Ils ne doivent pas sciemment prendre part à des activités illégales ou s'engager dans des actes discréditant l'activité d'audit interne ou leur organisation.
Les auditeurs internes ne doivent pas prendre part à des activités ou établir des relations qui pourraient compromettre ou paraitre compromettre le caractère impartial de leur jugement.
Ils ne doivent rien accepter qui pourrait compromettre ou paraitre compromettre leur jugement professionnel.
L'auditeur ne peut accepter aucun avantage, cadeau, libéralité ou invitation.
Les seules aides acceptables sont celles qui conditionnent l'exercice de sa mission.
Elles doivent être dédiées et proportionnées à leur finalité professionnelle.
Les auditeurs internes utilisent avec prudence et protègent les informations recueillies dans le cadre de leur activité.
Ils réalisent leurs travaux d'audit interne dans le respect des normes internationales pour la pratique professionnelle de l'audit interne et du cadre de référence de l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Ils ne peuvent participer à une mission s'ils sont liés par parenté, alliance, intérêt économique et financier avec l'un des acteurs concerné par l'objet de la mission ou s'ils ont un intérêt, moral ou affectif, économique ou financier avec l'entité auditée.
Ils ne peuvent intervenir dans la réalisation d'une mission d'assurance concernant une entité dont ils ont eu la responsabilité au cours des quatre années précédentes.
S'ils ont travaillé dans l'entité sans en avoir la responsabilité, le délai est apprécié au cas par cas par le chef de la mission d'audit interne.
Un auditeur ne devrait pas être affecté dans une entité qu'il a auditée peu de temps auparavant.
Les auditeurs limitent leurs demandes vers les services aux éléments utiles pour la mission et adaptent autant que possible les modalités de la mission à la charge et au calendrier de travail des audités.
Les auditeurs doivent adopter une attitude courtoise et respectueuse à l'égard des personnes et de leurs fonctions.
Ils doivent s'abstenir de tout écrit public ou privé susceptible de nuire à la structure auditée et à ses agents.
L'arrêté du 24 décembre 2014 portant adoption de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
En cas de survenance d'une épizootie, les élèves des écoles vétérinaires françaises satisfaisant aux conditions prévues à l'article L.
241-6 et les élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires peuvent, dans les cas et conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat, pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaire sans avoir la qualité d'assistant de vétérinaire ou de docteur vétérinaire.
Arrêté du 27 mars 2019 portant inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1 :
1) Dans la sous-section 1, au paragraphe 1, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :
Société NOVOMEDICS France (NOVOMEDICS)
Allogreffe osseuse, chips spongieux, 5 cm³, NOVOMEDICS, DIZG
Allogreffe osseuse traitée par procédé DIZG sous forme de chips spongieux, volume égal à 5 cm³, de la société NOVOMEDICS France.
GT2801 / DD2801 : chips spongieux 5 cm³
2) Dans la sous-section 1, paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :
Allogreffe osseuse, blocs et coins spongieux, 22.5°, NOVOMEDICS, DIZG
Allogreffe osseuse traitée par procédé DIZG sous forme de chips spongieux, volume inférieur ou égal à 15 cm³ de la société NOVOMEDICS France.
GT2001 / DD2001 : coin spongieux 22.5°
Allogreffe osseuse, blocs et coins spongieux, 1 cm³, NOVOMEDICS, DIZG
GT2601/ DD2601 : bloc spongieux 1 cm³
Allogreffe osseuse, tête fémorale complète, NOVOMEDICS, DIZG
Tête fémorale complète traitée par procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France.
GT1800 / DD1800 : tête fémorale complète
Allogreffe osseuse, hémi-tête fémorale complète ou incomplète, NOVOMEDICS, DIZG
Hémi-tête fémorale complète ou incomplète traitée par procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France.
GT1902 / DD1902 : hémi-tête fémorale
5) Dans la sous-section 4, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :
Fragment osseux, donneur décédé, crête iliaque bi ou tricorticale, NOVOMEDICS, DIZG
Crête iliaque bicorticale ou tricorticale traitée par procédé DIZG de la société NOVOMEDICS France.
DD2706 : crête iliaque bicorticale 20 x 40 mm
DD2716 : crête iliaque tricorticale 20 x 40 mm
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 30 réservistes, à compter du 6 avril 2019 pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, afin d'apporter un appui au service de PMI de Mayotte dans ses missions de vaccination.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du Conseil départemental de Mayotte.
Le montant et les modalités de remboursement de cette mobilisation sont définis par convention conclue entre le Conseil départemental de Mayotte et l'Agence nationale de santé publique.
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Modifie Code de la commande publique - art. D2171-5 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. R2122-8 (V)
Modifie Code de la commande publique - art. R2191-7 (M)
Modifie Code de la commande publique - art. D2651-2 (M)
Elles s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2122-8, les mots : « les conditions prévues à l'article R.
2123-4 » sont remplacés par les mots : « la condition prévue au b du 2° de l'article R.
2124-1, les mots : « des dispositions des 2° à 4° de l'article R.
2123-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du présent titre » ;
2172-4, les deux dernières phrases sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L'acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée.
Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury.
2172-5, les mots : «, soumis ou non au livre IV, n'organise pas de concours » sont remplacés par les mots : « n'est pas soumis au livre IV ou lorsqu'il n'organise pas de concours » ;
2191-1 est complété par les mots : «, à l'exception de celles des articles R.
« Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution ouvrent droit à des acomptes.
2192-24, les mots : « la section 1 du chapitre Ier du présent titre » sont remplacés par les mots : « l'article R.
2193-1, les mots : « dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV » ;
2324-1, après les mots : « des dispositions », sont insérés les mots : « du chapitre II et » ;
2343-3, les mots : « aucun des cas mentionnés aux sections 1 et 2 du chapitre Ier » sont remplacés par les mots : « aucun des cas mentionnés par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier » ;
2384-3, les mots : « des sous-sections 2 et 3 » sont supprimés ;
« En cas de versement d'une avance en application de l'article R.
2391-1, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date définie dans les conditions fixées à l'article R.
2393-14, les mots : « cas d'exclusion énumérés au chapitre Ier du titre IV » sont remplacés par les mots : « cas d'exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV » ;
2393-21, le mot : « candidats » est remplacé par le mot : « sous-contractants » ;
2393-42, les mots : « cas d'exclusion mentionnés au chapitre Ier du titre IV » sont remplacés par les mots : « cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV » ;
3126-13, les mots : « Section 2 » sont remplacés par les mots : « Section 3 ».
Les dispositions du code de la commande publique relatives à l'outre-mer sont ainsi modifiées :
2681-1, les mots : « résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2018-1075 du 26 novembre 2018 » ;
g) La ligne :
h) La ligne :
j) La ligne :
k) La ligne :
l) La ligne :
o) La ligne :
p) La ligne :
q) La ligne :
3° Les 20° des articles R.
2151-13, les mots : “ au sens de la recommandation 2003/361/ CE concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” » ;
2351-12, les mots : “ au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ” et les mots : “ au sens du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ” sont remplacés par les mots : “ au sens de la réglementation localement applicable ” » ;
2681-3, les mots : « au sens de la réglementation localement applicable » sont remplacés par les mots : « qui occupent moins de deux cent cinquante personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros » ;
2621-1, le dernier alinéa du 39° constitue un 40° ;
2661-3, le chiffre « 3° » devient « 33° » ;
2671-4, le 65° devient le 6° et les 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent respectivement les 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12° et 13° ;
10° Dans les tableaux figurant aux articles D.
11° Au livre III de la troisième partie du même code, dans les tableaux figurant aux articles R.
Décret du 29 mars 2019 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieure générale des mines, secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à M. Godefroy Beauvallet, ingénieur général des mines, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Vincent Théry, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exception des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et Mme Sylvie Metz-Larue, délégation est donnée à Mme Céline Fouchard-Chantreuil et M. Olivier Dugué, chefs de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Vincent Théry, délégation est donnée à M. Didier Erasme, agent contractuel, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique
Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l'annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique.
Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.
Crée Code de la commande publique - art. Annexe (V)
Les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Ils sont formés entre personnes physiques majeures.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
I.-Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R.
3123-18 du code de la commande publique susvisé sont :
II.-Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts susvisés est délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
I.-Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R.
3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L.
II.-Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L.
III.-Les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries délivrent un certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.
IV.-L'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionnée à l'article L.
Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R.
2343-14 du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;
Lorsque l'acheteur demande la production d'un certificat, d'une attestation ou d'un document de preuve particulier, il exige principalement celles de ces pièces justificatives qui sont référencées dans cette base.
- Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 1er, les références aux impôts et taxes sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux impôts et taxes en vigueur localement ayant le même objet ;
a) Les références aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux organismes chargés de les recevoir sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux cotisations et contributions sociales et aux organismes chargés de les recevoir applicables ou compétents localement ayant le même objet ;
b) Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° L'article 4 est supprimé dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° A l'article 4, les 2° à 5° sont supprimés en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2° Pour Saint-Barthélemy, les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les 2° à 5° de l'article 4 sont supprimés ;
- Pour l'application du présent arrêté à Saint-Martin :
Le présent arrêté constitue l'annexe n° 4 du code de la commande publique.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice des affaires juridiques, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, le directeur général des outre-mer et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R.
- Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R.
- Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L.
L'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction.
Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l'acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.
- Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou l'autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention "copie de sauvegarde".
- La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Lorsque la copie de sauvegarde est ouverte, elle est conservée conformément aux articles R.
Lorsque la copie de sauvegarde n'est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l'article 2 du présent arrêté, elle est détruite.
- Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l'adaptation suivante :
Ledeuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé "Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement."
- Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé "Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d'acheteur, l'acheteur peut indiquer dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les moyens électroniques par lesquels ces documents peuvent être obtenus gratuitement."
Le présent arrêté constitue l'annexe 6 du code de la commande publique.
La directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
- Le profil d'acheteur permet à l'acheteur d'effectuer les actions suivantes :
1° S'identifier et s'authentifier ;
2° Publier des avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
3° Mettre à disposition des documents de la consultation ;
4° Réceptionner et conserver des candidatures y compris si elles se présentent sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
5° Réceptionner et conserver des offres, y compris hors délais ;
6° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
7° Accéder à un service de courrier électronique au sens de l'article 1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ;
8° Accéder à un historique des évènements permettant l'enregistrement et la traçabilité des actions ayant eu lieu sur le profil d'acheteur notamment le retrait et le dépôt de documents ;
9° Répondre aux questions soumises par les entreprises ;
10° Obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d'autres administrations.
- Le profil d'acheteurs permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes :
2° Connaître les prérequis techniques et les modules d'extension nécessaires pour utiliser le profil d'acheteur ;
3° Accéder à un espace permettant de tester que la configuration du poste de travail utilisé est en adéquation avec les prérequis techniques du profil d'acheteur ;
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux avis d'appel à la concurrence, aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation, les avis d'appel à la concurrence et leurs éventuelles modifications ;
6° Accéder à un espace permettant de simuler le dépôt de documents ;
7° Déposer une candidature y compris si elle se présente sous la forme du document unique de marché européen électronique constituant un échange de données structurées ;
8° Déposer des offres, y compris les dépôts successifs quand la procédure le requiert et les offres signées électroniquement ;
9° Solliciter une assistance ou consulter un support utilisateur permettant d'apporter des réponses aux problématiques techniques ;
10° Formuler des questions à l'acheteur ;
11° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique.
- Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée.
- Les fonctionnalités visées à l'article 1er répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes :
1° Le profil d'acheteur accepte les fichiers communément disponibles et notamment les fichiers aux formats .XML et .JSON ;
2° La taille et les formats des documents et avis d'appel à la concurrence sont indiqués ;
3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ;
4° Le profil d'acheteur assure l'intégrité des données ;
5° Le profil d'acheteur permet une visualisation adaptée au média utilisé ;
6° Le profil d'acheteur garantit la confidentialité des candidatures, des offres et des demandes de participation jusqu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
Les documents sont inaccessibles avant cette date.
A l'expiration de ce délai, ils ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées.
Le profil d'acheteur recourt à des moyens de cryptologie ou à un outil de gestion des droits d'accès et des privilèges ou à une technique équivalente ;
7° Le profil d'acheteur est interopérable avec les autres outils et dispositifs de communication électronique et d'échanges d'informations utilisés dans le cadre de la commande publique.
- Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé de réception automatique portant les mentions suivantes :
- l'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- le nom de l'acheteur public ;
- l'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- la date et l'heure de réception des documents ;
- la liste détaillée des documents transmis.
- Pour les autorités concédantes, le profil d'acheteur permet d'effectuer les actions suivantes :
3° Réceptionner et conserver des candidatures ;
5° Compléter un formulaire nécessaire à la publication des données essentielles prévues par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité ou importer ces données lorsqu'elles sont disponibles dans un autre système d'information ;
- Le profil d'acheteur permet à l'opérateur économique d'effectuer les actions suivantes :
4° Effectuer une recherche permettant d'accéder notamment aux consultations et aux données essentielles ;
5° Consulter et télécharger en accès gratuit, libre, direct et complet les documents de la consultation ;
7° Déposer une candidature ;
8° Déposer des offres ;
10° Consulter et télécharger les données essentielles conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.
- Les fonctionnalités visées au I et au II de l'article 3 répondent aux exigences techniques, de sécurité et d'accessibilité suivantes :
2° Assurer l'intégrité des données ;
3° Permettre une visualisation adaptée au média utilisé ;
4° Le profil d'acheteur répond aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005.
- Les dépôts, par l'opérateur économique, de documents sur le profil d'acheteur donnent immédiatement lieu à l'envoi d'un accusé réception automatique portant les mentions suivantes :
- le nom de l'autorité concédante ;
- Le profil d'acheteur figure sur une liste publiée sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
- Chaque profil d'acheteur est identifié par :
- le SIRET de l'acheteur ;
- l'adresse URL du profil d'acheteur ;
- l'adresse URL du DCAT prévue à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précité.
- les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
- La déclaration du profil d'acheteur est effectuée par l'acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques.
La déclaration comporte l'identité du déclarant, l'identité de l'organisme chargé de la gestion du profil d'acheteur, l'adresse URL du profil d'acheteur, l'adresse URL du DCAT et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.
- Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 susvisé ; »
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé :
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 est ainsi rédigé :
La directrice des affaires juridiques des ministères économiques et financiers et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
L'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique rend accessible à l'autre partie intéressée les modalités d'utilisation des moyens de communication électronique, y compris le chiffrement et l'horodatage.
1° L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est déterminée ;
4° La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
- Lorsqu'il est fait usage des moyens de communication électronique visés au I, la réception des documents donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique portant les mentions suivantes :
2° Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ;
- L'acheteur ou l'autorité concédante détermine les niveaux de sécurité exigés pour le recours aux moyens de communication électronique utilisés pour les communications ou échanges d'informations autres que ceux visés au I.
Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur ou à l'autorité concédante de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur ou l'autorité concédante doivent pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.
Lorsque l'acheteur, l'autorité concédante ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L.
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables, d'une part, aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises et d'autre part, aux contrats de concession passés par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserves des adaptations suivantes :
1° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'article 5 est ainsi rédigé :
Les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article L.
Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du code de la mutualité, sous réserve des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application.
L'arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d'échanges d'information par voie électronique dans le cadre des marchés publics est abrogé.
- Dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats, l'acheteur peut exiger un ou plusieurs renseignements ou documents figurant dans la liste ci-dessous.
Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative.
c) Lorsqu'il s'agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, les éléments mentionnés à l'arrêté du Premier ministre mentionné à l'article R.
2300-1 du code de la commande publique justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de classification ou de protection exigé par l'acheteur.
2° Soit à d'autres systèmes de gestion environnementale reconnus conformément à l'article 45 du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé ;
- Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions suivantes :
Les directrices des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mars 2016fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
Lorsque la consommation de carburant est donnée dans une unité différente, elle est convertie en mégajoules par kilomètre (MJ/km) au moyen de la formule paramétrique QEu = QCu × T, dans laquelle QCu représente la consommation de carburant par kilomètre, en litres ou en normo-mètres cubes (Nm3), et T représente la teneur énergétique du carburant concerné, telle que déterminée au tableau 1 de l'annexe au présent arrêté ;
Le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence ou de gazole est égal au prix unitaire hors taxes de ce carburant, exprimé en euros par litre (€/litre), divisé par la teneur énergétique de ce carburant telle qu'elle figure dans le tableau 1 de l'annexe du présent arrêté ;
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule neuf, cette valeur est celle fixée au tableau 3 de l'annexe du présent arrêté, sauf indication d'une durée de vie différente figurant dans les documents de consultation.
a) QCO2u représente les émissions de CO2 en kilogrammes par kilomètre (kg/km), telles que déterminées à l'article 6 ;
b) VCO2u représente le coût, en euro par kilogramme (€/kg), de CO2 émis, pris dans la fourchette figurant dans le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté ;
Le présent arrêté est applicable aux marchés publics soumis au code de la commande publique, conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Teneurs énergétiques
33-38 MJ/Nm3
Coût des émissions dans le transport routier
(catégories M et N telles que définies par l'article R.
Kilométrages totaux
L'arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un contrat de la commande publique, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
- Les acheteurs, les autorités concédantes et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée.
- Le présent arrêté est applicable aux marchés publics et contrats de concessions conclus par l'Etat ou ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'aux contrats de concession conclus par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Pour l'application des articles 2 et 3 du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au règlement européen susvisé et à la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisée sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE et conformément à la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances dans le cadre des marchés publics
2391-28 du code de la commande publique, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par l'acheteur.
Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative de l'acheteur ou sur demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché public ou de son sous-traitant payé directement, l'acheteur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément aux articles R.
En cas de modification de la créance, l'acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché public ou par son sous-traitant payé directement.
L'acheteur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché public ou à son sous-traitant payé directement.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.
CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ DE CRÉANCE(S) SUR MARCHÉ PUBLIC, DÉLIVRÉ PAR L'ACHETEUR EN UNIQUE EXEMPLAIRE AU TITULAIRE DU MARCHÉ PUBLIC OU À SON SOUS-TRAITANT PAYÉ DIRECTEMENT POUR ÊTRE REMIS AU CESSIONNAIRE OU AU TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT DE CRÉANCES
Toutes les mentions énumérées dans la présente annexe sont obligatoires :
Désignation de l'acheteur : nom et adresse de la collectivité ou de l'établissement public.
Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R.
Désignation du comptable public assignataire : (1).
Identification du créancier au titre du marché public
Désignation du créancier : nom, raison sociale, adresse, numéro SIRET.
Renseignements complémentaires sur le créancier (2) :
□ Titulaire du marché public
□ Sous-traitant de premier rang
□ Membre d'un groupement solidaire
□ Membre d'un groupement conjoint
□ Mandataire solidaire
□ Mandataire conjoint
□ Agissant pour son propre compte
□ Habilité à céder ou nantir la créance du groupement
(Dans ce dernier cas, indiquer la référence de l'habilitation)
Identification de la créance cessible (3)
Désignation du marché public et de son montant : références, date, montant.
Le cas échéant, désignation de la tranche et mention de son montant.
Le cas échéant, désignation du lot et de son montant.
Le cas échéant, désignation du bon de commande et de son montant.
Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de variation de prix applicables à la créance.
Le cas échéant, éléments relatifs aux clauses de pénalités susceptibles d'être appliquées à la créance.
Le cas échéant, autres renseignements.
Renseignements complémentaires affectant le marché public et/ou la créance (4)
□ Le marché public prévoit le versement d'une avance au créancier au titre du marché public :
En cas d'avance, son pourcentage : %
□ Le marché public prévoit une retenue de garantie :
En cas de retenue de garantie, son pourcentage : %
□ Le marché public prévoit un délai d'exécution des prestations :
Dans ce cas, la durée mentionnée est de :
□ Le cas échéant, les dates prévisionnelles de début d'exécution et d'achèvement sont :
□ Le marché public prévoit un délai maximum de paiement :
Dans ce cas, le délai maximum de paiement est de :
Le cas échéant, référence du taux des intérêts moratoires mentionné :
□ Le marché public ne prévoit pas un délai maximum de paiement :
Dans ce cas, référence du taux des intérêts moratoires applicable (5) :
□ Le marché public prévoit un montant (6) :
Montant prévu pour l'ensemble du marché public : EUR (TTC).
Montant prévu pour la tranche concernée : EUR (TTC).
Montant prévu pour le lot concerné : EUR (TTC).
□ Le titulaire souhaite ne pas confier l'exécution d'une partie des prestations à des sous-traitants ayant droit au paiement direct :
Cette partie non sous-traitée est au maximum de : EUR (TTC).
Modification(s) ultérieure(s) de la créance
(à renseigner autant de fois que nécessaire)
1re modification
La créance cessible est ramenée/portée à : €.
Date/Signature PA
2e modification
Ne modification
En cas de cession ou de nantissement, le cessionnaire ou le titulaire du nantissement transmet l'original du présent certificat au comptable public assignataire, conformément aux articles R.
Signature de l'acheteur
2391-28 du code de la commande, il doit être établi un certificat de cessibilité distinct pour chaque comptable public concerné par un même marché public, en y retraçant la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
(3) Lorsque le montant est demandé, faire apparaître le montant TTC, le montant HT et celui de la TVA.
(5) En l'absence de clause contractuelle, il convient d'indiquer le délai maximum de paiement et la référence au taux des intérêts moratoires prévus par la réglementation en vigueur.
(6) Pour les accords-cadres à bons de commande comportant un minimum et un maximum, ceux-ci doivent être indiqués.
Pour les marchés publics comportant un prix estimatif, celui-ci doit être indiqué.
(7) Il est rappelé que les cessions ou nantissements réalisés en application du code monétaire et financier ne peuvent être honorés par le comptable public assignataire que s'ils lui sont notifiés et les cessions ou nantissements de droit commun que s'ils lui sont signifiés.
L'identification des porcins doit être réalisée au moyen de marques auriculaires ou de tatouages infalsifiables, lisibles pendant toute la vie de l'animal et insusceptibles d'être réutilisés ou modifiés.
L'arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique du marché public ;
2° La date de notification du marché public ;
3° La date de publication des données essentielles du marché public initial ;
4° Le nom de l'acheteur ou du mandataire en cas de groupement ;
5° Le numéro SIRET de l'acheteur ou le numéro SIRET du mandataire en cas de groupement ;
6° La nature du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : marché, marché de partenariat, accord-cadre, marché subséquent ;
7° L'objet du marché public ;
8° Le principal code du Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) prévu par le règlement (CE) n° 213/2008 du 28 novembre 2007 susvisé ;
9° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure adaptée, appel d'offres ouvert, appel d'offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif, marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
10° Le nom du lieu principal d'exécution ;
11° L'identifiant du lieu principal d'exécution, sous la forme d'un code postal ou d'un code INSEE ;
12° La durée du marché public initial en nombre de mois ;
13° Le montant HT forfaitaire ou estimé maximum en euros ;
14° La forme du prix du marché public correspondant à l'une des mentions suivantes : ferme, ferme et actualisable, révisable ;
15° Le nom du ou des titulaires du marché public ;
16° Le ou les numéros d'inscription du ou des titulaires au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R.
123-220 du code de commerce, à défaut le numéro de TVA intracommunautaire lorsque le siège social est domicilié dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ou le numéro en vigueur dans le pays lorsque le siège social est domicilié hors de l'Union européenne ;
- Les données relatives aux modifications des marchés publics sont :
1° La date de publication des données relatives à la modification apportée au marché public initial ;
2° L'objet de la modification apportée au marché public ;
3° La durée modifiée du marché public ;
4 ° Le montant hors taxes modifié en euros du marché public ;
5° Le nom du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
6° Le numéro d'identifiant du nouveau titulaire, en cas de changement de titulaire ;
7 ° la date de notification par l'acheteur de la modification apportée au marché public.
Les modifications résultant de la mise en œuvre des clauses de variations de prix sont dispensées de publication.
- Les données essentielles relatives aux contrats de concession mises à disposition sur le profil d'acheteur sont :
1° Le numéro d'identification unique attribué au contrat de concession ;
2° La date de début d'exécution du contrat de concession ;
3° La date de publication des données essentielles du contrat de concession ;
5° Le numéro SIRET de l'autorité concédante ;
6° La nature du contrat de concession correspondant à l'une des mentions suivantes : concession de travaux, concession de service, concession de service public ou délégation de service public ;
7° L'objet du contrat de concession ;
8° La procédure de passation utilisée correspondant à l'une des mentions suivantes : procédure négociée ouverte, procédure non négociée ouverte, procédure négociée restreinte, procédure non négociée restreinte ;
11° La durée du contrat de concession en nombre de mois ;
12° La valeur globale hors taxes attribuée en euros ;
13° Le montant en euros des subventions ou de tout autre avantage financier octroyés par des tiers pour l'exploitation de la concession ;
14° Le nom du concessionnaire ;
15° Le numéro d'inscription du concessionnaire au répertoire des entreprises et de leurs établissements, prévu à l'article R.
16° La date de signature du contrat de concession par l'autorité concédante ;
- Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans, sont :
2° Les intitulés des principaux tarifs à la charge des usagers ;
3° Les montants des principaux tarifs à la charge des usagers ;
- Les données relatives aux modifications apportées au contrat de concession sont :
1° La date de publication des données relatives aux modifications apportées au contrat de concession ;
2° L'objet de la modification du contrat de concession ;
3° La durée modifiée du contrat de concession ;
4° La valeur globale hors taxes modifiée en euros du contrat de concession ;
5° La date de signature de la modification du contrat de concession.
Le numéro d'identification unique prévu aux articles 1 et 2 est composé des quatre premiers caractères correspondant à l'année de notification de la procédure de passation du marché public ou du contrat de concession et du numéro d'ordre interne du marché public ou du contrat de concession attribué par l'acheteur ou l'autorité concédante.
Le numéro d'ordre interne comporte au maximum dix caractères alphanumériques.
Les données relatives aux modifications du marché public ou du contrat de concession sont rattachées aux données du marché public ou du contrat de concession initial grâce au numéro d'identification, conformément aux schémas mentionnés à l'article 9.
Il est ajouté au numéro d'identification deux caractères numériques correspondant au numéro d'ordre de la modification du marché public ou du contrat de concession.
- Les données essentielles des marchés publics mentionnées au I de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification du marché public au titulaire.
- Les données essentielles des contrats de concession mentionnées au I de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur avant le début d'exécution du contrat.
- Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics mentionnées au II de l'article 1er sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de notification de la modification du marché public.
- Les données essentielles relatives aux modifications des contrats de concession mentionnées au III de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la date de signature de la modification du contrat de concession.
Les données relatives à l'exécution des contrats de concession mentionnées au II de l'article 2 sont mises à disposition sur le profil d'acheteur au plus tard deux mois à compter de la fin de chaque année d'exécution du contrat de concession.
Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.
Les données essentielles sont accessibles gratuitement sur le profil d'acheteur en consultation et en téléchargement.
La consultation sur le profil d'acheteur permet de visualiser simplement et directement l'ensemble des données essentielles de manière intelligible, et permet de réaliser une recherche notamment selon les critères de tri suivants : marché public ou marché public de défense ou de sécurité ou contrat de concession, acheteur ou autorité concédante.
A l'exclusion des marchés publics de défense ou de sécurité, la recherche peut également répondre notamment aux critères de tri suivants : mot-clé, code CPV, année de publication, procédure, nom du titulaire.
Afin de permettre leur téléchargement, les données sont également mises à disposition sur le profil d'acheteur dans un format lisible par une machine aux formats XML ou JSON mentionnés à l'article 9.
Les données essentielles sont disponibles sur le profil d'acheteur conformément aux formats, aux normes et nomenclatures figurant dans les référentiels des données de la commande publique annexés au présent arrêté.
Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/.
Le profil d'acheteur intègre un catalogue référençant les données en conformité avec le standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) développé par le World Wide Web Consortium.
L'acheteur public ou l'autorité concédante met à disposition les données essentielles sous une licence de réutilisation qu'il détermine conformément aux dispositions des articles L.
- Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.
- Les dispositions du présent arrêté, à l'exception du 8° du I de l'article 1er, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
et nomenclature
- Procédure avec négociation
- Marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable
L'arrêté du 14 avril 2017 modifié relatif aux données essentielles dans la commande publique est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
- L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :
2° Le président directeur général de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) ou son représentant ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ;
7° Un représentant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (APHP).
Cinq membres représentant les organisations professionnelles :
10° Un représentant de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) ;
11° Un représentant de l'Alliance Française des Industries du Numérique (AFNUM) ;
12° Un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM).
Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :
18° Le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
L'arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
Le recensement économique des contrats, mentionné aux articles R.
2396-2 du code de la commande publique, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie pour chaque contrat d'un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat.
Les modifications apportées au contrat en cours d'exécution, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.
Le numéro d'identifiant prévu à l'article D.
2196-7 du code de la commande publique susvisé est composé de dix-huit caractères définis comme suit :
Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d'ordre, le cas échéant, du ou des modifications qui interviennent postérieurement à la notification.
Les données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en application de l'article D.
2196-6 comportent obligatoirement les informations suivantes :
- le type de contrat ;
- le millésime de la date de lancement de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
- les numéros SIREN et NIC de l'organisme acheteur ;
- le numéro d'ordre de la procédure au sein de l'organisme acheteur ;
- lorsqu'une procédure de passation donne lieu à plusieurs marchés, l'identifiant du marché ;
- le cas échéant, le numéro d'ordre de la modification, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix, ou de l'acte spécial ;
- le numéro SIREN du titulaire ou du mandataire du groupement ;
- le cas échéant, le numéro SIREN du ou des cotitulaires ;
- le cas échéant, le numéro SIREN du sous-traitant ;
- l'objet du contrat défini en recourant aux numéros de la nomenclature communautaire « Vocabulaire commun pour les marchés publics » dite « CPV » ;
- le type de procédure de passation ;
- le montant hors taxe du contrat ou de la modification du contrat, en dehors des modifications résultant d'une clause de variation de prix ;
- le cas échéant, le montant de la part sous-traitée ;
- la nature ferme, actualisable ou révisable du prix ;
- la mise en œuvre de conditions d'exécution sociales ou environnementales ;
- Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement.
Lorsque l'organisme ne met pas en œuvre les applications comptables mentionnées à l'article 5 ou lorsque la transmission par ces applications comptables n'est pas possible, l'organisme transmet à l'observatoire économique de la commande publique les données du recensement selon le modèle annexé au présent arrêté.
La transmission électronique des données de recensement intervient après l'ouverture préalable d'un compte de déclarant auprès de l'observatoire économique de la commande publique.
A l'article 4, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire des entreprises applicable localement » pour les îles Wallis et Futuna, « numéro du répertoire TAHITI » pour la Polynésie française et « numéro du répertoire RIDET » en Nouvelle-Calédonie.
Il est interdit de subordonner, par dispositions statutaires ou autrement, les prestations d'objets ou de services à un sociétaire, à des prestations que lui-même devrait faire à la société.
Cette interdiction ne s'applique pas aux prestations faites à des sociétaires ayant la qualité d'établissement public, de coopérative ou d'union de coopératives ou appartenant à un groupement d'une catégorie figurant sur une liste dressée par le ministre de l'agriculture.
L'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
Les comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés publics, conformément aux dispositions des articles R.
2197-1 et suivants pour les marchés publics et de l'article R.
2397-1 pour les marchés publics de défense ou de sécurité, du code de la commande publique.
2197-3 du code de la commande publique, ces comités sont constitués respectivement :
- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.
Les comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.
Les sièges et les ressorts des comités consultatifs régionaux, interrégionaux et interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics sont fixés comme suit :
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Paris : Paris, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Terres australes et antarctiques françaises.
Comité consultatif interdépartemental de règlement des différends de Versailles : Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Essonne et Seine-Saint-Denis ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Calvados, Manche, Orne, Loiret, Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Ille-et-Vilaine, Côtes-d'Armor, Finistère, Morbihan, Seine-Maritime, Eure ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Bordeaux : Gironde, Dordogne, Lot-et-Garonne, Haute-Vienne, Corrèze, Creuse, Indre, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Hautes-Pyrénées, Landes, Vienne, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Lyon : Rhône, Ain, Ardèche, Loire, Puy-de-Dôme, Allier, Cantal, Haute-Loire, Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Isère, Drôme, Haute-Savoie, Savoie ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges, Somme, Aisne, Oise, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Marne, Ardennes, Aube, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle ;
Comité consultatif interrégional de règlement des différends de Marseille : Bouches-du-Rhône, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Vaucluse, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Hérault, Aude, Gard, Lozère, Pyrénées-Orientales, Alpes-Maritimes, Var.
L'arrêté du 13 février 1992 modifié portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges, l'arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992, et l'arrêté du 19 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 sont abrogés à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité
L'avis de marché mentionné à l'article R.
2331-6 du code de la commande publique est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission européenne du 11 novembre 2015 susvisé.
Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :
"Nom, adresses et point(s) de contact" ;
2° Rubrique II.1.1.
4° Rubrique IV.2.2.
"Date limite des demandes de participation" ;
5° Rubrique VI.5.
"Date d'envoi du présent avis".
Les avis complémentaires mentionnés à l'article R.
2331-9 du code de la commande publique peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
- A l'article 2, les mots : "Journal officiel de l'Union européenne" sont respectivement remplacés, pour l'application dans chacun des territoires ultramarins concernés, par les mots : "Journal officiel de la collectivité de Saint-Barthélemy", "Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon", "Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna", "Journal officiel de la Polynésie française", "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ou "Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
Il s'applique aux marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 8 mars 2012 pris en application de l'article 212 du code des marchés publics et fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
Les annexes I, II, III et IV jointes au présent arrêté précisent les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre définis au chapitre Ier du titre III du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique.
Abroge Arrêté du 21 décembre 1993 - ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'OEUVRE POUR L...
Abroge Arrêté du 21 décembre 1993 - ÉLÉMENTS DE MISSIONS : Spécifiques de maitrîse ...
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice des affaires juridiques, le directeur général des outre-mer, le directeur général des patrimoines et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE DE BÂTIMENT
Les études d'esquisse constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins et contraintes définis dans le programme.
2431-8 du code de la commande publique, elles peuvent proposer certaines mises au point du programme et suggérer des études géologiques et géotechniques, environnementales ou urbaines complémentaires.
Il est demandé les plans des niveaux significatifs établis au 1/500, avec, éventuellement, certains détails significatifs au 1/200, ainsi que l'expression de la volumétrie d'ensemble avec, éventuellement, une façade significative au 1/200.
Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les plans des principaux types de logements au 1/200 peuvent être demandés en plus des études d'esquisse.
Les études d'avant-projet, fondées sur la solution d'ensemble retenue et le programme précisé à l'issue des études d'esquisse approuvées par le maître d'ouvrage, comprennent :
a) Les études d'avant-projet sommaire qui ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de vérifier la compatibilité de la solution retenue avec les contraintes du programme et du site ainsi qu'avec les différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de contrôler les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces ;
- d'apprécier les intentions de traitement des espaces d'accompagnement ;
- de proposer éventuellement les performances techniques à atteindre ;
Le niveau de définition correspond à des plans établis au 1/200, avec certains détails significatifs au 1/100 ;
b) Les études d'avant-projet définitif, fondées sur l'avant-projet sommaire approuvé par le maître d'ouvrage, et qui ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de vérifier le respect des différentes réglementations, notamment celles relatives à l'hygiène et à la sécurité ;
- de définir les principes constructifs, de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement indicatif ;
- de justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations techniques ;
- au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement certains choix d'équipements en fonction de l'estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance.
Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées par le maître d'ouvrage ainsi que sur les prescriptions de celui-ci, découlant du permis de construire et autres autorisations administratives, définissent la conception générale de l'ouvrage.
Elles doivent permettre, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages en fonction de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux ;
- de décrire les ouvrages et d'établir les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet ;
Le niveau de définition correspond à des plans généralement établis au 1/50 avec tous les détails significatifs de conception architecturale à des échelles variant de 1/20 à 1/2.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux afin qu'ils puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'œuvre correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître d'ouvrage pour cette consultation.
Le contenu du dossier de consultation est adapté en fonction de la décision du maître d'ouvrage d'allotir ou non l'opération ;
- de procéder, au stade de l'analyse des offres, à la vérification de la conformité des réponses apportées aux documents de la consultation, d'analyser les méthodes ou solutions techniques proposées en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et d'établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères d'attribution précisés dans les documents de la consultation.
La partie financière de l'analyse comporte une comparaison des offres entre elles et avec le coût prévisionnel des travaux.
Les études d'exécution, fondées sur le projet approuvé par le maître d'ouvrage, ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier, en cohérence avec les plans de synthèse correspondants, et définissant les travaux dans tous leurs détails.
Ces plans d'exécution et spécifications sont établis afin de dispenser l'opérateur économique chargé des travaux de réaliser des études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier ;
- de réaliser des études de synthèse ayant pour objet d'assurer pendant la phase d'études d'exécution la cohérence spatiale des éléments d'ouvrage de tous les corps d'état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d'exploitation et de maintenance du projet.
Ces études de synthèse se traduisent par des plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail d'exécution, sur un même support, l'implantation des éléments d'ouvrage, des équipements et des installations ;
L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ainsi que leur visa par le maître d'œuvre ont pour objet d'assurer au maître d'ouvrage que les documents établis par ces opérateurs respectent les dispositions du projet établi par le maître d'œuvre.
Le cas échéant, le maître d'œuvre participe aux travaux de la cellule de synthèse.
La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de s'assurer que les documents produits par les opérateurs économiques chargés des travaux ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelables par un homme de l'art ;
- de s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux clauses du marché public, y compris le cas échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de la qualité, s'il en a été établi un ;
- d'informer systématiquement le maître d'ouvrage sur l'état d'avancement et de prévision des travaux et dépenses, avec indication des évolutions notables ;
- de donner un avis au maître d'ouvrage sur les réserves éventuellement formulées par les opérateurs économiques chargés des travaux et sur les décomptes généraux ainsi que d'instruire les mémoires de réclamation de ces opérateurs économiques.
2431-17 du code de la commande publique, l'ordonnancement et la planification du chantier ont pour objet de proposer des mesures visant au respect des délais d'exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités et la coordination peut conduire le cas échéant à présider le collège inter-entreprises d'hygiène et de sécurité.
L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
2431-18 du code de la commande publique, de constituer le dossier des ouvrages exécutés à partir des plans conformes à l'exécution remis par les opérateurs économiques chargés des travaux, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipement mis en œuvre.
Ne sont pas compris, dans les éléments de mission mentionnés ci-dessus, des éléments de mission complémentaires d'assistance et notamment :
- l'assistance au maître d'ouvrage pour mettre en œuvre la consultation et l'information des usagers ou du public ;
- la coordination ou la participation à la coordination des actions effectuées par les intervenants extérieurs à la maîtrise d'œuvre, lorsqu'elle est nécessaire en supplément de la mission d'ordonnancement, coordination et pilotage du chantier ;
- l'établissement, pendant les études et/ou la période de préparation des travaux, en concertation avec le maître d'ouvrage et les différents intervenants concernés, du schéma directeur de la qualité ;
- le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d'ouvrages nécessitant une présence permanente ;
- la détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage en proposant, éventuellement, la mise en place d'un système de gestion ;
- la définition et le choix des équipements mobiliers ;
- le traitement de la signalétique ;
- l'assistance au maître d'ouvrage pour l'insertion des arts plastiques dans l'opération ;
- l'assistance au maître d'ouvrage dans la définition et la mise en œuvre de projets particuliers de paysage ;
- l'assistance au maître d'ouvrage par des missions d'expertise en cas de litige avec des tiers.
Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître d'ouvrage au maître d'œuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE RÉHABILITATION DE BÂTIMENT
Les études de diagnostic permettent, outre les éléments mentionnés à l'article R.
A cette fin, le maître d'ouvrage a la charge de remettre à la maîtrise d'œuvre, tous les renseignements en sa possession concernant le bâtiment, son environnement, ses performances et son fonctionnement.
Le maître d'œuvre est chargé, s'il y a lieu, d'effectuer les relevés nécessaires à l'établissement de cet état des lieux ;
- d'assurer une meilleure prise en compte des attentes des habitants et usagers ;
- de procéder à une analyse technique sur la résistance mécanique des structures en place et sur la conformité des équipements techniques aux normes en vigueur, et aux règlements d'hygiène et de sécurité.
Les études d'avant-projet, fondées sur les études de diagnostic et le programme fonctionnel approuvés par le maître d'ouvrage, comprennent :
2431-21 du code de la commande publique, de proposer éventuellement :
- des performances techniques à atteindre ;
- des études complémentaires d'investigation des existants en fonction des renseignements fournis lors des études de diagnostic.
b) Les études d'avant-projet définitif, fondées sur la solution d'ensemble retenue à l'issue des études d'avant-projet sommaire approuvées par le maître d'ouvrage, et qui ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
2431-12 du code de la commande publique, les études de projet ont pour objet de :
- coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages en fonction de l'éventuel allotissement des marchés publics ;
- décrire les ouvrages et établir les plans de repérage nécessaires à la compréhension du projet.
2431-13 du code de la commande publique, l'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :
- de s'assurer que les documents produits par les opérateurs économiques chargés des travaux ne comportent ni erreur, ni omission, ni contradiction normalement décelable par un homme de l'art ;
- de s'assurer que l'exécution des travaux est conforme aux clauses des marchés publics de travaux, y compris, le cas échéant, en ce qui concerne l'application effective d'un schéma directeur de la qualité, s'il en a été établi un ;
2431-18 du code de la commande publique, de constituer le dossier des ouvrages exécutés à partir des plans conformes à l'exécution remis par les opérateurs économiques chargés des travaux, des plans de récolement ainsi que des notices de fonctionnement et des prescriptions de maintenance des fournisseurs d'éléments d'équipements mis en œuvre.
ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE POUR LES OPÉRATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE OU DE RÉHABILITATION D'OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE
Dans le cas d'une opération de construction neuve, les études préliminaires permettent, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de renseigner sur l'existence et l'implantation des ouvrages et réseaux souterrains, subaquatiques et aériens susceptibles d'être rencontrés à l'emplacement des travaux ;
- de proposer éventuellement certaines mises au point du programme ;
- de vérifier la faisabilité de l'opération, au regard des différentes contraintes du programme et du site, et proposer éventuellement la nature et l'importance des études et reconnaissances complémentaires nécessaires.
Dans le cas d'une opération de réhabilitation, les études de diagnostic permettent, outre les éléments mentionnés à l'article R.
A cette fin, le maître d'ouvrage a la charge de remettre au maître d'œuvre tous les renseignements en sa possession concernant l'ouvrage, son environnement, ses performances et son fonctionnement.
- de procéder à une analyse technique notamment sur la conformité des équipements techniques aux normes et règlements en vigueur ;
- de permettre d'établir une estimation financière du programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage et d'en déduire la faisabilité de l'opération ;
- de proposer, éventuellement, des études et opérations complémentaires d'investigation des existants.
Les données et contraintes du programme sont à fournir par le maître de l'ouvrage dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 1° ci-dessus.
Les études d'avant-projet, fondées sur la solution retenue et le programme précisé à l'issue des études préliminaires ou de diagnostic approuvées par le maître d'ouvrage, ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de confirmer la faisabilité de la solution retenue compte tenu des études et reconnaissances complémentaires et en particulier de celles du sous-sol éventuellement effectuées ;
- de préciser la solution retenue, déterminer ses principales caractéristiques, la répartition des ouvrages et leurs liaisons, contrôler les relations fonctionnelles de tous les éléments majeurs du programme ;
- d'apprécier, le cas échéant, la volumétrie, l'aspect extérieur des ouvrages, et les aménagements paysagers ainsi que les ouvrages annexes à envisager ;
- de signaler les aléas de réalisation normalement prévisibles, notamment en ce qui concerne le sous-sol et les réseaux souterrains, et préciser la durée de cette réalisation ;
- de permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance.
Les études de projet, fondées sur le programme arrêté et les études d'avant-projet approuvées par le maître d'ouvrage ainsi que sur les prescriptions de celui-ci, découlant des procédures réglementaires, définissent la conception générale de l'ouvrage.
Elles ont pour objet, outre les éléments mentionnés à l'article R.
- de préciser la solution d'ensemble au niveau de chacun des ouvrages d'infrastructure qu'elle implique ;
- de confirmer les choix techniques, architecturaux et paysagers et préciser la nature et la qualité des matériaux et équipements et les conditions de leur mise en œuvre ;
- de vérifier, au moyen de notes de calculs appropriées, que la stabilité et la résistance des ouvrages est assurée dans les conditions d'exploitation auxquelles ils pourront être soumis ;
- de coordonner les informations et contraintes nécessaires à l'organisation spatiale des ouvrages en fonction du mode de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux.
- de préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux de manière afin qu'ils puissent présenter leurs offres en toute connaissance de cause, sur la base d'un dossier constitué des pièces administratives et techniques prévues au contrat ainsi que des pièces élaborées par la maîtrise d'œuvre correspondant à l'étape de la conception choisie par le maître d''ouvrage pour cette consultation.
- de procéder, au stade de l'analyse des offres, à la vérification de la conformité des réponses apportées aux documents de la consultation, d'analyser les méthodes ou solutions techniques en s'assurant qu'elles sont assorties de toutes les justifications et avis techniques, en vérifiant qu'elles ne comportent pas d'omissions, d'erreurs ou de contradictions normalement décelables par un homme de l'art et d'établir un rapport d'analyse comparative proposant les offres susceptibles d'être retenues, conformément aux critères d'attribution précisés dans les documents de la consultation.
L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et de synthèse faites par les opérateurs économiques chargés de travaux ainsi que leur visa par le maître d'œuvre ont pour objet d'assurer au maître d'ouvrage que les documents établis par l'opérateur économique chargé des travaux respectent les dispositions du projet établi par le maître d'œuvre.
- les évaluations environnementales des différentes variantes envisagées, la proposition sur la variante retenue des mesures propres à réduire les impacts du projet sur l'environnement ;
- l'établissement de dossiers complémentaires, autres que ceux qui l'ont été au stade des études d'avant-projet, notamment l'étude d'impact, exigés pour autoriser la réalisation de l'ouvrage, et l'assistance au maître d'ouvrage pour la présentation de ces dossiers ;
- la vérification des notes de calcul de des opérateurs économiques chargés des travaux et la vérification, lorsque le maître d'œuvre n'est pas chargé de la direction des marchés publics de travaux, que les documents d'exécution établis par ces opérateurs ne comportent pas d'erreur décelable par un homme de l'art ;
- le suivi particulier de la mise en œuvre de certains éléments d'ouvrages, nécessitant une présence permanente, et la tenue d'un journal de chantier ;
- l'établissement des spécifications techniques des marchés publics de travaux topographiques et de reconnaissance géologique et géotechnique ;
- la réalisation d'un bilan environnemental du projet ;
- l'assistance au maître d'ouvrage pour les opérations de mise en service ;
Lorsque ces missions complémentaires ne sont pas confiées par le maître d'ouvrage au maître d'œuvre, ce dernier doit, néanmoins, au titre de son obligation de conseil, attirer l'attention du maître de l'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les préoccupations correspondantes lorsque cela est nécessaire à la cohérence de l'opération.
ÉLÉMENTS DE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE SPÉCIFIQUES
2431-32 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage décide de consulter de façon anticipée les opérateurs économiques chargés des travaux ou les fournisseurs de produits industriels, pour un ou plusieurs lots de technicité particulière, le dossier de consultation des entreprises pour les marchés publics concernés doit être adapté.
Il comporte en particulier :
- des éléments du programme, notamment des renseignements relatifs au terrain et au sous-sol et les délais prévisibles de réalisation ;
- des détails architecturaux essentiels ;
- des spécifications générales précisant les intentions qualitatives et les performances techniques à atteindre en relation avec les exigences du programme ;
- une liste des documents graphiques et descriptifs et des notes de calcul justificatives que les opérateurs économiques chargés des travaux ou les fournisseurs doivent remettre à l'appui de leur offre.
La mission du maître d'œuvre n'est pas interrompue par l'intervention anticipée d‘opérateurs économiques chargés des travaux ou de fournisseurs de produits industriels.
La mission de base dans le domaine du bâtiment demeure et tient compte des éléments de mission spécifiques.
a) Les études spécifiques d'avant-projet pour les marchés publics concernés, fondées sur la proposition de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels retenus après consultation, complètent les études d'avant-projet effectuées pour les autres marchés publics constituant l'ouvrage.
- d'apprécier par rapport aux différentes réglementations, et notamment celle relative à l'hygiène et à la sécurité, les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;
- de confirmer les choix techniques et préciser la nature et la qualité des matériaux et éléments d'équipements.
b) Les études spécifiques de projet pour les marchés publics concernés, fondées sur les études d'avant-projet, sont à inclure dans le dossier de conception générale de l'ensemble de l'ouvrage.
2431-35 du code de la commande publique, elles ont pour objet de préciser la période de réalisation du ou des lots concernés en vue de l'établissement de l'échéancier global de réalisation de l'ouvrage.
L'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé est abrogé.
Les avis de concession mentionnés à l'article R.
3126-3 du code de la commande publique sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 susvisé.
Toutefois, pour les contrats de concession autres que ceux visés à l'article R.
3126-5 du même code, l'autorité concédante peut ne renseigner au minimum que les rubriques suivantes :
3126-4 du code de la commande publique, publiés au niveau national, peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
3126-4 du même code, publiés au Journal officiel de l'Union européenne, sont établis conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution de la Commission européenne susvisé.
632-7 sont applicables au recouvrement des cotisations impayées : -appelées en application de l'article L.
632-6 par une organisation interprofessionnelle reconnue représentant des producteurs ou des négociants d'alcool, de produits intermédiaires, de vin, de cidre ou de poiré, ci-après dénommée " l'organisation interprofessionnelle " ; -et dues par un adhérent à cette organisation interprofessionnelle, ayant la qualité d'entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts, ci-après dénommé " le débiteur ".
L'arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession est abrogé.
Arrêté du 27 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes aux concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2019, est fixé au titre de l'année 2019 le nombre de postes aux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi / Liste et dates des concours " du 9 avril 2019 au 15 mai 2019.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 3 septembre 2019 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Baie-Mahault, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO Commerce)
L'opérateur de compétences du commerce est agréé à compter du 1er avril 2019.
Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe.
Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métropolitain et la collectivité de Corse.
L'opérateur de compétences informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Opérateur de compétences du commerce, 251 boulevard Pereire, 75852 Paris Cedex 17.
Les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
Libellé de la branche
Convention collective nationale du bricolage, vente au détail en libre-service
Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art, arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie (œuvres d'art)
Convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (ATLAS)
L'opérateur de compétences ATLAS est agréé à compter du 1er avril 2019.
Le champ territorial de l'opérateur de compétences couvre l'ensemble du territoire métroplitain et la collectivité de Corse.
Opérateur de compétences ATLAS, 148, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Santé)
L'opérateur de compétences Santé est agréé à compter du 1er avril 2019.
2° A titre transitoire, jusqu'au 31 mai 2019, l'opérateur de compétences est autorisé à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du code du travail en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
Opérateur de compétences Santé, 31, rue Anatole-France, 92309 Levallois-Perret.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS)
L'opérateur de compétences AFDAS est agréé à compter du 1er avril 2019.
Opérateur de compétences AFDAS, 66/72, rue Stendhal, 75020 Paris.
Convention collective nationale de la production cinématographique
Convention collective nationale des agences de presse
Convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée
Convention collective nationale des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
752-32 dans leur rédaction antérieure à cette loi.
Sont applicables les décrets suivants, pris sur le fondement de ces dispositions législatives : 1° Décret n° 69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural ; 2° Décret n° 73-779 du 24 juillet 1973 fixant les modalités d'application du chapitre IV du titre III du livre VII du code rural relatif à l'assurance complémentaire des personnes non salariées de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° Décret n° 69-121 instituant des sanctions de police en cas d'inobservation des dispositions des articles 1234-2,1234-28 et 1244-2 du code rural ; 4° Décret n° 73-778 relatif au contentieux de l'assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Cohésion sociale)
L'opérateur de compétences Cohésion sociale est agréé à compter du 1er avril 2019.
Opérateur de compétences Cohésion sociale, 43, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Convention collective nationale des offices publics de l'habitat
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises de proximité)
L'opérateur de compétences des entreprises de proximité est agréé à compter du 1er avril 2019.
Le champ territorial et le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figurent en annexe.
Opérateur de compétences des entreprises de proximité, 53, rue Ampère, 75017 Paris.
Entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
Convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012
Convention collective des taxis - 4932Z
Convention nationale des entreprises d'architecture
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre)
L'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre est agréé à compter du 1er avril 2019.
Opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main d'œuvre : 53, rue Ampère, 75017 Paris.
Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (hors contrat)
Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif (EPNL)
Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Convention collective nationale de branche des salariés en portage salarial
Convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (CNEAP)
Convention collective nationale des organismes de formation et de promotion agricoles
Convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques, personnels d'éducation et documentalistes des établissement d'enseignement privés
Secteur des exploitations forestières et scieries
Secteur des propriétés forestières
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OCAPIAT)
L'opérateur de compétences OCAPIAT est agréé à compter du 1er avril 2019.
Opérateur de compétences OCAPIAT, 153, rue de la Pompe, 75016 Paris.
Les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire (industries alimentaires, coopération agricole et familles associées et commerce agricole) ainsi que les professionnels des activités maritimes.
A l'exception des activités d'exploitation du bois et des scieries agricoles.
Ainsi que les entreprises entrant dans le champ d'application des branches suivantes :
Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités
Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation
Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime
Convention collective nationale de la conchyliculture
Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin
Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au galop
Convention collective nationale des établissements d'entraînement des chevaux de courses au trot
Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
Convention collective nationale du personnel des organismes de contrôle laitier
Convention collective nationale du réseau des centres d'économie rurale
Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole
Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole
Convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
Convention collective nationale du personnel des élévages aquacoles
Convention collective nationale des entreprises d'accouvage et de sélection de produits avicoles
Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
Convention collective nationale des entreprises du paysage
Convention collective nationale des centres équestres
Entreprises agricoles de déshydratation
Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres
Convention collective nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne
Accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole
Convention collective nationale des centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (OPCO 2i)
L'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i » est agréé à compter du 1er avril 2019.
Opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2i », 55, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Convention collective nationale des industries textiles
Accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie
Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons ; commerce de gros
Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (Mobilité)
L'opérateur de compétences MOBILITE est agréé à compter du 1er avril 2019.
Opérateur de compétences MOBILITE, 43 bis, route de Vaugirard, 92190 Meudon.
Convention collective nationale ferroviaire
Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises
Convention collective nationale des navigants d'exécution du remorquage maritime
Convention collective nationale des officiers des entreprises de transport et services maritimes
Convention collective nationale des officiers du remorquage maritime
Convention collective nationale du personnel navigant d'exécution du transport maritime
Convention collective nationale des personnels navigants d'exécution des passages d'eau
Convention collective nationale des personnels officiers des passages d'eau
Convention collective nationale du groupement des armateurs de service de passages d'eau - personnel navigant
Ainsi que les entreprises ne relevant pas d'une convention collective nationale ou d'un accord national de branche sur la formation, dont l'activité principale relève du champ d'intervention de l'opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II. de l'article L 6332-1-1 du code du travail.
Décret n° 2019-260 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Seine-Maritime
La partie de territoire de la commune de Saâne-Saint-Just (canton n° 20, Luneray, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Maritime) d'une superficie de 11 hectares, 77 ares et 96 centiares, figurant en teinte hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune du Torp-Mesnil (canton n° 35, Yvetot, arrondissement de Rouen, même département).
Jusqu'à la prise en compte de la modification opérée à l'article 1er par le décret annuel pris en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les chiffres de la population municipale des communes de Saâne-Saint-Just et du Torp-Mesnil sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Saâne-Saint-Just : avant : 159 ; après : 158 ;
- Torp-Mesnil : avant : 423 ; après : 424.
Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les personnes ayant adhéré volontairement à la législation sur les accidents du travail applicable aux salariés agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, bénéficiaires des dispositions de l'article L.
752-27 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001, obtiennent les allocations et majorations prévues aux articles L.
751-44 dans les conditions fixées par la section 7 du chapitre Ier du présent titre.
Toutefois, les recours contre les décisions relatives aux demandes d'allocations sont de la compétence du tribunal de grande instance.
Décret n° 2019-261 du 29 mars 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département des Hautes-Pyrénées
La partie de territoire de la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 8 hectares, 33 ares et 35 centiares, correspondant à la surface hachurée en bleu sur le premier plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Campan (canton n° 4, La Haute-Bigorre, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées) d'une superficie de 3 hectares, 60 ares et 93 centiares, correspondant à la surface hachurée en vert sur le second plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Arreau (canton n° 8, Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, département des Hautes-Pyrénées).
Les limites territoriales du canton n° 4 (La Haute-Bigorre) et du canton n° 8 (Neste, Aure et Louron) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Arrêté du 12 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la conférence de prévention étudiante
Une conférence de prévention étudiante est placée auprès des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Elle a pour but d'assurer, en lien avec la stratégie nationale de santé, les plans nationaux de santé publique et le plan étudiants, le développement d'actions promouvant des comportements favorables à la santé de l'ensemble des étudiants.
- le directeur général chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur général chargé de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
- le président de la MILDECA ou son représentant ;
- le président du collège des directeurs généraux des agences régionales de santé ou son représentant ;
- le président de la conférence des recteurs ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
- le président de la fédération nationale de la mutualité française et le président de la fédération nationale indépendante des mutuelles ou leurs représentants ;
- le président de chacune des conférences de chefs d'établissements de l'enseignement supérieur mentionnées aux articles L.
233-2 du code de l'éducation ou son représentant ;
- le président de chacune des associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
- le président de l'association des directeurs des services de santé universitaires ou son représentant ;
- le président de chacune des associations engagées dans la prévention et la promotion de la santé désignées par les directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en raison de leur connaissance du public étudiant ou son représentant ;
- le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur, et deux nommées par le directeur général chargé de la santé.
La conférence de prévention étudiante se réunit une fois par an sur convocation des directeurs généraux chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour l'exercice des missions qui lui sont confiées, la conférence de prévention étudiante peut mettre en place des groupes d'experts dont elle choisit les membres en raison de leurs compétences.
Le secrétariat de la conférence de prévention étudiante est assuré par les services de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et de la direction générale de la santé.
Les membres de la conférence exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Arrêté du 14 novembre 2018 autorisant le transfert de siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) POLYGONE Midi-Pyrénées de Cahors (46) à Matoury (Guyane) renommée La Guyanaise d'accession à la propriété
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 novembre 2018, la SCP d'HLM POLYGONE Midi-Pyrénées (N° SIRET 76150058600026) renommée La Guyanaise d'accession à la propriété, est autorisée à transférer son siège social de Cahors (46) à Matoury (Guyane) et à exercer son activité sur le territoire de la Guyane.
Arrêté du 21 mars 2019 relatif aux achats du ministère de la culture
La mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est chargée des achats pour le compte du ministère de la culture.
Le chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est responsable ministériel des achats au sens du II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Un adjoint au chef de la mission chargée des achats mentionnée à l'article 1er est désigné.
En cas d'empêchement du responsable ministériel des achats, il assure les fonctions de responsable ministériel des achats.
Sont soumis à l'avis conforme du responsable ministériel des achats, qui s'assure de la conformité aux politiques interministérielle et ministérielle des achats, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux passés par les services centraux et les services déconcentrés du ministère de la culture dont le montant est supérieur au seuil des procédures formalisées pour les fournitures et services et à un million d'euros hors taxe pour les travaux.
Les demandes d'avis conformes sont adressées par les services du ministère au responsable ministériel des achats au plus tard un mois avant la date prévue de lancement de la consultation.
Le responsable ministériel des achats rend son avis dans ce délai d'un mois maximum.
Il remet au service demandeur son avis conforme en vue de sa transmission à l'autorité chargée du contrôle budgétaire et informe le comité ministériel des achats mentionné à l'article 5 des suites données à ses avis.
Le comité ministériel des achats du ministère de la culture définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
- le chef du département de la stratégie et de la modernisation ou son représentant ;
- le directeur adjoint de la DRAC Centre-Val de Loire ou son représentant ;
- le secrétaire général de la DRAC Normandie ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Bretagne ou son représentant ;
- le conservateur régional des monuments historiques de la DRAC Grand Est ou son représentant ;
- le directeur administratif et financier du service des Archives nationales ou son représentant ;
- le secrétaire général du Mobilier national ou son représentant ;
- le secrétaire général du musée de Cluny ou son représentant.
L'arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Décret n° 2019-262 du 29 mars 2019 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'enseignement professionnel du second degré
811-145, les mots : « un ou plusieurs champs professionnels » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs familles de métiers » ;
811-151, les mots : « champ professionnel » sont remplacés par les mots : « famille de métiers ».
I.-Les végétaux, produits de végétaux ou autres objets mentionnés à l'article L.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la Communauté européenne ne peuvent être introduits et mis en circulation sur le territoire communautaire que s'ils sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire dans des conditions fixées par décret.
L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret.
II.-Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, produit ou importe de pays extérieurs à la communauté européenne des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis au contrôle sanitaire en application du paragraphe I ou qui combine ou divise des lots desdits végétaux ou produits végétaux doit être inscrite sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation délivré par le ministre chargé de l'agriculture.
III.-Sont déterminés par décret la procédure d'immatriculation, les cas dans lesquels l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production peut être admise en substitution de l'immatriculation individuelle de producteurs, ainsi que les informations que les personnes immatriculées doivent communiquer à l'autorité administrative.
IV.-L'inscription au registre du contrôle sanitaire peut être requise pour les végétaux non mentionnés au I du présent article, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste des médicaments vétérinaires prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Au point 4.3 Vaccins du chapitre Ier Production bovine, sont ajoutés après les mots : « germes coliformes » les mots : « et à Streptococcus uberis ».
Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 modifié définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche
L'annexe de l'article du 8 juin 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant les arrêtés portant création et fixant les modalités d'organisation sous statut scolaire des classes de secondes professionnelles relevant des familles de métiers définies par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Dans les arrêtés du 13 juillet 2009 et l'arrêté du 21 avril 2016 susvisés, les mots : « champ professionnel » et « champs professionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « famille de métiers » ou « famillesde métiers ».
Arrêté du 29 mars 2019 relatif aux familles de métiers pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
La liste des familles de métiers du ministère chargé de l'agriculture prévues à l'article D.
811-145 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe 1 du présent arrêté.
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque famille de métiers figure en annexe 2 du présent arrêté.
A chaque famille de métiers correspond une classe de seconde professionnelle.
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel accessibles à partir de plusieurs classes de seconde professionnelle figure en annexe 3 du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 1er juillet 2009 - Annexes (VT)
Annexe 1 (différé) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES FAMILLES DE MÉTIERS DÉFINIES POUR LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL RELEVANT DE CHAQUE FAMILLE DE MÉTIERS
FAMILLES DE MÉTIERS
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL ACCESSIBLES À PARTIR DE PLUSIEURS CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
CLASSES DE SECONDE PROFESSIONNELLE
Est abrogé l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D.
Décret du 29 mars 2019 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de la Mure-Argens, lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence)
Par décret en date du 29 mars 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
Elles grèvent, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence les communes de La Mure-Argens et Saint-André-les-Alpes.
Le décret du 12 décembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de La Mure-Argens lieu-dit Mont-Maurel est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 29 mars 2019 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence)
Par décret en date du 29 mars 2019, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de La Mure-Argens, lieu-dit « Mont-Maurel » (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
Le décret du 12 décembre 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Mure-Argens, lieu-dit « Mont-Maurel » est abrogé.
Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
I.-Après le quatorzième alinéa de l'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la Mission “ Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ”.
II.-Après l'article 6.1.12 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, est inséré un article 6.1.13 ainsi rédigé :
« Art. 6.1.13.-La Mission “ Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ” est chargée :
«-de la coordination des différents services associés au réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ;
«-de la concertation publique qui doit se tenir, sous l'égide de la Commission nationale du débat public en amont du réaménagement ;
«-de gérer la fin du contrat de concession en cours ;
«-de la définition du programme de travaux de réaménagement en lien avec les collectivités territoriales ;
«-de la conduite de la procédure de mise en concurrence pour désigner un nouveau concessionnaire.
Arrêté du 28 mars 2019 modifiant l'arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 28 mars 2019, l'arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre et la répartition des places offertes, au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est modifié comme suit :
« Concours externe par spécialités : 29 places (prévu à l'article 6-I (a-1°) du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) réparties de la manière suivante :
« - spécialité “Mathématiques, physique appliquée” : 21 places ;
« - spécialité “Génie électrique et informatique industrielle” : 5 places ;
« - spécialité “Réseaux et télécommunications” : 3 places.
Arrêté du 29 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine), identifiée ZIT Dinard, dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, du 4 avril 2019 au 6 avril 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Dinard (Ille-et-Vilaine) identifiée ZIT Dinard.
ZIT Dinard
Cercle de 18,52 km (10 Nm) de rayon centré sur : 48°35'16”N - 002°04'48”W.
Active du jeudi 4 avril 2019 à 18 heures au samedi 6 avril 2019 à 18 heures.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces avec lesquelles elle interfère.
CAG/CAM : Pénétration et circulation interdite dans la zone à tous les aéronefs, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs autorisés par la préfecture ;
- des aéronefs commerciaux réguliers programmés ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone, après contact avec le représentant de la préfecture ;
- ou tout autre aéronef ayant reçu l'autorisation de l'autorité compétente.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Andrivon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de l'administration générale et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Valérie Lyons, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- Mme Lucie Roux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au directeur, directeur de l'organisme notifié, cheffe de la division études et expertise ;
- Mme Valérie de Labonnefon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des tramways ;
- M. Jean Renault, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au directeur ;
La décision du 6 mars 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
M. Eric CHEVÉE, en remplacement de M. Roger MONGEREAU.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 mars 2019, M. Blanc (Patrice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nice, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, la démission de Mme Anna MARIN, auditrice de justice, est acceptée à compter du 25 mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme BOCHARD (Claire, Marion) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER, Yves DELECRAZ, Marc VAN GORP et Sandrine JACQUEMIN-VAN GORP, notaires associés, dite BREMENS ET ASSOCIES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 29 mars 2019, l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Lionel PHALIPAUD est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet « Alliance NG » (groupe III), placé auprès du chef du service des ressources humaines civiles, service à compétence nationale, de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Il a pour mission de poursuivre le pilotage du projet de rénovation du système d'information des ressources humaines « Alliance ».
Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 mars 2018 portant nomination des membres du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2019, est nommé membre du comité de surveillance de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en tant que personnalité choisie en raison de ses compétences ou de son expérience dans les domaines d'attribution du comité :
M. GRASSI (Louis), en remplacement de Mme NEDELEC (Elsa).
Arrêté du 29 mars 2019 portant cessation des fonctions de directeur général du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 mars 2019 :
Il est mis fin aux fonctions de directeur général du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » de M. Christian MANTEI au 31 mars 2019.
M. Yann DELAUNAY, secrétaire général d'Atout France, est nommé directeur général par intérim à compter de cette date jusqu'à la nomination du directeur général.
Il assure la gestion des affaires courantes du groupement.
L'arrêté du 17 juin 2009 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France » est abrogé à compter de cette date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars 2019, M. Jean-François THIBOUS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars 2019, M. Grégoire PARMENTIER, administrateur général, est nommé chef de service, responsable de la délégation « synthèse, coordination et innovation » du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2019.
Arrêté du 22 mars 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 22 mars 2019, M. Eric DOAT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé responsable de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à compter du 15 avril 2019.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général des ressources humaines et exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
La direction générale des ressources humaines est chargée de la conception et du pilotage, au niveau ministériel, de la politique de gestion des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
A ce titre, elle est notamment chargée de la gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières des personnels du ministère, à l'exception des personnels d'administration centrale.
Elle définit les orientations relatives à la gestion de carrière de ces personnels et élabore les projets statutaires et indemnitaires.
Elle définit, en lien avec les directions générales concernées, les objectifs et orientations en matière de formation initiale et continue des personnels, veille à la mise en œuvre de ces politiques et les évalue.
Elle coordonne les actions en matière de mobilité des personnels, notamment à l'international.
Elle contribue à la définition des instruments en matière de gestion des ressources humaines nécessaires à l'accompagnement des transformations organisationnelles et apporte son appui aux entités concernées.
Elle définit, en lien avec les rectorats, les modalités d'accompagnement des personnels dans leurs parcours professionnels.
Elle contribue aux politiques contractuelles de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment avec les établissements relevant de la tutelle de ces deux ministères, en apportant son expertise en matière de ressources humaines.
La direction générale des ressources humaines, outre la mission de la formation, des parcours professionnels, de la mobilité internationale, la mission de coordination des maîtrises d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines, la mission d'analyse des relations sociales comprend :
- l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation.
L'adjoint au directeur général des ressources humaines peut intervenir sur tous les domaines de la direction en liaison ou à la demande du directeur général qu'il représente et qu'il remplace, en tant que de besoin, dans différentes instances.
Il a également un rôle de coordination des structures composant la direction générale sur les thématiques transversales.
Il assure, sous l'autorité du directeur général, la gestion des ressources humaines des personnels affectés au sein de la direction générale.
Ce poste conviendrait à un cadre de haut niveau ayant le goût et l'expérience du management des équipes et intéressé par la conduite d'actions de modernisation de la gestion des ressources humaines.
Le sens de la négociation et des relations publiques et une grande puissance de travail sont indispensables.
Edouard Geffray, directeur général des ressources humaines (téléphone : 01-55-55-40-00).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Enfin, l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure-et-Loir sera prochainement vacant.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat ainsi que le management d'une structure de plus de 70 agents.
Le département compte 375 communes et est peuplé de plus de 430 000 habitants.
Mme Sophie BROCAS, préfète d'Eure-et-Loir (courriel : sophie.brocas@eure-et-loir.gouv.fr).
M. Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture (courriel : regis.elbez@eure-et-loir.gouv.fr).
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière (SPM/DSAF), téléphone : 07-72-25-04-15, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'INSEE (décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 modifié), sont admis à concourir en 2019 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2019, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Les épreuves écrites se dérouleront le 3 septembre 2019 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Baie-Mahault, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
Les demandes d'inscription se feront du 9 avril 2019 au 15 mai 2019 par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi / liste et dates des concours ».
Avis relatif à la tarification des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé DIZG visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société NOVOMEDICS France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Allogreffe osseuse, blocs et coins spongieux, 3 cm³, NOVOMEDICS, DIZG Allogreffe osseuse traitée par procédé DIZG sous forme de chips spongieux, volume égal à 3 cm³ de la société NOVOMEDICS France.
I.-La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L.
1121-2 du code de la commande publique est fixée comme suit :
d'autoroutes,
de routes,
d'aérodromes
et d'installations
maritimes et fluviaux
Revêtement
des sols et des murs
avec opérateur
En cas d'interprétation différente entre le CPV et la NACE, la nomenclature CPV est applicable.
II.-Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
Il constitue l'annexe n° 1 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608130V).
(2) Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relative à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (JO L.
- La liste des travaux mentionnés au 1° de l'article L.
- Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
I.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L.
2123-1 du code de la commande publique sont les suivants :
Services administratifs, sociaux, éducatifs et culturels
et soins de santé
-de 79950000-8 à 79956000-0 [Services d'organisation d'expositions, de foires, de congrés, de séminaires, d'événements, de festivals, de fêtes, de défilés de mode] ;
y compris services fournis par les syndicats,
les associations de jeunes
et autres services des organisations associatives
Services liés à l'administration pénitentiaire,
services de sécurité publique et de secours (4)
-98900000-2 [Services prestés par des organisations et des organismes extra-territoriaux] ;
II.-Les seuils prévus aux articles R.
2131-15 du code de la commande publique à compter desquels les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au I du présent avis font l'objet de mesures de publicité européenne, sont les suivants :
III.-Parmi les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu des articles L.
IV.-Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R.
3126-13 du code de la commande publique sont ceux mentionnés dans la liste figurant au I, à l'exception des services correspondant aux codes CPV suivants :
V.-Cet avis est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
VI.-Cet avis constitue l'annexe n° 3 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608208V).
(3) Dans la mesure où ces services ne sont pas mentionnés à l'article R.
2123-8 du code de la commande publique et ne relèvent pas :
(4) Dans la mesure où ces services ne relèvent pas :
- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L.
- Les seuils prévus aux articles R.
- Parmi les marchés de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés ci-dessus, les marchés pouvant faire l'objet d'une réservation au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire en vertu des articles L.
- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés au b du 2° de l'article R.
- Cet avis constitue l'annexe n° 3 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608208V).
- Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R.
2352-3 du code de la commande publique sont les suivantes :
- Le présent avis constitue l'annexe n° 10 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V).
I.-Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées aux articles R.
II.-Le présent avis constitue l'annexe n° 10 du code de la commande publique et se substitue à compter du 1er avril 2019 à l'avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics publié au Journal officiel de la République française le 27 mars 2016 (NOR : EINM1608173V).
Mme Sibeth NDIAYE est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères : Mme Amélie de MONTCHALIN, chargée des affaires européennes ;
Auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics : M. Cédric O, chargé du numérique.
Arrêté du 1er avril 2019 portant application pour les services du Premier ministre de l'article 5 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux fonctionnaires des autorités qui lui sont budgétairement rattachées, sous réserve de leurs attributions ;
2° A partir du 1er juin 2019, aux contractuels dont la paye sans ordonnancement préalable est imputée sur un programme budgétaire des services du Premier ministre et aux contractuels des autorités qui sont budgétairement rattachées au Premier ministre, sous réserve de leurs attributions.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé
L'annexe I à l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
« Art. 2.-L'agence régionale de santé a accès au bilan mentionné à l'article 1er, déclaré par les établissements de santé sur le site internet sécurisé mis à leur disposition par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
a) Les mots : « à l'appui de leurs déclarations dans le bilan mentionné à l'article 1er » sont supprimés ;
b) Les mots : « un cahier des charges est mis à disposition par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « l'annexe au présent arrêté ».
Arrêté du 25 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique dans la branche d'activité « Maintenance des bâtiments ».
Le poste est à pourvoir au Musée national du sport.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mai 2019.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le Musée national du sport.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux du Musée national du sport.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du Musée national du sport, et dans un journal local.
- en association au letrozole et en l'absence d'atteinte viscérale symptomatique menaçant le pronostic vital à court terme, chez les femmes ménopausées atteintes d'un cancer du sein localement avancé ou métastatique, RH+/HER2-, non prétraitées pour le stade avancé de la maladie et n'ayant pas reçu un inhibiteur de l'aromatase non stéroïdien (letrozole ou anastrazole) dans le cadre d'un traitement adjuvant dans les 12 mois précédents.
KISQALI 200 mg (ribociclib), comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
PRENOXAD 0,91 mg/ml (naloxone), solution injectable, 2 ml en seringue préremplie + 2 aiguilles (laboratoires ETHYPHARM)
Dans l'arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1904065A, texte 17), publié au Journal officiel du 7 mars 2019, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont :
- traitement du CPRC métastatique chez les hommes adultes dont la maladie a progressé pendant ou après une chimiothérapie à base de docétaxel.
Dans l'arrêté du 28 février 2019 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1904066A, texte 18), publié au Journal officiel du 7 mars 2019, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont rectifiées comme suit :
« Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous sont :
Arrêté du 27 mars 2019 portant inscription du système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens WEB de la société MICROVENTION EUROPE au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 7 « implants d'embolisation artérielle » est créé la rubrique « Société MICROVENTION EUROPE (MICROVENTION) » comme suit :
Société MICROVENTION EUROPE (MICROVENTION)
Système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens, MICROVENTION, WEB.
Le système d'embolisation WEB de la société MICROVENTION EUROPE est constitué d'un dispositif d'embolisation implantable attaché à un dispositif de largage.
Le dispositif d'embolisation WEB est fabriqué à partir de fils en nitinol tressés constitués d'un noyau platine entouré de nitinol, qui forment une maille auto-extensible.
Les dispositifs d'embolisation WEB sont disponibles dans plusieurs tailles (diamètres et longueurs).
Le dispositif d'embolisation WEB est largué au niveau du site de traitement sur le dispositif de largage à travers des microcathéters standards de neuroradiologie interventionnelle à armature métallique avec un diamètre interne minimum spécifique.
Deux conformations sont disponibles : SL et SLS.
Le choix du dispositif utilisé, en fonction de la morphologie de l'anévrisme, reste à la discrétion du praticien.
Prise en charge des anévrismes intracrâniens de bifurcation, sacciformes, à large collet (≥ 4 mm), rompus et non rompus, dont le diamètre du sac anévrismal est ≤ 10 mm, pour lesquels les alternatives de traitement ne sont pas optimales du fait des caractéristiques morphologiques de l'anévrisme.
Le dispositif d'embolisation WEB ne doit être utilisé que par des médecins formés aux techniques et procédures intravasculaires et neurovasculaires dans des centres médicaux avec l'équipement approprié de fluoroscopie.
Une évaluation fluoroscopique numérique par soustraction de haute qualité, avec incidences orthogonales, est obligatoire pour parvenir au placement correct du dispositif d'embolisation.
Le dispositif d'embolisation WEB doit être utilisé par des médecins ayant reçu une formation appropriée pour ce dispositif.
Le dispositif d'embolisation d'anévrisme WEB a été déterminé comme ayant une compatibilité conditionnelle avec l'IRM.
Un patient peut, immédiatement après la pose de ce dispositif, subir un examen IRM, dans les conditions suivantes :
Champ magnétique statique
- Champ magnétique statique égal ou inférieur à 3 Tesla
- Champ magnétique à gradient spatial égal ou inférieur à 720 gauss/cm
Informations sur l'artéfact
La qualité de l'image IRM peut être compromise si la surface d'intérêt se trouve exactement dans la même zone ou est relativement proche de l'emplacement du dispositif d'embolisation d'anévrisme WEB.
Pour cette raison, il peut s'avérer nécessaire d'optimiser les paramètres de l'imagerie RM pour compenser la présence du dispositif.
- Modèle WEB SL : W2-4-3 ; W2-6.5-3 ; W2-9-4 ; W2-4-4 ; W2-6.5-4 ; W2-9-5 ; W2-4.5-3 ; W2-6.5-5 ; W2-9-6 ; W2-4.5-4 ; W2-6.5-6 ; W2-9-7 ; W2-5-3 ; W2-7-3 ; W2-9-8 ; W2-5-4 ; W2-7-4 ; W2-10-5 ; W2-5-5 ; W2-7-5 ; W2-10-6 ; W2-5.5-3 ; W2-7-6 ; W2-10-7 ; W2-5.5-4 ; W2-7-7 ; W2-10-8 ; W2-5.5-5 ; W2-8-3 ; W2-11-6 ; W2-6-3 ; W2-8-4 ; W2-11-7 ; W2-6-4 ; W2-8-5 ; W2-11-8 ; W2-6-5 ; W2-8-6 ; W2-11-9 ; W2-6-6 ; W2-8-7 ; W4-4-3 ; W4-5.5-4 ; W4-6.5-5 ; W4-4-4 ; W4-5.5-5 ; W4-6.5-6 ; W4-4.5-3 ; W4-6-3 ; W4-7-3 ; W4-4.5-4 ; W4-6-4 ; W4-7-4 ; W4-5-3 ; W4-6-5 ; W4-7-5 ; W4-5-4 ; W4-6-6 ; W4-7-6 ; W4-5-5 ; W4-6.5-3 ; W4-7-7 ; W4-5.5-3 ; W4-6.5-4 ; W5-3-2 ; W5-4-4 ; W5-5-4 ; W5-3-2.5 ; W5-4.5-2 ; W5-5-4.5 ; W5-3-3 ; W5-4.5-2.5 ; W5-5-5 ; W5-3.5-2 ; W5-4.5-3 ; W5-5.5-2 ; W5-3.5-2.5 ; W5-4.5-3.5 ; W5-5.5-2.5 ; W5-3.5-3 ; W5-4.5-4 ; W5-5.5-3 ; W5-3.5-3.5 ; W5-4.5-4.5 ; W5-5.5-3.5 ; W5-4-2 ; W5-5-2 ; W5-5.5-4 ; W5-4-2.5 ; W5-5-2.5 ; W5-5.5-4.5 ; W5-4-3 ; W5-5-3 ; W5-5.5-5 ; W5-4-3.5 ; W5-5-3.5 ; W5-5.5-5.5 ; W5-6-2 ; W5-6.5-3.5 ; W5-7-2 ; W5-6-2.5 ; W5-6.5-4 ; W5-7-2.5 ; W5-6-3 ; W5-6.5-4.5 ; W5-7-3 ; W5-6-3.5 ; W5-6.5-5 ; W5-7-3.5 ; W5-6-4 ; W5-6.5-5.5 ; W5-7-4 ; W5-6-4.5 ; W5-6.5-6 ; W5-7-4.5 ; W5-6-5 ; W5-6-6 ; W5-7-5 ; W5-6-5.5 ; W5-6.5-2.5 ; W5-7-5.5 ; W5-6.5-2 ; W5-6.5-3 ; W5-7-6.
- Modèle WEB SLS : W2-4-S ; W2-6-S ; W2-9-S ; W2-4.5-S ; W2-6.5-S ; W2-10-S ; W2-5-S ; W2-7-S ; W2-11-S ; W2-5.5-S ; W2-8-S ; W4-4-S ; W4-5.5-S ; W4-7-S ; W4-4.5-S ; W4-6-S ; W4-5-S ; W4-6.5-S ; W5-4-S ; W5-4.5-S ; W5-5-S ; W5-5.5-S ; W5-6.5-S ; W5-6-S ; W5-7-S.
Arrêté du 27 mars 2019 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITÉ CIMENTÉ et COTYLE DOUBLE MOBILITÉ HAC (sans ciment) de la société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », la rubrique « société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical (CERAVER) » est ajoutée comme suit :
société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical (CERAVER)
Hanche, double mobilité, CERAVER, COTYLE DOUBLE MOBILITE HAC, non cimentée.
Cupules à double mobilité sans ciment, COTYLE DOUBLE MOBILITE HAC de la société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical.
Date de fin de prise en charge : date + 5 ans.
Hanche, double mobilité, CERAVER, COTYLE DOUBLE MOBILITE CIMENTE, cup. cimentée.
Cupules à double mobilité à cimenter, COTYLE DOUBLE MOBILITE CIMENTE de la société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical.
Hanche, double mobilité, CERAVER, insert diam.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 28 mm de la société CERAVER pour cotyle à double mobilité.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 1, « Stimulateurs cardiaques », aux sous-sections 2 et 6, dans la rubrique « Société BIOTRONIK FRANCE », les codes suivants sont radiés :
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, section 4, « A) Neurostimulateur médullaire rechargeable », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », les codes suivants sont radiés :
Arrêté du 28 mars 2019 relatif aux seuils de gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
6523-2-1 (1°) du code du travail que les opérateurs de compétences sont tenus de respecter pour être autorisés à gérer les contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sont fixés pour les collectivités territoriales concernées comme suit :
Arrêté du 25 mars 2019 portant habilitation du lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour la formation de moniteur des premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignements « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 12 avril 2017 portant habilitation du lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) est abrogé.
L'ambassadeur de France près le Royaume du Maroc et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 18 septembre 2018, la commune nouvelle de Prailles-La Couarde est créée en lieu et place des communes de La Couarde et de Prailles (canton de Celles-sur-Belle, arrondissement de Niort) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Prailles-La Couarde est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers
Par arrêté de la préfète des Deux-Sèvres en date du 21 septembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers est créée en lieu et place des communes de Saint-Pardoux et de Soutiers (canton de La Gâtine, arrondissement de Parthenay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Pardoux-Soutiers est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée
Par arrêté de la préfète de la Vienne en date du 21 septembre 2018, la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée est créée en lieu et place des communes de Benassay, de Montreuil-Bonnin, de Lavausseau et de La Chapelle-Montreuil (canton de Vouneuil-sous-Biard, arrondissement de Poitiers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Boivre-la-Vallée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 26 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bonnières
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 25 septembre 2018 modifié par arrêté du 26 octobre 2018, la commune nouvelle de Bonnières est créée en lieu et place des communes de Bonnières et de Canteleux (canton de Saint-Pol-sur-Ternoise, arrondissement d'Arras) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bonnières est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Ornacieux-Balbins
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 26 septembre 2018, la commune nouvelle d'Ornacieux-Balbins est créée en lieu et place des communes de Balbins et d'Ornacieux (canton de Bièvre, arrondissement de Vienne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ornacieux-Balbins est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Ancenis-Saint-Géréon
Par arrêté de la préfète de la Loire-Atlantique en date du 26 septembre 2018, la commune nouvelle d'Ancenis-Saint-Géréon est créée en lieu et place des communes d'Ancenis et de Saint-Géréon (canton d'Ancenis, arrondissement de Saint-Géréon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ancenis-Saint-Géréon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne
Par arrêté du préfet de la Sarthe en date du 26 septembre 2018, la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne est créée en lieu et place des communes de Bernay-en-Champagne et de Neuvy-en-Champagne (canton de Loué, arrondissement de Mamers) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bernay-Neuvy-en-Champagne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 26 septembre 2018, la commune nouvelle de Porte-de-Savoie est créée en lieu et place des communes des Marches et de Francin (canton de Montmélian, arrondissement de Chambéry) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte-de-Savoie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-Couesnon
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Val-Couesnon est créée en lieu et place des communes d'Antrain, de La Fontenelle, de Saint-Ouen-la-Rouërie et de Tremblay (canton d'Antrain, arrondissement de Fougères-Vitré) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-Couesnon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes
Par arrêté de la préfète de la Lozère en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes est créée en lieu et place des communes de Lachamp et de Ribennes (canton de Marvejols, arrondissement de Mende) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Lachamp-Ribennes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mortrée
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 28 septembre 2018 modifié par arrêté du 12 novembre 2018, la commune nouvelle de Mortrée est créée en lieu et place des communes de Saint-Hilaire-la-Gérard et de Mortrée (canton de Sées, arrondissement d'Alençon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mortrée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Belleville
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle des Belleville est créée en lieu et place des communes des Belleville et de Saint-Jean-de-Belleville (canton de Moûtiers, arrondissement d'Albertville) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Belleville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 19 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Scie
Par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime en date du 28 septembre 2018, modifié par arrêté du 19 novembre 2018, la commune nouvelle de Val-de-Scie est créée en lieu et place des communes d'Auffay, de Cressy et de Sévis (canton de Luneray pour Auffay et Sévis, canton de Neufchâtel-en-Bray pour Cressy, arrondissement de Dieppe) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Scie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Marchélepot-Misery
Par arrêté du préfet de la Somme en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Marchélepot-Misery est créée en lieu et place des communes de Marchélepot et de Misery (canton de Ham, arrondissement de Péronne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Marchélepot-Misery est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle des Eyzies
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 11 octobre 2018, la commune nouvelle des Eyzies est créée en lieu et place des communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil, de Manaurie et de Saint-Cirq (canton de Vallée de l'Homme, arrondissement de Sarlat-la-Canéda) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Eyzies est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Virieu
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 11 octobre 2018, la commune nouvelle de Val-de-Virieu est créée en lieu et place des communes de Panissage et de Virieu (canton du Grand-Lemps, arrondissement de La Tour-du-Pin) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Virieu est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 16 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude
Par arrêté du préfet du Jura en date du 16 octobre 2018, la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude est créée en lieu et place des communes de Lavans-lès-Saint-Claude et de Pratz (canton de Moirans-en-Montagne pour Pratz et canton de Saint-Lupicin pour Lavans-lès-Saint-Claude, arrondissement de Saint-Claude) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Lavans-lès-Saint-Claude est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Décret n° 2019-263 du 1er avril 2019 portant classement dans le domaine routier national (catégorie des autoroutes) d'une section de la route départementale 824 dans les Landes
La section de la route départementale 824 dans les Landes comprise entre les PR 100+000 et PR 101+1067 dans le sens Dax/autoroute A 63 et entre les PR 101+1068 et PR 100+298 dans le sens inverse au niveau de la commune de Saint-Geours-de-Maremne est déclassée, avec ses dépendances et accessoires, du domaine routier départemental et reclassée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Arrêté du 29 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cozzano (Corse-du-Sud), identifiée ZIT Cozzano, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, le 4 avril 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Cozzano (Corse-du-Sud) identifiée ZIT Cozzano.
ZIT Cozzano
De la surface à 2 286 mètres (FL 75) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Dates et heures d'activation (heure locale)
Active le jeudi 4 avril 2019 de 10 heures à 23 h 59.
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace avec laquelle elle interfère.
CAG/CAM : Pénétration et circulation dans la zone interdite à tous les aéronefs, y compris les aéronefs qui circulent sans personne à bord à l'exception des aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, après contact avec le SIV d'Ajaccio.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 1er avril 2019, Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une durée de trois ans.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 8 avril 2019.
Mme Sophie-Justine LIEBER, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 27 avril 2019.
Mme Carine CHEVRIER, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 27 avril 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mars 2019, M. Gros (Thomas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. TRICOU (Eric, Didier), de M. IMARD (Jean, Vincent) et de M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
- TRICOU, IMARD, RENARDET huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TRICOU (Eric, Didier), de M. IMARD (Jean, Vincent) et de M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
- TRICOU, IMARD, RENARDET huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée DONSIMONI COTTINET ET ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL A.
- TRICOU, IMARD, RENARDET huissiers de justice associés.
M. TRICOU (Eric, Didier) et M. IMARD (Jean, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DONSIMONI COTTINET ET ASSOCIES, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DONSIMONI COTTINET ET ASSOCIES est ainsi modifiée : « DONSIMONI IMARD TRICOU COTTINET - ALLIANCE JURIS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, M. COLLIN (Paul, Clément) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, notaires associés à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. MISEREY (Jean-Pierre, Roger, Georges), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « S.
ANNABELLE SAFFORES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. MISEREY (Jean-Pierre, Roger, Georges).
Mme SAFFORES (Annabelle, Fanny), est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Arrêté du 25 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée
La démission de Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires » est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER.
Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « acn notaires », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, Mme MARTY (Sophie, Marie, Anne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patricia CHICHE et Clio LAMOTHE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SAEZ (Christophe) à la résidence de La Salvetat-Saint-Gilles (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, M. MALAMAS (Don Roccu, Jean, Ippolito, Lucianu), ayant pour nom d'usage MALAMAS MATTEI, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maitre Jean-Jérôme LUCCIONI, notaire associé membre de la société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial à la RCE de SARROLA-CARCOPINO (Corse du sud) » à la résidence de Santa-Maria-Siché (Corse-du-Sud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, M. GANA (Mickael, Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Vierzon (Cher), en remplacement de M. HODEL (Stéphane, Paul), démissionnaire.
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination d'un notaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, M. HODEL (Stéphane, Paul) est nommé notaire à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), en remplacement de M. FALLATEUF (Denis, René, Jacques), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. COURNILLE (Mathieu, Jean, Antoine) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GATTA (Olivier, Jean-François, Raymond) à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
La démission de M. GATTA (Olivier, Jean-François, Raymond), notaire à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mathieu COURNILLE et Benoît MANTERNACH, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var), en remplacement de M. GATTA (Olivier, Jean-François, Raymond).
M. COURNILLE (Mathieu, Jean, Antoine) et M. MANTERNACH (Benoît) sont nommés notaires associés.
La démission de Mme SARRAUSTE (Marie, Apollonia, Catherine), épouse GATTA, notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Charlotte MOCKERS & Sophie PEDUZZI », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme SARRAUSTE (Marie, Apollonia, Catherine), épouse GATTA.
Mme MOCKERS (Charlotte) et Mme METENIER (Sophie, Marie, Camille), épouse PEDUZZI, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2019, Mme JEHANNO (Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. APPRIOU (Charles-Emmanuel) à la résidence de Morlaix (Finistère).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 19 mars 2019, M. Tristan KLEIN, administrateur civil, est nommé inspecteur en service extraordinaire, à compter du 20 mai 2019, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle - M. LUCAS (Bruno)
M. Bruno LUCAS, administrateur civil hors classe, est nommé délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à compter du 15 avril 2019.
Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2019, M. BOUCHET Hubert, directeur du travail hors classe, en fonction en administration centrale - direction des ressources humaines est promu à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination du recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes - M. ETHIS (Emmanuel)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Armande LE PELLEC MULLER, rectrice de la région académique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes.
M. Emmanuel ETHIS, recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination du recteur de l'académie de Nice - M. LAGANIER (Richard)
M. Richard LAGANIER, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Nice, en remplacement de M. Emmanuel ETHIS, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen - Mme GAVINI-CHEVET (Christine)
Il est mis fin aux fonctions de M. Denis ROLLAND, recteur de la région académique Normandie, recteur de l'académie de Caen, chargé d'administrer l'académie de Rouen.
Mme Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de l'académie de Limoges, est nommée rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Caen, chargée d'administrer l'académie de Rouen.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination de la rectrice de l'académie de Limoges - Mme LAUDE (Anne)
Mme Anne LAUDE, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Limoges, en remplacement de Mme Christine GAVINI-CHEVET, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er avril 2019, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, M. Bastien LLORCA, administrateur civil hors classe affecté à la direction générale des finances publiques, titulaire, en remplacement de M. Olivier TOUVENIN.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. DURAND (Pierre-André)
M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), est nommé préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Décret du 1er avril 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme DUBEE (Emmanuelle)
Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. ZIMET (Joseph)
M. Joseph ZIMET est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination des régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
L'arrêté n° NOR : INTF1832154A du 22 novembre 2018 portant nomination de régisseurs titulaires et de leurs suppléants des régies d'avances et de recettes de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) est abrogé à compter du 11 juin 2019.
adjointe administrative principale de 2ème classe
2ème suppléante :
Laurence LARHOUASLI
adjointe administrative principale de 1ère classe
(CRS n° 11, CRS autoroutière et DET CRS autoroutière
2ème suppléant :
Direction zonale des CRS Sud-Est (DZCRS et UMZ)
Lise MARCAUD-STREMLER adjointe administrative
Christophe BRAILLON, brigadier-chef de police
(CRS n° 46, Centre de Formation
Sandra SOULIER, adjointe administrative principale de 2ème classe
principale de 1ère classe
Marianne THERESETTE adjointe administrative principale de 1ère classe,
Alexia VERON,
RNCSA et RNQSA pour le 1er semestre 2019.
Concordances des coefficients.
La durée des congés payés des gens de mer est de trois jours par mois de travail effectif.
Financement du MAC.
Groupement professionnel des métiers de la télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE TLS).
Révision de l'avenant n° 11 du 17 mars 2006 sur le régime de prévoyance non cadres.
Prorogation de l'accord du 29 février 2016 sur le parcours professionnel des représentants du personnel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour émissions de télévision
- rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie bijouterie
- mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;
- renforcement du dialogue social.
Concernant l'accord relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation :
Concernant l'accord relatif au renforcement du dialogue social :
Verrouillage des thèmes prévus à l'article L.
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistiques (FSICPA).
Avenant n° 8 du 4 décembre 2018 à l'accord du 26 avril 2005.
Durant la première période d'emploi des gens de mer auprès d'un armateur, les trois premiers mois de service sont considérés comme une période d'essai.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie textile (soieries du Sud-Est)
Union inter-entreprises textile Lyon et région (UNITEX).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGT.
Mise à jour des règles de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme.
Mise en conformité de la convention collective nationale avec l'évolution des régimes AGIRC - ARRCO.
Régime de prévoyance des salariés.
UFIC UNSA.
Congés pour évènements familiaux.
Démission et licenciement.
- prévoyance des cadres et non cadres ;
- recommandation de l'APGIS.
Concernant l'avenant relatif à la prévoyance des cadres et non cadres :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et la CFTC.
Concernant l'avenant relatif à la recommandation de l'APGIS :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un protocole d'accord professionnel ci-après indiqué.
Cet protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Rapprochement en vue de la fusion des champs conventionnels des deux conventions collectives.
Fédération française des sociétés d'assurance (FFA).
Le nombre de jours fériés auquel ont droit les gens de mer est fixé par convention ou accord collectif, ou à défaut par le contrat d'engagement.
Les jours fériés sont choisis parmi les jours de fêtes légales des pays dont les gens de mer sont ressortissants.
Révision de l'annexe IV sur le statut des travailleurs à domicile.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqué.
Mise en place, rôle et fonctionnement du la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Accord de programmation.
Mise en œuvre des ordonnances Macron.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqué.
- embauche par CDI et par CDD.
UNSA Fédération banques assurances et sociétés d'assurance.
Les gens de mer ont droit à une journée de repos hebdomadaire.
Lorsque le salarié n'a pas, pour des motifs liés à l'exploitation du navire, bénéficié de son repos hebdomadaire, les parties au contrat d'engagement conviennent que ce repos est reporté à l'issue de l'embarquement ou rémunéré comme des heures supplémentaires.
Cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Droit syndical dans l'entreprise.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Normandie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Trois accords régionaux (Normandie) du 13 décembre 2018.
Concernant l'accord sur les salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements des ouvriers, des employés, des techniciens et agents de maîtrise :
Décision n° 2019-59 du 20 mars 2019 relative à la dénomination sociale du titulaire SARL Altipub
Dans les décisions visées ci-dessus, la dénomination sociale : « SARL Altipub » est remplacée par : « SARL Val-Média ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Val-Média et publiée au Journal officiel de la République française.
Cet avis remplace et annule celui numéroté NOR : TREK1905727V.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Martinique (groupe V) sera prochainement vacant.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint ou la directrice adjointe l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support, mise en œuvre du projet de service, préparation du dialogue de gestion, suivi des démarches qualité) et participe au pilotage et à la coordination des services du département « garde-côtes des affaires maritimes » de la DM : tutelle organique du CROSS Antilles-Guyane, suivi des dossiers de sécurité des navires et préparation et présidence déléguée des réunions de la Commission de sécurité des navires, pilotage et supervision du service de la sécurité côtière, de la signalisation et de la police maritime.
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe suit l'ensemble des domaines de l'action de l'Etat en mer et participe à la préparation et à la conduite des exercices ORSEC.
Il est chargé des relations internationales de la DM.
- M. Michel PELTIER, directeur de la mer de la Martinique (tél : 05-96-60-80-30) ;
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et michel.peltier@developpement-durable.gouv.fr.
agression externe (langage professionnel)
Définition : Évènement d'origine naturelle ou lié à une activité humaine extérieure, susceptible d'endommager une installation nucléaire de manière directe ou indirecte, qui est pris en considération dans la conception, l'exploitation et le démantèlement de cette installation.
Note : Les agressions externes d'origine naturelle peuvent être des séismes, des inondations ou des phénomènes climatiques.
Les agressions externes liées à l'activité humaine peuvent être des chutes d'avion, des risques liés à l'environnement industriel ou des actes de malveillance.
Voir aussi : agression interne.
Équivalent étranger : external hazard.
agression interne (langage professionnel)
Définition : Évènement pouvant survenir à l'intérieur d'une installation nucléaire, susceptible de l'endommager de manière directe ou indirecte, qui est pris en considération dans la conception, l'exploitation et le démantèlement de cette installation.
Note : Les agressions internes peuvent être des incendies, des inondations dues à des fuites d'eau importantes, des émissions de projectiles issus d'équipements ou de structures au sein de l'installation, ou encore des actes de malveillance.
Équivalent étranger : internal hazard.
bouchon tournant
Abréviation : BT.
Domaine : Ingénierie nucléaire/Fission.
Définition : Dispositif intégré à la dalle de fermeture d'un réacteur rapide refroidi au sodium, constitué d'un grand cylindre et d'un petit cylindre excentré, qui sont emboîtés l'un dans l'autre et dont les rotations combinées permettent d'amener les dispositifs de manutention à la verticale d'un assemblage combustible ou absorbant, quelle que soit sa position ; par extension, chacun de ces cylindres.
Note : Les dispositifs de manutention sont notamment le ringard et le bras de transfert.
Voir aussi : assemblage combustible, cœur, dalle de fermeture, ringard.
Équivalent étranger : rotating plug (RP).
chandelle, n.f.
Définition : Tube intégré au sommier d'un réacteur rapide refroidi au sodium, dans lequel s'insère le pied d'un assemblage combustible et qui permet la circulation du sodium dans cet assemblage.
Voir aussi : assemblage combustible, réacteur rapide refroidi au sodium, sommier.
Équivalent étranger : shroud tube.
collecteur chaud
Définition : Zone supérieure de la cuve d'un réacteur à neutrons rapides refroidi par un métal liquide, dans laquelle circule le métal chaud sortant du cœur.
Voir aussi : cœur, collecteur froid, réacteur rapide refroidi au plomb, réacteur rapide refroidi au sodium, redan.
Équivalent étranger : hot collector, hot plenum.
collecteur froid
Définition : Zone inférieure de la cuve d'un réacteur à neutrons rapides refroidi par un métal liquide, dans laquelle circule le métal froid allant vers le cœur.
Voir aussi : cœur, collecteur chaud, réacteur rapide refroidi au plomb, réacteur rapide refroidi au sodium, redan.
Équivalent étranger : cold collector, cold plenum.
conteneur souple
Domaine : Habitat et construction-Transports et mobilité.
Synonyme : grand récipient pour vrac souple (GRVS) (langage professionnel).
Voir aussi : conteneur souple pour déchets radioactifs.
Équivalent étranger : big bag, flexible intermediate bulk container (FIBC).
conteneur souple pour déchets radioactifs
Forme abrégée : conteneur souple.
Définition : Conteneur souple de grande capacité en textile renforcé, équipé de dispositifs de fermeture et de préhension, destiné à recevoir en vrac des déchets radioactifs de très faible activité.
Note : Le conteneur souple pour déchets radioactifs permet de conditionner, de transporter et de stocker en l'état les gravats et les terres issus notamment du démantèlement et de l'assainissement des installations nucléaires.
Voir aussi : assainissement radioactif, colis de déchets radioactifs, conditionnement de déchets radioactifs, conteneur souple, démantèlement.
Équivalent étranger : big bag of radioactive waste, flexible intermediate bulk container of radioactive waste.
dalle de fermeture
Forme abrégée : dalle, n.f.
Définition : Structure qui assure la fermeture étanche de la partie supérieure de la cuve d'un réacteur rapide refroidi au sodium et à laquelle sont fixés les dispositifs de manutention des assemblages et de surveillance du cœur.
Note : Dans le cas où les échangeurs de chaleur et les pompes primaires sont présents dans la cuve, ils sont également fixés à la dalle de fermeture.
Voir aussi : bouchon tournant, réacteur rapide refroidi au sodium, ringard.
Équivalent étranger : roof, slab.
défaillances de cause commune
Définition : Défaillances produites par une même cause qui affectent, directement ou indirectement, plusieurs structures, systèmes ou composants d'une installation nucléaire.
Note : Une erreur de conception, de fabrication, de maintenance ou un séisme, par exemple, peuvent conduire à des défaillances de cause commune.
Voir aussi : défaillances de mode commun.
Équivalent étranger : common cause failures (CCF).
défaillances de mode commun
Définition : Défaillances de cause commune qui affectent de la même manière plusieurs structures, systèmes ou composants semblables dans une installation nucléaire.
Voir aussi : défaillances de cause commune.
Équivalent étranger : common mode failures (CMF).
défense en profondeur
Définition : Principe de sûreté qui consiste à prévoir plusieurs niveaux de défense indépendants, chacun pouvant intervenir après défaillance du précédent, afin de prévenir la survenue d'un incident ou d'un accident ou d'en limiter les conséquences sur la population et sur l'environnement ; par extension, l'ensemble de ces niveaux de défense.
Équivalent étranger : defence in depth (GB), defense in depth (EU).
effet de ciel
Domaine : Santé et médecine-Ingénierie nucléaire/Radioprotection.
Définition : Réflexion vers le sol d'un rayonnement dirigé initialement vers le haut, du fait de sa diffusion par les atomes de l'atmosphère.
Note : Des protections peuvent être mises en place au-dessus de la source de rayonnement pour limiter les doses dues à l'effet de ciel.
Voir aussi : dose.
Équivalent étranger : skyshine.
effet de site
Domaine : Sciences de la Terre-Ingénierie nucléaire.
Définition : Modification locale des mouvements sismiques liée aux caractéristiques mécaniques ou géométriques des couches géologiques les plus proches de la surface.
L'effet de site se traduit le plus souvent par une augmentation de l'amplitude et de la durée des secousses sismiques.
L'effet de site peut résulter de la présence d'une couche superficielle plus déformable que le sol sous-jacent ou d'une cuvette sédimentaire.
Équivalent étranger : site effect.
gestion du vieillissement
Définition : Ensemble de dispositions destiné à maintenir la capacité d'une structure, d'un système ou d'un composant à remplir ses fonctions compte tenu de l'évolution de ses caractéristiques due à son usage et au temps.
Note : Le contrôle de l'évolution de l'épaisseur d'une tuyauterie soumise à la corrosion, la réduction du flux de neutrons reçus par certains composants ou le remplacement préventif de composants sont des exemples de dispositions prises dans la gestion du vieillissement.
Voir aussi : réexamen de sûreté.
Équivalent étranger : ageing management (GB), aging management (EU).
indicateur de bouchage
Définition : Instrument qui permet d'estimer la concentration en impuretés d'un métal liquide en le refroidissant et en mesurant l'évolution de son débit à travers de petits orifices.
La cristallisation des impuretés par refroidissement provoque un bouchage partiel des orifices et une diminution du débit.
Dans les réacteurs rapides refroidis au sodium, l'indicateur de bouchage, qui est placé dans un circuit de dérivation du circuit principal, permet de décider de l'utilisation des pièges froids.
Voir aussi : piège froid, réacteur rapide refroidi au sodium, température de bouchage.
Équivalent étranger : plugging meter.
jouvence de l'uranium
Forme abrégée : jouvence, n.f.
Définition : Opération destinée à épurer l'uranium de retraitement de ses produits de filiation afin de réduire sa radioactivité.
Note : La jouvence de l'uranium peut s'avérer nécessaire, dans un but de radioprotection, avant la fabrication du combustible nucléaire.
Voir aussi : combustible nucléaire, cycle du combustible, radioprotection, uranium de retraitement.
Abréviation : MAD.
Définition : Ensemble des procédures administratives et des opérations techniques destinées à interrompre de façon irréversible le fonctionnement de tout ou partie d'une installation nucléaire en vue de son démantèlement.
Voir aussi : déclassement, démantèlement.
Équivalent étranger : final shutdown (GB), permanent shutdown (EU).
petit réacteur modulaire
Abréviation : PRM.
Définition : Réacteur nucléaire de faible puissance conçu pour être assemblé sur le site même à partir de modules fabriqués en usine.
Note : La puissance d'un petit réacteur modulaire est généralement suffisante pour produire 300 MWe.
Équivalent étranger : small modular reactor (SMR).
platelage, n.m.
Définition : Structure métallique, située dans la partie inférieure de la cuve d'un réacteur rapide refroidi au sodium, qui supporte le sommier et le cœur.
Voir aussi : cœur, réacteur rapide refroidi au sodium, sommier.
Équivalent étranger : strongback.
ringard, n.m.
Définition : Dispositif fixé sur le bouchon tournant, qui assure la saisie et la translation verticale des assemblages combustibles ou absorbants lors des manutentions dans la zone interne du cœur d'un réacteur rapide refroidi au sodium.
Voir aussi : assemblage combustible, bouchon tournant.
Équivalent étranger : transfer beam.
température de bouchage
Définition : Température d'un métal liquide au-dessous de laquelle les impuretés commencent à cristalliser, réduisant ainsi la section libre des orifices de l'indicateur de bouchage.
Voir aussi : indicateur de bouchage, piège froid.
Équivalent étranger : plugging temperature.
ageing management (GB), aging management (EU).
big bag, flexible intermediate bulk container (FIBC).
Habitat et construction-Transports et mobilité.
conteneur souple, grand récipient pour vrac souple (GRVS) (langage professionnel).
big bag of radioactive waste, flexible intermediate bulk container of radioactive waste.
conteneur souple pour déchets radioactifs, conteneur souple, grand récipient pour vrac souple (GRVS) (langage professionnel).
cold collector, cold plenum.
Ingénierie nucléaire/Fission.
common cause failures (CCF).
défaillances de cause commune (DCC).
common mode failures (CMF).
defence in depth (GB), defense in depth (EU).
external hazard.
final shutdown (GB), permanent shutdown (EU).
mise à l'arrêt définitif (MAD).
flexible intermediate bulk container (FIBC), big bag.
flexible intermediate bulk container of radioactive waste, big bag of radioactive waste.
hot collector, hot plenum.
internal hazard.
permanent shutdown (EU), final shutdown (GB).
plugging meter.
plugging temperature.
roof, slab.
dalle de fermeture, dalle, n.f.
rotating plug (RP).
bouchon tournant (BT).
shroud tube.
site effect.
Sciences de la Terre-Ingénierie nucléaire.
skyshine.
Santé et médecine-Ingénierie nucléaire/Radioprotection.
slab, roof.
small modular reactor (SMR).
petit réacteur modulaire (PRM).
strongback.
transfer beam.
grand récipient pour vrac souple (GRVS) (langage professionnel), conteneur souple.
grand récipient pour vrac souple (GRVS) (langage professionnel), conteneur souple pour déchets radioactifs, conteneur souple.
jouvence de l'uranium, jouvence, n.f.
Ingénierie nucléaire/Sécurité nucléaire-Cycle du
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ETHYPHARM, NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif à la tarification du système d'embolisation d'anévrismes intracrâniens WEB visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MicroVention Europe, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITÉ CIMENTÉ et COTYLE DOUBLE MOBILITÉ HAC (sans ciment) visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.
Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de gens de mer résidant hors de France grévistes.
Avis relatif à la tarification des kits compressifs multicouches 3M COBAN 2 et PROFORE visés à l'article L.
- la société SMITH et NEPHEW ;
- la société 3M France ;
de cession en € HT au 15 avril 2019
TARIF/PLV en € TTC au 15 avril 2019
en € HT au 1er février 2020
TARIF/PLV en € TTC au 1er février 2020
en € HT au 1er janvier 2021
Système multicouche compressif, Smith&N, PROFORE, > 30 cm.
Avis relatif à la tarification des kits compressifs multicouches URGO K2 et URGO K2 LATEX FREE visés à l'article L.
Prix de cession actuel
en € HT au 15 avril 2019
en € TTC au 15 avril 2019
en € TTC au 1er février 2020
Décision du 1er avril 2019 modifiant la décision du 26 juillet 2018 portant délégation de signature (direction centrale du service d'infrastructure de la défense)
La décision du 26 juillet 2018 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente décision.
M. Olivier Mosny, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'assistance juridique des marchés d'infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot, la délégation prévue au 14 est consentie à M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef de bureau de la gestion budgétaire et comptable ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Guinot et de M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, la délégation prévue au 14 est consentie à Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des comptabilités ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, la délégation prévue au 16 est consentie à Mme la commissaire principale Magali Vernay, au sein du bureau de la gestion budgétaire et comptable ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel et de Mme la commissaire principale Magali Vernay, la délégation prévue au 16 est consentie à Mme Aline Allard, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau de la gestion budgétaire et comptable.
Au 9 de l'article 3, les mots : « l'ingénieur en chef », sont remplacés par les mots : « l'ingénieur d'études et de fabrications ».
M. le lieutenant-colonel Laurent Barbier, responsable des demandes de paiement, au titre de responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sur un immeuble appartenant au domaine public des armées ; », sont remplacés par les mots : « sur l'infrastructure de défense au sens de l'article R.
2° Au 11 et au 12, les mots : « l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Troubat », sont remplacés par les mots : « l'ingénieur général de 2e classe Thierry Troubat » ;
3° Au 29 et au 30, les mots : « l'ingénieur en chef de 2e classe Frédéric Berlemont », sont remplacés par les mots : « l'ingénieur en chef de 1re classe Frédéric Berlemont ».
Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique
A l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie » sont remplacés par les mots : « un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ».
Arrêté du 1er avril 2019 fixant pour l'année 2018 le montant des reports de crédits issus de la section II et de la section V du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Une partie des crédits non consommés pour un montant de 54 904 953,84 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au II de l'article L.
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L.
- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L.
Au second alinéa de l'article 3, les mots : « bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” » sont remplacés par les mots : « bureau des transformations RH ».
A l'article 7 et au I de l'article 8, les mots : « affaires budgétaires et de la performance » sont remplacés par les mots : « affaires financières et de la maîtrise des risques ».
A l'article 7 et au I de l'article 8-1, les mots : « de la maîtrise des risques » sont remplacés par les mots : « des achats ».
1° La première phrase du I est complétée par les mots : «, de la qualité budgétaire et comptable ainsi que de l'animation et de la coordination des dispositifs de maîtrise des risques des ministères » ;
2° Les septième et huitième alinéas du II sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il participe à la définition des modalités d'évaluation de la performance dans les directions et services des ministères, en coordonne la mise en place et en assure le pilotage.
Il coordonne les travaux de présentation de la performance dans les documents budgétaires.
Il anime le réseau des tutelles techniques des opérateurs des ministères, pilote des expertises budgétaire, comptable et juridique en tant que de besoin dans ce domaine, ou y concourt.
« Le bureau “ maîtrise des risques et qualité budgétaire et comptable ”
« Il coordonne et anime la maîtrise des risques des ministères.
Il est chargé de l'animation du contrôle de gestion, de la valorisation de la comptabilité générale et du déploiement de la comptabilité analytique au sein des ministères.
a) A la deuxième phrase, les mots : « ainsi que ceux relatifs au contrôle interne et à la maîtrise des risques » sont supprimés ;
c) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« En liaison avec les services chargés des achats et des marchés dans les directions, elle élabore et met en œuvre la politique ministérielle des achats.
Elle anime la politique de professionnalisation de la filière achat des ministères.
Elle organise et met en œuvre la politique d'achats pour les ministères.
« Elle est chargée du suivi du pilotage des programmes placés sous la responsabilité du secrétaire général.
« Le bureau “ pilotage ministériel de la chaîne de la dépense ” » ;
b) Les septième et huitième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 25 mars 2019 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial situé 113, rue du Commerce à Vannes (Morbihan)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 mars 2019 est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 113, rue du Commerce à Vannes (Morbihan), dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section BX n° 295, 297 et 299, pour une contenance totale de 10 064 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus 124629/161552, 124629/162340 et 124629/200796.
Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de titre de séjour déposées par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille présents en France qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résident régulièrement en France et continuent à y résider.
La date mentionnée à la première phrase de l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui détermine la fin de la période pendant laquelle le ressortissant britannique résidant régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne n'est pas tenu de détenir un titre de séjour et conserve son droit de séjour, est fixée à un an après la date de ce retrait.
La date mentionnée à la dernière phrase du même article, qui détermine la date avant laquelle la demande de titre de séjour du ressortissant britannique qui résidait régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doit être déposée, est fixée à six mois après la date de ce retrait.
Pour l'application du 1° du I et du 1° du III de l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, titulaires de la carte de séjour permanent prévue à l'article L.
122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sollicitant la carte de résident mentionnée à l'article L.
314-8 du même code, doit présenter à l'appui de sa demande :
1° Un passeport en cours de validité ;
2° Le titre de séjour dont il était titulaire précédemment.
Le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, résidant en France depuis moins de cinq années et sollicitant la première délivrance d'un des titres de séjour mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, doit présenter à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
2° Une photographie de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
3° S'il en est détenteur, le titre de séjour dont il est titulaire ;
4° S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de son installation en France ;
5° Les justificatifs prévus aux articles 4 à 10 du présent décret établissant qu'il satisfait aux conditions de délivrance de la carte de séjour sollicitée.
Pour l'application du 1° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » prévue à l'article L.
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue à l'article L.
313-27 du même code doit présenter :
1° Un certificat d'inscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail ;
2° S'il est engagé dans un même cycle d'étude depuis plus d'un an, la justification de son assiduité et du caractère réel et sérieux des études ;
3° S'il demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité », tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
Pour l'application du 2° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » prévue à l'article L.
313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter :
2° Un bulletin de paie de moins de trois mois.
Pour l'application du 3° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » prévue au 2° de l'article L.
Pour l'application du 4° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » prévue au 3° de l'article L.
1° Le justificatif d'inscription soit au répertoire des métiers soit au registre du commerce et des sociétés, ou un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale des indépendants ;
2° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 4° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
Pour l'application du 5° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévue à l'article L.
313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit présenter les justificatifs dans les conditions suivantes.
S'il est ancien étudiant, il doit présenter un diplôme, obtenu dans l'année précédant la demande, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national.
S'il se trouve au chômage après avoir été en situation d'emploi, il doit présenter les justificatifs suivants :
1° Une attestation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;
2° Les bulletins de salaire justifiant au moins trois mois d'activité au cours de l'année précédant sa demande ;
Pour l'application du 6° du I et du II de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, qui demande la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l'article L.
1° Le justificatif du lien familial ;
2° Pour les membres de famille à charge, les justificatifs prouvant le soutien matériel et financier apporté par l'accueillant ;
3° Le passeport du ressortissant britannique accompagné.
En cas de lien familial formé avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et rompu après cette date, il doit présenter, outre le justificatif du lien familial :
1° Le justificatif de la rupture du lien ;
2° La copie du passeport du ressortissant britannique qu'il accompagnait.
Pour l'application du 7° du I de l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » prévue à l'article L.
1° La justification qu'il dispose de ressources suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au 2° de l'article L.
Pour l'application du 2° du I, du II, du 2° du III et du IV de l'article 3 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, le ressortissant britannique ou le ressortissant de pays tiers autre que britannique membre de sa famille, résidant en France depuis au moins cinq années et sollicitant pour la première fois la carte de résident mentionnée à l'article L.
314-8 du même code, doit présenter à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
4° S'il n'a jamais été détenteur d'un titre de séjour, un justificatif établissant la date de l'installation en France ;
815-24 du même code ; elle n'est pas exigée du ressortissant de pays tiers titulaire du titre de séjour portant la mention « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles » ou « Vie privée et familiale ».
6° S'il n'est pas détenteur d'un titre de séjour, la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
Le montant de la taxe prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée pour la première délivrance d'un titre de séjour est de 100 euros.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de ces dispositions dans les collectivités mentionnées au premier alinéa du présent II, les références à la France sont remplacées par la référence à chaque collectivité.
Décision du 1er avril 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Mme Christine DEMARLE, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division de la logistique opérationnelle.
M. Stéphane GOGUET, commissaire divisionnaire, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ;
Mme Tania LEHMANN, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la division administrative du service régional de police judiciaire de Toulouse.
M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
La décision du 1er janvier 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 février 2019, la Société d'archivage moderne (1, place Charles-Guyon, Les Prés de Vaux, 25000 Besançon), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules 1, 2 et 3 de son site de Fréjus « Vanikoro » (9, avenue des Lions, zone Capitou Nord, 83600 Fréjus).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 2019, la société Pro Archives Systèmes (rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Marseille (plate-forme logistique urbaine de Marseille-Arenc, quartier Arenc, rue Anthoine, 13002 Marseille, cellule n° 3 de l'entrepôt B).
Arrêté du 5 mars 2019 fixant la liste des structures éligibles aux mesures prévues par le décret n° 2018-1361 du 28 décembre 2018 relatif à la prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant des mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques
La liste des structures du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux éligibles, prévus par l'article 2 du décret du 28 décembre 2018 susvisé, est établie comme suit :
- Opéra de Toulon ;
- Opéra et Orchestre national de Montpellier ;
- Opéra de Dijon ;
- Opéra national de Lyon ;
La liste des structures éligibles prévues par l'article 3 du décret du 28 décembre 2018 susvisé est établie comme suit :
-les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
-les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
-les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédié à l'accompagnement des pratiques vocales :
-les structures adhérentes de la Plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
-les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la fédération Arts vivants et départements ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
-les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
-les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.
Les gens de mer résidant hors de France peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 mars 2019, la société Pro Archives Systèmes (rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment 2 de son emprise de La Baume d'Hostun (zone d'activité Les Monts du Matin, rue des Lauriers, 26730 La Baume-d'Hostun).
Arrêté du 15 mars 2019 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la régie personnalisée « Régie musiques actuelles de Grand Angoulême - La Nef » pour le projet de La Nef
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mars 2019, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à la régie personnalisée « Régie musiques actuelles de Grand Angoulême - La Nef » pour le projet de La Nef situé à Angoulême.
Arrêté du 15 mars 2019 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles - SMAC » à la régie personnalisée « Régie de l'équipement musiques actuelles l'Echonova » pour le projet de L'Echonova
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mars 2019, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à la régie personnalisée « Régie de l'équipement musiques actuelles l'Echonova » pour le projet de L'Echonova situé à Vannes.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 mars 2019, la société Pro Archives Systèmes (rue de la Guillauderie, zone industrielle de Tournebride, 44118 La Chevrolière) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cellules 2 et 3 de son emprise de Sars-et-Rosière (15, rue de l'Epau, 59230 Sars-et-Rosières).
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, l'alinéa suivant :
« ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes soit avec une compagnie japonaise entre un point du territoire français et un point du territoire du Japon situé au-delà d'un des points du territoire japonais mentionnés ci-dessus, soit avec une compagnie sud-coréenne entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Séoul (Corée du Sud).
Arrêté du 1er avril 2019 portant désignation de suppléants des personnalités qualifiées au conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympiques
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2019, M. Luc MARTINET et M. Jean-Lou BLACHIER sont nommés suppléants, respectivement de M. Bernard THIBAULT et de Mme Dominique CARLAC'H, au conseil d'administration de la société de livraison des ouvrages olympiques.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2019, Mme Dominique ANDREASSIER est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer à compter du 29 mars 2019 jusqu'au 28 janvier 2021 inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019 :
Le titre de l'arrêté et l'arrêté, en date du 20 mars 2019, nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Huissiers.BZH » huissière de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique », lire : « société à responsabilité limitée à associé unique ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, M. Patrick ROSSI, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 4 avril 2019.
Arrêté du 25 mars 2019 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 mars 2019, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2018 : Mme Denise TROBRILLANT.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination de la directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Mme GAUDY (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2019, Mme Catherine GAUDY, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2019, M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2019.
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.
b) Devant ceux de l'Etat où le salarié a son domicile ;
c) Devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le salarié.
Il ne peut être dérogé au présent article que par des conventions attributives de juridiction postérieures à la naissance du différend ou qui permettent au salarié de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués.
Décret du 1er avril 2019 portant titularisation dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2019, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
Mme Bernadette SHUTE, professeure agrégée, anglais, à compter du 28 octobre 2018 ;
M. Félanzino AUGUSTO, professeur agrégé, mathématiques, à compter du 27 octobre 2018.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination, promotion et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 :
M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, est nommé directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
M. Laurent de JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, est nommé directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Mme Guylaine ASSOULINE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade, et maintenue dans ses fonctions (cycle 2017, A, 9e tour).
Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale, détachée dans le grade d'administrateur général des finances publiques de classe normale, classée au 5e échelon de ce grade, directrice départementale des finances publiques du Finistère, est réintégrée dans son corps d'origine, puis nommée et titularisée dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et maintenue dans ses fonctions (cycle 2017, A, 10e tour).
M. Laurent GUILLON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2019, A, 1er tour).
M. Marc EMPTAZ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, chargé de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade, et maintenu dans ses fonctions (cycle 2019, A, 2e tour).
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département des Yvelines, est nommé directeur départemental des finances publiques du Cher.
M. Thierry POURQUIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, est nommé directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire.
M. Claude BRECHARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
M. Hubert GIRARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur, chargé de la direction impôts service, est affecté dans le département du Pas-de-Calais.
M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Jura, est nommé directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin.
M. Jacques MARY, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est affecté dans le département de l'Isère.
M. Pascal ANOULIES, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est nommé directeur départemental des finances publiques des Landes.
M. Thierry LOUTON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis, est affecté dans le département de la Haute-Garonne.
Mme Françoise FONT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de Loire-Atlantique, est nommée directrice départementale des finances publiques de la Sarthe.
Mme Marie-Odile DEGOND, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département du Pas-de-Calais, est affectée dans le département de la Seine-Saint-Denis.
M. Jean-Michel POUX, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est nommé directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne.
Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département d'Ille-et-Vilaine, est nommée directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne.
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Aube.
M. Jean-Luc BLANC, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de l'Isère, est nommé directeur départemental des finances publiques du Jura.
M. Bernard GEOFFROY, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département de la Gironde, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de Paris.
M. Dominique GROSJEAN, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté en Polynésie française, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département des Yvelines.
M. Paul GIRONA, administrateur des finances publiques, 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis, est réintégré dans son corps d'origine, promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de Loire-Atlantique.
Mme Annie CABROL, administratrice des finances publiques, 5e échelon, affectée à la direction des grandes entreprises, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade et nommée directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne.
M. Patrick VARGIU, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département du Var, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Isère.
M. Philippe GABRIAGUES, administrateur des finances publiques, 5e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade et affecté dans le département des Yvelines.
Le classement de Mme Catherine BRIGANT, nommée en application du 2° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, sera déterminé par arrêté ministériel.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2019, le comptable de la trésorerie des établissements publics de Nouvelle-Calédonie est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement pour l'insertion et l'évolution professionnelles - Nouvelle-Calédonie (GIEP-NC) » (création).
Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - M. DEBONS (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe.
Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. SAUTRON (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne exercées par M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet.
Décret du 2 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Bressuire - M. BROUILLOU (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bressuire, exercées par M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet hors classe.
Décret du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète d'Argentan - Mme ROYER (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, Mme Christine ROYER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lannion, est nommée sous-préfète d'Argentan.
Décret du 2 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Lannion - M. ALATON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, M. Laurent ALATON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Prades, est nommé sous-préfet de Lannion.
Décret du 2 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Prades - M. FOSSAT (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, M. Dominique FOSSAT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé sous-préfet de Prades.
Décret du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Vierzon - Mme BERTHON (Sylvie)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, Mme Sylvie BERTHON, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vierzon.
Elles ne sont pas dues au salarié lorsque la rupture ou l'interruption :
2° Résulte de la décision ou d'une faute grave ou lourde du salarié.
Décret du 2 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Bressuire - Mme LAM TAN HING-LABUSSIERE (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Nogent-sur-Seine, est nommée sous-préfète de Bressuire.
Arrêté du 27 mars 2019 portant nominations au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 mars 2019, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :
Mme Anne Nougieur, directrice par intérim de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Yann Fabès.
Mme Sophie Seyer, directrice par intérim de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de M. Philippe Barbat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2019, M. Dominique, Roger Gourdon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er décembre 2017, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er août 2019, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 1er avril 2019 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. PAPINUTTI (Marc)
Par décret en date du 1er avril 2019, M. Marc PAPINUTTI, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé, sur proposition du ministre chargé des transports, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. François POUPARD.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 27 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
M. Geoffroy CAUDE, en qualité de représentant du ministre chargé des transports,
M. Stéphane RAISON, président du directoire du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentant de l'Etat choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes.
Mme Viviane DUBOURG, en qualité de personnalité proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale,
M. Didier LÉANDRI, en qualité de personnalité proposée par le Comité des armateurs fluviaux,
M. Lionel LE MAIRE, en qualité de personnalité proposée par l'Association des utilisateurs de transport de fret,
Mme Marion LETTRY, proposée par le ministre chargé de l'énergie, en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à Voies navigables de France,
Mme Geneviève LAFERRERE, proposée par le ministre chargé de l'environnement, en qualité de personnalité représentant les associations de protection de la nature et de l'environnement,
M. Franck DHERSIN, en qualité de personnalité choisie parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables,
M. Jean-François LEGARET, en qualité de personnalité choisie parmi les élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables,
M. Laurent HENART, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de transports et d'aménagement du territoire, titulaire d'un mandat électoral local,
Mme Christine MOREL, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences en matière de transports et d'aménagement du territoire.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
Révision de l'article 1 de l'accord du 21 novembre 2018 sur la création de la CPPNI.
SPAMAF.
Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité
Modifications des dispositions de l'article 9.14.
Association nationale des employeurs de la mutualité (ANEM).
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire
Mise en œuvre des dispositions de l'article L.
Développement du recours au dispositif de la retraite progressive.
Il n'est pas applicable en cas de perte totale de navigabilité, de désarmement du navire, de faute grave ou lourde du salarié ou lorsque le navire fait route vers une zone de guerre.
Avis relatif à l'extension d'une convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés
Convention du 10 juillet 2018.
Groupement des organismes de formation et de promotion agricoles.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFDT et au Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Cette convention pourra être consultée dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernée.
La Fédération départementale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole du Cantal ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé en date du 2 juin 2009 concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture, pépinières, entreprises des territoires, et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) de la Charente ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le décret n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement (NOR : EAEA1818198D) est annulé en tant qu'il ajoute à la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement les emplois de consul général de France à Barcelone, Bombay, Boston, au Cap, à Djeddah, Dubaï, Edimbourg, Erbil, Francfort, Hong-Kong, Istanbul, Kyoto, Los Angeles, Marrakech, Milan, Munich, Québec, Saint-Pétersbourg, Sao Paulo, Shanghai et Sydney.
Par un jugement n° 1700229 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, avant de statuer sur la demande de M. et Mme R… tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à réparer les préjudices qu'ils auraient subis du fait d'une infection nosocomiale contractée dans cet établissement, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Lorsqu'une demande indemnitaire a été adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif, mais qu'à la date de cette saisine aucune décision statuant sur cette demande n'est encore intervenue - notamment pas une décision implicite de rejet -, les dispositions du second alinéa de l'article R.
421-1 du code de justice administrative doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles excluent toute possibilité de régularisation par la liaison du contentieux en cours d'instance ?
2° En cas de réponse négative à la première question :
a) La circonstance que l'administration aurait opposé une fin de non-recevoir, notamment tirée du défaut de liaison du contentieux, avant l'intervention d'une décision sur la demande préalable s'opposerait-elle à la régularisation de la requête du fait de l'intervention en cours d'instance de cette décision ?
b) La régularisation de la requête résulterait-elle seulement de l'intervention en cours d'instance de cette décision, ou nécessiterait-elle que le requérant présente des écritures réitérant ses conclusions indemnitaires ?
3° En cas de réponse positive à la première question, le juge devrait-il se borner à constater que des écritures présentées par le requérant en cours d'instance, après l'intervention d'une décision statuant sur sa demande préalable, à l'effet de réitérer ses conclusions indemnitaires, sont sans incidence sur l'irrecevabilité de la requête, ou lui appartiendrait-il alors de regarder ces écritures comme constituant une nouvelle requête, à traiter comme telle ?
Les consorts R… ont présenté des observations enregistrées le 22 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
Le centre hospitalier universitaire de Reims a présenté des observations enregistrées le 31 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.
- la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat des Consorts R… et à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims,
421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées.
En revanche, les termes du second alinéa de l'article R.
421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction.
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à Mme Sandrine R…, M. James R…, Mme Carole R… et M. Eric R…, au centre hospitalier universitaire de Reims, à la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Atlantiques, à la caisse primaire d'assurance maladie du Maine-et-Loire, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des solidarités et de la santé.
Le contrat d'engagement conclu directement entre l'armateur et chacun des gens de mer résidant hors de France ou le contrat de mise à disposition conclu entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime prennent fin :
2° Par décision de l'armateur ou du salarié en cas de perte totale de navigabilité ou de désarmement du navire ;
3° Par décision du salarié si le navire fait route vers une zone de guerre ;
4° Par décision motivée et notifiée de l'armateur en cas de faute grave ou de faute lourde du salarié, ou pour un motif réel et sérieux.
Décision du 22 mars 2019 portant cessation de fonctions du référent déontologue de l'Autorité de la concurrence
Par décision de la présidente de l'Autorité de la concurrence en date du 22 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de référent déontologue de M. Savinien Grignon-Dumoulin suite à sa nomination en qualité de membre non permanent du collège de l'Autorité de la concurrence par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019.
Décision n° 2019-RE-02 du 21 février 2019 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Télévision Bretagne Ouest d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Brest du service de télévision à vocation locale en clair dénommé Tébéo
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Télévision Bretagne Ouest en application de la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo est reconduite à compter du 29 novembre 2019 jusqu'au 28 novembre 2024.
Le service de télévision Tébéo est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 21 février 2019 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 21 FÉVRIER 2019 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE RENNES ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION BRETAGNE OUEST, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉBÉO
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service de télévision dénommé TÉBÉO ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TÉBÉO est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Brest.
L'éditeur est une société dénommée Télévision Bretagne Ouest, immatriculée le 27 février 2008 au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le n° B 502 786 072.
Son siège social est situé 7, voie d'Accès au Port à Morlaix (29600).
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre Tébéo et les collectivités locales, définissant les relations avec l'éditeur, figure à l'annexe 2.
Le breton est utilisé dans certaines émissions.
« Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, pour la période qui lui est indiquée, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques.
A cet effet, il s'assure que les journalistes qu'il emploie puissent exercer librement le droit d'opposition mentionné au premier alinéa de cet article et il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, la charte déontologique mentionnée à l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 modifiée et ses éventuels avenants dès leur signature.
- Le comité transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, dans un délai raisonnable, tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
- es stipulations figurant au présent article résultent des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de la convention.
Tébéo est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de diffusion tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ; les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 12 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Brest.
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, entre 11h00 et 24h00, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
Fait à Rennes, en deux exemplaires originaux, le 21 février 2019.
Le président, SAS Télévision Bretagne Ouest,
M. Hoffmann
Le capital d'un montant de 49 442 € (49 442 actions de 1 €) de la SAS Télévision Bretagne Ouest est réparti de la manière suivante :
Comptes de titres
Pl .prop.
% intérêt
BONNETERIE D'ARMOR
BRITANNY FERRIES
CGRT INVESTISSEMENTS
COFIBEL
CREDIT MUTUEL ARKEA
ETABLISSEMENT LE SAINT
FINANCIERE DU FOREST
H2J DEVELOPPEMENT
JEAN HENAFF SAS
JL SERVICES
LOISIRS ET CULTURES
NATIONAL TOURS
PHILEAS
QUIGUINER MATERIAUX
RENNES CITE MEDIA
RIVACOM
SALAUN EVASION
SARL JEAN-YVES KERMAREC
SAS LE TELEGRAMME
SERMETA
SFGE
SILL
SOCIETE FINANCIERE DE TY NAY
TRECOBAT
VERLINGUE
VIAMEDIA
SAS LE TELEGRAMME, contrôlée à 100 % par Groupe Télégramme Médias.
Contrats d'objectifs et de moyens de Tébéo en pièce jointes.
Ville de Brest.
Consultable au CTA de Rennes.
Décision n° 2019-LY-02 du 22 février 2019 modifiant le nom du service Radio 74
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio 74 » est remplacé par : « LifeStyle 74 ».
Décision n° 2019-55 du 6 mars 2019 mettant en demeure la SARL SCA
La SARL SCA est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 10 mars 2016.
Décision n° 2019-63 du 27 mars 2019 modifiant le nom du service exploité par la SARL Pacific FM Béziers
Dans la décision visée ci-dessus, le nom du service « Chérie Béziers » est remplacé par « Chérie FM Béziers ».
Décision n° 2019-64 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2018-147 du 28 mars 2018.
de millièmes
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil : www.csa.fr.
Le septième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2018-606 du 18 juillet 2018 est remplacé par le paragraphe suivant :
« L'intégralité des ressources radioélectriques des allotissements locaux mentionnés à l'annexe I est disponible : le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra donc excéder 1 000 (mille) pour des services en équivalent temps plein.
S'agissant des allotissements étendus, pour lesquels le droit d'usage d'une part des ressources radioélectriques est réservé au bénéfice de la société nationale de programme Radio France, le nombre de millièmes qui seront attribués par le Conseil, sur le fondement de la délibération susvisée, à des services autorisés sur une même ressource radioélectrique de l'annexe I ne pourra excéder 924 (neuf cent vingt-quatre) pour des services en équivalent temps plein ».
Décision n° 2019-66 du 27 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
L'annexe I jointe à la présente décision annule et remplace l'annexe I de la décision n° 2018-781 du 24 octobre 2018.
(**) En fonction de l'allotissement sur lequel la société nationale de programme France Médias Monde sera autorisée concomitamment à la délivrance des autorisations aux éditeurs de service privés.
(1) Cette ressource radioélectrique est disponible le lundi de 0 h à 12 h et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h30 à 12 h et de 14 h30 à 0 h, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 h à 12 h et de 14 h 30 à 0 h, le samedi de 0 h à 12 h et le dimanche de 5 h30 à 12 h et de 14 h 30 à 0 h.
(2) Cette ressource radioélectrique est disponible le lundi de 12 h à 17 h et de 21 h à 0 h, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 h à 4 h, de 12 h à 17 h et de 21 h à 0 h, le samedi de 0 h à 16 h et le dimanche de 14 h à 22 h.
Décision n° 2019-67 du 27 mars 2019 constatant la caducité de la décision n° 2017-321 du 24 mai 2017 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo
L'autorisation n° 2017-321 du 24 mai 2017 délivrée à l'association Les Antennes de la relève est déclarée caduque.
Décision n°2019-68 du 27 mars 2019 constatant la caducité de la décision n° 2017-328 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Billy à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RBM Radio du Bassin Minier
L'autorisation n° 2017-328 du 24 mai 2017 délivrée à l'association Radio Billy est déclarée caduque.
Décision n° 2019-69 du 27 mars 2019 constatant la caducité partielle de la décision n° 2017-327 du 24 mai 2017 autorisant l'association Radio Loisirs à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Scarpe Sensée
L'autorisation n° 2017-327 du 24 mai 2017 délivrée à l'association Radio Loisirs dans la zone de Douai - Lens - Béthune - Arras - Saint-Pol-sur-Ternoise - Douvrin - Isbergues sur le canal 11D est déclarée caduque.
Par délibération en date du 21 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser LARG l'Association de la Radio du Golfe à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LARG'- La Radio du Golfe, pour la période du 15 avril au 31 octobre 2019.
Site : 1, rue Léon-Griffon, 56890, Saint-Avé.
Sera prochainement vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières du secrétariat général des deux ministères.
Cet emploi est créé dans le cadre d'un processus de réorganisation en cours de la direction des affaires financières.
La direction des affaires financières assiste le secrétaire général dans ses fonctions de responsable de la fonction financière ministérielle.
Elle est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes.
Elle programme et gère les moyens budgétaires du programme soutien du ministère.
Elle assure le pilotage financier des opérateurs et celui du volet fiscal ministériel des projets de lois de finances.
Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et assure les activités budgétaires et comptables mutualisées.
Elle est la référente ministérielle en matière de réglementation financière et s'assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne dans le cadre d'une politique de conformité financière.
Elle organise l'ensemble du soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels.
Elle anime et coordonne la politique des achats du ministère de manière éco-responsable et socio-responsable.
Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général, des marchés mutualisés et des marchés qui lui sont confiés par délégation des directions d'administration centrale.
Elle élabore et met en œuvre la politique documentaire et d'archivage dans les services.
- la sous-direction du budget et de la fiscalité ;
- la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;
- le département de la politique de la conformité financière ;
- le service des achats et du soutien.
L'adjoint ou l'adjointe au directeur assiste le directeur dans l'ensemble des missions de la direction, pour l'organisation et la coordination.
Il ou elle le remplace en cas d'absence.
Il ou elle est chargé par le directeur de conduire des projets particuliers, notamment pour développer l'analyse et l'expertise de la direction sur les enjeux financiers principaux rencontrés en gestion ou en prospective budgétaire.
A cette fin, il ou elle coordonne et assemble les travaux des différentes sous-directions pour établir des propositions opérationnelles aptes à éclairer les arbitrages et prises de décisions.
Il ou elle est amené à préparer et proposer les positions ministérielles pour les réunions interministérielles et à représenter le ministère dans ces réunions.
Il ou elle pourra représenter le directeur aux réunions interministérielles.
Le ou la titulaire du poste devra avoir une expérience confirmée dans le domaine des finances publiques et une pratique de la négociation en milieu interministériel.
Il ou elle devra avoir une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration centrale et des établissements publics.
Il ou elle devra faire preuve d'une compétence managériale avérée, orientée vers la fédération et la mise en valeur des compétences diversifiées de membres de l'équipe et de capacités d'analyse et de synthèse, orientées vers l'aide à la prise de décision.
Une capacité confirmée en communication, notamment écrite, est également attendue pour ce poste.
Conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination de chefs de service des administrations de l'Etat, les candidats et les candidates pourront être auditionnés par un comité d'audition chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pouvoir.
Les candidats et les candidates auditionnés devront renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service des achats et du soutien au sein de la direction des affaires financières du secrétariat général commun aux deux ministères.
Les missions dévolues au service des achats et du soutien se déclinent selon deux blocs fonctionnels principaux :
Il assure les prestations de fonctionnement mutualisées à caractère logistique au profit des directions d'administration centrale et des sites ministres et veille à la qualité du cadre collectif de travail.
Le chef de service assure dans ce cadre les fonctions de chef d'établissement.
- domaine des achats et de la commande publique : en étroite liaison avec la direction des achats de l'Etat, il décline la politique interministérielle des achats de fonctionnement et l'adapte aux spécificités des achats métiers de nos deux ministères.
Le chef de service veille également à la bonne mise en œuvre des procédures de la commande publique.
Outre les activités mises en œuvre dans le cadre de ces deux blocs fonctionnels, le service des achats et du soutien définit et conduit deux politiques support transverses :
- la politique documentaire qui participe de la gestion et de la valorisation des connaissances, notamment au regard des politiques définies par les deux ministères ;
- la gestion des archives publiques et de l'information électronique, structurée autour d'un système d'information commun à l'ensemble des services des deux ministères.
La conduite et l'animation d'une entité dotée d'effectifs importants (environ 340 agents, aux profils de compétence très diversifiés), requièrent de consacrer une part notable de l'activité au pilotage et au management.
Placé sous l'autorité du directeur des affaires financières, le ou la chef du service des achats et du soutien est en relation de travail permanente avec les directeurs et chefs de service du secrétariat général ainsi qu'avec les cadres dirigeants des directions générales des ministères et les cabinets ministériels.
Une part importante de l'activité est consacrée au travail interministériel, tout particulièrement avec la direction des achats de l'Etat.
Familiarité avec les politiques d'achat et la commande publique.
Un emploi de directeur de projet classé en groupe III est vacant à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).
L'ONAC-VG est un établissement public sous tutelle du ministère des armées qui compte, outre son siège situé à l'Hôtel national des Invalides à Paris, cent deux services de proximité implantés dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Afrique du nord.
Il gère, par ailleurs, les hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées et assure l'entretien des sépultures de guerre (nécropoles et carrés militaires) répartis sur l'ensemble du territoire national.
Rattaché à la directrice générale, le directeur de projet sera chargé de contribuer à la conception et au pilotage de la mise en œuvre des mesures gouvernementales décidées en faveur des enfants de harkis et, en particulier, de veiller au fonctionnement du fonds de solidarité créé pour l'occasion.
Mis en place pour une durée de quatre ans, doté d'un budget propre évalué à trente millions d'euros sur toute la période, ce fonds d'aide spécifique aux enfants de harkis et assimilés permettra l'attribution d'aides financières à des enfants d'ex-membres des formations supplétives et assimilées de l'armée française pendant la guerre d'Algérie, répondant à certaines conditions d'éligibilité.
Le directeur de projet devra coordonner l'action des services départementaux, du bureau central des rapatriés et organiser les commissions d'attribution au niveau de la direction générale, concevoir les supports de communication et d'explication du dispositif, piloter et assurer la gestion financière du dispositif.
- une bonne connaissance des problématiques liées aux questions relatives aux anciens membres des formations supplétives et à leurs familles ;
- une bonne connaissance des dispositifs de solidarité ;
- des qualités avérées en termes d'écoute, de communication et de pédagogie et une grande capacité à faire face à des situations difficiles ;
- une capacité à travailler dans un cadre interministériel ;
La durée prévisible de ce poste est de trois ans et renouvelable pour une durée d'un an.
Une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère des armées serait appréciée.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Michèle Robinson, secrétaire générale (tel.
Conformément au décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
- à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (129, rue de Grenelle, escalier B, CS 70780, 75700 Paris Cedex 07) ;
- avec copie à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, mission de l'encadrement supérieur (60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).
Avis modifiant l'avis de vacance d'emploi de direction de la fonction publique hospitalière (emploi non fonctionnel)
Avis de vacance d'un emploi de violoniste à l'orchestre de la garde républicaine
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de violoniste à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75).
Un registre, tenu à jour à bord du navire, mentionne les heures quotidiennes de travail et de repos des gens de mer.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOCourCheverny.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cour-Cheverny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNOCheverny1.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cheverny " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
- Pour l'application des I et II de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 susvisée, afin de permettre à l'organisme compétent de sécurité sociale ou d'assurance chômage d'examiner leur droit à une prestation de sécurité sociale ou à une allocation d'assurance chômage, les personnes justifiant de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies au titre de la législation britannique de sécurité sociale ou d'assurance chômage doivent présenter tout document propre à justifier de leur identité et, le cas échéant, de leur situation maritale.
- Pour attester des périodes d'assurance accomplies au titre de la législation britannique, le demandeur d'une prestation de sécurité sociale produit à l'appui de sa demande le document dénommé : « national insurance record », établi par HM National Revenue & Customs, afin de justifier de ces périodes.
Si nécessaire et afin de permettre de définir la nature de ces périodes, il fournit à la demande de la caisse tout autre document officiel émanant de l'administration britannique.
- Pour attester des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique à défaut d'informations fournies par le régime obligatoire britannique d'assurance chômage sur la base des formulaires européens en vigueur, le demandeur de l'allocation d'assurance chômage produit tout document de son ou ses employeurs au Royaume-Uni permettant d'identifier les périodes d'emploi accomplies dans cet Etat, notamment les contrats de travail, certificats de travail, bulletins de salaires ou justificatifs de rupture de contrat de travail.
- Le demandeur peut, le cas échéant, faire également état de périodes accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse au titre de sa demande de prestation.
Pour l'application du III de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 précitée, les périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique avant la date du retrait de cet Etat de l'Union européenne et jusqu'à six mois après cette date sont prises en compte pour l'ouverture et la détermination des droits à l'allocation d'assurance mentionnée aux articles L.
5424-1 du code du travail à la condition que le travailleur privé d'emploi concerné ait accompli en dernier lieu en France une période d'emploi ouvrant droit à l'assurance chômage d'au moins un jour, déterminé dans les conditions résultant de l'application des dispositions des articles L.
- Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
- Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui relèvent du champ d'application de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 susvisée et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne restent soumises dans cet exercice au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le travail des gens de mer est organisé sur la base de 8 heures par jour, 48 heures par semaine et 208 heures par mois.
I.-A l'article 201 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : «-au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor » sont supprimés.
II.-Les personnes mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée restent soumises au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
III.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui relèvent du champ d'application de la directive 77/249/ CEE du Conseil du 22 mars 1977 susvisée et qui exercent la profession d'avocat de manière temporaire et occasionnelle à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne restent soumises dans cet exercice au titre V du décret du 27 novembre 1991 susvisé.
Arrêté du 28 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC »
Le cahier des charges de l'appel à projets « collèges numériques et expérimentation de projets pédagogiques innovants s'inscrivant dans une démarche BYOD/AVEC », relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Avenant n° 1 du 2 avril 2019 à la Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir (action « Nouveaux cursus à l'université »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
L'Agence nationale de la recherche, représentée par son président-directeur général, M. Thierry Damerval,
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier la Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'action « Nouveaux cursus à l'université » du programme d'investissements d'avenir (ci-après dénommée la « Convention »).
Le second alinéa de l'article 3.1 « Nature des interventions financières » est modifié comme suit :
Elles peuvent bénéficier à des établissements d'enseignement supérieur publics ou privés, à des groupements d'établissements dotés de la personnalité morale, à des organismes de recherche ou à des entreprises ».
Au premier alinéa de l'article 8.5 « Entrée en vigueur » les mots : « pour une durée de 12 ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de 14 ans ».
Décision du 1er avril 2019 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Mme Fanny DELEMOTTE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du budget de personnel, et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnes ;
Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de rémunération, et à M. Christian ROY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques de rémunération.
Délégation est donnée à Mme Anne GRANGÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département de la modernisation et de l'animation des réseaux au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à Mme Gwladys FROMENTIN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la modernisation et de l'animation des réseaux.
Délégation est donnée à M. Frédéric DESBOIS, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
M. Alain ALIBERT, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission auprès de la sous-directrice ;
Mme Célia MASSOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction, et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et des emplois fonctionnels de direction ;
Mme Isabelle LANNUZEL, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels administratifs des catégories B et C, et à Mme Lauriane NOEL, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels administratifs des catégories B et C ;
Mme Éloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels, et à Mme Rozenn MONTGERMONT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels maritimes, des personnels d'exploitation et des corps interministériels.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des personnels techniques, de recherche et contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels techniques, de recherche et contractuels, au sein du service de gestion, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, à :
Mme Marion BAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès de la sous-directrice ;
M. Ivan ROCHARD, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques de catégorie A et de recherche, et à M. Samir LOUKIL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de catégorie A et de recherche ;
Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels techniques des catégories B et C, et à M. Cyril JOZEFIAK, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels techniques des catégories B et C ;
Mme Audrey LEMESLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat, et à M. Christophe GIELEN, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des personnels contractuels et des ouvriers d'Etat.
Mme Caroline DANIELOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du pilotage et du contrôle interne de la paye, et à Mme Élodie VITRET, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage et au contrôle interne de la paye.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la cheffe du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du service du développement professionnel et des conditions de travail.
Délégation est donnée à M. Yves DUCLERE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice de la formation, des compétences et des qualifications, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Mme Nathalie PESSON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
M. Djamel DJEBBARI, administrateur civil, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention des ministères et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations d'action sociale, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
Mme Marie-Hélène ROLLAND-DELOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Mme Katia SANSONE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation du dialogue social ;
Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines ;
Mme Émilie GALLOUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'appui aux services et de la veille sociale et à M. Olivier CATELOY, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services et de la veille sociale.
Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice civile, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Mme Geneviève REGNER, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à Mme Emmanuelle JORET-GALAIS, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels et des moyens du secrétariat général ;
Mme Joan BREULEUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle de la coordination de la gestion des ressources humaines en administration centrale pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines en administration centrale.
Mme Nathalie FARGANEL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, cheffe du pôle des moyens généraux au sein du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, pour les actes relevant de la gestion de proximité du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérés comme suit : bons de transport, états de frais, bons de commande et certificats administratifs ;
Décret n° 2019-266 du 2 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la fourniture de soutien logistique réciproque entre leurs forces armées (ensemble deux annexes), signé à New Delhi le 10 mars 2018 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la fourniture de soutien logistique réciproque entre leurs forces armées (ensemble deux annexes), signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'INDE RELATIF À LA FOURNITURE DE SOUTIEN LOGISTIQUE RÉCIPROQUE ENTRE LEURS FORCES ARMÉES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À NEW DELHI LE 10 MARS 2018
Le Gouvernement de la République de l'Inde, ci-après dénommé « la Partie indienne »,
SOUHAITANT faciliter les relations de défense entre les Parties par le biais d'une coopération logistique accrue ;
CONSIDÉRANT l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signé à New Delhi le 20 février 2006 ;
CONSIDÉRANT l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la protection des informations et matériels classifiés dans le domaine de la défense, signé à New Delhi le 25 janvier 2008, ou tout accord qui lui a succédé, ci-après dénommé « l'accord de sécurité » ;
SOUHAITANT définir les termes, conditions et procédures fondamentaux destinés à faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique,
Le présent accord est conclu afin de définir les termes, conditions et procédures fondamentaux destinés à faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique, de produits et de services, telle que cette expression est définie à l'article II du présent accord, entre leurs forces armées.
Aux fins du présent accord et de tout arrangement d'application prévoyant des procédures spécifiques, les définitions suivantes s'appliquent :
Les informations et matériels auxquels, sans préjuger de leur nature et mode de transmission, a été attribué un niveau de classification de sécurité et qui requièrent, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties, une protection contre la compromission, la destruction, la soustraction, la divulgation, la perte ou l'accès de toute personne non habilitée ou non autorisée, ou tels que définis dans l'accord de sécurité.
Echange à valeur égale.
Paiement d'un transfert réalisé au titre du présent accord pour lequel il est convenu que la Partie bénéficiaire remplace le soutien logistique, les produits et les services reçus par un soutien logistique, des produits et des services d'une valeur monétaire égale.
Arrangement d'application.
Arrangement complémentaire écrit relatif au soutien logistique, aux produits et aux services, qui précise les détails, les modalités et les conditions pour permettre une application efficace du présent accord.
Document émanant de la Partie prestataire et demandant le remboursement ou le paiement d'un soutien logistique, de produits ou de services particuliers fournis en vertu du présent accord et de tout arrangement d'application applicable.
Soutien logistique, produits et services.
Nourriture, eau, cantonnement, transport (y compris par voie aérienne), pétrole, huiles, lubrifiants, effets d'habillement, communications, services médicaux, services de stockage, prestations d'entraînement, pièces détachées et composants, opérations de réparation et de maintenance, opérations de calibrage et services portuaires et aéroportuaires.
L'expression englobe également l'utilisation temporaire de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux, lorsque cette location ou ce prêt est autorisé par les lois et règlements nationaux des Parties.
L'expression « soutien logistique, produits et services » désigne le soutien, la fourniture ou les services relevant de l'une ou de l'ensemble des catégories ci-dessus.
Demande écrite, présentée dans un format convenu entre les Parties et signée par une personne autorisée, portant sur la fourniture d'un soutien logistique, de produits et de services particuliers en vertu du présent accord et de tout arrangement d'application applicable.
Point de contact (PoC).
Organisme ou service autorisé par une Partie à signer une commande demandant la fourniture d'un soutien logistique, de produits et de services en vertu du présent accord ou à accepter de les fournir, ou à recevoir ou effectuer des paiements pour le soutien logistique, les produits et les services fournis ou reçus en vertu du présent accord, et qui est désigné à l'annexe B du présent accord ou dans un arrangement d'application associé.
Partie bénéficiaire.
Partie commandant ou recevant un soutien logistique, des produits et des services.
Remplacement en nature.
Paiement d'un transfert réalisé au titre du présent accord pour lequel il est convenu que la Partie bénéficiaire remplace le soutien logistique, les produits et les services reçus par un soutien logistique, des produits et des services de nature identique ou substantiellement identique, selon des conditions convenues entre les Parties.
Partie prestataire.
Partie fournissant un soutien logistique, des produits et des services.
Vente (dans le cadre d'une transaction remboursable, d'un remplacement en nature ou d'un échange de produits ou de services à valeur égale), location, prêt ou toute autre forme de mise à disposition temporaire de soutien logistique, de produits et de services selon les modalités du présent accord.
Le présent accord a pour objet de faciliter la fourniture réciproque de soutien logistique, de produits et de services entre les Parties, utilisé exclusivement lors d'escales maritimes ou aériennes autorisées, d'exercices conjoints, d'entraînement conjoint, d'aide humanitaire et d'opérations de secours en cas de catastrophe.
Si l'une des Parties nécessite un soutien logistique pour toute autre action de coopération ou dans des circonstances imprévues, ce soutien n'est fourni qu'au cas par cas avec le consentement mutuel préalable des Parties, conformément à leur législation respective.
Le présent accord s'applique à la fourniture de soutien logistique, de produits et de services par les forces armées d'une Partie à celles de l'autre Partie, en échange soit d'un paiement en numéraire, soit de la fourniture réciproque de soutien logistique, de produits et de services aux forces armées de la Partie prestataire.
Toutes les activités des Parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'application sont réalisées conformément à leur législation nationale respective.
Toutes les obligations des Parties au titre du présent accord et de tout arrangement d'application associé sont sujettes à la disponibilité des fonds destinés aux fins considérées.
Sauf accord préalable contraire des Parties, une Partie ne peut émettre une commande et recevoir de soutien logistique, de produits et de services en vertu du présent accord et de tout arrangement d'application associé que si elle dispose des fonds (ou du soutien en nature convenu) requis pour assurer le paiement dudit soutien logistique, produits et services.
Si une Partie constate qu'elle ne dispose pas des fonds lui permettant de remplir ses obligations, elle en informe promptement l'autre Partie, qui a le droit de suspendre la fourniture de tout soutien logistique, produits et services dont le paiement devait être assuré par lesdits fonds.
Cela n'affecte pas l'obligation d'une Partie de payer pour le soutien logistique, les produits et les services déjà reçus.
Les équipements suivants n'ont pas vocation à être transférés en vertu du présent accord et sont spécifiquement exclus de son champ d'application :
a. systèmes d'armes ;
b. missiles et munitions ;
c. équipements majeurs complets (exception faite de la location ou du prêt de véhicules d'usage courant et d'autres équipements militaires non létaux, si cette location ou ce prêt est autorisé par la législation nationale des Parties) ; et
d. quantités initiales de pièces détachées et de remplacement associées à la commande initiale d'équipements structurels majeurs ; toutefois, les pièces détachées et de rechange individuelles nécessaires pour les besoins immédiats de réparation et de maintenance peuvent être transférées.
Sont également exclus du transfert par l'une ou l'autre des Parties au titre du présent accord tous les équipements dont le transfert est interdit par leur législation nationale.
Chaque Partie s'engage à faire tous les efforts possibles, compte-tenu de ses priorités nationales, pour donner suite aux demandes de soutien logistique, de produits et de services émanant de l'autre Partie en vertu du présent accord.
Toutefois, lorsqu'un arrangement d'application prévoit une norme plus stricte pour la satisfaction de ces demandes, la norme prévue par l'arrangement d'application s'applique.
Les commandes ne peuvent être passées ou acceptées que par les Points de contact (PoC) désignés à l'annexe B du présent accord ou dans un arrangement d'application associé.
Un arrangement d'application dans le cadre du présent accord peut être négocié par le ministre de la défense de la Partie française et par le ministre de la défense de la Partie indienne.
Les arrangements d'application désignent des Points de contact et précisent leurs autorisations et limitations spécifiques.
Avant de soumettre une commande écrite, la Partie qui en est à l'origine devrait dans un premier temps s'adresser au Point de contact de la Partie prestataire, notamment par téléphone, télécopie ou courrier électronique, afin de s'assurer de la disponibilité, du prix et de la méthode de remboursement souhaitée pour le matériel ou les services requis.
Les commandes indiquent toutes les informations mentionnées à l'annexe A ainsi que toutes les autres conditions et tous les autres détails nécessaires à la réalisation du transfert.
Les instructions et un bulletin de commande type sont joints (annexe A, tableau A).
La Partie bénéficiaire est chargée :
a. d'organiser la réception et le transport des produits acquis en vertu du présent accord.
Cela n'interdit pas à la Partie prestataire d'aider à charger les produits acquis en vertu du présent accord sur le moyen de transport ;
La personne désignée par la Partie bénéficiaire pour recevoir le soutien logistique, les produits et les services en son nom signe le bulletin de commande type (annexe A, tableau A) dans la case appropriée à titre d'attestation de la réception.
Si le bulletin de commande type n'est pas disponible au point de fourniture de la Partie prestataire, la personne qui reçoit le soutien logistique, les produits et les services signe à la place le document de réception fourni par la Partie prestataire.
La Partie prestataire est chargée :
a. d'informer la Partie bénéficiaire de la date et du lieu auxquels le soutien logistique, les produits et les services peuvent être récupérés ; et
b. de transmettre le document de réception signé au point de contact autorisé à accepter des commandes en vertu du présent accord.
Le document de réception signé est joint au bulletin de commande original.
Le soutien logistique, les produits et les services reçus dans le cadre du présent accord ne sont pas retransférés, que ce soit de manière temporaire ou permanente, à tout autre Etat, organisation internationale ou entité (autre que le personnel, les employés et les agents des forces armées de la Partie bénéficiaire) sans le consentement écrit préalable de la Partie prestataire.
Toute commande de fourniture de pétrole, d'huiles et de lubrifiants est émise séparément des autres commandes de soutien logistique, de produits et de services.
Toute transaction par voie d'échange portant sur un soutien en pétrole, en huiles et en lubrifiants n'est remboursée que par un soutien en pétrole, en huiles et en lubrifiants, à l'exclusion de tout autre soutien logistique, produits et services.
Pour les transferts de soutien logistique, de produits et de services en vertu du présent accord, les Parties conviennent d'un paiement soit en numéraire (« transaction remboursable »), soit sous la forme d'un remplacement en nature ou d'un échange à valeur égale (ces derniers constituant des « transactions par voie d'échange »).
La Partie bénéficiaire paie la Partie prestataire conformément aux dispositions des alinéas a. et b. du paragraphe 1 du présent article.
Transaction remboursable.
La Partie prestataire présente des factures à la Partie bénéficiaire après la fourniture ou la livraison du soutien logistique, des produits et des services.
Les deux Parties prévoient le paiement de toutes les transactions et chaque Partie envoie à l'autre Partie, au moins une fois tous les trois (3) mois, une facture pour toutes les transactions qui n'ont pas encore été facturées.
Les justificatifs nécessaires sont joints aux factures, lesquelles sont réglées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de la facture.
Les paiements sont effectués dans la devise de la Partie prestataire ou selon les modalités convenues dans la commande.
Aux fins de l'établissement du prix d'une transaction remboursable, les Parties suivent les principes de tarification réciproque suivants :
i) En cas d'acquisition spécifique effectuée par la Partie prestataire auprès de ses fournisseurs pour le compte de la Partie bénéficiaire, le prix n'est pas moins favorable que celui facturé aux forces armées par le fournisseur de la Partie prestataire pour des biens ou des services identiques, exception faite de tout montant exclu au titre de l'article VI du présent accord.
Le prix facturé peut tenir compte de différences dues au calendrier et aux points de livraison ainsi qu'à d'autres facteurs analogues.
ii) En cas de transfert réalisé à partir des ressources propres de la Partie prestataire, celle-ci facture un prix identique à celui facturé à ses propres forces armées pour un soutien logistique, des produits et des services identiques, à la date de fourniture ou de livraison, exception faite des montants exclus au titre de l'article VI du présent accord.
Dans l'éventualité où aucun prix n'a été défini ni aucun paiement effectué pour les forces armées de l'une des Parties, les Parties conviennent à l'avance d'un prix conforme aux principes de tarification réciproque, exception faite des frais exclus en vertu de ces mêmes principes de tarification réciproque.
Transaction par voie d'échange.
Les transactions par voie d'échange peuvent s'opérer par un remplacement en nature ou un échange à valeur égale.
La Partie bénéficiaire procède au paiement en transférant à la Partie prestataire le soutien logistique, les produits et les services dont les Parties conviennent qu'ils sont identiques (ou substantiellement identiques) ou d'une valeur monétaire égale au soutien logistique, aux produits et aux services fournis ou livrés par la Partie prestataire.
Lorsque la méthode de paiement convenue est un échange à valeur égale, les deux Parties conviennent dans la mesure du possible, préalablement à la fourniture du soutien logistique, des produits et des services requis, des biens et des services susceptibles d'être acceptés comme paiement.
La Partie bénéficiaire est chargée d'organiser le transport retour du soutien logistique, des produits et des services de remplacement ainsi que leur livraison au lieu convenu d'un commun accord entre les Parties au moment de la signature de la commande.
Si la Partie bénéficiaire ne finalise pas l'échange dans le respect d'un calendrier de remplacement convenu ou en vigueur au moment de la transaction initiale, qui ne peut pas dépasser un an à compter de la date de la transaction initiale, la transaction est réputée remboursable et est régie par l'alinéa a. du paragraphe 1 ci-dessus, à ceci près que le prix est fixé sur la base des prix réels ou estimés applicables à la date de la commande initiale.
Etablissement du prix ou de la valeur.
Les mécanismes de tarification suivants sont fournis afin de clarifier l'application des principes de tarification réciproque.
Le prix pour un nouvel achat est le même que celui payé au fournisseur ou au vendeur par la Partie prestataire.
Le prix de services fournis est le prix normal pratiqué par la Partie prestataire ou, à défaut, égal aux coûts directement associés à la fourniture des services.
Les prix facturés excluent toutes taxes et tous droits que la Partie bénéficiaire est exemptée de payer en vertu d'autres accords conclus par les Parties.
Les Parties se communiquent, sur demande, les informations suffisantes permettant de vérifier que ces principes de tarification réciproque ont été respectés et que les prix n'incluent pas de coûts qui ont fait l'objet d'exemption ou d'exclusion.
Lorsque le prix définitif de la commande n'est pas fixé à l'avance, la commande prévoit un montant maximum opposable à la Partie demandant le soutien logistique, les produits et les services dans l'attente d'un accord sur le prix final.
Les Parties entament ensuite rapidement des négociations afin de définir le prix final.
Le prix du soutien logistique, des produits et des services dans le cadre du présent accord ne dépasse pas le prix du même soutien logistique et des mêmes produits et services disponibles en vertu de tout autre accord entre les Parties ou leurs entités pertinentes.
Nonobstant ce qui précède et dans la mesure où les lois et règlements nationaux le permettent, les Parties peuvent continuer à se fournir de façon limitée un soutien logistique, des produits et des services conformément aux pratiques en usage entre leurs forces armées, à titre gratuit, en respectant un équilibre général des dépenses entre les Parties.
Coûts faisant l'objet d'exemption ou d'exclusion
Dans la mesure où les lois et règlements nationaux le permettent, les Parties, dans le respect du principe de réciprocité, veillent à ce qu'aucun droit, aucune taxe ou aucun frais similaire aisément identifiable ne soit imposé sur les activités menées en vertu du présent accord.
Les Parties coopèrent afin de fournir la documentation adéquate pour maximiser l'exonération de droits et de taxes.
Les dispositions de tout accord d'exonération de droits et de taxes applicable entre les Parties s'appliquent également dans le cadre du présent accord.
Les Parties s'informent mutuellement lorsque le prix facturé pour du soutien logistique, des produits et des services inclut des droits ou des taxes.
En précisant si des droits, des taxes ou des frais similaires doivent être perçus, les principes de tarification de l'article V déterminent la valeur du soutien logistique, des produits et des services fournis par la Partie prestataire.
Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre Partie et de son personnel pour les blessures ou la mort de son personnel ainsi que pour la perte de ses biens ou les dommages causés à ceux-ci en raison de toute action ou omission s'étant produite dans l'exercice des fonctions officielles liées au présent accord.
Conformément à ses lois et règlements, chaque Partie est responsable du règlement des demandes d'indemnisation d'une tierce partie pour les blessures, la mort, la perte ou les dommages causés par ladite Partie ou par son personnel dans l'exercice des fonctions officielles liées au présent accord.
Dans le cas où les deux Parties sont conjointement responsables des blessures, de la mort, de la perte ou des dommages causés par une action ou omission découlant de l'exercice des fonctions officielles liées au présent accord, ou y ont contribué, le coût du règlement de ces demandes d'indemnisation est partagé entre les Parties, comme convenu d'un commun accord.
Dans le cas où les dommages ont été causés par les Parties et où il n'est pas possible de les attribuer spécifiquement à l'une ou l'autre Partie, le coût de règlement des demandes d'indemnisation est partagé à parts égales entre les Parties.
Dans le cas où les Parties déterminent mutuellement qu'une demande d'indemnisation découle d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle d'un membre de leurs forces armées ou de leur personnel civil, les coûts de traitement et de règlement de cette demande sont à la seule charge de la Partie dont relève ce membre du personnel.
Les demandes d'indemnisation résultant d'un contrat sont réglées conformément aux dispositions dudit contrat.
La plupart des activités menées au titre du présent accord et de ses arrangements d'application ne s'effectuent pas à un niveau classifié.
Dans le cas où des informations classifiées sont fournies ou générées dans le cadre du présent accord ou de tout arrangement d'application, elles sont utilisées, stockées, traitées, transmises et sauvegardées conformément à l'accord de sécurité.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, de tout arrangement d'application ou de toute transaction réalisée en vertu du présent accord est réglé par voie de consultations entre les Parties et ne saurait être soumis pour règlement à aucun tribunal, national ou international, ni à aucune tierce partie.
Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties s'informent mutuellement par la voie diplomatique de l'accomplissement de leurs procédures internes pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Le présent accord reste en vigueur à moins qu'il soit dénoncé par consentement écrit mutuel des Parties, ou par notification écrite de l'une des Parties informant l'autre au moins 180 jours à l'avance de son intention de le dénoncer.
Chaque Partie peut, à tout moment, demander une modification du présent accord par voie de notification écrite à l'autre Partie.
Si une requête de cette nature est présentée, les Parties engagent des négociations dans un délai de trois mois, sauf si elles conviennent d'un délai plus étendu.
La mise à jour de l'annexe B peut être effectuée par l'une des Parties dès que cela est nécessaire, par la voie diplomatique, sans modification formelle du présent accord.
Nonobstant la fin du présent accord, toutes les obligations de remboursement engagées en vertu de ses dispositions demeurent contraignantes pour la Partie responsable jusqu'à ce qu'elles soient satisfaites.
Fait à New Delhi, le 10 mars 2018, en double exemplaire, en langues française, anglaise et hindi, chaque texte faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République de l'Inde : Nirmala SITHARAMAN
ANNEXE A - Eléments d'information essentiels minimum.
TABLEAU A - Bulletin de commande type.
ANNEXE B - Points de contact.
ÉLÉMENTS D'INFORMATION ESSENTIELS MINIMUM
1) Arrangements d'application ou accord relatif au soutien logistique, aux produits et aux services.
3) Nom et adresse de l'organisation/du bureau auquel adresser la facture.
4) Liste des numéros de stock des produits, le cas échéant.
5) Quantité et description du matériel/des produits/des services requis.
8) Prix unitaire exprimé dans la devise de l'Etat établissant la facture ou selon les modalités convenues dans la commande.
9) Quantité fournie (6) multipliée par le prix unitaire (8).
10) Devise de l'Etat établissant la facture ou autre devise convenue dans la commande.
11) Montant total de la commande exprimé dans la devise de l'Etat établissant la facture ou selon les modalités convenues dans la commande.
12) Nom (dactylographié ou imprimé), signature et fonction du représentant autorisé à émettre la commande ou la demande.
13) Bénéficiaire à désigner au moment du paiement.
14) Nom et adresse du bureau/de l'unité organisationnelle devant recevoir le paiement.
15) Signature du destinataire apposée sur la commande, sur la demande ou sur un document supplémentaire à part, accusant réception des services ou des biens.
16) Numéro de document de la commande ou de la demande.
17) Organisation bénéficiaire.
18) Organisation prestataire.
20) Spécification des fonds ou certificat de disponibilité des fonds, le cas échéant, dans le cadre des procédures des Parties.
21) Date et lieu du transfert original ; dans le cas d'une transaction par voie d'échange, calendrier de remplacement mentionnant la date et le lieu du transfert de remplacement.
22) Nom, signature et fonction du responsable autorisé à accepter la commande.
23) Exigences spécifiques supplémentaires le cas échéant, notamment transport, conditionnement, etc.
24) Limitation de la responsabilité du gouvernement.
25) Nom, signature et fonction du responsable de la Partie prestataire qui fournit concrètement les produits ou les services, en indiquant la date.
ANNEXE A/ TABLEAU A
BULLETIN DE COMMANDE DE SOUTIEN LOGISTIQUE MUTUEL
Accord de soutien
Date de commande
Unité bénéficiaire
Pays bénéficiaire
Unité prestataire
Pays prestataire
Livrer à (unité)
Livrer à (pays)
Lieu de livraison
RÉSUMÉ DES ARTICLES DEMANDÉS (CF.
FICHE DÉTAILLÉE DES ARTICLES JOINTE)
PJ
N° et description du stock
Unité mesure
Qté demandée (moins les éléments reçus préalablement)
Qté reçue
Méthode de paiement
Liquide Remplacement en nature Echange à valeur égale
Montant à ne pas dépasser
Coût de l'article
Bénéficiaire autorisé
23 Prestataire autorise
Coûts du transport
Nom (nom, prénom, rang mil./fonction)
Total demandé
Date de retour convenue
Commande n°
Spécification des fonds
Facture au nom de
Facture n°
Compte/identifiant financier n°
A payer à
Reçu
Je certifie que la facture est correcte.
L'agence du ministère de la Défense de la République de l'Inde responsable du passage et de l'acceptation des commandes en vertu du présent accord est :
Numéro joignable 24 h/24, après les heures de bureau :
Numéro de télécopie professionnelle :
L'agence du ministère de la Défense de la République de l'Inde responsable de l'émission et de la collecte des paiements pour le soutien logistique, les produits et les services en vertu du présent accord est :
(Il n'est PAS OBLIGATOIRE de faire figurer d'autres paragraphes : il est possible d'en ajouter afin d'identifier des points de contact supplémentaires, le cas échéant, par exemple pour des unités spécifiques, des questions de droit international liées aux accords de soutien logistique mutuel, etc.)
L'entité du ministère de la Défense de la République française responsable du passage et de l'acceptation des commandes en vertu du présent accord est :
L'entité du ministère de la Défense de la République française responsable de l'émission et de la collecte des paiements pour le soutien logistique, les produits et les services en vertu du présent accord est :
Décret n° 2019-267 du 2 avril 2019 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense
« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
Arrêté du 18 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées
Le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées au titre de l'année 2019, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 21 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées, est fixé à 81 dont 1 poste pour l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) Bretagne et 2 postes pour l'Ecole polytechnique.
- CMG de Saint-Germain-en-Laye : 46 postes dont 2 pour l'Ecole polytechnique ;
- CMG de Rennes : 7 postes dont 1 pour l'ENSTA Bretagne ;
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense
L'arrêté du 9 octobre 2017, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, s'applique aux indemnités versées à compter du 30 décembre 2018.
1° Dans l'intitulé, les mots : « personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense » ;
2° A l'article 1er sont ajoutés les trois alinéas suivants :
Décret n° 2019-268 du 2 avril 2019 portant diverses mesures d'amélioration du recouvrement des indus par les organismes de sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décrets) est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article D.
262-94-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et D.
351-28-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et D.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur d'un réserviste de profil médecin urgentiste, du 29 mars 2019 au 2 avril 2019, afin d'assurer la couverture médicale des familles françaises dans le cadre de ce déplacement.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté auprès de l'ambassadeur de France à Addis Abeba.
Arrêté du 2 avril 2019 portant inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire provisoire BLUEPRO de la société BLUESOM au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F.-Orthèse d'avancée mandibulaire », la rubrique « Société BLUESOM » est ajoutée comme suit :
Société BLUESOM SAS (BLUESOM)
Orthèse d'avancée mandibulaire provisoire, BLUESOM, BLUEPRO.
BLUEPRO est une orthèse provisoire d'avancée mandibulaire monobloc indiquée dans le traitement du syndrome d'apnées-hypopnées obstructive du sommeil.
BLUEPRO est utilisé pour tester l'efficacité du traitement par OAM sur une période maximale de 3 mois.
Il s'agit d'un dispositif titrable et personnalisable par prise d'empreinte directe par thermo-modelage.
Test de l'efficacité du traitement par orthèse d'avancée mandibulaire pendant une période maximale de 3 mois chez les patients adultes ayant des apnées/hypopnées obstructives du sommeil et au moins trois des symptômes suivants : somnolence diurne, ronflements sévères et quotidiens, sensations d'étouffement ou de suffocation pendant le sommeil, fatigue diurne, nycturie, céphalées matinales :
Comme pour toutes les orthèses d'avancée mandibulaire, la prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la prescription.
BLUEPRO étant une orthèse provisoire, le renouvellement de sa prise en charge n'est pas possible.
Modèle unique : BLUEPRO
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2019 susvisé, après les mots : « Mme Nadège Baltimore, » sont insérés les mots : « Mme Élodie Perrot ; ».
Au III de l'article 3, après les mots : « Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ; » est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Antenne de Marseille : M. David Munoz ; ».
Au III de l'article 3, les mots : « Antenne Marseille : M. David Munoz ; » sont remplacés par les mots : « Antenne de Marseille : Mme Dominique Germain ; », les mots : « Antenne de Lyon : Mme Virginie Cornillet-Loukili ; » sont remplacés par les mots : « Antenne de Lyon : M. Laurent Deborde ; ».
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2018 portant organisation de la direction générale du Trésor
Le III de l'article 5 de l'arrêté du 13 février 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les deuxième à quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'aide-projet » sont remplacés par les mots : « des financements directs » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « FASEP études » sont remplacés par le mot : « FASEP » ;
c) Les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 avril 2019, vu la décision 2011/172/PESC du 21 mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte, modifiée notamment par la décision 2019/468/PESC du 21 mars 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 3 octobre 2018 (NOR : ECOT1825661A) est abrogé.
PERSONNES, ENTITÉS ET ORGANISMES LIÉS À L'EGYPTE
Désignée par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par les règlements (UE) 2017/491 du 21.3.2017, (UE) 2018/465 du 21.3.2018, (UE) 2019/459 du 21.03.2019
ELADLI Habib Ibrahim Habib
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'intérieur ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Renseignements complémentaires : ancien ministre du tourisme ; personne faisant l'objet d'une procédure judiciaire initiée par les autorités égyptiennes pour détournement de fonds publics, sur la base de la convention des Nations unies contre la corruption
Désigné par le règlement (UE) 270/2011 du 21.3.2011, modifié par les règlements 2017/491 du 21.03.2017, (UE) 2019/459 du 21.03.2019
Désignée par le règlement (UE) 270/2011 du 21.03.2011, modifiée par les règlements (UE) 2018/465 du 21.3.2018, (UE) 2019/459 du 21.03.2019
Décision du 28 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sylvie Garnier, attachée principale d'administration et M. Christophe Letacq, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
La décision du 19 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R.
Dans l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2019 susvisé :
Au chapitre sur « La saisine de la commission de recours amiable » à l'avant-dernier paragraphe :
« dans le délai de 30 jours »,
« dans un délai de deux mois ».
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.
Décision du 1er avril 2019 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet)
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police nationale, et à Mme Camille CHAIZE, commissaire de police, adjointe au chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant les crédits de ce service, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 16 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Sos
Par arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 16 juillet 2018, la commune nouvelle de Val-de-Sos est créée en lieu et place des communes de Vicdessos, de Sem, de Goulier et de Suc-et-Sentenac (canton de Sabarthès, arrondissement de Foix) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Sos est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 28 septembre 2018, modifié par arrêté du 14 décembre 2018, la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin est créée en lieu et place des communes de Boissy-le-Bois, d'Énencourt-le-Sec et d'Hardivillers-en-Vexin (canton de Chaumont-en-Vexin, arrondissement de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Corne-en-Vexin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Formerie
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 28 septembre 2018 modifié par arrêté du 14 décembre 2018, la commune nouvelle de Formerie est créée en lieu et place des communes de Formerie et de Boutavent (canton de Grandvilliers, arrondissement de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Formerie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Porte des Pierres Dorées est créée en lieu et place des communes de Porte des Pierres Dorées et de Jarnioux (canton du Bois-d'Oingt, arrondissement de Villefranche-sur-Saône) à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 12 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Évry-Courcouronnes
Par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 12 octobre 2018, la commune nouvelle d'Évry-Courcouronnes est créée en lieu et place des communes d'Évry et de Courcouronnes (canton d'Évry, arrondissement d'Évry) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Évry-Courcouronnes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 31 octobre 2018, la commune nouvelle de Brantôme en Périgord est créée en lieu et place des communes de Brantôme en Périgord, de Cantillac, d'Eyvirat, de La Gonterie-Boulouneix, de Saint-Crépin-de-Richemont, de Sencenac-Puy-de-Fourches et de Valeuil (canton de Brantôme, arrondissement de Nontron) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Brantôme en Périgord est composé de 54 membres selon le calcul fait en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les conditions fixées au II de l'article L.
Arrêté du 26 mars 2019 portant agrément de la Fondation Georges Boissel
Il est délivré à la Fondation Georges Boissel dont le siège social est situé à Bourgoin-Jallieu (38), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Isère.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde).
Il étend à l'ensemble du territoire national la simple faculté de diffusion par France Médias Monde de la chaîne France 24, en langue française, anglaise ou arabe, sur tout ou partie du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre.
Décret n° 2019-270 du 3 avril 2019 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal
La ligne suivante du tableau concernant la région Pays de la Loire à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est supprimée :
La ligne du tableau concernant la région Occitanie est modifiée à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal comme suit :
M. Thierry FARENC
M. Dominique JOUBERT
Mme Brigitte ROMAN
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, Mme Nadine MARIENSTRAS, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des publics et des produits au sein de la direction de l'information légale et administrative, dans les services du Premier ministre, pour une durée deux ans, à compter du 11 mai 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, M. CASALI (Julien, Maxime, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Carine RIVAL et Jérôme NALLET, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
Le retrait de M. NALLET (Jérôme, Denis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Carine RIVAL et Jérôme NALLET, Huissiers de Justice Associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Carine RIVAL et Jérôme NALLET, Huissiers de Justice Associés » est ainsi modifiée : « Carine RIVAL et Julien CASALI, Huissiers de Justice Associés Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».
Le retrait de M. ALPHAND (Gilbert, Pierre, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Gilbert ALPHAND, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. ALPHAND (Gilbert, Pierre, Roger), la société civile professionnelle « Gilbert ALPHAND, huissier de justice associé » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIS-38 », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère), est nommée huissière de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle « Gilbert ALPHAND, huissier de justice associé ».
M. NALLET (Jérôme, Denis) est nommée huissier de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIS-38 », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère).
La démission de M. GARNIER (Jérôme, Jean, Oleg), huissier de justice à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), est acceptée.
Les retraits de M. LAJOYE (Gaëtan, Alain, Jean-Charles) et de Mme PLICHON (Aurélie, Hélène, Julie), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAJOYE & PLICHON », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LAJOYE (Gaëtan, Alain, Jean-Charles) et de Mme PLICHON (Aurélie, Hélène, Julie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAJOYE & PLICHON » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CABIN-DACIER », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), est nommée huissière de justice à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), en remplacement de M. GARNIER (Jérôme, Jean, Oleg) et à la résidence de Fécamp (Seine-Maritime), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAJOYE & PLICHON ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CABIN (Mathilde, Catherine, Claude), épouse DACIER, en qualité d'huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CABIN-DACIER », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Mme CABIN (Mathilde, Catherine, Claude), épouse DACIER, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CABIN-DACIER », est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
M. LAJOYE (Gaëtan, Alain, Jean-Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CABIN-DACIER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Mme PLICHON (Aurélie, Hélène, Julie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CABIN-DACIER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de de Fécamp (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CABIN-DACIER » est ainsi modifiée : « « CJSeine » LES COMMISSAIRES DE JUSTICE DE LA SEINE ».
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge de M. HUTIN (Jacques, Léon, Emilien), la société civile professionnelle « Jacques HUTIN, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise), est dissoute.
La transformation de la société civile professionnelle « Isabelle TOUZÉ-GARNIER, huissière de justice associée », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Selarl GARNIER TOUZE-GARNIER » est agréée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Selarl GARNIER TOUZE-GARNIER », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme), est nommée huissière de justice à la résidence de Creil (Oise), en remplacement de la société civile professionnelle « Jacques HUTIN, huissier de justice associé ».
M. GARNIER (Jérôme, Jean, Oleg) est nommée huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Selarl GARNIER TOUZE-GARNIER », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Creil (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, M. MONCHECOURT (Edouard, Hugues, Léon, Bruno, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc HAMEL, Huissier de Justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche).
Le retrait de M. HAMEL (Jean-Marc, Robert), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc HAMEL, Huissier de Justice associé », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marc HAMEL, Huissier de Justice associé » est ainsi modifiée : « Edouard MONCHECOURT - Huissier de Justice Associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme LATHUILE (Maud, Fernande, Paule), épouse MEYET, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
La démission de Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES DE MAURIENNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie), en remplacement de Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT.
Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, et Mme LATHUILE (Maud, Fernande, Paule), épouse MEYET, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, Mme TESSIER (Valérie, Louisa, Anne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe LAINE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mêle-sur-Sarthe (Orne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe LACOSTE, Anne BOUCARD-FOURAGE, Jean Brieuc HERY et Guillaume RÉMOND, notaires associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, Mme BERTHOU (Elodie, Marie), épouse LORENTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, M. PICHOT du MEZERAY (Gildas, Pierre, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GANNAT (Anne, Marylène) à la résidence de Lanvollon (Côtes-d'Armor).
Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. COLAS (Rodolphe) et de Mme DESCLE (Nicole, Marguerite), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Nicole NURET-DESCLE et Rodolphe COLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COLAS (Rodolphe) et de Mme DESCLE (Nicole, Marguerite), la société civile professionnelle « Nicole NURET-DESCLE et Rodolphe COLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES BLERE VAL DE CHER », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bléré (Indre-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle « Nicole NURET-DESCLE et Rodolphe COLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. COLAS (Rodolphe) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire M. de VULLIOD (Benoît, Marie, Jacques) est transféré à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, M. CROZAT (Geoffroy, Benoît, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT, Emmanuel ROGÉ et Christelle LAGACHE-GE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gueux (Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT, Emmanuel ROGÉ et Christelle LAGACHE-GE notaires associés » est ainsi modifiée : « Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT, Emmanuel ROGÉ, Christelle LAGACHE-GE et Geoffroy CROZAT, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2019, la démission de M. FELLER (Henri, Gérard), notaire à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Henri FELLER, notaire titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne), en remplacement de M. FELLER (Henri, Gérard).
M. FELLER (Henri, Gérard) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, M. José THOREL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, M. Jean-Luc DOOMS, premier vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 mars 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, Mme VALETTE (Sophie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc VALENCIA, Brice WENGER et Benjamin LAVAIL, notaires associés » à la résidence de Thuir (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Peaugres (Ardèche) dont est titulaire M. PARISET (Nicolas, Marie) est transféré à la résidence de Davézieux (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, Mme BUNLON (Catherine, Isabelle), épouse GUYARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie SEILER, notaire associée » à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, M. DELABASSERUE (Lionel, René, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Magalie MORTREUX, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Gardouch (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme DE BELLISSEN (Marie, Françoise, Nathalie) est transféré à la résidence de Baziège (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, Mme CARADEC (Laurence, Marie-Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT et Benoit-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2019, Mme COLTIER (Marie), épouse BARRIERE, Mme TONQUEZE (Aurore), épouse TREVILLY, et Mme PLOUSEAU (Hélène), épouse DALIBERT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LEXONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 29 mars 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme PARMEGGIANI (Alison, Martine, Corinne), épouse POIGNET, notaire à la résidence de Domont (Val-d'Oise), est acceptée.
La société à responsabilité limitée AB NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Domont (Val-d'Oise), en remplacement de Mme PARMEGGIANI (Alison, Martine, Corinne), épouse POIGNET.
Mme PARMEGGIANI (Alison, Martine, Corinne), épouse POIGNET, et M. LEYGUE (Benoît, Jacques, Maurice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 mars 2019, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
Mme Elsa JOUANOLOU.
M. Léopold KOTERA-STEFANINI.
M. Benoît COMBOURIEU.
Mme Samantha BONBAYL-SCHEFSKI.
M. Mounir SLIMANI.
Mme Chloé BONIFACE.
M. François DEVOTO.
M. Benjamin WEISZ.
Mme Marion BOURGAIN.
Mme Alexandra MIAS
Mme Fatène BENHABYLES-FOETH.
M. Cédrik FOURISCOT.
Mme Chloée FOYER.
M. Florent CHEVAL.
Mme Maria WADJINNY.
M. Jean-Jacques FORTÉ.
Mme Régine LOPEZ.
M. Guillaume MOUNIER.
Mme Eliane RINALDO.
M. Erik COLOMBEAU.
Mme Céline PENDARIÈS.
Mme Anne-Marie FEFEU.
Décision du 18 mars 2019 portant promotion dans l'armée active
Par décision de la ministre des armées en date du 18 mars 2019, sont promus dans l'armée active :
Arrêté du 19 mars 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 mars 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
M. ABASSI (Emir Omar), né le 3 mai 1982 à Nabeul (Tunisie).
M. ANDRIANASOLONANAHARY (Rija Haritiana), né le 12 octobre 1969 à Tananarive (Madagascar).
M. BELHADJ (Sami), né le 10 janvier 1978 à Tunis (Tunisie).
M. BEN NASR (Kais), né le 5 octobre 1972 à Gabes (Tunisie).
M. DAOUD (Hassen), né le 18 septembre 1983 à Nabeul (Tunisie).
M. GHAZI (Mohammed), né le 12 décembre 1977 à Oran (Algérie).
M. MZID (Taha), né le 3 juillet 1974 à Sfax (Tunisie).
Mme SANDAGSUREN (Solongo), née le 9 octobre 1972 à Oulan-Bator (Mongolie).
M. YOUSSEF (Baher), né le 26 mars 1980 à Alexandrie (Egypte).
Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2019, Mme Catherine Delorme, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France, agence de développement touristique de la France », en qualité de personnalités qualifiées :
M. Christian Mantei, ancien directeur général du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France ».
Mme Dara Lecomte, directrice du pilotage stratégique à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Germain Lelarge, fondateur et président-directeur général de La France du Nord au Sud.
Mme Natacha Rafalski, présidente de Disneyland Paris.
Mme Anne-Marie Couderc, présidente d'Air France-KLM.
Mme Valérie Vesque-Jeancard, directrice déléguée France, Suède et Caraïbes de VINCI Airports.
Mme Mireille Faugère, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente du comité d'audit.
Ces personnalités qualifiées prennent leurs fonctions à compter du prochain conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 19 mars 2019, Mme Martine CORNELOUP, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ardèche, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2019, Mme RUEFLIN Lise, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Réunion est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 mars 2019, M. REMY Stéphane, directeur du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 mars 2019, Mme Rabia BZIOUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Lozère, en remplacement de Mme Annette BARET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars 2019, M. Eric GABEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du Groupement d'intérêt public du Pays de Seyne, en remplacement de M. Eric SARRON.
Décret du 2 avril 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. FAURE (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 2 avril 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BOUVIER (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, M. Vincent BOUVIER, préfet hors classe, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2019.
Décret du 2 avril 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CONDEMINE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2019.
Décret du 2 avril 2019 portant démission d'un administrateur civil - M. VALENTIN (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2019, la démission présentée par M. Jean-Louis VALENTIN, administrateur civil hors classe, affecté à la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est acceptée à compter du 1er mars 2019.
A compter de cette même date, M. Jean-Louis VALENTIN, est radié du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 29 mars 2019 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2019, M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 2 avril 2019, M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 14 mai 2019.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 19 du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à la convention collective nationale susvisée.
Le quatrième alinéa du a de l'article 1.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le quatrième alinéa du c de l'article 1.1 est étendu sous réserve que l'avis de la commission n'ait qu'une portée interprétative conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 4 février 2015, n° 14-13149, 12 juin 2014, n° 13-15.416).
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 5-1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 16 du présent accord est étendu sous réserve que le caractère impératif de l'accord ne s'applique qu'à la mutualisation des fonds de financement du paritarisme conformément aux dispositions de l'article L.
2253-1 du code du travail et sous réserve que seules les stipulations prévues expressément par la branche, parmi lesquelles celles relatives à l'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical, puissent prévaloir sur l'accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
- l'avenant n° 10 du 26 avril 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 11 du 31 mai 2018 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
871-2 du code de la sécurité sociale (cahier des charges du contrat responsable en matière d'optique).
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 7 du 3 juillet 2018 relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les dispositions de l'avenant n° 8 du 31 janvier 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux (n° 2614)
Le titre de l'arrêté susvisé et le 4e visa sont modifiés comme suit : le terme « Franche-Comté » est supprimé.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les dispositions de l'accord du 5 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation d'interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
Au 1° de l'article 5 bis de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 4.7 de l'accord, les termes « s'il vient d'une région autre que la région parisienne (entendue comme la région des transports parisiens définie par le décret n° 75-239 du 11 avril 1975) » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de :
- l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Les deuxième, sixième et septième alinéas de l'article 2-1-2-A sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 1°, 7° et 8° de l'article L.
- l'avenant n° 4 du 7 juin 2018 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création du fonds du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le premier alinéa de l'article 6, §1 bis de la convention collective, tel qu'institué par le deuxième alinéa de l'article 3 de l'avenant, est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).
- l'avenant rectificatif du 12 juillet 2018 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant rectificatif du 26 juillet 2018 à l'avenant n° 4 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds du financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 165 du 20 décembre 2017 portant modification du titre XI relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 mars 2018 relatif aux heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 février 2018 modifiant l'avenant n° 1 du 14 mars 2016 à l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'accord du 27 avril 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance (n° 2198)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2018 relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une réunion paritaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de :
- l'avenant du 9 juin 2016 relatif à la modification de la convention collective susvisée.
Le paragraphe « Révision » de l'article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe « Adhésion » de l'article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
L'article 1-5 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2261-19 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5.8.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve de la négociation d'une nouvelle convention ou d'un accord d'entreprise conformément aux dispositions des articles L.
Le quatorzième alinéa de l'article 5.9.1 de la convention collective tel que modifié par l'article 5 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence à l'article « L.
- l'accord (annexe I-A) du 9 juin 2016 relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaines de la TNT gratuite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de :
- l'avenant n° 44 du 18 mai 2017 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 à 7 de l'article 1-7-1 et le premier tiret du point 9 de l'article 1-7-2 sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L.
L'article 2-2 est exclu en tant qu'il porte sur l'élection et la mise en place des délégués du personnel et est donc contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Le premier alinéa de l'article 2-3 est exclu en tant qu'il porte sur l'élection et la mise en place du comité d'entreprise et est donc contraire aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée.
Le second alinéa de l'article 2-3 est étendu sous réserve qu'il ne s'applique qu'aux institutions déjà mises en place, et au plus tard au 31 décembre 2019, en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 précitée.
1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.
L'article 4-2 est étendu sous réserve du respect, d'une part, des dispositions des articles L.
3132-2 du code du travail relatives au repos hebdomadaire, et d'autre part, des dispositions prévues aux articles L.
3132-30 relatives au repos dominical.
Le premier alinéa du paragraphe 4-4-2 de l'article 4-4 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L.
3123-2 du code du travail dont les dispositions trouveront à s'appliquer à défaut d'accord d'entreprise ayant le même objet.
Le paragraphe 4-4-3 de l'article 4-4 est étendu sous réserve qu'un accord négocié au niveau de l'entreprise détermine la période minimale de travail continue prévue par l'article L.
Les termes « au taux normal ou dans les cas prévus par la loi » figurant au paragraphe 4-4-3 de l'article 4-4 sont exclus en tant qu'ils sont contraires aux dispositions prévues à l'article L.
Le quatrième alinéa du paragraphe 4-4-3 de l'article 4-4 est exclu comme ne répondant pas aux exigences requises par l'article L.
Le paragraphe 4-4-4 de l'article 4-4 est étendu sous réserve du respect du 3° de l'article L.
3141-14 du code du travail qui prévoit que les conjoints ou les partenaires unis par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Les termes : « - tenue de travail non fournie par l'employeur : 0,10€ brut par heure travaillée » figurant au troisième tiret de l'article 3 de l'annexe II sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à l'article R.
L'article 4 de l'annexe II est étendu sous réserve que la mention SMIC ne vaut que pour la valeur du SMIC connue à la date de conclusion de ladite annexe, soit, pour un taux horaire de 9,76 euros, et en conséquence à l'exclusion de toute prise en compte automatique d'une réévaluation de ce montant, en application de l'article L.
Les termes : « conventionnelles ou » figurant à l'article 5 de l'annexe II sont exclus de l'extension en ce qu'ils imposent à l'entreprise de ne pouvoir fixer un autre montant que s'il est plus favorable, alors que les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L.
2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 5.1 b) de l'annexe III est étendu sous réserve de l'accord du salarié pour signer une convention de forfait annuel en heures ou en jours, conformément aux dispositions de l'article L.
L'article 5.1 c) de l'annexe III est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass.
L'article 6.1.2.1 de l'annexe III est étendu sous réserve qu'en vertu de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de forfait annuel, prévue par l'article L.
2253-3 du code du travail, un accord d'entreprise puisse prévoir un plafond annuel d'heures supérieur à celui fixé dans le présent accord.
- l'avenant interprétatif du 27 septembre 2018 à l'avenant n° 44 du 18 mai 2017 relatif à la mise à jour de la convention collective, à la convention collective susvisée.
- l'avenant du 14 février 2018 à l'annexe II relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
- l'avenant du 23 novembre 2017 relatif à la pause payée prévue à l'article 22 8° e des clauses générales, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 15 février 2018 à l'accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant du 8 janvier 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
2261-7 du code du travail et d'autre part, sous réserve de l'application des dispositions combinées des articles L.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement des maintiens et actualisations des compétences dénommé « MAC », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés (n° 3043)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 avril 2018 à l'accord du 14 septembre 1999 relatif au financement du financement du fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi dans la propreté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 de l'accord du 14 septembre 1999 susvisé tel que modifié par l'article 1 du présent avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à un avenant aux conventions collectives nationales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres, des employés et personnel de maîtrise (n° 731 et n° 1383)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 25 octobre 2018 à l'avenant du 25 janvier 2018 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2017 relatif à l'accompagnement du développement numérique, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2017 relatif à l'annexe VII frais médicaux, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 27 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 4 du 13 décembre 2017 relatif au régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
Rémunérations des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres dans le transport de voyageurs.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
Accord collectif du 11 décembre 2018 de travail relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à l'UNSAA.
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Normandie ;
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 mars 2019, avec prise d'effet le 29 mars 2019, le transfert total par l'entreprise d'assurance MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED, dont le siège social est situé 20, Fenchurch Street, Floor 25-27, EC3M 3AZ, Londres, Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance (Nom), dont le siège social est situé à MARKEL INSURANCE SE, dont le siège social est situé Sophiestrasse 26, 80333 Munich, Allemagne.
Recommandation n° 2019-02 du 27 mars 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019
La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des représentants au Parlement européen qui aura lieu les 25 et 26 mai 2019.
Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du lundi 15 avril 2019 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
1° Les éditeurs relèvent, à compter des dates mentionnées ci-dessus, les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans l'ensemble de leurs programmes.
2° Les interventions de personnalités européennes sont prises en compte dès lors qu'elles se traduisent par un soutien à une liste de candidats en France.
3° Les temps relevés sont cumulés depuis le lundi 15 avril 2019 jusqu'au vendredi inclus précédant le jour du scrutin, à l'exception de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon où ils sont cumulés jusqu'au jeudi inclus précédant le jour du scrutin.
1° Les éditeurs ou services suivants transmettent par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
- RT France ;
- RMC Story ;
- TV5 Monde pour ses programmes propres ;
- Radio France (France Inter, France Info, France Culture) ;
3° Les éditeurs transmettent au Conseil les données relatives aux temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens selon les conditions, notamment de périodicité et de format, que le Conseil détermine.
Transmission d'éléments relatifs aux saisines
Les services de radio et de télévision fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments nécessaires, à l'instruction des saisines qui lui seraient adressées.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à l'élection, les services de radio et de télévision continuent d'appliquer la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique.
Avis relatif à la dénonciation par l'Etat d'Israël de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983 et publié par décret n° 85-213 du 13 février 1985, a pris fin le 11 janvier 1995, à la suite de sa dénonciation par l'Etat d'Israël.
Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 11 janvier 1985 et le 10 janvier 1995, ont continué de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu'au 10 janvier 2015.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES), SIGNÉ À PARIS LE 9 JUIN 1983
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements israéliens en France et français en Israël,
Le terme « investissement » désigne des avoirs tels que les biens, droits et intérêts de toutes natures et, plus particulièrement, mais non exclusivement :
a) les biens meubles et immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
b) les actions, primes d'émission et autres formes de participation même minoritaires ou indirectes aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties ;
d) les droits d'auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, modèles et maquettes industrielles), les procédés techniques, les noms déposés et la clientèle ;
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles y compris celles qui se situent dans les zones maritimes des Parties contractantes.
Etant entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans les zones maritimes desquels l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de l'Etat sur le territoire ou dans les zones maritimes desquels l'investissement est réalisé.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, tels que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord les investissements effectués par les nationaux et sociétés de l'autre Partie sur son territoire et dans ses zones maritimes.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer sur son territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit ni entravé ni en droit ni en fait.
Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
Les investissements effectués par des nationaux ou sociétés de l'une des Parties contractantes bénéficient, sur le territoire et dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie, des investissements leur appartenant sur son territoire et dans ses zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, calculé sur la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de dépossession.
Elle produit jusqu'à la date du versement des intérêts calculés au taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus défavorisée.
En tout état de cause, ils recevront une indemnisation adéquate.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans les zones maritimes desquels des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
d) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement en incluant les plus-values du capital investi ;
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou les zones maritimes de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie.
Les investissements des nationaux et sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante est autant que possible réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
Si un tel différend n'a pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre des Parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI) créé par la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :
Chaque Partie contractante désignera un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux Parties contractantes.
Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le président de la Chambre de commerce internationale à procéder aux désignations nécessaires.
Si le président est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou d'un pays n'ayant pas de relations diplomatiques avec l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le vice-président désigné par le président, ne possédant pas la nationalité de l'une ou l'autre Partie contractante et n'étant pas un ressortissant d'un pays n'ayant pas de relations diplomatiques avec l'une ou l'autre Partie contractante, procède aux désignations nécessaires.
Ces décisions seront définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
Le Tribunal fixe son propre règlement.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu des circonstances particulières, les frais de justice, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les deux gouvernements.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il restera en vigueur après ce terme à moins que l'une des deux Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Fait à Paris, le 9 juin 1983, qui correspond au 28 sivan 5743, en deux exemplaires originaux, chacun en français et en hébreu, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Claude Trichet
Pour le Gouvernement de l'Etat d'Israël : Yoël Sher
J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette convention est la suivante :
a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toute autre mesure ayant un effet analogue.
b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le FMI.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Le Président de la Délégation française,
Jean-Claude Trichet
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :
Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le FMI.
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur ce qui précède et vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
Le Président de la Délégation israélienne,
Yoël Sher
Avis relatif à la tarification des implants orthopédiques pour prothèse de hanche TRIDENT X3 visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France, le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de l'orthèse d'avancée mandibulaire provisoire BLUEPRO visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BLUESOM, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse coronaire enrobée de ridaforolimus ELUNIR visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CARDINAL HEALTH France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire lib. ridaforolimus, CARDINAL HEALTH, ELUNIR, diam 2,50.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 1er avril 2019
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge n° LA 07/10 « Bulbes à fleur de dahlias »
L'organisme de défense et de gestion Excellence Végétale a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias ".
641-4 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge n° LA 07/10 " Bulbes à fleur de dahlias " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
Arrêté du 28 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « sponsors des challenges Intelligence Artificielle - vague 1 »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « sponsors des challenges Intelligence Artificielle - vague 1 », relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Décision du 2 avril 2019 modifiant la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Le premier alinéa de l'article 8 de la décision du 20 mars 2019 susvisée est supprimé.
1° Au 2°, les mots : « à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non fiscales » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « à Mme Francia Decostier, secrétaire administrative de classe normale » sont supprimés ;
3° Au 5°, les troisième et huitième alinéas sont supprimés.
Après l'article 15 de la même décision susvisée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Christophe Pavan, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
A l'article 21 de la même décision, il est inséré après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Marcio Santos Muller, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
A l'article 22 de la même décision sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, à l'effet de valider dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, les demandes d'achat et les attestations de service fait dans la limite de ses attributions.
« Délégation est donnée à M. Lahcen Arras, agent contractuel, coordinateur budgétaire et comptable immobilier, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle administratif, budgétaire et financier, à l'effet de valider dans l'outil informatique “Chorus Formulaires”, les demandes d'achat et les attestations de service fait dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2019-271 du 3 avril 2019 relatif aux modalités de versement de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation aux éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L.
541-10-10 du code de l'environnement pour la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport
Le montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation mentionné au 1 de l'article 224 du code des douanes est versé mensuellement aux éco-organismes qui opèrent dans le cadre de la filière définie à l'article L.
541-10-10 du code de l'environnement et agréés en application de l'article R.
543-303 du code de l'environnement, en proportion des recettes brutes encaissées chaque mois.
Lorsque plusieurs éco-organismes sont agréés, ce montant est réparti au prorata des mises sur le marché des bateaux de plaisance ou de sport mentionnées à l'article R.
543-297 du code de l'environnement et réalisées par leurs adhérents au titre de l'année civile précédente.
Arrêté du 25 mars 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R.
Décret n° 2019-272 du 3 avril 2019 portant publication de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018 (1)
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur le renforcement de la coopération en matière policière et de la coopération en matière de sécurité civile, signée à Paris le 8 mars 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC PORTANT SUR LE RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DE LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE, SIGNÉE À PARIS LE 8 MARS 2018
ATTACHÉS au développement des relations d'amitié entre la République française et le Québec et soulignant le partenariat mutuellement bénéfique qui les unit ;
SOUCIEUX de promouvoir le plus haut degré de sécurité de leurs territoires et de leurs populations ;
CONSCIENTS à ce titre de l'émergence de nouvelles formes de violence et d'extrémisme pouvant porter atteinte au développement harmonieux de la France et du Québec ;
DÉSIREUX de mettre en œuvre des initiatives conjointes dans tous domaines d'intérêt commun, notamment en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation ;
SOULIGNANT leur préoccupation à l'égard des catastrophes d'origine naturelle, anthropique ou technologique, notamment compte tenu de l'impact des changements climatiques sur la fréquence et l'intensité des phénomènes naturels, et conscients des risques qu'ils représentent pour la sécurité des populations ;
ENCOURAGEANT le développement des échanges entre les organisations, services et unités compétents, notamment au travers de la Commission permanente de coopération franco-québécoise et du Réseau international francophone de formation policière ;
CONSIDÉRANT l'Entente relative à la coopération franco-québécoise en matière de sécurité civile et d'incendies, signée à Asnières-sur-Seine le 2 février 2005 et la déclaration d'intention conjointe portant sur la prévention des phénomènes de radicalisation, signée à Québec le 14 octobre 2016,
Conviennent de renforcer leur coopération selon les modalités suivantes :
Domaines de coopération en matière policière
Dans le domaine de la coopération en matière policière, le renforcement des échanges porte notamment sur les domaines suivants :
- la prévention et la détection de l'extrémisme violent ;
- la lutte contre la criminalité organisée et la corruption ;
- la protection des infrastructures essentielles ;
- les relations avec la population et la mise en œuvre de partenariats avec les différents acteurs de la société civile.
Domaines de coopération en matière de sécurité civile
Les échanges en matière de sécurité civile concernent notamment :
- l'analyse des risques naturels, anthropiques et technologiques majeurs et des menaces correspondantes ;
- la coordination des interventions en cas de sinistre, notamment au travers de contacts opérationnels entre le Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises de la République française et le Centre des opérations gouvernementales du gouvernement du Québec ;
- la prévision et la prévention des risques naturels, anthropiques et technologiques majeurs ;
- la protection des personnes et des biens ;
- la mobilisation et la sensibilisation de la société civile à l'égard des risques naturels, anthropiques et technologiques et la conception de stratégies de résilience ;
- la mise en œuvre de démarches de retour d'expérience.
Instruments de coopération
Dans les domaines de coopération précités, les services compétents des Parties s'appuient notamment sur les formes de coopération suivantes :
- l'échange d'informations, d'études et de publications concernant les grandes problématiques de la sécurité publique, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des forces de sécurité publique ;
- l'échange d'expériences, d'expertises et de bonnes pratiques, par le biais de stages, de séminaires et de documentations professionnelles ;
- l'appui à l'acquisition de compétences et de savoir-faire, au travers d'actions de formation ou de sensibilisation ;
- l'organisation de séminaires et de groupes de travail thématiques, sur toute thématique d'intérêt commun ;
- la réalisation d'exercices et d'entraînements communs.
Aux fins d'assurer le développement des relations entre leurs services spécialisés, les Parties confient un rôle général de suivi de la coopération pouvant résulter de la présente entente à un point de contact national.
La Partie française désigne à cet effet la direction de la coopération internationale du ministère de l'Intérieur, et le représentant du ministère de l'Intérieur français désigné localement pour être le correspondant du ministère de la Sécurité publique ;
La Partie québécoise désigne la direction générale des affaires ministérielles du ministère de la Sécurité publique.
Les activités et projets réalisés en lien avec la présente entente sont financés selon des modalités définies d'un commun accord entre les services concernés des Parties, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires et de leurs dotations de fonctionnement courant.
Tout différend relatif à l'interprétation et à la mise en œuvre de la présente entente est réglé d'un commun accord entre les Parties.
L'échange d'informations, entre les services compétents des Parties, s'effectue dans le strict respect de leur droit interne.
Les services compétents des Parties s'informent de l'utilisation des informations reçues et se consultent avant toute communication à un autre service.
La coopération établie par la présente entente est mise en œuvre dans le respect des engagements internationaux de la République française et du Québec, de leur droit interne et de leur organisation constitutionnelle et administrative.
L'entente entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Elle est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.
La présente entente peut être amendée par le consentement écrit des Parties.
Ces amendements entrent en vigueur à la date de conclusion de l'instrument juridique correspondant.
Chaque Partie peut dénoncer l'entente à tout moment, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
L'entente prend fin trois mois après la réception de cette notification.
Cette dénonciation n'affecte pas les activités et projets en cours de réalisation, sauf décision contraire commune aux deux Parties.
Fait à Paris, le 8 mars 2018, en deux exemplaires originaux, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Édouard Philippe
Décret n° 2019-273 du 3 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John's le 15 mars 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à la délimitation maritime dans la région des Caraïbes, signé à Saint John's le 15 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT D'ANTIGUA-ET-BARBUDA RELATIF À LA DÉLIMITATION MARITIME DANS LA RÉGION DES CARAÏBES, SIGNÉ À SAINT JOHN'S LE 15 MARS 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda, ci-après désignés les « Parties »,
Considérant qu'il est souhaitable de délimiter les espaces maritimes dans la région des Caraïbes sur lesquels les deux Etats exercent respectivement leurs droits souverains et de juridiction ;
Considérant que les relations entre la République française et Antigua-et-Barbuda sont fondées sur le principe de bon voisinage ;
Se référant à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, à laquelle la République française et Antigua-et-Barbuda sont Parties ;
Conscients de l'importance de l'environnement maritime pour leurs peuples,
La délimitation maritime entre la République française et Antigua-et-Barbuda établie dans le présent accord est la délimitation des espaces maritimes sur lesquels les deux Etats exercent ou exerceront leurs droits souverains et de juridiction.
Les lignes de délimitation sont basées sur l'équidistance qui est considérée comme une solution équitable dans ce cas.
Les coordonnées géographiques des points agréés dans le présent accord sont exprimées dans le système géodésique de référence mondial WGS 84 (World Geodetic System 1984).
La ligne de délimitation entre Saint-Barthélemy d'une part et Antigua-et-Barbuda d'autre part, est constituée de loxodromies qui relient les points suivants exprimés par leurs coordonnées géographiques, dans l'ordre ci-après :
A partir du point A 1, la délimitation est une loxodromie d'azimut 11,2 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne les espaces maritimes du Royaume-Uni au titre d'Anguilla.
A partir du point A 8, la délimitation est une loxodromie d'azimut 210,2 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne les espaces maritimes de Saint-Christophe-et-Niévès.
La ligne de délimitation entre la Guadeloupe d'une part et Antigua-et-Barbuda d'autre part est constituée de loxodromies qui relient les points suivants exprimés par leurs coordonnées géographiques, dans l'ordre ci-après :
A partir du point B 1, la délimitation est une loxodromie d'azimut 254,1 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne les espaces maritimes du Royaume-Uni au titre de Montserrat.
A partir du point B 10, la délimitation est une loxodromie d'azimut 62,2 degrés jusqu'à ce qu'elle atteigne la limite extérieure des espaces maritimes de la Guadeloupe et d'Antigua-et-Barbuda.
Les lignes de délimitation maritime telles que définies aux articles 3 et 4 du présent accord sont représentées aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent accord.
Tout différend qui pourrait s'élever entre les Parties relatif à l'interprétation ou l'application du présent accord est réglé pacifiquement par la consultation ou la négociation, conformément au droit international.
Les Parties s'informent mutuellement de l'accomplissement de leurs procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
Fait à Saint John's, le 15 mars 2017, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Philippe Ardanaz
Ambassadeur de France auprès des Etats membres de l'OECO
Pour le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda : Gaston Browne
Premier ministre d'Antigua-et-Barbuda
- en monothérapie ou en association avec la dexaméthasone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le melphalan et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec la dexaméthasone, ou avec la dexaméthasone et le thalidomide, pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable, pour lesquels une greffe de cellules souches hématopoïétiques est inadaptée.
BORTEZOMIB REDDY PHARMA 3,5 mg, poudre pour solution injectable, poudre en flacon de 10 ml (B/1) (laboratoires REDDY PHARMA SAS)
Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2016 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours pour le recrutement des médecins inspecteurs de santé publique
A l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2016 susvisé, les mots : « deux enseignants universitaires de santé publique » sont remplacés par les mots : « deux enseignants-chercheurs de santé publique ».
- en monothérapie ou en association à la dexaméthasone, dans le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association au melphalan et à la prednisone, est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, non éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
- en association à la dexaméthasone, ou à la dexaméthasone et au thalidomide, est indiqué pour le traitement d'induction des patients adultes atteints de myélome multiple non traité au préalable, éligibles à la chimiothérapie intensive accompagnée d'une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
ou titulaire de
BORTEZOMIB REDDY PHARMA 3,5 mg, poudre pour solution injectable
BORTEZOMIB RYP 3,5MG INJ FL
Arrêté du 2 avril 2019 portant inscription du concentrateur mobile d'oxygène ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GAS CONTROL EQUIPMENT (GCE) au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « oxygénothérapie à long terme », dans la rubrique « Forfaits OLT - concentrateurs d'oxygène mobiles » dans la rubrique « Société Gas Contrôle Equipment SAS France (GCE) », est ajouté le code suivant :
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, GCE, ZEN-O LITE RS-00608-G, OLT 2.27
Forfait hebdomadaire OLT 2.27 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608 de la société GCE.
Le concentrateur mobile ZEN-O Lite (modèle RS-00608-G-S) est fourni avec :
- une batterie de 8 cellules (possibilité de deux batteries 8 cellules avec la référence RS-00608-G-D) ;
- un câble d'alimentation secteur avec chargeur AC (110-240 Volt) ;
- un câble d'alimentation allume-cigare avec chargeur DC (11,5 -16 Volt) ;
- une sacoche de transport d'accessoires ;
- un guide de démarrage rapide.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », sous-paragraphe 1 :
1) Après le code 1157689, la nomenclature et le code suivant sont ajoutés :
FRA-378, Ventilation assistée, trachéotomisés + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608
Forfait hebdomadaire 378 du respiratoire associant les forfaits 4 (de ventilation assistée pour trachéotomisés, code 1199558) et OLT 2.27 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GCE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1119789).
FRA-379, Ventilation assist, >ou= 12 heures + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608
Forfait hebdomadaire 379 du respiratoire associant les forfaits 5 (de ventilation assistée supérieure ou égale à 12 heures, code 1163030) et OLT 2.27 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GCE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1119789).
FRA-380, ventilation assistée, <12heures + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608
Forfait hebdomadaire 380 du respiratoire associant les forfaits 6 (de ventilation assistée inférieure à 12 heures, code 1196270) et OLT 2.27 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GCE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1119789).
FRA-381, hyperinsuffla ou in-exsufflations + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608
Forfait hebdomadaire 381 du respiratoire associant les forfaits 7 (d'hyperinsufflations ou d'in-exsufflations, code 1176480) et OLT 2.27 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GCE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1119789).
FRA-382, trachéotomie sans ventilation + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608
Forfait hebdomadaire 382 du respiratoire associant les forfaits 8 (trachéotomie sans ventilation, code 1133690) et OLT 2.27 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GCE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1119789).
1) Dans la rubrique « Patients de moins de 6 ans », après le code 1125531, la nomenclature et le code suivant sont ajoutés :
FRA-383, PPC apnée sommeil, 9.PE1 + OLT 2.27 GCE ZEN-O LITE RS-00608
Forfait hebdomadaire 383 du respiratoire associant les forfaits 9.PE1 (pression positive continue pour le traitement de l'apnée sommeil, code 1119045) et OLT 2.27 (pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, à partir d'un concentrateur d'oxygène mobile (portable), ZEN-O LITE RS-00608-G de la société GCE, comprenant la mise à disposition d'un concentrateur fixe quand il concerne des patients relevant d'une oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, qui permet d'assurer un débit continu, nécessaire notamment pendant le sommeil, code 1119789).
2) Dans la rubrique « Personnes de 6 à 16 ans », après le code 1148070, la nomenclature et le code suivant sont ajoutés :
Arrêté du 3 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 avril 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 22.
Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation des statuts modifiés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire « Toulouse Business School » (TBS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mars 2019, sont approuvés les statuts modifiés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé "Toulouse Business School " (TBS) en annexe au présent arrêté.
- Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire "Toulouse Business School " (TBS) peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur) .
Arrêté du 3 avril 2019 portant homologation de systèmes régis par le droit d'un pays-tiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, le système Continuous Linked Settlement (CLS) System, exploité par CLS Bank International, est homologué au titre du 2° et 3° du I de l'article L.
330-1 du code monétaire et financier à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, le système CREST UK System, exploité par Euroclear UK & Ireland Limited, est homologué au titre du 3° du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, le système CHAPS Payment System, exploité par la Bank of England, est homologué au titre du 3° du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, le système ICE Clear Europe System, exploité par ICE Clear Europe, est homologué au titre du 4° du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2019, les systèmes exploités par LCH Limited sont homologués au titre du 4° du I de l'article L.
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Service de la publicité foncière
Arrêté du 20 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2005modifié susvisé est ainsi modifiée :
Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
«-une séance d'accueil individuel, comportant un entretien avec un professionnel qualifié de l'établissement spécialisé en addictologie (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ;
-une première consultation médicale à la suite de l'entretien initial, effectuée par un médecin intervenant dans l'établissement (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes) ;
-cinq séances collectives à visée psycho-éducative et de renforcement des compétences psychosociales, animées par les professionnels compétents de l'établissement (d'une durée de l'ordre d'une heure et demie à deux heures) ;
-une nouvelle consultation médicale en fin de stage, effectuée par un médecin intervenant dans l'établissement (d'une durée de l'ordre de quarante-cinq minutes).
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
L'article 55-4 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le black jack avec l'option hyper black jack :
« Il peut être fait usage d'un tapis de black jack comportant, outre les sept cases destinées à recevoir les mises principales engagées par les joueurs, un champ de mise supplémentaire du côté du croupier le long de la ligne d'assurance, sur lequel les joueurs ont la possibilité d'engager une mise additionnelle dite hyper black jack permettant de gagner un bonus.
« Le champ de mise supplémentaire est composé de sept cases : une case « 17 », une case « 18 », une case « 19 », une case « 20 », une case « 21 », une case « BLACK JACK » et une case « BUST ».
« Le joueur gagne un bonus quand la case sur laquelle il a engagé sa mise hyper black jack correspond au résultat final de la banque.
Combinaisons gagnantes
Rapport des gains
BUST (dépassement de 21 par la banque)
« Le directeur responsable fixe le minimum et le maximum des mises additionnelles pratiquées.
Dans son règlement intérieur, le casino peut limiter aux seuls joueurs assis la possibilité de miser sur l'hyper black jack.
« Avant la distribution des cartes, les joueurs ont la possibilité de miser sur l'hyper black jack, sans limitation du nombre de cases, après avoir engagé leur mise principale.
« Le jeu se poursuit selon les règles habituelles.
« Le croupier, après avoir déterminé et annoncé un point, ramasse les mises perdantes de l'hyper black jack puis du black jack et paie les mises gagnantes du black jack puis de l'hyper black jack.
Au premier alinéa de l'article 67-8 et au deuxième alinéa de l'article 68-22-1 du même arrêté, le mot : « huit » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ».
Arrêté du 3 août 2018 modifié par l'arrêté du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe
Par arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 3 août 2018, modifié par arrêté du 19 octobre 2018, la commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est créée en lieu et place des communes de Bussière-Poitevine, de Saint-Barbant, de Darnac et de Thiat (canton de Bellac pour Bussière-Poitevine et Saint-Barbant et canton de Châteauponsac pour Darnac et Thiat, arrondissement de Bellac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Hauts-Talican
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 28 septembre 2018, modifié par arrêté du 14 décembre 2018, la commune nouvelle des Hauts-Talican est créée en lieu et place des communes de Beaumont-les-Nonains, de La Neuville-Garnier et de Villotran (canton de Chaumont-en-Vexin, arrondissement de Beauvais) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Hauts-Talican est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 20 décembre 2018, la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette est créée en lieu et place des communes de La Rochette et d'Étable (canton de Montmélian, arrondissement de Chambéry) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valgelon-La Rochette est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Forges de Lanouée
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 27 décembre 2018, la commune nouvelle de Forges de Lanouée est créée en lieu et place des communes des Forges et de Lanouée (canton de Ploërmel, arrondissement de Pontivy) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Forges de Lanouée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 4 février 2019, la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois est créée en lieu et place des communes de Crimolois et de Neuilly-lès-Dijon (canton de Chevigny-Saint-Sauveur, arrondissement de Dijon) à compter du 28 février 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Neuilly-Crimolois est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 février 2019 portant création de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 22 février 2019, la commune nouvelle de Collonges-et-Premières est créée en lieu et place des communes de Collonges-lès-Premières et de Premières (canton de Genlis, arrondissement de Dijon) à compter du 28 février 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Collonges-et-Premières est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 février 2019 portant création de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied
Par arrêté du préfet du Loiret en date du 26 février 2019, la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied est créée en lieu et place des communes de Saint-Loup-de-Gonois et de La Selle-sur-le-Bied (canton de Courtenay, arrondissement de Montargis) à compter du 1er mars 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Selle-sur-le-Bied est composé de 17 membres selon le calcul fait en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans les conditions fixées au II de l'article L.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Coût unitaire de la
rémunération nette annuelle
Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L.
Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L.
13° Organise la mutualisation des moyens avec d'autres organismes chargés de la diffusion des savoirs en matière de défense et de sécurité, en particulier par la signature d'une convention avec l'Institut des hautes études de la défense nationale.
M. Jean-Luc LAGLEIZE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2019, M. Jean-Luc HICKEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des sites historiques et des transports à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 8 avril 2019.
Décret du 3 avril 2019 portant maintien en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. Laurent BAYON, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 16 février 2017 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme BORON (Marie-Anne, Roxane, Eugénie) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BORON et Alain PIERRAT, greffiers de tribunal de commerce associés », titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce de Belfort (Territoire de Belfort) et de Besançon (Doubs).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François BORON et Alain PIERRAT, greffiers de tribunal de commerce associés » est ainsi modifiée : « SELARL FRANCOIS BORON, ALAIN PIERRAT ET MARIE-ANNE BORON ».
Arrêté du 28 mars 2019 portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)
La société de participations financières de professions libérales « SPFPL Françoise PRINTEMS » et Mme PRINTEMS (Françoise, Louise, Jeannette), membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Françoise PRINTEMS » titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Châteauroux (Indre), ont pour projet de céder respectivement 449 parts et 1 part, détenues au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Françoise PRINTEMS » pour le prix de 335 250 euros.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de la SPFPL Françoise PRINTEMS, 11, rue Paul-Louis-Courier, 36000 Châteauroux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Les retraits de M. DEVILLE (Jean-Jacques) et de M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert), membres de la société civile professionnelle « Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DEVILLE (Jean-Jacques) et de M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert), la société civile professionnelle « Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN », est nommée notaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER ».
M DEVILLE (Jean-Jacques) et M. OLIVIER (Antoine, Jacques, David, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN » est ainsi modifiée : « Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD, Arnaud TARAN, Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Santa-Maria-Siché (Corse-du-Sud), dont est titulaire la société civile professionnelle « Maitre Jean-Jérôme LUCCIONI, notaire associé membre de la société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial à la rce de SARROLA-CARCOPINO (Corse-du-Sud) », est transféré à la résidence de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme GALLOTTE (Delphine, Paule, Yvette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Guillaume BABUSIAUX, notaires associés » à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BECKER (Marie-Christine, Elisabeth), épouse FAUZAN, à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Ne donnent lieu à aucune prestation en argent les maladies, blessures ou infirmités résultant de la faute intentionnelle de l'assuré.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique Jean-Baptiste LIBERATORE notaire est transféré à la résidence de Mérignac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme ROCHEREAU (Amélie, Sylvie, Andrée), épouse PENNETIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GOLHEN (Elisabeth, Sophie, Madeleine), épouse BRÉHÉLIN, à la résidence de Candé (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme TABURIAUX (Anne-Laure), épouse DOREY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon 69006, 139, rue Vendôme » à la résidence de Lyon (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DAILLY (Alexandra, Aurélie), épouse ROSENTHAL, à la résidence de Lyon (Rhône).
Arrêté du 29 mars 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature) - M. GARAPON (Antoine)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2019, M. Antoine GARAPON, inspecteur général de la justice, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et, en application du II bis de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenu en activité en surnombre à l'inspection générale de la justice, à compter du 19 avril 2019.
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
M. Gaël VEYSSIERE, directeur de cabinet ;
M. Niels GAUBERT, conseiller spécial, communication et presse, en charge des relations avec le Parlement ;
Mme Victoire RACT-MADOUX, conseillère chargée des questions diplomatiques, institutionnelles et relatives à la justice et aux affaires intérieures.
Décision du 27 mars 2019 portant admission à la retraite et radiation de cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 27 mars 2019, Mme Bouyneau (Elise, Marie), attachée d'administration de l'Etat, en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
M. Fabrice PERRIN est nommé, à compter du 1er avril 2019, conseiller spécial chargé du secteur médico-social et de la réforme du grand âge au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Arrêté du 29 mars 2019 portant nominations de membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mars 2019, sont nommées membres suppléantes du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, respectivement en tant que représentante des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Mme CASTAGNET (Marianne) ;
Mme SOLESSE (Roxane).
Arrêté du 13 février 2019 portant admission à la retraite d'office, après recul de limite d'âge (attachée principale d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2019, Mme Christiane NUISSIER, attachée principale d'administration, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 mai 2019.
Une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale détermine les orientations pluriannuelles liées à la mise en oeuvre des missions confiées à l'union.
Cette convention détermine également les moyens de fonctionnement dont l'union dispose et fixe les règles de calcul et d'évolution de son budget.
Elle prévoit les indicateurs associés aux objectifs fixés.
Elle précise les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment pour tenir compte du renouvellement des conventions mentionnées à l'article L.
La convention est signée par le président du conseil d'orientation, le président du comité exécutif et le directeur de l'union.
La convention, conclue pour une durée minimale de quatre ans, et, le cas échéant, les avenants qui la modifient sont transmis aux commissions parlementaires mentionnées à l'article LO 111-9.
Arrêté du 22 mars 2019 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2019, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
Mme Camille BOULENGUER, M. Maxime BREILLER-LAVERDURE, M. Denis CATINOT, M. Guillaume DECORZENT, M. Maxime FOREST, M. Adrien HAIDAR, M. Patrick KWOK, M. Hacène LAHRECHE, M. Rodolphe LE RUYET, M. Louis MARTIN, M. Jean-Michel TU.
Arrêté du 26 mars 2019 portant admission à la retraite d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité (attaché principal d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2019, M. Ronald GOURLAY, attaché principal d'administration, est admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 juillet 2019.
Arrêté du 27 mars 2019 portant admission à la retraite (attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 mars 2019, Mme Michèle KIRIOUKHINE, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination à la Commission supérieure du numérique et des postes
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2019, sont nommés membres de la Commission supérieure du numérique et des postes, au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques, pour une durée de 3 ans :
M. D'AGRAIN (Henri), président du Cigref, Mme SOKOLOWSKI (Françoise), ancienne secrétaire générale de l'Observatoire national de la présence postale territoriale.
Arrêté du 29 mars 2019 portant réintégration - M. REYMOND-GUYAMIER (Bernard)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2019, il est mis fin, à compter du 1er avril 2019, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille (13).
M. Bernard REYMOND-GUYAMIER est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Décret du 3 avril 2019 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme DELGOULET (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2019, Mme Catherine DELGOULET est nommée et titularisée en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2018-2019, sur la chaire « Ergonomie ».
Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres.
Les marchés subséquents aux accords-cadres sont passés par les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, les organismes locaux ou les agences régionales de santé.
Arrêté du 21 mars 2019 portant désignation du président par intérim du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son - M. HENRARD (Olivier)
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 mars 2019, M. Henrard (Olivier), directeur général délégué du Centre national du cinéma et de l'image animée, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son à compter du 21 mars 2019, et pour une durée de trois mois.
Arrêté du 27 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du Théâtre national de la Colline
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline :
- M. Neddam (Alain), membre titulaire ;
- Mme Poincheval (Annabel), membre suppléant.
- Mme Aubry (Gwenaëlle), philosophe, romancière et directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- M. Boucheron (Patrick), historien et professeur au Collège de France ;
- Mme Grenier (Catherine), directrice de la fondation Giacometti.
Taux d'appel prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'avenants régionaux (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
2 avenants régionaux n° 2 du 4 décembre 2018.
Fédération SCOP BTP Ile-de-France, Haute Normandie et Centre.
Fédération française du bâtiment région Ile-de-France - Yvelines - Essonne et Val d'Oise.
Concernant l'avenant pour les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :
Concernant les avenants n° 2 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés et plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à une assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de Seine-Maritime et des exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie et de l'Orne
Fédération nationale des producteurs horticulteurs et pépinières de Normandie.
Décision n° 416540 du 1er avril 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le point 1.2 et les deuxième et troisième alinéas du point 1.3.1 du paragraphe 1 de la nouvelle sous-section 7 introduite au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale par l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des « sièges coquilles de série » (NOR : SSAS1729228A) sont annulés.
Décision n° 2019-60 du 27 mars 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Leader Médias, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx
Le Conseil agrée la modification du contrôle de la société Leader Médias.
Un avenant à la convention du 8 décembre 2016 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.
La présente décision sera notifiée à la société Leader Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-61 du 27 mars 2019 modifiant le nom du service exploité par la SAS Chérie FM
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie » est remplacé par « Chérie FM ».
Décision n° 2019-62 du 27 mars 2019 modifiant le nom des services exploités par la SAS Chérie FM Réseau
Chérie FM Amiens
Chérie FM Chartres
Chérie FM Le Mans-Laval
Chérie FM Metz
Chérie FM Rodez
Chérie FM Saône-et-Loire
Chérie FM Val-de-Loire
Décision n° 2019-81 du 27 mars 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Compagnie des Îles du Nord de radiodiffusion, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Îles
Le Conseil agrée la modification du contrôle de la SARL Compagnie des Îles du Nord de radiodiffusion.
Un avenant à la convention du 12 juillet 2018 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital.
La présente décision sera notifiée à la SARL Compagnie des Îles du Nord de radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale des ministères économiques et financiers (MEF) est susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité de la cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier (SAFI), le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeur de la gestion financière et des achats (SAFI 2)
La sous-direction SAFI 2 est chargée d'assurer les activités financières des services centraux et, le cas échéant, d'autres services ou autorités.
En concertation avec les directeurs, chefs de service et responsables de programme, elle coordonne les travaux de modernisation des organisations et des processus financiers, ainsi que ceux relatifs à la stratégie ministérielle en matière d'achat.
Elle assure les fonctions de responsable de programme pour les programmes 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financières » et 134 « développement des entreprises et régulations ».
Dans ses domaines de compétence, elle peut représenter les ministères au sein des instances interministérielles et assure les relations avec le Parlement et la Cour des comptes.
La sous-direction compte environ 90 collaborateurs, dont un adjoint au sous-directeur.
Elle comprend cinq entités :
- le bureau « pilotage ministériel de la chaîne de la dépense », qui coordonne les travaux de modernisation de l'organisation financière et de rationalisation de la chaîne de la dépense.
- la mission ministérielle des achats, qui est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation de la fonction d'achat au sein des services centraux et déconcentrés des ministères économiques et financiers.
Elle est l'interlocutrice de la direction des achats de l'Etat et, dans ses domaines de compétence, représente les ministères dans les instances interministérielles.
- le bureau « emplois et masse salariale des programmes 134 et 218 » qui pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits de rémunération de ces deux programmes budgétaires.
- le bureau « interventions, fonctionnement, investissement des programmes 134 et 218 » qui pilote la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi des emplois et crédits d'intervention, de fonctionnement et d'investissement de ces deux programmes budgétaires.
- de qualités et d'expériences de très bon niveau dans le domaine du management pour l'animation d'une sous-direction aux missions variées et complémentaires, caractérisées par des enjeux très forts en matière budgétaire, de chaîne de la dépense, et d'achat public,
- d'une forte capacité à interagir avec l'ensemble des interlocuteurs ministériels des domaines fonctionnels de la sous-direction, d'aptitudes au travail en équipe et en transversalité, ainsi que de qualités relationnelles avérées,
- d'une appétence démontrée à la conduite du changement et au pilotage de projets structurants de transformation,
- de l'aptitude à se projeter dans une vision stratégique, agile et prospective au service du secrétariat général, et à innover pour atteindre les objectifs ou améliorer les processus existants.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Armelle DEGENEVE, cheffe du service des achats, des finances et de l'immobilier (téléphone : 01-53-18-22-14), au secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la DDCSPP des Hautes-Alpes est vacant depuis le 1er mars 2019.
Cécile Bigot-Dekeyser, préfète des Hautes-Alpes, 28, rue Saint-Arey, 05011 Gap, adresse électronique ( cecile.bigot@hautes-alpes.gouv.fr copie à secretariat-prefet@hautes-alpes.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Seine-Saint-Denis sera vacant à compter du 1er juillet prochain.
Le mode d'organisation et d'action de la DDCS de la Seine-Saint-Denis se fonde sur la transversalité, l'inter-ministérialité et l'inter-institutionnalité, permettant de développer des projets ambitieux et novateurs au service des usagers.
Sous l'autorité du directeur départemental, le directeur départemental adjoint met en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional et départemental.
Il pilote, coordonne et évalue l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge (les missions des directions départementales sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles).
Dans un département qui compte 63 quartiers politique de la ville, la DDCS gère 12 contrats de ville (5 intercommunaux et 7 communaux), 28 programmes de réussite éducative, 23 ateliers santé ville ainsi qu'un vaste programme ville, vie vacances (VVV).
- grande capacité de travail.
M. Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ( pierre-andre.durand@seine-saint-denis.gouv.fr) ;
M. Jean-Sébastien LA MONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ( jean-sebastien.lamontagne@seine-saint-denis.gouv.fr) ;
M. Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ( alexandre.martinet@seine-saint-denis.gouv.fr),
Et aux adresses fonctionnelles suivantes :
Administration.territoriale@pm.gouv.fr, administration.territoriale@interieur.gouv.fr, et à helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à disposition de la DSAF (SGG) une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Pierre-André DURAND, préfet de la Seine-Saint-Denis ( pierre-andre.durand@seine-saint-denis.gouv.fr, tél : 01-41-60-58-00) ;
Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances ( fadela.benrabia@seine-saint-denis.gouv.fr, tél : 01-41-60-59-80) ;
Jean-Sébastien LA MONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ( jean-sebastien.lamontagne@seine-saint-denis.gouv.fr, tél : 01-41-60-59-00) ;
Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ( alexandre.martinet@seine-saint-denis.gouv.fr) ;
Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière SPM/DSAF ( helene.decoustin@pm.gouv.fr, tél : 07-72-25-04-15).
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de l'Ourcq », à LA-FERTE-MILON (Aisne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à CUSSET (Allier) ;
- centre hospitalier des « Cévennes Ardéchoises », à JOYEUSE (Ardèche) ;
- centre hospitalier, à SAINT-ASTIER, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à COULOUNIEIX-CHAMIERS (Dordogne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à BLAMONT et à L'ISLE-SUR-LE-DOUBS (Doubs) ;
- établissement public de santé de « Lomagne », à FLEURANCE (Gers) ;
- centre hospitalier, à SAINT-BONNET-LE-CHATEAU et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à USSON-EN-FOREZ (Loire) ;
- centre hospitalier « Layon-Aubance », à MARTIGNE-BRIAND (Maine-et-Loire) ;
- centre hospitalier, à CREPY-EN-VALOIS (Oise) ;
- centre hospitalier, à PRADES (Pyrénées-Orientales) ;
- institut « Le Val Mandé », à SAINT-MANDE (Val-de-Marne) ;
Autres emplois de directeur ou directrice :
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Cantazur », à CAGNES-SUR-MER, et « La Vençoise », à VENCE (Alpes-Maritimes) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunale « La Durance », à CABANNES (Bouches-du-Rhône) ;
- centre hospitalier, à CONDAT-EN-FENIERS, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunale, à RIOM-ES-MONTAGNES (Cantal) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Jardins du Gô », à NIEUL-SUR-MER (Charente-Maritime) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Au gré du vent », à ALLASSAC (Corrèze) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendante « Charles Gobert », à MANSAC (Corrèze) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à TERRASSON (Dordogne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « les Fleuriades », à SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX, « l'Ensouleïado », à TULETTE, et « les Fleuriades » à GRIGNAN (Drôme) ;
- établissement public médicosocial « Ar-Brug », à SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bel-Air », à TAULE (Finistère) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Elvire Gay », à BOULOGNE-SUR-GESSE (Haute-Garonne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint Jacques », à VILLEMUR-SUR-TARN, et « Saint Joseph », à FRONTON (Haute-Garonne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La tour du pin », à SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (Gironde) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « résidence René Marion », à ROYBON (Isère) ;
- foyer de l'enfance, à LONS-LE-SAUNIER (Jura) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Douceur de Vivre », à MARTIGNE-SUR-MAYENNE, à MONTSURS, et « Marin Bouille » à ALEXAIN (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Tilleuls », à LASSAY-LES-CHATEAUX (Mayenne) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à ROSIERES-AUX-SALINES (Meurthe-et- Moselle) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence la Chaumière », à ELVEN (Morbihan) ;
- établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes intercommunal à BOESCHEPE et à GODEWAERSVELDE (Nord) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées « Centre Intercommunal de Gérontologie », à LINSELLES (Nord) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Paul Reig », à BANYULS-SUR-MER et « La Castellane », à PORT-VENDRES (Pyrénées Orientales) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les magnolias », à WINTZENHEIM (Haut-Rhin) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de la Weiss », à KAYSERSBERG et à AMMERSCHWIHR (Haut-Rhin) ;
- centre de formation professionnelle « Le Nôtre », à SONCHAMP (Yvelines), et centre éducatif « Dubreuil », à ORSAY (Essonne) (Paris) ;
- établissement public intercommunal de la Fondation « Albert Jean » (E.
J), à BACQUEVILLE-EN-CAUX (Seine-Maritime) ;
- institut médico-éducatif « Le Clos Samson », à GRAND-COURONNE (Seine-Maritime) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Escales », au HAVRE et « La Belle Etoile », à MONTIVILLIERS (Seine-Maritime) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à ABLIS (Yvelines) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pôle gérontologique du Riou Blanc », à SEILLANS (Var) ;
- institut pour déficients auditifs « Gustave Baguer », à ASNIERES-SUR-SEINE (Hauts-de-Seine).
- les personnels inscrits sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux à la hors classe et à la classe normale au titre de l'année 2019 ;
Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital, le dossier de candidature se compose de :
Pour les personnels inscrits sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux au titre de l'année 2019 :
Avis de projet portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux de perfusion à domicile et prestations associées inscrits au titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Au titre Ier, chapitre 1er, dans la section 2 de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
a) De remplacer la sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) » par :
La perfusion simultanée (cf. dont le début et la fin de perfusion sont simultanés) de la solution ainsi préparée via un mode d'administration et une tubulure vers plusieurs points d'injection ne peut donner lieu à la prise en charge de plus d'une perfusion, à l'exception des prises en charge des consommables correspondant aux codes PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC relatives aux traitements par immunoglobuline.
Par exception, si les produits ne sont ni miscibles, ni compatibles, les perfusions simultanées de plusieurs solutions différentes, ainsi préparées, par des modes d'administration différents et des tubulures distinctes, peut donner lieu à la prise en charge d'autant de perfusions, dans les limites définies à la sous-partie a) du II.3 de la présente sous-section.
Les transfusions de produits sanguins labiles (PSL) réalisées au sein des Etablissements de Transfusion Sanguine (ETS) sont également concernées.
La perfusion à domicile peut être réalisée par voie veineuse (avec abord central ou périphérique), sous cutanée ou péri nerveuse, selon trois modes d'administration : gravité, diffuseur, ou système actif (pompe ou pousse-seringue) électrique, dans le respect des recommandations de bonne pratique ou avis de la Haute autorité de santé (HAS).
Les injections intraveineuses ou sous-cutanées directes d'une durée inférieure à 15 minutes ne sont pas des perfusions et sont, dès lors, exclues du champ de la présente sous-section.
Dans le cadre de cette sous-section, il faut entendre que :
- le terme traitement désigne l'ensemble des méthodes employées pour lutter contre une maladie ou un symptôme ;
- le traitement peut notamment compter un ou des produits à perfuser ;
- un produit est perfusé dans le cadre d'une cure dont les séances peuvent être, multi-journalières, journalières ou de fréquences plus espacées.
La ou les cures sont de nature(s) continue(s) ou discontinue(s) dans le temps.
Les prestations de perfusion à domicile sont ainsi indiquées pour l'administration de tout médicament ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) dans le respect de ces conditions de prise en charge définies :
- sur la liste des médicaments remboursables aux titres des listes ville ou rétrocession respectivement mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale (dont les médicaments faisant l'objet d'une autorisation temporaire d'utilisation - ATU) ;
- au titre de la prise en charge dérogatoire prévue à l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale si cette spécialité bénéficie d'une recommandation temporaire d'utilisation (RTU).
Relèvent également du présent paragraphe les transfusions, réalisées au sein des ETS, de produits sanguins labiles mentionnés au 1° de l'article L.
L'indication des prestations de perfusion est également soumise au respect des règles de prescription indiquées ci-dessous au point I.2
La prise en charge de perfusions de médicaments de la réserve hospitalière non rétrocédables est interdite au titre de la présente sous-section.
I.2 Qualité du prescripteur et modalités de prescription
5121-77 du code de la santé publique, la prise en charge des perfusions à domicile s'effectue sous réserve du respect d'une éventuelle règle de prescription restreinte du médicament administré définie par l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation (AI) de ce dernier : prescription hospitalière, prescription initiale hospitalière, prescription réservée à certains médecins spécialistes.
La prescription par le médecin de la ou des cure (s) comprend deux ordonnances remises au patient ou à son entourage :
- une ordonnance en quatre exemplaires individuellement signés du prescripteur, de contenu identique à l'exception de la mention de leur destinataire final ou de leur objet (le patient ou de son entourage, le pharmacien d'officine ou hospitalier, le prestataire ou le pharmacien d'officine, et l'infirmier libéral en charge de la perfusion (pour son information) ), pour :
- le(s) produit(s) à perfuser, à l'attention d'un pharmacien d'officine ou hospitalier ;
- la ou les prestation(s) et les dispositifs médicaux, à l'attention d'un prestataire ou d'un pharmacien d'officine, qui précise, pour chaque cure de produit à perfuser :
- le ou les mode (s) d'administration de la ou des perfusions, le caractère ambulatoire ou non de ce(s) mode (s) d'administration et leur mode d'installation (initiation en établissement de santé ou à domicile, remplissage à domicile ou en établissement de santé), la ou les voies d'abord concernées ;
- les éléments permettant de déduire le forfait de suivi de la perfusion à domicile pris en charge chaque semaine et, quand il y a lieu, l'entretien intercure de la voie centrale.
Sont indiqués pour chaque cure : le(s) mode(s) d'administration de la (ou des) perfusion(s), leur nombre et leur fréquence par jour ou par semaine, la durée de la cure et les périodes sur lesquelles se déroulent les séances si elles sont espacées.
Sont également déduits de ces informations le ou les types de forfaits de consommables et accessoires, composé(s) du ou des ensemble(s) de produits (sets) nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité des dispositifs et de la voie d'abord comprenant les accessoires de branchement et de débranchement à la voie d'abord ;
- une ordonnance pour l'acte infirmier (pour le branchement, débranchement de la ou des perfusion(s), la surveillance et, si besoin, l'entretien de la voie d'abord) indiquant la durée de la ou des cure(s), en double exemplaires individuellement signés à destination finale du patient et de l'infirmier libéral.
S'il y a plusieurs produits à perfuser, dans le cadre de l'objectif de limitation du nombre de perfusion (s), le prescripteur indique ceux qui doivent être préparés et administrés séparément.
Dans toute la mesure du possible et dans le respect des capacités de mobilité du patient, dans le cas où plusieurs modes d'administrations peuvent convenir pour la perfusion d'un produit, le prescripteur choisit le perfuseur avant le diffuseur ou le système actif électrique, et le diffuseur avant le système actif électrique.
Une perfusion par diffuseur doit avoir une durée supérieure ou égale à 30 minutes.
D'une manière générale une perfusion par système actif électrique doit avoir une durée supérieure ou égale à 60 minutes, à l'exception de cas particuliers, justifiés par la nature des produits à perfuser, la nécessité d'un débit spécifique ou une succession de perfusions.
Dans l'hypothèse où il serait dérogé à cette durée minimale de 60 minutes pour une perfusion par système actif électrique, le médecin prescripteur en avertit, par courrier justificatif, le médecin conseil de l'assurance maladie.
Un modèle de prescription relatif aux produits à perfuser, dispositifs médicaux et prestation de perfusion à domicile est annexé à cet arrêté.
I.3 Conditions de prise en charge
- une information du malade concernant les modalités de la cure et son déroulement par le médecin prescripteur et/ou le médecin traitant et/ou l'infirmier libéral ;
- une information sur le service et le matériel fourni, soit de l'infirmier du prestataire, soit du pharmacien d'officine ou soit d'un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, en concertation avec l'infirmier libéral ;
- le respect de la réglementation en vigueur, notamment s'agissant de :
- la prescription de produits sanguins labiles et leur surveillance ;
- la prescription du médicament et, conformément à l'article R.
5121-77 du code de la santé publique, la surveillance qu'il peut nécessiter, doivent être conformes à son AMM, son ATU, sa RTU ou son AI.
Le jour de la première perfusion marque la date de référence (J) de prise-en-charge des forfaits liés à la ou aux cure(s), cette prise-en-charge s'opérant ce jour J pour le forfait d'installation (avec un risque potentiel de modification si une installation de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale plus coûteuse est engagée dans les 3 jours suivants - voir ci-dessous), et sur un rythme hebdomadaire à terme échu (à compter de J+6) en ce qui concerne le forfait de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires.
- dans le cas d'une entrée du patient en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante (EHPAD) au cours d'une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, le forfait de suivi et le (ou les) forfait(s) de consommables et d'accessoires qui étaient prescrits pour l'ensemble de la cure hebdomadaire en cours avant l'entrée en EHPAD sont pris-en-charge à terme échu de cette cure de perfusion hebdomadaire ;
- dans le cas d'une hospitalisation du patient au cours d'une cure hebdomadaire de perfusion à domicile, les prise-en-charges du forfait de suivi et du (ou des) forfait(s) de consommables et d'accessoires sont suspendues pendant la période allant du jour de son hospitalisation jusqu'à la veille du jour de son retour à domicile.
La durée maximale de la suspension des prise-en-charges de la perfusion à domicile pour hospitalisation est de 28 jours.
Les modalités de prise-en-charge de la cure en cours au moment de cette hospitalisation sont fonction des critères suivant :
De même, dans le cas où un nouveau mode d'administration de la perfusion à domicile est installé, ses conditions de prises en charge sont celles qui sont définies au point II.1. de la présente sous-section (l'appréciation des délais entre deux installations est basée sur les jours calendaires) ;
Cette clôture de prise-en-charge peut s'effectuer à compter du 29ème jour de prise en charge au sein de l'établissement de santé.
I.5 Durée de prise en charge
La prise en charge est accordée uniquement pour la durée prescrite de la ou des cure(s) et non pour la durée de mise à disposition du matériel.
Ainsi, lorsque sept jours ou plus séparent deux perfusions de la même cure ou de deux cures, le premier jour de prise en charge de la nouvelle perfusion marque le démarrage des nouveaux forfaits pris en charge.
La prise en charge de la prestation de perfusion à domicile fait l'objet d'un éventuel forfait de première installation (II.1), d'un ou des forfait (s) hebdomadaire (s) de suivi (II.2) et d'un ou des forfait(s) hebdomadaire(s) ou à la perfusion de consommables et d'accessoires (II.3).
Mais, dans le cas d'un mode d'administration de la perfusion par gravité, le forfait de première installation et le forfait de suivi ne sont pas dissociés.
La prise en charge du suivi du matériel est comprise dans celle du forfait PERFADOM6-IS-GRAV dédié à son installation.
Les modalités (en termes de fréquences et de nombre de perfusions considérées) de prise en charge des consommables et des accessoires de la perfusion par gravité se distinguent également de celle des autres modes d'administration de la perfusion (cf. point II.3).
En cas de remplissage du produit sous l'égide d'un établissement de santé :
L'installation est comprise dans le forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM8-S-DIFF ;
- et en cas d'administration par système actif électrique, le forfait d'installation applicable est le forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC.
5232-12 du code de la santé publique, pour chacun des forfaits suivants et, si nécessaire, à l'occasion de chaque renouvellement, le prestataire ou le pharmacien d'officine délivre à la personne malade ou ayant une incapacité ou un handicap ou à son entourage toutes les informations et explications relatives au service et aux matériels fournis.
Les prestations d'installation et de suivi listées ci-dessus sont rattachées aux actes d'installation et de suivi et non à la facturation des forfaits correspondants.
Dans le cas d'installations ou de suivi concomitants ne donnant pas lieu à une prise en charge, le prestataire ou le pharmacien d'officine est donc tenu de réaliser l'ensemble des prestations y afférentes.
Forfait d'installation de perfusion à domicile
Dans le cas de premières installations concomitantes, ou intervenant dans une période maximale de 4 jours (jusqu'à J+3), de plusieurs perfusions à domicile nécessitant des modes d'administrations différents, ou de perfusion à domicile et de nutrition parentérale à domicile (ou combiné parentérale et entérale à domicile), il n'est pris en charge qu'un seul forfait d'installation : celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
En présence de deux modes d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale aux tarifs de forfait d'installation égaux, le seul forfait d'installation pris en charge est celui dont le coût de la prise en charge, en termes de forfait (s) de suivi et de forfait (s) de consommables et d'accessoires, est le plus élevé pour les cures prescrites.
Concernant les perfusions par diffuseur ou par système actif électrique :
- si le prestataire est amené à effectuer une installation supplémentaire de perfusion à domicile au-delà de cette période de 4 jours (au-delà de J+3), le forfait d'installation applicable est le forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC ou PERFADOM5-I2-DIFF (sauf à ce qu'un diffuseur ait été installé préalablement - il n'y a pas de prise en charge d'une deuxième installation de diffuseur après une première installation de diffuseur), selon la nature du mode d'administration de la perfusion installée ;
- dans le cas où la cure est discontinue, le forfait de première installation d'un matériel de perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une fois par patient.
Toutefois, si un délai minimal de 26 semaines s'écoule entre le dernier jour d'une cure et le premier jour de la suivante, un second forfait de 1ère installation peut être pris en charge, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
- à la condition qu'il se déplace au domicile du patient pour l'installation et son suivi, le pharmacien d'officine ou le prestataire bénéficie d'une prise en charge globalisée de ces deux prestations dans le cadre du forfait PERFADOM6-IS-GRAV ;
- l'installation et le suivi d'une nouvelle cure de perfusion à domicile par gravité n'est pris en charge qu'à condition qu'il existe un délai minimal de 6 semaines entre le dernier jour de la cure précédente et le 1er jour de la nouvelle cure ;
- une installation de perfusion par gravité ne donne pas lieu à prise en charge si une cure de perfusion par diffuseur ou système actif électrique, ou une prise en charge de nutrition parentérale, est en cours ;
- si, après l'installation d'une perfusion par gravité, une installation de perfusion par diffuseur ou par système actif électrique ou de nutrition parentérale à domicile lui succède, et si elle opérée par le même prestataire ou pharmacien d'officine, la prise en charge de cette première installation de perfusion par gravité peut être annulée, au profit de la seconde installation correspondante, qui peut alors être codée au titre d'une première installation de perfusion à domicile (PERFADOM1-I1-SA-ELEC, ou PERFADOM4-I1-DIFF ou le code 1130354 selon le ou les type (s) des nouvelle(s) perfusion(s) ).
A défaut, le forfait de seconde installation de perfusion adéquat (PERFADOM2-I1-SA-ELEC ou PERFADOM4-I1-DIFF ou le code 1120522) est pris en charge.
Les forfaits d'installation de perfusion à domicile comprennent :
Si la voie d'abord est centrale ou péri nerveuse, ou en cas de cathéter central inséré par voie périphérique (Picc line) :
- en cas d'initialisation d'une cure à l'hôpital en vue de sa pourà la suite de domicile, la participation, soit de l'infirmier du prestataire, soit du pharmacien d'officine ou soit d'un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, à la coordination du retour à domicile du patient avec le service à l'origine de la prescription, l'infirmier libéral ayant la charge des soins à domicile, le pharmacien, le médecin traitant et tout autre intervenant à domicile ;
- une visite d'installation, effectuée par, soit un infirmier du prestataire, soit un pharmacien d'officine ou soit un autre professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, le jour du retour du patient à domicile, qui inclut :
- la démonstration à l'utilisation du matériel et notamment au mode d'administration de perfusion prescrit (diffuseur, système actif électrique - en particulier pompe programmable, perfuseur) de (ou des) l'infirmier(s) libéral(aux), ayant la charge des soins à domicile, et son (leur) information à l'aide de procédures écrites élaborées par l'établissement prescripteur notamment sur le branchement, le débranchement et les soins du cathéter ; la fourniture de la notice complète en langue française du matériel destinée à l'infirmier en charge des soins ;
- l'information technique apportée au malade et à ses proches sur le matériel, comprenant notamment, dans le cas des systèmes actifs électriques et des diffuseurs, la fourniture de la notice d'utilisation du matériel en langue française destinée au patient et à son entourage ;
- un appel téléphonique, soit de l'infirmier du prestataire, soit du pharmacien d'officine ou soit d'un autre professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, à l'infirmier libéral en charge de la perfusion ou à sa structure de rattachement, dans les 48 heures à 72 heures qui suivent le retour du patient à domicile pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel.
Si la voie d'abord est périphérique (hors cathéter central inséré par voie périphérique - Picc line) ou sous-cutanée :
La séquence des prestations techniques à assurer est équivalente à celle indiquée ci-dessus au point a) mais les actions qui y sont réservées, soit à l'infirmier du prestataire, soit au pharmacien d'officine ou soit à un autre professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, peuvent être effectuées par un personnel formé et compétent de l'officine ou du prestataire, tel que prévu par l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap.
- la rédaction du compte rendu écrit d'installation pour le médecin prescripteur, le médecin traitant et l'infirmier libéral ayant la charge des soins à domicile.
Dans le cas de suivis concomitants de plusieurs perfusions à domicile nécessitant des modes d'administration différents, ou de perfusion à domicile et de nutrition parentérale à domicile (ou combiné parentérale et entérale à domicile), il n'est pris en charge qu'un seul forfait de suivi : celui dont le tarif de remboursement est le plus élevé.
En cas d'égalité des tarifs des forfaits de suivi, on ne tarifie que celui dont le coût de la prise en charge, en termes de forfait de suivi et de forfait de consommables et d'accessoires, est le plus élevé.
Ce forfait comprend, quel que soit le mode d'administration de la perfusion à domicile (par gravité, diffuseur ou système actif électrique) :
- la fourniture et la mise à disposition du matériel de perfusion (mode d'administration) au domicile du patient, selon la prescription ;
- la livraison des accessoires et consommables nécessaires au bon déroulement de la perfusion à domicile et la vérification que ces dispositifs livrés sont conformes à la prescription, en lien avec l'infirmier libéral ;
- dans le cas des voies centrale et péri nerveuse, la participation, soit de l'infirmier du prestataire, soit du pharmacien d'officine ou soit d'un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l'infirmier libéral, le pharmacien d'officine et tout autre intervenant à domicile ;
- dans le cas des voies périphérique ou sous-cutanée : la participation, du personnel formé et compétent de l'officine ou du prestataire, tel que prévu par l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap,, à la coordination du suivi du patient avec les médecins (prescripteur et traitant), l'infirmier libéral, le pharmacien d'officine et tout autre intervenant à domicile ;
- un compte rendu écrit de visite, soit de l'infirmier du prestataire, soit du pharmacien d'officine ou soit d'un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, à l'attention du médecin prescripteur, du médecin traitant et de l'infirmier libéral ayant la charge des soins à domicile à intervalles réguliers déterminés entre, soit l'infirmier du prestataire, soit le pharmacien d'officine ou soit le professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, et les acteurs du soin, ainsi qu'à la fin de la prestation, sur le suivi du patient, les éventuels dysfonctionnements et incidents, ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
L'intervention doit permettre au patient de disposer d'un matériel en état de fonctionnement et, en cas de remplacement, ayant les mêmes fonctions que le matériel initial ;
L'infirmier libéral chargé des soins est responsable de l'élimination des déchets de soins.
Astreinte relative aux diffuseurs et systèmes actifs électriques
- une astreinte téléphonique 24 h/24 et 7 jours/7 au tarif non surtaxé, soit par un infirmier du prestataire, soit par un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, ou soit par un pharmacien d'officine ou un délégataire sous sa responsabilité, pour tous les aspects techniques concernant les dispositifs médicaux et la prestation.
En aucun cas, cette astreinte ne peut donner lieu à la prise en charge d'un acte de quelque nature que ce soit.
Prestations techniques des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile propres aux systèmes actifs électriques
Dans le cas où le mode d'administration de la perfusion est un système actif électrique, le forfait hebdomadaire de suivi comprend également :
- une visite de suivi à domicile, soit par un infirmier du prestataire, un professionnel habilité du prestataire possédant un diplôme de docteur en pharmacie, ou, si la voie d'abord n'est ni centrale, ni périnerveuse, un autre personnel formé et compétent du prestataire, tel que prévu par l'arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap, soit par un pharmacien d'officine, à J28, J56 et J84 puis tous les 84 jours pour vérifier la bonne coordination de la prestation et le bon fonctionnement du matériel.
II.3 Forfaits de consommables et d'accessoires
Dans le cas des forfaits hebdomadaires de consommables et d'accessoires, pour chaque période entamée de 7 jours de prestation de perfusion à domicile, est associé un forfait hebdomadaire, prescrit avec la prestation, comprenant tous les consommables et accessoires nécessaires au bon fonctionnement des dispositifs et à la sécurité de la voie d'abord, ainsi que les accessoires de branchement et de débranchement de la voie d'abord.
Le forfait à la perfusion PERFADOM17-C-GRAV<15/28J inclut de la même manière les consommables et accessoires correspondants aux mêmes objectifs et fonctions.
Les articles de pansements nécessaires au maintien et à la protection de la perfusion ou du site d'injection ne peuvent donner lieu à une prise en charge au chapitre 3 du titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Les forfaits de consommables et d'accessoires se déclinent selon 26 codes au sein de la LPP.
a-1) 18 forfaits (numérotés de PERFADOM16 à PERFADOM20 et de PERFADOM27 à PERFADOM40) sont fonction, quelle que soit la voie d'abord, pour chaque produit ou association de produits prescrit (s) :
- du mode d'administration de la perfusion :
- du nombre ou de la fréquence des perfusions (comprenant leur branchement et leur débranchement) :
Les forfaits de consommables et d'accessoires se déclinent entre des forfaits hebdomadaires, et pour la perfusion par gravité, un forfait « à la perfusion » (dans la limite de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours et de moins de 7 perfusions par semaine), définis de la manière suivante :
- dans le cas des systèmes actifs électriques et des diffuseurs :
- 1 perfusion par jour ou 7 perfusions sur 7 jours ;
- 2 perfusions par jour ou 14 perfusions sur 7 jours ;
- plus de 3 perfusions par jour ou plus de 21 perfusions sur 7 jours.
- dans le cas des perfuseurs :
- à la perfusion, dans la limite de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours et de moins de 7 perfusions par semaine ;
a-2) 4 forfaits (PERFADOM41-C-SA IMMU-SC, PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV) sont dédiés au traitement par immunoglobuline :
- les forfaits PERFADOM41-C-SA IMMU-SC et PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC (respectivement administrés par système actif ou par diffuseur), sont perfusés via une tubulure bifurquée et emprunte la voie sous-cutanée : une perfusion permet d'assurer le traitement hebdomadaire ;
- les forfaits PERFADOM42-C-SA IMMU-IV et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV (respectivement administrés par système actif ou par diffuseur), concernent des perfusions via un arbre à perfusion et emprunte la voie intraveineuse : 1 perfusion journalière sur 2 à 4 jours successifs permet d'assurer un traitement mensuel, bimestriel ou trimestriel.
a-3) comptage et cumul des perfusions :
Une perfusion est comptée dès lors qu'il y a un changement de consommable (s).
Le prestataire ou le pharmacien d'officine choisit le forfait ou la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires le (ou la) plus adapté et le (ou la) moins coûteux (-se) en terme de prise en charge.
Les forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur sont cumulables avec des forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par gravité.
Un forfait de consommables et d'accessoires indiquant un nombre de perfusions par semaine par système actif électrique (cf. forfaits PERFADOM27 à 29) peut, dans le respect des règles de cumul et de non-cumul, être combiné avec un forfait de consommables et d'accessoires indiquant un nombre de perfusions par jour pendant 7 jours par système actif électrique (cf. forfaits PERFADOM30 à 32), et ce, d'une semaine à l'autre ou, sur une même semaine, afin d'adapter la facturation au nombre de perfusion effectuées.
Un forfait de consommables et d'accessoires indiquant un nombre de perfusions par semaine par diffuseur (cf. forfaits PERFADOM34 à 36) peut, dans le respect des règles de cumul et de non-cumul, être combiné avec un forfait de consommables et d'accessoires indiquant un nombre de perfusions par jour pendant 7 jours par diffuseur (cf. forfaits PERFADOM37 à 39), et ce, d'une semaine à l'autre ou, sur une même semaine, afin d'adapter la facturation au nombre de perfusion effectuées.
Il n'est pas possible de cumuler, sur la même semaine de prise en charge, plus de deux forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par système actif.
De même, Il n'est pas possible de cumuler, sur la même semaine de prise en charge, plus de deux forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par diffuseur.
Au-delà d'un nombre de 28 perfusions, par semaine, à domicile par système actif, seul le forfaitsPERFADOM33-C-SA>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de systèmes actifs ;
De même, au-delà d'un nombre de 28 perfusions, par semaine, à domicile par diffuseur, seul le forfait PERFADOM40-C-DIFF>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de de diffuseurs.
Le forfait de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J est cumulable avec des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par système actif ou par diffuseur, et avec les autres forfaits relatifs à la perfusion par gravité (à l'exclusion du forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J) et ce, d'une semaine à l'autre ou, sur une même semaine, afin d'adapter la facturation au nombre de perfusions effectuées.
Il n'est pas possible de cumuler, sur la même semaine de prise en charge, plus de deux forfaits de consommables ou d'accessoires de perfusion à domicile par gravité, à l'exception de cumul impliquant plusieurs forfaits à la perfusion PERFADOM17-C-GRAV<15/28J.
Quel que soit le nombre de perfusions réalisées dans une journée (supérieur aux 3 seuils indiqués ci-dessous), le cumul de plusieurs forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile ne peut conduire à la prise en charge par l'assurance maladie de :
- plus de 5 perfusions à domicile par jour, dans le cas d'un cumul de forfait(s) de consommables et d'accessoires de perfusion par système actif électrique et/ou un ou des forfait (s) de consommables et d'accessoires de perfusion par diffuseur, avec un ou des consommable(s) et accessoire(s) de perfusion par gravité.
Dans ce cas, l'association des forfaits de consommables doit intégrer au moins un forfait de consommables et d'accessoires de chaque mode d'administration concerné ;
- plus de 4 perfusions à domicile par jour, dans le cas d'un cumul de forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion par système actif, ou par diffuseur, ou par ces deux modes d'administration.
Dans ce dernier cas, l'association des forfaits de consommables doit intégrer au moins un forfait de consommables et d'accessoires de chaque mode d'administration concerné ;
- plus de 3 perfusions par jour, dans le cas de perfusions par gravité.
Pour chaque journée de la cure hebdomadaire, le décompte des perfusions journalières pouvant être pris en charge est donc fonction du nombre des perfusions réalisées, dans la limite, s'il y a lieu, de ces trois seuils maxima.
Par dérogation, les forfaits PERFADOM41-C-SA IMMU-SC, PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC, et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV ne sont pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile prises en charge.
Ils comprennent par perfusion :
a. accessoires et consommables nécessaires à la pose de la voie d'abord et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion à une voie périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée ;
c. accessoires et consommables nécessaires à la pose de la voie de perfusion dans une chambre implantée ou d'un cathéter veineux profond et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion ;
d. accessoires et consommables nécessaires au branchement différé des dispositifs veineux implantés, au branchement immédiat des cathéters veineux centraux, au débranchement des dispositifs veineux implantés et des cathéters veineux centraux, au rinçage de la voie d'abord ou à la dépose des lignes de perfusion sur les dispositifs veineux implantés ;
f. accessoires et consommables permettant la réfection de pansement de la voie d'abord d'un cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line) ainsi que la reconstitution de médicaments, le branchement immédiat, le débranchement, le rinçage de la voie d'abord et la dépose d'une ligne de perfusion ;
j. accessoires et consommables stériles permettant la transfusion de produits sanguins labiles au sein des établissements de transfusion sanguine.
Concrètement, cette étape ne concerne que la voie périphérique et les dispositifs veineux implantables (DVI) ; les cathéters veineux centraux (CVC) ne nécessitent que des branchements ;
- le débranchement : il est réalisé directement de l'aiguille ou du cathéter ou du prolongateur si ce dernier leur est associé.
La dépose inclut le rinçage de la voie d'abord, le débranchement de la ligne de perfusion ; tous les éléments raccordés sont enlevés.
Les dispositifs médicaux nécessaires à la pose, au branchement, au débranchement, au rinçage de la voie d'abord et à la dépose de la perfusion ainsi qu'à la reconstitution de médicaments pour administration ou à l'entretien de la voie peuvent être utilisés avec chacune des catégories de produits suivantes : dispositifs médicaux pour perfusion par gravité, diffuseurs portables, systèmes actifs électriques (pompes à perfusion et pousse-seringues électriques), DVI et CVC.
a) Accessoires et consommables stériles nécessaires à la pose de la voie d'abord et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion à une voie d'abord périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée
Les accessoires et consommables stériles nécessaires sont tout ou partie des produits
- 1 ampoule de NaCl 0.9 % de classe III pour rinçage et purge des dispositifs ou 1 seringue pré remplie de NaCl 0.% de classe III dont le diamètre du corps est équivalent à celui d'une seringue de 10 ml minimum remplaçant l'ampoule de NaCl, l'aiguille pompeuse et la seringue LL de 10 ml ;
- 1 film adhésif semi perméable stérile, destiné au maintien de la ligne de perfusion ainsi qu'à la protection du site de ponction ;
- 1 pansement adhésif stérile support textile avec compresse intégrée en cas de débranchement ou de dépose complète (fin de cure) ;
- cathéters courts sécurisés ;
b) Accessoires et consommables stériles nécessaires au branchement différé ou au débranchement d'une ligne de perfusion à une voie périphérique à l'exclusion de la voie sous-cutanée
c) Accessoires et consommables stériles nécessaires à la pose de la voie d'abord à un dispositif veineux implanté et au branchement immédiat d'une ligne de perfusion
d) Accessoires et consommables stériles nécessaires au branchement différé des dispositifs veineux implantés, au branchement immédiat des cathéters veineux centraux, au débranchement des dispositifs veineux implantés et des cathéters veineux centraux ou à la dépose des lignes de perfusion sur les dispositifs veineux implantés
e) accessoires et consommables stériles permettant la pose de la voie d'abord sous-cutanée ainsi que le branchement immédiat, le débranchement et la dépose d'une ligne de perfusion
f) Composants stériles permettant la réfection de pansement de la voie d'abord d'un dispositif Picc Line ainsi que la reconstitution de médicaments, le branchement immédiat, le débranchement, le rinçage de la voie d'abord et la dépose d'une ligne de perfusion
g) Accessoires et consommables stériles permettant la reconstitution de médicaments pour administration par perfusion
- 1 pansement adhésif stérile support textile avec compresse intégrée lors de la dépose complète ;
- 1 perfuseur Luer Lock ;
- 1 carte de vérification pré- transfusionnelle.
II.3.3 Forfait d'entretien de la voie centrale
Si une voie implantée n'est pas mobilisée pendant au moins 7 jours, un des forfaits d'entretien de cette voie centrale peut être prescrit et pris en charge.
6. perfuseur avec régulateur débit-métrique.
III.1.2 Perfusion par systèmes actifs électriques : pompes à perfusion et pousse-seringues
Le prestataire, ou le pharmacien d'officine, doit s'assurer de la compatibilité de la tubulure avec la pompe telle qu'attestée par le marquage CE.
III.1.2.1 Les pompes à perfusion (hors pompes implantables), pousse-seringues et leurs accessoires
III.1.2.2 Accessoires à usage unique (par voie et par perfusion)
Accessoires à usage unique adapté au type de système actif électrique :
III.1.3 Les diffuseurs portables
III.2 Dispositifs permettant d'adapter la configuration de la ligne de perfusion ou le soin au patient ou à la cure prescrite
En cas de multithérapie d'au moins trois produits dont deux concomitants, la rampe de robinets est utilisée dans le montage à la place des robinets 3 voies.
7. valve unidirectionnelle dite anti-retour en cas d'association de perfusion par gravité et de perfusion commandée par un dispositif électrique (pompe ou pousse-seringue) dont l'analgésie autocontrôlée par le patient.
12. système de fixation de PICC Line ;
Les accessoires non sécurisés, figurant dans les descriptions ci-dessus, ne pourront plus être utilisés à compter du 31 mars 2016.
La prise en charge est assurée pour les forfaits suivants (la première perfusion d'une cure marque le début de la prise en charge afférente).
Le libellé court du forfait se décline, tout comme le code PERFADOM qui lui est associé, de la manière suivante :
- le domaine du forfait : la perfusion à domicile (PERFADOM) ;
- un numéro de forfait ;
- sa qualité : prestation d'installation (I - avec une indication de l'occurrence de celle-ci : 1 ou 2) ou de suivi (S), ou forfait de consommables et accessoires (C) ;
- le mode d'administration : système actif (SA) électrique (ELEC), diffuseur (DIFF), gravité (GRAV) ;
- la fréquence de perfusion(s) par jour(/J) ou par semaine(/S) concernant les consommables et accessoires.
La prise en charge du forfait PERFADOM1-I1-SA-ELEC ne concerne pas les systèmes actifs remplis du produit à perfuser à domicile sous l'égide d'un établissement de santé, ce type d'installation est pris en charge dans le cadre du forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC.
Lors d'une première installation de système actif électrique, le présent forfait d'installation fait l'objet d'un cumul avec un forfait hebdomadaire de suivi et d'un (ou plusieurs) forfait (s) de consommables et d'accessoires.
Le forfait de suivi cumulé avec le présent forfait d'installation est le forfait PERFADOM7E-S-SA-ELEC, sauf en cas d'un suivi concomitant de nutrition combinée parentérale et entérale : le suivi est alors pris en charge au titre desau titre des codes 1192510 ou 1155963, dont les tarifs de prise en charge sont supérieurs.
La prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits de suivi PERFADOM8-S-DIFF ou, pour la nutrition parentérale à domicile, avec les forfaits de suivi codés 1141487 et 1100850, de même qu'avec le forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV.
Ces forfaits ont en effet des tarifs inférieurs au forfait de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC.
Dans le respect des règles de comptage et de cumul définies au point II.3 a-3) et au sein de ces codes de consommables et d'accessoires :
- le présent forfait d'installation se cumule avec un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion ;
- par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2À3/S ou PERFADOM29-C-SA=4À6/S ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J ;
- s'il y a lieu ce forfait peut être cumulé avec :
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J .
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion par gravité : PERFADOM17-C-GRAV<15, PERFADOM18-C-GRAV=1/j, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J ;
Ce forfait peut également, s'il y a lieu, être cumulé avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de nutrition parentérale 1185680 ou 1145410.
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au 4ème jour (jusqu'à J+3) inclus avec cette première perfusion d'un système actif électrique, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait PERFADOM1-I1-SA-ELEC, des forfaits d'installation PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF, PERFADOM5-I2-DIFF, du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV, ou du forfait d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile (code 1120522).
Durant cette période, en cas d'installation d'un autre système actif, d'un diffuseur ou d'une perfusion par gravité, le seul forfait d'installation pris en charge est PERFADOM1-I1-SA-ELEC, au titre de son tarif de prise en charge supérieur.
Dans cette même limite de 4 jours (jusqu'à J+3), le forfait PERFADOM1-I1-SA-ELEC n'est pas cumulable avec le forfait de première installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354).
En ce cas, le seul de ces deux forfaits d'installation pris en charge est celui qui entraine, dans le cadre de sa cure, le coût le plus important en termes de forfaits de suivi et de consommables et accessoires.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge, à partir du 5ème jour (à partir de J+4) suivant la présente installation, d'un forfait d'installation PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, PERFADOM5-I2-DIFF, ou d'un forfait d'installation d'une nutrition parentérale à la à la suite de l'installation d'une perfusion, codé 1120522.
À l'inverse, une installation de perfusion par gravité ne donne pas lieu à prise en charge si une cure de perfusion par système actif électrique est en cours.
Le forfait de première installation d'un système actif électrique de perfusion à domicile ne peut être pris en charge qu'une fois par patient et après un délai minimal de 26 semaines entre le dernier jour d'une cure et le 1er jour de la cure suivante, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
S'il y a lieu, dans le respect des règles de cumul et de la dérogation définies au point II.3 a-3), le présent forfait peut être cumulé avec le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou le forfait PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ou le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC ou le forfait PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV.
Forfait de seconde installation de perfusion à domicile, par système actif électrique (pompe ou pousse-seringue), à compter du 5e jour (à partir de J+4) après une première installation de perfusion à domicile par système actif électrique, diffuseur, ou de nutrition parentérale à domicile.
La prise en charge d'un forfait de seconde installation de perfusion à domicile par système actif électrique ne peut donner lieu à une prise en charge ultérieure d'un forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC.
La troisième installation de quelque mode d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale que ce soit ne donne lieu à une prise en charge de la part de l'assurance maladie obligatoire que si la première installation est une installation de perfusion à domicile par gravité, installée par le même prestataire ou pharmacien d'officine, et qu'elle peut être annulée à la suite de l'installation ultérieure d'un autre type de perfusion à domicile ou d'une nutrition parentérale.
La prise en charge du forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC ne concerne pas les systèmes actifs remplis sous l'égide d'un établissement de santé, Ce type d'installation est pris en charge dans le cadre du forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC.
Lors d'une seconde installation de perfusion à domicile, relative ici à un système actif électrique, l'installation fait l'objet d'un cumul du présent forfait, d'un forfait hebdomadaire de suivi et d'un (ou plusieurs) forfait (s) de consommables et d'accessoires.
Le forfait de suivi cumulé avec le présent forfait d'installation est le forfait PERFADOM7E-S-SA-ELEC, sauf en cas d'un suivi concomitant de nutrition combinée parentérale et entérale : le suivi est alors pris en charge au titre des codes 1192510 ou 1155963, dont les tarifs de prise en charge sont supérieurs.
Ces forfaits sont en effet des tarifs inférieurs au forfait de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC.
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au 4e jour (jusqu'à J+3) inclus avec cette seconde perfusion par système actif électrique, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC, des forfaits d'installation PERFADOM1-I1-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF, PERFADOM5-I2-DIFF, du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV, du forfait de première installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354), ou du forfait d'installation de nutrition parentérale après perfusion à domicile (code 1120522).
Compte tenu du caractère second de l'installation du diffuseur qu'implique l'utilisation d'un forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC, les forfaits de première installation PERFADOM4-I1-DIFF, le code 1130354, de même que le forfait PERFADOM1-I1-SA-ELEC, ne sont pas éligibles au cumul avec le présent forfait : une installation concomitante de diffuseur ou de nutrition parentérale correspond à une installation de seconde intention par le biais, respectivement, des codes PERFADOM5-I2-DIFF (de tarif inférieur au forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC) et 1120522.
Durant cette période, en cas d'installation d'un autre système actif, d'un diffuseur ou d'une perfusion par gravité, le seul forfait d'installation pris en charge est celui qui présente le tarif le plus élevé.
Dans cette même limite de 4 jours (jusqu'à J+3), le forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC n'est pas cumulable avec le forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC ou le forfait d'installation d'une nutrition parentérale à la suite de l'installation d'une perfusion, codé 1120522.
Dans ces deux derniers cas, le seul de ces deux forfaits d'installation pris en charge est celui qui entraine, dans le cadre de sa cure, le coût le plus important en termes de forfaits de suivi et de consommables et accessoires.
Forfait d'installation d'un système actif électrique (pompe ou pousse-seringue) fourni par un prestataire ou un pharmacien d'officine, rempli et posé par un établissement de santé.
La prise en charge de ce forfait est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un mode d'administration de la perfusion défini au point III.1.2 relatif aux systèmes actifs électriques.
La prise en charge du forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC concerne les systèmes actifs remplis du produit à perfuser à domicile sous l'égide d'un établissement de santé.
Ce type d'installation de perfusion à domicile, autorise un cumul du présent forfait, avec un forfait hebdomadaire de suivi et un (ou plusieurs) forfait (s) de consommables et d'accessoires.
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au 4ème jour (jusqu'à J+3) inclus avec cette installation de système actif électrique rempli sous l'égide d'un établissement hospitalier, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, des forfaits d'installation PERFADOM1-I1-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF, PERFADOM5-I2-DIFF, du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV, du forfait de première installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354).
Dans cette même limite de 4 jours (jusqu'à J+3), le forfait n'est pas cumulable avec le forfait PERFADOM2-I2-SA-ELEC ou le forfait d'installation d'une nutrition parentérale à la suite de l'installation d'une perfusion, codé 1120522.
Dans ces deux derniers cas, le seul des deux forfaits d'installation pris en charge est celui qui entraine, dans le cadre de sa cure, le coût le plus important en termes de forfaits de suivi et de consommables et accessoires.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge, à partir du 5ème jour (à partir de J+4) suivant la présente installation, d'un forfait d'installation PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM5-I2-DIFF, ou d'un forfait d'installation, d'une nutrition parentérale à la suite de l'installation d'une perfusion, codé 1120522.
La prise en charge du forfait PERFADOM4-I1-DIFF ne concerne pas les diffuseurs remplis sous l'égide d'un établissement de santé, Dans ces conditions, l'installation d'un diffuseur est comprise dans le forfait hebdomadaire de suivi.
Lors de l'installation d'un diffuseur, son forfait d'installation fait l'objet d'un cumul du présent forfait de première installation PERFADOM4-I1-DIFF, d'un forfait hebdomadaire de suivi et d'un (ou plusieurs) forfait (s) de consommables et d'accessoires.
Le forfait de suivi cumulé avec le présent forfait d'installation est le forfait PERFADOM8-S-DIFF, sauf en cas d'un suivi concomitant d'une perfusion à domicile par système actif ou de nutrition parentérale ou combinée parentérale et entérale, dont les tarifs de prise en charge des forfaits de suivi sont supérieurs.
La prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV, Dans ce dernier cas, le forfait de suivi PERFADOM8-S-DIFF est pris en charge.
- le présent forfait d'installation se cumule avec un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires ;
- par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2À3/S ou PERFADOM29-C-SA=4À6/S ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J ;
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au 4ème jour (jusqu'à J+3) inclus de cette première installation de la perfusion à domicile par diffuseur avec une autre installation de perfusion à domicile, ou de nutrition parentérale, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait PERFADOM4-I1-DIFF, ou des forfaits d'installation PERFADOM1-I1-SA-ELEC, PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, PERFADOM5-I2-DIFF ou du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV ou d'un forfait d'installation de nutrition parentérale (code 1130354 ou 1120522).
Durant cette période, le seul forfait d'installation pris en charge est celui qui présente le tarif le plus élevé.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge, à partir du 5ème jour (à partir de J+4) suivant la présente installation, d'un forfait d'installation PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, ou d'un forfait d'installation d'une nutrition parentérale à la suite de l'installation d'une perfusion, codé 1120522.
À l'inverse, elle n'est pas cumulable avec une seconde installation de diffuseur PERFADOM5-I2-DIFF.
De même, une installation de perfusion par gravité ne donne pas lieu à prise en charge si une cure de perfusion par diffuseur est en cours.
Le forfait de première installation d'un diffuseur ne peut être pris en charge qu'une fois par patient et après un délai minimal de 26 semaines entre le dernier jour d'une cure et le 1er jour de la cure suivante, soit un maximum de deux forfaits de première installation sur une année.
Forfait de seconde installation d'un diffuseur à compter du 5e jour (à partir de J+4) après une première installation de perfusion à domicile par système actif ou de nutrition parentérale à domicile.
La prise en charge d'un forfait de seconde installation par diffuseur de perfusion à domicile ne peut donner lieu à une prise en charge ultérieure d'un forfait PERFADOM5-I2-DIFF.
La troisième installation de quelque mode d'administration de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale que ce soit ne donne lieu à une prise en charge que si la première installation est une installation de perfusion à domicile par gravité, installée par le même prestataire ou pharmacien d'officine, et qu'elle peut être annulée à la suite de l'installation ultérieure d'un autre type de perfusion ou d'une nutrition parentérale.
La prise en charge du forfait PERFADOM5-I2-DIFF ne concerne pas les diffuseurs remplis du produit à perfuser à domicile sous l'égide d'un établissement de santé, Dans ces conditions, l'installation d'un diffuseur est comprise dans le forfait hebdomadaire de suivi.
Lors d'une seconde installation de perfusion à domicile d'un diffuseur, l'installation fait l'objet d'un cumul du présent forfait, d'un forfait hebdomadaire de suivi et d'un (ou plusieurs forfait (s) de consommables et d'accessoires.
Le forfait de suivi cumulé avec le présent forfait d'installation est le forfait PERFADOM8-S-DIFF, sauf en cas d'un suivi concomitant d'une perfusion à domicile par système actif ou de nutrition parentérale ou combinée parentérale et entérale, aux tarifs de forfait de suivi supérieurs.
La prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge des forfaits d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV.
Dans ce dernier cas, le forfait de suivi PERFADOM8-S-DIFF est pris en charge.
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au 4ème jour (jusqu'à J+3) inclus avec cette seconde perfusion par diffuseur, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait PERFADOM5-I2-DIFF, des forfaits d'installation PERFADOM1-I1-SA-ELEC, PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF, PERFADOM5-I2-DIFF, du forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV, du forfait d'installation de la nutrition parentérale à domicile (code 1130354 ou 1120522).
Compte tenu du caractère second de l'installation du diffuseur qu'implique l'utilisation d'un forfait PERFADOM5-I2-DIFF, les forfaits de première installation PERFADOM1-I1-SA-ELEC ou le code 1130354, de même que le forfait PERFADOM4-I1-DIFF, ne sont pas éligibles au cumul avec le présent forfait : une installation concomitante de système actif électrique ou de nutrition parentérale correspond à une installation de seconde intention par le biais, respectivement, des codes PERFADOM2-I2-SA-ELEC et 1120522.
Durant cette période, en cas d'installation d'un autre système actif ou d'une perfusion par gravité, le seul forfait d'installation pris en charge est celui qui présente le tarif le plus élevé.
Forfait d'installation et de suivi de la perfusion à domicile par gravité.
La prise en charge du forfait PERFADOM6-IS-GRAV est non cumulable avec la prise en charge des forfaits hebdomadaires de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM7E-S-SA-ELEC ou PERFADOM8-S-DIFF, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérale à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 1155963).
Lors de l'installation d'une perfusion par gravité, son forfait d'installation et de suivi fait l'objet d'un cumul avec un ou deux des forfait (s) de consommables et d'accessoires par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J,.
Ce forfait n'est à l'inverse pas cumulable avec un (ou plusieurs) des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile :
- par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2À3/S ou PERFADOM29-C-SA=4À6/S ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J ou PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ;
- ou par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ; PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J ou PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC ou PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV ;
Ce forfait n'est pas cumulable avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de nutrition parentérale 1185680 ou 1145410.
Dans le cas d'une concomitance jusqu'au 4ème jour (jusqu'à J+3) inclus de cette première installation de la perfusion à domicile par gravité avec une autre installation de perfusion à domicile, ou de nutrition parentérale, la prise en charge de ce forfait n'est pas cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait d'installation et de suivi PERFADOM6-IS-GRAV, ou des forfaits d'installation PERFADOM1-I1-SA-ELEC, PERFADOM2-I2-SA-ELEC, PERFADOM3-I-REMPLI-ES-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF, PERFADOM5-I2-DIFF ou d'un forfait d'installation de nutrition parentérale (code 1130354 ou 1120522).
Durant cette période, le seul forfait d'installation pris en charge est celui qui présente le tarif le plus élevé, soit jamais le forfait PERFADOM6-IS-GRAV.
La prise en charge de ce forfait est cumulable avec une prise en charge, à partir du 5ème jour (à partir de J+4) suivant la présente installation, d'un autre forfait d'installation de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale.
Dans le cas d'une installation relevant du même prestataire ou de la même officine, la prise en charge de la perfusion par gravité première peut être annulée au profit d'une installation de première intention (PERFADOM1-I1-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF ou le code 1130354 concernant la nutrition parentérale).
Si elle n'est pas annulée, c'est alors le forfait de seconde installation de perfusion adéquat (PERFADOM2-I1-SA-ELEC, PERFADOM4-I1-DIFF ou le code 1120522) qui est pris en charge.
L'installation et le suivi d'une nouvelle cure de perfusion à domicile par gravité n'est pris en charge qu'à condition qu'il existe un délai minimal de 6 semaines entre le dernier jour de la cure précédente et le 1er jour de cette nouvelle cure.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC, du forfait d'installation et de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM6-IS-GRAV, ou du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM8-S-DIFF, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérale à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 1155963).
Le suivi hebdomadaire de perfusion à domicile ou de nutrition parentérale dont le tarif est le plus élevé parmi des dispositifs utilisés est alors le seul pris en charge.
Dans le respect des règles de comptage et de cumul définies au point II.3 a-3) et au sein de ces codes de consommables et d'accessoires, et des conditions décrites en introduction du point II.2 :
- le présent forfait d'installation se cumule également avec un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion ;
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J PERF ADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J .
S'il y a lieu, ce forfait peut être cumulé avec le forfait de consommables et d'accessoires de nutrition parentérale 1185680.
A l'inverse, il n'est pas cumulable avec le forfait de consommables et d'accessoires de nutrition parentérale 1145410.
La prise en charge de cette référence est non cumulable avec la prise en charge d'un autre forfait de suivi PERFADOM8-S-DIFF, du forfait d'installation et de suivi de la perfusion à domicile PERFADOM6-IS-GRAV, ou du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC, de même qu'avec celle des forfaits hebdomadaires de suivi de la nutrition parentérale à domicile (codes 1141487 et 1100850) ou de la nutrition parentérale à domicile associée à une nutrition entérale (codes 1192510 et 1155963).
- le présent forfait d'installation se cumule également avec ;
- ce forfait ne peut être cumulé avec :
- un forfait de consommables et d'accessoires de perfusion par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2À3/S ou PERFADOM29-C-SA=4À6/S ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J ;
Ce forfait ne peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion de nutrition parentérale 1185680 ou 1145410.
S'il y a lieu, dans le respect des règles de cumul et de la dérogation définies au point II.3 a-3), le présent forfait peut être cumulé avec le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC ou le forfait PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV.
Dans les conditions décrites en introduction du point II.2, ce forfait ne peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou le forfait PERFADOM42-C-SA IMMU-IV.
Perf à dom, forf hebdo consom-access, système actif,1perf/s, PERFADOM27-C-SA=1/S
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription d'une perfusion par semaine.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d'administration de la perfusion listés au point III.1.2 relatif aux systèmes actifs électriques.
Les règles de comptage, de cumul et les dérogations définies au point II.3 a-3) s'appliquent à ce forfait.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour un nombre de perfusions à la semaine :
- PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou d'un autre forfait PERFADOM27-C-SA=1/S.
En vue d'une adaptation au plus près du nombre de perfusion, le cumul de ce forfait est possible avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour un nombre de perfusion (s) par jour et par semaine (ou équivalent en nombre de perfusions) :
- PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour un nombre de perfusions à la semaine PERFADOM33-C-SA>3/J.
Au-delà d'un nombre de 28 perfusions par système actif par semaine, à domicile, seul le forfait PERFADOM33-C-SA>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de système actif.
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J ;
- avec un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité : PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle du forfait de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
Ce forfait peut, s'il y a lieu, être cumulé avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de nutrition parentérale 1185680 ou 1145410.
La prise en charge de cette référence se cumule, selon le mode d'administration concerné, avec celle du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM7E-S-SA-ELEC.
S'il y a lieu, le présent forfait peut être cumulé :
- avec le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou un (ou des) forfait (s) PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ;
- ou avec le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC ou un (ou des) forfait (s) PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV.
Par dérogation, ne sont pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile pris en charge définis au point II.3.a) :
- le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC et PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ;
- le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV.
Perf a dom, forf heb consom-access, système actif,2a3perf/s, PERFADOM28-C-SA=2A3/S
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription de deux à trois perfusions par semaine.
- PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou d'un autre forfait PERFADOM28-C-SA=2A3/S ;
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif PERFADOM33-C-SA>3/J.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription de quatre à six perfusions par semaine.
- PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou, ou d'un autre forfait PERFADOM29-C-SA=4A6/S
Perf a dom, forf hebdo consom-access, système actif,1 perf/j, PERFADOM30-C-SA=1/J
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription d'une perfusion par jour ou 7 perfusions sur 7 jours.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour un nombre de perfusions à la journée :
- PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou un autre forfait PERFADOM30-C-SA=1/J.
En vue d'une adaptation au plus près du nombre de perfusion, le cumul de ce forfait est possible avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif à la semaine pour un nombre de perfusion (s) par jour et par semaine (ou équivalent en nombre de perfusions) :
- PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription de deux perfusions par jour ou 14 perfusions sur 7 jours.
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ;
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription de trois perfusions par jour ou 21 perfusions sur 7 jours.
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ;
- avec un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité : PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ;
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile ;
- par diffuseur : PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
- par gravité : PERFADOM20-C-GRAV>2/J
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif, pour la prescription de plus de trois perfusions par jour ou 28 perfusions ou plus sur 7 jours.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou un autre forfait PERFADOM33-C-SA>3/J, ou PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J ;
Cette prise en charge est cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité pour un nombre de perfusions à la journée PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM17-C-GRAV<15/28J.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J.
Perf à dom, forf hebdo consom-access, diffuseur,1 perf/s, PERFADOM34-C-DIFF=1/S
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour la prescription d'une perfusion par semaine.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle d'un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour un nombre de perfusions à la semaine :
- PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S, ou d'un autre forfait PERFADOM34-C-DIFF=1/S.
En vue d'une adaptation au plus près du nombre de perfusions, le cumul de ce forfait est possible avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour un nombre de perfusion (s) par jour et par semaine (ou équivalent en nombre de perfusions) :
- PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J.
Au-delà d'un nombre de 28 perfusions par diffuseur par semaine, seul le forfait PERFADOM40-C-DIFF>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de diffuseurs
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ;
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par gravité : PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, PERFADOM18-C-GRAV=1/J, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J ;
Cette prise en charge est non cumulable avec celle du forfait de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif PERFADOM33-C-SA>3/J.
La prise en charge de cette référence se cumule, selon le mode d'administration concerné, avec celle du forfait hebdomadaire de suivi PERFADOM8-S-DIFF.
Perf a dom, forf heb consom-access, diffuseur,2a3perf/s, PERFADOM35-C-DIFF=2A3/S
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour la prescription de deux à trois perfusions par semaine.
- PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S, ou d'un autre forfait PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour la prescription de quatre à six perfusions par semaine.
Perf à dom, forf hebdo consom-access, diffuseur,1 perf/j, PERFADOM37-C-DIFF=1/J
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur, pour la prescription d'une perfusion par jour ou 7 perfusions sur 7 jours.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle d'un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour un nombre de perfusions à la journée :
- PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou un autre forfait PERFADOM37-C-DIFF=1/J.
En vue d'une adaptation au plus près du nombre de perfusions, le cumul de ce forfait est possible avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur à la semaine pour un nombre de perfusion (s) par jour et par semaine (ou équivalent en nombre de perfusions) :
- PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle du forfait de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM33-C-SA>3/J.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour la prescription de deux perfusions par jour ou 14 perfusions sur 7 jours.
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par système actif : PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ;
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur, pour la prescription de trois perfusions par jour ou 21 perfusions sur 7 jours.
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par système actif : PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou d'un autre forfait PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM30-C-SA=1/J ;
- un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par gravité : PERFADOM17-C-GRAV<15/28J ou PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J ;
- par système actif : PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J ;
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur, pour la prescription de plus de trois perfusions par jour ou 28 perfusions ou plus sur 7 jours.
Au-delà d'un nombre de 28 perfusions par système actif par semaine, à domicile, : seul le forfait PERFADOM40-C-DIFF>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de systèmes actifs.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou un autre forfait forfait PERFADOM40-C-DIFF>3/J ou PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ou PERFADOM33-C-SA>3/J PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S
Forfait, par perfusion, de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour la prescription de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours dans la limite de moins de 7 perfusions par semaine.
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile, définies au point I de la présente sous-section, pour un des modes d'administration de la perfusion listés au point III.1.1, relatif à la perfusion par gravité.
Cette prise en charge est cumulable avec un ou plusieurs forfait (s) PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, un des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité pour un nombre de perfusion (s) quotidiennes pendant 7 jours PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J dans le respect de la règle de l'application de la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires la moins couteuse en terme de prise en charge.
La limite de moins de 15 perfusions sur 28 jours du forfait PERFADOM17-C-GRAV<15/28J peut être dépassée, dans la limite d'une prise en charge de moins de 7 perfusions par semaine, dans le cas d'un cumul avec le forfait PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J.
Cette prise en charge n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J.
- en matière de forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par système actif :
- un ou deux forfaits PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ;
- un forfait PERFADOM33-C-SA>3/J (au-delà d'un nombre de 28 perfusions par système actif par semaine, à domicile (seul le forfaitsPERFADOM33-C-SA>3/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de système actif).
- en matière de forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur :
- un forfait PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
Lors de la semaine de première installation du mode d'administration, la prise en charge de ce forfait se cumule avec celles d'un forfait d'installation et d'un forfait de suivi, ou d'un forfait d'installation et de suivi, dans les conditions respectivement décrites en introductions des points II, II.1 et du point II.2.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription d'une perfusion par jour pendant 7 jours ou 7 perfusions sur 7 jours.
Cette prise en charge est non cumulable avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité pour un nombre de perfusion (s) quotidiennes pendant 7 jours PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J, ou d'un autre forfait PERFADOM18-C-GRAV=1/J.
Cette prise en charge est cumulable avec un ou plusieurs forfaits par perfusion de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour la prescription de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours PERFADOM17-C-GRAV<15/28J, dans le respect de la règle d'une application de la combinaison de forfaits de consommables et d'accessoires la moins couteuse en terme de prise en charge par l'assurance maladie.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription de deux perfusions par jour pendant 7 jours ou 14 perfusions sur 7 jours.
- en matière de forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par système actif, un ou deux forfaits PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ou PERFADOM32-C-SA=3/J ;
- en matière de forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur, un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S, ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J ou PERFADOM39-C-DIFF=3/J.
Ce forfait n'est pas cumulable avec les forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion
- par système actif PERFADOM33-C-SA>3/J PERFADOM39-C-DIFF=3/J.
- par diffuseur PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, pour une prescription de plus de deux perfusions par jour pendant 7 jours ou 21 perfusions ou plus sur 7 jours.
Cette prise en charge est non cumulable avec un des forfaits de consommables et d'accessoires de perfusion à domicile par gravité pour un nombre de perfusion (s) quotidiennes pendant 7 jours PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J, d'un autre forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J, ou d'un forfait par perfusion de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité pour la prescription de moins de 15 perfusions sur une période continue de 28 jours PERFADOM17-C-GRAV<15/28J.
Au-delà d'un nombre de 21 perfusions à domicile par gravité par semaine, seul le forfait PERFADOM20-C-GRAV>2/J est pris en charge, sans association avec aucun autre forfait concernant les accessoires et consommables de perfusion par gravité.
- en matière de forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par système actif, un ou deux forfaits PERFADOM27-C-SA=1/S ou PERFADOM28-C-SA=2A3/S ou PERFADOM29-C-SA=4A6/S, ou PERFADOM30-C-SA=1/J ou PERFADOM31-C-SA=2/J ;
- en matière de forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur, un ou deux des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion par diffuseur PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S, ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J.
- par système actif PERFADOM32-C-SA=3/J et PERFADOM33-C-SA>3/J.
- par diffuseur PERFADOM39-C-DIFF=3/J et PERFADOM40-C-DIFF>3/J.
Perf à dom, forf heb consom-access, système actif,1perf/S, PERFADOM41-C-SA IMMU-SC
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif d'une perfusion par semaine de cure d'immunoglobuline hebdomadaire en plusieurs points d'injection par voie sous-cutanée par un seul mode d'administration assurant une cure en une perfusion.
Dans le cadre de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC :
- n'est pas cumulable avec un autre forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou un forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC dans les périodes d'effets respectives de ces deux cures d'immunoglobulines ;
- n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ou PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV dans les périodes d'effets respectives de ces deux modalités de cure d'immunoglobulines ;
- le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC peut être cumulé avec un ou des forfait(s) de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, diffuseur ou système actif, ou avec un forfait de consommables et d'accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410 ;
- comme défini au point II.3 a-3), et par dérogation, le forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC, comme les autres forfaits PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC, et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV, n'est pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile prises en charge.
Perf a dom, forf consom-access, système actif,1perf/j, PERFADOM42-C-SA IMMU-IV
Forfait journalier de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par système actif pour la prescription d'une perfusion par jour de cure d'immunoglobuline mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle par voie intraveineuse, via un arbre à perfusion.
Dans le cadre de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM42-C-SA IMMU-IV :
- est éventuellement cumulable, selon la prescription, sur plusieurs jours successif avec un (ou d'autres) forfaits PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ou PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV.
- n'est pas cumulable sur une même journée avec un ou d'autres PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ou PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV ;
- n'est pas cumulable avec un forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC ou PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC dans les périodes d'effets respectives de ces deux modalités de cure d'immunoglobulines ;
En dehors de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM42-C-SA IMMU-IV :
- peut être cumulé avec des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, diffuseur ou système actif, ou avec un forfait de consommables et d'accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410 ;
- comme défini au point II.3 a-3), et par dérogation, le forfait PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, comme les autres forfaits PERFADOM41-C-SA IMMU-SC PERFADOM43-C-DIFF IMMU et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV, n'est pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile prises en charge.
Perf à dom, forf heb consom-access, diffuseur,1perf/S, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC
Forfait hebdomadaire de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur d'une perfusion par semaine de cure d'immunoglobuline hebdomadaire en plusieurs points d'injection par voie sous-cutanée par un seul mode d'administration assurant une cure en une perfusion.
Dans le cadre de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC :
- n'est pas cumulable avec un autre forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC ou un forfait PERFADOM41-C-SA IMMU-SC dans les périodes d'effets respectives de deux cures d'immunoglobulines ;
- le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC peut être cumulé avec un ou des forfait (s) de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par gravité, diffuseur ou système actif, , ou avec un forfait de consommables et d'accessoires de la nutrition parentérale codé 1185680 ou 1145410 ;
- comme défini au point II.3 a-3), et par dérogation, le forfait PERFADOM43-C-DIFF IMMU, comme les autres forfaits PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC, et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV, n'est pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile prises en charge.
Perf à dom, forf consom-access, diffuseur,1perf/j, PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV
Forfait journalier de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile par diffuseur pour la prescription d'une perfusion par jour de cure d'immunoglobuline mensuelle, bimestrielle ou trimestrielle par voie intraveineuse, via un arbre à perfusion.
Dans le cadre de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV :
- est éventuellement cumulable, selon la prescription, sur plusieurs jours successif avec un (ou d'autres) forfaits PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV ou PERFADOM42-C-SA IMMU-IV.
- n'est pas cumulable sur une même journée avec un ou d'autres PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV ou PERFADOM42-C-SA IMMU-IV ;
En dehors de la cure d'immunoglobuline, le forfait PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV :
- comme défini au point II.3 a-3), et par dérogation, le forfait PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV, comme les autres forfaits PERFADOM41-C-SA IMMU-SC PERFADOM43-C-DIFF IMMU et PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, n'est pas pris en compte dans les dénombrements des perfusions journalières associées aux forfaits de consommables et d'accessoires, pour le respect des seuils limites de nombre de perfusions journalières de perfusions à domicile prises en charge.
Forfait de consommables et d'accessoires pour l'entretien intercure de perfusion à domicile par voie veineuse centrale, hors cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line).
Cette prise en charge est non cumulable avec celle, dans les 7 jours précédents l'intervention d'entretien inter cure, de toute autre prise en charge, si elle est relative à une perfusion par voie centrale, d'un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile :
- ou par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J PERFADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J ;
- ou par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15/28J ou PERFADOM18-C-GRAV=1/J ou PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J.
Forfait de consommables et d'accessoires pour l'entretien intercure d'un cathéter central inséré par voie périphérique (Picc Line).
La prise en charge est assurée pour les patients répondant aux conditions générales d'attribution de la perfusion à domicile définies au point I de la présente sous- section, concernée par un abord veineux par voie centrale via un cathéter central inséré par voie périphérique non mobilisé pendant au moins 7 jours.
Cette prise en charge est non cumulable avec celle, dans les 7 jours précédents l'intervention d'entretien intercure, de toute autre prise en charge, si elle est relative à une perfusion par voie centrale, d'un des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile :
Forfait de consommables et d'accessoires pour la transfusion de produits sanguins labiles en établissements de transfusion sanguine pris en charge dans le cadre de la perfusion à domicile.
Ce forfait comprend l'ensemble « j » des accessoires et consommables stériles permettant la transfusion de produits sanguins labiles au sein des établissements de transfusion sanguine décrit au point II.3.2.
Quel que soit le nombre de poches de produits sanguins labiles perfusés, il n'est pris en charge qu'un seul forfait par transfusion.
Dans le cadre de cette transfusion, cette prise en charge est non cumulable, avec celle d'un autre forfait d'installation ou de suivi de perfusion à domicile, ou avec un des autres forfaits de consommables et d'accessoires décrits dans la présente sous-section.
b) De radier les codes 1116934, 1140068, 1166808, 1104629, 1140690, 1177893, 1114881, 1116420 et 1119370.
De remplacer, au titre Ier, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 4 « Prestations pour nutrition parentérale à domicile », dans les nomenclatures des codes 1185680 et 1145410, les mots :
par les mots :
« S'il y a lieu, et dans le respect des règles de comptage et de cumul définies au point II.3 a-3) de la sous-section 1 « Dispositifs médicaux et prestations associées de perfusion à domicile (hors insulinothérapie) » de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er de la présente la liste des produits et des prestations remboursables, ce forfait peut être cumulé avec un ou des forfaits de consommables et d'accessoires de la perfusion à domicile :
« - ou par diffuseur : PERFADOM34-C-DIFF=1/S ou PERFADOM35-C-DIFF=2À3/S ou PERFADOM36-C-DIFF=4À6/S ou PERFADOM37-C-DIFF=1/J ou PERFADOM38-C-DIFF=2/J PERF ADOM39-C-DIFF=3/J ou PERFADOM40-C-DIFF>3/J ;
« - par gravité PERFADOM17-C-GRAV<15, PERFADOM18-C-GRAV=1/j, PERFADOM19-C-GRAV=2/J ou PERFADOM20-C-GRAV>2/J ;
« - de traitement par immunoglobuline : PERFADOM41-C-SA IMMU-SC, PERFADOM42-C-SA IMMU-IV, PERFADOM43-C-DIFF IMMU-SC et PERFADOM44-C-DIFF IMMU-IV.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société REDDY PHARMA SAS et du I de l'article L.
Les institutions et les unions de réassurance doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées.
Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participation dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L.
Décret n° 2019-274 du 5 avril 2019 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Sibeth NDIAYE, secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention du 3 avril 2019 portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité »)
A compter de sa date de publication au Journal officiel, la présente convention se substitue à la convention du 13 octobre 2010 entre l'Etat et Bpifrance (ex-EPIC OSEO) relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » - volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») publiée au Journal officiel du 15 octobre 2010, modifiée par son avenant n° 1 du 3 novembre 2014, publié au Journal officiel du 5 novembre 2014.
- Bpifrance Financement, société anonyme, dont le siège est à Maisons-Alfort (94700), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, directeur général,
ci-après dénommée « Bpifrance » ou le « Gestionnaire »,
La capacité d'innovation de l'économie française est un déterminant majeur de son potentiel de croissance et de création d'emplois.
Face aux programmes d'investissements massifs en R&D des autres grands pays, notamment des pays émergents, le futur de nos entreprises passe par des produits et services à très forte valeur ajoutée.
Seul un lien fort entre découvertes scientifiques et innovation permettra à nos entreprises d'être leaders sur les disruptions majeures, et ainsi de conquérir de nouveaux marchés et de maintenir un tissu et des emplois industriels sur le territoire.
La France éprouve cependant encore des difficultés à valoriser les résultats de sa recherche sous forme d'activité économique et la diffusion de l'innovation dans les entreprises reste trop lente.
Alors qu'elle dispose d'une recherche académique de haut niveau (7e rang mondial pour les publications scientifiques (1)), l'effort de R&D apparaît en retrait par rapport à la moyenne de l'OCDE (2,22 % contre 2,34 % en 2016 (2)) et le tissu des entreprises françaises reste, d'une manière générale, trop peu intensif en recherche et en innovation.
La France occupe un rang moyen en matière d'innovation (entre le 11e et le 18e rang mondial (3)).
Une politique ambitieuse de soutien à l'innovation s'est ainsi construite en France ces quinze dernières années.
Elle s'appuie sur des financements publics importants qui soutiennent la R&D des entreprises et la croissance des PME innovantes, pour un total de plus de 9,7 Md€ par an.
Parmi ces aides, le crédit d'impôt recherche (6 à 7 Md€ par an) permet de s'adresser à l'ensemble des entreprises qui font de la R&D.
Les aides directes à l'innovation permettent quant à elles de cibler les acteurs, les domaines scientifiques et les technologies qui renforcent le potentiel de création de valeur de la France en assurant la cohésion territoriale.
Enfin, l'Etat soutient le financement privé en fonds propres des entreprises innovantes, qui rattrape son retard en phase d'amorçage, même si les entreprises en forte croissance rencontrent encore des difficultés pour lever des fonds.
Dans ce contexte, la politique nationale des pôles de compétitivité participe, depuis 2005, à cet effort d'incitation à l'innovation des acteurs académiques et des industriels par la constitution d'écosystèmes d'innovation propices au travail autour de projets collaboratifs de recherche et développement (R&D).
Ainsi, les vingt-cinq appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel (FUI) ont permis le financement de 1 815 projets, pour un montant de près de 7,5 milliards d'euros, et l'implication de 15 000 chercheurs et ingénieurs des laboratoires publics et privés.
Le lancement d'une nouvelle phase de la politique des pôles (2019-2022) est l'opportunité de réaffirmer la pertinence du modèle des pôles de compétitivité et d'impulser une nouvelle dynamique, notamment via la simplification des modalités de financement des projets de R&D collaboratifs et la possibilité de bonifier l'aide en cas de labellisation par un ou plusieurs pôles.
Dans un esprit comparable, les appels à projets « Projets structurants de R&D pour la compétitivité » (PSPC) au sein de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA) ont permis de soutenir 75 projets, pour près de 700 M€ depuis 2012.
En cohérence avec ces mesures, l'Etat souhaite poursuivre une politique active de cofinancement des projets collaboratifs de recherche et développement, tout en continuant l'amélioration des modalités de financement.
Le rapprochement des procédures « Fonds unique interministériel » (FUI) et « Projets structurants de R&D pour la compétitivité » (PSPC) au sein de l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir (PIA), qui fait l'objet de la présente convention, participe à cette dynamique.
Cette politique en faveur de l'innovation est conduite dans le cadre d'une association étroite avec les conseils régionaux, auxquels il est proposé de continuer à participer au financement des projets dont le montant des dépenses éligibles est inférieur à 4 M€.
Dotation du programme d'investissements d'avenir
Procédure PSPC
Procédure « PSPC-Régions »
Le SGPI
Les jurys d'auditions
Versement des fonds destinés aux fonds de garantie d'intervention
Organisation spécifique du Gestionnaire Bpifrance pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 définissant les emplois des investissements d'avenir prévoit l'affectation de 300 M€, gérés pour le compte de l'Etat par Bpifrance, pour le cofinancement de projets de recherche et développement structurants dans le cadre de l'action 01 « Financement des entreprises innovantes, renforcement des pôles de compétitivité » du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises ».
Cette intervention de l'Etat se répartit entre 150 millions d'euros de subventions et 150 millions d'euros d'avances récupérables.
La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit au sein du programme 406 « Innovation » 300 M€ de crédits consomptibles supplémentaires pour l'action « Projets structurants des pôles de compétitivité ».
Ils se répartissent en 145 M€ de subventions et 155 M€ d'avances récupérables.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit une dotation de 550 M€ affectée à l'action 01 « Soutien à l'innovation collaborative » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
La décision du Premier ministre du 2 mars 2017 affecte ces crédits à l'action « Projets structurants pour la compétitivité » (4) mise en œuvre par Bpifrance.
Ces dotations ont ainsi été modifiées par :
- la décision du Premier ministre du 31 juillet 2013 diminuant la dotation initiale de 19,5 M€ ;
- la décision du Premier ministre du 11 juin 2014 diminuant la dotation initiale de 30 M€ ;
- la décision du Premier ministre du 29 octobre 2014 diminuant la dotation initiale de 29 816 000 €
- la décision du Premier ministre du 28 novembre 2014 augmentant la dotation initiale de 8 M€ ;
- les décisions du Premier ministre du 22 novembre 2016 augmentant la dotation initiale de 50 786 250 € ;
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action, et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
Les projets de recherche et développement ciblés par la présente action sont destinés à structurer les filières industrielles et à renforcer les positions des acteurs industriels sur les marchés porteurs.
L'objectif est de conforter ou de constituer, autour de leaders industriels, donneurs d'ordres ou offreurs de nouveaux produits ou services très innovants et à haute valeur ajoutée, un tissu de relations industrielles collaboratives durables et pérennes de grandes, moyennes et petites entreprises.
Au-delà des retombées économiques indirectes attendues de cette structuration des filières, des retombées directes sont également souhaitées en particulier en faveur des PME.
A ce titre, les projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs lauréats des actions couvertes par cette convention doivent être ambitieux dans leurs objectifs.
Ils supposent un effet diffusant et intégrateur, plutôt que d'être de simples relations établies autour d'un projet de R&D donné et limité dans le temps.
Des retombées économiques concrètes sont attendues, à terme, pour chacun des projets lauréats.
Leur réalisation et leur durée d'aboutissement peuvent toutefois comporter des phases de recherche industrielle destinées à lever des verrous technologiques importants ainsi que des phases très aval de développement expérimental, préalables à la mise sur le marché.
- le volet « PSPC », qui vise les projets collaboratifs d'assiette supérieure à 4 M€ ;
- le volet « PSPC-Régions », qui vise les projets collaboratifs d'assiette inférieure à 4 M€.
Ce volet est doté de 100 M€.
Les projets retenus ont vocation à être cofinancés par des collectivités territoriales.
Cette affectation peut être modifiée par décision du Premier ministre.
Le cofinancement de projets de R&D structurants s'articule avec la politique d'innovation conduite par le Gouvernement, exprimée notamment au travers de la politique nationale des pôles de compétitivité et de l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir.
Les actions conduites au titre de la présente convention se distinguent des autres actions de la manière suivante :
Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition (ADEME)
Cette action financée par le PIA vise à accompagner des projets s'inscrivant dans les objectifs de politiques publiques en faveur de la transition écologique et solidaire.
Elle vise la démonstration à l'échelle industrielle d'innovations généralement plus matures techniquement.
Les projets attendus peuvent être individuels ou collaboratifs.
Concours innovation
Les concours d'innovation, volets i-Lab et Croissance, financés par le PIA et par des dotations budgétaires, financent respectivement la création et le développement d'entreprises de technologies innovantes.
Les projets présentés sont mono-partenaires et portés par des start-up ou des PME.
Accompagnement et transformation des filières
Cette action financée par le PIA vise à accroître la compétitivité des filières et entreprises françaises en favorisant la mise en commun et les initiatives partagées.
Les projets attendus doivent démontrer prioritairement un fort niveau de coopération au sein du tissu économique.
L'Opérateur engage le financement des trois PIA par tranches.
S'agissant du PIA 3, comme indiqué au 1.1.1, au sein du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises », 550 M€ de crédits consomptibles ont été ouverts par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 pour financer l'action 01 « Soutien à l'innovation collaborative ».
Ils se répartissent en 275 M€ en subventions et 275 M€ d'avances récupérables.
50 M€ supplémentaires ont été ouverts en loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, redéployés depuis les actions « Accompagnement et transformation des filières » opérée par Bpifrance pour un montant de 25 M€ en subventions et 25 M€ en avances remboursables.
Pour les années 2019 et 2020, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Les aides de l'Etat ou des collectivités territoriales, dont sont susceptibles de bénéficier les projets sélectionnés, s'inscrivent dans le cadre des aides aux projets de recherche et développement du régime exempté de notification N°SA.40391 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation (5) pris en application du règlement général d'exemption par catégories (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014, entré en vigueur le 1er juillet 2014, modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017 (ci-après « RGEC »).
Conformément à l'obligation prévue dans ce régime, les autorités françaises transmettent à la Commission européenne un rapport annuel sur les aides octroyées, établi sur la base des éléments fournis par Bpifrance à la direction générale des entreprises.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, des appels à projets nationaux sont ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, jusqu'à son terme, sous réserve des crédits disponibles conformément au paragraphe 1.1 de la présente convention.
La sélection des projets s'organise comme suit :
- Dépôt du dossier simplifié : le consortium candidat dépose auprès de Bpifrance un dossier simplifié comprenant une présentation du projet et un plan d'actions détaillé par tâches.
- Audition : une audition du consortium candidat est organisée par Bpifrance en présence de représentants des ministères membres du comité de pilotage, du Secrétariat général pour l'investissement (« SGPI »), des ministères sectoriellement intéressés ainsi que de personnalités qualifiées (au sens du point 2.4.3 de la présente convention).
Cette audition est l'occasion pour les experts ministériels et les personnalités qualifiées de questionner les porteurs du projet et d'effectuer des recommandations au consortium.
Suite à cette audition, le président du comité de pilotage (« Copil »), défini à l'article 2.4.1, ou son représentant, conduit un débat et conclut, par délégation du Copil et en cas d'accord des experts ministériels et des personnalités qualifiées, à la poursuite, ou non, de l'instruction du projet.
En cas de désaccord entre les membres du Copil ou avec les personnalités qualifiées, la décision d'entrée en instruction approfondie, ou non, est prise par le Copil.
Un courrier de notification de la décision d'entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium dans la semaine qui suit la validation du compte rendu de l'audition par le Copil.
- Instruction approfondie : le dépôt du dossier complet déclenche l'instruction approfondie qui est conduite sous la responsabilité de Bpifrance.
Des experts externes (techniques et/ou de marché), au nombre maximum de quatre, sont mandatés par Bpifrance et rémunérés par ses soins - dans les limites de l'article 4.2 de la présente convention - pour éclairer l'instruction et les décisions sur les plans techniques, économiques et réglementaires.
Parallèlement Bpifrance valide les assiettes de dépenses éligibles en distinguant notamment les dépenses relevant de la recherche industrielle et celles relevant du développement expérimental, définit et positionne les étapes clés du projet, analyse la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet.
Des réunions régulières ont lieu avec les partenaires du projet et, en particulier, une réunion de questions-réponses avec les experts externes en présence des experts ministériels et du SGPI.
A l'issue de l'instruction, le chargé de projet Bpifrance présente ses conclusions au Copil.
En cas d'avis négatif du Copil, le porteur du projet est informé par le président du Copil.
- Décision : une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du SGPI, pour les projets qui n'ont pas fait l'objet d'un avis négatif du Copil.
- Conventionnement : le projet est conventionné dans un délai maximal de trois (3) mois suivant la décision du Premier ministre et dans les conditions qu'elle détermine.
Le déblocage des fonds se fait au fur et à mesure de l'avancée du projet, sous réserve de la validation du projet d'accord de consortium, selon l'échéancier et/ou les points d'étape définis durant l'instruction.
G.- Versements : le montant cumulé des versements effectués par Bpifrance est limité, pour chaque entreprise, au montant des fonds propres de l'entreprise à la date du versement.
- Suivi : Bpifrance assure le suivi technique et financier des projets en concertation avec le(s) ministère(s) concerné(s).
Bpifrance propose au Copil des amendements éventuels à la convention d'aide ou l'arrêt partiel ou total du financement du projet, après instruction technique établie en concertation avec les ministères concernés.
Le Copil formule un avis transmis au secrétariat général pour l'investissement qui valide les évolutions.
Dans le cas général, l'ensemble des étapes C à E ci-dessus est conduit dans un délai de trois (3) mois.
- Dépôt du dossier complet : le consortium candidat dépose auprès de Bpifrance un dossier complet et finalisé tant du point de vue technique que financier.
B.- Eligibilité et expertise technique des dossiers : un comité d'experts (composé de représentants des ministères concernés par les thématiques, de Bpifrance, du SGPI et de représentants des collectivités territoriales) procède, par délégation du Copil, et pour chaque dossier déposé, à :
- une analyse d'éligibilité du projet qui est conduite par Bpifrance ;
- une expertise technique du projet, qui est réalisée par les ministères sectoriels compétents selon la ou les thématiques du projet avec le support de Bpifrance.
Les collectivités territoriales concernées sont sollicitées pour produire un avis sur le projet présenté ;
- une analyse de la capacité financière des entreprises à mener à terme le projet, qui est conduite par Bpifrance ;
- une appréciation de la pertinence du projet vis-à-vis de l'appel à projets.
Au terme de cette analyse, le comité d'experts présélectionne les projets à auditionner.
- Auditions et présélection des projets : les auditions des consortiums candidats sont organisées par Bpifrance, en présence de représentants du ministère en charge de l'industrie, des ministères membres du Copil, du SGPI, des ministères sectoriellement intéressés ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de personnalités qualifiées.
L'audition permet de juger de l'opportunité du projet et de son caractère stratégique, appréciés notamment au regard des critères de sélection exprimés dans le cahier des charges.
A l'issue des auditions, le Copil décide de la liste de projets présélectionnés pour une entrée en instruction approfondie, ainsi que de la liste des projets refusés.
Un courrier de notification de la décision d'entrée ou non en instruction approfondie est envoyé au consortium par Bpifrance, en tant que secrétaire du Copil, dans la semaine qui suit la présélection des projets par le Copil.
- Instruction approfondie : Bpifrance conduit les travaux d'instruction en lien avec les experts ministériels.
Au cours de cette instruction, Bpifrance peut, à la demande du Copil, avoir recours à des experts externes, rémunérés dans le cadre de leur mobilisation (de un à deux experts par projet), dans les limites de l'article 4.2 de la présente convention.
Parallèlement Bpifrance définit et positionne les étapes clés du projet.
- Recueil des intentions de cofinancement des collectivités territoriales : la liste de présélection issue de l'étape C est envoyée aux collectivités territoriales par Bpifrance, afin de recueillir leurs intentions de cofinancement.
Le principe d'un financeur par partenaire de projet est recherché lorsque cela est possible.
- Sélection des projets : sur la base des intentions de cofinancement transmises par les collectivités territoriales, ainsi que des conclusions de l'instruction de Bpifrance, le Copil rend un avis sur chaque projet présenté.
Les porteurs de projets non retenus sont informés par un courrier de Bpifrance, en tant que secrétaire du Copil.
- Décision : une décision du Premier ministre est préparée, sur avis du SGPI, pour les projets n'ayant pas fait l'objet d'un avis négatif du Copil.
La liste des projets ayant fait l'objet d'une décision positive fait l'objet d'une communication publique.
Le déblocage de l'avance sur versements est conditionné à la mise en œuvre des cofinancements des collectivités territoriales et à la transmission par le consortium du projet d'un accord de collaboration daté et signé.
- Versement : le montant cumulé des versements effectués par Bpifrance est limité, pour chaque entreprise, au montant des fonds propres de l'entreprise à la date du versement.
Dans le cas général, l'ensemble des étapes A à G ci-dessus est conduit dans un délai de trois (3) mois.
Pour chaque appel à projets, un cahier des charges est proposé par le Copil.
Il est ensuite validé par le SGPI, qui le soumet à l'approbation du Premier ministre.
L'instruction des dossiers doit être conduite dans le cadre d'une procédure transparente, impartiale et équitable, en coordination avec le SGPI et les ministères.
- être collaboratifs, c'est-à-dire rassembler au moins une entreprise et un acteur de recherche exerçant une activité d'intérêt général et sans qu'un partenaire du projet représente plus de 70 % des dépenses du projet ;
- proposer une assiette éligible de travaux qui ne fait pas ou n'a pas fait l'objet de financements hors du cadre du présent appel à projets par l'Etat, les collectivités territoriales, l'Union européenne ou leurs agences, à l'exception, dans certains cas, de projets internationaux à caractère industriel ;
Toute demande de dérogation est soumise au Copil ;
- présenter des retombées économiques pour le territoire national, chiffrées et étayées en termes d'emplois (accroissement, maintien de compétences, etc.), d'investissements (renforcement de sites industriels, accroissement de la R&D, etc.), de développement d'une filière ou d'anticipation de mutations économiques ;
- lister l'ensemble des projets de R&D menés par chaque partenaire bénéficiant d'aide publique (nationale ou locale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées ;
- présenter un dossier complet au sens du cahier des charges concerné.
Seules les entreprises en situation financière saine, en cohérence avec l'importance des travaux qu'elles se proposent de mener dans le cadre du ou des projets présentés, sont éligibles.
En outre, en application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : « Plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique.
Ces investissements seront soumis à un critère d'écoconditionnalité », l'appel à projets sélectionnera en particulier des projets démontrant une prise en compte de la transition énergétique et écologique.
A cet effet, chaque projet doit, dans son dossier de candidature, expliciter son éventuelle contribution dans ce domaine en présentant les contributions quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon les axes ci-dessous :
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection est menée par un comité de pilotage (« Copil ») et s'appuie sur l'expertise des ministères et de Bpifrance.
Le Copil est composé des représentants des ministères en charge de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le ministère chargé de l'industrie assure la présidence du Copil.
Sur proposition du président du Copil, les ministères concernés participent aux réunions du Copil et disposent d'une voix délibérative.
Pour les sujets relevant du PSPC-Régions, le comité de pilotage associe les conseils régionaux, par l'intermédiaire d'un représentant de Régions de France, accompagné d'au plus deux représentants de conseils régionaux.
Ces derniers disposent, ensemble, d'une seule voix délibérative.
Bpifrance et le SGPI assistent aux réunions du Copil, sans voix délibérative.
Le secrétariat du Copil est assuré par Bpifrance.
Le Copil se dote d'un règlement intérieur prévoyant notamment les formes et délais de convocation des réunions, les délais d'envoi des documents, les règles de déontologie et de confidentialité applicables à ses membres, les formes et modalités de sa prise de décision.
La première rédaction de ce règlement intérieur est à la charge de Bpifrance en tant que secrétaire du Copil.
- propose le cahier des charges des appels à projets à la validation du SGPI ;
- établit une liste de projets présélectionnés ainsi qu'une liste de projets non présélectionnés dans le cadre de la procédure PSPC-Régions ;
- propose au SGPI le rejet ou la sélection des projets candidats de l'action à l'issue du processus d'instruction ;
Le SGPI s'assure que les cahiers des charges des appels à projets sont conformes à la présente convention.
Il s'assure en dernier lieu de l'équilibre financier de l'action et de la répartition des natures de financement et, s'agissant des projets, propose à la décision du Premier ministre les modalités de financement des projets lauréats.
Afin de l'assister dans la présélection des projets, le Copil peut mettre en place des jurys.
- des membres permanents du Copil ;
- de représentants des ministères sectoriellement concernés ;
- de représentants du SGPI ;
- de représentants des collectivités territoriales (dans le cadre du « PSPC-Régions ») ;
- de représentants de Bpifrance ;
- en tant que de besoin, de représentants des agences de l'Etat sectoriellement concernées.
Chacun des membres présents dispose d'un nombre de voix délibérative défini par le règlement intérieur du Copil.
Elles présentent des profils complémentaires de ceux des experts ministériels ou de Bpifrance.
La liste des personnalités qualifiées est validée par le SGPI, sur proposition du Copil, en prenant en compte les informations communiquées dans le cadre d'une déclaration d'intérêts, afin de prévenir tout conflit d'intérêts.
Deux personnalités qualifiées, exemptes de conflits d'intérêts, choisies parmi le panel, sont systématiquement conviées aux auditions, sans obligation que l'ensemble du panel ne soit présent lors des auditions.
Il est proposé aux collectivités territoriales de contribuer au cofinancement des projets sélectionnés dans le cadre du volet « PSPC-Régions ».
A ce titre elles sont associées à l'expertise des projets dès leur dépôt et sont amenées à échanger avec les experts ministériels sur les projets pour lesquels elles sont susceptibles d'apporter un cofinancement.
Après diffusion de la liste des projets présélectionnés par le Copil, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un mois pour informer le Copil, par l'intermédiaire de Bpifrance, de leurs intentions de cofinancement par partenaire et par projet.
Bpifrance propose au SGPI et au Copil, qui le valide avant le lancement des appels à projets, un processus auditable d'expertise des dossiers, des méthodes de sélection et de rendu des rapports d'instruction.
Bpifrance est responsable de la gestion des appels à projets : lancement, gestion administrative des dossiers de candidature, recueil des dossiers de candidature, affectation et mise à disposition du SGPI, des ministères, des collectivités territoriales concernés (dans le cadre du « PSPC-Régions ») et des membres du Copil de ces candidatures, traçabilité des dossiers, répartition des expertises, convocation des comités, respect du calendrier, etc.
Bpifrance veille à ce que le SGPI, les ministères, les collectivités territoriales concernées (dans le cadre du « PSPC-Régions ») et les membres du Copil aient accès aux dossiers de candidature, dans un délai d'une semaine après leur dépôt.
Il veille à ce que les ministères et les collectivités territoriales concernés (dans le cadre du « PSPC-Régions ») soient matériellement en mesure d'instruire les dossiers conformément à chaque cahier des charges de l'appel à projets.
Bpifrance co-expertise les dossiers déposés avec les ministères concernés.
L'expertise comporte notamment l'analyse de la situation financière des PME partenaires des projets.
Bpifrance est chargée de l'organisation des auditions des projets.
Bpifrance veille à ce que les collectivités territoriales soient en mesure de transmettre leurs intentions de cofinancement dans le cadre du « PSPC-Régions ».
Pour la phase d'instruction approfondie, Bpifrance est chef de file de l'instruction technique, économique, financière et juridique, en lien avec les ministères impliqués dans la présélection des projets.
Compte tenu notamment du fait qu'une partie des aides sera attribuée sous forme d'avances récupérables et qu'un intéressement pourra être demandé en cas de succès, la préparation des décisions de sélection définitive des projets retenus et des conventionnements requiert une analyse fine des plans d'affaires de chaque partenaire.
Durant l'instruction approfondie, Bpifrance :
- valide les assiettes de dépenses éligibles ;
- définit et positionne le cas échéant les étapes clés du projet ;
Bpifrance est chargé de la convocation, de l'organisation et du secrétariat du Copil.
S'agissant de la phase de sélection finale, Bpifrance rapporte au Copil, conjointement avec les experts ministériels concernés, les résultats de l'instruction des dossiers.
Suite à la décision du Premier ministre, Bpifrance prépare les projets de conventions avec les bénéficiaires finaux, notamment les annexes techniques et financières, en lien avec le ministère chargé de l'industrie et les ministères chefs de file et associés de l'expertise.
Sur demande de l'expert ministériel chef de file, Bpifrance transmet sans délai le projet de convention signé.
Durant le déroulement du projet, Bpifrance informe le Copil de toute modification significative du projet.
Le Copil valide ces propositions.
Bpifrance est également chargé :
- de la transmission au Copil de points d'étape et de tableaux de bord au moins deux jours ouvrés avant la tenue des comités de pilotage (points restant à résoudre préalablement à une sélection finale des projets, etc.) ;
- du contrôle de l'atteinte des objectifs et du versement des aides.
Bpifrance informe sous des délais réduits le Copil et le SGPI qui valide ces résultats ;
PSPC-Régions)
Associés à l'élaboration
Consultées
Informent et promeuvent l'appel à projets
Informées
Expertise technique des dossiers
Responsables (pour le volet PSPC-Régions)
Co-expertise
Organise et participe
Invitées
Analyse des dépenses et du taux d'aide (pour le volet PSPC-Régions)
Formulent un avis
Rapporte au Copil et formule un avis
Co-instruction
Instruction (chef de file)
Concertation avec les collectivités territoriales (pour le volet PSPC-Régions)
Informe les Régions des dossiers présélectionnés
Formulent une intention de cofinancement
Formule un avis pour décision du PM
Formule un avis au SGPI
Notification de la décision du PM
Phase de contractualisation et suivi
Les fonds confiés à l'Opérateur sont retracés à l'article 1.1.1.
En particulier, s'agissant du PIA 3, les fonds sont employés selon les modalités suivantes :
- 300 M€ sont consacrés aux avances récupérables des projets ;
- 282,5 M€ sont consacrés aux subventions des projets ;
- Au plus 17 M€ sont consacrés aux frais de gestion de Bpifrance, en ce compris les frais d'expertise externe ;
Les modalités de remboursement des avances récupérables sont précisées dans les conventions prévues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
Le remboursement, en cas de succès, comprendra des intérêts au taux fixé par la Commission européenne en vigueur à la date de la décision, augmenté de 100 points de base, ainsi que, pour la procédure PSPC, d'un intéressement au succès du projet fixé selon les modalités précisées dans les conventions conclues entre Bpifrance et les bénéficiaires des aides.
L'enveloppe budgétaire dédiée au volet « PSPC-Régions » est constituée de 2/3 en subventions et de 1/3 en avances récupérables.
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics n° 00001051210 BPI - programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
S'agissant des PIA 1&2, l'ensemble des crédits ont été versés à l'opérateur en AE=CP.
S'agissant du PIA 3, une dotation de 600 M€ en autorisations d'engagement (AE) est prévue au titre de l'action « Innovation collaborative » du programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises ».
- Calendrier prévisionnel de versement des CP
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 423, ainsi que le comptable ministériel prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des 600 M€ de subventions et avances récupérables ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
En cas de modification du calendrier prévisionnel d'ouverture des crédits de paiement, une décision signée par le SGPI est adressée au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.
Il est constitué chez Bpifrance un fonds de garantie d'intervention spécifique dénommé fonds « projets structurants pour la compétitivité ».
Les modalités de fonctionnement de ce fonds de garantie sont définies par convention entre l'Etat et Bpifrance.
Les versements pour constituer ce fonds de garantie d'intervention sont réalisés :
- en fonction du rythme de décaissement prévisionnel fourni par Bpifrance et validé par le SGPI ;
- à partir du compte Opérateur n° 00001051210 BPI - programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics.
Les intérêts issus de la gestion de ce fonds sont réaffectés au fonds de garantie d'intervention et utilisés exclusivement en vue du programme.
- la constitution et la dotation du fonds d'intervention dédié à l'action ;
Bpifrance reverse tous les trimestres à l'Opérateur la totalité des sommes récupérées au titre des avances récupérables et 95 % des sommes récupérées au titre de l'intéressement de l'Etat au succès du projet.
La direction de l'expertise participe à l'ensemble du processus d'instruction des interventions sous forme de subvention et d'avance récupérable.
Les frais de gestion des interventions sous forme de subvention ou d'avances récupérables sont imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à Bpifrance dans la limite globale cumulée de 2,5 % (TTC) des fonds gérés au titre de cette convention.
Ces expertises s'inscrivent dans une enveloppe maximale de 2 M€ HT pour la durée du programme.
Un budget prévisionnel pluriannuel sur la durée totale de la présente convention et détaillé par nature de frais est présenté par le Gestionnaire au nom et pour le compte de l'Opérateur au SGPI dans un délai de 3 mois suivant la publication de la présente convention.
Chaque année, avant le 1er décembre, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention pour l'année suivante est présenté au SGPI pour validation.
Bpifrance produit, trimestriellement, un état justifiant des frais engagés, soumis à l'approbation du SGPI et transmis au Copil pour information.
Après validation du SGPI, Bpifrance appelle auprès de l'Opérateur les sommes correspondantes, qui sont prélevées sur le compte mentionné à l'article 3.2.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du SGPI au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le SGPI qui valide, après avis du Copil, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Les résultats des évaluations seront transmis au SGPI.
L'Opérateur réserve à l'évaluation ex post une part maximale de 500 000 euros TTC consacrés à l'action.
Sur décision du SGPI et après avis du Copil, Bpifrance peut toutefois recevoir à cette fin et pour alimenter l'évaluation, un mandat particulier dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
L'objectif de l'évaluation de la mesure est la mesure de l'impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés et impact sur l'environnement.
- l'impact environnemental des projets financés selon des critères à définir par le Copil.
Bpifrance est également évaluée au regard de sa capacité à estimer la fiabilité financière des projets (capacité à rembourser les avances) ainsi que la capacité à réunir des investisseurs et des partenaires ainsi que du degré d'atteinte par les projets financés des résultats attendus.
En complément, le Copil définit dans les 6 mois suivant sa mise en place un ensemble d'indicateurs de suivi (indicateurs d'impact, de réalisation, de résultat, de suivi des risques).
Le Gestionnaire doit systématiquement signaler au Copil et au SGPI toute aggravation substantielle du risque.
Le Gestionnaire informe sans tarder le SGPI et les services des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet collaboratif, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Avant le 20 de chaque mois, le Gestionnaire, au nom et pour le compte de l'Opérateur, transmet au SGPI les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les projets contractualisés par Bpifrance ;
De plus, Bpifrance transmet tous les trimestres au SGPI et aux ministères concernés un rapport intermédiaire synthétique comportant les informations suivantes :
- les décaissements aux bénéficiaires, incluant le SIRET des bénéficiaires ;
Bpifrance informe sans tarder les services du SGPI et des ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, Bpifrance transmet au plus tard le 28 février au SGPI et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI et l'Opérateur au 31 décembre de l'année précédente :
Pour les restitutions, le Gestionnaire utilise les formats définis avec le SGPI et avec le Copil.
Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits, le Gestionnaire est chargé d'organiser la remontée des informations provenant des bénéficiaires L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.
Bpifrance s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les 5 jours ouvrés ou dans les meilleurs délais si l'information n'est pas déjà disponible, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Le SGPI peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits excédant le montant des engagements totaux de Bpifrance envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation vers une autre action du PIA.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du SGPI, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Nonobstant le terme de la convention prévu à l'article 8.9 de la présente convention, cette clause reste en vigueur jusqu'à ce que tous les retours financiers aient été reversés à l'Etat.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le Gestionnaire pour le compte de l'Opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures gérées par l'Opérateur.
Elle signe le cas échéant un contrat cadre, avec le ou les bénéficiaires et une convention avec chaque bénéficiaire, qui précisent notamment :
Le Gestionnaire tient un tableau de bord de suivi des contractualisations qui est actualisé régulièrement en vue de son analyse par le Copil.
Les ministères et les Régions (dans le cadre du « PSPC-Régions ») représentés au Copil sont invités au comité de suivi.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, le Gestionnaire peut décider, après avis du SGPI, de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le financement du projet.
De façon plus générale, le Gestionnaire rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au SGPI conformément à l'article 6.1.
- les modifications mineures qui ne touchent pas à l'économie générale du projet (ie. qui ne touchent pas au budget initial, aux performances attendues, aux partenariats et au calendrier de manière substantielle) sont validées par Bpifrance avec information du Copil ;
- les modifications substantielles (modification substantielle de calendrier, de budget, de performances attendues du projet et de partenariat) seront soumises à une validation du Copil.
Le règlement intérieur du Copil définit les limites d'appréciation énoncées ci-dessus.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, Bpifrance s'engage à préciser que les opérations retenues sont réalisées « dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat », pour les projets financés au titre du volet PSPC, et « dans un cadre conjoint entre l'Etat, au titre du programme d'investissements d'avenir et les Régions » pour les projets financés au titre du volet PSPC-Régions.
Bpifrance soumet pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention, ou à l'action dans son ensemble au SGPI.
Les parties sont tenues au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de la présente convention.
Elles s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'elles auront à traiter dans le cadre de la présente convention, conformément à la législation et à l'article 8.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel pourront, de convention expresse, être utilisées ou communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance, aux partenaires, ou tiers intervenant pour l'exécution des prestations concernées, et à l'Etat.
Dans le cadre des traitements qu'il réalise, le Gestionnaire informe les personnes concernées :
- des traitements de données à caractère personnel qu'il met en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à Bpifrance.
L'Etat, l'Opérateur et le Gestionnaire ont conclu un contrat de mandat par lequel l'Etat leur confie la mission de transmission de certaines informations à la Commission européenne afin d'assurer le respect des obligations de transparence résultant de l'application du droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat.
La mission de gestion des fonds confiée à l'Opérateur en vertu de la présente convention inclut donc les obligations de l'Opérateur et du Gestionnaire en matière de transparence, dans les conditions prévues par le contrat de mandat susmentionné.
L'Opérateur et le Gestionnaire s'engagent à respecter et à faire respecter par leurs représentants, sociétés affiliées, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la convention.
Les informations couvertes par le secret bancaire ou professionnel ou le secret des affaires resteront confidentielles vis-à-vis des tiers dans les termes applicables prévus dans les lois et règlements en vigueur, nonobstant le terme ou la résiliation de la présente convention.
Les parties reconnaissent l'importance que chacune attache au respect de la réglementation et à l'éthique commerciale en général, de la réglementation sur les sanctions commerciales et des règlementations anti-corruption, et, dans le cas de Bpifrance, de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à laquelle elle est soumise.
Chaque partie attend également des autres que le comportement de chacune ne puisse pas nuire à la réputation de l'autre ou l'exposer à des sanctions.
Chaque Partie confirme que ces principes répondent à ses propres principes éthiques.
La présente convention, valable jusqu'au 12 octobre 2025, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la Martinique
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2022 ».
Arrêté du 3 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 avril 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la transition écologique et solidaire, session 2019, est fixé à 28.
Décret n° 2019-275 du 4 avril 2019 pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.
Pour l'appréciation du maintien de rémunération prévu à l'article 1er du présent décret, sont pris en compte, d'une part, la moyenne des rémunérations nettes mensuelles perçues au cours de la période de douze mois précédant la nomination, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de rémunération liés à la situation familiale, au dépassement effectif du cycle de travail ou versés au titre d'une activité accessoire et, d'autre part, la rémunération indiciaire correspondant au classement dans le grade du corps d'accueil concerné à laquelle s'ajoutent l'indemnité de résidence et les indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions servies aux agents du même grade occupant les mêmes fonctions.
Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Pour l'octroi de l'agrément prévu à l'article L.
931-4-1, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
Non-vie : réassurance des opérations visées aux b et c de l'article L.
Vie : réassurance des opérations visées au a de l'article L.
814-1-1 du code de commerce, sont insérées les dispositions suivantes :
814-1-2.-Le président de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ou son suppléant perçoit, dans la limite d'un plafond annuel, une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission qu'il préside.
« Les membres de la commission titulaires ou suppléants autres que le président perçoivent, dans la limite d'un plafond annuel, soit une indemnité forfaitaire pour chaque séance de la commission à laquelle ils participent, soit une indemnité forfaitaire pour les rapports dont ils sont chargés par le président.
« Le montant de ces indemnités et leurs plafonds annuels sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 31 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Délégation est donnée à M. Franck Linares, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Pierre Gadoin, adjoint à la directrice interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Rachel Collin, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon, à M. Renaud Seveyras, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Eric Morinière, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à M. Jean-Michel Camu, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Arnaud Moumaneix, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Antoine Cuenot, adjoint à la cheffe de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 1er avril 2019 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération de son conseil d'administration du 16 janvier 2019 et de la consultation écrite de ce même conseil du 11 mars 2019.
Ledit règlement sera mis en ligne sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et pourra également être consulté sur place à l'Institut, 35, rue du Général-Foy, à Paris VIIIe, (téléphone : 01-43-87-44-07).
Décision du 29 mars 2019 portant modification de la décision du 31 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)
Mme Catherine DESHORS, administratrice civile, et Mme Karine LE BOULAIRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
Mme Claire MULTEAU, attachée principale d'administration, et Mme Danielle TORTELLO, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
Mme Cirila JOND-NECAND et M. Jérémie MEURISSE, attachés d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
Mme Lise PAPIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la section formation du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
Le septièmement de l'article 3 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, et M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière.
Le troisièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, et Mme Laëtitia MALLERET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».
Le quatrièmement de l'article 6 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
Mme Laurence GIROUX, magistrate, et Mme Flora DIANA-MARTINEZ, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ; ».
M. François KOHLER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions à l'effet d'exercer les compétences d'ordonnateur précisées ci-dessous, pour les programmes 310, les budgets opérationnels de programme immobilier des programmes 166, 182 et 723, les budgets opérationnels centraux des programmes 101, 107, 166 et 182, les budgets opérationnels de programme immobilier central et de la mission outre-mer du programme 107, le budget opérationnel de programme du casier judiciaire national du programme 166, et les dépenses des programme 129 « Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » et 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », à :
M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, M. Paul TAILLADE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale, notamment tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes ;
M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA secrétaire administratif, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 300 000 € ; Mme Anaïs BRIAND, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Eliane BLUTEAU, Mme Caroline MOUCHEL, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA et Mme Muriel TAILLANDIER, adjoints administratifs, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 € ;
M. Christian LECRIVAIN, M. Jean-François PAILLARD, Mme Karine RIBERE, Mme Sylvie GARRIDO, Mme Elodie TAILLER, secrétaires administratifs de classe supérieure, M. Manuel MESQUITA, secrétaire administratif, Mme Anaïs BRIAND, Mme Eliane BLUTEAU, M. Jean-Sébastien FELIX-THEODOSE, M. Olivier HABAUZIT, M. Jean-Yves LAGADEC, Mme Caroline MOUCHEL, Mme Muriel TAILLANDIER, M. Duc-Tuyen LUONG, M. Johan SENCEE, Mme Brunella GUILLAUME, Mme Laurence ANDRIANARIMANGA, adjoints administratifs, et Mme Lannie LABADY, agente contractuelle, placés sous l'autorité du chef du bureau des prestations financières de l'administration centrale, aux fins de certification de service fait ;
Le neuvièmement de l'article 12 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
Mme Marie-Cécile LAUNAY, administratrice civile, déléguée interrégionale, et M. Benoît GUERARD, attaché principal d'administration, adjoint à la déléguée interrégionale, dans la limite des attributions de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France.
Le premièrement de l'article 13 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
M. François RETAT, attaché principal d'administration, et Mme Isabelle PAWLAK, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ; ».
Mme Laure CHAUSSEBOURG, M. Alexandre CREVIEUX, attachés d'administration, Mme Hourya KAHLI, M. William SOWA, M. Yannick PERRIN, M. Jérôme DECULTOT, secrétaires administratifs, et Mme Odile VILLET, adjointe administrative, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric GERARD, adjoint administratif agent du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ; Mme Fella BENSAADA, Mme Clautilde SYLVAIN, M. Ludovic BRIOUDE, M. Thierry ROYER, M. Michel GALLARDO, Mme Lynda MANSOURI, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, Mme Elodie FERNANDEZ, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL, Mme Claudia RALLO, M. Victor GORREL, Mme Julia TIMSIT, Mme Emma PANASCI, Mme Guillemette MONTEZIN, M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, Mme Martine CLAIRON, Mme Brigitte KREGAR, ,adjoints administratifs, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, M. Olivier NICLI, attaché d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAU- THERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme Sabrina PFERSCH, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Centre ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Lucie AUBERTIN, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI et Mme Murielle MOUGEL, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nathalie DOMBROWSKI, M. Gregory SPINETTE, Mme Laurence FACON, Mme Amandine LEFORT, secrétaires administratifs, M. Marc NYBELEN, M. Erwan GUERMEUR, Mme Erika DUBOIS, Mme Antonina ZAMPAGLIONE, adjoints administratifs, et Mme Emilie RASSE, agente contractuelle, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables d'un montant maximum de 50 000 € TTC relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Nadia EL MORABET, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Farid MAMERI Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO et M. Sylvain MILLE, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Lydie GILLERON-VAST et M. Valentin DUBAELE, Mme Elisabeth KORCZ, Mme Stéphanie DUVERNEIX et Mme Stéphanie Priscilla LECLERC-MONTACQ, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Nord ;
Mme Brigitte DELLAC, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIERA et M. Jean-Paul SAMYCHETTY, secrétaires administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Djamila MAZOUNI, Mme Katie CLODION, Mme Océane SAMBA, M. Thierry BERTHON, M. Juliani MOMUS, Mme Naomi BOUCHAUT et Mme Christelle LONGLADE, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Maud FOUCHIER, M. Anthony NAUWELAERS, attachés d'administration, Mme Leslie FERAT, Mme Sabine GILLET, M. Christian BRETON, M. Eric FAGOT, M. Michel MAREK, secrétaires administratifs, Mme Jeanine PINTO, Mme Saliha ALLOU, Mme Fasia DUCARNE, M. Cédric RASTELLI, Mme Svetlana PETRETIC, Mme Lydie POILLY, Mme Melissa SIMON, M. François DUCRAY, Mme Yannik BLEUBAR, Mme Marlène DIER, Mme Maud MONTESANO, Mme Cécile ROY et M. Philippe MANCEAU, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud ;
M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, Mme Brigitte DUVIGNERES-MARTEIL, Mme Isabelle HENTJENS-GARCIA, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA et Mme Cécilia ROELAS, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
M. Frédéric GERARD, adjoint administratif, agent du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre- Est ;
Mme Fella BENSAADA, Mme Clautilde SYLVAIN, M. Ludovic BRIOUDE, M. Thierry ROYER, M. Michel GALLARDO, Mme Lynda MANSOURI, Mme Salima TAHRI, M. Farid CHOUKATLI, Mme Elodie FERNANDEZ, M. Brice PORCELLI, Mme Sylviane DUBREUIL, Mme Claudia RALLO, M. Victor GORREL, Mme Julia TIMSIT, Mme Emma PANASCI, Mme Guillemette MONTEZIN, M. Morad EL-HADJ MIMOUNE, Mme Martine CLAIRON, Mme Brigitte KREGAR, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Centre-Est ;
M. Frédéric BERGEROT, attaché principal d'administration, M. Olivier NICLI, attaché d'administration, Mme Magali WEISSENBACH CRIADO, Mme Valérie FERRARA, secrétaires administratives, Mme Dominique MARTINET, M. Jean-Pierre GAU-THERON, adjoints administratifs principaux, Mme Marine BREUIL et Mme Sabrina PFERSCH, adjointes administratives, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait, à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Centre ;
Mme Sandra AIT-MEZIANE, Mme Lucie AUBERTIN, M. Dominique BOULANGER, Mme Samantha BOULHAOUCHET, M. Ronan DEMIAUTTE, Mme Aurélie DIERGUERTNER, Mme Irsida KAPLLANI, Mme Adeline PYRYL, M. Hasina RATOVONASY, M. Emmanuel ROGE, Mme Marine WOLFF, adjoints administratifs, Mme Martine BEGA, Mme Cécile BOUTROUT, Mme Fabienne CAIRONI et Mme Murielle MOUGEL, agents contractuels, agents du département des achats, de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information financière de l'Etat Chorus, la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation territoriale du secrétariat général Grand-Est ;
Mme Nadia EL MORABET, Mme Annick DUBRUILLE, Mme Catherine BRIDELANCE, Mme Coralie BLEUSEZ, Mme Zina AYARI, Mme Murielle MARIMOUTOU, Mme Séverine JENTA, Mme Christelle DRIEUX, Mme Muriel FOULON, Mme Naouelle KHEZAMI, Mme Géraldine VISEUR, M. Guillaume GARCIA, M. Jean-Luc DERUYCK, M. Farid MAMERI, Mme Amandine WAELKENS, Mme Virginie MARTEL, Mme Aurélie DE AZEVEDO et M. Sylvain MILLE, adjoints administratifs, M. Julien FLAMENT, Mme Samia GIRARD, Mme Armelle MIDOUX, Mme Lydie GILLERON-VAST, M. Valentin DUBAELE, Mme Elisabeth KORCZ, Mme Stéphanie DUVERNEIX et Mme Stéphanie Priscilla LECLERC-MONTACQ, agents contractuels, agents du département des achats et l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à la certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand- Nord ;
Mme Brigitte DELLAC, Mme Christelle BOLESKEI, Mme Jennyfer CARLTON, Mme Virginie LECLERC, Mme Valérie LOPES DA COSTA, Mme Line PICHOT, Mme Alice VIEIRA et M. Jean-Paul SAMYCHETTY, secrétaires administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement et tous ordres de recettes, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
Mme Angélique HUBERT, Mme Sephora FONROSE, Mme MAILLE Reine- Claude, Mme Marie-Liliane WOLO, Mme Djouhar BADIN, Mme Isabelle COURTOIS et Mme Sabrina FERAS, adjoints administratifs, agents du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, aux fins de certification de service fait, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris - Ile-de-France ;
M. Michael GENTY, M. Jean-Gabriel GULIAS-FRAIZ, attachés d'administration, Mme Christine DUBOS, Mme Linda LARA, Mme Nathalie PEDRON, M. Cédric LABORDE, secrétaires administratifs, Mme Catherine GOUL-MOREAU, Mme Véronique MERINO, Mme Kaliakra NIKOLOVA, Mme Emilia PECQUET, Mme Véronique PRIOU, Mme Cécilia ROELAS et Mme Leïla SIMPHOR, adjointes administratives, agents du département de l'exécution budgétaire et comptable placés sous l'autorité du responsable du département des achats et de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans le cadre de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense, à la certification de service fait et à la demande de paiement, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Sud-Ouest ;
Le sixièmement de l'article 18 de la décision du 31 décembre 2018 susvisée est remplacé par :
M. Denis RAPENNE, attaché principal d'administration, chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, et Mme Béatrice YAGER, conseillère technique de service social, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Grand-Est ; ».
Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, adjointe au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale, dans les limites du ressort de la délégation interrégionale du secrétariat général Paris-Ile-de-France ; ».
Il est ajouté après l'article 22 de la décision du 31 décembre 2018 susvisé l'article suivant :
- Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, les décisions d'habilitation au secret de la défense nationale relevant de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité à :
M. Eric CHUBERRE, colonel de gendarmerie, dans la limite des attributions de la cellule d'appui à la haute fonctionnaire de défense et de sécurité.
Décret du 4 avril 2019 portant délégation de signature (ministère des armées)
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Benoit Houssay, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division Jacques de Lapasse, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud.
2° M. le contre-amiral François-Xavier Blin, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
5° M. le vice-amiral Philippe Dutrieux, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;
1° M. le général de division Nicolas Casanova, chef du bureau des officiers généraux, officier général commandant les services des officiers généraux ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Nicolas Casanova, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le colonel Benoît Roux, adjoint au chef du bureau des officiers généraux ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Nicolas Casanova et de M. le colonel Benoît Roux, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le commissaire en chef de 1re classe Erwan Pennec, chef de la section « air - armement » du bureau des officiers généraux.
1° M. le médecin général des armées Philippe Rouanet, inspecteur général du service de santé des armées ;
2° Mme le médecin en chef Anne Licardie, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées.
Le décret du 7 novembre 2018 portant délégation de signature (ministère des armées) est abrogé.
Oncologie radiothérapeutique
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation du service de santé des armées (bureau gestion des concours), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 17 mai 2019.
- Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle la candidate ou le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidates et candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
En application du 1° de l'article 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de titres reconnus par le ministère chargé de l'enseignement supérieur comme équivalents aux diplômes exigés par le décret du 15 mars 2019 précité, ou justifiant d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dans un établissement d'enseignement supérieur français dont la condition normale d'accès est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins du même niveau que les diplômes ou titres fixés par le décret du 15 mars 2019 susmentionné.
En application du 2° de l'article 11 du décret du 15 mars 2019 susvisé, peut être candidat au recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre tout titulaire de diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par les articles D.
611-6 du code de l'éducation susvisés et équivalents aux diplômes exigés par le décret du 15 mars 2019 précité.
L'arrêté du 27 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
Arrêté du 2 avril 2019 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I, chapitre 3 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, section 1, dans la sous-section 1 : « Pansements », au paragraphe 7 : « Pansements à base d'acide hyaluronique seuls », dans la rubrique : « Laboratoires GENEVRIER » sont radiés les codes et le produit suivants :
Arrêté du 1er avril 2019 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics
Décision n° D-HCSF-2019-2 du 2 avril 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
533-2-1 du même code, est relevé à un niveau de 0,5 %.
533-2-1 du même code appliquent ce taux aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique à compter du 2 avril 2020.
Avant cette date, ces personnes se conforment aux décisions n° D-HCSF-2018-3, n° D-HCSF-2018-5 et n° D-HCSF-2019-1 susvisées, en appliquant, à compter du 1er juillet 2019 et aux fins du calcul de leur coussin de fonds propres contra-cyclique spécifique, un taux de 0,25 % pour le taux du coussin contra-cyclique prévu au 1° du II de l'article L.
Arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises
Le titre professionnel de technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'exploitant en transport routier de marchandises pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311n (code NSF).
Le titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l'international ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier.
Technicien d'exploitation en transports terrestres de marchandises
Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté)
Organiser et suivre une opération de transport terrestre de marchandises
Préalablement à la session d'examen au titre ou au certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier », le candidat élabore le document à présenter lors de l'examen pour la modalité d'évaluation appelée « questionnement à partir de production ».
Ce document est défini dans le référentiel d'évaluation.
Le candidat qui se présente à une session d'examen en vue de l'obtention du titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises par la validation des acquis de l'expérience (VAE) réalise le document prévu à l'article 5 du présent arrêté à partir de son activité professionnelle.
Le candidat qui se présente à une session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier » après un parcours de formation réalise ce document après une période en entreprise, d'une durée minimale de 210 heures.
Cette période, obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, a pour objet principal la mise en œuvre de la compétence « coordonner et suivre l'exécution de chaque opération de transport ».
Cette preuve est conservée avec les éléments du dossier du candidat.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour les contrats d'alternance.
Titre professionnel : Exploitant en transport routier de marchandises (ancien intitulé : Technicien(ne) d'Exploitation en Transports Terrestres de Marchandises).
Dans le respect des différentes règlementations liées au transport terrestre de marchandises, l'exploitant en transport routier de marchandises organise l'ensemble de la prestation de transport de marchandises dans un souci d'optimisation des moyens et de satisfaction clientèle.
En fonction des caractéristiques de la commande de transport, il étudie sa faisabilité par les moyens propres de l'entreprise ou opte pour la faire exécuter par des sous-traitants.
Tout en respectant les dispositions prévues par le code des transports, il propose par écrit au client un prix de transport établi à l'aide de références tarifaires internes.
Il met en oeuvre le contrat de transport en affectant les commandes aux véhicules, aux conducteurs ou aux sous-traitants, éventuellement au moyen de systèmes d'informations numériques dédiés au transport.
L'exploitant en transport routier de marchandises encadre l'activité des conducteurs ou des sous-traitants et transmet tous les documents nécessaires à l'exécution des opérations de transport en veillant au respect des diverses règlementations.
Il peut coordonner l'activité de plusieurs opérateurs.
Il tient à jour les plannings et peut avoir à analyser en temps réel les informations issues des systèmes d'informations numériques dédiés au transport.
Il effectue le suivi des opérations tout au long des étapes du contrat de transport, assiste à distance les conducteurs et/ou les sous-traitants en cas d'aléa et traite les dysfonctionnements.
Il s'assure également de l'optimisation des moyens en recherchant des rechargements via un réseau de clients ou via les bourses de fret.
L'exploitant en transport routier de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges.
Il s'assure du bon déroulement des opérations, analyse les réserves éventuelles sur les documents de transports.
Il clôt le dossier transport et transmet les éléments pour la facturation et le traitement des dossiers litiges aux services concernés.
À la clôture du dossier de transport, il renseigne les outils de suivi qualité ainsi que les tableaux de bord de suivi de rentabilité.
L'exploitant en transport routier de marchandises travaille seul ou en équipe sous la responsabilité d'un hiérarchique.
Il respecte les procédures de l'entreprise, les protocoles et la règlementation en vigueur, rend compte régulièrement à sa hiérarchie et l'alerte en cas de dysfonctionnement dépassant le cadre de ses attributions.
Il peut être force de proposition pour améliorer la qualité de service.
Il réagit rapidement en cas d'imprévu et modifie ses priorités.
La taille et l'activité de l'entreprise impactent son degré de responsabilité, d'autonomie et de polyvalence.
Compte tenu de l'activité et de la situation géographique de l'entreprise, la pratique d'une langue étrangère peut s'avérer nécessaire.
L'exploitant en transport routier de marchandises communique fréquemment oralement et par écrit, et utilise couramment les outils numériques et bureautiques.
L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un poste de travail du service exploitation d'une entreprise de transport de marchandises dans un contexte régional, national ou international.
Les conditions d'exercice varient selon la taille et l'activité de l'entreprise.
Etudier la faisabilité technique d'une demande de transport terrestre au besoin à l'international.
Tarifer la demande de transport pour proposer l'offre par écrit au client.
Affecter et planifier les moyens adaptés à la réalisation d'une opération de transport terrestre au besoin à l'international.
Mettre en oeuvre et piloter les opérations de transport jusqu'à la clôture du dossier :
Encadrer l'activité d'une équipe de conducteurs dans le respect de la règlementation des transports et des règles de sûreté et de sécurité.
Coordonner et suivre l'exécution de chaque opération de transport.
Renseigner les tableaux de bord de suivi de qualité et de mesure de rentabilité des opérations de transports.
Communiquer par écrit et oralement avec les interlocuteurs internes et externes de l'entreprise de transport, en utilisant le vocabulaire technique fréquemment employé dans le domaine du transport terrestre.
Organiser son activité en s'adaptant rapidement aux priorités d'un service exploitation des transports.
Prendre en compte différents paramètres chiffrés durant toute son activité.
Utiliser les technologies de l'information, les outils informatiques et/ou bureautiques dédiés au transport.
Les secteurs d'activité concernés sont principalement :
Les entreprises de service du secteur transport, principalement transport public et commissionnaires et éventuellement de la logistique.
Agent d'exploitation transport routier de marchandises.
Exploitant transport.
Employé du Service Après-Vente (SAV) du transport routier de marchandises.
Arrêté du 11 février 2019 fixant le nombre de contrats offerts en 2019 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 11 février 2019, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2019 aux concours externes et au troisième concours, pour l'accès à la liste d'aptitude aux fonctions de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré, est fixé à 1 110.
Arrêté du 11 février 2019 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2019 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 11 février 2019, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2019 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé à 1 110 et réparti ainsi qu'il suit :
Instituteurs Nouvelle-Calédonie
Nombre total de contrats offerts au titre de l'année 2019
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ne peuvent être agréées que pour pratiquer soit les branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2 et 16 a de l'article R.
931-2-1, soit les branches mentionnées aux 20 à 22 et 24 à 26 du même article.
Toutefois, les institutions et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 22 et 24 à 26 de l'article R.
Arrêté du 4 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Femmes et mathématiques »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 mars 2019, l'association « Femmes et mathématiques », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Femmes et mathématiques » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'« Association française pour les enfants précoces - AFEP »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 mars 2019, l'« Association française pour les enfants précoces - AFEP » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'« Association française pour les enfants précoces - AFEP » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Les petits débrouillards »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 mars 2019, l'association « Les petits débrouillards » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Les petits débrouillards » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
L'agrément est étendu aux associations territoriales membres.
Arrêté du 4 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « UCPA sport loisirs »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 mars 2019, l'association « UCPA sport loisirs », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « UCPA sport loisirs » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 27 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « France acouphènes »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 mars 2019, l'association « France acouphènes » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « France acouphènes » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 27 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « La grande lessive »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 mars 2019, l'association « La grande lessive », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « La grande lessive » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 27 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Twictée : Dispositif collaboratif d'enseignement et d'apprentissage de l'orthographe »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 mars 2019, l'association « Twictée : Dispositif collaboratif d'enseignement et d'apprentissage de l'orthographe », répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Twictée : Dispositif collaboratif d'enseignement et d'apprentissage de l'orthographe » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 27 mars 2019 accordant l'agrément national au titre des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public à l'association « Les chevaliers du ciel »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 mars 2019, l'association « Les chevaliers du ciel » répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière.
L'association « Les chevaliers du ciel » qui apporte son concours à l'enseignement public, est agréée pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 4 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 la répartition des postes offerts aux concours externe, concours externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 avril 2019, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 avril 2019, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2019 est fixé à 15.
Arrêté du 4 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à la session supplémentaire du concours externe de recrutement de professeurs des écoles stagiaires (académies de Créteil et de Versailles)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 4 avril 2019, le nombre de postes offerts à la session supplémentaire de recrutement de professeurs des écoles stagiaires, au titre de l'année 2019, fixé à 700, au seul concours externe, est réparti ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
Mme Béatrice Largillière, inspectrice des finances publiques, chef du service dépense DIV-DEP par intérim, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
La présente décision entre en vigueur à la date de signature de la présente décision.
La décision du 26 février 2019 (NOR : CPAE1906216S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Arrêté du 22 mars 2019 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2018 est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
B - Soutien et accompagnement des populations
des bénévoles dans le cadre
D - Points
d'alerte
de petite
à grande
envergure (DPS-PE
sécurité de
d'alerte et de
envergure
112-1, le ou les organismes agréés sont soumis au contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture, qui peuvent faire procéder par leurs représentants à toutes investigations et tous contrôles sur place.
Le ou les organismes agréés sont tenus de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du contrôle sur place les documents administratifs et pièces comptables de toute nature.
Arrêté du 4 avril 2019 portant annulation et report de l'épreuve écrite de six questions à réponse courte du 12 mars 2019 du concours externe et modifiant l'arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2019, l'épreuve écrite de six questions à réponse courte du concours externe pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur qui s'est déroulée le 12 mars 2019 est annulée.
Cette épreuve obligatoire sera à nouveau organisée le 13 mai 2019.
Les candidats externes autorisés à concourir aux épreuves du 12 mars 2019 seront à nouveau convoqués par courriel à l'exception des candidats externes absents à la première épreuve obligatoire de composition sur un sujet d'ordre général.
L'annexe I de l'arrêté du 5 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un 3e concours pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Annulation
de six questions
à réponse courte
Nouvelle épreuve
organisée
Décision du 1er avril 2019 modifiant la décision du 8 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
Au 1 de l'article 1er de la décision du 8 mars 2019 susvisée, les mots : « division Eric-Pierre Molowa » sont remplacés par les mots : « brigade Arnaud Browaëys ».
Arrêté du 27 mars 2019 portant tarification des publications d'information aéronautique
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
TABLEAU DES PRIX
- Prix de vente des publications
LIBELLÉS DES PRODUITS
NON REMISABLE
PRODUITS AU FORMAT PAPIER
CARTES FRANCE METROPOLE
CAR NORD
Carte France Nord (1/ 1 000 000)
CAR SUD
Carte France Sud (1/ 1 000 000)
CAR RP
CAR LVR
CAR MDR
CAR NCA
CAR SAL
CAR TMP
CAR CIS
Cartes Espace Inférieur et Supérieur
CAR CIS ABO
Abonnement aux Cartes Espace Inférieur et Supérieur
CAR CIR
Cartes Espace Inferieur moyen Radio
CAR CIR ABO
Abonnement aux cartes Espace Inferieur moyen Radio
CAR HEL
Carte vol à vue itinéraire Hélicoptères
CAR VV ALPES
Carte vol à voile sur les Alpes
CARTES FRANCE OUTRE-MER
CAR GUYANE
CAR PF
CAR NC
CAR RUN
Carte vol à vue La Réunion
VAC - ATLAS FRANCE ET REGIONAUX
VAC FRANCE
L'atlas VAC France
VAC FRANCE ABO
Abonnement (renouvellement) au VAC FRANCE
VAC+ABO
L'atlas VAC France + Abonnement
VAC HEL
L'atlas VAC HELISTATIONS
VAC HEL ABO
L'abonnement au VAC HELISTATIONS
L'atlas VAC Hélistations + Abonnement
VAC NE
L'atlas VAC Nord-Est
VAC NE ABO
L'abonnement au VAC Nord-Est
L'atlas VAC Nord-Est + Abonnement
VAC NO
L'atlas VAC Nord-Ouest
VAC NO ABO
L'abonnement au VAC Nord-Ouest
L'atlas VAC Nord-Ouest + Abonnement
VAC SE
L'atlas VAC Sud-Est
VAC SE ABO
L'abonnement au VAC Sud-Est
L'atlas VAC Sud-Est + Abonnement
VAC SO
L'atlas VAC Sud-Ouest
VAC SO ABO
L'abonnement au VAC Sud-Ouest
L'atlas VAC Sud-Ouest + Abonnement
VAC RP
L'atlas VAC Région Parisienne
VAC RP ABO
L'abonnement au VAC Région Parisienne
L'atlas VAC Région parisienne + Abonnement
SUP VFR
Suppléments aux cartes VFR à l'unité
SUP VFR ABO
Abonnement aux suppléments des cartes VFR
RGT GUIDE VFR
Complément aux cartes aéronautiques (une édition)
POC VFR
Pochette VFR avec le guide VFR
MAJ VFR
Mise à jour de la pochette VFR
POC+MAJ
Pochette VFR avec le guide VFR + Mise à jour automne
POC VFR+RP
Pochette VFR + Carte Région parisienne
MAJ VRF+RP
Mise à jour de la pochette VFR + Mise à jour carte Région parisienne
POC+RP+MAJ
avec leur mise à jour
POC VFR+LVR
Pochette VFR + Carte Lyon Vallée du Rhône
MAJ VFR+LVR
Mise à jour de la pochette VFR + Mise à jour carte Lyon Vallée du Rhône
POC+LVR+MAJ
POC VFR+MDR
Pochette VFR + Carte Marseille Delta du Rhône
MAJ VFR+MDR
Mise à jour de la pochette VFR + Mise à jour carte Marseille Delta du Rhône
POC+MDR+MAJ
POC VFR+NCA
Pochette VFR + Carte Nice Côte d'Azur
MAJ VFR+NCA
Mise à jour de la pochette VFR + Mise à jour Carte Nice Côte d'Azur
POC+NCA+MAJ
POC VFR+SAL
Pochette VFR + Carte Strasbourg Alsace-Lorraine
MAJ VFR+SAL
Mise à jour de la pochette VFR + Mise à jour Carte Strasbourg Alsace-Lorraine
POC+SAL+MAJ
POC VFR+TMP
Pochette VFR + Carte Toulouse Midi-Pyrénées
MAJ VFR+TMP
Mise à jour de la pochette VFR + Mise à jour carte Toulouse Midi-Pyrénées
POC VFR+TMP+MAJ
AIP - SUPPLEMENTS AIP
AIP CARSAMNAM
L'atlas AIP ANTILLES, GUYANE, SAINT PIERRE et MIQUELON
AIP CARSAMNAM ABO
Abonnement à l'AIP ANTILLES, GUYANE, SAINT PIERRE et MIQUELON
AIP P
L'atlas AIP POLYNÉSIE FRANÇAISE
AIP P ABO
Abonnement à l'AIP POLYNÉSIE FRANÇAISE
AIP NC
L'atlas AIP NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS ET FUTUNA
AIP NC ABO
Abonnement à l'AIP NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS ET FUTUNA
AIP RUN
L'atlas AIP RÉUNION, MAYOTTE et ÎLES ÉPARSES
AIP RUN ABO
L'abonnement à l'AIP RÉUNION, MAYOTTE et ÎLES ÉPARSES
DVD EAIP
Le DVD EAIP
DVD EAIP ABO
L'abonnement au DVD EAIP
REGLEMENTATION
AIC FRANCE
Circulaires France métropolitaine
AIC FRANCE ABO
Abonnement aux circulaires France métropolitaine
AIC CARSAMNAM
Circulaires Antilles Guyane
AIC CARSAMNAM ABO
Abonnement aux circulaires Antilles Guyane
AIC P
Circulaires Polynésie française
AIC P ABO
Abonnement aux circulaires Polynésie française
AIC NC
Circulaires Nouvelle-Calédonie
AIC NC ABO
Abonnement aux circulaires Nouvelle-Calédonie
AIC RUN
Circulaire La Réunion
AIC RUN ABO
Abonnement aux circulaires La Réunion
RECUEILS
Règlementation de la Circulation Aérienne
Réglementation Procédures et minimums opérationnels
RGT INS CARTO
Réglementation Instruction Cartographique
RGT CHEA
Réglementation Conditions Homologation Procédure Exp.
Règles européennes normalisées de l'Air
Règlement européen des opérations aériennes
Réglementation des Licences européennes EASA
3e partie RCA Procédures organismes de la CA
4e partie RCA Compatibilité règles CAG et CAM
Conditions Utilisation des aéronefs civils Aviation générale
Arrêtés de Radiotéléphonie
RGT PHRASEO
Manuel de Phraséologie
Memento Procédure d'approche et de départ aux instruments
RGT RADIC
Recueil des arrêtés, décisions, instructions et circulaires AC
RGT FACTEURS HUM
Guide Facteurs humains
Recueil de textes relatifs au parachutisme
Certificat de membre d'équipage de cabine
CARNETS
CARNET EASA
Carnet de vol EASA
CARNET VOL
Carnet de vol ULM
CARNET PLANEUR
Carnet de vol planeur
CARNET BALLON
Carnet de vol ballon
CARNET PARA
POC VAC
Pochettes plastiques 10 - format A5 - 5 perfo
POC PVC VFR
Pochette PVC de la pochette VFR (3 volets)
INTER A5
REL VAC RP
REL VAC SE
REL VAC SO
REL VAC NO
REL VAC NE
SEL VAC
Sélection VAC + 20 pochettes plastiques
REL VAC FRANCE
Reliure VAC France
RELVAC HEL
Reliure VAC Hélicoptères
REL AIP NC
Reliure AIP CALEDONIE Wallis et Futuna
REL AIP P
Reliure AIP POLYNESIE
REL AIP CARSAMNAM
Reliure AIP GUYANE
REL AIP RUN
Reliure AIP REUNION
REL INS CARTO
Reliure Instruction Cartographique
REL PRO
Reliure Procédures et Minimums opérationnels
REL CHEA
Reliure CHEA
REL RCA
Reliure RCA
Réglette Navigation aérienne
PRODUITS TELECHARGEABLES (format PDF)
PDF CAR NORD
Carte France Nord 1/1 000 000 - pdf
PDF CAR SUD
Carte France Sud 1/1 000 000 - pdf
GEO NORD-SUD
Carte géoréférencée France Nord-Sud 1/1 000 000 - geotiff
PDF CAR RP
Carte Région Parisienne 1/250 000 - pdf
GEO RP
Carte Région Parisienne géoréférencée 1/250 000 - geotiff
PDF CAR LVR
Carte Lyon Vallée du Rhône 1/250 000 - pdf
GEO LVR
Carte Lyon Vallée du Rhône géoréférencée 1/250 000 - geotiff
PDF CAR MDR
Carte Marseille Delta du Rhône 1/250 000 - pdf
GEO MDR
Carte Marseille Delta du Rhône géoréférencée 1/250 000 - geotiff
PDF CAR NCA
Carte Nice Côte d'Azur 1/250 000 - pdf
GEO NCA
Carte Nice Côte d'Azur géoréférencée 1/250 000 - geotiff
PDF CAR SAL
Carte Strasbourg Alsace-Lorraine 1/250 000 - pdf
GEO SAL
Carte Strasbourg Alsace-Lorraine géoréférencée 1/250 000 - geotiff
PDF CAR TMP
Carte Toulouse Midi-Pyrénées 1/250 000 - pdf
GEO TMP
Carte Toulouse Midi-Pyrénées géoréférencée 1/250 000 - geotiff
PDF CAR HEL
Carte vol à vue itinéraire Hélicoptères - pdf
GEO HEL
Carte vol à vue itinéraire Hélicoptères géoréférencée - géotiff
PDF CAR VV ALPES
Carte vol à voile sur les Alpes - pdf
GEO VV ALPES
Carte vol à voile sur les Alpes géoréférencée - géotiff
PDF CAR GUYANE
Carte vol à vue Guyane - pdf
GEO GUYANE
Carte vol à vue Guyane géoréférencée - géotiff
PDF CAR PF
Carte vol à vue Polynésie française - pdf
GEO PF
Carte vol à vue Polynésie française géoréférencée - géotiff
PDF CAR NC
Carte vol à vue Nouvelle-Calédonie - pdf
GEO NC
Carte vol à vue Nouvelle-Calédonie géoréférencée - géotiff
PDF CAR RUN
Carte vol à vue La Réunion - pdf
GEO RUN
Carte vol à vue La Réunion géoréférencée - géotiff
PDF RGT GUIDE VFR
Guide VFR - pdf
PDF RGT COM
Complément VFR - pdf
PDF RGT PHRASEO
Manuel de phraséologie - pdf
PDF RGT MUP
Memento Procédure d'approche et de départ aux instruments - pdf
PDF RGT CCA
Certificat de membre d'équipage de cabine - pdf
PDF RGT FACTEURS HUM
Guide des Facteurs humains - pdf
PDF RGT PARA
Recueil de textes relatifs au Parachutisme - pdf
PDF RGT RCA
Réglementation Circulation aérienne - pdf
PDF RGT PRO
Réglementation Procédures et minimums opérationnels - pdf
PDF RGT CHEA
Réglementation CHEA - pdf
PDF RGT RAG
Conditions Utilisation des aéronefs civils Aviation générale - pdf
3e partie RCA Procédures organismes de la CA - pdf
4e partie RCA Compatibilité règles CAG et CAM - pdf
PDF RGT RADIO
Arrêtés de Radiotéléphonie - pdf
PDF RGT SERA
Règles européennes normalisées de l'Air - pdf
PDF RGT AIR CREW
Réglementation des Licences européennes EASA - pdf
PDF RGT AIR OPS
Règlement européen des opérations aériennes - pdf
ZIP EAIP France
ZIP EAIP FRANCE ABO
Abonnement ZIP eAIP France
ZIP EAIP CARSAMNAM
ZIP eAIP ANTILLES, GUYANE, SAINT PIERRE et MIQUELON
ZIP EAIP CARSAMNAM ABO
Abonnement ZIP eAIP ANTILLES, GUYANE, SAINT PIERRE et MIQUELON
ZIP EAIP NC
ZIP eAIP NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS ET FUTUNA
ZIP EAIP NC ABO
Abonnement ZIP eAIP NOUVELLE CALEDONIE, WALLIS ET FUTUNA
ZIP EAIP P ABO
ZIP eAIP POLYNÉSIE FRANÇAISE
Abonnement ZIP eAIP POLYNÉSIE FRANÇAISE
ZIP EAIP RUN
ZIP eAIP RÉUNION, MAYOTTE et ÎLES ÉPARSES
ZIP EAIP RUN ABO
Abonnement ZIP eAIP RÉUNION, MAYOTTE et ÎLES ÉPARSES
Licence exploitation données aéronautiques XML SIA et AIXM 4.5 (par jeu)
Abonnement annuel Licence exploitation données aéronautiques XML SIA et AIXM 4.5
Licence exploitation grandes cartes 1 an (par carte)
Licence exploitation grandes cartes 6 mois (par carte)
LIC ACADEMIC
Logiciel ACADEMIC
LIC GEODEASY
Logiciel GEODEASY WGS 84
LIC DATA XML SIA
Licence exploitation données aéronautiques format XML SIA (par jeu)
LIC DATA XML SIA ABO
Abonnement annuel Licence exploitation données aéronautiques XML SIA
LIC DATA XML AIXM 4.5
Licence exploitation données aéronautiques format AIXM 4.5 (par jeu)
LIC DATA XML AIXM 4.5 ABO
Abonnement annuel Licence exploitation données aéronautiques XML et AIXM 4.5
Abonnement annuel Licence exploitation données aéronautiques XML AIXM 5.1
LIC PI
Exploitation des visuels ou d'extraits des produits du SIA : reproduction sur 1 à 10 000 ouvrages produits (forfait)
Exploitation des visuels ou d'extraits des produits du SIA : reproduction sur plus de 10 000 ouvrages produits (par ouvrage)
* Vendu en direct uniquement par le SIA ou avec son accord.
Une participation aux frais d'expédition et de traitement est appliquée pour toute commande de produits physiques.
- Prix de lancement
Les prix de lancement mentionnés au I de l'annexe au présent arrêté ne sont accessibles qu'aux clients particuliers.
Ils ont cours durant les six semaines qui précèdent la date de publication du Bulletin de Mise à Jour au cours duquel le produit concerné entre en vigueur.
Ces prix ne peuvent faire l'objet d'aucune remise.
- 15 % si le montant total HT net encaissé par le SIA l'année précédente est inférieur ou égal à 1 000 € HT ;
- 20 % si le montant total HT net encaissé par le SIA l'année précédente est compris entre 1 000 € HT et 10 000 € HT ;
- 30 % si le montant total HT net encaissé par le SIA l'année précédente est supérieur à 10 000 € HT.
- 20 % si le montant total HT net encaissé par le SIA l'année précédente est compris entre 3 000 € et 15 000 € HT ;
Tout public :
Une remise de 5 % sur le total HT (remise libraires et revendeurs déduite, le cas échéant) est accordée sur les produits fabriqués par le SIA pour tout retrait sur place, à l'exception des produits identifiés comme non remisables.
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
Décret du 4 avril 2019 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. LACHKAR (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. Jean LACHKAR, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Décret du 4 avril 2019 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. COTIS (Jean-Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. Jean-Philippe COTIS, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, sur sa demande, à compter du 2 février 2019.
Mme Paula FORTEZA, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet les technologies quantiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, M. Daniel BARROY, administrateur général, affecté au ministère de la culture, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, M. Joël DESSAINT, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est, à compter du 14 juin 2019, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, après maintien en activité au-delà de la limite d'âge.
155-1, après avis du ministre chargé de la culture, peut, en cas d'irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration, suspendre ledit conseil, ou l'un ou plusieurs de ses membres, et nommer un administrateur provisoire.
Les mêmes dispositions s'appliquent au directeur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, M. Jean-Pierre BAILET, administrateur civil hors classe, en position de détachement, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, Mme Marie-Claire NOSSOVITCH, administratrice générale, affectée au ministère des armées, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, M. Alain CASANOVA, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est, à compter du 1er juillet 2019, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice générale, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2019, M. Maurice SPORTICHE, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Décret du 4 avril 2019 portant nomination et titularisation (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - Mme KOEHL (Gabrielle)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, Mme Gabrielle KOEHL, ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, est nommée et titularisée dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 29 mars 2019 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2019, M. Nicolas PAPARODITIS, directeur de recherche de première classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination au conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 2 avril 2019, sont nommés membres du conseil stratégique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Titulaire : M. Courtine (Thierry).
Titulaire : Mme Baccaïni (Brigitte).
Suppléant : M. Delaunay (Nicolas).
Titulaire : M. Denamur (Vincent).
Suppléant : M. Agogué (Franck).
Titulaire : M. Le Guern (Eric).
Titulaire : Mme Peskine (Hélène).
Suppléant : M. Acchiardi (Emmanuel).
Titulaire : M. Huet (Brice).
Suppléant : M. Labat (Didier).
Pour la direction générale de l'aviation civile :
Titulaire : Mme Lefebvre (Sandrine).
Suppléant : M. Laslaz (Alain).
Titulaire : M. Cailleton (Romain).
Suppléante : Mme Carrega (Marie).
Pour la direction générale de la prévention des risques :
Titulaire : M. Beroud (Loïc).
Suppléant : M. Soulé (Patrick).
Représentant d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
Titulaire : Mme Tourasse (Corinne).
Suppléant : M. Portalez (Cyril).
Représentant d'une direction départementale des territoires et de la mer :
Titulaire : M. Brunelot (Hervé).
Suppléant : M. Charretton (Philippe).
Représentant d'une direction interdépartementale des routes :
Titulaire : Mme Mayousse (Véronique).
Suppléant : M. Colignon (Olivier).
Sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité :
Titulaire : M. Schwartz (Wilfried).
Suppléante : Mme Daffix-Ray (Pierrette).
Titulaire : M. Cuillerier (Frédéric).
Suppléant : M. Pavy (Olivier).
Sur proposition de l'Assemblée des communautés de France :
Suppléant : M. Degruelle (Christophe).
Titulaire : M. Bret (Jean-Paul).
Suppléant : M. Mimiague (Jean-Pierre).
Titulaire : M. Gouttebel (Jean-Yves).
Suppléante : Mme Valls (Corinne).
Titulaire : M. Morin (Jean-Claude).
Titulaire : M. Pichery (Philippe).
Suppléante : Mme Hamard (Marie-Josèphe).
Titulaire : M. Dejean de La Batie (Hubert).
Titulaire : M. Burlot (Thierry).
Titulaire : M. de Canson (François).
Sur proposition de Villes de France :
Suppléant : M. Baloge (Jérôme).
Sur proposition de l'Association des maires ruraux de France :
Titulaire : M. Gouttebel (Sébastien).
Suppléant : M. Barbe (Daniel).
Le financement des charges de gestion est couvert par des virements effectués par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite du budget qui est soumis, avant le 31 décembre de l'année précédente, à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Les ministres peuvent apporter à ce budget les modifications nécessaires.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale accorde des avances à l'organisme agréé dans les conditions fixées par la convention prévue au dernier alinéa de l'article R.
Décret du 4 avril 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une conseillère d'Etat - Mme ALBANEL (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, Mme Christine ALBANEL, conseillère d'Etat, placée en position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 21 mars 2019.
La démission de Mme Christine ALBANEL, conseillère d'Etat, est acceptée à compter du 21 mars 2019.
Mme Christine ALBANEL, conseillère d'Etat, est radiée des cadres à compter de cette même date.
La démission de Mme DESMOND (Isabelle, Lucette), épouse RICHARD, huissière de justice à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de M. CASTANIÉ (Jean-François, Louis) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés » à la résidence de Beauvais (Oise).
Il est mis fin aux fonctions de M. CASTANIÉ (Ludovic, Fabien) en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés » à la résidence d'Abbeville (Somme).
La société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés », est nommée huissière de justice à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise), en remplacement de Mme DESMOND (Isabelle, Lucette), épouse RICHARD.
M. CASTANIÉ (Jean-François, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise).
M. CASTANIÉ (Ludovic, Fabien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Beauvais (Oise).
Mme HAMON (Déborah, Frédérique), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Abbeville (Somme).
Mme DESMOND (Isabelle, Lucette), épouse RICHARD, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Ecouen (Val-d'Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-François CASTANIÉ - Damien TALBOT - Ludovic CASTANIÉ, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « CASTANIÉ - TALBOT - CASTANIÉ - HAMON, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2019, Mme BENNET (Alyssa, Kabylie, Mataiura) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AINAY Notaires » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2019, le retrait de M. BROCHERIE (Jean-Louis, Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES 72 - 41 » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Calais (Sarthe), est accepté.
Arrêté du 4 avril 2019 portant fin de mise à disposition et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2019, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. Fabrice AUBERT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 25 mars 2019.
M. Fabrice AUBERT est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans, à compter du 25 mars 2019.
Arrêté du 29 mars 2019 relatif à l'admission au stage de formation des ingénieurs militaires des essences au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2019, sont admis au stage de formation des ingénieurs militaires des essences à compter du 2 septembre 2019 :
LE BARS Eric (Armée de terre).
PAUPERT Pierre-Alain (Armée de terre).
Décision du 12 mars 2019 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2018 à des officiers étrangers
Par décision de la ministre des armées en date du 12 mars 2019, à la suite du concours sur titres organisé en 2018, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée à compter du 1er novembre 2018, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après, classés dans chaque discipline par ordre de mérite :
Le médecin commandant Tsitsi Nding Tsogou nd Moussavou (Précilia, Julienne), Gabon.
Discipline « Spécialités chirurgicales » : Chirurgie orthopédique et traumatologique
Le médecin commandant Hassan Farah (Ismaël), Djibouti.
Le pharmacien commandant Chabi (Yossounon), Bénin.
Décret du 4 avril 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ETHEVE (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. Frédéric ETHEVE, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 8 septembre 2018 et radié des cadres à la même date.
M. Frédéric ETHEVE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 4 avril 2019 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. RIAHI (François)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. François RIAHI, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 2 mars 2019 et radié des cadres à la même date.
Décret du 4 avril 2019 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - M. STORCH (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, M. Olivier STORCH, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er mars 2019 et radié des cadres à la même date.
Décret du 4 avril 2019 portant désignation de la déléguée suppléante du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail - Mme LABALME (Christiane)
Par décret en date du 4 avril 2019, Mme Christiane LABALME, déléguée aux affaires européennes et internationales, est nommée déléguée suppléante du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail, pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2019-2020, sur les chaires ci-après indiquées :
- M. François-Xavier FAUVELLE, « Histoire et archéologie des mondes africains » ;
- M. Luis QUINTANA-MURCI, « Génomique humaine et évolution » ;
- M. François RECANATI, « Philosophie du langage et de l'esprit ».
Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie au titre du logement
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 mars 2019 sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier d'Occitanie :
- Mme Laurence PUJO, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en qualité de titulaire, au titre du logement, en remplacement de M. Didier KRUGER ;
- M. Patrick ALIMI, directeur départemental adjoint des territoires du Gard, en qualité de suppléant, au titre du logement, en remplacement de Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER.
Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination à la vice-présidence de la commission ferroviaire d'aptitudes
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 mars 2019, Mme Marie Josso est nommée vice-présidente de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du directeur des gares de SNCF Mobilités
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 avril 2019, M. Claude SOLARD est nommé directeur par intérim de la direction autonome de SNCF Mobilités en charge des missions de gestion des gares de voyageurs mentionnée à l'article 25 du décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités.
Arrêté du 2 avril 2019 portant élargissement d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'accord territorial (Lorraine) du 21 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 2018 publié au Journal officiel du 27 décembre 2018.
L'agent comptable est chargé, des opérations financières et comptables du ou des organismes afférentes aux activités mentionnées à l'article R.
Il doit, avant son installation, fournir, en garantie de sa gestion, un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Il peut, sous sa responsabilité, se faire suppléer pour tout ou partie de ses attributions par un fondé de pouvoir muni d'une procuration, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, et astreint également à la constitution d'un cautionnement.
Avis relatif à l'extension de deux avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et d'un accord peuvent s'opposer à son extension.
Modifications de l'accord du 27 mars 2006 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire.
Période de prise des congés spéciaux de courte durée.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Révision de l'article 1er sur la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
(M. SING KWON C.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 102 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C. par Me Laurent Dixsaut, avocat au barreau de Paris.
- la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code ;
- le décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie : Législative) ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Dixsaut, enregistrées le 7 février 2019 ;
- les observations présentées pour la ville de Paris, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Dominique Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Me Dixsaut, enregistrées le 25 février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la ville de Paris par Me Foussard, enregistrées le 25 février 2019 ;
Après avoir entendu Me Dixsaut pour le requérant, Me Foussard pour la partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 mars 2019 ;
- la note en délibéré présentée pour la partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée par Me Foussard, enregistrée le 27 mars 2019 ;
- la note en délibéré présentée pour les requérants par Me Dixsaut, enregistrée le 28 mars 2019 ;
- la note en délibéré présentée par le Premier ministre, enregistrée le 29 mars 2019 ;
651-4 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 mentionnée ci-dessus, de l'article L.
651-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 juin 1983 mentionnée ci-dessus, et de l'article L.
651-7 du même code, dans sa rédaction résultant du décret du 31 mai 1978 mentionné ci-dessus.
651-4 du code de la construction et de l'habitation, dans cette rédaction, prévoit :
« Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros.
« Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé ».
« Les agents assermentés du service municipal du logement sont nommés par le maire.
Ils prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence et sont astreints aux règles concernant le secret professionnel.
« Leur nombre est fixé à 1 par 30 000 habitants ou fraction de ce chiffre.
Ce nombre peut être augmenté par décision ministérielle.
« Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.
« Ils doivent être munis d'un ordre de mission personnel ainsi que d'une carte d'identité revêtue de leur photographie.
« La visite des locaux ne peut avoir lieu que de huit heures à dix-neuf heures ; l'occupant ou le gardien du local est tenu de laisser visiter sur présentation de l'ordre de mission ; la visite s'effectue en sa présence.
« En cas de carence de la part de l'occupant ou du gardien du local, l'agent assermenté du service municipal du logement peut, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du maire ou du commissaire de police.
Les portes doivent être refermées dans les mêmes conditions ».
« Les agents assermentés du service municipal du logement constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent.
Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.
Sans pouvoir opposer le secret professionnel, les administrations publiques compétentes et leurs agents sont tenus de communiquer aux agents du service municipal du logement tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle.
« Quiconque fait volontairement obstacle, en violation des prescriptions ci-dessus, à la mission des agents du service municipal du logement, est passible de l'amende civile prévue à l'article L.
Les requérants critiquent ces dispositions au motif qu'elles rendraient possible l'exercice du droit de visite d'un logement par les agents assermentés du service municipal du logement, sans l'accord de l'occupant ou du gardien du local.
Faute d'une autorisation judiciaire préalable pour surmonter ce défaut d'accord, il en résulterait une méconnaissance de la liberté individuelle et du principe d'inviolabilité du domicile.
En outre, ils dénoncent le pouvoir conféré à ces agents de recevoir toute déclaration et de se faire communiquer tout document établissant les conditions d'occupation du local visité, sans obligation d'informer la personne des griefs dont elle fait l'objet ni de son droit d'être assisté d'un avocat ou de garder le silence.
Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties et du droit de ne pas s'auto-incriminer.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le sixième alinéa de l'article L.
651-6 du code de la construction et de l'habitation et sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Les requérants demandent au Conseil constitutionnel, sur le fondement du protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de saisir la Cour européenne des droits de l'homme d'une demande d'avis consultatif portant sur l'interprétation de certains articles de cette convention.
En ce qui concerne le sixième alinéa de l'article L.
La liberté proclamée par cet article implique le droit au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile.
651-6 du code de la construction et de l'habitation, les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans leur ressort de compétence, aux fins de constater les conditions d'occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d'affectation d'usage.
Le cinquième alinéa du même article prévoit que le gardien ou l'occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu qu'entre huit heures et dix-neuf heures, en sa présence.
651-6 autorise les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d'absence de l'occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d'un commissaire de police.
En prévoyant ainsi que les agents du service municipal du logement peuvent, pour les motifs exposés ci-dessus, procéder à une telle visite, sans l'accord de l'occupant du local ou de son gardien, et sans y avoir été préalablement autorisés par le juge, le législateur a méconnu le principe d'inviolabilité du domicile.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief, le sixième alinéa de l'article L.
651-6 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
En ce qui concerne la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Sont garantis par cette disposition les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
En premier lieu, le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement, en vertu de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
651-7, de recevoir toute déclaration et de se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants toute pièce ou document établissant les conditions dans lesquelles les lieux sont occupés ne saurait, en lui-même, méconnaître les droits de la défense ni le droit à un procès équitable.
En second lieu, le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser ne fait pas obstacle à ce que l'administration recueille les déclarations faites par une personne en l'absence de toute contrainte.
En outre, le droit reconnu aux agents assermentés du service municipal du logement de se faire présenter des documents tend non à l'obtention d'un aveu, mais seulement à la présentation d'éléments nécessaires à la conduite d'une procédure de contrôle du respect de l'autorisation d'affectation d'usage du bien.
Il résulte de ce qui précède que la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
651-7 du code de la construction et de l'habitation, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
651-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code, est contraire à la Constitution.
651-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie : Législative), est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ UBER B.
Cette question a été posée pour les sociétés Uber B.
V. et Uber France SAS par Mes Eric Dezeuze et Guillaume Pellegrin, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 800-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
- les observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 11 février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les sociétés requérantes par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, enregistrées le 25 février 2019 ;
Après avoir entendu Me Olivier Matuchansky, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Pellegrin pour les sociétés requérantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 26 mars 2019 ;
L'article 800-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Les sociétés requérantes soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la justice en ce qu'elles privent la personne citée devant une juridiction pénale en qualité de civilement responsable, si elle a finalement été mise hors de cause, de la faculté d'obtenir le remboursement des frais « irrépétibles » lorsque la personne poursuivie pénalement a été condamnée.
Il en résulterait une atteinte à l'équilibre des droits entre les parties au procès pénal dans la mesure où la partie civile a, elle, toujours la possibilité de réclamer à la personne reconnue civilement responsable le remboursement de ses frais irrépétibles en cas de condamnation de cette dernière.
Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'une partie au procès puisse obtenir du perdant le remboursement des frais qu'elle a exposés en vue de l'instance.
Toutefois, la faculté d'un tel remboursement affecte l'exercice du droit d'agir en justice et les droits de la défense.
D'une part, en application des articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale, une juridiction de jugement peut condamner l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci pour sa défense.
D'autre part, l'article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'Etat ou la partie civile, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par cette personne pour sa défense.
En revanche, lorsque la personne poursuivie a été condamnée, ni ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable d'obtenir devant la juridiction pénale le remboursement de tels frais, alors même qu'elle a été mise hors de cause.
Dans ces conditions, les dispositions du premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre du droit des parties dans le procès pénal.
Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer le droit reconnu à la personne poursuivie et à la personne civilement responsable de se voir accorder des frais irrépétibles en cas de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale.
Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 31 mars 2020 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger, pour les décisions rendues par les juridictions pénales après cette date, que les dispositions du premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale doivent être interprétées comme permettant aussi à une juridiction pénale prononçant une condamnation ou une décision de renvoi devant une juridiction de jugement, d'accorder à la personne citée comme civilement responsable, mais mise hors de cause, une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
Le Conseil constitutionnel decide :
Le premier alinéa de l'article 800-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est contraire à la Constitution.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections des conseillers à l'Assemblée de Corse des 3 et 10 décembre 2017
Tel est l'objet de la présente publication.
Au total, 8 candidats têtes de liste, se sont présentés lors de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse organisée les 3 et 10 décembre 2017.
Sur ces 8 candidats, 1 ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et n'ayant pas bénéficié de dons de personnes physiques ouvrant droit à déduction fiscale, était dispensé de cette obligation conformément aux dispositions de la loi du 14 avril 2011.
Selon les dispositions précitées dudit article, chaque candidat tête de liste présent au premier tour et qui avait obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés devait déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, son compte de campagne et ses annexes soit le 9 février 2018.
La commission a examiné ce scrutin, n'ayant pas fait l'objet d'un contentieux initial, dans le délai légal de six mois après le dépôt des comptes.
La publication des comptes mentionne :
- l'identité de la circonscription ;
- la date du scrutin (un ou deux tours) ;
- l'existence ou non d'une protestation introduite par un requérant devant le Conseil d'Etat, juge de l'élection ;
- le montant du plafond des dépenses autorisées ;
Le tableau par circonscription comporte huit rubriques pour chaque candidat tête de liste :
- le nom des candidats têtes de liste ;
- les recettes (par origine) ;
Les candidats peuvent contester ces décisions, soit par un recours gracieux portant sur toute ou partie des réformations, soit par un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
Le recours gracieux n'est pas recevable contre une décision de la commission prononçant un rejet de compte ou constatant l'absence de dépôt de celui-ci dans le délai légal ; en effet, dans ce cas, la commission a l'obligation de saisir le juge de l'élection, en application des articles L.
Quand un candidat a formé un recours gracieux, il est signalé par le symbole (*) accolé aux nom du candidat, tête de liste.
La publication, dans cette hypothèse, se fait sur deux ou trois lignes selon que la décision initiale est une approbation ou une approbation après réformation et seul figure le sens de la décision retenu à l'issue de l'examen dudit recours.
52-12 du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995, les frais engagés au titre de la campagne officielle (bulletins de vote, affiches, professions de foi) dans la limite des quantités et des montants fixés par l'administration, et ce quel que soit le pourcentage de voix obtenu.
En revanche, les dépenses d'impression supplémentaires engagées par les candidats à ce titre, sont comprises dans le total des dépenses déclarées, dès lors qu'elles ne résultent pas du dépassement des tarifs maxima fixés.
Le total des dépenses déclarées, éventuellement minoré par la commission ou au contraire majoré, est à comparer au plafond de dépenses autorisées propre à la circonscription calculé en application de l'article L.
La deuxième colonne chiffrée représente le total des recettes déclarées (1re ligne) ou retenues par la commission (2e ligne) après réformation éventuelle.
Le total de ces dons correspond à celui déclaré dans le compte, ventilé sur l'annexe jointe au compte de campagne ; ce total peut être modifié en raison des requalifications comptables opérées par la commission concernant les versements des candidats (2e ligne).
Chacun de ces dons donne lieu à délivrance d'un reçu-don par le mandataire financier (personne physique ou association de financement électorale).
Les donateurs personnes physiques ayant effectué leurs dons par virement bancaire, chèque ou carte bancaire peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt en tenant ce reçu-don à la disposition de l'administration fiscale.
Les dons sont plafonnés à 4 600 euros par donateur pour l'ensemble des candidats présents lors des mêmes élections.
1) Si elle relève des articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (c'est-à-dire si elle a bénéficié de l'aide publique), ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-4 de la même loi (c'est-à-dire si elle a déclaré un mandataire financier à la préfecture ou obtenu l'agrément d'une association de financement auprès de la CNCCFP) ;
2) Et si elle a déposé des comptes certifiés auprès de la CNCCFP, au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice comptable concerné (art. 11-7 de la loi précitée).
Les concours apportés par des personnes physiques autres que les candidats sont assimilés à des dons en ce qui concerne leur plafonnement.
On rappellera par ailleurs qu'en application des dispositions de l'article L.
Sont mentionnés ici divers produits annexes, par exemple des recettes provenant de placements, du solde positif de banquets républicains, ou présentant un caractère commercial.
Cette rubrique correspond aux sommes versées au mandataire par les candidats, provenant de leur patrimoine personnel ou des emprunts qu'ils ont contractés ainsi que des menues dépenses payées par ceux-ci.
C'est le montant du solde qui ne provient pas de l'apport personnel et qui doit faire l'objet d'une dévolution en application des articles L.
Le montant du remboursement est égal au plus faible des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses, montant des dépenses de caractère électoral, montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement et diminué de l'excédent éventuel du compte.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats tête de liste qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ni à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, déposé hors délai ou non déposé à la commission.
Une approbation avec modulation du remboursement : AM
Une approbation après réformation avec modulation du remboursement : ARM
Une constatation d'absence de dépôt du compte : AD
Une constatation de dépôt du compte après l'expiration du délai légal : HD
Par ailleurs, les candidats dispensés de dépôt et pour lesquels la commission n'a donc pas eu à se prononcer apparaissent dans les publications sous le code DD (dispensé de dépôt).
A la suite de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, il est possible pour la commission de proportionner la sanction à l'irrégularité constatée en diminuant le remboursement en fonction de la nature et de la gravité de cette dernière, sans nécessairement rejeter le compte.
Ainsi, la commission peut rendre des décisions d'approbation avec modulation (le compte est approuvé, mais le remboursement du candidat est diminué d'une certaine somme, fonction de l'irrégularité constatée), ou encore des décisions d'approbation après réformation avec modulation (le compte fait l'objet d'une ou plusieurs réformations, mais le remboursement du candidat est également diminué d'une certaine somme, là encore fonction de l'irrégularité constatée).
Dans les trois derniers cas (absence de dépôt, dépôt hors délai et rejet), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, appelé à se prononcer sur l'inéligibilité éventuelle du candidat ; s'il considère que la commission n'a pas statué à bon droit, le juge fixe lui-même le montant du remboursement forfaitaire de l'Etat.
Les décisions rendues se répartissent comme suit :
Nombre de circonscription : 1
Nombre de candidats têtes de liste pour lesquels une décision a été rendue : 7
Décisions d'approbation avec modulation du remboursement : 0
Décisions d'approbations après réformation avec modulation du remboursement : 0
Décisions de rejet : 0
Constatations d'absence de dépôt du compte : 0
Constatation de dépôt hors délai : 0
Approbation tacite : 0
La commission peut accepter le recours gracieux dans son intégralité, l'accepter partiellement, quand elle ne fait droit qu'à une partie des demandes du candidat ou le rejeter.
Dans les deux derniers cas, le candidat dispose alors d'un délai de deux mois (trois mois si le candidat est domicilié en outre-mer) pour former un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris.
A la suite des décisions prises par la CNCCFP lors du contrôle de cette élection, 1 recours gracieux a été formulé devant la commission ; celui-ci a été rejeté.
(1) La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a modifié les modalités de publication des comptes de campagne pour les élections se déroulant après le 1er janvier 2018.
Cette publication se fera dans « un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé […]
(2) Le montant du remboursement maximum correspond à 47,5% du plafond des dépenses fixé pour la circonscription.
Les opérations financières et comptables du ou des organismes agréés sont effectuées sous le contrôle du ou des conseils d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Le directeur du ou des organismes agréés est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Décision n° 2019-PA-02 du 20 février 2019 modifiant le nom du service Noy'On Air
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Noy'On Air » est remplacé par : « Viv'FM ».
Décision n° 2019-70 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2012-70 modifiée du 17 janvier 2012 autorisant la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Hippolyte
L'annexe de la décision n° 2012-70 modifiée du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :
Décision n° 2019-71 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2011-1373 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Pierre-dels-Forcats
L'annexe de la décision n° 2011-1373 modifiée du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :
Décision n° 2019-73 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2011-1006 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vicdessos (Saleix)
L'annexe de la décision n° 2011-1006 modifiée du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :
- Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi sauf pour les multiplex R1, canal 22 et R3, canal 32.
Décision n° 2019-74 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2011-1406 modifiée du 29 novembre 2011 autorisant le syndicat intercommunal de télévision de Lesquerde (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Prugnanes
Décision n° 2019-76 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2011-991 modifiée du 27 septembre 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Francillon-sur-Roubion
L'annexe de la décision n° 2011-991 modifiée du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 20 mars 2019 :
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas - Crête de Blandine sauf, R2, canal 31 ; (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2019-77 du 20 mars 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-614 modifiée du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Gudas
La décision n° 2011-614 modifiée du 19 juillet 2011 publiée au Journal officiel du 28 août 2011 est abrogée.
Décision n° 2019-78 du 20 mars 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-616 du 19 juillet 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Balacet
Décision n° 2019-79 du 20 mars 2019 portant abrogation de la décision n° 2011-1013 modifiée du 11 octobre 2011 autorisant le département de l'Ariège à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Couflens
La décision n° 2011-1013 modifiée du 11 octobre 2011 publiée au Journal officiel du 8 novembre 2011 est abrogée.
Décision n° 2019-80 du 20 mars 2019 portant abrogation de la décision n° 2018-791 du 7 novembre 2018 autorisant société IEL Exploitation 28 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Xanton-Chassenon (Vendée)
La décision n° 2018-791 du 7 novembre 2018 publiée au Journal officiel du 22 novembre 2018 est abrogée.
En outre, le Conseil comprend deux personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture sur proposition des administrateurs élus.
Ces personnalités sont nommées pour six ans et ont voix délibérative.
Siègent également au conseil d'administration, avec voix consultative :
1° Deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;
2° Un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
4° Trois personnalités qualifiées représentant les tiers avec lequels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R.
382-19, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil.
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres présents est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l'absence d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la culture, dans un délai d'un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées.
Les listes régulièrement enregistrées sont invitées à faire connaître au coordonnateur, au plus tard le jour du tirage au sort, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les candidats qui figurent sur les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de radio ou de télévision Nouvelle-Calédonie La 1ère.
Si une liste souhaite intervenir partiellement dans une langue locale elle doit en informer le chargé de production désigné par le coordonnateur au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention et sa traduction en français.
Lorsqu'une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, la diffusion des émissions des autres listes est avancée de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne.
Les émissions de la campagne sont produites à l'hôtel Château Royal, promenade Roger-Laroque, 98807 Nouméa Nouvelle-Calédonie.
Les émissions de la campagne sont programmées du mardi 30 avril au jeudi 9 mai 2019.
Le cas échéant, notamment en cas d'incident de diffusion tel que mentionné à l'article 37, la programmation des émissions pourrait intervenir le vendredi 10 mai 2019.
- sur le service de radio Nouvelle-Calédonie La 1ère, vers 8 h 05 ;
- sur le service de télévision Nouvelle-Calédonie La 1ère, vers 20 heures.
Les émissions de la campagne doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorables.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Nouvelle-Calédonie La 1ère.
Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté auprès du ministre de l'intérieur pour lequel le titulaire de ce poste exerce les fonctions de sous-directeurs des cabinets.
La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels rattachés au ministère de l'intérieur.
Le sous-directeur des cabinets est chargé de la préparation et de la mise en œuvre des fonctions des soutiens de proximité du ministre de l'intérieur, des ministres ou secrétaires d'Etat placés sous son autorité et de leur cabinet.
La sous-direction est composée du bureau des cabinets, de la mission des archives de France et du centre de veille ; elle regroupe 150 agents et gère par ailleurs l'ensemble des agents affectés au sein des cabinets.
- de connaissances élevées et d'expérience réussie en matière opérationnelle ;
- d'une expérience en matière de partenariat avec diverses administrations et prestataires privés ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et d'un état des services, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
M. Mathias OTT, chef de cabinet (mathias.ott@interieur.gouv.fr ou M. le chef de cabinet du ministre, ministère de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8).
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 2 avril 2019
Résultats du tirage LOTO® du mercredi 3 avril 2019
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 3 avril 2019
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné au repeuplement et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2018-2019 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2018.
Le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc, est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIIIc.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones VIIIc, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 13 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les zones VIIIc, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
Arrêté du 27 février 2019 relatif au budget 2019 du médiateur national de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2019, le budget du médiateur national de l'énergie pour 2019 est fixé à 5 320 000 euros, dont 3 095 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du médiateur.
Le plafond d'emplois des services du médiateur est fixé à 41 équivalents temps plein travaillé.
Arrêté du 25 mars 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de La Réunion
Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat
1° A la première phrase, les mots : « à sa cession » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2016 » ;
2° A la première ligne du tableau, dans la première colonne, les mots : « inférieure à » sont remplacés par les mots : « comprise entre 36 kWc et » ;
3° Avant la première ligne du tableau, est insérée une nouvelle ligne ainsi rédigée :
4° Après le tableau, il est ajouté un nouvel alinéa, ainsi rédigé : « En cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période.
La décision du 24 septembre 2018 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
A l'article 5, les mots : « Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « M. Laurent Déproit, ingénieur en chef des mines ».
A l'article 8, les mots : « M. Gilles Croquette, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Joseph Hajjar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ».
A l'article 11, les mots : « M. Yves Duclère, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « M. Eric Chambon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ».
Décret n° 2019-278 du 5 avril 2019 relatif à la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste de médication officinale mentionnée à l'article R.
5121-202 du code de la santé publique, après les mots : « les médicaments », sont ajoutés les mots : « ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 2019 susvisé sont modifiées comme suit :
A l'article 1er, B, lire :
A l'article 2, lire :
« III - ASEI (31)
Décision du 5 avril 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2017 modifié.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 14 décembre 2018 est abrogée.
Daniel Huet
Décret n° 2019-279 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
A l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 30-1.-La sous-direction des cabinets regroupe les organes permanents chargés d'assurer le soutien logistique, budgétaire, protocolaire, administratif, réglementaire et opérationnel de proximité des cabinets ministériels.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 15 janvier 2018 au 15 février 2018
Communes de Creney-près-Troyes (1), Saint-Lyé (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2018 au 25 avril 2018
Commune de Val d'Arcomie (1).
Commune d'Orto (1).
Commune de Valle-d'Alesani (1).
Commune de Prades-sur-Vernazobre.
Communes d'Assignan (1), Béziers, Minerve (2), Montels.
Commune de Taisnières-sur-Hon.
Commune de Beaudignies.
Commune de Fontenai-les-Louvets (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 janvier 2018 au 15 février 2018
Commune de Tresserve.
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Inondations par choc mécanique des vagues du 28 novembre 2018 au 29 novembre 2018
Inondations par remontée de nappe phréatique du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018
Commune de Mondrainville.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 27 février 2018 au 1er mai 2018
Communes de Balaruc-les-Bains, Mèze.
Commune de Boucau.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 28 novembre 2018 au 29 novembre 2018
Commune d'Ouveillan (1).
Commune de Villautou (1).
Commune de Saint-Laurent-des-Vignes (1).
Commune de Quint-Fonsegrives.
Communes Projan, Verlus.
Communes de Bajamont, Barbaste, Buzet-sur-Baïse, Lannes.
Communes de Saint-Lanne (1), Sarriac-Bigorre (1).
Commune de Champcevinel.
Commune de Fargues-sur-Ourbise.
Commune de Briollay.
Commune de Laà-Mondrans.
Toute personne physique ou morale qui procède à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres originales relevant des arts mentionnés au présent chapitre est tenue de verser à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 la contribution instituée à l'article L.
La contribution due à l'occasion de la diffusion ou de l'exploitation commerciale des oeuvres des artistes, vivants ou morts, auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, est calculée en pourcentage, soit du chiffre d'affaires, toutes taxes comprises, afférent à cette diffusion ou à cette exploitation, même lorsque les oeuvres sont tombées dans le domaine public, soit, lorsque l'oeuvre n'est pas vendue au public, du montant de la rémunération brute de l'artiste auteur.
Pour la détermination du chiffre d'affaires mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu compte de 30 % du prix de vente des oeuvres et, en cas de vente à la commission, du montant de la commission.
Lorsqu'il s'agit d'oeuvres autres que graphiques et plastiques,
la contribution est calculée en pourcentage du montant brut des droits d'auteur versés à l'auteur directement ou indirectement.
Pour l'application de l'alinéa précédent, on entend par droit d'auteur la rémunération au sens des articles L.
132-6 du code de la propriété intellectuelle afférente à la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre, et versée soit directement à l'auteur ou à ses ayants droit, soit sous forme de redevance à un tiers habilité à les recevoir.
Le chiffre d'affaires mentionné au deuxième alinéa ci-dessus est celui de l'année civile précédant la date de la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R.
La rémunération ou les droits d'auteur sont ceux qui sont versés au cours du trimestre civil précédant la date de la déclaration.
Arrêté du 3 avril 2019 relatif aux permis de conduire délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Les personnes ayant acquis leur résidence normale en France au plus tard à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord, et titulaires d'un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, voient ce permis reconnu sur le territoire français dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé leur sont également applicables.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne sans accord.
Arrêté du 5 avril 2019 portant attributions et organisation de la sous-direction des cabinets
Rattachée directement au ministre, la sous-direction des cabinets comprend :
- le bureau des cabinets ;
- le centre de veille ;
- la mission des Archives de France.
Le bureau des cabinets a pour mission d'assurer le soutien de proximité au profit des ministres et de leur cabinet.
1° Au titre du soutien administratif et légistique, il est chargé de :
- la gestion de proximité des ressources humaines pour les agents de la sous-direction, les membres et les personnels d'appui affectés dans les cabinets ministériels, en liaison avec la direction des ressources humaines ;
- la centralisation des questions écrites et orales des parlementaires, la préparation des réponses en lien avec les directions d'administration centrale et les services territoriaux et leurs transmissions à l'Assemblée nationale et au Sénat ;
- le suivi de la procédure du contreseing ministériel des textes législatifs et réglementaires ;
- la transmission au secrétariat général du Gouvernement des demandes de publication de textes au Journal officiel et leur suivi, à l'exception des textes de nomination des préfets et des sous-préfets, des directeurs d'administration centrale, des directeurs d'établissements publics et des titulaires d'emplois fonctionnels d'administration centrale, dont le suivi est assuré par la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
- l'établissement des arrêtés de nomination et de délégation de signature des membres des cabinets ;
- la préparation et le suivi des nominations individuelles en conseil des ministres ;
- la coordination de la représentation du ministère au sein des instances interministérielles ;
- la gestion des nominations dans les ordres nationaux et des décorations ministérielles ;
- la diffusion au réseau des préfectures des circulaires et instructions signées par le ministre ou son directeur de cabinet.
2° Au titre du soutien logistique et protocolaire, il est chargé de :
- la gestion et le suivi des moyens budgétaires et logistiques ;
- la gestion des déplacements ministériels ;
- la gestion et la maintenance du parc informatique et téléphonique ;
- la sécurité des systèmes d'information des cabinets ministériels ;
- l'organisation des cérémonies, des manifestations et événements protocolaires, nationaux et internationaux ;
- l'accueil, le protocole et le service d'intendance des ministres ;
- la maîtrise d'ouvrage des travaux immobiliers de l'Hôtel de Beauvau, des locaux des autres ministres et de la sous-direction des cabinets ;
- la réalisation de supports de communication pour la sous-direction des cabinets ;
3° Au titre du traitement de la correspondance, il est chargé de :
- la circulation du courrier des services adressé aux ministres ;
- la gestion quotidienne de l'ensemble des correspondances des ministres et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- la centralisation et l'élaboration, en lien avec les directions d'administration centrale et les services territoriaux, des projets de réponses, et leur signature, aux courriers des élus, des membres du Gouvernement, des présidents d'associations, de citoyens ou relevant des affaires réservées des ministres et aux invitations et demandes d'audience adressées aux ministres ;
Le bureau des cabinets est également chargé de traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres.
Le centre de veille, organe permanent, est chargé :
- d'assurer la veille permanente des remontées d'informations des services, des préfectures, des centres opérationnels des directions générales du ministère, des ministères partenaires, des médias et des réseaux sociaux ;
- d'animer et de structurer le dispositif interservices de remontée de l'information ;
- d'alerter les cabinets ministériels de toute information opérationnelle utile, y compris au profit d'autres ministères ayant besoin d'en connaître ;
- d'assurer la synthèse interservices et de contribuer à l'aide à la décision et à l'anticipation opérationnelle ;
- d'assurer les fonctions de bureau de la protection du secret pour les cabinets ;
- d'assurer, en situation de crise, dès la survenance de l'événement, la centralisation de l'information et l'animation du dispositif de suivi de celle-ci jusqu'à l'activation éventuelle de la cellule interministérielle de crise ;
- de traiter toutes autres affaires qui lui sont confiées par les ministres.
La mission des Archives de France est chargée d'établir et de mettre en œuvre la politique d'archivage des services de l'administration centrale et de participer à l'élaboration de la politique d'archivage ministérielle.
Décision du 4 avril 2019 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Thierry SABOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID et notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de ses attributions.
- le chef de l'antenne du RAID de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ;
- le chef de l'antenne du RAID de Saint-Denis (La Réunion) ;
- le chef de l'antenne du RAID d'Antilles-Guyane.
Décret n° 2019-280 du 5 avril 2019 modifiant le décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.
La première phrase de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'université de Paris assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII.
« Art. 17.-Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les statuts de l'université de Paris sont modifiés comme suit :
1° Au 10 de l'article 22, les mots : « il en rend compte au académique » sont remplacés par les mots : « il en rend compte au sénat académique » ;
a) Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est approuvée par décret » sont remplacés par les mots : « qui est approuvée par décret » ;
L'union est dotée d'un comité exécutif des directeurs composé du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des directeurs, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse , de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de quatre directeurs d'organismes régionaux ou locaux de sécurité sociale du régime général désignés dans des conditions fixées par décret.
Le comité exécutif peut s'adjoindre deux personnes qualifiées.
Le comité élit en son sein un président parmi les directeurs d'organismes.
Le comité peut constituer en son sein des commissions.
Le directeur de l'union assiste aux séances du comité.
Le comité a notamment pour rôle :
1° D'élaborer le budget de gestion administrative et de prendre toute décision budgétaire, à l'exception de celles prévues à l'article L.
2° De proposer au conseil d'orientation la nomination du directeur, du directeur adjoint et du directeur comptable et financier ;
2° bis De déterminer, pour la conclusion de la convention mentionnée à l'article L.
224-5-5, les orientations pluriannuelles relatives aux missions de l'union ainsi que l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation de ces orientations ;
3° D'élaborer, après concertation avec les fédérations syndicales, le programme de la négociation collective proposé au conseil d'orientation ;
4° De donner mandat au directeur pour négocier et conclure des accords collectifs nationaux.
Le directeur informe le comité de l'état de la négociation ;
5° De mettre en place dans des conditions définies par négociation avec les fédérations signataires de la convention collective nationale une instance nationale de concertation réunissant les caisses nationales et ces fédérations consultée, au moins une fois par an, sur toutes les questions institutionnelles ayant un impact sur l'organisation du travail et l'emploi, notamment à l'occasion de l'élaboration des conventions d'objectifs et de gestion, des plans stratégiques de branche, des projets nationaux et schémas directeurs informatiques.
Arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 25 mars 2019, sont organisés au titre de l'année 2020 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe en co-organisation avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et le centre de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire pour l'ensemble des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 28 mai 2019 au mercredi 3 juillet 2019 inclus.
Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet du prestataire sur l'enveloppe ou preuve de dépôt auprès du prestataire faisant foi).
La ou les épreuve(s) écrite(s) d'admissibilité de chacun des concours se dérouleront le mardi 21 janvier 2020 dans les locaux de Centrex, cité Descartes, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles, des choix de disciplines effectués par le jury pour chaque option et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Arrêté du 27 mars 2019 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives - session 2020 - par le centre de gestion de l'Eure en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 27 mars 2019, un concours externe et un concours interne pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2020.
Retrait des dossiers d'inscription : du 11 juin 2019 au 3 juillet 2019 (cachet de la poste faisant foi) :
Aucune demande de dossier ne sera prise en compte par téléphone, télécopie ou courriel.
Arrêté du 29 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Société Dauphinoise pour l'Habitat
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, l'agrément de la SA d'HLM Société Dauphinoise pour l'Habitat (N° Siret 058 502 329 00053) dont le siège social est situé à Echirolles (38), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Société Dauphinoise pour l'Habitat est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Clairsienne
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, l'agrément de la SA d'HLM Clairsienne (N° Siret 458 205 382 00039) dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nouvelle-Aquitaine et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Clairsienne est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2019 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'HLM EVOLEA en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, la transformation de la société coopérative de production d'HLM EVOLEA (N° Siret 598 201 325 00027), dont le siège social est situé à Moulins (03), en société coopérative d'intérêt collectif d'HLM, est autorisée.
Arrêté du 29 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Flandre Opale Habitat
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, l'agrément de la SA d'HLM Flandre Opale Habitat (N° Siret 616 820 205 00154) dont le siège social est situé à Dunkerque (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Hauts-de-France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 12 juin 2018 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM La Maison Flamande et l'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Logis 62 sont abrogés.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) « Vilogia Premium Pays de la Loire »
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré « Vilogia Premium Pays de la Loire » dont le siège social est situé à Nantes (44), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) « Vilogia Premium Nouvelle-Aquitaine »
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré « Vilogia Premium Nouvelle-Aquitaine » dont le siège social est situé à Bègles (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
Arrêté du 29 mars 2019 portant agrément de la société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC d'HLM) « Vilogia Premium Auvergne-Rhône-Alpes »
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, la Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré « Vilogia Premium Auvergne-Rhône-Alpes » dont le siège social est situé à Lyon (69), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2006 portant création du certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
1° Au premier alinéa, après le mot : « spécialités » sont insérés les mots : « et mentions » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles D.
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités physiques pour tous » créée par arrêté du 21 juin 2016 ;
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités de la forme » créée par arrêté du 5 septembre 2016 ;
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » créée par arrêté du 27 février 2017 ;
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer jusqu'à 4 Beaufort » créée par arrêté du 27 février 2017 ;
«-la spécialité « éducateur sportif » mention « activités du canoë-kayak et disciplines associées en mer » créée par arrêté du 27 février 2017.
A l'annexe II du même arrêté, après les mots : « des différentes spécialités » sont insérés les mots : « et mentions ».
Décret n° 2019-281 du 5 avril 2019 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-au premier alinéa, les mots : « une combinaison d'au moins deux actions efficaces » sont remplacés par les mots : « au moins une action efficace » ;
-au dernier alinéa, les mots : « ainsi que le type de combinaison ouvrant droit à l'attribution d'» sont remplacés par les mots : « par » ;
b) Au 1° bis du I, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ;
d) Au III, les mots : « et au II » sont supprimés ;
a) Aux 1°, 1° bis, 1° ter, 2° et 3°, les mots : « de l'article R.
« Les travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts s'entendent des travaux ayant donné lieu au bénéfice d'une subvention mentionnée à l'article R.
321-18 du présent code accordée par l'Agence nationale de l'habitat lorsque ces travaux font également l'objet d'une prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'agence en application du 4° de l'article R.
319-36, les mots : « l'aide » sont remplacés par les mots : « la prime » ;
319-41, les mots : « l'aide » sont remplacées par les mots : « la prime » ;
Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination des membres de la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 mars 2019, sont nommés membres de la Commission nationale des aides dans le domaine radioactif :
M. Didier Dubot.
2° Au titre de représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement :
a) Est nommé en qualité de représentant de l'association France Nature Environnement :
Titulaire : M. Guillaume Blavette.
b) Sont nommés en qualité de représentants de l'association Robin des Bois :
Titulaire : Mme Charlotte Nithart.
Suppléant : M. Jacky Bonnemains.
3° Au titre d'un représentant d'un établissement public foncier :
Sont nommés en qualité de représentants de l'établissement public foncier d'Ile-de-France :
Titulaire : M. Thomas Lacaze.
Suppléante : Mme Anne Le Baut.
Lorsqu'un organisme collecteur a fait l'objet d'une habilitation délivrée au niveau national il ne peut être habilité au niveau régional.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, est nommé membre du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Suppléant : M. Guillet (Claude), en remplacement de Mme Ratsivalaka (Catherine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 avril 2019, est nommé membre du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
M. Vincent LAGASSE, en remplacement de Mme Chantal LUCQ.
Communes ou groupements de collectivités territoriales compétents dans le domaine de l'eau, dont communes et groupements de communes
M. Hervé BESSONNET, en remplacement de M. Laurent BOUDELIER.
M. Jean-Paul COMBEMOREL, en remplacement de M. Marc BRUGUIERE, à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 5 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 mars 2019 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 avril 2019, dans l'arrêté du 12 mars 2019 portant nomination de M. Patrick ROUX, les mots : « direction des services de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « direction des services de la navigation aérienne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, Mme SERADIEU (Natacha, Rose), épouse KHELIF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Mme Agrigoroae (Elena-Adinisia), épouse Paraschiv, née le 5 mai 1984.
M. Bonsang (Benjamin, Charles), né le 20 janvier 1985.
Mlle Calvo (Jessica, Joséphine, Sophie), née le 3 février 1984.
Mme Dadone (Bérengère, Dominique, Christiane), épouse Montaudie, née le 22 février 1985.
M. Fouet (Bernard), né le 20 janvier 1958.
M. Gil (Hugo), né le 30 novembre 1986.
Mme Goldman (Gabrielle, Rachelle), épouse Levy, née le 23 avril 1983.
M. Habougit (Cyril, Jean-Marc), né le 20 octobre 1985.
M. Harou (Olivier, Guillaume, Thomas), né le 27 septembre 1987.
M. Liddell (Charles-Edward, Dereck, Douglas), né le 10 février 1985.
Mme Parincu (Adana, Mihaela), épouse Virna, née le 20 mai 1965.
M. Piton (Nicolas, André, Roger), né le 22 février 1985.
Mme Savary (Caroline, Odette, Rachel), épouse Boileau, née le 28 janvier 1986.
M. Souraud (Jean-Baptiste, André), né le 21 juillet 1973.
M. Tuturas (Gratian), né le 7 avril 1986.
Mme Yvorel (Violaine), épouse Clus, née le 2 février 1987.
Mme Bucau-Teyssot (Margot, Jeanne), née le 16 août 1987.
Mme Deniziaut (Gabrielle, Axelle), née le 19 mai 1984.
Mme Eugene (Juliette, Jeanne), épouse Eugene-Lamer, née le 31 mars 1986.
Mme Guyard (Alice, Odile Louise), née le 11 décembre 1986.
Mme Guyot (Caroline, Henriette, Renée), épouse Plazanet, née le 29 juin 1972.
Mme Leclaire (Ariane), épouse Alirkilicarslan, née le 1er avril 1987.
Mme Lize (Céline, Anne, Sophie), épouse Dufranc, née le 1er mars 1987.
Mlle Makhlouf (Zineb), née le 24 septembre 1958.
M. Takin (Romulus, Carmen, Adéchina), né le 2 juin 1980.
M. Abou Arab (Osama), né le 10 juin 1982.
Mlle Albert (Amandine, Marie, Hélène), née le 13 juin 1984.
M. Allain (Pierre-Antoine, Philippe), né le 31 octobre 1985.
Mme Allardet-Servent (Claire, Marina), épouse Dumas, née le 6 mai 1983.
Mme André (Caroline, Nora), épouse Maréchal, née le 28 mars 1983.
M. Andreu (Pascal, Jean-Marie), né le 10 avril 1978.
M. Angelov (Yordan), né le 29 janvier 1974.
Mme Annonay (Marianne), épouse Annonay-Leroux, née le 19 juillet 1987.
Mlle Anselin (Sophie, Marguerite, Marie Xaviere), née le 6 avril 1986.
M. Aparaschivei (Bogdan), né le 21 mars 1978.
Mlle Assefi (Mona), née le 28 août 1986.
Mme Aubry (Emmanuelle, Anne), née le 15 avril 1987.
M. Auvet (Adrien, Camille), né le 19 avril 1985.
M. Bailly (Arthur, Jacques, Olivier), né le 12 mai 1987.
M. Bar (Stéphane), né le 8 février 1986.
M. Barbare (Quentin), né le 9 août 1983.
M. Baroux (Jean-Baptiste, Philippe), né le 8 mars 1984.
M. Barthes (Sébastien, Xavier, Yves), né le 15 avril 1978.
Mlle Bechis (Carole, Laureen, Julie), née le 23 avril 1984.
Mme Begel (Nathalie, Paulette, Manon), née le 15 juin 1986.
M. Bellon (Myriam, Ruth), né le 18 septembre 1983.
M. Biedermann (Sébastien, Roger, Robert), né le 21 septembre 1982.
M. Bijok (Benjamin), né le 24 septembre 1983.
Mme Blaga (Ionela), épouse Acornicesei, née le 20 janvier 1979.
M. Blondonnet (Raiko, Michel, Louis), né le 19 novembre 1985.
Mme Boglino (Anne-Laure, Elisa, Marie), épouse Boglino-Hörlin, née le 12 mai 1984.
Mme Bombled (Camille, Marie, Dorothée), épouse André, née le 27 novembre 1986.
Mlle Botos (Narcisa), née le 3 avril 1982.
M. Bouhaddouch (Jamal), né le 25 juillet 1983.
Mme Bourgain (Caroline), épouse Amardeil, née le 7 mai 1977.
Mme Bozzolo (Dominique, Maitena), épouse Bozzolo-Grigis, née le 4 octobre 1973.
Mme Bratu (Sanda, Mihaela), née le 23 septembre 1975.
Mme Bulyez (Stéphanie, Andréa), née le 24 octobre 1984.
M. Caspersen (Edouard, Paul, Axel), né le 15 avril 1986.
Mlle Cercueil (Eloïse, Alisson, Emilie), née le 10 août 1986.
Mme Champion (Suzanne), née le 30 novembre 1984.
M. Chanareille (Paul-Marie), né le 28 juillet 1985.
Mme Chasteloux (Mélanie, Marie Thérèse), épouse Bailleau, née le 6 juin 1986.
Mlle Chioni (Sonia), née le 1er juin 1977.
Mme Church (Agnès, Clémence), née le 4 octobre 1985.
Mme Claveau (Mélanie), épouse Vallet, née le 11 mars 1984.
M. Clavier (Thomas, Jean, Pierre), né le 11 mai 1985.
M. Codaccioni (Jean-Laurent), né le 5 mai 1978.
Mlle Conti (Rachele), née le 24 septembre 1981.
M. Coudriou (Charles, Nicolas, François), né le 27 juin 1984.
M. Coullier (Nicolas), né le 11 février 1986.
M. Cuisinier (Adrien), né le 16 juin 1985.
Mme David (Hélène, Anne), née le 10 mai 1986.
M. De Guillebon (Stanislas, Emmanuel), né le 31 décembre 1986.
M. De Waroquier (Arnaud), né le 5 octobre 1982.
Mme Debiasi (Julie, Chantal), épouse Laigle, née le 19 mai 1983.
Mme Degirmenci (Su, Emmanuelle), née le 5 août 1981.
M. Delaval (Etienne, Pierre, Hubert), né le 11 décembre 1986.
M. Delmas (Benjamin, Valentin), né le 1er avril 1986.
Mme Deloge (Elsa, Laura, Morgane), née le 26 mai 1987.
Mme Demarest (Elsa, Cécile, Odile), épouse Durand, née le 21 juin 1979.
Mme Demay (Catherine, Marie Louise, Michele), épouse Servajean, née le 30 janvier 1986.
Mme Djanikian (Flora, Noémie, Margaux), née le 15 juin 1988.
Mme Draghia (Cornelia-Loredana), épouse Gavra, née le 26 septembre 1975.
Mme Drevet (Claire-Marie), née le 29 janvier 1987.
Mme Dubillot (Marie, Anne, Claire), née le 2 janvier 1984.
Mme Dubreucq (Amandine, Florence, Sergine), épouse Zaatar-Dubreucq, née le 22 septembre 1986.
Mlle Dureau (Pauline, Hélène, Gracianne), née le 21 août 1985.
M. El Gharbi (Foued), né le 21 août 1985.
M. Elicagaray (Arnaud, Maxime, Emile), né le 13 août 1984.
Mme Ellert (Lise-Amélie, Corinne), épouse Zerajic, née le 20 mars 1984.
Mme Eschbach (Emmanuelle, Elisabeth), épouse Merle, née le 25 décembre 1987.
Mme Espina (Caroline, Véronique), épouse Prevost, née le 8 avril 1986.
Mme Favé (Gersende, Laure, Marie), née le 21 septembre 1984.
Mme Fenet (Lucie, Isabelle, Simone), épouse Mariani, née le 31 mars 1984.
M. Fic (Radoslaw), né le 27 mars 1977.
Mme Fink (Julia, Claude, Lore), épouse Rubin, née le 20 mars 1986.
M. Gakuba (Clément, Patrick), né le 16 mars 1980.
M. Gaugain (Samuel, Jacques, Daniel), né le 1er janvier 1984.
M. Gauthier (François, Pierre, Jacques), né le 18 février 1987.
M. Gavrus (Lia, Rodica), né le 16 août 1964.
Mme Georgieva (Radostina), née le 7 juillet 1979.
M. Géraud-Fontaine (Loïc, Fabien), né le 8 mai 1986.
M. Giabicani (Mikhael, Jean), né le 13 mai 1987.
Mme Gioia (Enza), épouse Celano, née le 2 juin 1978.
Mme Gourdain (Violaine, Isabelle), épouse Baranger, née le 23 janvier 1986.
M. Greze (Jules), né le 18 janvier 1985.
Mlle Gruner (Aurélie), née le 25 avril 1985.
M. Hangan (David), né le 9 avril 1982.
M. Hertz (Laurent), né le 19 janvier 1986.
Mlle Holleville (Mathilde, Evangéline, Françoise), née le 29 novembre 1986.
M. Hugret (Jean-Philippe), né le 17 juin 1961.
Mlle Hummel (Sophie, Geneviève), née le 25 février 1987.
Mme Huriaux (Laëtitia), née le 24 juillet 1987.
M. Ihamouine (Samir), né le 10 janvier 1983.
Mme Juganaru (Maria-Nicoleta), née le 7 septembre 1979.
Mlle Kelway (Charlotte, Dominique, Gillian), née le 19 septembre 1986.
Mme Kuzmanova (Tatyana), épouse Stiliyan Stefanov, née le 3 juin 1963.
Mme Labarriere (Cyrielle, Catherine, Louise), épouse Gaide-Chevronnay, née le 10 août 1985.
Mme Lalande (Marion), née le 20 septembre 1985.
Mme Lamanna (Irène), née le 10 septembre 1982.
M. Landau (Raphael), né le 8 janvier 1980.
Mlle Largeron (Anne-Marlène), née le 17 octobre 1985.
Mme Le Gall (Amandine, Marie, Joséphine), épouse Salaün, née le 20 avril 1987.
M. Le Goff (Jean-Marc, Michel), né le 4 mai 1986.
Mme Lefebvre (Blandine, Marie, Lucie), née le 4 janvier 1979.
M. Lefevre (Antoine, Pierre, François), né le 6 mai 1986.
M. Legrand (Robin), né le 4 avril 1986.
Mme Lelievre (Julie, Claire), née le 23 avril 1984.
Mme Logeay Dezutter (Mathilde, Caroline), épouse Logeay, née le 24 décembre 1984.
Mme Maarouf (Manar, Agnès), née le 22 décembre 1986.
Mme Manara (Karin), née le 6 septembre 1977.
Mlle Mansuy (Amélie), née le 26 février 1987.
M. Marc (Julien, Patrick, Robert), né le 7 janvier 1988.
Mlle Marciniak (Sandra), née le 1er juin 1984.
M. Mas (Bertrand, Jean, Pierre), né le 18 octobre 1973.
M. Massri (Alexandre), né le 27 août 1987.
Mme Mathieu (Julie, Anne), épouse Streit, née le 9 juillet 1985.
M. Maussion (Thomas, Joseph, René), né le 2 février 1985.
Mme Mendy (Nancy), née le 7 octobre 1987.
Mme Merceron (Sybille, Jeanne, Marie), épouse Demeillez, née le 4 septembre 1985.
Mme Michetti (Raffaela), née le 3 mai 1974.
M. Miguel Montanes (Romain), né le 4 juillet 1979.
Mlle Moisan (Marie, Pauline, Camille), née le 27 mars 1986.
M. Momo Tsague (Achille), né le 22 mai 1977.
M. Montenot (Guillaume, Maxime), né le 18 février 1985.
Mme Morel (Caroline), épouse Ilic, née le 31 janvier 1988.
M. Mourey (Clément, Pierre, Guillaume), né le 10 janvier 1986.
M. Nardi (Nicolas, Jean-Marie, Patrick), né le 8 juillet 1980.
Mme Nicolae (Mihaela-Magdalena), épouse Mihaila, née le 10 novembre 1979.
Mme Nikolova (Gergana, Ognyanova), née le 4 septembre 1976.
Mme Ossé (Lauranne), née le 5 avril 1985.
M. Ouamri (Mehdi), né le 10 octobre 1979.
Mme Pajot (Laure, Anne), née le 31 octobre 1985.
M. Papaioannou (Angeliki), né le 1er octobre 1969.
Mme Petry (Léa, Christine, Jeanne), née le 25 juillet 1985.
M. Plattier (Rémi, Christian, Edmond), né le 3 juillet 1988.
Mme Plé (Vanessa, Armande, Jeanine), née le 13 décembre 1986.
Mlle Poquet (Camille, Juliette), née le 24 juillet 1986.
Mlle Radenac (Dorothée, Catherine, Nathalie), née le 1er février 1986.
M. Radev (Vladimir), né le 9 novembre 1980.
Mme Ramsang Kella (Solange), épouse Porret, née le 6 octobre 1978.
M. Rapenne (Thierry, Claude, Alain), né le 6 mars 1969.
Mme Rapido (Francesca), née le 14 février 1985.
Mme Ravry (Céline), née le 25 août 1984.
M. Ridolfo (Jérôme), né le 9 janvier 1986.
Mme Roman (Elena-Roxana), épouse Aparaschivei, née le 4 avril 1977.
Mme Roussat (Marie-Odile), née le 20 décembre 1967.
M. Rousset (David), né le 15 mai 1985.
Mme Rouve (Emmanuelle), née le 12 octobre 1982.
Mme Russu (Lilia), née le 20 juillet 1978.
M. Sabahov (Atanas Ivanov), né le 24 avril 1985.
M. Sader (Alain), né le 4 octobre 1985.
Mlle Satre Buisson (Léa, Jeanne, Marie-Louise), née le 19 juin 1986.
Mme Scordo (Lucia), née le 27 juin 1974.
Mme Secareanu (Monica, Cristina), née le 5 mars 1979.
M. Sigrand (Olivier, Armand, Georges), né le 23 novembre 1986.
Mlle Stankova (Nevena, Marianova), née le 27 août 1984.
M. Stefan (Ionut), né le 30 juillet 1983.
Mme Steinberg (Florence, Marie), née le 3 août 1987.
Mlle Szostek (Anne Sarah), née le 15 mai 1983.
Mme Taconet (Clémentine), née le 21 juillet 1985.
Mme Tantot (Audrey, Julia), épouse Rolland, née le 16 décembre 1984.
Mme Terzi (Eleonora), née le 23 octobre 1984.
Mme Tesse (Caroline, Michèle, Gisèle), née le 15 décembre 1985.
Mme Teule (Laure-Anne), épouse Rousseau, née le 27 mars 1986.
Mme Tomkova (Tatiana), épouse Gross, née le 14 juin 1977.
Mme Toundji (Muriel, Aurélie), épouse Byindia, née le 27 janvier 1974.
M. Tran Dinh Hung (Vinh Alexy), né le 7 mai 1977.
M. Valladeau (Denis), né le 9 octobre 1958.
Mme Vermeersch (Véronique, Isabelle, Marie), épouse Le Louedec, née le 14 janvier 1984.
Mme Vogler (Marie-Charlotte, Elise), épouse Jasek, née le 22 juillet 1986.
Mme Vogulyte (Irma), épouse Vogulyte-Didier, née le 26 mai 1984.
Mlle Voulgaropoulos (Julia), née le 6 novembre 1985.
M. Vourc'H (Mickaël, Hugues, Patrick), né le 16 mars 1984.
Mme Vuillet (Mélitine, Marie-Louise), née le 22 juillet 1986.
M. Wira (Olivier, François, Henri), né le 24 juillet 1985.
M. Zamfiroiu (Marius-Sergiu), né le 4 janvier 1978.
Mlle Zerr (Bénédicte, Françoise, Marie), née le 16 avril 1984.
Mme Andrianambony (Vahiny, Elia, Havy, Soa), épouse Andriamparany, née le 25 novembre 1977.
M. Archange (Thomas, Rene, Pierre), né le 18 août 1986.
M. Arrigoni Marocco (Stefano), né le 1er décembre 1985.
Mme Baaklini (Maria), épouse Scanlan, née le 20 juin 1983.
Mme Benchetrit (Déborah, Adda), née le 10 juin 1987.
Mme Bonnet (Laura, Sophie, Cathy), épouse Flory, née le 15 juillet 1987.
M. Bos (Antoine, André, Pierre), né le 9 juillet 1988.
Mme Boulfekhar (Farida, Marie), née le 7 novembre 1955.
Mme Caplin (Cécile, Marie), née le 11 avril 1987.
M. Djavidi (Nima), né le 29 juin 1986.
Mme Dufraisse (Sophie), née le 18 décembre 1985.
M. Dujardin (Olivier, Guilhem), né le 10 septembre 1984.
M. Gantois (Guillaume), né le 5 avril 1985.
Mme Glasman (Pauline), née le 25 décembre 1984.
M. Grégoire (Arnaud, Damien), né le 5 août 1984.
Mme Heimburger (Delphine), née le 24 octobre 1987.
Mlle Hierle (Lucie, Catherine, Christine), née le 19 décembre 1986.
Mme Khorchi (Fatiha), épouse Afaifia, née le 30 novembre 1980.
M. Lemoyne De Forges (François, Charles, Bertrand), né le 14 juillet 1987.
Mme Leve (Charlotte, Marie, Laurence), épouse Leve-Bouyssou, née le 17 février 1987.
Mme Mahiout (Soraya), épouse Hadadi, née le 3 juillet 1981.
M. Mistral (Thomas, Yann), né le 21 mai 1986.
M. Munz-Louer De La Caffiniere (Paul, Pierre-Yves, Julien), né le 14 décembre 1987.
Mme Neau (Anne-Cécile), née le 20 février 1976.
M. Pasqualotto (Romain, Alexandre, Joseph), né le 20 janvier 1988.
Mme Recean (Elica-Ioana), née le 30 décembre 1983.
Mme Renan (Pauline, Anne, Jeanne), née le 29 novembre 1987.
M. Ride (Arnaud, Marie, Vincent), né le 19 mai 1986.
Mme Suchet (Audrey, Emilie, Claudine), épouse Rischmann, née le 24 février 1988.
Mme Vasiliu (Denisa), épouse Soava, née le 27 août 1987.
Mlle Ader (Flavie, Léocadie, Thérèse), née le 10 juin 1988.
Mme Ait Ammar (Nawel), née le 8 mars 1981.
Mme Alessandri (Elodie, Marie), épouse Gradt, née le 4 août 1984.
M. Ali (Damien, Sudry, Julien), né le 6 octobre 1987.
Mme Barbotin (Anne-Laure), née le 15 mars 1984.
M. Barritault (Marc, Denis, Philippe), né le 25 septembre 1982.
Mme Beauruelle (Clémence, Juliette), née le 18 juin 1986.
Mlle Bosson (Caroline, Claire, Denise), née le 26 novembre 1989.
Mme Bouthemy (Charlène, Marie), née le 6 mai 1987.
Mme Cadot (Lucile), née le 19 février 1987.
M. Cerino (Mathieu), né le 21 mars 1984.
Mme Chouviac (Isabelle, Marie, Hélène), née le 7 mai 1962.
M. Chovelon (Benoit, Thierry, Vincent), né le 8 janvier 1989.
M. Cogné (Benjamin, André), né le 23 octobre 1986.
Mme Coppere (Corinne, Geneviève, Odette), épouse Alzieu, née le 17 décembre 1960.
Mlle Delagreverie (Héloïse, Madeleine, Louise), née le 13 octobre 1984.
M. Ducourneau (Benoit, Cédric), né le 16 mai 1989.
Mme Dupas (Marie-Calixte, Bernadette), épouse Desurmont, née le 1er septembre 1989.
M. Duployez (Nicolas, Philippe, Albert), né le 25 juin 1987.
Mme Duprilot (Marion, Emilie, Lucie), née le 16 août 1987.
M. Eperonnier (Julien, Yves, Leonel), né le 20 avril 1985.
Mme Feghoul (Linda), épouse Branine, née le 4 décembre 1981.
M. Ferraretto (Xavier, Maxime, Cyril), né le 2 juillet 1984.
Mlle Fleury (Carole, Camille, Laure), née le 9 avril 1988.
Mme Fourel (Valérie, Claude, Evelyne), épouse Desroys Du Roure, née le 2 avril 1964.
M. Gatouillat (Grégory, Henri, Jean), né le 25 octobre 1981.
M. Gillet (Benjamin, Michel, Marie), né le 29 mars 1983.
Mme Gillet (Emeline, Nicole), épouse Riverain-Gillet, née le 11 octobre 1989.
M. Ginguay (Antonin, François, Auguste), né le 30 mai 1985.
Mme Gits (Maud, Claire), épouse Gits-Muselli, née le 6 janvier 1981.
M. Glady (Ludovic, Jean, Christophe), né le 6 mars 1989.
Mme Griffon (Céline), épouse Renoux, née le 16 octobre 1987.
Mlle Guillerm (Erell, Jeanne), née le 10 février 1985.
Mlle Homor (Audrey), née le 23 janvier 1986.
M. Janel (Alexandre, Gilbert), né le 11 avril 1982.
Mme Jousselme (Emilie), épouse Chirat, née le 27 décembre 1989.
M. Laurichesse (Mathieu), né le 24 juin 1985.
M. Le Guern (Rémi, Jean, Guy), né le 31 mars 1985.
Mme Lefevre (Camille, Simone, Jeanne), née le 2 janvier 1988.
Mlle Lestrade Carluer De Kyvon (Marie-Alix, Odile, Ségolène), née le 23 octobre 1984.
Mlle Liapis (Eleni, Maria), née le 12 novembre 1986.
M. Loyens (Maxime), né le 23 août 1987.
M. Luque Paz (Damien), né le 22 décembre 1986.
Mme Maherault (Anne-Claire, Laure), née le 27 février 1982.
Mme Mahinc (Caroline, Claire), épouse Martin, née le 2 avril 1988.
Mme Malandain (Damasie, Agnès, Augustine), née le 11 février 1988.
Mlle Marchand (Océane, Marie, Diane), née le 31 janvier 1989.
Mme Marinova (Ivka), épouse Lepoeva, née le 6 juin 1965.
Mme Menegaut (Louise, Colette), née le 5 mai 1987.
Mme Merllie (Alice, Simone, Marie), épouse Veauville-Merllie, née le 24 mars 1987.
Mme Mingant (Fanny), née le 13 octobre 1984.
Mlle Muggeo (Anaelle), née le 13 mars 1988.
Mme Paris (Dorothée, Jacqueline, Marcelle), épouse Reboul, née le 10 juin 1964.
Mme Pascreau (Tiffany, Pierrette, Annette), née le 21 décembre 1987.
M. Peres (Michael, Pascal), né le 27 mars 1985.
Mlle Pianetti (Cynthia, Florina), née le 3 août 1986.
Mme Plainvert (Céline), épouse Garrec, née le 22 décembre 1977.
Mme Pujol (Charlotte, Isabelle, Jeanne), née le 29 septembre 1989.
M. Regnault (François, Jean, Philippe), né le 7 mai 1971.
Mme Reibel (Florence, Laure, Erika), née le 13 septembre 1984.
M. Reignier (Arnaud, Wilfried, Alain), né le 4 juin 1987.
Mme Rogine (Nathalie), épouse Le Du, née le 17 février 1971.
Mlle Salaün (Gaëlle), née le 28 juin 1987.
M. Sarrabay (Guillaume, Jean, Albert), né le 14 avril 1983.
M. Smol (Thomas), né le 28 février 1985.
Mme Soares (Anaïs, Camille), née le 11 mars 1988.
Mme Sterlin (Delphine, Elisabeth, Marie), née le 20 novembre 1986.
Mme Talagrand (Emilie, Rose, Marie), née le 21 janvier 1986.
M. Vial (Yoann, Joseph, Louis), né le 1er juillet 1984.
Mme Wambergue (Clémentine, Mathilde, Bénédicte), épouse Legrand, née le 4 décembre 1986.
Mme Wirquin (Pascale, Denise, Marie), épouse Auriel, née le 16 mai 1960.
Mme Wyrwas (Marie, Suzanne, Thérèse), épouse Zanusso, née le 10 juin 1986.
Mlle Zalmai (Loria), née le 7 janvier 1986.
Mme Bischoff (Christelle), épouse Fenninger, née le 11 avril 1983.
M. Bobee (Victor, Thomas, Maxime), né le 8 juillet 1989.
Mme Boivert (Carole, Luce, Gil), née le 28 juin 1989.
Mme Boudre (Isabelle, Sophie), épouse Maubert, née le 7 avril 1972.
M. Combremont (André-Guy, Jean, Marcel), né le 21 février 1956.
Mme Coster (Lucie, Marie), née le 14 avril 1987.
M. Dannus (Louis-Thomas, Alexandre, Michel), né le 16 septembre 1989.
Mme Faure (Anne-Karen), épouse Rabilloud, née le 7 septembre 1972.
Mlle Guery (Eve-Anne), née le 27 décembre 1988.
Mlle Gydé (Esther, Meril), née le 20 décembre 1986.
Mme Hussler (Sophie, Caroline, Patricia), née le 27 janvier 1988.
M. Ismail (Ahmad), né le 28 novembre 1971.
Mme Jacob (Stéphanie, Juliette, Gaelle), née le 23 septembre 1987.
Mme Jos (Sarah-Lyne, Sylvie), épouse Jos-Ignam, née le 2 novembre 1988.
M. Klein (Thierry, Xavier), né le 22 janvier 1989.
M. Lacombe (Julien, Jean-René), né le 31 mai 1990.
Mme Mahjoub (Nadia), épouse Zaiani, née le 16 décembre 1983.
Mlle Mauroy (Charlotte), née le 8 août 1986.
M. Miled (Riadh), né le 22 juillet 1966.
Mme Nguyen (Thi, Diem, Tien), épouse Leroy, née le 18 février 1979.
Mme Noussair (Latifa), épouse Zitouni, née le 1er août 1968.
Mlle Oris (Charlotte), née le 10 janvier 1990.
Mme Parent (Sophie, Marie), née le 27 septembre 1980.
Mme Polotanu (Oana, Corina), née le 29 août 1974.
Mlle Rigat (Brigitte, Anne, Jacqueline), née le 28 octobre 1954.
Mme Rives-Lange (Clothilde, Céline, Fleur), née le 10 juillet 1986.
Mlle Rousseaux (Madeleine, Brigitte, Jeanne), née le 8 août 1988.
Mme Signolet (Isabelle, Laurence), épouse Signolet-Gaubet, née le 19 janvier 1979.
Mlle Vergne (Anne), née le 18 avril 1986.
Mme Agullo (Audrey), née le 1er mai 1985.
Mme Alexandrino (Cécile), née le 18 mars 1988.
M. Alos (Benjamin, Bernard), né le 6 novembre 1987.
M. Ancedy (Yann, Michel), né le 9 avril 1986.
Mlle Angue (Marion), née le 23 avril 1983.
Mme Arcereanu (Claudia, Iuliana), épouse Bercea, née le 17 juin 1980.
Mme Atallah (Véronique, Estelle), née le 27 juin 1988.
M. Baruteau (Alban Elouen, Ada), né le 14 décembre 1981.
M. Bellet De Tavernost De Saint Trivier (Grégoire, Marie Antoine), né le 26 septembre 1987.
M. Besseyre Des Horts (Timothée, Paul, Marie), né le 15 mars 1987.
M. Bettinger (Nicolas, Leon, Pierre), né le 19 janvier 1987.
M. Billebeau (Gilles, Matthieu), né le 5 octobre 1986.
M. Boiron (Philippe), né le 11 mars 1984.
Mme Bouali (Anissa), épouse Harbaoui, née le 5 avril 1984.
M. Boulestreau (Romain, Gwaenael, Pierre), né le 8 septembre 1987.
M. Boulot (Mikael, Sacha, Maurice), né le 19 mai 1987.
Mlle Bourezg (Asmaa), née le 26 février 1987.
Mme Brault-Meslin (Ophélie, Sylvie, Fabienne), née le 24 mai 1986.
M. Briand (Jean, Marie, Ghislain), né le 1er août 1988.
M. Campelo-Parada (Francisco), né le 4 février 1982.
Mme Carrillo Perez-Tome (Maria), née le 13 septembre 1984.
Mlle Cetran (Laura), née le 1er juin 1987.
Mme Chaufourier (Laure, Michele, Jacqueline), née le 20 octobre 1988.
Mme Corcos (Céline, Patricia), épouse Bégué, née le 31 décembre 1985.
M. Cosenza (Alessandro), né le 30 octobre 1985.
Mme De Framond (Yuni, Célia), épouse Tete, née le 8 octobre 1988.
M. Duc (Jimmy, Georges), né le 14 août 1974.
Mme Durfort (Amélie), épouse Peret, née le 2 janvier 1985.
Mlle Fichot (Marie, Charlotte), née le 23 octobre 1985.
M. Foucault (Gilles), né le 16 janvier 1957.
M. Furioli (Vincent, Jean, Antoine), né le 13 janvier 1987.
Mme Gaillard (Prune), née le 14 juin 1987.
M. Gendre (Rémy), né le 12 juillet 1986.
M. Guirette (Yvan, François, Jacques), né le 3 mars 1985.
M. Hamon (David, Alexandre), né le 6 juillet 1984.
Mme Hauguel (Marie, Valentine), épouse Moreau, née le 3 février 1985.
M. Haye (Valentin, David, Pascal), né le 13 mars 1986.
M. Hermida (Alexis, Pierre, Jean), né le 11 mai 1988.
Mme Houyel (Lucile, Alice, Yvonne), née le 26 août 1958.
M. Huchet (François, Eric, Robert), né le 10 août 1987.
M. Hus (Thibault, Jean Noel), né le 4 octobre 1984.
Mlle Kerneis (Caroline, Morgane, Louise), née le 7 mars 1988.
M. Lachaud (Matthias, Jean, Didier), né le 28 avril 1983.
M. Mahéo (Pierre, Dany, Henri), né le 31 août 1987.
Mlle Martin Yuste (Victoria), née le 21 février 1960.
M. Massoullie (Grégoire), né le 5 août 1986.
M. Moini (Sirus), né le 8 janvier 1966.
Mme Muresan (Tania, Adina), épouse Puscas, née le 24 décembre 1983.
M. Pripon (Sorin), né le 26 juillet 1983.
Mlle Robert (Christelle, Sabine, Monique), née le 22 septembre 1986.
Mme Rouffiac (Segolène, Eléonore, Alexandrine), épouse Noël, née le 13 juillet 1982.
Mme Stoica (Mihaela, Liliana), épouse Bucelea, née le 12 décembre 1966.
Mme Tager (Pia), née le 6 juin 1986.
Mme Tchepkou Kegmeni (Carole), née le 2 mai 1984.
M. Therasse (Dylan, Jacky, Georges), né le 17 août 1986.
M. Venner (Clément, Guillaume), né le 27 mars 1986.
M. Vitté (Simon, Edouard), né le 1er juin 1988.
M. Von Hunolstein (Jean-Jacques), né le 7 avril 1985.
Mme Aallalou (Hanane), épouse Tebbakh, née le 9 mars 1978.
M. Adda (Jérôme), né le 8 octobre 1979.
Mme Baloul (Bouchra), épouse Mahtout, née le 16 octobre 1982.
M. Gaty (Denis, Paul, Michel), né le 12 septembre 1976.
Mme Ivanova (Vesela), épouse Stoeva, née le 10 mai 1954.
Mme Mouri (Nawal), épouse Brixi Reguig, née le 6 novembre 1975.
M. Prati (Giulio), né le 19 septembre 1985.
M. Socie (Pierre), né le 11 octobre 1989.
Mlle Arnaud (Nathalie, Danièle, Aurélie), née le 10 février 1983.
M. Boutry (Etienne, Arnaud, Pascal), né le 30 juillet 1986.
Mlle Cagniet (Audrey, Yolaine), née le 1er juin 1986.
Mlle Carroni (Vanessa), née le 3 août 1981.
Mme Cesaretti (Manuela), née le 2 juillet 1983.
M. D'Alessandro (Antonio), né le 20 avril 1984.
M. Fourcade (Alexandre, Guillaume, Adrien), né le 20 mars 1987.
M. Gandini (Alessandro), né le 17 mai 1978.
M. Gavrilas (Ciprian-Marius), né le 9 mars 1982.
M. Girard (Edouard, Eric), né le 2 avril 1986.
Mme Goujon (Annabelle, Valérie, Aurélie), née le 2 mars 1987.
Mlle Jouvin (Ingrid, Bénédicte), née le 26 octobre 1984.
M. Manfredelli (Simone), né le 15 janvier 1982.
M. Marques (Frédéric), né le 24 octobre 1985.
M. Paolino (Luca, Angelo), né le 2 mai 1977.
Mlle Para (Marylou, Anne- Sophie), née le 19 septembre 1984.
Mme Praino (Stefania), née le 18 janvier 1982.
M. Roche (Charles, Guillaume), né le 23 mars 1984.
M. Sage (Pierre-Yves), né le 27 mai 1985.
Mme Sayavong (Saythanome), née le 18 juillet 1985.
M. Sondji (Sixte Henry), né le 29 avril 1982.
M. Stan-Iuga (Bogdan), né le 29 mai 1980.
M. Taibi (Abdelkader), né le 27 mai 1984.
Mme Teleasa (Maura-Sabina), épouse Florea, née le 22 octobre 1977.
Mme Turco (Célia, Jeanne), née le 18 décembre 1986.
M. Rakotoson (Hery-Zo), né le 20 juillet 1970.
M. Scurtu (Radu, Aurel), né le 26 janvier 1981.
M. Walonga Aokomi Ossek (Jean-Nicolas), né le 30 mars 1969.
Mlle Angelliaume (Audrey, Marie, Claire), née le 21 août 1986.
M. Bastard (François), né le 1er août 1985.
Mlle Belkhou (Anissa, Chloé), née le 9 mars 1985.
Mme Cheikh El Ard (Alaa), née le 7 décembre 1971.
M. Delforge (Xavier), né le 6 décembre 1985.
Mlle Denis (Delphy, Coralie), née le 15 juillet 1986.
Mme Frade (Fernanda, Paula), née le 20 mai 1981.
Mlle Geslin (Dorothée, Marthe, Aline), née le 21 juillet 1982.
M. Kohaut (Jules, Igor), né le 8 novembre 1983.
M. Line (Antoine), né le 30 octobre 1982.
Mme Margain (Loren, Marie, Massia), épouse Deslandes, née le 13 juillet 1984.
M. Parmentier (Benoit, Fernand, Jean), né le 12 mai 1985.
Mlle Pfirrmann (Clémence), née le 6 septembre 1983.
Mlle Pons (Maguelonne, Alix, Geneviève), née le 8 février 1983.
M. Chouikh (Taïeb), né le 15 mai 1981.
M. Kouamo I I (Eitel, Igor), né le 15 avril 1978.
Mme Mezzine (Samya), épouse Harrami, née le 9 juin 1974.
Mme Algrin (Amandine, Claire, Nathalie), née le 30 mars 1986.
M. Collet (Charles, Laurent, Pierre), né le 27 juillet 1985.
M. Graillon (Nicolas), né le 23 août 1985.
Mlle Joly (Aline, Assunta, Marie), née le 2 décembre 1985.
Mme Lerhe (Barbara, Virginie, Delphine), épouse Pinto, née le 23 août 1985.
Mme Levasseur (Julie), née le 7 mars 1986.
M. Louvrier (Aurélien, Henri, René), né le 9 juillet 1985.
Mlle Marzloff (Isé, Marine, Salomé), née le 28 août 1986.
Mlle Usseglio-Grosso (Julie, Françoise), née le 25 novembre 1984.
M. Alpy (Alexandre), né le 29 juillet 1987.
M. Royer (Guillaume, Jean-Marie), né le 12 juillet 1989.
M. Curien (Rémi), né le 1er avril 1978.
M. Athlani (Lionel), né le 8 août 1984.
M. Basselot (Frédéric, Guy, Christian), né le 20 juin 1985.
M. Bayle (Mathieu, Thierry), né le 7 juin 1984.
M. Bernard (Jean-Noël, Serge, Olivier), né le 4 novembre 1966.
Mlle Bourges (Caroline, Barbara), née le 7 février 1980.
M. Briand (Sylvain), né le 2 février 1981.
M. Brulefert (Kevin, Marc, Pierre), né le 20 mars 1984.
Mme Burnier (Marion, Julie, Xochil), épouse Burnier Vulliez, née le 18 juin 1986.
M. Caillot (Maxime, Adrien), né le 22 avril 1986.
M. Cocerhan (Leontin-Adrian), né le 10 décembre 1981.
M. Crenn (Vincent, Pierre), né le 30 octobre 1985.
Mme Darees (Marie, Julie), née le 30 juin 1982.
Mme Delcourt (Tiphanie, Laurence, Marie), née le 7 juillet 1986.
M. Demoulin (Loic), né le 29 mai 1986.
Mme Desaldeleer (Anne-Sophie, Fabienne), épouse Le Sant, née le 1er septembre 1987.
M. Desseaux (Antoine, Pierre, Gérard), né le 17 janvier 1987.
M. Duica (Bogdan-Paul), né le 29 novembre 1981.
M. Engels (Emilien, Nicolas, Dorian), né le 29 avril 1986.
M. Ferrier (Antoine, Pierre, Marcel), né le 5 novembre 1985.
M. Gaillard (Christophe, Denis, Jacques), né le 27 juin 1974.
M. Gaillard (Julien, Pierre, Michel), né le 13 mars 1986.
M. Gaspar (Bogdan-Stefanel), né le 31 août 1983.
Mme Gatin (Laure), née le 22 octobre 1983.
M. Gauci (Marc-Olivier), né le 20 février 1986.
M. Gicquel (Thomas, Benoit), né le 18 juillet 1984.
M. Gunst (Stanislas, Alexandre, Benjamin), né le 20 août 1986.
M. Harrosch (Sylvain, Georges, Raphaël), né le 11 janvier 1984.
Mme Idjerouidene (Anya), épouse Madelaine, née le 28 mai 1986.
M. Ladib (Mahmoud, Hosni), né le 16 octobre 1980.
Mlle Lagier (Marion, Méryll, Alysée), née le 1er juillet 1987.
Mme Le Baron (Marie, Adeline), née le 5 décembre 1984.
Mme Léglise (Amélie, Marie-Pierre, Bernadette), née le 8 juin 1986.
M. Manzi (Giovanni), né le 13 mars 1984.
M. Nerghes (Radu, Andrei), né le 5 janvier 1984.
M. Neri (Thomas), né le 2 avril 1984.
M. Niglis (Lucas, Jean-Jacques), né le 4 octobre 1986.
M. Scheibling (Benjamin, Nicolas, André), né le 4 février 1986.
M. Stanciulescu (Mihai), né le 21 octobre 1984.
M. Stiglitz (Yves), né le 19 juillet 1978.
Mme Swennen (Cécile, Yvonne, Eliane), née le 30 mars 1985.
M. Taleb (Chihab-Eddine, Reda), né le 1er juin 1982.
M. Werthel (Jean-David), né le 17 mai 1986.
M. Zouaoui (Sami), né le 7 juin 1966.
M. Joveniaux (Pierre, Alfred, Victor), né le 27 février 1981.
M. Laforge (Pierre), né le 29 juin 1968.
M. Marta (Hazar), né le 4 août 1969.
M. Midoni (Adrian, Grigore), né le 6 octobre 1981.
M. Saad Eddin (Tarek), né le 24 juillet 1971.
M. Bekara (Farid), né le 5 septembre 1984.
Mlle Bonte (Amandine, Pierrette, Jeanne Michèle), née le 13 septembre 1986.
M. Brengard-Bresler (Thomas), né le 25 août 1985.
Mlle Coudurier (Juliette), née le 17 mai 1985.
M. Gabert (Pierre-Elliott, Thierry, Pascal), né le 29 novembre 1985.
M. Guillier (David), né le 27 décembre 1985.
Mme Le Gall (Hélène, Céline, Jasmine), née le 30 mars 1987.
Mlle Mastacaneanu (Mihaela, Iulia), née le 31 juillet 1965.
M. Mezzine (Hicham), né le 23 janvier 1978.
M. Moris (Vivien, Jacques, Maxime), né le 17 mai 1987.
M. Robert (Emeric, Gabriel), né le 12 avril 1986.
Mme Sallot (Aurélie, Chantal, Amandine), épouse Bourdais, née le 8 août 1983.
M. Aze (Olivier, Robert Pierre), né le 27 juillet 1981.
M. Bentz (Jonathan), né le 28 mai 1981.
M. Chevalier (Benjamin), né le 17 janvier 1984.
M. D'Ostrevy (Nicolas, André, Emile), né le 17 octobre 1986.
M. Dabboussi (Maher), né le 2 janvier 1966.
Mlle Drevet (Gabrielle, Jacqueline), née le 9 mai 1984.
M. Houmaida (Hassan), né le 25 mai 1983.
M. Lauria (Giuseppe), né le 14 juillet 1983.
Mme Le Roux (Marielle, Yveline), née le 10 mars 1980.
M. Lhommet (Pierre, Jean, Marie), né le 16 octobre 1984.
M. Mc Bride (John Tarun), né le 27 avril 1965.
Mme Peretti (Marine, Micheline, Marie), épouse Goldsztejn, née le 6 octobre 1983.
M. Arame (Alex), né le 31 mai 1965.
Mme Zaimi (Rym), née le 5 mai 1982.
M. Badescu (Bogdan, Gabriel), né le 7 juillet 1984.
M. Beaugerie (Aurélien, François), né le 21 avril 1984.
Mme Bernard (Agathe, Annie, Françoise), née le 1er mars 1983.
M. Bernardeau (Simon, Charles, Yvon), né le 5 mai 1986.
M. Bouaziz (Medi), né le 15 septembre 1984.
Mme Cointreau (Aurore, Marie, Nicole), épouse Perreaud, née le 21 mai 1983.
M. Delpech (Pierre-Olivier), né le 18 avril 1982.
M. Forzini (Thomas, Bernard, Marcel), né le 9 mars 1986.
M. François (Thomas, Alphonse Michel), né le 21 mars 1985.
M. Galonnier (François, Charles, Jean), né le 28 septembre 1987.
M. Gaunez (Nicolas, Julien, Yann), né le 18 novembre 1983.
M. Jacquemet (Baptiste, Jean-Yves, Marie), né le 24 août 1984.
M. Lee (Ji-Wann), né le 13 avril 1982.
M. Leizour (Benoit, Pierre-Marie), né le 13 novembre 1984.
Mme Lizee (Daphné, Marie), épouse Pollard, née le 30 avril 1983.
M. Lorion (Romain, Rémi, Victor), né le 24 mai 1984.
M. Lunelli (Luca, Giuseppe, Giorgio), né le 13 août 1982.
M. Malval (Benoit, Alain, Florent), né le 24 octobre 1985.
M. Manescu (Mihai Razvan), né le 4 décembre 1984.
M. Molimard (Benoit, Xavier), né le 21 juillet 1980.
M. Noel (Nicolas, Claude, Jean-Marie), né le 30 septembre 1981.
M. Reix (Boris, Thierry, Nicolas), né le 3 décembre 1986.
M. Al Chirazi Al Sabbagh (Ahmad, Riad), né le 1er août 1959.
Mlle Bottet (Florie), née le 26 septembre 1985.
M. Peyronnet (Benoit, Julien), né le 11 décembre 1985.
M. Stefanescu (Daniel, Roméo), né le 23 juin 1974.
M. Tofidji (Finagnon Benoit), né le 17 janvier 1967.
Mlle Tran (Stéphanie, Nguyen-Mai, Mariana), née le 2 mai 1985.
Mme Benezit (Marie), épouse Benezit-Achalme, née le 31 janvier 1985.
Mme Bensussan (Marie-Albane, Charlotte), née le 14 décembre 1984.
Mme Bohnert (Ambre, Hélène, Jessica), épouse Messier, née le 7 juillet 1983.
Mme Bourgeot (Caroline, Julie), née le 24 juillet 1986.
M. Ghassani (Afif), né le 25 avril 1982.
Mme Gouaillier-Vulcain (Flora, Camille), née le 22 septembre 1984.
M. Joguet (Etienne, Pierre, Germain), né le 3 juin 1985.
M. Lefort (Nicolas), né le 8 août 1983.
M. Marques (Guillaume), né le 1er février 1985.
Mme Martin Gonzalez (Teresa, Maria), née le 30 janvier 1982.
Mme Maurel (Blandine, Marie, Adèle), épouse Desanlis, née le 30 mars 1981.
Mme Moia (Alessia), née le 29 octobre 1983.
M. Ottaviani (Nicolas, Alain, François), né le 13 décembre 1983.
M. Perou (Sébastien, Gilles), né le 17 octobre 1986.
M. Simonet (Gaëtan, William, Marie), né le 21 décembre 1983.
Mme Spear (Rafaelle, Gwladys), née le 18 mars 1984.
Mme Wattez (Hélène, Véronique, Marie), épouse Lopez, née le 19 décembre 1984.
M. Kaaik (Mohamad), né le 3 août 1972.
Mme Steinmetz (Lydie), née le 24 janvier 1965.
M. Abdelli (Amar), né le 5 mars 1984.
Mme Aissou (Sandra, Miriam), née le 23 avril 1983.
Mme Antor (Marlène, Maria, Liliane), née le 14 juillet 1981.
M. Bifulco (Lelio), né le 30 juin 1977.
Mme Blanchard (Laure, Marie), épouse Trouvé, née le 9 janvier 1984.
Mlle Blanleuil (Marie-Laure), née le 17 mars 1983.
Mme Cabau (Magali, Yvonne, Jeanne), née le 23 octobre 1980.
Mme Dassonneville (Emilie, Blanche, Clémentine), épouse Duchalais, née le 9 février 1983.
M. Del Prete (Marco), né le 21 janvier 1979.
M. Didailler (Romain, Jean, René), né le 21 novembre 1986.
M. Doumane (Ghalia), né le 13 février 1984.
M. Doussot (Alexandre, Florent), né le 10 septembre 1985.
M. Eouzan-Pieri (Dominique), né le 7 février 1983.
M. Gayrel (Xavier), né le 10 novembre 1987.
Mme Hec (Flora, Geneviève, Henriette), née le 13 mars 1984.
Mme Kermiche (Sabrina, Fethia), née le 29 août 1984.
M. Le Coq (Benjamin, Florian), né le 24 avril 1985.
Mme Le Reun (Bérénice, Laurence, Marie), épouse Charriere, née le 20 juillet 1987.
M. Leroux (Geoffroy, Jacques, Daniel), né le 19 mars 1984.
Mme Maignan (Aurélie, Christine, Mireille), née le 11 décembre 1985.
M. Menahem (Benjamin, Jean-Marc, Henri), né le 23 décembre 1985.
Mlle Paquet (Cyrielle, Katline, Soaze), née le 27 juillet 1985.
M. Polycarpe (Emmanuel, Mohandas), né le 1er avril 1970.
M. Raharimanantsoa (Mahery), né le 7 novembre 1985.
Mme Schneck (Anne-Sophie), née le 10 février 1981.
M. Stefanov (Stiliyan), né le 4 septembre 1967.
M. Tartar (Laurent, Pierre, Cornil), né le 28 mars 1985.
Mme Cunin (Diane, Marie), née le 10 décembre 1982.
Mme Hacina (Lisa), née le 5 octobre 1978.
M. Mehanna (Christian, Ziad), né le 29 janvier 1979.
M. Melnikov (Sergey), né le 28 mai 1976.
Mme Bekel (Lilia), née le 25 mai 1986.
Mme Bellon (Nathalia, Lucia), née le 16 février 1985.
Mlle Couzan (Caroline), née le 17 mars 1988.
Mme Denis (Daphné, Diane, Marie), épouse Maurice Dugue Mac Carthy, née le 5 octobre 1987.
M. Etienne (Maxime, François, Maurice), né le 11 janvier 1987.
M. Gabeff (Romain, Pierre), né le 2 octobre 1986.
Mme Hua (Camille, Marie, Simone), épouse Franqueville, née le 18 février 1986.
Mme Israel Dit Hirsch (Gaëlle, Alexandra), épouse Korb, née le 25 novembre 1985.
Mlle Liegeon (Anne-Laure, Juliette), née le 24 avril 1986.
M. Lombart (Florian, Jean, Joseph), né le 30 janvier 1987.
M. Monfort (Jean-Benoît), né le 30 septembre 1985.
Mlle Moreau (Joséphine, Dorothée, Eugénie), née le 18 juillet 1985.
Mme Picard (Alexandra, Nicole, Nathalie), épouse Gauci, née le 25 juin 1987.
Mme Poirier (Elodie, Marie, Magali), née le 19 novembre 1985.
Mme Sakji (Lilia), épouse Dupré, née le 24 avril 1986.
Mme Uthurriague (Claire), née le 27 avril 1986.
Mme Heidelberger (Valentine), née le 9 août 1989.
Mme Merklen (Carine), née le 18 juin 1983.
Mme André (Caroline), épouse Grisel, née le 26 janvier 1986.
M. Bahougne (Thibault, Eric), né le 12 février 1982.
Mme Barraud (Sara), née le 27 octobre 1984.
Mme Cornu (Erika, Estelle), née le 20 octobre 1987.
Mme Costeniuc (Diana), née le 26 mai 1981.
Mme Coulon (Anne-Laure, Claudine), née le 18 février 1983.
Mme El Younsi (Sarra), épouse El Younsi-Hammani, née le 7 mai 1986.
Mme Feier (Niculina-Aura), épouse Racolta, née le 13 mars 1985.
Mme Flament (Stéphanie, Christine), épouse Dubois, née le 2 décembre 1986.
Mme Foloppe (Caroline, Régine), née le 17 juin 1987.
Mme Fraty (Mathilde), épouse Merckx Fraty, née le 30 juillet 1985.
Mme Frunza (Anca), épouse Montagnier, née le 26 novembre 1982.
Mme Furmaniuk (Anna), épouse Flaus-Furmaniuk, née le 24 décembre 1986.
Mme Grangeot (Rachel, Jackie, Céline), épouse Patte, née le 6 novembre 1969.
Mme Guenego (Agathe, Katel), née le 18 juillet 1988.
Mme Lamacova (Jarmila), épouse Trnovska, née le 21 décembre 1964.
Mme Lobinet (Emilie), née le 26 août 1983.
Mlle Meillet (Lucie, Nathalie, Martine), née le 8 septembre 1985.
Mlle Nadin (Katia), née le 15 avril 1985.
Mme Nguyen (Amandine, Bich Van), épouse Lemogne, née le 11 décembre 1985.
Mlle Paillard (Anaïs), née le 7 octobre 1985.
Mme Parlant-Pinet (Lucile, Miranda, Elisabeth), née le 4 février 1987.
Mme Prud'Homme (Marion, Pauline), épouse Leroy, née le 25 septembre 1986.
Mme Thebert (Julie, Catherine, Solange), née le 30 mai 1986.
M. Thuillier (Philippe, Eugène, Jean), né le 3 mai 1986.
Mme Frete (Caroline, Frédérique, Denise), née le 20 juillet 1987.
Mme Louboutin (Alizée, Lucie, Caroline), née le 4 février 1985.
Mme Michaud (Marie-Adèle, Christiane), épouse Declercq, née le 20 février 1976.
Mme Abrantes (Amandine), née le 12 août 1987.
Mme Amaritei (Izabelle-Ana), née le 29 février 1980.
M. Benezech (Alban), né le 13 septembre 1985.
M. Berdugo (Yaniv, Elie), né le 15 janvier 1986.
Mme Bianu (Cristina Anamaria), épouse Levi, née le 18 décembre 1984.
Mme Bodère (Anaïs), née le 31 mai 1987.
Mme Bollart (Anne-Sophie, Lucie, Michele), née le 15 juin 1987.
Mme Boulanger (Juliette, Emilie), épouse Verlynde, née le 16 mai 1987.
Mme Cordiez (Lucie, Thérèse, Valentine), née le 25 avril 1985.
Mme Debaillon Vesque (Audrey), née le 2 mars 1989.
Mme Dupuy (Marie), née le 21 mai 1987.
M. Enele Melono (Jean-Marie), né le 3 mars 1966.
Mme Erard (Domitille, Anne, Marie), épouse Poinsot, née le 1er octobre 1987.
M. Etchepare (Nicolas, Denis, Joseph), né le 4 avril 1986.
Mlle Fanica (Dorina, Daniela), née le 4 février 1984.
Mme Flahault (Morgane, Sophie, Chrystel), épouse Rompteaux, née le 21 septembre 1988.
Mlle Fotsing (Makougang, Ginette), née le 31 juillet 1986.
Mlle Gautier (Mathilde, Marie, Anne), née le 8 mai 1987.
Mlle Gomercic (Cécile, Juliette, Anne), née le 28 mars 1983.
Mme Jarlot (Camille, Suzanne, Corinne), épouse Jacquiot, née le 27 juin 1985.
Mme Jaubert (Laura), née le 25 août 1988.
Mme Jung (Marie, Annelie), épouse Brocchi-Jung, née le 25 août 1988.
M. Merlini-L Heritier (Alexandre, Michel, Christian), né le 2 mai 1984.
Mme Osaer (Florence, Marie-Agnès), épouse Polycarpe-Osaer, née le 15 mars 1969.
Mme Pascale (Alina-Nicoleta), épouse Popa, née le 19 juillet 1976.
Mme Rabilloud (Marie-Laure, Nathalie, Claude), née le 12 mai 1986.
Mme Robert (Adèle, Amélie), née le 25 mai 1988.
M. Roux (Olivier, Michael, Numa), né le 25 janvier 1985.
Mme Sarba (Ruxandra), née le 20 août 1987.
M. Sefrioui (David, Roger, Bernard), né le 7 février 1983.
M. Sietchiping Nzepa (Francis, Aurélien), né le 7 janvier 1970.
M. Sultanik (Philippe-Simon, Jonathan), né le 1er juin 1981.
Mme Tran-Minh (My-Linh), née le 21 décembre 1986.
M. Tsounis (Evangelos), né le 19 septembre 1980.
Mme Verot (Céline, Josette, Armande), épouse Soubeyrand, née le 9 juin 1986.
Mme Weil (Delphine), épouse Weil Verhoeven, née le 23 novembre 1984.
Mme Asselah (Sihem, Ludmila, Imene), née le 22 mai 1981.
Mme Ben Ali (Zeineb), épouse Ben Ali-Chaker, née le 25 décembre 1982.
Mme Duca (Ramona-Andeea), épouse Stoia, née le 24 janvier 1984.
M. Ghalim (Fahd), né le 9 octobre 1986.
M. Kelaï (Nabil), né le 25 juin 1977.
Mme Wils (Pauline, Martine, Marie), épouse Kerbage, née le 23 juin 1988.
M. Denizeau (Philippe, Romain, Aimery), né le 14 août 1985.
Mlle Grotto (Sarah), née le 31 octobre 1984.
Mme Lauer (Julia, Rita, Cécile), épouse Zillhardt, née le 6 janvier 1984.
Mme Plaisancie (Julie), née le 19 janvier 1985.
M. Planes (Marc, Jean René), né le 8 juin 1984.
Mme Vanlerberghe (Clémence, Jeanne, Line), née le 10 août 1985.
Mlle Allard-Saint-Albin (Laury, Audrey), née le 20 septembre 1984.
Mlle Asgassou (Sanaa), née le 6 février 1987.
Mme Badr (Sarah, Maria), épouse Laurent-Badr, née le 21 octobre 1987.
Mme Barbeau (Hélène, Jeanne Amélie), épouse Bernard Barbeau, née le 10 novembre 1984.
Mme Bodenez (Claire), née le 22 octobre 1986.
Mme Bonin (Mathilde), épouse Giraud, née le 5 février 1986.
Mme Camia (Elodie), née le 16 juin 1985.
Mme Cheneau (Stéphanie, Huguette, Marie Hélène), épouse Cheneau-Brosseau, née le 29 juillet 1983.
Mlle Ciubotaru (Vasilica), épouse Egber, née le 14 octobre 1964.
Mlle Clerc (Camille, Barbara), née le 21 mars 1988.
M. Col (Gérard, Armand), né le 27 août 1958.
Mme Collin (Valérie), née le 22 février 1962.
Mme Cousin (Isabelle, Anne, Marie-Odile), épouse Cathignol, née le 4 février 1983.
Mme Delteil (Anne), épouse Godinot, née le 18 juin 1969.
M. Demiral (Mustafa, Marc), né le 13 juillet 1982.
Mme Dinia (Monia), née le 1er janvier 1986.
Mme Dipanda (Mélanie, Marie, Ghislaine), épouse Genson, née le 9 octobre 1986.
M. Doh (Sébastien, Jean-Jacques, Michel), né le 19 octobre 1982.
M. Donadio (Cristiano), né le 13 octobre 1983.
Mme Donny (Elodie, Laura), épouse Ronchi, née le 29 octobre 1985.
Mme Duco (Laurence), épouse Duco-Castaing, née le 24 juillet 1984.
Mlle Dumas (Claire, Isabelle, Marie), née le 27 septembre 1985.
M. Dylis (Anthony, René, Jean), né le 27 septembre 1988.
Mme Farinet (Camille, Anne, Marie), épouse Fourez, née le 10 mai 1983.
M. Fossaert (Romain, Eric, Louis), né le 16 mars 1985.
M. Fournier (Pierre-Yves, Gilles), né le 27 juillet 1971.
Mme Fromentin (Cécile, Geneviève, Jacqueline), épouse Schnell, née le 18 avril 1986.
M. Gauthier (Julien, Philippe, René), né le 9 juillet 1984.
Mme Gioanni (Alice, Amanda), née le 3 mars 1987.
Mme Gueret (Dorothée, Charlotte), née le 27 novembre 1983.
M. Guignier (Charles), né le 24 février 1987.
M. Hansen (Jan-Cédric, Eivind), né le 27 avril 1965.
Mlle Hauth (Hélène, Emmanuelle), née le 12 janvier 1987.
Mme Hennekinne (Fanny), épouse Poitau, née le 16 octobre 1987.
Mme Hermann (Agnès, Marie, Rose), épouse Hermann-Perot, née le 20 février 1963.
Mlle Hernandorena (Intza), née le 10 juillet 1986.
M. Jardry (Sébastien, Julien), né le 28 mai 1978.
Mlle Kochan (Angelika, Anna), née le 23 juillet 1984.
Mlle Lafont (Claire, Cécile, Amandine), née le 5 janvier 1988.
M. Le Fresne (Yoann, Pascal), né le 5 mars 1986.
M. Le Pape (Erwan, Loïg), né le 7 mai 1977.
Mme Leborgne (Fanny, Cécile), épouse Deboos, née le 1er novembre 1987.
Mlle Lorisson (Emmanuelle), née le 19 décembre 1981.
M. Louvel (Antoine, Jean, Michel), né le 3 décembre 1984.
Mme Lyoen (Marion), née le 2 février 1982.
Mme Maillard (Sylvie), née le 10 novembre 1971.
Mme Massart (Sophie, Florence), née le 3 mars 1987.
Mme Menand (Emilie, Sophie), née le 28 juillet 1986.
Mlle Micolau (Marine, Alix), née le 1er septembre 1986.
Mme Miot (Stéphanie, Amandine), épouse Taverneau, née le 19 mai 1983.
Mlle Moïsi (Laura, Frédérique), née le 8 janvier 1989.
Mme Morel (Noémie, Marie), épouse Rochette, née le 5 mars 1986.
Mme Morello (Elena, Stella, Monique), née le 17 avril 1987.
Mme Mugnier (Bénédicte, Sophie, Laurence), née le 6 mars 1970.
Mme Nguyen (Marie France), née le 24 mai 1987.
Mme Noaillon (Mathilde, Rose), née le 21 janvier 1986.
Mlle Nourry (Marianne, Jeanne, Thérèse), née le 8 septembre 1985.
Mme Ollier (Marie-Laure, Eve), épouse Derlange, née le 25 juin 1985.
Mme Oprea (Simona, Lenuta), épouse Duwig-Oprea, née le 2 mars 1977.
Mme Parnet (Laure, Marie-Caroline), épouse Parnet Matko, née le 2 août 1977.
Mme Penit (Anne, Nghia, Nguyet), épouse Marty, née le 8 avril 1987.
M. Perivier (Samuel, Charles, René), né le 20 septembre 1977.
Mme Petre (Viorica, Eugenia), née le 16 octobre 1987.
M. Raffin (Joël), né le 2 juin 1982.
Mme Ratinaud (Valérie), née le 25 avril 1986.
Mme Ritzkowski (Caroline), épouse Décaudain, née le 6 janvier 1983.
Mme Rodier (Caroline, Isabelle, Marie), épouse Gayet, née le 14 janvier 1985.
M. Saba (Darius), né le 26 décembre 1962.
Mme Saintout (Mariannick), née le 13 juin 1984.
M. Salvan (Loick, Jean, Marie), né le 19 mars 1960.
M. Sanchez (Manuel, Julien), né le 10 juin 1985.
Mme Seelen (Claire, Maria), épouse Legrais, née le 29 juin 1983.
Mlle Serayet (Alexia), née le 6 mars 1986.
Mlle Simon (Pauline), née le 19 octobre 1981.
Mme Slambrouck (Juliette, Sophie), née le 2 mars 1988.
Mme Tanguy (Marie-Meriadec, Paule), née le 21 juin 1978.
Mme Tantardini (Valeria), née le 9 décembre 1984.
M. Thomas (Guilhem, Pierre, Henri), né le 27 février 1975.
Mme Toneva (Albena), épouse Ananiev, née le 23 février 1971.
Mme Troadec (Corinne, Emmanuelle), épouse L'Her, née le 26 décembre 1965.
Mme Tuloup (Camille, Ghislaine, Louise), épouse Lerat, née le 13 février 1983.
Mlle Vallet (Hélène), née le 9 décembre 1984.
M. Ambime (Gabin, Ernest), né le 19 février 1964.
Mme Andriamanantena (Larissah, Hobisoa, Rotsimalala), épouse Andrianasolo, née le 12 février 1983.
M. Bakdalieh (Mohammad), né le 12 mars 1972.
M. Bakhti (Rafik), né le 25 mars 1977.
M. Banu (Bogdan, Ionut), né le 16 avril 1981.
Mme Baugier De Materre (Alix, Hélène), épouse Laribi, née le 13 juillet 1974.
Mme Corbu (Ana-Maria), épouse Stroie, née le 18 novembre 1975.
M. Desdouits (Daniel), né le 24 mai 1963.
Mme Fernandes (Lilia, Beatriz), épouse Billaud, née le 17 juin 1973.
Mme Hachmaoui (Lamia), née le 4 décembre 1975.
Mme Hadjouni (Sarah, Fatima, Myriam), épouse Iggui, née le 13 décembre 1976.
Mme Karoui (Ilhem), épouse Fekih, née le 5 novembre 1974.
Mme Kitengye (Musangye), épouse Kalumba Tchomba Okonji, née le 21 avril 1973.
Mme Kniaguitcheva (Janna, Mikhailovna), épouse Chiappero, née le 21 juin 1963.
Mme Laguel (Nora), épouse Aklil, née le 26 mai 1981.
Mme Medkour (Malika), épouse Chenikhar, née le 26 septembre 1971.
Mlle Mengue (Dominique, Desiré, Nadège), née le 8 juillet 1978.
Mme Mielczarek (Séverine, Lydia), née le 17 juin 1974.
Mme Moghli (Amina), épouse Guemch, née le 19 septembre 1974.
Mme Muhorakeye (Georgette), née le 10 septembre 1971.
Mlle Nare (Aline, Marie-Mathilde), née le 16 novembre 1973.
M. Ollagnier (Grégoire, Henri, Thierry), né le 18 octobre 1975.
Mlle Pardineille (Clio, Andrée, Juliette), née le 4 juillet 1983.
Mme Pelisset (Aude, Marie, Céline), née le 14 mai 1986.
Mme Popescu (Cristina, Dana), née le 5 avril 1969.
Mme Ranaivo (Hanitriniaina, Nadia), épouse Rakotobe, née le 5 octobre 1977.
Mme Sylla (Mahissata), épouse Nouzille, née le 27 mars 1964.
M. Vidal (Alexandrine, Annick, Cécile), né le 9 novembre 1984.
Mme Ahdad (Naouel), épouse Yata, née le 28 octobre 1981.
M. André (Benoit, Adrien), né le 11 septembre 1983.
Mme Antova (Daniela), épouse Velkova, née le 3 juin 1964.
Mme Arsene (Emmanuelle, Marie), née le 29 octobre 1985.
Mme Bel (Sandra, Marie), née le 21 août 1986.
M. Borghesi (Yves, François), né le 14 juillet 1984.
Mme Bouschbacher (Laurianne, Elise), née le 12 juillet 1985.
Mme Brie (Claudia), née le 12 décembre 1983.
Mme Campin (Laëtitia, Joelle), épouse Queinnec, née le 6 février 1983.
Mme Caputo (Marie, Chloé), née le 2 février 1981.
Mme Carriere (Jennifer, Elodie), épouse Kounde, née le 20 décembre 1984.
Mme Chirol (Laëtitia), épouse Gaujal, née le 29 novembre 1986.
Mme Chudzinski (Anastasia), née le 11 décembre 1985.
Mme Deseure (Aurore, Raymonde, Catherine), épouse Marx, née le 11 mai 1984.
Mlle Di Bartolomeo (Aurélie), née le 26 janvier 1985.
Mme Djougtsing Fogang (Lidvine), épouse Kounkana, née le 4 août 1979.
Mlle Dospeux (Jessica), née le 16 novembre 1984.
M. Drevet (Christophe, Paul, Lucien), né le 28 août 1966.
Mme Dussaux (Chloé, Marine, Caroline), née le 29 juillet 1984.
M. Emery (Franck, Marie, Lucien), né le 26 novembre 1982.
Mme Engibarova (Galina), épouse Paunov, née le 25 octobre 1974.
M. Florea (Cristian, Calin), né le 26 mai 1979.
M. Foulon (Arthur, Marc), né le 1er septembre 1985.
Mme Fourreau (Marie, Marthe), épouse Gateau, née le 29 novembre 1985.
Mlle Frigere (Leila, Naima), née le 8 février 1985.
M. Gachon (Bertrand), né le 2 août 1986.
Mme Gaudin (Sandrine, Laure), née le 17 mars 1970.
Mme Gay (Estelle), née le 16 avril 1986.
Mme Gicquel (Marine, Michèle), épouse Landais, née le 14 janvier 1984.
Mlle Gillard (Charline), née le 18 février 1985.
Mlle Grange (Josephine, Marie), née le 10 mai 1988.
M. Guerby (Paul), né le 11 mai 1987.
Mme Hamouda (Sophie), née le 28 avril 1985.
Mme Hennetier (Clothilde, Marie, Caroline), épouse Tillot, née le 5 avril 1985.
Mme Hugele (Florence), née le 11 novembre 1985.
M. Ivanov (Ivan Trifonov), né le 28 août 1962.
Mlle Jarniat (Adélaïde, Marie, Capucine), née le 17 janvier 1987.
Mme Jerebi (Laura, Ionela), épouse Mosneagu, née le 30 novembre 1975.
M. Koch (Antoine, Jean-Paul), né le 6 février 1986.
Mlle Korovesi (Ioanna), née le 4 août 1980.
Mme Kuleva (Marina), née le 14 août 1975.
Mme Lanquetin (Cécile), née le 30 novembre 1985.
Mme Laroche (Justine, Delphine), née le 5 octobre 1987.
Mme Le Gourrierec (Anne, Michèle, Marie), épouse Gancel, née le 14 août 1985.
M. Le Marant De Kerdaniel (Olivier, Marie), né le 7 décembre 1979.
M. Librino (Armando), né le 12 novembre 1981.
M. Lorphelin (Henri, Louis), né le 25 juillet 1986.
Mme M'Bwang Seppoh (Ruth, Nadège), née le 22 janvier 1966.
Mme Maignien (Chloé, Marine, Angélique), épouse Le Guillou, née le 15 janvier 1987.
Mme Matura (Madeleine, Dagmar), épouse Matura-Bedouhène, née le 18 septembre 1985.
Mme Matuszewski (Laurène), née le 3 novembre 1987.
Mme Menthonnex (Florence, Marie, Emmanuelle), épouse Michel, née le 21 décembre 1984.
M. Miailhe (Grégoire, Pierre, Hadrien), né le 19 janvier 1986.
Mme Moatassim (Salwa, Aicha), épouse Moatassim-Drissa, née le 27 octobre 1984.
Mlle Morin (Cécile, Anouk, Aude), née le 19 janvier 1986.
Mlle Nadi (Myriam), née le 14 décembre 1987.
Mme Neagu (Elena-Andreea), épouse Rebreyend, née le 29 octobre 1982.
Mme Negrerie (Clothilde, Isabelle Rose), épouse Buge-Negrerie, née le 15 septembre 1982.
Mme Nicolas (Florence, Maria-Françoise), épouse Montay, née le 1er novembre 1985.
Mme Oldani (Elena), née le 16 décembre 1979.
Mme Peretti (Véronique), née le 19 mai 1985.
M. Philip (Charles André), né le 1er mai 1986.
Mlle Pivano (Audrey), née le 8 mai 1985.
Mme Purcaroiu (Ioana, Mihaela), épouse Tudor, née le 26 septembre 1978.
Mme Quibel (Solène, Sylviane, Antoinette), née le 3 août 1986.
Mlle Quinquin (Marine, Claude, Suzanne), née le 13 octobre 1986.
Mme Real (Audrey, Antoinette, Odile), épouse Real-Lhommet, née le 3 mars 1986.
Mme Rossard (Lauranne, Marie, Suzanne), née le 4 novembre 1984.
Mme Rua (Carina), née le 22 novembre 1984.
Mme Sedda (Federica), née le 22 août 1983.
Mme Tardif (Cécile, Jeanine), née le 5 juillet 1985.
Mme Uzan (Jennifer, Nelly), épouse Slama, née le 21 janvier 1986.
Mlle Valery (Stéphanie, Marie-Paule), née le 16 décembre 1986.
Mme Veluppillai (Cergika), née le 1er novembre 1984.
Mme Vignolle (Justine), épouse Lecocq, née le 27 avril 1987.
Mme Villot (Anne, Catherine, Marie), née le 8 mars 1986.
Mme Vincienne (Marie, Anna, Géraldine), épouse Rassat, née le 5 août 1983.
Mlle Voulgaropoulos (Audrey), née le 4 décembre 1983.
Mme Warembourg (Sophie), née le 8 décembre 1984.
Mlle Weymuller (Victoire, Anne Marie, Geneviève), née le 14 juin 1987.
Mlle Wigniolle (Ingrid, Marlène, Céline), née le 22 août 1982.
Mme Wimmer (Marie-Cécile), née le 12 janvier 1985.
M. Ami (Olivier, Florent, Lucien), né le 12 avril 1975.
Mme Botolahy (Zafindravola, Angelina), épouse Ratsimbason, née le 29 décembre 1976.
Mlle Coicaud (Marianne), née le 7 décembre 1961.
Mlle Daney De Marcillac (Fanny, Colette, Marie), née le 19 novembre 1987.
Mlle Delecour (Lisa), née le 3 mars 1987.
M. Djima (Massoudy, Atanda), né le 22 juillet 1964.
M. Fauck (Mathieu), né le 6 décembre 1978.
Mme Kanate (Assita), née le 1er juin 1972.
M. Kotin (Yémalo Jean), né le 21 août 1964.
Mlle Kuye-Ndondo Mapenzi (Lucie), née le 6 juin 1981.
Mme Mediouni (Imen), épouse Ben El Haj Saad, née le 21 novembre 1981.
Mme Neymon (Alix, Marie, Catherine), épouse Sesques, née le 10 mai 1987.
M. Samba Miekoumoutima (Joël), né le 1er juillet 1965.
Mme Stepan (Carmen, Zori), épouse Stefanescu, née le 17 février 1960.
Mme Bagacean (Cristina), née le 31 janvier 1986.
Mme Balaci (Adriana-Elena), épouse Stoian, née le 11 octobre 1979.
Mme Battipaglia (Giorgia), née le 20 février 1985.
Mme Bories (Claire, Olivia), née le 25 février 1986.
Mlle Bouteloup (Juliette, Sophie, Aurélie), née le 29 avril 1984.
M. Cabrera (Quentin, Maurice, Etienne), né le 19 juin 1982.
Mme Cambier (Nathalie, Georgette), née le 4 février 1966.
Mme De Gunzburg (Noémie, Ann-Garance), épouse Taïeb, née le 8 décembre 1981.
Mme Delette (Caroline, Catherine, Coralie), née le 8 janvier 1986.
Mlle Demarquette (Hélène), née le 19 avril 1988.
Mlle Guidez (Stéphanie), née le 12 janvier 1986.
Mme Jacque (Nathalie), épouse Majorcryk, née le 30 octobre 1980.
M. Jaimes Albornoz (Daniel), né le 16 mai 1978.
Mme Joris (Magalie, Marguerite, Yvonne), née le 22 juin 1985.
Mme Joseph (Laure, Zelia, Armelle), née le 11 mars 1984.
Mlle Larcher (Marie-Virginie, Aleth, Flora), née le 27 août 1985.
Mme Lavaud (Anne), née le 27 novembre 1960.
Mme Le Ray (Emmanuelle, Jeanne), née le 5 avril 1981.
Mme Ledoux (Marie-Pierre, Anne), née le 7 septembre 1982.
Mme Lok (Anne, Xia-Fong), née le 16 août 1984.
Mme Mattia (Lucia), née le 16 février 1977.
Mme Mheidly (Kayane), née le 20 septembre 1985.
M. Norwood (James, David, Wilson), né le 1er octobre 1987.
M. Orvain (Corentin, Jacques, Jean), né le 28 novembre 1985.
Mlle Ravinet (Aurélie, Cécile, Marie), née le 27 février 1984.
M. Rocher (Clément, Louis, Alexis), né le 8 avril 1987.
M. Saint-Lezer (Arnaud), né le 16 décembre 1981.
Mme Salvado (Clémentine), née le 1er mars 1986.
Mme Simon (Laurence, Agnès), née le 18 septembre 1985.
M. Torregrosa-Diaz (José, Miguel), né le 23 septembre 1983.
Mme Jelassi (Zouhour), née le 10 décembre 1976.
Mme Lombardi (Laura), née le 29 juin 1986.
Mme Papageorgiou (Loula), née le 17 décembre 1978.
Mme Ziani Cherif (Leila, Nasrine), épouse Ghenim, née le 30 novembre 1977.
M. Faury (Didier, Alexis, Roger), né le 17 octobre 1960.
Mme Paris (Camille, Floria, Angèle), épouse Smol, née le 10 mai 1986.
Mme Scheffbuch (Dorine), épouse Seuront, née le 3 avril 1972.
Mme Bervas (Caroline), épouse Le Bihan, née le 1er novembre 1982.
M. Ionescu (Paul-Cristian), né le 28 mars 1969.
Mme Morin (Amélie, Chloé), épouse Le Bihan, née le 18 décembre 1985.
Mlle Racaud (Julie, Jacqueline, Colette), née le 21 novembre 1986.
Mme Richer (Erika, Catherine), épouse Fontaine, née le 24 juillet 1974.
M. Ory (Jérôme, Franck), né le 4 mai 1988.
M. Lemal (Richard, Edgard, Pierre), né le 2 juin 1985.
Mme Schmücking (Catharina, Margarethe), épouse Chatain, née le 17 novembre 1965.
M. Adjodah (Chandra, Shekhar, Kumar), né le 4 juillet 1983.
Mme Balavoine (Stéphanie, Marie), née le 30 janvier 1985.
Mme Barrelet (Audrey, Valérie), née le 11 juillet 1983.
Mme Batalla (Anne-Sophie, Martine, Françoise), épouse Delvincourt, née le 11 août 1982.
Mme Belkacem (Anna, Juliette, Armandine), née le 19 janvier 1986.
M. Bellaud (Guillaume, Jean, Raymond), né le 25 mai 1983.
M. Bertrand (Kevin), né le 1er novembre 1986.
Mlle Blanchi (Sophie, Marie), née le 21 décembre 1984.
Mlle Bosch (Alexie), née le 6 février 1985.
Mme Boucher (Anne, Caroline, Marie), née le 22 juillet 1986.
M. Bouiller (Kevin), né le 20 février 1987.
M. Bourdellon (Loic), né le 22 avril 1987.
Mlle Brunel (Anne-Sophie, Marion), née le 16 février 1981.
M. Canoui (Etienne, Olivier, Paul), né le 22 mars 1985.
Mlle Cavalli (Zoé, Eliane, Simone), née le 26 avril 1988.
Mme Coeuret (Solène, Hélène, Geneviève), née le 11 août 1983.
Mme Cormier (Hélène, Marie, Lucie), épouse Boisseau, née le 5 décembre 1983.
M. Crochette (Nicolas, Marie), né le 14 septembre 1983.
Mme Deconinck (Laurène), née le 20 août 1984.
M. Desclaux (Arnaud, Francis, Thierry), né le 20 juillet 1986.
M. Desmurs (Barthélémy), né le 12 juin 1986.
Mlle Figoni (Julie, Stéphanie, Eugénie), née le 25 février 1985.
Mme Fillit (Claire, Jacqueline, Aline), épouse Triffault, née le 12 mai 1987.
Mme Henn (Aurélia, Gabrielle), née le 6 juillet 1984.
Mme Koumar (Yatrika, Asvin), née le 29 juin 1985.
Mme Lansalot-Matras (Pauline), née le 1er avril 1988.
Mme Lesourd (Anaïs, Aurore, Marie), épouse Morin, née le 13 mai 1986.
M. Loubet (Paul), né le 21 novembre 1986.
M. Manaquin (Rodolphe, Louis, Aimé), né le 4 octobre 1986.
M. Pouget-Abadie (Xavier), né le 8 janvier 1986.
M. Pradier (Maxime, Jean-Marie), né le 24 avril 1987.
Mme Rouzaud (Claire, Marie, Caroline), née le 19 mars 1985.
Mme Saidani (Nadia), née le 24 avril 1978.
Mme Seang (Sophie), épouse Gallet De Saint Aurin, née le 5 février 1982.
Mme Senard (Olivia, Chantal, Marie), née le 24 septembre 1986.
Mme Sibiescu (Roxana), épouse Genet, née le 17 septembre 1987.
Mme Tanasescu (Ruxandra, Oana), épouse Calin, née le 4 novembre 1982.
M. Turmel (Jean-Marie, Jacques, Benoît), né le 29 janvier 1988.
M. Vindrios (William, Pierre, Marie), né le 12 avril 1986.
Mme Benzait (Ouda), épouse Derradji, née le 31 janvier 1961.
Mme Alglave (Maud, Louise, Marie), née le 10 juin 1987.
Mlle Andrieu (Delphine), née le 26 février 1971.
Mme Appert (Alexandra), épouse Appert-Decle, née le 11 mars 1986.
M. Arditty (François, Eric, Tony), né le 10 mai 1980.
Mme Armande (Clémentine, Anne, Ingrid), née le 22 décembre 1984.
Mlle Assal (Sarah), née le 29 octobre 1984.
Mme Attia (Floriane, Esther, Emilie), épouse Legay, née le 9 juin 1984.
M. Audoux (Emmanuel), né le 22 juin 1973.
Mme Bacque (Julie), née le 7 octobre 1984.
Mme Ballester (Agnès, Diane, Patricia), née le 2 août 1987.
M. Ballot (Alexandre, Philippe, Gérard), né le 19 novembre 1980.
M. Bassand (Adrien, Fa-Sheng, Pierre), né le 14 mai 1987.
Mlle Baticle (Anaelle, Karine, Laëtitia), née le 11 août 1986.
Mme Bejinariu (Laura), née le 19 décembre 1985.
Mlle Belloli (Delphine, Audrey), née le 4 mars 1986.
M. Bellomo (Gilles, Olivier), né le 13 novembre 1961.
Mme Berard (Lise, Marion), née le 28 juillet 1987.
Mme Bertrand (Claire, Delphine), née le 11 septembre 1985.
M. Besse (Benoit), né le 6 mars 1987.
Mme Billier (Laurianne, Léa, Maria), née le 2 juillet 1987.
M. Binet (Matthieu), né le 26 avril 1985.
Mme Bivaud (Laura, Marie, Pierre), née le 26 juillet 1984.
M. Bonenfant (Jérémie, Pierre, Marcel), né le 1er janvier 1985.
M. Boudry (Julien, Pierre, Jacques), né le 19 décembre 1984.
Mme Boulin (Marion), née le 13 juin 1981.
Mme Braissant (Dominique), épouse Plassard-Braissant, née le 14 décembre 1982.
M. Breuillin (Paul, Vincent), né le 28 avril 1986.
Mlle Bullich (Nathalie, Emmanuelle, Gilberte), née le 12 mars 1965.
Mlle Calligaro (Stéphanie, Anna), née le 31 juillet 1984.
M. Canu (Sébastien, Jean, Maurice), né le 9 octobre 1987.
M. Cayrol (Vincent, Raphaël), né le 9 août 1983.
Mlle Corre (Mélanie, Myrtille, Hélène), née le 22 octobre 1981.
M. Cosse (Yves, Marie, Georges), né le 2 janvier 1975.
M. Cury (Nicolas, André, Emmanuel), né le 8 septembre 1985.
Mme D'Arras (Anne-Claire, Marie), épouse Doron, née le 21 mars 1986.
Mlle Damas-Perrichet (Clara, Inga), née le 18 octobre 1986.
M. David (Gaëtan, Pierre, Emmanuel), né le 3 mai 1983.
M. Deboevere (Nicolas, Benoit), né le 24 janvier 1987.
M. Delalande (Thomas, Charles, Jean), né le 19 décembre 1986.
M. Denoeux (Pierre-Olivier, Didier, Alain), né le 25 janvier 1983.
M. Desjeunes (Cyril, Jean-Claude), né le 28 juin 1985.
Mme Desmond (Lucie), épouse Desmond-Faucher, née le 10 septembre 1984.
Mme Deutscher (Marie, Yvette, Renée), née le 27 juillet 1983.
Mlle Docquois (Julie, Amélie), née le 9 juillet 1985.
Mlle Drief (Caroline, Sophie), née le 27 septembre 1984.
Mme Dubreucq (Evelyne), épouse Guerif, née le 7 avril 1984.
M. Duconge (Antoine), né le 27 juin 1987.
M. Ducrocq (Jérôme, Serge), né le 26 septembre 1981.
M. Dujardin (Maxime, Léon, Philippe), né le 25 mars 1984.
Mme Dumas (Marion, Juliette), née le 12 septembre 1986.
M. Dupuy-Jamal (Adel), né le 15 février 1987.
M. Duquesnoy (Nicolas, Pierre, Stéphane), né le 10 octobre 1985.
Mme Durand (Cécile, Isabelle), épouse Stocco, née le 11 décembre 1970.
Mme Dutertre (Aurore), née le 26 juillet 1985.
M. Edun (Enayet, Zaheer), né le 18 septembre 1973.
Mme Egea (Cristina), née le 27 juin 1983.
Mme El Adli (Assia), épouse Bendjoudi, née le 31 octobre 1985.
M. Emeyriat (Nicolas, Laurent, Marcel), né le 17 octobre 1984.
Mlle Faille (Sophie, Nathalie, Anne), née le 18 mars 1982.
Mlle Farine (Astrid), née le 3 décembre 1985.
Mme Fénart (Adeline), épouse Chardin, née le 17 janvier 1985.
Mme Ferrigno (Cécile), née le 13 juillet 1984.
M. Forato (Mickael), né le 1er avril 1986.
M. Garidou (Matthias, Cédric, François), né le 25 avril 1985.
Mme Garnier (Céline), née le 8 mars 1982.
Mme Gelin (Emilie, Léone, Renée), née le 24 avril 1983.
Mme Gendraud (Sarah, Frédérique), épouse Parisot, née le 19 mars 1987.
M. Geoffriau (Antoine, Samuel), né le 14 septembre 1983.
Mme Gesrel (Lola, Annabel), épouse Bouacida, née le 23 mai 1986.
Mme Ghebraoui (Taous), épouse Paugam, née le 28 janvier 1984.
Mlle Gimmig (Maïca, Liana, Danielle), née le 25 décembre 1982.
Mme Girardot (Anne, Claire, Emmanuelle), épouse Chareyron, née le 29 octobre 1985.
Mme Goulet (Claire), née le 21 juillet 1980.
Mme Gros (Hélène), née le 24 novembre 1978.
Mme Grosser (Adeline), épouse Joessel Grosser, née le 15 mai 1986.
Mlle Guerin (Charlotte, Sylvie, Adèle), née le 10 mars 1986.
Mme Guerin (Laurène, Marie, Patricia), épouse Dupont De Dinechin, née le 24 août 1984.
M. Hadad (Elias), né le 2 janvier 1963.
Mme Hammann (Carmen, Elisabeth), née le 1er avril 1986.
M. Hamon (Thomas), né le 9 mars 1986.
M. Henry (Damien, Roger, Claude), né le 15 septembre 1984.
Mme Herbepin (Audrey, Marie), épouse Cardolaccia Leiss, née le 12 septembre 1985.
M. Herkelmann (Laurent, Henri, Bernard), né le 24 septembre 1981.
Mme Hochart (Claire, Ghislaine, Geneviève), épouse Beuque, née le 23 juillet 1987.
Mme Honold (Elodie), épouse Honold-Lejeune, née le 4 août 1984.
Mme Horhat (Sorina-Ioana), épouse Bidian-Horhat, née le 11 novembre 1978.
Mme Hutié (Marie, Claire), épouse Josseaume, née le 13 juin 1985.
M. Ing (Vittiaroat, Christophe), né le 27 avril 1985.
Mme Jaeger (Déborah, Constance), née le 6 mars 1988.
M. Jaudet (Guillaume), né le 15 avril 1983.
Mlle Jaulin (Daphné, Sophie, Josephine), née le 31 mars 1988.
M. Javaudin (François, Cédric), né le 30 mars 1983.
M. Jeziorny (Alexandre, Emilien), né le 18 novembre 1985.
Mlle Joasson (Charlotte), née le 24 mai 1984.
Mme Jobert (Marine, Brigitte), née le 5 septembre 1984.
M. Jonquet (Vincent), né le 4 mai 1984.
M. Kare (Meissa), né le 15 mai 1984.
Mme Keil (Diane, Solveig, Emilie), née le 26 juillet 1986.
M. Khelifi (Grégory, François), né le 17 septembre 1982.
M. Labalette (Gérard, Albert, Pierre), né le 25 avril 1962.
Mlle Lacourt (Marion, Julienne, Jeanne), née le 13 janvier 1985.
M. Lagarde (Guillaume), né le 25 avril 1984.
M. Lancelot (Olivier), né le 6 novembre 1972.
M. Lasne (Vincent, Claude, Michel), né le 28 janvier 1985.
M. Launay (Stéphane), né le 15 janvier 1973.
M. Le Bars (Yannick, Paul), né le 28 juin 1965.
Mlle Le Beuan (Céline, Marie, Nicole), née le 24 octobre 1988.
M. Le Floch (Ambroise, Jacques, Marie), né le 17 avril 1984.
Mme Lecadet (Nathalie, Angeline, Gwenaelle), née le 4 décembre 1984.
Mlle Legay Hoang (Léa, Anaïs), née le 17 mars 1984.
Mme Lemaitre (Elena-Laura), née le 29 mars 1985.
Mme Lerat (Marie, Jeanne, Simonne), épouse Golasowski, née le 10 novembre 1985.
Mme Lestoquoy (Charlotte), née le 5 juin 1985.
M. Luquet (Cédric, Joanny), né le 26 octobre 1984.
M. Maroteix (Paul, Louis, Georges), né le 10 avril 1985.
M. Marotia (Ainafidy), né le 13 janvier 1982.
Mlle Martin (Clothilde, Sandrine, Louisette), née le 3 novembre 1984.
Mlle Marx (Tania, Agathe), née le 10 juin 1985.
M. Masone (Ghislain, Mirco, Victor), né le 17 mai 1985.
M. Metron (Maxime), né le 17 septembre 1984.
M. Mewasing (Baboo, Irwinsingh, Ram), né le 29 mai 1984.
M. Michot (Guillaume, Jean, Laurent), né le 13 février 1982.
M. Miklin (Julien, Matthieu, Yvan), né le 4 novembre 1984.
M. Morel-Marechal (Emmanuel, Jean, Roger), né le 22 octobre 1989.
M. Motte (Anthony), né le 31 mai 1985.
M. Moumneh (Thomas, Pierre, Ziad), né le 22 mars 1987.
M. Muntean (Catalin Razvan), né le 8 août 1985.
Mlle Naidoo (Unesha), née le 28 décembre 1982.
Mme Ngono Atah (Thérèse, Fanny), née le 4 septembre 1985.
M. Normand (Yann), né le 4 mars 1980.
Mme Nowatzky (Claudia), épouse Pelsy, née le 2 avril 1978.
M. Oilleau (Jacques Antoine), né le 29 novembre 1982.
M. Orcel (Yann, Roland), né le 5 avril 1975.
Mme Oudet (Julie, Stella, Marie), née le 29 juillet 1980.
Mlle Pabst (Louise, Marie), née le 6 janvier 1987.
M. Paita (Thomas, Pierre), né le 26 septembre 1987.
Mme Patot (Christine, Michele, Claude), née le 25 février 1969.
M. Pavlovsky (Thomas, Louis, Marc), né le 7 mai 1986.
Mme Payen (Adeline, Marie), épouse Canu, née le 28 février 1988.
Mme Pincemaille-Champion (Sophie, Emilie), née le 11 avril 1986.
Mme Pinot (Armelle, Marine, Denise), épouse Pinot-Fassler, née le 30 janvier 1986.
M. Piquet (Pierre, Henri, Gaston), né le 25 septembre 1984.
M. Pouzet (Guillaume, François, Joseph), né le 31 octobre 1984.
M. Pozza (Moreno), né le 11 janvier 1979.
Mlle Prost (Céline, Emilie, Catherine), née le 30 juin 1987.
Mme Pruvost (Aline, Geneviève, Andrée), épouse Roucoux, née le 10 janvier 1980.
Mme Rahmani (Raphaëlle, Vincente), née le 1er mars 1983.
M. Rajon (Benjamin, Marc), né le 4 août 1978.
Mlle Rallo (Amandine, Sylvie), née le 25 février 1986.
Mme Renelleau (Brunehilde, Lucienne, Isaline), née le 3 juin 1983.
Mme Riviere (Aurélie, Florence), épouse Le Flem, née le 24 mars 1986.
Mlle Robeley (Elise, Marie), née le 24 juin 1987.
M. Rocher (Thomas, Jean, Pierre), né le 1er décembre 1986.
M. Rouanet (Bastien, Valery), né le 22 juillet 1978.
M. Roubin (Jean, Denis, Paul), né le 12 août 1988.
Mme Roumieu (Anaïs), épouse Ciceron, née le 6 septembre 1985.
M. Rousseau (Geoffroy, Eric, Benoit), né le 4 avril 1987.
Mme Roustit (Cecilia, Odette, Filomena), née le 19 août 1985.
Mme Royer (Céline, Marie), épouse Poncin, née le 26 février 1986.
Mlle Saada (Laure, Pierrette, Marie), née le 21 mars 1982.
Mlle Salignon (Julie, Flavie), née le 6 février 1985.
Mme Sancerni (Anne-Laure, Calixte, Marie), épouse Chevrin-Sancerni, née le 29 mai 1986.
M. Saury (Vincent, André, Roger), né le 8 avril 1982.
Mlle Schweitzer (Fanny, Claire, Marie), née le 15 avril 1987.
M. Shiraishi (Kenji), né le 14 juillet 1984.
Mme Silva Fortes Oliveira (Larissa), née le 9 septembre 1987.
Mlle Simonneau (Sophie, Jacqueline, Marie), née le 13 décembre 1984.
Mlle Souchaud (Emilie, Céline), née le 24 juin 1983.
Mme Soudant (Nathalie), née le 1er mars 1985.
Mme Soulat (Marie, Laure, Catherine), née le 13 octobre 1985.
Mme Staes (Sophie, Emmanuelle), née le 17 septembre 1987.
M. Thibaut (Mathieu, Benoît, Anthony), né le 7 janvier 1988.
M. Thiery (Raphael, Louis, Antoine), né le 9 janvier 1987.
M. Thomaso (Stéphane, Robert, René), né le 24 mars 1960.
Mme Tourteau (Emilie, Monique, Françoise), née le 21 septembre 1986.
M. Trebes (Gilles, Stéphane), né le 22 avril 1985.
Mlle Truchot (Jennifer, Alexandra, Blanche), née le 12 janvier 1983.
Mlle Truong (Fanny), née le 7 juillet 1983.
Mme Vannier (Sophie), épouse Vannier - Bernard, née le 4 décembre 1984.
Mlle Vasseur (Laurène), née le 26 septembre 1985.
M. Verchere (Julien, Jean, Marc), né le 10 août 1977.
M. Verhamme (Baptiste, Christian, Maurice), né le 27 janvier 1985.
M. Viard (Thibault), né le 15 septembre 1984.
Mlle Villard (Silene, Valentine, Mariam), née le 24 novembre 1986.
Mme Villoing (Barbara, Diane), née le 26 février 1986.
Mlle Weber (Mélanie, Françoise, Marie), née le 21 mai 1985.
M. Zongo (Wynengsomde, Axel-Loic), né le 11 décembre 1986.
M. Abdellaoui Maan (Youssef), né le 17 novembre 1971.
M. Ait Hatrit (Boualem), né le 28 septembre 1961.
Mlle Amrani (Zouina), née le 4 novembre 1968.
Mme Anani-Mekle (Sandra, Madze, Charlotte), née le 2 mars 1985.
Mme Armand (Aurélie, Jacqueline, Colette), épouse Bricout, née le 12 juin 1988.
M. Bazebissa (Jean Roch, Christian), né le 6 juillet 1967.
M. Benet (Xavier, Antoine, Thierry), né le 26 février 1986.
Mme Bouaddisse (Fairouz, Saoussen), épouse Rebaa, née le 7 avril 1974.
M. Bounekta (Redouane), né le 14 septembre 1976.
M. Compaore (Wendyam, Judicael, Aymar), né le 21 juillet 1981.
M. Dallel (Tarek), né le 21 septembre 1967.
Mme Dehdar (Scarlett, Niloufar), épouse Lamballe, née le 11 mai 1985.
Mme Delacroix (Alice, Dominique, Martine Noella), née le 23 décembre 1985.
M. Dupont (Pierre Yves, Eric), né le 25 mars 1987.
Mme Duriez (Nathalie, Odile, Marie), née le 22 mai 1986.
M. Friedel (Hadrien, Jacques, Kim), né le 17 août 1987.
M. Gaget (Matthieu, Henri, Georges), né le 23 février 1981.
M. Gaubert (Thomas), né le 4 novembre 1986.
Mlle Hladnik (Caroline), née le 11 novembre 1984.
Mme Karagnara (Bintou), née le 13 avril 1981.
M. Karpoff (Philippe, Jean, Gustave), né le 30 avril 1969.
Mme Klein (Amélie), née le 1er septembre 1987.
M. Lakebal (Nasser), né le 23 novembre 1964.
M. Lemaire (Nicolas, Jean, André), né le 12 octobre 1984.
Mlle Loeung (Hoang, Uyen), née le 1er décembre 1983.
M. Mahoukou (Simplice, Marin), né le 2 mars 1962.
M. Megdad (Khalid), né le 12 mai 1971.
M. N'Guessan (Yao, Arsene), né le 30 octobre 1970.
Mlle Nazemi (Maryam), née le 18 septembre 1975.
Mme Oueslati (Feika), épouse Dantin, née le 22 avril 1973.
M. Payen (Charles-Emmanuel, Désiré, Victor), né le 8 décembre 1977.
Mlle Renou (Frédérique, Madeleine, Jeanne), née le 13 septembre 1972.
M. Segura (Luis, Juan, Roberto), né le 12 janvier 1986.
M. Solofoarivelo (Paul Olivier), né le 21 juillet 1965.
M. Waldmeyer (Joël, Jonathan), né le 12 janvier 1984.
M. Wymiens (Wesley, Gery, Robert), né le 21 décembre 1986.
Mme Bardiaux (Laura, Annie), épouse Matuszak, née le 24 mars 1988.
Mme Chanteloube (Céline, Christiane, Antoinette), née le 24 octobre 1988.
Mme Delepine (Juliette), épouse Bertrand, née le 13 mars 1987.
Mme Ferreira (Magali), née le 12 novembre 1984.
Mme Friess (Hélène, Marie, Suzanne), née le 15 avril 1984.
Mlle Gricourt (Solenne, Madeleine), née le 1er mars 1982.
Mme Lefebvre (Tiphaine, Sabine), née le 18 janvier 1985.
Mme Maris (Elsa, Aude, Jeanne), née le 25 juillet 1987.
Mme Nicolas (Carole), épouse Nicolas-Bonne, née le 19 octobre 1984.
Mme Rolland (Anne-Laure, Marie, Suzanne), née le 20 juillet 1983.
Mlle Vinolas (Claire), née le 1er janvier 1985.
Mme Crastes (Aurore), épouse Billebeau, née le 6 novembre 1987.
Mme Causse (Françoise), épouse Giraud, née le 28 mai 1959.
Mme Chevassus (Françoise, Catherine), épouse Chartier, née le 11 mars 1957.
M. Guardia Rocamora (Josep Amadeu), né le 17 janvier 1959.
Mlle Jacquand (Martine, Marie-Hélène), née le 19 octobre 1959.
Mlle Jean (Annette, Michèle), née le 25 avril 1961.
M. Laborde-Casterot (Hervé, Pierre, Bernard), né le 6 juin 1982.
Mme Le Turdu (Claudine, Marie, Hélène), épouse Le Turdu-Chicot, née le 10 mars 1959.
Mme Ollivier (Armelle), épouse Chevassus, née le 9 août 1969.
Mme Roman (Mariam), épouse Akladios, née le 25 avril 1983.
Mme Thominet (Isabelle, Suzanne, Lucienne), épouse Thiebault, née le 17 août 1964.
M. Hevin (Baptiste, Charles, Elie), né le 15 octobre 1987.
Mme Aigle (Anne-Christelle), épouse Poucher, née le 30 mars 1985.
Mlle André (Marie, Stéphanie, Elisabeth), née le 19 mai 1980.
Mlle Andreotti (Claire, Alfa, Josepha), née le 20 août 1981.
M. Asselin De Williencourt (Fabien, Jérôme, Michel), né le 20 juillet 1963.
M. Autric (Benjamin, Sylvain), né le 14 mai 1985.
M. Ballay (Nicolas, Pierre, Jean), né le 26 mai 1984.
M. Barre (Thomas, Rafael), né le 2 mars 1986.
Mme Belin (Laurie, Marie), née le 14 août 1979.
Mlle Ben (Sylvie, Monique, Danielle), née le 17 décembre 1985.
Mlle Benhagouga (Faïza), née le 26 octobre 1983.
Mme Bergeron (Caroline, Rosine), épouse Morin, née le 4 avril 1984.
Mlle Bivert (Géraldine, Sophie, Dominique), née le 3 décembre 1987.
Mme Blanc (Ingrid, Marie-Pierre, Madeleine), épouse Blanc-Brisset, née le 23 janvier 1973.
Mlle Blanchet (Anne-Sophie), née le 13 juin 1985.
Mlle Blouet (Anaïse, Eloïse, Marina), née le 17 février 1987.
M. Borde (Stanley, Edgar, René), né le 30 juillet 1973.
Mme Bossard (Claire), née le 23 février 1988.
Mme Bouriche (Fatima), épouse Hammoudi, née le 30 mai 1986.
Mlle Boutier (Charlotte, Marie), née le 8 août 1984.
M. Bresson (Denis, François, Marie), né le 9 avril 1962.
Mme Brissac (Delphine, Marie, Florance), épouse Brissac-Cestor, née le 27 mai 1984.
M. Brulé (Romain, Pierre, Arnaud), né le 28 septembre 1982.
Mme Buzon (Natacha, Monique, Jeanne), née le 24 octobre 1982.
Mme Canarutto (Paola), née le 24 novembre 1957.
Mlle Carbone (Léa, Irène, Marie-Louise), née le 24 août 1987.
Mme Caron (Julie, Eliane, Adrienne), épouse Guillaume, née le 8 octobre 1977.
Mme Cauchie (Delphine, Marie, Sandrine), épouse Raff, née le 5 novembre 1987.
Mme Cauvin (Léa, Eglantine), épouse Rocher, née le 20 mars 1983.
Mme Cayla (Marie, Renée, Yvette), épouse Lefort, née le 22 mai 1986.
M. Chollet (Nicolas, Florent, Thomas), né le 4 octobre 1984.
M. Ciuciuc (Petrisor-Sorin), né le 12 octobre 1969.
Mme Cociorvei (Cristina, Magdalena), née le 28 septembre 1973.
M. Cohn (Joffrey, Anthony, Elie), né le 6 janvier 1977.
Mlle Colin (Flavie, Marie, Nicole), née le 26 septembre 1986.
M. Comoz (Eric, Claude, Henri), né le 16 novembre 1961.
Mme Cordier (Clémentine), née le 13 septembre 1986.
Mlle Cote-Rey (Anaelle, Cécile, Elisabeth), née le 22 décembre 1986.
Mme Cuche (Justine, Catherine, Ginette), épouse Floret, née le 13 décembre 1984.
Mme Dancrade (Sandrine, Barbara), née le 4 décembre 1984.
Mme Dassain (Monique), épouse Picot, née le 8 janvier 1964.
Mlle De Grandpayre (Sophie, Valérie, Hanglyn), née le 27 septembre 1986.
Mme Delbois (Dominique, Marie, Dorothée), née le 6 février 1964.
Mlle Denis (Roxane, Alexandra, Victoire), née le 9 novembre 1986.
M. Dépret (Gaëtan, Freddy), né le 18 novembre 1986.
M. Deramna (Ammar), né le 9 février 1976.
Mme Desire-Zito (Anne), épouse Dumain, née le 31 octobre 1977.
Mlle Destree (Estelle, Ghislaine, Andrée), née le 4 septembre 1977.
Mme Devignes (Barbara, Stephania, Suzanne), épouse Gantiez, née le 4 mars 1980.
Mlle Diger (Marine, Patricia), née le 5 septembre 1987.
Mme Dione (Aida), née le 22 octobre 1985.
M. Dos Santos (Jonathan), né le 24 octobre 1984.
Mlle Duval (Mathilde, Sarah, Eléonore), née le 2 janvier 1984.
M. Edorh (Fabrice, Gbenade), né le 31 août 1987.
Mme Etienne (Patricia), née le 24 mai 1981.
M. Favre (Hugo, Denis, Robert), né le 8 avril 1985.
M. Fayaud (Frédéric, François), né le 14 mai 1972.
Mme Felce (Agnès, Louise, Paule), épouse Larranaga, née le 7 février 1958.
M. Fernandes Pereira (Patrice), né le 22 février 1978.
Mme Flaugere (Stéphanie, Jeannette, Pierrette), épouse Odin, née le 2 juillet 1985.
M. Fontaine (Cédric, Michel, Christian), né le 3 avril 1986.
Mme Fontan (Laure, Céline), née le 19 juin 1985.
Mme Fougeray (Laëtitia, Anne, Marie), épouse Hachelef, née le 10 décembre 1986.
M. Foult (Frédéric), né le 19 avril 1959.
M. Gadelius (Hans, Fredrik), né le 12 mai 1969.
Mme Gaillard (Gessy, Erika, Murielle), épouse Samba, née le 10 septembre 1983.
Mlle Garnier-Genevoy (Claire, Jeanne, Andrée), née le 6 mai 1983.
Mlle Gelly (Marie-Alix), née le 10 novembre 1983.
M. Géniole (Jean Marc), né le 26 mai 1954.
M. Gerdolle (Flavien, Jacques, Gilbert), né le 29 juin 1985.
M. Giboulet (Antonin, Robert, Germain-Marc), né le 17 mai 1986.
Mme Gonce (Camille, Jacqueline, Jeanine), née le 3 mars 1988.
M. Gonzalez (Clément, François, Jean), né le 2 novembre 1980.
Mlle Gourdier (Anne Sophie, Marie), née le 24 mai 1988.
M. Gragez (Paul, André, Marcel), né le 6 avril 1989.
Mme Guerry (Natacha, Michèle), née le 28 novembre 1981.
M. Guillerm (Jérôme, Michel, Jean), né le 10 octobre 1975.
Mme Guinemer (Sylvie), née le 3 juin 1987.
Mme Guti (Cornelia), épouse Dragomir, née le 11 juillet 1958.
M. Gutierrez (Carlos, Roberto), né le 26 juillet 1974.
Mme Hamrit (Julie), née le 3 octobre 1983.
M. Hemonel (Vincent, Jean, Yves), né le 2 avril 1982.
Mme Hennion (Caroline, Marie), née le 14 août 1982.
Mme Hidreau (Marine), née le 25 décembre 1984.
M. Hili (Etienne, Lucien, Joseph), né le 28 novembre 1979.
Mlle Hily (Oriane, Charlotte), née le 7 février 1989.
Mme Hingant (Brigitte, Marie, Dominique), épouse Hudier, née le 11 août 1983.
Mme Honore (Marie, Camille, Anne), épouse Husson, née le 20 avril 1987.
Mme Hors (Aurélie, Laëtitia, Rénée), née le 1er août 1972.
M. Houdebine (Camille, Dominique, Jean-Louis), né le 12 septembre 1984.
M. Jonquet (François), né le 3 mars 1967.
M. Jouve (Frédéric), né le 12 février 1986.
M. Juquin (Stéphane, René, Marc), né le 15 juin 1968.
Mme Justes (Nathalie), née le 24 mars 1967.
Mme Kandji (Mareme), née le 16 octobre 1984.
Mme Kembellec (Candice), épouse Franca Liberati, née le 17 avril 1984.
Mme Koninckx (Angélique, Eliane, Thierry), épouse De Girardi, née le 10 juillet 1984.
M. Kowalczyk (Jakub, Tomasz), né le 27 juillet 1979.
Mme Kuentz (Michele, Marie, Laurence), épouse Guth, née le 10 avril 1960.
Mme Kurylo (Tatiana), épouse Touz, née le 25 février 1975.
M. Landrin (Térence, Marie, Quentin, Maurice), né le 29 mai 1982.
Mme Laureana (Cécile), née le 2 mai 1967.
M. Laurent (Jérémy, Claude, Edouard), né le 3 février 1986.
Mlle Le Gô (Gwenola, Léontine, Marie), née le 8 décembre 1971.
Mme Leblanc (Chloé, Geneviève), née le 13 avril 1988.
M. Lebos (Simon-Pierre), né le 19 décembre 1964.
Mme Leclercq (Edith), épouse Choteau, née le 29 août 1960.
Mlle Leimbach (Marie-Béatrice), née le 13 avril 1986.
Mme Lestrade (Nathalie), née le 8 août 1984.
Mme Lever (Delphine, Marie, Martine), épouse Chapalain, née le 30 juin 1986.
Mlle Loire (Mathilde), née le 4 juillet 1988.
Mlle Lorain (Sabrina), née le 21 octobre 1983.
Mme Louette (Céline, Louise-Marie, Vivette), née le 30 octobre 1987.
Mlle Lozes (Marie), née le 30 mars 1981.
Mme Maire (Victoria, Lucie, Irma), née le 11 août 1987.
Mme Mangot (Elodie, Laurence, Céline), épouse Bellegueulle, née le 19 mars 1984.
Mme Margarit (Adriana Nicoleta), épouse Popescu, née le 29 décembre 1981.
Mlle Marin Marin (Laura, Isabelle), née le 5 octobre 1984.
Mme Martiné (Gaëlle, Anne, Claire), épouse Martiné-Fabre, née le 14 octobre 1987.
M. Masson (Johan, Christian), né le 13 octobre 1987.
Mlle Mauchauffee (Alice, Laure), née le 18 août 1987.
Mme Menard (Astrid, Anne), née le 20 mars 1984.
Mme Menouche (Dehbia), née le 14 février 1983.
Mme Mercier (Anne, Thérèse), épouse Grenot, née le 12 février 1976.
Mlle Mimoun (Ariane), née le 15 octobre 1986.
Mlle Mizzi (Barbara, Elodie), née le 19 juillet 1986.
Mme Moire (Elise, Marion, Pauline), épouse Aubin, née le 20 août 1985.
Mlle Morrier (Marine, Louise, Charlotte), née le 11 juillet 1986.
Mlle Mosser (Elisabeth, Nelly, Sarah), née le 13 août 1985.
Mlle Munier (Sophie, Fabienne, Bernadette), née le 16 août 1987.
Mme Murday (Stella), épouse Sooltangos, née le 24 février 1961.
Mme Naserzadeh (Nazila), épouse Garrigues, née le 26 septembre 1973.
Mme Ndjiki-Nya (Carine, Mbiandji), née le 9 mars 1972.
Mlle Negrevergne (Marie), née le 13 janvier 1974.
Mme Neveux (Claire, Agathe, Marie), épouse Brecheteau, née le 29 octobre 1986.
Mme Nguyen (Khanh Thanh Phuong), épouse Nguyen, née le 11 décembre 1973.
Mme Nicolon (Camille, Marie, Cécile), épouse Coulais, née le 8 août 1987.
Mlle Noel (Olivia, Véronique, Géraldine), née le 3 novembre 1987.
Mlle Normandin (France), née le 6 octobre 1982.
Mme Oukhouya Daoud (Naima), née le 27 septembre 1987.
Mme Pages (Christelle, Véronique, Michele), épouse Bertonnier, née le 28 octobre 1988.
Mme Parant (Caroline, Jeanine, Monique), née le 6 juin 1982.
Mme Patat (Anne Marie), née le 11 juin 1969.
Mme Patoureau (Marion, Armelle, Renée), épouse Maitre, née le 21 juillet 1975.
Mme Paul (Eunice), née le 1er septembre 1987.
Mme Pereira (Jeanne), née le 16 novembre 1982.
Mme Peter (Natacha, Marie, Madeleine), née le 5 juillet 1965.
Mme Philippe (Emmanuelle, Claude), épouse Godon, née le 12 juin 1971.
M. Phlek (Narada), né le 5 mars 1972.
Mlle Pircher (Mathilde, Emilie), née le 1er avril 1982.
Mlle Pointeau (Odile, Thérèse, Marie), née le 27 février 1986.
Mme Poulain (Carole, Hermine, Zulma), épouse Leleu, née le 20 novembre 1968.
M. Proville (Jean- Michel, Henri, Edgard Alain), né le 27 août 1962.
Mme Raghu (Florence, Comathy), née le 6 avril 1986.
Mlle Rasina (Madalina-Cornelia), née le 28 septembre 1985.
M. Rebstock (Cyrille, Pascal, Cony), né le 15 janvier 1971.
M. Renard (Matthieu), né le 29 octobre 1983.
M. Renaud (Pierre, Yves, André), né le 9 décembre 1982.
Mlle Rocchetti (Valentina), née le 19 novembre 1985.
Mme Roussel (Anna-Maud, Marie, Lomance), née le 6 décembre 1984.
Mme Rousselot (Géraldine), épouse Rousselot-Pouchoy, née le 9 octobre 1984.
M. Ruelle (Maxime, Gaston, Léon), né le 3 mars 1986.
Mme Saba (Silvia), épouse D'Amico, née le 28 mai 1978.
Mme Saillard (Tiphaine, Frédérique), née le 20 septembre 1989.
Mme Segue (Patricia, Solange), épouse Bailleux, née le 4 mars 1973.
Mlle Segundo (Marine, Floriane), née le 22 septembre 1985.
M. Seigneur (Samuel, René, Marco), né le 14 juillet 1974.
M. Seve (Edouard), né le 1er octobre 1982.
Mme Simoes (Emilie), épouse Durand, née le 26 juin 1984.
M. Simonnet (François, Paul, Alfred), né le 21 octobre 1965.
Mme Sizun (Carole), née le 2 septembre 1983.
M. Smulevici (Antoine, Thomas), né le 23 août 1985.
Mme Sreng (Rattana), épouse Douarche, née le 2 avril 1983.
Mme Tamm (Lykke, Carolina, Charlotte), née le 21 janvier 1975.
Mlle Taruffi (Floriane), née le 23 mars 1989.
Mme Tchipkam (Danielle-Véronique), née le 9 juillet 1986.
Mme Teixeira (Anne-Sophie), épouse Sambarino, née le 9 mai 1987.
M. Thery (Arthur, Jean, Paul), né le 4 mars 1988.
M. Trebouet (Adrien, Jean, Thomas), né le 4 mai 1984.
M. Trenty (Michael, Kevin), né le 23 juillet 1988.
Mme Urtizberea (Miren, Sonia), née le 15 février 1987.
M. Vallet (Augustin), né le 14 février 1982.
Mme Valsesia (Anne-Cécile, Suzanne, Thérèse), née le 11 août 1986.
Mlle Vatin (Séverine, Florence), née le 24 octobre 1985.
M. Vicard (Arnaud), né le 24 juillet 1976.
Mlle Wirth (Mathilde, Victoire, Adélaïde), née le 31 décembre 1987.
M. Yvert (Benjamin, Jean-Rémy), né le 22 septembre 1980.
Mme Adou (Agbey, Faustine, Nadège), épouse Choho, née le 24 février 1980.
Mme Amey (Isabelle, Yvonne, Louise), née le 17 octobre 1967.
Mlle Andriamahatratra (Saholinirina, Olga), née le 22 août 1961.
M. Beleiu (Danut Horea), né le 24 septembre 1981.
Mme Blerot (Ariane, Catherine, Marie-José), épouse Bonjean, née le 11 avril 1974.
M. Brisson (Gauthier), né le 15 juin 1983.
Mlle Brusaferro (Marine, Lydie, Frédérique), née le 8 juin 1986.
M. Campana (Richard, Xavier), né le 29 février 1980.
Mlle Chavrimuthu (Smitha, Marie), née le 1er juillet 1984.
M. Chenel (Guillaume, Joël, François), né le 7 septembre 1982.
M. Di Vincenzo (Dominique), né le 17 octobre 1965.
M. Didelot (Antoine, Dominique, Marc), né le 24 octobre 1984.
Mme Dif (Laëtitia), épouse Lajoix, née le 24 novembre 1977.
Mme Dinasy (Claude), née le 28 juin 1969.
Mlle Djili (Nadjat), née le 1er mars 1965.
Mme Ferataj (Anilda), née le 2 avril 1974.
Mme Fonteille (Véronique, Laure), épouse Djololian, née le 9 mai 1982.
Mme Grissa (Khaoula), née le 20 septembre 1970.
Mlle Horn (Aurélie, Maly, Florie), née le 21 mars 1987.
Mme Jaziri (Asma), épouse Ben Jaber, née le 21 avril 1977.
M. Jouhair (Hugo, Philippe, Julien), né le 8 juillet 1990.
Mme Kadri (Maria, Louiza), épouse Ferhaoui, née le 24 janvier 1969.
Mlle Khalvadjian (Muriel, Julie), née le 7 septembre 1975.
Mme Khoufache (Ghania), épouse Chikh, née le 20 janvier 1977.
Mme Ksiyer (Siham), née le 20 octobre 1981.
Mme Landrin (Marie), née le 27 avril 1988.
Mme Lesniewski (Léa), née le 26 mai 1985.
M. Lucarelli (Aude), né le 26 juin 1986.
M. Magna (Théophile, Jean, André), né le 29 avril 1970.
Mme Mai (Ngoc Bich Dung), née le 27 février 1970.
M. Mazy (Benjamin, Dominique, François), né le 7 décembre 1980.
Mlle Mortari (Sophie, Marie Pierre), née le 30 janvier 1973.
Mme Pasero (Perrine, Maxime, Audrey), née le 27 juillet 1979.
Mme Prian (Marie, Annick, Madeleine), épouse Le Floch, née le 23 juillet 1984.
Mme Raoult (Magali), épouse Carcopino-Tusoli, née le 25 juin 1977.
Mme Real (Marie), épouse Preher, née le 13 avril 1985.
Mme Rubagotti (Sophie, Odile, Patricia), née le 11 juillet 1980.
Mme Russ (Isabelle, Raymonde Lucie), née le 31 juillet 1964.
M. Torchy (Romain, Jean-Paul, Serge), né le 26 juillet 1985.
Mme Touze (Amélie, Cécile), née le 11 février 1987.
M. Vignon (Antoine), né le 31 décembre 1985.
M. Zwarycz (Simon), né le 29 juillet 1982.
Mme Abisror (Noémie, Marie, Sarah), épouse Jeannin, née le 11 février 1985.
M. Adelaide (Léopold, Alexandre, Maurice), né le 11 mars 1982.
M. Alix (Lilian), né le 18 octobre 1987.
Mme Bordage (Mathilde, Isabelle Emmanuelle), née le 17 avril 1986.
Mme Bucur Lenghel (Anca), née le 15 août 1980.
Mme Bustarret (Marie-Alice), épouse Colombier, née le 20 décembre 1983.
Mme Chanet (Valérie, Catherine), épouse Chanet-Porte, née le 24 juillet 1972.
Mlle Chaussade (Hélène, Sophie), née le 16 septembre 1983.
Mlle Chilles (Marie, Genevieve, Rose), née le 25 avril 1986.
Mme Chomette (Marie-Caroline), épouse Dalmas, née le 4 mai 1985.
M. Comont (Thibault), né le 2 février 1986.
Mme Coutte (Laëtitia, Louise, Héléna), née le 21 juillet 1984.
Mme Delforge (Juliette), née le 21 mars 1984.
M. Dervieux (Benjamin, Denis), né le 3 septembre 1986.
M. Dion (Jérémie, Jacques, Henri), né le 16 février 1984.
Mme Dogaru (Lacramioara-Maria), née le 14 août 1985.
Mlle Dragoi (Camelia-Irina), née le 30 mars 1972.
Mme Ducornet (Angélique), née le 7 septembre 1984.
M. Eble (Vincent, Christophe, Laurent), né le 23 mai 1985.
M. Ferreira (Joao Pedro), né le 30 juin 1982.
Mlle Filiu (Elisa), née le 22 décembre 1982.
Mme Gindre (Héloïse, Marie, Isabelle), épouse Munoz-Pons, née le 7 avril 1985.
Mlle Golden (Cécile), née le 10 janvier 1984.
M. Goulabchand (Radjiv, Koumar), né le 26 février 1986.
Mme Henique (Hélène, Paule, Cécile), née le 4 juin 1985.
M. Jarrot (Pierre-André), né le 25 octobre 1983.
Mme Le Roy (Gaëlle, Myriam), née le 7 mars 1984.
Mlle Lemaire (Anne, Gabrielle, Valentine), née le 22 août 1987.
Mme Marchand (Charlotte, Anny, Dominique), née le 29 juin 1987.
M. Maria (Alexandre, Thibault, Jacques), né le 13 janvier 1984.
Mlle Marquet (Alicia, Florie, Virginie), née le 14 novembre 1987.
M. Michard (Baptiste, Thomas), né le 15 novembre 1984.
Mlle Nicolas (Barbara), née le 8 août 1985.
Mme Perrin (Sophie, Marie, Françoise), épouse Putot, née le 12 juin 1986.
M. Ponsoye (Matthieu), né le 3 avril 1984.
Mme Prat (Lola), épouse Boisseau, née le 3 novembre 1985.
Mme Saunier (Aurélie, Christine, Françoise), née le 1er mai 1986.
Mme Savey (Léa, Lucie), née le 8 janvier 1984.
M. Scarlatescu (Mihai-Dragos), né le 5 novembre 1983.
Mlle Tabouret (Catherine, Anne), née le 13 mars 1985.
Mme Thibault (Alexandra, Emmanuelle), épouse Espitia, née le 11 février 1985.
M. Vaglica (Saverio), né le 3 décembre 1969.
M. Vignaud (Guillaume, Jean-François), né le 16 octobre 1985.
Mlle Weber (Emmanuelle, Anne), née le 12 septembre 1986.
M. Allain (Jean-Sébastien, François, Dominique), né le 26 janvier 1988.
Mme Bidlo (Cecilia), épouse Bidlo-Deac, née le 23 novembre 1977.
M. Laborde (Jean Pierre), né le 18 janvier 1958.
Mme Rotinberg (Hellen), épouse Timofte-Rotinberg, née le 24 février 1978.
Mlle Biglia (Elodie), née le 20 juillet 1984.
Mme Buchaillet (Céline, Marie, Madeleine), épouse Carbonnier, née le 2 mai 1984.
Mlle Charrault (Sylvine, Adelaide, Flavie), née le 1er janvier 1987.
Mme Colomb (Sophie, Geneviève, Andrée), née le 13 novembre 1980.
M. Comte (Julien, Loïc), né le 29 décembre 1985.
Mme Donnezan (Diane, Marie, Madeleine), née le 18 novembre 1986.
M. Dubourg (Olivier), né le 15 novembre 1984.
M. Gambier (Arsène, Maurice, Vincent), né le 15 décembre 1986.
Mme Gorgiard (Charlotte, Marie, Mélanie), née le 17 mai 1984.
Mme Scius (Marie, Cécile, Paule), épouse Seyller, née le 3 octobre 1981.
Mlle Vial (Justine, Charlotte), née le 26 mai 1987.
M. Djaileb (Loic), né le 23 juillet 1986.
M. Landy (Pierre, Léon, Dany), né le 28 mars 1987.
M. Lebasnier (Adrien, Paul, Robert), né le 6 avril 1985.
M. Sahbai (Samine), né le 10 octobre 1982.
M. Leprince (Charles, André, Henri), né le 10 février 1988.
Mlle Allard Saint Albin (Oriane), née le 3 août 1987.
Mme Baude (Marjolaine, Marie), née le 23 septembre 1985.
M. Baudet (Paul, Eric, Patrice), né le 14 novembre 1978.
M. Bignami (Blaise, Claude, Jocelyn), né le 26 mars 1987.
M. Blanc (Pierre, Laurent, Julien), né le 29 novembre 1987.
Mme Bouatou (Faiza), épouse Arnaud, née le 10 octobre 1977.
M. Brient (Mickael), né le 8 septembre 1973.
M. Butet (Simon, Jules, Emile), né le 11 juillet 1987.
Mme Charlanes (Audrey, Cécile, Monique), née le 10 novembre 1986.
Mme Chesnel (Camille, Marie), née le 20 juin 1987.
Mme Cogné (Mélanie), née le 27 juillet 1987.
Mlle Debarle (Clara, Pauline), née le 14 janvier 1986.
Mme Dieffenbronn (Emilie, Lucie, Thérèse), née le 4 mai 1988.
M. Dionisie (Bogdan), né le 14 janvier 1970.
Mme Dreau (Elodie, Marion), née le 5 juin 1988.
Mme Girban (Delia-Maria), épouse Constantin, née le 13 septembre 1978.
Mme Guinvarc'H (Sandrine, Yannick, Marie), épouse Régnier-Vigouroux, née le 27 juin 1964.
Mme Hamonet (Julia), épouse Torny, née le 2 novembre 1983.
M. Honore (Thibaud, Julien, Thomas), né le 16 août 1987.
Mme Lambert (Valérie), née le 5 avril 1983.
Mme Larbere (Pauline), épouse Vanderkam, née le 18 février 1987.
Mme Leblanche (Frédérique, Julie, Louise), épouse Rafaralahy-Rajaonary, née le 20 octobre 1987.
Mme Lefevre (Clémence, Eléonore, Virginie), épouse Dognin, née le 8 décembre 1986.
Mme Levy (Johanne, Jacqueline), née le 21 octobre 1980.
Mme Montaut (Catherine), née le 9 juillet 1986.
Mme Morard (Marie Doriane, Augusta), épouse Morard, née le 21 octobre 1986.
Mlle Morel (Juliette), née le 30 décembre 1986.
Mme Rose (Camille, Laure, Sylvie), née le 17 février 1987.
Mlle Salga (Marjorie), née le 29 septembre 1986.
Mme Tollet (Maude, Frédérique), née le 22 septembre 1975.
M. Tourlonias (Bastien, Marie, Christian), né le 24 novembre 1986.
Mlle Vives (Anne-Lyse, Christine, Marie France), née le 17 octobre 1980.
Mme Weglinski (Laura, Slouva), née le 1er novembre 1983.
Mlle Dalmont (Fanny, Emilie, Claude), née le 30 avril 1987.
M. Purello D'Ambrosio (Roberto), né le 18 septembre 1984.
Mlle Schultz (Magali, Delphine, Marguerite), née le 27 octobre 1989.
M. Adedjouma (Amir, Adeniyl, Ange), né le 13 septembre 1985.
Mlle Alix (Pascaline, Marysette, Martine), née le 12 juillet 1986.
Mlle Allibe (Maelle, Cécile), née le 9 mars 1986.
Mlle Boueilh (Anna), née le 15 juin 1984.
Mlle Burbach (Maren, Margarethe), née le 20 juin 1984.
M. Cartou (Charles, Dominique, Maurice), né le 11 octobre 1984.
M. Claisse (Guillaume), né le 15 novembre 1987.
M. Crochette (Romain, Marie), né le 14 septembre 1983.
Mme D'Halluin (Pauline, Sophie), épouse Moënne-Loccoz, née le 10 juin 1985.
Mme Debout (Agnès, Bernadette, Christine), épouse Chapelet, née le 24 mai 1985.
M. Deltombe (Clément, Bertrand, Francis), né le 17 février 1987.
Mme Faucher (Justine, Sarah), née le 31 octobre 1988.
M. Gueutin (Victor), né le 6 septembre 1979.
M. Hanouna (Guillaume, Benjamin, Simon), né le 21 octobre 1984.
M. Legendre (Mathieu, Fernand, Marcel), né le 5 mars 1986.
Mme Lelandais (Lise, Marion, Cécille), née le 6 avril 1987.
Mme May (Olivia), née le 9 décembre 1987.
Mme Pambrun (Emilie), née le 13 avril 1983.
M. Parazols (Fabien), né le 9 juin 1984.
Mlle Petit-Hoang (Camille, Bérénice, Sophie), née le 27 novembre 1986.
M. Rubin (Sébastien), né le 24 février 1986.
M. Sicard (Antoine, Jacques), né le 29 avril 1981.
Mme Tinel (Claire, Geneviève, Wilma), née le 10 janvier 1984.
Mme Vargas (Gabriela, Fernanda), épouse Gautier, née le 18 mars 1984.
Mme Ghemmour (Amel), née le 15 juin 1979.
Mme Haussaire (Delphine, Aurélie, Viviane), épouse Elharrar, née le 15 septembre 1987.
Mme Lowe Kambou (Yolande), née le 1er mars 1983.
Mme Mhibik (Sonia), épouse Mzoughi, née le 17 janvier 1972.
M. Amelot (Aymeric, André, René), né le 26 mars 1979.
M. André (Arthur, Jean-Philippe), né le 14 octobre 1985.
M. Benmekhbi (Mustapha), né le 4 décembre 1979.
M. Beuriat (Pierre-Aurélien), né le 7 octobre 1986.
M. Bougaci (Nassim), né le 26 août 1986.
M. Champeaux (Karl, Jacky), né le 16 janvier 1976.
M. Chenin (Louis, Frédéric, Léon), né le 4 mars 1986.
M. Cristini (Joseph), né le 15 mai 1985.
Mlle Gouello (Gaëtane, Perrine), née le 29 juin 1982.
Mlle Guarneri (Catherine), née le 5 juillet 1984.
M. Hattou (Lotfi), né le 3 octobre 1983.
M. Peyriere (Hadrien, Gabriel, André), né le 26 septembre 1987.
Mlle Staquet (Hélène, Isabelle, Jacqueline), née le 3 septembre 1986.
Mme Stella (Irène), née le 16 mars 1981.
Mlle Tetard (Marie-Charlotte, Cécile), née le 15 juin 1985.
M. Brinzeu (Andréi), né le 11 septembre 1981.
M. Bereau (Matthieu), né le 6 octobre 1981.
Mme Berger (Colette, Marie, Elise), née le 28 mars 1962.
Mlle Berger (Isabelle, Florence, Martine), née le 1er mai 1987.
Mme Bicilli (Elodie, Véronique, Nathalie), épouse Bicilli Brotelle, née le 19 décembre 1986.
Mme Blanc (Christelle), épouse Blanc-Labarre, née le 22 février 1988.
Mme Boillot (Charlotte), épouse Grégoire, née le 19 mai 1985.
Mlle Bonnet (Louise, Marine), née le 29 mai 1985.
M. Boulogne (Sébastien, Jacques, Michel), né le 21 octobre 1986.
Mlle Boutiere (Clémence, Thérèse, Jeanne), née le 18 décembre 1985.
Mme Chen (Simone), née le 16 juillet 1986.
Mme Crinquette (Charlotte, Anne, Marie), née le 21 octobre 1978.
Mme Dahan (Camille), née le 28 octobre 1987.
M. Decaestecker (Kevin, Stéphane), né le 4 mars 1988.
Mlle Delannoy (Emilie, Nadine, Marie-France), née le 21 janvier 1986.
Mme Della Schiava (Lucie, Agnès), née le 25 mai 1987.
Mlle Diard (Capucine), épouse Diard-Detoeuf, née le 15 janvier 1985.
Mme Dodet (Pauline, Marie, Laurence), épouse Seners, née le 28 mars 1985.
Mlle Doudoux (Hannah), née le 5 novembre 1986.
M. Dufournet (Boris, Charles, Philippe), né le 23 juillet 1982.
Mme Dupouy (Julia), née le 10 juillet 1985.
Mme Fechtenbaum (Laura), née le 3 octobre 1988.
Mme Ghitu (Cristina, Alexandra), épouse Barbieux, née le 17 août 1986.
M. Gradel (Antoine, Jean, Stéphane), né le 18 août 1981.
Mlle Grosset-Janin (Déborah), née le 5 septembre 1984.
Mme Guettier (Sophie, Anne, Marie), épouse Valancogne, née le 26 janvier 1986.
Mme Héranval (Adèle, Tatiana, Salomé), née le 20 septembre 1987.
Mlle Hobeika (Lucie, Marie, Elissar), née le 21 novembre 1984.
Mme Hochart (Anaïs, Rose-Neige, Monique), née le 19 mai 1986.
Mme Hourregue (Claire), née le 2 mars 1986.
Mme Ion (Ioana-Maria), née le 18 juin 1986.
M. Joubert (Bastien), né le 21 octobre 1985.
M. Kremer (Laurent, Daniel, Paul), né le 26 mars 1986.
Mme Le Verger (Lena, Yvonne, Marie), épouse Le Naoures, née le 20 mars 1985.
Mme Lemercier (Sophie, Jeanne, Marie-Josephe), épouse Langner-Lemercier, née le 7 janvier 1984.
Mme Lerebours (Fleur, Elisabeth, Marie), née le 28 novembre 1987.
Mme Li (Lin), née le 27 juillet 1984.
Mme Marois (Clémence, Cécile, Catherine), née le 14 octobre 1987.
Mlle Maurousset (Aude, Isabelle), née le 10 octobre 1988.
M. Megelin (Thomas, Eric, Adrien), né le 24 août 1987.
M. Mehri (Christopher), né le 26 septembre 1987.
Mlle Metzger (Aude, Sarah), née le 5 juillet 1985.
M. Moisset (Xavier, Jean-Marie), né le 19 juillet 1984.
Mme Monin (Marie-Lorraine, Suzanne, Juliette), épouse Blas, née le 16 février 1985.
Mme Nardin (Clotilde, Marie Cécile), née le 15 mai 1987.
M. Nguyen-Them (Ludovic), né le 23 juin 1986.
Mlle Nicot (Stéphanie, Anne), née le 4 avril 1986.
Mlle Ong (Elodie, Devy), née le 18 octobre 1985.
Mlle Orgeval (Jessica, Lysiane), née le 17 novembre 1987.
Mme Peres (Roxane), née le 8 février 1988.
Mme Picot De Moras D'Aligny (Laëtitia, Béatrice, Marie), épouse Bayon De Colomb De La Tour, née le 15 mars 1986.
Mlle Rusu (Elena-Camelia), née le 20 avril 1984.
Mme Souvannanorath (Sarah, Dala), épouse Sevin-Allouet, née le 17 mai 1985.
M. Surgé (Jules, James, Romain), né le 8 octobre 1986.
Mlle Svahn (Juliette, Claudine, Luc), née le 27 novembre 1986.
Mme Trotta (Laura), épouse Davidenko, née le 18 avril 1982.
Mme Bouchain (Benoite, Laure), épouse Pages, née le 8 novembre 1988.
Mlle Duwicquet (Coline, Marie, Sophie), née le 4 décembre 1989.
Mlle Pizzo (Francesca), née le 12 octobre 1984.
Mme Roche (Pauline, Agnès), épouse Meniolle De Cizancourt, née le 25 août 1987.
Mme Seddik (Lillia), épouse Sifaoui, née le 15 mars 1985.
M. Abi Harb (Michel), né le 15 décembre 1982.
Mme Ambroise (Constance, Maud), née le 19 novembre 1990.
M. Bensaid (Xavier, François), né le 7 octobre 1984.
M. Berard (Alain, François, Paul), né le 3 décembre 1954.
Mme Cabasse (Clémence, Fleur, Justine), épouse Cornec, née le 28 novembre 1981.
Mlle Desoutter (Aline), née le 13 février 1983.
Mme Dufour (Nathalie, Françoise, Claudine), épouse Saadoun, née le 29 avril 1963.
M. Florentin (Franck, Michel, Paul Roland), né le 11 octobre 1971.
M. Hirtz (Pierre, Alain, Marcel), né le 19 septembre 1984.
Mlle Jourdain (Marie-Laure, Lydie), née le 9 février 1989.
Mlle Maillet (Christina), née le 22 mai 1987.
Mme Nguyen (Darrene), épouse Lopez Nguyen, née le 30 mars 1989.
Mme Nguyen (Hoang, Lan, Annie), épouse Bohm, née le 10 septembre 1979.
Mlle Ozcan (Canan), née le 9 novembre 1986.
M. Reitzer (François), né le 2 juin 1988.
M. Retat (Tony, Pierre), né le 9 mars 1987.
Mlle Santamaria (Julie, Marie, Victorine), née le 15 juillet 1982.
Mme Bouallegue (Imen), épouse Zouiten, née le 15 mars 1983.
Mme Bouffart (Sophie, Régine), née le 21 février 1970.
Mme Dorgler (Stéphanie, Julie), épouse Garessus, née le 9 novembre 1984.
Mme Foumou (Nathalie, Marie, Sophie), épouse Moretti, née le 26 juillet 1980.
Mme Le Breton (Alix, Aude, Nicole), née le 23 octobre 1991.
M. Lim (Varin), né le 19 septembre 1985.
Mme Marrec (Charlotte), née le 2 décembre 1989.
M. Mogenot (Mathieu), né le 29 janvier 1990.
M. Monnier (Gaspard, Léonard, Rémi), né le 15 décembre 1990.
M. Pierrard (Loic, Lucien, Octave), né le 7 juillet 1977.
Mme Sevin (Marie, Anne, Sophie), épouse Gignoux Defrancois, née le 23 février 1983.
Mlle Vautey (Solveig, Madeleine, Gudridur), née le 15 novembre 1979.
M. Doublet (Louis, Marie), né le 6 octobre 1985.
Mme Garreau (Josepha-Sarah, Myriam), épouse Douvenou, née le 14 février 1985.
Mme Hirjau (Oana-Roxana), épouse Dumitriu, née le 22 juin 1982.
Mme Lallier (Julie), née le 29 novembre 1987.
Mme Laruelle (Marie, Philippe, Catherine), épouse Laruelle-Henaux, née le 23 avril 1985.
Mme Meurer (Marie, Anne, Sophie), épouse Chakour, née le 12 février 1987.
Mlle Mohr (Catherine, Cécile, Patricia), née le 28 mai 1984.
Mme Pierard (Laure, Hélène, Andréa), née le 5 novembre 1986.
Mme Pillet (Armelle), née le 18 novembre 1985.
Mme Schoutteten (Laure, Anne), née le 19 décembre 1985.
Mlle Stacoffe (Marion, Delphine, Louise), née le 4 mai 1987.
Mme Taillandy (Kristell), épouse Roy, née le 12 octobre 1984.
M. Turpin (Anthony, Daniel, Robert), né le 11 mars 1987.
Mlle Vallee (Marie, Charlotte), née le 27 mai 1986.
M. Valmar (Christophe, Joël, Karl), né le 3 mars 1984.
Mme Vessaud (Julie, Céline), née le 19 avril 1979.
Mme Boudabous (Hanène), épouse Kamoun, née le 15 mai 1982.
Mme Kempf (Emmanuelle, Marie, Pauline), née le 25 février 1986.
M. Muresan (Andrei, Vlad), né le 8 décembre 1974.
Mme Pestre (Julia, Camille), épouse Munier, née le 22 octobre 1986.
M. Bauer (Nicolas, Jérôme), né le 18 juillet 1983.
Mme Boros (Angela), née le 31 octobre 1982.
Mlle Marquis (Adèle, Hélène), née le 7 mai 1984.
Mlle Murariu (Carmen, Eugenia), née le 27 février 1976.
Mme Potet (Hélène, Marie, Henriette), épouse Champagne, née le 1er janvier 1986.
Mme Rehailia (Amel), épouse Blanchard, née le 15 octobre 1985.
Mme Ruginescu (Ionela), épouse Caraivan, née le 7 mai 1982.
Mlle Nditifei-Ndoh (Danielle, Vanessa), née le 31 janvier 1985.
M. Afriat (Mickael, David), né le 12 avril 1985.
Mme Asiminoaei (Ioana Otilia), épouse Botez, née le 10 février 1982.
M. Baudonnet (Romain, Pierre, Jean), né le 27 septembre 1985.
Mlle Bonnet (Clémence, Pauline), née le 12 mai 1987.
M. Bouillot (Aymeric, Paul-Olivier), né le 14 décembre 1985.
M. Boutillier (Guillaume, Jean, Marcel), né le 9 novembre 1986.
M. Chappelet (Marc-Antoine, Ernest, Xavier), né le 16 décembre 1985.
Mme Chevalier (Sarah, Marie, Louise), née le 7 janvier 1984.
Mme Gallice (Mathilde, Géraldine, Marie), épouse Lang, née le 23 décembre 1984.
M. Guillaumie (Tremeur, Goulven), né le 21 février 1986.
Mme Hübert (Irène), épouse Caizzi, née le 25 décembre 1981.
Mme Ilie (Elena-Despina), épouse Cosofret, née le 15 juillet 1986.
Mme Ioan (Silvia, Valentina, Iustina), épouse Badescu, née le 25 avril 1984.
Mme Lambrecq (Stéphanie, Catherine, Charlotte), épouse Delesalle, née le 1er janvier 1983.
M. Mathis (Thibaud), né le 26 août 1986.
Mme Mercier (Audrey-Elodie), née le 29 mai 1986.
M. Miri (Admir), né le 15 juillet 1980.
Mlle Mounier (Anaïs), née le 8 mai 1987.
Mme Orès (Raphaelle, Noémie, Emilie), épouse Orès-Doukhan, née le 12 décembre 1986.
Mlle Rupin (Anaïs, Justine), née le 29 avril 1986.
M. Smirnov (Vasily, Mikhailovitch), né le 18 février 1982.
M. Sultan (Guillaume), né le 25 juillet 1982.
Mme Zagnoli (Claire, Marie), épouse Auberger, née le 28 juin 1988.
M. Mokhtari (Mohamed Azouz), né le 22 novembre 1978.
M. Armenakis (Nikolaos), né le 13 septembre 1976.
M. Berguiga (Riadh), né le 29 septembre 1982.
Mme Biagini (Michela), née le 9 juin 1983.
Mlle Borgat (Marine, Bénédicte, Claude), née le 26 avril 1986.
Mme Boujemla (Imene), épouse Ben Chaabane, née le 20 août 1980.
Mlle Broucqsault (Hélène, Martine, Françoise), née le 4 avril 1987.
M. Buquet (Kevin, Philippe), né le 17 juillet 1985.
Mme Cimpean (Ioana-Sorina), épouse Cosma, née le 20 juin 1985.
Mlle Costachescu (Ana Cristina), née le 20 juin 1975.
M. Dubernard (Xavier, Louis, Daniel), né le 3 octobre 1984.
M. Esquia Medina (Gonzalo, Nemecio), né le 16 février 1976.
Mme Flaus (Virginie, Christine), née le 20 février 1987.
Mme Foirest (Claire, Yvette, Marie), épouse Canouï, née le 18 décembre 1984.
M. Garofalo (Pietro), né le 16 mai 1987.
Mlle Guenne (Clémence, Jeannette, Odette), née le 15 août 1982.
Mlle Guigou (Caroline, Sophie), née le 1er avril 1986.
M. Guyon (Maxime), né le 29 septembre 1985.
M. Hoareau-Gruchet (Florent, Fabrice), né le 31 mai 1981.
Mlle Laraufie (Camille, Cécile), née le 4 juin 1983.
Mme Maudoux (Audrey, Jocelyne, Céline), née le 29 octobre 1982.
M. Moreddu (Eric), né le 31 janvier 1985.
Mme Navarre (Isabelle, Marie-Josèphe, Ludivine), née le 3 juin 1956.
M. Philouze (Pierre, Arnaud, Marie), né le 14 janvier 1987.
Mme Picard (Annabelle, Magda, Andrée), née le 15 février 1986.
M. Pujo (Kévin, Marcel, Max), né le 2 février 1987.
Mme Rebours (Céleste, Michèle, Frédérique), épouse Chauvin, née le 30 novembre 1984.
Mme Ribadeau Dumas-Vallette (Alix, Marie-Bénédicte), née le 17 juin 1987.
Mme Savalle (Mathilde, Marie, Catherine), née le 15 novembre 1986.
M. Segala (Francesco), né le 11 mars 1984.
Mme Thisse (Anne-Sophie), épouse Dedieu, née le 20 mai 1984.
Mme Vareli (Margarita), née le 4 octobre 1977.
M. Abou Saada (Haythem), né le 28 juillet 1967.
M. Agbokanzo (Samuel, Delphin, Agbégninou), né le 25 juillet 1972.
Mme Atallah (Lilia), épouse Poulain-Atallah, née le 3 septembre 1973.
Mme Moroko (Evgenia), épouse Chdid Moroko, née le 12 juillet 1972.
Mlle Pierrel (Caroline, Marie), née le 8 juillet 1987.
Mlle Almanric (Christelle, Monique), née le 8 septembre 1972.
M. Amouroux (Cyril), né le 8 avril 1983.
Mme Arbitre (Claire), née le 9 septembre 1983.
Mlle Badour (Elise, Mauricette, Andrée), née le 18 février 1985.
Mme Bailhache (Marion, Catherine), épouse Bailhache-Lerouge, née le 19 janvier 1982.
Mme Balan (Iulia-Cristina), épouse Ioan, née le 16 juillet 1977.
M. Banti (Thierry, Marc Michel), né le 14 septembre 1986.
Mme Barnet (Lucile), née le 22 juin 1986.
Mlle Beal (Gaëlle), née le 26 février 1987.
Mme Benahmed (Claire-Adela), épouse Canat, née le 14 décembre 1985.
Mlle Blanc (Sibylle, Charlotte), née le 14 décembre 1985.
Mme Boctor (Anna), épouse De Oliveira, née le 24 décembre 1985.
Mme Bolocan (Anamaria), épouse Dumea, née le 21 octobre 1976.
Mme Bortun (Elena-Felicia), épouse Ducha, née le 25 mai 1981.
Mlle Bourchany (Aurélie), née le 20 février 1987.
Mme Bourdet (Karine, Joelle), née le 26 janvier 1984.
Mme Bournez (Marie), née le 5 juillet 1983.
Mme Boutroux (Hélène, Lucile, Clémence), née le 23 juin 1986.
M. Brossier (David, William), né le 15 décembre 1983.
Mme Carlier-Gonod (Adèle, Simone, Hélène), née le 1er octobre 1987.
Mlle Castets (Sarah), née le 19 février 1984.
Mme Cauliez (Axelle, Frédérique, Caroline), née le 6 octobre 1987.
Mlle Cercley (Marine, Emilie, Charlotte), née le 21 juillet 1986.
Mlle Cessans (Catie), née le 14 août 1986.
Mme Chabat (Aline, Marie, Sylvie), née le 8 mars 1988.
Mme Charlet (Anaïs, Marie Isabelle), épouse Glusko-Charlet, née le 15 décembre 1988.
Mme Chevrolet (Julia), épouse Lavoignet, née le 12 mai 1986.
Mlle Chinazzo (Marie-France), née le 14 décembre 1988.
Mme Claverie (Claire), née le 14 octobre 1987.
Mme Condamine (Luce, Tinh-Minh), née le 10 septembre 1962.
Mme Cramaregeas (Sophie, Marion), née le 2 août 1985.
M. Crosse (Julien, Jacques), né le 11 août 1981.
Mme Dahmani (Bahia), épouse Rabehi, née le 5 janvier 1987.
Mme Dal-Col (Clémence, Muriel), née le 8 mars 1986.
Mlle Darmaun (Laura, Déborah, Mona), née le 23 mai 1986.
Mlle Deguillaume (Sophie), née le 6 février 1987.
Mme Deleplanque (Marine, Caroline, Ann), née le 26 mai 1987.
Mme Delille (Marie-Aude, Louise, Brigitte), épouse Puel-Welty, née le 17 avril 1985.
Mlle Delmas (Odeline, Marie), née le 14 juillet 1985.
Mlle Derache (Anne-Flore, Madeleine, Monique), née le 28 septembre 1985.
Mme Derbali (Leïla), épouse Destruys, née le 26 décembre 1986.
Mme Diallo (Diariatou), née le 30 décembre 1985.
Mme Dollat (Camille, Catherine, Jeanne), épouse Brière, née le 6 décembre 1985.
Mme Droz (Nina), née le 26 juillet 1986.
M. Drummond (David, Jean, Didier), né le 14 septembre 1985.
Mlle Duplan (Mylène, Christiane, Colette), née le 31 décembre 1984.
Mme Dusser (Perrine, Annick, Gabrielle), épouse Dusser-Benesty, née le 28 juillet 1982.
Mlle Elalouf (Clémence), née le 14 août 1987.
Mme Enoch (Carole, Sophie, Hélène), épouse Laclergerie, née le 26 mai 1983.
Mlle Estevez (Cyrielle, Marie, Luz), née le 23 mai 1987.
Mme Favennec (Caroline, Anne), née le 25 octobre 1986.
M. Fernandez (Arnaud, Jacques), né le 22 novembre 1984.
Mlle Fiorini (Marion, Micheline), née le 1er mai 1987.
Mme Galand (Julie, Amandine, Marie), née le 6 juin 1987.
Mlle Gallo (Anne), née le 5 juin 1983.
Mlle Garraffo (Aurélie, Marie, Monique), née le 12 septembre 1984.
Mme Gauthier (Alexandra, Marion), épouse Vasserot, née le 10 janvier 1986.
M. Genuini (Mathieu, Jean, Paul), né le 3 mai 1985.
M. Gibaud (Marc, Guy, Henri), né le 15 août 1985.
Mlle Goisbault (Manon), née le 11 juillet 1987.
Mlle Granjon (Mathilde, Camille, Yvonns), née le 9 mars 1988.
Mme Gras (Pauline, Michele, Adrienne), née le 13 mai 1986.
Mlle Greze (Victoria, Margaux, Eve), née le 22 mai 1987.
Mlle Grimaldi (Céline, Agnès), née le 26 décembre 1985.
Mme Guillot (Camille, Bérénice, Joelle), née le 11 décembre 1986.
Mlle Guimier (Anne), née le 25 juin 1982.
Mme Guinet (Chloé), épouse Guinet-Charpentier, née le 3 juin 1986.
Mme Heneau (Alice, Andrée, Danielle), née le 5 janvier 1988.
Mlle Hennion (Maelle, Alice, Laure), née le 9 juin 1983.
Mme Herzog (Audrey, Marie, Denise), née le 14 juin 1987.
Mme Huyart (Mélissa, Dominique, Frédérique), épouse Genix, née le 7 novembre 1984.
Mlle Irmesi (Roberta), née le 3 mars 1984.
Mme Keslick (Aurélie, Ophélie, Amandine), née le 11 janvier 1983.
Mlle Kitanidis (Ismini, Valérie), née le 18 décembre 1985.
Mlle Klein (Valérie, Nathalie, Marine), née le 4 juillet 1984.
M. Kuchenbuch (Mathieu, Robert, Louis), né le 16 mars 1982.
Mme Lagarde (Marie, Noelle), née le 29 mars 1983.
Mme Lahbabi (Mariam), née le 21 juin 1986.
Mlle Lametery (Elodie), née le 10 août 1987.
Mme Laurent (Audrey, Marie), épouse Lacour, née le 20 février 1986.
Mlle Lauria (Emmeline, Lucile, Chloé), née le 8 janvier 1986.
Mlle Laverdure (Noémie, Juliette, Dolorès), née le 24 août 1985.
Mme Le Bourgeois (Fleur, Isabelle, Jacqueline), née le 15 avril 1985.
Mme Le Gal (Julie, Michèle), née le 20 juillet 1984.
Mlle Le Garrec (Sophie, Elisabeth, Lorraine), née le 19 août 1978.
Mme Le Marchand (Sophie, Michele, Marie-Claude), née le 2 août 1985.
M. Leger (Alexandre, Paul, Robert), né le 9 avril 1985.
Mme Linder (Erika, Clémence, Jennifer), née le 8 mars 1987.
Mme Louazon (Typhaine, Marie, Yva), épouse Girardot, née le 23 décembre 1986.
Mme Malexieux (Stéphanie, Magali), née le 20 janvier 1988.
Mme Mamouri (Ouardia), née le 12 avril 1986.
Mlle Manea (Andreea, Monica), née le 28 juin 1979.
Mme Menut (Vanessa, Coralie), née le 5 juin 1988.
Mlle Mery (Elodie, Isabelle), née le 17 juillet 1986.
Mme Meslin (Pauline), née le 19 août 1988.
Mme Meunier (Anne-Sophie), née le 25 février 1986.
Mme Monet (Catherine, Caroline), épouse Didailler, née le 17 juin 1987.
Mme Montout (Audrey, Laureen), née le 19 mars 1987.
Mme Moretti (Emilie, Marie Dominique), épouse Beffara, née le 4 juillet 1987.
Mme Morton (Claire, Guillemette), épouse Morton Fauche, née le 29 janvier 1986.
M. Mura (Nicolas, René), né le 12 octobre 1986.
Mme Neamtu (Olga), épouse Flainville, née le 5 octobre 1974.
Mme Nebor (Doralyse, Régine), épouse Agoua, née le 5 août 1979.
Mme Panici (Maud, Christine, Camille), née le 27 décembre 1986.
Mme Paulevé (Floriane, Sylvie), épouse Guimond, née le 13 février 1987.
M. Perivier (Maximilien), né le 9 juillet 1986.
Mlle Pesteil (Clara, Marie), née le 5 mai 1985.
Mme Pétriat (Charlotte), née le 20 juin 1987.
Mme Pons (Linda, Céline, Louise), née le 19 février 1988.
Mme Puiseux (Chloé, Louise, Marie), née le 2 janvier 1988.
Mme Puyravel (Blandine, Elise), épouse Dozieres-Puyravel, née le 20 mars 1986.
Mme Queudet (Mathilde, Denise), née le 19 mars 1987.
Mme Raffestin (Agnès), épouse Chevrier, née le 4 octobre 1983.
Mme Remy (Amélie-Anne), née le 15 juillet 1988.
Mme Renaud (Eléonore, Marie, Catherine), épouse Pinelli, née le 15 juin 1987.
M. Revon (Gabriel), né le 29 avril 1985.
M. Rioualen (Stéphane), né le 26 juillet 1983.
M. Robert (Guillaume, André, Jean), né le 28 juillet 1982.
Mme Rolland (Anne-Céline, Madeleine, Marie), née le 29 août 1982.
Mme Ropars (Juliette), épouse Berrouiguet, née le 3 avril 1985.
Mme Rousseau (Vanessa, Colette, Géraldine), épouse Godot, née le 28 février 1982.
Mme Roussel (Juliette, Sophie, Charlotte), épouse Descamps, née le 19 février 1988.
Mme Rouvray (Valérie), épouse Ehny, née le 2 mai 1986.
Mme Saade (Marie-Béatrice, Céline), née le 2 février 1980.
Mme Sabard (Aurélie), épouse Sanchez, née le 22 septembre 1986.
Mme Santal (Claire, Suzanne, Christiane), épouse Lacroix, née le 20 mars 1986.
Mme Savy (Nadia, Nadine), née le 29 novembre 1982.
Mme Selbonne (Emilie, Raoul), épouse Toribio, née le 7 juillet 1985.
Mme Sellam (Aurélie, Ophra), épouse Steinberger, née le 27 mai 1986.
Mme Sigur (Elodie), née le 20 juillet 1985.
Mlle Sommet (Julie, Geneviève, Marie), née le 16 septembre 1981.
M. Suquet (Xavier, Georges), né le 23 mai 1987.
Mlle Szymanowski (Marie), née le 24 mai 1984.
M. Tchidjou Kuekou (Hyppolite), né le 26 février 1976.
Mme Tchissambou (Rosine, Aniela), épouse Benoist, née le 14 décembre 1985.
Mlle Thevenet (Sylvie), née le 20 décembre 1983.
Mlle Trigolet (Marine), née le 30 juillet 1986.
Mlle Valduga (Julie, Anne, Camille), née le 9 novembre 1987.
Mme Valle (Aline, Andrée, Jeannine), née le 16 octobre 1987.
Mlle Vanel (Noémie, Catherine), née le 24 avril 1985.
Mme Vaux (Hélène, Mélanie, Camille), épouse Ferrieres, née le 26 novembre 1985.
Mlle Venot (Perrine, Catherine, Chantal), née le 15 mai 1986.
Mme Verry (Camille, Claire), épouse Le Stradic, née le 6 juillet 1986.
Mme Voidey (Mélanie, Jérôme, Christa), née le 4 avril 1985.
Mme Zakariya (Myriam, Soraya, Suzanne), épouse Zakariya-Seddik, née le 1er avril 1984.
Mme Alansari (Hélène, Maissam), née le 29 septembre 1964.
M. Apere (Hervé), né le 12 janvier 1962.
Mme Ayang Ngoa (Alix, Marie, Regine), épouse Carra, née le 3 juin 1978.
Mlle Beizig (Sarra), née le 14 décembre 1976.
Mme Bourdens (Marine), née le 24 mai 1987.
Mme Bouzidi (Farida), épouse Bahri, née le 15 novembre 1975.
Mme Hachani (Chedlya), épouse Shili, née le 1er mars 1975.
M. Kaboré (Rémi), né le 16 juillet 1979.
Mme Mensah (Akouvi, Akpene), épouse Agbekponou, née le 20 octobre 1976.
M. Meresse (François, Paul), né le 2 juillet 1987.
Mme Mesbah (Saliha), épouse Aït-Boudaoud, née le 22 octobre 1962.
Mme Miled (Nesrine), née le 8 février 1981.
Mme Mokraoui (Fadhila), épouse Makedhi, née le 1er décembre 1975.
M. Osei (Lindsay), né le 5 août 1987.
Mme Tenorio Romojaro (Violeta), épouse Tenorio Romojaro, née le 27 mars 1976.
Mme Toquant (Claire, Danièle), épouse Bosset, née le 16 avril 1976.
Mme Visentin (Sandrine), épouse Guillet, née le 1er février 1986.
Mme Abraham (Océane, Michèle, Simone), née le 11 novembre 1987.
Mme Ait-Bouchrim (Lalla, Nazha), épouse Lalmi, née le 2 novembre 1984.
M. Aliamus (Pierre-André, Marie), né le 29 juillet 1987.
Mme Alpy (Marion, Claude, Françoise), épouse Girard, née le 28 février 1988.
Mme Artur (Marion, Julie), épouse Artur-Cordier, née le 7 mai 1988.
Mme Asfari (Hadyl), épouse Ruiz-Asfari, née le 15 juillet 1986.
Mme Audibert (Laëtitia, Germaine, Alexandra), épouse Goutelle, née le 11 avril 1974.
Mme Bacle (Astrid, Elisabeth, Marguerite), née le 23 septembre 1985.
Mlle Bambina (Elodie, Anne), née le 29 juin 1985.
Mme Barat (Florence, Dominique), épouse Empana, née le 28 juin 1969.
Mlle Barny (Morgane, Cerise, Cécile), née le 13 novembre 1985.
Mme Barthélémi (Laurie, Danièle, Michèle), née le 6 septembre 1984.
Mme Bauwens (Delphine, Marie, Anne), née le 1er octobre 1986.
Mme Bellanger (Marie-Liliane, Pascale, Marguerite), née le 18 avril 1960.
Mlle Benyahya (Majida), née le 15 mars 1984.
M. Berlemont (Pierre, Jean, Georges), né le 25 décembre 1989.
Mme Bertaux (Claire, Marilyn, Alexandra), née le 15 mars 1988.
Mme Berthoux (Nancy, Stéphanie), épouse Taccard, née le 23 janvier 1968.
Mme Blatt (Anne-Catherine), épouse Clergeot, née le 25 août 1977.
Mlle Boczek (Christelle, Emilie), née le 6 août 1981.
Mme Bonnet (Christine, Marthe), épouse Jeannin, née le 4 août 1969.
M. Bordes (Charles, Jean, Séverino), né le 28 mars 1989.
Mme Bourgeois (Anne-Laure), épouse Lambert-Gimey, née le 17 mars 1989.
Mme Bouygues (Delphine), épouse Malet, née le 27 août 1982.
Mme Breton (Mylène, Monique, Yvette), née le 7 janvier 1988.
Mme Cantaloube (Lucie, Alice), épouse Palosse, née le 14 juillet 1986.
Mme Chasseigne (Virginie, Isabelle), née le 2 octobre 1987.
M. Chastang (Frédéric-Antoine, Vito), né le 6 juillet 1988.
Mme Chateauvieux (Constance), née le 19 novembre 1989.
Mme Chelly (Jennifer), née le 4 mai 1986.
Mlle Chevallard (Hélène, Denise, Huguette), née le 27 janvier 1986.
M. Chouquet (Thibaut, Gabriel, Daniel), né le 11 janvier 1987.
Mlle Clavier (Elise, Emilie, Anne), née le 11 novembre 1989.
M. Coat (Bruno, Hervé, Michel), né le 28 avril 1987.
Mme Collignon (Marion, Arlette, Louisette), née le 29 avril 1989.
Mlle Cool (Charlène, Cécile, Liliane), née le 20 novembre 1984.
Mlle Coussirou (Julie, Claire, Paule), née le 8 février 1988.
Mme Cransac (Amélie, Marie, Camille), épouse Miet, née le 8 juin 1983.
Mme Cyrus (Aurélie), épouse Legris, née le 3 novembre 1987.
Mme Danguy Des Deserts (Laurène, Marie, Flore), épouse Thiebault, née le 17 avril 1986.
Mlle Darras (Claire, Anastasia, Thérèse), née le 2 février 1988.
Mme De Courtivron (Charlotte, Catherine, Marcus Marie), épouse Guenée, née le 5 juillet 1989.
Mme Delabre (Justine), née le 4 mars 1989.
Mlle Delandre (Elise, Béatrice, Antoinette), née le 22 avril 1988.
Mme Deluca (Bénédicte, Marie-Noëlle), épouse Deluca-Bosc, née le 20 décembre 1981.
Mme Deprez (Camille), née le 20 mars 1986.
Mme Desplechain (Marie, Christine, Sophie), née le 8 juillet 1985.
Mme Dewaele (Hélène, Louise, Geneviève), née le 12 juillet 1987.
Mlle Diallo (Aisse), née le 1er décembre 1988.
Mme Djian (Cécile, Françoise), épouse Burgos Leon, née le 1er mars 1981.
Mme Dreno (Claire, Véronique, Isabelle), née le 25 septembre 1987.
M. Ducret (Vincent), né le 8 juin 1986.
M. Dussart (Claude, Robert, Bernard), né le 13 novembre 1973.
Mlle Facchin (Céline, Anne-Cécile), née le 5 janvier 1989.
Mme Fafi (Faïza), épouse Nemra, née le 23 février 1985.
Mme Falabregues (Virginie, Simone, Eliane), née le 2 mai 1987.
M. Falquet (Benoît, Philippe, Marie), né le 29 juin 1988.
M. Fremont (Dimitri, José, Gérard), né le 11 mars 1986.
Mme Frys (Camille, Marie, Jacotte), épouse Joachim-Frys, née le 12 juillet 1977.
Mlle Fuchs (Mélanie, Jeanne-Yvonne), née le 10 août 1986.
M. Fuss (Damien, Claude, Robert), né le 1er avril 1988.
Mlle Gantois (Emeline, Maryse, Chloé), née le 8 juin 1988.
Mme Gary (Caroline, Marie, Martine), née le 21 mai 1988.
Mlle Gasperini (Marie, Margot, Michèle), née le 25 juillet 1987.
M. Geraudie (Bastien, Pierre), né le 11 février 1986.
M. Giraud (Jean, Taurin, Xavier), né le 27 juin 1988.
Mlle Gohari (Afsaneh, Julie), née le 8 octobre 1987.
Mme Gosse (Nathalie, Myriam, Françoise), épouse Boeuf, née le 27 novembre 1983.
Mme Grall (Anne-Lise), née le 30 mai 1981.
Mme Gressani (Fanny), épouse Altoe, née le 26 mai 1987.
Mlle Gueneau (Pauline, Monique, Jeanne), née le 28 juin 1989.
Mlle Guerin (Aurélie, Charlotte), née le 21 avril 1986.
M. Halaili (Emmanuel, Kadour, Zoie), né le 10 juillet 1978.
Mme Harry (Maud, Elise), née le 14 avril 1987.
M. Hennet (Marc-Antoine, Michel), né le 9 décembre 1986.
Mme Herold (Marine, Marie-Delphine), épouse Manuelli, née le 21 septembre 1985.
Mme Hubault (Marie, Virginie, Anne), épouse Bonnemayre, née le 11 janvier 1988.
M. Hue (Benoît, Michel, Jean), né le 15 mai 1985.
Mlle Hugues (Marion, Maguy, Paulette), née le 12 décembre 1985.
Mme Huyghe (Hélène, Pauline, Marie-Claude), épouse Martin, née le 1er septembre 1984.
Mme Imperaire (Laurence, Odile, Marie), épouse Imperaire-Boronad, née le 16 novembre 1972.
M. Kosmalski (Gaëtan, Jean-Stéphane), né le 18 juillet 1987.
Mlle Kowal (Célia, Asuncion, Christine), née le 17 janvier 1988.
M. Laluque (Bertrand, Bruno, Raymond), né le 9 mai 1986.
Mlle Laplace (Marie, Mathilde), née le 14 mai 1987.
Mme Latouche (Hélène, Marie, Simone), née le 11 août 1988.
Mlle Lazaro (Marine), née le 19 décembre 1989.
Mme Le Quellec (Fanny, Juliette), née le 29 novembre 1987.
M. Lebreton (Vincent, Jean-François, Philippe), né le 3 avril 1987.
Mme Leriverend (Valérie, Marie), épouse Pierre, née le 2 novembre 1988.
M. Lesauvage (François, Benoit, Marc), né le 5 février 1988.
Mlle Lion (Maëva, Albine, Henriette), née le 25 mars 1982.
Mme Magnier (Mylène, Joelle), épouse Le Garff, née le 13 décembre 1989.
Mme Margraff (Florence, Marie, Gabrielle), épouse Gessier, née le 30 avril 1988.
Mme Mariette (Natacha, Catherine), épouse Chretien, née le 28 juillet 1978.
Mme Martel (Clémence, Claire, Marie), épouse Frollo De Kerlivio, née le 28 septembre 1987.
M. Mauguen (Baptiste, Matthieu), né le 7 novembre 1975.
M. Maupiler (Mathieu, Patrick), né le 24 août 1987.
Mlle Ménard (Caroline, Jackie, Alice), née le 17 septembre 1986.
Mme Mendjel (Meriem), épouse Herda, née le 23 juin 1987.
Mme Meyer (Florence, Pauline), née le 24 avril 1989.
Mme Mocquard (Julie, Anne, Marie), née le 18 décembre 1987.
Mlle Mondoloni (Pauline, Marie-Ange), née le 19 décembre 1989.
Mme Mongy (Alice, Annick, Liliane), née le 27 décembre 1988.
Mme Monnot (Tess, Emma, Charline), épouse Monnard, née le 3 septembre 1986.
Mme Morin (Pauline, Emilie), épouse Lepot, née le 24 septembre 1987.
Mme Motyka (Sabine, Marie), née le 25 novembre 1989.
Mme Moutel (Elise, Annick), née le 26 juin 1988.
Mme Nguyen (Sandrine), épouse Dumont, née le 9 février 1988.
M. Normand (Florentin, Victorien, Christophe), né le 17 octobre 1986.
Mme Orsini (Charlotte, Brigitte, Marie), née le 26 septembre 1989.
M. Oudinot (Xavier, Raphaël, Emilien), né le 6 octobre 1988.
Mlle Pahus (Laurie, Anne), née le 9 février 1986.
Mme Paludetto (Marie-Noelle, Isabelle), née le 23 mai 1988.
M. Pasquier (Pierre, Hélène, Joël), né le 14 juin 1988.
Mme Plé (Jennifer), née le 16 avril 1988.
Mlle Poulat (Charlotte, Chantal), née le 20 juillet 1987.
Mme Poupeau (Céline), née le 20 mai 1986.
Mme Prive (Morgane, Marine, Lara), née le 2 avril 1987.
Mlle Provent (Anne-Laure, Claude, Bénédicte), née le 21 août 1988.
M. Quilliec (Clément, Louis, René), né le 1er février 1987.
Mme Radoube (Fanny, Mireille, Monique), née le 21 juillet 1989.
Mme Rauturier (Mélina, Marie, Stéphanie), épouse Raynal, née le 26 février 1989.
Mme Récoché (Isabelle, Fanny, Clémentine), née le 11 août 1987.
M. Regnier-Gavier (Olivier, Emmanuel, Alain), né le 22 mai 1989.
Mlle Reisz (Fanny, Marguerite, Suzanne), née le 17 juillet 1987.
Mme Rekibi (Sonia), épouse Mehal, née le 14 août 1981.
Mme Renet (Sophie, Soizic, Marine), née le 2 juillet 1986.
M. Rhodes (Philippe, Valery, Marie), né le 16 octobre 1981.
Mlle Roger (Agathe, Ariane, Noella Suzanne), née le 11 avril 1990.
Mlle Rouayroux (Nais, Jeanne-Marie, Marguerite), née le 9 février 1988.
Mme Rougeot (Justine, Marie, Madeleine), née le 16 février 1988.
Mlle Rousseau (Aurélie, Michèle, Therry), née le 4 juin 1985.
Mlle Salles (Marjorie, Fabienne, Sabrina), née le 9 février 1988.
Mme Sauvaget (Lucie, Dominique, Marie), née le 20 septembre 1988.
M. Siauve (Julien, François, Robert), né le 20 août 1988.
Mme Soula (Selma), épouse Dion, née le 13 octobre 1985.
Mme Tabélé (Clémence, Bamidélé, Florence), épouse Primas, née le 3 décembre 1983.
Mme Testart (Diane, Isabelle, Paule), épouse Paillet, née le 11 mars 1979.
Mlle Thibault (Marine, Sophie, Isabelle), née le 13 avril 1987.
Mme Thiec (Julie, Antoinette, Jeanne), née le 17 janvier 1988.
Mme Thorel (Marine, Clémence, Elisabeth), née le 5 janvier 1991.
M. Tortolano (Lionel, Bruno), né le 14 septembre 1984.
M. Traore (Serri, Christophe, Jean Mathieu), né le 23 juillet 1989.
Mme Vergne (Caroline, Roche), épouse Leroy, née le 14 septembre 1982.
M. Vigne (Jonathan, Michel, Aurélien), né le 16 mai 1985.
Mlle Wacker (Sandrine), née le 6 août 1982.
Mlle Wagner (Sophie), née le 17 février 1984.
Mme Wiart (Marie, Chantal, Françoise), née le 15 septembre 1987.
Mme Baes (Julie, Claudine, Paulette), née le 27 novembre 1979.
M. Briand (Thomas, Claude), né le 8 septembre 1988.
Mme Chevalier (Audrey, Caroline), née le 23 juillet 1979.
Mme Dieusaert (Perrine, Hélène, Raphaëlle), épouse Graindorge, née le 15 octobre 1985.
Mme Faget (Marie), épouse Vivient, née le 19 avril 1982.
M. Fevre (Pierre-Felix), né le 17 février 1986.
Mme Fracheboud (Guylène, Marie), née le 5 juin 1968.
M. Garcia (Stephan, Michel), né le 29 septembre 1975.
Mme Grimaux (Julie, Martine, Sophie), née le 23 août 1990.
Mme Jullian-Desayes (Ingrid), née le 27 octobre 1989.
Mme Lemercier (Amandine), épouse Allainmat, née le 4 mai 1987.
M. Leroux (Guillaume, Guy, Emmanuel), né le 8 octobre 1985.
Mme Leroy (Elodie, Thérèse, Marcelline), épouse Letellier-Leroy, née le 27 juin 1980.
Mme Liutkus (Mélanie, Jeanne, Gaila), épouse Boisseau, née le 1er mai 1978.
Mlle Lorthiois (Emmanuelle, Marion, Camille), née le 20 août 1986.
Mme Marchand (Marie, Lucie, Clémence), née le 21 mai 1986.
Mlle Minier (Delphine, Audrey), née le 17 novembre 1990.
M. Muziotti (Cédric), né le 15 mars 1988.
Mme Oses (Samantha), née le 11 octobre 1987.
M. Pannunzio (Jean, Mathieu), né le 4 mai 1979.
Mme Paviot (Odile, Jeanne-Marie), née le 15 juillet 1972.
M. Perron (Jérémy, Marc, Noël), né le 7 octobre 1989.
Mme Poychicot Coustau (Emilie, Léonie), née le 4 novembre 1989.
Mme Ragu (Aurélie, Catherine), épouse Charrier-Ragu, née le 25 juin 1978.
M. Raison (Guillaume, Patrick), né le 22 novembre 1978.
Mme Reichling (Anaïs), épouse Aubrion, née le 14 novembre 1988.
Mme Riguet (Irène, Marie, Josée), épouse Pandraud-Riguet, née le 8 juillet 1988.
Mme Riou (Sandrine, Marie), née le 18 septembre 1989.
Mme Schneider (Pauline, Amandine), née le 30 septembre 1988.
Mme Subtil (Justine), épouse Pons, née le 5 février 1984.
Mme Tching-Sin (Martine), née le 21 janvier 1988.
Mme Carton (Louise, Emma, Marie), née le 17 septembre 1985.
M. Cazaubon (Yoann, Lilian), né le 15 janvier 1985.
Mme Creusat (Gaëlle, Edith), née le 19 décembre 1979.
Mlle Evrard (Marion, Sylvie, Patricia), née le 21 décembre 1983.
M. Khouri (Charles, Armand, Riad), né le 3 mai 1985.
M. Lê (Minh Patrick), né le 25 décembre 1985.
M. Leven (Cyril), né le 25 juin 1988.
M. Petitcollin (Antoine, Jean, Raymond), né le 6 décembre 1985.
Mlle Pfender (Elodie), née le 28 janvier 1984.
Mlle Schmitt (Corinne, Jane, Elise), née le 27 juillet 1981.
Mme Théophile (Hélène, Michèle, Anne, Claire), épouse Maire, née le 24 septembre 1972.
Mlle Abelleira (Marion), née le 15 octobre 1987.
Mme Amar (Yael), née le 13 juin 1980.
M. Boyadzhiev (Ventseslav), né le 26 juin 1961.
Mme Briand (Justine, Brigitte), née le 8 juillet 1988.
Mlle Bry (Charlotte, Brigitte, Constance), née le 26 juin 1986.
Mlle Campana (Marion, Françoise, Micheline), née le 20 avril 1987.
Mme Chartier (Albane, Odile, Stéphanie), née le 26 septembre 1986.
Mme Ciobanu (Mihaela, Gabriela), épouse Condurache, née le 13 juillet 1983.
Mme Clearie (Karine, Leïla), épouse Gerold, née le 2 juillet 1980.
Mme De Thomas De Labarthe (Catherine, Marie, Raphaëlle), épouse De Bournonville, née le 10 mai 1968.
Mme Delaruelle (Clara, Marie, Philippine), épouse Fontaine, née le 29 janvier 1987.
M. Demant (Xavier, Charles, Henri), né le 6 janvier 1985.
Mme Didier (Morgane, Pauline, Eve), épouse Marcelot, née le 13 septembre 1984.
M. Douvry (Benoit, Romain), né le 23 octobre 1979.
Mme Dupin (Clairelyne, Paule, Brigitte), née le 18 octobre 1986.
Mme Finet (Armelle, Marie, Renée), épouse Monnier, née le 12 novembre 1964.
Mme Fournier (Clotilde), épouse De Lesquen, née le 8 mai 1986.
Mlle Hennegrave (Florence, Jacqueline), née le 6 mars 1987.
M. Jovan (Roland), né le 6 avril 1982.
Mme Le Blanc (Camille, Jeanne, Renée), épouse Moles, née le 18 octobre 1986.
M. Le Palud (Pierre, Joseph, Jean), né le 19 février 1985.
Mme Magne (Fanny, Sylvie), épouse Vigneaud, née le 9 avril 1987.
Mme Manda (Carmen), née le 7 avril 1968.
Mme Manoila (Mihaela), épouse Miklin Manoila, née le 28 octobre 1983.
Mme Noghi (Cecilia), épouse Ichim, née le 28 novembre 1984.
Mme O'Connell (Caroline), épouse Hayes, née le 8 mai 1979.
M. Pastre (Jean, Christian, Pierre), né le 21 janvier 1982.
Mme Paulus (Valérie, Francesca), épouse Jacquemet, née le 4 mai 1984.
M. Pinquié (François, Antoine), né le 14 novembre 1988.
Mme Popescu (Maria-Magdalena), épouse Nenciu, née le 9 octobre 1979.
Mme Rabeau (Audrey), née le 30 juin 1988.
Mme Rigaut (Isabelle, Marguerite, Clotilde), épouse Ponchon, née le 28 août 1960.
M. Roch (Benoit, Christian, Yves), né le 11 janvier 1986.
Mme Tissot (Claire, Marguerite, Suzanne), épouse Filippello, née le 28 avril 1985.
Mme Villemain (Aurélie, Carole, Mathilde), née le 4 mai 1984.
Mlle Warniez (Marie, Renée, Marcelle), née le 21 mars 1986.
Mme Captari (Liliana), épouse Prociuc, née le 11 septembre 1983.
M. Cattaneo (Samuel, Bertrand, Alexandre), né le 11 octobre 1973.
Mme Gadby (Florence, Marie, Catherine), née le 8 janvier 1988.
Mme Guerrioune (Nadjet Linda), épouse Ledraa, née le 23 janvier 1966.
M. Le Cam (Pierre), né le 9 mars 1975.
Mme Nguenang (Marina), née le 17 août 1988.
Mme Aderet (Lee), née le 22 août 1985.
Mme Albinhac (Audrey, Madeleine, Hélène), épouse Albinhac-Castelain, née le 14 juin 1986.
Mme André (Myrtille, Jeanne, Céleste), née le 11 décembre 1987.
Mme Andrevici (Carmen Simona), épouse Tintila, née le 8 novembre 1981.
Mme Angonin (Coralie, Charlotte), épouse Boucher, née le 15 juin 1983.
Mlle Aouidad (Aveline), née le 14 octobre 1985.
M. Auxéméry (Yann), né le 6 mai 1983.
Mme Bachelet (Laurence, Martine), épouse Favory, née le 16 janvier 1979.
Mme Baillif (Anne, Sophie), née le 17 novembre 1986.
Mme Baillon-Dhumez (Diane, Claudine, Henriette), née le 26 janvier 1986.
M. Bajyana Songa (Eugène), né le 8 octobre 1980.
M. Belot (Mathieu), né le 10 janvier 1965.
M. Ben Hammou (Karim), né le 5 avril 1966.
Mme Benoit (Mathilde, Edith, Fabienne), née le 21 janvier 1984.
M. Benzakin (Vincent, Maurice), né le 14 mars 1979.
Mme Beze (Catherine, Marie, Denise), épouse Preault, née le 30 juin 1986.
Mlle Bion (Amélie, Moana), née le 4 février 1985.
Mme Blain (Camille, Agnès, Flora), née le 7 août 1985.
M. Bonmarchand (Pierre, Augustin, Robert), né le 26 novembre 1980.
M. Bonnet (Stéphane), né le 1er octobre 1986.
Mlle Boulanger (Hortense, Camille, Patricia), née le 16 janvier 1987.
Mme Bouloc (Astrid, Patricia, Tiphaine), épouse Favre, née le 4 juillet 1985.
Mme Bourgain (Marie, Sophie, Caroline), épouse Audier-Bourgain, née le 25 mai 1986.
M. Boyer (François), né le 18 décembre 1982.
Mme Brossard (Marion, Claire), née le 19 décembre 1987.
Mlle Bussard (Dewi), née le 11 mars 1984.
M. Cabe (Nicolas), né le 1er avril 1986.
M. Cabé (Julien), né le 1er avril 1986.
Mlle Can (Ozlem), née le 14 octobre 1986.
Mme Carriere (Maud, Ginette, Yvonne), née le 9 mars 1981.
Mme Carruzzo (Delphine, Lucie), née le 6 septembre 1985.
Mme Carvalho (Céline), née le 13 août 1987.
Mme Catarig (Andreea-Dumitrita), née le 26 août 1981.
M. Caudron (Mathieu, Jean, Prudent), né le 1er août 1987.
Mlle Cautenet (Alicia), née le 10 avril 1985.
Mme Chauvin (Alix, Hélène, Françoise), née le 11 février 1987.
Mlle Chbicheb (Mia, Sandra), née le 7 novembre 1987.
Mlle Chevalier (Delphine, Jeanne, Louise), née le 2 novembre 1984.
Mme Chiaretto (Giulia), née le 18 octobre 1980.
Mme Chirca (Elena-Adriana), épouse Tanase, née le 6 juillet 1987.
Mme Clay (Mathilde, Liliane, Marie), née le 31 décembre 1986.
Mme Colin (Alexandra), née le 9 avril 1987.
Mme Colombel (Marine, Yvette, Andrée), née le 12 avril 1988.
M. Cornec (Gwenolé), né le 9 septembre 1987.
Mme Cornud (Sarah, Gabrielle, Marie-Louise), née le 5 août 1982.
Mlle Coupas (Juliana), née le 4 novembre 1987.
Mme Cournede (Amélie, Malagi, Sergine), née le 24 octobre 1985.
Mme Cravero (Cora, Julie, Catherine), née le 23 juin 1985.
Mme Curtui (Ruxandra-Nora), née le 6 septembre 1983.
M. Darbéda (Stéphane, Jean, Hervé), né le 10 janvier 1984.
Mme Darnis (Natacha), née le 9 septembre 1987.
Mme De Labrouhe De Laborderie (Diane, Marie, Elisabeth), née le 15 décembre 1987.
Mme Debievre (Nathalie, Céline), née le 20 avril 1984.
M. Dehem-Gautier (Maxime, Pierre, Serge), né le 2 janvier 1986.
Mme Develle (Aurore, Josiane), épouse Fudala, née le 23 avril 1984.
Mlle Dolmaire (Clémentine, Marie, Claudie), née le 20 janvier 1986.
Mme Donne (Clémentine), née le 2 mai 1986.
M. Duboc (Jean-Baptiste, Louis), né le 22 juin 1984.
Mme Dumez (Charlotte), née le 14 mars 1984.
Mlle Durand (Sandrine, Cora), née le 25 mars 1986.
M. El Kaim (Alexandre, Claude, Henri), né le 28 mai 1987.
Mme Elie-Lefebvre (Céline, Marie), épouse Nouard, née le 14 novembre 1986.
Mme Emery (Marine, Marie, Blandine), épouse Cech Emery, née le 5 octobre 1988.
M. Escaut (Alexandre, Simon), né le 6 avril 1987.
Mme Falguiere (Noëlie, Huguette), née le 24 février 1987.
Mme Fayet (Amélie, Geneviève), épouse Prexl, née le 12 janvier 1972.
Mlle Frankhauser (Adeline, Elisabeth), née le 19 octobre 1987.
Mlle Gaillard (Marine, Charline), née le 27 septembre 1987.
M. Garlejs (Gints), né le 5 avril 1968.
M. Gasnier (Matthieu, Aurélien), né le 24 août 1985.
M. Genty (Jean-Baptiste), né le 18 octobre 1986.
Mlle Giannitelli (Marianna), née le 8 juillet 1980.
Mme Giurgiu (Oana, Monica, Agneta), épouse Diringer, née le 31 janvier 1977.
M. Godechot (Benjamin, Bruno, Yves), né le 18 septembre 1984.
Mme Grossemy (Marie-Laure, Béatrice Stella), née le 19 avril 1984.
M. Guelon (Thomas, Léandre), né le 4 mars 1983.
Mme Guendouz (Nadia), épouse Kechid, née le 8 février 1980.
M. Guillet (Clément, Michel, Jean), né le 21 juin 1984.
Mme Ha (Clarence), née le 27 août 1987.
Mme Habibou (Valérie, Marie), épouse Jeansen-Boitel, née le 10 juillet 1965.
Mme Haddad (Clémence, Esther), épouse Drai, née le 23 juin 1988.
Mme Hatteea (Hanna), épouse Trabelsi, née le 5 septembre 1985.
M. Hatzigiakoumis (Daniele Stavros), né le 2 juillet 1983.
M. Hauseux (Pierre-Alain, Marie, Grégoire), né le 10 octobre 1987.
M. Henriet (Xavier), né le 21 mai 1987.
M. Henry (Marc, Jean, Jacques), né le 7 décembre 1986.
M. Hoechstetter (Eric), né le 9 juin 1964.
Mme Honciuc (Roxana-Mihaela), épouse Allauze, née le 17 juin 1986.
M. Hotier (Sevan, Paul, Guy), né le 4 septembre 1986.
Mme Huille (Adeline, Christine), épouse Delalande, née le 4 mars 1986.
M. Huppert (Thomas), né le 28 mars 1985.
Mme Jean-Baptiste (Cécile, Oceane, Marie), née le 8 février 1986.
Mme Join-Lambert (Agathe, Marie, Jacqueline), épouse Marquet, née le 6 février 1986.
Mme Joly (Alice, Gabrielle, Angèle), épouse De Boisriou, née le 22 décembre 1983.
M. Kardous (Robin, Nicolas, Nabil), né le 21 décembre 1986.
Mlle Karjania (Nasima), née le 15 août 1986.
M. Katz (Julien), né le 26 février 1986.
Mlle Khalil (Caroline, Miranda Marie), née le 18 mai 1986.
Mme Kolodziejska (Izabela, Patrycja), épouse Wieczorek, née le 25 mai 1975.
M. Laforgue (Edouard, Jules), né le 15 septembre 1985.
Mme Lallemand (Maureen, Morgane), née le 7 octobre 1986.
Mme Larnaudie (Pauline, Mathilde), née le 9 mai 1988.
M. Laroye (Maxence, Jacques, Albert), né le 18 février 1987.
Mlle Lauron (Sophie, Claire, Emilie), née le 27 janvier 1986.
M. Le Gal (Dewi, Yves, Henri), né le 18 juillet 1986.
M. Le Grand (Baptiste, Jean, Roger), né le 1er août 1986.
Mme Lefebvre (Aline, Marie, Elisabeth), née le 6 juin 1986.
Mme Legarçon (Emilie, Marguerite), épouse Reynier, née le 31 décembre 1986.
M. Lejuste (Florian, Etienne, Edmond), né le 19 avril 1987.
Mlle Lenoir (Charlotte, Marguerite), née le 7 mai 1985.
M. Leonard (Thomas), né le 26 août 1986.
M. Leurs (Antoine, Luc, Didier), né le 2 octobre 1985.
Mme Leygues (Mélissa, Charlotte, Elisabeth), née le 30 septembre 1987.
Mme Loizeau (Marie, Régine, Jacqueline), née le 16 avril 1984.
M. Lorimy (Leonard, Jean, Moche), né le 8 septembre 1986.
Mme Luche (Béatrice, Louise, Marie), née le 16 mai 1968.
M. Mainberger (Olivier, Adrien, Edmond), né le 10 août 1987.
M. Malafosse (Bruno), né le 9 janvier 1958.
Mme Marion (Anne-Laurence, Marie), née le 5 octobre 1975.
Mme Martinez (Claire, Lucette, Paulette), née le 10 février 1987.
Mme Mezghiche (Lilia), née le 19 avril 1983.
Mlle Michel (Nathalie, Chantal), née le 15 février 1985.
Mme Mis (Marie), épouse Nappée, née le 3 novembre 1985.
M. Mocodean (Marius, Léon), né le 21 janvier 1976.
Mme Moualla (Mona), née le 14 novembre 1985.
Mme Nahmani (Audrey, Alice), épouse Nataf, née le 3 mars 1987.
Mme Neang (Rathana), née le 27 octobre 1987.
Mme Niset (Sophie, Caroline), née le 23 juin 1985.
Mme Oppetit (Alice, Juliette, Christine), épouse Roger, née le 10 novembre 1987.
Mlle Orlandella (Sophie, Anette, Emilie), née le 16 octobre 1986.
Mme Palma (Joëlle), née le 23 février 1987.
Mlle Pedeboscq (Audrey, Denise, Micheline), née le 18 juin 1985.
Mme Pedron (Lya, Antonia, Marcelle), née le 29 mai 1984.
Mme Pencheva (Mila), épouse Efremova, née le 2 mai 1963.
M. Pes (Laurent), né le 4 août 1986.
M. Pignon (Baptiste, François, Hubert), né le 13 octobre 1986.
Mme Pimpaud (Louise, Sandrine, Marianne), épouse Chone, née le 2 mai 1985.
Mme Potier (Chloé, Sylvie, Nathalie), née le 1er avril 1985.
M. Predescu (Emil-Constantin), né le 11 mars 1980.
Mme Raimbaud (Marine), née le 15 octobre 1985.
M. Rangé (Maxence, Roger, Jean), né le 15 janvier 1988.
Mme Rey (Gabrielle, Françoise), née le 22 février 1987.
M. Ricalens (Jean-Emmanuel, Etienne, François), né le 10 février 1968.
Mme Roche (Sophie, Elsa), épouse Bensmaine, née le 23 mars 1987.
Mme Rousselin (Sandie), née le 11 octobre 1984.
Mme Saelen (Justine, Yvonne, Odette), née le 6 mars 1988.
M. Saint-Martin (Jérôme), né le 10 décembre 1986.
Mme Salvadori (Juliette, Marie, Catherine), épouse Barat, née le 13 janvier 1987.
Mme Sarrade Loucheur (Céline, Marie, Paule), épouse Dufresne, née le 6 novembre 1976.
M. Sarrazin (Samuel, Jacques, Pierre), né le 14 avril 1986.
Mlle Sauder (Charlotte, Martine), née le 21 janvier 1983.
Mme Sautreuil (Julie, Mathilde), épouse Lasnier, née le 23 juillet 1985.
Mlle Scheibel (Chrystèle, Cécile), née le 10 avril 1984.
Mme Scognamiglio (Claire, Marie, Françoise), épouse Lunet De La Malene, née le 23 août 1986.
Mme Sense (Charlotte, Catherine), née le 15 juillet 1988.
Mme Serre (Louisia, Hélène, Irène), née le 8 avril 1977.
Mme Siegfried (Elodie, Madeleine, Simone), née le 18 novembre 1987.
Mme Soleimani Savadkouhi (Maryam), née le 21 novembre 1986.
Mme Souton (Gaëlle, Laëtitia), épouse Frombaum, née le 26 février 1985.
Mme Sporer (Marie, Peroline), née le 19 mars 1986.
Mme Stalin (Virginie, Jeannine, Monique), née le 22 avril 1985.
Mme Stanasel (Nicoleta-Alexandra), épouse Fageteanu, née le 5 avril 1980.
Mme Suchjakova (Monika), épouse Winiarski, née le 27 avril 1970.
Mlle Surig (Laurie, Agnès, Marie-Pierre), née le 6 novembre 1985.
Mlle Szczeciniarz (Tessa, Marie, Céline), née le 7 février 1987.
Mlle Te (Vanessa, I-Ling), née le 23 août 1987.
Mme Teruel (Elisabeth), née le 10 novembre 1986.
M. Theuil (Benoit, Aime, Roger), né le 5 septembre 1984.
Mlle Thevenet (Marion), née le 7 avril 1986.
Mme Traisnel (Chloé, Claude, Marie), née le 7 mars 1986.
Mme Travart (Leslie), née le 11 septembre 1985.
M. Trehout (Maxime, François, Pierre), né le 4 août 1986.
Mme Vaillant (Corinne), épouse Lanotte, née le 27 septembre 1959.
M. Valcu (Emilian), né le 9 juillet 1979.
Mlle Vallet (Sophie, Marie, Lucie), née le 14 juillet 1985.
Mme Vandevelde (Anaïs, Elisabeth, Marie-José), née le 27 août 1985.
Mlle Vannier (Laure, Marie, Alice), née le 23 décembre 1986.
M. Vedere (Maxime, Laurent), né le 8 juillet 1988.
Mlle Veyrat-Masson (Hélène, Louise, Jeanne), née le 15 décembre 1987.
Mlle Vignes (Alice, Stéphanie, Marie), née le 27 juin 1985.
M. Vinent (Julien), né le 20 mai 1985.
Mme Vinurel (Mariette), née le 6 février 1987.
Mlle Vlad (Maria Iulia, Iulia), née le 18 octobre 1987.
Mme Voegeli (Géraldine, Jeanne, Marie), épouse Planquette, née le 31 mars 1985.
Mme Walter (Emmanuelle, Angélique, Mabel), née le 1er mai 1974.
Mlle Zamfirescu (Simona), née le 5 juin 1986.
Mme Aliouat (Kahina), épouse Kecir, née le 24 décembre 1982.
Mme Ambiel (Claire, Catherine, Marie), épouse Van Den Hove D'Ertsenryck, née le 20 juillet 1987.
Mlle Amestoy (Elorri, Noelle), née le 27 décembre 1989.
Mme Bekhdadi (Charlène, Pauline, Paulette), née le 15 avril 1988.
Mme Bergaoui (Haifa), épouse Mnif, née le 21 juin 1981.
Mlle Billot (Aziga, Célia), née le 4 août 1988.
Mme Bota (Ionela, Ardelia), épouse Barbé, née le 7 juillet 1986.
Mme Bou Salah (Zineb Nacima), née le 13 décembre 1967.
Mme Boudou (Estelle, Cécile, Marcelle), née le 21 juin 1987.
Mlle Brandejsky (Laura), née le 4 avril 1989.
Mlle Bringaud (Audrey, Mélodie, Marie-Louise), née le 5 septembre 1989.
M. Ceruti (Guillaume), né le 5 septembre 1986.
Mlle Cervello (Sophie-Anna), née le 12 novembre 1987.
M. Cotinat (Georges, Nirina), né le 5 avril 1972.
Mme Crevel (Sophie, Evelyne, Felicite), épouse Savoye, née le 26 mars 1963.
M. De Novoa Damia (Vicente, Fernando), né le 7 septembre 1971.
Mlle Degrandi (Marie, Monique, Madeleine), née le 28 février 1989.
Mme Deneuve (Raphaelle, Louise, Marie), née le 24 mai 1988.
Mlle Denis (Galla-Salomé, Eliane), née le 9 novembre 1987.
Mme Derijard-Kummer (Morgane, Marguerite, Jeanne), née le 8 juillet 1987.
Mme Donny (Claire, Célia), née le 9 décembre 1988.
M. Faerber (Mathieu, Loïc), né le 4 mars 1977.
M. Fernandez (Julien, Manuel, Robert), né le 1er novembre 1987.
Mme Gebel (Emmanuelle), née le 23 juin 1987.
Mme Gheysen (Eugenie, Julie), née le 26 janvier 1988.
Mme Godin (Agathe, Elise, Irène Christine), née le 16 décembre 1989.
Mlle Halimi (Malika), née le 27 décembre 1971.
M. Hany (Morgan, Serge, Patrick), né le 15 janvier 1988.
M. Hubert (Elouan, Maxime, Florian), né le 1er septembre 1987.
Mme Huguet (Anne, Claire, Magali), épouse Aubert, née le 17 juin 1987.
Mme Janssen (Céline, Sandrine), épouse Drapri, née le 27 mars 1987.
Mme Kheffache (Fatiha), épouse Nait Said, née le 29 mai 1979.
Mme Larrieu (Pauline, Véronique, Marie), née le 3 février 1987.
Mlle Laurent (Jessica, Michelle, Raymonde), née le 18 août 1985.
M. Le Provost (Jean-Bernard, Pierre), né le 13 juin 1973.
Mlle Lele Tagne (Nathalie, Mariette), née le 13 février 1973.
M. Merabtine (Salah, Mohamed, Kheireddine), né le 26 janvier 1984.
Mlle Milandre (Laurence, Caroline, Isabelle), née le 17 février 1988.
M. Mokhtari (Kamel), né le 10 juin 1972.
Mme Monnery (Melusine, Prune, Fleur), née le 10 juillet 1985.
Mlle Morgadinho (Céline), née le 20 octobre 1987.
Mlle Nagels (Chloé, Pauline), née le 29 juillet 1989.
Mme Novella (Caroline, Philippa, Pascale), épouse Faniel, née le 10 octobre 1986.
Mme Otmane (Salima), épouse Bensalah, née le 13 avril 1982.
M. Ozelle (Rudy, Jean-Marie, Bernard), né le 2 décembre 1989.
Mlle Pavis D'Escurac (Emmanuelle, Anna, Henriette), née le 9 mars 1987.
Mlle Queneau (Camille, Emmanuelle, Marie), née le 6 septembre 1989.
Mme Racelma (Nadia), épouse Allam, née le 10 décembre 1970.
Mme Rahimi (Aurore, Marie, Ariana), née le 26 janvier 1989.
Mlle Raoult (Mathilde, Marie), née le 11 mai 1988.
M. Ratsimbalison (Andriniaina, Franco, Ornelli), né le 23 février 1975.
M. Ravey (Baptiste, Roger, Edmond), né le 10 janvier 1987.
M. Robert (Cyrille, Guillaume, Joseph), né le 23 mai 1985.
Mme Rochet (Elodie), née le 29 avril 1989.
Mme Roisset (Marie-Claire, Jeannine, Colette), née le 10 février 1990.
Mme Rougier (Amandine), épouse Toubert, née le 12 juillet 1987.
Mlle Sarret (Nathalie, Marie), née le 8 février 1988.
M. Sebbagh (Tarik, Mohammed), né le 18 juin 1977.
Mme Taborelli (Emma), née le 2 juillet 1977.
Mme Tephany (Marie, Geneviève, Thérèse), épouse Rambaud, née le 28 avril 1989.
Mlle Teterel (Justine, Ghislaine, Noelle), née le 28 novembre 1989.
Mme Touati (Imen), épouse Boutoub, née le 15 novembre 1978.
Mlle Trad (Amira), née le 10 avril 1978.
M. Amegnizin (Jean-Louis, Jonathan), né le 10 août 1987.
Mlle Ameli (Roxana, Rebecca), née le 24 septembre 1984.
M. Arouch (Kervin), né le 23 décembre 1985.
M. Bardin (Florian, Jacques, Maxime), né le 1er août 1985.
M. Bazeries (Paul, Arthur, Etienne), né le 30 décembre 1987.
M. Bellucci (Alexandre), né le 15 mai 1985.
M. Ben Hassen (Wajih), né le 27 décembre 1983.
M. Bennani (Souhail), né le 27 mars 1986.
M. Bigourdan (Antoine), né le 28 mars 1986.
M. Bouaboula (Mehdi, Julien), né le 11 décembre 1986.
M. Bricout (Nicolas, Paul, Jacques), né le 15 septembre 1986.
Mme Causeret (Anne, Claire, Sylvie), épouse Jouan, née le 4 août 1987.
M. Chan (Paul), né le 25 janvier 1985.
M. Cosconati (Ernesto), né le 11 décembre 1983.
M. Dangouloff (Volodia, Michel), époux Dangouloff-Ros, né le 29 avril 1986.
M. Dargazanli (Cyril, Kim-Son), né le 28 juillet 1985.
Mme De Boysson (Camille), épouse Teoli, née le 19 mars 1986.
Mlle Donciu (Victoria), née le 26 août 1986.
M. Durrleman (Jérémie, Georges, Olivier), né le 1er décembre 1985.
Mme Ferrier (Marine), née le 12 juillet 1983.
Mme Floria (Diana, Dana), épouse Istrati, née le 6 octobre 1984.
M. Freche (Gaël, Gilbert, Paul), né le 15 décembre 1986.
Mme Galambos (Kata), épouse Barta, née le 1er février 1978.
M. Gendre (Jérôme, Cédric, Sylvain), né le 15 octobre 1982.
Mme Ghita (Camelia, Maria), née le 9 septembre 1985.
M. Grebla (Ciprian), né le 8 février 1983.
M. Harchaoui (Mohammed Ali), né le 16 octobre 1981.
M. Hassani (Adnan, Baptiste), né le 3 octobre 1985.
M. Hayek (Georges), né le 10 juillet 1986.
M. Himpens (Paul-Henri, Philippe), né le 3 décembre 1984.
M. Huet (Nicolas, Marie, André), né le 18 novembre 1985.
M. Istoc (Adrian), né le 9 janvier 1967.
M. Jegonday (Marc-Antoine), né le 12 juillet 1985.
Mlle Kabunda-Dembele (Gisèle), née le 21 septembre 1966.
M. Kopanakis (Stefanos), né le 15 octobre 1978.
M. Labriffe (Matthieu, Georges, Maurice), né le 13 septembre 1986.
Mme Lacalm (Audrey), née le 16 octobre 1986.
Mme Le Couteulx (Sophie, Isabelle, Xaviere), née le 26 avril 1987.
M. Lebert (Paul, François), né le 20 août 1987.
Mlle Levand (Kim-Anastasia, Anastasia), née le 1er avril 1988.
M. Levy (Raphael, Felix), né le 1er octobre 1986.
M. Magnin (Benoit), né le 9 juin 1982.
M. Marin (Radu-Teodor), né le 17 février 1975.
M. Marnat (Gaultier, Antoine, Christophe), né le 8 décembre 1986.
Mme Meluchova (Zuzana), née le 11 mars 1983.
M. Meyer (Jérémy, Jean), né le 19 octobre 1986.
Mme Michelozzi (Caterina), née le 18 août 1984.
Mlle Mitrana (Alina, Cerasela), née le 19 juillet 1984.
M. Moldovan (Paul-Cezar), né le 11 mars 1984.
M. Munteanu (Vlad, Alexandru), né le 3 juin 1986.
M. Muresan (Cristian), né le 22 juillet 1986.
Mlle Nouri-Neuville (Maud, Baya), née le 18 décembre 1987.
Mme Ntorkou (Alexandra), née le 10 septembre 1981.
Mme Parsy (Clémence, Rejane), née le 22 octobre 1986.
Mme Pasca (Alexandra, Maria), née le 27 juin 1985.
M. Pauwels (Xavier, Christophe), né le 14 janvier 1988.
Mme Pitocco (Francesca), née le 4 octobre 1984.
Mme Pottier (Edwige, Aurore, Liliane), épouse Gouffran, née le 13 décembre 1984.
Mme Preda (Georgeta, Delia), née le 22 décembre 1965.
M. Rabeux (Laurent), né le 3 avril 1969.
Mme Romaniteanu (Ruxandra), épouse Gergeanu, née le 1er septembre 1983.
Mme Sadones (Flavie), épouse Alexandre, née le 29 mai 1985.
Mme Sava (Elena), née le 29 novembre 1985.
Mlle Stoica (Liana-Cristina), née le 25 décembre 1984.
Mme Struczui (Gabriella, Erzsebet), épouse Serban, née le 29 octobre 1969.
Mme Taleb (Ikram), épouse Arrada, née le 26 novembre 1982.
M. Tavolaro (Sebastian), né le 29 novembre 1984.
M. Tudor (Alin), né le 9 avril 1978.
M. Vesselle (Guillaume), né le 5 juillet 1985.
M. Veyrieres (Jean-Brice, Paul, André), né le 20 mars 1984.
M. Zerroug (Abderrahim), né le 14 mai 1986.
M. Beladjal (Mohamed El Amine), né le 22 février 1978.
Mlle Carballeira Alvarez (Ana), née le 16 avril 1987.
Mme Chiriac (Simina, Elena), née le 1er septembre 1987.
M. Cossu (Simoné), né le 26 décembre 1983.
M. Darcourt (Jean, Guy, Ismael), né le 1er août 1987.
Mme Darracq (Sophie, Isabelle), épouse Duverge, née le 5 mai 1967.
Mme Desforges (Jeannette), épouse Grenier-Desforges, née le 13 mars 1959.
Mme Dias Marra (Monica), née le 20 juillet 1979.
M. Favia (Gianrocco), né le 22 mars 1980.
Mme Gauthier (Léa, Florence, Marcelle), née le 2 juin 1987.
Mme Lemaire (Elisabeth, Adrienne, Eugénie), épouse Scala, née le 14 décembre 1968.
M. Leroux (Yann, Michel, Fernand), né le 6 octobre 1972.
M. Monnet (Olivier, Roger, Maurice), né le 18 juin 1959.
Mme Narata (Ana-Paula), épouse Last, née le 5 février 1976.
M. Razakamahefa (Gabriel), né le 13 juillet 1961.
Mme Simon (Sophie, Nicole, Mireille), née le 9 décembre 1986.
Mme Vanoverschelde (Juliette), née le 23 mars 1986.
M. Yangue Tabetsing (Yannick, Marcel), né le 27 novembre 1981.
M. Bailly (Pierre, Gérard, Marie), né le 30 novembre 1984.
Mme Brulliard (Caroline), née le 26 mai 1984.
M. Cecchini (Jérôme, Louis, François), né le 11 décembre 1982.
Mme Chaignat (Claire, Charlotte, Françoise), née le 26 décembre 1986.
M. Clément (Nicolas, Didier, Roger), né le 7 février 1984.
Mme Commereuc (Morgane), née le 31 mai 1986.
Mme Delbove (Agathe, Hélène), née le 18 novembre 1986.
M. Dingemans (Geoffroy), né le 13 février 1973.
M. Ekpe (Kenneth), né le 27 octobre 1974.
M. Fillatre (Pierre, Louis, André), né le 2 octobre 1984.
Mme Gibelin (Aude), épouse Valet, née le 29 mai 1984.
M. Hullin (Thomas, Julien), né le 22 mai 1979.
M. Leiva Rojas (Uriel, Arnaud), né le 13 août 1983.
M. Maamar (Adel), né le 25 mars 1987.
Mme Millereux (Maude), née le 28 octobre 1985.
Mlle Radjou (Aguila, Rosalie), née le 23 mars 1983.
Mme Six (Sophie, Frédérique, Marie), née le 23 avril 1985.
M. Tahiri (Jalal), né le 4 février 1982.
M. Trusson (Rémi, Eric), né le 14 mai 1985.
Mme Valance (Dorothée, Colette, Suzanne), née le 8 septembre 1982.
M. Laissi (Mohammed), né le 28 octobre 1979.
Mme Bauer (Hélène, Rose-Marie), épouse Petit, née le 19 février 1988.
Mlle Benguella (Leïla), épouse Sahraoui, née le 3 juillet 1984.
Mme Bohm (Amélie), épouse Bohm-Sigrand, née le 18 décembre 1985.
Mlle Boussoualim (Karima), née le 24 janvier 1986.
M. Candelier (Jean-Baptiste, René, Jean-Marie), né le 2 septembre 1988.
Mme Combes (Pauline, Anaïs), épouse Gimonnet, née le 2 mai 1985.
Mme Couturier (Mathilde, Marie), épouse Paris, née le 1er janvier 1987.
Mme Dantu (Alexandra, Alice, Juliette), née le 23 août 1988.
Mme Daron (Coline, Frédérique), épouse Pigeon, née le 14 juillet 1985.
Mme Ferreyra (Marine, Odile, Suzanne), née le 6 octobre 1987.
Mme Feurer (Elodie, Marie, Anne), née le 10 mai 1987.
Mme Gaigneux (Emeline, Marie-Alice, Denise), épouse Etienney, née le 11 mars 1987.
Mlle Gardette (Anaïs, Sabine, Rosalie), née le 14 juillet 1984.
M. Guellec (Dewi, Lem, Patrick), né le 17 mars 1985.
M. Henry (Julien, Gabriel), né le 15 mars 1985.
Mme Hua (Charlotte, Natasia), née le 1er novembre 1985.
Mme Ibrahim (Nada), épouse Nasser, née le 22 octobre 1987.
Mlle Kpodar (Laurie, Krystle), née le 13 novembre 1985.
Mme Lambert (Julie-Charlotte, Eve, Apollonia), née le 5 juillet 1987.
Mme Magirescu (Adriana), née le 30 juillet 1974.
M. Meys (Etienne, Jean-Pierre, José), né le 11 juin 1960.
M. Michaud (Julien, François, Vincent), né le 30 août 1986.
Mme Nutz (Anaiz), née le 5 février 1984.
Mme Pecourneau (Virginie), née le 19 novembre 1986.
Mme Pichon (Clémence, Marion, Emilie), née le 10 septembre 1987.
Mme Salcion (Axelle, Marie), épouse Picaud, née le 11 mai 1986.
Mme Joret (Marion), épouse Lemasson, née le 10 mars 1987.
Mme Landolsi (Faten), épouse Kraoua, née le 15 mars 1973.
Mme Mansouri (Nacera), épouse Djaghri, née le 3 novembre 1967.
Mme Baudu (Ariane, Camille, Marie), épouse Bonnecaze, née le 7 décembre 1981.
Mme Bouillon (Kim), née le 28 janvier 1976.
M. Braunstein (David), né le 8 août 1981.
Mlle Clarivet (Béatrice, Marie, Lourdes), née le 17 novembre 1985.
M. Danjou (Fabrice), né le 20 mars 1975.
M. De Mil (Rémy, Vincent, Régis), né le 6 juin 1983.
Mlle Fred (Abla, Akpèné), née le 12 août 1980.
M. Frison (Eric, Gérard, Marie), né le 25 décembre 1986.
Mlle Hassen-Khodja (Claire, Liliane, Geneviève), née le 9 août 1984.
Mme Houdard (Solène), épouse Brunet, née le 11 décembre 1984.
Mme Lacoste (Caroline, Valérie), épouse Roussillon, née le 18 septembre 1969.
Mme Laurent (Emeline), née le 1er juin 1984.
M. Lecoanet (André, Gilbert), né le 18 décembre 1983.
Mlle Montlahuc (Claire, Marie), née le 10 décembre 1982.
Mlle Rollier (Sloane, Jacinthe, Olivia), née le 4 avril 1985.
Mme Saint-Leger (Catherine, Geneviève, Marie), épouse Marimoutou, née le 9 avril 1959.
Mme Spiga (Radia), née le 2 février 1980.
M. Vanier (Antoine, Francis, Marcel), né le 2 novembre 1983.
M. Longinovic (Dusan), né le 17 janvier 1961.
Mme Piron (Prescillia, Patricia, Cindy), née le 22 mars 1988.
M. Schwarzinger (Michaël), né le 1er mars 1971.
Mme Batifol (Dominique), née le 1er janvier 1958.
M. Mercier (Jean-Philippe, Marc, André), né le 12 juin 1956.
Arrêté du 15 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au corps statutaire de conseiller économique de la direction générale du Trésor (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 2019, la liste d'aptitude à pour l'accès au corps statutaire de conseiller économique au titre de l'année 2019 est complétée comme suit :
- M. Pierre SENTENAC, attaché économique hors classe.
Arrêté du 1er avril 2019 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 1er avril 2019, il est mis fin, à compter du 2 avril 2019, et sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Christine LESDOS, directrice du travail, responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire.
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (ESSFIMO)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 avril 2019, M. Cédric Puydebois est nommé commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (ESSFIMO).
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 avril 2019, M. Guillaume Fournié est nommé commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i).
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 avril 2019, M. Stéphane Remy est nommé commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences ATLAS
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 avril 2019, M. Guillaume Fournié est nommé commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences ATLAS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2019, M. Laurent PICHARD, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'action et des comptes publics.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme MAZEL (Marie-Josèphe)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2019, Mme Marie-Josèphe MAZEL, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale d'Avignon (84), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud à Marseille (13), pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. LE GUEN (Julien)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2019, M. Julien LE GUEN, commissaire divisionnaire de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 29 avril 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM
Convention collective de l'enseignement privé non lucratif
Convention collective nationale de la production de films d'animation
Convention collective nationale de la production audiovisuelle
Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini à l'article L.
Décision n° 2019/64/NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/4 du 3 avril 2019 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais
- Mme Dominique SIMON ;
- Mme Adeline HEITZ.
Décision n° 2019/65/BASS/10 du 3 avril 2019 relative au projet d'aménagement de la Bassée
Il n'y a pas lieu de relancer de démarches de participation du public spécifique sur le projet de la Bassée.
La Commission confirme Mme Isabelle Jarry dans ses fonctions de garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de la Bassée.
Décision n° 2019-72 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-127 du 21 mars 2018 autorisant la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bogny-sur-Meuse
« - Titulaire : La communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne (Ardennes).
Décision n° 2019-90 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-851 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de la Guadeloupe
La décision n° 2009-851 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Guadeloupe est abrogée à compter du 8 avril 2019.
La présente décision sera notifiée à la société France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-91 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Guadeloupe dans le département de la Guadeloupe
Dans le titre de la décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009, les mots : « et Télé Guadeloupe » sont remplacés par : « Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
L'article 1er de la décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 est rédigé comme suit, à compter du 8 avril 2019 :
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4” , “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Guadeloupe La 1ère” dans le département de la Guadeloupe.
Décision n° 2019-92 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-850 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de la Martinique
La décision n° 2009-850 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Martinique est abrogée à compter du 8 avril 2019.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 24 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-93 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Martinique dans le département de la Martinique
Dans le titre de la décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009, les mots « et Télé Martinique » sont remplacés par « Franceinfo: et Martinique La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô” , “Franceinfo:” et “Martinique La 1ère” dans le département de la Martinique.
Décision n° 2019-94 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de la Guyane
La décision n° 2009-852 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de la Guyane est abrogée à compter du 8 avril 2019.
Décision n° 2019-95 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Guyane dans le département de la Guyane
Dans le titre de la décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009, les mots : « et Télé Guyane » sont remplacés par : « Franceinfo: et Guyane La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Guyane La 1ère” dans le département de la Guyane.
Décision n° 2019-96 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France Médias Monde une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le département de La Réunion
La décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France Médias Monde une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de La Réunion est abrogée à compter du 8 avril 2019.
La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Décision n° 2019-97 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de La Réunion
Dans le titre de la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009, les mots : « et Télé Réunion » sont remplacés par : « Franceinfo: et Réunion La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2” , “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô” , “Franceinfo:” et “Réunion La 1ère” dans le département de La Réunion.
Décision n° 2019-98 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte
La décision n° 2009-854 du 8 décembre 2009 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité départementale de Mayotte est abrogée à compter du 8 avril 2019.
Décision n° 2019-99 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Mayotte dans la collectivité départementale de Mayotte
Dans le titre de la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009, les mots « et Télé Mayotte dans la collectivité départementale de Mayotte » sont remplacés par « Franceinfo: et Mayotte La 1ère dans le département de Mayotte », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Mayotte La 1ère” dans le département de Mayotte.
Décision n° 2019-100 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2010-15 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy
La décision n° 2010-15 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Barthélemy est abrogée à compter du 8 avril 2019.
Décision n° 2019-101 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Barthélemy
Dans le titre de la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010, les mots : « et Télé Pays » sont remplacés par : « Franceinfo: et Guadeloupe La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
L'article 1er de la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 est désormais rédigé comme suit, à compter du 8 avril 2019 :
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Guadeloupe La 1ère” dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Décision n° 2019-102 du 5 avril 2019 portant retrait de la ressource radioélectrique attribuée à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin
Les droits d'usage des fréquences, assignées à la société France 24 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service dénommé France 24 dans la collectivité de Saint-Martin, lui sont retirés à compter du 8 avril 2019.
Décision n° 2019-103 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Pays dans la collectivité de Saint-Martin
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4” , “France 5” , “France Ô”, “Franceinfo:” et “Guadeloupe La 1ère” dans la collectivité de Saint-Martin.
Décision n° 2019-104 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2010-17 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 à Saint-Pierre-et-Miquelon
La décision n° 2010-17 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogée à compter du 8 avril 2019.
Décision n° 2019-105 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Saint-Pierre-et-Miquelon dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans le titre de la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010, les mots : « et Télé Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par : « Franceinfo: et Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère” dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décision n° 2019-106 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2010-18 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Polynésie française
La décision n° 2010-18 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 en Polynésie française est abrogée à compter du 8 avril 2019.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte mentionné aux articles LO 6451-2 et LO 6451-4 peut, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article LO 6452-1.
Pour les actes mentionnés à l'article LO 6451-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat en application de l'article LO 6452-1.
Lorsque la demande porte sur un acte mentionné à l'article LO 6451-5, le représentant de l'Etat peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.
Décision n° 2019-107 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Polynésie en Polynésie française
Dans le titre de la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010, les mots : « et Télé Polynésie » sont remplacés par : « Franceinfo: et Polynésie La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
L'article 1er de la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 est rédigé comme suit, à compter du 8 avril 2019 :
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Polynésie La 1ère” en Polynésie française.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Décision n° 2019-108 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2010-19 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie
La décision n° 2010-19 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 en Nouvelle-Calédonie est abrogée à compter du 8 avril 2019.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 24 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Décision n° 2019-109 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Nouvelle-Calédonie en Nouvelle-Calédonie
Dans le titre de la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010, les mots « et Télé Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par « Franceinfo : et Nouvelle-Calédonie La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo :” et “Nouvelle-Calédonie La 1ère” en Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie.
Décision n° 2019-110 du 5 avril 2019 portant abrogation de la décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna
La décision n° 2010-20 du 7 janvier 2010 attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le territoire de Wallis-et-Futuna est abrogée à compter du 8 avril 2019.
Décision n° 2019-111 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Wallis-et-Futuna dans le territoire de Wallis-et-Futuna
Dans le titre de la décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010, les mots : « et Télé Wallis et Futuna » sont remplacés par : « Franceinfo: et Wallis et Futuna La 1ère », à compter du 8 avril 2019.
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 modifiée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés “France 2”, “France 3”, “France 4”, “France 5”, “France Ô”, “Franceinfo:” et “Wallis et Futuna La 1ère” dans le territoire de Wallis-et-Futuna.
Décision n° 2019-112 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-570 du 15 juin 2010 modifiée relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les départements d'outre-mer
L'article 1er de la décision n° 2010-750 du 15 juin 2010 est modifié comme suit, à compter du 8 avril 2019 :
Guyane La 1ère
Guadeloupe La 1ère
Martinique La 1ère
Réunion La 1ère
Mayotte La 1ère
viàGuyane
viàATV
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'ensemble des éditeurs concernés.
Décision n° 2019-113 du 5 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation de services de télévision autorisés à diffuser par voie hertzienne terrestre dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
L'article 1er de la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 est modifié comme suit, à compter du 8 avril 2019 :
- Les numéros de 1 à 10 sont affectés aux services de télévision mentionnés ci-après dans chacune des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
IoTV
Polynésie La 1ère
Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère
Wallis-et-Futuna La 1ère
Nouvelle-Calédonie La 1ère
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et notifiée à chacun des éditeurs concernés.
Arrêté du 22 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 22 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
La date limite d'inscription est fixée au 9 mai 2019 à 17 heures.
a) Par voie électronique depuis l'adresse internet suivante : https://eva3-accueil.inserm.fr
- soit sur place, au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue de Tolbiac, à Paris 13e (3e étage - porte 333) ;
- soit sur demande écrite adressée au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 101, rue Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
La date limite de dépôt des dossiers électroniques de candidature est fixée au 9 mai 2019, à 17 heures.
a) Par voie électronique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site internet : https://www.eva3.inserm.fr avant 17 heures.
- soit déposer leur dossier au département des ressources humaines, service développement professionnel chercheurs, ingénieurs et techniciens, 3e étage, porte 333 avant 17 heures ;
- soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi.
Les renseignements sur les concours sont disponibles sur le site internet : https://www.eva3-accueil.inserm.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture, est susceptible de se trouver vacant à compter du 1er juin 2019.
La Bibliothèque nationale de France emploie 2 254 agents (pour un plafond d'emploi voté de 2 180 ETPT), sur 7 sites (dont 3 hors région Ile-de-France) et est dotée d'un budget de plus de 243 millions d'euros (BI 2019) dont près de 142 millions pour les dépenses de personnel.
Elle gère 5 salles d'expositions et 2 auditoriums, et accueille chaque année plus d'un million de lecteurs et de visiteurs sur ses différents sites (1,3 million en 2018).
Elle a également développé une bibliothèque numérique, Gallica, riche de plus de 5 millions de documents, qui reçoit près de 16 millions de visites par an.
Le site internet de la BnF, reçoit plus largement, environ 32 millions de visites.
La Bibliothèque nationale de France est organisée, sous l'autorité de la présidente et du directeur général, en cinq directions : direction des collections, direction des services et des réseaux, direction de l'administration et du personnel, direction de la diffusion culturelle, direction des publics et quatre délégations.
Le directeur de l'administration et du personnel est placé sous l'autorité du président de la BnF ; il rapporte au directeur général de son action, au même titre que tous les directeurs et délégués, et participe au comité de direction.
Le titulaire de l'emploi dirige et anime la direction de l'administration et du personnel (DAP), qui comporte 264 agents, titulaires et contractuels.
Elle assure le traitement des questions juridiques et le respect des règles et procédures et de la commande publique.
Elle élabore le schéma pluriannuel de stratégie immobilière, gère les bâtiments, équipements et moyens techniques des divers sites de la BnF et veille à leur renouvellement.
La DAP comporte une direction déléguée aux ressources humaines (DdRH), dont la responsable, placée auprès du directeur de l'administration et du personnel rapporte au directeur général de son action et est membre du comité de direction.
Le DdRH est en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique et des actions de gestion des ressources humaines de la BnF.
Le directeur de l'administration et du personnel anime et encadre une équipe de direction qui comprend la directrice déléguée aux ressources humaines, le directeur du département des moyens techniques, le directeur du département des affaires juridiques et de la commande publique et la directrice du département du budget et des affaires financières.
Il est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas de besoin et qui est, dans l'organigramme actuel, le directeur du département des moyens techniques.
Il est attendu des candidats et candidates à ce poste, outre de très bonnes connaissances d'administration générale, une forte capacité d'initiatives dans un contexte de conduite du changement, une expérience significative de la gestion budgétaire et financière, de stratégie de gestion immobilière, de gestion de ressources humaines et de la conduite du dialogue social, et un intérêt marqué pour les questions relatives à la sécurité, à l'hygiène et aux conditions de travail.
Une bonne connaissance du secteur culturel est également souhaitée.
Le directeur assurera toutes les huit à dix semaines une astreinte de crise hebdomadaire sans obligation d'être sur le site.
Toutes informations peuvent être obtenues à la DdRH de la BnF auprès de Mme Marine Roy, directrice déléguée aux ressources humaines (téléphone : 01-53-79-58-50, mél : marine.roy@bnf.fr).
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. Denis Bruckmann, directeur général par intérim de la BnF, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-50-00, mél : denis.bruckmann@bnf.fr).
Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre du chapitre II ainsi qu'à celles de l'article L.
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) en région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est organisée en deux services : le service hébergement et accès au logement et le service habitat et rénovation urbaine.
Au niveau régional, le ou la titulaire de l'emploi est membre du comité de direction de la DRIHL.
Au niveau départemental, il ou elle participe au collège des chefs de service de l'Etat dans le département présidé par le préfet de département.
Avis relatif à l'accord cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'accord cadre organisant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L.
322-5-2, conclu le 10 octobre 2018 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Union nationale des professionnels de santé.
ACCORD CADRE INTERPROFESSIONNEL ENTRE LES PROFESSIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES L.
L'Union nationale des professionnels de santé
Sont convenus des termes de l'accord cadre interprofessionnel qui suit.
Notre système d'assurance maladie universel et solidaire joue un rôle clé dans l'accès de tous à des soins de qualité.
Les parties signataires entendent contribuer conjointement à faciliter l'accès aux droits et aux soins des patients et à améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé pour favoriser la qualité des pratiques.
Les partenaires conventionnels s'accordent sur le rôle clé des professionnels de santé libéraux dans le nécessaire virage ambulatoire de notre système de santé, gage d'une prise en charge plus efficiente, mieux coordonnée et plus adaptée aux besoins des patients et à l'évolution de leurs pathologies.
Dans ce cadre, ils souhaitent contribuer au développement et à la généralisation de l'exercice coordonné, sous ses diverses formes.
Ce mode d'exercice permet de renforcer la prévention, l'efficience et la qualité de la prise en charge des patients, d'améliorer l'articulation entre les établissements de santé et l'ambulatoire pour assurer la continuité des parcours des patients, de conforter l'offre de soins de premier recours, et enfin d'améliorer les conditions d'exercice des professionnels de santé.
Les politiques conventionnelles constituent un véritable levier pour améliorer la coordination entre les différents acteurs de l'offre de soins, que ces politiques soient menées dans un cadre interprofessionnel ou pour chaque profession.
Dans cette perspective, les parties signataires souhaitent renouveler le partenariat entre l'assurance maladie et les professionnels de santé dans le cadre de l'accord cadre interprofessionnel.
L'accord interprofessionnel doit poursuivre son rôle de cadre structurant permettant d'impulser une dynamique dans chaque convention mono-catégorielle et dans les accords conventionnels interprofessionnels pour favoriser l'exercice coordonné des différents acteurs de santé.
Pour répondre à cet objectif, trois axes principaux ont été définis dont la déclinaison dans les différents accords conventionnels devra être compatible avec le contexte d'évolution maitrisée de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie : accompagner les évolutions de pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients, accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs, poursuivre la simplification des conditions d'exercice des professionnels de santé.
162-1-13 du code de la sécurité sociale, le présent accord s'applique :
- aux organismes de tous les régimes d'assurance maladie obligatoire ;
- à l'Union nationale des professions de santé (UNPS) ;
- aux professions de santé mentionnées aux articles L.
322-5-2 du code de la sécurité sociale dont au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire dudit accord.
Cet accord est applicable aux professions suivantes représentées à l'UNPS (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste responsable, pharmacien d'officine, transporteur sanitaire, auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste) si au moins une organisation syndicale représentative de la profession est signataire.
L'accord cadre interprofessionnel a vocation à fixer les orientations stratégiques des accords conventionnels qu'ils soient monocatégoriels ou pluriprofessionnels pour les cinq années à venir.
Les parties signataires souhaitent fixer le cadre et les orientations de ces accords notamment sur les modes d'organisation et les outils à promouvoir pour faciliter la coordination des soins.
Généraliser l'exercice coordonné
Les parties signataires s'accordent sur le fait que le développement d'organisations structurées et coordonnées, capables d'assurer le suivi et l'accompagnement des patients, dont un nombre croissant présente un profil de polypathologies, de pathologies chroniques, voire de dépendance, est un objectif majeur pour notre système de santé.
Le renforcement de la coordination entre les professionnels de santé et leur capacité à s'organiser sont des conditions essentielles pour assurer :
- une meilleure prise en charge des patients (meilleur suivi des pathologies et des éventuelles complications) ;
- un moindre recours à l'hôpital et aux services d'urgences ;
- une meilleure articulation entre la ville, l'hôpital et le médico-social.
Ils s'accordent pour affirmer la nécessité de faire évoluer dans les prochaines années, l'ensemble des professionnels de santé vers un exercice coordonné.
Ce mode d'exercice peut prendre diverses formes : maisons de santé pluriprofessionnelles, équipes de soins primaires ou d'autres formes d'organisations pluriprofessionnelles capables d'apporter une réponse coordonnée de proximité aux besoins de prise en charge des patients.
Cet exercice coordonné implique que les professionnels de santé organisent à l'échelle de leur territoire, dans le cadre de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), une réponse collective aux besoins de santé de la population.
Les professionnels de santé doivent être à l'initiative de ces modes d'organisation, adaptés à leurs attentes et aux besoins des patients, en tenant compte du contexte territorial ou de leur patientèle.
Accompagner les démarches en faveur de l'exercice coordonné
Les parties signataires constatent que certains accords conventionnels comportent d'ores et déjà des mesures incitatives en faveur de l'exercice coordonné.
Ainsi, l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) pour les structures pluriprofessionnelles valorise d'ores et déjà à la fois les engagements en matière de coordination des équipes et l'acquisition d'outils facilitant l'exercice coordonné.
De même, les derniers accords conventionnels signés entre l'assurance maladie et les différentes professions de santé comportent la mise en place d'un forfait structure valorisant les professionnels de santé d'une part, pour l'informatisation et l'équipement de leur cabinet facilitant le travail en équipe (logiciel compatible DMP, messagerie sécurisée de santé, etc.) et d'autre part, l'engagement des professionnels dans la prise en charge coordonné des patients (participation à des équipes de soins primaires, à des communautés professionnelles territoriales de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles, etc.).
Ce forfait a vocation à bénéficier à l'ensemble des catégories de professionnels de santé.
Les partenaires conventionnels souhaitent que cette démarche en faveur de l'incitation à l'exercice coordonné se poursuive et se renforce dans les années à venir.
Pourrait être mis en place, dans cette perspective, un cadre pérenne de financement pour des formes d'exercice coordonné telles que les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui visent à constituer une réponse pour améliorer l'accès et la continuité des soins dans leurs différentes dimensions : organisation de réponses aux soins non programmés, meilleure articulation entre premier et second recours, gestion de l'articulation ville et hôpital particulièrement au moment de l'entrée et la sortie d'hospitalisation pour les patients en situation complexe, maintien à domicile des personnes âgées, développement des activités de prévention et de dépistage.
Au cours de la période de développement de ces structures, les partenaires conventionnels entendent favoriser l'exercice coordonné autour d'un patient grâce à la mise en commun d'outils permettant le partage d'informations.
Les parties signataires s'engagent à approfondir les réflexions notamment dans le cadre du comité de suivi de l'accord (CSA défini à l'article 10 du présent accord) sur la manière de mieux valoriser dans les accords conventionnels l'engagement individuel des professionnels dans la coordination de proximité : outils et modes d'organisation, adaptation des interventions de chaque acteur aux besoins des patients en utilisant au mieux les compétences complémentaires de chacun, démarche facilitant le lien entre, la ville, l'hôpital, le médico-social.
Favoriser le recours à la télémédecine
Le déploiement de la télémédecine constitue un enjeu clé pour l'efficience de l'organisation et de la prise en charge des patients notamment en zone sous dense en offre de soins.
Elle permet une prise en charge et un suivi plus rapides, en évitant des renoncements aux avis spécialisés ou des délais de prise en charge trop longs, en permettant dans certaines situations de prévenir des hospitalisations et ré-hospitalisations.
La télémédecine est aussi un moyen d'éviter des déplacements inutiles et des passages des patients aux urgences.
Les accords conventionnels ont vocation à accompagner l'essor des pratiques de télémédecine sur l'ensemble du territoire et au profit de tous les patients, en inscrivant, dans le droit commun, les actes de télémédecine dans le cadre du parcours de soins coordonné.
Un premier accord conventionnel a été défini avec les représentants des médecins libéraux sur les modalités et conditions de mise en œuvre des actes de téléconsultation et de téléexpertise.
Des accords conventionnels intéressant d'autres professions ont vocation à être conclus pour favoriser le recours aux actes de télémédecine.
Les parties signataires s'accordent sur le fait que la télémédecine doit s'inscrire dans un cadre assurant une prise en charge de qualité et respectant les principes d'organisation de notre système de soins.
Elles s'engagent à porter le déploiement de la télémédecine pour l'ensemble des professionnels de santé autour des grands principes suivants.
La télémédecine doit respecter l'organisation des soins et s'inscrire dans le respect du parcours de soins (sauf dans des cas particuliers où possibilité de recours à des organisations territoriales spécifiques apportant une réponse en télémédecine de manière coordonnée).
Sauf situations particulières, les patients doivent être connus des professionnels assurant des actes de télémédecine afin de pouvoir disposer des informations nécessaires à un suivi de qualité.
L'opportunité du recours à la télémédecine relève d'une appréciation au cas par cas des professionnels de santé.
Pour assurer un meilleur suivi des patients et faciliter la prise en charge coordonnée, les professionnels de santé intègrent les comptes rendus des actes de télémédecine réalisés dans le dossier du patient et dans le DMP, le cas échéant, quand il est ouvert.
Les parties signataires estiment que les accords conventionnels doivent comporter des mesures incitatives en matière d'équipements pour favoriser le recours aux actes de télémédecine.
Ces mesures peuvent s'intégrer dans les forfaits structure inscrits dans les accords conventionnels tels que visés à l'article 4 du présent accord.
Favoriser l'implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé
Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d'actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties signataires souhaitent que les accords conventionnels qu'ils soient monocatégoriels ou pluriprofessionnels renforcent et valorisent l'engagement des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention, en cohérence avec la politique nationale de santé (lois de santé publique, plans de santé publique) et ce, dans une dimension de prise en charge pluriprofessionnelle.
Un certain nombre d'accords conventionnels ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs permettant de renforcer l'implication des professionnels de santé dans les actions de prévention et de dépistage au travers notamment de rémunérations incitatives reposant sur des objectifs de santé publique de type rémunérations sur objectifs de santé publique.
Les partenaires conventionnels souhaitent donc que cette démarche se poursuive et se renforce dans les années qui viennent afin que la prévention et le dépistage soient pleinement intégrés dans la pratique quotidienne des professionnels de santé.
Déployer les outils numériques pour faciliter l'exercice coordonné
Le recours aux outils numériques facilite les échanges entre professionnels de santé et contribue à une prise en charge de qualité pour le patient.
Les parties signataires s'accordent sur la nécessité de poursuivre le mouvement engagé sur le déploiement des différents outils d'appui à cette coordination dans une logique de parcours de soins, et notamment en favorisant la prise en compte par les professionnels de santé des dernières versions de logiciels disponibles.
Le dossier médical partagé
Le déploiement sur l'ensemble du territoire du DMP (dossier médical partagé) et le développement de son usage auprès des patients, des professionnels de santé libéraux et des établissements de santé, s'inscrivent pleinement dans cette démarche.
Les logiciels compatibles avec le DMP ont vocation à être déployés auprès de l'ensemble des professionnels de santé libéraux.
L'alimentation des DMP doit être réalisée en y intégrant a minima les documents suivants :
- volet de synthèse médicale ;
- fiches de synthèses issues des bilans prévus à la nomenclature et dans les différentes conventions ;
- résultats d'examen (biologie, radiographie…)
Les partenaires conventionnels souhaitent que, dans ce cadre, des travaux soient menés, en lien avec les éditeurs de logiciels, pour faciliter l'intégration automatique de données structurées dans le DMP, notamment pour le volet de synthèse médicale et les fiches de synthèse des bilans.
En outre, les partenaires conventionnels analyseront les difficultés techniques identifiées par les professionnels de santé notamment liées à l'accès au réseau.
Les parties signataires se fixent pour objectif que soient ouverts au moins 40 millions de DMP d'ici cinq ans.
Pour y parvenir, elles s'accordent pour mener, en partenariat, des travaux concernant les évolutions du DMP et des logiciels métiers des professionnels de santé : faciliter l'interconnexion entre les données figurant dans le DMP et les données saisies dans le logiciel métier, téléchargement dans le logiciel métier des professionnels de santé des documents extraits du DMP, alimentation automatique du DMP par les données saisies dans le logiciel métier, intégration dans le DMP du patient de la liste des professionnels de santé habituels assurant sa prise en charge, etc.
Des mécanismes d'incitation à l'ouverture, à l'alimentation et à l'usage du DMP peuvent être mis en place dans les accords conventionnels monocatégoriels.
Les messageries sécurisées de santé
Les professionnels de santé s'engagent à utiliser un cadre adapté à l'échange d'informations en respectant les recommandations CNIL en matière d'échanges sécurisés de santé que ce soit pour les échanges entre professionnels de santé ou pour les échanges entres les professionnels de santé et les patients.
Les parties signataires se fixent pour objectif que l'ensemble des professionnels soient équipés d'une messagerie sécurisée de santé d'ici 3 ans.
Afin de déployer les messageries sécurisées de santé auprès de l'ensemble des professionnels de santé, les partenaires conventionnels s'engagent à réaliser des travaux, en lien avec les éditeurs de logiciels et les fournisseurs de services de messagerie, pour favoriser l'intégration des messageries sécurisées au sein des logiciels métiers utilisés par les professionnels de santé.
Les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine
Les parties signataires estiment nécessaire d'accompagner les professionnels de santé qui souhaitent investir dans la mise en place d'outils et d'organisations nouvelles facilitant le recours à la télémédecine.
Dans cette perspective, ils s'accordent pour que les accords conventionnels qu'ils soient mono catégoriels ou pluriprofessionnels puissent comporter des aides aux investissements techniques nécessaires.
Le déploiement de la prescription électronique
La prescription électronique, ou e-prescription, constitue un enjeu majeur pour la modernisation et la transformation du système de santé français.
Elle se caractérise par la dématérialisation des prescriptions et des délivrances des prestations chez les prescrits sous forme de données structurées au sein de bases de données nationales.
Les prescriptions contenues dans ces bases ne seront pas nominatives tant que la prescription n'a pas été exécutée.
Les prescripteurs et les prescrits pourront en parallèle alimenter le DMP afin que les professionnels autorisés par le patient puissent y avoir accès.
Une fois largement déployée, les bénéfices attendus de la e-prescription sont multiples et constituent des apports importants dans différents domaines pour l'ensemble des acteurs, les patients, l'ensemble des professionnels de santé et l'assurance maladie en permettant de :
- simplifier et sécuriser le circuit de l'ordonnance, depuis la prescription jusqu'à la délivrance ou la réalisation de l'acte ;
- fluidifier et fiabiliser les échanges entre les médecins et les professions prescrites grâce à la dématérialisation et à la structuration des données des prescriptions, les prescripteurs ayant par exemple accès aux informations de la délivrance des médicaments qu'ils ont prescrits ;
- favoriser la coordination des soins grâce au partage des informations de prescription entre les professionnels de santé ;
- fiabiliser les remboursements et réduire les risques de falsification ou d'indus induits par des prescriptions non conformes à la liste des actes et prestations.
Au regard de ces enjeux considérables, les parties signataires se fixent pour objectifs la mise en œuvre et le déploiement de la e prescription avec un calendrier progressif mais ambitieux sur une période de quatre ans pour toutes les prescriptions (produits de santé, examens de biologie, d'imagerie, actes infirmiers…).
La gouvernance, les principes et les règles applicables à la mise en place et au déploiement de la e-prescription, y compris les cahiers des charges, doivent être définis de manière conjointe entre l'assurance maladie et les représentants des professionnels de santé.
Les travaux techniques nécessaires au déploiement des outils numériques
Les parties signataires s'engagent à poursuivre les travaux techniques initiés dans le cadre du comité technique interprofessionnel de modernisations des échanges (COTIP) défini à l'article 11 du présent accord visant à déployer les outils numériques au service de l'exercice coordonné.
Ces travaux portent notamment sur :
- l'équipement de l'ensemble des professionnels de santé du socle technique minimal pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée de santé, DMP, prescription électronique, télémédecine etc, et tendre vers l'actualisation des versions logiciels déployées sur le terrain ;
- l'interopérabilité des systèmes d'information facilitant les échanges entre professionnels de santé ;
- la sécurisation des différentes couches techniques (certificats, lecteurs, navigateurs…)
- la structuration des données dans les logiciels métier pour faciliter les échanges entre professionnels de santé et optimiser le suivi des patients et patientèle.
Ces travaux doivent être menés en partenariat avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé.
L'ASIP santé peut être également associée à ces travaux en tant que de besoin.
La simplification des conditions d'exercice des professionnels de santé obéit à la fois à une exigence de qualité de service envers les patients, mais également à la volonté de libérer du temps médical des professionnels auprès des patients et ainsi favoriser l'accès aux soins.
Accompagner les professionnels de santé
L'assurance maladie s'engage à poursuivre l'accompagnement individualisé des professionnels de santé.
Ainsi, doivent être proposées, à l'ensemble des catégories de professionnels de santé, des rencontres avec les praticiens-conseils et les délégués de l'assurance maladie organisées autour de la diffusion régulière d'informations récentes sur la profession de manière générale et permettant d'objectiver la pratique individualisée de chaque professionnel de santé.
Ces échanges confraternels, ou visites, permettent d'apporter aux professionnels de santé rencontrés des informations actualisées concernant l'exercice de sa pratique.
Il peut notamment s'agir de discussions autour de recommandations de bonne pratique émanant des agences sanitaires nationales, d'un état des lieux de la pratique constatée sur le territoire par type de professionnels de santé, des outils d'aides à la pratique (mémo, arbres décisionnels…) ou encore du contenu de futures campagnes de communication destinées aux assurés.
Ces échanges peuvent être organisés avec une approche pluri-professionnelle en fonction des thèmes traités.
Un accompagnement plus personnalisé
Depuis 2017, l'accompagnement des professionnels de santé par l'assurance maladie évolue vers une plus grande personnalisation, avec, notamment, la réalisation d'échanges confraternels autour de « cas-patients » permettant de mieux aborder les difficultés rencontrées par les soignants.
Pour les années à venir, l'objectif est de construire un accompagnement par pathologie, plus orienté vers le parcours de soins des patients.
Dans ce contexte, l'approche pluri-professionnelle de l'accompagnement va être développée.
La poursuite de l'accompagnement des professionnels de santé par les conseillers informatique service (CIS)
Chaque caisse d'assurance maladie dispose de conseillers informatique service (CIS) chargés d'accompagner les professionnels de santé dans l'informatisation de leur pratique et dans l'utilisation des différents services proposés par l'assurance maladie dans le cadre de la dématérialisation des échanges (utilisation des outils de facturation ou télé services intégrés à leur logiciel métier le cas échéant).
Ils sont les interlocuteurs privilégiés concernant l'ensemble des téléservices proposés par l'assurance maladie.
Ils sont amenés à contacter ou rencontrer les professionnels de santé sur plusieurs versants :
Les CIS vont notamment s'attacher aux actions suivantes :
- contribuer à la réduction des rejets et à la garantie de paiement dans le cadre de la pratique du tiers payant ;
- promouvoir le Dossier médical partagé (DMP) ;
- accompagner la mise en place des messageries sécurisées de santé auprès de toutes les professions ;
- poursuivre la promotion et l'accompagnement de SESAM-Vitale, des téléservices, de l'ADRi (acquisition des droits intégrée) ;
- soutenir et accompagner la mise en place du forfait structure des différentes professions ;
- accompagner le déploiement de la télémédecine ;
- promouvoir le déploiement de la e-prescription ;
- favoriser le déploiement de la e-Carte Vitale.
La poursuite du développement des services dématérialisés et téléservices
Les parties signataires s'accordent pour poursuivre le développement des services dématérialisés et des téléservices.
L'objectif est de mettre à disposition des professionnels de santé des services simplifiant leurs tâches administratives et facilitant la prise en charge de leurs patients.
Les téléservices suivants sont d'ores et déjà disponibles et ont vocation à être étendus à d'autres professions ou intégrés directement dans les logiciels métiers des professionnels de santé :
- affichage du suivi des paiements à destination des professionnels de santé ;
- dialogue via une messagerie sécurisée entre les professionnels de santé et les services médicaux de l'assurance maladie ;
- pour les médecins, des services en ligne permettent une facilitation de la prise en charge des patients (gestion des protocoles de soins électroniques, prescription d'arrêt de travail en ligne, déclaration de médecin traitant en ligne, déclaration de grossesse en ligne…).
Elles s'accordent sur la nécessité de poursuivre ces démarches en travaillant notamment sur la dématérialisation des accords préalables ou encore sur la mise à disposition des professionnels de santé des informations pertinentes dématérialisées pour leur apporter un appui dans leurs pratiques et dans la prise en charge de leurs patients (informations sur la patientèle issues des bases de l'assurance maladie sur différents critères).
L'accompagnement du développement de la facturation en tiers payant
L'assurance maladie s'engage dans une démarche globale d'amélioration de sa qualité de service qui se décline notamment dans un engagement pour faciliter la facturation des actes.
Un engagement pour faciliter la facturation des actes :
- garantie de paiement sur la base des informations inscrites sur la carte vitale du patient ;
- délais de paiements ;
- réduction des motifs de rejets de facturation ;
- déploiement d'outils facilitateurs à la pratique du tiers payant ;
- mise en place d'un point d'entrée unique pour les PS (CESI).
Le déploiement des outils tels que ADRi (Acquisition des DRoits Intégrée au logiciel de facturation) permet de fiabiliser la facture en tiers-payant au plus près de la situation du patient connue des bases de l'assurance maladie et d'éviter ainsi les rejets liés aux droits.
Une traçabilité de l'interrogation des droits sera intégrée dans la Feuille de Soins Electronique.
De même, l'usage de la carte vitale dématérialisée (e-carte vitale) :
- permet d'élaborer des feuilles de soins électroniques sur présentation de la carte vitale dématérialisée présente sur le smartphone des patients ;
- facilite la pratique du tiers payant dans les situations d'absence de carte Vitale.
L'ensemble des accords conventionnels avec les professionnels de santé doivent porter ces engagements.
Engagement de l'assurance maladie sur la participation aux cotisations sociales des professionnels de santé
L'assurance maladie réaffirme son engagement de garantie de la participation à la prise en charge des cotisations sociales au profit des professionnels de santé conventionnés en contrepartie du respect des tarifs conventionnels.
Cette participation est assise sur l'activité effectuée dans le cadre conventionnel (à l'exception des dépassements d'honoraires) et également sur les revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé.
Dans ce cadre, les parties signataires veillent à ce que l'ensemble des accords conventionnels mono catégoriels intègrent bien les dispositions nécessaires pour assurer une neutralité financière aux professionnels de santé du fait de l'évolution du cadre législatif avec la hausse du montant de la CSG définie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Chaque convention nationale avec les professionnels de santé concernés porte cet engagement.
Les parties signataires affirment leur attachement à une gestion paritaire de l'accord cadre et mettent en place :
- un comité de suivi de l'accord (CSA) ;
- un comité technique inter professionnel de modernisation des échanges (COTIP).
Comité de suivi de l'accord (CSA)
Composition du CSA :
Le comité de suivi de l'accord est composé paritairement de deux sections :
- la section professionnelle composée des représentants des différentes professions de santé composant l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
- la section sociale composée des représentants de l'assurance maladie obligatoire (UNCAM) signataire du présent accord.
Siège également avec voix délibérative, un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire dès lors qu'elle est signataire du présent accord.
Dans cette configuration, le président de la section professionnelle dispose de deux voix afin d'assurer la parité entre les sections.
Représentants des différentes professions de santé composant l'UNPS :
1 siège est attribué à chaque organisation syndicale représentée à l'UNPS et signataire du présent accord.
Représentants de l'assurance maladie obligatoire :
Un nombre de sièges identique à celui de la section professionnelle est attribué, afin de respecter la parité.
70% des sièges pour l'assurance maladie sont attribués à des représentants du régime général ;
30% à des représentants du régime agricole.
Dans l'hypothèse où, après application de la règle de l'arrondi à l'entier le plus proche, le nombre de sièges de la section sociale serait :
- supérieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est retiré pour le régime général ;
- Inférieur au nombre de sièges de la section professionnelle, alors un siège est ajouté pour le régime général.
Lors d'une délibération, un représentant de l'assurance maladie peut disposer de deux voix pour respecter la parité entre sections.
Présidence des sections et du comité :
Lors de la première réunion du comité, chaque section désigne son président.
Les présidents de chacune des sections assurent par alternance annuelle, par année civile, la présidence et la vice-présidence du comité.
La présidence du comité est assurée la première année du présent accord par le président de la section professionnelle.
Missions du CSA :
Le comité de suivi de l'accord a un rôle d'orientation et de coordination entre les différentes parties signataires.
Il permet de créer une concertation entre les signataires et assure le suivi régulier des différents sujets entrant dans le champ de l'accord cadre interprofessionnel.
Le comité de suivi de l'accord a notamment pour fonction de :
- s'assurer du respect de l'accord par les parties ;
- réfléchir sur les modalités d'intégration dans les accords conventionnels d'un accompagnement renforcé de l'engagement individuel des professionnels dans la coordination de proximité : outils et modes d'organisation, adaptation des interventions de chaque acteur aux besoins des patients en utilisant au mieux les compétences complémentaires de chacun, démarche facilitant le lien entre, la ville, l'hôpital, le médico-social ;
- définir la feuille de route des travaux du COTIP et valider lesdits travaux ;
- examiner le respect des conditions de financement de l'UNPS ;
- étudier les différents thèmes à dimension pluriprofessionnelle pouvant faire l'objet de propositions pour les orientations du développement professionnel continu (DPC) ;
- préparer les avenants et annexes à l'accord.
Le comité est mis en place dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Le comité de suivi de l'accord se réunit en tant que de besoin et au minimum 2 fois par an.
La réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le président ou le vice-président.
Les convocations sont adressées, par voie électronique, par le secrétariat aux membres de la commission, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat en accord avec le président et le vice-président, et des documents utiles.
Chaque section fait appel en tant que de besoin à des conseillers techniques dont elle juge la présence nécessaire.
Le nombre de conseillers est limité à 4 par section.
Les conseillers techniques n'interviennent que sur les points inscrits à l'ordre du jour sur lesquels leur compétence est requise.
Chaque membre peut se faire valablement représenter par un autre membre de sa section.
Tenue du secrétariat :
Les moyens nécessaires à la tenue du secrétariat et au fonctionnement du comité sont mis en place par l'UNCAM.
Le secrétariat assure toutes les tâches administratives du comité (convocations, relevés de décisions, comptes rendus, constats de carence…).
Le comité ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint et que la parité est respectée.
Le quorum s'entend comme un nombre de membres présents ou valablement représentés au moins égal à la moitié des membres composant chaque section.
En l'absence de quorum, un nouveau comité est convoqué dans un délai de 15 jours.
Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.
Conditions de vote :
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de partage des voix et s'il n'est pas proposé de proposition transactionnelle, il est procédé à un second vote.
La délibération sur le point litigieux est adoptée à la majorité simple des voix exprimées.
En cas de maintien du partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet d'un relevé de décisions, ou figurent dans le compte rendu de la réunion, établi dans les deux mois de la tenue du comité.
Ce document est adressé à chaque membre puis soumis à l'approbation des membres lors de la prochaine séance.
Il y a situation de carence dans les cas suivants :
- défaut d'installation dans le délai imparti résultant de l'incapacité d'une section à désigner ses membres ;
- dysfonctionnement : non tenue de réunion résultant de l'incapacité répétée (deux fois consécutives) des sections soit à fixer une date de réunion, soit à arrêter un ordre du jour commun du fait de l'une ou l'autre section ;
- absence répétée de quorum (deux fois consécutives) à des réunions ayant donné lieu à convocation officielle, du fait de l'une ou l'autre section, refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour ;
- refus répété (deux fois consécutives), par l'une ou l'autre section, de voter un point inscrit à l'ordre du jour.
Dans tous ces cas, un constat de carence est dressé.
Le cas échéant la section à l'origine de la situation de carence est invitée par le président ou le vice-président à prendre toute disposition pour remédier à la situation dans les meilleurs délais.
Si aucune solution n'est intervenue dans le mois suivant ce constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence exerce les attributions dévolues à cette instance jusqu'à ce qu'il soit remédié à la situation de carence.
Comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP)
Il est mis en place un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges (COTIP).
Composition et installation du COTIP :
- de représentants de l'assurance maladie obligatoire ;
- de représentants de l'UNPS.
Des représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire participent également à ce comité dès lors qu'elle est signataire du présent accord
Le comité est mis en place par le comité de suivi de l'accord.
Mission du COTIP :
Il travaille sur les travaux techniques définis par le CSA dans sa feuille de route.
- l'équipement de l'ensemble des professionnels de santé du socle technique minimal pour pouvoir intégrer dans de bonnes conditions les nouveaux outils de la coordination : messagerie sécurisée, DMP, prescription électronique, etc, et la rationnalisation des versions déployées sur le terrain ;
- les projets d'outils mis à disposition des professionnels de santé : outils de coordination, téléservices, facturation, etc ;
- l'interopérabilité des systèmes d'information facilitant les échanges entre professionnels de santé (y compris dans le cadre du développement de la télémédecine ;
- les démarches mises en place pour simplifier les conditions d'exercice des professionnels de santé évoquées notamment au titre 3 du présent accord.
Ces travaux, plus généralement orientés autour des pratiques de la facturation, de la stratégie des systèmes d'informations, de la stratégie métier (mobilité, …) et des projets transversaux, doivent être menés en cohérence avec les éditeurs de logiciels afin qu'ils puissent garantir l'ergonomie et la facilité d'usage attendues par les professionnels de santé.
Le COTIP est régulièrement informé de l'avancée des travaux sur la mise en œuvre et le déploiement de la e prescription.
Les membres du COTIP sont destinataires des documents techniques mis à disposition de l'ensemble des partenaires (industriels, éditeurs et fournisseurs de solutions informatiques pour les professionnels de santé).
Réunions et tenue du secrétariat :
Il se réunit au moins quatre fois par an et en tant que de besoin.
Les convocations sont adressées, par voie électronique, par le secrétariat du comité de suivi de l'accord aux membres du comité, quinze jours avant la date de la réunion, accompagnées de l'ordre du jour établi par le secrétariat du comité de suivi de l'accord, après avis favorable du président et du vice-président du comité de suivi de l'accord.
Les deux sections s'engagent à être toujours représentées dans des conditions permettant le fonctionnement du comité.
Le comité est présidé par un professionnel de santé libéral, représentant de l'UNPS.
En cas de difficulté de fonctionnement, le comité de suivi de l'accord est saisi.
Durée et résiliation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.
Il peut être résilié par les parties, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision de l'UNPS, dans les cas suivants :
- non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires du présent accord et prend effet à l'échéance d'un délai de six mois.
Durant ce délai, l'UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord dans les conditions prévues par la réglementation.
L'accord cadre arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets jusqu'à la publication au Journal officiel d'un nouvel accord cadre.
Modalités de révision de l'accord
Le présent accord peut être modifié par voie d'avenants.
Application et conséquences pour les professions de santé
Application de l'accord :
Le présent accord est applicable aux professions de santé dont au moins un syndicat représentatif est signataire de l'accord, sauf opposition valablement formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la profession, dans les conditions prévues à l'article L.
Les organisations syndicales des professions de santé signataires du présent accord ainsi que l'assurance maladie s'engagent à reprendre et décliner dans le cadre des conventions nationales les principes qui sont présentement actés.
Une organisation syndicale représentative signataire peut décider de dénoncer son adhésion au présent accord en cas de non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ou de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.
Si cette organisation syndicale est la seule, ou la dernière, organisation syndicale représentative signataire pour la profession, la dénonciation de la signature conduit à rendre inapplicable l'accord à la profession concernée.
La dénonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires du présent accord.
Les caisses d'assurance maladie informent les professionnels de santé qui sollicitent leur adhésion à une convention nationale des textes applicables, aussi bien les conventions nationales que le présent accord cadre.
L'assurance maladie obligatoire met à disposition des professionnels de santé, sur son site internet, le présent accord cadre dans un délai d'un mois suivant sa publication au Journal officiel.
Contribution de fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé
182-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Le montant de cette contribution ainsi que ses modalités de versement et de contrôle sont définis à l'annexe 1 du présent accord cadre.
182-4 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution de fonctionnement correspond aux seules dépenses de gestion dûment justifiées et engagées pour l'exercice des missions de l'UNPS définies par le cadre législatif et réglementaire.
Fixation et montant de la dotation :
Le montant annuel de la contribution de fonctionnement est fixé à un montant de 800 000 euros.
Ce montant peut être revu par voie d'avenant au présent accord.
Conditions de versement de la dotation :
Modalités de versement de la dotation :
La Cnam effectue les versements à l'UNPS.
Ce versement s'effectue au début de chaque trimestre (terme à échoir), sur la base de 100 % de l'état prévisionnel annuel, lui-même établi dans la limite de la dotation fixée pour l'année d'exercice.
Etat budgétaire prévisionnel annuel :
L'UNPS s'engage à transmettre avant le 15 décembre de l'année n-1 un état budgétaire prévisionnel annuel des dépenses de l'année n, dans la limite de la dotation fixée pour l'année n.
Les états budgétaires prévisionnels annuels doivent être signés par le président et le trésorier de l'UNPS.
Etat récapitulatif annuel des dépenses supportées :
A l'issue de l'exercice de l'année n et au plus tard au 30 avril de l'année n+1, l'UNPS s'engage à présenter à la Cnam, un état récapitulatif attestant des dépenses supportées au cours de l'exercice n.
Les états récapitulatifs annuels originaux doivent être signés par le président et le trésorier de l'UNPS.
Ils sont certifiés conformes aux écritures comptables par un commissaire aux comptes.
L'état récapitulatif annuel est détaillé par poste de dépenses et de recettes.
Dans l'hypothèse où l'état fait apparaître un montant inférieur à celui versé par la Cnam au titre de l'année considérée, le montant de cette différence (budget non consommé) est reporté sur le budget de l'année n+1.
Dans l'hypothèse où l'état ferait apparaître un montant supérieur à celui versé par la Cnam, au titre de l'année considérée, la Cnam ne participerait pas aux dépenses supplémentaires qui résulteraient du dépassement du budget prévisionnel annuel des dépenses.
L'UNPS tient, en son siège, à la disposition de la Cnam, les justificatifs de l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'UNPS.
Elle s'engage à présenter à la Cnam, au plus tard au 30 avril de l'année n+1 :
- une attestation établissant que la contribution de fonctionnement versée correspond aux seules dépenses de gestion dûment facturées et engagées pour l'exercice des missions réglementairement prévues pour l'UNPS ;
- un rapport d'activité retraçant l'ensemble des activités de l'UNPS au cours de l'année n.
Contrôles de l'utilisation de la dotation :
Compte de résultat et bilan comptable :
L'UNPS s'engage à produire, à l'appui des états de dépenses annuelles, le compte de résultat et le bilan comptable, signés de son président et de son trésorier et certifiés conformes aux écritures comptables par son commissaire aux comptes au plus tard au 30 avril de l'année suivant l'exercice.
Contrôle de l'utilisation des fonds :
La Cnam a la faculté à tout moment de faire procéder par l'intermédiaire de ses agents, à des contrôles sur pièces ou sur place en ce qui concerne la gestion de la contribution.
Ces agents peuvent, 15 jours après information de l'UNPS de leur habilitation à cet effet donnée par le directeur général de la Cnam, se faire présenter tous documents justificatifs pour mener à bien leur mission, sans que l'UNPS puisse s'y opposer.
Ces agents peuvent, si nécessaire être accompagnés d'auditeurs externes.
Si des irrégularités de gestion étaient constatées à cette occasion, la Cnam notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'UNPS, le détail des sommes réclamées en l'invitant à présenter, si elle le souhaite, des observations écrites dans un délai d'un mois.
A l'issue de ce délai et au regard des éventuelles observations présentées par l'UNPS, la Cnam se réserve la possibilité d'engager les poursuites nécessaires de déduire des versements suivants et/ou de récupérer immédiatement les sommes versées qui auraient été utilisées pour financer toute dépense étrangère au fonctionnement de l'UNPS, dans le cadre de l'exercice de ses missions propres.
Le lancement de cette procédure ne peut intervenir que quinze jours au minimum après information des membres du comité de suivi de l'accord.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 4 avril 2019
LOI n° 2019-282 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Paris le 16 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Amélia Lakrafi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1412 ;
LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Martine Leguille-Balloy, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1364 ;
Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros.
LOI n° 2019-285 du 8 avril 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles, signé à Managua le 3 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Michel Fanget, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1413 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le jeudi 28 mars 2019 (TA n° 81, 2018-2019).
LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours (1)
Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, après engagement de la procédure accélérée, le 30 octobre 2018 (TA n° 12, 2018-2019).
Rapport de M. Fabien Matras, au nom de la commission des lois, n° 1770 ;
Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1424-24-5, les mots : « et un sapeur-pompier volontaire non officier » sont remplacés par les mots : «, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » ;
« La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
« 3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
« Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
« 1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
« 2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
« Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours.
Arrêté du 29 mars 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du ministère de la transition écologique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture, à compter du 3 mai 2019, d'un examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe des administrations de l'Etat au sein du ministère de la transition écologique et solidaire.
La date limite d'envoi des fiches descriptives présentant l'expérience professionnelle des candidats est fixée au 30 septembre 2019, terme de rigueur.
- Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par internet à l'adresse : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, SG/DRH/SDPCT/RM1, bureau des recrutements par concours, 2019-151-AAPAE-2-ExaPro, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 1er avril 2019 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances auprès des conseils de prud'hommes est ainsi modifié :
La régie d'avances instituée auprès du conseil de prud'hommes de Nancy est supprimée.
Arrêté du 1er avril 2019 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
MONTANT DE L'AVANCE À
CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR de Montpellier
Décret n° 2019-287 du 8 avril 2019 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Mme Amélie de MONTCHALIN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes participe au débat public sur l'Europe et son avenir.
Elle contribue à mieux faire connaître les affaires européennes en France.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes exerce, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les fonctions de secrétaire générale pour la coopération franco-allemande.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères lui confie.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l'une ou l'autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d'un journaliste professionnel, la durée du préavis, sous réserve du 3° de l'article L.
7112-5, est fixée à : 1° Un mois pour une ancienneté inférieure ou égale à trois ans ; 2° Deux mois pour une ancienneté supérieure à trois ans.
Toutefois, lorsque la rupture est à l'initiative de l'employeur et que le salarié a une ancienneté de plus de deux ans et de moins de trois ans, celui-ci bénéficie du préavis prévu au 3° de l'article L.
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 20 octobre 2010 - art. Annexe III (V)
DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
861-1 du code de la sécurité sociale les prestations mentionnées au 3 ci-dessous de tout bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé, sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer où est appliquée la protection complémentaire en matière de santé.
861-1 du code de la sécurité sociale et en contrepartie de la participation financière mentionnée au 2° du même article pour les bénéficiaires de la CMU-C redevables de cette participation, et pour l'intégralité de la période d'attribution du droit à la protection complémentaire en matière de santé, les prestations définies à l'article L.
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ
163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT ARROW figure en annexe II du présent arrêté.
APREPITANT ARROW 125 mg et APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
APREPITANT ARROW 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
APREPITANT ARROW
(Laboratoires Arrow Génériques)
APREPITANT ARROW 125 mg + 80 mg, gélule
APREPITANT ARROW 80 mg, gélule
Présentations en gélules (APREPITANT ARROW 80 mg, APREPITANT ARROW 125 mg et APREPITANT ARROW 125 mg+80 mg)
APREPITANT ARROW est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
- APREPITANT ARROW en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte.
- APREPITANT ARROW, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents âgés de 6 mois à 17 ans.
163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT EG figure en annexe II du présent arrêté.
APREPITANT EG 125 mg et APREPITANT EG 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
APREPITANT EG 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
APREPITANT EG
(Laboratoires EG LABO)
APREPITANT EG 125 mg + 80 mg, gélule
APREPITANT EG 80 mg, gélule
Présentations en gélules (APREPITANT EG 80 mg, APREPITANT EG 125 mg et APREPITANT EG 125 mg+80 mg)
APREPITANT EG est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
- APREPITANT EG en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte ;
- APREPITANT EG, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents âgés de 6 mois à 17 ans.
APREPITANT ZENTIVA 125 mg, gélules APREPITANT ZENTIVA 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
Arrêté du 3 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITÉ CIMENTÉ et COTYLE DOUBLE MOBILITÉ HAC (sans ciment) de la société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la rubrique « société CERAVER - les laboratoires Ostéal Médical (CERAVER) », dans la nomenclature du code 3147749 :
Au lieu de : « Date de fin de prise en charge : date + 5 ans.
Lire : « Date de fin de prise en charge : 15 avril 2024.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'économie-droit des classes préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 13 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'économie-droit pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'économie-gestion des classes préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'économie-gestion pour les classes préparatoires aux baccalauréats professionnels du secteur de la production est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
436-1 ne peuvent, en aucun cas, faire obstacle à l'application du code du travail maritime et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
L'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement moral et civique des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
L'arrêté du 12 juin 2015 fixant le programme d'enseignement moral et civique pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparant au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale préparant au baccalauréat professionnel.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de première année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de deuxième année préparant au certificat d'aptitude professionnelle et pour la classe de première préparant au baccalauréat professionnel et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale préparant au baccalauréat professionnel.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de français de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de français de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le temps dû aux membres titulaires du comité pour l'exercice de leurs fonctions, dans les limites fixées par l'article L.
434-3, leur est accordé pendant les séjours au port.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de français pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de l'histoire-géographie-éducation civique pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
- Arrêté du 10 février 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le programme d'histoire-géographie pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de mathématiques de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de mathématiques et de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de physique-chimie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Pour les élections des délégués du personnel navigant, le scrutin est ouvert pendant une durée maximale de trois mois.
Les équipages votent à bord, par correspondance, en temps utile, pour que leurs suffrages parviennent au lieu de dépouillement avant la clôture du scrutin.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de physique-chimie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel
Le programme d'enseignement de prévention santé environnement de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention santé environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle
Le programme d'enseignement de prévention santé environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 23 juin 2009 fixant le programme de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
- Arrêté du 23 juin 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe
Le personnel navigant, le personnel sédentaire et, dans les entreprises ayant des ateliers de réparations ou d'entretien comportant plus de cinquante ouvriers, le personnel ouvrier, élisent distinctement leurs représentants.
Chacune de ces catégories est divisée en deux collèges, l'un pour les cadres, l'autre pour le personnel subalterne.
Dans le cas où une représentation convenable des différentes catégories du personnel ne peut être assurée, le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et le représentant de l'autorité maritime peuvent augmenter d'une unité le nombre des sièges de délégué titulaire.
Arrêté du 27 mars 2019 relatif aux modalités de dépôt des dossiers des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue d'être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2003 susvisé, les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre chargé de l'enseignement supérieur (direction de l'enseignement supérieur, sous-direction des certifications supérieures et doctorales) » sont remplacés par les mots : « par voie électronique, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 5 avril 2019, le bien culturel suivant :
Paul CÉZANNE (1839-1906), La Montagne Sainte-Victoire, 1897, huile sur toile, 73 × 91,5 cm, inv.
appartenant au Kunstmuseum Bern, Berne, Suisse, est prêté dans le cadre d'un nouvel accrochage mettant à l'honneur la montagne Sainte-Victoire au musée de Granet, Aix-en-Provence, du 17 mai 2019 au 29 septembre 2019 est insaisissable pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2019 au 31 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au II, les mots : « qui, en raison de leur âge et de conditions particulières de vieillissement fixées dans le présent cahier des charges, présentent un profil aromatique de type “oxydatif” intense, complexe et caractéristique des vieux cognac.
» sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions de production fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
2° Au III, les mots : « et aux vins de liqueur rosés et rouges » sont remplacés par les mots : « rosés et rouges ».
3° Au IV, au b du 2° :
- au premier alinéa, les mots : « auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (ci-après désigné “INAO”) avant le 1er juillet de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte » sont remplacés par : « au plus tard le 10 décembre de l'année qui précède l'année de la première déclaration de récolte, auprès de l'organisme de défense et de gestion, pour transmission aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (ci après désigné INAO).
- au premier alinéa, après les mots : « meslier Saint-François B », les mots : « ou gros meslier B » sont ajoutés entre parenthèses, et les mots : « trousseau gris G (ou chauché gris G) » sont ajoutés après les mots « sémillon B » ;
-après le premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Le cépage trousseau gris G (ou chauché gris G) ne peut pas représenter plus de 10 % de l'encépagement affecté au Pineau des Charentes » ;
- au dernier alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « malbec N » sont remplacés par les mots : « cot N (ou malbec N) ».
- au 1°, les dispositions ainsi rédigées sont insérées :
- le 1° devient le 2° et le chiffre « 42 » est remplacé par le chiffre « 45 » ;
- le 2° devient le 3° et :
- la phrase « des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 1re année suivant celle au cours de laquelle la greffe sur place a été réalisée en place avant le 31 juillet » est supprimée ;
- au troisième tiret, avant la première occurrence du mot : « surgreffage », les mots : « greffage sur place ou d'un » sont ajoutés, et avant la seconde occurrence du mot « surgreffage », les mots : « greffage ou le » sont ajoutés.
6° Au IX :
- au quatrième alinéa du a du 2°, les mots : « au moment du mutage » sont supprimés ;
« b) Les vins de liqueur rosés font l'objet d'un élevage minimum de huit mois, dont six mois au moins dans des contenants en bois de chêne.
- le b devient c, où les mots : « rosés et » sont supprimés.
- le c devient d ;
- le d devient e et aux premier et second alinéas, les mots : « de 5 ans au moins » sont remplacés par les mots : « de plus de 7 ans » ;
- le e devient f et aux premier et second alinéas, les mots : « de 10 ans au moins » sont remplacés par les mots : « de plus de 12 ans »,
- au a, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
COULEUR ET MENTION
COMPLEMENTAIRE
Vins de liqueur rosés
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er juin de l'année qui suit celle de la récolte.
Vins de liqueur rouges
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er octobre de l'année qui suit celle de la récolte.
Vins de liqueur blancs
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er avril de la 2ème année qui suit celle de la récolte.
Vins de liqueur bénéficiant de la mention « vieux »
A l'issue de la période d'élevage, à partir du 1er octobre de la 7ème année qui suit celle de la récolte.
Vins de liqueur bénéficiant de la mention « très vieux » ou son équivalent « extra vieux »
- au b, les mots : « le 1er octobre de l'année qui suit celle de son élaboration » sont supprimés et le tableau suivant est inséré :
le 1er juin de l'année qui suit celle de l'élaboration.
le 1er octobre de l'année qui suit celle de l'élaboration.
le 1er avril de la 2ème année qui suit celle de l'élaboration.
- au c les mots : « une capsule de garantie ou » sont supprimés, et un second alinéa est inséré, rédigé comme suit :
« Pour les contenants de 0,50 litre et plus, le timbre est apposé en deux exemplaires au moins et chacun respecte un diamètre minimal de 20 mm.
Pour les contenants de moins de 0,50 litre le timbre est apposé en un exemplaire au moins, visible et lisible ».
- au premier alinéa, les mots : « Il peut être blanc, rosé ou rouge et être complété des mentions “vieux” ou “très vieux”, selon sa durée d'élevage sous bois de chêne (respectivement 5 ou 10 ans minimum).
Il est principalement consommé en tant qu'apéritif » sont remplacés par les mots : « Il est blanc, rosé ou rouge ; l'appellation peut être complétée des mentions “vieux”, “très vieux” ou “extra vieux” selon sa durée de vieillissement sous bois de chêne (cf. chapitre Ier, IX, 3°).
Le “Pineau des Charentes” est principalement consommé en tant qu'apéritif.
- au troisième alinéa, il est inséré le mot : « léger »après le mot : « doré » ;
« Le “Pineau des Charentes” rouge, de couleur soutenue, développe souvent d'intenses arômes de fruits rouges et fruits noirs fraîchement cueillis accompagnés de notes d'épices douces.
Le “Pineau des Charentes” rosé, quant à lui, offre une robe pâle et développe souvent des arômes de baies rouges, fruits des bois.
- au septième alinéa, après les mots : « fruits secs », sont insérés les mots : « et les fruits à coque secs (noix, amandes grillées) », et les mots : « des vieux Cognac » sont remplacés par les mots : « des vieilles eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée “Cognac” » ;
- « Les “Pineau des Charentes” rouge et rosé bénéficiant des mentions “vieux” ou “très vieux” présentent une robe tuilée.
Très élégants, ils développent souvent des notes chocolatées ou de fruits à l'eau-de-vie qui évoluent également vers des arômes oxydatifs caractéristiques des vieilles eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée “Cognac”.
Les vins de liqueur ayant fait l'objet d'un élevage de 5 ans au moins sous bois pourront prétendre à la revendication de la mention “vieux” jusqu'au 1er octobre 2023.
Les vins de liqueur ayant fait l'objet d'un élevage de 10 ans au moins sous bois pourront prétendre à la revendication de la mention “très vieux” , ou “extra vieux”, jusqu'au 1er octobre 2023.
9° Au XII :
- au 2°, il est inséré deux alinéas, rédigés comme suit :
« L'indication d'une mention d'âge est autorisée pour les Pineau des Charentes dont la durée de vieillissement sous bois est de 3 ans révolus.
L'âge indiqué ne peut excéder la durée de vieillissement sous bois du produit considéré.
Dans le cas d'un assemblage, la durée retenue est celle du lot ayant la durée de vieillissement sous bois la plus courte.
Les dispositions relatives à l'indication d'une mention d'âge s'appliquent à compter du 1er avril 2020.
Au chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 susvisé, le I est remplacé par les dispositions suivantes :
1° Déclaration d'affectation de bassin
La déclaration d'affectation de bassin est déposée avant le 1er juillet de chaque année, pour la récolte de l'année suivante, auprès de la fédération des interprofessions du Bassin Charentes-Cognac, qui transmet à l'organisme de défense et de gestion et à l'organisme de contrôle les informations le concernant.
Cette déclaration indique la superficie maximale qui sera récoltée pour la production de moût.
2° Déclaration d'affectation parcellaire
A partir de la récolte 2019, les vins de liqueur sont élaborés à partir de moûts provenant de parcelles identifiées et ayant fait l'objet d'une déclaration d'affectation parcellaire.
La déclaration d'affectation parcellaire est déposée au plus tard le 10 décembre de chaque année, pour la récolte de l'année suivante, auprès l'organisme de défense et de gestion.
Cette déclaration indique pour chaque parcelle :
- la référence cadastrale : commune, section, numéro ;
- la superficie plantée en production ;
3° Déclaration d'élaboration
Après le dernier mutage, une déclaration d'élaboration est établie, qui récapitule :
- les quantités totales de moûts mis en œuvre ;
- les quantités totales d'eaux-de-vie de Cognac mises en œuvre ;
- les quantités totales de vins de liqueur élaborés par couleur ;
- les références des parcelles et les superficies sur lesquelles les raisins destinés à la production de moûts ont été récoltés.
Cette déclaration est établie en cohérence avec le registre d'élaboration.
Cette déclaration est adressée avant le 10 décembre de l'année de la récolte aux services locaux de la DGDDI.
Un exemplaire de cette déclaration est transmis à l'organisme de défense et de gestion ainsi qu'aux services de l'INAO.
Afin de revendiquer pour ses vins de liqueur l'appellation d'origine contrôlée “Pineau des Charentes”, éventuellement complétée des mentions “vieux”, “très vieux”, (ou son équivalent “extra vieux”), tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration de revendication au minimum 30 jours avant la mise en circulation et/ou commercialisation du lot.
Cette déclaration précise notamment :
- le nom ou la raison sociale de l'opérateur ;
- l'adresse de l'opérateur ;
- le volume revendiqué, par couleurs, éventuellement complété par une des mentions précitées ;
- les modalités de stockage : lieu, type de contenant, identification dans le chai (numéro, contenance).
Tout opérateur effectuant un déclassement de lots bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée “Pineau des Charentes”, dans le respect du règlement UE n° 1308/2013, devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 10 du mois suivant le déclassement.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes », homologué par le décret n° 2011-1453 du 4 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I, au D du tableau, dans la colonne droite, les mots : « et de l'apposition de la capsule de garantie ou du timbre de garantie.
2° Au II, au premier alinéa, les mots : « la norme 45011 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17065 et agréé par l'INAO.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0c371c80-33c1-440e-a943-9c8e2d3302d6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1er du IV :
- au 1er alinéa, après les mots : « du département d'Indre-et-Loire » sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2018 » ;
- au 2e alinéa, après les mots : « Chouzé-sur-Loire » sont insérés les mots : « Coteaux-sur-Loire pour le seul territoire des communes déléguées de Saint-Patrice et Ingrandes de Touraine, » ;
2° Au b du 1° du VI :
3° Au d du 1°, le chiffre 9 500 est remplacé par le chiffre 8 500 ;
4° Au a du 2°, les mots : « au-delà de 1,50 mètre du dernier pied » sont remplacés par les mots : « au minimum à 1 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ;
- au e du 1°, le chiffre 1,7 est remplacé par le chiffre 1,5 ;
- les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
Au chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé :
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
- au A1 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (fiche CVI tenue à jour) » et les mots : « sur le » sont supprimés ;
- au A2 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « Tenue à jour du potentiel de production.
- au A3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par les mots : « terrain » ;
- au B1 du tableau, pour les trois lignes, la colonne de droite est remplacée par : « Contrôle terrain » ;
- au B2 du tableau, dans la colonne de droite, le mot : « site » est remplacé par « terrain » et la phrase « Vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs.
- au B3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par « terrain » et la phrase : « Vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs.
- au B4 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « sous-bois » sont supprimés.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-63d161e5-0b1b-4c56-a46c-721dcb37060b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 4 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019
Le point 2 de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019 susvisé est modifié comme suit concernant les dates de pêche :
-le paragraphe : « sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 5 octobre 2019 » est remplacé par le paragraphe suivant : « sur une seconde période de pêche allant du lundi 16 septembre 2019 au vendredi 4 octobre 2019 ».
Le deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 27 mars 2019 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2019 susvisé est modifié comme suit concernant la transmission des données en fonction de la période de pêche :
est remplacé par le paragraphe suivant : « Les fédérations citées à l'annexe 1 du présent arrêté transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur une base hebdomadaire pour la période allant du 8 juillet au 30 août 2019, et sur une base quotidienne pour la période allant du 16 septembre au 4 octobre 2019, les données de capture en leur possession au cours de la campagne.
Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L.
132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.
Au V de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 26 décembre 2016, il est ajouté un p ainsi rédigé :
« p) le service technique du service de la navigation aérienne Ouest, selon les modalités prévues par l'arrêté du 7 mars 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne Ouest.
Arrêté du 29 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme CAUSSE (Céline, Mireille, Michèle), notaire à la résidence de Sassenage (Isère), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « CAUSSE ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sassenage (Isère), en remplacement de Mme CAUSSE (Céline, Mireille, Michèle).
Mme CAUSSE (Céline, Mireille, Michèle) est nommée notaire associée.
La démission de M. MANCIOPPI (Marc, Paul, Hugues), huissier de justice à la résidence de L'Arbresle (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle « HUISSIERS LYON OUEST, Franck LA PIETRA & Marc MANCIOPPI Huissiers de Justice Associés Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de L'Arbresle (Rhône), en remplacement de M. MANCIOPPI (Marc, Paul, Hugues).
M. MANCIOPPI (Marc, Paul, Hugues) et M. LA PIETRA (Franck, Pierre), sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2019, M. JOURNET (Ludovic, Jérôme, Quentin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DENIS (Nathalie), épouse DUCAROUGE, à la résidence de Dardilly (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2019, M. PIERRON (Jean-Marie, Edmond) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Joux société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontarlier (Doubs).
La collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier alinéa de l'article L.
132-35 du code de la propriété intellectuelle, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail ou dans toute autre convention de collaboration ponctuelle.
Sont illégales : 1° Les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil territorial intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires ; 2° Les décisions et délibérations par lesquelles la collectivité renonce soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elle rémunère sous quelque forme que ce soit.
Le retrait de M. QUINTANA (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric QUINTANA - Denis SICARD - Jean AUVOLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Craponne (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Eric QUINTANA - Denis SICARD - Jean AUVOLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. de ROQUEFEUIL (Henri, François, Marie), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubais (Gard), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL OFFICE NOTARIAL AUBAIS AIGUES-VIVES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aubais (Gard), en remplacement de M. de ROQUEFEUIL (Henri, François, Marie).
M. de ROQUEFEUIL (Henri, François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL OFFICE NOTARIAL AUBAIS AIGUES-VIVES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2019, Mme SIMON (Mathilde, Véronique, Luce) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, notaires, associés d'une société civile Professionnelle » à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VALY (Dorothée, Marie), épouse LENOIRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Virginie KELLER-SCHRAMME et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dunkerque (Nord).
Mme VALY (Dorothée, Marie), épouse LENOIRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Virginie KELLER-SCHRAMME et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme KELLER (Virginie, Nadine, Yvonne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Virginie KELLER-SCHRAMME et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Virginie KELLER-SCHRAMME et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Michel BOUIN, Jean-Michel ROUSSEL, Dorothée LENOIRE et Maxime DERMAUT, notaires, associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme LENOIR (Isabelle, Michèle, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Antoine DURAND, Armelle DURAND-GUILLET, notaires associés » à la résidence de Paris (10e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme ROGER (Amélie, Michèle, Andréa), épouse CÈNES, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel ADAM, Vincent ADAM et Maxime BELMUDES, Huissiers de justice associés » à la résidence de Paris.
Arrêté du 3 avril 2019 portant démission d'office d'une conseillère consulaire à Vientiane (Laos)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 3 avril 2019, Mme Myriam RAHEM est déclarée démissionnaire d'office en tant que conseillère consulaire.
Arrêté du 1er avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 1er avril 2019, M. Jean-Philippe TALLON, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Décision du 12 mars 2019 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Discipline « spécialités médicales » : Médecine interne - Psychiatrie
Le médecin principal Moris (Frédérique, Claude, Christiane).
Le médecin Bouchard (Anaïs).
Discipline « spécialités médicales » : Médecine interne - Rhumatologie
Le médecin Glanowski (Camille).
Le médecin de L'Escalopier (Nicolas, Marie, Gaspard, Joseph, Jean).
Le médecin Guillet (Florence, Claudine, Françoise).
Le médecin Trégarot (Myriam, Emmanuelle).
Le médecin principal Basely (Samantha, Jennyfer).
Le médecin Maréchal (Marie, Emilie).
Discipline « chirurgies spécialisées » : Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
Le médecin Vatin (Loraine, Cécile).
Le médecin principal Maffert (Alexis, Serge, Alix).
Le médecin Fouet (Mathilde, Geneviève).
Le médecin Ariès (Philippe, François, Denis).
Le médecin en chef Planchon (Jérôme).
Le médecin Beaucreux (Charlotte, Julie).
Le médecin Bergez (Marie, Caroline).
L'interne Guth (Cécile, Noëlle, Nicole).
Le médecin Pissot (Matthieu, Philippe).
Le médecin Pissot (Sonia).
Le médecin Dufour (Maxence, Jean, André).
Le médecin Bouvier (François-René, Marie).
Le médecin Camus (Olivier).
Le médecin Le Gall (Guillaume, Sylvain, Gwenaël).
Le médecin Morisson (Claire, Marie, Claudine).
Le médecin Plante (Arnaud, René, André).
Le médecin Poureau (Pierre-Guillaume).
Le médecin-principal Nielly (Hubert, François, Marie).
Le médecin Le Burel (Sébastien, Alain, Lucien).
Le médecin Chaara (Tarik).
Discipline « spécialités médicales » : Médecine interne option pathologie infectieuse et tropicale
L'interne Le Dault (Erwan).
Le médecin Richecoeur (Thomas, Gérard, Joseph, David).
Discipline « spécialités médicales » : Médecine de santé publique et médecine sociale
Le médecin en chef Sicard (Sébastien, Alain).
Discipline « spécialités médicales » : Médecine interne - Néphrologie
L'interne Isnard (Pierre, Hubert, Geoffroy, Marie).
Discipline « spécialités médicales » : Médecine interne - Pneumologie
Le médecin Seisson (Benjamine, Lucie, Marie).
Le médecin principal Dedôme (Emmanuel, Pierre, Michel).
Le pharmacien principal Lamand (Virginie, Marthe, Catherine).
Le pharmacien principal Spadoni (Sophie, Emmanuelle).
Le pharmacien principal Burny (Florence, Camille, Aude).
Arrêté du 5 avril 2019 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 5 avril 2019, il est mis fin, à compter du 6 mai 2019 et sur sa demande, aux fonctions exercées par de Mme Danièle GIUGANTI, directrice du travail hors classe, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est.
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L.
2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au sein du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 12 mars 2019, au titre du IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2016 modifié relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil scientifique et d'orientation du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », est nommé au sein du collège partenarial du conseil scientifique et d'orientation :
Mme Claire Thoury en remplacement de M. Malo Mofakhami.
Décret du 8 avril 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. BROSSAIS (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, M. Alain BROSSAIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2019, l'arrêté du 11 juin 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (NOR : INTF1820607A) est ainsi modifié :
« En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Maxime MANET, adjoint administratif, est nommé régisseur suppléant en remplacement de Mme Aurélie LOUCHARD, afin de réaliser pour le compte de la régisseuse toutes les opérations afférentes à la régie ».
Le présent arrêté est applicable à compter du 10 avril 2019.
Arrêté du 10 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 janvier 2019, l'arrêté du 6 novembre 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est modifié comme suit, au premier alinéa, le mot : « GALLION » est remplacé par le mot : « GALION ».
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 6 du 15 décembre 2017 à l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 avril 2019 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, au secteur des institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 16 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 27 décembre 2018.
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'avenant n° 16 du 15 décembre 2017 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'accord du 11 juin 2018 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa du titre 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6312-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le premier alinéa de l'article 5.4.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article R.
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de :
- l'accord de méthode du 12 février 2018 relatif à la négociation de l'accord de convergence des conventions collectives du personnel des agences de voyages et de tourisme, des guides interprètes de la région parisienne et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme.
1 février 2017, n° 15-24.310) et le Conseil d'Etat (CE, 4 mai 2016, n° 380954).
- l'accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation transitoire, conclu dans le cadre de la convention collective nationales du personnel des agences de voyages et de tourisme.
Les deuxième et septième alinéas de l'article 2 sont étendus sous réserve qu'à compter du prochain cycle électoral, la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation soit composée uniquement des organisations représentatives dans le champ de la convention collective de la branche issue de la fusion par arrêté.
Dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, publications quotidiennes ou périodiques et agences de presse, ainsi que les activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou de communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels mentionnés à l'article L.
7111-1 les organisations syndicales qui remplissent les conditions de l'article L.
2122-5 dans les collèges électoraux de journalistes.
Décision du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente, rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sarah Subremon à compter du 1er juin 2019.
Décision n° 2019-PA-03 du 20 février 2019 modifiant le nom du service Radio Rézo
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Rézo » est remplacé par : « Radio LOVELY ».
Décision n° 2019-82 du 27 mars 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société D!CI TV
La demande de modification du contrôle de la société D!CI TV est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention conclue le 15 janvier 2013 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ZENTIVA FRANCE les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 5 avril 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2019, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à double circuit à 225 000 volts nécessaire au raccordement du poste électrique de Saint-Victor à la ligne aérienne à 225 000 volts Pélissier Saint-Victor et à la modification de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts Réquista La Croux dérivation Trébas, sur le territoire de la commune de Réquista, dans le département de l'Aveyron.
- Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture de l'Aveyron, place du Maréchal-Foch, à Rodez, ainsi qu'à la mairie de Réquista.
Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
La commissaire générale au développement durable au ministère de la transition écologique et solidaire, le délégué interministériel à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et la directrice des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- art. Annexe III-21-2 (V)
421-2 du code de l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R.
414-19 du code de l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant à l'annexe III-21-2 du code du sport.
« Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la manifestation :
« 1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de faible importance ;
« 2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est considérée comme étant de moyenne importance ;
« 3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande importance.
« Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A.
« L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la nature des incidences identifiées.
Ces mesures sont prescrites par le préfet.
Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des dispositions de l'article R.
331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il dispose.
FORMULAIRE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR LES ÉPREUVES ET COMPÉTITIONS DE SPORTS MOTORISÉS SUR LES VOIES NON OUVERTES À LA CIRCULATION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
331-24-1 DU CODE DU SPORT-FORMULAIRE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A.
Ce document est distinct de celui requis pour l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R.
Les manifestations font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, qu'elles soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 en application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules participants.
Les deux documents sont joints à la demande d'autorisation.
Demande d'autorisation de manifestation, d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date du …
Nombre estimé de passages des véhicules :
Analyse des incidences potentielles de la manifestation sur l'environnement
En vue de compléter le tableau 1.1, des informations sont disponibles sur les sites suivants :
- http :// inpn. mnhn. fr/ (Natura 2000, espaces protégés, ZNIEFF, habitats naturels, arrêté biotope …)
- https :// depot-legal-biodiversite. naturefrance. fr/ (données brutes de biodiversité)
- https :// www. geoportail. gouv. fr/ thematiques/ developpement-durable-energie/ (espaces protégés, réserves, parcs)
- https :// uicn. fr/ aires-protegees/
-Site internet des préfectures (biotope, géotope, habitat naturel)
Localisation et sensibilité environnementale :
Un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/ 25000e comportant l'itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux aménagements devra être fourni et le tableau suivant devra être rempli, sauf si ces informations ont déjà été fournies dans le cadre de la demande d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000.
Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, nombre total de véhicules, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se situent-ils dans ou à proximité de ?
Protection réglementaire
Parc national ou réserve naturelle
Zone couverte par un arrêté de protection de biotope ou d'habitat naturel ou de géotope
Site classé ou site inscrit
Protection par la maîtrise foncière
Espaces d'intervention des conservatoires d'espaces naturels ou du Conservatoire du littoral
Protection conventionnelle et réglementaire
Parc naturel régional
Protection au titre d'un texte européen ou international
Zone humide d'importance internationale (sites Ramsar)
Réserve de biosphère
Site naturel et mixte inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO
Zone de montagne/ forestière
Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels
Franchissement de cours d'eau
Autre (s) milieu (x) naturel (s) sensible (s)
(1) Les informations sont disponibles sur les sites internet sus-mentionnés.
Incidences potentielles et mesures prévues :
Le tableau ci-dessous doit être rempli en fonction de l'importance de la manifestation en commençant par le niveau 1.
Les organisateurs de manifestations de faible importance au sens du 1° de l'article A.
331-21-1 remplissent le niveau 1.
Les organisateurs de manifestations de moyenne importance au sens du 2° de l'article A.
331-21-1 remplissent les niveaux 1 et 2.
Les organisateurs de manifestations de grande importance au sens du 3° de l'article A.
Domaines de l'environnement
Incidences potentielles de la manifestation
Nature et importance de l'incidence
Mesures préventives et correctives2
Niveau 1 : Manifestation de faible importance (moins de 100 véhicules)
Milieu naturel
Est-elle susceptible
d'entraîner des
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité existante : faune, flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Commodités de voisinage
Est-elle source de
Engendre-t-elle des
rejets polluants dans
l'air ou dans les sols ?
(hydrocarbures, huile …)
émissions lumineuses ?
Niveau 2 : Manifestation de moyenne importance (à partir de 100 et jusqu'à 250 véhicules)
rejets hydrauliques ?
Si oui, dans quel
Aménagements du site
Engendre-t-elle des nuisances liées à l'aménagement du site, à la circulation et à l'accès des riverains ?
Niveau 3 : Manifestation de grande importance (plus de 250 véhicules)
Cadre de vie/
Est-elle susceptible de
porter atteinte au
architectural, culturel,
archéologique et
paysager ?
modifications sur les
activités humaines
Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à l'importance de la manifestation
Les organisateurs de manifestations, quel que soit le niveau d'importance dont elles relèvent, doivent répondre aux questions suivantes :
Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres manifestations ou projets connus ?
Les incidences de précédentes manifestations de sports motorisés ont-elles été constatées sur le site ?
Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontalière ?
Il est établi ci-après une liste indicative de mesures préventives et correctives qui peuvent être indiquées et précisées dans le tableau 1.2.
Il appartient à l'organisateur de mettre en œuvre la/ les mesure (s) qu'il aura identifiée (s).
Nature des mesures préventives et correctives : géographique/ technique/ temporelle
Mesures préventives des incidences environnementales :
1-évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ ou de leurs habitats (optimisation de l'implantation de la manifestation, du tracé de l'itinéraire, de l'implantation des aménagements connexes)
1-1. évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du territoire (préservation des milieux naturels, éviter la dénaturation d'un ensemble paysager cohérent, éviter les sites classés ou identifiés à forts enjeux patrimoniaux tels que sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, zonages d'inventaires tels que les ZNIEFF, les zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) …)
1-2. redéfinition et adaptation des caractéristiques de la manifestation de sports motorisés (reconfiguration, redimensionnement, déviation, modification de l'emplacement, etc …)
1-3. balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats ou d'espèces remarquables : toute mesure visant à matérialiser et à préserver des espaces tels que drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, rubalise, piquetage, palplanche, etc …
1-4. éloignement de la manifestation vis-à-vis des populations humaines et/ ou sites sensibles
1-5. organisation de la manifestation dans un secteur de moindre enjeu
1-6. absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
1-7. absence totale de tout produit polluant ou susceptible d'impacter négativement le milieu
1-8. adaptation de la période de la manifestation sur l'année :
Toute mesure visant à décaler la manifestation en dehors des périodes pendant lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables.
Ex : périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes de reproduction et d'élevage, période de nidification.
Toute mesure visant à organiser la manifestation en dehors des pics de pollution.
1-9. adaptation des horaires de la manifestation
Mesures correctives des incidences environnementales :
2-dispositif limitant les impacts liés au passage des véhicules (pose de paille au sol …)
2-1. clôture spécifique
2-2. dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
2-3. dispositif de limitation des nuisances envers la faune
2-4. dispositif de repli de la manifestation (suppression de pistes d'accès, déconstruction d'installation temporaire, de tout système d'assainissement provisoire et remise en état des terrains concernés)
2-5. action sur les conditions de circulation
2-6. dispositif de franchissement piscicole
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) est fixée à la somme de 1 065 768 euros.
L'agent judiciaire de l'Etat et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) est fixée à la somme de 529 671 euros.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) est fixée à la somme de 1 073 000 euros.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est fixée à la somme de 903 157 euros.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre
L'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) est fixée à la somme de 571 209 euros.
Arrêté du 9 avril 2019 portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
732-8 du code de commerce, les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr/.
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de trois mois ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
6° Le cas échéant, pour les personnes exerçant ou ayant exercé en qualité de greffier de tribunal de commerce et ne figurant pas sur la liste d'aptitude annuelle à la profession de greffier de tribunal de commerce actualisée par arrêté de la garde des sceaux en date du 15 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française le 17 janvier 2019, copie des diplômes universitaires et professionnels et du certificat de fin de stage requis pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, ou, à défaut, tout justificatif de dispense ;
7° Une lettre de motivation, un curriculum vitae et une note de présentation détaillée du projet ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre, le jour de la prestation de serment ;
10° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières du demandeur au regard des engagements contractés.
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) ;
2° Une demande émanant de chaque personne sollicitant sa nomination en qualité d'associé exerçant au sein de ladite société.
La demande doit en outre être accompagnée des pièces prévues aux points 2° à 7° de l'article 5 du présent arrêté correspondant à la situation de chaque personne concernée ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 903 157 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre et à la résidence de Pointe-à-Pitre, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
9° Tout élément permettant d'apprécier les possibilités financières de la société demanderesse au regard des engagements contractés.
Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'un office de greffier de tribunal de commerce
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane).
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne, le jour de la prestation de serment ;
La demande de nomination d'une société en qualité de titulaire de l'office créé à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane) ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 529 671 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 065 768 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de France, le jour de la prestation de serment ;
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique) ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 065 768 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Mamoudzou (Mayotte).
La demande de nomination d'une personne physique en qualité de titulaire des offices créés à l'article 1er est assortie des pièces suivantes :
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité à 1 073 000 euros fixée par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou, le jour de la prestation de serment ;
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte) ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et à la résidence de Mamoudzou (Mayotte), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant et leur lieu d'exercice ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 1 073 000 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire des offices de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis et à la résidence de Mamoudzou, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
1° Une lettre de candidature datée et signée sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
4° Le cas échéant, pour les personnes titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce ou les associés exerçant d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, la demande de démission ou de retrait de la société dans les conditions applicables à cette forme de société, sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
5° Le cas échéant, pour les personnes exerçant en qualité de greffier de tribunal de commerce salarié, la demande de démission de leurs fonctions sous la condition suspensive de leur nomination en qualité de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
9° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 571 209 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de de Saint-Pierre, le jour de la prestation de serment ;
1° Une lettre de candidature datée et signée du mandataire de la société ou de celui des associés lorsque la société n'est pas encore constituée, sollicitant sa nomination par la garde des sceaux, ministre de la justice, en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion) ;
6° La liste des associés, telle qu'elle résulterait de la nomination de la société en qualité de greffière de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion), précisant pour chacun d'entre eux leur profession, leur qualité d'associé exerçant ou non-exerçant ;
8° Une lettre d'engagement à payer l'indemnité fixée à 571 209 euros par l'arrêté susvisé fixant le montant de l'indemnité due à l'Etat par le titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre, le jour de la prestation de serment des associés exerçants ;
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice, au titre de l'année 2019, est fixé à 97 selon la répartition suivante :
En outre, 14 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres et 9 postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 3 avril 2019 abrogeant l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen
L'arrêté du 18 avril 2014 modifié fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen est abrogé.
Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les agents habilités du ministère de la défense mentionnés à l'article L.
2339-1 du code de la défense assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les titulaires des autorisations mentionnées aux articles L.
2335-1 du même code avec la réglementation et les conditions et restrictions dont elles sont assorties.
« Sans préjudice des contrôles effectués par les services relevant du ministre chargé des douanes, ce contrôle porte sur :
« 1° La conformité des opérations d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés avec les déclarations et informations figurant dans les registres des exportations et dans les comptes rendus des prises de commande et des exportations effectuées mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article L.
« 2° La conformité des opérations de transfert de produits liés à la défense ou de matériels soumis à une procédure spécifique avec les déclarations et informations figurant dans les registres des transferts et dans les comptes rendus des prises de commande et des transferts effectués et reçus mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
2335-14 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées aux articles L.
« 3° La conformité des activités de fabrication, de commerce et d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, à l'exclusion de celles concernant les armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de cette catégorie, ainsi que des prestations de service fondées sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés avec les informations figurant dans les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
2332-17 du code de la défense ainsi que les autorisations mentionnées à l'article R.
« 4° La conformité des opérations d'importation de matériels de guerre de la catégorie A2 avec les déclarations figurant dans les comptes rendus des importations effectuées mentionnés à l'article R.
« 5° La conformité des opérations de transit de matériels de guerre de la catégorie A2 ou de matériels de guerre et matériels assimilés avec les autorisations mentionnées à l'article R.
« 6° Les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés et par les fournisseurs de produits liés à la défense pour assurer le respect des obligations définies au titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense mentionnées à l'article L.
« Art. 2.-I.-Conformément au troisième alinéa des articles L.
2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des prises de commande, des exportations et des transferts effectués le semestre précédent.
« Ces comptes rendus comprennent :
« 1° Les nom, prénom, qualité et adresse de la personne responsable de la tenue du registre ;
« 2° Les informations mentionnées dans l'annexe au présent arrêté.
« En l'absence d'opération effectuée ou enregistrée au cours du semestre, tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre ce compte rendu en y faisant apparaître la mention “ Etat néant ”.
« II.-Tout titulaire ou utilisateur d'une licence d'exportation ou de transfert est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur établissement les copies de tous les contrats autorisés par des licences individuelles, ainsi que les engagements de non-réexportation, de non-retransfert et d'utilisation finale mentionnés au CERFA n° 10919.
« III.-Conformément au premier alinéa de l'article R.
2335-37 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent, dans le cadre du contrôle sur pièces, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle.
« Ces documents sont notamment ceux énumérés à l'article 4 du présent arrêté.
« Art. 3.-Conformément au cinquième alinéa de l'article L.
2332-19 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication :
« 1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
« Art. 4.-Conformément au premier alinéa de l'article R.
2335-37 du code de la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent, lors d'un contrôle sur place, demander aux titulaires des autorisations mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté tous les documents, quel qu'en soit le support, dont ils jugent la production utile à l'exécution du contrôle, y compris lorsqu'elle est soumise à des restrictions particulières.
Ils peuvent également demander une copie de ces documents et effectuer tout recensement de matériel qu'ils jugent utile.
« Ces documents sont notamment :
«-les autorisations mentionnées au premier alinéa ;
«-les certificats d'utilisation finale et les engagements de non-retransfert, de non-exportation ou de non-réexportation dont sont assorties ces autorisations ;
«-les pièces justifiant le respect des conditions et restrictions précisées dans les licences mentionnées aux articles L.
«-les contrats, les bons de commandes, les avenants, les conventions et tous autres actes juridiques concernant les matériels faisant l'objet de ces autorisations ;
«-les factures liées aux opérations autorisées ;
«-les pièces justifiant les livraisons et réceptions des matériels intervenues à l'occasion de ces opérations ;
«-les pièces justifiant le classement des matériels faisant l'objet de ces opérations comme matériels de guerre de la catégorie A2 mentionnés l'article L.
2331-1 du code de la défense, matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-2 du même code, produits liés à la défense figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L.
2335-9 de ce code ou matériels mentionnés au I de l'article L.
«-les pièces justifiant la mise en œuvre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
2335-37 du code la défense, les agents habilités du ministère de la défense peuvent demander à l'exportateur ou au fournisseur de leur présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, relatifs : » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Ils peuvent ».
COMPTE RENDU MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Décret n° 2019-288 du 8 avril 2019 relatif aux cotisations dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens et au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la moyenne annuelle de leurs revenus non salariés de la quatrième à la deuxième année précédente » sont remplacés par les mots : « leurs revenus non salariés de l'avant-dernière année définis à l'article L.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « 1er janvier de l'année » sont insérés les mots : « précédant celle ».
1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Les quatrième à neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Classe 3 : revenu inférieur ou égal à 1,8125 PASS, la cotisation est égale à sept fois la cotisation de référence ;
« Classe 4 : revenu supérieur à 1,8125 PASS et inférieur ou égal à 2,1875 PASS, la cotisation est égale à huit fois la cotisation de référence ;
« Classe 5 : revenu supérieur à 2,1875 PASS et inférieur ou égal à 2,5625 PASS, la cotisation est égale à neuf fois la cotisation de référence ;
« Classe 6 : revenu supérieur à 2,5625 PASS et inférieur ou égal à 2,9375 PASS, la cotisation est égale à dix fois la cotisation de référence ;
« Classe 7 : revenu supérieur à 2,9375 PASS et inférieur ou égal à 3,3125 PASS, la cotisation est égale à onze fois la cotisation de référence ;
« Classe 8 : revenu supérieur à 3,3125 PASS et inférieur ou égal à 3,6875 PASS, la cotisation est égale à douze fois la cotisation de référence ;
« Classe 9 : revenu supérieur à 3,6875 PASS et inférieur ou égal à 4,0625 PASS, la cotisation est égale à treize fois la cotisation de référence ;
« Classe 10 : revenu supérieur à 4,0625 PASS et inférieur ou égal à 4,4375 PASS, la cotisation est égale à quatorze fois la cotisation de référence ;
« Classe 11 : revenu supérieur à 4,4375 PASS et inférieur ou égal à 4,8125 PASS, la cotisation est égale à quinze fois la cotisation de référence ;
« Classe 12 : revenu supérieur à 4,8125 PASS et inférieur ou égal à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à seize fois la cotisation de référence ;
« Classe 13 : revenu supérieur à 5,1875 PASS, la cotisation est égale à dix-sept fois la cotisation de référence.
1° Au 5° de l'article 1er, les mots : « et 2018, » sont remplacés par les mot : «, 2018 et 2019 » ;
2° Aux derniers alinéas des I et II de l'article 3, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
- en association avec le rituximab, le cyclophosphamide, la doxorubicine et la prednisone, pour le traitement des patients adultes atteints d'un lymphome à cellules du manteau non traité au préalable et qui ne sont pas éligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
BORTEZOMIB ACCORD 1 mg, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Arrêté du 28 mars 2019 limitant la pratique de l'acte de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
- l'établissement de santé dispose d'une équipe impliquant au moins un cardiologue interventionnel, un chirurgien thoracique et cardio-vasculaire, un anesthésiste-réanimateur spécialisé en chirurgie cardiaque, un infirmier anesthésiste et un cardiologue échographiste qui aura été impliqué dans le bilan d'imagerie pré procédural.
Pour les voies artérielles, l'équipe peut impliquer un chirurgien vasculaire ;
- l'établissement de santé dispose d'équipes médicales et paramédicales préalablement formées à la technique de pose de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter.
Les opérateurs doivent avoir bénéficié d'une formation théorique et par compagnonnage spécifique au(x) dispositif(s) utilisé(s) ;
- l'établissement de santé dispose d'une équipe ayant pour mission la sélection des patients et de la technique d'implantation lors d'une réunion de concertation durant laquelle doivent être pris en compte les scores de risque opératoire du patient, ses comorbidités et la balance bénéfices/risques entre les techniques chirurgicale et transcathéter et le cas échéant, la voie d'abord envisagée, composée d'au moins :
- un chirurgien thoracique et cardio-vasculaire ;
- un anesthésiste-réanimateur spécialisé en chirurgie cardiaque,
en outre, une évaluation gériatrique standardisée systématique pour tout patient d'au moins quatre-vingts ans est recommandée.
- l'établissement de santé justifie la réalisation de plus de deux cents actes de chirurgie valvulaire par an et par centre.
Les agences contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins cent implantations de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter sur douze mois (pour un centre ayant plus de deux ans d'expérience dans la pose de ces dispositifs).
Des modalités de suivi des poses de bioprothèses valvulaires aortiques par voie transcathéter sont mises en place impliquant l'envoi exhaustif des données requises aux observatoires régionaux mentionnés à l'article R.
1413-90 du code de la santé publique pour tous les patients implantés, sur une durée de suivi de dix ans, afin de garantir le respect des indications, de préciser notamment le type de valve posée, la voie d'abord associée, les données de suivi et de garantir la bonne tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire dont le compte-rendu est inséré dans le dossier médical du patient.
Les modalités de suivi des patients sont précisées par voie d'instruction après consultation de la Haute Autorité de santé.
Arrêté du 28 mars 2019 limitant l'utilisation de médicament de thérapie innovante à base de lymphocytes T génétiquement modifiés dits CAR-T Cells autologues indiqués dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B, à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
Le prélèvement des lymphocytes chez les patients éligibles au traitement par des CAR-T Cells autologues indiquées dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique à cellules B et/ou du lymphome à grande cellule B ne peut être réalisé que dans les établissements de santé ou structures répondant à l'ensemble des critères suivants :
- l'établissement de santé ou la structure est autorisé à pratiquer les greffes de cellules souches hématopoïétiques conformément au 8° de l'article R.
- l'établissement de santé ou la structure dispose, éventuellement par convention avec un autre établissement ou structure, d'une unité autorisée conformément à l'article R.
1242-8 du code de la santé publique à effectuer le prélèvement par aphérèse des cellules à des fins thérapeutiques.
L'établissement de santé organise notamment la conservation des cellules dans l'attente de leur prise en charge par l'établissement pharmaceutique exploitant l'autorisation de mise sur le marché.
L'administration des CAR-T Cells ne peut être réalisée que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères suivants :
- l'établissement de santé administrateur du traitement dispose d'une équipe pluridisciplinaire pouvant organiser des réunions de concertation d'hémato-oncologie au sein de l'établissement de santé ayant pour but de confirmer l'éligibilité du patient au traitement par CAR-T Cells ;
- l'établissement de santé est agréé à l'utilisation confinée d'organisme génétiquement modifié de la classe 1 et 2, par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, après avis du Haut Conseil des biotechnologies ;
- l'établissement de santé dispose d'une pharmacie à usage intérieur (PUI) responsable de l'approvisionnement, de la gestion, de la préparation, du contrôle, de la détention et de la dispensation des médicaments de thérapie innovante.
Elle organise dans ses locaux notamment, la réception, la conservation et la mise en forme en vue de l'administration au patient avant délivrance et transport dans les conditions spécifiées par l'autorisation de mise sur le marché.
Le cas échéant, si la PUI ne dispose pas de l'ensemble des moyens en personnel, en locaux et équipements requis, elle peut confier la conservation ou la mise en forme en vue de l'administration au patient à une unité de thérapie cellulaire (UTC) autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament, dans le cadre d'une convention qui définit notamment les responsabilités respectives.
La convention établie entre PUI et UTC organise en particulier l'ensemble des étapes du circuit du médicament, afin d'en garantir notamment la qualité et la bonne administration ;
- l'établissement de santé dispose d'équipes médicales, pharmaceutiques, paramédicales et techniques préalablement formées à la réception, conservation, manipulation, transport et administration des médicaments de thérapie innovante dits CAR-T Cells et d'organismes génétiquement modifiés ainsi qu'au suivi des patients ;
- l'établissement de santé dispose sur place d'une unité de soins intensifs d'hémato-oncologie reconnue par l'ARS.
Cette unité de soins intensifs doit être dotée d'un accès en cas de besoin à une unité ou un secteur protégé ;
- l'établissement de santé organise ses activités cliniques pour permettre une accessibilité sur place et permanente à une activité de réanimation médicale prévue au 15° de l'article R.
- l'établissement de santé dispose d'un service de neurologie reconnu par l'agence régionale de santé ;
- l'établissement de santé dispose sur place de plateaux techniques utilisés permettant la réalisation d'imagerie par résonance magnétique ;
- l'établissement de santé dispose de protocole pour la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique cérébrale sur place.
L'établissement de santé organise ses activités cliniques pour permettre à un radiologue de garde ou d'astreinte d'interpréter sans délai l'imagerie par résonance magnétique ;
- l'établissement de santé organise ses activités cliniques pour permettre une coordination immédiate et permanente entre hémato-oncologues, réanimateurs et neurologues formés à l'administration de CAR-T Cells.
Les effectifs médicaux du service d'hémato-oncologie doivent être suffisants pour permettre une permanence médicale en toutes circonstances.
Les réanimateurs doivent avoir une pratique régulière de l'intervention auprès de patients atteints d'hémopathies malignes.
Les modalités d'évaluation périodique des patients, et de leur transfert sans délai vers l'unité de réanimation en cas de survenue d'évènement indésirable sont définies et connues des services d'hémato-oncologie et de réanimation.
L'établissement de santé ou le service spécialisé en hémato-oncologie identifie les consultants en neurologie et les modalités de leurs interventions pour une évaluation rapide des patients ;
- l'établissement de santé a à disposition et prêts à l'emploi, les médicaments précisés par l'autorisation de mise sur le marché des CAR-T Cells.
Les centres d'administration des CAR-T Cells en pédiatrie doivent répondre aux mêmes exigences que les centres d'adultes.
Les établissements qui utilisent les médicaments de thérapie innovante de type CAR-T Cells se déclarent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Cette dernière assure les contrôles relatifs au respect des critères et conditions définis à l'article 1er.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée :
- à la transmission, pour l'ensemble des patients éligibles, des données exhaustives dont les variables sont définies par les autorités compétentes ;
- au respect par les établissements de santé concernés des indications, des conditions et modalités de prescription, d'utilisation et d'information définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou, à défaut, par celles définies par la Haute Autorité de santé.
163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT MYLAN figure en annexe II du présent arrêté.
APREPITANT MYLAN 125 mg, gélules et APREPITANT MYLAN 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches) (laboratoires MYLAN SAS)
APREPITANT MYLAN 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires MYLAN SAS)
APREPITANT MYLAN
APREPITANT MYLAN 125 mg + 80 mg, gélules
Boite de 1 + 2 (34009 301 325 8 6)
APREPITANT MYLAN 80 mg, gélules
Présentations en gélules (APREPITANT MYLAN 80 mg, APREPITANT MYLAN 125 mg et APREPITANT MYLAN 125 mg+80 mg)
APREPITANT MYLAN est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
- APREPITANT MYLAN en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte ;
- APREPITANT MYLAN, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents âgés de 6 mois à 17 ans.
BORTEZOMIB ACCORD 3,5 mg, poudre pour solution injectable
BORTEZOMIB ACC 3,5MG INJ FL
Décret n° 2019-289 du 8 avril 2019 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le premier alinéa du I de l'article D.
221-121 est remplacé par les dispositions suivantes : « La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice cadastrale concernant ces forêts, et d'un engagement d'appliquer à ces forêts l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L.
Le III du même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Sans préjudice des dispositions figurant au IV du présent article, le compte d'investissement forestier et d'assurance peut rester ouvert aussi longtemps que le titulaire remplit les conditions fixées à l'article L.
En cas de changement de situation au titre des conditions fixées à l'article L.
352-1 du code forestier, le titulaire du compte en informe le teneur de compte et lui transmet les pièces justificatives.
Au IV du même article, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L.
352-3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du présent article.
Décret du 8 avril 2019 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens
- sont approuvées les délibérations du 29 mai 2017, du 29 mars 2018 et du 18 décembre 2018, par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Monument aux Morts des Armées de Champagne et Ossuaire de Navarin », dont le siège est à Paris, et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 16 mai 1933, a décidé la dissolution de la fondation et le transfert à l'Etat des terrains sis à Sainte-Marie (51) et à Souain-Perthes-lès-Hurlus (51), du monument aux morts des armées de Champagne et de l'ossuaire de Navarin ;
- est abrogé le décret du 16 mai 1933 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Monument aux Morts des Armées de Champagne et Ossuaire de Navarin ».
Arrêté du 5 mars 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture
Le présent arrêté s'applique aux personnels civils du ministère de la culture ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du ministère, personnes publiques ou privées.
Il fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire de ces personnes, en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est supérieure à sept heures et que la durée de la mission n'excède pas quinze jours.
Lorsque la durée du voyage est supérieure à douze heures, la condition de durée de mission n'est plus exigée.
Le recours à un véhicule à moteur est autorisé dans tous les cas où ce mode de transport est adapté, notamment :
Lorsqu'il existe, le recours au parc de véhicules à moteur de l'administration est privilégié.
Les agents peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule à moteur, sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie.
L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel donne lieu à une indemnisation sur la base des indemnités kilométriques prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 modifié susvisé.
Les indemnités en métropole sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission.
Pour le calcul des indemnités en outre-mer et à l'étranger, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
L'agent est remboursé de ses frais supplémentaires de repas, au taux forfaitaire fixé dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation.
L'agent est remboursé de ses frais et taxes d'hébergement, aux taux forfaitaires fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé.
L'indemnité journalière des missions à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes :
Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, l'ordonnateur est exceptionnellement autorisé à rembourser aux frais réels les dépenses d'hébergement engagées par les collaborateurs occasionnels du ministère de la culture, effectuant une mission pour le compte du service.
Ce remboursement intervient, sur décision expresse de l'ordonnateur et sur production des justificatifs de paiement correspondants, dans la limite de 140 euros et pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
L'agent appelé à se déplacer pour un stage de formation continue peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transports, de repas et d'hébergement entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation dans les conditions définies aux titres Ier et II.
Toutefois, si l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux de remboursement forfaitaire pour les frais supplémentaires de repas est réduit de 50 %.
Lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un même concours, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Chapitre II : Frais de séjour (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Chapitre II : Frais de séjour (hébergement, repas) (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Chapitre III : Autres frais (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Chapitre Ier : Transports (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Titre II : MISSIONS, TOURNÉES ET INTÉRIM À L'ÉT...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Titre III : STAGES DE FORMATION (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Titre IV : CONCOURS (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Titre Ier : DÉPLACEMENTS EN MÉTROPOLE À L'OCCAS...
Abroge ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 - Titre V : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
L'arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 avril 2019, est transférée au département de l'Allier la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, au département de l'Allier avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée départemental Anne-de-Beaujeu de Moulins au 5 janvier 2002.
- Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
M. Laurent Bismuth, chef du service documentation des collections,
Mme Karine Nonnon, chef du service de l'administration générale,
Mme Anne-Laure Soulié, chef du service conservation et logistique des collections,
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700233A), l'alinéa suivant : « Fédération française d'aviron : para-aviron (aviron adapté).
L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L.
131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700226A) est ainsi modifié :
1° Les mots : « Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur, para-aviron (handi-aviron et aviron adapté).
» sont remplacés par les mots : « Fédération française d'aviron : aviron, rameur d'intérieur, para-aviron (handi-aviron).
2° Les mots : « Fédération française de badminton : badminton, crossminton.
» sont remplacés par les mots : « Fédération française de badminton : badminton, crossminton, para-badminton.
» est inséré l'alinéa suivant : « Fédération française de badminton : para-badminton.
Arrêté du 8 avril 2019 portant nomination du vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2019, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
Arrêté du 2 avril 2019 portant nomination du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 avril 2019, M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (groupe III) de la région Ile-de-France, à compter du 1er juin 2019, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 22 janvier 2019, sont nommés :
Conseillers, à compter du 6 mai 2019 :
M. Dominique PAUTHE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Michel SORNAY, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Jessica VIOLA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Colmar est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er février 2019 et jusqu'au 31 janvier 2020.
Décret du 8 avril 2019 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme ROUSSELLE (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, Mme ROUSSELLE (Pascale), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente du tribunal administratif de Nancy, est nommée présidente du tribunal administratif de Nice à compter du 1er mai 2019.
Décret du 8 avril 2019 portant dispense (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, la dispense prévue aux articles L.
Mme Sophie SELOSSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse et à M. Vincent MICK, vice-président chargé de l'application des peines audit tribunal.
Mme Mathilde VALIN-SANDRAPS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris et à M. Stanislas SANDRAPS, vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Décret du 8 avril 2019 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. FAESSEL (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, M. Xavier FAESSEL, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé président du tribunal administratif de Strasbourg à compter du 27 avril 2019.
Décret du 8 avril 2019 portant nomination (magistrature) - Mme VERNAY (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2019, Mme Pascale VERNAY, présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, Mme Alice NAVARRO, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administratrice civile hors classe pour exercer les fonctions de conseillère juridique auprès de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Décret du 8 avril 2019 portant nomination (magistrature) - M. LESCLOUS (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mars 2019, M. Vincent LESCLOUS, avocat général près la cour d'appel de Versailles, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Président de chambre à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Amiens : M. Dominique LENFANTIN, président du tribunal de grande instance de Montauban.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : Mme Catherine GROSJEAN, présidente du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bergerac : M. Gilles FONROUGE, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Malo : Mme Marie-Paule REGNAULT-LUGBULL, présidente du tribunal de grande instance d'Argentan.
Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Aurillac : M. Philippe JUILLARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Nouméa : M. Eric L'HELGOUALC'H, président du tribunal de grande instance d'Auch.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2019, Mme Aurélie LESAGE, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 31 mars 2019, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mars 2019, M. Alexandre PLANTEVIN, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er avril 2019 et pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de M. LACOSTE (Lilian, Marc, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges Dominique BARBIER et François THÉUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
M. LACOSTE (Lilian, Marc, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Dominique BARBIER et François THÉUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BARBIER (Georges, Dominique, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Dominique BARBIER et François THÉUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Georges Dominique BARBIER et François THÉUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François THEUS et Lilian LACOSTE - Notaires associés ».
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité dirigé contre les actes mentionnés aux 1° à 3° de l'article LO 6451-2 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la collectivité et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours.
Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.
Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la République française ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme GROLEAS (Rachel), épouse DURON est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BALAY - COURTET - DURON et Associés » à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme ROSSETTI (Annabelle, Elise, Michèle), épouse DEMURGE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle d'un Office Notarial » à la résidence de Thizy-les-Bourgs (Rhône).
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « ADCF JURIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Héricourt (Haute-Saône), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Claude BAUDIN et Alain NAVOISEAU, huissiers de justice associés », dissoute.
Mme DA COSTA FERNANDES (Alexandra) est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 1er avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme PRALÈS (Fabienne, Véronique, Marie-Lucie), épouse SERGENT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GINISTY & Associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme GUINGOT (Marie-Adeline, Paule, Odette), épouse BAJOLET, notaire à la résidence de Laxou (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société par actions simplifiée « Les 2 B », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Laxou (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme GUINGOT (Marie-Adeline, Paule, Odette), épouse BAJOLET.
Mme GUINGOT (Marie-Adeline, Paule, Odette), épouse BAJOLET, et Mme BONTEMS (Delphine, Jocelyne) sont nommées notaires associées.
Arrêté du 1er avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « OFFICE NOTARIAL DE MAÎTRE VÉRONIQUE EGROT » est transféré à la résidence du Chesnay-Rocquencourt (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme RESTA (Emilie, Monique, Maryse), épouse PORTANT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « R&D » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme ROUSSEAUX (Faustine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Grégory BERNABE, notaires associés » à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme IMBERDIS (Sophie, Anne) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Florence DUBOIS, Sébastien CHRISTIEN » à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme MALINEAU (Stéphanie, Blanche, Suzanne) et M. MICHELOT (Olivier) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane SLADEK, Marlène CHALOPIN-BARRÉ et Guillaume BARRÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2019, Mme PIERRE (Margaux, Suzanne, Marie, Charlotte), épouse BRUNNER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Alix LENGLART-LE BEC, Antoine TEITGEN et Matthieu GENTILS, notaires associés » à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
Arrêté du 4 avril 2019 modifiant un arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, l'arrêté en date du 21 mars 2019 nommant M. BARDOU (Thibault, Gérard, Louis) et Mme HAUDEBOURG (Caroline, Michèle) huissiers de justice associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est modifié comme suit :
Au lieu de : « titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) », lire : « titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ».
Roehrig (Didier).
Royer (Cédric, Albert, Roland).
Bertrand (Hervé, Pierre).
Roudaut (Fabrice).
Hagneré (Ludovic, José, Patrice).
Bouchier (Rodolphe, Daniel, Dominique).
Ménale (Sophie, Katherine).
Gallois (Antoine, Mathieu, Nicolas).
Vadcard (Anne, Marie).
Dapoigny (Edouard, Pierre).
Desachy (Claire, Bernadette, Marie).
Pingaud (Johrel, Eric, Ali).
Verrier (Victor-Hadrien, Didier).
Bordigoni (Yann).
Larelle (Christophe, Pierre, Marcel).
Florescu (Adrian).
Naves (Donatien, Philippe, Guénolé).
Georges (Justine, Marie-Virginie).
Stompe (Chloé, Noémie, Christelle).
Maupin (Camille, Frédérique, Emmanuelle).
Ciapa (Annabelle).
Vo (Sandrine).
Intem (Maud).
Pezza (Damien).
Besset (Vianney, Loïc, Antoine).
Duyck (Clémence, Laurence, Clémentine).
Lecomte--Lanz (Hugo).
Levaï (Louise, Angèle, Hélène, Monica).
de Villèle (Sabine, Marie, Violaine).
Dossou (Christophe, Akagha-Mba).
Touseau (Camille, Marine).
Ladrange (Benoit, Arnaud, Pierre).
Sasso (Christophe, Jean-Pierre).
Alexis (Ophélie, Laury).
Wolters (Guillaume).
Venturini (Bastien, Jean-Pierre, Sylvain).
Billaud (Thomas).
Georges (Hortense, Margaux, Elisabeth).
Gléonec (Pierre, François, Gabriel).
Pottier (Nikita, Robin, Norman).
Courthaudon (Florine, Alexa, Marie).
Letourneur (Paul, Emile, Lucien).
Yvon (Pierre, Paul, Christian).
Tendron (Léopold, Auguste, Bernard).
Renault (Pierre-Adrien, Thomas).
Habrant (Franck, Jacques, Roland, André).
du Reau de la Gaignonnière (Pierre, Marie, Roland).
Virenque (Guillaume, Marie, Jean, François).
Desjardins (Clément, André, Charles).
Beaudroit (Emile, Frédéric, David).
Lelievre (Pierre-Etienne, Emmanuel, Bernard).
Picasso (Gabriel, Daniel, Valentin).
Gautier (Alexandre, Laurent).
Emery (Kevin).
Ferrandes (Hubert, Serge).
Lauzeral (Pétronille).
Martin (Clotaire, Charles, Jean-Claude).
Paul (Antoine, Marie, Jacques).
d'Hebrail (Aubin, Xavier, Marie, Mayeul).
Comte (Louis-Marie, Joseph, Hugues).
de Lestang de Ringère (Louis-Jean, Marie, Yves-Edouard, Corneille).
de Bremond d'Ars (Charles, Eutrope, Marie, Bruno).
Poitrinal d'Hauterives (Antoine, Jacques, Marie).
de Ladoucette (Tristan, Quentin, Marie-Fidèle).
de Briançon (Jean, Marie, Godefroy).
Azam (Marianne, Sandrine).
Allard (Romain, Régis, Paul).
Radenac (Sébastien, Aymeric, Marie).
Fede (Lucas).
L'aspirante Romagnole (Pauline, Cloé, Manon).
L'aspirante Abraham (Camille, Lydie, Julie).
L'aspirant Turban (Kilian, Joseph, Eugène, Pierre, Maurice).
Nogarede (Laura, Karine, Florence).
Blairet (Manon, Monique).
Almanza (Eva, Vanéssa, Frédérique).
L'aspirant Pouget (François, Edouard, Marie).
Schembri (Colombe, Marie, Joseph, Thérèse).
Leblond (Quentin, Bernard, Franck).
Molina (Damien, Frédéric).
Laignelet (Nicolas, Michel).
Delaizir-Pipart (Léa, Laurence).
Bergalasse (Alexandre, Guy, Mehdi).
L'aspirant Ribis (Morgan, Yannick, Florent).
Lacoste (Pierre).
Peybernes (Lilian, Leny).
Bekraoui (Ilham).
L'aspirant Depetris (Vincent).
L'aspirant Durante (Simon).
Dumas (Jean-Xavier, Pierre).
Cautier (Aurélien, Bernard, Alain).
Jouanneau (Antoine, André, Gérard).
Ottavi (Laurie, Adelina).
Delaye (Philippe, Bernard, Joel).
Jacquot (Emilie, Marie, Eugénie).
Deyzieux (Alice, Véronique).
Strbik (Gaëtan).
L'aspirant Poirot (Philippe, Marcel, André).
Leclerc (Aël, Ingrid).
Morand (Matthieu, Benjamin, David).
Honnorat (Ludovic, Michel).
Bompard (Magali, Camille).
Häfliger (Claude, Vincent).
Ziani (Camel, Jordan).
Rasoanaivo (Nicolas, Charles, Henri).
Gilles (Simon, Martin).
Trubert (Geoffroy, Robert).
Sylvestre (Clément, Ewen).
Tbatou (Lina, Rabha).
Reymond (Guillaume, Christian).
Marchand (Grégory, Jean, Thierry).
Philippe (Samuel, Pierre).
Rose (Augustin, Marie, Louis, Antoine).
Avier (Caroline, Naima, Brigitte).
Blonce (Valentin, Paul, Bernard).
James (Chloé, Christiane, Claudine).
Maffre (Luc, Marius, Marcel).
Marmo (Laurie-Anne, Estelle, Lucille).
Richon (Valentin, Boris, Thierry).
Clamadieu (Sophie, Suzanne, Geneviève).
Legendre (Julia, Raphaëlle, Léa).
de Jesse Levas (Charles, Louis, Marie, Aymar).
Grosbois (Jordan, Camille, Gérard).
Fraioli (Laura, Noëlla).
Guellec (Lou, Florian, Youenn).
Bouchez (Geoffrey, Maxime, Antoine).
Bernard (Alban, Francky, Arthur).
Guemas (Victor, Marcel, René).
Francon (Claire, Danielle, Camille).
Meilak (Camille, Fanny).
Dubus (Aurélien, Antoine, Christopher).
Chaubard (Catherine, Louise).
André (Dorian, Colin).
Février (Bryan, Abdramane, Fabien).
Van Eck (Marion, Christiane).
Davies (Jean-Baptiste, Louis, Marie).
Schurra (Théophile, Henry).
Moret (Sophie).
Montfort (Anne-Sophie, Ghislaine, Marie).
Blanleuil (Juliette, Léa).
Mercier (Bastien).
Boussetta (Adel).
Sow (Bamar).
Romero (Frédéric, Marc-Antoine).
Aaron (Juliette, Prune, Charlotte).
Marzin (Morgane, Françoise, Justine, Léa-Jeanne).
Vollot (Denis, Jean-Philippe).
Bicard (Antoine, José).
Bayce (Mélanie, Marie, Aimée).
Roblot (Emilie, Charlotte).
Viallard (Ludivine).
Costantini (Laura, Marie).
Giraud (Etienne, Jean, Dominique, Marie).
Senente--Semensatis (Oriane, Athénaïs, Aloïse).
Lisch (Claire, Véronique).
Vidal (Adrian, Stéphane).
Amour (Andy, Guy, James).
Alexis (Sébastien, Claude, Anthony).
Achrafi (Chady).
Boband (Morgane, Jeanne, Roxane).
L'aspirant Stalin (Bastien, Jean, Michel).
Bruch (Maxime, Philippe, Michel, Constantin).
Poullot (Maryne, Marie-Claudette).
L'aspirante Templier (Amandine, Claudine, Irène).
Au grade d'ingénieur stagiaire
Pour prendre rang au 31 décembre 2018
Arrêté du 1er avril 2019 portant inscription au tableau de classement de l'année 2019 pour le grade de contrôleur adjoint des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er avril 2019, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2019 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
M. Douay (Pierre-Antoine, Jean), lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
Mme Mathias (Lénaïck, Marie, Adèla, Anne), commandante du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;
M. Danguy des Déserts (Bruno, Patrick, Marie), capitaine de corvette du corps des officiers de marine.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 3 avril 2019, M. Jean-Michel GARRIGUE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 avril 2019, sont désignés pour siéger à la commission des emplois et métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
M. Olivier FENIOUX.
M. Laurent LAPORTE.
Mme Nathalie NIORT.
M. Gilles METAIS.
Mme Delphine BOULAN.
M. Guillaume DUYCK.
Mme Carole CASES.
Mme Cécile AUTUSSE MONIN.
Sont désignés pour siéger en qualité de représentants des employeurs publics hospitaliers :
M. Philippe CHARPENTIER.
M. Aurélien STIVAL.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 avril 2019, sont désignés pour siéger à la commission de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Suppléants(es)
Mme Dorothée TRUDELLE.
M. Farid AZZOUD.
Mme Virginie DEVILLERS.
M. Grégory RENAUX.
M. Pierre COLONNA.
M. Daniel JANCOURT.
Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 avril 2019, sont désignés pour siéger à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Mme Marie-Ange MILLOCHAU.
M. Yves RICHEZ.
M. Jean-Pierre LECOULTRE.
Mme Monique FRANCOIS.
M. Patrick DIDIER.
Mme Nadine MORAT.
Mme Françoise DUPECHER.
M. Odon MARTIN-MARTINIERE.
Arrêté du 5 avril 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 avril 2019, et sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Marie-Caroline BONNET-GALZY, conseillère d'Etat en service extraordinaire, est nommée présidente suppléante du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 avril 2019 sont nommées à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les personnes suivantes :
La directrice générale de l'offre de soins peut être représentée par :
M. Eric COUQ.
M. Emmanuel TINNES.
M. Samuel ROUGER
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2019, M. Dimitri GRYGOWSKI, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, est nommé sous-directeur du tourisme à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 15 avril 2019, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter des dates précisées.
M. Pierre LOONIS (61e section), université de Dijon.
M. Hugo BUCHER (36e section), université Lyon-I.
M. Harald-Jurgen HAMPEL (69e section), université Sorbonne Université.
M. Nobuyuki HANAKI (5e section), université de Nice.
Décret du 8 avril 2019 portant retrait de nomination (enseignements supérieurs) - M. TRESCH (John)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, les dispositions du décret du 20 novembre 2017 portant nomination (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qu'elles concernent M. John TRESCH, l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Arrêté du 28 mars 2019 portant nomination d'une personne qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 28 mars 2019, M. Hugo BEVORT, directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires, est nommé au sein de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains, en tant que personnalité qualifiée.
Décret du 8 avril 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) - M. BALOUKA (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, M. Stéphane BALOUKA, inspecteur de santé publique vétérinaire, est radié du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire à compter du 1er mai 2019.
Décret du 8 avril 2019 portant radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) - M. CAVITTE (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, M. Jean-Charles CAVITTE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est radié du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, à compter du 1er octobre 1994.
Décret du 8 avril 2019 portant radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) - Mme JACOBS (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2019, Mme Florence JACOBS, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est radiée du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire à compter du 1er janvier 2009.
Décret du 8 avril 2019 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. de LANVERSIN (Emmanuel)
Par décret en date du 8 avril 2019, M. Emmanuel de LANVERSIN, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent GIROMETTI.
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des associations gestionnaires des CFA-BTP
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 30 juin 2015 relatif aux astreintes de nuit dans les associations régionales gestionnaires des CFA du BTP, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2017 à l'accord professionnel susvisé.
Les articles 1, 2 et 3 de l'avenant sont étendus sous réserve que les articles 4, 1, 8 et 13 qui y sont respectivement mentionnés soient entendus comme faisant référence à l'accord professionnel susvisé.
Les articles 5 et 6 sont étendus sous réserve que l'accord du 30 juin 2015 mentionné soit entendu comme l'accord professionnel susvisé.
Arrêté du 2 avril 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
- l'avenant n° 130 du 3 mai 2018 relatif à l'annexe 1 relative aux CQP (« Animateur pelote basque »), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 134 du 26 juin 2018 relatif à l'annexe 1 relative aux CQP (« Technicien sportif baseball - softball - cricket »), à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant
Avenant du 18 décembre 2018 à l'avenant du 6 septembre 2017.
Modification des dispositions de la convention collective nationale.
Concernant l'avenant relatif à la modification des dispositions de la convention collective :
Concernant l'avenant relatif au forfait jours :
Fédération des structures indépendantes de création et de production artistique (FSICPA).
Développement du paritarisme.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGE-CGC et à la CGT.
Contrat d'opération, contrat à durée déterminée et contrat de travail temporaire.
Avenant n° 25 du 21 décembre 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006.
Formation hygiène obligatoire.
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, MM. Bertrand Legris et Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Stéphanie Cabossioras, Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, M. Sylvain Aubert, Mmes Lauriane Bonnet, Marija Dimitrijevic, Alexa Zimmer, Michaëla d'Orazio d'Hollande, Justine Lamberger et Marie Benoist-Lucy, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain et Olivier Poubeau ;
M. Maxence Delorme, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès du président de la commission des sanctions, Mme Amélie du Passage, adjointe au directeur, Mmes Naomi Bartel, Roxane Castro, MM. Bruno Gaillard et Séverin Lamazère, Mmes Louise Le Guilchet, Julie Lombard-Veysset et Laure Martin, M. Aurélien Nicodeau et Mme Florence Sciascia.
Décision n° 2019/57/EOLIEN MER NORMANDIE/1 du 3 avril 2019 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie
Le projet d'éolien en mer posé de 1 GW et son raccordement au large de la Normandie, ainsi que d'autres éventuels projets d'éolien en mer posé et leurs raccordements au large de la Normandie, feront l'objet d'un débat public.
La Commission nationale en confiera l'animation à une Commission particulière.
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la Commission nationale du débat public avant l'ouverture du débat public.
M. Jean-Pierre TIFFON est désigné comme président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'éolien en mer posé de 1 GW au large de la Normandie et pour d'autres éventuels projets d'éolien posé au large de la Normandie.
La Commission considère le dossier du maître d'ouvrage pour le débat public relatif à la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs comme suffisamment complet pour permettre l'ouverture de ce débat public.
Le débat public se déroulera du 17 avril au 25 septembre 2019.
Les modalités d'organisation de ce débat public proposées par Mme Isabelle HAREL-DUTIROU, présidente de la CPDP, sont approuvées.
Décision n° 2019-75 du 20 mars 2019 modifiant la décision n° 2011-321 modifiée du 5 mai 2011 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux
- Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Privas-Crêt de Blandine sauf R3, canal 35 ; R4, canal 27 ; R6, canal 30 ; R7, canal 48.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès de la directrice des affaires criminelles et des grâces.
Il est chargé de l'expérimentation de la cour criminelle prévue par l'article 63 de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
La durée prévisible des fonctions est de trois ans, éventuellement susceptible de renouvellement dans la limite de six ans.
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la justice en matière pénale.
A ce titre, elle élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales.
Elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et internationales en matière répressive.
Elle prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application, contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets.
La direction instruit les recours en grâces, assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ainsi que le fonctionnement du casier judiciaire national.
Le directeur de projet sera chargé de la mise en place et du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle susceptible d'être lancée avant l'été 2019.
Placé sous l'autorité de la directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur de projet travaillera, en lien étroit avec les services de la direction des services judiciaires et avec les juridictions, à l'élaboration des critères permettant de choisir les départements dans lesquels l'expérimentation sera menée et de recenser ainsi les différents ressorts qui pourront l'accueillir.
Il accompagnera de manière concrète ces ressorts dans la mise en œuvre de l'expérimentation, assurera la remontée de l'information sur les difficultés rencontrées.
Sa connaissance de la procédure pénale et des juridictions lui permettront d'être l'interlocuteur tant des autres directions de l'administration centrale que des cours d'appels et des tribunaux.
Il sera chargé de l'élaboration de la grille d'analyse de l'expérimentation et du renseignement de celle-ci dans un dialogue régulier, y compris avec les institutions représentatives des avocats et le Parlement.
Il établira le rapport de suivi puis d'évaluation de l'expérimentation et proposera des améliorations éventuelles du cadre procédural.
Le titulaire du poste doit posséder une excellente connaissance du droit pénal et de la procédure pénale ainsi qu'une connaissance approfondie de la procédure criminelle et du fonctionnement des cours d'assises.
En outre, le poste nécessite :
- d'excellentes capacités rédactionnelles et un sens élevé de la synthèse ;
- d'excellentes capacités au dialogue et au travail en réseau avec les juridictions et la direction des services judiciaires ;
- une grande capacité d'initiative.
Des déplacements sont à prévoir dans les ressorts expérimentaux.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine PIGNON, directrice des affaires criminelles et des grâces, et de M. Christian de ROCQUIGNY, sous-directeur de la justice pénale générale (téléphone : 01-44-77-65-18 christian.de-rocquigny-du-fayel@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Brousse du Rove »
Le groupement de producteurs de " Brousse du Rove " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brousse du Rove ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brousse du Rove " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Brousse du Rove " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOBrousseRove190320.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Brousse du Rove " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc tertiaire Valgora, Bât.
Dans l'avis n° 7, la zone d'interdiction de pêche de raie brunette (Raja undulata) pour les navires adhérents à l'OP Vendée est étendue à l'ensemble de la zone VIII.
L'avis n° 7, publié au Journal officiel de la République française du 6 avril 2019, est ainsi remplacé comme suit :
« Le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIII est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée dans la zone VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans les zones VIII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Vendée.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013-5 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans les zones VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1)
Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
287-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : " n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme " est remplacée par la référence : " n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ".
-Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1
Discussion les 29 et 30 janvier et le 1er février 2019 et adoption le 5 février 2019 (TA n° 226).
Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.
211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ».
« Art. 78-2-5.-Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
« 1° L'inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, dans les conditions prévues au III de l'article 78-2-2 ;
« 2° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans les conditions prévues au II du même article 78-2-2.
« Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Art. 431-9-1.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
« Art. 131-32-1.-La peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, qui ne peut excéder une durée de trois ans, emporte défense de manifester sur la voie publique dans certains lieux déterminés par la juridiction.
« Si la peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique accompagne une peine privative de liberté sans sursis, elle s'applique à compter du jour où la privation de liberté a pris fin.
« Dans les cas prévus aux articles 222-7 à 222-13 et 222-14-2, lorsque les faits sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, peut être prononcée la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1.
« 7° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1, lorsque les faits punis par le premier alinéa de l'article 322-1 et les articles 322-2,322-3 et 322-6 à 322-10 sont commis lors du déroulement de manifestations sur la voie publique.
4° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431-8-1 ainsi rédigé :
« Art. 431-8-1.-Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'infraction prévue par l'article 431-10 » sont remplacés par les mots : « des infractions prévues à la présente section » ;
« 2° L'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, dans les conditions prévues à l'article 131-32-1 ; »
6° Au premier alinéa du II du même article 431-11, les mots : « l'infraction prévue par l'article 431-10 » sont remplacés par les mots : « les infractions prévues à la présente section » ;
« Art. 434-38-1.-Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
211-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
(LOI VISANT À RENFORCER ET GARANTIR LE MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC LORS DES MANIFESTATIONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, sous le n° 2019-780 DC, le 13 mars 2019, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Philippe VIGIER, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU-LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetai BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Jean-Félix ACQUAVIVA, Sylvain BRIAL, Michel CASTELLANI, Jean-Michel CLÉMENT, Paul-André COLOMBANI, Charles de COURSON, Mme Jeanine DUBIÉ, MM. M'Jid EL GUERRAB, Olivier FALORNI, François-Michel LAMBERT, Paul MOLAC, Bertrand PANCHER, Mme Sylvia PINEL, M. François PUPPONI, Mmes Delphine BATHO, Frédérique DUMAS, MM. Sébastien NADOT et André VILLIERS, députés.
Il a également été saisi, le même jour, par M. Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Olivier JACQUIN, Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. Éric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
Il a également été saisi, le même jour, par le Président de la République.
Les députés et les sénateurs requérants et le Président de la République défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.
Le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la liberté de manifester, à la liberté d'expression et à la liberté d'aller et venir des articles 2, 3 et 6 de cette loi.
Les députés et sénateurs requérants contestent ses articles 3 et 6.
Les députés contestent également sa procédure d'adoption et son article 2.
Les sénateurs contestent en outre son article 8.
Les députés requérants reprochent au Gouvernement d'avoir déposé tardivement des amendements relatifs aux libertés fondamentales, lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale.
Ils y voient une « forme de contournement » du droit d'amendement des députés, qui n'auraient pu réagir que par voie de sous-amendements, dans des délais très contraints.
Ils critiquent également l'absence d'étude d'impact et d'avis du Conseil d'Etat sur la proposition de loi à l'origine du texte déféré, alors qu'elle s'apparenterait à un « projet de loi déguisé ».
Enfin, ils dénoncent l'absence de publicité d'un avis rendu par le Conseil d'Etat au Gouvernement, qui l'avait saisi de questions sur un amendement qu'il envisageait de présenter.
Il résulterait de ces différents éléments une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
En premier lieu, lors de l'examen du texte en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé quatre amendements.
L'un d'entre eux, portant sur l'article 2 de la proposition de loi, devenu article 3, a été déposé après l'expiration du délai de dépôt opposable aux amendements des députés.
Toutefois, cette circonstance n'a pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement, notamment sous forme de sous-amendements à l'amendement du Gouvernement.
En deuxième lieu, l'article 39 de la Constitution et la loi organique du 15 avril 2009 mentionnée ci-dessus n'imposent la présentation d'une étude d'impact et la consultation du Conseil d'Etat que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le bureau de la première assemblée saisie et non pour les propositions de loi.
En dernier lieu, aucune disposition constitutionnelle n'impose au Gouvernement de rendre public l'avis qu'il sollicite du Conseil d'Etat sur l'un de ses projets d'amendement.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire doit être écarté.
La liberté d'expression et de communication, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.
Il s'ensuit que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figurent la liberté d'aller et venir, le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions.
Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis.
Cette exigence s'impose non seulement pour exclure l'arbitraire dans le prononcé des peines, mais encore pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions.
L'article 2 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-5 qui permet, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille de bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
Les députés requérants font valoir que ces dispositions méconnaîtraient les libertés d'aller et venir et de réunion ainsi que le droit à l'expression collective des idées et des opinions et le principe de proportionnalité des peines.
Ils soutiennent notamment que ces opérations ne seraient pas nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi dès lors qu'il existe déjà d'autres dispositions permettant de procéder à de telles opérations et que le périmètre sur lequel elles peuvent être conduites est très large.
D'une part, les opérations d'inspection visuelle et de fouille de bagages ainsi que de visite de véhicules ne peuvent être réalisées que pour la recherche et la poursuite de l'infraction, prévue à l'article 431-10 du code pénal, de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.
Elles poursuivent donc un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation.
D'autre part, les dispositions contestées prévoient que ces opérations se déroulent sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats et qu'elles sont autorisées par une réquisition écrite du procureur de la République.
Il en résulte que ces opérations sont placées sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire qui en précise, dans sa réquisition, le lieu et la durée en fonction de ceux de la manifestation attendue.
Ainsi, ces opérations ne peuvent viser que des lieux déterminés et des périodes de temps limitées.
Enfin, il ressort des paragraphes II et III de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, auxquels renvoient les dispositions contestées, que tant les opérations d'inspection et de fouille des bagages que celles de visite de véhicules ne peuvent conduire à une immobilisation de l'intéressé que le temps strictement nécessaire à leur réalisation.
Elles n'ont donc pas, par elles-mêmes, pour effet de restreindre l'accès à une manifestation ni d'en empêcher le déroulement.
Dès lors, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Par conséquent, il résulte de ce qui précède que l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît ni le principe de proportionnalité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 3 insère au sein du code de la sécurité intérieure un article L.
211-4-1 permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique.
Le quatrième alinéa de cet article L.
211-4-1 lui permet également, dans certains cas, d'interdire à une personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.
Les députés requérants soutiennent que l'ensemble de cet article contreviendrait au droit à l'expression collective des idées et des opinions et à la liberté d'aller et venir et à celle de réunion.
Ils estiment, d'une part, que cette mesure d'interdiction ne serait pas nécessaire, dès lors qu'une personne ayant suscité des troubles dans une manifestation peut déjà être sanctionnée pénalement par l'autorité judiciaire, le cas échéant par une interdiction de manifester.
D'autre part, cette mesure serait disproportionnée compte tenu du champ des personnes auxquelles elle est susceptible de s'appliquer.
Par ailleurs, en permettant qu'une mesure d'interdiction de manifester soit prononcée par l'autorité administrative, de manière préventive, le législateur aurait méconnu les droits de la défense et la présomption d'innocence.
Cet article violerait enfin le droit à un procès équitable et le droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'il autorise, dans certaines hypothèses, l'autorité administrative à notifier l'arrêté d'interdiction de manifester sans respecter un délai préalable de quarante-huit heures entre cette notification et la manifestation.
En outre, le quatrième alinéa de l'article L.
211-4-1, qui permet le prononcé d'une interdiction d'une durée d'un mois, contreviendrait au principe de proportionnalité des peines.
Les sénateurs requérants soutiennent également que l'ensemble de cet article méconnaîtrait le droit d'expression collective des idées et des opinions, dès lors qu'il permet à l'autorité administrative, en application de critères imprécis, de prononcer une interdiction de manifester pouvant présenter un caractère disproportionné.
L'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi serait également méconnu au motif que les conditions de prononcé d'une interdiction de manifester seraient imprécises et ambiguës.
S'agissant du quatrième alinéa de l'article L.
211-4-1, les sénateurs font valoir que la possibilité pour le préfet de prononcer une interdiction de manifester sur l'ensemble du territoire pour une durée d'un mois renouvelable serait contraire au droit d'expression collective des idées et des opinions dans la mesure où cette interdiction pourrait s'appliquer à toute manifestation et être renouvelée indéfiniment.
En outre, dès lors qu'une interdiction de manifester peut s'accompagner, pour la personne soumise à cette interdiction, d'une obligation de répondre au moment de la manifestation aux convocations de toute autorité désignée par le préfet, il en résulterait aussi une méconnaissance de la liberté d'aller et de venir.
En application des dispositions contestées, l'autorité administrative peut, par un arrêté motivé, prononcer à l'encontre d'une personne constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique.
En prévoyant une telle mesure, le législateur a entendu prévenir la survenue de troubles lors de manifestations sur la voie publique et a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
Ces dispositions confèrent ainsi à l'administration le pouvoir de priver une personne de son droit d'expression collective des idées et des opinions.
Or, la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public nécessaire au prononcé de l'interdiction de manifester doit résulter, selon les dispositions contestées, soit d'un « acte violent » soit d'« agissements » commis à l'occasion de manifestations au cours desquelles ont eu lieu des atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ou des dommages importants aux biens.
Ainsi, le législateur n'a pas imposé que le comportement en cause présente nécessairement un lien avec les atteintes graves à l'intégrité physique ou les dommages importants aux biens ayant eu lieu à l'occasion de cette manifestation.
Il n'a pas davantage imposé que la manifestation visée par l'interdiction soit susceptible de donner lieu à de tels atteintes ou dommages.
En outre, l'interdiction peut être prononcée sur le fondement de tout agissement, que celui-ci ait ou non un lien avec la commission de violences.
Enfin, tout comportement, quelle que soit son ancienneté, peut justifier le prononcé d'une interdiction de manifester.
Dès lors, les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction.
Par ailleurs, lorsqu'une manifestation sur la voie publique n'a pas fait l'objet d'une déclaration ou que cette déclaration a été tardive, l'arrêté d'interdiction de manifester est exécutoire d'office et peut être notifié à tout moment à la personne soumise à cette interdiction, y compris au cours de la manifestation à laquelle il s'applique.
Enfin, les dispositions contestées permettent à l'autorité administrative d'interdire à une personne, dans certaines hypothèses, de participer à toute manifestation sur la voie publique sur l'ensemble du territoire national pendant une durée d'un mois.
Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est contraire à la Constitution.
L'article 6 insère dans le code pénal un article 431-9-1 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime.
Les députés et les sénateurs requérants dénoncent l'imprécision des éléments constitutifs de cette infraction, dont il résulterait une incompétence négative du législateur et une méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
Ils critiquent, à ce titre, la difficulté d'appréciation de la notion de dissimulation partielle du visage.
Les députés requérants font par ailleurs valoir une caractérisation insuffisante de l'élément intentionnel, puisqu'il n'est pas exigé que la personne qui dissimule son visage participe effectivement aux troubles à l'ordre public dénoncés.
En outre, selon eux, l'infraction méconnaîtrait également le principe de proportionnalité des peines.
Enfin, les sénateurs requérants critiquent quant à eux l'imprécision de la circonstance de troubles à l'ordre public intervenant « à l'issue » d'une manifestation ou de celle de risque de commission de troubles à l'ordre public.
En premier lieu, en retenant, comme élément constitutif de l'infraction, le fait de dissimuler volontairement une partie de son visage, le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage.
Il ne s'est ainsi pas fondé sur une notion imprécise.
En deuxième lieu, en visant les manifestations « au cours ou à l'issue » desquelles des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, le législateur a, d'une part, précisément défini la période pendant laquelle l'existence de troubles ou d'un risque de troubles doit être appréciée, qui commence dès le rassemblement des participants à la manifestation et se termine lorsqu'ils se sont tous dispersés.
D'autre part, en faisant référence au risque de commission de troubles à l'ordre public, le législateur a entendu viser les situations dans lesquelles les risques de tels troubles sont manifestes.
En dernier lieu, en écartant du champ de la répression la dissimulation du visage qui obéit à un motif légitime, le législateur a retenu une notion qui ne présente pas de caractère équivoque.
Il résulte de tout ce qui précède que l'incrimination contestée ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines.
L'article 431-9-1 du code pénal, qui ne méconnaît pas non plus le droit d'expression collective des idées et des opinions ou le principe de proportionnalité des peines ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 8 introduit un 3° bis à l'article 138 du code de procédure pénale, qui dresse la liste des obligations auxquelles peut être soumise une personne placée sous contrôle judiciaire.
Ce 3° bis y ajoute l'obligation de ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention.
Les sénateurs requérants reprochent à ces dispositions de permettre de prononcer une interdiction de manifester applicable sur tout le territoire national et sans limitation de durée autre que celle du placement sous contrôle judiciaire.
Ils en concluent à la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir, du droit d'expression collective des idées et des opinions et de l'article 9 de la Déclaration de 1789, qui prohibe « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ».
En premier lieu, en application du premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge qu'à l'encontre d'une personne qui encourt une peine d'emprisonnement.
En deuxième lieu, le contrôle judiciaire ne peut être prononcé qu'en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.
Il revient au juge de proportionner l'interdiction de manifester prévue par les dispositions contestées aux exigences justifiant le placement sous contrôle judiciaire.
Dans ce cadre, il lui appartient en particulier de déterminer les lieux concernés par une telle interdiction.
En dernier lieu, la personne soumise à l'interdiction de manifester peut à tout moment demander la mainlevée du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l'article 140 du code de procédure pénale.
Lorsque cette interdiction a été prononcée dans le cadre du contrôle judiciaire d'une personne en instance de jugement convoquée par procès-verbal ou soumise aux procédures de comparution à délai différé ou immédiate, la durée de la mesure est limitée par le délai de jugement lui-même.
Il résulte de tout ce qui précède qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées et n'a pas porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée.
Pour les mêmes motifs, ces dispositions ne soumettent pas les intéressés à une rigueur qui ne serait pas nécessaire.
Par conséquent, le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 3 de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations est contraire à la Constitution.
- l'article 78-2-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi déférée ;
- l'article 431-9-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi déférée ;
- le 3° bis de l'article 138 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi déférée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 avril 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Décret n° 2019-291 du 10 avril 2019 relatif à la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915
La date de la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 est fixée au 24 avril.
Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris.
Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du préfet.
Enrobage au bitume de matériaux routiers (centrale d') :
A chaud
A froid, la capacité de l'installation étant :
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques, à l'exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670.
Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant :
b) Supérieur à 20 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les solvants organiques à mention de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à mention de danger H341 ou H351, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
c) Supérieur à 200 l mais inférieur ou égal à 1 500 l pour les autres liquides organohalogénés ou solvants organiques
Pour les procédés sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,2564,3260 ou 3670.
Lorsqu'il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l
Procédé utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
Traitement en phase gazeuse ou autres traitements
Vibro-abrasion, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées
1° Dans l'intitulé, les mots : « installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées » sont remplacés par les mots : « prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement » ;
2° A l'article 1er, la référence : « 2565 » est remplacée par la référence : « 3260 ».
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 ou 2565 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux installations dont le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement, autorisées ou bénéficiant de l'article L.
513-1 du code de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux installations existantes à l'exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.
Cet arrêté s'applique sans préjudice des prescriptions auxquelles ces installations existantes sont déjà soumises et qui demeurent applicables.
- les articles 5, 11, 12, 13 et 39 ne s'appliquent qu'à la partie constructive de l'extension.
Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
- l'article 14 (points c et d) est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans le délai d'un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
« Volume des cuves affectées au traitement » : la somme des capacités de chaque cuve (y compris celles dans lesquelles les pièces ne sont pas plongées) contenant des produits actifs et participant à l'opération de traitement.
Les cuves des bains de rinçage (morts ou en cascade) ne sont pas à prendre en compte dans la détermination du volume de classement.
La capacité d'une cuve est définie comme étant le volume maximal des bains qu'elle contient dans des conditions normales d'utilisation, tel que préconisé par le fabriquant et non pas le volume géométrique.
« Machine utilisant un procédé sous-vide » : machine à l'intérieur de laquelle, en fonctionnement normal, toutes les phases du procédé de nettoyage, dégraissage, décapage sont réalisées sous-vide.
Le respect des dispositions de la norme EN 12921-3 (chapitre 5.6.3.2.2.6) est un moyen de garantir le fonctionnement sous-vide.
« Norme de qualité environnementale : NQE » : la concentration d'un polluant ou d'un groupe de polluants dans l'eau, les sédiments ou le biote qui ne doit pas être dépassée afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
« Macropolluant » : Ensemble de substances définies au 3 III de l'article 33 comprenant les matières en suspension, les matières organiques et les nutriments, comme l'azote et le phosphore.
« Mention de danger » : phrase définie à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dit CLP.
« Substances ou mélanges dangereux » : substance ou mélange classé suivant les classes et catégories de danger définies à l'annexe I, parties 2, 3 et 4 du règlement CLP.
« Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15 K ou ayant une volatilité correspondante dans les conditions d'utilisation particulières.
« Solvant organique » : tout composé organique volatil (COV) utilisé pour l'un des usages suivants :
- seul ou en association avec d'autres agents, sans subir de modification chimique, pour dissoudre des matières premières, des produits ou des déchets ;
- comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures ;
- comme dissolvant ;
- comme dispersant ;
- comme correcteur de viscosité ;
- comme correcteur de tension superficielle ;
- comme plastifiant ;
- comme agent protecteur.
« Consommation de solvants organiques » : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation par année du calendrier ou toute autre période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en vue de leur réutilisation.
« Utilisation de solvants organiques » : la quantité de solvants organiques, à l'état pur ou dans les mélanges, qui est utilisée dans l'exercice d'une activité, y compris les solvants recyclés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'installation, qui sont comptés chaque fois qu'ils sont utilisés pour l'exercice de l'activité ;
« Débit d'odeur » : conventionnellement, le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
- le plan général des ateliers et stockages indiquant les zones de danger ainsi que le plan tenu à jour de l'ensemble des cuves de l'installation (cf. article 10) ;
- le schéma de tous les réseaux régulièrement mis à jour (cf. article 15) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents et la justification du dimensionnement du bassin de confinement (cf. articles 20 et 27) ;
- en cas de raccordement à une station d'épuration collective, étude de raccordement justifiant de l'aptitude au traitement des rejets (article 33) ;
- les justificatifs relatifs à l'élimination des déchets (cf. article 42) ;
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 46) ;
- les résultats de l'autosurveillance air (cf. articles 49 et 58) ;
Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités de traitement de surface sont implantés à une distance minimale de dix mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à plus de 20 mètres des habitations et des établissements recevant du public.
Intégration dans le paysage et envol des poussières.
- le site est maintenu en bon état de propreté ;
Surveillance et accès à l'installation.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances ou mélanges dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus.
La présence dans l'installation de substances ou mélanges dangereux est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances ou mélanges dangereux et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances ou mélanges dangereux.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes, de poussières ou de déchets.
Toutes les précautions sont prises pour éviter les risques d'envols de déchets, notamment lors de leur enlèvement mais aussi dans leur gestion usuelle par l'exploitant.
Les parties de l'installation concernées par l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges inflammables ou à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370 ou H372 tels que définis à l'article 2 sont systématiquement à considérer dans ce recensement.
L'exploitant tient également à la disposition de l'inspection des installations classées un plan tenu à jour de l'ensemble des cuves de l'installation précisant pour chacune d'elle ses caractéristiques techniques et chimiques (volume maximum, pH, nom, utilité, concentration, composition, etc.).
Les locaux à risque définis à l'article 10 présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
En l'absence de tout stockage ou emploi de liquide inflammable, l'exploitant peut déroger aux dispositions relatives à ces locaux à risque aux deux conditions suivantes :
- les locaux à risque disposent d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site permettant l'intervention dans les meilleurs délais du personnel formé aux moyens de lutte contre l'incendie définis à l'article 14 ci-après.
- la structure est de résistance au feu R 30 et les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
- Accès au site
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux façades.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant d'aires de mise en station des moyens élévateurs aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Chaque aire de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 %, avec un positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- un positionnement de l'aire permettant un stationnement perpendiculaire au bâtiment est possible, sous réserve qu'il permette aux lances incendie d'atteindre les mêmes zones du bâtiment avec une aire de stationnement parallèle ; la distance par rapport à la façade est inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- elle résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Les locaux à risque définis à l'article 10 sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées pour chaque zone à désenfumer.
Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie.
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
c) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
Ces deux types de points d'eau incendie suscités ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent par conséquent coexister pour une même installation.
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
- indique aux services d'incendie et de secours les modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en vigueur dans le département.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) ;
d) D'un dispositif de détection automatique (en cas d'emploi de liquides inflammables).
e) Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
L'ensemble des appareils susceptibles de contenir des substances ou mélanges dangereux est réalisé de manière à être protégé et à résister aux chocs occasionnels dans le fonctionnement normal de l'atelier.
Dans les parties de l'installation visées à l'article 10 (produits inflammables) et recensées « atmosphères explosibles », les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions des articles R.
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de circuits de refroidissement ouverts.
Systèmes de détection automatique.
Un dispositif de détection d'incendie, dont l'objectif est notamment de prévenir les occupants pour qu'ils évacuent les lieux, est installé dans les locaux concernés en application des articles 11 et 14.
Il organise à fréquence annuelle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Stockages et rétentions.
Le stockage et la manipulation de substances ou mélanges dangereux sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres substances et mélanges dangereux n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de substances ou mélanges dangereux, d'acides, de bases ou de sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre est étanche, inattaquable et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
- Cuves et chaînes de traitement
Toute chaîne ou cuve de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.
Cette disposition ne s'applique pas aux cuves contenant des sels non toxiques à une concentration inférieure à 1 gramme par litre, ou des acides ou des bases ne pouvant se déverser dans la rétention d'une cuve de traitement.
- Rétentions et bassin de confinement
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent.
L'exploitant justifie dans son dossier d'enregistrement le dimensionnement dudit bassin.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels.
Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais brefs et à tout moment.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin peuvent être actionnés en toutes circonstances.
Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
Les produits récupérés en cas d'accident ou d'incendie ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 33 ou sont éliminés comme les déchets.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont étanches et reliées à des rétentions.
- Réserves de produits et matières consommables
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, comme, par exemple, résines échangeuses d'ions, manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, pièces d'usure, électrodes de mesures de pH.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter un point chaud sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes.
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation.
Elles spécifient notamment :
- les conditions dans lesquelles sont délivrés les substances et mélanges dangereux et les précautions à prendre à leur réception, à leur expédition et à leur transport ;
- la nature et la fréquence des contrôles de la qualité des eaux détoxiquées dans l'installation ;
- les opérations nécessaires à l'entretien et à la maintenance, notamment les vérifications des systèmes automatiques de détection s'il existe ;
- les modalités d'intervention en cas de situations anormales et accidentelles ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour éviter l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au III de l'article 20 ;
L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
- la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité ;
- la fréquence de vérification des dispositifs contribuant directement à la sécurité des installations ou à la protection de l'environnement ;
- la limitation dans l'atelier de fabrication de la quantité de matières dangereuses ou combustibles nécessaires pour permettre au maximum le fonctionnement de l'installation pour une production journalière ;
- la vérification périodique prévoit le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, (thermoplongeurs, rétentions, canalisations, etc.) Les modalités de contrôle des paramètres de fonctionnement sont définies par un préposé dûment formé.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
Le personnel est formé à leur emploi.
Les articles 32, 33, 34, 35 et 46 ne sont pas applicables aux installations ne présentant pas de rejets dans l'eau liés à l'activité (eaux de rinçage, de process, purges, etc.).
- réduction ou suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les consommations d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel ou dans un réseau public sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Le système de disconnection équipant le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable, en application du code de la santé publique, destiné à éviter en toute circonstance le retour d'eau pouvant être polluée peut être vérifié régulièrement et entretenu.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées (bains usés, effluents industriels, eaux pluviales polluées, etc.) des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
En complément des dispositions prévues à l'article 15, les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des substances ou mélanges inflammables ou à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H350, H351, H370 ou H372 dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Il est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Tout déversement d'eaux résiduaires en nappe souterraine, direct ou indirect (épandage, infiltration, etc.), total ou partiel, est interdit.
Tout déversement à l'intérieur des périmètres de protection des gîtes conchylicoles et des périmètres rapprochés des captages d'eau potable est interdit.
Le pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
Pour les eaux réceptrices auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article D.
211-10 du code de l'environnement, les effets du rejet, mesurés dans les mêmes conditions que précédemment, respectent également les dispositions suivantes :
- ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- maintenir un pH compris entre 6 et 9 pour les eaux salmonicoles et cyprinicoles et pour les eaux de baignade, compris entre 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et compris entre 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
VLE pour le rejet direct ou raccordé.
- Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents.
Ils respectent notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après.
- Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration industrielle/ 2750, mixte/ 2752 ou urbaine) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions.
Lorsqu'une installation est raccordée à une station d'épuration urbaine, les valeurs limites d'émissions, en sortie de l'installation, des polluants autres que les macropolluants sont les mêmes que celles pour un rejet dans le milieu naturel.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de raccordement au réseau public délivrée en application de l'article L.
1331-10 du code de la santé publique, par les collectivités auxquelles appartient le réseau.
- Sans préjudice des dispositions de l'article 24, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes.
Dans le cas où le rejet s'effectue dans le même milieu que le milieu de prélèvement, la conformité du rejet par rapport aux valeurs limites d'émissions pourra être évaluée selon les modalités définies au 2e alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Les valeurs limites d'émission en concentration sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté.
Le rejet est dit direct lorsqu'il s'effectue dans le milieu naturel après la station de traitement de l'installation.
Le rejet est dit raccordé lorsqu'il s'effectue dans le réseau de collecte d'une station d'épuration extérieure.
Sans préjudice des valeurs limites d'émission en concentration définies aux articles suivants, les rejets de cadmium n'excédent pas 0,3 gramme par kilogramme de cadmium utilisé.
Polluants spécifiques du secteur d'activité
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes avant rejet au milieu naturel :
Activité visée
Condition sur le flux
Si le flux est supérieur
Interdiction de rejet
Pour les installations visées à l'article 56
Pour les installations ayant une activité de réparation et de rénovation
Pour les installations de cadmiage
Pour tous les autres cas
Chrome VI (en Cr6+)
Chrome III
Pour les installations avec une activité utilisant des bains de nickel chimique et/ou de zinc/nickel
50 µg/l au-delà de 1g/j
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et satisfont en conséquence en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Pour les autres métaux et métalloïdes susceptibles d'être mis en œuvre dans l'installation (zirconium, vanadium, molybdène, cobalt, manganèse, titane, béryllium, silicium, etc.), la concentration et le flux maximal journalier définis conformément aux dispositions de l'article 24, sont, sauf indication contraire, ceux mentionnés dans le dossier d'enregistrement.
Les valeurs limites en termes de concentration pour les autres polluants sont définies comme suit en mg/l (milligramme par litre d'effluents rejetés), contrôlées sur l'effluent brut non décanté :
Rejet direct (en mg/l)
Rejet raccordé (en mg/l)
Si le flux est supérieur à 60 g/j
Si le flux est supérieur à 50 kg/j
Si le flux est supérieur à 20 g/j (direct)
Si le flux est supérieur à 100 g/j (raccordé)
Si la valeur limite d'émission en DCO n'est pas pertinente compte tenu de la nature des effluents rejetés, elle peut être remplacée par une valeur limite d'émission en carbone organique total (COT = DCO/3).
Caractérisation des valeurs limites.
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse sont les méthodes de référence en vigueur.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le prélèvement notamment, permet une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Lorsque la valeur limite est exprimée par rapport à un flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas particulier du chloroforme et en raison du caractère éventuellement très fluctuant des niveaux de rejet, les modalités de la conformité à la valeur limite d'émission sont à préciser dans le dossier d'enregistrement.
Les installations de traitement des effluents sont conçues de manière à tenir compte des variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
La détoxication des eaux résiduaires est effectuée soit en continu, soit par bâchées.
Les contrôles des quantités de réactifs à utiliser sont effectués soit en continu, soit à chaque bâchée, selon la méthode de traitement adoptée.
L'ouvrage d'évacuation des eaux issues de la station de détoxication est aménagé pour permettre ou faciliter la mesure de débit et l'exécution des prélèvements.
Les émissions atmosphériques (gaz, solvants, vapeurs, vésicules, particules) émises au-dessus des bains et cuves de traitement sont captées et épurées, si nécessaire, avant rejet à l'atmosphère afin de respecter les valeurs limites du présent arrêté.
Le stockage de produits volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, est confiné (récipients, silos, bâtiments fermés, etc.).
A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, etc.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Les éventuels points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les éventuels conduits d'extraction sont éloignés au maximum des locaux habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne comportent pas d'obstacles à la diffusion des gaz.
Hauteur des conduits d'extraction.
Indépendamment des valeurs limites d'émission et des débits d'odeur définis ci-après, le débouché des conduits d'extraction dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Les valeurs limites d'émission exprimées en concentration se rapportent à une quantité d'effluents gazeux non dilués.
Bruit et vibration.
Les vibrations émises sont conformes aux dispositions fixées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2230 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les déchets générés, y compris l'ensemble des résidus de traitement (boues, rebuts de fabrication, bains ou solvants usés, bains morts, résines échangeuses d'ions, etc.).
Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des précipitations météoriques sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 2 mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux articles du présent chapitre.
Elles concernent notamment la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à l'article 58-I.
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel.
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ;
- les valeurs limites d'émissions.
Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel sont contrôlées dans l'année suivant la mise en service de l'installation par un organisme extérieur reconnu compétent.
- Les mesures et analyses des rejets dans l'eau sont effectuées par l'exploitant ou un organisme extérieur avant rejet en amont des éventuels points de mélange avec les autres effluents de l'installation (eaux pluviales, eaux vannes, autres eaux du procédé, etc.) non chargés de produits toxiques.
En cas de traitement par bâchée, un échantillon représentatif est analysé avant rejet.
- Le pH et le débit sont mesurés et enregistrés en continu dans le cas d'un traitement des effluents en continu.
Ils sont mesurés et consignés avant rejet dans le cas d'un traitement par bâchées.
Le volume total rejeté par jour est consigné sur un support prévu à cet effet.
Les systèmes de contrôle en continu déclenchent, sans délai, une alarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entraînent automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets.
Des mesures du niveau des rejets en cyanures totaux et en métaux (en fonction des caractéristiques présumées du rejet) sont réalisées par l'exploitant sur un échantillon représentatif de l'émission journalière.
Des mesures réalisées par des méthodes rapides adaptées aux concentrations à mesurer permettent une estimation du niveau des rejets par rapport aux valeurs limites d'émission fixées.
- chaque jour, en vue de déterminer le niveau des rejets en cyanures totaux et en chrome hexavalent ;
- une fois par semaine, en vue de déterminer le niveau des rejets en métaux, lorsque la technique le permet.
Des prélèvements et analyses portant sur l'ensemble des polluants objet de la surveillance (métaux et cyanures totaux) sont effectuées trimestriellement par un laboratoire choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies avec celle-ci et suivant les méthodes normalisées plus précises que les méthodes rapides.
Ce laboratoire de prélèvement et d'analyse devra être agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, il devra être accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation.
Concernant les rejets des autres substances, lorsque les seuils définis ci-dessous sont dépassés en contributions nettes, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux :
Autre substance visée au 2 du III de l'article 33
Autre substance identifiée par une étoile au 2 du III de l'article 33
Cas particulier du cadmium :
Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24 heures est prélevé.
La quantité de cadmium rejeté au cours du mois est calculée sur la base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées.
L'exploitant d'une installation où sont présentes plus de 5 tonnes de substances et mélanges dangereux à mention de danger H310, H330 ou H370 ou 50 tonnes de substances et mélanges dangereux à mention de danger H300, H301, H311, H331, H350, H351 ou H372 réalise une surveillance des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
- un puits au moins est implanté en aval du site de l'installation.
La définition du nombre de puits et de leur implantation est faite à partir des conclusions d'une étude hydrogéologique jointe au dossier d'enregistrement ;
La fréquence des prélèvements est déterminée sur la base notamment de l'étude hydrogéologique citée ci-dessus.
L'eau prélevée fait l'objet de mesures des substances pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l'activité de l'installation.
Les résultats de mesures sont transmis à l'inspection des installations classées.
Toute anomalie lui est signalée dans les plus brefs délais.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative des rejets gazeux, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Des dérogations aux valeurs limites d'émission diffuses de COV mentionnées ci-dessous peuvent être accordées par le préfet dans les conditions prévues à l'article L.
512-7-3 du code de l'environnement, si l'exploitant démontre, dans son dossier d'enregistrement, le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou l'environnement et qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles.
COV si le flux horaire total dépasse 2 kg/h
COV, si la consommation de solvant est supérieure à 2 tonnes par an
75 mg/Nm3 (exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés)
Cette valeur ne s'applique pas aux installations dont la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30 % en poids
Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvant utilisée ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvant est supérieure à 10 tonnes par an.
Ces valeurs d'émissions diffuses ne s'appliquent pas aux installations dont la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30 % en poids.
b) Consommation de solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F (substances dites CMR) ou halogénés de mentions de danger H341 ou H351 :
Pour les solvants de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F
Si la consommation est supérieure à 1 tonne/an, la valeur limite de la concentration globale des solvants, exprimée en masse de la somme des différents composés, est de 20 mg/m³
Si le débit massique de la somme des composés justifiant l'étiquetage est supérieur ou égal à 10 g/h, une valeur limite d'émission de 2 mg/Nm3
Pour les solvants halogénés de mentions de danger H341 ou H351
Si la consommation est supérieure à 1 tonne/an, la valeur limite de la concentration globale des solvants ci-dessus, exprimée en masse des composés, est de 20 mg/m3
Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne dépasse pas 15 % de la quantité de solvant utilisée ; ce taux est ramené à 10 % si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés au point b, la valeur limite de 20 mg/m3 ne s'impose qu'aux composés visés au point b et une valeur de 110 mg/m3, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
c) Cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV :
Les valeurs limites d'émissions (COV, NOx, CH4, CO) sont celles mentionnées au 7 de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998.
Les substances ou mélanges auxquels sont attribués, ou sur lesquels sont apposés, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, sont remplacés, dans toute la mesure du possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
L'exploitant peut mettre en œuvre un schéma de maîtrise des émissions de COV.
Ce document est à joindre au dossier et il est tenu à jour.
Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au paragraphe 1.a ci-dessus, ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Des guides techniques ont été établis par le ministère chargé de l'environnement en concertation avec les professions concernées pour la mise en place d'un tel schéma.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances mentionnées au point 1.b peuvent faire également faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
La consommation résiduelle des substances visées au point 1.b reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites spécifiques prévues au point 1.b.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues au 4 de l'article 48, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
Sur l'ensemble de l'installation, flux horaire maximal de COV (exprimé en carbone total) supérieur à 15 kg/h
Surveillance en permanence (ensemble des COV) ou suivi d'un paramètre représentatif corrélé aux émissions devant être confirmée périodiquement par une mesure des émissions
c) Cas des COV présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F (substances dites CMR), ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351 :
Surveillance en permanence de l'ensemble des COV ou suivi d'un paramètre représentatif corrélé aux émissions devant être confirmée périodiquement par une mesure des émissions, à l'exclusion du méthane
Mesures périodiques de chacun des COV (corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV et les espèces effectivement présentes)
d) Dans tous les autres cas :
Une analyse annuelle
Conformité aux valeurs limites d'émissions du point 7 de l'article 27 de l'arrêté du 2 février 1998 vérifiée une fois par an, en marche continue et stable
Le a et le b de cet article ne s'appliquent pas aux installations disposant d'un schéma de maîtrise des émissions de COV.
Le stockage des solvants volatils est réalisé à l'abri du soleil.
Les stocks de produits inflammables sont limités à la stricte nécessité de l'exploitation.
Dans le cas de plainte et sur demande de l'inspection des installations classées, une campagne de mesures de débit d'odeur peut être réalisée.
Les réserves de cyanure, de trioxyde de chrome et des autres substances ou mélanges dangereux à mention de danger H300, H301, H310, H311, H330, H331, H350, H351, H370 ou H372 sont entreposées à l'abri de l'humidité.
Le local contenant les produits cyanurés ne renferme pas de solutions acides.
Les locaux sont pourvus de fermeture de sûreté et d'un système de ventilation naturelle ou forcée donnant sur l'extérieur.
Seuls les personnels nommément désignés et spécialement formés ont accès aux dépôts de cyanures, de trioxyde de chrome et autres produits dangereux.
Ceux-ci ne délivrent que les quantités strictement nécessaires pour ajuster la composition des bains et cuves de traitement.
Dans le cas où l'ajustement de la composition des bains est fait à partir de solutions disponibles en conteneur et ajoutées par des systèmes automatiques, la quantité strictement nécessaire est un conteneur.
Rétentions, régulation thermique et épuration.
Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très concentrés, etc.).
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement.
Les capacités de rétention sont vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux.
Ces dispositifs sont régulièrement contrôlés et systématiquement après tout arrêt prolongé d'activité.
Les réacteurs de décyanuration et de déchromatation sont munis de rétentions sélectives, avec un déclencheur d'alarme en point bas.
L'ensemble de l'ouvrage épuratoire est construit sur un revêtement étanche et inattaquable, dirigeant tout écoulement vers un point bas muni d'un déclencheur d'alarme.
La détoxication d'effluents cyanurés et le stockage de bains usés ou concentrés cyanurés sont implantés de manière à éviter toute possibilité de stagnation de vapeurs ou gaz toxiques.
Consommation spécifique.
- Les systèmes de rinçage sont conçus et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
La consommation spécifique d'eau maximale de l'installation est définie par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
- les eaux de rinçage ;
- les vidanges de cuves de rinçage ;
- les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement spécifique des effluents ;
- les vidanges des cuves de traitement ;
- les eaux de lavage des sols ;
- les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
- les eaux de refroidissement ;
- les eaux évaporées ;
- les eaux pluviales ;
- les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
On entend par surface traitée la surface immergée (pièces et montages) qui participe à l'entraînement du bain.
La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé.
La consommation spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et subit un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
- La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
Pour les opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils en continu, cette consommation spécifique n'excédera pas 2 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage.
Le calcul de la consommation spécifique est joint au dossier de demande d'enregistrement.
- A la demande de l'exploitant et comme explicité dans son dossier de demande d'enregistrement, les valeurs limites d'émission en concentration définies à l'article 33 et la consommation spécifique fixée au II ci-dessus, peuvent être modifiées conformément aux dispositions ci-après et sous réserve de ne pas augmenter le flux de polluant autorisé.
Cette possibilité ne s'applique pas aux opérations de décapage ou d'électrozingage de tôles ou de fils cités au II ci-dessus.
Si la consommation spécifique de l'installation est supérieure à la consommation spécifique de référence (soit 8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), pour une raison justifiée par l'analyse de son impact sur le milieu récepteur, et après emploi des meilleures techniques disponibles, des valeurs d'émission plus contraignantes s'appliquent qui ne peuvent entraîner un dépassement du flux calculé en fonction de la consommation spécifique de l'installation, comme indiqué au IV ci-après.
Dans le cas d'une consommation d'eau inférieure à la consommation spécifique de référence (8 litres par mètre carré de surface traitée et par fonction de rinçage), des valeurs limites d'émission plus élevées s'appliquent calculées comme indiqué au IV du présent article, à condition que l'acceptabilité de ces valeurs d'émission par le milieu récepteur soit démontrée par l'exploitant.
Ces valeurs limites d'émissions ne peuvent excéder trois fois les valeurs limites d'émission définies à l'article 33.
- Pour l'application des dispositions prévues au III, les valeurs limites d'émissions en concentration (C) et la consommation spécifique (D) sont définies de manière que le flux F défini ci-dessous n'excède pas le « flux de référence » Fréf
Fréf = (Créf × Dréf × n × S) /1 000 ;
Fréf = flux de référence exprimé en g/jour ;
Créf = valeur limite d'émission de référence, pour un polluant donné, exprimée en mg/litre, telle que définie à l'article 34 ;
Dréf = consommation spécifique de référence = 8 litres/m2 et par fonction de rinçage ;
n = nombre moyen de fonctions de rinçages subies par les pièces ;
S = surface quotidienne traitée (calculée en moyenne mensuelle), exprimée en mètre carré, telle que définie au I de l'article 55 ;
C = valeur limite d'émission applicable, pour un polluant donné, exprimée en mg/litre ;
D = consommation spécifique fixée applicable, exprimée en litres/m2 et par fonction de rinçage.
Cadmium et cyanures.
Les installations nouvelles au sens de l'article 1er qui mettent en œuvre du cadmium ou du cyanure ne rejettent aucun effluent aqueux et fonctionnent en circuit fermé.
Il en est de même de l'extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement mentionnée au même article lorsqu'elle donne lieu à l'utilisation de nouveaux locaux.
Les systèmes de captation sont conçus et réalisés de manière à optimiser la captation des gaz ou vésicules émis par rapport au débit d'aspiration dont le dimensionnement est joint au dossier de demande d'enregistrement.
L'installation respecte les valeurs limites en concentration ci-après pour les polluants susceptibles d'être rejetés.
REJET DIRECT (en mg/m3)
HF, exprimé en F
Cr VI
NOx, exprimés en NO2
Cas particulier de l'attaque nitrique / NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800 mg/m³ comme maximum instantané.
Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants susceptibles d'être émis visés à l'article 57 est réalisée au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations au plus tard dans l'année suivant la mise en service de l'installation puis tous les ans.
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2564 (nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2564 relative aux activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement déclarées ou bénéficiant de l'article L.
513-1 à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
- les prescriptions du présent arrêté, pour l'ensemble des installations du département ;
- les différentes prescriptions du présent arrêté, installation par installation.
« Solvant organique » : tout composé organique volatil utilisé pour l'un des usages suivants :
« Consommation de solvants organiques » : la quantité totale de solvants organiques utilisée dans une installation sur une période de douze mois, diminuée de la quantité de COV récupérés en interne en vue de leur réutilisation.
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de la déclaration ;
- les documents prévus aux articles 1.6, 2.4, 2,7, 4.1, 7.1 ci après ;
- vérification du volume utile des cuves affecté au traitement au regard du volume déclaré ;
- vérification que le volume utile des cuves affecté au traitement est inférieur au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R.
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque article du présent arrêté après la mention « Objet du contrôle ».
Les locaux ou les activités de nettoyage, dégraissage ou décapage sont réalisés, sont implantés et maintenus à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété de l'installation.
Cette distance devra être assurée par l'exploitant.
- respect des distances (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc).
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.
- présence de documents attestant des propriétés de réaction au feu.
2.4.2 Comportement au feu des locaux à risques
L'emploi et le stockage de solvants inflammables définis à l'article 4.1 ci-après sont effectués dans des locaux fermés, ceux-ci présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Les dispositifs de fermeture sont de type ferme-porte ou à fermeture automatique.
L'exploitant peut déroger aux dispositions relatives à ces locaux à risque aux deux conditions suivantes :
- présence de documents attestant des propriétés de résistance au feu ou vérification de la présence d'un système de détection automatique et d'un moyen adapté de lutte contre l'incendie (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Ces dispositifs sont à commande manuelle.
La voie est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
- présence d'une voie engin ou d'une voie-échelle gardée libre ;
- en cas de local fermé, présence d'ouvrants sur une des façades.
- présence des éléments justifiant que les installations électriques sont réalisées, entretenues et vérifiées conformément aux règles en vigueur.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation de substances ou mélanges dangereux ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les matières recueillies sont, de préférence, récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément à l'article 5.6 ou au chapitre 7.
Dans le cas d'une évacuation gravitaire, il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales de fonctionnement.
- présence de la capacité de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification du volume de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- étanchéité des rétentions et du dispositif d'obturation (par examen visuel : nature du matériau et absence de fissures)
- présence d'un dispositif d'obturation maintenu fermé.
- présence de dispositifs d'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement ;
- facilité d'accès au dispositif d'obturation ;
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des substances ou mélanges dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
- présence de l'état des stocks (nature et quantité) de substances ou mélanges dangereux ;
- présence du plan des stockages de substances ou mélanges dangereux ;
- conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle ;
- vérification de l'absence (de stockage) de substances ou mélanges dangereux non nécessaires à l'exploitation.
Réserves de produits ou matières consommables.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, émulseur, etc.
Dispositions spécifiques aux machines utilisant un procédé sous-vide.
3.6.1 Traitement des rejets
Lorsque des produits cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sont utilisés, la machine utilisant un procédé sous-vide est équipée d'un dispositif permettant de capter les éventuels rejets atmosphériques.
3.6.2 Maintenance du système d'épuration
L'exploitant tient à jour un carnet de maintenance.
Il le tient à disposition de l'inspection des installations classées.
3.6.3 Contrôle de l'étanchéité
L'exploitant réalise ou fait réaliser annuellement un contrôle du niveau d'étanchéité du système pouvant fonctionner sous-vide.
Les résultats du contrôle sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Les parties de l'installation concernées par l'emploi ou le stockage de :
- solvants organiques volatils présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D, H360F (cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) ou solvants halogénés de mention de danger H341 ou H351 ;
- solvants organiques volatils présentant les mentions de danger H224, H225 ou H226 (inflammables) ;
- sont systématiquement à considérer dans ce recensement.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation.
a) des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b) à défaut d'un réseau d'eau public ou privé, de réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
L'installation est en outre équipée d'un système de détection automatique d'incendie pour les zones à risque définies à l'article 4.1.
Ces installations sont conçues, installées et entretenues régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
- présence des points d'eau incendie (bouches, poteaux, réserves d'eau, etc.) (au moins un) et des extincteurs (au moins un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence du dispositif de détection automatique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 4.1 (produits inflammables) et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles sont conformes aux dispositions des articles R.
- l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser et aux risques présents ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;
- les conditions de recours à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Dans les parties de l'installation, visées à l'article 4.1, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter un point chaud sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes.
Des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées à l'article 4.1 « incendie » et « atmosphères explosives » ;
- l'obligation du « permis de travaux » pour les parties de l'installation visées à l'article 4.1 ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues à l'article 2.11 ;
- la fréquence de vérification des dispositifs contribuant à la sécurité des installations ou à la protection de l'environnement ;
- la vérification périodique du bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, (thermoplongeurs, rétentions, canalisations, etc.) ;
Les articles 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8 ne sont pas applicables aux installations ne présentant pas de rejets dans l'eau liés au process.
- en cas d'installations de prélèvement d'eau, présence du dispositif de mesure totalisateur ;
- présence des enregistrements des relevés de mesures ;
- présence d'un dispositif anti-retour en cas de raccordement à une nappe ou au réseau public.
Réseau de collecte, eaux pluviales et plan.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les effluents des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
L'exploitant peut toutefois proposer des solutions de gestion des eaux pluviales par infiltration.
Cette solution est assortie d'un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle des eaux pluviales.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle sont collectées comme des eaux résiduaires polluées et respectent les valeurs limites fixées à l'article 5.6 avant rejet au milieu naturel.
La quantité d'effluents rejetée est mesurée journellement ou à défaut, évaluée à partir d'un bilan matière sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
- présence des résultats des mesures faites journellement par l'exploitant ou bilan matière sur l'eau (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les rejets d'effluents font l'objet en tant que de besoin d'un traitement avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif permettant de respecter les valeurs limites ci-après.
Les effluents sont contrôlés, sauf stipulation contraire de la méthode de référence pour l'analyse, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Ils respectent les valeurs suivantes :
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les valeurs limites fixées aux points II et III ci-après sont respectées en moyenne journalière.
- Rejet direct au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration
Les effluents industriels respectent les niveaux de concentration maximum suivants avant rejet :
1 - Matières en suspension (MES), demande chimique en oxygène (DCO)
100 mg/l si flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
Valeur limite de concentration
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus ainsi que toutes celles visées à l'article 32 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié également marquées d'une * sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-2-III de l'arrêté du 2 février 1998 modifié.
- Rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration
Les effluents industriels respectent les niveaux de concentration suivants avant rejet :
Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MES ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
Pour tous les autres polluants, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet direct au milieu naturel.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents industriels vers les eaux souterraines est interdit.
- vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés à l'article 5.6, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Les polluants visés à l'article 5.6 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
Une mesure des concentrations des différents polluants est effectuée au maximum un mois après la mise en service de l'installation et ensuite au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures des concentrations sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
- présence du programme de surveillance ;
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou, en cas d'impossibilité d'obtenir un échantillon représentatif, évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des éléments justifiant que les polluants mentionnés à l'article 5.6 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation.
Les installations sont munies, dans la mesure du possible, de dispositifs permettant de collecter à la source et de canaliser les émissions.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais.
Il ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz et être à une hauteur suffisante prenant en compte la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum dépasser d'au moins trois mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
- présence et bon état des dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- Les effluents gazeux respectent les valeurs limites définies ci-après, exprimées en mg/Nm3 dans les conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz sec) et mesurées selon les méthodes définies à l'article 6.4
COV, à l'exclusion du méthane, si le flux horaire total dépasse 2 kg/h.
75 mg C/Nm3
Cette valeur ne s'applique pas aux installations qui démontrent à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30 % en poids
Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvant utilisée ; ce taux est ramené à 15 % si la consommation de solvant est supérieure à 10 tonnes par an.
Ces valeurs d'émissions diffuses ne s'appliquent pas aux installations qui démontrent à l'autorité compétente que la teneur moyenne en solvant organique de tous les produits utilisés ne dépasse pas 30 % en poids.
Le flux annuel des émissions diffuses de solvant ne doit pas dépasser 15 % de la quantité de solvant utilisée ; ce taux est ramené à 10 % si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés au point b, la valeur limite de 20 mg/m³ ne s'impose qu'aux composés visés au point b et une valeur de 110 mg/m³, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
Les valeurs limites d'émissions (COV, NOx, CH4, CO) sont celles mentionnées au 7 de l'article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Les substances ou mélanges auxquelles sont attribuées, ou sur lesquelles doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en composés organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, sont remplacées, dans toute la mesure du possible par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles.
Dans ce cas, Les valeurs limites d'émissions relatives aux COV définies au paragraphe I.a (cas général) ci-dessus, ne sont pas applicables aux rejets des installations
Les installations dans lesquelles sont notamment mises en œuvre une ou plusieurs des substances visées au paragraphe 1.b (solvants à mention de danger) ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
La consommation résiduelle des substances reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites spécifiques.
Les installations et les entrepôts pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
Les produits bruts ou déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
Dans le cas de plaintes relatives aux nuisances olfactives et sur demande de l'inspection des installations classées, une campagne de mesures de débit d'odeur peut être réalisée.
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
L'exploitant met en place un programme de surveillance soit des émissions des polluants représentatifs (COV) parmi ceux visés à l'article 6.2, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants (COV) visés à l'article 6.2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées, lorsque cela est possible, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Cet organisme pourra utiliser des méthodes simplifiées (emploi de capteurs électrochimiques multi-gaz par exemple) dès lors que le flux de polluants émis est inférieur à 1 tonne/an.
Les capteurs électrochimiques devront être calibrés à l'aide de gaz étalons avant chaque mesure et doivent permettre de s'affranchir des perturbations de gaz interférents.
Que les composés soient sous forme gazeuse, particulaire ou vésiculaire, les conditions de prélèvement, d'échantillonnage et d'analyse doivent être fiables et reproductibles.
Le respect de la norme NF X44-052 est présumé répondre à ces deux obligations.
- présence du programme de surveillance des émissions ;
- présence des éléments justifiant que les polluants mentionnés à l'article 6.2 ne faisant pas l'objet de mesures périodiques ne sont pas émis par l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des résultats des mesures faites par l'exploitant ou dans les cas d'impossibilité prévus, présence de l'évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables ou par accord du préfet à justifier, présence du suivi d'un paramètre représentatif du polluant considéré (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- Cas spécifiques
L'exploitant calcule sa consommation annuelle des solvants, selon la définition de l'article 1.2.
Les documents justifiant de la consommation annuelle de solvants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si cette consommation est supérieure à une tonne de solvants par an, l'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de l'installation.
La surveillance en permanence des émissions canalisées de l'ensemble des COV est réalisée si, sur l'ensemble de l'installation, l'une des conditions suivantes est remplie :
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, exprimé en carbone total, dépasse :
- 15 kg/h dans le cas général,
- 10 kg/h si un équipement d'épuration des gaz chargés en COV est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émission canalisées.
- le flux horaire maximal en COV présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Toutefois, en accord avec le préfet, cette surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions.
Cette corrélation devra être confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
Dans les autres cas, des prélèvements instantanés sont réalisés.
Dans le cas où le flux horaire de COV présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F, ou les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351 dépasse 2 kg/h sur l'ensemble de l'installation, des mesures périodiques de chacun des COV présents seront effectuées afin d'établir une corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non-méthaniques et les composés effectivement présents.
Lorsque l'installation est équipée d'un oxydateur, la conformité aux valeurs limites d'émission en NOx, méthane et CO prévues au point c du I de l'article 6.2 est vérifiée une fois par an, en marche continue et stable.
L'article 6.4 ne s'applique pas aux machines utilisant un procédé sous-vide.
Les valeurs limites d'émission prévues à l'article 6.2 I.a ne sont pas applicables aux installations disposant d'un schéma de maîtrise des émissions.
- justificatif de la consommation annuelle de solvants (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence du plan de gestion de solvants si consommation supérieure à 1 tonne/an (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- lorsque le flux horaire en COV excède les valeurs prévues, mise en place d'une surveillance permanente des émissions canalisées ou présence des relevés de suivi du paramètre représentatif défini après accord du préfet (document à fournir) ;
- dans les autres cas, présence des résultats des prélèvements instantanés ;
- présence des mesures périodiques OU justification d'un flux horaire inférieur à 2 kg/h ;
- conformité des mesures périodiques avec les valeurs limites d'émission applicables (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des mesures annuelles (si présence d'un oxydateur) ;
- conformité des mesures annuelles avec les valeurs limites d'émission (si présence d'un oxydateur).
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité annuelle de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
- vérification du respect de la quantité maximale de déchets sur site ;
- vérification de la quantité de déchets produits et si le seuil défini à l'article D.
543-280 du code de l'environnement est dépassé, présentation de l'attestation prévue à l'article D.
Émergence admissible pour la période allant
de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
du présent arrêté + un an
du présent arrêté + deux ans
L'arrêté du 21 juin 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2564 relative au nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques …) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d')
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont celles régulièrement déclarées, autorisées ou bénéficiant de l'antériorité au titre de l'article L.513-1 du code de l'environnement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que celles relevant des dispositions de l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations existantes qui en font la demande.
Dans ce cas, les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date fixée par le préfet en réponse à cette demande.
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application du l'article R.
512-46-23 du code de l'environnement, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'extension elle-même selon les conditions précisées à l'annexe I.
La partie existante reste soumise aux dispositions antérieures sous réserve de l'application de l'alinéa précédent.
- le programme de surveillance des émissions dans l'air (cf. article 9.2) ;
- le plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre pour les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre (cf. article 9.3)
Les limites de l'installation sont au moins à 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public et au moins à 50 mètres pour les autres tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de protection des tiers équivalent.
Envol de poussières.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie ou émanations toxiques).
La zone de stockage de matières bitumineuses est incluse dans le recensement mentionné au premier alinéa.
Les locaux à risque incendie, identifiés à l'article 4.1 du présent arrêté, présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
S'il existe une chaufferie ne relevant pas de la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet qui répond aux dispositions propres aux locaux à risque.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou être rendue impraticable par l'accumulation des eaux d'extinction.
La largeur utile peut être réduite à 3 mètres si au moins deux façades opposées sont desservies par au moins une aire de mise en station des moyens aériens ;
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte les caractéristiques suivantes :
Dans le cas où les installations sont abritées par des bâtiments, ces derniers sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, parmi les dispositifs suivants :
b) Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les réserves d'eau et les poteaux incendie ne sont pas exclusifs l'un de l'autre, et peuvent coexister pour une même installation.
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure, sous une pression d'un bar, durant deux heures.
Au moins un point d'eau est en mesure de fournir, à lui seul, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure, sous une pression d'un bar, durant deux heures.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie (la distance est mesurée par les voies praticables aux moyens des services d'incendie et de secours).
Tuyauteries et canalisations.
Les locaux sont convenablement ventilés.
Capacité de rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs respectant les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles.
- Les dispositions des points I à III ne sont pas applicables aux stockages équipés de double enveloppe et de détection de fuite.
Rétention et isolement.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 4.1 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
Vérifications périodiques et maintenance des équipements.
Les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections, asservissements…) sont régulièrement contrôlés conformément aux préconisations du constructeur spécifiques à chacun de ces équipements.
Les installations de production sont construites conformément aux règles de l'art et sont conçues afin d'éviter de générer des points chauds susceptibles d'initier un sinistre.
L'exploitant définit clairement les conditions (température, pression, inertage…) permettant le pilotage en sécurité de ces installations.
Les installations qui utilisent des procédés exigeant des conditions particulières (température, pression, inertage…) disposent de systèmes de sécurité permettant d'avertir les opérateurs du dépassement des conditions nominales de fonctionnement pour leur laisser le temps de revenir à des conditions nominales de fonctionnement ou engager la procédure de mise en sécurité du fonctionnement du procédé concerné.
Pour les parties de l'installation susceptibles de dégager des émanations toxiques, l'exploitant définit les dispositions techniques (arrosage, confinement, inertage, etc.) permettant de contenir dans l'installation les zones d'effets irréversibles sur l'homme.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public est limité à la valeur mentionnée par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.
Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel est interdit dès lors que l'accès au réseau public est possible.
Le raccordement au réseau public de distribution d'eau destiné à la consommation humaine est muni d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles contaminations par le retour d'eau pouvant être polluée.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, sauf si, en cas d'accident, la sécurité des personnes ou des installations est compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, les dispositifs de traitement, vannes manuelles et automatiques.
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 du 2 février 1998 modifié susvisé s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à la section IV.
Les installations sont équipées systématiquement d'un dispositif de décantation et d'un séparateur à hydrocarbures pour le traitement des eaux de ruissellement des zones revêtues ou dispositifs ayant la même fonctionnalité
Conditions de rejets dans l'eau.
Le pH des effluents rejetés doit être compris entre 5,5 et 8,5, 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et à 2 °C pour les eaux conchylicoles ;
- un pH en dehors des plages suivantes : 6 et 9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de baignade, 6,5 et 8,5 pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire, et 7 et 9 pour les eaux conchylicoles ;
- accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les eaux conchylicoles.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes.
Les valeurs limites évoquées au premier alinéa sont :
Hydrocarbures totaux (code SANDRE : 7009) : 10 mg/l
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de pré-traitement en cas de raccordement à une station d'épuration, urbaine ou industrielle, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues et exploitées de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à douze mois, et sous réserve de l'absence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz, la hauteur de cheminée est de 13 mètres au moins pour les centrales d'enrobage de capacité supérieure ou égale à 150 tonnes/heure et de 8 mètres au moins pour les centrales de capacité inférieure à 150 tonnes/heure.
S'il y a dans le voisinage de la cheminée des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de cette dernière doit être corrigée selon les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2017 susvisé.
Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux…), une mesure pourra être réalisé sur un seul des points de rejet.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 K) et de pression (101,3 kPa) sur gaz humides à la teneur en oxygène de référence de 17 pourcents.
L'exploitant doit pouvoir justifier la teneur réelle en oxygène mesurée.
- La vitesse d'éjection des effluents gazeux en marche continue est au moins égale à 8 m/s.
3° Oxyde de soufre (SO2)
4° Oxyde d'azote (NOx)
Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg / Nm3
c) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F
(substances dites CMR), dont benzène et 1-3 butadiène, et les substances halogénées de mentions de dangers H341 ou H351
benzo (a) pyrène ; naphtalène
0,2 mg/Nm³ (la valeur se rapporte à la somme massique des 2 substances)
(1) les prescriptions du c) n'affranchissent pas du respect du a) et du b)
Les installations pouvant dégager des émissions d'odeurs sont aménagés autant que possible dans des locaux confinés et si besoin ventilés.
- Véhicules et engins de chantier
Emissions lumineuses.
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
- les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à un mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Les déchets dangereux font l'objet de bordereaux de suivi qui sont conservés pendant 5 ans.
Surveillance des émissions dans l'air.
Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère dépassent au moins l'un des seuils ci-dessous, l'exploitant réalise dans les conditions prévues à l'article 6.6 du présent arrêté, le prélèvement et la mesure pour le paramètre concerné conformément aux dispositions ci-après.
Lorsque les poussières contiennent au moins un des métaux ou composés de métaux énumérés à l'article 6.7 (6° a, b ou c) du présent arrêté et si le flux horaire des émissions canalisées de poussières dépasse 50 g/h, la mesure en permanence des émissions de poussières est réalisée.
Mesure annuelle
évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets à l'aide par exemple d'un opacimètre
sur l'ensemble de l'installation, flux horaire maximal de COV (à l'exclusion du méthane exprimé en carbone total) inférieur ou égal à 15 kg/h
b) cas des COV (à l'exclusion du méthane) présentant les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F (substances dites CMR), dont benzène et 1-3 butadiène et les composés halogénés présentant les mentions de danger H341 ou H351 :
mesures périodiques de chacun des COV (corrélation entre la mesure de l'ensemble des COV non méthaniques et les espèces effectivement présentes)
c) les autres cas :
prélèvements instantanés réalisés
si le flux horaire (de la somme massique des 2 substances) supérieur à 0,2 kg/h
Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques montrant l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Dans le cas d'une auto surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Pour les COV, la surveillance en permanence peut être remplacée par le suivi d'un paramètre représentatif, corrélé aux émissions.
Cette corrélation est confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition des inspecteurs des installations classées.
Surveillance des émissions de gaz à effet de serre.
Pour les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, l'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil approuvé par le préfet.
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement de l'installation.
Il modifie le plan de surveillance dans les cas mentionnés à l'article-14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, s'il est possible d'améliorer la méthode de surveillance employée, ou à la demande du préfet en cas de non-conformité avec le règlement.
Les modifications du plan de surveillance subordonnées à l'acceptation par le préfet sont mentionnées à l'article 15 du règlement 601/2012.
L'exploitant notifie ces modifications importantes au préfet pour approbation dans les meilleurs délais.
Lorsque le rapport de vérification établi par l'organisme vérificateur de la déclaration d'émissions fait état de remarques, l'exploitant transmet un rapport d'amélioration au préfet avant le 30 juin.
Surveillance des émissions dans l'eau.
Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif prélevé sur une durée de 24 heures.
- Semestrielle pour les effluents raccordés - Trimestrielle pour les rejets dans le milieu naturel
Hydrocarbure totaux
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation.
- les premières mesures sont réalisées au cours des six premiers mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation ;
Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à douze mois, une campagne de mesures est effectuée au plus tard dans les trois mois suivant la mise en fonctionnement de l'installation.
Impacts sur le milieu
Impact sur les eaux de surface.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs de l'article 64 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l'exploitant réalise ou fait réaliser des prélèvements en aval de son rejet, dans les conditions fixées par l'article susmentionné.
Impact sur les eaux souterraines.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé et pour les rubriques visées par l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, une surveillance est mise en place afin de vérifier que l'installation n'entraine pas de dégradation ou de tendances à la hausse significative et durables des concentrations des polluants dans les eaux souterraines.
Les dispositions figurant aux articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4, 6.4 et aux alinéas relatifs au calcul du volume nécessaire au confinement de l'article 4.10 ne sont pas applicables aux installations existantes.
Arrêté du 4 avril 2019 portant délégation de signature (Conseil d'Etat)
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde Demissy, adjointe à la cheffe de cabinet du Conseil d'Etat.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° Mme Anne Castéra, cheffe du département des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des membres de ce corps.
2° M. Stéphane Longuet, chef du département des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Céline Lamy, cheffe du bureau de la gestion des agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Elodie Agian, cheffe du bureau de la gestion des agents de greffe.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Patricia Dechâtre, cheffe du bureau des conditions de travail et de l'action médicale et sociale.
- Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
1° Délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur ou égal à 6 000 euros hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
- Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Yasmine Fatil, adjointe au chef du bureau du budget.
- Délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 30 000 euros hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Minard, adjointe au chef du bureau des marchés.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de ses attributions, à :
Délégation permanente est donnée à Mme Carmela Riposa, adjointe à la directrice de l'information et de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
L'arrêté du 22 octobre 2018 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.
Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement susvisé.
Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité.
Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-293 du 9 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'IRAK SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS SIGNÉ À BAGDAD LE 31 OCTOBRE 2010
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak, ci-après dénommés les « Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Irak et les investissements irakiens en France,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les capitaux, biens, droits et intérêts de toute nature qui apportent de la valeur à l'économie et, plus particulièrement mais non exclusivement :
b) les actions, primes d'émission et autres formes de participation, même en faible quantité ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) les droits financiers, obligations et tous droits légitimes ayant valeur économique ;
e) les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, le développement, l'extraction de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Il est entendu que les investissements concernés sont ceux qui ont déjà été réalisés ou le seront après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
a) les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes ;
b) les personnes morales :
(i) en ce qui concerne la République française, constituées sur le territoire ou dans la zone maritime de la République française, conformément à la législation française et y possédant leur siège social ; ou
(ii) en ce qui concerne la République d'Irak, possédant la nationalité irakienne, conformément à la législation de la République d'Irak.
Aux fins du présent article, les personnes morales incluent les sociétés ainsi que les organisations à but non lucratif dotées de la personnalité juridique.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que les bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.
Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des investisseurs étrangers et les conditions d'activités desdits investisseurs, dans le cadre des mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes, ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes définie ci-après comme la zone économique et le plateau continental, qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des Parties contractantes, et sur lesquels elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains ou une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Aux fins du présent accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs entités infranationales, notamment mais non exclusivement leurs Etats fédérés, régions, collectivités locales ou toute autre entité sur lesquels la Partie contractante exerce la tutelle, la représentation ou la responsabilité de ses relations internationales ou sa souveraineté, conformément à sa législation interne.
Chacune des Parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable aux investissements réalisés, sur son territoire et dans sa zone maritime, par des investisseurs de l'autre Partie contractante et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
En particulier, mais non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières, et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout type, toute entrave à la vente et au transport de produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux de l'une des Parties contractantes, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et les activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges que l'une des Parties contractantes accorde aux investisseurs d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesure d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt du marché approprié.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenus sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs, personnes physiques ou morales, le libre transfert :
b) des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe l, lettres d) et e) de l'article 1er ;
c) des redevances effectuées en remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
d) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi, conformément à la législation de la Partie contractante ;
e) des indemnités pour dépossession ou pertes prévues à l'article 6, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les transferts visés aux alinéas qui précèdent sont effectués sans retard au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert.
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer un déséquilibre grave pour sa balance des paiements, chacune des Parties contractantes peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde relatives aux transferts, pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires et soient appliquées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et pour une durée n'excédant pas six mois.
Les dispositions des alinéas ci-dessus du présent article ne s'opposent pas à l'exercice de bonne foi, par une Partie contractante, de ses obligations internationales et de ses droits et obligations au titre de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun, une union économique et monétaire ou toute autre forme de coopération ou d'intégration régionale.
Si le différend n'a pu être réglé par les voies de recours internes dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date à laquelle il a été soulevé, il est soumis à la demande et au choix de l'investisseur ou de la partie qui accueille l'investissement :
a) si les Parties contractantes ou l'une des Parties contractantes ne sont pas signataires de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, le différend peut être réglé en vertu du mécanisme supplémentaire (pour l'administration des procédures de conciliation, d'arbitrage et de constatation des faits par le Secrétariat) du CIRDI ; ou
b) à l'arbitrage d'un tribunal international ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ; ou
c) dans l'hypothèse où les deux Etats contractants deviennent des Etats contractants de la Convention de Washington, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et de ressortissants d'autres Etats signée à Washington le 18 mars 1965 ;
d) au tribunal compétent de la Partie contractante qui est partie au différend.
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité de l'une des Parties contractantes au titre d'actions ou omissions de ses entités infranationales, au sens de l'article 2 du présent accord, l'entité infranationale concernée est tenue de consentir sans réserve au recours à l'arbitrage, au sens de l'article 8, paragraphe 2, du présent accord.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements réalisés à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements réalisés par des nationaux ou des sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne peuvent bénéficier de la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, reçu l'agrément de cette autre Partie.
Cette subrogation n'autorise pas un organisme public ou une entreprise publique de la première Partie contractante à détenir, totalement ou en partie, une entreprise publique dans l'autre Partie contractante.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à la procédure d'arbitrage au sens de l'article 8, alinéa 2, du présent accord, ou à poursuivre les actions introduites par lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement spécifique de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent accord.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, dans la mesure du possible, par la voie diplomatique.
Si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
Ledit tribunal est constitué, pour chaque cas particulier, de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers, qui est nommé président du tribunal par les deux Parties contractantes.
Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Si les délais fixés à l'alinéa 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires.
Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont également répartis entre les Parties contractantes.
Les Parties contractantes peuvent inscrire dans leur législation les mesures nécessaires à la protection de l'environnement conformément aux dispositions du présent accord.
Entrée en vigueur et expiration
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans ; il sera reconductible par périodes de dix ans, à moins que l'une des Parties contractantes ne le dénonce par écrit par la voie diplomatique un an avant sa date d'expiration.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements réalisés pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Bagdad, le 31 octobre 2010, en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur
Pour le Gouvernement de la République d'Irak :
BAYAN BAQIR JABER AL ZUBAIDY,
Décision du 8 avril 2019 modifiant la décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane Roget, adjoint au sous-chef d'état-major “préparation de l'avenir”, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major “préparation de l'avenir” ; ».
Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« Elle peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement.
« Il peut être exceptionnellement réduit ou prorogé, dans l'intérêt du service, d'une durée ne pouvant excéder un an par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2018 relatif à la liste des ports dans lesquels sont délivrés des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé :
M. Jean-Louis Mallinger, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers ;
Mme Evelyne Louise Pied, secrétaire administrative de classe normale, chargée de prestations financières ;
Mme Isabelle Bonnardot, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget des services ;
Mme Chrystelle Reynaud, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « politique de déplacements » ;
M. Jean-Bernard Villance, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des intendances ;
Mme Chrystelle Reynaud, attachée d'administration de l'Etat, chef de section ;
- le chef du bureau des intendances et ses adjoints ;
L'arrêté du 14 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2019 portant répartition des postes offerts au concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020
SUD-PYRÉNÉES
SUD-MÉDITERRANÉE
- Au sous-paragraphe « 02.04.03.03 - Incision du segment antérieur de l'œil » :
- est ajouté à l'acte BEJB004, la note de facturation suivante :
Drainage de l'humeur aqueuse de l'œil
Pose de valves, de tissu scléral, d'implant relargant infraténonien ou intraoculaire
Indication : glaucome réfractaire, après échec de traitement alternatif ou en cas de haut risque d'échec chirurgical
Facturation : ne peut pas être facturé pour le drainage de l'humeur aqueuse par voie ab interno
- Au sous-paragraphe « 02.04.04.01 - Extraction du cristallin » du Livre II :
- l'acte BFGA004 « Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil » est remplacé par l'acte suivant :
Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil, sans implantation de dispositif de drainage trabéculaire
Environnement : conforme aux préconisations de la Haute Autorité de Santé dans son rapport de juillet 2010 sur les conditions de réalisation de la chirurgie de la cataracte
Facturation : autorisée uniquement pour le traitement chirurgical de la cataracte
Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil, avec implantation de dispositif de drainage trabéculaire ab interno
- traitement de la cataracte chez le patient présentant un glaucome chronique à angle ouvert, léger à modéré, mal équilibré par les traitements médicamenteux hypotonisants ou y étant intolérant
- conforme aux indications et contre-indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical de drainage trabéculaire émis par la commission de la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.165 - 1 du code de la sécurité sociale
Formation : conforme aux préconisations de la Haute Autorité de Santé relatives aux conditions de prescription et d'utilisation du dispositif médical de drainage trabéculaire
- Au sous-paragraphe « 07.03.01.03 - Autres actes thérapeutiques sur l'œsophage, par endoscopie :
Destruction localisée de la muqueuse de l'œsophage par radiofréquence, par œso-gastro-duodénoscopie
Destruction endoscopique de la muqueuse de Barrett, pour endobrachyœsophage
Indication : les indications doivent être conformes aux indications figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.
Environnement : conforme aux conditions particulières d'utilisation figurant dans l'avis relatif au dispositif médical émis par la commission de la Haute Autorité de Santé mentionnée à l'article L.
L'indication doit être posée par une équipe spécialisée dans la prise en charge des patients atteints d'endobrachyœsophage lors d'une réunion de concertation pluridisciplinaire [RCP] après un diagnostic documenté par une double lecture anatomopathologique selon les recommandations professionnelles
- ajout d'une note d'exclusion aux deux actes suivants :
a) Au sous-paragraphe « 07.03.01.03 - Autres actes thérapeutiques sur l'œsophage, par endoscopie :
Séance de destruction d'une hétérotopie de la muqueuse de l'œsophage inférieur, par endoscopie
A l'exclusion de : destruction localisée de la muqueuse de l'œsophage par radiofréquence, par œso-gastro-duodénoscopie (HENE494)
b) Au sous-paragraphe « 07.03.03.01 - Destruction endoscopique de lésion de la partie haute du tube digestif » :
Séance de destruction de lésion de l'œsophage et/ou de l'estomac sans laser, par œso-gastro-duodénoscopie
Les tarifs pour les nouveaux actes sont les suivants :
Décision du 1er avril 2019 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La décision du 8 février 2018 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles est abrogée.
Décret n° 2019-295 du 10 avril 2019 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
M. Cédric O, secrétaire d'Etat chargé du numérique traite, par délégation du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, les questions relatives au numérique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Dominic Michael SEHMANN, né le 7 avril 1988 à Eisenstadt (Autriche), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed TAGHI, né le 19 mai 1976 à Benslimane (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le président du conseil territorial porte à la connaissance des membres de celui-ci, lors de la plus proche réunion du conseil territorial qui suit la notification qui lui en est faite, les décisions des juridictions administratives ou judiciaires qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la collectivité.
Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité
Elle est placée auprès du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé de la fonction publique.
- Elle comprend 20 membres disposant d'une voix chacun.
Ils sont répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par les ministres chargés de l'emploi et de la fonction publique, sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Chaque organisation syndicale de salariés reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d'un siège ;
b) Le cas échéant, les sièges du collège restant à pourvoir sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction des pourcentages arrêtés au niveau national et interprofessionnel par le ministre chargé du travail en application de l'article L.
2° Un collège composé de cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par les ministres chargés de l'emploi et de la fonction publique, sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel :
a) Chaque organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d'un siège ;
3° Un collège composé des cinq représentants de l'Etat suivants :
b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
c) Le directeur de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, ou son représentant ;
d) Le directeur général du travail, ou son représentant ;
e) Le commissaire général à l'égalité des territoires, ou son représentant ;
4° Un collège d'experts, composé de cinq membres désignés par les ministres chargés de l'emploi et de la fonction publique, sur proposition de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines.
- La présidence de la commission est assurée par l'un des membres mentionnés au a et au b du collège prévu au 3° du II, dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
La voix du président de la commission est prépondérante en cas de partage égal des voix.
- La commission de labellisation définit son règlement intérieur, les règles de fonctionnement de la commission et les procédures présidant à l'élaboration de ses avis.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés
Au titre de l'année 2019, 1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle.
La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants qui en assure la gestion.
Règlement général applicable aux opérations promotionnelles de type « coupon promotionnel » organisées par La Française des jeux
Le présent règlement général est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et en application du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et de l'arrêté du 29 décembre 2015 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux.
Le règlement général est complété par des avis relatifs à chaque opération promotionnelle ci-après désignée « Opération Coupon Promotionnel ».
Chaque avis fait référence au présent règlement général ainsi qu'aux règlements des jeux concernés par l'Opération Coupon Promotionnel et définit les conditions et modalités particulières d'obtention et d'utilisation du coupon promotionnel objet de l'opération.
Le présent règlement s'applique aux personnes majeures participant aux Opérations Coupon Promotionnel, proposées dans les points de vente agréés de La Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Certains jeux peuvent ne pas être proposés sur l'ensemble de ces territoires.
Conformément aux dispositions des décrets n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985, la valeur des lots afférents aux opérations promotionnelles objet du présent règlement est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux.
La participation à une Opération Coupon Promotionnel implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles de l'avis correspondant ainsi qu'à celles du ou des règlements du jeu concernés.
Les joueurs effectuant, dans les points de vente agrées de La Française des jeux visés au sous-article 1.3, une prise de jeu, sur présentation et remise du coupon promotionnel, se voient offrir immédiatement une réduction selon les conditions d'obtention définies dans l'avis visé au sous-article 1.2.
Cette réduction peut également prendre la forme d'une prise de jeu offerte pour une prise de jeu achetée.
A cet effet, l'avis susvisé, précisera notamment les dates et heures de l'Opération Coupon Promotionnel définissant la période pendant laquelle le coupon peut être utilisé, le ou les jeux auxquels est appliquée la réduction, le montant de celle-ci et le cas échant toute autre condition spécifique d'utilisation du coupon promotionnel.
Il ne peut être utilisé qu'un seul coupon promotionnel pour une même prise de jeu.
Par prise de jeu, on entend, une ou plusieurs participations à un ou plusieurs tirages, l'enregistrement d'un ou plusieurs pronostics sur un ou plusieurs paris à cotes ou l'enregistrement des pronostics sur les rencontres rattachées à un événement matérialisé (e) (s) sur un seul reçu de jeu.
Par prise de jeu, on entend également l'achat d'un ticket de jeux de loteries instantanées (désignés jeux de grattage).
Un coupon promotionnel peut être matérialisé à la fois sur support papier ou sur support digital.
Le coupon promotionnel n'est pas utilisable pour les jeux de La Française des jeux qui ne sont pas visés dans l'avis spécifique à l'Opération Coupon Promotionnel concernée.
Le coupon promotionnel ne peut être utilisé que sur le(s) territoire(s) visé(s) au sous-article 1.3.
Une même prise de jeu ne peut bénéficier que d'une seule réduction quelles que soient les modalités d'application de cette réduction.
Les prises de jeu réalisées avec un coupon promotionnel ne seront pas éligibles à des opérations promotionnelles pouvant donner lieu à l'émission d'autres types de bons de réduction.
Certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'utilisation de coupon promotionnel peut ne pas être possible dans certains points de vente.
Ne participent à l'une des Opérations Coupon Promotionnel que les prises de jeu répondant aux critères détaillés ci-dessus, effectuées grâce à un coupon promotionnel visé ci-dessus.
L'Opération Coupon Promotionnel ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées via les distributeurs automatiques de tickets de jeu, ni aux prises de jeux effectuées sur internet.
Quel qu'en soit le montant, la réduction n'est ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la réduction obtenue grâce au coupon promotionnel pour effectuer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de coupon promotionnel de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A l'occasion d'une Opération Coupon Promotionnel, les personnes majeures pourront, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'avis correspondant, se procurer un coupon promotionnel selon les modalités suivantes.
A l'occasion d'une Opération Coupon Promotionnel, les personnes majeures pourront, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'avis correspondant, se procurer un coupon promotionnel en faisant la demande sur le site www.moncouponfdj.fr.
Une fois sur le site dédié, le joueur doit saisir les informations suivantes pour obtenir le coupon promotionnel : sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, et son adresse e-mail (avec confirmation).
Le coupon promotionnel est alors envoyé à l'adresse e-mail renseignée par le joueur.
Sauf disposition contraire prévu dans l'avis concerné, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le dernier jour de l'« Opération Coupon Promotionnel » concernée, 16 h 00 afin que les joueurs puissent utiliser le coupon promotionnel.
A l'occasion d'une Opération Coupon Promotionnel, les personnes majeures pourront, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'avis correspondant, se procurer un coupon promotionnel, en adressant un courrier entre le premier jour de l'Opération Coupon Promotionnel et trois semaines avant la fin de la date de l'Opération mentionnée dans l'avis correspondant (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - Coupon promotionnel (nom du coupon ou du jeu concerné) - Autorisation 93275 - 92809 Puteaux Cedex.
Afin que les joueurs puissent recevoir et utiliser le coupon promotionnel, toute demande de celui-ci, dans les conditions visées ci-dessus, doit être formulée trois semaines avant la date de fin de l'Opération Coupon Promotionnel mentionnée dans l'avis correspondant.
La demande d'un coupon promotionnel est limitée à une seule par personne majeure (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse e-mail et/ou postale) par Opération Coupon Promotionnel.
Le nombre de coupons promotionnels ainsi distribués est précisé dans l'avis visé au sous-article 1.2.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront également distribuer les coupons promotionnels afférents à l'une des Opérations Coupon promotionnel dans certaines régions ou sur certains sites internet et/ou applications mobiles conformément aux modalités et conditions générales d'utilisation des partenaires.
Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par ses partenaires et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation de ses partenaires.
Le cas échéant, il ne sera distribué qu'un seul coupon promotionnel par personne.
Sans préjudice des dispositions prévues dans le présent règlement et dans les avis correspondants, La Française des jeux et/ou par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des coupons promotionnels en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre des opérations promotionnelles sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion desdites opération promotionnelles, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité.
Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée des Opération Coupon promotionnel et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à 5 ans après la fin de celles-ci.
Les Opérations Coupon Promotionnel peuvent être arrêtées prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des avis correspondants.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à chaque Opération Coupon Promotionnel, sont à adresser par écrit dans un délai de 60 jours à compter du dernier jour de validité du coupon promotionnel, à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - TSA 36707 - 95 905 CERGY - PONTOISE Cedex 9.
Décret n° 2019-297 du 10 avril 2019 relatif aux obligations d'information des opérateurs de plateforme en ligne assurant la promotion de contenus d'information se rattachant à un débat d'intérêt général
Crée Code électoral - art. D102-1 (V)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre VI du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral sont insérés les articles suivants :
Arrêté du 30 mars 2019 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de l'espadon (xiphias gladius) dans le cadre du plan pluriannuel de rétablissement du stock d'espadon dans la Méditerranée
Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la recommandation 16-05 de la CICTA qui amende la recommandation 13-04 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée s'applique dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
La pêche de l'espadon de la Méditerranée est autorisée entre le 1er avril et le 31 décembre de chaque année.
Afin de protéger les espadons juvéniles, il est interdit aux palangriers possédant l'AEP germon de capturer du germon de Méditerranée (Thunnus alalunga) du 1er octobre au 30 novembre de chaque année.
Seuls des spécimens entiers d'espadon, sans qu'aucune partie externe ne soit retirée, ou des spécimens éviscérés et sans branchies, peuvent être retenus à bord, débarqués, transbordés et transportés pour la première fois après le débarquement.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 16-05 de la CICTA, des captures accidentelles d'espadon en dessous de la taille minimale sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon, à hauteur maximale de 5 % en poids et/ou en nombre de spécimens par débarquement de la prise totale d'espadon.
Sans préjudice du respect de l'article 3.2., toute prise d'espadon de la Méditerranée inférieures à la taille minimale ne doit pas être retenue à bord du navire de pêche, ni transbordée, débarquée, vendue, affichée ou offerte à la vente.
Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir quel que soit le moment, plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
Si aucun quota n'est disponible ou que la part des 5 % dans le cadre des prises accessoires est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT ET DE TRANSBORDEMENT D'ESPADON
Le débarquement et le transbordement d'espadon ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté ministériel.
Notification préalable de débarquement et de transbordement.
Les modalités relatives à la notification préalable de débarquement et de transbordement sont établies par l'arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de l'espadon de Méditerranée susvisé.
Le transbordement d'espadon en mer est interdit.
Les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) d'espadon en Méditerranée sont soumis, pendant les périodes de pêche autorisées, à une obligation de marquage des queues des espadons capturés au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les capitaines de navires capturant de l'espadon en prise accessoire sont également soumis aux dispositions du présent article.
Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bcp.dpma@agriculture.gouv.fr.
Le programme de marquage sera mis en œuvre à compter de la notification aux professionnels par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation de la disponibilité des bagues dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Arrêté du 1er avril 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de biologie-écologie de la classe de première de la voie générale
Le programme d'enseignement de spécialité de biologie-écologie de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 pour la session d'examen 2021.
PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE SPÉCIALITÉ DE BIOLOGIE-ÉCOLOGIE DE LA CLASSE DE PREMIÈRE DE LA VOIE GÉNÉRALE
Face à des questions majeures concernant la lutte contre le changement climatique, le maintien de la biodiversité ou la préservation des ressources, la biologie-écologie doit, avec d'autres disciplines, participer à la compréhension de ces enjeux, montrer que le bon fonctionnement des systèmes vivants améliore les perspectives et interroger les responsabilités individuelle et collective vis-à-vis des générations futures.
Des objectifs généraux visant une formation scientifique solide et des poursuites d'études variées
Acquérir et consolider des connaissances sur l'organisation et le fonctionnement des systèmes vivants.
Aborder des problématiques écologiques et biologiques avec des arguments scientifiques.
Préparer aux études supérieures dans les domaines de la biologie, de l'écologie, de la santé, du sport.
L'enseignement de biologie-écologie a pour objectifs de participer à la construction d'une culture scientifique solide, à la formation de l'esprit critique et à l'éducation citoyenne et de préparer aux études supérieures, notamment agronomiques et vétérinaires.
En classes de première et de terminale, l'enseignement de biologie-écologie permet de consolider des savoirs et des savoir-faire, mais aussi de développer les capacités et les attitudes définies dans le programme des sciences de la vie et de la terre de la voie générale, notamment dans la classe de seconde.
Pour atteindre ces objectifs, les programmes de première et de terminale s'articulent autour de thèmes reflétant des questionnements scientifiques et sociétaux actuels, notamment en matière d'agro-écologie, d'environnement et de santé, et en faisant référence à de larges secteurs d'activité professionnelle.
Un programme organisé en deux grandes thématiques
- Des enjeux environnementaux contemporains
Dans cette partie, l'élève appréhende les grands enjeux liés aux ressources, à la diversité du vivant, aux écosystèmes et au climat.
Les débats sociétaux accompagnant la crise environnementale traversée doivent être regardés scientifiquement et connectés à la variété des attitudes possibles face à l'utilisation durable des ressources naturelles.
- Des enjeux de santé contemporains
Les notions développées dans cette partie permettent aux élèves de cerner des facteurs influençant la santé de l'individu : alimentation, environnement, activité physique, comportement à risque, patrimoine génétique.
C'est aussi l'occasion d'aborder les enjeux de santé publique qui leur sont liés.
Le programme, bien que structuré par thèmes, n'impose pas une progression particulière.
L'équipe pédagogique et l'enseignant de biologie-écologie conservent une part importante d'initiative dans l'ordre d'étude des thèmes et des notions, dans la mise en œuvre pédagogique et dans la recherche des liens, essentiels, avec les autres disciplines.
Des objectifs allant au-delà de la seule transmission de savoirs
Cet enseignement devra également contribuer à :
- former l'esprit critique et éduquer à la citoyenneté en appréhendant les grands enjeux actuels (environnement, santé, alimentation…)
- inclure des situations concrètes dans les apprentissages : sorties sur le terrain, travail en laboratoire, rencontres avec des acteurs professionnels.
L'élève est ainsi associé à la construction du savoir ;
- faire en sorte que l'usage des technologies de l'information et de la communication devienne routinier ;
- accompagner les élèves s'engageant dans un parcours scientifique dans leur orientation vers des études supérieures et dans la découverte de métiers auxquels elles conduisent notamment dans les domaines de l'agronomie, de l'écologie, de la santé humaine et animale, du sport.
Des approches et des outils didactiques à privilégier : démarche scientifique, observations sur le terrain, travaux pratiques au laboratoire, utilisation du numérique
La démarche scientifique, sans être une méthode exclusive, participe efficacement à rendre l'élève acteur de sa formation.
Elle inclut l'observation de phénomènes perceptibles à différents niveaux d'organisation, le recueil et l'analyse de données mais aussi la réalisation de manipulations, d'expérimentations ou de modélisations permettant d'éprouver des hypothèses explicatives.
Les séances sur le terrain, en explorant les opportunités locales notamment l'exploitation agricole, et au laboratoire, organisées dans le respect des règles de sécurité, offrent des situations privilégiées pour aborder concrètement des points du programme et utiliser des outils et des méthodes spécifiques.
L'usage du numérique, sans être exclusif, contribue à l'acquisition des savoirs et des savoir faire des élèves.
Au-delà de l'expérimentation assistée par ordinateur ou de l'utilisation de logiciels permettant la simulation d'expériences, le recours à des outils numériques variés pour la scénarisation didactique ou pour les productions des élèves doit être encouragé.
L'usage d'internet pour la recherche d'informations, l'utilisation des environnements numériques de travail, la communication à travers les réseaux sociaux nécessitent un accompagnement de la part des enseignants, notamment pour développer l'aptitude à trier et vérifier les informations, les sources et à exercer l'esprit critique.
Ces situations permettent, au même titre que la discipline, de participer à l'éducation citoyenne.
Les travaux par groupes permettent aussi des logiques de coopération fructueuses, tant dans l'atteinte des objectifs de la discipline que dans la formation du citoyen ou la préparation aux études supérieures et à la vie professionnelle, en particulier dans le traitement de questions pluridisciplinaires.
Ce thème a pour objectif d'apporter des éléments de savoir et de savoir-faire pour comprendre les enjeux liés aux ressources et à la biodiversité, pour agir de manière éclairée et responsable, et saisir le sens des mesures de protection et de conservation.
La transformation des écosystèmes, notamment celle liée aux activités humaines affecte la qualité et la disponibilité des ressources.
La biodiversité a subi plusieurs crises dans le passé, mais celle que l'on observe actuellement est particulièrement rapide et compromet la réalisation de processus écologiques indispensables au maintien de la vie sur terre.
L'étude de la structure et du fonctionnement des écosystèmes exige des séances concrètes et pratiques sur le terrain, à partir d'un ou plusieurs milieux selon les opportunités locales.
Le travail sur le terrain vise à identifier les relations que l'individu entretient avec son milieu : il prélève les éléments nécessaires à sa nutrition, se protège, se reproduit, entre en relation avec des individus de sa propre espèce et ceux d'autres espèces, et participe à des processus écologiques.
Un travail d'analyse à partir des investigations et des collectes de terrain devra ensuite être mené au laboratoire.
Transformation des habitats et accès aux ressources
- l'acquisition de la ressource ;
- l'utilisation des ressources par les consommateurs ;
- la diversité des modes de reproduction en relation avec le milieu ;
- les traits d'histoire de vie, des caractères biologiques liés à la reproduction et à la survie des individus ;
- la répartition de la ressource énergétique entre survie et reproduction : les allocations énergétiques ;
- la niche écologique.
Erosion de la biodiversité
- l'inventaire de la biodiversité et la structure des communautés.
Ce thème a pour objectif d'apporter des éléments de savoir et de savoir-faire pour comprendre des enjeux autour de la santé, faire des choix éclairés et responsables aussi bien sur le plan de la santé individuelle que collective.
L'environnement, l'alimentation, l'activité physique, les comportements à risques, sont des facteurs influant sur notre santé.
Notre génome, marqué par son histoire évolutive, nous prédispose à certaines maladies contemporaines comme le diabète.
Par ailleurs, il demeure altérable et est donc aussi un facteur de santé.
Ce thème se veut en accord avec les politiques éducatives de santé en milieu scolaire.
Elles ont pour objectif que chacun puisse agir sur les déterminants de santé, notamment vis-à-vis de l'alimentation, de l'environnement, de l'activité physique, des conduites addictives, et puisse obtenir un cadre de vie favorable à la santé, éventuellement en modifiant ou en étant accompagné pour modifier son comportement.
Alimentation, microbiote et santé
- la digestion et l'assimilation ;
- les déséquilibres et les pathologies : malnutrition, diabètes.
Activité physique et santé
- l'appareil locomoteur, les troubles et accidents musculo-squelettiques, le dopage ;
- le métabolisme de la cellule musculaire striée squelettique.
Génétique, environnement et santé
- les maladies monogéniques et la transmission des phénotypes (caractères) ;
- le phénotype, résultat d'interactions entre le génotype, l'organisme et l'environnement ;
- le génie génétique.
Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier aliéna de l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, est inséré un alinéa rédigé ainsi :
A l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2018 avant le tableau est inséré un alinéa rédigé ainsi :
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French bee
L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susviséest complété ainsi qu'il suit :
Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président de ce conseil est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Des suppléants aux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et au président sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.
Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans le rapport annuel mentionné à l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés du logement et de la consommation.
Les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La durée du mandat du président de cette commission est d'un an.
Des suppléants aux membres de la commission sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.
La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Chaque membre peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence de la commission.
Les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents.
La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents.
Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi.
- Si un membre de la commission de contrôle se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la commission et s'abstient de siéger.
- Toute personne sollicitée pour être entendue dans le cadre d'une instruction est informée préalablement de la composition de la commission de contrôle.
Elle peut demander la récusation de l'un de ses membres, s'il existe une raison sérieuse de douter de l'impartialité de celui-ci.
Le cas échéant, la demande de récusation indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces de nature à la justifier.
En cas d'opposition, la commission de contrôle se prononce sur la demande hors sa présence.
La personne sollicitée pour être entendue est informée sans délai et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la commission sur la demande de récusation est notifiée sans délai à la personne poursuivie.
Si un membre du Conseil de la transaction et de la gestion immobilières se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire instruite par la commission de contrôle et sur laquelle il est amené à délibérer, en vue de la transmission éventuelle du rapport correspondant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, il en informe sans délai le président du conseil et s'abstient de siéger.
Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés le h du3° de l'article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé et l'article 12 de l'annexe du décret du 28 août 2015 susvisé.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R.
Arrêté du 7 avril 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Sont nommées au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
Mme Laurence TISON-VUILLAUME, directrice de cabinet, à compter du 8 avril 2019 ;
Mme Anouck PAUMARD, cheffe de cabinet, à compter du 8 avril 2019 ;
Mme Marianne ZALC-MULLER, conseillère spéciale, à compter du 1er avril 2019 ;
Mme Anna KLARSFELD, conseillère discours, à compter du 1er avril 2019 ;
Mme Quitterie LEMASSON, conseillère presse et éléments de langage, à compter du 8 avril 2019.
Décret du 10 avril 2019 portant cessation de fonctions du directeur des affaires juridiques - M. BOUCHER (Julien)
Il est mis fin, à compter du 15 avril 2019, aux fonctions de directeur des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, exercées par M. Julien BOUCHER, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 mars 2019, est nommé membre du Comité national de l'eau :
M. Philippe LE GAL, président du Comité national de la conchyliculture, en remplacement de M. Joseph COSTARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 avril 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
Professionnels de la pêche ou de l'aquaculture :
M. Alexis MAHEUT, en remplacement de M. Joseph COSTARD.
Décret du 9 avril 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme WISZNIAK (Marion)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2019, Mme Marion WISZNIAK, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 17 mai 2019.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2019, M. Olivier BEAUVALLET, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de l'Office des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge international à la chambre préliminaire, à compter du 16 mai 2019 et pour une durée d'un an.
Décret du 10 avril 2019 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. DELPUECH (Michel)
M. Michel DELPUECH est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, le retrait de M. NISI (Jean-François, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Guy BLAU, Jean-François NISI, Valérie HENOT, Anne Catherine GUFFLET, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'offices d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) et à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, M. NONDEDEO (Mickaël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HOR », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, la démission de Mme FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George), huissière de justice à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « HUISS ATLANTIQUE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George).
Mme ROLLAND (Julie, Jacqueline, Ginette), est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, la démission de M. SAVARY (Xavier, Sébastien), notaire à la résidence de Dournazac (Haute-Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALEXNOTS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dournazac (Haute-Vienne), en remplacement de M. SAVARY (Xavier, Sébastien).
Mme BONHOURE (Alexia, Noémie) et M. EUDENBACH (Alexandre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, la démission de Mme SEGURA (Aurélie, Virginie, Sabine), épouse DINGREVILLE, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL AURELIE DINGREVILLE et CHRISTELLE CLERGET », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme SEGURA (Aurélie, Virginie, Sabine), épouse DINGREVILLE.
Mme SEGURA (Aurélie, Virginie, Sabine), épouse DINGREVILLE, et Mme CLERGET (Christelle, Julie) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, Mme BERTHOU (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « QUID NOVI-ABERS, Notaires & Conseils », anciennement société civile professionnelle « Jean-François GEFFRAY, Eric CRENN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, Mme EXBRAYAT (Céline, Emmanuelle), épouse GIRAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BALAY - COURTET - DURON et Associés » à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, Mme HALGAND (Fanny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Charles-Henri GASCHIGNARD - Pierre MENANTEAU - Delphine VOELKER, notaires associés » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme JOINT (Alexandra, Virginie), épouse COEUGNIET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEMOINE (Jacques), notaire à la résidence de Vermand (Aisne).
La démission de M. LEMOINE (Jacques), notaire à la résidence de Vermand (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMOINE JOINT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vermand (Aisne), en remplacement de M. LEMOINE (Jacques).
M. LEMOINE (Maxime, Alexandre) et Mme JOINT (Alexandra, Virginie), épouse COEUGNIET, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, Mme MOREL-VULLIEZ (Claire, Annie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « CHAINE ET ASSOCIES - François BREMENS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT, Vincent SERIS, Christine BELLON BESSE et Alice MAUGAIN BERAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon 69006, 139, rue Vendôme » a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DAILLY (Alexandra, Aurélie), épouse ROSENTHAL, à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Sébazac-Concourès (Aveyron) dont est titulaire Mme CALMELLY (Bérengère, Yvonne, Lucie), épouse CALVET, est transféré à la résidence d'Onet-le-Château (Aveyron).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 avril 2019, Mme Steinmetz-Schies (Marie-Pierre), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er mai 2019.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2019, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2019, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent :
M. Luc BRIARD.
M. Frédéric CHOLÉ.
M. Guillaume LEMOINE.
Mme Valérie BARABAN.
Mme Bénédicte DESCHAMPS.
Mme Nathalie PRADERE.
Mme Lucie STEPANYAN.
Décret du 10 avril 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège - Mme BETON-DELEGUE (Elisabeth)
Mme Elisabeth Beton-Delègue, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2019, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Le capitaine Albin (Louis, Daniel).
Le capitaine de La Tousche (Ludovic, Marie, Jacques, Gérard).
L'élève officier de carrière Compère (Vincent, Arthur).
Le lieutenant Neve (Guillaume, Daniel, Jean).
Collino (Stéphane).
Quatresols (Grégoire, Bertrand).
Le commandant Farine (Dominique, Henri, Joseph).
La commandante Crispin (Nathalie, Marie, Odile).
Le lieutenant de vaisseau Batard (Nicolas, Bertrand, Vivien).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ohanessian (Florian, Loïck, Rémy).
Aubry (Adrien, Joël, Jean-Claude).
Lacroix (Tiphaine, Yolène, Colette).
Ruesch (Blandine, Marie, Emmanuelle).
Romagnole (Pauline, Cloé, Manon).
Ferret (Laetitia).
Ben Amara (Malek).
Abraham (Camille, Lydie, Julie).
Le capitaine Picquoin (Antoine, Serge, Roger).
Le lieutenant-colonel Labourdette-Liaresq (Philippe, Laurent).
Maury (Jean-Luc, Pierre, Rémy).
Henriet (Pascal).
Le capitaine Mémeteau (Vincent, Gérard, Gabriel).
La lieutenante-colonelle Vinciguerra (Isabelle).
Le capitaine Mignonneaud (Thierry, Jacques).
Pinaud (Johan).
Abraham (Damien, Renaud).
Le lieutenant Le Gallou (Alexandre, Jean-Hugues, André).
Le lieutenant Cheve (Clément, Jean-Philippe).
Depetris (Vincent).
Le sous-lieutenant Laignel (Jérémie, Quentin, Benjamin).
Verbois (Pierre).
Caffenne (François-Xavier, Rolland, Maurice).
Le sous-lieutenant Luc (Nicolas).
Le sous-lieutenant Roumeas (Mickael, Jean, Henri).
Les sous-lieutenantes :
La sous-lieutenante Chalumeau (Aude).
L'ingénieur en chef de 2e classe Patoux (Christian, Robert, Gilbert).
L'ingénieur Rousseau (Aymeric, Christophe).
L'ingénieur Bizet (Frédéric, Daniel, Robert).
La commissaire principale Chevrey (Catherine, Christiane, Michèle).
de Montalembert de Cers (Quentin, Benoit, Jean-Pierre).
Le commissaire de 3e classe Beaujouin (Paul-Eric, Louis, Thomas).
Le médecin chef des services de classe normale Tourinel (Gilles, Daniel, Christian, Jacques).
L'interne Verdaguer (Claire, Marjorie, Marie).
La pharmacienne principale Broto (Hélène, Adrienne, Laurence).
La vétérinaire chef des services de classe normale Florence (Geneviève, Marie, Anne).
Le vétérinaire principal Normand (Thomas, Etienne, Marc).
Le cadre supérieur de santé paramédical Serre (Vincent, François).
L'ingénieur en chef de 2e classe Tinjod (François, Roger, Jacques).
Le sous-lieutenant Stalin (Bastien, Jean, Michel).
L'ingénieur principal Lopez (Laurent, Jean-Maurice).
L'ingénieur Bernard (Stéphane, Roger, Joaquin).
L'ingénieur des études et techniques de l'armement Lusseyran (Thierry, Emmanuel, Pascal).
L'ingénieur en chef de 2e classe Merlet (Stéphane).
L'ingénieur principal Boisseau (Jean-Pierre, Alain).
L'ingénieur Blé (Olivier).
Décret du 10 avril 2019 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées - M. DELÉPINE (Stéphane)
M. le contrôleur des armées DELÉPINE (Stéphane, Guy, Marie).
La partie qui veut demander la révision doit en faire la notification à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
A défaut d'accord amiable, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification.
Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 avril 2019, M. Patrick ANCELIN, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 2 avril 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 avril 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ABDENNADHER (Mohamed Majdi), né le 24 février 1983 à Gremda-Sfax (Tunisie).
Mme DAMIANO (Pamela Pia Linda), née le 29 avril 1982 à Agnibilekrou (Côte d'Ivoire).
M. ERRAHMOUNI (Abdelkarim), né le 28 août 1981 à Guelmim (Maroc).
M. GHRAIRI (Ayoub), né le 28 juillet 1983 à Hammam Sousse (Tunisie).
Mme KOLESNIKOVA (Natalia) épouse TALEB, née le 22 juillet 1975 à Sverdlovsk (Russie).
M. OUESLATI (Chaker), né le 30 avril 1984 à Tunis (Tunisie).
M. WAFO (Bernard Charlot), né le 20 août 1970 à Enongal (Cameroun).
Décret du 10 avril 2019 portant nomination de la directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme JODER (Mélanie)
Mme Mélanie JODER, inspectrice des finances, est nommée directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 22 avril 2019, en remplacement de M. Guillaume GAUBERT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 février 2019, Mme Anne Giami, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 2019.
Arrêté du 26 mars 2019 portant nomination (agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Lozère)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 mars 2019, Mme Aline COMBET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Lozère, en remplacement de Mme Annette BARET.
Arrêté du 5 avril 2019 portant nomination (agent comptable du Domaine national de Chambord)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 avril 2019, M. Jean-Noël PINEAU, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du Domaine national de Chambord, en remplacement de M. Sébastien CHAMPEAUX.
Décret du 10 avril 2019 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - M. LECLERC (Georges-François)
M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe).
Les contrats de gérance définis à l'article L.
144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Décret du 10 avril 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Saumur - M. HAZOUMÉ (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saumur exercées par M. Jean-Yves HAZOUMÉ, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 10 avril 2019 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. SEGUY (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2019, M. Jérôme SEGUY, sous-préfet, sous-préfet de Calvi, est nommé, à sa demande, sous-préfet hors cadre.
Décret du 10 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II) - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2019, Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète hors classe, sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II).
Décret du 10 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III) - Mme SENE-ROUQUIER (Virginie)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2019, Mme Virginie SENE-ROUQUIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III).
Décret du 10 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. BOUCHER (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2019, M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, est nommé directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2019, M. Pascal FOUCHARD, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur des ressources humaines à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris à Vélizy (78), pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2018, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er mars 2019, M. Vincent Motyka, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de Mme Laurence Pinson.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 29 mars 2019, est nommé membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique : M. Nicolas PRUDHOMME, en remplacement de Mme Marianne LOUIS.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2018 portant nomination des membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques en application des articles R.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 1er avril 2019, l'arrêté du 19 septembre 2018 est modifié comme suit :
M. Romain KERENEUR remplace M. Julien BURGHOLZER.
Mme Béatrice BLONDEL remplace Mme Colette KRAUS.
M. Thierry GUILLARD remplace M. Hervé TEPHANY.
Décret du 10 avril 2019 portant nomination du directeur général de la Bibliothèque nationale de France - M. BRUCKMANN (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2019, M. Denis BRUCKMANN, conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L.
143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé.
Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L.
Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent.
Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 mars 2019, M. Philippe, Jean-Louis, Emilien SERRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carcassonne, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2017, est réintégré à temps plein à compter du 1er juillet 2019, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 avril 2019, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2019 :
1) Marc DUVAUCHELLE ;
2) Eric TISON.
Arrêté du 8 avril 2019 portant fin de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales
Il est mis fin aux fonctions de M. Germain Grac-Aubert, conseiller presse et communication au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
M. Ziad Gebran est nommé conseiller presse et communication au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.
Classification du certificat de qualification professionnelle « animalier - gardien d'animaux ».
Délibération n° 2019-29 du 28 mars 2019 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage relative à l'agrément, à l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles du dopage au titre de l'article L.
Ces personnes peuvent recevoir la dénomination de « préleveur agréé » ou d'« agent de contrôle du dopage ».
Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans à la date de sa demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ou s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Pour solliciter son agrément en qualité de préleveur, toute personne doit justifier qu'elle satisfait à l'une des conditions suivantes :
g) Avoir exercé la fonction de conseiller interrégional antidopage ou avoir occupé un emploi permanent de l'Agence pendant une durée totale d'au moins un an.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévues aux a à g du présent article, mais qui disposent d'une expérience ou de compétences significatives, peuvent solliciter un agrément de préleveur.
Pour l'application de l'alinéa précédent, une commission d'aptitude, composée du secrétaire général de l'AFLD, du secrétaire général adjoint et du directeur du département des contrôles apprécie au vu de l'expérience et des compétences de l'intéressé sa capacité à exercer la mission d'agent de contrôle du dopage.
d) Une attestation sur l'honneur par laquelle il certifie qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison d'agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Lorsque l'intéressé a fait l'objet d'une des sanctions mentionnées au a, au b ou au c du présent article, il produit tout élément permettant d'apprécier la gravité du comportement sanctionné.
Si une telle sanction intervient en cours d'agrément, l'intéressé doit en avertir, par tous moyens et sans délai, le directeur du département des contrôles.
232-68 du code du sport, l'agrément ne peut être accordé aux professionnels de santé qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent.
Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, la satisfaction de la condition de moralité est appréciée par le directeur du département des contrôles.
Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents mentionnés dans la présente section :
b) Une lettre de motivation ;
c) Copie de tout élément permettant d'établir la qualité de l'intéressé, sa qualification ou ses compétences ;
d) Une attestation par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités sont en rapport direct ou indirect avec les missions de l'Agence.
L'attestation prévue au d doit, s'il y a changement de circonstances au cours de la procédure d'agrément ou pendant la période de validité d'un agrément, être actualisée et transmise, sans délai et par tous moyens, au directeur du département des contrôles.
Le dossier de demande d'agrément est transmis par le candidat préleveur au département des contrôles de l'Agence.
Au vu du dossier de demande d'agrément présenté par le candidat préleveur, le directeur du département des contrôles décide si celui-ci peut prétendre à la formation initiale théorique prévue à l'article 10.
Sa décision prend en considération :
a) La nécessité pour l'Agence de mettre en œuvre la procédure d'agrément au regard notamment des ressources dont elle dispose dans la zone géographique dans laquelle réside le demandeur ;
b) Les besoins inhérents au programme annuel des contrôles.
L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale, ainsi que l'exige l'article R.
La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins un contrôle antidopage et de réaliser au moins un contrôle antidopage sous la supervision d'un professionnel de santé coordonnateur de la lutte antidopage.
La formation initiale théorique et la formation initiale pratique sont toutes deux sanctionnées par une évaluation dont le résultat conditionne la satisfaction de l'obligation prévue à l'article 8.
La formation initiale théorique donne lieu à une évaluation dont les modalités sont arrêtées par le directeur du département des contrôles et dont le résultat conditionne l'accès à la formation initiale pratique.
La formation initiale pratique donne lieu à une évaluation dont les modalités sont arrêtées par le directeur du département des contrôles.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial.
En cas d'évolution des informations transmises en application de l'article 5, une version actualisée des documents concernés doit être jointe à la demande de renouvellement.
Tout préleveur agréé qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu pendant la durée de validité de ce dernier, au titre de la formation continue mentionnée à l'article R.
D'assister à une session au moins de formation théorique organisée par le département des contrôles ;
a) De réaliser au moins un contrôle antidopage, en présence d'un professionnel de santé coordonnateur, donnant lieu à évaluation ;
b) De participer à un minimum de huit missions de contrôle sur sa période d'agrément précédant la demande de renouvellement.
Les contenus et modalités de formation et d'évaluation prévues par le présent article sont arrêtés par le directeur du département des contrôles.
La satisfaction des obligations prévues au a, b et c du présent article conditionne la décision de renouvellement.
Au vu de la demande de renouvellement, des éléments qui lui sont annexés, des écarts mentionnés à l'article 21, ainsi que des évaluations mentionnées aux articles 18 et 22, le directeur du département des contrôles, compétent pour se prononcer sur ladite demande, décide du renouvellement ou non de l'agrément.
a) La nécessité pour l'Agence de renouveler l'agrément, au regard notamment des ressources dont elle dispose dans la zone géographique dans laquelle réside le demandeur ;
Elle n'est effective qu'à compter de la date à laquelle le directeur du département des contrôles en a pris acte.
Le directeur du département des contrôles informe par tout moyen le préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
A tout moment de la durée de son agrément, le directeur du département des contrôles peut soumettre un préleveur agréé aux évaluations prévues par la présente délibération.
Le résultat de cette évaluation peut être porté au dossier du préleveur agréé en vue de son renouvellement éventuel.
Il peut en outre justifier le retrait de l'agrément lorsque ce résultat révèle des carences graves du préleveur agréé dans la maîtrise des connaissances théoriques ou la mise en œuvre pratique des contrôles antidopage.
Préalablement à un tel retrait, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
232-71 du code du sport, lorsque le préleveur agréé commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, il porte atteinte aux intérêts et à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage, l'Agence peut prendre à son égard, dans les conditions qu'elle définit, l'une des mesures suivantes :
- une suspension d'exercice des fonctions d'agent de contrôle du dopage ;
- le retrait de l'agrément.
b) Le refus, sans motif légitime, de se soumettre à l'une ou l'autre des mesures d'évaluation prévues par la présente délibération ;
c) Le défaut d'actualisation, sans motif légitime, des attestations prévues au a, b, c et d de l'article 4 ainsi qu'au d de l'article 5.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour prendre les mesures mentionnées à l'article 23 à l'égard de l'agent de contrôle du dopage.
Préalablement au prononcé des mesures mentionnées à l'article 23, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
Si l'intérêt du bon fonctionnement de l'Agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut, sans délai, écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur agréé :
- à qui il est reproché une faute ou un comportement prévu au premier alinéa de l'article 23 ;
- qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.
Toute mesure prise en application de l'article 23 ou de l'article 26 doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
- la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.
- la délibération n° 2017-49 CTRL du 4 mai 2017 modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.
- la délibération n° 2019-14 en date du 21 février 2019 modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.
Les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé.
Les demandes d'agrément déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, et qui n'ont pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles, seront examinées suivant les modalités définies par cette délibération, sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités accomplies précédemment.
Toute demande de renouvellement d'agrément qui n'a pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles avant le 1er octobre 2019, doit satisfaire aux exigences fixées dans la présente délibération à l'exception de celle mentionnée au c de son article 18.
Les autorités de contrôle belges ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Contassur SA, dont le siège social est situé 34, boulevard Simon-Bolivar, 1000 Bruxelles (Belgique) de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance AXA France Vie, dont le siège social est situé 313, terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex (France).
Par délibération en date du 30 mai 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a approuvé les projets d'avenants aux conventions des éditeurs de services suivants :
- projet d'avenant n° 4, daté du 30 mai 2018, à la convention qu'il a conclue le 24 novembre 2018 avec la société Télévision Bretagne Ouest ;
- projet d'avenant n° 2, daté du 30 mai 2018, à la convention qu'il a conclue le 31 mars 2014 avec la société Télévision Bretagne Sud ;
- projet d'avenant n° 3, daté du 30 mai 2018, à la convention qu'il a conclue le 18 janvier 2011 avec la société N7 TV ;
- projet d'avenant n° 1, daté du 30 mai 2018, à la convention qu'il a conclue le 4 mai 2016 avec la société Rennes Cité Média ;
- projet d'avenant n° 3, daté du 30 mai 2018, à la convention qu'il a conclue le 4 janvier 2010 avec la société Vendée Images ;
Délibération du 25 mars 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du 25 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rencontres Initiatives Soutien Social Activités (REISSA) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Le Cri des faucheurs pour la période du 5 au 7 avril 2019.
Site : La Gloriette, 46320 Assier.
Les experts en diagnostic d'entreprise sont désignés en justice pour établir un rapport sur la situation économique et financière d'une entreprise en cas de procédure de conciliation ou de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ou concourir à l'élaboration d'un tel rapport en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ces experts ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure d'administration, d'assistance ou de surveillance ou de la part d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale, ni s'être trouvés en situation de subordination par rapport à la personne physique ou morale concernée.
Ils doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné.
Les experts ainsi désignés doivent attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de leur mandat, qu'ils se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent.
Ces experts peuvent être choisis parmi les experts de cette spécialité inscrits sur les listes dressées, pour l'information des juges, en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.
Un emploi à temps plein de chargé de mission « Préfigurateur du centre de services partagés au pôle mutualisé Besançon-Viotte » est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, et sera placé pour emploi auprès du préfet du Doubs.
La nomination sera dans un premier temps effectuée pour une durée de 1 an, avant une éventuelle prolongation.
L'Etat en région Bourgogne-Franche-Comté anime une démarche très volontariste en matière de modernisation interministérielle de l'action publique, tant par la transformation numérique au sein de ses services que par les démarches de mutualisation et d'amélioration de l'accueil des usagers.
Dans cet esprit et en lien avec la préfecture du Doubs, le préfet de région pilote l'installation d'un pôle interministériel de l'Etat à Besançon regroupant en septembre 2020 cinq directions de l'Etat (DREAL, DRAAF, DRJSCS, DDT et DDCSPP) ainsi que l'ARS, soit 800 agents sur un site unique dit « Viotte », au sein de bâtiments modernes près de la gare SNCF.
Le Fonds de transformation de l'action publique a retenu ce projet comme emblématique des démarches de modernisation de l'Etat et le soutient, notamment pour son ambition en termes de mutualisation des services-support et de l'accueil des usagers.
Ce projet immobilier est un levier pour repenser les modes de fonctionnement de l'administration, en poussant le plus loin possible :
- la logique de simplification, avec un objectif de dématérialiser 40 % des procédures Etat en région ;
- l'amélioration du service rendu à l'usager, notamment sur l'accueil et la mise en place d'un guichet unique pour certaines démarches administratives ;
- la logique de transversalité, via des espaces de « co-working » afin de renforcer l'agilité et le développement du mode projet ;
- la logique de mutualisation avec la création d'un centre de service partagé (CSP) pour la gestion mutualisée des fonctions supports du site (logistique du bâtiment, accueil, gestion du parc véhicules, gestion du courrier, économat…) au service des 800 agents présents et des visiteurs.
La raison d'être du poste de préfigurateur du centre de service partagé est :
- d'ici septembre 2020, de créer les conditions favorables à la constitution d'un service support opérationnel dès la prise des locaux ;
- après septembre 2020, d'assurer la prestation de service mutualisée pour le compte des 6 directions en veillant à la qualité du service rendu à l'ensemble des usagers du pôle administratif, et à participer activement au conseil de site.
D'ici septembre 2020, les activités du préfigurateur du CSP sont en priorité :
- la constitution du centre de service partagé : proposition d'organisation du travail (organigramme, mise en place de nouvelles procédures), rédaction des fiches de postes, concertation avec les agents des 6 directions actuellement sur ces missions, participation au dialogue social ;
- la contribution à la réflexion sur la gouvernance à mettre en place pour assurer le bon fonctionnement du site et l'articulation entre le CSP et les services supports des 6 directions présentes sur le site ;
- le recrutement des prestataires pour la gestion des contrats de maintenance bâtimentaire du site et de gestion de l'accueil, etc.
- la préparation du déménagement des 6 services et leur installation sur le site « Viotte » en lien avec le prestataire qui sera retenu : mise en place d'une équipe projet, définition d'un plan d'actions et d'un retroplanning incluant tous les aspects nécessaires à la bonne installation dans les locaux (gestion de l'archivage des sites actuellement occupés, planning des déménagements/emménagements, achats mutualisés des équipements non fournis à la prise du bail) et le suivi des opérations de déménagement.
Durée du poste et perspectives
Après la phase de préfiguration, en septembre 2020, l'emploi correspond au poste de chef du CSP Viotte, qui sera composé d'une équipe prévisionnelle de 10 à 15 agents, placés à terme sous l'autorité fonctionnelle du directeur de la DREAL et sous pilotage du conseil de site.
Le chef du CSP devra alors organiser le travail des agents de l'équipe du CSP et les manager, suivre la qualité des prestations qui seront mises en œuvre sur le site Viotte, mettre en œuvre et suivre dans le temps les projets de modernisation et d'innovation qui auront été retenus dans la phase de préfiguration, porter les missions et actions relatives à l'administration exemplaire dans son champ de compétence et préparer et animer les conseils de site « Viotte ».
Le périmètre des missions du CSP est susceptible d'évoluer d'ici 2020 pour tenir compte des travaux en cours dans le cadre du FTAP : au-delà des compétences socles du CSP (logistique, archives, gestion du parc de véhicules, accueil, courrier, économat), d'autres missions sont susceptibles d'être portées à terme par le CSP.
Lieu du poste
Le poste est basé à Besançon (Doubs).
La préfecture du Doubs (partenariat étroit avec la chargée de projet Viotte de la préfecture du Doubs), les directions concernées par le projet (DREAL, DRAAF, DRJSCS, DDT, DDCSPP, ARS), le SGAR et notamment la plateforme régionale des achats, les prestataires, les constructeurs et le propriétaire du pôle tertiaire Viotte.
Forte autonomie, réactivité, capacité à prendre des initiatives, qualités relationnelles confirmées, très bon sens de l'organisation, sens pratique affirmé, initiation à la commande publique et aux achats de l'Etat, qualités de négociateur, compétences managériales et en conduite du changement.
Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou A+ ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après : severine.siblot@bfc.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à disposition une fiche financière établie par leur service de départ.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Angèle PRILLARD, chargée du projet Viotte à la préfecture du Doubs (06-45-35-63-72), angele.prillard@doubs.gouv.fr, ou auprès de M. Alain MAZOYER, secrétaire général adjoint aux affaires régionales, alain.mazoyer@bfc.gouv.fr.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la DRDJSCS de Nouvelle-Aquitaine, classé en groupe II sera vacant le 1er juin 2019.
Expérience professionnelle dans le domaine des politiques portées par les DRDJSCS, et particulièrement dans le domaine social ;
Expérience réussie dans la conduite de projets complexes et particulièrement de transformations publiques ;
Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ; maitrise émotionnelle.
Le poste est affecté à la DRDJSCS de Nouvelle-Aquitaine dont le siège est situé à Bordeaux.
Le périmètre du poste, ainsi que les missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des réformes, notamment de l'organisation territoriale de l'Etat.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région Nouvelle-Aquitaine [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Adrien FAUCHIER, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines, téléphone : 01-40-56-47-02 ;
- sur l'environnement du poste : M. Patrick BAHEGNE, directeur régional de la DRDJSCS de Nouvelle-Aquitaine, téléphone 05-56-69-38-12.
Avis de projet relatif à la modification des tarifs de responsabilité et des prix limites de ventes (PLV) au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour la perfusion à domicile conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L.
Nouveaux Tarifs/PLV en € TTC
- Les fabricants et les distributeurs concernés peuvent présenter, conformément aux articles R.
165-15 du CSS, des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Dans un délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R.
165-82 du CSS, les fabricants et distributeurs de produits et prestations mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :
- font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L.
- communiquent au comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constatée pour la période temporelle de référence fixée ci-dessous, représente au moins 10 % du montant relatif des produits et prestations concernés remboursé par l'assurance maladie obligatoire, conformément au 2° du I et au 2° du II du même 'article L.
165-82 du CSS, ces éléments comportent notamment, pour chaque produit ou prestation, ou ensemble de produits ou prestations, faisant l'objet d'un code d'inscription au sens du premier alinéa de l'article L.
165-5 du CSS, une déclaration des volumes de vente sur la période temporelle retenue et, le cas échéant, une estimation justifiée de la part respective de chaque produit ou prestation dans le volume de dépenses remboursées lorsque leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du CSS est conjointe sous le même code.
Dans ce même délai de vingt jours suivant la publication du présent avis et conformément au III de l'article R.
- les organisations de fabricants ou de distributeurs font connaître au comité la liste des fabricants ou des distributeurs qui leur ont donné mandat pour les représenter dans le cadre de la présente négociation ;
- chaque fabricant et chaque distributeur notifie au comité, le cas échéant, son intention de participer à la négociation en son nom propre ;
- le cas échéant, le pharmacien titulaire d'officine fait connaître au comité son opposition à être représenté par une organisation syndicale représentative au sens de l'article L.
Pour la présente négociation, la période temporelle de référence, prévue au 2° du I de l'article R.
165-81 du CSS, est l'année 2017.
Les produits et prestations mentionnés dans le tableau du I du présent avis font l'objet d'une négociation commune au sens du 1° du I de l'article R.
Avis de projet relatif à la modification des prix de cession en euros HT, des tarifs de responsabilité et des prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC de certains articles pour pansements inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale
- Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en € TTC ainsi que les prix de cession en € HT de certains articles pour pansements inscrits au titre I conformément au tableau ci-dessous.
Pansement en fibres de CMC, > ou = 200 cm2 et < 225 cm2, boîte de 10
Pansement, filet tubulaire de maintien, rouleau, > ou = 20 m.
Pansement, jersey tubulaire de maintien, membres et têtes, rouleau, > ou = 20 m.
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour doigt, rouleau, > ou = 20 m.
Pansement, jersey tubulaire de maintien, pour tronc, rouleau, > ou = 10 m.
Pansement en fibres de CMC, > ou = 460 cm2, boîte de 10.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 4 avril 2019 pour une durée indéterminée, à M. Matthieu FRANCO, président de l'agence LE BUREAU BOOKING, sise, 30, rue d'Aboukir, 75002 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-CremantduJura-20190214.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Golf (Parc du Golf), bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, Parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var,
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L.
Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière suivante :
a) Au titre du programme principal, un montant de 340,2 M€ est réparti à hauteur de :
- 158,6 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
- 39,4 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
- 41,1 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
- 47,1 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus hors faible section » ;
- 50,7 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus de faible section » ;
- 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
- 2,5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
- 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spécial (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 4,8 M€ est réparti à hauteur de :
- 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
- 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
- 0,8 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie ».
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 15 M€ restant sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.
Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, le nombre total de postes offerts au concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est de 34.
Arrêté du 14 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes à pourvoir aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe sur épreuves et interne pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2019 est réparti de la manière suivante :
En outre, 14 postes sont également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Crée Code de la santé publique - Section 4 : Baignades artificielles (V)
- Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 15 avril 2019.
- Par exception au I, les dispositions prévues à l'article D.
1332-44, aux 1° à 5° de l'article D.
1332-52 dans leur rédaction issue du présent décret ne s'appliquent pas aux baignades artificielles dont l'ouverture initiale au public est antérieure au 15 avril 2019.
- Par exception au I, les baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 sont réputées être déclarées dans sa rédaction issue du présent décret.
- Par exception au I, l'alimentation par une eau d'une autre origine que l'eau destinée à la consommation humaine des baignades artificielles ayant déjà fait l'objet d'un contrôle sanitaire par l'administration antérieurement au 15 avril 2019 est réputée être autorisée en application de l'article D.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1332-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la saison balnéaire s'étend sur l'année civile, le prélèvement effectué avant le début de la saison balnéaire n'est pas requis.
1332-32, les mots : « prévue au 2° de l'article D.
Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Baignades artificielles
1332-44.-Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D.
Ce profil porte sur l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et sur l'eau de la zone de baignade.
« En cas de modifications des conditions environnementales, de travaux de construction ou de changements des infrastructures dans la zone de baignade artificielle ou à proximité immédiate, d'ampleur significative et susceptibles d'affecter la qualité de l'eau, le profil de l'eau de baignade artificielle est révisé par la personne responsable de la baignade artificielle.
1332-45.-L'alimentation d'une baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est assurée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D.
Le contenu du dossier d'autorisation mentionné à cet alinéa pour l'alimentation de la baignade artificielle par une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
1332-46.-La qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade.
« Des références de qualité portant sur des paramètres microbiologiques constituent des seuils de vigilance pour la personne responsable de la baignade artificielle.
« Les limites et références de qualité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1332-47.-I.-Le contrôle sanitaire mentionné à l'article L.
1332-3 comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux de baignade.
« Le contenu du programme d'analyses de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage, ses modalités d'adaptation, les fréquences de prélèvements et d'analyses et les mesures de sécurité sanitaire mentionnées au 2° sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Le programme de surveillance de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage prévu au cinquième alinéa de l'article L.
Il peut également comporter un suivi d'indicateurs sélectionnés sur la base du profil de l'eau prévu à l'article D.
La liste minimale de paramètres à surveiller et leur méthode d'analyse associée ainsi que la fréquence de surveillance sont fixées par arrêté du ministère chargé de la santé.
« La personne responsable de la baignade artificielle tient à jour un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des résultats de la surveillance, les opérations d'entretien et de maintenance, les indicateurs de la gestion hydraulique des installations, des fréquentations instantanée et journalière ainsi que des incidents survenus et leurs modalités de gestion.
« Ces éléments sont tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé.
1332-48.-I.-Si les limites de qualité de l'eau de remplissage définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
1332-46 ne sont pas respectées, la personne responsable de la baignade artificielle est tenue :
« 1° D'effectuer une enquête afin d'en déterminer la cause ;
« 2° De prendre les mesures nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de remplissage et de s'assurer du respect des dispositions mentionnées à l'article D.
« II.-Si les limites de qualité de l'eau de la baignade artificielle définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
« 1° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ;
« 2° De prendre sans délai les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ;
« 3° De prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé des baigneurs pendant la période nécessaire au retour à la conformité de l'eau ;
« 4° D'informer le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures prises dès leur mise en œuvre.
« III.-Lorsque les références de qualité de l'eau de baignade définies par l'arrêté mentionné à l'article D.
1332-46 ne sont pas satisfaites, la personne responsable de la baignade artificielle est tenue :
« 2° De prendre les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau de baignade artificielle.
« IV.-La personne responsable de la baignade artificielle établit une procédure concernant la gestion des situations de non-respect des limites de qualité et de non-satisfaction des références de qualité.
« V.-Lorsqu'il estime que l'eau de la baignade artificielle, l'hygiène de l'établissement ou la gestion des installations présentent un risque pour la santé des personnes, le préfet, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, enjoint la personne responsable de la baignade artificielle de restreindre ou, le cas échéant, d'interdire l'accès à la zone de baignade ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour répondre à ce risque.
La personne responsable de la baignade artificielle informe le préfet de l'application des mesures prises.
1332-49.-La baignade artificielle en système fermé satisfait aux exigences suivantes :
« 1° La totalité du volume de la zone de baignade doit être renouvelée en moins de 12 heures, pendant la période d'ouverture au public.
Ce renouvellement est assuré en continu par un apport d'eau neuve et d'eau recyclée.
La baignade artificielle est équipée d'un système permettant de mesurer le volume et d'estimer le débit des différents apports d'eau neuve et d'eau recyclée ;
« 2° L'hydraulicité des zones de baignade est conçue de manière à éviter toute zone de stagnation qui rendrait la qualité de l'eau non homogène ;
« 3° La couche d'eau superficielle éliminée ou reprise en continu représente 50 % des débits de recyclage ;
« 5° La zone de baignade est conçue de manière à pouvoir être vidangée et un nettoyage est réalisé en tant que de besoin ;
« 6° L'accès à la zone de baignade et aux plages alentours est interdit aux animaux domestiques et des mesures ou aménagements sont mis en œuvre pour limiter l'accès aux animaux sauvages ;
« 7° La valeur de l'apport d'eau neuve est définie de manière à respecter les limites de qualité mentionnées à l'article D.
« 9° La fréquentation maximale instantanée dans la zone de baignade est définie de façon à garantir un volume d'eau minimal accessible à la baignade de 10 mètres cubes par baigneur ;
« 10° La fréquentation maximale journalière remplit les conditions fixées par arrêté du ministère chargé de la santé ;
« 11° L'eau recyclée fait l'objet d'un traitement, permettant d'assurer la maîtrise de la qualité de l'eau et la sécurité sanitaire des baigneurs ;
« 12° La zone de traitement et les installations de traitement sont physiquement séparées de la zone de baignade ;
« 14° L'utilisation d'algicides ou tout produit chimique directement introduit dans la zone de baignade, y compris en l'absence de baigneurs est interdite ;
« 15° L'eau de la zone de baignade artificielle ne doit pas être désinfectante.
1332-50.-Le responsable de la baignade artificielle en système fermé utilise des produits et procédés de traitement qui ne sont pas susceptibles, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs résidus, de présenter directement ou indirectement un danger pour la santé humaine dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi.
« Les produits biocides utilisés en cas de désinfection de l'eau dans la zone de traitement répondent aux types de produits 2 relatifs aux désinfectants et produits algicides non destinés à l'application directe sur des êtres humains ou des animaux régis par le règlement UE n° 528/2012 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
1332-52.-Les installations sanitaires sont localisées à proximité de la zone de baignade artificielle et des plages et sont signalées de manière visible aux baigneurs et aux accompagnants non baigneurs.
« Le type et le nombre minimal d'installations sanitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
1332-53.-Les résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire prévu à l'article D.
1332-47 ainsi que le règlement intérieur de la baignade artificielle sont affichés de manière visible pour les usagers.
Les prescriptions sanitaires minimales devant figurer dans le règlement intérieur sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La personne responsable de la baignade artificielle informe de manière appropriée et visible les baigneurs des prescriptions sanitaires à respecter sur le site de la baignade artificielle.
LAROTRECTINIB 25 mg, gélule
LAROTRECTIN.BHC 25MG GELU
LAROTRECTINIB 20 mg/ml, solution buvable
LAROTRECTIN.BHC20MG/ML 100ML
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire.
Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics de la collectivité.
LOPINAVIR/RITONAVIR MYLAN 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé
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Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi de la réforme « 100 % santé »
Le comité de suivi de la réforme "100 % santé" prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.
1° Outre le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé", la formation "assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire" comprend les membres suivants ou leur représentant :
c) Le président du comité économique des produits de santé ;
d) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
e) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
f) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
g) Le président de la Fédération française de l'assurance ;
h) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ;
i) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
2° La formation audiologie comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :
a) Le directeur général de l'offre de soins ;
d) Le président du Syndicat national des entreprises de l'audition ;
e) Le président du Syndicat national des audioprothésistes ;
f) Le président du Syndicat national de l'audition mutualiste ;
g) Le président du Syndicat national de l'industrie des technologies médicales.
3° La formation "optique médicale" comprend, outre les membres mentionnés au 1° du présent article, les membres suivants ou leur représentant :
d) Le président du Rassemblement des opticiens de France ;
e) Le président de la Fédération nationale des opticiens de France ;
f) Le président du Syndicat national de l'optique mutualiste ;
g) Le président du Groupement des industriels et fabricants de l'optique.
Chaque formation du comité de suivi de la réforme "100 % santé" se réunit, sur convocation de son président, au minimum une fois par an.
Le secrétariat du comité de suivi de la réforme "100 % santé" est assuré par la direction de la sécurité sociale.
Le président du comité de suivi de la réforme "100 % santé" fixe l'ordre du jour des séances et peut prévoir l'audition de tout expert dont la consultation lui paraît utile.
c) Le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
d) Le président de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
e) Le président de la Fédération nationale de la mutualité française ;
f) Le président de la Fédération française de l'assurance ;
g) Le président du centre technique des institutions de prévoyance ;
h) Le président de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé.
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
314-29 du code de l'action sociale et des familles, il est institué un tableau de bord de la performance applicable aux catégories d'établissements et services relevant des 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du I de l'article L.
312-1 du même code, dont la liste est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social se compose d'une partie relative aux données de caractérisation de chaque établissement ou service et d'une partie constituée d'indicateurs relatifs aux domaines suivants :
- les prestations de soins et d'accompagnement, profils et parcours des personnes accompagnées ;
- les ressources humaines afférentes au fonctionnement de la structure ;
- les ressources budgétaires et financières ;
- l'état des lieux des systèmes d'information.
L'annexe 2 détaille le contenu du tableau de bord de la performance du secteur médico-social.
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.
Les données sont saisies au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice concerné, ou le dernier jour ouvré du mois de mai, au moyen d'un système d'information mis à disposition par l'agence mentionnée aux articles R.
Le renseignement du tableau de bord de la performance se substitue à la production des indicateurs mentionnés au 5° du I de l'article R.
314-223 et au d) du 2° du I de l'article R.
Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R.
Les arrêtés suivants relatifs aux indicateurs antérieurement applicables aux catégories d'établissements et services concernés par le tableau de bord de la performance sont abrogés :
- Arrêté du 20 juillet 2005, modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R.
314-33 du code de l'action sociale et des familles (IME, IEM, SESSAD, ITEP, MAS, ESAT).
- Arrêté du 20 juillet 2005, fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L.
312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R.
- Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R.
314-17 du code de l'action sociale et des familles (SSIAD).
- Arrêté du 5 juillet 2006 fixant pour les centres d'action médico-sociale précoce les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R.
314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CAMSP).
- Arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisés (FAM) et leurs modes de calcul pris en application de l'article R.
- Arrêté du 4 janvier 2010 portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques afférents aux établissements et services mentionnés au 5° (b) de l'article L.
312-1-I du code de l'action sociale et des familles (ESAT).
Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir.
Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
A titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord mentionné à l'article 8, est fixé à 70 % pour l'année 2019.
LISTE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LE TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL
Les vingt catégories d'établissements et services concernés par l'obligation de remplissage annuel du tableau de bord de la performance sont les suivantes :
- Centre d'action médico-sociale précoce (C.
- Centre médico-psycho-pédagogique (C.
- Centre de rééducation professionnelle (C.
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.
- Etablissement et service d'aide par le travail (E.
- Etablissement pour déficient moteur ou Institut d'éducation motrice (I.
- Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.
- Foyer de vie (F.
- Foyer d'hébergement (F.
- Institut médico-éducatif (I.
- Institut pour déficients auditifs (I.
- Institut pour déficients visuels (I.
- Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (I.
- Maison d'accueil spécialisée (M.
- Service d'accompagnement à la vie sociale (S.
- Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.
- Service de soins infirmiers à domicile (S.
- Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (S.
- Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (S.
PRÉSENTATION DU CONTENU DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL : DONNÉES DE CARACTÉRISATION ET INDICATEURS PAR CATÉGORIE D'ÉTABLISSEMENTS ET DE SERVICES
- Données de caractérisation
Identification de l'ESMS
ESMS concernés
Tout ESMS
Nomenclature comptable applicable
Date de délivrance de l'autorisation liée à l'activité principale
Date d'ouverture de la structure
Régime de l'ESMS au regard des obligations d'évaluation interne et d'évaluation externe
Autorisation spécifique - UHR / Unité Spécifique Alzheimer/ PASA / ESA
EHPAD + SSIAD + SPASAD
CPOM (1) médico-social en cours
Date d'entrée en vigueur du CPOM
Date d'échéance du CPOM
Partenaires signataires du CPOM
Date de signature du dernier avenant (si avenant)
Date d'échéance du dernier avenant (si avenant)
Signature d'une convention tripartite (ESMS, ARS et CD)
Date de signature de la convention tripartite
Date d'échéance de la convention tripartite
(1) Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Nombre de personnes accompagnées d'une orientation de la MDPH (2)
Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent autorisés au 31/12/N-1
Tout ESMS hors CMPP et CAMSP
Nombre de lits et places en accueil ou hébergement permanent installés au 31/12/N-1
Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire autorisés au 31/12/N-1
Tout ESMS hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SAVS, SPASAD, CMPP et CAMSP
Nombre de lits et places en accueil/hébergement temporaire installés au 31/12/N-1
Nombre de places en accueil de jour autorisés au 31/12/N-1
Nombre de places en accueil de jour installées au 31/12/N-1
Nombre de places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement
Nombre de séances/actes financés sur l'année
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de chacun des différents modes de prise en charge ou d'accueil (en jours calendaires)
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil/hébergement temporaire (en jours calendaires)
Nombre de jours d'ouverture dans l'année de l'accueil de jour (en jours calendaires)
Modalités d'organisation de l'hébergement temporaire et/ou de l'accueil de jour
Etablissements pour adultes handicapés et personnes âgées :
- Etablissement expérimental pour adultes handicapés (EHPAD)
Livret d'accueil : date de la dernière actualisation
Charte des droits et libertés de la personne accueillie : annexée au livret d'accueil et affichée dans l'ESMS
Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge : Date de la dernière actualisation
Liste des personnes qualifiées : annexée au livret d'accueil
Règlement de fonctionnement : Date de la dernière actualisation
Conseil de la vie sociale ou autre forme de participation : Date de la dernière réunion
Projet d'établissement ou de service : Date de la dernière actualisation
Critères d'admission : Les critères d'admission dans l'établissement ou le service sont formalisés dans le projet d'établissement ou de service
Formalisation de la démarche de gestion des risques et de lutte contre la maltraitance
Démarche de certification complémentaire
Si démarche de certification complémentaire, selon quel référentiel ?
Si démarche de certification, à quelle date a-t-elle été obtenue ?
Si démarche de certification, sur quelles fonctions ?
- Fonctions administratives et de gestion
- Fonctions d'accompagnement et / ou de Soins
- Fonctions logistiques ou support
(2) Maison départementale des personnes handicapées.
Prestations directes délivrées par l'ESMS : prestation de soins et d'accompagnement
Prestations de soins, de maintien et de développement des capacités fonctionnelles
- Soins somatiques et psychiques
Prestations en matière d'autonomie
Prestations pour la participation sociale
- Accompagnements pour exercer ses droits
- Accompagnements au logement
- Accompagnements pour exercer ses rôles sociaux
- Accompagnements pour participer à la vie sociale
- Accompagnement en matière de ressources et d'autogestion
Prestations de coordination renforcée pour la cohérence du parcours
Modes de réalisation des prestations directes
Prestations indirectes délivrées par l'ESMS : pilotage et fonctions support
Fonctions gérer, manager, coopérer
- Gestion administratives, budgétaire, financière et comptable
- Qualité et sécurité
- Relations avec le territoire
- Transports liés à gérer, manager, coopérer
Fonctions logistiques
- Fournir les repas
- Entretenir le linge
- Transports liés au projet individuel
- Transports des biens et matériels liés à la restauration et à l'entretien du linge
Modes de réalisation des prestations indirectes
Démarche formalisée de gestion prévisionnelle des métiers et des compétences
Nombre de CDD de remplacement
Organisation comprenant un pool de remplacement
Fonction publique / convention collective
Nature du diplôme du directeur
Etablissement mono-site
Etablissement mono-bâtiment
Contraintes architecturales spécifiques
Date de construction de l'établissement ou date de la dernière grosse rénovation assimilable à une reconstruction
Réalisation du diagnostic accessibilité des bâtiments
Date de réalisation du diagnostic
Date de passage de la dernière commission de sécurité
Avis favorable de la commission de sécurité
Respect de la réglementation incendie
Respect de la réglementation relative à l'amiante
Respect de la réglementation énergétique
Respect de la réglementation accessibilité
Accès à un groupe électrogène
Nature du droit d'occupation du ou des bâtiment (s)
Superficie des locaux en m2
Superficie des terrains hors emprise foncière en m2
Nombre de chambres individuelles
Uniquement les établissements :
- Etablissement pour déficient moteur (I.
- Institut médico-pédagogique (I.
- Foyer de vie pour adultes handicapés (EHPAD)
Nombre total de chambres installées au 31.12
Organisation des transports
Nombre de véhicules adaptés au 31/12
Nombre de véhicules (hors adaptés) au 31/12
Accessibilité au transport collectif
Plateau technique / Equipement en propre
Partenariats, conventions et coopérations
Signature de la convention Plan Bleu
Raison sociale de vos partenaires à la convention Plan bleu
Partenariat avec un réseau de santé
Type de réseau de santé
Raison sociale des réseaux de santé partenaires
Partenariat avec des acteurs de la coordination médico-sociale
Raison sociale de vos partenaires
Conventions avec des équipes mobiles
Convention avec une équipe de HAD (3)
Coopération inter-établissements
Convention avec l'éducation nationale
Mission d'appui-ressource sur le territoire et nature de cette mission
Si oui, précisez la nature de ces missions d'appui-ressource
Démarche d'évaluation interne et externe
Cycle d'évaluation interne/évaluation externe
La programmation des cycles d'évaluation interne et externe est-elle réalisée ?
Date du dernier rapport d'évaluation interne
Date du dernier rapport d'évaluation externe
Méthodologie de la démarche d'EI / EE
Méthodologie de l'EI
Formalisation et suivi
La démarche d'évaluation continue est-elle formalisée ?
La démarche d'évaluation continue de la qualité est-elle retracée chaque année dans le rapport d'activité ?
Commentaire et remarques
Commentaires et remarques
Axe 1 : Prestations de soins et d'accompagnement pour les personnes
Taux de personnes en dérogation ou hors autorisation pour motifs d'âge
Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des GIR (1 à 6)
Profil des personnes accompagnées : répartition en fonction des types de déficiences
Tous ESMS sauf EHPAD
Durée moyenne de séjour / d'accompagnement des personnes sorties définitivement au cours de l'année
Part des personnes bénéficiant d'une mesure de protection
Taux d'occupation des places habilitées à l'aide sociale départementale à l'hébergement
Score moyen dépendance GMP (dernier validé et dernier connu)
Score moyen en soins requis PMP (dernier validé et dernier connu)
Répartition des personnes accompagnées selon leur provenance
Tout ESMS (hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, CMPP, CAMSP, SPASAD, SAVS, ESAT)
Tout ESMS (Hors SSIAD, SESSAD, SAMSAH, SPASAD, SAVS, CAMSP et CMPP)
CAMSP et CMPP
Taux d'occupation des lits ou places autorisés
(accompagnement permanent)
Tout ESMS (Hors CAMSP et CMPP)
Taux d'occupation des lits ou places autorisés (hébergement temporaire)
Taux d'occupation des lits ou places autorisés (accueil de jour)
Nombre moyen de journées d'absence de personnes accompagnées sur la période
Part des actes/séance programmées non réalisés
CAMSP, CMPP
File active des personnes accompagnée sur la période
Taux d'admission sur les lits/places
Taux de rotation des personnes accompagnées
Taux de rotation des personnes accompagnées en accueil de jour
EHPAD, MAS et FAM
Axe 2 : Ressources humaines
Taux d'ETP vacants
Taux de prestations externes sur les prestations directes
Taux de personnels occupant une fonction de gestion d'équipe ou de management
Taux d'absentéisme (Hors formation)
Taux de rotation des personnels
Répartition du personnel par fonction
Pyramide des âges du personnel
Taux d'absentéisme par motif
Axe 3 : Finances et budget
Taux d'atteinte des prévisions de recettes
Taux d'attente des prévisions de dépenses
Taux de vétusté des constructions
ESMS propriétaires
Taux de vétusté des équipements
Fonds de roulement en jours de charges courantes
Répartition des dépenses réalisées par groupe
Répartition des recettes par section tarifaire
Répartition des dépenses par section tarifaire
Taux d'utilisation de la dotation en soins
EHPAD et FAM
Structure des dépenses financées par la dotation de soins
Axe 4 : Objectifs : état de lieux de la fonction « système d'information »
La stratégie SI de l'ESMS est-elle définie et formalisée ?
Quels sont les moyens qui sont alloués à la fonction systèmes d'informations ?
Les domaines clés de gestion d'un ESMS sont-ils informatisés ?
Quels sont les types d'outils utilisés pour chacun de ces domaines ?
Quels profils de professionnels disposent d'un équipement informatique ?
L'ESMS a-t-il défini une politique de sécurité des données ?
Comment ces règles de sécurité (modalités de sauvegarde, sécurisation des accès au SI, …) sont-elles déclinées au sein de l'ESMS ?
L'ESMS connaît-il et respecte-t-il les référentiels qui ont été définis en matière d'échanges et de partage des données ?
L'ESMS a-t-il mis en place des outils pour faciliter et sécuriser les échanges internes de l'ESMS et les échanges avec des personnes externes à l'ESMS ?
L'ANAP a élaboré un guide des indicateurs qui précise les éléments d'interprétation et les modalités de calcul des indicateurs du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social.
Il peut être consulté dans le « kit d'outils » en ligne sur le site internet de l'ANAP à l'adresse suivante : http://www.anap.fr.
LISTE DES DONNÉES FINANCIÈRES EXCLUES DU CALCUL DU TAUX DE REMPLISSAGE DU TABLEAU DE BORD DE LA PERFORMANCE.
Somme des comptes de classe 7 réalisés en euros
Somme des comptes de classe 7 arrêtés en euros
Résultat net comptable en euros
Montant du compte 68 « DAP » en euros
Montant du compte 78 « RAP » en euros
Montant du compte 775 « produit des cessions d'éléments d'actif » en euros
Montant du compte 777 « subventions d'investissement virées au résultat » en euros
Montant du compte 778 « Autres produits exceptionnels » en euros
Montant du compte 675 « valeur comptable des éléments d'actif cédés » en euros
Charges courantes en euros : somme des comptes 60 à 65
Groupe 1 : montant des dépenses afférentes à l'exploitation courante en euros
Groupe 2 : montant des dépenses afférentes aux personnels en euros
Groupe 3 : montant des dépenses afférentes à la structure en euros
Montant des recettes section « hébergement » en euros
Montant des recettes section « dépendance » en euros
Montant des recettes section « soins » en euros
Montant dépenses/ charges section « hébergement » en euros
Montant dépenses/ charges section « dépendance » en euros
Montant dépenses/ charges section « soins » en euros
Montant des dépenses de personnel financées par la dotation de soins en euros
Montant des dépenses de prestation et fournitures médicales et paramédicales financées par la dotation de soins en euros
Montant des dépenses de matériel médical financées par la dotation de soins en euros
-Arrêté du 15 novembre 2013 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soin dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Décret n° 2019-300 du 10 avril 2019 relatif à la procédure et aux décisions de classement des résidences de tourisme, des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs
321-6 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur un ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
« Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un organisme évaluateur de la conformité peut être requis, à peine d'abrogation de la décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis » sont remplacés par les mots : « Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous régime hôtelier.
Ils sont répartis » ;
2° Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée pouvant être supérieure au mois.
En cas de cession d'une parcelle, le parc résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement.
L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 qui abroge la décision de classement.
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 25 octobre 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le site internet de l'INSEE, rubrique " l'INSEE et la statistique publique - travailler à l'INSEE : concours et offres d'emploi ".
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 décembre 2019, exclusivement à Montrouge.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens - timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes comprend un département institué pour concourir à l'exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d'entités d'intérêt public.
Le président et le vice-président de ce département siègent au bureau avec voix consultative.
Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme
L'exploitant d'une résidence de tourisme qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des résidences de tourisme publié par le Comité français d'accréditation.
L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme.
Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau de classement.
L'organisme évaluateur ne peut déroger à cette méthodologie.
- Lorsque, avant le prononcé du classement d'une résidence de tourisme, l'organisme mentionné à l'article L.
- Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L.
- Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'une résidence de tourisme.
Après avis de l'administration chargée du tourisme, celui-ci adresse à l'exploitant de la résidence de tourisme classée concernée, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du même code,, au regard de critères de classement identifiés.
- En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du même code demande à l'exploitant de la résidence de tourisme classée de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai dans fixé par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
- Dans le délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 du même code, l'exploitant de la résidence de tourisme lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
- En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L.
- En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée.
Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l'article D.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité, exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et en unités d'habitation.
La liste des résidences de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L.
5° La capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et unités d'habitation) ;
Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.
TABLEAU DE CLASSEMENT DES RÉSIDENCES DE TOURISME
- Mode d'emploi du tableau de classement des résidences de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
Les prérequis sont notés d'un PRQ.
c) Les critères identifiés par NA (non applicable) ne doivent pas, le cas échéant, être pris en compte pour le critère et la catégorie concernés.
La méthode de calcul des points est précisée dans le guide de contrôle mentionné à l'article 3.
CLASSEMENT RESIDENCES
Statut du
Prérequis N° 1 : la résidence comporte des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation meublés et des locaux à usage collectifs.
Les locaux d'habitation meublés sont loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile
Prérequis N° 2 : la résidence comporte au moins un total de 50 lits
Hors application de l'article 2 du décret n° 2011-545 du 18 mai 2011.
Prérequis N° 3 : si la résidence est placée sous le régime de la copropriété ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, alors elle justifie d'une obligation de location d'au moins 70% de ses locaux d'habitation pour une durée minimum de 9 ans.
En application de l'art. D.
321-2 du code du tourisme, le seuil est porté à 55 % pour :
- les résidences exploitées depuis plus de 9 ans ;
- les résidences non classés répondant aux caractéristiques fixées à l'article D.
321-1 exploitées depuis plus de 9 ans.
RESIDENCES DE TOURISME
Extérieurs de la résidence
Existence de la signalétique privée de l'établissement dans les zones privatives extérieures de la résidence
Existence d'un éclairage approprié et en bon état
Ce critère devient en NA si pas d'extérieurs.
Navette privée d'accès à la résidence
Hall de réception et accueil
Entrée de la résidence indépendante et privative
La tenue du personnel d'accueil doit être propre et soignée
Sauf Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane.
Sauf Saint-Pierre-et-Miquelon, haute montagne (>1500 mètres d'altitude) et établissements saisonniers (hiver oct-mars inclus).
Superficie minimum du hall d'accueil + espaces salons/salle petit-déjeuner respectée
L'ensemble constitué par l'espace bar, la salle petit déjeuner (si existante), le salon et le hall d'accueil doit être propre et en bon état
Ce critère est validé si tous les logements sont équipés d'un téléphone pour les appels d'urgence.
1 équipement requis
Mise à disposition de boissons froides ou boissons chaudes
Présence d'un défibrillateur visible et disponible
Sanitaire commun homme - femme (point d'eau, patère, poubelle, miroir obligatoire)
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans les espaces communs
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) gratuit dans les espaces communs
Surfaces habitables coin cuisine compris
en m2 (hors sanitaires)
Surface de base minimum d'un logement composé d'une seule pièce d'habitation pour une ou deux personnes (studio ou T1)
Surface exigée pour une ou deux personnes.
Superficie minimum de(des) la(les) chambre(s) supplémentaire(s) à additionner avec la ligne du dessus
Surface exigée pour une 1 à 2 personnes (à partir du T2).
Surface additionnelle de la pièce d'habitation par personne supplémentaire (au-delà des deux premières personnes par pièce d'habitation dans la limite de 4 personnes de 1* à 4* et dans la limite de 3 personnes en 5*)
En 1*, 2*, 3*, 4* : Il est toléré un maximum de quatre couchages par pièce d'habitation.
En 5* : Il est toléré un maximum de trois couchages par pièce d'habitation
Surface totale minimum du logement conforme
Pour les logements T2 et plus, les surfaces habitables requises peuvent être globalisées (réparties différemment par pièce) hors sanitaires dans la limite de 7m2 minimum.
Dans le cadre du présent classement, il n'est pas autorisé de placer des couchages ailleurs que dans les pièces d'habitation comportant un ouvrant donnant sur l'extérieur.
Bonification de 1 point par tranche de 10 % de surface supplémentaire (de 1 à 5 points)
Surfaces des sanitaires privatifs du
logement en m2 (salle d'eau et wc)
Surface minimale des sanitaires
Equipements et mobiliers (dont
Logements avec balcon ou terrasse privée (3 m² minimum)
Dans 50 % des logements
Dans 100 % des logements Les points se cumulent avec le critère précédent.
Tous les logements sont propres et en bon état (murs, sol, plafond, ouvrant)
Tous les logements sont équipés d'une télévision couleur avec télécommande
Se référer au critère suivant pour les catégories 3*, 4* et 5*.
Tous les logements sont équipés d'une télévision couleur à écran plat
Au minimum deux chaînes internationales ou thématiques pour valider ce critère.
Radio ou support multi médias dans tous les logements
Mise à disposition de vidéos sur la télévision ou TV connectée dans tous les logements
Matelas haute densité (densité > 30 kg) ou équivalent
Les matelas à ressorts valident le critère AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Respect des dimensions minimales des lits dans 100% des logements : Dimension minimale du lit double : 1,40 × 1,90 Dimension minimale des lits simples, jumeaux ou superposés ou appoint : 0,80 × 1,90
Tous les couchages du logement doivent faire cette dimension minimum, y compris les canapés convertibles placés dans le salon.
Mise en place de lits aux dimensions majorées dans 100 % des logements Dimension minimale du lit double : au moins 1,60 × 2,00 Dimension minimale des lits simples, jumeaux ou superposés ou appoint : au moins 0,90 × 2,00
Présence de lits de grande taille (matelas d'une ou deux pièces de dimension minimum : 180 cm × 200 cm)
Bonification de 1 point pour 10 % des logements équipés, 2 points pour 20 %, 3 points pour 30 %, 4 points pour 40 % et 5 points pour 50 %.
Lit pour bébé et chaise haute sur demande dans le logement propre et en bon état
Sur demande dans toutes les catégories en 1*, 2* et 3*.
A disposition dans 100 % des logements à partir de la catégorie 4*.
Fourniture de linge de lit propre et en bon état
Ensemble constitué par les draps, couvertures, couvre-lits, taies d'oreillers.
La prestation est obligatoirement gratuite en 4* et 5*.
Ensemble constitué par les matelas et sommiers.
Existence de dispositif de protection de matelas (alèse ou housse de protection amovible)
Existence de dispositif de protection des oreillers (sous taies amovibles)
Dispositif permettant de faciliter le changement du linge de lit dans 100 % des logements
Tablette de chevet dans toutes les chambres du logement
Pour la catégorie 5* : au moins 1 par personne.
Présence d'un éclairage central et d'un éclairage d'appoint en état de fonctionnement dans chaque pièce du logement
Prise de courant libre d'utilisation dans le logement
En catégories 4* et 5* : 2 prises libres d'utilisation exigées.
Prise de courant supplémentaire, libre d'utilisation, située près du lit, table ou bureau
Equipements mobiliers
Absence de mobiliers cassés, déboîtés et sales.
Penderie linéaire (en cm) par logement, équipée d'au minimum 5 cintres de qualité non dépareillés
Penderie linéaire fermée (en cm) équipée d'au minimum 6 cintres de qualité non dépareillés
Rangement étagé à plat pour le linge (en cm) par chambre
Possibilité de répartir entre les différentes pièces
Présence d'une table et assises correspondant à la capacité d'accueil du logement
Présence de fauteuils ou canapé dans l'espace salon propre et en bon état
Canapé convertible accepté
Table basse ou desserte supplémentaire en bon état
Miroir (en pied obligatoire pour les 4* et 5*)
Présent en chambre ou espaces communs (hors sanitaire).
Présence d'une cuisine ou d'un coin cuisine dans tous les logements
Equipement minimum : évier avec robinet mélangeur ou mitigeur, plaque de cuisson (minimum 2 foyers à gaz ou électrique), réfrigérateur, placards, propres et en bon état
Quantité de vaisselle de table minimum par personne, au moins : 2 verres, 2 assiettes, 1 petite tasse, 2 grandes cuillères, 2 petites cuillères, 2 couteaux, 2 fourchettes, 1 bol ou 1 grande tasse propres et en bon état
Vaisselle non dépareillée obligatoire rangée dans un range couverts.
Quantité à vérifier en fonction de la capacité d'accueil du logement.
Mise à disposition d'un kit vaisselle composé d'au minimum: 1 torchon propre et en bon état, 1 éponge neuve, du liquide vaisselle, pastilles lave-vaisselle
Equipement minimum pour la préparation des repas : 1 saladier, 1 plat allant au four, 2 casseroles, 1 poêle, 1 couvercle, 1 dessous de plat, propres et en bon état
Hotte aspirante
Une poubelle fermée
Micro-ondes ou mini four propre et en état de fonctionnement
Four propre et en état de fonctionnement
Micro-ondes multifonctions grill accepté.
Plaque vitrocéramique ou induction propre et en état de fonctionnement
Lave-vaisselle à partir de 4 personnes
Réfrigérateur avec compartiment congélateur ou conservateur propre et en état de fonctionnement
Réfrigérateur grande capacité propre et en état de fonctionnement (au moins 140l) pour les logements de 6 personnes et plus
Avec plateau de courtoisie obligatoire en 5*.
Autocuiseur ou Faitout
Machine à expresso propre et en état de fonctionnement
Le nécessaire à café et dosettes doivent être présents en 5*.
Si le critère est validé, alors le 85 est acquis.
Téléphone dans le logement dédié à l'accès des services de la résidence
Etre joint directement de l'extérieur.
Pour la catégorie 5* : Téléphone sans fil obligatoire.
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) dans tous les logements
Accès internet par un réseau local sans fil (WiFi) gratuit dans tous les logements
Accès internet filaire dans tous les logements (connexion haut débit)
Coffre-fort dans tous les logements en état de fonctionnement
Dispositif de sécurisation du logement
Verrou ou entrebâilleur ou judas.
Affichage visible des consignes de sécurité à chaque étage
Occultation opaque extérieure (volets roulants, persiennes, etc.) ou intérieure (rideaux, doubles rideaux, etc.) dans chaque pièce comportant un couchage
Tous les logements sont équipés de double vitrage
Mise à disposition d'une imprimante sur demande
Présence d'un guide de services présentant l'ensemble des services et tarifs de la résidence dans chaque logement
Possibilité de le remettre au client à son arrivée avec le livret d'accueil.
Présence d'un guide de services présentant l'ensemble des services et tarifs de la résidence en 1 langue étrangère dans chaque logement
Possibilité de le remettre au client à son arrivée avec le livret d'accueil AJO : A justifier obligatoirement lors de l'inspection.
Mise à disposition d'un équipement de repassage individuel sur demande dans le logement
Matériel de repassage individuel en place dans 100% des logements
En présence d'un service de blanchisserie, le critère est validé.
Sanitaires privatifs du logement (salle
d'eau et toilettes)
Présence d'une salle d'eau privative pour chaque logement ainsi équipée : salles de bain ou de douche équipées de douche ou baignoire (avec douchette), WC, lavabo, eau courante chaude et froide 24 heures sur 24, robinet mélangeur
Jusqu'à 6 personnes inclus.
Présence de pare douche/baignoire
Une salle d'eau supplémentaire, si logement de plus de 6 personnes, ainsi équipée : salles de bain ou de douche équipées de douche ou baignoire (avec douchette obligatoire), lavabo, eau courante chaude et froide 24 heures sur 24, robinet mélangeur
Mise en place de douches ou baignoires aux dimensions supérieures aux standards dans 100% des logements: Standards douches : 80cm × 80cm Standard baignoires : 160cm × 70cm
A partir d'un logement 3 pièces
Passe NA en appartement adapté PMR.
Equipements des salles de bains
Existence d'une douche et d'une baignoire séparées à partir de 3 pièces
Absence de mobiliers cassés ou déboîtés, absence de saletés.
Eclairage principal et éclairage au-dessus du lavabo
Au minimum 1 savon ou 1 gel douche + 1 shampoing dans 100% des logements.
Existence d'un système de chauffage en état de fonctionnement dans la salle de bain
Miroir au-dessus du lavabo
Espaces de rangement (meuble ou tablette)
Mise à disposition d'une buanderie réservée aux clients
Equipements minimum : lave-linge et sèche-linge
Existence d'une borne de recharge électrique
Exemples : tennis, volleyball, basketball, badminton, mini-golf…
Equipements intérieurs de divertissement
Salle de jeux de société intérieure avec fourniture de jeux pour tous âges, jeux vidéos…
Le nombre de jeux par catégorie s'applique au minimum.
Présence d'un billard, d'une table de ping pong ou d'un baby-foot
Equipements de remise en forme et
Pour la salle de remise en forme, Catégories 1* et 2* : au minimum 2 équipements, Catégorie 3* : au minimum 3 équipements, Catégorie 4* : au minimum 4 équipements, Catégorie 5* : au minimum 5 équipements.
Existence d'un équipement de bien-être propre et en bon état
Au minimum 1 équipement parmi : jacuzzi, hammam, sauna.
Les points se cumulent avec le critère précédent
Existence d'une piscine extérieure chauffée propre et en bon état
La piscine doit être chauffée pour valider le critère.
Existence de casiers à skis propres et en bon état
Applicable uniquement en station de montagne
Au moins un PC connecté à internet et une imprimante
L'exigence obligatoire est applicable pour les bâtiments des résidences de catégorie 5* d'au moins 2 étages.
Les conditions d'accès aux services supplémentaires offerts par l'établissement sont affichées de manière visible dans le hall de réception
Existence d'un répondeur permettant de laisser un message ou d'entendre un message qui présente les informations utiles
La réservation est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7
Présence minimale journalière à l'accueil
Possibilité de fermeture une journée par semaine.
4 titres dont 1 en anglais
Les supports d'information existant dans l'établissement sont traduits au moins en une langue étrangère
Accompagnement dans son installation sur demande du client
Mise à disposition d'une trousse de secours
au minimum 1 pour 30 logements (plafonné à 20).
Traçabilité du moyen de collecter et archivage des réponses.
Il s'agit du personnel uniquement en contact avec la clientèle : Accueil.
Personnel en contact avec la clientèle : Accueil.
Fourniture de linge de toilette propre et en bon état en quantité suffisante
La quantité suffisante correspond à la capacité d'accueil du logement.
Pour les 1* et 2*, au minimum 1 serviette par occupant possible.
Pour les 3*, au minimum 1 grande serviette + 1 petite serviette.
Pour les 4* et 5*, au minimum 1 grande serviette + 1 petite serviette + 1 tapis de bain.
Peignoir propre et en bon état en quantité suffisante
La quantité suffisante correspond à 2 au minimum, taille adulte, et plus sur demande.
Prestation obligatoirement gratuite en 5*.
Service de nettoyage des locaux d'habitation en fin de séjour en option à la demande du client
X ou N/A
Service de nettoyage des locaux d'habitation en fin de séjour gratuit
Mise à disposition des équipements et produits d'entretien nécessaire pour nettoyer les sols
L'équipement doit être adapté aux types de sols : minimum 1 seau et un balai brosse, un balai de lavage à frange avec seau et presse (ou balai de lavage avec seau et serpillière), aspirateur (si moquette), ainsi que les produits d'entretien adaptés.
Nettoyage en option à la demande du client pendant la durée du séjour
Service de réservation d'activités extérieures
Animations de soirées
Animations sportives
Service de location de vélos dans l'enceinte de la résidence
Présence d'une boutique dans l'enceinte de la résidence
: location de ski, articles de sports d'hiver, articles de plage, souvenirs, alimentation...
Chapitre 3 : Accessibilité et
Logements équipés à 100% d'ampoules basse consommation
Utilisation régulière d'au moins 2 produits issus de la production régionale ou du commerce équitable ou de l'agriculture biologique
L'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme est abrogé.
Arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er mai 2019.
L'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2019 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)
MM. Patrick Soler, Jean-Etienne Pingard, attachés principaux d'administration de l'Etat, ainsi que M. Stéphane Morin, agent contractuel de niveau A+, Mme Samira Boussetta et M. Laurent Bavière, agents contractuels de niveau A, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
Additif temporaire aux règlements du jeu LOTO® relatif à l'opération « Promotion BAV LOTO® - Pâques 2019 »
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV LOTO® - Pâques 2019 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le vendredi 19 avril 2019 (00 h 05) et le samedi 20 avril 2019 (23 h 55), dans un point de vente Loto® agréé dans les territoires visés au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une Prise de jeu Loto®, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
Une Prise de Jeu Participante sur quatre émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,20 euros (soit 150 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto®, avec un minimum de deux couples de grilles (grille de numéros et grille des N° chance) jouées.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du dimanche 21 avril 2019 et jusqu'au dimanche 5 mai 2019 inclus.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : service clients FDJ® - « Promotion BAV LOTO® - Pâques 2019 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion BAV LOTO® - Pâques 2019 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 11 avril 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Nîmes Olympique lors de la rencontre du samedi 13 avril 2019 à 17 heures avec l'Olympique de Marseille
Le samedi 13 avril 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Nîmes Olympique, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Gard d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Nîmes Olympique et de l'Olympique de Marseille.
Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
Crée Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 - TITRE VI bis : CONGÉ POUR INVALIDITÉ TEMPORAIRE...
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 37, il est inséré untitre VI bis ainsi rédigé :
« Art. 37-2.-Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ;
« 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.
« Art. 37-3.-I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
« II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire est atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l'agent à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions.
« III.-Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2.
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'autorité territoriale peut être réduit de moitié.
« Art. 37-4.-L'autorité territoriale qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
« Art. 37-5.-Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai :
« 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 ;
« 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
« Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
« Art. 37-6.-La commission de réforme est consultée par l'autorité territoriale :
Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale.
« Art. 37-9.-Au terme de l'instruction, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.
« Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé.
« Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale un certificat médical dans les mêmes formes que celles prévues au 2° de l'article 37-2.
« Art. 37-10.-Lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé.
Elle procède à cette visite de contrôle au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
« La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l'autorité territoriale, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
« Art. 37-11.-Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
« Art. 37-12.-Lorsque l'autorité territoriale ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
« Art. 37-14.-Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'autorité territoriale de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.
Il informe l'autorité territoriale de ses dates et lieux de séjour.
« En cas de méconnaissance de cette obligation, l'autorité territoriale procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes perçues depuis cette date au titre du traitement et des accessoires.
« Art. 37-17.-Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité territoriale un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
« Toute modification de l'état de santé du fonctionnaire constatée médicalement postérieurement à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure qui nécessite un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 37-2 à l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire à la date de cette déclaration.
« L'autorité territoriale apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre.
« Art. 37-18.-Le fonctionnaire retraité peut demander à l'autorité territoriale ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par :
« 1° L'accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 précité ;
« Art. 37-19.-Un fonctionnaire territorial qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service :
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ;
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de sa déclaration, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre ;
« 3° Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service survenue pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.
« Dans les situations mentionnées aux 2° et 3°, les sommes versées par l'employeur d'affectation au titre du maintien de traitement, des honoraires et autres frais médicaux directement entrainés par l'accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versées par lui sont remboursées par l'employeur d'origine.
« En cas de mise à disposition, la décision d'octroi du congé est prise par l'autorité mentionnée au III de l'article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
« Art. 37-20.-Le fonctionnaire territorial qui occupe des emplois permanents à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficie du congé pour invalidité temporaire imputable au service dans les conditions prévues au présent titre.
« Il adresse la déclaration prévue à l'article 37-2 à l'autorité territoriale auprès de laquelle il exerce les fonctions ayant conduit à la survenance de l'accident ou de la maladie.
Lorsque cette autorité décide de placer le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, cette décision est transmise sans délai aux autres employeurs du fonctionnaire qui le placent aussi en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la même durée.
« La collectivité ou l'établissement auquel la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie est imputable prend en charge les honoraires et autres frais médicaux directement entrainés par l'accident ou la maladie.
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « au présent décret », sont insérés les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Au 3° de l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au sixième alinéa de l'article 8-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « l'article R.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après les mots : « les congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Au 3° de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « Ceux qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, après les mots : « aux congés rémunérés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus ».
Au 2° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Hormis pour les positions prévues », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou » ;
2° Après les mots : « en congé maladie », sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Le III de l'article 6 du décret du 18 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « les décisions relatives aux congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les charges qui peuvent résulter de l'application », sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
L'assemblée des associés ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, les associés sont convoqués une nouvelle fois avec le même ordre du jour et l'assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents.
Décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 23 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article D.
543-308.-Les commerces de détail alimentaires mentionnés à l'article L.
541-15-6 disposent d'un plan de gestion de la qualité du don de denrées alimentaires qui comprend :
« 1° Un plan de sensibilisation de l'ensemble du personnel à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au don de denrées alimentaires ;
« 2° Un plan de formation des personnels chargés de tout ou partie des opérations liées à la réalisation de dons ;
« 3° Les conditions d'organisation du don de denrées alimentaires, y compris de gestion de la sous-traitance.
« Dans chaque établissement des commerces mentionnés au premier alinéa, est désignée une personne qualifiée responsable de la coordination, du suivi et du respect de ce plan de gestion.
Cette personne veille au respect de l'application des dispositions prévues aux articles D.
« Le plan de gestion de la qualité du don est communiqué à l'association destinataire du don de denrées alimentaires.»
A la ligne « La Réunion » dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé, le mot : « aucune » est remplacé par les termes : « GTV (**) 974 ».
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu le 12 septembre 2018 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur l'organisation du marché du vin d'appellation d'origine protégée Cahors, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors », à l'exception :
- de l'article 4 relatif aux ventes en vrac et ventes en vrac avec retiraison en bouteilles ;
- du modèle de contrat d'achat de vin en propriété annexé à l'accord.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c1af406-e5cc-4ae8-b00b-16350ab3d9d4 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2019, 2020 et 2021
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2019, 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74c8db76-9b57-476e-ac51-f99654622a06 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Melon rouge
Dans l'arrêté du 3 janvier 2019 susvisé, les mots : « Institut Français de la Vigne de du Vin (FR) » sont remplacés par les mots : « Institut Français de la Vigne et du Vin (FR) ».
Arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 « Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 10/94 " Poularde blanche fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée ".
Est abrogé l'arrêté du 23 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/17 « Cerises ».
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
Arrêté du 3 avril 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 01/12 « Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 01/12 "Viande fraîche ou surgelée d'agneau de plus de 14 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ".
Le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué.
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
L'arrêté du 30 mai 2018 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) et relatif au financement de ses actions générales
Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues à compter du 8 janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b33baf4-d826-4bed-ab5a-c4679573b5eb permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des viandes et des productions animales spécialisées, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2015 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Décision du 9 avril 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
Mme Pauline Campergue, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Delphine Marekovic, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau procédures et contrats, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Le livre VI de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L.
« Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation est contesté dans les conditions prévues à l'article L.
600-5-2, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux à son encontre passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense le concernant.
Avant d'entrer en fonctions, les juges des tribunaux de commerce prêtent serment.
Le serment est le suivant : Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.
Décret n° 2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
Le chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article R.
324-5.-Le silence gardé par le préfet de région dans le délai d'un mois après réception des délibérations relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
324-10 vaut approbation tacite.
« Pendant ce délai, le préfet peut demander au conseil d'administration de délibérer à nouveau en lui indiquant le motif de cette demande.
Le délai est alors interrompu.
« Si le périmètre de l'établissement est situé sur les territoires de plusieurs régions, les délibérations sont transmises aux préfets de ces régions et font l'objet d'une approbation conjointe.
Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 est supprimée et le deuxième alinéa du 1 est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis.
« Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R.
111-5 : 20 % de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions ci-après.
3° Au deuxième alinéa du 2, les mots : « Ces logements doivent, » sont remplacés par les mots : « Ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et, » et les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ces solutions » ;
4° Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 3 ainsi rédigé :
111-5, autres que ceux mentionnés au 2 :
« Ces logements sont évolutifs.
Dès leur construction, ils doivent respecter les dispositions prévues au 1 et permettre à une personne handicapée d'utiliser le séjour et un cabinet d'aisance dans les conditions prévues au 2.
En outre, ils doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes à l'intégralité des dispositions prévues au 2 à l'issue de travaux simples, c'est-à-dire sans incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons.
Un arrêté du ministre chargé de la construction précise la nature et les conditions de réalisation de ces travaux simples.
« Pour une même typologie de logements, la surface moyenne des logements évolutifs ne peut être inférieure, lors de leur conception, à la surface moyenne des logements qui sont accessibles dès la construction en application du 2.
Au deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2016 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
* 231-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de menuiserie et de chauffage » sont remplacés par les mots : « de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ».
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
Le plan de comptes applicable aux offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale et aux sociétés d'HLM à compter de l'exercice comptable 2015 présenté en annexe 1 à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée est modifié comme suit :
Le compte 13112 : « Etat - Crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer » est créé.
Le compte 4422 : « Prélèvements forfaitaires non libératoires » est créé.
Le compte 4423 : « Retenues et prélèvements sur les distributions » est créé.
Le compte 7094 « Rabais, remises et ristournes accordés par l'entreprise sur travaux » est ajouté sous la ligne « 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'organisme ».
Le compte 7771 : « Quote-part des subventions d'investissement et assimilé virée au compte de résultat » est créé.
Le compte 7772 : « Quote-part du crédit d'impôt en faveur du logement social virée au résultat de l'exercice » est créé.
A l'annexe III « Documents annuels et états financiers des sociétés d'HLM transmis électroniquement au ministre du logement (article R 423-73 du code de la construction et de l'habitation) » à l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée, la rédaction des points énumérés ci-dessous est remplacée par celle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 5 avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :
Titulaire : Mme Peskine (Hélène), en remplacement de Mme Mourlon (Sophie).
Suppléant : M. Acchiardi (Emmanuel), en remplacement de Mme Hohn (Laurence).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2019, Mme Sabine BESSIERE, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des statistiques des transports, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2019, M. Frédéric MEDIONI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2019.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERNOT (Romain, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la SELARL « Denis-Pierre SIMON » à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. CHABROL (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Michel CHABROL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHABROL (Jean-Michel), la société civile professionnelle « Jean-Michel CHABROL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Romain BERNOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Michel CHABROL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. BERNOT (Romain, Charles) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, M. TIBERMONT (Vincent, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine BOURGOIN, Bénédicte FAUCHEREAU et Charles RAGEY, notaires associés » à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme LE MARTRET (Agnès, Madeleine, Gerda), épouse CAILLEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTADOO » à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme FAIVRE (Samantha) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONTEIRO (Nuno) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme NOTTÉ (Anaïs) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Véronique BALEN - Florent LIENARD - Antoine BRUNGS » à la résidence de Douai (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François LIEURADE et Marie-Pierre LIEURADE, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Mme YALAP (Thérèse), épouse YANAN, est nommée huissière de justice à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), office créé.
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R.
742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.
Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux dispositions de l'article R.
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne retient aucun des candidats.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme DUNAUD (Odile, Michèle, Jacqueline, Françoise), épouse AHARFI, est nommée huissière de justice à la résidence de Bobigny (Seine-Saint-Denis), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2019, Mme DECLERCQ (Julie, Danièle) est nommée huissière de justice à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARBONNIER (Anne, Marie, Julie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel CARBONNIER, Bruno CARBONNIER et François CARBONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Auriol (Bouches-du-Rhône).
Mme CARBONNIER (Anne, Marie, Julie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel CARBONNIER, Bruno CARBONNIER et François CARBONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel CARBONNIER, Bruno CARBONNIER et François CARBONNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Bruno CARBONNIER, François CARBONNIER et Anne CARBONNIER, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean), notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HAUSMANN-ASDRUBAL-MATRION » est nommée notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean).
M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HAUSMANN-ASDRUBAL-MATRION », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, M. SELLIER (Jean-Philippe, Valentin, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique WINTREBERT, Jean-Christophe VUATTIER et Benjamin LECUYER, Notaires associés » à la résidence de Saint-Quentin (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme HOURI (Elsa, Régine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bernard CHAVANCE, François ESCHBACH, Philippe PÉMONT et Cyril NEVIASKI, notaires associés » à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, M. COUVERT (Jean-Baptiste, Marie, Claude, Edmée) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont la société civile professionnelle « Yves DORMOY et Philippe MORIZOT, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Belleville (Rhône).
- Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, le président du Conseil national soumet à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante.
- Le président de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires soumettent, selon les mêmes modalités, une liste des membres de leur profession respective susceptibles de procéder aux contrôles au cours de l'année suivante, à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut refuser son agrément à l'un ou plusieurs des professionnels figurant sur les listes soumises.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers de justice et celui de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judicaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme PERRIER (Julie, Gisèle, Edmée), épouse DELOCHE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. JOLIMET (Anthony, Pierre, Robert) à la résidence de Joigny (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme BAUCHAT (Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme VIDAL (Camille, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires FOCH, SCP de notaires » à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme GERARD (Chloé, Camille, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NOTAPARC NOTAIRES » à la résidence de Seclin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, M. VATSKIL (Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François LAMAIGNERE et Pierre BRUN, notaires associés » à la résidence de Salles (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2019, Mme VILA (Claudine, Marie-Françoise), épouse BONNEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PAULE-GONTARD (Dominique, Madeleine, Paulette), épouse BUGLI, à la résidence de Lamalou-les-Bains (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, M. OLIVIER (Pierre-Jacques, Marie, Bernard), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FLORENT PAREILLEUX » à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HELENE FERRIZ, PIERRE-LOUIS SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Cahors (46000) 297, rue Saint-Géry et d'un office notarial à CASTELNAU-MONTRATIER-SAINTE ALAUZIE (46170) place du Foirail » à la résidence de résidence de Cahors (Lot).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) dont est titulaire Mme JURIO Y BURGUI (Sophie, Marie, Uxua) est transféré à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, M. THOMAS (Marc, Bertrand), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Denis GILIBERT, Alexandre LONCHAMPT et Maxime FAVRE Notaires Associés » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « OFFICE NOTARIAL DU CHATEAU » à la résidence de Chambéry (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 5 avril 2019, Mme BROCHET (Elisabeth, Monique, Suzanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés » à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, M. BUSUTTIL (Cyril, Théodore) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Jacques PLAISANT - Elisabeth LAMBERT - Caroline PLAISANT-STROZZI », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Jacques PLAISANT - Elisabeth LAMBERT - Caroline PLAISANT-STROZZI » est ainsi modifiée : « PLAISANT, LAMBERT, BUSUTTIL SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Arrêté du 5 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme COUCHARD (Françoise, Nadine), épouse VALLÉE, huissière de justice à la résidence de Pont-sur-Yonne (Yonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « MOREL CHARLINE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-sur-Yonne (Yonne), en remplacement de Mme COUCHARD (Françoise, Nadine), épouse VALLÉE.
Mme MOREL (Charline, Ludivine, Laëtitia), épouse REBELO, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, M. FOUCART (Camille, Patrice, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Raphaël CLEUET et Stéphane BRUNIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, Mme NOIZET (Claire, Marie, Bénédicte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART, Antoine MALBEZIN et Antoine GHESTEM, notaires » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, Mme de BONNIÈRES (Anne-Laure, Nathalie, Antoinette), épouse PONSOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Paul WATRELOT, Olivier TYL et Sophie LEGOUEZ, notaires, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villepreux (Yvelines).
Le retrait de M. WATRELOT (Jean-Paul, Hugues, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Paul WATRELOT, Olivier TYL et Sophie LEGOUEZ, notaires, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Paul WATRELOT, Olivier TYL et Sophie LEGOUEZ, notaires, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Olivier TYL, Sophie LEGOUEZ, Anne-Laure de BONNIERES, Notaires, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.
Lorsque le mandat de représentant de la masse est confié à une association ou à une société, les nom, prénoms et domicile des personnes habilitées à agir au nom de l'association ou de la société sont indiqués dans la notification et la publication prévues aux alinéas précédents.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALBENTOSA (Laurie, Aude, Noelle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Philippe SUZZONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône).
Mme ALBENTOSA (Laurie, Aude, Noelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Philippe SUZZONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Philippe SUZZONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Maître Carole SOUCHARD-JOURDAN, Maître Philippe SUZZONI et Maître Laurie ALBENTOSA, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme KIRSCH (Ingrid, Francine, Géraldine), épouse THERY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER et Julien MERVEILLE, notaires associés » à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Mme KIRSCH (Ingrid, Francine, Géraldine), épouse THERY, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER et Julien MERVEILLE, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER et Julien MERVEILLE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Etienne BONNEAU, Guy SCHWEITZER, Julien MERVEILLE et Ingrid KIRSCH, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 mars 2019, M. Erwan de GOUVELLO, conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 août 2019.
L'exequatur est accordé à Mme Chantal, Marie, Elisabeth DE PERETTI CUTTOLI, en qualité de consule honoraire de la République d'AUTRICHE à Ajaccio, avec juridiction sur les départements suivants : la Corse-du-Sud et la Haute-Corse.
L'exequatur est accordé à M. Innocent Bertin BIDIMA, en qualité de consul de la République du Cameroun à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, l'Isère, les Landes, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Victor OBEN ENOH, en qualité de consul général de la République du Cameroun à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Estevão TAVARES VAZ, en qualité de consul général de la République de Cabo Verde à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, le Puy-de-Dôme, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Qingjiang LU, en qualité de consul général de la République populaire de Chine à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Huiying LU, en qualité de consule générale de la République populaire de Chine à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Sherif Moustafa Alsayed ALDIWANY, en qualité de consul général de la République arabe d'Egypte à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le Territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme Maria de la Soledad FUENTES GOMEZ, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Montpellier, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aveyron, le Gard, l'Hérault et la Lozère.
L'exequatur est accordé à M. Jose Maria RODRIGUEZ COSO, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Perpignan, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Francisco Jose RABENA BARRACHINA, en qualité de consul général du Royaume d'Espagne à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Joseph MAROUN, en qualité de consul honoraire de la République libanaise à Papeete, avec juridiction sur le département suivant : la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Mustapha EL BOUAZZAOUI, en qualité de consul général du Royaume du Maroc à Paris, avec juridiction sur les départements suivants : Paris, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
L'exequatur est accordé à M. Benoît JOURDAN, en qualité de consul honoraire de la Principauté de Monaco à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Martine, Christine VIDEAU GILLI, en qualité de consule honoraire du Royaume de Norvège à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-Maritimes et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Xavier, Jacques, Louis MOULLIN, en qualité de consul honoraire de la République du Pérou à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, les Hautes-Alpes, l'Ardèche, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Marie, Lucilia MONTEIRO BORGES MACEDO RUYANT, en qualité de consule honoraire de la République du Pérou à Nice, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes et le Var.
L'exequatur est accordé à Mme Josselyn Orietha ZEBALLOS DEZA, en qualité de consul honoraire de la République du Pérou à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, le Cantal, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à Mme Maria João BOAVIDA URBANO, en qualité de consule générale de la République portugaise à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Antonio Miguel AGUIAR RODRIGUES DA COSTA, en qualité de vice-consul de la République portugaise à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Luc, Bertrand SALUS, en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Lille, avec juridiction sur les départements suivants : l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Yury SOLOVIEV, en qualité de consul général de la Fédération de Russie à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : le Doubs, le Jura, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le Territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Virginie, Marie-France MATHIEU, en qualité de consule honoraire de la République des Seychelles à Lyon, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à Mme Soumaya ZORAI CHAABANI, en qualité de consul de la République tunisienne à Grenoble, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Mohamed Habib SASSI, en qualité de consul de la République tunisienne à Pantin, avec juridiction sur les départements suivants : la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Ali EZZEDDINI, en qualité de consul de la République tunisienne à Toulouse, avec juridiction sur les départements suivants : l'Ariège, l'Aveyron, la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 26 novembre 2018, M. Hubert KERVELLA, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 1er avril 2019 portant titularisation dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er avril 2019, les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés stagiaires dont les noms suivent, en fonction à l'Institution nationale des Invalides à Paris, sont titularisés dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense :
ARMEDE Yolande.
AUBRY Marie.
BRIAND Albane.
FAMAHA Sylvie.
FRECHET Camille.
RAMMELAERE Alexis.
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'intérieur, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture en date du 1er avril 2019, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée :
Au sein du collège des personnes qualifiées :
M. Gastaut (Yvan), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Nice.
Mme Wihtol de Wendel (Catherine), directrice de recherche au CNRS.
Mme Lemaire (Sandrine), enseignante, docteur en histoire à l'Institut universitaire européen.
M. Mouhoud (El Mouhoub), professeur d'économie à l'université de Paris Dauphine, directeur au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) - développement des recherches économiques internationales euro-méditerranéennes (DREEM).
M. Mourlane (Stéphane), maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille.
M. Quemeneur (Tramor), membre de l'unité de recherche du CNRS - institut d'histoire du temps présent.
Au sein du collège des partenaires :
M. Dornel (Laurent), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Pau.
M. Héran (François), professeur au Collège de France, à la chaire « Migrations et sociétés ».
M. de la Selle (Xavier), directeur des musées de Gadagne.
M. Azzouz (Rachid), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional d'histoire-géographie de l'académie de Paris ;
Mme El Hassak-Marzorati (Aurélie), directrice générale adjointe d'Emmaüs Solidarité.
M. Faron (Olivier), administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
Mme Mouchard-Zay (Hélène), présidente de l'association Mémoires Plurielles et présidente du centre d'étude et de recherche sur les camps d'internement dans le Loiret (CERCIL).
Mme Nao (Hayashi), coordinatrice de projets des musées au sein du programme Specialist for Europe, Asia and the Pacific à l'UNESCO (Museums section).
Mme Piaton (Laure), directrice du centre du patrimoine arménien de Valence Romans Agglo.
M. Raynal (David), directeur du patrimoine, de la culture, du sport et des loisirs au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
Mme Tallineau (Anne), directrice générale déléguée de l'Institut Français.
Mme Huber Yahi (Naïma), historienne, chercheuse associée à l'unité de recherche migrations et société (URMIS) de l'université de Nice-Sophia-Antipolis, directrice de l'association Pangée network.
M. Guessoum (Ali), fondateur et président de l'association Remembeur, représentant de la ville de Paris.
Arrêté du 2 avril 2019 habilitant des agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 2 avril 2019, en application des articles L.
Mme Sylvie MENACEUR, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Caroline PRINCE-DOOSTERLINCK, attachée principale d'administration de l'Etat.
I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées.
II.-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs chambres d'examen au sein de la commission.
III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge utiles à l'accomplissement de sa mission.
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité de la concurrence, par toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale.
V.-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret des affaires, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis.
Tout contribuable inscrit au rôle de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ou tout électeur inscrit sur les listes électorales de la collectivité a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la collectivité et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.
Le contribuable ou l'électeur adresse au tribunal administratif un mémoire.
Le président du conseil territorial soumet ce mémoire au conseil territorial lors de la plus proche réunion tenue en application des articles LO 6431-9 et LO 6431-10.
Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ou l'électeur ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 8 avril 2019, sont nommés au Conseil national de l'habitat :
Sur désignation du ministre chargé de la construction et de l'habitation :
Mme Catherine Aubey-Berthelot est nommée en qualité de secrétaire générale au Conseil national de l'habitat, en remplacement de M. Jean-Paul Le Divenah ;
M. Alain Lecomte est nommé en qualité de personnalité qualifiée au Conseil national de l'habitat, en remplacement de M. François Delarue.
Avenant n° 3 bis du 7 novembre 2017 à l'accord du 6 décembre 2013.
Valeur du point et salaires.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE COURBAVENIR inscrite au registre national des associations sous la référence W922012849, dont le siège social est situé : 293-295, boulevard Saint-Denis, 92400 COURBEVOIE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « COURBAVENIR » inscrit au registre national des associations sous la référence W922006630 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire du département des Hauts-de-Seine en général et de la ville de Courbevoie en particulier » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CREIL AMBITIONS PARTAGÉES 2020 - CAP 2020 inscrite au registre national des associations sous la référence W604008317, dont le siège social est situé : 34, quai d'Amont, 60100 CREIL est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CREIL AMBITIONS PARTAGÉES 2020 » inscrit au registre national des associations sous la référence W604005180 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la commune de Creil » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE « DECIDEMOS » inscrite au registre national des associations sous la référence W751246301, dont le siège social est situé : 10, rue Jean-Baptiste-Say, 75009 PARIS est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « DECIDEMOS » inscrit au registre national des associations sous la référence W751246174 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 29 avril 2019.
Les Cornous
Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder ou à émettre apparaît manifestement excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures.
Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, à l'associé cédant ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée.
Délibération du 3 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Par une délibération en date du 3 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 12 avril 2020.
6° Le Conseil n'a pas constaté, dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette même loi.
Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil se prononcera définitivement sur leur reconduction.
SAS Alouette
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Côte-d'Or)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de la Côte-d'Or est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2019.
Le poste de directeur départemental consiste à diriger une administration départementale interministérielle sous l'autorité directe du préfet de département, telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il contribue, sous la responsabilité du préfet de région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durable du territoire.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, les acteurs locaux et les services de l'Etat et le management d'une structure de 180 agents.
Le directeur départemental des territoires est chargé de :
- l'appui au directeur départemental de la protection des populations dans la lutte contre la tuberculose bovine, notamment à l'interface de la faune domestique et de la faune sauvage.
La Côte-d'Or, département du chef-lieu de la région Bourgogne, compte 533 000 habitants et 700 communes, dont la grande majorité est concentrée dans le périmètre de la métropole de Dijon, ainsi qu'à Beaune et ses alentours.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction départementale des territoires entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Par ailleurs, la DDT de la Côte-d'Or assure des missions interdépartementales : animation des équipes sécurité et éducation routière, réalisation des contrôles au titre de la réglementation bois de l'Union européenne, instruction des dossiers de rénovation urbaine en appui à la DDT de Saône-et-Loire.
administration.territoriale@pm.gouv.fr, administration.territoriale@interieur.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, 03-80-44-64-00, bernard.schmeltz@cote-dor.gouv.fr ;
M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, 03-80-29-43-28, jean-luc.iemmolo@cote-dor.gouv.fr ;
M. Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, 03-80-30-64-78, christophe.marot@cote-dor.gouv.fr ;
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE, services du Premier ministre, 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est à pourvoir à compter du 1er septembre 2019, au secrétariat général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).
Le titulaire du poste est chargé de la sous-direction des relations internationales au sein de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération (DREIC).
Elle contribue également au suivi des instances de la francophonie impliquées dans la coopération éducative, en particulier la CONFEMEN.
En lien avec le ministère chargé des affaires étrangères, elle élabore les positions françaises en matière éducative à l'UNESCO.
Ce poste requiert une excellente expérience et une connaissance avérée du système éducatif et de l'administration centrale des deux ministères (MENJ/MESRI).
Une très bonne connaissance du ministère chargé des affaires étrangères, de la politique de coopération française et européenne, de ses instruments et de ses acteurs est également nécessaire.
A ce titre, une expérience professionnelle préalable soit au ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), notamment en poste à l'étranger dans le réseau de coopération, dans une institution de l'Union européenne ou dans une institution multilatérale est souhaitable.
L'aisance dans les contacts, la capacité à travailler avec des partenaires français et étrangers de haut niveau, l'aptitude à la négociation et la capacité de management d'une équipe de cadres expérimentés seront des éléments déterminants.
Le candidat devra également démontrer sa capacité à mobiliser des acteurs multiples sur des dossiers complexes et à travailler aussi bien avec les opérateurs et les services du MENJ, en particulier le CIEP, qu'avec ceux du MEAE et du réseau des ambassades de France à l'étranger et des ambassades étrangères en France.
La pratique d'un anglais professionnel est impérative.
M. Hervé TILLY, délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération, tél.
: 01-55-55-75-30 (herve.tilly@education.gouv.fr).
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur général de la justice
Deux emplois d'inspecteur général de la justice, réservés aux fonctionnaires par voie de détachement, sont à pourvoir à l'inspection générale de la justice.
L'emploi d'inspecteur général de la justice est ouvert aux seuls fonctionnaires titulaires qui remplissent les conditions de nominations énoncées dans les articles 5 et 12 du décret n° 2017-1010 du 10 mai 2017 portant statut d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice paru au Journal officiel du 11 mai 2017 :
Les dossiers de candidature sont adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, par la voie hiérarchique, au ministère de la justice, inspection générale de la justice (Mme Marie-Bénédicte Maizy, secrétaire générale de l'inspection générale de la Justice), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale des territoires de la Dordogne)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2019.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière agricole, forestière, de développement et d'aménagement durables du territoire.
Les missions de la DDT de la Dordogne sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental est plus particulièrement chargé des missions suivantes :
A ce titre, la direction a en charge le suivi pour le volet immobilier et financier du projet de rénovation urbaine du quartier du Bas-Chamiers, dans la commune de Coulounieix-Chamiers.
Le poste est situé à Périgueux, siège de la DDT, qui a en outre des implantations territoriales à Bergerac, Nontron et Sarlat, ces deux dernières au sein de maisons de l'Etat.
Le département de la Dordogne comprend 505 communes et est peuplé de 414 789 habitants.
C'est un département caractérisé par la coexistence de problématiques urbaines et rurales, et par la qualité de son milieu.
Il bénéficie d'un patrimoine historique de renommée internationale et de sites naturels remarquables qui assurent l'attractivité de son territoire et la qualité de son cadre de vie.
L'agriculture y occupe une place importante, les questions environnementales sont permanentes et sensibles.
- les services de la préfecture et les sous-préfets de Bergerac, Nontron et Sarlat ;
- la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ;
- l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
- bonne connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse : M. Frédéric Perissat, préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24024 Perigueux Cedex, frederic.perissat@dordogne.gouv.fr, avec copie à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat : helene.decoustin@pm.gouv.fr et aux adresses fonctionnelles suivantes : administration.territoriale@pm.gouv.fr ; administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
I.-L'habilitation prévue au III de l'article L.
752-6 est accordée à toute personne morale remplissant les conditions suivantes :
1° Ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
2° Justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
3° Justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article R.
752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Le dossier de demande d'habilitation comprend également l'extrait K bis, de moins de deux mois, ou tout document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la demande, ainsi que la copie de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande.
Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
II.-Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;
2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la protection des populations de la Manche)
L'emploi de directeur départemental de la protection des populations de la Manche est vacant à compter du 1er août 2019.
Le directeur exerce ses compétences dans les domaines de la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection des animaux et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est chargé du management d'une équipe de 85 agents.
Le directeur est chargé de la réalisation des missions suivantes :
- la coordination, le pilotage et l'évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
- la direction des services de la DDPP : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
Le poste est situé en résidence administrative à Saint-Lô, 1304, avenue de Paris.
Le département de la Manche comprend 446 communes et est peuplé de près de 500 000 habitants ; c'est un des premiers départements agricoles et agroalimentaires français, avec le premier cheptel bovin au plan national, d'importantes filières porcines, ovines et équines, la première zone de production conchylicole française, un secteur pêche conséquent et enfin une grande production légumière.
Des industries agroalimentaires (laiteries, abattoirs) assurent la commercialisation des produits dans le monde entier.
Au-delà de l'agriculture et des activités liées à la mer, la Manche dispose d'un secteur industriel qui s'est développé autour du nucléaire et de la construction navale et comporte aussi un tissu dense de PME-PMI.
Le département dispose d'un littoral de 350 km et de zones géographiques spécifiques (bocage, zones humides) particulièrement riches en biodiversité.
De nombreux sites sont classés.
L'activité de tourisme et de loisirs est en plein essor (Mont-Saint-Michel, plages du débarquement, tourisme vert, tourisme balnéaire).
La DDPP est constituée de quatre services techniques et un secrétariat général.
Les implantations géographiques sont basées à Saint-Lô (siège de la DDPP), Cherbourg-en-Cotentin, Coutances et Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Sous l'autorité du préfet de la Manche, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
- aptitudes à l'encadrement et à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- qualités relationnelles, esprit d'ouverture aptitudes à la communication ;
- expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques portées par la DDPP indispensable.
- par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-drhm-direction@manche.gouv.fr ;
- copie à administration.territoriale@pm.gouv.fr, administration.territoriale@interieur.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr à la DSAF et à la DMAT.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07circ_42462.pdf.
- Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois à la direction de l'administration territoriale de l'Etat, téléphone : 01-42-75-83-55, courriel : helene.decoustin@pm.gouv.fr ;
- Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la Manche, téléphone : 02-33-75-49-50, courriel : jean-marc.sabathe@manche.gouv.fr ;
- Fabrice ROSAY, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 02-33-75-49-50, courriel : fabrice.rosay@manche.gouv.fr ;
- Bernard FORM, directeur départemental de la protection des populations, téléphone : 02-33-72-65-59, courriel : bernard.form@manche.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Corse)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse (groupe III) sera prochainement vacant.
Placé sous l'autorité de la préfète de région, le directeur régional ou la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Ces missions s'exercent dans un contexte institutionnel particulier : la création de la collectivité de Corse le 1er janvier 2018 a conduit l'Etat à n'avoir plus qu'un interlocuteur unique à l'échelle de l'île au-delà du bloc communal et ce dans un cadre de décentralisation qui va au-delà du droit commun.
Ce contexte combiné au caractère d'île montagne de la Corse appelle une posture volontariste d'accompagnement des collectivités dans l'exercice de leurs compétences tant au plan stratégique qu'opérationnel d'une part et une coordination régionale vigilante afin de garantir un pilotage cohérent de l'action de l'Etat.
Enfin, le directeur de la DREAL devra participer activement auprès de la préfète de Corse aux réflexions en matière d'optimisation de l'organisation des services de l'Etat sur l'île.
Cet emploi fonctionnel DATE est classé en groupe III.
Le candidat ou la candidate retenu devra renseigner et fournir un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Les renseignements seront pris auprès de M. Daniel FAUVRE, DREAL de Corse, (téléphone : 04-95-51-79-75) et de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 5 avril 2019, texte 92 sur 100 (NOR : SSAN1909945V), est modifié comme suit :
- Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Résidence de l'Ourcq », à LA-FERTE-MILON (Aisne) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Saint Aile », à REBAIS et « Le Marais », à LA-FERTE-GAUCHER (Seine-et-Marne) ;
Avis de concours professionnel organisé au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l'année du concours (décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié).
L'épreuve écrite se déroulera le 5 septembre 2019 dans les centres d'examen suivants : AJACCIO, AMIENS, BAIE-MAHAULT, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MAMOUDZOU, METZ, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, STRASBOURG, TOULOUSE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, SAINT-DENIS (LA RÉUNION).
Les candidats admissibles devront envoyer au plus tard le 25 octobre 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou remettre à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience dont le modèle est disponible sur le internet https://www.insee.fr, rubrique « Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ».
L'épreuve orale aura lieu à partir du 3 décembre 2019, exclusivement à Montrouge.
Les demandes d'inscription se feront par voie électronique sur le site internet https://www.insee.fr, rubrique « Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ».
- 2 places dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe afin de pourvoir les postes suivants :
NBRE
D1A01 : Ingénieur (e) de recherche en techniques des sciences humaines et sociales
Agro Paris Tech (Paris et Montpellier)
A1A01 : Ingénieur (e) de recherche en biologie
A1E05 : Ingénieur (e) de recherche praticien hospitalier
- aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission prévue ci-dessus.
2) au concours interne, les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les militaires et magistrats ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les pré-inscriptions se feront par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 16 avril 2019.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers papier est fixée au 16 mai 2019.
La date limite d'envoi du dossier de candidature (concours externe) ou du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 31 mai 2019, le cachet de La Poste faisant foi.
- 11 juin 2019 (concours externe) ;
- 24 juin 2019 (concours interne).
- 16 septembre 2019 (concours externe) ;
- 30 septembre 2019 (concours interne).
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 11 juin 2019 :
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au :
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, tél.
- Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau A du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 (1) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (2) modifié, pour une ou plusieurs des catégories d'activités (3) I à IV.
La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie correspondante, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels mentionnés au tableau A ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.
Catégorie d'activité I
Agent de maintenance CVC
TMECC
Catégorie d'activité II
Délivré après le 27 avril 2012
CERTIFICAT DE COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE (CCP)
TMCVC-CCP
AMCVC-CCP
Assurer la maintenance préventive de niveau 2 des équipements CVC
TIFI-CCP
MDC-CCP
TMECC-CCP
TIFCC-CCP
MDF-CCP
Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagées de type monoposte et de climatisation
TSMEC-CCP
TICCSER-CCP
- Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau B du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (4) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (5) modifié, pour la catégorie d'activité V.
La délivrance de l'attestation d'aptitude, pour la catégorie V, à un personnel titulaire d'un des titres professionnels ou certificats de compétences professionnelles mentionnés au tableau B ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation de ce personnel.
MMA
TEA
TMEMCM
Technicien (ne) de Maintenance d'Engins et de Matériels de Chantier et de Manutention
MRMAEV-MA
Mécanicien (ne) réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole
MREM-TP
Mécanicien (ne) réparateur (trice) d'engins et de matériels « Travaux publics »
TMEM-TPM
Technicien (ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Travaux publics et manutention »
TMEM-MA
Technicien (ne) de maintenance et d'engins et de matériels « Machinisme agricole »
TAVA
MRVI
Mécanicien (ne) réparateur (trice) de véhicules industriels
- Les personnels titulaires d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné au tableau C du présent avis sont considérés comme ayant réussi l'examen théorique et pratique mentionné à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 307/2008 (6) ainsi que l'évaluation mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2008 (7) modifié, pour effectuer les opérations de contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, récupération des fluides des équipements de tout équipement de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur équipant un navire lorsque ce dernier navigue ou est mouillé au large.
Diplômes - Réfrigération
- La révision du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés pourrait rendre obsolète le présent avis.
- L'avis aux organismes agréés par le ministre en charge de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat en application de l'article R.
543-106 du Code de l'environnement du 9 décembre 2016 est abrogé.
543-99 du Code de l'environnement du 12 juillet 2012 est abrogé.
(3) Au sens de l'arrêté du 30 juin 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.
(4) Règlement (CE) n° 307/2008 de la Commission, du 2 avril 2008, établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales pour les programmes de formation ainsi que les conditions pour une reconnaissance mutuelle des attestations de formation à l'intention du personnel en ce qui concerne les systèmes de climatisation de certains véhicules à moteur contenant certains gaz à effet de serre fluorés
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L.
1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
3° Les secteurs économiques concernés ;
4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;
5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
TOPOL WATER, s.r.o.
Nad Rezkovcem 1114
286 01 Čáslav
CZECH REPUBLIC
TOPAS R 5-0,7 (5EH)
TOPAS S 7 (7EH)
Les guides d'utilisation (Guide d'utilisation TOPAS R 5-0,7 [5 EH], février 2019, 45 pages et Guide d'utilisation TOPAS S 7 [7 EH], février 2019, 48 pages, TOPOL WATER) sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ TOPAS R 5-0,7 (5EH)
Microstation à culture libre aérée (boue activée fonctionnant selon le procédé SBR : Sequencing Batch Reactor)
- compartiment de stockage des boues
- compartiment technique
- électrovannes
La fréquence de vidange théorique à charge nominale indiquée dans le tableau suivant est donnée à titre indicatif.
L'extraction des gaz du dispositif de traitement est assurée par une canalisation rapportée à 40 cm au-dessus du faîtage du toit de l'habitation avec un extracteur.
L'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ TOPAS S 7 (7EH)
Panneaux alvéolés en polypropylène
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « PIERRES MARBRIERES DE RHONE-ALPES »
L'association RHONAPI, sise 1, rue du Rhône, 38390 Montalieu-Vercieu, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
« Pierres marbrières de Rhône-Alpes »
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique « Pierres marbrières de Rhône-Alpes » peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :
L'émission n° 02, code jeu 637, des tickets du jeu « X20 » est clôturée le vendredi 24 mai 2019 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 644, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le vendredi 28 juin 2019 inclus.
Avis relatif au règlement général applicable aux opérations promotionnelles de type « coupon promotionnel » organisées par La Française des jeux et aux règlements des jeux dénommés Loto®, Astro, Quitte ou Double, X10
Des coupons promotionnels seront offerts suivant les modalités définies à l'article 2 du présent avis, pris en application du règlement général applicable aux opérations promotionnelles de type « coupon promotionnel » ci-après désignées « Opération Coupon Promotionnel » organisées par La Française des jeux fait le 3 avril 2019 et publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2019.
Les Opérations Coupon Promotionnel seront organisées, suivant les conditions détaillées ci-après, pour les offres de jeux suivantes :
- le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel du 1er janvier 2019 ;
- le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel du 1er janvier 2019 ;
- le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO » fait le 8 novembre 2018 avec publication au Journal officiel du 9 janvier 2019 ;
- le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « QUITTE OU DOUBLE » fait le 13 décembre 2018 avec publication au Journal officiel du 15 février 2019 ;
- le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « X10 » fait le 8 juin 2017 avec publication au Journal officiel du 11 août 2017.
Les dates et heures figurant dans le présent avis font référence aux dates et heures métropolitaines.
Coupon promotionnel Loto® :
Entre le lundi 15 avril 2019 et le dimanche 30 juin 2019 inclus, 20 h 15 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs effectuant grâce au coupon promotionnel, distribué selon les modalités détaillées au présent article, une Prise de jeu Loto® d'un montant minimum de 2,20 € se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
En application de l'article 3 du règlement général applicable aux « Opérations Coupon Promotionnel », il sera distribué 6000 coupons promotionnels Loto® aux personnes majeures adressant un courrier entre le 15 avril 2019 et le 10 juin 2019 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - Coupon promotionnel Loto® 2019 - Autorisation 93275 - 92809 Puteaux Cedex.
Afin que les joueurs puissent utiliser le coupon de réduction, toute demande de celui-ci doit être formulée avant le lundi 10 juin 2019.
En application de l'article 3 du règlement général applicable aux « Opérations Coupon Promotionnel », les personnes majeures pourront se procurer via le site internet www.shopmium.fr et l'application mobile Shopmium et l'application Fid Me, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium et de Fid Me, un coupon promotionnel Loto®.
Coupon promotionnel Illiko® 2019
Entre le lundi 15 avril 2019 et le dimanche 30 juin 2019 inclus (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), les joueurs achetant grâce au coupon promotionnel Illiko® 2019, distribué selon les modalités détaillées au présent article, un ticket de grattage « ASTRO », « X10 » ou « QUITTE OU DOUBLE », se voient offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un ticket de grattage du même jeu.
En application de l'article 3 du règlement général applicable aux « Opérations Coupon Promotionnel », il sera distribué 1000 coupons promotionnels Illiko® 2019 aux personnes majeures adressant un courrier entre le 15 avril 2019 et le 10 juin 2019 (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ - Coupon promotionnel Illiko® 2019 - Autorisation 93275 - 92809 Puteaux Cedex.
Pour l'Opération, 700 000 coupons promotionnels Illiko® 2019 sont distribués et répartis comme suit :
- 280 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket « X10 » pour un ticket « X10 » acheté ;
- 140 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket « QUITTE OU DOUBLE » pour un ticket « QUITTE OU DOUBLE » acheté.
Chaque coupon promotionnel Illiko® 2019 ne donne droit, pour un ticket de grattage « ASTRO », « X10 » ou « QUITTE OU DOUBLE » acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SUPER 500€ »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « SUPER 500€ » sont arrêtées en principe dans la journée du 17 avril 2019.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « SUPER 500€ », fait le 2 octobre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2017 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.
La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.
Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.
L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est situé.
La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
- le treizième alinéa du 2° du III de l'article 46 est rétabli comme suit :
« Les opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans les décisions du magistrat.
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
- le quinzième alinéa du 2° du III de l'article 46 est remplacé par la mention suivante :
Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 (rectificatif)
- Au septième alinéa de l'article 1er :
Au lieu de : « le quinzième alinéa de ce même paragraphe »,
Lire : « le quinzième alinéa de ce même 2° ».
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Chirié (Baptiste, Jean, Jacques), capitaine ; 9 ans de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 9 janvier 2019.
Promu au grade de commandant à titre exceptionnel le 9 janvier 2019.
Michelon (Audrey, Claire), lieutenante ; 8 ans de services.
Mortellement blessée dans l'accomplissement de son devoir le 9 janvier 2019.
Promue au grade de capitaine à titre exceptionnel le 9 janvier 2019.
Arrêté du 11 avril 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le diplôme d'Etat de psychomotricien est délivré par le préfet de région aux personnes qui, après avoir suivi, sauf dispense, une formation, ont subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
Décret n° 2019-306 du 11 avril 2019 portant modification de l'article D.
422-109 du code de l'environnementest complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D.
Arrêté du 2 avril 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 avril 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
L'arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
Au 3° du II de l'article 5, après le troisième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
I.-Au huitième alinéa de l'article 8, les mots : « des emplois et des compétences et du soutien de proximité ; » sont remplacés par les mots : « et de la gestion des emplois et des crédits de personnels ; ».
II.-Le II de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
Au I de l'article 10, le troisième alinéa est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2019, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 31 décembre 2019.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 15 avril 2019 jusqu'au vendredi 31 mai 2019, minuit heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : http://intranet.justice.gouv.fr/site/apnet/ rubrique " Liens pratiques " puis " Recrutement/concours ".
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 31 mai 2019 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 31 mai 2019 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DSP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 25 octobre 2019, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 10 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2020
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2020 est fixé à 67.
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2017 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur du ministère de la justice
« Art. 3.-Le chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes, en fonctions à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice susvisé, devient chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes, jusqu'au terme de la durée pour laquelle il a été nommé.
2° Dans son annexe, les mots : « Chef de service, adjoint au délégué interministériel à l'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « Chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ».
Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé : 1° Le programme et le déroulement des études ; 2° Les conditions d'admission des étudiants en première année de formation ; 3° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat, les modalités d'admission ainsi que la nature des épreuves ; 4° Les modalités des épreuves précédant la délivrance du diplôme.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-307 du 11 avril 2019 relatif aux sanctions applicables en matière de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale
452-2, après les mots : « en application de » sont insérés les mots : « l'alinéa premier de » ;
452-3-1.-Le fait pour un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, responsable d'activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, de méconnaître l'une de ses obligations au titre d'une procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
452-4, les deux occurrences des mots : « l'article R.
452-3 » sont remplacées par les mots : « les articles R.
452-5.-Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au cinquième alinéa de l'article L.
423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
« L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.
532-1, après le mot : « retrait » sont insérés les mots : «, au rappel ».
Décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 relatif au contrôle de l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Décret du 11 avril 2019 portant classement de la commune de Carqueiranne (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 11 avril 2019, la commune de Carqueiranne (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret du 11 avril 2019 portant classement de la commune de Ventron (Vosges) comme station de tourisme
Par décret en date du 11 avril 2019, la commune de Ventron (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Décret du 11 avril 2019 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme et source salines dénommée « Concession de Haraucourt » (Meurthe-et-Moselle), à la société SOLVAY SA
- La concession de mines de sel gemme et source salines dénommée « Concession de Haraucourt », située sur partie du territoire des communes de Buissoncourt, Gellenoncourt, Haraucourt et Varangéville, dans le département de Meurthe-et-Moselle, octroyée à la société SOLVAY SA, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur un périmètre inchangé.
- Cette concession prend le nom de : « concession de mines de sel de sodium de Haraucourt ».
- A l'article 1er du décret 17 mai 1886 susvisé, les mots : « sel gemme et sources salines » sont remplacés par les mots : « sel de sodium ».
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret du 17 mai 1886 susvisé, le périmètre de la concession de Haraucourt est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C, D, E, F sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :
Les articles 3, 5 et 6 du décret du 17 mai 1886 sont abrogés.
Le texte complet du présent décret sera notifié à la société SOLVAY SA par les soins du préfet de Meurthe-et-Moselle qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- l'affichage à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'aux mairies des communes de Buissoncourt, Gellenoncourt, Haraucourt et Varangéville ;
- la publication au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Pour être admis en première année dans les instituts de formation, les candidats doivent posséder le baccalauréat de l'enseignement du second degré ou un titre admis en dispense du baccalauréat en vue de l'inscription dans les facultés et établissements de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 7 avril 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Délégation permanente est donnée à M. Antoine Darodes, directeur de cabinet, et M. Nicolas Vignolles, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 10 avril 2019 portant approbation de la participation de l'EPIC Bpifrance à une augmentation de capital de Bpifrance SA
La souscription par l'établissement public Bpifrance à une augmentation de capital réservée de Bpifrance SA d'un montant de 205 698 000 euros par apport d'une créance envers Bpifrance Participations, d'une valeur correspondante, est approuvée.
Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
de l'entreprise adaptée
Numéro de COT/CPOM
ANRH EA LYON
DROME PACK
ETP SYNERGIE
PROMUT DIJON
BRETAGNE ATELIERS
EA SILLERY QUIMPER
ASS INSER REINSER PROF HUM (ANRH) TOURS
TPC SCOP
PRODEA
AFEJI LYS SERVICES
AMPLOI
APF CALAIS
APF MARLY
APF ROUBAIX GRAND LILLE
AU CLOS DE L'ANCRE
EA FLANDRES LITTORAL
EA MALECOT APEI
PAPILLONS BLANCS
EA VAL DE SAMBRE APEI MAUBEUGE
FMEA HAUTS DE FRANCE
LE SEXTANT APAJH
PALETTES ECO SERVICES
FASTROAD IDF
NUMERIK-EA
EA APF Evreux
EA APF Val de Reuil
ASSOCIATION APF
(atelier de Sauvagnon - APF 64)
SARL DEASTANCE SERVICES
SARL DSI AQUITAINE
SAS Société Travail Services (STS)
ADAPEI-ARIA DE VENDEE - EA DES BAZINIERES
ADAPEI-ARIA DE VENDEE - EA DU PLANTY
DSI ATLANTIQUE
FONDATION AMIPI EA
STE LUCE
SAPRENA
SICOMEN
RESISTH
Décret n° 2019-309 du 11 avril 2019 portant création d'une seconde heure supplémentaire hebdomadaire non refusable par les enseignants du second degré
Au III de l'article 4 du décret du 20 août 2014 susvisé, les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires ».
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2019 portant ouverture pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives - session 2020 - par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 avril 2019, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2020.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, du mardi 28 mai 2019 au mercredi 3 juillet 2019 inclus selon les modalités suivantes :
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion des Bouches-du-Rhône, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 11 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront être, soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du centre de gestion des Bouches-du-Rhône, soit postés avant minuit au plus tard le jeudi 11 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi) dernier délai.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ce concours se déroulera le mardi 21 janvier 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Les conditions dans lesquelles des praticiens exerçant certaines professions paramédicales ou à caractère social peuvent être dispensés de la première année d'études et se présenter directement à l'examen de passage en deuxième année dans les conditions définies au 2° de l'article D.
4332-3 et dans les limites d'un quota fixé par le ministre chargé de la santé sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 9 avril 2019 portant ouverture pour le compte des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2020 - par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 9 avril 2019, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, est ouvert au titre de l'année 2020.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ce concours se dérouleront le mardi 21 janvier 2020 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Décret n° 2019-310 du 11 avril 2019 portant abrogation des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrats de vente de fruits et légumes frais
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 2 : Les contrats de vente de fruit...
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Décret n° 2019-311 du 11 avril 2019 relatif aux élections des délégués cantonaux aux assemblées générales de la mutualité sociale agricole
723-18 du code rural et de la pêche maritime, les circonscriptions métropolitaines sur le territoire de la métropole de Lyon, hors commune de Lyon, mentionnées au tableau n° 8 annexé au code électoral dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014, sont assimilées à des cantons.
Le chapitre III du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « cent quarante-cinq » sont remplacés par les mots : « cent cinquante-cinq » et les mots : « date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « date du scrutin prévue à l'article R.
b) Au troisième alinéa, les mots : « lettre simple » sont remplacés par les mots : « tout moyen » ;
723-29, les mots : « cent trente » sont remplacés par les mots : « cent quarante » et les mots : « date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « date du scrutin prévue à l'article R.
a) Après les mots : « être consultées », sont insérés les mots : « jusqu'à l'expiration du délai de recours prévu à l'article L.
b) Les mots : « cent cinq » sont remplacés par les mots : « cent quinze » ;
c) L'article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette mise à disposition vaut publication au sens de l'article L.
723-31-2, les mots : « cent cinquième » et « trentième » sont respectivement remplacés par les mots : « cent quinzième » et « soixante-troisième » ;
723-34, les mots : « ; il en est délivré récépissé » sont supprimés ;
723-36, les mots : « dans les trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « dans les deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
- Le pourvoi en cassation est ouvert selon les modalités prévues aux articles R.
723-37 » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions du code électoral et de l'article R.
723-42, les mots : « soixante-dix » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt treize » ;
« Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.
723-45, le mot : « cinquantième » est remplacé par les mots : « soixante-treizième » ;
723-49, les mots : « trente-septième » sont remplacés par les mots : « soixante-troisième » ;
a) Au deuxième alinéa, le mot : « cinquantième » est remplacé par le mot : « soixante-treizième » ;
b) Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
723-59, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
Décret n° 2019-312 du 11 avril 2019 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre VII du code rural et de la pêche maritime
Le tableau n° 59 relatif aux hémopathies malignes provoquées par les pesticides de l'annexe II relative aux tableaux des maladies professionnelles en agriculture du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans la colonne « Désignation des maladies », après les mots : « non Hodgkinien » sont insérés les mots : « , dont la leucémie lymphoïde chronique et le myélome multiple » ;
2° Dans la colonne « Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies », les mots : « composés organochlorés, aux composés organophosphorés, au carbaryl, au toxaphène ou à l'atrazine » sont remplacés par le mot : « pesticides ».
Décret n° 2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 bis : Le comité régional pour l'alime...
Après la section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis-Le comité régional pour l'alimentation
230-8-1.-Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L.
1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation.
Il propose notamment des actions pour faciliter l'atteinte des objectifs définis à l'article L.
« Sous réserve des dispositions de la présente section, il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.
230-8-2.-Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :
«-des représentants des administrations intéressées par la mise en œuvre régionale du programme national pour l'alimentation, et notamment du rectorat de région académique ;
«-des représentants des collectivités territoriales intéressées, et notamment du conseil régional ;
«-des représentants des établissements publics, notamment de l'agence régionale de santé, et des chambres consulaires intéressées ;
«-des représentants des organisations professionnelles des secteurs agricole, agro-alimentaire et alimentaire ;
«-des représentants des associations, dont l'objet est lié à la politique de l'alimentation ;
« Son secrétariat est assuré par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Arrêté du 8 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture.
École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
Les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'ergothérapeute ou de psychomotricien sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession.
L'inscription n'est possible que dans un seul département.
Dans le cas où l'activité est exercée dans plusieurs départements, l'intéressé est inscrit sur la liste du département dans lequel est situé son lieu principal d'exercice professionnel.
Cette disposition n'est pas applicable aux ergothérapeutes et aux psychomotriciens militaires.
Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018
La liste des types raciaux publiée en annexe de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est remplacée par l'annexe ci-dessous.
Cette modification s'applique à compter de la campagne 2019.
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial [laitier,
mixte ou non défini])
Au 4 de l'article 3 de la décision du 7 décembre 2018 susvisée portant délégation de signature, les mots : « Mme Françoise Raymond, attachée d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots « Mme Françoise Raymond, attachée principale d'administration de l'Etat ».
Mmes Laure Batalla et Emmanuelle Illan, M. Jérôme Santerre, attachés principaux d'administration de l'Etat, Mme Aurélie Tiger et M. Bernard Veyrac attachés d'administration de l'Etat, et Mme Isabelle Gaillot, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation recherche ; ».
Décret n° 2019-314 du 12 avril 2019 créant le conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord
5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, les ports de Calais et de Boulogne-sur-mer dont la société d'Exploitation des Ports du Détroit est gestionnaire, le port sec d'Eurotunnel dont la société GETLINK SE est gestionnaire, l'association Norlink Ports, Voies navigables de France, la société du Canal Seine-Nord Europe, SNCF Réseau et les établissements gestionnaires du réseau routier national.
Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire et logistique de l'axe Nord.
5312-60-7.-Ce conseil comprend vingt-trois membres répartis comme suit :
« 1° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D.
«-un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ;
«-un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ;
«-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ;
«-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais parmi ses membres ;
« 2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D.
«-le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Il préside le conseil ;
«-le délégué général au développement de l'axe Nord.
Il préside le conseil en l'absence du préfet ;
« 3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D.
«-le président du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque ;
«-le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ou son représentant ;
«-le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant ;
«-le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux, ou son représentant ;
« 4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D.
«-le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ;
«-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ;
«-le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ;
«-le directeur interdépartemental des routes Nord ;
« 5° Neuf personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D.
«-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;
«-un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ;
«-un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ;
«-un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ;
«-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses représentants élus ;
«-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par le ministre chargé des ports maritimes ;
«-le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;
«-une personnalité désignée par l'organe délibérant du groupement d'intérêt économique HAROPA.
5312-60-8.-Le délégué général au développement de l'axe Nord est placé sous l'autorité du préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord.
Il anime et coordonne les travaux du conseil de coordination et en assure le secrétariat.
Il est nommé par arrêté du ministre en charge des ports maritimes.
« Le conseil de coordination interportuaire et logistique adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge des dépenses de fonctionnement du secrétariat.
5312-60-9.-Un commissaire coordonnateur adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le commissaire coordonnateur prévu à l'article D.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, ses pouvoirs sont exercés par le commissaire coordonnateur adjoint.
Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Arrêté du 7 avril 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 avril 2019, texte n° 49, rétablir la dernière ligne de l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Mme Quitterie LEMASSON, conseillère presse et porte-parolat, à compter du 8 avril 2019.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 mars 2019, est nommée membre du Conseil national du bruit :
Désignée par le président du Sénat
Titulaire : Mme de Cidrac (Marta), sénatrice des Yvelines.
Des conventions entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon fixent les modalités selon lesquelles les agents et les services de l'Etat sont mis à la disposition de la collectivité et du président du conseil territorial, de façon permanente et en tant que de besoin, notamment pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil territorial.
Dans les conditions prévues par les conventions susmentionnées, le président du conseil territorial adresse directement aux chefs des services visés au premier alinéa toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature aux chefs desdits services pour l'exécution des missions qu'il leur confie en application du deuxième alinéa.
Dans les conditions fixées par les conventions visées au premier alinéa, le président du conseil territorial communique chaque année au représentant de l'Etat son appréciation sur le fonctionnement des services de l'Etat mis à sa disposition.
Arrêté du 11 avril 2019 portant maintien en disponibilité et réintégration (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2019, Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er avril 2019 au 30 avril 2019.
Mme Carine SOULAY, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail au sein du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 16 avril 2019.
Arrêté du 8 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (assistants de service social)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 8 avril 2019, Mme Françoise TROUILH, assistante de service social des administrations de l'Etat de classe supérieure, est admise à faire valoir ses droits à pensions de retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 avril 2019, est inscrit au tableau de classement de l'année 2019 pour le grade de contrôleur des armées :
M. Foillard (Olivier, Christian, Louis-Marie), capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 11 avril 2019, Mme Valérie PORCHEROT, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication afin d'assurer la fonction d'administrateur ministériel des données, au ministère des armées, pour une durée de trois ans.
Elle apportera son expertise à l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère, et collaborera étroitement avec ses homologues interministériels et autres ministères.
Décision du 5 avril 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 (tableau complémentaire n° 2, armée active)
Par décision de la ministre des armées en date du 5 avril 2019, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2019, l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Le médecin Laycuras (Marc, Philippe, Jean).
Arrêté du 7 avril 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
M. Antoine Darodes, directeur de cabinet, à compter du 8 avril 2019 ;
M. Nicolas Vignolles, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à compter du 1er avril 2019 ;
M. Antoine Boscher, conseiller communication et presse, à compter du 1er avril 2019 ;
Mme Carole Vachet, conseillère régulations et transformations numériques, à compter du 1er avril 2019 ;
M. Philippe Englebert, conseiller entreprises et écosystèmes, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 8 avril 2019 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 avril 2019, M. Christian PRADEL, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 4 avril 2019, Mme Emmanuelle TOMME, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire du Centre des monuments nationaux, en remplacement de M. André CLAIR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2019, M. David JULLIARD, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 23 avril 2019.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents mentionnés aux articles L.
1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'article L.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale (rectificatif)
Arrêté du 14 février 2019 portant extension d'accords territoriaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial (Seine-et-Marne), les dispositions de :
(SOCIÉTÉ MAGENTA DISCOUNT ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2019 par le Conseil d'Etat (décision nos 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Magenta Discount par Me Sylvain Justier, avocat au barreau de Paris, et pour la société Super Auteuil par Me Raphaële Charlier, avocat au barreau de Nouméa.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles Lp.
412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans leur rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions.
- le code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
- la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » ;
- la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;
- les observations présentées pour la société Super Auteuil, partie requérante, par Me Charlier, enregistrées le 18 février 2019 ;
- les observations présentées pour la société Magenta Discount, partie requérante, par Me Justier et Me François Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2019 ;
- les observations présentées pour le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 5 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société Super Auteuil, partie requérante, par Me Charlier, enregistrées le 6 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société Magenta Discount, partie requérante, par Mes Justier et Molinié, enregistrées le 6 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, enregistrées le 6 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Charlier pour la société Super Auteuil, Me Justier pour la société Magenta Discount, Me Molinié pour la partie intervenante, et Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l'audience publique du 2 avril 2019 ;
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays du 7 septembre 2018 mentionnée ci-dessus, prévoit :
- Par exception aux dispositions de l'article Lp.
410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée et des prestations de services peuvent être fixés :
« 1° en valeur absolue ;
« 2° par application d'un coefficient multiplicateur de marge commerciale ou par une marge commerciale en valeur absolue, au coût de revient licite ou au prix d'achat net ;
« 3° par application d'un taux directeur de révision annuel ;
« 4° sous forme d'engagement annuel de stabilité ou de baisse des prix ou de marges approuvé et étendu par le gouvernement ;
« 5° par application d'un coefficient maximum appliqué à un prix de vente ou une marge antérieurement pratiqués, et dont la date de référence est fixée par arrêté du gouvernement ;
« 6° dans le cadre du régime de liberté surveillée, les prix sont déposés auprès du service compétent du gouvernement au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur ;
« 7° dans le cadre du régime de la liberté contrôlée, les évolutions de prix sont soumises à l'accord préalable du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
« Pour l'application du 2°, le coût de revient licite pour les produits importés et le prix d'achat net pour les produits locaux sont calculés selon les modalités définies par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
- Une délibération du congrès détermine la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d'être réglementés selon les modalités visées au premier alinéa, en tenant compte de leur impact sur le budget des ménages, s'agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation et/ou de la situation de secteurs ou de zones pour lesquels les conditions de concurrence peuvent justifier une réglementation des prix.
- Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut décider de régimes de prix dérogatoires pour les commerces dont la surface de vente ou le chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils respectivement fixés par arrêté.
- Les producteurs, fabricants et distributeurs doivent mentionner les prix maxima de vente au détail sur leurs factures.
- Les modalités de calcul des éléments constitutifs des prix mentionnés au présent article sont fixées par arrêté du gouvernement ».
412-4 du même code, dans la même rédaction, prévoit :
« Il est créé une application internet “observatoiredesprix.nc” dont l'objet est de diffuser auprès des consommateurs les prix des produits et des prestations pratiqués en Nouvelle-Calédonie.
« Les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m2 ont l'obligation de transmettre auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les prix de leurs produits alimentaires et non alimentaires, conformément aux modalités et aux délais fixés par arrêté du gouvernement.
« Les commerçants en gros sont tenus de transmettre au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour chaque produit commercialisé, les prix de revient licite, les prix de vente hors taxes, ainsi que les prix maximal de vente licite, conformément aux modalités et aux délais fixés par arrêté du gouvernement.
« Les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m2, les commerçants en gros sont tenus de transmettre au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018 ainsi que le coût de revient licite ou le prix d'achat net et le prix de vente des produits commercialisés au 1er mai 2018, conformément aux modalités et aux délais fixés par arrêté du gouvernement.
« Les producteurs installés en Nouvelle-Calédonie sont tenus de transmettre au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour chaque produit commercialisé, les prix de vente hors taxes et les prix maximal de vente licite, ainsi que ces mêmes prix pratiqués au 1er mai 2018, conformément aux modalités et aux délais fixés par arrêté du gouvernement.
« Les informations communiquées en vertu des deux alinéas précédents ne sont pas diffusées auprès des consommateurs ni rendues publiques.
« En cas de non-respect des obligations susmentionnées, les commerçants, les producteurs installés en Nouvelle-Calédonie, personnes physiques ou morales, peuvent faire l'objet d'une amende administrative prononcée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
« Le montant de l'amende encourue ne peut dépasser 20 000 F CFP et en cas de récidive, 300 000 F CFP, par catégorie de produits.
Le montant de cette amende vaut pour chaque défaut de transmission de prix ».
L'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 mentionnée ci-dessus, dans la même rédaction, prévoit :
- A compter de la date de la suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation (TGC), les entreprises retirent de leur coût de revient licite ou de leur prix d'achat net le montant des taxes supprimées.
- A compter de cette même date pendant une durée de 12 mois, les entreprises ne peuvent appliquer sur leurs coûts de revient licites ou leurs prix d'achat nets une marge en valeur supérieure à celle appliquée au 30 avril 2018.
« Les entreprises des secteurs de l'alimentaire, des fruits et légumes, de l'hygiène, de l'entretien, des pièces de rechange automobile et des matériaux de construction dont les produits ou services sont soumis aux dispositions de l'article Lp.
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, doivent appliquer la plus favorable au prix de vente finale consommateur entre les dispositions résultant de l'alinéa précédent et celles résultant des mesures prises en application de l'article Lp.
- En cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilité par délibération du congrès, pour une durée maximale de dix-huit mois, à intervenir dans les secteurs d'activités où ces dérives sont constatées afin de mettre en place une réglementation sur les prix visant à maîtriser l'inflation.
« Les mesures prises par le gouvernement en application de l'alinéa précédent sont celles visées au I de l'article Lp.
« Une dérive sur les prix manifestement excessive est caractérisée dès lors que, sur un nombre significatif de produits, il est constaté que la marge en valeur ou le prix de vente excède le niveau pratiqué avant la suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation.
« Lorsqu'une dérive sur les prix manifestement excessive est constatée alors que la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018 n'a pas été dépassée, le gouvernement consulte sous quinze jours les organisations professionnelles et les syndicats de salariés afin d'obtenir des engagements permettant de mettre un terme à la dérive constatée.
À défaut d'engagements suffisants, ou de respect desdits engagements, une réglementation des prix peut être mise en place.
« Les dispositions du III s'appliquent aux engagements annuels de stabilité ou de baisse des prix ou des marges, mentionnés au 4° de l'article Lp.
411-2 du code de commerce, lorsqu'il est constaté une dérive sur les prix manifestement excessive.
- Le gouvernement informe le congrès des mesures de réglementation des prix prises en application des dispositions du II et du III du présent article, en présentant un bilan de ce dispositif à l'issue des neuf premiers mois d'application et à la fin des douze mois.
- Le non-respect des dispositions du I et II du présent article est sanctionné, comme en matière d'infraction à la réglementation des prix, par une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, conformément à l'article 131-13 du code pénal.
- En cas de manquement aux dispositions prévues aux I et II du présent article, le contrevenant peut être assujetti au versement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 750 000 F CFP par manquement constaté.
« Le plafond de l'amende est doublé en cas de réitération du manquement au cours de la période de douze mois susvisée.
« Les agents des services compétents de la Nouvelle-Calédonie sont habilités à constater les manquements aux dispositions prévues aux I et II du présent article passibles de sanctions administratives.
« Les sanctions administratives prévues au présent VI sont prononcées par arrêté du gouvernement après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
- En cas de non-respect des dispositions d'un engagement annuel de stabilité ou de baisse des prix ou des marges, au sens du 4° de l'article Lp.
411-2 du code de commerce, le contrevenant peut être assujetti au versement d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 750 000 F CFP par manquement constaté.
« Le plafond de l'amende est doublé en case de réitération du manquement au cours de la période de douze mois susvisée.
« Les manquements prévus au présent VII sont constatés dans les mêmes conditions qu'au VI.
Les sanctions prévues au présent VII sont prononcées dans les mêmes conditions qu'au VI.
- Les professionnels réalisant une activité de service à la personne et vendant accessoirement des produits ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Il en est de même des commerces spécialisés dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement ».
Les deux sociétés requérantes, rejointes par la partie intervenante, soutiennent tout d'abord que le mécanisme pérenne de réglementation des prix et des marges commerciales prévu par l'article Lp.
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, conduirait à supprimer toute forme de concurrence et mettrait en péril la pérennité financière des entreprises.
Il en résulterait une atteinte à la liberté d'entreprendre, qui ne pourrait être justifiée par les circonstances locales en Nouvelle-Calédonie et qui, en tout état de cause, serait disproportionnée au regard de l'objectif de lutte contre l'éventuelle hausse des prix consécutive à l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation.
Le législateur du pays aurait, en outre, méconnu l'étendue de sa compétence, dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre, en ne déterminant ni le champ d'application ni les critères devant guider l'élaboration par le congrès de la Nouvelle-Calédonie de la liste des produits et services soumis à cette réglementation des marges.
Elles critiquent ensuite les obligations déclaratives incombant aux commerçants et producteurs depuis la loi du pays du 7 septembre 2018, prévues à l'article Lp.
412-4 du même code, aux motifs que leur durée d'application ne serait pas limitée, que le périmètre des informations à fournir serait très large, créant ainsi une lourde charge pour les entreprises, et qu'aucune garantie ne permettrait d'assurer l'effectivité du secret des affaires protégeant les informations commerciales ainsi collectées.
Il en résulterait une violation de la liberté d'entreprendre.
L'une des sociétés requérantes, rejointe par la partie intervenante, ajoute que, faute d'avoir fait l'objet de mesures transitoires permettant aux entreprises de se préparer à leur mise en œuvre, ces obligations déclaratives auraient été édictées en méconnaissance des principes de « sécurité juridique » et de protection des attentes légitimes.
Les deux sociétés requérantes contestent, par ailleurs, le mécanisme général de plafonnement temporaire des marges en valeur absolue, à leur niveau constaté le 30 avril 2018, prévu par le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016.
En particulier, ce mécanisme ne tiendrait pas compte des conditions normales de rentabilité de chaque entreprise et méconnaîtrait ainsi la liberté d'entreprendre.
Enfin, elles soutiennent que le mécanisme prévu en cas de dérive excessive sur les prix, instauré par le paragraphe III du même article 19, contreviendrait, lui aussi, à la liberté d'entreprendre, en ce qu'il pourrait être déclenché à tout moment, sur le fondement de critères insuffisamment définis et en visant potentiellement tout secteur d'activité.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article Lp.
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, sur les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp.
412-4 du même code et sur les paragraphes II et III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016.
- Sur l'intervention du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie :
Le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concluent à l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie au motif que le bureau de ce syndicat n'aurait pas autorisé son président à agir à cette fin, comme l'exigent pourtant ses statuts.
Toutefois, l'intervenant a produit une pièce attestant l'existence de cette autorisation.
Par conséquent, les conclusions aux fins d'irrecevabilité de cette intervention sont rejetées.
En ce qui concerne le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article Lp.
Le 2° du paragraphe I de l'article Lp.
411-2 permet au pouvoir réglementaire de fixer les prix de certains produits d'origine locale ou importés et de certaines prestations de services en encadrant les marges commerciales des entreprises, soit en fonction d'un taux, soit en valeur absolue.
Le paragraphe II du même article prévoit qu'une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie détermine la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d'être ainsi soumis à réglementation, « en tenant compte de leur impact sur le budget des ménages, s'agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation et/ou de la situation de secteurs ou de zones pour lesquels les conditions de concurrence peuvent justifier une réglementation des prix ».
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
En application du 10° de l'article 99 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, il appartient au législateur du pays de la Nouvelle-Calédonie de déterminer les principes fondamentaux concernant le régime des obligations civiles et commerciales.
Les dispositions contestées, qui permettent de fixer les prix de certains produits et services, définis par le pouvoir réglementaire, en encadrant les marges commerciales des entreprises, portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu, eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie et aux insuffisances de la concurrence sur de nombreux marchés, lutter contre la hausse des prix touchant certains produits et services afin de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.
Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.
En second lieu, d'une part, dans la mesure où elles visent uniquement les marges commerciales, les dispositions contestées n'interdisent pas aux entreprises de répercuter sur le prix de vente de leurs produits et services l'éventuelle augmentation de leur coût de revient.
D'autre part, le champ d'application des mesures en cause est limité à certains produits et services.
Si leur liste est déterminée par le pouvoir réglementaire, il incombe à ce dernier de respecter les deux critères alternatifs définis au paragraphe II de l'article Lp.
L'un repose sur l'état de la concurrence dans certains secteurs ou certaines zones.
L'autre réside dans l'impact des produits et services sur le budget des ménages, « s'agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation ».
Cependant, en retenant les termes « en particulier », le législateur du pays a permis qu'un nombre indéterminé de produits ou services, autres que de première nécessité ou de grande consommation, puissent faire l'objet d'une réglementation, au seul motif de leur impact sur le budget des ménages.
Il a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions affectant la liberté d'entreprendre.
Les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp.
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie doivent donc être déclarés contraires à la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, du champ d'application des mesures en cause tel qu'il résulte de la déclaration d'inconstitutionnalité mentionnée au paragraphe précédent et des particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le reste des dispositions contestées de l'article Lp.
411-2 ne revêt pas un caractère disproportionné.
Les griefs tirés de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de l'incompétence négative doivent ainsi être écartés.
Le 2° du paragraphe I et le reste du paragraphe II de l'article Lp.
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp.
Les dispositions contestées de l'article Lp.
412-4 soumettent certaines entreprises à l'obligation de déclarer auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie plusieurs informations commerciales.
En application du troisième alinéa de cet article, les commerçants en gros sont tenus de transmettre, pour chaque produit commercialisé, les prix de revient licites, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licites.
En vertu du quatrième alinéa, les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m2 et les commerçants en gros transmettent la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018, ainsi que le coût de revient licite ou le prix d'achat net et le prix de vente des produits commercialisés à la même date.
Le cinquième alinéa impose aux producteurs locaux de transmettre, pour chaque produit commercialisé, les prix de vente hors taxes et les prix maximaux de vente licites, y compris au 1er mai 2018.
Les modalités et les délais de déclaration sont fixés par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
D'une part, les informations collectées en application de chacun des alinéas contestés sont transmises « au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ».
Ce dernier est ainsi l'unique destinataire de ces informations, qui ne peuvent être rendues publiques.
D'autre part, il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge administratif, de veiller à ce que la périodicité et la durée de la collecte des informations n'excèdent pas les besoins liés à la mise en œuvre de la politique de réglementation des prix et des marges.
Ainsi, les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre.
Par ailleurs, le fait que les obligations déclaratives contestées, instituées par la loi du 7 septembre 2018, soient entrées en vigueur dès le 1er octobre 2018 n'a entraîné aucune remise en cause des effets pouvant légitimement être attendus d'une situation légalement acquise.
Le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.
Par conséquent, les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp.
412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 :
En application du premier alinéa du paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016, à compter du 1er octobre 2018, date de la suppression des taxes à l'importation et de leur remplacement par la taxe générale sur la consommation, les entreprises ne peuvent, pendant douze mois, appliquer sur leurs coûts de revient licites ou leurs prix d'achat nets, une marge en valeur supérieure à celle qu'elles appliquaient au 30 avril 2018.
Le second alinéa du même paragraphe ajoute une disposition propre aux entreprises des secteurs de l'alimentaire, des fruits et légumes, de l'hygiène, de l'entretien et des pièces de rechange automobile et des matériaux de construction dont les produits ou services sont soumis à la réglementation des marges prévue au 2° du paragraphe I de l'article Lp.
Pendant cette période de douze mois, ces entreprises doivent, pour déterminer leurs prix de vente, retenir la plus faible des marges entre celle résultant de l'application du 2° précité et celle constatée au 30 avril 2018.
En plafonnant ainsi les marges commerciales, constatées à une date donnée, de l'ensemble des entreprises et en permettant d'imposer à certaines d'entre elles une réduction supplémentaire de leur marge, les dispositions contestées portent atteinte à la liberté d'entreprendre.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu parer aux risques inflationnistes liés à l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation, qui se substitue aux anciennes taxes à l'importation.
En particulier, il a entendu veiller à ce que l'allègement de fiscalité en résultant soit répercuté dans les prix de vente des biens et services plutôt que dans les marges des entreprises.
Ce faisant, il a poursuivi un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.
En second lieu, les dispositions contestées ne sont applicables que pour une durée de douze mois.
En outre, en retenant une date déjà passée, celle du 30 avril 2018, comme point de référence pour le plafonnement des marges, le législateur a entendu éviter les effets d'aubaine que le choix d'une date postérieure à l'entrée en vigueur de la loi aurait pu provoquer.
Enfin, les dispositions contestées ne privent pas les entreprises, selon l'état de la concurrence dans leur secteur, de la possibilité d'ajuster leurs prix en fonction de l'évolution de leurs coûts de revient ni de celle de gagner des parts de marché en diminuant leurs marges.
Dès lors, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, du caractère exceptionnel et transitoire des dispositions contestées, qui constituent des mesures d'accompagnement d'une réforme fiscale d'ampleur, et eu égard aux particularités économiques de la Nouvelle-Calédonie, l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 ne revêt pas un caractère disproportionné.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent ainsi être déclarées conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 :
Le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 prévoit un dispositif renforcé de réglementation des prix « en cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation ».
Il permet alors au congrès d'habiliter le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour une durée maximale de dix-huit mois, à intervenir dans les secteurs d'activités où de telles dérives sont constatées, afin de mettre en place une réglementation sur les prix visant à maîtriser l'inflation.
Les mesures susceptibles d'être prises par le gouvernement sont celles prévues au paragraphe I de l'article Lp.
En adoptant ces dispositions, le législateur du pays a entendu prévoir un mécanisme de sauvegarde temporaire afin de faire face à des situations d'inflation qui surviendraient à la suite de l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation, en dépit des autres dispositifs de réglementation des prix et des marges déjà mis en œuvre.
Il a ainsi poursuivi l'objectif d'intérêt général de protection des consommateurs.
Toutefois, en premier lieu, alors qu'il vise à lutter contre des dérives sur les prix manifestement excessives, le mécanisme contesté peut être mis en œuvre pour le seul motif que, sur un nombre significatif de produits, la marge en valeur ou le prix de vente constaté « excède » le niveau pratiqué avant l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation.
Il suffit donc, pour que la hausse des prix soit qualifiée de manifestement excessive, que la marge en valeur ou le prix de vente pratiqué avant l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation soit dépassé dans des proportions minimes, quelles que soient la justification ou la durée de ce dépassement.
Dès lors, le fait générateur du déclenchement du mécanisme contesté, laissé à l'appréciation du congrès, est défini de manière large et peu précise.
En deuxième lieu, les dispositions contestées permettent au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de fixer les prix des produits et services, dans les secteurs d'activités où les dérives sont constatées, au moyen de plusieurs mesures : la fixation d'un prix en valeur absolue ; l'encadrement des marges commerciales ; l'application d'un taux directeur de révision annuel ; un engagement annuel de stabilité ou de baisse des prix et des marges ; l'application d'un coefficient maximum appliqué à un prix de vente ou une marge antérieurement pratiqués ; la mise en œuvre du régime de « liberté surveillée », dans lequel les prix doivent être déclarés auprès du gouvernement ; l'application du régime de « liberté contrôlée », qui soumet les évolutions de prix à l'accord de ce dernier.
Le législateur du pays a ainsi accordé au gouvernement de larges prérogatives, applicables dans tout secteur d'activité gagné par l'inflation, qui sont susceptibles d'affecter les conditions d'exercice de la liberté d'entreprendre.
En dernier lieu, le mécanisme de sauvegarde contesté peut être mis en œuvre à tout moment, quel que soit le temps écoulé depuis l'entrée en vigueur de la taxe générale sur la consommation.
En outre, si les dispositions contestées prévoient que l'habilitation donnée au gouvernement ne peut excéder dix-huit mois, aucune disposition n'interdit au congrès de renouveler cette habilitation, le cas échéant à plusieurs reprises.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées portent à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Le paragraphe III de l'article 19 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
En l'espèce, aucun motif ne justifie de reporter la prise d'effet des déclarations d'inconstitutionnalité mentionnées aux paragraphes 20 et 38.
411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;
- le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans sa rédaction résultant de la même loi du 7 septembre 2018.
- les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp.
- le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans la même rédaction.
(M. JOSEPH R.)
Cette question a été posée pour M. Joseph R. par Mes Éric Ginter et Éric Chartier, avocats au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
- les observations présentées pour le requérant par Mes Ginter et Chartier, enregistrées le 25 février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par Mes Ginter et Chartier, enregistrées le 13 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Ginter, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 2 avril 2019 ;
L'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, détermine les conditions de report d'imposition d'une plus-value réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport, le paragraphe II du même article prévoit :
Le requérant soutient que ces dispositions, en ce qu'elles feraient peser sur les donataires de valeurs mobilières une imposition liée à l'enrichissement antérieur des donateurs, seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le requérant ajoute que ce transfert d'imposition ne saurait être justifié par la nécessité de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dès lors qu'il ne peut être considéré en lui-même comme abusif.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « au nom du donataire » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value d'une cession de titres est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de sa réalisation.
Toutefois, le contribuable bénéficie, en vertu de l'article 150-0 B ter du même code, d'un report d'imposition de plein droit de cette plus-value si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un apport de titres à une société qu'il contrôle.
Il est notamment mis fin à ce report d'imposition à l'occasion de la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l'apport ou lors de la cession des titres apportés à la société bénéficiaire lorsque cette cession intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres et que le produit de cette cession ne fait pas l'objet d'un réinvestissement par la société.
Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation auprès d'une personne qui contrôle également la société bénéficiaire de l'apport, les dispositions contestées prévoient d'imposer la plus-value en report au nom de ce donataire, en cas de cession ultérieure des titres reçus dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation ou en cas de cession des titres apportés à la société bénéficiaire dans les trois ans de l'apport, sauf réinvestissement du produit de la cession.
En premier lieu, les dispositions contestées s'inscrivent dans un mécanisme de report d'imposition qui vise à favoriser les restructurations d'entreprises susceptibles d'intervenir par échanges de titres, en évitant que le contribuable soit contraint de vendre une partie des titres qu'il a reçus lors de l'échange pour acquitter la plus-value qu'il a réalisée, à cette occasion, sur les titres apportés.
Afin de maintenir le bénéfice du report d'imposition, en cas de donation, le législateur a transféré la charge d'imposition du donateur au donataire.
En deuxième lieu, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoit que la plus-value réalisée à l'occasion de l'échange est constatée et déclarée par le contribuable et placée en report d'imposition.
Au moment de la donation des titres reçus en échange de l'apport, le donataire mentionne, dans la proportion des titres transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration de revenus.
Ainsi, lorsqu'il accepte la donation, le donataire a une connaissance exacte du montant et des modalités de l'imposition des plus-values placées en report qui grève les titres qu'il reçoit.
En dernier lieu, il n'est mis fin au report de l'imposition de ces plus-values que lorsque le donataire cède les titres qui lui ont été donnés ou lorsque la société bénéficiaire, qu'il contrôle, cède les titres apportés.
Au surplus, la plus-value placée en report d'imposition est définitivement exonérée lorsque le donataire cède les titres au-delà d'un délai de dix-huit mois.
Il en est de même en cas de cession des titres apportés, par la société, au-delà d'un délai de trois ans ou lorsque le produit de la cession fait l'objet d'un réinvestissement.
Par conséquent, le législateur s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi et n'a pas méconnu l'exigence de prise en compte des capacités contributives.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques doit être écarté.
Les mots « au nom du donataire » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « au nom du donataire » figurant au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2019-SG-13 du 11 avril 2019 portant délégations de signature du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand PEYRET, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Patrig HERBERT, chef du service de veille sur les contrats et les risques à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à Mme Arielle DALENS, adjointe au chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à Mme Caroline de HUBSCH-GOLDBERG, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe BARJON, chef du service de coordination à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno LONGET, directeur de la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LONGET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Claire BOURDON, adjointe au directeur de la première direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie PAILLOT-MUHLHEIM, chef de la brigade 1 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie PAILLOT-MUHLHEIM, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Fabien RAVIARD, adjoint au chef de la brigade 1.
Délégation permanente est donnée à M. Jacky PHILLIPS, chef de la brigade 2 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky PHILLIPS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aurélie BONEL et M. François-Frédéric DUCOS, adjoints au chef de la brigade 2.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien HOUSSEAU, chef de la brigade 3 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier DESMETTRE, chef de la brigade 4 à la première direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier DESMETTRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Idriss AMRANI, adjoint au chef de la brigade 4.
Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des assurances
Délégation permanente est donnée à Mme Violaine CLERC, directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des brigades placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Eric MOLINA, adjoint à la directrice de la deuxième direction du contrôle des assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Laure KAMINSKI, chef de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
Délégation permanente est donnée à M. David FAURE, chef de la brigade 6 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
Délégation permanente est donnée à M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier POUILLOUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Linda AMAROUCHE, adjointe au chef de la brigade 7.
Délégation permanente est donnée à M. Didier WARZEE, chef de la brigade 8 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointe au directeur des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène ARVEILLER, chef du service du droit privé et financier à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Caroline BONTEMS ou M. Vincent JAMET, adjoints au chef du service du droit privé et financier.
Délégation permanente est donnée à Mme Marine HAZARD, chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine HAZARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Yvan BAZOUNI, adjoint au chef du service du droit de la lutte anti-blanchiment et du contrôle interne.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric HERVO, directeur des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric HERVO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Mary-Cécile DUCHON, adjointe au directeur des affaires internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BILLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Mathilde LALAUDE-LABAYLE ou M. Fabrice MACE, adjoints au chef du service des affaires internationales banques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie QUINTART, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Gwenola TROTIN, adjointe au chef du service des affaires internationales assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie MARCHAL, chef du service des études comptables à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Sylvain CUENOT, chef du service du secrétariat et de coordination du MSU à la direction des affaires internationales, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain CUENOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Olya RANGUELOVA, adjointe au chef du service du secrétariat et de coordination du MSU.
Délégations au sein de la direction d'étude et d'analyse des risques
Délégation permanente est donnée à M. Laurent CLERC, directeur d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CLERC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Bertrand COUILLAULT, adjoint au directeur d'étude et d'analyse des risques.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Lise BONTEMPS-CHANEL, chef du service d'analyse des risques assurance, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Denis MARIONNET, chef du service d'études, de documentation et de statistiques, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis MARIONNET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel KERN, adjoint au chef du service d'études, de documentation et de statistiques.
Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel POINT, chef du service d'analyse des risques bancaires, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel POINT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Sébastien FRAPPA, adjoint au chef du service d'analyse des risques bancaires.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUÉMA, directrice des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUÉMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Olivier MEILLAND, adjoint à la directrice des contrôles spécialisés et transversaux.
Délégation permanente est donnée à M. Taryk BENNANI, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle des dispositifs anti-blanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme SCHMIDT, délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme SCHMIDT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Thierry FRIGOUT, adjoint au délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégations au sein de la première direction du contrôle des banques
Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne MASSÉ, directrice de la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne MASSÉ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Ludovic LEBRUN, adjoint à la directrice de la première direction du contrôle des banques.
Délégation permanente est donnée à M Cédric PARADIVIN, chef du service 1 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PARADIVIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Bertille DELAVEAU, adjointe au chef du service 1.
Délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline THÉPAUT-FABIANI, chef du service 2 à la première direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie DOMEAU, adjointe au chef du service 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure QUINCEY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Tatiana ETESSE, adjointe au chef du service 4.
Délégations au sein de la direction des ressources humaines et des moyens
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie MARTENOT, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie MARTENOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne LASSERRE et M. Jean-Marc SERROT, adjoints à la directrice des ressources humaines et des moyens.
Délégation permanente est donnée à Mme Christine DECUBRE, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine DECUBRE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Axelle BATAILLE et M. Dominique MAJORCZYK, adjoints au chef du service des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Aleth POQUILLON ou M. Dominique BORDES ou M. Renaud DAVENIERE, adjoints au chef du service d'assistance, de gestion et de maîtrise d'ouvrage.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel LECORNU, chef du service de gestion financière à la direction des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LECORNU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nathalie LE CALVEZ, adjointe au chef du service de gestion financière.
Délégations au sein de la direction des autorisations
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude HUYSSEN, directeur des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude HUYSSEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Geoffroy GOFFINET, adjoint au directeur des autorisations.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHÉVY, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHÉVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julie ARTBAS, adjointe au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à Mme Julia GUERIN, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julia GUERIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.
Délégation permanente est donnée à Mme Julie BRIAND, chef du service des organismes d'assurance à la direction des autorisations, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie BRIAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Lucie AUDRAN, adjointe au chef du service des organismes d'assurance.
Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des banques
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BERTHO, directeur de la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe BUI, chef du service 6 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BUI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laurence-Elisabeth HOVINE, adjoint au chef du service 6.
Délégation permanente est donnée à Mme Audrey SUDARA-BOYER, chef du service 7 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey SUDARA-BOYER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre BERGER, adjoint au chef du service 7.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel RIGAUD, chef du service 8 à la deuxième direction du contrôle des banques, à l'effet de signer au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel RIGAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie PIPPONIAU ou M. Olivier COURBU, adjoints au chef du service 8.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2014-SG-16 du 31 janvier 2014.
Avis n° 2019-0299 du 12 mars 2019 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences
41 du CPCE, et par un courrier en date du 15 janvier 2019, le Premier ministre a sollicité l'avis de l'Arcep sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF).
Modifications des attributions dans la bande 26 GHz
Le projet de texte attribue la bande 26,5-27,5 GHz au service fixe et au service mobile à l'Arcep avec un statut prioritaire en Région 1 et 2 au sens de l'UIT-R.
L'accès au spectre constitue en effet un enjeu majeur pour satisfaire les futurs besoins des services mobiles très haut débit et notamment la 5G, prochaine génération de technologie mobile, conçue pour fournir une plus grande capacité aux réseaux sans fil, une plus grande fiabilité et des débits de données extrêmement élevés.
L'augmentation croissante des usages mobiles appelle donc dès à présent à l'identification de nouvelles bandes de fréquences, afin de faire correspondre dans le futur les volumes de trafic mobiles attendus avec les quantités de fréquences adéquates.
Les bandes millimétriques (au-dessus de 24 GHz) avec de très grandes largeurs de bande, auront une couverture limitée et pourront répondre aux besoins de déploiement de réseaux 5G dans des zones à forte demande de trafic ou à des emplacements spécifiques nécessitant des services à très grande capacité.
La bande 26 GHz (24,25 - 27,5 GHz) a été identifiée en Europe comme bande « pionnière » dans cette gamme de fréquences pour répondre à cet objectif.
L'attribution de la bande 26,5-27,5 GHz au profit de l'Arcep est une première étape pour assurer le succès de la 5G qui devra être complétée par une attribution de l'ensemble de la bande 26GHz au service mobile à l'Arcep.
A cet effet, la feuille de route du gouvernement pour la 5G publiée le 16 juillet 2018 identifie comme chantier prioritaire la libération et l'attribution des fréquences pour la 5G notamment la bande 26 GHz.
Au niveau européen, le Parlement et le Conseil européen ont adopté le 11 décembre 2018 la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen qui prévoit un calendrier coordonné des assignations pour des bandes 5G et notamment d'autoriser l'utilisation au plus tard en 2020 d'au moins 1 GHz de la bande 26 GHz pour la 5G.
L'Arcep note que la modification de la note F122 du TNRBF prévoit la possibilité d'accords entre l'Arcep, l'administration de la météorologie, le Centre national d'études spatiales et le ministère des armées, afin de préciser les conditions d'utilisation des stations terriennes du service d'exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale dans la bande 25,5-27 GHz.
Il convient donc de s'assurer que le choix des sites et l'utilisation de stations terriennes dans cette bande ne portera pas préjudice au développement futur des systèmes 5G.
L'Arcep accueille avec satisfaction cette proposition d'attribution de la bande 26,5-27,5 GHz au service fixe et au service mobile qui s'inscrit dans le mouvement européen en cours en vue pour l'affectation au service mobile de nouvelles bandes de fréquences pour le lancement et le déploiement de la 5G.
Concernant les dispositifs à courte portée dans la bande 865-868 MHz
Le projet de texte vise à apporter des précisions sur les conditions d'utilisation dans la bande conformément à la décision 2006/771/CE modifiée et en référence à un addendum du rapport CEPT 59 sur les dispositifs RFID.
Cette modification permet l'introduction de nouveaux usages pour les réseaux d'objets connectés grâce aux précisions sur les conditions techniques.
Concernant les dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz
Le projet de texte vise à l'introduction des dispositions de la décision de la Commission européenne 2018/1538/UE du 11 octobre 2018 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz.
Ces dispositions visent notamment à ouvrir ces bandes pour de nouveaux usages innovants : les applications de machine à machine (M2M), l'internet des objets et l'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 874-876 MHz.
Cette nouvelle décision donne un potentiel d'harmonisation mondiale à la bande 915-921 MHz déjà attribuée aux États-Unis, et permet d'envisager l'essor des applications innovantes de l'IoT.
L'Autorité accueille favorablement les modifications de l'annexe 7 du TNRBF, qui lui permettront de mettre en œuvre au niveau français le cadre issu de la décision 2018/1538 de la Commission européenne et de développer des usages innovants.
L'Arcep constate l'ajout d'une note F48f, faisant référence aux dispositions de la décision 2018/1538 de la Commission européenne pour ne pas autoriser de nouvelles utilisations dans les bandes 874,4-876 MHz et 919,4-921 MHz, tant que les conditions harmonisées applicables à leur utilisation ne sont pas adoptées.
Est retiré d'office suite à la dissolution du parti politique « BRETAGNE NOUVELLE VAGUE !
» et de son association de financement en date du 5 décembre 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique BRETAGNE NOUVELLE VAGUE dont le siège social était : 1, rue Jules-Ferry, 29680 ROSCOFF, inscrite au registre national des associations sous la référence W293002751.
Délibération n° 2019-015 de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2019 portant décision sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la délibération « TURPE 5 HTB »
En 2011 et 2013, six projets de développement de parcs éoliens en mer de 450 à 500 MW chacun ont fait l'objet d'appels d'offres (ci-après « AO 1&2 »).
Le cahier des charges de ces appels d'offres prévoyait que le raccordement des parcs au réseau public de transport d'électricité serait financé par le candidat retenu.
Par une délibération du 17 novembre 2016 (1) (ci-après le « TURPE 5 HTB »), la CRE a fixé les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB applicables à compter du 1er août 2017.
Le TURPE 5 HTB définit notamment la régulation incitative applicable aux investissements de développement de réseau de RTE d'un montant supérieur à 30 M€, hors raccordement.
Depuis l'adoption du TURPE 5 HTB, deux évolutions législatives sont venues modifier les modalités de financement des parcs éoliens en mer en France :
- la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (ci-après « loi hydrocarbures ») : cette loi dispose notamment que, à l'avenir, le raccordement des parcs éoliens en mer sera financé par RTE ;
- la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après « loi ESSOC ») : cette loi prévoit que le coût du raccordement des parcs éoliens en mer objets des AO 1&2 sera également financé par RTE.
Par ailleurs, en cas de défaillance du candidat retenu, la loi prévoit que celui-ci assume les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par RTE.
La CRE a mené une consultation publique du 8 novembre au 7 décembre 2018 sur les évolutions du TURPE 5 HTB qu'elle envisage afin de prendre en compte ces évolutions législatives.
3 contributions ont été reçues.
Elles sont publiées sur le site de la CRE.
La présente délibération a pour objet de modifier le TURPE 5 HTB afin de :
- soumettre les travaux de raccordement des parcs éoliens en mer au mécanisme existant de régulation incitative à la maîtrise des coûts d'investissement de RTE ; et
- définir les modalités de rémunération des dépenses d'investissement relatives au raccordement des parcs éoliens en mer en cas de défaillance du lauréat.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu un avis le 15 janvier 2019.
Rémunération des investissements
341-2 du code de l'énergie prévoit que « [l]es tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
341-3 du même code dispose que « [l]es méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
[La CRE] peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité ».
341-4 du même code dispose que « [l] a structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée au niveau national.
Le TURPE 5 HTB a introduit un dispositif de régulation incitative à la maitrise des coûts d'investissement de RTE.
Ce dispositif prévoit que, pour les investissements de développement de réseau (hors raccordement) d'un montant supérieur à 30 M€ :
- quelles que soient les dépenses d'investissement réalisées par RTE, l'actif entre dans le BAR à sa valeur réelle lors de sa mise en service (diminuée des subventions éventuelles) ;
- si les dépenses d'investissement réalisées sont supérieures à 110 % du budget cible, RTE supporte une pénalité égale à 20 % de l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 110 % du budget cible.
Dans le cadre de sa consultation publique du 8 novembre 2018, la CRE a proposé d'étendre ce dispositif aux travaux de raccordement de parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€.
RTE et EDF sont favorables à une telle extension.
Ils soulignent néanmoins la nécessité de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de ce type de projets pour la définition du mécanisme incitatif.
La CRE considère que le cadre actuel permet de tenir compte des spécificités et des risques associés à ce type de projets et du fait que RTE peut n'avoir qu'une maîtrise partielle des coûts associés.
En effet, les modalités de fixation du budget cible et l'existence d'une zone de neutralité de +/- 10% permettent de couvrir les risques inhérents à ce type de projets.
En outre, le taux d'incitation, fixé à 20 %, est limité et reflète la maîtrise partielle que peut avoir RTE sur les coûts.
Par conséquent, la CRE décide d'étendre, sans le modifier, le dispositif existant de régulation incitative à la maîtrise des coûts d'investissement de RTE relatifs aux projets de raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€.
La loi ESSOC prévoit que « en cas de défaillance du candidat retenu, ce dernier assume les coûts échoués correspondant au coût du capital immobilisé par le gestionnaire du réseau public de transport au titre du raccordement ».
En effet, en cas de défaillance d'un candidat, RTE aura engagé des dépenses qui ne déboucheront pas effectivement sur le raccordement du parc dans le calendrier initialement envisagé, résultant en une immobilisation de capital pendant la période courant entre la défaillance du premier candidat et le moment où le nouveau lauréat aura atteint un niveau d'avancée des travaux comparable à celui atteint par le premier lauréat au moment de sa défaillance.
Dans le modèle de convention de raccordement approuvé par la CRE en date du 8 novembre 2018 s'agissant des AO 1&2 et dans le cahier des charges de la procédure de dialogue concurrentiel n° 1/2016 portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer dans une zone au large de Dunkerque (AO 3), il est prévu que le candidat retenu constitue des garanties financières afin de couvrir le risque de coûts échoués.
Le montant de ces garanties financières est un montant forfaitaire dont la méthode de calcul est notamment fondée sur une estimation du temps nécessaire à la désignation d'un nouveau lauréat.
Ainsi, en cas de défaillance d'un candidat, RTE lui facturera les coûts échoués qu'il supporte et, au besoin, prélèvera sur les garanties financières les montants en question.
Dans le même temps, les dépenses déjà engagées pour ce raccordement étant considérées comme des immobilisations en cours, elles bénéficient, conformément au TURPE 5 HTB, d'une rémunération fixée au niveau du coût de la dette, nominal avant impôts, de RTE (2).
Dans le cadre de sa consultation du 8 novembre 2018, la CRE a proposé que, en cas de défaillance d'un lauréat avant la mise en service du raccordement, les dépenses d'investissement déjà engagées par RTE sur le projet concerné ne soient pas incluses dans les immobilisations en cours pendant la période courant entre la défaillance du premier candidat et le moment où le nouveau lauréat aura atteint un niveau d'avancée des travaux comparable à celui atteint par le premier lauréat au moment de sa défaillance, et ce, afin d'éviter de faire peser sur le consommateur final des charges qui auront par ailleurs été couvertes par le lauréat défaillant.
RTE a émis des réserves quant à cette proposition.
Il considère en effet que cette proposition revient à faire porter à RTE le risque de retard dans la désignation d'un nouveau lauréat.
La CRE considère que le mode de calcul des garanties financières permet de couvrir ce risque de façon satisfaisante.
EDF considère, quant à elle, que la proposition de la CRE fait peser un risque sur le lauréat défaillant dans la mesure où celui-ci pourrait être amené à couvrir des coûts échoués pendant une durée potentiellement indéterminée.
La CRE rappelle que le mode de calcul des garanties financières retient le principe d'une compensation forfaitaire des coûts échoués supportés par RTE.
Le montant de la garantie est ainsi fondé sur une estimation de la durée nécessaire pour permettre la désignation d'un nouveau lauréat par la puissance publique et l'atteinte, par ce nouveau lauréat, d'un niveau de développement du projet équivalent à celui atteint par le lauréat défaillant.
En conséquence, la CRE considère que sa proposition ne fait pas peser, sur le lauréat défaillant, le risque associé à un retard dans la désignation d'un nouveau lauréat.
Compte tenu de ces éléments, la CRE décide de maintenir la proposition qu'elle a faite dans la consultation publique du 8 novembre 2018, et donc de modifier le TURPE 5 HTB afin de prévoir que, en cas de défaillance d'un lauréat avant la mise en service du raccordement, les dépenses d'investissements de RTE dans le raccordement du parc éolien en mer concerné ne seront pas incluses dans les immobilisations en cours et ne feront donc pas l'objet d'une rémunération par les utilisateurs de réseaux, pendant la période courant entre la défaillance du premier candidat et le moment où le nouveau lauréat aura atteint un niveau d'avancée des travaux comparable à celui atteint par le premier lauréat au moment de sa défaillance.
341-4 du code de l'énergie, la CRE décide, après avoir consulté les acteurs du marché, de modifier la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB.
- Après le 2e alinéa est inséré la phrase suivante « En cas de défaillance d'un lauréat pour la construction d'un parc éolien en mer avant la mise en service du raccordement, les dépenses d'investissements de RTE dans le raccordement du parc concerné ne sont pas incluses dans les immobilisations en cours pendant la période courant entre la défaillance du premier candidat et le moment où le nouveau lauréat aura atteint un niveau d'avancée des travaux comparable à celui atteint par le premier lauréat au moment de sa défaillance ».
- Au 11e alinéa, les mots : « pour les investissements de développement de réseaux (hors raccordement) d'un montant supérieur à 30 M€ » sont remplacés par : « pour les investissements de développement de réseaux ainsi que les investissements de raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€ ».
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 15 janvier 2019.
Elle sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre de l'économie et des finances et à RTE.
Avis n° 2019-02 du 27 mars 2019 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre
41 du code des postes et des communications électroniques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, par courrier reçu le 17 janvier 2019, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre.
Après en avoir délibéré le 21 mars 2019, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Les modalités des déclarations prévues aux articles R.
5132-115 sont déterminées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, trois concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
Un poste de " Assistant spécialisé de recherche expérimentale " affecté à Marne-la-Vallée (77).
- Informatique, statistiques et calculs scientifiques
Un poste de " Assistant ingénieur systèmes windows " affecté à Marne-la-Vallée (77).
Arrêté du 10 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( https://www.ifsttar.fr).
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours externe pour le recrutement d'Ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir l'emploi (femmes et hommes) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
Un poste de " Ingénieur de recherche en modélisation mécanique des chaussées " affecté à Nantes-Bouguenais (44).
Arrêté du 10 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 10 avril 2019, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental adjoint des territoires (direction départementale des territoires des Hautes-Alpes)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes est vacant à compter du 1er octobre 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Missions liées au poste
Les missions de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, le directeur adjoint appuie notamment le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
- assurer le pilotage et le management de la DDT ;
- mettre en œuvre les politiques publiques prioritaires définies par les différents ministères ;
- promouvoir les politiques publiques auprès des collectivités.
Il contribuera à conforter le fonctionnement transversal de la DDT et le travail des équipes en mode projet.
Le contexte du poste
Le poste est situé à Gap, siège de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes.
Le département des Hautes-Alpes comprend 162 communes et est peuplé d'environ 150 000 habitants.
C'est un département fortement montagnard et largement rural.
Son économie s'appuie essentiellement sur le tourisme et l'agriculture de montagne y est encore fortement présente.
Sous l'autorité de la préfète des Hautes-Alpes, la DDT intervient au plus près des territoires et déploie les politiques animées et coordonnées à l'échelon régional.
L'attente du monde professionnel et des collectivités vis-à-vis de la DDT est très forte sur :
- la prise en compte des risques naturels en milieu montagnard ;
- l'accompagnement des filières agricoles fragiles ;
- la gestion équilibrée de l'eau sur des bassins versants de type méditerranéen.
Le conseil départemental, les chambres consulaires, les établissements publics intercommunaux et les communes sont ses interlocuteurs privilégiés dans le cadre de leurs compétences en matière d'aménagement des territoires.
Sens de l'interministérialité et de la solidarité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Cécile Bigot-Dekeyser préfète des Hautes-Alpes, ( cecile.bigot@hautes-alpes.gouv.fr copie à secretariat-prefet@hautes-alpes.gouv.fr),
copie à M. Sylvain Vedel, directeur départemental des territoires ( sylvain.vedel@hautes-alpes.gouv.fr),
copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et administration.territoriale@interieur.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Mme Cécile Bigot Dekeyser ( cecile.bigot@hautes-alpes.gouv.fr), 04-92-40-48-03 (secrétariat).
M. Sylvain Vedel ( sylvain.vedel@hautes-alpes.gouv.fr), DDT 05.
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière ( helene.decoustin@pm.gouv.fr), 07-72-25-04-15.
Avis de vacance du poste de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière
L'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sera vacant à compter du 1er août 2019.
Le Centre national de gestion est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, créé en 2005, placé sous la tutelle du ministre des solidarités et de la santé, chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, des directeurs des soins et des praticiens hospitaliers.
Il emploie environ 110 personnes, est doté d'un budget de près de 80 M€ (dont la moitié concerne le financement des contrats d'engagement de service public).
Il gère plus de 61 000 professionnels.
Le directeur général dirige le Centre national de gestion et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Il assure les missions mentionnées aux articles 2 et suivants du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique.
Il représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions qu'il prend, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.
- Au nom du ministre chargé de la santé, le directeur général assure la gestion statutaire (du recrutement à la fin de carrière) et le développement des ressources humaines des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ainsi que des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel.
Il assure également :
- la gestion des contrats d'engagement de service public pour les étudiants et internes en médecine et les étudiants en odontologie ;
- l'organisation des concours des personnels de direction et des directeurs des soins, des praticiens des établissements publics de santé, des attachés d'administration hospitalière, des concours de l'internat, ainsi que de ceux concernant les épreuves classantes nationales, les procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, à l'exclusion de tout acte relatif à la détermination des programmes, aux conditions d'admission à concourir, au nombre de places offertes aux concours et à l'ouverture de ceux-ci ;
- la gestion et le secrétariat des commissions d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical ainsi que la gestion des dossiers de demande d'exercice temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie.
- Conjointement avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le directeur général assure la gestion statutaire (du recrutement à la fin de carrière) et le développement des ressources humaines des personnels enseignants et hospitaliers titulaires des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques pour la partie hospitalière de leur activité, sous réserve des compétences dévolues au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des règles propres aux corps des personnels enseignants et hospitaliers titulaires.
Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel détermine la stratégie du Centre national de gestion autour de quatre axes dont un spécifique relatif à la transition numérique.
Le prochain COP a vocation à couvrir la période 2020-2022 dans un contexte en forte évolution.
Les orientations stratégiques qui en découleront auront pour objet de prendre en compte notamment l'impact prévisible des deux projets de loi en cours portant :
- d'une part, sur l'organisation et la transformation du système de santé en particulier au regard du statut des praticiens hospitaliers, de la gestion territoriale des ressources humaines médicales, de la mise en place des hôpitaux de proximité, du caractère plus intégratif des groupements hospitaliers de territoire, de l'évolution des modalités de recrutement personnels médicaux (épreuves classantes nationales en médecine, concours national des praticiens, contrats d'engagement de service public) mais aussi en termes de politique de prévention des risques psycho-sociaux ;
- d'autre part, sur la transformation de la fonction publique s'agissant du dialogue social, de l'évolution du rôle et des modalités de fonctionnement des instances.
Le directeur général du Centre national de gestion est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé pour un mandat de trois ans renouvelable.
Il est attendu, des candidats à cette fonction, une aptitude à diriger un établissement public administratif et des compétences managériales et financières confirmées.
Une expérience importante et réussie dans le domaine de la gestion des ressources humaines, du dialogue social ainsi qu'une connaissance approfondie des milieux hospitalier, hospitalo-universitaire, sociaux et médico-sociaux et de l'interministérialité est nécessaire.
Des capacités à concevoir et déployer des stratégies, à dialoguer avec les parties prenantes dans un environnement complexe et à communiquer sur tous les champs de son activité sont également attendues.
Ce poste requiert des garanties d'indépendance et d'impartialité dans le but de prévenir toute situation de conflit d'intérêt.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires relevant des fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière et appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux magistrats de l'ordre judiciaire ou aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé, les agents occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 3 de la loi susvisée du 9 janvier 1986.
Ils doivent justifier de huit années de services effectifs.
Il est également ouvert aux fonctionnaires relevant fonctions publiques de l'Etat, territoriale ou hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou assimilée, et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant soit d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat de secrétaire général d'académie ou d'université.
La sélection du candidat comporte, outre le dépôt d'un dossier, une audition d'au plus quatre candidats présélectionnés sur la base du dossier, par une commission interne du ministère chargé de la santé.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences professionnelles ainsi qu'une lettre de motivation et d'intention est à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice générale de l'offre de soins uniquement par voie électronique aux deux adresses suivantes :
- cecile.courreges@sante.gouv.fr ;
- DGOS-SR4-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr.
L'émission n° 01, code jeu 663 des tickets du jeu « Noël Renversant !
» est clôturée le dimanche 9 juin 2019 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 9 juillet 2019 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Noël Renversant !
» fait le 12 septembre 2018 avec publication au Journal officiel du 20 novembre 2018 est abrogé à compter du mercredi 10 juillet 2019.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 31 mai 2019 en écrivant à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 25 octobre 2019, minuit heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2019 est fixé à 28.
Arrêté du 8 avril 2019 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs occasionnels du ministère des affaires étrangères.
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages du ministère des affaires étrangères est régie par deux principes fondamentaux :
Les transports par la voie ferroviaire s'effectuent en 2nde classe.
Le recours à la 1re classe peut toutefois être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie ou lorsque les conditions tarifaires le justifient.
Dans ce cas, le recours à la 1re classe devra être dûment justifié.
Les transports par la voie aérienne s'effectuent dans la classe la plus économique.
Pour les missions en France métropolitaine, en outre-mer ou à l'étranger, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque la durée du vol (escale non comprise) est égale ou supérieure à 7 heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à 7 jours.
La prise en charge des voyages s'effectue sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique, quelle que soit la durée du vol, pour les ministres et les secrétaires d'Etat, les membres des délégations ministérielles, le secrétaire général du ministère, les parlementaires en mission, les membres de la délégation française à l'Assemblée générale des Nations Unies, les directeurs de cabinet, les directeurs, l'inspecteur général et les inspecteurs des affaires étrangères, les représentants spéciaux, les fédérateurs des familles à l'export, le chef du protocole, les officiers de sécurité accompagnant un membre du gouvernement, les courriers de cabinet et toute autre personne nommément désignée par le ministre des affaires étrangères pour en bénéficier.
Dans les cas où elle est autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement, l'utilisation par l'agent de son véhicule personnel pour sa propre convenance en application de l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé donne lieu à une indemnisation soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur celle des indemnités kilométriques prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
- Pour les missions en France métropolitaine :
- pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et une heure après l'heure de retour.
- pour les missions d'une durée supérieure à un mois, un abattement de 50 % du taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est appliqué à compter du 1er jour de la mission ;
- l'agent qui suit une formation dispensée à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative mais dont la localisation ne permet pas l'accès à un restaurant administratif, peut prétendre au versement de l'indemnité de repas.
- la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
- L'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission perçoit des indemnités forfaitaires selon les modalités suivantes :
Le montant forfaitaire de cette indemnité est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
- L'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation.
- Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement ou si les repas lui sont fournis gratuitement ou si ces frais d'hébergement et de repas sont directement pris en charge par l'administration.
- L'agent perçoit des indemnités calculées forfaitairement selon les modalités suivantes :
Pour l'outre-mer, le montant de l'indemnité forfaitaire de mission est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent en poste à l'étranger effectuant un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative perçoit 100 % du taux des indemnités journalières.
Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives.
Pour les missions en outre-mer ou à l'étranger :
- le remboursement des frais d'hébergement hôtelier (chambre et petit déjeuner) réellement engagés peut être autorisé par l'autorité ordonnant la mission, sur production des pièces justificatives, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou à l'agent lui-même dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où l'agent a l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires.
Dans ces deux cas, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
A condition que l'agent en fasse la demande préalablement à tout déplacement et sous réserve de l'accord de l'autorité compétente, il lui est versé une avance de 75 % du montant de l'indemnité susceptible de lui être attribuée, sur ses frais de déplacements en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
b) Les frais de taxi, de véhicule de tourisme avec chauffeur ou de covoiturage engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service ;
Dans ce cas, l'obligation de recours à ces services devra être dûment justifiée.
Les excédents de bagage afférents au transport de matériel ou de documents administratifs pour des raisons de service, autres que ceux prévus par l'alinéa précédent peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative.
En application de l'article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
L'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décision du 11 avril 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. Eric Trouilleux, secrétaire de chancellerie de classe normale et à M. Lionel Ruellan, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sousdirection de la formation et des concours.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pourtier, et à M. Damien Roux, secrétaires des affaires étrangères principaux, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Annie Briand, Christèle Dubois, Marie-Noëlle Guiho, Christiane Hadot, Valérie Hamon, Anne-Sophie Muller et Anne Rousseau-Delahaye ainsi qu'à M. Pierre Cauchi, adjoint administratif principal de 1re classe de chancellerie ;
5° Mmes Corinne Baiocco, Nathalie Borner, Anne Brelet, Laurence Caharel, Christelle Compain, Marie-Christelle Korn, Claire Domenech, Effimia Groullero, Stéphanie Haddadi, Emmanuelle Jardet Turon, Carine Laurent, Laureline Marin, Sylvie Maurice, Gwenaëlle Menetrier-Balouin, Sandrine Mozer-Sallo, Galina Pavlovic, Agnès Plateau, Stéphanie Pujade, Christel Salom-Gomis, Catherine Saramitto, Marie-Laure Thiriet, Valérie Van den berg, et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier, Gwendal Daviet, Philippe Martinet, JeanPhilippe Rot et Benoit Sabut, adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie ;
Délégation est donnée à M. Dominique Partenay, cadre contractuel, ainsi qu'à M. Nicolas Lhuillier, attaché principal des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tassel, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Eric Pasquel, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité diplomatique.
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée et modifiée par les listes fixées en annexes du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 14 décembre 2017 - art. Annexe III (suite) (Ab)
ANNEXE COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2018 PRÉCITÉ
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-ANTENNE BUREAU INTERFACE DES SOUTIENS/ MAITRISE DE L'ACTIVITE-0J.
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-ANTENNE DE RAVITAILLEMENT TECHNIQUE AERONAUTIQUE-2C.
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-ANTENNE BUREAU COORDINATION SECURITE PROTECTION-0H.
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-CENTRE GESTION MATERIELS TECHN.
ARMEE AIR-00.614
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-DIVISION DE SOUTIEN DES MATERIELS D'ENVIRONNEMENT-2B.
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-EQUIPE D'ETUDES TECHNIQUES METHODES DE STOCKAGE-69.600
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-EQUIPE D'ETUDES TECHNIQUES REPARATION DE CIRCONSTANCES-64.600
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-GROUPE D'ENTRETIEN REPARATION STOCKAGE AERONEFS-11.601
BASE AERIENNE 107-VILLACOUBLAY-ETAT MAJOR CFAS : PLANS EMPLOI-01.532
BASE AERIENNE 107-VILLACOUBLAY-ELEMENT GEOGRAPHIQUE AIR-MARINE-90.532
DC SIMMAD-ANTENNE SOUS DIRECTION SUPPLY CHAIN TOULOUSE-19.591
CENTRE DE GESTION ET DE REPARATIONS AERONAUTIQUES TOULOUSE-15.590
BASE AERIENNE 123-ORLEANS-ANTENNE BUREAU APPUI AU COMMANDEMENT
EQUIPE TECHNIQUE INTERARMEES HELICOPTERES-18.590
ARMEE DE TERRE
807E COMPAGNIE DE TRANSMISSIONS
DIRISI IDF 8RT-CENTRE D'ANALYSE EN LUTTE INFORMATIQUE DEFENSIVE PARIS (CALID)
DIRISI IDF 8RT-CALID VINCENNES
DIRISI IDF 8RT-CALID RENNES
DIRISI CENTRE NATIONAL DE SOUTIEN OPERATIONNEL-DETACHEMENT CASSI ORLEANS
DIRISI IDF 8RT-CENTRE D'AUDITS DE LA SSI MAISONS LAFFITTE (CASSI MLF)
MAISON LAFFITTE
DIRISI IDF 8RT-CASSI RENNES HARPON 2018
DIRISI RENNES-CIRISI TOURS DETACHEMENT SIC CINQ MARS LA PILE
DIRISI BREST-CIRISI BREST-DETACHEMENT SIC BAN LANDIVISIAU
DIRISI BREST-CIRISI BREST DETACHEMENT SIC LOPERHET
DIRISI METZ-CELLULE BREISACH AM RHEIN
DFBRE
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY DETACHEMENT SIC THIONVILLE
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY DETACHEMENT SIC VERDUN
DIRISI METZ-CIRISI MONTIGNY DETACHEMENT SIC ETAIN
DIRISI BREST-CIRISI CHERBOURG DETACHEMENT SIC ECOFOUR QUERQUEVILLE
DIRISI TOULON-CIRISI TOULON DETACHEMENT SIC SAINT MANDRIER
DIRISI TOULON-CIRISI MARSEILLE DETACHEMENT SIC CARPIAGNE
DIRECTION DES OPERATIONS-UNITE DE MANAGEMENT-SOCLE NUMERIQUE
KREMLIN BICETRE
CENTRE DE FORMATION INTERARMEES AU RENSEIGNEMENT
COMMANDEMENT DE LA BASE DE DEFENSE DE VANNES-COETQUIDAN
COMMANDEMENT DE LA BASE DE DEFENSE DE MONTLHERY
DETACHEMENT CEPA ATLANTIQUE 2
SGA/ ORM
MISSION PME-PMI
ORG SGA-DSIAG-DIRECTION
ORG SGA-DSIAG-MISSION SYSTEMES D'INFORMATION
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (DRH-MD)
ARD-PDM MARSEILLE-ANTENNE DEFENSE MOBILITE-TOULON
ARD-PDM BORDEAUX-ADM MONTAUBAN-AGEN-ADM ANNEXE BRIVE LA GAILLARDE
ARD-PDM PARIS-ANTENNE DEFENSE MOBILITE-VERSAILLES
ARD-PDM PARIS-ANTENNE DEFENSE MOBILITE-TOURS
ARD-PDM BORDEAUX-ANTENNE DEFENSE MOBILITE-MONTAUBAN-AGEN
SPAC-SDSGS-DSBGX-HORS REFERENTIELS D'ORGANISATION
REGIE LILLE
SPAC-SDBA-HORS REFERENTIELS D'ORGANISATION
SECTION AUTORITES CONDUITES
SECTION AUTORITES CONDUITES BALARD
SECTION AUTORITES CONDUITES ECOLE MILITAIRE
GARE ROUTIERE CABINET DU MINISTRE
GARE ROUTIERE BALARD
GARE ROUTIERE ECOLE MILITAIRE
ETABLISSEMENT PRINICPAL DE MUNITIONS CENTRE AQUITAINE-SAVIGNY-EN-SEPTAINE
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES-POLE REFERENT IDF/ EST
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES-SITE VINCENNES
DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES-SITE ARCUEIL
DEPARTEMENT DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES-POLE REFERENT IDF/ EST/ SUD-OUEST
DEPARTEMENT DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES-POLE REFERENT SUD EST
DEPARTEMENT DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES-POLE REFERENT CENTRE OUEST
DIRECTION REGIONALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES BORDEAUX
SERVICE DES ARCHIVES MEDICALES HOSPITALIERES DES ARMEES
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES BEGIN
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES PERCY
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES ROBERT PICQUE
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES DESGENETTES
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LEGOUEST
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES LAVERAN
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES CLERMONT-TONNERRE
HOPITAL D'INSTRUCTION DES ARMEES STE ANNE
1° Dans la partie « SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (DRH-MD) » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
ARD-PDM PARIS-ANTENNE DEFENSE MOBILITE DE LILLE
2° Dans la partie « DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, au lieu de :
3° Dans la partie « DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, au lieu de :
DIRECTION DU RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITE DE LA DEFENSE-CENTRE DE RESTAURATION
4° Dans la partie « SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DEFENSE » de l'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé, au lieu de :
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 susvisé.
1° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
ZONE CONCERNEE
Djibouti aller
Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE
2° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2019 en tant qu'il concerne les changements de résidence prévus aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 1er du décret du 30 avril 2007 susvisé.
Arrêté du 8 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 16 mai 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours MISP 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du mardi 1er octobre 2019.
Décret n° 2019-316 du 12 avril 2019 actualisant la liste des récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel pour l'application de l'article 92 A du code général des impôts
Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la commission ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1° de l'article R.
6113-2 ou recueillies à l'initiative de l'établissement, et notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour d'informations.
L'article 39 A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au h, après le mot : « sciences » sont ajoutés les mots : « et en technologie » ;
2° Le k est remplacé par la disposition suivante :
a) Les mots : « in Life Sciences » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par les mots : «, des mathématiques et de la physique fondamentale » ;
Décret du 12 avril 2019 accordant la prolongation et le changement de nom de la concession de mines de sel de sodium de Cercueil-Buissoncourt (Meurthe-et-Moselle), à la société SOLVAY SA
- La concession de mines de sel de sodium de Cercueil-Buissoncourt , située sur partie du territoire des communes de Cerville, Buissoncourt, Haraucourt et Lenoncourt, dans le département de Meurthe-et-Moselle, octroyée à la société SOLVAY SA, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043 sur un périmètre inchangé.
- Cette concession prend le nom de : « concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt ».
- A l'article 1er du décret du 23 juin 1962 susvisé, les mots : « , aux clauses et conditions du cahier des charges susvisé, et notamment des dispositions combinées des articles 2 et 2 bis dudit cahier, lequel restera annexé au présent décret » sont supprimés.
Nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret du 23 juin 1962 susvisé, le périmètre de la concession de mines de sel de sodium de Cerville-Buissoncourt est défini par un polygone à côtés rectilignes, dont les coordonnées géographiques des sommets A, K, L, M et N sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :
- l'affichage à la préfecture du département de Meurthe-et-Moselle ainsi qu'aux mairies des communes de Buissoncourt, Cerville, Haraucourt et Lenoncourt ;
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2019, vu la décision (PESC) 2015/1763 du Conseil du 1er octobre 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1612 du 25 octobre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.562-3 et suivants, L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À BURUNDI (UE)
Passeport n° : DP0001520
Lieu de naissance : Commune de Kanyosha, Mubimbi, province de Bujumbura Rural, Burundi
Responsable d'avoir aidé à former les milices paramilitaires Imbonerakure, à coordonner leur action et à les armer, y compris à l'extérieur du Burundi, ces milices étant responsables d'actes de violence, de répression et de graves atteintes aux droits de l'homme au Burundi.
Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
423-1, le mot : « (Greta) » est remplacé par le mot : « (GRETA) », et les mots : « une mission de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ;
423-1, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue », et le mot : « adultes » est remplacé par les mots : « publics concernés » ;
423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ;
423-6, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ;
423-12, les mots : « gestion de la formation continue » sont remplacés par les mots : « gestion de l'apprentissage et de la formation continue ».
Arrêté du 26 février 2019 fixant le taux de promotion mentionné à l'article 30 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale pour l'année 2019
Le pourcentage mentionné à l'article 30 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 16 % pour l'année 2019.
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle
Les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;
3° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « l'enseignement supérieur ; » sont remplacés par les mots : « un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ; » ;
4° Au huitième alinéa, qui devient le onzième, après le mot : « directeur » sont ajoutés les mots : « ou directeur adjoint » ;
5° Au onzième alinéa, qui devient le quatorzième, après les mots : « formateur académique » sont ajoutés les mots : « détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique ou ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2015 susvisé » ;
6° Après le douzième alinéa, qui devient le quinzième, il est ajouté quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 8 avril 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Arrêté du 8 avril 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 8 avril 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 90.
L'ensemble des postes offerts est réparti ainsi qu'il suit :
Recrutements
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif, ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 6 avril 2019 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Adjoint au Commandant de Compagnie
DCCRS/DZCRS Paris
Responsable de la gestion du site opérationnel de Pondorly
Chef de la section motocycliste d'escorte (SME)
DZCRS Sud-est/CNEAS Chamonix
Adjoint chef de centre
Chef de l'unité de soutien opérationnel (USO)
Chef de l'unité centrale d'identification (UCI)
Chef de l'unité d'appui opérationnel (UAO)
DCPAF/EM/UNESI Roissy
Adjoint au chef de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention (UNESI)
Chef des brigades mobiles de recherches territoriales (BMRT), coordinateur BMRT d'Île de France
Coordonnateur des unités opérationnelles de l'Essonne
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Le Mesnil Amelot n°2
Adjoint au chef des unités de suivi des procédures d'immigration
Adjoint au commandant des aérogares E et F du terminal 2
Chef du pôle sûreté
Chef des brigades mobiles spécialisées
Chef du service de la police aux frontières aériennes le Bourget (SPAFA)
Chef de service judiciaire
Chef de la brigade mobile de recherche zonale (BMRZ)
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Lille
Chef de la brigade mobile de recherche (BMR)
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Coquelles
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Lyon
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Marseille
DZPAF Sud/DIDPAF Toulouse
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Toulouse
Chef de centre de rétention administrative (CRA) - Cayenne
Chef de service de la police aux frontières (SPAF)
Adjoint au chef de centre de rétention administrative (CRA) - Dzaoudzi
Chef de groupe BRIFN et adjoint au chef de Brigade
Chef de groupe BRIN 1
Adjoint au chef BRIN
DIPJ LILLE/Antenne PJ Creil
Adjoint au chef de groupe BRIN 2
Chef de groupe opérationnel 1 - BRIN
Chef de groupe au sein d'une brigade
Adjoint au chef de groupe au sein d'une brigade
Adjoint au chef de brigade
Chef du groupe ASSRI
(Analyse Synthèses Stratégie et Relations Internationales)
Adjoint au chef de la brigade d'appui en téléphonie, cyberinvestigation et analyse criminelle
DRPJ Versailles/
Coodonnateur opérationnel
Brigade recherche intervention
Chef de groupe BRI
Adjoint au chef de groupe BRI
détachement Bayonne
Adjoint au chef BRI
Chef de groupe Crim GAT
Chef de groupe GLAT
Adjoint au chef BRI - Chef de groupe BRI
Chef d'antenne BRI
DIPJ Rennes/Antennes PJ Nantes/Brigade de recherche intervention
Adjoint au chef BRI - Chef groupe BRI
Adjoint au chef SDN
DDSP77/SDRT Seine-et-Marne rés.
DDSP78/Conflans Sainte-Honorine agglomération
Chef UIPS
Coordonateur CSP
DDSP78/Conflans Sainte-Honorine agglomération - Conflans
DDSP78/Conflans Sainte-Honorine agglomération - Poissy
Adjoint au SIAAP
Chef UTA
DDSP78/Elancourt agglomération
DDSP78/Elancourt agglomération - Guyancourt
DDSP78/Sartrouville agglomération
Chef d'unité SU - URJ
DDSP78/Sartrouville agglomération - Houilles
Chef d'unité SU - Unité de Lutte contre les Stupéfiants et l'Economie Souterraine
DDSP91/SDRT Essonne rés.
DDSP95/CSP Cergy
Officier commandement SDN
DDSP95/SDRT Val d'Oise rés.
DDSP02/CSP Saint-Quentin
Adjoint au chef Chef UIAAP
DDSP59/Lille Agglomération
Adjoint au chef UIPS - BAC - UAAJ
Chef de l'état-major judiciaire
Chef UIPS - BAC - UAAJ
Division Roubaix
Chef UAJ
Division Tourcoing
Ciat subdivisionnaire de Lille Sud
DDSP59/SDN Nord
Chef des divisions RT 1 et 2 - Chef de la section Ordre Public
DDSP60/SDRT Oise rés.
Chef SOPS
Officier commandement SCN
DDSP80/SDRT Somme rés.
DDSP26/SDRT Drôme rés.
DDSP38 Isère
Chef du bureau "Partenariats"
Adjoint au chef UTA
Adjoint au chef UOP
Chef UOP
Adjoint au chef UAJ
DDSP38/SDRT Isère rés.
DDSP69/SDN Rhône
DDSP69/SDRT Rhône rés.
Adjoint au chef des unités appui
Chef d'unité SD - Unité de Lutte Contre les Stupéfiants et l'économie Souterraine
Ciat subdivisionnaire d'Ariane
Ciat subdivisionnaire de Saint-Augustin
DDSP06/District de Nice/
SCN Nice-Menton
DDSP06/SDRT Alpes-Maritimes rés.
DDSP13/CSP Marseille - Division Centre
Chef GSP
Adjoint au Chef GSP
DDSP13/CSP Marseille - Division Centre - 1er arrondissement
Chef du Commissariat de secteur
DDSP13/CSP Marseille - Division Nord
DDSP13/CSP Marseille - Division Nord - 03e arrondissement
Adjoint au chef GAJ Cyclique
Chef URJ - AP
DDSP13/CSP Marseille - Division Sud
Chef URJ - AB
Coordonateur Divisionnaire
DDSP13/CSP Marseille - Division Sud - 08e arrondissement
DDSP13/CSP Marseille - Division Sud - 10e Arrondissement/Ciat subdivisionnaire
Adjoint au chef UIPS
DDSP13/CSP Vitrolles/Ciat subdivisionnaire de Pennes-Mirabeau
Chef du commissaire subdivisionnaire
DDSP13/District d'Aix-en-Provence/SCN
DDSP13/SCN Bouches-du-Rhône
Chef d'état-major judiciaire
DDSP13/SD Bouches-du-Rhône/URJ
Adjoint au chef d'unité SD - URJ
Chef de l'unité départementale PTS
DDSP13/SDN Bouches-du-Rhône
DDSP13/SDRT Bouches-Rhône rés.
Chef UOPS
DDSP30/SDRT Gard rés.
Chef d'unité SD - Unité de Lutte Contre les Stupéfiants et l'Economie Souterraine
DDSP31/SDRT Haute-Garonne rés.
Adjoint au chef SOPSR
Chef des unités de soutien
Adjoint au chef des unités territorialisées
DDSP66/SDRT Pyrénées Orientales rés.
DDSP84/SDRT Vaucluse rés.
DDSP68/SDRT Haut-Rhin rés.
DDSP28/SDRT Eure-et-Loir rés.
DDSP971/SDRT Guadeloupe rés.
DDSP972/SDRT Martinique rés.
DDSP973 Guyane
Chef d'unité UIAAP
DDSP973/SDRT Guyane rés.
Chef de la mission information et renseignement
DOPC/SDOPAP/DII/SGCI/11è Compagnie d'Intervention
DOPC/SDOPAP/DII/SGCI/Compagnie d'intervention de nuit
DOPC/SDPIGTAP/DGE/SGSTP/Compagnie de garde de la zone d'attente
DOPC/SDPIGTAP/DGE/SGSTP/Compagnie de protection du tribunal de Paris
Officier de jour
DOPC/SDRCSR/Division régionale de la sécurité routière
DPJ/SDAEF/Brigade de Recherche et d'Investigation Financière
Chef de groupe documentation
DPJ/SDAEF/Brigade de Répression de la Délinquance Economique
DPJ/SDAEF/Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse
Chef de la cellule lutte contre la fraude aux prestations sociales
DPJ/SDAEF/Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne
Adjoint au chef du groupe Disparitions
DPJ/SDAEF/Brigade d'Enquête sur les Fraudes aux Technologies de l'Information
Chef de l'unité de documentation opérationnelle et d'analyse des mouvements terroristes
Coordonnateur de la section opérationnelle n°1
Adjoint au commissaire chef de section
Chef des groupes V.
Chef de la section 3
Chef de l'unité des univers statistiques institutionnels
Chef de la division du soutien à l'investigation
Chef de l'antenne d'identité judiciaire (93)
Adjoint au chef de section Enquêtes criminelles et vol par effractions
Responsable d'enquêtes
Chef UCD
DSPAP/DTSP75/D2/Commissariat de Police 18e
2nd Adjoint au chef SSQ - Nuit
Officier SSQ - en charge des BTC/BAC
Adjoint au chef SSQ - Jour
Officier SSQ - en charge des BPS
2nd Adjoint chef SSQ - Nuit
Adjoint chef SSQ - Jour
Adjoint à l'officier SSQ - en charge des BTC/BAC
Chef des études d'analyse
Adjoint au chef de la division études
Chef de la division partenariat et prévention
Chef SSQ
Adjoint au chef SSQ
Adjoint auchef SSQ
Chef adjoint à la ST
Chef d'unité ST - Stupéfiants
Adjoint au chef d'unité ST
Chef de brigade judiciaire B
Chef de brigade judiciaire A
L'arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2019 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
- un taux important d'encadrement, tous corps confondus, au regard de l'organisation de la direction ;
DZCRS Paris/CRS Autoroutière Est Ile-de-France (Lagny-sur-Marne)
DZCRS Paris/CRS 04 Lagny
DZCRS Paris/CRS 01 Vélizy
DZCRS Paris/Délégation CRS Agglomération Parisienne (Vélizy)
DZCRS Paris/CRS Autoroutière Sud Ile-de-France (Massy)
DZCRS Paris/CRS 03 Quincy-sous-Sénart
DZCRS Paris/CRS 05 Massy
DZCRS Paris/CRS 08 Bièvres
DZCRS Paris/CRS Autoroutière Ouest Ile-de-France (Vaucresson)
DZCRS Paris/CRS 02 Vaucresson
DZCRS Paris/CRS Autoroutière Nord Ile-de-France (Deuil-la-Barre)
DZCRS Paris/CRS 07 Deuil-La-Barre
DZCRS Sud-ouest/CRS 19 La Rochelle
DZCRS Sud-ouest/CRS 17 Bergerac
DZCRS Sud-ouest/CRS 22 Périgueux
DZCRS Sud-ouest/CRS 14 Bordeaux
DZCRS Sud-ouest/CRS Autoroutière Aquitaine Bordeaux (Cenon)
DZCRS Sud-Ouest/UMZ CRS Sud-ouest Bordeaux (Cenon)
Commandant d'unité
DZCRS Sud-ouest/CRS 24 Agen (Bon-Encontre)
DZCRS Sud-ouest/CRS 25 Pau
DZCRS Sud-ouest/CRS 18 Poitiers
DZCRS Sud-ouest/CRS 20 Limoges
DZCRS Nord/CRS 21 Saint-Quentin
DZCRS Nord/CRS Autoroutière Nord - Pas-de-Calais Lille (Lambersart)
DZCRS Nord/CRS 11 Lille (Lambersart)
DZCRS Nord/UMZ CRS Nord Lambersart
DZCRS Nord/CRS 15 Béthune
DZCRS Nord/CRS 16 Saint-Omer
DZCRS Sud-est/CRS 49 Montélimar
DZCRS Sud-est/CRS 47 Grenoble
DZCRS Sud-est/CRS Montagnes Alpes (Grenoble)
DZCRS Sud-est/CRS 34 Roanne
DZCRS Sud-est/CRS 50 Saint-Etienne (La Talaudière)
DZCRS Sud-est/CRS 48 Châtel-Guyon
DZCRS Sud-est/Centre de formation Sainte-Foy-lès-Lyon
DZCRS Sud-est/CRS 45 Lyon (Chassieu)
DZCRS Sud-est/CRS 46 Lyon (Sainte-Foy-lès-Lyon)
DZCRS Sud-est/CRS autoroutière Rhône-Alpes - Auvergne (Lyon)
DZCRS Sud-est/UMZ CRS Sud-est Sainte-Foy-lès-Lyon
DZCRS Sud/CRS 06 Nice (Saint-Laurent-du-Var)
DZCRS Sud/CRS 57 Carcassonne
DZCRS Sud/CRS Autoroutière Provence (Marseille)
DZCRS Sud/UMZ CRS sud Marseille
DZCRS Sud/CRS 53 Marseille
DZCRS Sud/Délégation CRS Corse (Ajaccio)
DZCRS Sud/CRS 26 Toulouse
DZCRS Sud/Centre de formation Toulouse
DZCRS Sud/CRS 56 Montpellier
DZCRS Sud/CRS Montagnes Pyrénées (Lannemezan)
DZCRS Sud/CRS 29 Lannemezan
DZCRS Sud/CRS 58 Perpignan
DZCRS Sud/CRS 28 Montauban
DZCRS Sud/CRS 59 Ollioules (Toulon)
DZCRS Sud/CRS 60 Avignon (Montfavet)
DZCRS Est/CRS 23 Charleville-Mézières
DZCRS Est/CRS 35 Troyes
DZCRS Est/CRS 40 Dijon (Plombières-lès-Dijon)
DZCRS Est/CRS 33 Reims
DZCRS Est/CRS 39 Nancy (Jarville)
DZCRS Est/CRS 30 Châtel-Saint-Germain
DZCRS Est/CRS Autoroutière Lorraine-Alsace (Châtel-Saint-Germain)
DZCRS Est/UMZ CRS Est Châtel-Saint-Germain
DZCRS Est/CRS 37 Strasbourg
DZCRS Est/CRS 38 Mulhouse (Illzach-Modenheim)
DZCRS Est/CRS 43 Chalon-sur-Saône
DZCRS Est/CRS 44 Joigny
DZCRS Ouest/CRS 52 Sancerre
DZCRS Ouest/CRS 13 Saint-Brieuc
DZCRS Ouest/Centre de formation Rennes
DZCRS Ouest/CRS 09 Rennes (St-Jacques-de-la-Lande)
DZCRS Ouest/UMZ CRS Ouest Rennes
DZCRS Ouest/CRS 41 Tours (Saint-Cyr-sur-Loire)
DZCRS Ouest/CRS 42 Nantes (Saint-Herblain)
DZCRS Ouest/CRS 51 Orléans (Saran)
DZCRS Ouest/CRS 10 Le Mans
DZCRS Ouest/CRS 31 Rouen (Darnetal)
DZCRS Ouest/CRS 32 Le Havre (Saint Adresse)
Chef des unités opérationnelles de l'état-major, adjoint au chef d'état-major DCPAF
Chef de Centre de Rétention Administrative (Le Mesnil-Amelot n° 3)
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF des Yvelines et Chef de Centre de Rétention Administrative (Plaisir)
Directeur interdépartemental adjoint - Chef de Centre de Rétention Administrative (Palaiseau)
DCPAF/DPAF Aéroport Roissy CDG/USPI
Chef de l'Unité de Suivi des Procédures d'Immigration
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF du Val d'Oise
Chef de Centre de Rétention Administrative (Lille-Lesquin)
Chef du service chargé du contrôle de l'immigration irrégulière
Chef de Centre de Rétention Administrative (Coquelles)
Chef du service chargé du contrôle transfrontière
DZPAF Sud-est/DiDPAF Clermont-Ferrand rés.
Chef de Centre de Rétention Administrative (Lyon-Saint-Exupéry)
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF de Haute-Savoie
Chef de Centre de Rétention Administrative Marseille (Le Canet)
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF du Gard
Chef de Centre de Rétention Administrative (Nîmes)
Chef SPAFA Toulouse
Chef de Centre de Rétention Administrative (Toulouse-Blagnac 2 Cornebarrieu)
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF de Haute-Corse
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAFT Dijon
Chef de Centre de Rétention Administrative (Metz)
DZPAF Est/DiDPAF Strasbourg rés.
Directeur interdépartemental adjoint - Chef SPAF du Haut-Rhin
Chef de Centre de Rétention Administrative (Rennes)
DZPAF Ouest/DiDPAF Orléans rés.
Chef de Centre de Rétention Administrative (Oissel)
Chef de Centre de Rétention Administrative (Mayotte)
DIPJ Bordeaux/Antenne PJ Bayonne
Chef de détachement - Antenne OCRTIS Bayonne
GIR Isère
GIR PACA/Antenne Nice
Chef d'antenne GIR
GIR Lorraine
GIR Centre/Antenne Dreux
DZRFPN Paris-Ile de France/CRF Paris
DZRFPN Paris IDF/CRF Lognes
DZRFPN Paris-Ile de France/CRF Draveil
DZRFPN Sud-ouest/Département des Compétences
Adjoint au directeur zonal - chef du département des compétences
DZRFPN Sud-est/CFP Chassieu
Chef du centre de formation de la police
DZRFPN Sud/CRF Nice
DZRFPN Sud/CRF Marseille
DZRFPN Est/CRF Dijon
DZRFPN Est/Département des Compétences
DZRFPN Ouest/Département des Compétences
DZRFPN Ouest/CRF Tours
DTRFPN Antilles Guyane/CRF Guyane
DTRFPN Réunion-Mayotte
Directeur territorial pour le recrutement et de la formation
DDSP17/SDRT Charente-Maritime
DDSP33/CSP Bordeaux - Division Mérignac
DDSP33/CSP Bordeaux - Division Pessac
DDSP59/SISTC Nord
Chef SISTC
DDSP68/SISTC Rhône
Chef du commissariat subdivisionnaire de Oullins Pierre-Bénite
DDSP73/CSP Chambéry
DDSP13/SISTC Bouches-du-Rhône
DDSP2A/CSP Ajaccio
DDSP2B/CSP Bastia
DDSP31/CSP Toulouse - Division Ouest - Colomiers
DDSP25/CISP Montbéliard
Chef du commissariat subdivisionnaire d'Héricourt
DDSP27/CSP Evreux
Directeur Départemental Adjoint - Loir-et-Cher
DDSP50/CSP Saint-Lô
DDSP974/GIR La Réunion
Chef de GIR
DRCPN - 1 poste
DIES/Mission du Temps de Travail
PPP - 103 postes
Chef de service du groupe d'intervention et de protection
Chef du bureau de l'état-major opérationnel
Chef du service de protection et de sécurisation
Adjoint au chef de service - Brigade des Fraudes aux Moyens de Paiement
Adjoint au chef de service - Brigade de Répression de la Délinquance Économique.
Adjoint au chef de service - Brigade d'Exécution des Décisions de Justice
Adjoint au chef du service territorial
Chef d'Etat-Major Sous Direction
Chef SSQ 1er arrondissement
Chef SSQ 2nd arrondissement
Chef SSQ 3e arrondissement
Chef SSQ 5 et 6es arrondissements
Chef des unités judiciaires
Chef de la division Etudes
Chef du bureau de la coordination opérationnelle
Chef du service d'accompagnement et de soutien
Chef SSQ Nanterre
DSPAP/DT93/D2/La Courneuve
Chef SAIP La Courneuve
Chef SSQ Saint Denis
Chef SAIP Créteil
RAID - 11 postes
RAID/Antenne de Bordeaux
RAID/Antenne de Lille
RAID/Antenne de Lyon
RAID/Antenne de Nice
RAID/Antenne de Marseille
RAID/Antenne de Toulouse
RAID/Antenne de Montpellier
RAID/Antenne de Nancy
RAID/Antenne de Strasbourg
RAID/Antenne de Rennes
RAID/Antenne de Nouméa
ST (SI)2
DGSI : 56 postes
L'arrêté du 4 mai 2018 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Les locaux et installations ci-après, de la préfecture des Vosges (88026), sis place Foch, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
- L'ensemble de l'immeuble Foch situé à l'angle de la place Foch et de la rue Pasteur-Boegner, constitué de 5 niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée et 3 étages), à l'exclusion du rez-de-chaussée accueillant du public.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
684-2, la ligne suivante du chapitre II du titre Ier :
Arrêté du 11 avril 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation)
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas CASTOLDI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers
Les centres sont situés dans un établissement public de santé au sein d'une structure de pharmacologie, de pharmacologie clinique ou de toxicologie clinique ou d'un centre antipoison.
Le responsable du centre est un médecin ou un pharmacien formé à la pharmacologie ou à la toxicologie clinique.
Cette fonction peut, le cas échéant, être exercée par le responsable du centre régional de pharmacovigilance ou du centre antipoison situé au sein du même établissement de santé.
La création et l'organisation des centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, les conditions dans lesquelles ils exercent leurs missions ainsi que les modalités de leur représentation au comité technique font l'objet de conventions conclues entre le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes et les établissements de santé dans lesquels les centres sont situés.
Ces conventions précisent les noms et qualités du responsable du centre et de ses correspondants ainsi que le territoire d'intervention du centre.
Elles sont communiquées pour information au ministre chargé de la santé.
Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés définit les modalités de fonctionnement du système informatique, commun à tous les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance, destiné à recueillir, enregistrer, évaluer et exploiter les données concernant les cas de pharmacodépendance et d'abus en vue d'apporter en ce domaine une aide à la décision publique.
Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de pharmacodépendance et d'abus, destinée à servir de support aux enquêtes de pharmacodépendance.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 » sont remplacés par les mots : « l'article D.
612-11 du code de l'éducation » et les mots : « articles 16 et 22 du même décret » sont remplacés par les mots : « articles D.
a) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 22 mars » ;
b) Sont insérés après les mots : « à l'université figurant en premier choix », les mots : « ou aux trois universités choisies par le candidat s'il réside à l'étranger ».
1° Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « L'université » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où le candidat réside en France, l'université ».
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry
Par arrêté du préfet de l'Indre en date du 7 décembre 2018, la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry est créée en lieu et place des communes de Faverolles-en-Berry et de Villentrois (canton de Valençay, arrondissement de Châteauroux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villentrois-Faverolles-en-Berry est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Décret n° 2019-319 du 12 avril 2019 définissant les lignes de bases à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles et îlots de la Polynésie française sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans les tableaux contenus dans les articles 2, 4, 6, 8 et 10 et par les articles 3, 5, 7, 9, 11 et 12.
Dans ces tableaux, toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique de référence WGS84.
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite ou ligne de fermeture de passe) ou la laisse de basse mer.
Passe Rotéa Ouest
Passe Rotéa Est
La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.
Baie Avaneo Ouest
Baie de Vaituha Sud
Baie du Charner Est
Pointe Teohootefau Sud
Pointe Teohootefau Nord
Pointe Tenihofati
Pointe Teohoteniki
Pointe Papahava
Mohotani
Terihi
Anse Hanaoane Nord
Baie Hanaeo Est
Ilot Hemeni Ouest
Pointe Teohoatitoka
Passe Taihaaru Vahine Sud
Passe Taihaaru Vahine Nord
Passe Matauvau Sud-Est
Passe Matauvau Nord-Ouest
Passe Avaroa Ouest
Passe Avaroa Est
Passe Iriru ou Maire Nord
Passe Iriru ou Maire Sud
Récif Nord de l'îlot de Nansouty
Passe de la Boudeuse (Tapora) Nord
Passe de la Boudeuse (Tapora) Sud
Passe de Faaone (Teauraa) Nord
Passe de Faaone (Teauraa) Sud
Passe de Papeiri (Putaimaru) Nord
Passe Tiitau (Umauma) Ouest
Passe Tiitau (Umauma) Est
Passe Urfi ou Fausse Passe Ouest
Passe Urfi ou Fausse Passe Est
Passe de Taharoa (Raurea) Ouest
Passe de Taharoa (Raurea) Est
Passe Tahumatara Nord-Ouest
Passe Tahumatara Sud Est
Passe d'Aiurua (Teaianui) Nord
Passe d'Aiurua (Teaianui) Sud
Passe Tutataroa Sud
Passe Vaiau Est
Passe Vaiau Ouest
Récif Tefaapoo
Passe Teavaraa Est
Passe Teavaraa Ouest
Passe Faarearea Est
La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Mehetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.
Passe Fafameru (Horokumu) Sud
Passe Fafameru (Horokumu) Nord
Passe Tehere (Aimonu) Sud
Passe Tehere (Aimonu) Nord
Passe Pakaka (Haniuru) Sud
Passe Pakaka (Haniuru) Nord
Passe Porofai (Manina) Nord
Passe Porofai (Manina) Sud
Passe Garuae Ouest
Passe Garuae Est
Passe balisée Ouest
Passe balisée Est
Haraiki
Passe Fa'ape Ouest
Passe Fa'ape Est
Marokau
Nengonengo
Raraka
Passe Manureva Ouest
Passe Manureva Est
Taenga
Passe Tiritepakau Sud
Passe Tiritepakau Nord
Passe Teavatapu (Manino) Ouest
Passe Teavatapu (Manino) Est
Tepoto
(Groupe Raevski)
La laisse de basse mer des îles et îlots Ahunui, Akiaki, Anaa, Anuanuraro, Anuanuranga, Fakahina, Fangatau, Hereheretue, Hikueru, Hiti, Makatea, Manuhangi, Maria, Marutea Nord, Marutea Sud, Mataiva, Matureivavao, Morane, Napuka, Niau, Nihiru, Nukutavake, Nukutepipi, Paraoa, Pinaki, Pukapuka, Pukarua, Ravahere, Reao, Reitoru, Rekareka, Taiaro, Takapoto, Takume, Tatakoto, Tauere, Tekokota, Tematangi, Tenararo, Tenarunga, Tepoto (Îles du Désappointement), Tikei, Tuanake, Tureia, Vahanga, Vahitahi, Vairaatea, Vanavana sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Tuamotu.
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française est abrogé.
Décret n° 2019-320 du 12 avril 2019 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna
La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Wallis et Futuna est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Au large de l'île Wallis (« Uvea »), la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Au large des îles Futuna et Alofi (« Archipel des îles Horn ou Hoorn »), la limite extérieure de la mer territoriale est définie par les lignes décrites ci-dessous :
De la pointe Mafa'a (Alofi) (point FA03)
à la pointe Matapu (Futuna) (point FA04)
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de l'île Wallis
Carte 2 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large des îles Futuna et Alofi
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 8 avril 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- The Baltimore Museum of Art, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
- The Museum of Fine Arts - MFAH, Houston, TX, Etats-Unis ;
- Arkansas Arts Center, Little Rock, AR, Etats-Unis ;
- Hammer Museum, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Dixon Gallery and Gardens, Memphis, TN, Etats-Unis ;
- The Morgan Library & Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- Fine Arts Museums of San Francisco - FMASF, San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- The Clark Art Institute - The Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, MA, Etats-Unis ;
- The National Museum of Western Art - NMWA, Tokyo, Japon ;
- The National Museum of Art, Architecture and Design - Nasjonalmuseet, The Fine Art Collections, Oslo, Norvège ;
- National Galleries of Scotland, Édimbourg, Royaume-Uni ;
- Glasgow Museums / The Burrell Collection, Glasgow, Royaume-Uni ;
- Musée d'état des Beaux Arts Pouchkine, Moscou, Russie ;
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « DEGAS ET L'OPÉRA » présentée au musée d'Orsay, Paris, du 23 septembre 2019 au 19 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 août 2019 au 24 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Au chapitre III du titre II, il est créé une section 1 intitulée « Fonds d'aide au jeu vidéo en partenariat avec l'Etat » et comprenant l'article 323-1.
- Afin de favoriser la qualité et la diversité de la création dans le domaine du jeu vidéo, des aides financières sélectives sont attribuées pour l'écriture de la bible de conception d'un projet de jeu vidéo présentant les caractéristiques artistiques et techniques du projet de jeu.
- Les aides sont attribuées à l'auteur ou à plusieurs auteurs composant une équipe de création.
- Pour être admis au bénéfice des aides, les auteurs, soit ont la nationalité française, soit sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
« Sont également admis les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- L'auteur ou au moins l'un des auteurs de l'équipe de création justifie d'une formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo ou de sa participation à la création d'au moins un jeu vidéo mis à disposition du public à titre onéreux ou gratuit.
- Sont retenus au titre de la formation spécifique dans le domaine du jeu vidéo, les diplômes délivrés par l'un des établissements suivants appartenant au réseau des écoles du jeu vidéo :
« - Ecole Aries ;
« - Bellecour Ecole ;
« - CEPE IAE de Poitiers ;
« - Ecole nationale du jeu et des médias interactifs numériques du Cnam (Cnam-Enjmin) ;
« - Créajeux ;
« - Ecole supérieure de génie informatique (ESGI) ;
« - Institut de création et d'animation numériques (ICAN) ;
« - Institut de l'internet et du multimédia (IIM) ;
« - Laval 3D Interactive (L3DI) ;
« - l'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA Paris Animation et Jeu Vidéo) ;
« - Pôle 3D ;
« - SupInfoGame Rubika.
- Les aides ne sont attribuées que pour des projets écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
- Les aides sont attribuées en considération des critères suivants :
« 2° La qualité de l'écriture du projet au regard notamment des mécaniques de jeu et de l'univers littéraire et graphique ;
« 3° L'adéquation du projet aux supports de diffusion sur lesquels le jeu sera exploité et au public visé ;
« 4° La faisabilité technique du projet.
- La demande d'aide est présentée par l'auteur ou conjointement par les auteurs de l'équipe de création.
- Pour l'attribution d'une aide, l'auteur ou les auteurs de l'équipe de création remettent un dossier comprenant :
- La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo.
« Le versement est effectué à l'auteur ou aux auteurs de l'équipe de création en fonction des conventions intervenues entre eux.
- La commission des aides à l'écriture de jeu vidéo est composée de quatorze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable.
« AIDES À L'ÉCRITURE DE JEU VIDÉO (ARTICLE 323-10)
« 1° Un devis détaillé des dépenses liées à l'écriture de la bible de conception ;
« 2° Le curriculum vitae de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ;
« 3° Une copie d'une pièce d'identité recto verso de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création ;
« 1° Une note de synthèse présentant les principaux éléments artistiques et techniques du projet ;
« 2° Une note d'intention de l'auteur ou des auteurs de l'équipe de création décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques aux supports choisis ;
« b) Les éléments de scénarisation ;
« c) La bible graphique ;
« d) Les mécaniques de jeu ;
« e) Les principes de programmation et autres spécifications techniques ;
« f) Les intentions de réalisation, en adéquation avec le ou les supports choisis et le ou les publics cibles ;
« 4° Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue de l'écriture de la bible de conception.
« Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les sommes inscrites à titre définitif sur le compte automatique des entreprises de vente à l'étranger sont calculées selon la formule suivante :
« - Si B > A alors C = (A-B)/B
« - Si B ≤ A alors C = 0
« - A est le montant de crédits disponibles en 2019 au titre des aides à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques après déduction des sommes calculées à titre définitif en 2017 et 2018 ;
« - B est le montant des sommes calculées au second semestre 2019 sans faire application de la présente formule ;
« - C est le coefficient à appliquer dans l'hypothèse où B est supérieur à A.
Ce coefficient est obtenu par la formule (A-B)/B ;
« - D est le montant des sommes inscrites à titre définitif sur les comptes automatiques des entreprises de vente à l'étranger, après application du coefficient C au montant B.
« Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les entreprises de vente à l'étranger ne peuvent investir, jusqu'à leur inscription à titre définitif, que 75 % des sommes inscrites à titre provisionnel sur leur compte automatique au cours du premier semestre de cette dernière année.
A l'article 722-16, après les mots : « à l'étranger » sont insérés les mots : « pour un même territoire ou pour des territoires distincts » et les mots : « et concourent à la prise en charge des mêmes dépenses pour les mêmes territoires » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, le taux de 30 % est remplacé par le taux de 35 % ;
« Pour la première saison d'une série, le montant de l'allocation directe est fixé à 40 % des dépenses liées à la réalisation du doublage pour chacune des versions étrangères, dans la limite des plafonds précités.
Après le 2° de l'article 722-20 sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
Après le 2° de l'article 722-26, sont ajoutés un 3° et un 4° ainsi rédigés :
A l'article 723-1, après les mots : « des œuvres » sont insérés les mots : « cinématographiques de longue durée ».
« b) Avoir une proportion des parts de coproduction détenues par le ou les coproducteurs établis dans un Etat qui participe au sous-programme “MEDIA” comprise entre 20 % et 70 %.
« 8° Le cas échéant, une note détaillant la stratégie dans laquelle s'inscrit l'opération spéciale de promotion mise en place, les modalités de sa réalisation et les résultats obtenus.
Au quatrième alinéa de l'article 211-84, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au I ».
Le premier mandat des membres de la commission des aides à l'écriture de jeu vidéo prévue à l'article 323-13 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération court jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret n° 2019-321 du 12 avril 2019 relatif aux conditions de présentation de la publicité destinée aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
253-43-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La publicité consacre un espace délimité représentant au minimum 1/ 8e de sa surface totale à un avertissement dédié exclusivement aux risques pour la santé et l'environnement que peut présenter le produit faisant l'objet de la publicité.
« Cet avertissement comporte pour chaque classe ou catégorie de danger pour la santé et l'environnement applicable au produit, de manière claire et lisible, la mention et le pictogramme de danger prévus aux annexes I, III et V du règlement (CE) n° 1272/2008.
« Lorsque cette publicité concerne plusieurs produits, l'avertissement comporte toutes les mentions de danger, sauf en cas de redondance, ainsi que les pictogrammes de danger des classes et catégories les plus défavorables, selon l'ordre de priorité défini par l'article 26 du même règlement.
« Seule peut figurer en quatrième de couverture d'une publication, la publicité pour les produits de biocontrôle définis au deuxième alinéa de l'article L.
253-6 ou les produits composés uniquement de substances de base ou les produits à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009.
Décret n° 2019-322 du 12 avril 2019 portant transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire menée devant l'Agence française de lutte contre le dopage
- Sous-section 1 : Composition administrative (V)
- Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant...
- Section 6 : Reconnaissance des décisions (V)
- Section 2 : Procédure disciplinaire (V)
- Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, cette proposition porte à la connaissance de l'intéressé les informations prévues par l'article R.
232-88 tel que modifié par le projet de décret, qui ne l'auraient pas été préalablement au cours de la procédure.
- Lorsque le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage a adressé à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative en application du VII de l'article 37 de l'ordonnance du 19 décembre 2018, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L.
232-23 à l'égard de l'intéressé pendant le délai ouvert à celui-ci pour se prononcer sur la proposition d'entrée en voie de composition administrative, à moins qu'il n'exprime son refus.
- Lorsque la proposition adressée par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage à l'intéressé a été acceptée par ce dernier et pendant les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
232-89 tel que modifié par le projet de décret, la commission des sanctions ne peut faire usage des pouvoirs qu'elle détient en vertu de l'article L.
232-23 à l'égard de l'intéressé à moins que le collège refuse, dans ce délai, de valider l'accord de composition administrative.
- Lorsque les procédures de sanction engagées par les fédérations sportives ont donné lieu à décision avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la durée de la suspension provisoire ou de l'interdiction éventuellement prononcée est déduite de la durée d'interdiction le cas échéant prononcée par la commission des sanctions.
131-5, les mots : « , du règlement disciplinaire et du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « et du règlement disciplinaire ».
131-8, les mots : « , du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage » sont supprimés.
131-9, les mots : « des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage » sont remplacés par les mots : « des statuts ou du règlement disciplinaire ».
212-86, les mots : « d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue au 2° du I ».
2° Au quatrième alinéa, les mots : « : l'établissement des listes d'experts prévues par l'article R.
232-64 et » sont remplacés par les mots : « l'établissement de la liste d'experts prévue ».
232-67-14, les mots : « du profil biologique du sportif » sont remplacés par les mots : « du passeport de l'athlète ».
232-61, les mots : « fédéral » et : « fédéraux » sont remplacés chacun par le mot : « antidopage ».
232-18, les mots : « aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au II de l'article L.
232-5 » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous son autorité hiérarchique ».
1° Les mots : « les personnes désignées par le président de l'agence pour exercer les fonctions de responsable du service médical de l'Agence et de » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ».
232-41-6, les mots : « la personne désignée par le président de l'agence pour exercer les fonctions de conseiller scientifique, ou, en cas d'empêchement de cette dernière, par le président du comité d'orientation scientifique mentionné à l'article R.
232-44, à la condition d'avoir le titre de docteur en médecine ou de docteur en pharmacie » sont remplacés par les mots : « le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète ».
1° Les mots : « responsable du service médical de l'Agence française de lutte contre le dopage, suppléé, le cas échéant, par le » sont supprimés ;
2° Les mots : « du profil biologique des sportifs, » sont remplacés par les mots : « du passeport de l'athlète » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 39, 40 et 43 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » sont remplacés par les mots : « par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 38 de la même loi » sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du même règlement ».
232-41-13, les mots : « la fédération dont il est licencié ou, à défaut, » sont supprimés.
232-41-15, les mots : « l'Agence mondiale antidopage et la fédération internationale concernée », sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, ».
1° Au premier alinéa, la phrase : « Dans l'exercice de cette compétence, le directeur du département des contrôles ne peut recevoir aucune instruction.
2° Au second alinéa, après les mots : « habilités par le directeur », sont insérés les mots : « , les agents relevant du secrétariat général de l'agence ».
232-43, les mots : « département des analyses » sont remplacés par les mots : « laboratoire chargé des analyses ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « délégué fédéral prévu à l'article R.
232-60 » sont remplacés par les mots : « délégué antidopage prévu à l'article L.
« Si le sportif contrôlé est un mineur, tout prélèvement nécessitant une technique invasive ne peut être effectué qu'au vu, outre de l'autorisation de l'intéressé lui-même, d'une autorisation écrite de la ou des personnes investies de l'autorité parentale remise lors de la prise ou du renouvellement de la licence.
Si le sportif contrôlé est un majeur protégé et que la réalisation d'un tel prélèvement entre dans les catégories d'actes pour lesquelles l'intéressé bénéficie de l'assistance de la personne chargée de sa protection dans les conditions de l'article 459 du code civil, ce prélèvement ne peut être réalisé qu'au vu d'une autorisation écrite de cette personne remise dans les mêmes conditions.
L'absence d'autorisation est constitutive d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L.
1° Les mots : « l'intention » sont remplacés par les mots : « l'attention » ;
2° Les mots : « à la fédération sportive intéressée » sont remplacés par les mots : « à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « , à la fédération » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « au département des analyses de l'agence ou » sont supprimés.
1° Les mots : « au département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « le directeur du département des analyses de l'agence » sont remplacés par les mots : « l'agence ».
1° Au premier alinéa, les mots : « département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou le » sont supprimés ;
2° Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « Sauf demande contraire de l'agence, » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « et en présence éventuellement d'un expert convoqué par ses soins et choisi par lui, le cas échéant, sur une liste arrêtée par l'agence et transmise à l'intéressé » sont remplacés par les mots : « et dans les conditions prévues par les normes internationales » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « L'utilisation » sont remplacés par les mots : « La présence » ;
5° Au même troisième alinéa, après les mots : « substance interdite », sont insérés les mots : « dans l'échantillon d'un sportif » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « , dans le cadre de leur compétence disciplinaire respective, par la fédération ou » sont supprimés.
« Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L.
232-18 établit un rapport d'analyse qui présente le résultat des analyses ainsi que les types de méthodes utilisées.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage » sont remplacés par le mot : « laboratoire » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « département des analyses » sont remplacés par le mot : « laboratoire » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « à la fédération nationale concernée, » sont supprimés ;
« L'agence peut en outre informer la personne chargée du contrôle de la présence d'une substance interdite dans les prélèvements qu'elle a effectués, des décisions éventuellement prises ultérieurement, ainsi que de toute autre information nécessaire à l'exercice de sa mission.
232-66, les mots : « le département des analyses ou par » sont supprimés.
232-67-5, les mots : « dans des conditions de température comprises entre deux et douze degrés » sont remplacés par les mots : « et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales ».
232-67-8, après les mots : « du collège de l'Agence », sont insérés les mots : « , ou à une autre unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage ».
« Les modules hématologique et stéroïdien du profil biologique d'un sportif sont établis conformément aux normes internationales concernant les exigences et procédures de gestion des résultats pour le passeport biologique de l'athlète définies par l'Agence mondiale antidopage.
232-67-10.-L'unité de gestion du passeport de l'athlète procède à l'examen initial de tous les profils.
« Au vu des données successives intégrées dans l'algorithme de statistique prédictive concernant un sportif, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut :
« 1° Porter les constatations qu'il a effectuées à la connaissance du directeur du département des contrôles en lui recommandant, le cas échéant, de poursuivre le recueil des données physiologiques ou d'orienter des contrôles ultérieurs ;
« 2° Soumettre les données du profil à l'examen d'un expert choisi dans la liste mentionnée à l'article R.
232-67-11 lorsqu'il constate un résultat de profil atypique ou que d'autres éléments du profil le justifient.
232-67-10-1.-Au vu des premières constatations de l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R.
232-67-10, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut recommander au directeur du département des contrôles de réaliser des contrôles ciblés.
« Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à l'usage d'une substance ou d'une méthode interdite, et très peu probable qu'ils soient attribuables à un état physiologique normal ou à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète soumet le profil biologique à l'examen du comité d'experts mentionnés à l'article L.
« Lorsque l'expert considère, au vu des données hématologiques ou stéroïdiennes successives, qu'il est probable que les résultats observés soient attribuables à un état pathologique, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète en informe le sportif après avoir obtenu, s'il le juge nécessaire, la confirmation de la probable pathologie par d'autres experts.
« Dans le cadre de l'établissement du profil stéroïdien, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète peut s'abstenir de désigner un expert et procéder lui-même selon les alinéas précédents.
1° Au début de cet alinéa, sont insérés les mots : « Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, » ;
2° Les mots : « compétent pour le profil biologique » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L.
232-67-12.-Le comité est composé de trois membres.
Il comprend l'expert mentionné au dernier alinéa de l'article R.
232-67-10 ou le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète lorsque celui-ci n'a pas désigné cet expert en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
« Les autres membres sont nommés par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète parmi les experts figurant sur la liste arrêtée en application de l'article R.
« Pour un examen de profil hématologique, les membres doivent disposer de compétences en hématologie clinique, en médecine sportive ou en physiologie de l'exercice.
« Pour un examen de profil stéroïdien, le comité doit comprendre des personnes qui ont des connaissances en analyse des stéroïdes en laboratoire, en dopage aux stéroïdes, en métabolisation des stéroïdes ou en endocrinologie clinique.
1° Au premier alinéa, les mots : « peut solliciter toutes explications complémentaires du conseiller scientifique de l'agence et du responsable de l'unité de gestion du profil biologique du sportif » sont remplacés par les mots : « rend un avis dans les conditions prévues par les normes internationales arrêtées par l'Agence mondiale antidopage » ;
« Lorsque le comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une substance ou méthode interdite, en retenant à l'unanimité, d'une part, qu'il est probable que le sportif ait eu recours à une substance ou à une méthode interdite et, d'autre part, qu'il est très peu probable que les résultats anormaux observés soient imputables à une autre cause, le sportif est, à l'initiative de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, invité à présenter ses observations.
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le président du comité » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « du sportif concerné », sont insérés les mots : « pour une violation présumée des dispositions du 3° du II de l'article L.
- Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage consécutivement à un résultat de profil anormal, son profil biologique est remis à l'état initial au début de la période d'interdiction qui lui est imposée.
« Lorsque le sportif est sanctionné pour une violation des règles antidopage sur la base d'autres informations que son profil biologique, ce profil demeure en vigueur sauf si l'usage d'une substance ou méthode interdite a donné lieu à une altération des marqueurs hématologiques ou stéroïdiens.
Dans cette hypothèse, le profil du sportif est remis à l'état initial dès l'entrée en vigueur de la sanction.
- Le directeur du département des contrôles organise, dans des conditions fixées par l'Agence française de lutte contre le dopage, le contrôle du respect de leurs obligations par les personnes agréées.
« Lorsque la personne chargée du contrôle commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle ou lorsque, par son comportement, elle porte atteinte aux intérêts ou à l'image de l'Agence française de lutte contre le dopage et de la lutte contre le dopage, l'agence peut prendre à son égard, dans les conditions définies préalablement par une de ses délibérations, les mesures suivantes :
« 2° Une suspension d'exercice des fonctions de personne chargée du contrôle ;
La section 4 du chapitre II du titre III du livre II est ainsi modifiée :
1° La sous-section 1 est intitulée : « Composition administrative » ;
3° La sous-section 1 contient les articles R.
4° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions » ;
- Dans tous les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« 2° L'infraction présumée aux dispositions des articles L.
« 3° Le cas échéant, la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter de sa réception, qu'il soit procédé à ses frais à l'analyse de l'échantillon B, conformément aux dispositions prévues par l'article R.
« 4° Les sanctions et conséquences encourues en vertu des articles L.
« 5° La possibilité de prendre connaissance des pièces du dossier auprès du secrétariat général de l'agence, ainsi que de s'en faire délivrer ou adresser une copie, et de se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix ;
« 6° La possibilité de présenter des explications écrites concernant l'infraction présumée ;
« 8° La possibilité de bénéficier de l'application des dispositions du 4° du II de l'article L.
232-23-3-11 en avouant sans délai l'infraction ;
« 10° La possibilité d'accepter la suspension provisoire prévue à l'article L.
230-2, ou lorsqu'une autre infraction aux dispositions du présent titre est en cause ;
« 11° Qu'il lui sera proposé d'entrer en voie de composition administrative conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
« Le secrétaire général de l'agence transmet également ces documents, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée.
- Au plus tard un mois après la réception par l'agence de la preuve de la notification prévue au premier alinéa de l'article L.
232-21-1, le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée en voie de composition administrative, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
« Le destinataire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette proposition pour se prononcer par écrit sur celle-ci.
« A compter de la réception par l'Agence française de lutte contre le dopage de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L.
232-21-1 est conclu dans un délai de deux mois.
« Lorsque l'accord est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin la commission dans une formation restreinte ou l'une de ses sections.
« Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
La procédure prévue au présent alinéa ne peut être mise en œuvre qu'une seule fois.
« Les décisions d'homologation des accords de composition administrative sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative et, par tous moyens, à la fédération sportive auprès de laquelle l'intéressé est, le cas échéant, licencié, au président de l'Agence française de lutte contre le dopage, au ministre chargé des sports, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
- Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, il est mis fin à la procédure de composition administrative :
« 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.
« 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au cinquième alinéa de l'article R.
« Le collège peut prendre une décision de classement.
Pour les infractions aux dispositions de l'article L.
232-9, cette décision intervient si le sportif justifie les faits qui lui sont reprochés par soit : » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « la fédération internationale concernée », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère ».
- Lorsque le collège décide de l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la notification des griefs est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Copie en est adressée, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée ainsi qu'à la fédération sportive concernée qui peuvent adresser des observations écrites à la commission des sanctions.
« L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions des observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'intéressé peut prendre connaissance des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions, ainsi que s'en faire délivrer ou adresser une copie, et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
« Le membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R.
232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit.
La réponse est communiquée à la personne mise en cause.
« L'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère ainsi que la fédération sportive concernée, sont informées de cette convocation, de leur possibilité d'être présentes à l'audience et d'y présenter des observations orales.
1° Au premier alinéa, après les mots : « représentant du collège de l'agence », sont insérés les mots : « , l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant, l'organisation nationale étrangère et la fédération sportive de l'intéressé, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'intéressé est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne est domiciliée ».
232-94, les mots : « , tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , ainsi que, par tout moyen, à l'agence mondiale antidopage et à la fédération internationale concernée » sont supprimés ;
« La décision est également transmise, par tout moyen, à l'Agence mondiale antidopage, à la fédération internationale concernée et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée.
« La commission des sanctions détermine dans sa décision les modalités de publication de la sanction qu'elle prononce, notamment en fixant le délai de publication, pendant un mois ou pendant, le cas échéant, la durée de la sanction, selon celle de ces deux périodes qui est la plus longue.
4° Au quatrième alinéa, les mots : « ou si la commission des sanctions, par une décision spécialement motivée, décide d'ordonner la publication anonyme de cette sanction » sont supprimés.
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « qui en fait l'objet demande », sont insérés les mots : « , par écrit, ».
232-98-1, après le mot : « cesse », sont insérés les mots : « de coopérer et ».
Le chapitre II du titre III du livre II est complété par une section 6 intitulée : « Reconnaissance des décisions » qui contient un article R.
- Les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
230-3 des décisions prises par des signataires du Code mondial antidopage ainsi que des décisions prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de ce document, mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci, sont reconnus par le collège après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Cette personne peut se faire assister par toute personne ou représenter par un mandataire de son choix.
Le chapitre unique du titre IV est ainsi modifié :
1° La section 1 est sans changement ;
2° La section 2 est intitulée : « Procédure disciplinaire » ;
3° La section 2 contient les articles R.
241-9, les mots : « et à la fédération agréée » sont supprimés.
241-12, les mots : « et à la fédération concernée dans les conditions prévues par le règlement type présenté en annexe II 3 » sont supprimés.
- Lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux dispositions des articles L.
« 4° Les sanctions encourues en vertu des articles L.
230-4 et, le cas échéant, de voir la sanction d'interdiction qu'il encourt assortie d'un sursis à exécution partiel dans les conditions prévues à l'article L.
- Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage propose à l'intéressé d'entrer en voie de composition administrative dans les conditions prévues à l'article R.
« Sans préjudice de la possibilité de parvenir ultérieurement à un accord, la procédure de composition administrative est interrompue dans les conditions prévues à l'article R.
Le cas échéant, copie en est adressée, par tout moyen, à la fédération sportive concernée.
Les annexes II-2 de l'article R.
232-86 et II-3 de l'article R.
241-12 du code du sport sont abrogées.
M. Jean-Baptiste Motte, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Agnès Desbois, attachée d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Catherine Rodolphe-Merot, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Marie Feucher, administratrice principale des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Michel Lollichon, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef par intérim du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Pour les validations dans les interfaces Chorus, ainsi qu'en matière de marchés publics et d'accords-cadres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
Délégation est donnée à M. François Petit, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ainsi qu'en matière de marchés publics, d'accords-cadres.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, y compris à l'effet de signer dans les interfaces Chorus et en matière de marchés publics et d'accords-cadres dans la limite de 20 000,00 € HT, à :
M. Nicolas Lemesle, conseiller d'administration, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration ;
Mme Anne France, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, secrétaire générale de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration ;
En l'absence conjointe du directeur, du directeur adjoint, de l'adjoint au directeur et de la secrétaire générale, délégation est donnée pour signer, si l'urgence le justifie, tous actes et correspondances, à l'exclusion des écrits de principe, à :
Gilles Hoechstetter, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département sécurité des navires et sûreté maritime ;
Sylvain Rabeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du département affaires internationales, recherche et innovation ;
Matthieu Reunavot, administrateur principal des affaires maritimes, chef du département activités maritimes et littorales ;
Pour les validations dans les interfaces Chorus, en l'absence de la secrétaire générale, délégation est donnée à l'effet de signer et de valider les ordres de missions et les Etats de frais, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à :
Valérie Mondon, technicienne supérieure principale du développement durable, coordonnatrice formation initiale.
Pour les validations dans les interfaces Chorus, délégation est donnée à l'effet de valider les ordres de missions et les Etats de frais, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à :
Nathalie Mathieu, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, coordonnatrice formation continue ;
Sylvie Bellour, syndic principal de 1re classe des gens de mer spécialité droit social et administration des affaires maritimes, gestionnaire pôle scolarité, chargée de voyage.
Pour les validations dans les interfaces Chorus, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration, délégation est donnée à l'effet de valider et de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, les ordres de mission, les états de frais et les seules pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à :
Catherine Dell'Orto, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire finances ;
Mélissa Haeffele, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, gestionnaire ressources humaines, en l'absence de la gestionnaire finances.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2019, M. René MACCURY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 12 avril 2019 portant désignation des candidats admis à suivre la session « Master II sécurité et justice » (du 15 au 19 avril 2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2019, sont admis à suivre la session « Master II sécurité et justice » (du 15 au 19 avril 2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Alliot (Mathilde), étudiante.
Ballbé Y Sabaté (Corentin), étudiant.
Boulonnois (Mélanie), étudiante.
Brandstätter (Clara), étudiante.
Chabredier (Matthieu), étudiant.
Charles (Ophélie), étudiante.
Chourlin (Amandine) étudiante.
Cossart (Guillaume), étudiant.
Curchod (Quentin), étudiant.
Defline (Guillaume), étudiant.
De Langle (Guillemette), étudiante.
Delevingne (Charles), étudiant.
De March (Nicolas), étudiant.
Derville (Hilaire), étudiant.
De Saint-Exupéry de Castillon (Augustin), étudiant.
Dutheil de La Rochère (Camille), étudiante.
Eriau (Siegfried), étudiant.
Evrard-Stasi (Romane), étudiante.
Fournié (Mathilde), étudiante.
Gilart de Kéranflec'h (Brieuc), étudiant.
Huard (Brieuc), étudiant.
Jouaret (Jules), étudiant.
Koenig (Thomas), étudiant.
Lamort (Gauthier), étudiant.
Landais (Eve), étudiant.
Lecaille (Morgane), étudiante.
Lecomte (Claire-Eva), étudiante.
Le Stang (Margaret), étudiante.
Lipskyy (Mykyta), étudiant.
Lodier (Edouard), étudiant.
Mehdi (Eloi), étudiant.
Philippe (Anna), étudiant.
Pillet (Etienne), étudiant.
Régnier (Thibault), étudiant.
Rossand (Cédric), étudiant.
Scriban (Louis), étudiant.
Somme (Céline), étudiant.
Stienne (Lucas), étudiant.
Taffin (Julie), étudiante.
Toursel (Laurine), étudiante.
Vignon (Athanase), étudiant.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 avril 2019, M. AL ORAINY (Saleh, Mohammad), né le 15 mai 1984 à Enizah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du service de chirurgie thoracique du Centre hospitalier universitaire de Nice - Hôpital de Cimiez, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 janvier 2019, M. Yves Nicolas, attaché d'administration de l'Etat est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2019, le comptable de la trésorerie de Meaux municipale et banlieue est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « INTER-SCOT pour le développement de nos territoires » (création).
3131-9 et ayant validé la deuxième année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ou inscrites en troisième année d'études préparant à ce diplôme peuvent réaliser des actes de masso-kinésithérapie, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins un masseur-kinésithérapeute diplômé d'Etat et sous la responsabilité de ce dernier, au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Décret du 12 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. HAUTIER (Alban)
Par décret en date du 12 avril 2019, M. Alban HAUTIER est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 mars 2019, Mme Valérie Castellani est nommée membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de leur compétence scientifique et technologique, en remplacement de M. Eric Karsenti.
Arrêté du 11 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation exercées par M. Philippe BAPTISTE, à compter du 15 avril 2019.
M. Nicolas CASTOLDI, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 12 avril 2019, M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des affaires économiques et financières au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 15 avril 2019.
Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de Marseille - M. MARTEL (Hervé)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 avril 2019, M. MARTEL (Hervé), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de Marseille à compter du 15 avril 2019 en remplacement de Mme HELMAN (Chantal).
Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime du Havre - M. MAURAND (Baptiste)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 avril 2019, M. MAURAND (Baptiste), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime du Havre à compter du 15 avril 2019 en remplacement de M. MARTEL (Hervé).
Par un arrêt n° 16VE03323 du 13 décembre 2018, enregistré le 17 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. A… tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1305609 du 19 septembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 1er juillet 2013 du conseil général des Yvelines refusant de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de prolonger son placement en congé de longue durée et à ce qu'il soit enjoint au département de statuer à nouveau sur sa demande et de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé en lui accordant une prolongation de son congé de longue durée et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au département de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de lui accorder une prolongation de son congé de longue durée, a décidé, sur le fondement de l'article L.
Les dispositions de l'article 23 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, qui ne prévoit aucun délai pour la présentation par un fonctionnaire territorial d'une demande de congé longue durée à raison d'une maladie contractée en service, doivent-elles être interprétées, à la lumière de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux « Centre communal d'action sociale de Toulouse » du 18 mars 1996, n° 107065, comme étant les seules dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale et doit-on considérer alors qu'aucun délai ne peut être opposé à une telle demande ?
Doit-on au contraire procéder à une combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, qui est visé par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, et ainsi considérer qu'une demande d'imputabilité au service d'une maladie par un agent de la fonction publique territoriale doit être présentée, comme pour les agents de la fonction publique d'Etat, dans un délai de quatre ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ?
Des observations, enregistrées les 27 décembre 2018 et 11 février 2019, ont été présentées par M. A...
Des observations, enregistrées le 24 janvier 2019, ont été présentées par le département des Yvelines.
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le rapport de M. Christian Fournier, maître des requêtes ;
- la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat du département des Yvelines,
Aux termes, d'une part, de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable en 2013 : « Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le dossier est soumis à la commission de réforme.
Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné.
La commission de réforme n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration (…)
Aux termes, d'autre part, de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque le congé de longue durée est demandé pour une maladie contractée en service, le dossier est soumis à la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé ; le dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive attaché à la collectivité ou établissement auquel appartient le fonctionnaire concerné.
Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé.
La commission de réforme n'est pas consultée lorsque l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident est reconnue par l'administration.
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité ».
Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Ses dispositions, notamment celles de l'article 32 citées au point 1, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l'Etat.
Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984.
Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire.
Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.
A…, au département des Yvelines, au ministre de l'intérieur et au ministre de l'action et des comptes publics.
Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L.
6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées, lorsque, pour des nécessités opérationnelles, leur dispensation par une pharmacie d'officine s'avère impossible.
Les chefs des services de l'Etat mis à la disposition de la collectivité territoriale rendent compte au représentant de l'Etat des activités qu'ils ont exercées pour le compte de celle-ci.
M. et Mme C… et B…
A… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2016 par lequel le maire de Le Grand Village Plage a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation et d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois.
Par un jugement n° 1700448 du 3 mai 2018, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 décembre 2016 et a enjoint au maire de la commune de Le Grand Village Plage de délivrer à M. et Mme A… le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt nos 18BX02541, 18BX02561 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, sursis à statuer sur l'appel et la demande de sursis à exécution formés par la commune de Le Grand Village Plage contre ce jugement, d'autre part, transmis le dossier, en vertu des dispositions de l'article L.
1°) Lorsque le juge a enjoint à l'autorité compétente, dans l'hypothèse où il a annulé un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que cette autorité a énoncé dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
424-3 du code d'urbanisme ainsi que le cas échéant les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, de délivrer un permis de construire, le droit du pétitionnaire à obtenir un permis de construire ainsi reconnu à l'issue du jugement implique-t-il la notification de la requête au pétitionnaire par le requérant qui fait appel de ce jugement, en application des dispositions de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ?
2°) En cas de réponse positive à la première question, l'autorité à laquelle est enjoint de délivrer le permis de construire doit-elle être considérée comme l'auteur de la décision d'urbanisme, auquel est opposable l'irrecevabilité prévue par l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme malgré le défaut d'accomplissement des formalités d'affichage prescrites par l'article R.
Des observations, enregistrées le 15 mars 2019, ont été présentées par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Des observations, enregistrées le 19 mars 2019, ont été présentées par M. et Mme A...
La commune de Le Grand Village Plage, invitée à produire, n'a pas produit d'observations.
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP L.
Poulet, Odent, avocat de M. et Mme A
D'une part, aux termes de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction du décret du 5 janvier 2007 : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence d'un recours contentieux dirigé contre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s'appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l'existence d'une telle autorisation.
424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, de l'article L.
600-4-1 du même code et de l'article L.
911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus d'autorisation d'urbanisme ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L.
424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à cette autorité de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.
La décision juridictionnelle qui, dans les conditions rappelées au point précédent, annule un refus d'autorisation d'urbanisme et enjoint à l'autorité compétente de délivrer cette autorisation n'a ni pour effet de constater l'existence d'une telle autorisation ni, par elle-même, de rendre le requérant bénéficiaire de cette décision, titulaire d'une telle autorisation.
Par suite, le défendeur à l'instance initiale qui forme un appel ou se pourvoit en cassation contre cette décision juridictionnelle n'est pas tenu de notifier son recours sur le fondement des dispositions de l'article R.
Il résulte de ce qui précède que la seconde question posée par la cour administrative d'appel de Bordeaux est sans objet.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. et Mme C… et B…
A…, à la commune de Le Grand Village Plage et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Romain Galante à compter du 1er juin 2019.
Délibération n° 2019-073 de la Commission de régulation de l'énergie du 4 avril 2019 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
Méthode tarifaire et demande de l'opérateur
Conformément à ces dispositions, R-GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu 23 janvier 2019, une demande de tarif d'utilisation des réseaux de distribution pour une concession de gaz naturel.
Demande de R-GDS
R-GDS a soumis à la CRE, par courrier reçu le 23 janvier 2019, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er juin 2019.
R-GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont, et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Le tarif demandé par R-GDS est conforme aux dispositions des délibérations de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 et n° 2017-238 du 26 octobre 2017.
La présente délibération fixe le tarif non-péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel concédé à R-GDS par la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67).
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67) concédé à R-GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,85 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2018.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67) s'applique à compter du 1er juin 2019, sous réserve de la signature du contrat de concession.
= 51%*ΔICHTrev-TS86 + 21%*ΔTP10b + 6%*ΔEBIQ + 22%*ΔZ
- la grille tarifaire pour la commune de Schaffhouse-sur-Zorn (67) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Un emploi de chargé de mission à temps plein « modernisation, transformation numérique et innovation » auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sera vacant à compter du 1er juin 2019.
Le poste est situé à Marseille.
Placé sous l'autorité de la directrice de la plateforme régionale de modernisation du SGAR, le chargé de mission se voit confier par le préfet des missions à caractère interministériel.
Il collabore de manière transversale avec les préfectures de département, les administrations territoriales de l'Etat (niveau régional et départemental), et les administrations centrales.
Dans le contexte de la mise en œuvre des objectifs et des chantiers transverses du programme Action Publique 2022, le chargé de mission travaille particulièrement sur la modernisation interne des services, avec pour objectif de placer l'usager au centre des démarches et projets entrepris.
Il contribue au développement de l'innovation publique par l'expérimentation et la sensibilisation des services de l'Etat, et par le portage de projets en lien avec les acteurs du territoire, notamment le tissu de l'économie sociale et solidaire.
Il accompagne par ailleurs le développement des projets de modernisation et de mutualisation des services de l'Etat.
Promouvoir et accompagner la transformation numérique des administrations par le soutien aux projets des services de l'Etat en région.
Par exemple : dématérialisation d'une procédure ou d'une activité, déploiement d'un nouvel outil.
Contribuer par la promotion de méthodes innovantes (design de service, intelligence collective, méthodes créatives…) au renouvellement des pratiques managériales, de coopération et de construction des politiques et en faciliter l'appropriation par les services, en lien avec la plateforme d'appui à la gestion interministérielle des ressources humaines.
Animer un réseau de référents modernisation et diffuser de la veille stratégique, pour sensibiliser les services aux nouvelles méthodes de travail et faciliter l'émergence de projets innovants au sein des services.
Le titulaire du poste est fréquemment sollicité pour l'organisation d'événements et le montage de stratégies de communication autour des différents projets.
Ce poste requiert une très bonne connaissance de l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat ainsi que des capacités organisationnelles, d'animation de réseau et de prise d'initiative.
Le chargé de mission devra maîtriser la prise de parole en public et l'animation de collectifs ainsi que les techniques d'animation et de suivi de projets innovants.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel :
- par courrier à la secrétaire générale pour les affaires régionales à l'adresse : préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, place Félix-Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex ; et
- par courriel, en destinataire à sgar-pfgr@paca.gouv.fr et copie à marthe.pommie@paca.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marthe POMMIE, directrice de la plateforme régionale de modernisation au 04-84-35-45-69 ou par courriel : marthe.pommie@paca.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Drôme)
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Drôme sera vacant à compter du 25 mai 2019.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement responsables du territoire.
La très grande diversité drômoise renforce l'intérêt d'un tel poste dans l'application de ces politiques par de nombreux partenariats d'acteurs et le management de 165 agents.
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
Le poste et la DDT sont à Valence, deux unités territoriales sont implantées à Nyons et Valence.
Le département de la Drôme est de taille moyenne (510 000 habitants, 364 communes, 11 EPCI), avec des territoires contrastés, urbains le long de la vallée du Rhône à l'ouest, alors que la partie est plus montagneuse abrite de nombreux espaces naturels préservés.
D'une densité inférieure à la moyenne (72 hab./km2) du fait des territoires montagneux de l'Est, la Drôme se caractérise cependant par une croissance proche de 1 %, traduisant son attractivité et son dynamisme économique.
L'équilibre entre métropolisation et ruralités est un enjeu fort, la préservation du foncier également.
La variété du climat et la géographie très contrastée entre plaine et montagne conduisent à une agriculture économiquement importante, et avec des productions très variées et de qualité.
L'agriculture est très diversifiée, la spécialisation en agriculture biologique est importante.
Son adaptation aux changements climatique et sociétal est un défi de court terme.
Les enjeux environnementaux sont très présents avec de nombreux sites et zones classés (zone et réserves naturelles, Natura 2000…), deux parcs naturels régionaux, et un milieu forestier contrasté.
La préservation de cette riche biodiversité passe par la recherche d'équilibres sensibles (loup, vautour).
Dans le domaine de l'eau, dans un département de transition entre les Alpes et les territoires méditerranéens, les principaux sujets portent sur la limitation des prélèvements de ressources en eau, la résorption des pollutions diffuses (nitrates, et surtout phytosanitaires), et les risques d'inondations.
La qualité de vie en Drôme mérite pour sa pérennité de maîtriser la pression anthropique et d'assurer les transitions écologique et comportementale (aménagements, mobilités, économie circulaire…), la sauvegarde d'équilibres sensibles (biodiversité, centre villes, services en ruralité, renouvellement urbain…) ainsi que la préservation des ressources (foncier, paysages, qualité de l'air, eau…).
Les interventions de la DDT se font classiquement en lien étroit avec les autres services de l'Etat en région ou en en département et en partenariat avec les institutions, les acteurs socio-économiques et les gestionnaires de territoires ou ressources.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : prefet@drome.gouv.fr, hugues.moutouh@drome.gouv.fr, copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr, administration.territoriale@interieur.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme :
Adresse électronique : hugues.moutouh@drome.gouv.fr.
M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires :
Adresse électronique : philippe.allimant@drome.gouv.fr.
M. Patrick VIEILLESCAZES, secrétaire général de la préfecture :
Adresse électronique : patrick.vieillescazes@drome.gouv.fr.
Adresse électronique : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI).
- d'encadrer les équipes de la sous-direction composée de 200 agents ;
- d'élaborer un projet de service en collaboration avec les cadres de la sous-direction ;
- de préparer le Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière (SPSI) pour l'administration centrale du MENJ et du MESRI et d'assurer sa mise en œuvre ;
- de gérer le budget de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale (hors informatique et téléphonie) et d'assurer son contrôle de gestion ;
Le candidat recherché devra avoir l'expérience des domaines d'activité de la sous-direction ainsi que des compétences affirmées en management et en animation d'équipe.
M. Thierry Bergeonneau, chef du service de l'action administrative et des moyens.
: 01-55-55-32-00, thierry.bergeonneau@education.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, responsable de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle est vacant.
L'unité départementale de Meurthe-et-Moselle est située au 23, boulevard de l'Europe à Vandœuvre-lès-Nancy (54).
L'unité départementale de Meurthe-et-Moselle comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : le délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP,
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Marne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Haute-Marne est située au 15, rue Decrès, à Chaumont (52).
L'unité départementale de la Haute-Marne comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Nièvre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Nièvre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté, sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Nièvre est située au 11, rue Pierre-Emile-Gaspard, à Nevers (58).
La direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté comporte 11 unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale du Territoire de Belfort.
L'unité départementale de la Nièvre comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le ministre de la défense désigne un médecin ou un pharmacien des armées auxquels incombent la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R.
6326-1, ainsi que la responsabilité de leur dispensation.
Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au premier alinéa.
Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou, s'agissant des médicaments mentionnés aux II et III de l'article L.
5124-8, par la Pharmacie centrale des armées.
Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conservés dans les conditions prévues par le fabricant.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2019
La date de début de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 23 avril 2019.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 6 juin 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
- soit par voie de téléprocédure sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 14 novembre 2019 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2019
sur Internet par le portail ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du Secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
Sur Internet par le portail ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Aide à la préparation - « Catégorie B » - Secrétariat général - « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ».
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Grand Est, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Moselle
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, responsable de l'unité départementale de la Moselle sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Moselle est située au 32, avenue André-Malraux, à Metz (57).
L'unité départementale de la Moselle comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R.
6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées par les distributeurs en gros mentionnés au 13° de l'article R.
5124-2, font l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des pharmaciens des armées désignés par le ministre de la défense.
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2020, deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
En application du II de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2020.
Le concours est également ouvert aux candidats et aux candidates justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
En application du III de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours externe et interne.
Sont prises en compte les participations à ces concours à compter de ceux ouverts au titre de l'année 2020.
Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit, également, une période de formation préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans.
Le nombre total des postes offerts à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité de ces deux concours et de l'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité et pour l'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour chaque épreuve écrite d'admissibilité et pour l'épreuve écrite d'admission n° 3 du concours externe, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 16 et 17 septembre 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 16 et 17 septembre 2019 en Polynésie française (date locale) et les 17 et 18 septembre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 27 au 31 janvier 2020 pour le concours externe, et du 20 au 24 janvier 2020 pour le concours interne.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 13 décembre 2019 à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe d'inspecteur des finances publiques " ou " DGFiP - Concours interne d'inspecteur des finances publiques " - " Accès à la téléprocédure d'inscription ".
Dans ce cas, la candidate ou le candidat aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après les résultats d'admissibilité ou d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
- Choix des options proposées pour les épreuves
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise :
- pour le concours externe : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve d'admission n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve obligatoire d'admission n° 3 ;
- pour le concours interne : l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, et leur participation, le cas échéant, à l'épreuve facultative d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant la langue choisie.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifié (NOR : BCRE1030476A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Pour tout renseignement, les candidates et candidats doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, tél.
Avis de vacance d'un emploi de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes
Un emploi fonctionnel de directeur ou de directrice du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Rhône-Alpes est vacant à compter du 1er septembre 2019.
L'établissement est composé d'un site et de deux annexes Voiron (38) et Lyon (69).
Le CREPS est labellisé Centre Européen des Sports de Nature.
La connaissance de la langue anglaise est impérative.
Pour exercer ses missions, le CREPS de Rhône-Alpes est doté d'un budget de 5,2 M€ et emploie 64 agents, dont 39 agents territoriaux relevant de la région et placés sous son autorité fonctionnelle.
Il ou elle est assisté d'un directeur adjoint.
Le poste bénéficie d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
Directeur des sports, ministère des sports, direction des sports, bureau DS A2, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
ds.a2@sports.gouv.fr
Direction des ressources humaines des ministères sociaux, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Montpellier - responsable du site de Font-Romeu
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint ou de directrice adjointe du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier, responsable du site de Font-Romeu, est vacant au 1er septembre 2019.
Le poste est basé à Font-Romeu (66).
Le directeur adjoint ou la directrice adjointe, responsable du site de Font-Romeu, assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions.
Mme Aude REYGADE, directrice par intérim du CREPS de Montpellier, 2, avenue Charles-Flahault, 34090 Montpellier, aude.reygade@creps-montpellier.sports.gouv.fr.
Direction des ressources humaines des ministères sociaux, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2 D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, DRH-SD2D@sg.social.gouv.fr.
Arrêté du 4 avril 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2020
Par arrêté du Premier ministre, en date du 4 avril 2019, est autorisée dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents de catégorie B des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, au titre de l'année 2020.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les agents des services du Premier ministre ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 14 mai 2019, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 18 juin 2019, 17 heures, (heure de Paris).
Pour s'inscrire, les candidats devront préalablement créer un compte personnel sur le site du SIEC à l'adresse suivante : http://ocean.siec.education.fr - Rubrique " Autres ministères (CSP) " - " Concours des services du Premier ministre ".
Les candidats devront alors créer un compte personnel sur l'application d'inscription Cyclades.
En cas d'impossibilité pour s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service organisateur (SIEC - Bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL CEDEX).
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 18 juin 2019 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.
En vue de l'épreuve d'admission, les candidats établiront un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle - RAEP.
- sur le site internet https://siec.education.fr ;
- dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Les formulaires " ;
Les candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission devront téléverser leur dossier RAEP dans leur espace candidat sur l'application d'inscription Cyclades à la rubrique " Mes justificatifs " au plus tard le 31 octobre 2019, avant minuit, heure de Paris, la date de téléversement faisant foi.
En cas d'impossibilité pour déposer leur dossier RAEP sur leur espace personnel Cyclades, les candidats devront obligatoirement le renvoyer par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 31 octobre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
Arrêté du 4 avril 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2020
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2019, est autorisée dans les services du Premier ministre, l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents de catégorie A des services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal, au titre de l'année 2020.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel, les agents des services du Premier ministre ayant atteint le 5e échelon du grade d'attaché et ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
L'épreuve de l'examen professionnel est notée de 0 à 20.
Seuls peuvent être déclarés admis, les candidats qui ont obtenu une note qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
- sur l'intranet Matignon Infos services https://dsaf.pm.ader.gouv.fr/portail/rh/carriere/examen ;
Décision du 12 avril 2019 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Benjamin Thywissen, administrateur civil, chef du bureau du droit général de l'environnement, pour les affaires relatives au droit général, pénal, européen et international de l'environnement y compris en matière contentieuse ;
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Epreuve de consultation ou étude juridique
Cette épreuve de consultation ou étude juridique s'appuie sur des documents se rapportant au droit civil.
Cette épreuve de composition vise à apprécier d'une part, les connaissances des candidats dans ce domaine et d'autre part, à appliquer le droit civil.
Le programme de droit civil est fixé comme suit :
Epreuves de droit pénal (général et spécial)
Les candidats choisissent lors du dépôt de leur candidature si cette matière fait l'objet d'une épreuve de composition, rédigée en cinq heures, au stade de l'admissibilité, ou d'une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, réalisée au stade de l'admission.
- l'épreuve de composition en droit pénal vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine.
- l'épreuve d'interrogation orale en droit pénal, d'une durée de quinze minutes, a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
Le programme de droit pénal (général et spécial) est fixé comme suit :
Les peines principales, complémentaires et alternatives : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
- l'épreuve de composition en droit public vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine.
- l'épreuve d'interrogation orale en droit public, d'une durée de quinze minutes, a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
Le programme de droit public est fixé comme suit :
Epreuve d'exposé et de conversation le jury
Cette épreuve d'exposé et de conversation avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d'un futur magistrat.
Précédée d'une préparation d'une durée d'une heure, elle se décompose en deux phases successives conduites par cinq membres du jury dans une même unité de temps.
Il en résulte une note unique.
- l'épreuve d'exposé :
- D'une durée de dix minutes, cette épreuve porte sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal.
Elle a pour objectif d'apprécier l'aptitude à juger des candidats.
Le programme de cette épreuve est celui présenté précédemment pour les matières de droit civil et de droit pénal (général et spécial).
- la conversation :
D'une durée de vingt minutes, la conversation avec le jury vise à évaluer l'intelligence que les candidats ont de leurs activités antérieures et leur ouverture d'esprit.
Epreuve d'interrogation orale
Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, les candidats font l'objet d'une interrogation orale de quinze minutes portant d'une part sur la procédure civile et pénale et d'autre part sur la matière choisie par le candidat lors du dépôt de sa candidature entre le droit social et le droit commercial.
Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ces domaines et la qualité de leur expression orale.
Le programme de procédure civile et pénale est fixé comme suit :
- Les principes directeurs du procès civil ; l'administration de la preuve.
- Jugement (contraventions, délits et crimes).
Le programme du droit social est fixé comme suit :
Le programme de l'épreuve de droit commercial est le suivant :
Les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille répondent aux besoins pharmaceutiques des malades ou blessés auxquels ils donnent des secours, ainsi qu'aux besoins pharmaceutiques de la médecine d'aptitude, de prévention et de soins qu'ils assurent auprès de leur personnel.
Ces pharmacies approvisionnent en médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
4211-1 ou dispositifs médicaux stériles, y compris dans le cadre de l'aide médicale urgente définie à l'article L.
1° Pour les pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours, les centres d'incendie et de secours et les services de santé et de secours médical des services d'incendie et de secours relevant de leurs compétences ;
2° Pour la pharmacie à usage intérieur de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les centres d'incendie et de secours et le service de santé et de secours médical en relevant ;
3° Pour la pharmacie à usage intérieur du bataillon de marins-pompiers de Marseille, les centres d'incendie et de secours et le service de santé et de secours médical en relevant.
Elles assurent la surveillance des dotations constituées au sein des structures approvisionnées.
« Art. 16.-Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé à l'annexe du présent arrêté.
« Art. 32.-Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis.
« Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts.
Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président titulaire ou à son suppléant est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.
Hôpital d'instruction des armées Bégin,
à Saint-Mandé (Val-de-Marne)
Le directeur de la plateforme achats-finances-santé
à Brest (Finistère)
à Lyon (Rhône)
à Marseille (Bouches-du-Rhône)
à Metz (Moselle)
à Villenave-d'Ornon (Gironde)
à Toulon (Var)
à Brétigny-sur-Orge (Essonne)
Direction des approvisionnements en produits
de santé, à Fleury-les-Aubrais (Loiret)
- Les régies mentionnées au I de l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virements sur un compte bancaire établi à l'étranger.
- L'ordonnateur auquel est rattachée la régie instituée au I du présent article est le directeur de la plateforme achats-finances-santé.
- La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï à Djibouti peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Décret n° 2019-323 du 15 avril 2019 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2019 relatif à la fixation des tarifs de responsabilité de certains produits et prestations en optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité en € TTC des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté sont fixés comme suit :
OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe B
EVEROLIMUS TEVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
GEFITINIB ACCORD 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
GEFITINIB ZENTIVA 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
LETROZOLE ALMUS 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TENOFOVIR DISOPROXIL MYLAN 245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DULOXETINE ALMUS 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ALMUS est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ALMUS est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ALMUS 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
- Traitement de l'hyperuricémie chronique dans les cas où un dépôt d'urate s'est déjà produit (incluant des antécédents ou la présence de tophus et/ou d'arthrite goutteuse).
FEBUXOSTAT CRISTERS 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
AGOMELATINE CRISTERS 25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
ATORVASTATINE ALMUS PHARMA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
BETAHISTINE ACCORD 24 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
CLINDAMYCINE MYLAN 150 mg, gélules (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
EZETIMIBE ALMUS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
FEBUXOSTAT ARROW 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GABAPENTINE ZYDUS 600 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
MANIDIPINE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RASAGILINE ACCORD 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
SOLIFENACINE ZENTIVA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
TRAMADOL KRKA LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquette prédécoupée unitaire (PVC/film PVDC blanc//papier thermosoudé/feuille d'aluminium) avec sécurité enfant (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
TRAMADOL KRKA LP 100 mg, comprimés à libération prolongée sous plaquette (PVC/film PVDC blanc//papier thermosoudé/feuille d'aluminium) avec sécurité enfant (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
ZIEXTENZO 6 mg (pegfilgrastim), solution injectable, 0,6 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
En dernier recours, lorsque les antibiotiques, recommandés dans les traitements initiaux de ces infections, sont jugés inappropriés ou lorsque ces antibiotiques n'ont pas été efficaces dans le traitement de l'infection :
FRAKIDEX (framycétine, dexaméthasone), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires CHAUVIN)
VITAMINE K1 CHEPLAPHARM 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoule + 1 pipette (B/1) (laboratoires CHEPLAPHARM FRANCE)
XENETIX 300 mg (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en flacon avec nécessaire d'administration pour injecteur Medrad Stellant (1 seringue + 1 prolongateur + 1 cathéter sécurisé 20G) (laboratoires GUERBET)
MYCOSTATINE 100 000 UI/ml (nystatine), suspension buvable, 24 ml en flacon (Laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
MYCOSTATINE 100 000 UI/ml (nystatine), suspension buvable, 24 ml en flacon (Laboratoires GERDA)
Arrêté du 11 avril 2019 portant inscription du stent de micro-pontage trabéculaire iSTENT INJECT de la société GLAUKOS France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 1er, la section 2 : « Implants ophtalmologiques » est modifiée et remplacée comme suit :
Implants ophtalmologiques
Bouchon ou clou-trou méatique
Implant ophtalmologique lacrymal, bouchon ou clou-trou méatique.
Stent de micro-pontage trabéculaire
GLAUKOS France (GLAUKOS)
Stent micro-pontage trabéculaire, GLAUKOS, iSTENT INJECT
iSTENT INJECT est un stent de micro-pontage trabéculaire de la société GLAUKOS France.
Il peut être utilisé indifféremment dans l'œil droit ou gauche.
Le dispositif iSTENT INJECT peut être explanté mais ne peut pas être repositionné.
Il est en titane non ferreux de grade chirurgical et revêtu d'héparine.
Il est destiné à être posé par voie ab interno (ie au travers de la cornée).
Les orifices de sortie laissent passer un flux maximal d'humeur aqueuse de 2,5 µL / minute.
Le système iSTENT INJECT est pré-chargé de 2 dispositifs implantés par injection directe dans le canal de Schlemm (bouton de déclenchement).
L'inserteur possède une capacité de réaliser 4 poussées pour délivrer les stents.
Patients ayant une cataracte éligible à la phacoémulsification et un glaucome chronique à angle ouvert de grade léger à modéré mal équilibré par les traitements médicamenteux hypotonisants (bi- ou trithérapie) ou y étant intolérants.
- patients atteints d'un glaucome primaire à angle fermé ou d'un glaucome secondaire à angle fermé, notamment un glaucome néovasculaire,
- patients atteints d'une tumeur rétrobulbaire, d'une affection oculaire thyroïdienne, du syndrome de Sturge-Weber ou de tout autre état susceptible d'entraîner une forte pression épisclérale.
L'implantation du dispositif iSTENT INJECT doit être pratiquée uniquement par des chirurgiens spécialisés dans la chirurgie du glaucome ainsi que dans la chirurgie de la cataracte par phacoémulsification et recevant une formation spécifique à la technique.
La prise en charge doit être assurée dans la limite de deux micro-stents par intervention de chirurgie de cataracte associée.
Système iSTENT INJECT G2-M-IS (2 dispositifs pré-chargés dans le système d'insertion)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services ou organismes mentionnées au 5° de l'article R.
a) A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Implants vasculaires » est créée une nouvelle rubrique « Implants ophtalmologiques » comme suit :
b) Le code suivant est ajouté dans la nouvelle rubrique ainsi créée :
Au 7 « Anticancéreux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NITISINONE DIPHARMA 5 mg, gélule
NITISINONE DPM 5MG GELU
Décision du 6 mars 2019 fixant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) de dispositifs et de prestations d'optique médicale inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
TARIF en € TTC au 1er janvier 2020
PLV en € TTC au
OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -2,00 à -4,00] et cyl (+) >4
OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère] -4,00 à -6,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre progressif classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) >4
OPTIQUE, filtre chromatique ou ultraviolet, < 18 ans
OPTIQUE, filtre d'occlusion partielle, < 6 ans
OPTIQUE, supplément pour verres teintés
OPTIQUE, prestation adaptation verres de classe A
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La décision du 10 décembre 2018 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est prorogée du 1er avril au 30 juin 2019.
En application des dispositions du 3e alinéa de l'article 15 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée à titre exceptionnel, afin de garantir la continuité et la sécurité des soins à recourir de façon transitoire au cours du 1er semestre 2019 aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article pour les personnels relevant des corps de manipulateurs d'électroradiologie médicale et d'aides-soignants de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions des articles D.
Lors de son inscription, il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté
La première session d'examen de la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses annexes à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Pâtissier » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié aura lieu en 2020.
À l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du mardi 16 avril 2019 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule de jeu combiné à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée sur la borne de jeu disposée en point de vente, d'un montant minimum de 10 euros.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu en formule de jeu combiné sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et d'un montant minimum de 5 euros, préparée exclusivement depuis l'application ParionsSport Point de Vente via E-Bulletin.
Les bons de réduction émis à compter du mardi 16 avril 2019 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
La réduction d'un montant de 2 € est applicable au prix de la prise de jeu combiné à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente préparée exclusivement depuis l'application ParionsSport Point de Vente via E-Bulletin et d'un montant minimum de 5 euros, conformément au sous-article 2.2 du présent règlement.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 17 juillet 2019 à l'adresse suivante : service clients FDJ® - « BAV ParionsSport Point de Vente Combiné 10 € - Avril 2019 » - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Les locaux et installations ci-après de la préfecture du Gard, sis avenue Feuchères et rue Bernard-Aton à Nîmes (30045), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
Bâtiment A sis avenue Feuchères :
- l'ensemble des locaux et bureaux situés au rez-de-chaussée, à l'exception de la salle de réunion Marcel ENCONTRE ;
- les bureaux du pôle laïcité, cultes et lutte contre les dérives sectaires ainsi que les locaux du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) situé au 1er étage,
Bâtiment B sis rue Bernard-Aton :
- le bureau de la fraude situé au rez-de-chaussée ;
- les bureaux et locaux de la logistique et du SIDPC des systèmes d'information et de communication.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opération de soldes concerne l'ensemble des produits disponibles dans le point de vente, une seule indication parfaitement lisible peut en informer le consommateur.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant la liste des opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 26 février 2019 susvisés.
Compagnie de gendarmerie départementale de La Bourboule (63) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale de La Bourboule (63) dissous à compter du 1er septembre 2018.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Besse-et-Saint-Anastaise (63) dissous à compter du 1er septembre 2018.
Communauté de brigades de Puy-Guillaume (63) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade territoriale de Valgorge (07) dissoute à compter du 1er janvier 2018.
Peloton de surveillance et d'intervention de Tatare (69) dissous à compter du 2 janvier 2019.
Communauté de brigades d'Antrain (35) dissoute à compter du 1er juillet 2018.
Communauté de brigades de Chinon (37) dissoute à compter du 1er août 2018.
Communauté de brigades de Sainte-Maure-de-Touraine (37) dissoute à compter du 1er août 2018.
Cercle mixte de gendarmerie mobile de Verdun (55) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Cercle mixte de gendarmerie mobile de Longeville-Lès-Saint-Avold (57) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Brigade territoriale de Beauvais (60) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Communauté de brigades de Beauvais (60) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Brigade motorisée de Roye (80) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Peloton d'autoroute de Roye (80) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Communauté de brigades de Montdidier (80) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Brigade de translation judiciaire de Brie-Comte-Robert (77) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade de translation judiciaire de Bois-D'Arcy (78) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade de translation judiciaire de Nanterre (92) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Peloton du palais de justice de Paris (75) dissous à compter du 1er août 2018.
Brigade territoriale de Viarmes (95) dissoute à compter du 1er octobre 2018.
Communauté de brigades de Viarmes (95) dissoute à compter du 1er octobre 2018.
Brigade motorisée de Forges-les-Eaux (76) dissoute à compter du 1er septembre 2018.
Brigade nautique de Royan (17) dissoute à compter du 1er février 2019.
Communauté de brigades de Montségur (33) dissoute à compter du 1er janvier 2019.
Cercle mixte de gendarmerie mobile de La Réole (33) dissous à compter du 1er janvier 2019.
Compagnie de gendarmerie départementale de Mauléon-Licharre (64) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Groupe de commandement de Mauléon-Licharre (64) dissous à compter du 2 janvier 2019.
Brigade de recherches de Mauléon-Licharre (64) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Equipe rapide d'intervention du peloton motorisé de Castelnau-le-Lez (34) dissoute à compter du 1er décembre 2018.
Peloton motorisé de Castelnau-le-Lez (34) dissous à compter du 1er décembre 2018.
Equipe cynophile de la brigade territoriale de Castillon-en-Couserans (09) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Brigade territoriale de Villeneuve-en-Perseigne (72) dissoute à compter du 1er février 2019.
Equipe cynophile de Saint-Saturnin-lès-Apt (84) dissoute à compter du 1er décembre 2018.
Brigade nautique de Gourbeyre (971) dissoute à compter du 2 janvier 2019.
Arrêté du 11 avril 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini à l'article 15-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2019, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2020 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini à l'article 15-1-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur les sites internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou « www.devenirpolicier.fr » ou sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale « dcrfpn.minint.fr » jusqu'au vendredi 24 mai 2019 à 18 heures (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de s'inscrire électroniquement, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé.
Ce courrier devra être adressé par voie postale au centre organisateur de l'examen professionnel (SGAMI/SGAP).
Le dossier imprimé d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale dans les centres organisateurs de l'examen professionnel (SGAMI/SGAP) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 24 mai 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 24 mai 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 5 avril 2019 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2020) organisé par le centre de gestion de la Manche
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 5 avril 2019, un concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2020.
Les épreuves de ces concours se dérouleront dans le centre de gestion de la Manche à partir du 21 janvier 2020.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 11 juillet 2019.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 avril 2019, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un dépôt de parures et de pièces d'outillage découvert à Tavers (Loiret), 65 pièces, Premier âge du Fer, VIe siècle avant J.-C., cette association inédite d'objets se situant à la croisée de différentes types de dépôts du VIe siècle avant J.-C., du Centre-Ouest à la Franche-Comté, avec également des caractères armoricains, devant être préservée de la dispersion et ayant vocation à rejoindre les collections publiques en tant que précieux jalon complétant la connaissance du Premier âge du Fer en France.
Décret n° 2019-324 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles
Toute personne souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée doit au préalable obtenir l'agrément du dispositif d'abattoir mobile, conformément aux dispositions de l'article L.
233-2 du code rural et de la pêche maritime, et respecter l'ensemble des dispositions applicables à l'activité d'abattage.
La participation à cette expérimentation est soumise à la transmission au préfet auprès duquel a été obtenu l'agrément mentionné au premier alinéa, au plus tard trente mois après la publication du présent décret, d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comportant notamment un engagement, d'une part, de signer un protocole permettant l'organisation de l'inspection sanitaire ainsi que des contrôles et, d'autre part, de communiquer les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.
Les informations contenues dans le rapport d'évaluation sont anonymisées.
Décret n° 2019-325 du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire pour l'information des usagers, de la nature des produits entrant dans la composition des menus en restauration collective
Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.
Dans le cadre de cette expérimentation, l'affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l'article L.
230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dont ils relèvent.
Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison » définie à l'article L.
L'information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés.
Cette information peut également être publiée par voie électronique.
Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L.
Cette mention est effectuée dans des conditions de présentation identiques à celles prévues, pour la mention du prix, aux articles 4, 5, 6, 9, 10, 11 et 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix.
Arrêté du 12 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total des postes est fixé à 9.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 mai 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
M. Stéphane BUCHOU, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte.
Mme Monique LIMON, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'adoption.
Mme Marie-Catherine CANDAU-ROBERT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de BAYONNE.
Mme Pascale NORE, vice-présidente au tribunal de grande instance de LYON.
M. Claude CEBULA, vice-président au tribunal de grande instance de COLMAR.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, la démission de M. MILLAGOU (Michel, Henri, Jean-Marie, André), notaire à la résidence de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), est acceptée.
Mme SILVESTRE de FERRON (Florence, Charlotte) est nommée notaire à la résidence de Boulogne-sur-Gesse (Haute-Garonne), en remplacement de M. MILLAGOU (Michel, Henri, Jean-Marie, André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme CROQUET (Estelle, Geneviève, Louise), épouse JOUANNY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL Virginie PAULISSEN-ROY » à la résidence de Phalempin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme PELTIER (Stéphanie, Françoise, Marie-Agnès), épouse CHARRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierik Andre et Florent Branellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine).
Les produits offerts ou disponibles à la vente au détail, de quelque façon que ce soit, sous forme de soldes tels que définis par l'article L.
310-3, sont signalés par une mention indiquant qu'il s'agit de « soldes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, M. FOURNIER (Dorian, Alexis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme DEJONGHE (Caroline, Marie, Joseph), Mme LONGUÈPÈE (Aude, Anne, Nathalie) et M. DECLERCK (Maxime, Yves, Patrick) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « TSD NOTAIRES » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme VEDRINES (Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard JARRY, Patricia GENEIX, Anne-Sophie RYCHEN SCHOTT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cournon-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme SARRADE (Coralie, Sarah) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUFLOT (Sylvère, Emmanuel, Denis) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme DEHÉE (Laurie, Martine) et Mme DELETTREZ (Marie-Alix, Léa, Virginie), épouse de BROGLIE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBO & Associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, la démission de Mme KOEHL (Noémie, Marie, Marthe, Simone), notaire à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES du (9) ESSEY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de Mme KOEHL (Noémie, Marie, Marthe, Simone).
Mme KOEHL (Noémie, Marie, Marthe, Simone) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme FATUS (Florence, Marie, Thérèse), épouse DINET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François DINET et Guillaume DINET, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Clamecy (Nièvre).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « François DINET et Guillaume DINET, notaires associés » est ainsi modifiée : « DINET ET ASSOCIES ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle), ayant pour nom d'usage TSAREWSKY-de BOSSON, et M. THIBIERGE (Jean-Brice, Lionel, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DOMINIQUE SAVOURE, NOTAIRES (société civile titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Versailles (Yvelines).
Mme TSAREWSKY (Nathalie, Emmanuelle), ayant pour nom d'usage TSAREWSKY-de BOSSON, M. THIBIERGE (Jean-Brice, Lionel, Marie) et M. SAVOURÉ (Tristan, Charles, Marie, François) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « DOMINIQUE SAVOURE, NOTAIRES (société civile titulaire d'un office notarial) ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « DOMINIQUE SAVOURE, NOTAIRES (société civile titulaire d'un office notarial) » est ainsi modifiée : « SAVOURE, Notaires (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial) ».
Arrêté du 8 avril 2019 relatif à une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, la démission de Mme GAROT (Marie-Christine, Sylvie), épouse DUBOIS, notaire à la résidence de Varennes-Changy (Loiret), est acceptée.
La société à responsabilité limitée à associé unique « EURL OFFICE VARENNES NOGENT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Varennes-Changy (Loiret), en remplacement de Mme GAROT (Marie-Christine, Sylvie), épouse DUBOIS.
Mme GAROT (Marie-Christine, Sylvie), épouse DUBOIS, est nommée notaire associée.
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Le retrait de M. DEBERGUE (Pierre, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La démission de Mme INVERNON (Nathalie, Jeanne, Denise), épouse DEBERGUE, notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « IDH Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme INVERNON (Nathalie, Jeanne, Denise), épouse DEBERGUE.
M. DEBERGUE (Pierre, François), Mme INVERNON (Nathalie, Jeanne, Denise), épouse DEBERGUE, et Mme GEORGE (Juliette, Caroline), épouse HILLMEYER, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, le retrait de Mme BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade), épouse JUILLAT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BLG HUISSIERS 24 », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, M. BONFILS (Jérôme, Raoul), notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime) dont était titulaire M. BONFILS (Jérôme, Raoul) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, Mme WENDLING (Emmanuelle, Anaïs, Roberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHILLING (Patricia) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, M. BENISTI (Simon, Dan, Emmanuel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « CHARBIT Ruth, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « CHARBIT Ruth, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « CHARBIT Ruth - BENISTI Simon, Huissiers de Justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, M. de BROUCKER (Nicolas, Louis, Jean, Albert) et Mme STIEN (Marion, Elisabeth, Annie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « JACQUES ADROVER ET PIERRE YVES HUET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord).
Le retrait de M. HUET (Pierre, Yves, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « JACQUES ADROVER ET PIERRE YVES HUET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « JACQUES ADROVER ET PIERRE YVES HUET, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Jacques ADROVER, Nicolas de BROUCKER et Marion STIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, le retrait de M. NARBEY (Philippe, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES », est accepté.
Le retrait de M. DUTREVIS (Michel, Paul, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Maîtres Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Cyril COURANT, Jean-Christophe LETROSNE, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maîtres Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Cyril COURANT, Jean-Christophe LETROSNE, notaires associés » est ainsi modifiée : « Maîtres Yves RAYBAUDO Cyril COURANT Jean-Christophe LETROSNE, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, la démission de Mme COUSIN (Alexandra, Anne), épouse ROMANO, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ETUDE 352 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme COUSIN (Alexandra, Anne), épouse ROMANO.
Mme COUSIN (Alexandra, Anne), épouse ROMANO, Mme MEYER (Justine, Antoinette, Emilie) et M. BAKOUCHE (Jonas, Yona) sont nommés notaires associés.
La démission de M. VACCARO (Anthony, Georges, André), notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « VACCARO Anthony, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-la-Guyard (Yonne), en remplacement de M. VACCARO (Anthony, Georges, André).
M. VACCARO (Anthony, Georges, André) est nommé notaire associé.
Le récépissé de déclaration prévu à l'article R.
310-3 mentionne l'identité ou la dénomination sociale du déclarant, le nom, l'adresse et le numéro unique d'identification de l'établissement commercial concerné par la liquidation, ainsi que le motif, la date de début et sa durée.
Il est daté.
Il est établi conformément au modèle figurant en annexe 3-2 au présent livre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, Mme ADAMO (Emilie, Elise, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ONPC NOTAIRES CONDRIEU » à la résidence de Condrieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, Mme ROHART (Céline, Christiane, Jeannine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE, Laure BOUTON et Anne-Charlotte LE DANTEC-DIVARD, notaires associés » à la résidence de Saran (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, M. DEBERNARDI (Adam) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RAY (Jérôme, Jean, Claude) à la résidence d'Heyrieux (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, Mme HUMBERT (Valérie, Lucienne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian NOVEL, Laurence FOISSOT-DRANCOURT, Lionel MOREAU et Jérôme CESBRON, notaires associés » à la résidence de Grenoble (Isère).
La démission de Mme DELORME (Delphine, Françoise, Claudine), notaire à la résidence de Dompaire (Vosges), est acceptée.
N.NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dompaire (Vosges), en remplacement de Mme DELORME (Delphine, Françoise, Claudine).
Mme DELORME (Delphine, Françoise, Claudine) et Mme NOLENT (Mathilde) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme BASLY (Armelle, Marie, Chantal) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés » à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Mme BASLY (Armelle, Marie, Chantal) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés » est ainsi modifiée : « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS et Armelle BASLY, Notaires associés ».
M. RICHARD (Axel, Marie, Gaëtan, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GIDON, ROCHE & Associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chasselay (Rhône).
Le retrait de M. ROCHE (Jérôme, Michel, Maurice, Henri), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GIDON, ROCHE & Associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GIDON, ROCHE & Associés » est ainsi modifiée : « GIDON, RICHARD & Associés ».
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
M. Guillaume LERENDU, administrateur titulaire, en remplacement de M. Michel POUZIEUX ;
M. Sébastien LESGENT, administrateur suppléant, en remplacement de M. Guillaume LERENDU.
En tant que représentants de l'entreprise RATP :
M. Kamel ADROUCHE, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Agnès LE BOYDRE ;
M. Jérôme TOURIN, administrateur titulaire, en remplacement de M. Jean-Claude DUPERRIER ;
M. Gwenaël De CONTI, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Muriel SICSIC ;
Mme Marie-Agnès BOURJOT-VILCOCQ, administratrice suppléante, en remplacement de Mme Catherine MONGIN.
Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 avril 2019, M. Philippe CAILLON, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Vendée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à compter du 16 mai 2019.
La coordination entre l'action des services de l'Etat et celle des services de la collectivité à Saint-Pierre-et-Miquelon est assurée conjointement par le représentant de l'Etat et le président du conseil territorial.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2019, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes en tant que représentante élue des conseils régionaux, sur proposition de l'association Régions de France, en remplacement de Mme Martine CALDEROLI-LOTZ :
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2019, est nommé membre du Conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, en remplacement de Mme Carine Chevrier, en tant que représentant du ministre chargé de l'emploi, à compter du 15 avril 2019, M. Bruno LUCAS.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 avril 2019, Mme Valérie Travier, conservatrice en chef des bibliothèques, est nommée directrice régionale adjointe déléguée des affaires culturelles de la région Occitanie chargée des pôles action culturelle et territoriale et de la création, à compter du 15 avril 2019.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 avril 2019, M. Jonathan Truillet, conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles de la région Grand Est chargé des patrimoines, à compter du 15 avril 2019.
Arrêté du 8 avril 2019 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018 relatif aux indemnités des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
convention du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage de la Loire-Atlantique
Protocole d'accord entre la Securities and Futures Commission de Hong Kong et l'Autorité des marchés financiers concernant la reconnaissance mutuelle de fonds couverts, les sociétés de gestion et la coopération associée en date du 10 juillet 2017
Le présent protocole d'accord a été conclu entre la SFC et l'AMF dans le contexte du développement des marchés financiers à l'échelle mondiale et du renforcement des activités transfrontalières dans le domaine de la gestion d'actifs et de l'offre, de la commercialisation et de la distribution d'actions ou de parts d'organismes de placement collectif.
Il vise à renforcer la coopération en ce qui concerne (i) certains organismes de placement collectif autorisés par la SFC ou l'AMF, domiciliés et gérés à Hong Kong ou en France et offerts, commercialisés et distribués à des investisseurs non professionnels en France et/ou au public à Hong Kong de manière transfrontalière, et (ii) des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, basées soit à Hong Kong, soit en France et agréées par la SFC ou autorisées par l'AMF, respectivement.
Sur la base de leur compréhension commune de leurs cadres réglementaires et de supervision auxquels sont assujettis leurs propres sociétés de gestion et organismes de placement collectif, la SFC et l'AMF sont convenues de favoriser l'accès réciproque des producteurs de fonds à leurs marchés en facilitant l'offre, la commercialisation et la distribution transfrontalière de certains fonds entre leurs juridictions, sous réserve du respect des exigences établies par le présent accord et ses annexes.
La SFC et l'AMF expriment leur volonté de coopérer l'une avec l'autre afin de leur permettre de remplir leurs missions respectives de supervision et de réglementation, en particulier en vue de garantir la protection des investisseurs et d'assurer le bon fonctionnement des marchés financiers.
a) « Autorité » ou « Autorités » désignent la Securities and Futures Commission (SFC) et/ou l'Autorité des marchés financiers (AMF), y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui/leur succéder.
b) « AIFMD » désigne la Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010, telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiée périodiquement.
c) « OPC » désigne des organismes de placement collectif.
d) « COMOFI » désigne le code monétaire et financier français, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
e) « Société de gestion couverte » désigne toute société de gestion française ou de Hong Kong, y compris les personnes (employées par, ou à qui a été conférée l'autorité d'agir pour le compte d'une telle société) qui sont agréées ou autorisées par l'Autorité concernée pour gérer les fonds couverts et qui remplissent les conditions établies à l'Annexe B du présent accord.
f) « Fonds Couverts » désigne des fonds OPCVM français ou des OPC de Hong Kong autorisés à la commercialisation transfrontalière au sens de l'Article 3 de ce PA ou qui souhaitent obtenir l'autorisation
g) « Entités couvertes » désigne des fonds couverts et/ou des sociétés de gestion couvertes.
h) « Visite transfrontalière sur place » désigne toute visite effectuée dans le contexte du présent Protocole d'accord par une autorité dans les locaux d'une société de gestion couverte située dans la juridiction de l'autre autorité à des fins de supervision.
i) « Délégué » désigne une entité à laquelle (i) une société de gestion française délègue la fonction de gestion des investissements d'un ou plusieurs fonds gérés par elle en vertu de l'article 13 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiée périodiquement ou (ii) une société de gestion de Hong Kong délègue la fonction de gestion des investissements d'un ou de plusieurs fonds gérés par elle en vertu du chapitre 5 du UT Code.
j) « Situation d'Urgence » désigne la survenance d'un évènement susceptible de nuire sérieusement à la situation financière ou opérationnelle d'entités couvertes aux investisseurs dans des fonds couverts ou au bon fonctionnement des marchés financiers.
k) « Mesures répressives » ou « Fins répressives » désignent des mesures ou des fins au sens du paragraphe 10 (a) du MMoU de l'OICV.
l) « Fonds OPCVM français » désigne des OPCVM (voir la définition « aa » ci-dessous) domiciliés en France et autorisés par l'AMF en vertu du COMOFI, du RG AMF et des instructions, positions et recommandations applicables de l'AMF.
m) « Hong Kong » désigne la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
n) « OPC de Hong Kong » désigne des organismes de placement collectif domiciliés à Hong Kong (au sens de la définition de la section 1, partie 1, annexe 1 de la SFO) agréés par la SFC en vertu de la Section 104 de la SFO conformément à la Section relative aux Principes Fondamentaux et au UT Code.
o) « Autorité d'Origine » désigne la SFC, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes de Hong Kong, ou l'AMF, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes françaises.
p) « Autorité Hôte » désigne l'AMF, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes de Hong Kong, ou la SFC, y compris l'/les éventuelle(s) organisation(s) qui pourrai(en)t lui succéder, en ce qui concerne les entités couvertes françaises.
q) « Juridiction d'Origine » désigne la juridiction de l'autorité d'Origine, à savoir Hong Kong, pour ce qui est des entités couvertes de Hong Kong ou la France, pour ce qui est des entités couvertes françaises.
r) « Juridiction Hôte » désigne la juridiction de l'autorité Hôte, à savoir la France, pour ce qui est des entités couvertes de Hong Kong ou Hong Kong, pour ce qui est des entités couvertes françaises.
s) « MMoU de l'OICV » désigne le protocole d'accord multilatéral sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations établi par l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs dont l'AMF et la SFC sont signataires.
t) « Société de Gestion » désigne :
i. une « Société de Gestion française » à savoir une société autorisée par l'AMF à exercer des activités de gestion d'actifs d'OPC conformément au COMOFI, au RG AMF et aux instructions, positions et recommandations de l'AMF ; et/ou
ii. une « Société de Gestion de Hong Kong » à savoir une société agréée par la SFC au titre des activités réglementées de Type 9 (gestion d'actifs) conformément à la Partie V de la SFO.
u) « Section relative aux Principes Fondamentaux » désigne la Section « Overarching Principles Section » du SFC Handbook for Unit Trusts and Mutual Funds, Investment-Linked Assurance Schemes and Unlisted Structured Investment Products publié par la SFC, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
v) « Personne » désigne une personne physique ou morale, ou une entité ou une association sans personnalité morale, y compris des sociétés de personnes et des compagnies.
w) « Autorité requise » désigne l'autorité à qui une requête est adressée en vertu du présent protocole d'accord.
x) « Autorité requérante » désigne l'autorité adressant une requête en vertu du présent protocole d'accord.
y) « RG AMF » désigne le règlement général publié par l'AMF, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
z) « SFO » désigne la Securities and Futures Ordinance (Chapitre 571 des Lois de Hong Kong) régissant le marché des valeurs mobilières et des contrats à terme de Hong Kong, telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiée périodiquement.
aa) « OPCVM » désigne un organisme de placement collectif en valeurs mobilières autorisé conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, telle qu'éventuellement amendée, complétée ou modifiéepériodiquement.
bb) « UT Code » désigne le « Code on Unit Trusts and Mutual Funds » du SFC Handbook for Unit Trusts and Mutual Funds, Investment-Linked Assurance Schemes and Unlisted Structured Investment Products publié par la SFC, tel qu'éventuellement amendé, complété ou modifié périodiquement.
Le présent protocole d'accord est un accord conclu entre l'AMF et la SFC en vue de faciliter l'accès réciproque des producteurs de fonds à leurs marchés en facilitant l'offre, la commercialisation et la distribution transfrontalière de certains fonds à des investisseurs non professionnels en France et/ou au public à Hong Kong, sous réserve du respect des exigences établies par le présent protocole d'accord et ses annexes.
Le présent protocole d'accord est également un accord de coopération conclu entre l'AMF et la SFC en matière de supervision des entités couvertes susceptibles de d'offrir, commercialiser et distribuer de manière transfrontalière des parts ou actions d'OPC à des investisseurs particuliers en France ou au public à Hong Kong, conformément aux lois et réglementations nationales applicables dans la juridiction hôte.
Le présent protocole d'accord ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes, ne confère aucun droit, ni ne remplace ou modifie d'aucune façon les lois et réglementations nationales.
Le présent protocole d'accord complète, sans les modifier, les conditions générales des autres accords en vigueur liant les autorités, y compris, mais sans s'y limiter, le protocole d'accord concernant la consultation, la coopération et l'échange d'informations relatives à la surveillance des entités visées par la directive AIFM établi par l'autorité européenne des marchés financiers et dont l'AMF et la SFC sont signataires, et le MMoU de l'OICV.
Dans le cadre du présent protocole d'accord, chaque autorité demeurera responsable de la réglementation et de la supervision des entités couvertes relevant de sa juridiction.
Les fonds couverts doivent être administrés et gérés conformément aux lois et réglementations nationales de la Juridiction d'Origine et à leurs documents constitutifs.
En vertu du présent protocole d'accord, chaque autorité demeurera responsable de la réglementation et de la supervision de l'offre, de la commercialisation et de la distribution des fonds couverts dans sa juridiction conformément aux lois et réglementations nationales applicables et dans la mesure où cette offre, cette commercialisation et cette distribution sont effectuées dans sa juridiction.
L'offre, la commercialisation et la distribution des fonds couverts dans la juridiction hôte doivent se conformer aux lois et réglementations nationales applicables de cette Juridiction.
Sous réserve des dispositions du présent protocole d'accord, les entités couvertes doivent se conformer aux autres règles établies à l'Annexe B du présent accord par l'autorité hôte concernant l'autorisation, l'autorisation a posteriori et le respect permanent des règles dans le cadre de l'offre, la commercialisation et la distribution de fonds couverts dans la juridiction hôte.
En vertu du présent protocole d'accord, et sous réserve de l'article 12 de l'accord, les autorités se fourniront mutuellement toute l'assistance requise en ce qui concerne les entités couvertes ayant des activités transfrontalières.
Après consultation, la coopération pourraêtre refusée :
a) si elle requiert de la part d'une autorité qu'elle agisse en contravention avec ses lois et réglementations nationales ;
b) si les informations à fournir sont susceptibles d'être exploitées à des Fins répressives dans la juridiction de l'autorité requérante, auquel cas la coopération sera régie par les termes et conditions du MMoU de l'OICV ;
c) pour des raisons d'intérêt public dans la juridiction concernée ; ou
d) si la demande d'information n'est pas conforme aux dispositions de l'article 9 du présent protocole d'accord.
En cas de rejet de l'assistance ou si celle-ci ne peut être safisfaite dans le cadre de sa législation nationale, , l'autorité requise communiquera les raisons motivant le refus de cette assistance et engagera une consultation avec l'autorité requérante conformément à l'article 11 ci-dessous.
Conformément à ses lois et réglementations nationales, chaque autorité peut, à sa discrétion :
a) réglementer l'offre, la commercialisation et la distribution d'un Fonds Couvert dans sa juridiction et a notamment le pouvoir d'imposer aux Personnes engagées dans des activités d'offre, de commercialisation et de distribution de fonds couverts dans sa juridiction d'être agréées, autorisées ou de posséder les qualifications adéquates ;
b) sous réserve de l'article 11 (2) ci-dessous, suspendre ou mettre un terme à l'offre, à la commercialisation et à la distribution d'un Fonds Couvert dans sa juridiction, nonobstant le fait que ledit Fonds Couvert ait été autorisé à l'offre, à la commercialisation et à la distribution dans le cadre du présent accord ; et
c) prendre des Mesures Répressives, le cas échéant, à l'encontre d'entités couvertes, y compris, dans les limites permises par les lois et réglementations nationales, à l'encontre d'entités couvertes qu'elle n'a pas agréées ou autorisées, dans la mesure où ces entités couvertes contreviendraient aux lois et réglementations de la juridiction hôte en ce qui concerne l'offre, la commercialisation et la distribution de Fonds Couverts.
Afin de faciliter la coopération en vertu du présent protocole d'accord, les autorités ont désigné des interlocuteurs tels que spécifiés à l'Annexe A.
Fonds Couverts
a) En vertu du présent protocole d'accord, les autorités conviennent d'autoriser les fonds couvertsà l'offre, à la commercialisation et à la distribution à Hong Kong et en France, respectivement, conformément à une procédure d'autorisation accélérée d'un mois (la « période d'un mois ») (1) décrite à l'Annexe B de l'accord, sous réserve que les fonds couverts respectent les conditions applicables établies à l'Annexe B.
b) l'Annexe B pourra être amendée périodiquement d'un commun accord entre les autorités, celles-ci en publiant chacune la version la plus récente sur son site internet
Sociétés de gestion
Sur la base de leur compréhension commune de leurs cadres réglementaires et de supervision s'appliquant aux sociétés de gestion, les autorités conviennent que leurs Sociétés de Gestion Couvertes respectives peuvent gérer des fonds couverts autorisés dans leur Juridiction d'Origine et offerts, commercialisés et distribués dans la juridiction hôte, sous réserve que les Sociétés de Gestion Couvertes remplissent les conditions applicables établies à l'Annexe B et que l'offre, la commercialisation et la distribution des fonds couverts respectent les exigences établies par les lois et réglementations nationales de la JuridictionHôte.
L'AMF convient que les Sociétés de Gestion de Hong Kong peuvent être mandatées comme Délégués pour gérer des OPCVM français, y compris des fonds couverts français, qui sont ou pourraient être autorisés par l'AMF en vertu du COMOFI, du RG AMF et des instructions, positions et recommandations de l'AMF, sous réserve que les accords de délégation respectent les exigences prévues par les lois et réglementations nationales en France.
La SFC convient que les Sociétés de Gestion françaises peuvent être mandatées comme Délégués pour gérer des OPC de Hong Kong, y compris des fonds couverts de Hong Kong, qui sont ou pourraient être autorisés par la SFC en vertu de la Section 104 de la SFO, sous réserve que les accords de délégation respectent les exigences prévues par les lois et réglementations nationales de Hong Kong.
La coopération inclut, entre autres, la consultation, l'échange d'informations, les visites transfrontalières sur place, et des questions d'intérêt commun en matière de supervision, notamment les évolutions réglementaires, mais n'inclut pas les Mesures répressives qui sont visées par les dispositions du MMoU de l'OICV.
La coopération sera plus particulièrement utile, mais sans s'y limiter, dans les circonstances suivantes :
a) la demande initiale d'autorisation déposée par des fonds couverts d'une juridiction auprès de l'autorité Hôte ; et
b) la supervision permanente des entités couvertes.
Les autorités pourront coopérer :
a) de manière permanente ou ponctuelle, à la demande ou sans demande préalable (c'est-à-dire, assistance non sollicitée) ; et,
b) oralement, sous réserve d'adresser ensuite une confirmation écrite dans les meilleurs délais, ou par écrit.
Fourniture d'une assistance pour la mise en œuvre de ce protocole d'accord
Hormis l'assistance dans le cadre de Mesures répressives qui doit être fournie en vertu des dispositions du MMoU de l'OICV, chaque autorité fera, sur demande et conformément à l'article 9 ci-dessous, tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour fournir à l'autorité requérante l'assistance requise en vue de l'aider à évaluer si une Entité Couverte respecte ou pas les exigences liées à l'accord de reconnaissance mutuelle décrites à l'Annexe B du présent protocole d'accord, au moment de la demande d'autorisation et de manière continue, et à superviser la mise en œuvre de ces exigences.
Les autorités s'informeront mutuellement, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais :
a) de tout évènement important connu susceptible d'avoir un impact négatif significatif sur des entités couvertes, sur les investisseurs dans des fonds couverts ou sur le bon fonctionnement des marchés financiers ; et
b) de Mesures répressives qu'elles auraient prises contre des entités couvertes, y compris la révocation, la suspension ou les modifications (autres que des modifications à la demande d'entités couvertes ou, concernant tout Fonds Couvert, des modifications aux conditions d'autorisation apportées à la demande d'entités couvertes, qui relèvent des dispositions de l'Annexe B du présent protocole d'accord) d'agréments ou d'autorisations pertinents, qui pourraient, raisonnablement, selon eux, avoir un impact significatif sur ces entités couvertes.
Concernant un Fonds Couvert, chaque autorité informera l'autre autorité en temps voulu :
a) de toute révocation effective ou, le cas échéant, imminente d'une autorisation à la commercialisation en France ou depuis la France ou à Hong Kong ou depuis Hong Kong qu'elle aura décidée ;
b) de questions pertinentes telles que la révocation d'agréments ou d'autorisations d'entités couvertes concernées ou toute modification importante qui y auraient été apportées (autres que des modifications à la demande d'entités couvertes ou, concernant tout Fonds Couvert, des modifications aux conditions d'autorisation apportées à la demande d'entités couvertes, qui relèvent des dispositions de l'Annexe B du présent protocole d'accord) ; et
c) de toute plainte déposée auprès d'elle par des tiers concernant un Fonds Couvert, après évaluation appropriée du cas en question, lorsque et si cela s'avère nécessaire.
Chaque autorité s'attachera, dans la mesure du possible :
a) à informer dans des délais raisonnables l'autre partie de toute modification significative apportée à ses lois et réglementations nationales qui pourrait avoir un impact sur la reconnaissance mutuelle d'entités couvertes et/ou sur la coopération en vertu du présent accord ; et
b) à fournir, à la fin de chaque période de six mois, à l'autre partie une liste des fonds couverts domiciliés dans la Juridiction de l'autre autorité et autorisés en vertu du présent accord.
Echange d'informations sur demande
Sur demande et conformément à l'article 9 ci-dessous, chaque autorité s'attachera, dans la mesure du possible, à fournir à l'autre autorité une assistance :
a) pour obtenir des informations auxquelles l'autorité requérante n'a pas accès ; et
b) pour aider l'autorité requérante à interpréter et évaluer la conformité d'une Entité Couverte aux lois et réglementations nationales que l'autorité requérante est chargée d'appliquer ou qu'elle fixe..
L'échange d'informations peut inclure, mais sans s'y limiter :
a) des informations qui permettraient à l'autorité requérante de vérifier que les entités couvertes respectent les obligations s'appliquant à elles et les exigences établies par les lois et réglementations nationales en vigueur au sein de la juridiction de l'autorité requérante et administrées et établies par l'autorité requérante ;
b) les informations relatives à la situation financière et opérationnelle de toute Entité Couverte, y compris, par exemple, des rapports sur les niveaux de réserves en capital, la liquidité et d'autres mesures prudentielles, ainsi que sur les procédures de contrôle interne ;
c) les informations et les rapports pertinents en matière de surveillance que les entités couvertes sont tenues de transmettre à l'autorité, y compris, par exemple, les états financiers intermédiaires et annuels et les messages d'alerte anticipés ;
d) le cas échéant, tous les résultats d'inspection dûment communiqués par écrit à une Entité Couverte ;
e) les informations utiles au suivi et à la réponse aux conséquences potentielles des activités d'entités couvertes afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers ;
f) d'autres informations utiles à connaître concernant un Fonds Couvert ;
g) les Mesures d'Application de la Loi prises à l'encontre de toute société de gestion ayant eu ou qui pourraient avoir un impact significatif sur les opérations d'une telle société de gestion dans la juridiction de l'autorité requérante ; et
h) des informations relatives à des fonds couverts, y compris leur statut, les conditions générales complémentaires applicables et toute exemption accordée à tels fonds couverts au regard de l'autorisation.
Exécution des demandes d'information
Toute demande d'information écrite en vertu de l'article 8 ci-dessus doit être adressée par écrit à l'interlocuteur concerné indiqué à l'Annexe A.
La demande doit inclure les éléments suivants :
a) une brève description des faits sous-tendant la demande et de l'objectif de surveillance pour lequel les informations sont requises, y compris les lois et réglementations nationales applicables régissant l'activité de surveillance concernée ;
b) les informations demandées par l'autorité requérante et des précisions concernant le degré de sensibilité de la requête ; et
c) les délais souhaités pour la réponse et, le cas échéant, le degré d'urgence de celle-ci.
Dans les Situations d'Urgence ou lorsqu'il est requis d'accélérer le processus d'approbation concernant un Fonds Couvert, les demandes d'information seront adressées selon toute forme possible, y compris par oral, sous réserve qu'une telle demande soit confirmée ensuite par écrit dans les meilleurs délais.
Visites Transfrontalières sur Site
Au préalable de tout projet de Visite Transfrontalière sur Site, les autorités doivent dûment étudier et tenir compte des activités de surveillance de leur contrepartie et toutes les informations déjà mis à disposition ou susceptibles d'être mis à disposition par l'autorité Sollicitée.
L'autorité doit communiquer avec sa contrepartie avant d'effectuer à une Visite Transfrontalière sur Site.
Les autorités doivent discuter ensemble et trouver un terrain d'entente sur les conditions d'exécution de la Visite Transfrontalière sur Site, en tenant compte réciproquement de l'ensemble des enjeux de l'autre juridiction, de son cadre juridique et de ses obligations légales, en particulier en ce qui concerne les rôles et responsabilités respectifs des autorités.
Les autorités sont tenues de respecter la procédure suivante au préalable de toute Visite Transfrontalière sur Site :
a) Les autorités se consultent réciproquement en vue de trouver un accord sur le calendrier envisagé et le périmètre de la Visite Transfrontalière sur Site.
b) L'autorité Sollicitée dont la juridiction est visée par la Visite Transfrontalière sur Site décide si les représentants de l'autorité requérante ou les autres Personnes mandatées par l'autorité requérante, doivent être accompagnés par ses propres représentants au cours de la visite.
c) Les autorités s'emploieront à s'aider mutuellement pour comprendre le contenu des documents publics ou non publics et obtenir des informations de la part des mandataires sociaux et des instances dirigeantes d'entités couvertes ou de toute autre Personne.
L'autorité requérante et l'autorité Sollicitée se consulteront mutuellement sur des affaires relatives à des demandes spécifiques en vertu du présent protocole d'accord (p. ex., les cas où une demande pourrait être refusée ou celles où il apparaît que la réponse à la demande adressée entraînerait des coûts substantiels).
Les autorités déploieront tous les efforts raisonnables pour identifier des moyens de répondre aux demandes spécifiques qui leur sont adressées en vertu du présent protocole d'accord.
Lorsque cela s'avèrera nécessaire, chaque autorité consultera autant que possible l'autre autorité avant de suspendre (sauf si cette suspension intervient à la demande de l'Entité Couverte) ou de retirer l'autorisation (sauf si ce retrait d'autorisation par l'autorité Hôte intervient à la demande de l'Entité Couverte) et avant toute révocation de l'offre, de la commercialisation et de la distribution d'un Fonds Couvert au sein de sa propre juridiction.
Habilitation en matière d'utilisation des informations
L'autorité requérante est tenue d'utiliser les informations non publiques obtenues en vertu du présent protocole d'accord uniquement aux fins de la surveillance de la distribution des fonds couverts et des entités couvertes, notamment des procédures de demande et la surveillance permanente.
Toutefois, chaque autorité reconnaît que, si le présent protocole d'accord n'a pas pour objet de collecter des informations aux Fins de l'Application de la Loi, l'autorité pourrait être amenée par la suite à vouloir utiliser les informations non publiques fournies dans le cadre du présent protocole d'accord aux Fins de l'Application de la Loi.
Dans un tel cas, les autorités sont tenues de s'informer mutuellement d'une telle utilisation.
En ce qui concerne les informations communiquées entre la SFC et l'AMF, l'utilisation d'informations non publiques à des Fins d'Application de la Loi est assujettie aux conditions générales du MMoU de l'OICV.
Confidentialité des informations et divulgation
Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités doivent garantir la confidentialité de toutes les informations non publiques communiquées entre eux dans le cadre de la coopération du présent protocole d'accord, sauf :
a) le fait que les autorités ont conclu le présent protocole d'accord ou que celui-ci a été révisé après son entrée en vigueur ;
b) l'Annexe B du présent protocole d'accord, y compris ses éventuelles révisions intervenues après son entrée en vigueur ; et
c) la révocation du présent protocole d'accord en vertu de l'article 15 de ce protocole d'accord.
L'autorité requérante doit obtenir le consentement préalable de l'autorité Sollicitée avant de divulguer à des tiers toute information confidentielle reçue dans le cadre du présent protocole d'accord.
En cas de refus de consentement de la part de l'autorité requérante, les autorités doivent se consulter afin de discuter des raisons motivant un tel refus et des conditions, le cas échéant, en vertu desquelles l'utilisation envisagée par l'autorité requérante pourrait être autorisée.
En cas d'injonction juridiquement contraignante de divulgation ultérieure au sein de la juridiction de l'autorité requérante d'informations confidentielles reçues dans le cadre du présent protocole d'accord, avant d'accéder à une telle injonction l'autorité requérante est tenue d'avertir l'autorité Sollicitée et d'évaluer toutes les possibilités d'exonérations ou de privilèges juridiques appropriés éventuellement à sa disposition au regard de ces informations.
L'autorité requérante fera tout son possible pour protéger la confidentialité de documents et d'informations non publics reçus dans le cadre du présent protocole d'accord.
Amendement ; suspension
Les autorités conviennent de passer en revue régulièrement l'exécution du présent protocole d'accord, en particulier à lumière des réclamations reçues de la part d'investisseurs, et au moins une fois par an, à l'issue de la première année de la prise d'effet de ce protocole d'accord.
L'autorité souhaitant passer en revue le protocole d'accord est tenue d'en avertir l'autre des autorités par écrit, à l'issue de quoi les autorités se consulteront et s'attacheront à amender du mieux possible le présent protocole d'accord.
Le présent protocole d'accord peut être amendé sous réserve d'un accord établi par écrit.
En cas de situation d'urgence, les autorités peuvent décider, d'un commun accord, de suspendre l'accès de nouveaux fonds au marché, jusqu'à ce qu'elles décident conjointement de la reprise de l'exécution du protocole d'accord.
Révocation ; succession
L'une ou l'autre des autorités peut mettre fin au présent protocole d'accord en soumettant un préavis écrit de 30 jours à l'autre autorité.
En cas de soumission d'un tel avis par une autorité à l'autre partie, la coopération se maintiendra pour ce qui concerne l'ensemble des demandes de coopération ayant été soumises en vertu du présent protocole d'accord, jusqu'à l'envoi d'un tel avis.
En cas de révocation du présent protocole d'accord, les informations qui auront été obtenues dans le cadre de la coopération de ce protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux conditions établies aux articles 12 et 13 ci-dessus.
En cas de révocation du présent protocole d'accord, les fonds couverts devront mettre un terme à toute offre, commercialisation et distribution dans la Juridiction du Pays Hôte dans les meilleurs délais et, quoi qu'il en soit, dans les délais prévus par les autorités.
En cas de transfert ou de réaffectation des compétences visées d'une autorité à une ou plusieurs autres instances de surveillance, les conditions du présent protocole d'accord continueront de s'appliquer à la nouvelle autorité ou aux autorités succédantes qui seront en charge de l'exécution de ces fonctions.
Aucune autre modification au présent protocole d'accord n'est requise pour autoriser le successeur à devenir un signataire de ce protocole d'accord.
Cette disposition ne porte aucunement atteinte au droit de l'autorité succédante et sa contrepartie à révoquer le présent protocole d'accord en vertu du paragraphe 2.
Le présent protocole d'accord prend effet lors de la signature des autorités.
SFC (Hong Kong)
Email address : mrffrance@sfc.hk
AMF (France)
Email addresses :
- servicedesaffairesinternationales@amf-france.org
- celluleinternationale@amf-france.org
- Circulaire SFC
Reconnaissance mutuelle des fonds (RMF) entre la France et Hong Kong
La Securities and Futures Commission (SFC) et l' financiers (AMF) ont signé un protocole d'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des fonds entre la France et Hong Kong le 10 juillet 2017.
Ce protocole établit un cadre pour la reconnaissance mutuelle des fonds couverts proposés, commercialisés et distribués aux investisseurs non professionnels en France et au public à Hong Kong.
Aux fins de la présente Circulaire, sauf indication contraire, les mots commençant par une majuscule sont définis dans la liste figurant à l'article premier du protocole d'accord.
Aux fins de la présente Circulaire, l'expression " Fonds couvert français " désigne un fonds OPCVM domicilié en France, dont l'offre, la commercialisation et la distribution aux public à Hong Kong au travers d'un processus simplifié conformément à la Section 104 de l'ordonnance SFO en vertu de la présente Circulaire sont autorisées ou font l'objet d'une demande d'agrément, à condition que ledit fonds remplisse les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
Aux fins de la présente Circulaire, le terme " Société de gestion couverte française " désigne une société de gestion domiciliée en France qui est agréée ou autorisée par l'AMF à gérer des fonds couverts français et qui remplit les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
La RMF fonctionne sur les principes selon lesquels, lorsqu'il s'agit d'un Fonds couvert français qui a été autorisé par l'AMF et qui sollicite ou a reçu l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong :
a. le Fonds couvert français satisfait aux conditions d'admissibilité (Conditions d'admissibilité) énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire ;
b. le Fonds couvert français reste autorisé par l'AMF en France et peut être proposé, commercialisé et distribué aux investisseurs non professionnels en France ;
c. le Fonds couvert français fonctionne et est géré conformément aux lois et règlements en vigueur en France et à ses documents constitutifs ;
d. la vente et la distribution à Hong Kong du Fonds couvert français respectent les lois et règlements en vigueur à Hong Kong ;
e. le Fonds couvert français et la société de gestion couverte française respectent les règles supplémentaires publiées par la SFC en matière d'autorisation, d'autorisation a posteriori et de conformité permanente dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution du Fonds couvert français au public à Hong Kong, et,
f. la société de gestion couverte française du Fonds couvert français doit veiller à ce que les porteurs en France comme à Hong Kong soient traités de manière équitable, y compris en matière de protection des investisseurs, d'exercice des droits, d'indemnisation et de communication d'informations.
En général, les fonds qui sollicitent l'agrément de la SFC ou dont l'offre au public à Hong Kong conformément à la Section 104 de l'ordonnance de Hong Kong relative aux opérations sur titres et aux opérations à terme (chapitre 571 de l'ordonnance SFO) est autorisée par la SFC, doivent se conformer au " Manuel de la SFC relatif aux SICAV et FCP, Fonds d'assurance liés à des participations et Produits de placement structurés non cotés (Manuel de la SFC) et aux circulaires, aux directives et aux autres exigences susceptibles d'être publiées ponctuellement par la SFC (avec l'ordonnance SFO, les lois et règlements de Hong Kong).
Sur la base des principes énoncés ci-dessus, si un Fonds couvert français respecte les lois et règlements pertinents en vigueur en France et les conditions décrites dans la présente Circulaire, il sera généralement réputé conforme pour l'essentiel aux exigences applicables de la SFC et bénéficiera d'une procédure d'agrément simplifiée concernant son offre au public à Hong Kong.
Compte tenu des différences qui existent entre les systèmes de réglementation de Hong Kong et de France, afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds déjà agréés par la SFC, la présente Circulaire énonce les exigences supplémentaires auxquelles tout Fonds couvert français doit se conformer lors de sa demande d'autorisation auprès de la SFC à être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong dans le cadre de la RMF, ainsi que les autres exigences que tout Fonds couvert français doit respecter après avoir obtenu l'agrément de la SFC.
La SFC accordera à un Fonds couvert français l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong dans un délai d'un mois (" le délai d'un mois ") (2) à condition que le Fonds couvert français respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et que la SFC ait reçu un dossier complet et satisfaisant comportant l'ensemble des pièces requises telles que décrites au paragraphe [45] dans le cadre de la procédure de demande d'agrément.
Conditions d'admissibilité et types de fonds couverts français
Les Conditions d'admissibilité sont énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
La SFC et l'AMF peuvent envisager d'étendre la RMF à d'autres types de fonds à l'avenir, conformément au protocole d'accord.
Tout Fonds couvert français doit satisfaire aux exigences énoncées à la section ci-dessous intitulée " Exigences applicables à tous les fonds couverts français ".
Exigences applicables à tous les fonds couverts français
Afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds de Hong Kong dont l'offre, la commercialisation et la distribution au public à Hong Kong sont déjà autorisées, les fonds couverts français sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes [13 à 53 ci-dessous, ainsi qu'aux exigences pertinentes énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire.
Représentants à Hong Kong
Chaque Fonds couvert français doit désigner une société à Hong Kong pour le représenter conformément au chapitre 9 et au point 1.1 (b) du Code UT.
Exigences opérationnelles et permanentes
Supervision de l'AMF
Le Fonds couvert français doit en permanence rester autorisé par l'AMF à être proposé, commercialisé et distribué investisseurs non professionnels en France, être soumis en permanence à la réglementation et à la supervision de l'AMF et satisfaire aux Exigences d'admissibilité énoncées dans l'Annexe B de la présente Circulaire.
Obligation de communication d'informations
Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert français est en permanence attribuable à des investisseurs en France dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution au public à Hong Kong.
La société de gestion couverte française confirme à l'AMF chaque semestre qu'au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert français est attribuable à des investisseurs en France à la fin de chaque exercice.
Si l'AMF constate ou est informée que le Fonds couvert français ou la société de gestion couverte française ne répond pas aux exigences énoncées ci-dessus au paragraphe 15, elle en informe la SFC dans les plus brefs délais.
La société de gestion couverte française veille et fait en sorte que ses distributeurs veillent à ce que les investisseurs de Hong Kong soient en mesure d'engager des actions en justice à l'encontre du Fonds couvert français et de la société de gestion couverte française devant les tribunaux de Hong Kong.
Changements apportés aux fonds couverts français
Aucun changement ne doit être apporté au Fonds couvert français entraînant le non-respect des Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
Si l'AMF constate un tel changement, elle en informe la SFC dans les plus brefs délais.
Les changements apportés à un Fonds couvert français sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions de ses documents constitutifs (3).
Les changements apportés à un Fonds couvert français n'enfreignent en rien les lois et règlements en vigueur en France et les exigences énoncées dans la présente Circulaire.
Ces changements entrent en vigueur suite à l'accord de l'AMF ou dès que les procédures appropriées sont respectées.
21 Cependant, toute modification ayant une incidence sur les investisseurs de Hong Kong exclusivement et toute révision apportée aux documents d'offre d'un Fonds couvert français ayant trait à une telle modification doivent être effectuées conformément aux exigences législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes.
Une consultation préalable de la SFC concernant de tels changements est conseillée.
Toute modification approuvée par l'AMF concernant un Fonds couvert français agréé par la SFC à Hong Kong est signalée par l'AMF à la SFC dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date d'approbation.
En outre, l'AMF confirmera à la SFC que le Fonds couvert français procédant à ces changements continue de satisfaire aux Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
La société de gestion couverte française veille à ce que la SFC soit informée de toute modification déposée auprès de l'AMF dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date de dépôt auprès de l'AMF.
Les porteurs à Hong Kong sont informés des changements apportés au Fonds couvert français conformément aux dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes.
Violation
En cas de violation des lois et règlements en vigueur en France ou des exigences énoncées ou visées dans la présente Circulaire, ladite violation est signalée rapidement à l'AMF et à la SFC et la société de gestion couverte française rectifie la situation sans tarder.
Suite à l'agrément de la SFC, si un Fonds couvert français cesse de satisfaire aux exigences énoncées dans la présente Circulaire, ledit Fonds couvert français cesse d'être proposé au public à Hong Kong et cesse d'accepter les demandes de souscription des nouveaux investisseurs à Hong Kong sans l'autorisation préalable de la SFC.
Suite à l'agrément d'un Fonds couvert français, si sa société de gestion couverte française ne souhaite pas maintenir cet agrément, elle en sollicite le retrait auprès de la SFC conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Hong Kong.
La dissolution d'un Fonds couvert français nécessite l'approbation de l'AMF moyennant préavis immédiat de l'AMF à la SFC.
L'avis de dissolution aux investisseurs de Hong Kong doit être soumis à l'accord préalable de la SFC.
Vente/distribution, documents d'offre, obligations d'information permanente et communications à caractère promotionnel
La vente et la distribution à Hong Kong d'un Fonds couvert français doivent être menées par des intermédiaires agréés ou autorisés par la SFC.
La vente et la distribution à Hong Kong d'un Fonds couvert français respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Hong Kong concernant la distribution, la vente et la commercialisation des fonds.
Documents d'offre
Les informations communiquées concernant un Fonds couvert français sont complètes, précises, fidèles, claires et concrètes et peuvent être facilement comprises par les investisseurs.
Les documents d'offre d'un Fonds couvert français sont à jour et contiennent les informations nécessaires pour que les investisseurs puissent en toute connaissance de cause se forger une opinion concernant l'investissement qui leur est proposé.
Le paragraphe suivant est inclus dans les documents d'offre servant à la commercialisation d'un Fonds couvert français à Hong Kong :
" Ce fonds est autorisé par la SFC auprès du public à Hong Kong.
Il demeure régi par les lois, ordonnances ou autres réglementations applicables en France et relève de la supervision de l'Autorité des marchés financiers en France.
Il est soumis à des règles (notamment de diversification) différentes de celles applicables à d'autres fonds agréés par la SFC et établis selon les lois en vigueur à Hong Kong.
Un Fonds couvert français peut utiliser le prospectus autorisé par l'AMF.
Sauf mention contraire dans la présente Circulaire, les modalités concernant le contenu du prospectus, son format, sa fréquence de mise à jour et les procédures de mise à jour sont conformes aux lois et règlements en vigueur en France et aux dispositions de ses documents constitutifs.
Par ailleurs, le prospectus validé par l'AMF peut être complété par un document d'accompagnement hongkongais afin de remplir les obligations d'information énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et de communiquer toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs à Hong Kong.
Le prospectus et le document d'accompagnement hongkongais ne contiennent aucune information inexacte/trompeuse concernant le Fonds couvert français.
La société de gestion couverte française garantit un traitement équitable aux investisseurs en France et à Hong Kong en leur fournissant les documents d'offre de chaque Fonds couvert français et leurs éventuels avenants.
En toute circonstance, la société de gestion couverte française satisfait aux exigences concernant les informations à fournir aux investisseurs prévues par les dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes.
Sous réserve des dispositions du paragraphe [21], les documents d'offre révisés d'un Fonds couvert français sont déposés auprès de la SFC dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit la date à laquelle les documents d'offre révisés ont été validés par l'AMF ou sont déposés auprès de l'AMF.
Obligations d'information permanente
La société de gestion couverte française fournit des informations (rapports financiers et avis périodiques inclus) de façon permanente aux investisseurs à Hong Kong concernant le Fonds couvert français, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes (4).
La société de gestion couverte française veille au traitement équitable des investisseurs en France et à Hong Kong en ce qui concerne l'obligation d'information permanente relative à chaque Fonds couvert français (rapports financiers et avis périodiques inclus).
Les informations communiquées dans le cadre de cette obligation doivent être déposées auprès de la SFC dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit leur validation par l'AMF ou leur dépôt auprès de l'AMF.
Les fonds couverts français satisfont aux exigences énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et, de façon permanente, communiquent toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs à Hong Kong.
Sous réserve des dispositions du paragraphe [41], les rapports financiers français d'un Fonds couvert français peuvent servir de base à sa distribution à Hong Kong, à condition qu'ils soient accompagnés des informations complémentaires indiquées dans l'Annexe A de la présente Circulaire et qu'ils répondent aux autres exigences énoncées dans cette annexe.
Les documents d'offre et les avis destinés aux investisseurs de Hong Kong d'un Fonds couvert français sont communiqués en anglais et en chinois.
Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert français sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
La langue dans laquelle ces documents sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong doit être précisée clairement dans les documents d'offre.
Directives concernant les communications à caractère promotionnel
Les communications à caractère promotionnel et les supports promotionnels relatifs au Fonds couvert français commercialisé à Hong Kong respectent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Hong Kong, en particulier les directives concernant les communications à caractère promotionnel d'un organisme de placement collectif selon les codes des produits.
Processus de demande
Sauf disposition contraire dans les paragraphes 44 à 51, les demandes d'agrément auprès de la SFC d'un Fonds couvert français par l'accord RMF sont soumises au processus d'agrément de fonds remanié défini dans la circulaire de la SFC " Circulaire à l'attention des sociétés de gestion de SICAV et fonds communs de placement agréés par la SFC - Adoption formelle d'un processus d'agrément de fonds remanié " datée du 22 avril 2016 (telle qu'amendée le 2 décembre 2016).
Les demandes d'agrément des fonds couverts français seront traitées et classées comme des demandes d'agrément classiques dans le cadre du processus d'agrément de fonds remanié.
Pour déposer une demande, les documents suivants (documents de demande) doivent être transmis à la SFC par l'intermédiaire de l'AMF :
Une fiche de demande d'agrément dûment remplie et signée ;
Une liste de pièces justificatives dûment signée et complétée ( http://www.sfc.hk/web/EN/forms/products/forms.html) ;
Un certificat de l'AMF confirmant que les Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire sont remplies ;
Un projet avancé de documents d'offre sur le Fonds couvert français en anglais (y compris les informations clés sur le produit) et, le cas échéant, les modifications par rapport à la dernière version déposée auprès de la SFC ;
Les documents constitutifs du Fonds couvert français en anglais ou en chinois ;
Les documents (notamment les confirmations et/ou les engagements) devant être remis en vertu de ou conformément à la liste des renseignements ; et
Un chèque établi à l'ordre de la " Securities and Futures Commission " du montant correspondant aux frais de la demande (voir la question 3 de la Foire aux questions sur les procédures de demande d'agrément des SICAV et fonds communs de placement dans le cadre de la procédure remaniée).
Dès réception des pièces requises, la SFC disposera de cinq jours ouvrables pour vérifier que tous les documents ont été dûment et correctement remis.
A condition que le Fonds couvert français respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et qu'aucune demande d'information, telle que décrite au paragraphe [48] ci-dessous, n'ait été envoyée par la SFC, la SFC accordera une autorisation conditionnelle (5) au Fonds couvert français dans un délai d'un mois (" le délai d'un mois ").
Le délai d'un mois commencera à partir de la date à laquelle la SFC confirmera avoir reçu, de manière satisfaisante, les pièces requises figurant dans la liste dressée au paragraphe 45 ci-dessus.
Si une demande d'information est envoyée par la SFC, la SFC accordera l'agrément au Fonds couvert français dans un délai de deux mois (" le délai de deux mois ") à condition que toutes les questions en suspens aient été réglées de manière satisfaisante pour la SFC
Une demande d'information peut être envoyée par la SFC à des fins de clarification concernant uniquement les sujets dont la liste figure aux paragraphes 29 à 42 de la présente Circulaire si la SFC l'estime nécessaire.
La SFC peut rejeter la demande si des questions en suspens n'ont pas été réglées d'une manière qu'elle juge satisfaisante dans le délai de deux mois susmentionné.
La SFC informe l'AMF dès que la demande est acceptée.
Le processus de demande doit être fait via l'adresse suivante : mrffrance@sfc.hk
La SFC encourage les postulants à consulter la Direction des produits d'investissement au plus tôt pour toute clarification ou conseil concernant les exigences applicables et les moyens de s'y conformer compte tenu de leurs circonstances spécifiques.
La SFC est susceptible de publier d'autres circulaires, foires aux questions et autres documents de façon ponctuelle afin de fournir des conseils pratiques aux intervenants du secteur.
Veuillez consulter le site Internet de la SFC ou contacter la Direction des produits d'investissement.
Direction des produits d'investissement
Commissions des opérations sur titres et opérations à terme
(2) Ce délai peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont exigées par la SFC.
(3) Pour écarter tout doute, tout changement de Délégué est soumis à l'approbation préalable de l'AMF.
(4) Il est prévu que dès lors que des exigences concernant la période de notification minimale et le contenu ou le modèle de notification aux investisseurs de Hong Kong sont imposées en vertu des dispositions législatives et réglementaires de Hong Kong pertinentes, le Fonds couvert français doit satisfaire à ces exigences.
(5) Pour que l'agrément d'un Fonds couvert français prenne effet, les conditions à réunir sont les suivantes : (I) présentation des documents d'offre répondant de manière appropriée à toutes les remarques de la SFC, (ii) présentation de la version chinoise des documents d'offre et de la ou des attestations de traduction en chinois ; (iii) désignation en bonne et due forme du représentant à Hong Kong ; et (iv) paiement des frais d'agrément et des frais annuels à la SFC.
Exigences que tous les fonds couverts français sont tenus de respecter
Mention de l'agrément de la SFC
Point 1.10 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Intitulé du Fonds couvert français
Points 5.1 et 5.2 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC
Disponibilité des documents constitutifs
Point 5.10 (c) du Code UT
Pièces justificatives des documents d'offre
Points 6.3 et 6.4 du Code UT
Mention des données de performance
Point 6.5 du Code UT
Points 6.14 et 10.5 (c) du Code UT
Commissions de transactions et commissions de performance
Erreurs de détermination des prix
Point 10.2 du Code UT, Question 4 de la Foire aux questions concernant les questions de conformité après obtention de l'agrément des SICAV et fonds communs de placement agréés par la SFC.
OPC autogérés
Les OPC autogérés doivent désigner une société de gestion française qui est agréée par l'AMF pour gérer des actifs d'organismes de placement collectif conformément à l'article L.
532-9, II, 1° du code monétaire et financier et l'article 312-2 et 313-48 du Règlement général de l'AMF à titre de gestionnaire d'investissements.
Obligations de communication relatives aux documents d'offre
(remarque : ces mentions peuvent être incluses dans le document explicatif de Hong Kong)
Informations clés sur le produit
Points 6.5 - 6.8 de la section Principes directeurs du Manuel de la SFC et 6.2A du Code UT
Utilisation des avertissements
Traitement des demandes de renseignements et des réclamations
Frais de distribution et dépenses de publicité et communication promotionnelle
Communication de ces dispositions relatives aux frais (le cas échéant) dans les documents d'offre.
Utilisation d'instruments financiers dérivés à des fins d'investissement
Points 8.9 (j) (ii) et 8.9 (j) (iii) du Code UT
Informations à diffuser dans le document d'offre
Annexe C du Code UT (paragraphes 3 (c), 3 (d), 3 (e), 3 (g), 6, 8, 10, 11, 12, 14 (c), 16, 18, 18A, 19, 19A, 20, 23 et 24), question 27B de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement et question 9 de la Foire aux questions sur l'agrément par la SFC des fonds OPCVM III.
Informations sur les transactions de prêts de titres, les opérations de réméré et les opérations de gré à gré similaires
Question 21 de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement.
Communication d'informations aux investisseurs concernant la politique de distribution du fonds.
Question 34 - 34 (C) de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement.
Communication d'informations aux investisseurs concernant la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act »
Question 35 de la Foire aux questions sur le code relatif aux SICAV et fonds communs de placement et de la circulaire destinée aux émetteurs de produits d'investissement agréés par la SFC concernant la loi « US Foreign Account Tax Compliance Act »
Obligations de communication dans le cadre de l'information périodique
Avis aux détenteurs
Point 11.2 (avis bilingue et délai de notification pour les assemblées de porteurs de parts), 11.2A et 11.2B du Code UT
Communication du retrait d'agrément
Communication sur la fusion ou la dissolution
Rapports aux détenteurs
Point 11.6 du Code UT (notification de la disponibilité des rapports financiers)
Documents constitutifs
Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert français doivent être mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Autres documents à mettre à la disposition des investisseurs de Hong Kong comme indiqué dans les documents d'offre.
A la demande des investisseurs, des informations spécifiques concernant ces documents doivent être mises à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Les informations relatives aux modalités de demande de renseignements par les investisseurs doivent être clairement exposées dans les documents d'offre de Hong Kong.
Obligations de communication relatives aux rapports financiers
Les rapports financiers d'un Fonds couvert français sont mis à la disposition des investisseurs de Hong Kong en anglais ou en chinois.
Annexes aux comptes
Points 2 et 3 de la section « Annexe aux comptes » de l'annexe E au Code UT.
Détention de sûretés
Points 1 (b), 1 (c) et 1 (d) de la section « Détention de sûretés » de l'annexe E au Code UT.
Fonds couvert français
Le Fonds couvert français doit être établi, domicilié et géré conformément aux lois et règlements en vigueur en France et à ses documents constitutifs.
Le Fonds couvert français doit être un dispositif de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à l'article 5 de la directive 2009/65/CE du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui sont agréés par l'AMF en vue d'être proposés, commercialisés et distribués au public en France conformément à l'article L.
214-3 du code monétaire et financier et à l'article 411-3 du règlement général de l'AMF.
Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert français doit être attribuable à des investisseurs en France.
Le Fonds couvert français doit être un fonds d'actions d'ordre général, un fonds obligataire ou un fonds mixte tels que définis dans l'Annexe C de la présente Circulaire.
Le Fonds couvert français ne doit pas avoir recours à un effet de levier supérieur à 100 % de la valeur liquidative nette du fonds tel que calculé selon l'approche par les engagements prévue à l'article 42 de la directive 2010/43/UE.
Le Fonds couvert français ne doit pas investir (i) dans des produits de base physiques comme les métaux précieux ou dans des placements liés aux produits de base ou dans l'immobilier, ni (ii) dans des certificats les représentant.
Le Fonds couvert français ne doit pas être un fonds du marché monétaire, un fonds coté, un fonds indiciel, ou un fonds structuré tels que définis à l'Annexe C de la présente Circulaire.
Le Fonds couvert français ne doit pas avoir de classes d'actifs faisant l'objet d'un dispositif de couverture autre que la couverture du risque de change.
Le Fonds couvert français ne doit pas verser des commissions de transactions ou des frais calculés en pourcentage de la transaction déraisonnables à la société de gestion couverte française ou à l'une de ses entités rattachées.
Si le Fonds couvert français prélève une commission de performance, celle-ci :
Ne peut être versée plus fréquemment qu'une fois par an ;
Doit être clairement indiquée dans les documents d'offre ; et
Doit être calculée :
- soit par rapport à un indice de référence, dont le profil rendement/risque est cohérent avec celui du fonds ; soit
- selon le principe dit « high-on-high » (la commission ne peut être versée que si la valeur liquidative par part/action dépasse celle sur laquelle la commission de performance a été calculée et payée la dernière fois).
Dans un tel cas, si une commission de performance est prélevée sur la ou les catégorie (s) d'actions offerte (s) aux investisseurs de Hong Kong par le Fonds couvert français, la référence sur laquelle ladite commission est calculée (généralement appelée le seuil prédéterminé) ne doit pas être réinitialisée après l'agrément par la SFC du Fonds couvert français.
Société de gestion couverte française
La société de gestion couverte française doit être domiciliée en France et avoir reçu l'agrément de l'AMF pour gérer des organismes de placement collectifs conformément à l'article L.
532-9, II, point 1 du code monétaire et financier français et à l'article 313-48 du Règlement général de l'AMF.
La société de gestion couverte française et ses dirigeants (au sens de l'article L.
532-9, II, 4° du code monétaire et financier) n'ont fait l'objet d'aucune des mesures disciplinaires suivantes prises par l'AMF, au cours des 3 dernières années ou depuis la date d'établissement de la société de gestion couverte française si celle-ci est inférieure à 3 ans :
a) en ce qui concerne la société de gestion couverte française :
i. la révocation de son autorisation par l'AMF (conformément à l'article L.532-10 du code monétaire et financier français) ; ou
ii. l'interdiction provisoire ou permanente de fournir une partie ou l'intégralité des prestations précédemment assurées (conformément à l'article L.
621-15, III du code monétaire et financier français) ; ou
b) en ce qui concerne les dirigeants de la société de gestion couverte français, l'interdiction provisoire ou permanente d'exercer une partie ou l'intégralité de leurs activités professionnelles (conformément à l'article L.
621-15, III du code monétaire et financier français).
Si la société de gestion couverte française délègue les décisions de gestion d'investissement à une autre entité autorisée à gérer des organismes de placement collectif conformément à l'article 313-77 du Règlement général de l'AMF, cette entité doit exercer ses activités dans un territoire doté d'un des régimes d'inspection acceptables (AIR) reconnus par l'article 5.1 du Code UT (6).
Le dépositaire désigné par le Fonds couvert français est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement respectant les dispositions énoncées à l'article 214-10-1 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date de signature du protocole d'accord.
(6) Afin de confirmer le respect des Conditions d'admissibilité conformément aux paragraphes 22 et 45 de la présente Circulaire, outre le fait de confirmer les points figurant à l'Annexe B de cette Circulaire, le cas échéant, l'AMF confirmera également à la SFC qu'elle a effectué les contrôles réglementaires avec l'autorité responsable au premier chef de réglementer le Délégué AIR et qu'elle n'a connaissance d'aucune préoccupation d'ordre réglementaire.
Types de fonds couverts français
Termes employés dans la RMF
Définition française
Couvert dans le cadre du dispositif de RMF
fonds d'actions
Article 30 Instruction AMF n° 2011-19
Doit être en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises.
La classification correspond ensuite à la zone géographique des actions auxquelles l'OPCVM est exposé.
La notion d'exposition accessoire mentionnée aux articles 30-1 à 30-4 de la présente instruction s'entend comme la somme consolidée des expositions aux risques spécifiques visés.
Cela signifie que la contribution de l'ensemble de ces risques au profil de risque global de l'OPCVM doit être faible.
En aucun cas une exposition à des risques spécifiques dépassant 10 % de l'actif ne peut être qualifiée d'accessoire au sens des articles 30-1 à 30-9 de la présente instruction.
A l'inverse, le simple respect d'une exposition inférieure à 10 % ne pourra suffire en tant que tel à qualifier un risque spécifique d'accessoire.
La notion d'accessoire devra être appréhendée en appréciant la nature des risques pris et la contribution des actifs concernés au profil de risque global et au rendement potentiel de l'OPCVM.
Article 30-1 - OPCVM « Actions françaises » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur le marché des actions françaises.
L'exposition au risque de change ou à des marchés autres que le marché français doit rester accessoire.
La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM au marché des actions françaises.
Article 30-2 - OPCVM « Actions de pays de la zone euro » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français.
L'exposition au risque de change ou à des marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire.
La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM aux marchés des actions des pays de la zone euro.
Article 30-3 - OPCVM « Actions de pays de la zone euro » (classification optionnelle).
L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un ou plusieurs marchés des actions émises dans un ou plusieurs pays de la zone euro, dont éventuellement le marché français.
L'exposition au risque de change pour des devises autres que celles de la zone euro ou de l'Union européenne doit rester accessoire L'exposition aux risques de marché autres que ceux de l'Union européenne doit rester accessoire.
La rubrique « classification » du prospectus de l'OPCVM mentionne obligatoirement le degré d'exposition minimum de l'OPCVM à l'ensemble des marchés correspondants.
Article 30-4 - OPCVM « Actions internationales » (classification optionnelle) L'OPCVM est en permanence exposé à hauteur de 60 % au moins sur un marché d'actions étranger ou sur des marchés d'actions de plusieurs pays, dont éventuellement le marché français.
fonds obligataire
Article 30-5 - OPCVM « Obligations et autres titres de créance libellés en euro » (classification optionnelle)
L'OPCVM est en permanence exposé à des titres de taux libellés en euro.
L'exposition au risque action n'excède pas 10 % de l'actif net.
L'exposition à des titres libellés dans une autre devise que l'euro et l'exposition au risque de change doivent respectivement rester accessoires.
La rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus mentionne obligatoirement, sous forme de tableau, la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt à l'intérieur de laquelle l'OPCVM est géré, la zone géographique des émetteurs des titres (ou des actifs sous-jacents dans le cas de produits de titrisation) auxquels l'OPCVM est exposé ainsi que les fourchettes d'exposition correspondantes.
Lorsque la fourchette de sensibilité aux spreads de crédit s'écarte sensiblement de la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt, cette première doit être mentionnée dans la rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus.
Article 30-6 - OPCVM « Obligations et autres titres de créance internationaux » (classification optionnelle)
L'OPCVM est en permanence exposé à des titres de taux libellés dans d'autres devises que l'euro, (et éventuellement à des titres de taux libellés en euro).
La rubrique « stratégie d'investissement » du prospectus mentionne obligatoirement, sous forme de tableau, la fourchette de sensibilité aux taux d'intérêt à l'intérieur de laquelle l'OPCVM est géré, les devises de libellé des titres dans lesquels l'OPCVM est investi, le niveau de risque de change supporté, la zone géographique des émetteurs des titres (ou des actifs sous-jacents dans le cas de produits de titrisation) auxquels l'OPCVM est exposé ainsi que les fourchettes d'exposition correspondantes.
fonds mixte
Article 30-9 - OPCVM « Diversifiés » (classification devant être supprimée le 31 décembre 2017)
Cette catégorie rassemble tous les OPCVM qui ne relèvent pas d'une autre catégorie.
Il doit être fait mention, dans l'objectif de gestion du prospectus, de la gestion mise en œuvre et notamment : 1.
Gestion totalement discrétionnaire ; 2 Gestion de type profilée.
fonds du marché monétaire
Règlement européen sur les fonds monétaires
Organismes de placement collectif qui :
- Investissent dans des actifs à court terme
- Ont des objectifs distincts ou cumulés, offrant des rendements conformes aux taux du marché monétaire ou préservant la valeur de l'investissement.
fonds coté (ETF)
Définitions - Position AMF n° 2013-06
Un OPCVM coté est un OPCVM dont au moins une catégorie de parts ou d'actions est négociée tout au long de la journée sur au moins un marché réglementé ou un système de négociation multilatérale dont au moins un teneur de marché agit pour garantir que la valeur boursière de ses parts ou actions ne varie pas de manière significative par rapport à sa valeur d'inventaire nette et, le cas échéant, à sa valeur d'inventaire nette indicative
fonds indiciel
Un OPCVM dont la stratégie consiste à répliquer ou suivre les performances d'un ou plusieurs indices par réplication synthétique ou physique, par exemple.
fonds structuré
Article 30-8 de l'Instruction AMF n° 2011-19
214-28 du code monétaire et financier, l'objectif de gestion d'un fonds à formule est d'atteindre, à l'expiration d'une période déterminée, un montant déterminé par application mécanique d'une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers ou des instruments financiers, ainsi que de distribuer, le cas échéant, des revenus, déterminés de la même façon.
- Circulaire AMF
La Securities and Futures Commission (SFC) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé un protocole d'accord relatif à la reconnaissance mutuelle des fonds entre la France et Hong Kong le 10 juillet 2017.
Aux fins de la présente Circulaire, l'expression « Fonds couvert de Hong Kong » désigne un OPC domicilié à Hong Kong dont l'offre, la commercialisation et la distribution aux investisseurs non professionnels en France au travers d'un processus simplifié conformément à la Section 1, Chapitre IV, Livre II du code monétaire et financier français en vertu de la présente Circulaire sont autorisées ou font l'objet d'une demande d'agrément, à condition que ledit fonds remplisse les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
Aux fins de la présente Circulaire, le terme « société de gestion couverte de Hong Kong » désigne une société de gestion domiciliée à Hong Kong qui est agréée ou autorisée par la SFC à gérer des fonds couverts de Hong Kong et qui remplit les conditions applicables énoncées dans la présente Circulaire.
La RMF fonctionne sur les principes selon lesquels, lorsqu'il s'agit d'un Fonds couvert de Hong Kong qui a été autorisé par la SFC et qui sollicite ou a reçu l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué en France à des investisseurs qui ne répondent pas aux critères énoncés à l'article D.
533-11 du code monétaire et financier français (« investisseurs non professionnels ») :
Le Fonds couvert de Hong Kong satisfait aux conditions d'admissibilité (Conditions d'admissibilité) énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire ;
Le Fonds couvert de Hong Kong reste autorisé par la SFC à Hong Kong et peut être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong ;
Le Fonds couvert de Hong Kong fonctionne et est géré conformément aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et à ses documents constitutifs ;
La vente et la distribution en France du Fonds couvert de Hong Kong respectent les lois et règlements en vigueur en France ;
Le Fonds couvert de Hong Kong et la société de gestion couverte de Hong Kong respectent les règles supplémentaires publiées par l'AMF en matière d'autorisation, d'autorisation a posteriori et de conformité permanente dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution du Fonds couvert de Hong Kong aux investisseurs non professionnels en France ;
La société de gestion couverte de Hong Kong du Fonds couvert de Hong Kong veille à ce que les porteurs de Hong Kong comme de France soient traités de manière équitable, y compris en matière de protection des investisseurs, d'exercice des droits, d'indemnisation et de communication d'informations.
En général, les fonds qui sollicitent l'agrément de l'AMF ou dont l'offre, la commercialisation et la distribution en France aux investisseurs non professionnels conformément à la Section 1, Chapitre IV, Livre II du code monétaire et financier français sont autorisées par l'AMF, doivent se conformer audit code monétaire et financier, au Règlement général de l'AMF, à la présente Circulaire, aux directives et aux autres exigences susceptibles d'être publiées ponctuellement par l'AMF (avec le code monétaire et financier, les lois et les règlements français).
Sur la base des principes énoncés ci-dessus, si un Fonds couvert de Hong Kong respecte les lois et règlements pertinents en vigueur à Hong Kong et les conditions décrites dans la présente Circulaire, il bénéficiera d'une procédure d'agrément simplifiée concernant son offre, sa commercialisation et sa distribution en France aux investisseurs non professionnels.
Compte tenu des différences qui existent entre les systèmes de réglementation de Hong Kong et de France, afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds déjà agréés par l'AMF, la présente Circulaire énonce les exigences supplémentaires auxquelles tout Fonds couvert de Hong Kong doit se conformer lors de sa demande d'autorisation auprès de l'AMF à être proposé, commercialisé et distribué aux investisseurs non professionnels en France dans le cadre de la RMF, ainsi que les autres exigences que tout Fonds couvert de Hong Kong doit respecter après avoir obtenu l'agrément de l'AMF.
L'AMF accordera à un Fonds couvert de Hong Kong l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué aux investisseurs non professionnels en France dans un délai d'un mois (« le délai d'un mois ») (7) à condition que le Fonds couvert de Hong Kong respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et que l'AMF ait reçu un dossier complet et satisfaisant comportant l'ensemble des pièces requises telles que décrites au paragraphe 45 ci-dessous dans le cadre de la procédure de demande d'agrément.
Conditions d'admissibilité et types de fonds couverts de Hong Kong
Tout Fonds couvert de Hong Kong doit satisfaire aux exigences énoncées à la section ci-dessous intitulée « Exigences applicables à tous les fonds couverts de Hong Kong ».
Exigences applicables à tous les fonds couverts de Hong Kong
Afin d'assurer une protection adéquate des investisseurs et de garantir la cohérence avec les fonds français dont l'offre, la commercialisation et la distribution en France aux investisseurs non professionnels sont déjà autorisées, les fonds couverts de Hong Kong sont tenus de satisfaire aux exigences énoncées aux paragraphes 13 à 52 ci-dessous, ainsi qu'aux exigences pertinentes énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire.
Exigences imposées aux Sociétés de gestion couvertes de Hong Kong
Si le montant total des actifs sous gestion distribués en France conformément au protocole d'accord d'une société de gestion couverte de Hong Kong représente plus de 50 % de l'encours global géré par cette même société de gestion couverte de Hong Kong, chacune des sociétés de gestion couvertes de Hong Kong assurant la gestion du ou des fonds couverts de Hong Kong, ainsi que ses délégués éventuels, est tenue de respecter les règles de rémunération prévues aux Articles 14a et 14b de la Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières, dans leur version éventuellement modifiée ou complétée de façon ponctuelle (Règles de rémunération).
Si le montant total des actifs sous gestion distribués en France conformément au protocole d'accord d'un Délégué représente plus de 50 % de l'encours global géré par ce même Délégué, le Délégué est tenu de respecter les Règles de rémunération.
Agent centralisateur en France
Le Fonds couvert de Hong Kong doit désigner une société en France pour le représenter conformément à l'article 421-27 du Règlement général de l'AMF.
Parmi les pièces justificatives (telles que définies au paragraphe 45 ci-dessous) devant être remises à l'AMF afin d'être agréé en vertu du protocole d'accord, le postulant doit fournir à l'AMF la preuve qu'un agent centralisateur a été désigné pour son Fonds couvert de Hong Kong.
Supervision de la SFC
Le Fonds couvert de Hong Kong doit en permanence rester autorisé par la SFC à être proposé, commercialisé et distribué au public à Hong Kong, être soumis en permanence à la réglementation et à la supervision de la SFC et satisfaire aux Exigences d'admissibilité énoncées dans l'Annexe B de la présente Circulaire.
Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert de Hong Kong est en permanence attribuable à des investisseurs de Hong Kong dans le cadre de l'offre, de la commercialisation et de la distribution aux investisseurs non professionnels en France.
La société de gestion couverte de Hong Kong confirme à la SFC chaque semestre qu'au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert de Hong Kong est attribuable à des investisseurs de Hong Kong à la fin de chaque exercice.
Si la SFC constate ou est informée que le Fonds couvert de Hong Kong ou la société de gestion couverte de Hong Kong ne répond pas aux exigences énoncées ci-dessus au paragraphe 16, elle en informe l'AMF dans les plus brefs délais.
La société de gestion couverte de Hong Kong veille et fait en sorte que ses distributeurs veillent à ce que les investisseurs français soient en mesure d'engager des actions en justice à l'encontre du Fonds couvert de Hong Kong et de la société de gestion couverte de Hong Kong devant les tribunaux français.
Changements apportés aux fonds couverts de Hong Kong
Aucun changement ne doit être apporté au Fonds couvert de Hong Kong entraînant le non-respect des Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
Si la SFC constate un tel changement, elle en informe l'AMF dans les plus brefs délais.
Les changements apportés à un Fonds couvert de Hong Kong sont effectués conformément aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et aux dispositions de ses documents constitutifs (8).
Les changements apportés à un Fonds couvert de Hong Kong n'enfreignent en rien les lois et règlements en vigueur à Hong Kong et les exigences énoncées dans la présente Circulaire.
Ces changements entrent en vigueur suite à l'accord de la SFC ou dès que les procédures appropriées sont respectées.
Cependant, toute modification ayant une incidence sur les investisseurs français exclusivement et toute révision apportée aux documents d'offre d'un Fonds couvert de Hong Kong ayant trait à une telle modification doivent être effectuées conformément aux exigences législatives et réglementaires françaises pertinentes.
Une consultation préalable de l'AMF concernant de tels changements est conseillée.
Toute modification approuvée par la SFC concernant un Fonds couvert de Hong Kong agréé par l'AMF en France est signalée par la SFC à l'AMF dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date d'approbation.
En outre, la SFC confirmera à l'AMF que le Fonds couvert de Hong Kong procédant à ces changements continue de satisfaire aux Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire.
La société de gestion couverte de Hong Kong veille à ce que l'AMF soit informée de toute modification déposée auprès de la SFC dans les plus brefs délais et en toute circonstance dans la semaine qui suit la date de dépôt auprès de la SFC.
Les porteurs en France sont informés des changements apportés au Fonds couvert de Hong Kong conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes.
En cas de violation des lois et règlements en vigueur à Hong Kong ou des exigences énoncées ou visées dans la présente Circulaire, ladite violation est signalée rapidement à la SFC et à l'AMF et la société de gestion couverte de Hong Kong rectifie la situation sans tarder.
Suite à l'agrément de l'AMF, si un Fonds couvert de Hong Kong cesse de satisfaire aux exigences énoncées dans la présente Circulaire, ledit Fonds couvert de Hong Kong cesse d'être proposé aux investisseurs non professionnels en France et cesse d'accepter les demandes de souscription des nouveaux investisseurs en France sans l'autorisation préalable de l'AMF.
Suite à l'agrément d'un Fonds couvert de Hong Kong, si sa société de gestion couverte de Hong Kong ne souhaite pas maintenir cet agrément, elle en sollicite le retrait auprès de l'AMF conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur.
La dissolution d'un Fonds couvert de Hong Kong nécessite l'approbation de la SFC moyennant préavis immédiat de la SFC à l'AMF.
L'avis de dissolution aux investisseurs français doit être soumis à l'accord préalable de l'AMF.
La vente et la distribution en France d'un Fonds couvert de Hong Kong doivent être menées par des intermédiaires agréés ou autorisés à fournir des prestations d'investissement (conseil en investissement et/ou réception et transmission d'ordres…) en France en vertu des dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes.
La vente et la distribution en France d'un Fonds couvert de Hong Kong respectent les dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur concernant la distribution, la vente et la commercialisation des fonds.
Les informations communiquées concernant un Fonds couvert de Hong Kong sont complètes, précises, fidèles, claires et concrètes et peuvent être facilement comprises par les investisseurs.
Les documents d'offre d'un Fonds couvert de Hong Kong sont à jour et contiennent les informations nécessaires pour que les investisseurs puissent en toute connaissance de cause se forger une opinion concernant l'investissement qui leur est proposé.
Le paragraphe suivant est inclus dans les documents d'offre servant à la commercialisation d'un Fonds couvert de Hong Kong en France :
« Ce fonds est autorisé par l'AMF pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels en France.
Il demeure régi par les lois, ordonnances ou autres réglementations applicables à Hong Kong et relève de la supervision de l'autorité hongkongaise Securities and Futures Commission (SFC).
Il est soumis à des règles (notamment de diversification) différentes de celles applicables aux organismes de placement collectifs à destination des investisseurs non professionnels et agréés en France.
Un Fonds couvert de Hong Kong peut utiliser le prospectus autorisé par la SFC.
Sauf mention contraire dans la présente Circulaire, les modalités concernant le contenu du prospectus, son format, sa fréquence de mise à jour et les procédures de mise à jour sont conformes aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et aux dispositions de ses documents constitutifs.
Par ailleurs, le prospectus validé par la SFC peut être complété par un document d'accompagnement français afin de remplir les obligations d'information énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et de communiquer toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs en France.
Le prospectus et le document d'accompagnement français ne contiennent aucune information inexacte/trompeuse concernant le Fonds couvert de Hong Kong.
La société de gestion couverte de Hong Kong garantit un traitement équitable aux investisseurs en France et à Hong Kong en leur fournissant les documents d'offre de chaque Fonds couvert de Hong Kong et leurs éventuels avenants.
En toute circonstance, la société de gestion couverte de Hong Kong satisfait aux exigences concernant les informations à fournir aux investisseurs prévues par les dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 22, les documents d'offre révisés d'un Fonds couvert de Hong Kong sont déposés auprès de l'AMF dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit la date à laquelle les documents d'offre révisés ont été validés par la SFC ou sont déposés auprès de la SFC.
La société de gestion couverte de Hong Kong fournit des informations (rapports financiers et avis périodiques inclus) de façon permanente aux investisseurs non professionnels en France concernant le Fonds couvert de Hong Kong, conformément aux dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes, et notamment à l'Instruction n° 2011-19 de l'AMF (10).
La société de gestion couverte de Hong Kong veille au traitement équitable des investisseurs en France et à Hong Kong en ce qui concerne l'obligation d'information permanente relative à chaque Fonds couvert de Hong Kong (rapports financiers et avis périodiques inclus).
Les informations communiquées dans le cadre de cette obligation doivent être déposées auprès de l'AMF dans les plus brefs délais et, en toute circonstance, dans la semaine qui suit leur validation par la SFC ou leur dépôt auprès de la SFC.
Les fonds couverts de Hong Kong satisfont aux exigences énoncées à l'Annexe A de la présente Circulaire et, de façon permanente, communiquent toute autre information susceptible d'avoir une incidence importante sur les investisseurs en France.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 42, les rapports financiers hongkongais d'un Fonds couvert de Hong Kong peuvent servir de base à sa distribution en France, à condition qu'ils soient accompagnés des informations complémentaires indiquées dans l'Annexe A de la présente Circulaire et qu'ils répondent aux autres exigences énoncées dans cette annexe.
Les documents d'offre et les avis destinés aux investisseurs français d'un Fonds couvert de Hong Kong sont communiqués en français.
Les documents constitutifs et les rapports financiers d'un Fonds couvert de Hong Kong sont mis à la disposition des investisseurs français en français.
Les communications à caractère promotionnel et les supports promotionnels relatifs au Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France respectent les dispositions législatives et réglementaires françaises en vigueur comme indiqué à l'Annexe A de la présente Circulaire.
Procédure de demande d'agrément
L'AMF accordera au Fonds couvert de Hong Kong l'autorisation d'être proposé, commercialisé et distribué en France à condition d'avoir reçu de la part du postulant un dossier complet comportant l'ensemble des pièces requises telles que définies ci-après.
Les pièces suivantes sont remises à l'AMF directement par le postulant (sauf dans le cas de l'alinéa b ci-dessous où la pièce est remise par la SFC directement à l'AMF) :
Fiche de demande d'agrément dûment remplie et signée, disponible sur le site AMF ;
Certificat de la SFC confirmant que les Conditions d'admissibilité énoncées à l'Annexe B de la présente Circulaire sont remplies ;
Document constitutif (statuts par exemple) en français ou en anglais ;
Prospectus en français ou en anglais ; et, le cas échéant, le dernier rapport annuel et le rapport semestriel suivant, en français ou en anglais ;
Document d'informations clés pour l'investisseur, tel que régi par l'Article L.
214-23 III du code monétaire et financier français, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la RMF, ou, comme peut l'exiger le Règlement européen n° 1286/2014 (11), un document d'informations clés ;
Tout support promotionnel prévu pour la commercialisation des fonds couverts de Hong Kong en France ; et
Justificatif de paiement versé à l'Autorité des marchés financiers correspondant au montant des frais de dossier en vigueur conformément aux Article L.
Dès réception des pièces requises, l'AMF disposera de cinq jours ouvrables pour vérifier que tous les documents ont été dûment et correctement remis.
A condition que le Fonds couvert de Hong Kong respecte toutes les exigences applicables énoncées dans la présente Circulaire et qu'aucune demande d'information, telle que décrite au paragraphe 48 ci-dessous, n'ait été envoyée par l'AMF, l'AMF accordera une autorisation conditionnelle12 au Fonds couvert de Hong Kong dans un délai d'un mois (« le délai d'un mois »).
Le délai d'un mois commencera à partir de la date à laquelle l'AMF confirmera avoir reçu, de manière satisfaisante, les pièces requises figurant dans la liste dressée au paragraphe 45 ci-dessus.
Si une demande d'information est envoyée par l'AMF, l'AMF accordera l'agrément au Fonds couvert de Hong Kong dans un délai de deux mois (« le délai de deux mois ») à condition que toutes les questions en suspens aient été réglées de manière satisfaisante pour l'AMF.
Une demande d'information peut être envoyée par l'AMF à des fins de clarification concernant uniquement les sujets dont la liste figure aux paragraphes 31 à 35 de la présente Circulaire si l'AMF l'estime nécessaire.
L'AMF peut rejeter la demande si des questions en suspens n'ont pas été réglées d'une manière qu'elle juge satisfaisante dans le délai de deux mois susmentionné.
L'AMF informe la SFC dès que la demande est acceptée.
La procédure de demande est accessible à l'adresse suivante : gio@amf-france.org.
L'AMF encourage les postulants à consulter la Direction de la gestion d'actifs au plus tôt pour toute clarification ou conseil concernant les exigences applicables et les moyens de s'y conformer compte tenu de leurs circonstances spécifiques.
L'AMF est susceptible de publier d'autres circulaires ou instructions, foires aux questions et autres documents de façon ponctuelle afin de fournir des conseils pratiques aux intervenants du secteur.
Veuillez consulter le site Internet de l'AMF ou contacter la Direction de la gestion d'actifs.
Direction de la régulation et des affaires internationales
Direction de la gestion d'actifs
(7) Ce délai peut être porté à deux mois si des informations complémentaires sont exigées par l'AMF.
(8) Pour écarter tout doute, tout changement de Délégué est soumis à l'approbation préalable de la SFC.
(9) Version française de : « This fund, authorized by the AMF for offering, marketing and distribution to retail investors in France, remains governed by laws, ordinances and other regulations or requirements applicable in Hong Kong and is supervised by the Securities and Futures Commission in Hong Kong.
It complies with rules (including investment restrictions) that are different from the requirements applicable to other French retail funds authorized by the AMF.
(10) Il est prévu que dès lors que des exigences concernant la période de notification minimale et le contenu ou le modèle de notification aux investisseurs français sont imposées en vertu des dispositions législatives et réglementaires françaises pertinentes, le Fonds couvert de Hong Kong doit satisfaire à ces exigences.
(11) RÈGLEMENT (UE) No 1286/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2014 sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance
(12) Pour que l'agrément d'un Fonds couvert de Hong Kong prenne effet, les conditions à réunir sont les suivantes : (I) présentation des documents d'offre répondant de manière appropriée à toutes les remarques de l'AMF, (ii) présentation de la version française des documents d'offre et de la ou des attestations de traduction en français ; (iii) désignation en bonne et due forme d'un agent centralisateur ; et (iv) paiement des frais à l'AMF.
Exigences que tous les fonds couverts de Hong Kong sont tenus de respecter
Dispositions législatives et réglementaires françaises applicables à la commercialisation des actions ou parts de fonds couverts de Hong Kong en France
Les fonds couverts de Hong Kong doivent respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant la commercialisation des actions ou parts d'organismes de placement collectif (13) en France.
Ci-après sont citées les principales dispositions du droit financier français découlant du code monétaire et financier, du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des instructions, positions et recommandations de l'AMF applicables à la commercialisation en France d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong.
Cette section présente également les autres exigences applicables à cette commercialisation conformément à la RMF.
En revanche, la présente Annexe ne fait pas référence à d'autres dispositions en vigueur issues, par exemple, du droit des contrats ou du droit de la consommation.
Conformément à la position DOC-2014-04 de l'AMF (Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France), l'acte de commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA consiste en leur présentation sur le territoire français par différentes voies (communications à caractère promotionnel, démarchage, conseil…) en vue d'inciter un investisseur à les souscrire ou à les acheter.
En revanche, d'après les conditions citées dans la position DOC-2014-04 de l'AMF, ne constitue pas un acte de commercialisation en France :
L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA répondant à une demande d'un investisseur, ne faisant pas suite à une sollicitation, portant sur un OPCVM ou un FIA précisément désigné par lui, pour autant que cela lui soit autorisé ;
L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre d'un mandat de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés dans la gestion du portefeuille de l'investisseur ;
L'achat, la vente ou la souscription de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre de la gestion financière d'un OPCVM ou d'un FIA pour autant que de tels instruments financiers soient autorisés à figurer à l'actif de cet OPCVM ou de ce FIA.
La pratique qui consiste pour des sociétés de gestion (ou des tiers agissant pour leur compte) à se rapprocher de cinquante investisseurs au plus afin d'estimer leur appétence préalablement au lancement d'un OPCVM ou d'un FIA, lorsque :
Elle est réalisée auprès (i) d'investisseurs professionnels ou (ii) d'investisseurs non professionnels dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros ;
Elle n'est pas accompagnée de la remise d'un bulletin de souscription et/ou de la remise d'une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds qui permettrait à ces investisseurs de souscrire ou de s'engager à souscrire les parts ou actions de l'OPCVM ou du FIA.
Une telle présentation du projet empêche alors l'application de l'exception au titre de la « sollicitation inversée »
v. l'achat, la vente, ou la souscription :
De parts ou actions d'OPCVM ou de FIA dans le cadre des politiques de rémunération de la société de gestion couverte de Hong Kong,
De parts ou actions d'OPCVM ou de FIA au profit de l'équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même, et
De parts dites de « carried interest » ;
La cession de gré à gré entre investisseurs (professionnels ou non professionnels)
La participation des sociétés de gestion à des conférences ou l'organisation de réunions d'investisseurs lorsque les investisseurs ne sont pas sollicités pour investir dans un produit spécifique
La réponse par une société de gestion à un appel d'offres lancé par un investisseur institutionnel pour la constitution d'un OPCVM ou d'un FIA.
Il appartient aux distributeurs de parts ou d'actions des fonds couverts de Hong Kong de déterminer, sous la surveillance des autorités et des tribunaux compétents, s'ils sont réellement engagés dans des activités de commercialisation en France.
Lorsque des parts ou actions d'un Fonds couvert de Hong Kong ont fait l'objet d'un acte de commercialisation tel que défini ci-dessus, ces parts ou actions sont considérées comme commercialisées en France tant que des investisseurs auprès desquels une commercialisation en France est intervenue sont actionnaires ou porteurs dudit Fonds couvert de Hong Kong.
Conformément à la RMF, les parts ou actions des fonds couverts de Hong Kong peuvent uniquement être commercialisées en France auprès des investisseurs non professionnels (y compris des investisseurs professionnels ayant le statut d'investisseurs non professionnels en vertu de l'Article 314-5 du Règlement général de l'AMF).
Relations entre les fonds couverts de Hong Kong et l'AMF
Désignation d'un correspondant centralisateur pour les fonds couverts de Hong Kong
Article 421-27 du Règlement général de l'AMF
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 21
Synthèse de la règle : un Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France doit désigner un ou plusieurs correspondants, dont un correspondant centralisateur, établi en France selon les conditions énoncées dans cette instruction de l'AMF.
Droit de dépôt fixe lié à la commercialisation
Dispositions légales
Synthèse de la règle : les fonds couverts de Hong Kong sont soumis à un droit fixe, comme le prévoient les dispositions ci-dessus.
Le correspondant centralisateur du Fonds couvert de Hong Kong est chargé d'acquitter le droit dû à l'AMF.
Le montant s'élève à 2 000 euros par compartiment ou par Fonds couvert de Hong Kong sans compartiment.
Le droit est exigible le jour où la demande d'agrément est déposée auprès de l'AMF et le 30 avril de chaque année suivante.
Envoi d'informations à l'AMF
Les fonds couverts de Hong Kong sont tenus d'envoyer des informations concernant :
- Les rapports annuels et semestriels ;
- Tout changement concernant le Fonds couvert de Hong Kong (changement de nom, création d'une nouvelle catégorie de parts ou d'actions, création d'un nouveau compartiment, fusion, scission, liquidation, dissolution, transfert), ainsi que toute modification de son Document d'informations clés pour l'investisseur (DICI) et de son prospectus) ;
- - Tout changement postérieur au dépôt apporté au Fonds couvert de Hong Kong et ayant une incidence sur sa commercialisation en France.
Ces informations doivent être envoyées à l'AMF à gio@amf-france.org.
Sollicitation, établissement d'une relation et information des investisseurs
Disposition générale concernant la sollicitation des investisseurs
La sollicitation du public pour investir dans les fonds couverts de Hong Kong est assujettie aux mêmes dispositions que celles qui s'appliquent aux OPCVM français (cf.
Article ci-dessus), notamment (i) l'Article 40 3° de l'Instruction 2011-19 de l'AMF, (ii) l'Article 8 de l'Instruction 2011-19 de l'AMF et (iii) l'Annexe XII de l'Instruction 2011-19 de l'AMF.
Démarchage de produits et services bancaires ou financiers
Synthèse de la règle : le démarchage de produits ou services financiers est une méthode de commercialisation active régie par le code monétaire et financier.
Ce régime s'applique chaque fois que des produits et services bancaires ou financiers font l'objet d'un démarchage en France, y compris lorsque seule la personne sollicitée est basée en France.
Communications à caractère promotionnel : contenu et diffusion
Dispositions applicables à tous les distributeurs de fonds couverts de Hong Kong
Articles 314-30 et 421-25 du Règlement général de l'AMF
Position-recommandation de l'AMF
Position-recommandation DOC-2011-24 de l'AMF : Guide pour la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des OPC
Dispositions spécifiques pour les prestataires de services d'investissement agréés en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement
code monétaire et financierDispositions réglementairesArticles 314-10 to 314-31 du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : en vertu de l'Article 421-25 du Règlement général de l'AMF, l'AMF peut exercer à l'égard de toute personne qui distribue des fonds couverts de Hong Kong les prérogatives mentionnées à l'article 314-30.
Toutes les communications à caractère promotionnel du Fonds couvert de Hong Kong destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles.
En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions d'un Fonds couvert de Hong Kong, qui comprend des informations spécifiques concernant le Fonds couvert de Hong Kong, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par les documents destinés à l'information des investisseurs, ou qui atténuent la portée de ces informations.
Ces communications à caractère promotionnel mentionnent l'existence de documents destinés à l'information des investisseurs et leur disponibilité.
Elles précisent où et dans quelle langue les porteurs ou actionnaires du Fonds couvert de Hong Kong et les investisseurs potentiels peuvent obtenir ces informations et documents ou comment ils peuvent y avoir accès.
En vertu de l'Article 314-10 du Règlement général de l'AMF, « Le prestataire de services d'investissement veille à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l'article L.
Le prestataire veille également à ce que toute l'information, y compris à caractère promotionnel, qu'il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17 [du Règlement général de l'AMF].
Enfin, conformément à l'Article 314-30 du Règlement général de l'AMF, « L'AMF peut exiger des prestataires de services d'investissement qu'ils lui communiquent, préalablement à leur publication, distribution, remise ou diffusion, les communications à caractère promotionnel relatives aux services d'investissement qu'ils fournissent et aux instruments financiers qu'ils proposent.
Elle peut en faire modifier la présentation ou la teneur afin d'assurer que ces informations soient correctes, claires et non trompeuses.
Les dispositions susmentionnées des Articles 421-25, 314-10 à 314-30 et suivants du Règlement général de l'AMF s'appliquent notamment aux communications à caractère promotionnel relatives aux fonds couverts de Hong Kong.
Si l'AMF a demandé que les communications à caractère promotionnel relatives au Fonds couvert de Hong Kong lui soient remises, celles-ci doivent être envoyées à l'adresse électronique suivante : gio@amf-france.org.
Commercialisation à distance de services financiers à un consommateur
Synthèse de la règle : ces dispositions résultent de la mise en œuvre de la Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Langue utilisée dans les documents d'information
Les documents constitutifs, le prospectus et le DICI d'un Fonds couvert de Hong Kong commercialisé en France doivent être rédigés en français.
Informations accessibles au public en France
code monétaire et financierDispositions réglementaires
Instruction DOC-2014-03 de l'AMF sur la procédure de commercialisation de parts ou actions de FIA - Article 24 pour la partie faisant référence à l'article 421-27 du Règlement général de l'AMF.
Position-Recommandation
Position-Recommandation DOC-2011-05 de l'AMF : Guide des documents réglementaires régissant les organismes de placement collectif (section relative au DICI)
Synthèse de la règle : les Sociétés de gestion couvertes de Hong Kong sont tenues d'informer les actionnaires ou les porteurs de parts dans les mêmes conditions que celles qui sont imposées par la législation nationale du pays dans lequel le Fonds couvert de Hong Kong est commercialisé.
Par conséquent, sous réserve des dispositions des paragraphes [19 - 25] de la présente Circulaire, un Fonds couvert de Hong Kong doit :
Rendre la version française du document d'information clé pour l'investisseur (DICI) accessible au public pendant la période de souscription.
Rendre les informations qu'il est tenu de mettre à la disposition de ses porteurs de parts ou actionnaires accessibles au public sur les sites des établissements autorisés à prendre des ordres de souscription et de rachat.
La société de gestion couverte de Hong Kong est liée par les mêmes obligations d'information envers les porteurs de parts ou actionnaires que celles qui sont imposées en vertu de la législation nationale du pays dans lequel le Fonds couvert de Hong Kong est commercialisé, dans les conditions énoncées à l'Article 8 de l'Instruction DOC 2011-19 de l'AMF et sur la base du plan-type fourni dans l'Annexe XII de cette Instruction, le cas échéant.
Information des investisseurs une fois leur investissement effectué
Cf. point 5 : Suivi des relations avec les investisseurs
Fourniture de services d'investissement lors de la commercialisation d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong
Fourniture de services d'investissement par un prestataire de services d'investissement agréé en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement lors de la commercialisation d'actions ou de parts de fonds couverts de Hong Kong
Articles 314-1 et suivants (à l'exclusion des dispositions concernant les services de gestion de portefeuille et la gestion des organismes de placement collectif) et 421-26 du Règlement général de l'AMF
Instruction, positions et recommandations de l'AMF
Instruction DOC-2008-04 de l'AMF du 15 juillet 2008 : Application des règles de bonne conduite lors de la commercialisation de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA par les sociétés de gestion de portefeuille, les sociétés de gestion et les gestionnaires
Position-recommandation DOC-2007-25 de l'AMF : Questions - réponses relatives aux règles de bonne conduite applicables aux prestataires de services d'investissement
Synthèse de la règle : l'AMF a noté que lorsque des instruments financiers sont commercialisés, le distributeur fournit généralement au moins une prestation d'investissement, comme le service de conseil en investissement ou la réception/transmission des ordres pour le compte de tiers.
Par conséquent, les prestataires de services d'investissement agréés en France ou exerçant en vertu du droit d'établissement, ainsi que leurs agents liés le cas échéant, sont tenus de respecter les règles françaises de bonne conduite régissant la fourniture du ou des service (s) d'investissement concerné (s), nonobstant les règles spécifiques susmentionnées applicables à la commercialisation des fonds couverts de Hong Kong, le cas échéant (14).
Recours à un agent lié (15)
Synthèse de la règle : consultez les mesures ci-dessus applicables aux prestataires de services d'investissement.
Recours à un conseiller en investissements financiers (16)
Articles 325-3 à 325-9 et 325-13 du Règlement général de l'AMF
Position de l'AMF
Position DOC-2006-23 de l'AMF : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers
Synthèse de la règle : un conseiller en investissements financiers peut fournir un service de conseil en investissement et recevoir l'ordre d'un client à des fins de transmission si, et seulement si, cet ordre porte sur une ou plusieurs parts ou actions d'organismes de placement collectif (limitativement énumérés à l'article L.
214-1 du code monétaire et financier, à savoir « les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, les organismes de titrisation, les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière, les organismes professionnels de placement collectif immobilier » et les sociétés d'investissement à capital fixe) pour lesquelles le conseiller en investissements financiers a préalablement fourni une prestation de conseil en investissements financiers audit client.
Rémunération des distributeurs de fonds couverts de Hong Kong
Fonds couverts de Hong Kong dotés de catégories de parts ou d'actions réservées à une catégorie d'investisseurs spécifique
Articles 422-23 et 421-26 II du Règlement général de l'AMF
Synthèse de la règle : si un Fonds couvert de Hong Kong ou le compartiment d'un Fonds couvert de Hong Kong prévoit des catégories de parts ou d'actions réservées à une catégorie d'investisseurs spécifique, telle que définie dans le prospectus, le distributeur doit s'assurer que l'investisseur remplit les conditions de souscription.
Suivi des relations avec les investisseurs
Synthèse de la règle : le Fonds couvert de Hong Kong doit envoyer son rapport annuel aux investisseurs, ainsi que les documents visés à l'Article L.
Par ailleurs, les changements susceptibles de se produire durant la vie d'un Fonds couvert de Hong Kong ou d'un compartiment d'un Fonds couvert de Hong Kong doivent être portés à la connaissance des actionnaires ou porteurs de parts.
Ces changements et les modalités d'information des investisseurs y afférentes sont décrits dans l'Instruction DOC 2011-19 de l'AMF.
(13) En droit français, un Fonds couvert de Hong Kong est considéré, pour les besoins de la circulaire suivante, comme un fonds d'investissement alternatif (FIA).
Par conséquent, les règles de commercialisation applicables aux FIA s'appliquent, sauf disposition contraire, dans leur totalité aux fonds couverts de Hong Kong.
(14) Les prestataires de services d'investissement étrangers exerçant en France en libre prestation de services sont assujettis aux règles de bonne conduite de leur pays d'origine.
(15) Au sens de l'Article 4 (1) (25) de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID).
Le régime applicable aux agents liés est énoncé dans les Articles L.
(16) Au sens de l'Article 541-1 du code monétaire et financier.
Fonds couvert de Hong Kong
Le Fonds couvert de Hong Kong doit être établi, domicilié et géré conformément aux lois et règlements en vigueur à Hong Kong et à ses documents constitutifs, et être agréé par la SFC en vertu de la section 104 de la SFO à des fins d'offre publique à Hong Kong.
Au moins 20 % de la valeur liquidative du Fonds couvert de Hong Kong doit être attribuable à des investisseurs de Hong Kong.
Le Fonds couvert de Hong Kong doit être un fonds d'actions d'ordre général, un fonds obligataire ou un fonds mixte tels que définis dans l'Annexe C de la présente Circulaire.
Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas avoir recours à un effet de levier supérieur à 100 % de la valeur liquidative nette du fonds tel que calculé selon l'approche par les engagements prévue à l'article 8.9 (b) du « Code on Unit Trusts and Mutual Funds » (Code UT).
Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas investir (i) dans des produits de base physiques comme les métaux précieux ou dans des placements liés aux produits de base ou dans l'immobilier, ni (ii) dans des certificats les représentant.
Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas être un fonds du marché monétaire, un fonds coté, un fonds indiciel, ou un fonds structuré tels que définis à l'Annexe C de la présente Circulaire.
Le Fonds couvert de Hong Kong ne doit pas avoir de classes d'actifs faisant l'objet d'un dispositif de couverture autre que la couverture du risque de change.
Le Fonds couvert de Hong Kong doit prévoir au moins un jour de négociation pour les opérations de rachat toutes les deux semaines.
Si le Fonds couvert de Hong Kong prélève une commission de performance, celle-ci :
a. ne peut être versée plus fréquemment qu'une fois par an ;
b. doit être clairement indiquée dans les documents d'offre ; et
c. doit être calculée :
Dans un tel cas, si une commission de performance est prélevée sur la ou les catégorie (s) d'actions offerte (s) aux investisseurs en France par le Fonds couvert de Hong Kong, la référence sur laquelle ladite commission est calculée (généralement appelée le seuil prédéterminé) ne doit pas être réinitialisée après l'agrément par l'AMF du Fonds couvert de Hong Kong.
Société de gestion couverte de Hong Kong
La société de gestion couverte de Hong Kong doit être domiciliée à Hong Kong et être autorisée par la SFC à exercer des activités réglementées de Type 9 (gestion d'actifs) conformément à la partie V de la SFO.
La société de gestion couverte de Hong Kong et ses dirigeants (cf. partie 1 du Schedule 1 de la SFO) n'ont fait l'objet d'aucune des mesures disciplinaires suivantes prises par la SFC, au cours des 3 dernières années ou depuis la date d'établissement de la société de gestion couverte de Hong Kong si celle-ci est inférieure à 3 ans :
En ce qui concerne la société de gestion couverte de Hong Kong, la révocation ou la suspension de son autorisation par la SFC conformément à la section 194 de la SFO ; et
b. en ce qui concerne les dirigeants de la société de gestion couverte de Hong, la révocation ou la suspension de leurs licences par la SFC conformément à la section 194 de la SFO.
Si la société de gestion couverte de Hong Kong est autorisée par la SFC à déléguer les décisions de gestion d'investissement à une autre entité autorisée à gérer des organismes de placement collectif, cette entité doit exercer ses activités dans un territoire doté d'un des régimes d'inspection acceptables (AIR) reconnus par l'article 5.1 du Code UT (17).
Le dépositaire/administrateur désigné par le Fonds couvert de Hong Kong doit être une banque autorisée en vertu de la section 16 de l'Ordonnance relative aux activités bancaires (chapitre 155 de la législation de Hong Kong), ou une filiale d'une telle banque, ou une société de fiducie agréée par la Mandatory Provident Fund Schemes Authority.
(17) Afin de confirmer le respect des Conditions d'admissibilité conformément aux paragraphes [23] et [45] de la présente Circulaire, outre le fait de confirmer les points figurant à l'Annexe B de cette Circulaire, le cas échéant, la SFC confirmera également à l'AMF qu'elle a effectué les contrôles réglementaires avec l'autorité responsable au premier chef de réglementer le Délégué AIR et qu'elle n'a connaissance d'aucune préoccupation d'ordre réglementaire.
Types de fonds couverts de Hong Kong
Définition de Hong Kong
Tout fonds d'actions d'ordre général domicilié à Hong Kong doit satisfaire aux exigences du Chapitre 7 du « Code on Unit Trusts and Mutual Funds » (Code relatif aux SICAV et fonds communs de placement) du « SFC Handbook for Unit Trusts and Mutual Funds, Investment-Linked Assurance Schemes and Unlisted Structured Investment Products » (Manuel de la SFC relatif aux SICAV et FCP, Fonds d'assurance liés à des participations et Produits de placement structurés non cotés) (« Code UT »).
Tout fonds d'actions domicilié à Hong Kong doit investir au moins 70 % de ses actifs non monétaires en actions.
Tout fonds d'actions domicilié à Hong Kong qui investit dans des instruments financiers dérivés (« IFD ») en ayant recours à un effet de levier (calculé selon l'approche par les engagements) allant jusqu'à 100 % de sa valeur liquidative doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.9 du Code UT.
Tout fonds obligataire domicilié à Hong Kong doit satisfaire aux exigences du chapitre 7 du Code UT.
Tout fonds obligataire domicilié à Hong Kong doit investir au moins 70 % de ses actifs non monétaires en titres obligataires.
Tout fonds obligataire domicilié à Hong Kong qui investit dans des IFD en ayant recours à un effet de levier (calculé selon l'approche par les engagements) allant jusqu'à 100 % de sa valeur liquidative doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.9 du Code UT.
Tout fonds mixte domicilié à Hong Kong doit satisfaire aux exigences du chapitre 7 du Code UT.
Tout fonds mixte domicilié à Hong Kong doit investir au moins 70 % de ses actifs non monétaires à la fois dans des actions et des titres obligataires.
Tout fonds mixte domicilié à Hong Kong qui investit dans des IFD en ayant recours à un effet de levier (calculé selon l'approche par les engagements) allant jusqu'à 100 % de sa valeur liquidative doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.9 du Code UT.
Un fonds du marché monétaire/de gestion de liquidités domicilié à Hong Kong (« FMM ») est un organisme de placement collectif qui a pour seul objectif d'investir dans des dépôts et des titres de créance à court terme.
Tout FMM doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.2 du Code UT.
Tout FMM sollicitant l'agrément de la SFC doit adopter une valeur liquidative variable.
Tout FMM adoptant une valeur liquidative stable/constante et/ou utilisant les règles de valorisation au coût amorti doit respecter les principes pertinents énoncés dans les « Recommandations stratégiques relatives aux fonds du marché monétaire (rapport final) » publiées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs en octobre 2012.
fonds coté
(ETF)
Tout fonds coté (ETF) doit satisfaire aux exigences des chapitres 8.6 et 8.8 (applicables aux fonds cotés qui adoptent une stratégie de réplication synthétique) et de l'Annexe I du Code UT.
Un fonds coté domicilié à Hong Kong est un organisme de placement collectif qui a pour principal objectif de suivre, reproduire ou correspondre à un indice financier ou un indice de référence, dans le but de produire ou d'obtenir des résultats ou des performances d'investissement se rapprochant sensiblement ou correspondant aux performances de l'indice financier ou de l'indice de référence.
Un fonds coté peut adopter une ou plusieurs des stratégies suivantes pour remplir son objectif de suivi de l'indice : (i) réplication intégrale, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs reproduisant la composition de l'indice sous-jacent ; (ii) échantillonnage représentatif, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs fortement corrélées avec l'indice sous-jacent, mais qui ne sont pas exactement les mêmes que celles figurant dans l'indice ; ou (iii) réplication synthétique, qui consiste à recourir à des instruments financiers dérivés (comme les contrats d'échange et les produits structurés indexés sur les performances émis par des contreparties) afin de reproduire les performances de l'indice.
Les fonds cotés agréés par la SFC doivent être admis à la cote de la bourse de Hong Kong.
Tout fonds indiciel doit satisfaire aux exigences des chapitres 8.6 et 8.8 (applicables aux fonds indiciels qui adoptent une stratégie de réplication synthétique) du Code UT.
Un fonds indiciel domicilié à Hong Kong est un organisme de placement collectif qui a pour principal objectif de suivre, reproduire ou correspondre à un indice financier ou un indice de référence, dans le but de produire ou d'obtenir des résultats ou des performances d'investissement se rapprochant sensiblement ou correspondant aux performances de l'indice financier ou de l'indice de référence.
Un fonds indiciel peut adopter une ou plusieurs des stratégies suivantes pour remplir son objectif de suivi de l'indice : (i) réplication intégrale, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs reproduisant la composition de l'indice sous-jacent ; (ii) échantillonnage représentatif, qui consiste à investir dans un portefeuille de valeurs fortement corrélées avec l'indice sous-jacent, mais qui ne sont pas exactement les mêmes que celles figurant dans l'indice ; ou (iii) réplication synthétique, qui consiste à recourir à des instruments financiers dérivés (comme les contrats d'échange et les produits structurés indexés sur les performances émis par des contreparties) afin de reproduire les performances de l'indice.
Un fonds structuré domicilié à Hong Kong (y compris les fonds indiciels/fonds cotés qui adoptent une stratégie de réplication synthétique) est un organisme de placement collectif qui vise à remplir son objectif d'investissement principalement en investissant de manière substantielle dans des IFD, comme les contrats d'échange, les produits permettant d'accéder aux marchés ou d'autres dispositifs similaires.
Un fonds structuré est géré de façon passive, suit généralement les performances d'un indice et/ou offre des paiements structurés dès lors que certaines conditions préalables sont remplies.
Ce type de fonds doit satisfaire aux exigences du chapitre 8.8 du Code UT.
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique (groupe II) sera vacant, à compter du mois d'octobre 2019.
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Martinique, placée sous l'autorité du Préfet de région, met en œuvre les politiques du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).
- d'élaborer et mettre en œuvre localement les politiques de l'État en matière de logement (développement de l'offre de logement, rénovation urbaine, lutte contre l'habitat indigne) ;
- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets des ministères (MTES et MCRCT) ;
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61) et de M. Patrick BOURVEN, DEAL de la Martinique (téléphone : 05-96-59-58-50) patrick.bourven@developpement-durable.gouv.fr.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse suivante : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche du ministère chargé de l'agriculture
- les candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par ledit alinéa.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 16 avril 2019 et jusqu'au 16 mai 2019.
Chaque candidat recevra une fiche de pré-inscription, accompagnée d'un imprimé de situation administrative (concours interne).
Cette fiche de pré-inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 31 mai 2019 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès de la chargée de concours indiquée ci-après.
L'épreuve écrite du concours externe se déroulera le 24 septembre 2019 dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes Toulouse.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) est fixée au 31 mai 2019 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne) ainsi que le guide de remplissage sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-téléchargement.
- une pré-sélection des dossiers RAEP pour la phase d'admissibilité ;
L'immatriculation est renouvelée sous le même numéro par période de cinq années avant la fin de chacune d'elles.
Le requérant dépose à cette fin une déclaration dans les termes de l'article A.
134-1 et produit les pièces mentionnées à l'article A.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BAYER HEALTHCARE, CHAUVIN, CHEPLAPHARM FRANCE, GUERBET SA, SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 octobre 2018, du 13 décembre 2018, des 14 et 25 février 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 septembre 2018, 25 février et 8 mars 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des dispositifs et des prestations d'optique médicale visés à l'article L.
En application respectivement, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le Rassemblement des opticiens de France (ROF) ;
- le Syndicat national des centres d'optique mutualistes (SYNOM).
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en € TTC des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PLV en € TTC au 1er janvier 2020
Avis relatif à la tarification du stent de micro-pontage trabéculaire iSTENT INJECT visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GLAUKOS France, les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOPROJET PHARMA et en application du premier alinéa de l'article L.
REMODULIN 10 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon de 20 ml
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 12 avril 2019
Tout requérant dépose en personne ou par mandataire auprès du greffier du tribunal de commerce une déclaration en double exemplaire aux termes de laquelle il affirme exercer sa profession dans les conditions prévues par le présent code.
Considérant que l'ensemble de biens pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un important dépôt de parures et de pièces d'outillage datable de la période du premier âge du Fer, dans le courant du VIe siècle avant J.-C., et découvert en 2012 sur le site des Pièces de la Cave, à Tavers (Loiret) ; que cet ensemble de 65 pièces en fer et en bronze, retrouvées apparemment groupées et empilées avec soin dans une fosse peu profonde, revêt un remarquable intérêt scientifique et patrimonial en raison de la combinaison d'objets de typologies et de matériaux divers, de son mélange de pièces masculines et féminines, d'adultes et d'enfants, et par sa cohérence chronologique ; que ce regroupement métallique inédit se caractérise par la présence majoritaire d'objets en alliage cuivreux, notamment des éléments de parure de type féminin, tels que des torques bouletés et des bracelets à godrons, entiers ou fragmentaires, une fusée de poignard à antennes ainsi que dix haches miniatures, non fonctionnelles, habituellement isolées dans des dépôts spécifiques et souvent attribuées à la période charnière de la fin de l'âge du Bronze et du début de l'âge du Fer, et d'une variante inconnue dans ce dépôt ; que ce dernier contient également un fragment bimétallique et quatre pièces en fer, dont une grande hache à douille d'une importante qualité de fabrication ; que cet ensemble, en très bon état de conservation et sans trace de corrosion active, est issu d'une région qui n'avait jusqu'alors pas livré de dépôts caractéristiques de la fin du premier âge du Fer et témoigne vraisemblablement de l'existence d'une élite locale au Hallstatt moyen dans un contexte d'absence actuelle de sépulture ou d'habitat important à proximité ; qu'il apparaît nécessaire de maintenir l'intégrité de ce « trésor », qui n'a pas d'équivalent en ce qui concerne sa composition et apporte la preuve rare du caractère contemporain des pièces qui le constituent ou, du moins, de leur échange durant la même période du VIe siècle, et qui peut ainsi permettre d'améliorer la connaissance des modes de production, de circulation et de dépôt volontaire de ce type de pièces ;
921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le plafond de captures de raie brunette (Raja undulata), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VIII est réputé épuisé pour l'année 2019.
La pêche ciblée de raie brunette est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans la zone VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette pêchée dans la zone VIII, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les rejets de raie brunette pêchée accessoirement dans la zone VIII, après cette interdiction, doivent être intégralement enregistrés et déclarés.
La diffusion des renseignements inscrits dans SIRENE concernant les établissements du ministère de la défense est soumise à un accord préalable du ministre chargé de la défense.
Décret n° 2019-326 du 15 avril 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale (région Hauts-de-France)
Le classement du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale, prononcé par le décret n° 2013-1163 du 14 décembre 2013 susvisé, est prorogé jusqu'au 17 décembre 2028.
Arrêté du 12 avril 2019 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes)
à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
BORTEZOMIB EG 2,5 mg/ml, solution injectable, 1,4ml de solution en flacon (verre) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
- traitement prophylactique des infections à cytomégalovirus (CMV) chez les enfants (de la naissance à 18 ans) CMV-négatifs ayant bénéficié d'une transplantation d'organe solide à partir d'un donneur CMV-positif.
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL ZENTIVA LAB 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
- traitement du trouble d'anxiété généralisée ;
BORTEZOMIB EG 2,5 mg/ml, solution injectable
BORTEZOMIB EG 2,5MG/ML INJ FL
Les acquéreurs des informations nominatives issues du répertoire SIRENE ne peuvent les utiliser qu'à des fins administratives, statistiques ou économiques.
En particulier, les candidats et partis politiques ne peuvent les utiliser dans un but de propagande électorale ou de recherche de financement.
CIMZIA 200 mg, solution injectable en stylo prérempli
CIMZIA 200 mg solution pour injection en seringue préremplie
Arrêté du 12 avril 2019 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
GAMMAGARD 50 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
GAMMAGARD 50 MG/ML FL+FL 50 ML
BUSULFAN MYLAN 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BORTEZOMIB MEDAC 1 mg, poudre pour solution injectable
BORTEZOMIB MDC 1MG INJ FL
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé est abrogée.
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en cartouche pour dispensateur de dose, boîte de 2 cartouches + 2 tampons alcoolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
Boite de 2 cartouches + 2 tampons alcoolisés (CIP : 34009 300 989 3 6).
Boîte de 2 stylos pré-remplis AutoClicks de 1 ml + 2 tampons alcoolisés (CIP : 34009 300 762 8 6).
CIMZIA 200 mg, solution injectable en seringue préremplie.
Boîte de 2 seringues pré-remplies de 1 ml + 2 tampons alcoolisés (CIP : 34009 397 320 0 8).
En association au méthotrexate (MTX), traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
En association au méthotrexate (MTX), traitement du rhumatisme psoriasique actif de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARD) est inadéquate.
Traitement de la spondyloarthrite axiale active sévère de l'adulte, incluant :
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en dermatologie ou en médecine interne.
Comme les autres traitements biologiques du psoriasis en plaques (anti-TNFα et anti-interleukines), CIMZIA est à réserver aux adultes ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Pour le traitement des formes les plus sévères de psoriasis en plaques nécessitant un traitement biologique, la Société française de dermatologie (2019) (10) recommande d'utiliser en premier lieu l'adalimumab (anti-TNFα) ou l'ustekinumab (anti-IL-12/23).
Les autres anti-TNFα (étanercept, infliximab) ou les anti-IL-17 (secukinumab, ixékizumab) peuvent être ensuite proposés.
Ces recommandations ne prennent pas en considération les anti-interleukines les plus récents, le brodalumab (anti-récepteur de l'IL-17) et le guselkumab (anti-IL-23), toutefois, compte tenu des données disponibles, ils peuvent être considérés comme des alternatives au secukinumab et à l'ixekizumab.
La place de l'apremilast reste mal définie mais il montre des résultats très inférieurs à ceux des biothérapies.
Le certolizumab pegol à la dose de 200 mg toutes les 2 semaines après dose de charge de 400 mg aux semaines 0, 2 et 4 (posologie recommandée en première intention par l'AMM) a démontré sa non-infériorité par rapport à l'étanercept.
Conformément à l'AMM, une dose de 400 mg toutes les 2 semaines peut être envisagée chez les patients ayant une réponse insuffisante.
Toutefois, la stratégie de traitement est " rotationnelle " entre les différentes alternatives, le choix du traitement étant orienté par les caractéristiques du patient, de la maladie (pathologie concomitante, étendue des lésions), de la spécialité (effets indésirables, dose cumulée) et les antécédents de traitement (phénomènes d'échappement au traitement).
Important uniquement dans le traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- la qualité de la démonstration de la supériorité à 12 semaines du certolizumab pegol 400 mg toutes les deux semaines par rapport à l'étanercept et de la non-infériorité du certolizumab 200 mg toutes les deux semaines (avec une dose de charge de 400 mg aux semaines 0, 2 et 4) par rapport à l'étanercept ;
- la démonstration de l'amélioration cliniquement pertinente de la qualité de vie par rapport au placebo ;
- le besoin médical incomplètement couvert du fait des échecs aux traitements disponibles et des phénomènes d'échappement ;
- l'absence de comparaison aux anti-interleukines,
la Commission considère que CIMZIA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapports aux autres traitements systémiques biologiques (anti-TNFα et anti-interleukines).
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable en cartouche pour dispensateur de dose, boite de 2 cartouches + 2 tampons alcoolisés (laboratoires UCB PHARMA SA)
(10) Amatore F, Villani A-P, Tauber M et al. French guidelines on the use of systemic treatments for moderate-to-severe psoriasis in adults.
Journal European Academy of Dermato-Venerology (2019).
Chez les adultes pour le traitement du diabète de type 2 insuffisamment contrôlé en complément d'un régime alimentaire et d'une activité physique :
- en bithérapie en association à la metformine ;
- en trithérapie en association à la metformine et un sulfamide.
OZEMPIC 0,25 mg (semaglutide), solution injectable, 1,5 ml (1,34 mg/ml) en stylo prérempli (B/1) + 4 aiguilles (laboratoires NOVO NORDISK)
Les acquéreurs des informations du répertoire ne peuvent, sauf en cas de convention particulière passée avec l'INSEE, ni rediffuser à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, ni transférer hors du territoire national les informations nominatives.
Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
La liste des établissements de santé autorisés à participer à l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation nationale pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville est définie conformément à l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ AUTORISÉS À PARTICIPER À L'EXTENSION AU GROUPE ADALIMUMAB DE L'EXPÉRIMENTATION NATIONALE POUR L'INCITATION À LA PRESCRIPTION HOSPITALIERE DE MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES SIMILAIRES LORSQU'ILS SONT DÉLIVRÉS EN VILLE
Groupement des Hôpitaux de l'Institut catholique de Lille (GHICL)
Hôpital Saint-Philibert
Rue du grand but - BP 249
Clinique Ambroise Paré de Toulouse
387, route de Saint-Simon
Hôpital Saint-Joseph de Marseille
26 boulevard de Louvain
CH métropole Savoie
558, route de Findrol
CH Bourg-en-Bresse
900, route de Paris - CS 90401
CH Macon
350 boulevard Louis Escande
CH Saint-Brieuc
10, rue Marcel Proust
CH Simone Veil de Blois
Mail Pierre Charlot
14, avenue de l'hôpital
GHI Le Raincy Montfermeil (GHIRM)
40, avenue Serge Dassault
Boulevard Yves du Manoir - BP 323
40107 DAX cedex
CH Pau
4 boulevard Hauterive
GH La Rochelle Ré Aunis
Rue du Dr Schweitzer
CH Côte Basque
Avenue Jacques Loëb
GH du Havre
20, avenue du Languedoc - BP 49954
CH Cannes
15, avenue des Broussailles - CS 50008
CH Henri Duffaut Avignon
305, rue Raoul Follereau
194, avenue Rubillard
CHU Grenoble Alpes
Boulevard de la Chantourne
3, quai des célestins
Place Saint-Jacques
2 boulevard Tonnellé
1, avenue Molière
CHU Lille
2, avenue Oscar Lambret
3, avenue Victoria
2, rue de la Miletrie - CS 90577
2, avenue Martin Luther King
Avenue de la côte de Nacre
191, avenue du Doyen Gaston Giraud
Place du Dr Baylac - TSA 40031
80, rue Brochier
5 allée de l'île Gloriette
4, rue Larrey
BORTEZOMIB MEDAC 1 mg, poudre pour solution injectable, poudre en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
Arrêté du 15 avril 2019 portant renouvellement des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie TRITON LP de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, dans le paragraphe « Pied à restitution d'énergie de classe III », rubrique « Société OTTO BOCK France », dans la nomenclature du code 2728208 relatif à TRITON LP, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 mai 2024.
Arrêté du 15 avril 2019 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du pied à restitution d'énergie C-WALK 1C40 de la société OTTO BOCK inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied.
1) Dans le paragraphe « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France », le code 2792531 correspondant à C-WALK 1C40 est déplacé dans le paragraphe intitulé « Pied à restitution d'énergie de classe III » et dans la rubrique « Société OTTO BOCK France ».
2) Dans le paragraphe intitulé « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France » la nomenclature du code 2792531 est modifiée comme suit :
a) Le libellé court devient : « Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, C-WALK 1C40 ».
b) La date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er mai 2024.
Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
Les limites et références de qualité de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage de la baignade artificielle figurent en annexe I du présent arrêté.
Les fréquences du programme de prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l'article D.
1332-47 du code de la santé publique, portant sur l'eau de remplissage et de la zone de la baignade artificielle, figurent en annexe II du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut modifier le contenu des analyses ainsi que la fréquence des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à effectuer chaque année, dans les conditions suivantes :
1° Les fréquences prévues à l'annexe II peuvent être réduites d'un facteur 2 au maximum lorsque les conditions suivantes sont vérifiées :
a) Les résultats obtenus pour les échantillons prélevés au cours de la saison balnéaire précédente sont constants et respectent les limites de qualité réglementaires ;
b) Aucun facteur n'est susceptible d'altérer la qualité des eaux ;
2° Des prélèvements et des analyses supplémentaires, y compris portant sur des paramètres ne figurant pas en annexe II du présent arrêté, peuvent être réalisés lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé estime que les risques sanitaires liés à la baignade artificielle le nécessitent, notamment dans les situations suivantes :
a) La température de l'eau de baignade est supérieure à 25 °C ;
b) La fréquentation en baigneurs est régulièrement supérieure à la moitié de la fréquentation maximale journalière ;
c) Le profil prévu à l'article D.
1332-44 du code de la santé publique met en évidence une vulnérabilité de la baignade.
La personne responsable de la baignade artificielle met en œuvre une surveillance selon les modalités figurant en annexe III, au moins deux fois par jour d'ouverture de la baignade artificielle.
Les mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre dans le cadre du contrôle sanitaire comprennent toutes mesures autres que l'inspection de l'installation de la baignade artificielle et que le programme de prélèvements et d'analyses de l'eau.
Ces mesures correspondent au contrôle de la conformité du dossier de déclaration ou d'autorisation si l'eau de remplissage est une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine, à la mise en œuvre des mesures de gestion en cas de non-conformités de la qualité de l'eau, à la tenue du carnet sanitaire.
LIMITES ET RÉFÉRENCES DE QUALITÉ DE L'EAU DE BAIGNADE ET DE L'EAU DE REMPLISSAGE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE
Eau de la baignade artificielle
Eau de remplissage d'une baignade artificielle
Limite de qualité pour toutes les baignades (systèmes ouvert et fermé)
Référence de qualité pour les baignades en système ouvert
Référence de qualité pour les baignades en système fermé
Limite de qualité pour les baignades en système ouvert
Limite de qualité pour les baignades en système fermé
500 en eau douce
250 en eau de mer
(NPP/ 100mL)
Staphylococcus aureus
Transparence de l'eau
La transparence de l'eau doit être supérieure ou égale à 1
Développement de biofilms sur l'ensemble des surfaces de la baignade
Efflorescence de cyanobactéries
Absence d'efflorescence
cellules/ mL
MODALITÉS DE FRÉQUENCE DES ANALYSES DU CONTRÔLE SANITAIRE DE L'EAU
Les prélèvements d'échantillons d'eau à des fins d'analyses sont réalisés de manière à être représentatifs de la zone fréquentée par les baigneurs.
1 analyse avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence d'analyses bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*
1 avant le début de la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public puis fréquence bimensuelle pendant la saison d'ouverture de la baignade artificielle au public*
Fréquence d'analyses mensuelle, lorsque le profil de baignade a mis en évidence un risque de prolifération des cyanobactéries
* La fréquence peut être réduite d'un facteur 2 au maximum par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
** Pour les baignades artificielles à système fermé.
MODALITÉS DE SUIVI DE LA QUALITÉ DE L'EAU DE LA ZONE DE BAIGNADE DANS LE CADRE DE LA SURVEILLANCE MISE EN ŒUVRE PAR LA PERSONNE RESPONSABLE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE
Macroalgues, microalgues et cyanobactéries
La méthode mise en œuvre permet l'obtention de résultats représentatifs de la zone fréquentée par les baigneurs.
* Cette limite de qualité ne concerne que l'eau de la baignade artificielle en système fermé
** Cette limite de qualité ne concerne que l'eau de la baignade artificielle.
L'eau de remplissage ne doit présenter aucune efflorescence de cyanobactéries.
Arrêté du 15 avril 2019 relatif au contenu des dossiers de déclaration des baignades artificielles et d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle
Le dossier de déclaration d'une baignade artificielle mentionné à l'article D.
1332-43 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe I du présent arrêté.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D.
1332-45 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.
CONTENU DU DOSSIER DE DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE
La personne responsable de la baignade artificielle transmet un dossier de déclaration de baignade artificielle à la mairie du lieu d'implantation de la baignade artificielle au plus tard deux mois avant la date prévue pour l'ouverture au public.
Le dossier de déclaration d'ouverture d'une baignade artificielle contient une déclaration à compléter par la personne responsable de la baignade artificielle (partie A de la présente annexe) et les informations mentionnées dans la partie B de la présente annexe.
A.-Déclaration d'ouverture d'une baignade artificielle
Je soussigné, (nom, qualité) :
déclare procéder à la construction d'une baignade artificielle à (commune, adresse) :
La date d'ouverture est fixée au :
Dès son ouverture, l'installation sera conforme à la description contenue dans le dossier justificatif joint à la présente déclaration ; elle satisfera aux normes d'hygiène et de sécurité fixées par les articles D.
B.-Dossier justificatif
1° Une fiche préparée selon le modèle ci-dessous :
-Nature de la gestion : municipale, association loi 1901, société privée, autre.
-Nom du responsable de la gestion de l'établissement :
-Périodes d'ouverture :
-Fréquentation maximale instantanée en baigneurs :
Pour les baignades artificielles en système fermé :
-Fréquentation maximale journalière en baigneurs :
2° Le plan de localisation (à l'échelle 1/251000), le plan de situation du projet (exemple : plan cadastral), les plans des locaux, bassins ou plans d'eau et les plans d'exécution des installations techniques de circulation et d'éventuel traitement de l'eau ;
3° Un document précisant l'origine de l'eau alimentant la baignade artificielle et décrivant les conditions de circulation de l'eau et son éventuel traitement ;
4° Le profil, mentionné à l'article D.
1332-44, relatif à l'eau de remplissage, lorsqu'il ne s'agit pas d'eau destinée à la consommation humaine, et à l'eau de la baignade artificielle, incluant notamment les mesures de gestion qui seront prises en cas de non conformités ponctuelles ou de contamination de l'eau de remplissage et de la baignade artificielle ;
5° La justification de l'hydraulique de la baignade artificielle mise en œuvre (débit d'apport d'eau neuve et d'eau recyclée pour les baignades artificielles en système fermé, la surface et le volume total de la zone de baignade artificielle, le volume estimé d'eau renouvelée) ;
6° Les apports d'eau neuve journaliers prévus pour pallier d'éventuelles non conformités de l'eau de baignade et les apports d'eau neuve disponibles maximum, lorsque l'eau de remplissage n'est pas de l'eau destinée à la consommation humaine ;
7° Pour les baignades artificielles en système fermé, la justification du traitement mis en œuvre et les preuves de son innocuité ;
8° La description des aménagements réalisés, destinés à éviter tout intrant de l'environnement dans la baignade artificielle tel que les eaux de ruissellement ou l'intrusion d'animaux sauvages ;
9° Le règlement intérieur mentionné à l'article D.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'UTILISATION D'UNE EAU AUTRE QUE L'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR L'ALIMENTATION D'UNE BAIGNADE ARTIFICIELLE
Le dossier de demande contient les informations suivantes :
1° Le nom et l'adresse du demandeur et le nom de l'exploitant ;
2° La localisation de l'ouvrage au niveau duquel les prélèvements d'eau de la baignade artificielle sont effectués et sa description ;
3° L'origine de l'eau destinée à l'alimentation de la baignade artificielle (exemple : eau de rivière) ;
4° Les informations permettant d'évaluer la qualité de l'eau de la ressource utilisée et ses variations possibles :
a) Résultats d'analyses bimensuelles, sur la période d'ouverture annuelle prévue, portant sur les paramètres suivants :
-Phosphore (pour les baignades en système fermé).
-Microalgues (pour les eaux superficielles) :
-Numération des cellules de cyanobactéries.
-Identification des genres majoritaires de cyanobactéries.
b) Résultats d'analyses hebdomadaires, sur la période d'ouverture annuelle prévue, portant sur les paramètres représentatifs des sources de pollution susceptibles d'affecter la qualité de l'eau de remplissage.
Les prélèvements et analyses d'échantillons d'eau sont effectués selon les dispositions mentionnées à l'article D.
5° L'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau uniquement dans le cas des eaux superficielles ;
6° Les informations permettant d'évaluer les disponibilités en eau en fonction du débit de prélèvement :
a) Volumes journaliers disponibles sur la période d'ouverture annuelle prévue ;
b) Données permettant d'évaluer leur représentativité ;
c) Débits de prélèvements journaliers prévus en situation normale et débits maximums prévus en situation exceptionnelle ;
7° La description des modalités prévues de surveillance de la qualité de l'eau.
(*) Analyses a minima sur les 3 microcystines les plus recherchées de type-LR,-RR et-RS.
- Déclaration d'ouverture d'une baignade artificielle
- Dossier justificatif
Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la fréquentation, aux installations sanitaires et au règlement intérieur des baignades artificielles
La fréquentation maximale journalière en baigneurs des baignades artificielles en système fermé, mentionnée à l'article D.
1332-49 du code de la santé publique est calculée selon les modalités définies en annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider, à la demande de la personne responsable de la baignade artificielle, d'augmenter la fréquentation maximale journalière en baigneurs d'un facteur 2, au regard notamment de la qualité de l'eau de la baignade artificielle et des modalités de fonctionnement de l'installation.
Les installations sanitaires des baignades artificielles mentionnées à l'article D.
1332-52 sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
1332-53 comporte a minima les prescriptions sanitaires définies en annexe III du présent arrêté.
CALCUL DE LA FRÉQUENTATION MAXIMALE JOURNALIÈRE EN BAIGNEURS DES BAIGNADES ARTIFICIELLES EN SYSTÈME FERMÉ
La fréquentation maximale journalière (FMJ) en baigneurs des baignades artificielles en système fermé est calculée selon la formule suivante :
FMJ = (Vtotal + Veau recyclée + Veau neuve) / 10 m3
Vtotal est le volume total accessible aux baigneurs (exprimé en mètre cube) ;
Veau recyclée est le volume d'eau recyclée et traitée pendant la période d'ouverture quotidienne de la baignade (exprimé en mètre cube) ;
Veau neuve est le volume d'eau neuve apporté à la baignade pendant la période d'ouverture quotidienne de la baignade (exprimé en mètre cube).
INSTALLATIONS SANITAIRES DES BAIGNADES ARTIFICIELLES
Les accès aux plages comportent un ensemble sanitaire comprenant des douches corporelles, des cabinets d'aisance et des lavabos.
Pour les baignades artificielles couvertes, le nombre de douches est d'au moins :
- une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 200 personnes (nombre arrondi au nombre entier supérieur) ;
- 6 + F/50 au-delà (nombre arrondi au nombre entier supérieur) ;
F étant la fréquentation maximale instantanée mentionnée aux articles D.
Pour les baignades artificielles de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
Ne sont pas prises en compte dans le calcul précédent les douches équipant les éventuels pédiluves et les douches pour personnes à mobilité réduite.
Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en baignade artificielle couverte et F/100 en baignade artificielle de plein air pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes.
Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur la base d'un cabinet d'aisance pour 200 baigneurs.
Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets d'aisance peut être remplacée par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages.
Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et les plages.
Baignades artificielles des hébergements touristiques :
Pour les baignades artificielles des hébergements touristiques tels que hôtels, résidences de tourisme, campings, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, centres de colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles d'habitations collectives ou individuelles, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies au 1° et 2° de la présente annexe, les installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la baignade artificielle.
En tout état de cause, il doit être installé à proximité immédiate de la baignade artificielle :
- pour les baignades artificielles des hébergements à capacité d'accueil comprise entre 16 à 150 personnes : une douche, un cabinet d'aisance et un lavabo ;
- pour les baignades artificielles des hébergements à capacité d'accueil de plus de 150 personnes : deux douches, deux cabinets d'aisance et un lavabo.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AFFICHAGE SUR LA ZONE DE BAIGNADE
1332-53 comporte a minima les prescriptions sanitaires suivantes :
- les baigneurs doivent prendre une douche avec l'usage de savon avant l'accès au bassin ;
- les baigneurs doivent utiliser une tenue de bain propre ;
- il est interdit de cracher ;
- il ne doit pas être introduit d'animaux dans l'enceinte de l'établissement ;
- il est interdit d'abandonner des restes d'aliments ;
- il est déconseillé la baignade et l'accès au site aux personnes vulnérables aux infections et aux personnes manifestant des symptômes tels que diarrhées, vomissements ou infections cutanées, à l'exception des personnes munies d'un certificat de non-contagion, d'une part, pour ne pas aggraver l'état de leur santé et, d'autre part, pour éviter la transmission d'infections aux autres baigneurs.
L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.
Arrêté du 15 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine " prévention santé-environnement ".
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts.
La clôture des inscriptions et la date limite des dossiers de candidature sont fixées au vendredi 31 mai 2019 à minuit, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription des ministères sociaux à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 31 mai 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement " Examen professionnel de technicien en chef 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 20 septembre 2019 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement " Examen professionnel de technicien en chef 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au lundi 20 mai 2019, à minuit, terme de rigueur.
Les dossiers de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 14 juin 2019 à minuit, terme de rigueur le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 9 septembre 2019.
L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel T3S - Technicien principal ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-32-21, mail : rh@ansm.sante.fr.
Arrêté du 3 avril 2019 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2019, la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants.
Les marchés publics conclus selon une procédure adaptée jusqu'au seuil de 90 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur en charge du financement et de la modernisation ou son adjoint.
Délégation est donnée à Mme Myriam Mesclon-Ravaud, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Émilie Guérin, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clarisse Dubert, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Guern, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Anglaret, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Villemot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure Hochedez-Planche, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Téophane Babaud de Monvallier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Enguerrand Pelletier, adjoint administratif, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché principal d'administratif, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clémentine Hocquette, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Maÿlis Dupont, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Catanas, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont portés au budget général de l'Etat par la voie de deux fonds de concours distincts selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.
Arrêté du 10 avril 2019 fixant la liste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère de l'intérieur
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
1° Périmètre administration centrale, établissements publics et services à compétence nationale
Points de NBI
Nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer
Adjoint au chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale
Chargé de mission modernisation de l'action publique au sein du service de la modernisation de l'action publique.
Chef du bureau des titres d'identité et de voyage au sein de la sous-direction des libertés publiques.
Chef du bureau du contentieux des étrangers au sein du service du conseil juridique et du contentieux.
Chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires au sein du service du conseil juridique et du contentieux.
Chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion au sein de la sous-direction des polices administratives.
Chef du bureau des établissements de jeux au sein de la sous-direction des polices administratives.
Chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel au sein de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux.
Chef du bureau du soutien logistique et juridique au sein de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie.
Chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels au sein de la sous-direction de la doctrine et des ressources humaines.
Chef des services administratifs et du soutien au sein du groupement des moyens aériens de la sous-direction des moyens nationaux.
Adjoint au chef du groupement des moyens aériens à la sous-direction des moyens nationaux.
Chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics au sein de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Chef de la mission catastrophes naturelles au sein de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Chef du bureau des affaires juridiques au sein de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Chef du bureau du budget et de la programmation financière au sein de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Chef du bureau du personnel et des compétences au sein de la sous-direction de l'administration générale et de l'achat.
Chef du bureau de la gestion des sites de l'administration centrale au sein de la sous-direction des affaires immobilières.
Adjoint au chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie au sein de la sous-direction des affaires immobilières.
Chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats au sein de la sous-direction des programmes et de l'achat.
Adjoint au chef du centre des prestations financières au sein de la sous-direction des programmes et de l'achat.
Chef du bureau des ressources mutualisées.
Chef du bureau de la synthèse budgétaire et des opérateurs au sein de la sous-direction de la synthèse et du pilotage budgétaires.
Chef du bureau du centre national de la formation au sein de la sous-direction du recrutement et de la formation.
Chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense au sein de la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Chef du bureau du pilotage des politiques sociales au sein de sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel.
Adjoint au chef du bureau des personnels administratifs au sein de la sous-direction des personnels.
Adjoint au chef du bureau des personnels techniques et spécialisés au sein de la sous-direction des personnels.
Adjoint au chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts au sein de la sous-direction des personnels.
Adjoint au chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires au sein de la sous-direction des personnels.
Chef de la mission de pilotage de la fonction ressources humaines ministérielle au sein de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
Adjoint au directeur de projet chargé de la modernisation du système d'information des ressources humaines au sein de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines.
Chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat au sein de la sous-direction des compétences et des institutions locales.
Chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale au sein de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire au sein de la sous-direction des finances locales et de l'action économique
Chef du bureau des affaires disciplinaires au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau des adjoints de sécurité au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du département des réserves opérationnelles de la police nationale au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Adjoint au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix au sein de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Chef du bureau de la prévention et de la qualité de vie au travail au sein de la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Adjoint au sous-directeur des ressources et des moyens de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Chef du bureau du pilotage des structures de soutien.
Adjoint au chef de la division des finances et de la logistique à la sous-direction des ressources humaines et de la logistique de la direction centrale de la sécurité publique.
Chef de la division de la logistique au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et de la délinquance financière.
Chef du bureau de la modernisation et de valorisation des ressources humaines à la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Adjoint au chef du bureau du droit public et des affaires institutionnelles à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles.
Chef du bureau de la dépense de l'Etat à la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat.
Chef du bureau de la vie économique, de l'emploi et de la formation à la sous-direction des politiques publiques.
Chef du département de l'accès à la procédure d'asile au sein de la direction de l'asile.
Chef du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens au sein du service du pilotage et des systèmes d'information.
Chef du bureau des décrets de naturalisation au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.
Adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.
Adjoint au sous-directeur de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.
Chef du bureau de l'appui au pilotage au sein de la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité.
Chef du bureau des ressources humaines au sein du service du pilotage et des systèmes d'information.
Adjoint au chef du bureau de la rétention et de l'éloignement au sein de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration.
Chef du bureau du personnel civil à la sous-direction de la gestion du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Adjoint au chef du département de la maîtrise des risques et du contrôle interne à la mission du pilotage et de la performance.
Adjoint au chef du bureau de la reconversion à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Chef du bureau de la stratégie de communication interne du service d'information et de relations publiques des armées.
Chef du bureau de la réglementation et de la fonction militaire au sein de la sous direction de la politique des ressources humaines.
Adjoint au chef du bureau de l'analyse et de l'anticipation au sein de la sous direction de la politique des ressources humaines.
Chef du bureau de la maintenance des équipements à la sous-direction de la logistique.
2° Périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur
3° Périmètre préfecture de police de Paris et secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
Chef du centre de services partagés Chorus au sein du bureau du budget de l'Etat.
Adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale au sein de la sous-direction des personnels.
Chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques au sein de la sous-direction des personnels.
Chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens et adjoints de sécurité au sein de la sous-direction des personnels.
Chef du 2e bureau au sein de la sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques.
Chef du 6e bureau au sein de la sous-direction de l'administration des étrangers.
Chef du bureau des taxis et des transports publics au sein de la sous-direction des déplacements et de l'espace public.
Chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires au sein de la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement.
Chef du bureau des actions de santé mentale au sein de la sous-direction de la protection sanitaire et de l'environnement.
Chef du bureau des établissements recevant du public au sein de la sous-direction de la sécurité du public.
Chef du service de gestion opérationnelle des personnels et des équipements au sein de la sous-direction de la gestion opérationnelle.
Chef du bureau de gestion opérationnelle au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis.
Chef du service des finances, des achats et des moyens, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences.
Direction du renseignement de la préfecture de police
4° Périmètre services de police nationale
Chef de service de gestion opérationnelle
13 DIPJ des Bouches-du-Rhône
Chef de la division de la logistique.
14 DDSP du Calvados
33 DDSP de la Gironde
44 DDSP de la Loire-Atlantique
57 DDSP de la Moselle
77 DDSP de la Seine-et-Marne
95 DPAF Roissy
Chef de la division de l'administration et des finances.
5° Périmètre services de gendarmerie nationale
69 Région zonale de gendarmerie Rhône-Alpes
75 Région zonale de gendarmerie d'Ile-de-France
6° Périmètre juridictions administratives
Juridiction administrative
Localisation des emplois
Nombre de postes à forte responsabilité ouvrant droit à la NBI par taux de NBI
de CAIOM
977/978 Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivité territoriales :
Chef du service des finances, de l'achat et des moyens, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur :
Directeur des migrations, de l'intégration et de la nationalité.
Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement.
Directeur de la citoyenneté.
Directeur des migrations et de l'intégration.
Directeur de la citoyenneté et de la légalité.
L'accès au service public d'information à vocation générale créé par le dernier alinéa de l'article R.
123-232 donne lieu au paiement d'une redevance dont les tarifs sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 avril 2019, sont autorisés, au titre de l'année 2019, des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques.
6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 3-4 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, sont convoqués à l'entretien.
École nationale des chartres
Arrêté du 8 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 avril 2019, est autorisé, au titre de l'année 2019, le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à M. Elton SOLODKI-FRANSOUSKY, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe, interne et troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 avril 2019, les concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2020 pour les centres de gestion de l'Interrégion Est conventionnés (Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 28 mai 2019 au 3 juillet 2019 inclus sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique « concours/examens », puis « inscription et suivi ».
Les épreuves orales d'admission se dérouleront au plus tôt fin du mois de mars 2020.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ou par adresse courriel (concours@cdg68.fr).
Décret n° 2019-328 du 16 avril 2019 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
Au II de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il coordonne la politique publique visant à identifier et restituer les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945.
Arrêté du 16 avril 2019 portant création de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945
«-la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 » ;
« Art. 11.-La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 coordonne la politique publique visant à identifier et restituer ces biens, notamment ceux qui ont été spoliés du fait des mesures antisémites, que ces biens aient été spoliés en France, ou qu'ils se trouvent sur le territoire national.
« Elle assure les recherches permettant l'identification des biens culturels spoliés conservés par les institutions publiques, de leurs propriétaires et de leurs ayants droit.
« Elle assure l'instruction des cas de spoliations de biens culturels mentionnés à l'article 1-1 du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, dans les conditions définies à l'article 1-2 de ce décret.
Dans ce cadre, elle assure, en lien avec la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, la recherche des propriétaires de ces biens et de leurs héritiers.
« Elle veille à la sensibilisation des publics et des professionnels aux enjeux soulevés par les spoliations de biens culturels intervenues entre 1933 et 1945 et par la présence de biens spoliés dans les institutions publiques.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Décret n° 2019-329 du 16 avril 2019 relatif aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : Dispositions applicables aux s...
La sous-section 9 de la section 1 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« Sous-section 9 : Dispositions applicables aux substances naturelles à usage biostimulant et aux préparations naturelles peu préoccupantes en contenant » ;
255-30-1.-I.-Le procédé accessible à tout utilisateur final mentionné à l'article L.
253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau ou dans l'alcool, la flottation, l'extraction par l'eau ou par l'alcool, la distillation à la vapeur ou le chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
« II.-Une substance naturelle à usage biostimulant est une substance d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des micro-organismes, non génétiquement modifiée, et qui est obtenue par un procédé mentionné au I.
« III.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Elle est subordonnée, à l'exception des cas où la substance est mentionnée à l'article D.
4211-11 du code de la santé publique, à une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement.
« IV.-Par dérogation au III, les substances naturelles à usage biostimulant issues de parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont dispensées de l'évaluation prévue au troisième alinéa du III lorsqu'elles entrent dans la composition d'une préparation naturelle peu préoccupante conforme à un cahier des charges approuvé en application du 3° de l'article L.
« V.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'évaluation mentionnée au III.
Décret n° 2019-330 du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
1° Au c, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » et les mots : « de la filière des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des filières végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations » ;
b) Il est complété par les mots : «, dont deux représentants des organismes regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations » ;
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux agréments des centres de formation de basketball
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, à compter de la publication du présent arrêté, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
- SASP ADA Blois Basket 41 (M).
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 mars 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public du Marais poitevin :
M. Eric PORCHER en remplacement de M. Christian AIME.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2019, M. Guy PASQUIER DE FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Douai, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Mme Chantal LEBARBIER-LAFFAY, avocate à la retraite.
M. Jean-François GOUNOT, ancien juge de proximité, avocat omis.
M. Jean-Marie VIGNOLLES, à compter du 1er septembre 2019, magistrat à titre temporaire en disponibilité.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Troyes :
Mme Mélanie FEVRE, formatrice juridique.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Moulins :
M. Jacques BERTRAND, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Avignon.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion :
Mme Rémila KICHENIN, responsable de service juridique.
M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, ancien avocat.
Mme Isabelle DESPREZ, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Compiègne.
M. Michel BONNELIE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Blois.
Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Linerose CHARLERY-ROYER, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Elisabeth BOIN-OZAN, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse :
M. Michel BERGE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse.
Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Nathalie BEAUDOUX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente : Mme Aurélia SCHAFF, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Hélène FOURMANOIR-BONDOIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : Mme Maliga MOUTOUVIRIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Jean-Cédric GAUX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseillère : Mme Caroline DERYCKERE, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Félicie CALLIPEL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colombes : Mme Souad MESLEM, substitute du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Première vice-présidente : Mme Fabienne RAYON, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Cayenne.
Juge : Mme Sandy PETRUSCU SIVAGER, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Procureure de la République adjointe : Mme Nathalie GUERIN-FRYDMAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Luc DIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Conseiller : M. Pierre BERNARD, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Juge : M. Sébastien LOMBARDI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Première vice-présidente : Mme Danielle SALDUCCI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Juge des enfants : Mme Marie ARMAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Substitut du procureur général : M. Richard PALLAIN, vice-président au tribunal de première instance de Papeete.
Procureure de la République adjointe : Mme Agnès ROBINE-ZIRNHELT, première vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge de l'application des peines : Mme Jeanne SEICHEPINE, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitute du procureur de la République : Mme Élise WOLTON-MARTEYN, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline FORTESA, vice-procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Avocat général : M. Bernard SIMIER, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Papeete.
Juge des enfants : Mme Sophie BERGOUGNOUS, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Avocat général : M. Gilbert EMERY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
Substitute du procureur général : Mme Corine GAILLARD-BEAL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureure de la République : Mme Olivia DEMOUSTIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Vincent VERNIER, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa.
Présidents de chambre : M. Francis MARTIN, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Guillemette MEUNIER, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Eric GALLIC, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Cayenne.
Président de chambre : M. Jean-Christophe BRUYERE, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France.
Avocat général : M. Hervé POINOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Morgane FARGIER, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou chargée du service du tribunal d'instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention : M. Sébastien ELLUL, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline PARIZEL, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Papeete.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Sandrine DELORME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge : Mme Émilie GUEGAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Laëtitia GAILLARD-MAUDET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente : Mme Céline LE BAIL, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Président de la chambre de l'instruction : M. Bruno LE BECACHEL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Mohamed MALLOW, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Pablo RIEU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Monique TAFFIN-REY, inspectrice générale de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Nathalie GRARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Sophie LEONARDI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sabine de LA CHAISE, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nadia ATIA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Laurent SOCHAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge d'instruction : M. Alexandre FRACASSI, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Procureure de la République adjointe : Mme Alexandra ONFRAY, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Eve BRUNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur de la République : M. Yann MARTINEZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Première vice-présidente : Mme Carole HARAND-DAUX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, est déchargé des fonctions de juge des libertés et de la détention et chargé des fonctions de l'application des peines.
Juge d'instruction : Mme Roselyne LAUPENIE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Présidente de chambre : Mme Christine PARIS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
Conseillères : Mme Claire DONNIZAUX, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Marjorie LACASSAGNE-TAVEAU, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Agen.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Julie DEFOURNEL, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Première vice-présidente : Mme Anne KLEIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Étienne LESAUX, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Céline HALLER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Philippe BRICOGNE, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
M. Martin DELAGE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-présidente : Mme Caroline MEUNIER-LEMAS, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elsa TEURNIER-REY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Juge de l'application des peines : Mme Martine DANIELOU-LAI, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion : Mme Sabrina NECHADI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : Mme Madeline ROYO, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Substitute du procureur de la République : Mme Charlène DELMOITIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Maud LEPINE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Christelle-Claire CELLIER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Conseillère : Mme Zouaouia MAGHERBI-RODRIGUES, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Sylvie MORIN-GUIHO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Thierry LEFEVRE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Vice-président chargé du service de la section détachée de Koné : M. Yves RAVALLEC, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Cahors.
Vice-procureure de la République : Mme Céline VERNY-RENNES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Quimper.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Martial RENAUD, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Céline CHARLOUX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Fabienne PANET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Viviane PEYROT, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente chargée de la présidence de la section détachée de Raiatea : Mme Sylvie CACHET, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Marie-Céline LAWRYSZ, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Jessica VONDERSCHER-VIOLA, magistrate du premier grade.
Mme Marine KARSENTI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Marie DUGRE-BAISSUS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Philippe BAISSUS, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er juin 2019 :
M. Pierre BECKERS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Laure BRASSEUR-JAIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nadia ATIA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre et à M. Alexandre FRACASSI, juge d'instruction audit tribunal.
Mme Céline HALLER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France et à M. Etienne LESAUX, premier vice-président chargé de l'instruction audit tribunal.
Décret du 15 avril 2019 portant radiation (magistrature) - Mme ZAPLANA (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2019, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er mars 2019, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Décret du 15 avril 2019 portant nomination (magistrature) - Mme BRANLY-COUSTILLAS (Caroline)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2019 :
Mme Caroline BRANLY-COUSTILLAS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice est nommée auditrice du premier grade à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme MEHEUST (Marie, Armelle, Yvonne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Renaud BERNARD et Jean Mériadec HENAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme PHILIP (Alexia, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN, Stéphane SERRATRICE, Philippe FALGON, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme CHALANDON (Maryline, Claire, Joëlle), épouse BEAUMONT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, M. BOMBERAULT (Arnaud, Yves, Denis, Jacques, André, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BOMBERAULT CASSIER & ASSOCIES » à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme MARLIERE (Sarah, Ludivine, Marie), épouse LATHIERE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TOURAINE NOTA GROUP » à la résidence de Chambray-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010.
La collectivité voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil territorial pour mettre en oeuvre des mesures de police.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme DENELLE (Géraldine, Marielle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JL MORIN ET ASSOCIES, NOTAIRES » à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme HERSCOVICI (Naomi) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, M. MARTIANO (David, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Flore de Saint Maurice, notaire » à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme LEROY (Eloïse, Dominique, Lucie), ayant pour nom d'usage LEROY-PIERRAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Touez SENDEL-GASPAR, Chloé BRUNET-GRILLOT et Muriel NICOLAY-GROH, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme SCIARRA (Laurence, Sandrine, Vanina), épouse DUPOUY-PAULIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « de POULPIQUET et associés notaires » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme PUGNAIRE (Fanny, Gilberte, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LAMBERT (Sophie, Cécile) à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, Mme CAMUS (Pauline, Jacqueline, Chantal) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphanie DONZEL et Alexandra DESPINS-PICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2019, M. RIMBERT-PIROT (Yann-Thibault, Bernard, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « SARL Gérard PREVOT François GERAUDIE Arnaud BLANC Simon CHAU, Notaires associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les retraits de Mme LEGER (Céline, Sarah, Elvire), épouse FUSEAU, de M. FRESNAIS (Pierre, Jacques, Daniel), et de M. HÉBERT (Arnaud, Alain, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD, Arnaud HÉBERT et Céline FUSEAU notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crozon (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme LEGER (Céline, Sarah, Elvire), épouse FUSEAU, de M. FRESNAIS (Pierre, Jacques, Daniel) et de M. HÉBERT (Arnaud, Alain, Marcel), la société civile professionnelle « Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD, Arnaud HÉBERT et Céline FUSEAU notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pierre FRESNAIS, Arnaud HÉBERT et Céline FUSEAU » est nommée notaire à la résidence de Crozon, en remplacement de la société civile professionnelle « Pierre FRESNAIS, Mylène GARO-PATTELARD, Arnaud HÉBERT et Céline FUSEAU notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LEGER (Céline, Sarah, Elvire), épouse FUSEAU, M. FRESNAIS (Pierre, Jacques, Daniel) et M. HÉBERT (Arnaud, Alain, Marcel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2019 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, l'arrêté en date du 27 mars 2019 nommant notamment Mme TONQUEZE (Aurore), épouse TREVILLY, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LEXONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) est modifié comme suit :
Au lieu de « Mme TONQUEZE (Aurore), épouse TREVILLY » lire : « Mme TREVILLY (Aurore), épouse TONQUEZE ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2019, M. Yves STRUILLOU, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère du travail, conformément à l'article 16-1 du décret du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 20 mars 2019, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général du travail.
Andral (Jean-Paul, Maurice).
Andrieux (Gilles, Pierre, Louis).
Coquidé (Olivier, Louis, Luce).
Deschenes (Patrick, Robert, Maurice).
Després (Philippe, Denis, Guy).
du Laurent de la Barre (Luc, François).
Goujon (Pascal, Marc, Henri, Alexandre).
Humblot (Loïc, Philippe, François, Marie).
Imbault (Jean-Marc, René, François).
Kamano (Kelefa).
Le Hasif (Pascal, Marcel, Marie).
Marcant (Hervé, Alex).
Ozoux (Yves, Guy, Antoine, Marie).
Petiot (Jean-François).
Ponzoni (Patrick, Serge, Alfred).
Rambaud (Philippe, Thierry, Pascal).
Seguy (Laurence).
Simon (Christophe, Dominique).
Taprest (Philippe, Emile).
Wolff (Emmanuel, Régis, Alain).
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 juin 2018 portant nomination au conseil pris en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 2019, l'arrêté du 26 juin 2018 portant nomination au conseil pris en application de l'article L.
MEMBRE PERMANENT TITULAIRE
MEMBRE PERMANENT SUPPLÉANT
Général de division Thierry THOMAS, chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Général de brigade Jean-François CARRILLO, chef de la division des audits, inspections et études de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
MEMBRE NON-PERMANENT TITULAIRE
MEMBRE NON-PERMANENT SUPPLÉANT
Général de brigade Olivier COURTET, sous-directeur de la gestion du personnel.
Général de brigade Charles BOURILLON, sous-directeur de la politique des ressources humaines.
Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 avril 2019, sont nommés membres de la Commission nationale d'agrément susvisée, pour la durée du mandat restant à courir, en application de l'article R.
1114-5 au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la santé ou des associations :
Mme Béatrice RIO, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-François BLOCH-LAINE.
M. Bernard BONNICI, membre suppléant en remplacement de M. Bernard CASSOU.
Est nommé membre de la Commission nationale d'agrément susvisée, pour la durée du mandat restant à courir au titre des personnalités choisies en raison de leur expérience de la vie associative :
M. Olivier ROLLET, membre suppléant, en remplacement de Mme Marie-Christine LEBON.
Décret du 15 avril 2019 portant nomination (Institut Mines-Télécom)
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à compter de leur date d'installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2018-2019 :
Mme Valérie FOREST, dans la discipline « Biologie cellulaire et génie toxicologique ».
M. Jean-Max DUTERTRE, dans la discipline « Microélectronique et sécurité matérielle ».
M. Rodney O'CONNOR, dans la discipline « Neuro-ingénierie et bioélectronique ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2019, M. Michel Pot, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 30 mai 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 avril 2019, Mme SOUMAORO Catherine, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine - Unité régionale, site de Poitiers, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences Opcommerce
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 avril 2019, est nommé commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences opcommerce, M. Bruno MORIN.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences AFDAS
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 avril 2019, est nommée commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences AFDAS, Mme Natacha DJANI.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 avril 2019, est nommée commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences de la construction, Mme Natacha DJANI.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 mars 2019, Mme Catherine BERTHO-LAVENIR, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge après maintien en fonction dans l'intérêt du service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 mars 2019, M. François LOUVEAUX, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations
L'arrêté du 12 novembre 2018 (NOR : INTF1830798A) portant nomination de régisseurs de recettes et de leurs suppléants auprès des direction zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies de sécurité (CRS) pour la perception des amendes forfaitaires et des consignations est abrogé.
Brendan
CHEVAUCHERIE,
Bruno JOLLY
CRS n° 21 pour DUMZ
Virginie JEAN
Philippe ROUQUETTE,
Sylvain MORQUIN
Détachement de l'unité motocycliste zonale de
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 avril 2019, M. Guillaume DECROIX, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'immobilier au sein du service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 2 mai 2019.
Arrêté du 11 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 2019 portant nomination des membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 avril 2019, est nommé membre de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, M. Wilson PIQUES, titulaire, représentant la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA), en remplacement de M. Gilbert KEROMNES.
Arrêté du 10 avril 2019 portant nomination en tant que président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 avril 2019, M. CAUDE (Geoffroy) est nommé président à titre intérimaire du conseil d'administration de Voies navigables de France.
Décision n° 2019-0272 du 12 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorisant la société GLOBE POSTAL SERVICE à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2019-0272 en date du 12 mars 2019, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société GLOBE POSTAL SERVICE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Décision n° 2019-0287 du 12 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mise en place d'enquêtes dans le secteur des communications électroniques
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») modifiée, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
- suppression de l'indicateur de chiffre d'affaires de la publiphonie (annexe A.2) ;
- création de l'indicateur relatif au nombre d'accès aux services de capacité (annexe A.1) ;
- création de l'indicateur relatif au volume de données consommées depuis les cartes SIM 4G à usage fixe (annexe A.1).
- suppression du nombre de cartes SIM principales souscrites dans le cadre d'une offre multi-SIM (annexe A.2) ;
- suppression de la segmentation des revenus des appels entrants nationaux selon leur origine fixe ou mobile (annexes A.1 et A.2) ;
- création de l'indicateur relatif à la consommation de communications vocales en voix sur wifi (annexes A.1 et A.2) ;
- création de l'indicateur relatif au revenu des services de contenu (annexes A.1 et A.2).
La présente décision ne prévoit pas de changement sur l'annexe B par rapport à la décision n° 2018-0268.
La présente décision ne prévoit pas de changement sur l'annexe C par rapport à la décision n° 2018-0268.
Objet de l'annexe E - Baromètre de la transition vers IPv6 en France
Annexe E.1 : suivi de la transition vers IPv6 chez les principaux opérateurs en France
Sont soumises à l'annexe E.1 de la présente décision les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et gérant leur plan d'adressage IP d'une part et, d'autre part, disposent, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail grand public fixe ou d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail grand public mobile.
L'annexe E.1 s'attache, sur une fréquence annuelle, à recueillir des informations relatives au déploiement d'IPv6 sur les réseaux fixes et mobiles en France au 30 juin de l'année considérée.
- les préfixes IPv6 alloués ;
- la politique actuelle d'activation de l'IPv6 ;
Les données relatives à l'annexe E.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité, notamment en vue d'enrichir le baromètre de l'Arcep de la transition vers IPv6 en France.
Annexe E.2 : suivi de la transition vers IPv6 chez les opérateurs au nombre d'abonnements actifs compris entre 5 000 et 3 000 000 sur le marché fixe
Par mesure de proportionnalité, un questionnaire simplifié E.2 est soumis aux opérateurs sur le marché fixe ne rentrant pas dans le périmètre de l'annexe E.1.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 5 000 et 3 000 000 sur les marchés de détail grand public fixe.
Annexe E.3 : suivi de la transition vers IPv6 chez les opérateurs au nombre d'abonnements actifs compris entre 5 000 et 3 000 000 sur le marché mobile
Par mesure de proportionnalité, un questionnaire simplifié E.3 est soumis aux opérateurs sur le marché mobile ne rentrant pas dans le périmètre de l'annexe E.1.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 5 000 et 3 000 000 sur les marchés de détail grand public mobile.
Annexe E.4 : suivi de la transition vers IPv6 chez les hébergeurs en France
Les fournisseurs de services de communication au public en ligne (ci-après FSCPL) qui détiennent au moins un système autonome et qui disposent, pour l'acheminement de données, d'une relation directe avec au moins un opérateur de communications électroniques et qui ont engagé une démarche active afin que leurs services ou contenus soient utilisés ou consultés par des utilisateurs finals situés en France, peuvent, s'ils le désirent, transmettre les informations demandées conformément à l'annexe E.4 de la présente décision.
L'annexe E.4 s'attache, sur une fréquence annuelle, à recueillir des informations relatives au déploiement d'IPv6 chez les FSCPL au 30 juin de l'année considérée.
- le pourcentage d'adresses IPv4 déjà affectés ;
- le part du trafic en IPv6 ;
- la politique d'attribution des adresses IPv4 et IPv6 sur les différentes offres ;
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail grand public fixe ou d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 3 000 000 sur les marchés de détail grand public mobile, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe E.1 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Les informations mentionnées à l'article 12 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 août de l'année considérée.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 5 000 et 3 000 000 sur les marchés de détail grand public fixe, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe E.2 de la présente décision, selon un rythme annuel.
233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 5 000 et 3 000 000 sur les marchés de détail grand public mobile, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe E.3 de la présente décision, selon un rythme annuel.
Décision n° 2019-0289 du 12 mars 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes relative à la mise en place d'enquêtes annuelles dans le secteur des postes
Demande d'informations au titre des dispositions du code des postes et communications électroniques
3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que « Les services postaux portant sur les envois de correspondance intérieure et transfrontière sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L.
Cette autorisation n'est toutefois pas requise si ces services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution ».
1-2-7 du code des postes et des communications électroniques dispose que « Les titulaires d'une autorisation fournissent chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des informations statistiques relatives à la nature et au volume des différents services d'envois postaux de leur activité autorisée ainsi que des informations sur l'utilisation, la zone de couverture et les modalités d'accès à leurs services ».
135 du CPCE donne compétence à l'Arcep pour « (…) procéder aux expertises, mener les études, recueillir les données et mener toutes actions d'information sur le secteur des communications électroniques et sur celui des postes (…)
Demande d'informations au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2018/644
L'article 4 du règlement (UE) 2018/644 de la Commission européenne établit, en son paragraphe 3, la liste des informations à fournir annuellement à l'ARCEP :
Au plus tard le 30 juin de chaque année civile, tous les prestataires de services de livraison de colis communiquent les informations suivantes à l'autorité réglementaire nationale de l'Etat membre dans lequel ils sont établis, sauf si celle-ci a déjà demandé et obtenu ces informations :
a) Le chiffre d'affaires annuel dégagé par les services de livraison de colis pour l'année civile précédente dans l'Etat membre dans lequel ils sont établis, ventilé en services de livraison de colis nationaux et services de livraison transfrontière de colis entrants et sortants ;
b) Le nombre de personnes ayant travaillé pour eux au cours de l'année civile précédente et ayant été impliquées dans la fourniture de services de livraison de colis dans l'Etat membre dans lequel ils sont établis, y compris les ventilations indiquant le nombre de personnes en fonction du statut professionnel, et notamment le nombre de personnes travaillant à temps plein, à temps partiel, les personnes travaillant sous statut temporaire et les personnes travaillant sous statut d'indépendant ;
c) Le nombre de colis qui ont été traités au cours de l'année civile précédente dans l'Etat membre au sein duquel ils sont établis, ventilé en colis nationaux et colis transfrontières entrants et sortants ;
d) Le nom de leurs sous-traitants, ainsi que toute information détenues par les prestataires de services de livraison de colis relative aux caractéristiques des services de livraison de colis assurés par ces sous-traitants ;
e) Le cas échéant, toute liste accessible au public reprenant les tarifs applicables au 1er janvier de chaque année civile pour les services de livraison de colis ».
Les dispositions précitées permettent ainsi d'exiger des opérateurs la communication de données ou d'informations, sans qu'ils puissent y déroger en invoquant le secret des affaires.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2018-0269 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes.
Les informations demandées au titre de la collecte annuelle sur le suivi du marché des activités postales et connexes (annexe A) concernant l'ensemble des activités postales des entreprises titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
3 du CPCE demeurent inchangées par rapport à la décision n° 2018-0269.
Le règlement n° 2018/644 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services de livraison transfrontière de colis a été adopté le 18 avril 2018 et s'inscrit dans la stratégie de la Commission européenne pour un marché unique du numérique.
Il vise à faciliter les échanges de colis dans l'Union européenne pour le développement du e-commerce.
Il a ainsi pour objectif premier d'offrir plus de transparence aux utilisateurs, particuliers comme entreprises, afin de leur permettre de mieux identifier les opérateurs proposant des services de livraison de colis, les offres disponibles sur le marché et leurs tarifs.
Dans cette perspective, le règlement européen confie de nouvelles compétences aux autorités réglementaires nationales, notamment celle de procéder à la collecte d'information annuelle auprès des opérateurs de colis pour permettre le suivi de l'activité sur le marché.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositions ont été précisées par la Commission européenne à travers le règlement d'exécution n° 2018/1263 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis.
La présente décision met ainsi en place, conformément au règlement n° 2018/644, une nouvelle collecte d'information annuelle auprès des prestataires de services de livraison de colis.
La présente décision reprend l'intégralité des informations demandées dans le cadre du règlement d'exécution n° 2018/1263 à laquelle il est ajouté, afin de permettre une bonne compréhension globale des services de livraison de colis :
- des informations sur les investissements réalisés, notamment corporels et incorporels ;
- dans le cadre de l'envoi qui sera effectué en 2019, à des fins de comparabilité, les informations prévues à l'annexe B2 pour l'année 2017, en sus de l'annexe B1.
Objet de l'annexe A - Enquêtes statistiques et suivi du marché des activités postales et connexes
Les personnes soumises à l'annexe A
Sont soumis à l'annexe A de la présente décision les titulaires d'une autorisation prévue à l'article L.
Ces informations pourront être publiées par l'Autorité, dans le respect du secret des affaires.
Sur le traitement des données collectées
Les informations transmises par les prestataires de services de services postaux, dans le cadre de la présente décision, feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
Objet de l'annexe B - Enquête annuelle sur le marché du colis
Les personnes soumises à l'annexe B
Sont soumis à l'annexe B de la présente décision les prestataires de services de livraison de colis, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2018/644 du parlement européen et du conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, établis en France, et qui remplissent au moins une des conditions suivantes :
- l'effectif du prestataire était en moyenne égal ou supérieur à 50 salariés(1) au cours de l'année civile précédente.
- le prestataire est établi dans plus d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les informations statistiques sont collectées à un rythme annuel.
Conformément au règlement d'exécution n° 2018-1263, elles concernent le volume de colis traités par le prestataire au cours de l'année civile précédente, ainsi que les revenus hors taxes associés :
- selon que le prestataire est en contrat direct avec l'expéditeur ou bien en sous-traitance pour le compte d'un autre prestataire ;
- selon un critère géographique en distinguant services nationaux, entrants et sortants de livraison de colis.
S'agissant des services de livraison transfrontière de colis, le prestataire dissociera les flux et revenus associés provenant ou à destination de l'Union européenne/espace économique européen des autres pays.
Chaque prestataire donne les informations relatives aux sous-traitants auxquels il a fait appel au cours de l'année civile précédente :
- le nombre total de sous-traitants ainsi que le nombre de sous-traitants ayant participé à chacune des étapes du processus de livraison de colis - levée, tri, acheminement, distribution ;
- le nom, ainsi que la (les) activité(s) réalisée(s) par ses cinq sous-traitants les plus importants ;
- la liste nominative exhaustive des sous-traitants du prestataire.
Le nombre de personnes ayant travaillé pour le prestataire en distinguant le travail à temps plein, à temps partiel, les travailleurs temporaires ou sous statut d'indépendant sera également renseigné.
En outre, comme cela est prévu au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2018/644, les autorités réglementaires nationales peuvent exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées aux paragraphes 1 et 3, pour autant que cela s'avère nécessaire et proportionné.
A ce titre, les prestataires renseigneront, afin de permettre une bonne compréhension globale des services de livraison de colis :
- le montant des investissements réalisés au cours de l'année précédente ;
- pour la première collecte d'information, les prestataires transmettront également une partie des informations mentionnées ci-dessus (nombre de colis et revenu associé, emplois, investissements) au titre de leur activité 2017.
L'Autorité élaborera des indicateurs agrégés relatifs aux marchés considérés ; ces indicateurs pourront par exemple recouvrir la valeur des marchés, le volume de trafic, le revenu moyen, le degré de concurrence.
Les informations transmises par les prestataires de services de livraison de colis, dans le cadre de la présente décision, feront l'objet d'un retraitement et d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
Enquêtes statistiques et suivi du marché des activités postales et connexes
3 du CPCE transmettent à l'Autorité les informations demandées pour l'année 2018 conformément à l'annexe A de la présente décision, au plus tard le 15 mai 2019.
Pour les années suivantes, les données prévues à l'annexe A sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 15 mai suivant la fin de chaque année.
Enquête annuelle sur le marché du colis
Au titre des dispositions des articles 2 et 4 du règlement (UE) 2018/644, les prestataires de service de livraison de colis transmettent à l'Autorité les informations demandées conformément aux annexes B1 et B2 de la présente décision, respectivement pour l'année 2018 et pour l'année 2017, au plus tard le 30 juin 2019.
Pour les années suivantes, les données prévues à l'annexe B3 sont communiquées à l'Autorité au plus tard le 30 juin suivant la fin de chaque année.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2018-0269 du 15 mars 2018 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes est abrogée.
Décision du 12 avril 2019 fixant les modalités d'application à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour leurs déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée.
Toutefois, pour la commune de Paris s'applique le taux du remboursement forfaitaire fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la directrice générale perçoivent, pour leurs déplacements en métropole, en outre-mer et à l'étranger l'indemnité journalière fixée en annexe à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée.
Toutefois, si l'indemnité journalière fixée en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisée leur est moins favorable, les personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent décider de bénéficier d'une indemnité d'hébergement ou d'une indemnité de mission dans la limite de deux fois le taux maximal fixé à l'article 1er ci-dessus pour leurs déplacements en métropole et outre-mer, et dans la limite de deux fois et demie ce même taux pour leurs déplacements à l'étranger.
Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes qui accompagnent les membres de celle-ci ou la directrice générale peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 sur décision de la directrice générale.
Le terme de la présente décision est fixé au 31 décembre 2020.
Décision n° 2019-54 du 6 mars 2019 mettant en demeure la SARL Radiovilla MGS Prod
La SARL Radiovilla MGS Prod est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés conformes par un expert-comptable, un comptable agréé ou un organisme de gestion agréé par l'administration fiscale pour l'exercice 2017 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2016.
Délibération du 10 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Par une délibération en date du 10 avril 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et dont le terme est fixé au 13 avril 2020.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 13 octobre 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Nostalgie Lens
SAS Virgin Radio Régions
Virgin Radio Côte d'Opale
SA SODERA
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère des armées.
Placé auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), le ou la titulaire aura en charge la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
A ce titre, le ou la titulaire de l'emploi devra :
- une réelle expertise en matière de pilotage et de maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) ;
- des connaissances développées dans les domaines RH, solde, paye et droits financiers individuels et leurs traductions dans les systèmes d'information (SI) ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Hello, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 09-88-68-62-83).
DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements ou adjonctions intervenus.
Lorsque le dépôt au greffe des actes modificatifs du groupement a été effectué avant la demande d'inscription modificative, copie du récépissé de dépôt.
Identification des dirigeants.
Pièces établissant les modifications de situations prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.
au siège et à l'établissement
Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée
Occupation de locaux en commun : si le siège du groupement est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R.
Fonds de commerce acquis ou reçu par un groupement à objet commercial.
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par location-gérance : copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Par gérance-mandat : copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.
Dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant un plan de cession.
Transfert du siège ou d'un établissement.
Dans tous les cas pour le siège :
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège ou justificatif du domicile du représentant légal où est fixé le siège, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation ou de son représentant permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée :
Transfert dans le ressort d'un autre greffe.
S'il s'agit du transfert du siège : pièces prévues au 1.1 de l'annexe V et copie du récépissé de dépôt au greffe du nouveau siège, des actes décidant le transfert du siège si la formalité n'est pas concomitante au dépôt.
S'il s'agit du transfert d'un établissement : pièces prévues au 1.2 ou 2.2 de l'annexe V.
Immatriculation secondaire :
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial :
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère des armées à l'été 2019.
Il s'agit de l'emploi de chef du service historique de la défense.
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives.
Agissant tant au profit de la ministre, des états-majors et des directions que du public, il assure la collecte, le traitement, la conservation, la communication et la valorisation des archives intermédiaires et définitives du ministère des armées ou des documents qui lui sont remis, à titre onéreux ou gratuit.
Il propose au directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives les mesures d'organisation correspondantes (référentiel en organisation, schémas directeurs…).
Il définit et met en œuvre un projet scientifique, culturel et éducatif en lien avec les armées et directions de services.
Il est assisté d'un adjoint et d'un secrétaire général.
Les principales compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
- forte expérience dans l'exercice d'emplois fonctionnels, nécessitant de solides connaissances en matière juridique, financière et ressources humaines ;
- aptitude à mobiliser son personnel dans le cadre de la transformation du service afin de l'adapter aux nouveaux enjeux et défis de la fonction « archives » ;
- bonne connaissance de l'organisation du ministère des armées et de son environnement culturel et historique ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le contrôleur général des armées Sylvain Mattiucci, directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives (téléphone : 09-88-68-65-04).
Par ailleurs et conformément au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, les candidates et candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir.
L'emploi de chef de service est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Avis de vacance d'un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) d'Occitanie
L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " moyens, modernisation, mutualisations " de la région Occitanie sera vacant à compter du 1er octobre 2019.
Il est classé dans le groupe III des emplois DATE en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Doté également d'un réseau de villes moyennes, il nécessite un fort engagement de l'Etat dans les politiques d'aménagement des territoires et dans les politiques de transformation de l'action publique.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région et la coordination interministérielle.
Il assiste le SGAR avec l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle " politiques publiques " pour l'ensemble de ses missions.
Il le supplée, en coordination avec l'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en charge du pôle " politiques publiques ", en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2015 art. 25.
Il participe à la mise en œuvre des nouvelles organisations et missions du SGAR consécutives à la réorganisation des services régionaux et départementaux de l'Etat selon les principes définis dans la circulaire du Premier ministre en date du 29 septembre 2015 et dans les futures circulaires d'AP2022.
Il pilote la mise en œuvre de la fusion des BOP 307 et 333, créant le BOP 354 dans la région Occitanie.
Il participera aux évolutions des services régionaux et départementaux de l'Etat dans le cadre de la mise en œuvre d'AP2022 en tant que de besoin.
La coordination régionale des 13 départements, les relations étroites avec le DRFIP tant sur les missions de politique immobilière, qu'avec le contrôleur budgétaire et l'action à mener avec les opérateurs publics dans son champ d'action confèrent une richesse et une variété dans les acteurs et dans les missions à mener.
Il participe aux travaux de transformation des administrations régionales, au comité directeur régional présidé par le préfet, aux preCAR et CAR.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales aura, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle " moyens, modernisation, mutualisations ".
- assumer la fonction de RBOP au nom du préfet et coordonner le pilotage des BOP régionaux ;
- coordonner la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation ;
- piloter la politique immobilière de l'Etat ;
- piloter la politique des achats de l'Etat ;
- impulser la politique interministérielle des RH.
Le SGAR travaille en étroite collaboration avec le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), le directeur de projet du Canal du Midi, le directeur du projet Littoral 21 et le commissaire du massif des Pyrénées.
L'adjoint au SGAR s'appuie pour son action sur une équipe multiculturelle d'experts de haut niveau d'origines ministérielles différentes.
Outre les compétences inhérentes au corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité et force de travail.
Le poste nécessite une importante capacité d'analyse et de proposition, une pratique de la conduite et du suivi de projets.
Une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
Le candidat doit également faire preuve de bonnes relations humaines, de capacités de négociation et d'arbitrages ainsi que de capacités de management des personnels de tous niveaux.
Les qualités attendues sont l'esprit de synthèse, la vision stratégique, l'expertise, la rigueur, le sens de l'écoute et des relations humaines, l'autonomie et l'ouverture d'esprit.
- par courrier électronique aux adresses suivantes : sec-sgar@occitanie.gouv.fr ; administration.territoriale@pm.gouv.fr; administration.territoriale@interieur.gouv.fr ;
- copie à Mme Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale (DMC DMAT) : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à disposition de la DMAT une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017 selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe ROESCH, SGAR adjoint, tél.
: 05-34-45-33-02 ; courriel : philippe.roesch@occitanie.gouv.fr et Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale (DMC DMAT), 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et du I de l'article L.
Prix de vente HT par UCD aux établissements de santé (en €)
REYATAZ 150 mg, gélule
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDAC SAS et du I de l'article L.
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie C-WALK 1C40 visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OTTO BOCK France et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Pied restitution énergie, classe III, OTTO BOCK, C-WALK 1C40
Avis relatif à la tarification du genou monoaxial RHEO KNEE visé à l'article L.
- la société ÖSSUR EUROPE BV ;
les tarifs, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Genou monoaxial, microprocesseur, ÖSSUR, RHEO KNEE (3e génération).
Genou monoaxial, ÖSSUR, RHEO KNEE (3e génération), révision 20-24 et 40-48 mois.
Décret n° 55-512 du 11 mai 1955 portant révision du code de la santé publique annexé au décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953
Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire
La décision d'approbation prise par le directeur général de l'agence régionale de santé fait notamment mention :
Dans le cas où le groupement de coopération a pour objet d'exploiter les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, la décision mentionne également :
1° La ou les personne(s) titulaire(s) des autorisations exploitées en commun désignées par leurs numéros d'identification, appelés numéros FINESS ainsi que leurs coordonnées ;
2° La nature des autorisations exploitées en commun.
Le cas échéant, la décision précise si l'exploitation commune porte sur tout ou partie d'une autorisation de soins autorisée, en application des dispositions du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de santé publique ;
3° Le site géographique d'exploitation en commun ;
4° Lorsque l'exploitation porte sur une autorisation d'équipement matériel lourd et que ce dernier a fait l'objet d'un transfert sur le site d'exploitation commune, les coordonnées d'implantation précédant ce transfert ;
5° Le cas échéant, l'autorisation du groupement à facturer les soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres mentionnant l'échelle tarifaire applicable au groupement.
La décision précise les numéros d'identification, appelés numéros FINESS de l'entité géographique du groupement autorisé à facturer des soins remboursables pour le compte de ses membres ainsi que ceux des entités géographiques des établissements membres n'étant plus autorisés à facturer au titre de l'autorisation exploitée en commun.
Chaque année, avant le 30 juin, le groupement de coopération sanitaire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité comprenant les éléments suivants :
1° La dénomination du groupement, l'adresse de son siège, sa nature juridique, sa composition et la qualité de ses membres ;
3° Le cas échéant, la détention par le groupement d'autorisations d'équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
4° Le cas échéant, la détention par le groupement d'autorisations d'activités de soins ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
5° Le cas échéant, la vocation du groupement à exploiter une ou plusieurs autorisations détenues par ses membres, et les modalités de facturation ;
6° Le positionnement du groupement sur son territoire et notamment les actions de coordination et coopération menées dans son périmètre géographique et pouvant avoir un impact sur son activité ;
7° Les indicateurs d'évaluation de l'activité réalisée par le groupement de coopération sanitaire ;
8° Le bilan des actions engagées ;
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du bilan annuel de l'action des groupements de coopération sanitaire.
Abroge Arrêté du 23 juillet 2010 - SECTION I : CONSTITUTION (Ab)
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire est abrogé.
- Traitement de l'amyotrophie spinale 5q de types I, II et III.
SPINRAZA (nusinersen) 12 mg, solution injectable, flacon (verre) de 5 ml (2,4 mg/ml) (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
- Traitement de l'amyotrophie spinale 5q de types I, II
SPINRAZA 12 mg, solution injectable
SPINRAZA 12MG INJ FL5ML
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L.
Au premier alinéa de l'article 4, la phrase : « Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond plusieurs GMT, les GME suivants peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes » est remplacée par la phrase suivante : « Par exception à la règle selon laquelle à un GME correspond un seul GMT, les GME suivants peuvent être associés à plusieurs GMT et sont facturés dans les conditions suivantes ».
Au 2° de l'article 8, après les mots : « ne relevant pas du même champ d'activité au sens de l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, les prestations », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L.
« Art. 9.-Le forfait journalier mentionné à l'article L.
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L.
Modifie Arrêté du 25 février 2016 - Chapitre 1er : Les forfaits relatifs aux presta...
Modifie Arrêté du 25 février 2016 - Chapitre 2 : Les forfaits relatifs aux prestati...
Modifie Arrêté du 25 février 2016 - Chapitre 3 : Le forfait relatif à la fourniture...
Modifie Arrêté du 25 février 2016 - Chapitre 4 : Le forfait relatif à l'utilisation...
Modifie Arrêté du 25 février 2016 - Chapitre 5 : Le forfait relatif au transport de...
Modifie Arrêté du 25 février 2016 - Chapitre 6 : Les frais faisant l'objet d'une fa...
1° Après le dernier alinéa est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Un supplément transport dénommé ST1.
Il est facturé par l'établissement d'origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours.
2° Après le 6° nouvellement créé est inséré un 7° ainsi rédigé :
Il est facturé par l'établissement d'origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe réalisé dans les conditions du 3° de l'article 2.
« Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 2, aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine.
Il est facturé lorsque le patient bénéficie d'une permission de sortie en application du 3° du I de l'article D.
1° Au 2° et au 3°, les mots : « des articles R.
2° Au 3° de l'article 2 après les mots : « ne relevant pas du même champ d'activité au sens des articles R.
162-29-3 du code de la sécurité sociale, », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévues à l'article L.
1° Dans l'intitulé des chapitres 1er, 2,3,4 et 5, la référence à l'article : « R.
2° Dans l'intitulé du chapitre 6, la référence à l'article : « R.
3° Aux articles 1er, 3,5,6,7,8 et 9, la référence à l'article : « R.
4° Aux articles 8 et 9, la référence à l'article : « R.
Début de zone
forfaitaire (DZF)
Fin de zone
forfaitaire (FZF)
Tarif de la zone basse (TZB)
Supplément de la zone basse (SZB)
Tarif de la zone
forfaitaire (TZF)
Supplément de la zone haute (SZH)
Lésions cérébrales traumatiques , âge <= 17 - zéro jour
Lésions cérébrales traumatiques , âge <= 17 - niveau 1
Lésions cérébrales traumatiques , âge [18,74] , score phy <= 8 , score rr <= 90 - zéro jour
Lésions cérébrales traumatiques , âge [18,74] , score phy <= 8 , score rr <= 90 - niveau 1
Lésions cérébrales traumatiques , âge [18,74] , score phy [9,12] - zéro jour
Lésions cérébrales traumatiques , âge [18,74] , score phy [9,12] - niveau 1
Certaines affections cérébrales , âge <= 17 - zéro jour
Certaines affections cérébrales , âge <= 17 - niveau 1
Certaines affections cérébrales , âge >= 18 , score phy <= 8 , score cog <= 6 - zéro jour
Certaines affections cérébrales , âge >= 18 , score phy <= 8 , score cog <= 6 - niveau 1
Certaines affections cérébrales , âge >= 18 , score phy [9,12] , score cog <= 6 , score rr <= 60 - zéro jour
Certaines affections cérébrales , âge >= 18 , score phy [9,12] , score cog <= 6 , score rr <= 60 - niveau 1
Certaines affections cérébrales , âge >= 18 , score cog >= 7 - zéro jour
Certaines affections cérébrales , âge >= 18 , score cog >= 7 - niveau 1
Paralysies cérébrales , âge <= 17 , score phy <= 12 , score rr <= 90 - zéro jour
Paralysies cérébrales , âge <= 17 , score phy <= 12 , score rr <= 90 - niveau 1
Paralysies cérébrales , âge <= 17 , score phy >= 13 - zéro jour
Paralysies cérébrales , âge <= 17 , score phy >= 13 - niveau 1
Paralysies cérébrales , âge >= 18 - zéro jour
Paralysies cérébrales , âge >= 18 - niveau 1
Autres affections neuro-dégénératives (à l'exclusion des Maladies d'Alzheimer et démences apparentées) , âge <= 74 , score phy <= 8 - zéro jour
Autres affections neuro-dégénératives (à l'exclusion des Maladies d'Alzheimer et démences apparentées) , âge <= 74 , score phy <= 8 - niveau 1
Autres affections du système nerveux , âge <= 17 - zéro jour
Autres affections du système nerveux , âge <= 17 - niveau 1
Autres affections du système nerveux , âge [18,74] , score phy <= 8 - zéro jour
Autres affections du système nerveux , âge [18,74] , score phy <= 8 - niveau 1
Autres affections du système nerveux , âge [18,74] , score phy >= 13 , score rr <= 60 - zéro jour
Autres affections du système nerveux , âge [18,74] , score phy >= 13 , score rr <= 60 - niveau 1
Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents , âge <= 17 - zéro jour
Affections non malignes des oreilles, du nez, de la gorge, de la bouche et des dents , âge <= 17 - niveau 1
Asthmes , âge <= 17 - zéro jour
Asthmes , âge <= 17 - niveau 1
Coronaropathies avec pontâge , score rr <= 60 - zéro jour
Coronaropathies avec pontâge , score rr <= 60 - niveau 1
Coronaropathies (à l'exclusion des coronaropathies avec pontâge) , score phy <= 8 , score rr <= 90 - zéro jour
Coronaropathies (à l'exclusion des coronaropathies avec pontâge) , score phy <= 8 , score rr <= 90 - niveau 1
Autres affections cardiaques , âge <= 74 , score phy <= 8 - zéro jour
Autres affections cardiaques , âge <= 74 , score phy <= 8 - niveau 1
Amputations avec préparation du moignon et apprentissâge à l'utilisation de prothèse , score phy <= 8 - zéro jour
Amputations avec préparation du moignon et apprentissâge à l'utilisation de prothèse , score phy <= 8 - niveau 1
Amputations sans préparation du moignon, avec apprentissâge à l'utilisation de prothèse , score cog <= 2 - zéro jour
Amputations sans préparation du moignon, avec apprentissâge à l'utilisation de prothèse , score cog <= 2 - niveau 1
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies , âge <= 17 , score rr <= 90 - zéro jour
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies , âge <= 17 , score rr <= 90 - niveau 1
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies , âge >= 18 , score phy <= 8 , score rr <= 90 - zéro jour
Scolioses, hernies discales et autres dorsalgies , âge >= 18 , score phy <= 8 , score rr <= 90 - niveau 1
Ostéopathies , âge <= 17 - zéro jour
Ostéopathies , âge <= 17 - niveau 1
Ostéopathies , âge >= 18 , score phy <= 4 - zéro jour
Ostéopathies , âge >= 18 , score phy <= 4 - niveau 1
Ostéopathies , âge >= 18 , score phy [9,12] , post-chir - niveau 1
Ostéopathies , âge >= 18 , score phy [9,12] , hors post-chir - zéro jour
Ostéopathies , âge >= 18 , score phy [9,12] , hors post-chir - niveau 1
Brûlures , âge <= 17 - zéro jour
Brûlures , âge <= 17 - niveau 1
Diabètes , âge <= 17 - zéro jour
Diabètes , âge <= 17 - niveau 1
Diabètes , âge >= 18 , score phy <= 8 - zéro jour
Diabètes , âge >= 18 , score phy <= 8 - niveau 1
Obésités , âge <= 17 , score rr <= 60 - zéro jour
Obésités , âge <= 17 , score rr <= 60 - niveau 1
Obésités , âge >= 18 , score phy <= 8 , score rr <= 60 - zéro jour
Obésités , âge >= 18 , score phy <= 8 , score rr <= 60 - niveau 1
Autres affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles , âge <= 74 , score cog <= 2 - zéro jour
Autres affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles , âge <= 74 , score cog <= 2 - niveau 1
Autres affections endocriniennes, métaboliques et nutritionnelles , âge >= 75 , score phy <= 8 - niveau 1
Autres troubles psycho-comportementaux , âge <= 17 , score rr <= 90 - zéro jour
Autres troubles psycho-comportementaux , âge <= 17 , score rr <= 90 - niveau 1
Autres troubles psycho-comportementaux , âge [18,74] , score cog <= 4 - zéro jour
Autres troubles psycho-comportementaux , âge [18,74] , score cog <= 4 - niveau 1
Autres troubles psycho-comportementaux , âge [18,74] , score phy <= 4 , score cog >= 5 - zéro jour
Autres troubles psycho-comportementaux , âge [18,74] , score phy <= 4 , score cog >= 5 - niveau 1
Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation
Le coefficient de transition mentionné au b du 1° de l'article 6 du décret du 6 avril 2017 est calculé pour chaque établissement.
La valeur du coefficient de transition pour 2019 est fixée de manière que l'établissement ne subisse pas une perte supérieure à 1 % des recettes perçues en 2018 sur la fraction de financement en dotation modulée à l'activité, en application des règles de calcul définies à l'article 2.
La moyenne pondérée des coefficients de transition des établissements, calculés conformément aux dispositions prévues par l'article 2, est égale à 1.
- Le calcul du coefficient de transition pour 2019 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :
- les recettes réellement perçues en 2018 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
- des recettes théoriques pour l'année 2019, correspondant à la valorisation de l'activité 2018 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, en tenant compte des coefficients applicables en 2019 à l'exception du coefficient de transition.
- Lorsque, pour un établissement, la valeur du coefficient de transition pour 2018 est supérieure ou égale à 2, les modalités de calcul du coefficient de transition pour 2019 sont modifiées.
Pour y procéder, le coefficient de transition notifié à l'établissement au titre de l'année 2018 fait l'objet d'un nouveau calcul sur la base des données d'activité réelles de l'établissement au titre de l'année précitée.
Le calcul du coefficient de transition pour 2019 se fonde alors, pour ces seuls établissements, sur la comparaison entre :
- les recettes qu'aurait perçues l'établissement en 2018 au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité en tenant compte du coefficient de transition 2018 calculé selon les modalités prévues à l'alinéa précédent ;
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 avril 2019, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2019 est fixé à 56 selon la répartition suivante :
A la deuxième partie de la nomenclature
PNEUMOCYSTOSE
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique PNEUMOCYSTOSES est créée.
Recherche de Pneumocystis jirovecii
Cotation forfaitaire comprenant :
- l'examen direct à partir d'un liquide bronchoalvéolaire (LBA) avec mise en évidence de formes végétatives et/ou kystiques par :
- 2 colorations complémentaires ;
- ou 1 coloration associée à l'immuno-fluorescence
- l'amplification génique sur tous les prélèvements d'origine respiratoire y compris le LBA.
Au chapitre 6 Microbiologie, sous chapitre 6-02 actes isolés - examens divers examens microscopiques ; le libellé de l'acte 5291 est modifié.
Recherche d'une espèce microbienne par immunofluorescence sur prescription explicite (quel que soit le nombre de sérums utilisés)
L'acte 5291 ne doit pas être réalisé et facturé pour une recherche de Bordetella pertussis, Bordetella parapertussis,
de Tréponème et de Pneumocystis jirovecii/.
Au chapitre 6 Microbiologie, sous chapitre 6-05 : parasitologie ; le libellé de l'acte 1126 est modifié comme suit :
Recherche et identification des autres parasites sanguicoles ou tissulaires
Pour la recherche de parasites sanguicoles : frottis mince et goutte épaisse.
Pour la recherche à partir d'un prélèvement tissulaire (ex. moelle osseuse, biopsie cutanée…)
: coloration(s) appropriée(s).
L'acte 1126 n'est pas cumulable avec l'acte 1125.
LEISHMANIOSE
Au chapitre 7 Immunologie, sous chapitre 7-05 : sérologie parasitaire, la rubrique LEISHMANIOSE est transférée au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, l'acte 6344 est supprimé, les libellés des actes 4344 et 4345 sont modifiés et l'acte 4346 est créé.
La seule indication pour une prise en charge de la sérologie (actes 4344 et 4345) est le diagnostic de leishmaniose viscérale ou cutanéo muqueuse.
Recherche d'anticorps anti Leishmania par 1 technique
Test de confirmation si nécessaire par la technique d'immuno empreinte
Recherche de Leishmania par amplification génique
A partir d'un prélèvement sanguin, de moelle osseuse ou tissulaire (peut être mis en œuvre quel que soit le résultat de l'acte 1126).
FCU
Au chapitre 1 : Actes d'anatomie et de cytologie pathologiques
Le libellé de l'acte 0013 est modifié comme suit, les actes 0026, 0027, 0028, 0029 et 0030 sont créés.
Les actes 0013, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030 sont incompatibles.
FCU-DI Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel
FCU-DI Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel
Par dépistage individuel (DI), on entend dépistage ne s'inscrivant pas dans un programme national de santé au sens de l'article L.
FCU-DO (*) Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus dans le cadre du dépistage organisé
FCU-DO (*) Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus cadre du dépistage organisé
Par dépistage organisé (DO) on entend dépistage défini dans un programme national de santé au sens de l'article L.
(*) Dans le cadre du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, les actes FCU_DO (0027 ou 0028) sont pris en charge à 100 %.
FCU-DC Examen cytopathologique de contrôle de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
FCU-DC Examen cytopathologique de contrôle en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col
de l'utérus
Les indications de prises en charges des examens cytopathologiques de contrôle FCU_DC (acte 0029 et 0030) sont celles
des recommandations pour la pratique clinique de septembre 2002 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
en santé [ANAES] :
- atypies des cellules malpighiennes de signification indéterminée [ASC-US] ou lésion malpighienne intra-épithéliale
de bas grade [LGSIL] ;
- absence de lésion malpighienne intra-épithéliale ou de signe de malignité [NIL/M], en présence de modifications réactionnelles ou après préparation œstrogénique chez la femme ménopausée ;
- surveillance de lésion malpighienne intra-épithéliale, carcinome malpighien ou anomalies des cellules glandulaires,
après colposcopie avec biopsie dirigée, curetage de l'endocol et/ou de l'endomètre, conisation ou hystérectomie
selon le système de Bethesda.
PARASITOSES INTESTINALES PAR RECHERCHE DE PARASITES DANS LES SELLES
Au chapitre 6 Microbiologie, sous chapitre 6.05 parasitologie, le libellé de l'acte 0286 est modifié, l'acte 0290 est transféré au chapitre 19 rubrique CRYPTOSPORIDIOSE, l'acte 0264 est transféré au chapitre 19 rubrique ANGUILLULOSE (STRONGYLOÏDOSE).
La suppression de l'acte 0287 induit sa suppression dans les libellés.
La partie introductive est supprimée et réécrite comme suit :
Recherche de parasites dans les selles
La suspicion de parasites intestinaux chez un patient pouvant présenter des troubles digestifs, une hyperéosinophilie, une immunodépression et/ou la notion de voyage entraîne la prescription un d'examen parasitologique des selles standard accompagné ou non de techniques complémentaires en fonction du contexte clinique (cf. chapitre 19).
La prescription « examen parasitologique des selles »ou « coprologie parasitaire » comprend l'examen 0286.
Les examens parasitologiques de selles doivent comprendre de préférence 3 prélèvements espacés de 1 à 3 jours (au minimum 24 h) et comportent :
- un examen macroscopique et microscopique à l'état frais : recherche d'helminthes et leurs larves et œufs, de protozoaires et leurs kystes ;
- une recherche microscopique des larves, œufs et kystes après concentration, selon deux techniques de concentration (0286).
Examen parasitologique de selles récemment émises, avec deux méthodes de concentration complémentaires
Recherche d'œufs d'helminthes sur la marge de l'anus (méthode de la cellophane adhésive)
CRYPTOSPORIDIOSE
Au chapitre 19 Microbiologie médicale par pathologie, la rubrique CRYPTOSPRIDIOSE est créée.
L'acte 0290 y est transféré, dans son libellé le terme : « élective » est remplacé par le terme : « spécifique ».
Recherche de Cryptosporidium par coloration spécifique ou immunofluorescence, dans les selles récemment émises
ANGUILLULOSE (STRONGYLOÏDOSE)
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique ANGUILLULOSE (STRONGYLOÏDOSE) est créée.
Les principales populations cibles ou indications sont :
• les patients présentant des symptômes cliniques (digestifs, cutanés…) ou biologiques (hyperéosinophilie) évocateurs d'une strongyloïdose ;
• les patients originaires ou ayant vécu en zone d'endémie, quelles que soient la date et la durée du séjour, avant la mise sous traitement immunosuppresseur (notamment corticothérapie à dose élevée au long cours, chimiothérapie, immunomodulateurs…)
• les patients séropositifs pour le virus HTLV-1 ;
• les personnes migrantes ou réfugiées originaires de zone d'endémie à leur arrivée.
Recherche sur selles récemment émises, des larves d'anguillules par la technique d'extraction de Baermann
(à l'initiative du biologiste médical, selon les antécédents géographiques du patient)
Recherche d'anticorps anti-Strongyloïdes stercoralis par 1 technique
CYSTICERCOSE
Au chapitre 7 immunologie, sous chapitre 7.05 sérologie parasitaire, les actes 4322 et 6321 sont supprimés.
La rubrique CYSTICERCOSE est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique CYSTICERCOSE transférée est modifiée comme suit ; les libellés des actes 4321 et 4323 sont modifiés.
Le diagnostic repose sur l'imagerie et/ou la sérologie avec la recherche des anticorps circulants dans le sérum et/ou le liquide cérébrospinal.
Recherche d'anticorps anti-cysticerque par 1 technique
Recherche d'anticorps anti-cysticerque par la technique d'IE
- en cas de positivité de la technique utilisée à l'acte 4321 ;
- en dépistage sur LCS.
La rubrique DISTOMATOSE est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique DISTOMATOSE transférée est modifiée comme suit ; le libellé de l'acte 4324 est modifié.
Le diagnostic biologique en phase d'invasion (durée 3 mois) repose sur le seul sérodiagnostic ; en phase d'état, la sérologie est encore positive, mais il peut également y avoir des œufs de Fasciola hepatica dans les selles (acte 0286 du chapitre 06-05).
Recherche d'anticorps anti-Fasciola par 1 technique
Recherche d'anticorps anti-Fasciola par la technique d'IE en cas de positivité de la technique utilisée à l'acte 4324
ECHINOCOCCOSES LARVAIRES
La rubrique ECHINOCOCCOSES (KYSTE HYDATIQUE ET ECHINOCOCCOSE ALVÉOLAIRE) est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique ECHINOCOCCOSES (KYSTE HYDATIQUE ET ECHINOCOCCOSE ALVEOLAIRE) transférée est modifiée comme suit ; les libellés des 4328, 4331 et 6328 sont modifiés.
* ECHINOCOCCOSES LARVAIRES (KYSTE HYDATIQUE ET ÉCHINOCOCCOSE ALVÉOLAIRE LARVAIRE)
Le diagnostic biologique repose sur la mise en évidence d'anticorps spécifiques et sur examen macroscopique et microscopique (histologique) des pièces opératoires (acte 0267 du chapitre 06-05).
Recherche d'anticorps anti-Echinoccocus par 2 techniques quantitatives de principe diffèrent
Recherche d'anticorps anti-Echinoccocus par la technique d'IE
- en cas de positivité d'au moins une technique utilisée à l'acte 4328 ;
- en cas de négativité des techniques utilisées à l'acte 4328 mais en présence de données cliniques et radiologiques très évocatrices.
Suivi avec examen itératif par une technique quantitative.
Le suivi est réalisé une à deux fois par an.
La rubrique FILARIOSES est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique FILARIOSES transférée est modifiée comme suit ; les libellés des 4332 et 4334 sont modifiés, les actes 1441, 1442 et 1443 sont créés.
Le diagnostic biologique repose principalement sur la recherche quantitative et qualitative des microfilaires dans le sang circulant pour le diagnostic de filariose lymphatique, de loaose et pour les mansonelloses à M. perstans et M. ozzardi (acte 1126 du chapitre 06-05) ; ou la recherche directe des microfilaires à l'état frais dans une biopsie cutanée exsangue (BCE) pour le diagnostic d'onchocercose et de mansonellose à M. streptocerca.
La recherche d'anticorps ou d'antigènes complète l'évaluation diagnostique quand les microfilaires n'ont pas pu être détectées.
Recherche de microfilaires à l'état frais à partir d'un prélèvement sanguin ou d'une biopsie cutanée exsangue
Recherche et quantification de microfilaires à partir d'une technique de concentration
Recherche d'anticorps anti-filaire par 1 technique parmi les suivantes : IFI - EIA - COES - IEP
En cas de positivité de l'IFI ou EIA, confirmation de la présence d'anticorps anti-filaire par IEP ou COES (si non utilisée pour le dépistage)
Diagnostic de la filariose lymphatique par détection d'antigènes circulants
SCHISTOSOMOSE (BILHARZIOSE)
La rubrique SCHISTOSOMOSE (BILHARZIOSE) est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 6 Microbiologie, sous chapitre 6.05 parasitologie, l'acte 0266 est transféré au chapitre 19 rubrique SCHISTOSOMOSE (BILHARZIOSE).
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique SCHISTOSOMOSE (BILHARZIOSE) transférée est modifiée comme suit ; les libellés des 0266, 4355 et 4357 sont modifiés.
La sérologie trouve sa place notamment :
1) pour dépistage de cas autochtones ;
2) chez toute personne migrante originaire de zone d'endémie ;
3) devant une symptomatologie non spécifique de la schistosomose et évocatrice d'une parasitose (éosinophilie, hématurie, fièvre, malaise, toux sèche, myalgie, diarrhée, …).
Pendant la phase d'invasion et de croissance la recherche d'anticorps spécifiques est essentielle.
Le suivi sérologique itératif n'a pas d'utilité clinique.
La recherche des œufs dans les selles (acte 0286 du chapitre 06-05) ou l'urine est très utile en dehors de la phase d'invasion.
Elle est classiquement réalisée simultanément avec la sérologie.
Recherche des œufs de schistosomes (bilharzies) dans les urines, sur la 1re miction matinale ou sur les urines de 24 h.
Recherche d'anticorps anti-Schistosoma par 1 technique
Recherche d'anticorps anti-Schistosoma par la technique d'IE en cas de positivité de la technique utilisée à l'acte 4355
TOXOCAROSE (LARVA MIGRANSVISCERALE)
La rubrique TOXOCAROSE (LARVA MIGRANS VISCERALE) est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique TOXOCAROSE (LARVA MIGRANS VISCERALE) transférée est modifiée comme suit ; les libellés des 4340, 4343 et 6340 sont modifiés.
* TOXOCAROSE (LARVA MIGRANS VISCERALE)
Le diagnostic biologique repose sur la mise en évidence d'anticorps spécifiques.
Recherche d'anticorps anti-Toxocara par 1 technique
Recherche d'anticorps anti-Toxocara par la technique d'IE
- en cas de positivité de l'acte 4340 ;
- en dépistage dans le cas particulier des toxocaroses compartimentées sur LCS ou humeur aqueuse.
Ce suivi doit rester limité aux patients recevant un traitement antiparasitaire.
Au chapitre 7 immunologie, sous chapitre 7.05 sérologie parasitaire, l'acte 6358 est supprimé.
La rubrique TRICHINELLOSE est transférée au chapitre 19.
Au chapitre 19 Microbiologies médicale par pathologie, la rubrique TRICHINELLOSE transférée est modifiée comme suit ; les libellés des 4358 et 4359 sont modifiés.
Le diagnostic de la trichinellose est évoqué sur la clinique et la présence d'une hyperéosinophilie ou par des notions d'une petite épidémie et des habitudes alimentaires en faveur d'une contamination.
Le diagnostic biologique repose quasi exclusivement sur la sérologie.
L'examen parasitologique des selles est inutile.
Recherche d'anticorps anti-Trichinella par une technique
Recherche d'anticorps anti-Trichinella par la technique d'IE en cas de positivité de l'acte 4358
AMP
Au chapitre 3 Assistance médicale à la procréation (AMP), au point 2 de la partie Nombre d'actes des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de l'exploration et du traitement de la stérilité conjugale, la précision « suivie de la naissance d'un enfant vivant » est supprimée.
Le livre III « dispositions diverses » :
Les actes 0013, 0026, 0027, 0028, 0029 et 0030 sont incompatibles.
FCU-DC Examen cytopathologique de contrôle en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus
Les indications de prises en charges des examens cytopathologiques de contrôle FCU_DC (acte 0029 et 0030) sont celles des recommandations pour la pratique clinique de septembre 2002 de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé [ANAES] :
- atypies des cellules malpighiennes de signification indéterminée [ASC-US] ou lésion malpighienne intra-épithéliale de bas grade [LGSIL] ;
- surveillance de lésion malpighienne intra-épithéliale, carcinome malpighien ou anomalies des cellules glandulaires, après colposcopie avec biopsie dirigée, curetage de l'endocol et/ou de l'endomètre, conisation ou hystérectomie
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L.
751-2 peuvent être issues de la même chambre.
751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L.
751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout membre de la commission », sont insérés les mots : «, même sans droit de vote, » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « Aucun membre, » sont insérés les mots : «, même sans droit de vote, ».
« I.-La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après ainsi que, en annexe, l'analyse d'impact définie au III de l'article L.
4° Le 4° devient le 3°, son a est abrogé et ses b, c, d, e, f et g deviennent respectivement des a, b, c, d, e et f.
Au g, qui devient le f, après les mots : « équipement commercial », sont ajoutés les mots : « pour les aménagements pris en charge au moins pour partie par les collectivités territoriales, la mention des principales caractéristiques de ces aménagements, une estimation des coûts indirects liés aux transports supportés par les collectivités comprenant la desserte en transports en commun, ainsi qu'une présentation des avantages, économiques et autres, que ces aménagements procureront aux collectivités » ;
5° Le 5° devient le 4° et les b et c y sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) Le cas échéant, description des énergies renouvelables intégrées au projet et de leur contribution à la performance énergétique des bâtiments, et fourniture d'une liste descriptive des produits, équipements et matériaux de construction utilisés dans le cadre du projet et dont l'impact environnemental et sanitaire a été évalué sur l'ensemble de leur cycle de vie ;
« c) Le cas échéant, dans les limites fixées aux articles L.
229-47 du code de l'environnement, description des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre que le projet est susceptible de générer et les mesures envisagées pour les limiter ; » ;
« II.-L'analyse d'impact comprend, après un rappel des éléments mentionnés au 1° du I, les éléments et informations suivants :
« a) Une carte ou un plan indiquant, en les superposant, les limites de la commune d'implantation, celles de l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation, et celles de la zone de chalandise, accompagné :
« Seront signalées, le cas échéant, les opérations de revitalisation de territoire définies au I de l'article L.
303-2 du code de la construction et de l'habitation, avec identification des secteurs d'intervention tels que prévus au II de ce même article L.
« b) Une carte ou un plan de l'environnement du projet, accompagné d'une description faisant apparaître, dans le périmètre des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, le cas échéant :
«-la localisation des activités commerciales (pôles commerciaux et rues commerçantes, halles et marchés) et, le cas échéant, des locaux commerciaux vacants ;
«-la localisation des autres activités (agricoles, industrielles, tertiaires) et des équipements publics ;
«-la localisation, en centre-ville et en périphérie, des éventuelles friches, notamment commerciales ou industrielles, susceptibles d'accueillir le projet.
Une friche au sens du présent article s'entend de toute parcelle inexploitée et en partie imperméabilisée ;
« Seront signalés, le cas échéant : les opérations d'urbanisme, les programmes de logement, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines et les disponibilités foncières connues ;
« 2° Présentation de la contribution du projet à l'animation des principaux secteurs existants, notamment en matière de complémentarité des fonctions urbaines et d'équilibre territorial ; en particulier, contribution, y compris en termes d'emploi, à l'animation, la préservation ou la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de la commune d'implantation et des communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise définie pour le projet, avec mention, le cas échéant, des subventions, mesures et dispositifs de toutes natures mis en place sur les territoires de ces communes en faveur du développement économique ;
« 3° Présentation des effets du projet en matière de protection des consommateurs, en particulier en termes de variété, de diversification et de complémentarité de l'offre proposée par le projet avec l'offre existante, incluant les éléments suivants.
« L'analyse d'impact précise, pour chaque information, ses sources, sauf carence justifiée, et, pour chaque calcul, sa méthode.
752-6-3.-I.-L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
« L'arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.
752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
« Il porte un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité.
« Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
« II.-L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.
« L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites.
Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
« III.-En cas d'impossibilité avérée de mandater un organisme habilité dans le département d'implantation, le préfet de ce département, saisi d'une demande expresse circonstanciée, peut exceptionnellement autoriser le pétitionnaire à choisir un organisme dans la liste établie dans un département limitrophe appartenant à la même région administrative.
Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L.
« II.-L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L.
« Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L.
752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L.
751-2, dans la limite de deux associations par commune.
« En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune.
Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune.
« Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
« Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal.
« Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L.
751-2 ne sont pas prises en compte.
752-16 du même code est complétée par les dispositions suivantes : «, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L.
751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte.
Arrêté du 11 avril 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
La garantie de l'Etat est accordée à la tranche octroyée en 2019, d'un montant de 100 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, du prêt de l'Agence française de développement à la République du Cameroun dans le cadre du financement de son plan de développement économique et financier.
Cette garantie n'est pas rémunérée.
Arrêté du 11 avril 2019 acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines, au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes dit « Permis de Merléac » dans le département des Côtes-d'Armor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2019, la renonciation totale de la société Variscan Mines portant le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 16, rue Léonard-de-Vinci, 45077 Orléans Cedex, au permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes, dit « Permis de Merléac », portant sur tout ou partie du territoire des communes d'Allineuc, Bréhand, Caurel, Corlay, Gausson, Hénon, La-Harmoye, Lanfains, Langast, Laniscat, Le-Bodeo, Le-Quillio, L'Hermitage-Lorge, Merléac, Moncontour, Mur-de-Bretagne, Plaintel, Plémy, Ploeuc-sur-Lié, Plouguenast, Plussulien, Quessoy, Saint-Brandan, Saint-Carreuc, Saint-Gelven, Saint-Gilles-Vieux-Marché, Saint-Guen, Saint-Hervé, Saint-Igeaux, Saint-Martin-des-Prés, Saint-Mayeux, Saint-Thélo, Trédaniel et Uzel dans le département des Côtes-d'Armor est acceptée.
En conséquence, il est mis fin au dit permis et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 11 avril 2019 acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines, au permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes dit « Permis de Silfiac » dans les départements des Côtes-d'Armor et du Morbihan
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2019, la renonciation totale de la société Variscan Mines portant le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 16, rue Léonard-de-Vinci, 45077 à Orléans Cedex, au permis exclusif de recherches de mines de zinc, plomb, étain, or, argent, tungstène, germanium et substances connexes, dit « Permis de Silfiac », portant sur tout ou partie du territoire des communes de Gouarec, Lescouët-Gouarec, Perret, Plélauff, Plouguernevel dans le département des Côtes-d'Armor et de Bubry, Cléguérec, Guern, Locmalo, Malguénac, Melrand, Sainte-Brigitte, Séglien et Silfiac dans le département du Morbihan est acceptée.
Arrêté du 11 avril 2019 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de Bélizon » (Guyane) à la société par actions simplifiée AMAZONE GOLD
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 avril 2019, le permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de Bélizon », d'une surface d'environ 44,09 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiée AMAZONE GOLD, sise 21, lotissement Elvina, BP 57, 97354 Rémire-Montjoly, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 791 652 399.
Le périmètre du permis accordé n'englobe pas les surfaces des autorisations d'exploitation n° 10-2015, n° 01-2016, n° 21-2017, n° 27-2016 et n° 28-2016 dont les coordonnées géographiques sont définies ci-après :
Surface soustraite AMAZONE GOLD AEX 10-2015
Surface soustraite CMH AEX 27-2016
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré par le secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers et être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par l'autorité hiérarchique, en six exemplaires (1 original + 5 copies).
Secrétariat général service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », pièce 2320, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé.
Il est enregistré, sous cet intitulé, dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué d'un bloc de compétences unique.
Titre professionnel : Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : Conducteur (trice) livreur (euse) sur véhicule utilitaire léger).
Dans le respect du code de la route, des réglementations et des procédures de l'entreprise, le conducteur livreur conduit des véhicules utilitaires légers (VUL) d'une masse en charge du véhicule (MCV) inférieure ou égale à 3,5 tonnes.
Il effectue des opérations ponctuelles ou régulières de transport de marchandises dans un faible rayon d'action, avec un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule.
Tout au long du service, il veille à sa propre sécurité et la sécurité des autres usagers de la route.
Le conducteur livreur conduit généralement le même véhicule.
Le conducteur livreur vérifie les documents nécessaires au transport.
Il contrôle leur présence, leur validité et les renseigne si nécessaire.
Il adapte sa conduite suivant le gabarit, la motorisation et le type de véhicule utilitaire léger utilisé, les conditions météorologiques et l'environnement.
Il prend en charge la marchandise, la manutentionne et utilise les outils numériques afin d'assurer la traçabilité des envois.
Il veille au respect des délais attendus par le client et à la qualité du service.
L'activité du conducteur livreur est fortement encadrée.
Le suivi de son activité, comme celui du véhicule sont contrôlés par différents moyens, souvent informatisés.
Dans certaines situations il peut faire preuve d'initiative, notamment quand il s'agit d'adapter son parcours prédéfini en fonction des livraisons et enlèvements à effectuer, des conditions de circulation et des contraintes extérieures.
Il peut promouvoir les services de l'entreprise.
Le conducteur livreur applique les consignes du service exploitation et lui rend compte de son activité.
Il fait face aux aléas de parcours ou de livraisons et en informe les interlocuteurs concernés.
En cas de danger, il prend les mesures de sécurité visant à la préservation de l'intégrité des personnes et des biens.
En cas d'accident ou d'infraction de son fait, sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée.
Sa responsabilité professionnelle se limite au respect des consignes et des procédures.
Le conducteur représente l'entreprise de transport ou de services dans la mesure où il est le principal interlocuteur de l'expéditeur et du destinataire.
Il respecte les règles de courtoisie au volant et adopte une posture commerciale vis à vis des clients.
Il reçoit de leur part l'émargement matérialisant la réalisation de l'opération de livraison ou d'enlèvement.
Dans l'entreprise, le conducteur fréquente les collègues conducteurs et d'autres collaborateurs tels que les agents de quai ou préparateurs de commande.
En externe, le conducteur livreur a pour interlocuteur des agents chargés du contrôle routier ou du contrôle douanier.
L'emploi s'exerce pour la partie conduite dans l'espace public, de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Il requiert une bonne condition physique.
Le conducteur livreur est susceptible d'exercer son activité les week-ends.
Le contexte d'exercice du métier, notamment en ville, peut être source de stress.
Les conditions d'exercice du métier varient en fonction de la taille de l'entreprise et la nature des marchandises ou prestations.
La tenue vestimentaire du conducteur livreur est compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail.
Selon l'entreprise, le conducteur livreur peut être soumis au port d'une tenue spécifique ainsi qu'au port d'équipements de protection individuelle.
Réaliser en sécurité des livraisons régulières ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger
Veiller au maintien du bon fonctionnement du véhicule de livraison et à son état général.
Identifier l'envoi ou les envois et adapter l'organisation de la course et de la tournée en fonction des impératifs.
Manutentionner la marchandise, charger, décharger le véhicule.
Conduire et manoeuvrer en sécurité et de façon écologique et économique un véhicule utilitaire léger.
Prendre en compte les spécificités de la course ou de la tournée dans un contexte urbain.
Assurer la livraison, le dépôt ou l'enlèvement de marchandises dans un contexte commercial.
Identifier, contrôler et renseigner les supports numériques ou les documents relatifs à l'exercice de l'emploi de conducteur livreur.
Prévenir les risques liés à l'activité professionnelle et appliquer les procédures en cas de situation difficile, incident ou accident.
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non ; ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui ;
- la course ponctuelle dans le cadre de laquelle le conducteur gère un envoi unique sur toutes distances avec des délais impératifs d'acheminement ;
- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui ;
- conducteur livreur exerçant son métier dans une entreprise industrielle ou commerciale d'un autre secteur professionnel livrant ses marchandises par ses propres moyens, ou dans une société de service à la personne.
N4104 Courses et livraisons express.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à M. Elton SOLODKI-FRANSOUSKY, secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,29 % pour l'exercice 2018.
Arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable
Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées par la direction générale des finances publiques sans ordonnancement préalable peuvent être dématérialisées par les ordonnateurs sur support électronique et mises à disposition des comptables désignés par l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé via un portail d'échange sécurisé dans les conditions définies par le présent arrêté.
Chaque mois, concomitamment au transfert des mouvements de paye transmis au format déterminé par la direction générale des finances publiques, le comptable assignataire des dépenses de personnel a accès par voie électronique à l'ensemble des documents justificatifs des dépenses de personnel afin de procéder aux contrôles énoncés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ces documents sont accessibles selon un classement individuel déterminé par la direction générale des finances publiques.
Dès mise à disposition du comptable, les pièces justificatives deviennent intangibles et ne peuvent être modifiées ou supprimées.
Par exception, les pièces non dématérialisées sont transmises au comptable par l'ordonnateur sur support papier.
Le juge des comptes accède aux pièces justificatives dans les mêmes conditions que le comptable.
Les pièces visées à l'article L.
212-2 du code des relations entre le public et l'administration sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.
Les pièces justificatives sont conservées et mises à disposition par l'ordonnateur pour une durée minimale de six ans.
Une téléprocédure d'inscription par le biais d'Internet est mise à disposition des candidats et des candidates qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp
L'épreuve écrite du concours professionnel se déroulera :
- le 5 septembre 2019 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 6 septembre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex au plus tard le 14 octobre 2019.
Arrêté du 16 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale ", et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche " surveillance ", ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidates et les candidats doivent opter, dès l'inscription, pour le concours externe ou le concours interne.
Les candidates et candidats de la branche administrative doivent classer par ordre de préférence les corps pour lesquels des postes sont ouverts.
Pour les concours externe et interne, les candidates et candidats déclarés admis par le jury sont affectés, pour la branche administrative, en fonction de leurs vœux et de leur rang de classement.
Le cas échéant, les candidates et candidats inscrits sur les listes complémentaires de la branche administrative de ces concours sont appelés par ordre de mérite, et affectés au fur et à mesure des besoins de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects, sans tenir compte de leurs vœux.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et des candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - Onglet " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe " - " Accéder à la téléprocédure ".
La candidate ou le candidat peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet des phases de pré-admissibilité, d'admissibilité et/ou d'admission du concours.
Les candidates ou les candidats peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date.
Les candidates et candidats ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidates et candidats, mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier.
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat par courrier à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, par courriel à l'adresse enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour la candidate ou le candidat mineur (e), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation des épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité des concours externe et interne.
Les épreuves écrites de pré-admissibilité et d'admissibilité se dérouleront, pour les concours externe et interne :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 3 octobre 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 3 octobre 2019 en Polynésie française (date locale) et le 4 octobre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Leur demande devra être adressée au plus tard le 25 novembre 2019 à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidates et candidats peuvent :
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé à l'organisme suivant : AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-1023 rév.
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels
L'annexe 3 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R.
Est classée au 3° de la catégorie B :
- la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation "PEFCO 44" de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.
Le conseil territorial règle par ses délibérations les affaires de la collectivité.
Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets intéressant la collectivité dont il est saisi.
Il donne son avis sur tous les objets sur lesquels il est consulté en vertu des lois et règlements ou dont il est saisi par les ministres, sur les changements proposés aux limites territoriales des communes et sur la désignation de leur chef-lieu.
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen
2° Au II qui devient le I, les mots : « d'un tel ressortissant » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, » et les mots : « titre de séjour provisoire » sont remplacés par les mots : « récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale » ;
3° Au III qui devient le II, les mots : « conducteurs visés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire » ;
Arrêté du 9 avril 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Musées de la Ville de Grasse »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Musées de la Ville de Grasse » dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 9 avril 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Besançon et de Franche-Comté »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société protectrice des animaux de Besançon et de Franche-Comté » dont le siège est à Besançon (Doubs).
Arrêté du 16 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe normale du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2019, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2019 est fixé à 9 (neuf), répartis de la manière suivante :
5 (cinq) postes
4 (quatre) postes
Les places offertes sont réparties dans les spécialités suivantes :
et de Sécurité Nord
non ouvert
En outre, 1 (un) poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Enfin 2 (deux) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 14 février 2019 portant création de départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2019
Gestion des entreprises et des
Sénart-Fontainebleau
Université Paris-Nanterre
Arrêté du 12 mars 2019 modifiant l'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement
Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture pour 2019 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion d'Occitanie par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 10 avril 2019, les concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2020.
Période de pré-inscription en ligne ou de retrait des dossiers du 28 mai 2019 au 3 juillet 2019 inclus.
Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture de la session 2020 des concours externe, interne et 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 avril 2019, les concours externe, interne et de 3e voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2020 pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés (Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort).
3 postes au concours de 3e voie.
Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2020 des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 12 avril 2019, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2020 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 11 juin au 3 juillet 2019, soit par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne à ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 11 juin au 3 juillet 2019, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers d'inscription, soit le 11 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouverts aux concours est de 30 postes, ainsi répartis :
Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux conditions d'attribution et au montant des indemnités des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté varient en fonction des responsabilités exercées au sein du conseil :
Elles sont fixées par décision du ministre chargé de l'architecture, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées déterminées à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsqu'un membre suppléant du conseil siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au premier article du présent arrêté à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.
Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article 2 du présent arrêté sont fixés pour chacune des responsabilités en annexe du présent arrêté.
Pour chaque dossier de qualification examiné, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.
S'agissant de l'examen des dossiers de suivi de carrière, dont les congés pour études et recherche, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture est de 150.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA
INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS
Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre
Examen d'un dossier de suivi de carrière (dont les congés pour études et recherche)
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité d'audit interne du ministère de la culture et de la communication
3° Au dixième alinéa, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 8° » ;
4° Au onzième alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Analyses d'autocontrôle réalisée...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 bis : Laboratoires réalisant des...
Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale
202-32-1.-La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 4° de l'article R.
200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire établi par l'exploitant en vue de s'assurer du respect des titres II et III du présent livre et des textes pris pour leur application.
« Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus
202-32-2.-Lorsqu'elles sont réalisées par des laboratoires reconnus, les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article D.
202-32-1 sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la sous-section 3..
Les laboratoires reconnus mentionnés à l'article R.
202-23, à l'exception de ceux qui sont accrédités, sont tenus de participer à un processus d'essai de comparaison inter-laboratoires pour l'analyse considérée selon une fréquence établie à l'article D.
« Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus
202-32-3.-I.-Un laboratoire bénéficiant d'une accréditation peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire bénéficiant, pour les analyses concernées, d'une accréditation délivrée dans les mêmes conditions.
« II.-Un laboratoire participant à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire justifiant, pour les analyses concernées, soit d'une accréditation, soit d'une participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires.
202-32-4.-L'accréditation mentionnée à l'article L.
202-3 est délivrée par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour une analyse donnée.
202-32-5.-Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires une fois par an.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels cette fréquence peut être inférieure ou supérieure à un an, notamment en fonction des analyses concernées.
« Les exploitants concernés tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
201-5 les deux dernières attestations de participation aux processus d'essais de comparaison inter-laboratoires.
202-32-6.-La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 juin 2019.
Arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Est
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Est.
La période d'expérimentation commence le 1er avril 2019 et se termine le 31 mars 2020.
Le temps de pause pour les vacations de 8 h 30 minutes ou moins est fixé au plus près de 20 % : les pauses de ces vacations sont de 30 minutes minimum (avec une pause déjeuner - 60 minutes minimum - obligatoire pour plus de cinq heures de tenue de poste), la moyenne du temps de pause pour l'ensemble de ces vacations étant au minimum de 20 %.
Lorsque le cycle de travail comprend jusqu'à 7 vacations par cycle de 12 jours, les remplacements ne doivent pas conduire un même agent à effectuer plus de 5 vacations sur une période de 7 jours.
Un comité de suivi local de l'expérimentation présidé par le chef de centre ou son représentant et comportant entre autres, des représentants des contrôleurs désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique local, est mis en place.
Le comité de suivi local se réunit au moins deux fois au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres.
- une densification des cycles pendant les périodes de pointe : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours dans le respect de 1 jour sur 2 (155 vacations de contrôle) sur l'année ; le cycle le plus dense à la pointe est compensé par un cycle allégé aux périodes creuses, des aménagements (vacations supprimées) ou des récupérations sur créneaux spécifiques ;
- une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur un cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissant en salle de contrôle ;
- des vacations plus courtes à la pointe ; l'expérimentation doit permettre d'évaluer les effets de la diminution de la durée des vacations aux periodes de pointe ;
- l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe, entre 1 heure et 3 heures, du début et de la fin de la vacation ; l'amplitude maximale d'une vacation pour la totalité de l'équipe est de 12 heures hors vacations de nuit ;
- une gestion adaptée et souple des pauses : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué selon les conditions de l'article 2 du présent arrêté ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes, la durée du travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 heures 30 minutes et le temps de repas devra être d'une durée comprise entre 45 minutes et 1 heure 30 minutes.
Arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.
Les normes et les pratiques recommandées des volumes III et IV de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90, sont applicables sous réserve des dispositions particulières listées en annexe, et à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
RÈGLEMENTS EUROPÉENS APPLICABLES
A la date de publication du présent arrêté, les règlements européens mentionnés à l'article premier sont les suivants :
- règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 modifié établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de circulation aérienne ;
- règlement (CE) n° 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 modifié établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne ;
- règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 modifié définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen ;
- règlement (CE) n° 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 modifié définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen ;
- règlement d'exécution (UE) n° 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifié fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen ;
- règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 modifié établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen.
Systèmes de communication de données numériques
Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.
Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 3 relatives au réseau de télécommunications aéronautiques (ATN) sont applicables à l'exception :
- des paragraphes 3.2.1 (c) et (d) relatifs aux communications du contrôle d'exploitation aéronautique (AOC) et des communications administratives aéronautiques (AAC) ;
- du paragraphe 3.4.11 relatif à la capacité du réseau ATN à connecter un système embarqué à un système sol au moyen de différents sous-réseaux ;
- des paragraphes 3.5.1.2, 3.5.2.1 (a) et (c), 3.5.3.1 (a) relatifs à la prise en charge par l'ATN des applications Annuaire, Automatic Dependant Surveillance-Contract (ADS-C), Flight Information Service (FIS) et des communications de données entre installations ATS (AIDC) ;
- du paragraphe 3.8.3 relatif à la prise en charge par les systèmes d'extrémité ATN de l'authentification et de l'intégrité des données des systèmes d'extrémité homologues.
Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 8 relatives au réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA) sont applicables à l'exception :
- des paragraphes 8.2.3, 8.2.3.1, 8.2.4, 8.2.6, 8.2.7, 8.2.7.1, 8.2.8, 8.2.9, 8.2.10 relatifs à des dispositions techniques des équipements et des circuits téléimprimeurs utilisées dans le RSFTA ;
- de la section 8.3 relative à l'équipement terminal des voies de radiotéléimprimeurs aéronautiques fonctionnant dans la bande 2,5 MHz-30 MHz ;
- de la section 8.5 relative à des dispositions techniques sur la transmission des messages ATS ;
- du paragraphe 8.6.3 relatif aux procédures de commande de liaison sol-sol de données fondées sur les caractères.
Systèmes de communications vocales
Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 2 concernant le service mobile aéronautique sont applicables.
Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 3 concernant le système d'appel sélectif SELCAL sont applicables.
Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 4 concernant les circuits vocaux aéronautiques sont applicables.
Volume IV
Systèmes de surveillance et d'anticollision
Les normes et les pratiques recommandées des chapitres 2 et 3 concernant le radar secondaire de surveillance (SSR) sont applicables.
Les normes de la section 5.2 du chapitre 5 concernant le Squitter long mode S sont applicables.
Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 6 concernant les systèmes de multilatération sont applicables.
L'arrêté du 9 décembre 2008 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2019 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme BENOIT (Marie, Madeleine, Germaine), épouse CHAPPAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent PEGURIER et Laurent MARSOLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Mme BENOIT (Marie, Madeleine, Germaine), épouse CHAPPAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Laurent PEGURIER et Laurent MARSOLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par suite du décès de M. MARSOLLIER (Laurent) et de la nomination de Mme BENOIT (Marie, Madeleine, Germaine), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Laurent PEGURIER et Laurent MARSOLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Laurent PEGURIER et Marie BENOIT-CHAPPAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme NICOLAI (Alexia, Francine, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent PEGURIER et Marie BENOIT-CHAPPAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 avril 2017 portant désignation du président et des membres de la commission instituée à l'article 27 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Les mots : « M. François CONNAULT » sont remplacés par : « M. Sylvain BARBIER SAINTE MARIE ».
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 10 avril 2019, M. Raphaël DIAZ-LOPEZ, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 février 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 11 avril 2019, l'arrêté du 25 février 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres de Mme Valérie STRAUSS est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 23 mars 2019 », lire : « à compter du 1er octobre 2019 ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 avril 2019, M. DJAOUT (Tarik), né le 18 avril 1984 à Azeffoun (Algérie), est autorisé à exercer temporairement la médecine dans la spécialité d'Oto-Rhino-Laryngologie (ORL), en qualité de praticien contractuel, au sein du service d'ORL - Pôle chirurgie - Centre hospitalier Eure Seine - (Hôpital d'Evreux-Vernon), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er février 2019, Mme MONNOIR Geneviève, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale de Dordogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 avril 2019, Mme BATY Béatrice, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale des Deux-Sèvres, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences Mobilités
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 avril 2019, est nommée commissaire du gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences Mobilités :
Mme Isabelle DA ROCHA.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 avril 2019, Mme Patricia JANISSIN, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale de classe normale, est nommée sous-directrice des affaires européennes et multilatérales au sein de la délégation aux relations européennes et internationales et à la coopération, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour une durée d'un an.
Décret du 16 avril 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. PAYET (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2019, M. Gilbert PAYET, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 2 avril 2019, M. Damien ROUSSET est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Pierre VALLA.
Arrête du 2 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 2 avril 2019, M. Vincent Motyka est nommé représentant titulaire du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, en remplacement de M. Pierre Valla.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et des machines à coudre
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord paritaire ci-après indiqué.
Cet accord paritaire pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord paritaire peuvent s'opposer à son extension.
Union syndicales solidaires.
Revalorisation des minima mensuels conventionnels.
Révision annuelle des minima conventionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord interbranches conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager et de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Accord interbranches du 7 novembre 2018.
Régime de prévoyance invalidité - décès des salariés non cadre.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
Contrats courts.
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Amélioration du régime de santé et de l'action sociale.
Révision du champ d'application.
Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des travaux publics
Emploi durable et modération du recours aux contrats courts.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
3 accords territoriaux (Franche-Comté) du 8 janvier 2019.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des employés, techniciens et agent de maîtrise :
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des ouvriers et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Bourgogne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
3 accords territoriaux (Bourgogne) du 8 janvier 2019.
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord relatif aux salaires des minima des ouvriers :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Groupe des industries métallurgiques (GIM).
Groupe des industries et métiers de la métallurgie - Commission territoriale de Seine-et-Marne.
convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Fédération nationale du bois Normandie ;
convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire
Union régionale FRANSYLVA Pays de la Loire ;
Entreprises et exploitations sylvicoles Pays de Loire
convention du 1er décembre 1982 concernant les exploitations et les entreprises forestières de la région Midi-Pyrénées
Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs d'Occitanie ;
convention du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne
convention du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées
convention du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)
Syndicats des propriétaires forestiers, sylviculteurs des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme
convention du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire et Lozère
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Haute-Loire ;
Fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Lozère
convention du 4 mars 1975 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Hautes-Alpes
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Alpes
convention du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude
convention du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
Entreprises des territoires de l'Aveyron ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aveyron
convention du 1er juin 2004 concernant la production agricole du Calvados
convention du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du département du Calvados
convention du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de l'Indre ;
convention du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Lot
convention du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières de Maine-et-Loire
convention du 14 avril 2015 concernant les établissements producteurs de graines et semences potagères et florales de Maine-et Loire
convention du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
convention du 24 septembre 1969 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières de l'Orne
convention du 6 juillet 1972 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, coopératives d'utilisation de matériel agricole, champignonnières, entreprises de travaux agricoles et ruraux, exploitations de maraîchage et de productions légumières du département des Hautes-Pyrénées
Protocole d'accord entre l'Autorité des marchés financiers (« AMF ») et la China Securities Regulatory Commission (« CSRC ») concernant la coopération en matière d'innovation dans le secteur financier
(texte original en anglais faisant foi)
« Autorité » désigne l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou la China Securities Regulatory Commission (CSRC) et, collectivement, « les Autorités ».
« Information confidentielle » désigne toute information non publique, y compris les données à caractère personnel, obtenue par une Autorité dans le cadre du présent Protocole d'accord.
« Acteur financier innovant » désigne toute entité qui fournit ou a l'intention de fournir des Services financiers innovants dans les juridictions de l'une ou l'autre des Autorités.
« Fintech » désigne toute technologie innovante appliquée aux services financiers, y compris, mais pas uniquement, pour optimiser les services financiers, promouvoir l'innovation dans le secteur des services financiers, ou pour améliorer le contrôle réglementaire des risques et de la conformité, qui sera utilisée ou est destinée à être utilisée par des Acteurs financiers innovants, telle que l'intelligence artificielle, la blockchain, le Cloud Computing et le Big Data.
« Fonction d'Innovation » désigne une fonction ou un contact spécifique établi par l'une ou l'autre des Autorités aux fins de soutenir l'innovation dans les services financiers sur leurs marchés respectifs.
« Services financiers innovants » désigne tous les services fournis par l'entremise de la Fintech.
« Réglementation » désigne tout règlement ou toute exigence réglementaire applicable dans la juridiction d'une Autorité.
Objet du Protocole d'accord
Les Autorités partagent une volonté commune de promouvoir l'innovation dans les services financiers sur leurs marchés respectifs.
A cette fin, les Autorités ont créé ou sont en train de créer, sur leurs marchés financiers respectifs, un environnement spécifique favorable à la Fintech et des Fonctions dédiées à l'innovation dans le domaine des Fintech, comme indiqué ci-dessous.
Les Autorités ont l'intention de coopérer dans le but d'encourager et de favoriser l'innovation dans leurs industries respectives des services financiers et d'aider les Acteurs financiers innovants à se conformer à la réglementation applicable dans l'une et l'autre des juridictions lorsque nécessaire pour offrir des Services financiers innovants sur leurs marchés financiers respectifs.
Les Autorités estiment qu'en coopérant l'une avec l'autre l'innovation dans les services financiers, la protection des investisseurs et, par voie de conséquence, la compétitivité seront renforcées sur leurs marchés respectifs.
Le renforcement de la coopération entre les Autorités vise également à promouvoir le partage des connaissances.
Fonctions Fintech assurées par les deux Autorités
En juin 2016, l'AMF a créé une nouvelle division « Fintech, innovation et compétitivité » (la division « FIC ») destinée à accueillir les startups et les porteurs de projets et à les aider à comprendre le cadre réglementaire en les guidant dans leur phase de préautorisation.
Sur la base de ces nombreuses réunions, la division FIC évalue l'impact des Fintech, et plus largement de la digitalisation des services financiers, et analyse tant les opportunités que les risques associés à ces nouveaux modèles d'affaires.
Enfin, la division FIC formule des recommandations destinées à ajuster, le cas échéant, le cadre réglementaire et les pratiques de supervision.
La China Securities Regulatory Commission (CSRC) a créé le groupe pilote dédié aux technologies de l'information appliquées à l'industrie des valeurs mobilières et des contrats à terme et la Fonction connexe, avec pour objectif d'organiser, coordonner et superviser la sécurité de l'information et l'information de l'industrie, de coordonner les départements métier et en charge de la réglementation afin de superviser et gérer les technologies de l'information et les activités des établissements de l'industrie des valeurs mobilières et des contrats à terme conformément aux lois applicables, et, dans le même temps, de piloter la recherche et l'application de nouvelles technologies relatives aux Fintechs.
Principes de coopération
Les Autorités conviennent de coopérer aux fins et dans le cadre du présent Protocole d'accord.
Le présent Protocole d'accord est une déclaration d'intention des Autorités et, par conséquent, il ne crée aucun droit exécutoire et n'a pas pour but de créer des obligations juridiques contraignantes ou d'entraver de quelque manière que ce soit le pouvoir discrétionnaire des Autorités dans l'exercice de leurs fonctions.
Le présent Protocole d'accord est soumis aux lois et réglementations nationales de chaque Autorité et ne modifie ni ne l'emporte sur aucune loi ou exigence réglementaire en vigueur ou applicable en France ou en Chine.
Le présent Protocole d'accord ne constitue pas un accord international et n'est pas soumis au droit international.
Le présent Protocole d'accord est destiné à compléter tout autre accord multilatéral ou bilatéral conclu entre les Autorités ou entre les Autorités et des tiers, sans en affecter ou en modifier les conditions générales.
Périmètre de la coopération
Partage d'informations
Les Autorités ont l'intention d'échanger des informations, le cas échéant, sur :
a) Les Acteurs financiers innovants ;
b) Les questions réglementaires et politiques concernant les innovations dans les services financiers y compris, mais sans s'y limiter, l'intelligence artificielle, le Big Data et les robo-advisors, les évolutions liées à la blockchain et les crypto-actifs ;
c) Les nouvelles tendances de marché et nouvelles évolutions, telles que l'application des Fintechs à la finance durable ;
d) Les questions liées aux Fintechs y compris, mais sans s'y limiter, la protection des données et la cybersécurité ; et,
e) Toute autre question pertinente.
Soutien aux Acteurs financiers innovants
Dans la limite de ses pouvoirs, chaque Autorité fournira aux Acteurs financiers innovants de l'autre juridiction le même niveau d'assistance que celui qu'elle offre aux Acteurs financiers innovants de sa propre juridiction pour comprendre le cadre réglementaire en place dans la juridiction de l'Autorité concernée et pour comprendre comment il peut leur être applicable.
Dialogue sur les Fintechs et les Services financiers innovants
Les représentants des Autorités ont l'intention de se réunir ou de tenir des conférences téléphoniques, si nécessaire, pour discuter de questions d'intérêt commun et partager leur expérience en matière de Fintechs et de Services financiers innovants.
Des représentants d'Acteurs financiers innovants pourront être invités à ces réunions ou conférences téléphoniques à condition que les deux Autorités participant à ladite discussion acceptent que l'invitation soit également adressée aux représentants d'Acteurs financiers innovants.
Les Autorités s'engagent à étudier la possibilité de participer à des projets communs sur l'application de nouvelles technologies clés telles que la blockchain, les registres distribués, l'intelligence artificielle, le Big Data, les robo-advisors, les crypto-actifs, les initiatives en matière de Regtechs et autres domaines des nouvelles technologies.
Partage d'expertise
Chaque Autorité pourra autoriser son personnel, le cas échéant, à animer des présentations et des séances de formation pour l'autre Autorité afin de partager son expertise et ses connaissances.
Les Autorités pourront détacher leur personnel auprès de l'autre Autorité, au cas par cas, sous réserve de conditions générales qui pourront être convenues à cet effet.
Utilisation autorisée des informations et confidentialité
Les Autorités confirment que toutes les personnes qui traitent des Informations confidentielles, ou qui y ont accès, sont soumises à une obligation de secret professionnel ou de secret officiel.
Les Autorités s'engagent à n'utiliser les Informations confidentielles qui leur ont été communiquées par l'autre Autorité qu'aux fins pour lesquelles les Informations confidentielles ont été transmises.
Si une Autorité a l'intention d'utiliser ou de divulguer une quelconque Information confidentielle qui lui a été communiquée par l'autre Autorité à des fins autres que celles pour lesquelles ladite Information confidentielle a été fournie, elle devra obtenir le consentement écrit préalable de l'autre Autorité ayant fourni l'information.
Si une Autorité est tenue par la loi de divulguer une quelconque Information confidentielle qui lui a été communiquée par l'autre Autorité, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ladite Autorité, l'Autorité qui est tenue de procéder à la divulgation devra s'assurer que la divulgation d'Informations confidentielles est exigée par la loi, devra faire de son mieux pour s'opposer à la divulgation et devra, dans la mesure du possible et sans retard indu, informer l'autre Autorité de la divulgation.
Afin de faciliter la coopération dans le cadre du présent Protocole d'accord, chaque Autorité désignera un point de contact tel que précisé à l'Annexe A.
Entrée en vigueur, avenants et résiliation
Le présent Protocole d'accord entrera en vigueur à sa date de signature.
Les Autorités examineront le Protocole d'accord à la lumière des évolutions technologiques rapides en matière de Fintechs, tant en France qu'en Chine, ainsi que des changements réglementaires intervenus, et mettront à jour les termes du Protocole d'accord si nécessaire.
Le présent Protocole d'accord peut être modifié par écrit si toutes les Autorités y consentent par écrit.
Chaque Autorité peut résilier le Protocole d'Accord en donnant à l'autre Autorité un préavis écrit de 30 jours.
En cas de résiliation, les Informations Confidentielles obtenues en vertu du présent Protocole d'Accord devront continuer à être traitées conformément à l'Article 6.
Signé par les Autorités
Le présent Protocole d'Accord sera effectif à compter de sa date de signature.
Division Fintech, innovation et compétitivité
fic@amf-france.org
China Securities Regulatory Commission
M. Shen Bing, directeur général, Département des affaires internationales
M. Liu Tiebin, directeur général adjoint, Centre de services informatiques
Building A of Focus Building, No.19 JinRong Street
Xicheng District, Beijing
Par délibération en date du 14 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé WAVE RADIO, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2019.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).
L'équipe de direction est composée d'une directrice régionale, d'un directeur régional délégué, de trois directeurs régionaux adjoints, d'un directeur de cabinet et d'une directrice de cabinet adjointe.
- 8 services régionaux métiers : un service chargé de l'information, du développement durable et de l'évaluation, un service chargé du bassin Rhône-Méditerranée et du plan Rhône, un service chargé de la prévention des risques naturels et hydrauliques, un service chargé de l'eau, de l'hydroélectricité et de la nature, un service chargé de la prévention des risques industriels, du climat, de l'air et de l'énergie, un service chargé de l'habitat, de la construction, de la ville durable, un service chargé de la mobilité, des infrastructures de transport, de l'aménagement et des paysages et un service chargé de la réglementation et du contrôle des transports et des véhicules ;
- 7 unités départementales ou interdépartementales : l'unité départementale de l'Ain, l'unité interdépartementale Drôme-Ardèche, l'unité interdépartementale Puy-de-Dôme-Allier-Cantal, l'unité interdépartementale Loire-Haute-Loire, l'unité départementale de l'Isère, l'unité départementale du Rhône, l'unité interdépartementale Savoie-Haute-Savoie.
La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes rassemble depuis le 1er janvier 2016 près de 1 000 agents répartis sur la métropole de Lyon, Clermont-Ferrand, les 10 autres chefs-lieux de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à Arles, Nîmes et Vedène.
Son périmètre d'intervention s'étend au-delà de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur le bassin Rhône-Méditerranée en tant que DREAL de bassin, sur l'axe Rhône-Saône pour ses missions de police de l'eau, sur le bassin versant hydrographique du Rhône avec 3 services de prévision des crues, en tant que pôle interrégional Auvergne-Rhône-Alpes - Bourgogne-Franche-Comté dans le domaine des risques accidentels, sur un tiers Est de la France pour la coordination du contrôle de sécurité des canalisations de transport d'hydrocarbures, produits chimiques et gaz, en tant que pôle de compétence Auvergne-Rhône-Alpes - Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse pour la coordination des réceptions complexes de véhicules et de citernes routières, sur une trentaine de département pour la coordination nationale pour le plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Placé sous l'autorité de la directrice, le ou la titulaire de l'emploi, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, assure le pilotage des services suivants :
Il ou elle est l'interlocuteur privilégié du secrétariat général des ministères, des services du SGAR, des services de la zone de gouvernance (unités opérationnelles), des services régionaux et départementaux des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans son champ de compétence.
Il ou elle assure également la fonction de responsable du site distant de Clermont-Ferrand.
A ce titre, une présence sur le site de Clermont-Ferrand doit être assurée au minimum deux jours par semaine.
Il ou elle a aussi à charge de piloter une mission de modernisation avec pour finalités :
- accompagner au changement les agents de la DREAL, et donner du sens aux transformations (organisation de séminaires internes, de cycles de formation et de sensibilisation au changement,…)
- développer en interne l'intelligence collective et la culture de l'innovation publique dans le but d'améliorer la qualité du service public, sa pertinence et son efficience ;
- suivre et accompagner la création puis le fonctionnement du laboratoire d'innovation de la DREAL en favorisant le renouvellement des modalités de travail, c'est-à-dire en laissant place à des méthodes créatives et centrées sur les usages et les usagers (design thinking…)
- favoriser le travail en réseau sur ce volet modernisation avec les autres administrations de la région et les ministères.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé plus spécifiquement des ressources humaines et financières, dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités de la directrice régionale, qu'il ou elle est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Bonne connaissance des politiques publiques portées par le MTES et le MCTRCT.
Connaissances en innovation publique.
Capacité d'animation de démarches créatives et d'intelligence collective.
- Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (téléphone : 04-26-28-64-23) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et francoise.noars@developpement-durable.gouv.fr.
- Centres hospitaliers de Bourg-en-Bresse, de Pont-de-Vaux, de Hauteville, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Cerdon, de Coligny et de Montrevel-en-Bresse (Ain), un emploi de « chargé des ressources humaines (personnel non médical et sages-femmes) » ;
- Centre hospitalier de Vichy (Allier), deux emplois de :
« chargé de l'efficience, des relations avec les usagers et des projets » ;
- Centres hospitaliers des Vals d'Ardèche à Privas et de Vernoux-en-Vivarais (Ardèche), deux emplois de :
« chargé des affaires économiques et financières » ;
« responsable de la contractualisation avec les pôles, chargé du projet médical, directeur délégué ou directrice déléguée de sites et de la filière gérontologique » ;
- Centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine, de Bar-sur-Aube, groupe hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine, établissement public de santé mentale de l'Aube et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Brienne-le-Château (Aube), un emploi de « chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Troyes » ;
- Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « chargé de l'hôtellerie, de la restauration et de la logistique » ;
- Centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Genêts d'Or du Ségala » de Rieupeyroux (Aveyron), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier de Millau (Aveyron), un emploi de « chargé des finances, du contrôle de gestion et des systèmes d'information » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des affaires financières, chargé des recettes » ;
« chargé de la qualité, de la gestion des risques et des usagers » ;
- Centre hospitalier spécialisé « Montperrin » à Aix-en-Provence et institut médico-éducatif « Le Colombier » à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales, de la formation continue et de la crèche » ;
- Centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des finances, des admissions et de la contractualisation » ;
- Centre hospitalier du Pays d'Aix, centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis (Bouches-du-Rhône), un emploi de « chargé des moyens opérationnels » ;
- Centres hospitaliers de Saintonge, de Saint-Jean-d'Angely et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Matha et Saint-Savinien (Charente-Maritime), un emploi de « chargé des affaires générales, de la stratégie et de la communication » ;
- Centre hospitalier « Haute Corrèze » à Ussel et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Eygurande (Corrèze), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier « cœur de Corrèze » à Tulle et centre hospitalier « Jean-Marie Dauzier » à Cornil (Corrèze), un emploi de « chargé des travaux, de la maintenance technique et de la logistique » ;
- Centre hospitalier d'Ajaccio (Corse-du-Sud), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier universitaire de Dijon et centre hospitalier d'Auxonne (Côte-d'Or), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du site d'Auxonne et directeur ou directrice du pôle personnes âgées » ;
- Hospices civils de Beaune et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier de Saint-Brieuc et centre hospitalier de Lannion-Trestel (Côtes d'Armor), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du site du centre hospitalier de Saint-Brieuc, secrétaire général ou secrétaire générale du groupement hospitalier de territoire d'Armor » ;
- Centre hospitalier spécialisé « La Valette » à Saint-Vaury et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « La Chapelaude » à La Chapelle-Taillefert (Creuse), un emploi de « chargé des affaires financières, du système d'information et de la coopération » ;
- Centre hospitalier de Novillars et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mamirolle (Doubs), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales et directeur délégué ou directrice déléguée de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Mamirolle » ;
- Centres hospitaliers « Eure-Seine » à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de « chargé des affaires financières, de l'accueil clientèle et du pilotage médico-économique » ;
- Centre hospitalier des Pays de Morlaix (Finistère), un emploi de « chargé des affaires médicales, des coopérations, et de la communication externe » ;
- Centres hospitaliers d'Alès-Cévennes à Alès et de Ponteils (Gard), un emploi de « chargé des affaires générales et médicales, référent ou référente du pôle personnes âgées » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nîmes et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de St Gilles et de Beauvoisin (Gard), deux emplois de :
« chargé des finances et coordonnateur ou coordonnatrice du pôle finances-évaluation » ;
« chargé du management opérationnel du site de soins de suite et de réadaptation du Grau du Roi » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), deux emplois de :
« adjoint ou adjointe au directeur du département qualité et performance » ;
« chargé du département des ressources matérielles » ;
- Centre hospitalier intercommunal Sud Gironde à La Réole, pôle public médico-social de Monségur, centres hospitaliers de Cadillac, de Bazas, centre de soins et maison de retraite de Podensac (Gironde), un emploi de « chargé du contrôle de gestion et de l'analyse médico-économique » ;
- Centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi de « chargé des opérations, chef ou cheffe du pôle stratégie » ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble, centres hospitaliers de Voiron, de La Mure, de Saint-Geoire-en-Valdaine, de Saint-Laurent-du-Pont et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Entre-deux-Guiers et de Voreppe (Isère), un emploi de « chargé des finances, du contrôle de gestion et de la clientèle » ;
- Centres hospitaliers Jura Sud à Lons-le-Saunier, de Saint-Claude et de Morez (Jura), un emploi de « chargé des affaires générales, des ressources médicales et de la communication » ;
- Centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, de Selles-sur-Cher, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher), un emploi de « chargé du pôle finances et directeur ou directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher » ;
- Centres hospitaliers « Emile-Roux » au Puy-en-Velay et du Pays-de-Craponne-sur-Arzon, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de La Chaise-Dieu et d'Allègre (Haute-Loire), un emploi de « chargé des affaires financières, des admissions, de la facturation et des achats » ;
- Centres hospitaliers de l'agglomération Montargoise et de Beaune-la-Rolande (Loiret), un emploi de « chargé des relations sociales et des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier régional d'Orléans et centre hospitalier de Pithiviers (Loiret), un emploi de « chargé du système d'information du centre hospitalier régional d'Orléans et du groupement hospitalier de territoire du Loiret » ;
- Centres hospitaliers d'Avranches-Granville, de Saint-Hilaire-du-Harcouët, de Mortain, de Saint-James et centre d'accueil et de soins de Saint-James (Manche), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Saint-Hilaire du Harcouët et du projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire « Groupe Hospitalier Mont-Saint-Michel » ;
- Centre hospitalier de l'Estran à Pontorson (Manche), un emploi de « chargé des ressources humaines, de la politique sociale et des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « directeur territorial ou directrice territoriale du département d'ingénierie, logistique et patrimoine » ;
- Centre hospitalier Bretagne-Atlantique à Vannes, « Alphonse Guérin » à Ploërmel, de Josselin, « Yves Lanco-Le Palais » à Belle-Île et de Malestroit (Morbihan), un emploi de « chargé des affaires médicales » ;
- Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centres hospitaliers de Boulay (Moselle) et de Briey (Meurthe-et-Moselle), deux emplois de :
« directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Briey et chargé du site de Bel-Air à Thionville » ;
« chargé des affaires générales, juridiques et de la qualité » ;
- Centres hospitaliers de Lorquin et de Jury-les-Metz (Moselle), deux emplois de :
« chargé des ressources humaines du centre hospitalier de Jury » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), trois emplois de :
« chargé des affaires médicales et hospitalo-universitaires » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines et des relations sociales, chargé de l'animation de la politique statutaire » ;
« adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines et des relations sociales » ;
- Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille (Nord), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centres hospitaliers de Mortagne-au-Perche et de Bellême (Orne), un emploi de « chargé des services économiques, logistiques, de la gestion du site de Bellême et des projets médico-sociaux » ;
- Centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), un emploi de « chargé du système d'information et du numérique du groupement hospitalier du territoire de l'Artois » ;
- Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centres hospitaliers de Riom et d'Enval (Puy-de-Dôme), un emploi de « chargé de la qualité, de la gestion des risques et des droits des usagers » ;
- Centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), deux emplois de :
« chargé de la qualité, de la gestion des risques, des projets et des services médico-sociaux » ;
« chargé des finances et du système d'information » ;
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « chargé du pôle des investissements, des logistiques et des achats » ;
- Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace (Haut-Rhin), trois emplois de :
« chargé du pôle finances et performance » ;
« chargé des travaux et de la maintenance technique » ;
« référent ou référente de pôle médical » ;
- Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, de Tarare, de Trévoux, de Grandis-Haute-Azergues et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villars-les-Dombes (Rhône), un emploi de « chargé de la qualité et de la patientèle » ;
- Etablissement public de santé mentale de la Sarthe à Allonnes (Sarthe), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier Annecy Genevois (Haute-Savoie) et du Pays de Gex (Ain), trois emplois de :
« chargé des affaires financières et des recettes » ;
« chargé des activités de gériatrie et de la filière santé mentale » ;
- Centre hospitalier Alpes-Léman à Contamine-sur-Arve (Haute-Savoie), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (Paris), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centres hospitalier du Rouvray et du Bois Petit à Sotteville-Lès-Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « chargé de la qualité, des usagers et des affaires juridiques » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, centre hospitalier de Mantes-la-Jolie et centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux (Yvelines), un emploi de « secrétaire général ou secrétaire générale, chargé du pôle stratégie et affaires générales » ;
- Centre hospitalier « Henri Duffaut » à Avignon et centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris à Cavaillon (Vaucluse), un emploi de « chargé des ressources humaines » ;
- Centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon, centres hospitaliers « Côte de Lumière »aux Sables d'Olonne, de Fontenay-le-Comte, groupe hospitalier public et médico-social des Collines Vendéennes à La Chataigneraie, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la Chaize-le-Vicomte et « La Résidence au Fil des Maines » à Saint-Fulgent (Vendée), un emploi de « chargé des relations territoriales et des affaires juridiques » ;
- Centre hospitalier Rives-de-Seine (Hauts-de-Seine), un emploi de « chargé des ressources humaines et des affaires médicales » ;
- Centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil-sous-Bois et groupement hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), deux emplois de :
« directeur délégué ou directrice déléguée du groupement hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil » ;
« chargé des affaires générales, juridiques et de la clientèle » ;
- Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à Pointe à Pitre (Guadeloupe), un emploi d'« adjoint ou adjointe au directeur des affaires financières, chargé des recettes, de la facturation et de la certification des comptes » ;
- Centre hospitalier de la Basse-Terre (Guadeloupe), un emploi de « chargé des achats, des services logistiques et techniques » ;
- Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), trois emplois de :
« référent ou référente de pôle » ;
« adjoint ou adjointe au directeur, chargé du secrétariat général » ;
- Centre hospitalier de Kourou (Guyane), un emploi de « directeur délégué ou directrice déléguée du centre hospitalier de Kourou » ;
Après avoir créé leur compte, ou s'être connecté à leur compte existant, les candidats et les candidates saisissent les données nécessaires à leur inscription au concours.
L'arrêté du 3 mars 1997 fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (NOR : ECOP9700006A).
L'arrêté du 31 décembre 2012 fixe les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : EFID1238433A).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
Deux concours (externe et interne) sont ouverts, au titre de l'année 2019, pour la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects, pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
Les candidates et candidats souhaitant intégrer la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
- Conditions particulières applicables aux concours externe et interne :
Le concours externe est ouvert aux candidates et candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement au moins trois enfants, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau figurant au premier jour des épreuves écrites du concours concerné sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministre chargé des sports.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidates et candidats justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale ", et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche "surveillance ", ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Recours à des sujets distincts :
Leur demande devra être adressée au plus tard le 25 novembre 2019 à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et des candidates à l'adresse suivante : " https://www.economie.gouv.fr/recrutement "- Onglet "Recrutement par concours "- "Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges "ou "Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C "- "Inscription "- "Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe "ou "Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe "- "Accéder à la téléprocédure ".
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat par courrier à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi), par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour la candidate ou le candidat mineur (e), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (le cachet de la poste faisant foi), ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
L'arrêté du 12 avril 2016 modifié (NOR : FCPE1609294A) fixe l'organisation, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
Afin de faciliter l'accueil des candidates et candidats, il leur est demandé de ne pas se présenter au centre d'examen du concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc).
- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : " https://www.economie.gouv.fr/recrutement "- Onglet : "Recrutement par concours "- "Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges "ou "Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C "- "Présentation des concours "- "Direction générale des finances publiques - Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe "ou "Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation principal des douanes de 2e classe "
- secrétaire administratif de classe supérieure : le nombre total de places offertes est fixé à 27 ;
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle : le nombre total de places offertes est fixé à 24.
La demande de candidature sera établie par pré-inscription sur le site Internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 mai 2019 et jusqu'au 6 juin 2019.
Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès de la chargée de ces examens professionnels dont les coordonnées sont indiquées ci-après.
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 5 septembre 2019, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 9 octobre 2019 (le cachet de La Poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle aura lieu à partir du 18 novembre 2019 à Paris.
Les dossiers seront adressés au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Pascale MARIE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS et du I de l'article L.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 15 avril 2019
Par jugement en date du 11 mars 2019, le tribunal de grande instance de Melun a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Louzoun (Clémence), célibataire, née à Sfax (Tunisie) le 16 mai 1928, fille de Louzoun (Houani) et de Berrebi (Messaouda), domiciliée à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 95, rue des Prés-Saint-Martin, décédée le 13 janvier 2004 à Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
Par jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal de grande instance de Bobigny a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Hervy (Nadine Blanche), célibataire, née à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) le 5 décembre 1952, fille de Hervy (Robert Albert) et de Dupont (Paulette), domiciliée à Mexico (Mexique), Tabasco 143-4, Colonia-Roma, propriétaire d'un bien immobilier à Drancy (Seine-Saint-Denis), 12, rue Eugène-Sue, décédée le 17 mars 2000 à Mexico (Mexique).
Mme Nourison (Lucie Christianne), veuve de Leschaeve (Aristide), née à Pantin (Seine-Saint-Denis) le 2 octobre 1924, fille de Nourison (Alphonse) et de Brognon (Lucie), domiciliée à Drancy (Seine-Saint-Denis), 19, rue du Général-Maunoury, décédée le 1er octobre 1996 à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Par jugement en date du 31 mai 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Amghar (Boussad), célibataire, né à Abouda-Bouadda (Algérie) le 9 septembre 1928, fils de Amghar (Tahar) et de Mouffok (Yamina), domicilié à Paris (9e), 33, rue de Clichy, décédé le 27 juin 1992 à Paris (14e).
REQUÊTE N° 18 02 SA LILLE
Par jugement en date du 14 mars 2019, le tribunal de grande instance de Lille a, sur la requête du directeur régional des finances publiques du Nord, dont les bureaux sont 82, avenue Kennedy à Lille (Nord), ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Weiss (Philippe Robert), célibataire, né le 7 mars 1956 à Paris (12e), fils de Weiss (Jean Paul) et de Williams (Clarice), demeurant 76 bis, boulevard de Paris à Roubaix (Nord), décédé le 21 février 1980 à Roubaix (Nord).
M. Dumont (Louis), époux de Arfeuille (Gabrielle Antoinette), né le 27 juin 1895 à Flers-lez-Lille (Nord), fils de Dumont (Omer Jean) et de Despinoy (Hélène), demeurant 40, rue Voltaire à Wasquehal (Nord), décédé le 11 février 1976 à Roubaix (Nord).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service, aux personnes ci-après désignées :
- Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement ;
- Mme Florence BARRES, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations ;
- Mme Emile GIMBERT, attachée principale d'administration de l'Etat, secrétaire générale chargée des moyens et des opérations adjointe.
Délégation est donnée à M. Antoine ROUSSEAU, agent contractuel, chef du pôle budget et contrôle de gestion, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Les décisions du 29 octobre 2018 et du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) sont abrogées.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
Au groupe Danone et ses filiales ;
A la politique applicable à l'industrie agro-alimentaire en matière de tri et de valorisation des déchets plastiques, de police des installations classées pour la protection de l'environnement et de réglementation en matière d'eau minérale.
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et la mer de la Somme.
Chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction
Adjoint au chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction
Instructeur financement du logement social et du renouvellement urbain en charge des dossiers conventions ANRU-bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction
Le conseil territorial fixe les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1.
Toutefois, l'Etat demeure compétent pour fixer, dans les matières mentionnées ci-dessus, les règles relatives à la recherche, à la constatation et à la répression des infractions, sans préjudice de l'article LO 6461-4.
Arrêté du 27 mars 2019 fixant la proportion des promotions réservée à chaque voie d'avancement pour l'accès au grade d'éducateur principal du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal, au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, prévu au 2° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées
4021-1, après les mots : « Les professionnels de santé », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L.
4021-2, avant les mots : « Pour chaque profession », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
a) Au premier alinéa du I, avant les mots : « Pour chaque profession ou spécialité », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
b) Au IV, après les mots : « Le conseil national professionnel compétent », sont insérés les mots : « , ou, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées, » ;
4021-5, les mots : « , sous réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « .
Toutefois, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées dispose des mêmes droits en consultation et en écriture que les professionnels de santé » ;
4021-11, après les mots : « des instances ordinales », sont insérés les mots : « , du service de santé des armées ».
Arrêté du 15 avril 2019 portant renouvellement d'inscription des implants osseux COLLAPAT II de la société SYMATESE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au paragraphe 2, rubrique « A - Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 5 cm3 », dans la rubrique « Société SYMATESE », la nomenclature du code 3204039 est remplacée comme suit :
Implant osseux, géométrique, < ou = 5 cm3, SYMATESE, COLLAPAT II.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : PAT1X1X1
Au paragraphe 2, rubrique « B - Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 », dans la rubrique « Société SYMATESE », la nomenclature du code 3211625 est remplacée comme suit :
Implant osseux, géométrique, > 5 cm3 et < ou = 45 cm3, SYMATESE, COLLAPAT II.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : PAT35X6
Au paragraphe 2, rubrique « C - Implants osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 », dans la rubrique « Société SYMATESE », la nomenclature du code 3257722 est remplacée comme suit :
Implant osseux, géométrique, > 45 cm3, SYMATESE, COLLAPAT II.
Au paragraphe 1, rubrique « A - Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) », le code 3236861 est radié ;
Au paragraphe 1, rubrique « B - Implants osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 (>15 cm3) », le code 3232248 est radié ;
Au paragraphe 3, rubrique « A - Implants osseux de forme anatomique utilisés en orthopédie (vertèbre, coin d'ostéotomie…)
Au paragraphe 3, rubrique « B - Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) », dans la section « 1° Planchers orbitaires », le code 3249792 est radié ;
Au paragraphe 3, rubrique « B - Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) », dans la section « 2° Autres formes anatomiques complexes (menton, pommette, sinus) », le code 3246641 est radié ;
Au paragraphe 3, rubrique « B - Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) », dans la section « 3° Implants osseux, sur mesure (hémicrâne, volet crânien, partie de la face, du front…)
Arrêté du 16 avril 2019 portant inscription des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PRO et RELAY NBS PRO de la société VASCUTEK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », la rubrique « Société VASCUTEK France (VASCUTEK) », est modifiée comme suit :
Le paragraphe : « Les prises en charge de RELAY PLUS et RELAY NBS PLUS […] déploiement PLUS.
« Les prises en charge de RELAY PLUS, RELAY NBS PLUS, RELAY PRO et RELAY NBS PRO sont assurées en cas de :
- Le système de l'endoprothèse RELAY PRO se compose d'une endoprothèse implantable et d'un système de pose.
L'endoprothèse RELAY PRO est une endoprothèse auto-expansible composée de stents en nitinol empilés en configuration tubulaire, et suturés à un tissu en polyester tissé.
Le support longitudinal de l'endoprothèse est constitué d'une barre pré-courbée en nitinol attachée à la toile en polyester.
Une seule configuration de l'extrémité proximale est disponible.
Elle est constituée par de 2 stents nitinol, un de forme sinusoïdal et un en forme de couronne, tous les deux non couverts.
Les deux premiers ressorts proximaux ne sont pas connectés à cette barre pré-courbée.
Ces endoprothèses ont des bandes de marquage radio-opaques en platine/iridium qui indiquent le bord du tissu et servent également de guide pour le positionnement de la barre pré-courbée.
Les endoprothèses RELAY PRO sont une évolution de la gamme des endoprothèses RELAY PLUS.
Elles sont le résultat de modifications de structure et du système de pose.
La différence structurelle consiste au raccourcissement de la barre pré courbée.
La bague de contrainte du système de déploiement est un anneau de friction permettant d'introduire le dispositif à des tailles comprises entre 19 F et 22 F et de 22 F et 26 F pour l'endoprothèse RELAY PLUS.
De plus, le déploiement est réalisé par assistance mécanique pour les endoprothèses RELAY PRO.
- Le système de l'endoprothèse RELAY NBS PRO se compose d'une endoprothèse implantable et d'un système de pose.
L'endoprothèse RELAY NBS PRO est une endoprothèse auto-expansible composée de stents en nitinol empilés en configuration tubulaire, et suturés à un tissu en polyester tissé.
Une seule configuration de l'extrémité proximale (configuration NBS) est disponible.
Elle est constituée de 2 stents en nitinol, un de forme sinusoïdal et un en forme de couronne, tous les deux recouverts d'un tissu.
Les endoprothèses RELAY NBS PRO sont une évolution de la gamme des endoprothèses RELAY NBS PLUS.
La bague de contrainte du système de déploiement est un anneau de friction permettant d'introduire le dispositif à des tailles comprises entre 19 F et 22 F et de 22 F et 26 F pour l'endoprothèse RELAY NBS PLUS.
De plus, le déploiement est réalisé par assistance mécanique pour les endoprothèses RELAY NBS PRO.
Endoprothèse aortique tho, VASCUTEK, RELAY PRO, syst mod, corps cyl droit 100 mm
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY PRO, système modulaire, corps cylindrique droit de la longueur 100 mm, de la société VASCUTEK.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 28-M4-22-090-22S, 28-M4-24-090-24S, 28-M4-26-095-26S, 28-M4-28-095-28S, 28-M4-30-095-30S, 28-M4-32-095-32S, 28-M4-34-100-34S, 28-M4-36-100-36S, 28-M4-38-100-38S, 28-M4-40-105-40S, 28-M4-42-105-42S, 28-M4-44-105-44S, 28-M4-46-105-46S.
Endoprothèse aortique tho, VASCUTEK, RELAY PRO, syst mod, corps cyl coniq 150 mm
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY PRO, système modulaire, corps cylindrique conique de la longueur 150 mm, de la société VASCUTEK.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 28-M4-28-155-24S, 28-M4-30-155-26S, 28-M4-32-155-28S, 28-M4-34-145-30S, 28-M4-36-145-32S, 28-M4-38-145-34S,28-M4-40-145-36S,28-M4-42-150-38S, 28-M4-44-155-40S, 28-M4-46-155-42S.
Endopro aortique tho, VASCUTEK, RELAY NBS PRO, syst mod, corps cyl droit 100 mm
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY NBS PRO, système modulaire, corps cylindrique droit de la longueur 100 mm, de la société VASCUTEK.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 28-N4-22-099-22S, 28-N4-24-099-24S, 28-N4-26-104-26S, 28-N4-28-104-28S, 28-N4-30-104-30S, 28-N4-32-104-32S, 28-N4-34-109-34S, 28-N4-36-109-36S, 28-N4-38-109-38S, 28-N4-40-114-40S, 28-N4-42-114-42S, 28-N4-44-114-44S, 28-N4-46-114-46S.
Endopro aortique tho, VASCUTEK, RELAY NBS PRO, syst mod, corps cyl coniq 150 mm
Endoprothèse aortique thoracique, RELAY NBS PRO, système modulaire, corps cylindrique conique de la longueur 150 mm, de la société VASCUTEK.
REFERENCES PRISES EN CHARGE : 28-N4-28-164-24S, 28-N4-30-164-26S, 28-N4-32-164-28S, 28-N4-34-154-30S, 28-N4-36-154-32S, 28-N4-38-154-34S, 28-N4-40-154-36S, 28-N4-42-159-38S, 28-N4-44-164-40S, 28-N4-46-164-42S.
Arrêté du 16 avril 2019 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité STRATOS de la société SCIENCE ET MEDECINE SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », rubrique « Cotyles à insert à double mobilité », dans la sous-rubrique « Société SCIENCE ET MEDECINE (SEM) », est ajouté le produit suivant :
Hanche, double mobilité, SEM, STRATOS, cupule non cimentée
Cupules à double mobilité sans ciment, STRATOS de la société SCIENCE ET MEDECINE.
L'implant cotyloïdien à double mobilité STRATOS est un composant acétabulaire pour prothèse totale de hanche.
Le cotyle STRATOS est composé d'une cupule métallique associée à un insert en polyéthylène conventionnel.
Arrêté du 16 avril 2019 portant inscription de l'implant cochléaire HIRES ULTRA 3D avec électrodes HIFOCUS MIDSCALA et SLIM J de la société ADVANCED BIONICS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaire », dans la rubrique « Société Advanced Bionics » sont ajoutés les codes suivants :
Implant coch, ADVANCED BIONICS, HIRES ULTRA 3D HIFOCUS MIDSCALA.
Implant cochléaire, HIRES ULTRA 3D HIFOCUS MIDSCALA, de la société ADVANCED BIONICS.
Implant coch, ADVANCED BIONICS, HIRES ULTRA 3D HIFOCUS SLIM J.
Implant cochléaire, HIRES ULTRA 3D HIFOCUS SLIM J, de la société ADVANCED BIONICS.
Arrêté rectificatif du 16 avril 2019 pris en application de l'article L.
Dans l'arrêté rectificatif du 18 février 2019 publié au Journal officiel du 20 février 2019 (NOR : SSAS1905179A), à l'article 1er :
Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L.
Décret du 17 avril 2019 portant classement de la commune de Millau (Aveyron) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 avril 2019, la commune de Millau (Aveyron) est classée comme station de tourisme.
Décret du 17 avril 2019 portant classement de la commune de Versailles (Yvelines) comme station de tourisme
Par décret en date du 17 avril 2019, la commune de Versailles (Yvelines) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2019, vu la décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/354 du 4 mars 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À UKRAINE (AVOIRS MAL ACQUIS)
Renseignements complémentaires : ancien Premier ministre de l'Ukraine ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics
Renseignements complémentaires : premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement
Renseignements complémentaires : ancien ministre des revenus et des taxes ; personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine
Lieu de naissance : Kharkiv, Ukraine
Renseignements complémentaires : homme d'affaires ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens
Renseignements complémentaires : fils de l'ancien procureur général, chef adjoint du groupe du Parti des régions à la Verkhovna Rada (Conseil suprême) ; personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine
Renseignements complémentaires : ancien procureur général de l'Ukraine ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine
Renseignements complémentaires : ancien vice-ministre de l'intérieur ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'énergie et de l'industrie du charbon ; personne faisant l'objet d'une enquête en Ukraine pour participation à des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d'Ukraine
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'éducation et des sciences ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour son rôle dans le détournement de fonds ou d'avoirs publics
Lieu de naissance : Yenakiieve, province de Donetsk, Ukraine
Renseignements complémentaires : fils de l'ancien président, homme d'affaires ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement
Lieu de naissance : Kostiantynivka, province de Donetsk, Ukraine
Renseignements complémentaires : ancien ministre de l'intérieur ; personne faisant l'objet d'une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et en lien avec un abus de qualité par le titulaire d'une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour le budget public ukrainien ou les avoirs publics ukrainiens
Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels
Arrêté du 28 février 2019 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2019 au concours prévu au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 février 2019, sept emplois de professeur des universités sont ouverts au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dans les établissements d'enseignement supérieurs suivants :
- Université Paris-XII un emploi en 4e section.
- Université de Polynésie française en 5e section.
- Université de La Rochelle un emploi en 6e section.
- Université Paris-V un emploi en 16e section.
Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « diététique »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté susvisé relatives au référentiel de certification sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté susvisé relatives aux stages en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté susvisé relatives à l'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté susvisé relatives aux correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 9 septembre 1997 et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Arrêté du 5 mars 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme »
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification, les unités constitutives du diplôme et les unités communes au brevet de technicien supérieur « tourisme » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur sont définis respectivement en annexes I a, I b, II a et II b au présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et l'atelier de professionnalisation sont définis respectivement en annexes III a, III b et III c au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « tourisme » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 5 avril 2012 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « tourisme » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur tourisme organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
La dernière session du brevet de technicien supérieur tourisme organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 avril 2012 précité a lieu en 2020.
- Arrêté du 5 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
Arrêté du 5 mars 2019 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Géologie appliquée »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Géologie appliquée" sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences et le glossaire sont définis respectivement aux annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe II du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur "Géologie appliquée" et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes II a, II b, II c et II d du présent arrêté.
Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur "Géologie appliquée" est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 avril 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur "Géologie appliquée" et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur " Géologie appliquée " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2021.
La dernière session du brevet de technicien supérieur " Géologie appliquée " organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 avril 1998 précité a lieu en 2020.
Arrêté du 27 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
« Art. 6.-Le jury désigne lors de sa première séance, parmi ses membres et au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, à bulletin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président et d'un assesseur.
« Le président est élu pour la durée du mandat du jury.
Il représente le jury, organise et dirige les travaux du jury et est chargé d'assurer le bon déroulement des réunions.
« Le président veille à l'application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations du jury.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
En l'absence du vice-président, la présidence est assurée par le professeur des universités ou l'enseignant-chercheur assimilé ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la séance.
" Art. 10.-Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion.
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
" Le jury établit un rapport qui précise notamment ses modalités d'appréciation et ses recommandations.
Ce rapport fait l'objet d'une publication sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel à l'adresse suivante : https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr.
Décret n° 2019-335 du 17 avril 2019 relatif à la mise en bière de corps dans un cercueil
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « mort-nés de la même mère » sont remplacés par les mots : « sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; »
2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « De la mère et » et, après le mot : « plusieurs », sont ajoutés les mots : « de ses » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « mort-nés et de leur mère également décédée » sont remplacés par les mots : « sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement » ;
« Le 1° et 2° ne sont applicables que si le premier décès intervient au plus tard au moment de l'accouchement ou peu de temps après et que le dernier décès intervient avant la fin du délai légal d'inhumation ou de crémation suivant le premier décès.
Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur des activités physiques et sportives, session 2020, organisé par le centre de gestion de la Sarthe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 12 avril 2019, sont ouverts au titre de l'année 2020 un concours externe et un concours interne de recrutement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives.
Ces concours sont organisés pour les collectivités et établissements publics territoriaux des départements des Pays de la Loire.
Les dossiers d'inscription devront être retournés complétés et accompagnés des pièces justificatives exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 11 juillet 2019 :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription imprimé et des pièces demandées, adressés ou déposés au centre de gestion de la Sarthe à l'attention du service concours, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, exclusivement dans le délai fixé précédemment.
Les demandes des candidats concernant la modification du choix de leur voie de concours ne sont possibles que :
- jusqu'au 3 juillet 2019 (date limite de retrait des dossiers d'inscription) en réalisant une nouvelle préinscription sur le site internet du centre de gestion ;
- jusqu'au 11 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi (date limite de clôture des inscriptions) par courrier adressé à l'attention du service concours, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
La première épreuve du concours se tiendra le 21 janvier 2020 :
- à la salle Edith Piaf de Mulsanne, rue Emile-Zola, 72230 Mulsanne ;
Coordonnées du centre de gestion de la Sarthe :
3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2, tél : 02-43-24-25-72.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.
Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2020 des concours externe et interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de Bretagne et des Pays de Loire par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 12 avril 2019, le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2020.
Décret n° 2019-336 du 17 avril 2019 abrogeant le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère de la culture
Le décret n° 92-990 du 14 septembre 1992 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels de recherche du ministère de la culture est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 9 avril 2019, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Rembrandt, Le Porte-drapeau (dit aussi Le Porte-étendard), huile sur toile, signé et daté « Rembrandt f.
1636 », ce tableau magistral, demeuré en bon état de conservation, à l'iconographie particulièrement originale parmi les représentations de porte-étendards de son temps, représentant une œuvre emblématique d'un artiste majeur du XVIIe siècle, produite au cours d'une des périodes les plus virtuoses de la carrière de Rembrandt, dont aucun chef d'œuvre de cette époque ne figure dans les collections publiques françaises.
Arrêté du 17 avril 2019 portant application aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de recherche relevant du ministère de la culture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps des ingénieurs de recherche relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs de recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le corps des ingénieurs d'études relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'ingénieurs d'études des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le corps des assistants ingénieurs relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps d'assistants ingénieurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le corps des techniciens de recherche relevant du ministère de la culture est inscrit en annexe de l'arrêté du 24 mars 2017 pris pour l'application à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
L'arrêté du 24 septembre 1992 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée aux personnels de recherche du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterApi - Interprofession des produits de la ruche
InterApi - Interprofession des produits de la ruche est reconnue, en application de l'article L.
632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur des produits de la ruche.
Arrêté du 16 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2019, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Pulvés » est approuvée.
Un extrait de cette convention figure en annexe du présent arrêté.
Le groupement est dénommé « GIP Pulvés ».
Ce groupement apporte à l'autorité administrative son appui technique dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d'agrément prévues à l'article L.
256-2 du code rural et de la pêche maritime et son expertise pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L.
Il organise et assure la mise en œuvre de l'inspection périodique obligatoire des pulvérisateurs agricoles.
Il est notamment en charge :
1° De centraliser et d'analyser les résultats des inspections ;
2°De tenir à jour la liste des organismes d'inspection et des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ;
3° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes d'inspection, des équipements d'inspection, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat et de participer, pour ce faire, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ;
4° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs ;
5° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs à l'inspection, prévus à l'article L.
256-2, à destination des propriétaires des matériels objet de cette inspection, des organismes d'inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L.
Il a en outre la charge d'instruire les demandes d'agrément des organismes d'inspection et les demandes d'agrément des centres de formation des inspecteurs.
Sont membres constitutifs fondateurs :
- l'Etat, à savoir les ministères en charge de l'agriculture et de l'écologie ;
- l'IRSTEA ;
- l'AFB ;
- l'APCA.
Le siège social du groupement est fixé au :
IRSTEA, domaine de Lavalette, 361, rue Jean-François-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 5.
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans non renouvelable.
Cette durée prend effet au jour de la publication au journal officiel de l'arrêté interministériel d'approbation de la présente convention constitutive.
Les droits statutaires des membres du groupement à l'assemblée générale sont les suivants :
APCA
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la sortie du statut coopératif de la société d'intérêt collectif agricole Mas de la Durance
La société d'intérêt collectif agricole Mas de la Durance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon sous le numéro 325 173 730, dont le siège social est situé 1510, chemin des Parties à Sénas (département des Bouches-du-Rhône), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Décret n° 2019-337 du 17 avril 2019 approuvant le premier avenant au contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R
Est approuvé le premier avenant au contrat de partenariat, y compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R.
Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).
Contrat de partenariat GSM-R
SNCF Réseau, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé 15/17, rue Jean-Philippe-Rameau, CS 80001 93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny représenté par M. Patrick Jeantet, agissant en qualité de président,
SYNERAIL, société par action simplifiée au capital de 11 431 800 Euros, dont le siège social est 143, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 512 053 216, représentée par M. François Celier, agissant en qualité de président,
Au dix-huitième aliéna du paragraphe 1.1. de l'article 1er visant la signification de Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, les mots : "et correspond à la date d'expiration d'un délai de cinquante-sept (57) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur" sont remplacés par : "et correspond à la date d'expiration d'un délai de soixante-douze (72) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur".
Le paragraphe 1 de l'annexe 8 est remplacé par le paragraphe 1 de l'annexe 8 annexé au présent avenant.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société SYNERAIL.
Pour SNCF Réseau :
Le président de SNCF Réseau,
M. Patrick Jeantet
Pour la Société SYNERAIL :
Le président de SYNERAIL,
M. François Celier
Arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne centre est
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne centre est.
La période d'expérimentation se termine le 4 avril 2020.
L'expérimentation de l'organisation du service répond au stade de transition B défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié visé ci-dessus.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du service de la navigation aérienne centre est ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des personnels du service technique et de la division technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place.
Il se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service technique et de la division technique précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
Récapitulatif pour le service technique (1) :
Situation après réorganisation proposée au 1er octobre 2017
3+ PIE+1CFE
3 pôles + PIE
7 + 1 CFE + 2 PIE
Le SNA/CE est constitué du service technique du SNA situé à Lyon et de la division technique de l'organisme de Clermont-Ferrand.
2 experts en MS supplémentaires en compensation de deux encadrants.
Arrêté du 4 avril 2019 portant création d'une expérimentation de l'organisation du service technique du service de la navigation aérienne sud-est
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au service de la navigation aérienne sud-est.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef du service de la navigation aérienne sud-est ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées au comité technique local, est mis en place.
Les notes de service nécessaires pour mettre en œuvre l'expérimentation sont soumises à l'avis du comité technique local.
En cas d'arrêt ou de suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
Situation à la fin de l'année 2016
Situation après la réorganisation
(1) Le SNA/SE est constitué du service technique du SNA situé à Nice et des maintenances corses des organismes d'Ajaccio et Bastia.
L'organisation proposée s'applique à la globalité des entités techniques du SNA/SE au stade B.
Arrêté du 10 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pouilly-Maconge (Côte-d'Or)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Pouilly-Maconge ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chazilly, Créancey, Essey, Maconge, Meilly-sur-Rouvres, Pouilly-en-Auxois, Rouvres-sous-Meilly, Thoisy-le-Désert, Vandenesse-en-Auxois, dans le département de la Côte-d'Or.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEP à l'échelle 1/25 000, un plan de détails et des adaptations n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFEP à l'échelle 1/10 000, une note annexe (1).
Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage
Les personnels navigants employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien, titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou disposant d'une base d'exploitation, au sens de l'article R.
330-2-1 du code de l'aviation civile, située sur le territoire national, pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un aérodrome, sont titulaires d'une carte d'identification de membre d'équipage : soit un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique répondant aux exigences de l'article 2, soit un certificat de membre d'équipage non biométrique répondant aux exigences de l'article 3 du présent arrêté.
Le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique est réalisé par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 susvisé.
Il est conforme au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le certificat de membre d'équipage non biométrique répond aux exigences de l'appendice 7 de l'annexe 9 « Facilitation » à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée.
Il est au format ID-1 et comporte les mentions suivantes :
- le nom du pays dans lequel le certificat est émis ;
- la mention « certificat de membre d'équipage » et le terme anglais « crew » ;
- le nom, le prénom, le sexe, la nationalité, la date de naissance et une photographie du personnel navigant titulaire du certificat ;
- le nom de l'entreprise de transport aérien délivrant le certificat ;
- la fonction occupée ;
- les références de l'habilitation mentionnée à l'article L.
- le numéro du document, composé de la concaténation de l'année et du mois de délivrance suivi d'un numéro d'ordre à 5 caractères ;
- la date d'expiration du certificat ;
- la mention : « Le titulaire peut, à tout moment, rentrer en France, sur production du présent certificat, au cours de sa période de validité.
- le lieu de délivrance et la signature de l'agent émetteur ;
- une zone lisible en machine construite conformément aux recommandations du DOC 9303 relatif aux documents de voyage lisibles en machine de l'organisation de l'aviation civile internationale.
- L'entreprise de transport aérien retire la carte d'identification de membre d'équipage à son titulaire lorsqu'elle arrive à expiration ou à l'échéance du contrat de travail et procède à sa destruction immédiate.
- Par dérogation au I du présent article, à l'échéance du contrat de travail d'un titulaire de certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, l'entreprise de transport aérien peut, dans la perspective de la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat de travail, s'exonérer de l'obligation de destruction immédiate et conserver ce certificat dans un endroit sécurisé pendant une durée d'un an.
Elle tient à jour, sur un registre, les mouvements des certificats ainsi conservés et les détruit au premier des termes échus du certificat ou du délai d'un an à compter de la fin du contrat de travail.
- En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnée à l'article L.
6342-3 susvisé, l'information est portée à la connaissance de l'entreprise de transport aérien qui retire la carte d'identification de membre d'équipage et, en cas de retrait de l'habilitation, procède à sa destruction immédiate.
- L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, est supérieur à 700 000 passagers équipe, avant le 15 septembre 2019, au moins un des accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) utilisés par les navigants professionnels d'un lecteur permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
- Les exploitants d'aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, atteint, au 31 décembre de l'année N, le seuil de 700 000 passagers s'équipent de lecteurs permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques au plus tard le 31 décembre de l'année N+1.
- L'approvisionnement en lecteurs de biométrie s'effectue auprès de l'Imprimerie nationale compte tenu de l'architecture de sécurité mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les clés cryptographiques.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Les cartes d'identification de membre d'équipage conformes aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, délivrées avant la date de publication du présent arrêté, demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique susvisé sont abrogés.
Arrêté du 12 avril 2019 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile
En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, de chef de division et postes supérieurs, de chef de subdivision et postes supérieurs, d'assistant de subdivision et postes supérieurs, de chef de pôle, d'adjoint à chef de pôle, d'expert senior, d'expert confirmé, de chargé de projet, de chargé d'affaires, de chef de programme, de délégué territorial ou d'adjoint au délégué territorial, d'instructeur régional, de chef de centrale énergie, de chef de bureau de transmission des informations en vol, d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol, de responsable d'une mission d'audit ou référent ; de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de concepteur de procédure expert, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins deux ans, et d'enquêteur au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans.
De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile :
- les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement de la Commission du 20 février 2015 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008 ;
- les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de la surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans ayant débuté au plus tôt le 26 septembre 2008.
Pour l'application des trois alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation.
L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) dont le siège est à Athis-Mons et à Roissy, et dont le ressort territorial est fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend :
- le département « gestion des ressources » situé à Athis-Mons, compétent sur le ressort territorial de la DSAC-Nord ;
Elles sont compétentes sur le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5 ;
Les divisions situées à Athis-Mons sont :
- la division « aéroports » qui est constituée :
- d'une subdivision « aérodromes homologués et hélistations » chargée :
- d'assurer la surveillance de sécurité des hélistations et des aérodromes qui n'entrent pas dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et l'homologation de leurs pistes ;
- de contribuer à l'élaboration des projets d'arrêté relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire ;
- d'une subdivision « aérodromes certifiés » chargée :
- d'assurer la certification et la surveillance des exploitants d'aérodromes entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 précité ;
- de contribuer à l'élaboration des projets d'arrêté relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire et d'élaborer leurs mesures particulières d'application ;
- du traitement des demandes d'activités particulières ;
- la subdivision « aérodromes, environnement et aviation légère » chargée :
- d'assister la division aviation générale et les délégations dans leurs missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté.
- de contribuer à l'élaboration des arrêtés relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire et de leurs mesures particulières d'application ;
- d'assurer la compatibilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques et la navigation aérienne, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
La décision du 10 décembre 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogée.
Décret du 17 avril 2019 portant nomination d'une directrice adjointe à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - Mme MALDONADO (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, Mme Valérie MALDONADO, commissaire divisionnaire de police, est nommée directrice adjointe à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Arrêté du 15 avril 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Raphaële RABATEL au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à compter du 19 avril 2019.
Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 11 avril 2019, M. Fabrice LEVASSORT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2019.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tarascon : Mme Florence PAVAROTTI, à compter du 31 décembre 2018, pour une durée d'un an.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulon : Mme Colette DALLAPORTA, du 15 avril 2019 au 15 novembre 2019.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Annecy : M. Jean-Sébastien DUJARDIN, à compter du 15 février 2019, pour une durée d'un an.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris : Mme Catherine AZEMA-MORNIEUX, à compter du 1er février 2019, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, M. Alain BURKIC, président de chambre à la cour d'appel de Nancy, est placé en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, en qualité de référendaire au sein du cabinet de M. Priit PIKAMÄE, avocat général à la Cour de justice de l'Union européenne, pour une durée de deux ans à compter du 29 avril 2019.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, Mme Céline GAY, magistrate du 1er grade, est maintenue en position de détachement afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à compter du 15 mai 2019 et pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme LATZER (Camille, Marie) est nommée notaire à la résidence de Seltz (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme LAMACHE (Marine, Pauline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Bourget (Seine-Saint-Denis).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN, huissier de justice associé » est ainsi modifiée : « Pascal DUCHAUCHOY-CREUZIN et Marine LAMACHE, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme BOURBON (Alexandra, Béatrice), épouse THOMASSON, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PAILLET (Hervé, Louis) à la résidence de Gaillard (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuel CIAVOLELLA, Sébastien LUX, Delphine STEYER, Romain POUZOL et Adrien JOSSERAND, notaires associés - société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, M. LAMBERT (Lucas, Henry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHAUVIN DRAGON » à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme RIDOUAN (Wafaa), épouse ALLALI, et Mme PLOTON (Eve) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude BERTRAND, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA, Frédéric GOIRAN et Antoine DESNUELLE, notaires associés » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme MAGNALDI (Pauline, Lise, Marie) et Mme CASANOVA (Claude, Mathilde, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel RENUCCI, Jean-Noël CHAMPAGNE, Laurent ROSE, Valérie WOHL-DAHAN et Jacques MEUNIER » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), dans lequel exercent M. RENUCCI (Jean-Michel, Augustin, Alphonse), M. CHAMPAGNE (Jean-Noël), M. ROSE (Laurent, Yvon) et M. MEUNIER (Jacques, Pierre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme GAMEIRO (Ana, Paula), épouse GAMEIRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MOHAMED RACHED NOTAIRE ASSOCIE » à la résidence de Bezons (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme LARRIEU (Alicia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Catherine KOVACEVIC-INGIGLIARDI, Maître Cécilia VIVES-GAYMARD, Maître Philip BOUSSIDAN et Maître Stéphane CASANOVA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice 7 bis, rue Caffarelli » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, M. BOCKTAELS (Quentin, Christophe, Pierre, Fabrice) et Mme ZAPF-LACROIX (Alexandra, Catherine, Denise), épouse DUTHEIL, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires associés d'une SCP titulaire d'un office notarial » à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme MAUDRY (Eva, Laura) et Mme PERSICO (Yasmine, Nathalie, Marie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés » à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, M. LOUBIÉ (Frédéric, Mathieu, Simon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, M. STEFANI (Michaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Louis CLERC et Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, M. VITALI (Hugo, Bruno, Thierry) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme MARTINOT, Amandine CHAVOT, Alexandra DUJARDIN et Louis SONNEVILLE, Notaires associés » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, Mme LEDERLÉ (Myriam, Alice, Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU Thomas MATHIEU, notaire » à la résidence de Paris.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Pascal LEGAI est nommé expert « défis mondiaux, enjeux géostratégiques, observation de la terre et sécurité internationale » auprès de l'Agence spatiale européenne à compter du 1er mai 2019.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Mike BARGAIN est nommé responsable des pôles techniques « architectures et techniques de systèmes de commandement, de contrôle, de computation et de renseignement » et « télécommunications » rattaché au chef du service technique à la direction technique de la direction générale de l'armement à compter du 1er juin 2019.
M. le commissaire général de 2e classe Christian PITIOT est nommé adjoint « métiers » au directeur central du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Olivier MARCOTTE est nommé directeur du centre interarmées du soutien « solde et déplacements professionnels » relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Arrêté du 16 avril 2019 portant démission et nomination au Haut Conseil de la santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 avril 2019, sur présentation de sa démission au président du Haut Conseil de la santé publique, il est mis fin aux fonctions de la personnalité qualifiée, au titre de la commission spécialisée Système de santé et sécurité des patients : Mme Agnès GINDT-DUCROS.
Est nommé en tant que membre du Haut Conseil de la santé publique, en qualité de personnalité qualifiée, au titre de la commission spécialisée Système de santé et sécurité des patients : M. Ludwig Serge AHO GLÉLÉ.
Arrêté du 12 avril 2019 portant admission à la retraite (maître-assistante hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2019, Mme Marie-Agnès GIRARD, maître-assistante hors classe de l'Institut Mines-Télécom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 1er avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire, et M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, suppléant ;
M. Jean-Marc DUFROIS, responsable de l'unité départementale du Tarn, titulaire, et Mme Agnès MOTTET, responsable de l'unité départementale de l'Allier, suppléante ;
M. Marc FERRAND, directeur de projet à la direction générale de l'aviation civile, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pascal BIARD ;
M. Philippe QUITTAT-ODELAIN, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail, titulaire, et Mme Dominique MICHEL, adjointe au chef du bureau de la réglementation du travail et du dialogue social, suppléante ;
Mme Bénédicte LE DELEY, secrétaire générale de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines ;
M. Jean-Dominique SIMONPOLI, directeur général de l'association Dialogues ;
M. Pierre-Henri VRAY, directeur de l'Institut régional d'administration de Lyon.
M. Federico BERERA, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
M. François LAURENT, professeur agrégé (2e tour) ;
M. Jean-Charles PINEIRO, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour) ;
Mme Orly TOREN PORTE, professeure agrégée (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 mars 2019, Mme Anne FLUCK, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Nancy-Metz, en remplacement de M. Christian CARBILLET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 28 mars 2019, Mme Florence LIABEUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut d'études politiques de Lyon II, en remplacement de M. Philippe LONGEVIALLE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er avril 2019, Mme Florence LIABEUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Lyon II, en remplacement de M. Philippe LONGEVIALLE.
Arrêté du 2 avril 2019 portant attribution des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 avril 2019, M. Philippe Cuccuru, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur (emploi classé en groupe III) en charge du département des systèmes d'information au sein du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines », à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines » à compter du 15 avril 2019.
Décret du 17 avril 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. BARNIER (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, M. Daniel BARNIER, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 17 avril 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. MONTEILS (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret du 18 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. CHEVRIER (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2019, M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Décret du 17 avril 2019 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences morales et politiques - M. STIRN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2019, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bernard STIRN en qualité de membre titulaire de la section Législation, droit public et jurisprudence, en remplacement de M. Prosper WEIL, décédé.
Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1, du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Arrêté du 20 mars 2019 relatif à la nomination des membres du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 mars 2019, sont nommés en qualité de membre du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, en application de l'arrêté du 9 mai 2018 :
Mme Annick ALLAIGRE, 14e section, université Paris VIII.
M. Carle BONAFOUS-MURAT, 11e section, université Paris III.
Mme Christine GANGLOFF-ZIEGLER, 70e section, université de Mulhouse.
M. Guillaume GELLÉ, 61e section, université de Reims.
M. Jean-François BALAUDÉ, 17e section, université Paris X.
Mme Lise DUMASY, 9e section, Comue de Grenoble Alpes.
M. Marc RENNER, 60e section, Institut National des sciences appliquées de Strasbourg.
Mme Nathalie DOMPNIER, 4e section, université Lyon 2.
Pierre MUTZENHARDT, 31e section, université de Lorraine.
Sylvie RETAILLEAU, 63e section, université Paris XI.
M. Guillaume DEVIN, 4e section, institut d'études politiques de Paris.
Mme Camille FROIDEVAUX-METTERIE, 4e section, université de Reims.
Mme Cécile COUHARDE, 5e section, université Paris X.
M. Francis BLOCH, 5e section, université Paris I.
Mme Géraldine SCHMIDT, 6e section, institut d'administration des entreprises de Paris.
M. Philippe BERTRAND, 6e section, d'Aix-Marseille.
M. Michel GUERRAZ, 16e section, université de Chambéry.
Mme Christine ROLAND-LEVY, 16e section, université de Reims.
Mme Sophie DE RUFFRAY, 23e section, université de Rouen.
M. Renaud LE GOIX, 23e section, université Paris VII.
Mme Catherine ETCHEBEST, 64e section, université Paris VII.
M. Laurent MARTINY, 64e section, université de Reims.
Arrêté du 4 janvier 2019 portant extension d'accords territoriaux (région parisienne hors Seine-et-Marne) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial (région parisienne hors Seine-et-Marne), les dispositions de :
- l'avenant n° 34 du 5 décembre 2017 relatif aux barèmes des salaires minimaux (région parisienne hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 35 du 5 décembre 2017 relatif au montant de l'indemnité de repas (région parisienne hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 9 avril 2019 portant extension d'accords conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, à l'exclusion du secteur des travaux publics, les dispositions de :
- l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
2261-9 à 13 du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 17 de l'accord de participation volontaire est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le cinquième alinéa de l'option II du A « Abondement complémentaire » de l'article 6 est exclu comme contraire aux dispositions des articles L.
Convention de coopération dans le domaine des Fintech entre l'Autorité des marchés financiers et la Financial Services Commission
Reconnaissant que le développement de l'activité internationale sur les marchés financiers, et tout particulièrement dans le secteur de l'innovation financière, rend nécessaire un renforcement de la coopération entre autorités nationales afin de faciliter l'exercice de leurs missions ;
Souhaitant réaffirmer leur attachement à une coopération étroite et constructive ;
Considérant qu'elles sont chacune signataires du MMoU de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) et qu'elles adhèrent aux plus hauts standards de coopération et d'échange d'informations pour assurer une mise en œuvre effective de leurs lois et règlements sur les marchés de valeurs mobilières et de dérivés,
La Financial Services Commission Mauritius (FSC) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) ont conclu l'accord suivant :
La Financial Services Commission, Mauritius (FSC Mauritius) est réputée instituée par la Financial Services Act 2007 afin de veiller à la surveillance des institutions financières non bancaires et des autres services financiers à l'Ile Maurice.
Les fonctions de la FSC Mauritius comprennent la régulation et la surveillance des activités des marchés, des intermédiaires investissant pour compte de tiers, des échanges des valeurs mobilières, des fonds communs de placement et des institutions de prévoyance (qui comprennent toutes les activités d'assurance et de fonds de retraite).
Le mandat de la FSC Mauritius est de veiller à la protection des investisseurs ainsi qu'à l'intégrité, l'efficacité et la santé financière des marchés.
« Acteur(s) financier(s) innovant(s) » désigne un ou des acteurs(s) financier(s) innovant(s) à laquelle une autorité a apporté son assistance par le biais de sa fonction d'innovation ou qui serait admissible à une telle assistance.
« Autorisation » désigne la procédure d'octroi de licence, d'enregistrement, d'agrément, d'autorisation ou, dans d'autres cas, le fait de placer une entité sous la supervision de l'une ou l'autre des Autorités afin de l'autoriser à fournir un service financier ou un produit financier dans la juridiction de l'autorité compétente ; « Autorisé » s'entend de la même manière.
« Autorité » s'entend, selon le cas, l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou de la Financial Services Commission, Mauritius (FSC Mauritius).
« Autorités » s'entend de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et de la Financial Services Commission, Mauritius (FSC Mauritius).
« Autorité destinataire » désigne l'autorité vers laquelle un acteur financier innovant est orienté ou qui reçoit des informations y afférant.
« Autorité de référence » désigne l'autorité qui oriente un acteur financier innovant vers l'autorité destinataire.
« Fonction d'innovation » désigne la fonction dédiée dans chaque autorité au soutien de l'innovation dans les services financiers sur leurs marchés respectifs.
« Information confidentielle » désigne toute information non publique obtenue par une autorité conformément aux dispositions de la présente convention de coopération.
« Juridiction » s'entend, selon le cas, des pays, Etats et autres juridictions dans lesquels les autorités exercent une autorité, un pouvoir et/ou une compétence juridictionnelle établie par la loi.
« Règlement » désigne tout règlement ou exigence réglementaire applicable sur le territoire d'une autorité.
« Technologies financières », ou « Fintech », désigne une variété de modèles d'affaires et de technologies émergentes utilisées ou susceptibles d'être utilisées par des acteurs financiers innovants.
La présente convention expose les intentions des autorités concernant la mise en place d'un cadre de coopération en matière d'innovation dans les services financiers.
Les autorités entendent coopérer dans le but d'encourager et de promouvoir l'innovation dans leurs secteurs respectifs de services financiers et aider les acteurs financiers innovants à se conformer à la réglementation applicable dans chaque juridiction lorsque cela est requis pour fournir des services financiers innovants sur leurs marchés respectifs.
Dans cette optique, elles ont créé un cadre spécifiquement adapté aux Fintech et propre aux fonctions Fintech.
Les autorités ont mis en place des départements innovation destinés à encourager le développement d'un écosystème de Fintech et à soutenir les activités financières sur leurs marchés respectifs.
Les autorités souhaitent échanger des informations en matière d'innovation et renvoyer l'une vers l'autre leurs acteurs financiers susceptibles de contribuer à la croissance des secteurs financiers et des Fintech.
Les autorités pensent que, grâce à cette coopération entre elles, l'innovation dans les services financiers, la protection des investisseurs et la compétitivité seront renforcées sur leurs marchés respectifs.
Cette coopération renforcée entre les autorités aidera les acteurs financiers innovants à s'implanter et à fournir des services financiers innovants dans l'autre juridiction.
La présente convention constitue une déclaration d'intention des autorités et, de ce fait, elle ne crée aucun droit opposable et n'a pas vocation à imposer aux autorités des obligations nouvelles ayant force de loi, ni à modifier ou à remplacer les lois et les réglementations en vigueur dans leurs juridictions respectives.
La présente convention est destinée à compléter, et non à modifier, les termes et conditions d'autres accords multilatéraux ou bilatéraux conclus entre les autorités ou entre les autorités et des tiers.
Fonctions Fintech fournies par les deux autorités
Les autorités partagent un désir commun de promouvoir l'innovation des services financiers sur leurs marchés respectifs.
Les deux autorités ont établi des fonctions d'innovation pour le faire.
Les autorités estiment que grâce à la coopération entre elles, elles seront en mesure de promouvoir l'innovation dans les services financiers sur leurs marchés respectifs.
En juin 2016, l'AMF a créé une division « FinTech, Innovation, Compétitivité » (FIC) destinée à accueillir les startups et les porteurs de projets et à les aider à évoluer dans le cadre du système réglementaire, en les conseillant pendant la phase de pré-autorisation.
Sur la base des nombreuses réunions avec les startups et les porteurs de projets, la division FIC évalue l'impact des Fintechs et, plus globalement, de la numérisation des services financiers et analyse tant les opportunités que les risques associés à ces nouveaux business models.
Enfin, la division FIC émet des recommandations destinées à ajuster, le cas échéant, le cadre réglementaire et les pratiques de surveillance.
La FSC Mauritius encourage l'innovation et la compétitivité sur le marché financier mauricien.
La FSC Mauritius élimine constamment les obstacles réglementaires inutiles qui pourraient entraver l'entrée sur le marché des acteurs financiers innovants.
Elle permet également aux acteurs financiers innovants d'accéder rapidement au marché financier mauricien.
Chaque autorité fournira aux acteurs financiers innovants issus de la juridiction de l'autre autorité le même niveau d'assistance que celui proposé aux acteurs financiers innovants de sa propre juridiction.
L'assistance proposée par les autorités aux acteurs financiers innovants comprend :
a) Une équipe dédiée et/ou un correspondant dédié aux Acteurs financiers innovants ;
b) Un accompagnement des acteurs financiers innovants afin de les aider à comprendre le cadre réglementaire applicable dans la juridiction concernée et comment il s'applique à eux ;
c) Une assistance pendant la phase de pré-autorisation permettant de :
i. discuter de la procédure de demande d'autorisation et de tout point réglementaire identifié par l'acteur financier innovant ; et
ii. s'assurer que l'acteur financier innovant comprend le cadre réglementaire de l'autorité concernée et ce que cela signifie pour lui.
d) Une assistance pendant la procédure d'autorisation, y compris l'affectation d'un personnel dédié possédant les connaissances nécessaires en matière d'innovation financière sur les marchés respectifs ;
e) Un contact dédié après l'autorisation de l'acteur financier innovant, si les circonstances l'exigent.
Mécanisme de référence/orientation
a) Les autorités se référeront mutuellement, par le biais de leur fonction d'innovation, les acteurs financiers innovants qui souhaiteraient exercer leurs activités dans la juridiction de l'autre autorité ;
b) L'autorité de référence pourra envoyer des informations sur un acteur financier innovant à l'autorité destinataire uniquement si l'autorité de référence a reçu le consentement préalable de l'acteur financier innovant ;
c) Les recommandations se feront par écrit et devront inclure toute information pertinente permettant de mettre en évidence que l'acteur financier innovant souhaitant exercer une activité dans la juridiction de l'autorité destinataire répond ou est susceptible de répondre aux critères suivants :
L'acteur financier innovant devra proposer des produits ou services financiers innovants dans l'intérêt du consommateur, de l'investisseur et/ou de l'industrie ;
L'acteur financier innovant devra démontrer qu'il a mené des recherches préliminaires suffisantes sur les textes réglementaires pouvant lui être appliqués.
d) Après avoir été saisie d'une recommandation, la fonction d'innovation de l'autorité destinataire apportera l'assistance nécessaire à l'acteur financier innovant, tel que prévu à l'article 6.1 ci-dessus.
e) L'autorité de référence reconnaît que le seul fait que l'autorité destinataire fournisse une assistance à un acteur financier innovant ne signifie pas que l'autorité destinataire exprime un avis sur l'éligibilité de l'acteur financier innovant.
Les autorités ont l'intention de partager des informations sur les innovations dans les services financiers sur leurs marchés respectifs.
Cela peut inclure, mais n'est pas limité à :
a) Les tendances et les développements des marchés ;
b) Les questions de réglementation relatives à l'innovation dans les services financiers ;
c) Des informations sur les organisations ou organismes qui axent leurs efforts pour promouvoir l'innovation dans les services financiers ; et
d) Toute autre question relative aux Fintech.
Les autorités s'engagent, sous réserve que les lois et réglementations applicables les y autorisent, à échanger des informations complémentaires concernant un acteur financier innovant ayant fait l'objet d'une recommandation à l'une des autorités, y compris la nature de l'assistance fournie par l'autorité destinataire, sous réserve de l'accord préalable de l'acteur financier innovant.
Les autorités s'informeront mutuellement de tout changement important dans les critères encadrant l'assistance offerte aux acteurs financiers innovants.
Dialogue sur les Fintech et services financiers innovants et projets conjoints
Les autorités seront amenées à se réunir ou à organiser des conférences téléphoniques, le cas échéant, pour discuter de sujets d'intérêt commun, y compris des projets conjoints éventuels pouvant porter sur l'application de nouvelles technologies financières telles que la technologie blockchain et les registres distribués, les crypto-actifs, les interfaces de programmation (API), l'intelligence artificielle, le Big Data, les initiatives RegTech et autres technologies.
Les représentants d'acteurs financiers innovants pourront être conviés à ces réunions ou conférences téléphoniques sous réserve que les deux autorités y consentent.
Partage de connaissance et d'expertise
Chaque autorité pourra, le cas échéant, permettre à son personnel de faire des présentations et d'organiser des séances de formation à l'intention de l'autre autorité pour partager son expertise et ses connaissances.
Les autorités pourront organiser des visites d'études selon des conditions qui pourront être convenues à cet effet.
Confidentialité et utilisation admise des informations echangées
Les deux autorités s'engagent à traiter comme confidentielle toute information échangée dans le cadre de la présente convention, qu'il s'agisse d'information communiquée lors de la procédure de recommandation ou d'autorisation d'un acteur financier innovant ou de toute information échangée en lien avec un projet conjoint tel qu'envisagé à l'article 6.4.
Chaque autorité s'engage à utiliser les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par l'autre autorité uniquement aux fins pour lesquelles ces informations confidentielles ont été communiquées dans le cadre de la présente convention.
Une autorité ne pourra utiliser ou divulguer des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par l'autre autorité dans le cadre de la présente convention, pour des besoins autres que ceux pour lesquels ces informations confidentielles ont été fournies, qu'après avoir obtenu l'accord écrit de l'autorité qui a communiqué les informations.
Les autorités pourront se consulter dans le but de réviser les termes de la présente convention en cas de changement significatif de législations, de pratiques ou de conditions de marché pouvant avoir une influence sur l'application de la présente convention.
L'une ou l'autre des autorités, ou les deux, peut/peuvent rendre une copie de cette convention accessible au public, sous réserve d'une notification préalable à l'autre autorité.
En cas de résiliation, les informations confidentielles obtenues dans le cadre de la présente convention devront continuer d'être traitées conformément à l'article 7.
Agents de contact
Les relations entre les autorités se feront par l'intermédiaire de « contacts » dont la liste figure en annexe A, sauf à ce qu'il en soit décidé autrement d'un commun accord.
LISTE DES AGENTS DE CONTACT
Unité Fintech Innovation et Compétitivité
Email : fic@amf-france.org
Chief Executive
Email : rfi@fscmauritius.org
intrelations@fscmauritius.org
Délibération n° 2019-074 du 4 avril 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité en application de l'article L.
134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (ci-après loi « ESSOC ») a modifié l'article L.
342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la MOAD du raccordement des installations de production et de consommation en prévoyant notamment qu'elle serait encadrée par un décret d'application.
Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019, paru le 15 février 2019, au Journal officiel a notamment créé la section 2 du chapitre II du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code susmentionné comprenant les articles D.
342-2-2 du code de l'énergie dispose que l'« exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L.
342-2 [du code de l'énergie] fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné [à l'article] L.
342-7 [du code de l'énergie] et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la […] section » susmentionnée.
De plus, l'article D.
342-2-3 du code de l'énergie dispose que le « mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D.
342-2-2 » du code de l'énergie et que les « modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la [CRE] ».
Par ailleurs, l'article 3 du décret susmentionné dispose qu'il « entre en vigueur au lendemain de sa publication » et que « le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité [soumet] les modèles de contrat et de cahiers des charges à la [CRE] dans les trois mois de l'entrée en vigueur ».
La délibération de la CRE du 7 avril 2004 (1) précise notamment les conditions d'intégration des documents dans le référentiel technique d'un gestionnaire de réseaux publics d'électricité au nombre desquelles la concertation.
La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (2) précise quant à elle le contenu minimal des modèles de contrats de mandat que les gestionnaires de réseaux publics d'électricité doivent soumettre à l'approbation de la CRE.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges pour les installations de production en vue d'intégrer la possibilité que l'utilisateur réalise tout ou partie de son raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) au titre de l'article L.
342-2-3, RTE a à nouveau saisi la CRE pour approbation, le 4 mars 2019 de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges pour prendre en compte le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L.
Cette saisine est accompagnée du bilan de la concertation afférente organisée au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de transport d'électricité (CURTE).
Concomitamment à cette saisine, RTE a saisi la CRE pour approbation de modèles de convention de raccordement et d'une procédure de raccordement et lui a notifié un modèle de proposition technique et financière pour prendre en compte la possibilité de MOAD par les producteurs.
Description des projets soumis à l'approbation de la CRE
Le modèle de contrat pour la MOAD des ouvrages du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité soumis par RTE se compose :
- du modèle de contrat de mandat ;
- des annexes au contrat de mandat dont les modèles de cahiers des charges.
Le contrat de mandat précise :
- les ouvrages concernés qui font l'objet du contrat parmi les ouvrages dédiés ;
- les études préliminaires, les procédures administratives et les conventions amiables réalisées par le client jusqu'à l'établissement du tracé ;
- les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
- les modalités de calcul des coûts ;
- les modalités de coordination entre RTE et le mandataire ;
Les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement sont détaillées dans les cahiers des charges par type d'ouvrage annexés au contrat de mandat.
Ces cahiers des charges se fondent sur les cahiers des charges généraux utilisés par RTE pour réaliser les ouvrages du réseau public de transport et, en fonction des spécificités de chaque projet, de cahiers des charges techniques et contractuels particuliers.
Les cahiers des charges généraux spécifient les exigences techniques et réglementaires minimales auxquelles doivent satisfaire les ouvrages du réseau public de transport.
Ces cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE.
Le contrat de mandat est annexé aux conditions particulières de la proposition technique et financière, puis de la convention de raccordement, lorsque l'utilisateur demande à bénéficier de la MOAD.
RTE a organisé une concertation dans le cadre du groupe de travail « Raccordement et accès au réseau des producteurs » du CURTE d'avril à août 2018 et une consultation publique sur son modèle de cahier des charges du 16 juillet au 31 août 2018.
De nombreuses évolutions proposées par les acteurs ont été prises en compte par RTE dans le projet de modèle soumis à l'approbation de la CRE, au nombre desquelles figurent notamment un plafond de responsabilité pour les producteurs et l'ajout d'une clause de cession du contrat de mandat sous réserve de l'autorisation de RTE.
S'agissant de l'intégration des cahiers des charges généraux dans le référentiel technique de RTE
RTE indique, dans les annexes au modèle du contrat de mandat dont il a saisi la CRE, que les « cahiers des charges généraux font partie du référentiel technique de RTE ».
Conformément à la décision de la CRE du 7 avril 2004 susvisée, les « projets de référentiels techniques doivent, avant leur publication par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité, faire l'objet d'une concertation avec les utilisateurs concernés de ces réseaux ou avec les instances représentatives de ces utilisateurs.
Toute modification ou tout développement des référentiels techniques devra suivre le même processus de concertation ».
« Les gestionnaires de réseaux publics d'électricité informent la CRE du résultat du processus de concertation qu'ils ont mené, en faisant notamment apparaître les opinions qu'ils ont recueillies.
Ils notifient à la CRE, avant leur publication, le texte des référentiels techniques et de leurs évolutions ultérieures ».
Or, RTE n'a notifié lesdits cahiers des charges généraux à la CRE que dans le cadre de la présente saisine et, par ailleurs, ne leur a pas joint de rapport de concertation les concernant.
La CRE rappelle que les cahiers des charges généraux, au même titre que les autres documents du référentiel technique, doivent faire l'objet tout d'abord, d'une concertation, dont le résultat ainsi que les documents eux-mêmes doivent lui être notifiés, puis d'une publication.
Enfin, la CRE note que seuls les cahiers des charges généraux concernant les canalisations aériennes et souterraines lui ont été notifiés, or l'article D.
342-2-1 traite aussi des canalisations sous-marines.
Il convient donc que RTE intègre dans sa documentation technique de référence des cahiers de charges généraux adaptés à chacun des types de canalisation prévus à l'article D.
S'agissant de la nouveauté du dispositif
Le dispositif du contrat de mandat pour la MOAD est un dispositif nouveau qui n'a jamais fait l'objet d'une mise en œuvre.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée ont été introduites après le lancement des consultations et concertations du modèle de contrat dont la CRE est aujourd'hui saisie.
Or, si RTE et les producteurs avaient bien connaissance du cadre législatif, le nouveau cadre réglementaire a des conséquences sur la compréhension et la mise en œuvre desdits modèles de contrat et a rendu nécessaire une nouvelle saisine de la CRE par RTE le 4 mars 2019.
Il convient donc qu'une concertation sur ce modèle soit menée pour que les producteurs aient l'opportunité de donner leur avis sur les modifications introduites dans le modèle de contrat et ses annexes prenant en compte les dispositions du décret n° 2019-97 du 13 février 2019.
Toutefois, pour ne pas retarder la mise en œuvre d'un dispositif attendu et afin de prendre en compte les premiers retours d'expérience liés à sa mise en œuvre, la CRE considère que cette concertation peut avoir lieu au cours de l'année 2019.
S'agissant de la conformité du modèle de contrat et de ses annexes à la délibération du 21 mars 2019
Le modèle de contrat de mandat soumis à l'approbation de la CRE rassemble l'ensemble des éléments qui devaient y figurer conformément à l'article D.
342-2-2 de code de l'énergie et à la délibération de la CRE du 21 mars 2019 susmentionnée.
Intégration à la documentation technique de référence
Le modèle de contrat de mandat et ses annexes ont été mis en concertation dans leur version antérieure à la publication du décret n° 2019-97 susmentionné et seront intégrés dans la documentation technique de référence de RTE.
Particularités sous réserve desquelles le modèle de contrat est un contrat de mandat
Le préambule du modèle de contrat de mandat prévoit que « la mise en place de l'article L.
342-2 est soumise au régime juridique du mandat tel que défini aux articles 1984 et suivants du Code civil » en précisant toutefois que les « frais liés à ces travaux sont à la charge exclusive du Mandataire » et que le « Mandat est, quant à lui, exécuté à titre gratuit et sans indemnité de la part du Mandant envers le Mandataire ».
De plus, l'objet du contrat précise que le « mandant accepte de confier au mandataire l'exécution à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité des travaux ».
Le modèle de contrat revêt donc les caractéristiques visées par le décret n° 2019-97.
Définition des ouvrages concernés parmi les ouvrages dédiés
Le contrat de mandat définit les ouvrages « Mandataire » comme la partie des ouvrages dédiés réalisée par le mandataire au titre de l'article L.
342-2 du code de l'énergie ayant vocation à intégrer le réseau public de transport.
Réalisation et paiement des études préliminaires et procédures de déclaration ou d'autorisation
Le contrat de mandat prévoit que le « mandant est en charge de la réalisation des études, du respect et du suivi des procédures liées à la concertation préalable et de l'obtention des autorisations administratives préalables à l'ensemble des travaux de raccordement ».
Il n'est donc pas prévu de paiement au mandataire au titre de ses études.
Modalités de la coordination entre le mandant et le mandataire
Le contrat de mandat prévoit trois types de coordination entre le mandant et le mandataire.
La première est celle au titre du mandat pour la réalisation des ouvrages Mandataire (aux points 5.2.1 et 5.2.3 du modèle de contrat de mandat), la deuxième pour l'interface entre les travaux de RTE et les travaux Mandataire (au point 5.2.4 du modèle de contrat de mandat) et enfin la troisième pour l'application de la réglementation hygiène et sécurité en application du code du travail (au point 5.2.6 du modèle de contrat de mandat).
Pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau
Les contrôles exercés par le Mandant pendant la phase travaux exécutés sous la responsabilité du Mandataire sont encadrés par l'article 5.3 du modèle de contrat de mandat.
Celui-ci prévoit, par ailleurs, qu'une estimation des coûts de réalisation des contrôles par le mandant est inscrite dans la contribution financière due par le producteur comme le requière l'article D.
Exigences techniques et contractuelles pour la réalisation des ouvrages concernés
Les exigences techniques des ouvrages concernés sont détaillées dans les cahiers des charges techniques et contractuels particuliers prévus en annexe 3 du modèle de contrat de mandat.
Etablissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées
L'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées sont toujours à la charge de RTE et ne sont donc pas décrits dans le contrat.
Définition des entreprises agréées pour réaliser les travaux et, le cas échéant, les études
Le contrat de mandat prévoit que la liste des entreprises agréées et des critères d'agrément en cas d'absence d'entreprises agrées est fournie par le gestionnaire en annexe 4.
Règlement des prestations relevant de l'achat de fournitures et des prestations de maintenance
L'annexe 3 du modèle contrat de mandat prévoit le cas échéant l'achat de fournitures et des prestations de maintenance-.
Calcul et versement des coûts échoués
Le contrat de mandat prévoit la couverture des coûts échoués au travers d'une garantie d'un montant de 15 % de l'ensemble des travaux mandataires (à l'article 6.4 du modèle de contrat de mandat).
Responsabilité des parties
La responsabilité des parties est décrite à l'article 6.3 du modèle de contrat de mandat.
Il est notamment prévu que la responsabilité du mandataire sur les ouvrages Mandataires dure jusqu'à la réception par le mandant.
Modalités de réalisation de la réception des ouvrages concernés
Les modalités de réception des ouvrages Mandataires ainsi que les étapes préalables à cette réception sont respectivement décrites aux points 5.5.2 et 5.5.1 du modèle de contrat de mandat.
342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) du raccordement des installations de production au réseau public de transport d'électricité définis respectivement aux articles D.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis, le 18 décembre 2018, à l'approbation de la CRE un projet de modèle de cahier des charges relatif au raccordement d'installations de production en MOAD conformément à l'article L.
342-2-3 susmentionné, RTE a à nouveau saisi la CRE le 4 mars 2019 pour approbation de projets de modèles de contrat et de cahiers des charges.
La CRE approuve les modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production soumis par RTE le 4 mars 2019.
Toutefois la CRE rappelle que tant que la documentation technique de référence de RTE ne comportera pas les cahiers des charges généraux permettant d'établir les cahiers des charges particuliers à annexer au contrat de mandat conformément aux spécifications du modèle de contrat de mandat, le gestionnaire ne pourra ni établir ni signer de tel contrat.
En application de l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport annexé au troisième avenant en date du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE du réseau public de transport d'électricité, RTE publiera ces modèles de contrat et de cahiers des charges pour les installations de production sur son site Internet avant le 1er mai 2019.
A compter de la date de cette publication, les contrats de mandat et les cahiers des charges que RTE signera avec les producteurs demandant à bénéficier de la maîtrise d'ouvrage déléguée devront être conformes aux modèles tels qu'approuvés sous réserve de la prise en compte du point précédent.
Par ailleurs compte tenu de la nouveauté du dispositif et de la réglementation sur laquelle il se fonde, la CRE demande à RTE de mener une concertation sur celui-ci et de la saisir d'un modèle prenant en compte les résultats de cette concertation d'ici au 31 décembre 2019.
La CRE rappelle à RTE que l'article L.
342-2 du code de l'énergie prévoit dorénavant que les consommateurs peuvent aussi réaliser leur raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée.
Il convient donc que RTE adapte les modèles de contrat et de cahiers des charges pour ces utilisateurs comme il l'a fait pour les producteurs et les soumette, après concertation des consommateurs, à la CRE pour approbation.
Le projet de contrat de mandat soumis à la CRE, le 18 décembre 2018 et modifiés le 4 mars 2019.
Délibération n° 2019-075 du 4 avril 2019 portant approbation de modèles de conventions de raccordement relatives aux installations de production au réseau public de transport d'électricité
Dans ce contexte, la CRE a déjà approuvé les modèles suivants :
- les conditions générales communes à toutes les installations de production, par une délibération du 11 juin 2015 ;
- les conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement » communes à toutes les installations de production nouvelles ou existantes et les conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et Performances de l'installation », spécifiques aux installations de production existantes, par une délibération du 11 juin 2015 ;
- les conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation » et les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » spécifiques aux nouvelles installations de production, par une délibération du 16 novembre 2016 ;
- les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » spécifiques aux nouvelles installations de production à terre et les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les nouvelles installations de production issues de sources d'énergie renouvelable dont le point de livraison est situé en mer, par une délibération du 1er février 2018 ;
- les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » spécifiques pour les installations de production issues de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311 10 du code de l'énergie et attribuée avant le 1er janvier 2015, par une délibération du 8 novembre 2018.
342-2 du code de l'énergie traitant de la mise en œuvre de la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement en prévoyant notamment qu'elle serait encadrée par un décret d'application.
Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 est paru le 15 février dernier au Journal officiel.
La délibération de la CRE du 21 mars 2019 (1) fixe notamment des orientations pour intégrer la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) dans les conventions de raccordement.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis à l'approbation de la CRE, le 18 décembre 2018 puis le 4 mars 2019, des projets de modification des modèles de conditions générales et de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production pour intégrer la possibilité que l'utilisateur réalise tout ou partie de son raccordement en maîtrise d'ouvrage déléguée au titre de l'article L.
Concomitamment à cette saisine, RTE a saisi la CRE pour approbation des projets de procédure de raccordement et de contrat de mandat et lui a notifié un modèle de proposition technique et financière.
Le modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de production se compose des quatre documents suivants :
- des conditions générales, communes à toutes les installations de production ;
- des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques des ouvrages de raccordement », identiques à toutes les installations de production ;
- des conditions particulières relatives aux « Caractéristiques et performances de l'installation », déclinées en deux versions : l'une spécifique aux installations de production existantes et l'autre spécifique aux nouvelles installations de production ;
- des conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement », déclinées en trois versions : la première spécifique aux nouvelles installations à terre, la deuxième spécifique aux installations de production issues de sources d'énergie renouvelable en mer ayant fait l'objet d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 du code de l'énergie et attribuée avant le 1er janvier 2015 et la troisième pour les autres installations en mer.
342-2 du code de l'énergie, le contrat de mandat est annexé à ces conditions particulières.
Les projets de modèles soumis à l'approbation de la CRE adaptent le cadre existant afin de prendre en compte les dispositions de la loi ESSOC concernant la maîtrise d'ouvrage déléguée.
RTE propose de modifier les conditions générales et les conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour intégrer le contrat de mandat au périmètre contractuel.
RTE a organisé une concertation dans le cadre du groupe de travail « Raccordement et accès au réseau des producteurs » du CURTE d'avril à août 2018 et une consultation publique, notamment, sur ces conditions particulières, du 16 juillet au 31 août 2018.
Les producteurs, dans leurs réponses à la concertation organisée par RTE, ont considéré que les nouvelles trames permettent bien de prendre en compte la possibilité de recourir à l'article L.
342-2 du code de l'énergie et que RTE a clarifié le modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » qui s'appliquait suivant les travaux en MOAD.
La CRE considère que les projets de modèles de conditions particulières soumis à son approbation le 18 décembre 2018, modifiés le 4 mars 2019, établissent des engagements adéquats et équilibrés pour les producteurs concernés et RTE.
342-2 du code de l'énergie dans sa rédaction résultant de la loi ESSOC ouvre la possibilité de la MOAD non seulement aux installations de production mais également aux installations de consommation.
La CRE considère, en conséquence, que RTE doit lui soumettre pour approbation des modèles de convention de raccordement prenant en compte cette possibilité pour les consommateurs.
S'agissant de la clarification de la portée des différents modèles de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement »
Lors de la concertation, RTE a indiqué que les conditions particulières pour les installations dont le point de livraison est situé en mer sont spécifiques aux travaux de raccordement en mer quand ils sont réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage directe.
En effet, celles-ci diffèrent des conditions particulières des modèles terrestres dans la mesure où elles prévoient de très nombreuses stipulations spécifiques ayant vocation à régir les conséquences des retards des parties et la responsabilité de celles-ci en cas de dommage.
Ces stipulations envisagent précisément l'hypothèse de deux chantiers réalisés en mer de façon simultanée et comportant plusieurs interfaces en mer.
A contrario, dans le cadre du contrat de mandat, le demandeur du raccordement coordonne les travaux de son installation de production et de ceux du raccordement des ouvrages dédiés dont il a la charge.
RTE n'a en charge qu'une partie réduite des travaux et seulement terrestres.
L'interface unique entre les travaux RTE et les travaux réalisés par le producteur au titre du mandat se situe à terre également.
RTE a donc considéré que les conditions particulières pour les installations dont le point de livraison est situé en mer n'apparaissent pas justifiées pour régir la relation entre RTE et le Producteur lorsque ce dernier active le mécanisme de l'article L.
La CRE considère ce choix justifié, pour autant il convient que RTE clarifie cette position en précisant les titres des différentes conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour y faire apparaître celles applicables quand l'utilisateur active le mécanisme de l'article L.
Il convient que RTE ajoute :
- « à terre ou en cas d'application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie » au titre du modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » des installations de production ;
- « et hors application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie » au titre du modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les installations de production issues de sources d'énergie renouvelable dont le point de livraison est situé en mer.
S'agissant de la conformité du modèle de conditions particulières avec la délibération le 21 mars 2019 susmentionnée
La CRE a considéré dans sa délibération du 21 mars 2019 que, lorsque les travaux de raccordement sont exécutés sous la MOAD d'un producteur en application de l'article L.
Dans le projet de convention de raccordement dont RTE a saisi la CRE, il est prévu que les retards dans la réalisation des travaux mandataires imputables au maître d'ouvrage délégué font partie de la liste limitative des situations pour lesquelles RTE ne saurait être tenu pour responsable du non-respect de la date de mise à disposition des ouvrages.
La CRE accueille favorablement cette rédaction qui répond à son orientation.
En application des dispositions de l'article L.134-1 et des dispositions de l'article L.
342-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de convention de raccordement liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les demandeurs de raccordement.
La société Réseau de transport d'électricité (RTE) a soumis le 18 décembre 2018, puis le 4 mars 2019, pour approbation par la CRE les conditions générales et des modèles des conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
La CRE approuve ces nouvelles conditions générales soumises par RTE.
La CRE approuve le nouveau modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » des installations de production, sous réserve d'ajouter « à terre ou en cas d'application de l'article L.
342-2 du code de l'énergie » à son titre.
La CRE approuve le nouveau modèle de conditions particulières de la convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les installations de production issues de sources d'énergie renouvelable dont le point de livraison est situé en mer, sous réserve d'ajouter « et hors application de l'article L.
En application de l'article 35 du cahier des charges de concession du réseau public de transport annexé au troisième avenant en date du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958 portant concession à RTE du réseau public de transport d'électricité, RTE publiera ces Conditions particulières sur son site Internet avant le 1er mai 2019.
À compter de la date de cette publication, les conventions de raccordement que RTE signera avec les producteurs concernés demandant à être raccordés au réseau public de transport d'électricité devront être conformes au modèle tel qu'approuvé.
Il convient donc que RTE adapte le modèle de convention de raccordement pour ces utilisateurs comme il l'a fait pour les producteurs et en saisisse la CRE pour approbation, si possible concomitamment au modèle contrat de mandat prévu à l'article D.
LES PROJETS DE MODÈLES DES CONDITIONS PARTICULIÈRE DE LA CONVENTION DE RACCORDEMENT POUR LES INSTALLATIONS DE PRODUCTION SOUMIS À LA CRE, LE 18 DÉCEMBRE 2018 ET MODIFIÉS LE 4 MARS 2019
Le document soumis à l'approbation de la CRE dans le cadre de la présente demande :
- conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » pour les installations de productions ;
(1) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2019-065 du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 11 juin 2009 portant communication sur les conditions d'approbation, le contenu et l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement au réseau public de transport d'électricité.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT), un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques à la direction de l'eau et de la biodiversité au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).
La sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques, est chargée de l'élaboration et du suivi des politiques et des textes techniques relatifs à la protection et la gestion des ressources en eaux douces continentales, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques.
Elle coordonne la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau et pilote les politiques de planification et de programmation résultant de l'application de la directive-cadre sur l'eau et ses directives associées, ainsi que des directives visant à la qualité de l'eau (directives nitrates, eaux résiduaires urbaines).
- d'approvisionnement en ressources minérales, de leur recherche et de leur exploitation, sous la responsabilité du ministère en charge de l'industrie ;
Compte tenu de son positionnement, la sous-direction travaille en étroite relation avec de nombreux interlocuteurs internes à la DGALN, le secrétariat général et le commissariat général au développement durable du ministère et la plupart des directions techniques du MTES.
Elle entretient également des relations étroites avec de nombreuses administrations centrales de l'Etat (agriculture, santé, collectivités), les directions des établissements sous tutelle et des services déconcentrés de bassin, de région et de département, des élus, des organisations non gouvernementales, des socioprofessionnels.
La sous-direction compte deux adjointes et est composée de 5 bureaux et de 53 agents.
Capacités de pilotage, de management, d'animation, de négociation et de synthèse ;
Connaissances techniques dans les domaines de l'eau et de l'agriculture et un intérêt pour le droit administratif national et européen ;
M. Thierry VATIN, directeur de l'eau et de la biodiversité (tél.
: 01-40-81-35-27) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél.
thierry.vatin@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein de chargé de mission « développement économique » (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission au sein, du secrétariat général pour les affaires régionales en charge du développement économique est susceptible d'être prochainement vacant au SGAR de Mayotte (976).
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, il constitue l'expertise économique de l'Etat au niveau régional.
Le chargé de mission a de nombreux contacts avec les services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'animation et au développement économique du territoire.
Le chargé de mission anime et coordonne au niveau régional les politiques publiques en matière de développement économique sur le département de Mayotte :
Il veille à la déclinaison et à la mise en œuvre des politiques économiques sectorielles (hors secteur primaire) ;
Il participe à la consolidation de l'offre d'accompagnement et de financement des entreprises en amont de la création et des investissements (outils d'ingénierie financière, accès aux prêts bancaires) ;
Il participe à l'élaboration de documents stratégiques du territoire et à leur suivi en lien étroit avec le Conseil départemental (SRDEIL, Plan pour l'avenir de Mayotte, SRI-SI) ;
Il assure l'animation du programme européen FEDER axe compétitivité des entreprises et innovation ;
Le chargé de mission « développement économique » travaille en étroite collaboration avec la commissaire à la vie des entreprises et au développement productif, le pôle affaires européennes et le pôle affaires financières du SGAR qui comprend une trentaine d'agents.
Le réseau de relations à développer et à entretenir, lié à la fonctionnalité de la mission, implique des déplacements à Mayotte, à La Réunion et à Paris ;
Aptitudes au travail en réseau (principaux partenaires : ministère des outre-mer, services déconcentrés, conseil départemental, chambres consulaires, institutions financières, organisations professionnelles et syndicales, conseil économique social et environnementale, structures d'accompagnement des entreprises, entreprises).
Le poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A et aux contractuels.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnés d'un CV, d'une lettre de motivation ainsi que, le cas échéant du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Mayotte, à l'attention de M. le secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ou de son adjointe, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou.
SGAR : yves-marie.renaud@mayotte.pref.gouv.fr.
SGAR adjoint : arnaud.benoit@mayotte.pref.gouv.fr.
Téléphone du secrétariat : 02.69.63.52.40 ou 50.02
Un emploi de chargé de mission à temps complet auprès de la préfète de région Bretagne dans le domaine des mobilités, infrastructures de transport et infrastructures numériques est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2019 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Bretagne.
Au-delà de son domaine de compétence propre, chaque chargé et chargée de mission travaille dans une approche interministérielle et nourrit de nombreux contacts externes, tant dans la sphère publique qu'auprès des partenaires privés de l'Etat.
Il s'agit d'un poste à responsabilité auprès du secrétaire général et de ses adjointes, avec une forte capacité de proposition et une autonomie dans la mise en œuvre des orientations techniques retenues.
Le positionnement des activités du chargé/chargée de mission s'articule autour :
Le chargé de mission, placé sous l'autorité hiérarchique de la préfète de région, du SGAR et sous l'autorité fonctionnelle de l'adjointe en charge du pôle politiques publiques, s'attachera à construire, à l'échelle régionale et en liaison avec les services de l'administration territoriale de l'Etat compétents, la vision des mobilités, infrastructures de transport (routes, lignes ferroviaires, aéroports, nouvelles mobilités, etc.) et des infrastructures numériques.
Il assurera par ailleurs les contacts avec les services de l'Etat, y compris au niveau ministériel, et avec les établissements publics, travaillant dans ces domaines.
Il travaillera tout particulièrement en relation avec la DREAL et la DIR Ouest et sera amené, en outre, à collaborer en tant que de besoin avec les services et organismes dépendant des collectivités locales, et notamment le Conseil régional et les métropoles.
S'agissant du numérique, le chargé de mission animera et pilotera la politique de l'Etat en matière de déploiement des infrastructures numériques mobiles (dans le cadre des programmes gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile) et fixes (en particulier en lien avec le programme Bretagne Très Haut Débit).
Environnement / compétences
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française à Mme la préfète de région.
M Philippe MAZENC, secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne :
: 02-99-02-17-11/ courriel : philippe.mazenc@bretagne.gouv.fr.
Mme Marie LECUIT-PROUST, adjointe en charge du pôle politiques publiques :
: 02-99-02-17 06/ courriel : marie.lecuit-proust@bretagne.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission, en charge du développement économique, de l'emploi et de la formation est vacant à compter du 1er août 2019 au SGAR de la région Guadeloupe.
Placé auprès du préfet de région, le SGAR de Guadeloupe, situé à Basse-Terre, est une structure d'une vingtaine d'agents :
- un SGAR ;
- un SGAR adjoint ;
- 7 agents dont cinq chargés de mission thématiques dans le Pôle Pilotage des Politiques publiques interministérielles ;
- 7 agents dans le Pôle gestion et animation des dispositifs économiques de l'Etat ;
- la Délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
- la Délégation régionale aux droits des femmes et à l'égalité ;
- le Commissariat à la vie des entreprises et au développement productif.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission « développement économique, emploi et formation » est chargé de l'animation et du suivi des dossiers afférents aux politiques économiques conduites par l'Etat en région et s'investira dans un champ d'activités large (économie, emploi, formation), s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec les services déconcentrés (DIECCTE en particulier), les opérateurs de l'Etat (Pôle emploi, BPI, Caisse des dépôts, AFD…), le commissaire à la vie des entreprises et au développement productif, et les collectivités territoriales, dont le Conseil régional, chef de file du développement économique.
- au suivi de l'information économique territoriale (marché de l'emploi, points de conjoncture, connaissance du tissu productif et des secteurs d'activité) et à la constitution d'une expertise sur les questions macro-économiques (réforme des aides économiques, nouvelles dispositions sur la formation professionnelle, octroi de mer, etc.) ;
- à la déclinaison des mesures nationales au niveau territorial en faveur du développement économique, de l'emploi, de la formation professionnelle et du tourisme (Pacte pour l'emploi des jeunes, octroi de mer, Plan d'investissement dans les compétences, emplois francs, Parcours emploi compétences, apprentissage…)
- à l'animation de la politique économique régionale, et ce notamment par la mise en œuvre du Contrat de convergence et de transformation de la Guadeloupe en cours de signature entre l'Etat et les collectivités territoriales (Région, Département, EPCI) et par le suivi du Schéma régional du développement économique de l'internationalisation et de l'innovation (SRDEII), approuvé et décliné par le conseil régional ;
- au suivi et à l'animation, en partenariat avec les services concernés, des dispositifs de l'Etat en faveur du développement économique, de l'attractivité, de l'emploi et du soutien aux entreprises (PIA, Territoires d'Industrie, Territoires d'Innovation etc.) ;
Le chargé de mission travaille en relation étroite avec les autres chargés de mission.
La taille réduite de l'équipe du SGAR de Guadeloupe nécessite une forte réactivité et capacité d'adaptation, y compris en cas de besoin sur les sujets en dehors de son champ de compétence.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Guadeloupe, à l'adresse ci-après : préfecture de Guadeloupe, SGAR, impasse Majoute, 97100 Basse-Terre.
et courriel : sgar971-sg@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Sylvain PELLETERET, adjoint au SGAR :
: 05-90-38-65-12, courriel : sylvain.pelleteret@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Avis de recrutement de quatre inspecteurs des affaires sociales, au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe (inspection générale des affaires sociales)
Quatre postes d'inspecteur des affaires sociales, au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de 1re classe, sont à pourvoir par voie de détachement.
Durée du détachement
La durée souhaitée du détachement est de trois ans (deux ans s'il s'effectue dans le cadre de la mobilité statutaire).
Les dossiers de candidature seront adressés jusqu'au 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
- Centre hospitalier de Montluçon (Allier), un emploi de « coordinateur ou coordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers et d'aide-soignant » ;
- Centres hospitaliers d'Antibes - Juan-les-Pins, de Puget-Théniers, Pôle Santé Vallauris Golfe-Juan (Alpes maritimes) et établissements et services sociaux et médico-sociaux d'Entrevaux (Alpes-de-Haute-Provence), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, directeur ou directrice de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Centres hospitaliers de Troyes, de Bar-sur-Seine, de Bar-sur-Aube, groupe hospitalier Aube-Marne à Romilly-sur-Seine, établissement public de santé mentale de l'Aube et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Brienne-le-Château (Aube), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Troyes et chargé de la formation continue des hôpitaux Champagne Sud » ;
- Centre hospitalier de Carcassonne, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rieux-Minervois et de Trèbes (Aude), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Millau (Aveyron), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi de « directeur ou directrice des soins en charge des activités médicotechniques - Inter-Sites » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion-Trestel (Côtes-d'Armor), deux emplois de :
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Lannion-Trestel » ;
« coordinateur ou coordonnatrice des instituts de formation du centre hospitalier de Saint-Brieuc et des instituts de formation du groupement hospitalier de territoire d'Armor » ;
- Centres hospitaliers « Eure-Seine » à Evreux et de Bernay (Eure), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice de l'institut de formation en soins infirmiers, d'aide-soignant et d'auxiliaires de puériculture du centre hospitalier Eure-Seine à Evreux » ;
- Centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure), un emploi de «coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest, centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), un emploi de « chargé de la qualité, de la gestion des risques et relations avec les usagers au centre hospitalier “Ferdinand Grall” de Landerneau » ;
- Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des activités d'enseignement, directeur ou directrice de l'institut de formations en soins infirmiers et d'aide-soignant » ;
- Centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Grenoble, centres hospitaliers de Voiron, de La Mure, de Saint-Geoire-en-Valdaine, de Saint-Laurent-du-Pont et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes d'Entre-deux-Guiers et de Voreppe (Isère), un emploi de « adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier du Haut-Anjou à Château-Gontier et Segré et résidences du Val d'Oudon (Mayenne / Maine-et-Loire), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de la qualité et des relations avec les usagers, directeur ou directrice de l'institut de formation d'aide-soignant » ;
- Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, et chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Etablissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier de Calais et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Guînes (Pas-de-Calais), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques au centre hospitalier de Calais » ;
- Centre hospitalier d'Oloron Sainte-Marie et centre hospitalier de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Bigorre à Tarbes, de Lourdes et d'Astugue (Hautes-Pyrénées), un emploi d'« adjoint ou adjointe à la coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Hospices civils de Lyon (Rhône), deux emplois de :
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement hospitalier “Renée Sabran” Hyères (Var) » ;
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des écoles et instituts de formation paramédicale » ;
- Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, de Tarare, de Trévoux, de Grandis-Haute-Azergues et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Villars-les-Dombes (Rhône), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier du Mans, de Saint-Calais et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Bessé-sur-Braye (Sarthe), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aide-soignant du centre hospitalier du Mans avec mise à disposition auprès du pôle santé Sarthe et Loir » ;
- Assistance publique - Hôpitaux de Paris, quatre emplois de :
« directeur ou directrice des soins et des activités paramédicales du site “Kremlin Bicêtre” aux Hôpitaux universitaires Paris Sud » ;
« directeur ou directrice des soins aux hôpitaux universitaires Henri Mondor, référent ou référente de la politique de réadaptation et du site “Albert Chenevier” » ;
« directeur ou directrice des soins aux hôpitaux universitaires Henri Mondor, référent ou référente de la politique gériatrique et du site “Émile Roux” » ;
- Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Psychiatrie et Neurosciences, un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et d'aides-soignants » ;
- Centres hospitalier du Rouvray et du Bois Petit à Sotteville-Lès-Rouen, un emploi de « directeur ou directrice des soins de l'institut de formation en soins infirmiers » ;
- Centre hospitalier de Rambouillet et de Houdan, un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Limoges, centres hospitaliers de Saint-Yrieix-la-Perche, de Saint-Junien et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Rochechouart, un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des écoles et instituts de formation du centre hospitalier universitaire de Limoges » ;
- Centre hospitalier intercommunal « Émile Durkheim » à Épinal et centre hospitalier de Remiremont, un emploi de « directeur chargé ou directrice chargée de la coordination des instituts de formation du centre hospitalier intercommunal “Émile Durkheim” à Épinal et du centre hospitalier de l'Ouest Vosgien à Neufchâteau avec mise à disposition » ;
- Centre hospitalier de Saint-Denis, un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du centre hospitalier de Saint-Denis avec mise à disposition auprès du centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise) » ;
- Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe à Pointe-à- Pitre (Guadeloupe), un emploi de « directeur ou directrice des soins en charge des opérations et de la performance » ;
- Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation du centre hospitalier “Andrée Rosemon” à Cayenne ».
Un exemplaire de la candidature doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
Avis relatif à la tarification des endoprothèses aortiques thoraciques RELAY PRO et RELAY NBS PRO visées à l'article L.
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse coronaire à élution de sirolimus MISTENT SES visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STENTYS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Endoprothèse coronaire, stent lib. sirolimus, STENTYS, MISTENT SES, diam 2,5
- l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO) ;
accessoire pour implant articulaire, obturateur a ciment centro-medullaire
accessoire de fixation, vis pour implant articulaire
implant osseux, avec pilier, adaptation d'une epiprothese
implant cranio-maxillo-facial, vis micro, mini/maxi, ailettes de filetage larges
implant cranio-maxillo-facial, plaque, construction partielle mandibule, droite
implant cranio-maxillo-facial, plaque construction partielle mandibule, non droite
implant cranio-maxillo-facial, plaque alveolee de surfacage, surface < ou = 4 cm2
implant cranio-maxillo-facial, vis filetee, tete autoprehensive ou autoretentive
implant cranio-maxillo-facial, vis micro, mini ou maxi, autoforeuse ou a ailettes
implant cranio-maxillo-facial, vis filetee maxi
implant cranio-maxillo-facial, vis filetee micro ou mini
implant cranio-maxillo-facial, plaque a losanges a reglage sur site
implant cranio-maxillo-facial, plaque alveolee de surfacage, surface > 4 cm2
implant cranio-maxillo-facial, plaque nasale preformee, pour genioplastie
coude, extremite superieure, radius, metallique ou mixte
coude, extremite inferieure, humerus, metallique
coude, extremite superieure, cubitus, metallique ou mixte
coude, implant articulaire humeral, sur mesure
coude, extremite superieure radius, monobloc, non metallique
coude, implant intermediaire faisant charniere
doigt, implant phalangien, metallique ou mixte
doigt, implant bipolaire (prothese totale), non metallique, avec articulation
doigt, implant metacarpien ou metatarsien, monobloc, metallique ou mixte
doigt, implant metacarpien ou metatarsien, cupule
doigt, implant bipolaire (prothese totale) metallique ou mixte avec articulation
doigt, implant metacarpien ou metatarsien, modulaire, tige
doigt, implant metacarpien ou metartasien, modulaire, embase avec tete et col
doigt, implant bipolaire (prothese totale), non metallique
doigt, surface articulaire ou bouton metacarpien, metatarsien ou phalangien
doigt, implant phalangien, non metallique
epaule, tige humerale de reprise ou de reconstruction, monobloc ou modulaire
epaule, tige humerale standard, modulaire
epaule, tete ou calotte seule en polyethylene
epaule, implant glenoidien, embase metallique ou metal back
epaule, tete ou calotte seule metallique
epaule, tete ou calotte seule, ceramique, bipolaire ou cupule intermediaire
epaule, implant glenoidien, monobloc ou surface glenoidienne
epaule, glene speciale
epaule, tige humerale standard, monobloc (tete comprise)
epaule, tige speciale
genou, implant patellaire en polyethylene et metal cimente
genou, implant tibial bicompartimental monobloc avec embase tout polyethylene
genou, embase de reprise, cimentee
genou, implant femoral, bicondylien, cimente
genou, implant tibial bicompartimental, embase metallique, cimentee
genou, implant femoral de reprise bicondylien, cimente
genou, implant bicompartimental ou insert tibial en polyethylene seul
genou, implant patellaire en polyethylene seul
genou, embase tibiale unicompartimentale, metallique, cimentee
genou, embase tibiale unicompartimentale, metallique, non cimentee
genou, implant femoral, bicondylien, non cimente
genou, implant femoral, unicondylien ou unicompartimental, cimente
genou, implant patellaire, polyethylene et metal, non cimente
genou, implant femoral, unicondylien ou unicompartimental, non cimente
genou, implant tibial bicompartimental, embase metallique, non cimentee
genou, implant trochleen, cimente
genou, embase de reprise, non cimentee
genou, implant unicompartimental ou insert tibial en polyethylene seul
genou, prothese totale speciale realisee a l'unite
genou, implant femoral de reprise, non cimente
genou, implant d'arthrodese
hanche, cotyle standard, monobloc, ceramique massive, cimente
hanche, tige de reprise, col inclus, droite, monobloc, cimentee ou non
hanche, col amovible a double cone morse
hanche, cupule bipolaire mobile ou cupule femorale unipolaire
hanche, implant sur mesure, cotyle special
hanche, cotyle de reconstruction, modulaire, metal-back, sans insert, cimente
hanche, tige standard, col inclus, droite, monobloc, cimentee ou non
hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, cimente
hanche, tete ou tete a jupe, metallique
hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire, cimentee
hanche, cotyle de reconstruction, modulaire, metal-back, sans insert non cimente
hanche, tige anatomique, col inclus, cimentee
hanche, tige standard, col inclus, droite, modulaire non cimentee
hanche, tige anatomique, col inclus, non cimentee
hanche, cotyle standard, monobloc, polymere massif, cimente
hanche, insert en polymere massif
hanche, cotyle standard, modulaire, metal-back, sans insert, cimente
hanche, cotyle standard, modulaire, metal-back, sans insert, non cimente
hanche, tete ou tete a jupe, ceramique
hanche, insert en ceramique
hanche, tige de reconstruction, col inclus, droite, cimentee
hanche, tige de reprise, col inclus, droite, modulaire, cimentee
hanche, tige de reconstruction, col inclus, droite, non cimentee
hanche, tige de reprise, col inclus, droite, modulaire, non cimentee
hanche, implant sur mesure, tige speciale
hanche, prothese femorale unipolaire monobloc (type moore)
hanche, butee antiluxation, vis incluses
implant sur mesure, pour reconstruction de la tete du femur, appui ischiatique
implant sur mesure, pour reconstruction du femur total
implant tendineux, conformateur actif, lesions des tendons de la main, definitif
implant tendineux, prothetique/renfort, textile, hors rupture coiffe rotateurs
implant tendineux, prothetique/renfort, textile, pour rupture coiffe rotateurs
implant tendineux, conformateur passif, lesions des tendons de la main, temporaire
ligament articulaire artificiel aiguille autre qu'epaule, genou, cheville & rachis
ligament articulaire artificiel, systeme de fixation ou de sertissage
osteosynthese, vis d'interference, resorbable, ligamentoplastie
osteosynthese, vis d'interference, non resorbable, ligamentoplastie
osteosynthese, systeme d'ancrage tendineux ou ligamentaire, non resorbable
osteosynthese, systeme d'ancrage tendineux ou ligamentaire, resorbable
osteosynthese, clou d'allongement avec son systeme de verrouillage
poignet, implant, carpien trapezien, non metallique
poignet, implant trapezo-metacarpien, metallique ou mixte
poignet, implant radial, metallique ou mixte
poignet, implant trapezo-metacarpien, non metallique
poignet, implant carpien du scaphoide, ceramique
poignet, implant carpien trapezien, metallique ou mixte
poignet, implant carpien du scaphoide ou du semi-lunaire, metallique
poignet, implant carpo-metacarpien, avec tige (s) et surface articulaire
poignet, implant carpo-metacarpien avec tige (s), sans surface articulaire
poignet, implant carpo-metacarpien intermediaire, articulaire
rachis, implant d'union longitudinale avec appui sacre, monobloc
rachis, implant d'ancrage, vis specifique simple
rachis, implant ancrage, vis pediculaire non cervicale
rachis, cage intersomatique ou equivalent
rachis, implant d'ancrage, vis pediculaire cervicale
rachis, implant d'appui sacre
rachis, cale metallique inter-epineuse
rachis, implant d'ancrage, fil de cerclage, cable
7124-8 et suivants du code du travail le renouvellement d'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé pour une durée d'un an à l'agence ANIMUS (département TEEN) sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris, à compter du 28 mars 2019.
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un exceptionnel tableau de Rembrandt (1606-1669), représentant un porte-enseigne, et considéré comme l'une des œuvres les plus emblématiques de cet artiste majeur du XVIIe siècle ; que cette composition ambitieuse, réalisée en 1636, révèle la manière magistrale du peintre, alors âgé de trente ans et déjà parvenu à l'un des sommets de son art, ainsi que le démontrent certaines de ses autres productions connues de la même année, telles Danaé (conservée à Saint-Pétersbourg) et L'aveuglement de Sanson (Francfort) ; que ce porte-étendard, représenté de profil à mi-corps et dévisageant fièrement le spectateur dans une attitude martiale, dont l'idée est peut-être empruntée à des gravures du XVIe siècle, notamment d'Albrecht Dürer, Lucas de Leyde ou Hendrick Goltzius, illustre un type de figures chargées de fonctions symboliques, dont on connaît des portraits collectifs ou individuels ; que ce tableau, doté d'une grande force monumentale, créée en particulier par de vifs effets de clair-obscur, dans une gamme de couleurs dominée par les bruns, les ors et les gris, est sans doute moins un portrait, ou un autoportrait, comme certains l'ont pensé, qu'une figure de fantaisie, dépeinte avec une certaine distanciation ; qu'en fonction de ses qualités intrinsèques, cette toile a connu une renommée précoce, attestée par l'existence de nombreuses gravures et copies qui l'ont reproduite dès le XVIIIe siècle, ainsi que par sa présence dans des collections prestigieuses, notamment celle du roi d'Angleterre, George IV, et par des mentions admiratives lors de ses passages dans des ventes publiques ; que cette œuvre, présente en France depuis plus d'un siècle et demi dans une des plus illustres collections constituées au XIXe siècle, est aussi l'une de celles qui ont été les moins vues au XXe siècle, gagnant de ce fait une forme de notoriété supplémentaire ; que ce rare tableau, au parcours bien documenté et en bon état de conservation, d'une extrême importance artistique et historique, est une œuvre essentielle de la production de Rembrandt, issue de l'une des périodes les plus virtuoses de sa carrière, et une image unique dans l'iconographie des porte-étendards, qui doit être maintenue sur le territoire national ;
Loi du 22 juillet 1895 relative à l'application de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse
Avenant n° 1 du 18 avril 2019 à la convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 29 novembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds à l'internationalisation des PME ») publiée au Journal officiel du 1er décembre 2017 (la « Convention »).
La Convention précise que le Fonds est destiné à accompagner les prises de position stratégiques des PME et ETI françaises à l'étranger, sans faire référence à une définition précise des PME et ETI.
L'objet de l'Avenant est de laisser au comité consultatif d'investissement l'appréciation de cette qualification.
Modification de l'article 2.3. de la Convention « Critères d'appréciation des projets d'investissement »
A la fin du deuxième alinéa de l'article 2.3 les deux phrases suivantes sont ajoutées :
« Le comité consultatif d'investissement apprécie la qualification de PME ou d'ETI des investissements proposés.
Il peut appuyer son analyse sur les critères définis par le Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
Décret n° 2019-338 du 18 avril 2019 portant abrogation du décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique
Le décret n° 2008-441 du 9 mai 2008 autorisant la création de l'Agence France Nucléaire International au sein du Commissariat à l'énergie atomique est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 avril 2019, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de modification de la ligne aérienne à 225 000 volts Asturies-Courrières et sa mise en souterrain partielle, sur le territoire des communes de Courcelles-lès-Lens, Noyelles-Godault, Dourges dans le Pas-de-Calais, Auby et Flers-en-Escrebieux dans le Nord.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Nord, 12, rue Jean-Sans-Peur à Lille, à la préfecture du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, à Arras, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 2 mai 2019, à partir de 12 heures, au mercredi 5 juin 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr/ rubrique " Inscriptions "
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le mercredi 2 octobre 2019, terme de rigueur.
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions au plus tard le mercredi 5 juin 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 5 avril 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours sur titres de recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées
- Le nombre de places offertes en 2019 pour le recrutement d'officiers de carrière, par concours sur titres dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées, prévu respectivement aux articles 10 et 11, 15 et 16, 20 et 21, 25 et 26 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens de armées, est fixé comme suit :
b) Concours ouvert aux candidats officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans : 1 poste ;
c) Concours ouvert aux candidats officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans : 1 poste ;
d) Concours ouvert aux candidats officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans : 1 poste.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 avril 2019, l'arrêté du 28 mars 2019 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2019 à des praticiens des armées est modifié ainsi qu'il suit :
Au II., le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 17 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 fixant la procédure de délivrance de l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie et le modèle de convention d'accueil mentionnée à l'article R.
Au 1er alinéa, devant le mot : « Conformément », est ajouté un : « I.-».
Le même article est complété par les dispositions suivantes :
« II.-En application de l'article 3 du décret du 22 novembre 2017 susvisé, l'établissement de santé susceptible d'accueillir l'étudiant dans le cadre de l'accomplissement de fonctions hospitalières de plein exercice mentionné au 1° des articles L.
L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2018 précité est ainsi modifié :
La 1re phrase du 1er alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« I.-Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice du praticien spécialiste comporte les pièces justificatives suivantes : ».
Au 5° du même article, après les mots : « du praticien spécialiste », sont ajoutés les mots : « validé par le responsable du service d'accueil ».
« II.-Le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice de l'étudiant comporte les pièces justificatives suivantes :
Au 1er alinéa, devant les mots : « L'autorisation temporaire d'exercice », est ajouté un : « I.-».
« II.-L'autorisation temporaire d'exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire ou de la pharmacie, selon le cas, est notifiée par le ministre chargé de la santé à l'étudiant et à l'établissement de santé d'accueil.
Arrêté du 18 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de psychomotricien au titre de l'année universitaire 2019-2020
Le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année universitaire 2019-2020 est fixé à 30 920 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau bénéficiant d'une dérogation d'accès à la formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé est réparti comme suit :
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau dispensés des épreuves d'admission en formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé est fixé à un maximum de 10 places dans l'ensemble des instituts de formation en psychomotricité.
Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
430-2, les mots : « quatre exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
430-4, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;
430-3, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
430-4, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « ouvrés ».
La partie « Annexes de la partie réglementaire » du même code est ainsi modifiée :
a) Au f du 1, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence » ;
b) Au quatrième alinéa du 4, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
2° A l'annexe 4-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.
950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit
511-1 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements de crédit français » ;
2° Les établissements de crédit, au sens du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements de crédit européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
511-27 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit français assortit sa notification de libre établissement d'une succursale à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations suivantes :
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale ;
2° Un programme d'activités indiquant notamment le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale ;
4° Le nom des dirigeants de la succursale.
La notification prévue au présent I comporte les informations mentionnées à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission européenne du 4 juin 2014 susvisé.
Elle est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
- Lorsqu'elle transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil une notification de libre établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui communique également le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit français ainsi que la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
La transmission prévue au présent II est effectuée conformément aux conditions prévues à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
La succursale d'un établissement de crédit français peut être établie et commencer à exercer ses activités dès réception, de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, des dispositions d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé ou, en l'absence d'une telle communication, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la transmission prévue au II de l'article 2.
Toutefois, en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé, lorsque cet établissement envisage d'établir une succursale sur le territoire d'un Etat membre participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations mentionnées au I de l'article 2.
En cas de modification portant sur l'une des informations prévues aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2, l'établissement de crédit français en informe par écrit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins un mois avant d'effectuer la modification envisagée.
La notification prévue au présent article comporte les informations mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission européenne du 4 juin 2014 susvisé.
Elle est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
Sauf lorsque sa succursale est établie sur le territoire d'un Etat membre participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, cet établissement informe également, dans le même délai et selon les mêmes formes, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la modification envisagée.
Pour l'application du présent arrêté, plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont considérés comme une seule succursale.
511-27 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit français assortit sa notification de libre prestation de services à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations prévues à l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission européenne du 4 juin 2014 susvisé.
Il peut alors commencer à exercer ses activités sur le territoire de l'Etat membre d'accueil concerné.
Cette notification est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
L'établissement de crédit français qui désire exercer, sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services, une ou plusieurs activités autres que celles ayant déjà fait l'objet d'une première notification, ou cesser d'y exercer les activités notifiées, est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions et formes prescrites par le présent article.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la notification de libre prestation de services à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
Cette transmission est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
Les établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, qui souhaitent fournir leurs services sur le territoire d'un Etat membre non participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé.
Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.
Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
Dans les deux mois à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations prévues au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé, l'Autorité prépare la surveillance de l'établissement de crédit européen et lui communique la liste des dispositions d'intérêt général auxquelles est soumis l'exercice d'activités bancaires en France dans les conditions prévues par l'article 7 de ce règlement.
Cette liste est également communiquée aux établissements de crédit européens intervenant en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
En application du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux succursales importantes au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre non participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé.
En application de l'article 16 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux établissements dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre non participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé.
1° Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France ;
2° Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.
Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements financiers
1° Les établissements financiers, au sens du 4 de l'article L.
511-21 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements financiers français » ;
2° Les établissements financiers, au sens du point 26 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements financiers européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de la même manière aux filiales de tout établissement financier français ou européen.
Pour qu'un établissement financier français puisse établir une succursale ou intervenir en libre prestation de services dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, selon les procédures de reconnaissance mutuelle prévues à l'article L.
511-28 du code monétaire et financier, il doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° L'établissement financier est une filiale d'un ou de plusieurs établissements de crédit agréés en France qui détiennent 90 % au moins des droits de vote attachés à ses actions ou parts sociales ;
2° La ou les entreprises mères justifient de la gestion prudente de l'établissement financier et se déclarent, avec l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, solidairement garantes des engagements pris par l'établissement financier ;
3° L'établissement financier exerce effectivement des activités bancaires de même nature sur le territoire de la République française et est inclus, notamment pour ces activités, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, notamment aux fins des exigences de fonds propres, du contrôle des grands risques et de la limitation des participations prévus par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Les notifications adressées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du présent titre sont effectuées au moyen des formulaires prévus par une instruction de l'Autorité.
Ces notifications ainsi que les informations et documents qui les accompagnent sont conformes aux exigences prévues au paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 susvisé.
511-28 du code monétaire et financier, l'établissement financier français assortit sa notification de libre établissement d'une succursale à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations et documents suivants :
Lorsqu'elle communique à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil une notification de libre établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui transmet également les informations et documents suivants :
1° L'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
2° Le montant et la composition des fonds propres de l'établissement financier français ainsi que les montants totaux d'exposition au risque calculés conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé de l'un ou de chacun des établissements de crédit qui est son entreprise mère.
La succursale d'un établissement financier français peut être établie et commencer à exercer ses activités dès réception, de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, des conditions dans lesquelles, pour des raisons d'intérêt général, ces activités sont exercées dans l'Etat d'accueil.
En l'absence d'une telle communication, la succursale d'un établissement financier français peut être établie et commencer ses activités à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la notification de libre établissement complétée des informations et documents mentionnés à l'article 5.
Lorsqu'un établissement financier français envisage de modifier les renseignements mentionnés aux points 2, 3 ou 4 de l'article 4, il en informe par écrit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil un mois au moins avant la réalisation de la modification envisagée.
511-28 du code monétaire et financier, l'établissement financier français assortit sa notification de libre prestation de services à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations suivantes :
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'exercer son activité ;
2° La nature des services bancaires qu'il envisage d'y fournir.
L'établissement financier français peut alors commencer à exercer ses activités sur le territoire de l'Etat membre d'accueil concerné.
L'établissement financier français qui désire exercer, sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services, une ou plusieurs activités autres que celles ayant déjà fait l'objet d'une première notification, ou cesser d'y exercer les activités notifiées, est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil la notification de libre prestation de services dans le délai d'un mois à compter de sa réception, accompagnée de l'attestation de conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R.
Dans les deux mois à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une notification relative à l'établissement d'une succursale par un établissement financier européen sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prépare la surveillance de cet établissement et lui communique la liste des dispositions d'intérêt général auxquelles sont soumises ses activités en France.
Cette liste est également communiquée aux établissements financiers européens intervenant en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
Arrêté du 16 avril 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)
Recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2019
Enquête sur l'orientation et les parcours en apprentissage - ORIPA
DARES, DEPP et SIES
Enquête sur l'activité des jeunes en dehors du collège (Panel 2011)
DEPP et INJEP
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 mars 2016 modifié portant application de dispositions transitoires pour les bourses nationales de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018 est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 22 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2017 portant création de la spécialité « Accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
L'annexe intitulée « Annexe V - Dispenses d'épreuves du CAP Accompagnement éducatif petite enfance (AEPE) » du présent arrêté se substitue à l'annexe « Annexe V - Dispense d'épreuve du CAP Accompagnement éducatif petite enfance » de l'arrêté du 22 août 2018 susvisé.
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide
1° Au 1° de l'article 4, les mots : « revêtements des murs » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots « ou, le cas échéant, le futur repreneur d'un débit ordinaire, » et les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « tabac » sont ajoutés les mots : « , les devis retenus » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer » ;
d) Au cinquième alinéa, après le mot : « obligatoire » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
f) Au dernier alinéa, le mot : « débitant » est remplacé par le mot : « demandeur » et les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant » sont supprimés.
b) Au huitième alinéa, devenu le septième, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « , faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformées » ;
c) Après le huitième alinéa, devenu le septième, est ajouté l'alinéa suivant : « - pour les demandes d'aides dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros, la convention en deux exemplaires originaux, conforment au modèle repris à l'annexe 2, datée et signée.
d) Au dernier alinéa, après le mot : « transformation » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'un exemplaire signé de la convention, le cas échéant.
a) Au premier alinéa, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « audit » sont ajoutés les mots : « , daté et signé » ;
5° A l'article 6, les mots : « à la direction générale des douanes » sont supprimés.
6° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 au présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2019 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 avril 2019, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Jean-François Pérel.
Arrêté du 4 avril 2019 autorisant la cession d'emprises sises rue Marie Andrée Ampère à Champs-sur-Marne (77420) et boulevard du Ru de Nesles à Noisy-le-Grand (93160)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 avril 2019, est autorisée la cession amiable de deux parcelles sises rue Marie Andrée Ampère à Champs-sur-Marne et boulevard du Ru de Nesles à Noisy-le-Grand, cadastrées respectivement section AM n° 19 et CD n° 64, pour une contenance cadastrale de 15 184 m2.
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la désignation de l'entité de délivrance des identifiants prévus par l'article L.
L'Imprimerie nationale est désignée entité de délivrance des identifiants prévus au I de l'article L.
Arrêté du 14 février 2019 portant création d'options dans certains départements d'institut universitaire de technologie à la rentrée universitaire 2019
Paris-Est Créteil
Paris-Nanterre
et des administrations
Arrêté du 9 avril 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 avril 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 10 avril 2019 portant ouverture pour 2019 des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe pour les centres de gestion d'Occitanie par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 10 avril 2019 les concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2020.
Mme Pauline Augrain, chef du service des industries techniques et de l'innovation, par intérim,
Arrêté du 16 avril 2019 portant abrogation de l'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7
L'arrêté du 21 mars 2017 établissant une période de repos biologique annuel d'activité pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7 est abrogé.
Arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019
Schéma d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs »
615-32 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est mis en place un schéma de certification d'équivalence au paiement vert dit « schéma de certification maïs ».
Ce schéma, notifié à la Commission européenne conformément à l'article D.
615-32 du code rural et de la pêche maritime, est publié au bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
2° Le schéma de certification maïs définit les obligations suivantes, que les exploitants qui s'engagent dans ce schéma doivent respecter :
- respecter les conditions des deux critères « prairies permanentes » et « surface d'intérêt écologique » fixées respectivement aux articles 45 et 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ainsi qu'aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
3° Les exploitations qui peuvent s'engager dans le schéma de certification maïs sont celles qui disposent d'une surface en terres arables admissible supérieure ou égale à 10 ha et dont la part de production de culture du genre Zea (maïs) représente plus de 75 % de la surface arable admissible de l'exploitation.
La date limite de demande d'engagement dans le schéma de certification maïs est le dernier jour de la période de dépôt du dossier PAC pour la campagne concernée.
4° L'engagement dans le schéma de certification maïs prend la forme d'un certificat de conformité délivré le cas échéant par l'organisme certificateur conformément aux conditions et contrôles prévus par le schéma de certification.
Ce certificat permet d'attester de la conformité de l'exploitation à l'ensemble des critères du paiement vert.
En cas de non-respect des obligations définies par le schéma de certification maïs, le certificat n'est pas délivré et le montant du paiement vert est calculé en vertu des règles générales du paiement vert définies par les articles 44 à 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ainsi que par les articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
615-32 du code rural et de la pêche maritime et délivrant le certificat de conformité au schéma de certification maïs est l'organisme OCACIA accrédité par le comité français d'accréditation (attestation d'accréditation n° 5-0063).
Prairies permanentes sensibles
Les surfaces désignées comme prairies sensibles et les zonages mentionnés ci-dessus sont mis à disposition des agriculteurs sur le site telepac.
En cas de travaux déclarés d'utilité publique, le ministre en charge de l'agriculture peut retirer, le cas échéant, temporairement ou définitivement, la désignation sensible d'une prairie ou d'un pâturage permanent.
L'obligation de maintien des prairies permanentes se vérifie à l'échelle de la région.
- Lorsque la baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence est strictement supérieure à 2,5 % dans une région, l'obtention d'une autorisation préalable individuelle de conversion d'une prairie permanente en un autre couvert est obligatoire pour tout agriculteur souhaitant convertir une prairie permanente localisée dans ladite région.
Lorsque le système d'autorisation individuelle de conversion est mis en place dans une région, les agriculteurs concernés sont prévenus au plus tôt et en tout état de cause avant le 15 novembre de l'année considérée.
Jusqu'au rétablissement du ratio annuel au niveau correspondant à une dégradation de moins de 2,5 % du ratio de référence, le préfet de région fixe par arrêté, chaque année, le volume maximal, en hectares, de prairies permanentes pouvant être converties dans la région jusqu'au 15 mai suivant en vue de ne pas dégrader de plus de 5 % le ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence.
La demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente de la région concernée doit être faite au moyen du formulaire idoine téléchargeable sur le site telepac.
La date limite de dépôt à laquelle la demande d'autorisation individuelle de conversion d'une prairie permanente doit être parvenue auprès de la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de l'exploitation est fixée au 31 décembre.
Les critères d'autorisation qui subordonnent l'obtention d'une autorisation individuelle de conversion des prairies permanentes mentionnés au point II de l'article D.
b) Etre engagé, avant la demande d'autorisation individuelle de conversion, dans un plan de redressement arrêté par le Préfet au titre de la procédure « agriculteur en difficulté » conformément à l'article D.
c) Etre un éleveur dont la surface admissible en prairies permanentes de l'exploitation, après conversion des surfaces autorisées, est strictement supérieure à 75 % de la surface agricole admissible initiale ;
d) Etre jeune agriculteur ou nouvel installé au sens du paragraphe 11 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, ou avoir répondu à l'une de ces définitions depuis moins de cinq ans le jour de la demande d'autorisation individuelle de conversion.
Des autorisations individuelles de conversion peuvent être octroyées dans la limite de 25 % de la surface admissible en prairies permanentes présentes sur l'exploitation lors de la première demande d'autorisation.
Les surfaces admissibles initiales considérées pour les priorités c et d s'apprécient sur la base des surfaces présentes dans la demande unique visée à l'article D.
Les autorisations pour les priorités b, c et d sont octroyées dans la limite du volume maximal défini au 3e alinéa du I du présent article, par ordre de priorité en suivant l'ordre des critères susmentionnés.
Si nécessaire, au sein de la priorité d, les demandes pourront être attribuées prioritairement à celles qui engendrent le moins de surface convertie.
Les autorisations individuelles de conversion d'une prairie permanente sont accordées par le préfet de département et signifiées aux agriculteurs concernés avant la fin du mois de février suivant la demande.
Ces autorisations sont applicables pour la campagne PAC dont la déclaration commence au mois d'avril.
- Lorsque qu'une surface a été convertie sans autorisation préalable, ou lorsqu'une prairie implantée comme surface équivalente telle que désignée au a) du I du présent article n'a pas été maintenue en herbe, une notification est adressée à l'agriculteur détenteur des parcelles considérées par le préfet de département lui enjoignant de réimplanter une prairie sur les parcelles considérées avant la date limite de dépôt de la demande unique visée à l'article D615-1 du CRPM pour la campagne suivante.
- En cas de baisse du ratio annuel de prairie permanente par rapport au ratio de référence strictement supérieure à 5 %, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage cible de baisse du ratio annuel à atteindre au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de demande d'aides de la politique agricole commune de la campagne suivante.
- en premier lieu, une obligation de reconvertir la totalité de la surface concernée est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes sans autorisation au cours des deux campagnes précédentes dans les régions concernées par un système d'autorisation ;
- en second lieu, si nécessaire, une obligation de reconvertir un pourcentage de leur surface convertie à d'autres usages ou un nombre d'hectare à reconvertir est notifiée aux agriculteurs ayant converti leurs prairies permanentes, y compris avec autorisation, au cours des deux campagnes précédentes.
La reconversion doit intervenir avant la date limite de dépôt des dossiers de demandes d'aides visée à l'article D.
- La liste des surfaces d'intérêt écologique, ou SIE, mentionnée à l'article D.
615-36 du code rural et de la pêche maritime est constituée des éléments topographiques dont la nature, les dimensions et les caractéristiques sont fixées à l'annexe II du présent arrêté, ainsi que des surfaces suivantes :
Les surfaces en jachère doivent être conservées en jachère au minimum du 1er mars au 31 août de l'année de la campagne ;
2° Les surfaces en jachère mellifère qui répondent à la définition des jachères fixée dans le I de l'article D.
615-15 du CRPM et qui sont implantées d'un mélange d'au moins 5 espèces parmi la liste des espèces fixée à l'annexe VII du présent arrêté.
Les surfaces en jachère mellifère doivent être en place au minimum du 15 avril au 15 octobre de l'année de la campagne ;
3° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote mises en place par l'implantation d'une ou plusieurs cultures de la liste fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
Ces surfaces peuvent être implantées d'un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l'azote soient prédominantes ;
4° Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale définies à l'article 46 (i) du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé.
La période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d'espèces doivent être en place est une période de huit semaines dont le premier jour est fixé pour chaque département en annexe V ;
Les bandes tampons obligatoires le long des cours d'eau répondant aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales susvisé dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres ainsi que d'autres bandes tampons dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres.
6° Les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 1 mètre.
7° Les bordures de champs dont la largeur, qui s'apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres.
9° Les surfaces en agroforesterie telles que définies à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
10° Les surfaces boisées telles que définies à l'article 46 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
11° Les surfaces implantées en Miscanthus giganteus, pour lesquelles l'utilisation d'engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques est proscrite.
- Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro environnementale et climatique (MAEC) construite à partir des opérations COUVER_06,07,08,12 ; HAMSTER_01 ; IRRIG_04 et 05 ; PHYTO _ 02 et 03, PHYTO à IFT _ 04,05,06,14,15,16 et dans une MAEC système construite à partir des opérations SGC_01, 02, 03 et SPE_03.
Au titre de la diversification des cultures, les semences certifiées d'herbacées fourragères sont comptabilisées comme une culture du genre botanique de l'herbacée fourragère considérée et l'épeautre (Triticum spelta) est considère comme une culture distincte des autres cultures appartenant au genre Triticum (blé ou autres céréales).
En application du I de l'article D615-33 du code rural et de la pêche maritime, la période pour observer la diversification des cultures est définie du 15 juin au 15 septembre.
RÉGIONS DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL DES RATIOS
Condition d'éligibilité, caractéristiques et/ou dimension SIE
GRAMINÉES (Poacées) :
Départements du siège de l'exploitation
Agastache fenouil ou Hysope anisée
Centaurees
Centaurea sp.
Coquelicot
Papaver rhoeas
Leucanthemum vulgare
Mauve alcée
Malva alcea
Mauve musquée
Malva moschata
Verveine officinale
Verbena officinalis
Décision du 17 avril 2019 modifiant la décision du 19 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Après l'article 1er de la décision du 19 mai 2016 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
« Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “éducateur sportif” » est complété par les cinq lignes suivantes :
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation de la voile sur l'ensemble des supports.
Entraînement jusqu'au niveau de compétition national, sur l'ensemble des supports voile.
Encadrement et animation du stand up paddle (SUP).
A l'exclusion de l'activité croisière.
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ».
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en voile croisière.
Entraînement jusqu'au niveau de compétition national en voile croisière.
A l'exclusion des embarcations légères.
Certificats complémentaires (CC) associés au BP JEPS, spécialité « éducateur sportif »
Certificat complémentaire
« voile multi-supports à moins de 6 milles nautiques d'un abri ».
Certificat complémentaire « voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri ».
2° Après le tableau D-4.
« Titre à finalité professionnelle délivré par la Fédération française de natation » il est inséré un tableau D-5 ainsi rédigé :
- Titres à finalité professionnelle délivrés par la Fédération française de handball
LIMITES DES CONDITIONS
Educateur de handball, mention « entraîneur territorial ».
Encadrement, conception et conduite de séances d'animation, de cycles d'initiation, d'apprentissage et d'entraînement de joueurs et d'équipes de handball jusqu'au plus haut niveau régional.
Educateur de handball, mention « animateur des pratiques socio-éducatives et sociétales ».
Encadrement, conception et conduite de séances d'animation, de cycles d'initiation, d'apprentissage de tout public, dans les différentes offres de pratique de handball.
Encadrement, enseignement, entraînement en handball jusqu'au niveau national.
Entraîneur de handball du secteur professionnel, mention « entraîneur professionnel ».
Encadrement, enseignement et entraînement de joueurs et joueuses professionnels en handball, dans une équipe professionnelle ou auprès d'une sélection nationale.
Entraîneur de handball du secteur professionnel, mention « entraîneur-formateur ».
Encadrement, enseignement et entraînement de joueurs en formation en handball, dans une structure de formation d'un club professionnel ou fédérale.
CQP « moniteur de tennis de table ».
Encadrement en autonomie des activités d'animation de tir à l'arc pour tout public.
Dans la limite de 12 pratiquants par groupe, pour le tir sur terrain plat.
Dans la limite de 6 pratiquants par groupe, pour le tir en parcours.
c) le tableau est complété par les deux lignes suivantes :
Animation et initiation de la voile sur l'ensemble des supports, jusqu'au premier niveau de compétition.
Sous l'autorité d'un titulaire :
- d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives en voile de niveau IV ou supérieur
- d'une certification professionnelle d'encadrement des activités physiques ou sportives de niveau IV minimum et d'un CQP « initiateur voile ».
Cette autorité s'exerce sur un nombre maximal de 10 titulaires du CQP et dans la limite de 140 pratiquants.
Dans la limite de 60 milles nautiques pour l'activité croisière.
CQP « animateur de course d'orientation ».
Animation et initiation des activités de course d'orientation jusqu'au niveau jaune de compétition départementale.
Arrêté du 15 avril 2019 portant abrogation de dispositions relatives au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports
- art. Annexe II-2 (art. A212-2) (VT)
Sont abrogés au 1er janvier 2021, les arrêtés suivants :
1° L'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
2° L'arrêté du 10 août 1993 modifié relatif à la liste des activités socioculturelles utilisables comme support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports.
Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les dispositions visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Sont abrogées au 1er janvier 2021, les dispositions du code du sport suivantes :
212-2 fixant le référentiel du diplôme d'assistant animateur technicien.
Arrêté du 28 mars 2019 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne est organisée au centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
Le comité de suivi local se réunit au moins une fois par an au cours de la période d'expérimentation et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres.
A la fin de la période d'expérimentation, un retour d'expérience est réalisé au niveau national, en particulier au regard des modalités générales de quantification et d'évaluation de l'efficacité des mesures et objectif associé définis dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er.
- une densification des cycles pendant les périodes de charge : l'expérimentation doit permettre d'évaluer un dispositif avec 7 vacations sur 12 jours dans le respect de 1 jour sur 2 sur l'année ;
- une durée hebdomadaire du temps de travail moyennée sur le cycle d'au maximum 36 heures ; le nombre d'heures de travail est de 42 heures au maximum sur 7 jours glissants en salle de contrôle ;
- une gestion adaptée et souple des pauses : l'expérimentation doit permettre d'évaluer des décalages au sein d'une équipe de 30 minutes au moins des pauses, d'un pourcentage de temps de pause diminué ; en tout état de cause, la durée d'une pause ne pourra pas être inférieure à 30 minutes (avec une pause déjeuner de 60 minutes), la durée du travail consécutif sur position de contrôle ne pourra pas dépasser 2 heures 30 minutes.
Arrêté du 5 avril 2019 relatif au comité de sélection instauré dans le cadre du recrutement du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le comité de sélection chargé d'émettre un avis sur les candidatures à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime et de soumettre des propositions au ministre en charge de la mer en vue de sa nomination est composé chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction.
Le président du conseil d'administration de l'école ;
Un représentant du secrétariat général du ministère chargé de la mer ;
Un représentant d'un établissement d'enseignement supérieur ;
Les membres sont désignés par arrêté du ministre en charge de la mer.
Le comité examine les candidatures et sélectionne celles qui donnent lieu à une audition.
Après audition des candidats sélectionnés, il émet un avis argumenté sur ces candidatures et arrête un classement des candidats jugés aptes à occuper les fonctions de directeur général.
L'avis est communiqué au ministre chargé de la mer, et au président du Conseil d'administration qui en fait rapport au conseil d'administration de l'école.
Le comité est présidé par le représentant de la direction des affaires maritimes.
Les décisions se prennent à la majorité des membres.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des affaires maritimes.
Arrêté du 11 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2019 portant délégation de signature de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
L'article 31 susvisé de l'arrêté du 5 mars 2019 est modifié comme suit :
M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 30 juin 2019 ;
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à partir du 1er juillet 2019 ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT, conclus en application des articles 20, 21, 22, 23, 27 et 28 du décret n° 2016-360 susvisé, à :
Mme Sabine Delpierre, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 30 juin 2019 ;
M. Julien Prieur, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Chemseddine Chkioua, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 1er mai 2019 ;
M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien en chef des systèmes de la sécurité aérienne ;
Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination à l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2019, sont nommés membres de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
En qualité de président : M. Jacques REILLER, conseiller d'Etat.
En qualité de président suppléant : M. Richard SENGHOR, conseiller d'Etat.
Arrêté du 21 mars 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2019, M. Nicolas DOMANGE, est nommé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de stagiaire, à compter du 1er mai 2019 pour une durée d'un an.
Mme ADAM (Florence, Fabienne), épouse CLAUSS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de Mme KRANTZ (Florence), épouse OFFNER, notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme KRANTZ (Florence), épouse OFFNER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER, Stéphane GLOCK et Florence KRANTZ-OFFNER ».
La démission de Mme BURGUIERE (Hélène, Marie, Lucie), notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires », titulaire d'offices notariaux à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est nommée notaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne), en remplacement de Mme BURGUIERE (Hélène, Marie, Lucie).
Mme BURGUIERE (Hélène, Marie, Lucie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Labège (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, Mme BOLUFER (Audrey, Christelle, Flavie), épouse du BERNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Francis CATALA, Emilie BEHAR et Henry AYASTA, notaires associés », à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, M. PLANQUE (Jérôme, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-André TREILLARD et Marie VINET-TREILLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, M. PONTNEAU (Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MATTEÏ & ASSOCIES » à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, Mme KURUTCHARRY (Christelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Jérôme GOUFFRANT, Notaire », anciennement société civile professionnelle « Jérôme GOUFFRANT, notaire », à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, Mme GOGOL (Coralie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme « PANHARD & ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, Mme GOUGEARD (Vanessa, Renée, Simone) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle AREZES, Olivier BOISSEAU, Christophe LE GUYADER et Sandrine CASTELA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2019, M. LE MEUR (Pierre-Jean, Joseph, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARECHAUX & ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 avril 2019, M. Clément Laloux, chef de la mission de la promotion du tourisme du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du tourisme.
La délibération prévue à l'article LO 6461-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat.
Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Arrêté du 12 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs divisionnaire d'études et de fabrications)
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 12 avril 2019, Mme Christine EZCURRA, ingénieure divisionnaire d'études et de fabrications, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
- Mme Fabienne RICARD est nommée membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentante titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. François MITTEAULT.
- Mme Isabelle TERRIER est nommée membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentante suppléante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Ludovic SCHULTZ.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 avril 2019, M. LABRUYERE Didier, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, unité départementale de l'Indre-et-Loire est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 avril 2019, Mme DUPUY Christiane, directrice adjointe du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Décret du 19 avril 2019 portant cessation de fonctions du directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) exercées par M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2019, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée directrice adjointe du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Philippe LUCAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Bertrand AFFRES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2019, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Pascal COURTIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2019, est nommé membre de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur, rattachée directement au préfet, directeur du cabinet, à compter du 1er mai 2019 :
M. Emmanuel GROS, lieutenant-colonel de gendarmerie, en qualité de chargé de mission auprès du conseiller gendarmerie, en remplacement de M. Benoît TONANNY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 10 avril 2019, M. Jean-Marc Bouvard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires du Doubs, à temps partiel à 80 % depuis le 1er janvier 2019, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2019 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre
Par arrêté de la ministre des sports en date du 12 avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre :
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre
Mme Francelise DAVID ALIDOR, présidente du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre LAROCHE, et M. Amadou CLEMENCE, membre du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, suppléant, en remplacement de M. Laurent NIDDAM.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
Par arrêté de la ministre des sports en date du 12 avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse :
M. Philippe BRIANCON, conseiller régional, en remplacement de Mme Monique BULTEL HERMENT.
M. Romain PAGNOUX, conseiller régional, en remplacement de Mme Béatrice NEGRIER.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
Par arrêté de la ministre des sports en date du 12 avril 2019, est nommé membre du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims :
M. Guillaume MARECHAL, conseiller régional, en remplacement de Mme Rachel PAILLARD.
(SOCIÉTÉ ENGIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Engie par Me Hélène Blachier-Fleury, avocat au barreau de Paris, et Me Christophe Barthélemy, avocat au barreau de Nanterre.
452-3-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.
- la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ;
- la décision du Conseil d'Etat n° 388150 du 13 juillet 2016 ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me François Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 février 2019 ;
- les observations présentées pour la société Enedis, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Christine Le Bihan-Graf, avocat au barreau de Paris, et Me Gilles Thouvenin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Joul par Me Olivier Fréget, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 4 et 6 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Sureau, enregistrées le 18 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société Enedis par Mes Le Bihan-Graf et Thouvenin, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour la société Joul par Me Fréget, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les nouvelles observations présentées pour la société requérante par Me Sureau, enregistrées le 28 mars 2019 ;
- les nouvelles observations présentées pour la société Enedis par Me Le Bihan-Graf, enregistrées le 4 avril 2019 ;
- les nouvelles observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 4 avril 2019 ;
- les nouvelles observations en intervention présentées pour la société Joul par Me Fréget, enregistrées le 4 avril 2019 ;
Après avoir entendu Me Sureau, pour la société requérante, Mes Le Bihan-Graf et Thouvenin, pour la société Enedis, Me Fréget, pour la société Joul, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 avril 2019 ;
452-3-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L.
La société requérante soutient que, en validant les conventions relatives à l'accès aux réseaux d'électricité conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs, ces dispositions méconnaîtraient le principe de séparation des pouvoirs, la garantie des droits et le droit à un recours juridictionnel effectif.
En effet, cette validation qui porte sur le contentieux relatif aux coûts supportés par les fournisseurs d'électricité pour la gestion de clientèle effectuée pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution ne serait pas justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
La société requérante dénonce également la violation du principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre qui en résulterait.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa du paragraphe II de l'article L.
Dans le cadre des contrats uniques portant sur la fourniture et la distribution d'électricité, prévus par l'article L.
121-92 du code de la consommation, le fournisseur d'électricité assure, pour le compte du gestionnaire de réseau public de distribution, la gestion des relations de clientèle de ce dernier avec le consommateur.
Par sa décision du 13 juillet 2016 mentionnée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les stipulations des contrats conclus entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs d'électricité ne doivent pas laisser à la charge de ces derniers les coûts supportés par eux pour le compte du gestionnaire de réseau.
En validant les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux, les dispositions contestées ont pour objet de mettre un terme ou de prévenir les litiges indemnitaires engagés ou susceptibles de l'être, sur le fondement de la décision du Conseil d'Etat précitée.
En premier lieu, les conventions en cause ne sont validées que dans la mesure où elles seraient contestées par le moyen tiré de ce qu'elles imposent aux fournisseurs la gestion de clientèle pour le compte des gestionnaires de réseaux ou laissent à la charge des fournisseurs tout ou partie des coûts supportés par eux pour la gestion de clientèle effectuée, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Le législateur a ainsi strictement limité la portée de cette validation en adéquation avec l'objectif poursuivi.
En deuxième lieu, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu prévenir les conséquences financières pour les gestionnaires de réseaux et, indirectement, les consommateurs, susceptibles de résulter du remboursement des frais de gestion de clientèle mis à la charge des fournisseurs d'électricité.
D'une part, les fournisseurs d'électricité peuvent soit être soumis aux tarifs réglementés de vente soit décider eux-mêmes, sur le marché, des prix qu'ils pratiquent.
Selon la situation dans laquelle ils se trouvent et le prix ou le tarif pratiqué, la réalité et l'ampleur de leur préjudice résultant des coûts de gestion de clientèle supportés par eux pour le compte des gestionnaires de réseaux sont susceptibles d'appréciations différentes.
L'incertitude quant au montant exact du risque financier global est donc inhérente aux procédures en cours ou à celles susceptibles d'être introduites, qui portent sur des cas d'espèce différents.
D'autre part, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, lesquels sont investis d'une mission de service public, sont rémunérés sur la base du tarif prévu à l'article L.
Dès lors, le remboursement des frais de gestion, qui fait l'objet des litiges soumis à la validation contestée, serait susceptible de provoquer un renchérissement de ces tarifs, qui se répercuterait sur le prix payé par les consommateurs finaux d'électricité.
Par suite, eu égard aux conséquences financières susceptibles de résulter des litiges visés par la validation et à leur répercussion sur le coût de l'électricité acquitté par l'ensemble des consommateurs, l'atteinte portée par les dispositions contestées aux droits des fournisseurs d'électricité ayant conclu les conventions validées est justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
En dernier lieu, d'une part, le législateur a expressément réservé les décisions de justice passées en force de chose jugée.
D'autre part, compte tenu de l'objectif d'intérêt général poursuivi, les conventions validées ne méconnaissent pas les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre ni aucune autre exigence constitutionnelle.
452-3-1 du code de l'énergie, qui ne méconnaît pas non plus les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, le droit de propriété, la liberté d'entreprendre ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
452-3-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, est conforme à la Constitution.
(M. BOUCHAÏD S.)
Cette question a été posée pour M. Bouchaïd S. par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
- la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées le 1er mars 2019 ;
- les observations présentées pour la commune de Pinsaguel, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
- les observations présentées pour les sociétés Les terrains du lac et Alteal, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Poulet-Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Christophe Nicolaÿ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me François Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Pinsaguel, Me Laurent Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les sociétés Les terrains du lac et Alteal, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 9 avril 2019 ;
600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Le requérant soutient que les dispositions contestées porteraient une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif, en matière de contentieux de l'urbanisme, dès lors que la déclaration de caducité prononcée par le juge fait obstacle à ce que l'instance se poursuive, alors même qu'elle a été introduite dans les délais légaux.
Il soutient également que, en ne définissant pas la notion de « pièces nécessaires au jugement de l'affaire », le législateur aurait méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi affectant ainsi le droit à un recours juridictionnel effectif.
En permettant au juge administratif de déclarer caduque une requête en matière de contentieux de l'urbanisme lorsque son auteur n'a pas produit, dans un délai déterminé et sans motif légitime, les pièces nécessaires au jugement de l'affaire, le législateur a entendu limiter les recours dilatoires.
Cependant, la caducité, qui a pour effet d'éteindre l'instance, est susceptible de porter atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Or, en premier lieu, d'une part, la notion de « pièces nécessaires au jugement d'une affaire » est insuffisamment précise pour permettre à l'auteur d'une requête de déterminer lui-même les pièces qu'il doit produire.
D'autre part, le juge administratif peut, sur le fondement des dispositions contestées, prononcer la caducité de la requête sans être tenu, préalablement, ni d'indiquer au requérant les pièces jugées manquantes ni même de lui préciser celles qu'il considère comme nécessaires au jugement de l'affaire.
En second lieu, d'une part, si la déclaration de caducité peut être rapportée lorsque le demandeur fait connaître, dans un délai de quinze jours, un motif légitime justifiant qu'il n'a pas produit les pièces nécessaires au jugement de l'affaire dans le délai imparti, elle ne peut en revanche être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes.
D'autre part, dès lors que la caducité a été régulièrement prononcée, le requérant ne peut obtenir l'examen de sa requête par une juridiction ; il ne peut introduire une nouvelle instance que si le délai de recours n'est pas expiré.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées portent au droit à un recours juridictionnel effectif une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi.
Par suite, elles méconnaissent les exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre grief, l'article L.
600-13 du code de l'urbanisme doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
D'une part, les dispositions contestées ont été abrogées par la loi du 23 novembre 2018 mentionnée ci-dessus.
D'autre part, la déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la publication de la présente décision.
600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, est contraire à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Jérôme Cazal à compter du 23 avril 2019.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé 23-27 Alie Street, London, E1 8DS, United Kingdom, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Rothesay Life PLC dont le siège social est situé Third Floor Europa House, Harcourt Centre, Harcourt Street, Dublin 2, Ireland.
324-1 du code des assurances, la société AXA France IARD (SIREN : 722 057 460) et la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE (SIREN : 775 699 309), dont les sièges sociaux sont situés à Nanterre (92727 Cedex), 313, terrasses de l'Arche, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société dénommée « Société Suisse d'Assurance contre la Grêle » société coopérative de droit suisse, dont le siège social est situé à Zurich (Suisse) Seilergraben 61, 8001-Zurich, agissant par sa succursale en France, « Société d'Assurance contre la Grêle - France » (SIREN : 433 799 343), dont le siège social est situé à Dijon (21000) 8, rue Jeanne-Barret.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, service des organismes d'assurance (66-2789), 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Décision n° 2019-117 du 10 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Lorient et Vannes
Le présent appel aux candidatures porte sur la part de ressource radioélectrique qui sera disponible, à compter du 30 novembre 2019, dans la zone de Lorient et Vannes, au sein du multiplex R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) autorisé par la décision du 18 novembre 2015 susvisée.
Cette part de ressource est attribuable sous réserve de l'exercice par le Gouvernement du droit de réservation prioritaire prévu au premier alinéa du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 au bénéfice des sociétés nationales de programmes mentionnées à l'article 44 de cette même loi.
La ressource radioélectrique mise en appel est exploitée conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation définies par le conseil dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée pour l'ensemble des sites de diffusion listés à l'annexe 1 de la présente décision.
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, est à vocation locale tout service dont la zone géographique ne correspond pas à l'ensemble du territoire métropolitain.
Règles applicables à l'appel aux candidatures
Pour l'application du dispositif anti-concentration et conformément au 5° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, un service de télévision qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieure à 10 millions d'habitants est considéré comme un service à caractère national.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles suivants de la loi du 30 septembre 1986 :
- 41 à 41-2-1 pour les associations ;
- 39 à 41-2-1 pour les sociétés.
Caractéristiques de la programmation locale ou régionale applicables aux candidatures présentées pour un nouveau service ou pour un service bénéficiant déjà d'une autorisation
a) L'éditeur consacre au moins quatorze heures par jour à des programmes locaux ou relatifs à la région dans laquelle le service est autorisé ;
b) Ces programmes comprennent au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, consacrée à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de l'appel en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
Les horaires de diffusion de cette heure sont fixés en concertation avec le candidat entre 6 heures et 9 heures, 12 heures et 14 heures, ou 18 heures et 20 heures ;
Adhésion à un réseau de télévisions locales
L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué de plusieurs services de télévision, qui diffusent des programmes communs (dits également « programmes syndiqués »), et géré par une structure dédiée.
Les programmes communs peuvent être produits par la structure dédiée ou par les autres services de télévision adhérant à ce réseau.
Cette adhésion ne doit pas aboutir à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
Préalablement à cette adhésion, l'éditeur communique le projet de contrat de partenariat correspondant et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise de « programmes syndiqués » sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.
Règles relatives à la reprise de programmes d'un tiers identifié
L'éditeur peut diffuser des programmes provenant soit d'un autre service de télévision autorisé, conventionné ou déclaré auprès du conseil soit d'un réseau tel qu'il est défini au I.6.
Le volume de ces émissions ne représente pas plus de neuf heures par jour.
Le fournisseur doit être identifié à l'antenne.
Les programmes locaux en première diffusion, prévus au b du I.
5 sont diffusés en haute définition réelle.
Définition des programmes en diffusion standard
L'éditeur peut diffuser des programmes en diffusion standard, dès lors qu'il s'agit d'œuvres de patrimoine, c'est-à-dire :
Le financement du service peut être assuré par des recettes publicitaires, des recettes issues du parrainage et du téléachat (décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat), ou toute autre recette de nature commerciale, et par des aides publiques, dans le respect des règles européennes applicables.
Le candidat doit s'assurer que les aides publiques sont conformes au droit de l'Union européenne relatif aux aides d'Etat (3).
Les dossiers de candidature doivent être remis, en six exemplaires dont un sous forme numérique (cd-rom, dvd-rom ou clef USB), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, le mardi 21 mai 2019 au plus tard, sous peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le mardi 21 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT - Zone de Lorient et Vannes, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection parmi les candidats, selon les critères figurant au II.7.
Délibération du 19 mars 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
Par une délibération en date du 19 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 20 avril 2020.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et le titulaire au plus tard le 20 octobre 2019, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Bretagne 5
Décret n° 2019-340 du 19 avril 2019 portant prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Le mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 22 octobre 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2019, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de construction d'une ligne électrique aérienne à double circuit à 225 000 volts nécessaire au raccordement du poste électrique de Réquista à la ligne aérienne à 225 000 volts Pélissier Saint-Victor et à la modification de la ligne électrique aérienne à 63 000 volts Réquista La Croux dérivation Trébas, sur le territoire de la commune de Réquista, dans le département de l'Aveyron.
L'arrêté du 29 mars 2019 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité, publié au Journal officiel du 10 avril 2019, est retiré.
- Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture de l'Aveyron, place du Maréchal-Foch, à Rodez, ainsi qu'à la mairie de Réquista.
Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire
Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.
Pour la mise en œuvre de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les finalités et les catégories de responsables de traitement sont celles énumérées ci-après :
‒ Dans le champ de la protection sociale :
1° Pour l'accomplissement de leurs missions en matière de protection sociale, y compris lorsque l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est nécessaire pour la réalisation d'évaluations, d'études, de statistiques et de recherches, ou pour mettre en œuvre des échanges ou traitements intéressant plusieurs acteurs de la protection sociale :
a) Les administrations et organismes chargés de la gestion d'un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire ou du service des allocations, prestations et aides mentionnés dans le code de la sécurité sociale, le code rural et de la pêche maritime et le code de l'action sociale et des familles ainsi que, le cas échéant, les organismes habilités par la loi ou par une convention à participer à la gestion de ces régimes, les organismes chargés du recouvrement, les caisses assurant le service des congés payés, la Caisse des Français de l'étranger et l'établissement mentionné à l'article L.
b) Les organismes chargés de la gestion de l'assurance maladie complémentaire ou de la retraite complémentaire ;
c) Les groupements constitués par les organismes et administrations ou services chargés de la gestion d'un régime de protection sociale entre eux et, le cas échéant, avec l'Etat, dont la liste est publiée et notifiée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
d) Les organismes chargés de la prévoyance, dont les caisses de prévoyance mentionnées à l'article L.
e) La Caisse des dépôts et consignations pour assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée et, notamment, pour gérer les retraites, liquider les droits à invalidité et à compensation du handicap et assurer les prestations d'action sociale ;
f) Les collectivités territoriales et leurs groupements, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, mentionnés aux articles L.
123-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les autres organismes sociaux et médico-sociaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
232-13 du même code pour l'attribution des prestations d'aide sociale qu'ils servent ;
g) L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l'ensemble des aides et prestations qu'elle verse au titre de ses missions prévues par la loi du 3 février 2004 susvisée ;
h) Les institutions mentionnées à l'article L.
3253-14 du code du travail, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L.
133-5 du code de la sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et l'organisme mentionné à l'article L.
i) Les maisons départementales des personnes handicapées mentionnées aux articles L.
146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et les agents des administrations et organismes mentionnés aux I et II de l'article R.
j) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les traitements nécessaires à la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales et aux échanges avec les organismes mentionnés aux a et i du présent article ;
k) Les agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
146-42 du code de l'action sociale et des familles, pour les missions définies à l'article R.
146-38 du même code, sous réserve que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ait fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation permettant d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes, pour ce qui concerne les informations définies à l'article R.
l) La Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la gestion administrative et financière des prestations et des aides allouées aux personnels militaires affiliés à la caisse, à leur famille, aux personnels civils du ministère de la défense, aux réservistes opérationnels et aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
m) La Caisse nationale d'assurance vieillesse pour les finalités définies à l'article 1er du décret du 24 mai 2018 susvisé ;
n) L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES) et l'association ASALÉE mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er du décret du 13 octobre 2014 susvisé, pour la finalité définie au II du même article ;
2° Pour l'instruction du droit au revenu de solidarité active, à sa liquidation et à son contrôle ainsi qu'à la conduite des actions d'insertion : les départements, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et les organismes qui versent les rémunérations ou les aides à l'emploi ou à la formation ;
3° Pour la fourniture de services faisant l'objet d'une tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux : les entreprises nécessitant la consultation du répertoire national commun mentionné à l'article L.
4° Pour l'accomplissement de ses missions : l'organisme chargé, conformément aux dispositions de l'article R.
121-50 du code du service national, de la gestion des aides et de la protection sociale des volontaires en engagement de service civique ;
5° Pour faciliter l'identification des bénéficiaires du régime d'allocation viagère des débitants de tabac et favoriser les échanges avec les autres organismes de prestations sociales auxquels le régime d'allocation viagère contribue : les services des douanes et droits indirects, la Caisse des dépôts et consignations, et l'association pour la prévoyance collective.
‒ Dans le champ de la santé :
1° Pour l'opération de référencement des données de santé au moyen du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques utilisé en tant qu'identifiant national de santé dans le cadre de la prise en charge des personnes à des fins sanitaires et médico-sociales : les professionnels mentionnés à l'article L.
1110-4 du code de la santé publique et les professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L.
1110-12 du même code intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
2° Pour la mise en œuvre du dossier médical partagé prévu à l'article L.
1111-14 du code de la santé publique : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
3° Pour la mise en œuvre du dossier pharmaceutique prévu à l'article L.
1111-23 du code de la santé publique : le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
4° Pour les remontées d'informations nominatives vers les organismes d'assurance maladie : l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévue à l'article R.
5° Pour les opérations liées à la facturation et à la prise en charge financière des dépenses de santé : les professionnels, institutions, structures ou établissements, ainsi que leurs groupements, qui dispensent à des assurés sociaux ou à leurs ayants droit des actes ou prestations pris totalement ou partiellement en charge par l'assurance maladie, y compris les comptables publics attachés le cas échéant à ces établissements ;
6° Pour les opérations liées à la facturation et à la prise en charge financière de dépenses relatives aux actes de télémédecine tels que définis à l'article L.
6316-1 du code de la santé publique : outre les acteurs mentionnés à l'alinéa précédent, toute personne concourant à cette activité et à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ;
7° Pour la constitution de fichiers de personnes invitées aux programmes de dépistage des cancers et pour la gestion de ceux-ci : les caisses d'assurance maladies participantes ;
8° Pour l'identification des professionnels intervenant dans le système de santé aux fins de fiabiliser, par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques, les données du répertoire partagé de ces professionnels : le groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés prévu à l'article L.
9° Pour sa mission de centralisation, d'exploitation et de conservation des informations relatives à la surveillance de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et à leur suivi médical : l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l'article L.
10° Pour la gestion et le suivi des alertes sanitaires : l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L.
1413-1 du code de la santé publique, ainsi que les organismes ou les services chargés d'une mission de service public figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
‒ Dans les champs du travail et de l'emploi du secteur privé et du secteur public :
1° Pour remplir leurs obligations déclaratives nécessitant l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, notamment celles prévues par l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, et pour le traitement automatisé de la paie et de la gestion du personnel résultant de dispositions légales ou réglementaires et de conventions collectives concernant les déclarations, les calculs de cotisations et de versement destinées aux organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé : les employeurs privés, les employeurs publics et leurs tiers mandatés ainsi que les personnes visées au premier alinéa de l'article L.
382-4 du code de la sécurité sociale et les tiers habilités mentionnés à l'article R.
2° Pour la gestion financière des ressources humaines de l'administration : les employeurs publics et leurs tiers mandatés ;
3° Pour le pilotage et la gestion de l'action sociale conduite à l'égard des agents des services centraux et des services déconcentrés des administrations de l'Etat : les services compétents des administrations de l'Etat ;
4° Pour la vérification de l'identité du salarié faisant l'objet de la déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.
1221-10 du code du travail lors de la phase administrative initiale de traitement de la déclaration : les organismes de protection sociale et l'organisme mentionné à l'article L.
5° Pour la tenue du livret d'épargne salariale, l'établissement des relevés de compte individuels et des états récapitulatifs, conformément au troisième alinéa de l'article L.
3341-7 du code du travail : les organismes ou services chargés de ces missions ;
6° Pour la tenue et la transmission des relevés mensuels des contrats de mission, en application de l'article L.
1251-46 du code du travail : les entrepreneurs de travail temporaire ;
7° Pour l'établissement de la liste électorale en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, mentionnée à l'article L.
2122-10-1 du code du travail : les services du ministère chargé du travail et le prestataire agissant pour le compte du ministère ;
8° Pour le versement, le contrôle et le pilotage des dispositifs d'aide à l'emploi : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L.
9° Pour l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et la mise en œuvre d'actions d'insertion, de concertation et d'évaluation, conformément aux missions qui leur sont dévolues : les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;
10° Pour l'accomplissement de leurs missions de suivi, de pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi qu'à des fins d'études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs qu'ils mettent en œuvre : les services de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
11° Pour la mise en œuvre du compte personnel d'activité mentionné aux articles L.
5151-1 et suivants du code du travail et à l'article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et la connexion au système d'information du compte personnel d'activité mentionné aux articles R.
5151-1 et suivants du même code : les services du ministère chargé du travail et de l'emploi, la Caisse des dépôts et consignations, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L.
5151-6 du même code, ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés ;
12° Pour la mise en œuvre du compte personnel de formation, prévu aux articles L.
6323-1 et suivants du code du travail et à l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, la connexion au système d'information du compte personnel de formation mentionné aux articles R.
6323-31 et suivants du même code et le partage d'informations prévu à l'article L.
6353-10 du code du travail : les services du ministère chargé de la formation professionnelle, les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la Caisse des dépôts et consignations, l'institution nationale publique France compétences mentionnée à l'article L.
6332-1 du code du travail, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L.
6111-6 du code du travail, Pôle emploi, le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L.
5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés « Cap emploi », l'Association pour l'emploi des cadres, les missions locales et, l'Agence de services et de paiement, les employeurs publics et leurs tiers mandatés, l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier et le Centre national de la fonction publique territoriale ;
13° Pour l'alimentation du traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article L.
5151-8 du code du travail et relatif aux droits acquis sur le compte personnel de formation ou des jours de congés, au titre des activités bénévoles ou de volontariat recensées par le compte d'engagement citoyen : la Caisse des dépôts et consignations, les services de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, les services de la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, les personnes morales et physiques dont les traitements visés à l'article R.
6323-37 du code du travail peuvent alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32 dans le cadre des finalités définies au 8° de l'article R.
6323-33 du code du travail et, pour la gestion du parcours de formation des titulaires du compte d'engagement citoyen, la Caisse des dépôts et consignations, les organismes paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6332-1 du code du travail, ainsi que les employeurs publics et leurs tiers mandatés ;
14° Pour la mise en œuvre du compte professionnel de prévention prévu à l'article L.
4163-4 du code du travail et la connexion au système d'information dudit compte : la Caisse nationale d'assurance maladie, le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et les organismes délégataires mentionnés à l'article L.
15° Pour le versement de la rémunération des bénéficiaires du projet de transition professionnelle : les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation mentionnés au X de l'article 1er de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, jusqu'au 31 décembre 2019, et les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
16° Pour la liquidation, la concession, la gestion et le règlement des pensions et allocations civiles et militaires, des pensions militaires d'invalidité, des pensions d'invalidité des victimes de guerre, des retraites du combattant et des traitements versés au titre de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et l'information des fonctionnaires, magistrats et militaires sur les droits à la retraite : les administrations de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
17° Pour la garantie contre le risque de non-paiement : l'association et l'organisme mentionnés à l'article L.
18° Pour l'instruction, le suivi et la gestion des dossiers des accidents de service, des accidents du travail et des maladies professionnelles dont sont victimes les agents en activité ou retraités, et la gestion des demandes de surveillance médicale postprofessionnelle des agents ayant été exposés à un risque professionnel pendant l'exercice de leurs fonctions : les agents habilités des employeurs publics ainsi que ceux de leurs tiers mandatés, les agents habilités des employeurs privés et les médecins du travail et de prévention ;
19° Pour l'indemnisation des défenseurs syndicaux rémunérés à la commission : l'Agence de services et de paiements mentionnée à l'article L.
‒ Dans les champs financier, fiscal et douanier :
1° Pour faire certifier par l'Institut national de la statistique et des études économiques les états civils des personnes physiques titulaires de comptes bancaires : les services de la direction générale des finances publiques ;
2° Pour vérifier la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes, et pour l'exercice du droit de communication auprès des personnes énumérées à l'article R.* 81-A du livre des procédures fiscales : les services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Pour les opérations résultant de dispositions légales ou réglementaires concernant le recouvrement des sommes dues par les organismes mentionnés à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé, et pour l'exercice du droit de communication dont disposent le comptable public de l'Etat chargé du recouvrement des créances hospitalières à l'encontre des organismes de sécurité sociale en application de l'article L.
115-1 du code de la sécurité sociale : les services de la direction générale des finances publiques ;
4° Pour la communication, sous réserve des dispositions de l'article L.
288 du livre des procédures fiscales, des informations prévues aux articles L.
154 du livre des procédures fiscales, avec les organismes et services mentionnés aux mêmes articles et à l'article L.
135 ZH : les services de la direction générale des finances publiques et les organismes et services susmentionnés ;
5° Pour la mise en œuvre du prélèvement à la source prévu par l'article 204 A du code général des impôts : les employeurs, organismes, administrations et services chargés de collecter l'impôt sur le revenu ;
6° Pour l'accomplissement de ses missions en matière de gestion du fichier bancaire des entreprises, du fichier central des chèques impayés et du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, et pour la centralisation des décisions de retrait des cartes de paiement délivrées à leurs clients par les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier et sous réserve que les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ne soient pas conservés dans ces fichiers : la Banque de France ;
7° Pour la recherche des titulaires décédés de comptes ou coffres forts inactifs par consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans autre utilisation du numéro d'inscription pour accéder à la consultation : les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes inactifs prévues par la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier, ou la personne mandatée à cet effet ayant signé une licence d'usage avec l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques ;
8° Pour la recherche des assurés, des adhérents, des souscripteurs ou des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation décédés : les entreprises d'assurance, les mutuelles et les unions, les institutions de prévoyance et les unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les entreprises de réassurance et l'Association pour la gestion des informations et le risque en assurance ;
9° Pour la tenue de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'institut national de la statistique et des études économiques et la mise en place d'une plate-forme informatique sécurisée permettant l'interrogation de cette base par les seuls organismes autorisés : l'Association pour la gestion des informations et le risque en assurance ;
10° Pour l'interrogation de la base de données relative aux personnes dont le décès est connu de l'institut national de la statistique et des études économiques : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L.
421-1 du code des assurances, et le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, mentionné à l'article L.
422-1 du même code, dans le cadre du suivi des versements des arrérages de rentes aux victimes ou à leurs ayants droit ;
11° Pour le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et l'application des mesures de gel et des interdictions de mise à disposition prévues par le code monétaire et financier, uniquement dans l'hypothèse où le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques figure sur les listes de gel des avoirs ou de sanctions financières : les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
12° Pour l'accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude en matières sociale, fiscale et douanière : les agents des services, dûment habilités et dans la limite du droit d'en connaître, de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du code du travail, de la police judiciaire, des douanes et de l'administration fiscale ;
13° Pour l'accomplissement de ses missions de lutte contre la fraude en matières sociale, fiscale et douanière, contre le blanchiment des capitaux, et contre le financement du terrorisme : le service à compétence nationale prévu à l'article L.
14° Pour la lutte contre la fraude à l'assurance externe ou interne correspondant à un acte ou omission commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes afin d'obtenir un avantage ou un bénéfice de façon illégitime, illicite ou illégale : les entreprises d'assurance, les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire, les entreprises de réassurance, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L.
15° Pour la passation, la gestion et l'exécution des contrats d'assurance, de capitalisation et de réassurance, ou de leurs engagements de retraite pour leurs activités d'assurance maladie, maternité, invalidité et de retraite supplémentaire, leurs activités d'assurance pour les garanties pertes d'exploitation et perte d'emploi uniquement à des fins probatoires, leurs relations avec les professionnels, les établissements et les institutions de santé en vertu des dispositions du 3° de l'article R.
115-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les déclarations sociales des entreprises souscriptrices de contrat d'assurance, les indemnisations des accidents en vertu des dispositions des articles L.
454-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation des accidents de la circulation en vertu des articles R.
211-38 du code des assurances, la gestion des rentes en vertu des dispositions de l'article 39 A de l'annexe III du code général des impôts et de l'article L.
81 A du livre des procédures fiscales, ainsi que l'exécution des dispositions légales, règlementaires et administratives en vigueur : les entreprises d'assurance, les mutuelles et leurs unions, les institutions de prévoyance et leurs unions, les organismes de retraite professionnelle supplémentaire et les entreprises de réassurance ;
16° Dans le cadre de leurs échanges avec les organismes sociaux en vue de présenter une offre d'indemnisation aux victimes de dommages relevant de leurs champs de compétences respectifs : le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, mentionné à l'article L.
‒ Dans le champ de la justice :
1° Pour la gestion des procédures juridictionnelles, lorsque la mention de la qualité d'assuré social ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans le cadre des procédures sont prévues par les textes en vigueur : les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que les avocats ;
2° Pour la gestion des procédures judiciaires, lorsque la mention du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou l'intervention des organismes de sécurité sociale dans les procédures sont prévues par les textes en vigueur : les services du ministère de la justice ;
3° Pour la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous la responsabilité des administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires, ainsi que la reddition de compte auprès de toute autorité habilitée à en connaître : les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes physiques ou morales faisant fonction en application des articles L.
4° Pour la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l'assistance, de la surveillance et du contrôle des personnes placées, par l'autorité judiciaire, sous sauvegarde de justice, sous tutelle, sous curatelle ou sous mesure d'accompagnement judiciaire, et pour la gestion administrative et comptable du service de sauvegarde juridique, de tutelle, de curatelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ainsi que les personnes exerçant cette fonction dans les conditions prévues à l'article L.
5° Pour les besoins de la prise en charge éducative et du suivi des condamnations des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire, au titre de l'assistance éducative ou de l'enfance délinquante : les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L.
6° Pour la gestion des droits sociaux des personnes détenues : les services habilités de l'administration pénitentiaire ;
7° Pour l'exercice de leurs attributions confiées par la loi, en particulier assurer la mission de contrôle de légalité et de publicité légale : les greffiers des tribunaux de commerce ;
8° Pour la transmission aux centres de formalités des entreprises compétents des déclarations prévues à l'annexe 1-2 du livre Ier du code de commerce, lorsqu'elles comportent une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation : les greffiers des tribunaux de commerce.
‒ Dans les champs de la statistique publique et du recensement :
1° a) Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée selon les conditions précisées à son article 29 : pour les traitements qui ont des finalités d'études, de recherche, d'évaluation ou de statistique publique à l'exception de celles visées au 1° de l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, réalisés dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée : le service statistique public et les autres organismes chargés de tels traitements ;
b) Après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée selon les conditions précisées à son article 29 : pour les traitements qui ont des finalités d'études, de recherche, d'évaluation ou de statistique publique à l'exception de celles visées au 1° de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 susvisée, réalisés dans le respect de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui ne font pas l'objet d'une opération cryptographique substituant au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques un code statistique non signifiant : le service statistique public et les autres organismes chargés de tels traitements ;
2° Pour la gestion du répertoire national d'identification des entreprises et de leurs établissements, la tenue des traitements nécessaires à la constitution des listes électorales et à la gestion du processus électoral, notamment du répertoire électoral unique mentionné à l'article L.
16 du code électoral, et les propositions d'inscription d'office sur les listes électorales : l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
3° Pour les traitements mis en œuvre à des fins statistiques, d'analyse et d'évaluation des politiques de sécurité routière : l'observatoire national interministériel de la sécurité routière et les services chargés des missions d'observatoire régional ou départemental de la sécurité routière prévus par le décret du 27 décembre 2017 susvisé.
‒ Dans le champ de l'éducation :
1° Pour le contrôle, l'attribution et le service des prestations d'invalidité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement agricole privés sous contrat prévues aux articles R.
914-136 du code de l'éducation et par le décret du 26 janvier 2006 susvisé : le service des retraites de l'Etat rattaché à la direction générale des finances publiques ;
2° Pour l'immatriculation des étudiants à la sécurité sociale et la gestion des consultations médicales opérées par le service de médecine préventive universitaire ou interuniversitaire : les établissements publics d'enseignement supérieur et l'Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche ;
3° Pour le traitement des dossiers d'accidents du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes, avant le 1er octobre 1985, les élèves et les étudiants de l'enseignement public mentionnés à l'article L.
412-8 du code de la sécurité sociale : les services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
‒ Dans le champ du logement :
1° Pour 1'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R.
441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, leur suivi, l'attribution d'un numéro unique d'enregistrement de ces demandes : les personnes morales ou services énumérés à l'article R.
441-2-1 du code de la construction et de l'habitation et les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement ;
2° Pour l'obtention des informations détenues par l'administration fiscale dans les conditions prévues aux articles R.* 135 ZH-A, R.* 135 ZH-2 et R.
135 ZH-3 du livre des procédures fiscales : les services chargés de ces missions au sein du ministère chargé du logement ;
3° Pour la production de données statistiques sur les caractéristiques des demandes de logement locatif social effectuées dans les conditions prévues à l'article R.
441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : le service statistique ministériel compétent.
‒ Autres champs :
Pour la gestion, la préparation et le suivi des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, et pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel retraçant l'activité du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée : le secrétariat de ce comité d'indemnisation.
Les dispositions relatives aux caractéristiques des traitements qui comportent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques, autres que les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements déterminés par le présent décret peuvent, lorsque ces traitements ont été créés par décret en Conseil d'Etat, être modifiés par décret.
-Code de la santé publique Art. R1111-8-3 I.
-Décret n° 90-273 du 22 mars 1990 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 -Décret n° 91-169 du 13 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 91-188 du 21 février 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 4 -Décret n° 91-549 du 6 juin 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
‒ En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.
1° A l'article 8, après les mots : « articles 38,39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée », sont insérés les mots : « et l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « conformément aux articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « en vertu de l'article 1er du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « si les autorisations prévues aux articles 25,26 ou 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée autorisent une telle communication » sont remplacés par les mots : « si une telle communication est autorisée par le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».
1° Le décret n° 89-509 du 18 juillet 1989 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de l'air ;
2° Le décret n° 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine ;
3° Le décret n° 91-169 du 13 février 1991 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi ;
4° Le décret n° 91-188 du 21 février 1991 relatif à l'utilisation par la Banque de France (BDF) et par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;
5° Le décret n° 91-549 du 6 juin 1991 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction des constructions aéronautiques au ministère de la défense ;
6° Le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel ;
Arrêté du 5 avril 2019 fixant le contingent d'emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2019 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2019, 2 emplois de catégorie A sont ouverts au titre de l'année 2019 aux officiers candidats à des emplois civils dans les conditions prévues à l'article L.
4139-2 du code de la défense et répartis comme suit :
1 emploi localisé au secrétariat général ;
Arrêté du 9 avril 2019 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixée au 17 juin 2019 (élections à la commission d'avancement).
Arrêté du 5 avril 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte
Les places seront réparties au plus tard au 1er jour des épreuves écrites sur les spécialités suivantes, à raison d'au moins une place par spécialité.
- Armes-équipements (ARMEQ)
- Contrôleur de circulation aérienne (CCA)
- Contrôleur d'opérations aériennes (COA)
- Electricité (ELECT)
- Energie - Propulsion - Nucléaire (EPNUC)
- Finances, logistique et ressources humaines (FILORH)
- Fusilier-protection (FUPRO)
- Informatique générale (INFOG)
- Maintenance aéronautique (MAERO)
- Mécanique (MECAN)
- Conduite nautique (NAUTI)
- Opérations-environnement (OPENV)
- Opérations de guerre des mines (OPGDM)
- Opérations de lutte au-dessus de la surface (OPLAS)
- Opérations de lutte sous la mer (OPLSM)
- Opérations transmissions (OPTRA)
- Renseignement-relations internationales (RENRI)
- Sécurité (SECUR)
- Tactique aéronautique (TACAE)
Nombre total de places offertes : 25
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 avril 2019, 16 postes sont ouverts en 2019 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 16 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants autorisés, selon les différentes modalités d'admission, à poursuivre en deuxième ou troisième année leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée universitaire 2019-2020
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 avril 2019 ;
Le nombre maximal des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecine en deuxième ou troisième année selon les différentes modalités d'admission organisées au titre de l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 9 314 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe I.
Le nombre maximal des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en odontologie en deuxième ou troisième année selon les différentes modalités d'admission organisées au titre de l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 1 320 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe II.
Le nombre maximal des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie en deuxième ou troisième année selon les différentes modalités d'admission organisées au titre de l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 3 261 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe III.
Le nombre maximal des étudiants autorisés à poursuivre leurs études en maïeutique en deuxième ou troisième année selon les différentes modalités d'admission organisées au titre de l'année universitaire 2018-2019 est fixé à 1 033 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe IV.
Les arrêtés du 19 décembre 2018 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé et le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique à l'issue des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée, en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques sont abrogés.
Arrêté du 17 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé à 5 selon la répartition suivante :
Arrêté du 19 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen pour les médecins français, andorrans, suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au titre de l'année universitaire 2019-2020
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2019, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme, au déroulement à la nature, à la pondération et à la procédure d'affectation du concours spécial d'internat de médecine à titre européen, le nombre de postes offerts au concours d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2019-2020 est de 13, selon la répartition fixée en annexe.
Arrêté du 19 avril 2019 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2019-2020
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2019, en application de l'article R.
Arrêté du 19 avril 2019 fixant le nombre de postes offerts au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2019-2020
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 avril 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 1 191, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
relevant des ministères économiques et financiers
Arrêté du 4 mars 2019 portant liste des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition du centre du sport et de la jeunesse Corse transférés en pleine propriété à la collectivité de Corse, en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports en date du 4 mars 2019, sont fixés la liste et la valeur d'usage des biens immobiliers de l'Etat mis à disposition du centre du sport et de la jeunesse Corse d'Ajaccio, transférés en pleine propriété à la collectivité de Corse.
Liste et valeur des biens immobiliers transférés
Bacciochi
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)
Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L.
100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R.
15-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ».
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désignée grand événement la 53e édition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, organisée par la société SIAE (Salon international de l'aéronautique et de l'espace), du 17 au 23 juin 2019, dans les départements de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 23 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Le parc des expositions Paris-Le Bourget situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
2° Le musée de l'air et de l'espace situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
3° Les parcs de stationnement, installés sur l'aire des Vents du parc départemental Georges-Valbon, situés sur le territoire de la commune de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) ;
4° Les emprises de l'aéroport de Paris-Le Bourget, situé sur le territoire des communes du Bourget et de Dugny, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et de Bonneuil-en-France et Gonesse, dans le département du Val-d'Oise (95), qui accueillent le grand événement désigné à l'article 1er.
211-11-1 du même code est le préfet de police.
Les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise sont informés des avis rendus.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 23 juin 2019.
Arrêté du 25 février 2019 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2019, de l'année 2020 et de l'année 2021 est fixé à 16 %.
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l'habilitation au sein de services spécialisés d'officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots « et la délinquance financière » sont supprimés ;
Décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une déclaration de grossesse doit être adressée par l'allocataire dans les quatorze premières semaines de la grossesse à l'organisme d'assurance maladie ainsi qu'à l'organisme débiteur de prestations familiales de rattachement de l'intéressé.
La déclaration de grossesse est attestée par le document médical prévu à cet effet constatant la passation du premier examen prénatal, dont le modèle type est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
719-49 du code de l'éducation, les mots : « de scolarité » sont remplacés par les mots : « d'inscription ».
719-50-1 sont applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle exclusive du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
774-1 du même code, les mots : « décret n° 2014-604 du 6 juin 2014 relatif au budget et au régime financier des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-344 du 19 avril 2019 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers suivant une formation dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription
« L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention.
684-2, la ligne du titre Ier chapitre II :
Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
- Section 2 : Le Centre national pour le développ...
- Section 1 : La commission d'examen des projets ...
- Paragraphe 2 : Organisation territoriale (Ab)
- Section 2 : Missions et fonctionnement du Centr...
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (Ab)
- Sous-section 3 : Régime financier et comptable (Ab)
Les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par un décret des ministres chargés des sports et du budget.
Le compte financier du centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de publication du présent décret.
Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
A titre transitoire, au cours de l'année 2019, la part des concours financiers du Centre national pour le développement du sport notifiée avant la date de publication du présent décret par son directeur général aux préfets de région, délégués territoriaux de l'établissement public, est attribuée conformément aux dispositions des articles R.
429-1 du même code dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret.
Pour l'application de ces dispositions, les compétences qu'elles attribuent au délégué territorial continuent d'être exercées par l'autorité qu'elles désignent et la commission mentionnée à ces articles continue de siéger dans sa composition à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport est abrogée.
131-35 du code du sport, les mots : « aux articles R.
141-2 du même code, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
La section 1 du chapitreII du titre IV du livre Ier du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs » ;
2° Les intitulés des sous-sections et paragraphes sont supprimés ;
142-7.-Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
« Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L.
« 2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ;
« 3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités territoriales ;
« 6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, dont au moins un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des communes rurales au sens de l'article D.
« 7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L.
1212-1 du code général des collectivités territoriales, désigné par son président ;
122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
« Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.
« Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq ans.
« A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois.
142-7 fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de gestionnaires de ce type d'équipement.
Cette concertation porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application.
− Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues à l'article R.
− Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article R.
142-9 prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact allégées.
« 6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la fédération.
142-10, sont insérés les deux alinéas suivants :
« La commission peut, lorsqu'elle rend son avis, demander que le règlement qui lui est soumis fasse l'objet d'une évaluation de son impact effectif au terme d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à deux ans.
« Elle peut également demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions.
142-11, après les mots : « au Bulletin officiel du ministère », est inséré le mot : « chargé ».
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf » ;
3° Au 1°, est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Le président du Comité paralympique du sport français ou son représentant ; »
4° Au 5°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
5° Au e du 5°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit » ;
2° Au 8°, les mots : « Une personnalité qualifiée désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnalités qualifiées désignées ».
211-87 du même code, les mots : «, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
211-88 du même code, les mots : « et de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
221-1-1 du même code, les mots : « Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R.
221-22 du même code, les mots : « après consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport prévue à l'article R.
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport (partie réglementaire) est abrogée.
Au titre II du livre IV du même code, les articles R.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 susvisé est supprimé.
Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.
Arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " Agence nationale du sport " est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée au siège de l'Agence nationale du sport ou sur le site internet du ministère des sports ( www.sports.gouv.fr).
" AGENCE NATIONALE DU SPORT "
" La dénomination du groupement est “ Agence nationale du sport ”.
" Personne morale de droit public, ce groupement associe des représentants de l'Etat, du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux en vue de définir et d'atteindre des objectifs communs en matière de développement de la pratique sportive en France et du haut niveau ainsi que de la haute performance, notamment dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024.
" Ce groupement est soumis au droit français et régi notamment, par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public et le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
" Toute modification de la convention constitutive sera soumise pour approbation aux autorités administratives compétentes et fera l'objet d'une publication dans les mêmes conditions que l'approbation de la convention d'origine.
" Le GIP “ Agence nationale du sport ” garantit la collégialité nécessaire à la construction d'une dynamique commune permettant d'atteindre les objectifs définis.
" Respectivement, le groupement a pour objet de :
" En matière de développement des pratiques sportives
" Soutenir, dans le cadre de la doctrine d'action collégiale partagée au sein du groupement, des projets visant le développement de l'accès au sport de tous les publics sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin, impulsant de nouvelles dynamiques liées au sport.
A ce titre, l'accompagnement des projets de développement des fédérations et de leurs déclinaisons territoriales, la correction des inégalités sociales et territoriales en matière d'accès aux pratiques et aux équipements sportifs, ainsi que le soutien aux équipements structurants au regard de la politique sportive nationale, bénéficient prioritairement des financements de l'Etat affectés au groupement.
" Promouvoir le rôle sociétal des associations sportives et des bénévoles qui les animent.
" En matière de développement du haut niveau et de la haute performance sportive
" Elaborer une stratégie nationale et internationale de mise en œuvre des objectifs nationaux concernant le haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques ;
" Accompagner financièrement et opérationnellement les fédérations, les équipes techniques et les athlètes dans le cadre de ces objectifs stratégiques ;
" Produire des connaissances à forte valeur ajoutée dans les domaines de la performance et de l'intelligence sportives.
" Le GIP est constitué entre les membres fondateurs suivants :
"-le Comité national olympique et sportif français (ci-après CNOSF), domicilié au 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75013 Paris ;
"-le Comité paralympique et sportif français (ci-après CPSF) domicilié au 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris ;
"-l'Association régions de France (ci-après RF) domiciliée au 282, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ;
"-l'Assemblée des départements de France (ci-après ADF) domiciliée au 6, rue Duguay-Trouin, 75006 Paris ;
"-France urbaine (ci-après FU) domiciliée au 22, rue Joubert, 75009 Paris ;
"-l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (ci-après AMF) domiciliée au 41, quai Orsay, 75343 Paris ;
"-le Mouvement des entreprises de France (ci-après MEDEF) domicilié au 55, avenue Bosquet, 75007 Paris ;
"-la Confédération des petites et moyennes entreprises (ci-après CPME) domiciliée au 10, terrasse Bellini, 92800 Puteaux ;
"-l'Union des entreprises de proximité (ci-après U2P) domiciliée au 53, rue Ampère, 75017 Paris ;
"-l'UNION Sport et cycles domiciliée au 33-35, rue Nungesser-et-Coli, 75016 Paris ;
"-le Conseil social du mouvement sportif (ci-après CoSMoS) domicilié au 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 75640 Paris.
" Le GIP est constitué sans limitation de durée.
" Son action est évaluée annuellement de manière indépendante dans les conditions fixées par le règlement intérieur et financier.
" Après la tenue de jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, son action sera évaluée de manière globale et indépendante afin que les membres puissent confirmer le bien-fondé du GIP et de ce nouveau modèle sportif français.
A cette fin et à partir de cette évaluation globale, l'assemblée générale se réunira au plus tard le 31 décembre 2025.
" Le siège du GIP est fixé au 69-71, rue du Chevaleret, 75013 Paris.
" Tous les membres du groupement participent, par leurs représentants, aux décisions du groupement et sont représentés au sein de l'un des quatre (4) collèges du GIP :
"-le collège des représentants de l'Etat qui détient 30 % des droits de vote ;
"-le collège des représentants du mouvement sportif qui détient 30 % des droits de vote ;
"-le collège des associations représentant les collectivités territoriales qui détient 30 % des droits de vote ;
"-le collège des représentants des acteurs économiques et sociaux qui détient 10 % des droits de vote.
" Chaque membre d'un collège détient une voix divisée par le nombre de membres de son collège, multipliée par le pourcentage des droits de vote affectés à son collège.
" S'agissant des délibérations entrant dans le champ d'application des articles 13.2 (2° 2 et 4°) et 17 des présents statuts ainsi que du budget annexe sur le haut niveau et à la haute performance, s'il est créé, les droits de vote du collège de l'Etat sont doublés (60 %), le solde (40 %) étant réparti entre les autres collèges au prorata de leurs droits statutaires.
" Les membres s'obligent par la présente convention :
"-à utiliser le groupement et les ressources qu'il réunit comme un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projets partagés et définis en commun ;
"-à fixer annuellement, et dans les délais requis, le budget du groupement et un niveau de participation aux ressources correspondant aux besoins de sa réalisation, selon les modalités prévues à l'article 25 ;
"-à fournir les contributions, notamment financières, sur lesquelles ils se sont engagés conformément aux “ dispositions financières ” figurant en annexe 1 de la convention ;
"-à participer effectivement à l'animation de l'activité du groupement, notamment en facilitant l'accès à l'information dont ils disposent dans le champ correspondant à l'objet de celui-ci ;
"-à respecter la présente convention constitutive et les décisions qui en découlent.
" A l'égard des créanciers, les membres sont tenus des dettes et engagements du groupement à proportion de leur contribution initiale dans le groupement.
" La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le groupement est soumis aux dispositions relatives à la comptabilité budgétaire du décret précité.
Les personnels du groupement et son directeur général sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
L'organisation de la comptabilité de la caisse nationale et des caisses de base doit permettre : 1° De suivre la réalisation des ressources, l'acquittement des dépenses, l'emploi des excédents, la couverture des déficits ; 2° De suivre les opérations d'exploitation, les opérations de trésorerie et les opérations en capital ; 3° De déterminer les résultats ainsi que la situation active et passive de la caisse ; 4° De suivre les éléments qui relèvent de la comptabilité matière ; 5° D'établir les statistiques financières dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; 6° De dégager éventuellement les résultats analytiques d'exploitation ; 7° De faire apparaître distinctement au travers d'une comptabilité aménagée les opérations relatives à chacune des sections définies à l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : «-une délégation ministérielle à la haute performance sportive.
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, en relation avec la délégation ministérielle à la haute performance sportive, » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : « en cohérence avec les interventions du Centre national pour le développement du sport » sont supprimés ;
4° Au neuvième alinéa, les mots : « Elle participe aux travaux du Centre national pour le développement du sport en ce domaine » sont supprimés.
Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord
La notice d'information prévue par l'article L.
425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.
Le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.
425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans personne à bord sont :
- les calculateurs de vol ;
- le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des aéronefs civils circulant sans personne à bord et des pièces détachées mentionnées à l'article 2, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans personne à bord ou une pièce détachée mentionnée à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l'article L.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées
Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs circulant sans personne à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L.
6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION
Un spécimen conforme aux obligations du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé des transports et peut être utilisé en l'état.
La notice comprend les éléments suivants :
Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.
Utilisation d'un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir ou la compétition
Toute utilisation au-dessus du territoire français, d'un aéronef civil circulant sans personne à bord pour un usage autre que le loisir ou la compétition est soumise à une réglementation disponible sur le site https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ drones-usages-professionnels.
Cette réglementation se décline en obligations relatives à l'exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l'aéronef et aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l'espace aérien.
Usage d'un aéronef télépiloté de loisir
JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
J'utilise mon aéronef télépiloté en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité.
Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité.
Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.
JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
En dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 150 mètres par défaut.
Cette hauteur maximale d'évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation.
Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef télépiloté et un autre aéronef.
Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l'endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef télépiloté sur la carte : https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ restrictions-pour-drones-de-loisir.
Dans tous les cas, je n'entreprends pas un vol ou j'interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.
JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS LA NUIT
Je conserve mon aéronef télépiloté à une distance telle qu'il reste facilement visible à l'œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision.
Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l'utilisation d'aéronefs télépilotés suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d'une seconde personne pour assurer la sécurité.
Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l'utilisation d'aéronefs télépilotés la nuit, même s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.
JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef télépiloté sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle.
Je n'utilise en aucun cas mon aéronef télépiloté au-dessus de l'espace public.
JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
Je n'utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc.
Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants.
Je me renseigne sur la carte : https :// www. geoportail. gouv. fr/ donnees/ restrictions-pour-drones-de-loisir.
JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS
Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol.
Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux.
Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol.
JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire.
Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant.
J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée.
Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation …) sans leur autorisation.
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d'autorisations délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :
-l'enregistrer sur le site https :// alphatango. aviation-civile. gouv. fr;
-me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site https :// fox-alphatango. aviation-civile. gouv. fr/, soit auprès d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;
-l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.
Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de l'aviation civile.
JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol.
Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.
EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.
L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L.
Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L.
Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ politiques/ drones-aeronefs-telepilotes.
Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est également une source d'information utile.
DGAC (Direction générale de l'aviation civile) : https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ modeles-reduits-et-drones-loisir.
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www. cnil. fr.
Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs télépilotés civils et ses décrets et arrêtés d'application ;
Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017 ;
Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de M. Jacky ROCHE sur sa demande, en qualité de directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2019, M. Jean-Louis MONNIOT, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 mars 2019, M. Boissy (Laurent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Besançon du 27 avril au 31 mai 2019.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 avril 2019, Mme Lellig (Wendy), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché au titre de la mobilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 20 avril 2019 portant désignation de deux membres de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2019, Mme Edwige BELLIARD, conseillère d'Etat honoraire, et Mme Geneviève BASTID BURDEAU, professeure émérite à l'Ecole de droit de la Sorbonne (université Paris-I), sont désignées pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Décret du 19 avril 2019 portant concession de la Médaille militaire en faveur d'un mutilé de guerre
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 février 2019 portant que la concession de la Médaille militaire est concédée au mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
40 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite)
Demange (Stéphane), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de la Valeur militaire avec palme et annule, le cas échéant, la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Décret du 19 avril 2019 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2019, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 2 avril 2019, l'officier dont le nom suit :
Décret du 19 avril 2019 portant nomination d'un membre de la commission de déontologie des militaires
Par décret en date du 19 avril 2019, la générale de brigade aérienne Dominique ARBIOL est nommée, en qualité d'officier général, membre suppléant de la commission de déontologie des militaires.
Décret du 20 avril 2019 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique - Mme HÉDARY (Delphine)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2019, Mme Delphine HÉDARY, conseillère d'Etat, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 16 avril 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2019 :
M. Anglade (Olivier).
Mme Aublin-Karmous (Olfa).
M. Delvaux (Olivier).
Mme Ferreira (Sandrine).
Mme Fraeye (Emmanuelle).
Mme Journet (Dorothée).
Mme Pontonnier (Nathalie).
Mme Rineau (Isabelle).
Mme Sancenot (Frédérique).
Mme Sutra (Stéphanie).
Mme Zachary (Annie).
1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.
Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du cancer
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 avril 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du cancer en qualité de personnalité qualifiée choisie pour son intérêt particulier pour le cancer :
M. Jean-Yves CAHN, en remplacement de M. Jean-Paul VERNANT.
Décret du 19 avril 2019 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - Mme CELTON (Sophie)
1° Mme Sophie CELTON, adjointe au maire de Septèmes-les-Vallons (13), est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs territoriaux, en remplacement de Mme Florence PORTELLI, maire de Taverny (95).
2° Mme Sophie CELTON, adjointe au maire de Septèmes-les-Vallons (13), est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs territoriaux, en remplacement de Mme Florence PORTELLI, maire de Taverny (95).
3° Mme Sophie CELTON, adjointe au maire de Septèmes-les-Vallons (13), est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs territoriaux, en remplacement de Mme Florence PORTELLI, maire de Taverny (95).
Délibération n° 2019-029 du 14 mars 2019 portant avis sur projet de décret pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décision n° 2019-120 du 17 avril 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Radio Life, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life
Le conseil agrée la modification du contrôle de la société Radio Life.
Un avenant à la convention du 15 janvier 2013 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital de la SAS Radio Life.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Life et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
L'emploi de directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) sera vacant le 15 juillet 2019.
L'ONAC-VG est un établissement public administratif sous tutelle du ministère des armées qui gère les principaux droits (reconnaissance, réparation, réinsertion, solidarité) reconnus par l'Etat au monde combattant et aux victimes de guerre et assimilées.
Il est le principal opérateur du ministère des armées pour la mise en œuvre de la politique de mémoire des conflits contemporains sur l'ensemble du territoire, notamment pour l'entretien et la valorisation des nécropoles nationales, des carrés militaires et des hauts lieux de la mémoire nationale dont le ministère est responsable.
Doté d'un budget de plus de 100 M€, l'établissement emploie près de 900 agents et dispose d'un réseau de services de proximité, constitués de services départementaux, de services outre-mer, ainsi qu'en Algérie, au Maroc et en Tunisie, œuvrant au profit de près de 2,5 millions de ressortissants.
Le titulaire du poste, assisté d'un directeur-adjoint et d'un secrétaire général, devra poursuivre et consolider la mutation de l'établissement public en veillant à la juste adéquation des moyens aux missions.
Il pilotera la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'établissement définies dans le contrat d'objectifs et de performance 2019-2023 en cours d'élaboration afin de renforcer l'efficacité des actions menées par l'Office, tout en optimisant son organisation et sa gouvernance.
Il veillera en particulier à améliorer la connaissance des différentes catégories de ressortissants de l'Office pour mieux répondre à leurs besoins et faciliter l'accès aux droits.
Il s'attachera à poursuivre la modernisation de l'établissement et la rationalisation des processus, dans le cadre d'Action publique 2022.
Il mettra en œuvre, en lien avec le ministère de tutelle, les actions du chantier de modernisation ministériel « Liens avec le monde combattant » qui concernent l'Office.
Il veillera à entretenir une dynamique de travail collaborative avec l'ensemble des acteurs, afin de garantir la bonne mise en œuvre dans les territoires de la politique mémorielle définie par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère.
Il accompagnera le ministère des armées dans la participation de ce dernier à la mise en œuvre du Service national universel.
- solides compétences en matière d'administration générale et de conduite de l'action publique ;
- bonne connaissance du milieu combattant et de l'histoire militaire contemporaine de la France ;
- bonne connaissance des enjeux et mécanismes de la solidarité et de l'action sociale ;
- connaissance du ministère des armées et de l'environnement interministériel.
- forte expérience en management, dialogue social, accompagnement du changement et conduite de projet ;
- capacité à développer une communication adaptée aux enjeux de l'action publique et à assurer un rôle de représentation (exposition politique, médias) ;
- sens de l'écoute et diplomatie.
Une expérience professionnelle réussie dans un poste à dimension similaire sera un atout.
Le statut d'emploi est celui de dirigeant d'un établissement public à caractère administratif.
La procédure de fixation de la rémunération est définie par le décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat.
La durée d'affectation dans l'emploi est régie par les dispositions du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat.
La nomination dans l'emploi sera prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois.
a) Une lettre de candidature manuscrite, datée et signée par le candidat ;
b) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des principales réalisations et des emplois occupés par le candidat ;
c) Le projet du candidat pour l'Office.
Ce dossier complet devra être transmis dans les 30 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 (avec une copie électronique aux adresses suivantes : drhmd-srhc-sacef.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr et evelyne.piffeteau@intradef.gouv.fr).
Après réception et analyse des dossiers, les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi pourront être entendus par un comité d'audition.
Pour toute information complémentaire sur le poste, il est possible de s'adresser à M. le contrôleur général des armées Sylvain Mattiucci, directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées : téléphone : 09-88-68-65-04, courriel : sylvain.mattiucci@defense.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-d'Oise sera vacant à compter du 1er septembre 2019.
Aux côtés du directeur départemental, qu'il seconde et supplée, le directeur départemental adjoint exerce ses compétences sur l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il est en capacité de suivre la totalité des missions de la DDCS et, dans une articulation à préciser par le directeur départemental lors de la prise de poste, certains dossiers en particulier.
Le directeur départemental adjoint peut assurer, en qualité de délégué du préfet, la présidence de la commission de surendettement des particuliers.
La DDCS du Val-d'Oise contribue, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
Elle est compétente sur les sujets suivants :
- les politiques d'urgence sociale, d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être ;
- la prévention et la lutte contre les exclusions ;
- les politiques sociales liées au logement et à la prévention des expulsions locatives ;
- l'animation des politiques interministérielles d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés ;
- les politiques de protection des personnes vulnérables notamment les majeurs protégés ;
- l'inspection et le contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
- l'animation des politiques interministérielles en faveur de la jeunesse, en particulier la promotion du service civique, du service national universel et la réforme des rythmes éducatifs ;
- le développement et l'accompagnement de la vie associative ;
- les politiques relatives aux droits des femmes, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Le poste est situé à Cergy, siège de la DDCS, dans le même bâtiment que celui occupé par la préfecture.
La population du Val-d'Oise a atteint 1 242 746 habitants.
Il comprend 185 communes, regroupées actuellement en 18 intercommunalités.
Département de la grande couronne parisienne, le Val-d'Oise est un territoire contrasté, transition entre Paris et la province.
Il présente, dans sa partie est, les mêmes caractéristiques sociologiques que la Seine-Saint-Denis.
Le poids de la politique de la ville avec près de 220 000 personnes résidant en quartier prioritaire place le Val d'Oise au 4e rang national et au 2e régional.
Il connaît la plus forte densité de population de la grande couronne.
Le Val-d'Oise a une part de jeunes de moins de 25 ans élevée, le plaçant en 2e position en Ile-de-France.
Si l'on compare les villes de plus de 20 000 habitants de France métropolitaine, le Val-d'Oise compte 3 communes parmi les 100 communes les plus pauvres de France.
Parmi les communes d'Ile-de-France dont le taux de pauvreté est supérieur à 20 %, 10 communes sont dans le Val-d'Oise, toutes en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), la préfecture de région.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, avec la direction départementale des territoires (DDT), la DSDEN, l'unité territoriale de la DIRECCTE, la délégation départementale de l'OFII, la délégation départementale de l'ARS, la CAF, Pôle Emploi, ainsi qu'avec les collectivités locales notamment le conseil départemental, et plus généralement l'ensemble des services de l'Etat dans le département.
La DDCS travaille en relation étroite avec le préfet délégué pour l'égalité des chances.
- aptitude à conduire des projets complexes, à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte interministériel et à mettre en œuvre les orientations stratégiques de la DDCS ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le préfet du Val d'Oise, Jean-Yves LATOURNERIE ( pref-secretariatduprefet@val-doise.gouv.fr), copie aux adresses fonctionnelles suivantes ( administration.territoriale@pm.gouv.fr et administration.territoriale@interieur.gouv.fr) et à la DMC DATE ( helene.decoustin@pm.gouv).
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêt prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
- Riad BOUHAFS, directeur départemental de la cohésion sociale (01.77.63.61.15 ; riad.bouhafs@val-doise.gouv.fr) ;
- Maurice BARATE, secrétaire général de la préfecture (01.34.20.27.00 ; maurice.barate@val-doise.gouv.fr) ;
- Sébastien JALLET, préfet délégué pour l'égalité des chances (01.34.20.95.11 ; sebastien.jallet@val-doise.gouv.fr) ;
- Hélène de Coustin, déléguée Mobilité Carrière DATE S (07-72-25-04-15 ; helene.decoustin@pm.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, au 1er juillet 2019, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction d'Extrême-Orient à la direction d'Asie et d'Océanie, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur, la sous-direction d'Extrême-Orient suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Recommandation concernant les noms d'États, d'habitants, de capitales, de sièges diplomatiques ou consulaires
forme courte
forme longue
Nom des habitants
Capitale, sièges
Nom des habitants de la capitale,
des sièges diplomatiques
Afrique du Sud (l') (f.)
la République d'Afrique du Sud
Sudafricain, -e ou Sud-Africain, -e
Prétorien, -ienne
On trouve aussi les variantes « la République sud-africaine » (ONU) et « Pretoria ».
Prétoria est le siège du gouvernement ; Le Cap est le siège du parlement.
Captonien, -ienne
Johannesbourg
Johannesbourgeois, -e
Birmanie (la)
la République de l'Union de Birmanie
Birman, -e
Rangounais, -e
On trouve aussi les variantes « le Myanmar » (forme locale, ONU), « la République de l'Union du Myanmar » (ONU), « Yangon » (ONU) et « Nay Pyi Taw » (ONU).
Naypyidaw
Bolivie (la)
l'État plurinational de Bolivie
Bolivien, -ienne
Sucrénien, -ienne
Pacénien, -ienne
Sucre est la capitale ; La Paz est le siège du gouvernement et des ambassades.
Brunei (le)
Brunéien, -ienne
Bandarois, -e
On trouve aussi la variante « le Brunéi Darussalam » (ONU).
Comores (les) (f.)
l'Union des Comores
Comorien, -ienne
Moronien, -ienne
Moutsamoudou ou Mutsamudu
Moutsamoudais, -e
Dominique (la)
le Commonwealth de la Dominique
Dominiquais, -e
Roselien, -ienne
Émirats arabes unis (les) (m.)
les Émirats arabes unis
Émirien, -ienne
Aboudabien, -ienne
On trouve aussi les variantes « Abou Dhabi », « Dubaï » et « Doubaïote ».
Doubaïen, -ïenne
Eswatini (l') (m.)
le Royaume d'Eswatini
Eswatinien, -ienne ou Swatinien, -ienne
Mbabané
Mbabanais, -e
On trouve aussi les variantes « le Swaziland » et « le Royaume du Swaziland ».
Mbabané est la capitale administrative et judiciaire ; Lobamba est la capitale législative.
Lobamba
Lobambais, -e
Fidji (les) (f.)
la République des Fidji
Fidjien, -ienne
Suvien, -ienne
Guinée-Bissao (la)
la République de Guinée-Bissao
Bissaoguinéen, -enne
Bissalien, -ienne
On trouve aussi les variantes « la Guinée-Bissau » (ONU), « la République de Guinée-Bissau » (ONU) et « Bissau » (ONU).
Hongrie (la)
Hongrois, -e
Budapestois, -e
Inde (l') (f.)
Indien, -ienne
New-Delhien, -ienne
On trouve aussi les variantes « Mumbai » et « Chennai » (formes locales).
Bombayen, -enne
Madras
Madrasien, -ienne
Pondichérien, -ienne
Irak (l') (m.)
la République d'Irak
Irakien, -ienne
Bagdadien, -ienne
On trouve aussi les variantes « l'Iraq » (ONU) et « la République d'Iraq » (ONU).
Jamaïque (la)
la Jamaïque
Jamaïcain, -e ou Jamaïquain, -e
Kingstonien, -ienne
Kénya (le)
la République du Kénya
Kényan, -e
Nairobien, -ienne
Kirghizstan (le)
la République kirghize
Kirghiz, -e
Bichkékien, -ienne
On trouve aussi les variantes « le Kirghizistan » (ONU) et « la Kirghizie ».
Kiribati (les) (f.)
la République des Kiribati
Kiribatien, -ienne
Bairiki
Tarawais, -e
Bairiki est le centre administratif de la municipalité de Tarawa constituée de l'atoll du même nom.
Lésotho (le)
le Royaume du Lésotho
Lésothien, -ienne
Maséru ou Maseru
Masérois, -e
On trouve aussi la variante « Lésothan, -e ».
Libye (la)
l'État de Libye
Libyen, -enne
Tripolitain, -e
Macédoine du Nord (la)
la République de Macédoine du Nord
Macédonien, -ienne
Skopiote
On trouve aussi « citoyen, -enne de la République de Macédoine du Nord » (ONU).
Marshall (les) (f.)
la République des Îles Marshall
Marshallais, -e
Delap-Uliga-Darrit
Majurois, -e
Delap-Uliga-Darrit est le centre administratif de la municipalité de Majuro constituée de l'atoll du même nom.
Moldavie (la)
Moldave
Chisinovien, -ienne
On trouve aussi la variante « la République de Moldova » (ONU).
Népal (le)
la République démocratique fédérale du Népal
Népalais, -e
Katmandais, -e
On trouve aussi la variante « la République fédérale démocratique du Népal » (ONU).
Oman (m.)
le Sultanat d'Oman
Omanais, -e
Mascatais, -e
Papouasie-Nouvelle-Guinée (la)
l'État indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée
Papouasien, -ienne
Moresbien, -ienne
Paraguay (le)
la République du Paraguay
Paraguayen, -enne
Assomption ou Asuncion
Assomptionnais, -e
Saint-Christophe-et-Niévès (m.)
la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès
Christophien, -ienne
Basseterrien, -ienne
On trouve aussi la variante « Saint-Kitts-et-Nevis » (m.)
Saint-Siège (le) ou Vatican (le)
le Saint-Siège ou le Vatican
Saint-Vincent-et-les-Grenadines (m.)
Vincentais, -e
Somalie (la)
la République fédérale de Somalie
Somalien, -ienne
Mogadiscien, -ienne
Soudan (le)
la République du Soudan
Soudanais, -e
Khartoumais, -e
Soudan du Sud (le)
la République du Soudan du Sud
Sud-Soudanais, -e ou
Sudsoudanais, -e
Djoubéen, -enne
Sri Lanka (le)
la République démocratique socialiste du Sri Lanka
Srilankais, -e
Sri Jayewardenepura-Kotte
On trouve aussi la variante « Sri Lanka » (m.).
Sri Jayewardenepura-Kotte est la capitale administrative et législative ; Colombo est tenue pour « capitale commerciale ».
Colombois, -e
Tchéquie (la)
Pragois, -e
Trinité-et-Tobago (la)
la République de Trinité-et-Tobago
Trinidadien, -ienne
Port-d'Espagne ou Port of Spain
Hispanoportain, -e
Tuvalu (les) (f.)
les Tuvalu
Tuvalais, -e
Vaiaku
Funafutien, -ienne
Vaiaku est le centre administratif de l'atoll de Funafuti.
Vénézuéla (le)
la République bolivarienne du Vénézuéla
Vénézuélien, -ienne
Caraquègne
On trouve aussi la variante « la République bolivarienne du Venezuela » (ONU).
Vietnam (le)
Vietnamien, -ienne
Hanoïen, -ïenne
On trouve aussi les variantes « le Viet Nam » (ONU) et « la République socialiste du Viet Nam » (ONU).
L'usage de Saïgon est répandu bien qu'il ne recouvre pas entièrement l'entité administrative de Hô Chi Minh-Ville.
Saïgonais, -e
Attention : Cette publication annule et remplace celle des États, des habitants, des capitales et des sièges diplomatiques ou consulaires correspondants au Journal officiel du 24 septembre 2008.
Le taux servant au calcul de l'allocation de rentrée scolaire, applicable au 1er août de l'année considérée, est fixé pour chaque enfant ainsi qu'il suit, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales prévue à l'article L.
1° 89,72 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, n'a pas encore atteint l'âge de onze ans ;
2° 94,67 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a atteint l'âge de onze ans mais n'a pas atteint l'âge de quinze ans ;
3° 97,95 % lorsque l'enfant, au 31 décembre de l'année civile de la rentrée scolaire considérée, a déjà atteint l'âge de quinze ans.
Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6461-6, déférer la délibération au Conseil d'Etat.
Arrêté du 9 avril 2019 autorisant la société Cepsa Gas Comercializadora S.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 avril 2019, la société Cepsa Gas Comercializadora S.
A., dont le siège social est situé 259-A, Paseo de la Castellana, Torre Cepsa, Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Cepsa Gas Comercializadora S.
Arrêté du 15 avril 2019 fixant le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est fixé à Paris.
L'arrêté du 7 décembre 2007 fixant le siège de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique est abrogé.
- La ligue nationale contre l'obésité.
Est renouvelé pour cinq ans, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
- Les feux follets.
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », les spécialités suivantes sont radiées :
Le biologiste médical effectue les examens de biologie médicale en observant la plus stricte économie compatible avec l'exécution des prescriptions.
Cette disposition s'applique également aux examens réalisés en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 avril 2019 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'économat des armées
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'Economat des armées, dont l'objet est d'analyser ses risques et d'évaluer ses performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, sont fixées ainsi qu'il suit.
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi que de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement.
Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, dans les conditions et selon des seuils prévus par un document de contrôle élaboré par le contrôleur, après consultation du directeur général, et transmis par le contrôleur à l'approbation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :
- les transactions et ruptures conventionnelles.
Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
- Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
- Dans les matières dont relèvent les actes visés au I du présent article, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable sur les actes par une procédure d'avis préalable sur les décisions relatives à l'organisation et aux procédures de l'établissement.
L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L.
- Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ...
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
« I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L.
« Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
« A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
« R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L.
380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article.
380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante :
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)
« A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L.
I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L.
136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au 7 juillet 2019 :
-dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;
-dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) ;
-dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;
-dans les communes de Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) ;
-dans les communes d'Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38) ;
-dans les communes de Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51) ;
-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Valenciennes et Villeneuve-d'Ascq dans le département du Nord (59)
-dans les communes de Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69) ;
-dans la Ville de Paris (75) ;
-dans la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76) ;
-dans la commune de Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78) ;
-dans les communes de Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92) ;
-dans les communes d'Ezanville, Montmorency, Saint-Brice-sous-Forêt et Taverny dans le département du Val-d'Oise (95).
Du 7 juin au 7 juillet 2019 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R.
211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06) :
-stade Pierre de Coubertin, dans la commune de Cannes ;
-stade Eric Estival, dans la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
-terrain n° 1 et terrain d'honneur du parc des sports Charles Ehrmann et stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ;
2° Dans le département du Calvados (14) :
-stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ;
-stade du Parc des Loisirs, dans la commune de Touques ;
3° Dans le département de l'Hérault (34) :
-stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ;
-complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Baillargues ;
-stade municipal d'honneur, dans la commune de Lavérune ;
-terrain d'honneur Mama Ouattara du centre Bernard Gasset et stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ;
-stade Edmond Blanchet, dans la commune de Bédée ;
-stade de Dézerseul, dans la commune de Cesson-Sévigné ;
-stade Paron sud, dans la commune de Fougères ;
-stade municipal, dans la commune de Pont-Péan ;
-Roazhon Park, dans la commune de Rennes ;
5° Dans le département de l'Isère (38) :
-stade Eugène Thénard, dans la commune d'Echirolles ;
-stade Paul Bourgeat, dans la commune de Gières ;
-stade des Alpes, dans la commune de Grenoble ;
-stade Benoit Frachon, dans la commune de Saint-Martin-d'Hères ;
-complexe sportif Paul Vieux-Melchior, dans la commune de Sassenage ;
6° Dans le département de la Marne (51) :
-centre de vie Raymond Kopa et stade Louis Blériot, dans la commune de Bétheny ;
-stade municipal, dans la commune de Bezannes ;
-stade Auguste-Delaune, dans la commune de Reims ;
-stade Jean Boucton, dans la commune de Witry-lès-Reims ;
7° Dans le département du Nord (59) ;
-stade municipal, dans la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;
-stade Christophe Laurent et stade du Hainaut, dans la commune de Valenciennes ;
-stade Jean Jacques, et Stadium Lille Métropole, dans la commune de Villeneuve-d'Ascq ;
-complexe sportif de la Brocardière, dans la commune de Dardilly ;
-Groupama OL Training Center et Groupama Stadium, dans la commune de Décines-Charpieu ;
-terrain d'honneur, dans la commune de Limonest ;
-stade du Merlo, dans la commune d'Oullins ;
-centre de rediffusion international des médias, installé dans le hall 5 du Paris Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ;
-Parc des Princes, situé dans le 16ème arrondissement ;
-stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ;
-parc omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ;
-stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers ;
-terrain d'honneur Lucien Choine du stade Yves du Manoir, dans la commune de Colombes ;
-parc des sports Nelson Mandela, dans la commune de Montmorency.
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
- dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;
- dans les communes de Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;
- dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes dans le département du Nord (59) ;
- dans la commune de Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92).
- stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ;
- complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Fabrègues ;
- stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ;
- stade Océane, dans la commune du Havre ;
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2016 relatif à l'expérimentation d'une signalisation d'une zone à circulation restreinte dans la commune de Grenoble pour certains véhicules de transport de marchandises
1° Dans l'intitulé, les mots : « dans la commune de Grenoble » sont remplacés par les mots : « dans les communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole dotées d'une zone à circulation restreinte » ;
2° A l'article 1er, les trois premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Il est dérogé aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée et de l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé afin d'expérimenter un dispositif de signalisation routière relatif à une zone à circulation restreinte de certains véhicules de transport de marchandises classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques »
« Le dispositif de signalisation est implanté sur les communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole dotées d'une zone à circulation restreinte ».
Les maires des communes de la métropole Grenoble Alpes Métropole et le président de la métropole Grenoble Alpes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La signalisation d'entrée et la signalisation de fin de zone de circulation restreinte dérogent à la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard au panonceau précisant la nature de la zone, non défini par cette instruction.
Le visuel des vignettes présentes sur le panonceau M11d est fourni à titre d'exemple et peut varier selon le fabricant, car le panonceau M11d est en cours de normalisation.
La signalisation de pré-signalisation avancée de la zone déroge à la quatrième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Exemple de signalisation mise en place à l'entrée de la zone à circulation restreinte
Exemple de signalisation mise en place à la sortie de la zone à circulation restreinte
Exemple de signalisation mise en place en pré-signalisation de la zone à circulation restreinte
Le panonceau indiquant les catégories de véhicules concernées sera modifié en fonction de l'évolution des mesures de restriction de la circulation.
Le panonceau portant l'inscription « circulation restreinte » sera modifié en fonction de l'évolution de la législation relative aux zones à circulation restreinte.
- l'accidentalité liée à ce dispositif, notamment lors d'un demi-tour au droit des panneaux ;
Arrêté du 12 avril 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R.
Le certificat de qualification professionnelle mention « métiers d'opérateur de traitement des valeurs », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en 2013, est agréé du 1er mars 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en 2013, est agréé du 1er mars 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
La charge des frais de tutelle incombe :
2°) à l'organisme débiteur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse dû au bénéficiaire placé sous tutelle.
Dans le cas où le bénéficiaire perçoit plusieurs allocations ou avantages vieillesse, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme payeur de l'allocation ou de l'avantage vieillesse le plus important ;
2° bis) En matière de revenu de solidarité active, à la collectivité débitrice de l'allocation.
Toutefois, lorsque le bénéficiaire perçoit plusieurs prestations faisant l'objet d'une tutelle, la charge incombe à la collectivité ou à l'organisme débiteur de la prestation dont le montant est le plus élevé ;
3°) Lorsque l'organisme à qui incombe la charge des frais de tutelle n'est pas précisé par une autre disposition législative, à l'Etat.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en 2013, est agréé du 1er mars 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.
Les locaux de la préfecture de Haute-Loire, ci-après désignés, situés avenue Charles-de-Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay :
- le bâtiment B dans son intégralité ainsi que la cour d'honneur ;
- le bâtiment A dans son intégralité à l'exception du rez-de-chaussée ouvert au public,
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 16 avril 2019 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 7 septembre 2017 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2019 portant habilitation du lycée français Gustave-Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français Gustave-Flaubert de La Marsa (République tunisienne) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français Gustave-Flaubert de La Marsa (République tunisienne), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Gustave-Flaubert de La Marsa (République tunisienne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2017 portant habilitation du lycée français Gustave-Flaubert de La Marsa (République tunisienne) est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République tunisienne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Leïla FODIL »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Leïla FODIL », portant sur le transfert de siège de cette fondation d'Angoulême à Fléac (Charente).
Arrêté du 12 avril 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe sur titres avec épreuves d'Assistant territorial socio-éducatif de seconde classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane en date du 12 avril 2019, le concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade d'Assistant territorial socio-éducatif de seconde classe est ouvert au titre de l'année 2019, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 49 (quarante-neuf).
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir jeudi 26 septembre 2019 à Cayenne (Guyane française).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion de Guyane (adresse ci-dessous) du lundi 10 juin au vendredi 28 juin 2019, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion de Guyane, 12 h 00 dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion de Guyane (www.cdg973.org) du 10 au 28 juin 2019, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion de Guyane, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le vendredi 19 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Guyane ou consultables sur le site internet du centre de gestion de Guyane : www.cdg973.org.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
Décret n° 2019-351 du 23 avril 2019 relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de l'article L.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Qualité nutritionnelle et composit...
Jusqu'au 31 décembre 2029, les produits mentionnés au 6° du I de l'article L.
230-5-1 du code rural et de la pêche maritime sont ceux issus des exploitations auxquelles est attribuée la certification de deuxième niveau dénommée « certification environnementale de l'exploitation » mentionnée à l'article D.
Pour ces produits, l'équivalence prévue au 8° du I du même article L.
230-5-1 est justifiée par une certification par un organisme indépendant accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, sur la base de la norme relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services applicable aux organismes procédant à la certification de produits.
I.-L'intitulé de la section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l'intitulé suivant : « Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective ».
II.-Cette section est complétée par les articles R.
230-30-1.-La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs, mentionnée au I de l'article L.
230-5-1, correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif.
« La proportion de 20 % mentionnée à ce même I de l'article L.
« Ces proportions s'apprécient sur une année civile.
230-5-1, la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie est réalisée selon les modalités prévues au 2° de l'article R.
2152-9 du code de la commande publique et au deuxième alinéa de l'article R.
230-5-1, la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sans pouvoir être inférieure à 10 % ni supérieure à 30 %.
La note qui lui est attribuée représente au minimum quatre dixièmes de la note maximale.
« Pour les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L.
230-5-2, les produits sont acquis conformément à une méthode préalablement formalisée leur permettant de justifier la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit à un niveau égal à celui fixé par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa.
230-30-3.-Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L.
« 1° Le label rouge ;
« 2° L'appellation d'origine ;
« 3° L'indication géographique ;
« 4° La spécialité traditionnelle garantie ;
« 6° La mention “ fermier ” ou “ produit de la ferme ” ou “ produit à la ferme ”, pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production.
230-30-4.-Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L.
230-5-1 est établi annuellement, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'exercice considéré, sur la base des éléments transmis, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, par les personnes morales de droit public et de droit privé mentionnées aux articles L.
Arrêté du 17 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
La première partie portant sur les ports en Métropole est complétée par :
Dans les articles 5, 6, 7, 8 et 9, le terme « Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par « Centre National de Surveillance des Pêches ».
Dans les articles 5 et 7 l'adresse mail « csp-France. cross-etel @ developpement-durable. gouv. fr » est remplacée par « cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr ».
Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».
Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité pour la période 2019-2022
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 11 décembre 2018 susvisé, conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues à compter du 12 mai 2019 jusqu'au 11 mai 2022 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
Arrêté du 15 avril 2019 modifiant des arrêtés portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2004 susvisé, les mots : « Fédération française de giraviation » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'hélicoptère ».
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)
A l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2019 susvisé, les mots « 120 500 sièges » sont remplacés par les mots « 82 500 sièges ».
Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'établissement public Antoine-Koenigswarter
M. Jourdan (Dominique) est nommé jusqu'au 31 décembre 2019 directeur général de l'établissement public national Antoine-Koenigswarter.
Le conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse comprend sept membres :
5° Un représentant du ministre chargé des personnes âgées.
Le président est nommé par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les autres membres du conseil d'administration sont nommés pour la même durée renouvelable, par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des personnes âgées.
Elle ouvre droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 avril 2019, est nommé membre du comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
M. Michel SANCIAUD en remplacement de M. Marc ARDISSON.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 mars 2019, M. Marc MESLIN, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la mission de l'Organisation des Nations unies en République démocratique du Congo, pour exercer les fonctions de conseiller juridique, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme FONTAINE VIVE CURTAZ (Coralie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KROELY (Alain, Jacques) à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la dissolution de deux sociétés civiles professionnelles et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. SIBAND (Denis, Georges, Jean) et de Mme RAGOT (Anne-Laure, Colette, Yvonne), épouse PENIN, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Denis SIBAND et Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SIBAND (Denis, Georges, Jean) et de Mme RAGOT (Anne-Laure, Colette, Yvonne), épouse PENIN, la société civile professionnelle « Denis SIBAND et Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
Les retraits de M. BORDRON (Michel, Louis, Gustave), de Mme BÉTHUEL (Julie, Déborah, Alexandra, Sandra), épouse LE PROVOST, et de Mme GILLAIN (Virginie, Christine), épouse THOMAS, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « BORDRON - LE PROVOST-BÉTHUEL - GILLAIN », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BORDRON (Michel, Louis, Gustave), de Mme BÉTHUEL (Julie, Déborah, Alexandra, Sandra), épouse LE PROVOST, et de Mme GILLAIN (Virginie, Christine), épouse THOMAS, la société civile professionnelle « BORDRON - LE PROVOST-BÉTHUEL - GILLAIN » est dissoute.
La société à responsabilité limitée « CELTA HUISSIERS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lorient (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle « Denis SIBAND et Anne-Laure PENIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » et à la résidence de Vannes (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle « BORDRON - LE PROVOST-BÉTHUEL - GILLAIN ».
M. SIBAND (Denis, Georges, Jean) et Mme RAGOT (Anne-Laure, Colette, Yvonne), épouse PENIN, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société à responsabilité limitée « CELTA HUISSIERS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lorient (Morbihan).
M. BORDRON (Michel, Louis, Gustave), Mme BÉTHUEL (Julie, Déborah, Alexandra, Sandra), épouse LE PROVOST, et Mme GILLAIN (Virginie, Christine), épouse THOMAS, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société à responsabilité limitée « CELTA HUISSIERS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vannes (Morbihan).
Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la démission d'office d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane), huissière de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme BOURLON (Sophie, Germaine, Rolande), épouse ALLAIS, et de M. RENOULT (Vincent, Raymond), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Sophie BOURLON et Vincent RENOULT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens, sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme BOURLON (Sophie, Germaine, Rolande), épouse ALLAIS, et de M. RENOULT (Vincent, Raymond), la société civile professionnelle « Sophie BOURLON et Vincent RENOULT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), dont était titulaire la société civile professionnelle « Sophie BOURLON et Vincent RENOULT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) », est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY et Julien FLAMENT, notaires associés » à la résidence d'Amiens (Somme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme BOURLON (Sophie, Germaine, Rolande), épouse ALLAIS, et M. RENOULT (Vincent, Raymond) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY et Julien FLAMENT, notaires associés ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pierre-Antoine DAILLIEZ, Benoît WAYMEL, Franck MASSY et Julien FLAMENT, notaires associés » est ainsi modifiée : « Pierre-Antoine DAILLIEZ, Sophie BOURLON, Benoît WAYMEL, Franck MASSY, Vincent RENOULT et Julien FLAMENT, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Ganges (Hérault) dont est titulaire Mme BOUYGUES (Christine, Claude, Sylviane), épouse VO-HOANG, est transféré à la résidence de Sauve (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, M. DULIN (Laurent, François, Etienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.
162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle et pour une durée fixée par décret ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme LEVEL (Elisabeth, Marie, Clotilde, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Frédéric LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE, Sébastien RODDE et Nora COLTEY, Notaires associés » à la résidence d'Evry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme GAUDIEZ (Violaine, Solange, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie LELIEVRE, notaire, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Avallon (Yonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, M. COUVÉ (Benoît, Jean, Loïc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme COLIVET (Anne-Catherine, Thérèse, Hélène), épouse LEMAITTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Brunoy (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme ROUIF (Mélodie, Delphine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT, Maud BEAUSSIER-GARBACCIO et Sandra CAETANO, notaires associés (Société Titulaire d'un office notarial) » à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme GIROUX (Anne-Sophie, Geneviève, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MOREL D'ARLEUX, Antoine HUREL et Antoine BILLECOCQ, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme AMORIM (Mélissa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « ROUGER Notaire » à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme LOPIN (Marie-Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRAF Notaires Paris » à la résidence de Paris.
Lorsque, depuis deux mois consécutifs, la personne ou l'un des conjoints ou concubins se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
5422-1 du code du travail ou se trouve en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.
5122-1 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.
La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L.
1233-68 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation.
Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice des allocations ou rémunération prévues aux alinéas précédents.
Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins, en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs, ne bénéficie pas ou ne bénéficie plus d'une indemnisation dans les conditions fixées au premier alinéa ci-dessus, ou si l'indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L.
5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L.
5422-3 du même code, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Les droits sont examinés sur cette nouvelle base à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel sont intervenus le changement de situation, la cessation du versement ou la diminution du montant de l'allocation d'assurance, ou l'admission à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
5423-3 du code du travail et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'intéressé reprend une activité professionnelle lui faisant perdre le bénéfice desdites allocations.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle ni des indemnités de chômage perçus par l'intéressé durant l'année civile de référence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme HOLLE (Aurélie, Caroline), épouse AUVRAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAMBERT (Olivier, Jean, Pierre) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme METZDORF (Charlotte, Marlyse, Jeanne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « ETUDE ANDRIEU » à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, M. COLINEAU (Jérémy, Olivier, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL OFFICE NOTARIAL DE MÛRS ERIGNE » à la résidence de Mûrs-Erigné (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, M. PONTHIEU (Louis-Alexandre, Pierre, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial d'Auneuil » à la résidence d'Auneuil (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme CHAUVET (Claire, Christiane, Jeannine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand du MESNIL du BUISSON, Anne-Marie PICARD-MARISCAL, Marie HOURMANT-BERNARD, Bertrand MOREL, Aurélie CHAPLAIN, Camille du MESNIL du BUISSON et Eric CHEVILLOTTE » à la résidence de Versailles (Yvelines).
M. MARTY (Benjamin, Gérald, Patrice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Dominique PICHON MONTANE, Thomas IACONO DI CACITO, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Dominique PICHON MONTANE, Thomas IACONO DI CACITO, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Dominique PICHON-MONTANE, Thomas IACONO DI CACITO, Benjamin MARTY, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, M. AUGER (Xavier, Georges, Didier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pierre FRESNAIS, Arnaud HÉBERT et Céline FUSEAU » à la résidence de Crozon (Finistère).
Sont applicables aux caisses du régime social des indépendants les articles D.
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle « Mahbouba FALTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Mahbouba FALTOT notaire associé » est agréée.
M. ROUZIL (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Mahbouba FALTOT notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, M. CRIQUET (Edouard, René, Jean, Ferdinand) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office Notarial Rive Droite - Iroise », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme SEM (Sokmeta), épouse PRACH, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT, Maud BEAUSSIER-GARBACCIO et Sandra CAETANO, notaires associés (Société Titulaire d'un office notarial) » à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme COQUILLAUD (Stéphanie, Claire, Isabelle), épouse SANGES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Flore PICOT, Grégory VERMEULIN et Guillaume MOSTER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019, Mme FERRAND (Fanny, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE L'HORLOGE » à la résidence de Gex (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, Mme GHENAIM (Nora), épouse RENÉ-BOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 2, rue Françoise-Dolto » à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, Mme RAMEAU (Valérie, Marie, Pierre), épouse SIMON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Anne IOAN-PINELLI, notaire » à la résidence de Château-Landon (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) dont est titulaire M. JESS (Marc, Philippe) est transféré à la résidence de Saint-Apollinaire (Côte-d'Or).
Pour les contrats à tacite reconduction relatifs à des opérations individuelles, la date limite d'exercice par le membre participant du droit à dénonciation de l'affiliation ou du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de cotisation.
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.
Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste certifiée par un horodatage satisfaisant aux exigences de l'article L.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le membre participant peut, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, mettre un terme à l'affiliation ou au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition du recommandé électronique.
Le membre participant est tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Le cas échéant, doit être remboursée au membre participant, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet.
A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
La démission de M. PETIT (Antoine, Lyonnel, Jules), notaire à la résidence de Naours (Somme), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « SELASU Antoine PETIT Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Naours (Somme), en remplacement de M. PETIT (Antoine, Lyonnel, Jules).
M. PETIT (Antoine, Lyonnel, Jules) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Anne-Claude BAVIÈRE, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé-en-Anjou (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Anne-Claude BAVIÈRE, NOTAIRE ASSOCIÉ » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2019, Mme INNOCENT (Laëtitia, Aurore) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Mme LORANT (Mélanie, Alice, Rose), épouse BAUDET, Mme DEMANGE (Gaëlle, Marie, Emmanuelle), épouse VERCHÈRE, et M. RYDZYNSKI (Frédéric, Fabrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Thierry DEBON et Georges RABBE », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jargeau (Loiret).
Le retrait de M. RABBE (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Thierry DEBON et Georges RABBE », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Thierry DEBON et Georges RABBE » est ainsi modifiée : « Thierry DEBON, Mélanie BAUDET, Frédéric RYDZYNSKI et Gaëlle VERCHERE ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LESCANE (Olivier, Charles, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NEVES (Sandi) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La démission de M. NEVES (Sandi), notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOTAIRES NICE-LIBERATION », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. NEVES (Sandi).
M. NEVES (Sandi) et M. LESCANE (Olivier, Charles, André) sont nommés notaires associés.
La démission de M. SALAVERT (Albert, Camille, Jean-Marie), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), est acceptée.
La société civile professionnelle « Albert SALAVERT et Jérôme KNAEBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), en remplacement de M. SALAVERT (Albert, Camille, Jean-Marie).
M. SALAVERT (Albert, Camille, Jean-Marie) et M. KNAEBEL (Jérôme, Emmanuel) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Albert SALAVERT et Jérôme KNAEBEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. SANTUCCI (Pascal, Michel, Emilien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés » à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
M. SANTUCCI (Pascal, Michel, Emilien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Léone DUPANT, Guénaël CHALUT-NATAL et Clothilde CHALUT-NATAL, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne).
Le retrait de Mme DUPANT (Léone, Arlette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Léone DUPANT, Guénaël CHALUT-NATAL et Clothilde CHALUT-NATAL, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Léone DUPANT, Guénaël CHALUT-NATAL et Clothilde CHALUT-NATAL, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial » est ainsi modifiée : « Guénaël CHALUT-NATAL, Clothilde CHALUT-NATAL et Pascal SANTUCCI Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Le droit aux prestations est ouvert à la date d'effet de l'affiliation.
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces sont appréciées à la date des soins.
L'assuré qui n'est pas à jour de ses cotisations à la date des soins ne peut faire valoir ses droits aux prestations que dans le délai de douze mois après la date d'échéance des cotisations impayées et à condition que la totalité des cotisations dues soit acquittée avant la date de l'échéance semestrielle se situant au terme de cette période de douze mois.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 avril 2019, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréates et lauréats du concours externe au titre de l'année 2019, dont les noms suivent :
Ain (Said).
Bizeray (Alexandra).
Dorléac (Véronique).
Huc (Morgan).
Saxod (Sandy).
Shum (Valentin).
Caudal (Jean-Christophe).
El Annabi (Zaki).
Moron (Axel).
Coer (Benoît).
Gay (Gilbert).
Jouai (Jonathan).
Agnel (Pascal).
Breiter (Christophe).
Debuire (Fabrice).
Devaud (Florine).
Fotzé (Aloys).
Gardère (Séverine).
Robles (Quentin).
Roussel (Alban).
Si Abdallah (Abdallah).
Weinmann (Axelle).
Alazard (Kylian).
Jablonski (Nicolas).
Kologo (Salif).
Lauze (Cédric).
Meznad (Mehdi).
Muhel (Mickaël).
Perrin (Grégory).
Rakotondrazaka (Andry).
Rimbault (Valérie).
Sadarnac (Mathieu).
Theffo (Georgette).
Vieillefond (Mylène).
Faure (Florent).
Hadj-Abderrahmane (Rachid).
Imbert (Carole).
Vaucelle (Julien).
Dupouy (Bruno).
Schneider (Laurent).
De Pachtere (Estelle).
Geffrelot (Camille).
Gaouad (Jad).
Woillet (Benoît).
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 11 avril 2019, Mme THULEAU Sylvie, nom d'usage DUMEZ, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 15 avril 2019, Mme Danielle JANEL, nom d'usage TOURNIAIRE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 avril 2019, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
- Thierry DURAND
- Laurent DELOURS
- Laurent FRAISSARD
- Hoda LABORDE CASTEROT
- Franck ARRIVÉ
- Frédéric MERCERON
- Alain VIGUIER
- Julien DELION
- François PIEROTTI
- Christine SALQUE
- Jean-François NEISSE
- Aurore PRINCE
- Frédéric FOURNIER
- Eric FERNANDEZ
- Fréderic LEMERCIER
- Nicolas ROISSARD
- Nicolas DARDILHAC
- Fabio AMBROSIO
- Yves BLESS
- Jean-Marc LAUNAY
- Pierre BEZE
- Sylvie CHASSAING
M. Régis COTTENET, administrateur suppléant, en remplacement de M. Pierre PIERORAZIO.
M. Sébastien DE TOURNEMIRE, administrateur suppléant, en remplacement de M. Fréderic ROUX.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2019, sont nommés au grade d'inspecteur général des finances :
- M. Philippe PASCAL, inspecteur des finances de 1re classe ;
- Mme Pascale DUGOS, inspectrice des finances de 1re classe ;
- Mme Mélanie JODER, inspectrice des finances de 1re classe ;
- Mme Cécilia BERTHAUD, inspectrice des finances de 1re classe, à compter du 25 avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2019, Mme Anne Lemaitre, conseillère technique de service social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2019, M. Daniel Beurai, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Les contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
751-14 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumises à la procédure prévue aux articles R.
Il en est de même des litiges nés de l'application des dispositions de l'article L.
133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L.
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2019, Mme Pascale Trebucq, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 avril 2019, M. MARTIN Bernard, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale d'Ile-et-Vilaine, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 avril 2019, sont nommés membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle :
Au titre des représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes ultramarines mentionnés au 2° de l'article R.
M. André MARTIN, titulaire.
Mme Jennifer LINON, suppléante.
Mme Océane CHARRET-GODARD, titulaire.
M. Dominique GAUTHIER, suppléant.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 avril 2019, Mme PONSINET Nadine, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale de l'Ardèche, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 mars 2019, M. Frédéric THOLLON, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Arrêté du 15 avril 2019 rapportant les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination de l'agent comptable du Groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 avril 2019, les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2019 portant nomination de Mme Sandra TISSERAND, inspectrice des finances publiques, en qualité d'agent comptable du Groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de M. Félix GIBIER, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2019, M. Jean-Luc BAZOT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « IRM des Pays de Fougères et de Vitré », en remplacement de M. Hervé RETO.
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Décret du 23 avril 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. DOUBLET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2019, M. Xavier DOUBLET, préfet, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 8 avril 2019, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Patrick YVARS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2019 il est mis fin, sur sa demande, à compter du 29 avril 2019, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Luc CHALON, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris.
M. Luc CHALON est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire de police.
Décision du 5 juillet 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 6-4 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie (OG TITRES) - session 2018 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2018, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2018, est déclaré admis au concours OG TITRES :
Guibert Kévin.
Décision du 4 avril 2019 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA RANG) - session 2019
- A l'issue des épreuves orale et sportive du concours susmentionné (OCTA RANG) - session 2019, les six (06) candidats et candidates dont le nom suit (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Shpahaj
Nigend :
Berthome-Laurent
Chantriaux
Moisan
Cloarec
Maurey
Desjardins
Arrêté du 3 avril 2019 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 avril 2019, les démissions de M. Valentin D'AGNANO, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, Mme Charlotte DURAND, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, M. Romain LABOLLE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, Mme Lisa LETOURNEAU, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, M. Benjamin PAJOT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, M. Romain VERSAEVEL, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2013, M. Romain CANEILL, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2014, Mme Irénée DE RIVAZ, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2014, M. Hugo DHERBEY, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2014, Mme Sidonie FAUQUENOI, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2014, M. Guillaume GORGE, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2014, Mme Sirine MAJDI-VICHOT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2014, Mme Salomé BURSTEIN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, Mme Nine D'URSO, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, Mme Juliette GUICHARDET, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, Mme Claire LE BOËDEC, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, M. Alexandre MARTIN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, M. Cédric MILLOT, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, M. Gauthier MONET, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, M. Tacien PETITHOMME, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, Mme Agathe SOBREIRO, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, M. Tristan STERIN, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2015, Mme Anna LOGACHEVA, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, session 2016, sont acceptées.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 23 avril 2019, M. Hugues PERINET-MARQUET est nommé président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
1° Au titre des représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 de la loi n° 70-79 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
- suppléante : M. Jean-Michel CAMIZON.
- titulaire : Mme Martine TIBERINO ;
- suppléant : M. Alain DUFFOUX ;
- titulaire : M. Philippe SALLE ;
- suppléante : Mme Sandrine TONDETTA.
- titulaire : Mme Christine FUMAGALLI ;
- suppléant : Mme Marie-Laure LECLERC DE SOUSA ;
- suppléant : M. Loïc CANTIN ;
- titulaire : M. Jean-Marc TORROLLION ;
- suppléante : M. Thierry SAMDJA.
- suppléante : Mme Camille GIRAUDET.
- suppléant : Mme Simone BASCOUL.
- titulaire : M. François SCHMITT ;
- suppléante : Mme Valérie CHARTIER.
3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier et du droit des copropriétés :
- M. Emile HAGEGE, directeur général de l'Association des responsables de copropriété ;
- M. Jean-Jacques OLIVIÉ, président de l'ANACOFI IMMO (Association nationale des conseils financiers) ;
- M. Patrice LEBATTEUX, avocat.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée.
L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2018 portant révision de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 1.2 de l'article 1 du chapitre II de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que le caractère impératif de la convention ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 10-18 du 10 décembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2018 relatif à l'élargissement à la maîtrise d'œuvre, à la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1, les termes « y compris les territoires d'Outre-mer » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 49 du 10 juillet 2018 relatif à au contrat à durée déterminée, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 18 avril 2018 relatif à la convention de forfait annuel en jours à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du 1.3 du B de l'article 2.3.2 de l'accord du 14 décembre 2001, tel qu'institué par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération des salariés, d'une absence non rémunérée survenant en cours de période de référence, conformément au 4° du I de l'article L.
Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, devenue convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet par accord du 26 janvier 2011, les dispositions de l'accord du 22 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2018-01 du 5 juillet 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sur le plan national » figurant aux alinéas 1 et 2 de l'article 8 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant et au 2e et au dernier alinéas de l'article 3-1, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les alinéas 13, 14 et 15 de l'article 5 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du fonds paritaire de garantie, fixe :
1° Les modalités de détermination du ou des taux de réduction, par règlement ou contrat ou type de règlement ou contrat, applicables aux institutions de prévoyance, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire auxquelles il est fait application des dispositions de l'article L.
2° Les caractéristiques des certificats d'association ainsi que les conditions de leur rémunération ;
3° Les conditions dans lesquelles une partie des cotisations dues au fonds peut ne pas être versée moyennant la constitution de garanties appropriées ;
4° Le montant annuel global des ressources dont doit disposer en permanence le fonds, ainsi que les modalités et délais dans lesquels il reconstitue ses réserves en cas d'intervention.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article 8-1 de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'accords conclus dans le secteur des travaux publics
- l'accord-cadre du 25 janvier 2018 relatif aux plans d'épargne interentreprises, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article L.
Le treizième alinéa de l'article 7 (§ 1) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP), conclu dans le secteur des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'accord du 25 janvier 2018 relatif au règlement du PERCO interentreprises à 5 ans (PERCO-BTP), conclu dans le secteur des travaux publics sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L.
Le cinquième alinéa de l'option II du A « Abondement complémentaire » de l'article 6 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Arrêté du 16 avril 2019 portant extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Grand Est) du 28 novembre 2017 relatif à la convergence des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements au 1er février 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire (n° 2309)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 novembre 2000 relatif à l'utilisation de la contribution de 0,3 % instituée par l'accord national professionnel du 24 mars 1990, les dispositions de l'avenant n° 2 du 13 juillet 2018 à l'accord national susvisé.
Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 3043)
- l'avenant n° 12 du 17 juillet 2018 portant modification de l'article 7 de la convention collective relatif aux conditions de garantie de l'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 19 septembre 2018 relatif aux règles encadrant les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2018 relatif à l'article 3.11 « jours fériés », à la convention collective susvisée.
Le financement du fonds paritaire de garantie est assuré par une cotisation à la charge des institutions de prévoyance, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire en sont membres.
Le fonds de garantie peut en outre émettre des certificats d'association, nominatifs et non négociables, que souscrivent les institutions, unions ou institutions de retraite professionnelle supplémentaire lors de leur adhésion.
Lorsque les pertes subies par le fonds de garantie ne peuvent être couvertes par des cotisations déjà appelées, les certificats d'association mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent plus faire l'objet d'une rémunération.
Le nominal de chacun de ces certificats est alors réduit dans la proportion nécessaire pour absorber les pertes.
Ces certificats d'association ne sont pas remboursables.
Le fonds paritaire de garantie peut emprunter auprès de ses membres.
Il peut, à cette fin, constituer ou demander à ses membres de constituer pour son compte les garanties requises conventionnellement.
Le défaut d'adhésion au fonds ou l'absence de versement de la cotisation sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
Niveau de prise en charge des diplômes et certifications préparés en apprentissage.
Clauses de verrouillage.
Emploi saisonnier.
- Avenant du 11 décembre 2018 à l'accord du 19 novembre 2015 (une annexe).
- Degré élevé de solidarité du régime obligatoire de prévoyance.
- Régime obligatoire frais de santé.
Syndicat national des organismes de formation et de l'économie sociale SYNOFDES.
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
431-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Décision n° 2019-VP-14 du 12 avril 2019 portant caducité d'un agrément d'une union de mutuelles
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à l'union de mutuelles dénommée UNION MUTAME GARANTIES (SIREN : 444 354 542), dont le siège social est situé à Paris (75010), 63, boulevard de Strasbourg, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, mentionnées à l'article R.
Décision n° 2019-118 du 17 avril 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Oüi FM, autorisée à exploiter les services de radio de catégories B et D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et en mode numérique dénommés Oüi FM
Le conseil agrée la modification du contrôle de la société Oüi FM.
Des avenants aux conventions des 18 janvier 2017 et 26 juillet 2017 seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital de la SAS Oüi FM.
La présente décision sera notifiée à la société Oüi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-119 du 17 avril 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Collector Radio, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Collector Radio
Le conseil agrée la modification du contrôle indirect de la société Collector Radio.
Un avenant à la convention du 15 janvier 2013 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital de la SAS Oüi FM.
La présente décision sera notifiée à la société Collector Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps complet, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, sera vacant à compter du 1er septembre 2019 au SGAR de la région Bretagne.
Dans le contexte de la réforme de l'Etat qui place au niveau régional la définition de la stratégie, et de la nouvelle organisation territoriale de la République qui a conforté les compétences des collectivités régionales, le SGAR constitue, auprès de la préfète de région, un service stratégique de l'Etat territorial.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le titulaire de ce poste participe, au sein du pôle modernisation et moyens animé par l'adjointe au SGAR, à l'élaboration et au pilotage des politiques publiques interministérielles dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) régionale.
- accompagner et appuyer la restructuration des services et des agents.
- élaborer, sous l'autorité de la préfète de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat, et en assurer le suivi ;
- apporter un appui à la préfète de région dans le cadre des dialogues de gestion afin d'objectiver les moyens alloués aux services déconcentrés ; assurer la préparation et le suivi de l'usage annuel de la réserve régionale d'emplois ;
- piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial, les orientations nationales retenues en matière de GRH, en assurant la coordination et la cohérence interministérielle ;
- développer et nouer les partenariats avec les employeurs publics et faciliter la concertation et l'échange entre les 3 versants de la fonction publique ;
- assurer le suivi des actions de la SRIAS ainsi que la mise en place des concours interministériels (IRA, PENA, ENA) ;
- manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme (3 cadres A et 2 cadre B).
La personne recrutée sera placée sous l'autorité hiérarchique de la préfète de région, du SGAR et sous l'autorité fonctionnelle de l'adjointe en charge du pôle modernisation, mutualisation et moyens.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, de l'arrêté de situation administrative, d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de région, à l'adresse ci-après : SGAR Bretagne, 3, avenue de la Préfecture, 35206 Rennes Cedex 09 et courriel : secretariat-sgar@bretagne.gouv.fr.
M Philippe MAZENC, secrétaire général aux affaires régionales, Ttél : 02-99-02-17-11, philippe.mazenc@bretagne.gouv.fr ;
Mme Danièle FOURDAN adjointe en charge du pôle modernisation et moyens, tél : 02-99-02-17-04, daniele.fourdan@bretagne.gouv.fr.
Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R.
423-5 est établi conformément au modèle joint au formulaire mentionné à l'article A.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de Maine-et-Loire sera prochainement vacant.
- Aptitude à conduire des projets complexes ;
- Aptitude à animer des équipes pluridisciplinaires dans un contexte administratif interministériel ;
- Capacité à mettre en œuvre le projet de service de la DDCS 49 et, le cas échéant, capacité à conduire les changements liés à Action Publique 2022 ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département par voie dématérialisée : pref-prefet-secretariat@maine-et-loire.gouv.fr avec copie au directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire : ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr ainsi qu'à Madame Hélène De Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières : helene.decoustin@pm.gouv.fr et aux boites fonctionnelles suivantes :
administration.territoriale@pm.gouv.fr et administration.territoriale@interieur.gouv.fr
- M. Bernard GONZALEZ, préfet de Maine-et-Loire, secrétariat : 02-41-81-80-02./02-41-81-80-03 ou pref-prefet-secretariat@maine-et-loire.gouv.fr
- M. Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, ligne directe : 02-41-72-47-22/06-37-11-97-75 ou philippe.bradfer@maine-et-loire.gouv.fr, secrétariat : 02-41-72-47-29/02-41-72-47-23 ou ddcs-direction@maine-et-loire.gouv.fr
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, ligne directe : 01-42-75-83-55/07-72-25-04-15 ou helene.decoustin@pm.gouv.fr
Avis relatif à la tarification des greffons osseux viro-inactivés visés à l'article L.
- la Société BIOBANK,
- la Société NOVOMEDICS France,
- la Société OST DEVELOPPEMENT,
- la Société TBF Génie Tissulaire,
les tarifs et prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Allogreffe osseuse, copeaux, < 5 cm3, EFS, UTTCAL.
Allogreffe osseuse, copeaux, ≥ 5 cm³ et < 10 cm³, EFS, UTTCAL.
Allogreffe osseuse, copeaux, > ou = 15 cm3 et < 20 cm3, EFS, UTTCAL.
Allogreffe osseuse, poudre, < 2 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, poudre, ≥ 2 cm³ et < 4cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, poudre, ≥ 4 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, ≥ 5 cm³ et < 10 cm³, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, granules, > ou = 15 cm3 et < 20 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, > ou = 20 cm3 et < 30 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, géométrique, bloc spongieux < 2 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, géométrique, bloc spongieux > ou = 2 cm3 et < 5 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, complexe, < 2 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, complexe, > ou = 2 cm3 et < 5 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, complexe, > ou = 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse, poudre Ostéopure, ≥ 4 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, , > ou = 15 cm3 et < 20 cm3, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, > ou = 45 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse, géométrique, Ostéopure, > ou = 2 cm3 et < 5 cm3, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse, complexe, Ostéopure, > ou = 2 cm3 et < 5 cm3, OST DEVELOPPEMENT.
Allogreffe osseuse, poudre, < 2 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, poudre, ≥ 2 cm³ et < 4cm³, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, poudre, ≥ 4 cm³, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, copeaux, ≥ 5 cm³ et < 10 cm³, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, copeaux, > ou = 15 cm3 et < 20 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, copeaux os spongieux, > ou = 45 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, géométrique simple, < 2 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, géométrique simple, > ou = 2 cm3 et < 5 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, géométrique simple, > ou =15 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, complexe, < 2 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, complexe, > ou = 2 cm3 et < 5 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, complexe, > ou = 15 cm3, TBF, PHOENIX.
Allogreffe osseuse, fragments, > = 5 et <10 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, fragments, > ou = 45 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, géométrique, < à 2 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, géom., > ou = à 2 et < à 5 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, géom, > ou =5 et < 10 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, géom., > ou = 10 et < à 15 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, complexe, >= 10 et < à 15 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, complexe, < à 2 cm3 NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Allogreffe osseuse, complexe, > ou = 2 et < à 5 cm3, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, NOVOMEDICS, C+TBA ALLOTEC
Avis relatif à la décision du 2 avril 2019 de la Commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Par décision du 2 avril 2019, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté les dispositions suivantes :
Le titre V de l'annexe 1 à l'article 13 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie intitulée « Organisation de l'hygiène et de la sécurité du travail, ainsi que de la prévention médicale » est ainsi rédigé :
A défaut de service de médecine du travail interne, les Compagnies consulaires font appel aux services de médecine du travail agréés dans les conditions prévues par les articles L.
4622-7 et suivants du code du travail ou tout autre texte qui s'y substituerait.
Dans ce cas, les articles D.
4622-31 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas.
A défaut, après consultation du Comité d'hygiène et de sécurité, des conventions peuvent également être passées par les Compagnies consulaires avec les services médicaux du travail des collectivités locales ou avec des médecins particuliers agréés “médecine du travail”.
Le Comité d'hygiène et de sécurité est informé de l'organisation et des modalités de fonctionnement.
Médecine du travail et médecine de prévention
Outre la surveillance médicale des collaborateurs telle que définie à l'article 42 ci-dessous, le médecin du travail exerce une action de prévention définie à l'article 44 ci-dessous.
Les collaborateurs sont soumis aux visites médicales obligatoires énumérées ci-après.
Ces visites doivent être effectuées dans le service de médecine du travail auquel adhère la Compagnie consulaire ou dans le service de médecine du travail propre à la Compagnie consulaire le cas échéant.
Les visites sont assurées par le médecin du travail ou, sous l'autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.
Si nécessaire, le collaborateur médecin, l'interne en médecine ou l'infirmier qui réalise la visite oriente sans délai l'agent vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.
Le médecin du travail élabore un protocole qui précise :
- les situations dans lesquelles le médecin du travail assure personnellement les visites ;
- les modalités d'adaptation de la périodicité des visites aux conditions de travail, à l'âge, à l'état de santé et aux risques auxquels le collaborateur est exposé ;
- les modalités selon lesquelles le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, à un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier ;
- les conditions dans lesquelles le professionnel de santé qui réalise la visite oriente le collaborateur vers le médecin du travail.
La visite médicale étant obligatoire, tout refus opposé par un collaborateur d'effectuer sa visite médicale constitue une faute entrainant une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la révocation.
- Visite d'embauche : tout collaborateur fait obligatoirement l'objet d'une visite d'information et de prévention au plus tard avant l'expiration du troisième mois de stage probatoire ou de la période d'essai.
La visite d'information et de prévention a notamment pour objet :
1° D'interroger le collaborateur sur son état de santé ;
Toutefois, lorsque le collaborateur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans, l'organisation d'une nouvelle visite n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le collaborateur est appelé à occuper un poste identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
3° Aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'alinéa 4 du présent article au cours des trois dernières années.
- Visite périodique : tout collaborateur doit bénéficier d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, au moins une fois tous les cinq ans.
Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre d'un protocole écrit.
Cette visite est assurée par le médecin du travail ou, sous l'autorité de celui-ci, par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou l'infirmier, dans les conditions précisées à l'article 42 du présent accord.
Les collaborateurs affectés à des travaux comportant des exigences ou des risques particuliers, les collaborateurs venant de changer de type d'activité, les travailleurs de nuit, les handicapés, les femmes enceintes et mères d'enfants de moins de deux ans, les travailleurs de moins de 18 ans et ceux âgés d'au moins 55 ans bénéficient d'une surveillance médicale adaptée dans les conditions définies ci-dessous.
La fréquence et la nature des examens sont déterminés par le médecin du travail et selon une périodicité si possible de trois ans qui n'excède en tout état de cause pas une durée de cinq ans.
- Suivi médical renforcé : tout collaborateur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité (notamment exposition à l'amiante, au plomb, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux rayonnements ionisants au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudage ou tout risque électrique ou chimique) ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé.
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention mentionnée plus haut.
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue au présent article.
Lorsque le collaborateur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
3° Aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail ou aucun avis d'inaptitude n'a été émis au cours des deux dernières années.
- Visite de reprise : la visite médicale de reprise du travail est obligatoire après un congé de maternité ou une absence pour cause de maladie professionnelle (peu importe sa durée) ou une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ou une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou accident d'origine non professionnelle.
Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du collaborateur ou éventuellement de l'une ou de l'autre de ces mesures.
Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours.
- à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste ;
- au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues aux articles L.
- au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage.
Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires est :
- soit pris sur les heures de travail des collaborateurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être effectuée ;
- soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail.
Dans chaque service où sont effectués des travaux dangereux, un ou plusieurs collaborateurs doivent avoir reçu obligatoirement l'instruction nécessaire pour donner les premier secours en cas d'urgence.
Rôle du médecin du travail
Dans le cadre de sa mission de médecine de prévention, le médecin apporte conseil et assistance en ce qui concerne :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
- l'hygiène générale des locaux de service ;
- la protection des collaborateurs contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
- l'hygiène dans les restaurants administratifs ou locaux réservés à la prise des repas ;
Fiche d'évaluation des risques
Dans le cadre des actions de médecine préventive, le médecin du travail établit et met à jour, en liaison avec le coordinateur sécurité et après consultation du Comité d'hygiène et de sécurité territorialement compétent, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs des collaborateurs exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels sus-évoquée.
Cette fiche est établie par analogie aux dispositions de l'article D.
Elle est communiquée au chef de service ou d'établissement.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur hygiène et sécurité et des coordinateurs sécurité des Compagnies consulaires.
Les Comités d'hygiène et de sécurité sont, en outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence.
Médecin du travail et actions de formation
Le médecin du travail est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes.
Construction ou aménagement de bâtiments, modification des équipements
Le médecin du travail est consulté sur les projets de construction ou d'aménagement importants des bâtiments administratifs et de modifications apportées aux équipements.
Utilisation de produits dangereux
Le médecin du travail est informé avant toute utilisation de substance ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature des substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.
Le médecin du travail peut demander à la CCI de Région ou la CCI Territoriale de faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyse.
Etudes et enquêtes épidémiologiques
Le médecin du travail participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
Suivi des dispositions relatives à la médecine du travail (créé par la CPN du 2 avril 2019)
Suite aux modifications apportées au présent Titre V par la CPN du 2 avril 2019, un suivi particulier des dispositions relatives à la médecine du travail est assuré :
- au niveau régional par un bilan annuel des pratiques en matière de médecine du travail au CRHS et à la CPR ;
- au niveau national par l'Inspecteur National Hygiène et Sécurité qui dresse, à partir des bilans régionaux, une synthèse annuelle des pratiques en matière de médecine du travail et la présente à la CPN.
Cette synthèse est intégrée au bilan hygiène et sécurité prévu à l'article 51 du présent accord et présenté devant la CPN.
Le bilan annuel établi par chaque CCI employeur établi selon un modèle type fourni par CCI France doit permettre de disposer de données quantitatives et qualitatives des pratiques des services de médecine du travail.
L'Inspecteur national hygiène et sécurité est immédiatement informé des difficultés d'une CCI de recourir à un centre de médecine du travail agréé, conformément à l'article 40 du présent accord.
Il en alerte la CPN.
Les modifications apportées au présent Titre V par la CPN du 2 avril 2019 feront l'objet d'un réexamen annuel en CPN.
L'article 2 de l'annexe 1 à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie intitulée « Accord des partenaires sociaux sur les conditions d'application de l'aménagement et la réduction du temps de travail » est ainsi complété :
« Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps lié aux déplacements qui ont lieu, au cours d'une même journée, entre différents lieux de travail est considéré comme du temps de travail effectif.
Si, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet dépasse le temps de trajet habituel apprécié par l'employeur entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce dépassement donne lieu à une compensation en temps ou en argent selon des modalités définies par la Commission Paritaire Régionale (CPR).
Les modalités d'appréciation par l'employeur du temps de trajet font l'objet d'une présentation en CPR.
Ce temps de déplacement qui dépasse le temps de trajet habituel domicile-travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.
L'annexe 5 à l'article 28 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie intitulée « Accord relatif à la mutation géographique à l'initiative de l'employeur » est ainsi modifié :
1° Le préambule est ainsi rédigé :
« La loi n° 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services a prévu que les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013.
Ils sont donc soumis aux principes généraux du droit public parmi lesquels le droit de mutation des agents reconnu à l'employeur public, dans le cadre de son pouvoir d'organisation des services et dans le respect de la classification nationale des emplois
Tout agent concerné par une procédure de mutation fonctionnelle bénéficie d'un entretien de concertation préalable avec la direction des ressources humaines de la CCI employeur.
Au cours de cet entretien, la direction des ressources humaines expose précisément la mesure envisagée et ses conséquences en précisant :
- la fiche du nouveau poste détaillant notamment les missions, fiche qui sera remise à l'agent ;
- l'emploi de rattachement du nouveau poste.
Le collaborateur peut se faire accompagner par un autre collaborateur de son choix de la CCI employeur.
L'entretien fait l'objet d'un compte-rendu écrit qui précise les suites à donner.
En cas de mutation fonctionnelle, l'agent concerné en est informé par écrit.
Il bénéficie, en tant que de besoin, de formations d'adaptation à son nouveau poste de travail.
Toutefois, les partenaires sociaux souhaitent également préciser, dans la présente annexe, les modalités de mise en œuvre du pouvoir de mutation dont disposent les CCI employeurs lorsqu'il s'agit d'une mutation géographique, notamment en accompagnant les agents qui ne pourraient ou ne souhaiteraient pas, pour des raisons personnelles, accepter la mutation.
2° La dernière phrase de l'alinéa 7 de l'article 2 est complétée par les mots : « ou son délégataire ».
Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A.
431-4, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la demande.
Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, ...
1° Pour le poisson-chat, les mots : « Ictalurus melas » sont remplacés par les mots : « Ameiurus melas » ;
2° Après les mots : « les espèces de grenouilles », les mots : « (Rana sp.)
3° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;
Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;
Rana temporaria : grenouille rousse ;
Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;
Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.
436-6 est complété parl'alinéa suivant :
436-7, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « dernier samedi d'avril ».
436-11, après le mot : « verte » sont insérés les mots : « ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) » et après le mot : « rousse » sont ajoutés les mots : « (Rana temporaria) ».
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « poissons » est inséré le mot : «, grenouilles » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les eaux de 2e catégorie » sont supprimés ;
« Dans les eaux classées en 1re catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application du b du 10° de l'article L.
« c) D'une ligne dans les eaux non domaniales de 1re catégorie.
436-25, les mots : « 1,30 mètre » sont remplacés par les mots : « 2,50 mètres ».
1° Au premier alinéa, le mot : « pêchés, » est inséré avant les mots : « gardés à bord » ;
2° Au 1°, les mots : « pour l'alose » sont remplacés par les mots : « pour les aloses ».
1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les gardes-pêche particuliers et les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R.
15-33-29-2 du code de procédure pénale et en application de l'article L.
« Outre les mentions prévues à l'article R.
15-33-29-1 du code de procédure pénale, les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales peuvent faire figurer sur leurs vêtements la mention : “ agent de développement de la fédération départementale (ou interdépartementale) de pêche et de protection du milieu aquatique ”.
Décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 instituant un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer et modifiant le décret n° 2017-1335 du 12 septembre 2017 portant création du comité et du délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer nommé par décret.
Sans préjudice des attributions exercées par les services compétents, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines tels que listés dans le présent décret.
Il s'assure en particulier de la bonne mise en œuvre des plans d'actions décidés par le Gouvernement en matière de prévention de certains risques spécifiques aux collectivités ultra-marines, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Il conduit ses actions en lien avec le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer, le directeur général du Trésor, le directeur général de la santé, la commissaire générale au développement durable et les représentants de l'Etat outre-mer.
Sous l'égide du délégué interministériel aux risques majeurs et dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le délégué interministériel anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques en matière de risques naturels majeurs.
A cette fin, il coordonne et veille à l'avancement :
- des actions des opérateurs de l'Etat pour l'acquisition de connaissances sur les aléas ;
- des actions de renforcement des capacités d'alerte et d'information des populations ;
- de la mise en place d'outils permettant d'accroître le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives ;
- d'un diagnostic des outils à développer pour permettre un retour rapide à la normale après une crise, incluant le cas échéant des adaptations du droit du travail, du droit des marchés publics et du droit des déchets.
Il conduit :
- des actions de pilotage et de dynamisation du Plan Séismes Antilles.
Le délégué interministériel préside le comité de direction de ce plan, en lien avec les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ; il identifie et met en place les leviers d'accompagnement des collectivités locales ;
- la mise en œuvre d'outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris les bâtiments de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.
Le délégué est à la disposition des autorités investies de la responsabilité de la préparation à la gestion des crises pour contribuer en tant que de besoin à leurs missions.
Le délégué interministériel anime et coordonne la mise en œuvre du plan d'actions interministériel relatif à la prévention et à la lutte contre les sargasses, consistant en particulier en :
- la mise en place d'un dispositif de suivi et de prévision des échouages ;
- le renforcement des actions de recherche et d'innovation pour améliorer l'identification des causes à l'origine de l'échouage des sargasses, la connaissance des impacts sanitaires ainsi que le développement de techniques de ramassage et de valorisation des algues ;
- le renforcement de la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre cette pollution ;
- la mobilisation des outils de soutien et d'accompagnement pour les citoyens et les entreprises.
Il contribue à l'amélioration de la réponse opérationnelle face aux échouages de sargasses, menée sous la responsabilité des représentants de l'Etat concernés.
Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière.
La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.
Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut faire appel à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à la direction générale de la prévention des risques, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à la direction générale des outre-mer, à la direction générale du Trésor, à la direction générale de la santé, au commissariat général au développement durable ainsi que dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de prévention de risques majeurs.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, les mots : « et du délégué » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des outre-mer » ;
Arrêté du 18 avril 2019 portant agrément de l'UNIMA en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017, l'UNIMA - SIREN 251 701 306 - est titulaire des agréments suivants :
Dénomination de l'agrément
Agrément valable jusqu'au
Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R.
423-5 est établi conformément au modèle joint aux formulaires mentionnés à l'article A.
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat et à M. Luc-André JAXEL TRUER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur.
Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à M. Louis PASQUIER DE FRANCLIEU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de bureau.
Décret n° 2019-354 du 23 avril 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ PORTANT SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD DE SIÈGE DU 14 MARS 1967 RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER, SIGNÉES À GENÈVE LE 21 DÉCEMBRE 2018
mission permanente de la france
auprès de l'office des nations unies à genève
et des autres organisations internationales en suisse
MAM/dt 2018-17 87 941
Genève, le 21 décembre 2018
Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus,
Directeur général Organisation mondiale de la santé 20, avenue Appia CH - 1211 Genève 27
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
Le Gouvernement de la République française confirme qu'il renonce à se prévaloir de la faculté offerte à l'article XVII, alinéa 2, de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer (« l'accord »), dès lors que l'Organisation mondiale de la santé a mis en place, au 1er janvier 1964, un système d'imposition interne applicable à tous les fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer.
Le Gouvernement de la République française accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt sur le revenu sur les traitements et émoluments versés par le Centre international de recherche sur le cancer visée à l'article XVI, sous b), de l'accord, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.
Dans la mesure où le Gouvernement de la République française accorde à ses propres ressortissants et aux résidents permanents en France l'exonération d'impôt mentionnée à l'alinéa précédent, l'Organisation n'applique pas aux fonctionnaires du Centre international de recherche sur le cancer la mesure de péréquation d'impôts visée au point 5 de l'accord sous forme d'échange de lettres, en date du 14 mars 1967, conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'accord.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Organisation.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'application de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Monsieur François Rivasseau,
Ambassadeur Représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des institutions spécialisées ayant leur siège en Suisse Villa « Les Ormeaux » Route de Pregny 36 1292 Chambésy
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 21 décembre 2018 concernant l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, dont la teneur est la suivante :
J'ai l'honneur de confirmer que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein agrément de l'Organisation mondiale de la santé.
Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Docteur Tedros Adhanom Ghebreyesus Directeur général
Décret n° 2019-355 du 23 avril 2019 portant prorogation de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
- Section 1 : Obligations déclaratives spécifique...
- Section 2 : Procédure de reconnaissance du cara...
- Section 3 : Dispositions communes aux accidents...
Modifie Décret du 17 juin 1938 - art. 9-1 (VD)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Le chapitre 1er du titre 4 du livre 4 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
441-5 et elle est ainsi modifiée :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail » ;
441-2, les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
-au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : «, par tout moyen conférant date certaine à sa réception » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « 7°, » sont supprimés ;
441-8 et elle est ainsi rédigée :
« Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
441-6.-Lorsque la déclaration de l'accident émane de l'employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il l'a effectuée pour émettre, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
« Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
L'employeur dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle il a reçu ce double pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées.
La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
441-7.-La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L.
441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur.
441-8.-I.-Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
« Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R.
441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception.
La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
« La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
« II.-A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R.
441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur.
Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.
Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
« La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
5° Après la section 2, il est créé unesection 3 intitulée : « Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles », qui comprend les articles R.
441-9 tel qu'il résulte du 3°, la référence : « R.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Le dossier », sont insérés les mots : « mentionné aux articles R.
461-9 » et les mots : « doit comprendre » sont remplacés par le mot : « comprend » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « du travail ou de maladie professionnelle » ;
c) Au 4°, les mots : « parvenues à la caisse de chacune des parties » sont remplacés par les mots : « communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur » ;
d) Le 5° est complété par les mots : « ou, le cas échéant, tout autre organisme » ;
e) Au sixième alinéa, les mots : «, ou à leurs mandataires » sont supprimés ;
441-15, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R.
441-16.-En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la caisse dispose d'un délai de soixante jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit le certificat médical faisant mention de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle.
Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.
« La caisse adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le double du certificat médical constatant la rechute ou la nouvelle lésion à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief.
« L'employeur dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la réception du certificat médical pour émettre auprès de la caisse, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, des réserves motivées.
La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil.
« Le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur.
Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception.
441-18.-La décision de la caisse mentionnée aux articles R.
461-10 est motivée.
Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion n'est pas reconnu, la notification de cette décision, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à la victime ou ses représentants par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Dans le cas contraire, la notification, qui comporte la mention des voies et délais de recours, est adressée à l'employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
« L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R.
461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute ou de la nouvelle lésion.
« La caisse informe le médecin traitant de cette décision.
Le titre 6 du livre 4 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
461-8, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
« Art. R 461-9.-I.-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L.
« Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L.
461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
« La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu'au médecin du travail compétent.
« II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception.
« La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.
« La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
« III.-A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l'article R.
441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.
« La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.
3° Il est complété par un article R.
« Art. R 461-10.-Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
« La caisse met le dossier mentionné à l'article R.
441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante jours francs.
Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.
La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.
Au cours des dix jours suivants, seules la consultation et la formulation d'observations restent ouvertes à la victime ou ses représentants et l'employeur.
« La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
« A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier.
Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.
« La caisse notifie immédiatement à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur la décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie conforme à cet avis.
Le titre 6 du livre 4 du code de la sécurité sociale (Partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié :
461-27, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa » ;
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R.
441-14 auxquels s'ajoutent :
« 1° Les éléments d'investigation éventuellement recueillis par la caisse après la saisine du comité en application de l'article R.
« 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R.
b) Le 2°, devenu le 3°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R.
461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois » ;
c) Le 3°, devenu le 4°, est complété par les mots : « éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R.
d) Le cinquième et le septième alinéa sont supprimés ;
e) Au huitième alinéa, devenu le septième, la référence : « R.
441-14 » et la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
f) Au neuvième alinéa, devenu le huitième, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
a) Les deux premiers alinéas ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « comprend l'ensemble des éléments énumérés audit article.
Il » sont supprimés et les mots : « les pièces mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées aux 3° et 4° » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les enquêtes mentionnées au 4° de l'article D.
461-29 » sont remplacés par les mots : « Les éléments d'investigation mentionnés à l'article D.
461-29 » et les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité social et économique » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « entend obligatoirement » sont remplacés par les mots : « peut entendre » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa » et les mots : « par le comité », sont remplacés par les mots : « à la demande du comité » ;
461-37, les mots : « mentionné au dernier alinéa de l'article D.
461-30 » sont remplacés par les mots : « du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ».
351-24-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
IV.-A l'article 9-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, les mots : « R.
V.-A l'article 8 du décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 susvisé, les références : « R.
Décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine
- Les pharmaciens mentionnés au I de l'article R.
5125-33-8 du code de santé publique, autorisés dans une pharmacie donnée à vacciner contre la grippe saisonnière dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 susvisée, sont réputés avoir rempli la condition de déclaration mentionnée à l'article R.
Toute modification relative à l'un des éléments mentionnés au II ou au III du même article intervenue depuis la date d'autorisation donne lieu à déclaration dans les conditions prévues par ce même article.
- Tout pharmacien qui s'est vu délivrer une attestation de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés pour l'expérimentation mentionnée au I est réputé remplir la condition de formation mentionnée au 2° du III de l'article R.
Cette attestation est fournie au directeur général de l'agence régionale de santé en lieu et place de l'attestation mentionnée au 2° du III du même article.
5125-33-9 du même code relatives à l'enregistrement sont applicables à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er mars 2020.
La sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par les dispositions suivantes :
5125-33-8.-I.-Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site déclare l'activité de vaccination, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle son officine se situe.
La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité.
« II.-La déclaration mentionne :
« 1° Le nom de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière et l'adresse où elle se situe ;
« 2° Les nom et prénom d'exercice et l'identifiant personnel mentionné au 1° de l'article D.
4221-26 de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée en application du 9° de l'article L.
« III.-La déclaration présentée au directeur général de l'agence régionale de santé est accompagnée :
« 1° D'une attestation sur l'honneur du pharmacien visé au I de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer cette activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Pour chacun des pharmaciens mentionnés au 2° du II du présent article, lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à la vaccination dans le cadre de sa formation initiale, d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Sur cette attestation, l'organisme ou la structure de formation indique son numéro d'enregistrement auprès de l'agence nationale du développement professionnel continu et le numéro d'enregistrement de l'action de développement professionnel continu concernée sur le site de l'agence, conformément aux dispositions des articles L.
« IV.-L'activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration mentionnée au I.
« V.-Toute modification de l'un des éléments de la déclaration prévus aux II et III est déclarée selon les modalités prévues au I.
Le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière est abrogé.
Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L.
5125-1-1 A du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure sont orientées vers leur médecin traitant.
Pour permettre l'établissement de l'attestation mentionnée à l'article A.
431-10, le maître d'ouvrage remet au contrôleur technique qu'il a choisi :
a) Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire ;
b) Les éléments géotechniques faisant apparaître la ou les classes de sols et le site sismique ;
c) Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable ;
d) Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de soutènement.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Le 7° de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilite le Gouvernement à procéder à la modification de l'article L.
442-9 du code de commerce, par voie d'ordonnance, pour « élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture ».
Cette modification de l'article L.
442-9 du code de commerce s'inscrit directement dans la continuité des Etats généraux de l'alimentation ayant associé des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des représentants de la société civile, qui se sont achevés en décembre 2017 et se sont incarnés dans la loi précédemment citée.
Le constat d'un contexte récurrent de volatilité des prix sur les marchés agricoles et agroalimentaires auquel sont confrontés les acteurs économiques est largement partagé.
L'amont des filières est davantage concerné par les fluctuations des prix des matières premières affectant fortement ses coûts de production.
Dans certains cas, le coût de production peut être amené à dépasser le prix de vente de la production.
Il en résulte une fragilité de la situation des acteurs de la filière agricole, dont les marges nettes ont connu une érosion significative sur la période récente, tandis que les maillons intermédiaires de l'industrie agroalimentaire et avals de la distribution ont de leur côté été impactés par la montée en puissance d'acteurs détenant des positions de marché importantes ainsi que par le développement du commerce en ligne.
La pression concurrentielle au stade de la distribution a été perçue comme induisant une contrainte supplémentaire sur les acteurs de la filière agricole.
Aussi est-il apparu nécessaire de modifier les dispositions de l'article L.
442-9 du code de commerce afin de rendre plus opérant le recours à l'action en responsabilité civile pour prix abusivement bas en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une crise conjoncturelle, en élargissant le champ d'application du dispositif et en précisant les modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la caractérisation du prix abusivement bas.
Cette mesure fait partie intégrante des orientations qui se sont dégagées des Etats généraux de l'alimentation, avec notamment le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production, et le renforcement des attributions des interprofessions dans l'élaboration et la diffusion d'indicateurs en leur sein.
Ainsi, cette ordonnance, qui comporte trois articles, prévoit les dispositions suivantes :
L'article 1er prévoit, d'une part, la suppression des conditions tenant à l'existence d'une crise dite conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières et, d'autre part, l'élargissement du champ d'application du dispositif à l'ensemble des produits agricoles et aux denrées alimentaires.
Il précise également la nature des indicateurs sur la base desquels le juge peut procéder à l'appréciation du caractère abusivement bas du prix.
Il introduit un lien avec les indicateurs autour desquels se construit le nouveau schéma de contractualisation dit « en cascade », c'est-à-dire dans les contrats tout au long de la chaîne alimentaire, et comprend une référence explicite aux indicateurs de coûts de production, aux autres indicateurs disponibles, dont ceux publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ainsi qu'à ceux figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article 2 concerne les modalités d'application des nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance aux situations en cours.
Il prévoit une entrée en vigueur différée d'une durée de quatre mois s'agissant des contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas
Pour les contrats en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date.
« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
« Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L.
632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L.
Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Le I de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du titre IV du livre IV du code de commerce, et ce afin :
La réforme du titre IV du livre IV du code de commerce s'inscrit dans la continuité des « Etats généraux de l'alimentation » (EGA) qui ont permis une concertation des représentants des agriculteurs, des industries agroalimentaires, du commerce et de la grande distribution, des élus, des experts, des partenaires sociaux, des associations de consommateurs et des représentants de la société civile, lors de l'été 2017, autour des grands enjeux de l'alimentation.
Les travaux ont été structurés en deux chantiers et quatorze ateliers.
Dans le cadre du chantier n° 1 portant sur « la création et la répartition de la valeur », les membres de l'atelier 7 ont été amenés à travailler à l'amélioration des relations commerciales et contractuelles entre producteurs, transformateurs et distributeurs.
Les membres de l'atelier 7 ont ainsi proposé un ensemble de mesures dont la combinaison a été jugée bénéfique au déroulement des négociations et aux relations commerciales.
Parmi ces mesures figurait l'amélioration de la lisibilité et de la sécurité juridique du titre IV du livre IV du code de commerce qui régit les relations commerciales et qui est irrigué par le principe général de loyauté.
Les membres de l'atelier 7 se sont accordés sur la nécessité de simplifier ces règles, mais également de compléter certaines dispositions afin d'en renforcer l'effectivité.
Ces propositions et engagements ont trouvé corps dans la loi du 30 octobre 2018 précitée, dont l'article 17 habilite le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance toute mesure nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin de réorganiser, préciser, clarifier et simplifier ses dispositions.
La présente ordonnance comporte les mesures prises en application de cette habilitation et contribue ainsi plus largement aux objectifs constitutionnels de clarté (article 34 de la Constitution), d'accessibilité et d'intelligibilité (articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen) de la loi.
Cette ordonnance a fait l'objet, fin 2018, d'une consultation des acteurs économiques concernés par le ministère de l'économie et des finances et plus largement encore par la mise en ligne du projet d'ordonnance sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
L'ordonnance comporte six articles prévoyant les dispositions suivantes :
Les articles 1 à 3 ont pour objet de réformer les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce.
L'ensemble des dispositions fait en effet l'objet d'une renumérotation liée à la réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce.
Toutes ces dispositions font l'objet de modifications, a minima d'adaptations d'ordre légistique, à l'exception de l'article L.
442-9 relatif au prix abusivement bas, de l'article L.
442-5 relatif à l'imposition d'un prix de revente minimal et de l'article L.
442-7 relatif à l'interdiction des activités exercées en dehors de leurs statuts par certaines personnes morales.
Ces trois dispositions font néanmoins l'objet d'une renumérotation.
Les modifications du titre IV du livre IV mises en œuvre par ces articles 1 à 3 sont présentées ci-après.
L'article 4 est relatif aux dispositions d'outre-mer et adapte les dispositions du livre IX du code de commerce.
L'article 5 concerne les dispositions d'entrée en vigueur des articles 1 à 3.
Il prévoit une application immédiate de l'ordonnance à tous les contrats ou avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, même si l'avenant se rapporte à une convention conclue antérieurement.
Par ailleurs, s'agissant des contrats pluriannuels en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'article 3 prévoit leur mise en conformité avec les dispositions introduites par l'ordonnance à la date du 1er mars 2020.
L'article 5 prévoit également que les professionnels ont jusqu'au 1er octobre 2019 pour s'adapter aux nouvelles règles applicables en matière de facturation.
Plus précisément concernant les articles 1 à 3, l'ordonnance tend d'abord à répondre à l'objectif de réorganisation du titre IV du livre IV du code de commerce à travers un plan chronologique et thématique de la relation commerciale avec :
Un chapitre préliminaire, qui est conservé en l'état, relatif à la Commission d'examen des pratiques commerciales (CPEC).
Cette commission a vocation à émettre des avis sur l'application de toutes les dispositions du titre IV livre IV du code de commerce.
Pour cette raison, ce chapitre préliminaire n'a pas été modifié.
- Le chapitre Ier relatif à la transparence dans la relation commerciale (article 1er de l'ordonnance) couvre la relation contractuelle des parties en débutant par les conditions générales de vente (section 1), puis la négociation et la formalisation de la relation commerciale, c'est-à-dire la contractualisation obligatoire et le contenu de ces contrats (section 2) (nouveaux articles L.
Les dispositions de la nouvelle section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV relatives aux conditions générales de vente (nouveaux articles L.
441-2) ont été modifiées conformément aux objectifs suivants.
- Préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV).
L'objectif est, à droit constant, de clarifier les dispositions concernant les conditions générales de vente en créant un article spécifique à celles-ci (nouvel article L.
441-1) comprenant quatre parties distinctes pour une meilleure lisibilité de ces dispositions.
Le I a trait au contenu des CGV, le II prévoit les modalités d'obligation de communication de ces CGV, le III précise le rôle des CGV dans la négociation commerciale et l'obligation de communiquer les modalités de calcul du prix d'un service lorsque celui-ci n'est pas déterminé à l'avance dans les CGV et le IV mentionne les sanctions applicables en cas de non communication des CGV existantes.
Il est créé par ailleurs un article spécifique (nouvel article L.
441-2) pour les obligations prévues au III de l'actuel article L.
441-6 qui n'ont pas trait aux CGV (il s'agit de dispositions concernant une obligation d'information pour les prestataires de services issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 dans un objectif de transposition de la directive européenne n° 2006/125/CE du 12 décembre 2006 qu'il convient donc de conserver à droit constant).
Les dispositions relatives aux délais de paiement, qui étaient en partie définies dans le même article que les CGV, sont quant à elles rassemblées au sein d'une même section (sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier : nouveaux articles L.
- Modifier les sanctions relatives à la non-communication de CGV établies.
Le fait de ne pas communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle fait actuellement l'objet d'une sanction civile en application du 9° du I de l'article L.
Pour être sanctionné, le défaut de communication des CGV nécessite donc la saisine des juridictions judiciaires et ainsi l'initiation d'un contentieux qui peut prendre plusieurs années d'abord devant le tribunal de commerce, puis la cour d'appel et parfois enfin devant la Cour de cassation.
La saisine des juridictions judiciaires et l'initiation d'une procédure civile qui peut s'avérer longue et complexe ne sont pas justifiées pour des pratiques telles que le défaut de communication des CGV.
Ainsi, dans un objectif de simplification, mais aussi de cohérence et d'efficacité (poursuite du mouvement de remplacement des sanctions pénales et civiles par des sanctions administratives entamé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), l'ordonnance prévoit de remplacer la sanction civile par une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer cette amende.
Les dispositions de la nouvelle section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV, relatives à la négociation et la formalisation de la relation commerciale (nouveaux articles L.
- Réorganisation des dispositions relatives aux conventions uniques dans une nouvelle architecture afin de simplifier et de préciser les dispositions applicables aux entreprises.
La présente ordonnance tend à modifier les dispositions relatives aux conventions afin d'en améliorer la cohérence et la lisibilité compte-tenu du fait qu'en quinze ans, le dispositif prévoyant la conclusion d'une convention unique entre fournisseurs et distributeurs, puis entre fournisseurs et grossistes, a fait l'objet de six réformes (1).
Les dispositions du code de commerce prévoient actuellement deux régimes principaux de conventions uniques : un régime applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs (article L.
441-7) et un régime au formalisme allégé applicable aux grossistes depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article L.
Il est utile de rappeler qu'à l'origine, l'article L.
441-7 a été créé en raison des pratiques restrictives de concurrence concernant particulièrement le secteur de la grande distribution alimentaire.
Un formalisme poussé a été alors rendu nécessaire pour assurer une plus grande transparence dans les relations commerciales de ce secteur et garantir le retour à une plus grande loyauté de ces dernières.
Ce formalisme renforcé n'est pas nécessairement adapté à d'autres secteurs de l'économie.
Pour une plus grande intelligibilité et adaptabilité du dispositif, l'ordonnance prévoit désormais deux régimes de convention :
- un régime aux obligations allégées applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de service (y compris les grossistes), tous secteurs confondus.
Cette convention aura un contenu allégé proche de l'actuelle convention unique des grossistes de l'article L.
441-7-1 du code de commerce (nouvel article L.
441-3 du code de commerce, ci-après « la convention du régime général »).
- un régime applicable à tous les fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services (à l'exception des grossistes) lorsque cette convention concerne des produits de grande consommation (PGC) qui sont définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.
Cette convention devra avoir comme contenu toutes les obligations issues du nouvel article L.
441-3 du code de commerce et des obligations additionnelles énumérées au nouvel article L.
441-4 du code de commerce, ci-après « la convention relative aux PGC »).
En d'autres termes, la convention actuellement applicable aux distributeurs a été supprimée et remplacée par un régime de base plus souple tout en maintenant, pour les acteurs de la grande distribution alimentaire, un régime spécifique plus exigeant prévu au nouvel article L.
441-4 et contenant des obligations additionnelles.
La convention conclue entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation devra par conséquent respecter les dispositions du nouvel article L.
441-3, ainsi que celles additionnelles du nouvel article L.
L'ordonnance parachève ainsi le système mis en place ces quinze dernières années en précisant que les obligations qui étaient auparavant contenues dans l'actuel article L.
441-7 ne constituent plus que des obligations spécifiques applicables uniquement aux produits de grande consommation (vendus dans les grandes surfaces alimentaires).
L'ordonnance prévoit que les avenants à la convention écrite devront désormais être écrits et mentionner l'élément nouveau qui les justifie.
Cette modification, prévue au nouvel article L.
441-3, entérine la position de la CEPC (2) qui reconnait la possibilité de conclure des avenants à la convention pour tenir compte de la vie des affaires, à condition que cet avenant soit justifié par un élément nouveau et qu'il ne traduise pas une renégociation totale du contrat, autrement dit qu'il ne remette pas en cause l'économie générale du contrat.
L'ordonnance impose désormais le recours à un écrit pour les avenants.
Cette exigence de forme reflète celle qui prévaut également pour la convention unique et qui existait déjà implicitement dans l'obligation de signer une convention unique dont font nécessairement partie les avenants à cette convention.
Ce formalisme de l'avenant permettra en outre de s'assurer, dans le cadre des dispositions du nouvel article L.
442-1 du code de commerce, que ce dernier ne remet pas en cause l'économie générale du contrat.
- Prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix convenu, le chiffre d'affaires prévisionnel et la définition du plan d'affaires.
Ces trois modifications poursuivent le même objectif de mieux tenir compte des réalités de la vie des affaires entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation (nouvel article L.
Elles correspondent à des modifications directement prises en application de l'habilitation prévue au b du 4° de l'article 17-I.
Premièrement, la notion de « prix convenu » a été modifiée pour l'ensemble des conventions (nouvel article L.
441-3) afin d'intégrer l'intégralité des éléments concourant à la détermination du prix à l'issue de la négociation commerciale entre le distributeur et le fournisseur.
Auparavant, le prix convenu prenait uniquement en compte les remises liées aux conditions de l'opération de vente (1° du I de l'article L.
441-7) et les autres obligations rendues par le distributeur (tels que des services statistiques, 3° du I de l'article L.
Ainsi, la « coopération commerciale », qui correspond aux services rendus afin de favoriser la commercialisation des produits (2° du I de l'article L.
441-7), n'était pas prise en compte dans la détermination du prix convenu.
Cette définition ne correspondait pas à la réalité de la relation commerciale.
En effet, distributeurs et fournisseurs négocient sur la base d'un prix applicable pour l'année exprimée en « 3 net », c'est-à-dire le tarif du barème unitaire du fournisseur net de toutes les remises, ristournes et du coût la coopération commerciale.
Par conséquent, il a été décidé d'harmoniser la notion de prix convenu afin qu'elle prenne en compte l'intégralité des éléments négociés et devant être reportés dans la convention unique.
Cette modification suppose que l'administration, dans le cadre de ses contrôles, puisse avoir une connaissance directe de ce prix convenu négocié dans la convention.
Pour cette raison, l'obligation de prévoir la « rémunération globale » des services de coopération commerciale a été ajoutée, ce qui suppose que soit déterminée dès le 1er mars l'enveloppe globale de ces services (exprimée en valeur et/ou en pourcentage de chiffre d'affaires), et qu'elle soit reportée à la convention unique.
Deuxièmement, les conventions portant sur les produits de grande consommation devront désormais fixer le chiffre d'affaires prévisionnel annuel.
Cette nouvelle obligation est également conforme aux pratiques des professionnels puisque de nombreux distributeurs prévoient déjà dans leur convention un chiffre d'affaires prévisionnel servant de base au calcul des ristournes de fin d'année ou des prestations de coopération commerciales lorsqu'elles sont calculées en pourcentage du chiffre d'affaires.
En outre, la détermination d'un chiffre d'affaires prévisionnel est également prévue, notamment pour les besoins de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, afin de déterminer l'assiette de calcul pour le respect de l'encadrement en volume des promotions (établi à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel).
Ainsi, l'intégralité des enseignes commercialisant des produits de grande consommation doit déjà prévoir, au titre de l'année 2019, un chiffre d'affaires prévisionnel établi avec chaque fournisseur.
Troisièmement, l'ordonnance prévoit d'inclure dans la convention le « plan d'affaires » négocié entre le fournisseur et le distributeur.
Ce plan d'affaires correspond au prix convenu et au chiffre d'affaires prévisionnel négociés entre les parties.
Cette nouvelle obligation invite les parties à prévoir dans le contrat un document récapitulatif qui permet de constater rapidement le prix convenu et les éléments qui le justifient (conditions de l'opération de vente, coopération commerciale, et autres prestations de service) ainsi que le chiffre d'affaires prévisionnel, qui sert souvent de base au calcul de ces éléments.
La généralisation du plan d'affaires dans le cadre de l'ordonnance permettra à l'administration d'établir facilement quel a été le résultat de la négociation, de constater quels éléments justifient la détermination du prix convenu qui constitue, in fine, le « prix d'achat effectif ».
Cette notion sera en outre utile aux enquêtes de la DGCCRF, tout comme la mention du chiffre d'affaires prévisionnel qui permettra notamment de réaliser les contrôles portant sur l'encadrement en volume des promotions.
- Modification des dispositions relatives à la date d'envoi des CGV et de signature des contrats et obligation pour les distributeurs d'indiquer les motifs de refus de ces CGV.
Initialement, il avait été envisagé dans le cadre de l'ordonnance de maintenir la convention unique annuelle ou pluri-annuelle tout en supprimant la date butoir pour l'ensemble des contrats devant être conclus entre fournisseur et distributeur, à l'exception des grossistes.
Cette modification avait été envisagée dans une optique de simplification et d'adaptabilité du dispositif à un plus grand nombre de secteurs économiques.
A ce système aurait été substituée une obligation de contractualisation dans les trois mois qui suivent l'envoi des CGV par le fournisseur.
Cette modification a été soumise à la consultation des fédérations professionnelles.
Leurs retours ont démontré une volonté appuyée de conserver le calendrier actuel de négociation de la convention unique.
Par conséquent, il a été décidé de maintenir la date butoir au 1er mars ou à une date ultérieure en fonction du caractère saisonnier des produits.
Pour la « convention relative aux produits de grande consommation » (nouvel article L.
441-4 du code de commerce), l'obligation de communiquer les CGV trois mois avant la date butoir a été conservée.
En revanche, cette obligation a été aménagée dans la « convention du régime général » pour tenir compte du fait que i) ce régime est issu du régime actuel de la convention des grossistes qui ne prévoit expressément aucun délai de communication des CGV et ii) du principe de sanction prévue pour non communication des CGV au nouvel article L.
Aux fins de concilier ces deux impératifs, le nouvel article L.
441-3 du code de commerce prévoit que la communication des CGV doit être réalisée dans un délai raisonnable.
Enfin, l'ordonnance ajoute une nouvelle obligation spécifique pour la « convention relative aux PGC ».
Il est prévu à l'alinéa 8 du nouvel article L.
441-4 que le distributeur notifie par écrit dans un délai raisonnable les motifs de son refus des CGV ou son acceptation ou encore les dispositions des CGV qu'il souhaiterait soumettre à la négociation.
Ces dispositions confirment le fait que les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, ce qui est prévu par l'actuel article L.
441-6 (maintenu au nouvel article L.
En effet, elles obligent le distributeur à indiquer précisément les dispositions des CGV sur lesquelles il souhaiterait négocier avec son cocontractant.
- Réécriture des dispositions relatives aux sanctions dans le cas de manquements aux dispositions des conventions
Afin de donner une plus grande effectivité au dispositif et pour s'assurer de la sanction des nouvelles obligations créées (notamment sur l'avenant), un article spécifique relatif à la sanction de tout manquement aux nouveaux articles L.
441-5 a été créé.
- Dispositions supprimées des conventions.
Les sixième et dixième alinéas de l'actuel article L.
441-7 ont été supprimés par l'ordonnance.
Le sixième alinéa disposait que « la rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant, la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces obligations ».
Cet alinéa prévoyait une obligation qui n'apportait en réalité pas de précision utile pour la formalisation des conventions.
En effet, cette disposition faisait implicitement référence à une pratique déjà prohibée par le code de commerce, au 1° du I de l'actuel article L.
442-6 (1° du nouvel article L.
Le dixième alinéa disposait que « sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois.
Les contrôles de la DGCCRF ont montré que ce dixième alinéa, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, n'est pas utilisé par les professionnels du secteur.
De plus, dans le cadre de la consultation, aucun des professionnels n'a émis de remarque quant à la suppression de cette disposition.
Il a donc été décidé de supprimer cette disposition dans un objectif de simplification.
- Dispositions spécifiques aux conventions dans le cadre de relations commerciales portant sur des produits sous marque de distributeur
Les dispositions de l'actuel article L.
441-7) prévoient une obligation d'indiquer dans le contrat d'une durée inférieure à un an entre le fournisseur et le distributeur le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles rentrant dans la composition de produits alimentaires sous marque de distributeur, lorsque ces produits agricoles font l'objet d'une contractualisation en application de l'article L.
La présente ordonnance propose de modifier cet article afin de supprimer la limitation de son champ d'application aux contrats inférieurs à un an, cette limitation n'ayant pas semblé justifiée à la plupart des acteurs consultés.
Egalement, il a été précisé que cet article portait sur les produits « sous marque de distributeur » afin de clarifier son champ d'application.
Jusque-là, l'article L.
441-10 mentionnait uniquement la « production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur ».
Les dispositions de la nouvelle section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV, relatives à la facturation et aux délais de paiement (nouveaux articles L.
- Harmoniser les règles de facturation du code de commerce avec celles du code général des impôts.
Les règles de facturation relatives aux achats de produits ou de prestations de service pour une activité professionnelle sont encadrées par les dispositions de l'actuel article L.
441-3 de code de commerce (nouvel article L.
441-9 du code de commerce), ainsi que par l'article 289 du code général des impôts (qui définit les modalités de facturation pour les personnes assujetties à la TVA).
S'agissant de la date d'émission de la facture, les deux codes emploient des termes différents, susceptibles d'être source de confusion pour les opérateurs.
441-3 du code de commerce précise ainsi que « sous réserve des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 289 du code général des impôts, le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service » tandis que le premier alinéa de l'article 289-I-3° du code général des impôts dispose que « la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».
Le 1° du II de l'article 256 du même code précise que : « est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire ».
Il importe que la législation commerciale et la législation fiscale prévoient une date unique d'émission de la facture pour assurer la sécurité juridique des professionnels.
C'est pourquoi, compte tenu de l'imprécision juridique de la notion de « réalisation de la vente », il paraît souhaitable dans le code de commerce de renvoyer aux dispositions du code général des impôts s'agissant de la date d'émission de la facture.
- Clarifier les règles de facturation.
Il est ajouté deux mentions obligatoires aux mentions déjà existantes : l'adresse de facturation de l'acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse, ainsi que le numéro de bon de commande s'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Pour certains professionnels, l'ajout de ces mentions devrait contribuer à ce que les factures soient expédiées directement au service compétent, qui n'est pas obligatoirement situé au siège de l'entreprise et faciliter leur traitement par l'ajout du numéro du bon de commande.
L'ajout de ces précisions concernant les mentions obligatoires des factures a pour objectif d'accélérer leur règlement et de participer ainsi à l'objectif général de réduction des délais de paiement.
- Modifier les sanctions relatives aux règles de facturation
Actuellement, pénalement sanctionné (amende de 75 000 €), ce texte ne donne lieu le plus souvent qu'à des transactions ou des suites pédagogiques.
Ainsi en 2017, 115 dossiers ont fait l'objet d'une transaction, 35 d'un jugement et 10 d'un arrêt.
Il s'agit de poursuivre le mouvement de dépénalisation des pratiques restrictives de concurrence, entamé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation pour les délais de paiement et le respect du formalisme contractuel.
L'objectif est donc d'accroître le caractère dissuasif en renforçant l'effectivité d'application des sanctions par la transformation de la sanction pénale en sanction administrative.
Les obligations formelles sont assorties d'une sanction administrative à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
- Réorganiser et clarifier les dispositions relatives aux délais de paiement
Les dispositions relatives aux délais de paiement interentreprises sont actuellement réparties dans plusieurs articles du code de commerce (articles L.
441-6 du code de commerce, qui prévoit un certain nombre de délais de paiement (délais convenus, délai supplétif, délai transport, dérogation export, délais pour l'outre-mer), traite également des conditions générales de vente et de l'obligation d'information précontractuelle prévue au III de l'article L.
Dans un objectif de simplification et de clarté de ces dispositions, il a été considéré comme nécessaire de créer deux articles : un article spécifique aux conditions générales de vente (nouvel article L.
441-1) et un article spécifique à l'obligation d'information précontractuelle (nouvel article L.
De plus, une sous-section regroupant toutes les dispositions relatives aux délais de paiement est également créée, mais aucune modification de fond n'est apportée à ces dispositions.
Les textes sont simplement réorganisés de manière à être plus lisibles et accessibles.
La nouvelle sous-section se compose ainsi d'un article regroupant les dispositions générales de fond (nouvel article L.
441-10), de plusieurs articles successifs exposant les dérogations relatives aux denrées périssables, au transport, aux accords dérogatoires, à l'export et à l'outre-mer (nouveaux articles L.
441-13), d'un article concernant les obligations des commissaires aux comptes (nouvel article L.
441-14), d'un article portant sur le rescrit (nouvel article L.
441-15) et d'un dernier article prévoyant les sanctions (nouvel article L.
Par ailleurs, la liste des secteurs, dans lesquels des accords dérogatoires portant sur les délais de paiement ont été conclus, a été intégrée dans la partie législative du code de commerce (nouvel article L.
441-12) pour plus de lisibilité et éviter le renvoi à la partie réglementaire qui prévalait jusque-là.
En effet, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives avait prévu la possibilité de prolonger l'application de délais de paiement dérogatoires dans les secteurs à forte saisonnalité, sous réserve qu'ils fixent des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Le décret n° 2015-1484 prévoit la liste des secteurs dans lesquels s'appliquent des délais de paiement dérogatoires au plafond de droit commun, codifiée à l'article D.
441-5-1 du code de commerce auquel la partie législative renvoyait.
Afin de clarifier les dispositions relatives aux délais de paiement, le vocabulaire est également harmonisé dans les différents articles et reprend celui utilisé dans la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Le chapitre II relatif aux pratiques commerciales déloyales (article 2 de l'ordonnance) rassemblent les pratiques restrictives de concurrences (section 1) et les autres pratiques prohibées (section 2, nouveaux articles L.
Ce chapitre II se réorganise autour de deux sections.
La section I est relative aux pratiques restrictives de concurrence qui regroupent certaines dispositions de l'actuel article L.
La section 2 est relative aux autres pratiques prohibées.
442-6 est actuellement découpé en trois parties.
Le I énumère les pratiques restrictives de concurrence (treize à ce jour dont le déséquilibre significatif) qui engagent la responsabilité de leurs auteurs.
Les éléments constitutifs de ces pratiques doivent être démontrés devant le juge judiciaire par le demandeur, qu'il s'agisse du ministre chargé de l'économie ou d'une partie privée.
Le II énumère les clauses qui sont réputées nulles en tant que telles.
Enfin, le III pose les règles de mise en œuvre de l'action en responsabilité (titulaire de l'action en justice, demandes, tribunaux compétents, etc.).
442-6 du code de commerce a été divisé en quatre articles (nouveaux articles L.
442-4 du code de commerce), conformément aux objectifs suivants.
- Recentrer la liste des pratiques commerciales restrictives autour de trois pratiques générales.
442-1 est relatif aux pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité de leurs auteurs.
L'étude de la jurisprudence en la matière, les concertations qui ont eu lieu lors des EGA et les consultations auprès des professionnels concernant la présente ordonnance montrent que les treize pratiques énumérées dans la liste du I de l'actuel article L.
442-6 ne sont pas pleinement utilisées par les opérateurs économiques.
Certaines pratiques n'ont en effet jamais fait l'objet d'une action en justice ou alors de manière sporadique.
Trois pratiques restrictives de concurrence concentrent l'essentiel du contentieux en la matière :
- 1° : « D'obtenir ou de tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantage quelconque ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu.
5° : « De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.
Afin de simplifier et de rendre plus intelligible l'environnement légal pour les opérateurs économiques, le texte se concentre dorénavant sur ces trois pratiques tout en apportant des modifications à leur champ d'application.
- Préciser les définitions des trois pratiques commerciales restrictives énumérées au nouvel article L.
Le 1° du I de l'actuel article L.
442-6 et le 2° du I de l'actuel article L.
442-6 exigent que l'auteur de la pratique obtienne un avantage sans contrepartie de son « partenaire commercial » ou impose un déséquilibre significatif à ce même partenaire.
Or, la jurisprudence définit limitativement cette notion de « partenaire commercial » en exigeant notamment que le partenariat formalise la volonté des parties de construire une relation suivie, excluant par la même toute relation commerciale qui n'aurait pas vocation à être reconduite dans la durée.
Pour pallier cette exclusion, le nouvel article L.
442-1 du code de commerce remplace cette notion de « partenaire commercial » par celle de « l'autre partie » au contrat, qui est une notion plus adaptée en ce qu'elle permet d'inclure toutes les situations où la pratique illicite est imposée à un cocontractant dans le cadre de son activité de distribution, de production ou de service.
Le renvoi à cette notion d'autre partie au contrat est également en cohérence avec la modification du champ d'application qui prévoit que les pratiques sont appréhendées de la négociation à l'exécution du contrat.
La définition de la pratique du 1° du I du nouvel article L.
442-1 a également été précisée.
Ainsi, les termes : « à aucun service commercial effectivement rendu » sont remplacés par les termes : « aucune contrepartie ».
En effet, l'actuelle rédaction peut être interprétée comme limitant le champ d'application de cette pratique aux accords de coopération commerciale du fait de la référence au « service commercial ».
Or, les juridictions appliquent ce texte dans les relations commerciales en examinant à juste titre les contreparties aux avantages obtenus sans se limiter aux opérations de coopérations commerciales.
La suppression des termes : « service commercial effectivement rendu » est donc pertinente.
- Préciser les modalités du préavis en ce qui concerne la pratique consistant à rompre brutalement une relation commerciale établie.
Concernant la pratique illicite de rupture brutale des relations commerciales du 5° du I de l'actuel article L.
442-6 (le II du nouvel article L.
442-1), le dispositif est simplifié.
Initialement conçu pour protéger les fournisseurs contre les déréférencements abusifs des distributeurs, assortis de préavis très brefs susceptibles d'empêcher toute reconversion, le 5° du I de l'actuel article L.
442-6 a connu depuis son entrée en vigueur une grande expansion (plus de trois cents jugements au fond par an) qui fait l'objet de critiques.
L'interprétation jurisprudentielle du texte a conduit, selon les opérateurs économiques, à plusieurs dérives.
Tout d'abord, cette disposition a pu avoir pour effet d'imposer aux entreprises de rester en relation avec des partenaires pendant de très longs préavis même si leurs offres commerciales ne correspondaient plus aux conditions du marché.
Ensuite, ce texte qui n'existe pas dans d'autres pays est souvent détourné de son objet initial, l'augmentation de la durée des préavis et le coût des indemnités n'incitant pas les partenaires à faire jouer la concurrence même lorsque celle-ci serait in fine bénéfique pour le consommateur.
En outre, le coût excessif de ces ruptures est souvent répercuté sur le prix de vente, ce qui est contraire à l'objectif recherché.
Enfin, compte tenu de la jurisprudence fluctuante en matière de fixation des indemnités, le partenaire dont le contrat est en voie d'être rompu peut avoir intérêt à engager une action en réparation quelles que soient par ailleurs les circonstances de la rupture (ce qui conduit à une inflation du nombre de procédures devant les tribunaux).
Il apparaît aujourd'hui impératif de rechercher un nouvel équilibre des intérêts en présence dans un souci d'équité, de cohérence, d'efficience économique et, plus simplement, pour permettre à la concurrence entre fournisseurs de s'exercer, sans protéger excessivement certains acteurs économiques en place par rapport à leurs concurrents.
Pour ces raisons de régulation du contentieux et de réalisme économique, il est proposé que l'auteur d'une rupture d'une relation commerciale ne puisse pas voir sa responsabilité engagée, du chef d'une durée insuffisante de préavis, si un préavis d'au moins dix-huit mois a été accordé.
La condition de doublement de la durée de préavis licite en cas de marque de distributeur ou en cas de mise en concurrence par enchère à distance est en outre supprimée.
- Prévoir un article spécifique pour la pratique relative à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive.
Dans la mesure où le champ d'application de la pratique illicite du 6° du I de l'actuel article L.
442-6 ne concerne pas uniquement les relations entre deux cocontractants, mais a vocation à sanctionner aussi les tiers au contrat, il a été décidé de séparer cette pratique des trois autres pratiques précitées et d'en faire un article spécifique (nouvel article L.
En effet, le nouvel article L.
442-1 a vocation à s'appliquer entre les parties au contrat, ce qui n'est pas le cas de la pratique illicite régie par le 6° du I de l'actuel article L.
Le maintien de cette pratique illicite dans le code de commerce, qui avait initialement été supprimée du projet d'ordonnance, a été unanimement souhaité par les professionnels consultés par le gouvernement.
Elle exerce un effet dissuasif à l'encontre d'une pratique qui tend à fragiliser les réseaux de distribution sélective.
- Simplifier la liste des pratiques commerciales restrictives de concurrence en y supprimant les pratiques qui peuvent être appréhendées par un autre fondement juridique ou qui ne sont pas utilisées par les opérateurs économiques.
Les pratiques énumérées aux 3°, 4°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° du I de l'actuel article L.
Ces fondements juridiques étaient très peu utilisés devant les juridictions commerciales.
Par ailleurs, les comportements illicites qu'elles visent à réprimer pourront être poursuivis sur le fondement du déséquilibre significatif (1° du nouvel article L.
442-1) ou de l'avantage sans contrepartie (2° du nouvel article L.
442-1) dont le champ d'application a été élargi dans cette optique.
Ainsi, cette simplification n'a pas pour objet de rendre les pratiques et clauses actuellement prohibées licites.
Il s'agit de recentrer les pratiques restrictives de concurrence sur des notions générales qui permettent d'englober les nombreuses clauses et pratiques énumérées dans l'actuel L.
- Prévoir un article spécifique relatif aux clauses ou contrats prohibés en tant que tels en recentrant la liste sur deux clauses interdites.
Un article spécifique (nouvel article L.
442-3) est dorénavant dédié aux dispositions qui étaient mentionnées au II de l'article L.
442-6 relatif aux clauses interdites.
L'article se recentre sur les dispositions utilisées par les opérateurs économiques, qui sont : « De bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale » ainsi que « De bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant ».
- Prévoir un article spécifique sur la mise en œuvre de l'action en justice ainsi qu'en définir certaines modalités.
Enfin, les modalités de mises en œuvre de l'action en justice concernant les pratiques restrictives de concurrence sont présentées dorénavant dans un article spécifique (nouvel article L.
442-6 du code de commerce actuel présentait une ambiguïté : sa rédaction laissait entendre que seuls le ministre et le ministère public étaient recevables à demander la nullité des clauses litigieuses.
La rédaction du nouvel article prévoit que toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques ainsi que la réparation de son préjudice.
Ce nouvel article prévoit également que seules les victimes de pratiques restrictives de concurrence peuvent faire les mêmes demandes que le ministre et le ministère public (nullité des clauses et répétition de l'indu) à l'exception de l'amende.
Concernant spécifiquement cette amende, la rédaction du nouvel article est plus précise concernant son plafond.
L'ordonnance dispose en effet que le plafond de l'amende civile est le plus élevé des trois montants suivants : 5 millions d'euros, 5 % du chiffre d'affaires ou le triple des sommes indument perçues ou obtenues.
En outre, la condition attachée au 5 % du chiffre d'affaires exigeant du ministre la preuve que l'amende ainsi déterminée soit proportionnée aux avantages tirés du manquement, condition extrêmement difficile à prouver dans les faits, est supprimée.
- Les dispositions du chapitre III relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article 3 de l'ordonnance, nouveaux articles L.
- Clarifier et harmoniser les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires.
La présente ordonnance crée un nouveau chapitre III dans le titre IV du livre IV du code de commerce dans lequel seront regroupées toutes les dispositions spécifiquement applicables aux produits agricoles et alimentaires.
Ce regroupement permettra aux opérateurs des secteurs concernés d'identifier les obligations relatives au formalisme contractuel et les pratiques qui leur sont spécifiquement applicables dans un seul et même chapitre, ce qui répond à un objectif de clarification.
Toutefois, s'agissant des conventions écrites et des délais de paiement, les dispositions applicables à ces secteurs restent régies aux chapitres Ier et II.
Ce chapitre III rassemble ainsi :
441-2 à présent numéroté L.
- les actuels articles L.
441-2-2 qui sont intégrés dans un même article L.
443-2 incluant également une sanction administrative pour les manquements à ces dispositions (harmonisant ainsi les sanctions des articles actuels L.
441-2-1 prévoyant une sanction pénale et L.
441-2-2 prévoyant une sanction administrative).
443-2 comportera ainsi l'ensemble des dispositions régissant l'interdiction des remises, rabais, ristournes (I), les dérogations s'agissant des fruits et légumes (II) et les dispositions relatives aux sanctions (III) ;
441-3-1 concernant la publicité hors lieu de vente des produits alimentaires périssables est à présent numéroté L.
- la création d'un article L.
443-4 du code de commerce relatif aux indicateurs tels que définis dans le code rural et de la pêche maritime.
- Mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix.
Conformément aux conclusions des EGA, il convient de s'assurer de la prise en compte, sur toute la chaîne contractuelle, de l'agriculteur au distributeur, des indicateurs permettant de fixer les critères et modalités de détermination du prix et qui sont désormais mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
631-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux articles L.
443-4 du code de commerce est ainsi créé et dispose que, pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, ces indicateurs doivent, lorsqu'ils existent, faire l'objet d'une référence et d'une explicitation de la façon dont il en est tenu compte pour la détermination du prix dans les conditions générales de vente (nouvel article L.
441-1), dans la convention du régime général (nouvel article L.
441-3 ce qui a pour effet d'appliquer cette obligation aux grossistes qui achètent ou distribuent ces produits agricoles), dans la convention relative aux PGC (nouvel article L.
441-4), ainsi que dans les conventions des nouveaux articles L.
Sont ainsi précisées et harmonisées les références applicables aux indicateurs utilisés comme modalités de détermination des prix et autour desquels se construit le nouveau schéma de contractualisation dit « en cascade ».
(1) La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 qui crée le « contrat de coopération commerciale », la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (dite loi « Châtel » qui introduit le mécanisme de la date butoir de signature de la convention annuelle au 1er mars) et ensuite la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (« LME ») qui introduit la convention unique dans une version plus proche de celle qui existe actuellement, puis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi « Hamon », le dispositif ayant enfin été complété par les lois n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi « Macron ») et n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi « Sapin II »).
(2) Avis du 22 décembre 2008 « Est-il légal de négocier en cours d'année une nouvelle prestation de coopération commerciale non prévue dans la convention unique ?
» et avis n° 09-09 « Est-il légal de remettre en cause un contrat signé le 1er mars quelques jours seulement après sa signature ?
Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Modifie Code de commerce - Chapitre Ier : De la transparence dans la relat...
Crée Code de commerce - Section 1 : Les conditions générales de vente (V)
Crée Code de commerce - Section 2 : La négociation et la formalisation ...
Crée Code de commerce - Section 3 : La facturation et les délais de pai...
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Conventions écrites (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Facturation (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Clause de renégociation (V)
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Délais de paiement (V)
Modifie Code de commerce - Chapitre II : Des pratiques commerciales déloya...
Crée Code de commerce - Section 1 : Des pratiques restrictives de concu...
Crée Code de commerce - Section 2 : Des autres pratiques prohibées (V)
Transfère Code de commerce - art. L442-9 (T)
Modifie Code de commerce - Chapitre III : Dispositions spécifiques aux pro...
441-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, sont applicables à toute convention en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance, à compter de cette date.
- Sans préjudice des dispositions du I, pour les conventions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance dont la durée est supérieure à un an, les articles L.
441-7 du code de commerce dans leur rédaction résultant de cette ordonnance s'appliquent à compter du 1er mars 2020.
441-3 du code de commerce relatives aux factures restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, aux factures émises avant le 1er octobre 2019.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De la transparence dans la relation commerciale » ;
441-1.-I.-Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
« II.-Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
« III.-Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
« IV.-Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
441-2.-Tout prestataire de services est tenu, à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L.
« Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
942-1 du code de la sécurité sociale, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.
« La négociation et la formalisation de la relation commerciale
« Conventions écrites
441-3.-I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L.
443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale, dans le respect des articles L.
Cette convention est établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre et des contrats d'application.
442-3, tout avenant à la convention mentionnée au I fait l'objet d'un écrit qui mentionne l'élément nouveau le justifiant.
« III.-La convention mentionnée au I fixe, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, les obligations suivantes :
« 1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
« 2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
« 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à l'ensemble de ces obligations.
« IV.-La convention mentionnée au I est conclue pour une durée d'un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars de l'année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier.
Lorsqu'elle est conclue pour une durée de deux ou de trois ans, elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé.
Ces modalités peuvent prévoir la prise en compte d'un ou de plusieurs indicateurs disponibles reflétant l'évolution du prix des facteurs de production.
« V.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur dans un délai raisonnable avant le 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, avant le point de départ de la période de commercialisation.
441-4.-I.-Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l'article L.
441-3 lorsqu'elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation.
La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.
« II.-Le présent article n'est pas applicable au grossiste, qui s'entend de toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles, achète des produits à un ou plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Sont assimilés à des grossistes les centrales d'achat ou de référencement de grossistes.
« III.-La convention mentionne le barème des prix unitaires, tel qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation.
« IV.-La convention fixe le chiffre d'affaires prévisionnel, qui constitue, avec l'ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l'article L.
441-3, le plan d'affaires de la relation commerciale.
Lorsque sa durée est de deux ou trois ans, cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d'affaires prévisionnel est révisé.
« V.-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L.
441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu.
441-3 relatives aux conditions dérogatoires de l'opération de vente ne sont pas applicables au présent article.
« VI.-Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.
Le distributeur dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour notifier par écrit les motifs de refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu'il souhaite soumettre à la négociation.
« VII.-Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil.
Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.
Elle mentionne les conditions convenues entre les parties, notamment :
« 3° Les conditions de facturation et de règlement ;
« 5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties lorsque la nature de la convention le justifie ;
441-7.-I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires.
« II.-L'obligation prévue au I s'applique uniquement lorsque la vente des produits agricoles fait l'objet d'un contrat écrit.
Elle s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L.
441-8, il est inséré la mention : « Sous-section 2-Clause de renégociation » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés et la deuxième phrase est supprimée ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « des articles L.
442-6 » sont remplacés par les mots : « du présent titre » ;
« La facturation et les délais de paiement
441-10.-I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
« Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
« En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
« II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L.
441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
« III.-Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
441-11.-I.-Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.
Des accords peuvent être conclus à cet effet par leurs organisations professionnelles.
Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs.
« II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser :
« 1° Trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats d'intégration conclus dans le secteur des fruits et légumes mentionnés aux articles L.
« 2° Vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
« 3° Trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
« 4° Quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de raisins et de moûts destinés à l'élaboration de vins ainsi que de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, sauf dispositions dérogatoires figurant :
« 5° Trente jours après la date d'émission de la facture pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane ;
« 6° Pour les ventes entre, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs et, d'autre part, les entreprises de distribution spécialisées et de réparation, dans le secteur de l'agroéquipement :
« a) Cinquante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les matériels d'entretien d'espaces verts ;
« b) Cent-dix jours fin de mois après la date d'émission de la facture pour les matériels agricoles à l'exception des tracteurs, matériels de transport et d'élevage ;
« 7° Quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture pour le règlement du solde des factures relatives à des livraisons effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité dans le secteur des articles de sport, pour les ventes d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière ;
« 8° Cinquante-quatre jours fin de mois après la date d'émission de la facture dans le secteur de la filière du cuir, pour les ventes entre les fournisseurs et les distributeurs spécialisés ;
« 9° Cinquante-neuf jours fin de mois ou soixante-quatorze jours nets après la date d'émission de la facture dans le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie pour les ventes entre, d'une part, les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et, d'autre part, les distributeurs spécialisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance ou les centrales d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie à des distributeurs spécialisés ;
« 10° Pour les ventes entre les fabricants et les distributeurs spécialisés dans le secteur du commerce du jouet :
« a) Quatre-vingt-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période “ du permanent ” s'étendant du mois de janvier au mois de septembre inclus ;
« b) Soixante-quinze jours nets après la date d'émission de la facture pour la période de fin d'année, s'étendant du mois d'octobre au mois de décembre inclus.
« III.-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse, le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article L.
441-10 et aux 1° à 3° du II de l'article L.
441-11, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts, de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture.
« A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L.
441-10 sont exigibles.
« Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.
441-13.-Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus au I de l'article L.
441-11 ne sont décomptés qu'à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale.
Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai n'est décompté qu'à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
441-14.-Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.
Lorsque la société concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux prescriptions du I de l'article L.
441-15.-I.-Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
441-16.-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
« a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L.
441-10, aux 1°, 2°, 3°, b du 4°, 5°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L.
441-12 et à l'articleL.
« b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L.
441-1, les mentions prévues au II de l'article L.
« c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L.
« d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L.
« Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Le chapitre II du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises » ;
« Des pratiques restrictives de concurrence
442-1.-I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
« II.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
442-3.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, la possibilité de bénéficier :
« a) Rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale ;
« b) Automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant.
442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
« Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L.
442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.
Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L.
442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
« Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L.
Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice.
Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
«-cinq millions d'euros ;
«-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
«-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
« II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise.
« Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
« III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L.
442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
442-5.-I.-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 € d'amende.
Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.
La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
« Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.
« Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 0,9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final.
Est considérée comme indépendante toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.
« II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :
« 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale ;
« 2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
« 3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
« 4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
« 5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
« 6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;
« 7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L.
« Ces exceptions ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L.
« III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue au I encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.
442-9 devient un article L.
442-7 et, au dernier alinéa de cet article, les mots : « Le III et le IV de l'article L.
442-8.-I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services sur une offre de prix à l'issue d'enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l'une au moins des règles suivantes n'a pas été respectée :
« 1° Préalablement aux enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;
« 2° A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande.
Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.
« II.-L'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an.
Il est présenté aux agents habilités s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V.
« III.-Les enchères à distance inversées organisées par l'acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.
« IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé.
442-4 sont applicables aux opérations mentionnées aux I à III.
« Des autres pratiques prohibées
442-9.-I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :
« 1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;
« 2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;
« 3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.
« La tentative est punie des mêmes peines.
« II.-Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
« III.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« IV.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
442-10.-Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
442-11.-Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
« Les infractions à l'interdiction mentionnée au premier alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions définies par les articles L.
« Les agents peuvent consigner, dans des locaux qu'ils déterminent et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois, les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
« La consignation donne lieu à l'établissement immédiat d'un procès-verbal.
Celui-ci comporte un inventaire des biens et des marchandises consignés ainsi que la mention de leur valeur.
Il est communiqué dans les cinq jours de sa clôture au procureur de la République et à l'intéressé.
« La juridiction peut ordonner la confiscation des produits offerts à la vente et des biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services.
La juridiction peut condamner l'auteur de l'infraction à verser au Trésor public une somme correspondant à la valeur des produits consignés, dans le cas où il n'a pas été procédé à une saisie.
Le chapitre III du titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires » ;
443-1.-I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l'offre proposée par l'annonceur.
« Toute infraction aux dispositions des premier à troisième alinéas est punie d'une amende de 15 000 €.
« II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, fait l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément à l'article L.
« IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
443-2.-I.-Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
« Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.
« Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L.
632-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.
« II.-Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
« Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L.
« III.-Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
443-4.-I.-Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l'article L.
631-24-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L.
441-1 du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L.
443-2 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.
« II.-Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
I.-Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du même code est ainsi modifié :
443-1 » sont remplacés par les mots : « Le II de l'article L.
II.-Le chapitre IV du titre II du livre IX du même code est ainsi modifié :
442-2 » sont remplacés par les mots : « Au deuxième alinéa du I de l'article L.
III.-Les treizième à vingt-troisième lignes du tableau du 4° du I de l'article L.
950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées :
l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019
IV.-Le chapitre IV du titre V du livre IX du même code est ainsi modifié :
215-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et aux articles L.
b) Au 1°, les mots : « sous réserve des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au sens » ;
c) Au 2°, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa » ;
954-3-4, les mots : « Le III de l'article L.
« 1° Au 1°, les mots : “ visés aux articles L.
326-3 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : “ prévus par les dispositions de droit rural et de la pêche maritime applicables dans le territoire ” ;
« 2° Au 3°, les mots : “ à l'article 403 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ par les dispositions du code des impôts applicables dans les îles Wallis et Futuna ” ;
« II.-Au a de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme
Les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'un classement lorsqu'ils remplissent les critères du tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019 sauf pour les dossiers déclarés complets par le préfet de département avant cette date, qui restent régis par les anciennes dispositions.
Les offices de tourisme classés avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par l'arrêté préfectoral prononçant le classement.
CRITÈRES DE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
L'office de tourisme est accessible et accueillant
Il bénéficie d'une signalisation directionnelle et il est signalé par une enseigne visible depuis la voie publique.
Il existe un espace dédié à l'accueil et à l'information accessible à tout public.
Les périodes et horaires d'ouverture sont cohérents avec la fréquentation touristique
de la zone géographique d'intervention
L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son bureau d'information touristique principal au moins 180 jours par an, pour une durée minimale de 3 heures par jour et de 1080 heures par an.
Les heures d'ouverture des différents bureaux d'information touristique, ou des accueils hors les murs par des conseillers en séjour, peuvent s'additionner si leurs périodes d'ouverture ne se chevauchent pas.
L'office de tourisme doit s'engager à ouvrir son bureau d'information touristique principal, ainsi que ceux présents dans les stations classées de tourisme de son ressort, au moins 240 jours par an, pour une durée minimale de 4 heures par jour et de 1680 heures par an.
Les heures des différents bureaux d'information touristique, ou des accueils hors les murs par des conseillers en séjour, peuvent s'additionner si leurs périodes d'ouverture ne se chevauchent pas.
L'information est accessible à la clientèle étrangère
Il existe un service permanent d'accueil en français et en anglais, pendant les horaires et périodes d'ouverture du bureau d'information touristique principal.
La fonction et les langues parlées par le personnel d'accueil sont identifiées sur un badge.
Il existe un service permanent d'accueil en français, en anglais et dans au moins une autre langue étrangère, en adéquation avec la clientèle accueillie, pendant les horaires et périodes d'ouverture du bureau d'information touristique principal, ainsi que dans les bureaux d'information touristique des stations classées de tourisme du ressort de l'office de tourisme.
L'office du tourisme recueille, valide et diffuse une information la plus complète possible et régulièrement mise à jour, sur l'offre touristique locale relative :
- à l'offre d'hébergement ;
- aux sites touristiques ;
- aux services de transport public et privé disponibles, de location de véhicule de tous types ;
- à tout autre service utile aux touristes.
L'office de tourisme dispose d'un système de gestion informatisé permettant de référencer, de qualifier, de mettre à jour et de diffuser cette information sur l'offre touristique locale.
Toutes ces informations sont disponibles sur le site internet de l'office de tourisme.
Certaines de ces informations peuvent être diffusées sous format papier.
L'office de tourisme fournit gratuitement des plans ou cartes touristiques sur support papier.
Les informations touristiques sont accessibles sur un site internet adapté aux appareils fixes et mobiles, et compatible avec les principaux navigateurs.
Le site est proposé en français et en anglais ; la traduction est réalisée par des personnes qualifiées.
Le site est proposé en français, en anglais et dans au moins une autre langue étrangère, en adéquation avec la clientèle accueillie ; les traductions sont réalisées par des personnes qualifiées.
L'office de tourisme est à l'écoute du client et engagé dans une démarche
promouvant la qualité et le progrès
Il met en place des actions permettant l'amélioration de l'accueil et formalise ses procédures internes.
L'office de tourisme est certifié ou labellisé ou détenteur d'une marque sur la base d'un référentiel national ou international relatif à la qualité de service se caractérisant par un dispositif de reconnaissance par une tierce partie.
L'office de tourisme dispose de comptes sur les réseaux sociaux et y intervient pour valoriser la destination et répondre aux questions et avis publiés.
L'office de tourisme dispose des moyens humains pour assurer sa mission
L'office de tourisme emploie un responsable justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation de niveau 5 ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire, et des collaborateurs permanents représentant au moins 3 équivalents temps plein travaillé.
L'office de tourisme emploie un directeur justifiant d'une aptitude professionnelle appropriée, titulaire d'une formation de niveau 6 ou d'une expérience professionnelle dans un poste similaire, et des collaborateurs permanents représentant au moins 5 équivalents temps plein travaillé.
L'office de tourisme assure un recueil statistique
L'office de tourisme tient à jour un tableau de bord de la fréquentation touristique locale, notamment du nombre de visiteurs accueillis à l'office de tourisme, la fréquentation du site internet, et dans la mesure du possible la nature et la durée des séjours, la fréquentation des hébergements touristiques, des sites touristiques, de sa zone géographique d'intervention.
L'office de tourisme met en place un observatoire sur la satisfaction client à l'échelle de sa destination et une gestion de la relation client.
L'office de tourisme met en œuvre la stratégie touristique locale
L'office de tourisme élabore et met en œuvre une stratégie touristique précisant les missions de l'office de tourisme dans les domaines suivants :
- politique d'accueil ;
- animation du réseau des acteurs touristiques, accompagnement dans la transition numérique, assistance aux porteurs de projet ;
- promotion de la destination et communication grand public ;
- actions de sensibilisation des touristes et des acteurs touristiques en matière de protection de l'environnement et de développement durable ;
- amélioration de l'offre touristique à travers le classement des hébergements et la diffusion des marques.
Cette stratégie touristique est validée par la collectivité.
L'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme est abrogé.
Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme
L'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est remplacée par le document annexé au présent arrêté.
Les communes classées en station de tourisme avant cette date conservent le bénéfice de ce classement pour la durée fixée par le décret prononçant ce classement.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour l'évaluation des contrats de plan Etat-région.
Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Elles ne peuvent être soumises au référendum local.
Ces délibérations précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent.
Le représentant de l'Etat peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 6461-7.
L'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Les conditions d'application des dispositions de l'article R.
133-37 du code du tourisme sont précisées ci-après :
« 1° Accès et circulation dans la commune touristique :
« Présence d'une signalisation routière touristique de jalonnement vers l'office de tourisme et les lieux touristiques.
« Desserte des principaux lieux touristiques par des transports collectifs ou des véhicules non polluants ou des cheminements sécurisés piétonniers ou cyclables.
« Implantation dans au moins deux espaces publics distincts d'un accès à un réseau wifi public entièrement gratuit et accessible en permanence.
« 3° Hébergements touristiques sur la commune touristique :
« Présence au minimum de quatre natures différentes d'hébergements, au sens de l'article R.
133-33 du code du tourisme, dont une offre hôtelière.
« Présence d'une offre d'hébergements touristiques marchands composée au minimum de soixante-dix pour cent d'unités classées dans les catégories classables.
« 4° Accueil, information et promotion touristiques sur la commune touristique :
« Présence d'un office de tourisme de catégorie 1 ou d'un bureau d'information touristique relevant d'un office de tourisme intercommunal de catégorie 1 et répondant aux exigences de cette catégorie en matière d'ouverture et d'accueil.
« 5° Services de proximité autour de la commune touristique :
« Présence sur le territoire de la commune des commerces suivants :
«-commerces de bouche ;
«-un service bancaire ;
«-un service de consommation courante ;
«-un marché forain hebdomadaire en haute saison touristique ;
«-une pharmacie.
« Présence d'autres professionnels de santé dans un rayon de vingt minutes de trajet automobile.
« 6° Activités et équipements sur le territoire de la commune touristique :
« La commune est en mesure de proposer pendant la période touristique des activités journalières variées dont le programme est diffusé par l'office de tourisme, et répond à au moins 5 des critères suivants :
« a) Présence de 20 équipements, espaces, sites, itinéraires de pratiques sportives parmi ceux définis dans la nomenclature du recensement national des équipements espaces et sites de pratique établie par le ministre chargé des sports.
« b) Organisation d'une surveillance des plages et affichage des informations relatives à la qualité des eaux de baignade et aux conditions météorologiques, pendant la période touristique.
« c) Présence d'un établissement thermal mentionné à l'article R.
« d) Présence et mise en valeur d'un site ou monument naturel, historique classé ou inscrit, ouvert au public pendant la période touristique.
« e) Organisation par la commune touristique ou soutenu par elle d'un événement majeur annuel ou biennal :
«-de nature culturelle ;
«-de spectacle vivant ;
«-de mise en valeur des productions artisanales ou gastronomiques.
« f) Organisation d'un circuit de visite culturelle de la commune pendant toute la période touristique.
« g) Existence d'un équipement culturel public ou privé ouvert pendant la saison touristique.
« h) Présence d'au moins un restaurant dont le chef est distingué par le titre de maître restaurateur.
« i) Organisation régulière de visites d'entreprises du patrimoine vivant, d'établissements industriels, commerciaux et artisanaux ou d'exploitations agricoles ouvertes aux touristes pour la présentation de leur activité et le cas échéant la vente de leurs produits.
« j) Présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'Etat « Tourisme & Handicap » ou commune bénéficiant de la marque d'Etat « Destination pour tous ».
« 7° Urbanisme et environnement :
« Existence d'un document d'urbanisme applicable définissant le cas échéant les objectifs et les actions mises en œuvre pour le développement de l'économie touristique de la commune.
« Présence d'un espace vert équipé ou d'une zone naturelle susceptible d'accueillir les visiteurs.
« 8° Hygiène et équipements sanitaires :
« Avis de l'Agence régionale de santé concernant l'hygiène publique et notamment la qualité des eaux de baignade et de l'eau potable de la commune ou de la fraction de commune concernée par le classement.
« Présence d'un sanitaire public par tranche de 5 000 unités de capacité d'accueil d'une population non permanente, sans que le nombre total de sanitaires soit inférieur à deux.
Ils sont entretenus quotidiennement en période touristique.
Au moins un sanitaire est accessible aux personnes à mobilité réduite.
« Dans les lieux touristiques situés sur la commune touristique, mise à disposition du public de poubelles permettant un tri sélectif des déchets.
« Elaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance ou de gestion des risques.
L'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est abrogé.
MODÈLE NATIONAL DE DOSSIER DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
DEMANDE DE CLASSEMENT EN STATION DE TOURISME
Collectivité sollicitant le classement :
Joindre au dossier la délibération
Périmètre du classement en station de tourisme :
N° INSEE de la commune
Joindre un plan en cas de classement d'une fraction de commune
Date de la dénomination touristique de la collectivité entrant dans le périmètre du classement :
Joindre l'arrêté de dénomination touristique
(Cadre réservé à la préfecture)
Date de dépôt du dossier :
Date de complétude du dossier :
Conditions d'octroi du classement
Éléments justificatifs versés au dossier
Préciser le n° de l'annexe ou de la page de la note de présentation visant ce critère
Remplir et joindre la grille de calcul d'hébergement
Joindre l'arrêté de classement de l'office de tourisme ainsi que les caractéristiques du BIT présent sur la commune faisant l'objet du classement.
Supprimer les rubriques ci-dessous inutiles.
j) Présence d'au moins deux établissements distingués par la marque d'État « Tourisme & Handicap » ou collectivité bénéficiant de la marque d'État « Destination pour tous ».
Préciser le type de document et la date d'entrée en vigueur
Copie de l'avis de l'ARS
Élaboration par la commune d'un document présentant sa stratégie et les mesures prises pour accueillir l'afflux de population en période touristique, notamment en matière de sécurité routière, de prévention de la délinquance ou de gestion des risques.
Joindre à la demande les éléments suivants :
-Une note de présentation synthétique répondant aux obligations de l'article R.
133-37 du code du tourisme comportant les éléments de preuve (une quinzaine de pages au maximum) ;
-Un support électronique de type clé USB rassemblant les illustrations photographiques, plans et documents requis par l'article R.
133-37 du code du tourisme et l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
Arrêté du 16 avril 2019 complétant l'arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
Enquête annuelle « Aquaculture »
Recensement Pisciculture, algoculture et culture de cyanobactéries 2019
Arrêté du 17 avril 2019 portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)
La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue pour une durée d'un an.
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.
Arrêté du 19 avril 2019 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société coopérative d'intérêt collectif #APTIC pour un montant de 125 000 euros (cent vingt-cinq mille euros), correspondant à 2 500 (deux mille cinq cents) parts sociales d'une valeur de 50 euros (cinquante euros) chacune, est autorisée.
Le directeur de l'Agence du numérique et le commissaire aux participations de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de un milliard d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2019 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à deux milliards cinq cent millions d'euros.
La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L.
410-1 ; b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L.
Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation
Pour mener cette expérimentation, l'entreprise adaptée constitue une personne morale distincte, quel que soit son statut juridique, dans laquelle elle détient le pouvoir de décision.
Sur chaque candidature, le préfet de région rend un avis qu'il transmet à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et au comité de suivi de l'expérimentation.
- Lorsque le projet économique et social de l'entreprise adaptée candidate est retenu au titre de l'expérimentation, le contrat mentionné à l'article L.
5213-13 du code du travail est conclu avec la personne morale constituée pour porter l'activité exclusive de travail temporaire au plus tard un mois à compter de l'inscription de l'entreprise sur la liste des entreprises retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation et de la notification par le préfet de région à chaque entreprise de la décision d'inscription rendue par le ministre chargé de l'emploi.
Le contrat reconnaît à cette structure la qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire pour une durée qui ne peut excéder le terme de l'expérimentation.
Les stipulations financières de ce contrat sont annuelles et révisées chaque année par voie d'avenant dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
5213-63 du code du travail, la proportion de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif de salariés intérimaires dans l'entreprise adaptée de travail temporaire ne peut être inférieure à 100 %.
5213-63-1 du même code ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire.
- Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est établi au plus tard un mois à compter de l'inscription de l'entreprise sur la liste des entreprises retenues pour mettre en œuvre l'expérimentation.
1° L'autorisation de l'autorité administrative visée à l'article L.
1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'article L.
b) Les modalités d'accompagnement, d'encadrement et de formation professionnelle des travailleurs handicapés destinées à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et leur mobilité vers d'autres employeurs publics ou privés dans des conditions adaptées ;
3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre l'accompagnement, l'encadrement et la formation professionnelle des travailleurs handicapés ;
4° L'enveloppe financière susceptible d'être accordée par l'Etat, qui correspond au produit entre le nombre d'équivalent temps plein accompagné et le montant de l'aide financière mentionnée à l'article 5 ;
7° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat.
- Les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation peuvent recruter et déployer leurs moyens d'accompagnement à compter de la conclusion du contrat mentionné au I.
- Le préfet de région contrôle l'exécution du contrat conclu pour la mise en œuvre de l'expérimentation.
L'entreprise adaptée de travail temporaire autorisée à mettre en œuvre l'expérimentation lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution contrat et la réalité des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.
En cas de non-respect des stipulations du contrat en matière d'accompagnement, de formation des personnes, le préfet de région informe l'entreprise par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat.
L'entreprise adaptée de travail temporaire dispose pour faire connaître ses observations d'un délai d'un mois à l'issue duquel le préfet de région peut demander le reversement des sommes indûment perçues au titre de l'aide mentionnée à l'article 5.
Les sommes indûment perçues au titre de l'aide mentionnée à l'article 5, donnent alors lieu à reversement.
- En cas de résiliation du contrat dans les conditions prévues au I, et en l'absence de conclusion d'un nouveau contrat mentionné au III de l'article 2, les contrats de travail temporaire en cours se poursuivent jusqu'à leur terme sans le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article 5.
L'entreprise adaptée de travail temporaire transmet au préfet de région un bilan annuel d'activité précisant pour les salariés qu'elle emploie, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement et d'encadrement professionnel des personnes et comporte les mentions suivantes :
3° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement professionnel des personnes ;
5° Les propositions faites, selon les besoins de la personne concernée, d'orientation professionnelle, de formations notamment pré-qualifiante ou qualifiante et d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données ;
- L'embauche, par l'entreprise adaptée autorisée à mettre en œuvre une activité exclusive de travail temporaire, de personnes sans emploi bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles, ou de personnes de cette reconnaissance et qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap, ouvre droit à une aide financière de l'Etat.
L'aide contribue à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés.
Elle vise notamment les coûts liés à l'emploi des personnes chargées de la fonction d'accompagnement et uniquement pour le temps passé à assister les travailleurs handicapés et les coûts liés à la formation de ces personnes à cette tâche.
L'aide est attribuée dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.
- Le montant annuel de l'aide est fixé à 4 472 euros par équivalent temps plein accompagné.
Ce montant est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
- Le montant annuel de l'aide à Mayotte est fixé à 3 375 euros par équivalent temps plein accompagné.
Ce montant est réduit au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.
Le montant de l'aide est revalorisé annuellement à compter du 1er janvier 2020, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique de l'aide financière en fonction de l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte.
Cette aide financière ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat.
La composition du comité scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, il comprend des personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et des représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées.
3° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés qui ne sont plus employés ou mis à disposition par les entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
5122-6 du code du travail pour la société SAS Le Village à Mérignac
5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 4 254 heures supplémentaires pour 7 salariés de la société SAS Le Village sise 3, rue Hipparque à Mérignac (33700).
Modifie Arrêté du 7 juillet 2000 - art. Annexe II (suite) (V)
Société Méditerranéenne Electricité Electronique Electrotechnique-M3E
17B boulevard Arthur Michaud
(SIRET N° 423 082 593 00033)
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
HERAUD SA,
La Malautière,
SOCIETE METALLURGIQUE HERAUD FRERES
puis SOCIETE HERAUD (n° SIRET 28684129002),
puis HERAUD SA (n° SIRET 542620372),
puis SOCIETE ERO (n° SIRET 542620372),
Le dossier de la demande de certificat d'urbanisme est adressé au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Dans les cas prévus au b de l'article L.
410-1, les exemplaires du dossier de demande font l'objet des transmissions prévues aux articles R.
La Cellulose d'Aquitaine (CDA) SIRET N° 54578061100012
Société d'Exploitation de la cellulose d'Aquitaine (SECA) SIRET N° 32085272600027
La Cellulose du Rhône et d'Aquitaine (CDRA) SIRET N° 54207272300019 et SIRET N° 54207272300035
PyrénéCell (Saint-Gaudens) SIRET N° 39931827800021
TEMBEC Saint-Gaudens SA SIRET N° 39931827800021
FIBRE EXCELLENCE SIRET N° 39931827800021
Usine de Saint-Gaudens
Rue du Président-Saragat
Arrêté du 17 avril 2019 portant quitus pour sa gestion et décharge de sa mission donnés au liquidateur du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 »
Arrêté du 18 avril 2019 portant acceptation d'un don
Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de CENT VINGT euros (120,00 euros) consenti afin de réduire le déficit public de l'Etat par Mme Sandrine Marie Luce ANDREI.
Le nombre des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.
Les candidates et candidats peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel.
La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 2 mai 2019.
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à l'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel.
Il est recouru à des sujets distincts par zone géographique pour l'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel.
Pour cette épreuve écrite d'admissibilité, les sujets seront communs pour les 1re et 2e zones géographiques et distincts pour la 3e zone géographique.
Pour cette épreuve écrite d'admissibilité, la répartition des sujets entre les 1re et 2e zones géographiques et la 3e zone géographique sera effectuée par voie de tirage au sort par le président du jury.
L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera :
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : le 23 septembre 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : le 24 septembre 2019 en Polynésie française (date locale) et le 25 septembre 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel aura lieu du 20 au 24 janvier 2020.
Décret du 24 avril 2019 portant dissolution de sept associations
Les associations « Les Petits Reblochons », « Association Lugdunum », « Cercle Frédéric Mistral », « Bastion social », « Cercle Honoré d'Estienne d'Orves », « Solidarité Argentoratum » et « Association Arvernis », sont dissoutes.
Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions relatives aux act...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions d'application (VD)
- Sous réserve des dispositions du II, l'article 1er de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Toutefois, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, l'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article L.
254-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV de ce même article, est possible jusqu'à une date définie par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.
Les agréments des personnes exerçant les activités mentionnées au II du même article L.
254-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, détenus par les personnes physiques ou morales exerçant ces activités restent valables.
254-1-2 du code rural et de la pêche maritime, créé par le 3° de l'article 1er de la présente ordonnance, une personne détenant le 1er avril 2019, dans un établissement mentionné à l'article L.
510-1 du même code bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L.
254-1 du même code, un mandat de président ou de membre du bureau ou de membre du conseil d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et qui est membre, à la date de publication de l'ordonnance, d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II du même article L.
254-1, peut cumuler ces fonctions jusqu'au terme de ce mandat.
Toutefois, elle ne participe pas aux travaux et délibérations concernant l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
254-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, ne s'appliquent aux personnes mentionnées aux 2° et 3° du IV de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement qu'à compter du 1er janvier 2022.
- Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ne sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qu'à compter d'une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Il est créé trois sous-sections :
a) La sous-section 1, intitulée « Dispositions communes », comprenant les articles L.
b) La sous-section 2, intitulée « Dispositions relatives aux activités de conseil », comprenant l'article L.
c) La sous-section 3, intitulée « Dispositions d'application », comprenant l'article L.
a) Au 2° du II, les mots : « ces produits sont des substances de base au sens de l'article 23 » sont remplacés par les mots : « ces produits sont uniquement composés de substances à faible risque ou de substances de base au sens des articles 22 et 23 » ;
« 3° Le conseil prévu aux articles L.
254-6-3, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel.
« VI.-L'exercice de l'activité de conseil mentionnée au 3° du II est incompatible avec celui des activités mentionnées aux 1° ou 2° du II ou au IV.
Toutefois, cette incompatibilité ne fait pas obstacle à ce que les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II délivrent les informations énumérées au premier alinéa de l'article L.
254-7, ni à ce qu'elles promeuvent, mettent en place ou facilitent la mise en œuvre des actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques prévues à l'article L.
254-1-1.-I.-Ne peut excéder 10 % :
« 1° La part du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 détenue, directement ou indirectement, par une personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article ;
« 2° La part du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L.
254-1 détenue, directement ou indirectement, par une personne exerçant une activité mentionnée au 3° de ce II ;
« 3° La part détenue, directement ou indirectement, dans le capital des personnes morales exerçant une activité mentionnée, d'une part, au 3° du II de l'article L.
254-1 et, d'autre part, aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article, par un actionnaire ou associé commun, sans que celui-ci puisse être actionnaire majoritaire ou de référence.
« II.-Ne peut excéder 32 % :
« 1° La part cumulée du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article ;
« 2° La part cumulée du capital d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II ou au IV de l'article L.
254-1 détenue, directement ou indirectement, par des personnes exerçant une activité mentionnée au 3° de ce II.
« III.-Les seuils mentionnés aux I et II s'appliquent également aux droits de vote.
254-1-2.-Un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article et un membre d'un organe de surveillance, d'administration et de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° de ce II ou à ce IV de ce même article ne peut être membre d'un de ces mêmes organes d'une personne morale exerçant une activité mentionnée au 3° de ce II.
« Toutefois, une personne membre d'un organe d'administration d'un établissement mentionné à l'article L.
510-1 bénéficiant d'un agrément pour les activités mentionnées au 3° du II de l'article L.
254-1 peut être membre de l'organe de surveillance, d'administration ou de direction d'une personne morale exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du II de l'article L.
254-1, sous réserve qu'elle n'exerce pas un mandat de président ou de membre du bureau de cet établissement, ni de membre de conseil d'administration de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
254-1-3.-I.-Une personne physique exerçant une activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 ne peut être également employée par une personne exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 2° du même II ou au IV de ce même article.
« II.-L'activité mentionnée au 3° du II de l'article L.
254-1 ne peut pas être rémunérée par des personnes exerçant les activités mentionnées aux 1° ou 2° du même II ou au IV du même article.
a) Au 2° du I, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « et qu'elle respecte les dispositions des articles L.
« Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
254-1, la certification mentionnée au 2° garantit qu'elles ont mis en œuvre les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations mentionnées à l'article L.
« Pour les personnes agréées au titre des activités mentionnées au 3° du II de l'article L.
254-1, la certification mentionnée au 2° garantit leur contribution effective, dans les conditions prévues à l'article L.
254-6-4, aux objectifs du plan mentionné à l'article L.
253-6 et au dispositif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques prévu à l'article L.
5° A la sous-section 2, avant l'article L.
254-6-2.-I.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques a pour objet de fournir aux décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques non soumises à l'un des agréments prévus à l'article L.
254-1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage prévu au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pouvant nécessiter le recours à des produits phytopharmaceutiques.
« Il est fondé sur un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédo-climatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés.
« Pour les exploitations agricoles, ce diagnostic prend également en compte l'organisation et la situation économique de l'exploitation et comporte une analyse des moyens humains et matériels disponibles, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l'évolution des pratiques phytosanitaires.
« Le diagnostic est périodiquement actualisé.
Chacune de ses versions est conservée par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a établi pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« II.-Le conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est formalisé par écrit.
Il est conservé par l'utilisateur et par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Dans toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques non soumise à l'un des agréments prévus à l'article L.
254-1, toute personne qui décide des traitements phytopharmaceutiques doit être en mesure de justifier s'être fait délivrer des conseils stratégiques selon une périodicité définie par voie réglementaire, dans la limite maximale de trois ans entre deux conseils.
Cette justification est exigée pour le renouvellement du certificat mentionné au II de l'article L.
« Le contenu du conseil stratégique est allégé et le délai entre deux conseils augmenté, dans des conditions définies par voie réglementaire, pour les utilisateurs professionnels dont les surfaces susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques sont de dimensions réduites, inférieures à des plafonds déterminés en fonction de la nature des cultures pour les exploitants agricoles et des usages pour les autres utilisateurs.
« III.-La délivrance du conseil n'est pas requise :
« 1° Lorsque l'entreprise n'utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L.
253-5, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et les produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes figurant sur la liste établie en application de l'article L.
« 2° Lorsque l'exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces d'exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
254-6-3.-Le conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un conseil comportant une recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
« Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation.
Ce document est conservé par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
254-6-4.-Les conseils mentionnés aux articles L.
254-6-3 s'inscrivent dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respectent les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures mentionnée à l'article L.
A ce titre, ils privilégient des méthodes alternatives.
Si nécessaire, ils recommandent les produits phytopharmaceutiques adaptés.
Ils promeuvent les actions mentionnées à l'article L.
Ils tiennent compte des enjeux environnementaux présents dans l'aire d'activité de l'utilisateur professionnel et des modalités de leur préservation en cas d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
« Constituent des méthodes alternatives au sens et pour l'application de l'alinéa précédent :
« 1° Les méthodes non chimiques au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;
« 2° L'utilisation des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L.
253-5 ou des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
-au premier alinéa, le chiffre : « II.-» est supprimé et, après les mots : « concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, » sont insérés les mots : « notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre, » ;
-au troisième alinéa, après les mots : « des produits composés uniquement de substances de base », sont insérés les mots : « ou de substances à faible risque » ;
« Il précise le contenu du conseil mentionné à l'article L.
254-6-2 et en détermine la fréquence, ainsi que le délai dans lequel le diagnostic mentionné au deuxième alinéa du I de ce même article doit être actualisé.
I.-La section 3 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
254-10, les mots : « A titre expérimental et pour une période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2022, il » sont remplacés par le mot : « Il » et les mots : « en métropole » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « qui vendent en métropole, à des utilisateurs professionnels, des produits mentionnés à l'article L.
254-10 » sont remplacés par les mots : « auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible, mentionnées au IV de l'article L.
« II.-L'autorité administrative notifie à chaque obligé pour les périodes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, puis, à compter du 1er janvier 2022, pour chaque période successive d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat, dans la limite de quatre ans, l'obligation de réalisation d'actions qui lui incombe en vertu de la présente section compte tenu des quantités de produits phytopharmaceutiques qu'il a déclarées en application des articles L.
254-10-2, les mots : « ou d'éligibles » sont supprimés ;
254-10-3, les mots : « ou éligible » et les mots : « et les éligibles » sont supprimés ;
254-10-9, les mots : « et les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée » sont supprimés.
II.-Aux 1° et 2° du IV de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement, les mots : « du I » sont remplacés par les mots : « du II ».
Ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VIII : Autorités compétentes en matièr...
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Toutefois, les sociétés coopératives ou leurs unions disposent d'un délai de quatorze mois à compter de la publication de la présente ordonnance pour modifier leurs statuts et leur règlement intérieur conformément aux dispositions de la présente ordonnance et les transmettre au Haut Conseil de la coopération agricole.
Cette obligation est reportée au 1er juillet 2022 pour les sociétés coopératives agricoles ou leurs unions qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes.
Le guide de bonnes pratiques mentionné à l'article 5 est publié avant le 1er janvier 2020.
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« Dans un souci de transparence et afin d'assurer une bonne compréhension par tout nouvel associé coopérateur des informations contenues dans les documents qui lui sont remis, notamment le document récapitulatif mentionné au h du I de l'article L.
521-3, celui-ci reçoit lors de son adhésion une information sur les valeurs et les principes coopératifs, ainsi que sur les conditions de fonctionnement de la coopérative à laquelle il adhère et les modalités de rémunération qu'elle pratique.
2° Le h du I de l'article L.
« h) L'obligation pour l'organe chargé de l'administration de la société de mettre à la disposition de chaque associé coopérateur un document récapitulant l'engagement de ce dernier.
Ce document est mis à disposition lors de l'adhésion de l'associé coopérateur, ainsi qu'à chacune de ses modifications et, en tout cas, à l'issue de chaque assemblée générale ordinaire.
Il précise le capital social souscrit, la durée d'engagement, la date d'échéance, les modalités de retrait, les quantités et les caractéristiques des produits à livrer, ainsi que les modalités de paiement et de détermination du prix de ces derniers comprenant s'il y a lieu les acomptes et compléments de prix, telles que prévues par le règlement intérieur.
a) Au premier alinéa, les mots : « L'organe » sont remplacés par les mots : « I.-L'organe » ;
b) Il est inséré, après le premier alinéa, sept alinéas ainsi rédigés :
« II.-L'organe chargé de l'administration établit un document présentant la part des résultats de la société coopérative qu'il propose de reverser aux associés coopérateurs à titre de rémunération du capital social et de ristournes ainsi que la part des résultats des filiales destinée à la société coopérative, en expliquant les éléments pris en compte pour les déterminer.
Ce document est adressé à chaque associé coopérateur avec sa convocation à l'assemblée générale.
« Lorsque la société coopérative est tenue de désigner un commissaire aux comptes, celui-ci atteste l'exactitude des informations figurant sur le document mentionné au précédent alinéa.
Son attestation est jointe à ce document.
Si le commissaire aux comptes émet des observations ou s'il refuse de remettre une attestation, il en informe sans délai le Haut Conseil de la coopération agricole.
« III.-L'organe chargé de l'administration présente lors de l'assemblée générale ordinaire un document donnant des informations :
« 1° Sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs apports ;
« 2° Sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous indicateurs disponibles relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère la coopérative.
Ce document précise que la coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas sincères.
« L'organe chargé de l'administration de la coopérative communique aux associés coopérateurs, selon la fréquence mentionnée dans le règlement intérieur, l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels la coopérative opère.
« IV.-Dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la rémunération définitive globale liée aux apports de l'associé coopérateur, incluant le prix des apports versé sous forme d'acompte et de compléments de prix et les ristournes, est transmise à chaque associé coopérateur.
Cette rémunération peut être présentée par unité de mesure.
« V.-Engage la responsabilité de la coopérative le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse au regard des indicateurs prévus aux articles L.
632-2-1 ou de tout autre indicateur public disponible.
« L'action est introduite devant la juridiction civile compétente par le ministre chargé de l'économie, après avis motivé du ministre chargé de l'agriculture ainsi que du Haut Conseil de la coopération agricole, ou, après la procédure de médiation prévue à l'article L.
528-3, par toute personne justifiant d'un intérêt direct et certain.
« Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V.
Il peut également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
Toutefois, cette amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur de la pratique mentionnée au premier alinéa du présent V lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel la pratique a été mise en œuvre.
« La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.
Elle peut également ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par l'organe chargé de l'administration de la société coopérative.
« Les litiges relatifs à l'application du présent V sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
« Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation de la pratique abusive ou toute autre mesure provisoire.
« Dans la mise en œuvre de ces dispositions, la juridiction tient compte des spécificités des contrats coopératifs » ;
c) Au début du dernier alinéa du même article, il est ajouté un : « VI.-» ;
521-3-2.-Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
« Il précise notamment les règles de composition, de représentation et de remplacement des membres, de quorum, les modalités de convocation, d'adoption et de constatation des délibérations de l'organe chargé de l'administration et le cas échéant des autres instances, statutaires ou non statutaires, mises en place par la coopérative.
« 1° Les critères et modalités de détermination et de révision du prix des apports, comprenant, le cas échéant, les modalités de prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
631-24 choisis pour calculer ce prix ;
« 2° Les modalités de détermination du prix des services ou des cessions d'approvisionnement ;
« 3° Les modalités pratiques de retrait de l'associé coopérateur ;
« 4° Les modalités du remboursement des parts sociales qui intervient de droit dans le délai maximal prévu par les statuts.
« Le règlement intérieur rappelle les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la médiation et, le cas échéant, à tout autre mode de règlement des litiges.
521-3-3.-I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières de ce retrait pour la coopérative et tient compte des pertes induites par le retrait de cet associé et de la durée restant à courir jusqu'à la fin de son engagement.
« Dans l'hypothèse où le retrait est motivé par un changement du mode de production permettant l'obtention d'un signe mentionné au 1° de l'article L.
640-2 ou de la mention “ issu d'une exploitation de haute valeur environnementale ” prévue au 2° du même article, le montant de l'indemnité demandée est réduit, de même que le délai de préavis éventuellement applicable.
La coopérative n'est pas tenue d'accorder ces réductions si elle est en mesure de justifier que la valeur supplémentaire générée par ce changement du mode de production est effectivement prise en compte dans la rémunération des apports.
« II.-La conclusion ou la modification d'un contrat régissant l'apport de produits, notamment d'un contrat relatif au processus de production de ces apports, entre la coopérative et l'associé coopérateur en cours d'engagement statutaire, oblige les parties à définir une date d'échéance unique pour l'engagement coopératif et pour ce contrat.
Celle-ci ne peut pas dépasser la date d'échéance du contrat le plus long.
Le chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Ce rapport », sont insérés les mots : « expose, dans un chapitre distinct, les principes et modalités de la gouvernance d'entreprise.
b) Au troisième alinéa, les mots : « second alinéa » sont remplacés par le chiffre : « VI » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « directoire », sont ajoutés les mots : «, conformément à l'article L.
«-la liste des filiales et autres sociétés contrôlées par la coopérative ou l'union, localisées en France et à l'étranger, la liste des administrateurs des organes d'administration de ces filiales et sociétés, ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes qui ont été soumis aux assemblées générales de chaque filiale.
« L'agrément est retiré s'il est constaté que les conditions posées à sa délivrance ne sont plus réunies ou lorsqu'une coopérative ou une union n'a pas d'activité, de réunion d'assemblée générale et des organes de gestion depuis plus de trois ans.
« Toute modification des statuts est portée sans délai à la connaissance du Haut Conseil de la coopération agricole.
La section 1 du chapitre VII du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° Aux quatrième et sixième alinéas de l'article L.
« Si le rapport établit que la société coopérative ou l'union méconnaît les principes et les règles de la coopération, le réviseur définit, en lien avec les organes de direction et d'administration, les mesures correctives à prendre ainsi que le délai dans lequel elles doivent être mises en œuvre.
« Le réviseur s'assure de la bonne mise en œuvre des mesures correctives demandées.
En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la révision, le réviseur transmet une copie de son rapport au Haut Conseil de la coopération agricole.
527-1-4.-Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L.
« Le Haut Conseil de la coopération agricole diligente un tel contrôle :
« 1° S'il l'estime nécessaire au regard de l'instruction des pièces qui doivent lui être transmises annuellement ;
« 2° S'il est saisi à cet effet par un cinquième au moins des membres de la société dont il a vérifié la qualité au regard de la liste des adhérents qui lui est transmise par la société coopérative ;
« 3° Si la société coopérative ne met pas à la disposition des associés coopérateurs les documents qui doivent leur être remis ;
« 4° S'il reçoit du commissaire aux comptes l'information prévue au second alinéa du II de l'article L.
« 5° S'il est saisi par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Ce contrôle donne lieu à un rapport du réviseur, dont une copie est transmise au Haut Conseil de la coopération agricole.
528-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'intitulé suivant : « Chapitre VIII.-Autorités compétentes en matière de coopération agricole ».
II.-Le chapitre VIII du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, créé au I, est ainsi modifié :
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le haut conseil » sont remplacés par les mots : « I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, » et les deuxième et troisième phrases sont supprimées ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « notamment » est supprimé et les mots : « de ses adhérents » sont remplacés par les mots : « des coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles qui le composent » ;
d) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il établit un bilan annuel des mises en demeure qu'il a effectuées en application du premier alinéa de l'article L.
« Il a pour mission d'élaborer un guide sur les bonnes pratiques de gouvernance des sociétés coopératives et de leurs unions dont les chapitres obligatoires peuvent être fixés par voie réglementaire.
Il publie chaque année une mise à jour de son guide de bonnes pratiques et un rapport qui présente une synthèse de sa mise en œuvre dans les sociétés coopératives qui établissent des comptes consolidés.
-à la première phrase, un : « II.-» est inséré avant les mots : « Le haut conseil », le mot : « élus » est inséré après le mot : « représentants » et les mots : « désignées par l'autorité administrative » sont insérés après le mot : « compétence » ;
-les deuxième à quatrième phrases deviennent un nouvel alinéa ;
-entre les deux alinéas résultant de la précédente modification, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Une commission consultative composée de représentants des organisations professionnelles agricoles, de représentants de sociétés coopératives agricoles et de leurs unions et, le cas échéant, de personnalités qualifiées est constituée au sein du haut conseil.
Elle peut être consultée sur toute question relative à l'application du droit coopératif et au fonctionnement des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions.
Les conditions dans lesquelles elle se réunit et rend ses avis sont fixées par voie réglementaire.
g) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le haut conseil établit une charte d'éthique et de déontologie visant à prévenir et traiter les conflits d'intérêt dans le cadre de son activité.
h) Au dernier alinéa, après les mots : « instances d'administration », sont insérés les mots : « et de la commission consultative mentionnée au deuxième alinéa du II » ;
528-2.-I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
527-1-4, le Haut Conseil de la coopération agricole en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Il met s'il y a lieu les organes de direction et d'administration de la société coopérative en cause en demeure de prendre des mesures correctives dans un délai qu'il fixe.
« Lorsque les mesures correctives n'ont pas été prises dans le délai imparti, le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander à l'organe d'administration de la coopérative de convoquer une assemblée générale.
« Si la coopérative n'organise pas d'assemblée générale dans les deux mois à compter de la demande du Haut Conseil de la coopération agricole, celui-ci convoque lui-même cette assemblée générale aux frais de la coopérative.
« Lorsque le fonctionnement normal de la société coopérative ou de l'union n'a pas été rétabli dans un délai de six mois à compter de la réunion de l'assemblée générale, le Haut Conseil de la coopération agricole peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux organes de direction ou d'administration de la coopérative de se conformer aux principes et règles de la coopération qui sont méconnus.
« II.-Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L.
631-26 peuvent demander au Haut Conseil de la coopération agricole de s'assurer que les statuts d'une société coopérative, son règlement intérieur ou les règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L.
631-24 et qu'un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs.
Dans l'hypothèse où il conclut que les conditions prévues au II de l'article L.
631-24-3 ne sont pas remplies, il en informe les agents qui l'ont sollicité.
528-3.-Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.
Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable aux médiations qu'il effectue.
« Les attributions du médiateur de la coopération agricole, les modalités d'exécution de sa mission et les conditions de la contribution du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L.
631-27 à cette mission sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L.
L'article 88 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
En conséquence, l'article 1er de l'ordonnance modifie l'article L.
Ces modifications permettent d'aligner les possibilités de recueil de documents et de renseignements sur celles de l'article L.
512-10 du code de la consommation, et d'autoriser les auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L.
Elles permettent également aux agents habilités de ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent la personne contrôlée de la constatation d'une infraction, en reprenant la formulation de l'article L.
512-7 du code de la consommation, et de faire usage d'une identité d'emprunt pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur internet en s'inspirant de l'article L.
512-10 du code de la consommation pour y introduire la possibilité pour les agents mentionnés à l'article L.
511-3 du même code de procéder à des auditions dans des conditions similaires à celles fixées par l'article L.
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est effectuée au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3° Il est ajouté un V et un VI ainsi rédigés :
512-10 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les agents habilités en application de l'article L.
511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations.
Décret n° 2019-364 du 23 avril 2019 modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un an et six mois.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est réparti ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes autres que ceux mentionnés aux articles 1er à 4 est réparti ainsi qu'il suit :
La part non allouée, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, du produit restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue est reversée aux exploitants des aérodromes mentionnés au tableau de l'article 5, suivant les mêmes pourcentages que ceux mentionnés dans ce tableau.
Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
Décret du 24 avril 2019 portant nomination d'une conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - Mme PROST (Jeanne-Marie)
Mme Jeanne-Marie PROST, administratrice générale, est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, à compter du 1er mai 2019.
Décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement - M. CRÉPEY (Édouard)
M. Édouard CRÉPEY, conseiller d'Etat, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à compter du 1er mai 2019, en remplacement de M. Thierry-Xavier GIRARDOT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 24 avril 2019 portant fin de fonctions d'un secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. TROJETTE (Mohammed Adnène)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes de M. Mohammed Adnène TROJETTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2019.
Les appareils visés au deuxième alinéa de l'article R.
472-1 sont les téléskis à câble bas définis à l'article 2 de l'arrêté du 7 août 2006 relatif aux règles techniques et de sécurité des téléskis, démontables et transportables, dont la longueur n'excède pas 300 mètres.
Décret du 24 avril 2019 portant désignation dans les fonctions de secrétaire général adjoint (Cour des comptes) - M. SERRE (Paul)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2019, M. Paul SERRE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2019, M. François DARCY, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2019, M. Philippe THURAT, administrateur général, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, placé en position de détachement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2019, et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite sur demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2019, Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée, pour une durée de trois ans, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Guyane à compter du 6 mai 2019.
Décret du 24 avril 2019 portant nomination d'un inspecteur général de l'administration du développement durable - M. PY (Michel)
M. Michel PY est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 avril 2019, M. Fabien BALDERELLI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 20 mai 2019.
Décret du 24 avril 2019 portant nomination du secrétaire général du Conseil d'Etat - M. GIRARDOT (Thierry-Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2019, M. Thierry-Xavier GIRARDOT, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil d'Etat, à compter du 1er mai 2019, en remplacement de Mme Catherine BERGEAL, conseillère d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 avril 2019, Mme ARNOULD (Claude-France), ministre plénipotentiaire hors-classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 octobre 2019.
Décret du 24 avril 2019 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. SERRE (Paul)
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2019, aux fonctions de directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, exercées par M. Paul SERRE, appelé à d'autres fonctions.
Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction :
a) Les services de la commune ;
b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ;
d) Une agence départementale créée en application de l'article L.
e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L.
Décret du 24 avril 2019 portant nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Philippe Arnaud.
M. le colonel des transmissions Christophe Lefauconnier.
M. le colonel du corps technique et administratif Eric Prigent.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Eric Lenormand.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées François Trémenbert.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Cyriaque Garapin.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Alexis Willer.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Xavier Périllat-Piratoine.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 avril 2019, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2019 dont le nom suit :
Rochebilière (Sébastien).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 23 avril 2019, le commissaire général Philippe LEROY est nommé sous-directeur du budget, des finances et de la comptabilité, au sein de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT), au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 30 avril 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 avril 2019, M. FOUQUET Alain, directeur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, Unité départementale de la Loire, est promu à l'échelon spécial du grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques - M. FOURNEL (Jérôme)
M. Jérôme FOURNEL, administrateur général, est nommé directeur général des finances publiques, à compter du 20 mai 2019.
Décret du 24 avril 2019 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. GONZALEZ (Bernard)
M. Bernard GONZALEZ, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, en date du 23 avril 2019, M. Arnaud MENGUY, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 22 mai 2019.
Décret du 23 avril 2019 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. PUISIEUX (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2019, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Alain PUISIEUX en qualité de membre titulaire libre dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Jean-Paul TILLEMENT, élu membre titulaire émérite.
Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'avenant du 4 octobre 2018 à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « en nombre » figurant au 4e alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
Arrêté du 17 avril 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de :
- l'avenant du 28 mars 2019 portant révision de l'article I-1 relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
- l'accord du 4 avril 2018 relatif à la révision des articles I-5.3, I.6 et suivants, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et ledit accord.
Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 67 du 4 avril 2018 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (une annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 6 mars 2018 (1 annexe) relatif aux rémunérations conventionnelles dans le transport de marchandises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel des ouvriers roulants et sédentaires et des personnels employés sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018 (une annexe) à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 1-2 est étendu sous réserve que la référence aux articles L.
2241-1 et suivants du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L.
Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel ouvriers sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe III « Dispositions particulières aux Techniciens et Agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 93 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe II « Dispositions particulières aux employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 109 du 15 décembre 2017 relatif à l'annexe I « Dispositions particulières aux ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les avenants sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Les avenants n° 93 et 109 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.
L'article 8-2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc.
Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 8-5 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'alinéa 1 de l'article 8-6 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.
Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes (n° 2961)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel relatif à l'aménagement du temps de travail du 18 juin 2010 conclu dans le secteur de la production et de la transformation des papiers et cartons et industries connexes, les dispositions de l'avenant n° 8 du 4 avril 2018 relatif à l'indemnisation des périodes d'astreinte à l'accord professionnel susvisé.
Arrêté du 19 avril 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (n° 733)
- l'avenant n° 85 du 7 mars 2016 relatif à la conformité aux observations pour l'extension de la CCN, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 14 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence aux articles L.
3141-18 du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L.
L'article 15 de la convention collective, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve que la référence aux articles L.
3121-38 du code du travail et que la référence à l'article L.
- l'accord du 18 juin 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et d'une commission paritaire nationale de conciliation (CPNC), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Corrections de certaines dispositions de l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016.
Accord territorial du 6 avril 2018.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UN AVENIR POUR CHÂTILLON inscrite au registre national des associations sous la référence W921005628, dont le siège social est situé : 6 allée Maryse-Bastié, 92320 CHÂTILLON est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « UN AVENIR POUR CHÂTILLON » inscrit au registre national des associations sous la référence W921005536 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : territoire français.
Décision n° 2019-AG-01 du 5 février 2019 modifiant le nom du service Ouest FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service :
« Ouest FM » est remplacé par : « BBlack ».
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.
Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de l'Etat, de trois conseillers départementaux désignés par le conseil départemental, de trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional et de deux représentants désignés par l'Association des maires.
Il est présidé alternativement et par période d'un an par le président du conseil départemental puis par le président du conseil régional.
Il s'appuie pour ce faire, d'une part, sur les objectifs des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L.
4433-7 et suivants du code général des collectivités territoriales, des contrats établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées et des contrats établis dans le cadre de la programmation des aides européennes et, d'autre part, sur les programmes départementaux et locaux de l'habitat lorsqu'ils existent ;
-statue sur les demandes d'aide.
Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux représentants du conseil départemental et de deux représentants du conseil régional.
Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement.
Le comité permanent peut être chargé par délégation du comité de gestion et d'engagement de statuer sur chaque demande d'aide.
En cas de désaccord entre ses membres, il demande au comité de gestion et d'engagement de statuer en dernier ressort.
Le comité permanent instruit les demandes d'aides dans le cadre des documents établis par le comité de gestion et d'engagement.
Il exécute les autres missions qui peuvent lui être confiées par le comité de gestion et d'engagement.
Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente.
Ce bilan porte notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds.
Il propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications des modalités d'intervention du fonds.
Décision n° 2019-MA-01 du 15 février 2019 modifiant le nom du service Radio Zig Zag
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Zig Zag » est remplacé par : « Studio 20 ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Zig Zag et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-TO-02 du 25 mars 2019 modifiant la décision n° 2006-982 du 21 novembre 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2011-TO-11 du 30 juin 2011 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
Dans la décision n° 2006-982 du 21 novembre 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le nom du titulaire « Radio Espiguette » est remplacé par « Radio Espiguette Delta FM Terres de Camargue ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espiguette Delta FM Terres de Camargue et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-TO-03 du 25 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-TO-03 du 25 janvier 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cagnac et ses amis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cagnac
Adresse du site : 41, rue André Raust, Cagnac-les-Mines (81).
Par délibération en date du 5 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Média scolaire SXM AMSS à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO MONT DES ACCORDS, pour la période du 1er mars 2019 au 30 juin 2019.
Site : Collège Mont des Accords, Marigot, Saint-Martin.
Par délibération en date du 18 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCF VAUCLUSE
Fait à Marseille, le 18 mars 2019.
Par délibération en date du 19 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RADIO BRO GWENED
RBG
RCF CÔTES-D'ARMOR
Par délibération en date du 19 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office Municipal de la Culture et des Relations Internationales (OMCRI) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 15 au 19 avril 2019.
Site : Avenue Beauregard - 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
- remplir les conditions médicales et physiques d'aptitudes exigées des candidates et candidats par l'instruction n° 4000/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 20 avril 2017.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la régie de la musique de l'air : 01-72-78-54-82.
313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n° 0092 du 18 avril 2019 (NOR : SSAN1911584V) texte n° 110, est modifié comme suit :
- Centre hospitalier « Andrée Rosemon » à Cayenne (Guyane), un emploi de : « référent ou référente de pôle ».
Lire : « Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (Paris), un emploi d'“adjoint ou adjointe au directeur des ressources humaines” » au lieu de « Groupe hospitalier universitaire Paris Psychiatrie et Neurosciences (Paris), un emploi de “chargé des ressources humaines” ».
Il convient de rajouter les postes suivants :
- Centre hospitalier « La Chartreuse » à Dijon (Côte-d'Or), un emploi de « chargé des ressources humaines et de la formation continue » ;
- Centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi de « directeur ou directrice de cabinet » ;
- Centre hospitalier régional de Metz-Thionville, centres hospitaliers de Boulay (Moselle) et de Briey (Meurthe-et-Moselle), un emploi de « adjoint ou adjointe au directeur des finances, en charge de la direction des finances et de la performance ».
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2020, un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents appartenant au corps des contrôleurs des finances publiques et à celui des géomètres-cadastreurs.
Les intéressés doivent, au 1er janvier 2020 :
- soit appartenir au grade de contrôleur principal des finances publiques ou au grade de géomètre principal ;
- soit avoir atteint au moins le 5e échelon du grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe ou du grade de géomètre ;
- soit avoir atteint au moins le 6e échelon du grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe ou du grade de technicien-géomètre.
En application du deuxième aliéna du 3° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à cet examen professionnel.
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer à cette épreuve écrite.
L'arrêté du 2 mars 2011 modifié (NOR : BCRE1030477A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Un emploi d'expert de haut niveau (groupe III) est susceptible d'être prochainement vacant au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale (DMAT) du ministère de l'intérieur (secrétariat général).
L'emploi est à pourvoir pour une durée de trois ans.
L'expert de haut niveau est tout d'abord chargé des enjeux de modernisation et de simplification, notamment :
- il assure le suivi de l'action menée au sein du ministère au titre de la transformation publique dans le cadre du chantier interministériel « Administration publique 2022 » ;
- il contribue à la préparation des propositions ministérielles faites en matière de simplification ;
- il pilote le programme gouvernemental en matière de transparence de l'action publique ;
- il accompagne toutes les directions métier qui le sollicitent dans le cadre de la conduite de leurs projets de modernisation ;
- il assure la représentation et la coordination du ministère dans le cadre de France expérimentation.
Pour accomplir ses missions, il est en lien étroit avec la Direction interministérielle de la transformation publique (DITP).
Le titulaire de l'emploi est ensuite chargé de piloter, d'animer et de coordonner la politique ministérielle en matière d'écoute des usagers.
Précisément :
- il sensibilise les directions métier pour renforcer la prise en compte des usagers au cœur des politiques conduites par le ministère, en particulier à travers l'animation d'un réseau de correspondants ;
- il organise l'instance ministérielle d'écoute des usagers, ainsi que les groupes de travail associés ;
- il développe des procédures adaptées pour favoriser la prise en compte des besoins des usagers, telle que l'organisation de groupe test d'usagers ou de focus groupe ;
- il assure le suivi de l'activité de l'ANTS à destination des usagers ;
- il développe la politique qualité en matière de relation avec les usagers, notamment à travers la politique qualité des formulaires CERFAS numériques du ministère.
A ce titre, il travaille en lien avec la Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) ;
- il développe, pour le compte du ministère, la politique d'inclusion numérique à l'attention des usagers les plus éloignés du numérique.
Enfin, l'expert de haut niveau est le correspondant principal de la Mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication (MGMSIC) pour le suivi des enjeux liés au numérique impactant les préfectures, en particulier en matière de :
- dématérialisation des procédures, notamment dans le cadre du programme interministériel « 100 % dématérialisation » ;
- transformation numérique des métiers ;
- suivi, en appui de la MGMSIC, des projets retenus dans le cadre du fonds de transformation de l'action publique ;
- suivi des enjeux liés au principe du « dites-le-nous-une-fois ».
Il conduit une équipe composée de 4 cadres de haut niveau dont un adjoint - administrateur civil confirmé - et un référent pour les forces de sécurité (commissaire divisionnaire), dans un esprit de service rendu et de valeur ajoutée apportée à ses divers interlocuteurs.
L'expert de haut niveau entretient des contacts permanents, au sein de sa direction d'emploi avec la Mission de délivrance sécurisée des titres (MDST) et la sous-direction de l'administration territoriale, ainsi qu'à l'extérieur, avec la MGMSIC, qui relève du directeur des systèmes d'information et de communication.
Pour tous les projets qu'il conduit et les dossiers qu'il suit, l'expert de haut niveau participe en outre à différents groupes de travail en lien avec les diverses directions et directions générales concernées du ministère ainsi qu'en lien avec des structures interministérielles (DITP, DINSIC, DILA, Agence du numérique, SGAE, etc.)
Doté d'un positionnement transversal, qui lui permet de jouer un rôle de « vigie » voire de « guichet unique » entre les services ministériels et l'interministériel, l'expert de haut niveau fonde sa valeur ajoutée, d'une part, sur sa capacité à mettre en perspective des informations hétérogènes et à mettre en relation des correspondants et d'autre part, à accompagner à leur demande les directions métier dans les principaux axes de réforme.
Son rôle est alors de mettre en cohérence les approches (services publics numériques, simplification des normes et des procédures, allégement des tâches des agents, innovation…) et le cas échéant, de faire émerger les points de divergence requérant des arbitrages.
Sa valeur ajoutée repose également sur sa capacité à analyser les réformes en cours et à être force de proposition pour les faire aboutir dans des conditions propres à satisfaire les attentes des usagers et à prendre en compte les travaux des autres ministères pouvant concourir à des objectifs comparables.
La société Aéroports de Paris a rendu public le 2 avril 2019, en application de l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile, le dossier prévu au II a de cet article, lequel est consultable sur le site internet : https://www.parisaeroport.fr/groupe/finances/relations-investisseurs/regulation.
Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en application du II b de l'article R.
224-4 du code de l'aviation civile, la durée de consultation d'un mois à compter de la date de publication du dossier par l'exploitant de l'aéroport est prolongée jusqu'au 17 mai 2019 inclus.
Les usagers des aéroports relevant d'Aéroports de Paris et les autres parties intéressées sont invités à présenter leurs observations par courrier aux adresses suivantes :
Mme la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à l'attention du directeur général de l'aviation civile, direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
M. le ministre de l'économie et des finances, à l'attention de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, bureau 6 D, transports, tourisme et secteur automobile, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Les observations devront être communiquées à chacune de ces deux entités.
I.-La procédure intégrée pour le logement et la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise donnent lieu à la consultation de l'autorité environnementale définie à l'article R.
122-6 du code de l'environnement, qui se prononce sur l'étude d'impact du projet, sur l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité du ou des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
300-15 transmet pour avis à l'autorité environnementale un dossier comprenant :
-le dossier de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
-si elle n'est pas incluse dans l'étude d'impact, l'analyse des incidences environnementales des dispositions de mise en compatibilité des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L.
Cette analyse comprend les éléments du rapport de présentation des documents mentionnés au I de l'article L.
300-6-1 et, s'il y a lieu, les éléments mentionnés à l'article R.
III.-L'autorité environnementale émet un avis sur le dossier qui lui est transmis dans les trois mois suivant la date de sa saisine.
Les dispositions législatives ou réglementaires d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article LO 6461-7 ne peuvent être modifiées, par la loi ou par le règlement selon le cas, que sur mention expresse.
Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale (1)
Arrêté du 1er avril 2019 fixant la date des élections des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er avril 2019, les représentants des agents de direction ou directeurs comptables et financiers sont élus au scrutin majoritaire à un tour.
Les élections des représentants des agents de direction et des directeurs comptables et financiers des organismes du régime général de sécurité sociale à la commission prévue à l'article R.
123-51 du code de la sécurité sociale se dérouleront du 6 au 14 juin 2019.
La clôture du scrutin est le 14 juin 2019 à dix-sept heures.
Les résultats seront proclamés le 17 juin 2019.
ATAZANAVIR MYL 150MG GELU
KRKA FRANCE
EMTRICIT/TENOF.KDD200/245 CP
Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019 modifiant le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 1er, après les mots : « les catégories de demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, ».
2° Au 4° de l'article 5, après les mots : « la date d'embauche » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 ».
a) Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
b) Le II devient un III.
4° A l'article 7, le mot « deux » est remplacé par « trois ».
Règlement particulier relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « SUPER 500 »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « SUPER 500 » seront, en principe, possibles à compter du 29 avril 2019.
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu.
Chaque émission est répartie en blocs de 3 000 000 d'unités de jeu.
- une surface de jeu dénommée « NUMEROS GAGNANTS » composée de 6 zones de jeu chacune représentée par une pierre précieuse.
- une surface de jeu dénommée « VOS NUMEROS » composée de 24 zones de jeu chacune représentée par un lingot d'or.
Le joueur clique sur chacune des 6 zones de jeu de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS » et découvre six numéros conformément au sous-article 4.3.
Il clique ensuite sur chacune des 24 zones de jeu de la surface de jeu « VOS NUMEROS » et découvre vingt-quatre numéros et les sommes en euros associées conformément au sous-article 4.3.
Si le joueur découvre, parmi les vingt-quatre numéros inscrits sous la surface de jeu « VOS NUMEROS », un numéro identique à un numéro inscrit sous la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS », l'unité de jeu est gagnante et le joueur gagne la somme en euros associée au numéro découvert sous la surface de jeu « VOS NUMEROS » identique au numéro de la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS ».
S'il découvre, sous la surface « VOS NUMEROS », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts sous la surface de jeu « NUMEROS GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros sous la surface de jeu « VOS NUMEROS » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Décret du 24 avril 2019 abrogeant un décret portant reconnaissance légale d'une congrégation et approuvant ses statuts
Par décret en date du 24 avril 2019, le décret du 5 novembre 1973 portant reconnaissance légale de la congrégation de la « Communauté des Clarisses de La Rochelle », située 2, avenue de La Rochelle à Nieul-sur-Mer (Charente-Maritime), et approuvant les statuts de ladite communauté, est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 29 avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le document prévu par le e de l'article R.
431-16 atteste que le contrôleur technique qui l'a établi a fait connaître au maître d'ouvrage, dans le cadre de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée, son avis sur la prise en compte dans le projet établi en phase de dépôt du permis de construire, des règles parasismiques prévues par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié susvisé et ses arrêtés d'application.
Cette attestation est établie conformément au modèle annexé du présent article.
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : «, outre l'inspection de l'enseignement agricole et la cellule d'appui au pilotage, directement placées auprès du directeur général » ;
b) Au 3, les mots : « La mission de l'appui au pilotage et » sont remplacés par les mots : « Le département » ;
2° A l'article 2, les mots : « Placée auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche, » sont supprimés et les mots : « d'expertise et d'appui » sont remplacés par les mots : « d'expertise, d'appui, d'information et de conseil » ;
« Art. 2-1.-La cellule d'appui au pilotage assure l'analyse et la synthèse des informations et données pertinentes pour le pilotage de la performance des actions de la direction et la maîtrise des risques.
a) A la première phrase, après les mots : « publics locaux » sont insérés les mots : « d'enseignement agricole, des établissements publics nationaux d'enseignement agricole » et après les mots : « privés sous contrat » sont insérés les mots : « d'enseignement agricole » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « et dans les politiques publiques portées par le Gouvernement et en particulier, celles du ministère chargé de l'agriculture » ;
« Il élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole et des priorités en matière de formation continue des personnels de l'enseignement agricole en lien avec le dispositif national d'appui.
« Il est chargé de la programmation budgétaire pour le programme 143 et en assure l'exécution.
« Il assure le suivi du partenariat conventionnel avec le ministère chargé de l'éducation nationale.
a) Au troisième alinéa, les mots : « les établissements » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle anime et coordonne la politique de développement du numérique éducatif et contribue à la définition des orientations en matière de ressources éducatives dans l'enseignement technique agricole.
« Elle contribue à la définition des orientations en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans l'enseignement technique agricole et veille à leur mise en œuvre.
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « en intégrant les besoins des secteurs professionnels et en concertation avec les autres ministères certificateurs.
d) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle assure la représentation du ministère chargé de l'agriculture au sein de France compétences et auprès de l'opérateur de compétences et du fonds de formation des non-salariés.
e) Au dixième alinéa, après le mot : « parcours », sont insérés les mots : « de préparation » ;
f) Au onzième alinéa, les mots : « nationale des certifications professionnelles » sont remplacés par les mots : « de la certification professionnelle de France » ;
g) Au douzième alinéa, après les mots : « l'orientation et » sont insérés les mots : « le suivi de » ;
h) Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille, avec la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à encourager la compréhension de la construction européenne dans la formation des apprenants.
i) Au treizième alinéa, les mots : « d'hygiène et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de santé et de sécurité au travail » ;
j) Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à la politique menée par la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences en matière de sécurité des établissements.
k) Le quatorzième alinéa est complété par les mots : « dans l'enseignement technique agricole » ;
l) Au quinzième alinéa, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « les » ;
m) Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, en concertation avec la sous-direction de l'enseignement supérieur, à la promotion des poursuites d'études, dans l'enseignement supérieur, des élèves de l'enseignement technique agricole.
n) Au vingtième alinéa, les mots : « des partenariats professionnels » sont remplacés par les mots : « de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue » ;
o) Au vingt-et-unième alinéa, les mots : « de la vie scolaire, étudiante et de l'insertion » sont remplacés par les mots : « de l'action éducative et de la vie scolaire » ;
p) Au dernier alinéa, les mots : « la mission » sont remplacés par les mots : « le bureau » ;
« Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 143, en lien avec les autres sous-directions de la direction générale et en assure l'exécution.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « enseignement » sont insérés les mots : « et de formation professionnelle agricoles », après les mots : « chargé de l'agriculture » sont insérés les mots : « et de l'ensemble des centres qui les composent » et l'alinéa est complété par les mots : « notamment par l'animation de réseaux » ;
« Elle participe au suivi de la politique de contrôle des actes juridiques et budgétaires des établissements publics d'enseignement agricole mise en œuvre par les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et les directions de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.
d) Au troisième alinéa, les mots : « fixe le cadre et anime » sont remplacés par les mots : « oriente, anime et suit » et les mots « et des projets d'établissements » sont supprimés ;
f) Au sixième alinéa, après les mots : « offre de formation, » sont insérés les mots : « A cet effet, elle oriente la mise en place des projets régionaux de l'enseignement agricole et procède à leur évaluation à partir notamment des analyses des besoins et des enjeux territoriaux de formation.
g) Le septième alinéa est complété par les mots : « ainsi que le cadre de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Elle participe à la démarche de définition des filières et des métiers des personnels de l'enseignement technique agricole en prenant en compte en particulier les effets des réformes et orientations stratégiques » ;
h) Au huitième alinéa, les mots : « techniques publics » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique agricole public » et les mots : « et d'adaptation à l'emploi » sont remplacés par les mots : « et continue destinée à répondre aux besoins actuels et prévisionnels en compétences et en assure la mise en œuvre, en lien avec les sous-directions des politiques de formation et d'éducation et de l'enseignement supérieur, le département des affaires transversales, l'inspection de l'enseignement agricole et les organismes de formation de l'enseignement agricole.
i) Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore et assure la mise en œuvre du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement technique agricole.
« Elle prépare, en lien avec le service des ressources humaines, les opérations de mobilité des personnels enseignants, d'éducation et de direction des établissements d'enseignement technique agricole.
j) Le neuvième alinéa est supprimé ;
k) Au dixième alinéa, le mot : « publique » est supprimé et les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité et de conditions de travail », et les mots : « publics locaux » sont remplacés par les mots : « d'enseignement technique agricole » ;
l) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit et pilote la politique en matière de gestion de crise et de sécurité des établissements d'enseignement technique agricole, en lien avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et le haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
m) Au onzième alinéa, les mots : « à ces personnels » sont remplacés par les mots : « aux personnels des établissements d'enseignement technique agricole » ;
n) Le douzième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des attributions du préfet pour ce qui concerne le lycée agricole de Mayotte » ;
o) Au quatorzième alinéa, les mots : « des projets et » sont remplacés par les mots : « des moyens, » et après le mot : « organisation » sont insérés les mots « et des projets » ;
p) Au quinzième alinéa, les mots : « des relations contractuelles » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement privé » ;
q) Au seizième alinéa, les mots : « de la gestion » sont supprimés.
a) Après la première phrase, qui devient un alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé de la programmation budgétaire pour les programmes 142 et 776 et en assure l'exécution.
« Il assure, pour le ministère, la coordination des activités de recherche agronomique, agroalimentaire et vétérinaire et veille à leur adaptation aux objectifs de la politique agricole.
b) A la deuxième phrase, qui devient le quatrième alinéa, le mot : « assure » est remplacé par le mot : « exerce », après le mot : « publics » sont insérés les mots : « et les organismes nationaux de recherche agricole, mobilise les réseaux des instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires » ;
c) Les troisième, quatrième et cinquième phrase deviennent, respectivement, les cinquième, sixième et septième alinéas ;
d) L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Il oriente, soutient et coordonne les actions relatives à la mobilité internationale au sein de l'enseignement agricole et à la contribution de l'enseignement et de la recherche agricoles à la stratégie européenne et internationale du ministère.
a) La deuxième phrase du troisième alinéa, qui devient un quatrième alinéa, est complétée par les mots : « et prépare en lien avec le service des ressources humaines les opérations de mobilité et de recrutement des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur agricole.
Elle apporte son appui au service des ressources humaines pour la préparation des textes statutaires des personnels.
b) Au huitième alinéa, les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) » sont remplacés par les mots : « les autorités et organismes compétents » ;
c) Au neuvième alinéa, le mot : « système » est remplacé par le mot : « dispositif » ;
d) Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle prépare la programmation budgétaire pour le programme 142, en lien avec la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales et en assure l'exécution.
« Elle contribue, en concertation avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation, à la promotion des poursuites d'études, dans l'enseignement supérieur, des élèves de l'enseignement technique agricole.
e) Au onzième alinéa les mots : « de la stratégie territoriale et de l'appui » sont remplacés par les mots : « de l'appui scientifique et stratégique » ;
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« La sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales est chargée de l'orientation des politiques de recherche et de la mise en œuvre et du suivi des politiques de valorisation, d'innovation des organismes de recherche agricole et des réseaux d'instituts techniques agricoles et des industries agro-alimentaires.
« Elle veille à la prise en compte de ces enjeux dans les politiques du ministère et sur le plan interministériel, ainsi que par les organismes de recherche et les agences de financement de la recherche et de l'innovation aux niveaux national, européen et international.
Elle contribue, dans ce cadre, à la représentation française auprès de l'Union européenne et assure le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « assure la cotutelle » sont remplacés par les mots : « exerce, pour le ministère, la tutelle » ;
c) Au cinquième alinéa, le mot : « coordonne » est remplacé par les mots : « est responsable » et l'alinéa est complété par les mots : « et les instituts techniques » ;
d) Les sixièmes à onzième alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Elle coordonne la mise en œuvre des volets relatifs à la recherche des plans ministériels et la définition de la politique de développement agricole et rural.
« Elle assure la mise en œuvre de la politique de développement agricole et rural relevant de la recherche appliquée, de l'expérimentation et de l'innovation en agriculture » ;
« Elle veille à la cohérence globale de la programmation et de la mise en œuvre du compte d'affectation spécial “ Développement agricole et rural ”, prépare la programmation budgétaire pour le programme 776 et en assure l'exécution.
« Elle contribue à la programmation et à l'exécution des programmes 142 et 143 dans son domaine de compétences.
« Elle facilite, par l'animation de réseaux, l'émergence de projets innovants.
« Elle soutient la mobilité européenne et internationale des étudiants, des élèves et des apprentis de l'enseignement agricole.
Elle encourage et accompagne les échanges européens et internationaux de l'enseignement agricole et de la recherche, en mobilisant notamment les opérateurs tels qu'Erasmus + et Campus France.
« Elle veille à la cohérence et à la pertinence des actions et coopérations internationales de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur agricoles.
Elle oriente et coordonne la contribution de l'enseignement et de la recherche agricoles à la stratégie européenne et internationale du ministère.
Elle veille, avec la sous-direction des politiques de formation et d'éducation et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à la compréhension de la construction européenne dans la formation des apprenants.
e) Le treizième alinéa est remplacé par les mots : « le bureau de la recherche et de l'innovation » ;
f) Au dernier alinéa les mots : « de l'enseignement agricole » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la mission de l'appui au pilotage et » sont remplacés par les mots : « Le département », le mot : « chargée » est remplacé par le mot : « chargé », et les mots : « Elle est chargée » sont remplacés par les mots : « Il est chargé » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « elle » sont remplacés par le mot : « il » et l'alinéa est complété par les mots : « et de gestion des apprenants et pilote la mise en place des téléprocédures pour l'enseignement technique agricole » ;
d) Au quatrième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » et le mot : « chargée » est remplacé par le mot « chargé » ;
e) Au cinquième alinéa, les mots : « Elle définit les » sont remplacés par les mots : « Il contribue à la définition des » et le mot : « contribue » est supprimé ;
f) Au sixième alinéa, les mots : « Elle prépare le » sont remplacés par les mots : « Il contribue au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre du », et les mots «, assure son suivi et évalue sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « et de la formation continue des personnels de l'enseignement agricole » ;
g) Au septième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il », et l'alinéa est complété par les mots : «, à l'utilisation des technologies nouvelles et à la diffusion des ressources éducatives dans l'enseignement technique agricole » ;
h) Les neuf derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il assure le secrétariat des instances de concertation, notamment du Conseil national de l'enseignement agricole, du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et du comité technique central de l'enseignement agricole.
Il est chargé d'assurer la gestion des moyens communs à l'ensemble de la direction générale.
« Il contribue à la gestion des ressources humaines.
Il assure la gestion des activités générales de la direction.
« Il est chargé de la communication interne et externe de la direction générale et de la gestion documentaire.
Il est à ce titre le correspondant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général.
« Il est chargé d'assurer la valorisation des orientations et de la stratégie définie par le directeur général.
« Le département des affaires transversales comprend :
«-le pôle des affaires générales ;
«-le pôle de la communication ;
«-le pôle des statistiques, des données numériques et du système d'information.
Décret n° 2019-366 du 25 avril 2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L.
2102-22 du code des transports, les salariés justifient remplir les conditions pour conserver le bénéfice de la garantie d'emploi par la transmission au nouvel employeur d'une attestation datée et signée par une entité du groupe public mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports indiquant qu'ils ont été régis par le statut mentionné à l'article L.
Sous réserve du maintien de garanties d'emploi équivalentes pour les salariés du groupe public mentionné à l'article L.
2101-1 du code des transports régis par le statut mentionné à l'article L.
2101-2 du même code, l'employeur peut mettre fin aux contrats de travail à durée indéterminée des salariés mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions définies aux titres II et III du livre deuxième de la première partie du code du travail, pour les seuls motifs suivants :
2° Inaptitude médicale ;
3° Licenciement pour motif disciplinaire ;
4° Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
5° Licenciement en application de l'article L.
Arrêté du 8 avril 2019 portant prolongation de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy - Charles-de-Gaulle
L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle instituée par l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est prolongée jusqu'au 14 octobre 2019.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 16 mai 2019 et jusqu'au 30 avril 2024, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
Bureau Veritas Marine & Offshore
4241-38 peut atteindre exceptionnellement seize heures entre le 29 avril 2019 et le 1er mai 2019, pour permettre la manifestation nautique des 24 heures motonautiques internationales de Rouen dans le département de Seine-Maritime.
M. Patrice JOLY, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux.
M. Daniel LABARONNE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le plan national en faveur des territoires ruraux.
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R.
b) Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, prévu à l'article R.
c) Le plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, prévu au b de l'article R.
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 avril 2019, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de projet (groupe III), coordinatrice générale des contrats de transition écologique, auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, exercées par Mme Coralie NOEL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2019, M. Jean-Yves ROSSI, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et la cessation définitive de fonctions, du 15 avril 2019 au 1er octobre 2019.
Arrêté du 24 avril 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer en date du 24 avril 2019, M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2019, M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 28 mai 2019.
Avis de concours pour le recrutement de cadres de direction (homme/femme)
Un concours de cadre de direction est ouvert samedi 21 septembre 2019.
La date de prise de fonctions est fixée au 1er février 2020 (sauf exception pour les candidats ayant un préavis de démission à respecter et ceux en dernière année d'études).
- d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'Education nationale, sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ;
Chaque liste habilitée à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le lundi 6 mai 2019, le nom de la ou des personnes qu'elle mandate pour effectuer en son nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants dûment mandatés par les listes, au tirage au sort, au plus tard le 9 mai 2019, destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale.
Les résultats du tirage au sort sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel et au Journal officiel de la République française.
Le coordonnateur remet aux listes un dossier agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
En vue de la répartition de la durée d'émission d'une heure et demie prévue au IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée et conformément au II de l'article 8 du décret susvisé du 28 février 1979, chaque parti ou groupement politique fait connaître la liste de candidats qu'il soutient auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 8 mai à 18 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : elections@csa.fr.
La société France Télévisions met à la disposition de chaque liste habilitée à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
Ils doivent être impérativement respectés par les listes.
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres listes, partis ou groupements politiques, leurs représentants ou des candidats ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient à la liste ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
- lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient à la liste ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Lorsqu'une liste n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, elle ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à une autre liste.
Si une liste renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres listes, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Conformément au VI de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 et au III de l'article 8 du décret du 28 février 1979, les listes peuvent additionner la durée des émissions qui leur sont attribuées en vue de la réalisation d'une ou plusieurs émissions communes.
Les demandes doivent être adressées par les candidats têtes de liste au Conseil supérieur de l'audiovisuel par voie dématérialisée, au plus tard le mercredi 8 mai à 18 heures, heure de Paris à l'adresse suivante : elections@csa.fr.
Les émissions télévisées sont composées au choix des listes en intégralité ou en partie :
- éléments réalisés dans des lieux choisis par les listes ;
- éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des listes ;
Chaque liste indique au coordonnateur, au plus tard le 10 mai, la proportion du temps d'émission qu'elle souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les listes.
Les lieux d'enregistrement sont choisis par les listes en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9.
Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux listes de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
Les listes s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique.
Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des listes.
Les listes qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 6.
Le réalisateur est choisi par la liste.
Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs listes, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant leur diffusion.
A la fin de chaque tournage, un représentant de la liste signe un document d'acceptation technique de ce tournage.
Les listes peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques.
Ces documents vidéographiques peuvent représenter 100 % de la durée attribuée à chaque liste.
Les coûts de ces documents vidéographiques doivent être intégrés aux comptes de campagne des listes concernées.
- le traitement éventuel au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par la liste ;
- l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de séquences vidéographiques réalisées par la liste avec ses moyens propres.
Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent à l'écran.
Deux stations infographiques sont mises à la disposition des listes.
Une station infographique est mise à la disposition des listes à concurrence de :
Les listes qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique le font savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
Les listes ont en outre la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés.
Huit cellules de post-production sont affectées au montage des émissions.
Le représentant de la liste signe sur place le bon à diffuser.
A défaut, la liste est réputée avoir renoncé à la diffusion de son émission.
La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2 et France 3.
Les listes peuvent :
Elles disposent de quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de petit format ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de grand format ;
Dans ce cas, elles doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage.
Elles disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions de petit format et quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
Un réalisateur-conseil est mis à la disposition des listes pour la durée du temps de montage.
Les opérations de vérification, d'enregistrement et de montage, se déroulant au sein des locaux de postproduction et de montage, sont effectuées sous la responsabilité d'un technicien.
La prise de rendez-vous pour les tournages, les enregistrements, les montages et l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordonnateur mentionné à l'article 5 en fonction des contraintes de planification et en tenant compte des heures et lieux d'enregistrement souhaités par les listes.
Les listes ont la faculté d'être assistées de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par la liste au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Avant l'émission, sont indiqués le nom de la liste concernée.
Après l'émission, ce nom est indiqué.
Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas décompté sur le temps d'émission alloué aux listes.
En cas d'incident technique non imputable aux listes, les temps prévus aux articles 18, 21, 23, 26, 28 et 33 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle sont programmées du mardi 14 mai au jeudi 23 mai 2019.
- sur France 2, vers 13 h 40, après le journal d'information et le bulletin météo, du lundi au vendredi et vers 14 heures le samedi 18 mai et le dimanche 19 mai ;
- sur France 3, vers 12 h 55 après « Le 12-13 » du lundi au vendredi et vers 10 h 30 avant « On a la solution » le samedi 18 mai et avant « Parlement hebdo » le dimanche 19 mai ;
- sur les services de télévision Outre-mer 1re, vers 11 h 15 sur Guadeloupe La 1re, vers 19 h 55 sur Martinique La 1re, vers 10 h 30 sur Guyane La 1re, vers 18 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 15 h 30 sur Réunion La 1re, vers 12 h 45 sur Mayotte La 1re, vers 13 heures sur Wallis et Futuna La 1re, vers 7 h 15 sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 11 h 40 sur Polynésie La 1re.
- sur France 2, vers 20 h 35 après « Le Journal de 20 heures » et le bulletin météo ;
- sur France 3, vers 23 h 45 avant l'édition du « Soir 3 » le 14 mai, vers 23 h 10 le 15 mai, vers 22 h 35 le 16 mai, vers 23 heures le 20 mai, vers 23 h 50 le 21 mai, vers 23 h 10 le 22 mai et vers 22 h 50 le 23 mai, vers 23 h 15, entre les programmes de première et de deuxième partie de soirée, vers 23 h 10 le 17 mai, vers 22 h 35 le 18 mai, vers 22 h 35 le 19 mai ;
- sur les services de télévision Outremer 1ère, vers 20 heures sur Guadeloupe La 1re, vers 21 h 30 sur Martinique La 1re, vers 20 heures sur Guyane La 1re, vers 22 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 19 h 45 sur Réunion La 1re, vers 18 h 50 sur Mayotte La 1re, vers 22 h 30 avant le programme de la deuxième partie de soirée sur Wallis et Futuna La 1re, vers 20 heures sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 19 h 30 sur Polynésie La 1re.
- sur France 2, vers 9 h 25, après « Télématin » du lundi au vendredi, vers 9 h 50 le samedi 18 mai et vers 8 h 10 le dimanche 19 mai ;
- sur France 3, vers 17 h 55 avant « Question pour un champion » du lundi au vendredi et vers 17 h 40 avant « Questions pour un super champion » le samedi 18 mai et avant « Le grand Slam » le dimanche 19 mai ;
- sur les services de télévision du réseau Outre-mer 1re, vers 8 heures sur Guadeloupe La 1re, vers 7 h 35 sur Martinique La 1re, vers 7 h 55 sur Guyane La 1re, vers 13 heures sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 6 h 30 sur Réunion La 1re, vers 19 h 55 sur Mayotte La 1re, vers 7 h 35 sur Wallis et Futuna La 1re, vers 14 h 20 sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 13 heures sur Polynésie La 1re.
- les émissions de petit format sont programmées vers 5 h 45 sur Guadeloupe La 1re, vers 8 h 20 sur Martinique La 1re, vers 5 h 55 sur Guyane La 1re, vers 7 h 35 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 8 h 15 sur Réunion La 1re, vers 8 h 15 sur Mayotte La 1re, vers 6 heures sur Wallis et Futuna La 1re, vers 8 h 05 sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 8 h 10 sur Polynésie La 1re ;
- les émissions de petit format sont également programmées vers 8 h 15 sur Guadeloupe La 1re, vers 5 h 35 sur Martinique La 1re, vers 18 h 20 sur Guyane La 1re, vers 15 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 17 h 15 sur Réunion La 1re, vers 17 h 15 sur Mayotte La 1re, vers 12 h 30 sur Wallis et Futuna La 1re, vers 13 heures sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 16 h 10 sur Polynésie La 1re ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 30 sur Guadeloupe La 1re, vers 14 h 05 sur Martinique La 1re, vers 14 h 10 sur Guyane La 1re, vers 19 h 10 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 20 h 30 du lundi au vendredi et vers 18 h 15 le samedi 18 mai et le dimanche 19 mai sur Réunion La 1re, vers 20 h 10 sur Mayotte La 1re, vers 17 heures sur Wallis et Futuna La 1re, vers 21 heures sur Nouvelle-Calédonie La 1re, vers 13 h 10 sur Polynésie La 1re.
- les émissions de petit format sont également programmées vers 20 h 50 ;
- les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes, le même jour qu'en métropole, vers 12 heures (14 heures, heure de Paris) ;
- les émissions de petit format sont également programmées, vers 19 h 40 (21 h 40, heure de Paris) ;
- les émissions de grand format sont programmées vers 17 heures (19 heures, heure de Paris).
- les émissions de petit format sont programmées vers 10 h 45 du lundi au samedi et vers 11 h 15 le dimanche 19 mai ;
- les émissions de petit format sont également programmées vers 16 h 45 le vendredi 17 mai et vers 16 h 15 du lundi au dimanche ;
En cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité, et sous réserve de l'accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la diffusion des émissions de la campagne électorale peut être différée dans les conditions qu'il détermine.
Les dispositions de la présente décision sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Résultat de la délibération du 5 février 2019 relative à la modification des conventions conclues avec les SAS H Média Antilles-Guyane et Guyane Média
Par délibération du 5 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a approuvé :
- le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 6 mai 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS H Média Antilles-Guyane ;
- le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 20 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Guyane Média.
Ces projets ont été signés par les parties le 25 février 2019.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 6 MAI 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SAS MÉDIA H ANTILLES-GUYANE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ATV MARTINIQUE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SAS Média H Antilles-Guyane, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 6 mai 2015 susmentionnée, les mots : « ATV MARTINIQUE » sont remplacés par les mots : « viàATV Martinique ».
Article 3-1-2 : Adhésion à un réseau
« L'éditeur peut adhérer à un réseau constitué services de télévision qui diffusent des programmes communs, dits “programmes syndiqués”, qui peuvent être produits par l'animateur du réseau ou les autres chaînes adhérant à ce réseau.
La reprise des programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires, et que leur diffusion soit libre ou imposée par le réseau dans le cadre d'une grille commune de diffusion, s'effectue dans le respect des conditions fixées à l'article 3-1-1 de la convention et ne peut excéder quotidiennement 40 % du temps total de diffusion du service.
En tout état de cause, cette adhésion n'aboutit pas à une remise en cause de l'indépendance éditoriale du service ou de l'indépendance économique de la société éditrice.
« Lorsque l'éditeur sollicite du Conseil supérieur de l'audiovisuel l'autorisation de reprise de programmes d'un réseau, il lui communique, par l'intermédiaire du comité territorial audiovisuel, le projet de contrat de partenariat correspondant.
Lorsqu'il a obtenu l'accord du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'éditeur communique, dans les huit jours suivant leur conclusion, le contrat de partenariat signé et les accords passés dans le cadre de ce réseau en vue de la reprise totale ou partielle de programmes syndiqués sur son antenne ainsi que tout document émis par le réseau susceptible d'avoir une incidence sur la programmation et le fonctionnement du service autorisé ou sur la composition du capital de la société éditrice.
Fait au Lamentin, le 25 février 2019.
Pour la SAS Média H Antilles-Guyane :
Le président du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane,
Pruvost
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 20 JUILLET 2016 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SAS GUYANE MÉDIA, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ATV GUYANE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et la SAS GUYANE MEDIA, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et le corps de la convention du 20 juillet 2016 susmentionnée, les mots : « ATV GUYANE » sont remplacés par les mots : « viàGUYANE ».
Pour la SAS Guyane Media :
Par délibération en date du lundi 25 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association K-FE de la Houzée à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Explo'Radio, pour la période du 16 au 19 avril 2019.
Site : 17 bis rue du bout-des-haies
Arrêté du 24 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux 8 concours internes ouverts par branche d'activité professionnelle pour l'accès au grade d'ingénieur d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique est fixé à 104.
17 postes d'ingénieur d'études pour l'ensemble de la BAP.
421-17-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13404.
Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13703.
Arrêté du 24 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours internes pour le recrutement dans le grade d'assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux 7 concours internes ouverts par branche d'activité professionnelle pour l'accès au grade d'assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique est fixé à 96.
16 postes d'assistant ingénieur pour l'ensemble de la BAP.
Avis de vacance d'un emploi de directeur général d'un établissement public
L'emploi de directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle de la ministre des armées, est susceptible d'être vacant.
Les missions du SHOM sont définies par le code de la défense, notamment ses articles R.
Le SHOM a pour mission de connaître et de décrire l'environnement physique marin dans ses relations avec l'atmosphère, avec les fonds marins et les zones territoriales et d'en prévoir l'évolution.
Ainsi à ce titre :
1° Il exerce les attributions de l'Etat en matière d'hydrographie nationale dans les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements internationaux particuliers ;
2° Il est responsable, dans ses domaines de compétences, de la satisfaction des besoins d'expertise, d'évaluation des capacités futures et de soutien opérationnel de la défense.
Dans ces mêmes domaines, il a vocation à représenter la ministre des armées dans ses relations avec les organismes de recherche.
Il assure l'approvisionnement et la maintenance du matériel hydro-océanographique des armées ;
3° Il participe à la satisfaction des besoins en matière d'action de l'Etat en mer et sur le littoral, dans toutes les zones sous juridiction nationale et dans les zones où la France exerce des responsabilités du fait d'engagements particuliers.
Pour remplir ses missions, le SHOM :
1° Réalise et fait réaliser des études, recherches, travaux et levés ;
2° Conduit en particulier les études et travaux qui lui sont confiés par la ministre des armées, notamment par le délégué général pour l'armement ;
3° Participe aux travaux de normalisation dans ses domaines de compétence ;
4° Représente la France auprès de l'Organisation hydrographique internationale ;
5° Participe à la représentation de la France dans les autres instances internationales civiles ou militaires traitant d'hydrographie, d'océanographie, de sécurité de la navigation et d'environnement physique marin ;
6° Participe à la formation des agents de l'Etat dans ses domaines de compétence.
Le SHOM est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Ce directeur général est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
Le code de la défense précise qu'il doit obligatoirement posséder les qualifications reconnues par l'Organisation hydrographique internationale pour l'exercice de ses responsabilités en matière de sécurité de la navigation.
Il s'agit de la qualification internationale d'hydrographe catégorie A, définie par la Fédération internationale des géomètres, l'Organisation hydrographique internationale, et l'Association cartographique internationale, qui impose une formation théorique en hydrographie puis une pratique de travaux en mer et à terre, pour les deux cas, de plusieurs semaines.
Ces exigences sont destinées à permettre au directeur général d'engager la responsabilité de l'Etat en matière d'hydrographie pour la sécurité de la navigation.
Outre des compétences techniques spécialisées dans le domaine de l'hydrographie, le directeur général devra avoir une forte expérience du management et de la conduite d'équipes pluridisciplinaires de très haut niveau.
Les dossiers de candidatures seront composés :
- d'une lettre de candidature et de motivation ;
- d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services pour les candidates ou candidats militaires ;
- d'une proposition succincte de plan de développement du SHOM ;
- de l'attestation de la qualification FIG-OHI-ACI de catégorie A.
Ce dossier de candidature sera transmis dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel, à l'attention de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement (DGA/DRH), 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21 623, 75509 Paris Cedex 15.
Un comité d'audition, composé du chef d'état-major de la marine, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration ou de leurs représentants, sera constitué et recevra les candidats afin que ceux-ci puissent notamment exposer leur motivation et leur plan de développement pour le SHOM.
Ce comité émettra un avis sur leur aptitude à occuper l'emploi à pourvoir et se réunira ensuite pour sélectionner un candidat dont il proposera la désignation comme directeur général du SHOM.
Cette désignation sera soumise ensuite à l'avis de la ministre des armées.
Tout renseignement sur ce poste peut être obtenu auprès de Bruno Frachon, ingénieur général de l'armement, actuel directeur général du SHOM au 02-56-31-22-01.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du n° 0093 du 19 avril 2019 (NOR : SSAN1911564V) texte n° 111, est modifié comme suit :
- Centres hospitaliers d'Alès-Cévennes et de Ponteils (Gard), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier d'Ales-Cévennes » ;
- Centres hospitaliers de Saint-Nazaire et de Savenay (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation paramédicale du centre hospitalier de Saint-Nazaire » ;
- Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation des cadres de santé, de l'école d'infirmiers anesthésistes et du centre de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière ».
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
- 1 photo d'identité, à coller directement sur le verso de la présente notice, dans l'encadré réservé à cet effet ;
- la grille indiciaire du corps d'origine actualisée ;
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes
Les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes sont vacantes à compter du 5 août 2019.
Conformément à l'article 9 du décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université, le directeur est nommé sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans immédiatement renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'institut d'études politiques de Rennes.
Les candidats doivent faire parvenir une lettre d'intention, leur curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux ainsi qu'un projet argumenté pour l'établissement.
Ce projet devra notamment expliciter :
- la place de l'Institut d'études politiques de Rennes dans la construction du site universitaire de Rennes (UniR) ;
- la place de l'Institut d'études politiques de Rennes dans le réseau des dix Instituts d'Etudes Politiques de France et notamment dans le réseau SCPO (Aix-en-Provence, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse) ;
- comment la formation, la recherche, les relations internationales, l'insertion professionnelle, la vie associative et les politiques de démocratisation peuvent concourir au développement de l'école.
Les candidatures doivent être adressées par messagerie électronique, jusqu'au lundi 27 mai 2019 inclus, aux adresses suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et guillaume.julien@sciencespo-rennes.fr.
L'emploi de directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) sera vacant au 1er septembre 2019.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole a pour mission principale de concevoir, d'organiser et de dispenser des formations, initiales et continues, à destination des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation, et des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Les candidates et candidats doivent satisfaire aux conditions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics.
Ils sont invités à rédiger un document de quatre à cinq pages précisant les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années.
Ce document définira la politique, les développements et les innovations proposés, indiquera la manière dont la candidate ou le candidat entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires.
Les candidates et candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé et d'un état des services, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse claudine.lebon@agriculture.gouv.fr, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés GENEVRIER, GERDA, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société KRKA FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L.
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application du premier alinéa de l'article L.162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire
Arrêté du 19 avril 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 19 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres, spécialité « sciences de la Terre » (comprenant géographie, géomatique, géophysique), pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 mai 2019 et la date de clôture est prévue le 30 juin 2019 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les dossiers seront téléchargeables sur le site de l'IGN :
Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines, service Recrutement Emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Les dates et le lieu des épreuves du concours externe sur titres pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixés comme suit :
- épreuve d'admission : 10 octobre 2019.
Arrêté du 23 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé du développement durable.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du lundi 29 avril 2019, à partir de 12 heures, au jeudi 6 juin 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
Via internet : https://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé du développement durable au titre de l'année 2019 fera l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le jeudi 31 octobre 2019, terme de rigueur.
Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Décision du 21 mars 2019 portant délégation pour la saisie et la validation sur les applications Trainline et Chorus-DT dans le cadre du Grand Débat National
Par décision du directeur des affaires financières en date du 21 mars 2019, dans le cadre de l'organisation du grand débat national, délégation est donnée aux personnes dont les noms figurent à l'alinéa suivant, affectées à la mission d'organisation et de coordination du grand débat national, pour :
- saisir dans l'application « Trainline.fr », pour les personnes participant aux conférences citoyennes régionales, les demandes de prestations de transport ferroviaire (hors validation) ;
- saisir dans l'application « Chorus-DT », pour les personnes participant aux conférences citoyennes régionales, les fiches-profils, les demandes de prestations de transport par voie aérienne, les ordres de mission et les états de frais, jusqu'au niveau « validation hiérarchique 1 ».
Les personnes auxquelles est donnée cette délégation sont :
Mme Gaëtane RICARD-NIHOUL.
Mme Carole ULMER.
Mme Carole GARNIER.
Mme Joana JANIW.
Mme Alice LORTIE.
Mme Amélie TILLIOLE.
M. Bachir DIAYE.
M. Brice GUILLOTEAU.
M. David HASSOUN.
M. Loï CRUBEZY.
M. Maxime KAPLAN.
Mme Morgane FLEURY.
M. Théodore TALLENT.
M. Simon GAUTHIER.
M. Magid BEN MAHMOUD.
Délégation est donnée aux agents du secrétariat général dont les noms figurent à l'alinéa suivant, pour :
- valider dans l'application « Trainline.fr », pour les personnes participant aux conférences citoyennes régionales, les demandes de prestations de transport ferroviaire ;
- valider dans l'application « Chorus-DT », pour les personnes participant aux conférences citoyennes régionales, les fiches-profils, les demandes de prestations de transport par voie aérienne, les ordres de mission et les états de frais, aux niveaux « service gestionnaire », « gestionnaire valideur » et « gestionnaire contrôleur ».
Les agents auxquels est donnée cette délégation sont :
Mme Ghislaine ARILLA.
M. Céline RENOUARD.
Mme Isabelle LE HELLEY.
M. Yohann DESBOIS.
La délégation est donnée pour la durée des opérations liées aux conférences citoyennes régionales, jusqu'au 30 avril 2019 au plus tard.
Arrêté du 23 avril 2019 pris pour l'application de l'article 29 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2019 retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des représentants au Parlement européen
Par arrêté du ministre de l'Europe des affaires étrangères en date du 12 avril 2019, l'heure de clôture du scrutin dans les bureaux de vote ouverts pour l'élection des représentants au Parlement européen au lycée français de Sydney (Australie), à Sydney Nord Killarney (Australie), à l'alliance française à Melbourne (Australie), au lycée français de Nairobi (Kenya), et à l'ambassade de France en Malaisie, à Kuala Lumpur, est fixée à 19 heures (heure légale locale).
Décret n° 2019-367 du 25 avril 2019 abrogeant des décrets en application du décret n° 2016-1205 du 7 septembre 2016 relatif aux conditions de transfert dans la fonction publique hospitalière de certains personnels des établissements médico-sociaux gérés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 90 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Le décret n° 91-988 du 25 septembre 1991 portant attribution d'une indemnité de responsabilité au personnel de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 96-965 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 96-966 du 30 octobre 1996 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales aux régisseurs économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Décret n° 2019-368 du 25 avril 2019 abrogeant des décrets pris en application du décret n° 90-195 du 27 février 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Le décret n° 81-310 du 1er avril 1981 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 95-124 du 6 février 1995 instituant une nouvelle indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 95-1201 du 6 novembre 1995 relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le décret n° 2001-844 du 13 septembre 2001 relatif à la rémunération applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et le décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Décret n° 2019-369 du 25 avril 2019 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
Toute fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales sera punie des peines portées à l'article L.
1232-7 sont applicables aux Iles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
1232-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
« 6° a) Au II de l'article R.
1232-4-4, les mots : “ à l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement définie au 3° de l'article R.
1233-7 ” sont remplacés par les mots : “ au professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
« b) Au III de l'article R.
1232-4-6, les mots : “ l'équipe de coordination hospitalière de prélèvement ” sont remplacés par les mots : “ le professionnel en charge de l'activité de prélèvement tel que prévu par la règlementation applicable respectivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” » ;
Arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L.
4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L.
CONTRAT-TYPE ENTRE PROFESSIONNELS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX ARTICLES L.
4331-1 (ERGOTHÉRAPEUTES) ET L.
4332-1 (PSYCHOMOTRICIENS) DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET PSYCHOLOGUES ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE PAR L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARCOURS DE BILAN ET D'INTERVENTION PRÉCOCE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS PRÉSENTANT DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT DANS LE DÉPARTEMENT DE …
Entre d'une part : M./Mme
Exerçant la profession de ergothérapeute/psychomotricien(ne)/psychologue dans un cadre libéral,
Ci-après désigné "le professionnel libéral"
[Nom de la structure porteuse de la plateforme] en tant que structure chargée de la plateforme de coordination et d'orientation de parcours de bilan et d'intervention précoce pour les troubles du neuro-développement, désignée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Ci-après désigné "la plateforme"
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel libéral au parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement organisé par la plateforme.
Les conditions d'application du parcours de bilan et intervention précoce, préalables au diagnostic d'un trouble du neuro-développement, sont précisées au chapitre V du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique (articles R.
Les prestations visées par le présent contrat sont :
- pour les psychologues : une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel.
Les prestations sont délivrées dans le cadre de la prescription médicale validée par un médecin de la plateforme.
Elles se déroulent dans le cabinet du professionnel libéral ou, si nécessaire et autant que possible s'agissant notamment des ergothérapeutes, dans le ou les lieux de vie de l'enfant (domicile, lieu d'accueil de la petite enfance, école) sous réserve de l'accord de la famille et, le cas échéant, des responsables des lieux susmentionnés.
Modalités d'exercice du professionnel libéral
Le professionnel libéral s'engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé (HAS) (cf. annexe n° 1) ainsi que les principes généraux exposés au L.
Il s'engage également à l'utilisation des outils recommandés par la HAS ou validés scientifiquement et étalonnés.
Une liste non exhaustive est, à titre indicatif, établie en annexe n° 2 de ce contrat.
Cette liste sera amenée à être réactualisée périodiquement en fonction de l'évolution des recommandations et des outils et plus généralement de l'évolution des connaissances scientifiques.
Le professionnel libéral reçoit l'enfant dont la prescription de parcours a été validée par un médecin de la plateforme dans un délai maximum de deux mois après la demande de rendez-vous de la famille.
Le professionnel libéral transmet le compte-rendu d'évaluation ou de bilan à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille et, le cas échéant, toujours avec l'accord de la famille, aux autres professionnels et auxiliaires de santé déjà en charge de l'enfant.
Il propose, si nécessaire, un calendrier d'interventions précoces, compatible avec la durée de prise en charge par l'assurance maladie.
Le professionnel libéral participe aux réunions d'équipes pluriprofessionnelles organisées par la plateforme autour de la situation des enfants pour lesquels il intervient, afin d'élaborer un diagnostic fonctionnel et de contribuer au diagnostic nosographique et, le cas échéant, d'adapter le projet personnalisé d'interventions du parcours de bilan et intervention précoce de l'enfant.
Il transmet, au moins une fois tous les trois mois, les comptes-rendus quantitatifs et qualitatifs des interventions qu'il réalise, à la plateforme, à la famille et au médecin traitant de l'enfant ou au médecin désigné par la famille.
Les ergothérapeutes, psychomotriciens et psychologues peuvent s'appuyer sur les modèles de compte-rendu figurant en annexe n° 3.
Le professionnel libéral peut participer aux formations organisées à l'initiative de la plateforme autour de l'application des recommandations de bonnes pratiques, du développement des connaissances sur les troubles du neuro-développement et de l'amélioration des parcours des personnes.
La plateforme veille, s'agissant des ergothérapeutes et psychomotriciens, à la bonne articulation de ces formations avec le dispositif de développement professionnel continu (DPC) de ces professionnels de santé.
En cas de congé ou d'empêchement, le professionnel s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite du bilan et des interventions pour éviter toute rupture dans le parcours de l'enfant.
L'activité du professionnel de santé libéral dans le cadre du présent contrat est couverte par son ou ses contrat(s) d'assurance professionnelle personnelle (responsabilité civile notamment concernant les actes de soins, véhicule et trajets travail, etc.).
Une copie des polices d'assurance nécessaires devra être remise à la plateforme dans les quinze jours de la signature du présent contrat et actualisée chaque année.
L'utilisation et la protection des données personnelles des enfants pris en charge par la plateforme
L'utilisation des données personnelles (données d'identification et informations relatives à la santé de l'enfant et à son environnement) doit être conforme aux obligations nouvellement créées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Ainsi, les informations collectées doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes nécessaires à la prise en charge du parcours de l'enfant.
Les données collectées doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à sa prise en charge.
Les informations ainsi collectées peuvent être échangées entre professionnels aux conditions cumulatives qu'elles concernent le même enfant et que les professionnels fassent partis de la plateforme.
La plateforme désigne le délégué à la protection des données qui aura comme rôle de faire respecter les obligations énoncées ci-dessus par les professionnels de la plateforme et de veiller à ce le responsable de traitement informe, d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, les personnes concernées par le traitement.
Le rôle de la plateforme vis-à-vis du professionnel libéral
Les échanges de données entre le professionnel libéral et la plateforme, portant sur les difficultés rencontrées par l'enfant et les évolutions et progrès dans son accompagnement se font avec le médecin de la plateforme ayant validé le parcours ou le professionnel paramédical ou auxiliaire de santé de la plateforme qu'il aura désigné à cet effet.
La plateforme est chargée de l'organisation des réunions pluridisciplinaires avec les professionnels libéraux accueillant l'enfant pour, au moins, préparer la première rencontre de synthèse en vue d'établir un diagnostic fonctionnel et, si nécessaire, coordonner les interventions, au plus tard six mois après la première intervention d'un professionnel contribuant à ce diagnostic et pour, le cas échéant, organiser la suite des interventions à l'issue du parcours de bilan et d'intervention précoce.
Rémunération des prestations
Le professionnel libéral est rémunéré pour la séquence de prestations qu'il réalise par le versement par la plateforme d'un forfait versé par étapes : après réception du bilan ou de l'évaluation, et tous les trois mois après réception du compte-rendu d'intervention du professionnel.
Ce forfait s'élève à :
- pour une évaluation par un ergothérapeute des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec son développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif ;
- pour un bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur ;
- pour une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant par un psychologue ;
- pour une évaluation qualitative et quantitative des compétences développementales de l'enfant par un psychologue incluant des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel ;
- pour une évaluation par un ergothérapeute et une séquence d'interventions précoces d'un ergothérapeutes à prescrire dans le délai compris entre la réalisation de l'évaluation et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à cette évaluation ;
- pour un bilan psychomoteur et une séquence d'interventions précoces d'un psychomotricien à prescrire dans le délai compris entre la réalisation du bilan et l'échéance des douze mois courant après la date du premier rendez-vous du parcours avec le professionnel libéral contribuant à ce bilan ;
Le forfait "bilan et interventions précoces", s'appliquant aux ergothérapeutes et psychomotriciens, comprend la partie bilan ou évaluation et un minimum de 35 séances d'interventions de 45 minutes, chacune à réaliser sur cette période de douze mois.
Toutefois, le nombre, la durée et la fréquence des séances pourront varier pour s'adapter aux capacités de l'enfant et correspondre aux recommandations de bonnes pratiques.
Dans ce cas, les comptes rendus spécifient à la plateforme la quotité de temps retenu et la fréquence des séances.
Ces forfaits s'entendent comme incluant la rédaction des comptes rendus de bilan et d'intervention et les temps de coordination avec la plateforme, ainsi que les coûts de déplacement quel que soit le lieu d'exercice.
Un complément pourra être versé, à titre dérogatoire et au prorata du nombre de prestations supplémentaires en cas de prolongation de la séquence d'interventions dans l'attente d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sans que cette prolongation ne puisse dépasser six mois.
Une majoration de 10 % s'applique aux tarifs pour les départements et collectivités d'outremer.
La plateforme rémunère le professionnel libéral après réception des comptes rendus de bilan et d'interventions, selon les modalités suivantes :
- en un seul versement, si les bilans ou évaluations ne sont pas suivis de séquences d'interventions ;
- en quatre versements minimum, si le parcours comprend bilan ou évaluation et interventions précoces.
Le professionnel libéral s'engage à ne pas prendre de décision unilatérale de suspension des interventions sans concertation préalable avec la plateforme et l'accord éclairé de la famille.
Le professionnel libéral s'engage également à signaler à la plateforme toute absence non justifiée par la famille de deux séances consécutives programmées.
Dans ce cas, la plateforme s'engage à contacter elle-même la famille.
En cas de sortie du parcours à l'initiative de la famille, le professionnel libéral s'assure des raisons de cet arrêt, vérifie s'il est cohérent avec l'évolution de l'enfant, en informe sans délais la plateforme pour qu'elle organise, le cas échéant, les suites de ce parcours.
Il lui remet une note de fin de prise en charge.
Dans ces cas, le forfait dû au professionnel libéral est proratisé en fonction du taux de réalisation du parcours prescrit.
Le présent contrat est conclu pour une période allant du ... au ..., renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse par l'une des parties, par une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois minimum.
En cas de difficultés dans l'application du contrat, une rencontre a lieu dans les plus brefs délais pour examiner la situation et trouver une solution.
Le contrat peut être résilié par la plateforme en cas de non-respect des différents articles du présent contrat ou de pratiques non conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles.
Dans ce cas, la plateforme adresse par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure au professionnel de se conformer aux recommandations ou, à défaut, de faire part de ses observations.
Si le différend perdure, la plateforme résilie le contrat.
Dès lors que le contrat est dénoncé, les interventions qui étaient prévues et non réalisées ne feront pas l'objet de facturation ni de remboursement par la plateforme.
Recommandations de bonnes pratiques de la HAS dans le champ des troubles du neuro-développement et autres recommandations
- février 2018 : "Troubles du spectre de l'autisme - signes d'alerte, repérage, diagnostic et évaluation chez l'enfant et l'adolescent" - Haute Autorité de santé (HAS) ;
- janvier 2018 : "Troubles Dys : comment mieux organiser le parcours de santé d'un enfant avec des troubles DYS ?"
- 2016 : Déficiences intellectuelles - Expertise collective de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
- décembre 2014 : "Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un adolescent susceptible d'avoir un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité" - HAS ;
- mars 2012 : Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l'enfant et l'adolescent - HAS - ANESM ;
- 2001 : l'orthophonie dans les troubles spécifiques du langage oral - Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES).
Liste indicative d'outils
Pour les ergothérapeutes :
Liste indicative et non exhaustive d'outils pouvant être utilisés pour l'évaluation des besoins de l'enfant dans la réalisation des activités de la vie quotidienne en lien avec leur développement sensori-moteur, sensoriel et cognitif réalisé par les ergothérapeutes à destination des enfants de 0 à 6 ans révolus.
- MCRO - Mesure Canadienne de Rendement Occupationnel
- PACS (Pediatric Activity Card Sort)
- OT'hope (Outil thérapeutique pour l'autodétermination d'objectifs pédiatriques en ergothérapie)
- PQRS
- MHAVIE (mesure des habitudes de vie)
- AMPS (Assessment of Motor and Process Skills)
- Batterie Talbot
- Evaluation du Comportement Ludique de l'enfant
- Profil sensoriel (W.
Dunn)
- Vineland II
- PEDS-QL (Pediatric Quality of Life Inventory)
- M-ABC et MABC2
- NP-MOT (Batterie d'évaluation des fonctions neuro-psychomotrices de l'enfant)
- MAP Miller (Assesment for Preschoolers)
- Peabody, PDMS2
Outils pour fonctions cognitives
- Beery VMI
- DTVP2 et 3
- NEPSY 1 et 2
- Figure de Rey
- TIHM (Test in-Hand Manipulation)
- Dessin du bonhomme
- BHK
Evaluations plus spécifiquement motrices
- Mini-CHEQ
- Kids-AHA
- Mini AHA
- HAI (Hand Assessment in Infants)
- Evaluation clinique factorielle
La liste des outils a été établie à titre indicatif par les représentants des professionnels concernés.
Pour les psychomotriciens :
Liste indicative et non exhaustive d'outils d'évaluation pouvant être utilisés pour le bilan psychomoteur comportant un examen du développement sensorimoteur réalisé par les psychomotriciens à destination des enfants de 0 à 6 ans révolus.
- BL-R & BL-C - Echelles de développement : psychomoteur de la première enfance Brunet Lézine Révisé et épreuves complémentaires
- NPMOT - Batterie d'évaluations des fonctions neuro-psychomotrices de l'enfant
- DF-MOT - Développement fonctionnel moteur de 0 à 48 mois
- SCHEMA CORPOREL-R - Epreuve de Schéma Corporel - Révisée
- EPSA - Echelle des Particularités Sensori-Psychomotrices dans l'Autisme
- Charlop-Atwell - Echelle de coordination motrice de l'enfant
- MABC-2 - Batterie d'Evaluation des Mouvements chez l'enfant
- TGMD-2 - Test de développement de la motricité globale
- BOT-2 - Test des compétences motrices de Bruininks-Oseretsky (normes américaines).
- EMG - Evaluation de la motricité Gnosopraxique Distale
- Profil Sensoriel De Dunn - Mesure de l'impact des troubles sensoriels de l'enfant sur sa vie quotidienne (2e édition existante mais uniquement aux normes canadiennes)
- PSP-R - Profils sensoriels et perceptifs révisés de Bogdashina (pas de normes)
- REY - Test de la Figure complexe de Rey
- DTVP-3 - Test du développement visuoperceptif-3e Ed (normes américaines)
- FROSTIG - Test de développement de la perception visuelle
- NEPSY-II - Bilan neuropsychologique de l'enfant - 2e édition
- TEACH - Test de l'évaluation de l'attention chez l'enfant.
- LABY 5-12 - Test des labyrinthes pour les enfants
- BHK - Echelle d'évaluation rapide de l'écriture chez l'enfant
Autres outils d'évaluation spécifique du trouble du spectre de l'autisme (TSA) utilisable par le psychomotricien :
- ECA-R - Echelle des Comportements Autistiques Révisée
- ADOS-2 Toddler
- CARS-2 - Echelle d'évaluation de l'autisme infantile
- M-CHAT- R - Questionnaire de repérage des troubles autistiques chez le jeune enfant
- DDST - Échelle de Denver (dans le cadre de la réalisation d'un programme Denver)
- VINELAND 2 - Echelles de comportement adaptatif de Vineland - 2e édition
- EC2R - Echelle des Comportements Restreints et Répétitifs
La liste des outils a été établie à titre indicatif par des représentants des professionnels concernés.
Pour les psychologues :
Liste indicative et non exhaustive d'outils d'évaluations pouvant être utilisés pour l'évaluation qualitative et quantitative des compétences développementale de l'enfant et, si nécessaire, des tests neuropsychologiques complémentaires ciblant des secteurs spécifiques du développement cognitif et socio-communicationnel de l'enfant de 0 à 6 ans révolus.
Outils non spécifiques
Evaluation des comportements et de l'adaptation sociale
- VINELAND 2, Echelles de comportement adaptatif de Vineland
- EQCA, Echelle Québécoise des Comportements adaptatifs
- ECAA/ECHA, Echelle des conduites Auto Agressives (ECAA)/Echelle des conduites Hétéro Agressives (ECHA)
Evaluation de développement et de l'efficience intellectuelle
- BECS, Batterie d'Evaluation Cognitive et Socio-émotionnelle
- EDEI-R, Echelles différentielles d'Efficience Intellectuelle
- K-ABC (K-ABC II), Batterie pour l'examen psychologique de l'enfant
- WISC (WISC V), Echelle d'intelligence de Wechsler pour enfants et adolescents
- WPPSI (WPPSI IV), Echelle d'intelligence de Wechsler pour enfants
Evaluation de la communication
- ECSP, Echelle d'évaluation de la communication sociale précoce
Repérage et diagnostic des troubles autistiques
Repérage précoce
- CHAT & M-CHAT, Check-List for Autism in Toddlers
- SCQ, Questionnaire de Communication Sociale pour le dépistage des troubles du spectre autistique
- SRS-Toddler
Outils de confirmation du diagnostic
- ADI-R, Entretien semi-structuré pour le diagnostic de l'autisme
- AQ, Quotient du spectre autistique pour enfants 4-11 ans
Evaluation des comportements et du développement des enfants avec troubles autistiques
Evaluation des comportements autistiques
- ECA-R/ECAN, Echelle d'évaluation des Comportements Autistiques : ECA, version révisée ECA-R, version adaptée avec nourrissons ECAN
- EFC, Evaluation Fonctionnelle des Comportements
Evaluation développementales et fonctionnelles spécifiques
- PEP, PEP-R, PEP 3, Psycho Educational Profil 3 (PEP-3), Profil Educatif Personnalisé
- GRAM, Grille de la régulation de l'activité (Grille, Régulation, Adaptation, Modulation)
- ECPV, Evaluation Résumée du Comportement Pré-Verbal
- ERCP, Evaluation Résumée du Comportement Psychomoteur
Adaptation sociale et théorie de l'esprit
- Echelle d'Adaptation Sociale pour Enfants
- Batterie de taches de Théorie de l'esprit
Evaluation du stress perçu des parents et des professionnels
- ALES, Appraisal of Life Event Scale
Comptes rendus d'évaluation ou de bilan
Pour les ergothérapeutes : structure rédactionnelle du compte rendu d'évaluation
NATURE DE LA DEMANDE ET OBJET DE L'ÉVALUATION
- données administratives : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de sécurité sociale
- date de l'évaluation et nature de l'évaluation (initiale/d'évolution/de fin de parcours)
- médecin prescripteur : nom du médecin ayant adressé l'enfant à la plateforme
- médecin de la plateforme : nom du médecin de la plateforme ayant validé la prescription initiale et coordonnant le parcours
- date d'entrée dans le parcours de bilan et d'intervention précoce : date de validation de la prescription initiale par un médecin de la plateforme
- motif de la demande : plaintes de l'enfant, de son entourage, tableau clinique
- autre(s) évaluation(s) ou bilan(s) déjà réalisés : date de l'évaluation initiale s'il y a lieu et les autres bilans ou évaluations en la possession de l'évaluateur au moment de l'évaluation
DESTINATAIRE(S) DU COMPTE RENDU DE BILAN
- représentant(s) léga(ux)l de l'enfant
- le médecin de la plateforme
- le médecin prescripteur
- les autres professionnels de santé concernés
ANAMNÈSE
- antécédents personnels et familiaux
- développement : marche, langage, propreté
- suivis et traitement en cours
- ou mode de garde pour les plus jeunes
- recueillir les informations pertinentes
- comportement de l'enfant
TESTS UTILISÉS
Voir liste indicative annexe n° 2
a. domaines explorés
b. observations et outils d'évaluation normés et standardisés
- évaluation de la performance occupationnelle : mise en situation
- évaluation de l'environnement : physique, social
- évaluation de la personne : habiletés gestuelles et motrices, habilités visuo-spatiales, performances graphiques
c. synthèse des observations et des tests et épreuves utilisés, interprétation et résultats
DIAGNOSTIC ERGOTHÉRAPIQUE
- mandat : répondre à la demande initiale reformulée en termes occupationnels
- partie descriptive : précision sur les problèmes présents.
Différents aspects, objectifs ou subjectifs, peuvent être étudiés (satisfaction, efficacité, effort, dépendance…).
Les domaines d'occupations concernés sont indiqués, par exemple : soins personnels, activités productives, de loisirs, repos…
La sévérité des problèmes occupationnels est appréciée : probable, léger, faible, modéré, marqué, important, massif, sévère, complet…
- partie explicative : identification des facteurs qui déterminent cet état occupationnel qui sont importants à prendre en compte au regard de l'intervention à venir et détermination des forces et des ressources dans le but de concevoir et d'atteindre les objectifs.
PROJET D'INTERVENTION PRÉCOCE EN ERGOTHÉRAPIE
- détermination d'objectifs SMART
- plan d'intervention : structure, nombre de séances
PRÉCONISATIONS
L'architecture rédactionnelle du compte rendu d'évaluation proposée est adaptée des propositions formulées par les représentants des professionnels concernés.
Pour les psychomotriciens : structure rédactionnelle du compte-rendu de bilan
NATURE DE LA DEMANDE ET OBJET DU BILAN
- date du bilan et nature du bilan (initial/d'évolution/de fin de parcours)
- date d'entrée dans le parcours de bilan et d'intervention précoce : indiquer ici la date de validation de la prescription initiale par un médecin de la plateforme
- motif de la demande : indiquer le(s) symptôme(s) d'appel/pathologie(s) déjà diagnostiquée(s)
- autre(s) bilan(s) déjà réalisés : indiquer la date du bilan initial s'il y a lieu et les autres bilans et évaluations en la possession de l'évaluateur au moment du bilan psychomoteur
ÉLÉMENTS D'ANAMNÈSE EN LIEN AVEC LE BILAN
A remplir par l'évaluateur (port de verres correcteurs, déficit(s) sensoriel(s), retard dans certaines acquisitions motrices, difficulté dans des domaines précis de la scolarité/ dans la vie quotidienne, etc.)
Voir liste indicative annexe 2.
EXAMEN PSYCHOMOTEUR
A organiser et remplir par l'évaluateur, détaille l'évaluation des différentes fonctions psychomotrices, se veut avant tout descriptif
Appréciations plus subjectives sur les comportements du patient, son adaptation à la situation de bilan, sa qualité relationnelle, son rapport au corps
ANALYSE CLINIQUE
Il s'agit d'expliquer ici la compréhension qu'a l'évaluateur de la dynamique psychomotrice générale de l'enfant et de comment s'y exprime(nt) le(s) symptôme(s)
PROJET THÉRAPEUTIQUE
Type d'intervention(s) envisagée(s) et dans quel but, modalités de l'intervention (fréquence du suivi, individuel/groupal)
A remplir par l'évaluateur si cela est pertinent/adapté à la situation clinique.
Doit comporter des conseils pratiques susceptibles d'aider l'entourage à mieux accompagner l'enfant face aux difficultés qu'il rencontre.
TABLEAUX DE RÉSULTATS DES TESTS UTILISÉS
En préambule figure une explication sur les mesure dans un test (Qu'est-ce qu'une note standard, un écart type, etc.)
CONCLUSIONS DU BILAN
- Si bilan d'évolution ou de fin de traitement, comparaison avec le bilan initial
- Fonctions psychomotrices touchées
- Appréciation de l'aisance corporelle/relationnelle
- Appréciation de l'exploitation ou non des compétences repérées
- Eléments diagnostiques
- Un soin psychomoteur est-il indiqué/ à poursuivre ?
Si oui, préciser fréquence et durée des interventions précoces à réaliser
L'architecture rédactionnelle du compte rendu d'évaluation proposée est adaptée des propositions formulées par des représentants des professionnels concernés.
Pour les psychologues : structure rédactionnelle du compte-rendu de l'évaluation et des tests complémentaires
- date de l'évaluation et, si nécessaire, des tests complémentaires
- caractéristiques du ou des demandeurs initiaux (parents, enseignants, éducateurs, personnels petite enfance, PMI, psychologue de l'éducation nationale, médecin traitant, PMI, etc.)
- rappel des interrogations sur la présentation, le comportement de l'enfant, les modes d'interactions, etc. formulées par le ou les demandeurs de l'évaluation psychologique
- autre(s) évaluations(s) ou bilan(s) psychologiques déjà réalisés : indiquer ici la date des autres bilans et évaluations en la possession de l'évaluateur au moment de l'évaluation
ANAMNÈSE DEVELOPPEMENTALE
DESCRIPTION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSULTATIONS SE SONT DÉROULÉES
- attitude du/des sujet(s) vis-à-vis de la situation d'examen, des personnes présentes, de la relation établie avec le psychologue, vis-à-vis des tâches et épreuves proposées.
ÉVALUATION CLINIQUE
SOURCE D'INFORMATION ET OUTILS UTILISÉS
DISCUSSION DES RÉSULTATS
- modalités éventuelles d'ajustement à la standardisation des épreuves
- préciser, le cas échéant, les raisons ayant conduit à la passation de tests complémentaires
- présentation des résultats aux tests
- synthèse intégrant l'ensemble des données recueillies
- discussion des résultats appuyée sur des principes généraux, des hypothèses explicatives et des illustrations spécifiques issues des données recueillies
CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS AU REGARD DES QUESTIONS INITIALES
- modalités de restitution avec les sujets concernés (enfants, parents, institution)
- spécifications déontologiques éventuelles
LE CAS ECHÉANT, PROPOSITION D'INTERVENTION
L'objectif et la finalité du bilan psychologique seront d'appréhender l'enfant dans sa globalité (sphère affective émotionnelle, sphère cognitive et intellectuelle et capacités de communication), d'apporter des éclairages sur son fonctionnement, de poser un diagnostic psychologique en vue d'apprécier l'aide qui pourra lui être apporté.
Arrêté du 19 avril 2019 fixant pour 2019 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L.
Sur la base d'une analyse globale des besoins de modernisation et de développement des établissements concernés en région, cohérente avec le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, d'une appréciation des capacités de financement des gestionnaires et de l'impact de l'investissement sur le budget de fonctionnement, le directeur général de l'ARS arrête une programmation régionale d'aide à l'investissement conforme aux règles d'éligibilité mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Pour les opérations en VEFA ou en CPI, l'aide à l'investissement est payée, par l'ARS, à la personne morale gestionnaire de l'établissement ou à l'organisme effectuant l'acquisition en vue d'en assurer la location au gestionnaire, en trois versements :
Les agences régionales de santé devront rendre compte de l'exécution des crédits par saisie des informations dans l'application « GALIS ».
Les informations attendues correspondent aux données techniques et financières correspondant aux opérations bénéficiant d'une aide à l'investissement.
Arrêté du 24 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2019, terme de rigueur.
Décret n° 2019-370 du 25 avril 2019 portant création des familles de métiers en seconde professionnelle et les mentionnant dans la procédure d'orientation
341-34 du code de l'éducation, les mots : « un ou plusieurs champs et spécialités professionnels » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles ».
341-36 du code de l'éducation, le mot : « champs » est remplacé par les mots : « familles de métiers ».
333-2 du code de l'éducation, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
371-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019, est ainsi modifié :
Arrêté du 19 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
Arrêté du 11 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2005 fixant diverses modalités relatives à la clôture de la liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 11 avril 2019, le tableau 1 « Terrains bâtis et non bâtis (hors volumes) » annexé à l'arrêté du 27 décembre 2005 est modifié comme suit en ce qui concerne la commune de Jouy-le-Moutier :
- dans la colonne « Numéro des parcelles », la section cadastrale « ZX 42, 48, 131, 134, 137 » est remplacée par la section cadastrale « ZK 42, 131, 134, 137 ».
A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire.
Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.
A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.
Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
La procuration est annexée à la liste électorale.
Si la procuration est valable pour un seul scrutin, elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
Si la procuration est valable au-delà d'un seul scrutin, elle est conservée pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent.
Arrêté du 18 avril 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trackfer une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction.
Décret du 25 avril 2019 portant nomination du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - M. TUOT (Thierry)
Par décret en date du 25 avril 2019, M. Thierry TUOT, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Conseils régionaux Bretagne
M. Raymond Le BRAZIDEC, en remplacement de M. André CROCQ.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme VERGHETEM (Delphine, Paule) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme HASCOËT (Marie-Anne, Célestine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « QUID NOVI-ABERS, Notaires & Conseils » à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel COROLLER, Alain AMELOT, Agnès LANOË, Caroline BEYER-CARETTE et Mathieu CARETTE, notaires associés » à la résidence de Fouesnant (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme DE MONTALIER (Armelle, Marie, Aude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Louis MASSABIE et Fabienne MASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Blaye (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme REDONDO (Christine, Concepcion), épouse MALET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUGA (Xavier, Pierre, Yves, Marie) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme BOISSENOT (Maryline, Eliane, Paulette), épouse PAQUETTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OECHSLIN (Henri, Jean, Bernard) à la résidence de Quingey (Doubs).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme BLIGUET (Céline, Annick, Marie, Odette), ayant pour nom d'usage BLIGUET RETAILLEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme LIEBAULT et Claire TEMPLIER-LIEBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Saint-Brevin-les-Pins (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme FOIX (Marie, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FOIX (Christian, André, Hugues) à la résidence de Châteaulin (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, M. CLERGUE (Nicolas, David, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN - Notaires Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, M. BOUZAT (Arthur, Pierre, Xavier), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARLU AGNES GOUNY-FONTFREYDE à la résidence des Martres-de-Veyre (Puy-de-Dôme), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DE CHAMALIERES à la résidence de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme THOMAS (Célia), épouse RAGOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier TOSTIVINT, Frédérick DUVERT et Benoit-Philippe DEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme NOEL (Florence, Marie, Jocelyne), épouse LAYBRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DESGRANGES, Notaire associés - DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN » à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, M. MIALHE (Pierre, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme AZAMOUM (Gemma, Sophia), épouse OUDJEDI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent DAMELINCOURT et Jean-François DADOIT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Vitrolles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2019, Mme GASAU (Romy), épouse SELLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cathy BITBOL, Corinne PEROTTO et Anne DINIELLE, notaires associés à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.
Arrêté du 24 avril 2019 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Bernard Pignerol.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du premier grade du ministère de la défense à la suite du concours sur titres organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2019, sont nommés au titre de l'année 2019 dans le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés du premier grade, en qualité de stagiaire, les lauréates et lauréats du concours sur titres dont les noms suivent :
Arpino (Manon).
Delrieu (Marion).
Escoffier (Ségolène).
Ka (Haby).
Marlier (Anaïs).
Vignarajah (Vigitha).
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 avril 2019, la nomination prononcée par arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2019 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Décision du 5 avril 2019 modifiant la décision du 12 mars 2019 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 5 avril 2019, la décision du 12 mars 2019 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
1° Au lieu de : « Discipline “spécialités médicales” : Médecine Interne-Psychiatrie », lire : « Discipline “spécialités médicales” : Psychiatrie ».
2° Au lieu de : « Discipline “spécialités médicales” : Médecine Interne-Rhumatologie », lire : « Discipline “spécialités médicales” : Rhumatologie ».
3° Au lieu de : « Discipline “spécialités chirurgicales” : Chirurgie orthopédique et traumatologique », lire : « Discipline “spécialités chirurgicales” : Chirurgie orthopédique et traumatologie ».
4° Au lieu de : « Discipline “spécialités médicales” : Médecine de santé publique et médecine sociale », lire : « Discipline “spécialités médicales” : Santé publique et médecine sociale ».
5° Au lieu de : « Discipline “spécialités médicales” : Médecine Interne-Néphrologie », lire : « Discipline “spécialités médicales": Néphrologie ».
6° Au lieu de : « Discipline “spécialités médicales” : Médecine Interne-Pneumologie », lire : « Discipline “spécialités médicales” : Pneumologie ».
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 23 avril 2019, est nommé membre du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » au titre des personnalités désignées par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale :
Olivier CLARIS, professeur des universités - praticien hospitalier, chef du service de néonatologie et de réanimation néonatale au sein des hospices civils de Lyon, en remplacement de François-René PRUVOT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2019, M. Jean VAURY, attaché économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 avril 2019, M. Frédéric MOUSSAC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Bordeaux, en remplacement de Mme Dominique CARLOTTO.
Le conseil territorial peut adresser au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que toute proposition de dispositions législatives ou réglementaires relatives au développement économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il peut également adresser au Premier ministre, par l'intermédiaire du représentant de l'Etat, des propositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services publics de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 avril 2019, Mme Marie-Christine BOURIQUET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de M. Eric BLANCHI.
Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2019, M. Jean-François DUTHEIL, administrateur général des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane), est nommé, à compter du 1er juillet 2019, dans l'emploi d'administrateur général des douanes et droits indirects à la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) au Havre, pour exercer les fonctions de directeur de la DNGCD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2019, M. Régis CORNU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau « Contributions indirectes » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2019, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la Trésorerie générale des douanes (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), pour exercer les fonctions de chargé de mission.
A compter du 1er octobre 2019, M. CORNU est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la Trésorerie générale des douanes, pour exercer les fonctions d'adjoint au Trésorier général des douanes, en remplacement de M. Gilbert LABORDE.
Arrêté du 17 avril 2019 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2019, M. Joseph VENZAL, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes à Rouen (DRGC Rouen), est nommé, à compter du 1er juillet 2019, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale de Paris-Ouest, pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de Mme Anny CORAIL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2019, M. Thierry SEGARRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « GCSPA », en remplacement de M. Philippe BAUER.
Arrêté du 19 avril 2019 portant renomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2019, Mme Valérie FAGARD, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire interhospitalier des Ardennes, en remplacement de M. Christophe DUCHATELET.
Arrêté du 24 avril 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère fonction publique territoriale et finances locales au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics exercées par Mme Laurence Tartour, à compter du 6 mai 2019.
Arrêté du 15 avril 2019 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2019, l'arrêté du 8 mars 2019 portant désignation au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Sont désignés au comité de sélection pour la nomination d'inspecteurs et inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration :
- M. Michel ROUZEAU, chef de l'inspection générale de l'administration, président ;
- Mme Nathalie COLIN, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;
Arrêté du 23 avril 2019 portant maintien et nomination au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
A compter du 23 avril 2019, au sein du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
- M. Yedidia LEVY-ZAUBERMAN, chef de cabinet, conseiller diplomatique, chargé des start-up, est nommé conseiller spécial en charge des affaires politiques et diplomatiques ;
- Mme Marie FRANCOLIN, conseillère communication et presse, est nommée conseillère auprès de la ministre, en charge de la communication et de la presse ;
- M. Graig MONETTI, conseiller vie étudiante, est nommé chef de cabinet, conseiller jeunesse et vie étudiante.
Arrêté du 24 avril 2019 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 24 avril 2019, M. Patrick GUIONNEAU, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 29 avril 2019, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Après le troisième alinéa du 14 de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Familles de France : 1 titulaire et 1 suppléant.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public du Haras national du Pin
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 avril 2019, M. Ollivier (Jean-Paul), directeur régional des affaires culturelles de Normandie, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin, au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination au comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 9 avril 2019, est nommée membre et président du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social :
Mme Carole DABROWSKI, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire, en remplacement de Mme Cécile LE POUPON.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 23 avril 2019, M. Sylvain BRILLET est nommé directeur général de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2019.
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles LO.
146 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.
Arrêté du 24 avril 2019 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement
Mme Ségolène Redon est nommée conseillère presse et communication, à compter du 18 avril 2019.
Décision du 1er avril 2019 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 1er avril 2019 :
- « L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT PARIS EN COMMUN » inscrite au registre national des associations sous la référence W751250555 dont le siège social est situé : 38, rue Taine, 75012 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARIS EN COMMUN » inscrit au registre national des associations sous la référence W751250557 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Décision n° 2018-TO-25 du 14 décembre 2018 modifiant les décisions n° 2008-727 du 8 juillet 2008, n° 2016-793 du 21 septembre 2016, n° 2017-170 du 15 mars 2017 et n° 2018-451 du 13 juin 2018 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
Dans les décisions n° 2008-727 du 8 juillet 2008, n° 2016-793 du 21 septembre 2016, n° 2017-170 du 15 mars 2017 et n° 2018-451 du 13 juin 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le nom du titulaire « Fréquence Luz » est remplacé par « Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves ».
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 avril 2019 et jusqu'au 19 avril 2022.
Décision n° 2019-122 du 17 avril 2019 autorisant la SARL Média Bonheur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
Décision n° 2019-130 du 17 avril 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Mme Sylvie LAVAL est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 17 avril 2019.
La durée d'émission attribuée à chacune des listes mentionnées par l'arrêté n° 2019-144 du 24 avril 2019 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province du 12 mai 2019 est déterminée comme suit, tant pour la télévision que pour la radio :
- AVEC NOUS (Province des îles Loyauté) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- NOUVELLE VISION DES ILES (Province des îles Loyauté) : 16 minutes 59 secondes, soit 3 émissions de 5 minutes 40 secondes ;
- PALIKA ILES (Province des îles Loyauté) : 10 minutes 11 secondes, soit 3 émissions de 3 minutes 24 secondes ;
- PARTI TRAVAILLISTE (Province des îles Loyauté) : 5 minutes, soit 2 émissions de 2 minutes 30 secondes ;
- UC-FLNKS (Province des îles Loyauté) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- AGISSONS POUR LE NORD (Province Nord) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- UC-FLNKS (Province Nord) : 14 minutes 43 secondes, soit 3 émissions de 4 minutes 54 secondes ;
- UNE PROVINCE POUR TOUS, CALEDONIENS ENSEMBLE.
POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Nord) : 16 minutes 59 secondes, soit 3 émissions de 5 minutes 40 secondes ;
- UNI NORD (Province Nord) : 10 minutes 11 secondes, soit 3 émissions de 3 minutes 24 secondes ;
- PARTI TRAVAILLISTE « OSONS LE CHANGEMENT » (Province Nord) : 5 minutes, soit 2 émissions de 2 minutes 30 secondes ;
- CALEDONIENS ENSEMBLE, POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX, AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Sud) : 16 minutes et 59 secondes, soit 4 émissions de 4 minutes 15 secondes ;
- FLNKS (Province Sud) : 24 minutes 54 secondes, soit 4 émissions de 6 minutes 13 secondes ;
- L'AVENIR EN CONFIANCE (Province Sud) : 14 minutes 43 secondes, soit 4 émissions de 3 minutes 41 secondes ;
- PARTI TRAVAILLISTE ET FORCE PROGRESSISTES POUR L'UNITE ET LE CHANGEMENT (Province Sud) : 5 minutes, soit 2 émissions de 2 minutes 30 secondes.
- DYNAMIQUE AUTOCHTONE (Province des îles Loyauté) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE ILES (MNIS ILES) (Province des îles Loyauté) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- UNITAIRE KANAKY GENERATION (Province des îles Loyauté) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE NORD (MNIS NORD) (Province Nord) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- ALLIANCE CITOYENNE POUR LA TRANSITION.
CONSTRUIRE NOTRE PAYS EN MELANESIE - (ACT) (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- CONSTRUIRE AUTREMENT (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- DESTIN COMMUN CALEDONIEN (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- CALEDONIE NOUVELLE ET REUNIE (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- L'EVEIL OCEANIEN (Province Sud) : 2 minutes 44 secondes, soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE SUD (MNIS SUD) (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes ;
- RASSEMBLEMENT NATIONAL (Province Sud) : soit 1 émission de 2 minutes 44 secondes.
En application du troisième alinéa du I de l'article L.
404 du code électoral, certaines listes ont demandé l'utilisation en commun de leur temps de parole.
- les listes : L'AVENIR EN CONFIANCE (Province Sud), AGISSONS POUR LE NORD (Province Nord) et AVEC NOUS (Province des îles Loyauté), par lettre de Mme Sonia Backes et MM. Alcide Ponga, Simon Loueckhote et Francis Euriboa en date du 24 avril 2019.
Prenant acte de cette mise en commun, les temps de ces trois listes sont additionnés, ce qui représente un volume global de 44 minutes 9 secondes.
Ce temps global est réparti en 10 émissions de 4 minutes 25 secondes qui se substituent à celles prévues à l'article 1er.
- les listes : CALEDONIENS ENSEMBLE, POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX, AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Sud), UNE PROVINCE POUR TOUS, CALEDONIENS ENSEMBLE.
POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Nord) et NOUVELLE VISION DES ILES (Province des îles Loyauté), par lettre de MM. Philippe Gomes, Gérard Poadja, Jean-Eric Naxue et Philippe Michel en date du 24 avril 2019.
Décision n° 2019-127 du 26 avril 2019 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie du 12 mai 2019
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle sont programmées sur les services de radio et de télévision Nouvelle-Calédonie La 1re aux dates figurant dans le tableau joints à la présente décision.
CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR L'ÉLECTION DES MEMBRES DU CONGRÈS ET DES ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE DU 12 MAI 2019
L'AVENIR EN CONFIANCE (Province Sud), AGISSONS POUR LE NORD (Province Nord) et AVEC NOUS (Province des îles Loyauté)
CALEDONIENS ENSEMBLE, POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX, AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Sud), UNE PROVINCE POUR TOUS, CALEDONIENS ENSEMBLE.
POUR UN AVENIR DU PAYS DANS LA PAIX AUX COULEURS DE LA FRANCE (Province Nord) et NOUVELLE VISION DES ILES (Province des îles Loyauté)
FLNKS (Province Sud)
UNI NORD (Province Nord)
MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE NORD (MNIS NORD) (Province Nord)
PARTI TRAVAILLISTE ET FORCE PROGRESSISTES POUR L'UNITE ET LE CHANGEMENT (Province Sud)
RASSEMBLEMENT NATIONAL (Province Sud)
PALIKA ILES (Province des îles Loyauté)
PARTI TRAVAILLISTE « OSONS LE CHANGEMENT » (Province Nord)
CONSTRUIRE AUTREMENT (Province Sud)
CONSTRUIRE NOTRE PAYS EN MELANESIE - (ACT) (Province Sud)
L'EVEIL OCEANIEN (Province Sud)
CALEDONIE NOUVELLE ET REUNIE (Province Sud)
MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE SUD (MNIS SUD) (Province Sud)
DYNAMIQUE AUTOCHTONE (Province des îles Loyauté)
UNITAIRE KANAKY GENERATION (Province des îles Loyauté)
DESTIN COMMUN CALEDONIEN (Province Sud)
MOUVEMENT NEO-INDEPENDANTISTE ET SOUVERAINISTE ILES (MNIS ILES) (Province des îles Loyauté)
Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
Délibération du 26 mars 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen
Par une délibération en date du 26 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 7 avril 2020.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Caen et le titulaire au plus tard le 7 octobre 2019 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Ornithorynque
Association Radio Albatros
Radio Albatros
du Collège Jacques Prévert de Pontvallain
Radio Prévert
2° Le titulaire des autorisations n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que ses autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle les autorisations lui a été accordées ;
SARL VH Com
Par délibération en date du 28 mars 2019 le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le Foyer Socio-éducatif du collège de Saint Symphorien à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Styl'o, pour la période du 3 au 9 juin 2019.
Site : Saint Symphorien (33)
RDS Code PI : STYL'O
Par délibération en date du 28 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Port Albret FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Port d'Albret FM, pour la période du 20 mai 2019 au 3 novembre 2019.
Site : Vieux Boucau (40)
RDS Code PS : PAFM
Par délibération en date du 25 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Pays de Vierzon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio TINTOUIN, pour la période du 15 avril 2019 au 14 janvier 2020.
Décision n° 2019.0073/DC/SCES du 17 avril 2019 du collège de la Haute Autorité de santé portant modification de la procédure de certification des établissements de santé (V2014)
« Pour les établissements de santé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les décisions de certification notifiées avant le 1er janvier 2020 sont tacitement prolongées jusqu'à la notification d'une nouvelle décision de certification.
- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, à la rubrique « carrières et emplois », au plus tard le jeudi 27 juin à 17 heures.
- soit retirer un dossier de candidature auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75007 Paris.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 27 juin 2019.
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 27 juin 2019, à 17 heures, heure de Paris ;
- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 27 juin 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Arrêté du 18 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 18 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier a la responsabilité de la réflexion prospective, du portage et de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur l'ensemble des axes touchant au cadre juridique, à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur en s'attachant plus particulièrement à renforcer l'autonomie des établissements et à accompagner l'émergence de politiques de regroupements cohérentes et correspondant aux projets de développement des établissements.
Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection.
- centres hospitaliers, à SAINT-QUENTIN et PERONNE (Aisne), adjoint au directeur du centre hospitalier de Péronne ;
- établissement public départemental « Louis Philibert », au PUY-SAINTE-REPARADE (Bouches-du-Rhône), chargé des usagers, des prises en charge, des relations avec les partenaires et les familles et des affaires médicales/paramédicales ;
- centres hospitaliers, à VALENCE, CREST, DIE, TOURNON-SUR-RHÔNE (Drôme) et centre hospitalier « Fernand Lafont » au CHEYLARD (Ardèche), chargé de la direction déléguée du centre hospitalier du Cheylard ;
- centre hospitalier « hôpitaux Drôme Nord », à ROMANS-SUR-ISERE (Drôme), chargé des services techniques, économiques, logistiques et travaux ;
- centres hospitaliers, à AUCH, VIC-FEZENSAC et MIRANDE (Gers), chargé du centre hospitalier de Mirande ;
- établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes, « Château Gardères », à TALENCE et « Manon Cormier », à BEGLES (Gironde), chargé de l'EHPAD « Manon Cormier » à Bègles ;
- établissement départemental d'éducation, de formation et de soins (EDEFS 35), centre de l'enfance « Henri Fréville », à CHANTEPIE et Foyer d'accueil médicalisé « Goanag » à SAINT-MEEN-LE-GRAND (Ille-et-Vilaine), chargé de la référence de l'EDEFS 35, et des affaires logistiques et des travaux ;
- centres hospitaliers, à ROMORANTIN-LANTHENAY et à SELLES-SUR-CHER, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à LAMOTTE-BEUVRON et à CHÂTRES-SUR-CHER (Loir-et-Cher), chargé du pôle ressources matérielles ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, « Résidence Marguerite de Flandres » à ORCHIES (Nord) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des Andaines à LA-CHAPELLE-D'ANDAINE, « Elisabeth Vézard » à BARENTON et « les 3 Provinces » au TEILLEUL (Orne), chargé de la gestion quotidienne des EHPAD de Barenton et Le Teilleul ;
- centre hospitalier d'Andrevetan, à LA-ROCHE-SUR-FORON, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Vivre Ensemble », à SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (Haute-Savoie), chargé des fonctions de référent achat auprès du GHT, de la gestion économique et financière, du service de la clientèle (admission, facturation) ;
- maison d'accueil et de l'enfance « Eleanor Roosevelt », à PARIS (Paris) ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « résidence du duc d'Aumale », à AUMALE, « Lefebvre-Blondel-Dubus », à GAILLEFONTAINE et « fondation Beaufils », à FORGES-LES-EAUX (Seine-Maritime), chargé de la gestion des EHPAD d'Aumale et de Gaillefontaine ;
- établissement public médico-social de l'Ourcq, à CLAYES-SOUILLIES (Seine-et-Marne), chargé des domaines fonctionnels : ressources humaines, finances, logistique ;
- hôpital gérontologique, à CHEVREUSE et hôpital de pédiatrie et de rééducation, à BULLION (Yvelines) ;
- centre hospitalier, à PLAISIR (Yvelines), chargé du pôle médico-social : EHPAD et handicap ;
- institut médico-éducatif « Le Logis de Villaine », à AZAY-LE-BRULE, et institut thérapeutique éducatifs et pédagogiques « de la Roussille », à NIORT (Deux-Sèvres), chargé de l'ITEP de la Roussille ;
- établissement public communal pour personnes handicapées « les ateliers Niortais », à NIORT (Deux-Sèvres), chargé de l'entreprise adaptée ;
- centres hospitaliers, à SAINT-DIE-DES-VOSGES, GERARDMER et FRAIZE et centre hospitalier intercommunal des cinq vallées à MOYENMOUTIER (Vosges), délégué des centres hospitaliers de Gerardmer et de Fraize ;
- centre hospitalier à ARPAJON (Essonne), chargé de la filière gérontologique et de la patientèle ;
- centre d'accueil et de soins hospitaliers « Hôpital Max Fourestier », à NANTERRE (Hauts-de-Seine), et établissement public de santé « Roger Prévot », à MOISSELLES (Val-d'Oise), chargé du pôle accueil orientation sociale et médicale (PAOSM), de l'EHPAD et de l'USLD.
Les candidatures doivent être adressées en double exemplaire, dont une transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis relatif à l'extension de l'avenant annuel pour 2019 relatif au montant des cotisations, conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA)
632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 décembre 2019, la demande reçue le 8 janvier 2019 d'extension de l'avenant aux dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2018-2019 conclu le 28 novembre 2017 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et relatif au montant des cotisations dues par les membres des professions représentées au sein des trois collèges du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture pour l'année 2019.
Sont ainsi étendues, pour l'année 2019 et à tous les membres des professions constituant l'interprofession, les dispositions de l'avenant annuel pour 2019 à l'accord interprofessionnel conclu lors de la Conférence nationale du 28 novembre 2017 du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA).
Le texte de l'avenant pour 2019 étendu susvisé peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d3941c66-e365-4a6e-a070-a391f425c0e1.
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - direction des pêches maritimes et de l'aquaculture - bureau de l'aquaculture - Tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;
- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué aux navires adhérents à l'OP Vendée dans la zone VIII est ré-ouvert.
La pêche de raie brunette est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'OP Vendée dans la zone VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raie brunette dans la zone VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'OP Vendée.
Arrêté du 1er avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes activités portant sur des spécimens vivants
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout végétal vivant, toute fructification, toute propagule, ou toute autre forme prise par une espèce végétale au cours de son cycle biologique.
- Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
- L'introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L.
- Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L.
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants)
(ii) ex 0602 90 49
(iii) ex 0602 90 50
(iv) ex 1209 30 00 (semences)
(v) ex 1209 99 99 (semences)
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Guyane dans un délai maximum de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L.
(ii) soit détruits.
Acacia auriculiformis A.
Cunn. ex Benth., 1842
Acacia crassicarpa A.
Acacia mangium Willd., 1806
Mangium
Acacia celsa, Tindale, 2000
(*) Alternanthera philoxeroides (Mart.)
Griseb., 1879
Herbe à alligator
(*) Asclepias syriaca L., 1753
Herbe à la ouate, Herbe aux perruches
Asystasia gangetica subsp. gangetica (L.)
Herbe le rail
(*) Baccharis halimifolia L., 1753
(*) Cabomba caroliniana A.
Cabombe de Caroline, Eventail de Caroline
(*) Cenchrus setaceus (Forssk.)
Morrone, 2010
Herbe aux écouvillons
Chloris gayana Kunth, 1829
Herbe de Rhodes
Dichrostachys cinerea (L.)
Wight & Arn.
(*) Eichhornia crassipes (Mart.)
Solms, 1883
Jacinthe d'eau
(*) Elodea nuttallii (Planch.)
John, 1920
Élodée à feuilles étroites, Élodée de Nuttall
(*) Gunnera tinctoria (Molina) Mirb., 1805
Gunnéra du Chili
(*) Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier, 1895
Berce du Caucase
(*) Heracleum persicum Desf. ex Fisch., 1841
Berce de Perse
(*) Heracleum sosnowskyi Manden., 1944
Berce de Sosnowsky
(*) Hydrocotyle ranunculoides L.f., 1782
Hydrocotyle fausse renoncule, Hydrocotyle à feuilles de Renoncule
(*) Impatiens glandulifera Royle, 1833
Balsamine de l'Himalaya
(*) Lagarosiphon major (Ridl.)
Moss, 1928
Grand lagarosiphon
Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit, 1961
(*) Ludwigia grandiflora (Michx.)
Greuter & Burdet, 1987
Jussie à grandes fleurs
(*) Ludwigia peploides (Kunth) P.
Raven, 1963
Jussie rampante
(*) Lysichiton americanus Hultén & H.
Malachra fasciata Jacq., 1789
Melaleuca leucadendran (L.)
(*) Microstegium vimineum (Trin.)
Herbe à échasses japonaise
(*) Myriophyllum aquaticum (Vell.)
Verdc., 1973
Myriophylle aquatique, Myriophylle du Brésil
(*) Myriophyllum heterophyllum Michx., 1803
Lotus sacré
(*) Parthenium hysterophorus L., 1753
Parthénium matricaire, Absinthe marron
(*) Persicaria perfoliata (L.)
Renouée perfoliée
Plectranthus monostachyus (P.
Pollard, 2001
Maesen & S.
Almeida ex Sanjappa & Predeep, 1992
Pueraria montana var. thomsonii (Benth.)
Almeida, 1998
Les espèces marquées d'un astérisque (*) sont à la fois interdites dans l'Union européenne et non indigènes en Guyane.
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie
Les bulletins ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.
Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « sitôt l'animal capturé » sont remplacés par les mots : « immédiatement après la prise » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort ».
Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une zone protégée au sein du CEA (Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives) sur le centre de Cadarache
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une « zone protégée » est créée autour du centre de Cadarache du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), sis 13108 Saint-Paul-lez-Durance.
La zone protégée est délimitée par des traits hachurés rouges sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée au précédent article est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires sur le périmètre et sur chaque porte d'accès à la zone et portant la mention « Zone protégée », interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal), en lettres noires sur fond blanc.
L'arrêté du 25 novembre 2004 portant création d'une zone protégée sur le site de Cadarache est abrogé.
En application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le taux de remboursement des frais de repas des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements de la garde des sceaux, ministre de la justice, est fixé à 25 euros.
Ce remboursement, accordé sur autorisation préalable ou dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et sur production des pièces justificatives correspondantes, ne peut conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou son adjoint et comportent la mention « remboursement des frais de repas à 25 €, dans la limite des frais réellement engagés ».
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Décret n° 2019-371 du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'échanges de flux pour la mise en œuvre du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte
522-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
262-95, les mots : “le président du conseil général transmet” sont remplacés par les mots : “le président de l'assemblée de Guyane et le directeur de la caisse des allocations familiales de Guyane transmettent, pour les parties relevant de leur champ de compétences,” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “de faciliter l'orientation des demandeurs” sont remplacés par les mots : “d'orienter les demandeurs” ;
« b) Au 2°, les mots : “permettant de préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active prise par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “permettant d'orienter les bénéficiaires du revenu de solidarité active” ;
262-104-1 après les mots : “en vérifie l'exactitude auprès du demandeur”, sont ajoutés les mots : “notamment au regard des pièces justificatives originales” ;
262-106, les mots : “au département et aux organismes chargés du service de la prestation” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
262-108, les mots : “du département” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales” ;
« a) Les mots : “aux présidents des conseils départementaux” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
262-113, les mots : “au président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “à la caisse d'allocations familiales” ;
« a) Les mots : “les agents du département individuellement habilités par le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse individuellement habilités par le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« “Lorsque la caisse d'allocations familiales utilise le traitement institué par la présente sous-section, une convention passée entre le directeur de Pôle emploi et le directeur de la caisse d'allocations familiales fixe les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation des agents de la caisse.”
262-116-1, les mots : “les départements” et “les présidents des conseils départementaux” sont remplacés respectivement par les mots : “la caisse d'allocations familiales” et “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« a) Au A, les mots : “des départements” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Au B, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« c) Aux 1° et 3° du B, les mots : “le président du conseil départemental” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
« d) Au C, les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« a) Les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Les mots : “Lorsqu'un département” sont remplacés par les mots : “Lorsque la caisse d'allocations familiales” ;
« c) Les mots : “le président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “le directeur de la caisse d'allocations familiales” ;
262-116-4, les mots : “aux départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” et les mots : “les départements” sont remplacés par les mots : “la caisse d'allocations familiales” ;
« a) Au premier alinéa, les mots : “les agents du département concerné” sont remplacés par les mots : “les agents de la caisse d'allocations familiales” ;
« b) Les mots : “de ces administration et organisme” sont remplacés par les mots : “de ces organismes” ;
- Les agents de la caisse d'allocations familiales mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans la collectivité territoriale de Guyane.”
262-116-6, les mots : “du département pour les données transmises par celui-ci” sont remplacés par les mots : “de la caisse d'allocations familiales pour les données transmises par celle-ci.”
522-1 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent du présent article peuvent être modifiées par décret.
1° Il est inséré un XXXII bis ainsi rédigé :
« XXXII bis.-Au premier alinéa de l'article D.
a) Au 1°, après les mots : « Au premier alinéa, », il est inséré un a ainsi rédigé :
b) A ce même 1°, avant les mots : « les mots », est inséré un b ;
3° Au XXXIV :
a) Avant les mots : « les mots », il est inséré un a ;
4° Il est inséré un XXXIV bis ainsi rédigé :
« XXXIV bis.-Au premier alinéa de l'article R.
5° Au 1° du XXXV, après les mots : « au I, », sont insérés les mots : « les mots : “ au département et aux organismes chargés du service de la prestation ” sont remplacés par les mots : “ à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte ” et » ;
6° Après le XXXVI, il est inséré les XXXVI bis à XXXVI duodecies ainsi rédigés :
« XXXVI bis.-Au 2° de l'article R.
« XXXVI ter.-A l'article R.
« XXXVI quater.-A l'article R.
« XXXVI quinquies.-A l'article R.
« XXXVI sexies.-A l'article R.
« XXXVI septies.-A l'article R.
« XXXVI octies.-A l'article R.
« XXXVI nonies.-A l'article R.
« XXXVI decies.-A l'article R.
« XXXVI undecies.-A l'article R.
« “ II.-Les agents de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte mentionnés au I ne sont destinataires que des données relatives aux demandeurs d'emploi domiciliés dans le département de Mayotte.
« XXXVI duodecies.-Au II de l'article R.
8° Au XXXIX, après les mots : « XXIV decies », sont insérés les mots : « XXXII bis ».
Décret n° 2019-372 du 26 avril 2019 fixant la liste des séjours de répit aidants-aidés autorisés à mener l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
L'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est autorisée à partir du 10 mai 2019 pour les établissements et services proposant des séjours de répit aidants-aidés dont la liste est annexée au présent décret.
Sont autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance les établissements et services proposant les séjours de répit aidants-aidés suivants :
- L'établissement d'accueil temporaire pour enfants et adultes handicapés (N° FINESS IME 220018808, MAS 220018816, FAM 220018824) géré par l'association Athéol (N° FINESS 220018782) - Lamballe (22).
- L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Tamaris (N° FINESS 220007744) géré par la Mutualité Retraite Côtes d'Armor (N° FINESS 220014666) - Saint-Jacut-de-la-Mer (22).
- Les EHPAD :
- Les chênes verts (N° FINESS 240008565),
- Les Trémolades (N° FINESS 240008763),
- La Dryade (N° FINESS 240008391),
- La retraite du Manoire (N° FINESS 240005124),
- La Juvénie (N° FINESS 240002741)
- Le petit Gardonne (N° FINESS 240008631)
réunis par l'association gérontologique d'accompagnement pour les EHPAD de Dordogne - AGAPE24 (SIREN 821460573) - Dordogne (24).
- Saint Vincent Lannouchen (N° FINESS 290002757),
- Le manoir de Keraudren (N° FINESS 290007699),
gérés par la Fondation ILDYS (N° FINESS 290000546) - Landivisiau, Brest, Roscoff (29).
- L'EHPAD Le Mont des Landes (N° FINESS 330804469) géré par la SAS Le Mont des Landes (N° FINESS 750051906) - Saint-Savin (33).
- L'EHPAD institut Hélio Marin (N° FINESS 400787446) géré par l'association AGES HELIO (N° FINESS 400780458) - Labenne (40).
- L'EHPAD Anne de Melun (N° FINESS 490004215) géré par l'association d'entraide Anne de Melun (N° FINESS 490543279) - Bauge-en-Anjou (49).
- Le centre de jour pour personnes âgées (N° FINESS 610006744) géré par l'association UNA Bocage Ornais (N° FINESS 610006124) - Flers (61).
- Les établissements et services gérés par l'APF France Handicap (N° FINESS 750719239) - Pas-de-Calais (62) suivants :
- Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) APF France Handicap professionnel de Liévin (N° FINESS 620019414),
- Le SESSAD de Saint-Omer (N° FINESS 620016709),
- Le SESSAD de Saint-Pol-sur-Ternoise (N° FINESS 620016659),
- Le SESSAD de Béthune (N° FINESS 620032136),
- Le SESSAD professionnel de Liévain (N° FINESS 620032144),
- Le Foyer d'accueil médicalisé (FAM) résidence Espace à Noeux-les-Mines (N° FINESS 620115469),
- L'accueil de jour Le Triolet de Liévain (N° FINESS 620118588),
- Le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de Liévain (N° FINESS 620032060),
- Le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de Liévain (N° FINESS 620016998),
- L'Instituts d'éducation motrice (IEM) Paul Dupas de Liévain (N° FINESS 620101253)
- L'IEM Sévigné de Béthune (N° FINESS 620101139),
- La maison d'accueil spécialisée (MAS) de Oignies (N° FINESS 620020248) gérés par l'APF France handicap (N° FINESS 750719239) - Pas-de-Calais (62).
- Le SAMSAH (N° FINESS 830012019) géré par l'association LADAPT (N° FINESS 93 0019484) - Toulon (83).
- Le centre de jour pour personnes âgées (N° FINESS 870016342) géré par l'association Soins et Santé (N° FINESS 870000981) - Limoges (87).
Pour les élections mentionnées à l'article L.
388, n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement et sont annexés au procès-verbal :
3° Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
4° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
5° Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;
6° Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;
7° Les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers.
Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2° sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.
Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1981 susvisé est ainsi modifié :
351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par deux fois par les mots : « de la liquidation sans minoration de la pension du régime de retraite complémentaire » ;
2° Dans la seconde phrase, la seconde occurence des mots : « de l'âge » est supprimée.
« Art. 3.-Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.
« Les montants des cotisations des classes B, C et D sont respectivement égaux à deux, quatre et six fois le montant de la cotisation de la classe A.
« Les assurés sont inscrits en classe B, à défaut d'option pour une autre classe de cotisation, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 4.
« Le montant de la cotisation de la classe A est fixé par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 27 mars 1979 susvisé.
Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».
Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé qui seront ouverts du mardi 25 juin 2019, à 9 heures (heure de Paris), au mardi 2 juillet 2019 à 17 heures (heure de Paris).
Les séances d'ouverture et de dépouillement des scrutins sont ouvertes aux électeurs.
La liste des scrutins concernés par le vote électronique figure en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins est autorité organisatrice des élections au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées au prestataire Docapost.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
Le rapport d'expertise est communiqué aux organisations syndicales ayant déposé une candidature aux scrutins.
Une cellule d'assistance technique est mise en place durant toutes les opérations électorales.
Elle est composée de l'équipe projet de la direction générale de l'offre de soins et des représentants du prestataire de la plateforme de vote qui apportent une assistance fonctionnelle et une assistance technique à la direction générale de l'offre de soins.
La cellule d'assistance technique peut recourir à l'expert indépendant.
Dans le cadre de leurs missions et durant toute la durée des scrutins, les bureaux de vote ainsi que l'expert indépendant peuvent recourir à la cellule d'assistance technique.
6156-21 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote pour l'élection des représentants des personnels à chaque collège statutaire mentionné à l'article R.
6156-21 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
- un président désigné par la ministre des solidarités et de la santé ;
- un secrétaire désigné par la ministre des solidarités et de la santé ;
- un délégué de chaque liste en présence désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections.
Ce délégué peut être ou non candidat.
En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire.
Les trois bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 11 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
La composition nominative des bureaux de vote est fixée par un arrêté de la ministre des solidarités et de la santé.
Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 12 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont confiés afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
Les membres des bureaux de vote électronique assurent une surveillance effective du processus électoral.
Ils peuvent notamment consulter les éléments relatifs aux taux de participation, la liste des émargements des électeurs ayant déjà voté, la journalisation des actions, à l'aide de l'identifiant personnel qui leur a été communiqué.
Chaque membre des trois bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 28 décembre 2017.
Les conditions pour être électeur au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues à l'article R.
La ministre des solidarités et de la santé arrête les listes des électeurs.
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site Internet du ministère des solidarités et de la santé au plus tard le jeudi 25 avril 2019.
Chaque électeur accède à une note d'information sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé rappelant :
- les conditions pour être électeur et éligible,
- les délais de contestation des listes électorales,
- le processus de vote,
- les mentions légales.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription à l'aide d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé en justifiant de la qualité de l'électeur et du collège d'appartenance, du vendredi 26 avril jusqu'au vendredi 3 mai 2019 inclus, à minuit, heure de Paris, à l'adresse mail suivante : elections-medecins@sante.gouv.fr, avec copie au directeur de l'établissement.
Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 6 mai inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées par le même moyen concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
A compter du mardi 7 mai 2019, date de clôture des listes, celles-ci ne peuvent plus être modifiées sauf dans le cas où un évènement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur d'un praticien.
L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard le vendredi 21 juin.
L'instruction de ces réclamations sera traitée par la DGOS, en lien avec l'établissement.
Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article L.
Les conditions pour être éligible au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé sont prévues aux articles R.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part des femmes et à la part d'hommes figurant dans la liste électorale mise en ligne le 25 avril.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées à partir d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et sont réceptionnées à l'adresse mail electionsmedecins@sante.gouv.fr au plus tard le 13 mai, à minuit, heure de Paris :
6156-16 du code de la santé publique, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
Chaque liste de candidat comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom et prénom du délégué de liste, éventuellement d'un suppléant, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
En cas de dépôt de liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué pour la liste considérée.
Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales doit être déposée avec indication de la clé de répartition des suffrages obtenus par la liste.
A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées.
Les professions de foi sont au format A4, recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire de la plateforme de vote.
Elles sont adressées, ainsi que le logo du syndicat, dans le même délai que les listes de candidats.
Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par la direction générale de l'offre de soins.
La directrice générale de l'offre de soins procède à la vérification des listes de candidats.
6156-15 du code de la santé publique, elle informe le délégué de liste concerné, au plus tard :
- le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983 ;
- le jeudi 16 mai 2019, qu'un ou plusieurs candidats inscrits sur la liste sont inéligibles.
Le délégué de liste transmet les rectifications nécessaires, jusqu'au lundi 20 mai 2019 inclus.
A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le collège statutaire correspondant, conformément à l'article R.
6156-18 du code de la santé publique, elle informe, au plus tard, le jeudi 16 mai, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union.
Ceux-ci transmettent les modifications ou retraits nécessaires, dans les trois jours.
A défaut, la directrice générale de l'offre de soins informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à la directrice générale de l'offre de soins, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral.
Les électeurs sont informés de cette mise en ligne par voie électronique ou par voie postale.
Conformément à l'article 14 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque électeur reçoit le vendredi 7 juin 2019 au plus tard une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.
L'identifiant est adressé à une adresse électronique individuelle, à défaut, à une adresse postale connue.
Le mot de passe est adressé par service de message succinct (SMS) après que l'électeur a renseigné un protocole d'authentification puis son numéro de téléphone portable à partir de la plateforme de vote.
Un didacticiel, reprenant les différentes étapes du scrutin, et une foire aux questions sont consultables sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.
En cas de perte ou de dégradation de son identifiant, de son mot de passe, l'électeur, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, adresse une demande de réattribution à la direction générale de l'offre de soins.
Ce(s) élément(s) d'authentification sont adressés à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
Le scellement des urnes au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé a lieu le lundi 24 juin 2019.
Avant de procéder au scellement des urnes, le bureau de vote de chaque collège statutaire :
- vérifie que les listes de candidats sont bien renseignées et dans l'ordre de tirage ;
- vérifie que les professions de foi et les logos sont bien renseignés ;
- procède à la création des clés de chiffrement ;
- procède à un vote à blanc pour contrôler le système de vote électronique et le système de dépouillement et remet les compteurs à zéro ;
Avant l'ouverture des scrutins, le bureau de vote vérifie :
- que chaque urne électronique est vide, scellée et chiffrée, par des clés de chiffrement délivrées à cet effet ;
- que les composantes du système de vote électronique, ayant fait l'objet d'une expertise, n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests ont été effectués.
Le scellement des urnes est effectué par la combinaison d'au moins deux clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins un délégué de liste.
La séance au cours de laquelle il est procédé au scellement est ouverte aux électeurs.
Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un accès à un poste informatique, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'exercice des électeurs concernés, sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
La mise en place des postes en libre-service impose de prendre au moins les précautions suivantes :
- un environnement isolé : l'environnement autour de chaque poste doit être suffisamment dégagé afin que l'électeur puisse voter sans avoir à demander à quiconque de ne pas regarder son vote (mise en place d'isoloir, pièce dédiée…)
- un poste avec un simple compte utilisateur, sans droit administrateur spécifique ;
- un anti-virus à jour, afin que le poste soit exempt de tous virus ou logiciel malveillant ;
- un navigateur à jour.
Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant la période d'ouverture des scrutins à partir de tout appareil connecté à internet.
Les opérations de vote électronique par internet peuvent également être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 12, exprime puis valide son vote pour le scrutin qui lui est attribué.
En application de l'article 18 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour le scrutin qui lui est attribué d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Un centre d'assistance téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée des scrutins du mardi 25 juin 2019 au lundi 1er juillet 2019, de 9 heures à 20 heures (heure de Paris), y compris les week-ends.
Il est ouvert de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) le mardi 2 juillet 2019, jour de clôture des scrutins.
La directrice générale de l'offre de soins est informée sans délai par le président du bureau de vote électronique de toute difficulté.
Le bureau de vote électronique procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation de la directrice générale de l'offre de soins.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation de la directrice générale de l'offre de soins.
Après 17 heures, heure de Paris, le mardi 2 juillet 2019, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 17 h 20, (heure de Paris).
A 17 h 20 (au plus tard), le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Le procès-verbal du vote mentionne le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
La proclamation des résultats est mise en ligne sur le site du ministère des solidarités et de la santé.
Le délai de cinq jours, imparti par l'article R.
6156-27 du code de la santé publique pour contester les résultats des opérations électorales, court à compter de la proclamation des résultats.
Pour l'application de l'article 24 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis à l'administration et placés sous plis distincts et scellés, en présence des membres des bureaux de vote électronique de chaque collège statutaire.
LISTE DES SCRUTINS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES PERSONNELS MÉDICAUX, ODONTOLOGISTES ET PHARMACEUTIQUES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE VOTE ÉLECTRONIQUE
Instance concernée
Collèges concernés :
Un scrutin pour chaque collège
personnels enseignants et hospitaliers permanents et stagiaires (personnels mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et au A de l'article 1er du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires)
praticiens hospitaliers titulaires et probatoires (personnels mentionnés au 1° de l'article L.
praticiens sous contrats et personnels enseignants et hospitaliers temporaires (personnels mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 24 février 1984 précité, au B de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 précité et aux 2°, 3° et 4° de l'article L.
Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Le vote électronique par internet constitue la modalité exclusive d'expression des suffrages pour les scrutins à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline qui seront ouverts du mardi 25 juin, à 9 heures (heure de Paris), au mardi 2 juillet 2019, à 17 heures (heure de Paris).
La liste des instances et des scrutins concernés par le vote électronique figure en annexe du présent arrêté.
La directrice générale du Centre national de gestion est l'autorité organisatrice des élections au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale.
Les prestations afférentes à la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique sont confiées à la société Docapost.
Elle est composée de l'équipe projet du Centre national de gestion et des représentants du prestataire de la plateforme de vote qui apportent une assistance fonctionnelle et une assistance technique au Centre national de gestion.
Conformément à l'article 10 du décret susvisé du 28 décembre 2017 et aux articles R.
6156-53 du code de la santé publique, il est institué un bureau de vote électronique unique pour la commission statutaire nationale et un bureau de vote électronique unique pour le conseil de discipline.
Le bureau de vote électronique de la commission statutaire nationale est compétent pour chacun des scrutins des sections des collèges prévus à l'article R.
6156-43 du code de la santé publique, celui du conseil de discipline pour chacun des scrutins des sections prévues à l'article R.
En application de l'article 10 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, chaque bureau de vote électronique comporte :
- un président désigné par la directrice générale du Centre national de gestion ;
- un secrétaire désigné par la directrice générale du Centre national de gestion ;
Les deux bureaux de vote électronique ainsi constitués exercent les compétences qui leur sont dévolues par l'article 11 du décret du 28 décembre 2017 susvisé.
La composition nominative des bureaux de vote électronique est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Après avoir bénéficié de la formation prévue à l'article 12 du même décret, les membres des bureaux de vote électronique sont chargés du contrôle de la régularité des scrutins et des opérations électorales qui leur sont confiées afin d'assurer le respect des principes régissant le droit électoral.
Pendant toute la durée du scrutin, ils sont en mesure d'effectuer des contrôles de l'intégralité du système.
Chaque membre des deux bureaux de vote électronique prévus à l'article 5 du présent arrêté détient une clé de chiffrement, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret susvisé du 28 décembre 2017.
Les conditions pour être électeur au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R.6152-321 et R.6156-46 du code de la santé publique.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête les listes des électeurs pour chacun des scrutins organisés à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline.
Chaque électeur accède, à une note d'information sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, rappelant :
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers, le jeudi 25 avril 2019.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription par courrier électronique du vendredi 26 avril jusqu'au vendredi 3 mai 2019 inclus, à minuit, heure de Paris, à l'adresse électronique suivante : cng-elections2019@sante.gouv.fr.
Dans ce même délai, et jusqu'au lundi 6 mai inclus, à minuit, heure de Paris, des réclamations peuvent être formulées concernant une erreur figurant sur la liste électorale selon les mêmes modalités.
Les modifications des listes électorales sont mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.
Les listes de candidats déposées par les organisations syndicales remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983.
Les conditions pour être éligible au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale sont respectivement prévues aux articles R.
Chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes représentés à chaque scrutin, déterminées par l'arrêté susvisé du 25 février 2019, publié sur le site internet du Centre national de gestion.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidatures sont renseignées à partir d'un formulaire téléchargeable sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique Praticiens hospitaliers, et sont réceptionnées par courrier électronique à l'adresse suivante : cng-elections2019@sante.gouv.fr, au plus tard le 13 mai, à minuit, heure de Paris.
Chaque liste de candidats comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et les nom et prénom du délégué de liste, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Toute liste commune à plusieurs organisations syndicales pour les élections à la commission statutaire nationale doit être déposée avec indication de la clé de répartition des voix obtenues par la liste.
A défaut, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales concernées pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret susvisé du 4 mai 2007.
Les professions de foi sont au format A4, recto/verso, en noir et blanc ou en couleur, et respectent un poids compatible avec le système utilisé arrêté par le prestataire de la plateforme de vote, ainsi que le logo du syndicat.
Elles sont adressées dans le même délai que les listes de candidats.
Le dépôt des listes de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par le Centre national de gestion.
6156-50 du code de la santé publique, il informe le délégué de liste concerné, au plus tard :
- le mardi 14 mai 2019, que l'organisation syndicale qu'il représente ne satisfait pas aux conditions du I de l'article 9 bis de la loi susvisé du 13 juillet 1983 ;
A défaut de rectification(s) par le délégué de liste, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section correspondante.
6156-51 du code de la santé publique, il informe, au plus tard, le jeudi 16 mai 2019, les délégués de listes concurrentes présentées par des organisations syndicales affiliées à une même union.
A défaut, le directeur général du Centre national de gestion informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
Les listes de candidats établies dans les conditions ci-dessus ainsi que les professions de foi sont mises en ligne sans délai et exclusivement sur le site internet du Centre national de gestion avant l'envoi du matériel électoral prévu le vendredi 7 juin 2019.
L'identifiant est adressé à une adresse électronique individuelle ou, à défaut, à une adresse postale connue.
Un didacticiel, reprenant les différentes étapes du scrutin et une foire aux questions sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion, www.cng.sante.gouv.fr dans la rubrique praticiens hospitaliers.
En cas de perte ou de dégradation de son identifiant ou de son mot de passe, l'électeur adresse, via un formulaire disponible sur la plateforme de vote, une demande de réattribution au Centre national de gestion.
Après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté, le Centre national de gestion transmet les nouveaux moyens d'authentification à une adresse électronique ou postale connue ou renseignée par l'électeur.
Le scellement des urnes électroniques à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline a lieu le vendredi 21 juin 2019.
Avant de procéder au scellement des urnes électroniques, le bureau de vote de chaque instance :
- vérifie que les listes de candidats sont bien renseignées et figurent dans l'ordre de tirage au sort,
- procède à un vote à blanc pour contrôler le système de vote électronique et le système de dépouillement puis remet les compteurs à zéro.
Après ces différentes opérations, le bureau de vote procède au scellement du système de vote électronique, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
Le scellement des urnes est effectué par la combinaison d'au moins trois clés de chiffrement, dont celle du président du bureau de vote ou de son représentant et celle d'au moins deux délégués de liste.
Si un ou plusieurs électeurs ne disposent pas d'un accès à un poste informatique sur leur lieu de travail, un espace électoral, doté d'un poste dédié à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé au sein de l'établissement d'exercice des électeurs concernés, sous la responsabilité du directeur de cet établissement.
Les opérations de vote électronique peuvent être réalisées vingt-quatre heures sur vingt-quatre pendant la période d'ouverture des scrutins à partir de tout appareil connecté à internet, sur le lieu de travail ou à distance.
Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 12, exprime puis valide son vote pour chaque scrutin qui lui est ouvert.
La validation de son vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification.
En application de l'article 18 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, la transmission du vote et l'émargement horodaté de l'électeur font l'objet pour chaque scrutin d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.
Un centre d'assistance téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée des scrutins du mardi 25 juin au lundi 1er juillet 2019, de 9 heures à 20 heures (heure de Paris).
Il est ouvert de 9 heures à 17 h 20 (heure de Paris), le mardi 2 juillet 2019, jour de clôture des scrutins.
Un dispositif technique garantit que le bureau de vote est immédiatement et automatiquement informé des interventions sur le système de vote ainsi que les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.
Avant le dépouillement, le bureau de vote contrôle, le scellement et l'intégrité du système de vote.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions de l'expert indépendant précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre III du présent arrêté.
La présence du président du bureau de vote électronique et d'au moins deux délégués de liste détenteurs des clés de chiffrement est indispensable pour procéder à l'ouverture des urnes électroniques et au dépouillement des suffrages exprimés.
Le procès-verbal du vote comporte le nombre de voix obtenues par chacune des listes de candidats et la répartition des sièges entre elles.
Le procès-verbal des résultats est mis en ligne sur le site www.cng.sante.fr, dans la rubrique praticiens hospitaliers.
Le délai de cinq jours, imparti par les articles R.
6156-58 du code de la santé publique pour contester les résultats des opérations électorales, court à compter de cette mise en ligne.
Les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration, placés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique.
Ils sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans ainsi que les fichiers mentionnés à l'article 24 du décret du 28 décembre 2017 susvisé, afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, l'ensemble de ces éléments est détruit dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 24 susvisé.
LISTE DES INSTANCES ET DES SCRUTINS CONCERNÉS PAR LE VOTE ÉLECTRONIQUE
Conseil de discipline
Collège concerné
Collège des praticiens hospitalier à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Scrutins pour chaque collège
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed Reda LABIOD, né le 10 juillet 1984 à Oran (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed CHARITI, né le 8 octobre 1967 à Médiouna (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Khalid EL HOUFA, né le 30 août 1986, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
- A compter du 1er mai 2019, les mesures d'application des dispositions, relevant du champ de l'accord mentionné à l'article L.
5524-3 du code du travail, relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi à Mayotte sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14, annexés au présent décret.
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux travailleurs privés d'emploi résidant à Mayotte bénéficiaires au 30 avril 2019 des allocations définies par la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte, ainsi qu'à ceux qui remplissaient les conditions pour en bénéficier à la même date.
Vous pouvez consulter le règlement à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038424745
Décret relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Table de concordance : code du travail applicable à Mayotte et code du travail
Articles de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte
Articles du code du travail applicable à Mayotte cités dans la convention du 24 mars 2016
Nouvelle référence au code du travail
Titre 2 du Livre VII du code du travail applicable à Mayotte
Livres troisième et quatrième de la sixième partie
1° et 2° de l'article du L.
Titre 2 du Livre VII
Accord d'application numéro 2
Les annexes que le décret n°2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte rend applicables à compter du 1er mai 2019 sont constituées du règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte et de ses règlements d'application n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14.
Décret n° 2019-375 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition des régions de fonctionnaires et d'agents de l'Etat exerçant dans les services et établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
En application du VIII de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, les régions peuvent, à titre expérimental, bénéficier, à leur demande, de la mise à disposition de fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant tout ou partie de leurs missions au sein des centres d'information et d'orientation ou exerçant des fonctions se rapportant à l'information des élèves sur les métiers et les formations, au sein d'un service académique ou d'un établissement public local d'enseignement.
La mise à disposition requiert l'accord des fonctionnaires et des agents de l'Etat intéressés.
Elle est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Elle peut porter sur tout ou partie de leur service.
La situation des fonctionnaires et des agents contractuels à durée indéterminée mis à disposition est régie respectivement par les dispositions du titre Ier du décret susvisé du 16 septembre 1985, à l'exception des dispositions du II de l'article 2, et par les dispositions du titre VIII bis du décret susvisé du 17 janvier 1986.
L'expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande.
Le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d'agents de l'Etat mis à disposition pour chacun des corps et fonctions concernés, à l'échelle de la région, et le soumet pour avis aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.
Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition.
Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 avril 2019 modifiant les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole, relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, et portant organisation et volumes horaires de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, pour ajouter l'enseignement optionnel de langue des signes française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019 pour la classe de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2020 pour la classe de terminale.
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole est modifié comme suit :
I.-A l'annexe 1, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « Langue vivante C » est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
II.-A l'annexe 2, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « Langue vivante C (étrangère ou régionale) » est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général est modifié comme suit :
I.-A l'annexe 1, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « LVC » est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
II.-A l'annexe 2, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « LVC » est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
L'arrêté du 16 juillet 2018 portant organisation et volumes horaires des enseignements de la classe de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) », « sciences et technologies de laboratoire (STL) », « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) », « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) », « sciences et technologiques du management et de la gestion (STMG) », « sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR) » est modifié comme suit :
A l'annexe, dans la partie enseignements optionnels du tableau, après la ligne « LV C (étrangère ou régionale) » est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
Le directeur général des douanes et droits indirects et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 2.-I.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice, en qualité de salarié, d'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.
« L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.
« II.-L'inspecteur des douanes stagiaire qui justifie de l'exercice d'une profession libérale assimilable à l'une des professions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, tout document attestant des revenus professionnels provenant de son activité.
« Lorsque les documents mentionnés au I ou au II ne sont pas rédigés en langue française, l'inspecteur des douanes stagiaire en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Une déclaration de situation patrimoniale conforme aux dispositions qui précèdent est déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six mois au plus tard avant l'expiration du mandat de député ou, en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ou de cessation du mandat de député pour une cause autre que le décès, dans les deux mois qui suivent la fin des fonctions.
Le député peut joindre à sa déclaration ses observations sur l'évolution de son patrimoine.
Lorsque le député a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du présent article ou des articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée à la première phrase du premier alinéa du présent I n'est exigée et la déclaration prévue au troisième alinéa du même I est limitée à la récapitulation mentionnée à la deuxième phrase du même alinéa et à la présentation mentionnée au dernier alinéa du II.
Sans préjudice de l'article LO 136-2, tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende.
5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'élection, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ;
La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 9° et 11° du présent III.
Décret n° 2019-376 du 26 avril 2019 modifiant la composition du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
1° Au premier alinéa, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
« 14° Trois représentants des employeurs privés de sapeurs-pompiers volontaires répartis comme suit :
« a) Un membre désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« b) Un membre désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
« c) Un membre désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
« 15° Deux représentants des établissements publics représentant au niveau national les intérêts généraux de l'agriculture et de l'artisanat, répartis comme suit :
« a) Un membre désigné par l'Assemblée permanente des Chambres d'agriculture (APCA) ;
« b) Un membre désigné par CMA France.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 12.-La direction de la modernisation et de l'administration territoriale est chargée :
Au troisième alinéa de l'article 14 du même décret, après les mots : « des emplois de chefs de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, » sont insérés les mots : « des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, ».
Arrêté du 5 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2019, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
L'épreuve orale d'admission aux concours se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger, pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours de recrutement
Le rallye Tulpenrallye, organisé par la fondation Stichting Tulpenrallye, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du dimanche 12 mai au samedi 18 mai 2019, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Ariège, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Vosges, Territoire de Belfort.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Edwige Duquesnois, attachées principales d'administration de l'Etat, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia et M. Guillaume Motard, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Barbara Zidani, MM. Nicolas Bichon, Thierry Delfosse, Jean-Luc Hebert et Gaylor Giraud, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Amelle Ben Mansour, Marie-Brigitte Cheviot, Chantal Coudoux, Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon, Sophie Guglielmino, Priscillia Liska, Christelle Lujien, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir, Laetitia Pothin et Zaklina Trajic, et MM. Peroumal Baskara et Alexandre Gay, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Fabienne Baudinat, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M Eric Loubaki, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Marie-Corinne Payet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est accordé à l'association Agence française de traduction et de communication (AFTcom), dont le siège social est situé 51-55, rue Hoche, 94200 Ivry-sur-Seine, pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2019.
Arrêté du 23 avril 2019 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives - session 2020 - organisé par le centre de gestion de la Gironde
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 avril 2019, des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2020 en accord avec les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine et de la région Occitanie.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet www.cdg33.fr à partir du mardi 28 mai 2019 et jusqu'au mercredi 3 juillet 2019 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 11 juillet 2019, à minuit.
Le candidat devra retourner les pièces obligatoires qui lui auront éventuellement été réclamées au plus tard le mardi 21 janvier 2020 (cachet de la poste faisant foi).
Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au II l'article L.
194 et la copie d'un justificatif d'identité de chacun d'entre eux.
Arrêté du 23 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la délégation générale à la langue française et aux langues de France
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.
Décret n° 2019-378 du 26 avril 2019 relatif aux conditions de collecte et de traitement de données épidémiologiques par des personnes agréées
201-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées les dispositions suivantes :
201-6-1.-I.-L'agrément mentionné à l'article L.
201-3 est délivré, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans la santé animale), à l'issue d'un appel à candidature lancé par le ministre, à des personnes qui :
« 1° Répondent à des conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier d'informations épidémiologiques relatives au suivi sanitaire des animaux comportant des données personnelles ;
« 2° Apportent des garanties quant à leur capacité à tenir celui-ci de manière indépendante et impartiale à l'égard des personnes mentionnées à l'article R.
« 3° S'engagent à respecter les règles de gestion des données prévues par le cahier des charges mentionné au II et les règles préservant la confidentialité des données et informations couvertes par le secret professionnel ou le secret en matière commerciale.
« II.-L'appel à candidature comporte un cahier des charges, arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, qui précise notamment les obligations et délais de communication des informations en cas de crise sanitaire.
« III.-Le dossier de candidature est adressé au ministre chargé de l'agriculture.
Sa composition est fixée par arrêté du même ministre.
Il comporte notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, les statuts, les éléments de nature financière permettant de s'assurer de sa capacité à assurer ses missions ainsi que, le cas échéant, des informations relatives à la composition de son actionnariat et l'extrait de son inscription au registre du commerce et des sociétés.
201-6-2.-L'agrément peut être suspendu, pendant une durée qui ne peut excéder un an, ou retiré, lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies.
« La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure les missions pour lesquelles l'agrément avait été délivré.
201-6-3.-Lorsque le ministre chargé de l'agriculture en a délégué la collecte et le traitement en application de l'article L.
201-3, la transmission des données et informations, est effectuée par les personnes, services ou organismes contribuant au suivi sanitaire des animaux, auprès de la personne agréée, le cas échéant par voie dématérialisée.
Cette transmission peut, dans les mêmes conditions, être réalisée par les propriétaires ou les détenteurs des animaux.
201-6-4.-Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le fichier mentionné au 1° de l'article R.
«-les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique du propriétaire ou détenteur des animaux ;
«-le lieu de détention des animaux ;
«-l'origine et la destination des animaux détenus ;
«-toute information d'ordre sanitaire concernant les animaux détenus.
201-6-5.-Les données et informations enregistrées sont conservées, selon l'espèce concernée, pendant une durée fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans la limite de dix ans suivant la mort de l'animal.
201-6-6.-Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et 16 du règlement du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la personne agréée.
201-6-7.-Outre les personnes, services ou organismes mentionnés à l'article R.
201-6-3, peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article R.
201-6-4, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
«-les organismes qui contribuent à l'amélioration génétique des animaux ou à la recherche ;
«-les agents habilités à procéder aux contrôles des dispositions relatives à la santé des animaux et à la salubrité des denrées alimentaires d'origine animale.
Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir
- Peuvent participer à l'expérimentation prévue à l'article 71 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée les abattoirs agréés conformément aux dispositions de l'article L.
233-2 du code rural et de la pêche maritime justifiant de la mise en place d'un dispositif de contrôle par vidéo répondant aux conditions prévues par le présent décret.
- Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du dispositif de contrôle par vidéo mentionné à l'article 71 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée a pour finalité le contrôle, par l'exploitant de l'abattoir, du respect des modes opératoires normalisés définis à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 susvisé sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, en vue d'évaluer les protocoles d'abattage et les conditions d'application de la réglementation relative au bien-être animal.
- Les données et informations enregistrées dans le traitement sont :
- les images captées par les caméras ;
- les dates et heures de prises d'image.
Elles n'intègrent aucune information sonore ou biométrique.
- Ont seuls accès aux données et informations mentionnées au III, le cas échéant en temps réel, les employés de l'abattoir habilités à cet effet par l'exploitant, parmi ceux chargés de contrôler ou de prendre les mesures d'organisation nécessaires pour garantir le respect de la réglementation en matière de protection et de bien-être animal.
L'exploitant prend toutes les mesures pour réserver l'accès aux enregistrements aux seules personnes habilitées, notamment par un dispositif d'authentification de ces personnes.
- Les données et informations mentionnées au III peuvent être consultées par :
1° Les personnes intervenant pour le compte d'organismes d'audit ou de conseil, après autorisation de l'exploitant de l'abattoir, sous réserve de la présence, au moment de la visualisation, d'une personne mentionnée au IV ;
2° les agents de l'Etat en charge du contrôle officiel de l'abattoir, dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre de leurs missions.
Ils peuvent, à cette fin, visualiser et prendre copie des enregistrements.
Aucune copie ne peut être transmise aux personnes mentionnées au 1°.
- Les données et informations mentionnées au III sont conservées un mois.
Au terme de ce délai, elles sont effacées automatiquement du traitement.
Toutefois, les données et informations peuvent être extraites et conservées, au-delà de ce délai, en vue de leur utilisation à des fins pédagogiques ou de formation des personnels de l'abattoir, sous réserve d'un traitement de l'image rendant impossible toute identification des personnes filmées.
Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises aux agents de l'Etat mentionnés au 2° du V pour les besoins d'une procédure judiciaire ou administrative, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
- Les dispositifs d'enregistrement vidéo installés, le cas échéant, dans l'abattoir à une autre fin que celle prévue par le présent décret doivent être mis en œuvre dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux garanties prévues aux III à VI.
Le comité social et économique de l'entreprise d'abattage ou, à défaut, les institutions représentatives du personnel, sont consultés avant toute demande de participation à l'expérimentation.
L'avis conforme de l'organisme consulté est rendu, à la majorité des membres présents, après communication par l'exploitant de l'abattoir d'une présentation du dispositif de contrôle par vidéo précisant ses caractéristiques, y compris la présence ou non d'une visualisation en temps réel, et les modalités de protection des données personnelles ainsi que les fonctions des personnes habilitées mentionnées au IV de l'article 1er et les organismes mentionnées au 1° du V du même article.
En l'absence de comité social et économique et d'institutions représentatives du personnel, les personnels sont consultés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le dispositif de contrôle par vidéo est présenté, pour information, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du service déconcentré dont relèvent les agents de l'administration exerçant leurs missions au sein de l'abattoir.
- Les exploitants souhaitant participer à l'expérimentation transmettent au préfet au plus tard neuf mois après la publication du présent décret, un dossier comportant les pièces suivantes :
a) Une analyse d'impact relative à la protection des données réalisée conformément aux dispositions de l'article 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ;
b) La copie du procès-verbal relatif à l'avis conforme du comité social et économique ou des institutions représentatives du personnel ;
c) Le plan de prévention des risques de l'abattoir, à jour, mentionné à l'article R.
d) Les modalités d'information individuelle et par voie d'affichage au sein de l'abattoir, du personnel de l'abattoir et des agents du service vétérinaire d'inspection ;
e) La liste des personnes ou organismes mentionnés au IV et au 1° du V de l'article 1er ;
f) Un engagement à communiquer toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'expérimentation.
- Le Préfet informe l'exploitant de l'abattoir des suites données à sa demande.
Le ministre chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.
Arrêté du 8 avril 2019 portant application au corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Inspecteur général de santé publique vétérinaire
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire
Inspecteur de santé publique vétérinaire
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre total de places offertes, toutes branches d'activités professionnelles confondues, est fixé à 7.
Arrêté du 24 avril 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022
- au siège de l'interprofession Intercéréales, 23-25, avenue de Neuilly, 75116 Paris ;
Le conseil territorial est consulté par le ministre chargé de l'outre-mer sur les propositions d'actes de la Communauté européenne et de l'Union européenne pris en application des stipulations des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui ont des incidences particulières sur la situation de l'archipel.
L'avis du conseil territorial est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.
Le conseil territorial peut adresser au Gouvernement des propositions pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des traités relatifs à l'Union européenne et à la Communauté européenne.
Arrêté du 24 avril 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel « qualité du blé tendre - teneur en protéines » conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle Intercéréales
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 février 2019 dans le cadre de l'association interprofessionnelle Intercéréales et relatif à la prise en compte du critère protéines des blés tendres dans les relations contractuelles au sein de la filière sont étendues pour les campagnes 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Arrêté du 2 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du guichet unique prévues par les articles L.
Le directeur des services des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'article premier est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « http :// www. developpement-durable. gouv. fr/-Guichet-unique-portuaire-. html » sont remplacés par les mots : « https :// www. ecologique-solidaire. gouv. fr/ guichet-unique-portuaire » ;
2° L'annexe de l'arrêté à laquelle il est fait référence à l'article 2 est remplacée par le référentiel technique annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 avril 2019 autorisant le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice
Le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire est autorisé à exploiter les outillages des sites portuaires de Nantes hors terminal céréalier de Roche Maurice, par l'intermédiaire d'une filiale jusqu'au 31 décembre 2021.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et le ministre de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie.
- épreuve écrite : jeudi 12 septembre 2019.
- épreuve orale : à partir du mardi 12 novembre 2019.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2012 fixant les modalités d'organisation et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le jeudi 7 novembre 2019 au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (SG/RH/PRC).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 17 avril 2019,
Titulaire : Mme Michèle AUZIAS en remplacement de Mme Christel NOURISSIER.
Titulaire : M. Philippe Karim FELISSI en remplacement de M. Arnaud de BROCA.
Suppléante : Mme Nadine HERRERO en remplacement de Mme Michèle CHATAIGNIER.
Suppléant : M. Emmanuel GUICHARDAZ en remplacement de M. Jean-Paul CHAMPEAUX.
Titulaire : Mme Marie-Jeanne RICHARD en remplacement de Mme Béatrice BORREL.
Suppléant : M. Stéphane LOPEZ en remplacement de M. Christian TOULLEC.
Titulaire : M. Jérémie BOROY en remplacement de M. René BRUNEAU.
Suppléante : Mme Claire DUPUY en remplacement de Mme Annie AMIEL.
Titulaire : Mme Malika BOUCHEHOUIA en remplacement de Mme Anne BALTAZAR.
Suppléant : M. Didier EYSSARTIER en remplacement de M. Stéphane CLAVE.
Titulaire : Mme Aline BLAIN en remplacement de M. Stéphane BENIS.
Suppléant : M. Paul VITART en remplacement de Mme Huguette BLANC.
Suppléante : Mme Pauline DE LA LOSA en remplacement de Mme Laurence RAMBOUR.
Titulaire : Mme Alicia JOVIN en remplacement de Mme Céline POULET.
Titulaire : Mme Elisabeth LECHEVALLIER en remplacement de M. Jean-Yves GUEANT.
Suppléant : M. Mustafa OZCELIK en remplacement de Mme Alizée OSTROWSKI.
Titulaire : M. Christian BRELINSKI en remplacement de Mme Jeanne-Marie LAURENT.
Suppléante : Mme Florence DELORIERE en remplacement de M. Maurice BECCARI.
Titulaire : M. Dominique WIART en remplacement de M. Guy HAGEGE.
Suppléante : Mme Laurence MAZE en remplacement de Mme Marie ABOUSSA.
Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination d'un directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 25 avril 2019, M. Denis ROTH-FICHET est nommé directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité de la région Grand Est, à compter du 1er juin 2019, pour une période de trois ans.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination du directeur par intérim de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer en date du 23 avril 2019, M. Patrick Lambruschini, directeur adjoint de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur de l'Agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna à compter du 1er mai 2019.
Décision du 25 avril 2019 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Mme Isabelle YENI, inspectrice générale des affaires sociales honoraire, est nommée membre suppléant du collège de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er février 2019, en remplacement de M. Laurent GRATIEUX pour la durée du mandat restant à courir.
La cheffe de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution de la présente décision.
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 15 février 2019, est nommé au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence désignée par le ministre chargé de l'éducation, M. Paul de Sinety, en remplacement de M. Loïc Depecker.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 avril 2019, M. Frédéric JOUGLAR, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mirande, en remplacement de M. Jean-Philippe SENSEBE.
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 avril 2019,
Mme Isabel MAREY-SEMPER, conseillère en stratégie, est désignée en qualité de présidente du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019.
Mme Agnès ARCIER, administratrice générale des finances publiques ;
M. Pascal BONIFACE, directeur de l'Institut de relations internationales et stratégiques ;
M. Xavier CABANNES, professeur des universités (1re classe) ;
M. Nicolas DESFORGES, préfet ;
Mme Anne DULMET, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Saïda EL BOUDOUHI, professeure des universités ;
M. Francis ETIENNE, conseiller des affaires étrangères hors classe ;
M. Maxime FAJEAU, professeur agrégé (classe normale) ;
Mme Sylvie PIERRE-BROSSOLETTE, journaliste ;
Mme Laurence POTVIN-SOLIS, professeure des universités ;
M. Jean QUATREMER, journaliste ;
Mme Juliette ROGER, inspectrice des affaires sociales ;
En cas d'empêchement de Mme Isabel MAREY-SEMPER, conseillère en stratégie, la présidence du jury sera exercée par M. Francis ETIENNE, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019
Mme Isabel MAREY-SEMPER, conseillère en stratégie, est désignée en qualité de présidente du concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019.
Mme Sandrine COURTIN, professeure des universités (1re classe) ;
M. Thomas GRENON, ingénieur en chef des Mines ;
Mme Claire LEGRAS, conseillère d'Etat ;
M. Marc ZARROUATI, administrateur civil.
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination de la présidente et des membres du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019
Mme Isabel MAREY-SEMPER, conseillère en stratégie, est désignée en qualité de présidente du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019.
M. Louis BAHOUGNE, professeur des universités ;
Mme Colette BEC, professeure des universités émérite ;
M. Jean-Richard CYTERMANN, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (1re classe) ;
Mme Chantal DIDIER, journaliste ;
M. Vincent DROULLÉ, premier conseiller de tribunal administratif et cour administrative d'appel ;
Mme Raphaëlle HOURS, administratrice civile ;
M. Romain LE BOEUF, professeur des universités ;
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination de la présidente et des membres du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019
Mme Isabel MAREY-SEMPER, conseillère en stratégie, est désignée en qualité de présidente du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2019.
Mme Constance BOUBLIL-GROH, économiste sénior, Groupe Société Générale ;
Mme Sarah CASSELLA, professeure des universités (2e classe) ;
M. Emanuel CASTELLARIN, professeur des universités ;
M. Julien CHARTIER, inspecteur des finances (2e classe) ;
M. Bruno MAURICE, général de corps aérien (CR) ;
M. Alexandre MAYOL, maître de conférences ;
Mme Ariane MEYNAUD-ZERROUAL, maître de conférences ;
Mme Florence ROUSSEL, conseillère du Sénat ;
Mme Michèle de SEGONZAC, conseillère d'Etat honoraire ;
Décret du 26 avril 2019 portant nomination au Conseil national de la sécurité routière
Par décret en date du 26 avril 2019, sont nommés membres du Conseil national de la sécurité routière :
Mme Valérie BAZIN-MALGRAS et M. Thomas RUDIGOZ, en remplacement de M. Yves GOASDOUE et de Mme Valérie LACROUTE ;
Mme Catherine FOUCHER, membre suppléant ;
Mme Marie BRABANT, membre suppléant, en remplacement de Mme Annick DUCROCQ, représentant la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle ;
M. Hervé LAUBERTIE, membre suppléant, en remplacement de M. Thierry FASSENOT, représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mme Armelle BALVAY, membre titulaire, en remplacement de Mme Claire DORLAND-CLAUZEL, et M. Thierry MARTIN-LASSAGNE, membre suppléant, en remplacement de M. Emmanuel PUVIS DE CHAVANNES, représentant la société MICHELIN ;
M. Jean-Philippe MONNATTE, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Louis PERALTA, représentant le Groupement des préventeurs du risque routier ;
Mme Anne BOULLY, membre suppléant, en remplacement de Mme Floriane LAMARRA, représentant la Fédération française de motocyclisme ;
Mme Marie-Emmanuelle SCHILTZ, membre suppléant, en remplacement de M. Hervé GICQUEL, représentant l'association Club 14 ;
M. Nicolas BAUDE, membre suppléant, en remplacement de Mme Hélène EXBRAYAT, représentant l'association Wimoov ;
5° En qualité de représentants des professions médicales et des associations et fondations œuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique ou du secours aux victimes
Mme Elodie OTT, membre titulaire, en remplacement de Mme Céline GUILBERT, et M. Cédric RIGOLLET, membre suppléant, en remplacement de M. Eric FAURE, représentant la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
Mme Catherine SIMON, membre titulaire, et M. Patrick DAIME, membre suppléant, représentant l'Association nationale de prévention en alcoologie.
Arrêté du 8 avril 2019 relatif à la nomination des membres de la Commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 avril 2019, sont nommés en qualité de membre de la Commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, en application de l'arrêté du 1er mars 2016, les professeurs des universités suivants :
Au titre des membres complémentaires :
M. Damien GAUMONT, université Paris II.
M. Michel AILLERIE, université de Lorraine.
Mme Françoise PALADIAN, université Clermont Auvergne.
Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du vice-président de la commission des comptes du logement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement en date du 25 avril 2019, M. Alain WEBER est nommé vice-président de la commission des comptes du logement pour une durée de trois ans.
Délibération n° 2019-050 du 18 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de dispositifs de contrôle par vidéo en abattoir (demande d'avis n° 19004792)
Délibération n° 2019-084 du 25 avril 2019 de la Commission de régulation de l'énergie portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur (ELD)
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Catherine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 15 avril 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que l'entrée en vigueur des barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur interviendrait le 1er mai 2019.
Afin d'apporter de la transparence et de la lisibilité aux acteurs et ne pas perturber le bon fonctionnement du marché, et dans l'attente du projet de loi venant tirer les conséquences de la décision du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017, la CRE a vérifié si les barèmes de la Energies Services Lavaur et la formule fixés par le projet d'arrêté reflétaient bien les coûts du fournisseur.
Cependant, la CRE note qu'un tel arrêté aurait dû entrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.
Les coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur ont en effet évolué à cette date.
L'écart entre les tarifs réglementés de vente résultant de la formule tarifaire et ceux finalement appliqués devra alors être compensé, tant pour l'équilibre des comptes de l'entreprise que pour le bon fonctionnement du marché, sous la forme d'un rattrapage à prendre en compte dans l'arrêté tarifaire du 1er juillet 2019.
Le projet d'arrêté prévoit en son article 8 que les barèmes qui lui sont annexés entrent en vigueur le 15 avril 2019.
La CRE considère que les barèmes ne peuvent entrer en vigueur, au plus tôt, que le lendemain de la publication de l'arrêté au Journal Officiel.
La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energies Services Lavaur estimés au 1er mai 2019.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2018, cette proposition représente une hausse du tarif moyen hors taxes de 0,600 c€/kWh, soit + 10,6 %, au 1er mai 2019.
La CRE, saisie pour avis, le 15 avril 2019, par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur, estime que :
- les barèmes envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d‘Energies Services Lavaur tels qu'ils peuvent être estimés au 1er mai 2019.
445-4 du code de l'énergie, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur, sous réserve, d'une part, de l'entrée en vigueur des barèmes au plus tôt le 1er mai 2019 et, d'autre part, de la mise en place d'un rattrapage tarifaire lors de l'arrêté du 1er juillet 2019.
Décision n° 2019-115 du 3 avril 2019 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société France Télévisions
Mme Chantal JANNET est renouvelée dans la fonction d'administratrice de la société France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 avril 2019.
Décision n° 2019-128 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans les départements de La Réunion et de Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet à La Réunion et Mayotte.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte (immeuble Darwin, 4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; adresse courriel : cta.reunion-mayotte@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Appels aux candidatures ».
- soit être remis avant le 6 juin 2019, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte au plus tard le 6 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats doivent transmettre concomitamment quatre exemplaires complets et identiques de leur dossier de candidature : un exemplaire sur papier et trois exemplaires sous forme dématérialisée.
Les trois exemplaires dématérialisés doivent être fournis sur des supports distincts.
Catégorie A - Services de radio associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité et dont les ressources commerciales provenant de la publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit la liste des candidats recevables au vu de l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion - Mayotte.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel, du conseil régional de La Réunion et du conseil départemental de Mayotte, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zone (s) géographique (s) et les fréquences mises en appel sur lesquelles il envisage de les autoriser à émettre.
À défaut de réponse dans le délai indiqué, la candidature peut être rejetée.
Élaboration de la convention
- Liste des fréquences disponibles sans contrainte de programme
Département 974- La Réunion
Puissance apparente rayonnée maximum (watts)
Saint-Denis, Sainte- Clotilde, La Montagne, Beaumont
Entre-Deux, Le Tapage
Saint-André, lotissement Diore
les Citernes
Saint-Benoît, Bourbier les-Hauts
Zone géographique mise en appel : cirque de MAFATE
Zone (s) principalement couverte (s)
Cirque de Mafate
intérieur du cirque de Mafate
Département 976- Mayotte
Zone géographique mise en appel : BANDRELE
Bouéni, Moinatrindri, Sada
Zone géographique mise en appel : MLIMA COMBANI
Centre : Combani, Ouangani
Petite-Terre : Pamandzi, Dzaoudzi, Labattoir
Est : Mamoudzou, Dembeni
Nord : Bandraboua,
Ouest : Chiconi, Tsingoni, M'Tsangamouji
maximum des antennes (mètres)
Est : Mamoudzou
Zone géographique mise en appel : TSINGONI
- Liste des fréquences disponibles liées par contrainte de programme
Les allotissements nos 16 à 18 sont liés entre eux, directement ou indirectement, par des contraintes de programme.
Les candidats intéressés par l'un de ces trois allotissements doivent candidater sur l'ensemble des trois allotissements.
Bois des Nèfles, Ravine à Malheur, Saint-Paul
Allotissement Les Trois-Bassins 88,2 MHz
Zone géographique mise en appel : LES AVIRONS
Les Avirons, L'Étang-Salé,
Le Plate, Le Piton Saint- Leu, Les Avirons
Zone géographique mise en appel : LES TROIS-BASSINS
Les Trois-Bassins, La Saline, Saint-Gilles-les-Hauts, Saint-Leu
Les Trois-Bassins, La Saline
Allotissement Les Avirons 88,0 MHz
Délibération n° 2019-08 du 17 avril 2019 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées
En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et de ses établissements publics, la présente délibération déroge pour une durée de trois années aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 modifié.
Les conditions de remboursement sont fixées comme suit :
- Hors grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris :
Le taux de remboursement forfaitaire des frais de repas est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Le taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé conformément au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Après autorisation préalable, pour les membres et agents du Conseil et les personnes extérieures qualifiées, le taux maximal du remboursement des frais de repas et d'hébergement est porté à deux fois le taux de base prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président, et à titre exceptionnel lorsque les événements nécessitant la participation des membres et agents du Conseil ou de personnes extérieures qualifiées se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences…), par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
- Pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris :
Ce montant est porté à un plafond de 20 €, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
- Pour la commune de Paris :
- Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin :
- Pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française :
- Pour les déplacements en outre-mer :
Après autorisation, pour les membres et agents du Conseil et les personnes extérieures qualifiées, le taux maximal de remboursement de l'indemnité de mission est porté à deux fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
A titre exceptionnel, et après autorisation, pour les membres et agents du Conseil et les personnes extérieures qualifiées, le taux maximal de l'indemnité de mission est porté à trois fois le taux prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, pour les membres et agents du Conseil et les personnes extérieures qualifiées, le taux maximal de l'indemnité journalière de mission est porté à deux fois le taux prévu au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation, lorsque le choix de l'hôtel s'impose à l'administration ou aux membres et agents du Conseil ou toute personne extérieure qualifiée dans le cas de colloques ou de séminaires internationaux ou dans le cas d'événements particuliers où les intéressés ont l'obligation de séjourner dans un hôtel précis pour des raisons sécuritaires, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Après autorisation du président, et à titre exceptionnel, lorsque les événements nécessitant la participation des membres et agents du Conseil ou de personnes extérieures qualifiées se tiennent dans des lieux où l'offre d'hébergement est caractérisée, justificatifs à l'appui, soit de manière permanente, soit de manière temporaire (festivals, conférences.)
… par une forte tension tarifaire ne permettant pas un remboursement dans le cadre prévu par les alinéas précédents, la prise en charge des dépenses réalisées peut être faite sur présentation de justificatifs des frais réellement engagés.
Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 modifié, l'agent peut bénéficier des remboursements des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.
La délibération n° 2017-17 du 3 mai 2017 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées est abrogée.
Avis d'examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture
Un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2019.
Les pré-inscriptions se feront sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des pré-inscriptions : 7 mai 2019.
Date limite des pré-inscriptions ou de retrait du dossier d'inscription : 6 juin 2019.
Date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) : 20 juin 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de confirmation d'inscription et de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 16 septembre 2019.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à : Mme Marie-Ange CHAZAL, tél.
TRICEL Novo FR6/3000G
TRICEL Novo modèle FR9/5000G
de référence agréé en 2011
extrapolé
TRICEL modèle FR11/6000
Gamme TRICEL modèle FR17/9000
Modèle renommé
TRICEL Novo FR6/3000P
TRICEL Novo modèle FR9/5000P
de référence agréé
Gamme TRICEL Novo modèle FR17/9000P
Le guide d'utilisation (Assainissement non collectif - Micro-Station d'Épuration Tricel® Novo FR jusqu'à 20 EH - Guide d'utilisation, 27 février 2019, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :
TRICEL FR6/3000 (6 EH), TRICEL Novo FR6/3000G (6 EH),
TRICEL Novo FR6/3000P (6 EH) ET TRICEL Novo FR6/4000P (6 EH)
À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL, MODÈLES
FR9/5000 (9 EH), FR9/6000 (9 EH), FR11/6000 (11 EH), FR11/7000 (11 EH), FR14/8000 (14 EH),
FR14/9000 (14 EH), FR17/9000 (17 EH), FR17/10000 (17 EH) ET FR20/10000 (20 EH)
À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL Novo, MODÈLES
FR9/5000G (9 EH), FR9/6000G (9 EH), FR11/6000G (11 EH), FR11/7000G (11 EH), FR14/8000G (14 EH),
FR14/9000G (14 EH), FR17/9000G (17 EH), FR17/10000G (17 EH) ET FR20/10000G (20 EH)
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL Novo, MODÈLES
FR9/5000P (9 EH), FR9/6000P (9 EH), FR11/6000P (11 EH), FR11/7000P (11 EH), FR14/8000P (14 EH),
FR14/9000P (14 EH), FR17/9000P (17 EH), FR17/10000P (17 EH) ET FR20/10000P (20 EH)
- aérateur (s) basse pression en céramique micro perforée
TRICEL FR6/3000 =TRICEL Novo FR6/3000G
Gamme TRICEL modèle FR9/5000 =Gamme TRICEL Novo modèle FR9/5000G
Délégation permanente est donnée à M. Edouard CRÉPEY, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/D/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 24 mai 2019, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 24 mai 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Arrêté du 25 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable et fixant le nombre de postes
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le vendredi 31 mai 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
L'article 7.2 « Obligations du rédacteur » est ainsi modifié :
« L'acte sous signature privée contresigné par avocat est signé par l'avocat ou les avocats rédacteurs désigné(s) à l'acte.
« La convention de divorce par consentement mutuel établie par acte sous signature privée conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible.
Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R.
4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique
Le présent arrêté précise les définitions et les modalités d'application du point 8° du II de l'article R.
4462-1 du code du travail, pour les organismes du ministère des armées, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé.
Pour l'application des dispositions du point 8° du II de l'article R.
4462-1 du code du travail, on entend par :
1° « Activité pyrotechnique se déroulant lors de l'armement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le déchargement inclus de substances ou d'objets explosifs d'un moyen de transport, jusqu'à leur mise en place sur une plate-forme de combat ou au sein d'une unité de combat ».
2° « Activité pyrotechnique se déroulant lors du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat » :
« Ensemble des opérations effectuées depuis le retrait de substances ou d'objets explosifs d'une plate-forme de combat ou d'une unité de combat, jusqu'au chargement inclus d'un moyen de transport ».
3° « Plates-formes de combat » :
« Aéronef militaire, navire militaire et véhicule militaire ainsi que les systèmes d'armes, destinés à délivrer un effet pyrotechnique par la mise en œuvre de substances ou d'objets explosifs ».
4° « Unités de combat » :
« Ensemble composé de militaires mettant en œuvre des armes, des équipements, des substances ou des objets explosifs, constitué pour la réalisation d'une mission à caractère opérationnel ou d'entraînement au combat ».
Pour l'application du présent article, les notions de « substances ou objets explosifs » sont définies au 3° de l'article R.
Sur le fondement de l'article 7 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, il appartient aux états-majors, directions et services de proposer à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, les dispositions particulières applicables au personnel civil et au personnel militaire exerçant une activité de même nature et relevant des dispositions fixées par le présent arrêté.
Cette dernière, conformément au point 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 août susvisé, prend l'arrêté qui fixe ces dispositions particulières.
Les propositions formulées dans ce cadre doivent notamment fixer, d'une part, la liste des équipements de travail au sens de l'article L.
4311-2 du code du travail et des activités relevant des définitions de l'article 2 du présent arrêté, et d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.
Les dispositions particulières applicables au personnel militaire exerçant une activité relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé qui entrent dans le champ du présent arrêté, sont prises par les états-majors, directions et services afin de les adapter aux particularités locales ou à l'environnement opérationnel.
Ces dispositions fixent notamment, d'une part, la liste des équipements et des activités relevant des définitions de l'article 2 du présent arrêté et, d'autre part, les modalités de validation des analyses de risques par des autorités qui sont expressément désignées à cet effet.
Décret n° 2019-380 du 29 avril 2019 portant création d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.
Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.
Le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie, de s'assurer de son déploiement dans les territoires, de contribuer à accompagner les évolutions de la psychiatrie afin de développer des prises en charge de qualité, diversifiées, personnalisées et accessibles à l'ensemble de la population.
- d'entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médico-sociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d'organismes gestionnaires d'établissements de santé et d'établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ;
- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ;
- de coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d'accompagner son déploiement dans les régions et les territoires.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie sollicite, en tant que de besoin, les services et le corps d'inspection placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi que les établissements publics placés sous sa tutelle.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à sa disposition par le ministère des solidarités et de la santé.
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L.
- en association à nivolumab, en 1re ligne de traitement du mélanome au stade avancé chez des patients ECOG 0 ou 1, dont la tumeur est B-RAF non muté, ne présentant pas de métastase cérébrale active et avec une administration dans des centres disposant d'une réanimation médicale polyvalente ou équivalent.
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 200 mg/40 ml, boîte de 1 flacon (B/1)
Arrêté du 16 avril 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 16 avril 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 55.
- en monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome avancé (non résecable ou métastatique) ;
Cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) :
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) de type épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure ;
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules de type non épidermoïde localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure, uniquement chez les patients en bon état général (ECOG 0 ou 1).
Carcinome à cellules rénales (CCR) :
- traitement du cancer du rein à cellules claires ou comportant un contingent de cellules claires au stade avancé après échec d'un traitement antérieur par anti-VEGF
Cancer épidermoïde de la tête et du cou (SCCHN) :
Dans l'article 3 de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé,
« Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 24 avril 2019 portant modification des conditions d'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G4 de la société INOGEN, de ses prestations associées et de ses forfaits associés du respiratoire, inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INOGEN », dans le code 1105528, le paragraphe : « le concentrateur mobile INOGEN ONE G4 est fourni avec :
« Le pack INOGEN ONE G4, référence IS400, est conditionné de manière unitaire et comprend les éléments suivants :
« - un concentrateur portable INOGEN ONE G4 (référence IO-400) ;
« - 1 batterie de 4 cellules (référence BA-400) avec possibilité d'une batterie de 8 cellules en option (référence BA-408) ;
« - 1 bloc d'alimentation CA (courant alternatif) (référence BA-401) ;
« - 1 câble d'alimentation CC (courant continu) (référence BA-306) ;
« - 1 canule nasale (Salter 16SOFT).
Arrêté du 24 avril 2019 portant inscription du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre III, à la section 1 « Adjonctions et/ou options applicables aux fauteuils roulants », sous-section 1 « Adjonctions et/ou options applicables aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », est ajoutée la rubrique suivante :
VHP, assistance électrique à la propulsion, PERMOBIL, SMARTDRIVE MX2+
Dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel SMARTDRIVE MX2+ de la société PERMOBIL France.
SMARTDRIVE MX2+ est un dispositif de propulsion électrique ou d'assistance électrique à la propulsion (selon le mode de commande choisi) pour fauteuil roulant composé d'une roue motorisée à fixation rapide sur le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle.
Il permet de se déplacer à une vitesse maximale de 9 km/h.
L'autonomie est de 19,8 km.
La pente maximale pouvant être franchie par le SMARTDRIVE MX2+ est de 10%.
La hauteur de franchissement d'obstacle est de 5 cm.
- 1 bloc motorisé constitué d'une roue omnidirectionnelle à motorisation électrique, une batterie lithium ion (lithium fer phosphate) et carte électronique permettant la gestion de la commande de la motorisation et de l'énergie.
- 1 bracelet constitué d'un accéléromètre et une liaison Bluetooth permettant la commande de la motorisation de la roue.
- 1 kit de fixation constitué d'une bague à diamètre réglable permettant le montage et démontage rapide du bloc motorisé et d'une barre de fixation de la bague dans le cas où le cadre du fauteuil roulant à propulsion manuelle est dépourvu d'une barre transversale entre les deux axes des roues arrière.
- 1 chargeur de batterie.
- 1 commande tierce personne.
- 1 sac de transport.
Patients dont les capacités cognitives permettent d'assurer la maîtrise du système de propulsion assistée et qui, bien que capables de propulser elles-mêmes un fauteuil roulant manuel, ont besoin pour des raisons médicales, d'assistance électrique à la propulsion ou d'une propulsion électrique de façon intermittente ou définitive.
L'incapacité à l'effort peut être due à une insuffisance coronarienne et/ou une insuffisance respiratoire et/ou une atteinte ostéo-articulaire, neurologique ou musculaire des membres supérieurs.
- La prise en charge doit être assurée après réalisation d'un essai préalable effectué par une équipe pluridisciplinaire constituée au minimum d'un médecin de médecine physique et de réadaptation aidé d'un kinésithérapeute ou d'un ergothérapeute et après fourniture d'un certificat de ce médecin attestant de l'adéquation du système SMARTDRIVE MX2+ au handicap du patient, précisant que les capacités cognitives du patient lui permettent d'en assurer la maîtrise.
Le poids maximum autorisé de l'utilisateur est de 150 kg.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries pendant toute la durée de garantie du système, soit 2 ans.
- MX2-180 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 22'' ou 24''
- MX2-181 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu de 25-36 mm et roues arrière 25''
- MX2-189 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis rigide avec diamètre essieu > 38mm et roues arrière de 22'' à 26''
- MX2-183 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 22'' ou 24''
- MX2-191 SMARTDRIVE MX2+ : Kit de fixation pour châssis pliant avec roues de 25''
- MX2-934 : Sac de transport
- MX2-TBS : Commande tierce personne
Les règles fiscales relatives aux dons et versements effectués par des particuliers au profit d'œuvres ou organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 200 du code général des impôts.
Arrêté du 25 avril 2019 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste et d'orthoptiste et au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année universitaire 2019-2020
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année universitaire 2019-2020 est fixé à 905 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 26 avril 2019 homologuant la télé-procédure de « Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 avril 2019, est homologuée la télé-procédure de : « Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » sous la référence : S2205i et est enregistrée par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa : 11750*18.
Cette télé-procédure est accessible sur le site internet : www.net-entreprises.fr.
L'arrêté du 10 mars 2016 homologuant la télé-procédure de : « Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle » S2205g est abrogé.
Décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 fixant la liste des professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Les professions mentionnées au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2016-1809 susvisée sont les suivantes :
- dosimétriste ;
- épithésiste ;
- infirmiers de soins généraux ;
- infirmier anesthésiste diplômé d'Etat ;
- infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat ;
- infirmier spécialisé en puériculture ;
- infirmier en pratique avancée ;
- manipulateur d'électrologie médicale ;
- oculariste ;
- orthoprothésiste ;
- physicien médical ;
- praticien de l'art dentaire avec formation de base et avec spécialité ;
- psychothérapeute ;
- exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ;
- professeur de danse ;
- éducateur sportif.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise
Les dispositions du 4° et du 7° de l'article 1er ne s'appliquent qu'aux pénalités notifiées à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à la suite d'une mise en demeure prévue à l'article R.
2242-3 et intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
La sous-section 2 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les conditions prévues à l'article L.
8112-1, met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate :
« 1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1 ou, à défaut, par le plan d'action prévu à l'article L.
« 2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L.
1142-8 pendant une ou plusieurs années consécutives ;
« 3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions prévues à l'article L.
« Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
2242-3, l'employeur lui communique, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
« Ces éléments sont :
« 1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-3, mis en place ou modifié ;
« 2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8 les années considérées ;
« 3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'un ou l'autre » sont remplacés par les mots : « ces éléments » et les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « de ces obligations » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'obligation prévue à » sont remplacés par les mots : « des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
« Art. R 2242-7.-Les revenus d'activité qui constituent la base du calcul de la pénalité mentionnée à l'article L.
2242-8 sont ceux du mois entier qui suit le terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
La pénalité est due pour chaque mois entier à compter du terme de la mise en demeure mentionnée à l'article R.
2242-3 et jusqu'à la réception par l'inspection du travail, selon le cas, de l'accord relatif à l'égalité professionnelle conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L.
2242-1, du plan d'action prévu à l'article L.
2242-3, de l'accord ou de la décision de l'employeur mentionné à l'article L.
1142-9 ou de la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L.
2242-8 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l'article L.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.
« Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L.
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes présentant un caractère culturel sont fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019
La participation étatique au titre de la NPFR pour l'année 2019 est fixée à deux millions et huit cent mille euros.
La somme de deux millions et huit cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2019, selon les imputations suivantes : Programme 161 : sécurité civile, Action 13 : soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées, indemnités et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Notre-Dame de Paris ».
331-21 du code du sport figure en annexe I.
L'exploitant contrôle les émissions sonores mesurées à la source au niveau de l'échappement de chaque véhicule et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs indiquées au précédent alinéa.
L'exploitant effectue des mesures de niveaux sonores des véhicules en mode dynamique dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat et exclut de la piste les véhicules mesurés à des valeurs supérieures aux seuils suivants :
- pour les automobiles : 100 décibels pondérés A ;
- pour les motos : 102 décibels pondérés A.
Des dérogations aux dispositions visées aux 1° à 3° ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de 22 jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
L'exploitant fera réaliser dans un délai de 12 mois à compter de la publication du présent arrêté une étude de conception et de réalisation, dans l'emprise du circuit, d'un écran acoustique orienté vers la commune de Lédenon.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE LÉDENON (GARD)
Monoplaces plus de 2 000 cc dont le rapport poids/puissance est supérieur à 1
Voitures monoplaces plus de 2 000 cm3 à partir du 01/01/1966, et F1 toutes cylindrées
Arrêté du 23 avril 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de Lussac-les-Châteaux sur la RN 147, classant au statut de route express cet aménagement et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, dans le département de la Vienne
Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de la déviation de la RN 147 à 2 × 1 voies à chaussées séparées avec un créneau de dépassement dans chaque sens entre le carrefour RN 147 - RD 13 et le carrefour giratoire RN 147 - RD 727b à l'est de l'agglomération de Lussac-les-Châteaux, sur une longueur d'environ 8,5 kilomètres conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) au présent arrêté.
122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.
122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, ainsi que les modalités de suivi associées.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux, situées dans le département de la Vienne, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) au présent arrêté.
Les maires des communes de Lussac-les-Châteaux, Mazerolles et Civaux procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R.
A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à la déviation nouvellement créée au droit de Lussac-les-Châteaux, ainsi qu'à ses voies d'accès directes.
Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'avance » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
423-1-1 que l'organisme devant bénéficier de l'avance » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un » ;
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « prêt participatif » sont insérés les mots : « ou de l'appartenance au même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L.
423-1-1 que l'organisme devant bénéficier du prêt participatif » ;
423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un ».
Le titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un article D.
481-16.-A l'appui de la déclaration préalable d'avances ou de prêts prévus à l'article L.
481-1 fournissent les pièces justificatives mentionnées aux articles R.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
M. Léo LE BOURHIS est nommé conseiller communication au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à compter du 29 avril 2019.
Les règles fiscales relatives aux versements effectués par les entreprises permettant l'acquisition par l'Etat de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 A du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2019, M. Cédric AUDENIS, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé dans l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions de commissaire général adjoint au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, pour une durée d'un an.
Mme LEDAMOISEL (Corinne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée présidente du tribunal administratif de Nancy à compter du 1er mai 2019.
Mme QUEMENER (Valérie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente du tribunal administratif de Pau à compter du 1er septembre 2019.
M. SABROUX (Didier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est nommé président du tribunal administratif de la Guadeloupe à compter du 1er septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. LEVY (Sylvain), administrateur territorial, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 avril 2019, Mme TAILLEFER (Nicole), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2019.
Arrêté du 29 mars 2019 portant nomination des personnalités qualifiées du comité de pilotage de l'innovation de défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 mars 2019, Mme Marie MEYNADIER, M. Bernard ATTALI, M. Erik GRAB et M. Roland LEHOUCQ sont nommés personnalités qualifiées, membres du comité de pilotage de l'innovation de la défense, à compter du 1er avril 2019 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 24 avril 2019, la nomination prononcée par arrêté du 11 avril 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2019 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Blanc (Vincent).
Duchet (Virginie).
Lepetit (Kévin).
Décision du 5 avril 2019 modifiant la décision du 12 mars 2019 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2018 à des officiers étrangers
Par décision de la ministre des armées en date du 5 avril 2019, la décision du 12 mars 2019 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2018 à des officiers étrangers est modifiée comme suit :
1° Au lieu de : « Discipline “Spécialités médicales” : Oncologie », lire : « Discipline “Spécialités médicales”: Oncologie option oncologie médicale ».
Arrêté du 19 avril 2019 portant réintégration et admission à la retraite (attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2019, Mme Patricia Auger-Lecas, attachée d'administration de l'Etat, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Les règles fiscales applicables à l'achat par une entreprise de trésors nationaux sont fixées à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2019, Mme Muriel Torres, attachée d'administration, est admise d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2019.
Arrêté du 4 avril 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail en date du 4 avril 2019 :
Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises :
M. Pierre GOETHALS, en remplacement de M. Richard MUSCATEL.
Est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
M. Alain CADET, en remplacement de M. Emmanuel MOUGNEAU.
Est nommée membre de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des employeurs, sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises :
Mme Corinne RETORD, en remplacement de M. Richard MUSCATEL.
Arrêté du 12 avril 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences OCAPIAT
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 avril 2019, est nommée commissaire du Gouvernement au conseil d'administration de l'opérateur de compétences OCAPIAT :
Mme Agathe ANDRIEUX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 25 avril 2019, il est mis fin, à compter du 1er mai 2019, et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Angelo MAFFIONE, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de Haute-Loire à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination du suppléant des commissaires du Gouvernement au conseil d'administration des opérateurs de compétences
Par arrêté de la ministre du travail en date du 25 avril 2019, sont nommés commissaires du Gouvernement suppléants auprès des opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L.
Mme Natacha DJANI et M. Guillaume FOURNIE, suppléants de M. Cédric PUYDEBOIS, auprès de l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre (ESSFIMO) ;
Mme Natacha DJANI et M. Cédric PUYDEBOIS, suppléants de M. Guillaume FOURNIE, auprès de l'opérateur de compétences interindustriel (OPCO 2i) ;
Mme Natacha DJANI et M. Guillaume FOURNIE, suppléants de M. Stéphane REMY, auprès de l'opérateur de compétences des entreprises de proximité ;
Mme Natacha DJANI et M. Cédric PUYDEBOIS, suppléants de M. Guillaume FOURNIE, auprès de l'opérateur de compétences ATLAS ;
Mme Natacha DJANI et M. Guillaume FOURNIE, suppléants de M. Bruno MORIN, auprès de l'opérateur de compétences Opcommerce ;
Mme Natacha DJANI et M. Guillaume FOURNIE, suppléants de M. Pascal FOUCART, auprès de l'opérateur de compétences Santé ;
Mme Natacha DJANI et M. Guillaume FOURNIE, suppléants de M. Pascal FOUCART, auprès de l'opérateur de compétences Cohésion sociale ;
M. Guillaume FOURNIE et M. Stéphane REMY, suppléants de Mme Natacha DJANI, auprès de l'opérateur de compétences AFDAS ;
M. Guillaume FOURNIE et M. Stéphane REMY, suppléants de Mme Natacha DJANI, auprès de l'opérateur de compétences de la Construction ;
Mme Natacha DJANI et M. Guillaume FOURNIE, suppléants de Mme Isabelle DA ROCHA, auprès de l'opérateur de compétences Mobilités.
Décret du 29 avril 2019 portant nomination de quatre directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
Mme Valérie BISTOS, adjointe au directeur académique des services de l'éducation nationale chargée du premier degré du département de la Drôme (groupe III), est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin (groupe III), en remplacement de M. Thierry DICKELE, appelé à d'autres fonctions ;
M. Bruno BREVET, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne (groupe III), est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe III), en remplacement de Mme Evelyne MEGE, appelée à d'autres fonctions ;
Mme Marie-Claude FANTHOU, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe III), en remplacement de Mme Catherine COME, appelée à d'autres fonctions ;
M. Jérôme JARDRY, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Paris, chargé du premier degré et des collèges (groupe III), en remplacement de Mme Christelle GAUTHEROT, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 16 avril 2019, M. Nsiani MARQUES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Toulouse, en remplacement de M. Bernard SEGUIN.
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2019, M. Erwan GONET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public LABOCEA, en remplacement de M. Jean-Philippe QUESNEL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2019, Mme Béatrice GENAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de l'Ain, en remplacement de Mme Véronique CHAMBON-RICHERME.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2019, M. Laurent HORVATH, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire DPI HL RA (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 avril 2019, Mme Emmanuelle ESCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale de l'aviation civil, en remplacement de M. Christophe VIEU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2019, Mme Anne-Sophie DEVEAUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire », en remplacement de M. Bruno LAPLACE.
Décret du 29 avril 2019 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique - Mme THOMAS (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, Mme Clara THOMAS, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Molsheim, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Arrêté du 26 avril 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'intérieur
Il est mis fin, à compter du 29 avril 2019, aux fonctions de Mme Pauline PANNIER, conseillère libertés publiques, culte, asile, immigration et intégration, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 29 avril 2019 portant nomination du président de l'Institut national des langues et civilisations orientales - M. HUCHET (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. Jean-François HUCHET est nommé président de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
L'arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture susvisé, est modifié comme suit :
M. Jean-Luc NEVACHE, Conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat.
8° En qualité de représentant de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
- suppléante : Mme le docteur Nathalie QUILLON-CORCELLA, en remplacement de M. le docteur Marc RONDEAU.
Les personnes décorées de la médaille militaire pour faits de guerre, qui ont été postérieurement nommées chevaliers de la Légion d'honneur pour les mêmes faits, peuvent opter pour le traitement le plus élevé.
Arrêté du 29 avril 2019 portant nomination du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 avril 2019, M. Jacques HELPIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique à compter du 5 mai 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret du 29 avril 2019 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire - M. TRÉTOUT (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. Olivier TRÉTOUT est nommé président du directoire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
Arrêté du 23 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du lundi 30 septembre 2019 dans les locaux de la Caisse des dépôts et consignations, à Paris.
- un formulaire d'inscription, dûment rempli, daté et signé ou complété par voie électronique ;
- un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (dossier RAEP).
Le dossier de RAEP est transmis aux membres du jury en vue de l'épreuve orale et sert de support au jury pour mener l'entretien.
Important : c'est à partir de cette étape, et uniquement de celle-ci, que le candidat dépose son dossier de RAEP (un seul fichier accepté, de 1,5Mo maximum) ;
Une fois le formulaire d'inscription validé par le candidat, celui-ci ne pourra plus être modifié mais seulement complété de la ou les pièce(s) jointe(s) manquante(s) jusqu'à la clôture des inscriptions.
- procéder à la validation de son inscription sur le serveur électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le jeudi 8 août 2019 (23 h 59, heure de Paris) ;
- déposer le dossier de RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le jeudi 8 août 2019 (23 h 59, heure de Paris).
b) Pour les candidats qui ne peuvent pas s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature (composé d'une fiche d'inscription et d'un dossier de RAEP) peut être téléchargé :
- sur le site internet de la CDC : https://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie, rubrique " Examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal, session 2020 " ;
- ou sur Next : https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du mardi 2 juillet 2019 et au plus tard le jeudi 8 août 2019, cachet de la poste faisant foi à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours - DHEC23, (PAT 2020), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être intégralement retourné, par voie postale à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le jeudi 8 août 2019, 23 h 59 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 24 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2020, est fixé à 17.
Les candidats admissibles qui n'auraient pas transmis leur dossier de RAEP au moment de l'inscription, devront impérativement le fournir au service des concours de la Caisse des dépôts et consignations après la publication de la liste d'admissibilité et au plus tard le jeudi 17 octobre 2019 (23 h 59) :
- déposer le dossier RAEP au plus tard le jeudi 17 octobre 2019 (23 h 59, heure de Paris).
- sur le site internet de la CDC : https://www.caissedesdepots.fr/examen-professionnel-categorie choisir la rubrique "Examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés de l'administration de l'Etat " ;
https://next.caissedesdepots.fr/jplatform/jcms/pr1_43652/les-examens-professionnels-en-detail ;
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 1er juillet 2019 et au plus tard le vendredi 2 août 2019, (cachet de la poste faisant foi) à :
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le vendredi 2 août 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du lundi 18 novembre 2019.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI « LES NATIONALISTES » inscrite au registre national des associations sous la référence W921008884, dont le siège social est situé : 103, avenue Verdier, 92120 Montrouge, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LES NATIONALISTES » inscrit au registre national des associations sous la référence W751245756 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « l'ensemble du territoire national » ;
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU CITOYEN POUR LES ANIMAUX inscrite au registre national des associations sous la référence W913012173, dont le siège social est situé : 22, rue de Cossigny, 91220 Brétigny-sur-Orge, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PARTI CITOYEN POUR LES ANIMAUX » inscrit au registre national des associations sous la référence W751239453 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Délibération n° 2019-047 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions dans lesquelles la collecte de données épidémiologiques et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées (demande d'avis n° 19003802)
Décision n° 2019-134 du 24 avril 2019 autorisant le département de Mayotte à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la commune de M'tsamboro (976 Mayotte), zone de M'tsahara
Le département de Mayotte est autorisé à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM1 pour lequel une autorisation a été attribuée à la société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1).
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le département de Mayotte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée au département de Mayotte et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : département de Mayotte.
Zone principale desservie : lieudit M'tsahara, commune de M'tsamboro.
Site de diffusion : M'tsamboro.
Par délibération en date du mardi 26 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Avranches FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Avranches FM, pour la période du 1er juin 2019 au 30 septembre 2019.
Par délibération en date du mardi 26 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Papa's Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ouest Track Radio, pour la période du 1er juin au 29 septembre 2019.
Avis aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
En préparation de la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (SEQE), les exploitants des installations en place, exerçant au moins une des activités de l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée (listées ci-dessous) au-delà du seuil mentionné lorsqu'il y en a un, sont concernés par la collecte de données :
Combustion de combustibles dans des installations (à l'exception des installations d'incinération de déchets dangereux ou municipaux)
Production ou transformation de métaux ferreux (y compris les ferro-alliages)
Production d'aluminium secondaire
Production ou transformation de métaux non ferreux, y compris la production d'alliages, l'affinage, le moulage en fonderie, etc.
Production de clinker (ciment)
500 t/j (fours rotatifs)
50 t/j (autres)
Production de chaux, y compris la calcination de dolomite et de magnésite, dans des fours rotatifs ou dans d'autres types de fours
Fabrication du verre, y compris de fibres de verre
Fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaine
Fabrication de matériau isolant en laine minérale à partir de roches, de verre ou de laitier
Séchage ou calcination du plâtre ou production de planches de plâtre et autres compositions à base de plâtre
Production de papier ou de carton
Production de noir de carbone, y compris la carbonisation de substances organiques telles que les huiles, les goudrons, les résidus de craquage et de distillation
Production de produits chimiques organiques en vrac par craquage, reformage, oxydation partielle ou totale, ou par d'autres procédés similaires
Production d'hydrogène (H2) et de gaz de synthèse par reformage ou oxydation partielle
Captage des gaz à effet de serre produits par les installations couvertes par la présente directive en vue de leur transport et de leur stockage géologique dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE
Transport par pipelines des gaz à effet de serre en vue de leur stockage dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE
Stockage géologique des gaz à effet de serre dans un site de stockage agréé au titre de la directive 2009/31/CE
Les données collectées seront utilisées pour la définition de la liste des installations soumises à la phase 4 du SEQE, conformément à l'article 11 de la directive 2003/87/CE modifiée par la directive (UE) 2018/410 (note 1) et pour le calcul de l'allocation de quotas délivrés à titre gratuit si les critères d'obtention sont respectés.
La phase 4 du SEQE est divisée en 2 périodes : 2021-2025 ; 2026-2030.
Les installations en place sont les installations ayant obtenu une autorisation avant :
- le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025 ;
Le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 (note 2) définit des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union européenne concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissions à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE modifiée.
Ces règles régissent la demande d'allocation, la déclaration des données, la surveillance ainsi que le calcul de l'allocation et s'appliquent à la collecte des données et à toute la quatrième phase du SEQE (2021-2030).
Pour les exploitants exerçant leurs activités en France, les modalités pratiques de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sont détaillées aux paragraphes suivants.
Les exploitants des installations en place présentent aux services de l'inspection des installations classées, au plus tard le 30 mai 2019 pour la première période d'allocation et au plus tard le 30 mai 2024 pour la deuxième période d'allocation, un dossier permettant à l'autorité compétente d'établir la liste des installations soumises au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre ainsi que la liste des installations demandant une allocation de quotas à titre gratuit.
Certaines installations pourraient être exclues du SEQE.
C'est le cas par exemple :
a) des installations émettant moins de 2 500 tonnes sur les trois dernières années précédant la collecte, à l'exception des producteurs d'électricité
b) des hôpitaux ayant mis en place des mesures équivalentes.
Les exploitants des installations répondant aux critères ci-dessus peuvent toutefois demander à rester dans le SEQE.
Quelle que soit l'option choisie, un dossier doit être fourni.
Les installations exclues du SEQE au titre du point 2 a seront toutefois réintégrées en cours de période si leurs émissions dépassent 2500 tonnes au cours d'une année.
Pour les installations éligibles à l'allocation de quotas à titre gratuit, le dossier mentionné au point 1 vaut demande d'allocation de quotas à titre gratuit par les exploitants d'installations en place.
Le dossier contient :
(a) une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et reconnue satisfaisante par un vérificateur accrédité.
Elle contient les données relatives à l'installation et à ses sous-installations telles que spécifiées à l'article 10 et à l'annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331 précité ;
(b) un plan méthodologique de surveillance qui a servi de base à la déclaration relative aux données de référence (2014-2018) et au rapport de vérification, conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/331 précité ;
(c) un rapport de vérification publié conformément au règlement 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs (note 3).
Ce rapport de vérification porte sur la déclaration relative aux données de référence et sur la conformité au règlement délégué (UE) 2019/331 du plan méthodologique de surveillance relatif aux données historiques.
Les installations n'ayant pas droit à l'allocation de quotas à titre gratuit ou ne souhaitant pas en faire la demande doivent communiquer a minima la déclaration mentionnée au paragraphe 4 (a) comportant les données définies à l'annexe IV partie 1.1, 1.3, 1.4 et 1.6 du règlement délégué (UE) 2019/331 précité (onglet " A " du fichier de déclaration).
Si le plan méthodologique de surveillance précité en 4 b n'est pas conforme au règlement, un plan méthodologique de surveillance qui servira au suivi annuel des données d'activité futures (à partir de 2019) conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/331 précité sera à remettre au plus tard le 31 octobre 2019 au service de l'inspection des installations classées.
Aux fins de la collecte de données et de la demande d'allocation, l'exploitant et les vérificateurs accrédités utilisent les formulaires électroniques développés par la Commission européenne.
Toutefois, les exploitants sont autorisés à n'indiquer que des chiffres agrégés pour les émissions historiques (2014-2018).
Les onglets " B+C " du fichier relatif à la déclaration des données de référence sont donc facultatifs.
Le rapport de vérification mentionné au paragraphe 4 c est délivré par un vérificateur accrédité pour le groupe 98 relatif à la demande et la modification d'allocations et le groupe relatif à l'activité contrôlée conformément au règlement relatif à la vérification des données et à l'accréditation des vérificateurs (règlement 600/2012 ou règlement (UE) 2018/2067 précité).
Le vérificateur est chargé pour la collecte de données du contrôle de la conformité au règlement délégué (UE) 2019/331 précité du plan méthodologique de surveillance visé au paragraphe 4 b.
L'exploitant transmet le dossier relatif à son installation par voie dématérialisée sur la plateforme de l'Etat " démarches-simplifiées ", la procédure à utiliser est " EU-ETS - Collecte de données phase 4 " : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/euets-collecte-de-donnees-phase4.
Le plan méthodologique de surveillance pour les données futures devra également être déposé sur cette plateforme via la procédure " Phase 4 EU-ETS : Plan méthodologique de surveillance - données futures ", le cas échéant.
Le dossier mentionné au paragraphe 1 du présent avis est examiné par le service de l'inspection (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées, autorité de sureté nucléaire, conseil général des Armées) qui peut demander tout complément à l'exploitant avant transmission du dossier au ministre chargé de l'environnement.
Des quotas sont alloués à titre gratuit aux installations ayant fourni les informations mentionnées au paragraphe 4 dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent avis.
Les exploitants sont invités à être vigilants quant au respect de ces délais.
En effet, conformément au règlement délégué (UE) 2019/331 précité, les installations ne respectant pas ces conditions intègrent le système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre sans allocation de quotas à titre gratuit et ceci jusqu'à la fin de la période considérée (2025 pour la première période ; 2030 pour la deuxième période).
De la même manière, les installations mentionnées au paragraphe 2 pour lesquelles les exploitants n'ont pas communiqué les éléments attendus au paragraphe 4 dans les délais prévus au paragraphe 1 du présent avis et qui réintègrent le SEQE en cours de période ne peuvent prétendre à aucune allocation de quotas à titre gratuit jusqu'à la fin de la période en cours.
En vertu de la Directive 2003/87/CE modifiée (1), seuls les quotas mis sur le marché (allocations gratuites ou enchères) avant le 31 décembre 2020 sont utilisables pour la restitution des quotas au titre des émissions 2020 (qui aura lieu en avril 2021).
Les quotas de la phase 4 (mis aux enchères ou alloués gratuitement à partir du 1er janvier 2021) ne seront pas valables pour la restitution des émissions 2020.
Les quotas de phase 3 sont valables en phase 4.
- Directive 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone, et la décision (UE) 2015/1814.
- Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émissions à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
- Règlement (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l'accréditation des vérificateurs.
162-16-6 du code de la sécurité sociale les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente pour les spécialités ci-après sont :
YERVOY 5 mg/ml, solution
flacon de 200 mg/40 ml
Avis relatif à la tarification du dispositif de propulsion électrique et d'assistance électrique SMARTDRIVE MX2+ visé à l'article L.
Avis relatif à la tarification de dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres de la société WINNCARE France visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WINNCARE France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, coussin en gel, s'classe IB, WINNCARE, GELSCAR
Escarres, coussin en mousse et gel, s/classe IB, WINNCARE, GELTOP
Escarres, coussin pneumatique, classe II, WINNCARE, KINERIS 7 FRANCE.
Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA ERGONOMIQUE, standard
Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, standard
Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, standard < 38cm.
Escarres, coussin en visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, standard > 45 cm.
Escarres, coussin visco, classe II, WINNCARE, ALOVA GALBE, technique.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, WINNCARE, APLOT ZYPREX DERMALON.
Escarres surmat, air motorisé, s/classe IB, WINNCARE, AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, WINNCARE, EPSUS DERMALON.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, WINNCARE, EPSUS PUR.
Escarres surmat mousse viscoélastique, s/classe II, WINNCARE, ALOVA DERMALON FR.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, WINNCARE, ALOVA.
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, WINNCARE, ALOVA PROMUST.
Escarres matelas mixte, multiportance, classe II, WINNCARE, ALOVA
Constans (Emeric, Eric, Jean), contrôleur général des armées.
Guimbert (Philippe, Yvon, Georges), général de corps d'armée.
Labbé (Michel, Hubert, Robert), général de corps d'armée.
Pidoux (Alain, Maurice, Louis), général de corps d'armée.
Poirier-Coutansais (Bruno, Marie, Emmanuel), général de corps d'armée.
Abad (Christophe, Joseph, François), général de division.
Alès de Corbet (d') (Marc), général de division.
Collet (Patrick, Pierre, Jean), général de brigade.
Deschamps (Philippe, Robert, Marie), général de division.
Guglielminotti (Frédéric, Charles, Emmanuel), général de brigade.
Issac (Christophe, Edmond), général de division.
Kerouault (Pascal, Joseph, Marie), général de division.
Maury (Eric, Philippe, François), général de division.
Menaouine (Daniel), général de corps d'armée.
Poincignon (Yann, René, Bernard), général de brigade.
Bertrand (Denis, Marie, François), contre-amiral.
Finaz (Loïc, Gilles, Marie), contre-amiral.
Humeau (Gilles, Paul, Marie), contre-amiral.
Lecoq (Antoine, Marie), contre-amiral.
Maleterre (Didier, Jacques, Alain), contre-amiral.
Adam (Philippe, Louis, Marie), général de brigade aérienne.
Alvarez (Manuel-Feliciano), général de brigade aérienne.
Landicheff (Philippe, Bernard), général de brigade aérienne.
Moralès (Philippe, François, Robert), général de brigade aérienne.
O'Mahony (Bernard, Marie, Patrice), commissaire général hors classe.
Gygax (Maryline, Joséphine), médecin générale des armées, médecin chef des services hors classe.
Berville (Marc, Pierre, André), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Cousquer (Jacques), ingénieur général hors classe de l'armement.
Bonnet (Dominique, Jean), contrôleur général des armées.
Gibot (Gérard, Henri), contrôleur général des armées.
Schmit (Olivier, Marcel, Amédée), contrôleur général des armées.
Blasutto (Thierry, Raymond), colonel.
Boget (Marc, Henri, Camille), général de brigade.
Boughani (Bettina, Patricia), colonelle.
Bréart de Boisanger (Antoine, Marie, Bertrand), colonel.
Calvez (Christian, Joseph), colonel.
Caparos (Jean-François, Antoine, Jésus), colonel.
Charvet (Hubert, Marie, Guy), colonel.
Dubuis (Christophe, Jean, Marcel), colonel.
Herrmann (Christophe, Sven, Théo), général de brigade.
Paule (Denis, Claude), général de brigade.
Payrar (Marc, Julien), colonel.
Renard (Thierry, Roland, Alexandre), colonel.
Santarelli (François, Philippe, Martin), colonel.
Sillon (Emmanuel, Arnauld), colonel.
Vaquette (William, Serge, Marceau), colonel.
Wioland (Didier, Gérard, Emile), colonel.
Agazzini (Yannick, Enrico), colonel, infanterie.
Back (Jean-Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Badel (François, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bartei (Frédéric, Régis, Paul), colonel, génie.
Bern (Pierre, Alain, Auguste), colonel, arme blindée et cavalerie.
Boccon-Liaudet (Philippe, Louis, Joseph), colonel, troupes de marine.
Bonte (Eric, Michel, Jean), colonel, matériel.
Bourrouët (Jean, Marcel, Lucien), colonel, train.
Brosseau (Stéphane, Alain, Yves), colonel, artillerie.
Brugere (Philippe, Edouard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Caurez (Christian, Henri, Alexandre), colonel, artillerie.
Cazade (Olivier, Louis, René), colonel, infanterie.
Cazelles (Christophe, Patrice, Jules-César), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chanconie (Myriam, Josée, Saïda), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major.
Chassaing (Rémi, Gérard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Chivré (de) (Thibault, René, Marie), colonel, groupe de spécialités état-major.
Clément (Benoît, Marie, Joseph), colonel, troupes de marine.
Collot (Emmanuel, Hervé), colonel, arme blindée et cavalerie.
Courtiau (Igor, Jean, Mathieu), colonel, troupes de marine.
Coussiere (Nicolas, Michel, Antoine), colonel, génie.
Décombe (Richard, Henri, Robert), colonel, arme blindée et cavalerie.
Denier (Cédric), colonel, infanterie.
Des Courtils (Alban, Marie, Philippe), colonel, infanterie.
Didier (Alain, Roger), colonel, infanterie.
Evrard (Andrée, Jacqueline, Rita), colonelle, génie.
Falissard (Jean, Pierre, Alain), colonel, infanterie.
Fargette (Philippe, Christophe), colonel, transmissions.
Fort (Olivier, Jean, Yannick), colonel, artillerie.
Fouillet (Franck, Marcel), colonel, troupes de marine.
Gautier de Charnacé (Olivier, François, Christian), colonel, troupes de marine.
Guillaume de Sauville de Lapresle (Eric, Bruno, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Jacquier (Emmanuel, Nicolas), colonel, cadre spécial.
Langlois (Martial, Christian), colonel, infanterie.
Laplace (Jérôme, René), colonel, train.
Laurent (Guillaume, François, Paul), colonel, génie.
Lelong (Jean-François, Claude), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Lhomme (Christophe, Jean, Gabriel), colonel, infanterie.
Maron (Georges-André, Daniel, Michel), colonel, cadre spécial.
Miquel (Frédéric, Charles, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Mordelet (Fabrice), colonel, transmissions.
Morel (Christian, Jacques), colonel, transmissions.
Morel (Denis, Gabriel, Paul), colonel, cadre spécial.
Morsch (Paul-Christophe, Martin), colonel, transmissions.
Pieuchot Ravisy (Jérôme, Stéphane, Frédéric), colonel, arme blindée et cavalerie.
Poupon (Bernard, Jean, Michel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Raynaud (Gérald, Patrice, Lionel), colonel, infanterie.
Roux (Philippe, Robert, Jean), colonel, arme blindée et cavalerie.
Saint Denis (Vincent, Jean-Baptiste), colonel, infanterie.
Scher (Franck, Hervé), colonel, cadre spécial.
Sentis (Jean-Armel, Marie, Joseph), colonel, artillerie.
Uséo (Stéphane, Jean-Pierre), colonel, troupes de marine.
Vidal (Olivier, Philippe, Robert), colonel, infanterie.
Zouggari (Daniel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Zwilling (Marc, André), colonel, troupes de marine.
Bordier (Jean-Marc, Marie, Julien), capitaine de vaisseau.
Bossu (Yannick, André, Raymond), capitaine de vaisseau.
Bourmaud (Christophe, Yves-Marie, Michel), capitaine de vaisseau.
Breitel (Xavier, Jacques, Jean), capitaine de vaisseau.
Dusart (Thierry, François, Jacques), administrateur général de 2ème classe.
Duthu (Julien, Florent, Marie), capitaine de vaisseau.
Herbaux (Benjamin, Pierre), major.
La Vergne de Cerval (de) (Cyrille, Augustin, Paul), capitaine de vaisseau.
Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin), capitaine de vaisseau.
Léonard (Pierre, René, Jean-Marie), professeur général de 1re classe.
Mihidjay (Eric), major.
Moncassin (Christophe, Aimé, Eugène), capitaine de frégate.
Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Pinget (Guillaume, Marie, Alain), capitaine de vaisseau.
Porcher (Jean, Daniel, Michel), capitaine de vaisseau.
Riou (Laurent), capitaine de frégate.
Steuer (Didier, Roger), lieutenant de vaisseau.
Barou (Philippe, Jean, Roger), lieutenant-colonel.
Benassis (Laurent, Jean), colonel.
Boiteau (Emmanuel, Ivan, Bernard), colonel.
Brignon (Thierry, Louis, Claude), colonel.
Cunat (Bruno, Jean), colonel.
Devanlay (Frédérick, Jean, Pierre), colonel.
Dubois (Marc, Jean, François), colonel.
Fayet (Fabrice, Stéphane, Joël), colonel.
Fontaine (Sébastien), colonel.
Gaudillière (Pierre, Maurice, Ernest), colonel.
Guillerault (Hervé, Laurent, Daniel), colonel.
Le Mouël (Eric, François, André), colonel.
Lecaille (Thierry, Marius, Lucien), colonel.
Meunier (Cyril, Fernand, Francis), colonel.
Mollard (Franck, Pierre, Maurice), colonel.
Faurot (Louis, Marie), ingénieur en chef de 1re classe.
Plomion (Franck), ingénieur général de 2e classe.
Bellard (Claude, Laurent), commissaire en chef de 1re classe.
Magnard (Pierre, Yves, Joseph), commissaire en chef de 1re classe.
Marcisieux (Jean-Michel), aumônier militaire.
Martineau (François, Pierre, Daniel), commissaire en chef de 1re classe.
Mirlier (Anne, Marie, Denise), commissaire générale de 2e classe.
Pourqué (Philippe, Jean, Paul), commissaire général de 2e classe.
Angot (Emmanuel, Roger, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Cadot (Patrick, Léon, Louis), médecin chef des services de classe normale.
Catajar (Jean-François, Lucien), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Favaro (Pascal), pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale.
Gaire (Martine, Anne-Marie), infirmière anesthésiste cadre supérieur de santé paramédical.
Gelmann (Marc-Olivier, Charles, Gérard), médecin en chef.
Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), médecin chef des services de classe normale.
Paul (Sylvie, Corinne), médecin chef des services de classe normale.
Chevalière du 2 février 2007.
Peytel (Eric, Jacques), médecin en chef.
Gobin (Patrice, Jean), ingénieur général de 2e classe.
Cailliez (Yannick, Christian, Laurent), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Carlier (Alain, Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement.
Crozes (Cyril, Michel, Ernest), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Dague (Nicolas, Charles, André), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fintz (Pascal, Christian, Roland), ingénieur en chef de l'armement.
Kobak (Eric, Michel, Casimir), ingénieur en chef de l'armement.
Lemaire (Jérôme, Yves, Elie), ingénieur en chef de l'armement.
Séméria (Philippe, Michel, Antoine), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine), contrôleuse des armées ; 17 ans de services.
Amossé (Sébastien, Alain, Marc), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Avarre (Jean, Robert, Dominique), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Avdeew (Eric), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Baccot (Paul, Henri), capitaine ; 38 ans de services.
Bachert (Pascal, Daniel, Norbert), major ; 34 ans de services.
Bader (Christian, Roland, Gérard), capitaine ; 36 ans de services.
Balitch (Julien, Laurent), capitaine ; 15 ans de services.
Berna (Antoine, Philippe), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Bernard (Jean-Jacques, Robert, Clotaire), capitaine ; 37 ans de services.
Besseau (David, Michel, Joël), chef d'escadron ; 25 ans de services.
Blampain (Joël, Michel), capitaine ; 35 ans de services.
Bonno (Alexandra, Pierrette, Marguerite), capitaine ; 34 ans de services.
Bonte (Christophe, Thierry), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bouchaïb (Philippe), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Bouchet (Philippe, Jean-Marcel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bougon (Emmanuel, Yoann), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Bourgois (Jean-Yves, Pierre), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Bournet (Eric), capitaine ; 34 ans de services.
Calvet (Francis), major ; 34 ans de services.
Cambillau (Louis, Michel, Jacques), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Campa (Francesco), capitaine ; 38 ans de services.
Caumette (Hugues, Michel), major ; 38 ans de services.
Chaptal (Nicolas), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Chevassu (Jean, Pierre, Marie), chef d'escadron ; 31 ans de services.
Coppin (Dominique, Pierre, André), capitaine ; 37 ans de services.
Cordelette (Christophe), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Courtecuisse (Jean-Michel, Charles), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Crasnier (Patrick, Michel, Christian), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Cron (Pascal), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Dassonneville (Luc, Alphonse), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Daul (Patrick, Joël, Gilbert), chef d'escadron ; 37 ans de services.
David (Edmond, Charme, Boniface), major ; 37 ans de services.
Debouy (Jean-Sébastien, Michel, Jacques), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Delangue (Patrice, André, Jacques), capitaine ; 38 ans de services.
Delarasse (Patrice, Pierre, Daniel), major ; 38 ans de services.
Deniset (Jean-Christophe, Gilbert, Henri), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Derozier (Thierry, Serge), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Derudder (Jean-Claude), capitaine ; 39 ans de services.
Deverre (Niels, Gaël), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Dhalluin (Alexis, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Dos Santos Penida (Joachim), capitaine ; 39 ans de services.
Dubois (Nicolas, Thibaut, Michel), chef d'escadron ; 26 ans de services.
Dumond (Stéphane), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Esposito (Eric, Jean-Luc), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Etcheverry (André, Hubert), capitaine ; 38 ans de services.
Frutos (Laurent, Joseph, Raymond), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Gamet (Stéphane, Christian, André), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Gonzalez (Clément, Christophe), major ; 39 ans de services.
Gounine (Benoît), capitaine ; 38 ans de services.
Greneche (Olivier, René, André), capitaine ; 39 ans de services.
Grot (Mathieu, Jean-Yves), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Hovasse (Hervé, Jean, Louis), commandant ; 29 ans de services.
Kapala (Francis, Noël), capitaine ; 36 ans de services.
Kasjan (Bernard, Eugène), capitaine ; 38 ans de services.
Kihal (Ahmed), capitaine ; 37 ans de services.
Kittler (Eric, Pascal), major ; 38 ans de services.
Laborie (Patrick, Michel), capitaine ; 37 ans de services.
Lachever (Hervé), capitaine ; 34 ans de services.
Lambert (Pascal, Jean-Paul, Pierre), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Lambert (Véronique, Henriette, Thérèse), commandante ; 34 ans de services.
Lasgleyzes (Christophe), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Le Gallo (Philippe, Thierry, Pierre), major ; 40 ans de services.
Le Guyader (Nicolas, Paul, Hervé), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Le Mouël (Eric, Gildas), capitaine ; 35 ans de services.
Lecacheur (Eric, Raymond, Henri), capitaine ; 39 ans de services.
Leclerc (Claude-Emmanuelle), lieutenante-colonelle ; 21 ans de services.
Leclercq (Eric, Lucien, Georges), capitaine ; 36 ans de services.
Leconte (Pascal, Louis, Charles), major ; 40 ans de services.
Ledoux (Lionel, Jean-Pierre, Christian), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Lescourant (Jean-Hugues, Ernest), capitaine ; 34 ans de services.
Lévêque (Christophe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Locatelli (Emmanuel, Jean), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Mailly (Olivier, René, Joseph), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Marescaux (Vincent), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Maronnier (Jean-Marc, Charles), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Marot (Francis, Gilbert), capitaine ; 39 ans de services.
Martin (Jean-Marie, Christophe, Mathieu), capitaine ; 37 ans de services.
Mathieu (Jean-Marie, Christian, Yves), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Matuszak (Gilles), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Matz (Daniel, Noel), capitaine ; 38 ans de services.
Maumy (Céline), chef d'escadron ; 22 ans de services.
Merle (du) (Hugues, Marie, Louis), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Michel (Géraldine, Sandrine), commandante ; 30 ans de services.
Millet (Christian, Henri, Jean), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Mior (Philippe, Roger), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Moretti (Bernard, Marius), capitaine ; 32 ans de services.
Nicolay (Jean-Michel), capitaine ; 38 ans de services.
Niquet (Eric, Daniel, Michel), capitaine ; 36 ans de services.
Noël (Patrick, André, Guy), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Nojac (Bertrand, Moïse, Jacques), capitaine ; 37 ans de services.
Perrault (Marc, Louis, Fernand), chef d'escadron ; 27 ans de services.
Perrot (Philippe), capitaine ; 36 ans de services.
Petit (Jean-Luc, Daniel), chef d'escadron ; 28 ans de services.
Petitdemange (Patrick, Roger), capitaine ; 38 ans de services.
Protois (Didier, Guy, Lucien), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Pruvot (Pascal, Gilles, Patrick), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Pulby (Bruno, François, Noël), capitaine ; 37 ans de services.
Recurt (Roger, Bernard, Mathieu), capitaine ; 37 ans de services.
Redon (Patrice), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Règne (Philippe, Bernard, Gabriel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Renault (Alain, Gérard, Adrien), capitaine ; 35 ans de services.
Renoud-Grappin (Michel), major ; 38 ans de services.
Reuillon (Alain, Daniel), capitaine ; 38 ans de services.
Riobé (Olivier, Stéphane), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Roque (Franck, Roger, Pierre), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Roth (Daniel, Mathias), capitaine ; 38 ans de services.
Roussel (Nathalie, Corinne, Dominique), commandante ; 23 ans de services.
Sadler (Christophe, Jean-Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Saint-Dizier (Christophe, Robert, François), commandant ; 39 ans de services.
Sauvey (Cyril, Pierre, Lionel), capitaine ; 38 ans de services.
Schreiner (François, André), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Sicchio (Domenico), major ; 39 ans de services.
Sipp (Franck, Manuel), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Soula (Sylvain, Luc), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Suteau (Eric, Jean, Joseph), capitaine ; 36 ans de services.
Taillefer (Eric, Guy, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
Tarrolle (Christelle, Lydie), lieutenante-colonelle ; 19 ans de services.
Thomas (Raymond, Marie), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Touchard (Christelle, Chantal), lieutenante-colonelle ; 16 ans de services.
Tournant (Charlotte, Marie, Simone), lieutenante-colonelle ; 17 ans de services.
Trub (Erick, Jean-Marie, Philippe), chef d'escadron ; 39 ans de services.
Urbin (Marc), major ; 39 ans de services.
Verres (Thierry), capitaine ; 35 ans de services.
Vianès (Pascal, Marcel), chef d'escadron ; 29 ans de services.
Vignocan (Aristide), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Vuillamier (Michel, Jean), chef d'escadron ; 38 ans de services.
Wagner (Frédéric, Alain, François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Zeig (Michel, Patrick), commandant ; 23 ans de services.
Zeisser (Benoît, Georges), capitaine ; 36 ans de services.
Caron (Arnaud, Marie, Thierry), officier greffier de 1re classe ; 30 ans de services.
Abhervé (Nicolas, Jacques, Yann), capitaine, infanterie ; 22 ans de services.
Alarcon (Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Augustyn (Cyril, Patrick, Christian), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Aurélien (Franck, Charles, Joachim), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Avenel (Rodolphe, Zacharie, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Aviles (Patrick, François), capitaine, troupes de marine ; 34 ans de services.
Baracand (Frédéric, Robert, René), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Baranger (Christophe, Michel, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Barbara de Labelotterie de Boisseson (Yann, Marie, Hubert), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Barron-Algar (Raymond, François), capitaine, légion étrangère ; 22 ans de services.
Beldent (Christian, Pierre), capitaine, infanterie ; 38 ans de services.
Beltran-Casbas (Marc), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Bénard (Jean-Michel, René, Lucien), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Bertin (Frédéric, Joseph), adjudant-chef, légion étrangère ; 35 ans de services.
Bertrand (Frédéric, Christophe, Simon), lieutenant-colonel, train ; 22 ans de services.
Bertrand (Patrick, Jean-Louis, Charles), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Bidel (Rhazic), capitaine, artillerie ; 25 ans de services.
Bindel (Jean-Charles, Cédric, Patrice), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Bliaut (Ghislaine, Madeleine), lieutenante-colonelle, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Bourniquel (Marc, Jean, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 21 ans de services.
Bouton (Thierry), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Brau (Thomas), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Brillet (Sébastien, Jean, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Brys (Christophe, Pierre, Stanis), capitaine, transmissions ; 35 ans de services.
Cabioch (Philippe, Alain, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Calippe (Basile), capitaine, matériel ; 23 ans de services.
Cam (Christophe, Olivier, Johnny), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Cambe (Marc, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Carpentier (Fabien, Michel, Laurent), capitaine, génie ; 25 ans de services.
Castillo (José, Angel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Chandebois (Sébastien, René, Gustave), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Chauvel (Jean-François, Luc), chef de bataillon, génie ; 27 ans de services.
Chauvin (Damien, Jean, Camille), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Chavet (Roland, André, Raoul), major, artillerie ; 39 ans de services.
Daceix (Jean-Marc, Michel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Daney (Jean-Daniel), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Daux (Christophe, Jean-Claude), capitaine, troupes de marine ; 21 ans de services.
David (Jean-François, Yves, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 39 ans de services.
Déantoni (Christophe, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Debien (Olivier), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Decormes (Valéry, René, Samuel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Defilippi (Laurent), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Delpierre (Sébastien), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Dequenne (Nicolas, Jacques, Lionel), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Devanneaux (Antoine, Patrice, Marie), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Diaz (Cyril, Alain), capitaine, infanterie ; 30 ans de services.
Diego Del Valle (de) (Philippe, Louis), capitaine, troupes de marine ; 36 ans de services.
Dizien-Cheviet (Claude, Pierre, Marie), capitaine, génie ; 34 ans de services.
Donnart (Jean, Alain, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Duchene (Thierry, Jacky), capitaine, transmissions ; 31 ans de services.
Ducraux (Xavier), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dumont (Pierre-Jean), chef d'escadron, artillerie ; 34 ans de services.
Duplaix (Jean-Michel, Georges, Maurice), major, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Durand (Emmanuel, Brice), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Duval (Alain, Marie, Dominique), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Duxin (Manuel, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Evrard (Hervé), capitaine, artillerie ; 22 ans de services.
Farrands (Jean-Marie, Raoul), capitaine, transmissions ; 38 ans de services.
Fava (David, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Fayet de la Tour (du) (Etienne, Louis-Marie, Bruno), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Fenart (Alain, Louis, André), lieutenant-colonel, transmissions ; 27 ans de services.
Ferreira (Fabien, Henri, Roger), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Fierling (Grégory), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Fleury (Guillaume, Christian, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Fontaine (Christophe, Jean, André), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Fotius (Mathieu, Gérard, René-Claude), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 16 ans de services.
France (de) (Geoffroy, Dominique, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Fumerand (Lionel, Marcel, Georges), capitaine, artillerie ; 37 ans de services.
Gaillard (Sébastien, Christophe, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Ganeman-Valot (Philippe, Paul, Pierre), capitaine, infanterie ; 34 ans de services.
Garbaye (Guillaume), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 15 ans de services.
Garcia (Xavier, Michel), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Gard (Christophe, Dominique, Bernard), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Garrigues (Jonathan, Nicolas, Christian), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Gastelu (Guillaume, Arnaud, Emmanuel), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Gautherot (Eric, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Gauthier (Lionel), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Gautier (Gwenaëlle, Sylvie, Christiane), lieutenante-colonelle, matériel ; 22 ans de services.
Geay (Sébastien, Eric, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Gendrault (Pierre-Guy, Serge), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Gérardin (Pascal, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Gérin (Ludovic, Henri, Philippe), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Germain (Nicolas, François, Raymond), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Gobillard (Yannick, Eugène, Armand), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 41 ans de services.
Gonzague (Romain, Sébastien), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Gonzalez (Noël), lieutenant-colonel, train ; 20 ans de services.
Gousset (Philippe, François), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Guérillon (Cédric, Bernard, Jean-Yves), capitaine, infanterie ; 24 ans de services.
Guesdon (Samuel, Christian, René), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Guilbaud (Nicolas, Daniel, Bernard), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Hermet (Thierry, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Jansen (Jérôme, Jean), capitaine, artillerie ; 26 ans de services.
Jeannot (Xavier), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Juteau (Eric, Jacques, Pierre), major, infanterie ; 32 ans de services.
Kaigre (Bertrand, Pierre, Jean), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Keita (Ansoumane, Jean-François), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Klander (David, Franck), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services.
Lacaze (Frédéric), capitaine, troupes de marine ; 33 ans de services.
Laguesse (Philippe, Claude), major, troupes de marine ; 34 ans de services.
Lahausse (Thierry, Jacques, Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lambert (Yann, Edmond, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Lamouret (François, Xavier, Dominique), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Laurens (Jérôme, Germain, Henri), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Laurent (Romuald, Marcel, Michel), capitaine, troupes de marine ; 34 ans de services.
Le Dortz (Guillaume, Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 23 ans de services.
Le Tourneux de la Perraudière (Edouard, François, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Lécolle (Christophe), major, infanterie ; 35 ans de services.
Lecomte (Christophe, Bruno, Franck), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Lefevre (Bruno, Alain), capitaine, troupes de marine ; 36 ans de services.
Legrand (Bertrand, Gabriel), lieutenant-colonel, génie ; 21 ans de services.
Legrand (Jean-François), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Legros (Stéphane, Yves, Michel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Lemaitre-Thomas (Richard, Johnny, Claude), capitaine, génie ; 21 ans de services.
Lemoine (Philippe, Pierre), capitaine, troupes de marine ; 36 ans de services.
Letrône (Marc), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Lexpert (Stéphane, Philippe), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Louis (Dominique, Maurice, Henri), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Louis (Sébastien, Marcel, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Luans (Christian), capitaine, infanterie ; 26 ans de services.
Luce (Gontran, Guy, Robert), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Majorel (David, Georges, Claude), lieutenant-colonel, artillerie ; 21 ans de services.
Marcellin (Ny, Andry, Ndriamaharavo), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Marchès (Eric), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Marsaud (Julien, Jacques), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Martin (Hervé), lieutenant-colonel, transmissions ; 22 ans de services.
Marvier (Bruno, Didier), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Mazon (François), major, infanterie ; 34 ans de services.
Mazzoni (Jérôme), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Meier (Thierry), adjudant-chef, transmissions ; 35 ans de services.
Meyer (Régis, Pierre, Marcel), capitaine, troupes de marine ; 36 ans de services.
Mignot (Sébastien), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 17 ans de services.
Moine (Bruno, Jean-Michel, Luc), capitaine, troupes de marine ; 25 ans de services.
Montebello (Frédéric, Charles, Marie), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Morgenthaler (Laurent), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Muller (Alexandre, René, Louis), chef de bataillon, génie ; 20 ans de services.
Nerac (Alexandre, Christophe), commandant, train ; 20 ans de services.
Nicolas (Pierre-Jacques, Jean-Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Nounay (Niphon, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Nuss (Frédéric, Jacky, André), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Ojeda (Eric, Roland), chef de bataillon, génie ; 19 ans de services.
Oliveros (Michel, Fabrice), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Pacory (Olivier, Jean-Yves, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Panet (Emmanuel, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Paris (Franck), commandant, transmissions ; 37 ans de services.
Parlane (Stéphen, Christopher), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Passerini (Philippe, Gérard, Laurent), capitaine, transmissions ; 37 ans de services.
Pauw (de) (Richard, Franck, David), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Pavillet (Julien, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Penaud (Hervé, Jean-Claude), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Perez (David, Jean, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Petit (Ludovic), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Petitcolin (William, Paul, Jacques), capitaine, infanterie ; 36 ans de services.
Piger (Eric, René, Marcel), capitaine, troupes de marine ; 35 ans de services.
Pillot (Eric, James), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Pinet (Olivier, Jean-Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Ponelle (Christophe, Bernard, Emile), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Pontac (de) (Gabriel, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Pors (Jacques, Olivier), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Poudevigne (Nicolas, François, Antoine), chef de bataillon, troupes de marine ; 18 ans de services.
Raimbault (Emmanuel, Yves, Félicien), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Rames (Gatien, Pierre, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Ravat (François, Yves), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Rebout (Christophe), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Reignoux (Jean-Philippe, René, Maurice), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rémondet (Jean, Alexandre), chef de bataillon, troupes de marine ; 21 ans de services.
Renard (Yannick, Sébastien), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Rey-Lescure (Paul, Géraud), capitaine, transmissions ; 33 ans de services.
Riberot (Jérôme), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Robert de Rancher (Emmanuel, Marie), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rocher (Stéphane, Marcel, André), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Rohan Chabot (de) (Bruno, Guy, Joseph), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Roussey (David, Jean-Louis, Patrick), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Rouville (Said), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Sallé (Erick, Daniel, Louis), capitaine, matériel ; 38 ans de services.
Savy (Fabrice, Fernand, André), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Schirlé (Aloïs, Jean), commandant, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Sorio (Soizic, Mauricette, Denise), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 41 ans de services.
Szustakiewicz (Philippe, Marcel, Olivier), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Tard (Laurent, Yonnel), chef de bataillon, infanterie ; 20 ans de services.
Texereau (Jean-Paul, Jacques, Gérard), chef d'escadrons, troupes de marine ; 33 ans de services.
Thibaud (Patrick), lieutenant-colonel, matériel ; 31 ans de services.
Thivillier (Yannick, Albert, Gabriel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 27 ans de services.
Thomas (Fabrice), capitaine, transmissions ; 34 ans de services.
Thouvenin (Philippe, Jean-Pierre), major, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Touchais (Luc, Claude, Edmond), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Tousch (Richard, Charles, Henri), chef de bataillon, transmissions ; 35 ans de services.
Trigodet (Christophe, Roger, Pierre), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Turbelin (Patrick, René, Claude), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Uhlrich (Sébastien), capitaine, troupes de marine ; 26 ans de services.
Van Hulle (Stéphane, Jean, Auguste), capitaine, artillerie ; 34 ans de services.
Vauterin (Thibaut, Etienne, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Veress (Michel, François), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Vergonnier (Christian, Vincent, André), capitaine, génie ; 33 ans de services.
Vidal (Jean-Jacques, Hubert), chef de bataillon, génie ; 28 ans de services.
Vidal (Jean-Marc, Antonin), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Vidal (Renaud, Michel, Claude), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Willem (Sébastien), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Zamora (Christophe, Jérôme, Bernard), capitaine, transmissions ; 37 ans de services.
Aubret (Augustin-Marie, Nicolas, Constant), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Auneau (Jean-Philippe, Maurice, Joseph), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Avignon (Juliette, Marie, Cécile), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Avout d'Auerstaëdt (d') (Louis-Nicolas, Marie, François), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Baratelli (Sébastien), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Barrière (Julien, Jean-Marie, Robert), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Bassereau (Virgil, Antoine, Didier), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Baudoin (Laurent, Alexis, Marceau), maître principal ; 39 ans de services.
Bec (Xavier, Marie, André), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Blouin (Damien, Jean, Christian), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Brothé (Eric, Jean-Michel), capitaine de corvette ; 30 ans de services.
Calmette-Vallet (Vincent, David, Jim), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Carrard (Edouard, Vincent, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Carré (Manuel, Louis, René), major ; 38 ans de services.
Chomard (Jérôme, Stanislas), professeur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
David de Drézigué (Xavier, Marie, Charles), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Dode (Gilles, Claude), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Durbec (Numa, Joseph, André), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Fort (Julien, Gaël), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Frenais de Coutard (Antoine, Pierre, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Garçon (David, Thierry, Laurent), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Garreau (Aubri, Jean-Marie, Louis), lieutenant de vaisseau ; 21 ans de services.
Garreau (François, Jacques-Marie, Georges), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Georges (Philippe, André, Robert), major ; 33 ans de services.
Guenerie (Richard, Bernard, Thierry), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Guéquière (Vincent, Philippe, Alain), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Guinchard (Damien, Ollivier, Laurent), major ; 32 ans de services.
Horras (Philippe, Patrick), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Jouffray (Fabien, Laurent), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Kollen (Stéphane, Jean, Albert), capitaine de corvette ; 27 ans de services.
Ladouce (David), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Laforgue (Patrick, Jean-Marie, André), major ; 42 ans de services.
Laugier (Philippe, Arnaud, Gwenolé), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Leblond (Emmanuel, Rémi), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Leonelli (Matthieu), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Léouffre (Aurélie, Laurence, Anne), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Leroux (Stéphane, Christian, Antoine), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Lutz (Christophe, Thierry), administrateur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Magord (Laurent), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Mailly (Eric, Michel), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Masse (Bertrand, Gaston, Jean), maître principal ; 36 ans de services.
Morel (Alexis, Marie, Hervé), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Morry (Emmanuelle, Reine, Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Napal (Nicolas, Jean, Marcel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Oliver (Ronald, Chris), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Paul (Frédéric, Morgan), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Pessel (Patrick, Guy), major ; 34 ans de services.
Pirard (Paul, Louis, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Pullès (Frédéric, Paul, Maurice), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Ronda (Pascal, René, Henri), maître principal ; 38 ans de services.
Sacchi (Sophie, Marine), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Soubirant (Guillaume, Alain), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Steunou-Fichard (Thomas, Paul, Jacques), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services.
Tamic (Nicolas, François, Georges), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Thepaut (Laurent), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Tuccelli (Céline, Claire, Marie), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Turquet de Beauregard (Guillaume, Gérard, Marie), administrateur en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Vincent (Stéphane, Yves, Alain), lieutenant de vaisseau ; 29 ans de services.
Arbaretaz (Jean-Pierre, Eugène), capitaine ; 27 ans de services.
Baekelandt (François, Maurice, Robert), commandant ; 30 ans de services.
Barrier (Ludovic, Laurent, Bruno), capitaine ; 22 ans de services.
Barthout (Richard, Maurice), capitaine ; 30 ans de services.
Bichon (Philippe, Michel), capitaine ; 30 ans de services.
Blanc (Frédéric, André, Raymond), capitaine ; 31 ans de services.
Busi (Clément, Eugène, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Carrasco (Thierry, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cassiau (Christian, Marc, Pierre), capitaine ; 35 ans de services.
Chataignier (Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chevallier (Jacques, Maurice, Simon), major ; 40 ans de services.
Cillières (Natacha, Carine), lieutenante-colonelle ; 23 ans de services.
Coupez (Bertrand), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Crétin (Philippe), commandant ; 21 ans de services.
Dégardin (Pascal), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Denis (Guillaume, Michel, Louis), commandant ; 20 ans de services.
Dos Santos (Rolando), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Dumais (Christophe, Pierre, Georges), commandant ; 22 ans de services.
Galibert (David, Charles), commandant ; 22 ans de services.
Galpin (Patrice, Amédé), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Garcia (Guillem, Louis, Amand), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Gatignon (David, Sébastien), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Giannuzzi (François, Bénedetto, Pierre), major ; 37 ans de services.
Gorzalka (Pascal, Jean-Paul), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Grenier (Rodolphe), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Grossetete (Hervé, Jean, Christophe), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Guibert (Bernard, Alain), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Haensler (Patrick, Philippe), capitaine ; 31 ans de services.
Hourdé (Frédéric), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Imbo (Fabrice, Vincent), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Jacoud (Marc, Antoine, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Jassey (Damien, André, René), commandant ; 23 ans de services.
Joubert (Jérôme), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lahouel (Marc), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Lamare (Laurent), capitaine ; 27 ans de services.
Lamote (Patrice, Jean, Philippe), major ; 39 ans de services.
Landy (Thierry, Jacques), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Le Borgne (Gaël, Pascal, Léopold), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Le Maréchal (François, Antoine), commandant ; 25 ans de services.
Lethiais (Thierry, Jacques, Jean), major ; 41 ans de services.
Leva (Alain, François), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Lionneton (Pascal, Gérard, Jean), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Luciani (Olivier, Raphaël), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Marin (Bertrand, Joël, Alain), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Millereux (Olivier, Gilles), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Minatchy (Eric), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Molle (Frédéric, Julien), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Moly (Franck, Christian, Marcel), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Morel (Franck, Stéphane), capitaine ; 31 ans de services.
Moyen (Gaëlle, Renée, Denise), commandante ; 20 ans de services.
Nègre (Frédéric, Jean-Pierre), capitaine ; 29 ans de services.
Paulus (Lionel, Francis), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Perchec (Stéphane, Jean, François), commandant ; 22 ans de services.
Peyrasse (Robert, Louis, Désiré), major ; 34 ans de services.
Pons (Olivier, Léon), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Portassau (Stéphane, Joseph, Claude), capitaine ; 30 ans de services.
Potin (Hubert), major ; 39 ans de services.
Prévost (Xavier, Dominique, Bruno), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Pruvost (Fabrice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Raulot (Pierre-Yves, Charles), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Rodriguez (Stéphan), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Roger (Aymeric, Pol, Jean), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rouxpetel (Denis, Alain, Michel), capitaine ; 19 ans de services.
Simond (Michaèl, Louis, Henri), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Stanghellini (Stéphane, Philippe), commandant ; 16 ans de services.
Stattner (Laurent, Gustave, Georges), capitaine ; 31 ans de services.
Tomas (Philippe, Pierre, Auguste), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Tremouilhac (Patrice, Jean-Michel), major ; 36 ans de services.
Vial (Loïc, Pierre), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Yen (Vincent, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Barbé (Gwenaël, Albert, Marcel), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Monnier (Christophe), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Neveu (Sébastien, Jérôme, Maurice), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Simons (Raphaël, Joseph), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Balès (David, Sébastien), commissaire en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Barliot (François, Guillaume), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Coat (Sylvain, Tanguy, François), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Garnier (Stéphane, Eric, Germain), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Kirschleger (François, Patrick, Alain), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Léonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Merah (Messaoud), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Ollivier (Eric, Yves, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Rival (Patricia, Chantal, Michelle), commissaire en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Sermesse (Amandine), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Vallaz (Gipsy, Marie-Ange), commissaire en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Vantrimpont (Angélique), commissaire en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Arz (Marie-Lucienne), infirmière anesthésiste du 4e grade ; 32 ans de services.
Aubry (Samuel, François), médecin en chef ; 29 ans de services.
Barthès (Nicolas, François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Berend (Michel, François), médecin en chef ; 23 ans de services.
Bernigaud (Pascale, Jacqueline, Claire), infirmière cadre de santé paramédical ; 29 ans de services.
Biot (Fabrice, Vincent), pharmacien en chef ; 25 ans de services.
Breton (David, Jean-Philippe), pharmacien en chef ; 24 ans de services.
Bunn (Alexandre, David, Christian), infirmier en soins généraux du 2e grade ; 23 ans de services.
Butin (Christophe, Julien), médecin en chef ; 22 ans de services.
Carfantan (Cyril, Joseph, Pierre), médecin en chef ; 22 ans de services.
Clarini (Jean), infirmier cadre de santé paramédical ; 35 ans de services.
Delmond (Emmanuel, Robert, Paul), médecin en chef ; 28 ans de services.
Delprat (Philippe, Jacques, Michel), médecin en chef ; 22 ans de services.
Desruelles (Xavier, Pierre, André), médecin en chef ; 19 ans de services.
Fenistein (Bertrand, Alexis, Erik), chirurgien-dentiste en chef ; 22 ans de services.
Flusin (Matthieu), médecin en chef ; 27 ans de services.
Gagnon (Nicolas, Christian, François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Galey (Isabelle, Laure, Paule), médecin en chef ; 20 ans de services.
Girardot (Sandrine, Marie, Hélène), pharmacienne en chef ; 23 ans de services.
Grandmontagne (Stéphane, Christophe), médecin en chef ; 17 ans de services.
Lacroix (Guillaume, Pierre, Marie), médecin en chef ; 22 ans de services.
Landy (Christian-Bernard, Charles), médecin en chef ; 22 ans de services.
Lefort (Hugues, Marie, Alain), médecin en chef ; 20 ans de services.
Michel (Stéphanie, Laurence), médecin en chef ; 26 ans de services.
Mocellin (Nicolas, Robert, Camille), médecin en chef ; 28 ans de services.
Nespoulous (Olivier, Jean, Etienne), médecin en chef ; 26 ans de services.
Ottomani (Sébastien, Dominique, Claude), médecin en chef ; 27 ans de services.
Pasquier (Pierre, Marie, François), médecin en chef ; 22 ans de services.
Philippon (Etienne, Marie, Jean), médecin en chef ; 23 ans de services.
Reinenbergh (Sandra, Mylène), médecin en chef ; 21 ans de services.
Roffi (Romain, Mario, Richard), médecin en chef ; 20 ans de services.
Saroch (Stéphane, Michel, Louis), médecin en chef ; 23 ans de services.
Sellem (David, Michaël), psychologue hors classe ; 18 ans de services.
Andrès (Edmond, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Billerey (Jean-Marc, Albert), commandant ; 25 ans de services.
Picquenard (Mathieu, Daniel, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Allain (Serge, Jean, Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Blaes (Dominique, Luc, Robert), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Blanc (Dominique, Michel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Brachat (Jean-Renaud), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Brun (Steven), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Chareyron (Nathalie, Sylvie, Mauricette), ingénieure en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Cordier (Nicolas, Marc, Olivier), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 25 ans de services.
Devaud (Christian), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 29 ans de services.
Duzert (Sébastien, David), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Etévenard (David), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Fagot (Hervé), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 34 ans de services.
Grangier (Nicolas, Jean, Eugène), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Itard (Xavier, Simon, Benoît), ingénieur en chef de l'armement ; 26 ans de services.
Kerrien (Serge), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 33 ans de services.
Lamarque (Frédéric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Lernould (Cécile, Claude, Sylvie), ingénieure en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Mangeant (Christophe, Philippe, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Monjauze (Frédéric, Marie, François), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Picart (Romain, Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement ; 17 ans de services.
Portier (Maximilien, Marc, Alexandre), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Sinilo (Franck, Yann), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Théret (Damien, Marc, Victor), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Le Febvre de Saint Germain (Guy, Jacques, Ivan), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Pineau (Michel, Paul), général de corps d'armée.
Séara (Jacques, René, Marcel), général de brigade.
Moulin (Colette, Suzanne, Etiennette), générale de division aérienne.
Officière du 28 mai 1999.
Scagliola (Norbert, Michel), pharmacien en chef.
Boutros (Marc, Ange, Joseph), lieutenant-colonel.
Buseyne (Jean-Luc), gendarme.
Bardin (Philippe, Marcel, Roger), lieutenant-colonel, administration et services.
Bernard (Pascal, Gérard, Jean), lieutenant-colonel, train.
Bigot (Richard), capitaine, génie.
Bonte (Alain, François, Jean-Michel), major, infanterie.
Bordonado (François-José, Gaston), lieutenant-colonel, infanterie.
Brun (Michel, Jean, Frédéric), colonel, infanterie.
Bruneau (Daniel, Marcel, Claude), capitaine, infanterie.
Candalot dit Casaurang (Germain, Jean, Louis), commandant, administration et services.
Chrust (Christophe), lieutenant-colonel, train.
Coatanhay (Gilles, Bernard, Yves), lieutenant-colonel, train.
Duchet (Etienne, Bernard, Michel), capitaine, génie.
Durez (Pascal, Maurice), colonel honoraire, train.
Faivre (Daniel, Joseph, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie.
Flandre (Patrick, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gamel (Patrick, Gérard), colonel, troupes de marine.
Gisolo (Patrick, Emile), major, infanterie.
Goldstein (Pascal), lieutenant-colonel, matériel.
Jean (Patrick, Marcel, Henri), chef de bataillon, transmissions.
Lamotte (Sylvain, Eric, Frédéric), lieutenant-colonel, infanterie.
Lascaux (Philippe, Claude), lieutenant-colonel, artillerie.
Léger (Jacques, André, Jean), capitaine, infanterie.
Lucas (Pierre, Marie, Jacques), capitaine, infanterie.
Mao (Philippe, Yves, Marie), lieutenant-colonel, matériel.
Mine (Xavier, Alfred, Serge), chef de bataillon, troupes de marine.
Morel (Jean-Marc), lieutenant-colonel, génie.
Niort (Patrick, Jean-Marie), capitaine, transmissions.
Ouvry (Pierre, Gérard), capitaine, génie.
Pageaud (Luc, Claude, Roland), major, infanterie.
Périn (Didier, Jules, Auguste), lieutenant-colonel, transmissions.
Verdanet (Gérard, Jean, René), colonel, transmissions.
Wenden (Bernard, Jacques), chef d'escadron honoraire, artillerie.
Abarnou (Jean-Michel), capitaine de frégate.
Biasio (de) (Gérald, Philippe), capitaine de corvette.
Garnier de Boisgrollier de Ruolz (Daniel, Guy, Jean), capitaine de frégate.
Geissert (Christine, Anny), capitaine de frégate.
Laccours (Emmanuel, Jean, Gérard), capitaine de vaisseau.
Le Bars (Stéphan, Georges, Claude), capitaine de corvette.
Martin (Yannick, Michel), capitaine de vaisseau.
Rouillard (Joël, Charles, Bernard), capitaine de frégate.
Lamour (Jean-Pierre, Marie), lieutenant-colonel réserviste citoyen.
Desbrosses (Patrick, André, Robert), pharmacien en chef.
Schalber (Jean-Claude, Marcel), pharmacien chef des services de classe normale.
Boudier (Jean-Paul, Gaston), major.
Cassagnes (Guy, Jean), major.
Chaudesaigues (Guy, Jean), major.
Gill (Michel), major.
Hascour (Willy, Max), major.
Hoffmann (Claude, Alcide, Otto), major.
Jambou (Thierry, Jean, Yves), major.
Mercier (Christian, Jacques, Michel), major.
Michel (Francis, André, Raymond), major.
Aubron (Hervé, François, Michel), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Blandin (Pierre, Henri, Désiré), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Boullay (Vincent, Charles, Robert), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Boy (Alain, Jean, Albert), commandant, administration et services.
Charmetant (Thibault, Michel, Bruno), chef d'escadron, train.
Dartus (Bertrand, Georges), major, aviation légère de l'armée de terre.
Escard (Emmanuel, Paul, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gasbarian (Olivier, Louis), lieutenant-colonel, artillerie.
Gentile Duquesne (de) (Gauthier, Taïmanu, Marc), lieutenant-colonel, infanterie.
Gilles (François, Henri, Gérard), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Goalard (Jacques, Pascal), adjudant, troupes de marine.
Grandgeorge (Renaud, Marcel, Bernard), chef d'escadron, train.
Hervieu (Denis, Marcel, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Houriez (Marc, Marcel, Gaston), lieutenant, train.
La Haye Jousselin (de) (Thibauld, Marie, Carloman), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Lautrou-Cabasson (Janick, André, Guillaume), adjudant-chef, matériel.
Le Meur (Emmanuel, Yvon, Marie), chef de bataillon, infanterie.
Lebée (Yann), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lemoine (Claude, Jean-Marie), lieutenant réserviste citoyen, génie.
Massini (Manuel, Marc, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie.
Maze-Sencier de Brouville (Philippe, Edouard, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mersch (Gilbert), chef d'escadron honoraire, artillerie.
Morganti (Pierre-Dominique, Joël), adjudant-chef, transmissions.
Osswald (Eric, Roger), capitaine, arme blindée et cavalerie.
Padern (Jean-Pierre), capitaine, infanterie.
Pichot (Olivier, Vincent), lieutenant-colonel, train.
Piquard (Jean-Philippe, Gérard, Emmanuel), capitaine, infanterie.
Puisségur (Jean-Philippe), adjudant-chef, infanterie.
Ringeval (Grégoire, Marie, Paul), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rosamel (Cyrille), capitaine, infanterie.
Roussel (Antoine, Charles), commandant, administration et services.
Salle (Dominique, Marcel, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Salzet (Eddy, Marcel, Roland), chef de bataillon, génie.
Schouver (Renaud), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Sensay (Philippe), major, transmissions.
Toutounji (Joseph, Pascal), lieutenant, administration et services.
Alix (Jean-François), major.
Boivin (Stéphane, Vincent), capitaine de frégate.
Dehaut (Franck, Daniel, Gérard), capitaine de frégate.
Kerjean (Denis, Caradec, Michel), capitaine de corvette.
Le Dreff (André), maître principal honoraire.
Maillet (Daniel, Georges), premier maître.
Martineau (Philippe, Hervé), capitaine de corvette.
Pessel (Marie-Pierre), maître principale.
Reymann (Fabien, Joseph, Victor), maître principal.
Schmitt (Bernard, Charles), maître principal.
Soubrane (Jean-Luc, Albert, Georges), maître principal.
Spychala (Gérard, Joseph), capitaine de frégate.
Terrien (Isabelle, Marcelle, Raymonde), majore.
Tranvouez (Erwan), capitaine de frégate.
Trupiano (Laurent, René, Antoine), premier maître.
Vinsonneau (Stéphane, Pascal, Patrick), major.
Foucault (Didier, Guy), major.
Lutz-Schmitt (Arnaud, Didier, Philippe), commandant.
Marquis (Henry-Pierre, Roland, Gustave), lieutenant-colonel.
Ponsich (Gérard, Henri, Marcel), major.
Gresser (Michel, Joseph), chirurgien-dentiste en chef.
« 3° Emploi relevant du ministère chargé du budget :
Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er avril 2019, l'extrait du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres est ainsi modifié :
Au lieu de : « Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 4 novembre 2018, terme de rigueur.
», lire : « Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 4 novembre 2019, terme de rigueur.
Décret n° 2019-384 du 29 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL DES MINISTRES DE BOSNIE-HERZÉGOVINE RELATIF À LA MOBILITÉ DES JEUNES (ENSEMBLE TROIS ANNEXES), SIGNÉ À SARAJEVO LE 3 JUILLET 2014
Déterminés à promouvoir des relations de coopération plus étroites et une compréhension mutuelle entre les deux Etats, à contribuer au rapprochement de la Bosnie-Herzégovine avec l'Union européenne en facilitant la circulation des jeunes, en renforçant leur formation professionnelle et universitaire ainsi qu'en adaptant cette formation aux besoins du marché du travail dans le cadre du partenariat entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine ;
Désireux de multiplier les occasions pour les jeunes ressortissants de chacun des deux Etats d'apprécier la culture et le mode de vie sur le territoire de l'autre Etat par des activités diverses : études, stages ou emploi ;
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences en Bosnie-Herzégovine ;
Dans le respect des droits et garanties prévus par leurs législations respectives et par les conventions internationales et les traités auxquels ils sont parties ;
Désireux d'inscrire leur action dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association conclu le 16 juin 2008 entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine, et prévoyant une coopération dans les différentes composantes de la politique migratoire ainsi qu'en matière d'éducation et de formation professionnelle, en vue d'atteindre les objectifs de la déclaration de Bologne ;
Se référant à l'accord culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine ;
- Un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois est délivré par les autorités françaises compétentes, au ressortissant de Bosnie-Herzégovine qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur de Bosnie-Herzégovine lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, et qui souhaite, après sa formation, bénéficier d'une première expérience professionnelle en République française dans la perspective de son retour en Bosnie-Herzégovine.
- Les procédures sont définies en annexe I du présent Accord.
- Les étudiants, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, poursuivant leurs études supérieures en Bosnie-Herzégovine et souhaitant venir en République française pour y accomplir, sous couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre leur établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise, l'association ou l'organisme de service public d'accueil et eux-mêmes, un stage pratique en entreprise, dans une association ou dans un organisme de service public, reçoivent des autorités françaises compétentes, dans le cadre de la législation en vigueur, un titre de séjour temporaire.
Ce titre de séjour peut être d'une durée de validité supérieure à trois mois et de douze mois maximum.
Il est délivré sur présentation de la convention de stage mentionnée au paragraphe précédent.
- Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine, salariés des entreprises françaises installées en Bosnie-Herzégovine ou des entreprises de Bosnie-Herzégovine liées par un partenariat à une entreprise française, qui viennent en République française dans une entreprise du même groupe ou dans une entreprise partenaire, afin d'y accomplir un stage de formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme de formation agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil, reçoivent des autorités françaises compétentes, dans le cadre de la législation en vigueur, un titre de séjour temporaire.
Il est délivré sur présentation d'une convention de stage quadripartite conclue entre l'organisme de formation, l'employeur en Bosnie-Herzégovine, l'entreprise d'accueil en République française et le salarié.
- Un titre de séjour d'une durée maximum de douze mois est délivré par les autorités de Bosnie-Herzégovine compétentes aux stagiaires français qui souhaitent effectuer un stage en Bosnie-Herzégovine pour les mêmes motifs que les ressortissants de Bosnie-Herzégovine mentionnés aux paragraphes 2.1 et 2.2.
- Les procédures sont définies en annexe II du présent Accord.
- Les Parties développent entre elles des échanges de jeunes professionnels, ressortissants de la République française et de Bosnie-Herzégovine, âgés de dix-huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active, qui se rendent sur le territoire de l'autre Partie pour améliorer leurs perspectives de carrière et approfondir leur connaissance de la société d'accueil grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de services.
- les jeunes professionnels français reçoivent une autorisation de séjour temporaire d'une durée maximum de douze mois sur présentation d'une autorisation de travail délivrée par l'autorité compétente.
Pendant la période de validité de cette autorisation de séjour temporaire, son titulaire est autorisé à séjourner en Bosnie-Herzégovine et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
A l'issue de cette période, il peut obtenir, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation de séjour temporaire pour une durée équivalente ;
- les jeunes professionnels, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, reçoivent, dans le cadre de la législation en vigueur, un titre de séjour temporaire d'une durée de douze mois sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
Pendant la période de validité de ce titre de séjour, son titulaire est autorisé à séjourner en République française et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
A l'issue de cette période, il peut obtenir, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son titre de séjour pour une durée équivalente.
Les autorités gouvernementales désignées à l'article 5 du présent Accord s'engagent afin que les titres de séjour visés aux alinéas précédents soient délivrés dans les meilleurs délais par les services administratifs compétents et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
- Le nombre de jeunes professionnels, ressortissants de la République française et de Bosnie-Herzégovine admis sur le territoire de l'autre Partie, ne doit pas dépasser deux cent cinquante par an.
Toute modification du contingent peut être décidée, pour l'année suivante, par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats visées à l'article 5, avant le 1er décembre de l'année en cours.
- Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au présent article pour la seule raison d'un dépassement des limites chiffrées indiquées pourront toutefois bénéficier des dispositions de la législation française relative à l'immigration professionnelle.
- Ils reçoivent de leur employeur un salaire au moins équivalant à celui versé aux ressortissants de l'Etat d'accueil travaillant dans les mêmes conditions.
- Les modalités pratiques de mise en œuvre de cet article 3 figurent en annexe III du présent Accord.
- La Partie française s'engage à faciliter la délivrance d'un titre de séjour temporaire, dans le cadre de la législation en vigueur, aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine, salariés depuis plus de trois mois d'une entreprise établie sur le territoire de Bosnie-Herzégovine et détachés par cette entreprise en République française.
Le détachement doit s'effectuer entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe.
- La Partie française s'engage à faciliter la délivrance d'un titre de séjour temporaire, dans le cadre de la législation en vigueur, aux ressortissants de Bosnie-Herzégovine susceptibles de participer, du fait de leurs compétences et de leurs talents, de façon significative et durable, au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, universitaire, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la République française et directement ou indirectement, de la Bosnie-Herzégovine.
L'expérience menée en République française doit être profitable à leur retour, notamment dans la perspective de la création d'entreprises génératrices d'emplois nécessaires en Bosnie-Herzégovine.
- pour la Partie française : le ministère chargé de l'immigration ;
- pour la Partie de Bosnie-Herzégovine : le ministère de la sécurité.
- Les Parties s'informent mutuellement de l'administration ou de l'organisme qu'elles auront désigné dans leur Etat pour mettre en œuvre les dispositions du présent Accord.
Actions conjointes en faveur des échanges de jeunes
- Les Parties conviennent de favoriser les liens entre jeunes français et jeunes ressortissants de Bosnie-Herzégovine et d'encourager leur implication dans des projets socio-économiques en Bosnie-Herzégovine et en République française.
- Les Parties conviennent d'organiser, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 3, des actions de promotion afin de faciliter l'accès des jeunes ressortissants de Bosnie-Herzégovine à des offres d'emploi adaptées à leur profil, en République française, d'une part, et en Bosnie-Herzégovine, d'autre part.
Dans cet objectif, des conventions seront conclues entre les administrations ou organismes français et de Bosnie-Herzégovine désignés par chacune des Parties, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent Accord.
- Les Parties conviennent de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord, composé de représentants des administrations compétentes des deux Parties et des administrations ou organismes désignés par chacune des Parties conformément à l'article 5, paragraphe 2, du présent Accord.
Ce comité se réunit au moins une fois par an, alternativement dans l'un ou l'autre Etat.
- à l'observation des flux des bénéficiaires de l'Accord entre les deux Etats ;
Les dispositions du présent Accord s'appliquent aux départements européens et d'outre-mer de la République française et au territoire de Bosnie-Herzégovine.
- Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification, par la voie diplomatique, de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures constitutionnelles ou légales requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Les amendements entrent en vigueur selon la procédure prévue au paragraphe 9.1.
- Les différends relatifs à l'interprétation et l'application du présent Accord sont réglés au sein du comité de suivi mentionné à l'article 7 ou, si nécessaire, par la voie diplomatique.
Fait à Sarajevo, le 3 juillet 2014 en deux exemplaires originaux, en langues française, bosnienne, croate et serbe, tous les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Roland Gilles
Pour le Conseil des Ministres de Bosnie-Herzégovine : Mladen Cavar
Vice-Ministre de la sécurité de Bosnie-Herzégovine
PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉTUDIANTS
Les étudiants, ressortissants de Bosnie-Herzégovine, qui souhaitent bénéficier d'une première expérience professionnelle en République française dans les conditions prévues à l'article 1 du présent Accord, doivent se présenter auprès de la préfecture compétente pour leur lieu de résidence afin de déposer une demande de titre de séjour valable douze mois.
Ils doivent produire à l'appui de leur demande :
- le diplôme dont la présentation peut être différée au moment de la remise du titre de séjour ;
- la carte de séjour portant la mention « étudiant » en cours de validité dont ils sont titulaires ou pour les étudiants ayant obtenu leur diplôme en Bosnie-Herzégovine le visa de long séjour délivré par le consulat de la République française compétent ;
- une lettre indiquant les motifs au regard desquels l'expérience professionnelle envisagée peut être considérée comme s'inscrivant dans la perspective de leur retour en Bosnie-Herzégovine.
Si, à l'issue de la période de validité de douze mois mentionnée à l'article 1 du présent Accord, l'intéressé est titulaire d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche répondant aux exigences de ce même article, il doit déposer une demande auprès du service chargé de la main-d'œuvre étrangère du département dans lequel il réside aux fins de visa du contrat de travail.
Une fois le contrat de travail visé favorablement par le service chargé de la main-d'œuvre étrangère, il se rendra à la préfecture compétente pour présenter une demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire.
PROCÉDURES APPLICABLES AUX STAGIAIRES
Les ressortissants de Bosnie-Herzégovine qui souhaitent effectuer un stage en République française, conformément à l'article 2 du présent Accord, doivent présenter leur demande auprès du consulat de la République française compétent.
Les stagiaires de Bosnie-Herzégovine doivent produire, à l'appui de leur demande, le passeport, la convention de stage tripartite ou quadripartite et une preuve de domicile.
La convention de stage tripartite ou quadripartite se substitue à la production des justificatifs relatifs à la protection sociale, à l'assurance responsabilité civile et aux ressources si ces éléments y figurent.
Les ressortissants de la République française qui souhaitent effectuer un stage en Bosnie-Herzégovine, conformément à l'article 2 du présent Accord, doivent présenter leur demande auprès du consulat de Bosnie-Herzégovine compétent.
Les stagiaires de la République française doivent produire, à l'appui de leur demande, le passeport, la convention de stage tripartite ou quadripartite, une preuve de domicile, un extrait de casier judiciaire et un certificat médical.
PROCÉDURES APPLICABLES AUX ÉCHANGES DE JEUNES PROFESSIONNELS
Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier de ces dispositions doivent en faire la demande à l'administration ou à l'organisme chargé, dans leur Etat, de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
Il appartient à l'un ou à l'autre des administration ou organisme désignés d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues sont remplies, à l'administration ou à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel prévu à l'article 3.5 du présent Accord.
Ces administrations ou organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, ces administrations ou organismes mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par les échanges de jeunes professionnels.
Décret n° 2019-385 du 29 avril 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Conakry le 10 juillet 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE SUR LA PROMOTION ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉ À CONAKRY LE 10 JUILLET 2007
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée, ci-après dénommés « les parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Guinée et les investissements guinéens en France,
Définitions et champ de l'Accord
Il est entendu que lesdits avoirs doivent être ou avoir été investis conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent accord.
a) les nationaux, c'est-à-dire les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des parties contractantes et qui investissent sur le territoire de l'autre partie contractante ;
b) les sociétés, c'est-à-dire toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des partie contractantes, conformément à la législation de celle-ci et y possédant son siège social, ou contrôlée directement ou indirectement par des nationaux de l'une des parties contractantes, ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de l'une des parties contractantes et constituées, conformément à la législation de celle-ci.
Le présent accord s'applique au territoire de chacune des parties contractantes, défini comme l'espace délimité par les frontières terrestres ainsi que la zone maritime, entendue comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des partie contractantes et sur lesquels elles ont, en conformité avec le Droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chacune des parties contractantes encourage et admet, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre partie sur son territoire.
Chacune des parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Les parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie contractante.
Chaque partie contractante applique, sur son territoire aux investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire de l'une des parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Les parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Les investisseurs de l'une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque partie contractante, sur le territoire de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre partie contractante, accorde à ces investisseurs, conformément aux procédures prévues par sa législation, le libre transfert :
a) du capital et des montants additionnels destinés au maintien ou à l'augmentation de l'investissement ;
b) des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
c) des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e de l'article 1er ;
d) des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
e) du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
f) des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 6, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire de l'autre partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen cas par cas, à des investissements effectués par des investisseurs de cette partie sur le territoire de l'autre partie.
Les investissements des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie ne pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière partie.
Si l'une des parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de cet investisseur.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir à la procédure d'arbitrage mentionnée à l'article 8 du présent accord ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis à la demande de l'investisseur en question :
- soit à l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965 ;
- soit à un tribunal arbitral ad hoc constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Dans le cas où le différend est de nature à engager la responsabilité pour les actions ou omissions de collectivités publiques ou d'organismes dépendants de l'une des deux parties contractantes, au sens de l'article 1er, alinéa 6 du présent accord, ladite collectivité publique ou ledit organisme sont tenus de donner leur consentement de manière inconditionnelle au recours à l'arbitrage du centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), au sens de l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Si les défais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à procéder aux désignations nécessaires.
Chaque partie contractante peut proposer à l'autre partie contractante des consultations sur toute question relative au présent accord, à son interprétation et à sa mise en œuvre.
Les parties contractantes conviendront du lieu et de la date de la tenue de la consultation par la voie diplomatique, l'autre partie contractante devant prendre toute mesure appropriée pour rendre rapidement cette consultation possible.
Fait à Conakry, le 10 juillet 2007, en deux originaux en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Michel Berrit,
Pour le Gouvernement de la République de Guinée : Mamady TRAORE,
Ministre de l'Industrie, du Commerce, du Tourisme et de l'Artisanat
Décision du 26 avril 2019 portant délégation de signature (direction des opérations)
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Cécile Sellier, adjointe au directeur des opérations, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Prophète, adjoint « coopération et prospective » auprès du directeur des opérations et chef de la mission de supervision de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, dans la limite des attributions de la mission et dans la limite des actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation ;
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Frédérique Lelaizant, chargée des fonctions de sous-directrice de la conduite des opérations d'armement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Lagathu, adjoint ressources humaines auprès du directeur des opérations et chargé des fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la qualité, dans la limite des actes relatifs aux ressources humaines et dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas Hué, directeur de l'unité de management Avions de missions et de support ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Emmanuel Laporte, directeur adjoint de l'unité de management Avions de missions et de support ;
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés publics et actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses et des recettes incombant au service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens et prestations de soutien, formations et prestations de maintien en condition opérationnelle pour ces matériels ou ceux préalablement achetés, prestations confiées, dans le cadre de la délégation de gestion du 15 décembre 2016 entre la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur et la direction des opérations et le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant l'achat de matériels militaires et d'hélicoptères, à :
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, à l'exception des marchés publics et des actes relatifs à l'exécution des dépenses et des recettes, tous actes nécessaires à l'achat de matériels militaires et d'aéronefs, ainsi qu'à l'achat de modifications, moyens, formations et toutes prestations de soutien pour ces matériels ou ceux préalablement achetés par la direction générale de l'armement, prestations confiées dans le cadre de la délégation de gestion du 5 août 2016 par la direction générale des douanes et droits indirects du ministère des finances et des comptes publics à la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, à :
Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, le taux spécifique de cotisation est :
1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L.
131-6 du code de la sécurité sociale n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L.
2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L.
131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants
En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L.
635-1 du code de la sécurité sociale, en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L.
635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation.
Décret n° 2019-388 du 30 avril 2019 relatif aux modifications mineures de type IA des termes d'une autorisation de mise sur le marché qui ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts
Les modifications mineures de type IA définies au 2 de l'article 2 du règlement (CE) de la Commission du 24 novembre 2008 susvisé ne sont pas subordonnées au paiement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts, à l'exception de celles mentionnées ci-après :
Libellé de la modification telle que prévue par les lignes directrices du 16 mai 2013
de la Commission européenne établies en application de l'article 4 du règlement susvisé
Changement des paramètres de spécification et/ ou des limites d'une substance active, d'une matière première, d'une substance intermédiaire ou d'un réactif utilisés dans le procédé de fabrication de la substance active
c) Ajout d'un nouveau paramètre de spécification dans la spécification, avec la méthode d'essai correspondante
Changements dans la composition (excipients) du produit fini
a) Changements dans les composants du système d'aromatisation ou de coloration
Ajout, suppression ou remplacement
b) Autres excipients
Tout ajustement mineur de la composition quantitative du produit fini pour ce qui est des excipients
Remplacement ou ajout d'un site de fabrication pour une partie ou la totalité du procédé de fabrication du produit fini
b) Site de conditionnement primaire
Changement dans les paramètres de spécification et/ ou les limites d'un excipient
b) Ajout d'un nouveau paramètre de spécification dans la spécification, avec la méthode d'essai correspondante
II. e.
Changement dans la procédure d'essai pour le conditionnement primaire du produit fini
b) Autres changements dans une procédure d'essai (y compris remplacement ou ajout)
Présentation d'un certificat de conformité à la pharmacopée européenne, nouveau ou actualisé, ou suppression d'un certificat de conformité à la pharmacopée européenne
a) Certificat de conformité à la monographie correspondante de la pharmacopée européenne
Nouveau certificat présenté par un fabricant déjà approuvé
Nouveau certificat présenté par un nouveau fabricant (remplacement ou ajout)
Changement d'un doseur ou d'un dispositif d'administration
a) Ajout ou remplacement d'un dispositif ne faisant pas partie intégrante du conditionnement primaire
Dispositif muni du marquage " CE "
b) Suppression d'un dispositif
Actualisation du dossier qualité visant à mettre en œuvre les conclusions d'une procédure de saisine de l'Union
a) La modification met en œuvre les conclusions de la procédure de saisine
Introduction d'obligations et de conditions liées à une autorisation de mise sur le marché (y compris le plan de gestion des risques) ou changement (s) approprié (s) à ces obligations et conditions
a) Reproduction du libellé approuvé par l'autorité compétente
Introduction ou extension de la procédure de rétention
Changement concernant le stockage/ le transport
a) Conditions de stockage et/ ou de transport
b) Temps de stockage maximal pour le plasma
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
B.II.a.3.
B.II.b.1.
B.II.c.1.
B.II.e.3.
B.IV.1.
Décret n° 2019-389 du 30 avril 2019 pris pour l'application de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relatif aux droits perçus à l'occasion de demandes déposées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
1° Le tableau du III prévu au titre du 3° du I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi rédigé :
5121-51-3 du code de la santé publique (procédure décentralisée et France Etat de référence)
5121-51-3 du code de la santé publique (procédure décentralisée et procédure de reconnaissance mutuelle autre Etat de référence)
2° Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'extension relative à :
5121-26 du code précité et relative à une référence à une documentation bibliographique
5121-28 relative à une nouvelle forme pharmaceutique sans modification ni de la voie d'administration ni de l'indication thérapeutique
4° Toute demande de modification de type II au sens du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires d'une autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique et relative à l'ajout d'une indication thérapeutique ou à la modification d'une indication existante
5° Toute demande de modification ou de notification de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché en application du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, à l'exception des modifications visées au 4°.
a) Pour les modifications de type IA ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 3° et 4° du I de l'article 1635 bis AE, et pour celles de type IB mentionnées au 2 de l'article 2 du règlement (CE) N° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008
b) Pour les modifications de type II au sens du règlement précité, à l'exception du cas prévu au 4°) du III du présent article.
6° Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché sollicitée en application des articles R.
7° Toute demande de renouvellement relative à une autorisation de mise sur le marché d'une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L.
2° Le tableau du IV prévu au titre du 4° du I de l'article 1635 bis AE du code général des impôts est ainsi rédigé :
5121-26 du même code, et relative à une référence à une documentation bibliographique
5121-8 du code de la santé publique bénéficiant de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts relative à l'ajout d'une indication thérapeutique ou à la modification d'une indication existante
6° Toute demande de modification ou de notification de modification des termes d'une autorisation de mise sur le marché bénéficiant de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts, en application du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, à l'exception du cas prévu au 4°) du III du présent article.
7° Toute demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché bénéficiant de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts, sollicitée en application des articles 61 (3) de la Directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, R.
5121-8 du code de la santé publique bénéficiant de la reconnaissance par au moins un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnée au 4° de l'article 1635 bis AE du code général des impôts,
Décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 modifiant la liste des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
311-1 du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « rémunérés », sont ajoutés les mots : « par l'Etat », après les mots : « article R.
91 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ».
311-4, les mots : « 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « 3°, 4° » ;
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
NON DIVISEE EN PRISES
Concentration maximale % (en masse/ masse)
DIVISEE EN PRISES
QUANTITE MAXIMALE de substance remise
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 avril 2019, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2018 est fixé à 18,50 euros.
Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 2019 accordant la garantie de l'Etat à des prêts souverains de l'Agence française de développement
A l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2019 susvisé, le paragraphe :
« - prêt d'un montant de 80 000 000 euros en principal et d'une durée de 15 ans assorti d'un différé de 5 ans octroyé à la Banque marocaine pour le commerce extérieur le 17 décembre 2014, capital restant dû au 31 décembre 2018 de 80 000 000 euros ; »
« - prêt d'un montant de 80 000 000 euros en principal et d'une durée de 15 ans assorti d'un différé de 5 ans, capital restant dû au 31 décembre 2018 de 80 000 000 euros, octroyé le 17 décembre 2015 au Royaume du Maroc ; ».
Arrêté du 24 avril 2019 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » et désignation de l'autorité de contrôle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2019, le groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des sports est désigné pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 28 avril 2019 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « responsables des structures régionales d'appui » (anciennement dénommées « structures régionales chorus ») de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail dont les noms suivent en annexe (1) pour prescrire les dépenses dans l'application Chorus-formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, et le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants auprès des responsables des structures régionales d'appui » dont les noms suivent en annexe (2), pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
LISTE DES RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SECURITÉ »
- Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration
LISTE DES ASSISTANTS AUPRÈS DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SECURITÉ »
- Mme Vanna Setharath, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe ;
- M. Daniel Villard, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, à compter du 1er mai 2019 ;
- Mme Nathalie Bouzennounn, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe ;
- Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe ;
- Mme Francine Otté, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. David Wurtz, contrôleur des finances publiques de 2ème classe.
- Mme Annie Buchet, contrôleuse des finances publiques 2ème classe ;
- Mme Edwige Grondin, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
- Mme Magali Pierre, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe ;
- Mme Nathalie Gabriel, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe.
- M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 1ère classe ;
- Mme Nadjah Boukalkoul, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe ;
- M. Alain Leblanc, contrôleur des finances publiques de 1ère classe ;
Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714)
2232-6 du code du travail, le taux des organisations syndicales représentatives pour la validité de ces accords est le suivant :
Arrêté du 24 avril 2019 fixant le modèle d'attestation du suivi de l'état de santé des apprentis reçus en visite d'information et de prévention par un médecin exerçant en secteur ambulatoire
Le contenu de l'attestation de suivi prévue à l'article 4 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe.
Décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 instaurant une session de remplacement à l'examen du brevet professionnel et prévoyant une procédure de rectification d'erreur matérielle par le recteur préalablement à la délivrance des diplômes professionnels de l'éducation nationale
337-24.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle.
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury.
« Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel.
337-94 du même code est remplacé par les phrases suivantes :
« Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du bac professionnel.
337-116.-Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré.
« Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D.
« Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
« Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement.
337-124.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du brevet professionnel.
En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.
337-159.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre la mention complémentaire.
Au tableau du « I » de l'article D.
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles
A l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, le II.-Epreuves d'admission est modifié comme suit pour ce qui concerne le II-1 définissant la première épreuve orale (mise en situation professionnelle dans un domaine au choix du candidat) :
A la fin du premier alinéa, après les mots : « enseignement moral et civique » sont ajoutés les mots : «, langues vivantes étrangères (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat au moment de l'inscription) » ;
« Le candidat remet préalablement au jury un dossier de dix pages au plus, annexes comprises (hors page de garde et, le cas échéant, sommaire et bibliographie), portant sur le sujet qu'il a choisi.
Ce dossier pourra être conçu à l'aide des différentes possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication usuelles, y compris audiovisuelles.
Il est adressé au président du jury sous format papier accompagné, le cas échéant, d'un support numérique (clé USB), dans un délai et selon des modalités fixées par le jury.
« Lorsque le choix du candidat porte sur le domaine des langues vivantes étrangères, la présentation du dossier (vingt minutes) se déroule en français.
L'entretien avec le jury se déroule :
«-en français pour sa partie relative aux aspects scientifiques, pédagogiques et didactiques du dossier et de sa présentation (vingt minutes) ;
«-dans la langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de l'inscription pour sa partie portant sur un élargissement et/ ou un approfondissement dans le domaine considéré (vingt minutes), pouvant notamment porter sur la connaissance du candidat de la langue et de la culture choisies ainsi que sur sa réflexion sur la mise en œuvre d'une pédagogie des langues étrangères dans le premier degré.
« Le niveau minimum de maîtrise attendu de la langue vivante est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 2013 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive
I.-Au A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, l'intitulé du 2° est remplacé par l'intitulé suivant :
« 2° Composition à partir de documents permettant une mise en contexte de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré.
II.-Au 2° du B relatif aux épreuves d'admission, l'alinéa débutant par les mots : « Au cours de l'entretien » est complété par la phrase suivante :
« Le jury abordera durant l'entretien les aspects sécuritaires et la gestion des accidents liés à la pratique de l'activité de spécialité choisie par le candidat.
Décret n° 2019-392 du 30 avril 2019 relatif à l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN
a) Les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « adjoint au directeur » ;
« Le directeur a rang de directeur d'administration centrale.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « de son adjoint ».
Décret n° 2019-393 du 30 avril 2019 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes
Dans l'intitulé et à l'article 1er du décret du 15 septembre 2004 susvisé, les mots : « à 67 bis-2 » sont remplacés par les mots : « à 67 bis-4 ».
Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et ayant subi une baisse de leur chiffre d'affaires à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017
La demande de bénéfice de l'abandon de créances de cotisations et contributions prévue à l'article 9 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est conforme aux modèles respectivement définis en annexe I pour les employeurs du régime général ou du régime agricole et en annexe II pour les travailleurs indépendants.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE DEMANDE - EMPLOYEUR - RÉGIME GÉNÉRAL OU RÉGIME AGRICOLE
DEMANDE D'ADANDON DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES ATTESTATION DE BAISSE DE CHIFFRE D'AFFAIRES (dans le cadre du dispositif spécifique prévu par l'article 9 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)
Nom du représentant légal :
Date d'immatriculation :Numéro de compte :
Tél :Fax :E-mail :
Atteste sur l'honneur de la réalité des éléments financiers renseignés ci-dessous
- La CGSS / la caisse de MSA compétente pourra procéder à la vérification de ces informations.
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES DIFFICULTÉS
(Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017, estimation de la perte de CA et de clientèle, dégâts matériels, délais de remise en état, problème d'approvisionnement, activité redémarrée ou en cours, recours au chômage partiel…)
: à détailler en annexe III
Cachet/Tampon de l'entreprise
Nom et signature du représentant légal précédé de la mention « certifie sur l'honneur »
MODÈLE D'ATTESTATION - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
- L'Urssaf pourra procéder à la vérification de ces informations.
(Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017, estimation de la perte de CA et de clientèle, dégâts matériels, délais de remise en état, problème d'approvisionnement, activité redémarrée ou en cours, …)
Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017 (période d'interruption totale d'activité, éléments relatif à la baisse d'activité, estimation de la perte de CA et de clientèle, recours au chômage partiel).
Joindre tout justificatif ou élément probant (par exemple, point de situation sur les dettes, justificatif d'indemnisation de votre assurance, attestation sur l'honneur, relevé de compte bancaire…)
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant organisation du service à compétence nationale TRACFIN
1° Au I, la référence : « R.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations et informations adressées au service en application des articles L.
561-31 » sont remplacés par les mots : « les déclarations prévues à l'article L.
Au second alinéa de l'article 3, les références : « L.
1° Aux premier et dernier alinéas du I, la référence : « R.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'Armada 2019
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement " L'Armada 2019 " organisée par l'association " L'Armada de la Liberté " du 6 au 16 juin 2019 sur le territoire de la commune de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime (76).
1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt et bassin Saint-Gervais ;
2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet ;
3° La zone de concert installée presqu'île Waddington ;
4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet.
211-11-1 du même code est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Décret du 29 avril 2019 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 29 avril 2019, le décret du 13 mars 1953, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Colonie de vacances de la Bourse de Paris », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2019 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix-Blanche
L'annexe de l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est complétée par les comités départementaux (CD) suivants :
d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)
prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE)
D - DPS -
PE à GE - sécurité de la pratique des activités aquatiques
Arrêté du 30 avril 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du vendredi 3 mai 2019 avec le Racing club de Strasbourg Alsace
Le vendredi 3 mai 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône d'une part, et la commune de Strasbourg (Bas-Rhin), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet du Bas-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Racing club de Strasbourg Alsace.
Arrêté du 30 mars 2019 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'un ensemble immobilier situé à Meylan (Isère)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 mars 2019, est déclaré inutile et déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier cadastré section AK 195, d'une superficie de 6 087 m2, sis site de la Serve à Meylan (Isère), tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La rectrice de l'académie de Grenoble est autorisée à remettre l'ensemble immobilier mentionné ci-dessus au service local du Domaine.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
L'article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour adapter à la préfabrication le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Le CCMI a été créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
L'ensemble de ses dispositions concerne un mode de construction faisant appel à plusieurs corps d'Etat (gros œuvre, maçonnerie, charpente, plomberie, couverture en particulier) intervenant successivement sur un chantier pour bâtir une maison.
Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment depuis le début des années 2000 ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d'éléments préfabriqués assemblés en atelier ou en usine, puis mis en œuvre sur le chantier.
Ces éléments préfabriqués peuvent intégrer, selon les cas, l'isolation, les menuiseries, des réseaux ainsi que d'autres éléments de second œuvre.
Ce mode de construction par préfabrication concerne toutes les filières du bâtiment (béton, acier et matériaux biosourcés dont le bois).
Le Gouvernement soutient la construction préfabriquée pour plusieurs raisons : il s'agit d'une technique de construction moderne et innovante qui permet d'atteindre un haut niveau de qualité architecturale, une réduction des nuisances sur les chantiers, ainsi qu'une meilleure isolation thermique.
Cette technique contribue à la massification de la construction de logements dans les secteurs où la demande est importante avec la mise en œuvre de chantiers rapides.
La préfabrication est par ailleurs écologique puisque ce mode de construction est largement utilisé par les filières de construction biosourcée (bois en particulier).
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées.
Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur en adaptant un dispositif conçu initialement pour les constructions utilisant un mode constructif plus traditionnel dit filière « humide ».
Ainsi, l'échéancier de paiement, qui a été conçu, à l'origine, pour une construction progressive sur le chantier, n'est pas adapté à la préfabrication, mettant ainsi en difficulté la trésorerie des constructeurs de maisons préfabriquées.
La préfabrication nécessite en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat.
C'est pourquoi le Gouvernement, dans les limites de l'habilitation donnée par le législateur, adapte les dispositions du CCMI, aujourd'hui codifiées aux articles L.
La présente ordonnance procède aux adaptations suivantes :
Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction sur le chantier et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier ;
- le régime de garantie.
L'ordonnance indique que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication des éléments en usine, et de leur pose et assemblage sur le chantier ;
- les modalités d'information du maître de l'ouvrage.
Les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage sera tenu informé de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier seront inscrites dans ce même contrat.
Le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine.
Il est précisé que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments ;
- l'ordonnance prévoit également la possibilité de définir ces différentes adaptations dans des clauses types : travaux à la charge du constructeur, prix convenu, délai d'exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.
Il est à noter que l'élaboration du texte de cette ordonnance s'est faite en plusieurs étapes depuis 2016 dans le cadre d'une concertation (plusieurs réunions et procédure dématérialisée) associant les filières (notamment la filière bois-construction), les constructeurs, les architectes, les fédérations du bâtiment, les représentants des notaires et les garants-assureurs.
Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L.
242-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L.
111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L.
231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.
« Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
« g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison.
« Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L.
231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués.
« Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L.
231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
Le 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié comme suit :
- il est introduit un huitième alinéa : « - à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m » ;
- il est introduit un neuvième alinéa : « - à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m » ;
- il est introduit un dixième alinéa : « - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes ».
L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa du II, est rajoutée la phrase suivante : « Dans les restaurants et les débits de boisson, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0,60 m.
L'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa du 3° du II., les mots « Pour accéder à l'établissement, » sont supprimés.
2° Le 3e alinéa du 3° du II. est rédigé de la façon suivante : « pour accéder à l'établissement lorsque celui-ci est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ; »
3° Au seizième alinéa du 3° du II., le mot « portillon » est remplacé par le mot « porte ».
Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 mars 2019 portant ouverture au titre de l'année 2020 de concours externe sur titres, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 avril 2019, le nombre de postes ouverts aux concours est modifié et fixé à 230 postes répartis de la manière suivante :
Arrêté du 23 avril 2019 portant annulation de l'ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives pour les centres de gestion d'Occitanie par le centre de gestion du Tarn
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 23 avril 2019, les concours externe, interne et troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives ne seront pas organisés au titre de l'année 2020.
Cet arrêté vient annuler l'arrêté d'ouverture en date du 10 avril 2019 portant ouverture (externe, interne et 3e voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Tarn.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
- musée des Beaux-Arts - MSK, Gand, Belgique
- Leeds Art Gallery, Leeds, Royaume-Uni
- Fondation Félix Vallotton, Lausanne, Suisse
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « FÉLIX FÉNÉON (1861-1944).
LES TEMPS NOUVEAUX, DE SEURAT À MATISSE » présentée au musée de l'Orangerie, Paris, du 15 octobre 2019 au 27 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2019 au 27 février 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fbf1c48c-8bbe-4f97-bc03-e71a5c835c36 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1444 du 3 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Entre-deux-Mers » est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2161c85e-ae0c-46ef-aeea-6b93f9751cb0 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne-Saint-Emilion » est abrogé.
Filière A (biologie, chimie, physique et sciences de la terre - BCPST) : 26 places ;
Filière A (mathématiques et physique - MP) : 3 places ;
Filière A (physique et chimie - PC) : 3 places ;
Filière A (physique et sciences de l'ingénieur - PSI) : 3 places.
Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f8153f22-7ed5-4e74-91dd-fa54331cd7b8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2015-1193 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8aaefa5f-975e-45c5-b4af-ab60afaa540f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-795433c9-2226-4ac2-8557-4c3bf4c78437 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » est abrogé.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif aux mesures de prévention de la propagation des dangers sanitaires réglementés via le transport par véhicules routiers de suidés vivants
a) " Equipement de transport " : tout matériel utilisé pour le transport d'animaux, y compris ceux utilisés pour le chargement et déchargement des animaux ;
b) " Exploitation " : exploitation détenant des suidés à des fins commerciales ou non commerciales ;
c) " Organisateur de transport " : tout prestataire de service qui organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, un transport de suidés vivants selon les modes et les moyens de son choix pour le compte d'un commettant ;
d) " Responsable d'exploitation " : responsable d'une exploitation dans laquelle s'effectue un chargement ou déchargement d'animaux ;
e) " Site d'exploitation " : espace de l'exploitation constitué par la zone d'élevage et la zone professionnelle ;
f) " Suidé " : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
g) " Transport " : les mouvements d'animaux effectués à l'aide d'un ou de plusieurs moyens de transport et les opérations annexes, y compris le chargement, le déchargement, le transfert et le repos, jusqu'à la fin du déchargement des animaux sur le lieu de destination ;
h) " Transporteur " : personne physique ou morale transportant des animaux pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers ;
i) " Véhicule " : moyen de transport monté sur roues, propulsé ou remorqué ;
j) " Zone d'élevage " : espace du site de l'exploitation constitué par l'ensemble des bâtiments d'élevage, parcs ou enclos ;
k) " Zone professionnelle " : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur de la zone d'élevage, réservé à la circulation des personnes et véhicules habilités, et au stockage ou au transit des produits entrants et sortants tels qu'aliments pour suidés, litières, fumier et lisier ;
l) " Zone publique " : espace de l'exploitation délimité à l'extérieur du site d'exploitation comprenant les locaux d'habitation et, le cas échéant, une zone d'accueil pour les visiteurs.
Le présent arrêté s'applique au transport par véhicules routiers de suidés, à l'exception des transports de suidés de compagnie tels que définis à l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime, réalisés par leurs propriétaires.
Les transferts directs sur le territoire national de suidés entre deux sites d'exploitation, appartenant à la même entité juridique, avec un moyen de transport de l'entité juridique, sont soumis uniquement aux dispositions de l'article 3, du a du I de l'article 5 et de l'article 6 du présent arrêté.
Conception des véhicules.
Quelle que soit la distance parcourue, les moyens de transport et leurs équipements doivent être conçus, construits et utilisés de manière à :
- être nettoyés et désinfectés ;
- présenter un plancher antidérapant et équipé d'un système qui réduit au minimum les fuites d'urine ou de fèces.
Le transporteur s'assure que ses véhicules sont entretenus régulièrement afin de continuer à répondre à ces critères.
- Le transporteur désigne un référent en charge de la biosécurité.
Celui-ci suit une formation relative à la biosécurité et aux bonnes pratiques d'hygiène lors des transports routiers.
Les informations devant figurer sur l'attestation de formation sont précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
A l'issue de cette formation, le référent assure la formation interne des personnels.
- Le transporteur tient à disposition des agents chargés du contrôle officiel l'attestation de formation du référent et les dates de formation des personnels permanents ou temporaires.
- Le transporteur ou l'organisateur de transport programment le transport en respectant les prescriptions suivantes :
a) Ils vérifient si des zones réglementées, au regard des dangers sanitaires de 1re catégorie en particulier des zones de surveillance, des zones de protection, des zones infectées ou des zones contrôle temporaire, ont été délimitées par l'autorité administrative sur le territoire ou les territoires où ils prévoient de charger ou de décharger des suidés vivants, et s'assurent que le transport respecte les règles d'entrée, de sortie ou de transit de véhicules au travers de ces zones ;
b) Ils s'assurent que le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être effectués après le transport dans une installation dont les opérations de nettoyage et de désinfection sont conformes aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
- Les documents permettant de démontrer que cette programmation a été effectuée sont conservés pour une durée de 3 ans et maintenus à tout moment à disposition des agents en charge des contrôles officiels.
Séparation des animaux lors du transport et conditions de transport de sangliers.
Le chargement simultané de porcs domestiques et de sangliers à bord d'un même véhicule est interdit.
Un véhicule ayant effectué un transport de sangliers ne peut réaliser un transport de porcs domestiques qu'après avoir réalisé des opérations de nettoyage et désinfection.
Ces dernières sont effectuées dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux exigences de l'article 8 du présent arrêté.
Un délai de deux nuitées est observé après les opérations de nettoyage et de désinfection suite au transport des sangliers avant le transport de porcs domestiques.
Sauf dans les abattoirs et dans les centres de rassemblements, les véhicules de transports de suidés vivants non munis de dispositifs de filtration d'air doivent être stationnés à une distance minimale de 30 mètres les uns des autres pour prévenir une contamination par aérosols entre véhicules.
- Transport depuis et vers les élevages et les centres de rassemblement
Le transfert entre véhicules de suidés vivants issus d'exploitations différentes ne peut s'effectuer que dans un centre de rassemblement.
Par dérogation le transfert par l'éleveur, d'un lot de suidés, entre son propre véhicule et un véhicule livrant ou collectant les animaux situés dans la zone publique de son élevage est autorisé.
Le conducteur respecte les dispositions du plan de circulation des exploitations dans lesquelles il intervient notamment les règles d'accès en zone professionnelle, en zone d'élevage, au quai d'embarquement ou de déchargement et, le cas échéant, aux couloirs de circulation.
En cas de non-respect par le conducteur des dispositions prévues dans son plan de circulation, le responsable de l'exploitation refuse le déchargement ou le chargement des animaux.
L'accès du conducteur d'un véhicule de transport de suidés à la zone d'élevage est interdit excepté dans les couloirs des exploitations réalisant uniquement l'engraissement en bande unique ou après respect des procédures d'entrée par le sas sanitaire de l'exploitation et selon les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé.
- Transport vers l'abattoir
Le transport de suidés vivants vers un abattoir est réalisé suite à un chargement depuis une exploitation d'origine ou depuis plusieurs exploitations d'origine vers un abattoir.
Par dérogation au I. du présent article, après déchargement final dans la dernière exploitation livrée, un chargement dans le même véhicule d'un lot de porcs ou de truies de réforme, issus de cette même exploitation, et suivi d'un transport direct vers un abattoir est autorisé.
Le transporteur s'assure que les véhicules et équipements de transport sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement complet du véhicule, excepté avant chargement d'un lot de porcs ou de truies de réforme depuis la dernière exploitation vers un abattoir tel que défini au II. du présent article.
Dans ce cas, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées à la suite du déchargement complet du véhicule à l'abattoir.
Le transporteur et l'organisateur du transport s'assurent que le nettoyage et la désinfection s'effectuent dans une installation de nettoyage et désinfection répondant aux exigences de l'article 8.
Si plusieurs transports successifs s'effectuent entre la même exploitation d'origine et la même exploitation de destination, pour le transfert d'animaux de même statut sanitaire, alors le nettoyage et la désinfection des véhicules et équipements de transport peuvent être réalisés à la fin de l'ensemble des opérations de transports entre ces deux exploitations, sous réserve que les véhicules ne pénètrent pas lors de leurs trajets dans des zones de statuts sanitaires différents.
Le nettoyage et la désinfection des véhicules de transport de suidés ayant réalisé des transports uniquement depuis et vers des élevages sont interdits sur les sites d'abattage agréés.
Procédures de nettoyage et désinfection après le transport.
I.-Le transporteur et l'organisateur du transport prennent connaissance des procédures mises en œuvre dès lors qu'ils ne sont pas eux-mêmes responsables du fonctionnement de la station.
Dans ce cas, les procédures sont transmises par le responsable de la station.
Le conducteur respecte les sens de circulation et les zones de stationnement définis par le responsable de la station de nettoyage et désinfection.
II.-Dans l'enceinte d'un établissement d'abattage agréé, les opérations de nettoyage et désinfection sont réalisées selon des procédures fondées sur le principe HACCP prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Dans les autres lieux, les opérations de nettoyage et de désinfection sont réalisées :
-selon une procédure dont l'efficacité a été préalablement démontrée par un protocole de validation basé sur des analyses microbiologiques réalisées avant et après les opérations de nettoyage et désinfection, ou ;
-selon des procédures basées sur des guides de bonnes pratiques d'hygiène validés ; La validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène implique une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et la publication sur le site du Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture, ou ;
-selon la procédure suivante :
b) nettoyage à l'eau chaude non recyclée à l'aide d'un produit détergent associé à une action mécanique (brossage, raclage ou jet haute pression), en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du détergent utilisé ;
c) rinçage ;
d) application d'un produit désinfectant autorisé efficace contre les virus cités par l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 susvisé, en veillant à respecter la concentration et le temps d'action indiqués sur la fiche technique du désinfectant utilisé ;
- Le transporteur met en place un plan de contrôle visuel pour s'assurer de l'efficacité des opérations de nettoyage décrites à l'article 8 du présent arrêté.
- Des contrôles visuels sont réalisés au minimum après chaque nettoyage et avant chaque désinfection d'un véhicule de transport pour vérifier l'absence de souillures sur les surfaces à désinfecter.
- il informe le responsable des opérations de nettoyage qui doit prendre les mesures correctives immédiates.
S'il estime que les mesures prises sont insuffisantes, il informe le directeur départemental en charge de la protection des populations concerné.
Des tenues spécifiques, propres et en nombre suffisant sont présentes à tout moment dans les véhicules utilisés pour le transport de suidés vivants pour répondre aux prescriptions du plan de biosécurité de l'exploitation prévu par l'arrêté du 16 octobre 2018 susvisé, ou pour être changées entre chaque tournée de collecte vers un abattoir.
Ces tenues spécifiques comprennent au minimum des gants, des bottes ou des surbottes et des combinaisons à usage unique.
Par ailleurs, le transporteur dispose en permanence sur son véhicule de matériel de pulvérisation de désinfectant permettant d'effectuer, si nécessaire, une désinfection manuelle ou automatique des parties basses du véhicule.
Sans préjudice des informations requises au titre de l'article 4 du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé :
- Les transporteurs assurent pour chaque véhicule de transport de suidés la tenue et la mise à jour régulière d'un registre contenant au moins les informations suivantes :
- pour chaque lieu de chargement : la date et l'heure de début de chargement sur ce lieu, l'identification de ce lieu (nom ou raison sociale, code postal, commune ou lieu-dit), la sous-espèce, la catégorie et le nombre d'animaux chargés ;
- pour chaque lieu de déchargement : l'identification du lieu (nom ou raison sociale, code postal, commune ou lieu-dit), la date et l'heure de fin de déchargement, l'espèce et le nombre d'animaux déchargés ;
- la nature et les références des documents vétérinaires d'accompagnement des lots transportés au titre de la police sanitaire, de l'identification et de la protection animales ;
- la date, le lieu et l'heure de fin des opérations de nettoyage et de désinfection du véhicule conformément à l'article 8, attestées, en ce qui concerne le transport à l'abattoir d'animaux sous laisser-passer sanitaire, par le service d'inspection de l'abattoir.
- Les registres prévus au I du présent article sont conservés sur papier ou support électronique pendant au moins 3 ans et mis à la disposition de toute autorité de contrôle qui en fait la demande.
- En cours de transport, les conducteurs doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle l'attestation de dernier nettoyage et désinfection du véhicule.
Le transporteur élabore et maintient des procédures qui lui permettent de rapidement mettre en place les mesures de prévention renforcées que le préfet peut ordonner en zone réglementée en application des arrêtés fixant des mesures de lutte contre des dangers sanitaires réglementé.
Toutefois, les dispositions suivantes sont applicables avec un délai défini ci-après, sans préjudice des mesures complémentaires de police sanitaire qui seraient prises suite à la découverte d'un cas de danger sanitaire de première catégorie :
- à compter du 1er juillet 2020 pour les dispositions relatives à l'article 4 ;
- à compter du 1er juillet 2021 pour les dispositions relatives au point II de l'article 8 (exigences relatives aux opérations de nettoyage et de désinfection dans les abattoirs et dans les autres installations) ;
- à compter du 1er juillet 2022 pour les dispositions relatives au dernier alinéa du point III de l'article 7.
Lorsque le transport s'effectue à partir ou à destination d'une exploitation située dans une zone réglementée vis-à-vis d'un danger sanitaire réglementé, la mise en place des dispositions prévues aux articles 2 à 12 est immédiate.
L'initiative d'une proposition d'inscription d'immeuble peut également être prise par le ministre chargé de la culture, la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ou le préfet de région.
- Le transporteur et l'organisateur du transport prennent connaissance des procédures mises en œuvre dès lors qu'ils ne sont pas eux-mêmes responsables du fonctionnement de la station.
- Dans l'enceinte d'un établissement d'abattage agréé, les opérations de nettoyage et désinfection sont réalisées selon des procédures fondées sur le principe HACCP prévues par l'article 5 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
Décret n° 2019-396 du 29 avril 2019 relatif à l'Instance nationale du supportérisme
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Outre son président » sont insérés les mots : « ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L.
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 mars 2012 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux membres du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage » ;
2° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'indemnité de fonction allouée en application du premier alinéa de l'article R.
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité pouvant être allouée en application du deuxième alinéa de l'article R.
« Art. 3.-Le montant maximal de l'indemnité susceptible d'être allouée en application du quatrième alinéa de l'article R.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
La présente ordonnance est prise en application de l'article 30 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la transposition des directives (UE) 2016/797 et 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatives respectivement à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et à la sécurité ferroviaire, ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation et de simplification de la législation liées à cette transposition et à intégrer les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer.
Les directives doivent être transposées au plus tard le 16 juin 2019.
Ces trois textes composent le pilier technique du quatrième « paquet ferroviaire » dont l'objectif est la réduction des coûts et des délais des procédures d'autorisation du matériel roulant et des entreprises ferroviaires, afin de favoriser le développement du transport ferroviaire.
Ces textes constituent des refontes des directives précédentes, la directive 2004/49/CE du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et la directive 2008/57/CE du 17 juin 2008 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté, et du règlement (CE) 881/2004 du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne.
Ils ont pour objectifs l'harmonisation accrue des procédures d'autorisation, le renforcement du rôle de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer dans la délivrance de ces autorisations et le renforcement de la surveillance des différents acteurs du système ferroviaire au niveau européen.
La transposition de ce pilier technique nécessite de revoir en profondeur le cadre juridique national, et ce pour l'essentiel au niveau réglementaire.
Les dispositions de nature législative sont quant à elles en nombre restreint.
L'ordonnance a ainsi pour objet de mettre en conformité les dispositions du code des transports transposant les directives précédentes avec les nouvelles dispositions introduites par les directives du quatrième paquet ferroviaire relatives aux procédures d'autorisation des systèmes de transport, aux modalités d'enquête du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre, aux procédures de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité et des sous-systèmes ainsi qu'aux missions de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Par ailleurs, l'ordonnance acte le nouveau rôle confié à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer en matière de sécurité et d'interopérabilité tel qu'il ressort du règlement (UE) 2016/796.
Enfin, elle prend les mesures d'adaptation et de simplification liées à cette transposition s'agissant du régime d'utilisation des voies ferrées portuaires d'une part et de certification des conducteurs de train d'autre part.
L'article 1er porte sur l'engagement des travaux et à la mise en service des systèmes de transport.
Il s'agit de mettre ces dispositions en conformité avec les procédures d'autorisation de mise en service des systèmes de transport prévues par les directives européennes, en intégrant notamment le nouveau rôle confié à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer dans les autorisations de matériels roulants.
L'article 2 renforce l'indépendance du bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et précise les conditions d'ouverture et les modalités de conduite de l'enquête.
L'article 3 définit le système ferroviaire conformément à l'annexe I de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire de l'Union européenne, qui détermine le champ d'application des dispositions des titres Ier et II du livre II du code des transports relatifs respectivement à l'interopérabilité et à la sécurité ferroviaire.
Il fixe le rôle de l'Etat en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.
L'article 4, relatif aux constituants d'interopérabilité et aux sous-systèmes ferroviaires, transpose les dispositions nouvelles de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité en matière de sanctions administratives et parachève la transposition des principes de libre circulation des sous-systèmes et constituants.
L'article 5 est relatif à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) et aux personnels exerçant des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire.
Il s'agit de désigner explicitement l'EPSF en tant l'autorité nationale de sécurité sur les éléments du système ferroviaire et de prendre en compte la nouvelle répartition des missions entre l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et l'EPSF en termes d'autorisation ainsi que son impact sur les ressources de l'EPSF.
L'article 6 modifie les dispositions relatives à l'accès et à l'utilisation des voies ferrées portuaires en supprimant l'obligation de détenir un agrément ministériel pour les entreprises non titulaires d'un certificat de sécurité.
Il s'agit, en ce qui concerne l'utilisation des voies ferrées portuaires dans le champ des directives européennes, de mettre en cohérence le dispositif d'accès et d'utilisation des voies ferrées portuaires avec l'exigence de détention d'un certificat de sécurité unique prévue par les textes européens.
Cette mise en cohérence s'accompagne par ailleurs, pour les voies ferrées portuaires hors du champ des directives européennes, d'une simplification du dispositif puisque les entreprises auront pour seule obligation de respecter les règles fixées par l'autorité portuaire en tant que gestionnaire d'infrastructure et d'élaborer un système de gestion de la sécurité sans toutefois nécessiter un titre de circulation.
L'article 7 fixe la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance au 16 juin 2019.
Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
Crée Code des transports - TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX (VD)
Modifie Code des transports - Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes...
Modifie Code des transports - Chapitre III : Organismes d'évaluation de la co...
Crée Code des transports - Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systè...
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Mise sur le marché des constitua...
Crée Code des transports - Section 2 : Recherche et constatation des infr...
Crée Code des transports - Section 2 : Sanctions administratives et pénales (VD)
Crée Code des transports - Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes a...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Recherche et constatation des ...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Mesures de police et sanction...
Crée Code des transports - Sous-section 3 : Sanctions pénales (VD)
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire (VD)
La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2019.
Le titre Ier du livre VI de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1612-1, les mots : « qualifié, accrédité » sont remplacés par les mots : « d'évaluation de l'analyse des risques au sens du règlement d'exécution (UE) 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement (CE) n° 352/2009 » ;
« 3° Aux travaux de construction, de renouvellement ou de réaménagement, tels que définis à l'article L.
2201-1, nécessitant une nouvelle autorisation prévue à l'article L.
1613-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un système de transport public ferroviaire, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport ; »
3° Il est ajouté à ce même article L.
« 4° Aux travaux de construction ou de modification substantielle d'un système de transport public guidé, y compris celui destiné au transport de personnels, à l'exclusion de ceux relatifs aux véhicules de ces systèmes de transport.
1612-5, la référence : « au 3° » est remplacée par la référence : « aux 3° et 4° » ;
« L'autorisation de mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire délivrée par une autorité compétente au sein de l'Union européenne ou celle d'un Etat appliquant des règles techniques et de sécurité équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle, emporte autorisation de mise sur le marché sur le territoire national, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« On entend par “ mise sur le marché d'un véhicule de transport ferroviaire ” la première mise à disposition, sur le marché de l'Union européenne, d'un véhicule prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal.
b) Au premier alinéa, le mot : « exploitation » est remplacé par le mot : « service », les mots : « ferroviaire ou » sont supprimés et les mots : « son exploitation commerciale » sont remplacés par les mots : « sa mise en service sur le territoire national ».
Le chapitre Ier du titre II du livre VI de la première partie du même code est ainsi modifié :
1621-1 est complété par les mots : « ou sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre organismes d'enquête est convenue » ;
« Tout accident grave survenu sur le système ferroviaire fait l'objet d'une enquête technique.
Pour l'application du présent alinéa, on entend par “ accident grave ” toute collision de trains ou tout déraillement de train faisant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées ou d'importants dommages au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement, et tout autre accident ayant les mêmes conséquences et une incidence évidente sur la réglementation en matière de sécurité ferroviaire ou sur la gestion de la sécurité ; on entend par “ dommages importants ” des dommages qui peuvent être immédiatement estimés par un organisme d'enquête à un total d'au moins deux millions d'euros.
a) Les mots : « de prévenir » sont remplacés par les mots : « l'amélioration de la sécurité et la prévention » ;
b) L'alinéa est complété par les mots : « sans détermination des fautes ou des responsabilités » ;
« Pour les accidents ou incidents ferroviaires, l'indépendance de l'organisme d'enquête s'entend en particulier de tout gestionnaire de l'infrastructure, de toute entreprise ferroviaire et de tout organisme d'évaluation de la conformité.
Il est en outre indépendant fonctionnellement de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Il est inséré, avant le titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code, un titre préliminaire ainsi rédigé :
1621-2, du présent titre et des titres Ier et II, à l'exclusion des articles L.
« 1° “ Système ferroviaire ” : les éléments du réseau et les véhicules aptes à circuler sur tout ou partie de ce même réseau tel que définis à l'annexe I de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.
« Toutefois, les dispositions applicables au système ferroviaire ne s'appliquent pas aux systèmes de métros, aux systèmes de tramways et autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers, aux systèmes séparés sur le plan fonctionnel du reste du système ferroviaire et qui sont destinés uniquement à l'exploitation de services de transport de voyageurs locaux, urbains ou suburbains ainsi qu'aux exploitants de transport public de personnes opérant exclusivement sur ces réseaux.
Elles ne s'appliquent pas non plus, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux infrastructures privées, légères ou destinées à un usage local, historique ou touristique ainsi qu'aux véhicules utilisés sur ces infrastructures ;
« 2° “ Interopérabilité ” : l'aptitude d'un système ferroviaire à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains qui accomplissent les niveaux de performance requis ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles ;
« 3° “ Mise sur le marché d'un constituant d'interopérabilité ” : la première mise à disposition sur le marché de l'Union européenne d'un constituant d'interopérabilité prêt à fonctionner dans son état de fonctionnement nominal ;
« 4° “ Exigences essentielles ” : les exigences générales et particulières que doivent satisfaire le système ferroviaire, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité, y compris leurs interfaces, telles que définies à l'annexe III de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
« 5° “ Sous-systèmes ” : les parties structurelles ou fonctionnelles du système ferroviaire, telles que définies à l'annexe II de la directive (UE) 2016/797 mentionnée au 4° ;
« 6° “ Organisme d'évaluation de la conformité ” : un organisme d'évaluation de la conformité au sens de la directive (UE) 2016/797 mentionnée au 4°, qui a été notifié ou désigné comme étant chargé des activités d'évaluation de la conformité, y compris l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection ;
« 7° “ Constituant d'interopérabilité ” : tout composant élémentaire, groupe de composants, sous-ensemble ou ensemble complet de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les spécifications techniques d'interopérabilité, dont dépend directement ou indirectement l'interopérabilité du système ferroviaire.
Ce terme englobe des objets matériels ou immatériels ;
« 8° “ Réaménagement ” : les travaux importants de modification d'un sous-système ou d'une de ses parties résultant en une modification du dossier technique accompagnant la déclaration “ CE ” de vérification, si ce dossier technique existe, et améliorant les performances globales du sous-système ;
« 9° “ Renouvellement ” : les travaux importants de substitution d'un sous-système ou d'une de ses parties ne modifiant pas les performances globales du sous-système.
2201-2.-L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :
« 1° Le maintien global de la sécurité ferroviaire et, lorsque cela est raisonnablement réalisable, son amélioration constante, en tenant compte de l'évolution du droit de l'Union européenne et des règles internationales, ainsi que du progrès technique et scientifique et en donnant la priorité à la prévention des accidents ;
« 2° L'atteinte de l'objectif d'interopérabilité au sein du système ferroviaire de l'Union européenne afin d'aboutir à un niveau optimal européen d'harmonisation technique, de faciliter, d'améliorer et de développer les services de transport ferroviaire et de contribuer au parachèvement de l'espace ferroviaire européen unique et à la réalisation progressive du marché intérieur de l'Union européenne.
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » et les mots : « ou la sécurité des installations à câbles transportant des personnes » sont supprimés ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « et sous-systèmes » sont supprimés ;
2211-1, il est inséré, dans la section 1, un article L.
2211-2, les mots : « de l'Etat et pour les constituants d'interopérabilité ferroviaire, ceux » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa, les mots : « restreindre le domaine d'application de ce constituant ou ordonner sa mise en conformité » sont remplacés par les mots : « en interdire l'emploi, le retirer du marché, ordonner son rappel ou restreindre son domaine d'application » ;
d) Au début du troisième alinéa, les mots : « Le ministre ou, pour les constituants d'interopérabilité ferroviaire, » sont supprimés ;
2211-6, les mots : « ou d'un arrêté » sont supprimés et le mot : « pris » est remplacé par le mot : « prise » ;
« Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire
2212-1.-Les sous-systèmes de nature structurelle satisfont aux exigences essentielles permettant de garantir l'interopérabilité du système ferroviaire s'ils sont munis d'une déclaration “ CE ˮ de vérification.
2212-2.-La construction, la mise en service et l'exploitation de sous-systèmes de nature structurelle qui respectent les dispositions de l'article L.
2212-1 ne peuvent pas être interdites, restreintes ou entravées sur le territoire national.
2212-3.-Les conditions d'application de la présente section, notamment les exigences essentielles et les conditions de leur respect, sont fixées par voie réglementaire.
2212-4.-Sans préjudice de la compétence des officiers de police judiciaire dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, ont compétence pour procéder aux contrôles visant à vérifier le respect des dispositions de l'article L.
2221-1 et les préposés d'exploitants ferroviaires, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports.
« Ces agents et préposés procèdent à ces contrôles dans les conditions prévues aux articles L.
« Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles
2212-5.-Si un sous-système muni d'une déclaration “ CE ” de vérification mentionnée à l'article L.
2212-1 ne satisfait pas aux exigences, notamment aux exigences essentielles, permettant de garantir son interopérabilité, le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire peut demander que des vérifications complémentaires soient réalisées.
« Organismes d'évaluation de la conformité
2213-1.-Les déclarations “ CE ” mentionnées aux articles L.
2212-1 sont établies par le demandeur d'une autorisation mentionnée à l'article L.
2221-1 sur la base des certificats de vérification délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité.
9° Le titre est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles
2214-4.-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit :
« 3° En violation d'un arrêté pris en application des dispositions de l'article L.
« II.-Est puni des mêmes peines le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en application des dispositions de l'article L.
Le titre II du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Sécurité du système ferroviaire » ;
2221-1.-L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires.
Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.
Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.
« Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés.
« L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles.
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
2221-1-1.-L'Etablissement public de sécurité ferroviaire est indépendant, dans son organisation, sa structure juridique et sa prise de décisions, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure, des entités en charge de l'entretien, des demandeurs ou des entités adjudicatrices et des personnes morales de droit public qui attribuent des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs.
2221-1-2.-L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
a) Au premier alinéa du 1°, les mots : « réseaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « éléments constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie » ;
b) Au premier alinéa du b du 1°, les mots : « réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « éléments constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article L.
2221-1, autre que le réseau ferré national » ;
c) Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « le réseau ferré national et sur les autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables » sont remplacés par les mots : « les réseaux mentionnés aux a et b » ;
d) Au 3°, après le mot : « obtenir », sont insérés les mots : « de sa part » et l'alinéa est complété par les mots : « sur le territoire national » ;
« 6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.
2221-7-1, les mots : « le réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L.
2221-11, les mots : « exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système » sont remplacés par les mots : « service d'un système ou d'un sous-système ».
5352-3.-Les entreprises ferroviaires sont titulaires d'un certificat de sécurité unique pour l'utilisation des voies ferrées portuaires comprises dans le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire définie à l'article L.
« L'obligation d'être titulaire d'un certificat de sécurité unique ne s'applique pas aux entreprises réalisant, conformément à des mesures d'exploitation prescrites par le gestionnaire d'infrastructure, des circulations limitées et à vitesse réduite sur les voies ferrées portuaires mentionnées au précédent alinéa, au départ ou à destination des voies ferrées à l'intérieur du port qui leur sont raccordées.
« Les conditions dans lesquelles les entreprises, titulaires ou non titulaires du certificat de sécurité unique, circulent sur les voies ferrées portuaires autres que celles mentionnées au premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 29 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2019, aux fonctions exercées par Mme Virginie MAGNANT au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Carole BOUSQUET-BERARD est nommée directrice de cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à compter de la même date.
Arrêté du 29 avril 2019 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2019, M. Hervé BEAUDIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 15 juin 2019 au 31 janvier 2020 inclus.
M. BEAUDIN est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2020.
– Pour la conservation d'archives numériques, un service public d'archives peut mutualiser, sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat, avec un autre service public d'archives tout ou partie des tâches techniques ou fonctionnelles mises en œuvre dans un système d'archivage électronique.
– Une convention détermine le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions entre les parties et le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles.
– La personne chargée du contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception du projet de convention pour vérifier sa conformité aux exigences définies à l'article R.
Ainsi qu'il est dit à l'article unique de la loi du 27 février 1951, le traitement afférent à la Légion d'honneur est insaisissable.
Il n'entre pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des hospitalisés au titre de l'aide sociale.
Décret du 29 avril 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. MONGE (Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. Fabrice MONGE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er novembre 2001, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radié des cadres à compter du 1er novembre 2004.
Décret du 29 avril 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. TELLIER (Laurent)
M. Laurent TELLIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en disponibilité pour suivi de conjoint, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2009 et radié des cadres à la même date.
M. TELLIER est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 29 avril 2019 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés pour ordre dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er janvier 2013, M. Régis DAMOUR, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er janvier 2013, M. Jean-Paul VIOSSAT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 14 décembre 2017, M. Valéry JOST, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er février 2018, M. Eric TESTU de BALINCOURT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er avril 2018, M. Philippe AMAT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er octobre 2018, M. Bruno VERGOBBI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle ;
- à compter du 13 janvier 2019, M. François OBEIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 15 novembre 2014, M. Marc DERRIEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, les ingénieurs du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et radiés des cadres aux dates indiquées ci-après :
- à compter du 1er juillet 2011, M. Marc FREYDEFONT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 17 septembre 2011, M. Stéphane VILLECROZE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 25 avril 2013, M. Philippe SERAIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er mars 2015, M. Manuel RODRIGUEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 24 avril 2015, M. Frédéric VELTER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er septembre 2015, M. Sébastien FRAISSE, ingénieur des ponts des eaux et des forêts ;
- à compter du 1er juillet 2017, M. Sylvain BOUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 28 janvier 2018, M. Xavier COGNAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
- à compter du 22 juillet 2018, M. Edouard SAUVAGE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination du commissaire général au développement durable - M. LESUEUR (Thomas)
M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire général au développement durable, en remplacement de Mme Laurence MONNOYER-SMITH, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination du délégué interministériel au développement durable - M. LESUEUR (Thomas)
M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel au développement durable.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice des affaires juridiques - Mme BRETONNEAU (Aurélie)
Mme Aurélie BRETONNEAU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à compter du 6 mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 29 avril 2019, Mme Nathalie DOMBLIDES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice, directrice technique coopération européenne et réglementation de la sécurité, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, la démission de Mme DEQUIDT (Anne-Marie, Thérèse, Cornélie), épouse THUEUX, notaire à la résidence de Montreuil (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Juliane PRUVOST, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montreuil (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme DEQUIDT (Anne-Marie, Thérèse, Cornélie), épouse THUEUX.
Mme PRUVOST (Juliane, Aude, Justine) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, M. CACHARD (Julien, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François Chabert et Yannick Seize-Eyl, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, M. GROUSELLE (Hubert, Serge, Claude) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EVIDENCE » à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Maillane (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire Mme GADIOUX (Florence, Christiane, Marie, Marcelle), épouse BRULÉ, est transféré à la résidence de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, Mme CERMENO (Jennifer, Ambre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Florence COIQUAUD et Jacqueline SINANYAN-DETHÈVE, notaires associés » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, Mme JACOB (Emeline, Aline, Madeleine), épouse CAVET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Jean-Paul JACOB, Notaire membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial dont le siège est à COSNE COURS SUR LOIRE (58200) 14, rue du Maréchal-Leclerc » à la résidence de Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, Mme ZION-NORMAND (Karine), épouse MASSÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric DELECROIX et Karl DELECROIX, notaires, associés » à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2019, la démission de Mme BAROU (Coralie, Odile), notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), est acceptée.
La société par actions simplifiée « BERS SAINTE MAXIME », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), en remplacement de Mme BAROU (Coralie, Odile).
Mme BAROU (Coralie, Odile) et M. BOUCAUD (Bernard, Xavier) sont nommés notaires associés.
Les retraits de M. BOUCAUD (Bernard, Xavier) et de Mme ROUANET (France, Geneviève, Marie), épouse RIGAUD, notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « BERS VIDAUBAN », anciennement société civile professionnelle « Me Bernard BOUCAUD, Me Charlotte d'ESTEVE de BOSCH-BOUCAUD, Me France ROUANET-RIGAUD, Me Florian SALTEL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vidauban (Var), est accepté.
Mme ROUANET (France, Geneviève, Marie), épouse RIGAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « BERS VIDAUBAN » à la résidence de Vidauban (Var).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DISANTANTONIO (Bénédicte, Natacha, Audrey), ayant pour nom d'usage SEGUI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP CANDELA-MAUREL-HERARD-PICHARD-BENOIT, Notaires Associés, société titulaire d'offices notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRÈS » à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Mme DISANTANTONIO (Bénédicte, Natacha, Audrey), ayant pour nom d'usage SEGUI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « SCP CANDELA-MAUREL-HERARD-PICHARD-BENOIT, Notaires Associés, société titulaire d'offices notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRÈS », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Grès (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. CANDELA (Gérard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « SCP CANDELA-MAUREL-HERARD-PICHARD-BENOIT, Notaires Associés, société titulaire d'offices notariaux à Arles et SAINT-ETIENNE-DU-GRÈS », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP CANDELA-MAUREL-HERARD-PICHARD-BENOIT, Notaires Associés, société titulaire d'offices notariaux à ARLES et SAINT-ETIENNE-DU-GRÈS » est ainsi modifiée : « SCP MAUREL - HERARD - PICHARD - BENOIT - SEGUI-DISANTANTONIO, notaires associés, société titulaire d'offices notariaux à Arles et à Saint-Etienne-du-Grès ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, M. de FRESSE de MONVAL (Guillaume, Hubert, Paul, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LEXONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric DETCHESSAHAR, Aude DE RATULD-LABIA, notaires associés » à la résidence de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Morangis (Essonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « CHAUVEAU de VALLAT ET ASSOCIES, NOTAIRES » est transféré à la résidence de Chilly-Mazarin (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, Mme GADIOLET (Anastasia, Amandine, Hélène, Alice) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ATLANTHUIS » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, M. STRAGIER (Emmanuel, Albert, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Agnès ENAULT-PASCREAU et Jean-Charles RAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, Mme DINÉ (Véronique, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe HERBERT, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, Mme MERCIER (Marie-Laure, Paule, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie), épouse ESTEVEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Saint-Doulchard (Cher) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « office notarial du Centre » est transféré à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, M. GEROME (Thierry, Étienne) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc BLETOUX - François-Xavier PAQUIN et Carole HOUILLON, notaires associés » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, Mme DITTE (Julia, Marie) et Mme MULLER (Pascale, Nicole), ayant pour nom d'usage MONNIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Georges NARBEY, Maud BERNARD et Sylvie JOUSSEAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, M. PEDINIELLI (Thibaut, Xavier, Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc SALADINI et Pascal TATONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2019, Mme CHAMPAULT (Camille, Sevane), épouse DANIELYAN, et M. NAGHIBI (Maxime, Nima) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MORIN et Pierre LECŒUR, notaires associés à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Mme Mège (Christine), vice-présidente à la commission du contentieux du stationnement payant, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Menasseyre (Anne), assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Villain (Jean-Francis), président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Weidenfeld (Katia), vice-présidente au tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Rouault-Chalier (Patricia), vice-présidente au tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif d'Orléans, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Marjanovic (Vladan), président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Degommier (Sébastien), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Francfort (Jérôme), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Dalle (David), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Demurger (Florence), vice-présidente au tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Pauziès (Jean-Claude), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Boutou (Bertrand), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif d'Amiens, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Antolini (Jean), vice-président au tribunal administratif de Montpellier, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nîmes, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Richard (Michel), assesseur à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Dhers (Stéphane), assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Harang (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulon, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Pouget (Marianne), assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Pouget (Laurent), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Souteyrand (Éric), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montpellier, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Gille (Antoine), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Bentolila (Pierre-Maurice), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Agnel (Marc), vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nancy, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Buffet (Catherine), vice-présidente au tribunal administratif de Nice, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2019 ;
M. Rivas (Christian), président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Petit (Valérie), assesseure à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Massé-Degois (Christine), présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er septembre 2019 ;
Mme Munoz-Pauziès (Frédérique), assesseure à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, M. LABEYRIE (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, et Marc CHEVALLIER, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, M. GUILMET (Mathieu, Hubert, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MARTINI, François MARTINI, Nicolas CHEVRON et Xavier BEAUJARD, Notaires associés » à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme NARBEY (Claire, Juliette, Marie), épouse BIDAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Georges NARBEY, Maud BERNARD et Sylvie JOUSSEAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, M. MARCHAND (Michaël, Olivier, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUEGAN (Catherine, Maria, Yvonne) à la résidence de Montesson (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme DUILLON (Morgane, Michelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Renaud BRUGEROLLE et Vincent CÔME, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Ballan-Miré (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme PERHÉRIN (Cécilia, Janine), épouse SIMONETTI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Jean-Pierre PORCEL » à la résidence de la Seyne-sur-Mer (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme DELOISON (Aurélie, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE », anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ELSA BAGARRY, NOTAIRE ASSOCIE », à la résidence de Clichy (Hauts-de-Seine).
Dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible définies par l'autorité administrative, la réalisation de travaux et la mise en place de dispositifs permettant d'assurer l'information, l'alerte et l'évacuation des occupants peuvent à tout moment être prescrites par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'aménager les terrains de camping, après consultation du propriétaire et de l'exploitant et après avis de l'autorité administrative, afin de permettre d'assurer la sécurité des occupants de ces terrains.
L'autorité compétente fixe le délai dans lequel ces prescriptions doivent être réalisées.
Ces prescriptions doivent être compatibles avec le plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en application du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme LIEGEOIS (Sandra, Muriel, Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOTTET & ASSOCIES » à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme CAROTENUTO (Eva, Elise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, Geoffrey BARBEROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme CHALANDRE (Anne, Claude, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 VALENCE, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République » à la résidence de Valence (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, Mme BELLOY (Morgane, Pauline, Caroline, Marie), épouse JARRAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François JACQUET et Olivier CHAPUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Neuvy-Saint-Sépulchre (Indre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, M. GRANDVALLET (Julien, Marcel, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GREGOIRE (Caroline, Christiane) à la résidence de Bourg-de-Péage (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2019, M. TREMOULET (Pierre-Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Olivier SOULOUMIAC et Claire SOULOUMIAC, notaires » à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2019, Mme COUTAREL (Aurélie), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 mai 2019.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte.
Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme BESNARD (Claire, Emmanuelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE et Sophie DOUDARD, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Georges HAYOTTE, Maud LE BRAS-VERRECHIA et Romain CIVEL, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Brunoy (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme NÉNERT (Audrey, Geneviève, Pauline, Henriette, Mariette), épouse DALLONGEVILLE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme POCHÉ (Charlène, Marjorie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michelez et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme DALLE (Noémie, Brigitte, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michelez et Associés, notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, M. CHAMPEAUX (Samuel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle WARGNY KATZ titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme MEERSEMAN (Charlotte-Emilie, Juliette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libérale à responsabilité limitée « BRUNET & CHICHERY, Notaires et Conseils Associés » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme HAIRE (Sidonie, Brigitte, Yvonne, Béatrice), épouse CARRARA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme MAGHISSENE (Sabrina, Yasmina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Annabelle MARIE, notaire » à la résidence du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine).
La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par l'autorité compétente, en application de l'article L.
311-1, pour créer la zone.
La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.
La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes prescrites pour la création de la zone.
La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, M. MEUNIER (François-Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROBERT (Christophe, Paul, Maurice) à la résidence de Nevers (Nièvre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme HIGOUNENC (Anne-Sophie, Marie, Patricia), épouse CORTES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Alexis CROCHET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Rodez (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme VIAUD (Vanessa, Christine, Géraldine), épouse LANDURÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme MASSON (Anne, Gabrielle, Alice, Véronique, Marie), épouse RECOING, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Sophie Cassabel-Arsaguet et David Levy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montgiscard (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2019, Mme LE DÛ (Laureline, Hélène, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Thomas L'OLLIVIER, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Guillaume JOUIN, notaires associés à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 26 avril 2019 portant fin de fonctions à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2019, il est mis fin, le 1er mai 2019, aux fonctions de président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de M. Daniel Levis, conseiller d'Etat honoraire.
Le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
Mme Moynier-Lafon (Clarisse).
Décret du 30 avril 2019 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères - M. DELATTRE (François)
M. François DELATTRE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2019, en remplacement de M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le projet architectural prévu à l'article L.
431-2 doit être établi par un architecte.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York - M. de RIVIERE (Nicolas)
M. Nicolas de RIVIERE, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, directeur général des affaires politiques et de sécurité au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York, avec rang d'ambassadeur, à compter du 1er juillet 2019, en remplacement de M. François DELATTRE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination d'une ambassadrice pour le sport - Mme FISCHER (Laurence)
Mme Laurence FISCHER est nommée ambassadrice pour le sport, à compter du 1er juillet 2019.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 avril 2019, M. OUDIN (Yves), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 avril 2019, M. PICQUART (Hedi), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 avril 2019, M. VAGOGNE (Pascal), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2019.
Garnoix (Guillaume, Stéphane) de la frégate multimissions Alsace.
Grall (Jean-Olivier) de la frégate de défense aérienne Forbin.
Helluy (Jean-Pierre, Joseph, Marie) de la frégate multimissions Languedoc (équipage B).
Mauban (Emmanuel, Gilles, Philippe) du bâtiment d'essais et de mesures Monge et du groupe naval d'essais et de mesures.
Pinget (Guillaume, Marie, Alain) du porte-avions Charles de Gaulle.
Renaux (Louis-Xavier) de la frégate multimissions Aquitaine (équipage A).
Rossignol (Nicolas, Omer, Joseph) du porte-hélicoptères amphibie Dixmude.
de Sevin (Patrick, Gilles, Marie, Bernard) de la frégate anti-sous-marine Latouche-Tréville.
Tranchant (Arnaud, Daniel, Paul, Henri) du porte-hélicoptères amphibie Tonnerre.
Aujean (Eric, Francis) de la frégate multimissions Provence.
Martinot (Sébastien, René, Pierre) de la frégate type La Fayette La Fayette.
Moreau (Marc, Samuel) de la frégate de surveillance Vendémiaire.
Tandonnet (Guillaume, Marie, Jean, Arnaud) de la frégate type La Fayette Courbet.
Bolelli (Arnaud, Thibault, Hugues) de la frégate de surveillance Nivôse.
Ceccaldi (François, André, Yves) du patrouilleur polaire L'Astrolabe (équipage B).
Daré (Pierre-Yves) du bâtiment hydrographique et océanographique Beautemps-Beaupré (équipage B).
Lachard (Pierre, Olivier, Jacques) de la frégate multimissions Aquitaine (équipage B).
Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) de la frégate type La Fayette Surcouf.
Le Boucher d'Herouville (Paul, Marie, Richard) de la frégate de surveillance Germinal.
Madec (François-Xavier, Fréderic, Marie) de la frégate de surveillance Prairial.
Pirard (Paul, Louis, Marie) de la frégate de surveillance Floréal.
Roussel (Pierre, François) du bâtiment d'essais et de mesures Dupuy de Lôme (équipage A).
Borrien (Nicolas, Michel) du patrouilleur de haute mer Premier Maître L'Her.
Bontemps (Patrick, Philippe) du chasseur de mines tripartite Sagittaire.
Chapuis (Frédéric, Pierre, Jean) du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
Debieuvre (Arthur-François, Alain, Michel, Marie) du patrouilleur de haute mer Commandant Blaison.
Duc (Adeline) du patrouilleur de haute mer Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Espivent de la Villesboinet de Catuélan (Benoît, Jean, Charles, Marie) du chasseur de mines tripartite L'Aigle.
Le Roux (Julien, Louis, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Moqueuse.
Meriaud (Jacques, Damien) du chasseur de mines tripartite Capricorne.
Moutoulatchimy (Morgan, Benjamin) du patrouilleur Le Malin.
Ollive (Frédéric, Pierre, André) du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer Dumont d'Urville (équipage B).
Cloarec (Yves, Jean, Alexandre) du patrouilleur de service public Pluvier.
Tilquin (Pierre-Gauthier, Louis-Marie, Jean) du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer Champlain (équipage B).
Ballu (Louis, Julien, Marie) du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer D'Entrecasteaux (équipage A).
Chataigner (Romain, Marc, Sylvain) du patrouilleur de service public Flamant (équipage B).
Dentant (Camille, Catherine, Janine) du bâtiment-école Chacal.
Dupuy (Ronan, Mikaël, Marie) du bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer Bougainville (équipage A).
Georges (Edouard, Daniel) du patrouilleur de 40 mètres Fulmar.
Le Toullec (François, Olivier, Louis, Bernard, Marie) du bâtiment-école Léopard.
Marais (Ghislain) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
de Reboul (Geoffroi, Marie, Philippe, Joseph) du bâtiment-école Panthère.
Salhi (Amin, Mokhtar) du patrouilleur de service public Cormoran.
Salvaing de Boissieux (Maxime, Marie, Frédéric) du bâtiment d'expérimentation de guerre des mines Thétis.
Serhal (Laura, Emilie, Aline) du bâtiment hydrographique de 2e classe Laplace.
Vieu (Clément, Claude, Pierre) du bâtiment hydrographique de 2e classe La Pérouse.
Les enseignes de vaisseau de 1ère classe :
Bornet (Lucien, Arnim) du bâtiment-école Guépard.
Cozanet (Xavier, Marie, André, Maixent) du bâtiment-école Tigre.
Flous (Pierre-Yves, Marius, Oscar) du bâtiment-école Jaguar.
Jacquet (Fabien, Laurent) du bâtiment remorqueur de sonars Aldébaran.
Moreau (Grégoire, Marie, Jean) du bâtiment-école Lion.
Precoma (Erwan, Claude, Alain) du bâtiment-école Lynx.
Reichert (Benoît, Christophe, Joseph, Marie) du bâtiment base de plongeurs démineurs Achéron.
Tugaye (Charlotte, Julie) du bâtiment remorqueur de sonars Antarès.
Martinez (Ludovic) du bâtiment de soutien et d'assistance métropolitain Garonne (équipage B).
Bistorin (Richard, Roland, Bernard) du patrouilleur de service public Flamant (équipage A).
Collin (Antoine, Bertrand, Joseph) du bâtiment de soutien et d'assistance métropolitain Seine (équipage B).
Foliot (Edouard, Jacques, Marie) de la goélette Belle Poule.
Fortaner (Benjamin) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 30 tonnes Buffle.
Martin (Nicolas, André, Ange) du bâtiment de soutien et d'assistance métropolitain Loire (équipage A).
Vaillant (Guillaume, Bernard, Henri) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 30 tonnes Bison.
Labrorie (Maximilien) du remorqueur côtier Voith-Schneider de 30 tonnes Bélier.
Cardona (Yann, Sylvain, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Émeraude (équipage bleu).
Cousin (Sébastien, Pierre, Christian) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage bleu).
Renaud (Sébastien, Alain, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
Roche (Axel, Marie, Ghislain, Bertrand) du sous-marin nucléaire d'attaque Suffren (équipage bleu)
Delaveau (Antoine, Pierre, Yves, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage bleu).
Pauly (Eric, Noël, Pierre) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Tessier (Cédric) du bâtiment base de plongeurs démineurs Vulcain et du groupe de plongeurs démineurs de la Manche.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 17 avril 2019, M. Gilles SIFFERLEN, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 avril 2019, Mme Maryse LE CAILL, assistante de service social de classe supérieure des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 23 avril 2019 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2019, les attachés d'administration dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2019 :
M. Brossard (Julien).
Mme Delaurie (Séverine).
Mme Duprat (Cécile).
M. Jouillerot (Pierre-Laurent).
Mme Kechi (Lila).
M. Laine (Xavier).
Mme Le Bevillon (Delphine).
M. Marsille (Frédéric).
Mme Mondet (Elsa).
Mme Rabault (Caroline).
Mme Ruiz Liébart (Alexandra).
M. Ryckelynck (Sébastien).
M. Sauvanet (Philippe).
Mme Sigalas (Brigitte).
Mme Thirioux (Martine).
Mme Thomas (Gaëlle).
Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L.
431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 24 avril 2019, M. GILLET Laurent, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 30 avril 2019, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques, au ministère des armées, occupées par le contrôleur général des armées Rodolphe PELLÉ, à compter du 4 mars 2019.
Décision du 24 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration de l'Etat)
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 24 avril 2019, Mme Bienvegnu, nom d'usage Loytier (Françoise, Marie, Andrée), attachée d'administration de l'Etat, en fonction à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2020.
Décret du 29 avril 2019 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen - M. VARNIER (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. Frédéric VARNIER, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados), à compter du 15 mai 2019, en remplacement de M. Christophe KASSEL, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - Mme MAGNANT (Virginie)
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne BURSTIN, directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à compter du 1er mai 2019.
Mme Virginie MAGNANT, inspectrice générale de l'administration, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, à compter de la même date.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 avril 2019 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques - M. SALZMANN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. Bernard SALZMANN, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 21 janvier 2019 et radié des cadres à la même date.
Décret du 29 avril 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. STUDNIA (Sidney)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. Sidney STUDNIA, ingénieur en chef des mines, en disponibilité, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 2 novembre 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 29 avril 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BAILLERGEAU (David)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, M. David BAILLERGEAU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2019 et radié des cadres à la même date.
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à l'intérieur de la zone.
Il mentionne le régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement.
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.
a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
5211-41 dudit code si un tel recueil existe ;
b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa ci-dessus.
Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué.
Ainsi qu'il est dit à l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat les créances nées du traitement de la Légion d'honneur qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de quatre années à partir de l'ouverture de l'exercice pour les créanciers domiciliés en Europe et de cinq années pour les créanciers domiciliés hors du territoire européen.
Arrêté du 17 avril 2019 portant réintégration et admission d'office à la retraite par limite d'âge d'un contrôleur général de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2019, M. Denis Vignolles, contrôleur général de 1re classe, en service détaché sur l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2019, M. François Sermain, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2019, M. Didier GAUTIER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du service national des enquêtes (Paris), détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est, à compter du 1er août 2019, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 avril 2019, Mme Caroline MISCHLER, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur de l'Europe et de l'international au sein du service de l'action territoriale, européenne et internationale à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 avril 2019, Mme Hélène MOULIN-RODARIE, ingénieure de recherche hors classe, sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 7 mai 2019.
Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2012 portant nomination (régisseur de recettes)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2019, les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2012 (NOR : BUDE1234016A) modifié portant nomination (régisseurs de recettes) sont modifiées comme suit :
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse de recettes du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de Mme Sylvie DAGORNE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 avril 2019, M. Axel RAHOLA, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service « accélération des transformations » à la direction interministérielle de la transformation publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2019.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination du sous-préfet de Saumur - M. GESRET (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2019, M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Chinon, est nommé sous-préfet de Saumur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2019, Mme Perrine BARRE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des finances et du pilotage à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 13 mai 2019.
Décret du 29 avril 2019 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2019, est approuvée l'élection, par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de M. Alain THOTE au fauteuil d'académicien de M. Robert TURCAN, devenu vacant à la suite de son décès.
Décret du 30 avril 2019 portant nomination du directeur général de l'alimentation - M. FERREIRA (Bruno)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation exercées par M. Patrick DEHAUMONT.
M. Bruno FERREIRA, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 avril 2019, M. Didier, Jean, Louis Domerg, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Institut français du cheval et de l'équitation est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
La liste des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin figurant aub de l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifiée comme suit :
M. Marc MOUNET est nommé membre suppléant du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour la Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM), en remplacement de M. Christian DECUGIS.
La liste des représentants des organisations de producteurs figurant au d de l'arrêté du 28 mars 2017 susvisé portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifiée comme suit :
M. Julien LAMOTHE est nommé membre titulaire du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'Association nationale des organisations de producteurs de la pêche maritime et des cultures marines (ANOP), en remplacement de M. Pascal HEID.
Arrêté du 30 avril 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno FERREIRA, directeur adjoint de cabinet chargé de la réforme de la politique agricole commune, des relations diplomatiques et de l'agro-écologie, au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Le IV de l'article 57 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (NOR : JUSC1703743D) est annulé en tant qu'il rend applicable en Polynésie française l'article 47 de ce décret en tant qu'il modifie les articles 1048, 1051, 1053 et 1055 du code de procédure civile.
Le 2° de l'article 1er et les articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021, ainsi que le tableau annexé à cet arrêté en tant qu'il porte sur les sièges attribués aux organisations professionnelles pour le collège des employeurs (NOR : ETST1712979A), sont annulés.
L'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.
240-1 notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le directeur départemental des finances publiques.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur en application des articles L.
A défaut d'accord sur le prix, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut, dans le même délai ou dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse de l'Etat ou des sociétés et des établissements publics visés simultanément aux articles L.
3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques à sa demande d'une diminution du prix de vente, saisir le juge de l'expropriation en vue de fixer le prix de l'immeuble et en informe le vendeur.
Le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
A moins que le bien ne soit retiré de la vente, la commune ou l'établissement public en règle le prix six mois au plus tard après sa décision d'acquérir.
En cas de refus d'acquérir au prix estimé par le directeur départemental des finances publiques, d'absence de saisine du juge de l'expropriation, de refus d'acquérir au prix fixé par lui ou à défaut de réponse dans le délai de deux mois mentionné dans la cinquième phrase du premier alinéa, la procédure d'aliénation des biens peut se poursuivre.
Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L.
240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement proposé par le directeur départemental des finances publiques ou fixé par le juge de l'expropriation, ils en proposent l'acquisition à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui disposent d'un délai de deux mois pour répondre.
Si les biens et droits immobiliers n'ont pas été aliénés dans un délai de trois ans à compter de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner ou de la décision devenue définitive du juge de l'expropriation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale recouvre son droit de priorité.
La société Difradis a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours formé contre l'avis du 3 mars 2016 par lequel la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la société Immobilière européenne des Mousquetaires à créer un supermarché à l'enseigne « Intermarché » d'une surface de vente de 2 025 m2 ainsi qu'un point permanent de retrait sur le territoire de la commune de Saint-Paul-sur-Save (Haute-Garonne) et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré le 4 août 2016 par le maire de Saint-Paul-sur-Save à la société Immobilière européenne des Mousquetaires, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Par un arrêt n° 16BX03277, 16BX03291 du 29 novembre 2018, enregistré le 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur les requêtes de la société Difradis a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de ces requêtes au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :
1° La circonstance que la Commission nationale d'aménagement commercial ne s'est pas prononcée au fond sur un recours, mais s'est bornée à le considérer comme irrecevable, est-elle de nature à ouvrir au requérant la possibilité de saisir directement la cour administrative d'appel d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, sans attendre la délivrance d'un permis de construire pour contester le bien-fondé de cette irrecevabilité ?
S'il est recevable à le faire, est-il également recevable à demander ensuite l'annulation du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ?
2° Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, le concurrent commercial est-il recevable à contester le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale alors que son recours administratif préalable obligatoire a été jugé irrecevable ?
3° L'annulation ou la déclaration de l'illégalité de la décision d'irrecevabilité opposée à son recours par la commission nationale d'aménagement commercial par la cour administrative d'appel emporte-t-elle :
a) Annulation du permis de construire en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale pour irrégularité de la procédure, dès lors que le recours devant la CNAC serait regardé comme constitutif d'une garantie au sens de la jurisprudence D…
(CE, Assemblée, 23 décembre 2011, n° 335033) ?
b) Injonction à la Commission nationale d'aménagement commercial de se prononcer à nouveau sur le recours et sursis à statuer sur la légalité du permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, le cas échéant sur le fondement et avec les garanties de l'article L.
c) Obligation pour la cour de se prononcer elle-même sur les moyens du recours qui avait été présenté à la commission nationale d'aménagement commercial contestant la conformité de l'autorisation avec les critères définis par le code de commerce ?
- le rapport de Mme Tiphaine Pinault, maître des requêtes en service extraordinaire ;
425-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, lorsqu'un projet de création ou d'extension de surface de vente de magasin de commerce de détail est soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des dispositions de l'article L.
752-1 du code de commerce et qu'il doit également faire l'objet d'un permis de construire, ce dernier tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, dès lors que le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échant, d'un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial saisie d'un recours contre l'avis de la commission départementale.
Les questions posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux sont relatives à ceux de ces projets, simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, qui ont bénéficié d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente.
Sur le droit applicable :
Dans sa rédaction issue de l'article 52 de la loi du 18 juin 2014 mentionnée ci-dessus, le I de l'article L.
752-17 du code de commerce dispose : « Conformément à l'article L.
Il résulte de ces dispositions que, lorsque la commission départementale d'aménagement commercial a rendu un avis favorable à un projet, cet avis peut, dans le délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial par les personnes qu'elles mentionnent, au nombre desquelles figurent notamment les professionnels dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise du projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci.
752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.
752-31 du même code dispose que le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant qualité pour agir du requérant.
752-32 impose au requérant, à peine d'irrecevabilité, de communiquer son recours au bénéficiaire de l'avis favorable, dans les cinq jours suivant sa présentation à la Commission nationale d'aménagement commercial.
La décision expresse par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial statue sur un recours dirigé contre un avis d'une commission départementale d'aménagement commercial ou la décision tacite qui naît, en application des dispositions citées au point 3, du silence qu'elle garde pendant quatre mois ne revêt le caractère d'un avis qui se substitue à l'avis de la commission départementale que si le recours a été régulièrement introduit devant la Commission nationale, c'est-à-dire déposé par une personne y ayant intérêt, dans le délai d'un mois, en respectant l'ensemble des autres conditions de régularité rappelées au point 4.
Enfin, il résulte également des dispositions de l'article L.
752-17 du code de commerce, ainsi que de celles de l'article L.
600-1-4 du code de l'urbanisme issues de la même loi du 18 juin 2014, qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ne peut être régulièrement introduit devant le juge administratif que par les personnes, mentionnées au I de l'article L.
752-17 du code de commerce, qui ont également qualité pour contester, devant la Commission nationale, un avis favorable délivré par une commission départementale.
Ce recours administratif devant la Commission nationale constitue, en vertu des mêmes dispositions, un préalable obligatoire à l'introduction de leur requête.
Sur les questions posées par la cour administrative d'appel de Bordeaux :
De l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 de laquelle elles sont issues, il résulte que le législateur a entendu que, pour tout projet simultanément soumis à autorisation d'exploitation commerciale et à permis de construire, toute contestation touchant à la régularité ou au bien-fondé d'une autorisation d'exploitation commerciale ne puisse désormais être soulevée que dans le cadre du recours introduit, le cas échéant, contre le permis de construire finalement délivré, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Par suite, tout acte pris par la Commission nationale d'aménagement commercial sur un recours introduit devant elle contre un avis favorable délivré par une commission départementale d'aménagement commercial, qu'il soit exprès ou tacite et qu'il ait ou non, conformément aux principes rappelés au point 5, la nature d'un avis, revêt le caractère d'un acte préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Il en va notamment ainsi des actes par lesquels la Commission nationale rejette, que ce soit ou non à bon droit, le recours comme irrecevable.
La régularité et le bien fondé d'un tel acte de la Commission nationale sont, en revanche, susceptibles d'être critiqués au soutien d'un recours contre le permis de construire ultérieurement délivré, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.
Toutefois, la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale est, ainsi qu'il a été dit au point 6, notamment soumise à la double condition, d'une part que le requérant soit au nombre des personnes, mentionnées au I de l'article L.
752-17 du code de commerce, qui ont qualité pour contester le permis dans cette mesure et, d'autre part, que le requérant ait préalablement exercé, si le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, un recours contre cet avis, régulièrement déposé devant la Commission nationale.
Dès lors, il appartient à la cour administrative d'appel saisie d'une requête dirigée contre un permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale de s'assurer, le cas échéant d'office, au vu des pièces du dossier qui lui est soumis et indépendamment de la position préalablement adoptée par la Commission nationale d'aménagement commercial :
- d'une part, que le requérant est au nombre de ceux qui ont intérêt pour agir devant le juge administratif et notamment, s'il s'agit d'un concurrent, que son activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise du projet, est susceptible d'être affectée par celui-ci ;
- d'autre part, si le projet a fait l'objet d'un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, que le requérant a, préalablement à l'introduction de sa requête, déposé contre cet avis un recours devant la Commission nationale qui respecte les conditions de recevabilité rappelées au point 4.
Si la Commission nationale a, sur l'un ou l'autre des deux points mentionnés ci-dessus, porté une appréciation qui l'a conduite à rejeter comme irrecevable le recours dont le requérant l'avait saisie, alors que la cour administrative d'appel juge recevable la requête, le rejet pour irrecevabilité prononcé par la Commission nationale doit être regardé comme une irrégularité entachant la procédure de délivrance du permis de construire.
Il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie d'un moyen en ce sens, d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la teneur des autres recours le cas échéant examinés sur le fond par la Commission nationale, si cette irrégularité est susceptible d'avoir eu une incidence sur le sens de la décision attaquée, l'obligation de saisir préalablement la Commission nationale d'aménagement commercial avant toute introduction d'un recours contentieux ne constituant pas, en tout état de cause, une garantie pour les personnes intéressées.
Dans l'affirmative, l'illégalité qui s'en déduit pour le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ne fait pas obstacle, par principe, à l'application des dispositions de l'article L.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la société Difradis, à la société Immobilière européenne des Mousquetaires et au ministre de l'économie et des finances.
Décision n° 2019-VP-17 du 26 avril 2019 portant habilitation de la société ACTUARIELLES à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUARIELLES, dont le siège social est situé à Lyon (69001), 14, rue René-Leynaud, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société ACTUARIELLES.
Donne un avis favorable à la déclassification des passages encore classifiés du deuxième alinéa de la page 3 de la note n° 89950 du 22 février 2017 de la direction générale de la sécurité extérieure, le reste du document n'étant pas en rapport avec l'objet de la requête en déclassification.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère des armées.
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD5 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2016, en application de la délibération de la CRE du 10 mars 2016 (2).
Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2017.
Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
- faire évoluer la grille tarifaire de GRDF de + 0,51 % au 1er juillet 2019, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération du 10 mars 2016 ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2019 pour les options tarifaires T1, T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels.
Compte tenu de la part du tarif d'utilisation des réseaux de distribution dans la facture de gaz naturel des consommateurs résidentiels, cette hausse conduira, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation de l'ordre de + 0,19 % de la facture hors taxes moyenne des consommateurs résidentiels au tarif réglementé de vente consommant le gaz pour un usage chauffage (4).
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(4) Consommateur sur la zone 2 d'Engie, comprenant notamment Paris, Caen, Brest, Poitiers, Amiens et Toulon, consommant 17 MWh par an.
Délibération du 10 mars 2016 - Tarif ATRD5
Délibération du 26 octobre 2017 - Terme RF
Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD5 de GRDF au 1er juillet 2019
Evolution du terme « Rf »
Annexe 1 : calcul du revenu autorisé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2018
Formule d'évolution annuelle
La délibération ATRD5 prévoit que, à compter du 1er juillet 2017, la grille tarifaire de GRDF est ajustée mécaniquement, au 1er juillet de chaque année N, par l'application à l'ensemble des termes en vigueur au 30 juin de l'année N (hors terme Rf), de la variation suivante, exprimée en pourcentage :
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GRDF a évolué mécaniquement :
- de - 2,05 % au 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :
- et de + 2,01% au 1er juillet 2018, selon les modalités suivantes :
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
- du solde du CRCP au 1er janvier 2018, rappelé au point 2.1.1 ;
- le revenu autorisé calculé ex post pour la part proportionnelle aux quantités acheminées (voir point 2.1.2) ;
- les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées (voir point 2.1.3).
Le solde du CRCP au 1er janvier N est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre N-1 au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2018 s'élève à - 14,4 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2017 actualisé au taux sans risque en vigueur de 2,8 %.
Le revenu autorisé ex post au titre de 2018 pour la part proportionnelle aux quantités acheminées s'élève à 1 832,0 M€, et est inférieur de 52,7 M€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016.
Cet écart s'explique notamment par :
- un effet lié à l'inflation moins forte que prévue sur la période ATRD5 (- 10,8 M€) ;
- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 24,2 M€) ;
- les charges relatives aux impayés (- 59,3 M€) ;
- les charges relatives au projet « changement de gaz », non prises en compte dans la trajectoire prévisionnelle (+ 14,1 M€) ;
- les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative (+ 8,2 M€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.
Les recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées au titre de l'année 2018 ont été de 1 810,9 M€, contre un montant prévisionnel de 1 884,7 M€, soit un montant réel inférieur de 73,8 M€ par rapport au chiffre prévisionnel (- 3,9 %).
Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 279,5 TWh et 283,9 TWh), ce qui s'explique selon GRDF par des températures réelles plus douces que celles de la référence climatique et par la baisse du tarif ATRD au 1er juillet 2017 pour la part des volumes acheminés au 1er semestre 2018, effets partiellement compensés par l'évolution du portefeuille clients de GRDF.
Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2019 s'élève donc à 6,9 M€2019 et se décompose de la manière suivante :
La variation de la grille tarifaire de GRDF Z2019 au 1er juillet 2019 est donc égale à :
Cette augmentation s'applique à l'ensemble des termes de la grille, hors coefficient Rf.
La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, une révision du terme Rf le 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD.
Cette révision vise à prendre en compte l'évolution de la répartition des clients entre offre de marché et tarif réglementé de vente (TRV), sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
En effet, la CRE a retenu dans sa délibération que le taux de contact et donc le coût de gestion des clients au TRV sont significativement inférieurs à ceux des clients en offre de marché.
Le terme Rf pour les clients bénéficiant des options T1 ou T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels résulte donc de la pondération des coûts respectifs estimés de gestion des clients en offre de marché ou au TRV par leur poids respectif.
Le montant du terme Rf est identique pour l'ensemble des GRD :
- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 90,96 € par an ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, pour la période 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 s'établit à 7,37 €, arrondi à 12 c€ près à 7,32 €, reflétant une part des clients en offre de marché égale à 62,3 % au 31 décembre 2018.
En application des dispositions de l'article L.452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif ATRD5 de GRDF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (8) a modifié l'ensemble des tarifs ATRD à compter du 1er janvier 2018, afin d'augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-dessous, résultant :
- d'une évolution à la hausse de Z2019 = + 0,51 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 :
- et d'un terme Rf de 90,96 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 7,32 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
Options tarifaires (MWh/an)
hors Rf (€/an)
J (€/MWh/j)
Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1, y compris le terme Rf, est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'Economie et des Finances.
(5) L'indice INSEE 1763852 remplace l‘indice INSEE 641194 mentionné dans la délibération ATRD5.
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST POUR LA PART PROPORTIONNELLE AUX QUANTITÉS ACHEMINÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour GRDF ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour GRDF.
calculé ex post [A]
définis
Ecart [A] - [B]
Charges relatives au projet « Changement de gaz » non intégrées dans les trajectoires prévisionnelles ATRD5
Ecart annuel entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel (lissage temporel)
Total du revenu autorisé pour la part proportionnelle aux quantités acheminées
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal à 1 516,7 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016, 1 527,6 M€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2015 et l'année N-1 (respectivement 1,10 % et 1,00 %).
Le montant pris en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé pour l'année 2018 est égal à 118,4 M€, soit la valeur prévisionnelle de 118,3 M€ retraitée à inflation réalisée entre juillet 2015 et juillet 2016, entre juillet 2016 et juillet 2017 et entre juillet 2017 et juillet 2018 (respectivement 0,23 %, 0,68 % et 2,00 % en réalisé contre 0,8 %, 1,10 % et 1,20 % en prévisionnel).
- une inflation plus faible que prévue sur la période du tarif ATRD5, ce qui explique 1,8 M€ d'écart ;
- des volumes d'investissements plus faibles que prévus en cumulé sur la période du tarif ATRD5, notamment concernant le raccordement de nouveaux utilisateurs, les compteurs et postes de livraison des utilisateurs ainsi que les déplacements et adaptations d'ouvrages.
Au total, cet effet explique 22,4 M€ d'écart.
A titre d'information, la base d'actifs régulés au 1er janvier 2018 s'élève à 14 628,9 M€.
Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) dans le revenu autorisé calculé ex post de l'année 2018 sont égales à la somme :
- du montant annuel de référence PDD2018 [A] ;
- et de 70 % de l'écart entre les charges réelles relatives aux pertes et différences diverses supportées par GRDF pour l'année 2018 et ce montant annuel de référence PDD2018.
Montant prévisionnel mentionné dans la délibération
dont achat de pertes [B1]
dont compte d'écarts distribution (CED) [B2]
dont compte d'écart inter-opérateur (CIO) [B3]
Le montant de référence des pertes et différences diverses [A] au titre de l'année 2018 est égal à 44,7 M€, correspondant à :
- un volume annuel de référence de 1 984,2 GWh de gaz valorisé à un prix annuel de référence de 21,21 €/MWh, prix moyen calculé à partir d'un panier de produits représentatifs ;
- auquel s'ajoute un coût de transport annuel de référence de 2,6 M€, calculé notamment à partir des termes du tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Transport (ATRT).
L'écart entre le montant de référence (44,7 M€) et le montant prévisionnel (36,1 M€) indiqué dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 s'explique par un prix moyen d'achat de référence des volumes de perte supérieur au prix prévisionnel (respectivement 21,21 €/MWh et 17,14 €/MWh), en raison de la hausse des prix sur le marché.
A cet effet s'ajoute un coût de transport de référence sensiblement supérieur à la valeur prévisionnelle (respectivement 2,6 M€ et 1,4 M€), essentiellement lié au coût de la capacité de transport Nord-Sud (jusqu'à la fusion des deux zones au 1er novembre 2018).
Le coût d'achat des pertes par GRDF [B1], soit 43,7 M€ en 2018 correspond à 2 005,3 GWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 20,80 €/MWh, auquel s'ajoute un coût de transport de 2,0 M€.
Le compte d'écarts distribution (CED) [B2] permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des consommateurs finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché.
Il explique l'essentiel de l'écart entre le montant de référence et les charges réelles supportées par GRDF.
Compte inter-opérateurs (CIO)
Le compte inter-opérateurs (CIO) [B3] permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD.
GRDF a versé 1,4 M€ aux GRT en 2018.
La CRE retient au titre des charges relatives aux impayés pour l'année 2018 un montant négatif de - 15,8 M€, dans le sens donc d'une diminution du solde du CRCP.
Ce montant correspond à la charge réellement supportée par GRDF au titre des impayés en 2018 (24,8 M€) diminuée d'un ajustement en lien avec une correction des montants des impayés pour les deux derniers exercices (- 40,6 M€) : en effet, la CRE avait retenu les montants des provisions pour impayés constituées par GRDF et, conformément à la délibération ATRD5 (9), la CRE considère que ce sont les dépenses réellement constatées qui doivent être prises en compte.
Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique s'élèvent à 2,7 M€ pour l'année 2018, et correspondent à la différence entre les recettes perçues par GRDF du terme Rf (84,2 M€) et les charges versées aux fournisseurs par GRDF au titre de la gestion de clientèle effectuée pour son compte (86,9 M€).
g) Charges relatives au projet « Changement de gaz »
Afin de couvrir les charges d'exploitation à venir pour GRDF sur l'année 20189, la CRE retient pour le calcul du solde du CRCP au 1er janvier 2019, un montant de 14,1 M€, tel que défini par la délibération de la CRE n° 2018-080 fixant la trajectoire prévisionnelle de charges d'exploitation pour la phase pilote du projet.
Ces recettes prévisionnelles sont calculées à partir des grilles tarifaires en vigueur en 2018 et des valeurs de référence mentionnées dans la délibération tarifaire du 10 mars 2016 pour les prévisions de nombre de consommateurs raccordés, de souscriptions annuelles de capacités journalières et de distance pour le tarif de proximité.
Ce montant est légèrement inférieur au montant prévisionnel de 153,3 M€.
Cet écart s'explique essentiellement par le montant des recettes générées par les participations de tiers au raccordement des utilisateurs de réseaux de gaz naturel plus faibles que prévues.
Une nouvelle prestation a été rajoutée au catalogue en 2018 (mise à disposition d'une plateforme d'homologation de tests SI à destination des fournisseurs) et n'a pas fait objet de facturation en 2018.
Les autres prestations annexes ont vu leurs tarifs évoluer conformément aux conditions définies dans la délibération n° 2018-113 (10).
L'écart de recettes lié à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est donc nul.
Le tarif ATRD5 a introduit une régulation incitative des coûts unitaires des investissements dans les réseaux, répartis en treize catégories.
Ce mécanisme porte sur la quasi-totalité des immobilisations de réseaux de GRDF sur la période ATRD5 et consiste à évaluer la différence entre le coût total des ouvrages mis en service et le coût total théorique de ces mêmes ouvrages, calculé à partir d'un modèle de coûts unitaires de référence appliqué au volume d'investissement effectivement réalisé.
L'incitation annuelle correspond à 20 % de la différence entre ces deux montants et est plafonnée à +/- 9 M€ par an.
En 2018, le montant de l'incitation est un bonus de + 5,2 M€, soit la somme du montant calculé sur la base des données provisoires de 2017 (+ 5,5 M€) et de l'ajustement lié à la prise en compte des données définitives pour 2016 (- 0,3 M€).
Les détails de calcul par catégorie de cette incitation sont présentés dans une annexe confidentielle à ce document.
- du montant annuel du bonus prévisionnel tel que défini dans la délibération établissant le tarif ATRD5, soit 19,3 M€ ;
- du montant de l'incitation naturelle prévisionnelle, correspondant à la part des recettes nettes sur les nouveaux consommateurs raccordés prévisionnels conservée par GRDF, ajusté pour prendre en compte les évolutions effectives de la grille tarifaire de - 2,05 % au 1er juillet 2017 et + 2,01 % au 1er juillet 2018, soit 25,9 M€.
Ce montant de référence est celui prévu par le tarif ATRD5 pour l'atteinte par GRDF des objectifs fixés dans la délibération ATRD5.
En fin de période tarifaire, afin de prendre en compte le résultat effectivement atteint en 2019 par GRDF en matière de nouveaux raccordements, l'écart entre le bonus total et le bonus prévisionnel, sera pris en compte à travers le solde du CRCP.
Le montant de référence pris en compte pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme, pour l'année considérée, des incitations financières relatives au projet de comptage évolué Gazpar, telles que définies par :
- la délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué de GRDF ;
- et la délibération de la CRE n° 2017-286 ayant pour objet de définir les trajectoires prévisionnelles et objectifs de performance pour prendre en compte le décalage de la date T0 de lancement du déploiement industriel du projet, en application des principes de la délibération du 17 juillet 2014 citée ci-dessus.
Pour l'année 2018, le mécanisme de régulation incitative spécifique au projet de comptage évolué Gazpar a généré un bonus global de 1,7 M€, dont :
- 0,3 M€ de bonus au titre de la régulation incitative des coûts unitaires d'investissement de comptage, correspondant à un coût unitaire moyen réel inférieur au coût unitaire prévisionnel ;
- 1,4 M€ de bonus au titre de la régulation incitative de la performance du système de comptage évolué.
Le montant de l'incitation sur les délais de déploiement sera calculé pour la première fois au 30 avril 2019 et sera pris en compte dans le calcul du solde du CRCP au 31 décembre 2019.
La régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de 1,6 M€ sur l'année 2018, hors indicateurs relatifs aux compteurs évolués.
La valeur de l'indicateur en 2018, 1,8 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 4,4 TWh pour l'année 2018 ;
- l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) par fréquence de relève et par fournisseurs : + 1 296 k€.
La valeur de l'indicateur en 2018, 3,4 TWh, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 6,0 TWh ;
La valeur de l'indicateur en 2018, 90,32 %, est inférieure à l'objectif de référence fixé à 93,00 %.
Dans l'ensemble, huit indicateurs ont généré un bonus, neuf un malus, et deux d'entre eux n'ont généré ni bonus ni malus.
(9) Délibération de la CRE du 10 mars 2016 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
Taux de mises hors service réalisée dans les délais demandés
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché grand public)
Taux de raccordements réalisés dans le délai convenu (raccordement du marché d'affaires)
775 réclamations non traitées dans les délais
Total des incitations financières (tous indicateurs hors périmètre des compteurs communicants)
Total des incitations financières (hors indicateur portant sur le nombre de RDV planifiés non respectés par GRDF et hors périmètre des compteurs communicants)
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.
Indicateurs sur le périmètre des compteurs
communicants pour la période allant
du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018
Objectif de référence
91,0% par semestre
Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période novembre 2017 - avril 2018
Indicateurs sur le périmètre des compteurs communicants pour la période allant du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018
Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période allant du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018
Total des incitations financières sur le périmètre des compteurs communicants pour la période allant du 1er novembre 2017 au 31 décembre 2018
(*) Moyennes des résultats périodiques (mensuels ou hebdomadaires) du 1er mai 2018 au 31 décembre 2018, données à titre indicatif.
Décision n° 2019-114 du 10 avril 2019 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société Radio France
Mme Frédérique PFRUNDER est renouvelée dans la fonction d'administratrice de la société Radio France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans, à compter du 29 avril 2019.
Décision n° 2019-129 du 17 avril 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec chaque candidat sélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Appels aux candidatures ».
Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse - ex-région Languedoc-Roussillon
Zone géographique mise en appel : AXAT
Altitude maximum des
LE CLAT, LIEUDIT PIC D'AIGUILLOS
CARCASSONNE, MONTIRAT
CARCASSONNE, PALAJA
CASTELNAUDA-RY
CASTELNAUDA-RY, VILLENEUVE-LA-COMPTAL
Zone géographique mise en appel : LIMOUX
VÉRAZA, LIEUDIT GIRBES DE BACOU
LIMOUX, LIEUDIT TAÏCH
Zone géographique mise en appel : PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE
PRADELLES-CABARDÈS, CARCASSONNE, NARBONNE
PRADELLES-CABARDÈS, PIC DE NORE
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTSn° 21 NÎMES 104,7 MHz, n° 36 MONTPELLIER 104,7 MHz et n° 63 MONTAUBAN 104,7 MHz
QUILLAN, GINOLES COL DU PORTEL
Zone géographique mise en appel : ALÈS
ALÈS, SAINT-JEAN-DU-PIN
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 35 MONTPELLIER 100,2 MHz
Zone géographique mise en appel : BEAUCAIRE
Zone géographique mise en appel : LE VIGAN
LE VIGAN, MONTDARDIER LIEUDIT LA TESSONNE
LE VIGAN, BRISSAC LIEUDIT LA SIGNOLE
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ASSIGNATION MONTPELLIER 105,6 MHz
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTS n° 11 PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE 104,7 MHz ET n° 36 MONTPELLIER 104,7 MHz
Zone géographique mise en appel : UZÈS
Zone géographique mise en appel : AGDE
AGDE, LIEUDIT MONT SAINT MARTIN
CONTRAINTE DE SITE CHÂTEAU D'EAU MONT SAINT-MARTIN À AGDE
Zone géographique mise en appel : BÉDARIEUX
BÉDARIEUX, LIEUDIT PIC DE TANTAJO
Zone géographique mise en appel : BÉZIERS
Zone géographique mise en appel : LE CAYLAR
LE CAYLAR, LIEUDIT SÉGALA DES RIVES
Zone géographique mise en appel : LODÈVE
LODÈVE, LIEUDIT MAS DE FIGNOLS
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTS n° 14 ALÈS 100,2 MHz ET n° 37 SÈTE 100,2 MHz
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC LES ALLOTISSEMENTS n° 11 PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE 104,7 MHz, n° 21 NÎMES 104,7 MHz ET n° 38 SÈTE 104,9 MHz
Zone géographique mise en appel : SÈTE
Zone géographique mise en appel : FLORAC
FLORAC, LIEUDIT LE PRADAL
Zone géographique mise en appel : LANGOGNE
LANGOGNE, LESPÉRON LIEUDIT SUC DE BOSSES
LANGOGNE, LIEUDIT LE BOIS DE NIRGOULT
LANGOGNE, LIEUDIT CROIX DE CHAPELAS
Zone géographique mise en appel : MARVEJOLS
MARVEJOLS, LIEUDIT ZA SAINTE-CATHERINE
Zone géographique mise en appel : MENDE
MENDE, LIEUDIT MONT MIMAT
MENDE, CHASTEL-NOUVEL LIEUDIT MONT ASPRES
SAINT-CHÉLY-D'APCHER, LIEUDIT LA VIGNE
Zone géographique mise en appel : FONT-ROMEU-ODEILLO-VIA
FONT-ROMEU- ODEILLO-VIA, SAINTE-LÉOCADIE LIEUDIT ERR-ROQUE D'EN VERT
Zone géographique mise en appel : PERPIGNAN
PERPIGNAN, BAIXAS LIEUDIT LAS ESPÉRÈRES
PERPIGNAN, CASES-DE-PÈNE LIEUDIT LAS COUMOS DE LA QUIRRO
Zone géographique mise en appel : PORT-VENDRES
PORT-VENDRES, LIEUDIT TOUR MADELOC
Zone géographique mise en appel : PRADES
PRADES, VILLEFRANCHE-DE-CONFLENT LIEUDIT BELLOC
Zone géographique mise en appel : PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE
PRATS-DE-MOLLO-LA PRESTE, LIEUDIT PUIG COLOMB
Zone géographique mise en appel : SORÈDE PIC DE NÉOULOUS
PERPIGNAN, LAROQUE-DES-ALBÈRES, SORÈDE,
LAROQUE-DES-ALBÈRES, SORÈDE LIEUDIT PIC DE NÉOULOUS
Comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse - ex-région Midi-Pyrénées
CONTRAINTE DE PROGRAMME AVEC L'ALLOTISSE-MENT n° 11 PRADELLES-CABARDÈS PIC DE NORE 104,7 MHz
projetée
FRANCE BLEU ROUSSILLON
M. Benjamin VIRAPINMODELY est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin 2019.
Décision n° 2019-135 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-879 modifiée du 14 décembre 2010 autorisant la commune de Doudeville (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Doudeville
L'article 1er de la décision n° 2010-879 modifiée du 14 décembre 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Doudeville (Seine-Maritime) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
L'annexe de la décision n° 2010-879 modifiée du 14 décembre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 14 mai 2019 :
La présente décision sera notifiée à la commune de Doudeville (Seine-Maritime) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-136 du 24 avril 2019 modifiant la décision n° 2010-800 modifiée du 12 octobre 2010 autorisant la commune de Brachy (Seine-Maritime) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Brachy
L'article 1er de la décision n° 2010-800 modifiée du 12 octobre 2010 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de Brachy (Seine-Maritime) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7 ».
« - Titulaire : commune de Brachy.
La présente décision sera notifiée à la commune de Brachy (Seine-Maritime) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-138 du 24 avril 2019 abrogeant l'annexe III de la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 autorisant l'Association Animation Auron (AAA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude
L'annexe III de la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-02 du 22 avril 2016, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'Association Animation Auron et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la justice, dans le cadre de la création du service à compétence nationale « Service national du renseignement pénitentiaire », rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de directeur de ce service à compétence nationale.
L'administration pénitentiaire, sous l'autorité de la garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliard hors titre 2.
Elle emploie près de 41 000 agents.
Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et 103 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre deux services à compétence nationale, l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle et le Service national du renseignement pénitentiaire, ainsi qu'une école de formation (ENAP).
Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 placées sous écrou.
Service de renseignement au sens de l'article L.
811-4 du code la sécurité intérieure depuis le 1er février 2017, le service du renseignement pénitentiaire repose sur la collecte, le recoupement, l'analyse, la diffusion et le partage d'informations susceptibles de révéler des risques d'atteinte à la sécurité des personnels et des établissements pénitentiaires ou des SPIP, et plus largement des risques d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, sous des finalités légalement encadrées de prévention du terrorisme, de prévention de la criminalité et de la délinquance organisés, et de prévention des évasions, maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.
Désormais structuré sous forme de service à compétence nationale, placé sous l'autorité hiérarchique directe du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) comprend :
- un échelon central composé de cinq bureaux (un bureau de l'administration, un bureau des opérations, un bureau des investigations et de l'analyse, un bureau des dossiers réservés, un bureau juridique) ;
- sous l'autorité de l'échelon central, des cellules interrégionales, dirigées par un chef de département et dont le ressort territorial est déterminé conformément à celui prévu pour les directions interrégionales des services pénitentiaires et la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
- sous l'autorité de la cellule interrégionale territorialement compétente, des délégations locales, au sein des établissements pénitentiaires et des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
L'échelon central du SNRP est chargé, au niveau national, d'animer, de coordonner et de superviser les actions des agents du renseignement pénitentiaire dans ses unités déconcentrées.
Il établit également la politique nationale du renseignement pénitentiaire et veille à l'application au sein du réseau de la doctrine du renseignement qu'il élabore et actualise.
Par ailleurs, il assure la centralisation des opérations de recueil, de conservation, de croisement et d'analyse des renseignements relatifs aux personnes détenues ou suivies en milieu ouvert, en lien avec le terrorisme ou la criminalité et la délinquance organisées, comme avec la sécurité pénitentiaire.
Ces informations peuvent provenir de sources humaines, techniques, informatiques ouvertes ou fermées, et de sources partenariales.
L'échelon central du SNRP développe une expertise sur les sujets relatifs à son domaine de compétence, au bénéfice des services déconcentrés comme au bénéfice des autres entités de l'administration centrale.
A ce titre, il travaille en lien étroit avec les établissements pénitentiaires et les directions interrégionales des services pénitentiaires.
Il assure également une interface opérationnelle et institutionnelle étroite avec les services partenaires de la communauté du renseignement, la CNRLT et l'UCLAT.
Il est également garant des procédures de judiciarisation du renseignement pénitentiaire.
Le sous-directeur - chef du SNRP propose au directeur de l'administration pénitentiaire les orientations annuelles du renseignement pénitentiaire, définit les objectifs prioritaires, veille à leur bonne exécution par les entités qui composent le service et définit, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le plan de formation de l'ensemble des agents du SNRP.
Il contribue également à la représentation du service, en particulier au sein du comité de direction de la direction de l'administration pénitentiaire, vis-à-vis des directions interrégionales des services pénitentiaires, du secrétariat général, du cabinet du ministre et de ses partenaires et interlocuteurs extérieurs au ministère de la justice.
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles.
Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour le SNRP que pour la direction de l'administration pénitentiaire.
- expérience et capacité managériales affirmées ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- sens de l'innovation et de l'adaptation ;
- capacité de travail importante.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur, laurence.vagnier@justice.gouv.fr.
Le poste nécessitant d'accéder à des informations relevant du secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation au secret de la défense nationale, conformément aux dispositions des articles R.
2311-1 et suivants du code de la défense et de l'IGI n° 1300 SGDSN/PSE du 30 novembre 2011.
Pour tout renseignement complémentaire sur le poste, joindre M. Stéphane Bredin, directeur de l'administration pénitentiaire, et Mme Véronique Sousset, directrice de cabinet (veronique.sousset@justice.gouv.fr ; tél.
Un emploi de sous-directeur est créé au ministère de la justice, dans le cadre de la création du service à compétence nationale « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice », rattaché au garde des sceaux, ministre de la justice, et pour sa gestion au directeur de l'administration pénitentiaire.
Créée par décret du 7 décembre 2018, rattachée au garde des sceaux, ministre de la justice, et pour sa gestion à la direction de l'administration pénitentiaire, l'Agence nationale du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle est un service à compétence nationale chargé de :
- proposer au ministre de la justice, en lien avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère du travail, une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
- rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes de travail d'intérêt général ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ; de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
- coordonner avec les ministères concernés la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
- administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité ;
- en complément du travail en concession et au service général, assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus ; à ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce intitulé « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » ;
- animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
- assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire pour les majeurs et les mineurs, établir des statistiques et évaluer la mise en œuvre de ces dispositifs ;
- proposer au garde des sceaux, ministre de la justice, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.
L'agence est constituée de 230 agents, venus d'horizons professionnels variés.
Elle dispose de trois réseaux territoriaux avec lesquels elle est en lien fonctionnel ou hiérarchique :
- un réseau de 61 délégués territoriaux chargés de la prospection de postes de TIG et de relations avec les structures d'accueil et les tuteurs ;
- un réseau de 47 ateliers situés dans 26 établissements pénitentiaires qui accueillent en moyenne 1 200 détenus chaque jour au travail ;
- un réseau de 20 référents travail et formation professionnelle répartis dans les directions interrégionales des services pénitentiaires.
Le sous-directeur, directeur de l'agence, est assisté d'un directeur adjoint, basé à Tulle.
S'agissant du travail d'intérêt général (TIG), le directeur est garant :
- de l'atteinte de l'objectif de 30 000 postes de TIG en décembre 2021 (leur nombre est de 18 000 en 2018) sur le territoire national ;
- du développement et de l'administration d'une plate-forme numérique au service de cet objectif.
Cette plate-forme doit permettre, à tout moment, de connaître les postes de TIG, leur localisation et la nature du travail requis.
Cette fonctionnalité, qui sera directement accessible aux formations de jugement afin de faciliter le prononcé de la peine de TIG, sera effective au premier trimestre 2019 dans quatre sites pilotes et étendue à l'été 2019.
La plate-forme, par la suite, permettra le suivi des mesures de TIG en cours, l'habilitation en ligne des structures d'accueil et des tuteurs, la formation en ligne de ces mêmes tuteurs ;
- du renouvellement et du développement de partenariats nationaux avec des structures d'accueil de TIG.
S'agissant de l'insertion professionnelle, le directeur travaille à :
- l'augmentation de la part de détenus exerçant une activité professionnelle (28,6 % en 2018), sous la forme de travail et de la formation professionnelle ;
- la diversification qualitative, la montée en gamme et l'amélioration de la répartition de l'offre de travail et de formation à l'échelle nationale dans les établissements pénitentiaires ;
- la définition d'une stratégie et la conception d'une approche transversale de la fonction de travail entre les différents modes de gestion : service général, concessions, SEP, gestion déléguée ;
- au développement de l'activité de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires (RIEP) ;
- la mise en œuvre de nouvelles formes d'activités en détention, notamment insertion par l'activité économique (IAE), apprentissage et entreprises adaptées (EA).
Par ailleurs, il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions et notamment la sous-direction de l'insertion et de la probation, avec les partenaires de l'administration pénitentiaire et les organisations professionnelles.
Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge, tant pour l'agence que pour la direction de l'administration pénitentiaire.
- bonne connaissance de l'environnement judiciaire ;
- bonne connaissance des dispositifs d'insertion professionnelle ;
- sens des relations publiques ;
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêts qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Un emploi de sous-directeur est créé à l'administration centrale du ministère de la justice.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'expertise au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire.
Au sein de l'administration centrale, la sous-direction de l'expertise est placée sous l'autorité du chef du service de l'administration.
- le bureau de l'organisation et de la qualité de vie au travail ;
- le bureau de la donnée ;
- le laboratoire de recherche et d'innovation.
La sous-direction de l'expertise développe une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation de la donnée, de recherche et d'innovation technologique, au bénéfice des services déconcentrés comme des autres entités de l'administration pénitentiaire.
Chargée principalement de soutien technique, la sous-direction de l'expertise est aussi la sous-direction référente du secrétariat général.
Le sous-directeur de l'expertise contribue à la représentation de la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général, du cabinet du ministre.
Le sous-directeur de l'expertise coordonne les audits et réponses apportées en matière de normes générales et d'organisation spécifique du temps de travail dans les services et établissements pénitentiaires comme en matière d'ergonomie, dans un souci d'amélioration de la qualité de vie au travail des agents pénitentiaires.
Il veille à la célérité et à la qualité des réponses apportées par le bureau de l'expertise juridique dans le domaine du droit de l'exécution et de l'application des peines, du droit public pénitentiaire et du droit de l'informatique et des libertés.
Il définit et suit la politique d'administration de la donnée pénitentiaire depuis la création d'outils d'extraction jusqu'aux phases d'exploitation et de capitalisation.
Enfin, il s'assure de la mise en œuvre d'une politique de recherche et de développement pour la direction de l'administration pénitentiaire, en organisant les actions de veille, de prospective et de développement des expérimentations et projets innovants dans le domaine des technologies et dans celui des sciences humaines et comportementales.
- rigueur, sens politique ;
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la sécurité pénitentiaire au sein du service des métiers de la direction de l'administration pénitentiaire.
Au sein de l'administration centrale, la sous-direction de la sécurité pénitentiaire est placée sous l'autorité du chef du service des métiers.
Elle est composée de trois bureaux :
- le bureau de la prévention des risques ;
- le bureau de la gestion des détentions ;
- le bureau des équipes de sûreté pénitentiaire.
La sous-direction de la sécurité pénitentiaire (SDSP) pilote les sujets relatifs à la sécurité des personnes et des sites pénitentiaires placés sous la responsabilité de la direction.
Elle définit la politique de sécurité applicable aux services déconcentrés et aux missions extérieures (extractions judiciaires, transferts administratifs, unités hospitalières dédiées, extraditions et transferts internationaux).
Elle identifie et cote les risques sécuritaires, définit les niveaux de protection associés, les régimes de détention et les doctrines d'emploi des agents chargés de missions de sécurité.
Elle norme et suit l'exécution des missions spécialisées réalisées par les équipes de sécurité pénitentiaires (ERIS, ESP, UHSA/SI, équipes cynotechniques, ELAC, etc.).
Le sous-directeur de la sécurité pénitentiaire contribue à la représentation de la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général, du cabinet du ministre.
Le sous-directeur de la sécurité pénitentiaire coordonne les travaux de cartographie, de cotation et de classification des risques individuels et collectifs conduits par le bureau de la prévention des risques.
Il dirige, en l'absence du directeur ou de son adjoint, les cellules de crise et assure avec ses bureaux la bonne remontée de l'information opérationnelle.
Il coordonne les travaux de définition des régimes de détention et des doctrines d'emploi des personnels chargés de missions de sécurité, dont les équipes de sécurité pénitentiaire.
Il est responsable de la bonne exécution des mesures administratives de transfert ou d'isolement des détenus relevant de la compétence du ministre, au titre de l'article D.
Il s'assure d'une utilisation optimale des capacités opérationnelles de détention, notamment dans les établissements pour peine.
En lien avec les services partenaires et le Service national du renseignement pénitentiaire, il anime la sous-direction et les réseaux déconcentrés en veillant à développer une approche de la sécurité par les risques.
- connaissance approfondie des sujets relatifs à la sécurité publique et pénitentiaire, à l'exécution des décisions de justice ;
Est déclaré vacant un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique « Aéroports navigation aérienne ».
- surveillance des aptitudes et compétences des personnels et homologations des formations des PSNA civils et des PSNA militaires rendant un service à la circulation aérienne générale ;
- coordination avec la DSAE (direction de la sécurité aéronautique de l'Etat du ministère des armées) pour la certification et la surveillance des PSNA militaires rendant un service à la circulation aérienne générale, réalisée par la DSAE pour le compte de la DSAC ;
- contribution pour les domaines aéroports et navigation aérienne à l'élaboration réglementaire nationale et européenne ;
- représentation de la DSAC aux différentes instances européennes des domaines aéroports et navigation aérienne ;
- mise en œuvre du contrat d'objectifs DSAC pour les domaines aéroports et navigation aérienne.
La sous-direction ANA comprend quatre pôles :
- le pôle aéroports ;
- le pôle certification des prestataires de service de navigation aérienne ;
Le candidat ou la candidate devra avoir une bonne connaissance du domaine de l'aviation civile, en particulier des aéroports et de la navigation aérienne.
Il doit connaître la problématique sécurité dans le domaine aéronautique, et les principes de la réglementation sécurité applicable (navigation aérienne, aéroport).
Le candidat ou la candidate doit maitriser les concepts des systèmes qualité, être capable de travailler et négocier en langue anglaise.
Il devra faire preuve de rigueur et d'esprit de méthode, être doté de fortes capacités de synthèse et rédactionnelles, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
M. Patrick CIPRIANI, directeur de la sécurité de l'aviation civile de la DGAC (téléphone : 01-58-09-43-23) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (01-40-81-86-79).
L'emploi de directeur adjoint des territoires de la Mayenne est susceptible d'être vacant à compter du 15 juin 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment) relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales inter-ministérielles.
Avec 242 communes et 318 000 habitants, la Mayenne est un territoire à dominante rurale avec un maillage de petites et moyennes industries présentes sur tout le territoire.
Il comporte des spécificités infra-départementales, avec une agglomération de Laval dynamique présentant notamment des enjeux de renouvellement urbain et d'habitat, les villes de Château-Gontier et Mayenne jouant un rôle de polarité à l'échelle des arrondissements sud et nord, et un important tissu agro-industriel dont la vocation est l'élevage, principalement laitier.
Le territoire est également confronté à d'importants enjeux au regard des politiques publiques prioritaires que sont le portage des politiques agricoles, la transition énergétique, la maîtrise de la consommation de l'espace agricole et naturel, la gestion équilibrée de la qualité et de la ressource en eau, ainsi que la prévention du risque inondation.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques publiques sur le département de la Mayenne, avec sa complexité et ses défis particuliers, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat ainsi que le management d'une structure qui compte 34 cadres A et A+.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, la direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
A ce titre, sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires met en œuvre les missions suivantes :
- l'aménagement, l'urbanisme, le logement, l'habitat et la construction ;
- la protection et la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et leurs ressources ainsi que l'amélioration de la qualité de l'environnement et les mesures de polices qui en découlent ;
- la promotion des fonctions économique, sociale et environnementale ; l'agriculture et la forêt ;
Par ailleurs, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la DDT.
En outre, il est plus particulièrement en charge de la direction des trois pôles territoriaux.
A ce titre, il apporte une vigilance particulière à la mise en œuvre de la transversalité au sein de la structure.
Le directeur départemental adjoint des territoires entretient des relations fonctionnelles avec l'ensemble des services de l'Etat et notamment : préfecture, sous-préfectures, DDCSPP, UDAP, directions régionales (DREAL, DRAAF), SGAR, ARS, AFB, ONCFS et administrations centrales (MTES, MAA, MI).
Il est l'un des interlocuteurs des collectivités territoriales et des organismes professionnels.
Le poste est situé en résidence administrative au siège de la DDT, cité administrative rue Mac-Donald à Laval.
Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDT.
Travail en réseau, négociation avec des partenaires variés notamment en lien avec les collectivités territoriales, aptitude à la communication publique et au dialogue social.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par voie électronique :
- au préfet de département ( pref-secretariat-prefet@mayenne.gouv.fr),
- avec copie au directeur départemental des territoires ( ddt-directeur@mayenne.gouv.fr),
- et à la délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF) ( helene.decoustin@pm.gouv.fr), ( helene.de-coustin@interieur.gouv.fr)
- ainsi qu'à l'adresse fonctionnelle ( administration.territoriale@pm.gouv.fr), ( administration.territoriale@interieur.gouv.fr)
Les candidats devront tenir à la disposition de la DMAT une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf
- Alain PRIOL, directeur départemental des territoires, 02 43 67 87 01, alain.priol@mayenne.gouv.fr
- Frédéric MILLON, secrétaire général de la préfecture, 02 43 01 51 51, frederic.millon@mayenne.gouv.fr
- Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité et aux carrières (DMAT/DMC), 07 72 25 04 15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Essonne est susceptible d'être vacant à compter du 3 juin 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment) relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : prefet@essonne.gouv.fr
- copie à administration.territoriale@pm.gouv.fr ; administration.territoriale@interieur.gouv.fr, helene.decoustin@interieur.gouv.fr ;
- copie à ddcs-directeur@essonne.gouv.fr.
- Annie CHOQUET, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne, par interim ( annie.choquet@essonne.gouv.fr, tél.
Un emploi de chargé de mission affaires économiques est vacant auprès de la préfète de Corse, et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse.
Ce poste est pris en charge par les services du ministère de l'intérieur et est éligible aux rémunérations accessoires de chargé de mission des secrétariats généraux pour les affaires régionales
Placé auprès de la préfète de Corse, et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission assiste la préfète dans les domaines suivants :
- économie et programme investissements d'avenir ;
- le suivi, en relation avec la collectivité de Corse, des questions relatives au développement économique, au programme d'investissements d'avenir, et ce en relation également avec les entreprises, les chambres consulaires, les organisations patronales, l'agence de développement économique de la Corse (ADEC), les observatoires, la DIRECCTE, la DRFiP, la Banque de France, BpiFrance, et les observatoires.
Préparation du comité de suivi du financement de l'économie ;
- le suivi des questions relatives à l'emploi et à la formation, en relation notamment avec la DIRECCTE, pôle emploi, les sous-préfets, les missions locales ;
- le suivi des questions relatives à l'économie touristique en lien avec l'agence du tourisme de la Corse (ATC), et en relation avec la collectivité de Corse (CTC) ;
- le suivi des questions de fiscalité en lien avec la DRFiP ;
- la coordination des actions régionales d'intelligence économique en liaison avec le CRIE et les correspondants départementaux ;
Liaisons hiérarchiques : préfète de Corse, secrétaire général pour les affaires de Corse et adjoint en charge des politiques publiques.
Le SGAC comprend outre les chargés de mission, une structure administrative de gestion des dotations et subventions de niveau régional et d'administration des fonctions régionales ainsi que le centre de service partagé interministériel Chorus, la plate-forme régionale d'appui interministériel à la GRH et une plate-forme régionale des achats de l'Etat.
Elle exerce ces compétences au moyen d'une direction générale des services et d'offices et notamment de l'agence d'urbanisme et de l'énergie (AUE) et de l'office des transports de Corse (OTC).
Le chargé de mission, dans son domaine d'intervention a une fonction d'interface et d'expertise qui permet à la préfète de Corse de dialoguer et de proposer des arbitrages en relation avec les responsables de la collectivité de Corse (fonctions de conseil et contrôle ex post).
Ce poste suppose des liaisons fonctionnelles fréquentes avec les services de l'Etat, les juridictions administratives et financières, les chambres consulaires, les directeurs de la collectivité de Corse, les directeurs de ses agences et offices, les élus de la collectivité de Corse et de ses offices et agences et les membres du corps préfectoral.
Intérêt pour le développement économique, la formation et l'emploi.
Intérêt pour la fiscalité.
Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour la préfète de Corse, et à la représenter dans certaines circonstances.
Il nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Une expérience des pôles Entreprises-emploi-économie des DIRECCTE serait appréciée
Goût pour le travail collaboratif et en réseau au niveau national et local (services départementaux et régionaux de l'Etat) - DIRECCTE, DRFiP, collectivité de Corse, agences et offices).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de Corse, palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio Cedex 9 et par mel à l'adresse messagerie précisée ci-dessous.
M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, tél.
Mel : secretariat-sgac@corse.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission mobilités et énergie est susceptible d'être vacant auprès de la préfète de Corse, et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires de Corse, à compter du 1er juillet 2019
Ce poste est pris en charge par les services du ministère de l'intérieur et éligible aux rémunérations accessoires de chargé de mission des secrétariats généraux pour les affaires régionales
- coopérations transfrontalières et décentralisée.
- le suivi, en relation avec le SGAE, la DGAC, les services des affaires maritimes, la collectivité de Corse et son office des transports, des questions, notamment financières et juridiques, relatives aux transports et mobilités, ainsi qu'à la dotation de continuité territoriale, dont il contribuera en tout ou partie au contrôle de la légalité en lien avec la DGCL ;
- le suivi des questions relatives à l'énergie, et notamment de la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à la Corse, en relation notamment avec la DGEC, la DREAL, et l'agence de l'urbanisme et de l'énergie de la Corse (AUE) ;
- le suivi des questions relatives aux coopérations transfrontalières et à la coopération décentralisée ;
- la conduite et le suivi des études et évaluations en relation avec le champ de compétences.
- Intérêt pour l'économie des transports, les mobilités et les productions et distributions d'énergie ;
- Connaissances juridiques, notamment autour des délégations de services publics ;
- Intérêt pour les affaires européennes et les projets de coopération.
- goût pour le travail collaboratif et en réseau au niveau national et local (services départementaux et régionaux de l'Etat) - SGAE, DGEC, DIRECCTE, DREAL, collectivité de Corse, agences et offices) ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la préfète de Corse, Palais Lantivy, cours Napoléon, 20188 Ajaccio, Cedex 9 ou par mel à l'adresse messagerie précisée ci-dessous.
L'emploi de chargé de mission à temps plein « Déconcentration, modernisation et mutualisation » auprès du préfet de la région Réunion est vacant à compter du 1er mai 2019.
Le poste est situé à Saint-Denis.
Du fait de la situation monodépartementale de la région Réunion, la répartition des compétences entre le secrétariat général et le secrétariat général pour les affaires régionales fait l'objet d'une spécificité et est adaptée au contexte particulier.
Le secrétariat général de la préfecture assure ainsi les missions supports interministérielles, notamment la mise en œuvre des fonctions mutualisées et de modernisation des services de l'Etat en région et l'animation des structures et plates-formes régionales d'appui interministériel (CSPI Chorus, PFRH, pôle juridique interministériel, pôle interministériel Achat public…).
Le chargé de mission Déconcentration, modernisation et mutualisation est placé sous l'autorité directe du secrétaire général de la préfecture et se voit confier des missions à caractère interministériel.
Il collabore de manière transversale avec les administrations déconcentrées de l'Etat à La Réunion et les autres services de l'Etat ainsi qu'avec les différentes administrations centrales de l'Etat relevant de son champ de compétences.
La mutualisation interministérielle des moyens, des fonctions support et des compétences rares constitue un levier intéressant pour améliorer la qualité du service public par la professionnalisation des acteurs et l'amélioration des conditions de travail ainsi que pour parvenir à une meilleure gestion générant notamment des économies de moyens.
Elle est aussi une véritable « plus-value » pour l'ensemble des services et permet la sécurisation des actions de l'Etat.
Elle est enfin un moyen de mettre en place des organisations plus adaptées aux spécificités d'un territoire.
A La Réunion, les démarches s'inscrivent dans la recherche d'une véritable interministérialité, qui va au-delà de la simple mutualisation, en fédérant autour de projets communs l'ensemble des services et opérateurs de l'Etat (par exemple, dans le domaine des achats ou encore dans le domaine juridique).
Ces démarches ont été initiées avant même que les orientations nationales ne soient adoptées en la matière.
L'éloignement de la métropole a conduit à imaginer des alternatives aux modèles habituels.
Aujourd'hui, la mutualisation est une réalité dans pas moins de sept domaines de fonctions (achats, fonctions financières, politique de l'immobilier, ressources humaines, médecine préventive, communication et contentieux).
La dynamique doit être poursuivie dans l'ensemble des fonctions support.
Il revient au chargé de mission d'assister le SG dans ses différentes missions d'impulsion et de coordination de la déconcentration, de la modernisation et de la mutualisation en lien avec l'ensemble de services de l'Etat.
Le chargé de mission « Déconcentration, modernisation et mutualisation » participe à l'animation et au pilotage des politiques publiques dans les domaines de la déconcentration, de la modernisation et de la mutualisation des moyens.
Il assure le pilotage de la mise en œuvre de la charte de déconcentration et d'autres dossiers d'intérêt régional.
Il aura en charge notamment :
- l'accompagnement des services de l'Etat dans la mise en œuvre des mesures gouvernementales de modernisation et de simplification de l'action publique ;
- la mise en œuvre de la charte de déconcentration ;
- la coordination et la mise en œuvre des actions liées à la mutualisation des moyens des administrations, notamment au travers du schéma régional de mutualisations.
Dans le cadre du pilotage régional de la mutualisation des moyens de fonctionnement, il sera chargé :
- de la coordination, à l'échelle régionale, des projets interministériels de mutualisation (nationaux et régionaux) ;
- de l'expérimentation de nouvelles mutualisations ;
- de l'accompagnement des porteurs de projets de mutualisation ;
- de l'animation des réseaux.
Il pilotera plus particulièrement la création d'un secrétariat général unique ainsi que la mise en place du programme fusionné 307-333.
Il apportera également un appui au projet de mutualisation des moyens de fonctionnement envisagé sur le site de La Providence à Saint-Denis qui accueillera en 2021 trois services déconcentrés de l'Etat, la DAAF, la DEAL et la DIECCTE.
Ce poste, à forte dimension interministérielle, nécessite de développer de façon continue les synergies entre les services de l'Etat.
Le poste s'adresse à une personne disposant d'une bonne connaissance de l'organisation administrative des services de l'Etat et de ses rouages.
Il nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, une grande réactivité et une grande autonomie, des aptitudes à la conduite de projets et à l'animation de réseaux et de réunions et d'excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Réunion à l'adresse : préfecture de la région Réunion, 6, rue des Messageries, CS 51079, 97404 Saint-Denis Cedex, et obligatoirement par courriel à M. Frédéric JORAM, secrétaire général de la préfecture de La Réunion, frederic.joram@reunion.pref.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Rose CAFARELLI, directrice de la plateforme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines de l'océan Indien, rose.cafarelli@reunion.pref.gouv.fr, (téléphone : 02.62.40.78.92).
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de chef de service, est affecté comme directeur de la coopération de sécurité et de défense.
- la mission de l'Afrique subsaharienne ;
- le bureau des survols et escales navales.
Un poste de psychologue clinicien, conseiller technique régional, localisé à Toulouse (31), est vacant au sein de la formation administrative « groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne » (anciennement région de gendarmerie de Midi-Pyrénées).
Le périmètre géographique principal du poste comprend les départements des Hautes-Pyrénées (65), de l'Ariège (09), du Gers (32), du Tarn (81), du Tarn-et-Garonne (82), du Lot (46), de l'Aveyron (12) et de la Haute-Garonne (31).
- organiser le suivi d'équipes ou de militaires confrontés de par leurs missions professionnelles à une lourde charge psychologique ;
- élaborer et conduire des actions d'information, de sensibilisation et de formation internes dans le champ de la prévention et de la prise en compte des risques psychologiques, le cas échéant avec d'autres partenaires institutionnels.
- intervenir exceptionnellement au profit d'autres régions de gendarmerie dans le cadre de l'action du dispositif d'accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale (DAPSY-GN) ;
- travailler en lien avec les autres psychologues cliniciens conseillers techniques régionaux du DAPSY-GN déjà en poste au sein de la région et des régions limitrophes ;
- travailler en lien avec les médecins et psychologues du service de santé des armées ;
Son action s'inscrit dans le cadre des orientations institutionnelles définies pour le DAPSY-GN par la direction générale de la gendarmerie nationale qui en assure le pilotage, l'évaluation et l'animation.
Les fonctions de psychologue exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale requièrent de disposer des qualités fondamentales de l'état militaire (sens élevé du service, loyauté, adaptabilité, réserve et très haute moralité).
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, bd du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 DIJON CEDEX, tél.
Gamme "OXYFIX R-90 MB ", modèle 4 EH
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager "Guide de l'usager, Oxyfix® R-90 MB, 4 EH, 5 EH et 6 EH, Version 20190311, 72 pages ") est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS OXYFIX R-90 MB MODÈLES 4 EH, 5 EH ET 6 EH
- supports de fixation libres conditionnés en sac
- aérateur sous forme de disque à membrane micro-perforée
- pompe de recirculation des boues du clarificateur vers le décanteur primaire
OXYFIX R-90 MB 4 EH
béton fibré haute
performance (BFHP)
Hauteur maximum de
remplissages de boues
aéré
196 (EL-S-200) ou 200 (JDK-s-200) à 200 mbar
52 (EL-S-60n) ou 50 (HP-60)
75 (JDK-S-80) ou 68 (HP-80)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Var »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPVar.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Parc tertiaire Valgora, bât.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPAlpesMaritimes.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bât.
La Fédération gardoise des vins à IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPCévennes.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- ou par le lien suivant : https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPCtxPontduGard.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Décret n° 2019-398 du 30 avril 2019 relatif à l'adaptation du dispositif d'obligation d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d'injection mutualisé après un transport routier
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergieest ainsi modifié :
a) Après le neuvième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 9° L'adresse du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production.
« Pour bénéficier des conditions d'achat du biométhane prévues à l'article R.
446-2, un site de production ne peut être associé qu'à un seul site d'injection.
446-2, une installation de production de biométhane doit respecter une distance minimale de 500 mètres avec toute autre installation de production mise en service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète mentionnée au premier alinéa et avec tout projet d'installation de production disposant d'une attestation valable et non encore mis en service.
Par dérogation, la règle de distance minimale ne s'applique pas lorsque les sociétés qui portent les projets d'installation de production sont totalement indépendantes l'une de l'autre.
La distance entre deux installations de production est la plus petite distance séparant les éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz des deux installations de production.
b) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
-la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour une demande portant sur une installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable jusqu'au terme du document mentionné au 7° du présent article.
Pour une demande portant sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel, l'attestation est valable 3 ans à compter de sa délivrance.
c) Au quatorzième alinéa, les mots : « ou 7° » sont remplacés par les mots : «, 7° ou 9° » ;
446-8 une installation » sont insérés les mots : « de production » ;
446-6, après le mot : « installation » sont insérés les mots : « de production » ;
446-8, après le mot : « site », sont insérés les mots : « de production » et les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « 5° et 9° » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'installation », sont remplacés par les mots : « du site de production, ou du site d'injection si celui-ci est distinct du site de production, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de son raccordement au réseau de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « du raccordement mentionné au premier alinéa » ;
« L'énergie éventuellement livrée au cocontractant, avant la prise d'effet du contrat d'achat, notamment dans le cadre d'essais d'injection préalables à la mise en service, peut être rémunérée sans ouvrir droit ni à la rémunération, ni à la compensation propres à ce contrat.
121-7 » et le mot : « presciptions » est remplacé par le mot : « prescriptions » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « production de biométhane » sont insérés les mots : « raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel » ;
« Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les caractéristiques de ce dispositif de comptage.
Le site d'injection associé à l'installation de production de biométhane est équipé d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.
d) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont conclus entre le gestionnaire du réseau et le producteur de biométhane, si le site de production est raccordé par canalisation à un réseau de gaz naturel, ou le gestionnaire du site d'injection dans le cas contraire : » ;
e) Au 1°, les mots : « raccorder le producteur » sont remplacés par les mots : « raccorder le site de production ou le site d'injection » et les mots : « est à la seule charge du producteur et » sont supprimés ;
f) Au dernier alinéa, après le mot : « producteur », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du site d'injection » ;
446-18, après les mots : « producteur de biométhane », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du site d'injection » ;
446-19 est complété par les mots : « de production » ;
1° Au premier alinéa, après les mots : « une installation » sont ajoutés les mots : « de production de biométhane » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au I de l'annexe » sont remplacés par les mots : « en annexe ».
a) Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « installation » sont insérés les mots : « de production » ;
d) Aux a et b du 1°, après les mots : « les installations » sont insérés les mots : « de production » ;
e) Au premier tiret du b du 1°, après les mots : « de l'installation » sont insérés les mots : « de production » ;
f) Au douzième alinéa, après les mots : « de l'installation » sont insérés les mots : « de production » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « de production de biométhane » ;
- la première phrase est complétée par les mots : « de production » ;
- à la deuxième phrase, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « transmis avant le 31 mars » et après le mot : « annexe, » sont ajoutés les mots : « ainsi que le respect de la capacité maximale de production de biométhane » ;
3° Elle est complétée par un V ainsi rédigé :
Décret n° 2019-399 du 30 avril 2019 relatif aux modalités de réintégration des magistrats dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
Modifie Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - CHAPITRE VI bis : De la réintégration dans le c...
Le chapitre VI bis du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est rétabli et ainsi rédigé :
« De la réintégration dans le corps judiciaire au terme d'un détachement
« Art. 35-7.-Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son grade du corps judiciaire du magistrat détaché dans un corps ou un cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est prononcée à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
« Le magistrat conserve, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement.
« Art. 35-8.-Sous réserve d'une inscription au tableau d'avancement prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, la réintégration dans le corps judiciaire peut être prononcée en avancement de grade.
« Un magistrat du second grade, non inscrit au tableau d'avancement visé à l'alinéa précédent, ayant atteint dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice correspondant à un échelon du premier grade du corps judiciaire, est classé à l'échelon sommital du second grade.
« Art. 35-9.-Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui ne donne pas accès au huitième échelon est classé au septième échelon du premier grade.
« Le magistrat du premier grade qui, ayant atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade qui donne accès au huitième échelon est classé à cet échelon.
« Le magistrat du premier grade qui, n'ayant pas atteint un échelon égal ou supérieur à la HEB bis dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, est nommé dans un emploi du premier grade donnant accès au huitième échelon est reclassé conformément aux dispositions de l'article 35-7 du présent décret.
« Art. 35-10.-Lorsque le magistrat réintégré est nommé dans un emploi placé hors hiérarchie, il est reclassé à l'échelon correspondant à cet emploi.
Si le magistrat détenait dans son corps ou cadre d'emplois de détachement un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel il est reclassé, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans l'échelon de son corps ou cadre d'emplois de détachement.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 279,87 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2019.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
« Art. 4.-Pour la profession de médecin, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 7 mai au 7 juin 2019 inclus.
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 (session 2019)
Arrêté du 11 avril 2019 portant agrément des normes professionnelles relatives à la mission d'audit d'états financiers, élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
Les normes professionnelles applicables à la mission d'audit d'états financiers, jointes au présent arrêté en annexe, sont agréées.
Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément de la norme professionnelle élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019
- un supplément applicable pour une prise en charge du client en dehors de la zone de stationnement.
L'arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 est retiré.
- Montant des tarifs
Réservation avec prise en charge hors de la zone de stationnement
- Lettre devant être apposée sur le cadran du taximètre
- Dispositif transitoire et entrée en vigueur
- Les tarifs fixés par la présente annexe entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 5 du décret du 7 octobre susvisé pour l'année 2019, et au plus tard le 1er février 2019.
- Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs prévue par le I, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte des tarifs prévus au A.
Arrêté du 23 avril 2019 portant délégation de signature (contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à M. Christian AVAZERI, contrôleur général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité
« Art. 1.-Sont assujetties au présent arrêté :
2° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter entièrement ou partiellement de l'application sur base individuelle des dispositions du présent arrêté une ou plusieurs sociétés de financement qui sont filiales d'un établissement lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) Les sociétés de financement sont inclues dans la surveillance consolidée ou sous-consolidée de l'établissement au titre de la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ;
b) L'établissement mère sur base consolidée ou l'établissement filiale sur base sous-consolidée satisfait aux obligations prévues par la sixième partie du règlement (UE) n° 575/2013 ;
c) L'établissement mère sur base consolidée ou l'établissement filiale sur base sous-consolidée suit et supervise en permanence les positions de liquidité de toutes les sociétés de financement du groupe ou du sous-groupe exemptées et veille à ce qu'elles disposent d'un niveau de liquidité suffisant ;
d) Les établissements et les sociétés de financement ont conclu des contrats, à la satisfaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, leur permettant de transférer librement des fonds entre eux afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu'elles sont exigibles ;
e) Il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, à l'exécution des contrats visés au point d.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter entièrement ou partiellement de l'application sur base individuelle des dispositions du présent arrêté une entreprise mère de société de financement ou une société de financement et l'ensemble ou une partie de ses filiales sociétés de financement et appliquer le coefficient de liquidité sur base consolidée ou sous-consolidée, le cas échéant, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) L'entreprise mère de société de financement ou la société de financement sur base consolidée, ou la filiale société de financement sur base sous-consolidée, satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté ;
b) L'entreprise mère de société de financement ou la société de financement sur base consolidée, ou la filiale société de financement sur base sous-consolidée, suit et supervise en permanence les positions de liquidité de toutes les sociétés de financement du groupe ou du sous-groupe exemptées et veille à ce qu'elles disposent d'un niveau de liquidité suffisant ;
c) L'entreprise mère de société de financement ou la société de financement et les filiales sociétés de financement ont conclu des contrats, à la satisfaction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, leur permettant de transférer librement des fonds entre eux afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations individuelles et collectives lorsqu'elles sont exigibles ;
d) Il n'existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, à l'exécution des contrats visés au point c.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe les autorités compétentes en charge de la supervision de l'établissement mère sur base consolidée ou de l'établissement filiale sur base sous-consolidée des demandes d'exemptions et des décisions prises.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-03 susvisé» sont remplacés par les mots : « règlement de l'ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ou au sens des normes IFRS.
Le seizième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2, 5 % des cautions, avals, endos, acceptations et autres garanties en faveur ou d'ordre de la clientèle, après application d'un facteur de conversion de 20 % pour les cautions qui ne constituent pas des substituts de crédit et représentent un risque modéré au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; ».
Arrêté du 8 avril 2019 relatif au titre professionnel de cuisinier
Le titre professionnel de cuisinier est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2019.
Le titre professionnel de cuisinier est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Préparer, cuire et dresser des entrées froides et chaudes ;
2° Préparer, cuire et dresser des plats au poste chaud ;
3° Préparer, cuire et dresser des desserts de restaurant.
Intitulé : Titre professionnel : cuisinier (ancien intitulé : cuisinier (ère))
Le cuisinier réalise des productions culinaires et assure leur présentation dans le but de satisfaire la clientèle.
La qualité de sa prestation contribue à véhiculer une image positive de l'entreprise.
A partir des instructions reçues de son supérieur hiérarchique, le cuisinier exécute avec rigueur et minutie les techniques culinaires adaptées à la réalisation des entrées, des plats chauds, des légumes et des desserts de restaurant.
En fonction de la recette ou de l'effet recherché, il identifie les épices, les aromates ou les condiments et assaisonne les préparations.
Au moment du service, il fait preuve d'organisation, de rigueur et d'efficacité pour répondre aux annonces et envoyer les plats dans le temps imparti.
Il contrôle leur qualité gustative et les dresse en accordant un soin particulier à la décoration et à la netteté des présentations.
Lors de la préparation de banquets ou en restauration collective, il met en œuvre des techniques spécifiques aux productions en quantité.
Le cuisinier contrôle quotidiennement l'état de ses stocks et en informe sa hiérarchie.
Lors de la réception, il contrôle les quantités et la qualité des marchandises et les range.
Il effectue l'ensemble de ces opérations en appliquant les bonnes pratiques d'hygiène et en respectant les consignes de sécurité au travail.
Il organise son travail en fonction de la production à effectuer et maintient son poste de travail propre et ordonné.
Il lutte contre le gaspillage alimentaire et veille à limiter ses consommations d'eau, de gaz et d'électricité.
En fonction de la taille de la structure, le cuisinier travaille seul ou en équipe sous la responsabilité du chef.
Il communique avec les équipes de salle et de cuisine.
Il est amené à échanger en anglais avec ses collègues et avec la clientèle.
Le cuisinier représente l'établissement en portant la tenue réglementaire et en adoptant une posture appropriée.
Il pourra être amené à superviser un personnel moins expérimenté.
L'emploi s'exerce dans des établissements de type traditionnel tels que des restaurants gastronomiques ou à thème, dans des brasseries, dans la restauration rapide, chez des traiteurs, dans des établissements de type collectif tels que des restaurants d'entreprise, scolaires ou dédiés à la santé, ou dans la restauration mobile telle que sur des bateaux, dans les trains et à domicile.
Suivant le type de restauration, le cuisinier est en contact direct avec la clientèle.
Il travaille en station debout prolongée, assure de fréquentes allées et venues, la manutention de charges, et est fréquemment exposé à la chaleur, parfois au froid.
Au cours de son service, il est soumis à des périodes d'activité soutenue dites " coup de feu ".
Il offre de nombreuses possibilités de mobilité au national et à l'international.
Mettre en œuvre les techniques de base et les cuissons au poste entrées.
Confectionner et dresser à la commande des entrées froides et chaudes.
Mettre en œuvre les techniques de base au poste chaud.
Réaliser les cuissons longues au poste chaud.
Réaliser les cuissons minute et dresser à la commande des plats chauds.
Mettre en œuvre des procédés de cuisson adaptés à une production en quantité.
Mettre en œuvre les techniques de base et les cuissons au poste des desserts.
Assembler et dresser à la commande des desserts de restaurant.
Restauration commerciale : de chaînes hôtelières et de restauration, cafétérias, à thèmes, rapide, restauration traditionnelle, brasserie.
Restauration collective sociale : d'entreprise, scolaire, hospitalière, résidence hôtelière.
Réglementation européenne du Paquet hygiène du 1er janvier 2006.
Arrêté du 8 avril 2019 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2019.
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations relatives au séjour des clients ;
2° Clôturer l'activité et contribuer à la gestion de la distribution en ligne et au suivi de l'e-réputation de l'établissement hôtelier.
Intitulé : Titre professionnel : réceptionniste en hôtellerie.
Dans le respect des procédures et des standards de qualité de l'établissement, le réceptionniste en hôtellerie accueille les clients au service de la réception.
Il traite les demandes de réservation de prestations hôtelières et répond aux demandes de renseignements d'ordre pratique et touristique en utilisant au quotidien la langue anglaise.
Le réceptionniste identifie les besoins du client et le conseille afin de lui proposer une offre adaptée, en valorisant les prestations de l'établissement hôtelier.
Dans le respect de la grille tarifaire du jour ou de la semaine, il propose une offre en tenant compte des types de clientèle.
Le réceptionniste effectue les opérations d'arrivée et de départ et propose des prestations complémentaires aux clients.
Il assure le suivi du client tout au long de son séjour.
Il peut être amené à participer à la préparation et au service du snacking et du petit déjeuner.
Il veille à la sécurité des biens et des personnes tout en étant vigilant aux flux entrants et sortants.
En fin de service, le réceptionniste contrôle et clôture la caisse.
En fin de journée d'exploitation, il contrôle les comptes des clients, actualise les comptes débiteurs et clôture la journée d'exploitation.
Il met à jour et centralise les indicateurs de performance et ratios du service de la réception.
Le réceptionniste contribue à la gestion de la distribution hôtelière de l'établissement et à la mise à jour de l'offre commerciale.
Il participe à la fidélisation du client, surveille l'e-réputation de l'établissement et répond aux avis des clients sur les réseaux sociaux professionnels.
Le réceptionniste exerce cette activité seul ou en équipe, au service de la réception de l'établissement, sous la responsabilité et la supervision de sa hiérarchie.
Il exerce principalement ses activités en zone d'accueil, en face-à-face avec le client, au téléphone, par courriel et par messagerie instantanée, en anglais et en français.
Il peut être amené à communiquer dans une autre langue étrangère.
Il utilise un logiciel de gestion hôtelière.
Il est en contact permanent avec la clientèle, la hiérarchie, les collaborateurs et les partenaires et veille à l'image de l'établissement.
Son degré d'autonomie et de responsabilité dépend de l'organisation de l'établissement.
L'emploi est caractérisé par la simultanéité et la diversité des tâches, par la gestion permanente des priorités.
Le port d'un uniforme ou d'une tenue adaptée est fréquent et défini par l'établissement.
Le réceptionniste exerce principalement en station debout.
Il peut travailler le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés.
Les horaires de travail peuvent être décalés par roulement, avec ou sans coupure.
Accueillir et conseiller le client au service de la réception.
Traiter les demandes de réservations de prestations hôtelières.
Procéder aux opérations d'arrivée et de départ.
Clôturer l'activité journalière et mensuelle.
Contribuer à la gestion de la distribution en ligne.
Contribuer au suivi de l'e-réputation de l'établissement hôtelier.
Hostels ;
Résidences seniors et maisons de retraite ;
Bateaux de croisières fluviales et maritimes ;
Réceptionniste en résidence ;
Réceptionniste tournant ;
Réceptionniste en hôtellerie de plein air ;
Réceptionniste en village vacances et hôtel-club ;
Night audit ;
Concierge d'entreprise ;
Employé de réception ;
Employé de réservation ;
G1703 Réception en hôtellerie.
Mécanique Marine LE PAPE Pierre
355, rue Ar Veil
Kerity
Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863)
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 0863) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Catherine CHABANNE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme « enseignement scolaire public du premier degré ».
Arrêté du 24 avril 2019 portant déconcentration de la procédure prévue à l'article 795 A du code général des impôts
L'article 1er s'applique aux demandes de convention ou d'adhésion à des conventions existantes reçues par l'administration fiscale à compter du 1er juin 2019.
A la section IV du titre II de la troisième partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, l'article 170 ter est ainsi rétabli :
« Art. 170 ter.-L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.
Arrêté du 24 avril 2019 relatif à la création d'une zone protégée « Beaufort-en-Anjou » de production de semences de chanvre monoïque dans les départements de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe
Il est créé dans les départements de Maine-et-Loire, d'Indre-et-Loire, de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Sarthe une zone protégée de production de semences de chanvre monoïque dénommée « Beaufort-en-Anjou ».
Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone annexé au présent arrêté.
Dans la zone ainsi délimitée, toute culture de chanvre autre que pour la production de semences de chanvre monoïque est interdite.
661-23 avant laquelle les producteurs de semences sont tenus de déclarer au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire les parcelles à l'intérieur de la zone qui sont consacrées à la culture de semences de chanvre monoïque est fixée au 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Des dérogations à l'article 2 peuvent être accordées pour la production de chanvre autre que les semences de chanvre monoïque, pour une campagne agricole, par le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
Les demandes de dérogation doivent être présentées au directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire avant le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
Les demandeurs doivent préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent cultiver le chanvre à une autre fin que la production de semences de chanvre monoïque.
Les dérogations ne peuvent concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences de chanvre, respectent les exigences d'isolement définies par le règlement technique mentionné à l'article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
DESCRIPTIF DE DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉE
Enoncés des limites de la zone protégée des SEMENCES CERTIFIÉES :
Limite OUEST : départ du pont de Bouchemaine.
Au rond-point prendre direction Beaucouzé sur la D 111 (cf n° 1).
Poursuivre sur la D 102E.
Arrivé à Beaucouzé, continuer jusqu'à l'échangeur afin de prendre la direction Angers centre sur la D 523 (cf n° 2).
Poursuivre sur la D 323 jusqu'à l'échangeur (cf n° 3).
Prendre direction Paris sur l'A11.
Prendre la sortie Briollay sur la D 52 (cf n° 4), poursuivre jusqu'à Tiercé.
Prendre la direction d'Étriché ; tourner à gauche sur la D 89 en direction de Châteauneuf sur Sarthe (cf n° 5).
Limite NORD : à Boutigner, prendre la direction de Le Porage sur la D 859 (cf n° 6).
A Daumeray, prendre la direction de Durtal (cf n° 7).
A Durtal, continuer sur la D 323 en direction de La Flèche (cf n° 8), puis continuer vers Clermont-Créans (cf n° 9).
A Clermont-Créans, sortir de la D 323 en direction de Mareil-sur-Loir sur la D 13 (cf n° 10).
Poursuivre jusqu'à Pontvallain (cf n° 11).
Continuer sur la D 307, en direction de Le Lude puis sur la D 78 vers Saint-Martin-Sarcé (cf n° 12).
Limite EST : rejoindre la D 30 au sud de Verneil-le-Chétif (cf n° 13), puis continuer jusqu'à La Roulinerie.
Tourner à droite sur la D 38 en direction de Couesmes (cf n° 14).
Après Couesmes, tourner à gauche au rond-point sur la D 766 (cf n° 15).
Prendre la D 34 jusqu'à Cléré-les-Pins (cf n° 16).
Tourner à droite sur la D 70 en direction d'Avrillé-les-Ponceaux (cf n° 17).
Prendre à gauche en direction de Benais sur la D 69 (cf n° 18).
Au croisement avec la D 35, prendre à droite en direction de Saint-Nicolas-de-Bourgueil (cf n° 19).
Au lieu-dit « La Villatte », prendre à gauche en direction d'Avoine sur la D 749 (cf n° 20).
Après Avoine, prendre la direction de Loudun via la D 751 (cf n° 21).
Au rond-point, prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf n° 22), puis continuer sur la D 749 jusqu'à Richelieu (cf n° 23).
Après Richelieu, prendre à droite en direction de Monts-sur-Guesnes (cf n° 24) via la D 22, puis la D 7 et la D 46.
A Monts-sur-Guesnes, prendre la D 24 en direction de Mirebeau (cf n° 25).
Limite SUD : arrivé à l'intersection entre la D 24 et D 347, prendre la D 347 en direction de Loudun (cf n° 26).
A hauteur de Guesnes, prendre à gauche sur la D 44 en direction de Saint-Clair (cf n° 27) ; poursuivre sur la D 15 vers Montcontour (cf n° 28).
Arrivée à Saint-Jouin-de-Marnes, prendre la D 147 vers Saint-Varens (cf n° 29).
A l'intersection de la D 938, prendre à droite en direction de Thouars (cf n° 30).
A Thouars, prendre la D 759 jusqu'à Argentonnay.
Limite OUEST : à Argentonnay, prendre la D 748 en direction de Lys-haut-Layon (cf n° 32).
Poursuivre sur la D 960 (cf n° 33) puis prendre la D 756 en direction de Chemillé-en-Anjou (cf n° 34).
A Chemillé-en-Anjou, prendre la D 160 jusqu'à Beaulieu-sur-Layon (cf n° 35).
Tourner à gauche sur la D 54 (cf n° 36) puis prendre la D 106 en direction de Rochefort-sur-Loire (cf n° 37), continuer jusqu'à Savennières.
Poursuivre ensuite sur la D 111 en direction de Bouchemaine (cf n° 38).
Arrivée au rond-point de Bouchemaine (cf n° 1).
Limites de la zone protégée des SEMENCES DE BASE :
Limite OUEST : départ de Thouars (cf n° 1).
Prendre la D 65 jusqu'à Curçay-sur-Dive (cf n° 2).
Prendre la D 39 en direction de Chinon via Les-Trois-Moutiers (cf n° 3), jusqu'à l'intersection D759/D751E (cf n° 4).
Prendre la direction de Saint-Lazare sur la D 751E (cf n° 5).
Limite EST : continuer sur la D 749 en direction de Château-des-Brétignolles, jusqu'à Richelieu (cf n° 6).
Après Richelieu, prendre à droite sur la D 22, puis le D 7 et la D 46 jusqu'à Monts-sur-Guesnes (cf n° 7).
Poursuivre ensuite sur la D 24 en direction de Mirebeau.
Limite SUD : arrivé à l'intersection entre la D 24 et D 347 (cf n° 8), prendre la D 347 en direction de Loudun.
Arrivée à Thouars (cf n° 1).
Arrêté du 25 avril 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2019 rectifié
La délibération n° 1/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 7 mars 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2019 rectifié est approuvée.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 15 février 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2019.
Activable du mardi 14 mai 2019, à 12 heures, au samedi 25 mai 2019, à 22 heures.
- des transits CAG/VFR entre TS, SB, SA, SW et DR ;
- des aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Cannes Mandelieu en contact radio avec Cannes Tour et suivant les itinéraires publiés par la voie de l'information aéronautique ;
- des aéronefs en provenance ou à destination des hélistations de Quai du Large et Antibes Port Vauban sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes :
- mesures de sûreté mises en place au départ de ces vols ;
CAG/CAM : à l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent d'assurer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone interfère.
Arrêté du 30 avril 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord), identifiée ZIT Lille 3000, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé pour des motifs de sécurité publique à l'occasion du festival « Lille 3000 » dans la région d'information de vol de Paris, du 4 mai 2019 au 5 mai 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Lille (Nord) identifiée ZIT Lille 3000.
à exclusion de la partie interférente avec la zone interdite temporaire Kléber.
Active du samedi 4 mai 2019, à 12 heures, au dimanche 5 mai 2019, à 5 heures.
- des aéronefs d'Etat ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone après contact avec le centre opérationnel départemental (numéro de téléphone : 03-20-30-58-01).
A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes de ces portions d'espaces aériens avec lesquels la zone coexiste et rendus par les organismes habituels.
Décision du 25 avril 2019 portant annulation et report de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie et modifiant la décision du 21 novembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie
Par décision du président directeur général de Météo-France en date du 25 avril 2019, la décision du 21 novembre 2018 modifiée autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie est modifiée comme suit :
« L'épreuve écrite du 21 mars 2019 est annulée et reportée au mardi 4 juin 2019.
« Les candidats autorisés à concourir à l'épreuve du 21 mars 2019 seront à nouveau convoqués.
« Les épreuves orales sont reportées et auront lieu à partir du lundi 21 octobre 2019.
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès aux corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le 13 septembre 2019, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
Décret du 2 mai 2019 portant détachement (magistrature) - M. PIERRU (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. Jean-Claude PIERRU, président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'expert technique international, conseiller du ministre de la justice au Burkina Faso, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2019.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Daniel BARLOW, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 23 janvier 2019, pour la durée du mandat de ses membres.
L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, sont maintenues en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe, à compter du 23 janvier 2019, pour la durée du mandat de ses membres :
Mme Sophie HAVARD, magistrate du premier grade ;
Les retraits de Mme VALET (Anne-Pascale, Hélène, Marie) et de M. FOUILLEN (Romain, Pascal), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Anne-Pascale VALET-Romain FOUILLEN, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme) », sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme VALET (Anne-Pascale, Hélène, Marie) et de M. FOUILLEN (Romain, Pascal), la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Anne-Pascale VALET-Romain FOUILLEN, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme) » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL COMEXOM », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Anne-Pascale VALET-Romain FOUILLEN, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme) ».
Mme VALET (Anne-Pascale, Hélène, Marie) et M. FOUILLEN (Romain, Pascal) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, Mme TESNIÈRE (Sophie, Yolande, Marie), épouse BARBERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc SALADINI et Pascal TATONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, Mme BABIN (Pascale, Henriette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JEAN-CHRISTOPHE ROMPTEAUX CORINNE ROUSSELLE ET CATHY HOUCK-HAJJAJI, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, Mme DUPUY (Camille, Emmanuelle), épouse CAILLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Annick HUMBLOT et Amaury HUBERDEAU » à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. NGUYEN (Ba Minh), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « REBERAT et Associés Not@ires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. JOYEUX (Benoit, Pierre, Victor, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Fabrice Thonnat » à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, Mme COUVERCELLE (Coralie, Véronique, Marjorie), épouse LOUIS, et Mme LE BRAS (Lucile, Cloé) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Laroche & Associés, Notaires » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, Mme RICHARD (Fanny, Désirée, Justine), épouse CHANSON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHANSON (Pierre-Eric) à la résidence de Dourdan (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. HUSTACHE (Vincent, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « OUDOT & Associés, Notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. SCHWARTZ (Nathanaël, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JEAN-PAUL ZOBLER ET LUDOVIC GUYOT, NOTAIRES ASSOCIÉS » à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUBOIS (Ingrid, Karine, Laetitia), épouse THEVENOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAYER (Catherine, Sandra), épouse CLAUDEL, à la résidence de Courcelles-Chaussy (Moselle).
Mme DUBOIS (Ingrid, Karine, Laetitia), épouse THEVENOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thibaut ROESEN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Thibaut ROESEN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée « Thibaut ROESEN et Ingrid THEVENOT, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme Marie-Charlotte DALLE, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 21 mai 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 26 avril 2019, M. Jean-Paul LYONNET, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 25 avril 2019, il est mis fin, à compter du 31 mai 2019, aux fonctions exercées par M. Frédéric CHOBLET, administrateur civil hors classe, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de France compétences
Par arrêté de la ministre du travail en date du 26 avril 2019, est nommé membre du conseil d'administration de France compétences, en remplacement de Mme Carine CHEVRIER, en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la formation professionnelle :
- M. Bruno LUCAS.
Décret du 2 mai 2019 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie - M. ROSER (Erick)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Erick ROSER, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à compter du 6 mai 2019, en remplacement de M. Jean-Charles RINGARD-FLAMENT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 mai 2019 portant nomination d'un administrateur général des finances publiques - M. CASABIANCA (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Daniel CASABIANCA, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, est nommé directeur local des finances publiques de la Polynésie Française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2019, M. Erwan MATHIEU, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
M. Erwan MATHIEU est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mme Delphine TRANCHON, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes à la régie en cas d'absence de celui-ci pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
L'arrêté du 23 juillet 2018, n° NOR : INTF1820953A, portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 avril 2019, M. Franck OLIVIER est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de services et de paiement, en qualité de personnalité représentant la Coordination rurale, en remplacement de M. Bertrand VENTEAU, démissionnaire.
Arrêté du 20 avril 2019 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 avril 2019, M. Claude, Guy, André Rousseau, inspecteur général de santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 avril 2019, Mme Odile, Marie Mulnet, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 29 avril 2019 portant élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'accord territorial (Bourgogne) du 22 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Basse-Normandie) du 27 novembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Bretagne) du 19 décembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 15 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 19 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-Vu l'accord territorial (Franche-Comté) du 12 décembre 2017 (BOCC 2018/13) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 novembre 2018 publié au Journal officiel du 28 novembre 2018 ;
-l'accord territorial (Guyane) du 20 décembre 2017 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 mars 2019 publié au Journal officiel du 9 mars 2019 ;
-l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 4 décembre 2017 (BOCC 2018/13) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 novembre 2018 publié au Journal officiel du 29 novembre 2018 ;
-l'accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 8 janvier 2018 (BOCC 2018/22) relatif aux salaires 2018, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 2019 publié au Journal officiel du 14 février 2019.
Arrêté du 29 avril 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
L'article II.12.4 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 29 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article L.
Arrêté du 29 avril 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2017 relatif aux congés pour évènements familiaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Jours exceptionnels de congés pour déménagement.
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la radiodiffusion
Accord de méthode du 1er février 2019.
Négociation pour la mise en œuvre d'une convention collective pour les entreprises de radiodiffusion privées et publiques.
Syndicat des médias de services public (SMSP).
Syndicat des réseaux nationaux (SRN).
Décision n° 2019-027 du 18 avril 2019 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'Autorité a adopté la présente décision le 18 avril 2019.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; M. Philippe Richert, vice-président ; Mmes Cécile George et Marie Picard, et M. Yann Pétel, membres du collège.
1261-12 du code des transports, précise les règles afférentes aux membres du collège (titre Ier), au fonctionnement du collège (titre II), ainsi que les modalités de procédure et méthodes de travail de l'Autorité (titre III).
Sauf demande contraire d'une partie dans le cadre des procédures de règlement de différend du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports et des procédures en manquement de l'article L.
- le cas échéant, le procès-verbal d'audience de règlement de différend mentionné à l'article 27 ;
1264-2 du code des transports, le secrétaire général ou les directeurs des services de l'Autorité, pour les demandes relevant du champ de leur direction, transmettent aux personnes concernées la demande de production des informations et pièces sollicitées.
Le secrétaire général ou les directeurs des services de l'Autorité peuvent proroger ce délai de deux semaines en cas de circonstances exceptionnelles.
II - Le recours à la procédure de visite et de saisie prévue aux articles L.
- Lorsque la demande de protection n'est pas intégralement acceptée, le responsable de gestion des procédures ou tout autre agent du pôle procédure de la direction des affaires juridiques de l'Autorité (désignés ci-après par « le pôle procédure ») adresse au demandeur la version non confidentielle du document élaborée par les services avant la publication de celle-ci.
Notification des avis et décisions
Les ampliations des avis et décisions sont signées et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d'attester sa date de réception par le directeur des affaires juridiques ou le pôle procédure.
Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou d'un directeur des services de l'Autorité, les missions qui leur sont confiées dans le présent règlement intérieur sont exercées par leurs adjoints respectifs ou par un agent désigné par le secrétaire général.
La saisine et ses pièces annexes sont adressées au pôle procédure en langue française, par voie électronique dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF) à l'adresse suivante : greffe@arafer.fr.
Les pièces annexées à la saisine doivent être précédées d'un bordereau indiquant le numéro de chaque pièce.
Le pôle procédure accuse réception de la saisine par voie électronique, en précisant la date de réception de la demande, le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du service en charge du dossier.
La saisine est enregistrée à la date de sa réception par le pôle procédure et marquée d'un numéro d'identification.
Le pôle procédure vérifie à réception de la saisine que celle-ci satisfait aux règles mentionnées aux articles 14 et 15.
Si tel n'est pas le cas, il invite le demandeur à compléter sa demande dans un délai de huit jours ouvrés.
Dans l'hypothèse où le dossier ne serait pas complété dans ce délai, le directeur des affaires juridiques met en demeure le demandeur de procéder à cette régularisation dans un nouveau délai de huit jours ouvrés.
La mise en demeure précise que le défaut de réponse dans le délai imparti entraîne le rejet de la saisine.
- Le(s) rapporteur(s) chargé(s) de l'instruction, désigné(s) dans les conditions prévues à l'article 21 (procédures de règlement de différend du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du code des transports) ou 30 (procédure en manquement de l'article L.
- Autorisé(s) à cet effet par le directeur des affaires juridiques, le(s) rapporteur(s) invite(nt) toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à apporter un éclairage utile, à produire des observations sur les points qu'il(s) détermine(nt).
- Le pôle procédure procède à la communication des mesures d'instruction aux parties et aux personnes mises en cause ou intéressées.
Au plus tard un mois après la réception de la saisine, le directeur des affaires juridiques engage l'instruction en désignant un ou plusieurs rapporteurs.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l'attention du pôle procédure dans les conditions prévues à l'article 14.
Les observations en défense sont enregistrées dès leur réception par le pôle procédure et sont communiquées par celui-ci à l'autre ou aux autres parties par voie électronique.
Le pôle procédure indique la date avant laquelle les parties doivent transmettre à l'Autorité leurs observations.
Le directeur des affaires juridiques fixe la date de clôture de l'instruction et en informe les parties.
Sur proposition du/des rapporteur(s), le directeur des affaires juridiques peut décider de la prolongation ou de la réouverture de l'instruction.
Sur demande du collège en séance, le directeur des affaires juridiques procède à cette réouverture.
Le pôle procédure notifie la décision aux parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Le courrier ou courriel de notification peut prévoir que les parties ont la faculté de présenter une demande de protection au titre du secret des affaires dans les conditions prévues à l'article 11.
Les décisions prises en application du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie code des transports sont publiées au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'engagement de l'instruction résulte, soit de l'initiative du collège de l'Autorité, soit de la demande de toute personne intéressée formée dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre III du présent règlement intérieur.
Le directeur des affaires juridiques désigne un ou plusieurs rapporteurs et en informe la personne mise en cause et, le cas échéant, le demandeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception.
Le pôle procédure notifie la décision à la personne mise en cause et, le cas échéant, au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Ouverture de la procédure de sanction
Les décisions adoptées en application des deux premiers alinéas du présent article sont notifiées par le pôle procédure à l'intéressé, et, le cas échéant, au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
La saisine est adressée par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
I - Lorsque l'Autorité est tenue de consulter le Gouvernement en application de l'article L.
2132-8 du code des transports, le pôle procédure transmet au ministre chargé des transports la version non confidentielle, résultant du traitement prévu à l'article 12, du dossier dont l'Autorité est saisie et qui doit donner lieu à une décision, un avis ou des recommandations de sa part dans le secteur ferroviaire.
3114-14 du code des transports, le pôle procédure transmet à l'Autorité de la concurrence les éléments utiles établis par les services de l'Autorité.
Le pôle procédure notifie l'avis ou la décision de l'Autorité à son destinataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
Le dossier de déclaration d'un service routier librement organisé assurant une liaison soumise à régulation est adressé par voie électronique au pôle procédure à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).
Il est enregistré dès sa réception par le pôle procédure qui lui attribue un numéro d'identification.
Le pôle procédure accuse réception du dossier de déclaration par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article 16.
Le pôle procédure vérifie à réception du dossier de déclaration que celui-ci est complet.
Si tel n'est pas le cas, il invite le demandeur à compléter sa déclaration dans un délai de huit jours ouvrés.
Lorsque le dossier de déclaration est complet, le pôle procédure le publie sur le site Internet de l'Autorité.
La saisine et les pièces annexées sont adressées par voie électronique au pôle procédure à l'adresse mentionnée à l'article 14, dans un format usuel de type « Portable Document Format » (PDF).
Le dossier de saisine est enregistré dès sa réception par le pôle procédure.
Le pôle procédure accuse réception de la saisine par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article 16, en mentionnant le numéro de la déclaration correspondante.
Le pôle procédure vérifie à réception du dossier de saisine que celui-ci est complet.
3111-19 du code des transports, le pôle procédure invite l'autorité organisatrice de transport à compléter son dossier.
Le courrier ou courriel indique la date d'expiration du délai de deux mois précité au-delà de laquelle la saisine sera irrecevable.
Le pôle procédure accuse réception par voie électronique de tout complément apporté à la saisine.
Le pôle procédure marque le dossier de saisine d'un timbre indiquant la date à laquelle celui-ci est complet.
Le pôle procédure transmet l'avis de l'Autorité à l'autorité organisatrice de transport concernée au moins sept jours avant sa publication.
122-27 du code de la voirie routière, la saisine est adressée par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le pôle procédure, à réception de la saisine, vérifie que le dossier de consultation est complet au regard des dispositions du I de l'article R.
Si tel n'est pas le cas, il invite le saisissant à compléter sa demande dans un délai de dix jours ouvrés.
A défaut de régularisation dans ce délai, le pôle procédure en informe le saisissant.
Le pôle procédure, à réception de la saisine, vérifie que le dossier de saisine est complet au regard des dispositions du I de l'article R.
122-43 du code de la voirie routière, le projet d'avenant est adressé par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le pôle procédure, à réception de la saisine, vérifie que celle-ci est complète au regard des dispositions du I de l'article R.
122-34 du code de la voirie routière, toute décision de désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des marchés est transmise au pôle procédure de l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
122- 35 du code de la voirie routière, la saisine est adressée par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité à l'adresse électronique mentionnée à l'article 14.
Les règles internes définitivement établies par la commission des marchés sont transmises avant leur entrée en vigueur au pôle procédure de l'Autorité par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.
122-37 du code de la voirie routière et les manquements constatés au titre du second alinéa de cet article sont transmis par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le pôle procédure en accuse réception dans les conditions prévues à l'article 16.
122-39 du code de la voirie routière et définies par décision de l'Autorité sont transmises par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Le pôle procédure vérifie à réception du dossier de présentation que celui-ci est complet.
Si tel n'est pas le cas, il invite par voie électronique le demandeur à compléter son dossier dans un délai de deux jours ouvrés.
122-38 du code de la voirie routière est transmis par voie électronique au pôle procédure de l'Autorité par le président de la commission avant le 31 mars de chaque année à l'adresse mentionnée à l'article 14.
Décision n° 2019-139 du 10 avril 2019 modifiant la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe XIII de la décision n° 2016-973 du 20 décembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-140 du 10 avril 2019 modifiant la décision n° 2018-530 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe XI de la décision n° 2018-530 du 30 mai 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-141 du 10 avril 2019 modifiant la décision n° 2016-529 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'annexe XV de la décision n° 2016-529 du 20 avril 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
L'annexe X de la décision n° 2018-184 du 21 mars 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-143 du 10 avril 2019 modifiant la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Décision n° 2019-144 du 10 avril 2019 modifiant la décision n° 2016-886 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
Décision n° 2019-145 du 10 avril 2019 modifiant la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
Les annexes II et VII de la décision n° 2016-811 du 21 septembre 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2019-146 du 24 avril 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand
Mme Sylvie BOISNIER est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 24 avril 2019.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Centre-Val de Loire)
Un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre-Val de Loire (groupe IV) sera vacant prochainement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bruno LOCQUEVILLE, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (tél.
Le général de brigade Eric Bio-Farina est nommé directeur de la sécurité de la présidence de la République et maintenu dans ses fonctions de commandant militaire, à compter du 6 mai 2019.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 avril 2019 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Bruon (Eric), brigadier de police, affecté à la direction départementale de la sécurité publique de la Haute-Corse ; 31 ans de services.
Grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions.
Les excédents distribuables en application des articles R.
322-106 sont affectés par priorité à des remboursements anticipés de l'emprunt mentionné à l'article R.
322-49 proportionnels aux souscriptions de chaque sociétaire.
Lorsque la société prend l'initiative de radier un sociétaire, celui-ci peut demander à être immédiatement remboursé de sa contribution à cet emprunt.
Il en est de même lorsque le sociétaire fait usage du droit prévu au deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 17 avril 2019 portant validation du programme « AVELO » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme PRO-INNO-26 « AVELO », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021.
AVELO
Programme AVELO porté par l'ADEME visant à accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants.
Le programme incitera les territoires à :
- réaliser des actions de planification pour déclencher des projets d'aménagements cyclables pertinents sur tout le territoire français ;
- expérimenter des services vélos innovants pour déclencher le passage à l'acte et convaincre les territoires de déployer à grande échelle de tels services, notamment en milieu rural et péri-urbain ;
- communiquer vers le grand public, et tout particulièrement les jeunes, pour engager un changement durable en faveur du vélo.
L'objectif du programme est d'accompagner 150 territoires sélectionnés à l'issue de deux relevés de candidature au 10/12/2018 et 28/02/2019.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME et les autres parties concernées.
Montants de certificats en kWh cumac
A l'article 4, les mots : « M. Stanislas Reizine, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Clausset, ingénieur des mines ».
« Mme Sophie Dehayes Cuesta, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe au chef du pôle national des certificats d'économies d'énergie, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie.
A l'article 10, le mot : « Cathy » est remplacé par le mot : « Catherine ».
Décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger
Au deuxième alinéa de l'article 456, le terme : « sécurisée » est remplacé par le terme : « qualifiée ».
« Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet avis tient » sont remplacés par les mots : « Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « de manière certaine la date d'envoi et », sont insérés les mots : « , celle de la mise à disposition ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux actes que », sont insérés les mots : « les parties, ».
« Art. 748-8.-Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.
« La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.
« La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
« Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi.
« Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises.
« Art. 687-2.-La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié.
« Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte.
« Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé.
A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 ».
Décret n° 2019-403 du 2 mai 2019 relatif aux dépenses afférentes aux soins dispensés par le service de santé des armées
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
« Le protocole prévu à l'article L.
6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière.
c) Au cinquième alinéa, devenu troisième, après les mots : « Chaque année, l'agence »,sont insérés les mots : « régionale de santé d'Ile-de-France » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
174-37, les mots : « dernier alinéa de l'article R.
174-39, le mot : « annuellement » est supprimé.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « les services de santé militaires » sont remplacés par les mots : « le service de santé des armées » ;
b) Au 1°, après les mots : « auxiliaire médical militaire », sont insérés les mots : « dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées » et les mots : « caisse militaire » sont remplacés par les mots : « caisse nationale militaire » ;
c) Au 2°, les mots : « caisse militaire » sont remplacés par les mots : « caisse nationale militaire » ;
d) Au 3°, les mots : « établissements des services de santé militaires » sont remplacés par les mots : « hôpitaux des armées » et les mots : « Les prix de journée de base exclusifs de tout supplément correspondant à des conditions particulières d'hospitalisation sont fixés par les services de santé militaires.
Le tarif de responsabilité est égal au prix de base ainsi fixé.
Au dernier alinéa : les mots : « des services de santé » sont remplacés par les mots : « du service de santé ».
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article L.
713-12 du présent code, » sont supprimés et les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
713-12 est émis par les médecins des armées dans l'exercice de leurs missions militaires.
Il ne peut être émis par les médecins des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article R.
« Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des attributions d'une autre structure.
713-6, les mots : « des services de santé » sont remplacés par les mots : « du service de santé ».
Décret n° 2019-405 du 2 mai 2019 relatif aux activités pharmaceutiques du service de santé des armées et à la coopération entre ce service et les acteurs de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Etablissement français du sang et...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Modalités d'exercice des activités ...
Crée Code de la santé publique - Section 7 ter : Autorisations d'utilisation dél...
I.-Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
1222-42 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret, pour déposer, dans les conditions prévues par le présent décret, la demande de l'agrément prévu au VI de l'article L.
1222-59 du même code, dans sa rédaction antérieure au présent décret, restent, à l'exception de son premier alinéa et de la première phrase de son deuxième alinéa, applicables jusqu'à la délivrance de l'agrément mentionné au I.
421-12, le fonds de garantie rembourse au bureau central français les sommes versées par cet organisme à l'occasion de l'indemnisation des victimes d'accidents ou de leurs ayants droit par un bureau national d'assurance étranger dans les conditions fixées par accord conclu entre les bureaux nationaux d'assurance.
Les modalités de ce remboursement sont fixées aux articles R.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et centre de transfusion sanguine des armées » ;
2° L'intitulé de la section 3 est complété par les mots : « et du centre de transfusion sanguine des armées » ;
-après les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé », sont inséré les mots : « et du ministre de la défense » ;
-les mots : « de la demande d'agrément et de modification de l'agrément prévu à l'article L.
1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant la demande » sont remplacés par les mots : « des demandes d'agrément et de modification des agréments prévus au III et au VI de l'article L.
1222-11, ainsi que le contenu du dossier accompagnant chaque demande » ;
« III.-La décision portant agrément prévue au III et au VI de l'article L.
1222-11 précise, parmi les activités transfusionnelles mentionnées à l'article L.
1222-12, celles qui peuvent être exercées par l'Etablissement français du sang, par l'établissement de transfusion sanguine ou par le centre de transfusion sanguine des armées, ainsi que les sites de l'établissement dans lesquels ces activités peuvent être réparties.
« Le premier alinéa et les 1° à 7° sont applicables au centre de transfusion sanguine des armées.
b) Au dernier alinéa :
-à la deuxième phrase, après les mots : « de l'Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « ou par le directeur du centre de transfusion sanguine des armées » ;
-à la troisième phrase, le mot : « éventuelles » est supprimé et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « agréées » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « ou le centre de transfusion sanguine des armées » ;
-les mots : « ou de l'Etablissement français du sang » sont remplacés par les mots : «, de l'Etablissement français du sang ou du centre de transfusion sanguine des armées » ;
-après les mots : « des établissements de transfusion sanguine », sont insérés les mots : « et du centre de transfusion sanguine des armées » ;
a) Après les mots : « de l'Etablissement français du sang », sont insérés les mots : « ou au directeur du centre de transfusion sanguine des armées » ;
b) Après les mots : « au ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « et, pour le centre de transfusion sanguine des armées, au ministre de la défense » ;
I.-Au premier alinéa et au 8° de l'article R.
1142-46ainsi qu'aux dixième et onzième alinéas de l'article R.
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et L.
a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « à l'article L.
3135-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou L.
-au 1° et au 2°, les mots : « ou L.
-au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L.
b) Au II, les mots : « ou L.
Après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée :
« Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense
5121-76-10.-L'autorisation d'utilisation établie en application du I de l'article L.
5121-12-2 a pour objet de sécuriser l'utilisation d'un médicament par le service de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, en l'absence d'une spécialité ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans les conditions d'utilisation considérées.
« L'autorisation d'utilisation mentionne, notamment, pour chaque spécialité concernée, le classement de la spécialité dans les catégories mentionnées à l'article R.
5121-76-11.-I.-Le ministre de la défense transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier comprenant :
« 1° Les conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées ;
« 2° La nature des besoins spécifiques de la défense auxquels ces conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées doivent répondre ;
« 3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés au sein du ministère de la défense.
« II.-L'agence rend un avis qui est transmis au ministre de la défense dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier mentionné au I.
En cas d'urgence déclarée par le ministre de la défense, ce délai est ramené à un mois.
« III.-En l'absence de réponse à l'issue du délai mentionné au II, l'avis est réputé favorable.
5121-76-12.-A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'expiration du délai prévu au II de l'article R.
5121-76-11, le ministre de la défense peut accorder l'autorisation d'utilisation prévue à l'article R.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6132-1-1, les mots : « les conventions d'association avec les hôpitaux des armées, lorsqu'elles existent », sont remplacés par les mots : « des conventions d'association avec les hôpitaux des armées » ;
6132-1-4.-Lorsque la convention constitutive le prévoit et après accord du médecin-chef de l'hôpital des armées, le directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire auquel un hôpital des armées est associé signe les conventions mentionnées aux articles R.
6132-1-3 pour le compte de cet hôpital.
6132-2, après les mots : « des établissements parties », sont insérés les mots : « et associés » ;
« 9° Les besoins spécifiques de la défense lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire ; »
-le premier alinéa est complété par les mots : « et, lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, par les personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées pour les établissements parties » ;
« 3° Pour les hôpitaux des armées associés au groupement, au médecin-chef de l'hôpital des armées, pour avis » ;
-au dernier alinéa, après les mots : « les directeurs des établissements parties au groupement », sont insérés les mots : « et, après autorisation du ministre de la défense, par le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement » ;
-au premier alinéa, après les mots : « les établissements parties », sont insérés les mots : « et associés » ;
-le second alinéa est complété par les mots : «, après accord du ministre de la défense si un hôpital des armées est associé au groupement » ;
« En l'absence d'accord du ministre de la défense, l'association de l'hôpital des armées au groupement est réputée caduque.
-le premier alinéa est complété par les mots : « et de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement » ;
-au 2°, après les mots : « de représentants désignés par les commissions médicales des établissements parties au groupement, », sont insérés les mots : « et de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, » ;
« 3° Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission médicale de groupement comprend les personnels occupant les fonctions équivalentes à celles mentionnées au 2°.
b) Au premier alinéa du II, après les mots : « parmi les praticiens titulaires », sont insérés les mots : « et les praticiens relevant des dispositions de l'article L.
c) Le III est complété par les mots : « ainsi qu'à l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement » ;
7° Au premier, au deuxième, dans ses deux occurrences, et au troisième alinéas de l'article R.
6132-11, après les mots : « établissements parties », sont insérés les mots : « et associés » ;
« Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement, la commission est composée également des personnels occupant des fonctions équivalentes à celles mentionnées au premier alinéa pour les représentants des établissements parties.
b) Au II, après les mots : « coordonnateur général des soins », sont insérés les mots : «, ou un directeur des soins relevant des dispositions de l'article L.
6132-13, après les mots : « les directeurs des établissements parties au groupement », sont insérés les mots : «, le médecin-chef de l'hôpital des armées associé au groupement » ;
a) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, il participe à l'élaboration de ce schéma directeur.
« III.-La convention constitutive peut prévoir que l'hôpital des armées associé au groupement utilise totalement ou partiellement les applications du système d'information hospitalier convergent pour chacun des domaines fonctionnels.
a) Au I, les mots : « de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « du code de la commande publique » ;
« Lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement hospitalier de territoire, il participe à l'élaboration de ce plan d'action.
« III.-Afin de répondre aux besoins de l'hôpital des armées associé au groupement et sous réserve de l'accord préalable du ministre de la défense, l'établissement support peut assurer la passation de marchés et de leurs avenants au nom et pour le compte du service de santé des armées.
« La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit alors que :
« 1° Soit l'exécution de ces marchés est assurée par le service de santé des armées, conformément aux dispositions du même code ;
« 2° Soit l'établissement support est chargé de l'exécution de ces marchés au nom et pour le compte du service de santé des armées.
Une convention particulière entre l'établissement support et l'hôpital des armées précise alors les conditions de mises en œuvre de cette exécution.
« III.-Les personnels des hôpitaux des armées associés au groupement hospitalier de territoire ne peuvent pas être nommés par l'établissement support du groupement pour assurer les activités, fonctions et missions mentionnées au I pour le compte des établissements parties au groupement.
Ils peuvent contribuer à la réalisation de ces activités ou missions dans des conditions prévues par la convention constitutive.
Groupements de coopération sanitaire.
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6133-1, avant les mots : « aux articles R.
6133-8, les mots : « du troisième alinéa de l'article L.
Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées.
Après le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du même code, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé :
1112-76-2, les mots : « hôpitaux d'instructions des armées », sont remplacés par les mots : « hôpitaux des armées » ;
3413-2, les mots : « appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées », sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions de l'article L.
5124-21, à l'avant-dernier alinéa de l'article R.
5125-36, les mots : « pharmaciens chimistes des armées », sont remplacés par les mots : « pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
5125-38, les mots : « pharmacien chimiste des armées », sont remplacés par les mots : « pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
5124-36, les mots : « l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées », sont remplacés par les mots : « l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées » ;
a) Aux 1° et 2° du I de l'article R.
5132-89, les mots : « ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées » sont supprimés ;
5132-89, les mots : « ou, s'ils appartiennent au cadre actif des armées, la qualité de vétérinaires des armées » sont supprimés ;
c) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L.
6211-12, les mots : « d'un hôpital d'instruction des armées » sont remplacés par les mots : « d'un hôpital des armées ».
- Le centre de transfusion sanguine des armées dispose d'un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Décret n° 2019-406 du 2 mai 2019 relatif aux relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Missions (V)
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Protocole pluriannuel mentionné ...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Contrats spécifiques mentionnés...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 4 : Examen des plaintes et réclamat...
Modifie Code de la santé publique - Section 7 : Relations entre le service de santé...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Modalités de participation des...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Commission des usagers des hôp...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Concours du service de santé d...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Contributions des autres acteu...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Protocole pluriannuel et contr...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 6 : Coopérations entre le service ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 7 : Partenariat avec l'Institutio...
L'installation des commissions des usagers mentionnées à l'article R.
6147-116 intervient au plus tard le 1er septembre 2019, après désignation de leurs membres dans les conditions prévues aux articles R.
1411-1 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La stratégie nationale de santé comporte également des dispositions relatives aux besoins spécifiques de la défense, définis par le ministre de la défense en application de l'article L.
Le titre III du livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié :
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Dans tous les territoires sur lesquels un hôpital des armées est implanté, le conseil territorial de santé comprend en plus de la composition résultant du I un représentant du ministre de la défense.
Sur demande du ministre de la défense, son représentant peut également être associé aux travaux des autres conseils territoriaux de santé.
« Lorsqu'un représentant du ministre de la défense siège dans un conseil territorial de santé en application du II de l'article R.
1434-33, il peut assister, à sa demande, aux travaux de la commission spécialisée en santé mentale et à ceux de la formation spécifique organisant l'expression des usagers.
b) Au second alinéa du I, après les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé peut », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L.
1435-3-1 et du II, » ;
c) Après le second alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements prévus au contrat spécifique mentionné à l'article L.
6147-12, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander les motifs de cette inexécution au ministre de la défense.
Des mesures appropriées, qui peuvent être financières, doivent être trouvées dans un délai raisonnable.
Toute modification ou résiliation du contrat spécifique mentionné à l'article L.
6147-12 ne peut intervenir qu'après accord du ministre de la défense avec l'agence régionale de santé.
La troisième partie du même code est ainsi modifié :
« 4° Prennent en compte, en tant que de besoin, les besoins spécifiques de la défense, en cohérence avec le protocole prévu à l'article L.
6147-11 et le contrat spécifique prévu à l'article L.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1434-4 et après les mots : « et par modalité d'organisation », sont insérés les mots : « et il prend en compte, le cas échéant, les activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L.
6111-48, les mots : « assurées par des établissements de santé ou des personnes mentionnés à l'article L.
6112-2 » sont remplacés par les mots : « assurées par des établissements de santé, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « La participation des établissements », sont insérés les mots : «, des personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
6112-2 et des hôpitaux des armées » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6113-13, après les mots : « établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
6113-14, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
« Lorsque le contrat comprend des engagements pris au titre de l'article L.
6147-10, le rapport est communiqué au ministre de la défense.
6114-9, après les mots : « l'agence régionale de santé peut », sont insérés les mots : «, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après le f du 1° du I de l'article R.
« g) S'il y a lieu, les conventions mentionnées à l'article L.
6147-10 conclues par le demandeur ; » ;
6122-41-1.-Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions de l'article L.
6122-7, qu'après consultation du ministre de la défense.
Ce dernier est informé de toute décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise en application du présent article.
6122-44-1.-Un hôpital des armées peut, après autorisation du ministre de la défense et avis du directeur général de l'agence régionale de santé concernée, participer à un plateau mutualisé d'imagerie médicale prévu à l'article L.
« Il participe à l'élaboration des documents suivants prévus au même article :
« 1° Le projet de coopération, qui intègre les besoins spécifiques de la défense ainsi que les modalités selon lesquelles les hôpitaux des armées contribuent à la permanence des soins en imagerie ;
« 2° Le rapport d'étape annuel et le rapport final.
« Lorsqu'un hôpital des armées participe à un plateau mutualisé d'imagerie médicale, l'autorisation relative à ce plateau ne peut être suspendue ou retirée que dans les conditions prévues à l'article R.
« Les dispositions de la première phrase du dixième alinéa de l'article L.
6122-15 relatives aux conditions de rémunération ne sont pas applicables au personnel du service de santé des armées exerçant dans le cadre d'un plateau mutualisé d'imagerie médicale.
a) Au premier alinéa, après les mots : « nommés par le directeur », sont insérés les mots : « ou, lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, conjointement par le directeur et le ministre de la défense, » ;
« Lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense et le directeur.
Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou pour répondre aux besoins spécifiques de la défense, l'une ou l'autre de ces autorités peut y mettre fin directement.
6147-9 est résiliée ou modifiée dans les meilleurs délais.
« Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de nomination est prise conjointement par le directeur et le ministre de la défense.
« Lorsque le responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle est un praticien des armées, la décision de mettre fin à ses fonctions est prise dans les conditions fixées au premier alinéa conjointement par le ministre de la défense et le directeur.
Toutefois, dans l'intérêt du service public hospitalier ou des besoins spécifiques de la défense, l'une ou l'autre des autorités précitées peut y mettre fin directement.
b) Après l'unique alinéa du I, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-L'indemnité de fonction prévue au I est versée par l'établissement aux praticiens des armées nommés chefs de pôle dans un centre hospitalier ou dans un centre hospitalier universitaire.
« Pour les praticiens des armées, cette indemnité est assujettie aux cotisations du régime public de retraite additionnel institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
a) Aux I, II et III, après les mots : « établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
b) Au II, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chef de pôle inter établissement est un praticien des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support et du ministre de la défense.
« Lorsque l'un des collaborateurs est un professionnel relevant du service de santé des armées, il est nommé par décision conjointe du directeur de l'établissement support et du ministre de la défense.
d) Le V est complété par les dispositions suivantes : « et au sein de l'instance équivalente lorsqu'un hôpital des armées est associé au groupement.
Le chapitre VII du titre IV du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 7 est remplacé par l'intitulé : « Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé » ;
6147-112.-Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section qui détermine également les conditions dans lesquelles les autres acteurs du système de santé contribuent à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
« Modalités de participation des hôpitaux des armées au service public hospitalier
6147-113.-I.-Les hôpitaux des armées figurant sur la liste prévue à l'article L.
« II.-Les hôpitaux des armées sont aussi regardés, pour l'application des dispositions de l'article R.
632-46 du code de l'éducation, comme relevant de la subdivision d'internat attachée au centre hospitalier universitaire de rattachement des internes et des assistants des hôpitaux des armées dont ils sont l'organisme d'affectation.
« A ce titre, ils peuvent signer les conventions prévues à l'article L.
6147-114.-Lorsque les besoins des forces armées l'exigent, le ministre de la défense reprend l'entière maîtrise de tout ou partie des activités et équipements mentionnés à l'article L.
« En ce cas il en avertit deux mois à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre chargé de la santé, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et les directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort desquelles sont implantés les hôpitaux des armées intéressés.
6147-115.-L'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est implanté un hôpital des armées est consultée par ce dernier sur tout élément susceptible d'influer sur l'offre de soins, notamment ceux liés à des projets touchant à ses activités et équipements mentionnées à l'article L.
6147-7, à son association à un groupement hospitalier de territoire, à sa participation à un groupement de coopération sanitaire, à un groupement d'intérêt public ou à un réseau de santé.
« Commission des usagers des hôpitaux des armées
6147-116.-I.-La commission des usagers mentionnée au IV de l'article L.
6112-2, est instituée dans chaque hôpital des armées.
« II.-Cette commission :
« 1° Veille au respect des droits des usagers et facilite leurs démarches.
« A cet effet, l'ensemble des plaintes et réclamations relatives aux soins délivrés, portées à la connaissance de l'hôpital des armées par les usagers ou leurs proches et ayant fait l'objet de réponses de l'hôpital des armées, sont tenues à la disposition des membres de la commission, selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'hôpital.
6147-131, la commission examine celles de ces plaintes et réclamations qui ne sont pas transmises par l'hôpital des armées à d'autres structures et veille à ce que toute personne soit informée sur les voies de recours dont elle dispose ;
« 2° Est consultée sur la stratégie et la gestion de l'hôpital.
A cet effet, elle émet au moins deux fois par an un avis sur la politique médicale et institutionnelle de l'hôpital et son activité ;
« 3° Contribue à l'amélioration de la politique d'accueil et de prise en charge des patients et de leurs proches.
A cette fin, elle est informée au moins annuellement par le médecin-chef de l'hôpital des armées :
« a) Des mesures relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité de l'accueil et de la prise en charge de l'hôpital des armées ;
« b) De la synthèse des réclamations et plaintes adressées à l'hôpital des armées par les usagers ou leurs proches au cours des douze mois précédents ;
« c) Du nombre de demandes de communication d'informations médicales formulées ainsi que les délais dans lesquels l'hôpital des armées satisfait à ces demandes ;
« d) Du résultat des enquêtes concernant l'évaluation de la satisfaction des usagers, en particulier les appréciations formulées par les patients dans les questionnaires de sortie ;
« e) De l'éventuelle survenue, au cours des douze mois précédents, d'événements indésirables graves mentionnés à l'article L.
1413-14 ainsi que des actions menées par l'hôpital des armées pour y remédier ;
« f) De chaque événement indésirable grave associé à des soins ; cette information est délivrée lors de la réunion de la commission qui suit toute transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de la deuxième partie du formulaire mentionné à l'article R.
Elle comprend une description synthétique des circonstances de l'événement indésirable grave survenu, des conséquences pour la ou les personnes concernées, des mesures immédiates prises pour ces personnes, ainsi que le plan d'actions correctives mis en œuvre par l'hôpital des armées ;
« g) Des observations des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'hôpital des armées ;
« 4° Procède à une appréciation des pratiques de l'hôpital des armées concernant les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge, fondée sur une analyse de l'origine et des motifs des plaintes, des réclamations et des témoignages de satisfaction reçus dans les différents services ainsi que des suites qui leur ont été apportées ;
« 5° Recense les mesures adoptées au cours de l'année écoulée par l'hôpital des armées en ce qui concerne les droits des usagers et la qualité de l'accueil et de la prise en charge et évalue l'impact de leur mise en œuvre ;
« 6° Formule des recommandations et émet des avis destinés à améliorer l'accueil et la qualité de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches et à assurer le respect des droits des usagers ; ils sont rappelés au rapport annuel mentionné au 8° ;
« 7° Exprime des vœux ou recommandations au regard de la politique d'accueil, de la qualité et de la sécurité de la prise en charge et du respect des droits des usagers, après consultation s'il y a lieu, des représentants des associations de bénévoles ayant signé une convention avec l'hôpital des armées et intervenant en son sein ;
« 8° Rend compte de toutes ses analyses et propositions dans un rapport annuel.
« III.-Toute information communiquée à la commission, notamment celles mentionnées au e et au f du II, et toute information émise par la commission relatives aux plaintes, réclamations et événements indésirables graves garantissent le respect de l'anonymat du patient et du professionnel concerné.
« IV.-Les avis et le rapport annuel de la commission sont communiqués au directeur de l'agence régionale de santé.
« 1° Le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet ;
« 2° Deux médiateurs et leurs suppléants ;
« 3° Trois représentants des patients et de leurs proches et leurs suppléants, dont au moins :
« a) Un militaire relevant des dispositions de l'article L.
« b) Une personne relevant d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
« c) Un représentant des usagers du système de santé issu des associations agréées en application de l'article L.
6147-118.-I.-La présidence de la commission est assurée par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou la personne qu'il désigne à cet effet.
Le vice-président est désigné par le président de la commission.
« II.-En cas d'empêchement ou d'absence prolongée du président de la commission des usagers, ses fonctions sont assurées par le vice-président.
6147-119.-Les médiateurs mentionnés au 2° de l'article R.
6147-117 sont un médiateur médecin et un médiateur non médecin.
« Le médiateur médecin et son suppléant sont désignés par le médecin-chef de l'hôpital des armées parmi les médecins exerçant ou ayant exercé au sein du service de santé des armées.
Le médiateur médecin et son suppléant ne doivent pas exercer dans le même service.
« Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le médecin-chef de l'hôpital des armées parmi le personnel non médecin exerçant ou ayant exercé au sein du service de santé des armées.
« En cas d'empêchement ou d'absence prolongée d'un des médiateurs pendant une période supérieure à six mois, le médecin-chef de l'hôpital des armées en désigne un, dans le respect des dispositions des deux alinéas précédents.
6147-120.-I.-Les représentants des patients et de leurs proches ainsi que leurs suppléants mentionnés respectivement aux a, b et c du 3° de l'article R.
6147-117 sont nommés par le médecin-chef de l'hôpital des armées selon les modalités suivantes qui peuvent être complétées par le règlement intérieur de la commission :
« 1° Le représentant mentionné au a précité est tiré au sort parmi les personnes ayant fait acte de candidature qui sont soit membres des conseils de la fonction militaire prévus à l'article R.
4124-6 du code de la défense, soit présidents de catégorie ou présidents du personnel militaire mentionnés à l'article R.
« 2° Le représentant mentionné au b précité est tiré au sort parmi les personnes remplissant les conditions requises ayant fait acte de candidature auprès du médecin chef de l'hôpital des armées, notamment les membres des associations de réservistes mentionnées à l'article L.
4211-1 du code de la défense, des associations agréées d'anciens combattants mentionnées à l'article R.
3412-1 du même code ou des associations de retraités militaires mentionnées à l'article R.
« 3° Le représentant mentionné au c précité est désigné par le médecin-chef de l'hôpital sur proposition de la délégation territoriale de l'union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article R.
1114-19 du présent code dans le ressort de laquelle est implanté l'hôpital des armées.
« II.-En cas de vacance du siège d'un représentant des patients et de leurs proches mentionné au 3° de l'article R.
6147-117 pendant une période supérieure à 6 mois, ce dernier est réputé démissionnaire et il est procédé à son remplacement dans les conditions du I.
« III.-La nomination des représentants mentionnés au 3° de l'article R.
6147-117 est précédée, s'il y a lieu, de l'enquête administrative prévue à l'article L.
6147-121.-Le médecin-chef de l'hôpital des armées arrête la liste nominative des membres de la commission.
Cette liste actualisée est affichée dans l'hôpital des armées et transmise au directeur général de l'agence régionale de santé.
« Elle est remise à chaque patient ou mise à sa disposition dans un document qui reproduit les articles R.
6147-131 et précise leurs modalités d'application au sein de l'hôpital.
6147-122.-I.-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.
« II.-Dans le respect des conditions prévues à l'article L.
122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le médecin-chef de l'hôpital des armées peut mettre fin au mandat d'un membre de la commission des usagers pour motif légitime, notamment lorsque le comportement du membre concerné s'avère incompatible avec l'accès à l'hôpital des armées ou avec l'accès à des données protégées.
« III.-Pour la mise en œuvre du sixième alinéa de l'article L.
1112-3 du présent code relatif à l'accès aux données médicales, les membres de la commission des usagers sont astreints au secret professionnel dans les conditions définies aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils doivent en outre faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les autres faits, informations ou documents dont ils ont connaissance à l'occasion de leur participation à la gouvernance de l'hôpital.
« Une personne désignée par le médecin-chef de l'hôpital des armées et chargée au sein de l'hôpital de la politique d'amélioration de la qualité assiste aux séances de la commission avec voix consultative.
« La commission peut entendre toute personne compétente sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
6147-124.-Les membres de la commission, autres que le président, qui sont concernés par une plainte ou une réclamation ne peuvent siéger lorsque la commission délibère sur le dossier en cause.
« Un membre titulaire empêché ou concerné par une plainte ou une réclamation est remplacé par son suppléant.
« Si le médiateur et son suppléant sont simultanément concernés par une plainte ou une réclamation, leur mission est assurée par un agent désigné par le médecin-chef de l'hôpital des armées.
6147-125.-La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par trimestre et aussi souvent que nécessaire.
La réunion est de droit à la demande de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative.
« L'ordre du jour, qui comporte notamment les questions dont l'inscription a été demandée par la moitié au moins des membres ayant voix délibérative, est arrêté par le président et communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être réduit sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le secrétariat est assuré à la diligence du médecin-chef de l'hôpital des armées.
Chaque hôpital des armées met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
6147-127.-Les membres de la commission sont indemnisés au titre des frais de déplacement engagés dans le cadre de leur mission.
« Examen des plaintes et réclamations
6147-128.-Tout usager d'un hôpital des armées doit être mis à même d'exprimer oralement ses griefs auprès des responsables des services de l'hôpital des armées.
Si les explications reçues ne le satisfont pas, il est informé de la faculté qu'il a soit d'adresser lui-même une plainte ou réclamation écrite au médecin-chef de l'hôpital des armées, soit de voir sa plainte ou réclamation consignée par écrit, aux mêmes fins.
Dans la seconde hypothèse, une copie du document lui est délivrée dans les meilleurs délais.
6147-129.-L'hôpital des armées répond dans les meilleurs délais aux plaintes et réclamations qui lui sont adressées en avisant le plaignant de la possibilité qui lui est offerte, sauf lorsque ces plaintes et réclamations concernent la mission de soutien sanitaire des forces armées, de saisir un médiateur, ou en informant l'intéressé qu'il procède à cette saisine.
« Il informe l'auteur de la plainte ou de la réclamation qu'il peut se faire accompagner, pour la rencontre avec le médiateur prévue à l'article R.
« 1° S'il relève des dispositions de l'article L.
4138-2 du code de la défense, du représentant mentionné au a ou au c du 3° de l'article R.
6147-117 du présent code ou de leurs suppléants,
« 2° S'il relève d'une des catégories mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
4123-2 du code de la défense, du représentant mentionné au b ou au c du 3° de l'article R.
« 3° Dans les autres cas, du représentant mentionné au c du 3° de l'article R.
6147-117 ou de son suppléant.
« Le médiateur médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations qui mettent exclusivement en cause l'organisation des soins et le fonctionnement médical du service tandis que le médiateur non médecin est compétent pour connaître des plaintes ou réclamations étrangères à ces questions.
Si une plainte ou réclamation intéresse les deux médiateurs, ils sont simultanément saisis.
6147-130.-Le médiateur, saisi par le médecin-chef de l'hôpital des armées ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.
Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir, dans toute la mesure du possible, avant sa sortie de l'hôpital des armées.
6147-131.-Dans les huit jours suivant la rencontre avec l'auteur de la plainte ou de la réclamation, le médiateur en adresse le compte rendu au président de la commission qui le transmet sans délai, accompagné de la plainte ou de la réclamation, aux membres de la commission ainsi qu'au plaignant.
« Au vu de ce compte rendu et après avoir, si elle le juge utile, rencontré l'auteur de la plainte ou de la réclamation, la commission formule des recommandations en vue d'apporter une solution au litige ou tendant à ce que l'intéressé soit informé des voies de recours dont il dispose.
Elle peut également émettre un avis motivé en faveur du classement du dossier.
« Dans le délai de huit jours suivant la séance, le médecin-chef de l'hôpital des armées répond à l'auteur de la plainte ou de la réclamation et joint à son courrier l'avis de la commission.
Il transmet ce courrier aux membres de la commission.
« Concours du service de santé des armées à d'autres actions de santé publique
« Contributions des autres acteurs du système de santé au soutien sanitaire des forces armées
6147-10, les établissements de santé publics et privés, les professionnels de santé d'exercice libéral, les acteurs de santé mentionnés à l'article L.
1435-4 et les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent contribuer au soutien sanitaire des forces armées, en leur apportant leurs compétences médicales, psychologiques et médico-techniques.
6147-136.-I.-Les centres médicaux mentionnés à l'article L.
6326-1 qui sont implantés dans des territoires de santé éloignés d'un hôpital des armées peuvent avec les autres acteurs du système de santé de ces territoires :
« 1° Organiser et mettre en œuvre les parcours de santé destinés à assurer une prise en charge médicale et, le cas échéant, psychologique adaptée à la situation individuelle des bénéficiaires des soins du service de santé des armées mentionnés au 1° du II de l'article L.
« 2° Mettre en place un dispositif permettant la réalisation des expertises spécialisées que ces acteurs sont en capacité de leur fournir et dont ils ont besoin pour que les médecins des armées qui y exercent puissent formuler les avis mentionnés au 2° du même article.
« II.-Les hôpitaux des armées peuvent organiser et mettre en œuvre en tant que de besoin avec les centres médicaux et avec les acteurs du système de santé mentionnés à l'article R.
6147-135 les moyens permettant la mise en œuvre des parcours de santé et la réalisation des expertises mentionnés au I.
6147-137.-Pour la mise en œuvre des parcours et la réalisation d'expertises dans les conditions prévues à l'article R.
6147-136, les professionnels de santé d'exercice libéral exercent, dans le cadre d'une mission de service public, les activités régies par la convention prévue au I de l'article L.
6147-10 dont ils sont signataires.
« Lorsque ces professionnels relèvent d'un ordre, ils communiquent à cet ordre la convention conclue sur le fondement du I de l'article L.
6147-138.-I.-Le service de santé des armées peut, en tant que de besoin, faire installer à ses frais, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier implanté dans un territoire mentionné à l'article R.
6147-136, avec son accord, des équipements spécialisés destinés à permettre aux médecins exerçant dans cet établissement de réaliser les expertises mentionnées au même article.
« II.-La contribution mentionnée au II de l'article L.
6147-10 peut comprendre la mise en place par les acteurs du système de santé mentionnés à l'article R.
6147-135, pour les militaires, afin de tenir compte des sujétions qui leur sont imposées, de procédures prioritaires de prise en charge ou de plages horaires réservées aux expertises liées à l'appréciation des aptitudes mentionnées au 3° de l'article L.
6147-139.-I.-Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé détermine les mentions obligatoires de la convention prévue au I de l'article L.
6147-10 et notamment, dans les conditions prévues au III de l'article L.
6147-11, le montant des compensations financières, et, lorsque des équipements spécialisés ont été installés dans les conditions prévues au I de l'article R.
6147-138, les conditions de leur utilisation.
« II.-La convention prévue au I de l'article L.
6147-10 est transmise par le ministre de la défense pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle sont implantés les centres médicaux du service de santé des armées ou les hôpitaux des armées et dont dépendent les acteurs du système de santé mentionnés à l'article R.
« Le silence gardé par le directeur général de l'agence, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette convention, vaut approbation tacite de cette dernière.
Le directeur général de l'agence peut, avant l'expiration du délai précédent, requérir toutes informations complémentaires nécessaires à son appréciation.
En ce cas, le délai précité est suspendu jusqu'à réception de ce complément d'informations.
« III.-La prise en charge par le budget de la défense des actes d'expertise mentionnés au 2° du II de l'article L.
6147-10 est, pour ceux qui correspondent à une consultation ou un acte externe, calculée sur la base des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L.
« Protocole pluriannuel et contrats spécifiques
« Protocole pluriannuel mentionné au I de l'article L.
6147-140.-I.-Le protocole mentionné au I de l'article L.
6147-11 est mis en œuvre pour une durée de cinq ans et reconduit tacitement pour la même durée, sauf avenant conclu au plus tard six mois avant son terme.
En ce cas, une nouvelle période de cinq ans prend effet à compter de la modification.
« II.-Les missions d'intérêt général accomplies par les hôpitaux des armées dans le cadre de ce protocole sont évaluées, dans les conditions de l'article R.
174-34 du code de la sécurité sociale, par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
« III.-Outre les éléments prévus par l'article L.
6147-7, le protocole définit les modalités de calcul des compensations financières auxquelles les missions et contributions prévues à l'article L.
6147-11donnent lieu, et notamment les modalités de remboursement des dépenses afférentes au personnel dans le cadre des coopérations prévues au II de l'article L.
6147-141.-I.-L'élaboration, le suivi et l'évolution du protocole sont assurés par un comité de pilotage, co-présidé par un représentant du ministre de la défense et un représentant du ministre chargé de la santé.
« Le comité est composé de :
« 1° Six représentants du ministre de la défense, dont le directeur central du service de santé des armées qui peut se faire représenter ;
« 2° Deux représentants du ministre chargé de la santé ;
« 5° Trois directeurs généraux d'agences régionales de santé, dont ceux d'Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ou leurs représentants.
« II.-Le comité définit dans un règlement intérieur ses modalités de fonctionnement.
« Contrats spécifiques mentionnés au I de l'article L.
6147-142.-Le contrat spécifique mentionné au I de l'article L.
6147-12 prévoit les financements alloués au service de santé des armées au titre du fonds d'intervention régional en application de l'article L.
1435-8 et la mise en œuvre au niveau régional des mesures inscrites au protocole mentionné au paragraphe 1.
« Le ministre de la défense désigne, auprès de chaque directeur général d'agence régionale de santé, un ou plusieurs correspondants, qui, dans leur domaine de compétence, peuvent participer à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation du contrat spécifique.
« Coopérations entre le service de santé des armées et les autres acteurs de santé
6147-143.-Les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées peuvent recevoir des personnels des établissements et centres de santé, des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche pour suivre des enseignements, effectuer des stages ou participer à des activités de soins ou de recherche.
« Les établissements et centres de santé, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou autres organismes de recherche peuvent recevoir aux mêmes fins des personnels du service de santé des armées.
« Les personnels mentionnés aux deux alinéas précédents demeurent régis, selon le cas, par leur statut, leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables.
Une convention, conclue entre le ministre de la défense et le représentant légal de l'organisme d'accueil précise les modalités de mise en œuvre et, le cas échéant, de financement des activités considérées.
6147-144.-La mise à disposition de fonctionnaires, d'agents contractuels de droit public, d'ouvriers de l'Etat en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement public de santé donne lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions afférentes dues pour l'emploi d'un agent de la fonction publique hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
4138-31 du code de la défense, l'affectation temporaire de militaires en fonction au sein du service de santé des armées, auprès d'un établissement précité, peut donner lieu à un remboursement par l'organisme d'accueil égal au montant des rémunérations ainsi que des cotisations et contributions afférentes dues pour l'emploi d'un praticien hospitalier ou d'un agent de la fonction publique hospitalière occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
6147-145.-I.-Les professionnels de santé et les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relevant des dispositions de l'article L.
4143-1 du code de la défense, qui exercent dans les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées peuvent participer, s'ils disposent des autres qualifications requises :
« a) A la permanence des soins ambulatoires, dans les conditions prévues aux articles R.
« b) A des activités de soins dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier ;
« c) Au fonctionnement des centres de réception et de régulation des appels, mentionnés à l'article L.
6311-2, installés dans les services d'aide médicale urgente ;
« d) Aux dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours mentionnés à l'article L.
« II.-Les militaires titulaires de l'une des qualifications énumérées à l'article R.
6312-7 peuvent participer aux dispositifs ou activités mentionnés au d du I.
« Partenariat avec l'Institution nationale des invalides au titre de l'article L.
6147-146.-La coopération entre les hôpitaux des armées implantés en Ile-de-France et l'Institution nationale des invalides vise à renforcer leur complémentarité dans le domaine de la prise en charge des blessés, physiques et psychiques, susceptibles de relever des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
« Elle porte plus particulièrement sur :
« 1° Les services de médecine physique et de réadaptation et de psychiatrie de ces hôpitaux ;
« 2° Le centre médico-chirurgical mentionné à l'article R.
621-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés, mentionné à l'article R.
621-13 du même code, de cette institution.
6147-147.-Le projet médical de partenariat mentionné au 1° du II de l'article L.
6147-16 s'organise autour des axes suivants, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :
« 1° L'organisation et la mise en œuvre d'un parcours de soins et de réhabilitation post traumatique pour des patients blessés physiquement ou psychiquement, polytraumatisés, cérébrolésés, brûlés, amputés ou blessés médullaires ou atteints d'un état de stress post-traumatique, des hôpitaux des armées partenaires de la convention vers l'Institution nationale des invalides ;
« 2° La prise en charge par les hôpitaux des armées de pensionnaires de l'Institution nationale des invalides mentionnés à l'article R.
621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et de personnes hospitalisées, en matière d'urgences médico-chirurgicales, d'urgences psychiatriques, de soins médico-chirurgicaux ou de traitement chirurgical des escarres.
6147-148.-I.-Le comité stratégique mentionné au 2° du II de l'article L.
6147-16 est présidé par le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ou son représentant.
Il est composé, dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article :
«-du gouverneur des Invalides ;
«-du directeur central du service de santé des armées ou de son représentant ;
«-du président du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ou de son représentant.
« II.-Le comité stratégique approuve le projet médical de partenariat mentionné à l'article R.
« III.-La convention prévoit la périodicité des réunions du comité qui ne peut être inférieure à au moins deux fois par an, ainsi que la composition du bureau restreint mentionné au 2° du II de l'article L.
6147-16 dont elle en détermine les délégations.
6147-149.-Un pôle inter établissements, prévu au 3° du II de l'article L.
6147-16, est constitué dans les conditions précisées par la convention prévue à cet article pour mettre en œuvre le projet médical de partenariat mentionné à l'article R.
« Il se compose des services de médecine physique et de réadaptation, de psychiatrie et de réadaptation des syndromes post-traumatique.
« La convention détermine les conditions de nomination d'un chef de pôle, exerçant l'autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle inter établissements, ainsi que ses missions.
6147-150.-I.-Un comité de pilotage, dont les missions sont précisées par la convention mentionnée au II de l'article L.
6147-16, est chargé d'élaborer le projet médical de partenariat mentionné à l'article R.
6147-147 et d'en assurer la mise en œuvre.
« II.-Il est composé, dans les conditions précisées par cette convention :
« 1° Des médecins-chefs des hôpitaux des armées mentionnés au I de l'article L.
« 2° Du directeur de l'Institution nationale des invalides ;
« 3° Des directeurs médicaux de ces hôpitaux et de cette institution ;
« 4° Du chef de pôle mentionné à l'article R.
« 5° Des coordonnateurs généraux de soins de ces hôpitaux et de cette institution.
1° Les mots : « Après sa nomination » sont précédés d'un « I.-» ;
2° Après les trois alinéas du I, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Les stages accomplis par un interne ou un assistant des hôpitaux des armées en dehors d'un hôpital des armées ou d'un autre élément du service de santé des armées donnent lieu à remboursement au budget de la défense de sommes égales au montant des éléments de rémunération mentionnés à l'article R.
6153-10 et des charges sociales afférentes.
« Ces remboursements font l'objet de la convention prévue au I.
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6313-1-1, il est ajouté un p ainsi rédigé :
« Elle peut être assurée, selon les modalités fixées par la présente section, par des médecins des armées exerçant dans les centres médicaux mentionnés à l'article L.
« Un médecin des armées, sous l'autorité duquel est placé l'un des centres médicaux implantés dans le ressort de l'agence régionale de santé, est désigné par le ministre de la défense à titre d'interlocuteur du service de santé des armées auprès du directeur général de cette agence et des conseils départementaux de l'ordre des médecins dans la région pour la permanence des soins ambulatoires.
« Il contribue, dans chaque secteur où des médecins des armées participent à celle-ci, à l'établissement du tableau mentionné au premier alinéa et informe les conseils départementaux de l'ordre des médecins de leur situation individuelle.
« Lorsque les besoins spécifiques de la défense le justifient, le ministre de la défense peut à tout moment mettre fin à la participation d'un médecin des armées à la permanence des soins et à l'activité de régulation.
6315-6-1.-Pour l'application du cinquième alinéa de l'article R.
6315-6, les médecins des armées perçoivent directement la rémunération forfaitaire et la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission de permanence des soins est versée au budget de la défense.
1° Après le onzième alinéa de l'article D.
2° Le chapitre III du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Le ministre de la défense y est invité selon les modalités prévues à l'article L.
1433-3, après les mots : « l'objectif de réduction des inégalités de santé.
», sont insérés les mots : « La répartition des financements doit tenir compte de l'arrêté prévu au II de l'article L.
6147-7 et du protocole prévu à l'article L.
d) Au troisième alinéa de l'article D.
1433-8, après les mots : « des agences régionales de santé ou leurs représentants.
», sont insérés les mots : « Le ministère de la défense participe à ces travaux lorsqu'il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense.
Le chapitre V du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
6136-2, après les mots : « autorisés en psychiatrie », sont insérés les mots : « et les hôpitaux des armées » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas constituent un II ;
c) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas constituent un III ;
d) Au I nouveau, après le mot : « hospitalier », sont insérés les mots : « et, dans les conditions prévues à l'article L.
e) Le premier alinéa du II nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
f) Le premier alinéa du III nouveau est complété par une phrase ainsi rédigée :
6136-8, après les mots : « la communauté psychiatrique de territoire est partie », sont insérés les mots : « ou associé ».
6323-11 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« Une copie de cette décision est transmise sans délai au ministre de la défense lorsque ce centre, ou sa ou ses antennes lorsqu'elles existent, contribue à la mission mentionnée au 6° de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement
A l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « du ce règlement » sont remplacés par les mots : « de ce règlement ».
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « mentionnés en annexe II » sont supprimés.
L'annexe II du même arrêtéest abrogée.
Le b du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est complété par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 24 avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 mai 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du comité des sanctions du 1er mai 2019 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
MOHAMMED MASOOD AZHAR ALVI
Alias a) Masud Azhar b) Wali Adam Isah c) Wali Adam Esah.
Date de naissance : a) 10 juil.
1968 b) 10 juin 1968
Lieu de naissance : Bahawalpur, Punjab Province, Pakistan
Nationalité : Pakistan
Renseignements divers : Fondateur de Jaish-i-Mohammed.
Ancien dirigeant de Harakat ul Moujahidin (HuM).
Décret n° 2019-408 du 3 mai 2019 modifiant le décret n° 99-1055 du 15 décembre 1999 portant attribution d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale exerçant une fonction opérationnelle affectés dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble depuis deux années révolues bénéficient d'une indemnité de fidélisation d'un montant de 202 euros par an au titre des années 2019 et 2020.
- Les fonctionnaires visés au I du présent article ne conservent pas l'ancienneté acquise pour bénéficier de l'indemnité lorsqu'ils cessent, au cours des années 2019 et 2020, d'exercer une fonction opérationnelle dans le ressort territorial de la circonscription de sécurité publique de Grenoble, ou lorsqu'ils exercent une mobilité géographique en dehors de cette circonscription.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le tableau de l'annexe II du décret du 15 décembre 1999 susvisé après la rubrique relative au département de l'Eure-et-Loir une rubrique ainsi rédigée :
Les exploitants agricoles et les propriétaires de terres agricoles et forestières transmettent les demandes d'indemnisation de dommages causés par l'épandage agricole des boues d'épuration au préfet, qui en accuse réception.
La composition du dossier de demande d'indemnisation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les personnes mentionnées au premier alinéa ont la possibilité de grouper leur demande pour une ou plusieurs parcelles les concernant.
S'il estime que la demande est incomplète, le préfet invite les demandeurs à compléter leur dossier.
Lorsque celui-ci est complet, le préfet en accuse réception et le transmet au ministre chargé de l'environnement, en vue de la saisine de la Commission nationale d'expertise prévue à l'article R.
Le préfet accompagne cette transmission d'observations, comportant une appréciation sur les renseignements et déclarations figurant dans le dossier.
A l'occasion de l'accusé de réception, le préfet informe le demandeur de la transmission de son dossier au ministre, de la teneur de ses observations ainsi que de la procédure devant conduire à la décision prévue à l'article R.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les vents cycloniques.
Communes de Cap-d'Ail (1), Menton (1), Roquebrune-Cap-Martin (1), Èze (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 10 novembre 2018
Commune de Brusque (1).
Commune de Thèze (1).
Commune de Neuwiller (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1 er mars 2018 au 31 décembre 2018
Commune de Mérindol-les-Oliviers.
Communes de Saint-Floret.
Commune de Cadière-d'Azur (La).
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2018 au 24 janvier 2019
Commune de Fréjus.
Commune de Tanneron.
Commune de Beaumont Saint-Cyr.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1 er juin 2017 au 1 er septembre 2017
Commune de Saint-Maurice-Montcouronne.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 1 er juin 2017 au 30 septembre 2017
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 20 août 2017 au 5 septembre 2017
Commune de Thuit de l'Oison (Le) (1).
Commune de Commequiers (1).
Commune de Menucourt (1).
Commune de Morbecque.
Commune de Sevran.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2016 au 1er août 2016
Arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 20 décembre 2018 modifié par l'arrêté du 2 janvier 2019, la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est créée en lieu et place des communes de Denneville, de Portbail et de Saint-Lô-d'Ourville (canton des Pieux pour Portbail et Saint-Lô-d'Ourville, canton de Créances pour Denneville, arrondissement de Cherbourg) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté n° 49/2019 du 10 avril 2019 d'ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe organisés par le centre de gestion du Tarn le 21 janvier 2020 en convention avec les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 23 avril 2019 les concours externe, interne et 3e concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2020, considérant les besoins exprimés par les centres de gestion de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie.
Les épreuves de ces concours se dérouleront le 21 janvier 2020 à Albi ou sa périphérie.
Mme Morgane Dubois, secrétaire administrative ;
Après le B du II de la décision du 29 juin 2017 susvisée, il est inséré un C ainsi rédigé :
Le IV de l'article 5 de la décision du 29 juin 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Marie Francfort, agente contractuelle ;
Arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 23-3 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche
Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé, sont les suivantes :
En établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Directeur fonctionnel et adjoint, chef de service et adjoint, responsable de structure et adjoint ;
Directeur/coordinateur de projet stratégique ;
Expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique.
En établissement public national :
Directeur de projet stratégique.
Chef de bureau/de mission/de département et adjoint ;
Chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.
Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position normale d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.
Arrêté du 23 avril 2019 fixant au titre de l'année civile 2019 le coût du formateur dans les établissements privés d'enseignement agricole mentionnés à l'article L.
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L.
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2.
0 de la nomenclature prévue à l'article R.
2° Boues issues du traitement des eaux industrielles, produites par des installations classées pour la protection de l'environnement appartenant aux branches répertoriées C10 (industrie alimentaire) et C17 (industrie du papier et de la cartonnerie) de la nomenclature des activités françaises établie en application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.
La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, relevant de ces branches, est fixée par un arrêté pris par le ministre chargé de l'environnement ;
3° Matières assimilables à des boues domestiques, non issues d'installations visées aux 1° et 2°, dont l'épandage est déclaré ou autorisé au titre de la rubrique 2.
Arrêté du 26 avril 2019 modifiant le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Est créée une rubrique « usage en plante de services » au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) pour les espèces suivantes : féverole, lupin blanc et pois protéagineux.
rubrique « usage en plante de services »
Nanaux (1).
(1) Variété pour culture intermédiaire à vocation engrais vert.
Décision du 2 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation)
M. Loïc Evain, inspecteur général de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation ;
M. Cédric Prévost, administrateur civil, et Mme Hanane Boutayeb, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation ;
Mme Fany Molin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yann Louguet, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Mme Claire Le Bigot et Mme Myriam Carpentier, inspectrices en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la protection animales ;
Mme Anne-Cécille Cotillon, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Pierre Claquin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux.
M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Odile Luccioni, inspectrice de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ;
M. Charles Martins-Ferreira, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires sanitaires européennes et internationales ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires.
Délégation est donnée à M. Jean-Blaise Davaine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur général de santé publique vétérinaire, et Mme Céline Raoulx, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
La décision du 13 février 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
A l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2018, les alinéas :
L'annexe de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
Délégation est donnée à M. Hervé Philippe, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des transports intelligents par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 2 mai 2019 portant réintégration et radiation des cadres (chambres régionales des comptes) - M. de LORGERIL (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Nicolas de LORGERIL, conseiller de chambre régionale des comptes, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 31 mars 2014 et radié des cadres à la même date.
M. de LORGERIL est soumis à l'obligation de versement de la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2019, M. Roland SPARFEL, administrateur général, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2019 et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 2019, M. Jean-Claude CADENET, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 août 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Christine BERTHOME, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Vienne ;
Mme Annie FORVEILLE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Paris.
Mme Estelle BOHBOT, directrice départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
M. Jean-Luc IEMMOLO, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Jura.
Mme Nathalie DAUSSY, inspectrice de la jeunesse et des sports de 1re classe est nommée directrice départementale des Bouches-du-Rhône déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud.
I.-Une commission nationale d'expertise, présidée par le ministre chargé de l'environnement ou son représentant, émet un avis sur l'éligibilité des demandes à une indemnisation par le fonds de garantie, au regard des conditions mentionnées à l'article L.
Elle peut être en outre consultée par le ministre chargé de l'environnement sur les projets de textes réglementaires relatifs aux boues d'épuration mentionnées à l'article R.
Les statistiques nationales annuelles concernant la production et l'épandage des boues lui sont communiquées par le ministre chargé de l'environnement.
II.-Outre son président, cette commission comprend :
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance ou son représentant ;
4° Un maire désigné sur proposition de l'Association des maires de France ;
5° Une personnalité désignée sur proposition du Syndicat professionnel du recyclage en agriculture ;
6° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau ;
7° Un représentant de l'ensemble des branches industrielles concernées par le fonds désigné sur proposition de la FENARIVE ;
8° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
9° Deux personnalités désignées sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
10° Une personnalité désignée sur proposition de la Fédération nationale de la propriété rurale ou son représentant ;
11° Une personnalité désignée sur proposition du Centre national de la propriété forestière ou son représentant ;
12° Cinq personnalités désignées en raison de leurs compétences administratives, techniques ou scientifiques.
III.-Les membres de la Commission nationale d'expertise mentionnés aux 4° à 11° du II sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Leur mandat prend fin si le titulaire perd la qualité au titre de laquelle il avait été nommé.
Il est alors procédé à une nouvelle nomination.
Un suppléant est nommé selon les mêmes dispositions pour chaque titulaire.
Le ministre chargé de l'environnement nomme les personnalités mentionnées au 12° en tenant compte des compétences requises par l'expertise des dossiers de demande d'indemnisation.
Les membres de la commission non issus de l'administration sont remboursés par le fonds de leurs frais de déplacement sur la base des tarifs applicables aux agents de la fonction publique.
Les experts mentionnés au 12° du II peuvent en outre prétendre à des indemnités d'expertise dont les montants sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
Le secrétariat général de la commission est assuré par le ministère chargé de l'environnement.
Décret du 2 mai 2019 portant radiation des cadres (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts) - M. GUILLOT (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Laurent GUILLOT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, placé en disponibilité pour convenances personnelles est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 17 juin 2012 et radié des cadres à la même date.
M. Laurent GUILLOT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 avril 2019, l'arrêté du 13 avril 2017 portant nomination au comité de gestion des charges de service public de l'électricité, est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est remplacé par les mots suivants : « M. Jacques-André Troesch ».
Le sixième alinéa de l'arrêté susvisé par : « Le directeur du développement des marchés et de la transition énergétique, ou son représentant ».
Au vingtième alinéa de l'arrêté susvisé, les mots : « Daniel Houri » sont changés par : « le représentant de la Commission de régulation de l'énergie ».
Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 16 avril 2019, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de personnalité qualifiée, extérieure à l'institut, choisie en raison de sa compétence :
Mme JOUGLEUX (Muriel) en remplacement de Mme SIMIU (Diane).
Arrêté du 19 avril 2019 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 avril 2019, M. Laurent CONDOMINES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, à compter du 10 juillet 2019, pour une durée de cinq ans.
Décret du 2 mai 2019 portant nomination (magistrature) - M. CAPSIE (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2019 :
M. Christophe CAPSIE, détaché judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers ;
M. Christophe CAPSIE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, Mme Isabelle FENAYROU-DEGAS, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions d'inspectrice de la ville de Paris au sein de l'inspection générale du 1er mai 2019 au 31 août 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2019, M. Philippe GREINER, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 29 août 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2019, M. Jean LESSI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu en détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de deux ans, à compter du 23 mai 2019, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général.
Tout organisme d'assurance, projetant de fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen le notifie, pour chaque service impliquant une entreprise d'affiliation distincte, à l'autorité de contrôle.
L'autorité, à moins qu'elle n'ait des raisons de penser que les structures administratives ou la situation financière de l'organisme ne sont pas compatibles avec les opérations proposées dans l'autre Etat, communique à l'autorité compétente de l'autre Etat les documents permettant l'exercice de l'activité envisagée.
Lorsqu'elle est informée par l'autorité compétente de l'Etat dans lequel un organisme d'assurance propose des services d'institution de retraite professionnelle, que cet organisme a enfreint une disposition du droit social ou du droit du travail de cet Etat, l'autorité de contrôle instituée à l'article L.
310-12 prend les mesures nécessaires mentionnées à l'article L.
310-18 pour mettre fin à cette infraction.
Pour l'application des dispositions du présent article, les mutuelles régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités du contrôle préalable et les délais dans lesquels l'autorité se prononce.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise le contenu de la notification mentionnée au précédent alinéa.
La réintégration de l'ancien légionnaire dans la qualité de membre de l'ordre ou l'expiration du délai de suspension de ses droits entraîne le recouvrement de la jouissance du traitement à compter du 1er janvier suivant.
M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 15 avril 2019.
M. Julien BOUCHER, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2019, pour exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme Emmanuelle MASSON, magistrate du premier grade, est nommée experte de haut niveau, chargée des fonctions de déléguée à la protection des données (groupe III) auprès du chef du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 24 avril 2019 rapportant l'arrêté du 5 avril 2018 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 avril 2019, les dispositions de l'arrêté (collectif) du 5 avril 2018 modifié sont rapportées pour ce qui concerne M. Anthony BRUNO.
Décret du 2 mai 2019 portant nomination dans le grade d'ingénieur général de classe normale des travaux maritimes
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, l'ingénieur en chef des travaux maritimes BOUTIN (Roland, Adam, Camille) est nommé ingénieur général de classe normale des travaux maritimes à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 29 avril 2019 et à compter de cette même date, Mme Rolande YABA, adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon.
Mme Rolande YABA est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 2 mai 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. BODIN (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, M. Christian BODIN est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance.
Arrêté du 18 avril 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 18 avril 2019, Mme Isabelle NOTTER, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est à compter du 15 mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2019, M. Louis-Charles ARRIVÉ, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 avril 2019, M. Michel Quéguiner, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Décret du 2 mai 2019 portant intégration (inspection générale de l'administration) - Mme MARTIN (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2019, Mme Hélène MARTIN, administratrice territoriale, est intégrée dans le corps de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 2019, Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire de police, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale à Pointe-à-Pitre (971), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 avril 2019, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du président de l'Ecole normale supérieure de Lyon :
M. Daniel Andler, professeur émérite de philosophie des sciences à l'université Sorbonne-Université, membre de l'académie des sciences morales et politiques ;
Mme Cécile Barrère-Tricca, directrice de l'IFP-Energies nouvelles (IFPEN) - établissement de Lyon ;
M. Claude Catala, président de l'Observatoire de Paris ;
M. Alain Filloux, professeur de microbiologie moléculaire à l'Imperial College London (Londres - Royaume-Uni) ;
Mme Gretty Mirdal, professeur émérite de psychologie à l'université de Copenhague (Danemark) ;
M. Jean-Pierre Nadal, directeur de recherche au CNRS, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS), directeur du Centre d'analyse et de mathématique sociale (CAMS) de l'EHESS ;
M. Ricardo Pozzo, professeur d'histoire de la philosophie à l'université de Vérone (Italie) ;
Mme Paola Ricciardi-Castagnoli, immunologue, directrice scientifique de la Toscana life sciences foundation (Sienne, Italie) ;
Mme Isabelle Ryl, directrice générale déléguée au transfert et aux partenariats industriels - Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)-Paris, responsable du projet PaRis Artificial Intelligence Research InstitutE (PRAIRIE) pour l'INRIA ;
M. Eric Westhof, directeur de l'Institut de biologie moléculaire et cellulaire (IBMC) du CNRS, professeur de biochimie structurale à l'université de Strasbourg, membre de l'académie des sciences ;
Sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, M. Romain Descendre, représentant élu des professeurs des universités et personnels assimilés ;
Sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon, Mme Chantal Chambellan Le Levier.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2019, aux fonctions de conseiller chargé des affaires régaliennes, exercées par M. Rémi BASTILLE.
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 27 avril 2019, (NOR : SSAN1912324V), est modifié comme suit :
- Etablissement public handicaps, éducation, soin, emploi (EPHESE), à LIESSE-NOTRE-DAME (Aisne), chargé des MAS, du FAM, de la démarche qualité, de la communication et du numérique ;
- centres hospitaliers « Nord-Mayenne », à MAYENNE et à VILLAINES-LA-JUHEL (Mayenne), directeur délégué du centre hospitalier de Villaines-la-Juhel (60 %) et référent du pôle Personnes Âgées du CHNM (40 %) ;
- centres hospitaliers, à ROMORANTIN-LANTHENAY et à SELLES-SUR-CHER, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à LAMOTTE-BEUVRON et à CHÂTRES-SUR-CHER (Loir-et-Cher), chargé des EHPAD autonomes de Lamotte-Beuvron et de Châtres-sur-Cher ;
- hôpital gérontologique, à CHEVREUSE et hôpital de pédiatrie et de rééducation, à BULLION (Yvelines), chargé du site de l'hôpital gérontologique de Chevreuse ;
Avis de vacance de l'emploi de directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur des collections est vacant à la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture.
Les conditions de nomination et d'avancement dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France, qui en réserve exclusivement l'accès aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques.
Le directeur des collections, placé sous l'autorité de la présidente de la Bibliothèque nationale de France, rapporte au directeur général de son action et participe au comité de direction.
Il est membre titulaire du comité technique paritaire et du comité d'hygiène et de sécurité de la Bibliothèque nationale de France.
Le directeur des collections prend une part active à la modernisation du site Richelieu.
Le ou la titulaire de l'emploi dirige et anime la direction des collections, qui comporte plus de 1 100 agents : agents relevant des corps des bibliothèques, des métiers d'art, des corps d'études et de recherche, personnels administratifs, ces agents étant titulaires ou contractuels.
La direction des collections (DCO) est responsable de plusieurs missions essentielles, en particulier des missions scientifiques, de la Bibliothèque nationale de France et contribue directement à leur réalisation : elle a en charge la politique documentaire de la bibliothèque, y compris pour la numérisation rétrospective, les acquisitions numériques, et assure le dépôt légal de l'audiovisuel et des documents spécialisés.
Elle assure la communication aux chercheurs et au public des collections de documents imprimés et spécialisés dans l'ensemble des domaines qui constituent les fonds de la bibliothèque.
Elle est étroitement associée à la politique de conservation, la politique de recherche, la valorisation scientifique et la diffusion culturelle sous toutes leurs formes.
Elle est garante de la sûreté des collections et est chargée d'opérer le récolement des fonds.
Le ou la titulaire de l'emploi anime et conduit une équipe de direction qui compte deux adjoints et quatorze directeurs de département (les sept départements des collections spécialisées présents sur les sites de Richelieu, de l'Arsenal, de la bibliothèque-musée de l'Opéra, de la Maison Jean Vilar en Avignon ; les quatre départements des collections thématiques du site François Mitterrand, l'audiovisuel, ainsi que le département de la recherche bibliographique, et celui de la réserve des livres rares).
Des services transversaux sont également rattachés aux deux adjoints du directeur des collections.
Le ou la titulaire de l'emploi impulse et coordonne l'action des départements, répartit les ressources humaines et les budgets, est garant de l'homogénéité de fonctionnement des départements dans leurs services aux publics, favorise les convergences et les synergies.
Il doit être particulièrement attentif aux collaborations avec les autres directions et délégations, et à l'optimisation des services.
De nombreux chantiers incarnent les défis autour des collections de la BnF : gestion d'une patrimonialisation généralisée, enchérissement des biens culturels, dématérialisation numérique, achèvement de la rénovation du site Richelieu, perspectives de nouvelles réserves de conservation, évolutions d'usages par les publics, enjeux métiers et compétences, …
Il est attendu des candidats ou candidates à ce poste, outre de très bonnes connaissances dans les sciences de l'information, de la documentation et des bibliothèques, une expérience significative dans un ou plusieurs des champs du management des bibliothèques et des aptitudes confirmées à la conduite de projet et à l'animation d'équipes de haut niveau.
Toutes informations pourront être obtenues à la direction déléguée aux ressources humaines (DDRH) de la Bibliothèque nationale de France, auprès de Mme Marine Roy, directrice déléguée aux ressources humaines (téléphone : 01-53-79-58-50, mél : marine.roy@bnf.fr).
Les candidatures devront être transmises, dans le mois à compter de la date de publication du présent avis, à M. Denis Bruckmann, directeur général de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01-53-79-44-44, mél : denis.bruckmann@bnf.fr).
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat :
L'arrêté du 4 avril 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 26 avril 2019 portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements (Conseil d'Etat)
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais des personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Alain MENEMENIS, président adjoint, M. Rémy SCHWARTZ, président adjoint, et M. Jacques-Henri STAHL, président adjoint pour les membres et M. Stéphane LARDENNOIS, secrétaire de la section du contentieux, pour les agents.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rémi BOUCHEZ, président adjoint, et M. Philippe JOSSE, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-Ludovic SILICANI, président adjoint, et M. Edmond HONORAT, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine DE SALINS, président adjoint et à Mme Catherine BERGEAL, président adjoint.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clotilde DEMISSY, adjointe à la cheffe de cabinet.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emmanuelle BENET-PATRON, cheffe du bureau des archives.
L'arrêté du 25 février 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L.
163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.
Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L.
5126-6 du code de la santé publique, l'article D.
163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.
La section 1 du chapitre III du titre VI du livre Ier de la partie règlementaire relative aux décrets simples du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
- Chaque indication d'une spécialité dont la prise en charge est assurée, au moins pour partie, au titre de l'article L.
162-16-5-2, fait l'objet d'une codification.
Cette codification est rendue publique sur le site internet du ministère chargé de la santé.
162-16-5-3 du présent code, le code correspondant à l'indication dans laquelle la spécialité a été prescrite est transmis, aux fins de facturation, au système d'information prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 30 avril 2019 subordonnant la prise en charge d'un médicament par l'assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à sa prescription, en application de l'article L.
162-17-1-2 susvisé, la prise en charge des médicaments mentionnés dans l'annexe au présent arrêté est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies dans cette même annexe.
- Les informations prévues au I sont recueillies et transcrites par le médecin de l'établissement de santé ayant prescrit le médicament concerné.
Elles sont communiquées par l'établissement à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, mentionnée à l'article R.
6113-33 du code de la santé publique, qui en assure le traitement.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
- Médicaments dont la prise en charge est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies au II de la présente annexe
La prise en charge des médicaments ci-dessous est subordonnée au recueil et à la transmission des informations définies au I de la présente annexe :
axicabtagene ciloleucel
YESCARTA®, 0,4-2 x 108 cellules, dispersion pour perfusion - Poche (éthylène-acétate de vinyle) - 68 ml - Boite de 1 poche
YESCARTA 0,4-2X100MN CELL POC
KYMRIAH® 1,2 x 106 - 6 x 108 cellules dispersion pour perfusion
KYMRIAH 1,2MN-600MN CELLU POC
- Informations complémentaires devant faire l'objet d'un recueil et d'une transmission
Les informations concernées par les dispositions de l'article L.
162-16-5-2 du code de la sécurité sociale pour les médicaments définis au I de la présente annexe sont les suivantes :
Informations à recueillir et transmettre une fois pour tout patient éligible à un des médicaments définis au I de la présente annexe, une fois la commande de ces médicaments réalisée (le cas échéant, lors de chaque commande du médicament) :
- établissement de santé assurant habituellement le suivi du patient est le même que celui qui administre un des médicaments définis au I de la présente annexe : OUI/NON
- identifiant permanent du patient (IPP)
- nom de la spécialité prescrite
- nombre de lignes de traitement reçues avant la décision de traitement par un des médicaments définis au I de la présente annexe
- patient ayant déjà reçu une greffe de cellules souches hématopoïétiques :
- le patient a-t-il déjà reçu une greffe autologue de cellules souches hématopoïétiques : OUI/NON
- le patient a-t-il déjà reçu une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques : OUI/NON
- date de commande au fournisseur d'un des médicaments définis au I de la présente annexe au fournisseur
- état de santé général du patient (résultat ECOG ou score de Karnofsky) au moment de la commande
Informations à recueillir au moment où l'injection a lieu ou au plus tard 180 jours après la date de commande d'un des médicaments définis au I de la présente annexe
- médicament défini au I de la présente annexe injecté au patient : OUI/NON
si le champ NON est choisi, il faudra préciser le motif de l'absence d'injection
si le champ OUI est choisi, il faudra préciser la date d'administration du médicament prescrit
dans tous les cas, indiquer si le médicament était conforme : OUI/ NON
le cas échéant, indiquer la date de l'aphérèse
- dose de cellules CAR-T administrées (nombre de cellules) ainsi que pourcentage de viabilité cellulaire
- recours à un traitement de contrôle de la maladie : OUI/NON
- état de santé général du patient (résultat ECOG ou score de Karnofsky) au moment de l'injection
- statut de la maladie avant la lymphodéplétion :
- pour les lymphomes :
- indiquer si la maladie du patient, suite aux traitements précédents, est en rémission complète, en réponse partielle, stable, en rechute, en progression, ou en statut inconnu
- pour les leucémies :
- indiquer si la maladie du patient, suite aux traitements précédents, est réfractaire, en rémission complète moléculaire, en rémission complète hématologique en rémission incomplète ou en rechute
- indiquer le pourcentage de blastes médullaires
- indiquer s'il existe un envahissement extra-médullaire : OUI/NON
- traitement prescrit au patient
- tocilizumab : OUI/NON
- indiquer le nombre de milligrammes administrés
- indiquer s'il s'agit d'un traitement préventif ou curatif
Informations à recueillir 28 jours, 100 jours, 6 mois puis tous les 6 mois après la date d'injection d'un des médicaments définis au I de la présente annexe (sauf si décès).
La remontée d'information devra se faire le 1er mars, le 1er juin, le 1er septembre et le 1er décembre de chaque année.
- date du contact
- décès : OUI/NON
- si OUI : indiquer la date du décès et si le décès est lié à la toxicité du CAR-T cell : OUI/NON
- obtention d'une rémission
- complète : OUI /NON
- si OUI, la date de rémission complète sera indiquée
- partielle : OUI/NON
- si OUI, la date de rémission partielle sera indiquée
- progression de la maladie : OUI/NON
- survenue d'effet indésirable ou de complication : OUI/NON
- transfert en réanimation : OUI/ NON
- syndrome de relargage des cytokines : OUI/NON/NON EVALUE
- si cet effet indésirable est détecté, il conviendra d'indiquer si son traitement a nécessité :
- une réanimation : OUI/NON
- un traitement par catécholamines : OUI/NON
- une ventilation mécanique : OUI/NON
- neurotoxicité : OUI/NON/NON EVALUE
- cytopénie retardée : OUI/NON/NON EVALUE
- neutropénie ou thrombocytopénie de grade 3/4 au-delà des 30 jours suivants l'injection d'un des médicaments définis au I de la présente annexe : OUI/NON/NON EVALUE
- anémie de grade 3/4 au-delà des 30 jours suivants l'injection d'un des médicaments définis au I de la présente annexe : OUI/NON/NON EVALUE
- un recours à des transfusions : OUI/NON
- un recours à des facteurs de croissances : OUI/NON
- œdème cérébral : OUI/NON/NON EVALUE
- toxicité d'organe : OUI/NON/NON EVALUE
- syndrome de lyse tumorale : OUI/NON/NON EVALUE
- accident vasculaire cérébral hémorragique : OUI/NON/NON EVALUE
- aplasie médullaire : OUI/NON/NON EVALUE
- hypogammaglobulinémie : OUI/NON/NON EVALUE
- mutagénèse insertionnelle : OUI/NON/NON EVALUE
- infection de grade 3-4 : OUI/NON/NON EVALUE
- cancer secondaire : OUI/NON/NON EVALUE
- apparition de maladie auto-immune : OUI/NON/NON EVALUE
- si oui : clinique : OUI/NON
- autre : OUI/NON
- traitement pris par le patient
- immunoglobulines : OUI/NON
- si oui, indiquer le nombre de milligrammes administrés
- siltuximab : OUI/NON
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3,8,9,10,13 et 16 de l'article R.
321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L.
111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'euros ;
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 millions d'euros ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
Décret du 3 mai 2019 portant classement de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 mai 2019, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 26 avril 2019 approuvant la prise de participation de la société MAIF et de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société #APTIC
La prise de participation de la société MAIF au capital de la société #APTIC à hauteur de 2 000 parts sociales pour un montant de 100 000 euros dans le cadre d'une souscription de parts initiale est approuvée.
La prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de la société #APTIC à hauteur de 2 800 parts sociales pour un montant de 140 000 euros dans le cadre d'une souscription de parts initiale est approuvée.
211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 25 mai 2019 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
6° Installations temporaires situées dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
-plage des palmes ;
-plage de la Croisette ;
-place du Majestic ;
-plage Macé.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre susvisé, les mots : « Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé » sont supprimés.
Arrêté du 3 mai 2019 portant désignation des candidats admis à suivre la session régionale « Jeunes » Auvergne-Rhône-Alpes (du 15 au 19 avril 2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2019, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » Auvergne-Rhône-Alpes (du 15 au 19 avril 2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Alm (Julie), étudiante.
Barisain-Monrose (Barbara), étudiante.
Barrière (Céline), étudiante.
Benessi (Maxime), étudiant.
Benoist (Antoine), élève, Ecole nationale supérieure de la police.
Boulvrais (Paul), capitaine de la gendarmerie nationale.
Chambade (Adrien), consultant formateur indépendant.
Chirat (Amandine), attachée territoriale.
Desportes (Jérémy), étudiant.
Delmas-Marsalet (Lucas), étudiant.
Dobbels (David), étudiant.
Douchet (Anne-Charlotte), lieutenant de la gendarmerie nationale.
Du Couëdic de Kerérant (Charles), doctorant.
Duport (Mathilde), étudiante.
Eternot (Julia), élève, Ecole nationale supérieure de la police.
Ghannouchi (Ramzi), doctorant.
Grassin (Victoire), étudiante.
Krikorian (Charlotte), étudiante.
Marie (Alain), étudiant.
Monjo (Charline), élève, Ecole nationale supérieure de la police.
Nguyen (Sy Thanh), étudiant.
Ouahmad (Bouchra), étudiante.
Plaçais (Maxime), étudiant.
Portier (Alexandre), chargé de mission.
Prohet (Lucie), élève, Ecole nationale supérieure de la police.
Rault (Charlotte), stagiaire, ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Roux (Myriam), étudiante.
Ruiz (Aurélien), attaché d'administration.
Sarraj (Jade), avocate.
Savatier (Solène), attachée territoriale.
Sdiri (Youssef), responsable pédagogique - consultant sûreté.
Steyer (Arnaud), attaché principal d'administration.
Tomasi (Annélie), élève, Ecole nationale supérieure de la police.
Vermeulen (Léopold), chargé de sûreté et gestion de crise.
Vienne-Masselot (Joana), élève, Ecole nationale supérieure de la police.
Zarrella (Laure-Anne), gestionnaire, ministère de l'Europe, ministère des affaires étrangères.
Banchuen (Warot), lieutenant, bataillon du renseignement de Thaïlande.
Bazarvaani (Gungaa), chef d'équipe, académie de management de police de Mongolie.
Dang (Hoang Anh), lieutenant, académie de la police populaire du Vietnam.
Rasidi (Muhammad Muhaimin), diplomate, ministère des affaires étrangères de Malaisie.
Samrith (Kanhchana), directrice adjointe, ministère de la justice du Cambodge.
Teng (Chan Karukratha), colonel, ministère de l'intérieur du Cambodge.
Yoo (Jusung), assistant professor, Gyeongnam university, Corée du Sud.
Pendant les trois exercices suivant la délivrance de l'agrément mentionné à l'article L.
321-1-1, l'entreprise doit présenter chaque année à l'Autorité de contrôle un compte rendu d'exécution du programme d'activités mentionné à l'article L.
Si l'activité de l'entreprise n'est pas conforme au programme d'activités, l'Autorité de contrôle prend les mesures utiles en vue de la protection des intérêts des entreprises réassurées.
Sans préjudice de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues aux sections 6 et 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, l'Autorité peut faire application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 avril 2019 portant nomination de la présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et solidaire
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 26 avril 2019, Mme Christiane WEBER est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil scientifique et technique de l'Institut national de l'information géographique et solidaire, pour une ultime période de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2019, Mme Laure-Nadège HIRIART-LACOMBE, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 22 mai 2019 et pour une durée de trois ans.
Décret du 3 mai 2019 portant détachement (magistrature) - M. ROSSI (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, M. Patrick ROSSI, président du tribunal de grande instance de Compiègne, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit économique au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 4 avril 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2019, M. Couturier (Eric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de La Réunion et de Mayotte à compter du 24 mai 2019.
Arrêté du 29 avril 2019 portant modification de l'arrêté du 14 février 2019 portant affectation de conseillers et de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2019, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2019 susvisé en tant qu'elles concernent Mme Baufumé (Agathe) sont modifiées comme suit :
Au lieu de lire : Mme Baufumé (Agathe), au tribunal administratif de la Martinique, lire : Mme Baufumé (Agathe), au tribunal administratif de Melun.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées en date du 30 avril 2019, M. Daniel DELAUTRE est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er mai 2019, au titre de représentant des personnels, en remplacement de Mme Claude-Michèle JEOFFROI.
Décision du 24 avril 2019 modifiant la décision du 13 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 (armée active)
Par décision de la ministre des armées en date du 24 avril 2019, les dispositions de la décision du 13 décembre 2018 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 (armée active) sont rapportées en ce qu'elles concernent l'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 de la sage-femme des hôpitaux du premier grade Defrance (Marie-José, Paulette, Germaine) pour une promotion au grade de sage-femme des hôpitaux du second grade, rattaché au corps des sages-femmes des hôpitaux.
Décret du 3 mai 2019 portant nomination d'un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2019, M. Frank BELLIVIER est nommé délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Arrêté du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination du président du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 avril 2019, Mme Monique RICOMES est nommée présidente suppléante du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé.
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 14 février 2019 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mai 2019, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Loïc LECOUPLIER, désigné par le syndicat CFE-CGC, en remplacement de M. Stanislas GAUDON, en qualité de représentant du personnel titulaire ;
M. Julien HEE, chef du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires des premier et second degrés à la direction générale des ressources humains du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, en qualité de représentant de l'administration suppléant.
132-22, les informations suivantes sont communiquées à l'assuré :
― le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux bénéfices ;
― le taux des frais prélevés par l'entreprise ;
― le taux des taxes et prélèvements sociaux ;
― le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au contrat.
132-22, les informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions législatives, le taux de rendement de ces actifs ;
2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;
3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de l'article A.
132-14 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A.
344-2, dont relève le contrat.
― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L.
132-22, l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de l'adhérent comporte :
― la valeur des unités de compte sélectionnées ;
― les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de compte ;
― le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier exercice connu ;
― pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de référence ;
― le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte conservé par l'entreprise d'assurance.
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée, constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif, sont celles affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A.
Décret du 3 mai 2019 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. DUPUCH (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police exercées par M. Frédéric DUPUCH à compter du 6 mai 2019.
M. Frédéric DUPUCH est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Décret du 3 mai 2019 portant nomination d'une directrice des services actifs de police de la préfecture de police - Mme MARTINEAU (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2019, Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à compter du 6 mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2019, M. Christophe ALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Strasbourg (67), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Lyon (69), pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
Arrêté du 2 mai 2019 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2019, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2019 est établi comme suit :
Mme Chloé MIRAU ;
Mme Françoise TAHERI ;
M. Frédéric PAPET ;
M. Renaud FOURNALES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2019, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe au titre de l'année 2019 est établi comme suit :
M. Mejdi JAMEL au 1er janvier 2019 ;
M. Baptiste MANDARD au 1er janvier 2019.
Arrêté du 23 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 23 avril 2019, est nommée membre du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique :
Au titre de représentant de l'union sociale pour l'habitat :
Mme Cécile SEMERY, en remplacement de Mme Raphaëlle GILABER.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 2 mai 2019
Délégation est donnée à Mme Carole BOUSQUET-BERARD, directrice de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions équivalentes.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre total de postes offerts.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mardi 4 juin 2019, aux coordonnées suivantes :
Arrêté du 29 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 1er juillet 2019, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du 31 mai 2019 jusqu'au 1er juillet 2019, à 23 h 59, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au 1er juillet 2019, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le 1er juillet 2019, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutements, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2019 est fixée au 4 septembre 2019.
En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat, par voie postale, au plus tard le 28 octobre 2019, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante :
Leur demande devra être adressée au plus tard le 23 octobre 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : rhg4.dsj-sdrhg@justice.gouv.fr.
Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
A l'article 1er du décret du 23 mai 2018 susvisé :
« Art. 2-1.-Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.
A compter du 31 mai 2019, les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Le présent arrêté prend effet le 1er juin 2019.
Arrêté du 26 avril 2019 relatif aux modalités d'organisation de la formation initiale dispensée par les instituts régionaux d'administration
Conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 8 février 2019 susvisé, la formation professionnelle des lauréats des concours mentionnés aux articles 25 à 27 du décret précité s'organise en deux périodes probatoires de six mois.
La première période probatoire de formation se déroule en institut.
La seconde période probatoire, se décompose en deux phases :
1° Une première phase au cours de laquelle l'élève est pré-affecté pendant deux mois au sein d'une administration ;
2° Une seconde phase pendant laquelle il est placé par cette même administration, pendant quatre mois, en position de stagiaire dans le corps des attachés d'administration de l'Etat ou dans celui des secrétaires des affaires étrangères.
La formation dispensée par les instituts régionaux d'administration a pour objectif de préparer les élèves à exercer les fonctions décrites au I de l'article 3 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, ainsi qu'à l'article 18 du décret du 6 mars 1969 susvisé.
Elle les accompagne dans le développement d'un socle commun de connaissances et de compétences qui leur permet d'envisager un parcours professionnel ouvert sur les différents environnements professionnels proposés dans la fonction publique de l'Etat.
Le directeur de l'institut régional d'administration est responsable de l'organisation de la formation et de l'évaluation des connaissances et compétences des élèves.
1° La conception et de la mise en œuvre des programmes de formation, des modalités et méthodes pédagogiques et du choix des intervenants ;
2° La validation, au regard des évaluations dont les élèves ont fait l'objet, des unités de compétences définies dans le cadre d'un arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
3° La tenue à jour du dossier pédagogique de l'élève.
Une commission pédagogique, présidée par le directeur de l'institut, est constituée au sein de chaque institut.
Elle est composée d'au moins quatre membres de l'institut, de deux représentants des employeurs et de deux intervenants dans des actions de formation.
Les membres de cette commission sont désignés par le directeur de l'institut régional d'administration.
Cette commission se réunit au moins deux fois par an :
1° Pour faire le bilan de chacune des promotions ;
2° Au titre de la première période probatoire, selon les conditions décrites à l'article 10 du présent arrêté.
Un portfolio des compétences est établi pour chaque élève selon un cadre commun aux cinq instituts.
Il est alimenté, en prenant en compte les évaluations de compétences effectuées au cours de la première période probatoire et des deux premiers mois de la seconde période probatoire, et remis à l'élève.
Pour chaque élève, un référent est désigné au sein de l'institut par son directeur.
Il assure un suivi du parcours de formation, notamment selon les modalités définies aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Les parcours de formation s'organisent autour de six domaines de compétences communs aux différentes fonctions confiées aux membres des corps au sein desquels les élèves ont vocation à être titularisés.
Ces domaines sont définis en annexe au présent arrêté.
Ils comprennent successivement :
1° Une première phase commune à tous les élèves, d'une durée minimale de neuf semaines, qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences sur l'ensemble des domaines de compétences définis dans l'annexe susmentionnée.
Elle débute par une évaluation initiale des connaissances et compétences, à l'issue de laquelle un contrat de formation est formalisé entre l'élève et l'institut.
Ce contrat de formation, signé par l'élève et le directeur de l'institut :
a) Fait état des connaissances et compétences acquises par l'élève préalablement à la formation ;
b) Formalise un projet d'orientation professionnelle ;
c) Définit des objectifs de formation individuels et les modalités d'organisation de cette formation en indiquant la manière dont le parcours de l'élève peut être individualisé.
L'élève peut, à ce titre, être dispensé de certaines activités de formation et se voir proposer des travaux complémentaires ;
d) Indique les souhaits de l'élève quant aux domaines qui feront l'objet d'un approfondissement lors de la phase décrite au 2° du présent article ;
e) Mentionne les sujets du mémoire de professionnalisation et du rapport collectif sur commande de l'administration, tels que définis à l'article 12 du présent arrêté.
2° Une deuxième phase d'approfondissement, d'une durée minimale de cinq semaines, qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences correspondant au projet d'orientation professionnelle de l'élève.
Ce dernier choisit à cette occasion de suivre des parcours de formation portant sur trois des cinq domaines de compétence fixés en annexe ;
3° Une troisième phase, d'une durée de trois semaines, dite de " contextualisation ", qui a pour objectif l'acquisition et le développement de connaissances et de compétences liées à l'environnement professionnel au sein duquel l'élève va évoluer dans le cadre de son premier poste.
Cette phase intervient après le choix par l'élève de sa pré-affectation.
Des évaluations de compétences sont effectuées à différentes étapes du parcours de formation des élèves.
Les parcours de formation répondent à deux objectifs :
1° Savoir identifier ses compétences et se situer professionnellement en tant que cadre de la fonction publique de l'Etat ;
2° Savoir mobiliser ses compétences pour agir.
Ils préparent les élèves à exercer leurs fonctions dans un positionnement de manager ou d'expert et à agir de manière responsable et efficiente en étant porteurs des valeurs du service public et de sa modernisation dans un cadre déontologique rénové.
Ils comprennent un temps d'appropriation et de partage des valeurs du service public qui peut se traduire par une forme d'engagement civique et qui a pour objet de développer le sens des responsabilités, une plus grande ouverture d'esprit et une meilleure connaissance des réalités sociales des territoires.
Ils comportent également des modules permettant aux élèves d'appréhender les grands enjeux de l'Union européenne.
Les méthodes didactiques mises en œuvre associent notamment des séquences d'apport de connaissances et des travaux d'application adaptés à la formation des adultes.
Un plan de formation des élèves est formalisé et actualisé de manière continue pour prendre en compte les besoins émergents des services et les orientations définies dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l'Etat.
Il est transmis à l'autorité de tutelle préalablement à sa mise en œuvre.
Tout élève peut demander à être accompagné dans l'obtention d'une certification linguistique, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves qui souhaitent postuler sur des postes requérant des compétences linguistiques sont accompagnés soit en vue d'obtenir une certification dans une ou deux de ces différentes langues, soit en vue de prendre part aux épreuves dédiées.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des affaires étrangères précise les modalités de sélection pour les postes proposés par le ministère chargé des affaires étrangères.
Dans le cadre de la première période probatoire, la commission pédagogique mentionnée à l'article 4 se réunit afin d'émettre un avis sur le contrat de formation mentionné à l'article 7.
Elle se prononce notamment sur les trois domaines de compétences choisis par les élèves pour la phase d'approfondissement et veille à la cohérence des choix effectués au regard du projet formulé dans le contrat de formation et peut en conséquence demander à l'élève de modifier ses choix.
Conformément à l'article 44 du décret du 8 février 2019 susvisé, un jury est constitué en début de formation pour procéder à l'évaluation des épreuves professionnelles de classement et au classement des élèves.
Il comprend un président et au moins quatre membres.
Il peut se constituer en groupes d'examinateurs pour chacune des épreuves prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Dans ce cas, le président du jury coordonne les travaux des groupes d'examinateurs et peut assister à l'entretien oral d'évaluation sans participer à l'interrogation des élèves.
Le jury se prononce collégialement.
Le directeur de l'institut informe et accompagne les membres du jury en vue de l'appropriation par ces derniers des objectifs de la formation et de ses enjeux.
Des actions de formation à destination des membres du jury sont mises en place dans cette perspective.
Les épreuves de classement consistent en :
1° Un mémoire de professionnalisation qui met en exergue les acquis de la formation, le parcours réalisé et sa cohérence avec le projet professionnel envisagé.
Ce mémoire est articulé autour d'une thématique liée à une politique publique choisie par l'élève en fonction de son projet professionnel et validée par la commission pédagogique.
Cette épreuve vise notamment à apprécier la capacité de l'élève à :
a) Analyser ses compétences au regard du socle de savoir-faire et savoir-être professionnels attendus pour exercer les responsabilités qui lui seront confiées et les apports de la formation ;
b) Se mobiliser pour recueillir les informations lui permettant de présenter de manière claire et synthétique la thématique choisie en formulant des observations et des propositions quant aux modalités de conduite de cette politique ;
c) Argumenter avec précision et clarté ses observations et propositions.
Elle est assortie d'un coefficient 1.
2° La soutenance individuelle, devant le jury, du mémoire de professionnalisation qui met en exergue les acquis de la formation, le parcours réalisé et sa cohérence avec le projet professionnel envisagé.
a) Exprimer avec clarté une analyse axée sur les compétences acquises et les apports de la formation ;
b) Argumenter avec conviction les observations et propositions présentés dans le cadre du mémoire de professionnalisation ;
c) Expliquer son projet professionnel en le mettant en perspective au regard des savoir-faire et savoir-être professionnels qui devront être mobilisés à cette fin.
Elle a comme point de départ une présentation d'une durée maximale de dix minutes, suivie d'un échange de vingt minutes.
Pour la conduire, le jury prend au préalable connaissance des informations générales communiquées par le directeur de l'institut sur les résultats obtenus dans le cadre des évaluations de compétences effectuées conformément à l'article 7 et la manière dont les objectifs définis dans le cadre du contrat de formation, tel que prévu au 5e alinéa de l'article 7, ont été tenus.
Ces informations sont constituées à partir d'un cadre commun aux cinq instituts.
Elles sont préalablement communiquées à l'élève.
L'avis de l'administration commanditaire sur le rapport qui lui est remis est communiqué au jury.
Cette épreuve, qui conjugue travail d'investigation, d'analyse et de propositions et rédaction d'un rapport synthétique, vise notamment à apprécier :
a) La capacité à mobiliser des savoir-faire et des savoir-être en matière de travail en équipe à travers la démarche suivie et la méthodologie mise en œuvre, de communication écrite et orale et de conduite de projet ;
b) Le degré d'appropriation de l'environnement professionnel dont relève la problématique traitée ;
c) La compréhension de la problématique posée, la pertinence et l'opérationnalité des propositions émises ;
d) La capacité à exprimer et à justifier avec conviction des propositions argumentées.
Le jury attribue une note commune à tous les membres du groupe.
Les épreuves de classement sont notées de 0 à 20.
Les conditions et les modalités d'organisation des épreuves sont fixées par le règlement intérieur de chaque institut.
Le jury utilise une grille d'évaluation pour chacune de ces épreuves, dont le contenu est communiqué aux élèves.
A l'issue de ces épreuves, les élèves qui ont obtenu une note égale ou inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de soutenance d'un mémoire de professionnalisation ne peuvent figurer sur la liste des élèves classés.
Le jury établit un classement final des élèves, en additionnant, pour chaque élève, le total des points obtenus dans le cadre des épreuves prévues à l'article 12.
Les élèves ex aequo sont départagés par la note obtenue à la soutenance du mémoire de professionnalisation.
En cas de nouvel ex aequo, le jury détermine souverainement lequel des élèves doit être classé avant l'autre.
L'absence de production par un élève du mémoire de professionnalisation dans le délai prescrit par le directeur de l'institut régional d'administration est sanctionnée par l'attribution, à l'épreuve mentionnée au 1° de l'article 12, de la note zéro.
L'élève concerné est néanmoins autorisé à transmettre son rapport hors délai, jusqu'à la date fixée pour sa soutenance.
En cas de circonstances exceptionnelles, le directeur peut accorder un délai supplémentaire, en accord avec le président du jury.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'épreuve mentionnée au 2° de l'article 12 pour une raison majeure, reconnue par le directeur de l'institut, est noté sur la base de la seule production écrite.
Si son absence demeure injustifiée, la note attribuée est zéro.
Pour l'épreuve mentionnée au 3° de l'article 12, l'élève reconnu défaillant au sein d'un groupe d'élèves pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'institut conserve le bénéfice de la note collective attribuée au groupe auquel il appartient.
En cas d'absence injustifiée, la note attribuée est zéro.
Après établissement du classement par le jury, une liste de postes précisant les fonctions à exercer et leur localisation géographique est présentée aux élèves.
Au vu de ces informations, les élèves formulent leur souhait quant à l'administration d'accueil.
Départagés en fonction de leur classement, ces souhaits sont ensuite transmis par le directeur de l'institut à la direction de l'administration générale de l'administration et de la fonction publique en vue de l'établissement de la décision de pré-affectation des élèves.
Les deux premiers mois de la seconde période probatoire donnent lieu à :
1° Un accompagnement individualisé, modulé selon les besoins de l'élève et du service d'affectation.
Cet accompagnement prend au minimum la forme d'entretiens menés par le référent, avec l'élève ainsi qu'avec l'employeur et, le cas échéant, le tuteur désigné par ce dernier.
Lorsque le référent estime que les modalités d'accompagnement doivent être renforcées afin d'aider l'élève à mieux appréhender sa prise de poste, il peut proposer au directeur de l'institut et à l'administration d'affectation les solutions qui lui paraissent les plus adaptées ;
2° Une semaine de regroupement organisée sur des thématiques fonctionnelles identifiées en fonction des besoins des élèves.
Cette période de regroupement comprend notamment des retours d'expérience et des échanges de pratiques et a pour objectif de renforcer les compétences que les élèves doivent mobiliser dans le cadre de leur prise de poste.
La formation mentionnée à l'article 49 du décret du 8 février 2019 susvisé est mise en œuvre par les instituts régionaux d'administration selon deux modalités :
1° Des formations collectives définies en lien avec les employeurs, dont le contenu est formalisé dans le cadre d'une convention dédiée.
Ces formations sont complémentaires des formations d'adaptation à la prise de poste proposées par les employeurs ;
2° Un accompagnement individualisé modulé selon les besoins de l'élève devenu stagiaire, prenant au minimum la forme d'un suivi assuré auprès de l'élève et de son employeur par le référent.
TITRE II : DES ENSEIGNEMENTS ET DE LA PÉDAGOGIE., Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE III : DES STAGES., Art. 6, Art. 7, Sct.
TITRE IV : DE L'EVALUATION DES ELEVES., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14
LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCES ET MODALITÉS DE CHOIX DE CES DOMAINES LORS DE LA PHASE D'APPROFONDISSEMENT
Dans le cadre de la première période probatoire, le parcours de formation des élèves des instituts régionaux d'administration est organisé en fonction de six domaines de compétences :
- Domaine 1 : Conduite de l'action publique ;
- Domaine 2 : Ressources humaines ;
- Domaine 3 : Juridique ;
- Domaine 4 : Pilotage des ressources (comptabilité - budget - audit - immobilier - achats publics)
- Domaine 5 : Management
- Domaine 6 : Communication et transition numérique
Conformément aux dispositions du 1° de l'article 7 du présent arrêté, les élèves se voient proposer pendant la phase commune à tous les élèves des actions de formation portant sur ces 6 domaines de compétences.
Lors de la phase d'approfondissement décrite au 2° du même article, les élèves choisissent 3 domaines de compétences selon les modalités suivantes :
Choix de deux domaines parmi les trois domaines suivants :
- Domaine 4 : Pilotage des ressources.
Choix d'un domaine parmi les deux domaines suivants :
L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration est abrogé à compter de cette date.
Arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture de la session 2019 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mai 2019, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts au titre de la session 2019 dans les conditions suivantes :
2°) Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux magistrats en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date de clôture des inscriptions, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
3°) Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des inscriptions, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 15 octobre 2019 dans l'un des centres suivants : Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Strasbourg, Toulouse.
Pour l'épreuve de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours, l'arrêté du 13 mars 2019 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels le sujet de ces épreuves est proposé par le jury :
a) Par voie électronique, sur le service d'inscription en ligne accessible à partir du site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) à l'adresse : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/ecoles-de-formation/ira-et-ena/ira/concours-dacces-aux-instituts-regionaux-dadministration.
Concours externe, concours interne, 3e concours
4 juin 2019 à 9 h 00 (heure de Paris)
4 juillet 2019 à 18 h 00 (heure de Paris)
Les candidats choisissent, au moment de l'inscription, l'IRA dans lequel ils souhaitent effectuer leur formation s'ils sont lauréats.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 juillet 2019, à 18 heures (heure de Paris).
En cas d'inscription ou de modification le 4 juillet 2019, la validation devra intervenir avant 18 heures (heure de Paris) pour être prise en compte.
Un accusé de réception d'inscription comprenant l'adresse du service chargé de l'organisation du concours, les données saisies, la date, l'heure et le numéro d'enregistrement est communiqué au candidat par voie électronique.
b) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le service d'inscription en ligne accessible à partir du site internet SCORE (Site des concours et des recrutements de l'Etat du portail de la fonction publique) à l'adresse : https://www.fonction-publique.gouv.fr/score/ecoles-de-formation/ira-et-ena/ira/concours-dacces-aux-instituts-regionaux-dadministration.
Le dossier peut être téléchargé entre le 4 juin 2019 à 9 heures (heure de Paris) et le 4 juillet 2019 à 18 heures (heure de Paris).
Le dossier devra être déposé ou adressé à l'IRA choisi au plus tard le 4 juillet 2019, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
c) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier d'inscription du 4 juin 2019 à 9 heures au 4 juillet 2019 à 18 heures, délai de rigueur :
IRA de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, 1, allée Buster Keaton, BP 72076, 69616 Villeurbanne Cedex ;
IRA de Metz, 15, avenue de Lyon, CS 85822, 57078 Metz Cedex 03 ;
- soit par demande écrite, adressée à l'IRA choisi :
Les pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers des candidats sont jointes entre la date d'ouverture du serveur, soit le 4 juin 2019, et le 20 décembre 2019 au plus tard.
Pour joindre les pièces justificatives ou tout document qu'il juge utile, le candidat se connecte au service d'inscription en ligne et utilise la rubrique " Justificatifs ", accessible durant la période d'inscription au concours et au-delà jusqu'au 20 décembre 2019 au plus tard.
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription.
Un certificat délivré par un médecin agréé de l'administration précisant les aménagements d'épreuves nécessaires, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique " Documentation " du service d'inscription en ligne, doit être ajouté par le candidat à son dossier d'inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 6 septembre 2019.
La liste des médecins agréés est établie dans chaque département et est disponible auprès de la préfecture, de la direction départementale de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique " Votre agence régionale de santé " : https://www.ars.sante.fr/.
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours externe établissent une fiche individuelle de renseignement.
412-1 du code de la recherche, la fiche individuelle de renseignement comprend une rubrique permettant aux candidats titulaires d'un doctorat de présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
En vue de l'épreuve d'entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La fiche individuelle de renseignement et le dossier RAEP sont téléchargeables à la rubrique " Documents " du service d'inscription en ligne.
Ils doivent obligatoirement être transmis par voie postale en quatre exemplaires au service gestionnaire de l'IRA choisi au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité, accompagné d'une photo d'identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.
Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l'IRA choisi au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité.
Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord de l'IRA choisi.
Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.
Arrêté du 24 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardien de la paix de la police nationale
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur les sites internet du ministère de l'intérieur : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr ».
La date limite de validation en ligne des formulaires d'inscription est fixée au 16 juillet 2019 à 18 heures (heure de Paris).
En cas d'impossibilité de s'inscrire électroniquement, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou des délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est et Sud ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, La Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur les sites internet du ministère de l'intérieur : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr ».
Le dossier imprimé d'inscription, dûment complété, devra être renvoyé obligatoirement par voie postale dans les centres organisateurs des concours chargé des inscriptions au plus tard le 16 juillet 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 16 juillet 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant les sites internet du ministère de l'intérieur : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr » ; soit en composant le 0800-22-0800 (gratuit depuis un poste fixe), numéro d'information sur les carrières de la police nationale, soit auprès de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou des directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale, Est, Nord, Ouest, Paris Ile-de-France, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, ou des directions territoriales au recrutement et à la formation de la police nationale, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie - Polynésie française, Réunion-Mayotte ou des centres régionaux de formation d'Ajaccio, Draveil Dijon, Lognes, Marseille, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Tours ou de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse.
Aucune modification du choix ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Les candidats inscrits dans les délais reçoivent par courrier postal ou par voie électronique une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou du secrétariat général pour l'administration de la police dont ils dépendent géographiquement.
Le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du service organisateur.
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur des zones de défense et de sécurité Est, Nord, Ouest, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de Paris ou des délégations régionales du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est et Sud ;
Les candidats admissibles aux seconds concours disposent, dès la diffusion des résultats d'admissibilité sur les sites internet du ministère de l'intérieur : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr » du modèle type de dossier professionnel ainsi que son guide d'aide à la constitution.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Modifie Arrêté du 18 octobre 2005 - Section 3 : Coordination entre les services d'a...
Au premier alinéa des articles 2 et 15, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « structures ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « L'établissement » sont remplacés par les mots : « La structure ».
Aux derniers alinéas des articles 6 et 14, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la structure ».
L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation ».
l'article 13, les mots : « l'établissement auquel ils sont rattachés » sont remplacés par les mots : « la structure de formation à laquelle ils sont rattachés ».
l'article 17, les mots : « l'établissement de formation concerné » sont remplacés par les mots : « la structure de formation concernée ».
l'article 26 et au premier alinéa de l'article 27, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « structure de formation ».
Les quatre premiers alinéas de l'article 30 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national.
« Le jury statue sur :
«-le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
«-le cas des élèves n'ayant pas obtenu l'évaluation minimale dans l'une des matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix.
A l'article 36,le mot : « l'établissement » est remplacé par le mot : « la structure de formation ».
Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »
« Art. 7-5.-Sont reconnus équivalents au label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ”, pour accéder aux droits et dispositifs particuliers prévus à l'article L.
2° Les annexes sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.
Arrêté du 3 mai 2019 portant report de l'épreuve écrite d'admissibilité du 24 avril 2019 de l'examen professionnel et modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2019, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer qui devait se dérouler le 24 avril 2019 est reportée.
Cette épreuve obligatoire sera organisée le 17 mai 2019.
Les candidats autorisés à concourir seront à nouveau convoqués.
L'annexe I de l'arrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
épreuve reportée du 24 avril 2019 organisée
Arrêté du 6 mai 2019 rectifiant diverses erreurs matérielles dans l'arrêté du 3 mai 2019 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2019 susvisé, le mot : « RÉPRESENTATIVE » est remplacé par le mot : « REPRÉSENTATIVE ».
1° Au sein de la liste n° 13 intitulée « PARTI FÉDÉRALISTE EUROPÉEN - POUR UNE EUROPE QUI PROTÈGE SES CITOYENS » :
Mme Frédérique KARMANN » sont remplacés par les mots : « 26.
Mme Stéphanie KARMANN » ;
Mme Stéphanie KARMANN » sont remplacés par les mots : « 68.
Mme Frédérique KARMANN » ;
2° Au sein de la liste n° 21 intitulée « LISTE CITOYENNE DU PRINTEMPS EUROPÉEN AVEC BENOÎT HAMON SOUTENUE PAR GÉNÉRATION.
S ET DÈME-DIEM 25 », les mots : « 30.
Mme Ouassila MESSAOUDI » sont remplacés par les mots : « 30.
Mme Ouassila SOUM-EL MESSAOUDI ».
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine à partir de la rentrée universitaire 2017-2018.
1° Le huitième alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2°-Au I « Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline chirurgicale » de l'article 2 de l'annexe I, les mots « DES neurochirurgie : neurochirurgie pédiatrique » sont supprimés.
-Au II « Options des diplômes d'études spécialisées de la discipline médicale », de l'article 2 de l'annexe I, les mots « DES hépato-gastro-entérologie : endoscopie de niveau 2 ; proctologie.
-Au I « Maquettes DES disciplines chirurgicales », les maquettes des DES de neurochirurgie et d'oto-rhino-laryngologie-chirurgie cervico-faciale sont remplacées par les maquettes de DES ayant les mêmes intitulés et figurant à l'annexe I du présent arrêté.
-Au II « Maquettes DES disciplines médicales », les maquettes des DES d'anatomie et cytologie pathologiques, d'endocrinologie-diabétologie-nutrition, d'hépato-gastro-entérologie, de médecine cardio-vasculaire (co-DES avec la médecine vasculaire), de pneumologie, de psychiatrie sont remplacées par les maquettes de DES ayant les mêmes intitulés et figurant à l'annexe II du présent arrêté.
MAQUETTES DES DISCIPLINES CHIRURGICALES
MAQUETTES DES DISCIPLINES MÉDICALES
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 5° et 9° à 11° du B du B du I de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans les établissements publics sous la tutelle conjointe des ministères chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, des outre-mer et des sports
L'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Emploi de directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Décret du 6 mai 2019 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par décret en date du 6 mai 2019, sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des personnalités qualifiées respectivement en matière d'histoire de l'art, de marché de l'art, d'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et de droit du patrimoine :
Mme Inès ROTERMUND-REYNARD, historienne de l'art ;
M. Dominique RIBEYRE, commissaire-priseur ;
Mme Claire ANDRIEU, professeure des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ;
M. Xavier PERROT, professeur des universités à la faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, en date du 29 avril 2019, Mme Lucette FAILLOT est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Guadeloupe, à compter du 1er juin 2019, pour une période de trois ans.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 2019, il est mis fin à compter du 1er avril 2019 aux fonctions de membre titulaire choisi par le Conseil d'Etat de M. Paul-François Schira, auditeur au Conseil d'Etat.
L'arrêté du 7 juin 2017 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage est modifié comme suit à compter du 1er avril 2019 :
M. Aurélien Caron, auditeur au Conseil d'Etat ;
Mme Yaël Treille, auditrice au Conseil d'Etat.
1° Au lieu de : « Le médecin principal Moris (Frédérique, Claude, Christiane) », lire : « Le médecin principal Gignoux-Froment (Frédérique, Claude, Christiane) ».
2° Au lieu de : « Le médecin Bouchard (Anaïs) », lire : « Le médecin David (Anaïs) ».
3° Au lieu de : « Le médecin Guillet (Florence, Claudine, Françoise) », lire : « Le médecin Vigouroux (Florence, Claudine, Françoise) ».
4° Au lieu de : « Le médecin principal Basely (Samantha, Jennyfer) », lire : « Le médecin principal Bonnel (Samantha, Jennyfer) ».
5° Au lieu de : « Le médecin Pissot (Sonia) », lire : « Le médecin Houssany (Sonia) ».
6° Au lieu de : « Le médecin Morisson (Claire, Marie, Claudine) », lire : « Le médecin Manginot (Claire, Marie, Claudine) ».
7° Au lieu de : « Le médecin Seisson (Benjamine, Lucie, Marie) », lire : « Le médecin Delcasso (Benjamine, Lucie, Marie) ».
8° Au lieu de : « Le pharmacien principal Burny (Florence, Camille, Aude) », lire : « Le pharmacien principal Jarzuel (Florence, Camille, Aude) ».
Arrêté du 25 avril 2019 portant nomination au comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2019, est nommé membre du comité du contrôle et des suites de l'Agence nationale du contrôle du logement social en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie M. Etienne FLORET, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant, en remplacement de M. Benoit AMEYE.
M. Emmanuel MATHIEU reste membre titulaire.
143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L.
Décret du 16 avril 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - M. MONTEILS (Jean-François)
Par décret en date du 16 avril 2019, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions du 1° de l'article R.
Décret du 6 mai 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. POTIER (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2019, M. Frédéric POTIER, administrateur civil hors classe est sur sa demande titularisé en qualité de préfet.
Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18020552)
La Côté Enragée
Les Écaillères
Bois de Labruyère
La Côté
Monts le Comté
Moÿ-de-l'Aisne
132-9-2 sont la Fédération française de l'assurance et le Centre technique des institutions de prévoyance.
― Dans un délai de quinze jours calendaires révolus à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa de l'article L.
132-9-2, adressée par une personne physique ou morale ou transmise par un autre organisme professionnel mentionné au I ou par un autre organisme professionnel habilité conformément à l'article L.
223-10-1 du code de la mutualité, l'organisme professionnel mentionné au I en avise :
― pour la Fédération française de l'assurance, les entreprises mentionnées à l'article L.
310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine ;
― pour le Centre technique des institutions de prévoyance, les institutions de prévoyance mentionnées à l'article L.
931-1 du code de la sécurité sociale et agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine.
L'organisme professionnel mentionné au I qui a reçu la demande en avise également les autres organismes professionnels mentionnés au I et le ou les autres organismes professionnels habilités conformément à l'article L.
― Pour les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L.
310-1 agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
132-9-2 court à compter de la réception par celles-ci des éléments nécessaires à l'identification du bénéficiaire et de l'assuré.
2° La suspension totale ou partielle de l'exercice des droits et prérogatives ainsi que du droit au traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre de la Légion d'honneur ;
(4) : Dispositions rendues applicables à la médaille militaire par l'article R.
PAR minimale [b]
Décision n° 2019-159 du 6 mai 2019 en application du II de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019
En application du II de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, chacune des listes mentionnées par l'arrêté du ministère de l'intérieur du 3 mai 2019 bénéficie d'une durée d'émission de trois minutes sur chacun des services mentionnés dans la décision n° 2019-124 du 24 avril 2019 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle.
Cette durée est répartie, pour chacune des listes, en deux émissions d'une minute trente secondes.
CEF MONTFAVET
UEMO VOINS LE BRETONNEUX
UEHC ARCUEIL
UEHC LIMOGES
EPEI BESANCON
DTPJJ TARN AVEYRON
UEHC DRAVEIL
DIRECTION INTERREGIONALE ILE DE FRANCE
DTPJJ VAL D'OISE
La notification à l'assureur de l'exercice de l'option a lieu par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.
UEAJ VENISSIEUX
UEAJ BOUGUENAIS
UEAJ LE MANS
Les fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier 2020, de dix ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Les praticiens hospitaliers doivent justifier, à la même date, de six ans de services effectifs et, au moment de l'inscription, avoir atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
Les fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier 2020, de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A et, au moment de l'inscription, avoir atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780.
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre leur dossier de candidature (le cachet de la poste faisant foi), en double exemplaire, à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les dossiers peuvent être obtenus directement par téléchargement sur le site internet :
Les auditions se dérouleront au début du mois d'octobre 2019.
- la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat dont, en annexe, un état détaillé des services accomplis, visé et signé par l'administration d'origine ;
- l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude du candidat à occuper un emploi de direction ;
Il est rappelé que les fonctionnaires bénéficiaires du tour extérieur ne peuvent être nommés dans l'établissement où ils exercent leurs fonctions actuelles.
L'emploi de directeur départemental de la DDTM du Morbihan sera vacant à compter du 1er octobre 2019.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'agriculture, de développement et d'aménagement durables du territoire ainsi celles relatives aux activités maritimes et au littoral.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété et la complexité des dossiers traités, les partenariats à poursuivre et développer avec les collectivités locales, les professionnels, les services de l'Etat et le management d'une structure de l'ordre de 260 agents.
Il a pour cela l'appui de deux directeurs adjoints, dont un DML (délégué à la mer et au littoral).
Le poste est situé à Vannes, siège de la DDTM, qui a en outre deux implantations territoriales : Lorient et Auray.
Le département du Morbihan comprend 253 communes et est peuplé de 747 548 habitants ; c'est un département caractérisé par des enjeux majeurs en matière d'économie maritime et littorale avec 700 km de cotes, le premier département en surface conchylicole d'une part et Lorient, premier port de pêche en valeur depuis plusieurs années, d'autre part, mais également en matière d'urbanisme (application de la loi littoral) et d'habitat (un quartier national NPNRU et deux quartiers régionaux sur l'agglomération de Lorient).
L'attractivité du littoral induit une pression foncière forte sur les côtes et la nécessité de pouvoir concilier, sur un espace restreint et fragile, des enjeux multiples (protection des milieux naturels, maintien des activités économiques primaires cultures marines, agriculture, pêche, accès au littoral, protection contre les risques de submersions).
L'agriculture est aussi très présente (5 400 exploitations), orientée d'abord vers l'élevage (premier département volailler de France, troisième département en élevage porcin, sixième département laitier), mais aussi vers la culture de légume industriel (premier département).
La Bretagne est par ailleurs la première région agroalimentaire.
Sur le plan environnemental, un des enjeux essentiels est la reconquête de la qualité des eaux et la gestion quantitative de la ressource.
Management et animation d'équipes pluridisciplinaires et sur plusieurs sites Capacité d'anticipation et de vision prospective.
- au préfet de département à l'adresse mail : raymond.le-deun@morbihan.gouv.fr ;
et à l'adresse : préfecture du Morbihan, place du Général-de-Gaulle, BP 501, 56019 Vannes Cedex.
- copie à Mme Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMAT/DMC) :
helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;
et à l'adresse fonctionnelle :
administration.territoriale@interieur.gouv.fr.
Par ailleurs, les candidats devront tenir à la disposition de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale :
- une fiche financière qui pourra être demandée pendant l'instruction du dossier ;
- ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet :
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DMAT/DMC), tél.
: 01-42-75-83-55 / 07-72-25-04-15, mail : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;
M. Raymond LE DEUN, préfet, tél.
: 02-97-54-85-01, mail : raymond.le-deun@morbihan.gouv.fr ;
M. Cyrille LE VELY, secrétaire général, tél.
: 02-97-54-84-03, mail : cyrille.le-vely@morbihan.gouv.fr ;
M. Patrice BARRUOL, actuel directeur départemental des territoires et de la mer, tél.
: 02-56-63-72-02 ou 06-84-62-24-40, mail : patrice.barruol@morbihan.gouv.fr.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 3 mai 2019
Il est justifié de la capacité professionnelle prévue par l'article au I de l'article L.
a) Livret de stage défini à l'article R.
b) Attestation de formation mentionnée à l'article R.
c) Attestation de fonctions ;
d) Diplôme, titre ou certificat mentionnés aux articles R.
Directive (UE) 2019/692 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Loi du 10 juillet 1928 autorisant les banques populaires à faire apporter à leurs statuts, par une assemblée générale ayant pouvoir d'approuver les comptes, les modifications nécessaires pour effectuer des avances aux artisans dans les termes de la loi du 27 décembre 1923
Décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime)
1° Les dispositions figurant à l'article 1er après les mots : « telles qu'elles figurent au plan cadastral annexé au présent décret : » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Section AC, Lieudit Cabane des sables : 55,56,58,59,60,61,62,
« Section AD, Lieudit La Porcherie : 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,
« Section AE, Lieudit La Chapelle : 1,2,3,4,5,6,8,
« Section AE, Lieudit Halte du Marouillet : 7,9,10,14,15,16,17,19,21,22,23,24,25,26,27,28,32,33,
« soit une superficie totale de 188 hectares, 26 ares et 15 centiares.
« Art. 10.-Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
La présente ordonnance a pour objet de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Elle est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi et devant permettre :
- de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005 ;
- de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée ;
- de prendre les mesures de cohérence nécessaires.
Au titre des mesures de simplification, l'ordonnance substitue à l'ancienne structure, qui faisait correspondre un titre à chacune des catégories d'infractions concernées, un corps unique de dispositions applicables, sauf exceptions, de manière identique quelle que soit l'infraction considérée.
Cette loi, déjà modifiée à sept reprises, est, en effet, dans sa rédaction actuelle, d'une lecture malaisée, source d'insécurité juridique.
La terminologie en a, par ailleurs, été harmonisée, les dispositions en ont été précisées, de même que l'articulation entre les compétences accordées respectivement aux autorités administrative et judiciaire.
Au titre des mesures de cohérence, l'ordonnance procède, sous conditions, à un ajustement du champ d'application de la loi du 15 juillet 1994 précitée.
Ainsi les commandants des bâtiments de la marine nationale, qui exercent déjà en mer territoriale des pouvoirs de police - notamment en matière de pêche et de protection de l'environnement - pourront désormais y intervenir également pour la prévention et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1er.
Cette compétence ne s'exercera cependant, conformément aux conclusions du Comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, que de manière subsidiaire, quand les administrations normalement compétentes ne seront pas en mesure d'intervenir.
Cette mesure répond à l'impossibilité pour l'Etat d'exercer ses pouvoirs de police en mer, soulignée récemment par la Cour des comptes, dans certaines zones isolées du fait de l'absence de tout autre moyen permanent de l'Etat, ainsi qu'à la nécessité d'intervenir parfois en urgence dans le cadre d'une poursuite débutée en haute mer.
La marine nationale peut au demeurant déjà, en application de l'accord de San José du 10 avril 2003, intervenir dans les eaux territoriales d'autres Etats avec leur accord pour la lutte contre le trafic de stupéfiants dans la région des Caraïbes.
L'indisponibilité des administrations normalement compétentes sera constatée, selon les cas, pour les besoins d'une opération ponctuelle ou pour une zone et une durée plus étendue.
Cette extension du champ territorial de la loi s'accompagne d'un élargissement de la liste des infractions réprimées au brigandage dans les eaux territoriales françaises.
L'ordonnance procède, enfin, à une mise en conformité de la loi avec certaines exigences de niveau constitutionnel et conventionnel.
Le déroulement des visites à bord des navires interceptés ainsi que la faculté de procéder à la destruction des embarcations dépourvues de pavillon sont ainsi assorties de garanties renforcées.
La loi du 15 juillet 1994 précitée - qui, en vertu de l'article 1er de l'ordonnance, est désormais intitulée « loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales » - est ainsi, en vertu de l'article 2, restructurée sous la forme d'un ensemble de 14 articles rassemblés en un titre unique :
Le nouvel article 1er de la loi définit les infractions auxquelles celle-ci s'appliquera.
Sont concernées, lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de l'article 101 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, les infractions de détournement de navire (ou d'aéronef) définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; la séquestration définie aux articles 224-1 à 224-5-2 du code pénal ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elle précède, accompagne ou suit les infractions de détournement de navire ou d'aéronef ; la participation à une association de malfaiteurs, définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions de détournement de navire (ou d'aéronef), ou de séquestration liée à un détournement de navire.
Sont aussi visées les infractions relatives au trafic de stupéfiants prévues par les articles 222-34 à 222-43-1 du même code, notamment sur le fondement de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes conclue à Vienne le 20 décembre 1988 et de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes signé à San José le 10 avril 2003.
Concernant la lutte contre l'immigration clandestine en mer, les infractions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers de migrants sont aussi mentionnées en application des dispositions du protocole de Palerme contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée signé le 15 novembre 2000.
A celles déjà couvertes par la loi dans sa rédaction actuelle - piraterie, trafic de stupéfiants et immigration illicite - sont ajoutées les infractions contre la sécurité de la navigation maritime telles qu'énumérées à l'article 689-5 du code de procédure pénale sur le fondement des articles 3, 3 bis, 3 ter et 3 quater de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime de 1988 dans sa version modifiée et complétée par le protocole du 14 octobre 2005.
Le champ matériel de la loi s'étend donc désormais à tous les faits violents, susceptibles d'être commis à l'encontre d'un navire ou d'une personne à son bord, de nature à compromettre la sécurité de la navigation d'un navire, ainsi qu'à toutes les infractions à caractère terroriste commises depuis ou à l'encontre d'un navire, et aux infractions de prolifération par mer d'armes biologiques, chimiques ou nucléaires et de biens à double usage, commises avec ou sans motif terroriste.
L'extension du champ géographique d'application de la loi implique, en outre, l'extension de son champ matériel aux actes commis en mer territoriale et répondant, quand ils sont commis en haute mer, à la qualification d'acte de piraterie.
Le nouvel article 2 de la loi définit son champ d'application.
Son premier alinéa précise les navires et espaces concernés tandis que son second alinéa ouvre la possibilité aux commandants des bâtiments de l'Etat, notamment ceux de la marine nationale, d'intervenir en mer territoriale française.
Le pouvoir de constater que les administrations normalement compétentes ne sont pas en mesure d'intervenir est confié au représentant de l'Etat en mer.
Celui-ci est, en vertu de l'article 1er du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, le préfet maritime.
Outre-mer, il est désigné par les dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Enfin, une compétence résiduelle sera attribuée, par décret, au commandant de zone maritime dans les zones maritimes qui, telle que la plus grande partie de l'océan Indien, ne ressortissent ni de la compétence d'un préfet maritime ni, outre-mer, de celle d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
L'article 3 désigne les agents compétents pour constater les infractions mentionnées à l'article 1er et en rechercher les auteurs.
L'article 4 définit les conditions de mise en œuvre des mesures de contrôle et de coercition nécessaires aux fins de prévention et de constatation des infractions mentionnées à l'article 1er, ainsi que les autorités sous la responsabilité desquelles elles sont exécutées.
Il donne ainsi compétence, à droit constant, aux commandants des bâtiments de l'Etat, agissant sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que l'une des infractions mentionnées à l'article 1er est susceptible d'être commise à bord d'un navire.
L'article 5 prévoit qu'à compter du moment où une infraction est constatée, l'exécution des mesures de contrôle et de coercition prévues par la loi passe sous l'autorité du procureur de la République.
Sont aussi précisées les conditions dans lesquelles, en cas de constatation d'une infraction à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger, la compétence juridictionnelle française peut s'exercer : elle est universelle pour la poursuite et la répression des actes de piraterie ; elle suppose, en revanche, l'accord de l'Etat du pavillon pour les autres infractions.
Sont également fixées les modalités de coopération avec l'Etat du pavillon quand ce dernier décide d'exercer sa compétence juridictionnelle.
L'article 6 définit les conditions de mise en œuvre des visites diligentées à bord des navires.
Trois garanties nouvelles sont apportées afin d'assurer la sécurité juridique du dispositif :
- la présence du capitaine ou de l'occupant des lieux ;
- l'établissement d'un procès-verbal de visite ;
- l'instauration d'un recours juridictionnel tendant à l'annulation des opérations de visite, conformément aux exigences constitutionnelles découlant des articles 2 et 16 de la Déclaration de 1789 (cf. décisions n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 et n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016).
L'article 7 rappelle, par souci de clarté juridique, que les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section III du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
L'article 8 prévoit la possibilité de dérouter les navires contrôlés lorsque les investigations nécessaires ne peuvent être menées, généralement pour des raisons météorologiques, sur le lieu de l'interception ou, le cas échéant, pour remettre aux autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées, ainsi que les objets, produits ou documents saisis.
L'article 9 fixe les modalités de constatation des infractions.
L'article 10 fixe les modalités de saisie des objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions mentionnées à l'article 1er ou qui paraissent servir à les commettre.
L'article 11 définit les conditions dans lesquelles les produits stupéfiants saisis à bord d'un navire peuvent être détruits.
La compétence pour ordonner cette destruction appartient, en principe, à l'autorité judiciaire.
Dans le prolongement des dispositions de la loi du 15 juillet 1994 résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015, elle est également accordée, de manière dérogatoire, à l'autorité administrative en cas d'urgence ou lorsque l'éloignement d'un port, les contraintes matérielles ou opérationnelles ou les quantités de produits stupéfiants saisis ne permettent pas leur conservation dans des conditions satisfaisantes à bord du bâtiment de l'Etat ayant procédé aux opérations de contrôle.
L'autorité administrative ne peut toutefois procéder à cette destruction qu'après en avoir dûment informé le magistrat saisi des faits et l'avoir ainsi mis en mesure de s'y opposer sans délai.
L'article 12 définit les conditions dans lesquelles les embarcations dépourvues de pavillon peuvent être détruites.
Cette mesure est la seule dont le champ d'application n'est pas étendu à la mer territoriale.
Il l'est, en revanche, à l'ensemble des zones de haute mer, aucune justification à la limitation actuelle aux seules zones bordant les collectivités ultramarines n'ayant pu être identifiée.
Des garanties procédurales conformes aux exigences constitutionnelles et conventionnelles sont, par ailleurs, instituées.
La destruction est désormais soumise à l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, et non plus du procureur de la République, et un recours juridictionnel contre l'ordonnance du juge est instauré.
L'article 13 détermine les juridictions et procureurs de la République compétents pour poursuivre et juger les infractions constatées.
L'article 14 prévoit que la loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Chapitre II : De la compétence des juridictions...
Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Chapitre Ier : Des mesures prises soit à l'enco...
Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre II : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs ...
Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre III : Exercice par l'Etat de ses pouvoirs...
Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre IV : Dispositions diverses (Ab)
Abroge Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - Titre Ier : De la lutte contre la piraterie mar...
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ».
Les titres Ier à IV de la loi du 15 juillet 1994 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont :
« 1° Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ou, lorsque le droit international l'autorise, dans la mer territoriale d'un Etat :
« a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ;
« b) Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au a ;
« c) L'infraction définie à l'article 450-1 du même code lorsqu'elle est commise en vue de préparer les infractions mentionnées aux a et b ;
« 2° Les infractions constitutives de trafic de stupéfiants et de substances psychotropes définies à la section IV du chapitre II du titre II du livre II du même code ainsi que le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu par l'article 450-1 de ce code lorsqu'il a pour objet de préparer l'une de ces infractions ;
622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et au I de l'article 13 de la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
« 4° Les infractions relatives à la sécurité de la navigation maritime mentionnées à l'article 689-5 du code de procédure pénale.
« Art. 2.-La présente loi s'applique aux navires mentionnés à l'article L.
1521-1 du code de la défense et aux navires situés dans les espaces maritimes sous souveraineté d'un Etat étranger lorsque le droit international l'autorise.
« En mer territoriale ou dans les eaux intérieures françaises, le représentant de l'Etat en mer peut demander aux agents désignés au 1° de l'article 3 d'intervenir dans les conditions et limites prévues par la présente loi pour prévenir, rechercher et constater les infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article 1er lorsque ne sont pas en mesure d'y intervenir :
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire en application du code de procédure pénale ;
« 2° Les agents des douanes en application du code des douanes.
« Art. 3.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs sont :
« 1° Lorsqu'ils sont spécialement habilités à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants de bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale et les commissaires des armées embarqués sur ces bâtiments, ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat pour les infractions mentionnées à l'article 1er ;
« 2° Les agents des douanes pour les infractions mentionnées aux 2° à 4° du même article.
« Art. 4.-Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er sont susceptibles d'être commises à bord ou à l'encontre de l'un des navires mentionnés à l'article 2, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat exécutent ou font exécuter, en accord avec l'Etat du pavillon quand le droit international l'exige, les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi et le titre II du livre V de la première partie du code de la défense sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer.
Celui-ci en informe le procureur de la République.
« Lorsque les infractions susceptibles d'être commises sont celles mentionnées au 1° de l'article 1er, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent également exécuter ou faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi et le titre II du livre V de la première partie du code de la défense sous l'autorité d'un commandement civil ou militaire désigné dans un cadre international.
« Art. 5.-Lorsqu'une infraction est constatée, l'exécution des mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi est placée sous l'autorité du procureur de la République.
« Les auteurs ou complices des infractions mentionnées au 1° de l'article 1er commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.
« Lorsque l'une des infractions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, commise au-delà de la mer territoriale française, est constatée, une demande, transmise par la voie diplomatique, est adressée à l'Etat du pavillon, tendant à ce que celui-ci fasse savoir s'il consent à ce que les auteurs ou complices de l'infraction soient poursuivis et jugés par les juridictions françaises.
« Une copie de la réponse de l'Etat du pavillon est transmise dans les plus brefs délais au procureur de la République.
« Les auteurs ou complices des infractions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er commises au-delà de la mer territoriale française peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l'assentiment de l'Etat du pavillon, ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d'un navire n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité.
« Lorsqu'aucune suite judiciaire n'est donnée par les juridictions françaises, le compte rendu d'exécution des mesures prises en application de la présente loi est adressé à l'Etat exerçant, le cas échéant, sa compétence juridictionnelle.
Les objets, produits ou documents placés sous scellés peuvent lui être remis.
« Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat sont alors habilités à exercer et à faire exercer au nom de cet Etat les mesures de contrôle et de coercition prévues par la présente loi et fixées en accord avec lui.
« Art. 6.-Au titre des mesures de contrôle et de coercition prévues aux articles 4 et 5, les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent faire procéder, à toute heure, à la visite du navire.
« Cette visite se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant.
« Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, elle se déroule en présence de l'occupant des lieux ou, à défaut, du capitaine du navire ou de son représentant.
« Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est remise sans délai au capitaine du navire ou à son représentant et aux occupants des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités.
« L'occupant des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation visités dispose d'un recours tendant à l'annulation des opérations de visite devant le juge des libertés et de la détention du siège du représentant de l'Etat en mer ou du tribunal de grande instance de Paris s'agissant des visites conduites sous l'autorité du commandant de la zone maritime océan Indien.
« Ce recours est exclusivement formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction dans un délai d'un mois à compter de la remise du procès-verbal.
« Le juge statue par une ordonnance motivée après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat.
L'ordonnance est susceptible d'appel, dans les dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'instruction.
« L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale.
« Art. 7.-Les mesures de coercition prises à l'encontre des personnes sont régies par la section 3 du chapitre unique du titre II du livre V de la première partie du code de la défense.
« Art. 8.-Les commandants des bâtiments de l'Etat et les commandants de bord des aéronefs de l'Etat peuvent ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés pour procéder à des investigations ne pouvant être menées dans la zone de l'interception ou pour remettre aux autorités compétentes le navire, les personnes appréhendées ou les objets, produits ou documents saisis.
« Art. 9.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République dans les plus brefs délais et copie en est remise aux personnes intéressées.
« Art. 10.-Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent procéder à bord du navire, à toute heure, à la saisie des objets, produits ou documents qui paraissent provenir de la commission des infractions mentionnées à l'article 1er ou qui paraissent servir à les commettre.
« Les objets, produits ou documents saisis sont placés immédiatement sous scellés.
« Art. 11.-Lorsque l'une des infractions mentionnées au 2° de l'article 1er a été constatée, le procureur de la République peut, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 41-5 du code de procédure pénale, autoriser la destruction des produits stupéfiants saisis.
« Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte, le juge d'instruction peut ordonner cette même destruction, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 99-2 du même code.
« En cas d'urgence ou lorsque l'éloignement d'un port, les contraintes matérielles ou opérationnelles ou les quantités de produits stupéfiants saisis ne permettent pas leur conservation dans des conditions de sécurité ou d'hygiène satisfaisantes à bord du bâtiment de l'Etat ayant procédé aux opérations de contrôle, le représentant de l'Etat en mer peut décider, après en avoir informé le magistrat saisi des faits et sauf opposition de sa part, la destruction des produits stupéfiants saisis.
Cette décision peut être exécutée d'office.
« Lorsque la saisie de produits stupéfiants a lieu à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat étranger se trouvant en dehors de la mer territoriale française, la destruction n'est possible que si l'Etat du pavillon y consent ou a préalablement consenti à la poursuite et au jugement des auteurs ou complices de l'infraction par les juridictions françaises.
« La destruction, mise en œuvre dans le respect des traités et accords internationaux en vigueur, est constatée par procès-verbal après prélèvement d'échantillons.
Lorsque la destruction est réalisée sur le territoire d'un Etat étranger qui y a préalablement consenti, les commandants des bâtiments de l'Etat procèdent, après prélèvement d'échantillons, à la remise des stupéfiants aux autorités désignées par cet Etat, dans les conditions définies en accord avec lui et qui leur sont notifiées par le représentant de l'Etat en mer.
« Art. 12.-Lorsque les contraintes matérielles ne permettent pas la saisie des embarcations dépourvues de pavillon qui ont servi à commettre les infractions mentionnées à l'article 1er et qu'il n'existe pas d'autre moyen de prévenir le renouvellement de ces infractions, le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction de ces embarcations.
Le propriétaire de l'embarcation ou, à défaut, son capitaine est avisé de cette demande.
Il peut adresser par tout moyen toute observation au juge des libertés et de la détention.
« Le juge statue par ordonnance écrite et motivée dans le délai le plus bref, qui ne peut excéder douze heures à compter de sa saisine.
L'ordonnance mentionne si possible les noms de l'embarcation et de son propriétaire, le service et la qualité des agents habilités à procéder à la destruction.
Elle est notifiée par tout moyen au propriétaire de l'embarcation sans pavillon ou, à défaut, à son capitaine.
« L'ordonnance autorisant la destruction de l'embarcation dépourvue de pavillon peut faire l'objet d'un appel devant le président de la chambre de l'instruction.
« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en mer territoriale et dans les eaux intérieures maritimes françaises.
« Art. 13.-Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées à l'article 1er commises à bord de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale ainsi que des infractions connexes, la juridiction et le procureur de la République compétents sont :
« 1° Ceux dans le ressort desquels se trouve le siège du représentant de l'Etat en mer et, s'agissant des infractions commises en zone maritime océan Indien, ceux du tribunal de grande instance de Paris ;
« 2° Ceux dans le ressort duquel se trouve le port vers lequel le navire a été dérouté.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des règles de compétence territoriale prévues par le code de procédure pénale.
« Art. 14.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales
Au titre du 1° de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée, peuvent être spécialement habilités à constater les infractions mentionnées à l'article 1er de cette même loi et à en rechercher les auteurs :
1° Les commandants et commandants en second d'un élément naval mentionné à l'article R.
3223-6 du code de la défense ainsi que, lorsqu'ils commandent un autre bâtiment de l'Etat, les administrateurs des affaires maritimes et les inspecteurs des affaires maritimes ;
2° Lorsqu'ils sont embarqués sur un élément naval ou un autre bâtiment de l'Etat, les officiers de la marine nationale exerçant auprès du commandant les fonctions relatives aux opérations, à la sûreté et à la protection, ainsi que les commissaires des armées ;
Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'effet de vérifier les conditions d'honorabilité mentionnées aux I à III et V de l'article L.
512-3 demande communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire de la personne intéréssée au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé, ou de son équivalent pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour les personnes originaires des îles Wallis et Futuna.
511-2, l'activité de distribution, ainsi que, le cas échéant, lorsque l'activité d'intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire de leur activité principale, à la ou aux personnes, au sein de la direction, auxquelles est déléguée la responsabilité de cette activité.
II.-Les salariés directement responsables de l'activité de distribution, notamment exerçant des fonctions de responsable d'un bureau de production ou d'animation d'un réseau de production, justifient de la condition d'honorabilité par une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions mentionnées aux I à III et V de l'article L.
Ce document est remis à l'employeur lors de l'embauche ou de la nomination de ces salariés.
Le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer et le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer sont abrogés.
3223-54.-Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour l'application des articles L.
1521-18 et de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système de "production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "Myriade" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 relatif aux conditions d'admission, au régime des études et aux modalités d'attribution du diplôme de créateur industriel et du diplôme de designer textile de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle
Abroge Arrêté du 7 mai 2010 - CHAPITRE IER : LE CURSUS ET LE DIPLOME DE CREAT...
Abroge Arrêté du 7 mai 2010 - CHAPITRE II : LE CURSUS ET LE DIPLOME DE DESIGN...
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre « Chapitre I: le cursus et le diplôme de créateur industriel » est supprimé.
Au premier alinéa, les mots « et de designer textile » sont insérés après « Le concours d'entrée dans les cursus de créateur industriel » ;
Au 4°, les mots « en relation avec la création industrielle » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « cadres d'entreprises ou experts en création industrielle ».
A l'alinéa 2, les mots « pour entrer dans le cursus du diplôme de créateur industriel » sont supprimés ;
A l'alinéa 4, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « Le jury, dont les membres sont désignés par le directeur, comprend au moins un créateur industriel » ;
Au dernier alinéa, les mots « ou de designer textile » sont insérés après les mots « Pour obtenir le diplôme de créateur industriel ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots « ou de design textile » sont insérés après les mots « les connaissances et les savoir-faire nécessaires aux activités de création industrielle ».
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les mots « Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève ».
Au 1°, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « Une personnalité qualifiée dans le domaine de la création ou du design industriel » ;
Au 5°, les mots « ou un représentant d'entreprise (en ce qui concerne le jury de diplôme de textile) » sont insérés après les mots « Le rapporteur du mémoire » ;
Au 6°, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « Un designer industriel ».
Le titre « Chapitre II : Le cursus et le diplôme de designer textile », les articles 15 à 23 et l'article 26 sont supprimés.
Les articles 24 et 25 restent inchangés et sont renumérotés articles 15 et 16.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 29 avril 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 28 mars 2019 (NOR : MICC1908661A), publié au Journal officiel du 30 mars 2019, relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel appartenant à la Andreas and Maria Kalokairinos Foundation, Héraklion, Grèce, prêté à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et au musée du Louvre, organisateurs de l'exposition « GRECO » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 14 octobre 2019 au 10 février 2020, sont modifiées comme suit :
« du 27 août 2019 au 11 février 2020 » est remplacé par : « du 14 septembre 2019 au 10 mars 2020 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
311-5 du code de la propriété intellectuelle modifiant son règlement intérieur
Le règlement intérieur de la commission de l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « Ils peuvent désigner » sont remplacés par les mots : « Ils désignent » ;
- A l'issue de leurs travaux, le rapporteur désigné par le groupe de travail rend compte à la commission siégeant en formation plénière des travaux, conclusions et propositions du groupe de travail.
S'il y a lieu, la commission statue sur ces propositions et conclusions » ;
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concernée » sont insérés les mots : « , sous réserve du respect du principe du secret des affaires » ;
« Le compte rendu de la séance est publié sur le site internet de la commission dans un délai raisonnable.
« Le quorum doit également être respecté en cours de séance lors de la discussion et de l'adoption de chaque délibération : tout départ de membre en cours de séance est mentionnée au compte- rendu et doit entraîner une vérification du quorum.
Ces questions sont transmises aux membres de la commission par le secrétariat au moins sept jours avant la séance plénière dans le cas où elles portent sur le vote d'une décision de la commission.
« Le vote d'une décision qui inclut un barème en annexe s'effectue en une seule fois.
6° A l'article 24, les mots : « et de la communication » sont supprimés.
Une version consolidée du règlement intérieur de la commission de l'article L.
311-5 du code de la propriété intellectuelle est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la culture ( http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee).
RÈGLEMENT INTERIEUR
Les membres de la commission, les représentants des ministres mentionnés à l'article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les personnes auditionnées à titre d'expert, sont tenus à l'obligation de confidentialité et ne peuvent divulguer aucun fait, information ou document dont ils ont eu connaissance à l'occasion des travaux de la commission.
A chacun de ses renouvellements, la commission consacre, en tant que de besoin, ses premières séances à l'examen de son règlement intérieur, à la fixation de ses objectifs, à l'adoption de son programme de travail, à la mise en place des groupes de travail nécessaires à ses activités.
Ils désignent un rapporteur.
S'il y a lieu, la commission statue sur ces conclusions et propositions.
A la demande d'un membre de la commission et avec l'accord du président, les documents se rapportant aux points inscrits à l'ordre du jour d'une séance peuvent être annexés au compte-rendu de la séance concernée, sous réserve du respect du principe du secret des affaires
Le quorum doit également être respecté en cours de séance lors de la discussion et de l'adoption de chaque délibération : tout départ de membre en cours de séance est mentionné au compte-rendu et doit entraîner une vérification du quorum.
Le vote d'une décision qui inclut le barème en annexe s'effectue en une seule fois.
Le présent règlement intérieur est publié sur le site internet du ministère de la culture.
L'article 6 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est modifié par les dispositions suivantes :
- les mots : « et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat » sont supprimés.
- les mots : « la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales » sont remplacés par les mots : « le département des affaires transversales ».
- les mots : « Mme Christine Lainé, attachée d'administration de l'Etat.
- aux dixième et douzième alinéas les mots : « 2e classe.
» sont remplacés par les mots : « 1re classe.
- après les mots : « Mme Isabelle Cauchy » les mots : « adjointe technique principale de formation et de recherche de 1re classe » sont remplacés par les mots : « technicienne de formation et de recherche, classe normale.
Après l'article 7 de la décision du 19 mai 2016 susvisée, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus Formulaires les demandes à :
M. Sébastien Brousse, attaché principal d'administration de l'Etat, M. Yannick Chêne, attaché principal d'administration de l'Etat et Mme Martine Garbani, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur.
M. Daniel Nussbaumer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Mme Fanny Bouchut, professeur de lycée professionnel agricole de classe exceptionnelle, et M. Clément Teissèdre, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements, des dotations et des compétences.
Mme Rebecca Akrich, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marion Bardy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales.
Décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Le 1° du II est complété par l'alinéa suivant :
«-de réclamation des gens de mer.
b) Au II, il est ajouté l'alinéa suivant :
Réclamation des gens de mer : réclamations des gens de mer portant sur les conditions de navigabilité, de sécurité, ou de sûreté du navire ainsi que réclamations ou plaintes des gens de mer au sens de l'article L.
5534-1 du code des transports portant sur le respect des règles relatives à leurs conditions d'emploi, de travail et de vie à bord.
a) Au 2°, les mots : « l'autorité consulaire sur accord du chef de centre de sécurité des navires, » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « ou l'autorité consulaire sur accord du chef de centre de sécurité des navires » sont supprimés ;
a) Après le 9° du I, il est ajouté l'alinéa suivant :
« 10° Le non-respect d'une règle relative aux conditions d'emploi ou de travail ou de vie à bord des gens de mer, ou un manquement à une disposition relative aux conditions de navigabilité ou de sécurité ou de sûreté.
b) Au douzième alinéa du I, après les mots : « conformité du navire » sont ajoutés les mots : « ou du respect des dispositions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de vie à bord des gens de mer » ;
4° Au I de l'article 10, les mots : « ou à défaut par l'autorité consulaire, » sont supprimés ;
« Art. 29.-I.-Le chef de centre de sécurité des navires peut être saisi des réclamations des gens de mer.
Elles sont formées dans les conditions prévues aux articles R.
« II.-Lorsqu'il est saisi d'une réclamation des gens de mer, le chef du centre de sécurité des navires compétent, ou son représentant, peut procéder ou faire procéder à une visite inopinée du navire dans les conditions prévues à l'article 28.
« Si, à l'issue de cette visite, le chef de centre de sécurité compétent constate le non-respect d'une règle relative soit aux conditions d'emploi ou de travail ou de vie à bord des gens de mer, soit un manquement aux dispositions relatives aux conditions de navigabilité ou de sécurité ou de sûreté, il peut prescrire toutes mesures correctives nécessaires et, le cas échéant, prononcer la suspension des titres du navire dans les conditions de l'article 8-1 du présent décret.
« III.-Le chef de centre de sécurité des navires veille à garantir la confidentialité des réclamations des gens de mer ainsi qu'au respect des dispositions du I de l'article L.
6° Au III de l'article 30, les mots : « ou à celle de l'autorité consulaire, lorsque le navire se trouve à l'étranger » sont supprimés ;
7° Au I de l'article 33, le d du 1° et le c du 2° sont supprimés ;
8° Le b du II de l'article 34 est abrogé ;
« 7° A la réalisation des visites inopinées.
a) Au premier alinéa, les mots : « sur proposition de l'autorité consulaire » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « accompagné d'un représentant de l'autorité consulaire, si cette dernière l'estime opportun » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du VIII, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 » sont remplacé par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 » ;
b) Au premier alinéa du IX, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 et » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-416 du 6 mai 2019 » ;
c) Après le 11° du IX, il est inséré l'alinéa suivant :
« 11° bis Pour l'application de l'article 29, les mots : “ soit d'un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué soit ” ne sont pas applicables.
Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français
Crée Code des transports - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins (VD)
Crée Code des transports - Section 1 : Dispositions communes aux plaintes ...
Crée Code des transports - Section 2 : Dispositions particulières aux plai...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Dépôt de la plainte ou de la r...
Crée Code des transports - Sous-section 2 : Conseil et information sur les...
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.
-Code des transports Art. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4
Les missions de conseil dévolues aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou aux représentants de proximité par les articles R.
5534-6 du code des transports peuvent être exercées, jusqu'au 31 décembre 2019, par les délégués du personnel.
Les contraventions prévues au 2° de l'article R.
5534-17 de ce code leur sont alors applicables pour les faits intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par les dispositions suivantes :
« Dispositions communes aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord du navire et des autorités publiques
« Dépôt de la plainte ou de la réclamation
5534-1.-Les plaintes ou les réclamations des gens de mer mentionnées à l'article L.
5534-1 sont déposées soit auprès des responsables à bord du navire, soit auprès de l'inspection du travail ou du centre de sécurité des navires.
5534-2.-Les plaintes ou les réclamations des gens de mer peuvent être formées directement par les gens de mer ou par l'intermédiaire des personnes suivantes :
« 1° Un délégué de bord du navire sur lequel le gens de mer est embarqué ;
« 2° Toute personne physique ou morale mandatée par le gens de mer pour présenter sa plainte ou réclamation.
5534-3.-La plainte ou la réclamation est formée par tout moyen.
« Elle indique, outre son objet :
« 1° Les nom, prénoms et fonction de son auteur ou ceux de la personne qui la dépose en son nom ;
5534-4.-En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.
« Conseil et information sur les plaintes ou les réclamations
5534-5.-I.-Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent, à la demande des gens de mer, les conseiller sur leur plainte ou réclamation.
« II.-A défaut de tels délégués ou représentants, l'armateur désigne un ou plusieurs gens de mer, à l'exception du capitaine, pour conseiller les gens de mer à bord.
« III.-Une convention ou un accord collectif détermine les modalités de désignation par l'armateur d'un ou plusieurs gens de mer pour les conseiller sur leur plainte ou réclamation, ainsi que les conditions de formation des intéressés.
« IV.-Cet article ne s'applique pas aux navires comportant moins de trois gens de mer sur la liste d'équipage et aux navires aquacoles.
5534-6.-Les gens de mer peuvent également demander conseil sur leur plainte ou réclamation, à terre, au sein de leur entreprise à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par accord d'entreprise.
5534-6 sont tenues à une obligation de confidentialité dans leur mission de conseil aux gens de mer.
« Les informations recueillies lors du conseil des gens de mer ne peuvent pas être communiquées à des tiers, sauf lorsque le gens de mer l'autorise par écrit.
5534-8.-I.-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :
« 1° Le détail de la procédure de plainte ;
« 2° Les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte ;
« 3° Les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents ;
« 4° La reproduction de l'article L.
« II.-Ce document est rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord.
« Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès des responsables à bord
5534-9.-Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès des responsables à bord sont déposées :
« 1° Soit auprès de leur supérieur hiérarchique présent à bord ;
« 2° Soit auprès du capitaine du navire.
5534-10.-Le capitaine tient à bord de tout navire un registre des plaintes et réclamations, où sont consignées les plaintes et réclamations déposées par les gens de mer auprès des responsables à bord.
« Ce registre est tenu à la disposition, d'une part, des gens de mer, aux seules fins de leur permettre de s'assurer du suivi de leur plainte ou réclamation, et, d'autre part, de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et de l'inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels.
« Une annexe au livre de bord peut tenir lieu de registre des plaintes et réclamations.
5534-11.-Outre les indications mentionnées à l'article R.
5534-3, le registre comporte la date du dépôt de la plainte ou de la réclamation.
« Une copie de la plainte ou de la réclamation mentionnant sa date d'inscription est remise à son auteur.
5534-12.-Les gens de mer peuvent se faire assister par un gens de mer de leur choix présent à bord lors de tout entretien se rapportant au motif de leur plainte ou réclamation.
5534-13.-La réponse apportée à la plainte ou à la réclamation, ainsi, le cas échéant, que les autres actes accomplis pour donner suite à la plainte ou à la réclamation, sont mentionnés sur le registre des plaintes et réclamations.
« Une copie de cette réponse mentionnant la date d'inscription au registre est remise à l'auteur de la plainte ou réclamation.
5534-14.-Dans les conditions prévues au présent chapitre, l'armateur fixe les modalités de la procédure de plainte ou réclamation auprès des responsables à bord et notamment le délai dans lequel une réponse est apportée au gens de mer.
Ce délai ne peut pas excéder quinze jours.
« Dispositions particulières aux plaintes ou aux réclamations auprès d'autorités publiques
5534-15.-Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :
« 1° Soit auprès du service de l'inspection du travail compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues par le code du travail ;
« 2° Soit auprès du centre de sécurité des navires compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues à l'article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
5534-16.-Le service de l'inspection du travail et le centre de sécurité des navires veillent à garantir la confidentialité des plaintes et réclamations des gens de mer.
« Ils s'informent réciproquement des plaintes ou des réclamations dont ils sont saisis et des suites qui leur sont données.
5534-17.-Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe :
« 1° Le fait pour l'armateur de ne pas désigner un ou plusieurs gens de mer pour conseiller les gens de mer sur leur plainte ou réclamation en méconnaissance de l'article R.
« 2° Le fait pour le délégué de bord, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ou la personne désignée par l'armateur conformément au II de l'article R.
5534-5, de révéler à un tiers des informations recueillies, à titre confidentiel, dans le cadre de leur mission de conseil aux gens de mer, sans autorisation écrite de l'auteur de la plainte ou de la réclamation, en méconnaissance de l'article R.
« 3° Le fait pour l'armateur en méconnaissance de l'article R.
5534-8, de ne pas remettre aux gens de mer travaillant à bord le document informatif sur les plaintes ou réclamations des gens de mer ou de remettre un tel document ne comportant pas les mentions prévues à ce même article ou un tel document non traduit dans la langue de travail à bord ;
« 4° Le fait pour les personnes mentionnées à l'article R.
5534-9 de s'abstenir, dans le délai maximal de quinze jours prévu à l'article R.
5534-14, de consigner au registre des plaintes et réclamations la réponse apportée au gens de mer et d'en donner copie à son auteur, en méconnaissance de l'article R.
II.-Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'article R.
5785-4.-Les dispositions du chapitre IV du titre III du livre V mentionnées à l'article R.
5534-6, les mots : “ un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un délégué du personnel ” ;
5534-17, les mots : “ le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ” » ;
5534-5, les mots : “ Un délégué de bord ou, à défaut d'un tel délégué, un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou un représentant de proximité embarqué lorsque la mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise peuvent ” sont remplacés par les mots : “ Un délégué du personnel peut ” ;
5534-6, les mots : “ un membre de la délégation du personnel du comité social et économique ou à un représentant de proximité lorsque cette mission de conseil lui est attribuée par un accord d'entreprise ” sont remplacés par les mots : “ un délégué du personnel ” ;
5534-17, les mots : “ le délégué de bord, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique, le représentant de proximité ” sont remplacés par les mots : “ le délégué du personnel ” ».
Lorsque la participation d'un magistrat de la Cour des comptes, soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen, est prévue par une disposition législative ou réglementaire, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal ou un conseiller maître étant ou ayant été en service extraordinaire, après avis du premier président de la Cour des comptes.
Rapport au Président de la République relatif à l‘ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a pour objet de faciliter la vente de logements sociaux, pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles.
Dans ce contexte, l'article 88 précité habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures visant à développer la vente de logements sociaux et destinées à permettre l'inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM) à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble.
Le dispositif proposé est un outil supplémentaire, facultatif, qui est mis à la disposition des organismes HLM dans le cadre de leur politique de vente de logements sociaux.
Ce dispositif destiné à favoriser l'accession sociale à la propriété organise une transition de l'acquéreur vers celui de copropriétaire.
Pendant cette période transitoire d'une durée maximale de dix ans, d'une part, l'acquéreur se familiarise avec le régime juridique de la copropriété, tout en échappant à certaines de ses contraintes, notamment financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.) ; d'autre part, l'organisme HLM assure seul la gestion des parties communes de l'immeuble sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui.
Il assume seul la charge financière des gros travaux de l'immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée.
L'objectif recherché est, à terme, la vente de la totalité des logements de l'immeuble sans que l'organisme HLM ne soit un copropriétaire parmi les autres copropriétaires.
L'ordonnance prévoit les conditions de dérogation au statut de la copropriété, et détermine notamment les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l'immeuble.
Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives.
L'ordonnance précise que le transfert différé de la propriété des quotes-parts de parties communes intervient à une date commune pour l'ensemble des ventes.
Enfin, l'ordonnance prévoit que les dispositions de droit commun relatives à la vente des logements par les organismes HLM s'appliquent au dispositif.
Le dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2020 conformément à l'habilitation législative.
Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 de la présente ordonnance.
- Sous-section 1 bis : Vente de logements à des p...
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
443-15-5, il est créé une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
443-15-5-1.-Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble.
Le contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la quote-part des parties communes.
« Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements est soumis aux dispositions de cette même loi à compter de la date prévue pour le transfert de propriété de la quote-part des parties communes.
« Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965 mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L.
721-2 relatives au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables dès la conclusion de la vente.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique.
A compter de ce transfert, le syndicat des copropriétaires est constitué, l'assemblée générale des copropriétaires est mise en place à l'initiative de l'organisme et les dispositions de l'article L.
« L'acte authentique constatant le transfert de propriété de la quote-part des parties communes donne lieu à publication au service chargé de la publicité foncière.
443-15-5-2.-La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le même immeuble.
443-15-5-3.-A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa de l'article L.
« 1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et les équipements communs et veille à leur conservation ;
« 2° Il supporte les dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des parties communes et des équipements communs et, le cas échéant, les dépenses afférentes à leur amélioration ;
« 3° Il ne peut prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ;
« 4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ;
« 5° Aucune association syndicale libre ni aucune association foncière urbaine libre ne peut être constituée aux fins de gérer les parties communes de l'immeuble.
443-15-5-4.-Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable, l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à loyer modéré, même à l'intérieur de son logement :
« 1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de sécurité et d'équipements définis par les dispositions prévues pour l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ;
« 2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique notifié à l'organisme d'habitations à loyer modéré.
« Les travaux entraînant un accès aux logements doivent être notifiés à l'acquéreur au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
« Les acquéreurs qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
443-15-5-5.-A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la quote-part des parties communes mentionnée à l'article L.
443-15-5-1, l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des équipements communs de l'immeuble.
« A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges en contrepartie :
« 1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements communs ;
« 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties communes et les équipements communs ;
« 3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.
443-15-5-6.-La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à l'article L.
443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits et obligations de l'acquéreur envers le vendeur.
Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
443-15-5-7.-Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L.
443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L.
443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
443-15-5-8.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.
443-15-2, après les mots : « de celles de l'article L.
443-14 », sont insérés les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis ».
443-15 et de la sous-section 1 bis ».
M. Mohamed LAQHILA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi, le bilan et l'amélioration des mesures fiscales en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, M. JARENO (Fabien, Julien, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « NATHALIE ROCA, Notaire associée » à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, M. DAVANNE (Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme COCCO (Paola, Marie), épouse CADUDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean-Philippe VOUILLON Eric LEVASSEUR Joffrey TAMIOTTI » à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme DRUELLE (Juliette, Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Bernard RAMON » à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme LORILLOU (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ONB » à la résidence de Baillargues (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme CORDIER (Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « François MARTEL, notaire associé » à la résidence de Thiais (Val-de-Marne).
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats.
Ils sont et demeurent inamovibles.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme CHANTIER (Justine, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michelez et Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, le retrait de M. MIAS (François, Henri, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP MIAS LALEVÉ LEPIN FAVRE BONASERA », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP MIAS LALEVÉ LEPIN FAVRE BONASERA » est ainsi modifiée : « LALEVÉ LEPIN FAVRE BONASERA Huissiers de Justice Associés ».
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à une société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme ARNAL (Anne-Christine, Marie-Thérèse), épouse RYCKMAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert) à la résidence de Montfrin (Gard).
La démission de M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert), notaire à la résidence de Montfrin (Gard), est acceptée.
La société pluri-professionnelle d'exercice libéral à responsabilité limitée « RYCKMAN & Associés », constituée pour l'exercice de la profession d'avocat et de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montfrin (Gard), en remplacement de M. HERTEL (Paul, Henri, Hubert).
Mme ARNAL (Anne-Christine, Marie-Thérèse), épouse RYCKMAN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Fabrice GOUBARD - Christophe GOUBARD - Gisèle LAVEISSIERE, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Fabrice GOUBARD, Christophe GOUBARD, Gisèle LAVEISSIERE, notaires associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère) dont est titulaire Mme GHENNOUCHI (Nadia) est transféré à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Pontgibaud (Puy-de-Dôme) dont est titulaire Mme DUPUYLOLIER (Agnès), épouse DRIJARD, est transféré à la résidence de Riom (Puy-de-Dôme).
La démission de Mme ROUSSEL (Laurence), notaire à la résidence de Suippes (Marne), est acceptée.
NOTARIALE DE SUIPPES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Suippes (Marne), en remplacement de Mme ROUSSEL (Laurence).
Mme ROUSSEL (Laurence) et Mme GODART (Emeline), épouse COTRET, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, Mme DUTOUR (Anne, Jacqueline, Sylvie), épouse AUSSEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE et Delphine VINCENT, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LECUYER, LEVI & ASSOCIES, notaires » à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MOURET (Mathieu, André, René), membre de la société à responsabilité limitée « SARL Etude de Maître Mathieu MOURET » titulaire d'un office à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme), est accepté.
Par suite du retrait de M. MOURET (Mathieu, André, René), la société à responsabilité limitée « SARL Etude de Maître Mathieu MOURET » est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire la société à responsabilité limitée « SARL Etude de Maître Mathieu MOURET » est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PRIEUR (Charles-Alban, Paul, Roger) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dijon (Côte d'Or).
M. PRIEUR (Charles-Alban, Paul, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. PRIEUR (Marc, Georges, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Pascal MASSIP, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, Charles-Alban PRIEUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme Catherine MATHIEU, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 2019.
Décision du 17 avril 2019 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2019 (tableau d'avancement complémentaire n° 3 - armée active)
Par décision de la ministre des armées en date du 17 avril 2019, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2019 l'officier dont le nom suit :
Le médecin chef des services de classe normale Orthlieb (Jean-Bernard, Francis, Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 2019, M. Martial GEORGET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 3 juin 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 6 mai 2019, Mme Isabelle BUI KHOI HUNG, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, directrice de participations « Transports » au sein du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 13 mai 2019.
Arrêté du 30 avril 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Loiret
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 30 avril 2019, Mme Sylvie TOURNOIS, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale du Loiret à compter du 1er juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2019, sont nommés, inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
- Mme Déborah BÉ ;
- M. Olivier REY.
I.-La Cour des comptes, statuant toutes chambres réunies, comporte une formation plénière et une formation restreinte.
Elles sont constituées, au début de chaque année, par arrêté du premier président.
- M. Didier LACROIX (1er tour) ;
- M. Eric PIOZIN (2e tour) ;
- Mme Marie-Claude FRANCHI (3e tour) ;
- M. Henri RIBIERAS (4e tour).
COMMISSION THEMATIQUE PERMANENTE
M. Thierry TAME (UGFE-CGT)
M. Michel MONTOTO (FGF-FO)
Commission permanente chargée des questions de budget
Mme Agnès VAN LUCHENE (FSU)
Le chef du bureau de l'action sociale au secrétariat général du ministère de la justice
Le Responsable de la Division pilotage et mise en œuvre des prestations au secrétariat général des ministères économiques et financiers
Le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale au secrétariat général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'adjoint à la sous directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel au secrétariat général du ministère de l'intérieur
Le chef du bureau de l'action sociale au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
- Sont nommés, sur proposition de Solidaires, en qualité de représentants du personnel :
Mme Christine ROUSSEL, membre titulaire, en remplacement de M. René DASSONVILLE ;
Mme Benoite MAHIEU, membre suppléant, en remplacement de Mme Christine ROUSSEL.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Maine-et-Loire - M. BIDAL (René)
M. René BIDAL, haut-commissaire de la République en Polynésie française, est nommé préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 7 mai 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. SABATHE (Jean-Marc)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la Manche exercées par M. Jean-Marc SABATHE, préfet.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Manche - M. GAVORY (Gérard)
M. Gérard GAVORY, préfet de la Haute-Corse, est nommé préfet de la Manche.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. RAVIER (François)
M. François RAVIER, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommé préfet de la Haute-Corse.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FERMON (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. BOUZILLARD (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, M. Patrice BOUZILLARD, ingénieur territorial en chef détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Die, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne - M. MATHAUX (Michael)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, M. Michael MATHAUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, est nommé sous-préfet de Saint-Jean-de-Maurienne.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du sous-préfet de Lunéville - M. BLET (Matthieu)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, M. Matthieu BLET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Territoire de Belfort, est nommé sous-préfet de Lunéville.
Décret du 7 mai 2019 portant nomination du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - M. CHASSAING (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, M. Christian CHASSAING, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 7 mai 2019 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes - Mme CHAPUIS (Gwenaëlle)
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par Mme Gwenaëlle CHAPUIS, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 6 mai 2019 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. DIAS (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2019, M. Frédéric DIAS est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2019-2020, sur la chaire « Calcul scientifique pour les technologies du futur ».
Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination au conseil d'orientation stratégique de l'Institut français
Par arrêté du ministre de la culture en date du 2 mai 2019, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français au titre des représentants du ministre chargé de la culture, pour la durée des mandats restant à courir :
M. Barbaret (Hervé), secrétaire général, en remplacement de M. Miles (Christopher) ;
M. Barbat (Philippe), directeur général des patrimoines, en remplacement de M. Berjot (Vincent) ;
Décision n° 2019-125 du 24 avril 2019 fixant le calendrier de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2019
Les émissions télévisées et radiodiffusées destinées à l'expression des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale sont diffusées sur les services France 2, France 3 et France 5 de la société nationale de programme France Télévisions et sur les services France Inter et France Bleu de la société nationale de programme Radio France aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
dimanche vers 11 h 30
CONFEDERATION PAYSANNE
Avis relatif à la tarification de l'insert XLPE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SMITH & NEPHEW, le tarif et le prix limite de vente (PLV) au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
- la société ADLER ORTHO France ;
- la société AMPLITUDE ;
- la société ASTON MEDICAL ;
- la société ATF ;
- la société C2F IMPLANTS ;
- la société CERAVER - Les laboratoires Ostéal Médical ;
- la société CORIN France ;
- la société DEDIENNE SANTE ;
- la société EUROS ;
- la société FH ORTHOPEDICS ;
- la société GEBRÜDER MARTIN GmbH & Co KG ;
- la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL ;
- la société LIMA France ;
- la société MATHYS ORTHOPEDIE ;
- la société MICROPORT SCIENTIFIC ;
- la société SCIENCE ET MEDECINE ;
- la société SERF ;
- la société STRYKER France ;
- la société SYMBIOS ORTHOPÉDIE ;
- la société X.
- la société ZIMMER BIOMET.
Les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant cranio-maxillo-facial plaque surface > 4 et < ou = 20 cm2, RESORB X, GEBRUDER
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, DURASUL 32 mm
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, ZIMMER, LONGEVITY 32 mm.
Toute personne qui a perdu la qualité de Français peut être exclue de l'ordre.
Cette exclusion est de droit dans les cas visés aux articles 23-7,23-8 et 25 du code civil.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire et du forfait de livraison d'un lit médical standard inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L.
- Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en € TTC de la location hebdomadaire et du forfait de livraison d'un lit médical standard inscrits au titre I conformément au tableau ci-dessous.
Lit médical, lit standard ou enfant, forfait de livraison du lit et accessoires.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 4 mai 2019
Décision du 2 mai 2019 modifiant la décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
A l'article 8 de la décision du 20 mars 2019, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Sébastien Esnault, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions ».
A l'article 11 de la même décision susvisée, le premier alinéa est supprimé.
A l'article 16 de la même décision susvisée, il est inséré après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Stéphane Mesdon, secrétaire administratif de classe normale, responsable budgétaire et comptable à l'intendance, directement placé sous l'autorité du chef de l'intendance du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les documents comptables concernant les demandes d'achat, les demandes de paiement directes, les attestations de service fait ainsi que les éventuelles demandes de remboursement d'indus de fournisseurs, dans la limite de ses attributions.
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XII (V)
Modifie Arrêté du 9 février 2009 - art. Annexe XIII (V)
2.-Justificatifs techniques de conformité
Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE, complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre “ CTTE ” neuf, carrosserie “ FOURGON ”, est carrossé en carrosserie “ FGTD ”.
Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE.
2, les mots : « l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, » sont supprimés.
D, les mots : « accompagné de son procès-verbal d'agrément de prototype » sont remplacés par les mots : « conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R.
1° Au 3.2, le b est abrogé et le c devient le b ;
2° Au i du 3.5, après le mot : « conforme », sont ajoutés les mots : « à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur ou » et le mot : « neufs » est supprimé.
Au 2 du d de l'annexe 3, après l'alinéa : « Autre G1 poss : … kg (1) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Autre K poss : …
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS
Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL, DEAL ou DRIEE)
certifie que le véhicule ci-dessous décrit
est du type ayant fait l'objet d'une réception nationale française,
sous le numéro suivant, délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEE ou le CNRV :
1) Précédent numéro d'immatriculation
Type, Variante, Version (étranger)
2) Type, Variante, Version (national)
1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
1) Poids à vide national (en kg)
Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (3)
1) Genre national
2) Carrosserie (CE)
3) Carrosserie (désignation nationale)
1) Cylindrée (en cm3)
2) Puissance nette maximale (en kW)
1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))
2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)
9) Indication de la classe environnementale
-Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)
-Vitesse maximale par construction : (5) (km/ h)
Signature et fonction :
(3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.
(5) Uniquement pour les véhicules agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R.
Cet élément est à reporter en mention spéciale sur le certificat d'immatriculation.
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEE)
-Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2)
a fait l'objet d'une réception communautaire valide à la date de la première mise en circulation dont le numéro figure à la ligne K
2) Type, Variante, Version
2.1) Code national d'identification du type
9) Indice de la classe environnementale
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Luc-André JAXEL TRUER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.
Mme Carole DABROWSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alexandre TREMOLIERE, administrateur civil hors classe, adjoints au sous-directeur.
- Mme Delphine Auger, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième, cinquième et sixième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
- M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable)
Mme Frédérique Janvier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information, pour les affaires relatives à l'assistance à la maîtrise d'ouvrage informatique, au développement de certaines applications informatiques, aux traitements statistiques et géographiques mutualisés ainsi qu'à la coordination du contenu des systèmes d'information et à l'administration des données ;
Mme Frédérique Millard, agente contractuelle, cheffe du bureau des plans, programmes et projets, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement ;
La délégation prévue à l'article 20 est donnée à Mme Edwige Duclay, agente contractuelle, adjointe au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Délégation est donnée à Mme Véronique Balestra, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
Mme Dominique Berthon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés de fournitures et services passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R.
2124-1 du code la commande publique ;
M. Gilles Courtemanche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R.
M. Romain Duglue, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R.
Mme Martine Leclère, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au responsable du pôle des affaires financières et chargée d'études pour les marchés et la programmation, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R.
M. François-Xavier Pelegrin, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage web et du web sémantique, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits web du CGDD et la conception de produits éditoriaux numériques ;
M. Yvon Chefdeville, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés de fournitures et services passés selon la procédure formalisée prévue à l'article R.
Mme Fabienne Boutin, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion délocalisée à Orléans, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales à Orléans ainsi que pour les marchés et conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article R.
La décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 mai 2019, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs originaires d'Ethiopie est retirée, à sa demande, à l'association « Children of the Sun », sise 12, allée de Valançay, 72000 Le Mans.
Ce retrait prendra effet à compter du 1er juin 2019.
Décret n° 2019-419 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-14 du 9 janvier 2018 établissant les conditions d'attribution des échelons fonctionnels de solde hors échelle E, F et G à certains généraux de division, vice-amiraux et officiers généraux de grade correspondant
Le tableau de l'article 3 du décret du 9 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la réduction de la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
Il est mis fin, au 31 août 2019, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et au mandat des membres de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter du 1er septembre 2019.
Le compte annuel du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations est jugé par la Cour des comptes.
Les opérations de recettes et de dépenses faites par les comptables principaux de la direction générale des finances publiques en qualité de préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont reprises dans leurs comptes de gestion annuelle et justifiées à la Cour des comptes dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 2 mai 2019 fixant la date de l'élection professionnelle au ministère des armées des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
La date de l'élection de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense et infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense et de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense est fixée au 27 juin 2019.
Décret n° 2019-420 du 7 mai 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles constitue un corps de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.
1° Le grade d'éducateur spécialisé, correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 précité.
2° Le grade d'éducateur spécialisé principal, correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret.
Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont recrutés par voie de concours externe et interne sur titres.
Ces concours comportent un entretien avec le jury.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique.
Les candidats admis aux concours prévus à l'article 5 sont nommés éducateurs spécialisés stagiaires.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, au cours duquel ils reçoivent une formation dans les conditions prévues par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la fonction publique.
Les membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles qui sont recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Les éducateurs spécialisés stagiaires signent au début de la période de formation un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de leur titularisation.
En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés remboursent à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à accomplir ce stage complémentaire ou qui, à son issue, n'ont pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité d'agent public, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Peuvent seuls être détachés ou directement intégrés dans le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou occupant un emploi classé en catégorie A ou de même niveau et titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou justifiant d'une qualification reconnue comme équivalente, conformément au chapitre III du décret du 13 février 2007 précité.
Modifie Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. Annexe I (V)
Toutefois, les éducateurs spécialisés stagiaires qui accomplissent un stage restent régis, pour la durée de celui-ci et leur titularisation à son issue, par les dispositions des articles 8, 9 et 10 du décret mentionné au premier alinéa.
- DÉCRET n°2015-802 du 1er juillet 2015 Sct.
Chapitre II : Recrutement, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct.
Chapitre III : Dispositions relatives au classement, Sct.
Chapitre IV : Avancement, Art. 20, Sct.
Chapitre V : Détachement et intégration directe, Art. 21, Sct.
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 29, Art. 30
Au 1er janvier 2021, au 1° de l'article 4, la phrase : « Ce grade est divisé en deux classes dans les conditions prévues au même article » est supprimée.
Le décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Décret n° 2019-421 du 7 mai 2019 modifiant le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne » sont remplacés par les mots : « il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
3° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émettent des recommandations à cet égard » sont remplacés par les mots : « des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme « organismes ».
4° A la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 4 et aux huitième et neuvième alinéas de l'article 7, le mot : « opérateurs » est remplacé par le mot : « organismes » ;
5° Au 3° de l'article 8, les mots : « Au plus sept personnalités » sont remplacés par les mots : « Sept personnalités qualifiées » ;
6° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « parmi les personnalités qualifiées » ;
7° Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « Les membres mentionnés au 3° sont nommés » sont remplacés par les mots : « Les personnalités qualifiées sont nommées » ;
8° Au septième alinéa de l'article 8, les mots : « les inspecteurs généraux chefs des missions permanentes d'audit interne » sont remplacés par les mots : « les chefs des missions permanentes d'audit interne » ;
9° Au huitième alinéa de l'article 8, les mots : « cinq membres sont présents » sont remplacés par les mots : « la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées » ;
10° Au dixième alinéa de l'article 8, les mots : « qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales » sont supprimés ;
11° Au onzième alinéa de l'article 8, les mots : « l'inspection générale des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales ».
L'article 9 du décret du 5 mai 2011 est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2019 relatif à une demande de regroupement d'officines de pharmacie
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France et du directeur de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, en date du 21 septembre 2018, ayant autorisé le regroupement des officines de Mme Jessica Weizman, pharmacien titulaire de l'officine sise 56, avenue Henri-Barbusse à Tremblay-en-France (93), et de Mme Dominique Dambrine, pharmacien titulaire de l'officine sise 3, rue de Verdun à Nantes (44), dans un local situé au sein du centre commercial Aéroville Cargo 4, 30, rue des Buissons à Tremblay-en-France, est retiré.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France et le directeur de l'agence régionale de santé Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
NORFLOXACINE EG 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NORFLOXACINE TEVA 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires TEVA SANTE)
NORFLOXACINE MYLAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
NORFLOXACINE BIOGARAN 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
NORFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
NORFLOXACINE RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DECALOGIFLOX (chlorhydrate de loméfloxacine), comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires BIOCODEX)
NORFLOXACINE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
NORFLOXACINE CRISTERS 400 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
Arrêté du 26 avril 2019 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC)
Unités de soins de longue durée (USLD)
Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Groupements hospitaliers de territoire (GHT)
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Autres activités relevant de l'article L.
Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale
Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019
« Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin.
174-1-2 DU CODE DE LA SECURITÉ SOCIALE
au titre de l'article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 3 mai 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 2.
Arrêté du 3 mai 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 8.
Arrêté du 7 mai 2019 portant modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale destinés aux adultes inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 2, le sous-paragraphe 1 est remplacé comme suit :
Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS)
Seuls les aliments diététiques à des fins médicales spéciales conformes à l'arrêté du 20 septembre 2000 modifié relatif aux ADDFMS modifié peuvent être pris en charge.
Pour tous les produits, l'étiquetage doit être conforme à la réglementation en vigueur.
La prise en charge des produits pour complémentation nutritionnelle orale (CNO) destinés aux adultes est assurée chez des malades dont la fonction intestinale est normale et qui sont dénutris selon les critères de dénutrition suivants :
- ou indice de masse corporelle (IMC) ≤ 18,5 (hors maigreur constitutionnelle).
- ou IMC ≤ 21 ;
- ou mini nutritional assessment (MNA) ≤ 17 (/30) ;
Les compléments nutritionnels oraux sont prescrits en complément de l'alimentation et de façon transitoire, sauf exceptions.
Pour les personnes âgées, sauf exceptions, l'objectif est d'atteindre un apport alimentaire supplémentaire de 400 kcal par jour et/ou de 30 g de protéines par jour.
La composition protéique des produits pris en charge dans le cadre de la complémentation orale destinée aux adultes doit être la plus proche possible de la protéine de référence définie par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
L'ajout de peptides et/ou d'acides aminés n'est toléré que dans le but d'améliorer la valeur nutritionnelle et/ou les qualités organoleptiques du produit et uniquement dans les proportions nécessaires à l'obtention de ces effets.
Aucune recommandation n'est émise sur la composition de l'apport lipidique dans la mesure où la notion de complémentation nutritionnelle implique le maintien d'un certain niveau d'alimentation orale spontanée.
Il n'est donc pas indispensable que les valeurs en TCL, TCM, en acides gras polyinsaturés / mono-insaturés / saturés et en oméga 3 et 6 soient proches des apports nutritionnels conseillés (ANC) des sujets sains.
Cependant, en cas d'alimentation exclusive par une complémentation nutritionnelle orale (situations rares chez l'adulte), les produits prescrits devront répondre aux exigences nutritionnelles qualitatives et quantitatives définies pour la nutrition entérale à domicile.
Aucune teneur en fibres n'est fixée.
La première prescription est effectuée pour un mois maximum.
La première délivrance est limitée à 10 jours de traitement.
A l'issue de cette période, le pharmacien, après avoir évalué l'observance par le patient, adapte si nécessaire, dans les limites des apports prévus par la prescription, le complément prescrit pour la suite de la délivrance.
Les renouvellements de prescription sont effectués par le médecin pour 3 mois maximum après une réévaluation comprenant :
- l'état nutritionnel ;
- l'évolution de la pathologie ;
- le niveau des apports spontanés par voie orale ;
- la tolérance de la CNO ;
- l'observance de la CNO.
A - Mélanges polymériques normoprotidiques et hyperénergétiques
(mél. poly. normoprot. hyperénerg.) pour adultes
Les mélanges polymériques normoprotidiques et hyperénergétiques sont particulièrement destinés aux malades définis ci-dessus et ayant des apports spontanés insuffisants par rapport aux besoins estimés.
Pour être pris en charge, les produits doivent avoir une composition et un conditionnement répondant aux critères suivants :
Protéines : protéines entières animales ou végétales.
4,5 g / 100 ml ou 100 g ≤ teneur < 7 g / 100 ml ou 100 g
Energie : valeur énergétique ≥ 1,5 kcal/ml ou g
Lipides : à base d'huiles végétales ou animales.
15% ≤ apport ≤ 45 % des apports énergétiques totaux (AET) du mélange
Glucides : quantité suffisante pour (QSP) 100% des AET du mélange
Conditionnements : 125 à 150 grammes ou millilitres, soit un apport énergétique d'au moins 187,5 kcal (125 g ou ml) à au moins 225 kcal (150 g ou ml).
200 à 250 grammes ou millilitres, soit un apport énergétique d'au moins 300 kcal (200 g ou ml) à au moins 375 kcal (250 g ou ml).
Mélange polymérique normoprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 4 rations de 125 g ou ml à 150 g ou ml.
Mélange polymérique normoprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement d'une ration de 200 g ou ml à 250 g ou ml.
B - Mélanges polymériques hyperprotidiques > 7 g/100ml ou 100g
Hyperprot≥ 7 g/100ml ou 100g) pour adultes
Les mélanges polymériques hyperprotidiques sont particulièrement destinés aux malades définis ci-dessus présentant un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme et aux sujets âgés ayant une carence d'apport en protéines inférieure à 0,9 g/kg/jour.
teneur ≥ 7 g/100 ml ou 100 g.
15 % ≤ apport ≤ 45 % des AET du mélange.
Glucides : QSP 100 % des AET du mélange.
Energie : normoénergétique : 1 kcal/ml ou g ≤ valeur énergétique < 1,5 kcal/ml ou g.
hyperénergétique : valeur énergétique ≥ 1,5 kcal/ml ou g.
Conditionnements : 125 à 150 grammes ou millilitres, soit un apport protidique d'au moins 8,75 g (125 g ou ml) à au moins 10,5 g (150 g ou ml).
200 à 250 grammes ou millilitres, soit un apport protidique d'au moins 14 g (200 g ou ml) à au moins 17,5 g (250 g ou ml).
Mélange polymérique hyperprotidique et normoénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 4 rations de 125 g ou ml à 150 g ou ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et normoénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement d'une ration de 200 g ou ml à 250 g ou ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 3 rations de 125 g ou ml à 150 g ou ml.
Mélange polymérique hyperprotidique et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement d'une ration de 200 g ou ml à 250 g ou ml.
C - Mélanges polymériques hyperprotidiques (≥ 10g / 100ml ou 100g hyperénergétiques
Poly. hyperprot.
≥ 10g / 100ml ou 100g hyperénerg. pour adultes
Les mélanges polymériques hyperprotidiques sont particulièrement destinés aux malades définis ci-dessus présentant un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme et aux sujets âgés ayant une carence d'apport en protéines inférieures à 0,9 g/kg/jour.
Conditionnements : 125 à 150 grammes ou millilitres, soit un apport protidique d'au moins 12,5 g (125 g ou ml) à au moins 15 g (150 g ou ml) et un apport énergétique d'au moins 225 kcal (125 g ou ml) à au moins 270 kcal (150 g ou ml).
200 à 250 grammes ou millilitres, soit un apport protidique d'au moins 20 g (200 g ou ml) à au moins 25 g (250 g ou ml) et un apport énergétique d'au moins 360 kcal (200 g ou ml) à au moins 450 kcal (250 g ou ml).
Mélange polymérique hyperprotidique ≥ 10 g/100 ml ou 100 g et hyperénergétique pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 3 rations de 125 g ou ml à 150 g ou ml.
Mélange polymérique polymérique hyperprotidique ≥ 10 g/100 ml ou 100 g et hyperénergétique, pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 4 rations de 125g ou ml à 150 g ou ml.
Mélange polymérique hyperprotidique > ou = 10g /100ml ou 100g hyperénerg pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 3 rations de 200 g ou ml à 250 g ou ml.
Mélange polymérique hyperprotidique ≥ 10 g/100 ml ou 100 g et hyperénergétique, pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 3 rations de 300 ml à 350 ml.
D - Mélanges polymériques hyperprotidiques ≥ 14 g /100 ml
hyperénergétique concentrés
(mél poly hyperprot.≥ 14 g /100 ml hyperénerg., concentrés) pour adultes
Les mélanges polymériques hyperprotidiques sont particulièrement destinés aux malades définis ci-dessus présentant un hypermétabolisme et/ou un hypercatabolisme et aux sujets âgés ayant une carence d'apport en 0,9 g/kg/jour.
teneur ≥ 14 g /100 ml.
Energie : hyperénergétique : valeur énergétique ≥ 2,25 kcal/ml.
Conditionnements : 125 à 150 millilitres, soit un apport protidique d'au moins 17,5 g (125 ml) à au moins 21 g (150 ml) et un apport énergétique d'au moins 281 kcal (125 g ml) à au moins 337 kcal (150 ml).
200 à 250 millilitres, soit un apport protidique d'au moins 28 g (200 ml) à au moins 35 g (250 ml) et un apport énergétique d'au moins 450 kcal (200 ml) à au moins 562 kcal (250 ml).
Mélange polymérique hyperprotidique ≥ 14 g /100 ml hyperénergétique concentré, pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 3 rations de 125 ml à 150 ml.
E - Mélanges polymériques glucido-protidiques
(mél. poly. glucidoprot.) pour adultes
Ces mélanges sont des produits dépourvus de lipides ou très pauvres en lipides, à base de fruits, de légumes ou d'arômes de fruits ou de légumes.
Protéines : protéines entières animales ou végétales : teneur ≥ 3,75 g/100 ml ou 100 g.
Lipides : à base d'huiles végétales ou animales : apport ≤ 5 % des AET du mélange.
F - Protéines seules pour adultes
Ces produits sont destinés à l'enrichissement de l'alimentation des adultes.
Il n'y a pas de spécificité liée à l'âge.
Protéines seules : protéines entières
Conditionnements : 300 à 500 grammes ou millilitres.
Protéines seules pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement de 300 g ou ml à 400 g ou ml.
G - Glucides seuls pour adultes
Glucides seuls : Maltodextrine
Glucides seuls pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement d'une boîte de 200 g ou ml à 500 g ou ml.
H - Lipides seuls pour adultes
Ces produits sont pris en charge uniquement pour les malades avec malabsorption liquide et épanchements chyleux.
Lipides seuls : huiles ou margarines à base de triglycérides à chaînes moyennes (TCM)
Lipides seuls pour complémentation orale destinée aux adultes, conditionnement d'une boîte de 450 g ou ml à 1 000 g ou ml.
Arrêté du 7 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale des agences régionales de santé
1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régionale est fixée à 3 510 908 833,06 euros pour l'année 2019.
DARUNAVIR KRKA 600 mg, comprimé pelliculé
DARUNAVIR KRK 600MG CPR
ENTECAVIR ARROW 0,5 mg, comprimé pelliculé
ENTECAVIR ARW 0,5MG CPR
Arrêté du 7 mai 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 14 juin 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Examen professionnel APADE 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du mercredi 18 septembre 2019.
Leur demande devra être adressée au plus tard le jeudi 21 juin 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le 14 juin 2019 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, pour l'année universitaire 2019-2020, le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie
Le nombre de places offertes, au titre de l'année universitaire 2019-2020, pour l'accès prévu par l'arrêté du 3 août 2010 susvisé aux diplômes de formation médicale spécialisée et aux diplômes de formation médicale spécialisée approfondie, est fixé par discipline et spécialité pour chaque région ou interrégion pour la biologie médicale et subdivision, selon les tableaux annexés au présent arrêté.
14-10-16 du code de l'action sociale et des familles, M. Frédéric Laloue, directeur adjoint de la CNSA, exerce les fonctions de Mme Virginie Magnant en cas de vacance d'emploi ou d'absence momentanée ou d'empêchement de celle-ci.
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commande, relatifs à des marchés ou des accords-cadres dont le montant est supérieur à 50 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
- Délégation est donnée à M. Théophane Babaud de Monvallier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché principal d'administration à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Après l'article 54 de la décision du 15 avril 2019 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
- Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. André Tonneau, attaché d'administration, à l'effet de signer dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 29 avril 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble domanial sis 24, rue Alfred-de-Musset à Villeurbanne (Rhône)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 avril 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 24, rue Alfred-de-Musset à Villeurbanne (Rhône), comprenant les parcelles cadastrées section CB n° 33, 35 et 86 pour une contenance totale de 27 730 m2.
L'ensemble immobilier comporte les bâtiments immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 170584/323640, 170584/439456, 170584/439457.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vikings Story »
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu, ainsi que du règlement du jeu accessible par internet dénommé « SUPER JACKPOT » fait le 29 août 2017, dont les dispositions s'appliquent à l'offre de jeux décrite à l'article 2 du présent règlement.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « VIKINGS STORY » seront, en principe, possibles à compter du 14 mai 2019.
Participation aux jeux « VIKINGS STORY » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « VIKINGS STORY » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « VIKINGS STORY » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune dont le prix de vente est fixé à 2 € et se décompose comme suit :
- 1,94 € pour le jeu « VIKINGS STORY » ;
En jouant à « VIKINGS STORY », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03 € (soit deux participations).
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « VIKINGS STORY »
Chaque émission est répartie en blocs de 1 500 000 unités de jeu.
Lots du jeu « VIKINGS STORY »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille composée de quatre lignes et cinq colonnes contenant 20 cases.
Le joueur clique sur le bouton « GO », pour révéler 20 symboles.
Les symboles peuvent être les suivants :
- Un symbole représentant une hache ; une épée ; un bouclier ; un casque ou un symbole personnage (il existe 6 symboles personnages différents) ;
- Un symbole « PIECES D'OR » ;
- Un symbole « CASQUE DORE » ;
- Un symbole « +1 » ou « +2 » ;
- Un symbole représentant une bombe, ci-après symbole « EXPLOSION ».
A tout moment de sa prise de jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « AUTO », afin que le système procède automatiquement aux lancers restants.
Lorsque le joueur découvre une combinaison de 3 symboles identiques en contact les uns avec les autres dans la grille de jeu tel que représentés dans les règles sur l'écran de jeu, il remporte le gain associé.
Pour être considérés comme étant en contact les uns avec les autres, les 3 symboles identiques doivent être reliés les uns aux autres et former une chaîne où chaque symbole identique est en contact (cases mitoyennes verticalement, horizontalement ou en diagonale) avec au moins un autre symbole identique.
Les 3 symboles identiques formant la combinaison gagnante disparaissent alors de la grille.
Les symboles présents au-dessus des 3 symboles identiques viennent remplacer ces symboles et de nouveaux symboles apparaissent en haut de la grille.
Lorsque le joueur découvre dans la grille de jeu un symbole « PIECES D'OR », tel que représenté dans les règles sur l'écran de jeu, auquel est associée une somme en euros, il remporte cette somme.
Lorsque le joueur découvre un symbole « CASQUE DORE », tel que représenté dans les règles sur l'écran de jeu, celui-ci vient alimenter la bannière à gauche de la grille.
Si le joueur découvre, au cours de la partie 3 symboles « CASQUE DORE », il remporte la somme de 20 000 €.
Lorsque le joueur découvre un symbole « +1 » ou « +2 », tel que représenté dans les règles sur l'écran de jeu, il obtient un ou deux lancers supplémentaires.
Lorsque le joueur découvre un symbole « EXPLOSION », tel que représenté dans les règles sur l'écran de jeu, les symboles de la ligne horizontale dans laquelle il se trouve disparaissent (soit 5 symboles).
Ces derniers sont remplacés par de nouveaux symboles.
A l'issue de ces opérations, si le joueur obtient plusieurs gains, les gains s'additionnent pour former un lot unique et indivisible.
Décret du 7 mai 2019 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la modification du titre et des statuts de l'association reconnue d'utilité publique absorbante
- sont approuvées les délibérations du 9 mai 2017, du 31 mai 2017, du 18 avril 2018 et du 16 mai 2018 par lesquelles l'association dite « Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus (UNADIF) », dont le siège est à Paris (75), a décidé sa dissolution par fusion-absorption, par lesquelles le patrimoine de l'association dite « Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus (UNADIF) » est repris à titre universel par l'association dite « Union Nationale des Associations de Déportés et Internés de la Résistance et Familles (UNADIF-FNDIR) » ;
- sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association dite « Fédération nationale des déportés et internés de la résistance », reconnue d'utilité publique par décret du 1er avril 1950, dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre d'« Union Nationale des Associations de Déportés et Internés de la Résistance et Familles (UNADIF-FNDIR) » ;
- est abrogé le décret du 11 mai 1984 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus (UNADIF) ».
Arrêté du 24 avril 2019 portant habilitation du lycée français Henri Fauconnier de Kuala Lumpur (Malaisie) pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Henri Fauconnier de Kuala Lumpur (Malaisie) pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français Henri Fauconnier de Kuala Lumpur (Malaisie) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le lycée français Henri Fauconnier de Kuala Lumpur (Malaisie), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du lycée français Henri Fauconnier de Kuala Lumpur (Malaisie) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'Ambassadeur de France près la Malaisie et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 5.-Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
« Art. 6.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L.
Le programme de la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L.
223-1 du code de la route est défini à l'annexe I.
Sont dispensés de la formation définie à l'article 1er, les enseignants titulaires d'une autorisation d'enseigner la conduite en cours de validité mentionnée au I de l'article R.
212-1 du code de la route, et de l'un des diplômes suivants :
-brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
-brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions prévu à l'article R.
-titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière défini en application de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé.
Le suivi de la formation donne lieu à la remise d'une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II.
Sont habilités à organiser cette formation :
-les établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
La formation est d'une durée de trois jours consécutifs.
Chaque journée de formation est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne.
La formation est dispensée soit :
1° Par un enseignant de la conduite titulaire de brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur défini par l'arrêté du 23 août 1971 susvisé ;
2° Par un intervenant titulaire d'une certification, a minima de niveau III, et disposant des compétences professionnelles prévues aux dispositions des annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
Le nombre d'élèves présents est compris entre six et quinze.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme délivre une attestation de suivi de cette formation.
Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celle-ci.
Le responsable de l'établissement ou de l'organisme conserve dans ses archives, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la formation, la liste des bénéficiaires de cette formation.
PROGRAMME DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Cette formation vise, pour les enseignants de la conduite et de la sécurité routière, à acquérir des compétences nécessaires à l'animation de la formation complémentaire à destination des conducteurs récemment titulaires du permis de conduire et à s'approprier des outils spécifiques permettant de mener cette formation.
L'objectif de cette formation est de permettre aux enseignants d'accroître la prise de conscience des responsabilités citoyennes et sociales des conducteurs novices pour les amener à adopter des comportements sécuritaires.
I.-Savoirs et savoir-faire transversaux pour l'ensemble de la formation complémentaire
-Connaître les caractéristiques de l'accidentalité des conducteurs novices ;
-Connaître les difficultés inhérentes aux conducteurs novices ;
-Connaître les caractéristiques d'efficacité d'une formation post permis notamment au regard des études et recherches réalisées sur le sujet et des expériences nationales et internationales ;
-Connaître les éléments de base de la psychologie de publics cible ;
-Connaître les différentes techniques d'animation ;
-Connaître des techniques de gestion de groupe ;
-Connaître les techniques d'écoute active : poser des questions pour faciliter la prise de parole, reformuler pour faciliter l'expression ;
-Maîtriser les principales techniques de communication ;
-Gérer la dynamique d'un groupe restreint dans le cadre d'une formation volontaire et non validante ;
-Maîtriser l'organisation et la mise en œuvre des séquences pédagogiques ;
-Maîtriser l'utilisation des outils spécifiques pour l'animation des séquences de la formation complémentaire ;
-Savoir communiquer efficacement dans le cadre d'une relation formative ;
-Savoir favoriser l'échange entre apprenants et le réguler ;
-Savoir instaurer un climat de confiance ;
-Savoir amener les participants à analyser leurs pratiques d'usagers de la route ;
-Connaître les principes généraux du développement durable et les nouvelles formes de mobilité ;
-Connaître les modes alternatifs de transport disponibles dans la ville et dans le département où se déroule la formation.
II.-Savoirs et savoir-faire spécifiques à l'animation de chacune des séquences de la formation complémentaire
II-1.-Préparer sa formation
-Savoir analyser un questionnaire d'autoévaluation ;
-Savoir déterminer/ repérer les tendances du groupe et les profils des participants.
II-2.-Animer les séquences
Construction du groupe
L'ouverture de la formation permet à l'enseignant de poser :
-le cadre réglementaire du stage ;
-les règles de comportement ;
-l'objectif de la formation ;
-les caractéristiques de l'accidentalité des novices.
Elle permet également de procéder à la présentation des élèves par des techniques dynamiques (poser des questions et fixer des durées de prise de parole, etc.)
Autoévaluation des élèves
-Savoir repérer les attitudes qui ferment à l'écoute de l'autre, développer les attitudes d'ouverture-Savoir identifier les besoins des participants-Savoir adapter les besoins des participants au regard du fonctionnement du groupe.
Perception des risques
-Connaître les enjeux de la perception des risques pour les conducteurs novices ;
-Savoir utiliser les outils permettant de travailler les questions relatives à la perception des risques-Savoir animer une séquence sur cette problématique.
Situations complexes
-Connaître les difficultés de conduite inhérentes aux conducteurs novices et les possibilités d'y apporter une réponse ;
-Savoir détecter les caractéristiques majoritairement représentées dans le groupe pour retenir les thèmes, les exercices et outils à utiliser ;
-Savoir utiliser de façon efficace les outils d'autoévaluation permettant aux élèves de prendre conscience de leurs limites dans l'analyse des situations ;
-Le cas échéant, savoir mener une séquence avec l'utilisation d'un simulateur de conduite en alternant les phases d'usage du simulateur, d'observation et de discussion suivant ces exercices.
Autoévaluation de la mobilité
-Savoir utiliser le questionnaire d'autoévaluation pour amener les élèves à connaître leurs propres capacités et leurs limites et les prendre en compte ;
-Faire prendre conscience aux élèves des motifs qui influencent leurs choix de mobilité ;
-Faire prendre conscience aux élèves des possibilités de mobilités alternatives (collectives, non-motorisées, etc.).
Mobilité et thématiques caractéristiques des jeunes
-Etre capable d'utiliser des situations type pour animer cette séquence ;
-Amener les élèves à réfléchir sur les conséquences générées par leurs propres décisions ;
-Amener les élèves à réfléchir sur des stratégies permettant de résister aux influences.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION DES ENSEIGANTS DE LA CONDUITE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANIMATION DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Nous certifions que Madame, Monsieur (barrer la mention inutile)
Titulaire de l'autorisation d'enseigner n° Délivrée le :
A suivi la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L.
223-1 du code de la route du :..../..../........ au..../..../........, dispensée par (nom et prénom du formateur) :
CACHET DE L'ETABLISSEMENT OU DE L'ORGANISME DE FORMATION
Signature du titulaire de l'agrément :
Signature du formateur
- Savoirs et savoir-faire transversaux pour l'ensemble de la formation complémentaire
- Savoirs et savoir-faire spécifiques à l'animation de chacune des séquences de la formation complémentaire
- Animer les séquences
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire prévue à l'article L.
Le programme de la formation complémentaire prévue à l'article L.
223-1 du code de la route est défini à l'annexe 1.
Lors de l'inscription de l'élève à la formation complémentaire, le titulaire de l'agrément informe l'élève ou, s'il est mineur, son ou ses parents, ou son représentant légal, sur les conditions d'éligibilité au dispositif de réduction de la période probatoire définie aux articles L.
La formation complémentaire est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d'une même journée.
Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.
Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.
Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l'arrêté, le nombre minimal est de trois élèves présents.
L'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est présent, avec l'ensemble des élèves, pendant toute la durée de la formation.
Le titulaire de l'agrément doit mettre à la disposition des enseignants de la conduite et de la sécurité routière, le matériel multimédia et les outils pédagogiques spécifiquement adaptés et conçus pour dispenser le programme défini à l'annexe 1.
Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Les élèves signent une feuille d'émargement au début de chaque demi-journée.
L'attestation de suivi de la formation prévue au IV de l'article R.
223-4-1 du code de la route est délivrée aux élèves sous réserve du suivi de l'intégralité de la formation.
Le modèle de l'attestation figure en annexe II.
Le titulaire de l'agrément conserve, pendant une période de cinq ans à compter de la date de la formation complémentaire, dans les archives de l'établissement ou de l'association, la liste des bénéficiaires de cette formation ainsi que les feuilles d'émargement.
La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue.
Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée.
En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.
PROGRAMME DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L.
La formation complémentaire suivie entre six mois et un an après l'obtention du permis de conduire vise à renforcer les compétences acquises en formation initiale et durant les premiers mois de conduite autonome.
-d'un module visant à améliorer la compréhension et la gestion de situations de conduite complexes ;
-d'un module visant à rendre les déplacements plus sûrs et plus citoyens par des choix de mobilité responsables.
Le programme défini ci-dessous s'appuie sur le modèle didactique de la hiérarchie des comportements de conduite (Kestinen, 1996 et Siegrist, 1999)-matrice GDE (Goals for Driver Education).
Cette formation fait appel à l'autoréflexion des élèves et à l'analyse de leur perception des dangers de la route en vue d'améliorer leurs modes de réflexion et leurs aptitudes à percevoir les risques au moment où ils acquièrent davantage d'assurance en tant que conducteur et plus largement dans leurs divers modes de déplacement.
Le programme présenté ci-dessous définit un schéma qui permet à l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière-ci-après nommé « enseignant »-d'adapter son intervention en fonction des groupes.
L'ordre des séquences doit être respecté pour favoriser le processus d'acquisition de comportements sûrs dans l'objectif de prévenir la survenance d'accidents caractéristiques des usagers titulaires du permis de conduire depuis peu de temps et ayant peu d'expérience.
En évitant de faire appel à des cas d'accidents, les outils de la formation privilégient l'illustration de situations de conduite ou de questions de mobilité.
Ils doivent également permettre, dès que possible, les travaux en groupes restreints.
Les enseignants doivent utiliser des outils spécifiquement adaptés pour travailler ces séquences et avoir bénéficié d'une formation pour leurs usages.
-MATINÉE :
Améliorer la compréhension et la gestion des situations de conduite complexes
Contenus et outils pédagogiques
Présentation de la formation
Créer un climat favorable aux échanges et à la réflexion.
Faciliter la prise de parole des stagiaires et capter leur attention.
Présentation des objectifs.
Présentation du cadre pédagogique (anonymat, liberté de parole, etc.).
Cadre réglementaire (horaires, participation active, réduction de la période probatoire, etc.).
Présentation de la formation (différentes séquences, organisation, etc.).
Cette séquence permet à l'enseignant d'instaurer un climat de confiance avec les élèves pour débuter la formation dans de bonnes conditions.
Questionnaire d'entrée en formation (autoévaluation)
Se connaître en tant que conducteur.
Connaître et prendre en compte ses limites.
Le questionnaire permet de se définir :
-en tant qu'individu ;
-en tant qu'usager de la route.
Le questionnaire permet d'aborder les différentes thématiques de la formation.
Le questionnaire porte sur l'élève lui-même (âge, études, loisirs, etc.) et sur son expérience en tant qu'usager de la route (ancienneté du permis, nombre de kilomètres parcourus, véhicule utilisé, etc.).
Le questionnaire permet de disposer d'informations sur le groupe pour travailler les différentes séquences de la formation.
Constitution du groupe
Confronter ses expériences au groupe.
Découvrir sa singularité.
Créer du lien.
Alterner les techniques de présentation en privilégiant une forme dynamique.
Conduire des échanges permettant aux stagiaires de faire part de leur expérience (types de trajet, types de véhicules utilisés, situations de presqu'accident rencontrées, etc.)
Traitement du questionnaire d'autoévaluation
Découvrir le groupe.
A partir du questionnaire d'autoévaluation, exploiter de façon interactive les réponses en privilégiant les travaux en sous-groupe pour prendre en compte les problématiques des élèves.
Se positionner face au risque.
Se confronter à la perception des autres.
Prendre en compte les différents points de vue pour mieux appréhender le risque.
Evaluer individuellement sa perception des risques, notamment au regard du vécu des autres élèves.
Echanger collectivement sur les résultats de ces évaluations.
Dégager des tendances au sein du groupe.
Mettre en avant la subjectivité du risque.
Utilisation de supports (photos, vidéos, etc.) présentant des risques en situation de conduite et permettant à l'enseignant de mener une discussion à partir du ressenti des élèves face au danger.
L'enseignant pourra par exemple accompagner les élèves à se positionner sur une échelle de risque estimé.
En introduction de la séquence, un simulateur peut être utilisé pour amorcer un travail collectif sur la perception des risques.
Pour cette séquence, les exercices sur simulateur ne doivent pas durer plus de 20 minutes et doivent être encadrés par l'enseignant constamment présent avec les élèves.
Le paramétrage du simulateur évite dans la mesure du possible les situations d'accident.
Comprendre et résoudre des situations complexes.
Durée : 1 heure 15 minutes
Travailler sur des situations de conduite complexes mettant en jeu plusieurs types de comportements et d'usagers.
Utilisation de supports (photos, vidéos, etc.) présentant des situations de conduite complexes et permettant aux élèves de se positionner (« que percevez-vous ?
», « que peut-il se passer ?
», etc.) individuellement, et au sein du groupe, face aux situations présentées.
En introduction de la séquence, un simulateur peut être utilisé pour amorcer un travail collectif sur les situations complexes.
Rendre son déplacement plus sûr et plus citoyen par des choix de mobilité responsables.
Les stratégies de mobilité.
Etre capable de construire et d'anticiper ses déplacements.
Prendre conscience des influences du contexte (environnement, pairs, véhicule, etc.).
Etre conscient des conséquences de ses décisions (personnelles, professionnelles, sociales, etc.)
Travail à partir de situations types (sorties festives, de nuit, sous la pression des paires, sous influence de distracteurs ou de produits psychoactifs, etc.).
Cette séquence est animée avec des outils permettant :
-d'élaborer une suite à un scénario ;
-d'imaginer les dangers potentiels ;
-d'aider à devenir capable de refuser, d'exprimer son désaccord, être force de proposition, être capable de fédérer.
Pour cette séquence, les outils adaptés peuvent notamment prendre la forme de vidéos, de photos, de descriptions de scénario ou d'outils visuels d'aide à la prise de décision.
Choix de mobilité
Se connaître en tant qu'usager de la route : être conscient de ses choix en matière de mobilité et de déplacement.
Etre sensibilisé aux questions environnementales.
Découvrir des modes de déplacements alternatifs.
En lien avec le questionnaire d'autoévaluation.
Faire émerger ce qui détermine ses choix de mobilité et ce qui les influence.
Faire connaître les possibilités et l'intérêt de l'utilisation de modes alternatifs de déplacement.
L'enseignant utilise des outils statistiques ou autres présentant des modes de déplacement caractéristiques des jeunes.
L'enseignant s'attache à apporter des informations sur les différentes formes de mobilité proposées localement.
Bilan avec engagement
S'engager oralement face à soi-même et vis-à-vis du groupe.
Un support sur lequel cet engagement est matérialisé (livret de stage, attestation d'engagement, etc.) est préconisé.
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION COMPLÉMENTAIRE PRÉVUE À L'ARTICLE L.
Titulaire du permis de conduire n° Délivré le :
A suivi une formation complémentaire pour les conducteurs volontaires le :..../..../........
Cette formation a été dispensée par :
enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de l'autorisation d'enseigner n° et :
-titulaire, soit du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, soit du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, soit du brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions à □
-titulaire d'une attestation de formation spécifique prévue par l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L.
223-1 du code de la route à □
Cette formation complémentaire a été déclarée au préfet du lieu de la formation le :..../..../........
CACHET DE L'ETABLISSEMENT DE FORMATION
Signature du ou des parents de l'élève mineur, ou de son représentant légal
L'arrêté du 16 avril 2019 (NOR : INTA1911225A portant création de zones protégées à la préfecture de la Haute-Loire) est abrogé.
Les locaux et installations ci-après, de la préfecture de Haute-Loire, ci-après désignés, situés avenue Charles-de-Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay :
- le parc situé à l'arrière des bâtiments A et B,
Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé, les mots : « l'article D.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de « CET Héliothermiques » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de « CET Héliothermiques » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs
Au titre de l'année 2019, il est créé une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Cette aide est égale :
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à la Maison des artistes (MdA) et celles, affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R.
382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa), à 0,95 pour cent de l'assiette servant de base au calcul des cotisations sur les revenus artistiques perçus en 2018.
Cette aide est versée automatiquement en 2019 par la MdA et l'Agessa, sous réserve que le bénéficiaire ait communiqué aux organismes susmentionnés son relevé d'identité bancaire ;
- pour les personnes dont l'activité les rattachait en 2018 à l'Agessa et qui n'y étaient pas affiliées au 31 décembre 2018, en application des dispositions de l'article R.
382-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur à la même date, à 0,95 pour cent de la totalité de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et 2018.
Cette aide est versée par l'Agessa à l'artiste-auteur qui en fait la demande avant le 1er juillet 2020 sur présentation des certificats de précompte établis par les personnes mentionnées aux articles L.
382-19 du code de la sécurité sociale pour les périodes concernées.
Une convention entre l'Etat et le ou les organismes agréés définit les modalités de mise en œuvre de cette aide.
A compter du 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-1 bénéficient d'une prise en charge par l'Etat d'une fraction de leurs cotisations vieillesse de base visées à l'article L.
382-3 du code de la sécurité sociale, répartie comme suit :
- l'intégralité de la cotisation vieillesse assise sur la totalité de leurs revenus artistiques ;
- 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse assise sur leurs revenus artistiques inférieurs au plafond prévu au premier alinéa de l'article L.
La prise en charge s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Cette prise en charge est déduite soit du montant des cotisations précomptées par les personnes mentionnées aux articles L.
382-19 du code de la sécurité sociale, soit des cotisations appelées par l'organisme susmentionné lorsque l'artiste-auteur dispose d'une dispense de précompte.
La prise en charge donne lieu au versement par l'Etat des sommes correspondantes à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le certificat de précompte ou l'appel de cotisations adressé aux bénéficiaires mentionne la fraction et le montant total pris en charge par l'Etat.
La prise en charge ouvre les mêmes droits aux bénéficiaires que s'ils s'étaient acquittés eux-mêmes directement de la totalité de leurs cotisations.
Une convention entre l'Etat et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale définit les modalités de mise en œuvre de cette prise en charge.
Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la chambre régionale des comptes est chargé de la direction générale de la chambre.
212-7, sur proposition des présidents de section concernés.
Il nomme les experts auxquels la chambre régionale des comptes recourt.
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2018 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 11 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens d'art ainsi que la composition des jurys
L'arrêté du 26 février 2014 susvisé est modifié conformément aux articles ci-après.
1° Le premier alinéa de l'article 2 est modifié comme suit : « les concours externe et interne sont ouverts par métiers ou par spécialités ou par étapes de production dont la liste est fixée par l'arrêté du 24 septembre 2014 susvisé.
2° Il est ajouté à la fin du second alinéa du même article les mots : « ou par étapes de production.
A la fin de la première phrase du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé, il est ajouté les mots suivant : « ou des étapes de production ».
Au premier tiret, après les mots : « ou à la spécialité », sont ajoutés les mots : « ou aux étapes de production, ».
Au second tiret, après les mots : « ou certaines spécialités, » sont ajoutés les mots : » ou étapes de production, ».
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « et par spécialité », il est ajouté : « ou par étapes de production, ».
Au second alinéa du même article, après les mots : « et par spécialité », il est ajouté les mots : « ou par étapes de production, ».
A l'article 9, après les mots : « ou spécialité, » il est ajouté : « ou par étape de production, ».
L'annexe 1, intitulée : PROGRAMME DES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ, est complétée ainsi qu'il suit :
Métiers de la présentation des collections, sont ajoutées, après Programme relatif aux techniques des spécialités, et avant : Peintre-décorateur, les dispositions suivantes :
Métiers de la céramique, dans la colonne « Nature » du tableau, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Métiers de la présentation des collections, est ajoutée, en haut du tableau et avant la spécialité : « Peintre-décorateur », la spécialité suivante :
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de la culture en date du 25 avril 2019, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 13 mars 2019 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre susmentionnée :
Aletheia press, immatriculée 837675552 au Registre du commerce et des sociétés ;
Back to you productions, immatriculée 827652553 au Registre du commerce et des sociétés.
Idix media, immatriculée 817461155 au Registre du commerce et des sociétés ;
W news Guadeloupe, immatriculée 812487262 au Registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 30 avril 2019 portant agrément de la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques en vue de la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 avril 2019, la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence.
Arrêté du 2 mai 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de l'agriculture
L'épreuve de l'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé de l'agriculture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission.
L'épreuve unique orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées.
Cet exposé s'appuie sur une fiche descriptive fournie par le candidat.
Il est suivi d'un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
Le modèle de la fiche descriptive est disponible sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture.
Cette fiche est transmise au jury par le service organisateur de l'examen professionnel avant l'épreuve.
Le modèle de la fiche descriptive est défini en annexe au présent arrêté.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère chargé de l'agriculture.
Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
L'arrêté du 1er février 2008 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1er classe du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2019 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA
Décret n° 2019-423 du 9 mai 2019 modifiant les conditions d'octroi par l'Etat et ses établissements publics de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé et complétant le contenu des rapports d'activité des organismes de foncier solidaires
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Après les mots : « en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
3211-7 du présent code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
3211-15 du même code, après les mots : « location-accession », sont insérés les mots : «, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2 mentionnées au 1° et au 2° du présent II ».
3211-17-1 du même code, après les mots : « logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L.
3211-7 », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport d'activité est également adressé, dans le même délai, à chacun des préfets des départements dans lesquels intervient l'organisme foncier solidaire.
« 8° Les éléments permettant d'effectuer le décompte des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article L.
Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Crée Code de l'urbanisme - Titre IV : Droit de priorité (V)
Le livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complété par un titre IV ainsi rédigé :
240-1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou le directoire des établissements publics, organismes ou sociétés délégataires peut déléguer l'exercice du droit de priorité au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l'un des directeurs.
« Lorsqu'elles exercent ce droit par délégation, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent rendent compte, au moins une fois par an, de leur action au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire concerné.
324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2019, M. Eric GIRARD-REYDET, administrateur général est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2019, M. Nicolas HESSE, administrateur territorial hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Occitanie à compter du 15 mai 2019.
Arrêté du 2 mai 2019 portant nomination de membres de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 mai 2019, est nommé membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du Conseil :
Mme Nathalie BERTRAND.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 2019, Mme Vrignon-Villalba (Cécile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2019 en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Lille.
Sous réserve des dispositions des D.
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat :
Me Marianne LAGRUE en remplacement de Me Catherine DE COMBRET THIBIERGE, démissionnaire.
Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'huissier de justice :
Me Hubert PEYRE en remplacement de Me Georges GOLLIOT, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme PAJAZITI (Maylinda) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Sylvain PIGNOL, notaire » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme ANDREU (Clara, Madeleine, Sophie, Marie) épouse ALCALDE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry BLANCHET et Cédric BLANCHET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, M. OPRYSZKO (Rémi, André, Antoine, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Prud'homme & Baum » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme KOSMALSKI (Ludivine, Caroline Christelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, M. HACHETTE (Damien, Grégoire), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Franck BRULPORT, Peggy BAJEUX-QUEMENER et David THIRIET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence d'Arpajon (Essonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Alain DUCLOS, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés » à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) dont est titulaire Mme HAMOUR (Djowa), épouse BENSOULA, est transféré à la résidence de Taverny (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, M. JACQUEMARD (Olivier, Pierre, William) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BALLALOUD (Catherine, Flore, Pascale), épouse LEVANTI, à la résidence de Faverges-Seythenex (Haute-Savoie).
Sont exclues de l'ordre : 1° Les personnes condamnées pour crime ; 2° Celles condamnées à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme GODARD (Caroline, Eugénie, Madeleine), épouse RAOUL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « OFFICE DU CARRE - NOTAIRE » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme MOLINIER (Estelle, Maud), épouse SCHNEIDER, est nommé en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme DORVIDAL (Fanny, Nicole, Tonie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOUBEYRAN (Pierre-Yves, Marie) à la résidence de Pélussin (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme REDON (Audrey, Anny) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES 8 » à la résidence de Lunel (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, Mme DESESQUELLES (Mélody, Christine, Denise, Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, M. BILLY (Alexandre, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en remplacement de M. DURAND (Sébastien, Serge, Paul), démissionnaire.
Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Barthélemy et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par les articles D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2019, la transformation de la société civile professionnelle « SCP Ludovic Morand, Commissaire-Priseur Judiciaire Associé », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MORAND&MORAND, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Jean Besson et Bertille de Kervenoael, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Bourges (Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU GTC BOURGES » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme JUNIQUE (Dorothée), épouse LAFITTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Vincent ANDRIEU, Antoine GAY et Romain MILLET-BARBÉ, notaires associés à Biarritz » à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme HOMMAN LUDIYE BEN KIRAN (Nadia, Isri), épouse BLACQUE-BELAIR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BIDEL (Justine, Raphaëlle, Nadine), épouse ANFFREY, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme ZDIRI (Myriam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal CHASSAING, Raoul Le FOYER de COSTIL, Denis LEROY, Frédéric BEHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme SCHIFF (Adèle, Anne, Aimée), épouse ROBERT, ayant pour nom d'usage ROBERT-SCHIFF, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBERT » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme COULOMBEAU (Anne, Gisèle, Jeanine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALZES (Denis, Jean-Marie) à la résidence de Paris.
Les arrêtés sont notifiés au représentant de l'Etat dans un délai de quinze jours.
Le représentant de l'Etat notifie à son tour lesdits arrêtés, dans un délai de quinze jours aux ordonnateurs intéressés.
Les comptables supérieurs notifient dans un délai de quinze jours aux ministres intéressés ou à leurs délégués les arrêtés qu'ils prennent sur les comptes des établissements publics.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, M. PERCIER (Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoine MORIN, Guillaume PAINSAR, Laurence SOURDAINE et Jean-Baptiste HIGNARD, notaires associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Plogastel-Saint-Germain (Finistère) dont est titulaire M. L'HARIDON (Louis) est transféré à la résidence de Pluguffan (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire Mme SOUBIROU (Laetitia, Sylvianne) est transféré à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme RUCKSTUHL (Pauline, Marie), épouse GRAUWIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme GUILLERMO (Laëtitia, Sabrina), épouse TALLINEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PREMIER ACTE » à la résidence de Juvignac (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme BRUCHER (Peggy, Ariane), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Louis RÉVELEAU et Dominique PETIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bordeaux (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SCHRAMECK (Valentine, Nina, Stéphanie), épouse MONTEBELLO, à la résidence de Floirac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, M. LEMPREUR (Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas PAGNIEZ et Stéphanie LE GENTIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Douai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2019, Mme PERROTIN (Anne-Caroline, Armelle, Aline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sébastien POUSSAT et Benjamin BOUJARD, notaires associés » à la résidence de Saint-Loubès (Gironde).
Mme Marie-Christine FOLLIOT DE FIERVILLE-KRUGER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de BLOIS ;
Mme Françoise HAEGEL, présidente de chambre à la cour d'appel de COLMAR.
Mme Martine AGNEL-NOVELLA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de NANTERRE ;
M. Philippe FUSARO, conseiller à la cour d'appel de PARIS ;
M. Didier TRISCOS, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de PONTOISE.
Mme Marie-Françoise TRUCHE-CLOZEL, présidente de chambre à la cour d'appel de GRENOBLE.
M. Pascal LE MOAN, vice-président chargé du service du tribunal d'instance du HAVRE.
Les comptables, les représentants légaux des établissements ainsi que les ministres intéressés peuvent demander à la Cour des comptes la réformation des décisions d'apurement prises par les comptables supérieurs, dans un délai de quatre mois à dater de la notification de la décision.
Après expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent, les comptables, le comptable supérieur, les représentants légaux des organismes publics, les ministres intéressés et le procureur général peuvent demander à la Cour de réformer les décisions des comptables supérieurs, pour cause d'erreur, omission, faux ou double emploi selon la procédure prévue au II de l'article R.
Ils peuvent également demander hors délai la réformation des décisions prises sur les comptes du comptable patent lorsqu'une gestion de fait a été déférée à la Cour.
Arrêté du 3 mai 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, les dispositions de l'arrêté en date du 4 février 2019 par lesquelles M. Jean THIBAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 8 juillet 2019 », lire : « à compter du 1er juillet 2019 ».
Arrêté du 6 mai 2019 portant titularisation dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme Amina HALILOVIC, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est à compter du 1er mai 2019, titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Décret du 9 mai 2019 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise - Mme MANGIN (Florence)
Mme Florence MANGIN, ministre plénipotentiaire de première classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès la République portugaise.
Mme Leïla AMRANI JOUTEY.
Mme Salomé GUEORGUIEV.
En qualité de secrétaire des affaires étrangères au titre du concours réservé (cadre général)
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 23 avril 2019, M. Patrick NIARD, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 26 avril 2019 portant modification d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 26 avril 2019, l'arrêté du 15 janvier 2019 portant admission à la retraite est modifié comme suit :
« M. NIZRI (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2019.
« M. NIZRI (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 mai 2019, Mme Véronique DEFFRASNES, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service des politiques d'appui au pilotage et de soutien, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 11 juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 avril 2019, M Patrick GUEGUEN, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 30 avril 2019 portant admission à la retraite (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 avril 2019, M. Christian LALOGE, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2019.
Le ministère public près les chambres comportant au moins trois sections s'exerce sous l'autorité d'un procureur financier ayant le grade de président de section ou de premier conseiller.
Arrêté du 30 avril 2019 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur de l'industrie et des mines hors classe détaché dans l'emploi de chef de mission)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 avril 2019, M. Patrick ROBINEAU, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, détaché dans l'emploi de de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2019, M. Thibault GUYON, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques sectorielles à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 4 juin 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 avril 2019, Mme Anne LION, inspectrice du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2019.
Arrêté du 7 mai 2019 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 7 mai 2019, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail hors classe, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre travail en date du 7 mai 2019, Mme Yasmina TAIEB, directrice du travail hors classe, est nommée directrice de projet (groupe I), chargée de l'accompagnement du changement et de dossiers transversaux, placée auprès de la directrice régionale, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mai 2019, Mme Lise DERVIEUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet (groupe III) à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduite dans ses fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 31 mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2019, M. Jérôme RODRIGUEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale du sport » (création).
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 1 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ; 3° La confiscation prévue par l'article 131-21 ; 4° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2019, M. Dominique MIQUET, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie de Lorraine Nord » en remplacement de M. Gérard LE DOUCE.
Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination de l'agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord-Lorraine »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2019, M. Dominique MIQUET, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Nord-Lorraine » en remplacement de M. Gérard LE DOUCE.
Par décret en date du 7 mai 2019, M. Eric FRANÇOIS, premier conseiller honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé à la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de membre titulaire de la juridiction administrative pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2019, en remplacement de M. Patrick CADENAT.
M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé à la même commission, en qualité de second membre suppléant de la juridiction administrative pour une durée de trois ans à compter du 14 mai 2019, en remplacement de M. Eric FRANÇOIS.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des outre-mer et du ministre de la culture en date du 7 mai 2019, M. François DERUDDER, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019.
Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination de deux médiateurs délégués des relations commerciales agricoles
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 mai 2019, Mme Julie ESCLASSE et M. Pierre DEBROCK, inspecteur général de l'agriculture, sont nommés médiateurs délégués des relations commerciales agricoles pour une durée de trois ans.
Arrêté du 16 avril 2019 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 16 avril 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime, à compter de la date d'installation du conseil d'administration :
Au titre des personnalités extérieures et en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Sophie COMMEREUC.
M. Pascal PINOT.
Mme Anne RENAULT.
M. Pierre CARIOU.
Mme Anne QUEMERE.
Au titre des personnalités extérieures et en qualité de représentants des employeurs :
Mme Nathalie MERCIER-PERRIN, titulaire, et sa suppléante Mme Christine De JOUETTE.
Mme Claire MERLIN, titulaire, et son suppléant M. Baptiste MAURAND.
M. Hervé THOMAS, titulaire, et sa suppléante Mme Maha VANDEWALE.
M. Sylvain DAMOUR, titulaire, et sa suppléante Mme Caroline GALLAND.
Mme Isabelle DAUMAS, titulaire, et sa suppléante Mme Catherine CORNU.
M. Vincent PINEL titulaire, et sa suppléante Mme Johanna PONT.
M. Jacques GERAULT, titulaire, et son suppléant M. François LERAY.
M. Alain COATANHAY, titulaire, et son suppléant M. Franck LE GRAS.
Au titre des personnalités extérieures et en qualité de membres désignés par les associations d'anciens élèves :
M. Francis VANOOSTEN, titulaire, et son suppléant M. Christophe LACHEVRE.
Avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence
Adopte l'avis suivant :
Le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence a prévu à son article 1er, au point II, les conditions dans lesquelles la durée des mandats des membres de l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 sont fixées :
c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021, de telle sorte que cinq de ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date.
Le décret du 18 mars 2019 portant nomination de membres de l'Autorité de la concurrence précise les noms des treize membres du collège nommés pour succéder aux membres dont le mandat a pris fin le 18 mars 2019.
La durée des mandats des trois autres membres de l'Autorité a été fixée par le décret du 15 décembre 2016 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence, le décret du 10 novembre 2017 portant renouvellement d'un vice-président et nomination d'un membre du collège de l'Autorité de la concurrence et du 8 mars 2018 portant nomination d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence.
- La désignation des membres du collège de l'Autorité dont le mandat prend fin le 28 septembre 2021 et ceux dont le mandat prend fin le 18 mars 2024
Conformément au 1° du II de l'article 1er du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, les mandats de Mme Irène Luc et de M. Henri Piffaut, nommés en qualité de vice-présidents de l'Autorité par le décret en date du 18 mars 2019 portant nomination de membres du collège de l'Autorité de la concurrence, prennent fin le 18 mars 2024.
Conformément au a, 2°, II de l'article 1er du décret n° 2019-169 du 6 mars 2019, les onze membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat a pris fin le 18 mars 2019 ont été appelés à manifester leur souhait de mettre fin à leur mandat le 18 septembre 2021.
Quatre membres ont émis d'un tel souhait.
Il s'agit de Mmes Séverine Larere, Marie-Laure Sauty de Chalon, Sandra Lagumina et de M. Alexandre Menais.
Moins de cinq membres ayant émis le souhait que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021, il a été procédé, en application du c du 2° du II de l'article 1er du décret du 6 mars 2019, à un tirage au sort réalisé entre ceux des huit membres n'ayant pas émis ce souhait.
Le nom de M. Christophe Strassel a été tiré au sort.
- Dates auxquelles les mandats des membres de l'Autorité prennent fin
Les membres de l'Autorité dont le mandat prend fin le 18 septembre 2021 sont :
- Mme Séverine Larere ;
- M. Alexandre Menais ;
- M. Christophe Strassel.
Les membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2024 sont :
- Mme Valérie Bros ;
- Mme Laurence Borrel-Prat ;
- M. Savinien Grignon-Dumoulin ;
- Mme Irène Luc ;
- M. Henri Piffaut ;
- M. Jérôme Pouyet ;
- Mme Catherine Prieto.
En ce qui concerne les autres membres du collège :
- le mandat de M. Fabien Raynaud prend fin le 14 décembre 2021 ;
- le mandat de M. Emmanuel Combe prend fin le 13 novembre 2022 ;
- le mandat de Mme Fabienne Siredey-Garnier prend fin le 15 avril 2023.
Délibéré le 1er avril 2019, par Mme Isabelle de Silva, présidente, Mme Fabienne Siredey-Garnier, vice-présidente et M. Emmanuel Combe, vice-président.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 avril 2019, Mme Agnès PINARDON née LEFORT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Délibération n° 2019-049 du 11 avril 2019 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un évènement majeur (demande d'avis n° 19004176) (Avis RU-015)
Les personnes physiques coupables des crimes prévus par la section 1 du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Décision n° 2018-MA-11 du 17 décembre 2018 rectifiant la décision n° 2018-MA-07 du 19 octobre 2018 modifiant la décision n° 2017-MA-26 du 7 avril 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
Adresse du site : gare d'arrivée du télésiège de Lieuson, Saint-Etienne-de-Tinée (06).
Décision n° 2019-TO-04 du 18 avril 2019 modifiant la décision n° 2017-TO-34 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus FM
L'annexe II de la décision n° 2017-TO-34 du 6 décembre 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures.
Décision n° 2019-160 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Inter
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Inter.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision sont alloties et seront assignées à l'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services autorisés sur la couche métropolitaine M2.
Cet opérateur de multiplex sera désigné conjointement par l'ensemble des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et autorisé par le Conseil, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les caractéristiques des signaux émis par le titulaire sont conformes à la réglementation en vigueur, aux conditions fixées par l'annexe A ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre », dont les modalités de consultation et de révision figurent à l'annexe B.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme Radio France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service France Inter est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La société nationale de programme Radio France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
SERVICES ET PROFIL DE SIGNALISATION POUR LA DIFFUSION DE LA RADIO NUMÉRIQUE DE TERRE
OBLIGATIONS DE COUVERTURE DE CHACUNE DES COUCHES MÉTROPOLITAINES
Les obligations de couverture portent, d'une part, sur la couverture de certaines routes et autoroutes et, d'autre part, sur la couverture de la population.
Les obligations de couverture des routes et des autoroutes se décomposent en trois sous-engagements :
Les autoroutes concernées par la première sous-obligation de couverture sont les autoroutes existantes au 25 juillet 2018.
Les routes nationales de la région administrative Bretagne concernées par la deuxième sous-obligation sont les routes nationales existantes au 25 juillet 2018.
Les routes territoriales de la collectivité territoriale de Corse concernées par la troisième sous-obligation sont les routes territoriales RT10, RT11, RT12, RT20, RT21, RT22, RT30, RT40 et RT50.
Les obligations de couverture s'apprécient sur l'ensemble de la métropole en ce qui concerne la population et sur l'ensemble des voies indiquées ci-avant en ce qui concerne les routes et autoroutes et non au niveau de chaque allotissement entrant dans la composition de la couche métropolitaine.
Les obligations de couverture qui se rapportent à la population s'expriment par le rapport de la population métropolitaine couverte à la population métropolitaine totale.
A compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, notée t0 ci-après, les taux de couverture effectifs suivants doivent être atteints dans les délais précisés dans le tableau suivant, la base des pourcentages et les modalités de calcul des taux étant ceux précisés ci-avant :
Taux de couverture à atteindre
Routes nationales de Bretagne
Routes territoriales de Corse
Population métropolitaine
A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, le candidat autorisé communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les taux de couverture relatifs à chacune de ces obligations et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Les taux de couverture et l'assiette des obligations de couverture portant sur les routes et autoroutes à partir de la quatrième année à compter du démarrage des émissions peuvent être révisés à la demande d'un ou plusieurs titulaires d'autorisations délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2018-626 du 25 juillet 2018 et après consultation publique afin de tenir compte notamment de l'évolution de l'équipement du public et des usages.
Décision n° 2019-161 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Info
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Info.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service France Info est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Décision n° 2019-162 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Culture
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Culture.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service France Culture est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Décision n° 2019-163 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Musique
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Musique.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service France Musique est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
À compter de la date de début des émissions fixée par le Conseil, notée t0 ci-après, les taux de couverture effectifs suivants doivent être atteints dans les délais précisés dans le tableau suivant, la base des pourcentages et les modalités de calcul des taux étant ceux précisés ci-avant :
Décision n° 2019-164 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mouv'.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Mouv'est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Décision n° 2019-165 du 24 avril 2019 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter en France métropolitaine un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service FIP est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
Décision n° 2019-166 du 24 avril 2019 autorisant la SAS NRJ à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ
La SAS NRJ est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé NRJ conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS NRJ conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service NRJ est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La part des ressources radioélectriques utiles attribuée est destinée à transmettre les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service (guide électronique des programmes), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La SAS NRJ respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-167 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chérie FM conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Chérie FM conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Chérie FM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Chérie FM respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-168 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nostalgie conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Radio Nostalgie conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Nostalgie est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Radio Nostalgie respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-169 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Rire et Chansons
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Rire et Chansons conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Rire et Chansons conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Rire et Chansons est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Rire et Chansons respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-170 du 24 avril 2019 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTL
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTL conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS RTL France Radio conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service RTL est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS RTL France Radio respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-171 du 24 avril 2019 autorisant la SA SODERA à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTL 2
La SA SODERA est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTL 2 conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SA SODERA conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SA SODERA respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-172 du 24 avril 2019 autorisant la SA SERC à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fun Radio
La SA SERC est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fun Radio conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SA SERC conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Fun Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SA SERC respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-173 du 24 avril 2019 autorisant la SA Vortex à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock
La SA Vortex est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Vortex conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Skyrock est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SA Vortex respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-174 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Classique
La SAS Radio Classique est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Classique conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Radio Classique conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Radio Classique est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Radio Classique respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-175 du 24 avril 2019 autorisant la SARL Air Zen Radio à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Air Zen
La SARL Air Zen Radio est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Air Zen conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Air Zen Radio conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Air Zen est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL Air Zen Radio respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
La présente décision sera notifiée à la SARL Air Zen Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-177 du 24 avril 2019 autorisant la SARL M Radio DAB à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio
La SARL M Radio DAB est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL M Radio DAB conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service M Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SARL M Radio DAB respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
La présente décision sera notifiée à la SARL M Radio DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la section I du présent chapitre.
Décision n° 2019-184 du 9 mai 2019 en application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019
Aux titres des II, III et IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, les durées totales des émissions pour les listes de candidats habilitées à participer à l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019 sont fixées et réparties comme suit :
Une durée totale de 18 minutes 37 secondes est attribuée et répartie de la façon suivante :
- deux émissions de 1 minute 30 secondes ;
- quatre émissions de 2 minutes 30 secondes ;
- deux émissions de 2 minutes 49 secondes.
UNE FRANCE ROYALE AU CŒUR DE L'EUROPE
- une émission de 33 secondes.
LA LIGNE CLAIRE
RENAISSANCE SOUTENUE PAR LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE, LE MODEM ET SES PARTENAIRES
- dix émissions de 2 minutes 30 secondes ;
DÉMOCRATIE RÉPRESENTATIVE
ENSEMBLE PATRIOTES ET GILETS JAUNES : POUR LA FRANCE, SORTONS DE L'UNION EUROPÉENNE !
PACE - PARTI DES CITOYENS EUROPÉENS
URGENCE ÉCOLOGIE
- une émission de 1 minute 14 secondes.
LISTE DE LA RECONQUÊTE
LES EUROPÉENS
ENVIE D'EUROPE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE
PARTI FÉDÉRALISTE EUROPÉEN - POUR UNE EUROPE QUI PROTÈGE SES CITOYENS
MOUVEMENT POUR L'INITIATIVE CITOYENNE
LE COURAGE DE DÉFENDRE LES FRANÇAIS AVEC NICOLAS DUPONT-AIGNAN.
- CNIP
ALLONS ENFANTS
DÉCROISSANCE 2019
LUTTE OUVRIERE - CONTRE LE GRAND CAPITAL, LE CAMP DES TRAVAILLEURS
POUR L'EUROPE DES GENS CONTRE L'EUROPE DE L'ARGENT
ENSEMBLE POUR LE FREXIT
LISTE CITOYENNE DU PRINTEMPS EUROPEEN AVEC BENOÎT HAMON SOUTENUE PAR GÉNÉRATION.
S ET DÈME-DIEM 25
À VOIX ÉGALES
PRENEZ LE POUVOIR, LISTE SOUTENUE PAR MARINE LE PEN
- huit émissions de 2 minutes 30 secondes ;
NEUTRE ET ACTIF
ESPÉRANTO - LANGUE COMMUNE ÉQUITABLE POUR L'EUROPE
ÉVOLUTION CITOYENNE
ALLIANCE JAUNE, LA RÉVOLTE PAR LE VOTE
UNION DE LA DROITE ET DU CENTRE
LES OUBLIÉS DE L'EUROPE - ARTISANS, COMMERÇANTS, PROFESSIONS LIBÉRALES ET INDÉPENDANTS - ACPLI
UNION DÉMOCRATIQUE POUR LA LIBERTÉ, ÉGALITE, FRATERNITÉ (UDLEF)
Décision n° 2019-185 du 9 mai 2019 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle sont programmées aux dates figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN LES 25 ET 26 MAI 2019
Les émissions de petit format sont diffusées aux horaires suivants :
- sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre- mer 1re aux horaires suivants : vers 8 h 15 sur Guadeloupe La 1re, vers 5 h 35 sur Martinique La 1re, vers 18 h 20 sur Guyane La 1re, vers 15 h 30 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 17 h 15 sur Réunion La 1re, vers 17 h 15 sur Mayotte La 1re, vers 12 h 30 sur Wallis et Futuna La 1re, vers 13 heures sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 16 h 10 sur Polynésie La 1re ;
- sur Radio France Internationale vers 19 h 40 (21 h 40, heure de Paris) ;
- sur France 24 vers 10 h 45 du lundi au samedi et vers 11 h 15 le dimanche 19 mai.
UNE FRANCE ROYALE AU COEUR DE L'EUROPE
DÉMOCRATIE REPÉRSENTATIVE
DÉMOCRATIE REPRÉSENTATIVE
Les émissions de petit format sont également diffusées aux horaires suivants :
- sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre- mer 1re aux horaires suivants : vers 5 h 45 sur Guadeloupe La 1re, vers 8 h 20 sur Martinique La 1re, vers 5 h 55 sur Guyane La 1re, vers 7 h 35 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 8 h 15 sur Réunion La 1re, vers 8 h 15 sur Mayotte La 1re, vers 6 heures sur Wallis et Futuna La 1re, vers 8 h 05 sur Nouvelle Calédonie La 1re, vers 8 h 10 sur Polynésie La 1re ;
- sur Radio France Internationale vers 12 heures (14 heures, heure de Paris) ;
- sur France 24 vers 16 h 45 le vendredi 17 mai et vers 16 h 15 du lundi au dimanche.
Les émissions de grand format sont diffusées aux horaires suivants :
- sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre- mer 1re aux horaires suivants : vers 19 h 30 sur Guadeloupe La 1re, vers 14 h 05 sur Martinique La 1re, vers 14 h 10 sur Guyane La 1re, vers 19 h 10 sur Saint-Pierre-et-Miquelon La 1re, vers 20 h 30 du lundi au vendredi et vers 18 h 15 le samedi 18 mai et le dimanche 19 mai sur Réunion La 1re, vers 20 h 10 sur Mayotte La 1re, vers 17 heures sur Wallis et Futuna La 1re, vers 21 heures sur Nouvelle-Calédonie La 1re, vers 13 h 10 sur Polynésie La 1re ;
Par délibération en date du vendredi 15 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SAS AMCF Sport à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bol d'Or - Circuit Paul Ricard, pour la période du 19 au 22 septembre 2019.
Site : 2760 Route des Hauts-du-Camp.
Délibération du 2 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Musiques Informations Guyanaises dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 2 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation n° 2010-376 du 13 avril 2010 délivrée à l'association Musiques Informations Guyanaises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Radio Musiques Informations Guyanaises (MIG) sur la fréquence 93.2 MHz à Cayenne.
Le comité a constaté la non-émission du programme de Radio MIG sur la zone de Cayenne depuis plusieurs mois.
Cette interruption est la conséquence de l'absence de moyen financier pour assurer la diffusion du programme.
Face à ce constat, le comité a adressé un courrier à l'association le 12 mars 2019, lui demandant ses observations sur cette situation qui pourrait être retenue comme motif pour ne pas reconduire son autorisation hors appel aux candidatures.
Ce courrier est resté sans réponse.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Musiques Informations Guyanaises ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures au motif que sa situation financière ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
Résultat de la délibération du 8 avril 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 8 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Fait à Clermont-Ferrand, le 8 avril 2019.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
RCF PAYS D'AUDE
Sont autorisés à se présenter au concours sur titres les candidates et candidats répondant aux conditions suivantes fixées par l'article L.
4132-1 du code de la défense et par le 2° de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné :
- avoir vingt-sept ans au plus au 1er janvier 2019 (né à partir du 2 janvier 1992) ;
- être titulaire avant la date limite de dépôt des candidatures, ou pouvoir justifier de la possession avant la date de présélection des dossiers, de l'un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidates et candidats au recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement ;
- être en règle au regard des obligations citoyennes (JAPD/JDC) pour les candidates et candidats n'ayant pas 25 ans révolus.
Une commission est chargée de présélectionner les candidates et candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'entretien, notamment au vu de leurs titres, de leur parcours et de leur motivation.
Les candidates et candidats retenus seront convoqués individuellement pour un entretien, d'une durée d'une heure, portant sur leurs connaissances techniques et générales notamment dans le domaine de la défense, leurs motivations, leur parcours, leur capacité à l'exercice des fonctions d'ingénieur de l'armement et leur aptitude au management.
Les dates et les horaires seront fixés ultérieurement et individuellement pour les candidates et candidats sélectionnés.
Les dossiers de candidature seront établis conformément aux dispositions du point 1.2 de la circulaire n° 7165/ARM/DGA/DRH/D du 5 avril 2019 relative au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement (Bulletin officiel des armées n° 65 du 7 mai 2019, texte n° 1).
- la demande d'inscription de la candidate ou du candidat (cf. annexe à la circulaire précitée) ;
- un exemplaire papier daté et signé ainsi qu'une version électronique sur support numérique de la demande d'habilitation modèle 94A (disponible à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/procedures-dhabilitation) ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire, mentionnant le profil médical de la candidate ou du candidat (SIGYCOP) et constatant son aptitude conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2011 précité ;
- une copie de l'attestation du certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée de défense et citoyenneté pour les candidates et candidats n'ayant pas 25 ans révolus.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de l'Aube)
L'emploi de directeur départemental des territoires de l'Aube est susceptible d'être vacant à compter du 1er novembre 2019.
Sous l'autorité du préfet, la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aube porte les enjeux majeurs de l'Etat sur l'ensemble des politiques prioritaires liées à l'aménagement durable des territoires et à l'accompagnement du développement d'une économie agricole et forestière forte et productive.
Le directeur départemental participe à la mise en œuvre cohérente d'un ensemble de politiques d'aide, d'appui, de conseil et de contrôle, portant sur l'analyse et la synthèse de problématiques très diversifiées et émergentes dans le domaine de l'aménagement et du développement des territoires urbains et ruraux.
Le directeur départemental participe à l'animation et au management d'une collectivité professionnelle d'environ 130 agents d'origines ministérielles variées (MTES-MCTRCL, MAA, Intérieur, Santé) et porteurs de compétences et de domaines d'intervention diversifiés et complémentaires, dans un contexte de réorganisation et de réforme.
La direction départementale des territoires exerce ses missions sous l'autorité du préfet de l'Aube et met en œuvre les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
- à l'offre de logements et aux fonctions sociales du logement, à l'habitat et à la construction ;
- à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
- à l'éducation et à la sécurité routière en liaison avec le directeur de cabinet du préfet ;
- à l'appui et au conseil aux collectivités dans le cadre du nouveau conseil aux territoires.
La DDT est également chargée, pour le compte du préfet, du contrôle de légalité des actes d'urbanisme et de planification des collectivités territoriales et de l'instruction des contentieux administratifs y afférents.
Liaisons hiérarchiques : le préfet de l'Aube.
Liaisons fonctionnelles : tous les services de l'Etat et notamment la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, l'unité interdépartementale Aube-Haute-Marne de la DREAL, l'unité territoriale de l'Agence régionale de santé, l'unité territoriale de la DIREECTE, l'UDAP, les services régionaux (DREAL, DRAAF, SGARE), les ministères, notamment le MTES-MCTRCL et le MAA.
Le directeur départemental des territoires aura une expérience d'encadrement dans un ou plusieurs services départementaux de l'Etat et devra avoir une maîtrise suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT.
thierry.mosimann@aube.gouv.fr.
- ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet :
- Thierry MOSIMANN, préfet de l'Aube, téléphone : 03-25-42-35-41, thierry.mosimann@aube.gouv.fr ;
- Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires, téléphone : 03-25-46-20-11, pierre.liogier@aube.gouv.fr ;
- Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois DATE, 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr.
Un Tirage EuroMillions « Super Jackpot » (désigné « Mega Jackpot »), organisé en application du règlement de l'offre de jeux EuroMillions-My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019, ainsi qu'en complément du règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le vendredi 7 juin 2019.
Un montant minimum de 130 millions d'euros (15 513 126 491 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage EuroMillions du vendredi 7 juin 2019.
La tentative des délits prévus par les articles 222-36 (premier alinéa) à 222-39 est punie des mêmes peines.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 6 mai 2019
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 7 mai 2019
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FOUQUE, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché d'administration hors classe, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires financières, à M. Eric ANDRIES, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, à M. Issam FARTOUT, attaché d'administration, adjoint de la cheffe du bureau des affaires financières, et à Mme Eléna DUPONT, agent contractuel, adjointe du chef du bureau des ressources humaines, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Bertrand LE MEUR, ingénieur général de l'armement, conseiller « affaires transverses » auprès du directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale, tous actes, décisions et certificats relatifs à l'homologation de sécurité des sites des programmes européens de radionavigation par satellite prévue par le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 susvisé.
Décret n° 2019-425 du 9 mai 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut (région Hauts-de-France)
Le classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut, prononcé par le décret du 30 août 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er septembre 2025.
Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L.
Peut être exclue de l'ordre toute personne qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle.
Décret n° 2019-426 du 9 mai 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional de l'Avesnois (région Hauts-de-France)
Le classement du parc naturel régional de l'Avesnois, prononcé par le décret du 3 septembre 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 4 septembre 2025.
Décret n° 2019-427 du 9 mai 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional d'Armorique (région Bretagne)
Le classement du parc naturel régional d'Armorique, prononcé par le décret du 4 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 septembre 2024.
Arrêté du 26 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 13 septembre 2019.
Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :
La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 14 octobre 2019.
Le dossier complété et signé sera à renvoyer à :
Date des épreuves : les 12, 13 et 14 novembre 2019.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Amérique, bâtiment A, pièce 068, au rez-de-chaussée.
Arrêté du 9 mai 2019 modifiant l'arrêté du 23 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 mai 2019, l'arrêté du 23 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé du développement durable est modifié ainsi qu'il suit :
Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 14 mai 2019, à partir de 12 heures, au mardi 18 juin 2019, 17 heures, heure de Paris.
Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce
Modifie Code de commerce - Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle (V)
Dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, la sous-section 3 : « De la protection fonctionnelle », issue du décret du 4 décembre 2018 susvisé, devient la sous-section 4 : « De la protection fonctionnelle » et les articles R.
Arrêté du 7 mai 2019 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2019)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2019, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire (session 2019).
Les inscriptions s'ouvriront le lundi 13 mai 2019.
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 juillet 2019, minuit heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au 12 juillet 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 12 juillet 2019 en écrivant à l'adresse suivante :
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel technicien 1re classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de technicien 1re classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 12 juillet 2019, minuit heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission débutera le lundi 7 octobre 2019.
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-5, 314-6 et 314-7 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 20 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un 2e concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2019, l'arrêté du 20 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un 2e concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire est modifié comme suit :
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est prolongée au lundi 27 mai, terme de rigueur.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 8 avril 2019 jusqu'au lundi 27 mai 2019, à minuit, heure de Paris.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 27 mai 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 20 mai 2019 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau Me4, demande de dossiers-concours surveillants, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décret n° 2019-429 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Soit par concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, ayant accompli au moins quatre ans de service militaire, titulaires :
«-soit d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 et d'un diplôme d'études musicales délivré par un conservatoire à rayonnement régional ;
«-soit d'une licence délivrée par un pôle supérieur d'enseignement artistique ou du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ou de Lyon ; ».
Décret n° 2019-430 du 9 mai 2019 modifiant le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
a) Au 1°, les mots : « niveau IV » sont remplacés par les mots : « niveau 4 » ;
« 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux sous-officiers et aux militaires du rang titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, qui ont accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, au moins trois ans de service militaire effectif et qui, à cette date, sont âgés de trente-deux ans au plus.
2° A l'article 8, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
3° A l'article 9, les mots : « et au b du 2° » sont supprimés ;
4° A l'article 13, les mots : « et du b du 2° » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « des a et c » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article 15, après les mots : « conseil de perfectionnement », sont insérés les mots : « de la formation du personnel ».
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Christian Pitiot, adjoint « métiers » au directeur central du service du commissariat, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « métiers ».
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Philippe Jacob, adjoint « ressources humaines » au directeur central du service du commissariat, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur » et du bureau « prévention, maîtrise des risques, incendie, environnement ».
Délégation est donnée à Mme la commissaire générale de 2e classe Anne Mirlier, chargée des fonctions de sous-directeur « employeur », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Hélène Crochard, adjointe au sous-directeur « employeur », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction « employeur ».
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe François-Alain Serre, chargé des fonctions de sous-directeur « performance-synthèse », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Bléjean, chargé des fonctions de sous-directeur « droits individuels et études juridiques », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à Mme la commissaire en chef de 1re classe Isabelle Duffo, chargée des fonctions de sous-directeur « métiers », à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions de la division :
a) M. le commissaire en chef de 1re classe Rodolphe Scheel, chef de la division « gestion des corps » ;
b) M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Averous, adjoint au chef de la division « gestion des corps ».
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Bartlett, chef du bureau « finances » de la sous-direction « métiers » à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
Délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu, directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne », à l'effet de signer, au nom du ministre :
a) Tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées ;
b) Toutes décisions de transfert d'avance de trésorerie pour l'activité des forces entre trésoreries militaires.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions portant concession à l'économat des armées :
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Schott, directeur de la plate-forme commissariat Centre-Est, à Lyon ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Pascal Coat, directeur-adjoint de la plate-forme commissariat Centre-Est, à Lyon.
M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Turquet de Beauregard, directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
M. Tougane Niangane, attaché d'administration, adjoint au directeur du centre interarmées du soutien « juridique » ;
M. Patrice Baissières, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du centre interarmées du soutien « juridique » ;
Mme Catherine Germain, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Rennes ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Norbert Jeulin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Chouvenc, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Gabon ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Jérôme Tremintin, directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Frédéric Marquié, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Grégoire Fourré, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Thomas Gauthier, directeur du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Michel Vautrot, directeur du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire ;
Arrêté du 29 avril 2019 fixant le contenu du rapport d'évaluation des établissements de santé autorisés à proposer à titre expérimental un hébergement temporaire non médicalisé de patients
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 avril 2019, la composition du rapport d'évaluation mentionné à l'article 13 du décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Le rapport d'évaluation est transmis aux ARS aux dates et selon les modalités prévues en annexe I.
Les ARS disposent ensuite d'un mois pour transmettre ce rapport, assorti d'un avis motivé, au ministère des solidarités et de la santé dont le contenu figure en annexe II.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain administrés par voie parentérale contenant de la fluorescéine sous toutes ses formes.
La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.
Est punie des mêmes peines la fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque mentionnés à l'alinéa précédent réalisée à l'aide d'installations ou de matériels autorisés destinés à cette fin, lorsqu'elle est effectuée en violation des conditions fixées par les institutions habilitées à émettre ces signes monétaires et sans l'accord de ces institutions.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à Mme Sylvie ZERBIB, technicienne de recherche et de formation de classe supérieure, gestionnaire financière à la mission centre de services partagés dépenses.
Par décret en date du 9 mai 2019, le décret du 11 août 1927, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société Française de Prophylaxie Sanitaire et Morale », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Décret du 9 mai 2019 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 9 mai 2019, la congrégation « Communauté des Bénédictines de l'Abbaye de Notre-Dame de Fidélité », dont le siège est situé en l'Abbaye du lieu-dit « Pey de Durance », à Jouques (13490), est légalement reconnue.
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.
« Art. 3.-La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien conçoit, met en œuvre et évalue les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien psychologique et d'aptitude et de contrôle médical des personnels de la police nationale.
1° Au douzième alinéa, les mots : « bureau du pilotage de la masse salariale » sont remplacés par les mots : « bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale » ;
« Art. 5.-Le secrétariat pour l'administration générale est chargé :
Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale
Crée Arrêté du 6 juin 2006 - TITRE V : LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE (V)
1° Après le huitième alinéa de l'article 4, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2° Au livre Ier, il est ajouté un titre V ainsi rédigé :
« LE MÉDIATEUR DE LA POLICE NATIONALE
« Art. 150-1.-Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.
« Art. 150-2.-Le médiateur interne de la police nationale est placé auprès du directeur général de la police nationale.
« Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
« Art. 150-3.-Le médiateur est assisté d'un adjoint.
« Il est représenté dans chaque zone de défense et de sécurité par des délégués qui assurent l'instruction des dossiers.
« Pour l'instruction des dossiers, il peut faire appel aux différents services de la police nationale pour obtenir leurs observations et recevoir tous documents utiles au traitement des réclamations.
« Art. 150-4.-Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de ce périmètre.
« Il peut être saisi par le directeur général de la police nationale sur des sujets d'intérêt collectif ou d'intérêt général.
« Art. 150-5.-Le médiateur interne de la police nationale rend un avis sur les différends dont il est saisi de manière indépendante et impartiale.
« Il peut formuler des recommandations sur la gestion des ressources humaines.
« Art. 150-6.-Il rédige chaque année un rapport sur son activité, adressé au ministre de l'intérieur, dans lequel il formule des préconisations de nature à améliorer la gestion des agents relevant du périmètre de la police nationale.
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Au cinquième alinéa de l'article 113-26, les mots : « 8 août 1996 » sont remplacés par les mots : « 27 août 2010 ».
« Art. 230-1.-Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret.
« Service spécialisé, la direction centrale de la police judiciaire a pour missions essentielles la prévention et la lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, le terrorisme, la cybercriminalité, que leurs formes soient nationales ou transnationales.
2° Au troisième alinéa, les mots : « est chargée, en outre, de mettre » sont remplacés par les mots : « met en » et les mots : « et scientifique, informatique » sont supprimés ;
« Art. 231-2.-Direction active de la direction générale de la police nationale, la direction centrale de la police judiciaire comprend :
« Au niveau central :
La division des relations internationales ;
Le service central des courses et jeux ;
«-la sous-direction anti-terroriste ;
«-la sous-direction des ressources de l'évaluation et de la stratégie.
Des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ) composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire (SRPJ) et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire, et des directions régionales de la police judiciaire (DRPJ) composées d'antennes de police judiciaire.
Les antennes de police judiciaire sont chargées des mêmes missions d'investigation que celles dévolues à leur direction interrégionale ou direction régionale de rattachement.
Les directions interrégionales de la police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les services régionaux de police judiciaire sont organisés en divisions, sections et groupes spécialisés dans les missions d'investigation criminelle, économique et financière ou de soutien opérationnel, ainsi qu'en matière de police technique.
Certains SRPJ et DRPJ constituent les services de rattachement de groupes d'intervention régionaux (GIR), dans des conditions précisées par une circulaire interministérielle ;
Des antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé, dénommées brigades de recherche et d'intervention (BRI) ;
Des antennes de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
Des antennes du service interministériel d'assistance technique.
« Chaque sous-directeur, chef de division nationale et le chef de service central des courses et jeux a autorité sur l'ensemble des personnels du service dont il a la charge et assiste le directeur central et le directeur central adjoint.
Il anime et coordonne au niveau national l'activité des services dans les domaines relevant de son champ de compétence.
Au premier alinéa de l'article 233-2, le mot : « pôles, » est supprimé.
« Les personnels scientifiques employés à la DCPJ sont affectés au sein de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique (DND2CPT), ainsi que dans les divisions de police technique des directions interrégionales ou régionales de la police judiciaire, et les services régionaux de police judiciaire ou dans les services locaux d'identité judiciaire et de l'informatique et des traces technologiques des antennes de police judiciaire.
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou de tâches de recherche » sont supprimés.
A l'article 234-2, les mots : « des services centraux » sont remplacés par les mots : « , les chefs de division nationale, le chef du service central des courses et jeux ».
Au troisième alinéa de l'article 234-3, les mots : « Du service central de documentation criminelle » sont remplacés par les mots : « De la permanence H24 de la DND2CPT ; ».
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Une attestation d'inscription sera transmise au candidat ou la candidate par voie électronique ;
Délégué principal au PCSR
Arrêté du 10 mai 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique lyonnais lors de la rencontre du dimanche 12 mai 2019 à 21 heures avec l'Olympique de Marseille
Le dimanche 12 mai 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique lyonnais, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique lyonnais et de l'Olympique de Marseille.
Décision du 9 mai 2019 modifiant la décision du 19 septembre 2018 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
A l'article 2 de la décision du 19 septembre 2018 susvisée, les mots : « Mme Amélie Guilloteau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « M. Christian Falconnet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
A l'article 5 de la même décision, les mots : « à M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires, » sont supprimés.
Arrêté du 9 mai 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
UNIVERSITE DU LE HAVRE
UNIVERSITE DE MULHOUSE
UNIVERSITE DE ST ETIENNE
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 3, répartis ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe est fixé à 127.
Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours le nombre d'emplois offerts.
Expert en contrôle-commande
Ingénieur de recherche en analyses des sources historiques et culturelles
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes et internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études est fixé à 465.
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 10.
Les tableaux ci-dessous précisent pour chaque académie le nombre d'emplois offerts.
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de 2019, aux concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale est fixé à 708.
Académie de CRETEIL
Académie de POLYNESIE FRANCAISE
Académie de LA REUNION
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation est fixé à 247.
Ces postes sont répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre et la répartition des postes offerts aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 mai 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 54.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à Mme Sylvie ZERBIB, technicienne de recherche et de formation de classe supérieure, gestionnaire financière à la mission centre de services partagés dépenses.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 mai 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée d'Ixelles, Belgique, prêtés à l'exposition « ENSOR, MAGRITTE, ALECHINSKY…
CHEFS-D'ŒUVRE DU MUSÉE D'IXELLES » organisée et présentée au musée de Lodève, du 28 septembre 2019 au 23 février 2020 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2019 au 5 mars 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 mai 2019, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 17 janvier 2019 (NOR : MICC1900849A), publié au Journal officiel du 26 janvier 2019, relatives à l'insaisissabilité de biens culturels de Niko PIROSMANI (Nikolos PIROSMANACHVILI, dit - 1862-1918) appartenant au Shalva Amiranashvili Museum of Fine Arts - Georgian National Museum, Tbilissi, Géorgie, prêtés à l'exposition « NIKO PIROSMANI WANDERER BETWEEN WORLDS » organisée et présentée à la Fondation Vincent van Gogh, Arles, sont prorogées jusqu'au 20 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 3 mai 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- MusAfrica - Musée Africain de Namur, Namur, Belgique ;
- Cleveland Museum of Art - CMA, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Harn Museum of Art, University of Florida, Gainesville, FL, Etats-Unis ;
- The Menil Collection, Houston, TX, Etats-Unis ;
- Mel Fisher Maritime Heritage Society & Historical Museum, Key West, FL, Etats-Unis ;
- Fowler Museum at UCLA (University of California), Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- The Yale University Art Gallery, New Haven, CT, Etats-Unis ;
- Neuberger Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- American Museum of Natural History, New York, NY, Etats-Unis ;
- Musical Instrument Museum, Phoenix, AZ, Etats-Unis ;
- Fine Arts Museums of San Francisco - De Young Museum, San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- Cantor Arts Center, Stanford University, Stanford, CA, Etats-Unis ;
- Afrika Museum, Berg en Dal, Pays-Bas ;
- Fondation Musée Barbier-Mueller, Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « FRAPPER LE FER, L'ART DES FORGERONS AFRICAINS » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 19 novembre 2019 au 29 mars 2020, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 octobre 2019 au 30 avril 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
Arrêté du 2 mai 2019 portant délégation de signature (cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)
Délégation est donnée à Mme Béatrice FRECENON, directrice adjointe de cabinet, conseillère stratégie et politique, en charge des relations diplomatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage
- art. Annexe II-1-1 (art. D232-3) (V)
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux b à e du 1° du I de l'article L.
232-23 ainsi que celles prévues aux b à e du I de l'article 38 du règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées relatif à la lutte contre le dopage reproduit en annexe II-2 » sont remplacés par les mots : « au 2° du I de l'article L.
3° Au III de l'annexe II-1-1, les mots : « fédération compétente ou AFLD, » sont supprimés.
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « un délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « le délégué antidopage prévu à l'article L.
2° Au même deuxième alinéa, le mot : « fédéral » est remplacé par le mot : « antidopage » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L.
232-72, le mot : « remplies » est supprimé.
1° Au premier alinéa, après les mots : « fédération internationale concernée » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage étrangère concernée, ».
2° Au second alinéa, avant les mots : « l'Agence française » sont insérés les mots : « Conformément à l'article L.
Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « basket-ball » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Aux II et III de l'article 10 de l'arrêté susvisé, les mots : « arrêté du 15 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 29 avril 2013 ».
Arrêté du 30 avril 2019 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la limite d'âge pour l'exercice des privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne
A compter du jour où ils atteignent 65 ans, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
Les pilotes des corps techniques de la navigation aérienne nés à compter du 1er janvier 1957 et qui ont atteint l'âge de 60 ans au plus tard le jour de publication du présent arrêté peuvent jusqu'à leurs 65 ans exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et accomplir des services aériens commandés sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé.
L'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Arrêté du 9 mai 2019 portant nomination à l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2019, sont nommés membres de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
Décret du 9 mai 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - M. COLRAT (Adolphe)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, M. Adolphe COLRAT, préfet hors classe, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).
Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mai 2019 :
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Bellec, membre permanent de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne.
Est nommé comme membre de la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) de la région Bretagne, pour une durée de trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD :
M. Jean-Pierre Thibault, inspecteur général de l'administration du développement durable, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Basse-Terre :
Mme Emmanuella GRANDOL, à compter du 21 novembre 2018.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, M. Jean-Baptiste POLI est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer, à compter du 20 mai 2019 jusqu'au 19 mars 2021 inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Colmar.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 avril 2019, sont nommées :
Mme Claire GADAT, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Grenoble, est nommée conseillère à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Annecy ;
Mme Audrey ARSAC-RIBEYROLLES, conseillère à la cour d'appel de Riom, est chargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montluçon.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 avril 2019, Mme Irène LUC, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de vice-présidente, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 avril 2019.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, M. Pierre CHEVALIER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'occuper l'emploi de chef de service chargé de la direction juridique et fiscale et des services associés au sein du secrétariat général du groupe, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2019, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. LACZNY (Nicolas) à compter du 26 mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, M. LAFFON (Stéphane, Adrien, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE » à la résidence de Lille (Nord).
Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme VRIGNAUD (Alexandrine, Katia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTADOO » à la résidence de Royan (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme ROUSSEAU (Isabelle, Hélène, Marcelle), épouse BELLIOT, ayant pour nom d'usage ROUSSEAU-BELLIOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NAU (Edouard, Charles, Alexis) à la résidence de Cognac (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme FALGUERA (Marie-Charlotte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Frédéric PEITAVY, notaire associé » à la résidence de Valras-Plage (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme BEGON (Sylvie, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean CHEVALIER, Elise BRION, Sandie BOUGON, notaires associés » à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, l'office de notaire à la résidence de Beaumont-lès-Valence (Drôme) dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Clément JANEY, notaire » est transféré à la résidence de Valence (Drôme).
Arrêté du 3 mai 2019 constatant le transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, l'office d'huissier de justice à la résidence de Dourdan (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric CAMBRON Pascal PESIN Laurent DUPONT Cécile LAGRIFOUL Julie MÉZY Marion GOMEZ Thierry HERVE Huissiers de Justice Associés » est transféré à la résidence de Massy (Essonne).
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues au premier alinéa ou de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme CORNEE (Suzanne, Marie, Colette) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « TEBOUL & Associés, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme BEKADJA (Fatiha), épouse BENABED, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Jean SIBRAN, Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD et Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, huissiers de justice associés » à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme CERATO (Marion, Brigitte, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOT@ZUR » à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie) épouse DUBAIL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Rémi DUBAIL et Christel AUDEBER » à la résidence de Paris.
Arrêté du 3 mai 2019 portant nomination d'une notaire associée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme PÉRON (Marie, Pauline, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Me Olivier GOASGUEN et Me Paul-Albert GOASGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brest, 31, rue Branda » à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, M. BAUER (David, Baptiste, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Claude Bauer et Pascal Mendel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Wittenheim (Haut-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2019, Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie), épouse DUBAIL, notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire Mme GATTAZ (Alicia, Françoise, Geneviève, Marie), épouse DUBAIL, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 mai 2019, M. Alessandro BUZZI, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, est à compter du 1er mai 2019, titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
La révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à la découverte de l'usage, en application de l'article L.
861-2 du code de la sécurité intérieure, d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité, de l'identité réelle d'un agent d'un service mentionné à l'article L.
811-4 dudit code ou de son appartenance à l'un de ces services est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Le présent article est applicable à la révélation de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification réelle ou supposée d'une personne comme source ou collaborateur d'un service mentionné au premier alinéa du présent article.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme Johanne DARCOURT, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est à compter du 1er mai 2019, titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 6 mai 2019, M. Amaury LENOIR, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, est à compter du 1er mai 2019, titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme Mathilde MACQUIGNEAU, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est à compter du 1er mai 2019, titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2019, Mme Sofia RAÏSS, attachée d'administration de l'Etat stagiaire, est à compter du 1er mai 2019, titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le retrait de M. VERSELLE (Gilles, Fernand, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gilles VERSELLE et Anne-Claire MAINGUEUX, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosières-en-Santerre (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gilles VERSELLE et Anne-Claire MAINGUEUX, notaires associés » est ainsi modifiée : « Anne-Claire MAINGUEUX, Notaire ».
Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination et titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 mai 2019, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 26 mars 2019 :
Mme Gipsy BELEY.
M. Romain CALVARY.
Mme Marie FERNANDEZ.
M. Clément PAYEUR.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées :
2° Le type de l'appareil ou du dispositif technique et le nombre d'appareils ou de dispositifs techniques pour la détention desquels l'autorisation est demandée ;
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement emporte, pendant l'exécution de cette peine, la suspension des droits et prérogatives ainsi que du traitement attachés à la qualité de membre de l'ordre.
Décret du 9 mai 2019 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- 11 juin 2018 : Mme Hélène LEBEDEFF, ingénieur en chef des mines ;
- 14 avril 2019 : M. Charles-Henri LEVAILLANT, ingénieur en chef des mines.
Ils sont soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de leur scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 13 mars 2019 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mai 2019, les dispositions de l'arrêté du 13 mars 2019 (NOR : ECOP1907748A) sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Philippe Dumez, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2019, M. Michel GILLOUX, ingénieur général des mines, placé en service détaché, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Décret du 9 mai 2019 portant nomination du directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire - M. COULON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, M. Laurent COULON, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, est nommé directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, à compter du 1er juin 2019, pour une durée de quatre ans.
Mme Béatrice FRECENON, conseillère politique chargée du parlement, des élus et des territoires est nommée directrice adjointe de cabinet, conseillère stratégie et politique, en charge des relations diplomatiques au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Bénédicte BERGEAUD est nommée conseillère en charge des relations avec le Parlement, les élus et les territoires, à compter du 6 mai 2019.
Décret du 9 mai 2019 portant nomination du président du directoire du grand port maritime de La Rochelle - M. PUYRAZAT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2019, M. Michel PUYRAZAT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans son mandat de président du directoire du grand port maritime de La Rochelle.
Arrêté du 7 mai 2019 portant nomination de la présidente de la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 7 mai 2019, Mme Eliane LE COQ BERCARU, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie
Couverture complémentaire santé.
Fédération française des entreprises de distribution, importation, exportation, chaussures, jouets, textiles (FCJT).
Les peines prévues par l'article 321-6 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les crimes et délits sont commis par un mineur sur lequel la personne ne pouvant justifier ses ressources a autorité.
Elles sont portées à sept ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende lorsque les infractions commises constituent les crimes ou délits de traite des êtres humains, d'extorsion ou d'association de malfaiteurs ou les délits et crimes en matière d'armes et de produits explosifs prévus par les articles 222-52 et 222-53 du code pénal, par les articles L.
Il en est de même lorsqu'elles constituent les crimes ou délits de trafic de stupéfiants, y compris en cas de relations habituelles avec une ou plusieurs personnes faisant usage de stupéfiants.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une infraction mentionnée à l'alinéa précédent commise par un ou plusieurs mineurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
Cette question a été posée pour M. et Mme Gérald B. et autres par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
- la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
- la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
- les observations présentées pour la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc, partie au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par Me Didier Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 5 mars 2019 ;
- les observations présentées pour les requérants par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, enregistrées le 14 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Cédric Uzan-Sarano, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les requérants, Me Le Prado, pour la commune de Saint-Victor-sur-Arlanc, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 avril 2019 ;
2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 mai 2013 mentionnée ci-dessus, relatif aux sections de commune, prévoit :
« Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du conseil municipal.
Les requérants soutiennent que, en prévoyant que seuls les membres d'une section de commune inscrits sur les listes électorales de la commune sont appelés à donner leur accord à la vente des biens appartenant à cette section, ces dispositions institueraient une différence de traitement contraire aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant le suffrage.
Par ailleurs, selon eux, dès lors que le transfert à la commune des biens de la section est prononcé sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la section, y compris ceux non inscrits sur les listes électorales, il en résulterait la possibilité de traiter différemment les membres de la section en choisissant l'une ou l'autre de ces procédures.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « des électeurs » figurant aux premier et second alinéas de l'article L.
2411-1 du code général des collectivités territoriales, la section de commune est une partie d'une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou droits distincts de ceux de la commune.
Les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de cette section en sont membres et ont, en application de l'article L.
2411-10 du même code, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
2411-2 du même code prévoit que la gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et le maire, sous réserve des compétences dévolues à la commission syndicale.
Outre le maire de la commune qui est membre de droit, les membres de la commission syndicale sont élus par les membres de la section inscrits sur les listes électorales de la commune.
Lorsque cette commission syndicale est constituée, l'article L.
2411-15 prévoit que le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section ne peut être décidé que par un vote concordant du conseil municipal et de la commission syndicale qui se prononce à la majorité de ses membres.
2411-16 du même code, lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal après accord de la majorité des électeurs de la section convoqués par le maire.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le préfet statue par arrêté motivé.
En prévoyant que, lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, seuls les membres de la section qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune sont appelés à se prononcer sur le changement d'usage ou la vente de biens de la section, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les membres de la section selon qu'ils sont inscrits ou non sur les listes électorales de la commune.
Toutefois, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 9 janvier 1985 mentionnée ci-dessus et de celle du 27 mai 2013 que le législateur a, de manière constante, entendu renforcer le lien qui unit les sections à leur commune pour favoriser une gestion des biens des sections compatible avec les intérêts de la commune.
Or, les membres de la section qui, jouissant de leurs droits civiques, sont électeurs de la commune participent, en cette qualité, aux affaires communales.
Ils ne sont donc pas placés dans la même situation que les membres de la section qui n'ont pas cette qualité.
Dès lors, en réservant aux seuls membres d'une section inscrits sur les listes électorales de la commune la possibilité de donner leur accord au changement d'usage ou à la vente de biens de cette section, le législateur a institué une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi.
Par ailleurs, la circonstance que l'article L.
2411-11 du code général des collectivités territoriales prévoit l'accord « des membres de la section » avant le prononcé du transfert des biens de la section à la commune par le représentant de l'Etat est sans incidence sur l'appréciation de la conformité des dispositions contestées au principe d'égalité devant la loi, dans la mesure où les deux procédures prévues par les articles L.
2411-16 n'ont pas le même objet.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Les mots : « des électeurs » figurant aux premier et second alinéas de l'article L.
2411-16 du code général des collectivités territoriales, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant le suffrage ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. François PILLET et Michel PINAULT.
(M. HENDRIK A.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
Ces questions ont été posées pour MM. Hendrik A. et Franck K. par Me Sébastien Binet, avocat au barreau de Bayonne.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L.
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
- les observations présentées respectivement pour MM. Hendrik A. et Franck K. par Me Binet, enregistrées le 8 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Binet, pour les requérants, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 avril 2019 ;
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Les requérants contestent ces dispositions, dans la mesure où elles sanctionnent le manquement à l'obligation de déclarer certains transferts internationaux de capitaux, prévue par l'article L.
Selon eux, en réprimant le manquement à une simple obligation déclarative par une amende proportionnelle égale à la moitié de la somme non déclarée, ces dispositions méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « à l'article L.
152-1 du code monétaire et financier impose aux personnes physiques de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros et qui sont réalisés sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service autorisé à effectuer des opérations de banque.
Cette obligation de déclaration est réputée n'être pas exécutée si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou, lorsque les sommes en cause sont supérieures à 50 000 euros, si la déclaration n'est pas accompagnée des documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
152-4 sanctionne le manquement à cette obligation déclarative d'une amende proportionnelle fixée à la moitié du montant des sommes sur lesquelles a porté l'infraction ou sa tentative.
152-4 du code monétaire et financier, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
152-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
(M. GRÉGORY M.)
Cette question a été posée pour M. Grégory M. par la SELAFA Cassel avocats, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
- l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
- la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
- les observations présentées pour le requérant par la SELAFA Cassel avocats, enregistrées le 14 mars 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Patrick G. et Yann L. par Me Camille Manya-Sebile, avocat au barreau de Perpignan, enregistrées le même jour ;
- les observations en intervention présentées pour Mme Laurie C. par Me Cécile Janura, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 19 mars 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SELAFA Cassel avocats, enregistrées le 26 mars 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour Mme Laurie C. par Me Janura, enregistrées le 29 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Vincent Derer, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Manya-Sebile pour MM. Patrick G. et Yann L., Me Janura pour Mme Laurie C. et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 16 avril 2019 ;
Au vu de la note en délibéré présenté par le Premier ministre, enregistré le 3 mai 2019 ;
L'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 février 1992 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est interdit.
Ces faits, lorsqu'ils sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ».
Le requérant, rejoint par les parties intervenantes, soutient que ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense en ce qu'elles privent l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, poursuivi à titre disciplinaire pour avoir enfreint l'interdiction du droit de grève, du bénéfice des garanties disciplinaires.
Ces dispositions porteraient également atteinte, selon eux, au principe de légalité des délits et des peines.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958.
En application de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958, peut être sanctionné disciplinairement l'agent des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui prend part à une cessation concertée du service ou à tout acte collectif d'indiscipline caractérisée, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.
Toutefois, en prévoyant que cette sanction peut être prononcée « en dehors des garanties disciplinaires », le législateur a méconnu le principe du contradictoire.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, la seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 doit être déclarée contraire à la Constitution.
La seconde phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, est contraire à la Constitution.
Décision du 6 mai 2019 portant cessation de fonctions d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente, rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Thery-Schultz à compter du 1er mai 2019.
Décision n° 2019-NA-02 du 8 avril 2019 modifiant la décision n° 2015-NA-27 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Color pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vosges FM
Adresse du site : 17, rue du tir, Saint-Nabord (88).
Décision n° 2019-176 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Latina France à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina
La SAS Latina France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M1 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina France conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Latina est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Latina France respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-178 du 24 avril 2019 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1 conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAM Lagardère Active Broadcast conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Europe 1 est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAM Lagardère Active Broadcast respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-179 du 24 avril 2019 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM
La SAS RFM Entreprises est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS RFM Entreprises conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service RFM est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS RFM Entreprises respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-180 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virgin Radio conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Europe 2 Entreprises conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service Virgin Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Europe 2 Entreprises respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-181 du 24 avril 2019 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RMC
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RMC conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAM Radio Monte-Carlo conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service RMC est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAM Radio Monte-Carlo respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-182 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Business FM à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Business
La SAS Business FM est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Business conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Business FM conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service BFM Business est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Business FM respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
Décision n° 2019-183 du 24 avril 2019 autorisant la SAS Newco G à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Radio
La SAS Newco G est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques qui composent la couche métropolitaine dénommée M2 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé BFM Radio conformément à la convention susvisée.
Les ressources radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision, sur lesquelles s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Newco G conformément à la présente décision, sont partagées avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part des ressources radioélectriques attribuée au service BFM Radio est fixée conformément aux dispositions de la délibération n°2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n°2013-31 du 16 octobre 2013, susvisée.
La SAS Newco G respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.
La présente décision sera notifiée à la SAS Newco G et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-193 du 10 mai 2019 complétant la décision n° 2019-184 du 9 mai 2019 en application de l'article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019
Aux titres des II, III et IV de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977, une durée totale de 3 minutes 33 secondes est attribuée à la liste UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES et répartie comme suit :
Décision n° 2019-194 du 10 mai 2019 modifiant la décision n° 2019-185 du 9 mai 2019 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen les 25 et 26 mai 2019
Les tableaux joints à la décision n° 2019-185 du 9 mai 2019 fixant les dates et ordres de passage des émissions sont remplacés par les tableaux joints à la présente décision.
UNE EUROPE AU SERVICE DES PEUPLES
Par délibération en date du 18 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Stichting Alpe d'HuZes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alpe d'HuZes pour la période du 2 au 7 juin 2019.
Par délibération en date du 18 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de La Grande Plagne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé 6000 D La Radio, pour la période du 25 au 28 juillet 2019.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée à l'association Radyo ITG dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 2 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation n° 2010-381 du 13 avril 2010 délivrée à l'association Radyo ITG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A, dénommé Radyo ITG sur la fréquence 101.5 MHz à Cayenne.
Le comité a constaté l'absence de présidence au sein de l'association depuis 2016 et l'arrêt des émissions depuis 2017 dû notamment à l'absence de moyens financiers.
L'association n'a pas répondu au courrier du 12 mars 2019 du comité, qui lui demandait ses observations sur cette situation qui pourrait être retenue comme motif pour ne pas reconduire son autorisation hors appel aux candidatures.
En conséquence, le comité a décidé que l'association Radyo ITG ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures au motif que sa situation financière ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes.
L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise :
3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L.
127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;
4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ;
5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte, soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
7° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
9° Avec préméditation ou avec guet-apens ;
10° Avec usage ou menace d'une arme ;
11° Dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
12° Par un majeur agissant avec l'aide ou l'assistance d'un mineur ;
13° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
14° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;
15° Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1° et suivants du présent article.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise dans trois de ces circonstances.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsqu'elles sont punies de dix ans d'emprisonnement.
Délibération du 2 avril 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 2 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 avril 2020.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane et le titulaire au plus tard le 12 octobre 2019 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Union Animation Grand Santi
Radio Fiiman, Sten
Association Jeunesse Active de Mirza
Radio JAM
Association Afiikan-Lutu
Radio Papakaï
Association Radio Interculturelle Sociale et Sportive RINT
Radio Tout'Moune (RTM)
Association Union pour la défense des libertés (UDL)
Radio UDL
Association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud
Radio USSAS FM
102.9 Mhz 89.7 Mhz 98.5 Mhz 106.8 Mhz
Par délibération en date du 8 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par délibération en date du 8 avril 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCF MAGUELONE HERAULT
Cet emploi est affecté à la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur, chef du service du pilotage et des systèmes d'information (SPSI).
Le service du pilotage et des systèmes d'information, rattaché directement au directeur général, est chargé de l'administration générale de la direction générale des étrangers en France, en liaison avec les directions compétentes du ministère.
- de la préparation et l'exécution du budget des programmes 303 et 104 de la mission Immigration, asile, intégration en liaison avec les trois directions métiers de la DGEF et en collaboration avec la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur ;
- de la gestion des ressources humaines, en liaison avec les services compétents des ministères d'origine des agents et avec lesquels des délégations de gestion ont été mises en place ;
- du soutien au fonctionnement des services ;
- du suivi des marchés de la direction générale ;
- de la gestion des fonds européen FAMI et FSI dont le DGEF est l'autorité nationale responsable ;
- des aspects financiers de la tutelle des opérateurs relevant de la DGEF.
A ce titre, le chef du SPSI est le responsable délégué pour l'exercice de la tutelle sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- de la cohérence, de la gestion et du pilotage de l'ensemble des applications informatiques constituant les systèmes d'information de la direction générale des étrangers en France.
A ce titre, le chef du SPSI est responsable des systèmes d'information métier-modernisation (RSIMM), et administrateur des données de la direction générale.
Ce service comprend le bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, le bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, le bureau des ressources humaines, le bureau de la logistique, ainsi que le département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information.
Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans les domaines concernés, bonne connaissance de l'environnement de la sous-direction, qualités managériales, disponibilité.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et d'un état des services doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
- la chaire « Neurobiologie et immunité » : PRGE 0031 ;
- la chaire « Combinatoire » : PRGE 0044.
Avis modifiant l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire et du forfait de livraison d'un lit médical standard inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale
Dans l'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire et du forfait de livraison d'un lit médical standard inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1913336V) publié au Journal officiel le 8 mai 2019, édition électronique, texte 70 sur 84, dans le titre, au lieu de :
Le présent avis de projet abroge et remplace le précédent avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : SSAS1906093V) publié au Journal officiel le 1er mars 2019.
Avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre 1 sur la liste prévue à l'article L.
- Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention :
a) De fixer les prix de cession en euros HT, les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre 1 conformément au tableau ci-dessous.
urostomie, collecteur des urines, 30 poches non steriles + anneau + 30 raccords
auto/heterosondage, sonde vesicale sterile, pvc ou latex
auto/heterosondage, 10 sondes vesicales steriles, pvc ou latex
auto/heterosondage, sond vesical steril, pvc ou pu ou pobe
auto/heterosondage, 30 sond vesical steril, pvc ou polyuret ou pobe
auto/heterosondage, sond vesical steril, pvc ou pu ou pobe + poch, >ou=700ml
écoulement stock B/20
sondage permanent, sonde vesic. sterile ballonnet, 2 voies, bequillee.
sondage permanent, sonde vesic. sterile ballonnet, 2 voies, droite.
sondage permanent, sonde vesic. sterile ballonnet,2 voies, droite, 100% silicone
sondage permanent, sonde vesic.sterile ballonnet,2 voies, bequillee, 100% silicone
sondage permanent, sonde vesic. sterile ballonnet, 2 voies, pediatrique.
sondage permanent, sonde vesic.sterile ballonnet,2 voies, pediatrique,100%silicone
sondage permanent, sonde vesicale sterile a ballonnet double
sondage permanent, sonde vesicale sterile a ballonnet double, silicone
sonde pour catheterisme sus-pubien, 100 % silicone
Incontinence, coll de jambe, vidang+, non stérile, ss accroche, raccord+ B/10
Incontinence, coll de nuit, vidang+, non stérile, avec ou sans accroche, avec raccord.
Incontinence, coll de nuit, vidang+, stérile, avec ou sans accroche, avec raccord.
digestif, collecteur matieres fecales,30 poches avec support + filtre, non vidable
digestif, collecteur matieres fecales,30 poches + anneau + filtre, non vidable
digestif, collecteur matieres fecales, 50 poches + joint, filtre, non vidable
digestif, collecteur matieres fecales, 30 poches + joint, filtre, clamp, vidables
digestif, collecteur matieres fecales,50 poches + joint, filtre, clamp, non vidable
digestif, collecteur matieres fecales, 50 poches + anneau + filtre + clamp
digestif, collecteur matieres fecales, 10 poches + anneau + clamp, vidables
digestif, set, couple mecanique, poche fermee, standard
digestif, set, couple adhesif, poche fermee, non standard.
digestif, set, couple adhesif, poche fermee, standard
collecteur, urines et matieres fecales, 5 supports pour poche + anneau
collecteur, urines et matieres fecales, 5 supports poche de stomie non standard
collecteur, urines et matieres fecales, 20 supports pour poche
Attache réutilisable - B/1
b) De radier les codes suivants à compter du 15 septembre 2019 :
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R.
645-6, sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 mai 2019, sont modifiées les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable et fixant le nombre de postes.
Les dispositions des alinéas 6 à 9 de l'arrêté du 25 avril 2019 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 18 juin 2019, terme de rigueur.
Décision du 14 décembre 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Par décision du 14 décembre 2018 en application de l'article L.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENERSAM, dont le siège social est situé 2, rue Odette-Jasse, cité de la Cosmétique, 13015 Marseille (15e), l'annulation d'un volume de 39 449 200 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.
Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction générale des affaires politiques et de sécurité)
Délégation est donnée à Mme Marion Dahan, secrétaire des affaires étrangères, Mme Caroline Timon, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Nicolas de Labrusse, attaché des administrations parisiennes détaché, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
Décret n° 2019-433 du 10 mai 2019 relatif aux indemnités des membres et des experts du Haut Conseil de la santé publique
« Art. 1411-58.-I.-Le président et le vice-président du Haut Conseil de la santé publique ainsi que le président d'une commission spécialisée ou d'un comité technique permanent perçoivent une indemnité non soumise à retenue pour pension, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, exclusive des vacations mentionnées au IV.
Arrêté du 10 mai 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président et au vice-président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents de ses commissions spécialisées et comités techniques permanents, à ses membres et aux experts participant à ses travaux
Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 570 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
En cas de suppléance du président, le vice-président perçoit l'indemnité de 570 euros.
Le montant de l'indemnité allouée au vice-président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 460 euros par séance à laquelle il a effectivement participé, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'une commission spécialisée est fixé à 340 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le montant de l'indemnité allouée au président d'un comité technique permanent est fixé à 230 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
Le remboursement par l'Etat aux employeurs des membres salariés du Haut Conseil de la santé publique des rémunérations ou les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents s'effectue dans la limite de 180 € par demi-journée de participation effective aux travaux.
Les modalités d'attribution et le montant des vacations forfaitaires indemnisant la perte de revenu prévues au III de l'article R.
1° Les personnalités qualifiées membres du collège, d'une commission spécialisée, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 200 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur ;
2° Les experts extérieurs auxquels fait appel le Haut Conseil de la santé publique ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale perçoivent une indemnité compensatrice, dans la limite de 180 euros par demi-journée de participation effective aux travaux, sur présentation d'une déclaration sur l'honneur.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des personnes concernées, accompagnée des éléments justificatifs appropriés dans chaque cas.
La participation effective aux travaux ayant entraîné une perte de revenu est attestée par le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
Le secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique transmet chaque trimestre au directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales la liste des membres du Haut Conseil de la santé publique, d'un comité technique permanent ou d'un groupe de travail temporaire et des experts extérieurs pouvant bénéficier d'une rémunération pour travaux effectués selon les dispositions du IV du R.
1411-58 du code de la santé publique, ainsi que le nombre de vacations à attribuer dans chaque cas en fonction de l'importance des travaux réalisés.
Le montant unitaire de ces vacations forfaitaires est fixé à 60 euros.
1° L'arrêté du 1er juin 2007 relatif aux modalités d'attribution et au montant des vacations forfaitaires susceptibles d'être allouées aux membres du Haut Conseil de la santé publique, aux membres des comités techniques permanents et des groupes de travail temporaires qui lui sont rattachés ainsi qu'aux experts extérieurs auxquels le haut conseil fait appel ;
Le directeur des ressources humaines et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° L'arrêté du 16 juillet 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président du Haut Conseil de la santé publique, aux présidents des commissions spécialisées et aux présidents des comités techniques rattachés au Haut Conseil de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mai 2019, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/135 du 28 janvier 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13, l'arrêté du 9 novembre 2018 (NOR : ECOT1830335A) est abrogé.
PERSONNES PHYSIQUES, ENTITÉS, AU REGARD DE LA SITUATION EN TUNISIE
Lieu de naissance : Monastir, Tunisie
Lieu de naissance : Petit Quévilly, Seine Maritime, France
Renseignements complémentaires : a) ancien président ; b) carte nationale d'identité n° 00354671 ; c) fils de Selma HASSEN ; d) marié à Leïla TRABELSI ; e) personne faisant l'objet d'une enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, et abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Lieu de naissance : Sousse, Tunisie
Lieu de naissance : La Marsa, Tunisie
Lieu de naissance : Radès, Tunisie
Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants
- « essai » : la mise en œuvre de la procédure utilisant un fixateur coloré et appliquant des modalités spécifiques en matière de port d'équipements de protection individuelle et de déshabillage ;
- « chantier expérimental » : un chantier composé de plusieurs essais ;
- « expérimentation » : la réalisation de plusieurs chantiers expérimentaux ;
- « fixateur » : un composé coloré capable d'imprégner et fixer les fibres d'amiante sur les équipements de protection individuelle de manière à éviter la remise en suspension dans l'air au moment du déshabillage et de contrôler l'absence de transfert de contamination.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté a pour objet d'évaluer l'efficacité, en matière de protection des travailleurs, d'une procédure alternative à la procédure de décontamination par douchage à l'eau prévue à l'article 10 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé.
Cette procédure alternative repose sur l'utilisation d'un fixateur coloré et sur des modalités spécifiques en matière de port d'équipements de protection individuelle et de déshabillage lors d'opérations de retrait d'amiante comportant un risque d'exposition combinée aux rayonnements ionisants dans lesquelles l'utilisation de l'eau est de nature à aggraver les risques professionnels et le cas échéant nuire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
A l'exception de la procédure de décontamination par douchage à l'eau et des modalités spécifiques en matière de port d'équipements de protection individuelle et de déshabillage, les opérations effectuées sur les chantiers expérimentaux sont réalisées dans le respect des dispositions réglementaires du code du travail et notamment celles relatives à la prévention des risques d'exposition aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants.
Cette expérimentation est menée pour une durée de 24 mois à compter de la date à laquelle la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (CEVALIA) se prononce sur la nécessité de réaliser des chantiers expérimentaux, sur le type de chantier et sur la méthodologie à mettre en place.
Les chantiers expérimentaux sont menés dans des installations nucléaires de base et des installations classées pour la protection de l'environnement mettant en œuvre des substances radioactives, telles que définies respectivement aux articles R.
Les exploitants de ces installations sont les porteurs du dossier de demande d'avis à la CEVALIA, à savoir Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et Electricité de France (EDF).
Ce dossier de demande d'avis est instruit dans les conditions prévues par le décret du 13 janvier 2017 susvisé.
Lorsque des entreprises extérieures participent à ces opérations, le chef de l'entreprise utilisatrice assure la coordination de la prévention telle que prévue par l'article L.
4522-2 du code du travail et dans le cadre des dispositions prévues par l'article L.
4531-1 ou les articles R.
En outre, il communique au chef de l'entreprise extérieure toutes les informations spécifiques et nécessaires à la bonne conduite de cette expérimentation permettant de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Chaque chantier expérimental fait l'objet de l'envoi, d'une part, d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, conformément aux dispositions de l'article R.
4412-133 du code du travail par l'entreprise réalisant l'opération, et, d'autre part, d'une information de l'inspection du travail par l'entreprise utilisatrice, en application de l'alinéa 2° de l'article R.
Ces éléments sont communiqués un mois avant le démarrage du chantier expérimental.
A l'occasion de l'envoi du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, l'entreprise précise le caractère expérimental du chantier, le nombre maximum d'essais, les éléments de contrôles précisés à l'alinéa 2 de l'article 10 du présent arrêté, le projet de stratégie d'échantillonnage des mesurages, la durée prévisionnelle du chantier expérimental et la procédure de gestion en cas de détection d'une contamination radiologique, de transfert du fixateur ou en cas de détérioration de la tenue de protection individuelle.
L'expérimentation est conduite par une entreprise disposant des certificats prévus aux articles R.
Ces opérations ne peuvent faire l'objet d'un audit de premier chantier au sens de la norme NF X 46-010 relative au référentiel technique pour la certification des entreprises prévue par l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé.
Les travailleurs sont informés des objectifs et des modalités de l'expérimentation.
Les travailleurs concernés ou participant à l'expérimentation reçoivent une formation pratique et appropriée telle que prévue par les dispositions des articles L.
4451-35 du code du travail, le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure sollicitent le concours, pour l'application des mesures de prévention prises au titre du présent arrêté, d'une part, du conseiller en radioprotection qu'ils ont respectivement désigné conformément à l'article R.
4451-112 du code du travail, d'autre part, des médecins du travail concernés.
Le comité social et économique de chacune des entreprises concernées est consulté sur l'organisation et la gestion des chantiers expérimentaux conformément à l'article L.
Cette consultation est menée avant la réalisation du chantier et après la vérification de la CEVALIA mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Les résultats du chantier expérimental sont restitués à chaque comité social et économique concerné.
Dans le cadre de cette expérimentation, l'employeur utilise un fixateur coloré permettant de fixer et d'imprégner les fibres d'amiante sur les équipements de protection individuelle de manière à éviter la remise en suspension dans l'air au moment du déshabillage et de contrôler l'absence de transfert de contamination.
Il est compatible chimiquement avec les équipements de protection individuelle utilisés et les filières de traitement des déchets disponibles.
De plus, l'employeur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux caractéristiques du fixateur afin d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et l'environnement.
La procédure alternative mettant en œuvre l'utilisation d'un fixateur coloré est réalisée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté.
Préalablement à l'exécution de cette procédure et en lien avec les procédures de l'entreprise utilisatrice, l'employeur définit une procédure de gestion en cas de détection d'une contamination radiologique, de transfert du fixateur ou en cas de détérioration de la tenue de protection individuelle.
Le nombre total d'essais n'excède pas le nombre défini par la CEVALIA et nécessaire à l'émission du rapport d'instruction et de l'avis mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.
Ces chantiers expérimentaux sont répartis sur les installations des différents exploitants mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour évaluer l'efficacité de la procédure et sans préjudice, d'une part, des contrôles réglementaires en matière d'amiante prévus par les articles R.
4412-140 du code du travail et, d'autre part, des vérifications périodiques en matière de protection contre les rayonnements ionisants prévues par les articles R.
4451-46 du même code, les contrôles suivants sont réalisés à chaque vacation :
Une mesure sur les opérateurs visant à évaluer l'empoussièrement en fibres d'amiante dans l'air lié aux processus et phases opérationnelles effectués lors des travaux de retrait d'amiante selon les modalités définies par l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages ;
Préalablement au déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière de la première tenue de protection sont opérés après l'application du fixateur afin de s'assurer de l'intégralité du recouvrement de la tenue par ce dernier.
Ces opérations sont complétées par la mesure de la quantité de fixateur utilisée ;
Après le retrait de la première tenue de protection et lors de la phase de déshabillage, un constat visuel et une photographie face avant et arrière sont réalisés sur la sous-tenue de protection afin de vérifier l'absence de transfert de fixateur sur celle-ci ; en cas de présence de fixateur, la localisation et les dimensions de la zone colorée sont précisées ainsi que les raisons pouvant expliquer le transfert du fixateur.
Des contrôles radiologiques sont réalisés sur les travailleurs dans le compartiment de contrôle n° 1.
Un prélèvement statique visant à évaluer la concentration de fibres d'amiante en suspension dans l'air lors de la phase de déshabillage et de contrôle.
Ces prélèvements sont effectués dans les compartiments nos 1, 2 et 3 de l'installation de décontamination des travailleurs mentionnés en annexe I du présent arrêté.
Les résultats de ces contrôles sont reportés dans un rapport de fin de chantier expérimental.
Les porteurs du dossier de demande d'avis mentionnés à l'article 4 du présent arrêté transmettent à la direction générale du travail le rapport d'instruction de l'évaluation de cette expérimentation ayant servi de fondement à l'émission de l'avis rendu public par la CEVALIA.
Ce rapport d'instruction comprend notamment les résultats des contrôles et vérifications prescrits à l'article 10 du présent arrêté et ceux pour chaque chantier expérimental.
Décret n° 2019-434 du 10 mai 2019 relatif à la concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
Crée Code du travail - Section 5 : Concertation avec les partenaires s...
« Concertation avec les partenaires sociaux en vue de l'enregistrement de diplômes de l'enseignement supérieur délivrés au nom de l'Etat
6113-27.-Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications professionnelles au titre du I de l'article L.
6113-5 sont soumis à une concertation préalable conformément au I de l'article L.
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire relevant de l'article L.
613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant des articles L.
641-5 du code de l'éducation autres que ceux mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des mentions de ces diplômes.
Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette instance ;
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L.
641-5 du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L.
3° Les diplômes universitaires de technologie régis par les articles L.
643-61 du code de l'éducation sont examinés par les commissions instituées par l'article D.
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L.
641-5 et revêtus d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion.
6113-28.-Les instances mentionnées à l'article D.
6113-27 se fondent, lors de l'examen de chaque diplôme, sur les critères définis à l'article R.
Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PKOM4 Classic » dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système "PKOM4 Classic" dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la réglementation thermique 2012
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de chauffage indépendants à combustible gazeux de type poêles et inserts dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Bichancourt.
- L'église Saint-Martin en totalité, figurant au cadastre section AB, parcelle n° 115, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 12 novembre 2018.
- Le Monument américain de la Cote 204 en totalité, avec les deux piliers-bornes qui démarquent l'entrée du site et l'ensemble de la composition paysagère, figurant au cadastre section ZB, parcelle n° 6, suivant le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 11 juillet 2018
- Les parties suivantes du domaine Le Clos de Villeneuve : les sept mines d'eau maçonnées ou creusées dans le substrat, les exutoires architecturés : fontaines, bassins réservoirs, lavoir, les murs de soutènement des terrasses, les sols des parcelles, à l'exception de son couvert végétal, le sous-sol comprenant le réseau hydraulique souterrain, les zones de captage et les puits de visite des mines d'eau, situés lieu-dit Le Clos, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre sous la section F, parcelles nos 207, 208, 246 à 250 et 1954 : inscription par arrêté du 1er février 2018.
- Les parties suivantes de l'immeuble dénommé Villa Juturne : les façades et les toitures ; l'ensemble des parties communes (vestibule d'entrée, cage d'escalier et dégagements attenants aux différents niveaux) ; en totalité, l'appartement sud du rez-de-chaussée dans le périmètre d'origine ; l'appartement ayant conservé son décor au troisième étage ; situées 22, avenue du Général-de-Gaulle, anciennement cadastrées section D n° 104p et figurant au cadastre rénové sur la parcelle AE n° 201, telles que délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés : inscription par arrêté du 26 février 2018.
- L'église paroissiale Saint-Jean-Baptiste en totalité, avec l'ensemble de ses autels et de ses retables (y compris leurs tableaux peints) située au lieu-dit Le Village, sur la parcelle n° 1297, figurant au cadastre section A, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 18 juin 2018.
- L'ensemble des vestiges archéologiques du Mont Revel, tel que délimité par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section C, parcelles 1042 à 1044 : inscription par arrêté du 27 mars 2018.
- Le moulin de Cassonié, les ruines de sa ferme ainsi que la parcelle sur laquelle ils se trouvent, situés au lieu-dit Cassonié sur le territoire de la commune de Cros-de-Géorand, sur la parcelle n° 66, figurant au cadastre section AP : inscription par arrêté du 16 avril 2018.
- Le palais de justice et la prison de Largentière en totalité, ainsi que la parcelle sur laquelle ils se trouvent, ainsi que le jardin et la place des Récollets (non cadastrés) bordant le chemin départemental n° 103 et situés à Largentière, sur la parcelle n° 393 figurant au cadastre section D : inscription par arrêté du 8 juin 2018.
- La ferme Dizonanche en totalité et la parcelle sur laquelle elle se trouve comprenant le logis, le bâtiment de l'étable-fenil, le bâtiment nord-est, le tout situé au lieu-dit Dizonanche à Sagnes-et-Goudoulet sur la parcelle 42, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 23 mars 2018.
- La ferme Philip en totalité ainsi que la parcelle sur laquelle elle se trouve, située au lieu-dit Philip, figurant au cadastre section D, parcelle n° 55 : inscription par arrêté du 23 mars 2018.
- La ferme dite ferme de La Besse en totalité et ses bâtiments, éléments maçonnés, la cour, le bief de l'ancien moulin ainsi que les deux parcelles sur lesquelles ils se trouvent, située sur la commune d'Usclades-et-Rieutord, sur les parcelles figurant au cadastre C n° 424 et C n° 209 pour le bief du moulin : inscription par arrêté du 23 mars 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé au croisement du boulevard des Comtes-de-Foix et de l'avenue du Maréchal-Foch, section AB (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- La maison ronde « Fiore » dite maison Binotto en totalité, y compris le noyau en béton, la terrasse qui la supporte et les panneaux modulables déposés en 2007 ; située 1, avenue des Pyrénées et figurant au cadastre sur la parcelle n° 2147 de la section E, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 7 août 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur le square du Souvenir-Français, section I, parcelle n° 788 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur la place François-Camel section D (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- L'ancienne église Notre-Dame-du-Cros en totalité, y compris le sol de la parcelle (à l'exception du presbytère), telle que délimitée en rouge sur le plan cadastral annexé, située lieu-dit Le Cros, section C, parcelle n° 530 : inscription par arrêté du 28 mai 2018.
- Le monument aux morts en totalité, y compris le massif de maçonnerie en béton armé porté par des piliers où se trouvent la statue ainsi qu'une banquette en demi-cercle à l'arrière de celle-ci et deux petits socles supportant deux vases en fonte, situé sur la départementale D60009, sur le pont sur le canal de Grand-Vignes (non cadastré), tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé rue du Café-Peyron, section AB, parcelle n° 297 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan annexé, situé sur l'avenue Fabre-d'Eglantine section CY (non cadastré), le long du mur du cimetière Saint-Martin : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur l'avenue de Saint-Chinian section C parcelle n° 2195 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé rue des Deux-Ponts, section AC, parcelle n° 325 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé place Wilson, section AM, parcelle n° 71 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- La chapelle Saint-Joseph du château d'Estaing en totalité, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé, figurant au cadastre section AB, parcelle n° 390 : inscription par arrêté du 7 août 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé place de Monaco, section AB, parcelle n° 345 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le château de La Caze en totalité, et le sol de la parcelle, tels que délimités en rouge sur le plan annexé, section A, parcelle n° 246 : inscription par arrêté du 7 août 2018.
- Le portail des chanoines, sis 20, rue du Cloître, sur la parcelle n° 532, figurant au cadastre section AE : classement par arrêté du 27 avril 2018.
- Les vestiges archéologiques situés boulevard de la Corderie au sein du volume 2 de l'état descriptif de division en volumes établi sur les parcelles cadastrées section 835 E, nos 217 et 218, tels que colorés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 13 septembre 2018.
- Les parties suivantes de l'hôtel dit Léautaud de Mas Blanc : le corps de bâtiment à l'angle sud-ouest de la cour en totalité, les façades et les toitures des bâtiments au sud et à l'est de la cour, les façades et toitures de la tour parallèle à la rue Clerc-des-Molières, le mur de clôture et le portail sur la rue Clerc-des-Molières, telles que délimitées en vert sur le plan annexé, situées 3, rue Clerc-des-Molières à Tarascon sur les parcelles nos 3811 à 3813 figurant au cadastre section K : inscription par arrêté du 18 janvier 2018.
- Les parties suivantes de l'abbaye Saint-Géraud figurant au cadastre AB : sol des parcelles nos 49, 50, 60, 62 234, 282, 304, 326, 327, y compris les vestiges enfouis ; façades et toitures de l'aile ouest du cloître situé sur la parcelle n° 327, hôpital en totalité sur la parcelle n° 107 ; vasque de la fontaine romane située sur la place Saint-Géraud non cadastrée : inscription par arrêté du 25 janvier 2018.
- L'église Sainte-Croix-et-Saint-Pierre en totalité, située sur la parcelle n° 16, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 12 octobre 2018.
- L'église de Chassenon en totalité, y compris sa sacristie, telle que figurée en rouge sur le plan annexé, section A, parcelle n° 384 : inscription par arrêté du 8 février 2018.
- L'église Saint-Bonnet en totalité, à l'exclusion de la sacristie, figurant au cadastre section F, parcelle n° 111, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 8 février 2018.
- L'église Sainte-Madeleine en totalité, figurant au cadastre section AY, parcelle n° 3, telle que délimitée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 8 février 2018.
- La villa Aigue-Marine en totalité, avec ses grilles et clôtures, ainsi que la parcelle sur laquelle elle se situe, avec son jardin, figurant au cadastre section AO, parcelle 364 au n° 100, boulevard Garnier : inscription par arrêté du 25 octobre 2018.
- Les parties suivantes de l'abbaye Saint-Martin : la tour de l'enceinte en totalité ; la travée subsistant de l'aile occidentale du cloître en totalité ; les façades et toitures des autres bâtiments en élévation ; les vestiges en sous-sol ainsi que les sols et les murs compris dans l'ancien enclos abbatial ; les jardins situés à l'ouest de l'ancienne maison de l'abbé ou « château », y compris le bassin et les murs ; les jardins situés au sud de l'abbaye, y compris le bassin et le vivier ; les parties du canal de dérivation jouxtant les parcelles nos 130, 106, 107, 109, 112, 138, 139, 143, 146, 150, 153 à 155, 157, 159 à 161, 163, 164, 310, 311, 359, 360, 382, figurant au cadastre section AK ; une partie de la place de l'église ; une partie de la route départementale ; et l'impasse de la Grande Maison ; tels que représentés sur le plan annexé à l'arrêté sur les parcelles nos 87 à 107, 266 à 267, 291, 292, 295, 309, 310, 322, 341, 357 à 360, 378, section AK : inscription par arrêté du 23 juillet 2018.
- Le couvent des Capucins en totalité, situé 44, avenue Jean-Jaurès et rue Bernard-Rey, figurant au cadastre section BO sur les parcelles nos 243, 244 et 249, tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 8 octobre 2018.
- Le castel Vuillier en totalité, les façades et toitures du bâtiment annexe et du pavillon des Eaux-Vives, ainsi que les parcelles constituant la propriété de Gaston Vuillier, tel que délimité en rouge sur le plan annexé, sur les parcelles nos 474, 193, 195, 197, 468 figurant au cadastre section AH et nos 34 et 35 section D : inscription par arrêté du 2 juillet 2018.
- Les façades et toitures des bâtiments constituant le domaine du château de Neuvic d'Ussel, ainsi que le parc avec son mur d'enceinte et ses portails situés place de la Mairie, sur les parcelles nos 131 à 136, 138, 146 et 436, figurant au cadastre section BC, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 2 juillet 2018.
- Les parties suivantes de l'ensemble immobilier dénommé « maison de Caraffa » situé aux nos 2, 4 et 6, rue Chanoine-Letteron, figurant au cadastre section AO, sur les parcelles n° 478 et n° 85 : les façades et toitures selon l'emprise indiquée sur le plan annexé, les autres parties communes de l'immeuble situé aux nos 2, 4, rue Chanoine-Letteron, sis sur la parcelle n° 478 de la section AO : escaliers, paliers, parties communes non bâties.
L'emprise de cet immeuble est figurée sur les deux plans annexés.
Cet ensemble est composé de : l'immeuble sis aux nos 2, 4, rue Chanoine-Letteron, figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 478 ; l'immeuble sis au n° 6, rue Chanoine-Letteron, figurant au cadastre section AO, sur la parcelle n° 85, selon l'emprise indiquée sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 2 mai 2018.
- L'église Saint-Blaise en totalité, sise sur la parcelle n° 197, figurant au cadastre section B : inscription par arrêté du 9 janvier 2018.
- L'ensemble des vestiges archéologiques du site dit « du Monte Revincu », situé sur les parcelles nos 600, 602 et 603 de la section E du cadastre, avec le sol de ces parcelles : classement par arrêté du 25 octobre 2018.
- La glacière dite Nivera Nuova en totalité, située sur la parcelle n° 9, figurant au cadastre section A : inscription par arrêté du 9 janvier 2018.
- Les vestiges de l'abbaye Saint-Vivant en totalité, ainsi que les sols correspondant à l'emprise de l'abbaye, y compris leurs murs de soutènement, situés sur les parcelles nos 1 à 5 figurant au cadastre en section AB : inscription par arrêté du 18 avril 2018.
- La maison Constantin en totalité, telle que délimitée par le plan annexé, avec son jardin y compris ses éléments de second œuvre, notamment dans le hall d'entrée, la cage d'escalier, la salle de bains au 1er étage et ses murs et grilles de clôture, sise 26, rue Charles-le-Téméraire et 55, rue de Fontaine, sur la parcelle n° 49, figurant au cadastre HL : inscription par arrêté du 18 juillet 2018.
- L'église Saint-Germain en totalité, figurant au cadastre section AB, parcelle n° 74 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
Plouëc-du-Trieux.
- La gare ferroviaire de Brélidy-Plouëc : le bâtiment principal (ou bâtiment des voyageurs) et sa halle à marchandises en totalité, l'édicule sanitaire en totalité, l'abri voyageurs en totalité, le réservoir d'eau en totalité, l'ensemble des anciens quais de voyageurs et de marchandises attenants aux bâtiments ci-dessus, ainsi que le vestige de la plaque tournante, figurant au cadastre section ZK, parcelles nos 180, 181, 182, 183, et section D, parcelle n° 645 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
Plusquellec.
- L'église Notre-Dame-des-Grâces en totalité, figurant au cadastre section AB, parcelle n° 25 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
- Le pont des Courses en totalité, figurant au cadastre section BS, parcelle n° 188, et section BV, parcelle n° 35 : inscription par arrêté du 25 juillet 2018.
Saint-Brieuc ; Langueux.
- Le viaduc de Douvenant en totalité, figurant aux cadastres de la commune de Saint-Brieuc, section BV, parcelle n° 35, et de la commune de Langueux, section AI, parcelle n° 84 : inscription par arrêté du 25 juillet 2018.
- L'église Saint-Théodore en totalité, avec son placître, comprenant la clôture, le sol d'assiette et la croix, figurant ensemble sur la parcelle n° 529 de la section B du cadastre, tels que hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 4 décembre 2018.
- En totalité, la chapelle et le château du domaine de La Forêt, situés sur les parcelles nos 37 et 17, figurant au cadastre section AE, tel que figuré en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 26 octobre 2018.
- L'église Saint-Martin en totalité, située sur la parcelle n° 241, figurant au cadastre section AB, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 2 juillet 2018.
- La totalité des éléments listés ci-après constitutifs de la forge d'Ans : une maison de maître, parcelle n° 530 ; une moulerie, parcelle n° 532 ; et un parc, parcelles n° 529 et n° 521 (incluant des vannes hydrauliques), n° 488 (incluant d'anciens hauts fourneaux), n° 1093 et n° 1095, d'une ancienne centrale électrique, n° 489 ; conformément au plan annexé, figurant au cadastre section B : inscription par arrêté du 21 décembre 2018.
- L'église Saint-Pierre-Saint-Paul située sur la parcelle n° 38, figurant au cadastre section AA : classement par arrêté du 4 décembre 2018.
- En totalité, le manoir d'Ygonie ainsi que son bâtiment de dépendance, situés sur la parcelle n° 53, son pigeonnier, situé sur la parcelle n° 55, et son cadran solaire, conformément au plan annexé, figurant au cadastre section AS : inscription par arrêté du 14 novembre 2018.
- L'église Saint-Laurent en totalité, y compris l'escalier d'accès, située rue de l'Eglise sur la parcelle n° 113, figurant au cadastre section AB, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 novembre 2018.
- L'ensemble formé par la maison dite château d'Augicourt ou château de Poligny en totalité, comprenant le logis, le parc, les grilles, les murs, les communs, situé 29, rue du Bourg-Sec, sur les parcelles nos 162, 835, 836, 837, 842, 843, à l'exception du garage situé à l'est de la parcelle 843 et du bâtiment de commun situé sur la parcelle 836, figurant au cadastre section E, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 30 mai 2018.
- L'hôtel de ville, situé 1, place de la Liberté, sur la parcelle n° 208, section AB : inscription par arrêté du 21 novembre 2018.
- Les façades et toitures de la maison dite Petit château de Navarre, située 56, avenue Aristide-Briand, figurant au cadastre section BM sur la parcelle n° 20, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 3 octobre 2018.
- La villa La Billardière en totalité, les murs de clôture avec les grilles portant les monogrammes des constructeurs, tous les éléments bâtis construits sur la parcelle ainsi que les sols du jardin paysager, le tout situé 77, rue de La Billardière, sur la parcelle n° 127 figurant au cadastre section AH, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 12 juillet 2018.
- L'église Saint-Pierre-et-Saint-Paul, située place de l'Eglise, sur la parcelle n° 22 figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 12 juillet 2018.
- L'auberge de jeunesse du Moulin Blanc en totalité : six bâtiments B1 à B6 avec leur mobilier d'attache, ainsi que le parc pour son sol d'assiette et ses éléments architecturaux (murs, murets, passerelles, escaliers, etc.), ensemble figurant au cadastre section BH parcelle n° 158 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
- L'église Saint-Louis en totalité, figurant au cadastre section CH, parcelle n° 86 : inscription par arrêté du 12 décembre 2018.
- Le bâtiment des voyageurs de la gare ferroviaire de Brest, à savoir le corps de bâtiment central avec son hall en totalité, la tour en totalité, ainsi que les façades et toitures des deux ailes latérales, suivant le plan annexé, ensemble figurant au cadastre section BP, parcelle n° 270 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
- Les parties non classées de l'église Saint-Pierre en totalité, figurant au cadastre section AB, parcelle n° 90 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
- L'église Saint-Pierre-Saint-Paul en totalité, le sol d'assiette du placître de l'église et le calvaire, figurant au cadastre section CD, parcelle n° 108 : inscription par arrêté du 10 décembre 2018.
Plourin-lès-Morlaix.
- Les façades et toitures du moulin de Coatanscour, figurant au cadastre section D, parcelle n° 654, ainsi que la digue du moulin, non cadastrée, situés au lieu-dit Coatanscour : inscription par arrêté du 8 février 2018.
- Le monument aux morts en totalité, y compris le bassin, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur le square de Verdun, non cadastré : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité sur le plan cadastral annexé, situé à l'entrée du cimetière, section AN, parcelle 331 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, y compris la grille, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur la place de la Concorde, non cadastré : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur la place Jean-Jaurès, non cadastrée : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts départemental en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur le square du 11-Novembre, section EZ, parcelle 230 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts de l'ancienne école militaire de Saint-Hippolyte-du-Fort en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur la place du 8-Mai, cadastrée section AX, parcelle 999 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
Saint-Jean-de-Maruejols-et-Avejan.
- Les parties suivantes du château d'Avejan : les façades et toitures ; la cage d'escalier avec la pièce attenante dite salle des gardes située au rez-de-chaussée ; le mur d'enceinte avec le bâti accolé à lui et le sol des parcelles, à l'exception de la piscine, situées rue du château, sur les parcelles B 645 à 650 et 127, telles que figurées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 mars 2018.
- Le monument aux morts en totalité, y compris la grille, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur la place Carnot, non cadastrée : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
Saint-Roman-de-Codières.
- Les parties suivantes du domaine de Pierre Paulin : les façades et toitures de la ferme et, en totalité, la bergerie, la maison ainsi que l'espace aménagé autour d'elles selon le périmètre dessiné sur le plan annexé à l'arrêté, ensemble situé sur les parcelles C 541, 542 (bergerie), 543, 544 (ferme), 546, 548 et 572 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- L'ensemble des parties bâties et non bâties et des vestiges de l'ancienne abbaye de Saint-Gilles, situés sur et sous les parcelles section N nos 1129 à 1131, 1152, 1154, 1156, 1157, 2094, 2095 et 2993, 2994, ainsi que le sol du parvis de la place de la République, de la rue du Vieux-Chœur, d'une partie de la place Ernest-Blanc et de la place Emile-Zola, domaine public non cadastré, à l'exclusion des halles (parcelle n° 1158), tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 5 juin 2018.
- Le monument aux morts commémoratif aux trois maréchaux pyrénéens Foch, Joffre et Gallieni en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situé boulevard Jean-Bepmale, section AL (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé boulevard Jean-Bepmale, section AL (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le musée des Augustins en totalité, pour les parties non classées, ainsi que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, ainsi que le sol des parcelles d'assiette, situés 21, rue de Metz, figurant au cadastre section 819 AB 178 et 302 : inscription par arrêté du 15 janvier 2018 - Inscription complétée par le classement en totalité de l'ensemble des bâtiments composant le musée des Augustins avec le sol des parcelles d'assiettes n° 302 et n° 178, de la section 819 AB, tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 23 avril 2018.
- L'ensemble des bâtiments de l'hôtel des chevaliers de Saint-Jean-de-Jérusalem et son terrain d'assiette, en totalité, tels que délimités en rouge sur les deux plans annexés à l'arrêté, à l'exclusion de l'extension de bureaux achevée en 2005 et de la cour de service ouvrant sur la rue Saint-Jean, situé au 32, rue de la Dalbade sur la parcelle n° 191 figurant au cadastre 816 AB : classement par arrêté du 23 avril 2018.
- Le pont des Catalans sur la Garonne en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situé entre les allées Charles-de-Fitte et Paul-Séjourné, figurant au cadastre section 828 AB, parcelle non cadastrée : inscription par arrêté du 6 août 2018.
- Le monument au sport et à Mayssonnié en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé boulevard Lacrosses, section AC (non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 des quartiers Bayard, Matabiau, Concorde et Chalets en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé place Roquelaine, section 823 AC 01, parcelle non cadastrée : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 à la gloire des combattants de la Haute-Garonne en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé allées Forain-François-Verdier, section 815 AC 01 (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Les façades et toitures de l'hôtel particulier Calestroupat, situé 1, square Boulingrin, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section 815 AC 01, parcelle 264 : inscription par arrêté du 19 décembre 2018.
- Les façades et toitures de l'immeuble situé 2, square Boulingrin, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section 815 AC 01, parcelle 260 : inscription par arrêté du 19 décembre 2018.
- Les façades et toitures de la maison située 3, square Boulingrin, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section 815 AC 01, parcelle 259 : inscription par arrêté du 19 décembre 2018.
- Les façades et toitures de l'immeuble situé 4, rue de la Brasserie, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section 815 AC 01, parcelle 262 : inscription par arrêté du 19 décembre 2018.
- Les façades et toitures de l'immeuble situé 2, allées Forain-François-Verdier et 2, rue de la Brasserie, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section 815 AC 01, parcelle 263 : inscription par arrêté du 19 décembre 2018.
- Les façades et toitures de l'immeuble situé 1, rue des Potiers, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section 815 AC 01, parcelle 257 : inscription par arrêté du 19 décembre 2018.
- L'église de la Nativité-Notre-Dame en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre sur la parcelle n° 192 de la section AB : inscription par arrêté du 13 septembre 2018.
- Le monument aux morts de la guerre 1914-1918 en totalité, tel que délimité sur le plan cadastral annexé, situé place du Souvenir, section AP (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts de la guerre de 1914-1918 en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé cours Gambetta, section BY (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Les parties suivantes de l'ancienne tannerie royale : les façades et toitures de l'ensemble des immeubles, le rez-de-chaussée de la partie occidentale du bâtiment de la parcelle n° 6, y compris la galerie souterraine y menant, située sous les parcelles nos 6, 8 et 9, le rempart servant de limite aux parcelles nos 6 et 7, les sols et sous-sols de l'ensemble des parcelles, délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situées sur les parcelles nos 5, 6, 7, 8 et 9 figurant au cadastre section CL : inscription par arrêté du 13 septembre 2018.
- L'église Saint-Pierre en totalité, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, située place du Curé-Thiard et figurant au cadastre section AH, parcelle 53 : inscription par arrêté du 15 janvier 2018.
- L'ancien château d'eau de la gare Saint-Jean en totalité, situé sur la parcelle n° 80, conformément au plan annexé, situé 3, rue Amédée-Saint-Germain, figurant au cadastre section BZ : inscription par arrêté du 12 juillet 2018.
- En totalité, l'hôtel de Lalande, actuellement musée des Arts décoratifs et du Design, et l'ancienne prison municipale, situés 39, rue Bouffard, sur la parcelle n° 49, figurant au cadastre section KE, tels que délimités en rouge sur le plan annexé : classement par arrêté du 12 avril 2018.
- L'hôtel de la Marine, ainsi que les parcelles nos 155 (à l'exclusion du bâtiment moderne en fond de cour) et 156, conformément au plan annexé, situé 9, place Tourny, figurant au cadastre section PE : inscription par arrêté du 5 février 2018.
- Le château Beauséjour, situé sur les parcelles nos 363, 364, 780, 782, 777, 826, conformément au plan annexé, situé lieu-dit Arriailh, figurant au cadastre section AT : inscription par arrêté du 23 mars 2018.
- Le chai du château Lagueloup, conformément au plan annexé à l'arrêté, situé lieu-dit La Cure (cadastre A, parcelle n° 1180) : inscription par arrêté du 16 août 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé dans le cimetière, section AD, parcelle 68 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Les façades et toitures et la tour en totalité de la « maison du Bailli » ou « manoir de Toulouse-Lautrec » à Boussagues, selon le plan annexé à l'arrêté, située sur la parcelle AY n° 116 : inscription par arrêté du 5 septembre 2018.
- L'hôtel Baudan de Varennes ou Fulcrand Roux en totalité, situé 2, place Pétrarque, sur la parcelle HN 118 : inscription par arrêté du 28 mai 2018.
- L'hôtel Bachy du Cayla en totalité, situé 1, rue d'Embouque-d'Or, sur la parcelle HN 118 : inscription par arrêté du 28 mai 2018.
- Le monument aux morts en totalité, y compris l'emmarchement, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur le jardin du Champ-de-Mars, non cadastré : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la place Frédéric-Mistral, section BH, parcelle 188 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
Saint-Pons-de-Mauchiens - Usclas-d'Hérault.
- En totalité, l'ensemble formé par le moulin de Roquemengarde à Saint-Pons-de-Mauchiens comprenant les tours (parcelle AD 238), le barrage dit seuil Roquemengarde (parcelle AD 271), les aménagements hydrauliques (parcelle AE 1) et le logis (parcelle AE 3) ; et à Usclas-d'Hérault le barrage dit seuil de Roquemengarde (parcelle AD 490), à l'exclusion de la passe à poissons, selon le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 5 septembre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur l'avenue Marx-Dormoy, au centre du jardin du château d'eau, section AO, parcelle 716 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- L'église Saint-Pierre en totalité, figurant au cadastre section AH, parcelle n° 56 : inscription par arrêté du 8 février 2018.
- Le manoir du Boberil en totalité, avec sa parcelle d'assiette, ses douves et son colombier, situé au lieu-dit Le Boberil, figurant au cadastre section AK, parcelles nos 55 et 56 : inscription par arrêté du 3 mai 2018.
- La maison située 21, allée Coysevox : à savoir le corps de logis principal et ses deux ailes latérales en totalité (à l'exclusion de la dépendance à usage de remise située à l'arrière), ainsi que le sol d'assiette, les murs de clôture et le portail d'entrée de la propriété figurant au cadastre section AB, parcelle n° 431 : inscription par arrêté du 27 mars 2018.
- La maison située 54, mail François-Mitterrand dite « maison Novello » en totalité (à l'exclusion de l'ajout postérieur et de sa terrasse) et le jardin sur rue avec sa clôture, ensemble figurant au cadastre section AE, parcelle n° 70 : inscription par arrêté du 27 mars 2018
- Les parties de l'enceinte urbaine fortifiée, entre la place du Maréchal-Foch et la rue de Juillet, à savoir l'ensemble des vestiges en élévation ou enfouis, avec leurs sols d'implantation, de l'enceinte proprement dite (tours, courtines…) et des anciens fossés, figurant, d'une part, au cadastre, section AC, parcelles nos 43, 47 à 52, 58 à 62, 654, 864 à 866, 1156, 1157, 1208, 1210, 1219 à 1222 et, d'autre part, dans la partie, non cadastrée, de la rue des Portes-Mordelaises comprise entre la porte elle-même et la rue de Juillet, selon délimitation du plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 15 octobre 2018.
Maen Roch - Les Portes du Coglais.
- Les parties suivantes du domaine du château du Rocher-Portail : le château proprement dit en totalité, les communs en totalité, le petit pavillon du jardin en totalité, le parc avec ses cours, jardins, terrains, douves, étang, grande avenue et leurs éléments architecturaux, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté ; figurant au cadastre de la commune de Maen Roch, section ZA, parcelles nos 1, 2, 4, et section ZT, parcelles n° 5, 6, 42, et au cadastre de la commune des Portes du Coglais section 323 ZL, parcelles nos 21 et 23 : classement par arrêté du 20 décembre 2018.
- Le gisement paléolithique de Roche-Cotard en totalité, incluant la grotte ornée dite « grotte d'Achon », son réseau souterrain, l'ensemble des cavités et réseaux karstiques, la falaise et son talus pour le sol, le sous-sol et, en conséquence, l'ensemble des vestiges archéologiques ; tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section BI, parcelles nos 21, 124, 126, 128, 130, 132, 64, 166, 199, 202, 204, 206, 208, 210, 212 : inscription par arrêté du 5 février 2018.
- L'hôtel de Bourrouilhan avec sa cour et son jardin, situé 21, rue du Général-Lamarque, figurant au cadastre sur la parcelle n° 93, section AS, conformément au plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 août 2018.
- Les parties suivantes du château des Bordes : façades et toitures des trois bâtiments de l'ancienne ferme dans la basse-cour, les deux grilles (ouest et sud) et leurs piliers, la chapelle du XIXe siècle, en totalité ; les murs de clôture, les parcelles de sols correspondant à l'ancien potager, aux différentes cours, aux jardins et au parc situé au lieu-dit Les Bordes, sur les parcelles nos 9 à 15, figurant au cadastre section ZK, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 19 novembre 2018.
- L'église Saint-Denis en totalité, située place de l'Eglise, sur la parcelle n° 95, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 29 octobre 2018.
- Les éléments suivants composant la maison noble de Rochefort : les façades et toitures de la maison noble, ainsi que des deux corps de communs et le bâtiment rustique à l'italienne adossé à l'aile nord (parcelle AW n° 70) ; le bâtiment du grand pressoir et bâtiment du petit pressoir, en totalité, conservant chacun un pressoir à long fût d'origine (parcelle AW n° 28) ; la cour avec ses murs en exèdre, son fossé et les piliers du portail (parcelle AW n° 70), ainsi que le mur de clôture de la basse-cour (parcelle AW n° 28) ; le salon de compagnie, en totalité, avec son décor, y compris la cheminée et son trumeau de glace et les deux buffets d'encoignure, ainsi que les cheminées de la bibliothèque et de la salle à manger actuelles ; les parcelles composant le domaine de Rochefort, avec l'assiette de la maison noble et ses perspectives, parcelles AV n° 252, AW nos 23, 24, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 67, 70 et la parcelle ZV n° 4 avec le mur de clôture qui borde le domaine sur la frange nord.
L'ensemble figurant selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 29 juin 2018.
- Les parties suivantes de l'ancienne maison Trochon, sise au 17, quai de la Fosse, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre sur la parcelle n° 147, section HM : l'ensemble des toitures et façades sur rue et sur cour, avec la tourelle des latrines et les coursières en bois reposant sur des consoles en fer, ainsi que l'escalier intérieur (y compris la cage) : inscription par arrêté du 16 février 2018.
- Les façades et toitures des parties du XIXe siècle constitutives du château de Pornic, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre DA sur les parcelles 149 et 176 : inscription par arrêté du 12 décembre 2018.
- Les éléments suivants composant les communs du château du Coin : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments rustiques rattachés au courant clissonnais (greniers, écuries, porcherie), la tour en totalité, y compris le four à pain auquel elle est adossée, le poulailler en totalité, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté et figurant au cadastre section A sur les parcelles nos 2081 et 1082 : inscription par arrêté du 16 février 2018.
- Le monument de Frédéric Bapterosses, situé au fond du square Frédéric-Bapterosses, avec son buste en bronze, son socle orné d'un médaillon de bronze formant avant-corps, sa niche ornée de mosaïques et son emmarchement entouré d'une grille de fonte de fer, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section AO, parcelle n° 52 : inscription par arrêté du 26 janvier 2018.
- Le monument de Jean-Félix Bapterosses (buste en bronze, socle développé et emmarchement), situé place de la République, non cadastré, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 19 janvier 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé dans le cimetière communal section AD, parcelle 126 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé sur la place de la République, section AC, parcelle non cadastrée : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- La totalité des parties non classées de l'hôtel Hutot de La Tour ainsi que ses dépendances, cours et jardins, conformément au plan annexé à l'arrêté, situé rue Louis-Vivent, sur la parcelle n° 676, figurant au cadastre section BH : inscription par arrêté du 28 février 2018.
Sainte-Bazeille.
- La maison Roigt en totalité, située sur la parcelle n° 888 figurant au cadastre section AO, conformément au plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 7 décembre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la place des Halles, non cadastré : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la place du Foirail, non cadastré : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Les éléments suivants composant le château de Cunaud, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté et figurant au cadastre section 357 AD, sur les parcelles nos 46 à 48 : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments (corps principal, la chapelle, la galerie, l'ensemble des communs, la porterie) ; les grilles fermant le narthex de la chapelle, la terrasse à niches et les enrochements ; les deux portails et le mur de clôture ; le sol des parcelles nos 46 à 48 : inscription par arrêté du 16 février 2018.
- Les façades et toitures du château de Montreuil, avec le portail, conçus par René Hodé, ainsi que le décor du salon octogonal au rez-de-chaussée, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté et figurant au cadastre section A sur les parcelles 892 à 894 : inscription par arrêté du 16 février 2018.
- L'ensemble architectural comprenant l'hôtel de ville, le beffroi et la halle, en totalité, avec les sols d'assiette de ces bâtiments place Général-de-Gaulle, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté, situé sur les parcelles n° 134, square de l'Hôtel-de-Ville, n° 100, place du Général-de-Gaulle, figurant au cadastre section AV, non cadastré pour la halle située au droit de la parcelle section AV n° 100 : inscription par arrêté du 13 août 2018.
- L'ensemble architectural comprenant le théâtre, la galerie de liaison et la salle des fêtes, en totalité, avec les sols d'assiette de ces bâtiments, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté, situé sur les parcelles n° 475, rue Octave-Feuillet, n° 476, 4, rue Saint-Thomas, figurant au cadastre section AT, non cadastré pour la salle des fêtes située au droit de la parcelle section AT n° 475, rue Saint-Thomas : inscription par arrêté du 13 août 2018.
- La cheminée avec sa hotte à décor maçonnique peint sous le Directoire, dans la maison sise 36, rue du Mans, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté et figurant au cadastre section AY sur la parcelle n° 294 : inscription par arrêté du 31 octobre 2018.
Louvigné.
- L'église Saint-Martin en totalité, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section A, parcelle n° 33 : inscription par arrêté du 21 juin 2018.
- Les éléments suivants composant le château des Bois, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, en totalité : le logis avec sa chapelle attenante ; le pigeonnier ; les murs de soutènement des terrasses, le mur de clôture et la petite tourelle aménagée en latrines ; la serre-orangerie, le terrain d'assiette des anciens jardins et la grande allée monospécifique, les façades et toitures du bâtiment de commun fermant la cour, face au pigeonnier.
Le tout figure au cadastre section C sur les parcelles nos 488, 491 à 494 : inscription par arrêté du 21 juin 2018.
- Le théâtre municipal en totalité, à l'exception des fauteuils d'orchestre, situé 9, quai du Général-Leclerc, sur la parcelle n° 108, figurant au cadastre section AI, conformément au plan annexé : inscription par arrêté du 3 décembre 2018.
- La chapelle Sainte-Barbe en totalité, son placître, son calvaire et sa fontaine, situés au lieu-dit Poulverne, figurant au cadastre section YT, parcelle n° 37 : inscription par arrêté du 12 décembre 2018.
- La basilique Notre-Dame-de-Joie en totalité, située place Bourdonnay-du-Clézio, figurant au cadastre section BC, parcelle n° 219 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
- Le magasin à fourrages en totalité, situé 34, rue Marengo, figurant au cadastre section BD, parcelle n° 62 : inscription par arrêté du 19 septembre 2018.
- En totalité, le château de Challement et l'ensemble de son domaine, y compris les vestiges du château du XVIe siècle, ainsi que les jardins avec leurs aménagements, notamment hydrauliques, l'ensemble assis sur les parcelles nos 68 à 70 et 90, figurant au cadastre section ZH : inscription par arrêté du 30 mars 2018.
- Les vestiges en élévation et enfouis du château de Passy-les-Tours, avec son sol d'emprise et ses douves, situés sur les parcelles cadastrées nos 63 et 64, section C : classement par décret du 25 juillet 2018.
- Les vestiges de l'ancienne collégiale Sainte-Eugénie en totalité, en élévation et enfouis, y compris les sols correspondant à l'assise de l'édifice, ainsi que les sources dites « de Sainte-Eugénie et de Saint-Roch », tels que figurés sur le plan annexé à l'arrêté, situés sur les parcelles nos 113 à 116, figurant au cadastre section AH, ainsi que sur le domaine public non cadastré de la commune : inscription par arrêté du 23 février 2018.
- L'ancien quartier de Caux en totalité, comprenant les deux ailes du casernement, les deux séries d'écuries, le poste de contrôle, le magasin aux munitions, les magasins à fourrages, l'assiette totale du quartier, son portail et ses murs de clôture selon le plan annexé à l'arrêté, située rue du 15e-Régiment-d'Artillerie, sur les parcelles nos 631 à 633, figurant au cadastre CE 631 : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- Les façades et toitures de l'ensemble des corps de bâtiments formant l'hôtel du Dauphin, en totalité, le sol pavé du passage couvert, les caves voûtées sous le corps de logis, les salles de corps de gardes au rez-de-chaussée du corps de logis et les escaliers, situé 70, place d'Armes, sur la parcelle n° 850, figurant au cadastre section CD : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- La ferme du Tilleul en totalité, y compris le mur de clôture comme repéré sur le plan annexé à l'arrêté, située 179, rue du Maréchal-Leclerc, sur les parcelles nos 48 et 2123, figurant au cadastre section B : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- Les façades et toitures du château d'Annel avec son escalier intérieur en bois, les dépendances fermant la cour et les deux caves, les bâtiments stylistiquement identiques au pavillon de l'horloge à l'arrière de celui-ci, l'ancien germoir, en totalité, l'ancienne glacière, la colonne de marbre à la mémoire de Mme Papillon de La Ferté, le monument du soldat Guérard dans le parc, l'ancien potager avec ses degrés, ses murs de clôture et son assiette totale ; figurant au cadastre section AB, parcelle 4, section AA, parcelle 10, et section ZA, parcelle 26, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 19 novembre 2018.
- L'assiette des sols des parcelles de la fontaine Saint-Lin ainsi que les vestiges archéologiques enfouis, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté, situé sur les parcelles n° 143 au lieu-dit Cléray et n° 145 au lieu-dit La Couture, figurant au cadastre section A : inscription par arrêté du 13 août 2018.
- Le pavillon Saint-Nicaise du quartier Schramm en totalité, ainsi que le mur d'enceinte et le portail non encore protégés, situés 2, rue Sainte-Claire, sur la parcelle n° 308, figurant au cadastre section BD : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- L'église Saint-Vaast en totalité, située place Saint-Vaast, sur la parcelle n° 503, figurant au cadastre section BE : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- Le monument aux morts 1914-1918 en totalité, situé place du 73e, sur la parcelle n° 605, figurant au cadastre BE : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- Le palais de justice en totalité, à l'exclusion de l'agrandissement contemporain, situé 161, place Lamartine, sur la parcelle n° 30, figurant au cadastre section BE : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- L'église Saint-Maurice en totalité, située rue Hector-Bonnel, sur la parcelle n° 16, figurant au cadastre section B : inscription par arrêté du 9 août 2018.
- Le plateau de l'oppidum de Gergovie, y compris le monument à Vercingétorix et la voie départementale dite « chemin rural du monument de Gergovie », à l'exclusion des bâtiments modernes, situé sur les parcelles nos 44, 45, 107 à 112, et sur une parcelle non cadastrée, figurant au cadastre section ZA, tel que délimité en bleu sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 9 novembre 2018.
- En totalité, la maison Auriol avec ses terrasses ainsi que le terrain d'assiette de la parcelle, tels que délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 26 janvier 2018.
- Le chemin de croix du XXe siècle du monastère de Sarrance, composé des éléments suivants : la chapelle de la Madeleine servant de passage, en totalité, les croix des stations et leurs emmarchements, le calvaire avec le Christ en croix, la Vierge, saint Jean et deux anges, ainsi que la plate-forme terrassée, et la chapelle Notre-Dame de la Paix, en totalité, situés sur les parcelles nos 347, 348, 380, 749, 751, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 11 janvier 2018.
- Le monument aux morts en totalité, y compris les bustes du maréchal Foch et de Georges Clemenceau et les affûts de canon leur servant de socle, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la place Georges-Clemenceau, section AM (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé devant le portail sud de l'église Saint-Jean-Baptiste, section AB, parcelle n° 153 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
Orignac.
- L'église Saint-Martin en totalité, figurant au cadastre section C, parcelle 208, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 24 mai 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé place Dina-Vierny, section AB, parcelle n° 466 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur le boulevard Victor-Hugo, devant le mur du cimetière, section AE, parcelle 46 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts départemental en totalité, y compris les stèles et les grilles, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la promenade des platanes, le long des boulevards Wilson et Bourrat, section AP, parcelle 382 et 383 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la rue du Souvenir, dans le cimetière, D35, route de Clara, section AS, parcelle 01 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- La forteresse de Salses avec l'ensemble de son dispositif de défense, situés sur la parcelle 19 de la section AA du cadastre, tels qu'ils figurent délimités et hachurés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 27 juin 2018, qui complète la mention du château de Salses sur la liste des immeubles classés parmi les monuments historiques, parue au Journal officiel du 18 avril 1914.
- Le monument aux morts en totalité, y compris les deux portails du cimetière, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur l'avenue du Maréchal-Joffre, section AE, parcelle 560 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Les éléments suivants de l'ancienne Brasserie Fischer : en totalité, le bâtiment dit de la malterie situé sur les parcelles nos 1, 214, et 241, section 28 ; la cheminée, le tracé de la voie ferrée, ainsi que les caves et galeries en sous-sol, situés sur la parcelle n° 241, section 28 ; les façades et toitures de l'ancien brassage avec salle des machines, dit « Palais Fischer » ou « Maennele », situé sur la parcelle n° 241, section 28 ; les façades et toitures du nouveau brassage et de l'ancienne maison de portier dite « Taverne Grüber », ainsi que le porche qui la jouxte, situés sur la parcelle n° 3, section 28 ; les façades et toitures du bâtiment dit « Fischerstub » situé sur les parcelles nos 55, 57 et 59, section 27 ; conformément au plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 3 décembre 2018.
- La maison « La Prévôté » en totalité, avec sa parcelle comprenant ses murs de clôture, située 3, chemin du Bas-Port, sur la parcelle n° CI 16 : inscription par arrêté du 29 octobre 2018.
- Le tronçon de l'aqueduc du Gier, situé sur la parcelle cadastrée section BE n° 2 sise au lieu-dit La Condamine, route de la Plaine, soit l'aqueduc en élévation mais également tout élément du canal et de l'aqueduc ainsi que la parcelle sur laquelle il se trouve : inscription par arrêté du 24 mai 2018.
- Le tronçon de l'aqueduc du Gier, situé sur la parcelle cadastrée section AN n° 3 sise au lieu-dit Corsanat, soit le canal en totalité, qu'il soit en sous-sol ou aérien, tout élément maçonné lui appartenant ainsi que la parcelle sur laquelle il se trouve : inscription par arrêté du 24 mai 2018.
- Le tronçon de l'aqueduc du Gier, situé sur la parcelle cadastrée section BK01 n° 32, sis avenue du Général-de-Gaulle, faisant face au lieu-dit Le Mornantet, soit le canal en totalité qu'il soit en sous-sol ou aérien, tout élément maçonné lui appartenant et le sol sur lequel il se trouve : inscription par arrêté du 26 avril 2018.
- Le tronçon de l'aqueduc du Gier, situé sur la parcelle cadastrée AP n° 41, sis au lieu-dit Le Villard, parcelle longeant le boulevard du Général-de-Gaulle et la route de Saint-Sorlin, soit le canal en totalité, qu'il soit en sous-sol ou aérien, le regard ou tout élément maçonné de l'aqueduc ainsi que la parcelle sur laquelle il se trouve : inscription par arrêté du 26 avril 2018.
- L'auberge de jeunesse en totalité, y compris son parc arboré, à l'exception des bâtiments annexes, située 78, rue Jean-Bogé, correspondant à la parcelle n° 324 de la section BI du cadastre, telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 11 septembre 2018.
- L'école Saint-Valère en totalité, y compris sa cour, à l'exception des bâtiments annexes, située 5, rue de Remaucourt, correspondant à la parcelle n° 213 de la section BR du cadastre, telle qu'elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 11 septembre 2018.
- L'église Saint-Etienne en totalité, située sur la parcelle n° 90, figurant au cadastre section AE : inscription par arrêté du 23 février 2018.
- Le château d'Estours en totalité, y compris le pont dormant, les douves et le sol d'assise foncière correspondant à la parcelle n° 146, figurant au cadastre AE : inscription par arrêté du 21 juin 2018.
- En totalité, la maison villageoise d'Hurigny et ses dépendances, y compris le jardin, le verger, le portail et les murs de clôture, situés 347, rue Paul-Garon et assis sur les parcelles nos 129 et 130 et figurant au cadastre section AT : inscription par arrêté du 30 novembre 2018.
- L'église Sainte-Madeleine en totalité, y compris son porche occidental et sa sacristie, située section B du cadastre sur les parcelles nos 621 et 886 : inscription par arrêté du 21 juin 2018.
Contilly.
- L'ancien auditoire de justice en totalité, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section D, parcelle n° 284 : inscription par arrêté du 16 février 2018.
Joué-en-Charnie.
- L'ancienne église Saint-Maximin-de-Montreuil en totalité, son enclos cimétérial avec ses murs et haies vives ainsi que le chemin vicinal n° 29 qui y mène, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté et figurant au cadastre section ZN, parcelle n° 17 : inscription par arrêté du 21 juin 2018.
- L'église Saint-Jean-Baptiste en totalité, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté et figurant au cadastre section C1, parcelle n° 169 : inscription par arrêté du 1er octobre 2018.
- La gare haute du téléphérique du Salève à l'exception des élévations construites après 1932, située au lieu-dit « sur-la-ficle », sur la parcelle B704, figurant au cadastre section B : inscription par arrêté du 30 mars 2018.
- Le chalet « Sol i Neu » en totalité, situé 296, chemin du Mas-Metout, sur la parcelle n° 216, figurant au cadastre section AI : inscription par arrêté du 16 avril 2018.
- Le tribunal de commerce en totalité, sis 1, quai de la Corse, sur la parcelle n° 1 figurant au cadastre section AZ : inscription par arrêté du 19 octobre 2018.
- Le jardin avec son sol dans son emprise historique, y compris la clôture et les éléments décoratifs, de l'ancien pavillon de réception, actuel cinéma dit « La Pagode », situé 57 bis, rue de Babylone, sur la parcelle n° 46, figurant au cadastre section BF : classement par arrêté du 9 avril 2018.
- L'église Saint-François-Xavier en totalité, sise 12, place du Président-Mithouard, avec les grilles qui la délimitent, située selon le plan annexé à l'arrêté, sur la parcelle n° 10, figurant au cadastre section BK : inscription par arrêté du 11 juin 2018.
- L'hôtel de Seignelay en totalité (hôtel proprement dit, mur de clôture sur rue avec son portail, communs et pavillons d'entrée, cour et jardin avec ses grilles de clôture), à l'exception du bâtiment élevé au XIXe siècle formant la jonction entre les communs et l'hôtel proprement dit, conformément au plan annexé à l'arrêté, situé 80, rue de Lille sur la parcelle n° 65 et figurant au cadastre section AP : classement par arrêté du 31 mai 2018.
- L'église Sainte-Anne-de-la-Butte-aux-Cailles, sise 186, rue de Tolbiac et 54 bis, rue Bobillot et 11, rue Martin-Bernard, située selon le plan annexé avec les grilles qui la délimitent, sur la parcelle n° 130, figurant au cadastre section ED : inscription par arrêté du 11 juin 2018.
- La maison Jean-Lurçat en totalité, avec le sol de la parcelle sur laquelle elle est implantée et le mur de clôture du jardin, conformément au plan annexé à l'arrêté, située 4, villa Seurat, sur la parcelle n° 121, section BM : classement par arrêté du 10 décembre 2018.
- Les parties suivantes de la maison de Radio-France, située sur la parcelle n° 36 figurant au cadastre section CD, telles que délimitées par des liserés rouges sur les quatre plans annexés à l'arrêté : l'emprise totale au sol de l'édifice, y compris les circulations à ciel ouvert, la bordure extérieure en comblanchien au droit des vitrages du grand hall public situé côté Seine et les terrasses qui encerclent le bâtiment avec leurs murs de soutènement ; la totalité des façades et toitures de l'édifice ; le hall public situé côté Seine (niveau rez-de-chaussée et galerie supérieure dite Seine), avec ses deux escaliers situés aux extrémités ainsi que les œuvres de François Stahly (Portiques, Totems et Papillons) ; le studio 104 en totalité, avec les bas-reliefs de Louis Leygue ; le foyer 101 et le foyer 105, y compris l'œuvre de Georges Mathieu ; l'ensemble de la circulation au niveau R + 1 de la grande couronne, comprenant les quatre foyers et leurs liaisons, y compris les œuvres de Jean Bazaine (foyer B) et de Gustave Singier (foyer E), ainsi que les quatre circulations radiales et la petite galerie circulaire des techniciens ; le bureau de la présidence, avec ses boiseries en palissandre, portes et placards intégrés, y compris la cloison donnant sur le couloir de circulation ; les cinq escaliers de service, dits « Chambord », situés dans la couronne périphérique : inscription par arrêté du 26 mars 2018.
- L'église Notre-Dame-d'Auteuil en totalité, sise place de l'Eglise-d'Auteuil, située selon le plan annexé à l'arrêté sur la parcelle n° 3 figurant au cadastre section AL : inscription par arrêté du 11 juin 2018.
- L'église Saint-Joseph en totalité, telle que délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté située sur les parcelles nos 8 et 15 figurant au cadastre IH : classement par arrêté du 29 janvier 2018.
Les Grandes-Ventes.
- Le logis du château de la Petite-Heuze, en totalité, situé 155, rue de la Petite Heuze, sur la parcelle 425 de la section AD du cadastre, tel que teinté en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 9 novembre 2018.
- Les gravures et les sols de l'entour du « Rocher au barbu » et de la grotte dite de la Hache, vestiges archéologiques, situés sur le territoire de la base de loisirs, sur la parcelle no 292, figurant au cadastre section OB, tels que délimités par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 2 novembre 2018.
- La nécropole dite « Grande Tombe de Villeroy », avec son sol et tous les éléments constitutifs, située en bordure de la D129 (route de Villeroy), sur la parcelle n° 84, figurant au cadastre section X, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 18 juin 2018.
- Les parties suivantes du domaine de la Bretèche : les façades et toitures du château ; l'escalier principal réalisé par Mansart de Sagonne ; le salon principal situé au rez-de-chaussée, extrémité occidentale du château, et ses boiseries ; la chambre du premier étage, extrémité orientale du château, et ses boiseries - boiseries initialement situées dans le salon principal du rez-de-chaussée - le jardin d'agrément, le potager et le parc boisé et leur sol ; situées sur les parcelles cadastrales nos 23, 101, 102, 104, 105, 107, 112 et 113 figurant au cadastre section AK : inscription par arrêté du 23 octobre 2018.
- Les façades et les toitures, la terrasse et le patio ainsi que le jardin, y compris la pagode chinoise et le banc la maison située 112, rue du Vieil-Orne, dite « Villa Clairbois », sur les parcelles nos 928, 929, 943, 1301, figurant au cadastre section C, telles que délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 24 avril 2018.
- L'église Notre-Dame-de-l'Assomption en totalité, située sur la parcelle n° 158, figurant au cadastre section C, telle que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 29 août 2018.
- Les parties suivantes du château de Glenay : les communs en totalité (sauf le pigeonnier classé au titre des monuments historiques), tous les vestiges maçonnés, le vivier, ainsi que le sol des parcelles avec leurs clôtures ; figurant au cadastre section F, parcelles nos 20 à 22, 24 à 30, tels que figurés sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
- La chapelle Saint-Joseph de La Chapelle-Largeau en totalité, figurant au cadastre parcelle n° 15, préfixe 073, section AE : inscription par arrêté du 25 octobre 2018.
Yzengremer.
- En totalité, le château, son pigeonnier, l'emprise foncière de la cour et du jardin, l'allée d'accès au château et le puits, à l'exception des dépendances modernes, figurant au cadastre section AE, parcelles 86 à 91, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté 12 novembre 2018.
- Le monument aux morts en totalité tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur le boulevard du Général-Sibille, section AP (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé, situé dans le parc Jean-Jaurès, section AV, parcelle 71 : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- L'église Saint-Corneille en totalité, située place de l'Eglise, figurant au cadastre section A n° 415, telle que délimitée en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 15 janvier 2018.
- En totalité, le corps de bâtiment sud de la maison située 14, rue Guilhem-Peyre, sur la parcelle n° 496 figurant au cadastre AC, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 6 août 2018.
- En totalité, la maison située 16, rue Guilhem-Peyre, sur la parcelle n° 497 figurant au cadastre AC, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 6 août 2018.
- Le monument aux morts en totalité, tel que délimité en rouge sur le plan cadastral annexé à l'arrêté, situé sur la place Jean-Baptiste-Chaumeil, section AK (parcelle non cadastrée) : inscription par arrêté du 18 octobre 2018.
- Les parties suivantes de la villa La Favorite : la villa en totalité, le jardin et son kiosque d'agrément, le portail donnant sur le boulevard Chateaubriand, les façades et toitures de la dépendance dite « maison du cocher » ; situées 11, boulevard Chateaubriand, sur la parcelle n° 107, figurant au cadastre section BY, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 16 juillet 2018.
- L'église paroissiale Saint-Pierre en totalité, située place de la République, sur la parcelle n° 399 figurant au cadastre section AI, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 septembre 2018.
- La minoterie de Saint-Barthélemy en totalité, avec l'ensemble de ses machines, située rue des Moulins, sur la parcelle n° 900 figurant au cadastre section AI, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 octobre 2018.
- L'ancien Cercle naval en totalité, situé 29, avenue Jean-Moulin, figurant au cadastre section CO sur la parcelle n° 194, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 8 février 2018.
- La tour fortifiée dite « tour sarrasine » en totalité, située rue de la Tour, figurant au cadastre section AW, parcelle 109, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 septembre 2018.
Gordes.
- La propriété Vasarely aux Devens, avec ses ateliers, dite « Les Devens », en totalité, située sur le lieu-dit Les Devens, sur la parcelle n° 94 figurant au cadastre section BR, telle que délimitée en jaune sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 7 décembre 2018.
- Les parties suivantes de l'ancien hôtel médiéval situé 10 et 12, rue Danton et 1, rue de Valmy : la tour d'escalier en totalité ; les façades sur cour ; le sol de l'ancienne cour intérieure ; figurant au cadastre section CP, sur les parcelles nos 170 et 1233, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 29 mai 2018.
- Les parties suivantes de l'église Saint-Florent et son cloître, ancien couvent des Cordeliers : l'église conventuelle, en totalité ; les façades, les toitures et le rez-de-chaussée des quatre galeries du cloître ; le préau du cloître et le passage couvert vers la rue de l'Ancien-Hôpital, y compris son portail d'entrée ; situées rue Saint-Florent et rue de l'Ancien-Hôpital, figurant au cadastre section BR sur les parcelles nos 299, 309, 310, 312 à 314, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté 10 juillet 2018, rectificatif de l'arrêté du 13 juin 2018.
- Le bras sud du transept de l'église paroissiale Notre-Dame-de-Nazareth (ancienne cathédrale) en totalité, y compris la salle contiguë, situé 2, place du Cloître, figurant au cadastre section BO, sur la parcelle n° 111, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 18 juin 2018.
- Les parties suivantes du château : le château en totalité, y compris l'ouvrage d'entrée bastionné à l'ouest et le mur de courtine à l'est ; les fossés et le pont d'accès ; le sol des esplanades sud et nord ; les murs de soutènement ou de courtine délimitant l'espace sud ; figurant au cadastre section C sur les parcelles nos 174 à 176, 462 et 463, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 17 septembre 2018.
Tiffauges.
- Les éléments suivants de la digue du château : la digue aménagée avec sa chaussée sur le cours de la Crûme (parcelle B 533) ; ses aménagements situés en amont et en aval (prises d'eau, déversoir, canaux de dérivation et d'irrigation, bonde, dalles de couverture) ainsi que les parcelles attenantes B 530 à 532, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 septembre 2018.
- L'église Saint-Jacques en totalité, ainsi que la parcelle sur laquelle elle se situe, figurant au cadastre section BW, parcelle n° 307 : inscription par arrêté du 25 octobre 2018.
- Le château du Haut-Maulay en totalité, ainsi que le sol pouvant receler des vestiges archéologiques, figurant au cadastre section A, parcelles nos 153 à 157, 160, 161 et 826 : inscription par arrêté du 25 octobre 2018.
- Le châtelet d'entrée du château en totalité, figurant au cadastre section B, parcelle n° 136 : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
- Le château d'eau de Blossac en totalité, situé sur la parcelle 91, section BI : inscription par arrêté du 21 décembre 2018.
- Les grottes préhistoriques sises sous les parcelles cadastrales nos 1562 à 1565 de la section D, les parcelles nos 47, 48, 50 et 68 de la section ZO, ainsi que sous la voie communale n° 6, non cadastrée : classement par arrêté du 6 avril 2018.
- Les parties suivantes du Moulin de Senlis, sis rue du Moulin-de-Senlis, délimitées en rouge selon le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures du bâtiment A abritant l'ancien moulin (y compris sa roue) ; le portail d'entrée à l'arc brisé (y compris son mur crénelé), la tourelle (y compris toutes les parties constituantes du bâtiment D) avec son décor créé dans les années 1960 par Fiodor Rojankovsky (1891-1970) ; l'église Saint-Séraphin-de-Sarov avec la fresque de la Sainte Trinité dans l'abside et l'iconostase réalisées en 1960-1962 par l'iconographe père Grégoire Krug (1906/1907 - 1969) ; situées sur la parcelle n° 2, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 10 décembre 2018.
- L'église Saint-Vincent-Saint-Germain en totalité, sise place Gabriel-Vernant, située sur la parcelle n° 115, figurant au cadastre section AA, telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 23 octobre 2018.
- Les murs de clôture, la parcelle du jardin, les façades et toitures, et l'intérieur de la villa Dall'Ava, sise 7, avenue Clodoald, située sur la parcelle n° 472, figurant au cadastre section AD, telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 22 mai 2018.
- Le monument aux morts en totalité, situé sur la parcelle BA n° 25 : inscription par arrêté du 24 avril 2018.
- Le monument aux morts en totalité, situé sur la parcelle AE n° 13 : inscription par arrêté du 24 avril 2018.
- Le monument aux morts en totalité, non cadastré : inscription par arrêté du 1er mars 2018.
- Le monument aux morts en totalité, situé section AW, parcelle non cadastrée : inscription par arrêté du 24 avril 2018.
- Le monument aux morts en totalité, situé sur la parcelle AR n° 36 : inscription par arrêté du 24 avril 2018.
- Le marché en totalité, situé sur la parcelle n° 130, figurant au cadastre section A : inscription par arrêté du 16 novembre 2018.
- Le marché aux viandes en totalité, situé sur la parcelle n° 633, figurant au cadastre section BC : inscription par arrêté du 16 novembre 2018.
- Le marché en totalité, situé sur la parcelle n° 509, figurant au cadastre section B : inscription par arrêté du 16 novembre 2018.
- Le marché en totalité, situé sur la parcelle n° 433, figurant au cadastre section OA : inscription par arrêté du 16 novembre 2018.
- Le marché en totalité, y compris la fontaine centrale signée Chappée et fils, situés sur la parcelle n° 98, figurant au cadastre section A : inscription par arrêté du 16 novembre 2018.
- Le marché en totalité, situé sur la parcelle n° 126, figurant au cadastre section D : inscription par arrêté du 16 novembre 2018.
- L'habitation Céron, les bâtiments et toutes les constructions liées au réseau hydraulique, situés sur les parcelles nos 121, 125 et 126, figurant au cadastre section C, à l'exception des bâtiments d'accueil situés sur la parcelle C 121 et de la maison de maître située sur la parcelle C 125 : inscription par arrêté du 29 juin 2018.
- La chapelle dite de l'ex-Apeca en totalité, située 4, rue du Père-Favron, à la Plaine des Cafres, ainsi que le sol de la parcelle n° 479, figurant au cadastre section AK : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
- La maison Bellier pour ses façades et toitures, le parc avec son bassin et ses constructions, les murs de clôture, y compris les grilles et le portail, situés à Bois-Rouge, ainsi que le sol de la parcelle n° 920, figurant au cadastre section AB : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
- La caserne de gendarmerie de Beaulieu, en totalité, avec le sol de la parcelle, située 8, rue André-Ducheman, sur la parcelle n° 268, figurant au cadastre section AI, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 22 octobre 2018.
- Le domaine de Beaubassin en totalité, à l'exception des deux bungalows à l'est et de la maison à l'ouest, situé 71, chemin Alfred-Mazérieux à Saint-François, ainsi que le sol de la parcelle n° 360, figurant au cadastre section CP : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
- La redoute Bourbon en totalité, située au lieu-dit La Redoute, avec son mur d'enceinte, et le sol de la parcelle n° 8, figurant au cadastre section AI, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 19 octobre 2018.
- La villa Bourbon avec son jardin et ses dépendances, à l'exception de la piscine, la tonnelle, la maison d'hôtes et la clôture côté plage, située 16, avenue de Bourbon à Saint-Gilles-les-Bains, ainsi que le sol des parcelles nos 115, 116 et 128, figurant au cadastre section DE : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
- La cheminée « Mon Repos 2 » située au lieu-dit Mon Repos, sur la parcelle no 366 figurant au cadastre section CS : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
Sainte-Rose ; Saint-Benoît.
- Le pont suspendu de la rivière de l'Est situé à Sainte-Rose et Saint-Benoît, sur le domaine public non cadastré, tel que figuré en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 7 mai 2018.
- La maison Morange avec le jardin, l'escalier, la longère, située 4, rue de la Cayenne à Hell-Bourg, ainsi que le sol de la parcelle n° 101, figurant au cadastre section BC : inscription par arrêté du 7 juin 2018.
RECTIFICATIF À LA LISTE DES IMMEUBLES PROTÉGÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
- Rectificatif de l'arrêté du 12 octobre 2016 portant inscription la boutique Mattei, par arrêté rectificatif du 4 septembre 2018 modifiant l'article 1er comme suit : « est inscrite au titre des monuments historiques la boutique Mattei - façades et espaces intérieurs commerciaux - les espaces ouverts au public - d'une contenance de 200 m2, sise en rez-de-chaussée, 15, boulevard De-Gaulle à 20200 Bastia (Haute-Corse), en totalité, figurant au cadastre AM, sur la parcelle n° 78, d'une contenance de 1 100 m2 ».
- Rectificatif de l'arrêté du 12 juillet 1965 portant classement de l'hôtel de Lacoste, situé 6, rue d'Oustrin, par arrêté rectificatif du 23 avril 2018 : les mots : « Cour Oustrin » sont remplacés par les mots : « rue Oustrin ».
- Considérant que l'ancienne surintendance des bâtiments du roi fait partie intégrante des petites écuries du domaine national de Compiègne, classées en totalité par l'arrêté du 24 octobre 1994, l'arrêté en date du 14 septembre 1949 portant inscription des façades et toitures de l'ancienne surintendance des bâtiments du roi, sis à l'angle des rues d'Humières et Hyppolite-Bottier, figurant au cadastre section BX, parcelle n° 40, est abrogé par arrêté du 23 juillet 2018.
Courcelles-sous-Moyencourt.
- Rectificatif de l'arrêté du 16 juillet 1987 portant inscription des intérieurs, des communs et du parc du château, par arrêté rectificatif du 2 août 2018 modifiant l'article 1er comme suit : « sont inscrites au titre des monuments historiques les parties suivantes du château de Courcelles-sous-Moyencourt (Somme) : les boiseries Directoire de la chambre du rez-de-chaussée, le château d'eau, les façades et toitures de l'ensemble des communs, l'arboretum et sa grotte, la grille du parc, la statue par Jacquemart ; figurant au cadastre section A parcelles n° 468 et n° 306 ».
- Rectificatif de l'arrêté du 8 janvier 1993 portant inscription du château, par arrêté rectificatif du 15 janvier 2018 modifiant l'article 1er comme suit : « est inscrit au titre des monuments historiques le château de Pont-Remy (Somme), en totalité, figurant au cadastre section AK, parcelle 343 d'une contenance de 4a 3ca ».
- L'ancien immeuble dit « vieux château » qui était situé sur la parcelle n° 133 figurant au cadastre section AI, protégé par l'arrêté du 11 décembre 1942, est radié d'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 21 novembre 2018.
- Le pigeonnier qui était situé au 21, chemin de Ronde et figurait au cadastre section B, parcelle n° 115, protégé par l'arrêté du 12 novembre 1932, est radié d'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 4 décembre 2018.
- La cheminée dite « Savanna » située au 124, rue Jules-Thirel, sur la parcelle n° 221, figurant au cadastre section BH, protégée par arrêté du 27 juin 2002, est radiée d'inscription au titre des monuments historiques par arrêté du 29 juin 2018.
- Les forges d'amont et d'aval, les bâtiments de scierie et de fenderie ainsi que leurs ouvrages d'art, leurs biefs et leur bassin, en totalité, soit : la forge d'amont, ses biefs et ses vannages ; le miroir d'eau, sa digue et sa retenue d'eau ; les ponceaux situés sur la rivière ; la forge d'aval, son bief, son vannage et son bassin, ainsi que la retenue d'eau du château ; les ponts menant au château, enjambant la rivière et le bief ; la scierie, son bief, son vannage et son bassin ; la fenderie constituée de ses bâtiments d'habitation, son moulin et son usine, sa grille d'entrée, ses biefs, ses vannages et son bassin ; tels que délimités sur les deux extraits du plan cadastral annexés à l'arrêté, figurant au cadastre section C parcelles nos 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 67, 70, 71, 72, 73, 154, 155 et 158 ; section ZE parcelles nos 24, 26 et 30 et sur la route et la rivière non cadastrées : inscription par arrêté du 27 décembre 2017.
- L'église paroissiale Saint-Michel, en totalité, y compris le clocher non cadastré (l'abside restant classée), telle que délimitée et hachurée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section AA, parcelle n° 392 et parcelle non cadastrée : inscription par arrêté du 15 décembre 2015.
- Les vestiges du théâtre antique de Cadayrac, ainsi que le sol et le sous-sol, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant au cadastre section AV parcelle, n° 169 : inscription par arrêté du 19 novembre 2015.
- L'enceinte fortifiée en totalité et son assiette historique, tels que représentés en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : c'est-à-dire son tracé, sa muraille, sa fausse braie, son fossé, son mur de contrescarpe, son dispositif de défense avancée de la porte basse, figurant au cadastre section 01, parcelles nos 40, 41, 43, 45 à 47, 50 à 52, 54 à 56, 75, 76, 78, 79, 139, 142, 147 à 150, 154, 155, 158 à 160, 187, 189, 232 à 235 ; section 02, parcelles nos 21, 33, 35, 36, 39 à 45, 47 à 49, 51, 103 à 105, 107, 110, 114, 116, 122 à 124, 176, 178, 193, 197, 229 à 234, 236, 246 à 257, 262, 263, 266, 279 à 283, 285 à 287 ; section 05, parcelles nos 31, 32, 35 à 39, 51, 52, 88 à 94, 124, 126, 140, 141 : inscription par arrêté du 18 novembre 2015.
Les dispositions du présent titre s'appliquent : 1° Aux sociétés européennes ayant leur siège en France constituées conformément au règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ; 2° Aux sociétés participant à la constitution d'une société européenne et ayant leur siège en France ; 3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société européenne située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
- M. François Lavoué, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Délégation est donnée à M. Nicolas Trift, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Mme Aurore Vitou, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
- M Cédric Loescher, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 mai 2019, Mme Elise CALAIS, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de deux ans, à compter du 16 mai 2019.
Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination à la chambre disciplinaire nationale et à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 mai 2019, M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président suppléant de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mai 2019, il est mis fin, à compter du 29 avril 2019, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. Cédric AUDENIS, administrateur hors classe de l'INSEE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 10 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - Mme GOULAM (Yasmina)
Par décret en date du 10 mai 2019, Mme Yasmina GOULAM, inspectrice générale de l'administration, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, au titre des dispositions du 1° de l'article R.
Par un jugement n° 1807850 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 236 émis à son encontre le 16 mai 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 253 419,04 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) L'ONIAM, lorsqu'il est subrogé dans les droits de la victime sur le fondement de l'article L.
1142-15 du code de la santé publique, peut-il émettre un titre exécutoire à l'encontre de l'hôpital public ou de son assureur à concurrence des sommes qu'il a versées à la victime ?
2°) En cas de réponse positive à la première question :
L'ONIAM, agissant sur le fondement de l'article L.
1142-15, peut-il concomitamment émettre un titre exécutoire et exercer un recours subrogatoire devant le juge de la responsabilité ?
La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R.
312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R.
L'introduction d'un autre recours en responsabilité introduit antérieurement ou en cours d'instance par l'ONIAM sur le fondement de l'article L.
1142-15 du code de la santé publique, si elle est admise, a-t-elle une incidence sur cette compétence territoriale ?
Le juge doit-il, dans le contentieux de l'opposition au titre exécutoire, mettre en cause les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ?
L'ONIAM peut-il présenter des conclusions reconventionnelles tendant au versement de la somme de 15% de l'indemnité prévue par les dispositions précitées ?
L'ONIAM a présenté un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2019.
La SHAM a présenté un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2019.
- La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 avril 2019, présentée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 avril 2019, présentée par la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ;
1142-14 du code de la santé publique : « Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L.
1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L.
1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L.
1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ».
1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L.
1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L.
1142-22 est substitué à l'assureur.
/ L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.
/ L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L.
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.
/ En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
/ Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L.
426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ».
1142-22 du code de la santé publique : « L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
1142-23 de ce code : « L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret.
/ Les recettes de l'office sont constituées par : (…)
4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L.
1142-53 de ce code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) « est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».
Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : « Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ».
Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : « L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.
Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : « Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable.
Sur la possibilité pour l'ONIAM d'émettre un titre exécutoire :
Il résulte des dispositions précitées de l'article R.
1142-53 du code de la santé publique que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
1142-15 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.
426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge.
L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages.
Sur l'articulation du recours au titre exécutoire et de la saisine du juge administratif :
Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.
426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.
Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.
Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre.
Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.
Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office n'est pas tenu, s'agissant de la deuxième créance, de suivre la même voie procédurale que celle qu'il a retenue pour la première créance.
Sur la contestation des états exécutoires :
Les débiteurs peuvent introduire contre un titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif en application d'un principe général du droit auquel le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ne saurait avoir dérogé.
Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L.
1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.
Par suite, il résulte de l'article R.
312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.
Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM ne peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L.1142-15 du code de la santé publique qu'en présentant une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de cette opposition.
Il n'est donc pas recevable, dans cette hypothèse, à saisir ultérieurement la juridiction d'une nouvelle requête tendant à la condamnation du débiteur au paiement de cette pénalité.
Sur l'information et la mise en cause des tiers payeurs :
Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime en application de l'article L.
1142-15 du code de la santé publique, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations mentionnées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès du tiers responsable, de son assureur ou du fonds institué à l'article L.
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur le recours formé par le débiteur contre ce titre.
En revanche, il ne résulte ni de l'article L.
376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Montreuil, à la Société hospitalière d'assurances mutuelles, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la ministre des solidarités et de la santé.
Par un jugement n° 18008727 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) tendant à l'annulation du titre exécutoire n° 608 émis à son encontre le 4 juillet 2018 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pour un montant de 145 314,75 euros et à la décharge de l'obligation de payer cette somme, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) L'ONIAM qui a indemnisé, au titre de la solidarité nationale, une victime d'une contamination par le virus de l'hépatite C et qui entend, sur le fondement de l'article L.
1221-14 du code de la santé publique, être garanti par les assureurs des structures de transfusion sanguine, reprises par l'Etablissement français du sang, des sommes qu'il a versées, peut-il renoncer à une action directe contre les assureurs pour choisir de recouvrer sa créance par la voie du titre exécutoire ?
Peut-il également, le cas échéant, cumuler cette dernière action avec l'émission d'un titre exécutoire ?
2°) Quel ordre de juridiction est compétent pour connaitre d'une action formée par l'assureur d'un centre de transfusion sanguine contre un titre exécutoire émis par l'ONIAM sur ce fondement ?
3°) En cas de compétence de la juridiction administrative, la compétence territoriale est-elle déterminée sur le fondement de l'article R.
312-1 du code de justice administrative ou de l'article R.
312-14 du même code ou sur un autre critère ?
4°) En cas de compétence de la juridiction administrative, le juge doit-il mettre en cause dans la procédure les autres tiers payeurs susceptibles de disposer également d'une créance subrogatoire ?
5°) En cas de compétence de la juridiction administrative, quelle prescription est applicable aux actions de l'ONIAM contre l'assureur du centre de transfusion sanguine ?
L'ONIAM a présenté des mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 janvier et 5 mars 2019.
- l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ;
L'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a chargé l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'indemniser les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang.
Le I de cet article 67 a inséré au code de la santé publique un article L.
1221-14 déterminant la procédure d'indemnisation des victimes par l'office.
Le IV du même article a, par ailleurs, prévu que l'office se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours à la date d'entrée en vigueur de cet article au titre des préjudices mentionnés à l'article L.
1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : « Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l'office mentionné à l'article L.
1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
3122-4, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa./ (…)
La transaction à caractère définitif ou la décision juridictionnelle rendue sur l'action en justice prévue au précédent alinéa vaut désistement de toute action juridictionnelle en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices./ La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d'assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées.
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être garanti des sommes qu'il a versées par les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang en vertu du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire de produits destinés à l'homme, de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) et de l'article 14 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine, que le dommage subi par la victime soit ou non imputable à une faute./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits et obligations des structures mentionnées à l'avant-dernier alinéa, si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré.
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine : « Les demandes tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins labiles ou de médicaments dérivés du sang élaborés par les personnes morales de droit public mentionnées à l'article 14 de la présente ordonnance ou par des organismes dont les droits et obligations ont été transférés à l'Etablissement français du sang en vertu d'une convention conclue en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relèvent de la compétence des juridictions administratives quelle que soit la date à laquelle est intervenu le fait générateur des dommages dont il est demandé réparation.
Les juridictions judiciaires saisies antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance de demandes pour lesquelles elles étaient compétentes le demeurent après cette entrée en vigueur ».
1142-53 du code de la santé publique, qui rendent applicable à l'ONIAM les dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, que l'ONIAM peut émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de toute créance dont le fondement se trouve dans les dispositions d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, ou dans les obligations contractuelles ou quasi-délictuelles du débiteur.
1221-14 de ce code ne font pas obstacle à ce que l'ONIAM émette un tel titre à l'encontre des assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang aux fins de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.
Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes de contamination transfusionnelle en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut ainsi soit émettre un tel titre exécutoire soit saisir la juridiction compétente d'une requête à cette fin.
Les débiteurs disposent de la possibilité d'introduire contre un tel titre exécutoire, devant la juridiction compétente, un recours qui présente un caractère suspensif, en application d'un principe général du droit auquel le décret du 7 novembre 2012 ne saurait avoir dérogé.
Sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige relatif à la garantie prévue par la loi :
L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'ONIAM par l'article L.
1221-14 du code de la santé publique doit être déterminé en fonction de la nature du contrat d'assurance conclu entre l'assureur, contre lequel cette action est dirigée, et la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang.
Si ce contrat est de droit privé, la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle action.
S'il présente le caractère d'un contrat administratif, par application de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et de l'article 29 du code des marchés publics, l'action en garantie de l'ONIAM doit être portée devant la juridiction administrative.
En prévoyant, à l'article L.
1221-14 du code de la santé publique, la possibilité pour l'ONIAM de former une action en garantie contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l'Etablissement français du sang pour récupérer les sommes qu'il a versées aux victimes, le législateur a entendu conférer à la juridiction compétente pour connaître de cette action en garantie plénitude de juridiction pour statuer sur l'ensemble des questions qui s'y rapportent, y compris celles qui ont trait à la responsabilité de l'assuré dans la survenue du dommage, sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 citées au point 3.
La juridiction compétente pour connaître de l'action en garantie formée par l'ONIAM sur le fondement de ces dispositions l'est également pour connaître de l'opposition formée par l'assureur contre le titre exécutoire émis par l'office, lorsque celui-ci a choisi cette voie pour procéder au recouvrement de sa créance.
Sur le tribunal administratif territorialement compétent :
1221-14 du code de la santé publique, le recours de l'assureur de la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité de la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang à l'égard de la victime aux droits de laquelle l'ONIAM est subrogé, ainsi que sur le montant de son préjudice.
312-14 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit où le fait générateur du dommage subi par la victime.
Lorsqu'il a versé une indemnité à la victime d'une contamination transfusionnelle en application de l'article L.
1221-14, il appartient à l'ONIAM, s'il a connaissance du versement à cette victime de prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la ‎circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, d'informer les tiers payeurs concernés afin de leur permettre de faire valoir leurs droits auprès de la structure de transfusion sanguine reprise par l'Etablissement français du sang ou de son assureur.
Sur le délai de prescription applicable :
1142-28 du code de la santé publique : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L.
114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ».
Il résulte de la combinaison des dispositions rappelées aux points 1 et 2 que, s'agissant des litiges en cours au 1er juin 2010, l'ONIAM est substitué à l'Etablissement français du sang à l'égard tant des victimes que des tiers payeurs, ces derniers ne pouvant toutefois engager une action subrogatoire à l'égard de l'office que si l'établissement de transfusion sanguine à l'origine du dommage était assuré et si sa couverture d'assurance n'est pas épuisée ou venue à expiration.
S'agissant des litiges engagés après le 1er juin 2010, d'une part, l'ONIAM est tenu d'indemniser la victime au titre de la solidarité nationale, d'autre part, l'office et les tiers payeurs peuvent engager une action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, après avoir indemnisé la victime, à la condition que l'établissement de transfusion sanguine à l'origine du dommage ait été assuré et que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration.
Lorsque l'ONIAM exerce contre les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang l'action directe prévue par le IV de l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, dans le cadre de litiges en cours au 1er juin 2010, il agit en lieu et place de l'Etablissement français du sang, venant lui-même aux droits de ces structures assurées.
Dès lors, dans ces procédures, l'office dispose des mêmes droits que les structures assurées et son action se trouve soumise à la prescription biennale prévue par l'article L.
Lorsqu'il exerce contre les assureurs des structures reprises par l'Etablissement français du sang l'action directe prévue par le septième alinéa de l'article L.
1221-14 du code de la santé publique, pour des litiges engagés après le 1er juin 2010, l'ONIAM est subrogé dans les droits de la victime qu'il a indemnisée au titre de la solidarité nationale.
Une telle action est, par suite, soumise au délai de prescription applicable à l'action de la victime, à savoir le délai de dix ans prévu à l'article L.
M. Thomas BRAUD est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er mai 2019.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance CNA Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY, Royamue-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance CNA Insurance Company (Europe) S.
A., dont le siège social est situé à 35F Avenue J.
Décision n° 2019-005 du 9 mai 2019 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0005-PS-2014-05-14 de la société Zeturf France Limited
La société ZETURF FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0005-PS-2014-05-14.
L'agrément n° 0005-PS-2014-05-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2019.
- « zebet.fr ».
L'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans est accordé par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable.
Il peut être retiré à tout moment.
Décision n° 2019/81/ÉOLIEN MER NORMANDIE/2 du 7 mai 2019 relative au projet d'éolien en mer au large de la Normandie
Les personnes ci-après sont désignées comme membres de la Commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet d'éolien en mer posé de 1 GW et son raccordement au large de la Normandie, ainsi que d'autres éventuels projets d'éolien en mer posé et leurs raccordements au large de la Normandie :
- M. Jean-Philippe ANCKAERT ;
- Mme Martine BARTOLOMEI ;
- Mme Mireille HEERS ;
- Mme Sarah MELHENAS ;
- Mme Alexandra MOREAU-CORDISCO.
Décision n° 2019/88/TAéO/1 du 7 mai 2019 relative au projet de tramway nord « TAéO » à Saint-Denis de La Réunion communauté intercommunale du Nord Réunion (CINOR)
121-7 du code de l'environnement sur le projet de tramway Nord « TAéO » à Saint-Denis de La Réunion, porté par la communauté intercommunale du Nord Réunion.
Le maître d'ouvrage, la CINOR, devra organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la Commission et qui en déléguera l'organisation au maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage veillera à ce que la concertation sur le projet de tramway TAéO soit parfaitement articulée avec celle du Plan de déplacement urbain de l'agglomération dont la Commission est saisie par ailleurs.
Le maître d'ouvrage veillera à ce que ce dispositif de concertation soit parfaitement articulé avec celui du projet RunRail porté par le Conseil régional de la Réunion
Mme Renée AUPETIT et M. Daniel GUERIN sont désignés comme garants du processus de concertation prévu à l'article 2.
Décision n° 2019/92/Aéroport Nantes Atlantique/4 du 7 mai 2019 relative au projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique (44)
La Commission nationale considère que le dossier de concertation du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique, proposé par le maître d'ouvrage, la DGAC est suffisamment complet pour engager la concertation préalable.
La Commission nationale approuve les modalités de la concertation préalable, notamment le calendrier et le périmètre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes Atlantique.